CELEX: 31989D0325
Language: fr
Date: 1989-05-02 00:00:00
Title: 89/325/CEE: Décision de la Commission du 2 mai 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Pays basque (Espagne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0325

89/325/CEE: Décision de la Commission du 2 mai 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Pays basque (Espagne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 134 du 18/05/1989 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 2 mai 1989  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Pays basque (Espagne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  (89/325/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son arti-  cle 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes de la communauté autonome du Pays basque:  - le décret no 295/1988, du 8 novembre 1988, créant la formule de gîte rural (« logement touristico-agricole »),  - un arrêté du 28 février 1989, relatif aux conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les investissements de caractère touristique effectués dans les exploitations agricoles, prévus par le décret no 295/1988 et susceptibles de bénéficier d'une participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation »;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les mesures prises au Pays basque (Espagne) en application de l'article 16 du règlement (CEE) no 797/85, contenues dans le décret no 295/1988 et dans l'arrêté du 28 février 1989, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.