CELEX: C2003/289/56
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-306/03: Recours introduit le 9 septembre 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Volkswagen AG

C 289/26               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Recours formé le 21 août 2003 par le Consorzio per la                      Décision de la division        Rejet de la demande d’enregistre-
Tutela del Formaggio Grana Padano dirigé contre l’Office                   d’opposition                   ment
de l’harmonisation du marché intérieur (marques, dessins,
                            modèles)                                       Décision de la chambre         Annulation de la décision de la
                                                                           de recours:                    Division d’opposition et rejet de
                       (Affaire T-291/03)                                                                 l’opposition
                                                                           Moyens invoqués à l’ap-        —    caractère non générique du
                        (2003/C 289/55)
                                                                           pui du recours:                     terme «GRANA»
                  (Langue de procédure: l’italien)                                                        —    violation de l’article 13, para-
                                                                                                               graphe 1, sous a), b) et c) du
                                                                                                               règlement (CEE) no 2081/
                                                                                                               92 du Conseil, du 14 juillet
Le Tribunal de première instance des communautés européen-
                                                                                                               1992, relatif à la protection
nes a été saisi le 21 août 2003 d’un recours formé par le
                                                                                                               des indications géographi-
Consorzio per la Tutela del Formaggio Grana Padano, repré-
                                                                                                               ques et des appellations
senté par Mes Paolo Colombo et Alex Schmitt, et dirigé contre
                                                                                                               d’origine des produits agrico-
l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (marques,
                                                                                                               les et des denrées alimen-
dessins, modèles). L’autre partie à la procédure devant la
                                                                                                               taires (1)
Commission était Biraghi S.p.A.
                                                                                                          —    risque de confusion (arti-
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                    cle 8, paragraphe 1, sous b),
                                                                                                               du règlement no 40/94)
—     annuler l’enregistrement de la marque communautaire
      no 736.934 GRANA BIRAGHI, propriété de la S.p.A.
      Biraghi, dans la mesure où, en particulier, elle est contraire       (1) JO L 208, p. 1.
      aux dispositions combinées de l’article 142 du règlement
      CEE no 40/94 et de l’article 13, paragraphe 1, du
      règlement CEE no 2081/92.
Moyens et principaux arguments
                                                                           Recours introduit le 9 septembre 2003 contre l’Office
Demandeur de la mar-          Biraghi S.p.A                                de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
que communautaire:                                                                     dessins et modèles) par Volkswagen AG
Marque communautaire          Marque verbale GRANA BIRA-
concernée:                    GHI — Demande d’enregistre-                                         (Affaire T-306/03)
                              ment no 736.934 concernant les
                              produits de la classe 29: Fromage,
                                                                                                   (2003/C 289/56)
                              en particulier fromage de lait de
                              vache, fromage affiné, fromage
                              à pâte dure, fromage en grands                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                              moules, fromage en morceaux
                              avec ou sans croûte, fromage
                              confectionné sous diverses for-
                              mes, fromage râpé et confec-                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                              tionné.                                      nes a été saisi le 9 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Titulaire de la marque ou     Le Consorzio requérant                       dessins et modèles) et formé par Volkswagen AG, Wolfsbourg
du signe distinctif invo-                                                  (Allemagne). Le représentant de la requérante est Me S. Ris-
qué durant la procédure                                                    thaus, avocat.
d’opposition
Marque ou signe distinc-      Nombreux enregistrements et
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
tif invoqué durant la         demandes d’enregistrements, tant
procédure d’opposition        nationaux qu’internationaux, de
                              marques «GRANA» et «GRANA                    —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                              PADANO», ainsi que de marques                      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                              constituées de ces termes en com-                  (marques, dessins et modèles) du 7 juillet 2003 dans
                              binaison avec des éléments figura-                 l’affaire R 1012/2001-2;
                              tifs et nominatifs pour des pro-
                              duits de la classe 29.                       —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- 29.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/27
Moyens et principaux arguments                                               Moyens et principaux arguments
Marque communautaire            Marque nominale «CLIMATIC» —                 La requérante est une maison d’édition de taille moyenne qui
demandée:                       Demande no 1705557                           publie le magazine de la ville de Leipzig «Kreuzer», magazine
                                                                             financé entre autres par la publicité en faveur de produits du
Produits ou services:           Produits et services des classes 11,         tabac.
                                12 et 37 (notamment appareils
                                de chauffage, de production de               La requérante demande l’annulation de l’article 3, paragraphe 1,
                                vapeur, de réfrigération, de                 de la directive 2003/33/CE. Elle fait valoir que la directive est
                                séchage, de ventilation; répara-             sur plusieurs points contraire au droit communautaire. Elle est
                                tion)                                        contraire à l’article 251 CE, car le texte de la directive, tel que
                                                                             publié, n’est pas le même que celui adopté par le Conseil et le
Décision           attaquée     Refus de l’enregistrement par                Parlement. En outre, elle est contraire à l’article 95 CE car, à
devant la chambre de            l’examinatrice pour les produits et          tout le moins dans le cas d’un magazine local ou régional tel
recours:                        services des classes 11 et 37                que celui de la requérante, on ne peut considérer que la
                                                                             situation relève du marché intérieur, ce qui exclut la compé-
Décision de la chambre          Rejet du recours                             tence du législateur communautaire.
de recours:
                                                                             La requérante fait par ailleurs valoir que la directive est
Moyens invoqués:                —     Violation de l’article 74,
                                                                             imprécise et contraire à l’exigence de précision fondée sur le
                                      paragraphe 1, du règlement
                                                                             principe de l’État de droit. Elle est en outre contraire à
                                      no 40/94;
                                                                             l’obligation de motivation qui ressort de l’article 253 CE, car
                                —     Application erronée de l’ar-           aucun véritable motif n’est donné quant à l’existence d’entraves
                                      ticle 7, paragraphe 1, sous b),        aux échanges que la directive pourrait éliminer.
                                      du règlement (CE) no 40/94
                                                                             La requérante fait en outre valoir que la directive est contraire
                                                                             à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la
                                                                             charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par
                                                                             l’article 10, paragraphe 1, de la convention européenne de
                                                                             sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
                                                                             La «libre expression commerciale» fait également partie de ce
                                                                             droit. La forme des annonces publicitaires de même que la
Recours introduit le 11 septembre 2003 contre le Parle-                      rédaction d’articles positifs dans le magazine se trouvent
ment européen et le Conseil de l’Union européenne par                        entravées par la directive, sans que cela permette à la directive
                      Kreuzer Medien GmbH                                    d’atteindre son but. Enfin, la directive est contraire à la liberté
                                                                             d’entreprise, au droit de propriété de la requérante et à
                                                                             l’interdiction des mesures excessives posée par l’article 5,
                        (Affaire T-310/03)                                   paragraphe 3 CE.
                         (2003/C 289/57)                                     (1) JO L 152, p. 16.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Recours introduit le 15 septembre 2003 par M. Hans-
nes a été saisi le 11 septembre 2003 d’un recours dirigé contre              Peter Wilfer contre l’Office de l’harmonisation dans le
le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne                           marché intérieur (marques, dessins et modèles)
et formé par Kreuzer Medien GmbH, Leipzig (Allemagne)
représentée par MM. U. Kornmeier et D. Valbert.                                                      (Affaire T-315/03)
                                                                                                      (2003/C 289/58)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
—    Annuler l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/
     33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
     2003 concernant le rapprochement des dispositions                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     législatives, réglementaires et administratives des États               nes a été saisi le 15 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
     membres en matière de publicité et de parrainage en                     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
     faveur des produits du tabac (1).                                       dessins et modèles) et formé par M. Hans-Peter Wilfer,
                                                                             demeurant à Markneukirchen (Allemagne), représenté par Me
—    Condamner les parties défenderesses aux dépens.                         A. Kockläuner.