CELEX: 31999R0259
Language: fr
Date: 1999-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 259/1999 de la Commission du 3 février 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

4. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 30/21
                              RÈGLEMENT (CE) No 259/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 février 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bon fonctionnement du régime des restitutions à l’expor-
                                                                  tation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                        o                                         de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          les tomates exportées après le 3 février 1999, et ce jusqu’à
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            la fin de la période d’exportation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 2776/98 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-      Pour les tomates, les demandes de certificats d’exportation
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  du système B, déposées au titre de l’article 1er du règle-
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     ment (CE) no 2776/98, pour lesquelles la déclaration d’ex-
                                                                  portation des produits a été acceptée après le 3 février et
considérant que, compte tenu des informations dont                avant le 17 mars 1999, sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les
tomates, les quantités indicatives prévues pour la période                                 Article 2
d’exportation en cours risquent d’être prochainement
dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au        Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44.