CELEX: 51969PC0856
Language: fr
Date: 1969-09-24
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire (année 1969) pour le papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun Projet de REGLEMENT (CHE) DU CONSEIL portait augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire (année 1969) pour le ferro-silicium de la position 73.02 C du tarif douanier commun Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire (année 1969) pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume et de la réserve du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du tarif douanier commun Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume et de la réserve du contingent tarifaire communautaire d'aluminium brut de la position 76.01 A du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 856
Vol. 1969/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(69)856 final
                                                       Bruxelles , le 24 septembre 1969
                                        Projet de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire supplémentaire ( année 1969)
        pour le papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun
                                        Projet de
                               REGLEMENT ( CHE ) DU CONSEIL
         portait augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
  ( année 1969 ) pour le ferro-silicium de la position 73.02 C du tarif douanier commun
                                        Projet de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
         ( année 1969 ) pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins
        de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome ( ferro-chrome
            surraffiné ) de la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
                                        Projet de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant augmentation du volume et de la réserve du contingent
                   tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse
                    de la position 73 * 02 D du tarif douanier commun
                                        Projet de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant augmentation du volume et de la réserve du contingent
                        tarifaire communautaire d' aluminium "brut
                    de la position 76.01 A du tarif douanier commun
                        (présentés par la Commission au Conseil )
C0M(69 ) 856 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les projets de règlements ci~annexés font suite aux demandes introduites
      par divers Etats membres et tendant à l' augmentation , à titre autonome ,
      pour l' année 19^9 , des contingents tarifaires communautaires ouverts
      pour le papier journal , le ferro-silicium , le f erro-silico-manganèse ,
      le ferro-clirome surraffine et l' aluminium brut .
      A l' exception du papier journal , les volumes contingentâmes ouverts
      jusqu' ici pour ces produits correspondent aux volumes conventionnels .
      Pour le papier journal , le volume ouvert de 750-000 tonnes comprend
      le volume contractuel de 625*000 tonnes et un volume autonome de
      125.000 tonnes .
2 . Les demandes d' augmentation en question ont été examinées notamment au
      cours d' une réunion de consultation de3 experts de tous les Etats membres
      tenue les 1 6 et 17 juillet 1969 et sur la base des données et prévisions
      économiques fournies par les instances compétentes .
3 . En ce qui concerne le papier journal , l' augmentation projetée du volume
      contingentais est de 200.000 tonnes , soit le niveau auquel les experts
      de tous les Etats membres se sont ralliés unanimement .
      Pour les raisons déjà avancées dans le dernier alinéa du chiffre 6 de
      l' Exposé des Motifs annexé à sa lettre du 10 décembre 1$68 ( voir
    • document B./2204-/68-TDC 103-), la Commission continue d' estimer que la
      répartition définitive entre les Etats membres du contingent tarifaire
      communautaire pour le papier journal n' est pas conforme à la nature
      du contingent en cause . La constitution d' une réserve aurait notamment
      permis l' ajustement en cours d' exercice des quotes-parts attribuées aux
      Etats membres dont la continuité d' approvisionnement se trouve actuel­
      lement compromise .
      Pour cette raison et du fait que l' augmentation envisagée est en elle-
      même considérable , il est projeté de procéder à cette augmentation par
      le biais d' un règlement comportant ses propres modalités de répartition "
                                                                       • . • / ...
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    ι
      et de gestion , lesquelles , tout en donnant largement satisfaction aux
      demandes présenties , comportent en particulier l' institution d' une part
      de réserve .
4 . En, ae qui concerne le ferro-silicium , eu égard à son faible volume con­
      tingentai re , la répartition en -quotes-parts définitives entre les Etats
      membres n' appelait pas d' objections jusqu' ici . Le réexamen de la situation
      a toutefois fait apparaître qu' il pouvait être procédé à une augmentation
      dp 23 « 000 tonnes du volume contingentais , soit une augmentation plus
      élevée que le volume contingentais initial - ( 20.000 tonnes ). Dans ces
      co4ditions et pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent
      en jause il est projeté de procéder à cette augmentation par le "biais
      d' iJa règlement , prévoyant que l' augmentation est instituée en part de
      réserve du volume contingentais initialement ouvert .
5 . Le <tas du ferro-chrome surraffiné doit , comme l' expose d' ailleurs
      le règlement projeté , être considéré comme très particulier du point de
      vue de la fixation du volume contingentaire . Compte tenu du fait que
      l' augmentation considérée ne paraît pas négligeable par rapport au volume
      contingentaire initialement ouvert , le règlement projeté institue cette
      augmentation en part de réserve , tout comme dans le cas du ferro-silicium .
6 . Les augmentations projetées pour le ferro- silico-manganèse et l' aluminium
      brut n' appellent pas de considérations particulières étant donné que les
      modalités de gestion adoptées initialement pour ces produits comportent
      l' institution d' unë part de réserve .                               '
7 . En ce qui concerne la justification des augmentations considérées , les
      projets de règlement annexés comportent chacun les principales données
      et prévisions économiques y relatives . A cet égard , il convient de remar­
      quer , comme la Commission l' a déjà déclaré sous le chiffre 2 de l' Exposé
      des Motifs annexé à sa lettre du 7 novembre 1968 ( document S/l95l/68 -
      TDC 89 -) qu' en matière de contingents tarifaires communautaires auto­
      nomes , il ne suffit pas d' ouvrir sans plus et systématiquement un volume
      contingentaire égal aux besoins estimés d' importations en provenance de
      pays tiers . Ce mode .de calcul est , en effet , susceptible de provoquer des
      inconvénients au secteur de la production communautaire ou encore de
      décourager une extension éventuelle de ce secteur . Ces raisons ont été
      prises en considération particulièrement dans les projets relatifs au
      ferro-silicium , au ferro-silico-manganèse et à l' aluminium brut .
 ---pagebreak---                                       Projet de               ANTTEXE A
                     Règlement ( CEE ) 3?° . ../69 du Conseil
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
               contingent tarifaire communautaire supplémentaire
             ( année 1969 ) pour le papier journal de la position
                        43.01 A du tarif douanier commun
LE COÏTS EIL DES COïïMJiïAUTES EUR0PEEE1ÏES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2113/68 du Conseil , du
20pourdécembre   1968 ( l) a déjà ouvert et réparti entr^ les Etats membres,
        l' année 1969 * un contingent tarifaire communau?aire^te^t3'3"OOÔ°tonnel/
groupant un volume contingontaire conventionnel de 625-000 tonnes métriques
et un volume contingentais autonome de 125.000 tonnes 5
considérant qu' il peut être admis dès à présent que le volume contingen­
tai re précite de 750*000 tonnes ne couvrira que d' une manière relative­
ment partielle les besoins d' importation en papier journal de la Commu­
nauté en provenance de pays tiers 5 qu' il semble dès lors opportun de
procéder à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire supplé­
mentaire dont le volume peut se situer raisonnablement à un niveau de
200.000 tonnes 5
                                                                        • o ■ j ...
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 310 du
       27 décembre 19 68 , page 3
 ---pagebreak---                                                           iilv J -LLiaJJ A
                                     - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et conti­
nu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' appli­
cation , sans . interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question dans tous les Etats membres
jusqu' à l' épuisement de ce dernier 5 qu' un système d' utilisation du con­
tingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature ■ communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus 5 que cette
répartition , afin de représenter le mieux possible 1'. évolution réelle
du marché du produit en question , devrait être effectuée au prorata des
besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers ,
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour l' année 1969 ?
considérant que sur la base de données statistiques relatives aux années
1965 à 1968,' et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du papier
journal durant l' année 1969 » le pourcentage de participation retenu dans
le cadre du contingent tarifaire précité de 750*000 tonnes s' établit
comme suit s
              Allemagne ( RF )      66
              France                14,4
              Italie                 0,5
              Pays-Bas              11 ,9
              U.E.B.L.               7,2
qu' eu égard aux perspectives plus récentes de l' évolution du marché du
produit en cause durant la deuxième partie de l' année en cours et en
fonction des prévisions effectuées par les Etats membres quant à la
couverture de leurs besoins pour cette période , dans le cadre . d' uïj
contingent tarifaire communautaire supplémentaire , les pourcentages de
participation peuvent s' établir comme suit s
             Allemagne ( RF )       66
             France                   -
             Italie                   2,3
             Pays-Bas               28
             U.E.B.L.                 3,7
 ---pagebreak---                                      - 3 -                   MFZ23S
                                                              il «iriÉi.
                                                                         A~ ■ '
qu' en effet , en ce qui concerne la France , l' état d' épuisement de sa quote-
part actuellement ouverte ainsi qne les données susmentionnées ne OOÏ:IJI * •vnb
pas actuellement à justifier sa participation à l' accroissement du contingent
tarifaire communautaire sur lequel d' autres E-jats membres ont des besoins im­
médiats à faire valoir ; que , pour ce qui est de l' Italie , ces mêmes éléments
et notamment ses besoins prévisibles dans le proche avenir n' amènent qu' à
prévoir un pourcentage de participation relativement faible dans le contingent
tarifaire communautaire supplémentaire 5 que , d' ailleurs , si des besoins
complémentaires venaient à se manifester ultérieurement en France , cet Etat
membre aurait toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée à
l' article 3 du présent règlement 5
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 200.000 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale 5 que , pour assurer aux importateurs de
chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à 8 0 fa du volume contingentaire ; que sur cette base la première
tranche est de 160„000 tonnes , la deuxième tranche , soit 40.000 tonnes ,
constituant la réserve 5
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce autant de fois que le permet la réserve 5
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire 5 que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres f
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du con­
tingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres 5
 ---pagebreak---                                          - 4 -
A AREETE LE PRESE1TT REGLEMENT s
                                    Article premier
Jusqu' au 31 décembre 19&9 » 1© droit du tarif douanier commun pour le
papier journal , de la position tarifaire 48*01 A , est totalement suspendu •
dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 200.000 tonnes .
                                    Article 2
1 . Une première tranche de 160.000 tonnes de ce contingent tarifaire
     communautaire est répartie entre certains Etats membres 5 les quotes-
     rarts gui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables
     jusqu' au 31 décembre 19^9 > s' élèvent pour chacun de ces Etats membres
     à la quantité indiquée ci-après s
              Allemagne ( RF )           105.600 tonnes
              Italie                       3.700 tonnes
              Pays-Bas                    44*800 tonnes
              U.E.B.L.                     5*900 tonnes
2 . La deuxième tranche , soit 40.000 tonnes , constitue la réserve .
                                    Article 3
Si des besoins en papier journal se manifestent en France , cet Etat
membre prélève une quote-part adéquate sur la réserve , dans la mesure '
où le montant de cette dernière le permet .
                   . /                                         - ■
Cet Etat membre •i
                      prend les mesures nécessaires pour informer les intéressés
de cette possibilité .
                                  ■ .Article 4
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2
    i-rltelle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même
     quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été
     fait application des dispositions de l' article 6 - est utilisée à
     concurrence de 90 i° ou plus , cet Etatv membre procède sans délai , par
     voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-
     part égale à 10 $ de sa quote-part initiale dans la mesure où le mon­
     tant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
     tirée par vin de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 9P $
 ---pagebreak---                                                              AKîTEXE A
                                        - 5 -
    ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie- de notification a
    la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 'p de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
    paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 « Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 > chacun de ces Etats membres peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
    déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                   Article 5
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 »
                                   A rticle 6
    Si , à la date du 15 novembre 1969 > un Etat membre n' a pas épuisé sa
    quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 19^9 >
    la fraction non utilisée de cotte quote-part , supérieure à 20 $ du montant
    initial . Il peut reverser mie quantité , plus importante s' il existe des
    raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
    10 décembre 19^9 , le total des importations du produit en cause réalisées
    jusqu' au 15 novembre 19^9 inclus et imputées sur le contingent commu­
    nautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale
    qu' il reverse à la réserve .
                                                                         • • •/ • • 0
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                                   Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membre 3 conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et
informe chacun d' eux , dès que le3 notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .    ,                       •
Elle informe les Etats membres , au plus tard 'le 15 décembre 1969 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                   Article 8
1 . Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions
    en matière de contingents tarifaires .
2 . L' état d' épuisement des quotes-paris de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations de papier journal présentées en douane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 10
             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés Européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Iruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                AFTJEXE B
                                      Projet ûe                          •--
                           Règlement ( CEE ) n° . . ./69 du Conseil
                       portant augmentation du volume du
                      contingent . tarifaire communautaire
                    ( année 19 69 ) pour le ferro-silicium de la position
                               73.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES CGMMCnïAuTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2115/68 du Conseil , du
20 décembre 1968 ( l ), a déjà ouvert et réparti entre les Etats membres ,
pour l' année 19^9 > un contingent tarifaire communautaire conventionnel
de 20.000 tonnes de ferro-silicium , de la position 73-02 C du tarif
douanier communs
considérant que sur la base des prévisions effectuées par les
Etatp iaembre,s,' - '                      il est permis d' estimer que la con­
sommation et la production du produit en cause dans la Communauté attein
dront , au cours de l' année 19^9 > les niveaux respectifs de 332.000 tonne
et 264.OOO tonnes | que , pour l' année considérée , les exportations à
destination de pays tiers peuvent être évaluées à 18.000 tonnes et les
importations en provenance de pays tiers en régime de trafic de
perfectionnement actif à 1.000 tonnes ; qu' ainsi , les besoins d' im­
portations de la Communauté en provenance de pays tiers peuvent
atteindre 49-000 tonnes 5 que , toutefois , un volume contingentais
de 20.000 tonnes a déjà été ouvert ; qu' afin de ne pas mettre en cause
les perspectives de développement .du secteur de la production
dans la Communauté , il' paraît oependant opportun de ne prendre en
 ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 310 , du
       27 décembre 1968 , page 8
 ---pagebreak---                                        - 2 -                    ASSESS B
considération , dans le présent règlement , qu' un volume supplémentaire de
23.000 tonnes ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire supplémen­
taire , fondé sur une attribution aux seuls Etats membres qui ont demandé
l 'augmentation de leur quote-part , ne paraît pas susceptible de respecter .
la nature communautaire du contingent tarifaire en cause ; qu' il est indi­
qué dès lor3 de constituer une réserve communautaire , par l' apport du volume
total de l' augmentation considérée \ que les Etats membres qui , après
avoir épuisé leur quote-part dans le contingent tarifaire ouvert en début
d' année par le Conseil , ont des besoins supplémentaires à satisfaire ,
doivent tirer automatiquement sur la réserve selon des proportions définies
dans le présent règlement ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts supplémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume ..contingentais et en informer les Etats membres s
A ARKETS LE PRESEFT REGLEMENT s
                               Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire prévu à l' article 1er du
règlement ( CEE ) n° 2115 /68 pour le ferro-silicium de la position 73°02 C
du tarif douanier commun , est porté do 20.000 tonnes à 43-000 tonnes .
Ce volume supplémentaire de 23-000 tonnes constitue la réserve du contingent
tarifaire communautaire .
                               Article 2
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle a-été fixée
    à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2115/68 , est totalement épuisée ,
    cet Etat membre procède sans délai par voie de notification à la Com­
    mission au tirage d' une 2ème quote-part égale à 25 $ de sa quote-part
    initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet *
                                                                    •••/•••
 ---pagebreak---                                                                  A3TSBC5 B
                                                                 casr. i^aos
2 . Si  la 2ème quote-part tirée par un Etat membre e3t utilisée à concurrence
    de  90 /o ou plus cet Etat membre procède , selon les dispositions établies
    au  paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à la deuxième .
    Ce  processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , chaque Etat membre peut procéder ,
    dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons
    d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
                                    Article 3
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions de l' article 2 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état ■
d' épuisement de la réserve communautaire .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                    A rticle 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil ,
                                               Le Président ,
 ---pagebreak---                                                             AMEXE C
                                     Projet de
                       Règlement ( CEE ) n° ...,/o9 du Conseil
                       portant , augmentation  du volume du
                       contingent tarifaire communautaire
             ( année 196$ )  pour le ferro-chrome contenant en poids
               0,10 fo ou moins de carbone et plus de 30 fo jusqu' à
             90 fo inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la
                 position   ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE COITSEIL DES COÎOIUÏÏÂUTES EUROPEENNES ,
■vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2117/68 du Conseil , du
20 décembre 1968 ( l ), a déjà ouvert et réparti entre les Etats membres , .
pour l' année 1969 » un contingent tarifaire communautaire conventionnel
 de 3 . 000 tonnes de ferro-chrome contenant en poids 0,10 fo ou moins de
 carbone et plus de 30 fo jusqu' à 90 fo inclus de chrome ( ferro-chrome
 surraffiné ), de la position 73.02 E I du tarif douanier commun 5
                       \
 considérant qu' à s' en tenir uniquement aux prévisions de consommation ,
 de production , d' exportations vers les pays tiers et de trafic de
perfectionnement actif , effectuées par les gouvernements de tous les
Etats membres , il semble qu' au cours de l' année 1969 > les besoins commu­
 nautaires de ferro-chrome surraffiné pourraient être couverts assez
 largement par le contingent tarifaire communautaire de 3 . 000 tonnes
 susvisé | qué pour l' année 1967 » dernière année pour laquelle des
 contingents tarifaires nationaux ont été accordés pour le ferro-alliage
 en cause , ces contingents ont atteints le volume total de 3.960 tonnes ;
                                                                      • « •j • • •
 ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 310 du
       27 décembre 1963 , page 13
           \
 ---pagebreak---                                      - x C1S -   Aieirora c
que , dans le cas d' espèce et à titre exceptionnel , il paraît opportun
d' augmenter dans une mesure raisonnable le volume du contingent tarifaire
communautaire ouvert pour l' année 1969 » afin de ne pas porter atteinte
trop brusquement aux courants traditionnels d' échanges entre certains
consommateurs communautaires et des fournisseurs de pays tiers ;     qu' un
volume contingentais supplémentaire de 1,670 tonnes paraît susceptible
de répondre à cet objectif tout en incitant les consommateurs de la
CEE à s' approvisionner davantage dans la Communauté ;
 ---pagebreak--- considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire supplementa
fondé sur une attribution aux seuls Etats membres oui ont demandé l' aug­
mentation de leur quote-part , ne paraît pas susceptible do respecter la
nature communautaire du contingent tarifaire en cause % qu' il est indiqué
dès lors de constituer une réserve communautaire , par l' apport du volume
total de 1 1 augmentation considérée 5 que les Etats membres qui , après
avoir épuisé leur quote-part dans le contingent tarifaire ouvert en début
d' année par le Conseil , ont des besoins supplémentaires à satisfaire ,
doivent tirer automatiquement sur la réserve selon des proportions définies
dans le présent règlement 5 que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts supplémentaires est
presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentais et en informer les Etats membres 1
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article prsmi ar
Le volume du contingent tarifaire communautaire prévu à l' article 1er du
règlement ( CEE ) n° 2117/68 , pour le ferro-chrome contenant en poids
jusqu' à 0,10 % de carbone et plus de 30 jusqu' à 90 % inclus de chrome
( ferro-chrome surrafiné ) de la position ex 73.02 E I du tarif douanier
commun , est porté de 3 « 000 à 4*670 tonnes .
Ce volume supplémentaire de 1.670 tonnes constitue la réserve du contingent
tarifaire communautaire .
                                 Article 2
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle a été fixée
    à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2117/68 , est totalement épuisée ,
    cet Etat membre procède sans délai par voie de notification à la Com­
    mission au tirage d' une 2ème quote-part égale à 25 $ de sa quote-part
    initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si la 2ème quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à con­
    currence de 90 % ou plus cet Etat membre procède , selon les dispositions
    établies au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale
    à la deuxième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement
    de la réserve .
 ---pagebreak---                                                          AreraXE c
3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , chaque Etat membre peut procéder ,
    dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons
    d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées »
                                Article 3
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions de l' article 2 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve communautaire .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage ,
                                Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                           A.1WEXF, D
                                  Projet de                          I I.
                    Règlement ( CEE ) n" ..../69 dix Conseil
             portant augmentation du volume et de la réserve
             du contingent tarifaire communautaire de ferro-
            silico-manganèse de la position 73*02 D du tarif
                              douanier commun
LE CONSEIL DES C0I®ÏU1:AUTE3 ElJROPËEiaiES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2116/68 du Conseil , du
20 décembre 19^8 ( l )              a ouvert et réparti entre les Etats
membres pour l' année 1969 » un contingent tarifaire communautaire con­
ventionnel de 50.000 tonnes , pour le ferro -silico-manganèse de la
position 73.02 I» du tarif douanier commun 5
considérant que sur la base des prévisions effectuées par
              ■ les Etats membres , il est permis d' estimer que la con­
sommation et la production du produit en cause dans la Communauté
atteindront , au cours de l' année 1969 j l©s niveaux respectifs de 160.000
tonnes et 56 . 000 tonnes 5 que les exportations à destination de pays
tiers sont négligeables et que les importations effectuées en régime
de trafic de perfectionnement actif se situent à 7 . 000 tonnes environ f
que , dès lors , les besoins d' importations de la Communauté en provenance
des pays tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre 97 . 000 tonnes
pour toute l' année 1969 I çiue toutefois un volume contingentaire total
            –                                                           . . oj • • «
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 310 , du
      27 décembre 1963 , page 10 .
 ---pagebreak---                                                                 ·; υ
                                   - 2 -                                 η
de 50.000 tonnes a déjà éta ouvert par le Conseil 5
qu' afin da no pas mettre en cause les perspactives de développement du
secteur de la production dans la Communauté , il paraît cependant, .opportun de ne *
prendre en considération , dans le présent règlement , qu' un volume supplé­
mentaire de l' ordre de 37»000 tonnes s                                            ?
A ARRETE LE PEESEUT HEGLEMEHT :
                              Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire prévu à l' article 1er
du règlement ( CEE ) n° 2116/é8 pour le ferro-silico-manganèse de la
position 73.02 D du tarif douanier commun , est porté de 50.000 tonnes
à 87 . OOO tonnes .
                       \
Le montant de la réserve prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement
précité est portée de 4*500 tonnes à 41.500 tonnes .
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                             ANITEX3 E
                                   Projet de
                   Règlement ( CEE ) n° . .../69 du Conseil
             portant augmentation du volume et le la reservo du
            contingent tarifaire communautaire d' aluminium "brut
              de la position 76.01 A du tarif douanier commun
LE COESEIL DES COHMOEAUTES EUIÏ0PEEME3 ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2118/68 du Conseil du
20 décembre 1968 ( l ) a ouvert et réparti entre les Etats membres ,
pour l' année 13&S , un contingent tarifaire communautaire conventionnel
de 130.000 tonnes , pour l' aluminium brut de la position 76.01 A du
tarif douanier commun 5
considérant que sur la base des prévisions effectuées , pour l' année 1969 »
par                                les Etats membres et des données les plus
récentes actuellement disponibles , il est permis d' estimer que la
consommation et la production du produit en cause dans la Communauté
atteindront , au cours de l' année 1969 > les niveaux respectifs de
1.800.000 tonnes et 1.212.000 tonnes ; que compte tenu des exportations
à destination de pays tiers , évaluées à 54.000 tonnes , et des impor­
tations , d' environ 110.000 tonnes , effectuées en régime de trafic de
perfectionnement actif , les besoins d' importation de la Communauté en
provenance de pays tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre
424 . OOO tonnes 3 que toutefois un volume contingentaire de 130.000 tonnes
a déjà été ouvert par le règlement précité f qu' afin
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 310 du
      27 décembre 1968 , page 15 •
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE E
                                     - 2 -                      "     '
de ne pas mettre en cause les perspectives de développement du secteur
de la production dans la Communauté , il paraît opportun da ne prendre en
considération , dans le présent règlement , qu' un volume supplémentaire
de l' ordre de 68.000 ' tonnes , .
A AREET3 LE PRESENT REGLEMENT s
                                Article premie r
Le volume du contingent tarifaire communautaire prévu à l' article 1er
du règlement ( CEE ) n° 2118/68 pour l' aluminium brut de la position
76.01 A du tarif douanier commun est porté de 130.000 à I98.OOO tonnes .
Le montant de la réserve prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement
précité est porté de 18.5OO à 86.5OO tonnes .
                                 Article 2
Le - présent règlement entre en vigueiir le jour ào.i.sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                   ,                         Le Président