CELEX: 31988R2533
Language: fr
Date: 1988-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2533/88 de la Commission, du 11 août 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 8 . 88
N0 L 221 /46                             Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2533/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 août 1988
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des cereales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
EUROPÉENNES,                                                       tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                   considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                   ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 1 607/71          ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité njonétaire,                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 par une restitution à l'exportation ;                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç);
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  doivent être fixées én prenant en considération la situa­               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­             pendant une période ^ déterminée, par rapport aux
  nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                et du coefficient précité ;
  produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
  que, conformément au même article, il importe égale­               considérant que l'application de ces modalités a la situa­
  ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
  équilibrée et un développement naturel sur le plan des             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
  prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
  pect économique des exportations envisagées et de l'in­            restitution aux montants repris à l'annexe ;
  térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
   Communauté ;
                                                                     considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
   considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans             pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
   son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit       être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
   être tenu compte pour le calcul de la restitution des             l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
   céréales ;
                                                                      conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                      portation vers le Portugal ;
   considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
   et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
   fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               sont conformes à l'avis du comité de gestion des cereales»
   n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                      (4) JO n° 128 du 27. 6. 1*67, p. IS /Wb /.
   (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           H JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
   (2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                             («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           f) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 221 /47
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                 gal.
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés                             Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1988.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 août 1988.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
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N° L 221 /48                          Journal officiel des Communautés européennes
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 août 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                     des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en Écus / t)
                                                          Destination (')         Montant des restitutions
                          Code produit
                        0709 90 60 000                                                      —
                        0712 90 19 000                          —
                                                                                            —
                        1001 10 10 000                          01                           0
                        1001 10 90 000                          04                         30,00 (2)
                                                                05                         25,00 (2)
                                                                07                         24,00 (2)
                                                                02                         20,00 (2)
                        1001 90 91 000                          01                           0
                        1001 90 99 000                          03                         15,00
                                                                08                         11,00
                                                                06                         14,00
                                                                02                         10,00
                         1002 00 00 000                         03                         36,00
               l                                              . 06                         35,00
                                                                02                          15,00
                         1003 00 10 000                          02                           0
                         1003 00 90 000                          03                         15,00
                                                                 07                         11,00
                                                                 02                         10,00
                         1004 00 10 000                          02                           0
                         1004 00 90 000                          01                           0
                         1005 10 90 000                          —
                                                                                             —
                         1005 90 00 000                          03                         35,00
                                                                 02                           0
                         1007 00 90 000                          —
                                                                                             —
                         1008 20 00 000                          —
                                                                                             .—
                          1101 00 00 110                         01                         60,00
                          1101 00 00 120                         01                         60,00
                          1101 00 00 130                          01                        52,00
                          1101 00 00 150                          01                        42,00
                          1101 00 00 170                          01                         32,00
                          1101 00 00 180                          01                         22,00
                          1101 00 00 190                          —
                                                                                              —
                          1101 00 00 900                          —
                                                                                              —
                          1102 10 00 100                          01                         60,00
                          1102 10 00 200                          01                         60,00
                          1102 10 00 300                          01                         60,00
                           1102 10 00 500                         01                         60,00
                           1102 10 00 900                         —
                                                                                              —
                           1103 11 10 100                          05                      200,00
                                                                   02                       160,00
                           1103 11 10 200                          05                      200,00
                                                                   02                       152,00
                           1103 11 10 500                          01                       135,00
                           1103 11 10 900                          01                       128,00
                           1103 11 90 100                          01                         60,00
                           1103 11 90 900                          —
                                                                                               —
 ---pagebreak--- 12. 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 221 /49
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
               04 les zones II «t III,
               05 l'Algérie,
               06 la zone II b,                                                             •
               07 la Tunisie ,
               08 le Maroc,
               09 la zone I.
           (2) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
               au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1 569/77, à l'exception des impuretés constituées par des
               grains (autres que mouchetés et/ou fusariés): 7% maximum dont 5% de blé tendre ou d'autres céréales.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 1 24/77 (JO n" L 134 du 28. 5. 1 977), modifié en
                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1 988).
                  Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n" 3846/87 modifié.