CELEX: 32016D1138
Language: fr
Date: 2016-07-11 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1138 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant les formats fondés sur la norme CEFACT-ONU pour l'échange d'informations sur la pêche [notifiée sous le numéro C(2016) 4226]

13.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/26
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1138 DE LA COMMISSION
   du 11 juillet 2016
   modifiant les formats fondés sur la norme CEFACT-ONU pour l'échange d'informations sur la pêche
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 4226]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment ses articles 111 et 116,
   vu le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 146 undecies,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de son 27e forum qui s'est tenu du 25 au 29 avril 2016, le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) a adopté une norme pour l'échange d'informations sur la pêche (FLUX). Afin de se conformer à cette norme internationale, il convient de modifier le système de communication électronique (ERS) actuel de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 146 quater du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 dispose que tous les messages relatifs à l'échange d'informations sur la pêche sont échangés selon la norme CEFACT-ONU.
            
         
               (3)
            
            
               Les nouveaux formats XML et les nouveaux documents de mise en œuvre à utiliser pour tous les échanges électroniques de données sont disponibles sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche (3).
            
         
               (4)
            
            
               Lors des réunions du groupe d'experts du contrôle de la pêche — groupe de travail «ERS et gestion des données» —, les États membres ont donné leur avis en ce qui concerne le délai nécessaire pour mettre en œuvre les nouveaux formats. Ces avis ont été pris en considération. Les mesures prévues dans la présente décision ont fait l'objet d'une décision en accord avec les États membres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Échange de données du système de surveillance des navires
   1.   À compter du 1er novembre 2016, le format à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires visé à l'article 146 septies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-07: spécifications du domaine de la position du navire publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
   2.   À partir du 1er juillet 2017, les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre à des demandes de données du système de surveillance des navires, comme indiqué à l'article 146 septies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en utilisant le nouveau format conformément au paragraphe 1 du présent article.
   Article 2
   Échange de données relatives aux activités de pêche
   1.   À partir du 1er novembre 2017, le format à utiliser pour l'échange de données relatives aux activités de pêche, visé à l'article 146 octies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-03: spécifications du domaine des activités de pêche publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
   2.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages d'activités de pêche ou répondre à des demandes de données d'activités de pêche, conformément à l'article 146 octies, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, dans le format CEFACT-ONU P1000-3 en ce qui concerne les sorties effectuées à partir du 1er novembre 2017.
   Article 3
   Échange de données relatives aux ventes
   1.   À partir du 1er novembre 2017, le format à utiliser pour l'échange de données relatives aux ventes, visé à l'article 146 nonies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-05: spécifications du domaine des ventes publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
   2.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge, conformément à l'article 146 nonies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en format CEFACT-ONU P1000-5 en ce qui concerne les opérations effectuées à partir 1er novembre 2017.
   Article 4
   Transmission de données agrégées relatives aux captures
   À partir du 15 février 2017, le format à utiliser pour la transmission de données agrégées relatives aux captures, visée à l'article 146 decies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-12: spécifications du domaine des données agrégées relatives aux captures publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Karmenu VELLA
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      (3)  http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/codes/index_en.htm