CELEX: C2006/294/113
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-268/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/55
            
         Recours introduit le 22 septembre 2006 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission
   (Affaire T-268/06)
   (2006/C 294/113)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (représentants: P. Anestis, T. Soames, G. Goeteyn, S. Mavrogenis, M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler, conformément aux articles 230 CE et 231 CE, la fixation, par l'article 1er de la décision E(2006)1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, à un montant maximum de 668 783 057 GDR le dédommagement auquel la requérante a légitimement droit pour la période située entre le 11 et le 14 septembre 2001,
            
         
               —
            
            
               annuler l'article 2 de la décision attaquée, selon lequel les dédommagements versés à la requérante ne sont pas compatibles avec le marché commun,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le recours est dirigé contre la décision E(2006)1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, relative au régime d'aides d'État C 39/2003 (ex NN 119/2002) que la Grèce a appliqué en faveur des transporteurs aériens en raison des dommages qu'ils ont subis du 11 au 14 septembre 2001.
   Tout d'abord, la requérante affirme que la Commission a manifestement apprécié de manière erronée les circonstances de fait concernées et a, par conséquent, violé l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE, lorsqu'elle a conclu que l'aide financière accordée en réparation des dommages subis après le 14 septembre 2001 n'est pas liée directement à la fermeture de l'espace aérien des États-Unis due aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 et constitue donc une aide d'État incompatible avec le marché commun.
   En conclusion, la requérante fait valoir que l'absence totale de motivation en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les dédommagements litigieux n'ont pas été admis constitue une violation d'une forme substantielle, justifiant l'annulation de la décision.