CELEX: 31972R0419
Language: fr
Date: 1972-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 419/72 de la Commission, du 28 février 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 3 . 72                                 Journal orhciel des Communautés européennes                             N° L 52/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N0 419/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1972
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                                 animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
  EUROPÉENNES,                                                          unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
  vu le traité instituant la Communauté économique                      de la république du Kenya, le prélèvement à leur
. européenne,                                                           égard doit être diminué, pour les aliments composés»
                                                                        à base de céréales, du montant de l'élément fixe ;
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       que cette diminution doit être effectuée conformé­
  juin     1967, portant organisation             commune des
                                                                        ment à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 522/
  marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en
                                                                        70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                   applicable aux produits transformés à base de
  et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                        céréales et de riz originaires des États africains et
  considérant que les règles à appliquer pour calculer                  malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
  l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   mer (5) et à l'article 1er du règlement (CEE) n0
  aliments composés sont édictées à l' article 14 pa­                   653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif         au
  ragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                         régime applicable aux produits transformés à base     de
  l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                 céréales et de riz originaires de la république unie de
   applicables à leurs produits de base est déterminée en               Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de          la
  vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968 /68                     république du Kenya (8) ;
  du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime
   applicable aux aliments composés à base de céréales                  considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                                        graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE, la nomen­
   pour les animaux (3), modifié par le règlement
   ( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                      clature prévue au présent règlement est reprise dans
                                                                         le tarif douanier commun,
   des prélèvements applicables au cours des 25
   premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
   tion aux quantités des produits de base considérées                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   comme étant entrées dans la fabrication de ces
   aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                           Article premier
   fonction du prix de seuil des produits de base
   considérés en vigueur le mois de l'importation ;                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                         des aliments composés relevant du règlement n°
   considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                 120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n0 968 /
   addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
   que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
   l'article 6 du règlement ( CEE) n0 968/68 ;                                                       Article 2
   considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
   États africains et malgache associés et des pays et                   1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1972 .
                                                                                    Far la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
    (*) JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    (*) JO no  L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
    (3) JO n<> L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                                (5) JO n0 L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
    (*) yo no  L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                              (6) JO n° L 76 du 31 . 3. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 52/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 72
                                                          ANNEXE
                                                                                           Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                           Pays tiers
  Numéro du
 tarif douanier                          Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                         (sauf EAMA,     EAMA, PTOM,
                                                                                            PTOM ,          la Tanzanie ,
    commun                                                                               la Tanzanie,    l' Ouganda et le
                                                                                      l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                             Kenya)
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                règlement (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   1,593             0,693
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 •/• et inférieure à 50 '/o                                            1,593             0,693
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  3,066              2,166
23.07 B I b) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                               3,066              2,166
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 %> et :
23.07 B I c) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  5,232              4,332
23.07 B I c) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                               5,232              4,332