CELEX: 31963D0589
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

2580/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       26 . 10 . 63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la République française pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                     réinstallation
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (63/589/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant, en conséquence, que le droit au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          concours du Fonds social européen doit êtse reconnu
                                                                pour les dépenses supportées par le ministère du
     vu le traité instituant la Communauté écono­               travail, sous déduction d'un montant de FF 4.096,62
mique européenne et notamment l'article 125,                    et que le montant du concours à octroyer par le
                                                                Fonds social européen s'établit ainsi à FF 56.448,62
                                                                — FF 4.096,62, soit FF 52.352,00 ;
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (1), modifié par le règlement                  considérant que le Comité du Fonds social eu­
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                   ropéen, par son avis du 21 juin 1963, a énoncé des
articles 25 et 29,                                              conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                                ci-dessus,
     vu la demande du 15 mars 1961, présentée par
la République française en vue d'obtenir le con­
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cours du Fonds social européen pour des dépenses
relatives à des opérations de réinstallation rétroac­
tives, et portant sur un montant de FF 109.605,93,                                    Article premier
rectifié par le gouvernement demandeur à                             La demande de concours présentée au Fonds
FF 56.448,62,                                                   social européen par la République française pour
                                                                des dépenses supportées par le ministère du travail,
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen               concernant des opérations de réinstallation effectuées
du 21 juin 1963,                                                depuis le 1er janvier 1958, est conforme aux dispo­
                                                                sitions dudit règlement à concurrence d'un montant
     considérant que la demande porte, conformément             réduit à FF 52.352,00. Le surplus de la demande
aux articles 1 et 6 du règlement n° 9, sur des                  n'est pas conforme aux dispositions du règlement
opérations de réinstallation effectuées depuis le               n0 9 .
I er janvier 1958 sous la responsabilité et aux frais du
ministère du travail ;                                                                    Article 2
     considérant que cette demande a été valable­                    En conséquence :
ment introduite dans les délais impartis par les                     — le montant du concours du Fonds social eu­
articles 19 et 33 du règlement n° 9 ;                           ropéen au bénéfice de l'État membre demandeur
                                                                est fixé à FF 52.352,00 (équivalant à environ
     considérant qu'il résulte de l'examen de cette             10.604 unités de compte).
demande et de la vérification de ses éléments
matériels et comptables que les opérations de réin­                                       Article 3
stallation en cause concernent des travailleurs en
chômage au sens de l'article 2 du règlement n0 9,                    La présente décision est destinée à la République
remplissant les conditions prévues par l'article 7              française.
de ce règlement, et que la demande relative à ces
opérations répond aux conditions prescrites par ce                   Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
même règlement et notamment par ses articles 8
et 21 ; que, toutefois, une somme de FF 4.096,62                                             Par la Commission
a été incluse dans cette demande par suite d'un                                                  Le président
calcul erroné du montant des frais indiqués et doit
donc être déduite ;                                                                         Walter HALLSTEIN
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.