CELEX: 32011D0896
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Décision n ° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit

29.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/18
            
         DÉCISION No 896/2011/UE DU CONSEIL
   du 19 décembre 2011
   modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (2) autorise la France à appliquer, au rhum «traditionnel» produit dans les départements français d’outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (3), mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Le rhum «traditionnel» auquel le droit d’accise réduit s’applique est désormais défini à l’annexe II, point 1 f) du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4). Le taux d’accise réduit est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Afin d’adapter les termes de la décision 2007/659/CE à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et étant donné que le rhum «traditionnel» n’est produit qu’en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, la présente directive ne devrait faire référence qu’à ces quatre régions ultrapériphériques.
            
         
               (3)
            
            
               Le 29 juin 2010, les autorités françaises ont transmis à la Commission le rapport prévu par l’article 4 de la décision 2007/659/CE. Ce rapport contient deux demandes. D’une part, les autorités françaises demandent de porter le contingent annuel de 108 000 à 125 000 hectolitres d’alcool pur afin d’ajuster le contingent compte tenu de l’évolution du marché du rhum dans l’Union. D’autre part, elles demandent de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2013, la période d’application de la décision 2007/659/CE afin de la faire coïncider avec celle de la décision adoptée par la Commission le 27 juin 2007 sur le même sujet (5) (ci-après dénommée «décision en matière d’aides d’État»).
            
         
               (4)
            
            
               Il résulte des informations fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché avec le taux d’accise réduit ont progressé, depuis l’adoption de la décision 2007/659/CE, de 96 100 hectolitres d’alcool pur en 2007 à 105 700 hectolitres d’alcool pur en 2010, soit une augmentation annuelle de 3,2 %. Pour autant que cette tendance se poursuive, les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché devraient atteindre environ 109 100 hectolitres d’alcool pur en 2011, 112 600 hectolitres d’alcool pur en 2012 et 116 200 hectolitres d’alcool pur en 2013, dépassant ainsi le quota de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Le considérant 9 de la décision 2007/659/CE souligne que étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum «traditionnel» des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum «traditionnel» originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché. Le contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE devrait donc être porté à 120 000 hectolitres d’alcool pur et ce, déjà pour 2011 afin de garantir la continuité, compte tenu de l’augmentation des quantités prévue pour cette année. Cela permettrait de couvrir une augmentation sur base annuelle de 4,3 %, soit un peu plus que les 3,2 % constatés au cours de la période 2007-2010.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient également de proroger d’un an la période d’application de la décision 2007/659/CE, afin qu’elle expire en même temps que la période d’application de la décision en matière d’aides d’État.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2007/659/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2007/659/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant:
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Par dérogation à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France est autorisée à proroger l’application, sur son territoire métropolitain, au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.»
            
         
               3)
            
            
               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’annexe II, point 1f), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (6) et produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
            
         
               4)
            
            
               À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le taux d’accise réduit applicable au produit visé à l’article 2 est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2010. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, il est limité à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur.»
            
         
               5)
            
            
               À l’article 5, la date «31 décembre 2012» est remplacée par la date «31 décembre 2013».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 3
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. KOROLEC
      
   
   
      (1)  Avis du 1er décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel)
   
      (2)  JO L 270 du 13.10.2007, p. 12.
   
      (3)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.
   
      (4)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.
   
      (5)  JO C 15 du 22.1.2008, p. 1.
   
      (6)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.»