CELEX: 51978PC0676
Language: fr
Date: 1978-12-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE Décision du Conseil portant approbation du cinquième accord international sur l'étain au nom de la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 676
Vol. 1978/0259
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)676 final
                                                  Bruxelles - le 7 décembre 1978
                            RECOMMANDATION DE
               Décision du Conseil portant approbation du
               cinquième accord international sur l' étain
             au nom de la Communauté économique européenne
                                  R  Ci
                ( présentée par la) Commission
                                    Commission au   ) au Conseil)
  C0M(78 ) 676 final
                                                                             /
 ---pagebreak---                    Recommandation de la Commission au Conseil
        Conformément à la décision du Conseil du 29 avril 197 ", la Commu­
nauté a si /^né le même jour le cinquième Accord international sur l' Etain .
        Suivant 1 la décision du Consèil du 21 juin 1976"^, la Communauté a
déposé le 30 juin 1976 auprès du Secrétaire général de l' Organisation des
Nations-Unies la notification qui indique que la Communauté a l' intention
d' approuver l' accord et qu' elle se considérera provisoirement comme partie
à cet accord, lorsque celui–ci sera entré en vigueur à titre provisoire .
                                                                     2)
L' accord est entré ai vigieur àtitre provisoire le 1er juillet 1976    et à
titre définitif le 14 juin 1977 »
        Tous les Etats membres de la Communauté ont maintenant déposé leurs
instruments de ratification , d' approbation ou d' acceptation . Le délai pour
le dépôt de ces instruments expire le 31 décembre 1978 »
        Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' approuver le
cinquième Accord international sui* l' Btain au nom de la Communauté écono­
mique européenne et de procéder au dépôt de l' instrument de son approbation
auprès du Secrétaire général de l' Organisation des Nations-Unies .
                         /
1 ) J.O. n° L 222 du 14.8.1976, p. 1 avec en annexe le texte de l' accord
2 ) J.O. n° L 288 du 20.10.1976
 ---pagebreak---                         .      RECOMMANDATION DE
                   Décision du Conseil portant approbation du
                   cinquième accord international sur l' étain           .  i
                 au nom de la Communauté économique européenne
 Le Conseil des Communautés européennes ;
 vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment
 son article 113 ;
 vu la recommandation de la Commission ;
                                                       J          >
.considérant que le cinquième accord international sur l'étain a été signé
 au nom de la Communauté le 29 avril 1976 , sous réserve d' approbation ;
                                                                           1)
 considérant que , conformément à la décision du Conseil du 21 juin 1976      ,
 la Communauté applique cet accord à titre provisoire selon les dispositions
 de l' article 50 dudit accord ;
 considérant que l' accord est entré en vigueur à titre provisoire le
 1er juillet 197^ e"t à titre définitif le 14 juin 1977 ;
 considérant qu' il convient que la Communauté approuve le cinquième aocord
 international sur l' étain oonfonnément à l' article 48 dudit accord ;
               «                 .                                              -
 décide
                                   Article premier
 Le cinquième accord international sur l' étain est approuvé au nom de la
 Communauté économique européenne . Le texte de l' accord est annexé à la
 décision du Conseil du 21 juin 1976 relative à l' application provisoire
 du cinquième accord international sur l' étain.
                                   Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 procéder au dépôt de l' instrument d' approbation .
                                             , fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
 1 ) J.O. n° L 222 du I4.8.I976, p. 1        ^