CELEX: 31994R2535
Language: fr
Date: 1994-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2535/94 de la Commission du 18 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31994R2535

Règlement (CE) n° 2535/94 de la Commission du 18 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 269 du 20/10/1994 p. 0026 - 0026

RÈGLEMENT (CE) No 2535/94 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CE) no 3683/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (2), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) no 859/94 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota  attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 septembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce  stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 25 septembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 67.  (3) JO no L 99 du 19. 4. 1994, p. 5.