CELEX: 31976R0576
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 576/76 de la Commission, du 15 mars 1976, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18

15 . 3 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 69 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 576/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1976
                fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                     néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      niveau stable afin d assurer la stabilité du marché ; que
EUROPÉENNES,                                                       ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
                                                                   sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
vu le traité d'adhésion (! ), et le protocole n0 1 8 (2), ci­      pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
après dénommé « protocole », annexé à l'acte qui est               tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
joint audit traité,                                                protocole ;
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31                  considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
janvier 1973 , établissant les règles générales relatives à        danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                       Communauté, il est prévu que les prélèvements
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                    spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
modifié par le règlement (CEE) n0 3145/74 (4), et                  saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
notamment son article 8 ,                                          tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
considérant que, conformément à l'article 2 para­                  protocole ;
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont              considérant que l'application de ces règles à la situa­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais                  tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;                 ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2            considérant que le comité de gestion du lait et des
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
ment (CEE) n0 226/73 , ces prélèvements spéciaux sont              imparti par son président,
fixés sur la base de la différence entre :
— le prix permettant d'écouler effectivement les                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe
      2 du protocole                                                                    Article premier
      et
                                                                   Les prélèvements spéciaux visés à 1 article 2 du proto­
— le prix caf fixé à 1 article 3 du règlement (CEE) n°             cole n 0 18 sont fixés à :
      226/73 , majoré des frais intervenant à partir du
      stade caf jusqu'au stade de la première vente ;              — 54,72 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
                                                                   — 66,61 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements                                               Article 2
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme               Le present règlement entre en vigueur le 15 mars
continu et maintenu, pour autant que possible, à un                1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(-)  JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 173 .
(3 ) JO  n«  L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 17 .
(4 ) JO  n°  L 334 du 14. 12 . 1974, p . 7 .