CELEX: 62020TA0581
Language: fr
Date: 2021-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-581/20: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — YP/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable»)

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — YP/Commission
      (Affaire T-581/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2019 - Décision de non-promotion - Article 45 du statut - Comparaison des mérites - Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques - Ancienneté dans le grade - Présomption d’innocence - Article 9 de l’annexe IX du statut - Obligation de motivation - Exécution d’un accord de règlement amiable»)
      (2022/C 37/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: YP (représentants: J. Van Rossum et J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, L. Radu Bouyon et L. Hohenecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 novembre 2019 n’incluant pas le nom de la requérante dans la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  YP est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 371 du 3.11.2020.