CELEX: 31979R0487
Language: fr
Date: 1979-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 487/79 de la Commission, du 13 mars 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de pommes originaires d'Espagne

14. 3 . 79                        journal officiel des Communautés européennes                         N° L 64/ 53
                            REGLEMENT (CEE) N" 487/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 mars 1979
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                           pommes originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                            n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique            compensatoire à l'importation de certaines variétés de
européenne,                                                 pommes originaires d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 325/79 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 429/79 de la          Le règlement (CEE) n0 429/79 est abrogé.
Commission du 1 er mars 1979 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                                                                    Article 2
pommes originaires d'Espagne ;
considérant    que,   pour   ces     produits originaires   Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
d'Espagne, les cours ont fait défaut pendant six jours      1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 (>) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n° L 45 du 22. 2. 1979, p. 1 .
 Q) JO n» L 52 du 2. 3. 1979, p. 12.