CELEX: 31970R1215
Language: fr
Date: 1970-06-29
Title: Règlement (CEE) n° 1215/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant une indemnité compensatrice pour le riz paddy en stock à la fin de la campagne 1969/1970

N°L 141 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 6. 70
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1215 /70 DU CONSEIL
                                                              du 29 juin 1970
                          fixant  une   indemnité compensatrice pour le riz paddy       en  stock à la fin de la
                                                           campagne 1969/ 1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                       EUROPEENNES ,           nité maximale     prévue à l' article   8  paragraphe   2 du
                                                                         règlement  n°  359/67/CEE,
vu     le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A  ARRÊTÉ     LE  PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu      le  règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                              Article premier
25     juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                      Une indemnité compensatrice est accordée pour le
règlement ( CEE) n° 2463 /69 ( 2 ), et notamment son                     riz paddy récolté dans la Communauté, qui se trouve
article 8 paragraphe 1 ,                                                 en  stock à la fin de la campagne de commercialisa
                                                                         tion 1969/ 1970 .
vu    la proposition de la Commission,
                                                                         Le montant de cette indemnité est de 0,832 unité de
considérant que l'indemnité compensatrice prévue
à l' article 8 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/                      compte pour 100 kilogrammes de riz paddy.
CEE doit, notamment, permettre d'éviter un afflux
massif de riz paddy à l'intervention au moment où                                                  Article 2
prennent fin les majorations mensuelles du prix d'in
                                                                 ­
                                                                         L'indemnité compensatrice visée à l' article 1 er n'est
tervention, alors qu'une grande partie du riz en                         pas accordée pour le riz paddy qui ne correspond pas
stock pourrait être directement écoulée sur le marché                    à la qualité minimale exigible à l'intervention, fixée
avant la nouvelle récolte ; que la situation préoccu
                                                                 ­
                                                                                                                                     ­
                                                                         conformément à l' article 5 paragraphe 5 du règle
pante du marché du riz dans les régions excédentai
                                                                 ­
                                                                         ment n° 359/67/CEE.
res conduit, dans cette perspective, à accorder une
indemnité compensatrice pour le riz paddy ;
                                                                                                   Article 3
considérant que , les prix actuels du marché dans la                     Le  présent règlement      entre  en  vigueur le troisième
zone la plus excédentaire se trouvant au niveau du                       jour  suivant celui de  sa  publication   au Journal officiel
                                                                         des Communautés européennes.
                                                                 ­
prix d'intervention, il convient d' accorder l'indem
                  Le  présent règlement       est  obligatoire dans  tous ses   éléments  et  directement    applicable
                  dans  tout  État membre.
                  Fait à  Luxembourg, le      29  juin 1970.
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                 Ch. HÉGER
H JO n°       174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
( 2 ) JO n°   L 312 du 12 . 12. 1969 , p. 3 .