CELEX: 31991R2530
Language: fr
Date: 1991-08-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2530/91 DE LA COMMISSION du 23 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan et de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2530

RÈGLEMENT (CEE) No 2530/91 DE LA COMMISSION du 23 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan et de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 236 du 24/08/1991 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2530/91 DE LA COMMISSION  du 23 août 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan et de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no  3835/90 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits du code NC 4203 originaires du Pakistan et de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 6 615 000 écus; que, à la date du 4 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan et de  l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan et de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 27 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan et de l'Inde.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0580  4203 10 00  4203 21 00  4203 29 91  4203 29 99  4203 30 00  4203 40 00  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles, de protection pour tous métiers   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 août 1991. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.