CELEX: 62012TN0057
Language: fr
Date: 2012-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-57/12: Recours introduit le 9 février 2012 — Good Luck Shipping/Conseil

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/23
            
         Recours introduit le 9 février 2012 — Good Luck Shipping/Conseil
   (Affaire T-57/12)
   2012/C 109/49
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats Arabes Unis) (représentants: F. Randolph et M. Lester, Barristers, ainsi que M. Taher, Sollicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, pour autant qu’ils concernent le requérant, la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71) et le règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11);
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. Elle affirme qu’en incluant son nom dans les listes annexées à la décision et au règlement attaqués, le Conseil:
   
               —
            
            
               a omis de fournir une motivation adéquate ou suffisante;
            
         
               —
            
            
               n’a pas respecté les critères applicable à l’établissement des listes et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que ces critères étaient respectés en ce qui concerne le requérant et/ou a inclus le requérant sans base légale adéquate pour ce faire;
            
         
               —
            
            
               n’a pas protégé les droits de la défense du requérant, ni son droit à un contrôle juridictionnel effectif; et
            
         
               —
            
            
               a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété, son activité professionnelle et sa réputation.