CELEX: 51996PC0715
Language: fr
Date: 1997-01-08
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux

Avis juridique important

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51996PC0715

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux  /* COM/96/0715 final - CNS 97/0014 */  

Journal officiel n° C 095 du 24/03/1997 p. 0030

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (97/C 95/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 715 final - 97/0014(CNS)(Présentée par la Commission le 9 janvier 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/66/CE de la Commission (2), établit les principes relatifs à l'admission et à l'utilisation des additifs;considérant que la directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (3), autorise les États membres à admettre temporairement l'utilisation et la commercialisation des produits en cause pour autant que sur la base des données scientifiques disponibles, ceux-ci ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale;considérant que selon les dispositions de la directive 93/113/CE, il est prévu de statuer avant le 1er janvier 1997 sur les dossiers que les États membres ont présentés avant le 1er janvier 1996, en vue d'obtenir une autorisation communautaire conforme aux dispositions de la directive 70/524/CEE;considérant que le nombre important de dossiers présentés par les États membres, empêche de statuer en pleine connaissance de cause sur toutes les demandes d'autorisation d'ici le 31 décembre 1996; qu'il convient de reporter d'une année la date avant laquelle il y a lieu de statuer afin que la Commission et les États membres disposent du temps nécessaire pour instruire sérieusement les dossiers qui leur ont été soumis,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 5 de la directive 93/113/CE, la date du 1er janvier 1997 est remplacée par celle du 1er janvier 1998.Article 2 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.(1) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.(2) JO n° L 272 du 25. 10. 1996, p. 32.(3) JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 17.