CELEX: 32003R1045
Language: fr
Date: 2003-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1045/2003 de la Commission du 18 juin 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l'intervention pour la campagne 2002/2003

Avis juridique important

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32003R1045

Règlement (CE) n° 1045/2003 de la Commission du 18 juin 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l'intervention pour la campagne 2002/2003  

Journal officiel n° L 151 du 19/06/2003 p. 0034 - 0034

Règlement (CE) no 1045/2003 de la Commissiondu 18 juin 2003dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l'intervention pour la campagne 2002/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b),considérant ce qui suit:(1) Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/2001(4). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l'offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours.(2) En raison des quantités exceptionnellement élevées de riz paddy actuellement offertes à l'intervention, il serait difficile pour les organismes d'intervention de respecter le délai imparti pour la livraison des produits. Cette situation justifie, au titre de la campagne 2002/2003 en cours, une dérogation au délai limite de livraison de la fin du deuxième mois.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, toute livraison de riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention au titre de la campagne 2002/2003 doit avoir lieu au plus tard le 31 août 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juin 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(3) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21.(4) JO L 90 du 30.3.2001, p. 17.