CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

N0 L 381 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 82
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 16 décembre 1982
               relative a la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1508/82
                                                         (82/914/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés
EUROPÉENNES,                                                      ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (*),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                          Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 La restitution maximale à 1 exportation de froment
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                  tendre est fixée sur la base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508/82 de             16 décembre 1982 à 78,86 Écus par tonne dans le
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                de froment tendre visée au règlement (CEE)
tendre a été ouverte ;                                            n0 1508 /82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission Q, modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (*), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                   Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                         Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                               Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n0   L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
 O   JO n0   L 164 du  14. 6.   1982, p. 1.
 (3) JO n0   L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
 {*) JO n°   L 168 du  15. 6.   1982, p. 10.
 h JO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
 (*) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.