CELEX: 51994PC0495
Language: fr
Date: 1994-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(94) 495 final
                                                       B r u x e l l e s , l e 08.12.1994
                                P r o p o s i t i o n de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n 3118/93 fixant les conditions de radmission
    de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises
                         par route dans un Etat membre
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            1
                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Elargissement de la Communauté :
   1.      Le règlement CEE n° 3118/93' prévoit le nombre d'autorisations de cabotage
          et leur répartition entre les 12 Etats membres de la Communauté pour la
          période allant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1998.
   2.     En vue de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la
          Communauté le 1er janvier 1995, le règlement 3118/93 devrait être adapté
          pour tenir compte de la nouvelle situation créée par l'élargissement.
   3.     En ce qui concerne les 12 Etats membres, le nombre d'autorisations de
          cabotage doit être augmenté pour tenir compte du fait que les autorisations
          peuvent être utilisées sur une plus grande zone géographique, 15 marchés
          nationaux au lieu de 12. Le critère le plus approprié à appliquer est le nombre
          de tonne-kilomètres (tkm) effectué par les transporteurs routiers des Etats
          membres (y compris l'Autriche, la Finlande et la Suède) sur chaque marché
          national. En fonction de ces critères et des données pour 1990 (dernières
          données disponibles) il faut prévoir une augmentation de :
                  3,99% en raison de l'adhésion de la Finlande à compter du 1er janvier
                   1995,
                  4,17% en raison de l'adhésion de la Suède à compter du 1er janvier
                   1995, et
                  0,94% en raison de l'adhésion de l'Autriche, mais seulement à
                  compter du 1er janvier 1997 dans ce cas, ce qui correspond à la date
                  convenue à l'article 13 du protocole n* 9 sur les transports routiers,
                  les transports ferroviaires et les transports combinés en Autriche2.
   i        JOn° L279, 12.11.1993, p. 1.
           JOnoC 241, 29.8.1994, p. 361
 ---pagebreak--- Pour 1995, cela débouche sur un supplément de 3190 autorisations pour les
12 Etats membres qui se répartissent comme suit :
        Belgique :             276
        Danemark :             267
        Allemegne :            452
        Grèce :                122
        Espagne :              286
        France :               373
        Irlande :              125
        Italie :               374
        Luxembourg :           129
        Pays-Bas :             389
        Portugal :             162
        Royaume-Uni :          235
En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, le nombre
d'autorisations de cabotage à attribuer doit refléter l'activité relative des
transporteurs autrichiens, finlandais et suédois dans les échanges
internationaux entre les 15 Etats membres.
Le critère le plus approprié qui doit être pris en compte est le nombre de
tonne-kilomètres (tkm) effectué par les transporteurs routiers des Etats
membres (y compris l'Autriche, la Finlande et la Suède) dans les échanges
internationaux bilatéraux entre les 15 Etats membres, pour lesquels les
données les plus récentes datent de 1990.
En tenant compte du nombre de tkm effectué par les transporteurs
autrichiens, finlandais et suédois dans le cadre des échanges bilatéraux entre
les 15 Etats membres, d'une part, ainsi que des tkm et du nombre
d'autorisations de cabotage pour les 12 Etats membres actuels, d'autre part,
on peut fixer le nombre approprié d'autorisations de cabotage pour
 l'Autriche, la Finlande et la Suède.
Par conséquent, le nombre d'autorisations proposé pour les nouveaux Etats
membres sont les suivants :
         Finlande       1774 autorisations pour 1995
         Suède          2328 autorisations pour 1995
         Autriche       2466 autorisations indicatives pour 1995 comme base
                                de calcul des autorisations pour 1997.
 En combinant le nombre d'autorisations fixé à l'article 2 (3) du règlement
 3118/93 avec les résultats des paragraphes 3 et 5, on arrive au nombre
 d'autorisations figurant dans le tableau 1 (pour 1995 et 1996) et le tableau 2
 (pour 1997 et 1998).
 ---pagebreak--- II.  Adaptations techniques
     7.     Pour des raisons de simplification administrative, il est proposé que
            l'autorisation imprimée par la Commission ne soit établie que dans la ou les
            langues officielles de l'Etat membre qui délivre l'autorisation.
     8.     Lorsque les autorisations pour 1994 ont été commandées chez l'imprimeur, le
           numéro (3118/93) du règlement sur le cabotage n'était pas encore connu. Par
           conséquent, il ne figure pas sur l'autorisation. La mention du numéro sur
           l'autorisation constituerait un avantage, car on saurait clairement à quel
           règlement l'autorisation se réfère.
     9.    La note 1 figurant sur l'autorisation (et sur le carnet de comptes rendus)
           indiquant quel signe distinctif il convient d'utiliser pour les Etats membres doit
           être modifiée.
     10.   La liste des pays devra être rallongée après l'adhésion de la Finlande et de
           la Suède et à nouveau le 1er janvier 1997 pour l'Autriche. Le libellé proposé
           permettra d'utiliser un seul type de carnet de comptes rendus jusqu'au 30 juin
            1998.
     11.   L'information que les Etats membres doivent fournir à la Commission, qui est
           spécifiée à l'annexe IV, doit être étendue aux nouveaux Etats membres; la
           liste de la nouvelle annexe IV prévoit l'ordre dans lequel l'information doit
           être fournie par les Etats membres.
III. Mesures de transition
     12.   Etant donné que les autorisations de cabotage devant être utilisées au début de
           1995 devraient être commandées par la Commission aux imprimeurs avant
           même de connaître les résultats des référendums , il est proposé de proroger
           de 6 mois les mesures existantes dans le cadre de l'EEE qui couvre déjà les
            12 membres actuels plus la Finlande et la Suède . Cela signifie que pour les
           premiers 6 mois de l'année 1995, les autorisations de cabotage se présenteront
           sous la forme suivante :
           Pour les 12 Etats membres actuels : comme dans le règlement 3118/93, c'est-
           à-dire avec "l'autorisation" et "les dispositions générales" dans les 9 langues.
 ---pagebreak---     Pour la Finlande et la Suède : "l'autorisation" dans les 13 langues et "les
    dispositions générales" en une seule langue (finnois ou suédois
    respectivement).
13. Il se peut que les 12 Etats membres actuels disposent encore d'un stock de
    "carnets de comptes rendus" conformes au règlement 3118/93 existant. Pour
    ne pas gaspiller ces stocks, il est proposé de permettre l'utilisation du carnet
    de comptes rendus actuel jusqu'au 31 décembre 1995. De même, la Finlande
    et la Suède disposent peut être d'un stock de "carnets de comptes rendus"
    conformes aux dispositions de l'EEE. Il est donc proposé que ces carnets de
    compte rendu puissent être utilisés également jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                               Tableau 1
                    NOMBRE D'AUTORISATIONS
                             1995                            1996
            Règlement  E n raison de l'adhésion de la TOTAL       (1995
            n° 3118/93             FIN, S                        + 30%)
                        Supplément       Suivant la
                        de 8.16 %         formule
Belgique       3371         276                         3647       4742
Danemark       3271         267                         3538       4600
Allemagne      5528         452                        5980        7774
Grèce          1490          122                        1612       2096
Espagne        3495         286                        3781       4916
France         4571         373                        4944        6428
Irlande        1520          125                        1645       2139
Italie         4576         374                        4950        6435
Luxembourg     1570          129                        1699       2209
Pays-Bas       4761         389                        5150        6695
Portugal       1983          162                        2145       2789
Royaume-Uni    2868         235                         3103       4034
Sous total    39004         3190                       42194      54857
Finlande                                    1774        1774       2307
Suède                                       2328        2328       3027
Sous total                                  4102        4102       5334
Total         39004                 7292               46296      60191
(Autriche)                                 (2466)                 (3206)
 ---pagebreak---                          Tableau 2
                   Nombre d'autorisations
                      1997                         1998
             (1996  En raison de l'adhésion TOTAL      1/2 (1997
            + 30%)       de l'Autriche                  +30%)
                    Supplément de 0,94 %
Belgique     6165              58            6223        4045
Danemark      5980             57            6037         3925
Allemagne    10107             96            10203        6632
Grèce         2725             26            2751         1789
Espagne       6391             61            6452         4194
France        8357             79            8436         5484
Irlande       2781             27            2808         1826
Italie        8366             79            8445         5490
Luxembourg    2872             27            2899         1885
Pays-Bas      8704             82            8786         5711
Portugal      3626             35            3661         2380
Royaume-Uni   5245             50            5295         3442
Sous total   71319            677            71996       46803
Finlande      3000             29             3029        1969
Suède         3936             37             3973        2583
Sous total    6936             66             7002        4552
Autriche      4168             40             4208        2736
Total        82423            783            83206       54091
 ---pagebreak---                                          1
                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CE )                         »U CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n" 3118/93 du Conseil fixant les conditions de l'admission de
transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat
membre.
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
notamment l'article 1691,
vu la proposition de la Commission2,
considérant qu'à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le
règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil3 doit être modifié en vue d'attribuer un nombre
approprié d'autorisations de cabotage communautaire à l'Autriche, à la Finlande et à la
Suède;
considérant qu'en vertu de l'article 13 du protocole n° 9 sur les transports routiers,
ferroviaires et combinés en Autriche, tel qu'il a été annexé à l'acte d'adhésion de la Norvège,
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les dispositions du règlement (CEE) n° 3118/93
du Conseil ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1997 a) aux transporteurs qui
détiennent une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes de
l'Autriche pour effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans les autres
Etats membres et b) aux transporteurs qui détiennent une autorisation communautaire délivrée
par les autorités compétentes d'un autre Etat membre pour effectuer des transports nationaux
 de marchandises en Autriche;
 considérant que l'élargissement de la Communauté débouchera sur un développement du
 marché des transports routiers; qu'un nombre supplémentaire d'autorisations de cabotage
 communautaire devrait donc être fixé pour les 12 Etats membres actuels;
 considérant qu'en raison de l'adhésion, un nombre de modifications techniques doivent être
 également apportées au règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil;
                 JON* C241, 29.8.1994
                 JO N° L279, 12.11.1993, p. 1
 ---pagebreak---                                            8
considérant qu'il est nécessaire de mantenir, temporairement, les mesures établis dans le
cadre de l'accord sur l'espace économique européen (EEE), de façon que les autorisations
de cabotage décidées pour le début de 1995 puissent être imprimées en temps utile;
considérant qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions
communautaires peuvent adopter, avant l'adhésion, les mesures qui découlent de l'article 169
de l'acte, ces mesures devant entrer en vigueur à la date de et sous réserve de l'entrée en
vigueur dudit traité;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article premier
Le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil et modifié comme suit :
1.      L'article 2, premier paragraphe, alinéa 3 est remplacé par :
                "Le contingent communautaire de cabotage comprend des autorisations
                de cabotage, d'une durée de 2 mois chacune, conformément au tableau
                suivant :
                       Année                               Nombre d'autorisations
                        1994                                      30 000
                        1995                                      46 296
                        1996                                      60 191
                        1997                                      83 206
                       Du 1er janvier au 30 juin 1998             54 091 "
 ---pagebreak---                                     3
Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 3 est modifié comme suit :
                                                                  du 1er janvier au
                              1995        1996       1997
                                                                    30 juin 1998
         Belgique             3647       4742        6223               4045
         Danemark             3538       4600        6037               3925
         Allemagne            5980       7774       10 203              6632
         Grèce                1612       2096        2751                1789
         Espagne              3781       4916        6452               4194
         France               4944       6428        8436                5484
         Irlande              1645       2139        2808                1826
         Italie               4950        6435       8445                5490
         Luxembourg           1699       2209        2899                1885
         Pays-Bas             5150        6695       8786                5711
         Autriche               0           0        4208                2736
         Portugal             2145        2789       3661                2380
          Finlande            1774        2307       3029                1969
          Suède               2328        3027       3973                2583
          Royaume-Uni         3103        4034       5295                3442
Le texte en haut des pages (a) et (b) des Annexes I et II doit être remplacé par le
suivant : '(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Etat membre
qui délivre l'autorisation)'
Les pages (c), (d), (e) et (f) sont, par conséquent, supprimées.
Le centre de la page (a) des annexes I et II doit être remplacé par le texte qui suit :
"Autorisation de cabotage n°
 pour le transport national de marchandises par route dans un Etat membre de la
Communauté européenne effectué par un transporteur non résident (cabotage).
La présente autorisation habilite
à effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
de la Communauté européenne autre que celui dans lequel le titulaire de la présente
autorisation est établi, au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de
véhicules couplés, et à déplacer à vide ces véhicules sur tout le territoire de la
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   Communauté, tels que définis dans le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25
   octobre 1993, et dans les dispositions générales de cette autorisation".
5. La note 1 en bas de la page (a) des annexes I, II et III est remplacée par le texte
   suivant :
   "Signe distinctif du pays :
   Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France
   (F), Irlande (IRL), Italie (I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Autriche (A), Portugal
   (P), Finlande (FIN), Suède (S), Royaume-Uni (GB)"
6. Le texte en haut des pages (a) et (b) de 1' Annexe III doit être remplacé par le
   suivant : '(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Etat membre
   qui délivre le carnet) '
7. L'intitulé de la "colonne 6" de la page (c) de l'annexe III doit être remplacé par ce
   qui suit :
   "colonne 6 : utiliser les signes distinctifs suivants :
   Belgique : B
   Danemark : DK
   Allemagne : D
   Grèce : GR
   Espagne : E
   France : F
   Irlande : IRL
   Italie : I
   Luxembourg : L
   Pays-Bas : NL
   Portugal : P
   Finlande : FIN
   Suède : S
   Royaume-Uni : GB
   et à partir du 1er janvier 1997
   Autriche : A"
8. L'annexe IV est remplacée par l'annexe au présent règlement
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                                             Article 2
1.      Jusqu'au 30 juin 1995, les autorisations de cabotage qui doivent être utilisées par les
        transporteurs établis dans les Etats membres actuels doivent correspondre aux modèles
        des annexes I et II du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil. Jusqu'à cette date,
        les autorisations de cabotage qui doivent être utilisées par les transporteurs établis
        en Finlande et en Suède doivent correspondre aux modèles des annexes I et II de
        l'annexe 2 de l'annexe XIII de l'accord EEE tel qu'il a été modifié par la décision
        7/94 du comité conjoint EEE4.
2.      Les Etats membres actuels peuvent autoriser l'utilisation des carnets de comptes
        rendus spécifiés dans l'annexe III du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil
        jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard. Les autres Etats membres doivent accepter
        ces carnets de comptes rendus sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 1995. Jusqu'à
        cette même date, la Finlande et la Suède peuvent autoriser l'utilisation du carnet de
        comptes rendus mentionnée à l'annexe III de l'annexe 2 de l'annexe XIII de l'accord
         EEE, tel qu'il a été modifié par la décision 7/94 du Comité conjoint EEE.
                                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995 sous réserve de l'entrée en vigueur
du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à
                                                       Par le Conseil
                                                       Le président
                 JOn° L 160 du 28.06.1994, p. 1
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                                             ANNEXE
                                           ANNEXE IV
PRESTATIONS DE TRANSPORTS EFFECTUES AU COURS DE                                          (TRIMESTRE)
      (ANNEES)          SOUS LE COUVERT DES AUTORISATIONS DE CABOTAGE
DELIVREES PAR.... (SIGNE DISTINCTIF DU PAYS)
        Etat membre de                                        Nombre de
       chargement et de                                              I
         déchargement                  tonnes transportées                    tonne-kilomètres
                                                                                     prestes
                                                                                 (en milliers)
  D
  F
  I
  NL
  B
  L
  GB
  IRL
  DK
  GR
  E
  P
  FIN
  S
 _Aj
  Total cabotage :
               Les informations concernant l'Autriche ne seront fournies qu'à partir du premier trimestre de
               1997.
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                                                              COM(94) 495 final
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-523-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82084-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg