CELEX: C2000/273/06
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2000 dans l'affaire C-91/99: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Directive 96/43/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 273/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          23.9.2000
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions  1)    En n’ayant pas adopté, dans les délais prescrits, toutes les
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
      se conformer à la directive 93/104/CE du Conseil, du                      saires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 4,
      23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménage-               paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43/CE du
      ment du temps de travail, la République française a manqué                Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.            85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des
                                                                                contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains
                                                                                produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE
2)    La République française est condamnée aux dépens.                         et 91/496/CEE, la République portugaise a manqué aux
                                                                                obligations qui lui incombent en vertu dudit alinéa.
                                                                          2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 100 du 10.4.1999.
                                                                          3)    La République portugaise est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 160 du 5.6.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)
                                                                                                  (quatrième chambre)
                             du 8 juin 2000
                                                                                                      du 8 juin 2000
dans l’affaire C-91/99: Commission des Communautés
        européennes contre République portugaise (1)                      dans l’affaire C-264/99: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République italienne (1)
(«Manquement d’État — Directive 96/43/CE — Non-trans-
                   position dans le délai prescrit»)                      («Manquement d’État — Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE —
                                                                          Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis
                                                                          dans d’autres États membres — Réglementation nationale
                            (2000/C 273/06)
                                                                                  exigeant l’inscription au registre d’entreprises»)
                                                                                                     (2000/C 273/07)
                   (Langue de procédure: le portugais)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-91/99, Commission des Communautés euro-                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agent: Mme A. M. Alves Vieira) contre République
portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme M. J. Carvalho),               Dans l’affaire C-264/99, Commission des Communautés euro-
ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté,           péennes (agents: M. A. Aresu et Mme M. Patakia) contre Répu-
dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se            blique italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté de
conformer intégralement à la directive 96/43/CE du Conseil,               M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en
du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE            maintenant une réglementation exigeant des ressortissants
pour assurer le financement des inspections et des contrôles              communautaires qui exercent l’activité de transitaire en Italie,
vétérinaires des animaux vivants et de certains produits                  en qualité de prestataires de services, l’inscription au registre
animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et                        professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve
91/496/CEE (JO L 163, p. 1, et rectificatif JO 1997, L 8, p. 32),         d’une autorisation du ministère de l’Intérieur, la République
la République portugaise a manqué aux obligations qui lui                 italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
incombent en vertu du traité CE, la Cour (première chambre),              des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE, la Cour (quatrième
composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann                  chambre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur),
(rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mischo,         président de chambre, A. La Pergola et H. Ragnemalm, juges,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juin 2000 un arrêt dont le            avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dispositif est le suivant:                                                8 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: