CELEX: 22019D0031
Language: fr
Date: 2018-12-17 00:00:00
Title: Décision n° 4/2018 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2018 donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2013-2016 [2019/31]

10.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/35
               
            
         DÉCISION No 4/2018 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
         du 17 décembre 2018
         donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2013-2016 [2019/31]
         LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
         vu la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,
         vu la décision no 1/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
         vu la décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (3), et notamment son article 3, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l'article 3 de la décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE, à compter du 1er janvier 2017, la personnalité juridique du CDE devrait être maintenue aux seules fins de la liquidation du CDE. Au cours de la phase passive, les missions du conseil d'administration du CDE devraient se limiter à l'approbation du rapport de fermeture, à l'adoption des comptes liés à la phase de fermeture et à la transmission au Comité des ambassadeurs ACP-UE, pour décision, d'une proposition concernant l'acquit libératoire. Le conseil d'administration du CDE devrait cesser d'exister à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre datée du 13 novembre 2018, le président du conseil d'administration du CDE a présenté au Comité des ambassadeurs ACP-UE une proposition d'acquit libératoire, assortie d'états financiers et d'une opinion d'audit sans réserve pour les exercices 2013-2016.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les recettes du CDE pour les exercices 2013-2016 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement et se sont élevées à 31 938 501,02 EUR.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Au vu de l'exécution globale du budget du CDE pour les exercices 2013-2016 par son directeur, il convient, sur la base des états financiers et des rapports d'audit du CDE pour 2013-2016, de donner décharge au directeur sur l'exécution du budget pour ces exercices,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            Le Comité des ambassadeurs ACP-UE, sur la base des rapports des auditeurs concernant les exercices 2013-2016 ainsi que des bilans et des comptes de gestion de ces exercices, donne décharge au directeur du CDE sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2013-2016.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
               
               
                  Le président
               
               N. MARSCHIK
            
         
         
            (1)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 52.
         
            (2)  JO L 72 du 17.3.2016, p. 59.
         
            (3)  JO L 192 du 16.7.2016, p. 77.