CELEX: 31992R2806
Language: fr
Date: 1992-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2806/92 de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-dix-septième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

26. 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 282/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 2806/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixante-dix-septième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                 sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
péenne,                                                          n° 859/89 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­
ment son article 90,                                             considérant que l'importance des quantités adjugées rend
                                                                 approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 13
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 859/89 de prolonger
1968, portant organisation commune des marchés dans le           d'une semaine de délai de livraison des produits à l'inter­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     vention ;
le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 8,                                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 bovine,
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars ' 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                            Article premier
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2733/92 (*);                                        Pour la soixante-dix-septième adjudication          partielle
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­       ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 :
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la             a) pour la catégorie A,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon           — le prix maximal d'achat est fixé à 255,60 écus par
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              la qualité R 3,
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                   casses acceptée est fixée à 19 873 tonnes ; les quan­
 toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
 les organismes d'intervention des États membres, qui, du                ticle 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont              859/89 ;
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes
                                                                 b) pour la catégorie C,
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                   — le prix maximal d'achat est fixé à 255,60 écus par
                                                                         100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
 considérant que, après examen des offres présentées pour                la qualité R 3,
 la soixante-dix-septième adjudication partielle et en
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                casses acceptée est fixée à 53 035 tonnes ; les quan­
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                 tités sont réduites de 30 % , conformément à l'ar­
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal              ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                859/89.
 l'intervention ;
 considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                                Article 2
 ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
 quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être    Par dérogation à l'article 1 3 paragraphe 2 première phrase
 achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,      du règlement (CEE) n° 859/89, le délai de livraison des
                                                                 produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
 (') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.                                                   Article 3
 O   JO  n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4)  JO  n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
 O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
 («) JO  n0 L 277 du 27. 9. 1992, p. 15.                          1992.
 ---pagebreak--- N° L 282/44                     Journal officiel des Communautés européennes                           26. 9. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission