CELEX: C2007/315/34
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-464/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Avena Nordic Grain Oy (Agriculture — Régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles — Règlement (CE) n°  800/1999 — Article 5 — Dépôt de la déclaration d'exportation — Transmission par télécopie)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/20
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Avena Nordic Grain Oy
   (Affaire C-464/06) (1)
   
   (Agriculture - Régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles - Règlement (CE) no 800/1999 - Article 5 - Dépôt de la déclaration d'exportation - Transmission par télécopie)
   (2007/C 315/34)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Avena Nordic Grain Oy
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 5, par. 5, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Non-prise en compte d'une déclaration d'exportation transmise par télécopieur, l'original n'étant parvenu aux autorités concernées qu'après des opérations de chargement — Principes de proportionnalité et de bonne administration
   Dispositif
   L'article 5 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 90/2001 de la Commission, du 17 janvier 2001, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que les autorités douanières compétentes acceptent une déclaration d'exportation de produits agricoles qui a été transmise par télécopie lorsque cette transmission a eu lieu avant le chargement pour le transport d'exportation, lorsque la déclaration ainsi transmise contient toutes les données nécessaires pour permettre le contrôle physique des marchandises exportées et que l'opération d'exportation en cause n'est entachée d'aucune fraude ou tentative de fraude. Tel est le cas lorsque les marchandises visées par la déclaration d'exportation transmise par télécopie sont parvenues dans le pays tiers de destination et que la déclaration originale transmise par la suite coïncide exactement avec la déclaration transmise par télécopie. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans l'affaire au principal.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.