CELEX: 31962R0019
Language: fr
Date: 1962-04-04 00:00:00
Title: Règlement n° 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

20 . 4 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   933/62
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                            LE CONSEIL
                                            RÈGLEMENTS
                                            RÈGLEMENT N° 19
                  portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                         dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                    douane, les taxes d'effet équivalent, les contin­
EUROPÉENNE,
                                                          gents et autres restrictions quantitatives dont la
                                                          suppression progressive au cours de la période
                                                          de transition suivrait, à défaut d'une action har­
     vu les dispositions du traité instituant la
                                                          monisatrice des institutions de la Communauté,
Communauté économique européenne et notam­
ment ses articles 42 et 43,                               des modalités et des rythmes différents ; que, par
                                                          contre, une mesure uniforme à la frontière per­
     vu la proposition de la Commission,                  met, dans le domaine des échanges intracommu­
                                                          nautaires, de réaliser un désarmement progressif
     vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­         de façon parallèle dans tous les États membres
péenne,                                                ' à un rythme adapté à l'établissement graduel de
                                                          la politique agricole commune ;
     considérant que le fonctionnement et le déve­
loppement du marché commun pour les produits                  considérant qu'une telle mesure uniforme à
agricoles doivent s'accompagner de l'établisse­           la frontière remplaçant l'ensemble des différen­
ment d'une politique agricole commune et que              tes mesures nationales doit, d'une part, assurer
celle-ci doit notamment comporter une organi­             un soutien adéquat des marchés agricoles des
sation commune des marchés agricoles établie              États membres pendant la période de transition
par produit ;                                             et, d'autre part, permettre d'aboutir progressive­
     considérant que le secteur céréalier revêt une       ment au marché unique, en rendant possible le
importance particulière dans l'économie de la             développement d'une libre circulation des mar­
Communauté, tant comme source de revenus                  chandises à l'intérieur de la Communauté ;
directs pour les producteurs que comme source
d' approvisionnement pour les activités de trans­             considérant que ces effets peuvent être obte­
formation ;                                               nus au moyen d'un régime de prélèvements
                                                          intracommunautaires correspondant à la diffé­
     considérant que les échanges de produits agri­       rence entre les prix pratiqués respectivement
coles entre les États membres sont contrariés             dans l'État membre exportateur et dans l'État
par une série d'obstacles, à savoir les droits de         membre importateur, de manière à empêcher sur
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le marché d'un pays où les prix sont plus élevés    nation d'un autre État membre ayant un prix
des perturbations éventuelles résultant d'impor­    plus bas , la pratique consistant à ramener le
tations en provenance d'un pays où les prix sont    prix d'exportation au niveau du marché mon­
plus bas;                                           dial peut subsister sous réserve de certaines
    considérant que la substitution des prélève­    dispositions particulières ;
ments intracommunautaires à d' autres mesures          considérant que la pratique du trafic de per­
destinées à disparaître en vertu du traité pen­     fectionnement, ayant pour effet que le com­
dant la période de transition serait contraire au   merce entre les États membres de produits trans­
principe de l'établissement progressif du marché    formés dans la fabrication desquels sont entrés
commun si leur réduction progressive n'était en     des produits de base importés se fait sur la base
même temps prévue ;                                 des prix mondiaux en ce qui concerne les pro­
    considérant que cette réduction progressive     duits de base, est incompatible avec l'application
des prélèvements est, en ce qui concerne les        du régime des prélèvements ;
céréales, fonction du rapprochement des prix de         considérant que pour assurer aux produc­
ces produits ; que, par contre, en ce qui concerne  teurs de la Communauté le maintien des garan­
les produits transformés à base de céréales, il     ties nécessaires en ce qui concerne leur emploi
convient de diviser le prélèvement en un élé­       et leur niveau de vie, il convient de fixer
ment égal à l'incidence de la différence des prix   annuellement dans chaque État membre, pour
des céréales transformées, et en un élément de      les céréales dont l' importance économique est
protection de l'industrie de transformation, ainsi  la plus grande, des prix indicatifs publiés avant
que de prévoir la réduction progressive et auto­    les ensemencements d'hiver afin de permettre
matique de ce deuxième élément ;                    aux producteurs d'orienter leurs plans de cul­
    considérant que l'institution de nouvelles      ture ;
mesures de protection aux frontières intérieures        considérant que pour établir un marché
de la Communauté, donnant des garanties aux         unique, il est nécessaire que ces prix indicatifs
producteurs des États membres, ne se justifie       nationaux soient progressivement rapprochés
au regard des principes posés dans le traité que    vers un prix indicatif commun ; qu'il convient
si elles se substituent à toute autre mesure de
                                                    dès lors que l'écart entre le prix indicatif natio­
protection dont les États membres disposent         nal le plus élevé et le prix indicatif national le
actuellement ;                                      plus bas ne soit pas augmenté ;
    considérant que le régime à instaurer doit          considérant que pour donner aux producteurs
permettre de maintenir en faveur des États          la garantie que le prix du marché se main­
membres la préférence qui découle de l'appli­       tiendra à tout moment à un niveau aussi proche
cation du traité ; que cette nécessité peut être    que possible du prix indicatif, il convient de
satisfaite par l'établissement sur les importations fixer par rapport à ce prix, pour les céréales
en provenance des pays tiers de prélèvements        indiquées ci-dessus, un prix d'intervention qui
correspondant à la différence entre les prix        doit commander l' action des organismes compé­
pratiqués respectivement sur le marché mondial      tents des États membres ;
et dans l'État membre importateur, et rem­
plaçant toute autre mesure de protection à la           considérant que la liaison entre le régime des
frontière, ainsi que par un abattement forfai­      prélèvements et ce régime de prix peut être
taire du prélèvement intracommunautaire, fixé       convenablement assurée par la détermination
de manière à permettre le développement gra­        du prix de seuil de l'État membre importateur ;
duel des échanges dans la Communauté ;              qu'en effet les prélèvements intracommunautai­
                                                    res et envers les pays tiers seront fixés sur la
    considérant que le régime des prélèvements      base de ce prix de façon que le prix de vente
permet, conformément aux buts de l'article 45       des céréales et des farines importées permette
du traité, de développer les échanges intracom­     d' atteindre le prix indicatif fixé pour les céréales
munautaires tout en assurant des garanties aux      indiquées ci-dessus ;
producteurs des États membres et entraîne ainsi
l'inapplicabilité de cet article ;                       considérant que pour faciliter la mise en
                                                    œuvre des dispositions envisagées, il convient
    considérant que le fonctionnement du régime     de prévoir une procédure instaurant une coopé­
des prélèvements exige que les dispositions du      ration étroite entre les États membres et la
traité permettant d'apprécier les aides et de       Commission au sein d'un Comité de gestion ;
poursuivre celles qui sont incompatibles avec le
marché commun soient étendues aux aides ayant           considérant qu'il est nécessaire que l'organi­
pour effet de fausser les mécanismes de ce          sation commune des marchés dans le secteur des
régime; que, dans le cas d'exportations d'un        céréales soit complètement établie à l'issue de
État membre ayant un prix plus élevé à desti­       la période de transition,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 3
                      Article premier
                                                                 Le prix du produit en provenance de l'État
                                                           membre exportateur rendu franco frontière de
    En vue d'assurer le développement progressif           l'État membre importateur est déterminé sur la
du marché commun et de la politique agricole               base des prix pratiqués sur les marchés de
commune, il est établi graduellement dans le               l'État membre exportateur les plus représenta­
secteur des céréales une organisation commune              tifs pour l' exportation vers l'État membre im­
des marchés comportant un régime de prélève­               portateur en cause, ajustés en fonction des dif­
ments applicable aux échanges entre les États              férences de qualité éventuelles par rapport au
membres ainsi qu'entre les États membres et les            standard de qualité pour lequel est fixé le prix
pays tiers, pour les produits suivants :                    de seuil. La Commission détermine le prix
                                                           franco frontière selon les critères fixés suivant
          Numéro                                            la procédure prévue à l'article 26.
    du tarif douanier       Désignation des marchandises
          commun
                                                                                   Article 4
a) ex 10.01               Blé tendre et méteil
          10.02
                                                                 En ce qui concerne le ble tendre et l'orge,
                          Seigle
                                                            ainsi que le maïs et le seigle dans les États mem­
           10.03          Orge                              bres ayant une production notable de ces cé­
           10.04          Avoine                            réales, le prix de seuil est fixé annuellement par
                                                            les États membres pour un standard de qualité
           10.05          Maïs
                                                            identique, de façon que sur le marché du centre
           10.07          Sarrasin, millet, alpiste, grai­  de commercialisation de la zone la plus défici­
                          nes de sorgho et dari ; autres    taire le prix de vente du produit importé se
                          céréales
                                                            situe, compte tenu du montant forfaitaire prévu
                                                            à l'article 2 paragraphe 1 et des coefficients
b) ex 10.01               Blé dur                           d'équivalence prévus à l'article 12, au niveau
                                                             du prix indicatif de base prévu à l'article 5 .
 c)        11.01 A        Farine de froment ou
                          d'épeautre                             Chaque État membre communique le prix de
                                                             seuil aux autres États membres et à la Commis­
           11.01 B        Farine de méteil
                                                            sion avant le 1er mars de chaque année pour la
     ex 11.01 C           Farine de seigle                  campagne de commercialisation suivante. Dans
     ex 11.02 A I         Gruaux et semoules de
                                                             le cas où le prix de seuil n' a pas été fixé dans
                          froment                            les conditions prévues ci-dessus, il est révisé
                                                             suivant la procédure prévue à l'article 26.
 d) les produits transformes repris à l'annexe du
      présent règlement.                                                           Article 5
                                                             1.    Les États membres fixent annuellement
                                                             pour chacun des produits visés à l'article 4, au
                          Article 2                          stade d'achat du commerce de gros, un prix indi­
  1.      En ce qui concerne les produits visés à l'ar­      catif de base, valable dans le centre de commer­
  ticle 1er alinéas a) et c), le montant du prélève­         cialisation de la zone la plus déficitaire, pour
  ment intracommunautaire est égal à la diffé­               un standard de qualité déterminé, en tenant
  rence entre le prix du produit en provenance de            compte du prix à obtenir à la production dans le
                                                             cadre des décisions du Conseil en matière de
  l'État membre exportateur rendu franco fron­
  tière de l'État membre importateur, déterminé              fixation des prix. Ce prix, fixé avant les ense­
  conformément aux dispositions de l'article 3, et           mencements d'hiver, entre en vigueur au début
  le prix de seuil de l'État membre importateur,             de la campagne de commercialisation. Il est com­
  fixé conformément aux dispositions de l'ar­                muniqué aux autres États membres et à la Com­
                                                             mission.
  ticle 4 ou de l'article 8, cette différence étant
  diminuée d'un montant forfaitaire fixé confor­              2.   Dans le cas où l' écart dû aux conditions
  mément aux dispositions de l'article 9.                    naturelles de la formation des prix sur le marché
                                       /                     entre le prix du marché dans le centre de com­
  2.      Les prélèvements intracommunautaires cal­           mercialisation de la zone la plus déficitaire,
  culés conformément aux dispositions du para­                d'une part, et dans le centre de commercialisa­
  graphe 1 sont réduits progressivement en fonc­              tion de la zone la plus excédentaire, d' autre part,
  tion du rapprochement des prix des céréales ar­             dépasse 5°/o, les États membres déterminent,
  rêtés par le Conseil conformément aux disposi­              à partir du prix indicatif de base visé au para­
   tions de l'article 6 .                                     graphe 1 , des prix indicatifs dérivés dans les
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centres de commercialisation importants sur le         au stade du commerce de gros correspondant
plan régional, en fonction des différences de          au prix moyen reçu par les producteurs au cours
prix dues aux conditions naturelles de la forma­       des campagnes de commercialisation 1960/1961
tion des prix.                                         et 1961/ 1962 dans la zone la plus excédentaire
                                                       de l'État membre ayant actuellement la produc­
3.    Les États membres établissent, pour une          tion la plus importante.
 période s'étendant sur au moins cinq mois et
au plus dix mois de la campagne de commer­            4.     Au cours de la période de transition, les
cialisation, un échelonnement mensuel des prix        écarts entre les prix indicatifs fixés par les États
indicatifs tenant compte des frais de stockage        membres en vertu du présent règlement seront
et d'intérêt. Sur proposition de la Commission,       graduellement réduits afin qu'un prix indicatif
le Conseil, statuant à l'unanimité au cours de la     fcommun existe à l'expiration de la période de
deuxième étape et à la majorité qualifiée par la      transition.
suite, arrête les directives nécessaires en vue de
l'harmonisation progressive des dispositions pri­         Sur proposition de la Commission, le Conseil,
ses à cet effet par les États membres.                statuant à l' unanimité au cours de la deuxième
                                                      étape et à la majorité qualifiée par la suite,
                                                      arrête :
                      Article 6
 1.   Pour les standards de qualité de blé, d'orge        — avant le 1er avril 1963 , les mesures qui
et de seigle actuellement appliqués dans chaque                doivent être appliquées dans le domaine
État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité                des prix par les États membres pour la
sur proposition de la Commission, fixe avant le                campagne de commercialisation des cé­
1er avril 1962 et pour la campagne de commer­                 réales débutant le 1 er juillet 1963 ;
cialisation débutant le 1er juillet 1962 des limites      — chaque année avant le 1er juillet, mais
supérieures et inférieures des prix indicatifs va­             pour la première fois avant le 1er sep­
lables respectivement dans les centres de com­                 tembre 1963, les mesures qui doivent
mercialisation des zones les plus déficitaires et              être appliquées dans le domaine des prix
des zones les plus excédentaires des États mem­                par les États membres pour la commer­
bres; pour le maïs, seule une limite inférieure est            cialisation des céréales dont la campagne
fixée.                                                         de production débute le 1er octobre sui­
                                                               vant.
    Ces limites sont valables pour tous les États
membres.                                                  Pour prendre ces décisions, le Conseil s'ins­
2.    Pour la campagne de commercialisation dé­       pire notamment de l'expérience acquise et de
                                                      certains critères.
butant le 1er juillet 1962, les limites supérieures
visées au paragraphe 1 sont fixées à un niveau            Sur proposition de la Commission, le Conseil,
ne dépassant pas de plus de 7,5 % le niveau du        statuant à l'unanimité, détermine ces critères
prix au stade du commerce de gros correspon­          avant le 1er septembre 1962 . Sans préjudice des
dant au prix minimum garanti au producteur,           buts de la politique agricole commune fixés
au début de la campagne de commercialisation          à l' article 39 du traité et destinés à assurer un
1961/1962, dans la zone la plus déficitaire de        niveau de vie équitable à la population agricole,
l'État membre ayant actuellement les importa­         ces critères devront tenir compte de l'opportu­
tions totales de céréales les plus importantes en     nité de promouvoir une spécialisation conforme
tonnage.                                              aux structures économiques et aux conditions
                                                      naturelles internes de la Communauté et con­
3. a) Pour la campagne de commercialisation
débutant le 1er juillet 1962, les limites inférieures duire ainsi à déterminer le futur prix indicatif
prévues au paragraphe 1 sont fixées pour le blé,      communautaire en fonction des exploitations
l'orge et le seigle à un niveau supérieur d' au       menées rationnellement et économiquement via­
moins 5 °/o au niveau du prix au stade du com­        bles dans la Communauté et des justes rap­
merce de gros correspondant au prix minimum           ports entre les prix des différents produits.
garanti au producteur, valable au début de la
campagne de commercialisation 1961/1962 dans          5.    Dans les États membres où la garantie de
la zone la plus excédentaire de l'État membre         prix ne s'applique qu'à une certaine quantité de
ayant actuellement les exportations totales de        la production commercialisée ainsi qu'il est prévu
céréales les plus importantes en tonnage.             à l'article 23 paragraphe 5 , les prix effective­
                                                      ment reçus " par les producteurs peuvent être
    b) Pour la campagne de commercialisation          inférieurs aux prix du marché ou d'intervention
débutant le 1er juillet 1962 , la limite inférieure   tels qu'ils doivent résulter du prix indicatif
prévue au paragraphe 1 pour le maïs est fixée         défini dans chaque État membre en application
à un niveau au moins égal au niveau du prix           des paragraphes 1 à 4.
 ---pagebreak---  20 . 4 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                937/62
                          Article 7                                             Article 8
 1.       Afin de garantir aux producteurs la réali­    1.    En ce qui concerne les produits vises a l' ar­
 sation de leurs ventes à un prix aussi proche que      ticle 1er alinéa a) et qui ne sont pas repris à
 possible des prix indicatifs, compte tenu des          l'article 4, y compris le maïs et le seigle dans les
 variations du marché, les États membres fixent         États membres n'ayant pas de production notable
 avant le début de la campagne de commercia­            de ces céréales, le prix de seuil est fixé pour
 lisation des prix d'intervention pour les produits     chaque produit de façon telle que puisse être
 qui font l'objet d'une fixation de prix indicatifs.    atteint, compte tenu du montant forfaitaire prévu
 Ces prix d'intervention sont égaux aux prix indi­      à l'article 2 paragraphe 1 , le niveau des prix indi­
 catifs diminués d'un pourcentage fixe déterminé        catifs fixés pour les céréales indigènes Visées à
par chaque État membre entre un minimum de              l'article 4, à savoir :
 5 % et un maximum de 10 °/o.
                                                            — pour les céréales considérées comme céréa­
2.        Toutefois, les États membres peuvent fixer            les panifiables, le niveau des prix indicatifs
 dans les centres autres que le centre de la zone                des céréales panifiables ;
la plus déficitaire des prix d'intervention à un            — pour les autres céréales, le niveau des
 niveau supérieur aux prix d'intervention qui                    autres prix indicatifs.
 auraient dû être fixés compte tenu dès prix indi­
 catifs dérivés. Cette augmentation des prix d'in­          Le prix de seuil est fixé annuellement par les
 tervention ne doit pas dépasser, dans le centre où    États membres pour un standard de qualité iden­
le prix indicatif dérivé est le plus bas, 50 °/o de    tique et communiqué aux autres États membres
l'écart entre prix indicatif et prix d'intervention    et à la Commission avant le 1er avril pour la cam­
fixés conformément au paragraphe 1 . Dans les          pagne de commercialisation suivante.
 centres intermédiaires, l'écart entre prix indica­
                                                       2.     En ce qui concerne les produits visés à l'ar­
tifs et prix d'intervention doit augmenter dans
                                                       ticle 1er alinéa c), le Conseil, statuant à la majo­
la mesure où le niveau de prix indicatifs dérivés
                                                       rité qualifiée sur proposition de la Commission,
se rapproche de celui valable dans le centre de
la zone la plus déficitaire.
                                                       détermine les critères selon lesquels les États
                                                       membres fixent le prix de seuil. Ces critères sont
      À partir du début de la troisième étape, le      fixés en tenant compte :
Conseil examine annuellement les mesures prises,
en vertu des dispositions du premier alinéa, en             — de la nécessité d'une protection de l'indus­
vue d'assurer que les États membres fixent, à la                trie de transformation,
fin de la période de transition, des prix d'inter­          — des objectifs visés au paragraphe 1 ou,
vention dérivés, dans le rapport prévu entre prix               pour les produits fabriqués à base de blé
indicatifs et prix d'intervention, dans le centre               dur, de la nécessité de respecter le niveau
de la zone la plus déficitaire.                                 des prix du blé dur.
3.       Durant toute la campagne de commerciali­           Le prix de seuil est communiqué aux autres
sation, les organismes d'intervention des États        États membres et à la Commission avant le 1 er
membres ont l'obligation d'acheter aux prix dé­        mars. Il est révisé suivant la procédure prévue
terminés. conformément au paragraphe 1 ou 2,           à l' article 26 dans le cas où les critères arrêtés
les céréales indigènes qui leur sont offertes ; ils    par le Conseil n'auraient pas été respectés.
peuvent en outre intervenir durant toute la cam­
pagne de commercialisation, notamment par des                                   Article 9
achats, chaque fois que la situation du marché
l'exige.                                               1.     Les montants forfaitaires prévus a l'article 2
                                                       sont fixés de façon que les échanges entre les
4.       Les organismes d'intervention de chaque       États membres se développent d'une façon gra­
État membre ne peuvent vendre à l'intérieur de         duelle et régulière jusqu'à l'établissement du
cet État le produit acheté conformément aux dis­       marché unique, compte tenu des disponibilités
positions du paragraphe 3, dans des conditions         sur les marchés des États membres en céréales
empêchant les prix de se développer au niveau          de leur propre production ou en provenance des
du prix indicatif valable dans le centre de com­       autres États membres. En ce qui concerne les
mercialisation du lieu de vente.                       produits visés à l'article 1er alinéa c), il est tenu
      Ils peuvent toutefois vendre le blé ou le seigle compte, en outre, de la nécessité de réduire
à un prix inférieur, à condition qu'ils aient été      chaque année de deux quinzièmes, à partir de la
rendus impropres à la consommation humaine,            première année d'application du régime des
ou accorder pour le blé ou le seigle, sous cette       prélèvements, le niveau de la protection de l'in­
même condition, une prime de dénaturation dont         dustrie de transformation . Ces montants sont
le montant et les modalités d'octroi sont arrêtés      déterminés annuellement suivant la procédure
suivant la procédure prévue à l'article 26.            prévue à l'article 26, selon les critères arrêtés
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par le Conseil statuant sur proposition de la        de production de blé dur, est égal à celui qui est
Commission suivant la procédure de vote de           perçu envers les pays tiers.
l' article 43 du traité. Ils sont publiés avant le
début de la campagne de commercialisation.           2.     Le montant du prélèvement envers les pays
                                                     tiers est égal à la différence entre le prix de
2.      Si, au cours de la campagne de commerciali­  seuil de l'État membre importateur et le prix
sation, les échanges intracommunautaires ne se       CAF du produit, établi à partir des possibilités
développent pas de la façon prévue au para­          les plus favorables d' achat sur le marché mon­
graphe 1, les montants forfaitaires prévus audit     dial ; les dispositions de l' article 10 paragraphes
paragraphe sont révisés suivant la procédure         3 et 4 relatives aux produits visés à l' article 1er
prévue à l'article 26. En ce cas, une nouvelle       alinéas a) et c) sont applicables au blé dur.
fixation du prix de seuil intervient selon la
procédure prévue à l'article 4 ou à l'article 8 .    3. Pour permettre aux États membres non
                                                     producteurs de blé dur, ainsi qu'aux États mem­
                        Article 10
                                                     bres producteurs dont le prix à l'exportation est
                                                     supérieur au prix de seuil de l'État membre im­
1.      Les dispositions du présent article sont     portateur, d'exporter vers les autres États mem­
applicables aux produits visés à l'article 1er ali­  bres, une restitution d'un montant égal à celle
néas a) et c).                                       consentie pour les exportations vers les pays tiers
                                                     dans le cadre des dispositions de l' article 20 para­
2 . Le montant du prélèvement envers les pays        graphe 2 peut être accordée pour ces exporta­
tiers est, pour chaque produit, égal à la différence tions. Le montant du prélèvement intracommu­
entre le prix CAF du produit, établi à partir        nautaire est égal , dans le cas d'importation en
des possibilités d'achat les plus favorables sur le  provenance d'un État membre producteur de blé
marché mondial, et le prix de seuil de l'État        dur, à celui qui est perçu envers les pays tiers,
membre importateur, fixé conformément aux            diminué du montant forfaitaire prévu au para­
dispositions de l'article 4 ou de l'article 8.       graphe 1 .
3 . Le prix CAF, visé au paragraphe 2, calculé       4.     Le prix de seuil du blé dur est fixé par les
pour un lieu de passage en frontière choisi par      États membres, pour un standard de qualité
chaque État membre, est déterminé pour chaque        identique , à un niveau supérieur d' au moins
produit sur la base des cours internationaux,        5 fl/o à celui du blé tendre.
ajustés eh fonction des différences de qualité
éventuelles par rapport au standard de qualité       5.     Les États membres producteurs fixent an­
pour lequel est fixé le prix de seuil. La Commis­    nuellement pour le blé dur, d'un standard de
sion détermine le prix CAF selon les critères        qualité déterminé, des prix indicatifs valables
fixés suivant la procédure prévue à l'article 26.    dans les centres de commercialisation impor­
                                                     tants sur le plan régional, situés dans les zones
 4.     Dans le cas où les libres cotations sur le   de production, et ce en fonction des différences
marché mondial ne sont pas déterminantes pour        de prix dues aux conditions naturelles de la
le prix d'offre et où ce prix d'offre est moins      formation des prix. Ils fixent également des prix
 élevé que les cours internationaux, le prix CAF     d'intervention conformément aux dispositions de
est remplacé, uniquement pour les importations       l' article 7 .
en cause, par un prix que la Commission déter­
 mine en fonction du prix d' offre et selon les       6.     Dans le cas où les prix du blé dur, dans
 critères fixés suivant la procédure prévue à         certaines régions de production particulièrement
 l' article 26 .                                      éloignées des zones d'utilisation, subiraient une
                        Article 11                    baisse sensible du fait de l'application des dispo­
                                                      sitions du paragraphe 5 , les États membres peu­
 1 . En ce qui concerne le blé dur, le montant du     vent accorder, pendant les trois premières années
 prélèvement intracommunautaire, dans le cas          d' application du régime des prélèvements, des
 d'importation en provenance d'un État membre         aides dégressives destinées à atténuer les effets
 producteur de blé dur, est égal à la différence      de cette baisse.
 entre le prix de seuil de l'État membre importa­
 teur et le prix du produit en provenance de l'État   7.     Le Conseil, statuant conformément à la pro­
 membre exportateur rendu franco frontière de         cédure de l' article 43 du traité, arrête, dans le
 l'État membre importateur, déterminé conformé­       délai de trois ans à compter de la date d'entrée
 ment aux dispositions de l'article 3, cette diffé­   en vigueur du présent règlement, les dispositions
 rence étant diminuée d'un montant forfaitaire        nécessaires en vue de parvenir, à la fin de la
 déterminé annuellement suivant la procédure          période de transition, à un marché unique du
 prévue à l'article 26. Le montant du prélèvement     blé dur pour la Communauté. Il peut autoriser
 intracommunautaire, dans le cas d'importation        l' octroi aux producteurs d' aides dont il définit
 en provenance d'un État membre n'ayant pas           les modalités.
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8.     Les variétés ainsi que les caractéristiques   à l'article 1er alinéa a), à l'incidence sur le cout
des blés pouvant être désignés sous la dénomi­       de revient de ces produits des prélèvements
nation « Blé dur » sont déterminées avant la date    établis pour les produits de base entrant dans
d'application du régime des prélèvements, sui­       leur fabrication ; le montant qui en résulte est
vant la procédure prévue à l'article 26.             révisé en fonction des variations des prélève­
                                                     ments applicables aux produits de base ;
9.      Les États membres effectuent les contrôles
nécessaires pour s'assurer que les dispositions du        b) fixé, pour les produits transformés ne con­
présent article ne sont appliquées qu' au blé dur.   tenant pas de produits de base visés à l' ar­
Les critères et modalités de ces contrôles sont      ticle 1er alinéa a), en tenant compte des con­
fixés suivant la procédure prévue à l'article 26.    ditions du marché des produits transformés visés
                                                     à l'alinéa précédent qui leur sont le plus simi­
                      Article 12                     laires;
      Sont déterminés suivant la procédure prévue    B)      un élément fixe, établi compte tenu de la
 à l' article 26 :                                   nécessité d'assurer une protection de l'industrie
      a) les standards de qualité identiques pour     de transformation. Dans le cas des échanges
tous les États membres, prévus à l'article 4, à      entre les États membres, cet élément fixe est
l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 11 para­      réduit chaque année de deux quinzièmes à partir
 graphe 4, pour lesquels les prix de seuil sont      de la première année d'application du régime
 fixés ;                                             des prélèvements.
      b) les coefficients d'équivalence entre les    2. Dans le cas où les offres effectives en pro­
 différentes qualités en vue de permettre les        venance des pays tiers des produits visés à l'ar­
 ajustements prévus à l'article 3, à l'article 4     ticle 1er alinéa d) ne correspondent pas au prix
 premier alinéa, à l' article 8 paragraphe 1 et à    résultant du prix des produits de base entrant
 l'article 10 paragraphe 3.                           dans leur composition, majoré des coûts de trans­
                                                      formation, il peut être ajouté au prélèvement
                       Article 13
                                                      fixé conformément aux dispositions du para­
                                                      graphe 1 un montant additionnel fixé suivant la
      Le Conseil, statuant conformément a la pro­     procédure prévue à l'article 26.
 cédure de l'article 43 du traité, arrête les dispo­
 sitions nécessaires en vue de parvenir, en fonc­     3.    Sur proposition de la Commission, le Con­
 tion du rapprochement des prix des céréales, à       seil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les
 un système de prix unique pour la Communauté         dispositions nécessaires en vue de déterminer,
                                                      dans le cadre des dispositions du présent article,
 au stade du marché unique, comportant, pour
 chacun des produits et pour autant que le pré­       les modalités d'application pour chacun des pro­
                                                      duits en cause.
 sent règlement prévoit de telles mesures :
      a) un prix indicatif de base valable pour                             Article 15
 toute la Communauté ;
                                                      1.    Les montants des prélèvements intracom­
      b) un prix de seuil unique;                     munautaires et envers les pays tiers sont calcu­
      c) un mode de détermination unique des prix     lés par les États membres conformément aux
 d'intervention ;                                     dispositions des articles 2, 10, 11 et 14 et sont
                                                      communiqués aux autres États membres et à la
      d) un lieu de passage en frontière, unique      Commission.
 pour la Communauté, servant de base pour la
  détermination du prix CAF des produits en pro­      2.     Ces montants sont modifiés par les États
  venance des pays tiers.                             membres en fonction des variations des éléments
                                                       ayant servi à les établir. Les critères de modifi­
                       Article 14
                                                       cation des prélèvements et les modalités d'appli­
                                                       cation y afférentes sont arrêtés suivant la procé­
  1.     En ce qui concerne les produits visés a       dure prévue à l' article 26.
  l'article 1er alinéa d), le montant des prélève­         Les modifications des prélèvements sont com­
  ments intracommunautaires et envers les pays         muniquées immédiatement aux autres États
  tiers se compose de deux éléments :                  membres et à la Commission.
  A)      un élément mobile, dont la fixation et la
  révision peuvent être effectuées forfaitairement,    3.    Les prélèvements intracommunautaires et
                                                       envers les pays tiers sont perçus par l'État
       a) correspondant, pour les produits transfor­   membre importateur et leur produit est attribué
  més fabriqués à partir de produits de base visés     à celui-ci.
 ---pagebreak--- 940/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               20 . 4 . 62
4.    Les dispositions nécessaires en vue d' éviter   dant la durée de validité de ce certificat. En ce
pour les produits en provenance des États mem­        cas, une prime, fixée en même temps que le pré­
bres ou des pays tiers les détournements de tra­      lèvement, s' ajoute à celui-ci.
fic qui pourraient résulter de la différence des
niveaux des prélèvements entre les États mem­              Le barème des primes est arrêté par la Com­
                                                      mission selon les critères déterminés avant le
bres, ou entre les États membres et les pays
tiers, sont arrêtées avant le 1er juillet 1962        1er mai 1962 par le Conseil statuant à l'unani­
suivant la procédure prévue à l'article 26.           mité sur proposition de la Commission .
                      Article 16                                             Article 18
1.    Toute importation en provenance des États        1.    Dans les échanges entre les États membres,
membres ou des pays tiers, ainsi que toute expor­     tant à l'importation qu'à l'exportation, sont in­
tation à destination des États membres ou des          compatibles avec l'application du régime des
pays tiers, des produits visés à l'article 1er est    prélèvements intracommunautaires :
soumise à la présentation d'un certificat d'impor­
tation ou d'exportation délivré par l'État membre          — la perception de tout droit de douane ou
sur demande de l'intéressé. Les États membres                  taxe d'effet équivalent,
font connaître régulièrement à la Commission               — l' application de toute restriction quantita­
les quantités correspondant aux certificats dé­                tive ou mesure d' eff-et équivalent, sous
livrés.                                                        réserve des dispositions* du protocole con­
2.    Le certificat d'importation pour les produits            cernant le grand-duché de Luxembourg,
visés à l'article 1er alinéas a) et b) est valable         — le recours a l'article 44 du traité .
à partir de la date de sa délivrance et jusqu'à
expiration du troisième mois suivant celui au              Est considérée comme mesure d'effet équiva­
cours duquel il a été délivré. La délivrance du       lent à une restriction quantitative, entre autres,
certificat est subordonnée à la constitution d'une    la limitation à une catégorie déterminée d'ayants
caution qui garantit l'engagement d'importer          droit de l'octroi de certificats d'importation ou
pendant la durée de validité du certificat et qui     d'exportation.
reste acquise au cas où l'importation n'est pas
effectuée dans ce délai.
                                                      2.     Sous réserve des dispositions de l'article 19
                                                      paragraphe 2, est incompatible avec l' application
    Le Conseil examine chaque année sur la base       du régime des prélèvements intracommunautai­
d'un rapport de la Commission s'il est nécessaire     res l'exportation à partir d'un État membre vers
de modifier la durée de validité du certificat        un autre État membre de produits visés à
d'importation. Sur proposition de la Commission,      l' article 1 er :
le Conseil, statuant à l'unanimité au cours de la
                                                           a) qui n'ont pas été soumis aux prélèvements
deuxième étape et à la majorité qualifiée par la
suite, arrête d'éventuelles modifications.
                                                      qui leur étaient applicables dans l'État membre
                                                      exportateur ou qui ont bénéficié d'une ristourne
 3.   Les modalités d'application du présent ar­      totale ou partielle de ces prélèvements ; ou
ticle, et notamment la durée de validité du cer­
                                                           b) dans la fabrication desquels sont entrés,
tificat d'importation pour les produits visés à       lors de cette fabrication ou un stade antérieur
l'article 1er alinéas c) et d), sont arrêtées suivant
                                                       d'élaboration, des produits visés à l' article 1er
 la procédure prévue à l'article 26.
                                                       et qui n'ont pas été soumis aux prélèvements
                                                      qui leur étaient applicables dans l'État membre
                      Article 17                       exportateur ou qui ont bénéficié d'une ristourne
 1.   Le montant du prélèvement intracommu­
                                                      totale ou partielle de ces prélèvements.
nautaire ou envers les pays tiers qui doit être        3.    L' application du régime des prélèvements
perçu est celui qui est applicable au jour de          intracommunautaires entraîne l'inapplicabilité
l'importation.                                        de l' article 45 du traité, ainsi que des accords
                                                       ou contrats à long terme conclus en vertu dudit
2.    Toutefois, en ce qui concerne les importa­
 tions des produits visés à l'article 1er alinéas a)
                                                       article et qui sont en vigueur à la date de la
                                                      mise en application de ce régime.
 et b) en provenance des pays tiers, le prélève­
 ment applicable au jour du dépôt de la demande
de certificat, ajusté en fonction du prix de seuil                           Article 19
qui sera en vigueur au moment prévu pour
l'importation, est appliqué, sur demande de            1.    Dès l'application du régime des prélève­
l'intéressé, qui est à présenter lors de la demande   ments et sous réserve des dispositions du para­
de certificat, à une importation à réaliser pen­       graphe 2 ainsi que des articles 11 et 23 para­
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graphe 4, les articles 92 , 93 et 94 du traité sont        d) Pour les produits visés à l'article 1er alinéa
applicables aux aides accordées par les États ou       d), les conditions de la fixation de la restitution
au moyen de ressources d'État:                         et du prélèvement à percevoir au cas où une
                                                       restitution est accordée sont arrêtées suivant la
     a) ayant pour effet de ramener directement
ou indirectement les prix des produits visés à         procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2
l'article 1er alinéas a), b) et c) au-dessous des prix deuxième phrase.
qui ont servi de base de façon directe ou indi­            e) Sur proposition de la Commission, le Con­
recte au calcul du prélèvement, ou                     seil, statuant à la majorité qualifiée, arrête,
     b) ayant une influence directe sur la relation    parallèlement aux décisions en matière de rap­
entre les prix des produits transformés visés à        prochement des prix, les modifications à appor­
l'article 1er alinéa d) et les prix pratiqués sur le   ter aux dispositions du présent paragraphe.
marché pour les produits de base entrant dans
leur fabrication.                                                            Article 20
2.       a) L'État membre qui, conformément aux        1 . L'application du régime des prélèvements
dispositions du présent règlement, est en droit        envers les pays tiers entraîne la suppression de
d'appliquer des prélèvements envers un autre           la perception de tout droit de douane ou taxe
État membre peut, à l'occasion d'exportations à        d'effet équivalent sur les importations en prove­
destination de celui-ci, restituer un montant égal     nance des pays tiers.
à la restitution accordée pour les exportations
vers les pays tiers dans les conditions prévues        2. Afin de permettre l'exportation vers les
à l'article 20 paragraphe 2. Dans le cas où une        pays tiers sur la base des cours pratiqués sur le
restitution est accordée à l'exportation, le mon­      marché mondial, la différence entre ces cours et
tant du prélèvement perçu par l'État membre            les prix de l'État membre exportateur peut être
importateur est égal à celui qui est perçu envers      couverte par une restitution, dans les conditions
les pays tiers, conformément aux dispositions du        arrêtées suivant la procédure prévue à l'ar­
présent règlement, diminué du montant forfai­          ticle 26. Toutefois, en ce qui concerne les pro­
taire prévu à l'article 2 paragraphe 1 .               duits visés à l' article 1er alinéa d), le Conseil,
                                                       statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
      b) Toutefois, l'État membre exportateur est      la Commission, détermine les critères de fixation
autorisé à restituer un montant égal à la diffé­       du montant des restitutions à accorder en même
rence entre le prix du produit rendu franco
                                                       temps qu'il arrête, conformément aux dispositions
frontière de l'État membre importateur, déter­
                                                       de l'article 14 paragraphe 3, les modalités d'appli­
miné conformément aux dispositions de l' ar­
ticle 3, et le prix de seuil de l'État membre im­      cation à ces produits du régime des prélèvements.
portateur, cette différence étant augmentée du
montant forfaitaire prévu à l'article 2 para­                                Article 21
graphe 1 :
                                                            L'application du régime des prélèvements
— lorsque, dans cet État membre exportateur,           envers les pays tiers entraîne, sous réserve des
      le niveau du prix indicatif dans le centre de    dispositions du protocole concernant le grand­
      la zone la plus excédentaire se situe à la       duché de Luxembourg, la suppression de toute
      limite inférieure déterminée en vertu des dis­   restriction quantitative ou mesure d'effet équiva­
      positions de l'article 6,                        lent sur les importations en provenance des pays
— dans les autres cas, pour des quantités corres­      tiers, sauf dérogation décidée, sur proposition de
      pondant aux courants d'échange tradition­        la Commission, par le Conseil statuant à l'unani­
      nels.                                            mité au cours de la deuxième étape et à la
                                                        majorité qualifiée par la suite.
      L'État membre exportateur fait connaître
périodiquement aux autres États membres et à                Est considérée comme mesure d' effet équiva­
la Commission les quantités exportées et le mon­       lent à une restriction quantitative, entre autres,
 tant des restitutions versées.                        la limitation à une catégorie déterminée d'ayants
                                                       droit de l'octroi de certificats d'importation ou
      Les modalités d' application du présent alinéa
                                                        d'exportation.
 sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'ar­
 ticle 26.                                                                   Article 22
    v c) En ce qui concerne les exportations des        1 . Si, par suite de l'application des mesures
 excédents de production du grand-duché de             relatives à l'établissement graduel d'une organi­
 Luxembourg vers un État membre à prix moins            sation commune du marché des céréales, ce
 élevés, la restitution est égale à celle qui est cal­  marché subit ou est menacé de subir dans un ou
 culée conformément aux dispositions de la pre­         plusieurs États membres, du fait des importa­
 mière phrase de l'alinéa b).                           tions, des perturbations graves susceptibles de
 ---pagebreak--- 942/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                20 . 4 . 62
mettre en péril les objectifs définis à l'article 39 5.     Apres l'expiration de la période de tran­
du traité, le ou les États membres intéressés        sition, au cas où dans la Communauté les marchés
peuvent, durant la période de transition, prendre    des produits visés à l'article 1er subiraient ou
les mesures de sauvegarde nécessaires concernant     seraient menacés de subir de graves perturbations
l'importation des produits en cause.                 du fait des importations en provenance des pays
                                                     tiers, notamment lorsque les organismes d'inter­
2.   Le ou les États membres intéressés sont
                                                     vention seraient amenés à pratiquer de façon
tenus de notifier ces mesures aux autres États
                                                     substantielle des achats sur le marché des pro­
membres et à la Commission au plus tard lors de      duits visés à l'article 4, la délivrance des certifi­
leur entrée en vigueur.                              cats d'importation envers les pays tiers peut être
    Le ou les États membres qui appliquent ces       suspendue sous réserve de dérogations éventuelles
mesures prennent les dispositions nécessaires        pour certaines destinations particulières, jusqu'à
afin que les marchandises en cours de transport      ce que la perturbation ou la menace de pertur­
n'en soient pas affectées ; dans le cas de fermeture bation ait disparu.
de la frontière, le délai de route ne devra pas          Les conditions d'application du présent para­
être inférieur à trois jours. Ils doivent être prêts graphe seront déterminées, sur proposition de la
à entamer immédiatement des négociations pour        Commission, par le Conseil, statuant suivant la
rechercher des arrangements provisoires, afin        procédure de vote de l'article 43 du traité.
d'empêcher que les exportateurs ne subissent des
dommages excessifs ou pouvant être évités. Ces                             Article 23
arrangements sont notifiés sans délai aux autres
États membres et à la Commission.                    1.    Les États membres prennent toutes mesures
                                                     en vue d'adapter leurs dispositions législatives,
   Sur la base des dispositions du paragraphe 1 ,    réglementaires et administratives de façon que
et avec le souci de ne pas augmenter la protec­      les dispositions du présent règlement puissent
tion entre États membres, la Commission, après       être effectivement appliquées à partir du 1er
consultation des États membres dans le cadre du      juillet 1962.
Comité de gestion institué par l'article 25, décide,
par une procédure d'urgence et dans un délai         2.    Si dans un État membre l'adaptation visée
maximum de quatre jours ouvrables à compter          au paragraphe 1 se heurte à des difficultés gra­
de la notification visée au premier alinéa, si les   ves, cet État peut demander une prolongation du
mesures doivent être maintenues, modifiées ou        délai prévu au paragraphe 1 pour cette adap­
supprimées. La Commission peut également déci­       tation.
der des mesures à appliquer par les autres États         Sur proposition de la Commission, le Conseil,
membres.                                             statuant à l'unanimité, peut autoriser cette pro­
    La décision de la Commission est notifiée à      longation pour une durée d'un an, à condition
tous les États membres. Elle est immédiatement       qu'il n'en résulte pas d'entrave au développe­
exécutoire.                                          ment des échanges ni de préjudice pour les autres
                                                     États membres. Cette autorisation peut être
3.   Tout État membre peut déférer au Conseil        renouvelée pour la durée d'un an sous les mêmes
la décision de la Commission dans un délai            conditions et suivant la même procédure.
maximum de trois jours ouvrables à compter de            La Commission veille au respect des condi­
sa notification. Le Conseil se réunit sans délai.
                                                     tions auxquelles l'autorisation est soumise et
Il peut, sur la base des dispositions du para­        adresse à cette fin aux États membres intéressés,
graphe 1 , et avec le souci dé ne pas augmenter la    après consultation des États membres dans le
protection entre États membres, modifier ou           cadre du Comité de gestion, les directives néces­
annuler, à la majorité qualifiée, la décision prise  saires .
par la Commission.
                                                      3.   Si, dans un État membre producteur d'orge,
    Dans le cas où le Conseil est saisi par l'État    de maïs ou de seigle, il n'existe, à la date d'entrée
membre qui a pris les mesures visées au para­         en vigueur du présent règlement, aucune mesure
graphe 1 , la décision de la Commission est sus­     d'intervention sur le marché de ces produits, cet
pendue. Cette suspension prend fin dix jours         État peut différer jusqu'au 30 juin 1965 l'appli­
après que le Conseil a été saisi si celui-ci n'a pas  cation des dispositions de l' article 5 paragraphe 3
encore modifié ou annulé la décision de la Com­       et de l' article 7.
mission.
                                                     4.    Si, dans un État membre, lors de l'entrée
4.   Toute mesure de sauvegarde affectant les         en vigueur du présent règlement, les consomma­
échanges entre les États membres est appliquée       teurs finals ne paient pas, pour les céréales im­
au plus tard simultanément aux relations avec        portées, le prix valable pour les céréales indigè­
les pays tiers, en respectant le principe de la      nes, cet État peut accorder, pour la consomma­
préférence communautaire.                             tion intérieure exclusivement, une subvention
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                943/62
d un montant uniforme quelle que soit l'origine       2.     Le représentant de la Commission soumet
de ces céréales. L' incidence de cette subvention     un projet des mesures à prendre. Le Comité émet
sur les prix à la consommation ne peut pas, la        son avis sur ces mesures dans un délai que le
première année, dépasser l'incidence de l'appli­      président peut fixer en fonction de l'urgence des
cation du régime des prélèvements sur les prix        questions soumises à examen. Il se prononce à
pratiqués avant l'entrée en vigueur du présent        la majorité de douze voix.
règlement.
                                                      3.     La Commission arrête des mesures qui sont
      En ce cas, l'élément mobile prévu à l' ar­      immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
ticle 14 paragraphe 1 A) est réduit en consé­         sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
quence. Le Conseil, lorsqu'il statue sur les me­      ces mesures sont aussitôt communiquées par la
sures à prendre, en application de l'article 14       Commission au Conseil ; dans ce cas, la Commis­
paragraphe 3 ainsi que de l'article 8 para­           sion peut différer d'un mois au plus à compter
graphe 2, arrête les ajustements nécessaires.         de cette communication l'application des mesu­
     L'État membre diminue graduellement la           res décidées par elle.
subvention visée au premier alinéa de façon que            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
cette disparité de prix soit supprimée au plus        peut prendre une décision différente dans le
tard à la fin de la période de transition.            délai d'un mois .
5.       Si, à la date d'entrée en vigueur du présent                       Article 27
règlement, un État membre garantit un prix
pour une certaine quantité seulement, il adapte            Le Comité peut examiner toute autre ques­
sa réglementation, sans préjudice des dispositions    tion évoquée par son président, soit à l'initia­
du paragraphe 1 , de façon que les prescriptions      tive de celui-ci, soit à la demande du représen­
du présent règlement soient respectées, égale­        tant d'un État membre.
ment sur ce point, au plus tard à la fin de la
période de transition.                                         - -          Article 28
                         Article 24                        A la fin de la période de transition, le Con­
                                                      seil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
     Sur proposition de la Commission, le Conseil,    tion de la Commission, décide, compte tenu de
statuant à l'unanimité au cours de la deuxième
                                                      l'expérience acquise, le maintien ou la modifica­
étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut   tion des dispositions de l'article 26.
modifier la liste des produits visés à l'article 1er
alinéa d) et prendre pour chacun des produits
                                                                            Article 29
visés à l'article 1er des mesures dérogatoires
aux dispositions du présent règlement.                     Le present règlement entre en vigueur le
                         Article 25                   jour suivant sa publication au Journal officiel
                                                      des Communautés européennes.
 1.      Il est institué un Comité de gestion des          Toutefois, la date de la mise en application du
céréales, ci-après dénommé le «Comité», com­          régime des prélèvements institué par le présent
posé de représentants des États membres et pré­       règlement est fixée au 1er juillet 1962.
sidé par un représentant de la Commission.
                                                           Au    cas  où   des    dispositions  transitoires
2. Au sein du Comité, les voix des États mem­         seraient nécessaires, elles seront arrêtées suivant
bres sont affectées de la pondération prévue à        la procédure prévue à l' article 26, si possible
l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président   avant le 1 er avril 1962 .
ne prend pas part au vote.
                                                           Le Conseil arrête avant le 1er juin 1962 les
                         Article 26                   dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 2 , à
                                                      l' article 14 paragraphe 3 et à l'article 20 para­
1.       Dans les cas pour lesquels les dispositions  graphe 2 .
du présent règlement prévoient expressément
l'application de la procédure définie au présent
article, le Comité est saisi par son président, soit       Le présent règlement est obligatoire dans
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du      tous ses éléments et directement applicable dans
représentant d'un État membre.                        tout État membre.
                 Fait a Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                            M. COUVE DE MURVILLE
 ---pagebreak--- 944/ 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              20 . 4 . 62
                                              ANNEXE
            Numéro du tarif
           douanier commun                       Désignation des marchandises
        ex 11.01             Farines de céréales
                             ex C. d'orge ou d'avoine
                                 D. de riz
                                 E. autres
        ex 11.02             Gruaux, semoules ; grains mondés , perlés, concassés, aplatis
                             (y compris les flocons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli
                             ou en brisures ; germes de céréales, même en farines :
                             ex A. Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés , concassés ,
                                 aplatis
                                 ex     I. de froment (à l'exception de gruaux et semoules)
                                      II. de seigle
                                     III. d'autres céréales
                                           a) Flocons d'orge et d'avoine
                                           b) autres
                                 B. Germes de céréales, même en farines
            11.06            Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-root, de
                             salep et d'autres racines et tubercules repris au n0 07.06
                                 A. de manioc
                                 B. autres
            11.07            Malt, même torréfié
            11.08 A          Amidons et fécules
                                        I. Amidon de maïs
                                       II. Fécule de pommes de terre :
                                           a) destinée à la fabrication de dextrines, de col­
                                              les, d'apprêts ou de parements
                                           b) autres
                                     III. de riz
                                      IV. autres
            11.09            Gluten et farine de gluten, même torréfiés
        ex 23.02             Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mou­
                             ture ou d'autres traitements des grains de céréales
                                A. d'une teneur en amidon supérieure à 7 °/o en poids
                                B,, autres
        ex 23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres ali­
                             ments préparés pour animaux ; autres préparations utilisées
                             dans l'alimentation des animaux (adjuvants, etc.):
                             ex B. contenant des céréales ou contenant des produits aux­
                                    quels le présent règlement est applicable.
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      945/62
                                               DECISION DU CONSEIL 0)
                   Le Conseil, ayant pris acte de la demande presentee par le gouvernement de la
               République italienne, invite la Commission à lui présenter une proposition de déci­
               sion, basée sur l'article 23 paragraphe 2 du règlement sur lés céréales, autorisant le
               gouvernement italien à ne pas appliquer, jusqu'au 1er juillet 1963, la limite inférieure
               du prix indicatif de l'orge prévue par l'article 6 dudit règlement.
                   Le Conseil se déclare disposé à adopter une telle décision à la condition que le
               prix indicatif de l'orge en Italie soit fixé de telle sorte que le prix de seuil de cette
               céréale soit au moins égal au prix de seuil du maïs .
                   Fait a Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                          M. COUVE DE MURVILLE
               (i) Publiée pour information .
                                                   RÈGLEMENT N° 20
                     portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                           dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                           droits de douane, les taxes d'effet équivalent, les
EUROPÉENNE,
                                                                 prix minima, les contingents et autres restric­
                                                                 tions quantitatives dont la suppression progres­
      vu les dispositions du traité instituant la                sive au cours de la période de transition suivrait,
                                                                 à défaut d' une action harmonisatrice des insti­
Communauté économique européenne et notam­
ment ses articles 42 et 43,                                      tutions de la Communauté, des modalités et des
                                                                 rythmes différents ; que, par contre, une mesure
      vu la proposition de la Commission,                       uniforme à la frontière permet, dans le domaine
                                                                 des échanges intracommunautaires, de réaliser
      vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­               un désarmement progressif de façon parallèle
péenne,                                                          dans tous les États membres, à un rythme adapté
      considérant que le fonctionnement et le déve­              à l'établissement graduel de la politique agricole
                                                                 commune ;
loppement du marché commun pour des pro­
duits agricoles doivent s'accompagner de l'éta­
blissement d'une politique agricole commune et                       considérant qu'une telle mesure uniforme à
que celle-ci doit notamment comporter une                        la frontière remplaçant l'ensemble des différen­
organisation commune des marchés agricoles                       tes mesures nationales doit, d'une part, assurer
établie par produit ;                                            un soutien adéquat des marchés agricoles des
                                                                 États membres pendant la période de transition
     considérant que la production de viande de                  et, d'autre part, permettre d'aboutir progressive­
porc constitue un élément important du revenu                   ment au marché unique, en rendant possible le
agricole et que dès lors il est indispensable                    développement d'une libre circulation des mar­
d'assurer à cette production une rentabilité adé­                chandises à l'intérieur de la Communauté ;
quate ; qu'il est de l'intérêt aussi bien des pro­
ducteurs que des transformateurs et des con­                         considérant que ces effets peuvent être ob­
sommateurs d'atténuer les fluctuations des prix                  tenus au moyen d' un régime de prélèvements
dans toute la mesure du possible ; qu'il faut                    intracommunautaires composés de deux élé­
tendre à réaliser un équilibre entre l'offre et la               ments : le premier correspondant à l'incidence,
demande de viande de porc à l'intérieur de la                    sur les coûts d'alimentation par unité de produit,
Communauté en tenant compte des importations                     de la différence entre les prix des céréales four­
et des exportations ;                                            ragères dans l'État membre exportateur et dans
                                                                 l'État membre importateur, de manière à em­
      considérant que les échanges de produits                   pêcher qu'il ne se produise, sur le marché d'un
agricoles entre les États membres sont con­                     pays où les prix des céréales fourragères sont
trariés par une série d'obstacles, à savoir les                 plus élevés, des perturbations résultant d'impor­