CELEX: 51983PC0614
Language: fr
Date: 1983-10-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 614
Vol. 1983/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(83) 614 final
                                                          Bruxelles, le 20 octobre 1983
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CEE)_ _ _ _ _ _ _ DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion
                     de contingents tarifaires communautaires de
                        préparations et conserves de sardines,
              de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,
                              originaires du Maroc (1984)
                       (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 614 f in a l
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  L'accord de 1978 entre la Communauté et le Maroc prévoit que les
    préparations et conserves de sardines originaires de ce pays seront admises
    à l'importation dans la Communauté en franchise de droits de douane, à
    condition que soient respectés certains prix minimaux. Les périodes ainsi
    que les modalités techniques d'application de ce régime doivent être fixées
    par échange de lettres entre les parties contractantes.
    Cet échange de lettres n'ayant pas eu lieu, la Communauté a appliqué à
    partir du 1er janiver 1978, un régime sous forme de contingents tarifaires
    communautaires qui tient compte des intérêts en présence et qui perm ettra
    aux dispositions de l'accord de 1978 relatives aux préparations et conserves
    de sardines d'entrer en application.
2.  La Commission propose, dès lors, au Conseil de reconduire le régime de
    contingents tarifaires et d'approuver, en conséquence, la proposition de
    règlement ci-jointe, qui porte ouverture, répartition et mode de gestion de
    contingents tarifaires communautaires de 14 000 t en exemption de droit et
    de 6 000 t au droit de 10 %, pour des préparations et conserves de sardines,
    de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc.
    La période de validité de ces contingents s'étend du 1er janvier au 31
    décembre 1984.
    Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 3.  La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents tarifaires
     prévoit - comme il est de règle en la m atière - la division du volume
     contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-
     parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
     En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
     contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées generalement,
     c'est-à-dire de m ettre en proportion la somme des importations de chaque
     Etat membre effectuées pendant les trois dernieres années, avec les
     importations communautaires de la même période et d'appliquer - par Etat
     membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche.
 ---pagebreak---                                 -2 -
              IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES
              DE SARDINES ORIGINAIRES DU MAROC
                            - en tonnes -
ETATS MEMBRES                   MAROC
                 1978           1979         1980         1981   1982
Benelux         1.335          1.190        1.310          892  1 210
Danemark          105                3          4           29     41
Allemagne       1.626          2.022        1.335        1.576  1 371
Grèce             578             196           0          375     60
France          6.603          7.100        8.020        7.417  7 613
Irlande            42                5          1            0      0
Italië             88              33          38          109      5
Royaume Uni     1.531          3.173        2.971        3.527  1 478
C.E.           11.908         13.722       13.679       13.925 11 778
 ---pagebreak---                                                   P roposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
               préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,
                                                 originaires du Maroc ( 1 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                  lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            importations correspondantes de chaque Etat membre
péenne, et notamment son article 113,                             représentent, par rapport aux importations dans la
                                                                  Communauté des produits en question en provenance du
vu la proposition de la Commission,                               Maroc, les pourcentage indiqués ci-après:
considérant que l’accord de coopération entre la Commu­                     États membres                 1980       1981      1982
nauté et le Maroc (’), complété par le règlement (CEE)
n° 3511/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, fixant le              Benelux                                  9,58       6,41   10,27
régime applicable aux échanges de la Grèce avec le                 Danemark                                0,03       0,21     0,35
Maroc (2), prévoit que les préparations et conserves de            Allemagne                               9,76      11.31   1 1.64
sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier            Grèce                                   0,00       2,69     0,51
commun, originaires du Maroc, seront admises à                     France                                 58,63      53,28 6 4 . 6 4
l’importation dans la Communauté en exemption de droit                                                     0,01       0 ,0 0   0,00
                                                                   Irlande
de douane; que les modalités de ce régime doivent être                                                                0,78     0,04
                                                                   Italie                                  0,27
 fixées par un échange de lettres entre la Communauté et le
                                                                   Royaume-Uni                            21,72      25.32 1 2 , 5 5
 Maroc; que, étant donné que cet échange de lettres n’est
 pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu’au
 31 décembre 198 4, le régime communautaire appliqué en
  198.3; qu’il convient donc d’ouvrir deux contingents             considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 tarifaires communautaires dont l’un est d’un volume de            prévisions avancées par certains États membres, les
  14 000 tonnes en exemption de droit de douane et l’autre         pourcentages de participation initiale aux volumes cop-
 d’un volume de 6 000 tonnes au droit de 10%; que ces              tingentaires peuvent s’établir approximativement comme
 contingents tarifaires sont valables à partir du 1er janvier      suit:
  1984- jusqu’à soit la conclusion de l’échange de lettres
  prévu à l’article 19 de l’accord de coopération entre la                 Benelux                                  8,7
  Communauté et le Maroc, soit la mise en application d’un
                                                                            Danemark                                0 ,2
  régime commutiautaire d’importation pour les produits                                                           10,9
  en question, mais jusqu’au 31 décembre 1984 au plus                       Allemagne
  tard;                                                                     Grèce                                   1,1
                                                                            France                                 58.3
 considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès                    Irlande                                0,1
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                       Italie                                 0,4
  nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup­                                                       20.3
                                                                            Royaume-Uni
  tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
  importations des produits en question dans tous les États
  membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’un
  système d’utilisation des contingents tarifaires commu­            considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
  nautaires fondé sur une répartition entre les États                importations des produits-en question dans les différents
  membres paraît susceptible de respecter la nature com­             États membres, il convient de diviser en deux tranches
  munautaire desdits contingents au regard des principes             chacun des volumes contingentaires, la première tranche
  dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de              étant répartie entre les États membres, la deuxième
  représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché         tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
  des produits en question, être effectuée au prorata des            rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
   besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la           leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
   base des données statistiques relatives aux importations          tateurs de chaque État membre une certains sécurité, il est
   desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une            indiqué de fixer la première tranche des contingents
   période de référence représentative et, d’autre part, sur la      communautaires à un niveau qui, en l’occurrence, pour­
   base des perspectives économiques pour la période con-            rait se situer à 70 % de chacun des volumes contingen­
   tingentaire considérée;                                           taires;
   (>) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.                             considérant que les quotes-parts initiales des États
   (2) JO n° L 358 du 14. 12. 1981, p. 1.                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
 ---pagebreak---                                                              - 2 -
   ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          dispositions en la matière dans l’acte d’adhésion de 1979
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant             et dans le règlement (CEE) n° 3511/81.
   utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts initia­
   les procède à un tirage d’une quote-part complémentaire
   sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être
   effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses                                        Article 2
   quotes-parts complémentaires est presque totalement
   utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que     1.       Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont
   chacune des quotes-parts initiales et complémentaires            divisés en deux tranches.
  doit être valable jusqu’à la fin de la période contingen-
   taire; que ce mode de gestion requiert une collaboration         2.        Une première tranche de chaque contingent est
  étroite entre les États membres et la Commission, laquelle        répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,
  doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des             sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’à la fin de la
  volumes contingentaires et en informer les États                  période définie à l’article 1er s’élèvent aux quantités
  membres;                                                          indiquées ci-après:
                                                                                                                                  te n t)
  considérant que, si à une date déterminée de la période
  contingentaire un reliquat important de l’une des                                                        Article 1er   Article 1er
                                                                                  États membres
  quotes-parts initiales existe dans l’un ou l’autre État                                                paragraphe 1  paragraphe 2
  membre, il est indispensable que cet État en reverse un
                                                                    B enelux                                 850                366
  pourcentage appréciable dans la réserve correspondante,
  afin d’éviter qu’une partie de l’un ou l’autre des contin­        D an em ark                                 20                10
 gents communautaires reste inutilisée dans un État                 A llem agne                           1 070                 458
 membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’au­             G rèce                                    110                46
  tres;                                                             F rance                              5 710             2 448
                                                                    Irlan d e                                   10                  4
                                                                    Italie                                      40               16
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                    R o y au m e-U n i                   1 990                 852
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
                                                                                                         9 800             4 200
 ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
 ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses
 membres,                                                          3.        La deuxième tranche de chaque contingent, soit
                                                                   respectivement 4 200 et 1 800 tonnes, constitue la réserve
                                                                   correspondante.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier                                                         Article 3
 1.      Du 1er janvier 1984 et jusqu’à soit la conclusion de       1.      Si l’u ne des quotes-parts initiales d’un État membre,
 l’échange de lettres visé à l’article 19 de l’accord de           telles qu’elles sont fixées à l’article 2 paragraphe 2, ou
coopération entre la Communauté et le Maroc, soit la               cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
mise en application d’un régime communautaire                      la réserve correspondante s’il a été fait application de
d’importation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre              l’article 5, est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet
 198 4, un contingent tarifaire communautaire de 14 000            État membre procède sans délai, par voie de notification à
tonnes en exemption de droits est ouvert dans la Com­              la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
munauté pour les préparations et conserves de sardines,            de la réserve le permet, d’une deuxième quote-part égale à
de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,               10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
originaires du Maroc.                                              l’unité supérieure.
2.       Du 1er janvier 198 4et jusqu’à soit la conclusion de
l’échange de lettres visé à l’article 19 de l’accord de            2.       Si, après épuisement de l’une ou l’autre des
coopération entre la Communauté et le Maroc, soit la               quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
mise en application d’un régime communautaire                      État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
d’importation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre              cet État membre procède, dans les conditions indiquées
1984, un contingent tarifaire communautaire de 6 000               au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant
tonnes au droit de 10 % est ouvert dans la Communauté              de la réserve le permet, d’une troisième quote-part égale à
pour les préparations et conserves de sardines, de la              5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, origi­             l’unité supérieure.
naires du Maroc.
                                                                   3.       Si, après épuisement de l’une ou l’autre deuxième
3.       Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Grèce    quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
applique des droits de douane calculés conformément aux            membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
État membre procède, dans les conditions indiquées au                 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part égale              198A, de l’état de chacune des réserves après les reverse­
à la troisième.                                                       ments effectués en application de l’article 5.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des réserves
réserve.                                                              soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                      montant à l’État membre qui procède à ce dernier
4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les Etats           tirage.
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être                                          Article 7
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                     1.      Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                      utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                      taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende
                           Article 4-                                 possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                       cumulée des contingents tarifaires communautaires.
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l’article 3 est valable jusqu’à la fin de la            2.     Les États membres garantissent aux importateurs
période définie à l’article 1er·                                       des produits en question                              le libre
                                                                       accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                           Article S                                   3.     L’état d’épuisement des quotes-parts des États
                                                                       membres est constaté sur la base des importations des
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard                 produits en question originaires du Maroc, présentées en
 le 1er octobre 198A, la fraction non utilisée de leur                 douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 A,             pratique.
excède 20% du volume initial. Ils peuvent reverser une
 quantité plus importante s’il existe des raisons d’estimer
 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                                     Article 8
 Les États membres communiquent à la Commission, au                    À la demande de la Commission, les États membres
 plus tard le 1er octobre 198 ^ le total des importations des          l’informent des importations des produits en question
 produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre                   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
  198 A et imputées sur les contingents communautaires
 ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs
  quotes-parts initiales qu’ils reversent à chacune des                                           Article 9
  réserves.
                                                                        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                        ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
                            Article 6
  La Commission comptabilise les montans des quotes-                                              Article 10
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès réception des            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  notifications, de l’état d’épuisement des réserves.                    198.A.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président