CELEX: 31989R0472
Language: fr
Date: 1989-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 472/89 de la Commission du 24 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 570/88

Avis juridique important

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31989R0472

Règlement (CEE) n° 472/89 de la Commission du 24 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 570/88  

Journal officiel n° L 053 du 25/02/1989 p. 0033 - 0033

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 472/89 DE LA COMMISSION  du 24 février 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 570/88  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le ecteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 352/89 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que les dates limites d'entrée en stock du beurre sont fixées par le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 94/89 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks, de modifier la date qui figure à l'article 1er deuxième alinéa du règlement précité en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %;  considérant que les mesurs prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1609/88, la date du « 1er avril 1987 » est remplacée par celle du « 1er mai 1987 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.  (4) JO no L 42 du 14. 2. 1989, p. 7.  (5) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.  (6) JO no L 14 du 18. 1. 1989, p. 5.