CELEX: 31985R1494
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1494/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le seuil de garantie pour les graines de tournesol ainsi que certains éléments y afférents

10 . 6 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 151 / 19
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 1494 / 85 DU CONSEIL
                                                               du 23 mai 1985
                   fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986, le seuil de garantie pour les graines
                                            de tournesol ainsi que certains éléments y afférents
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                   considérant qu'il convient également de préciser les consé­
                                                                          quences sur le niveau des prix indicatif et d'intervention en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    cas de dépassement du seuil de garantie,
péenne , et notamment son article 43 ,
vu le règlement n 0 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septem­             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
bre 1966 , portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 23 1 / 85 ( 2 ),                              Article premier
et notamment son article 24 bis,
                                                                          1.     Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le
vu la proposition de la Commission ( 3 ),                                 seuil de garantie visé à l'article 24 bis du règlement
                                                                          n° 136 / 66 / CEE est fixé à 1 115 000 tonnes .
vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),
                                                                          2.     Si la production communautaire constatée, conformé­
                                                                          ment à l'article 24 bis du règlement n° 136 / 66 / CEE , dépasse
considérant que, conformément à l'article 24 bis du règle­                le seuil de garantie , les prix indicatif et d'intervention sont
ment n 0 136 / 66 / CEE , il y a lieu de fixer le seuil de garantie       diminués , pour la campagne 1986 / 1987 , de 2% pour les
pour les graines de tournesol ;                                           premières 100 000 tonnes de dépassement et, ensuite , de 1 %
                                                                          pour chaque dépassement supplémentaire de 50 000 tonnes ,
considérant que le seuil de garantie doit s'intégrer dans une             dans la limite d'un maximum de 5 % .
orientation à moyen terme; que , dans la perspective du
marché pour ces graines, le seuil de garantie pour 1991 / 1992
peut être chiffré à 1 800 000 tonnes;                                                                  Article 2
considérant que , compte tenu de cette orientation à moyen                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
terme ainsi que du niveau de la production au cours des                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
dernières années , il convient de fixer le seuil de garantie pour         Communautés européennes.
la campagne de commercialisation 1985 / 1986 à 1 115 000
tonnes ;                                                                  Il est applicable à partir du 1 er août 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            C. SIGNORILE
(>)  JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
(2) JO   n° L 26 du 31 . 1 . 1985 , p. 12 .
(3)  JO  n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 23 .
(4)  JO  n° C 94 du 15 . 4 . 1985 .