CELEX: 31967R0230
Language: fr
Date: 1967-06-29 00:00:00
Title: Règlement n° 230/67/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés à base de céréales

30 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2931 /67
graphe 3 deuxième alinéa du règlement n°                      d'obtenir la fixation à l' avance du prélèvement
120/67/CEE .                                                  peut être réduite selon la procédure prévue à
                                                              l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE.
2.       En ce qui concerne les produits visés à l'ar­
ticle 8 du règlement n° 191/67/CEE, une prime
s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance. Cette                                           TITRE IV
prime est égale, pour 100 kg de produit trans­
formé, à la prime applicable conformément à
l' article 15 du règlement n° 120/67/CEE, et au                                 Dispositions générales
règlement n° 140/67/CEE (') et, selon le barème
 en vigueur le jour du dépôt de la demande de                                             Article 5
certificat, à la quantité de produit de base retenue
pour le calcul de l'élément mobile du prélève­                      Les États membres communiquent à la Com­
ment. Elle est déterminée en fonction du mois                 mission, le 15 de chaque mois, pour le mois pré­
de l'importation effective du produit transformé ;            cédent et par produit :
la prime applicable à une importation effectuée
durant le dernier mois de validité du certificat                    a) les quantités totales pour lesquelles des
d'importation est égale à celle applicable à une              certificats d'importation ont été délivrés ,
 importation effectuée le mois précédent.                           b) les quantités pour lesquelles des certificats
                                                              d'importation ont été délivrés avec fixation à
                                                               l'avance du prélèvement.
                            Article 4
                                                                                          Article 6
      Pour chacun des produits visés au présent                     Le présent règlement entre en vigueur le
 titre, la période pour laquelle il est possible               1 er juillet 1967.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juin 1967 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                   RÈGLEMENT N0 230/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juin 1967
                relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés
                                                   à base de céréales
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        du 13 juin 1967 , portant organisation commune
        vu le traité instituant la Communauté écono­            des marchés dans le secteur des céréales (2), et
  mique européenne,                                             notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 24,
  0) JO n0 125 du 26 . 6 . 1967 , p. 2456/67.                   (2) JO n0 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269/67 .
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     considérant que dans le secteur des produits     ment n° 191/67/CEE, celle-ci est diminuée du
transformés à base de céréales, la restitution à      montant de la restitution à la production accor­
 l'exportation doit être fixée de façon à com­        dée à la date de l'exportation pour :
penser l' écart existant entre les prix des pro­
duits de base dans la Communauté et les cours              a) 180 kg de maïs destiné à la maïserie, pour
pratiqués sur le marché mondial, conformément         les gruaux et semoules de maïs destinés à l'in­
aux critères généraux et spécifiques indiqués         dustrie de la brasserie ;
à l' article 2 du règlement n° 139/67/CEE du Con­          b) 161 kg de maïs destiné à l' amidonnerie,
seil , du 21 juin 1967 , relatif aux règles générales pour les farines et semoules de sagou, de ma­
 concernant l'octroi des restitutions à l' expor­     nioc, d' arrow-root, de salep et d'autres racines
tation et aux critères de fixation de leur mon­       et tubercules repris au n° 07.06 ;
tant dans le secteur des céréales 0) et à l' article
 14 du règlement n° 191 /67/CEE du Conseil, du             c) 220 kg de blé tendre destiné à l'amidon­
27 juin 1967 , relatif au régime des importations     nerie, pour l'amidon de blé ;
et exportations des produits transformés à base            d) 161 kg de maïs destiné à l'amidonnerie,
de céréales (2) ;                                     pour les fécules et les amidons autres que ceux
     considérant que pour tenir compte du prix        de blé ;
des produits de base retenus pour la détermina­            e) 400 kg de blé tendre destiné à l' amidon­
tion de l'élément mobile du prélèvement, il con­      nerie, pour le gluten de blé ;
vient de prendre en considération la différence
entre les prix de seuil valable le mois de l'ex­           f) 200 kg de maïs destiné à l'amidonnerie,
portation et la moyenne des prix C.A.F. du            pour les autres gluten ;
mois précédent ;
                                                           g) 210 kg de maïs destiné à l'amidonnerie,
     considérant que l' article 16 du règlement       pour le glucose (dextrose) présenté en poudre
n0 191 /67/CEE prévoit que, pour les produits         cristalline blanche, même agglomérées ;
transformés bénéficiant d'une restitution à la
production accordée aux produits de base ser­              h) 161 kg de maïs destiné à l' amidonnerie,
vant à leur fabrication, il est tenu compte de        pour tout autre glucose ainsi que pour le sirop
celle-ci lors du calcul de la restitution à l'ex­     de glucose.
portation ;
                                                      2.     Si la restitution à l'exportation est fixée
     considérant que les mesures prévues au           à l' avance, son montant est égal à celui calculé
présent règlement sont conformes à l'avis du          conformément au paragraphe précédent, aug­
Comité de gestion des céréales,                       menté ou diminué de la différence éventuelle
                                                      entre la restitution à la production accordée
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                       pendant le mois de la demande de certificat et
                                                      la restitution à la production accordée pendant
                     Article premier                  le mois de l'exportation.
     Pour l application des critères de fixation
des restitutions prévus à l'article 14 du règle­                             Article 3
ment n° 191 /67/CEE, il est tenu compte, pour
 100 kg de produit transformé, notamment de la
différence entre, d'une part, le prix de seuil du          Les États membres communiquent à la Com­
produit de base déterminant l'élément mobile          mission, chaque semaine pour la semaine précé­
du prélèvement en vigueur le mois de l'expor­         dente et pour chacun des produits soumis au
tation et, d' autre part, la moyenne des prix         présent règlement, les indications suivantes :
C.A.F. de ce même produit pour les 25 pre­
miers jours du mois précédent.                             a) les quantités totales pour lesquelles des
                                                      certificats d'exportations ont été délivrés ;
                           Article 2                       b) les quantités pour lesquelles des certificats
                                                      d'exportation ont été délivrés avec fixation à
                                                      l' avance de la restitution ;
1.     Lors du calcul de la restitution à l' expor­
tation pour les produits visés à l'article 5 para­
graphe 1 A b) premier tiret ainsi qu'aux ar­
ticles 7 premier paragraphe, 9 , 10 et 11 du règle­                          Article 4
(!) JO n0 125 du 26 . 6 . 1967 , p. 2453/67 .              Le présent règlement entre en vigueur le
(2) JO n° 133 du 29 . 6. 1967, p . 2797/67 .          1 er juillet 1967 .
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                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juin 1967 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                    RÈGLEMENT N0 231/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1967
                     relatif aux restitutions applicables aux exportations d' aliments composés
                                                 à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         portation et la moyenne des prix C.A.F. du mois
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                       précédent en y ajoutant éventuellement, pour
                                                                       les composants laitiers, un élément calculé sur
       vu le traité instituant la Communauté écono­                    la base de la restitution que les États membres
mique européenne,                                                      peuvent accorder à l'exportation de ces derniers
                                                                       produits ;
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
 13 juin 1967, portant organisation commune des                             considérant que jusqu'à l'entrée en vigueur
marchés dans le secteur des céréales (1), et no­                       des prix communs dans le secteur des produits
 tamment ses articles 16 paragraphe 6, et 24 ,                         laitiers, la fixation et l'octroi de la partie de la
                                                                       restitution relative aux composants laitiers de
       vu le règlement n° 194/67/CEE du Conseil, du                    l' aliment composé doivent être laissés, à titre
 27 juin 1967, relatif au régime applicable aux                        transitoire, à l'appréciation des États membres ;
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (2), et notamment son article 16 ,                                 considérant que les mesures prévues au pré­
                                                                       sent règlement sont conformes à l'avis du Co­
       considérant que la restitution à l' exportation                 mité de gestion des céréales,
 des aliments composés à base de céréales pour
 les animaux doit être fixée conformément aux
                                                                       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 critères généraux et spécifiques indiqués à l' ar­
 ticle 2 du règlement n° 139/67/CEE du Conseil,
 du 21 juin 1967 , relatif aux règles générales                                           Article premier
 concernant l' octroi de restitutions à l'exporta­
 tion et aux critères de fixation de leurs mon­                             Au cours d'un mois donné, la restitution à
 tants dans le secteur des céréales (3) et à l' ar­                    l' exportation vers les pays tiers des produits
 ticle 8 du règlement n° 194/67/CEE ;                                  soumis au règlement n° 194/67/CEE, est égale,
                                                                        pour 100 kg d'un aliment composé, à la somme
                                                                        des deux éléments suivants :
        considérant que, pour tenir compte du prix
 des céréales de base retenues pour la détermina­
 tion de l'élément mobile du prélèvement, il con­                            a) un premier élément calculé en tenant
 vient de prendre en considération la différence                        compte des critères prévus à l' article 8 para­
  entre les prix de seuil valables le mois de l' ex­                    graphe 1 du règlement n° 194/67/CEE, et no­
                                                                        tamment de la différence entre, d'un part, le prix
                                                                        de seuil des céréales de base, déterminant l'élé­
  C 1) JO n " 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2269/67 .                        ment mobile du prélèvement, en vigueur le mois
  (2) JO n0 133 du 29 . 6 . 1967 , p . 2813/67 .                        de l' exportation et, d' autre part, la moyenne des
  (:i) JO n0 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453/67 .                         prix C.A.F. de ces mêmes produits pour les 25