CELEX: 52000PC0346(01)
Language: fr
Date: 2000-05-30
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro

Avis juridique important

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52000PC0346(01)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro  /* COM/2000/0346 final - CNS 2000/0137 */  

Journal officiel n° C 177 E du 27/06/2000 p. 0098 - 0098

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant  l'introduction de l'euro (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 3 mai 2000, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, constatant que la Grèce remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1er janvier 2001 la dérogation dont ce pays fait l'objet.En cas de décision positive, le Conseil devra arrêter par la suite le taux de conversion entre l'euro et la drachme applicable à compter du 1er janvier 2001 et prendre les autres mesures requises pour l'introduction de l'euro en Grèce.I. Considérations généralesLa date envisagée pour l'adoption de l'euro en Grèce tombe dans la période transitoire (1er janvier 1999 à 31 décembre 2001) durant laquelle les anciennes monnaies des États membres participants sont des subdivisions de l'euro. Les billets et les pièces en euro seront introduits à partir du 1er janvier 2002. La portée des mesures à prendre pour l'introduction de l'euro en Grèce dépend dans une large mesure de la question de savoir si la période transitoire restant à courir après le 1er janvier 2001 peut être considérée comme suffisamment longue pour ce pays. Étant donné que la Grèce bénéficiera de l'expérience acquise par les autres pays dans leurs préparatifs pour 2002, on peut supposer qu'elle sera en mesure de respecter la date butoir qui a été fixée comme fin de la période transitoire et qu'il ne sera pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques dans le cadre juridique de l'euro.Par conséquent, les deux règlements du Conseil qui font partie intégrante du cadre juridique de l'euro - le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro [1] et le règlement (CE) n° 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro [2] - peuvent être intégralement appliqués à la Grèce. Les modifications qu'ils requièrent ont pour seule finalité d'intégrer la Grèce et sa monnaie dans le cadre existant.[1]  JO L 139 du 11.5.1998, pp. 1-5.[2]  JO L 162 du 19.6.1997, pp. 1-3.II. Commentaires sur les articlesArticle 1erDans le premier paragraphe de cet article, trois définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 974/98 sont modifiées: la Grèce est incluse dans la définition des "États membres participants"; la définition du "taux de conversion" est élargie pour inclure les taux de conversion fixés après le début de la troisième phase de l'UEM sur la base de l'article 123, paragraphe 5 (ex-article 109 L, paragraphe 5); la définition des "unités monétaires nationales" est élargie pour inclure les anciennes unités monétaires nationales remplacées par l'euro après le début de la troisième phase.Le second paragraphe prévoit le remplacement de la drachme par l'euro en tant que monnaie de la Grèce à compter du 1er janvier 2001.Article 2L'article fixe la date d'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2001, ce qui garantit qu'il sera applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l'adoption de l'euro par la Grèce, c'est-à-dire la date d'abrogation de la dérogation et la date d'entrée en vigueur du taux de conversion de la drachme.2000/0137 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant  l'introduction de l'euro LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphes 4, troisième phrase, et 5,vu la proposition de la Commission [3],[3]  ...vu l'avis du Parlement européen [4],[4]  ...vu l'avis de la Banque centrale européenne [5],[5]  ...considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE)n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro [6] prévoit que l'euro remplacera les monnaies des États membres qui ont rempli les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire; ce règlement comporte également des règles qui s'appliquent aux unités monétaires nationales de ces États membres durant la période transitoire se terminant le 31 décembre 2001, et des règles sur les billets et les pièces.[6]  JO L 139 du 11.5.1998, pp. 1-5.(2) La décision (98/317/CEE) du 3 mai 1998 conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, stipulait que la Grèce ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.(3) En vertu de la décision (00/.../CE) du 20 juin 2000 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, la Grèce remplit désormais les conditions nécessaires et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée à compter du 1er janvier 2001.(4) L'introduction de l'euro en Grèce exige que l'on étende à la Grèce les dispositions relatives à l'introduction de l'euro applicables aux États membres dans lesquels l'euro a été introduit lorsque la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.(5) Pour les États membres dont la monnaie est remplacée par l'euro après la date à laquelle la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la définition des "unités monétaires nationales" doit se rapporter à l'unité monétaire de l'État membre telle qu'elle était définie immédiatement avant l'introduction de l'euro dans cet État membre.(6) Les dispositions concernant la période transitoire s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 dans le cas de la Grèce,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. L'article 1er du règlement (CE) n° 974/98 est modifié comme suit:- au premier tiret, le mot "Grèce" est inséré entre les mots "Allemagne" et "Espagne",- au troisième tiret, les mots "ou conformément au paragraphe 5 de cet article" sont ajoutés à la fin,- au cinquième tiret, les mots "ou, le cas échéant, la veille du jour où l'euro remplace la monnaie d'un État membre qui adopte l'euro à une date ultérieure" sont ajoutés à la fin.2. La première phrase de l'article 2 du règlement (CE) n° 974/98 est remplacée par ce qui suit: "À compter du 1er janvier 1999, la monnaie des États membres participants à l'exception de la Grèce est l'euro. À compter du 1er janvier 2001, la monnaie de la Grèce est l'euro."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe président