CELEX: 32018D0333
Language: fr
Date: 2018-03-05 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

6.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 63/48
            
         DÉCISION (PESC) 2018/333 DU CONSEIL
   du 5 mars 2018
   modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2019, de supprimer les mentions relatives à deux personnes et d'actualiser les motifs justifiant l'inscription de trois personnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2019.»
            
         
               2)
            
            
               l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. DIMOV
      
   
   
      (1)  Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC:
                  
                              4.
                           
                           
                              Olena Leonidivna Lukash
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Serhii Petrovych Kliuiev
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Олександр Вiкторович Янукович)
                           
                           
                              Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.
                           
                           
                              6.3.2014
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Mykola Yanovych Azarov (Микола Янович Азаров),
                              Nikolai Yanovich Azarov (Николай Янович Азаров)
                           
                           
                              Né le 17 décembre 1947 à Kaluga (Russie); Premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.
                           
                           
                              6.3.2014
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Serhiy Vitaliyovych Kurchenko (Сергiй Вiталiйович Курченко)
                           
                           
                              Né le 21 septembre 1985 à Kharkiv; homme d'affaires
                           
                           
                              Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.
                           
                           
                              6.3.2014