CELEX: 31977D0202
Language: fr
Date: 1977-02-23 00:00:00
Title: 77/202/CEE: Décision de la Commission, du 23 février 1977, modifiant sa décision du 22 décembre 1975 autorisant l'Irlande à prendre des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

N0 L 63/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 3 . 77
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 février 1977
               modifiant sa décision du 22 décembre 1975 autorisant l'Irlande à prendre des
               mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du
               Conseil , du 25 mars 1 969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
                           matière sociale dans le domaine des transports par route
                                  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (77/202/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   du 23 juin 1976, la Commission a prorogé jusqu au 28
EUROPÉENNES,                                                    février   1977  l'autorisation  donnée   à  l' Irlande   de
                                                                prendre les mesures de protection ci-dessus ;
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­
tations des traités, et notamment son article 135 ,             considérant que, par lettre du 15 fevrier 1977, le
                                                                gouvernement irlandais a demandé à nouveau de
                                                                proroger l'autorisation accordée par la décision du 23
considérant que, aux termes de l'article 133 de l'acte          juin 1976 jusqu'au 31 décembre 1977 y inclus et a
relatif aux conditions d'adhésion et du paragraphe 1            demandé de surseoir jusqu'à la même date à l'applica­
de la section III de l'annexe VII dudit acte, l'applica­        tion aux transports nationaux du règlement (CEE) n0
tion du règlement (CEE) n0 543/69 du Conseil , du 25             1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant
mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispo­        l'introduction d'un appareil de contrôle dans le
sitions en matière sociale dans les nouveaux États              domaine des transports par route ;
membres, est différée jusqu'au 1 er janvier 1976 en ce
qui concerne les transports nationaux ;
                                                                considérant que les différents faits qui ont amene la
                                                                Commission à prendre sa décision, à savoir la struc­
considérant que le gouvernement irlandais a demandé,            ture de la branche d'activités, les pressions économi­
par lettre du 17 novembre 1975, à être autorisé , en            ques auxquelles elle est soumise, l'influence négative
vertu de l'article 135 de l'acte relatif aux conditions
                                                                que la réduction des horaires entraînée par l'applica­
d'adhésion , à prendre des mesures de protection dans           tion du règlement exercerait sur les salaires et les
le secteur des transports par route et en particulier à         effets néfastes que l'application dudit règlement aurait
surseoir jusqu'au 31 décembre 1977 à l'application du           sur les communications, restent inchangés ;
règlement (CEE) n0 543/69 aux transports nationaux ;
considérant que la Commission a autorisé, par sa déci­          considérant que le règlement (CEE) n° 1463/70 ne
sion du 22 décembre 1975, l' Irlande à prendre,                 s'applique qu'aux véhicules nouvellement immatri­
jusqu'au 30 juin 1976, des mesures de protection dans           culés à compter du 1 er janvier 1976 ; qu'il n'en résulte
le. secteur des transports nationaux par route dérogeant        qu'une légère majoration des coûts pour l'industrie ;
aux dispositions en matière sociale dans le domaine             que l'adoption progressive, comme prévu, constitue un
des transports par route ;                                      pas important pour illustrer les avantages du tachy­
                                                                graphe et pour en obtenir l'acceptation par les
                                                                usagers ; que le tachygraphe prévu par le règlement
considérant que la Commission a inséré, dans sa déci­           (CEE) n0 1463/70 constitue un progrès important en
sion du 22 décembre 1975, des clauses requérant le              matière de surveillance et de contrôle des aspects
maintien de conditions sociales au moins aussi favora­          sociaux du transport routier ; que, depuis décembre
                                                                1975, aucun nouvel élément n'est intervenu en cette
bles pour les travailleurs dans les transports que celles
                                                                matière ;
découlant de la législation nationale en vigueur, impo­
sant la communication des mesures prises à la
Commission et autorisant la Commission à recevoir sa
décision ;                                                      considérant que, dans ces conditions, la demande de
                                                                surseoir à l'application du règlement (CEE) n0 1463/
                                                                70 aux transports nationaux ne peut être accordée ;
considérant que le gouvernement irlandais a sollicite,
par sa lettre du 15 juin 1976, la prolongation de l'auto­
risation accordée par la décision du 22 décembre 1975           considérant qu il est opportun que l'autorisation de
jusqu'au 31 décembre 1977 inclus ; que, par décision            dérogation reste assortie des mêmes conditions,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   tions qui ont justifie son adoption ont changé ou
                                                                  que ses effets apparaissent plus étendus que ses
                       Article premier                            objectifs ne le requièrent. »
La     décision    du 22   décembre   1975  est   modifiée
                                                                                      Article 2
comme suit :
à l'article 1 er paragraphe 1 , la date du 31 décembre        L'Irlande est destinataire de la présente décision.
1977 remplace celle du 28 février 1977 ;
à l'article 2 paragraphe 2, la date du 1 er septembre
1977 remplace celle du 1 er novembre 1976 .                   Fait à Bruxelles, le 23 février 1977.
L'article 3 est remplacé par le texte ci-après :                                         Par la Commission
     « A rt icle 3
                                                                                             Le président
     La Commission peut modifier ou révoquer la
     présente décision si elle constate que les condi­                                      Roy JENKINS