CELEX: C2004/300/17
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-288/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 21 octobre 2004
   dans l'affaire C-288/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Transports maritimes - Libre prestation des services - Cabotage maritime)
   (2004/C 300/17)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-288/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 août 2002, Commission des Communautés européennes (agents: M. K. Simonsson et Mme M. Patakia) contre République hellénique (agent: Mme E.-M. Mamouna) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En considérant le Péloponnèse comme une île et en appliquant aux navires de croisière communautaires jaugeant plus de 650 tonnes brutes qui pratiquent le cabotage avec les îles ses règles nationales en tant qu'État d'accueil en matière d'équipage, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 3 et 6 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002