CELEX: 22001D0035
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0035

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 35/2001du 30 mars 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1).(2) La décision 1999/399/CE de la Commission du 2 juin 1999 portant modification des décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE, relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés au territoire du Luxembourg(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 1999/579/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant les décisions 93/42/CEE et 95/109/CE relatives à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté et abrogeant la décision 97/250/CE(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2000/159/CE de la Commission, du 8 février 2000, concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté aux points 9 (décision 93/24/CEE de la Commission) et 19 (décision 93/244/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0399: décision 1999/399/CE de la Commission du 2 juin 1999 (JO L 150 du 17.6.1999, p. 32)."Article 2Le tiret suivant est ajouté aux points 12 (décision 93/42/CEE de la Commission) et 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0579: décision 1999/579/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 219 du 19.8.1999, p. 53)."Article 3Le texte du point 42 (décision 97/250/CE de la Commission) de la partie 4.2, figurant sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte", est supprimé.Article 4Le point suivant est inséré après le point 15 (décision 1999/534/CE du Conseil) de la partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "16. 32000 D 0159: décision 2000/159/CE de la Commission, du 8 février 2000, concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 51 du 24.2.2000, p. 30)."Article 5Les textes des décisions 1999/399/CE, 1999/579/CE et 2000/159/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 6La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 7La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.(2) JO L 150 du 17.6.1999, p. 32.(3) JO L 219 du 19.8.1999, p. 53.(4) JO L 51 du 24.2.2000, p. 30.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.