CELEX: 51997PC0713
Language: fr
Date: 1997-12-15
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1998, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 15.12.1997
                                                      COM(97) 713 final
                                      Proposition de
                           REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
 fixant, pour 1998, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la future coopération
                  multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa réunion annuelle, qui s'est tenue du 19 au 21 novembre 1997,Ta Commission des pêches de
l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation concernant les mesures de
conservation et de gestion à appliquer au sébaste en 1998. Cette recommandation a été adoptée par une
majorité qualifiée des parties contractantes de la CPANE, dans laquelle figurait la Communauté.
Les mesures recommandées consistent en la fixation d'un total admissible des captures (TAC) de
 153.000 tonnes, couvrant le sébaste dans toute son aire de répartition et à répartir entre les parties
contractantes concernées. Dans ce TAC, une part de 23.000 tonnes a été mise à la disposition de la
Communauté. En outre, le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) s'est engagé à transférer
une quantité supplémentaire de 4.000 tonnes à cette dernière, ce qui lui permettra de disposer d'un total
de 27.000 tonnes en 1998.
En outre, la CPANE a poursuivi une recommandation établissant des exigences minimales provisoires
de notification et de déclaration applicables en 1998 au sébaste et au frai de printemps du hareng de
Norvège (hareng atlanto-scandinave).
La Communauté est tenue d'appliquer ces recommandations, puisqu'elles ont été adoptées avec son
appui total.
d:\data\winword\neafc\regs-98\fr.doc                  ^~~
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                      REGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL
                                                  du... décembre 1997
       fixant, pour 1998, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
      halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la future coopération
                               multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe.^,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui
contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes à
l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers et en haute mer;
considérant que la convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-
Est, dénommée ci-après "convention CPANE", a été approuvée par le Conseil par la décision
81/608/CEE du 13 juillet 19812 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982;
considérant que la convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération multilatérale dans le
domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de la
convention qu'elle définit;
considérant que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le 21 novembre 1997,
des recommandations limitant les captures de sébaste dans la zone de la convention et établissant des
exigences minimales de notification et de déclaration des captures de sébaste et de hareng atlanto-
scandinave pour 1998; qu'il convient que ces recommandations soient appliquées par la Communauté;
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au Conseil de
détemiiner le total admissible des captures (TAC) et la part disponible pour la Communauté, pour
chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que de répartir ladite part entre les États membres;
considérant que pour assurer le respect intégral des mesures de conservation et de gestion pertinentes
tout en renforçant les mesures de contrôle établies dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil3, il y
a lieu Le cifmir certaines mesures de contrôle spécifiques concernant l'autorisation des bateaux de
pêche, la notification des permis et la déclaration des captures;
 1
      JO n° L 389 du 31.12.1992, p. \. Règlement modifié par l'acte d'adàésion de 1994.
2
      JOn°L227du 12.8.1981, p. 21.
3
      JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1.
 d:\data\wiiv.vord\neafc\regs-98\fr.doc
                                                             5>
 ---pagebreak---  considérant que les TAC et quotas pertinents ont été définis sur une base annuelle et ne peuvent être
dépassés; qu'ils ne peuvent, en conséquence, être soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96
 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des
 totaux admissibles des captures et quotas4;
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement sera applicable à
partir du 1er janvier 1998,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                 Article premier
Pour l'année 1998, les captures de sébaste par les bateaux de la Communauté sont limitées aux quotas
fixés dans l'annexe.
                                                     Article 2
1.        Les États membres notifient à la Commission, au plus tard pour le 20 janvier 1998, la liste des
          bateaux battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté, ayant le droit de pêcher le
          sébaste et, par la suite, toute modification, additions à la liste incluses, au moins 30 jours avant
          le début de l'activité de pêche. Seuls les bateaux figurant sur ladite liste sont réputés autorisés à
          pêcher le sébaste.
2.        Les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi avant 12 h 00 pour la
          semaine qui s'est achevée le dimanche précédent à 24 h 00, les quantités de sébaste capturées
          par leurs bateaux ainsi que le nombre de leurs bateaux qui exploitent cette pêcherie.
                                                    Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent mutatis mutandis au hareng (Clupea harengus) capturé dans
les zones CIEMI et II (hareng atlanto-scandinave - frai de printemps du hareng de Norvège).
                                                     Article 4
Les quotas de pêche définis dans l'annexe ne sont pas soumis aux conditions établies aux articles 2, 3 et
5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.
4
       JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3.
 d:\data\winword\neafc\regs-98\fr.doc
 ---pagebreak---                                                  Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le        1997
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le Président
 d:\data\winword\neafc\regs-98\fr.doc
                                                         3
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
                           Stock                                Etat membre                      Quota 199$
                                                                                                   (tonnes)
   i   >- •¥&'         »g«  ' iV^tÇjW.'  i-i^"
                  îce k*-'               Region ;
                                     géographique
    Sébaste                      CIEM X1V/XII/V W           Autriche
    (Sebastes mentellà) (i)                                 Belgique
                                                            Danemark
                                                            Finlande
                                                           Allemagne                               18.220
                                                           Grèce
                                                            France                                  1.700
                                                           Irlande                                      4
                                                           Italie
                                                           Luxembourg
                                                           Pays-Bas                                     8
                                                           Portugal                                 3.824
                                                            Espagne                                 3.200
                                                           Suède
                                                           Royaume-Uni                                 44
                                                           Total CE                             27.000
(i)
           Captures effectuées au chalut pélagique, à l'exclusion des rejets mais y compris les poissons qui évoluent au-
           delà et en deçà du seuil acoustique.
(2)
           Eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers.
(3)        Y compris un transfert de 4.000 tonnes du Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland)
 d:\data\winword\neafc\regs-98\fr.doc
                                                                   &
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                           COM(97) 713 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                      03 li
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-733-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29702-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
I ,-2985 Luxembourg
                                               1