CELEX: 21999A0415(03)
Language: fr
Date: 1999-03-10 00:00:00
Title: Protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés

Avis juridique important

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21999A0415(03)

Protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés  

Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0032 - 0035

PROTOCOLEsur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,d'autre part,SOUCIEUX de poursuivre les objectifs du quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte, signé le 30 octobre 1995, en vue d'atteindre les objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et de faciliter la transition de Malte dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne,CONSCIENTS des difficultés qui n'ont pas permis d'engager la totalité des fonds disponibles dans le protocole avant sa date d'expiration,ONT DÉCIDÉ de modifier le protocole en prolongeant jusqu'au 31 décembre 1999 la période durant laquelle les fonds disponibles peuvent être engagés et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:Dietrich von KYAWAmbassadeur, représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne,Président du Comité des représentants permanents,Günther BURGHARDTDirecteur général de la direction générale des relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes,LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE:Victor CAMILLERIAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,Chef de la mission de la République de Malte auprès de l'Union européenne,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierLa date du 31 octobre 1998, à laquelle les fonds (45 millions d'écus) disponibles dans le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte doivent être engagés, comme prévu à l'article 2 dudit protocole, est remplacée par le 31 décembre 1999.Article 2Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.Article 31. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.2. Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.Article 4Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el diez de marzo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den tiende marts nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zehnten März neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Μαρτίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the tenth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì dieci marzo millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de tiende maart negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dez de Março de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä maaliskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den tionde mars nittonhundranittionio.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Economische Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_1999100FR.003401.EPS">Por el Gobierno de la República de Malta/For Republikken Maltas regering/Für die Regierung der Republik Malta/Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Μάλτας/For the Government of the Republic of Malta/Pour le gouvernement de la République de Malte/Per il governo della Repubblica di Malta/Voor de Regering van de Republiek Malta/Pelo Governo da República de Malta/Maltan tasavallan hallituksen puolesta/På Republiken Maltas regerings vägnar>PIC FILE= "L_1999100FR.003501.EPS">