CELEX: 62008TA0110
Language: fr
Date: 2010-04-27 00:00:00
Title: Affaire T-110/08: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 207/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 73 du règlement n ° 40/94 [devenu article 75 du règlement n ° 207/2009]» ]

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate)
      (Affaire T-110/08) (1)
      
      («Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement no 40/94 [devenu article 75 du règlement no 207/2009]»)
      (2010/C 161/61)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d’Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001-1), concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Freixenet, SA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 116 du 9.5.2008.