CELEX: 31972D0362
Language: fr
Date: 1972-10-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 octobre 1972, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays

6 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 250/ 1
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                  DECISION DU CONSEIL
                                                       du 18 octobre 1972
                autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États
                                                 membres avec des pays tiers
                                                          (72/362/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            février 1970 (9), 8 juin 1970 ( 10), 13 juillet 1970 (»),
                                                                    29 septembre 1970 ( 12), 23 novembre 1970 ( 13) et 25
                                                                    octobre 1971 ( 14);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que les États membres intéressés ont
                                                                    demandé l'autorisation de proroger ces accords afin
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                     d' éviter une discontinuité dans leurs relations com­
concernant l'uniformisation progressive des accords                 merciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
relatifs aux relations commerciales des États membres               nés, en attendant que le programme des négociations
avec les pays tiers et la négociation des accords com­              communautaires actuellement à l'étude et visant à la
munautaires ( 1 ), et notamment son article 3 ,                     substitution progressive d' accords communautaires
                                                                    aux accords des États membres soit définitivement
                                                                    établi ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il s'agit d' autoriser la prorogation
considérant que, pour les accords énumérés en                       d'accords commerciaux avec des pays tiers au-delà de
annexe, la tacite reconduction au-delà de la période                la période de transition, sans préjudice des autres
de transition a déjà été autoriséè par le Conseil par               obligations découlant du droit communautaire pour
décisions des 28 janvier 1969 (2), 26 juin 1969 (3), 30             les États membres intéressés ;
juin 1969 (4), 15 septembre 1 969 (5 ), 17 octobre
1 969 (6), 8 décembre 1969 ( 7 ), 20 décembre 1969 (8 ), 6          considérant que les États membres intéressés ont
                                                                   déclaré que la reconduction de ces accords ne serait
                                                                   pas de nature à empêcher l'ouverture des négocia­
 (x) JO  n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
 (2) JO  n0 L 43 du 20. 2. 1969 , p. 15.
 (3) JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1969, p. 20.                             (9 ) JO n0 L 36 du 14. 2 . 1970 , p. 29 .
 (4) JO  n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.                            (10)   JO n0 L 133 du 18 . 6. 1970 , p. 14.
 (5) JO  n0 L 238 du 23 . 9. 1969, p. 9.                           ( n)   JO n° L 157 du 18 . 7. 1970 , p. 29 .
 (6) JO  n° L 266 du 24. 10. 1969, p. 32.                          ( 12 ) JO n° L 225 du 12. 10. 1970 , p. 24.
 (7) JO  n° L 323 du 24. 12. 1969, p. 10.                          (13)   JO n0 L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 18 .
 (8) JO  n0 L 6 du 9. 1 . 1970 , p. 1 .                            (14)   JO n° L 248 du 9. 11 . 1971 , p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 250/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                              6 . 11.72
tions communautaires avec les pays tiers concernes et              A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
qu' ils sont disposés à transférer les matières commer­                                       Article premier
ciales de leurs accords bilatéraux en vigueur dans les
accords communautaires dont la négociation serait                  Les accords commerciaux conclus par des États mem­
envisagée ;                                                        bres avec des pays tiers et énumérés en annexe peu­
                                                                   vent être reconduits jusqu'à la date indiquée en
                                                                   regard de chacun d'eux .
considérant qu' à l'issue de la consultation prévue à
l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre                                             Article 2
1969 , il a été constaté, comme le confirment les décla­
rations précitées des États membres intéressés, que les            Les États membres sont destinataires de la présente
dispositions des actes à proroger ne constituent pas,              décision .
pendant la période de prorogation envisagée, une
entrave à la mise en œuvre de la politique commer­
ciale commune ;                                                    Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1972.
                                                                                                             Par le Conseil
considérant que, dans ces conditions, ces accords
peuvent faire l'objet d' une tacite reconduction pour                                                          Le président
une période déterminée,                                                                                    N. SCHMELZER
                                                           ANNEXE
       État membre               Pays tiers                           Nature et date de l' accord                        Échéance après
                                                                                                                          reconduction
ALLEMAGNE              Afrique du Sud                Liste des contingents à l'importation                                   31 . 8 . 1973
                       Argentine                     Accord commercial et de paiement                   25 . 11 . 1957      31 . 12 . 1973
                       Australie                     Liste des contingents à l'importation                                  31 . 12 . 1973
                        Autriche                     Accord commercial                                   13 . 5 . 1954
                                                                                                                            31 . 12 . 1973
                                                     Échange de lettres et protocole                     21 . 1 . 1 963
                        Brésil                       Convention sur le commerce                            1 . 7 . 1955     31 . 12 . 1973
                       Cameroun                      Accord commercial                                     8 . 3 . 1962     31 . 12 . 1973
                       Ceylan                        Accord commercial                                     1 . 4 . 1955     31 . 12 . 1973
                        Chili                        Protocole commercial et de paiement                 2 . 11 . 1956      31 . 12 . 1973
                        Chypre                       Accord commercial                                  30 . 10 . 1961      31 . 12 . 1973
                        Congo                        Accord économique                                  30 . 10. 1962       31 . 12. 1973
                        Côte-d'Ivoire                Accord économique                                  18 . 12 . 1961      31 . 12 . 1973
                        Dahomey                      Accord économique                                   19 . 6 . 1961      31 . 12 . 1973
                        Ethiopie                     Accord économique et commercial                      21 . 4 . 1964     31 . 12 . 1973
                        Finlande                     Échange de notes                                    3 . 12 . 1969       2 . 12 . 1973
                        Gabon                        Accord économique                                   11 . 7 . 1962      31 . 12. 1973
                        Guinée                       Accord économique                                   19 . 4 . 1962      31 . 12 . 1973
                        Haute-Volta                  Accord économique                                     8 . 6 . 1961     31 . 12 . 1973
                        Irak                         Accord commercial                                   7. 10 . 1951         13.1 . 1974
                        Japon                        Accord commercial                                      1 . 7 . 1960    31 . 12 . 1973
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 250 /3
       État membre          Pavs tiers                             Nature et date de 1 accord                  Échéance après
                                                                                                                reconduction
ALLEMAGNE          Kenya                        Accord économique et commercial                4 . 12 . 1964     31 . 12 . 1973
( suite)
                   Madagascar                   Accord économique                                6 . 6 . 1962   31 . 12 . 1973
                   Malte                        Accord commercial et protocole                 29 . 2 . 1964    31 . 12 . 1973
                   Maroc                        Accord commercial et échange de lettres         15 . 4 . 1961
                                                                                                                31 . 12 . 1973
                                                Protocole                                      20 . 1 . 1964
                   Niger                        Accord économique                               14 . 6 . 1961    31 . 12 . 1973
                   Nigeria                      Accord commercial                               25 . 3 . 1963    31 . 12 . 1973
                   Norvege                      Accord commercial                             20 . 12 . 1950       31.5 . 1974
                   Nouvelle-Zélande             Accord commercial                               20 . 4 . 1959    31 . 12 . 1973
                   Ouganda                      Accord commercial                               17 . 3 . 1964    31 . 12 . 1973
                   Pakistan                     Accord commercial et protocole                   9 . 3 . 1957    31 . 12 . 1973
                   Paraguay                     Accord commercial                               25 . 7 . 1955    31 . 12 . 1973
                   République arabe d'Égypte    Accord commercial                               18 . 2 . 1956    31 . 12 . 1973
                   République centrafricaine    Accord économique                             29 . 12 . 1962     31 . 12 . 1973
                   Sierra Leone                 Accord économique                               13 . 9 . 1963    31 . 12 . 1973
                   Somalie                      Accord commercial                               19 . 1 . 1962    31 . 12 . 1973
                   Suisse                       Accord commercial et
                                                protocoles add . successifs                     2. 12 . 1954     31 . 12 . 1973
                   Tanzanie                     Accora économique et commercial                   6. 9. 1962     31 . 12 . 1973
                   Tchad                        Accord économique                               31 . 5 . 1963    31 . 12 . 1973
                   Tunisie                      Accord commercial et                            29 . 1 . 1960
                                                                                                                 31 . 12 . 1973
                                                protocole additionnel                         22 . 12 . 1963
                   Zambie                       Accord économique                             10 . 12 . 1966     31 . 12. 1973
BENELUX            Grèce                        Accord commercial                                 9 . 3 . 1960     31 . 1 . 1974
                   Japon                        Accord commercial                               8 . 10 . 1960
                                                                                                                 31 . 12. 1973
                                                Protocole additionnel                           30 . 4. 1963
FRANCE             Argentine                    Accord commercial et de paiement               25 . 11 . 1957    31 . 12 . 1973
                   Autriche                     Accord commercial et protocole                  26 . 7 . 1963    31 . 12 . 1973
                   Espagne                      Accord commercial                             27. 11 . 1963      31 . 10 . 1973
                   Iran                         Accord commercial et                              4 . 6 . 1959
                                                                                                                 31 . 12 . 1973
                                                échange de lettres                              28 . 2 . 1969
                   Islande                      Accord économique                               6 . 12 . 1951    31 . 12 . 1973
                   Israël                       Accord commercial                               10 . 7. 1953
                                                Protocole                                       16 . 1 . 1967    31 . 12 . 1973
                                                Échange de lettres                            24. 12. 1968
                   Japon                        Accord commercial et protocole                  14. 5 . 1963
                                                                                                                   10 . 1 . 1974
                                                Protocole                                       26 . 7. 1966
                   Mexique                      Accord commercial                               11 . 7. 1950      28 . 11 . 1973
                   Norvège                      Accord commercial                                  3.7. 1951
                                                Protocole                                         2 . 4. 1960    31 . 12 . 1973
                                                Échange de lettres                                6 . 2 . 1964
                   Portugal                     Arrangement commercial                          25 . 3 . 1961    31 . 12 . 1973
                   Suède                        Accord commercial                                 3 . 3 . 1949   31-, 12 . 1973
 ---pagebreak--- N0 L 250 /4                     Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 11.72
      État membre           Pays tiers                             Nature et date de l' accord                 Échéance après
                                                                                                                reconduction
FRANCE            Suisse                        Accord commercial                              21 . 11 . 1967    31 . 12 . 1973
(suite)
                  Turquie                       Accord commercial                               31 . 8 . 1946   31 . 12 . 1973
                  Yougoslavie                   Accord commercial                               25 . 1 . 1964
                                                                                                                 31 . 12 . 1973
                                                Protocole                                          6.5.1970
ITALIE            Afghanistan                   Accord commercial                              10. 12 . 1960     23 . 11 . 1973
                  Argentine                     Accord commercial et échange de notes          25 . 11 . 1957   31 . 12. 1973
                  Canada                        Modus vivendi commercial                        28 . 4. 1948     31 . 12 . 1973
                  Costa Rica                    Modus vivendi commercial                        20 . 2 . 1953
                                                                                                                 12. 11 . 1973
                                                Échange de notes                                23 . 6. 1953
                  Formose                       Échange de notes                                  2 . 2 . 1957      2. 2. 1974
                  Guatemala                     Modus vivendi commercial                          6 . 6. 1936    31 . 12 . 1973
                  Irak                          Accord commercial                               30. 9 . 1963     30. 11 . 1973
                  Japon                         Agreed minutes                                 31 . 12 . 1969     30. 9 . 1973
                  Malte                         Accord commercial                               28 . 7. 1967     31 . 12 . 1973
                  Maroc                         Accord commercial                               28 . 1 . 1961
                                                Protocole
                                                                                                                 31 . 12 . 1973
                                                                                                24 . 2. 1965
                  Mexique                       Accord commercial                               15 . 9 . 1949
                                                Protocole                                      28 . 10 . 1963    31 . 12 . 1973
                                                Echange de notes                                20. 7. 1965
                  Pakistan                      Accord commercial                               10. 1 . 1961      10 . 1 . 1974
                  Paraguay                      Accord commercial                                 8 . 7. 1959     23 . 1 . 1974
                  Portugal                      Accord commercial et échange de notes             4. 3 . 1961
                                                                                                                31 . 12 . 1973
                                                Échange de lettres                             30 . 12 . 1961
                  République arabe d'Egypte     Protocole commercial                            29 . 4 . 1959   31 . 12. 1973
                  Syrie                         Accord commercial                              10 . 11 . 1955   31 . 12. 1973
                  Tunisie                       Accord commercial et                           23 . 11 . 1961
                                                                                                                31 . 12. 1973
                                                protocole additionnel                             2 . 8 . 1963
PAYS-BAS          Argentine                     Accord commercial et de paiement               25 . 11 . 1957   31 . 12 . 1973
                  République arabe d'Égypte     Accord commercial                               21 . 3 . 1953   31 . 12. 1973
                  Turquie                       Accord commercial                                 6 . 9 . 1949   31 . 12. 1973
UEBL              Argentine                     Accord commercial et de paiement               25 . 11 . 1957   31 . 12. 1973
                  Finlande                      Accord commercial                               8 . 11 . 1955     30. 9 . 1973
                  Pakistan                      Accord commercial                               15 . 3 . 1962   31 . 12 . 1973