CELEX: 51973PC2174
Language: fr
Date: 1974-01-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2174
Vol. 1973/0397
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ». COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)2174 final
                                                Bruxelles , le 9 janvier 1974
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE) W CONSEIL
              modifiant les règlements ( CEE) n° 1408/71 et n° 574/72
              relatifs à l' application des régimes de sécurité
              sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui
              se déplacent à l' intérieur de la Communauté »
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(73) 2174 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Article premier : Modifications à apporter au règlement n° 1408 / 71
Paragraphes 1 et 4 numéro ( 2 ) : Assurance volontaire
                  La loi du 16 octobre 1972 sur la réforme du régime des pensions
en Allemagne a , entre autres , modifié les dispositions relatives à l' assurance
volontaire . Toutes les personnes résidant en République fédérale et tous les
Allemands résidant à l' étranger peuvent cotiser volontairement à condition de
ne pas être déjà assurés obligatoires . Le droit à l' assurance volontaire exclut
le droit au remboursement des cotisations ( art . 1303 R.V.O. ).
                  Les modifications de ^ annexe V rubrique C. Allemagne visent à
donner le droit à l' assurance volontaire également aux ressortissants des autres
Etats membres lorsque ces personnes ont eu certains rapport s avec l' assurance
allemande . ■
                  L' extension de l' assurance volontaire permet de renoncer aux
dispositions restrictives de l' article 15 paragraphe 3 alinéa 2 ,
                  D' autre part , étant donné que la nouvelle loi autorise à verser
des cotisations volontaires avec effet rétroactif au 1er janvier 1956 , il y a
lieu d' étendre ce droit aux ressortissants des autres Etats membres .
Paragraphe 2 : Annexe III
                  Lors des adaptations techniques nécessitées par l' élargissement
de la Communauté , il a été omis de mentionner la législation applicable en Ir­
lande du Nord . Il s' agit par conséquent d' une modification de forme .
Paragraphe 3 s Annexe IV
                  La Cour constitutionnelle de l' Italie a         inconstitutionnelle
la disposition de l' article la du décret-loi 636 du 14 avt.il 1939 du fait . qu' elle
établit une discrimination entre les employés et les ouvriers pour la constatation
de l' état d' invalidité . Cette disposition prévoyait qu' un assuré était reconnu
comme invalide à partir du moment où sa capacité de gain était réduite de, moitié
lorsqu' il s' agissait d' un employé , ou des deux tiers , lorsqu' il s' agissait d' un
ouvrier .
                  Suite à cet arrêt , le texte de cette disposition a été modifié et
stipule que : " est considéré comme invalide , l' assuré dont la capacité de gain ,
dans un emploi correspondant à ses aptitudes , est réduite , de façon permanente ,
en raison d' infirmité ou de déficience physique ou mentale , à moins de la moitié ."
                  Compte tenu de cette modification intervenue dan3 la législation
italienne , il y a lieu d' apporter des modifications aux tableaux Belgique , France
et Luxembourg.
 ---pagebreak---   Paragraphe t . numéros ( l ), (3 ) c ) et ( 5 ) : Définition des membres de la famille
                      Le terme de membre de la famille n' est pas défini dans la
  législation relative aux soins de santé des nouveaux Etats membres . Une défi­
  nition est cependant nécessaire pour l' application des articles 22 paragraphe 1 ,
  alinéa (a) et 31 du règlement n° I408/7I (membres de la famille - d'un travail­
  leur ou d' un titulaire de pension - résidant dans l' un de ces Etats membres et
  se trouvent en séjour temporaire dans un autre Etat membre où ils ont besoin de
  prestations en nature ), puisque la définition de l' article 1 , sous f ) du règle­
 ment n° 1408^71 renvoie à la législation du pays de résidence .
                      Pour le Royaume-Uni , il est proposé de se référer à la légistation
  sur l' assurance-nationale et celle sur les accidents du travail qui , pour l' octroi dt
  prestations en espèces , comportent une définition de la notion de "personnes à
  charge".
                      Pour l' Irlande , les lois de 1947 à 1970 sur le service de santé
  (Health Acts ) emploient uniquement les expressions "Adultes et personnes à leur
  charge ". La notion de personne à charge n' est pas définie . Il s' agit d'une question
  de fait soumise à la seule appréciation des fonctionnaires du service de santé
  dont la décision est toutefois susceptible de recours devant un Tribunal .
                      Au Danemark , les prestations en nature sont prévues par trois
  législations différentes , à savoir :
  1 ) la loi sur la santé publique qui règle l' octroi des prestations de maladie
      autres que celles servies par les hôpitaux et autres que les prothèses ;
  2 ) la loi sur les hôpitaux qui règle le service des prestations dans les hôpitaux ;
 3 ) la loi sur la rééducation qui règle l' octroi des prothèses .
  Seule la loi sur la santé publique prévoyant une délimitation de la notion de
  "membres de famille", c' est à cette loi qu' il faut se référer pour l' ensemble
  des prestations en nature à octroyer en cm de séjour dans un autre Etat membre .
                                                                                         V
 Paragraphe 4 numéros ( l ), ( 3 ) c ) et "( 5 ) : Prestations de même nature
                      La pension de veuve au Royaume-Uni est transformée en pension
  de vieillesse lorsque l' intéressée atteint l' âge de la retraite . Puisque les
  règles anti-cumul sont différentes selon les pays , une veuve peut recevoir dans
  certains pays une pension de vieillesse en même temps qu' une ^pension de veuve ;
  dans d' autres pays , la pension de veuve est transformée en pension de vieillesse
  d' un montant égal et , en Irlande , la veuve conserve le droit à la pension de
 veuve , sauf si elle a droit à une pension de vieillesse plus élevée . Le même
  problème se pose au Danemark non seulement en ce qui concerne les pensions de
 veuve et de vieillesse , mais également pour les pensions d' invalidité . Puisque
. l' âge de la retraite varie également • selon les pays , des anomalies peuvent se
  présenter qui auront pour effet dans beaucoup de cas , une autre répartition de
  la charge' des prestations et une diminution des prestations dues aux veuves ou
  invalides; qui n' étaient pas dans l' intention des auteurs des règlements . Pour
  éviter ces inéquités , il convient d' inscrire à l' annexe V un paragraphe dans
  lequel il . est précisé que ces pensions sont considérées comme des prestations
  de même nature au sens de l' article 12 paragraphe 2 , en ce qui concerne les trois
  pays concernés .
 ---pagebreak---  Paragraphe 4 numéro (3 ) Î Soins do santé - Irlande
                     Il convient d'harmoniser la rédaction du début du paragraphe 3
 avec celle du paragraphe 4 figurant sous la rubrique Danemark. En outre , la men­
 tion du paragraphe 2 de l' article 19 du règlement est à supprimer , le cas des
 membres de la famille d' un travailleur soumis à la législation d' un Etat membre
 autre que l' Irlande , qui résident dans ce dernier pays , étant à régler par un
 nouveau paragraphe 3 bis dont il est question ci-dessous .
                     Le nouveau paragraphe 3 bis constitue une précision du nouvel
 alinéa 2 du paragraphe 2 de l' article 19 du règlement , La législation irlandaise
 sur les soins de santé se distingue en effet des législations danoise et bri­
 tannique , qui s' appliquent également à l' ensemble des résidents ,par le fait que
 l' étendue du droit aux prestations varie considérablement en fonction, des reve­
 nus des résidents .
                     3n Irlande , ces derniers sont divisés en trois catégories :
 - 1? première comprend les résidents qui ont des revenus peu élevés et qui ont
     droit à la gratuité de l' ensemble des soins médicaux ;
 - la deuxième comprend les résidents qui ont un revenu moyen et qui ont droit à
     la gratuité des soins dispensés dans les établissements hospitaliers ;
 - la troisième comprend les résidents ayant des revenus d' un montant supérieur
     à 1 600 livres par an et qui n' ont qu' un droit très limité à des prestations
     spécifiques (en cas de tuberculose , et pour leurs enfants , en cas de maladie
     grave de longue durée , par ex . maladies mentales ).»
                                                             ■*
                     Or , l' application de l' article 19 , paragraphe 2 , alinéa 2
           qui est , rappelons-le , basé sur le principe de la prise en charge par
 l' institution compétente des prestations servies aux membres de la famille dues
 en vertu de la seule législation du pays de résidence , aurait pour effet de
 laisser subsister à l' égard de ces membres de famille , des disparités dans
 l' étendue du droit qui résultent de l' application de la législation irlandaise ,
 quand bien même ils pourraient bénéficier , dans certains cas , d' un droit beau­
 coup plus étendu du fait de l' assujettissement du travailleur à la législation
 d' un autre Etat membre , s' ils résidaient sur le territoire de ce dernier Etat .
                     Ce résultat est contraire à l' objet du paragraphe 3 inséré lors
 des adaptations techniques qui figurent à l' annexe I du Traité d' adhésion ( l ),
 qui est d' assurer , notamment aux membres de la famille de tous les travailleurs
 soumis à la législation d' un Etat membre autre que l' Irlande , la gratuité des
 soins pour l' ensemble des prestations prévues par la législation irlandaise .
 Bien que la rédaction de ce paragraphe 3 ait été précisée pour tenir compta des
 modification apportées au chapitre maladie-maternité , son application ne donnerait
 pas les effets souhaités dans le cas particulier de ces membres de famille du fait
 que l' article 19 paragraphe 2 , alinéa 2 ":          tient compte de l' exercice d' une
 activité professionnelle par la mère ou la personne qui a la garde des enfants .
( l ) J.G. L 73 du 27.3,1972
 ---pagebreak---                      Etant donne qu' il n' a pas paru possible d' apporter toutes les
précisions nécessaires dans l' article 19 paragraphe 2 alinéa 2             sous peine
d' alourdir considérablement la. rédaction de cette disposition , il est proposé
d' ajouter après le paragraphe 3 de l' annexe V Irlande , un paragraphe 3 bis nouveau .
Cette disposition énonce , en premier lieu , le principe général selon lequel les
membres de la famille d'un travailleur soumis à la législation d' un Etat membre
autre que l' Irlande qui résident en Irlande ont un droit aux soins de santé aussi
étendu que celui des résidents appartenant à la première catégorie précitée . En
deuxième lieu , est énoncé le principe de l' attribution de la charge des presta­
tions ainsi servies à l' institution à laquelle le travailleur est affilié . Enfin ,
est réglé le cas particulier de la répartition de la charge lorsqu' il y a exercice
d' une activité professionnelle en Irlande par la mère ou la personne qui a la
garde des enfants ; dans cette dernière hypothèse , étant entendu que le principe
général s 'applique toujours , les prestations servies aux membres de la famille
appartenant à la première catégorie restent entièrement à la charge do l' institu­
tion irlandaise et la charge des prestations servies aux membres de la famille
appartenant à la troisième catégorie incombe à l' institution compétente du fait
que le droit aux prestations pour ces derniers doit être considéré comme décou-
land de l' assujettissement du travailleur à la législation qu' applique cette
dernière institution . En ce qui concerne les membres de famille qui appartien­
nent à la seconde catégorie , le montant des prestations servies qui leur seraient
dues en vertu de la seule législation irlandaise reste à la cha.rge de 1' institu­
tion irlandaise et la charge des prestations qui , en vertu de cette législation ,
ne sont prévues que pour les membres de la première catégorie et qui leur sont
servies , incombe à l' institution compétente .
Paragraphe 4 numéro ( 4 ) : Luxembourg
                     Par la loi du 3 septembre 1972 ayant pour objet la modification
de diverses dispositions des législations concernant les régimes de pension contri­
butifs au Luxembourg , l' attribution de la part fixe à charge de l' Etat et des
communes a été subordonnée , en plus de la condition de stage de 5 années d' assu­
rance , à une condition de résidence au Luxembourg de 180 mois . Notons que s' il
s' est ajouté une condition de résidence pour la part fixe , le stage d' assurance ,
requis pour une pension de vieillesse a, été diminué . En effet , ce stage était
auparavant fixé comme suit :
a) 10 années dons le régime des ouvriers
b ) 50 mois dans le régime des employés privés , si ce stage était rempli à l' âge
    de 55 ans . Dans le cas contraire , le stage de 60 mois était augmenté du nombre
    de mois manquant pour parfaire 60 .
                     Si la condition de résidence n' est pas remplie , alors que la
condition de sta.ge est réalisée ( compte tenu , le cas échéant , des dispositions
des conventions et règlements internationaux ) l' assuré a droit à la part fixe en
fonction du nombre de mois de résidence effective par rapport au nombre total de
mois de résidence requis pour l' octroi de la part fixe entière . Ces nouvelles
dispositions , qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 1972 , priveraient de tout
droit à la pa,rt fixe les travailleurs occupés au Grand-Duché , mais n'y ayant pas
leur résidence , c'est-à-dire notamment les travailleurs frontaliers et saisonniers .
La disposition complémentaire qu' il est proposé d' insérer à l' annexe V a pour objet
de remédier à cette situation , en assimilant pour les catégories de personnes citées ,
les périodes d' assurance sous la, législation luxembourgeoise , à des périodes de
résidence au Luxembourg pour l' attribution de la part fixe .
 ---pagebreak--- Paragraphe 4 numéro ( 5 ) n° 10 : Fon-application des dispositions de l' article 40
paragraphes 2 et 3 aux pensions proportionnelles du Royaume- Uni
                                                                /             '
                   Les pensions proportionnelles ont été introdxiites pour la première
fcis danc le Royaune-TJni en 1961 . Le montant de cette penrion qui est relativement
bas , est directement lié au montant des cotisations versées , mais n' est pa,s fonction
des périodes d' assurance qui constituent la base des calculs de pension en vertu de
l' article 46 du règlement . En outre , le paiement des cotisations proportionnelles
ne coïncide pas toujours avec le paiement des cotisations pour la pension normale
à taux uniforme ( flat rate pension ). En effet , d'une part , les travailleurs tou­
chant un salaire modeste ne paient pas de cotisations proportionnelles et , d' autre
part , parce qu' elles ont la faculté de ne pas payer des cotisations au taux uni­
forme alors qu , elles sont astreintes au paiement des cotisations proportionnelles ,
certaines veuves et de nombreuses femmes marié os 11e versent quo des cotisations
proportionnelles .
                   Pour ces raisons , en vertu des accords de sécurité sociale bilaté­
raux en vigueur jusqu' au 1er avril 1973 (date de l' application des règlements au
Royaume-ÏTni ) , la pension proportionnelle n' était pas soumise à des calculs pro
rata temporis et le Royaume-Uni en payait le montant plein .
                   Etant donné qu' il est matériellement impossible pour ces éléments
de pension £e calculer un montant théorique et de déterminer les périodes auxquel­
les se rapportent les cotisations versées , l ? article 4$ paragraphe 2 ne saurait
être appliqué aux prestations proportionnelles . En ce qui concerne l' application
de l' article 46 paragraphe 3 , le droit à la pension proportionnelle étant toujours
ouvert sans totalisation , cette pension proportionnelle serait toujoiirs suscep­
tible de faire l' objet d' une réduction , même dans les cas où lo droit à la pen­
sion uniforme ne serait ouvert que par la prise en considération de périodes
d' assuranca accomplies dans un autre Etat membre .
                   Dans cette dernière hypothèse , la réduction ne pourrait porter
que sur l' élément proportionnel de la prestation due en vertu de la, législation
britannique . Puisqu' il s' agit de prestations d' un montant peu élevé (t 1,50 par
semaine après 10 années de cotisation ) il. n' est pas opportun d' appliquer une
réduction en vertu de l' article 46 paragraphe 3 à la partie proportionnelle de
la pension .
                 . Par ailleurs , si las projets du gouvernement britannique en la
matière sont adoptés , le régime des- prestations proportionnellec est appelé c
disparaître en 1975 »
                   Pour toutes ces raisons , le paragraphe 10 de l' annexe V Rubrique I
Rojraume-Uni précise que les paragraphes 2 et 3 de l' article 46 du règlement ne
sont pas applicables aux prestations proportionnelles de retraite .
 ---pagebreak---       I
Paragraphe 4 numéro ( 5 ) n° 1 1 ; Salaire à prendre en compte pour le calcul des
prestations variables , en fonction du salaire du Royaume-Uni
              Les articles 23 , paragraphe 1 et 58 paragraphe 1 du règlement traitent
du calcul des prestations variables en fonction des salaires en cas de maladie ou
de chômage . Ces articles ont été conçus pour des régimes dans lesquels les presta­
tions sont intégralement liées s-u salaire et où le taux des prestations à court
terme est fonction du salaire récent de l' intéressé . Or , les prestations propor­
tionnelles dans 1 3 régime britannique sont des suppléments aux prestations for­
faitaires et le montant de ces suppléments ne dépend pas du salaire du dernier
emoloi , mais du salaire moyen perçu au cours d' un exercice fiscal qui peut être
antérieur de plus de deux ans à l' ouverture du droit . Il en va de même en ce qui
concerne les prestetions temporaires de veuve en application de l' article 47 du
règlement .
              Si les articles 23 , paragraphe 1 , 47 et 68 paragraphe 1 du règlement
étaient appliqués pour le calcul des prestations proportionnelles britanniques ,
les travailleurs nouvellement arrivés au Royaume-Uni , après y avoir travaillé
pendant quatre semaines , auraient droit à des prestations sensiblement plus éle­
vées que ceux qui ont séjourné au Royaume-Uni pendant par exemple deux ans , ceci
en raison de la hausse des salaires qui intervient chaque ar.née . Il faudra par
conséquent calculer pour les périodes d' emploi accomplies dans un autre Etat
membre , un salaire fictif pour l' exercice fiscal considéré et .correspondant dans
une certaine mesure à celui que le travailleur aurait perçu pendant la même période
s' il avait été occupé sur le territoire du Royaume-Uni .
              Ce salaire fictif sera le salaire hebdomadaire moyen correspondant au
taux hebdomadaire moyen du supplément variable fixé pour l' ensemble des bénéfi­
ciaires par l' actuaire du gouvernement pour l' année de prestations variables en
cours .                                  .
              Le Royaume-Uni s' est engagé à communiquer à la Commission administra­
tive chaque année , une note décrivant la méthode utilisée par l' actuaire du
gouvernement .
              L * actuaire du Gouvernement du Royaume-Uni a procédé au calcul du
salaire hebdomadaire moyen à porter fictivement en compte pour l' année de presta­
tions se terminant au 31 décembre 1973 . Le résultat est le suivant :
                                            Maladie et           Allocation supplémentair
                                             chômage   ■                de veuve
                                      Livres par semaine           Livres par semaine
         Hommes                               26                           -
         Femmes                               17                          26 (l )
( l ) calculé d' après le salaire du mari .
 ---pagebreak---                  Dans son rapport , l' actuaire du Gouvernement ajoute le commentaire
  suivant :
  " Ces montants sont obtenus par la méthodé~sùivaa£è ; on possède pour des périodes
    récentes (de juin 1970 & mai 1971 pour les prestations de maladie ? des par5.oJLes
    postérieures pour d' autres prestations ) des statistiques donnant une ventilation
    des bénéficiaires du supplément selon le montant de celui-ci . Ces montants ont
    été adaptés pour tenir compte des variations du niveau des salaires ainsi que de
    tous les changements survenus dans les taux do salaire dont dépend la prestation
     0 ) ; en a calculé sur cette base lo montant moyen de prestation à pa^er pour
    chaque brandie d' assurance pendant l' année de prestations considérée . Les moyen­
    nes obtenues pour 1 'assurance-maladie et 1 * assurance-chômage ont été combinées
    dans la proportion des sommés consacrées au supplément pour chacune de ce<3 deux
    branches . On a pu finalement calculer les salaires qui donneraient droit à ces
    prestations ."
  Point 4 paragraphe ( 5 ) n° 14 : Application du règlement à Gibraltar
                 En vertu de l' article 227 paragraphe 4 du Traite de Rome , les
  règlements s' appliquent également au territoire de Gibraltar . La législation
  d.e ce territoire est presque identique à celle du Roj- aiirne-Uni. Certaines presta­
  tions non contributives prévues par cette législation ne sort cependant servies
  en dehors de ce territoire qu' aux sujets britanniques et au:-: personnes ajant
  leur domicile à Gibraltar . Etant donné rue le terme " domicile 11 n' est pas utilisé
  dans les règlements et qu' il n' a pas le meme sens que le terme " résidence ", il
  faut inscrire une disposition en annexe V afin d' assurer 1 { exportation des pres­
  tations en cause aux travailleurs des Etats membres qui ne sont pas domiciliés
  à Gibraltar , en assimilant la résidence dans un Etat membre au doriicile à..
  Gibraltar . ,                                                               – ' v
 Paragraphe 3      .
                 Lors de la rédaction et de la publication de la version anglaise du
règlement n° 1408/71 , plusieurs erreurs matérielles se sent glissées dans le texte .
Il y a donc lieu d Apporter des modifications au texte anglais seulement . Il s' agit
de corrections d' ordre typographique et linguistique .
  ( l ) Les taux de salaires servant de base au calcul du supplément ont     été
        modifiés en septembre 1971 et- en octobre 1972 .
 ---pagebreak--- Article 2 : Modifications à apporter au règlement n° 574 72.
Paragraphes 1 et 2 ; / s suranoe : volontaire                    ., .
              Cf soua article 1er ,.. paragraphes 1 et 4 numéro (2 )
Paragraphe 3 , paragraphe 4 ( f)i paragraphe 5 ( b ), paragraphe 6 et paragraphe 8 :
Application des règlements à Gibraltar
              Cf sous article 1er , paragraphe 4 numéro ( 5 ) n° 14 .
Paragraphe 4 '£■)» b ), c) , paragraphe 5 a), paragraphe 9 : Assurance-maladie (Allemagne
              La loi du 10 août 1?72 sur l' assurance-maladie des exploitants
agricoles a dissout les caisses rurales de maladie (Landkrankenkassen ) avec
effet au 1er octobre 1972 et les a remplacées par les caisses agricoles de
maladie (Landwirtschaftliche Krankenkassen ). Ces dernières rentrent également
dans le champ d' application des règlements puisqu' elles appartiennent au
régime général d * assurance-maladie , destiné en premier lieu aux travailleurs
salariés . Les modifications des annexes sont destinées à tenir compte de ce
changement . D' autres modifications visent à remédier à quelques erreurs de
traduction ou de topographie .
                 /
Paragraphe 4 d ) : Assurance accidents du travail (France )
            - La loi n° 72-965 cLu 25 octobre 1972 relative à l' assurance des
travailleurs de l' agriculture contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles a rendu obligatoire l' assurance des salariés agricoles contre
ces risques et en a confié la gestion aux caisses de mutualité social 3 agricole ,
modifiant ainsi profondément le régime antérieur institué dans ce domaine .
Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 1973 . Cette nouvelle législation • .
entraîne certaines modifications à l' annexe 2 du règlement .
Paragraphe 4 *0 s Assurance-maladie des pensionnés (Luxembourg)
              Le gouvernement luxembourgeois a désigné oomme institution compétente
pour l' application des articles 28 paragraphe 2 et 66 du règlement n° 1408/71 la
caisse nationale d' assurance-maladie des ouvriers et il convient d' adapter l' an­
nexe 2 du règlement n° 574/72 en conséquence .
Pararrache 7 ' Procédure de paiement des prestations (Allemagne )
              Cette modification vise à réduire les frais administratifs nationa.ux .
Paragraphe 10 1 Annexe 10
              Cette modification vise une plus grande clarté de rédaction .
 ---pagebreak--- Article 3 :
r
                Le. date du 1er avril 1973 répond à un souci de simp.lif ication
administrative puiscpae les règlements sont applicables dans les nouveaux
Etats membres depuis cette date . Il est en effet peu opportun d' imposer aux
administrations nationales des pays membre. 3 plusievira dalats d' entrée en
vigueur différentes selon les différents articles et annexes des règlements .
                Toutefois , étant donne que les règlements sont en vigueur
depuis le 1er octobre 1972 dans les relations entre les 3tats membres de
la Communauté dans sr. composition originaire , les modifications destinées
È remédier à des erreurs de traduction ou de topographie entreront en
vigueur à partir du 1er octobre 1972 .
                Finalement , ] 3s modifications résultant de changements dans
les législations nationales entreront en vigueur à la date d' entrée en
virudur      1 ois qui s^nt à l' origine de ces modifications .
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
                                  REGLEHEM1 ( CgEÏ DU CONSEIL- •
   modifiant les règlements ( CEE) n° 1408'71 et n° 574 /72 relatifs à
   l' application des régimes de - sécurité sociale aux travailleurs sa­
   lariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la
   Communauté .
   Le Conseil des Communautés européennes
   vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   ses articles 2 , 7 e "b 51 »
   vu. le règlement ( CEE) n° 1408 '71 du Conseil du 14 .juin 1971 1 relatif à
   l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés '
   et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( l ),
   modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2864/72 (2),et notamment
   ses articles 95 'et 97 *
   vu le règlement (CEE) a° 574 '72 du Conseil du 21 mars 1972 (3 ) fixant
   les modalités d' application du. règlement ( CEE) n° 1408'71 précité , modi­
   fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 878 /73 ( 4 ). et notamment son
.. article 121 •
   vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la
   Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs .
   migrants ,
   vu l' avis du Parlement européen ;
   considérant que les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 susmentionnés
   sont entrés en vigueur le 1er octobre 1972 et sont applicables à partir
   du 1er avril 1973 dans les nouveaux Etats membres :
   considérant que , d' une part , certaines législations nationales ont subi
   des modifications depuis ces dates et que , d' autre part , l' expérience
   a révélé certaines lacunes . dans la réglementation communautaire ,
   a arrêté le présent règlement :
   (1)  J.O.  n° L 149 du  5.7.19Î1 P. 2
   (2)  J.O.  n° L 30o du  31.12.1972 p.l
   (3)  J.O.  n° L  74 du  27.3.1972 p.l
   ( 4) J.O.  n° L  80 du  31.3.1973 p.l ■ •
 ---pagebreak---                                         Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1409 71 est .modifié comme suit :
1 . A l' article 15 , le paragraphe , 3 , alinéa 2 est supprimé .
2 » L' annexe III , point I , RoyaumerUni est modifiée comme suit :
    "Grande Bretagne
      Loi du 14 juillet 1971 sur les prestations d' invalidité
      Irlande <?u Nord                             ...... . >
      Loi du 16 juillet 1971 sur les prestations d' invalidité"
3 . L' annexe IV est modifiée comme suit :
    Tableau Belgique , remplacer dans la rubrique " Italie" , dans la colonne
    " régime général ", le mot " concordance " par les mots " non concordance ".
    Tableau France , remplacer , dans la rubrique " Italie", le mot " concordance"
    dans les 1ère , 4ème et 7ème colonnes , par les mots "non concordance ".
    Tableau Luxembourg , remplacer dans la rubrique " Italie", sous 1' en-tête
    " Invalidité ouvriers", le mot " concordance" par les mots "non concordance ".
4 . L' annexe V est modifiée et complétée comme suit ;
    ( l ) Point B. Danemark , après le paragraphe 9 » sont ajoutés les para­
           graphes suivants :
         " 10 . Pour déterminer le droit aux prestations en na/ture en application
           de l' article 22 , paragraphe 1 , alinéa a) et de l' article 31 du règle­
           ment , le terme "membre de la famille" désigne toute personne consi­
           dérée comme membre de la famille selon la loi sur la santé publique .
           11 . Pour l' application de l' article 12 paragraphe 2 du règlement à
           la législation danoise , les pensions d' invalidité , de vieillesse et
           de veuve , sont considérées Icomme des prestations - de même nature ,"
    (?.) Point C. Allemagne , après le paragraphe 7 » sont ajoutés les para­
           graphes suivants ?
         "8 , L' article 1233 de la loi allemande en matière d' assurance sociale
           (R . VoO .) et l' article 10 de la loi sur l' assurance des employés ( A.V . G. )
           modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions ,
           qui régissent l' assurance volontaire dans le cadre des régimes d' assu­
           rance pension , sont applicables aux ressortissants des autres Etats
           membres ainsi qu' aux apatrides et réfugiés , selon les modalités suivantes :
           Si les conditions générales sont remplies , des cotisations volontaires
           peuvent être versées à l' assurance-pension allemande
           a ) lorsque l' intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire
                de la République fédérale d' Allemagne •
 ---pagebreak---  b) lorsque l' intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire
       d' un autre Etat membre et qu' il a été antérieurement , à un moment quel­
       conque , affilié obligatoirement ou volontairement à l' assurance-pension
       allemande r.
 c ) lorsque l' intéressé , ressortissant d'un autre État membre , a son domi­
       cile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat tiers , qu' il a cotisé
       pendant 60 mois au moins à l' assurance-pension allemande ou pouvait
       être admis à l 'assurance volontaix-e en vertu des dispositions transi­
       toires précédemment en vigueur et qu' il n' est pas assuré obligatoirement
       ou volontairement en vertu de la législation d' un autre Etat .
 9 . Le règlement ne porte pas atteinte à l' article 51 a) paragraphe 2 de la
 loi réformant le régime de pensions des ouvriers (ArVNC ) ri à l' article 49
 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pension des employés (AnVîIG ),
 modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions . Les
 personnes auxquelles le paragraphe 8 alinéas b ) et c ) permet d' accéder à
,1 'assurar.ce volontaire ne peuvent verser des cotisations que pour les périodes
 pour lesquelles elles n' ont pas déjà cotisé en application de la législation
d' un autre Etat membre ."
Point . E. Irlande      :
 r.) lo texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte , suivant : ,
       " En cas de résidence ou de séjour en Irlande , les travailleurs , demandeurs
         et titulaires de pension ou de rente , ainsi que les membres de leur famil­
         le visés eux articles 19 paragraphe 1 , 22 paragraphes 1 et 3 » 25 paragra­
         phes 1 et 3 » 26 paragraphe 1 , 28 bis , 29 et 31 âu règlement , bénéficient
         gratuitement de l' ensemble des soins médicaux prévus par la législation
         irlandaise lorsque la charge de ces prestations incombe à l' institution
    . , d' un Etat membre autre que l' Irlande ."
b ) Après le paragraphe 3 , est ajouté le paragraphe 3 bis suivant :
       "Les membres de la famille d' un travailleur soumis à la législation d' un
         Etat membre autre que l' Irlande et qui satisfait aux conditions requises
         par cette législation pour avoir droit aux prestations , compte tenu , le
         cag échéant , de l' article 18 du règlement , qui résident en Irlande , béné­
         ficient gratuitement de l' ensemble des soins m édicaux prévus par la
         législation irlandaise .
         La charge des prestations ainsi servies incombe à l' institution à laquelle
         le travailleur est affilié .
         Toutefois , au cas où le conjoint du travailleur bu la personne . qui a la
         garde des enfants exerce une activité professionnelle en Irlande , les
         prestations servies aux membres de la famille restent à la charge de
     - l' institution irlandaise dans là mesure où le droit aux dites presta­
         tions serait ouvert en application de la seule législation irlandaise ."
 ---pagebreak---         c ) Après le . paragraphe 4 » sont ajoutés les paragraphes suivants :
           " 5 . Pour déterminer le droit aux prestations - en nature en application
             de l' article 22 paragraphe 1 , alinéa a) et de l' article 31 du règle­
            ment , le terme "membre de la famille " désigne toute personne reconnue
             comme étant à la charge du travailleur pour l' application des lois de
             1947 à 1970 sur le service de santé (Health Acts 1947 - 1970 ).
            6 . Pour l' application de l' article 12 paragraphe 2 du règlement à la
             législation irlandaise , les pensions d' invalidité , de vieillesse et
             de veuve , sont considérées comme des prestations de même nature ."
(4) Point C. Luxembourg, ;
        Le texte figurant sous cette rubrique est précédé du numéro 1 .
        Après ce paragraphe , est ajouté le paragraphe 2 suivant :
        " Pour l' attribution de la part fixe dans les pensions luxembourgeoises ,
        les périodes d' assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise
        par des travailleurs ne résidant pas sur le- territoire luxembourgeois son'
        assimilées à des périodes de résidence , aveo effet au 1er octobre 1972 ."
( 5 ) Point I. Royaume-Uni .;
        Après le paragraphe 9 » sont ajoutés les paragraphes suivants :
      " 10 . Pour l' application des dispositions du titre III chapitre 3 du
        règlement , il ne sera tenu compte ni des cotisations proportionnelles
       versées par l' assuré sous la législation du Royaume-Uni , ni des presta­
        tions proportionnelles de retraite payables sous la même législation .
        Ces prestations s' ajouteront au montant de la prestation due en vertu
        de cette législation , déterminé conformément aux dispositions dudit
        chapitre , pour constituer la prestation effectivement due à l' intéressé .
        11 . Pour le calcul du salaire en vue de l' attribution du supplément
       variable en fonction du salaire prévu par la législation du Rojaume-
       Uni , notamment pour les prestations en espèces de maladie , les presta­
        tions de chômage et les prestations temporaires de veuve , il sera , par
       dérogation aux articles 23 paragraphe 1 , 47 et 68 paragraphe 1 du règle­
       ment , porté en compte au travailleur pour chaquo semaine d' activité
     ■ accomplie en qualité de travailleur sous la législation d' un autre Etat
       membre pendant l' exercice fiscal considéré , un montant équivalent au
        salaire hebdomadaire moyen correspondant au taux hebdomadaire moyen de
        supplément variable en fonction du salaire qui , selon les estimations ,
        sera payable à un travailleur masculin ou féminin , respectivement ,
       pendant l' année de prestations en cours ,
        12 . Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application de
        l' article 22 paragraphe 1 , alinéa a), et de l' article 31 du règlement , le
       terme " membre de la famille " désigne toute personne considérée comme per­
        sonne à charge au sens de la loi sur l' assurance nationale ou de la. lé­
       gislation sur les accidents du travail du Royaume-Uni .
       13 . Pour l' application de l' article 12 paragraphe 2 du règlement à la
       législation du Royaume-Uni , les pensions d' invalidité , de vieillesse et
       de veuve sont considérées comme des prestations de même nature .
       14- Pour l' application du décret sur les prestations non contributives
       de sécurité sociale et sur l' assurance chômage (Gibraltar-), toute personne
       à qui le règlement est applicable est censée être domiciliée à Gibraltar
       si elle réside dans un Etat membre ."
 ---pagebreak--- 5 . Le texte anglais des articles ci-apres est modifié comme suit :
( l ) A l' article 14 paragraphe 1 , alinéa b), 5ème ligne :
                   inserer " its " avant " own account "
                                                                                 Λ
(2 ) A 1 : article 33 paragraphe 2 , 3ème à *; 5ème lignes :
                   remplacer " in an completion of insurance periods shall take
                   account to where appropriate " par " in an occupation which is
                   subject to a foecial scheme , or where appropriate',' (voir
                   article 45 paragraphe 2 )
(3
v
    ) A l' article 45 paragraphe 2,lere
                                      -1 -
                                             ligne
                                             -i -
                                                   )S lire " a" au lieu
                                                                    . de, „" am"„
                       paragraphe 3»lere ligne ;
                       paragraphe 2 t rJème ligne lire "be " au lieu de "bei "
                       paragraphe 3»7ème ligne lire " is" au lieu do " ist "
                       paragraphe 3»23^e ligne liro " still " au lieu de '-stil"
                       paragraphe 3jl3ème ligne lire "be deemed" au lieu de "bedeeft'
(4) A l' article 47 paragraphe 3 » 6èrae ligne
                       mserer apres "residing"" in the territory of another Member
                       State as if they were residing"
( 5 ) A l' article 57 paragraphe 2 , 3èmo ligne , lire " condition" au lieu de "cond.i
                       tions "
(6 ) A. l' article 5$ paragraphe         4ème ligne et suivantes :
                       supprimer a partir de " shall determine ».»" jusqu'e la fin
                       et remplr.cer par " shall tr.ko account exclusively of the
                       standard i:age or salary or , whjre appropriate , the average
                       of the standard wages or salaries corresponding to the
                       periods completed under the said legislation".
( 7 ) f l' article 71 » paragraphe 1 , alinéa a) sous ii ), Sème ligne
                       insérer une virgule après " employed"
(3 ) A l' article 75 paragraphe 1 alinéa a), 12ème ligne :
                       supprimer " or situated" et insérer " or" entre " staying" et
                       " residing"
 ---pagebreak---                                         Article 2
                                                                                    \
Le règlement ( CSE ) n° r;74 72 est modifie comme suit ;
1 . A l' article 12 , le paragraphe 2 est supprimé .
2 . A l' article 46 » le paragraphe 3 est supprimé , ,
                1
3 . L' annexe 1 est complétée comme suit :
    I. Ro;vaume-Uni : ajouter après le , point 4 » tin point 5 ainsi rédigé :
   "The Director , Department of Labour and Social Sécurité (Directeur <?u Ministère
    du travail et de la sécurité sociale ), Gibraltar ."
4 . L' annexe 2 est modifiée et complétée comme suit ï
    a) Point C - Allemagne - sous 1 . Assurance -maladie : avant les mots " Pour
         l' application de l' article 25 , paragraphe 1 du règlement ", insérer le
        paragraphe suivant :                                                  \
         "nour l' rpplication de l' article 13
          paragraphe 2 alinéa d) du règlement : "Allgemcine Ortskranksnkasse"' ( Caiss
                                                       général^ locale de maladie ) du lieu
                                                       de résidence du travailleur
          si le travailleur réside sur lo ter­
          ritoire d'un autre Etat membre          : "Allgemcine Ortskrankenkasce Bad
                                                       Godesberg" ( Caisse générale locale
                                                       de maladie de Bad Godesberg).,. Bonn,-
                                                       Ead Codesberg.
       ' Cependant , si les membres de la fa­
          mille du travailleur étp.ient , avant
          l' appel ou le rappel sou? 1er dra­
          peaux du travailleur , affiliés , con­
          formément à l' article lj paragraphe 1
          du règlement d' application à une ins-                    ''                ;
          titution allemande                      :  - l' institution à laquelle ces membre
                                                       de la famille sont affiliés ."
    b ) Point C - Allemagne - sous 1 . Assurance-maladie , alinéa a), supprimer les '
        mots " ou à une "Landkrankenkasse" (Caisse rurale de maladie )".
    c ) Point C - Allemagne , rédiger commo suit l' intitulé et l'alinéa introductif
        du paragraphe 2 :
        "Assurance-pension des ouvriers , des employés et de3 travailleurs des mines
          Pour statuer sur les demandes de prestations et sur l' admission à l' assu­
          rance volontaire au cours de la procédure de liquidation des prestations ,
          ainsi que pour l' octroi des prestations en vertu des dispositions du règle­
          ment : "
 ---pagebreak--- d ) Point D - Prance
    ( l ) remplpcer le texte sous 2 par le texte suivant :
          " 2 . Pour l' application de
            l' article 96 du règlement
            d' application                 :
            a ) régime général            ■: Caâsse nationale
                                             Caisse  nationale de l' assurance-maladie-
                                             Fans
            b ) régime agricole            : Caisse de muttialité sociale agricole
            c ) régime minier              : Caisse autonome de sécurité sociale dans
                                             les mines , Praxis
            d ) régime des marins          : Etablissement national des invalides de
                                             la marine , Paris ,
    ( 2 ) remplacer le tei:te sous 4 > I » b ), iii ) par le texte suivant :
          " iii ) Accidents du travail :
                   aa ) en règle générale : - l' employeur ou l' assureur substitué
                                               pour les accidents survenus avant le
                                               1er juillet 1973
                                             - la caisse de mutualité sociale agri­
                                               cole pour les accidents survenus après
                                               le 30 juin 1973 ,
                   bb ) pour les majora­
                        tions de rentes      - Caisse des dépôts et consignations ,
                                               Arceuil ( 94 ) pour les accidents sur­
                                               venus avant le 1er juillet 1973
                                             - Caisse de mutualité sociale agricole
                                               pour les accidents survenus après le
                                               30 juin 1973 ."
e ) Point G - Luxambourg •                            •
    ( 1 ) Maladie-maternité : remplacer le texte sous a ) par ls texte suivant :
          " p) pour l' application de
                l' article 28 , paragra­
                phe 2 du règlement         :   la caisse nationale d' assurance-mala-
                                               die des ouvriers ."
    ( 2 ) remplacer le texte sous 6 . Allocations de décès par le texte suivant :
          " pour l' application de
            l' article 66 du règlement         la caisse nationale d' assurance-mala-
                                               die des ouvriers ."
f ) Poirt I - Tïoyaumc-Uni , sous 2 - Prestations en espèces , ajouter in fine :
    "Gibraltar               Department of Labour end Social Security (Ministere du
                             travail et de la sécurité sociale ), Gibraltar ."
 ---pagebreak--- t
  5 . L' annexe 3 est moaifies et complétée comme suit :
      a) Point C - / llemagne ;
           - sous l.a) et 2 . a), supprimer les mots :
             " ou , à défaut d'une telle caisse , la "Landkrankenkasse" (Caisse rurale de
               maladie ), compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de l' intéressé
           - sous 1 . Ta ) remplacer les mots "à une Landkrankenkasse" pai* les mots :
             "ä une Landwirtschaftliche Krankenkasse ( caisse agricole de maladie )."
           - sous l.c ) uniquement dans le texte allemand , remplacer le mot "Arbeitnehmer'
             par "/ rbeiter".
      b ) Point I - Royaume-Uni , sous 2 - Prestations en espèces , ajouter in fine :
           "Gibraltar              Department of Labour and Social Security ( Ministere du
                                   travail et de la sécurité sociale ), Gibraltar .
  6 . L' annexe 4 est complétée comme suit :                                      <
      Point I - P.oyaume-Uni , ajouter in fine :
      "Gibraltar               Department of Health and social security
                               Overseas Croup
                               (Ministère de la santé et de la sécurité sociale - Service
                               international ) Newcas11e-upon~Tyne
  7 . L' annexe 6 est modifiée comme suit :
      Point C - Allemagne
      Le texte , sous 2 est remplacé par le texte suivant :
      " a) relations avec la Belgique , le Danemark, la France , l' Irlande , la Luxembourg
            et le Royaume-Uni ;                                  paiement direct
        b ) relations avec l' Italie et les Pays-Bas :
                                                                 paiement par l' intermédiaire
                                                                 des organismes de liaison
                                                                 ( application conjointe des
                                                                 articles 53 à 58 du règlement
                                                                 d' ?,pplication et des disposi­
                                                                 tions mentionnées à l' annexe
  8 . L' annexe 7 est complétée comme suit :
      Point I - Royaume-Uni , ajouter in fine :
      "Gibraltar                   Barclays Bank (Banque Barclays ), Gibraltar"
  9 . L' annexe 9 es"fc modifiée comme suit Î
      Point C - Allemagne , sous 1 et 2 : supprimer l' alinéa :
      "b ) "Landkrankenkassen" (caisses rurales de maladie )" et rectifier en consé-
         • quence la numérotation des alinéas suivants .
 ---pagebreak--- L 'annexa 10 est modifiée comme suit*         •
Poir.t C - lllema^no
Le "texte sous 6 est remplacé par le texte suivant , :
" 6 . Application c' è l f article pi . para-                                          '
      graphe 2 du règlement d' application
                                               " a) allocations familiales servies à ure
                                                     personne en faveur d' un orphelin :
                                                     l "l/ r"beitsamt" (Office du Travail , à
                                                     Furnberg ;
                                                 b ) suppléments pour enfant aux pensions et
                                                     rentes des régimes légaux d 1 assurance-
                                                     pension : les institutions de 1 5 as sura.noo-
                                                     poncion des ouvriers j do l' assurance-
                                                     pennion des employés et de l' assurance-
                                                     pension don travailleurs des mines qui so.it
                                                     désirées comme institutions compctenteR
                                                     l' annexe 2 , section C , paragraphe 2 ."
 ---pagebreak---                                      Article 3
Le présert règlement cntro en vigueur l6 v ; our de sa publication r,u Journal
Officiel des Communautés européennes *
Il prend, effet à la date du 1er avril 1973 » à l' exception
- des dispositions concernant l' article 15 ainsi que l' annexe V point C -
 . Allemagne , du règlement ( CEE) n° 1408/71 et l' article 46 paragraphe 3 du
   règlement n° 574/72 , qui prennent effet à la date du 19 octobre 1972 dans
   les relations entre les Etats membres de lr Communauté dans sa composi­
   tion originaire ,
- des dispositions concernant l' annexe V point G - Luxembourg du règlement
   (CEE) n° I4O8/7I s les annexes 2 , 3 et 9 points C - Allemagne et l' annexe
   2 point G - Luxembourg du règlement ( CEïï) n° 574/72 , qui prennent effet
   à la date du 1er octobre 1972 dans les relations entre les Etats membres
   de la Communauté dans sa composition originaire ,
- des dispositions concernant l' annexe 2 point I) - France du règlement (CEE)
   n° 574/72 , qui prennent effet à la date du 1er juillet 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                          le
                                               Par le Conseil ,