CELEX: 21995D0622(01)
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/95, du 28 avril 1995, modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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21995D0622(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/95, du 28 avril 1995, modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 139 du 22/06/1995 p. 0014 - 0015

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/95 du  28 avril 1995 modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEELE COMITÉ  MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de  l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son  article 98, considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°  7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que le règlement (CE) n° 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le  règlement (CEE) n° 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe  3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet  (2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XIV après le  point 5 [règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission] avant l'adaptation: «  -  395  L  0070: règlement (CE) n° 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le  règlement (CEE) n° 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des  catégories d'accords de licences de brevet doit être intégré à l'accord (JO n° L 12 du 18. 1. 1995,  p. 13)  ». Article 2 Au point 5 de l'adaptation (1), la date «  31 décembre 1994  » est remplacée par la  date «  30  juin  1995  ». Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 70/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux  versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.  Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY