CELEX: 31979R2942
Language: fr
Date: 1979-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2942/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 334/30                            Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 12. 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2942/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1979
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                    dans le règlement (CEE) n0 1366/79 aux données et
                                                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
 vu le traité instituant la Communauté économique                à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
 européenne,                                                     présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article premier
 n0 2916/79 (2), et notamment son article 12 para­               Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 graphe 8 ,                                                      congelées sont fixés à l'annexe.
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 Article 2
 tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1366/79 (3), modifié en dernier           Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2610/79 (4) ;                    1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(») JO n» L  148 du  28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 329  du  24. 12. 1979, p. 15.
(3) JO n° L  163 du  2. 7. 1979 , p. 34.
 4  JO n0 L 300  du  27. 11 . 1979 , p. 22.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 334/31
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 décembre 1979, fixant les prélèvements à
             l'importation de viandes bovines congelées ( J) pour la période débutant le 7 janvier 1980
                                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                           Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                           — Poids net —
             02.01    A II b) 1                                                                                               109,657
             02.01    A II b) 2                                                                                                  87,725 (a)
             02.01    A II b) 3                                                                                               137,071
             02.01    A II b) 4 aa)                                                                                           164,485
             02.01    A II b)4bb) 11                                                                                           137,071 (a)
             02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                                     137,071 (a)
             02.01    AII b) 4 bb) 33                                                                                          1 88,61 0 (a)
             (') Conformément au règlement (CEE) n» 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                 des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
                 Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément
                 à ces dispositions.
             (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                 autorités compétentes des Communautés européennes.