CELEX: 31989R2867
Language: fr
Date: 1989-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2867/89 de la Commission, du 25 septembre 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 276/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 9. 89
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2867/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 septembre 1989
                            fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            compte de cette évolution lors de la fixation des prix
                                                                      d'écluse pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
                                                                      1989 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                      à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
                                                                      1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ^                   des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
                                                                      même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier              considérant qu une nouvelle fixation des prix d'écluse a
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment              lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 , s                                  en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                      fourragères ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement         Commission, du 28 février 1986, portant application des
(CEE) n° 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                  prélèvements à l'importation des produits du secteur des
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              œufs en provenance du Portugal et modifiant le règle­
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                  ment (CEE) n° 176/86 (*), a suspendu l'application des
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                prélèvements aux importations des produits du secteur
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   des oeufs en provenance du Portugal à cause de la diffé­
secteur des œufsf), modifié en dernier lieu par le règle­             rence minime de prix pratiquée dans la Communauté
ment (CEE) n0 41 55/87 (4);                                           d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
                                                                      continue à se manifester ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 1839/89 de la Commis­                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
sion (% pour la période du 1 er juillet au 30 septembre               de volaille et des œufs,
1989, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
période du 1 er octobre au 31 décembre 1989 ; que cette
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er avril au        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
31 août 1989 ;
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                                            Article premier
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix       1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le              (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une               ticle 7 de ce règlement pour les produits visés l'article 1 er
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              montants indiqués à l'annexe.
que cette variation a été fixée à - 3 % par le règlement
(CEE) n° 2773/75 ;                                                    2.      Pour les importations des produits visés au para­
                                                                      graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                                      prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
                                                                                                    Article 2
                                                                                                            i
C)    JO  n°   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2)   JO  n0   L 128 du  11 . 5. 1989, p. 29 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
O     JO  n0   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 64.
(4)   JO  n0   L 392 du  31 . 12. 1987, p. 29.
M JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 10.                                  i6) JO n» L 60 du 1 . 3. 1986, p. 10.
 ---pagebreak--- 26. 9 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 276/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
           du règlement de 4a Commission, du 25 septembre 1989, fixant les prix d'écluse et les
                                      prélèvements dans le secteur des œufs
                                    Code                               Montant des
                                                    Prix d'écluse
                                     NC                                prélèvements
                                      1                   2                  3
                          I                        Écus/100 pièces    Écus/100 pièces
                                 0407 00 11             53,91               11,79
                                 0407 00 19             11,74                3,57
                                                    Écus/100 kg        Écus/100 kg
                                 0407 00 30             90,36               30,53
                                 0408 11 10            435,82             142,88
                                 0408 19 11            196,60               62,28
                                 0408 19 19            209,53               66,56
                                 0408 91 10            365,52             138,00
                                 0408 99 10             96,64               35,41