CELEX: 31973R1854
Language: fr
Date: 1973-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1854/73 de la Commission, du 9 juillet 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes, de coton, de la position tarifaire ex 61.03, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

11 . 7. 73                         Journal officiel des Communautés, européennes                                   N° L 188/ 13
                            REGLEMENT (CEE) N» 1854/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juillet 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçon­
              nets, y compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes, de coton, de la posi­
              tion tarifaire ex 61.03, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mum se situe a 45 tonnes ; que le 30 juin 1973, les
EUROPÉENNES,                                                     importations, dans la Communauté, de vêtements de
vu le traité instituant la Communauté économique                 dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
européenne,                                                      compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes, de
                                                                 coton, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préfé­
vu le règlement (CEE) n0 2764/72 du Conseil, du 19               rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
décembre 1972, portant ouverture des préférences tari­           maximum en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
faires pour certains produits textiles originaires de            tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
pays en voie de développement (*), et notamment son              ment (CEE) n0 2764/72 prévoyant le respect d'un mon­
article 4 paragraphe 2,                                          tant maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        commun pour les produits en cause, à l'égard de
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif          l' Inde,
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie
de produite, dans la limite d'un plafond communau­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire, égal au montant résultant de l'addition, d'une
part, des importations, en tonnes, des produits en                                       Article premier
cause dans la Communauté en 1968 , en provenance
des pays mentionnés à l'annexe B du même règle­                  A partir du 14 juillet 1973, la perception des droits du
ment, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes               tarif douanier commun, suspendue eh vertu du règle­
tarifaires préférentiels divers accordés par la Commu­           ment (CEE) n0 2764/72 du Conseil du 19 décembre
nauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des importa­           1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
tions en 1970 en provenance des autres pays ainsi que            des produits suivants, originaires de l'Inde :
des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le
cadre de ce plafond, les imputations des produits origi­             N0 du tarif
naires de l'un ou l'autre des pays mentionnés à l'an­                  douanier              Désignation des marchandises
                                                                       commun
nexe B dudit règlement doivent être contenues dans
un montant maximum communautaire représentant                         ex 61.03        Vêtements de dessous ( linge de corps)
50 % dudit plafond ; que, aux termes de l'article 2 pa­                              pour hommes et garçonnets, y compris
ragraphe 2 dudit règlement,' la perception des droits                                 les cols, faux-cols, plastrons et man­
du tarif douanier peut être rétablie à tout moment à                                  chettes :
l'importation des produits en cause originaires de l'un                               — de coton
ou l'autre desdits pays, dès que le montant maximum
en question est atteint au niveau de la Communauté ;
considérant que pour les vêtements de dessous (linge                                         Article 2
de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les
cols, faux-cols, plastrons et manchettes, de coton, et           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
selon les calculs effectués sur la base sus-rappelée, le         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plafond s'établit à 90 tonnes et que, dès lors, le maxi           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(») JO n» L 296 du 30 . 12. 1972, p. 69 .