CELEX: 32015R0377
Language: fr
Date: 2015-03-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/377 de la Commission du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

7.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/17
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/377 DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2015
   établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 44, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014, chaque État membre est tenu de présenter les documents requis au titre de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), qui tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel. À cet effet, il est nécessaire d'établir les modèles sur lesquels les États membres devraient se fonder pour produire ces documents.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement et de ne pas retarder l'élaboration des demandes de paiement par les États membres, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Sans préjudice du considérant 47 du règlement (UE) no 514/2014, le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modèles de demande de paiement du solde annuel
   Les modèles à utiliser lors de la présentation de la demande de paiement du solde annuel sont exposés aux annexes I à IV.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.
   
      (2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         COMPTES
      
      
                  
                     CCI
                  
               
               
                  
                     
                        < 0.1 type=«S» maxlength=«15» input=«G»>
                     
                  
               
            
                  
                     Title
                  
               
               
                  
                     
                        The national programme of the Fund for [Member State]
                     
                  
               
            
                  
                     Version
                  
               
               
                  
                     
                        < 0.3 type=«N» input=«G»>
                     
                  
               
            
                  
                     First Year
                  
               
               
                  
                     
                        < 0.4 type=«N» maxlength=«4» input=«M»>
                     
                  
               
            
                  
                     Last Year
                  
               
               
                  
                     2020
                  
               
            
                  
                     Eligible From
                  
               
               
                  
                     1 January 2014
                  
               
            
                  
                     EC Decision Number
                  
               
               
                  
                     
                        < 0.8 type=«S» input=«G»>>
                     
                  
               
            
                  
                     EC Decision Date
                  
               
               
                  
                     
                        < 0.8 type=«D» input=«G»>> 1
                     
                  
               
            
                  
                     Project and accounts submission date:
                  
               
               
                  
                     
                        <type = date, input M>
                     
                  
               
            
                  
                     Financial Year
                  
               
               
                  
                     
                        <type = year, input G>
                     
                  
               
            
         
      
         SECTION A1 — INFORMATIONS RELATIVES AU PROJET
      
      
         (un projet peut avoir un caractère ponctuel ou s'étendre sur plusieurs années)
      
      
         (les informations de base ne doivent être fournies qu'une fois, mais elles peuvent être actualisées chaque année)
      
      
                  
                     Référence du projet: [MS/start YEAR/PR/number] (20 characters unique number)
                  
               
               
                  Objectif spécifique/objectif national ou action spécifique: [drop menu]
                  
               
            
                  Intitulé du projet: [10 word title/90 characters]
                  
               
            
                  Résumé du projet: [900 characters]
                  
               
            
                  Dénomination officielle du bénéficiaire: [90 characters]
                  
               
               
                  Dénomination abrégée du bénéficiaire: [20 characters]
                  
               
               
                  Type de bénéficiaire [drop menu]
                  
               
            
                  Référence de la procédure de sélection (année comprise): [50 characters]
                  
               
               
                  Type de procédure [drop box: Open, restricted negotiated]
                  
               
            
                  % de cofinancement du Fonds: %
                  
               
               
                  Justification en cas de cofinancement > 75 %: [250 characters] e.g specific actions maximum of >/= 90 %;
                     
                  
               
            
         
      
         SECTION A2 — CAS PARTICULIERS
      
      
                  Engagements pris (priorités de l'Union): référence du projet: [MS/start YEAR/RP/number] (20 characters)
                  
               
            
                  Priorité de l'Union
               
               
                  Pays d'asile
               
               
                  Pays d'origine
               
               
                  Nombre d'adultes
               
               
                  Nombre d'adultes de sexe féminin
               
               
                  Nombre de mineurs non accompagnés
               
               
                  Nombre total
               
               
                  Nombre total × montant forfaitaire
               
            
                  
                     [Drop Box]
                  
               
               
                  
                     [Drop Box]
                  
               
               
                  
                     [Drop Box]
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number generated
                  
               
               
                  
                     Euro generated
                  
               
            
                  TOTAUX
               
               
                  
                     generated
                  
               
               
                  
                     generated
                  
               
               
                  
                     generated
                  
               
               
                  
                     generated
                  
               
               
                  
                     generated
                  
               
            
                  Engagements pris (Autres): référence du projet: [MS/YEAR/RO/number] (20 characters)
                  
               
            
                  Pays d'asile
               
               
                  Pays d'origine
               
               
                  Nombre d'adultes
               
               
                  Nombre d'adultes de sexe féminin
               
               
                  Nombre de mineurs non accompagnés
               
               
                  Nombre total
               
               
                  Nombre total × montant forfaitaire
               
            
                  
                     [drop box]
                  
               
               
                  
                     [drop box]
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number generated
                  
               
               
                  
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                  Autres engagements pris — Référence du projet: [MS/year/ST/number](20 character)
                  
               
            
                  État membre à partir duquel ont été transférés les bénéficiaires de la protection internationale
               
               
                  Pays d'origine
               
               
                  Nombre d'adultes
               
               
                  Nombre d'adultes de sexe féminin
               
               
                  Nombre de mineurs non accompagnés
               
               
                  Nombre total
               
               
                  Nombre total × montant forfaitaire
               
            
                  
                     [drop box]
                  
               
               
                  
                     [drop box]
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
                     number
                  
               
               
                  
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                     Euro generated
                  
               
            
                  TOTAUX
               
               
                  
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         SECTION A3 — SOUTIEN OPÉRATIONNEL
      
      
                  Objectif national:
               
               
                  Référence du projet: [MS/start Year/O[v/b]/number](20 character)
                  
               
            
                  Intitulé du projet
               
               
                  
                     [90 characters]
                  
               
            
                  Dénomination officielle du bénéficiaire:
               
               
                  
                     [90 characters]
                  
               
               
                  Dénomination abrégée du bénéficiaire:
               
               
                  
                     [20 characters]
                  
               
            
                   
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Nombre
               
               
                  Contribution annuelle de l'Union
               
            
                  1.1
               
               
                  Coûts de personnel, y compris pour la formation
               
               
                  1 ETP
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.2
               
               
                  Coûts d'entretien (sous-traitance), comme la maintenance et les réparations
               
               
                  Nombre de contrats
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.3
               
               
                  Modernisation/remplacement du matériel
               
               
                  Nombre d'articles
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.4
               
               
                  Immobilier (amortissement ou rénovation)
               
               
                  Nombre d'immeubles concernés
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.5
               
               
                  Systèmes informatiques (gestion opérationnelle du VIS, du SIS et de nouveaux systèmes informatiques, location et rénovation de locaux, infrastructures de communication et sécurité)
               
               
                  /
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.6
               
               
                  Opérations (coûts non couverts par les catégories précitées)
               
               
                  /
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Donnez une description de chaque catégorie
               
            
                  1.1
               
               
                  Coûts de personnel, y compris pour la formation
                  (Indiquez les prestations et les tâches concernées ainsi que les principaux lieux d'affectation.)
               
               
                  
                     [1 000 characters]
                  
               
            
                  1.2
               
               
                  Coûts d'entretien (sous-traitance), comme la maintenance et les réparations
                  (Donnez des informations détaillées sur les 10 principaux contrats, en indiquant leur champ d'application et la période concernée.)
               
               
                  
                     [1 500 characters]
                  
               
            
                  1.3
               
               
                  Modernisation/remplacement du matériel
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  1.4
               
               
                  Immobilier (amortissement ou rénovation)
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  1.5
               
               
                  Systèmes informatiques (gestion opérationnelle du VIS, du SIS et de nouveaux systèmes informatiques, location et rénovation de locaux, infrastructures de communication et sécurité); systèmes informatiques (non compris dans une autre catégorie)
               
               
                  
                     [1 000 characters]
                  
               
            
                  1.6
               
               
                  Opérations (coûts non couverts par les catégories précitées)
               
               
                  
                     [1 500 characters]
                  
               
            
         
      
         SECTION A4 — PROJETS RÉGIME DE TRANSIT SPÉCIAL
      
      
                  Référence du projet: [LT/start YEAR/TS/number] (20 characters)
                  
               
            
                  Dénomination du projet
               
               
                  
                     [90 characters]
                  
               
               
                  Dénomination du bénéficiaire:
               
               
                  
                     [90 characters]
                  
               
            
                  Résumé du projet:
               
               
                  
                     [350 characters]
                  
               
            
                   
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Nombre
               
               
                  Contribution annuelle de l'Union en EUR
               
            
                  1.1
               
               
                  Investissements d'infrastructure
               
               
                  Nombre d'immeubles concernés
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.2
               
               
                  Formation du personnel mettant en œuvre le régime
               
               
                  Nombre de formations
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.3
               
               
                  Autres coûts opérationnels, notamment rémunérations du personnel chargé spécifiquement de la mise en œuvre du régime
               
               
                  1 ETP, etc.
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  1.4
               
               
                  Droits non perçus (sur les visas)
               
               
                  Nombre de visas
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total:
                  
               
               
                   
               
               
                  
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         SECTION B — DONNÉES COMPTABLES
      
      
                  Pour enregistrer les événements d'un seul exercice, il est possible d'indiquer les données financières à tout moment. L'exercice s'étend du 16/10/n — 1 au 15/10/n. Une fois saisies, validées (signées) et transmises à la Commission (au plus tard le 15 février de chaque année, à moins d'un report au 1er mars), les données sont, comme les récapitulatifs, définitives et ne peuvent plus être modifiées.
                  Les autorités responsables des États membres n'ayant pas adopté l'euro tiennent une comptabilité comportant les montants exprimés dans la monnaie dans laquelle les dépenses ont été exposées et les recettes ont été perçues. Cependant, pour permettre la consolidation de l'ensemble de leurs dépenses et recettes, elles doivent être en mesure de fournir les données correspondantes en monnaie nationale et en euros conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.
                  Une ligne est prévue pour chaque paiement effectué. Le nombre de paiements par an et par projet ne doit pas être supérieur à 13. Si nécessaire, les paiements peuvent être regroupés en lots mensuels pour limiter le nombre total de paiements sur l'année.
                  Pour les engagements, les paiements doivent être enregistrés par lots mensuels (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois).
                  Les ordres de recouvrement et les sanctions financières doivent être enregistrés en tant que paiements négatifs.
                  En outre, certains paiements de clôture peuvent donner lieu à des paiements nuls.
               
            
                  Référence du projet:
               
               
                  
                     [MS/…]
                  
               
               
                  Référence comptable EM
               
               
                  S'agit-il d'un paiement final?
               
            
                  Paiements correspondant à la contribution de l'Union pour l'exercice n
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     [15 characters]
                  
               
               
                  
                     Y/N
                  
               
            
                  Total de la contribution de l'Union versée pour l'exercice n
                  
               
               
                  
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                  Pour les projets pluriannuels: contribution cumulée de l'Union versée depuis le lancement du projet:
               
               
                  
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                  Montant de la contribution totale cumulée de l'Union versé à ce projet pour la maintenance des systèmes informatiques de l'Union ou des États membres: (le cas échéant)
               
               
                  
                     Amount
                  
               
            
                  Ce projet concerne des pays tiers mettant en œuvre les priorités stratégiques de l'Union ou se déroule dans ces pays:
               
               
                  
                     [Oui/Non]
                  
               
            
                  (Le cas échéant) En cas de paiements finaux: l'acquisition de matériel (valeur totale > 10 000 EUR/pièce) est-elle comprise dans ce projet?
               
               
                  
                     Y/N (If YES go to inventory
                  
               
            
                  (Le cas échéant) En cas de paiements finaux: les dépenses d'infrastructure (valeur totale > 100 000 EUR) sont-elles comprises dans ce projet?
               
               
                  
                     Y/N (If YES go to inventory
                  
               
            
                  Un recouvrement de la contribution de l'Union est-il prévu?
               
               
                  Montant de la contribution de l'Union à recouvrer:
               
            
                  Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.
               
            
                  
                     Y/N
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
            
                  Contrôle opérationnel/financier sur place en relation avec ce projet:
               
               
                  
                     Y/N (if YES link to Section C)
                  
               
            
                   
               
            
                  
                     ASSISTANCE TECHNIQUE
                  
                  En ce qui concerne l'assistance technique (AT), les paiements devraient être enregistrés par lots (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois ou tous les paiements sont enregistrés sous un nombre déterminé de catégories de coûts au cours de l'année).
               
            
                  Référence pour l'assistance technique:
               
               
                  
                     [MS/YEAR/TA-AMIF/TA-ISF-B/TA-ISF-P]
                  
               
               
                  Référence comptable État membre
               
               
                  
                     [15 characters]
                  
               
            
                  Contribution de l'Union à l'AT versée au cours de l'exercice n
                  
               
               
                  
                     Euro
                  
               
            
                  Contribution totale de l'Union à l'AT versée au cours de l'exercice n
                  
               
               
                  
                     [generated]
                  
               
            
         
      
         INVENTAIRE (le cas échéant)
      
      du matériel d'une valeur totale > 10 000 EUR et des dépenses d'infrastructure > 100 000 EUR
      
                  FONDS
               
               
                  Référence du projet
               
               
                  Valeur totale (en EUR)
               
               
                  Numéro de série
                  (pour le matériel)
               
               
                  Lieu ou adresse où se trouve(nt) le matériel/les infrastructures
               
               
                  Date d'acquisition/d'achèvement
               
            
                  
                     ISF B/P
                  
               
               
                  
                     [MS/…]
                  
               
               
                  
                     Euro
                  
               
               
                  
                     [35 characters]
                  
               
               
                  
                     [200 characters]
                  
               
               
                  
                     date
                  
               
            
                  Description du matériel/des dépenses d'infrastructure
               
               
                  
                     [350 characters]
                  
               
            
         
      
         SECTION C — CONTRÔLES SUR PLACE
      
      (à remplir par l'autorité responsable)
      
                  Référence du projet:
               
               
                  Type de contrôle sur place
               
               
                  Dates du contrôle sur place:
               
               
                  Date du rapport final:
               
            
                  du
               
               
                  au
               
            
                  
                     [MS/…]
                  
               
               
                  
                     [drop box: operational — financial
                  
               
               
                  
                     [Date]
                  
               
               
                  
                     [date]
                  
               
               
                  
                     [date]
                  
               
            
                  
                              A:
                           
                           
                              Contribution totale de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle:
                           
                        
               
                  
                              B:
                           
                           
                              Montant des erreurs décelées dans la contribution de l'Union:
                           
                        
               
                  % d'erreurs décelées
               
            
                  
                     [Euro]
                  
               
               
                  
                     [Euro]
                  
               
               
                  
                     % (generated: B/A)
                  
               
            
                  Signalement de cas dans le système de gestion des irrégularités?
               
               
                  
                     Oui/Non
                  
               
            
                  Commentaires (facultatif; par exemple types d'irrégularités et de mesures correctrices)
                  
                     [2 500 characters]
                  
               
            
         
      
         SECTION D — RÉSUMÉ DES DONNÉES
      
      Tableau FONDS exercice n
      
      
                  Objectifs spécifiques
               
               
                  
                     Contribution totale de l'Union versée au cours de l'exercice n
                     
                  
               
               
                  
                     %
                  
               
            
                  1.1: Objectif national …
               
               
                  
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                  1.2: Objectif national …
               
               
                  
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                  n.n: Objectif national
               
               
                  
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                  Sous-total objectifs nationaux
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                  
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                  AS1: Action spécifique
               
               
                  
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                  ASn. Actions spécifiques
               
               
                  
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                     Total OS1: …
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                  
                     [Sp Ob/TOTAL]
                  
               
            
                  2.1:
               
               
                  
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                  Sous-total objectifs nationaux
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                  
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                     Total OSn:
                  
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                  
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                  Engagements
               
               
                  
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                  Autres engagements
               
               
                  
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                  Total cas particuliers
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                  
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                  Assistance technique
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                  
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                     Contribution totale de l'Union versée durant l'exercice n pour le programme national (en EUR)
                  
               
               
                  
                     
                        Total generated
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  % de la dotation pour l'objectif spécifique
               
               
                   
               
               
                  
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                  % de la dotation pour l'objectif spécifique n/dotation de base
               
               
                   
               
               
                  
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         DÉCLARATION COMPTABLE DES PAIEMENTS EFFECTUÉS (CONTRIBUTION DE L'UNION UNIQUEMENT) POUR [ÉTAT MEMBRE] AU COURS DE L'EXERCICE N POUR LE PROGRAMME NATIONAL
      
      
                  Référence du projet
               
               
                  Contribution totale de l'Union versée au cours de l'exercice n (en EUR)
               
               
                  Y a-t-il un paiement final au cours de l'exercice n?
                  O/N
               
               
                  Si ce projet n'a pas été accepté lors d'une précédente présentation des comptes annuels, indiquez l'année
               
            
                  
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                     Total de la contribution de l'Union versée durant l'exercice n (en EUR) pour les projets
                  
               
               
                  
                     [Total generated]
                  
               
            
                  Contribution totale de l'Union versée durant l'exercice n pour l'AT (en EUR)
                  
               
               
                  
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                                 A:
                              
                           
                           
                              Contribution totale de l'Union versée durant l'exercice n pour le programme national (en EUR)
                           
                        
               
                  
                     [Total generated][a]
                  
               
            
                  
                              
                                 B:
                              
                           
                           
                              Le cas échéant — corrections financières de l'État membre
                           
                        
               
                  
                     [+/– manual][b]
                  
               
            
                  
                              
                                 C:
                              
                           
                           
                              Paiement demandé
                           
                        
               
                  
                     [generated]
                  
               
            
                  Description des corrections financières de l'État membre
                  
                     [2 000 characters]
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DÉCLARATION DE GESTION
      
      
         Sur la base de mon propre jugement et de toutes les informations à ma disposition, notamment les résultats de l'ensemble des contrôles effectués par l'autorité responsable ou sous sa responsabilité (contrôles administratifs, financiers et opérationnels sur place) concernant les dépenses de l'Union de l'exercice
         
            [yyyy]
         , et compte tenu de mes obligations au titre du règlement (UE) no 514/2014, je déclare que:
      
                  —
               
               
                  
                     les informations figurant dans les comptes sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes;
                  
               
            
                  —
               
               
                  
                     les dépenses de l'Union ont été réalisées aux fins prévues conformément au programme national et suivant le principe de bonne gestion financière;
                  
               
            
                  —
               
               
                  
                     le système de gestion et de contrôle mis en place pour le programme national a fonctionné efficacement durant l'exercice de référence et a offert les garanties nécessaires concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en conformité avec la législation applicable.
                  
               
            
         Je confirme que toute irrégularité décelée dans les rapports finaux d'audit ou de contrôle concernant l'exercice a été traitée comme il se doit et que, le cas échéant, ces rapports ont fait l'objet d'un suivi adéquat.
      
      La présente assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes: (5 réserves au maximum peuvent être insérées)
      
      
                  1
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  2
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  3
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  4
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  5
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            Je confirme en outre qu'il n'y a, à ma connaissance, aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
      Nom du responsable: [50 characters]
      
      Titre, organisation: [90 characters]
      
      Date de présentation: [date]
      
      (signature = validation et date de présentation à la Commission)
      Un document exposant le plan de mesures correctrices et le calendrier de celles-ci peut être joint pour chaque réserve éventuellement formulée.
   
   
      ANNEXE III
      
         RÉSUMÉ ANNUEL DES RAPPORTS FINAUX D'AUDIT ET DES CONTRÔLES EFFECTUÉS
      
      A.   RÉSUMÉS DES RAPPORTS FINAUX D'AUDIT
      
                  Organisme d'audit
               
               
                  
                     
                        Drop box: AA, COM, ECOA, MSCOA, other
                     
                  
               
               
                  Année de l'audit
               
               
                  
                     [year]
                  
               
            
                  Référence de l'audit
               
               
                  
                     [25 characters]
                  
               
               
                  Type d'audit
               
               
                  
                     [drop menu: System: financial, re-performance or other]
                  
               
            
                  Étendue de l'audit
               
               
                  
                     [90 characters]
                  
               
            
                  Synthèse globale des constatations très importantes et des constatations essentielles, ainsi que recommandations à l'autorité responsable
               
               
                  
                     [900 characters]
                  
               
            
                  Conclusion générale de l'audit, notamment recensement des problèmes ayant un caractère systémique
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  Incidence financière et opérationnelle estimée des lacunes décelées
               
               
                  
                     [500 characters]
                  
               
            
                  Mesures correctrices pour le fonctionnement du système (plan d'action)
               
               
                  
                     [900 characters]
                  
               
            
                  État d'avancement de la mise en œuvre des mesures correctrices (y compris des questions en suspens issues d'audits précédents)
               
               
                  
                     Menu déroulant: planifiées, en cours ou intégralement mises en œuvre
                  
               
            
                  Le cas échéant, montant de la correction financière exécutée ou planifiée
               
               
                  
                     Amount Euro
                  
               
            B:   RÉSUMÉ DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS EFFECTUÉS DURANT L'EXERCICE 
            N
         
      
      Veuillez fournir:
      
                  —
               
               
                  une synthèse de la stratégie de contrôle adoptée, par exemple par type de dépense de l'Union, par mode (d'exécution et d'attribution);
               
            
                  —
               
               
                  une description des principaux résultats et du type d'erreurs décelées;
               
            
                  —
               
               
                  les conclusions tirées de ces contrôles et, dès lors, les mesures correctrices adoptées ou prévues concernant le fonctionnement du système.
               
            
         [2 500 characters]
      
      C)   RÉSUMÉ DES CONTRÔLES SUR PLACE EFFECTUÉS DURANT L'EXERCICE 
            N
         
      
      Veuillez fournir:
      
                  —
               
               
                  une synthèse de la stratégie de contrôle adoptée, par exemple par type de dépense de l'Union, par mode (d'exécution et d'attribution);
               
            
                  —
               
               
                  une description des principaux résultats et du type d'erreurs décelées; et
               
            
                  —
               
               
                  les conclusions tirées de ces contrôles et, dès lors, les mesures correctrices adoptées ou prévues concernant le fonctionnement du système.
               
            
         [2 500 characters]
      
      
         Liste des contrôles financiers effectués sur place durant l'exercice n
         
      
      
                  Exercice
               
               
                  Référence du projet
               
               
                  Contribution totale de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle (en EUR)
               
               
                  Contribution totale de l'Union affectée par des erreurs (en %)
               
               
                  Montant de la contribution de l'Union recouvré
               
               
                  Montant de la contribution de l'Union à recouvrer (en EUR)
               
            
                  
                     generated
                  
               
               
                  
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                     Manual
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
            
         
      
         Synthèse des contrôles opérationnels effectués sur place durant l'exercice n
         
      
      
                  Nombre total de contrôles opérationnels sur place durant l'exercice (a)
               
               
                  Nombre de projets non finalisés au début de l'exercice (b)
               
               
                  Nombre de projets lancés durant l'exercice (c)
               
               
                  Nombre total de projets mis en œuvre durant l'exercice (d = b + c)
               
               
                  % de contrôles opérationnels sur place (a/d)
               
            
                  
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         Récapitulatif global des contrôles financiers sur place
      
      
                  Exercice
               
               
                  Contributions totales de l'Union visées par des contrôles financiers (a)
               
               
                  Montant total des erreurs décelées dans la contribution de l'Union (b)
               
               
                  % d'erreurs décelées (c = b/a)
               
               
                  Contribution cumulée de l'Union déclarée pour les projets finalisés (d)
               
               
                  % de contrôles financiers effectués sur place (e = a/d)
               
            
                  
                     2014
                  
               
               
                  
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                     2015
                  
               
               
                  
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                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
               
                  
                     Total generated
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         AVIS DE L'AUTORITÉ D'AUDIT
      
      Veuillez fournir une description succincte de la stratégie d'audit, et notamment de la méthode d'échantillonnage permettant à l'autorité d'audit de tirer des conclusions valables pour l'ensemble de la population.
      
         [2 500 characters]
      
      
                  
                     A —   AVIS D'AUDIT SUR LES COMPTES ANNUELS
                  
                  À l'attention de la direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne
                  Je soussigné(e), représentant [nom de l'autorité], autorité d'audit pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure [à/au/aux/en] [État membre], ai réalisé un examen du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour [AMIF/ISF] ainsi que des documents et des informations établis par l'autorité responsable en vertu de l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014 et de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel pour l'exercice 
                        n
                     , afin d'émettre un avis d'audit conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Je suis parvenu aux conclusions présentées ci-dessous.
               
            A —   AVIS SANS RÉSERVE, ASSORTI DE RÉSERVES OU DÉFAVORABLE(sélectionnez 1 avis)
                  
                     
                        Avis sans réserve sur la validité des comptes
                     
                  
                  Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice 
                        n
                      donnent une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.
                  
                     
                        Avis assorti de réserves sur la validité des comptes
                     
                  
                  Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice 
                        n
                      donnent une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières, sauf en ce qui concerne les points suivants:
                  
                              A
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              B
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              C
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              D
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              E
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est [limitée]/[significative]. Cette incidence correspond à [montant en EUR] et [%] de la contribution totale de l'Union déclarée.
                  
                     
                        Avis défavorable sur la validité des comptes
                     
                  
                  Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice 
                        n
                      ne donnent pas une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission ne sont pas légales et régulières.
                  
                              Cet avis défavorable se fonde sur les points suivants:
                              
                                 [900 characters]
                              
                           
                        
            
                  
                     B —   AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE
                  
                  Étendue de l'examen
                  En qui concerne l'exercice 
                        n
                     , l'examen relatif à ce programme a été effectué conformément à la stratégie d'audit suivie pour ce programme national et compte tenu des normes d'audit internationalement reconnues, et figure dans le rapport d'audit [insérer référence — ne pas joindre le document].
                  B —   AVIS SANS RÉSERVE, ASSORTI DE RÉSERVES OU DÉFAVORABLE (sélectionnez 1 avis)
                  
                     
                        Avis sans réserve
                     
                  
                  Sur la base de l'examen susmentionné, j'ai l'assurance raisonnable, en ce qui concerne le programme, que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place fonctionnent correctement.
                  
                     
                        Avis assorti de réserves
                     
                  
                  Sur la base de l'examen susmentionné, j'ai l'assurance raisonnable, en ce qui concerne le programme, que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place fonctionnent correctement, sauf en ce qui concerne le(s) point(s) suivant(s):
                  
                              A
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              B
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              C
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              D
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              E
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        Si les systèmes de gestion et de contrôle sont concernés, indiquez l'organisme ou les organismes et l'élément ou les éléments de leurs systèmes qui n'étaient pas conformes aux exigences et qui n'ont pas fonctionné efficacement.
                  Les raisons pour lesquelles le soussigné estime que cet élément ou ces éléments des systèmes n'étaient pas conformes aux exigences ou n'ont pas fonctionné efficacement sont les suivantes:
                  
                              A
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              B
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              C
                           
                           
                              
                                 [500 characters]
                              
                           
                        
                              D
                           
                           
                              
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                              E
                           
                           
                              
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                        J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est [limitée]/[significative]. Cette incidence correspond à [montant en EUR] et [%] des dépenses totales déclarées de l'Union.
                  
                     
                        Avis défavorable
                     
                  
                  Sur la base de l'examen susmentionné, je n'ai pas l'assurance raisonnable, en ce qui concerne le programme, que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place sont conformes aux exigences des articles 21, 24 et 27 du règlement (UE) no 514/2014 et fonctionnent correctement.
                  
                              Cet avis défavorable se fonde sur les points suivants:
                              
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                        Les raisons pour lesquelles le soussigné estime que cet élément ou ces éléments des systèmes n'étaient pas conformes aux exigences ou n'ont pas fonctionné efficacement sont les suivantes:
                  
                     [900 characters]
                  
                  J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est [limitée]/[significative]. Cette incidence correspond à [montant en EUR] et [%] de la contribution totale de l'Union déclarée.
                  L'autorité d'audit peut elle aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d'exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels. Ces cas exceptionnels doivent être liés à des facteurs extérieurs imprévus qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité d'audit.
                  
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                     C —   VALIDATION DE LA DÉCLARATION DE GESTION DE L'AUTORITÉ RESPONSABLE
                  
                  Dans l'ensemble, sur la base des examens susmentionnés aux points A et B, je suis d'avis que les travaux d'audit effectués: [sélectionner une option]
                  
                  ne mettent pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
                  OU
                  mettent en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion en ce qui concerne les aspects suivants:
                  
                              A
                           
                           
                              
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                              B
                           
                           
                              
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                              C
                           
                           
                              
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                              D
                           
                           
                              
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                              E
                           
                           
                              
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                  Date de validation
               
               
                  
                     [date]
                  
               
            
                  Dénomination complète et autorité
                  (S'il est validé et envoyé, le présent document est réputé signé).
               
               
                  
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