CELEX: 31985R3729
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3729/85 du Conseil du 20 décembre 1985 fixant pour 1986 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

N° L 361 / 58                               Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 3729 / 85 DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                  fixant pour 1986 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                  applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au
                                          large des côtes du département français de la Guyane
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              département et que , dès lors , le nombre d'une partie de ces
                                                                       licences est sujet à des modifications en fonction de ces avis
                                                                       scientifiques ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne ,
                                                                       considérant qu'il convient de maintenir les mesures tech­
                                                                       niques et de contrôle applicables en vertu du règlement
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier         ( CEE ) n° 8 / 85 et, le cas échéant , de les compléter ,
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche ( J ), et notamment son
article 11 ,
                                                                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                               Article premier
 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement ( CEE )
 n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer , à la lumière         Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à
 des avis scientifiques disponibles , les mesures de conserva­         l'annexe I sont autorisés , au cours de la période allant du
 tion nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à            1 er janvier au 31 décembre 1986 , à pêcher les espèces
 l'article 1 er de ce règlement ;                                      indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pêche
                                                                       de 200 milles au large des côtes du département français de
considérant que , depuis 1977 , la Communauté a établi un              la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des
régime de conservation et de gestion des ressources de                 lignes de base , dans les conditions fixées par le présent
pêche applicable aux navires battant pavillon de certains              règlement .
pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des
côtes du département français de la Guyane , fixé en dernier
                                                                                                   Article 2
lieu par le règlement ( CEE ) n 0 8 / 85 ( 2 ); que la validité de
ce règlement expire le 31 décembre 1985 ;
                                                                        1 . L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à
                                                                       l'article 1 er est subordonnée à la détention à bord d'une
considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce               licence , délivrée par la Commission pour le compte de la
régime , notamment en maintenant la limitation de l'effort             Communauté , er au respect des conditions mentionnées
 de pêche qui porte sur le stock de crevettes dans cette zone ,        dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des
 afin de conserver celui-ci et d'assurer une rentabilité adé­          autres dispositions régissant les activités de pêche dans
quate des activités des pêcheurs concernés ;                           ladite zone .
considérant que l'industrie de transformation installée sur            2 . Les demandes le licences sont introduites par les autori­
le territoire du département français de la Guyane dépend              tés des pays tiers concernés auprès des services de la
des débarquements des navires des pays tiers opérant dans              Commission au plus tard 15 jours ouvrables avant la date
la zone de pêche située au large de ce département ;                   souhaitée du début de validité . Les licences sont délivrées
                                                                       aux autorités des pays tiers concernés .
considérant qu'il convient , dès lors , d'assurer les activités
de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs              3.   Au cas où aucune demande d'octroi de licence visée à
prises dans le département français de la Guyane ;                     l'annexe I point 1 n'a été présentée dans un délai de
                                                                       15 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du
considérant que des licences pour la pêche de crevettes                présent règlement , la Commission , sur demande des autori­
calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées aux        tés françaises , peut , par leur intermédiaire , délivrer des
pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit                 licences aux armateurs de pays tiers intéressés .
                                                                       4 . Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque
                                                                       navire détenant une licence doivent être marqués distincte­
(!) JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                               ment des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté
( 2 ) JO n° L 1 du 1 . 1 . 1985 , p. 73 .                              des superstructures , à l'endroit le plus visible . Les lettres et
 ---pagebreak---   31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 361 / 59
  numéros seront peints dans une couleur contrastant avec            4 . Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont
  celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas          délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d'être valables
  effacés , modifiés , recouverts ou cachés de toute manière .       dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays à
                                                                     l'annexe I point 2 est épuisé .
                                                                                                Article 5
                             Article 3
                                                                      1 . Des licences peuvent être accordées pour la pêche des
  1 . Le nombre maximal de licences , ainsi que le nombre            espèces autres que les crevettes à des navires battant
 maximal de licences temporaires renouvelables pouvant               pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I point 3 . Le
 être accordées pour la pêche des crevettes sur la base des          nombre maximal de ces licences est indiqué , pour chaque
 avis scientifiques aux navires battant pavillon des                 pays , à l'annexe I point 3 .
 États-Unis et du Japon et tenus par contrat de débarquer
 toutes leurs prises dans le département français de la              2 . L'octroi des licences destinées à la pêche des vivaneaux
 Guyane sont indiqués à l'annexe I point 1 .                         est subordonnée à l'obligation de la part de l'armateur du
                                                                     navire concerné de débarquer 75 % des prises dans le
                                                                     département français de la Guyane .
 2 . Les licences visées au paragraphe 1 cessent d'être vala­
                                                                     3 . L'octroi des licences destinées à la pêche des requins est
 bles lorsque le contrat stipulant l'obligation de débarquer
                                                                     subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire
 les prises prend fin et au plus tard le 31 décembre 1986 .
                                                                     concerné de débarquer 50 % des prises dans le département
                                                                     français de la Guyane .
 3 . La durée de validité des licences temporaires est limitée
 par période de trois mois . Afin de tenir compte d'une                                         Article 6
 augmentation éventuelle de la présence des navires battant
pavillon d'un État membre dans la zone visée à l'article 1 er,       1 . Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
un certain nombre de licences temporaires peut ne pas être          la Commission , les informations suivantes sont fournies :
renouvelé. Dans le cas d'une telle augmentation , l'État
membre concerné informe les services de la Commission au             a ) nom du navire :
plus tard un mois avant l'expiration de la validité des             b ) numéro d'immatriculation ;
licences temporaires .
                                                                    c ) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
                                                                    d ) port d'immatriculation ;
4 . Le nombre de licences visées au paragraphe 1 peut être
                                                                    e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
révisé si les avis scientifiques font état d'une évolution
substantielle du stock .                                            f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                                    g) puissance du moteur ;
                                                                    h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                             Article 4                              i ) méthode de pêche prévue ;
                                                                    j ) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
1 . Des licences peuvent être accordées pour la pêche des
crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des pays         k) période pour laquelle une licence est demandée .
mentionnés à l'annexe 1 point 2 . Les quantités de captures
autorisées en vertu de ces licences , le nombre maximal de          2 . Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas
ces licences et le nombre maximal des jours de mer pendant          où plusieurs navires participent à la même opération de
lesquels ces licences sont valables sont indiqués , pour            pêche , chaque navire doit avoir une licence .
chaque pays , à l'annexe I point 2 .
                                                                                               Article 7
2 . Les licences visées au paragraphe 1 sont accordées sur
la base d'un plan de pêche présenté par les autorités du            1 . Pour obtenir une licence visée à l'article 3 , il est
pays intéressé , approuvé par la Commission et respectant           nécessaire de justifier l'existence , pour chacun des navires
les limites indiquées , pour le pays intéressé , à l'annexe I       intéressés , d'un contrat valable liant l'armateur qui
point 2 .                                                           demande la licence à une entreprise de transformation de
                                                                    crevettes , installée dans le département français de la
                                                                    Guyane , et comportant l'obligation de débarquer l'ensem­
3.    La durée de validité de chacune des licences visées au        ble des prises de crevettes du navire concerné dans ce
paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue par le        département afin de les faire traiter , conditionner et stocker
plan de pêche sur la base duquel la licence a été accordée .        dans les installations de cette entreprise .
 ---pagebreak---  N° L 361 / 60                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
 2 . Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le             4 . La pêche aux requins est autorisée uniquement pour les
 visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité          navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant d'un
 avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de           maillage minimum de 100 mm et interdite dans les eaux de
 transformation contractante , avec les objectifs de dévelop­        moins de 30 mètres de profondeur .
 pement de l'économie guyanaise , ainsi qu'avec la mise en
 service de navires immatriculés en Guyane pour la pêche de
 la crevette . Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la
 demande de licence .                                                                           Article 11
                                                                     Une fiche de pêche , dont le modèle figure à l'annexe II , doit
 3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2 , les        être remplie après chaque opération de pêche . Une copie de
 autorités françaises communiquent ce refus , accompagné            cette fiche est transmise à la Commission par l'intermé­
 d'un avis motivé , à l'intéressé ainsi qu'à la Commission .        diaire des autorités françaises dans un délai de 30 jours à
                                                                    compter du dernier jour de chaque voyage .
                            Article 8
                                                                                                Article 12
 1 . Pour obtenir une licence destinée à la pêche des viva­
neaux et des requins , visée à l'article 5 , il est nécessaire de   1 . Le capitaine de chaque navire détenant une licence
justifier de l'existence , pour chacun des navires intéressés ,     visée à l'article 4 et à l'article 5 paragraphe 1 , en ce qui
d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence        concerne la pêche aux thonidés , doit respecter les condi­
à une entreprise de transformation , installée dans le dépar­       tions spéciales prévues à l'annexe III et notamment commu­
tement français de la Guyane , et comportant l'obligation de        niquer les informations y spécifiées . Ces conditions font
débarquer 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises           partie de la licence .
de requins du navire concerné dans ce département afin de
les faire traiter dans les installations de cette entreprise .
                                                                    2 . Le capitaine de chaque navire détenant une licence
                                                                    visée à l'article 3 et à l'article 5 paragraphes 2 et 3 soumet ,
 2 . Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le            lors de la mise à terre après chaque voyage , aux autorités
 visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité         françaises une déclaration dont il est seul responsable de
 avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de          l'exactitude et faisant état des quantités capturées et rete­
 transformation contractante et avec les objectifs de déve­         nues à bord depuis sa dernière déclaration . Cette déclara­
 loppement de l'économie guyanaise . Une copie de ce con­           tion se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure à
 trat visé doit être jointe à la demande de licence .               l'annexe IV .
3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2 , les
autorités françaises communiquent ce refus , accompagné                                         Article 13
d'un avis motivé , à l'intéressé ainsi qu'à la Commission .
                                                                     1 . Les autorités françaises prennent les mesures néces­
                                                                    saires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à
                            Article 9
                                                                    l'article 12 paragraphe 2 en les comparant notamment à la
                                                                    fiche de pêche visée à l'article 11 . Après vérification , la
                                                                    déclaration est signée par le fonctionnaire compétent .
Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance
de nouvelles licences . L'annulation prend effet à la date de
la délivrance de la nouvelle licence par la Commission .            2 . Les autorités françaises veillent à ce que toutes les mises
                                                                    à terre dans le département français de la Guyane , par des
                                                                    navires possédant une licence visée à l'article 3 et à l'ar­
                                                                    ticle 5 paragraphes 2 et 3 , fassent l'objet d'une déclaration
                                                                    visée à l'article 12 paragraphe 2 .
                            Article 10
 1 . La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus             3 . Les autorités françaises transmettent à la Commission
 brasiliensis est interdite dans les eaux de moins de               avant la fin de chaque mois les déclarations visées au
 30 mètres de profondeur . Lors de cette pêche , réalisée par       paragraphe 2 relatives au mois précédent .
des navires utilisant le chalut , les prises accessoires sont
 autorisées .
                                                                                                Article 14
2 . La pêche aux thonidés est autorisée uniquement pour
les navires utilisant les lignes de fond .
                                                                    L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subor­
                                                                    donné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre ,
3 . La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement pour            sur demande de la Commission , l'embarquement d'un
les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers .           observateur à bord.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 361 / 61
                           Article 15                                appartenant à un armateur possédant un navire auquel une
                                                                     licence a été retirée en vertu du présent article ou ayant
1 . Les autorités françaises prennent les mesures appro­             péché sans licence dans la zone visée à l'article 1 er.
priées , y compris des visites régulières des navires , pour
assurer le respect des obligations énoncées par le présent
règlement .                                                                                     Article 17
2 . En cas d'infraction dûment constatée , les autorités            1 . Si , pendant une période d'un mois , la Commission ne
françaises informent la Commission sans délai , mais au             reçoit pas de communication visée à l'article 12 para­
plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle         graphe 1 relative à un navire détenant une licence visée aux
l'infraction a été constatée , du nom du navire concerné et         articles 4 et 5 , la licence de ce navire est retirée .
des mesures éventuellement prises .
                                                                     2 . Si , pendant une période d'un mois , un navire détenant
                                                                     une licence visée à l'article 3 n'en a pas fait usage , la licence
                           Article 16                                de ce navire est retirée , sauf
1 . La licence d'un navire pour lequel les obligations pré­          — si le navire est en réparation ,
vues par le présent règlement , y compris l'obligation de            — en cas de force majeure .
débarquement du tout ou partie des captures , stipulée par
un contrat visé aux articles 7 et 8 , n'ont pas été respectées
est retirée .                                                                                    Article 18
Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une                Les licences valables le 31 décembre 1985 en vertu de
période allant de quatre à douze mois à compter de la date           l'article 1 er du règlement ( CEE ) n° 8 / 85 peuvent être
à laquelle l'infraction a été commise .                              prorogées , jusqu'au 31 janvier 1986 , sur demande des
                                                                     autorités du pays intéressé . Les licences ainsi prorogées
2 . En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à               sont imputées , pendant la durée de cette prorogation , sur le
l'article 1 er par un navire sans licence valable , qui appar­       nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe I , sans
tient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une           que ce total puisse être dépassé .
personne physique ou morale possédant ou exerçant la
gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des
licences ont été accordées , l'une de celles-ci peut être                                        Article 19
retirée .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
3 . L'octroi d'une licence peut être refusée pendant la
période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs navires           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              R. STEICHEN
 ---pagebreak--- N 0 L 361 / 62                             Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 85
                                                                    ANNEXE 1
                1 . Licences visees a l'article 3
                        Navire battant                                                               Dont nombre maximal
                                                      Nombre maximal des licences
                          pavillon de                                                                de licences temporaires
                États-Unis                         ]                                          1
                                                                      55                                        25
               Japon                               J                                          J
                2 . Licences visées à l'article 4
                        Navire battant            Quantités de captures          Nombre maximal de             Nombre maximal de
                          pavillon de             autorisées ( en tonnes )   navires possédant une licence          jours en mer
               Barbade                                       24                             5                             200
               Guyane                                     p. m.                         p. m.                            p. m.
               Surinam                                     130                             16                           1 050
               Trinité et Tobago                             60                             8                             350
               3 . Licences visees à l'article 5
                                                               Navire battant
                            Espèce                                                               Nombre maximal de licences
                                                                 pavillon de
               a ) Thonidés                         Japon                                                     p. m.
                                                    Corée                                                     p. m.
               b ) Vivaneaux                        Venezuela                                                    20
                                                    Barbade                                                       5
               c ) Requins                          Venezuela                                                     4
 ---pagebreak---               BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    FICHE DE PECHE                                      LOG SHEET
    Nom du navire -                                     Nation
    Vessel name
    N° d'immatriculation -                              N0 de licence ZEE -
    Official No                                         Fishing licence No
    Nom du capitaine                                    Nbre équipage —
    Captain's name                                      No in crew
    Départ de                                           Date -
    Depart from
    Débarquement à .                                    Date -
    Landed at
                                        Nombre de fois    Total          Queues      Crevettes   Crevettes conservées à bord
                           Jour ou nuit  où les engins  heures de      de crevette    entières    Shrimp retained on board
Mois / Month         Sonde               ont été mis .1                                                                      Vivaneaux Requins Thonidés
 Jour / Day
             Zone n0
                     Depth Day or night l'eau / Number    pêche        « Head-off » • Head-on ·>   Penaeus :
                                                                                                                              Snapper   Shark    Tuna
                             (D or N)                     hours           shrimp       shrimp       subtilis   Xyphopenaeus
                                           times gear
                                             is shot      fished            (kg)         (kg)     brasiliensis    Kroyerii
 ---pagebreak--- N° L 361 / 64                               Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
                                                                 ANNEXE III
                                                            Conditions spéciales
        1 . Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 4 et à l'article 5
            paragraphe 1 (thonidés ) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse télex : 24189
            FISEU-B ) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant :
            a ) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des côtes du département
                français de la Guyane , ci-après désignée « zone » ;
            b ) lors de chaque sortie de la zone ;
            c) lors de chaque entrée dans un port d'un État membre ;
            d ) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre ;
            e ) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée sous a ) ou à partir
                de la date de sortie du port visée sous d ).
        2 . Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les éléments
            suivants , le cas échéant , et être transmis dans l'ordre énoncé ci-après :
            — le nom du navire ,
            — l'indicatif radio ,
            — le numéro de la licence ,
            — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause ,
            — l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1 ,
            — la date ,
            — l'heure ,
            — la position géographique ,
            — la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche ( en kilogrammes),
            — la quantité par espèce depuis l'information précédente ( en kilogrammes ),
            — les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées ,
            — les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes ) par espèce depuis l'information
                précédente ,
                                                                                  /
            — le nom , le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le transbordement
                a été effectué ,
            — le nom du capitaine .
        3 . Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord , conformément au point 2 :
            PEN :   crevette (Penaeidae),
            BOB :   crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus Kroyerii),
            TUN :   thon ,
            SKH :   requins ,
            XXX : autres .
        4 . Dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le bateau ayant
            une licence , le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du premier .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 361 / 65
                                                              ANNEXE IV
                                 Déclaration produite conformément à l'article 12 paragraphe 2
                                         DECLARATION DE DEBARQUEMENT (»)
                                                                                        Numéro
     Nom du navire :
                                                                                        d'immatriculation :
                                                                                        Nom
     Nom du capitaine :                                                                 du mandataire :
    Signature du capitaine :
    Marée effectuée du                                                       au
    Port de débarquement :
                                                         Quantités débarquées (en kg)
         Queues de crevettes :                                                                    kg
                                                     soit (    x 1,6) =                           kg crevettes entières
         Crevettes entières :                                                                     kg
         Thonidés :                                       kg            Vivaneaux (Lutjanidae) :                        kg
         Requins                                          kg             Autres espèces                                 kg
    (') Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conserve par le fonctionnaire charge du contrôle et un
        troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes.