CELEX: 31986R3485
Language: fr
Date: 1986-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3485/86 de la Commission du 14 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31986R3485

Règlement (CEE) n° 3485/86 de la Commission du 14 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 320 du 15/11/1986 p. 0019 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3485/86 DE LA COMMISSION  du 14 novembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),  vu le règlement (CEE) no 1345/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (3), et notamment son article 3 point 5 lettre b),  considérant que le règlement (CEE) no 1557/82 de la Commission, du 17 juin 1982, relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur base de la grille de classement des carcasses de gros bovins (4), a été remplacé par le règlement (CEE) no 3310/86 de la Commission (5); qu'il convient par conséquent d'adapter les dispositions du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1375/86 (7), qui se réfère au règlement (CEE) no 1557/82;  considérant qu'il convient de préciser certaines modalités d'application de la suspension nationale des achats visée à l'article 3 point 4 du règlement (CEE) no 1345/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2226/78 est modifié comme suit.  1) Le texte de l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. La constatation des prix de marché moyens communautaires visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1345/86 du Conseil (1) est effectuée dans les conditions prévues au règlement (CEE) no 3310/86 de la Commission (2).  (1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 37.  (2) JO no L 305 du 31. 10. 1986, p. 28. »  2) À l'article 3, le paragraphe 5 suivant est ajouté:  « 5. La suspension nationale ou régionale des achats peut être décidée conformément à l'article 3 point 4 du règlement (CEE) no 1345/86 lorsque le prix de marché, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre pour des qualités ou des groupes de qualités, est supérieur au prix d'achat à l'intervention, compte tenu notamment du niveau de prix de marché constaté et du volume des achats éventuels; le rétablissement de ces achats est décidé à bref délai lorsque le prix de marché devient inférieur au prix d'achat à l'intervention.  Pour l'application du premier alinéa, le prix de marché moyen d'un groupe de qualités correspond dans un État membre à la moyenne des prix de marché de chacune de ces qualités pondérées entre elles sur base de leur importance au plan national. »  3) À l'article 18 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, lorsque les achats portent sur des qualités dont le prix de marché dépasse le prix d'achat à l'intervention, le délai de transmission des renseignements visés au point a) ne peut excéder cinq jours ouvrables. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 13 novembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 37.  (4) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 19.  (5) JO no L 305 du 31. 10. 1986, p. 28.  (6) JO no L 261 du 26. 7. 1978, p. 5.  (7) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 33.