CELEX: 62007CA0308
Language: fr
Date: 2009-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-308/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009 — Koldo Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen (Pourvoi — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens — Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Droit à un tribunal impartial — Autorité de la chose jugée — Principe de bonne administration)

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009 — Koldo Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen
   (Affaire C-308/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal impartial - Autorité de la chose jugée - Principe de bonne administration)
   2009/C 90/03
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (représentant: D. Rouget, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: H. Krück, C. Karamarcos et D. Moore, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 avril 2007, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T-132/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé le recours du requérant tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 22 mars 2006, adoptée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/ Parlement (T-146/04) — Interprétation de l'art. 111 du règlement de procédure du Tribunal et du principe d'impartialité — Interprétation de l'art. 27 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Gorostiaga Atxalandabaso est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 08.09.2007