CELEX: C2000/233/50
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2000 dans les affaires jointes T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Camar srl et Tico srl contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne (Organisation commune des marchés — Bananes — Demande de certificats d'importation supplémentaires — Adaptation du contingent tarifaire en cas de nécessité — Mesures transitoires)

12.8.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 233/27
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           réparation du préjudice, dans l’affaire T-79/96, prétendument
                                                                        causé par le comportement de la Commission et, dans les
                         du 8 juin 2000                                 affaires T-260/97 et T-117/98, prétendument subi à la suite
                                                                        de ces décision de rejet, le Tribunal (quatrième chambre),
dans les affaires jointes T-79/96, T-260/97 et T-117/98,                composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme
Camar srl et Tico srl contre Commission des Communau-                   V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González,
    tés européennes et Conseil de l’Union européenne (1)                administrateur, a rendu le 8 juin 2000 un arrêt dont le
                                                                        dispositif est le suivant:
(Organisation commune des marchés — Bananes — Deman-
de de certificats d’importation supplémentaires — Adapta-               1)    Dans l’affaire T-79/96, la Commission a manqué aux
tion du contingent tarifaire en cas de nécessité — Mesures                    obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du
                          transitoires)                                       règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993,
                                                                              portant organisation commune des marchés dans le secteur de
                        (2000/C 233/50)                                       la banane, en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires, au
                                                                              sens de cet article, à l’égard de la requérante.
                   (Langue de procédure: l’italien)
                                                                        2)    Dans l’affaire T-260/97, la décision de la Commission du
Dans les affaires jointes T-79/96, T-260/97 et T-117/98,                      17 juillet 1997 portant rejet de la demande introduite par la
Camar srl, établie à Florence (Italie), requérante dans les                   requérante sur la base de l’article 30 du règlement no 404/93
affaires T-79/96, T-260/97 et T-117/98 et Tico srl, établie à                 est annulée.
Padoue (Italie), requérante dans l’affaire T-117/98, représentées
par Mes W. Viscardini Donà, M. Paolin et S. Donà, avocats au            3)    Dans l’affaire T-117/98, la décision de la Commission du
barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude                 23 avril 1998 portant rejet de la demande introduite par les
de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, la partie requérante                requérantes sur la base de l’article 16, paragraphe 3, du
dans l’affaire T-79/96 étant soutenue par République italienne                règlement no 404/93 est annulée.
(agents: MM. U. Leanza et F. Quadri), contre Commission des
Communautés européennes (agents: dans l’affaire T-79/96,                4)    Dans les affaires T-79/96 et T-117/98, le recours en indemni-
M. E. de March, dans l’affaire T-260/97, MM. H. van Vliet                     té est rejeté comme irrecevable.
et A. Dal Ferro et, dans l’affaire T-117/98, MM. F. Ruggeri
Laderchi, H. van Vliet et A. Dal Ferro) et Conseil de l’Union           5)    Dans l’affaire T-260/97, la Commission est condamnée à
européenne, partie défenderesse dans l’affaire T-260/97                       réparer le dommage subi par la requérante du fait de la décision
(agents: MM. J.P. Hix et A. Tanca), soutenus par République                   du 17 juillet 1997 portant rejet de la demande introduite
française (agents: dans l’affaire T-79/96, Mme C. de Salins                   par la requérante sur la base de l’article 30 du règlement
et M. F. Pascal, et, dans l’affaire T-260/97, Mmes K. Rispal-                 no 404/93.
Bellanger et C. Vasak), ayant pour objet, d’une part, dans
l’affaire T-79/96, une demande tendant à faire constater que la               Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six
Commission s’est illégalement abstenue de prendre, sur la base                mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, les montants
de l’article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du                   à payer, établis d’un commun accord.
13 février 1993, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1), les mesures qui                 À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
auraient permis à la requérante de s’approvisionner en bananes                même délai, leurs conclusions chiffrées.
en provenance de pays tiers à la suite de la situation résultant
de la guerre civile en Somalie, dans l’affaire T-260/97, une            6)    La Commission est condamnée aux dépens des affaires
demande d’annulation de la décision de la Commission du                       T-79/96 et T-117/98.
17 juillet 1997 portant rejet de la demande introduite par la
requérante visant, en vertu de l’article 30 dudit règlement, à          7)    La Commission est condamnée à supporter 90 % des dépens de
l’adoption de mesures provisoires permettant que la quantité                  l’affaire T-260/97.
annuelle qui lui est attribuée pour l’obtention de certificats
d’importation de bananes non traditionnelles ACP soit calculée          8)    Le Conseil est condamné à supporter 10 % des dépens de
par rapport aux quantités commercialisées par elle pendant les                l’affaire T-260/97.
années 1988, 1989 et 1990 et, dans l’affaire T-117/98, une
demande d’annulation de la décision de la Commission du                 9)    La République italienne et la République française supporteront
23 avril 1998 portant rejet de la demande, introduite par les                 leurs propres dépens.
requérantes, de révision, en vertu de l’article 16, paragraphe 3,
du même règlement, du contingent tarifaire pour les importa-
tions de bananes pour le premier semestre de 1998, afin de              (1) JO C 233 du 10.8.96, C 357 du 22.11.97 et C 327 du 24.10.98.
tenir compte des conséquences des inondations survenues en
Somalie à partir du 28 octobre 1997 et, d’autre part, dans ces
trois affaires, une demande en indemnité visant à obtenir la