CELEX: 31968R1557
Language: fr
Date: 1968-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1557/68 de la Commission, du 4 octobre 1968, relatif à la vente de produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention dans le secteur de la viande de porc

N° L 244/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 10 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1557/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 octobre 1968
               relatif à la vente de produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention dans le secteur
                                                    de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Les organismes d'intervention figurant à l'annexe
                                                                  vendent les produits achetés en vertu du règlement
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du                      ( CEE ) n° 469/68 , conformément aux dispositions de
 13 juin 1967, portant organisation commune des mar­              l' article 6 paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et               et aux dispositions du présent règlement.
notamment ses articles 6 et 22,
considérant que l'écoulement des produits achetés                                         Article 2
par les organismes d'intervention en vertu du règle­
ment ( CEE) n° 469/68 de la Commission , du 17 avril              Les lieux de remise ainsi que les quantités à remettre
 1968 , définissant les mesures d'intervention à prendre          à chacun de ces lieux figurent à l'annexe.
dans le secteur de la viande de porc (2 ), doit être
effectué à des conditions telles que toute perturbation                                   Article 3
de marché soit évitée, et que l'égalité d' accès aux mar­         La quantité minimum de produit mis en vente est
chandises et l'égalité de traitement des acheteurs                de 10 tonnes par lieu de remise. Au cas où la
soient assurées ;                                                 quantité disponible au lieu de remise concerné est
considérant que pour atteindre ces objectifs, il sem­             inférieure à 10 tonnes, la quantité disponible consti­
ble opportun de procéder au déstockage à partir du                tue la quantité minimum de produit mis en vente.
 14 octobre 1968 , étant donné qu'à partir de cette
date on peut s'attendre à un niveau de prix favorable                                     Article 4
à l'écoulement des quantités stockées ;
                                                                  Le prix de vente, par 100 kg de produit congelé,
considérant qu'il est indiqué de fixer un prix de vente           s'élève à 77,5 unités de compte, brut pour net, im­
uniforme en tenant compte du rapport existant entre
                                                                  positions intérieures exclues, franco quai de l'instal­
les prix des produits stockés et ceux des mêmes pro­              lation frigorifique du lieu de remise.
duits à l'état frais ;
considérant que pour garantir un déroulement ra­                                           Article S
tionnel de l'écoulement des produits stockés, il
convient de prévoir des quantités minima de pro­                   1.     Les demandes, comportant l'indication des
duits mis en vente et de fixer les différents lieux                quantités ainsi que celle du ou des lieux de remise,
de vente ;                                                        peuvent être introduites auprès des organismes d'in­
considérant que l'égalité d' accès aux marchandises                tervention à partir du 14 octobre 1968, exclusivement
et l'égalité de traitement des acheteurs peuvent être             par lettre, par télégramme ou par message télex.
garanties si les organismes d' intervention acceptent             Elles ne seront prises en considération que si le de­
les demandes selon l'ordre de leur entrée jusqu'à                  mandeur les confirme par lettre recommandée qui
epuisement des quantités disponibles ;                            doit parvenir à l' organisme d' intervention au plus
considérant qu' il convient de prévoir une garantie               tard 96 heures après l'envoi de la lettre, du télé­
en vue d' assurer que la demande sera maintenue                   gramme ou du message télex, et s'il constitue, dans
et le prix d'achat payé en temps voulu ;                          ce laps de temps, une garantie de 5 unités de
                                                                  compte par 100 kg de produit.
considérant qu'il convient que les États membres in­
 forment la Commission à intervalles réguliers sur les             2.     Si la demande - est retirée, la garantie est ac­
quantités vendues, afin qu'elle puisse se faire une                quise.
idée appréciative du déroulement du déstockage ;
                                                                  3.      Les organismes d'intervention acceptent, dans
 considérant que les mesures prévues au présent règle­            les 96 heures suivant la constitution de la garantie
 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                visée au paragraphe 1 , les demandes dans leur
 de la viande de porc,                                            ordre d'entrée, jusqu'à épuisement des quantités
                                                                  disponibles. En cas de pluralité de demandes simul­
 (») JO n° 117 du 19. 6. 1 967, p. 2283 /67.                      tanées, les organismes d'intervention procèdent à
 (-') JO n° L 94 du 18 . 4. 1968, p. 13 .                         un tirage au sort.
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                       Article 6                            4.    La remise de la marchandise s' effectue selon
                                                            les directives de déstockage des organismes d'inter­
1 . Le paiement du prix d'achat s'effectue au plus          vention, sans aucun droit à des lots stockés dé­
tard le jour précédant celui fixé d' un commun ac­          terminés .
cord pour la remise de la marchandise. Le jour
de remise de la marchandise ne peut être qu'un des
14 jours suivant celui de l' acceptation de la de­                                  Article 7
mande .
                                                            Les États membres informent la Commission , tous
2.    Si le paiement n'a pas été effectué à cette date,     les dix jours, des quantités vendues .
le contrat de vente est annulé et la garantie reste
 acquise.
                                                                                    Article 8
 3.    La garantie est libérée immédiatement, lorsque
 le paiement a été effectué en temps voulu ou lors­          Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
 que la demande a été rejetée.                               1968 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
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                                                        ANNEXE
                                                                                        Numeros des              Tonnes
       État membre              Adresse de l' organisme            Lieu de remise
                                    d' intervention                               circonscriptions postales (poids lors de la
                                                                                    ou des départements       mise en stock )
Allemagne          Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlacht­  Lübeck               2400                            185,9
                   vieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse,     Hamburg              2000                            476,2
                   6000, Frankfurt/Main                      Bremen               2800                            292,2
                   Adickesallee 40                           Hannover             3000                             30,7
                                                             Mülheim/Ruhr         4330                             65,7
                                                             Duisburg             4100                             68,1
                                                             Köln                 5000                             23,8
                                                             Frankfurt            6000                             51,6
                                                             Groß-Gerau           6080                             22,7
                                                              Mannheim            6800                             52,5
                                                             München              8000                            116,0
                                                             Memmingen            8940                             74,9
                                                             Eisenhammer
                                                                b/Regensburg      8411                              19,3
                                                             Berlin               1000                             77,5
France             Société interprofessionnelle du bétail et  Montluçon           03 Allier                         2,75
                   des viandes                               Aurillac             15 Cantal                         2,13
                   Paris 2e                                  Mercues              46 Lot                           11,69
                   2 , rue de la Michodière                  Metz                 57 Moselle                        6,55
                                                             Lille                59 Nord                          10,08
                                                              Clermont-Ferrand    63 Puy-de-Dôme                   11,31
                                                             Lyon                 69 Rhône                          5,86
                                                             Vitry                94 Val-de-Marne                  18,25
                                                             Forges-les-Eaux      76 Seine-Maritime                17,13
Italie             A.I.M.A.                                   Rivoltella          Reggio-Emilia                   466,6
                   Roma                                      Borghelto            Brescia                            9,4
                   Via Palestro, 81
Pays-Bas           Voedselvoorzienings                        Harderwijk          Gelderland                        10,1
                   In- en Verkoopbureau                       Boxmeer             Noord-Brabant                      6,6
                   ( V.I.B. )
                   's-Gravenhage 5
                   Hooftskade 1