CELEX: 31999R0130
Language: fr
Date: 1999-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 130/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

L 17/10               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                22. 1. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 130/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1999
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour les contingents tari-
                  faires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la répu-
                  blique de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie,
                                               la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1er avril au 30 juin 1999, les quantités disponibles pour les
                                                                  six pays concernés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission, du 19
juin 1998, établissant les modalités d’application pour les                              Article premier
contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la république
de Pologne, la république de Hongrie, la République               1. Chaque demande de certificat d’importation déposée
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (1), et         au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1999 dans
notamment son article 4 paragraphe 4,                             le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no
                                                                  1279/98 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités
                                                                  suivantes:
                                                                  a) 100 % des quantités demandées de produits relevant
considérant que l’article 1er et l’article 2 du règlement             des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, de
(CE) no 1279/98 ont fixé les quantités de viandes bovines             la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et
fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Pologne,           de Bulgarie;
de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie, de
Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne, l’équivalent        b) 4,126 % des quantités demandées de produits relevant
de la quantité de viande exprimée en poids des produits               des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39
transformés pouvant être importés à des conditions                    originaires de Pologne.
spéciales au titre de la période du 1er janvier au 31 mars
1999; que les quantités de viandes bovines fraîches, réfri-       2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
gérées ou congelées originaires de Hongrie, de la Répu-           à l’article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er
blique tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie,         avril au 30 juin 1999, s’élèvent à:
pour lesquelles des certificats d’importation ont été
demandés sont telles que les demandes peuvent être satis-         a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
faites intégralement; que, toutefois, les demandes pour les
viandes bovines originaires de Pologne et les produits
                                                                      — 6 246 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
transformés originaires de Pologne doivent être réduites
selon l’article 4 paragraphe 4 dudit règlement de manière             — 2 877 tonnes de viandes originaires de la Répu-
proportionnelle;                                                          blique tchèque,
                                                                      — 1 571 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,
                                                                      — 230 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1279/98              — 1 425 tonnes de viandes originaires de Roumanie;
stipule que si, au cours de la période contingentaire, les
quantités faisant l’objet de demandes de certificats d’im-        b) 2 760 tonnes de viandes bovines relevant des codes
portation présentées au titre de la première, deuxième ou             NC 0201 et 0202 originaires de Pologne ou 1 289,72
troisième période spécifiée à l’alinéa précédent sont infé-           tonnes de produits transformés des codes NC
rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes            1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.
sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la
période suivante; que, compte tenu des quantités restantes
au titre de la troisième période, il convient, par consé-
quent, de déterminer, pour la quatrième période, allant du                                  Article 2
(1) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
 ---pagebreak--- 22. 1. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 17/11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1999.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission