CELEX: 62000TB0266
Language: fr
Date: 2005-03-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2005 dans l'affaire T-266/00, Confartigianato Venezia, Transport Lines Snc e.a. contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles — Exclusion de la procédure nationale de récupération — Recours en annulation — Défaut d'intérêt à agir — Irrecevabilité)

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/18
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire T-266/00, Confartigianato Venezia, Transport Lines Snc e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aide d'État - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles - Exclusion de la procédure nationale de récupération - Recours en annulation - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité)
   (2005/C 155/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-266/00, Confartigianato Venezia, Transport Lines, et les 15 autres requérantes dont la liste figure en annexe à l'ordonnance, établies à Venise (Italie), représentées par Me A. Vianello, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission du 25 novembre 1999 concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N.J. Forwood, Mme I. Pelikánová, M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est partiellement rejeté comme irrecevable en ce qu'il a été formé par Transport Lines Snc, C.A.T.I.L. Consorzio Artigiano Trasportatori Interni Lagunari, C.A.T.I.L. Servizi srl, Translion snc, Cooperativa Trasportatori Lagunari arl, Barich aldo e figlio snc, S.A.L.P.A. Trasporti snc, Laguna Trasporti di Tosi Pietro, Puppola Trasporti e C. snc, Simionato Roberto, Venerando Gianfranco snc, Boscolo «Bielo» Ivano srl, Grassi Mario, Laguna Veneta Cooperativa Trasporti srl, Brussa Sas, Il Fornaio di Colussi Gloria.
            
         
               2)
            
            
               Transport Lines Snc, C.A.T.I.L. Consorzio Artigiano Trasportatori Interni Lagunari, C.A.T.I.L. Servizi srl, Translion snc, Cooperativa Trasportatori Lagunari arl, Barich aldo e figlio snc, S.A.L.P.A. Trasporti snc, Laguna Trasporti di Tosi Pietro, Puppola Trasporti e C. snc, Simionato Roberto, Venerando Gianfranco snc, Boscolo «Bielo» Ivano srl, Grassi Mario, Laguna Veneta Cooperativa Trasporti srl, Brussa Sas et Il Fornaio di Colussi Gloria supporteront leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera les dépens qu'elle a exposés à ce jour en relation avec le recours des seize entreprises requérantes susmentionnées.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés pour le surplus.
            
         
      (1)  JO C 355 du 9.12.2000