CELEX: 31975R1598
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1598/75 du Conseil, du 24 juin 1975, concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la Convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges de marchandises

28 . 6. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                N L 166/ 1
                                                           I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1598/75 DU CONSEIL
                                                    du 24 juin 1975
              concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la convention
                            ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges de marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              conséquence de la mise en œuvre de la politique
                                                                      agricole commune,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                     — relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
                                                                     douanier commun,
vu la proposition de la Commission,
                                                               sont admis à l'importation dans la Communauté en
                                                               exemption des droits de douane et des taxes d'effet
vu l'avis de l'Assemblée,                                       équivalent.
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé                  2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas l'application de
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­             l' article 38 de l' acte d' adhésion .
fique et la Communauté économique européenne a
été signée le 28 février 1975 ;
                                                               3 . Le traitement réservé aux produits originaires
                                                               des États ACP, en application du paragraphe 1 , ne
considérant que, à l'occasion de cette signature, la           peut être plus favorable que celui que les États
Communauté et les États ACP sont convenus, par                  membres appliquent entre eux.
un échange de lettres, d' appliquer de manière auto­
nome dès le 1 er juillet 1975 certaines dispositions de
la convention concernant les échanges de marchan­               Pour l'application des dispositions du premier alinéa
 dises ;                                                        concernant le traitement que les États membres
                                                                s'accordent entre eux, il n'est pas tenu compte des
                                                                droits de douane et taxes d' effet équivalent appliqués
considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre            en vertu des articles 32, 36 et 59 de l' acte d'adhésion.
les mesures appropriées à cet effet,
                                                                                             Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                1 . Les produits originaires des États ACP, autres
                      Article premier                           que ceux énumérés à la liste de l' annexe II du traité,
                                                                dès lors qu'ils font l'objet d'une organisation
 1 . Les produits originaires des États énumérés à              commune des marchés au sens de l'article 40 du
l' annexe I, ci-après dénommés États ACP, autres                traité, sont admis à l'importation dans                 la
 que les produits :                                             Communauté sans restrictions quantitatives              et
                                                                mesures d'effet équivalent.
— énumérés à la liste de l'annexe II du traité, dès
     lors qu'ils font l'objet d'une organisation                2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas le régime que la
     commune des marchés au sens de l' article 40               Communauté applique conformément à des accords
     du traité,                                                 mondiaux.
— soumis, à l'importation dans la Communauté, à                 3 . Le paragraphe 1 ne préjuge pas l' application des
     une réglementation spécifique introduite comme             protocoles n c 6 et n 0 7 de l' acte d' adhésion.
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4. Le traitement réservé aux produits originaires                                   Article 6
des États ACP en application du paragraphe 1 ne
peut être plus favorable que celui que les États
membres appliquent entre eux .                               1 . Sans préjudice de l' application de l' article 5, la
                                                            Commission, pour permettre à un État membre de
                                                            faire face aux perturbations ou difficultés mention­
                         Article 3
                                                            nées à l'article 5, peut autoriser cet État membre
                                                             à prendre des mesures de sauvegarde.
L'article 2 ne fait pas obstacle aux interdictions ou
restrictions d'importation, d'exportation ou de
transit, justifiées par des raisons de moralité publi­      Si la Commission a été saisie d'une demande de cet
que, d'ordre public, de sécurité publique, de protec­       État membre, elle en décide dans les trois jours
tion de la santé et de la vie des personnes et des          ouvrables qui suivent la réception de la demande.
animaux ou de préservation des végétaux, de protec­
tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
                                                            La décision de la Commission est notifiée à tous les
historique ou archéologique ou de protection de la
                                                            États membres .
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni
un moyen de discrimination arbitraire, ni une               2. Tout État membre peut déférer au Conseil la
restriction déguisée dans le commerce entre les États       décision de la Commission dans un délai de dix
ACP et la Communauté .                                      jours ouvrables à compter de la notification de cette
                                                            décision . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut,
                         Article 4                          à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la dé­
                                                             cision prise par la Commission .
La notion de produits originaires aux fins de l'appli­
cation du présent règlement est définie à l'annexe II.      3 . Pour l' application du présent article, doivent être
                                                            choisies par priorité les mesures qui apportent le
                        Article S                           moins de perturbation au fonctionnement du marché
                                                            commun .
1 . Si l'application du présent règlement entraîne des
perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité
économique de la Communauté ou d'un ou plu­
sieurs État membres, ou compromet leur stabilité                                    Article 7
financière extérieure, ou si des difficultés surgissent,
qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur       1 . Sans préjudice de l'application de l'article 6, le
d'activité d'une région de la Communauté, la Com­           ou les États membres intéressés peuvent, en cas
mission, sur demande d'un État membre ou de sa
                                                            d'urgence, introduire des mesures de sauvegarde.
propre initiative, peut décider d'appliquer les             Ils notifient immédiatement ces mesures aux autres
mesures de sauvegarde nécessaires .                         États membres et à la Commission .
2 . Pour l' application du paragraphe 1 , doivent être
choisies par priorité les mesures qui apportent le          La Commission décide, par une procédure d' urgence
minimum de pertubation dans le commerce entre               et dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
les États ACP et la Communauté . Ces mesures ne             de la notification visée au premier alinéa, si les
doivent pas excéder la portée strictement indispen­         mesures doivent être maintenues, modifiées ou
sable pour remédier aux difficultés qui se sont mani­       supprimées .
festées .
                                                            La décision de la Commission est notifiée à tous les
3 . Si la Commission a été saisie d' une demande
                                                            États membres . Elle est immédiatement exécutoire .
d' un État membre au sens du paragraphe 1 , elle en
décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la
réception de la demande.                                    2. Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                            décision de la Commission dans un délai de dix
Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux             jours ouvrables à compter de la notification de cette
États membres et sont immédiatement applicables .           décision . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut,
                                                            à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la dé­
4. Tout État membre peut déférer au Conseil la              cision prise par la Commission .
mesure prise par la Commission dans un délai de
dix jours ouvrables suivant le jour de la communi­
cation de cette mesure . Le Conseil se réunit sans          Dans la mesure où le Conseil est saisi par l'État
délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou        membre qui a pris des mesures de sauvegarde, la
annuler la mesure en cause .                                décision de la Commission est suspendue. Cette
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 166/3
suspension prend fin trente jours après que le               notamment aux articles 108 et 109, selon les procé­
Conseil a été saisi si celui-ci n' a pas encore modifié      dures qui y sont prévues.
ou annulé la décision de la Commission.
                                                                                      Article 9
3 . Pour l'application du présent article, doivent
être choisies par priorité les mesures qui apportent         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
le moins de perturbation au fonctionnement du                1975. Il reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de
marché commun .                                              la convention ACP-CEE de Lomé et, au plus tard,
                                                             jusqu' au 29 février 1976 .
                       Article 8
                                                             En cas de nécessité, le Conseil peut décider de main­
                                                             tenir en application le présent règlement au-delà de
Les articles 5 , 6 et 7 n' affectent pas l' application      cette date et jusqu' à l'entrée en vigueur de la conven­
des clauses de sauvegarde prévues par le traité,             tion ACP-CEE de Lomé .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      G. FITZERALD
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                                                    ANNEXE I
                                 Liste des États visés à l'article 1er paragraphe 1
           Bahamas (îles)                                    Libéria
           Barbade                                           Madagascar
           Botswana                                          Malawi
           Burundi                                           Mali
           Cameroun                                          Maurice (île)
           République Centrafricaine                         Mauritanie
           Congo (République populaire du)                   Niger
           Côte-d'Ivoire                                     Nigeria
           Dahomey                                           Ouganda
           Ethiopie                                          Rwanda
           Fidji (îles)                                      Samoa occidentales
           Gabon                                             Sénégal
           Gambie                                            Sierra Leone
           Ghana                                             Somalie
           Grenade                                           Soudan
           Guinée                                            Swaziland
           Guinée Bissau                                     Tanzanie
           Guinée équatoriale                                Tchad
           Guyane                                            Togo
           Haute-Volta                                       Tonga
           Jamaïque                                          Trinité et Tobago
           Kenya                                             Zaïre
           Lesotho                                           Zambie
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                N L 166/5
                                                           ANNEXE II
               relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                         administrative
                      TITRE PREMIER                                6. Les produits énumérés dans la liste C figurant a
                                                                   l'annexe 4 sont temporairement exclus de l'applica­
            Définition de la notion de produits                    tion de la présente annexe.
                            originaires
                                                                                              Article 2
                        Article premier
                                                                   Sont considérés, au sens de l' article 1er paragraphe 1
1 . Pour l' application du règlement et sans préjudice             sous a) et paragraphe 3 , comme entièrement obtenus
des paragraphes 3 et 4 sont considérés comme pro­                  dans un ou plusieurs États ACP ou dans la Com­
duits originaires d'un État ACP, sous réserve qu'ils               munauté ou dans les pays et territoires :
aient été transportés conformément à l' article 5 :
                                                                   a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de
                                                                        leur fond de mers ou d'océans ;
a ) les produits entièrement obtenus dans un ou
     plusieurs États ACP ;                                         b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
                                                                   c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
b) les produits obtenus dans un ou plusieurs États
     ACP et dans la fabrication desquels sont entrés               d) les produits provenants d'animaux vivants qui y
     des produits autres que ceux visés sous a), à                      font l'objet d'un élevage ;
     condition que lesdits produits aient fait l'objet
     d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au            e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
     sens de l' article 3 .                                             pratiquées ;
                                                                   f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
2. Pour l' application du paragraphe 1 , les États ACP                  duits tirés de la mer par leurs navires ;
sont considérés comme un seul territoire .
                                                                   g) les produits fabriqués à bord de leurs navires­
                                                                        usines exclusivement à partir de produits visés
3 . Lorsque des produits entièrement obtenus dans la                    sous f) ;
Communauté ou dans les pays et territoires définis
à la note explicative n° 9 font l'objet d'ouvraisons               h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la ré­
ou de transformations dans un ou plusieurs États                        cupération des matières premières, qui y sont
ACP, ils sont considérés comme ayant été entière­                        recueillis ;
ment obtenus dans cet ou ces États ACP, sous réserve
 qu'ils aient été transportés conformément à l' article 5 .        i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
                                                                        qui y sont effectuées ;
4. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans               j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
la Communauté ou dans les pays et territoires, sont                     ment à partir de produits visés sous a) à i) ;
 considérées comme ayant été effectuées dans un ou
plusieurs États ACP, lorsque les produits obtenus font
 ultérieurement l' objet d'ouvraisons ou de transforma­                                       Article 3
 tions dans un ou plusieurs États ACP, sous réserve
 qu'ils aient été transportés conformément à l' article 5 .         1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1
                                                                   sous b), sont considérées comme suffisantes :
 5 . Pour l' application des paragraphes précédents, et             a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
 sous réserve que toutes les conditions prévues dans                    effet de ranger les marchandises obtenues sous une
 ces paragraphes soient remplies, les produits obtenus                  position tarifaire autre que celle afférente à chacun
 dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés                        des produits mis en œuvre, à l'exception toutefois
 comme produits originaires de l'État ACP où la der­                     de celles qui sont énumérées dans la liste A figu­
nière ouvraison ou transformation a eu lieu. À cet
                                                                         rant à l' annexe 2 et auxquelles s'appliquent les
effet, ne sont pas considérées comme ouvraisons ou                       dispositions particulières à cette liste ;
transformations celles reprises à l'article 3 paragraphe
 3 sous a), b ), c) et d), ni le cumul de ces ouvraisons            b ) les ouvraisons ou transformations énumérées dans
 ou de ces transformations .                                             la liste B figurant à l'annexe 3 .
 ---pagebreak--- N    L 166/6                           Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6 . 75
Par sections, chapitres et positions tarifaires, on en­                                   Article 4
tend les sections, chapitres et positions de la nomen­
clature de Bruxelles pour la classification des mar­            Lorsque les listes A et B visées à l' article 3 prévoient
chandises dans les tarifs douaniers .                           que les marchandises obtenues dans un État ACP n'en
                                                                sont considérées comme originaires qu'à condition
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une               que la valeur des produits mis en œuvre n'excède pas
                                                                un pourcentage déterminé de la valeur des marchan­
règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la
liste B, la valeur des produits mis en œuvre suscep­            dises obtenues, les valeurs à prendre en considération
tibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits,       pour la détermination de ce pourcentage sont :
qu'ils aient ou non, dans les limites et conditions pré­
vues dans chacune des deux listes, changé de position           — d'une part, en ce qui concerne les produits dont il
tarifaire au cours des ouvraisons, transformations ou                est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur en
montage, ne peut dépasser par rapport à la valeur                    douane au moment de l'importation ;
du produit obtenu, celle correspondant soit, si les                  en ce qui concerne les produits d'une origine indé­
taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux                 terminée : le premier prix vérifiable payé pour ces
commun, soit, s' ils sont différents, au plus élevé des              produits dans la Communauté, l'État ACP ou le
deux.
                                                                     pays ou territoire où s'effectue la fabrication ;
3 . Pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 sous         — d'autre part, le prix départ usine des marchandises
a), les ouvraisons ou transformations suivantes sont                 obtenues, déduction faite des taxes intérieures
toujours considérées comme insuffisantes pour confé­                 restituées ou à restituer en cas d'exportation .
rer le caractère originaire, qu'il y ait ou non change­
ment de position tarifaire :
                                                                                          Article 5
a) les manipulations destinées à assurer la conser­
     vation en l'état des marchandises pendant leur
     transport et leur stockage (aération, étendage,             1 . Pour l' application de l'article 1er paragraphes 1 , 3
     séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, sou­        et 4, sont considérés comme transportés directement
     frée ou additionnée d'autres substances, extraction         des États ACP dans la Communauté ou de la Com­
     des parties avariées et opérations similaires) ;           munauté ou des pays et territoires dans les États ACP,
                                                                les produits originaires dont le transport s'effectue
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­            sans emprunt de territoires autres que ceux de ces
     blage, de triage, de classement, d'assortiment (y           États, pays et territoires. Toutefois, le transport des
     compris la composition de jeux de marchandises ),          produits originaires constituant un seul envoi peut
     de lavage, de peinture, de découpage ;                     s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux
                                                                 visés précédemment, le cas échéant avec transborde­
 c)   i) les changements d'emballage et les divisions et         ment ou entreposage temporaire dans ces territoires,
          réunions de colis ;                                   pour autant que la traversée de ces derniers soit
                                                                 justifiée par des raisons géographiques ou des néces­
     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en            sités de transport et que les produits n'y aient pas
         sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,      été mis dans le commerce ou à la consommation et
          et toutes autres opérations simples de condi­          n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations
         tionnement ;                                           que le déchargement et le rechargement ou toute
                                                                 opération destinée à assurer leur conservation en
 d) l' apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur            l'état.
     leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou
     d' autres signes distinctifs similaires ;
                                                                 Les interruptions et modifications de transport dues
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces dif­           à des faits de mer ou des cas de force majeure ne
     férentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants            sont pas susceptibles d'empêcher l'application du
     du mélange ne répondent pas aux conditions                  régime préférentiel prévu par la présente annexe,
     établies par le présent protocole, pour pouvoir             sous réserve que les produits n'aient pas été, pendant
     être considérés comme originaires d'un État ACP,            ces modifications ou interruptions, mis dans le com­
      de la Communauté ou des pays et territoires ;              merce ou à la consommation et n'aient pas subi
                                                                 d'autres opérations que celles destinées à assurer
 f) la simple réunion de parties d' articles, en vue de          leur sauvegarde et leur conservation en l'état.
     constituer un article complet ;
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises           2. La preuve que les conditions visées au para­
     sous a) à f) ;                                              graphe 1 sont réunies est fournie par la production
                                                                 aux autorités douanières compétentes dans la Com­
 h) l'abattage des animaux.                                      munauté :
 ---pagebreak---  28 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 166/7
 a) soit d'un titre justificatif du transport unique              ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme
      établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et            formant un tout avec le matériel, la machine,
      sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée          l' appareil ou le véhicule considéré.
      du pays de transit ;
                                                                                            Article 7
b ) soit d'une attestation délivrée par les autorités
      douanières du pays de transit et contenant :
                                                                  1 . Le certificat de circulation des marchandises
     — une description exacte des marchandises,                   EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­
     — la date du déchargement et du rechargement                 dises auxquelles il se rapporte par les autorités
           des marchandises ou, éventuellement, de leur           douanières de l'État ACP d'exportation. Il est tenu
            embarquement ou de leur débarquement, avec            à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation
           l'indication des navires utilisés,                      réelle est effectuée ou assurée .
      — la certification des conditions dans lesquelles
            s'est effectué le séjour des marchandises ;           2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation
                                                                  des marchandises EUR. 1 peut être également délivré
c) soit, à défaut, de tous documents probants.                    après l'exportation des marchandises auxquelles il se
                                                                  rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette expor­
                                                                  tation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires
                                                                  ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est
                             TITRE II
                                                                  revêtu d'une mention spéciale indiquant les condi­
                                                                  tions dans lesquelles il a été délivré.
          Méthodes de coopération administrative
                                                                  3 . Le    certificat de   circulation   des  marchandises
                                                                  EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de
                              Article 6                           l'exportateur. Cette demande est établie sur la for­
                                                                  mule dont le modèle figure à l'annexe 5 de la pré­
1 . Les produits originaires, au sens de la présente              sente annexe et qui est remplie conformément à cette
annexe, sont admis à l'importation, dans la Com­                  annexe .
munauté, au bénéfice du règlement, sur présentation
d' un     certificat    de   circulation  des  marchandises       4. Le     certificat de   circulation   des  marchandises
EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe 5 et sous                 EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible
réserve que l'État ACP d'exportation respecte ou                  de constituer le titre justificatif pour l' application du
fait respecter les règles reprises dans la présente               règlement.
annexe .
                                                                  5 . Les demandes de certificats de circulation des
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens             marchandises doivent être conservées pendant au
de la présente annexe, des produits qui font l'objet              moins trois ans par les autorités douanières du pays
d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour              d'exportation.
autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement
des produits originaires et que la valeur ne dépasse
pas 1 000 unités de compte par envoi, est apportée                                          Article 8
par un formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à
l'annexe 6 de la présente annexe.                                 1 . La délivrance du certificat de circulation des
                                                                  marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
2. Sans préjudice de l' article 3 paragraphe 3 ,                  douanières de l'État ACP d'exportation, si les mar­
lorsque, à la demande du déclarant en douane,                     chandises peuvent être considérées comme produits
un article démonté ou non monté, relevant des                     originaires au sens de la présente annexe.
chapitres 84 et 85 de la nomenclature de Bruxelles,
est importé par envois échelonnés, aux conditions                 2. Afin de vérifier si les conditions visées au para­
fixées par les autorités compétentes, il est considéré            graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont
comme constituant un seul article et un certificat de             la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
circulation des marchandises peut être présenté pour              procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile .
l'article complet lors de l'importation du premier
envoi partiel.                                                    3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État
                                                                  d'exportation de veiller que les formules visées
3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage              à l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient
qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un               notamment si le cadre réservé à la désignation des
véhicule et font partie de son équipement normal et               marchandises a été rempli de façon à exclure toute
dont le prix est contenu dans celui de ces derniers               possibilité d'adjonction frauduleuse, À cet effet, la
 ---pagebreak--- N L 166/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 6 . 75
désignation des marchandises doit être indiquée sans         de l'État ACP d'exportation, au bureau des douanes
interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement           de l'État d'importation où les marchandises sont
rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous        présentées.
de la dernière ligne, la partie non remplie étant
bâtonnée.
                                                             2. Lorsque les marchandises empruntent des terri­
                                                             toires autres que ceux des États ACP, de la Com­
4. La date de délivrance du certificat doit être             munauté ou des pays et territoires, le délai fixé au
indiquée dans la partie des certificats de circulation       paragraphe 1 pour la production du certificat est
des marchandises réservée à la douane .                      porté à dix mois.
                         Article 9
                                                                                     Article 12
Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
                                                             Dans l'État d'importation, le certificat de circulation
est établi sur la formule dont le modèle figure à            des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités
l' annexe 5 de la présente annexe. Cette formule est         douanières, selon les modalités prévues par la régle­
imprimée dans une ou plusieurs des langues officielles       mentation de cet État. Lesdites autorités ont la
de la Communauté . Le certificat est établi dans une
                                                             faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en
de ces langues en conformité avec le droit interne de
                                                             outre, exiger que la déclaration d'importation soit
l'État d'exportation . S'il est établi à la main, il doit
                                                             complétée par une mention de l'importateur attestant
être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.         que les marchandises remplissent les conditions
                                                             requises pour l'application du règlement.
Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres,
une tolérance maximale de 5 mm en moins et de
8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la                                      Article 13
longueur. Le papier à utiliser est un papier de cou­
                                                              1 . Les certificats de circulation des marchandises
leur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
écriture et pesant au minimum 25 grammes par                  EUR. 1 , qui sont produits aux autorités douanières
mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond           de l'État d'importation, après expiration du délai de
guillochée de couleur verte rendant apparente toute          présentation prévu à l'article 11 , peuvent être accep­
falsification par moyens mécaniques ou chimiques.            tés aux fins d'application du régime préférentiel,
                                                             lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de
                                                             force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
sion des certificats ou en confier le soin à des impri­
meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier             2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de
 cas, référence à cet agrément est faite sur chaque          l'État d'importation peuvent accepter les certificats
certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention       lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un         l'expiration dudit délai.
signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte,
en outre, un numéro de série, imprimé ou non,                                        Article 14
destiné à l'individualiser.
                                                             La constatation de légères discordances entre les men­
                        Article 10                           tions portées sur le certificat de circulation des mar­
                                                             chandises EUR. 1 et celles portées sur les documents
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­       produits au bureau de douane, en vue de l'accom­
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de           plissement des formalités d'importation des marchan­
demander la délivrance d' un certificat de circulation       dises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
des marchandises EUR. 1                                      certificat s'il est dûment établi que ce dernier cor­
                                                             respond aux marchandises présentées.
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec
sa demande toute pièce justificative utile, susceptible                              Article 1 S
d'apporter la preuve que les marchandises à exporter         Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l' an­
peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat          nexe 6 est rempli par l'exportateur. Il est établi dans
de circulation des marchandises EUR . 1 .
                                                             une des langues officielles de la Communauté et en
                                                             conformité avec le droit interne de l'État d'exporta­
                        Article 11                           tion. S'il est établi à la main, il doit être rempli à
                                                             l'encre et en caractères d'imprimerie.
1 . Le   certificat de circulation    des marchandises
EUR. 1 doit être produit, dans un délai de cinq mois         Le formulaire EUR. 2 comporte deux volets, chaque
à compter de la date de la délivrance par la douane          volet ayant un format de 210 X 148 millimètres.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N L 166/9
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche,         la Communauté, bénéficient à l'importation des dis­
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant           positions du règlement, sous réserve qu'elles satis­
au minimum 64 grammes par mètre carré.                         fassent aux conditions prévues dans la présente an­
                                                                nexe pour être reconnues originaires d'un État ACP
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­          et pour autant que la preuve soit apportée à la satis­
sion des formulaires ou en confier le soin à des               faction des autorités douanières :
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce der­
                                                                a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises
nier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
                                                                     d'un Etat ACP dans le pays de l'exposition et les
formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu
                                                                     y a exposées ;
du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée,
ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non,                 b ) que cet exportateur a vendu les marchandises ou
destiné à l' individualiser.                                         les a cédées à un destinataire dans la Commu­
                                                                     nauté ;
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi
postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du          c) que les marchandises ont été expédiées durant
formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois              l'exposition ou immédiatement après dans la
par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expé­               Communauté, dans l'état où elles ont été ex­
dition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres,               pédiées à l'exposition ;
l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi
et insère le volet 2 à l' intérieur de celui-ci .               d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées
                                                                     à l'exposition, les marchandises n'ont pas été
                                                                     utilisées à des fins autres que la démonstration à
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs                  cette exposition.
de l' accomplissement des autres formalités prévues
 dans les règlements douaniers et postaux.
                                                                2 . Un certificat de circulation des marchandises doit
                                                                être produit dans les conditions normales aux autori­
                          Article 16                            tés douanières . Le nom et l' adresse de l'exposition
                                                                devront y être indiqués . Au besoin, une preuve docu­
 1 . Sont admises comme produits originaires au béné­           mentaire supplémentaire de la nature des marchan­
 fice des dispositions de la présente annexe, sans qu'il y      dises et des conditions dans lesquelles elles ont été
 ait lieu de produire un certificat de circulation des          exposées peut être demandée.
 marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
 EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits            3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expo­
 envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­          sitions, foires ou manifestations publiques analogues,
 nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour           de caractère commercial, industriel, agricole ou artisa­
 autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de             nal, autres que celles qui sont organisées à des fins
 tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont dé­          privées dans des locaux ou magasins commerciaux
 clarées comme répondant aux conditions requises                et qui ont pour objet la vente de marchandises étran­
 pour l' application de ces dispositions et qu'il n'existe      gères, et pendant lesquelles les marchandises restent
 aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.         sous contrôle de la douane .
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
 tère commercial, les importations qui présentent un
                                                                                          Article 18
 caractère occasionnel et qui portent uniquement sur
 des marchandises réservées à l'usage personnel ou
 familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­           1 . Lorsqu' un certificat est délivré au sens de l' ar­
 chandises ne devant traduire, par leur nature et leur           ticle 7 paragraphe 2 de la présente annexe, après
 quantité, aucune préoccupation d' ordre commercial .            l'exportation effective des marchandises auxquelles il
 En outre, la valeur globale des marchandises ne doit            se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande pré­
 pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui             vue à l' article 7 paragraphe 3 de la présente annexe :
  concerne les petits envois, ou à 200 unités de compte
  en ce qui concerne le contenu des bagages person­              — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
  nels des voyageurs .                                                chandises auxquelles le certificat se rapporte,
                                                                 — attester qu'il n' a pas été délivré de certificat
                           Article 17                                 EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise!
                                                                      en question et en préciser les raisons.
  1 . Les marchandises expédiées d'un des États ACP
  pour une exposition dans un pays autre qu'un État              2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a pos­
  ACP, un État membre ou un pays ou territoire et                 teriori un certificat de circulation des marchandises
  vendues après l'exposition pour être importées dans             EUR. 1 qu' après avoir vérifié si les indications conte­
 ---pagebreak--- N L 166/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6 . 75
nues dans la demande de l'exportateur sont confor­           pour lesdits produits. Le deuxième exemplaire est
mes à celles du dossier correspondant.                       conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au
                                                             moins trois ans.
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revê­
tus d'une des mentions suivantes : « NACHTRÀG­
                                                                                       Article 22
LICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POSTE­
RIORI «, » RILASCIATO A POSTERIORI «, » AF­
GEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETROS­                     Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires
PECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0LGENDE ».                      pour éviter que les marchandises échangées sous le
                                                             couvert d'un certificat de circulation des marchan­
                                                             dises EUR. 1 et qui séjournent au cours de leur trans­
                        Article 19                           port dans une zone franche située sur leur territoire,
                                                             n'y fassent l' objet de substitutions ou de manipula­
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certi­        tions autres que les manipulations destinées à assu­
                                                             rer leur conservation en l'état.
ficat de circulation des marchandises EUR. 1 , l'ex­
portateur peut réclamer aux autorités douanières qui
l' ont délivré un duplicata établi sur la base des docu­                               Article 23
ments d'exportation qui sont en sa possession. Le
duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des men­
tions suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA »,               En vue d'assurer une application correcte du présent
« DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE ».                 titre, les États membres, les pays et territoires et les
                                                             États ACP se prêtent mutuellement assistance, par
                                                             l'entremise de leurs administrations douanières respec­
                        Article 20                           tives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats
                                                             de circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exac­
                                                             titude des renseignements relatifs à l' origine réelle des
 1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est ap­
                                                             produits en cause, des déclarations des exportateurs
pliqué aux fins de la délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises EUR. 1 , le bureau de
                                                             figurant sur les formulaires EUR. 2 et de l'authenti­
                                                             cité et de la régularité des fiches de renseignements
douane compétent de l'État ACP où est demandée la            visées à l' article 20 .
délivrance dudit certificat pour des produits dans la
fabrication desquels sont entrés des produits prove­
nant d' autres États ACP, de la Communauté ou de                                      Article 24
pays et territoires, prend en considération la décla­
ration dont un modèle figure à l'annexe 7, fournie
                                                             Des sanctions sont appliquées contre toute personne
par l'exportateur de l'État, pays ou territoire de pro­
venance, soit sur la facture commerciale relative à ces      qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre
 produits soit sur une annexe de cette facture.               une marchandise au bénéfice du régime préférentiel ,
                                                             soit un document contenant des données inexactes en
                                                             vue d' obtenir un certificat de circulation des marchan­
2. La production de la fiche de renseignements, déli­        dises EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2 contenant
vrée dans les conditions prévues à l'article 21 et dont      des données inexactes .
un modèle figure à l'annexe 8 , peut toutefois être de­
mandée à l'exportateur par le bureau des douanes
intéressé, soit pour contrôler l' authenticité et la régu­                             Article 2S
larité des renseignements portés sur la déclaration
prévue au paragraphe 1 , soit pour obtenir des infor­         1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
mations complémentaires .                                    lation des marchandises EUR . 1 ou des formulaires
                                                             EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
                                                             que les autorités douanières de l'État d'importation
                        Article 21                           ont des doutes fondés quant à l'authenticité du docu­
                                                             ment ou quant à l'exactitude des renseignements rela­
La fiche de renseignements relative aux produits mis         tifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
en œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur
de ces produits, soit dans les cas prévus à l' article 20    2. Pour l' application du paragraphe 1 , les autorités
paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur,        douanières de l'État d'importation renvoient le certi­
par le bureau de douane compétent dans l'État, pays          ficat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le
ou territoire d'où ces produits ont été exportés. Elle        volet 2 du formulaire EUR. 2, ou une photocopie de
est établie en deux exemplaires ; un exemplaire est          ce certificat ou de ce volet, aux autorités douanières
remis au demandeur à qui il appartient de la faire par­      de l'État d'exportation, en indiquant les motifs de
venir soit à l'exportateur des produits finalement ob­       fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles
tenus, soit au bureau de douane où le certificat de          joignent au volet 2 du formulaire EUR. 2, si elle a été
circulation des marchandises EUR. 1 est demandé              produite, la facture ou une copie de celle-ci, en four­
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N L 166/ 11
nissant les renseignements qui ont pu être obtenus            de l'État d'importation, dans un délai expirant quatre
et qui font penser que les mentions portées sur ledit         mois à compter de cette date :
certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes .
                                                              a) d' un certificat EUR. 1 délivré a posteriori par les
                                                                   autorités douanières de l'État d'exportation,
Si elles décident de surseoir à l' application du règle­
ment, dans l' attente des résultats du contrôle, les au­           ou
torités douanières de l'État d'importation offrent à
                                                              b) d'un certificat d' origine délivré par les autorités
l'importateur la mainlevée des marchandises, sous                  compétentes de cet État,
réserve de mesures conservatoires jugées nécessaires.
                                                                   ou
3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans un délai de trois mois au maximum à la connais­          c) d'un certificat de circulation des marchandises
sance des autorités douanières de l'État d'importation.            établi selon les modèles antérieurement en vigueur
                                                                   dans le cadre des échanges préférentiels entre la
Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de
circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire               Communauté, d'une part, et les États africains et
EUR. 2 contesté est applicable aux marchandises                    malgache ou la république de Tanzanie, la répu­
                                                                   blique de l'Ouganda et la république du Kenya,
réellement exportées et si celles-ci peuvent effective­
ment donner lieu à l'application du régime préféren­               d' autre part,
tiel .                                                             ou
                                                               d) pour ce qui concerne les marchandises destinées
                          Article 26
                                                                   à être importées en Irlande ou au Royaume-Uni de
                                                                   Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un certi­
Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements              ficat établi selon les modèles antérieurement en
 visées à l' article 20 est effectué dans les cas prévus           vigueur dans le cadre des échanges préférentiels
 à l' article 25 et selon des méthodes analogues à celles           dans la zone du Commonwealth .
 prévues dans cet article.
                                                               2 . Les certificats de circulation des marchandises
                          Article 27                           visés au paragraphe 1 sous c) peuvent continuer à
                                                               être utilisés jusqu' au 31 décembre 1975, dans les
 Le Conseil procède, si besoin est, à l'examen de l' ap­       conditions prévues par la présente annexe.
 plication des dispositions de la présente annexe et de
 leurs effets économiques, en vue d'y apporter les             3 . Jusqu'au 1er juillet 1977, l'article 1er paragraphes
 adaptations nécessaires, et notamment à la suite de           3 et 4 n'est pas applicable lorsqu'il s' agit de produits
 demandes présentées par les États ACP lorsque le              obtenus dans un ou plusieurs États ACP à partir :
 développement d'industries existantes ou l'implanta­
 tion d'industries nouvelles rendent nécessaires des           — de produits d'un ou plusieurs États membres de
 dérogations à la présente annexe.                                  la Communauté dans sa composition originaire
                                                                    exportés vers un ou plusieurs nouveaux États
                                                                    membres,
                          Article 28
                                                                    ou
 1 . Pour ce qui concerne les marchandises qui satis­          — de produits d'un ou plusieurs nouveaux États
 font au titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur            membres exportés vers un ou plusieurs États
 du règlement, se trouvent soit en cours de route, soit             membres de la Communauté dans sa composition
 placées dans la Communauté ou dans un État ACP                     originaire,
 sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts
 douaniers ou des zones franches, la preuve du carac­           dans la mesure où les produits visés aux deux tirets
 tère originaire au sens de la présente annexe est             ci-dessus n'ont fait l'objet que des ouvraisons ou
 apportée par la production aux autorités douanières           transformations reprises à l' article 3 paragraphe 3 .
 ---pagebreak--- N L 166/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 6. 75
                                                    Annexe 1 à l'annexe II
                                                   NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad articles 1 er et 2
            Les termes « un ou plusieurs États ACP », « Communauté » et « pays et territoires » couvrent
            également les eaux territoriales.
            Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines à bord desquels est effectuée la
            transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire
            du ou des États ACP, de la Communauté ou des pays et territoires auxquels ils appartiennent,
            sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées par la note explicative 6.
            Note 2 — ad article 1er paragraphes 1 sous b), 3 et 4
            Pour déterminer si un produit est originaire d'un ou plusieurs États ACP , de la Communauté
            ou des pays et territoires , il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les
            machines et les outils utilisés pour l'obtention de ce produit, sont ou non originaires de pays
            tiers .
            Noté 3 — ad article 1er
            Lorsqu'il y a application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d' un
            produit obtenu dans un État ACP, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations
            visées à l' article 1er correspond au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la
            valeur en douane des produits tiers importés dans la Communauté ou dans les États ACP ou dans
            les pays et territoires .
            Note 4 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère addition­
            nel à celui du changement de position tarifaire pour le produit non originaire éventuellement
            utilisé.
            Note 5 — ad article 1er
            Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
            Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel
           pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d' un caractère durable indépen­
            damment de leur fonction d'emballage.
           Note 6
           L'expression « leurs navires » n'est applicable qu'aux navires :
           — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou un État ACP,
           — qui battent pavillon d' un État membre ou d' un État ACP,
           — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou des États
                ACP ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants,
                le président du conseil d' administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres
                de ces conseils sont des ressortissants de ces États et dont en outre, en ce qui concerne les
                sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
                appartient à des États membres ou à des États ACP, à des collectivités publiques ou à des
                ressortissants desdits États,
           — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins,
                de ressortissants des États membres ou des États ACP .
           Note 7 — ad article 4
           On entend par prix départ usine, le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée
           une ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° I 166/ 13
            Par valeur en douane, on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des mar­
            chandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
            Note 8 — ad article 23
            Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le pro­
            duit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont
            été respectées dans les différents États ACP , États membres , pays ou territoires concernés .
            Note 9 — ad article 1er paragraphe 3
            On entend par pays et territoires, au sens de l' annexe II , les pays et territoires visés dans la qua­
            trième partie du traité instituant la Communauté économique européenne et à l' article 24 de l'acte
            d' adhésion .
 ---pagebreak--- N L 166/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 6 . 75
                                                   Annexe 2 à l'annexe II
                                                            LISTE A
             Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
             mais qui ne confèrent par le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent ,
                                      ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant le
                                                    pas le caractère de produits originaires  caractère de produits originaires lorsque
 Numéro                                                                                          les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
   02.06   Viandes et abats comestibles de           Salaison,     mise     en    saumure,
           toutes espèces (à l'exclusion des         séchage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en         abats comestibles des nos 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                 02.04
   03.02   Poissons séchés, salés ou en sau­         Séchage, salaison, mise en saumure
           mure ; poissons fumés, même cuits         de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage               même accompagné d'une cuisson
   04.02   Lait et crème de lait, conservés,         Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                     du lait ou de la crème de lait du
                                                     n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                     ces produits
   04.03   Beurre                                   Fabrication à partir de lait ou
                                                     de crème
   04.04   Fromages et caillebotte                   Fabrication à partir de produits
                                                     des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02   Légumes et plantes potagères,             Congélation de légumes et plantes
           cuits ou non, à l'état congelé            potagères
   07.03   Légumes et plantes potagères pré­        Mise, dans l'eau salée ou addi­
           sentés dans l'eau salée, soufrée          tionnée d'autres substances, de
           ou additionnée d'autres substan­         légumes et de plantes potagères
           ces servant à assurer provisoire­         du n° 07.01
           ment leur conservation, mais non
           spécialement préparés pour la
           consommation immédiate
   07.04   Légumes et plantes potagères             Séchage, déshydratation, évapora­
           desséchés, déshydratés ou éva­           tion, coupage, broyage, pulvérisa­
           porés, même coupés en morceaux           tion des légumes et plantes pota­
           ou en tranches ou bien broyés            gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
           ou pulvérisés, mais non autrement
           préparés
  08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état           Congélation de fruits
           congelé, sans addition de sucre
  08.11    Fruits conservés provisoirement          Mise, dans l'eau salée ou addi­
           (par exemple, au moyen de gaz            tionnée d'autres substances, de
           sulfureux ou dans l'eau salée,           fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
           soufrée ou additionnée d' autres
           substances servant à assurer pro­
           visoirement leur conservation),
           mais impropres à la consomma­
           tion en l'état
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° 1 , 166/ 15
                 Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant le
  Numéro                                             pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
                                                                                                 les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
    08.12   Fruits séchés (autres que ceux des       Séchage de fruits
            nos 08.01 à 08.05 inclus )
    11.01   Farines de céréales                      Fabrication à partir de céréales
    11.02   Gruaux, semoules ; grains mon­           Fabrication à partir de céréales
            dés, perlés, concassés, aplatis (y
            compris les flocons), à l'exception
            du riz pelé, glacé, poli ou en
            brisures ; germes de céréales,
            même en farines
    11.03   Farines des légumes secs repris          Fabrication à partir de légumes
            au n° 07.05                              secs
    11.04   Farines     des    fruits  repris   au   Fabrication à partir de fruits du
            chapitre 8                               chapitre 8
    11.05   Farine, semoule et flocons de            Fabrication à partir de pommes
            pommes de terre                          de terre
    11.06   Farines et semoules de sagou, de         Fabrication à partir de produits
            manioc, d'arrow-root, de salep et        du n0 07.06
            d' autres    racines    et  tubercules
            repris au n0 07.06
    11.07   Malt, même torréfié                      Fabrication à partir de céréales
    11.08   Amidons et fécules ; inuline             Fabrication à partir de céréales
                                                     du chapitre 10, de pommes de
                                                     terre ou d'autres produits du
                                                     chapitre 7
    11.09   Gluten de froment, même à l'état         Fabrication à partir de froment
            sec                                       ou de farines de froment
    15.01   Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits
            et graisses de volailles, pressés,        du n0 02.05
            fondus ou extraits à l'aide de sol­
            vants
    15.02   Suifs (des espèces bovine, ovine          Obtention à partir de produits
            et caprine) bruts, fondus ou             des nos 02.01 et 02.06
            extraits à l'aide de solvants, y
            compris les suifs dits « premiers
            jus »
    15.04   Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons
            de mammifères marins, même                ou mammifères marins péchés par
            raffinées                                 des bateaux tiers
    15.06   Autres graisses et huiles animales        Obtention à partir de produits
            (huile de pied de bœuf, graisses          du chapitre 2
            d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- N L 166/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 6 . 75
                 Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                          les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
ex 15.07   Huiles végétales fixes, fluides ou        Extraction      des   produits      des
           concrètes, brutes, épurées ou              chapitres 7 et 12
           raffinées, à l' exclusion des huiles
           de bois de\ Chine, d' abrasin , de
           Tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
           cire de Myrica et de la cire du
           Japon et à l'exclusion des huiles
           destinées à des usages techniques
           ou industriels autres que la fabri­
           cation de produits alimentaires
    16.01  Saucisses, saucissons et similaires,       Fabrication à partir de produits
           de viandes, d' abats ou de sang            du chapitre 2
    16.02  Autres préparations et conserves           Fabrication à partir de produits
           de viandes ou d' abats                     du chapitre 2
    16.04  Préparations et conserves de               Fabrication à partir de produits
           poissons, y compris le caviar et           du chapitre 3
           ses succédanés
    16.05  Crustacés et mollusques (y com­            Fabrication à partir de produits
           pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
           conservés
    17.02  Autres sucres ; sirops ; succédanés        Fabrication à partir de produits
           du miel , même mélangés de miel            de toutes sortes
           naturel ; sucres et mélasses cara­
           mélisés
    17.04  Sucreries sans cacao                       Fabrication à partir d'autres
                                                      produits du chapitre 17 dont la
                                                      valeur excède 30 %> de la valeur
                                                      du produit fini
    17.05  Sucres ; sirops et mélasses aroma­         Fabrication à partir d'autres pro­
           tisés    ou    additionnés   de  colo­     duits du chapitre 17 dont la va­
           rants (y compris le sucre vanillé          leur excède 30 % de la valeur du
           ou vanilliné) à l'exclusion des jus        produit fini
           de fruits      additionnés de sucres
           en toutes proportions
    18.06  Chocolat et autres préparations            Fabrication à partir de produits
           alimentaires contenant du cacao            du chapitre 17 dont la valeur
                                                      excède 30 %> de la valeur du pro­
                                                      duit fini
    19.01  Extraits de malt                           Fabrication à partir de produits
                                                      relevant du n° 11.07
    19.02  Préparations pour l'alimentation           Fabrication à partir de céréales et
           des enfants ou pour usages diété­          dérivés, viandes et lait, ou pour
           tiques ou culinaires, à base de           laquelle sont utilisés des produits
           farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
           ou extraits de malt, même addi­            excède    30 %    de  la  valeur    du
           tionnées , de cacao dans une pro­          produit fini
           portion inférieure à 50 % en
           poids
    19.03  Pâtes alimentaires
                                                   I                                          Obtention à partir de blé dur
 ---pagebreak---   28 . 6. 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 166/17
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                        les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      19.04        Tapioca, y compris celui                  de       Fabrication à partir de fécule de
                   fécule de pommes de terre                          pommes de terre
      19.05        Produits      à    base      de    céréales        Fabrication à partir de produits
                   obtenus par le soufflage ou le                     divers (*) ou pour laquelle sont
                  grillage : puffed rice, cornflakes                 utilisés des produits du chapitre 17
                  et analogues                                       dont la valeur excède 30 % de la
                                                                      valeur du produit fini
      19.06        Hosties, cachets pour médica­                      Fabrication à partir de produits
                   ments, pains à cacheter, pâtes                     du chapitre 11
                   séchées de farine, d'amidon ou
                  de fécule en feuilles et produits
                   similaires
     19.07        Pains, biscuits de mer et autres                   Fabrication à partir de produits
                   produits de la boulangerie ordi­                   du chapitre 11
                  naire, sans addition de sucre, de
                   miel, d'oeufs, de matières grasses,
                   de fromages ou de fruits
     19.08        Produits de la boulangerie fine,                   Fabrication à partir de produits
                  de la pâtisserie et de la biscuite­                du chapitre 11
                  rie, même additionnés de cacao
                  en toutes proportions
     20.01        Légumes, plantes potagères et                      Conservation de légumes, frais ou
                  fruits préparés ou conservés au                    congelés ou conservés provisoire­
                  vinaigre ou à l'acide acétique,                    ment ou conservés au vinaigre
                  avec ou sans sel, épices, mou­
                  tarde ou sucre
     20.02        Légumes et plantes potagères                       Conservation des légumes frais
                  préparés ou conservés sans                         ou congelés
                  vinaigre ou acide acétique
     20.0.3       Fruits à l'état congelé, addition­                 Fabrication à partir de produits
                  nés de sucre                                       du chapitre 17 dont la valeur
                                                                     excède     30 %     de    la valeur  du
                                                                     produit fini
     20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes                 Fabrication à partir de produits
                  et parties de plantes, confits au                  du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)             excède     30 %     de    la valeur  du
                                                                     produit fini
 ;x 20.05         Purées et pâtes de fruits, confi­                  Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                 du chapitre 17 dont la valeur
                  par cuisson, avec addition de                      excède 30 % de la valeur du pro­
                  sucre                                              duit fini
    20 06         Fruits autrement préparés ou
                 conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d' alcool :
(x) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.
 ---pagebreak--- N      L 166/ 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 6 . 75
                         Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                           caractère de produits originaires lorsque
    Numéro
                                                                         pas le caractère de produits originaires             les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     20.06        A. Fruits à coques                                                                                       Fabrication, sans addition de
    (suite)                                                                                                                sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                           sont utilisés des produits origi­
                                                                                                                           naires des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                           12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                                           60 %> au moins de la valeur du
                                                                                                                           produit fini
                  B. autres fruits                                       Fabrication à partir de produits
                                                                         du chapitre 17 dont la valeur
                                                                         excède 30 °/o        de la      valeur   du
                                                                         produit fini
ex 20.07          Jus de fruits (y compris les moûts                     Fabrication à partir de produits
                  de raisins), non fermentés, sans                       du chapitre 17 dont la valeur
                  addition d' alcool , avec ou sans                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                  addition de sucre                                       duit fini
ex 21.01          Chicorée torréfiée et ses extraits                     Fabrication à partir de chicorées
                                                                          fraîches ou séchées
      21.05       Préparations pour soupes, potages                       Fabrication à partir de produits
                  ou bouillons ; soupes, potages ou                       du n° 20.02
                  bouillons préparés ; préparations
                  alimentaires composites homogé­
                  néisées
      22.02       Limonades, eaux gazeuses aroma­                         Fabrication à partir de jus de
                  tisées (y compris les eaux miné­                        fruits (*) ou pour laquelle sont
                  rales ainsi traitées) et autres                         utilisés des produits du chapitre 17
                  boissons non alcooliques, à                             dont la valeur excède 30 % de
                  l'exclusion des jus de fruits ou de                     la valeur du produit fini
                  légumes du n° 20.07
      22.06       Vermouths         et   autres         vins    de       Fabrication à partir de produits
                  raisins frais préparés à l'aide de                      relevant     des    nos    08.04 ,  20.07,
                  plantes ou de matières aroma­                           22.04 ou 22.05
                  tiques
      22.08       Alcool éthylique non dénaturé de                       Fabrication à partir de produits
                  80° et plus ; alcool éthylique                          relevant des        n os   08.04,   20.07,
                  dénaturé de tous titres                                 22.04 ou 22.05
      22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                       Fabrication à partir de produits
                  moins de 80° ; eaux-de-vie,                             relevant     des    nos    08.04,   20.07,
                  liqueurs et autres boissons spiri­                      22.04 ou 22.05
                  tueuses ; préparations alcooliques
                  composées (dites « extraits con­
                  centrés ») pour la fabrication des
                  boissons
      22.10       Vinaigres       comestibles           et   leurs       Fabrication à partir de produits
                   succédanés comestibles                                 relevant     des    nos    08.04,   20.07,
                                                                          22.04 ou 22.05
(l ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il s' agit de jus de fruits d ananas , limes ou limettes et de pamplemousses .
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  N L 166/19
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                     caractère de produits originaires lorsque
  Numéro
                                                                      pas le caractère de produits originaires           les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
ex 23.03         Résidus de l' amidonnerie du maïs                   Fabrication à partir de maïs ou
                 (à l'exclusion des eaux de trempe                   de farine de maïs
                 concentrées ),       d' une     teneur     en
                 protéines, calculée sur la matière
                 sèche, supérieure à 40 %> en poids
     23.04       Tourteaux, grignons d'olives et                     Fabrication à partir de produits
                 autres résidus de l'extraction des                  divers
                 huiles végétales, à l'exclusion des
                  lies ou fèces
     23.07       Préparations fourragères mélassées                  Fabrication à partir de céréales
                  ou sucrées ; autres préparations                   et dérivés, viandes, lait, sucres et
                  du genre de celles utilisées dans                  mélasses
                  l' alimentation des animaux
 ex 24.02         Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                  Fabrication dans laquelle 70 °/o
                  tabacs à fumer                                                                                      au moins en quantité de matières
                                                                                                                      du n0 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                      duits originels
 ex 28.38         Sulfate d' aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                      utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                      leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                      valeur du produit fini
      30.03        Médicaments pour la médecine                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                   humaine ou vétérinaire                                                                             utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                      leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                      valeur du produit fini
      31.05        Autres engrais ; produits du                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                   présent chapitre présentés soit en                                                                  utilisés des produits dont la va­
                   tablettes, pastilles et autres                                                                      leur n'excède pas 50 % de la
                   formes similaires, soit en embal­                                                                   valeur du produit fini
                   lages d'un poids brut maximal
                   de 10 kg
      32.06        Laques colorantes                                  Toutes fabrications à partir de
                                                                      matières des nos 32.04 ou 32.05 (x )         I
      32.07        Autres matières colorantes ; pro­                  Mélange d'oxydes ou de sels
                   duits inorganiques du genre de                     du chapitre 28 avec des charges
                   ceux     utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum, craie,
                   phores »                                            carbonate de baryum et blanc
                                                                       satin (J )
      33.05        Eaux distillées aromatiques et                      Fabrication à partir de produits
                    solutions aqueuses d'huiles essen­                 du n 0 33.01 0 )
                   tielles, même médicinales
       35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                    Fabrication à partir de maïs ou
                    amidons      et fécules solubles          ou                                                        de pommes de terre
                   torréfiés ; colles d'amidon ou de
                    fécule
  (') Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  N0 L 166/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    28 . 6. 75
                       Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation ne conférant      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  pas le caractère de produits originaires     caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                        les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
   douanier
    37.01        Plaques photographiques et films               Fabrication à partir de produits
                 plans, sensibilisés, non impres­                du n0 37.02 H
                 sionnés, en autres matières que
                 le papier, le carton ou le tissu
    37.02        Pellicules sensibilisées, non im­               Fabrication à partir de produits
                 pressionnées, perforées ou non,                 du n° 37.01 i1)
                 en rouleaux ou en bandes
    37.04        Plaques, pellicules et films im­               Fabrication à partir de produits
                 pressionnés, non développés,                   des nos 37.01 ou 37.02 (*)
                 négatifs ou positifs
    38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                 cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                         lisés des produits dont la valeur
                 tiparasitaires et similaires pré­                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 sentés à l'état de préparations ou                                                          produit fini
                 dans des formes ou emballages de
                 vente au détail ou présentés sous
                 forme d'articles tels que rubans,
                 mèches et bougies soufrés et pa­
                 piers tue-mouches
    38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                 parés et préparations pour le mor­                                                          lisés des produits dont la valeur
                 dançage, du genre de ceux utilisés                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                dans l'industrie textile, l'industrie                                                        produit fini
                 du papier, l'industrie du cuir ou
                 des industries similaires
    38.13        Compositions pour le décapage                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 des métaux ; flux à souder et                                                               lisés des produits dont la valeur
                 autres    compositions        auxiliaires                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 pour le soudage des métaux ;                                                                produit fini
                 pâtes et poudres à souder com­
                 posées de métal d'apport et
                 d'autres produits ; compositions
                 pour l'enrobage ou le fourrage
                 des électrodes et baguettes de
                soudage
ex 38.14        Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                 additifs anticorrosifs et autres ad­                                                        produit fini
                ditifs préparés similaires pour hui­
                les minérales, à l'exclusion des
                additifs préparés pour lubrifiants
    38.15       Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                             produit fini
(x) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
    originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 166/21
                 Produits obtenus
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                            les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
  douanier
    38.17  Compositions et charges pour ap­                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                    lisés des produits dont la valeur
            bombes extinctrices                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du'
                                                                                                produit fini
    38.18  Solvants et diluants composites                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour vernis ou produits similaires                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                produit fini
                                                    \
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                      lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                   produit fini
           duits naturels), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           duaires des industries chimiques
           ou des industries connexes, non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l'exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
                de Dippel
           — des acides naphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
               des esters des acides naphténi­
               ques
           — des acides sulfonaphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters     des   acides sulfo­
                naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
               l'exclusion des sulfonates de
               pétrole de métaux alcalins,
               d'ammonium ou d'éthanolami­
               nes ; des acides sulfoniques
                d'huiles   de    minéraux    bitu­
               mineux, thiophénés, et leurs
                sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
               naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
               pour parfaire le vide dans les
               tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
               positions similaires réfractaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
               pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
               ceux en graphite artificiel du
               n° 38.01 ) en compositions mé­
               tallographitiques ou autres,
               présentés sous forme de pla­
               quettes, de barres ou d'autres
               demi-produits
 ---pagebreak---   N 0 L 166/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 6. 75
                        Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de produits originaires        caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      ^Désignation
    douanier
 ex 39.02         Produits de polymérisation                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     39.07        Ouvrages en matières des nos                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                  39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     40.05         Plaques, feuilles et bandes de                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  que, non vulcanisé, autres que les                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  feuilles fumées et les feuilles de                                                                produit fini
                  crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                  nulés en caoutchouc naturel ou
                  synthétique, sous forme de mé­
                  langes prêts à la vulcanisation ;
                  mélanges, dits « mélanges-maîtres »
                  constitués par du caoutchouc na­
                  turel ou synthétique, non vulca­
                  nisé, additionné, avant ou après
                  coagulation, de noir de carbone
                  (avec ou sans huiles minérales) ou
                  d'anhydride silicique (avec ou
                  sans huiles minérales ), sous tou­
                  tes formes
     41.08        Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                   Vernissage ou métallisation des
                  lisés                                                                                             peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                    ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                    Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                    des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                    de substances végétales, même
                                                                                                                    ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                    mais      manifestement         non     utili­
                                                                                                                    sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                    tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                    des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                    50 % de la valeur du produit fini
     43.03       Pelleteries ouvrées ou confection­                 Confections de fourrures            effec­
                 nées ( fourrures)                                 tuées à partir de pelleteries en
                                                                   nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                   laires (ex 43.02) (*)
     44.21       Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                               Fabrication à partir de planches
                 dres et emballages similaires com­                                                                 non coupées à dimensions
                 plets en bois
     45.03       Ouvrages en liège naturel                                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                                                                    du n° 45.01
f1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     N   L 166 /23
                          Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits     originaires      caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                   les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
     48.06         Papiers et cartons simplement                                                                        Fabrication à partir de pâtes à
                   réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                   rouleaux ou en feuilles
     48.14         Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                   pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                 utilises des produits dont la valeur
                   cartes-lettres, cartes postales non                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   illustrées et cartes pour corres­                                                                    produit fini
                   pondance ; boîtes, pochettes et
                   présentations similaires, en papier
                   ou carton, renfermant un assor­
                   timent d'articles de correspon­
                   dance
     48.15         Autres papiers et cartons découpés                                                                   Fabrication à partir de pâtes a
                   en vue d'un usage déterminé                                                                          papier
     48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication pour laquelle sont
                    autres emballages en papier ou                                                                      utilisés des produits dont la valeur
                   carton                                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     49.09         Cartes postales , cartes pour anni­                Fabrication à partir de produits!
                   versaires , cartes de Noël et simi­                du n 0 49.11
                   laires, illustrées, obtenues par tous
                    procédés, même avec garnitures
                    ou applications                    '        1
     49.10          Calendriers de tous genres en pa­                 Fabrication à partir de produits
                    pier ou carton, y compris les blocs               du n° 49.11
                    de calendriers à effeuiller
     50.04 (\       Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                    la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n° 50.04
     50.05 (1 ;     Fils de bourre de soie ( schappe)                                                                    Obtention à partir de produits du
                    non conditionnés pour la vente au                                                                    n 0 50.03
                    détail
     50.06 (] ;     Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention a partir de produits du
                     (bourrette) non conditionnés pour                                                                   n 0 50.03
                    la vente au détail
     50.070 )       Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                     (schappe) et de déchets de bourre                                                                   nos 50.01 à 50.03
                    de soie (bourrette), conditionnés
                    pour la vente au détail
  :x 50.08 (1 )     Imitations de catgut préparées                                                                       Obtention a partir de produits du
                    à l' aide de fils de soie                                                                            n° 50.01 ou de produits du n°
                                                                                                                         50.03 non cardés ni peignés
 t1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
      textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
      leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- N 0 L 166/24                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 6. 75
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                                                     les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                        Désignation
  douanier
   50.09 (2)      Tissus de soie ou de bourre de                                                                         Obtention à partir de produits des
                  soie (schappe)                                                                                         n° s 50.02 ou 50.03
   50.10 (2)      Tissus de déchets de bourre de                                                                         Obtention à partir de produits des
                  soie (bourrette)                                                                                       nos 50.02 ou 50.03
   51.01O         Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles continues, non con­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  ditionnés pour la vente au détail
    51.020        Monofils, lames et formes simi­                                                                        Obtention à partir de produits
                  laires (paille artificielle) et imita­                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                  tions de catgut, en matières tex­
                  tiles synthétiques et artificielles
   51.03C )       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles continues, condition­                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                  nés pour la vente au détail
    51.04 (2)     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                     Obtention à partir de produits
                  ques et artificielles continues (y                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
                  compris les tissus de monofils ou
                  de lames des nos 51.01 ou 51.02)
    52.010        Fils de métal combinés avec des                                                                        Fabrication à partir de produits
                  fils textiles (filés métalliques), y                                                                   chimiques, de pâtes textiles ou de
                  compris les fils textiles guipés de                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                  métal, et fils textiles métallisés                                                                     textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                         les discontinues ou leur déchets,
                                                                                                                         non cardés ni peignés
    52.02 (2)     Tissus de fils de métal, de filés                                                                      Fabrication à partir de produits
                  métalliques ou de fils textiles mé­                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                  tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                  lement, l'ameublement et usages                                                                        textiles synthétiques et artificielles
                  similaires                                                                                              discontinues ou leurs déchets
    53.060        Fils de laine cardée, non condi­                                                                        Obtention à partir de produits des
                  tionnés pour la vente au détail                                                                         nos 53.01 ou 53.03
    53.070        Fils de laine peignée, non condi­                                                                       Obtention à partir de produits des
                   tionnés pour la vente au détail                                                                        nos 53.01 ou 53.03
C1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application curaulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil milange. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(a) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous 1 1 quelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans h composition du tissu milangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      N 0 L 166/25
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                                                       les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                          Désignation
  douanier
    53.08 ( ] )    Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                    Obtention a partir de poils fins
                   gnés, non conditionnés pour la                                                                        bruts du n 0 53.02
                   vente au détail
    53.09 ( 1)     Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                   Obtention à partir de poils gros­
                   non conditionnés pour la vente                                                                        siers du n° 53.02, ou de crin du
                   au détail                                                                                             n° 05.03 , bruts
    53.10 ( 1)     Fils de laine, de poils (fins ou                                                                      Obtention à partir de matières des
                   grossiers) ou de crin, condition­                                                                     nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                   nés pour la vente au détail
    53.1 1 ()      Tissus de laine ou de poils fins                                                                       Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 53.01 à 53.05 inclus
    53.12 ( 2)     Tissus de poils grossiers                                                                              Obtention à partir de produits des
                                                                                                                          nos 53.02 à 53.05 inclus
    53.13 (2)       Tissus de crin                                                                                        Obtention à partir de crin du
                                                                                                                          n° 05.03
     54.03 ( x)     Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                     Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                                      n° 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                          ou       à partir de produits             du
                                                                                                                          n 0 54.02
     54.04 (x)      Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                   Obtention à partir de matières des
                    nés pour la vente au détail                                                                           nos 54.01 ou 54.02
     54.05 (2)      Tissus de lin ou de ramie                                                                             Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 54.01 ou 54.02
     55.05 (x)      Fils de coton non conditionnes                                                                        Obtention à partir de matières des
                    pour la vente au détail                                                                                nos 55.01 ou 55.03
     55.06 (1)      Fils de coton conditionnés pour                                                                         Obtention à partir de matières des
                    la vente au détail                                                                                     nos 55.01 ou 55.03
      55.07 (2)     Tissus de coton à point de gaze                                                                        Obtention à partir de matières des
                                                                                                                            nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
      55.08 (2)      Tissus de coton boucles du genre                                                                        Obtention à partir de matières des
                     éponge                                                                                                 nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
      55.09 (2 )     Autres tissus de coton                                                                                • Obtention à partir de matières des
                                                                                                                             nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
 (1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
      liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
      textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
      leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
      mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incarporées. Ce pourcentage est porté :
      — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
      — à 30 % lorsqu'il s' agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
           recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres .
 ---pagebreak---    N L 166/26                                        Journal officie! des Communautés européennes                                                           28 . 6. 75
                          Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                    les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
    douanier
     56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                  Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues en masse                                                                        chimiques ou de pâtes textiles
      56.02        Câbles pour discontinus en fibres                                                                      Obtention à partir de produits
                   textiles synthétiques et artificielles                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
     56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                     Obtention à partir de produits
                   tiques et artificielles (continues ou                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   discontinues ) en masse, y com­
                   pris les déchets de fils et les effi­
                   lochés
     56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                  Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues et déchets de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles ( continues ou disconti­
                   nues), cardés, peignés ou autre­
                   ment préparés pour la filature
     56.05 Ç1)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), non condi­
                   tionnés pour la vente au détail
     56.06 (1)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                    chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), conditionnés
                  pour la vente au détail
     56.07 (2)    Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                     Obtention à partir de matières des
                   ques et artificielles discontinues                                                                    nos 56.01 à 56.03 inclus
     57.05 (*)    Fils de chanvre                                                                                        Obtention à partir de chanvre brut
     57.06 i1)    Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                   Obtention à partir de jute brut,
                  tiles libériennes du n 0 57.03                                                                         d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                       •
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
     57.07 [l)    Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                    Obtention à partir de fibres tex­
                  tales                                                                                                  tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
                                                                                                                      i
               i
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    N L 166/27
                         Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                          caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                             pas le caractère de produits originaires               les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
   douanier
     57.08         Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                          chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                          de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                          tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                          synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                          tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                          dés ni peignés
     57.09 C1)     Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                          n 0 57.01
     57.10 (1)     Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                   textiles libériennes du n 0 57.03                                                                      d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                          libériennes brutes du n° 57.03
     57.11 (1)     Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                   tales                                                                                                  nos 57.02, 57.04 ou des fils de
                                                                                                                          coco du n 0 57.07
     57.12         Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                          produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                          les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                          de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                          artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                          déchets
     58.0 J (2)    Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                   même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                                                                                                                          53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                          à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                          ou 57.01 à 57.04 inclus
     58.02 (2)     Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                   tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                   « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                   ramanie » et similaires, même con­                                                                     à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                   fectionnés                                                                                             inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                          fils de coco du n0 57.07
     58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                      Obtention à partir de matières des
                   et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
 (') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
      mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
      — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres .
 (8) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     ■—■ à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07,
     •—- à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres .
 ---pagebreak---  N     L 166/28                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 6 . 75
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
   Numéro                                                            pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
                                                                                                                            les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
   douanier
     SS.OSP;      Rubanerie et rubans sans trame en                                                                     Obtention à partir de matières des
                  fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  lés ( bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                 53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  ticles du n° 58.06                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
     58.06 (] )   Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                 Obtention à partir de matières des
                  laires, tissés, mais non brodés, en                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                        partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                        pâtes textiles
     58.07H       Fils de chenille ; fils guipes (autres                                                                 Obtention à partir de matières des
                  que ceux du n° 52.01 et que les                                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  pièces ; autres articles de passe­                                                                    inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à
                  menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                  mentaux analogues, en pièces ;                                                                         de pâtes textiles
                  glands, floches, olives, noix, pom­
                  pons et similaires
     58.08 (1;    Tulles et tissus à mailles nouées                                                                      Obtention à partir de matieres des
                  ( filet), unis                                                                                        nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                        53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                        partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                        pâtes textiles
     58.09 (x)    Tulles , tulles-bobinots et tissus a                                                                  Obtention à partir de matières des
                  mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  dentelles (à la mécanique ou à la                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  main) en pièces, en bandes ou en                                                                      inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                  motifs
                                                                                                                        partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                        pâtes textiles
     58.10        Broderies en pièces, en bandes ou                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en motifs                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                                        du produit fini
     59.01 (-1)   Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                  tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                     naturelles, soit à partir de pro­
                  de matières textiles                                                                                  duits chimiques ou de pâtes textiles
     59 . 02 ( 1) Feutres et articles en feutre, même                                                                   Obtention à partir de fibres ou de
                  imprégnés ou enduits                                                                                  relies ou de produits chimiques
                                                                                                                        ou de pâtes textiles ;
ex 59.020)        Feutres à l'aiguille, même impré­                                                                     Obtention à partir de fibres ou de
                  gnés ou enduits                                                                                       câbles continus de polypropylène
                                                                                                                        dont les fibres simples ont un
                                                                                                                        titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                        la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini
(x) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20 % orsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    N 0 L 166/29
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conféranr le
                                                                      pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                  les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
   douanier
     59.03 i1)    « Tissus non tissés » et articles en                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                  « tissus non tissés », même im­                                                                       naturelles, soit à partir de pro­
                  prégnés ou enduits                                                                                    duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
     59 .04 (1 ) Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                  sés ou non                                                                                            naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                        les ou des fils de coco du n° 57.07
     59.050)      Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 tières reprises au n° 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                 pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 en forme pour la pêche, en fils,                                                                       les ou des fils de coco du n0 57.07
                 ficelles ou cordes
     59.060 )    Autres articles fabriqués avec des                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                 à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                 ticles en tissus                                                                                       les ou des fils de coco du n° 57.07
     59.07       Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                      Obtention à partir de fils
                 tières amylacées, du genre utilisé
                 pour la reliure, le cartonnage, la
                 gainerie ou usages similaires (per­
                 caline enduite, etc. ) ; toiles à cal­
                 quer ou transparentes pour le des­
                 sin ; toiles préparées pour la pein­
                 ture ; bougran et similaires pour la
                 chapellerie
     59.08       Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                       Obtention à partir de fils
                 couverts de dérivés de la cellulose
                 ou d'autres matières plastiques arti­
                 ficielles et tissus stratifiés avec ces
                 mêmes matières
     59.09       Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                  Obtention à partir de fils
                 ou recouverts d'un enduit à base
                 d'huile
                                                                   |
     59.100 )    Linoléums pour tous usages, dé­                                                                        Obtention soit à partir de fils, soit
                 coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                 consistant en un enduit appliqué
                 sur support de matières textiles,
                 découpés ou non
11) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matieres textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n os ex 51.01 et ex S8.07 ,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres .
 ---pagebreak--- N L 166/30                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 6 . 75
                        Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                  les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
  douanier
    59.11        Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                    Obtention à partir de fils
                 bonneterie
    59.12        Autres tissus imprégnés ou en­                                                                        Obtention à partir de fils
                 duits ; toiles peintes pour décors
                 de théâtres, fonds d'ateliers ou
                 usages analogues
    59.13 i1 )   Tissus (autres que de bonneterie)                                                                     Obtention à partir de fils simples
                 élastiques, formés de matières tex­
                 tiles associées à des fils de caout­
                 chouc
     59.1 5 i1)  Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                          Obtention à partir de matières des
                 similaires, en matières textiles,                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 même avec armatures ou acces­                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 soires en autres matières                                                                             inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                       à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                       duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                       tiles
     59.16 (1)    Courroies transporteuses ou de                                                                       Obtention à partir de matières des
                  transmission en matières textiles,                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 h
                 même armées                                                                                           53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                       à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                       duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                       tiles
     59.17 { 1 )  Tissus et articles pour usages tech­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  niques en matières textiles                                                                          nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                       53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                        à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
       ex         Bonneterie, à l'exclusion des arti­                                                                   Obtention à partir de fibres natu­
  chapitre        cles de bonneterie obtenus par                                                                        relles cardées ou peignées, de ma­
     60 (!)       couture ou assemblage de mor­                                                                         tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                  ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                      de produits chimiques ou de pâtes
                  obtenus directement en forme)                                                                         textiles
ex 60.02          Ganterie de bonneterie non élas­                                                                       Obtention à partir de fils (2)
                  tique ni caoutchoutée, obtenue par
                  couture ou assemblage de mor­
                  ceaux de bonneterie ( découpés ou
                  obtenus directement en forme)
t1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 millimètres.
(2) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N    L 166/31
                        Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                 les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
ex 60.03        Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                  Obtention à partir de fils (*)
                 tes, protège-bas et articles similai­
                res de bonneterie non élastique ni
                 caoutchoutée, obtenus par couture
                 ou assemblage de morceaux de
                 bonneterie (découpés ou obtenus
                 directement en forme )
ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non                                                                     Obtention à partir de fils (l )
                 élastique ni caoutchoutée, obtenus
                 par couture ou assemblage de
                 morceaux de bonneterie (découpés
                 ou obtenus directement en forme)
ex 60.05         Vêtements de dessus, accessoires                                                                     Obtention à partir de fils (x )
                 du vêtement et autres articles de
                 bonneterie non élastique ni caout­
                 choutée, obtenus par couture ou
                 assemblage de morceaux de bon­
                 neterie (découpés ou obtenus di­
                 rectement en forme)
ex 60.06         Autres articles (y compris les ge­                                                                   Obtention à partir de fils (x )
                 nouillères et les bas à varices ) de
                 bonneterie élastique et de bonne­
                 terie caoutchoutée, obtenus par
                 couture ou assemblage de mor­
                 ceaux de bonneterie (découpés ou
                 obtenus directement en forme)
    61.01        Vêtements de dessus pour hom­                                                                         Obtention à partir de fils i1 ) (2)
                 mes et garçonnets
ex 61.01         Équipements antifeu en tissus re­                                                                    Obtention à partir de tissus non
                 couverts d'une feuille de polyester                                                                  enduits dont la valeur n'excède
                 aluminisée                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (i ) (2 )
ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                      Obtention à partir de fils i1 ) (2)
                  fillettes et jeunes enfants, non
                 brodés
ex 61.02         Équipements antifeu en tissus re­                                                                    Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                 enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (') ( 2 )
ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                     Obtention à partir de tissus non
                 fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                  brodés       dont la valeur n'excède
                                                                                                                      pas 40°/o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (*)
( ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n' enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(a) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B. u  t ;
 ---pagebreak--- N L 166/32                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 6 . 75
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                 les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
     61.03       Vêtements de dessous (linge de                                                                        Obtention à partir de fils (*) (2)
                 corps) pour hommes et garçon­
                 nets, y compris les cols, faux cols,
                 plastrons et manchettes
     61.04       Vêtements de dessous (linge de                                                                        Obtention à partir de fils (*) (2)
                 corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                 nes enfants
ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                     Obtention à partir de fils simples
                 dés                                                                                                   écrus (*) (2) (3)
ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                       Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                       brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                       40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (!)
ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                   Obtention à partir de fils simples
                 nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                                 écrus de fibres textiles naturelles
                 voilettes et articles similaires, non                                                                 ou de fibres textiles synthétiques
                 brodés                                                                                                et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                       déchets ou à partir de produits
                                                                                                                       chimiques ou de pâtes textiles (*) (2)
ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                    Obtention à partir de tissus non
                 nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                 voilettes et articles similaires, bro­                                                                pas 40 % de la valeur du produit
                 dés                                                                                                   fini (!)
     61.07        Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils (x ) (2)
ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de fils i1) (2)
                 chets, plastrons, jabots, poignets,
                 manchettes, empiècements et au­
                 tres garnitures similaires pour vête­
                 ments et sous-vêtements féminins,
                  non brodés
ex 61.08          Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                 chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                   brodés dont la valeur n'excède
                 manchettes, empiècements et au­                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                 tres garnitures similaires pour vête­                                                                 fini (^
                  ments et sous-vêtements féminins,
                  brodés
     61.09       Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                                                   Obtention à partir de fils i1 ) (2)
                 soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                 les, jarretières, supports-chausset­
                 tes et articles similaires en tissus
                 ou en bonneterie, même élastiques
     61.10       Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                    Obtention à partir de fils (1 ) (2)
                 quettes, autres qu'en bonneterie
( ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(2) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N    L 166/33
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                     caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                        pas le caractère de produits originaires               les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 61.10          Équipements antifeu en tissus re­                                                                 Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                               enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                     fini (!) (2)
     61.11        Autres     accessoires     confectionnés                                                           Obtention à partir de fils (1 ) (2)
                  du vêtement : dessous de bras,
                  bourrelets et épaulettes de soutien
                  pour tailleurs, ceintures et cein­
                  turons, manchons, manches protec­
                  trices, etc.
     62.01        Couvertures                                                                                       Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                     des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de fils simples
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  écrus (2) (3)
                  vitrages et autres articles d'ameu­
                  blement ; non brodés
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de tissus non
                   d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                  vitrages et autres articles d'ameu­                                                                pas 40 % de la valeur du produit
                  blement ; brodés                                                                                   fini
     62.03        Sacs et sachets d'emballage                                                                        Obtention à partir de produits
                                                                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                     textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                     discontinues ou leurs déchets (2) (3 )
      62.04       Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                 Obtention à partir de fils simples
                  res d'extérieur, tentes et articles                                                                écrus (2) (3)
                   de campement
      62.05       Autres articles confectionnés en                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tissus, y compris les patrons de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  vêtements                                                                                          n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
      64.01        Chaussures à semelles extérieures              Obtention à partir d'assemblages
                  et dessus en caoutchouc ou en                   formés de dessus de chaussures
                   matière plastique artificielle                 fixés aux semelles premières ou à
                                                                  d'autres parties inférieures et dé­
                                                                  pourvus de semelles extérieures,
                                                                  en toutes matières autres que le
                                                                  métal
 (') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
     caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
(s) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---  N L 166/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 6 . 75
                  Produits obtenus
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                 caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                               pas le caractère de produits originaires     les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
  douanier
   64.02    Chaussures a semelles extérieures         Obtention à partir d'assemblages
            en cuir naturel, artificiel ou recons­    formés de dessus de chaussures
            titué ; chaussures ( autres que cel­      fixés aux semelles premières ou à
            les du n0 64.01 ) à semelles exté­        d'autres parties inférieures et dé­
            rieures en caoutchouc ou en ma­           pourvus de semelles extérieures,
            tière plastique artificielle              en toutes matières autres que le
                                                      métal
   64.03    Chaussures en bois ou a semelles          Obtention à partir d'assemblages
            extérieures en bois ou en liège           formés de dessus de chaussures
                                                      fixés aux semelles premières ou à
                                                      d'autres parties inférieures et dé­
                                                      pourvus de semelles extérieures,
                                                      en toutes matières autres que le
                                                      métal
   64.04    Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir d'assemblages
            en autres matières (corde, carton,        formés de dessus de chaussures
            tissu, feutres, vannerie, etc. )          fixés aux semelles premières ou à
                                                      d'autres parties inférieures et dé­
                                                      pourvus de semelles extérieures, en
                                                       toutes matières autres que le métal
   65.03    Chapeaux et autres coiffures en                                                     Obtention à partir de fibres texti­
           feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                  les
            ches et des plateaux du n° 65.01,
           garnis ou non
   65.05   Chapeaux et autres coiffures (y                                                      Obtention soit à partir de fils,
           compris les résilles et filets à che­                                                soit à partir de fibres textiles
           veux) en bonneterie ou confection­
           nés à l'aide de tissus, de dentelles
            ou de feutre (en pièces, mais non
           en bandes), garnis ou non
   66.01   Parapluies, parasols et ombrelles,                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
            y compris les parapluies-cannes et                                                  lisés des produits dont la valeur
           les parasols-tentes et similaires                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
ex 70.07   Verre coule ou lamine et « verre           Fabrication à partir de verre étiré,
           à vitres » (doucis ou polis ou             coulé ou laminé des nos 70.04 à
           non), découpés de forme autre que          70.06 inclus
           carrée ou rectangulaire, ou bien
           courbés     ou   autrement    travaillés
           (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
           isolants à parois multiples
 ---pagebreak---  28 . 6. 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N L 166/35
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                               les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
   douanier
     70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê­                 Fabrication à partir de verre étiré,
                  me façonnés, consistant en verres                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                 trempés ou formés de deux ou                       70.06 inclus
                  plusieurs feuilles contrecollées
     70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non,                Fabrication à partir de verre étiré,
                 y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                    70.06 inclus
     71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  res gemmes ou en pierres synthé­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  tiques ou reconstituées                                                                            n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                Fabrication à partir de produits
                  brames et largets ; fer et acier                  du n0 73.06
                 simplement dégrossis par forgeage
                 ou par martelage (ébauches de
                 forge)
     73.08       Ébauches en rouleaux pour tôles,                   Fabrication à partir de produits
                  en fer ou en acier                                du n0 73.07
     73.09       Larges plats en fer ou en acier                    Fabrication à partir de produits
                                                                    des nos 73.07 ou 73.08
     73.10       Barres en fer ou en acier, lami­                   Fabrication à partir de produits
                 nées ou filées à chaud ou forgées                  du n 0 73.07
                  (y compris le fil machine) ; barres
                 en fer ou en acier, obtenues ou
                 parachevées à froid ; barres creu­
                 ses en acier pour le forage des
                 mines
     73.11       Profilés en fer ou en acier, laminés               Fabrication à partir de produits
                 ou filés à chaud, forgés, ou bien                  des n°s 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                 obtenus ou parachevés à froid ;                    ou 73.13
                 palplanches en fer ou en acier,
                 même percées ou faites d'éléments
                 assemblés
     73.12       Feuillards en fer ou en acier, la­                 Fabrication à partir de produits
                 minés à chaud ou à froid                           des n°s 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                    73.13
     73.13       Tôles de fer ou d'acier, laminées                  Fabrication à partir de produits
                 à chaud ou à froid                                 des nos 73.07 à 73.09 inclus
     73.14       Fils de fer ou d'acier, nus ou re­                 Fabrication à partir de produits
                 vêtus, à l'exclusion des fils isolés               du n° 73.10
                  pour l'électricité
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le çaraçtère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---    N 0 L 166/36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        28 . 6. 75
                          Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
     Numéro                                                                                                              les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      73.16         Éléments de voies ferrées, en fon­                                                                Fabrication à partir de produits
                    te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                           du n° 73.06
                    aiguilles, pointes de cœur, croise­
                   ments et changements de voies,
                   tringles d'aiguillage, crémaillères,
                   traverses, éclisses, coussinets et
                   coins, selles d'assise, plaques de
                   serrage, plaques et barres d'écar­
                   tement et autres pièces spéciale­
                   ment conçues pour la pose, le
                   jointement ou la fixation des rails
      73.18        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication à partir de produits
                   ébauches) en fer ou en acier, à                                                                   des nos 73.06, 73.07 ou du n°
                   l'exclusion des articles du n° 73.19                                                              73.15 sous les formes indiquées!
                                                                                                                      aux nos 73.06 et 73.07
      74.03        Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en cuivre                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
      74.04        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                   en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                lisés des produits dont la valeur
                   de 0,15 mm                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                   rées, revêtues, imprimées ou                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                   fixées sur papier, carton, matières                                                               produit fini f1)
                   plastiques artificielles ou supports
                  similaires), d'une épaisseur de
                  0,15 mm et moins (support non
                   compris)
     74.06
     74.07
                  Poudres et paillettes de cuivre
                  Tubes et tuyaux (y compris leurs
                                                                 \                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (J )
                                                                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches) et barres creuses, en                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  cuivre                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (x)
     74.08       Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 chons, brides, etc. )                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
( ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaire*
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---   28 . 6. 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N 0 L 166/37
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      74.09        Réservoirs, foudres, cuves et                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                   autres récipients analogues, pour                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   toutes matières (à l'exclusion des                                                                 n'excède pas 50°/o de la valeur du
                   gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                    produit fini (J )
                  cuivre, d'une contenance supé­
                   rieure à 300 litres, sans dispositifs
                   mécaniques ou thermiques, même
                   avec revêtement intérieur ou ca­
                   lorifuge
     74.10         Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                              lisés des produits dont la valeur
                   sion des articles isolés pour l'élec­                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                   tricité                                                                                            produit fini (*)
     74.11        Toiles métalliques (y compris les                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  toiles continues ou sans fin), gril­                                                               lisés des produits dont la valeur'
                  lages et treillis, en fils de cuivre                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     74.12        Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   vre, exécutés à l'aide d'une tôle                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  ou d'une bande incisée et dé­                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  ployée                                                                                             produit fini (! )
     74.13        Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ties, en cuivre                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     74.14       Pointes, clous, crampons appoin­                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                              lisés des produits dont la valeur
                  ou avec tige en fer ou en acier et                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tête en cuivre                                                                                      produit fini (*)
     74.15        Boulons et écrous ( filetés ou non),                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                 vettes et articles similaires de bou­                                                              produit fini (*)
                 lonnerie et de visserie en cuivre ;
                 rondelles (y compris les rondelles
                 brisées et autres rondelles desti­
                  nées à faire ressort) en cuivre
     74.16       Ressorts en cuivre                                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (')
    74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 son et de chauffage, des types ser­                                                                lisés des produits dont la valeur
                 vant à des usages domestiques, |                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                 ainsi que leurs parties et pièces                                                                  produit fini (*)
                 détachées, en cuivre
f1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---   N    L 166/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 6. 75
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
    Numéro                                                           pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
    du tarif
                                                                                                                          les conditions ci-après sont réunies
                                   Désignation
    douanier
     74.18        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  d'économie domestique et leurs                                                                      lisés des produits dont la valeur
                  parties, en cuivre                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     75 02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en nickel                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     75.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de toute épaisseur, en nickel :                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  poudres et paillettes de nickel                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie (raccords,                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini (*)
                  etc. ), en nickel
     75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  celles obtenues par électrolyse,                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  brutes ou ouvrées                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini i1 )
     76.02       Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.03       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en aluminium, d'une épaisseur de                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 plus de 0,20 mm                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.04       Feuilles et bandes minces en alu­                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 minium ( même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                 pées, perforées, revêtues, impri­                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                 mées ou fixées sur papier, carton,                                                                  produit fini
                 matières plastiques artificielles ou
                 supports similaires), d'une épais­
                 seur de 0,20 mm et moins (sup­
                 port non compris)
( ) en
    Cesrespectant
        dispositions  particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis" le caractère de produits originaires
                   les conditions prévues à la liste B.                                                                                                    K
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 166/39
                  Produits obtenus
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de produits originaires  caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                           les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
    76.05   Poudres et paillettes d'aluminium                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    76.06   Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           ébauches) et barres creuses, en                                                     lisés des produits dont la valeur
           aluminium                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.07   Accessoires de tuyauterie en alu­                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           minium (raccords, coudes, joints,                                                   lisés des produits dont la valeur
           manchons, brides, etc.)                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.08   Constructions et parties de cons­                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           tructions (hangars, ponts et élé­                                                   lisés des produits dont la valeur
           ments de ponts, tours, pylônes,                                                     n'excède pas 50 %> de la valeur du
           piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                 produit fini
           tures, cadres de portes et fenêtres,
           balustrades, etc. ), en aluminium ;
           tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
           en aluminium, préparés en vue de
           leur utilisation dans la construc­
           tion
   76.09   Réservoirs, foudres, cuves et autres                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
           récipients analogues, pour toutes                                                   lisés des produits dont la valeur
           matières (à l'exclusion des gaz                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
           comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                    produit fini
           minium, d'une contenance supé­
           rieure à 300 litres, sans dispositifs
           mécaniques ou thermiques, même
           avec revêtement intérieur ou calo­
           rifuge
           Fûts , tambours, bidons, boîtes et
                                                   \                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
   76.10
           autres récipients similaires de                                                     lisés des produits dont la valeur
           transport ou d'emballage, en alu­                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
           minium, y compris les étuis tubu­                                                   produit fini
           laires rigides ou souples
   76.11   Récipients en aluminium pour gaz                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
           comprimés ou liquéfiés                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.12   Câbles, cordages, tresses et simi­                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
           laires , en fils d'aluminium, à l'ex­                                               lisés des produits dont la valeur
           clusion des articles isolés pour                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
           l'électricité                                                                       produit fini
   76.13   Toiles métalliques, grillages et                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
           treillis, en fils d'aluminium                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
 ---pagebreak---  N° L 166/40                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        28 . 6 . 75
                        Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
    douanier
     76.14
     76.15
                  Treillis d'une seule pièce, en alu­
                  minium, exécutés à l'aide d'une
                  tôle ou d'une bande incisée et dé­
                  ployée
                  Articles de ménage, d'hygiène et
                                                                  I                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
                                                                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  d'économie domestique et leurs                                                                      lisés des produits dont la valeur
                  parties, en aluminium                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      76.16       Autres ouvrages en aluminium                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     77.02        Magnésium en barres, profilés,                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                             lisés des produits dont la valeur
                  tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                  barres creuses, poudres, paillettes                                                                 produit fini
                  et tournures calibrées
     77.03        Autres ouvrages en magnésium                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     78.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en plomb                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (J)
     78.03        Tables,     feuilles     et    bandes     en                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                  plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  de 1,700 kg                                                                                        n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     78.04        Feuilles et bandes minces en plomb                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (même         gaufrées,         découpées,                                                         lisés des produits dont la valeur
                 perforées, revêtues, imprimées ou                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                 fixées sur papier, carton, matières                                                                 produit fini (*)
                 plastiques artificielles ou supports
                 similaires), d'un poids au m2 de
                 1,700 kg et moins (support non
                  compris) ; poudres et paillettes de
                 plomb
     78.05       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                 des, tubes en S pour siphons,                                                                       produit fini (!)
                 joints, manchons, brides, etc.), en
                 plomb
( ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N L 166/41
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conféran
                                                                    pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     78.06       Autres ouvrages en plomb                                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     79.02       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en zinc                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     79.03       Planches, feuilles et bandes de                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 et paillettes de zinc                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     79.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et ac­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini
                 etc. ), en zinc
     79.05       Gouttières, faîtages, lucarnes " et                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 pour le bâtiment                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     79.06       Autres ouvrages en zinc                                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     80.02       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en étain                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     80.03        Tables (tôles), planches, feuilles                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 et bandes en étain, d'un poids au                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 m2 de plus de 1 kg                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     80.04       Feuilles et bandes minces en étain                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                 n'excède pas 50 %> de la valeur du
                 sur papier, carton, matières plasti­                                                                produit fini
                 ques artificielles ou supports simi­
                 laires), d'un poids au m2 de 1 kg
                 et moins (support non compris) ;
                 poudres et paillettes d'étain
f1 ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N L 166/42                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 6 . 75
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                 les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et accès-»                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 des, joints, manchons, brides, etc.),                                                                produit fini
                 en étain
    82.05        Outils interchangeables pour ma­                                                                     Ouvraison,        transformation           ou !
                 chines-outils et pour outillage à                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 main, mécanique ou non (à em­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                  détachées dont la valeur n'excède
                 fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                pas 40 % de la valeur du produit
                 tourner, visser, etc.), y compris les                                                                fini f1 )
                 filières d'étirage et de filage à
                 chaud des métaux, ainsi que les
                 outils de forage
    82.06        Couteaux        et   lames     tranchantes                                                           Ouvraison, transformation ou
                 pour machines et pour appareils                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 mécaniques                                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini f1)
      ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                   Ouvraison, transformation ou
 chapitre        engins mécaniques, à l'exclusion                                                                     montage pour lesquels sont utili­
      84         du matériel, machines et appareils                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 pour la production du froid, à                                                                       détachées dont la valeur n'excède
                 équipement électrique ou autre                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                  (n° 84.15) et des machines à cou­                                                                   fini
                  dre, y compris les meubles pour
                 machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15       Matériel, machines et appareils                                                                      Ouvraison,        transformation           ou
                 pour la production du froid, à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 équipement électrique ou autre                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                      détachées non originaires dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                      valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                      utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                      naires
(') Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(2) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s' effectue l' ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        N L 166/43
                        Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de produits originaires              caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                     les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
 ex 84.41       Machines à coudre (les tissus, les                                                                        Ouvraison,          transformation       ou
                cuirs , les chaussures , etc. ), y com­                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                pris les meubles pour machines à                                                                          sés des produits, parties et pièces
                coudre                                                                                                     détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion :
                                                                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (x ) utilisés pour le montage de
                                                                                                                               la tête ( moteur exclu) soient
                                                                                                                                des produits originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                          — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                                sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                                crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                                soient des produits originaires
      ex
  chapitre       Machines et appareils électriques                                                                         Ouvraison, transformation ou
      85         et objets servant à des usages élec­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 trotechniques, à l'exception des                                                                          sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
     85.14       Microphones et leurs supports,
                                                                                                                           Ouvraison,          transformation      ou
                 haut-parleurs et amplificateurs
                 électriques de basse fréquence                                                                            montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion :
                                                                                                                           — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                                 des produits, parties et pièces
                                                                                                                                 (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                                 originaires
                                                                                                                                 et
                                                                                                                           — que la valeur des transis­
                                                                                                                                 tors non originaires utilisés
                                                                                                                                 n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                                  du produit fini (2)
 (1) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s' effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 de l' annexe II déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 (2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak---  N 0 L 166 /44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             28 . 6 . 75
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                   les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     85.15        Appareils de transmission et de                                                                        Ouvraison, transformation ou
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  d'émission et de réception pour la                                                                    détachées non originaires dont la
                  radiodiffusion et la télévision (y                                                                    valeur n'excède pas 40 % de la
                  compris les récepteurs combinés                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                  avec un appareil d'enregistrement                                                                      tion :
                  ou de reproduction du son) et                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                  appareils de prise de vues pour la                                                                         des produits, parties et pièces
                  télévision; appareils de radiogui­                                                                         (*) utilisés soient des produits
                  dage, de radiodétection, de radio­                                                                         originaires
                  sondage et de radiotélécommande                                                                            et
                                                                                                                        — que la valeur des transis­
                                                                                                                             tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                              du produit fini (2)
   Chapitre       Véhicules et matériel pour voies
      86         ferrées ; appareils de signalisation                                                                   Ouvraison, transformation ou
                  non électriques pour voies de                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                  communication                                                                                         sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini
      ex          Voitures automobiles, tracteurs,                                                                      Ouvraison, transformation ou
   chapitre      cycles et autres véhicules terres­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
      87          tres, à l'exclusion des produits du                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 n° 87.09                                                                                               détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini
     87.09        Motocycles et vélocipèdes avec                                                                        Ouvraison,         transformation          ou
                 moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                 side-car ; side-cars pour moto­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                    détachées non originaires dont la
                 tés isolément
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
      ex         Instruments et appareils d'optique,                                                                    Ouvraison, transformation ou
  chapitre       de photographie et de cinémato­                                                                        montage pour lesquels sont utili­
      90         graphie, de mesure, de vérification,                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 de précision ; instruments et ap­                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                 pareils médico-chirurgicaux, à                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                 l'exclusion des produits des nos                                                                       fini
                 90.05 , 90.07, 90.08, 90.12 et 90.26
(*) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article A de l'annexe II déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N    L 166/45
                       Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                         caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                           pas le caractère de produits originaires                 les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    90.05        Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                       Ouvraison, transformation ou
                 sans prismes                                                                                            montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                         sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
    90.07        Appareils photographiques ; ap­                                                                         Ouvraison,        transformation          ou
                 pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 duction       de la lumière-éclair en                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 photographie                                                                                            détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
    90.08        Appareils cinématographiques (ap­                                                                       Ouvraison,        transformation          ou
                 pareils de prise de vues et de                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                 prise de son, même combinés ;                                                                           sés des produits, parties et pièces
                 appareils de projection avec ou                                                                         détachées non originaires dont la
                 sans reproduction du son)                                                                               valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                         Ouvraison, transformation ou
                 les appareils pour la microphoto­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                 graphie, la microcinématographie                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 et la microprojection                                                                                   détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
    90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                        Ouvraison, transformation ou
                 d'électricité, y compris les comp­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 teurs de production, de contrôle                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 et d'étalonnage                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (1)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
(*) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 de l'annexe II déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---   N° L 166/46                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 6. 75
                         Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                   les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
       ex         Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                     Ouvraison, transformation ou
   chapitre       duits des nos 91.04 et 91.08                                                                           montage pour lesquels sont utili­
      91                                                                                                                 sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
     91.04        Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                     Ouvraison, transformation ou
                  pareils d'horlogerie similaires à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  mouvement autre que de montre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
     91.08        Autres mouvements d'horlogerie                                                                         Ouvraison, transformation ou
                  terminés                                                                                               montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                         sés des produits, parties et pièces'
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (1 )
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
      ex         Instruments de musique ; appa­                                                                          Ouvraison , transformation ou
   chapitre      reils pour l'enregistrement et la re­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
      92         production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                  registrement et la reproduction en                                                                    détachées dont la valeur n'excède
                 télévision, par procédé magnéti­                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                 que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                 et accessoires de ces instruments
                 et appareils, à l'exclusion des pro­
                 duits du n° 92.11
     92.11       Phonographes, machines à dicter                                                                        Ouvraison,         transformation        ou
                 et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 ment et de reproduction du son,                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 y compris les tourne-disques, les                                                                      détachées non originaires dont la
                 tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 % de la
                 ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                 d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                 tion des images et du son en télé­                                                                     — que 50 % au moins en valeur
                 vision, par procédé magnétique                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                              (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                              originaires
                                                                                                                             et
                                                                                                                        — que la valeur des transis­
                                                                                                                             tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                              du produit fini (2)
( ) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
        —■ la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée .
(*) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 166/47
                  Produits obtenus
                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                           les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
  douanier
 Chapitre   Armes et munitions                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
     93                                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                               du produit fini
    96.02   Articles de brosserie (brosses,                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            balais-brosses, pinceaux et simi­                                                  lisés des produits dont la valeur
            laires), y compris ] es brosses consti­                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
            tuant des éléments de machines ;                                                   produit fini
            rouleaux à peindre, raclettes en
            caoutchouc ou en autres matières
            souples analogues
    97,03   Autres jouets ; modèles réduits                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour le divertissement                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    98.01   Boutons, boutons-pression, bou­                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            tons de manchettes et similaires                                                   lisés des produits dont la valeur
             (y compris les ébauches et les for­                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
            mes pour boutons et les parties de                                                 produit fini
             boutons)
    98.08    Rubans encreurs pour machines à                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
            écrire et rubans encreurs similai­                                                 lisés des produits dont la valeur
             res, montés ou non sur bobines ;                                                  n'excède pas 50 %> de la valeur du
            tampons encreurs imprégnés ou                                                      produit fini
             non , avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- N° L 166/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 6 . 75
                                                      Annexe 3 à l'annexe H
                                                            LISTE B
             Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
             mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                               Produits finis
                                                                           Ouvraison  ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                                   produits originaires
   du tarif                               Désignation
   douanier
                                                                          L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                          détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                          machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                          les chaudières et radiateurs du n° 73.37, ainsi
                                                                          que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                          pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                          produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                          que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                          n'excède pas 5 % de la valeur du produit fini
   13.02         Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­             Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                 résines, résines et baumes naturels                      utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 15.10         Alcools gras industriels                                  Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex 21.03         Moutarde préparée                                        Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09         Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à         Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                 50°                                                      vement de la distillation          des céréales   et  dans
                                                                          laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                           fini est constituée de produits non originaires
ex 25.09         Terres colorantes calcinées ou pulvérisées               Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                           colorantes
ex 25.15         Marbres simplement débités par sciage et d'une            Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                 épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                     cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                           dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                           épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de      Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                 taille ou de construction, simplement débités par         pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                 sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm       débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                           à 25 cm
ex 25.18         Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                        Calcination de la dolomie brute
 Chapitres 28    Produits des industries chimiques et des     industries   Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 à 37 inclus      connexes, à l'exclusion des engrais         minéraux     utilisés des produits non originaires dont la valeur
                 ou chimiques phosphatés, phosphates           alumino­    n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
                  calciques naturels traités thermiquement,   broyés et
                 pulvérisés (ex 31.03) et des huiles essentielles
                 autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 166/49
                             Produits finis
                                                                       Ouvraison  ou transformation   conférant le caractère de
     Numéro                                                                              produits originaires
     du tarif                          Désignation
     douanier
ex 31.03      Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :              Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
              phosphates aluminocalciques naturels traités ther­      calciques naturels traités thermiquement
              miquement, broyés et pulvérisés
ex 33.01      Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­        Deterpenation des huiles essentielles autres que
              pénées                                                  d'agrumes
         ex   Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 38 ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
              de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
ex 38.05      Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07      Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                      d'essence de papeterie au sulfate, brute
         ex   Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 39 la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
              matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
               ( ex 39.02)
 ex 39.02     Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                      plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                      l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                      des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                      sodium
 ex 40.01     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                      naturel
 ex 40.07     Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                      chouc nus
 ex 41.01      Peaux d' ovins délainees                               Délainage de peaux d'ovins
 ex 41.02      Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux       Retannage de peaux de bovins (y compris les
               d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06  buffles) et de peaux d'équidés, simplement
                à 41.08 inclus , retannées                            tannées
 ex 41.03      Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
                nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
 ex 41.04      Peaux de caprins, préparées, autres que celles des     Retannage      de    peaux     de caprins, simplement
                nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                    tannées
 ex 41.05      Peaux préparées d' autres animaux, à l'exclusion        Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
                de celles des n°s 41.06 à 41.08 inclus, retannées      ment tannées
 ex 43.02       Pelleteries assemblées                                Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                       de pelleteries tannées ou apprêtées
 ex 50.03       Déchets de soie, bourre, bourrette et blousses, car­   Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
                dés ou peignés                                         bourrette et blousses
 ---pagebreak---  N 0 L 166/50                        Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 6 . 75
                             Produits finis
                                                                     Ouvraison  ou transformation   conférant  le caractère de
     Numéro                                                                            produits originaires
     du tarif                         Désignation
    douanier
 ex 50.09
 ex 50.10
 ex 51.04
 ex 53.11
 ex 53.12
 ex 53.13      Tissus imprimes                                      Impression accompagnee des opérations d'acheve­
 ex 54.05                                                           ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage,
ex  55.07                                                           séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex  55.08                                                           gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex  55.09                                                           la valeur n'excède pas un taux de 47,5 °/o de la
ex  56.07                                                           valeur du produit fini
ex 59.14       Manchons a incandescence                             Fabrication    a partir de        tissus    tubulaires      de
                                                                    bonneterie
ex 68.03       Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise          Fabrication d'ouvrages en ardoise
              agglomérée (ardoisine)
ex 68.13       Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à         Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
              base d' amiante ou à base d'amiante et de carbo­      à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
              nate de magnésium                                     bonate de magnésium
ex 68.15       Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur         Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                         Taille de    bouteilles et flacons dont          la   valeur
                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
    70.13     Objets en verre pour le service de la table, de la    Taille d'objets en verre dont la valeur
              cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornemen­   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini ou
              tation des appartements ou usages similaires, à      décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
              l' exclusion des articles du n° 70.19                 phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                   en   verre soufflés à la bouche            dont la valeur
                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                           Fabrication à partir de fibres de verre brutes
sx 71.02      Pierres gemmes (précieuses ou fines), taillées ou     Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées, même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
;x 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituées, tailllées ou  Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées, non serties ni montées, même  reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
:x 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              doré ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés      de l'argent et des alliages d'argent, bruts
;x 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
              doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts          des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/51
                             Produits finis
                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                            produits originaires
     du tarif                          Désignation
    douanier
ex 71.06      Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvré                   Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                    plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi­     Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                    bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts   Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                    alliages d'or, bruts
ex 71.08      Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou           Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              sur argent, mi-ouvré                                  du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                    ou sur argent, bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                    du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                    bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine et leurs      Alliage ou séparation électrolytique du platine et
              alliages, bruts                                       des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                    alliages, bruts
ex 71.10      Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la        Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
              mine du platine sur métaux communs ou sur mé­         plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
              taux précieux, mi-ouvré                               mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                    bruts
ex 73.15      Aciers alliés et acier fin au carbone :
              — sous les formes indiquées aux n°s 73.07 à           Fabrication à partir de produits sous les formes
                  73.13 inclus                                      indiquées au n° 73.06
              — sous les formes indiquées au n0 73.14               Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                    indiquées aux nos 73.06 et 73.07
ex 74.01      Cuivre pour affinage (blister et autres)              Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01      Cuivre affiné                                         Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                    pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                    débris de cuivre
ex 74.01      Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                    des déchets et débris de cuivre
ex 75.01      Nickel brut (à l' exclusion des anodes du n° 75.05 )  Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                    chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                    intermédiaires de la métallurgie du nickel
ex 75.01      Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel     Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                    chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- N 0 L 166/52                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 6 . 75
                                         Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                             produits originaires
     du tarif                                      Désignation
     douanier
ex 76.01               Aluminium brut                                                             Fabrication par traitement thermique ou élec­
                                                                                                  trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                  débris
ex 77.04               Béryllium (glucinium ) ouvré                                               Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                  brut • dont la valeur n'excède pas 50% de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 78.01               Plomb affiné                                                               Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                  d' œuvre
ex 81.01               Tungstène ouvré                                                            Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50 %> de la valeur du produit
                                                                                                  fini
ex 81.02                Molybdène ouvré                                                           Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                  fini
ex 81.03               Tantale ouvré                                                              Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 81.04                Autres métaux communs ouvrés                                              Fabrication à partir d'autres métaux communs
                                                                                                  bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 83.06               Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                              Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                       muns, autres que les statuettes                                            utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 30 % de la valeur du produit fini
     84.06             Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                             Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                       pistons                                                                    quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 84.08               Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       des propulseurs à réaction et turbines à gaz                               lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                  que 50 °/o au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                  et pièces (*)           utilisés soient des produits
                                                                                                  originaires
     84.16             Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       dres pour ces machines                                                     détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 %> de la valeur du produit fini
(l) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , spnt à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
       où s' effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N L 166/53
                                          Produits finis
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                                produits originaires
     du tarif                                      Désignation
     douanier
ex 84.17                Appareils          et     dispositifs,     même         chauffés          Ouvraison, transformation ou montage pour
                         électriquement, pour le traitement de matières par                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         des opérations impliquant un changement de                               détachées non originaires dont la valeur n'excède
                         température, pour les industries du bois, des pâtes                      pas 25 °/o de la valeur du produit fini
                         à papier, papiers et cartons
     84.31               Machines et appareils pour la fabrication de la                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                         pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                             lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         fabrication et le finissage du papier et du carton                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 °/o de la valeur du produit fini
     84.33               Autres machines et appareils pour le travail de la                       Ouvraison, transformation ou montage pour
                         pâte à papier, du papier et du carton, y compris                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         les coupeuses de tout genre                                              détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
ex 84.41                 Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                     Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                         sures, etc.), y compris les meubles pour machines à                      sont utilisés des produits, parties et pièces
                         coudre                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                  — que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (*) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                       originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                       nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits originaires
      85.14               Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                          amplificateurs électriques de basse fréquence                            lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 % de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
      85.15               Appareils de transmission et de reception pour la                        Ouvraison, transformation ou montage pour
                          radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          d'émission et de réception pour la radiodiffusion                        détachées non originaires dont la valeur n'excède
                          et la télévision (y compris les récepteurs combinés                      pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à con­
                          avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                        dition que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                          tion du son) et appareils de prise de vues pour la                       parties et pièces utilisés soient des produits
                          télévision ;       appareils     de radioguidage, de                     originaires (2)
                          radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                          commande
      87.06               Parties, pièces détachées et accessoires des                             Ouvraison, transformation ou montage pour
                          véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          inclus                                                                   détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                    valeur du produit fini
 O Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où
         s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 de l' annexe II déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 (2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
     pour la même position tarifaire.
 ---pagebreak---   N L 166/54                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 6. 75
                                       Produits finis
                                                                                                  Ouvraison   ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                            produits originaires
      du tarif                                       Désignation
     douanier
ex 94.01               Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                       de ceux du n° 94.02 ), en métaux communs                                 sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m2 au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                pas 25 %> de la valeur du produit fini (*)
ex 94.03               Autres meubles, en métaux communs                                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m2 au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                pas 25 °/o de la valeur du produit fini i1 )
ex 95.01               Ouvrages en écaille                                                      Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02               Ouvrages en nacre                                                        Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03               Ouvrages en ivoire                                                       Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04               Ouvrages en os                                                           Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05               Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                       Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                       ou reconstitué et autres matières animales à tailler                    de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                animales à tailler, travaillés
ex 95.06               Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                       Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                       noix, grains durs, etc.)                                                 ( corozo, noix, grains durs, etc. ), travaillées
ex 95.07               Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),                             Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                       naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                    (succin ), naturels ou reconstitués, jais et matières
                       similaires du jais                                                      minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11               Pipes, y compris les têtes                                              Fabrication à partir d'ébauchons
(*) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
    non originaires qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                              N L 166/55
                                               Annexe 4 à l'annexe II
                                                         LISTE C
                            Liste des produits exclus de l'application de l'annexe II
               Numéro du
             tarif douanier                                    Désignation
           ex 27.07            Huiles aromatiques anologues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                               lant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                               d'essences de pétrole et de benzol ), destinées à être utilisées comme
                               carburants ou comme combustibles
               27.09           Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                               cires minérales
               27.16
           ex 29.01            Hydrocarbures :
                               — acycliques
                               — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                              — benzène, toluène, xylènes
                               destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
           ex 34.03            Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 %
                               ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                               huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
           ex 34.04            Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                               de résidus paraffineux
           ex 38.14            Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       Annexe S à l'annexe II
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                    1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                  EUR . 1                  N° A 000.000
                                                                                            Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                     2. Certificat utilise dans les échanges préférentiels entre
                    3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                        ( mention facultative)
                                                                                                                         et
                                                                                           (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
(*) A remplir                                                                        4. Pays, groupe de pays                  5. Pays, groupe de pays
      seulement                                                                         ou territoire dont les                    ou territôire
      dans les cas
      où le pays                                                                        produits sont considérés                  de destination
      exportateur                                                                       comme originaires (*)
      n'est pas
      identique au
      pays où les                                                                    7. Observations
      produits sont 6. Informations relatives au transport (mention facultative)
      considérés
      comme étant
      originaires .
      Dans le cas
      contraire,
     cette case
     doit être
     bâtonnée.
(2 ) Pour les                                                                                                         9. Poids                10. Factures
     marchandi­     8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (2) ; désignation des
     ses non            marchandises                                                                                     brut (kg)                ( mention
     emballées ,                                                                                                         ou autre                 faculta­
     indiquer le
     nombre
                                                                                                                         mesure                   tive)
     d'objets ou                                                                                                          (1 , m3, etc. )
     mentionner
      « en vrac ».
                    11 . VISA DE LA DOUANE                                                           12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
(3) À remplir       Déclaration certifiée conforme                                                   Je soussigné déclare que les marchandises
     seulement                                                                   Cachet
     lorsque les    Document d'exportation (3 )                                                      désignées ci-dessus remplissent les conditions
     règles na­                                                                                      requises pour l'obtention du présent cer­
     tionales du    Modèle                                    N° .                                   tificat.
     pays ou        du
     territoire
     d'exporta­     Bureau de douane                                                                 À
     tion l'exi­                                                                                                                    ., le
     gent.          Pays ou territoire de délivrance
                    À                                      le
                                               (Signature)                                                                     (Signature)
 ---pagebreak---     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat (x)
                                                                               a bien ete délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                               que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                               ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                               gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                      , 1e                         À                                         , 1e
                                                          Cachet                                                             Cachet
                      (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       t1) Marquer d un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent êtrfe
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
     opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
     délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre .
     Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
     bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
     cation .
 ---pagebreak---                                           DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                EUR . 1                 N° A 000.000
                                                                                       Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                               2. Demande de certificat a utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                    rentiels entre
                  3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                      ( mention facultative)
                                                                                                                    et
                                                                                       (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
(l) À remplir                                                                  4. Pays , groupe de pays                 5. Pays, groupe de pays
    seulement                                                                       ou territoire dont les                 ou territoire
    dans les cas                                                                    produits sont considérés               de destination
    où le pays                                                                      comme originaires (*)
    exportateur
    n'est pas
    identique au
    pays QÙ les   6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
    produits sont
    considérés
    comme étant
    originaires.
    Dans le cas
    contraire,
    cette case
    doit être
    bâtonnée.
{2) Pour les      8. N° cr ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (2 ); désignation des             9. Poids               10. Factures
    marchandi­                                                                                                       brut (kg)                ( mention
    ses non
                      marchandises
    emballées ,                                                                                                      ou autre                faculta­
    indiquer le                                                                                                      mesure                  tive)
    nombre
    d' objets ou
                                                                                                                     (1, m3, etc. )
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                      DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
 Je soussigné, exportateur des marchandises designées au recto,
 DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
 PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
  PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*) :
 M'ENGAGE a présenter, à la demande des autorites compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle j ar
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                        À                                                ., le
                                                                                                                ( Signature)
( ) Par exemple : documents d importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                  DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI                                                                        RÉSULTAT DU CONTRÔLE
      Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de la                            Le contrôle effectué par le fonctionnaire du service compétent
      déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent formu­                              soussigné a permis de constater :
      laire (*).
                                                                                                    □ formulaire
                                                                                                             que les indications
                                                                                                                            sont exacteset mentions
                                                                                                                                              11 ) ;       portées sur le présent
                                                                                                             que le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                             de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (1).
      À                                                   e                    19 ..                À                                                  le                  19 ..
            Cachet                                                                                       Cachet
              du                                                                                           du
            bureau                                                                                       bureau
                                             ( Signature du fonctionnaire)                                                                  ( Signature du fonctionnaire )
                                                                                                    (*) Mettre un X devant la mention applicable .
(*) Le côntrole a posteriori du formulaire est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des doutes fondés en ce qui concerne l'origine réelle de
    la marchandise en cause ou de certains de ses composants .
    La douane du pays d'importation envoie à l'administration ou au service du pays d'exportation chargé du contrôle le volet 2 du formulaire en indiquant les motifs de
    forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce volet du formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie de celle-ci et fournit
    tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire sont inexactes .
    Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions régissant les échanges en cause dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays d'importation offre à l'im­
    portateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ---pagebreak--- Renvois du recto
(1) Indiquer les parties contractantes à l'acte dans le cadre duquel le formulaire est établi.
(2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
3) A remplir seulement dans les cas où le pays exportateur n'est pas identique au pays où les produits sont considérés comme étant
     originaires. Dans le cas contraire, cette case doit être bâtonnée.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2
A. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui dans le pays d'exportation remplissent les
     conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2.
     Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
 B j L' exportateur doit porter soit sur l'étiquette verte C 1 soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention «EUR.2» suivie du numéro
     de série du formulaire .
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur :
     — attache les deux volets au bulletin d'expédition lorsqu'il s' agit d'un envoi par colis postal,
     — attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 166/63
                                                       Annexe 7 à l'annexe II
                                               MODÈLE DE LA DÉCLARATION
           Je soussigné, déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues
           [ indiquer 1' (les) État(s) lié(s) par la convention dans lequel (lesquels) les produits ont été obtenus.]
           et (selon le cas) :
           a) (*) répondent aux règles relatives à la définition de la notion de produits entièrement obtenus
                 ou
           b) (*) ont été produites à partir des produits suivants :
                 Description                            Pays d' origine                      Valeur (*)
                 et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                           (indiquer l'ouvraison)
                 dans
                                                          [indiquer 1' (les) État(s) lié(s) par la convention dans lequel
                 (lesquels) les produits ont été obtenus.]
            Fait à                                  le
                                                                                                         (Signature )
             ( ) Remplir si nécessaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        Annexe 8 à l'annexe II
                                                         COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
    1 . Expéditeur (*)                                                                FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                           pour l'obtention d'un
                                                                                           CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                                     prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
     2. Destinataire i1)                                                                LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE
                                                                                                          EUROPÉENNE
                                                                                                                       et
                                                                                                         LES ÉTATS ACP
    3 . Transformateur R                                                             4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou trans­
                                                                                        formations
     6. Bureau de douane d'importation (2)                                           5. Pour usage officiel
     7. Document d'importation (2)
         modèle                                      n°
          série
          du        I         I          I       i
                              MARCHANDISES AU MOMENT DE L'EXPÉDITION VERS L'ÉTAT DE DESTINATION
     8. Marques, numéros,                          9. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                 10. Quantité 3)
          nombre et nature des colis
                                                      et désignation des marchandises
                                                                                                                            11 . Valeur (4)
                                                        MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
   12. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                                    13 . Pays d'origine         14. Quantité (3) 15. Valeur (25)
          et désignation des marchandises
   16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
   17. Observations
   18 . VISA DE LA DOUANE                                                           19. DÉCLARATION DE L'EXPEDITEUR
          Déclaration certifiée conforme                                                Le soussigné déclare que les renseignements portés
                                                                                        sur la présente fiche sont exacts.
          Document
          Modèle                                     n°
          Bureau de douane :                                                            Fait à                            le
          Date L                I         I   _J
                                                                 Cachet du
                                                                  bureau
                             (Signature)                                                                        (Signature)
    ulemei.
(*) (2) (3) (4) 5) Voir texte des notes au verso.
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                        RESULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle               Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
de l' authenticité et de la régularité de la présente fiche de             a permis de constater que la présente fiche de renseignements :
renseignements
                                                                           a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                               mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                           b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                               requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
A                                le                                            A                                 le
   Cachet du                                                                   Cachet du
    bureau                                                                      bureau
                                 ( Signature du fonctionnaire)                                             ( Signature du fonctionnaire)
                                                                          (*) Rayer la mention inutile .
                                                               RENVOIS DU RECTO
                  (*) Nom ou raison sociale et adresse complète.
                  (2) Mention facultative .
                  ( 3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures .
                  (4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                       Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel
                       pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d' un caractère durable,
                       indépendamment de leur fonction d' emballage.
                  ( 5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.