CELEX: 31971R2629
Language: fr
Date: 1971-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2629/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 272/10                         Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 12 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2629/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 décembre 1971
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1), modifié en dernier dieu par le                                    Article premier
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n°   136/66/CEE      est fixé   au  tableau annexé     au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 2109/71 (3), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 13 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2109/71 aux                   bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(8) JO no L 221 du 1. 10. 1971, p. 52.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 13 décembre 1971 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                  8,546             4,223
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de décembre 1971                                     8,546             4,223
              — pour le mois de janvier 1972                                      8,740             4,515
              — pour le mois de février 1972                                      8,834             4,742
              — pour le mois de mars 1972                                         8,953             4,969