CELEX: C1997/108/39
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 février 1997 par Commission européenne contre République portugaise (Affaire C-88/97)

5 . 4 . 97             fR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 108/ 19
concernant le rapprochement des législations des États               Recours introduit le 24 février 1997 par Commission des
membres relatives aux produits cosmétiques ( ! ), s'oppo­            Communautés européennes contre république fédérale
sent-elles à une règle nationale qui impose, en matière de                                           d'Allemagne
publicité destinée à la commercialisation de produits cos­                                      ( Affaire C-83/97)
métiques, des interdictions allant au-delà des restrictions
prévues par la directive ?                                                                         ( 97/C 108/38 )
(•) JO n° L 262 du 27. 9 . 1976 , p . 169 .                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 24 février 1997 d'un recours dirigé contre la répu­
                                                                     blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                     des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
                                                                     zur Hausen, membre du service juridique de la Commis­
                                                                     sion des Communautés européennes, ayant élu domicile
Recours introduit le 25 février 1997 par société anonyme             auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du ser­
des caves et producteurs réunis de Roquefort (Aveyron) et            vice juridique de la Commission des Communautés euro­
 autres contre Commission des Communautés européennes                péennes, centre Wagner, C-254, Kirchberg, Luxembourg.
                        (Affaire C-80/97)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                          ( 97/C 108/36 )
                                                                     — juger que, en n'adoptant pas en temps utile toutes les
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 , concernant la
saisie le 25 février 1997 d'un recours que la société ano­                   conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
nyme des caves et producteurs réunis de Roquefort (Avey­                     et de la flore sauvages H , la république fédérale d'Al­
ron ) et autres avaient introduit auprès du Tribunal de pre­                 lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
mière instance. Ce recours, inscrit sous le numéro T- 1 40/                  en vertu du traité,
96 , a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement et le
Tribunal de première instance l'a transmis à la Cour afin
que celle-ci puisse statuer sur la demande en annulation.            — condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­
                                                                             pens .
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait                 Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communau­           de l'affaire C-56/97 (2 ); le délai prévu pour la transposition
tés européennes n° C 318 du 26 octobre 1996, page 24 .               de la directive est expiré depuis le 5 juin 1994 .
                                                                      ( ] ) JO n0 L 206 du 22 . 7. 1992 , p. 7.
                                                                      ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .
Recours introduit le 25 février 1997 par Bergpracht
Milchwerk GmbH & Co. KG et autres contre Commission
                des Communautés européennes
                        (Affaire C-82/97)                            Recours introduit le 28 février 1997 par Commission
                                                                                    européenne contre République portugaise
                          ( 97/C 108/37)                                                        (Affaire C-88/97)
                                                                                                   ( 97/C 108/39 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 25 février 1997 d'un recours que Bergpracht
Milchwerk GmbH ÔC Co . KG et autres avaient introduit                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
auprès du Tribunal de première instance . Ce recours, in­             saisie le 28 février 1997 d'un recours dirigé contre la Ré­
scrit sous le numéro T-141/96, a fait l'objet d' une ordon­           publique portugaise et' formé par la Commission euro­
nance de dessaisissement et le Tribunal de première ins­              péenne, représentée par M. Francisco de Sousa Filhâo,
tance l'a transmis à la Cour afin que celle-ci puisse statuer         membre du service juridique , en qualité d'agent, élisant
sur la demande en annulation .                                        domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
                                                                     Wagner, Kirchberg, à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait                  — constater que, en n' adoptant pas les dispositions légis­
l'objet d' un avis publié au Journal officiel des Communau­                  latives, réglementaires et administratives nécessaires
tés européennes n° C 336 du 9 novembre 1996, page 30 .                       pour se conformer à la directive 92/43/CE du Conseil,
                                                                             du 21 mai 1992, concernant la conservation des habi­
                                                                             tats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva­
 ---pagebreak--- N° r 1 08 /70          tR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
     ges H, la République portugaise a manqué aux obliga­          la Commission des Communautés européennes, représen­
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 189 troi­       tée par M. Hendrik van Lier et Mme Laura Pignataro, en
     sième alinéa et de l'article 23 paragraphe 1 de la direc­     qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez
     tive 92/43/CEE,                                               M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
— à titre subsidiaire, constater que, en n' informant pas
     immédiatement la Commission de ces mesures, la Ré­
     publique portugaise a manqué aux obligations qui lui          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     incombent en vertu des mêmes dispositions,
— condamner la République protugaise aux dépens.                   — constater que , en ne prenant pas et, en tout cas, en ne
                                                                          communiquant pas dans le délai prescrit les disposi­
Moyens et principaux arguments
                                                                          tions législatives, réglementaires et administratives né­
Le caractère contraignant de l'article 189 troisième alinéa               cessaires pour se conformer à la directive 92/106/CEE
et de l'article 5 premier alinéa du traité oblige les Etats               du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établisse­
membres à adopter les mesures nécessaires pour se confor­                 ment de règles communes pour certains transports
mer aux directives dont ils sont destinataires, avant l'expi­             combinés de marchandises entre États membres ('), le
ration du délai imparti à cet effet. Ce délai a expiré le                 royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
5 juin 1994 sans que le Portugal ait adopté les mesures né­               incombent en vertu du traité et de ladite directive,
cessaires .
(') JO n° L 206 du 22 . 7. 1992, p. 7.                             — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 3 mars 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre royaume de Belgique              Les moyens et principaux arguments sont analogues à
                        (Affaire C-92/97)                          ceux présentés dans l'affaire C-88/97 (2); le délai prévu par
                          ( 97/C 108/40 )                          la directive a expiré le 1 er juillet 1993 .
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le          O JO n° L 368 du 17. 12 . 1992, p. 38 .
3 mars 1997 contre le royaume de Belgique et formé par             ( 2 ) Voir page 19 du présent Journal officiel .
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          gne ), représentée par Mes Bernd Kunth, Gerhard Wiede­
                       du 25 février 1997
                                                                   mann, Manfred Ungemach et Helmut Nicolaus, avocats à
                                                                   Diisseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
dans les affaires jointes T-149/94 et T-181/94: Kernkraft­         de Me Alex Bonn, 62, avenue Guillaume, contre Commis­
werke Lippe-Ems GmbH contre Commission des Commu­                  sion des Communautés européennes ( agent: M. Jiirgen
                     nautés européennes (')                        Grunwald ), ayant pour objet, d' une part, une demande
                                                                   d' annulation de la décision 94/95/Euratom de la Commis­
(Traité CEEA — Recours en annulation et recours en in­             sion, du 4 février 1994, relative à une procédure d'applica­
demnité — Conclusion d'un contrat de fourniture d'ura­             tion de l'article 53 deuxième alinéa du traité Euratom (2 ),
nium — Procédure simplifiée — Compétences de l'Agence              et, d'autre part, une demande d'annulation de la décision
— Délai de conclusion du contrat — Obstacle juridique à            94/285/Euratom de la Commission, du 21 février 1994, re­
la conclusion — Politique de diversification — Origine de          lative à l'application de l'article 53 deuxième alinéa du
            l'uranium — Prix liés à ceux du marché)                traité Euratom ( 3 ), ainsi qu'une demande de dommages et
                                                                   intérêts, le Tribunal ( première chambre élargie ), composé
                          ( 97/C 108/41 )
                                                                   de M. A. Saggio, président, et de MM. C. W. Bellamy, A.
                                                                   Kalogeropoulos, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
                                                                   juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a
                (Langue de procédure: l'allemand)                  rendu le 25 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                   suivant .
Dans les affaires jointes T-149/94 et T-181 /94: Kernkraft­
werke Lippe-Ems GmbH, établie à Lingen, Ems ( Allema­               1 ) Les recours sont rejetes.