CELEX: 31972R0233
Language: fr
Date: 1972-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 233/72 de la Commission, du 1er février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

iV> L 29 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 2 . 72
                                     REGLEMENT ( CEE) N0 233/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 1 er février 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er février 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
P ) JO n° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
{*) JO n© L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8
(*) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 fUC I 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      6,78
                                             II. sucre brut                                                       4,17 (<)
                                         B. non dénaturés :
                                              L sucre blanc                                                       6,78
                                            II . sucre brut                                                       4,17 (*)
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .