CELEX: 31982R1807
Language: fr
Date: 1982-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1807/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

8 . 7 . 82                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 201 /9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1807/82 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1982
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         calcule en ce qui concerne les sucres aromatises ou
EUROPÉENNES,                                                          additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur
                                                                      en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette
vu le traité instituant la Communauté économique                      teneur ;
européenne,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
30 juin 1981 , portant organisation commune des                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier              pour le sucre suivant sa destination ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
sous a),                                                              de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                      différente ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               normal du régime des restitutions, il convient de
 (CEE) n0 1785/ 81 , la différence entre les cours ou les             retenir pour le calcul de ces dernières :
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 prix de ces produits dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                            sur leur taux pivot,
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le                 constaté pendant une période déterminée, par
 règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                     tiret précédent ;
  l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
 sur     le   marché    communautaire et sur le          marché        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
  mondial du sucre, et notamment des éléments de prix                  deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
  et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,               valle ;
  conformément au même article, il y a lieu de tenir
  compte également de l'aspect économique des expor­                   considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
  tations envisagées ;
                                                                       et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit             Communauté et sur le marché mondial, conduit à
  être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie           fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
  à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                    du présent règlement ;
  Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type               considérant que les mesures prévues au présent règle­
  pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                    sucre ,
   secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
   fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
   règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
   sion , du 2 mars 1970, concernant les modalités
   d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation                                 Article premier
   de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)                         Les restitutions à 1 exportation des produits visés à 1 ar­
   n0 1467/77 f) ; que le montant de la restitution ainsi               ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                        n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
    ') JO   n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4 .                          montants repris à l'annexe.
    2) JO   n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
    >) JO   n0 L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .                                                  Article 2
    4) JO   n0 L 1 67 du 26 . 6 . 1976 , p . 13
    0  JO   n" L 89 du 10 . 4. 1968 , p . 3 .
    6) JO   n° L 50 du 4 . 3 . 1970 , p . 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 8 juillet
    1  JO   n» L 162 du 1 . 7 . 1977 , p . 6 .                           1982 .
 ---pagebreak--- N0 L 201 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 7 . 82
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 juillet 1982 , fixant les restitutions a
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                                      par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
     commun
                                                                                             par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                         ( I) Sucres blancs :
                              (a) Sucres candis                                                 29,36
                              (b) autres                                                        26,85
                        (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                          0,2936
                     B. Sucres bruts :
                        II . autres :
                              (a) Sucres candis                                                 27,01 (')
                              (b) autres sucres bruts                                           24,70 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .