CELEX: 31982R1345
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1345/82 de la Commission, du 28 mai 1982, fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons, pour la campagne 1982/1983

Avis juridique important

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31982R1345

Règlement (CEE) n° 1345/82 de la Commission, du 28 mai 1982, fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons, pour la campagne 1982/1983  

Journal officiel n° L 150 du 29/05/1982 p. 0102

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1345/82 DE LA COMMISSION  du 28 mai 1982  fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3487/80 (2), et notamment son article 3,  considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer au producteur est calculé sur la base du prix d'achat de la catégorie de qualité III, majoré de 15 % du prix de base; que, pour faciliter les opérations, il convient pour ce calcul de prendre en considération la moyenne des prix de base et d'achat fixés pour la campagne 1982/1983, par le règlement (CEE) no 1205/82 du Conseil (3);  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er du même règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs; que, pour le calcul de cette compensation, il est apparu opportun, en vue de favoriser au maximum la commercialisation des produits transformés à base de citrons de retenir la totalité de la différence entre ces prix;  considérant que la publication tardive du montant du prix minimal de la compensation financière n'a pas permis aux intéressés de conclure les contrats en temps opportun pour ce qui concerne la première partie de la campagne 1982/1983; qu'il convient, dès lors, de déroger aux dates prévues par le règlement (CEE) no 1045/77 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3482/80 (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1982/1983, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé à 16,57 Écus par 100 kilogrammes net.  2. Ce prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.  Article 2  Pour la campagne 1982/1983, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé à 9,83 Écus par 100 kilogrammes net.  Article 3  1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1045/77, les contrats pour la première partie de la campagne 1982/1983 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1982.  2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1045/77, les avenants aux contrats visés au paragraphe 1 peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 1982.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.  (2) JO no L 365 du 31. 12. 1980, p. 3.  (3) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 42.  (4) JO no L 125 du 19. 5. 1977 p. 23.  (5) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 89.