CELEX: 31969R0593
Language: fr
Date: 1969-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 593/69 de la Commission, du 28 mars 1969, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

29 . 3 . 69                          Journal officiel des Communautés européenne«                            N° L 76/21
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 593/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1969
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
 EUROPÉENNES,                                                     phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                 pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                       de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
                                                                  tional étant établis compte tenu notamment :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­              a) Des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),      b) des prix les plus favorables à l'importation, en
et notamment son article 17 paragraphe 4,                              provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                       destination,
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
 ( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans              c) des prix à la production constatés dans les pays
le commerce international des produits visés à l'ar­                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits                  subventions accordées par ces pays,
dans la Communauté peut être couverte par une res­                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
titution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                   considérant qu'au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                  (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­           pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tant (2), les restitutions pour les produits visés à l'ar­        ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
ticle 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés en
l'état, doivent être fixés en prenant en considération :          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
— la situation et les perspectives d'évolution, sur              duits pour lesquels il est accordé une restitution à
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne              l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     ponibilités ainsi que dans le commerce interna­              que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des          maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     produits laitiers,                                          semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                  considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché            n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   établissant les modalités d'application pour les resti­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que              tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     les frais d'approche jusqu'aux pays de desti­               produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
     nation,                                                      règlement ( CEE) n° 412/69 (4), prévoit que, lors de la
                                                                  fixation de la restitution pour le lait en poudre déna­
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                turé relevant de la position 04.02 ainsi que pour les
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­            produits de la sous-position ex 23.07 B faisant par­
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­           tie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi des
     tion équilibrée et un développement naturel sur              aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
     le plan des prix et des échanges,                            mentation des animaux ou utilisé dans la fabrica­
                                                                 tion des aliments pour animaux ;
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
     de la Communauté,                                            considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
— l'aspect économique des exportations envisagées ;               les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (*) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                            {*) JO n° L 54 du 5. 3 . 1969, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 76/22                           Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 3 . 69
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un              considérant que l'application de ces règles à la si­
est destiné à tenir compte de la quantité de produits         tuation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la          et des produits laitiers, et notamment aux prix de
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           ces produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose             mondial, conduit à fixer la restitution pour les pro­
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             duits et aux montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                              considérant que le Comité de gestion du lait et des
                                                              produits laitiers n'a pas émis d' avis dans le délai im­
 considérant que pour les produits relevant de la             parti par son président,
sous-position 04.02 B II a), le premier élément susvisé
est fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les autres produits de la sous-position 04.02 B cet
élément est calculé en multipliant le montant de                                   Article premier
base par la teneur en produits laitiers du produit
concerné ; que ce montant de base est égal à la               1.    La liste des produits à l'exportation desquels,
restitution à fixer pour 1 kilogramme de produits             en l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17
laitiers contenus dans le produit entier ;                    du règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de
                                                              cette restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en            2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
multipliant par la teneur en saccharose du produit            duits visés au paragraphe précédent et non repris
entier le montant de base de la restitution valable           à l'annexe.
le jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                                    Article 2
 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­
 tant organisation commune des marchés dans le                Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
 secteur du sucre (M ;                                        1969.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              A. COPPÉ
                                                                    Membre de la Commission
  (J) JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
          Numéro                                                                                                Montant
    de la nomenclature                                                                                      de la restitution
       utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                           U.C. . 100 kg
      les restitutions                                                                                        (sauf autre
                                                                                                              indication)
ex 04.01 A              Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                        sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %              1,80
ex 04.01 A             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                       sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                       inférieure ou égale à 3 %
                       pour les exportations vers :
                       — l'Espagne                                                                                2,84
                       — L'Algérie                                                                                2,96
                       — les autres pays tiers                                                                    2,80
ex 04.01 A             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés
                       ni sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et infé­
                       rieure ou égale à 6 %
                       pour les exportations vers :
                       — les pays de la zone A                                                                    2,00
                       — les autres pays tiers                                                                    4,00
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni sucrés,
                       d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 17 %                                                                              13,40
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                       sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure
                       ou égale à 21 %                                                                           22,00
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                       sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et inférieure
                       ou égale à 39 %                                                                           30,00
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                       sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                       54,50
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                       pour les exportations vers :
                       — les pays de la zone B et C                                                             23,00
                       — le Japon                                                                               26,50
                       — les autres pays tiers                                                                  20,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, dénaturés (1), sans addition de sucre, d'une
                       teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                           11,75
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %
                       pour les exportations vers :
                       — les pays de la zone B, C et le Japon                                                   23,00
                       — les autres pays tiers                                                                  20,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                28,50
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                34,50
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %                42,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41%                 44,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 41%                                               57,50
 ---pagebreak--- N° L 76/24                        Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 3 . 69
                                                                                                              Montant
         Numéro
                                                                                                          de la restitution
   de la nomenclature
                                                    Désignation de la marchandise                           U.C./100 kg
     utilisée pour                                                                                          (sauf autre
     les restitutions
                                                                                                            indication)
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, autres que lactosérum, conservés, sans addition de sucre,
                      d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et inférieure ou égale
                      à 7%                                                                                       4,00
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % et infé­
                      rieure ou égale à 8,9 %                                                                  11,00
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 % et infé­
                      rieure ou égale à 21 %                                                                   13,00
ex 04.02 A III b) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                      rieure ou égale à 39 %                                                                   30,00
ex 04.02 A III b) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                      rieure ou égale à 45 %                                                                   54,50
    04.02 A III b) 2  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                    62,50
ex 04.02 B 1 b)       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                0,2000 (*)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %           0,2000 H
                                                                                                              par kg
ex 04.02 BIb)         Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %            0,2850 (*)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %            0,3450 (*)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 BIb)         Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %            0,4200 (*)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41 %            0,4400 (*)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 41 %                                          0,5750 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II         Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6,9 %
                      et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                      en poids                                                                                   4,25 (>)
ex 04.02 B II         Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
                      rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                      égale ou supérieure à 15 % en poids                                                      11,00 (8)
ex 04.02 B II b) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, avec addition de sucre, autres
                      qu'en poudre, dit « lait en bloc », d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                      rieure à 11 % et d'une teneur en matière sèche lactique supérieure à 45 %
                      en poids                                                                             0,2700 H
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II b) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 9,5 % et infé­
                      rieure ou égale à 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                      inférieure à 15 % en poids                                                           0,1100 (*)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II b) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                      rieure ou égale à 39 %                                                               0,3000 (2)
                                                                                                              par kg
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 76/25
          Numéro                                                                                              Montant
   de la nomenclature                                                                                     de la restitution
      utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                          U.C./100 kg
     les restitutions                                                                                       (sauf autre
                                                                                                            indication)
ex 04.02 B II b) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                      rieure ou égale à 45 %                                                               0,5450 H
                                                                                                              par kg
    04.02 B II b) 2   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                0,6250 H
                                                                                                              par kg
ex 04.03 A            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                      pour les exportations vers :
                      — le Royaume-Uni                                                                       108,40
                      — les pays de la zone A                                                                130,00
                      — l'Algérie et le Maroc                                                                142,00
                      — les autres pays tiers                                                                133,00
                      — les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041/67/CEE                    130,00
ÏX 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 98 %                     162,00
ex 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 99,5 %                   174,00
ex 04.04 A II         Fromages Emmental et Gruyère, autres que ceux relevant de la sous-position
                      04.04 A I
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                              25,00
                      — les États-Unis d'Amérique et l'Espagne                                                 38,00
                      — les autres pays tiers                                                                  43,00
ex 04.04 C            Fromages à pâte persillée, à l'exclusion du Roquefort                                    30,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 33 %
                      en poids                                                                                 10,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 38 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 20 %                                                               27,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 43 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 40 %                                                               43,00
ex 04,04 D            Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 46 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 55 %                                                               54,00
ex 04.04 El           Fromages Grana Padano, produits de mai à septembre 1967 (4)
                      pour les exportations vers :
                      — les pays tiers, à l'exclusion des pays européens autres que le Danemark, la
                          Norvège, la Finlande et la Suède, à l'exclusion des pays riverains de la
                          Méditerranée et à l'exclusion de l'Éthiopie, de la Somalie, des États-Unis
                          d'Amérique, de Porto Rico, du Canada et de l'Argentine                                62,00
;x 04.04 El           Fromages Parmigiano-Reggiano de la production 1967 (4) :
                      pour les exportations vers :
                      — les pays tiers, à l'exclusion des pays européens autres que le Danemark, la
                          Norvège, la Finlande et la Suède, à l'exclusion des pays riverains de la Mé­
                          diterranée et à l'exclusion de l'Éthiopie, de la Somalie, des États-Unis d'Amé­
                          rique, de Porto-Rico, du Canada, de l'Australie et de l'Argentine                   62,00
:x 04.04 E I          Fromages Grana, Parmigiano-Reggiano, Pecorino, Fiore Sardo, en formes entières
                      ou en morceaux conditionnés sous vide et les fromages autres que ceux expressé­
                      ment dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières
                      grasses, en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en
                      poids en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 50 % , à l'exclusion
                      des fromages Grana Padano, produits de mai à septembre 1967 et des fromages
                      Parmigiano-Reggiano de la production 1967 :
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse                                                                              40,00
                      — les autres pays tiers                                                                  50,00
 ---pagebreak--- N° L 76/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 3 . 69
            Numéro                                                                                                                      Montant
    de la nomenclature                                                                                                              de la restitution
        utilisée pour                                           Désignation de la marchandise                                         U.C./100 kg
       les restitutions                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                      indication)
ex 04.04 E I b) 1            Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une teneur en matières grasses
                             égale ou supérieure à 50 % en poids de la matière sèche et d'une teneur en poids
                             en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale
                             à 57 %                                                                                                      68,00
ÏX 04.04 E I b) 2            Fromage Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                             supérieure à 44 %
                             pour les exportations vers :
                             — la Suisse                                                                                                   7,67
                             — les autres pays tiers                                                                                     45,00
ex 04.04 E I b) 3            fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese Nagel- et Kanterkaas, Galan­
                             tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                             ceux expressément dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E, d'une teneur en
                             matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une
                             teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et infé­
                             rieure ou égale à 67 %
                             pour les exportations vers :
                             — la Suisse                                                                                                  7,67
                             — le Royaume-Uni                                                                                           36,36
                             — l'Espagne                                                                                                 31,22
                             — les Etats-Unis d'Amérique                                                                                 25,56
                             — l'Australie                                                                                               39,00
                             — le Japon                                                                                                  57,00
                             — Porto Rico                                                                                                38,00
                             — Canada                                                                                                    41,00
                             — les autres pays tiers                                                                                     45,00
ex 23.07 B I a) 3             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 50 % et inférieure à 60 %                                                                                  9,36
ex 23.07 Bla) 3               Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 60 % et inférieure à 70 %                                                                                11,16
ex 23.07 B I a) 3             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 70 % et inférieure à 75 %                                                                                12,96
ex 23.07 B I a) 4             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 75 % et inférieure à 80 %                                                                                13,86
ex 23.07 B I a) 4             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 80 %                                                                                                     14,76
(') Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règle­
    ment (CEE) n° 1106/68 .
(!) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(•) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(*) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au règlement (CEE) n° 338/69, modifié par le
    règlement (CEE) n° 575/69 .