CELEX: 31984R3147
Language: fr
Date: 1984-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3147/84 de la Commission, du 12 novembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

13 . 11 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 294/3
                               REGLEMENT (CEE) N° 3147/84 DE LA COMMISSION
                                                 ' du 12 novembre 1984
                fixant les primes s'ajoutant àux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                      farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n° 974/71 (6), modifie en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                           ment (CEE) n0 855/84 Ç),
vu le traité instituant la Communauté économique                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        constaté pendant une période déterminée, par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   tiret précédent, et du coefficient précité,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,                            ces cours      de change      étant ceux   constatés    le
                                                                  9 novembre 1 984 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n° 2222/84 (*) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de                 l'avance pour les importations de céréales et de malt
retenir pour le calcul de ces derniers :                          visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                  sont fixées conformément ù l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                        Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)              1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n°  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(") JO   n0  L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                        (6) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
¥) JO n° L 205 du 1 . 8. 1984, p. 4.                              Q JO n° L 90 du 1 . 4. 1 > 84, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 294/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 11 . 84
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 12 novembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                             (en Écus / t)
   Numéro du                                                                  Courant         1 " terme       2' terme      3' terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                     U                  12             1              2
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0                 0,64           0,64           0,64
10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                  0              0              0
10.02               Seigle                                                      0                  0              0              0
10.03               Orge                                                        0                  0              0              0
10.04               Avoine                                                      0                  0              0       ,      o
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­     \I\
                    cement                                                      0                  0              0              0
10.07 A             Sarrasin                                                    0                  0              0              0
10.07 B             Millet                                                      0                  0              0           25,62
10.07 C             Sorgho                                                      0                  0              0              0
10.07 D             Autres céréales                                             0                  0              0              0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                 0,90           0,90           0,90
                                                               B. Malt
                                                                                                                             (en Écus / 1)
   Numéro du                                                            Courant     1 " terme        2e terme    3e terme     4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               U .           12               1           2            3
1 1 .07 A I (a)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0             1,14            1,14        1,14         1,14
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0             0,85            0,85        0,85         0,85
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0              0               0           0            0
11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine            0             0               0           0            0
11.07 B             Malt torréfié                                         0              0               0           0            0