CELEX: E2004P0003
Language: fr
Date: 2004-06-04 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance de Gulating Lagmannsrett rendue le 28 mai 2004 dans l'affaire Tsomakas Athanasios e.a. contre État norvégien (Rikstrygdeverket) (Affaire E-3/04)

17.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 40/16
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance de Gulating Lagmannsrett rendue le 28 mai 2004 dans l'affaire Tsomakas Athanasios e.a. contre État norvégien (Rikstrygdeverket)
   (Affaire E-3/04)
   (2005/C 40/09)
   La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de Gulating Lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating), Bergen, Norvège, rendue le 28 mai 2004 et parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2004, dans l'affaire Tsomakas Athanasios e.a. contre État norvégien (Rikstrygdeverket), concernant la question suivante:
   Est-il conforme aux règles de conflit de lois contenues dans le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 que l'État du pavillon parte de l'hypothèse que l'État de résidence doit avoir délivré un formulaire E 101 ou une déclaration contenant des informations équivalentes à celles fournies par ledit formulaire pour que la législation de l'État de résidence s'applique, conformément à l'article 14ter, paragraphe 4, et que, en l'absence d'un tel document, c'est la législation de l'État du pavillon qui s'applique, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point c)?