CELEX: 62008CN0410
Language: fr
Date: 2008-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-410/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen
   (Affaire C-410/08)
   (2008/C 313/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Baden-Württemberg.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Swiss Caps AG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que des préparations constituées uniquement d'une huile ou d'une graisse — concentrée — avec la seule addition de vitamine E et qui, de surcroît, ne font pas l'objet d'une ouvraison, sont à classer sous cette position?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que l'addition d'une quantité de vitamine E concentrée (concentré de d-alpha-tocophérol) égale à 22,8 mg pour 600 mg d'huile de poisson concentrée (Incromega EPA SR 500 TG) entraîne l'exclusion du produit de cette position?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la deuxième:
               Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée et qui contiennent la substance utilisée comme complément alimentaire sont à considérer comme un emballage?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse négative à la troisième question:
               Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée entraînent l'exclusion des capsules décrites ci-dessus de cette position?
            
         
      (1)  JO L 256, p. 1.