CELEX: 31990R3730
Language: fr
Date: 1990-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3730/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israël (1991)

Avis juridique important

|

31990R3730

Règlement (CEE) n° 3730/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israël (1991)  

Journal officiel n° L 363 du 27/12/1990 p. 0010 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) Ng 3730/90 DU CONSEILdu 13 décembre 1990portant ouverture  et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles,  originaires d'Israel (1991)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté  économique européenne et l'État d'Israël (1) prévoit, en ses articles 1er et 2, l'ouverture de  contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de: - 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51 (du 1er janvier  au 31 mars), - 3 100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1er janvier au 31 mars), - 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, - 10 800 tonnes de céleris en branches, relevant du code NC ex 0709 40 00 (du 1er janvier au 30  avril), - 293 000 tonnes d'oranges fraîches, relevant du code NC ex 0805 10 (du 1er juillet au 30 juin), - 14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et  hybrides similaires d'agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20 (du 1er juillet au 30 juin), - 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 10, - 7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 (du 1er avril au 15 juin), - 9 500 tonnes de melons relevant du code NC ex 0807 10 90 (du 1er novembre au 31 mai), - 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10, - 150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91, - 82 700 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes NC 2009 11 11 , 2009 11 19, 2009 19 11, 2009  19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur  ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 tonnes, et- 8 500 tonnes de jus de tomates,  relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90, orginaires d'Israël; considérant que, en vertu des dispositions d'une déclaration commune des parties contractantes  faisant partie intégrante dudit accord, la comptabilisation des quantités d'oranges fraîches et de  mandarines, clémentines, etc., frais, en question doit débuter le 1er juillet de chaque année; que,  pour tenir cet engagement, il convient d'ouvrir les contingents en question pour la période du 1er  janvier au 30 juin 1991 à concurrence de quantités qui, en application de la clause pro rata  temporis, doivent être fixées respectivement à 146 500 tonnes et à 7 100 tonnes; que, en outre, le  démantèlement tarifaire prévu pour les melons démarre le 1er janvier 1991, à savoir deux mois après  le début de la période contingentaire; qu'il y a donc lieu d'ouvrir le contingent tarifaire en  question à raison d'une quantité qui, en application de la clause pro rata temporis, doit être  fixée à 6 785 tonnes; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés  progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 74,  243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, dans la limite de ces  contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux  dispositions en la matière du règlement (CEE) N° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le  régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël (2); qu'il convient donc  d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1991; considérant que, en vertu du règlement (CEE) N° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990,  portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux  importations de l'Espagne et du Portugal (3), lesdits droits sont, en ce qui concerne les produits  visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau  de 2 % ou moins; qu'il convient d'appliquer le même taux de droit aux importations des mêmes  produits originaires d'Israël; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs  de la Communauté auxdits, contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces  contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à  épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une  gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour  les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant  auximportations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite  entre les États membres et la Commission; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg  étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion  des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLes droits de douane applicables  à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Israël sont  suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires  communautaires indiqués en regard de chacun d'eux: >TABLE>Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la  République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du  règlement (CEE) N° 4162/87. Article 2Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés  par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une  gestion efficace. Article 3Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise  en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé  par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État  membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume  contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le  volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission  des tirages effectués. Article 4Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en  question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire  correspondant le permet. Article 5Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin  d'assurer le respect du présent règlement. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentP. ROMITA(1) JO N° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (2) JO N° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO N° L 243 du 6. 9. 1990, p. 19.  ANNEXE >TABLE>