CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2963/78

4 . 5 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 111 /45
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2963/78
                                                           (79/442/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement      (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975,     portant organisation commune des              céréales,
 marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article premier
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           La restitution maximale à l'exportation de froment
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                   tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 2963/78                 19 avril 1979, à 85 Écus par tonne dans le cadre de
 de la Commission (4), une adjudication de la restitu­              l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;             froment tendre visée au règlement (CEE) n0 2963/78 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette             Fait à Bruxelles, le 19 avril 1979 .
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                               Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                           Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                       Vice-président
(>)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  n° L 352 du 16. 12. 1978 , p. 24.
(*)  JO  n» L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(6)  JO  n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.