CELEX: C2003/239/11
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 juillet 2003 dans l'affaire T-34/03, André Hecq et Syndicat des fonctionnaires internationaux et européen (SFIE) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité formelle de la requête — Personne morale de droit privé — Mandat donné à l'avocat)

C 239/8                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               4.10.2003
                                                         TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                               ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                INSTANCE                                                                       INSTANCE
                            du 3 juillet 2003                                                               du 3 juillet 2003
dans l’affaire T-257/01, Frosch Touristik GmbH contre                            dans l’affaire T-34/03, André Hecq et Syndicat des fonc-
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-                         tionnaires internationaux et européen (SFIE) contre Com-
               ques, dessins et modèles) (OHMI) ( 1)                                       mission des Communautés européennes ( 1)
(Marque communautaire — Opposition — Règlement amia-                             (Irrecevabilité formelle de la requête — Personne morale de
                       ble — Non-lieu à statuer)                                              droit privé — Mandat donné à l’avocat)
                            (2003/C 239/10)                                                                  (2003/C 239/11)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                               (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-257/01, Frosch Touristik GmbH, établie à
                                                                                 Dans l’affaire T-34/03, André Hecq, fonctionnaire de la
Munich (Allemagne), représentée par Mes G. Zeiner et
                                                                                 Commission, demeurant à Mondercange (Luxembourg), Syndi-
B. Heaman-Dunn, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                                 cat des fonctionnaires internationaux et européens (SFIE),
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                                 établi à Bruxelles (Belgique), représentés par Me L. Vogel,
(marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider),
                                                                                 avocat, contre Commission des Communautés européennes,
l’intervenant devant le Tribunal étant Air Marin Flugreisen
                                                                                 ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision de la
GmbH, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Me
                                                                                 Commission, du 4 octobre 2002, rejetant la réclamation
C. Donle, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la
                                                                                 introduite par M. André Hecq, agissant tant en son nom
décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de
                                                                                 personnel qu’en sa qualité de président du syndicat SFIE, contre
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                                                                                 les décisions de la Commission fixant les règles en matière de
modèles) du 31 juillet 2001 (affaire R 789/1999-2) relative à
                                                                                 ressources à disposition de la représentation du personnel à
une procédure d’opposition entre Frosch Touristik GmbH et
                                                                                 partir du 1er janvier 2002, ainsi que contre la décision relative
Air Marin Flugreisen GmbH, le Tribunal (quatrième chambre),
                                                                                 aux facilités budgétaires à accorder au syndicat SFIE, présidé
composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et
                                                                                 par M. Hecq et, d’autre part, une demande de dommages
M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 juillet 2003
                                                                                 et intérêts, le Tribunal (cinquième chambre), composé de
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                 M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et
                                                                                 M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 juillet
                                                                                 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)     Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)     La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de            1)     Le recours est irrecevable en ce qui concerne la partie requérante
       l’Office.                                                                        Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens (SFIE).
3)     L’intervenante supportera ses propres dépens.                             2)     La partie requérante SFIE supportera ses propres dépens.
( 1) JO C 3 du 5.1.2002.                                                         (1 ) JO C 101 du 26.4.2003.