CELEX: 31976R0383
Language: fr
Date: 1976-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 383/76 de la Commission, du 20 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

21 . 2. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 45/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 383/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 février 1976
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du marche mondial doit etre détermine en tenant
 EUROPÉENNES,                                                         compte de toutes les offres faites sur le marché
                                                                       mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
vu le traité instituant la Communauté économique                       des cours cotés sur les places boursières importantes
européenne ,                                                           pour le commerce international ; que, conformément
                                                                      à l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la
                                                                       Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       détermination du prix du marché mondial pour les
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 graines oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le
tion    commune      des     marchés dans         le secteur des       règlement (CEE) n0 335/76 (7), doivent être exclus les
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le                  offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                      ment qui peut être réalisé dans les 30 jours suivant la
article 27 paragraphe 4,                                              date de détermination du prix du marché mondial ;
                                                                      que doivent également être exclus les offres et les
vu l'avis du comité monétaire,                                        cours pour lesquels le développement des prix en
                                                                      général ou les informations disponibles permettent à
                                                                       la Commission de croire qu'elles ne sont pas représen­
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­                 tatives de la tendance réelle du marché ; que sont
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux                   également à exclure les offres et les cours auxquels
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la                correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
 Communauté lorsque le prix indicatif valable pour                     tonnes ainsi que les offres concernant des graines
une espèce de graines est supérieur au prix du marché                 d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement                   sur le marché mondial ;
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de
tournesol ;
considérant que 1 aide aux graines oléagineuses doit,
en principe, être égale à la différence entre ces deux                considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
prix ;                                                                ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
                                                                       retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
                                                                      0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob, ou
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de                 autrement doivent être majorés, selon le cas, des frais
graines a été fixé par le règlement (CEE) n0 657/75 du                de chargement, de transport et d'assurance à partir du
Conseil, du 4 mars 1975, fixant les prix indicatifs et                lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
les prix d'intervention de base des graines oléagi­                   de passage en frontière ; que les offres et cours
neuses pour la campagne de commercialisation 1975/
                                                                      exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
 1 976 (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2505/
                                                                      autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
75 (4) ; que, aux termes de l'article 29 du règlement n0              compte de la différence des frais de transport et d'assu­
 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour                  rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
un lieu de passage en frontière de la Communauté,                     que la Commission ne doit retenir que les frais de
doit être déterminé à partir des possibilités d'achat les             chargement, de transport et d'assurance qui, à sa
plus favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés             connaissance, sont les moins élevés ; que , enfin, les
pour tenir compte de ceux des produits concurrents ;                  offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
                                                                      majorés de 0,20 unité de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
pour la détermination du prix du marché mondial des
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (5 ), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,                 considérant que , aux termes de 1 article 5 du règle­
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix                ment n 0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit
                                                                      être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
(•)  JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966 , p. 302.5/66 .                     type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
(2 ) JO  n°  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO  n°  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 3 .
 4)  JO  n°  L 256 du 2 . 10 . 1975, p. 1 .                           (6) JO no 136 du 30 . 6. 1967, p. 2919/ 67.
(5)  JO  n°  111 du 10 . 6. 1967 , p. 2196/ 67 .                      ( 7) JO no L 42 du 18 . 2 . 1976, p. 7 .
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus               colza, de navette ou de tournesol, majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être               de transformation, et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;          tités d'huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité              tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le             et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0          plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                     formation, et la somme des prix des quantités
                                                                  d'huile et de tourteaux issus de leur transforma­
mondial de qualités de graines de colza et de navette
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­           tion, d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix           considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités      nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques       n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                       lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 unité de
                                                             compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                             du règlement n0 115/67/CEE, lors de la détermination
                                                             du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­        de l'incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun            commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination          sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­          mondial ;
miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation, dans la Communauté, de 100 kg de                  considérant que le règlement (CEE) n0 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant              Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
correspondant aux coûts de transformation des graines        graines oléagineuses (1 ), modifié par le règlement
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à      (CEE) n0 2730/71 (2), a établi les règles d'octroi de
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­    l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
ment n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités          ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas
doit être déterminée conformément aux dispositions           de fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
de l'article 6 de ce règlement ;                             cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                             l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                             prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                             jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­        et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
ment n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et           termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités
 nation du prix du marché mondial et où, en outre, il        d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou       gineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'huile qui en sont issus, le prix du marché              (CEE) n0 3237/75 (4), cet ajustement est effectué en
 mondial doit être déterminé à partir de la dernière         augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée            applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
 pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux           rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
 des produits concurrents en appliquant à cette valeur        sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
 les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ;       jour du dépôt de la demande ;
 que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/67/
 CEE, doivent être considérés comme produits concur­
 rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au     considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
 cours de la période prise en considération apparaissent      (CEE) n0 1204/72, le montant correcteur doit être égal
 avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché      à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
 mondial ;                                                    de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                              des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                              réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
 considérant que conformément à 1 article 6 para­             graines à l'huilerie, ces prix étant déterminés confor­
 graphe 1 du règlement n0 115/67/CEE, lors de la
 détermination du prix du marché mondial d'une                (') JO   n° L 222 du  2. 10 . 1971 , p. 2.
                                                              (2) JO   n° L 282 du  23 . 12. 1971 , p. 18 .
 espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un       (3) JO   n° L 133 du  10. 6. 1972, p. 1 .
 montant au plus égal à l'écart entre :                       (4) JO   n0 L 321 au  12 . 12. 1975, p. 18 .
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mément aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/        base du prix indicatif valable pendant le mois de
67/CEE ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun           juillet 1975 ; que ce montant ne doit donc être
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­    appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du         remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus       1976/ 1977 sera connu ;
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
des graines de soja sur le marché mondial ;                   dispositions aux offres et cours dont la Commission a
                                                              eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que      navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à       au tableau annexé au présent règlement,
assurer sa mise en application au moins une fois par
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à
tout moment si cela se révèle nécessaire ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                   Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
     sur leur parité effective,                               présent règlement.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           à l'avance pour le mois de juillet 1976 pour le colza et
     constaté pendant une période déterminée, par             la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 23
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à           février 1976 pour tenir compte du prix indicatif fixé
     l'alinéa précédent ;                                     pour ces produits pour la campagne 1976/ 1977.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1976/ 1977 pour le colza et la                                        Article 2
nevette, le montant de l'aide, en cas de fixation à
l'avance pour le mois de juillet 1976 pour ces                Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
produits, n'a put être calculé que provisoirement sur la      1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 février 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- ° L 45/36                      Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 2. 76
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 20 février 1976, fixant les montants de l'aide pour les
                                                graines oléagineuses
          Montants de laide applicables à partir du 23 février 1976 pour les graines de colza et de navette
          (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                     (UC/ 100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette  Tournesol
          Montants de 1 aide                                                10,054                4,322
          Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
          — pour le mois de février 1976                                    10,054                4,322
          — pour le mois de mars 1976                                       10,354                4,672
          — pour le mois d'avril 1976                                       10,274                5,075
          — pour le mois de mai 1976                                        10,193                5,075
          — pour le mois de juin 1976                                       10,112
          — pour le mois de juillet 1976                                     7,932