CELEX: 51989PC0040(41)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 82/51
                                                           Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                     modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés
                                                dans le secteur des fruits et légumes
                                                            (89/C 82/41)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               d'achat applicables au cours de la campagne suivante ; que,
                                                                      pour certains produits, la date de la fin de la période
                                                                      d'application des prix de base et des prix d'achat, pour une
vu le traité instituant la Communauté              économique         campagne de commercialisation donnée, est très proche de
européenne, et notamment son article 43,                              la date d'entrée en vigueur des prix de base et des prix
                                                                      d'achat de la campagne suivante; qu'afin de permettre
vu la proposition de la Commission,                                   l'application du mécanisme des seuils, il convient, en pareil
                                                                      cas, de permettre la constatation du volume des interven-
                                                                      tions pendant une période de douze mois consécutifs,
vu l'avis du Parlement européen,                                      décalée par rapport au cours de la campagne; que cette
                                                                      faculté doit être réservée aux produits pour lesquels les prix
                                                                      de base et d'achat sont fixés pour neuf mois ou plus au
vu l'avis du Comité économique et social,                             cours d'une même campagne de commercialisation,
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de
l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 2 du
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), les prix
auxquels les produits sont achetés dans le cadre des articles
 19 ou 19^/5 ainsi que les compensations financières versées
dans le cadre de l'article 18 sont calculés sur la base du prix                               Article premier
d'achat affecté de coefficients d'adaptation;
considérant la nécessité d'inciter les producteurs d'oranges,          Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit:
de mandarines, de satsumas et de clémentines à présenter
 leurs produits excédentaires à la transformation ;
                                                                       1. À l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré
                                                                          après le deuxième alinéa :
 considérant que les différences de valorisation du produit
 introduites par l'application des coefficients d'adaptation
 ont été établies pour les besoins du marché de la                         « Pour ce qui concerne les oranges douces, les mandari-
 consommation en frais, et ne sont pas pertinentes pour la                nes, les satsumas et les clémentines,
 transformation ;
                                                                          — le coefficient défini, pour chaque produit, pour les
 considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le                   variétés ou types retenus pour la fixation du prix de
 prix de retrait des oranges, des mandarines, des satsumas et                 base est appliqué à tous les types ou variétés de ce
 des clémentines, selon les variétés, calibres ou mode de                     même produit,
 conditionnement, et de prévoir que, pour ces produits, le
 prix de retrait sera celui des produits en vrac dans un moyen
 de transport, toutes variétés et tous calibres confondus;                — le coefficient défini pour les « mélanges de calibre »
                                                                              est appliqué quel que soit le calibre,
 considérant que l'article 16ter paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 1035/72 établit, d'une part, que le dépassement                 — le coefficient défini pour les produits « en vrac dans
 du seuil d'intervention fixé pour un produit est apprécié,                   un moyen de transport » est appliqué quel que soit le
 selon le produit, sur la base des interventions effectuées                   mode de conditionnement. »
 pendant une campagne, ou de la moyenne des interventions
 effectuées pendant plusieurs campagnes et, d'autre part,
 que le dépassement du seuil d'intervention a pour
                                                                       2. À l'article 16ter paragraphe 1, la phrase suivante est
 conséquence une diminution des prix de base et des prix
                                                                           ajoutée au premier alinéa :
 (!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                     «Le dépassement du seuil d'intervention fixé pour un
  (2) JO n° L ...                                                          produit peut toutefois être apprécié sur la base des
 ---pagebreak--- N° C 82/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 89
    interventions effectuées pendant une période de douze                                          Article 2
    mois consécutifs, lorsque les prix de base et les prix
    d'achat de ce produit sont fixés pour neuf mois ou plus            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    au cours d'une campagne de commercialisation. »                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés        européennes.
                                                                       Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa-
                                                                       tion 1989/90.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                         Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                           fixant pour la campagne 1989/90 certains prix et autres montants applicables
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                             (89/C 82/42)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté             économique           des produits en question, conformément à l'article 1 er
européenne, et notamment son article 43,                               paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour:
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   — les choux-fleurs, du 1 er mai au 30 avril,
notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 — les tomates, du 1 er janvier au 31 décembre,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par         — les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 16                  1 er mai au 31 octobre,
paragraphe 1,
                                                                       — les citrons, du 1 er juin au 31 mai,
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue
de l'amélioration de la production et de la commercialisa-             — les poires, du 1 er juin au 31 mai,
tion des agrumes communautaires (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3223/88 (4), et notamment               — les raisins de table, du 1 er mai au 30 avril,
son article 7 paragraphe 1,
                                                                       — les pommes, du 1 er juillet au 30 juin,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                       — les mandarines, les satsumas et les clémentines, du
                                                                            1 er octobre au 15 mai,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du            — les oranges, du 1 er octobre au 15 juillet,
règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun
des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour            — les aubergines, du 1 er janvier au 31 décembre,
chaque campagne de commercialisation, un prix de base et
                                                                       — les abricots, du 1 er mai au 31 août;
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO n° L ...                                                        considérant que, toutefois, conformément à l'article 16
(3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.                                 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/
(4) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 5.                                 72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat