CELEX: 31985R1185
Language: fr
Date: 1985-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1185/85 de la Commission du 7 mai 1985 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de lin

Avis juridique important

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31985R1185

Règlement (CEE) no 1185/85 de la Commission du 7 mai 1985 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de lin  

Journal officiel n° L 123 du 08/05/1985 p. 0007 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0170  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0170 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1185/85 DE LA COMMISSION  du 7 mai 1985  fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l'aide payable en Grèce pour les graines de lin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant qu'un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) no 1774/76 du Conseil (2);  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1977/80 (4), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d'une période représentative;  considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 3 septembre 1984 au 22 mars 1985; qu'il y a lieu de retenir cette période;  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après;  considérant que l'article 81 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoit que l'aide pour les graines de lin récoltées dans cet État membre est diminuée de l'incidence des droits de douane appliqués par la Grèce à l'importation de ce produit en provenance des pays tiers;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 569/76 et (CEE) no 1774/76;  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à l'hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 38,227 Écus par 100 kilogrammes.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, l'aide pour les graines de lin est diminuée de 0,055 Écu par 100 kilogrammes pour les graines récoltées en Grèce.  Article 3  Pour la campagne 1984/1985, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y afférentes sont fixés à l'annexe.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.  (2) JO no L 199 du 24 7. 1976, p. 1.  (3) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.  (4) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 24.  ANNEXE  Rendements indicatifs (kg/ha) et zones de production y afférentes  I. LIN TEXTILE  1.2.3 //   //   //   //   // Lin roui non égréné  // Autre lin  //   //   //   // Zone I  // 1 411  // 1 659  // Les régions IJsselmeerpolders et Droogmakerijen Noord-Holland ainsi que Noordelijk Kleigebied aux Pays-Bas  //   //   // Zone II  // 1 128  // 1 360  // 1. Les régions Droogmakerijen Zuid-Holland et Zuid-Westelijk Kleigebied aux Pays-Bas 2. Les communes belges suivantes: Assenede, Beveren-Waas, Blankenberge, Bredene, Brugge, Damme, De Haan, De Panne, Diksmuide (sans Vladslo et Woumen), Gistel, Jabbeke, Knokke-Heist, Koksijde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuwpoort, Oostende, Oudenburg, Sint-Laureins, Veurne et Zuienkerke  //  //   // Zone III  // 865  // 1 057  // 1. Autres régions des Pays-Bas 2. Autres régions de la Belgique 3. Les régions françaises suivantes: - le département du Nord - les arrondissements de Béthune, de Lens, de Calais, de Saint-Omer et le canton de Marquise dans le département du Pas-de-Calais - les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins dans le département de l'Aisne - l'arrondissement de Charleville-Mézières dans le département des Ardennes  //   //  // Zone IV  // 757  // 992  // Les régions françaises suivantes: - les arrondissements d'Arras, de Boulogne-sur-Mer à l'exclusion du canton de Marquise, de Montreuil dans le département du Pas-de-Calais - le département de la Somme - les arrondissements de Beauvais, de Clermont et de Compiègne dans le département de l'Oise  //   //   // Zone V  // 830  // 948  // Les zones françaises suivantes: - les arrondissements de Réthel, Sedan, Vouziers dans le département des Ardennes - les arrondissements de Laon, Soissons, Château-Thierry dans le département de l'Aisne - le département de la Marne - l'arrondissement de Senlis dans le département de l'Oise - les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Sarthe - les arrondissements d'Alençon et de Mortagne-au-Perche dans le département de l'Orne  //   //  // Zone VI  // 749  // 970  // Autres régions de la Communauté  //   //   //   //   //  II. LIN OLÉAGINEUX  1.2 //   //   // Zone I  // 2 283  // Les régions Northern et South-West du Royaume-Uni  //   // Zone II  // 1 834  // Autres régions du Royaume-Uni  //   // Zone III  // 1 741  // La France et la république fédérale d'Allemagne  //   // Zone IV  // 836  // Autres régions de la Communauté  //   //   //