CELEX: 32012D0469
Language: fr
Date: 2012-07-24 00:00:00
Title: 2012/469/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif aux systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et le projet de règlement concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 213/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 24 juillet 2012
   relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif aux systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et le projet de règlement concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/469/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).
            
         
               (2)
            
            
               Les prescriptions harmonisées du projet de règlement de la CEE-ONU sur les dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne (2) et du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (3) (ci-après dénommés «projets de règlements de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4) impose le montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et de systèmes avancés de freinage d'urgence sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption des projets de règlements de la CEE-ONU,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne, tel qu'il est présenté dans les documents ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91.
   Article 2
   La position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence, tel qu'il est présenté dans les documents ECE/TRANS/WP.29/2011/92 et ECE/TRANS/WP.29/2011/93 ainsi que dans leurs amendements.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
   
      (2)  Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE/TRANS/WP.29/2011/91.
   
      (3)  Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1, ECE/TRANS/WP.29/2011/93 et ECE/TRANS/WP.29/2011/93/Amend.1.
   
      (4)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.