CELEX: 31987R2851
Language: fr
Date: 1987-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2851/87 de la Commission, du 24 septembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

25 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 272/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 2851 /87 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1837/ 80 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2), et
notamment son article 1 1 premier alinéa,                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes            vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été          les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
fixés par le règlement (CEE) n0 874/87 de la Commission
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/87 (4) ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n° 874/87 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (>) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
  (2) JO n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
  O JO n0 L 83 du 27 . 3 . 1987, p. 35 .
  h JO n° L 243 du 27. 8 . 1987, p. 32.
 ---pagebreak--- N° L 272/ 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          25. 9 . 87
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 24 septembre 1987, fixant les prélèvements à
                       l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
            Numéro du                     Semaine n0 40                   Semaine n0 41                  Semaine n" 42                     Semaine n° 43
           tarif douanier                     du 5 au                        du 12 au                       du 19 au                     du 26 octobre au
              commun                     11 octobre 1987                 18 octobre 1987               25 octobre 1987                  1 " novembre 1987
01.04 B                                       93,488 (')                     93,629 (■)                     93,859 (')                        94,790 (')
02.01 A IV a) 1                             198,910 (2)                     199,210 (2)                    199,700 (2)                       201,680 (2)
                   2                        1 39,237 (2)                    139,447 (2)                    139,790 (2)                       141,176 (2)
                   3                        218,801 (2)                     219,131 (2)                    219,670 (2)                       221,848 (2)
                  4                         258,583 0                       258,973 (2)                    259,610 (2)                       262, 1 &4 (2)
                   5 aa)                    258,583 (2)                     258,973 (2)                    259,610 (2)                       262,1 84 (2)
                     bb)                    362,016 (2)                     362,562 (2)                    363,454 (2)                       367,058 (2)
02.06 C II a) 1                             258,583 (3)                     258,973 (3)                    259,610 (3)                       262,1 84 (3)
                   2                        362,016 (3)                     362,562 (3)                    363,454 (3)                       367,058 (3)
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la
    Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n" 19/82 de la Commis­
    sion .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.