CELEX: 31987R1373
Language: fr
Date: 1987-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1373/87 de la Commission, du 19 mai 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre panifiable vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

N0 L 130/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 5. 87
                                REGLEMENT (CEE) N» 1373/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mai 1987
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
                   tendre panifiable vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République
                                        démocratique allemande et les îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dité des certificats délivrés soit identique ; qu il convient
                                                                   cependant de prévoir une validité spéciale pour les expor­
                                                                   tations vers la république populaire de Chine ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                   règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 entre la publication et la première adjudication partielle,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
                                                                   tion ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2),
                                                                   considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                   d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les         transmission des offres déposées auprès des services
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    compétents ;
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
pour le blé tendre panifiable une adjudication de la resti­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tution à l'exportation visée à l'article 5 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer l'ap­
provisionnement, il est indiqué que l'adjudication à l'ex­                                Article premier
portation soit limitée aux pays des zones I, II a), III, IV, V,
VI, VII, la République démocratique allemande et les îles          1.     II est procédé à une adjudication de la restitution à
Canaries ;                                                         l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2746/75.
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de       2.     L'adjudication porte sur du blé tendre panifiable à
la restitution que pour du blé tendre panifiable correspon­        exporter vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII,
dant à la qualité requise ; que l'organisme compétent doit         la République démocratique allemande et les îles Cana­
s'assurer de la conformité à cette qualité du blé tendre           ries, visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1 1 24/77 de
panifiable exporté ;                                               la Commission (6).
                                                                   3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 avril 1988 .
considérant que les modalités d'application de la procé­           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la        hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n0              de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
279/75 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n° 2944/78 (^ ; que parmi les engagements de l'ad­
judication figure l'obligation de déposer une demande de                                      Article 2
certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de
12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de
l'offre, peut assurer le respect de cette obligation ;             Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                   1 000 tonnes .
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­                                Article 3
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                             n° 279/75 est de 12 Écus par tonne.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(j JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
n JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                                  JO n" L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 130/ 15
                             Article 4                            Lorsque le certificat est utilise postérieurement à la date
                                                                  mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter vers la
                                                                  république populaire de Chine.
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément                               Article 5
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
sont, pour la détermination de leur durée de validité,            1.     En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n°
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.            279/75, la Commission décide, selon la procédure prévue
                                                                  à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
2.      Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de   — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
la présente adjudication sont valables à partir de la date de          portation tenant compte notamment des critères
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du              prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
quatrième mois suivant.                                                n0 2746/75,
                                                                  — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
Toutefois, pour les exportations vers la république popu­
laire de Chine, les certificats sont valables à partir de la      2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la        fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
fin du sixième mois suivant.                                      soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                  tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
3 . En vue de l'application du paragraphe 2, les certifi­         3. La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
cats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente          qualité du blé tendre panifiable exporté correspond au
adjudication portent, dans la case 19, l'indication du            moins à la qualité définie à l'annexe II.
dernier jour de validité calculé conformément aux dispo­
sitions du paragraphe 2 premier alinéa. En outre, ils             À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
portent, dans la case 18, l'indication du dernier jour de         organisme ou une société agréé à une analyse de la
validité calculé conformément aux dispositions du para­           marchandise chargée.
graphe 2 deuxième alinéa ; à cet effet, l'une des mentions
suivantes est portée dans la case 18 :                            Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
                                                                  l'adjudicataire.
— En caso de exportación a la República Popular de
      China, último día de validez :               , Reglamento   4. Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à celle
     (CEE) n0 1373/87.                                            définie au paragraphe 3, la restitution sera diminuée d'un
— Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kinesiske             montant de 10 Écus par tonne.
      Folkerepublik :         , forordning (EØF) nr. 1373/87.
— Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksrepu­                                      Article 6
      blik China :          Verordnung (EWG) Nr. 1373/87.
 — Σε περίπτωση εξαγωγής προς τη Λαϊκή Δημοκρα­                    Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
      τία της Κίνας τελευταία ημέρα ισχύος :                    , des États membres à la Commission, au plus tard une
      Κανονισμάς (ΕΟΚ) αριθ. 1373/87 .                            heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
                                                                  hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
 — In case of export to the People s Republic of China,            tion . Elles doivent être transmises conformément au
      last day of validity :          , Regulation (EEC) No       schéma figurant à l'annexe I.
      1373 / 87 .
 — En cas d exportation vers la republique populaire de            En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
      Chine, dernier jour de validité :                 règlement  la Commission dans le même délai que celui visé à
      (CEE) n0 1373/87.                                            l'alinéa précédent.
 — In caso di esportazione verso la Repubblica popolare
      di Cina, ultimo giorno di validità :          , regolamento                            Article 7
      (CEE) n. 1373/87.
 — In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek China,              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
      laatste geldigheidsdag :         , Verordening (EEG) nr.     de la Belgique.
       1373/ 87.
 — Em caso de exportação para a Republica Popular da                                         Article 8
      China, último dia de validade : :           , Regulamento
      (CEE) n? 1373/87.                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (■) JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .                            nautés européennes.
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                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 mai 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                           ANNEXE I
               Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de ble tendre panifiable vers
               les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, la République démocratique allemande et les
                                                          îles Canaries
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                    2                                     3
                  Numérotation des          Quantités              Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires         en tonnes                          en Écus/tonne
                          1
                          2
                                      I
                          3
                         etc.
                                                          ANNEXE II
           Le blé tendre est considéré comme panifiable lorsque :
           A. Le froment tendre répond aux critères technologiques et physiques lorsque la pâte obtenue à partir de ce
               froment ne colle pas lors du travail mécanique et lorsqu'il présente les caractéristiques suivantes :
              — indice de Zeleny supérieur ou égal à 20,
              — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220 secondes, y inclus les 60 secondes de temps de
                   préparation (agitation),
              — taux de protéine supérieur ou égal à 10,5 %,
              ou
           B. — W supérieur ou égal à 130,
              — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220 secondes, y inclus les 60 secondes de temps de
                   préparation (agitation),
              — taux de protéine supérieur ou égal à 10,5 % .