CELEX: 31974R0237
Language: fr
Date: 1974-01-30
Title: Règlement (CEE) n 237/74 de la Commission, du 29 janvier 1974, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 26/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 1 . 74
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 237/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1974
                modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
                canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
EUROPÉENNES,                                                          ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                      présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
vu le traite instituant la Communauté économique                      sirops de betterave ou de canne,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1928/73                                             Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                       Les taux des restitutions fixés par le règlement ( CEE)*
alinéa deuxième phrase,                                                n° 3532/73 pour le sucre blanc, le sucre brut
considérant que les taux des restitutions applicables,                 et les sirops de betterave ou de canne contenant en
à compter du 1 er janvier 1974, au sucre, aux                          poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                        tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                    règlement n0 1009/67/CEE, sont modifiés comme
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement               indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 3532/73 (3) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement ( CEE) n° 3532/73 aux                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
données dont la Commission dispose actuellement                        1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , Je 29 janvier 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
  (») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
  (2) JO no L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7.
 ( 3) JO n " L 360 du 29 . 12 . 1973 , p . 55 .
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 26/ 19
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 janvier 1974, modifiant les taux des restitutions
            applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                            dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Tableau IV de l'annexe du règlement ( CEE ) n0 3532/73 :
            Taux des restitutions en UC/ 100 kg :             Sucre blanc :
                                                              Sucre brut :
                                                              Sucre de betterave ou de canne conte­
                                                               nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                              verti calculé en saccharose ) :                          x s (')
                                                                                                                          100
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interv-erti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .