CELEX: 51988PC0730(01)
Language: fr
Date: 1988-11-30
Title: PROJET DE DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION INSTITUANT UN PROGRAMME D' OPTIONS SPECIFIQUES A L' ELOIGNEMENT ET A L' INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D' OUTRE-MER ( POSEIDOM )

N° C 53/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 3. 89
              Projet de décision commune du Conseil et de la Commission des Communautés européennes
              instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements
                                           français d'outre-mer «POSEIDOM»
                                                    COM(88)    730 final
                                    (Présenté par la Commission le 1er décembre 1988.)
                                                       (89/C 53/10)
LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES                                  incessamment pour faciliter l'intégration         de   leur
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         économie dans le marché intérieur de 1993;
                                                                 considérant que les D O M font partie intégrante de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           Communauté en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du
péenne, et notamment son article 227 paragraphe 2,               traité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour
                                                                 de justice selon laquelle les dispositions du traité et du
                                                                 droit dérivé s'appliquent de plein droit aux D O M , étant
vu l'avis du Parlement européen,                                 entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spéci-
                                                                 fiques en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps
                                                                 qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles
vu l'avis du Comité économique et social,                        mesures en vue d'un «développement économique et
                                                                 social de ces régions»;
considérant que les départements français d'outre-mer,           considérant toutefois que, tout en faisant partie inté-
ci-après dénommés D O M , subissent un retard structurel         grante de la Communauté, les D O M sont localisés dans
important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloi-          des régions tropicales en développement; que toute
gnement, insularité, faible superficie, relief et climat         action relative aux D O M doit procéder, dès lors, d'une
difficiles, dépendance de leur économie de quelques              claire perception de cette double dimension et viser à la
produits) dont la constance et le cumul portent lourde-          fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et
ment préjudice à leur développement économique et                celui d'une reconnaissance de la réalité régionale; que
social; que ces phénomènes caractérisent nettement leur          l'objectif du marché intérieur devrait se traduire par le
contexte socio-économique par rapport à celui des autres         maintien, l'aménagement ou l'abolition des réglementa-
régions de la Communauté;                                        tions en vigueur dans les D O M par rapport à celles qui
                                                                 prévaudront dans l'ensemble de la Communauté dans
                                                                 l'optique du rattrapage de ces départements pour les
considérant que l'article 227 paragraphe 2 dit que les           porter au niveau moyen communautaire;
institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre
des procédures prévues par le présent traité, à permettre
le développement économique et social de ces régions;            considérant que la réalisation de ces objectifs impose
                                                                 notamment l'adaptation de réglementations communau-
                                                                 taires générales dans la mesure où celles-ci ne tiennent
                                                                 pas suffisamment compte des réalités particulières aux
considérant que les instances communautaires ont, à              D O M ; qu'il convient, dès lors, d'entreprendre une
maintes reprises, exprimé leur solidarité à l'égard des          démarche cohérente dans le cadre d'un programme
D O M , que ce soit par l'intervention des fonds commu-          global d'actions;
nautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités
dans l'application des réglementations communautaires;
que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 mai          considérant que ce programme doit être adopté ensemble
1987 sur les problèmes régionaux des D O M ('), a                par le Conseil et par la Commission en raison de leurs
souligné avec force «que la gravité de la situation des          compétences respectives; que, en effet, la mise en œuvre
D O M justifie et requiert une action plurisectorielle de        de ce programme devrait se traduire par l'adoption
développement économique et social» et a demandé aux             d'actes juridiques, par le Conseil ou la Commission selon
instances communautaires la mise en oeuvre d'une large            le cas, certains d'entre eux pouvant s'appliquer aux seuls
série d'actions très diverses;                                    D O M et d'autres ne les visant qu'incidemment dans des
                                                                  textes de portée générale;
considérant que les contraintes particulières des D O M           considérant que l'efficacité commande qu'un tel
rendent nécessaires le renforcement du soutien de la              programme s'inscrive dans une durée pluriannuelle qui
Communauté en vue de promouvoir leur développement                pourra s'étendre, pour certains éléments du programme,
économique et social; que ce soutien devrait intervenir           au-delà de l'échéance du 31 décembre 1992 eu égard aux
                                                                  contraintes de caractère permanent qui caractérisent les
0) PE 14201, doc. A2-250/86.                                      DOM;
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considérant que les effet économiques d'éventuels               spécial sur le marché national français jusqu'au 31
régimes spécifiques devront rester strictement limités au       décembre 1992; qu'il convient, d'ici à cette date,
territoire des D O M sans affecter directement le fonc-         d'étudier les conséquences qu'aura la triple perspective
tionnement du marché commun;                                    de la nouvelle définition communautaire, de la suppres-
                                                                sion de la répartition entre les États membres du contin-
considérant que certaines productions tropicales des            gent octroyé aux États ACP et de l'abolition de ce
D O M ne font pas encore l'objet de mesures communes,           régime fiscal au-delà du 1 er janvier 1993, et d'en tirer les
ce qui ne permet pas de réaliser les objectifs énumérés à       conclusions qui s'imposent;
l'article 39 du traité vis-à-vis des producteurs concernés;
qu'il y aura lieu ainsi d'aménager certaines organisations
communes ou de prévoir des solutions ad hoc; qu'il sera         considérant que, dans ce cadre également, les D O M
nécessaire, en particulier, d'adopter des mesures               bénéficient d'une fiscalité propre, particulièrement par
communes pour le marché de la banane tenant compte              l'institution de l'octroi de mer qui valorise l'autogestion
de l'importance économique et sociale de ce produit dans        des collectivités locales dans leur propre développement
certains D O M ;                                                en leur assurant des ressources propres et permet de
                                                                soutenir les productions locales; que l'achèvement du
considérant que la situation géographique exceptionnelle        marché intérieur impose l'aménagement de cette institu-
des D O M par rapport aux sources d'approvisionnement           tion afin de la rendre compatible avec le droit commu-
de produits en amont de certains secteurs de l'alimenta-        nautaire tout en favorisant son caractère d'outil efficace
tion, essentiels à la consommation courante, imposent           au développement de telles régions;
aux D O M des charges qui handicapent lourdement ces
secteurs; qu'il serait nécessaire d'y permettre une meil-
                                                                considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12
leure couverture de leurs besoins en produits agricoles et
                                                                et 13 février 1988 a, dans le cadre de la rationalisation
alimentaires par la production locale, particulièrement en
                                                                des objectifs des fonds à finalité structurelle, affirmé cinq
ce qui concerne l'élevage où le coût du produit final
                                                                objectifs prioritaires dont celui de promouvoir le déve-
comporte une part importante d'intrants; qu'il y a lieu en
                                                                loppement et l'ajustement structurel des régions en retard
conséquence de pallier ce handicap par des mesures
                                                                de développement; qu'il a, d'ores et déjà, inclus explicite-
appropriées;
                                                                ment les D O M dans la liste des régions relevant de cet
                                                                objectif et indiqué que les contributions des fonds struc-
considérant que les D O M sont des fournisseurs, sur le         turels pour l'ensemble des régions en retard de dévelop-
marché communautaire en Europe, de produits tropicaux           pement seront doublées en termes réels de 1987 à 1992;
homologues et concurrents de ceux obtenus en partie à           qu'il en résulte, en conséquence, que les fonds à finalité
moindre coût dans les pays en voie de développement             structurelle, la Banque européenne d'investissement et les
voisins qui bénéficient d'un accès préférentiel sur le          autres instruments financiers interviendront pour les
marché communautaire, de sorte que le principe de la            D O M sur la base du cadre communautaire d'appui
préférence communautaire est difficilement applicable en        correspondant, de façon coordonnée, concentrée et
fait aux produits obtenus dans les D O M ; que les pays         complémentaire aux initiatives nationales et locales, en
voisins des D O M constituent par ailleurs un débouché          application du règlement (CEE) n° 2052/88 du
potentiel pour leurs produits tropicaux, l'importante           Conseil ( 2 );
industrie du tourisme de ces régions s'y trouvant généra-
lement approvisionnée en produits d'autres origines à
moindre coût; qu'une plus grande coopération régionale          considérant, par ailleurs, que les D O M sont, entourés,
pourrait permettre aux D O M de mieux utiliser ce               dans leurs deux zones géographiques, d'États et de terri-
débouché; qu'il y a lieu également de pallier ce handicap       toires avec lesquels la Communauté entretient des rela-
par des mesures appropriées;                                    tions variées qui se traduisent par des politiques de coor-
                                                                dination peu coordonnées entre elles; que, cependant, le
considérant que de nombreuses réglementations natio-            développement des diverses composantes d'une même
nales particulières aux D O M ont été prises, souvent de        zone géographique, aux contraintes et caractéristiques
longue date, pour favoriser leur développement écono-           similaires, devrait passer notamment par la mise en
mique et social; que, notamment, la perspective de              œuvre de projets régionaux communs à ces diverses
l'achèvement du marché intérieur impose qu'il soit              composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit
décidé, avant le 31 décembre 1992, de leur maintien, de         communautaire, ce qui permet de réaliser des économies
leur aménagement ou de leur abolition en conformité             d'échelle et renforce la coopération régionale entre les
avec les principes généraux du traité, tout en tenant           partenaires concernés;
compte des contraintes particulières qui pèsent sur ces
régions;
                                                                 considérant, en outre, que ces entités voisines sont tradi-
considérant que, dans ce cadre, le rhum constitue un            tionnellement confrontées à des problèmes similaires en
produit de première importance économique et social             dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération
dans les D O M ; que le Conseil a, par sa décision               régionale adaptée aux réalités locales passe par un
 88/245/CEE ( l ), autorisé la France à maintenir, par          dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a
dérogation à l'article 95 du traité, un régime fiscal            lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations
O JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 33.                             (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
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régionales, en étroite liaison avec les États membres                                       TITRE I
intéressés pour ce qui concerne les régions ou territoires
relevant d'États membres,                                            Application des politiques communes dans les D O M
DÉCIDENT:                                                                                   Article 4
                                                                 Les mesures communautaires déjà adoptées pour les
                                                                 D O M seront maintenues, étendues ou adaptées en
                        Article premier
                                                                 conformité avec la présente décision pour mieux
1.     Il est institué un programme pluriannuel d'action         répondre à leurs spécificités.
pour les départements français d'outre-mer, dénommé
POSÉIDOM (Programme d'options spécifiques à l'éloi-
gnement et à l'insularité des départements d'outre-mer).                                    Article 5
Il s'applique aux mesures législatives et aux engagements
                                                                 Les directives ou autres mesures à adopter dans l'optique
financiers.
                                                                 du marché intérieur, du domaine social, de la recherche
                                                                 et du développement technologique, ainsi que de la
2.      Le POSÉIDOM se fonde sur le double principe de           protection de l'environnement, devront tenir compte de
l'appartenance intégrale des D O M à la Communauté et            la spécificité des D O M .
de la reconnaissance de la réalité régionale, caractérisée
par les spécificités et contraintes particulières des régions
concernées par rapport à l'ensemble de la Communauté.                                       Article 6
                                                                  1.    Les produits agricoles non couverts par des mesures
                            Article 2                             communes bénéficieront de mesures ad hoc qui pourront
                                                                  notamment prendre la forme d'aides à la production,
 1.     La mise en œuvre du POSÉIDOM est réalisée en              d'aides à la transformation ou d'aides à la commerciali-
principe du 1 e r juillet 1989 au 31 décembre 1992, grâce         sation.
 à l'adoption par le Conseil ou la Commission, selon le
 cas, des actes juridiques nécessaires.
                                                                  Le Conseil ou la Commission, selon le cas, prendra les
                                                                  premières mesures nécessaires à cette fin un an au plus
 2.     Eu égard aux contraintes permanentes et spécifi-          tard après la prise d'effet de la présente décision.
 ques aux D O M , certaines actions de ce programme
 pourront continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre
 1992 de manière à permettre le développement écono-              2.    Le Conseil adoptera, sur proposition de la Commis-
 mique et social de ces régions.                                  sion, des mesures communautaires relatives au marché de
                                                                  la banane, qui tiennent compte de l'évolution récente de
                                                                  la production des États membres et des intérêts des
                            Article 3                             régions communautaires productrices, ainsi que de ceux
                                                                  des pays tiers à l'égard desquels la Communauté a sous-
 Le POSÉIDOM soutient la réalisation des objectifs                crit des engagements particuliers. Ces mesures doivent
 généraux du traité et de l'annexe VII de la convention de        être prises dans des délais permettant la libre circulation
 Lomé III, en contribuant à la réalisation de trois objectifs     de ce produit d'ici au 31 décembre 1992.
 particuliers :
 a) permettre une intégration réaliste des D O M dans la          3.    La Commission examinera, pour ce qui concerne le
     Communauté en fixant un cadre approprié pour                 rhum, les conséquences économiques et sociales de la
     l'application des politiques communes dans ces dépar-        triple perspective de la nouvelle définition communau-
     tements ;                                                    taire, de la suppression de la répartition entre les États
                                                                  membres du contingent octroyé aux États ACP et de
 b) contribuer au rattrapage économique des D O M , dans          l'abolition du régime fiscal spécial, en tenant compte des
     la perspective du marché intérieur du 31 décembre            intérêts des producteurs communautaires et de ceux des
     1992, par l'action coordonnée et concentrée des fonds        pays tiers à l'égard desquels la Communauté a souscrit
     à finalité structurelle, de la Banque européenne             des engagements particuliers.
     d'investissement     (BEI) et d'autres       instruments
     communautaires; les mesures prises par les autorités
     nationales ou régionales doivent s'intégrer dans cette                                 Article 7
     action;                                                       1.    Six mois au plus tard après la prise d'effet de la
                                                                  présente décision, le Conseil ou la Commission, selon le
 c) promouvoir la coopération régionale dans les zones            cas, arrêtera des actions destinées à compenser la situa-
     en développement où sont localisés les D O M , notam-         tion géographique exceptionnelle des D O M par rapport
     ment en prévoyant les instruments appropriés pour             au territoire continental de la Communauté, tout en
     participer à des projets ou programmes régionaux              tenant compte notamment des objectifs de la coopération
     communs.                                                      régionale.
 ---pagebreak--- 2. 3. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 53/15
2.     Les actions se traduiront, d'une part, par des             a) après avoir procédé à l'inventaire visé au paragraphe 1,
mesures visant à faciliter l'approvisionnement des D O M               les examine au titre de cette disposition et prend les
en intrants destinés à l'élevage local. À cet effet, les               dispositions relevant de sa compétence ou propose, le
céréales destinées à la production animale seront exoné-               cas échéant, au Conseil, les mesures qui s'avéreraient
rées du prélèvement applicable aux produits originaires                nécessaires, en vertu des articles 92, 93 et 94 en
de pays en voie de développement, avec possibilité                     tenant compte de la situation spécifique des D O M
d'extension de cette mesure aux autres pays tiers en cas               ainsi que de l'effet des mesures communautaires
de difficultés d'approvisionnement reconnues par la                    prévues dans le présent programme ou prises en
Commission, lors de leur importation directe dans les                  exécution de celui-ci;
D O M , dans les limites et aux fins des besoins du
marché local et à la condition que les produits visés ne          b) procède, même après l'échéance du 31 décembre
donnent pas lieu à une réexportation.                                  1992, à un examen à intervalle régulier des aides en
                                                                       vue d'y apporter les modifications résultant de
Un tel dispositif pourrait être également appliqué, dans               l'évolution de la situation.
des conditions identiques, à des produits importés direc-
tement à des fins d'alimentation humaine, originaires des
États ACP; il pourrait être étendu à des pays en voie de                                       Article 9
développement autres que les États ACP dans la mesure             Le système de taxes appliqué dans les D O M sous le nom
où les produits en cause ne seraient pas disponibles dans         d'octroi de mer sera transformé selon les dispositions de
les États ACP avoisinants.                                        la décision 8 9 / . . ./CEE (').
3.     Les actions se traduiront, d'autre part, par des
                                                                                              TITRE II
mesures en faveur de certaines productions agricoles des
D O M (fruits, légumes et fleurs) à arrêter sur la base de
                                                                  L'action des fonds à finalité structurelle, de la Banque
critères objectifs à définir dans le cadre d'une analyse à
                                                                  européenne d'investissement et des autres instruments
effectuer produit par produit par la Commission. Ces
                                                                                              financiers
mesures pourront prendre la forme:
a) d'une contribution communautaire au développement                                          Article 10
    des produits disposant de débouchés sur les marchés
    locaux, dans les zones avoisinantes pourvues d'une             1.     Dès l'entrée en vigueur du règlement (CEE)
    industrie touristique ainsi que dans le reste de la            n° 2052/88 et dans les conditions fixées par celui-ci, les
    Communauté;                                                    objectifs et procédures énoncés audit règlement s'appli-
                                                                   quent aux interventions, dans les D O M , des fonds à
b) d'actions en faveur d'autres productions, en tenant            finalité structurelle, de la Banque européenne d'investis-
    compte, d'une part, de la notion d'efficacité écono-           sement et des autres instruments financiers existants en
    mique pour le développement des D O M et, d'autre             vue de promouvoir leur développement et leur ajuste-
    part, du risque de préjudice pour les productions du           ment structurel.
    reste de la Communauté;
                                                                   2.     Les interventions structurelles tiennent compte des
 c) en outre, d'actions de promotion commerciale entre             handicaps supplémentaires que constituent pour les
     les D O M , les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)        D O M l'éloignement et l'insularité.
     et les États ACP avoisinants, notamment par interven-
     tion des fonds structurels.
                                                                   3.     En application de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2052/88, les autorités françaises et la Commission
                            Article 8                              veillent à ce que les actions couvertes par les cadres
                                                                   communautaires d'appui en faveur des D O M soient
 1.     Les mesures nationales qui ont des effets spécifiques
                                                                   menées de façon prépondérante par le biais de la mise en
 en faveur des D O M seront inventoriées systématique-
 ment afin qu'il soit décidé, avant le 31 décembre 1992,           œuvre de programmes opérationnels.
 de leur maintien, de leur aménagement ou de leur aboli-
 tion en conformité avec les principes généraux du traité,         4.     Dans le cadre de ses compétences et conformément
 en tenant compte des contraintes particulières des D O M .        aux règles d'éligibilité des fonds structurels, la Commis-
                                                                   sion s'efforce d'accélérer l'octroi de concours dans le cas
 2.     Le Conseil autorise la France, dans le cadre du            où leurs interventions s'imposent pour remédier aux
 régime de production, à octroyer des aides nationales à           dommages causés par les catastrophes naturelles propres
 la canne à sucre et au sucre de canne, comme cela a été           aux régions tropicales concernées, notamment par les
 le cas depuis l'entrée en vigueur de l'organisation               cyclones, et dont la réparation n'est pas couverte par les
 commune du marché du sucre.                                       aides d'urgence.
 3.     En ce qui concerne les aides au sens de l'article 92
 du traité CEE, la Commission:                                     (*) Projet de décision publié au J O n° C 39 du 16. 2. 1989, p. 6.
 ---pagebreak--- N° C 53/16                             Journal officiel des        és européennes                               2. 3. 89
                          TITRE III                              cation et leurs règles de procédure, aux articles 101
                                                                 à 113 de la convention de Lomé III et aux articles 54
                  La coopération régionale                       à 66 de la décision 86/283/CEE du Conseil ('),
                          Article 11                         — les règles de procédure pour le financement de ces
                                                                 projets ou programmes sont celles propres à chacun
1.    Des consultations régionales entre les différents          des fonds communautaires concernés.
États, territoires et départements des deux zones géogra-
phiques où se situent des D O M sont encouragées, en         La Commission veille à assurer une coordination dans le
liaison avec les autorités de l'État membre, pour ce qui     temps entre ces financements et dans la mise en œuvre
concerne les D O M et les territoires, afin de permettre     subséquente de ces projets ou programmes.
une meilleure coopération régionale. En ce qui concerne
la coopération régionale dans le domaine commercial,                                  TITRE IV
elle pourrait prendre, le moment venu, la forme
d'accords commerciaux régionaux.                                                 Dispositions finales
2.     Dans le cadre de ses compétences en matière de
                                                                                      Article 12
gestion des fonds à finalité structurelle, et conformément
aux règles d'éligibilité desdits fonds, la Commission veil-  La présente décision prend effet le 1 er juillet 1989.
lera à ce que les D O M bénéficient des interventions des
fonds structurels dans le cadre de projets ou de                                      Article 13
programmes régionaux communs à des D O M , des
P T O M et des États ACP d'une même région géogra-           La présente décision est publiée au Journal officiel des
phique, pour autant que et dans la mesure où:                 Communautés européennes.
— les projets ou programmes régionaux communs sont
     ceux définis, dans leurs objectifs, leur champ d'appli- (l) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.