CELEX: 31967R0118
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n 118/67/CEE de la Commission, du 12 juin 1967, relatif à certaines dispositions transitoires applicables dans le secteur des graines de colza et de navette

13 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2209/ 67
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                REGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 118/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 12 juin 1967
                    relatif à certaines dispositions transitoires applicables dans le secteur
                                           des graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                d une caution sur toute importation de graines ef­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         fectuée du 18 juin au 30 juin 1967 ; que cette
                                                               caution doit être remboursée si les graines ont été
                                                               exportées avant le 1 er juillet 1967 ou ont été mises
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide
mique européenne,                                              dans un délai non inférieur au délai normal d'uti­
                                                               lisation des graines par les opérateurs de la Com­
     vu le règlement n" 136/66/CEE du Conseil, du              munauté ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), et notamment son article 43 ,            considérant que l'objectif susvisé peut être éga­
                                                               lement réalisé si le régime de la caution est rem­
     vu le règlement n" 162/66/CEE du Conseil, du              placé par un système de contrôle administratif
27 octobre 1966 , relatif aux échanges de matières             permanent assurant que les graines ont été exportées
grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et                ou sont mises en condition de ne pas pouvoir bé­
notamment son article 8,                                       néficier de l'aide ;
     considérant qu'il convient d'organiser dans les
meilleures conditions la transition entre le régime en             considérant que, compte tenu de l'organisation
vigueur pour les graines de colza et de navette                administrative de la république fédérale d'Allema­
dans les États membres et le régime prévu par les              gne, il convient de prévoir que la caution est perçue
règlements nos 136/66/CEE et 162/66/CEE ;                      dans cet État membre sur les quantités importées
                                                               au cours de la période susvisée, sous la forme d'une
                                                               « Eingangsabgabe » ;
     considérant qu'afin d'éviter que les graines
importées ou récoltées dans la Communauté avant
la date de mise en application du régime com­                       considérant que les graines qui ont été mises
munautaire ne puissent, après cette date, bénéficier           avant le 18 juin 1967 dans un entrepôt douanier ne
indûment de l'aide prévue à l'article 27 du règle­             sont pas soumises, dans certains États membres, au
ment n0 136/66/CEE , il est indiqué de prévoir en              contrôle prévu par le présent règlement si elles sont
premier lieu que tout détenteur d'une certaine quan­           retirées de l'entrepôt après cette date ; qu'il con­
tité minima de graines déclare aux organismes                  vient, dès lors, d'éviter que le retrait de ces graines
compétents des États membres la quantité détenue               n'affecte l'application du régime de contrôle sus­
le 17 juin 1967 et paie une caution sur celle-ci ;             visé ;
qu'il convient en outre de prévoir la constitution
                                                                   considérant que les mesures prévues dans le pré­
C ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
(2) JO no 197 du 20. 10. 1966, p. 3393/66.                     de gestion des matières grasses,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            l'article 27 du règlement n° 136/66/CEE ou qu'elles
                                                           sont exportées avant le 1 er juillet 1967, selon le cas ,
                       Article premier                     de l'État membre importateur ou de l'État membre
                                                           dans lequel la déclaration visée à l'article 1 er du
       Tout détenteur d au moins 1.000 kilogrammes de      présent règlement a été effectuée, vers un autre
 graines de colza et de navette est tenu de déclarer       État membre, la Grèce ou vers les pays tiers .
 le 20 juin 1967 au plus tard les quantités globales
 détenues le 17 juin aux autorités compétentes de                                  Article 5
l'État membre sur le territoire duquel se trouvent
 ces quantités .                                                La caution n est pas constituée si les graines sont
                                                           soumises à un contrôle administratif permanent
                          Article 2                        jusqu'à leur mise en condition de ne pas pouvoir bé­
                                                           néficier de l'aide ou jusqu'à leur exportation avant
 1.      Les quantités déclarées conformément à 1 article  le 1 er juillet 1967 selon le cas de l'État membre
 1 er ainsi que les quantités de graines de colza et de    importateur ou de celui dans lequel la déclaration
navette importées en provenance des États mem­             visée à l'article 1 er a été effectuée, vers un autre
bres de la Grèce et des pays tiers pendant la pé­          État membre, la Grèce ou vers les pays tiers .
riode du 18 au 30 juin 1967, sont soumises, dans
 l'État membre intéressé, à la constitution d'une cau­                             Article 6
 tion ou au régime de contrôle administratif visé à
 l' article 5 .                                                 Les graines de colza et de navette qui, avant le
                                                           18 juin 1967, étaient entreposées dans un État
 2.      En république fédérale d'Allemagne, la caution    membre dans un entrepôt douanier (Zollgutlager
 est considérée comme une « Eingangsabgabe » au            ou Zollaufschublager), sont considérées comme ex­
 sens du droit allemand, pour autant qu'elle est per­      portées et réimportées des pays tiers si elles sont re­
 çue sur les produits importés pendant la période du       tirées de l'entrepôt douanier en vue d'être mises en
 18 au 30 juin 1967.                                       circulation libre non contrôlée par les autorités doua­
                                                           nières ; le jour du retrait de l'entrepôt est considéré
                          Article S                        comme jour d'importation.
 1.      La caution est égale à 9 unités de compte par
 100 kilogrammes de graines sans impuretés et d'une                                Article 7
 teneur en humidité nulle .
                                                               Au cours de la première semaine du mois de
2.       La caution peut être constituée en espèces ou     juillet 1967, les États membres font connaître à la
 sous forme de garantie donnée par un établissement        Commission les quantités ayant fait l'objet de la
 de crédit répondant aux critères fixés par chaque         déclaration visée à l'article 1 er ainsi que les quantités
 État membre .                                             importées pendant la période du 18 juin jusqu'au
                                                           30 juin 1967.
                          Article 4
                                                                                   Article 8
       La caution est remboursée si, avant le 1er janvier
*1968, la preuve est apportée que les graines ayant             Le présent règlement entre en vigueur le jour
 fait l'objet de la caution ont été mises en condition     suivant celui de sa publication au Journal officiel
 de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide prévue à           des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 juin 1967 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN