CELEX: 31977R2021
Language: fr
Date: 1977-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2021/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 234/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 9 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 2021 /77 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 septembre 1977
              modifiant le montant de base du prelevement a l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                conduit a modifier le montant de base du prélèvement
 EUROPÉENNES,                                                 actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                               Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et     Le montant de base du prélèvement applicable a
 notamment son article 15 paragraphe 7,                       l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à          graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits    pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2655 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)        de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 n0 1958/77 (3) ;
                                                                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1958/77 aux             Le present règlement entre en vigueur le              13
 données dont la Commission dispose actuellement              septembre 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p . 1 .
(3) JO n» L 223 du 1.9 . 1977, p . 23 .