CELEX: 31989R2510
Language: fr
Date: 1989-08-17
Title: Règlement (CEE) n° 2510/89 de la Commission du 17 août 1989 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31989R2510

Règlement (CEE) n° 2510/89 de la Commission du 17 août 1989 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 242 du 18/08/1989 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2510/89 DE LA COMMISSION  du 17 août 1989  concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d'un État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3951/88 du Conseil, du 11 décembre 1988, fixant, pour 1989, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), modifié par le règlement (CEE) no 2368/89 (4), prévoit des quotas de sébaste pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1989,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communuté pour 1989.  La pêche du sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 août 1989.  Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 352 du 21. 12. 1988, p. 9.  (4) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 3.