CELEX: 51978PC0106
Language: fr
Date: 1978-03-15
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1978 - 30 juin 1979) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 106
Vol. 1978/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)106 final
                                                    Bruxelles - le 15 mars 1978
                                 Projet de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture / répartition et mode de gestion d' un contingent
 tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex
 03.01 A II du tarif douanier commun ( 1er juillet 1978 - 30 juin 1979 )
                    ( présenté par la Commission- au Conseil )
 COM ( 78 ) 106 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
             Au cours des années précédentes , la pêche aux anguilles dans '             . ^
 v., .•' t^^l^rel ^ ^oductloi4 ^e la                                                    ^/v. £
. # •; ..• -'°H yen«l*ef: impossible . suite | la pollufci^ dfea eau*/ '$és efforts-                    &•
             ont ete entrepris               ***gwenfcer la production des «ut?es y '
            centres afin d' au »ginà ccm^ensèr les pertes îles 4ispD*ib£Utés> -
            Malgré ces efforts , il a €té constaté que la preductioit^aii^»au^V r ;• ' •:•* ,'r
            taire restait insuffisante pour assurer l' approvisionnement des                   -, /• ► • *v
            industries transformatrices des Etats membres .
            Cette situation a amené le Conseil - sur proposition de la Commission -
            à ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire , à
           droit nul , pour certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes),
           réfrigérées ou congelées , de la sous-position ex 03.01 A II du
            tarif douanier commun .
           Par la suite , la situation sur les marchés du secteur en question
           ne s' est pas améliorée sensiblement .
    La situation du marché des anguilles a été à nouveau examine
    au cours de deux réunions du groupe ''Economie tarifaire' ' organisées
    le 11 - 12- 13 janvier et 1 - 2- 3 février 1978 .
    Lors desdites réunions il est apparu quej.a situation de l' approvisionnement
   n' avait pas subi des changements et qu' en conséquence il était opportun d' en­
    visager la prorogation des mesures tarifaires actuellement en vigueur moyen­
   nant        l' ouverture d' un contingent tarifaire annuel pour la période allant
   du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 .
                                                                                      • •/ • •
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le volume de ce contingent tarifaire pourrait être fixé à 6.100 tonnes ,
correspondant sensiHlei.ient aux besoins immédiats d' importations des
pays tiors , avancés par les Etats membres . Les besoins ultérieurs éven­
tuels qui pourraient se iani fester , pourraient être couverts par une
augmentation du volume cont ingentaire , décidée à la suite d' un nouvel
examen de la situation .
En c© qui concerne la subdivision du volume précité de 6.100 tonnes ,            , . ^ .
une première tranche de 4>,?0© tôrwïes. est répartie entre les Etat »      , C'.         vv
membres au prorata des besoins . Le solde de 1.200 tonnés çons.t t$i* :?£»       ?:
la réserve communautaire .                                      e
Tel est l' objet du projet ci-annexé .
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                                                    REGLEMENT (CEE)                  , DU CONSEIL
                               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                               taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier
                                                                       commun
                                                              ( 1er juillet 1978 - 30 juin 1979)
                  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                     considérant qu'il jr a lieu de garantir, notamment,
                                                                              l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                              Etats membres audit contingent et l'application, sans
                 vu le traité instituant la Communauté économique             interruption, du taux prévu pour ledit continrent à
                 européenne, et notamment son article       23 ,              toutes les importations des produits en question,
                                                                              jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
                                                                              d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                                              fondé sur une répartition entre les Etats membres
                  vu le projet de règlement soumis par                        visés ci-dessous, parait susceptible de respecter la
                  la Commission ,                                             nature communautaire dudit contingent au regard
                        «
                                                                              des principes dégagés ci-dessus ; qu'en l'occurrence il
                                                                             s'agit de produits pour lesquels les statistiques
                 considérant que la pêche aux anguilles dans certains         disponibles ne donnent pas de renseignements sur la
                 centres de production dans la Communauté a été              situation de ces produits sur les marchés ; que, dès
              . interdite ou rendue impossible ; que ce fait ■ eu            lors , une répartition entre Etats membres du volume
                 comme conséquence une baisse de la production com­          contingentaire se basant sur l'évolution Jes importa­
                 munautaire des anguilles en général et particulière­         tions des produits en question au cours des dernières
                 ment en ce qui concerne les anguilles fraîches ( vivan­      années n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les
                 tes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées          prévisions avancées par les Etats membres, la partici­
                 à être transformées dans des entreprises de saurissage      pation initiale au volume contingentaire peut s'établir
                ou d' écorchement ou destinées i ia fabrication indus­       comme indiqué à l'article 2 ;
                 trielle des produits relevant de la position 16.04, de
                 la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier com­
                 mun ; que, par conséquent, l'approvisionnement des
                industries transformatrices de la Commurtauté en             considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                 anguilles de l'espèce dépend actuellement pour une          des importations des produits en question, il convient
                 grande part des importations ; qu'il parait, dès lors,      de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
                indiqué de suspendre totalement du 1" juillet                la ' première tranche étant rép.ir:ie entre les Etats
       1978  ®u 30 juin 19 / 9 l'application du droit autonome du tarif      membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                douanier commun pour les produits en question dans           destinée i couvrir ultérieurement les besoins des
                une limite quantitative appropriée ;                         Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
                                                                             que, pour assurer aux importateurs une certaine
                                                                             sécurité, il est indique de fixer la première tranche du
                                  que l'instauration d'une telle mesure      contingent tarifaire communautaire à un niveau qui ,
                communautaire ne semble pas susceptible d'entraîner          en l'occurrence, pourrait se situer à 80 X            du
                de préjudice i la production communautaire :                 ▼olume contingentaire ;
                considérant que les besoins actuels non couverts par
                la production communautaire, à satisfaire par des
               importations, peuvent être estimés 1 6 . 100          tonnes considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                pour la période du 1er juillet 197 8 au                      épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                                             compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
30 juin 197 9 ; qu' il convient par conséquent d' ou­                       porte que tout Etat membre ayant utilisé presque
   vrir , pour cette période , un contingent tari­                          totalement sa quotc-parr initiale procède à un tirage
   faire pour les anguilles ea question dans les                            d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
   conditions définies ci-dessus ; que la fixation                          ce tirage doit être effectué, par chaque Etat membre,
   à ce niveau du volume contingentaire n' exclut                           lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
   d 'ailleurs pas un ajustement au cours de la                             est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
   période contingentaire ;                                                 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiale*
 ---pagebreak---   '4
                                                                   Projet de
                                                     REGLEMENT (CEE)                  , DU CONSEIL
                                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                                taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier
                                                                        commun
                                                               ( 1er juillet 1978 - 30 juin 1979 )
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                               l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                               États membres audit contingent et l'application, sans
                   vu le traité instituant la Communauté économique            interruption, du taux prévu pour ledit contingent il
                   européenne, et notamment son article      28 ,              toutes les importations des produits en question,
                                                                               jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
                                                                               d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                                               fondé sur une répartition entre les Etats membre;
                   vu le projet de règlement soumis par                        visés ci-dessous, parait susceptible de respecter la
                    la Commission ,                                            nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                               des principes dégagés ci-dessus ; qu'en l'occurrence il
                                                                              s'agit de produits pour lesquels les statistiques
                  considérant que la pêche aux anguilles dans certains        disponibles ne donnent pas de renseignements sur la
                  centres de production dans la Communauté a été              situation de ces produits sur les marchés ; que, dès
               . interdite ou rendug impossible ; que ce fait a eu            lors, une répartition entre Etats membres du volume
                  comme conséquence une baisse de la production com­          contingentaire se basant sur l'évolution des importa­
                  munautaire des anguilles en général et particulière­        tions des produits en question au cours des dernières
                  ment en ce qui concerne les anguilles fraîches (vivan­      années n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les
                  tes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées -       prévisions avancées par les Etats membres, la partici­
                  à être transformées dans des entreprises de saurissage      pation initiale au volume contingentaire peut s'établir
                  ou d'écorchement ou destinées & la fabrication indus­       comme indiqué à l'article 2 ;
                  trielle des produits relevant de la position 16.04, de
                  la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier com­
                  mun ; que, par conséquent, l'approvisionnement des
                  industries transformatrices de la Communauté en             considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                  anguilles de l'espèce dépend actuellement pour une          des importations des produits en question, il convient
                  grande part des importations ; qu'il parait, dès lors,      de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
                  indiqué de suspendre totalement du 1er juillet              la ' première tranche étant répartie entre les Etats
        1978  au 30 juin 1979 l'application du droit autonome du tarif        membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                  douanier commun pour les produits en question dans          destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
                  une limite quantitative appropriée ;                        Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
                                                                              que, pour assurer aux importateurs une certaine
                                                                              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
                                   que l'instauration d'une telle mesure      contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
                 communautaire ne semble pas susceptible d'entraîner          en l'occurrence, pourrait se situer à 80 %            du
                  de préjudice à la production communautaire ;                volume contingentaire ;
                 considérant que les besoins actuels non couverts par
                 la production communautaire, à satisfaire par des            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                ■importations, peuvent être estimés à 6.100 ' tonnes épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                 pour la période du 1er juillet 197 8 au                      compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
30 juin 197 9 ; qu' il convient par conséquent d' ou­                        porte que tout Etat membre ayant utilisé presque
    vrir , pour cette période , un contingent tari­                          totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
    faire pour les anguilles en question dans les                            d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
    conditions définies ci-dessus ; que la fixation                          ce tirage doit être effectué, par chaque Etat membre,
    à ce niveau du volume contingentaire n' exclut                           lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
    d' ailleurs pas un ajustement au cours de la                             est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
    période contingentaire :                                                 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 ---pagebreak---                                                                                        Artide 3
  et complémentaires doivent être valables jusqu à la fin
  de la période contingentaire ; que ce mode de gestion       1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  re^'iieit « me collaboration étroite entre les États        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
  mciilircs et la Commission, laquelle doit notamment         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin-        réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
  gent.tire et en informer les États membres ;                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède sans délai, par voie de notification à
  considérant que si, à une date déterminée de la             la Commission , au tirage, dans la mesure où le
  période- contingentaire, un reliquat important existe       montant de la réserve le permet, d'une deuxième
  dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable      quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable           arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
 gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un        2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans       deuxième quote-part tirée par un État membre est
  d'autres ;
                                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          membre procède sans délai, par voie de notification à
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           la Commission, au tirage, dans la mesure où le
  réunis et représenté"! par l'union économique Bénélux,      montant de la réserve le permet, d'une troisième
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts      quote-part - égale à 7,5 °/o de sa quote-part initiale,
 attiibuées à ladite union économique peut être effec­        arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 tuée par l'un de se» membres,
                                                              3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                              la troisième quote-part tirée par un État membre est
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
                                                              d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                          Article premier .
  1 . Pendant la pétiode allant du 1 " juillet 197g au        Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
                                                              réserve.
  30 juin I97fj , un contingent tarifaire communautaire
  de 6 100 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches
  (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­      4.     Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, les
  nées à être transformées dans des entreprises de sauris­     États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  sage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
  industrielle des produits relevant de la position 16.04,    existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
             de la sous-position ex 03.01 A II du tarif doua­ motifs qui Jes ont déterminés à appliquer le présent
  nier commun .                                               paragraphe.
"Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu­
      lière se fait par application des dispositions commu­
      nautaires édictées en la matière,»                                               Artide 4
                                                                                                               s
 2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
 totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                            : A rticle 2 I                    tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1975 .
   l.     Une première tranche de 4 900 tonnes de ce
  contingent tarifaire communautaire est répartie entre
  les États membres j les quotes-parts qui, sous réserve                               Artide S
  de l'article 5, sont valables du I " juillet 19 1$ au 30
  j'iin 1979 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                             (en luîmes)       le I " mai 1975, la fraction non utilisée de leur quote-
                                                               part initiale qui, à la date du 15 avril 1973, excède
           Bcnelux                              1 600          20 % du volume initial . Il peuvent reverser une quan­
            Danemark                              996         tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
           Allemagne                            2 020         que celle-ci risque de ne pas être utilisée.'
           France                                 . 56
           Irlande                                   4
                                                               Les États membres communiquent à la Commission,
            Italie                                  24
                                                              au plus tard le 1 " mai 1975, le total des importations
           Royaume-Uni                             200
                                                              des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril
                                                               1973 inclus et imputées sur le contingent communau­
  2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité        taire ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
  de I 200 tonnes, constitue la réserve.                       part initiale qu'ils reversent à la réserve. .
 ---pagebreak---                              Article 6                          3.    Les États membres procèdent i l'imputation sur
                                                                leur quote-part des importations du produit en ques­
   La Commission comptabilise les montants des quotes-          tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
   parts ouvertes par les États membres conformément            douane sous le couvert de déclarations de mise à la
  aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des que          consommation .
  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
  ment de la réserve.
                                                                4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai        membres est constaté sur la base des importations
   1973, du volume de la réserve après les reversements         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
  effectués en application de l'article 5.
  Elle veille à ce que - le tirage qui épuise la reserve soit                           Article 8
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l' État membre qui procède à ce dernier             À la demande de la Commission, les États membres
  tirage.                                                       l'informent des importations effectivement imputées
                                                                sur leurs quotes-parts.
                             Article 7
  1.      Les États membres prennent toutes les disposi­                                Article 9
  tions Utiles pour que 1 ouverture des quotes-parts
  com ]>!l >mentaires qu'ils ont tirées en application de        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
  l'artii'll* 3 rende possible les imputations, sans disconti­  tement afin que le présent règlement soit respecté.
  nuité , lur leurs parts cumulées du contingent commu­
  nautaire .
                                                                                        Article 10
  2.      Les États membres garantissent aux importateurs
  du produit en question, établis sur leur territoire, le        Le présent règlement entre en vigueur le I e* juillet
  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.         19W.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
9                  dans tout État membre.
                   Fait k
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                       I      ;
                                                                Annexe a%5 Doc . CUD / 135 / 7 8 - FR
        FICHE           FINANCIERE
                                                                Date   7.2.1978
1 . lir.nc budgétaire concerne : Chapitre 12, Article 120
2 . Intitulé de l' action : Projet             de règlement ( CEE ) du Conseil portant
    ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II
    du tarif douanier commun ( 1er juillet 1978-30 juin 1979 )
3 . Base juridique :      Art . 28 . du Traité-CEE
A. Objectifs de I action : Suspension des droits du TDC pour les
      produits indiqués sou s 2             ,
5.0     Cout dfc 1 action             \                                      1978/ 1979
                                                          *
                                                  Importations extra CEE 1976 :
                                                  19.799.000 UCE                  . 7.548 tonnes
                                                  valeur d' une tonne            19 . 799.000 ^    _
                                                                                              £•   Ui 7
                 "' ■                                                                 < • 548      uce
  Valeur de 6.100 tonnes' : ^ 6.000.781,9 UCE
  Droit TDC : 5 %                                           "                       .
                                                    ■ P '
  Perte de recettes i 16.000.781,9 x 5          •             A­
                        ■         1Q0 f        = 800.039,095
                                                  800.039,095 UCE  UCE     >'  ;
                                                              • •        .
  arrondi    à 800.000 UCE              ,