CELEX: 31968D0188
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: 68/188/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1968, portant modification du statut du Comité du Fonds social européen

Avis juridique important

|

31968D0188

68/188/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1968, portant modification du statut du Comité du Fonds social européen  

Journal officiel n° L 091 du 12/04/1968 p. 0025 - 0025 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0075  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0078  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0030 

++++ ( 1 ) JO N 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .  DECISION DU CONSEIL  DU 9 AVRIL 1968  PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN   ( 68/188/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 124 ET 153 ,  VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 ,  CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE OPPORTUN DE PREVOIR QUE LE MEMBRE DE LA COMMISSION NOMME PRESIDENT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PUISSE ETRE REPRESENTE , EN CAS D'EMPECHEMENT , ET A TITRE EXCEPTIONNEL , PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION POUR ASSURER LA PRESIDENCE D'UNE REUNION DETERMINEE ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE LES CONSEQUENCES NUISIBLES D'UNE INTERRUPTION DES TRAVAUX DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN RESULTANT DU DECALAGE EVENTUEL ENTRE L'EXPIRATION ET LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE SES MEMBRES ;  APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " LE COMITE EST PRESIDE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION QUI NE PARTICIPE PAS AU VOTE . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE MEMBRE DE LA COMMISSION PEUT , EN CAS D'EMPECHEMENT , ETRE REPRESENTE POUR ASSUMER LA PRESIDENCE D'UNE REUNION DETERMINEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A DESIGNER PAR LUI . "  ARTICLE 2  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST DE DEUX ANS . LE MANDAT EST RENOUVELABLE .  A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT , LES MEMBRES ET LES SUPPLEANTS RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT . "  FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  E . FAURE