CELEX: 62009CN0430
Language: fr
Date: 2009-11-02 00:00:00
Title: Affaire C-430/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 novembre 2009 — Euro Tyre Holding/Staatssecretaris van Financiën

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 novembre 2009 — Euro Tyre Holding/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-430/09)
   2010/C 24/42
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Euro Tyre Holding BV.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   
      Question préjudicielle
   
   Compte tenu de l’article 28 quater, A, initio et sous a), de la sixième directive relative à la TVA (1), ainsi que des articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), 28 bis, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, et 28 ter, A, sous a), premier alinéa, de la même directive, comment faut-il, lorsque le même bien fait l’objet de deux livraisons successives effectuées entre assujettis agissant en tant que tels, de telle sorte qu’on peut parler d’une expédition ou d’un transport intracommunautaire unique, déterminer à quelle livraison le transport intracommunautaire doit être imputé lorsque le transport est effectué par, ou pour le compte de la personne qui a aussi bien la qualité d’acheteur, dans le cadre de la première livraison, que celle de vendeur, dans le cadre de la seconde?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).