CELEX: 62018CA0175
Language: fr
Date: 2020-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-175/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/2
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope)
      (Affaire C-175/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, premier tiret - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Article 4, paragraphe 3 - Protection du processus décisionnel - Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain - Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers - Présomption générale de confidentialité - Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité)
      (2020/C 77/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (représentants: G. Castle, B. Kelly et K. Ewert, Solicitors, C. Thomas, Barrister, M. Demetriou QC)
      
         Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos, A. Spina et A. Rusanov, puis par T. Jabłoński, S. Marino et S. Drosos, agents), European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (représentants: S. Cowlishaw, Solicitor, D. Scannell, Barrister)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  PTC Therapeutics International Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).
               
            
                  3)
               
               
                  La European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.