CELEX: 62016TA0431
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-431/16: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — VIMC/Commission [«Concurrence — Abus de position dominante — Marché des soins privés — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 — Décision de rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre»]

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/31
            
         Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — VIMC/Commission
   (Affaire T-431/16) (1)
   
   ([«Concurrence - Abus de position dominante - Marché des soins privés - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 - Décision de rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre»])
   (2017/C 424/45)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH (Kulmbach, Allemagne) (représentants: R. Bramerdorfer et H. Grubmüller, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Vollrath, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3351 final de la Commission, du 27 mai 2016, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant une infraction à l’article 102 TFUE prétendument commise par la Wirtschaftskammer Österreich (WKO, Chambre économique d’Autriche) ou le Fachverband der Gesundheitsbetriebe (association professionnelle des entreprises du secteur de la santé, Autriche) (affaire AT.40231 — VIMC/WK&FGB).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 371 du 10.10.2016.