CELEX: 52004PC0840
Language: fr
Date: 2004-12-28
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d’expiration et certaines dispositions relatives à l’exécution du budget

Avis juridique important

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52004PC0840

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d’expiration et certaines dispositions relatives à l’exécution du budget  /* COM/2004/0840 final - CNS 2004/0288 */  

	Bruxelles, le 28.12.2004COM(2004) 840 final2004/0288 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d’expiration et certaines dispositions relatives à l’exécution du budget(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTION1.1. ContexteL’Union a toujours attaché une grande importance au développement de relations politiques, économiques et commerciales étroites avec les pays tiers industrialisés[1]. Pour renforcer davantage encore nos relations avec ces pays, il importe que la Communauté ait à sa disposition un instrument lui permettant de mettre en oeuvre des activités de coopération bilatérales. Le règlement n° 382/2001 du Conseil du 26 février 2001[2] fournit la base juridique pour ce type d’activité. Cet instrument offre un cadre pour les interventions communautaires visant à:-  Promouvoir la coopération de façon à soutenir les objectifs fixés dans le cadre des divers instruments bilatéraux existant entre l'Union européenne et les pays partenaires, afin de créer un climat plus propice au déroulement et au développement des relations entre l'Union européenne et les pays partenaires et de veiller à ce que l’UE, ses institutions et ses politiques soient mieux connues du grand public et des leaders d’opinion dans ces pays;-  Tisser des liens économiques, commerciaux et financiers plus forts en aidant l’industrie de l’UE dans ses efforts pour obtenir un meilleur accès aux marchés de ces pays, en particulier ceux dans lesquels les obstacles structurels font qu’il est difficile pour les entreprises de l’UE d’y consolider leur présence (le Japon et la Corée).Les projets dans ces domaines de coopération et de promotion des liens commerciaux entre l’UE et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Asie du Nord-Est et d’Australasie se sont constamment développés ces dernières années sur la base de ce règlement et conformément aux objectifs politiques définis dans divers instruments politiques régissant les relations bilatérales (accords cadres, déclarations politiques conjointes, plans d’action conjoints, nouvel agenda transatlantique, agendas de partenariat,…etc.) adoptés au cours des dix dernières années.1.2. Coopération avec les pays industrialisésLe règlement a fourni un cadre intégré et cohérent dans lequel développer des projets étayant les relations politiques et économiques de l’UE avec six pays: les États-Unis, le Canada, le Japon, la République de Corée, l’Australie et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommés “les pays partenaires”). Il a aussi utilement complété les accords bilatéraux spécifiques conclus entre la Communauté et certains de ces pays, comme les accords de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur avec les États-Unis et le Canada ou l’accord cadre de coopération commerciale et économique avec la République de Corée.Le règlement de 2001 couvre deux thèmes fondamentaux: a) le développement d’une large coopération bilatérale et b) la promotion des relations commerciales, le premier thème concernant tous les pays couverts par le règlement, le second étant exclusivement centré sur le Japon et, dans une moindre mesure, la Corée.Projets en faveur du développement de la coopération bilatéraleEn ce qui concerne la coopération avec les pays partenaires, le règlement de 2001 aborde la coopération dans les domaines suivants:-  liens culturels, universitaires et de personne à personne;-  science et technologie, énergie, transport et environnement;-  dialogues bilatéraux entre partenaires politiques, économiques et sociaux et ONG de l’UE et des pays partenaires;-  coopération douanière;Il définit également un certain nombre d’objectifs et de principes spécifiques qui devraient guider l’octroi de financements communautaires:-  éducation et information du public (en particulier à l'intention des décideurs, des leaders d'opinion et des autres relais) sur les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays partenaires;-  amélioration des travaux de recherche et des études sur un large éventail de sujets en vue de promouvoir ou de préparer des initiatives de coopération avec les pays partenaires;-  amélioration de la visibilité de l'Union européenne dans les pays partenaires;-  développement de projets pilotes afin d’expérimenter de nouvelles activités possibles.Depuis l’entrée en vigueur du règlement de 2001, ce programme de coopération a été réalisé au travers de nombreux projets, dont les plus importants sont:-  le renforcement et l’expansion d’un réseau de Centres de l’UE dans des universités aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et, en 2004, au Japon;-  le soutien au dialogue politique du nouvel agenda transatlantique;-  le soutien à des projets pilotes dans le domaine de l’enseignement supérieur avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande;-  le développement de travaux de recherche par différents groupes de réflexion et d’autres organisations aux États-Unis et au Canada;-  le renforcement de liens de personne à personne grâce à des initiatives telles que les dialogues entre les entreprises ou les dialogues entre les consommateurs;-  l’organisation de diverses manifestations dans les pays partenaires en vue d’améliorer la compréhension générale de l’UE dans les pays partenaires ou d’informer le public sur des thèmes spécifiquement liés à l’UE, comme l’introduction de l’Euro ou l’élargissement.Dans le domaine de la coopération, la mise en place et le développement de 23 Centres de l’UE dans cinq des six pays couverts par le règlement représente une réalisation de taille et l’initiative la plus importante de ce chapitre sur le plan financier.Initialement, la création de ces Centres de l’UE a été lancée aux États-Unis en 1998. Cette expérience a été poursuivie et renforcée dans le cadre du règlement au cours de la période 2001-2003, et étendue à d’autres pays partenaires: le Canada, l’Australie, la Nouvelle Zélande, et, enfin, le Japon. Tous les Centres de l’UE sont accueillis dans les pays partenaires par des universités réputées qui apportent un cofinancement pour leur fonctionnement. Leur principal objectif est de promouvoir, dans les pays partenaires, une meilleure compréhension de l’Union européenne, de ses institutions, de son histoire, de son économie et de ses politiques, notamment en:-  créant et développant l’enseignement axé sur l’UE et l’Europe;-  stimulant la recherche sur des sujets liés à l’UE et ses relations bilatérales avec les pays partenaires;-  organisant des séminaires, des ateliers, des conférences et autres manifestations sur des thèmes liés à l’UE;-  élaborant des outils d’information (sites Internet, publications, bulletins d’information…) sur l’Union européenne;-  développant des programmes de visites et des échanges universitaires.Dans le cadre du règlement, une aide communautaire a été apportée à 15 centres aux États-Unis, cinq au Canada, un en Australie, un en Nouvelle Zélande et un au Japon. Cette initiative a offert des possibilités de compréhension accrue de l’UE dans les pays partenaires grâce à ses vastes activités de recherche, d’enseignement et de vulgarisation. Elle a contribué à développer des études sur l’UE en tant que sujet distinct et a accru l’intérêt pour l’UE au sein des études européennes. 264 nouveaux diplômes et cours centrés sur l’UE ont ainsi été créés. La recherche axée sur les politiques communautaires a également augmenté, ce dont témoignent 462 étudiants en doctorat et 1731 publications de recherche. En outre, on estime qu’au moins 42000 diplômés ont acquis leurs connaissances sur l’UE grâce aux centres. L’expérience dans son ensemble a fait l’objet d’une évaluation externe en 2003/2004, conformément à l’article 11 du règlement de 2001.Projets en faveur de la promotion des relations commercialesL’objectif consistant à favoriser l’accès des entreprises de l’UE aux marchés japonais et coréen et à améliorer leur présence commerciale constitue le deuxième axe du règlement de 2001. En fait, l’essentiel (près de 75%) du financement communautaire au titre du règlement sur la période 2001-2003 a été consacré à des programmes visant cet objectif.-  Le programme de formation pour cadres ETP est un programme de développement des ressources humaines consistant en un cours de langue intensif (japonais ou coréen) conjugué à une série de séminaires commerciaux, de visites d’industries, de visites régionales et de séjours sur place. Ce premier cycle est suivi d’une période de formation en entreprise dans des sociétés japonaises ou coréennes, dans lesquelles les participants peuvent utiliser leurs compétences dans un véritable environnement de travail. Le programme de formation pour cadres au Japon a été lancé pour la première fois en 1979. Sa 22ème promotion recevra son diplôme en novembre 2004. Le 23ème groupe est actuellement en cours de formation, et le 24ème en cours de recrutement. À ce jour, plus de 850 cadres européens ont participé à ce programme. Une enquête générale sur la population ETP réalisée au cours du premier semestre 2003 a confirmé que ce programme constituait une excellente base pour les entreprises de l’UE souhaitant développer leur activité au Japon, et pour les cadres désireux de développer leurs compétences de gestionnaire et de stimuler leur carrière. Compte tenu de l’importance croissante de l’économie coréenne pour les entreprises de l’UE, le règlement de 2001 a instauré le principe d’une extension du concept de formation ETP à la Corée. Une version coréenne du programme, adaptée aux conditions du marché coréen, a ainsi été lancée en 2002. Un premier groupe de cadres européens a obtenu son diplôme en octobre 2003, un deuxième groupe est actuellement en formation et un troisième en cours de recrutement.-  La campagne communautaire Passerelle vers le Japon est entrée dans sa troisième phase dans le cadre du règlement de 2001. Passerelle vers le Japon est un programme de promotion commerciale destiné à aider les PME de l’UE dans leurs efforts pour développer leur activité et leurs ventes sur le marché japonais. Le concept Passerelle vers le Japon a été lancé en 1993, puis suivi d’une deuxième édition entre 1997 et 2001. La troisième édition, actuellement en cours, a débuté en octobre 2002 pour quatre ans. L’essentiel de la campagne Passerelle vers le Japon consiste en l’organisation de la participation en groupes de PME de l’UE à des missions commerciales sectorielles et à des foires commerciales au Japon. Quelque 1500 PME de l’UE ont participé aux deux premières éditions du programme. Passerelle vers le Japon III est destiné à faire connaître le Japon à 880 PME de l’UE supplémentaires, issues de huit secteurs de l’industrie, au moyen de 32 manifestations (principalement des missions commerciales) divisées en quatre périodes annuelles et organisées de façon à être réalisées sur une période de 48 mois (2002-2006), les manifestations de clôture de la campagne étant prévues pour le deuxième semestre 2006.Le défi le plus important auquel vont être confrontés ces deux programmes est leur extension géographique du fait de l’élargissement: il conviendra de les faire connaître et de recruter les participants dans une Union européenne élargie à 25 États membres. Ces deux programmes ont fait l’objet d’une évaluation externe courant 2003/2004, conformément à l’article 11 du règlement de 2001.1.3. Aspects financiersL’article 2 du règlement de 2001 dispose que le montant des fonds communautaires estimés nécessaires à la mise en oeuvre des actions identifiées dans le règlement est fixé chaque année par l'autorité budgétaire.Le budget actuellement alloué s’est élevé à 15 240 000 euros en 2001, 16 025 000 euros en 2002 et 16 800 000 euros en 2003.À ce jour, les crédits d’engagement ont été utilisés de la façon suivante (en euros)[3]:+++++ TABLE +++++2. ÉVALUATION DES ACTIONS ET PROGRAMMES FINANCÉS AU TITRE DU RÈGLEMENT EXISTANTEn vertu de l’article 11, paragraphe 2 du règlement de 2001, la Commission a organisé une évaluation des actions et programmes financés dans ce cadre. Cette évaluation s’est portée sur les projets les plus importants du point de vue des ressources budgétaires, de la pertinence politique et de l’importance opérationnelle: le programme de formation pour cadres au Japon et en Corée, la campagne Passerelle vers le Japon et les Centres de l’UE mis en place dans quatre[4] des six pays partenaires ont été couverts par l’évaluation. Ces projets et programmes réunis totalisent plus de 90% du financement communautaire alloué au titre du règlement.Cette évaluation a été effectuée au cours de la période allant de décembre 2003 à juin 2004 par deux équipes d’évaluation indépendantes mandatées suite à un appel d'offres ouvert. Les deux évaluations ont confirmé l’importance des projets et programmes concernés.Les principales conclusions de l’évaluation en ce qui concerne la pertinence de la poursuite de ces initiatives sont les suivantes:-  Centres de l’UE aux Etats-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle Zélande-  L’initiative des centres dans son ensemble progresse de façon satisfaisante et offre un niveau élevé de rendement par rapport à l’investissement consenti;-  Il est recommandé de poursuivre l’initiative et, lorsque cela est possible, d’étendre le concept des Centres de l’UE à d’autres régions et pays;-  Il est recommandé d’organiser le financement selon un cadre pluriannuel de façon à offrir une plus grande prévisibilité et flexibilité aux établissements d’accueil ;-  Programme de formation pour cadres et Passerelle vers le Japon-  Les deux programmes cadrent avec l'objectif visant à accroître les exportations vers le Japon et la Corée;-  Les deux programmes sont jugés appropriés, il convient donc de les poursuivre;-  L’efficacité des deux programmes est considérée comme moyenne/élevée à élevée avec certaines possibilités d’amélioration, en particulier en ce qui concerne ETP;-  Il reste encore au programme ETP un potentiel de développement spécifique s’il sait s’adapter aux besoins actuels des entreprises de l’UE;-  L’élargissement de l’UE ouvre de nouvelles possibilités de développement pour les deux programmes;L’évaluation a donc validé l’approche adoptée par les services de la Commission pour la mise en œuvre des initiatives concernées. Toutefois, certains ajustements et certaines améliorations sont suggérés par les évaluateurs et seront pris en compte dans la mesure du possible.Les améliorations envisagées concernent avant tout et essentiellement le programme de formation pour cadres, pour lequel les services ont élaboré un programme d’adaptation substantiel, de façon à prendre en compte l’évolution des milieux d'affaires au Japon et dans l’UE. Les aspects suivants font notamment l’objet d’un examen minutieux:-  La nécessité de raccourcir la durée du programme de façon à mieux s’aligner sur les contraintes et les possibilités des entreprises et des cadres de l’UE;-  La nécessité de revoir l’équilibre entre la composante linguistique et l’aspect gestion / affaires du programme;-  L’opportunité de créer un module de formation initiale effectué dans l’UE préalablement au module de formation par immersion au Japon (en Corée) ;-  La nécessité d’associer à l’exécution du programme des établissements d’enseignement réputés aux États-Unis, au Japon et en Corée;-  La nécessité d’adapter la stratégie de promotion du programme.Aucune révision de taille n’est recommandée par les évaluateurs en ce qui concerne Passerelle vers le Japon; néanmoins, une analyse minutieuse du programme et de son évolution potentielle au vu de l’évolution des conditions du marché sera réalisée dans le courant de l’année à venir.En ce qui concerne l’initiative Centres de l’UE, l’évaluation n’appelle à aucune adaptation majeure de l’expérience. Elle suggère plutôt que les bonnes pratiques repérées soient généralisées dans l’optique d’un nouveau cycle de financement et qu’une approche plus stratégique soit développée dans l’ensemble des pays partenaires accueillant des Centres de l’UE.3. SUBSTANCE DE LA MODIFICATION PROPOSÉE3.1. ProrogationL’objectif principal de cette proposition de modification du règlement de 2001 consiste à étendre dans le temps sa période de validité, de façon à ce qu’il assure la transition avec les nouveaux instruments juridiques dans le domaine des relations extérieures qui devraient entrer en vigueur début 2007, en même temps que les nouvelles perspectives financières (2007-2013).Dans ses communications du 10 février et du 14 juillet 2004[5], la Commission a indiqué que, pour la période des nouvelles perspectives financières, les nombreux instruments juridiques existant actuellement dans le domaine des relations extérieures seraient consolidés en un nombre beaucoup plus limité (6) d’instruments. Les activités aujourd’hui réalisées avec des pays industrialisés dans le cadre du règlement n° 382/2001 du Conseil ne seront donc plus couvertes par un règlement distinct, mais par l’un des nouveaux instruments[6].Afin d’assurer la continuité entre le règlement existant - qui expire fin 2005 – et les futurs instruments – qui devraient entrer en vigueur en 2007 -, la solution la plus appropriée consiste à proroger, selon des termes quasiment identiques, le règlement existant, pour une durée adéquate.Afin d’éviter toute période de vide juridique, il est proposé de proroger le règlement actuel de deux ans (jusqu’à fin 2007). En tout état de cause, à son entrée en vigueur, le nouvel instrument annulera le règlement prorogé.3.2. Conformité au nouveau règlement financierLe 25 juin 2002, le Conseil a adopté un nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[7], qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L’application de certaines dispositions du règlement financier est subordonnée à leur mention expresse dans l'acte de base. Cela concerne en particulier l’article 114 (octroi de subventions à des personnes physiques) et l’article 76, paragraphe 3 (possibilité de fractionner les engagements budgétaires) du nouveau règlement financier.Les participants aux programmes ETP au Japon et en Corée perçoivent actuellement chaque mois une indemnité de logement et des indemnités journalières qui, pour se conformer au règlement financier, sont assimilées à une bourse de formation. Des conditions similaires peuvent intervenir dans le cadre de projets de coopération dans le domaine de l’éducation, comme les projets pilotes UE/Australie dans le domaine de l’enseignement supérieur (bourses de mobilité pour étudiants) ou les Centres de l’UE. Il est important de noter - en gardant à l’esprit l’objectif d’une gestion efficace des programmes et projets – qu’un certain nombre de dispositions financières définies dans le règlement financier sont levées dans le cas de subventions et de bourses à des personnes physiques[8], d’où la nécessité de mentionner cette possibilité dans l’acte de base.Il est donc proposé de profiter de la prorogation du règlement n° 382/2001 du Conseil pour aligner celui-ci sur les dispositions introduites par le nouveau règlement financier:-  Conformément à l’article 114 du règlement financier, une nouvelle disposition devrait être introduite indiquant que des subventions peuvent être octroyées à des personnes physiques lors de la mise en œuvre de projets du domaine des relations de coopération ou des relations commerciales mentionnés aux articles 4 et 7 du règlement de 2001. Ceci est particulièrement nécessaire en ce qui concerne le programme de formation pour cadres (bourses pour stagiaires);4. BASE JURIDIQUELes bases juridiques choisies pour le règlement modifié sont en partie différentes de celles utilisées pour le règlement initial, et reflètent les nouvelles dispositions introduites avec l’adoption du traité de Nice. Cette proposition se fonde donc sur l’article 133 (inchangé) et l’article 181 A (nouveau) du traité (Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers).5. CONCLUSIONAfin d’assurer la continuité des activités de coopération et de promotion commerciale entre l’UE et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême-Orient et d’Australasie jusqu’à l’adoption des nouveaux instruments juridiques dans le domaine des relations extérieures dans le cadre des nouvelles Perspectives financières (2007-2013), il est proposé de proroger la validité du règlement n° 382/2001 du Conseil d’un maximum de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2007.Par ailleurs, il est proposé de conformer ce règlement à certaines exigences et possibilités du nouveau règlement financier, notamment en mentionnant expressément la possibilité d’octroyer des subventions et des bourses à des personnes physiques.Les objectifs et la substance du règlement initial ne sont pas modifiés par les modifications proposées.2004/0288 (CNS)Proposition deR ÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d’expiration et certaines dispositions relatives à l’exécution du budgetLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181 A,vu la proposition de la Commission[9],vu l’avis du Parlement européen[10],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 382/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l’Union européenne et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême-Orient et d’Australasie et abrogeant le règlement (CE) n° 1035/1999[11] offre une base juridique à l’amélioration de la coopération et des relations commerciales avec ces pays jusqu’au 31 décembre 2005.(2) Dans sa communication du 10 février 2004: «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013»[12], la Commission annonce que pour les prochaines perspectives financières (2007-2013), les interventions communautaires prévues dans le domaine des relations extérieures s’appuieront sur une architecture simplifiée, reposant sur six instruments, en remplacement de plus de trente instruments. L’un d’entre eux, à savoir l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique[13], devrait offrir une base juridique à la coopération instaurée entre la Communauté et un certain nombre de pays, notamment les pays industrialisés concernés par le règlement (CE) n° 382/2001. Par conséquent, le développement de la coopération et des relations commerciales avec les pays industrialisés sera régi par ce nouvel instrument dès son entrée en vigueur.(3) Le règlement portant création de cet instrument ne sera toutefois applicable qu’à partir du 1er janvier 2007, au plus tôt. Étant donné qu’il est essentiel d’assurer la continuité des activités en faveur de la coopération avec les pays industrialisés, il est donc nécessaire de veiller à ce qu’un cadre juridique existe pour les initiatives prévues entre la date d’expiration actuelle du règlement (CE) n° 382/2001 et celle à laquelle le nouveau règlement entrera en vigueur. La prorogation du règlement (CE) n° 382/2001 pour la durée qui conviendra permettra de combler d’éventuelles lacunes du cadre juridique régissant la coopération avec les pays industrialisés et facilitera la transition entre les perspectives financières actuelles (2000-2006) et les prochaines (2007-2013).(4) La prorogation du règlement (CE) n° 382/2001 est d’autant plus justifiée que l’évaluation des projets et programmes financés au titre de ce règlement, réalisée en 2004, a montré qu’ils étaient utiles et continuaient à être pertinents.(5) L’article 114, paragraphe 1, 2me alinéa du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14] dispose qu’il est possible d’octroyer des subventions à des personnes physiques, à titre d’exception, lorsque l’acte de base le prévoit. De tels cas se présentent régulièrement pour la mise en œuvre des programmes de formation de cadres au Japon et en Corée et, plus rarement, pour d’autres activités de coopération instaurées avec les pays industrialisés, en particulier dans le domaine de l’éducation ou en ce qui concerne les échanges de personne à personne.(6) Le règlement (CE) n° 382/2001 doit donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 382/2001 du Conseil du 26 février 2001 est modifié comme suit:1) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 5:“Le cas échéant, notamment dans le cas de projets dans le domaine de l’éducation et de la formation, ou de projets similaires dont les bénéficiaires peuvent être des particuliers, le soutien communautaire peut prendre la forme de subventions versées à des personnes physiques. Ces subventions peuvent prendre la forme de bourses.”2) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 7:“À cet effet, le soutien communautaire peut prendre la forme de subventions versées à des personnes physiques. Ces subventions peuvent prendre la forme de bourses.”3) Le second paragraphe de l’article 13 est remplacé par la phrase suivante:“Il expire le 31 décembre 2007.”Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEX LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT+++++ TABLE +++++1. BUDGET LINE + HEADING19 05 02 - Cooperation with industrialised non-member countries2. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action (Part B): 17 ,000 € million for commitment2.2. Period of application:2006-20072.3. Overall multi-annual estimate of expenditure:As the Regulation does not provide for a global financial envelope deemed necessary for its entire duration, figures are provided for 2006 only.(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations€ Million+++++ TABLE +++++(b) Technical and administrative assistance and support expenditure+++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure+++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++2.4. Compatibility with financial programming and financial perspectives[X] Proposal is compatible with existing financial programming.Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspectives.Proposal may require application of the provisions of the Inter-institutional Agreement.2.5. Financial impact on revenue:[X] Proposal has no financial implications on revenue3. BUDGET CHARACTERISTICS+++++ TABLE +++++4. LEGAL BASISTreaty articles 133 and 181a5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community intervention5.1.1. Objectives pursuedThe objectives pursued are essentially based on the joint policy statements and instruments (joint declarations, joint action plans, framework agreements, New Transatlantic Agenda and other Partnership Agendas…) between the EU and the partner countries concerned. These are major economic players and important commercial and political partners for the EU and it is vital that the bilateral political dialogue wit them is underpinned and enhanced by concrete cooperation actions. The overall objective of the Community intervention is therefore twofold:-  to contribute to the creation of a more favourable environment for the conduct and development of the political relations between the EU and the partner countries thus strengthening the determination of the EU and the partner countries to build stronger links in all relevant areas;-  to enhance the commercial relations between the EU and the partner countries, in particular Japan and Korea, by stimulating the EU business presence there;The specific objectives of cooperation and commercial promotion initiatives towards the partner countries include among others:(1) The promotion of a better understanding of EU related matters (institutions, policies, positions on global issues…) in the partner countries;(2) The education and information of decision makers, opinion leaders, futures elites, the business communities and, more generally, the general public on the bilateral relations between the EU and the partner countries;Both objectives can be attained notably through the consolidation and further development of EU Centres establishing themselves as centres of academic excellence as well as research and information reference points on EU matters in partner countries.(3) The enhancement of people-to-people, cultural and academic exchanges between the EU and the partner countries, notably through support to projects in the field of higher education;(4) The promotion of the dialogue between political, economic and social partners, NGOs and the civil society in all relevant sectors;(5) The further development of cooperation in various fields of common interest for the EU and partner countries, such as: the environment, science and technology, customs, transport and energy;(6) The facilitation of exports, investment and market access for EU goods and companies in Japan and Korea through human resource development (Executive Training programme) or through direct product exposure on, and business contacts with, the relevant market segments and actors;5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluationIn 2004, the main initiatives implemented during the period 2001-2004 have been the subject of an external evaluation. Two separate evaluation exercises have been carried out in parallel, one focused on the EU Centre initiative, the other focused on the initiatives relating to the promotion of commercial relations (ETP and Gateway to Japan). During the period 2001-2003 this set of initiatives has mobilised slightly over 90% of the Community funding awarded under the budget line concerned (B7-665 and then 19 05 02, cooperation with industrialised non-member countries). The evaluation carried out is therefore believed to be fully representative of the results achieved under the Regulation for the period 2001-2004. This evaluation was designed to both assess the results achieved and the impact of the initiatives and to assess their continued relevance. It therefore fulfils at the same time the objectives of an ex-post and an ex-ante evaluation.The evaluation studies were conducted in parallel during the period December 2003 – August 2004 by two independent firms identified following an open call for tenders. In addition to these evaluation studies a survey of all the beneficiaries (response rate close to 20%) of the Executive Training Programme since its inception in 1979 was carried out during the first half of 2003. The results of this survey were fuelled into the evaluation work undertaken in 2004.The conclusions of both evaluations are overwhelmingly positive and call for a continuation and consolidation of the initiatives. The main findings, conclusions and recommendations are as follows:-  EU Centres in the USA, Canada, Australia and New Zealand-  The centre initiative as a whole is progressing well and provide a high level of return considering the relatively small investment;-  The “EU brand” is one of the strongest potential factors contributing to the strength of the Centres;-  It is recommended to continue the initiative and where possible to extend the scope of the EU Centre concept to other regions and countries;-  It is recommended that a more strategic approach is adopted in renewing the funding cycle;-  It is recommended that funding is organised in a multi-annual framework to provide more predictability and flexibility to the host institutions;-  Executive Training Programme and Gateway to Japan-  Both programmes fit with the objectives of increasing exports to Japan/Korea;-  Both programmes are found to be highly appropriate and should be continued;-  Market circumstances an business practices in Japan / Korea have evolved but continue to justify specific support to EU companies;-  The effectiveness of both programmes is judged medium/high to high with some room for improvement, in particular as regards ETP-  The ETP programme has still a specific development potential if adapted to the current needs of the EU business;-  The Community initiatives complements well the initiatives existing at Member State level;-  The EU Enlargement provides new development opportunities for both programmes;5.1.3. Measures taken following ex post evaluationThe evaluation has validated most of the lines taken by the responsible department as regards the implementation of the initiatives concerned. However some adjustments and improvements are suggested by the evaluators and will be taken into account where deemed appropriate and feasible.The envisaged modifications concern first and foremost the Executive Training Programme, and, to a lesser extent the EU Centre initiative.As far as the Executive Training programme –which over the past 3 year has represented alone roughly 50% of the budget allocated to cooperation with industrialised non-member countries- is concerned, the reflection of services is well advanced (a roadmap for the adaptation of the programme has already been prepared) and, as a matter of fact, the evaluation confirms most of the adaptations envisaged. These adaptations concern in particular:-  The need to shorten the duration of the programme in order to better correspond to the constraints and possibilities of EU companies and executives;-  The need to review the balance between the language component and the management / business component of the programme;-  The desirability to create an EU-based inception training module prior to the Japan (or Korea) based immersion training module-  The need to associate reputable education institutions in EU, Japan and Korea to programme delivery;-  The need to adapt the programme promotion strategy;Proposals in this regard are under preparation and will be submitted to the programme committee in the autumn of 2004.As far as the EU Centre initiative is concerned, the evaluation does not call for an in-depth adaptation of the experience. Rather, it suggests that the different good practices identified in the various projects are taken into account when drafting the terms of reference for the new funding cycle so that they can benefit to the entire network in the future. The evaluation recommends that more flexibility is introduced in the way the Commission awards grants to Centres. This is why it is proposed, in the amendment of the Regulation, to introduce a specific reference to the mechanism of budgetary commitment splitting which is established in article 76.3 of the Financial Regulation. This will allow the shift from an annual grant award exercise which is extremely time and work-consuming for Commission services and beneficiary institutions whilst not giving any predictability or flexibility beyond an annual horizon.5.2. Actions envisaged and budget intervention arrangementsEU Centres-  Target population: leading universities in the partner countries. An indicative number of 20 to 25 Centres across the partner countries could be envisaged, in compliance with the recommendations by the evaluators.-  Specific objectives (and indicators): curriculum development (number of EU related courses created, number of students enrolled in EU-related modules); research work (number of publications, number of research fellows and scholarships); outreach (number of workshops and conferences; number and type of attendees; media coverage);-  Implementation measures: calls for proposals. Community support will take the form of grants with a funding rate in the 50-75% range.-  Outputs: enhanced understanding of the EU, its policies, its institutions and what it stands for by the present and future elites as well as the general public;Other cooperation projects (Policy advice, Public diplomacy, People-to-people exchanges, public outreach),-  Target population: foundations, think-tanks, NGO’s, education institutions, research institutions. An average of 15/20 beneficiaries per year is envisaged.-  Specific objectives (and indicators): reinforced people-to-people links (academic exchanges, joint courses developed; student mobility; faculty mobility); research work and policy advice (number of publications and other forms of providing policy advice); outreach (number of workshops and conferences; number and type of attendees; media coverage); dialogues (relevance of sectors; number and quality of stakeholders involved);-  Implementation measures: calls for proposals. Community support will take the form of grants with a funding rate in the 50-75% range.-  Outputs: enhanced understanding of the EU, its policies, its institutions and what it stands for by the present and future elites as well as the general public; enhancement of bilateral links between the EU and partner countries;Commercial Relations-  Target population: EU companies and EU executives. ETP targets 40 participants per year for Japan and 15 for Korea. Gateway aims to bring around 220 companies per year in Japan.-  Specific objectives (and indicators): trade missions and fairs (number of EU participating companies; number of Japanese attendees; number of business leads; sales figures evolution); development of a pool of EU executives able to work in the Japanese / Korean market (number of candidates; number of graduates; career development of alumni; proportion of graduate settling in Japan/Korea);-  Implementation measures: Procurement procedures for the establishment of the programme components. Calls for proposals for the selection and award of scholarships to ETP participants.-  Outputs: enhanced EU business presence on the Japanese / Korean market; increased EU exports and investment to Japan and Korea; improved market access and regulatory framework in Japan for EU products and services; Consolidated EU business lobbying force in Japan and Korea;5.3. Methods of implementationThe Commission will continue to implement the projects under direct management. This will involve both headquarters and the delegations concerned, under a deconcentration model.6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)6.1.1. Financial interventionCommitments (in € million to three decimal places)+++++ TABLE +++++6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)Commitments (in € million to three decimal places)+++++ TABLE +++++7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITUREThe needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.7.1. Impact on human resources+++++ TABLE +++++7.2. Overall financial impact of human resources+++++ TABLE +++++The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the action+++++ TABLE +++++The amounts are total expenditure for twelve months.+++++ TABLE +++++8. FOLLOW-UP AND EVALUATION8.1. Follow-up arrangementsThe monitoring of projects is ensured by the desks and the delegation concerned through regular contacts / meetings with and reports from beneficiaries and contractors.As far as ETP and Gateway to Japan in-built performance indicators are regularly updated making it possible to follow progress in implementation, measure users’ satisfaction rate, identify potential weaknesses and take the appropriate remediation measures. Follow-up questionnaires and survey of participants are organised on a regular basis to measure medium-term business impact and career development.As far as EU Centres are concerned, planning and work programme approval mechanisms make it possible to the Delegation to ensure compliance of the activities effectively carried out with the overall and specific objectives of the initiatives. Beneficiaries report to the Commission on a regular basis. In this regards, best practices have been identified during the evaluation exercises and could be generalised for the next funding cycles (activity-based reporting and accounting). Standards indicators such as student enrolment; number of scholarships; number of teaching modules or courses; number of outreach event and related participants; number of publications… can be included in the reporting obligations of the beneficiaries for monitoring and impact measurement purposes.8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluationAn ex-post evaluation may be organised, if deemed necessary, in 2006 or 2007. However, it should be noted that the time span between this new evaluation and the most recent one (2004) would only be in the range of 2 to 3 years.9. ANTI-FRAUD MEASURESProjects and programmes will be implemented directly by the Commission both in Brussels and, in the case of cooperation with USA and Japan, in Washington and Tokyo by the respective Delegations under a deconcentrated model for parts of the programme.The European Commission and the European Court of Auditors may conduct on-the-spot checks and inspections of the projects and programmes, in order to safeguard the European Communities’ financial interests.Control provisions (submission of reports, submission of justifying documents, on-site control by the Commission, by any entity mandated by the Commission or by the Court of Auditors…) are therefore included in all contracts and grant agreements.On-the-spot audits may be carried out if deemed necessary.[1] Au sens du règlement, l’expression “pays tiers industrialisés” renvoie aux pays suivants: États-Unis, Canada, Japon, Australie, Nouvelle Zélande et Corée du Sud.[2] Règlement (CE) n° 382/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie et abrogeant le règlement (CE) n° 1035/1999, publié au JO L57 du 27/02/2001.[3] Pour plus de détails, consulter le rapport de mise en œuvre présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2004)803.[4] Les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle Zélande. L'institut japonais, mis en place fin 2003 seulement, n'a pas, logiquement, été inclus dans cet exercice d’évaluation.[5] COM (2004)101: “Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013)” et COM (2004) 487: “Perspectives financières 2007-[6]<2013”.[7] À l’heure actuelle, il est envisagé que les activités mises en œuvre dans le cadre du règlement de 2001 soient intégrées dans un instrument de coopération au développement et de coopération économique avec les pays tiers.[8] Règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25/06/2002, publié au JOCE n° L248 du 16/09/2002.[9] Article 165, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.[10] JO C […],[…], p. […].[11] JO C […],[…], p. […].[12] JO L 57 du 27/02/2001, p. 10.[13] COM(2004)101 final.[14] COM(2004)629 final.[15] JO L 248 du 16 septembre 2002 , p. 1.