CELEX: 31984R2972
Language: fr
Date: 1984-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2972/84 de la Commission, du 24 octobre 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 281 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2972/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1984
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          à l'intérieur 2455/84 écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       n° 974/71 ("), modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     ment (CEE) n0 855/84 (l2),
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                     tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son                ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                        23 octobre 1984 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de        considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (^               des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,                     vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                  règlement (CEE) n° 1 579/74 (13) être modifiés confor­
                                                                mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 2714/84 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
ment (CEE) n0 2954/84 (8) ;                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
                                                                vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
(CEE) n0 2744/75 ( l0) en ce qui concerne les produits          fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2714/84 modi­
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           fié, sont modifiés conformément à l'annexe .
commun ;
                                                                                          Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
retenir pour le calcul de ces derniers :                         1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 4) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
O JO   n0  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(6) JO n°  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O JO   n°  L 258 du 27 . 9 . 1984, p. 16 .
(8) JO n°  L 278 du 23 . 10 . 1984, p. 15 .                      (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971-, p. 1 .
O JO   n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .                        ( n) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
H JO    n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                        " JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0- L 281 / 13
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 24 octobre 1984, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Ecus/t)
                                                                                Prélèvements
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 D (2)                                           98,97                           92,93
             1 1.02 A IV (2)                                       98,97                           92,93
             11.02 B I a) 2 aa)                                    55,68                           52,66
             1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                              95,95                           92,93
             11.02 B I b) 2 (2)                                    95,95                           92,93
             1 1.02 C IV O                                         85,63                           82,61
             1 1.02 D IV (2)                                       55,68                           52,66
             11.02 E I a) 2 (2)                                    55,68                           52,66
             1 1.02 E I b) 2 (2)                                  109,30                          103,26
             1 1.02 F IV (2)                                       98,97                           92,93
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 11.02 .