CELEX: C1998/094/62
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 novembre 1997 par Elta GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-293/97)

C 94/24                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                         duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     par la socieÂteÂ AZ Com SA, eÂtablie aÁ Luxembourg, repreÂ-
2) La requeÂrante supportera l'ensemble des deÂpens.                 senteÂe par Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bru-
                                                                     xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
                                                                     Farida Chorfi, 8, rue des Girondins.
(1) JO C 142 du 10.5.1997.
                                                                     La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision, de date inconnue, de la Commis-
                                                                          sion portant attribution du marcheÂ des prestations de
Recours introduit le 19 novembre 1997 par Elta GmbH                       services de formation destineÂes aux chauffeurs de la
      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     Commission aÁ la socieÂteÂ Jesco Auto Training School,
                        (Affaire T-293/97)
                                                                     Ð annuler le refus implicite qui en deÂcoule de retenir
                           (98/C 94/62)                                   l'offre de la requeÂrante.
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             La requeÂrante expose que, dans le cadre de l'appel d'offres
saisie, le 19 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la          no 95/22/IXC1 (JO du 14.5.1996), visant la conclusion
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par               d'un contrat-cadre pour la prestation de services de forma-
Elta GmbH, ayant son sieÁge social aÁ Dreieich (ReÂpublique          tion destineÂe aux chauffeurs de la Commission, elle a
feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂsenteÂe par Me Günther Breit,         deÂposeÂ une offre le 14 octobre 1996. Par lettre du 7 deÂ-
Mercatorstraûe 33, Frankfurt am Main. Ce recours a eÂteÂ,            cembre 1997, elle a eÂteÂ informeÂe par la Commission que
conformeÂment aÁ l'article 47, premier alineÂa, du statut (CE)       son offre n'avait pas eÂteÂ retenue. Suivant les renseigne-
de la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,                 ments dont elle dispose, le marcheÂ a eÂteÂ attribueÂ aÁ la
transmis au greffier du Tribunal de premieÁre instance des           socieÂteÂ Jesco Auto Training School, qui avait deÂjaÁ beÂneÂficieÂ
CommunauteÂs europeÂennes.                                           d'un marcheÂ similaire pour la Commission aÁ partir de
                                                                     1992.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     La requeÂrante soutient que la proceÂdure d'attribution du
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 19 feÂvrier               marcheÂ n'a pas eÂteÂ conforme aux reÁgles applicables,
      1997, adrersseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne,     notamment aux articles 50 aÁ 58 du reÁglement financier de
      en tant qu'elle constate que le remboursement de               la Commission du 21 deÂcembre 1977 applicable au budget
      droits aÁ l'importation aÁ concurrence de 113 875,49           geÂneÂral des CommunauteÂs europeÂennes, aux articles 126 aÁ
      marks allemands n'est pas justifieÂ dans le cas de la          129 du reÁglement de la Commission du 9 deÂcembre 1993
      requeÂrante.                                                   portant modaliteÂs d'exeÂcution de certaines dispositions du
                                                                     reÁglement financier, ainsi qu'aÁ la directive 92/50/CEE du
Moyens et principaux arguments                                       Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des proceÂ-
                                                                     dures de passation des marcheÂs publics de services.
Les moyens et principaux arguments de la requeÂrante sont
semblables aÁ ceux deÂveloppeÂs dans les affaires T-186/97,          Elle fait valoir aÁ cet eÂgard:
T-187/97, T-190/97, T-191/97, T-192/97, T-210/97, T-211/
97, T-216/97, T-217/97, T-218/97 (1), T-279/97 et T-280/             Ð que la Commission a adjugeÂ le marcheÂ en consideÂrant
97.                                                                       qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une proceÂdure fermeÂe,
                                                                          alors que l'appel d'offres, tel que porteÂ aÁ la connais-
(1) JO C 318 du 18.10.1997, p. 17 aÁ 25.                                  sance des candidats soumissionnaires, eÂtait incontesta-
                                                                          blement ouvert et n'impliquait aucune preÂseÂlection des
                                                                          candidatures,
                                                                     Ð que l'avis de la commission consultative des achats et
                                                                          des marcheÂs ne paraît pas avoir eÂteÂ demandeÂ, alors
Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par AZ Com SA                       que la valeur du marcheÂ exceÁde le seuil au-delaÁ duquel
      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     cet avis est requis,
                        (Affaire T-302/97)
                                                                     Ð que la comparaison des offres n'a pas eÂteÂ reÂguieÁrement
                           (98/C 94/63)                                   reÂaliseÂe,
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  Ð qu'aucune deÂcision motiveÂe d'attribution du marcheÂ ne
                                                                          lui a eÂteÂ notifieÂe, ce qui permet de deÂduire que la deÂci-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  sion d'attribution du marcheÂ n'est pas valablement
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 deÂcembre 1997 d'un recours intro-            motiveÂe,