CELEX: 31981R2845
Language: fr
Date: 1981-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2845/81 de la Commission, du 30 septembre 1981, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N0 L 277/56                        Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 81
                           REGLEMENT (CEE) N° 2845/81 DE LA COMMISSION
                                                du 30 septembre 1981
              portant suspension temporaire des achats a l'intervention de viandes bovines
                                           dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que le prix de marché dune certaine
EUROPÉENNES,                                                 qualité se situe au-dessus de 102 % du prix maximal
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             d'achat au Danemark ; qu'il convient, en conséquence,
                                                             de suspendre temporairement les achats à l'interven­
européenne,                                                  tion pour la qualité en cause,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 sous                              Article premier
b).
                                                             En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous b) du
considérant que le règlement (CEE) n0 898/81 du              règlement (CEE) n0 898/81 , les achats d'intervention
Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que      sont suspendus à compter du 5 octobre 1981 pour
les achats par les organismes d'intervention d'une ou        l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­
gérées peuvent être suspendus dans un État membre                           au Danemark : Ungtyre 1 .
ou dans une région d'un État membre par la Commis­
sion, lorsque le prix du marché de la ou des qualités                               Article 2
en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives au-dessus de 102% du prix              Le present règlement entre en vigueur le 5 octobre
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;             1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1981 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(*) JO n« L 90 du 4. 4. 1981 , p. 24.