CELEX: 31997R2211
Language: fr
Date: 1997-11-06
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2211/97 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

7. 11 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 304/ 11
                                   REGLEMENT (CE) N° 2211 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 novembre 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        n0 1501 /95; que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à
                                                                    celui ou ceux des soumissionnaires dont l' offre se situe à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du 30 juin           qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            sur une taxe à l'exportation ;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du              conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application        montant repris à l'article 1 er;
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 7,
 considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                               Article premier
 la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et
 certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n0          Pour les offres communiquées du 31 octobre au 6
  1883/97 de la Commission (5);                                     novembre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                                    règlement (CE) n0 1883/97, la restitution maximale à l'ex­
 considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95          portation de blé tendre est fixée à 16,99 écus par tonne.
 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                    Article 2
 du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une
 restitution maximale à l'exportation, en tenant compte             Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
 des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE)              1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 3  JO   L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO   L 287 du 21 . 10 . 1997, p. 14.
(") JO   L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.