CELEX: 31994R0867
Language: fr
Date: 1994-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 867/94 de la Commission, du 18 avril 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 99/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       19 . 4. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 867/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 avril 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et              nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
son article 11 paragraphe 3,                                          marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                      15 avril 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en, annexe.
(CE) n0 819/94 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 819/94 aux prix d'offre et aux cours             Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
 O   JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p.   21 .
 O   JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993 , p.  22.
 O   JO n° L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
 («) JO n° L 320 du 22. 12. 1993,    p. 32.
 O   JO n0 L 94 du 13 . 4. 1994, p.   16.
 ---pagebreak--- 19 . 4. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 99/35
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 avril 1994, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                     Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                    0709 90 60                                                 95,32 (2) (3)
                                    0712 90 19                                                 95,32 00
                                    1001 10 00                                                   2,04 0 O
                                    1001 90 91                                                 91,69
                                    1001 90 99                                                 91,69 O
                                    1002 00 00                                               1 1 9,50 (6)
                                    1003 00 10                                               123,17
                                    1003 00 90                                               123,17 0
                                    1004 00 00                                                 98,40
                                    1005 10 90                                                 95,32 O O
                                    1005 90 00                                                 95,32 0 0
                                    1007 00 90                                               103,35 (4)
                                    1008 10 00                                                 31,54 (9)
                                    1008 20 00                                                 46,09 00
                                    1008 30 00                                                      00
                                    1008 90 10                                                     O
                                    1008 90 90                                                      0
                                    1101 00 00                                               165,91 0
                                    1102 10 00                                               205,81
                                    1103 11 10                                                 36,49
                                    1103 11 90                                               189,70
                                    11071011                                                 174,09
                                    1107 10 19                                               132,83
                                    1107 1091                                                230,12 (10)
                                    1107 10 99                                               174,70 O
                                    1107 20 00                                               201,79 (10)
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                 l'annexe desdits règlements.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.