CELEX: 62013TN0253
Language: fr
Date: 2013-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-253/13: Recours introduit le 6 mai 2013 — Orthogen/OHMI — Arthrex Medizinische Instrumente (IRAP)

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/40
            
         Recours introduit le 6 mai 2013 — Orthogen/OHMI — Arthrex Medizinische Instrumente (IRAP)
   (Affaire T-253/13)
   2013/C 207/67
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Orthogen AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: M. Finger et S. Krüger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH (Karlsfeld, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2013 dans l’affaire R 382/2012-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «IRAP» pour des produits et services des classes 1, 5, 10, 42 et 44 — marque communautaire no3 609 121
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH
   
      Motivation de la demande en nullité: cause de nullité absolue; «IRAP» serait une abréviation largement répandue pour une certaine protéine, qui joue un rôle déterminant dans un certain traitement médical ou vétérinaire
   
      Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009