CELEX: 31988R1911
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1911/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82

N° L 168/ 112                           Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 7. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1911 /88 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1988
                    fixant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles et le montant
                         de l'aide visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             1988 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1957/87
                                                                          Conseil Ç) ;
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                         considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règle­
                                                                         ment (CEE) n0 1431 /82 le prix d'objectif est majoré
  vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       mensuellement à partir du début du troisième mois de la
                                                                         campagne ; que le montant des majorations mensuelles a
                                                                         été fixé par le règlement (CEE) n° 1959/87 du Conseil (8) ;
  vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai
   1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,
  féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n° 1104/88 (2), et notamment son article
  3 paragraphe 6 point b),
                                                                         considérant que, en vertu du règlement (CEE)
  vu le règlement (CEE) n0 2036/82 du Conseil, du 19                     n0 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et
  juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux               féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
  mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et        (CEE) n0 1431 /82 doit être déterminé sur la base des
  les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règle­             offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles
  ment (CEE) n0 1958/87 (4), et notamment son article 2                  qui ne peuvent pas être considérées comme représenta­
  paragraphe 1 ,                                                         tives de la tendance réelle du marché ; que, dans le cas où
                                                                        aucune offre ne peut être retenue pour la détermination
                                                                        du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir
 vu le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission, du                  des prix constatés sur le marché des principaux pays
  5 décembre 1985, portant modalités d'application des                  exportateurs ; que, dans le cas où aucune offre ne peut
  mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins           être retenue tant sur le marché mondial que sur le marché
  doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              des principaux pays exportateurs, pour la détermination
  n0 3741 /87 (*), et notamment son article 26 bis para­                du prix du marché mondial ce prix est fixé à un niveau
 graphe 7,                                                              égal au prix d'objectif pour les produits en cause ;
 considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les
 prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989                  considérant que, conformément au règlement (CEE)
 qui commence le 1 er juillet 1988 ; que la Commission, en              n0 2049/82 de la Commission (®), modifié en dernier lieu
 application des missions qui lui sont confiées par le traité,          par le règlement (CEE) n° 1238/87 (,0) ainsi qu'au règle­
 est conduite à prendre les mesures indispensables pour                 ment (CEE) n° 2036/82, le prix moyen du marché
 assurer la continuité du fonctionnement de la politique                mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits
 agricole commune dans le secteur des pois, fèves et féve­              en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine ; que, pour
 roles, et, en particulier, la poursuite de l'octroi de l'aide ;        l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres
                                                                        les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus
                                                                        rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit
 considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,             flottant ; que, pour les offres et les cours ne répondant pas
 il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul              aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux
 des dernières propositions de prix et de mesures connexes             ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'ar­
 de la Commission au Conseil ;                                         ticle 5 du règlement (CEE) n° 2049/82 ;
considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et
féveroles pour la campagne de commercialisation 1987/                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des aides, il convient de retenir pour le
                                                                       calcul de ces dernières :
(') JO n» L 162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
(2) JO n» L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.
(3) JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 1 .                                 O JO n° L 184 du 3 . 7. 1987.
O JO n° L 184 du 3. 7. 1987.                                           (8) JO n0 L 184 du 3. 7. 1987.
O JO n0 L 342 du 19. 12. 1985, p. 1 .                                  O JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.
Ô JO n0 L 352 du 15. 12. 1987, p. 26.                                  (I0) JO n° L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 168 / 113
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a            garanties pour la campagne de commercialisation 1988/
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       1989 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été
     pivot affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­      calculé provisoirement sur base d'un abattement de 0 ;
     graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     1676/85 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE)      considérant que le comité de gestion pour les fourrages
     n0 1636/87 (2) ;                                            séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           président,
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coèfficient précité ;
considérant que, en cas de fixation à l'avance, le montant                             Article premier
de l'aide est ajusté conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;             Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2036/82 est fixé à 21 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, en application de l'article 121 para­
graphe 3 et de l'article 307 paragraphe 3 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal, il convient, pour les                                   Article 2
produits récoltés et transformés dans l'un de ces États
membres, d'ajuster le montant de l'aide pour tenir compte         1.   Le montant de l'aide brute visée à l'article 3 para­
de l'incidence des droits de douane à l'importation des          graphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'an­
pois, fèves et féveroles en provenance des pays tiers ;          nexe L
considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­       2.    Le montant de l'aide finale visée à l'article 3 para­
ment (CEE) n° 3540/85, l'aide brute en Écus qui résulte          graphe 2 du règlement (CEE) n° 1431 /82 est fixé à l'an­
des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)               nexe II.
n° 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­
ticle 12 bis du règlement (CEE) n0 2036/82, puis trans­          3. Toutefois, le montant de l'aide pour les pois, fèves et
formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre           féveroles sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juillet
où les produits sont récoltés avec le taux de conversion          1988 pour tenir compte, le cas échéant, des conséquences
agricole de cet État membre ;                                    de l'application du régime des quantités maximales garan­
considérant que l'aide doit être fixée avant le début de         ties ainsi que des prix et mesures connexes pour la
chaque campagne de commercialisation et peut être                campagne de commercialisation 1988/ 1989.
modifiée si le prix du marché mondial subit une modifi­
cation importante ;                                                                        Article 3
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 168 / 114                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 7. 88
                                                                          ANNEXE I
                                                           . Aide brute en Écus par 100 kg
  Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
                                                 Courant        1 " terme      2e terme          3e terme        4e terme         5' terme        6e terme
                                                   7O              8 (')          90               10 o             11 (1)           12 0            10
  Pois utilisés :                                                                 v
  — en Espagne                                    8,074           8,074          8,254            8,434            8,614            8,794          8,974
  — au Portugal                                   8,126           8,126          8,306            8,486            8,666            8,846          9,026
  — dans un autre État membre                     8,520           8,520          8,700            8,880            9,060            9,240          9,420
  Fèves et féveroles utilisées :            IIIl                                                             I                \
  — en Espagne                                    8,520           8,520          8,700            8,880           9,060             9,240          9,420
  — au Portugal                                   8,126           8,126          8,306            8,486            8,666            8,846          9,026
  — dans un autre État membre                     8,520           8,520          8,700            8,880           9,060             9,240          9,420
                                                                         ANNEXE II
                                                  Aide finale en monnaies nationales par 100 kg
  Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
I                                                Courant
                                                   70
                                                               1 " terme
                                                                   80
                                                                               2' terme
                                                                                  9 (')
                                                                                                3e terme
                                                                                                   10 o
                                                                                                                 4e terme
                                                                                                                   11 (1)
                                                                                                                                  5e terme
                                                                                                                                     12 (')
                                                                                                                                                 6' terme
                                                                                                                                                     10
  Produits récoltés :                      I
  — UEBL (FB/Flux)                                409,52          409,52         418,17           426,82           435,48           444,13         454,86
  — Danemark (Dkr)                                 74,59            74,59           76,17 .         77,74            79,32            80,90           83,29
  — RF d'Allemagne (DM)                            20,12            20,12           20,54           20,97            21,39            21,82           22,24
  —   Grèce (Dr)                                   94,94            94,94        118,61            142,27          165,93           189,59          213,25
  —   Espagne (Pta)                             1 313,89       1 313,89       1 341,65          1 369,41        1 397,17         1 424,93        1 452,69
  —   France (FF)                                  63,65            63,65           65,00           66,34            67,69            69,04           71,40
  —   Irlande (£ Irl) ,                              7,065           7,065           7,215 -         7,364             7,514           7,664            7,930
 —    Italie (Lit)                            13 138          13 138         13 429            13719           14010            14 301          15 562
 —    Pays-Bas (Fl)                                22,55            22,55          23,03            23,51            23,98            24,46           24,94
  —   Portugal (Esc)                            1 601,82       1 601,82       1 635,66          1 669,50        1 703,34         1 737,18        1 771,03
  —   Royaume-Uni (£)                                4,433           4,433           4,552           4,671             4,790           4,909            5,587
  Montants a déduire en cas de :
 — Pois utilisés en Espagne (Pta) : 68,78
 — Pois, fèves et féveroles utilisés au Portugal (Esc) : 74,07
                                                                         ANNEXE III
                                                             Taux de conversion à utiliser
                                              UEBL        DK         DE     EL          ESP         FR       IRL           IT      NL        PT          UK
 En monnaie nationale, 1 Écu —               42,4582 7,85212 2,05853 164,150 135,702 6,90403 0,76841 1 1 516,86 2,31943 167,612 0,658692
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisa­
    tion 1988 / 1989.