CELEX: 31972R1622
Language: fr
Date: 1972-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1622/72 de la Commission, du 27 juillet 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 7 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 171 / 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1622/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juillet 1972
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1972, à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                  du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             a ) d' une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                                    en produits de base considérés des industries
                                                                                transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                                et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traite instituant la Communauté économique                                mondial ;
européenne,
                                                                          b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le. règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                               tion des produits agricoles transformés relevant de
juin 1968 , portant organisation commune des                                    l' annexe II   du   traité dont les   conditions    de
marchés dans le secteur du lait et des produits                                  fabrication sont comparables ;
laitiers i 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4 deuxième alinéa ,                                             c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
                                                                                 concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                                 produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l' article 17 para­                              produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68, la                                       perfectionnement actif ;
 différence entre les prix dans le commerce internatio­
nal des produits visés à l' article 1er sous a), b), c)
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                       considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                        ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
 tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Conseil,                      taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 du 28 janvier 1969 , établissant, pour certains                           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                       applicables dans tous les États membres conformé­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                  ment aux dispositions du règlement portant organisa­
 l'exportation et les critères de fixation de leur                         tion commune des marchés dans le secteur considéré
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­                        en ce qui concerne les produits de base repris à
 ment (CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces                         l' annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                    assimilés :
 restitution applicable, lors de leur exportation sous
 forme de marchandises reprises à l' annexe du
  règlement ( CEE) n° 804/68 ;
                                                                           considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                           graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68, une aide
 considérant que, conformément à l' article 4 para­                         est accordée pour le lait écrémé produit dans la
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                             Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
  204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                           caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
  chacun des produits de base considérés doit être fixé                     conditions fixées à l'article 1 er du règlement
  pour chaque mois ;                                                        ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
                                                                            établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                            d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
  considérant que, conformément au paragraphe 2 de                          et en caséinates (5 ) ; que le lait écrémé ainsi défini est
  ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                    assimilé, en vertu de l' article 1 er paragraphe 2
   ce taux, de tenir compte notamment :                                     sous b) du règlement ( CEE) n° 204/69, au lait en
                                                                            poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                             du groupe n® 2 repris à l'annexe I du règlement
   ( l) JO no  L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13
   (*)  JO n°  L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
   (3)  JO no  L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
   (4)  JO no  L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                                   (s) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 171 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 7 . 72
( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                     considérant que les mesures prevues au présent
déterminant les groupes de produits et les disposi­                règlement sont conformes à l' avis du Comité de
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements               gestion du lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
650/72 ( 2), produit pour lequel il y a lieu de fixer               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
un taux de restitution ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°                                          Article premier
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à                1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
                                                                    du 1 er août 1972, aux produits de base figurant
la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié             à l' annexe A du règlement (CEE) n0 204/69 et visés
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2814/                    à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 , exportés
71 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg de lait                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 écrémé transformé en caséine ou caséinates , selon                 règlement ( CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indi­
 l'espèce ;                                                         qué à l' annexe.
 considérant que le règlement ( CEE) n0 1259/72 de                  2 . Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à                produits visés au paragraphe précédent et non repris
 disposition de beurre à prix réduit à certaines                    à l' annexe.
 entreprises de transformation de la Communauté (5)
 autorise la livraison, aux industries fabriquant des                                          Article 2
  marchandises relevant de la position 19.08 du tarif
  douanier commun, de beurre à prix réduit dans le                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
  cadre d'une procédure d' adjudication permanente,                 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
    (*) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
   (2)  JO no L 79 du 1. 4. 1972, p. 6.
    (8) JO n® L 91 du 25. 4. 1970,- p. 28.
    (4)  TO n» L 284 du 28 . 12. 1971 , p. 20 .
    (5) JO no I. 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 171 / 19
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juillet 1972, fixant les taux des restitutions appli­
            cables à compter du 1er août 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N° du tant                                                                    Taux des
               douanier                          Désignation des marchandises              restitutions
               commun                                                                     en UC/100 kg
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2)
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      5 qo
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                  36,00
            ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                            j 10,80
            ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids   j
                              (PG 6) :                                                  !
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant des po­
                                 sitions 18.06 B , 27.07 C ou 19.08 du tarif douanier
                                 commun fabriquées dans les conditions prévues par le
                                 règlement (CEE) n° 1259/72                                     —
                              b) en cas d'exportation d' autres marchandises                 100,00