CELEX: 31979R1228
Language: fr
Date: 1979-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1228/79 de la Commission, du 21 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 6 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 155/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1228/79 DE LA COMMISSION
                                                                     du 21 juin 1979
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
                                                                                     données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                     à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier                               pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 207/79 (4) ;                                        fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                                                Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1979.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 juin 1 979.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(<) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
{*) JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(>) JO n» L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(♦) JO n° L 152 du 20. 6. 1979, p. 6.
M JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 21 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Écus / 100 kv)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                 du prélèvement
              17.01      ■           Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               31,87
                                     B. Sucres bruts                                                                                25,56 (»)
             •(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 %,
              - le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.