CELEX: 31992R1192
Language: fr
Date: 1992-05-07
Title: Règlement (CEE) n° 1192/92 de la Commission du 7 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

Avis juridique important

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31992R1192

Règlement (CEE) n° 1192/92 de la Commission du 7 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91  

Journal officiel n° L 124 du 09/05/1992 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0028 

RÈGLEMENT (CEE) No 1192/92 DE LA COMMISSION  du 7 mai 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7  paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3) a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock en Espagne ou en Irlande avant le 1er juillet 1990;  considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er août 1990;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er juillet 1990 » est remplacée par celle du « 1er août 1990 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.