CELEX: 31977D0250
Language: fr
Date: 1977-03-22 00:00:00
Title: 77/250/CEE: Décision du Conseil, du 22 mars 1977, relative à l' affectation au Fonds européen de développement (1975) d' un montant de 7*438*500 unités de compte européennes

26 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 78 / 19
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                    du 22 mars 1977
              relative à l'affectation au Fonds européen de développement ( 1975) d'un montant
                                     de 7 438 500 unités de compte européennes
                                                       (77/250/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — 2 465 250 unités de compte européennes pour la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    république fédérale d'Allemagne,
européenne,                                                     — 2 465 250 unités de compte européennes pour la
                                                                     France ,
vu l'accord interne relatif au financement et à la
                                                                — 1 140 000 unités de compte européennes pour
gestion des aides de la Communauté ('), signé le 1 1                 l'Italie,
juillet 1975 à Bruxelles, ci-après dénommé « accord
interne », et notamment son article 10 paragraphe 1 ,           — 19 000 unités de compte européennes pour le
                                                                     Luxembourg,
vu la décision 76/ 569/CEE du Conseil, du 29 juin               — 755 250 unités de compte européennes pour les
1976, relative à l'affectation aux territoires français              Pays-Bas,
d'outre-mer d' un montant de 2 millions d'unités de
compte en application de l'article 10 de l'accord               soit au total 7 438 500 unités de compte européennes,
interne (2),                                                    à la couverture partielle des contributions que ces
vu la proposition de la Commission,                             États devront verser à la Commission en application
                                                                des échéanciers des appels de contributions arrêtés par
considérant que la république démocratique de Sâo               le Conseil conformément à l'article 7 de l'accord
Tomé et Principe, la république du Cap-Vert et la               interne et aux procédures de l'article 2 du règlement
Papouasie-Nouvelle-Guinée          ont    présenté     une      financier du 27 juillet 1976 applicable au 4e Fonds
demande d'accession à la convention ACP-CEE de                  européen de développement (4).
Lomé (3) au titre de son article 90 ; que les accords
d'accession entre la Communauté et ces trois États
                                                                                       Article 2
vont être signés prochainement ;
considérant que l'accord interne sera modifié à l'occa­         Ces montants seront versés par la Banque européenne
sion de l'accession à la convention ACP-CEE de                  d'investissement, sur demande de la Commission,
                                                                dans la limite des sommes et des monnaies effective­
Lomé de ces trois États et qu'il prévoira le versement
de contributions supplémentaires des États membres              ment disponibles.
au Fonds européen de développement ( 1975);                     Les taux de conversion entre ces monnaies et l'unité
considérant qu' il convient de faire usage des possibi­         de compte européenne seront ceux du deuxième jour
lités offertes par l'article 10 paragraphe 1 de l'accord        ouvrabe précédant le versement.
interne en ce qui concerne les contributions supplé­
mentaires des États membres originaires,                                                Article 3
                                                                La présente décision est publiée au Journal officiel
DÉCIDE :                                                        des Communautés européennes.
                      Article premier                           Elle est applicable à partir de la date de l'entrée en
Les paiements, produits et revenus visés à l'article 10         vigueur de l'accord modifiant l'accord interne.
paragraphe 1 de l'accord interne provenant, à partir du
 1 er août 1975, des opérations financées sur les
 ressources des 2e et 3e Fonds européens de développe­          Fait a Bruxelles, le 22 mars 1977 .
 ment ( 1963 et 1969) sont, après déduction des commis­
sions dues à la Banque européenne d'investissement,                                           Par le Conseil
affectés à concurrence de :
                                                                                               Le président
— 593 750 unités de compte européennes pour la
      Belgique,                                                                                Judith HART
(') JO n° L 25 du 30 . 1 . 1976, p. 168 .
(2) JO n» L 176 du 1 . 7. 1976, p. 98 .
(3 JO n» L 25 du 30 . 1 . 1976, p. 2.                           (<) JO n° L 229 du 20. 8 . 1976, p. 9.