CELEX: 62018CN0275
Language: fr
Date: 2018-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-275/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství

201806080411931432018/C 221/142752018CJC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180423121321Affaire C-275/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství
 ---documentbreak--- C2212018FR1210120180423FR0014121132Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství
   (Affaire C-275/18)2018/C 221/14Langue de procédure: le tchèque
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Milan Vinš
   
      Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Le droit à l’exonération de la TVA sur des biens destinés à l’exportation, au sens de l’article 146 de la directive 2006/112/CE (
                  1
               ) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, peut-il être subordonné au placement préalable des biens concernés sous un certain régime douanier (comme le prévoit l’article 66 de la loi tchèque no 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée)?
         
      
            2)
         
         
            une telle réglementation nationale peut-elle être justifiée au regard de l’article 131 de la directive TVA, en tant que condition visant à prévenir toute fraude, évasion et abus?
         
      (
         1
      )	JO 2006 L 347, p. 1.