CELEX: 62010TN0263
Language: fr
Date: 2010-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-263/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/52
            
         Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne
   (Affaire T-263/10)
   ()
   2010/C 221/83
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Días Abad, Abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 8 avril 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 17 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire ;
            
         
               —
            
            
               déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours vise la décision de la Commission d’interrompre le délai pour le règlement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 17 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s’élève à un montant de 2 717 227,26 euros correspond au Programme opérationnel d’intervention communautaire du Fond social européen dans le cadre de l’objectif de compétitivité régionale des Baléares (CCI 2007ESO52PO005).
   Au soutien de ses arguments, la requérante allègue les motifs suivants :
   
               —
            
            
               Violation de l’article 91, paragraphe 1, sous a) du règlement no 1083/2006 (1) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dans la mesure où la Commission, sans qu’il n’existe de rapport émanant d’un organisme d’audit national ou communautaire qui mette en évidence l’existence de défaillances significatives dans le fonctionnement des systèmes de fonction et de contrôle et malgré l’absence de ces défaillances, a interrompu, par le biais de la décision attaquée, le délai pour le règlement de la demande de paiement intermédiaire présentée par l’Espagne.
            
         
               —
            
            
               Violation de la stratégie de contrôle adoptée par la Commission, en ce que la Commission a interrompu le délai pour le versement du paiement intermédiaire précité car elle estimait que l’absence d’audits des systèmes constitue un retard significatif dans l’exécution de la stratégie, alors que cette stratégie permettait au Royaume d’Espagne de présenter les audits de systèmes jusqu’au 30 juin 2010.
            
         
               —
            
            
               Violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où la Commission reproche au Royaume d’Espagne de n’avoir pas avancé les audits de systèmes par rapport au calendrier accepté par la Commission elle-même, alors que les autorités espagnoles ne pouvaient pas prévoir cette exigence
            
         
               —
            
            
               Violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où les autorités nationales ont agi en vertu des calendriers d’audits que la Commission avait adopté dans la stratégie, calendriers qui étaient respectés, sans que la Commission n’indique à aucun moment que ceci impliquait une quelconque défaillance dans le système de gestion et de contrôle.
            
         
               —
            
            
               Violation du principe de proportionnalité, à chaque fois que la mesure adoptée par la Commission est disproportionnée et contraire à une gestion financière efficace et qu’il existe d’autres instruments juridiques moins onéreux pour atteindre le même objectif.
            
         
               —
            
            
               Enfin, le Royaume d’Espagne réclame des intérêts de retard en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006, de l’article 83 du règlement no 1605/2002 (2) et de l’article 106, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002 de la Commission (3).
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25)
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 25, p. 43).
   
      (3)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1)