CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 décembre 1968, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1911/68

17 . 1 . 69                             Journal officiel des    Communautés européennes                                 N° L 12/ 1
                                                                  II
                           ( Actes dont la publication n'est pas     une   condition de leur     applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 décembre 1968
                 relative à la fixation du prix minimum du beurre pour              l'adjudication   visée au règlement
                                                          (CEE)  n° 1911 /68
                                       (Le  texte en langue néerlandaise    est le seul faisant foi)
                                                             (69/3 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 ( 4 ), a prévu
EUROPÉENNES,                                                           que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
                                                                       catégorie de beurre, une catégorie correspondant à
                                                                       un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques
vu     le traité instituant la Communauté          économique
                                                                       communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu des
européenne,                                                            offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
vu     le  règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27     juin 1968, portant organisation commune des             ­
                                                                       considérant que, conformément à l'article 1 er du règle
                                                                                                                                   ­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                       ment ( CEE) n° 1911 /68 de la Commission, du 28 no
                                                                                                                                  ­
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                    vembre 1968, relatif à une adjudication pour l'écoule
                                                                                                                                  ­
                                                                       ment du beurre de stock par l'organisme d'intervention
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                         néerlandais ( 5 ), cet organisme a mis en adjudication
n° 985/68      du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant             1.500 tonnes de beurre qu'il détient ;
                                                               ­
les règles générales régissant les mesures d'interven
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 2 ),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                     considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad
                                                                                                                                  ­
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;                         judication et de la situation des marchés, il convient
                                                                       de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE)
n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
relatif aux modalités d'application des interventions                  considérant       que  les mesures prevues à la présente dé  ¬
sur le marché du beurre et de la crème de lait pendant                 cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
la campagne laitière 1968 / 1969 ( 3 ), modifié en dernier             du lait et des produits laitiers,
(!) JO    no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
( 2 ) JO  no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                             ( 4 ) JO no L 247 du 10. 10. 1968, p. 9 .
( 3 ) JO  no L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.                              ( 5 ) JO no L 289 du 29. 11 . 1968, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 12/2                                  Journal officiel des     Communautés européennes                                        17. 1 . 69
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                       :                                                   Article 2
                                                                           La     présente décision      est   destinée    au  royaume des
                                                                           Pays-Bas.
                          Article premier
                                                                   ­
                                                                            Fait à   Bruxelles, le   12 décembre 1968 .
Le     prix    minimum à retenir pour l' attribution de l' ad
judication visée au règlement (CEE) n° 1911 / 68 est                                                                 Par la Commission
fixé à 167,96 U.C./ 100 kg.                                                                                               Le président
                                                                                                                           Jean REY
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 12 décembre 1968
                   relative à la fixation du prix minimum du beurre pour               l'adjudication   visée   au  règlement
                                                               (CEE) n° 1880/68
                                              (Le texte en langue française  est  le seul faisant foi)
                                                                  (69/4/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 ( 4 ), a
EUROPÉENNES,                                                                prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
                                                                            chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon              ­
                                                                            dant à un ou plusieurs lots présentant des caractéris
                                                                                                                                             ­
vu      le traité instituant la Communauté              économique
                                                                            tiques communes ; que ce prix doit être fixé compte
européenne,                                                                 tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudica
                                                                                                                                             ­
                                                                            tion ;
vu      le   règlement (CEE)       n°  804/68 du        Conseil, du
27      juin 1968 , portant organisation              commune des
                                                                            considérant que, conformément à l' article 1 er du règle
                                                                                                                                             ­
marchés dans le                    du lait et des produits lai
                                                                    ­
                         secteur
tiers     (*),  et notamment      son article 6 paragraphe 7,               ment ( CEE) n° 1880/ 68 de la Commission, du 26 no               ­
                                                                            vembre 1968, relatif à une adjudication pour l'écoule
                                                                                                                                             ­
                                                                            ment de beurre de stock détenu par l'organisme
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)                             d'intervention français ( 5 ), cet organisme a mis en
 n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                     adjudication 502 tonnes de beurre qu'il détient ;
les règles générales régissant les mesures d'interven
                                                                    ­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 2 ),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                          considérant qu'en raison des offres faites lors de l' ad
                                                                                                                                             ­
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                            judication, de la situation des marchés et du fait qu'il
                                                                            s'agit de beurre à usage industriel, il convient de fixer
                                                                            le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
considérant que l' article 9 du règlement (CEE)
n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
 relatif aux modalités d'application des interventions
                                                                            considérant que les mesures prévues à la présente dé
                                                                                                                                             ­
 sur le marché du beurre et de la crème de lait pen
                                                                    ­
dant la campagne laitière 1968 / 1969 ( 3 ), modifié en                     cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                            du lait et des produits laitiers,
 H JO       n«  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 ( 2 ) JO   n«  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                               ( 4 ) JO  n° L 247 du 10 . 10 .  1968, p. 9 .
 ( 3 ) JO   no  L 184 du 29 . 7. 1968, p. 16.                               ( 5 ) JO  no L 287 du 27. 11 . 1968, p. 10,