CELEX: 21992D0812(04)
Language: fr
Date: 1992-07-10 00:00:00
Title: 92/417/CEE:Décision no 1/92 du comité mixte CEE-Norvège, du 10 juillet 1992, modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21992D0812(04)

92/417/CEE:Décision no 1/92 du comité mixte CEE-Norvège, du 10 juillet 1992, modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 229 du 12/08/1992 p. 0017 - 0017

DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGEdu 10 juillet 1992 modifiant les montants  exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «   produits originaires  » et aux méthodes de coopération administrative (92/417/CEE)  LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles  le 14 mai 1973, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «  produits originaires  » et aux  méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28, considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies  nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à  la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à  l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les  monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les  preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces  limites exprimées en écus, DÉCIDE: Article premier L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit: a)  au paragraphe 1 point c), le montant de «  4  800 écus  » est remplacé par «  5  110 écus  »; b)  au paragraphe 2, le montant de «  340 écus  » est remplacé par «  365 écus  » et celui de «   960 écus  » par «  1  025 écus  ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er  mai 1991. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1992. Par le comité mixte Le président  G. AVERY