CELEX: 51987PC0431
Language: fr
Date: 1987-09-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA DOMINIQUE CONCERNANT LA PECHE MARITIME

N° C 321/6                             Journal officiel des Communautés européennes                         1. 12. 87
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
           Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
           Communauté économique européenne et le gouvernement de la Dominique concernant la pêche
                                                            maritime
                                                      COM(87) 431 final
                               (Présentée par la Commission au Conseille 17 septembre 1987.)
                                                        (87/C 321/06)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que la Communauté et la Dominique ont négocié et paraphé un accord concernant
           la pêche qui garantit, sur une base de réciprocité, des possibilités de capture pour le pêcheurs
           de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Domi-
           nique, et pour les pêcheurs de la Dominique dans la zone de pêche communautaire au large
           des côtes des départements français de la Guadeloupe et de la Martinique;
           considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                         Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Dominique
           concernant la pêche maritime est approuvé au nom de la Communauté.
           Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                            Article 2
           Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord.
                                                            Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
           Journal officiel des Communautés européennes.           i
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.