CELEX: 31987R3573
Language: fr
Date: 1987-11-28
Title: Règlement (CEE) n 3573/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, fixant les restitutions applicables pour le mois de novembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

28 . 11 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 338 /21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3573/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 novembre 1987
                   fixant les restitutions applicables pour le mois de novembre 1987 aux produits
                   des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                           alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
péenne,                                                             de la restitution des céréales et des produits transformés à
                                                                    base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                 considérant que les critères spécifiques à prendre en
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                           compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1907/            considérant que les restitutions fixées dans le présent
 87 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                 règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74         les destinations ;
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
 matière conformément aux règles communautaires ;
                                                                                            Article premier
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
 du budget pour les actions communautaires d'aides                   Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de             nationales, les restitutions applicables pour le mois de
 connaître le niveau de participation communautaire au               décembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il         du riz sont fixées conformément à l'annexe.
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions ;                                                                            Article 2
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)           Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                     pas considérées comme des restitutions différenciées selon
 n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                la destination .
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
 bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                               Article 3
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 du
 Conseil (*) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil (*),        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/              1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
 ¥) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 O   JO   n° L 182  du 3. 7. 1987, p. 51 .
 O   JO   n0 L 288  du 25. 10. 1974, p. 1 .
 O   JO   n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                        (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .
 f)  JO   n» L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                         O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 338 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 11 . 87
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 novembre 1987 , fixant les restitutions applicables pour le
            mois d'octobre 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                                   d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                      (en Écus/t)
                                            Numéro du
                                                                        Montant
                                           tarif douanier
                                                                     des restitutions
                                              commun
                               10.01 B I                                 111,00
                               10.01 B II                                159,35
                               10.02                                      25,00
                               10.03                                     118,00
                               10.04                                       —
                               10.05 B                                   118,00
                               10.06  B  I    b)   1                     229,86
                               10.06  B  I    b)  2                      229,86
                               10.06  B  II   a)  1                        —
                               10.06  B  II   a)  2                        —
                               10.06  B  II   b)  1                      287,33
                               10.06  B  II   b)  2                      321,81
                               10.06 B III                                 —
                               10.07 C II                                118,00
                               11.01 A                                   153,00
                               11.01 C                                   187,49
                               11.01 E I                                 179,07
                               11.01 F                                     —
                               11.02 A I a)                              247,00
                               11.02 A I b)                              170,00
                               11.02 A V a) 2                            230,24
                               11.02 A VI                                  —
                               11.02 C III                               249,98
                               11.02 E I b) 2                            225,48