CELEX: 31967R0250
Language: fr
Date: 1967-07-01 00:00:00
Title: Règlement n 250/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

1 . 7 . 67                  JUUÈiJS/AL (JfrbMJIEL UEH COMMUNAUTES EUtiUtEENNES                                  J\Jo 138/21
                               RÈGLEMENT N 0 250/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1967
                      portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines
                             catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  règlement n" 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                  en tenant compte de la quantité de céréales néces­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  saire à la fabrication des produits considérés ; que
 mique européenne,                                                ces quantités ont été fixées dans le règlement n0
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                162/67/CEE (3) ;
 13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                   considérant que la situation du marché mondial
 ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                ou les exigences spécifiques de certains marchés
 première phrase,                                                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
                                                                  restitution pour certains produits, suivant leur desti­
      considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­         nation ;
 ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce                 considérant que la restitution doit être fixée une
 règlement et les prix de ces produits dans la Com­               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 munauté peut être couverte par une restitution à                 l'intervalle ;
 l'exportation ;                                                       considérant que l'application de ces règles et
      considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­            critères à la situation actuelle des marchés dans le
 ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                  secteur des céréales , et notamment aux cours ou
 établissant dans le secteur des céréales, les règles            prix de ces produits dans la Communauté et sur le
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 portation et aux critères de fixation de leur mon­              montants repris à l'annexe ;
 tant (2), les restitutions doivent être fixées en pre­                considérant que les mesures prévues dans le
nant en considération la situation et les perspectives           présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales
                                                                  de gestion pour les céréales ,
 et de leurs prix sur le marché de la Communauté
 et, d'autre part, des prix des céréales et des produits
 du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conformément au même texte, il importe également
 d' assurer aux marchés des céréales une situation                                      Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                  1.    Les restitutions à l'exportation, en 1 état, des
compte de l'aspect économique des exportations                   produits visés à l'article 1 er sous a) b) et c) du règle­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations            ment n° 120/67/CEE, sont fixées à l'annexe .
sur le marché de la Communauté ;
     considérant que le règlement n° 139/67/CEE a,               2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
dans son article 3, défini les critères spécifiques               visés au paragraphe précédent et non repris à
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la               l' annexe .
restitution des céréales ;
                                                                                           Article 2
     considérant qu'en ce qui concerne les farines,
les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er
 critères spécifiques sont définis à l' article 4 du             juillet 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 juin 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
(x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        (3) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO no 125 du 26.6. 1967, p. 2453/67 .
 ---pagebreak--- N° 138/22                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1 . 7 . 67
                                                         ANNEXE
                                                                                                Montant
                                                                                               des restitu­
             N 0 du tarif                                                                       tions en
              douanier                            Désignation de la marchandise
                                                                                                unité de
              commun
                                                                                                 compte/
                                                                                                  tonne
          ex 10.01            Blé tendre (y compris le méteil)    .                               39
          ex 10.01         ! Blé dur                                                              37,50
              10.03        j Orge                                                                 19,50
              10.05         j Maïs                                                                23
          ex 11.01 A        | Farine de froment ou d épeautre et de méteil
          ex 11.01 B | — teneur en cendres de 0 à 520
                                 — pour des exportations vers les pays non européens riverains
                                     de la mer Méditerranée à l'exception des pays du Maghreb     62
                                 — pour les exportations vers les autres pays tiers               60
                              — teneur en cendres de     521 à     600                            56
                              — teneur en cendres de     601 à     900                            52
                              — teneur en cendres de     901 à 1100                               48
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                  44
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                  40
          e \ 11.02 A I       Gruaux et semoules de blé dur                                       61
          ex 11.02 A I        Gruaux et semoules de blé tendre                                    61