CELEX: 22003D0110(01)
Language: fr
Date: 2003-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0110(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0024 - 0025

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 110/2003du 26 septembre 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003(1).(2) La décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002 portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:"3. 32002 D 0364: décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002 portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 131 du 16.5.2002, p. 17)."Article 2Les textes de la décision 2003/364/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 26.(2) JO L 131 du 16.5.2002, p. 17.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.