CELEX: C1995/137/61
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 février 1995 par Secil, Companhia Geral de Cal e Cimento, SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-62/95)

3 . 6 . 95             1 FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 137/25
        3 ) d'une erreur quant à l'exposé des faits dans la                   1 ) de la communication partielle des griefs;
             décision, du fait d' une appréciation insuffisante des
             critères de rationalité économique, qui sont sous­               2 ) de la nature générale et non spécifique des
             jacents au comportement de la requérante sur le                       griefs;
             marché;
                                                                              3 ) de l' accès incomplet aux pièces sur lesquelles les
        4 ) de l'insuffisance et de l'appréciation erronée des                     griefs sont fondés ;
             éléments de preuve sur lesquels la décision de la
             Commission est fondée et qui concernent la pré­                  4 ) de l' utilisation d'une langue autre que le portu­
             tendue participation de la requérante tant à ce qu'il                 gais;
             est convenu d' appeler l' «accord Cembureau » qu'à               5 ) de l'insuffisance du délai pour répondre à la
             ce qu'il est convenu d'appeler 1 ' « accord ibéri­                    communication des griefs et de l'atteinte à l'exer­
             que ».                                                                cice normal du droit de la défense;
III . Vices relatifs à la détermination de la sanction infligée à             6 ) du détournement du droit de réponse écrite et orale
        la requérante, résultant:                                                  et de la confusion entre la phase de l'enquête et la
        1 ) de la violation du principe d'égalité;                                 phase contradictoire de la procédure administra­
                                                                                   tive .
        2 ) de la violation du principe de proportionnalité .
                                                                         II . Violation des règles relatives à la motivation, à la
(') JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                   preuve et au caractère suffisant de la preuve de la
                                                                              décision, résultant:
                                                                              1 ) de la contradiction entre les motifs et l'exposé des
                                                                                   faits de la décision;
Recours introduit le 23 février 1995 par Secil, Companhia
     Gérai de Cal e Cimento, SA contre Commission des                         2 ) de l' utilisation de pièces qui n'ont pas été commu­
                     Communautés européennes                                       niquées au prévenu;
                          ( Affaire T-62/95 )                                 3 ) de l'absence de lien entre les pièces à l'appui de la
                             ( 95 /C 137/61 )                                      communication des griefs et les pièces à l'appui de
                                                                                   la décision;
                 (Langue de procédure: le portugais)
                                                                              4 ) d'erreur dans l'appréciation de la preuve;
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                        5 ) de l'insuffisance et de l'incohérence de la preuve sur
 péennes a été saisi, le 23 février 1995 , d' un recours dirigé                     laquelle la décision de la Commission est fondée .
contre la Commission des Communautés européennes et
 formé par Secil, Companhia Gérai de Cal e Cimento, SA,                 III. Erreur de qualification juridique des faits à la lumière
 ayant son siège social à Outào, district de Setubal, repré­                   de l' article 85 du traité entraînant:
 sentée par Me Nuno Mimoso Ruiz, avocat inscrit à l'ordre
 des avocats du Portugal, ayant son cabinet Rua Castilho                       1 ) l' imputation simultanée de la même infraction à
 n° 63 , sixième étage, P-1250 Lisbonne, et élisant domicile à                      une association européenne ( Cembureau ), aux
 Luxembourg au cabinet de Me Aloyse May, avocat, 31 ,                               associations nationales qui sont membres de cette
 Grand-Rue .                                                                        association ( dans le cas du Portugal, l'ATIC ) et aux
                                                                                    entreprises qui sont membres de ces associations
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                           nationales ( dans le cas de l'ATIC, Cimpor et Secil );
 nal :                                                                              cette triple imputation de la même infraction est
                                                                                    également constitutive d' une violation de l'arti­
 — annuler la décision 94/ 815/CE de la Commission du
                                                                                    cle 85 paragraphe 1 du traité;
       30 novembre 1994 ( IV/33.126 et 33.322 — Ciment ) ( 1 ),
       dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et                2 ) la violation du principe non bis in idem.
       annuler par conséquent l'amende qui lui a été infli­
       gee ,                                                            IV. Vices dans la fixation du montant des amendes,
                                                                               résultant :
 — dans le cas où il estimerait qu' il n'y a pas lieu d'annuler
       intégralement la décision dans la mesure où elle concerne               1 ) de la violation générale des principes d'équité et de
       la requérante, réduire le montant de l' amende qui lui a                     proportionnalité;
       été infligée,
                                                                               2 ) de l'appréciation erronée de la gravité subjective et
 — condamner la Commission aux dépens .                                             objective de l'infraction;
 Moyens et principaux arguments                                                3 ) de l'appréciation erronée de la durée de l'infrac­
                                                                                     tion .
 La partie requérante invoque les moyens suivants .
                                                                         (!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
    L Violation des règles de procédure et des droits de la
         défense , résultant: