CELEX: 31970R1821
Language: fr
Date: 1970-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1821/70 de la Commission, du 7 septembre 1970, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

8 . 9 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 199/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1821/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 septembre 1970
                  portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
 EUROPÉENNES,                                                   tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                 Article premier
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
paragraphe 5,                                                   duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/
                                                                68, fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1662/70
 considérant que les restitutions à l'exportation dans          modifié, sont modifiées conformément à l' annexe du
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées      présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1662/70 (3), modifié par le
règlement ( CEE) n° 1798/70 (4) ;
                                                                                         Article 2
 considérant que l'application des règles et modali­
 tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 1662/70               Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                             B. HERINGA
                                                                       Directeur général adjoint
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 181 du 15. 8. 1970, p. 14.
(4) JO no L 196 du 3 . 9. 1970, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 199/ 8                       Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 9 . 70
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 7 septembre 1970, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement (CEE) n° 1662/70 modifié et les montants correspon­
dants se lisent comme suit :
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                   U.C. /100 kg
  douanier                                Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.04       E I b) ex 2 ex aa) superieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %                   4900 00
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                                       18,00
                                — la Suisse                                                                        7,50
                                — les autres destinations                                                        45,00
            E I b) ex 3 (cc) (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                           5100 40
                                  pour les exportations vers :
                                  —  la zone D                                                                    18,00
                                  —   la zone E                                                                   40,36
                                  —   la zone F                                                                   27,56
                                  —   la Suisse                                                                     7.50
                                  —   l' Australie                                                                41,00
                                  — le Japon                                                                      59,00
                                  — Porto-Rico                                                                    40,00
                                  — le Canada                                                                     43,00
                                  — les autres destinations                                                       45,00
                             (33) Butterkäse, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire, Saint-Paulin,
                                  Taleggio                                                       5100 50
                                  pour les exportations vers :
                                  —   la zone D                                                                   18,00
                                  —   la zone F                                                                   25,56
                                  —   la Suisse                                                                     7,50
                                  —   les autres destinations                                                     38,00
            E I b) ex 3 (cc) (44) (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 62 %          5100 70
                                          pour les exportations vers :
                                          —   la zone D                                                           18,00
                                          —   la zone E                                                           40,36
                                          —   la Zone F                                                           27,56
                                          —   la Suisse                                                             7,50
                                          —   l'Australie                                                         41,00
                                          — le Japon                                                              59,00
                                          — Porto-Rico                                                            40,00
                                          — le Canada                                                             43,00
                                          — les autres destinations                                               45,00