CELEX: 62022TN0069
Language: fr
Date: 2022-02-04 00:00:00
Title: Affaire T-69/22: Recours introduit le 4 février 2022 — Eurecna/Commission

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/34
            
         
      Recours introduit le 4 février 2022 — Eurecna/Commission
      (Affaire T-69/22)
      (2022/C 148/45)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée de compensation de créance contenue dans la lettre de la Commission du 25 novembre 2021, par laquelle la Commission a entrepris de récupérer la somme de 22 139,05 euros sur la somme de 417 234,68 euros versée dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne et considérée comme récupérable à la suite d’irrégularités prétendument commises au stade de la reddition des comptes; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen divisé en quatre branches.
      
                  1.
               
               
                  Moyen unique tiré de l’inexistence de la créance constatée.
                  
                              —
                           
                           
                              À cet égard, la partie requérante invoque la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l’action administrative en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par Ernst & Young (EY); la violation des droits de la défense en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par EY; la violation du principe de bonne administration en raison du manquement au devoir d’impartialité dans l’action administrative; et l’interprétation erronée du contrat dans le rapport d’EY.