CELEX: 51979PC0002
Language: fr
Date: 1979-01-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1979/80) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 2
Vol. 1979/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)2 final
                                                      Bruxelles , le 18 janvier 1979 .
I
                       A              C   W
                       ■            </>
                                        ■    ·&
                     r     .*?"    -          ! l<°
                                     vi rH /   o/
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine,
    de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun , originai­
                              res du Maroc      ( 1979 / 80 )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(79 ) 2 final
 ---pagebreak---    L' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
    Royaume du Maroc prévoit à
   ron article 21              l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
   onnuel de 50.000 hectolitres en vue de l' importation en exemption
   de droits , dans la Communauté de certains vins d' appellation
  d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du TDC , originaires
  -;u M.iroc . " Ces" vins doivent' être présentés en récipients contenant
  doux         litres ou moins .
  Les différentes qualités de ces vins sont spécifiées dans l' accord sous
  forme d' échange de lettre du 12 mars 1977 .
  Jusqu' à l' année 1978 incluse , la Communauté a ouvert ce contingent tarifaire pour ,
  une période de validité allant du 1er avril jusqu' au 31 mars . Toutefois , en raison
  du fait que - suite aux particularités inhérentes à la production et à la commer­
  cialisation de ces vins - les importations dans la Communauté s' effectuent pour la
  plus grande partie au cours des mois de janvier à avril , l' utilisation adéquate
  des contingents tarifaires s' est trouvée gênée par l' échéance fixée au 31 mars .
  En vue de remédier à cet inconvénient , il est proposé de fixer , dès maintenant ,
  cette échéance au 30 juin de chaque année et pour la première fois au 30 juin 1980 .
  Il en résulte que la prochaine période de validité portera sur 15 mois , assorti d' un
  volume contingentaire égal à 125 % de la quantité indiquée ci-dessus .
 • Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle - la
    division du                          volume en deux tranches , dont la première est "
     «.^ partie en quotas entre tous les Etats membres et donc la deuxième
    constitue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
    provisions pour la période en question .
. toutefois , dans le cas présent , il n' existe pas de données statistiques
         m communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
    r.uestion et aucune prévision ne peut être formulée .               Dans cette situa­
     ' I'°n * 11 semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
    – es membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption .
     '•>:-dics vins dans les différents Etats membres .
                     proposé d approuver la proposition de. règlement du Conseil
                ' nt °uvc *- ture du continrent tarifaire communautaire décrit ci­
       - i» .> U S m                                 ' '
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                        portant ouverture , repartition et mode de gestion / contingent tarifaire
                        communautaire de certains vins d'appellation d'origine , de la sous-position ex
                                     22.05 C du tarif douanier commun , originaires du Maroc
                                                                   ( 197 980
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
        vu ie traité instituant la Communnuté économique
        européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
        vu la proposition de la Commission ,
        vu ''avis dé Parlons ut europ - "*a
                                      de coopération
       considérant que 1 accord          /         entre la Commu­
        nauté économique européenne et le royaume du
        Maroc (2),                             prévoit à l'article 21
        que certains vins d'appellation d'origine, de !a sous-
        pos.tion ex 22.0.5 C du tarif douanier commun , origi­
        naires du Maroc,          spécifiés dans
         l' accord sous forme d' échange de lettre du
         12 mars 1977 ( 3 ) ,
                             sont exempts des droits de douane a
       L' importation jans La Communauté dans La Limite . d' un
       contingent tarifaire communautaire annueL de 50 000 hectolitres ; que ces
       vins doivent ^tre,.présentés en récipients contenant deux Litres , ou moins - que
       toutefois ,-                    ' ■ ■   ■ ~          ^ ' "        • •                                '
                             en raison des particularités inhérentes à La
production et à ^ commercialisation dej produits en question ,
  * y a lieu ce fixer désormais L' échéance de La période de
                 du contingent tarifaire au 30 juin ; que , par
c-i.sequent , il convient d' ouvrir Le contingent tarifaire
7 ;' r jne P ér "iode aLLant du 1er . avril                                      1979 au 30 juin 1930 . e-t
de porter              Le      volume          à 62.500 hectolitres ;
              Cqnsidérant que les
             prix pratiqués pour ces vins à l'importation dans la            <
             Communauté doivent, à tout moment, être au moins
             egaux aux prix de référence communautaires qui leur
            sont applicables ; que ces vins doivent être accompa-
            fu LhT "r cat d aPPe'lati°n d'origine conforme
            au modèle figurant a l annexe D de l'accord en ques-
           ' cTnself'du    ?9 e 'e rè£Iement <CEE) 2506/75 du
             Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
             particulières relatives à l 'importation de produits rele- . '
                   tiu fctcur v't'-vinicole, originaires de certains
             P ys y»                     I,        dc prix
            titre de rc.erence constitué par le prix de référence
                                                                               ,
            diminue ces dro.ts de douane effectivement perçus ;
         ( 1 ) J.0 . N°
         ( 2 ) J.0 . N° L 264 du 27.9.1978 , p. 2 .
         ( 3 ) J.0 . N° L 65 du 11.3.1977 , p. 2 .
         (4 ) J.0 . N° L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                        - 2
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
  cès égal et continu de tous les importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans
  interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
  toutes les importations des produits en question dans les
  États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
  qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
  communautaire, fondé sur une répartition entre les
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
  communautaire dudit contingent au regard des prin­
  cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin
 de refléter le mieux possible l'évolution réeile du marché
 des produits en question, être effectuée au prorata des
  besoins des Etats membres, calculés, d'une part, sur la
 base des données statistiques relatives aux importations
 desdits produits en provenance du Maroc au cours
 d'une période de référence représentative et, d'autre
 part, sur la base des perspectives économiques pour la
 période contingentaire considérée ;
considérant que toutefois, en 1 occurrence, il n'existe
pas de données statistiques, ni communautaires ni
nationales, ventilées par qualités de vins en question
et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut
être avancée ; que, dans cette situation , il semble
opportun de prévoir une répartition du. volume
contingentaire en quotes-parts initiales, qui tienne
compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
les marchés des différents États membres :
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les différents
   États membres, il convient de diviser le volume contin­
   gentaire en deux tranches, la première tranche étant
   répartie entre les États membres, la deuxième tranche
   constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
   quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
   de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
   qué de fixer la première tranche du contingent commu­
   nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
   situer à SO'Yo du volume contingentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                                                  - 3   -
         discontinuité, il importe que tout État membre ayant
         utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
         au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
         réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
         membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
         mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
         fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­
         tiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
         la fin de la période contingentais ; que ce mode de ges­
         tion requiert une collaboration étroite entre les États
         membres et la Commission, laquelle doit notamment
         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
         tais et en informer les États membres ;
          considérant que, si , à une date déterminée de la période
          contingentai re\ un reliquat important existe dans l'un
          ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État
          en reverse un pourcentage appréciable dans la . réserve
          afin d'éviter qu' une partie du contingent communau­
          taire ne reste inutilisée dans un État membre alors
          qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
          réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
          attribuées à ladite union économique peut être effectuée
          par l'un de ses membres,
           A ARRF.TP. LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
             1 . Pendant la période s' étendant du 1er avril 1979 au
                 30 juin 1980 , un contingent tarifaire communautaire
                 de 62.500 hectolitres est ouvert pour les produits
                 suivants , originaires du Maroc :
 Nunu-io Ju
tarit tlou.intcf                          Désignation des marchandises
   lommun
    22.0.5
                    Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                    compris les nustcllcs) :
                    C. autres :
                       – vins d appellation d'origine port.int les noms suivants :
                           BERKANE, SAIS, BENI Ni'TIR, GUERROUANE,
                           ZEMMOUR , ZENNATA.
                            ayant un titre alcoométrique acquis de 15 %
                            vol ou moins et présentés en récipients
                            contenant 2 litres ou moins
 ---pagebreak---                                            - 4 -
        2. Dans la limite de ce contingent tarifaire , les
       droits du tarif douanier commun applicables à ces
       vins sont suspendus totalement.
       3.    Pour que ces vins puissent bénéficier de ce
       contingent tarifaire , les prix pratiques a l'importa­
       tion dans la Communauté doivent être, à tout
       moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
      référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
      les textes subséquents qui leur sont applicables.
      4 • À 1 importation, chacun de ces vins doit être
     accompagné d'un certificat d'appellation d'origine
     émis par l'autorité marocaine compétente, conformé­
     ment au modèle annexé au présent règlement.
                             A rticle 2
           ,Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est
    divisé en deux tranches.
    2.      Une première tranche        du    contingent est
    répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
• .-^serve.de l'article 5, sont valables jusqu'au 3 0
juin 1980 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                 en hectolitres -
          Bénélux                                       5<200
          Danemark                                      3 . 1 30
          Allemagne                                     6.250
          France                                        6-250
          Irlande                                       2.090
          Italie                                       3.130
          Royaume-Uni                                  5 # 200
   . La deuxième tranche du contingent , soit 31.250 hectolitres
        constitue la réserve .
                                                                  •/• • 1
 ---pagebreak---                                               - 5 -
                               Article 3
  1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
  fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-
  part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
  été fait application de l'article 5, est utilisée à. concur­
  rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
 délai, par voie de notification à la Commission, au
  tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
 permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
 quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
 supérieure.
  2 . Si,, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
 cède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au
 tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
 quote-part initiale.
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède , dans les mêmes conditions, au tirage d'une
  quatrième quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 . 2 et 3 , les États
  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
  ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                               Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en .applicatiôn
  de l'article 3 sont valables jusqu'au 3® j uln- 1980 .
                                  Article 5
       Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1er avril 1980 , la fraction non utilisée de leur quote-
       part initiale qui , à la date du 15 mars 1980 , excède
       20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
       tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
       celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Les États membres communiquent à la Commission, au
       plus tard le 1er avril 1980 , le total des importations
       des produits en question réalisées jusqu'au 1 5 mars
     1 980 inclus et imputées sur le contingent communau­
       taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
       quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                                  qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
                                                                 bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                 cumulée du contingent communautaire.
                         Article 6                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                 des produits en question, établis sur leur territoire, le
La Commission comptabilise les montants des quotes-              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la          importations des produits en question sur leurs quotes-
reserve .                                                        parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                                 en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                 consommation .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
     198Q de l'état de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.                         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations impu­
Mlle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit        tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                                   >               Article 8
                                                                 À ia demande de la Commission, les États membres l' in­
                         Article 7                               forment des importations effectivement imputées sur
                                                                 leurs quotes-parts.
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                                           Article 9
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                 tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                                                                          Article 10
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                  1979.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE
         > »-l–o-J 1- Eksportor - Ausfuhrer - Exporter - Exporta­             2. f-V-" ' - Nummer - Nummer -
        teur - Esportatore - Exporteur:                                           Number - Numéro - Numero -                       00000
                                                                                  Nummer
                                                                              3. ( Nom de l'organisme garantissant la
                                                                                  dénomination d' origine)
  4          ' ,J-~.^-<J I - Modtager - Empfànger - Consignee -
       Oestmataire - Destinatario - Geadresseerde :
                                                                              5 4jJ, jo j I 4k–    JI à O
                                                                                 CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGPJELSE
                                                                                  BESCHEtNIGUNG DER URSPRUNGSQEZEICHNUNG
                                                                                 CEwYIFECATE OF DESSGNATION OF ORiGiW
                                                                                 CEf.TIFICAT D'APPELLATION D' ORIGINE
                                                                                 CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE Di ORIGINE
 6             1       '5 - Transportmiddel - Befdrderungsmittel                 CERTSFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
          ;VU?ans of transport - Moyen de transport - Mezzo di
      trasporto - Vervoermiddel :
                                                                             7 . ( Nom de la dénomination d origine)
      t S* ^ O               - Losningssted - Entladungsort - Place
      of i.nloûding - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
      PiO its van lossing :
 9 ."  ; J-Iaj I            JUfr «       ^^              ^'                                                1(l.f l»*Jl             11.0.L:
      Mo.-rker og numre, kollienes antal og art                                                                 Bruttovasgt             Liter
     Zo;cnen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                     • Rohgewicht                Liter
     Murks and numbers, number and kind of packages                                                            Gross weight             Litres
     Maroues et numéros, nombre et nature des colis                                                             Poids brut              Litres
     (/ orca e numero, quantità e natura dei colli                                                              Peso lordo              Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                               Brutogewicht            Liter
12 .
                          •        • Liter (i bogstaver) - Liter { in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres (en lettres) - Litri (in lettere) -
      Litc-r (voluit):
13 ^-Luy-J I                          t - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
      tssuing authority - visa de I organisme émetteur - Visto dell'organismo emittente - Visum van de instantie van afgifte:
14.         U-n~J I           b - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
      Zcilstolie - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
      dogana - Visum van de douane
                                                                                                               (Oversaettelse se nr. 15 - Uber-
                                                                             setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                             Voir traduction au n° 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                            vertaling nr. 15)                                                      {
 ---pagebreak---          Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i       området og ifølge marokkansk lovgivning er
         berettiget til oprindelsesbetegnelsen :«                         «.
        Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin .
        Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                    gewonnen wurde und ihm nach
        marokkanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                          " zuerkannt wird .
        Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
        We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                and is
        considered by Moroccan legislation as entitled to the designation of origin '
        The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
        Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a ete produit dans la zone de               et est reconnu, suivant la loi
        marocaine, comme ayaht droit à la dénomination d' origine «....                ».
        L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique.
        Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di         ed è riconosciuto, secondo
        la legge marocchina come avente diritto alla denominazione di origine «                    ».
        L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica.
        Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                 en dat volgens
        de Marokkaanse wetgeving de benaming van oorsprong „                        " erkend wordt, i
        De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, uit wijn gewonnen.
   16 . O
    éj j.aJ I            uJ I                  I o- b          'i; UO I *
0) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
0» Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
{ I Space reserved for additional details given in the exporting Country.
t > Ca*e rfcserv+e pour d'autres indications du pays exportateur.
( ) Spazio nservato per altre indicazioni del paese esportatore.
1 1 Ruimte bestemd voor andere gegevens van het iand ven uitvoer.