CELEX: 52004PC0205
Language: fr
Date: 2004-03-30
Title: Proposition de Décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine {SEC(2004) 375}

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                         Bruxelles, 23.4.2004
                                                         COM(2004) 205 final/2
   CORRIGENDUM
   Titre.
   Concerne toutes les versions linguistiques,
   sauf le NL.
                                            Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
       relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
                             européen avec la Bosnie-et-Herzégovine
                                                  .
                                   (présentée par la Commission)
                                          {SEC(2004) 375}
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 « a réaffirmé qu’il était résolu à
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans
occidentaux, qui feront partie intégrante de l’UE dès qu’ils répondront aux critères établis. » Il
a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du
16 juin 2003, notamment l’annexe intitulée “L’agenda de Thessalonique pour les Balkans
occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne”, qui vise à resserrer encore
les relations entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les
méthodes suivies dans le cadre du processus d’élargissement, notamment par l'établissement
de partenariats européens. La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour
approbation la première série de partenariats européens, en même temps que les prochains
rapports annuels sur le processus de stabilisation et d’association (PSA) (fin mars 2004).
Le partenariat européen pour la Bosnie-et-Herzégovine se fonde sur les dispositions du
règlement (CE) n°533/2004 du Conseil. Il recense les actions prioritaires à court et moyen
termes, identifiées dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que la Bosnie-et-
Herzégovine doit entreprendre en vue de son intégration dans l’Union européenne. Il sert de
repère pour mesurer les progrès accomplis, reflète le niveau de préparation de la Bosnie-et-
Herzégovine et est adapté à ses besoins particuliers. La Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer
un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend mettre en
oeuvre pour répondre aux priorités du partenariat européen. La Commission assurera le suivi
régulier de l’avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels du PSA et par les
structures mises en place dans le cadre de ce processus.
Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation des ressources
financières dont est composée l'assistance communautaire, qui restera celle prévue par l(es)
instrument(s) financier(s) actuel(s), en particulier le règlement (CE) n°2666/2000 du Conseil
du 5 décembre 2000 (CARDS).
La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la décision en annexe.
                                                2
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
     relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
                             européen avec la Bosnie-et-Herzégovine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l’établissement de partenariats
européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association1, et notamment son
article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)      Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L’Agenda
         de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration
         européenne”, document qui présente l’établissement des partenariats européens
         comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d’association.
(2)      Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter à la
         majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et
         conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles
         modifications ultérieures.
(3)      Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre
         des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre
         du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels.
(4)      L’étude de faisabilité 2003 et le rapport annuel 2004 de la Commission présentent une
         analyse des préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de son intégration dans
         l’Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les
         travaux doivent être poursuivis.
(5)      Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, la Bosnie-et-Herzégovine
         doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle
         entend mettre en œuvre à cet effet.
1
  JO L
                                                 3
 ---pagebreak--- DÉCIDE:
                                         Article premier
Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes,
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Bosnie-et-Herzégovine
sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.
                                             Article 2
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par les structures mises en
place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.
                                             Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, […]
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
                                              […]
                                                 4
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
1.        INTRODUCTION
L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et
d’association, notamment par l’établissement de partenariats européens.
Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour la Bosnie-et-
Herzégovine a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre
cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l’Union
européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de
la Bosnie-et-Herzégovine ; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen
dégage également des orientations pour l’aide financière à la Bosnie-et-Herzégovine.
Pour sa part, la Bosnie-et-Herzégovine établira un plan assorti d’un calendrier et définissant
les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du
partenariat européen, l’Agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité
organisée et la corruption, identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la
réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-
Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans
occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la
Conférence d’Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.
2.        PRINCIPES
Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen des pays des
Balkans occidentaux jusqu’à leur future adhésion.
Les principales priorités identifiées pour la Bosnie-et-Herzégovine concernent sa capacité de
respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les
conditions fixées pour le processus de stabilisation et d’association, notamment les conditions
définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu
de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de
Thessalonique.
3.        PRIORITES
Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les domaines
dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat
européen tiennent compte du fait que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure de les
réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les
priorités en priorités à court terme qui devraient être rencontrées dans un délai d’un ou deux
ans et les priorités à moyen terme qui devraient l’être en trois à quatre ans.
Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de la
Bosnie-et-Herzégovine en vue de son intégration dans l’Union européenne, sur la base de
l’analyse effectuée dans l’étude de faisabilité et le rapport annuel 2004.
                                                 5
 ---pagebreak--- Il convient de rappeler que lorsque l’on parle de rapprochement des législations, l’intégration
de l’acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre
pleine et entière.
3.1        COURT TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
• Préparation des élections – La BiH devrait assumer la pleine responsabilité de
    l’organisation et du financement d’élections municipales en 2004.
• Gouvernance plus efficace – Mettre en application la loi sur le Conseil des ministres et la
    loi sur les ministères. Convoquer des sessions du Conseil des ministres et du Parlement
    avec une régularité suffisante pour accélérer la gestion des affaires publiques. Veiller à ce
    que les nouveaux ministères et institutions créés au niveau central par la loi de 2002 sur le
    Conseil des ministres deviennent réellement opérationnels. Mettre en oeuvre dans sa
    totalité le “plan d’action pour les réformes prioritaires” de 2003 – 2004 et élaborer pour
    2004 (et les années suivantes) un programme de travail gouvernemental à l’échelon
    national qui adapte les priorités d’action aux ressources budgétaires. (Recommandation
    formulée dans l’étude de faisabilité)
• Suivi des réformes en matière de sécurité – Mettre en oeuvre la loi sur la défense. Adopter
    et commencer à mettre en oeuvre la loi sur l’Agence de renseignement et de sécurité.
• Une administration publique plus efficace – Consacrer davantage d’efforts à la mise en
    place d’une administration publique efficace, notamment par la mise au point d’un
    programme d’action complet et chiffré de réforme de l’administration publique reposant
    sur une répartition claire des compétences (par exemple, dans les domaines de la police et
    de la santé). Financer des agences publiques au niveau de l’État et des Entités et coopérer
    avec elles. (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)
• Un système judiciaire efficace – Adopter la législation établissant un seul conseil
    supérieur des juges et des procureurs pour la BiH afin de consolider l’autorité chargée des
    nominations dans les tribunaux des Entités et de renforcer l’indépendance du pouvoir
    judiciaire dans l’ensemble de la BiH. Doter la Cour d’État d’un personnel et de moyens
    financiers suffisants. (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
• Défense des droits de l’homme – Adopter et mettre en oeuvre la législation en suspens
    pour favoriser le retour des réfugiés. En particulier, élaborer, adopter et mettre en oeuvre la
    législation sur le Fonds pour le retour des réfugiés en BiH. Achever la mise sous contrôle
    de la BiH des organismes de défense des droits de l’homme. Faire en sorte que les affaires
    en souffrance devant la Chambre des droits de l’homme soient traitées et que les
    compétences de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle. Garantir un
    financement adéquat de la Cour. Assumer pleinement au niveau national la responsabilité
    de la charge de médiateur de l'État et aller de l’avant dans la fusion des charges des
    médiateurs aux niveaux central et des Entités. (Recommandation formulée dans l’étude de
    faisabilité)
                                                 6
 ---pagebreak--- COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
• Respect de la conditionnalité en vigueur et des obligations internationales – Coopérer
   pleinement avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, surtout de la part de
   la Republika Srpska (RS), notamment en lui déférant tous les criminels de guerre […]
   Achever les dernières étapes de la feuille de route. Se conformer aux accords de paix de
   Dayton – Paris. Prendre des mesures pour mettre en oeuvre les critères post-adhésion au
   Conseil de l’Europe de la BiH, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits
   de l’homme. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)
SITUATION ECONOMIQUE
EXISTENCE D’UNE ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
• Stabilité macroéconomique – Maintenir un cadre macroéconomique stable dans le
   contexte du programme du Fonds monétaire international et faire la preuve du respect de la
   conditionnalité des institutions financières internationales.
• Amélioration de l’environnement des entreprises – Faire avancer la privatisation des
   entreprises. Adopter et mettre en œuvre des réformes faisant partie de « l’Initiative
   Bulldozer ». Mettre en application la législation sur le gouvernement d’entreprise.
• Statistiques fiables – Mettre en œuvre la loi sur les statistiques afin de mettre en place un
   système performant de statistiques définissant clairement les responsabilités et les
   mécanismes de coordination. (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
• Législation budgétaire – Adopter et commencer à mettre en œuvre une loi budgétaire
   couvrant la planification et la prévision budgétaires pluriannuelles et commencer à élaborer
   un compte consolidé des administrations publiques. (Recommandation formulée dans
   l’étude de faisabilité)
• Pratique budgétaire – Prendre des mesures afin de répertorier tous les revenus des
   pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement, y compris les aides non
   remboursables et autres formes d’aide internationale. (Recommandation formulée dans
   l'étude de faisabilité)
NORMES EUROPEENNES
• Intégration européenne – Veiller au parfait fonctionnement de la Direction de
   l’intégration européenne, notamment de ses capacités en matière de coordination de l’aide.
   (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
• Respect des normes internationales – Assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et loyale
   de tous les accords de libre-échange négociés.
• Développement de l’espace économique unique de la BiH – Mettre en place le Conseil de
   la concurrence. Introduire dans son ordre juridique des dispositions concernant la
   reconnaissance mutuelle des produits et mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire un
                                                 7
 ---pagebreak---   régime efficace et cohérent pour les marchés publics. Supprimer toutes les obligations
  redondantes concernant les licences, les permis et tout type d’autorisation similaire afin
  que les fournisseurs de services (notamment les établissements financiers) puissent
  travailler sur l’ensemble du territoire de la BiH sans avoir à se conformer à des exigences
  administratives inutiles. Créer un registre unique des entreprises qui soit reconnu dans
  toute la BiH. (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)
• Une politique commerciale cohérente – Mettre en place une politique commerciale
  cohérente et procéder à une révision complète de la législation en vigueur afin de garantir
  une politique rationnelle en matière de zones franches. Établir au niveau de l’État un office
  phytosanitaire et des mécanismes de certification ainsi que d’autres procédures relatives à
  l’exportation de produits animaux qui soient compatibles avec la législation
  communautaire, afin de promouvoir les exportations et d’améliorer les normes tout en
  progressant vers un espace économique unique. (Recommandation de l’étude de
  faisabilité)
• Réforme de la douane et de la fiscalité – Procéder à la mise en œuvre des
  recommandations de la commission de la politique de la fiscalité indirecte. Assurer
  l’adoption par le Parlement de la loi sur l’autorité chargée de la fiscalité indirecte,
  notamment l’adoption de la législation d’habilitation s’y rapportant. Garantir la mise en
  place, notamment par la désignation d’un directeur de l’AFI, … et le bon fonctionnement
  de la nouvelle autorité douanière. Aller de l’avant dans les travaux préparatoires à
  l’introduction de la TVA afin de respecter les délais. (Recommandation formulée dans
  l’étude de faisabilité)
• Certificats d’origine – Garantir la fiabilité de tous les certificats d’origine provenant de
  BiH.
POLITIQUES SECTORIELLES
• Marché intégré de l’énergie – Mettre en œuvre des plans d’action au niveau des entités en
  vue de la restructuration du marché de l’électricité. (Recommandation formulée dans
  l’étude de faisabilité)
• Service public de radio-télédiffusion - Adopter une législation conforme aux normes
  européennes et aux accords de paix de Dayton-Paris et prendre des mesures pour assurer la
  viabilité à long terme d’un service public national unique de radio-télédiffusion pour la
  BiH, indépendant sur le plan rédactionnel et financier, dont les diffuseurs qui la constituent
  partagent une infrastructure commune. (Recommandation formulée dans l’étude de
  faisabilité)
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
• Lutte contre la criminalité, particulièrement la criminalité organisée - Développer, au
  niveau de l’État, une capacité d’application de la loi en consacrant les ressources et les
  équipements nécessaires au bon fonctionnement du service de renseignement et de
  protection de l’État et du ministère de la sécurité de BiH. Procéder à une réforme
  structurelle de la police en vue d’une rationalisation de ses services. (Recommandation
  formulée dans l’étude de faisabilité)
                                                8
 ---pagebreak--- • Droit d’asile et migration – Veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de
   structures adéquates chargées des questions de droit d’asile et de migration.
   (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)
• Terrorisme – Intensifier la coopération internationale et appliquer les conventions
   internationales sur le terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations
   entre les services de police et de renseignement au sein de l’État et avec d’autres États.
   Prévenir le financement et la préparation d’actes de terrorisme.
3.2      MOYEN TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
• Préparation des élections – Assumer la pleine responsabilité de l’organisation et du
   financement des élections de 2006 et d’autres élections.
• Responsabilité du gouvernement – Œuvrer pour la prise en charge totale au niveau
   national de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions. Tous les ministères du
   gouvernement central devraient être dotés de moyens financiers suffisants et des plans
   opérationnels devraient être mis en place pour les institutions nécessaires en vue d’un futur
   ASA et de la future intégration européenne. Veiller à une coordination au niveau de
   l’élaboration des politiques entre tous les niveaux de gouvernement.
• Amélioration du fonctionnement de l’administration publique – Mettre en œuvre le
   programme d’action consolidé sur la réforme de l’administration publique et améliorer les
   procédures administratives. Améliorer les capacités d’élaboration des politiques et de
   coordination et constituer une capacité de formation pour les fonctionnaires au sein de la
   BiH (y compris ceux traitant des questions d’intégration européenne).
• Renforcement du système judiciaire – Veiller à ce que les conditions de nomination, de
   promotion, de discipline et de formation pour le personnel judiciaire soient les mêmes dans
   l’ensemble de la BiH. Faire en sorte que la BiH assume la pleine responsabilité de la Cour
   d’État, du parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs en termes de moyens
   financiers, d’administration et de personnel.
• Perfectionnement de la réforme de la police – Mettre en œuvre les recommandations des
   examens fonctionnels et stratégiques de la police et veiller à la coopération entre les
   différents organes chargés de l’application des lois.
• Intensification de la lutte contre la corruption – Progresser dans la lutte contre la
   corruption et démontrer l’adhésion aux engagements internationaux en la matière. Adopter
   et mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption, assurer la mise en œuvre
   effective de la loi sur les conflits d’intérêts et renforcer les capacités dans les domaines des
   enquêtes et des poursuites en matière de corruption.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
• Respect des droits de l’homme – Garantir un niveau de protection des droits de l’homme
   comparable à celui atteint sous le contrôle international, voire meilleur, et pouvoir faire état
                                                   9
 ---pagebreak---    de la protection effective des droits des minorités, notamment ceux des Roms. Assurer la
   pleine mise en œuvre de la loi sur les droits des minorités nationales.
• Achèvement du rapatriement des réfugiés – Terminer le processus de rapatriement des
   réfugiés, en facilitant la réinsertion économique et sociale des réfugiés.
• Consolidation de l’Office du médiateur – Terminer la fusion des Offices des médiateurs
   au niveau central et des Entités et assurer le bon fonctionnement de la nouvelle institution.
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
• Crimes de guerre – Pouvoir faire état de succès dans l’arrestation des personnes inculpées
   par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le démantèlement de réseaux
   soutenant les criminels de guerre inculpés. Faire en sorte que le TPIY puisse disposer à
   tout moment de tous les documents, du matériel et des témoins utiles aux enquêtes en cours
   et/ou aux poursuites. Assumer la responsabilité administrative et financière de la Chambre
   des crimes de guerre de la Cour d’État.
• Poursuite de la coopération régionale – Œuvrer à la solution des questions en suspens
   concernant les frontières bilatérales avec les pays voisins.
• Respect des engagements internationaux – Respecter les engagements de Thessalonique
   en ce qui concerne la coopération en matière de justice et affaires intérieures, commerce,
   énergie, transport et environnement.
SITUATION ECONOMIQUE
EXISTENCE D’UNE ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
• Poursuite de la réforme structurelle – Améliorer encore le gouvernement d’entreprise,
   atténuer la rigidité du marché du travail et veiller à ce que les tribunaux du commerce
   appliquent la législation en matière de faillite. Permettre le jeu du marché en limitant
   l’intervention du gouvernement et en diminuant le rapport entre les dépenses publiques et
   le PIB.
• Climat favorable aux entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises
   (PME) - Développer plus avant la coordination de la politique pour les PME et continuer
   d'appliquer les principes de la Charte européenne des petites entreprises.
• Développement des capacités, au niveau de l’État, en matière de statistiques – Élaborer et
   mettre en œuvre un plan d’activité pluriannuel pour les statistiques et produire des
   estimations régulières et cohérentes du PIB nominal et réel, en y incluant des données
   cohérentes sur l’emploi, le chômage, l’inflation, la balance des paiements, les salaires et la
   production industrielle. Assurer la coopération avec Eurostat.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
• Fonctionnement d’un compte consolidé des administrations publiques – Faire en sorte
   qu’un compte consolidé des administrations publiques soit pleinement opérationnel au sein
   du ministère des Finances.
                                                10
 ---pagebreak--- • Développement des capacités en matière de planification économique – Poursuivre et
  renforcer le cadre économique à moyen terme pour tous les utilisateurs budgétaires.
  Assurer l’exécution transparente du budget et l’élaboration de rapports financiers réguliers.
• Renforcement de la préparation budgétaire – Intégrer des ressources (actuellement) hors
  budget dans les budgets et maintenir une budgétisation raisonnable fondée sur des
  projections réalistes des recettes. Renforcer dans tous les ministères les procédures de
  préparation des budgets.
• Dette intérieure – Mettre en place le plan global relatif à la dette intérieure mis au point
  avec le FMI.
NORMES EUROPEENNES
• Intégration européenne – Mettre en œuvre une stratégie d’intégration européenne.
  Développer les capacités nécessaires pour aligner progressivement la législation sur
  l’acquis et renforcer le rôle de la BiH dans la programmation de CARDS et la mise en
  œuvre en visant à long terme la décentralisation de l’aide.
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
• Marché unique et entreprises – Démontrer que le Conseil de la concurrence et les offices
  des Entités pour la concurrence et la protection des consommateurs fonctionnent
  effectivement. Renforcer la mise en œuvre d’un régime cohérent et efficace de passation
  des marchés publics, comprenant le bon fonctionnement de l’Agence des marchés publics
  et l’organe chargé de l’examen des marchés publics. Continuer à assurer la libre circulation
  des biens et des services dans la BiH. Assurer le fonctionnement des instituts de normes,
  de métrologie et de propriété intellectuelle et faciliter les liens/flux d’informations avec des
  entreprises publiques/privées. Veiller à la mise en oeuvre cohérente de la législation
  correspondante (particulièrement concernant la propriété intellectuelle).
• Capacité de gestion du commerce – Renforcer les capacités de planification des mesures
  et de négociation au sein du ministère du commerce extérieur et des relations économiques.
• Normes commerciales – Développer davantage la capacité de l’Office vétérinaire de l’État
  et faire en sorte que l’Office phytosanitaire fonctionne bien en vue d’atteindre les normes
  européennes. Mettre en place une réglementation en matière de normes techniques, de
  droits de propriété intellectuelle et industrielle conforme aux normes de l’Union
  européenne.
• Douane et fiscalité – Démontrer que les zones franches sont gérées d’une manière
  compatible avec l’acquis communautaire. Achever la fusion des douanes et veiller à la
  mise en œuvre pleine et entière du plan de réforme de la douane. Transformer le Conseil de
  direction de l’autorité chargée de la fiscalité indirecte en un Conseil budgétaire compétent
  pour élaborer des politiques. Renforcer encore les capacités administratives pour la douane
  et la fiscalité. Surveiller l’application de la TVA au niveau de l’État et continuer à
  développer des stratégies de collecte et de contrôle en vue de réduire progressivement le
  niveau de fraude à la fois pour la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
POLITIQUES SECTORIELLES
                                                11
 ---pagebreak--- • Service public de radio-télédiffusion – Mettre en œuvre les réformes convenues du service
    public de radio-télédiffusion. Préserver l’indépendance de l’organisme régulateur des
    communications.
• Marché intégré de l’énergie – Assurer l’harmonisation de la réglementation en matière
    d’énergie et l’établissement d’un organisme unique de régulation au niveau de l’État,
    comprenant la mise en application de la loi sur la formation de ISO et TRANSCO.
    Respecter les engagements du Protocole d’accord d’Athènes 2003.
• Environnement – Renforcer les capacités au niveau de l’État dans le domaine de
    l’environnement en veillant à ce qu’une agence de l’État chargée de l’environnement
    fonctionne correctement.
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
• Gestion des frontières – Mettre en œuvre les engagements internationaux pris lors de la
    Conférence d’Ohrid de mai 2003 sur la sécurité et la gestion des frontières ainsi que les
    mesures présentées lors du Forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur JAI de
    novembre 2003. Approuver et appliquer une stratégie de gestion intégrée des frontières.
    Faciliter la coopération régionale et les échanges commerciaux en améliorant la gestion des
    frontières et les équipements de transport. Développer la coopération entre les services des
    frontières centraux, le service douanier, la police et le parquet pour interdire et poursuivre
    le trafic et autres types de criminalité transfrontalière. Mettre en œuvre le plan national de
    lutte contre le traffic. Améliorer les capacités administratives en ce qui concerne le régime
    de délivrance des visas , notamment le contrôle des demandes de visas.
• Criminalité organisée – Démontrer la mise en oeuvre intégrale de toutes les mesures
    convenues dans le plan d’action de lutte contre la criminalité organisée présenté à
    Bruxelles lors de la réunion ministérielle JAI de novembre 2003.
• Migration et droit d’asile – Faire appliquer la loi sur la circulation et le séjour des
    étrangers et sur le droit d’asile. Démontrer la gestion nationale effective des politiques en
    matière de droit d’asile et de migration, assurer le suivi des opérations et établir des
    rapports. Poursuivre la négociation et la conclusion d’accords de réadmission.
4.         PROGRAMMATION
L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du
processus de stabilisation et d’association sera octroyée par les instruments financiers
appropriés, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil2 ; en conséquence, la
présente décision n’aura aucune incidence financière. En outre, la Bosnie-et-Herzégovine aura
accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission
travaille en collaboration avec la Banque européenne d’investissement et les institutions
financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au
processus de stabilisation et d’association.
2
  JO L 306 du 7.12.2000, page 1.
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 ---pagebreak--- 5.        CONDITIONNALITE
L’aide communautaire dont bénéficent les pays des Balkans occidentaux en vertu du
processus de stabilisation et d’association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le
respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des
priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions générales
pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°
2666/2000.
L’aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans
ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne
l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques
et institutionnelles.
6.        SUIVI
Le suivi des partenariats européens est assuré par les instruments du processus de stabilisation
et d’association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et
d’association.
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