CELEX: 31974D0160
Language: fr
Date: 1973-12-20 00:00:00
Title: Décision 74/160/CEE de la Commission, du 20 décembre 1973, fixant le montant du financement communautaire des dépenses exposées par la République française et résultant de l'action d'aide alimentaire en produits d'oeufs mis à la disposition du programme alimentaire mondial

N 0 L 84/52                        Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 3 . 74
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1973
            fixant le montant du financement communautaire des dépenses exposées par la
            République française et résultant de l'action d'aide alimentaire en produits d'œufs mis
                                à ladisposition du Programme alimentaire mondial
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (74/ 160/CEE)
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu le règlement ( CEE) n0 1577/71 du Conseil, du 20 juillet 1971 , relatif à la fourniture
            de produits d'œufs au Programme alimentaire mondial (1),
            considérant que, en application de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1577/71 , la
            République française a introduit les états justificatifs relatifs aux dépenses résultant
            de l'action d'aide alimentaire en produits d'oeufs ;
            considérant que les dépenses effectuées par la République française et pouvant faire
            l'objet du financement communautaire s'élèvent à 369 909,37 FF, soit 66 600,06 unités
            de compte ;
            considérant que, selon ledit article 4 du règlement (CEE) n 0 1577/71 , ces dépenses
            sont imputées sur le crédit de l'aide alimentaire du budget des Communautés
            européennes,
            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                       Article premier
            Le financement communautaire des dépenses exposées par la République française et
            résultant de l'action d' aide alimentaire en produits d'œufs s'élève à 369 909,37, soit
            66 600,06 UC.
                                                          Article 2
            La République française est destinataire de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
             H J O n0 L 167 du 26. 7. 1971 , p . 9.