CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 octobre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la fourniture de sorgho et de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la fourniture de sorgho et de froment tendre à titre d'aide alimentaire

13 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N L 343 /9
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 15 octobre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                      république du Sénégal relatif à la fourniture de sorgho et de froment
                                          tendre à titre d'aide alimentaire
                                                       (73/379/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d' ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 13 novembre 1972, la république du Sénégal a présenté
            une demande d'aide alimentaire d'urgence ;
            considérant que les conditions climatiques défavorables qui ont affecté le Sénégal ont
            diminué sensiblement son approvisionnement en céréales ; qu'il convient dès lors d'oc­
            troyer à ce pays, à titre de don, 4 000 tonnes de sorgho et 4 555 tonnes de froment tendre
            dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1971/1972,
            DECIDE :
                                                     Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal rela­
            tif à la fourniture de sorgho et de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte
            est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                         Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  I. NØRGAARD
 ---documentbreak--- N 0 L 343 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 12. 73
                                                         ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal relatif à la
                        fourniture de sorgho et de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
               d'une part ,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                                                   Article V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l' année 1971 / 1972, la Communauté          consommation les produits reçus à titre d'aide et à
économique européenne, ci-après dénommée « Com­               les distribuer gratuitement aux populations nécessi­
munauté », fournit, à titre de don, à la république           teuses . Toutefois, il est autorisé, en fonction des
du Sénégal, ci-après dénommée « pays destinataire »,          besoins des populations concernées, à effectuer sur
une quantité de 4 000 tonnes de sorgho et de 4 555            place l'échange de tout ou partie du froment tendre
tonnes de froment tendre .
                                                              reçu à titre d'aide avec dû maïs ou du sorgho ou à
                                                              procéder à la vente de ce froment en vue d'utiliser
                          Article II                          le produit de cette vente pour l' achat de maïs et de
                                                              sorgho aux conditions les plus favorables du marché
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­         local .
ment du pays destinataire, en sacs de jute neufs d'un
poids net de 50 kilogrammes chacun.
                                                                                       Article VI
                         Article III
                                                              La Communauté accorde au pays destinataire une
Les obligations et responsabilités de la Communauté           contribution forfaitaire à titre de participation aux
et du pays destinataire, concernant notamment la              frais encourus par ce pays pour le transport des
livraison et la prise en charge, sont définies à l'an­        produits livrés depuis les ports de débarquement
nexe, qui fait partie intégrante du présent accord.           jusqu'aux lieux de destination.
                                                              Cette contribution s'élève à 10 unités de compte par
                         Article IV                           tonne de produit livré.
Le pays destinataire s'engage a prendre toutes les            La Communauté s'engage à verser cette contribution
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­         dans un délai aussi bref que possible après réception,
rance des produits livrés depuis les ports de dé­             par la Commission des Communautés européennes,
barquement jusqu'aux lieux de destination.                     du rapport visé à l'article IX premier tiret.
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                                                                                                                                .
                             Article VII                                   des Communautés européennes les données suivan­
                                                                           tes :          .
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                        — 30 jours au plus tard après le déchargement de
la structure normale de la production nationale et                               chaque cargaison : port et date d'arrivée du
du commerce international. À cette fin, elles prennent                           navire, nature, quantité et qualité des produits
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                             déchargés, date à laquelle le déchargement a été
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,                       achevé ;
aux opérations commerciales raisonnablement pré­
visibles en l' absence de telles fournitures .                             — tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète
                                                                                 des quantités reçues à titre d'aide : quantités
                             Article VIII                                        distribuées, nombre et qualité des bénéficiaires,
                                                                                 lieu et mode de distribution .
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                                                Article X
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­
     tant ;
— l'exportation commerciale et non commerciale,                            À la demande de l' une d'entre elles, les parties
     dans un délai de 6 mois à compter de la dernière                      contractantes se consultent sur toutes les questions
     livraison, tant des produits obtenus localement,                      concernant l' application du présent accord .
     qui seraient de même nature que ceux reçus à
     titre d' aide, que des produits et sous-produits en
     résultant.                                                                                    Article XI
                             Article IX
                                                                           Le present accord est rédigé en double exemplaire
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­                           en langues allemande, anglaise, danoise, française,
munauté des conditions d'exécution du présent ac­                          italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
cord. À cette fin, il communique à la Commission                           foi .
                                                                  ANNEXE
                                               Dispositions prévues a l'article III de l'accord
                                                               Article premier
                 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire au
                 moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de dé­
                 barquement.
                 Le pays destinataire supporte tout les frais en aval de la livraison de la marchandise , y compris
                 les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception) et les frais éventuels d' allège.
                 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch money) au port de
                 débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et leurs modalités ,
                 fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur,
                 doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays desti­
                 nataire visé à l' article 5 .
                                                                  Article, 2
                 La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après la mise à bord de la
                 marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de chargement, la quantité
                 et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.
                                                                   Article 3
                 La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date pré­
                 sumée de l' arrivée du navire au port de débarquement.
                 Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays destinataire
                 au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de débarquement.
                                                                   Article 4
                 À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue
                 à l' article I de l' accord .
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                                                           Article 5
             Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire
             dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
             Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire dont il fait
             connaître le nom et l' adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l' accord .
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                          Communauté économique européenne et la république du Sénégal
             L' accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal
             relatif à la fourniture de sorgho et de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le
             Conseil a décidé de conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre
             1973
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersbell, ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république du Sénégal par M. Seydina Oumar Sy, ambas­
             sadeur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique euro­
             péenne.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N L 343 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 12 . 73
                                                           Article 5
             Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire
             dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
             Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire dont il fait
             connaître le nom et l' adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l' accord .
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                          Communauté économique européenne et la république du Sénégal
             L' accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal
             relatif à la fourniture de sorgho et de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le
             Conseil a décidé de conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre
             1973
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersbell, ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république du Sénégal par M. Seydina Oumar Sy, ambas­
             sadeur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique euro­
             péenne.