CELEX: 31990R0506
Language: fr
Date: 1990-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 506/90 de la Commission, du 28 février 1990, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 3 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 53/37
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 506/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1990
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                               fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            NC 1509 90 00 ; que toutefois, si 1 huile utilisée dans la
                                                                      fabrication des conserves a été produite dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal
péenne,                                                               à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     application de cette restitution ;
vu     le    règlement n0 136/66/CEE du            Conseil, du        considérant que l'application des critères précités conduit
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2902/89 (2),
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                      Article premier
 1 979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­        Pour les mois de mars et avril 1990, le montant de la
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans           restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le             (CEE) n0 591 /79 est égal à :
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses arti­
cles 3 et 5,                                                          — 111,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                           d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79                  dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                    Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines             — 52,44 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                      d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                           sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
                                                                           Portugal,
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce
 règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette               — 57,93 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 restitution ;                                                             d'olive utilisées en Espagne,
                                                                      — 100,22 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en               d'olive utilisées au Portugal.
 cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
 fixation du prélèvement, la restitution à la production est                                     Article 2
 fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
 dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1990.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (1)  JO  n"  172 du 30. 9. 1 966, p. 30 25/66.
  (2) JO  n»  L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
  (3) JO  n0  L 78 du 30 . 3. 1979, p. 2.
  (4) JO  n0  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.