CELEX: 51993PC0610
Language: fr
Date: 1993-11-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la CE à l' égard des dispositions de certaines annexes à la Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       C0M(93) 610    final
                                                                       Bruxelles,  l e 26 novembre 1993
                                              P r o p o s 1 1 i o n de
                                           DECISION DU CONSEIL
            concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la CE à
            l'égard des dispositions de certaines annexes à la Convention internationale pour
            la simplification et I' harmonisation des régimes douaniers
                                      (présentée par la Commission)
^•%^-:r:'^
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.     Suite à la décision no 75/199/CEE (1) du Conseil, la Communauté est
       devenue partie contractante à la Convention internationale pour la
       simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, connue sous le
        nom de "Convention de Kyoto",
 2.     Suite à cette décision initiale, le Conseil a, par des décisions ultérieures,
       accepté jusqu'à présent dix-huit annexes à ladite convention, dont la liste
       complète est reprise ci-après: A . 1 , A . 2 , B.1, B.2, B.3, C . 1 , D . 1 , D.2, E.1,
       E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6.
 3.    En vertu des dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de
       Kyoto, une partie contractante qui accepte une annexe est réputée avoir
       accepté toutes ses dispositions à moins qu'au moment de son acceptation
       ou ultérieurement elle ne formule des réserves en indiquant les différences
       existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des
       normes et des pratiques recommandées de l'annexe en question.
 4.    Conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de ladite
       convention, chaque partie contractante, liée par une annexe, est tenue
       d'examiner, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques
       recommandées au sujet desquelles elle a formulé des réserves. Il est sous-
       entendu que, suite à cet examen, une partie contractante a la capacité de
       lever ou de modifier ses anciennes réserves mais également d'en formuler
       de nouvelles dans les cas où elle le jugerait nécessaire.
 5.    Les services de la Commission, assistés par les représentants des Etats
       membres, ont procédé à cet examen au sein du Comité de législation
       douanière (Organisations internationales) de la Commission. Lors de cet
       examen, ils ont tenu compte de l'évolution de la législation douanière
       communautaire intervenue depuis l'acceptation des différentes annexes et
       notamment du Code des douanes communautaire (2).
6.     Les résultats de cet examen figurent à l'appendice annexé au présent
       projet de proposition de décision du Conseil.
7.     L'adoption de cette décision par le Conseil n'aura aucun impact sur le
       budget communautaire.
(1) JO no L 100 du 21.4.1975, p.1.
(2) JO no L 302 du 19.10.1992, p.1
 ---pagebreak--- Ç ON Ç L U S I ON                                                     3
La Commission propose au Conseil :
     d'adopter les amendements aux réserves formulées par la Communauté à
     l'égard des annexes A . 1 , A . 2 , B.1, B.2, B.3, C . 1 , D . 1 , D.2, E.1, E.3,
     E,4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 à la Convention internationale pour
     la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
     de désigner la personne autorisée à notifier au Secrétaire général du Conseil
     de Coopération Douanière les résultats de l'examen auquel il a été procédé
     en application de l'article 5 paragraphe 2 de la Convention précitée.
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                                     Proposition de décision du ConseiI
                                                     du
  concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la CE à
  l'égard des dispositions de certaines annexes à la Convention internationale pour
  la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE m du Conseil, la
 Communauté est devenue partie contractante à la Convention internationale
 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
 considérant que, par la décision précitée et par les décisions 77/415/CEE (2),
 78/528/CEE          (3), 80/391/CEE (4), 85/204/CEE                 (5), 86/103/CEE (6),
 87/593/CEE (7), 87/594/CEE (8), 88/355/CEE (9) et 88/356/CEE (10) du
 Conseil, la Communauté a accepté jusqu'à présent dix-huit annexes à ladite
 Convention;
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de ladite Convention,
 la Communauté a formulé des réserves au sujet de certaines normes et pratiques
 recommandées définies dans ces annexes, afin de tenir compte des exigences
 particulières de l'union douanière;
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 de ladite Convention,
la Communauté est tenue d'examiner, au moins tous les trois ans, les normes et
 pratiques recommandées sur lesquelles elle a formulé des réserves; que l'article 5
paragraphe 1 de ladite Convention permet de formuler des réserves même
postérieurement à l'acceptation d'une annexe,
(1) JO no L 100 du 2 1 . 4 . 1 9 7 5 , p. 1.
(2) J O n o L 1 6 6 d u 4 . 7 . 1 9 7 7 , p. 1.
(3) JO no L 160 du 1 7 . 6 . 1 9 7 8 , p. 13.
(4) JO no L 100 du 1 7 . 4 . 1 9 8 0 , p. 2 7 .
(5) JO no L 87 du 2 7 . 3 . 1 9 8 5 , p. 8.
(6) JO no L 88 du 3.4.1 9 8 6 , p. 4 2 .
(7) JO no L 3 6 2 du 2 2 . 1 2 . 1 9 8 7 , p. 1.
(8) JO no L 3 6 2 du 2 2 . 1 2 . 1 9 8 7 , p. 8.
(9) JO no L 161 du 2 8 . 6 . 1 9 8 8 , p. 3.
(10) JO no L 161 du 2 8 . 6 . 1 9 8 8 , p. 12.
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DECIDE
                                      Articje premier
Les réserves formulées par la Communauté à l'égard des annexes A . 1 , A.2, B.1,
B.2, B.3, C . 1 , D . 1 , D.2, E.1, E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 de la
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers sont amendées à la suite de l'examen dont les résultats figurent à
l'appendice de la présente décision.
                                         Article 2
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au Secrétaire
général du Conseil de Coopération Douanière les résultats de l'examen visé à
l'article premier.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                         c
                                   APPENDICE
Résultats du réexamen des réserves formulées par la Communauté européenne
ICEL à l'égard des annexes de Ja.Convention internationale pour la_simplification
et l'harmonisation des régimes douaniers,, gueja CE a effectué, en application de
l'article 5, paragraphe 2, de cette Convention.
1.       Annexe A.1
         concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration
         de marchandises
1.1      La réserve à l'égard de la norme 11 est levée.
1.2      La réserve existante à l'égard de la norme 21 est maintenue.
2.       Annexe A.2
         concernant le dépôt temporaire des marchandises
2.1      La réserve générale existante est maintenue.
2.2      Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée        10, une réserve
         libellée comme suit:
         "La réglementation communautaire prévoit que l'autorité douanière peut
         exiger de la personne qui détient les marchandises la constitution d'une
         garantie en vue d'assurer le paiement de toute dette douanière
         susceptible de naître."
2.3      Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 13 est
         remplacé par le texte suivant:
         "La réglementation communautaire n'autorise en dépôt temporaire que les
         manipulations destinées à assurer         la conservation     en l'état des
         marchandises, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques
         techniques."
3.      Annexe B.1
        concernant la mise à la consommation
3.1     Le texte actuel du deuxième paragraphe de la réserve générale est remplacé
        par le texte suivant:
        "La législation communautaire fait une distinction entre la mise en libre
        pratique et la mise à la consommation. La mise en libre pratique ne vise
        que le paiement des droits de douane; la mise à la consommation exige,
        en outre, l'application des différentes dispositions, notamment d'ordre
        fiscal.
        Il convient également de signaler que la mise en libre pratique et la mise à
        la consommation dans la Communauté se produisent habituellement au
        même moment et sur le territoire du môme Etat membre."
 ---pagebreak---  3.2   Les réserves existantes à l'égard des pratiques recommandées 19 et 52
      sont maintenues.
3.3    La première phrase du texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 28
      est remplacée par la phrase suivante:
       "La Communauté applique les dispositions de cette norme également dans
      le cas des déclarations incomplètes." (deuxième phrase inchangée).
4.    Annexe B.2
      concernant l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation de
      marchandises déclarées pour la mise à la consommation
4.1   La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard des
      pratiques recommandées 20, 27, 32 et 33, et de la norme 34 sont
      maintenues.
4.2   Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 3 est remplacé par le
      texte suivant:
      "La législation communautaire n'accorde la franchise aux envois de valeur
      négligeable que s'ils sont expédiés directement d'un pays Tiers à un
      destinataire se trouvant dans la Communauté."
^.3   A la dernière phrase du texte actuel de la réserve.1 à l'égard de la piatique
      recommandée 10, les mots "est assorti" sont remplacés par les mots
      "peut être assorti" (reste inchangé).
4.4   Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 16 est
      remplacé par le texte suivant:
      "La franchise est accordée aux substances concernées qui seront utilisées
      exclusivement à des fins médicales ou scientifiques à l'exclusion de toute
     opération commerciale".
4.5   Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 18 est
     complété par une deuxième paragraphe libellée comme suit:
      "Les Etats membres ont la faculté d ' exclure de l'exonération de la taxe
      sur la valeur ajoutée les véhicules à usage mixte utilisés à des fins
     commerciales ou professionnelles."
4.6  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 19 est
     remplacé par le texte suivant:
     "L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation des biens
     visés par la norme 17 , peut être subordonné à la condition qu'ils aient
     supporté, dans le pays de provenance ou d'origine, les charges douanières
     et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles. Le délai prévu dans
     lequel le bénéficiaire doit garder la propriété ou la possession des biens à la
     suite de l'importation est de douze mois."
 ---pagebreak---                                                                            ?
 4.7   Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 21 est remplacé par le
      texte suivant:
       "Les Etats membres ont la faculté de subordonner l'exonération de la taxe
      sur la valeur ajoutée des trousseaux et objets mobiliers appartenant à la
      personne qui transfère sa résidence, à la condition qu'ils aient supporté
      dans le pays d'origine ou de provenance les charges douanières et/ou
      fiscales dont ils sont normalement passibles.
      L'exonération...(reste inchangé)."
4.8   Le texte actuel sous premier tiret de la réserve à l'égard de la _pjaii_qye
      recommandée 23 doit se lire comme suit:
      - au plus tôt deux mois avant la date prévue pour ce mariage. Dans ce
      cas, la franchise est subordonnée au dépôt d'une garantie appropriée pour
      les droits de douane tandis que cette garantie est facultative en matière
      d'exonération fiscale, et...(reste inchangé)"
4.9   Le texte actuel du deuxième alinéa et le tableau de la réserve à l'égard de la
      norme 28 sont remplacés par le texte suivant:
      "...Outre, les restrictions quantitatives pour les tabacs, l'alcool et les
      boissons alcoolisées, la législation communautaire prévoit les quantités
      maximales suivantes pour l'admission en franchise des taxes ou de droits
      et taxes à l'importation des produits cités ci-après et à concurrence des
      quantités citées en regard de chacun d'eux:
      Franchise de :
      taxes
             a) café:                                 500 grammes
                 ou
                extraits et essences de café:         200 grammes
             b)thé:                                   100 grammes
                 ou
                extraits et essences de thé:          4 0 grammes
     droits et taxes
             c) parfums:                              50 grammes
                 ou
                eaux de toilette:                      0,25 litre."
4.10 Le début de la première phrase de la réserve existante à l'égard de la
     pratique recommandée 29 doit se lire comme suit:
     "Les marchandises visées dans la pratique recommandée sont admises en
     franchise de droits et taxes à l'importation ....(reste inchangé)."
4.11 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 35 est
     remplacé par le texte suivant:
     "La législation communautaire prévoit la franchise visée dans cette
     pratique recommandée pour autant que les matériaux en question ne
     soient normalement pas susceptibles de réemploi. En ce qui concerne la
     franchise des taxes à l'importation de ces matériaux celle-ci est accordée
     sous condition supplémentaire que leur contrepartie soit incluse dans la
     base d'imposition des marchandises transportées."
 ---pagebreak---                                                                          9
 5.  Annexe B.3
     concernant la réimportation en l'état
5.1  La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard des
     pratiques recommandées 8 et 24 sont maintenues.
5.2  La réserve à l'égard de la pratique recommandée 11 est levée.
6.   Annexe C.1
     concernant l'exportation à titre définitif
6.1  Les réserves existantes (réserve générale, pratique, .recommandée 1Q et
     norme 21) sont maintenues.
7.  Annexe D.1
     concernant les règles d'origine
7.1  Les réserves existantes à l'égard        de  la norme  7 et de la     pratique
    recommandée 10 sont maintenues.
7.2 Au deuxième paragraphe du texte actuel de la réserve à l'égard de la
    norme 8, les mots "Nomenclature du CCD" sont remplacés par les mots
     "Nomenclature du Système harmonisé" (reste inchangé).
8.  Annexe D.2
    concernant les preuves documentaires de l'origine
8.1 Les réserves existantes       (pratiques .recorrimandees 3, JO e t . 12) sont
    maintenues.
9   Annexe E.1
    concernant le transit douanier
9.1 Le texte actuel de la réserve générale est remplacé par le texte suivant:
    "Bien que les territoires des Etats membres de la Communauté constituent
    un seul territoire, chaque Etat membre a, toutefois, la faculté d'instaurer
    des procédures simplifiées de transit, applicables dans certaines
    circonstances au bénéfice de marchandises qui ne sont pas appelées à
    circuler sur le territoire d'un autre Etat membre.
    Les Etats membres ont également la faculté d'instaurer entre eux, par voie
    d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, des procédures simplifiées
    conformes à des critères à établir en tant que besoin et applicables à
    certains trafics ou à des entreprises déterminées."
 ---pagebreak---  10.    A_nnexeE.3                                                 ^  ^
        concernant les entrepôts de douane
 10.1   La réserve générale existante est maintenue.
10.2   Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 9. une réserve libellée
       comme suit:
       "Conformément à la réglementation communautaire, une surveillance
       appropriée de la douane doit toujours être assurée dans le cadre du régime
       de l'entrepôt douanier. Les Etats membres ont la faculté d'exiger ou non
       une garantie, indépendamment de la façon dont la surveillance est
       exercée."
10.3   Est introduite, à l'égard de la     pratique recommandée 1 1 . une réserve
       libellée comme suit:
       "Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette pratique
       recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans des cas
       exceptionnels."
10.4   Est introduite, à l'égard de la    pratique recommandée     13. une réserve
       libellée comme suit:
       "Cette pratique recommandée ne s'applique pas en ce qui concerne la
       taxe sur la valeur ajoutée.
       Les Etats membres de la Communauté ont la faculté d'accorder ou non le
       remboursement des droits d'accises."
10.5   Est introduite, à l'égard de la    pratique recommandée 15. une réserve
      libellée comme suit:
       "La législation communautaire ne prévoit pas le placement sous le régime
      de l'entrepôt douanier des marchandises qui sont passibles de droits ou
      de taxes internes ou qui les ont supportés, qu'elles soient ou non
      destinées à être exportées ultérieurement."
10.6  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 18 est remplacé par le
      texte suivant:
      "Dans la Communauté, les marchandises d'importation peuvent faire
      l'objet de manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation, à
      améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur
      distribution ou leur revente.
      Dans certaines circonstances, des marchandises qui relèvent de la
      politique agricole commune ne peuvent             faire l'objet que des
      manipulations expressément prévues pour ces marchandises."
10.7  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 19 est remplacé par le
      texte suivant:
      "La réglementation communautaire en matière d'entrepôts de douane ne
      fixe pas la durée maximale d'entreposage. Toutefois, dans des cas
      exceptionnels, cette durée peut-être inférieure à un a n . "
 ---pagebreak---                                                                      in
11.   Annexe E.4
      concernant le drawback
11.1  Les réserves existantes (réserve générale et norme 5) sont maintenues.
12.   Annexe E.5
      concernant l'admission temporaire avec réexportation en l'état
12.1  La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard de
      la norme 14 et des pratiques recommandées 33 et 37 sont maintenues.
12.2  Est introduite, à l'égard de la norme 4. une réserve libellée comme suit:
      "La législation communautaire n'accorde pas l'admission temporaire aux
      marchandises qui ont été placées, en apurement du régime de l'admission
      temporaire ou du perfectionnement actif, sous le régime de l'entrepôt de
      douane ou de la zone franche pour être réexportées (des zones franches
      ont été créées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en
      Irlande, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni)."
12.3  Est introduite, à l'égard de la pratioue recommandée 5. une réserve libellée
     comme suit:
      "Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette
      pratique recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans
     des cas exceptionnels."
12.4 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 23 est remplacé par le
     texte suivant:
      "Dans les Etats membres où de zones franches existent (Danemark,
     Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni)
     cette norme n'est applicable que si les marchandises sont introduites
     dans ces zones en vue de leur exportation ultérieure du territoire
     douanier do la Communauté."
12.5 Sont introduites, à l'égard de la pratique recommandée 36, quatre réserves
     CE en ce qui concerne respectivement les emballages, les véhicules
     routiers à usage commercial, les conteneurs et les palettes. Ces réserves
     sont libellées comme suit:
     Réserve relative aux emballages
     "La législation communautaire autorise l'admission temporaire             sur
     déclaration verbale assortie d'un inventaire, pour les emballages importés
     pleins, portant des marques indélébiles et non amovibles d'une personne
     établie en dehors du territoire douanier de la Communauté. Les autres
     types d'emballages font l'objet d'une déclaration écrite de placement
     sous le régime de l'admission temporaire.
     Elle permet également l'admission temporaire en dispense de garantie
     pour les emballages importés vides, portant des marques indélébiles et
     non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usages
     commerciaux, ne fait aucun doute. Une dispense de garantie est
     également prévue, sauf demande expresse des autorités compétentes,
     pour les emballages importés pleins faisant l'objet d'une déclaration
     verbale assortie d'un inventaire."
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      Réserve relative aux véhicules routiers à usage commercial
      "La législation communautaire prévoit que lorsqu'il existe un risque
      sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation d'un véhicule
      routier à usage commercial, le régime de l'admission              temporaire
      s'applique moyennant la production d'un document prévu par une
      convention internationale ou le        dépôt d'une    déclaration, l'autorité
     douanière     pouvant   exiger une garantie lors du dépôt de             cette
     déclaration."
      Réserve relative aux conteneurs
      "La législation communautaire autorise l'admission temporaire sans
      formalités, dès leur introduction       sur le territoire douanier de la
     Communauté, aux conteneurs, qu'ils soient agrées ou non pour le
     transport sous scellement douanier portant, en un endroit bien visible,
     des indications inscrites de façon durable, relatives, à l'identification du
     propriétaire ou de l'exploitant, aux marques et numéros d'identification
     du conteneur, adopté par le propriétaire ou l'exploitant, à la tare du
     conteneur (sauf pour les caisses mobiles utilisées dans le transport
     combiné rail-route), au pays auquel le conteneur est rattaché (sauf
     transport aérien).
     Les conteneurs ne remplissant pas ces conditions                sont admis
     temporairement sur le territoire       douanier de la Communauté sur
     présentation d'une demande écrite, délivrance d'une autorisation et, en
     cas de doutes fondés ou sérieux quant à l'obligation de réexportation,
     production d'une liste et/ou constitution d'une garantie."
     Réserve relative aux palettes
     "La législation communautaire autorise l'admission temporaire des
     palettes sans formalités dès leur introduction sur le territoire douanier de
     la Communauté lorsqu'elles sont susceptibles d'être identifiées. Dans le
     cas contraire, une demande écrite doit être présentée et une autorisation
     délivrée.
     Dans ces deux hypothèses, une déclaration écrite et, le cas échéant, une
     garantie pourront être exigées, si le service des douanes estime qu'il
     existe un risque sérieux de non- respect de l'obligation de réexportation."
12.6 Le début de la deuxième phrase de la réserve existante à l'égard de ja
     pratique recommandée 38 doit se lire comme suit:
     "L'admission temporaire en suspension partielle des droits à l'importation
     n'est pas appliquée aux produits consomptibles et aux marchandises
                                      v
     dont...(reste inchangé)."
13.  Annexe E.6
     concernant l'admission temporaire pour le perfectionnement actif
13.1 La réserve générale existante, ainsi que la réserve existante à l'égard de ia
     norme 19 sont maintenues.
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 13.2  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 5 est,..  s,***"
       remplacé par le texte suivant:
        "Normalement, la Communauté applique les            dispositions de cette
       pratique recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans
       des cas exceptionnels."
 13.3  Est introduite, à l'égard de la pratigue recommandée         16, une réserve
       libellée comme suit:
       "Lorsque l'autorité douanière exige une garantie, la forme et le montant de
       celle-ci sont fixés par l'autorité douanière de chaque Etat membre."
 13.4  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 34 est remplacé par le
       texte suivant:
       "Dans les Etats membres où de zones franches existent (Danemark,
       Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni)
       cette norme n'est applicable que si la mise des produits compensateurs
       dans ces zones est effectuée en vue de leur exportation ultérieure hors du
       territoire douanier de la Communauté."
13.5   Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratioue recommandée 39 est
       remplacé par le texte suivant:
       "La législation communautaire ne prévoit pas de limitation telle que prévue
       dans cette pratique recommandée. Si une dette douanière relative aux
       produits compensateurs ou aux marchandises en l'état prend naissance,
       elle donne lieu au paiement d'intérêts compensatoires sur le montant des
      droits à l'importation dus."
14.   Annexe E.8
      concernant l'exportation temporaire pour perfectionnement passif
14.1  La réserve générale existante, ainsi gue la réserve existante à l'égard de ia
      norme 20 sont maintenues.
14.2  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratigue recommandée 3 est
      remplacé par le texte suivant:
      "Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette
      pratique recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans
      des cas exceptionnels."
15.   Annexe F.1
      concernant les zones franches
15.1  Le texte actuel de la réserve générale est remplacé par le texte suivant:
      "La législation communautaire laisse aux Etats membres la faculté de
      constituer certaines parties du territoire douanier de la Communauté en
      zones franches. A ce jour de telles zones franches ont été crées par le
      Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Portugal
      et le Royaume-Uni.
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      En plus la législation communautaire reconnaît une forme particulière de
      zone franche, appelée "entrepôt franc", qui répond exactement au mêmes
      règles que les zones franches. Des entrepôts francs existent actuellement
      en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal.
      D'ailleurs, la législation communautaire ne couvre qu'une partie des
      dispositions de cette annexe. Pour les domaines non couverts par
      la législation communautaire, les Etats membres émettent, s'il y a lieu,
      leurs propres réserves."
15.2  Le texte actuel de la réserve à l'égard de la Norme 21 est remplacé par le
      texte suivant:
      "La réglementation communautaire ne fixe pas la durée maximale
      d'entreposage. Toutefois, dans des cas exceptionnels, cette durée peut
      être inférieure à un a n . "
16.   Annexe F.2
      concernant la transformation des marchandises destinées à la mise à la
      consommation
16.1  Les réserves existantes (réserve générale et pratique recommandée 7) sont
      maintenues.
17.  Annexe F.3
     concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs
17.1 La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard des
     normes 2 1 . 38 et 4 4 et de la pratique recommandée 45 sont maintenues.
17.2 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée          18, une réserve
     libellée comme suit:
     "La législation communautaire ne prévoit pas de système de taxation
     forfaitaire en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et d'accises."
17.3 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 3 1 .         une réserve
     libellée comme suit:
     "La législation communautaire prévoit que lorsqu'il existe un risque
     sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation d'un moyen de
     transport à usage privé, le régime de l'admission temporaire s'applique
     moyennant la production d'un,, document prévu par une convention
     internationale ou le dépôt d'une déclaration, l'autorité douanière pouvant
     exiger une garantie lors du dépôt de cette déclaration."
18.  Annexe F.6
     concernant le remboursement des droits et taxes à l'importation
18.1 Les réserves existantes (réserve générale et norme 7) sont maintenues.
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                             ISSN 0254-1491
                      COM (93) 610 final
                 DOCUMENTS
FR                                 i l 02
   N° de catalogue : CB-CO-93-655-FR-C
                     ISBN 92-77-61897-3
O