CELEX: 51989PC0660(43)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT UNE AIDE SPECIFIQUE A L' ELEVAGE OVIN ET CAPRIN DANS CERTAINES ZONES DEFAVORISEES DE LA COMMUNAUTE

N ° C 49/60                                Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 2. 90
                                                             Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
                   instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la
                                                              Communauté
                                                              (90/C 49/43)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 montants unitaires des primes au bénéfice des producteurs
                                                                         des viandes ovine et caprine calculés conforméement aux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89
 péenne, et notamment son article 43,                                    sont complétés par une aide spécifique au titre des actions
                                                                          «monde rural» d'un montant unitaire de:
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         — 4 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5
 vu l'avis du Parlement européen,                                            paragraphe 2 dudit règlement,
 vu l'avis du Comité économique et social,                               — 2,8 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5
                                                                             paragraphe 3 ainsi que pour ceux bénéficiant des dispo-
 considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89
                                                                             sitions de l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement,
 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et                — 2,8 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5
 caprine (* ), prévoit des mesures tendant à réduire la prime à              paragraphe 5 dudit règlement,
 la brebis dans le secteur des viandes ovine et caprine lorsque
 l'effectif du troupeau dépasse un certain plafond; que cette            — 2,8 écus par femelle de l'espèce ovine en cas d'application
 réduction risque d'avoir des conséquences défavorables dans                 de l'article 5 paragraphe 8 deuxième alinéa dudit règle-
 les zones défavorisées au sens de la directive 75 /268 /CEE du              ment,
 Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de
 certaines zones défavorisées (2), où il n'y a guère d'alternati-        — 3,2 écus par chèvre en cas d'application des dispositions
 ves à la production de viande ovine; qu'il y a donc lieu                    de l'article 22 paragraphe 6 dudit règlement.
 conformément aux initiatives prévues par la Commission
 dans son rapport relatif au développement du monde rural,               2.     L'aide spécifique visée au paragraphe 1 est octroyée
 de prévoir pour ces régions une compensation sous forme                 aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la
d'une aide forfaitaire; qu'il convient que le présent règlement          prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et
 soit applicable dès la campagne de commercialisation 1991               caprine.
 compte tenu du niveau de réduction de la prime à la brebis
 prévisible pour ladite campagne,
                                                                                                     Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au journal officiel des
                         Article premier                                 Communautés européennes.
 1.      Dans les zones défavorisées au sens de l'article 3              Il est applicable à partir du début de la campagne de
paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, les                    commercialisation 1991.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à
                                                                                               Par le Conseil
{») JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.