CELEX: 31984R2259
Language: fr
Date: 1984-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2259/84 de la Commission, du 1er août 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs

N0 L 206/ 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2259/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er août 1984
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                        le maïs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ments pour des quantités considérablement plus
EUROPÉENNES,                                                    grandes que celles pouvant être envisagées dans des
                                                                conditions plus normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              suspendre, temporairement, l'application des disposi­
octobre 1975, portant organisation commune des                  tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            pour le produit en cause,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre                                  Article premier
l'application des dispositions relatives à la fixation à        La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
l'avance du prélèvement si la situation du marché               pour le maïs (sous-position 10.05 B du tarif douanier
permet de constater l'existence de difficultés dues à           commun) est suspendue du 2 au 6 août 1984.
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;
                                                                                         Article 2
considérant que le maintien du régime actuel risque
d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélève­         Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er août 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .