CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

N0 L 47/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 2 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1974
               fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande
                                    bovine, les montants compensatoires monétaires
                                                           (74/82/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                        Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n0 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                    les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                         dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
                                                                    dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12                  la charge à l'importation en provenance des pays
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tuation des monnaies de certains Etats membres ('),                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   du prix du marché mondial :
3450/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission ,                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 350/74 (4), et                      sur leur parité effective,
notamment son article 5 paragraphe 2,                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu l'avis du Comité monétaire,                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 218 /74 de la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
Commission, du 25 janvier 1974 (5), modifié en der­                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 396/74 (6), a fixé                     néa précédent ;
les montants compensatoires monétaires applicables
dès le 18 février 1974 ;                                            considérant que, conformément à l'article 5 para­
                                                                    graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que ces montants compensatoires sont                     1463/73, si pour certains produits le montant compen­
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2             satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                  élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
les échanges intracommunautaires et avec les pays                   diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­              plication pour l' Irlande ;
son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en              considérant que l'application desdits critères conduit à
provenance des pays tiers ;                                          fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
                                                                     tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article            l'annexe,
 5 du règlement (CEE) n° 1463/73 a précisé que, pour
l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
 la Commission notifie les montants dont doivent être                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 diminués les montants compensatoires monétaires ;
que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
 périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­                                     Article premier
 portation en provenance des pays tiers le rend néces­
 saire ;                                                             A compter du 18 fevrier 1974, les montants dont doi­
                                                                     vent être diminués, conformément à l'article 5 du
 P)   JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                           règlement (CEE) n0 1463/73, les montants compensa­
 (2)  JO n» L 353 du 22 . 12. 1973 , p. 25 .
 (3 ) JO n° L 146 du 4 . 6 . 1973 , p . 1 .                          toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
 (4)  JO no L 41 du 13 . 2. 1974, p. 9 .
 (5)  JO n° L 24 du 28 . 1 . 1974, p . 1 .                           ( 7) JO n« L 173 du 28 . 6. 1973 , p . 1 .
  6)  JO n° L 45 du 18 . 2. 1974, p . 1 .                            (8 ) JO no L 185 du 7. 7 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 47/ 17
(CEE) n° 218 /74, modifie en dernier lieu par le règle­                              Fait a Bruxelles, le 14 février 1974 .
ment (CEE) n0 396/74, sont fixés à l'annexe.
                                                                                                                      Par la Commission
                                  Article 2
                                                                                                                          P. J. LARDINOIS
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                                                       Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
                                                                                               \
                                           Montants a déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                       United Kingdom              Ireland                   Italia             France
                    N " du tarif douanier commun                            {£/ 100 kg)          ( £ / 100 kg)          ( Lit ' 100 kg)      ( FF/ 100 kg)
                                                                                                             — Poids vif —
            ex 01.02 A II a) H                                                0                     0                            0                  0
            ex 01.02 Alla ) (2)                                               2,857                 2,857                        0                  0
            ex 01.02 A II b) (3)                                              0                     0                            0                  0
            ex 01.02 A IIb ) ( 4 )                                            2,553                 2,553                        0                  0
                                                                                                               — Poids net —
                02.01 A II a ) 1 aa ) 11                                      3,317                  3,317                       0                  0
                02.01 A II a) 1 aa ) 22                                       2,439                  2,439                       0                  0
                02.01 A II a ) 1 aa ) 33                                      4,197                  4,197                       0                  0
                02.01   A II a ) 1 bb ) 11                                    3,792                  3,792                       0                  0
                02.01   A II a ) 1 bb ) 22                                     2,936                 2,936                       0                  0
                02.01   A II a)  1 bb) 33                                     4,650                  4,650                       0                  0
                02.01   A II a ) 1 cc) 11                                     3,792                  3,792                       0                  0
                02.01 A II a) 1 cc) 22                                         1,637                 1,637                       0                  0
                 02.01 A II a ) 2 aa )                                         2,800                 2,800                       0                  0
                 02.01  A II a)  2 bb )                                        2,142                 2,142                       0                  0
                 02.01  A II a)  2 cc)                                        3,622                  3,622                       0                  0
                 02.01  A II a)  2 dd ) 11                                    2,800                  2,800                       0                  0
                 02.01  A II a)  2 dd ) 22 aaa )                               1,014                 1,014                       0                  0
                 02.01  A 11 a)  2 dd ) 22 bbb ) (5)                           1,014                 1,014                       0                  0
                 02.01  A II a)  2 dd ) 22 ccc)                                1,014                 1,014                       0                  0
                 02.06 C I a ) 1                                              3,223                  3,223                       0                  0
                 02.06 C I a ) 2                                              0                      0                           0                  0
 C)   Veaux destinés à l'engraissement d' un poids inférieur a 80 kg.
 (!)  Autres que ceux visés sous (')■ L' admission dans cette sous-position esi subordonnée aux conditions       à déterminer par les autorités compétentes.
 (3)  Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur         à 300 kg.
 I ') Autres que ceux visés sous (:l). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions      à déterminer par les autorités compétentes.
 (5)  L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans       les conditions prévues par les autorités
      compétentes des Communautés européennes .