CELEX: 62016TA0310
Language: fr
Date: 2019-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-310/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission [«Dumping — Importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] — Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Échantillonnage — Examen individuel — Confidentialité»]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission
      (Affaire T-310/16) (1)
      
      («Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] - Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Échantillonnage - Examen individuel - Confidentialité»)
      (2019/C 155/45)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants: B. Spinoit, D. Philippe et A. Wese, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Demeneix, M. França et T. Maxian Rusche, puis A. Demeneix, T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Cerame-Unie AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: V. Akritidis, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 2136 final de la Commission, du 15 avril 2016, rejetant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Cerame-Unie AISBL supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 305 du 22.8.2016.