CELEX: C1997/212/43
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-203/97)

12 . 7 . 97                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/23
          en imposant d'autres exigences ou conditions, non            Recours introduit le 27 mai 1997 par Commission des
          expressément citées par cette disposition ?                  Communautés européennes contre république fédérale
                                                                                                     d'Allemagne
     b ) En cas de réponse affirmative :                                                         (Affaire C-203/97)
          i)    Les autorités d'un Etat membre peuvent-elles                                       ( 97/C 212/43 )
                formuler de manière indépendante ces exi­
                gences ou conditions ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
          ii ) Peut-on fixer, aux fins d'interprétation de la          saisie, le 27 mai 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
                notion « entreprise dont il relève normale­            blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                ment », visée à l'article 14 paragraphe 1 point a )    des Communautés européennes, représentée par M. Klaus­
                du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , des exigences        Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
                quantitatives — fondées ou non sur la décision         Commission des Communautés européennes, élisant domi­
                n° 128 (') — relatives aux activités exercées          cile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du
                dans les différents Etats membres, au chiffre
                                                                       service juridique de la Commission, centre Wagner 254,
                d' affaires réalisé et aux personnes occupées ?        Kirchberg, Luxembourg.
          iii ) Peut-on exiger à cet égard que les activités
                exercées par l'employeur dans les différents           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                Etats membres soient exactement les mêmes
                activités ?
                                                                       — constater que la république fédérale d'Allemagne a
          iv ) Si les exigences visées aux points ii ) et iii ) ci­           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                dessus ne peuvent pas être fixées, quelles sont               traité et de la directive 94/13/CE de la Commission ( 1 ),
                les ( sortes d') exigences que l'on peut fixer ?              en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures
                                                                              nécessaires pour la transposition de cette directive,
          v ) Ces exigences — éventuellement — à fixer
                doivent-elles être communiquées à l' employeur
                avant le commencement des activités ?                  — condamner la partie défenderesse aux dépens.
     c ) En cas de réponse négative à la question 1 point a ):         Moyens et principaux arguments
          i)    Les institutions chargées de l'exécution dis­
                posent-elles encore d'une marge d' interpréta­         Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                tion en ce qui concerne la notion « entreprise         de l'affaire C-l 86/97 ( 2 ); le délai prévu pour la transposi­
                dont il relève normalement », visée à l'article 14     tion de la directive a expiré le 1 er janvier 1 995 .
                paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE )
                n° 1408/71 , compte tenu des arrêts dans les           (') JO n° L 92 du 9 . 4 . 1994 , p . 27.
                affaires 19/67: Van der Vecht et 39/70 : Man­          ( 2 ) Voir page 16 du présent Journal officiel .
                power ?
          ii ) En cas de réponse affirmative, de quelle marge
                d' interprétation disposent-elles ?
2, a ) L'attestation délivrée par une institution d'un État            Recours introduit le 29 mai 1997 par République portu­
          membre compétente à cet effet, telle que visée à                gaise contre Commission des Communautés européennes
          l'article 11 paragraphe 1 point a ) du règlement
          ( CEE ) n0 574/72, lie-t-elle en toutes circonstances                                 (Affaire C-204/97)
          les autorités d'un autre Etat membre en ce qui                                           ( 97/C 212/44 )
          concerne les effets juridiques déterminés par
          l' attestation ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
     b ) En cas de réponse négative:                                   saisie, le 29 mai 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
          i)    Dans quelles circonstances n'est-ce pas le cas ?       la République portugaise, représentée par MM . Luis Fer­
          ii ) La valeur probante de l' attestation peut-elle          nandes, Angelo Seiça Neves et Carlos Botelho Moniz, en
                être écartée par les autorités d'un Etat membre,       qualité d' agents, élisant domicile à Luxembourg au siège
                sans intervention de l'institution qui a établi        de l'ambassade du Portugal , 33 , allée Scheffer.
                l' attestation ?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
          iii ) Si la réponse à cette question est négative, en
                quoi doit consister l' intervention de l'institu­
                tion qui a délivré l'attestation ?                     — annuler la décision de la Commission, du 6 novembre
                                                                              1996 , relative à l' aide d'État n° N 703/95 ( France ),
(') Décision de la commission administrative pour la sécurité                 publiée au Journal officiel des Communautés euro­
    sociale des travailleurs migrants .                                       péennes n° C 70 du 6 mars 1997, page 14,
                                                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.