CELEX: 51976PC0208
Language: fr
Date: 1976-05-13
Title: PROJET Décision CECA de la Commission relative à l'utilisation de l'unité de compte européenne (UCE) dans la décision n° 73/287/CECA de la Commission du 25 juillet 1973 relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 208
Vol. 1976/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                    COM(76)208 final
                                              Bruxelles , le 13 mai 1976
                                  PROJET
                      Décision   CECA  de la Commission
                  relative à l' utilisation de l' unité de compte
                  européenne (UCE) dans la décision n° 73/287/CECA
                  de la Commission du 25 juillet 1973 relative aux
                  charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie
                  de la Communauté
   CCM(76 ) 208 final
 ---pagebreak---                                      PROJET
                Décision n°       76/CECÀ.4e,.:l.a Commission
                          du                         1376
  relative à l' utilisation de l 'unité de compte européenne (UCLî)
          . dans la décision n° 7à/287^ÇEÇA de la Commission
         du 23 juillet 1973 relative aux charbons à coke et cokes
                  destinés à la sidérurgie de la Communauté •;
                                     Article premier ■'
          La décision n° 73/287/CECA. (l ) est modifiée comme suit :
 A l' article premier sous b), les taux de l' aide maximale à l' écoulement
 prévus dans les différents cas , soit :
          3         1,60        2,60        1,..0        2        et 1 K
 sont remplacés respecrtivement par les taux suivants :
          3,165     1,688       2,743       1,^77        2,110    et 1,055 UCE
 A ltartiçle 7 paragraphe 2 , les taux ot montants maximaux des contributions
 prévus sous a)» b ) et c ) sont modifiés comme suit. :
  ai) sous a), troisième tiret , lire, : "0+^22 UCE par. tonne de charbon , soit à
t ., 6,33 millions d' OCS au maximum ^ar an " au liou de "u,4UO .uo par tonne--
      do charbon , soit o millions d' UC au maximum par 9n ".
      sous b ), aux troisième , quatrième et cinquième tirets , lire respectivement
      "0,520 UC2 par tonne de charbon , soit 7*807 millions d' UC 2 au maximum par
      an " au lieu de "0 .- 193 UC par tonne de charbon , soit 7 » 4 millions d' UC au
      maximum par an " ; ■
      - "0,288 UC:. j par tonne de charbon , soit -,., 325 millions d' UCE au maximum "7 -
            au lieu de "0,273 UC par tonne de charbon , soit s.,l million d' UC au
      maximum " ?
      - 0,218 UCE par tonne de charbon , soit 3;271 millions d' UCE au maximum'* •
            au lieu de "0,207 UC par tonne de charbon , soit 3 t l millions d' UC au
      maximum"' •
      c) sous c ), aux premier , deuxième et troisième tirets , lire respectivement
      - "1,168 UCE par tonne de charbon , soit 17?513 millions d' UCE au maximum
      par an" au lieu de "1,107 UC par tonne de charbon , soit 16,0 millions d' UC
      au maximum par an " ;
      - "1,083 UCE par tonne de charbon , soit 16,353 millions d' UCE au maximum "
                 au lieu de "1,P27 UC par tonne de charbon , soit 15»5 millions d' UC
      au maximum " ;
      - "0,626 UCE par tonne de charbon , soit 9,28-j. millions d' UCE au maximum "
             • ' au lieu de "0,593 UC par tonne de charbon , soit 8,8 millions d' UC
      au maximum".                                                                ^
    ( 1 ) J.O. n° L 259 du 15.9.1973 , p. 36
 ---pagebreak---                                                                  +* 2 ~
                                                      Artible . 2 : :v. ■'                     -v -,
                                      ■1 ■ *    *
  1»         La Valeur de l'unité , de / compte;, européenne (UCÈ) est déterminée p^r la
  Commission, conformément * aux dispositiônô > Ûè' l^article 2 de la décision
 i»° 3209/75/CI3CA (i ). v -,                                                               ;• ' ;                    v>'
                                             '•    ~    ~ -i. ■■
  2.         Eh matière de gestion du fonds spécial crée pour le financement commu-
                                                    • >          / 'i   • ..y >/•
  nautaire des aides à l' écoulement versées en application de la section I de
                   *              , .           •,                                        •          . . I v . " je       .■ ?
  la décision n° 73/287/CIXA et afférentes à des échanges intracommunautaires ,
  les dispositions de l' article 4 deuxième alinéa de la décision n° 3289/75/CECA
  sont applicables .                                                  .
                                               ' Article 3 '                         ''                        -
             La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
  «tournai Officiel deâ Communautés 3uropéennes . Ses dispositions prennent effet
  rétroactivement le 1er janvier 197^ et s' appliquent aux livraisons de charbons
  à coke et de colces effectuées à partir de cette date .                                                               '
    '        La présente décision est                      obligatoire dans tous ses éléments' et directement
   applicable dans tout Etat membre » *                                      •
■                  •'                                              Fait à 'Bruxelles , le "                          ^
                                '                                                 Par la Commission
                                                                                  Le ©résident '                    1 Ji -
    ( 1 ) J,0 . n° . L 327 du 19.12.1975 . P- 4