CELEX: 51991PC0292
Language: fr
Date: 1991-11-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0MO1) 292 f i n a l
                                        Bruxelles, le 13 novembre 1991
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
   modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des
 législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs
                     (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
introduction
1.    Dans   le cadre de    la construction    du marché unique européen,         les
      Conseils européens de Hanovre, Rhodes et Madrid ont             estimé qu'il
      convient   de donner   aux aspects sociaux      la môme   Importance    qu'aux
      aspects   économiques   et  que,   dés   lors, ces    aspects   doivent    être
      développés   de  façon   équilibrée.    Le   Parlement   européen    (dans   de
      nombreuses   résolutions   d'initiative) et       ie Comité    économique    et
      social (dans son avis du 22 février 1989) ont exprimé un point de vue
      similaire.
2.    Dans cette perspective, la Charte communautaire des droits sociaux
      fondamentaux des travailleurs stipule, au paragraphe 7, que
      "La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration
      des   conditions   de  vie  et   de   travail   des   travailleurs    dans   la
      Communauté européenne...
      Cette amélioration doit     entraîner,     là ou cela est     nécessaire,    le
      développement   de certains aspects de la réglementation du travail,
      telles que les procédures de licenciement collectif..."
3.    Le problème des licenciements collectifs est également concerné par
       les paragraphes 17 et 18 de la Charte qui stipulent que :
      "L'information, la consultation et la participation des travailleurs
      doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant
      compte des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres.
      Cela   vaut  en   particulier   dans   des    entreprises   ou   des   groupes
      comportant   des   établissements    ou    des   entreprises    situées    dans
      plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
      Cette information, cette consultation et cette participation doivent
      être mises en oeuvre en temps utile, notamment ... lors de procédures
      de licenciement collectif..."
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4.    Sur la base de ce qui précède, le programme d'action de la Commission
      relatif à la mise en oeuvre de la Charte a proposé la révision de la
      directive du Conseil       75/129/CEE du 17 février          1975 concernant      le
      rapprochement    des   législations      des    Etats    membres   relatives    aux
      licenciements collectifs, en indiquant que :
      "Plusieurs années d'application de cette directive et les mutations
      socio-économiques en même temps que            la création d'un grand marché
      européen rendent nécessaire la révision de cette directive."
Le programme   d'action    précise notamment       qu'il    convient   de donner    à   la
directive existante une dimension transnationale :
      "Il   serait   nécessaire     de    compléter     la   directive    relative    aux
       licenciements collectifs pour couvrir          le cas où le licenciement est
      décidé par un centre de décision ou une entreprise situé dans un
      autre Etat membre.
       ...  En effet,    il y aura     sans doute des cas de           restructurations
      transfrontalières.      De   telles     restructurations,      aussi    Justifiées
      soient-elles,     doivent   être    accompagnées      de   l'information   et   des
      consultations appropriées. Une réponse communautaire parâtt la mieux
      adaptée, d'autant plus que la directive devrait s'appliquer dans les
      cas où la décision concernant les licenciements collectifs est prise
      par un centre de décision ou par une entreprise situé dans un autre
      Etat membre.
       Il y a Iieu de remplir cette lacune juridique."
L'impact du marché intérieur
5.    Conformément    à   l'article    8a   du  traité     CEE,   le marché    intérieur
       "comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre
      circulation   des marchandises, des personnes, des services                et    des
      capitaux    est    assurée    selon     les   dispositions      du   traité".     Le
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    démantèlement des frontières Intérieures entratne déjà d'importantes
    réorganisations de sociétés au sein de la Communauté, impliquant une
    augmentation      significative     des   fusions,   prises    de   contrôle,
     transferts    d'entreprises    et   créations   de   filiales   communes  et
     conduisant à une concentration croissante de propriété. Le nombre
     total    des   opérations     d'acquisition     (prises de     participation
     majoritaire ou fusions) réalisées par les mille premières entreprises
      industrielles européennes ne cesse de croître. Un rapport récent de
      la Commission1^ montre que, dans les années 1980, le nombre de ces
     opérations à doublé tous les trois ans, passant de 208 en 1984-85 à
     492 en 1988-89.
6.   De plus, les opérations de fusion dans la Communauté ont un caractère
      de plus en plus transnational. Le même rapport de la Commission
      indique   que       "les   opérations    de  type   national    (entre  deux
      entreprises d'un même Etat membre) ont largement dominé entre 1983 et
      1987.   Environ   deux   tiers du     nombre  des  acquisitions    recensées
      portaient sur ce type d'opérations. Depuis 1987, on constate une
      augmentation    plus   rapide    du   nombre   d'opérations    d'acquisition
      concernant des entreprises communautaires appartenant à deux Etats
      membres différents. En 1988-1989, elles représentaient 40 % du nombre
      total    des   acquisitions      réalisées.   Les    opérations    de   type
      international concernant deux entreprises, l'une communautaire et
      l'autre non communautaire, portent sur environ 15 % du nombre total
      des opérations recensées. Ce chiffre est plus ou moins stable sur la
     période étudiés."
 1) "L'impact sectoriel du marché Intérieur sur l'Industrie : les
    enjeux pour les Etats membres", Economie européenne/Europe sociale
    (numéro spécial 1990).
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7. Les chiffres détaillés sont présentés dans le tableau ci-dessous :
       Prises de contrôle (acquisition, fusion) par nationalité
                       des entreprisas concernées
       Année                               National     CE     International
        1983-84                            101          29        25
                                           (65,2)    (18,7)     (16,1)
        1984-85                            146          44        18
                                           (70,2)    (21,2)     (8,7)
        1985-86                            145          52        30
                                           (63,7)     (23,0)    (13.3)
        1986-87                            211          75        17
                                            (69,6)    (24,8)    (5.6)
        1987-88                            214         111        58
                                            (55,9)    (29,0)    (17,8)
        1988-89                            233         197        62
                                            (47,4)    (40,0)    (12,6)
        NB : les chiffres entre parenthèses représentent un pourcentage
        du total des opérations.
        Source : Commission des Communautés européennes.
8. Dans    le contexte   de  cette   accélération  des   restructurations de
   sociétés,    de plus en plus de travailleurs seront affectés par des
   décisions centralisées prises à un niveau plus élevé que celui de
    leur employeur   immédiat, c'est-à-dire par l'administration centrale
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   de l'entreprise, éventuellement située dans un pays différent ou, au
   niveau   d'un  groupe, par      l'entreprise    qui   en  exerce     le contrôle,
   qu'elle   soit   située    dans    le   même   pays   que    rétablissement       ou
   l'entreprise employant les travailleurs concernés ou, de plus en plus
   à    l'extérieur.     Maigre     la     complexité    croissante       des    modes
   d'organisation,     de   propriété     et   de  contrôle     des   sociétés,    les
   procédures existantes en matière d'information et de consultation des
   travailleurs et de leurs représentants restent généralement confinées
   au   niveau   local   (bien   qu'il     existe,   dans   une    minorité    d'Etats
   membres, des dispositions législatives relatives à rétablissement de
   comités d'entreprise nationaux ou organes équivalents au niveau du
   groupe). Ainsi se fait-il que, bien que des travailleurs puisent
   être employés     par une entreprise dont le siège social est situé cans
   un pays différent ou qui fait partie d'un groupe contrôlé par une
   entreprise    située    à   l'étranger,      l'applicabilité      de   leur   droit
   d'information et de consultation peut être remise en cause si                     le
   centre   de décision     choisit    de   na pas    fournir    à   l'employeur    les
    informations requises.
9. La directive de 1975 oblige l'employeur qui envisage d'effectuer des
    licenciements collectifs à informer et consulter               les représentants
   des travailleurs en vue d'aboutir            à un accord et à notifier son
   projet à l'autorité publique compétente, mais elle ne prévoit pas
   spécifiquement     les situations dans        lesquelles   les    licenciements à
   effectuer parmi     les travailleurs d'une entreprise sont proposés par
    l'entreprise qui en exerce le contrôle, cette dernière étant située
   soit    dans    le   même    Etat     membre    que    l'entreprise       contrôlée
   (l'employeur) soit dans un Etat différent. Néanmoins, il ne peut être
   tenu   pour   acquis    que    "tous    renseignements     utiles"     (article    2
   paragraphe    3)   détenus   par     l'entreprise    qui   exerce     le   contrôle
   concernant    le   projet   de   licenciement     seront    toujours     fournis   à
    l'employeur aux fins des consultations à mener avec les représentants
   des travaiI leurs.
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10.   De même, la directive existante ne stipule pas spécifiquement que,
      lorsqu'elle envisage de licencier des travailleurs dans l'un de ses
      établissements,      l'administration         centrale      d'une    entreprise     à
      établissements multiples, située en dehors de                 l'Etat membre où se
      trouve    l'établissement       concerné,     est   tenue   de   communiquer    à  la
      direction de     rétablissement        local    tous   les renseignements utiles
      qu'elle détient.
11.   Application de la directive existante
      S'agissant de la mise en oeuvre de la directive existante par                     les
      Etats membres, on peut observer              que   les dispositions de      certains
      Etats membres concernant          les   licenciements collectifs ne sont          pas
      tout à fait conformes à des aspects particuliers de la directive et
      des procédures      en manquement       sont    engagées ou     envisagées    par  la
      Commission.
Propositions de modification de la directive
12.   Ayant    examiné     le    champ   d'application,        la   mise   en   oeuvre   et
       l'efficacité    de     la    directive     de    I975   dans    les   circonstances
      actuelles,     la    Commission      propose      d'y   apporter     une   série   de
      mod ifications.
(i)   Garanties     d'application       de     la    directive     lorsque    la   décision
      conduisant aux licenciements collectifs émane d'une entreprise autre
      que l'employeur.
13.   La directive s'applique à tous les licenciements collectifs envisagés
       à  l'intérieur   du champ       d'application      territorial    du Traité, même
       lorsque   l'employeur      concerné est une entreprise contrôlée ou fait
       partie    d'une    entreprise       à    établissements       multiples,     lorsque
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         l'administration centrale de cette dernière est située dans un autre
         Etat membre, et que        les   licenciements collectifs à réaliser            sont
         envisagés par une entreprise qui exerce le contrôle ou, selon le cas,
         par   l'administration      centrale     d'une    entreprise     à   établissements
         multiples.
     14. Les principaux changements proposés visent à assurer l'application de
          la directive existante dans le cas d'entreprises transnationales ou
         d'associations d'entreprises.          Aussi est-il prévu que les obligations
         d'information     et     de    consultation       prévues     par     la   directive
         s'appliquent indépendamment du fait que la décision de licenciements
         collectifs émane de l'employeur          lui-même, de l'entreprise qui exerce
          le contrôle ou de        l'administration centrale         d'une   entreprise    qui
          exerce le contrôle ou de l'administration centrale d'une entreprise à
          établissements    multiples.       Afin     de   renforcer      cette    obligation
          essentielle, il est prévu que le non-respect des obligations de la
          directive   par    l'employeur       ne    peut   être    toléré     du   fait   que
          l'entreprise qui a pris la décision de licenciements collectifs ait
          manqué d'informer l'employeur en temps utile.
-*tt
     15.  Par ailleurs, les licenciements collectifs effectués sans que soient
          remplies   les   obligations       d'information,      de   consultation     et   de
          notification prévues par la directive peuvent être frappés de nullité
          par  les tribunaux      compétents     à    la requête    des   représentants    des
          travailleurs,    ou    des    travailleurs      concernés.     Cette    disposition
          particulière    garantit       que     les    obligations     d'information,      de
          consultation et     de notification sont          satisfaites quelle que soit
          l'identité de l'entreprise qui prend            ladite décision conduisant aux
          licenciements collectifs.
     16.  Il  convient   de    souligner     que     le  texte   révisé     ne   fait   passer
         directement aucune obligation sur l'entreprise qui exerce le contrôle
         comme tel.    Les problèmes d'extraterritorialité sont dès lors évités.
          Il convient également de noter que la Commission ne propose pas un
         mécanisme (tel qu'il avait été envisagé dans le projet de directive
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      "Vredeling")      permettant     aux     travailleurs       de     demander      osa
      consultations avec l'administration centrale de l'entreprise ou la
      direction de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe (appelé
      système "by-pass").
(il) Equipage? de navires de mer
17.   Les exigences d'information, de consultation et                  de    notification
      requises   par     la   présente   directive     ne    sont    en    aucune    façon
      incompatible avec la nature particulière du contrat de travail ou des
      relations   de    travail    des   équipages    des     navires     de   mer.   Leur
      exclusion   de    la protection      prévue   par    la   Directive      n'est   pas
      justifiable, à moins qu'ils ne soient couverts par d'autres formes de
      garanties   leur offrant une protection équivalente à celle de la
      directive.    La nature temporaire de l'emploi de certains marins ne
      peut être considérée comme incompatible avec les dispositions de la
      Directive    car     l'Article 1(2)(a)     exclut     de    la    directive     "les
      licenciements collectifs effectués          dans    le cadre de contrats de
      travail conclus pour une tâche ou une durée déterminées, sauf si ces
       licenciements interviennent avant        le terme ou l'accomplissement de
      ces contrats".     L'argument selon lequel la notification aux autorités
      publiques et le respect du délai de 30 jours avant                  l'exécution du
       licenciement    collectif,     en    contradiction      avec     la    flexibilité
      nécessaire et te besoin particulier à ce secteur de pouvoir mettre à
      exécution     les    décisions    urgentes,     ne    saurait      être    pris   en
      considération.      L'Article 4(1), deuxième alinéa, stipule que "les
      Etats membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente la
      faculté de réduire le délai visé au premier alinéa".                Le fait que la
      directive     ne      s'applique    pas     aux     établissements         employant
      habituellement     moins de 20 travailleurs et            que    la procédure      de
      consultation ne soit pas imposée aux établissements employant moins
      de 50 travailleurs offre une flexibilité adéquate en ce qui concerne
       le grand nombre d'entreprises opérant principalement dans le secteur
      de la pèche.       Il faut souligner le fait que la Directive du Conseil
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      80/987/CE£( 2 ) relative à la protection des travailleurs salariés en
      cas   d'insolvabilité     de   I'employeur   s'applique   aux   équipages   de
      navires de mer à moins qu'ils ne bénéficient de "l'existence d'autres
      formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protection
      équivalente à celle qui résulte de la présente directive" (Article
      1(2)).    Seuls les membres d'équipages de bateaux de pêche, si et dans
      la mesure où ils sont payés sous formes de participation aux gains,
      ont été expressément exclus par la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni
      sur base de la nature spéciale de leur relation de travail mentionnée
      à l'Article 1(2) de cette directive.
U ii) Décisions de Justice
18.   L'inapplicabiIité générale de la directive actuelle dans les cas où
       la cessation des activités d'un établissement résulte d'une décision
      de justice ne s'avère plus appropriée. Il ne semble pas Justifié que
       les   droits    des   travailleurs    en   matière   d'information     et  de
      consultation (contrairement aux délais imposés pour           l'exécution des
       licenciements à l'article 4 de la directive existante) ne soient pas
      applicables en de tels cas. Des dispositions législatives fondées sur
       la directive    sont   déjà généralement    applicables   aux   licenciements
       résultant    d'une    décision   de    justice  dans   six    Etats   membres
       (République     fédérale    d'Allemagne,     Espagne,   France,     Pays-Bas,
      Por tugaI, Royaume-Un i).
(iv)  Exigences en matière d'information et de consultation
19.   Diverses clarifications et précisions sont proposées concernant              le
      moment    et   les   objectifs   des   consultations   sur   les   projets   de
       licenciement ainsi que sur la nature des information
s à fournir     aux  représentants    des  travailleurs   (et  donc   aux  autorités
publiques), compte tenu, notamment, des dispositions correspondantes de la
directive   sur   les transferts d'entreprises, de       la convention    n' 158 de
i'OIT et de l'article 2 du protocole additionnel à la Charte sociale du
ConseiI de I'Europe.
  (2) J.O. N' L 283 du 28.10.1980, pag. 23
 ---pagebreak---                                           - 11 -
(v)   Désignation     des     représentants        des    trava111eurs        aux _JLlD&_de_
      consultations sur les licenciements
20.   La   directive    du Conseil      75/129/CEE      impose   aux    Etats membres       une
      obligation de prévoir une représentation des travailleurs aux fins de
      satisfaire les obligations d'information, de consultation requises en
      la matière mais laisse "à la législation et à la pratique des Etats
      membres"    le soin     de   définir     ce    qu'il   y   a    lieu  d'entendre      par
      représentants      des   travailleurs.       C'est    pour    cette    raison    que   la
      Commission    sur    la base de cette directive a engagé une procédure
      d'infraction à rencontre d'un Etat.               Afin d'alléger       les contraintes
       légales   qui   pèsent    sur    les   petites     entreprises      et    fournir    une
      flexibilité adaptée,        les Etats membres peuvent            ne pas prévoir une
      représentation      des   travailleurs      dans    les établissements         employant
      habituellement       moins    de    50   travailleurs.        De   plus,     quand    des
       licenciements collectifs sont envisagés dans de tels établissements,
       l'employeur   doit fournir en temps utile aux travailleurs concernés
       l'information    requise à l'article 2(3) de la directive; cependant,
      aucune obligation de consultation n'est                imposée dans de tels cas.
      Cette règle s'apparente          à une disposition        similaire contenue         dans
       l'article 6(4) et (5) de la directive du Conseil du 14 février 1977
      relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
                                                                                           (3)
      d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements                           .
      Le    tableau    I   offre    une    vue    d'ensemble       sur    les   systèmes     de
      représentation dans les 12 Etats membres (voir annexe).
(vi)  Non-respect de la directive
21.   Bien que la directive soit soumise aux principes généraux du droit
      communautaire notamment ceux d'efficacité et de non-discrimination,
       la Commission propose d'insérer un article contenant une disposition
      visant explicitement à assurer            I'appSicabHité de la directive.               Ce
      nouvel    article     a  un    double    objectif         prévoir      l'existence      de
      procédures      Judiciaires       à    la     requête    des      représentants       des
  (3) J.O. N* L 61 du 5.3.1977, pag. 26
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      travailleurs et des travailleurs concernés en cas de non-respect des
      obligations   de   la   directive,     nonobstant    le   recours   éventuel      à
      d'autres   procédures    telles    que   la médiation,      l'arbitrage     ou   la
      conciliation et exiger que des procédures             judiciaires spécifiques
      existent permettant d'obtenir la nullité des licenciements collectifs
      réalisés en contradiction avec la directive.
      Les licenciements collectifs effectués sans respecter les obligations
      d'information,    de   consultation     et   de   notification    peuvent      être
      frappés de nullité dans        la législation en vigueur         de huit     Etats
      membres (Portugal, R.F.A, Italie, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, France
      et Espagne).
(vil) Application par convention collective
22.   Enfin,    il  est   proposé    d'introduire     une    disposition    permettant
      explicitement    d'appliquer     la   directive    par   voie   de   conventions
      collectives,    conformément     à   d'autres     propositions    de    directive
      récentes dans le domaine du droit du travail.
Rapport avec d'autres Instruments communautaires
23.   La Commission est consciente du fait qu'à plusieurs égards importants
       les raisons de réviser la directive sur les licenciements collectifs
      sont également applicables à la directive existante concernant                  les
       transferts    d'entreprises.      Celle-ci     oblige     le   cédant     et    le
      cessionnaire à     informer    et consulter      les représentants      de    leurs
       travailleurs respectifs concernant        les implications du transfert et
      assure    le maintien     des   droits    acquis   des   travailleurs     par    le
      transfert automatique de la relation de travail de l'ancien au nouvel
      employeur.    Les   deux    directives     présentent     donc   des    objectifs
      similaires (à savoir       la nécessité de garantir aux travailleurs un
      degré    approprié    de    sécurité     professionnelle      ainsi    que     leur
       information et leur consultation lorsque l'entreprise qui les emploie
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    est   impliquée    dans    une   opération    de    restructuration)        et    eHes
    contiennent    des    dispositions      largement     parallèles      bien     que   la
    directive   sur     les   transferts    diffère     de   la   directive       sur   les
    licenciements collectifs en ce sens qu'elle obiige les Etats membres
    à conférer des droits substantiels aux travailleurs. Afin d'assurer
    une   approche     cohérente,      la   Commission      examine      donc      si   les
    modifications qu'il est proposé d'apporter              à la directive sur          les
     licenciements collectifs devraient également être proposées,                     là où
    cela   convient,     à   l'égard    de   la   directive     sur     les    transferts
    d'entreprises.
24. En ce qui concerne le rapport entre les propositions de modifications
    de la directive sur les licenciements collectifs et les dispositions
    de la proposition de directive concernant la constitution d'un comité
    d'entreprise    européen,     il y a     lieu de     formuler     les observations
    suivantes : alors que la directive sur les licenciements collectifs
    s'applique     à    toutes     les    entreprises      employant      plus      de   20
    travailleurs, la proposition de directive concernant                la constitution
    d'un   comité    d'entreprise     européen    se    limite   aux    entreprises      ou
    groupes   d'entreprises      "de    dimension     communautaire",        c'est-à-dire
    employant au moins 1000 travailleurs au sein de la Communauté et au
    moins 100 travailleurs dans au moins deux Etats membres. En outre,
    conformément aux prescriptions minimales fixées dans la directive, la
    compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions
    transnationales, c'est-à-dire celles qui touchent l'entreprise ou le
    groupe de dimension communautaire dans son ensemble ou au moins deux
    de ses établissements ou des entreprises membres du groupe situés
    dans des Etats membres différents.
25. Ce n'est donc que lorsque les programmes de licenciements proposés
    affectent l'action d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises dans
    plus   d'un   Etat     membre   qu'ils     sont    soumis   à    la    procédure     de
    consultation prévue par la directive concernant la constitution d'un
    comité   d'entreprise      européen.    De   plus,    lorsque   tel     est    le cas,
     l'étendue,   le contenu et       les objectifs de       l'information      et de la
    consultation       requises      par     les     deux     directives         diffèrent
 ---pagebreak---                                           - 14 -
     considérablement.        Au  niveau    du   comité   d'entreprise     européen,      la
      consultation     porterait     sur    les   aspects   transnationaux       d'un   tel
      programme de licenciements. En outre, l'article 11 de la proposition
      de  directive     concernant     la constitution     d'un   comité     d'entreprise
      européen stipule que "la présente directive ne porte pas atteinte à
      l'action   des    lois et     des pratiques     nationales    des   Etats    membres
      concernant     l'information     et    la  consultation   des    travailleurs       au
      niveau du groupe, de l'entreprise et de l'établissement". Il y est
      spécifiquement précisé que "la présente directive est applicable sans
      préjudice    des     dispositions     prises    conformément     à   la    directive
      75/129/CEE..."       (C'est-à-dire      la  directive   sur    les    licenciements
      collectifs).
26.   Les   procédures      d'information     et   de  consultation     prévues     par   la
      directive      sur      les    licenciements      collectifs     concernent        les
      représentants des travailleurs définis conformément à la législation
      ou à la pratique nationale, elles sont beaucoup plus détaillées et
      spécifiques     et    doivent   être   entreprises    "en   vue   d'aboutir     à   un
      accord". La directive sur          les licenciements collectifs contient en
      outre   des   dispositions      exigeant     la  notification     des    projets    de
       licenciements à l'autorité publique nationale compétente et précisant
      dans   les   délais     d'exécution     des   licenciements    notifiés,      qui   ne
      figurent évidemment pas dans la directive concernant               la constitution
      d'un comité d'entreprise européen.            Les deux directives ont donc des
      fonctions différentes et présentent des différences substantielles au
      niveau    du    champ     d'application,      des   seuils,     des     institutions
      représentatives, du degré d'applicabilité et des procédures.
Base Juridigue
27.   L'article 100 du traité CEE, qui            constitue la base Juridique de la
      directive existante sur les licenciements collectifs, sera aussi                     le
      fondement    de    la révision     proposée.    L'article    100A,   qui    déroge à
       l'article 100, pour ce qui concerne l'harmonisation des législations
      en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8(a), ne
      trouve pas application en espèce dans la mesure où 11 ne peut être
      soutenu    que    la   proposition     vise   à  éliminer    les   entraves     à    la
      réalisation du Marché intérieur.
 ---pagebreak---                                        - 15 -
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE PU CONSEIL
      modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des
    législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs
Le Conse iI des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100,
vu la proposition de la Commission1),
vu l'avis du Parlement européen2),
vu l'avis du Comité économique et social3),
considérant que      le paragraphe 7 de     la Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs énonce que "la réalisation du marché
 intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de
travail    des   travailleurs   dans    la  Communauté   européenne   (...)   Cette
amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de
certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures
de licenciement collectif..." ;
considérant     que    les  paragraphes    17   et   18 énoncent    également   que
"l'information,      la  consultation   et   la  participation  des    travailleurs
doivent être développées selon des modalités adéquates, en tenant compte
des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres (...)              Cette
 information, cette consultation et cette participation doivent être mises
en   oeuvre    en   temps  utile,   notamment    (...)  lors  des   procédures   de
 licenciement collectif (...)" ;
   1)
   2)
   3)
 ---pagebreak---                                          - 16 -
considérant     que    la   directive    75/129/CEE    du   Conseil^4)     a   favorisé
l'harmonisation des législations nationales en la matière en exigeant que
les employeurs qui        envisagent   d'effectuer    des  licenciements collectifs
informent et consultent les représentants des travailleurs en vue d'aboutir
à un accord et notifient leur projet à l'autorité publique compétente ;
considérant    que, dans     la mesure où     rétablissement du marché        intérieur
entraîne     une   concentration     croissante    d'entreprises     au   travers   des
frontières      nationales,     les   décisions     conduisant     aux   licenciements
collectifs peuvent émaner d'une entreprise autre que l'employeur-,
 considérant qu'il y a lieu de réviser la directive 75/129/CEE de manière à
 assurer    que    les   obligations     d'information,    de   consultation     et   de
 notification     soient   garanties    indépendamment    du  fait   que    la décision
 conduisant     aux    licenciements     collectifs    émane    de    l'employeur,    de
  l'entreprise qui exerce le contrôle ou de l'administration centrale d'une
 entreprise dont fait partie l'employeur;
 considérant que, afin de garantir que la présente directive eût                 l'effet
 voulu, toute Justification, fondée sur le fait que l'entreprise qui exerce
  le   contrôle   et   dont   émane   la   décision   conduisant    aux   licenciements
 collectifs n'a pas fourni à temps à l'employeur les informations utiles, ne
 saurait être prise en considération;
 considérant     que   les droits des      travailleurs établis par        la directive
 75/129/CEE en matière d'information et de consultation doivent aussi être
 applicables aux équipages de navires de mer, à moins qu'ils ne bénéficient
 d'une protection équivalente, et aux           licenciements collectifs effectués
 dans le cas où la cessation des activités d'un établissement résulte d'une
 décision de justice ;
     (4) JO n' L 48 du 22.2.1975, p. 29
 ---pagebreak---                                         - 17 -
considérant que diverses précisions et modifications doivent être apportées
en ce qui concerne le moment et les objectifs des consultations ainsi que
la nature des informations à fournir aux représentants des travailleurs et
aux   autorités    publiques,     compte    tenu,  notamment,    des   dispositions
correspondantes de la directive        77/187/CEE du Conseil* 5 ) ainsi que de la
convention n* 158 et de la recommandation n' 166 de I'OIT ;
considérant   que, afin de permettre une plus grande souplesse en ce qui
concerne les petites entreprises, les Etats membres peuvent ne pas prévoir
de représentation du personnel dans les établissements qui emploient moins
de 50 travaiI leurs;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures appropriées afin
d'assurer   l'application des obligations prévues par la présente directive
et    notamment     des     procédures     juridictionnelles    d'annulation    des
licenciements     collectifs     effectués    sans   respecter    les   obligations
mentionnées ci-dessus;
considérant     que     la   directive    75/129/CEE  doit    être    modifiée   en
conséquence, pour tenir compte des considérations qui précèdent,
A ARRETE LA PRESENTE      DIRECTIVE :
   (5) J0 n' L 61 du 5.3.1977, p. 26.
 ---pagebreak---                                       - 18 -
                                 Article premier
La directive 75/129/CEE est modifiée comme suit :
1.    A l'article 1er     paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté :
      N
        c) on entend par "employeur"      toute personne physique ou morale qui
           est liée par une relation de travail avec le travailleur".
2.    A   l'article   1er    paragraphe  2, point    c)  la  prase suivante est
      ajoutée :
      "pour autant que le régime particulier auquel         ils sont soumis leur
      assure une protection équivalant à celle qui résulte de la présente
      directive".
3.    A   l'article   1er    paragraphe  2,   le point   d) est    supprimé et   le
      paragraphe suivant est ajouté :
       "3. Les Etats membres peuvent        ne pas appliquer     l'article   4 aux
            licenciements collectifs résultant de la cessation des activités
           de   rétablissement    lorsque celle-ci    résulte d'une décision de
            Justice".
4.         La section II est,     remplacée par le texte suivant :
                                    "SECTION I I
                            Information et consultation
                                     Article 2
      1.   Lorsqu'un    employeur    envisage   d'effectuer    des    licenciements
           collectifs,    il est   tenu de procéder, en      temps utile, à des
           consultations avec     les représentants des     travailleurs en vue
           d'aboutir à un accord.
 ---pagebreak---                                 - 19 -
2. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter
   ou de réduire au minimum       les licenciements collectifs ainsi que
   sur les possibilités d'en atténuer les conséquences.
3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler
   des propositions      construct Ives,    l'employeur     est   tenu de   leur
   fournir tous renseignements utiles, en temps utile, et de leur
   communiquer   en   tous cas, par écrit,         les motifs du projet       de
   licenciement, le nombre des travailleurs habituellement employés,
   les propositions      de   l'employeur    concernant     le nombre    et  les
   catégories de travailleurs à          licencier,    les critères proposés
   pour le choix des travailleurs à licencier et le calcul de toute
   indemnité de licenciement, ainsi que la période sur laquelle il
   est envisagé d'effectuer les licenciements.
   L'employeur    est    tenu   de    transmettre    à   l'autorité     publique
   compétente copie de       la communication écrite prévue au premier
   a 11néa.
4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent
    indépendamment     du   fait     que    la    décision     concernant    les
    licenciements collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise
   qui contrôle cet employeur.
   En ce qui    concerne     les   infractions alléguées        aux  obligations
   d'information, de consultation et de notification prévues par la
   présente directive, toute justification fondée sur               le fait que
    l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements
   collectifs n'a pas fourni          l'information nécessaire ne saurait
   être prise en compte.
5. Aux   fins  de    l'application      des   dispositions     de   la  présente
   directive,    les    Etats    membres     peuvent    ne    pas   prévoir   de
   représentation     des   travailleurs      dans   les   établissements    qui
   emploient moins de 50 travailleurs.          Dans ce cas. les employeurs
   sont tenus de fournir en temps utile aux travailleurs concernés
 ---pagebreak---                                      - 20 -
       par    le  projet    de   licenciements     collectifs    des     informations
        Identiques    à    celles    requises    au    paragraphe      3   pour   les
        représentants des travailleurs.
5. La phrase suivante est ajoutée à          la fin de      l'article 5     : "ou de
   promouvoir ou permettre l'application de conventions collectives plus
   favorables aux travailleurs".
6. L'article 5 bis suivant est inséré :
                                 "Article 5 bis
   Les    Etats   membres     veillent   à   ce    que    les   représentants     des
   travailleurs      et     les    travailleurs      disposent      de     procédures
   Juridictionnelles      aux fins d'exécuter les obligations prévues par la
   présente     directive,    notamment    des   procédures     d'annulation,     des
    licenciements collectifs concernés, indépendamment de la possibilité
   de recourir à d'autres procédures."
                                   Article 2
        Les    Etats    membres     mettent    en    vigueur     les     dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
        se   conformer     à    la    présente    directive    au   plus    tard    le
        31 décembre    1992 ou veillent à ce que         les partenaires      sociaux
        fixent les dispositions nécessaires par voie de convention, sous
        réserve de l'obligation faite aux Etats membres de prendre toutes
        mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences de la
        présente directive à tout moment.
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      2.  Lorsque  les Etats membres adoptent   les dispositions visées au
          paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente
          directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la
          publication officielle. Les modalités de cette référence sont
          arrêtées par les Etats membres.
      3.  Les  Etats membres   informent  immédiatement   la Commission des
          mesures adoptées pour se conformer à la présente directive.
                                 Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                               Par la Commission
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                 IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
         ET EN PARTICULIER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Las propositions de directive du Conseil modifiant la directive 75/129/CEE
concernant   le rapprochement des législations des Etats membres relatives
aux ! irenç! wont? ÇQ ! I w% \ f ?
La proposition
1•     Compte tenu du principe de la subsidiarité. pourquoi une législation
       communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont
       les principaux objectifs ?
       La proposition tient compte des restructurations de société qui se
       produisent   actuellement    en   relation    avec   l'achèvement   du  marché
       intérieur    et   en   particulier      de    la    transnationalisation    de
       l'organisation, de la propriété, et du contrôle des sociétés. Dans ce
       contexte, il importe de mettre à jour les exigences de la directive
       existante   sur   les   licenciements     collectifs    afin   d'assurer   son
       application   lorsqu'une    décision de     licenciement   est  prise par   un
       centre décisionnel qui n'est pas l'employeur direct des travailleurs
       concernés, en particulier      lorsque ce centre est situé en dehors de
       l'Etat membre où     l'employeur   est établi. Une action        communautaire
       s'avère   l'approche   la plus    appropriée,     étant  donné   le caractère
       transnational   de   la question     et   le   fait  qu'il  existe   déjà  une
       législation communautaire établissant des procédures en matière de
       licenciements collectifs.
       L'objectif   essentiel   de   la révision de      la directive proposée est
       d'assurer que, lorsque des       licenciements collectifs sont envisagés
       par de tels centres décisionnels, ceux-ci soient obligés de fournir à
       l'employeur tous renseignements utiles pour lui permettre d'informer
       et de consulter les représentants des travailleurs et de notifier le
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      projet    à    l'autorité      publique      compétente.           D'autres       modifications
      (portant     notamment     sur    les    informations        et     consultations        requises
      ainsi   que sur     la désignation de représentants des travailleurs aux
      fins des consultations) sont proposées à la lumière de                              l'expérience
      acquise en matière d'application et de fonctionnement de la directive
      de 1975 depuis son entrée en vigueur.
Impact sur les entreprises
2.    Qui sera affecté par la proposition 7
      La directive       révisée, comme        la directive existante, s'applique aux
      employeurs      dirigeant des établissements de plus de 20 travailleurs
      qui proposent d'en licencier une partie des effectifs. Les révisions
      proposées      visent    à   assurer      que   les     entreprises         qui     exercent     le
      contrôle       et      l'administration          centrale            d'une      entreprise        à
      établissements       multiples        dont     l'employeur           fait    partie,       lorsque
       l'administration centrale est située en dehors de l'Etat membre dans
       lequel      l'employeur        est      établi,        fournissent           à       l'employeur
       l'information      nécessaire       afin    de   lui     permettre        d'informer       et   de
      consulter     les représentants des travailleurs.
3.    Que    devront      faire      le_3    entreprises         pour        se   conformer        à   la
      proposition 7
      Diverses      clarifications        et   précisions         sont       proposées     en    ce   qui
       concerne    le moment et       les objectifs des consultations sur                     le projet
       de  licenciement ainsi        que sur      la nature des            informations à fournir
       aux  représentants       des    travailleurs      et     aux     autorités      publiques.      En
      outre,      une     nouvelle        disposition         prévoit          que,      lorsque      les
       licenciements sont proposés non par                r e m p l o y e u r direct mais par une
      entreprise      qui  exerce     le contrôle ou par              l'administration          centrale
       d'une   entreprise      à établissements multiples                   dont   l'employeur       fait
       partie,    toute   justification consistant              dans       le fait     que    le centre
       décisionnel      n'as   pas    fourni     à   temps      à     l'employeur        l'information
       permettant à ce dernier de respecter              les dispositions de la directive
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   ne saurait être prise en considération.       Il est proposé d'étendre la
   procédure    d'information    et   de   consultation    aux    licenciements
   collectifs    provoqués    par    la   cessation    des    activités     d'un
   établissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice, cas
   qui étaient exclus Jusqu'ici du champ d'application de la directive.
4. Quels seront les effets économiques probables de la proposition 7
   en matière d'emploi
    l'objectif de   la procédure d'information et de consultation prévue
   par la directive existante et modifiée par la proposition de révision
   est d'identifier    les possibilités d'éviter ou de réduire au minimum
    les Iicenciements ;
   en matière d'investissement et de création de nouvelles entreprises :
    néant ;
    en matière de compétitivité des entreprises :
     les  modifications   proposées    pourront   entraîner    certains    frais
     indirects pour les entreprises tenues de se conformer aux procédures
    d'information et de consultation rendues plus strictes. Néanmoins,
     leurs effets sur   la compétitivité des entreprises de la Communauté
    devraient  rester marginaux. Par ailleurs, l'article 2 paragraphe 5
    sous   b)  introduit  plus   de  souplesse   en  permettant    aux  petites
    entreprises   d'informer   les  travailleurs   concernés   et   non  de   les
    consulter.
5.  La proposition contient-elle des dispositions tenant          compte de la
    situation spécifloue des petites et moyennes entreprises (exigences
    réduites ou différentes, etc.) ?
    Si l'on se réfère à la définition des "licenciements collectifs", la
   directive existante et la proposition de modification ne s'appliquent
   pas aux établissements qui emploient habituellement 20 travailleurs
 ---pagebreak---                                    - 25 -
      au maximum. De plus, les dispositions de la proposition concernant
      l'information et la consultation des représentants des travailleurs
      n'obligent pas les Etats membres à prévoir des procédures pour la
      désignation de tels représentants dans les établissements employant
      normalement  moins de 50 travailleurs. Lorsqu'il      n'existe pas de
      représentants   des   travailleurs   dans   ces  établissements,   les
      travailleurs affectés par les projets de licenciement doivent être
      directement informés par l'employeur.
Consultation»
A.    Avec les employeurs et les syndicats
19.03.1991                                UNICE/CEEP - CES
05.06.1991                                UNICE/CEEP - CES
22.05.1991                                Transports
23.05.1991                                Commerce
28.05.1991                                Pèche
                                          Bâtiment et travaux publics
                                          Banques et assurances
07.06.1991                                Agriculture
B     Avec diverses organisations
C.G.T. (France) (Confédération générale du Travail)
CEC (Confédération européenne des Cadres)
 ---pagebreak---                                     - 26 -
Consultation des organisations patronales par la DG XXI11 :
      Organisations consultées
          AECM (Association européenne des classes moyennes)
          Eurochambre
          Eurogroupe
          UEAPME   (union  européenne   de  l'Artisanat   et   des   Petites  et
          Moyennes Entreprises)
          UN ICE (Union des Industries de la Communauté européenne)
          CECOP (Comité européen des Coopératives ouvrières de Production)
          EUROPMI   (Office permanent de Liaison et de Représentation des
          Petites et Moyennes Entreprises industrielles)
          EMSU (Union européenne des Classes moyennes)
          CECD (Confédération européenne du Commerce de Détail)
          FEWITA (Fédération des Associations européennes du Commerce de
          Gros intérieur et extérieur)
          CEDI (Centre européen des Indépendants)
          CCACC   (Com. Coord,   des Associations     des  Coopératives   de  la
          Communauté européenne)
Les organisations syndicales sont favorables à la révision de la directive
du  Conseil   75/129, mais   elles  considèrent   que   la proposition    de  la
Commission ne répond pas entièrement à leur attente, en particulier en ce
qui concerne le plan social et l'intervention des autorités publiques. Les
organisations patronales sont généralement favorables à ce que la procédure
d'information et de consultation soit également appliquée aux licenciements
collectifs   de  dimension   transnationale,   mais   elles   estiment   que  la
directive existante couvre déjà ces cas ; elles ne sont pas favorables à
des amendements introduisant de nouveaux éléments dans la proposition, tels
que   des   informations   complémentaires   à    fournir   aux    travailleurs.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               C0M(91) 292 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         06 04
                                     N° de catalogue : CB-ÇO-91-507-FR-C
                                                              ISBN 92-77-77502-5
Office des publications officielles des Communautés européenjaes
L-2985 Laxembourg