CELEX: 32007R1303
Language: fr
Date: 2007-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1303/2007 de la Commission du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n°  1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

8.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1303/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 5 novembre 2007
   portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2) dispose, en son article 22, paragraphe 1, point c), que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont interdites à moins qu’un capitaine n’enregistre et ne notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, et qu’une copie de ces informations ne soit communiquée aux autorités.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s'applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres.
            
         
               (3)
            
            
               La communication quotidienne des activités de pêche permet de renforcer considérablement l’efficacité et la performance des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu’à terre.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tiennent un livre de bord relatif à leurs opérations de pêche.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie de pêche et dans les quarante-huit heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes des États membres où a lieu le débarquement.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.
            
         
               (7)
            
            
               L'article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 dispose également que lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n'a pas lieu dans l'État membre où les produits ont été débarqués, l'État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu'une copie du bordereau de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits.
            
         
               (8)
            
            
               L'article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d'établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles 19 ter et 19 sexies du règlement (CEE) no 2847/93 exigent des capitaines des navires de pêche communautaires qu’ils établissent des relevés de l’effort de pêche et qu'ils les consignent dans leur livre de bord.
            
         
               (10)
            
            
               L’article 5 du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (4) impose au capitaine de tout navire communautaire titulaire d'un permis de pêche en eau profonde de consigner dans le livre de bord ou dans un formulaire fourni par l'État membre du pavillon des informations concernant les caractéristiques des engins de pêche et les activités de pêche.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5) prévoit la mise en place de plans de déploiement commun.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Champ d'application
   1.   Le présent règlement s'applique:
   
               a)
            
            
               à partir du 1er janvier 2010, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;
            
         
               b)
            
            
               à partir du 1er juillet 2011, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres;
            
         
               c)
            
            
               à partir du 1er janvier 2009, aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.
            
         2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique, à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2010, aux navires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres si cet État membre le prévoit.
   3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point b), le présent règlement s’applique, à compter d’une date antérieure au 1er juillet 2011, aux navires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres si cet État membre le prévoit.
   4.   Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement aux navires d’une longueur égale ou inférieure à 15 mètres et battant son pavillon avant les dates fixées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1966/2006.
   5.   Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition que ces navires respectent l'ensemble des dispositions établies dans le présent règlement.
   6.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires quels que soient les eaux ou les ports dans lesquels ils effectuent des opérations de pêche.
   7.   Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires utilisés exclusivement aux fins de l'aquaculture.
   Article 2
   Liste des opérateurs et des navires
   1.   Chaque État membre établit une liste des acheteurs et des halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d'affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n – 2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné.
   2.   Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l'article 1er, paragraphes 3, 4, 5 et 6. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «opération de pêche», toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche ou de le vider des prises éventuelles;
            
         
               b)
            
            
               «plan de déploiement commun», un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d’inspection disponibles.
            
         CHAPITRE II
   COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
   Article 4
   Informations à communiquer par les capitaines de navires ou leurs mandataires
   1.   Les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données du livre de bord et des déclarations de transbordement.
   2.   Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs mandataires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données des déclarations de débarquement.
   3.   Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui-ci du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel les captures ont été débarquées.
   4.   Lorsque les règles communautaires le prévoient, les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, par voie électronique et au moment requis, la notification préalable de l'entrée au port.
   5.   Lorsqu’un navire a l'intention d'entrer dans un port d'un État membre autre que l'État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.
   Article 5
   Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge
   1.   Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.
   2.   Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon.
   3.   Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n'a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l'État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu'une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:
   
               a)
            
            
               les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a eu lieu le débarquement des produits de la pêche; et
            
         
               b)
            
            
               les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire ayant débarqué lesdits produits.
            
         4.   Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.
   Article 6
   Fréquence de communication des données
   1.   Le capitaine communique les informations du livre de bord aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Il transmet également ces données:
   
               a)
            
            
               à la demande des autorités compétentes de l'État membre du pavillon;
            
         
               b)
            
            
               immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;
            
         
               c)
            
            
               avant l’entrée au port;
            
         
               d)
            
            
               lors de toute inspection en mer;
            
         
               e)
            
            
               lors d’évènements définis dans la législation communautaire ou par l'État du pavillon.
            
         2.   Le capitaine peut communiquer des corrections du livre de bord et des déclarations de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission effectuée à la fin de la sortie de pêche et avant son entrée au port. Les corrections sont facilement identifiables. Toutes les données originales des livres de bord électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
   3.   Le capitaine ou ses mandataires communiquent les déclarations de débarquement par voie électronique immédiatement après que celles-ci ont été établies.
   4.   Le capitaine du navire donneur et celui du navire receveur communiquent les données relatives au transbordement par voie électronique immédiatement après que celui-ci a eu lieu.
   5.   Le capitaine conserve à bord du navire de pêche, pour toute la durée de la sortie de pêche, une copie des informations visées au paragraphe 1, jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été présentée.
   Article 7
   Format applicable à la communication de données par un navire aux autorités compétentes de son État membre de pavillon
   Chaque État membre définit le format applicable à la communication de données aux autorités compétentes par les navires battant son pavillon.
   Article 8
   Accusés de réception
   Les États membres veillent à ce qu’un message de réception soit envoyé aux navires battant leur pavillon pour chaque communication de données relatives au livre de bord, aux transbordements ou aux débarquements. Ce message contient un accusé de réception.
   CHAPITRE III
   EXONÉRATIONS
   Article 9
   Exonérations
   1.   Un État membre peut exonérer des obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, les capitaines des navires battant son pavillon lorsque ceux-ci effectuent des sorties de pêche d'une durée égale ou inférieure à vingt-quatre heures dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, à condition qu’ils ne débarquent pas leurs captures en dehors de son territoire.
   2.   Les capitaines de navires de pêche communautaires sont exonérés de l’obligation de remplir un livre de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement sur support papier.
   3.   Les capitaines des navires communautaires, ou leurs mandataires, qui débarquent leurs captures dans un État membre autre que l’État membre du pavillon sont exonérés de l’obligation de déposer auprès de l'État membre côtier un exemplaire papier de la déclaration de débarquement.
   4.   Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires couverts par ces accords sont exonérés de l'obligation de compléter un livre de bord papier lorsqu’ils se trouvent dans ces eaux.
   5.   Les capitaines de navires communautaires qui consignent dans leur livre de bord électronique les informations relatives à l'effort de pêche visées à l'article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 sont exonérés de l'obligation de communiquer des relevés de l'effort de pêche par télex, par VMS, par télécopieur, par téléphone ou par radio.
   CHAPITRE IV
   FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
   Article 10
   Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   1.   En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, communiquent les données du livre de bord, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, selon des modalités établies par ledit État membre, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise:
   
               a)
            
            
               à la demande des autorités compétentes de l'État du pavillon;
            
         
               b)
            
            
               immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;
            
         
               c)
            
            
               avant l’entrée au port;
            
         
               d)
            
            
               lors de toute inspection en mer;
            
         
               e)
            
            
               lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l'État du pavillon.
            
         2.   Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon actualisent le livre de bord électronique dès réception des données visées au paragraphe 1.
   3.   À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d'enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche communautaire ne peut quitter un port que lorsque ledit système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre du pavillon, ou que les autorités compétentes de l'État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu'il a autorisé un navire battant son pavillon à quitter un port d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.
   Article 11
   Non-réception des données
   1.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, elles en avisent le capitaine ou le propriétaire du navire concerné, ou leurs mandataires, dès que possible. Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d'une période d’un an pour un navire donné, l'État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l'objet d'une vérification. L’État membre concerné cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données.
   2.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situe dans les eaux d'un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.
   3.   Le capitaine ou le propriétaire d’un navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données pour lesquelles une notification a été transmise conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.
   Article 12
   Impossibilité d'accéder aux données
   1.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un navire battant pavillon d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données conformément à l’article 15, elles demandent aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.
   2.   Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès réception de cet avis, l'État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.
   3.   Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen électronique disponible, les données ainsi qu'une copie de l'accusé de réception visé à l’article 8.
   4.   Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l'État membre côtier une copie de l'accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu'à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l'accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.
   Article 13
   Données sur le fonctionnement du système de communication électronique
   1.   Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système de communication électronique. Celles-ci contiennent au moins les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               la liste des navires de pêche battant leur pavillon dont les systèmes de communication électronique ont connu des défaillances techniques ou une interruption de fonctionnement;
            
         
               b)
            
            
               le nombre de livres de bord électroniques communiqués par jour et le nombre moyen de communications reçues par navire, ventilé par État membre du pavillon;
            
         
               c)
            
            
               le nombre de déclarations de débarquement, de transbordement, de prise en charge et de bordereaux de vente reçus, ventilé par État du pavillon.
            
         2.   Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.
   CHAPITRE V
   ÉCHANGE DE DONNÉES ET ACCÈS AUX DONNÉES
   Article 14
   Format à utiliser pour l’échange d'informations entre États membres
   1.   Les informations sont échangées entre États membres au moyen du format défini à l’annexe, lequel est fondé sur le système extensible mark-up language (XML).
   2.   Les corrections apportées aux informations visées au paragraphe 1 sont clairement signalées.
   3.   Lorsqu’un État membre reçoit des informations électroniques d’un autre État membre, il s’assure qu’un message de réception est transmis aux autorités compétentes de cet autre État. Ce message contient un accusé de réception.
   4.   Les données de l’annexe que les capitaines ont l’obligation de consigner dans leur livre de bord conformément aux règles communautaires sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.
   Article 15
   Accès aux données
   1.   Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre côtier, l'État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.
   2.   Les données visées au paragraphe 1 couvrent au moins la période allant du dernier départ du port jusqu’à l'achèvement du débarquement. Les données relatives aux sorties de pêche effectuées au cours des douze derniers mois sont fournies sur demande.
   3.   Le capitaine d’un navire de pêche communautaire dispose d'un accès sécurisé, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, aux informations concernant son propre journal de bord stockées dans la base de données de l'État membre du pavillon.
   4.   Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, un État membre côtier donne à un patrouilleur d’un autre État membre un accès en ligne à sa base de données relative aux livres de bord.
   Article 16
   Échange de données entre États membres
   1.   L'accès aux données visé à l'article 15, paragraphe 1, se fait par une connexion internet sécurisée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
   2.   Les États membres échangent les informations techniques nécessaires pour garantir un accès mutuel aux livres de bord électroniques.
   3.   Les États membres:
   
               a)
            
            
               veillent à ce que les données reçues en application du présent règlement soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;
            
         
               b)
            
            
               prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.
            
         Article 17
   Autorité unique
   1.   Dans chaque État membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent règlement.
   2.   Les États membres échangent les listes et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission.
   3.   Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée sans délai à la Commission et aux autres États membres.
   CHAPITRE VI
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 18
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Fokion FOTIADIS
         
         
            Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
         
      
   
   
      (1)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3.
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).
   
      (3)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9).
   
      (4)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1).
   
      (5)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      FORMAT À UTILISER POUR L’ÉCHANGE D'INFORMATIONS ÉLECTRONIQUE
      Données de l’enveloppe
      
                  Données
               
               
                  Code champs
               
               
                  Description et contenu
               
            
                  Début/fin de l’enregistrement
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  Étiquette indiquant le début de la déclaration relative au livre de bord ou au bordereau de vente ou de l’accusé de réception
               
            
                  Sous-éléments
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  Destination: code pays ISO alpha-3
               
            
                  Expéditeur
               
               
                  FR
               
               
                  État communiquant les données (code pays ISO alpha-3)
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  Code alphabétique du type de message (LOG, SAL, RET ou COR)
               
            
                  Statut
               
               
                  RS
               
               
                  Indique le statut du message/rapport reçu: ACK (accusé de réception transmis) ou NAK (accusé de réception non transmis)
               
            
                  Notification d'un code d'erreur
               
               
                  RE
               
               
                  Codes numériques indiquant la présence d’erreurs dans les messages/rapports reçus
                  (101 — message illisible; 102 — valeur ou taille des données hors de la plage autorisée; 104 — données obligatoires manquantes; 106 — source de données non autorisée; 150 — erreur de séquence; 151 — date/heure dans le futur; 250 — tentative de nouvelle notification d’un navire; 251 — navire non notifié; 302 — transbordement antérieur aux captures à l'entrée; 303 — Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée; 304 — aucune position reçue; 350 — position sans captures à l’entrée)
               
            
                  Numéro de l'enregistrement
               
               
                  RN
               
               
                  Numéro de série de la retransmission du message par le CSP (comptage annuel)
               
            
                  Date de l’enregistrement
               
               
                  RD
               
               
                  Date de retransmission du message/rapport (AAAAMMJJ)
               
            
                  Heure de l’enregistrement
               
               
                  RT
               
               
                  Heure de retransmission du message/rapport (HHMM en TUC)
               
            
         
      Données du livre de bord
      
                  Données
               
               
                  Code champs
               
               
                  Description et contenu
               
            
                  Début/fin du livre de bord
               
            
                  Début de la déclaration du livre de bord
               
               
                  LOG
               
               
                  Étiquette indiquant le début de la déclaration du livre de bord (contient les attributs RC, XR, IR, NA, VO, MA ou TN et les éléments DEP, CAT, ENT, EXI, CRO, TRZ, TRA, LAN ou RTP).
               
            
                  Éléments principaux
               
            
                  Déclaration de départ
               
               
                  DEP
               
               
                  Étiquette indiquant le départ d’un port au début d’une sortie de pêche (contient les attributs DA, TI et PO)
               
            
                  Déclaration de retour au port
               
               
                  RTP
               
               
                  Étiquette indiquant le retour au port à la fin de la sortie de pêche (contient les attributs DA, TI et PO)
               
            
                  Déclaration de captures
               
               
                  CAT
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de capture (contient les attributs DA, TI, FO et DU et les sous-éléments POS, GEA ou SPE)
               
            
                  Déclaration de transbordement
               
               
                  TRA
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transbordement (contient les attributs DA, TI, TT, TF, TC et FC et les sous-éléments SPE)
               
            
                  Déclaration de débarquement
               
               
                  LAN
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de débarquement (contient les attributs DA, TI et PO et les sous-éléments POS et SPE)
               
            
                  Déclaration de l’effort de pêche: entrée dans la zone
               
               
                  ENT
               
               
                  Étiquette indiquant le début d'une déclaration d’entrée dans la zone d'effort (contient les attributs DA et TI et les sous-éléments POS et SPE)
               
            
                  Déclaration de l’effort de pêche: sortie de la zone
               
               
                  EXI
               
               
                  Étiquette indiquant le début d'une déclaration de sortie d’une zone d'effort (contient les attributs DA et TI et les sous-éléments POS et SPE)
               
            
                  Déclaration de l’effort de pêche: traversée d’une zone
               
               
                  CRO
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de traversée de la zone d'effort (contient les éléments ENT et EXI)
               
            
                  Déclaration de l’effort de pêche: pêche transzonale
               
               
                  TRZ
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de pêche transzonale dans la zone d'effort (contient les éléments ENT et EXI)
               
            
                  Sous-éléments
               
            
                  Sous-déclaration relative à l’espèce
               
               
                  SPE
               
               
                  Étiquette contenant le détail des espèces de poisson (contient les attributs SN, WT ou WL ou WS, NF et les sous-éléments PRO)
               
            
                  Sous-déclaration relative à la transformation
               
               
                  PRO
               
               
                  Étiquette contenant le détail de la transformation [contient les attributs PR, CF et TY ou DIS (rejets)]
               
            
                  Sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  Étiquette contenant des informations détaillées sur la position du navire de pêche (contient l’attribut ZO et, pour l’effort de pêche, les attributs LA ou LO)
               
            
                  Sous-déclaration relative à l’engin
               
               
                  GEA
               
               
                  Étiquette contenant des informations détaillées sur l'engin utilisé lors d'une opération de pêche (contient les attributs GE, ME, GD et GL conformément à ce que prévoit la déclaration de l'effort). Pour les espèces d’eau profonde (EEP), contient les attributs NH, IT, FO et FD
               
            
                  Attributs
               
            
                  No de la sortie de pêche
               
               
                  TN
               
               
                  Numéro de la sortie de pêche pour l'année en cours (001-999)
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de transmission (AAAAMMJJ)
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure de transmission (HHMM en TUC)
               
            
                  Identification principale du navire
               
               
                  RC
               
               
                  Indicatif international d’appel radio
               
            
                  Indentification extérieure du navire
               
               
                  XR
               
               
                  Numéro d'immatriculation du navire (sur le côté de la coque)
               
            
                  Identification du navire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  Numéro du fichier de la flotte communautaire
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  Nom du navire
               
            
                  Nom du propriétaire du navire
               
               
                  VO
               
               
                  Nom du propriétaire du navire
               
            
                  Nom du capitaine
               
               
                  MA
               
               
                  Nom du capitaine
               
            
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-3) + code du port à trois lettres (par exemple, GBEDI pour Édimbourg, DEKEL pour Kiel, ESVGO pour Vigo)
               
            
                  Opérations de pêche
               
               
                  FO
               
               
                  Nombre d’opérations de pêches (traits) par période de vingt-quatre heures
               
            
                  Temps de pêche
               
               
                  DU
               
               
                  Durée de l’activité de pêche en minutes
               
            
                  Position: latitude
               
               
                  LA
               
               
                  Latitude exprimée en degrés et en minutes (N/S DDMM)
               
            
                  Position: longitude
               
               
                  LO
               
               
                  Longitude exprimée en degrés et en minutes (N/S DDMM)
               
            
                  Zone de pêche
               
               
                  ZO
               
               
                  La plus petite zone statistique (sous-zone, division, sous-division, etc.) prévue par le classement des principales zones de pêche de la FAO (et le classement du CIEM) [par exemple 27.3.24 (ou III.24) pour la sous-division CIEM 24 dans la mer Baltique ou 21.1F (ou 1F) pour la division 21.1F de l'OPANO, etc.]
               
            
                  Nom de l’engin
               
               
                  GE
               
               
                  Code alphabétique prévu dans la «classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO
               
            
                  Maillage
               
               
                  ME
               
               
                  Dimension des mailles (en millimètres)
               
            
                  Hauteur de l’engin
               
               
                  GD
               
               
                  Hauteur de l’engin (en mètres)
               
            
                  Longueur de l’engin
               
               
                  GL
               
               
                  Longueur de l’engin (en mètres)
               
            
                  Nom de l’espèce
               
               
                  SN
               
               
                  Nom de l'espèce capturée (code FAO alpha-3)
               
            
                  Poids du poisson
               
               
                  WT
               
               
                  Poids du poisson vivant (en kilogrammes)
               
            
                  Nombre de poissons
               
               
                  NF
               
               
                  Nombre de poissons capturés (lorsque le quota est défini en nombre de poissons, par exemple pour le saumon)
               
            
                  Facteur de conversion
               
               
                  CF
               
               
                  Facteurs utilisés pour convertir en poids vif le poids débarqué des poissons et des produits de la pêche
               
            
                  Poids du poisson débarqué
               
               
                  WL
               
               
                  Poids du produit figurant dans la déclaration de débarquement
               
            
                  Présentation du poisson
               
               
                  PR
               
               
                  Code alphabétique de la présentation du produit (manière dont le poisson a été transformé):
                  (WHL — entier; GUT — éviscéré; GUH — éviscéré + étêté; GUG — éviscéré et sans branchies; GUL — éviscéré, avec foie; GTF — éviscéré, équeuté et sans nageoires; GUS — éviscéré, étêté, dépouillé; FIL — en filets; FIS — en filets + dépouillé; FSB — en filets, avec peau + arêtes; FSP — en filets, dépouillé avec arête intramusculaire; HEA — étêté; WNG — ailerons; WNG + SKI — ailerons + dépouillé; SKI — dépouillé; DIS — rejets)
               
            
                  Type de conditionnement
               
               
                  TY
               
               
                  Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs)
               
            
                  Transbordement: navire receveur
               
               
                  TT
               
               
                  Indicatif international d'appel radio du navire receveur
               
            
                  Transbordement: navire (donneur)
               
               
                  TF
               
               
                  Indicatif international d'appel radio du navire donneur
               
            
                  Transbordement: État du pavillon du navire receveur
               
               
                  TC
               
               
                  État du pavillon du navire receveur (code pays ISO alpha-3)
               
            
                  Transbordement: État du pavillon du navire donneur
               
               
                  FC
               
               
                  État du pavillon du navire donneur (code pays ISO alpha-3)
               
            
                  Codes supplémentaire pour la pêche en eau profonde
               
            
                  Nombre moyen d’hameçons utilisés sur les palangres
               
               
                  NH
               
               
                  Nombre moyen d’hameçons par palangre
               
            
                  Durée d’immersion
               
               
                  IT
               
               
                  Durée totale au cours de laquelle l’engin est resté dans l'eau (pour la pêche) par période de vingt-quatre heures
               
            
                  Opérations de pêche
               
               
                  FO
               
               
                  Nombre d’opérations de pêche (nombre de traits pour les filets et les engins remorqués ou de pose de palangre) par période de vingt-quatre heures
               
            
                  Profondeurs de pêche
               
               
                  FD
               
               
                  Distance entre le fond de la mer et la surface de l’eau
               
            
         
      Données des bordereaux de vente
      
                  Données
               
               
                  Code champs
               
               
                  Description et contenu
               
            
                  Début/fin du bordereau de vente
               
            
                  Début de la déclaration du bordereau de vente
               
               
                  SAL
               
               
                  Étiquette indiquant le début de la déclaration d’un bordereau de vente [contient les attributs XR (RC, IR), NA, VO et MA et les sous-éléments SIF ou TOV]
               
            
                  Éléments principaux
               
            
                  Informations sur le bordereau de vente
               
               
                  SIF
               
               
                  Étiquette contenant le détail d’une vente (contient les attributs DA, TI, SL, SC, NS, NB, CN et TD et les sous-éléments SIT)
               
            
                  Informations sur la prise en charge
               
               
                  TOV
               
               
                  Étiquette contenant le détail d’une déclaration de prise en charge (contient les attributs DA, TI, SL, NS, NB, CN et TD et les sous-éléments SIT)
               
            
                  Sous-éléments
               
            
                  Article de vente
               
               
                  SIT
               
               
                  Étiquette contenant le détail d’un article faisant partie d’une vente (contient les attributs FP, FF, SF, DL, PO, QC, PD et ZO et les sous-éléments SPE, POS et PRO)
               
            
                  Sous-déclaration relative à l’espèce
               
               
                  SPE
               
               
                  Étiquette contenant le détail des espèces de poisson (contient les attributs SN, WT ou WL ou WS et MZ et les sous-éléments PRO)
               
            
                  Sous-déclaration relative à la transformation
               
               
                  PRO
               
               
                  Étiquette contenant le détail de la transformation (contient les attributs PR, CF et TY)
               
            
                  Attributs
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la vente (AAAAMMJJ)
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure de la vente (HHMM en TUC)
               
            
                  Lieu de la vente
               
               
                  SL
               
               
                  Code du port ou lieu (si situé hors du port) où la vente s’est tenue
               
            
                  Pays de vente
               
               
                  SC
               
               
                  Pays dans lequel la vente s’est tenue (code pays ISO alpha-3)
               
            
                  Identification principale du navire
               
               
                  RC
               
               
                  Indicatif international d’appel radio
               
            
                  Indentification extérieure du navire
               
               
                  XR
               
               
                  Numéro d'immatriculation du navire (sur le côté de la coque) ayant débarqué le poisson
               
            
                  Identification du navire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  Numéro du fichier de la flotte communautaire
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  Nom du navire ayant débarqué le poisson
               
            
                  Nom du propriétaire ou du capitaine du navire
               
               
                  VO
               
               
                  Nom du propriétaire ou du capitaine du navire
               
            
                  Nom du vendeur
               
               
                  NS
               
               
                  Nom du centre de vente aux enchères publiques, de l’organisme ou de la personne procédant à la vente du poisson
               
            
                  Nom de l’acheteur
               
               
                  NB
               
               
                  Nom du centre de vente aux enchères publiques, de l’organisme ou de la personne achetant le poisson
               
            
                  Numéro de référence du contrat de vente
               
               
                  CN
               
               
                  Numéro de référence du contrat de vente
               
            
                  Référence du document de transport
               
               
                  TD
               
               
                  Référence du document de transport ou du document T2M [article 13 du règlement (CEE) no 2847/93]
               
            
                  Date de débarquement
               
               
                  DL
               
               
                  Date de débarquement (AAAAMMJJ)
               
            
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Code du port (port de débarquement): code pays à deux lettres (code ISO alpha-3) + code du port à trois lettres (par exemple GBEDI pour Édimbourg, DEKEL pour Kiel, ESVGO pour Vigo)
               
            
                  Nom de l’espèce
               
               
                  SN
               
               
                  Nom de l'espèce capturée (code FAO alpha-3)
               
            
                  Zone géographique d'origine
               
               
                  ZO
               
               
                  Conformément au classement des principales zones de pêche de la FAO, par exemple 27.3.24 (ou III.24) pour la sous-division CIEM 24 dans la mer Baltique ou 21.1F (ou 1F) pour la division 21.1F de l'OPANO, etc.
               
            
                  Pays du quota
               
               
                  QC
               
               
                  Code ISO alpha-3 du pays du navire débarquant le poisson reçu à l'occasion d'un transbordement lorsque l’État du pavillon du navire receveur est différent de celui du navire donneur
               
            
                  Poids du poisson vendu
               
               
                  WS
               
               
                  Poids du poisson vendu (en kilogrammes)
               
            
                  Catégorie de taille du poisson
               
               
                  SF
               
               
                  Taille du poisson (1-8; une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas)
               
            
                  Catégorie de fraîcheur du poisson
               
               
                  FF
               
               
                  Catégorie de fraîcheur du poisson (extra, A, B, E)
               
            
                  Taille minimale des poissons
               
               
                  MZ
               
               
                  Taille minimale des poissons (en millimètres)
               
            
                  Facteur de conversion
               
               
                  CF
               
               
                  Facteurs utilisés pour convertir en poids vif le poids débarqué des poissons et des produits de la pêche
               
            
                  Présentation du poisson
               
               
                  PR
               
               
                  Code alphabétique de la présentation du produit (manière dont le poisson a été transformé):
                  (WHL — entier; GUT — éviscéré; GUH — éviscéré + étêté; GUG — éviscéré et sans branchies; GUL — éviscéré, avec foie; GTF — éviscéré, équeuté et sans nageoires; GUS — éviscéré, étêté, dépouillé; FIL — en filets; FIS — en filets + dépouillé; FSB — en filets, avec peau + arêtes; FSP — en filets, dépouillé avec arête intramusculaire; HEA — étêté; WNG — ailerons; WNG + SKI — ailerons + dépouillé; SKI — dépouillé)
               
            
                  Type de conditionnement
               
               
                  TY
               
               
                  Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs)
               
            
                  Prix du poisson
               
               
                  FP
               
               
                  Prix par kg (devise de la transaction/kg)
               
            
                  Destination du produit
               
               
                  PD
               
               
                  Codes pour la consommation humaine, le transfert, les usages industriels