CELEX: 31973R1231
Language: fr
Date: 1973-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1231/73 de la Commission, du 11 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 126/10                              Journal officiel des Communautés européennes                              12. 5 . 73
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1231/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 mai 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       arrêtant les modalités d'application pour l'établisse­
  EUROPÉENNES,                                                         ment des prix franco frontière et pour la fixation des
                                                                       prélèvements dans le secteur du lait et des produits
  vu le traité instituant la Communauté économique                     laitiers (9), l'élément du prélèvement établi en
  européenne,                                                          utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    poids existant entre le lait en poudre contenu dans le
  juin 1968, portant organisation commune des                          produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
  marchés dans le secteur du lait et des produits                      part, est, pour les produits de la sous-position 04.02 B
  laitiers t1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint          I b), reprise à l'annexe II du règlement (CEE) n°
  au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                823/68, calculé en multipliant le montant de base
  bres à la Communauté économique européenne et                        par la quantité de lait en poudre contenue dans le
  à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                       produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
  que (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­                sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne
  tamment son article 14 paragraphe 8,                                l'élément du prélèvement établi en utilisant un
  vu il'avis du Comité monétaire,                                     coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                      entre les composants laitiers, contenus dans le
 considérant que, aux termes de l'article 14 du                       produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
 règlement (CEE) n° 804/68, un prélèvement est                        part ;
 perçu lors de l'importation des produits visés à
 l'article 1 er de ce règlement ; que ces produits peu­               considérant que le montant de base doit être égal à
 vent être répartis en groupes ; que les groupes de                   un centième du prélèvement visé pour chaque
 produits et le produit pilote afférent à chacun d'eux                produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
 sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE)                      paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant                   n° 1073/68 ;
 les groupes de produits et les dispositions spéciales
 relatives au calcul des prélèvements dans le secteur                 considérant que, pour les produits faisant partie du
 du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier             groupe n0 11 , originaires et en provenance des pays
 lieu par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de              tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
nouveaux États membres à la Communauté écono­                         dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
mique européenne et à la Communauté européenne                        produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur
de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier                à 95 unités de compte pour les produits des sous­
 1972 ;                                                               posicions 04.04 E I b) 2, et 04.04 E I b) 3 ou à 80
considérant que le prélèvement pour les produits                      unités de compte pour les produits de la sous-posi­
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du produit                tion 04.04 E I b ) 4, le prélèvement applicable pour
pilote, diminué du prix franco frontière ; que ces                    100 kilogrammes de produit est égal :
prix de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière                — s'il relève des sous-positions 04.04 E I b) 2 aa),
 1973/ 1974 par le règlement ( CEE) n0 1190/73 du                          04.04 E I b ) 3 ou 04.04 E I b) 4 au prix de seuil
Conseil, du 8 mai 1973 (5) ;                                               diminué de 95 unités de compte,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement ( CEE) n0 823/68                    — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb)
                                                                           à la somme des éléments suivants :
pour le calcul du prélèvement applicable à certains
produits assimilés ; que la désignation de ces produits                   a) un élément égal au prix de seuil diminué de
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                           95 unités de compte,
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles                    b) un élément égal à 20 unités de compte,
2 à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à
effectuer la       somme        des   divers  éléments   définis      — s'il relève des sous-positions 04.04 E I b) 3 ou
auxdits articles ;                                                        04.04 E I b) 4, au prix de seuil diminué de 85
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                         unités de compte.
1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 ,
                                                                     considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
 l) JO n0    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                           qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un
 •) JO n°    L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas
 ») JO n°    L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 «)  JO no   L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
 ■) JO no     L 122 du 9 . 5 . 1973 , p. 4.                              JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.
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égal à celui applicable à son produit pilote, est         des prix en général ou les informations disponibles
sensiblement inférieur au prix qui se trouverait dans     permettent à la Commission de croire que le prix en
un rapport normal avec le prix du produit pilote, le      cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du
prélèvement doit être égal à la somme de deux             marché ;
éléments :
— un élément égal au montant résultant de celles          considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
    des dispositions des articles 2 à 7 du règlement      des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
    (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit       frontière de la Communauté ou à des produits
    assimilé en question ;                                marchands de bonne qualité ; que, pour un produit
                                                          assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                          applicable à son produit pilote] un ajustement doit
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­         être effectué en prenant en considération, notam­
    tant de rétablir, compte tenu de la composition et    ment, les différences de composition, de maturation,
    de la qualité des produits assimilés, le rapport      de qualité et de présentation entre le produit assimilé
    normal des prix à l'importation dans la Commu­        en question et son produit pilote ; que les ajuste­
    nauté ;                                               ments concernant la composition doivent être
                                                          calculés en multipliant la différence entre la teneur
                                                          des composants laitiers du produit pilote, d'une part,
                                                          et celle du produit assimilé en cause, d'autre part, par
                                                          la valeur attribuée, dans le commerce international, à
considérant que, pour les produits pour lesquels le       une unité de poids du composant laitier concerné ;
droit de douane a été consolidé dans le cadre du          que les autres ajustements doivent être calculés en
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14       tenant compte de la différence existant entre la
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68, être           valeur attribuée, sur le marché de la Communauté, à
limité au montant résultant de cette consolidation ;      chacune des caractéristiques du produit pilote, d'une
                                                          part, et celle attribuée sur ce marché à la
                                                          caractéristique correspondante du produit assimilé en
                                                          cause, d'autre part ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE), n0
1073/68, un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I     considérant que, à défaut d'informations relatives
du règlement (CEE) n0 823/68 ; que ces prix               aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
doivent être établis pour des produits marchands de       lement, être établi sur la base de la valeur des
bonne qualité ;                                           matières premières contenues dans le produit pilote
                                                          en cause, calculées à partir des prix de produits! ■ ■.
                                                          laitiers pour lesquels des prix sont disponibles, de
                                                          coûts de transformation moyens et de rendements
                                                          moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus
favorables    dans   le  commerce    international   des
produits visés à l'article 1er parties a) 2 et b) à g)    considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des            exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est     pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
pas égal à celui applicable à leurs produits pilotes ;    qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
que, lors de la constatation de ces possibilités, la      servi de base pour l'établissement précédent du prix
Commission doit tenir compte de toutes les informa­       franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
tions relatives aux prix pratiqués franco frontière de    connaissance de la Commission pour l'établissement
la Communauté pour des produits en provenance des         du prix franco frontière suivant et si la Commission
pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers,    estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des     ment représentatifs de la tendance effective du
États membres, soit par ses propres moyens ;              marché, entraîneraient des modifications brusques
                                                          et considérables du prix franco frontière ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu           considérant que, conformément à l'article 19 para­
compte des informations concernant une faible             graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la
quantité qui n'est pas représentative des échanges du     nomenclature prévue au présent règlement est reprise
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution    dans le tarif douanier commun ;
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considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
(CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par           dispositions que les prélèvements pour le lait et les
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si     produits laitiers doivent être fixés comme indiqué à
cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste          l'annexe du présent règlement,
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
conversion basé sur le cours effectif ou le taux            règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le        indiqué à l'annexe.
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                              Article 2
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
un taux de conversion basé sur le changement de             Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;       1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 mai 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 126/13
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication}
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6 Vo :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110          14,27
                          b) autres                                                         0120          11,27
                    II. autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                              1 , inférieure ou égale à 4 %>                                0130          11,27
                             2, supérieure à 4 %                                            0140          15,32
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses:
                              1 , inférieure ou égale à 4 °/o                               0150          11,27
                             2, supérieure à 4 °/o                                          0160          14,32
                 B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o                  0200          33,31
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 °/o                 0300          70,47
                    III. supérieure à 45 %                                                  0400         108,90
 )4.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                        0500            3,47
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620          42,72
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720          74,95
                               3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 °/o      0820          76,95
                              4. supérieure à 29 %                                          0920          90,70
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020          36,72
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120          68,95
                               3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %        1220          70,95
                              4. supérieure à 29 °/o                                        1320          84,70
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                            1420          16,23
                              2 , autres                                                    1520          21,91
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 °/o                             1620          70,47
                               2, supérieure à 45 %                                         1720         108,90
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                               12. 5 . 73
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                        Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                     Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     1 . Lait et creme de lait , en poudre ou granule*
                          a) Laits spéciaux, dits » pour nourrissons »! 1 ), en boîtes
                              métalliques Hermétiquement fermées, d'un contenu ner de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses f) .
                              1,  supérieure   à 10 %> et inférieure ou égale a 11 %>            1810            29,00
                              2,  supérieure   à 14,5 °/o et inférieure ou égale à 15,5 %        1910            33,00
                              3.  supérieure   à 17% et inférieure ou égale à 18 °/o             2010            36,00
                              4,  supérieure   à 23 °/o et inférieure ou égale à 24 %            21 10           38,00
                          b) autres :
                              1 en emballages immédiats, d'un contenu net interieur ou
                                  egal à 2.5 kg et d' une teneur en poids de marieres
                                  grasses
                                ' aa ) inférieure ou égale a 1,5 °/o <*i                         222C      par kg 0,3672 (· )
                                  bb ) supérieure á 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> /8)     2320      par kg 0,6895 (®j
                                  cct supérieure à 27 % (3 ;                                     242C      par kg 0,8470 (9)
                              2 , non dénommés,         d' une teneur en    poids de niatieres
                                  grasses
                                  aa ) inférieure ou égale à 1,5 % [*)                           2520     par kg 0,3672 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o i 3 , 2620     par kg 0,6895 ( 10)
                                  cc) supérieure a 27 %> (8)                                     2720     par kg 0,8470 ( 10 )
                     II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o                  2810            30,29
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses r
                               1 inférieure ou égale à 45 °/o [ 3 ï                              2910      par kg 0,7047 ( 10 )
                              2 supérieure à 45 °/o f8)                                          3010      par kg 1,0890 ( 10)
04.03            Beurre :
                 A d' une teneur en Doids de matières grasses inferieure ou egale à
                          °'o                                                                    3110           128,12
                 B  autrt                                                                        3210           156,31
 04.04           hromages et ^ aillebotte ·
                 A. Emmental . Gruyert . Sbrinz Bergkäse et Appenzell , autres mit­
                     râpés ou en poudre :
                                                                                                                    •
                      1 d'une teneut minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche , d' une maturation d' au moins 3 mois (2) :
                           ai en    meules    standard (*)      et d' une valeur  franco  fron­
                              tière i 5), par 100 kg de poids net
                               1 égale ou superieuie à 1 42,S8 1' C et inférieure à
                                   162,58 UC                                                      i<l ;           15,00
                              1 , égale ou supérieure à 162,58 UC                                 U)2             98,71 (")
 ---pagebreak--- 12. 5 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 126/15
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code    UC/100 kg poids net
   tarif douanier                               Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
      commun
04.04                       b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
( suite )
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                         d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                         rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                         100 kg de poids net                               3513            15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                         frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                         100 kg de poids net                               3611            98,71 (»)
                                2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                    ke de poids net                                        3711            98,71 (")
                      II . autres                                                          3800            98,71
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                      de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)          3900          108,32 (12)
                  C Fromages a pâte persillée, autres que râpés ou en poudre               4000            50,13
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                       I , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                           éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                           la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (8)
                           égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                           d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                           sèche (2) :
                           a) inférieure ou égale à 48 °/o pour la totalité des portions
                               ou des tranches                                             4111           30,00
                           b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                               portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56°/o pour
                               le I 'e restant                                             4211           31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               rotalité des portions ou des tranches                       4311           35,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a inférieure ou égale a 36% et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                                1 , inférieure ou égale à 48 %                             44 1 C          82,75
                               2, supérieure a 48 °/o                                      451 '.         90,50
                           b ) supérieure à 36 °/c                                         46 (,         170,50
                  h . autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matieres grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a ) inférieure ou égale à 47 %                                  4710          108,32
 ---pagebreak--- N° L 126/16                            Journal officiel des Communautés européennes                       12. 5 . 73
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                   b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 °/o :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810          84,85
                            2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                           4921          82,92 (1S)
                                bb) supérieure à 48 °/o                                  5021          82,92 (14)
                           3. Kashkaval (8)                                              5030          82,92 ( 15)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                  5060          82,92 ( 15)
                            5 . autres                                                   5120          82,92
                        c) supérieure à 72 °/o
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                5210          62,19
                            2, autres                                                    5250         162,92
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                            5310         108,32
                        b) autres                                                        5410         162,92
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) (1β)                                        5500          15,76
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600          15,76
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                            1
                            ?     . .
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 % et inférieure à 75 °/o                 5700          29,54
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %                                        5800          37,99
                        b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                            à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o
                            1
                            2
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 %                                        5900          35,67
 ---pagebreak---  12. 5 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 126/ 17
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                    Code         UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autrr «ndication)
        commun
 23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 (suite)                            à 30 °/o :
                                    1
                                    2
                                    3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 °/o                                                        6000                 29,64
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                 37,99
 Pour les notes de (') à ('), voir les notes (*) à (•) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 6,00 UC,
        c) 3,07 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par- le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 3,07 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
(ls) Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilorammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(14) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de. Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.