CELEX: 51980PC0793
Language: fr
Date: 1980-12-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 793
Vol. 1980/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)793 final.
                                               Bruxelles , le 4 décembre 1980
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
    portant adaptation de la directive 80 / 778/ CEE relative à la qualité
                 des eaux destinées à la consommation humaine
                     (présentée par la Commission au Conseil^^^^
                                                        [B *? <;=}
                                                         -.--
                                              S?                    -
                                              \>- 'A                c,
                                               W V
C0M(80 ) 793 final .
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
 1 . La Directive 60/778/ŒE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la
     qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 1 ) a été adoptée
     après la signature de l' acte d' adhésion de la Grèce . Cette directive
     prescrit , dans son article 15 , paragraphe 2 , que le comité pour l' adap­
     tation au progrès technique et scientifique institué par l' article 14
     de ladite directive se prononce à la majorité de quarante et une voix .
2 . Suite à l' adhésion de la république hellénique la majorité qualifiée
     sera de quarante-cinq voix et la directive 80/778/CEE doit être adaptée
     dans ce sens . Cela est l' objet de la présente proposition de la Com­
     mission qui est présentée en vertu de l' article 146 de l' acte d' adhésion
     de la république hellénique .                                      ■ ,
3 . Le Conseil est donc prié d' adopter la directive ci-anriexée .
( 1 ) JON° L 229 , 30.8.1980 , p„li
 ---pagebreak---                                                          Cev^3
                                 PROPOSITION DE
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
portant adaptation de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des
 eaux destinées a la consorrmation humaine .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/
Vu l' acte d' adhésion de La Grèce , et notamment son article 146 /
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' adapter l' article 15 paragraphe 2 de la
directive 80/778/ŒE du Conseil ( 1 ) pour tenir compte de L 'adhésion de
La Grèce ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                  Article premier
A L' articLe 15 paragraphe 2 de " la directive 80 / 778/ CEE , les termes
"quarante et une voix " sont remplacés par "quarante-cinq voix ".
                                  Article 2
                                             ψ
La présente directive prend effet le 1er janvier 1981 .
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                         Fait à
                                         Par Le Conseil
                                         Le président
 ( 1 ) JO N° L 229 du 30.8.80 , p.ll