CELEX: 31975D0281
Language: fr
Date: 1975-04-16 00:00:00
Title: 75/281/CEE: Décision de la Commission, du 16 avril 1975, relative à une fourniture d'urgence de butteroil au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au titre de l'aide alimentaire destinée aux populations déplacées de Chypre

N 0 L 122/6                               Journal officiel des Communautés européennes                               14. 5 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 16 avril 1975
              relative à une fourniture d'urgence de butteroil au Haut-Commissariat des Nations unies
              pour les réfugiés, au titre de l'aide alimentaire destinée aux populations déplacées de
                                                               Chypre
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (75/28 1/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           1 . Conformément au règlement ( CEE) n 0 865/75,
                                                                      il est procédé à la livraison de 300 tonnes de butter­
                                                                      oil au Haut-Commissariat des Nations unies pour
vu le règlement ( CEE) n 0 804/68 du Conseil, du                      les réfugiés, en vue d'une action en faveur des per­
27 juin 1968, portant organisation commune des                        sonnes déplacées de Chypre.
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   2 . Le beurre nécessaire à la fabrication du butteroil
(CEE) n° 740/75 (2), et notamment son article 6                       est enlevé auprès de l'organisme d'intervention
paragraphe 7 et son article 28 ,                                      français .
considérant que le règlement ( CEE) n 865/75 du                       3 . Le butteroil répond, en ce qui concerne la qualité
Conseil, du 18 mars 1975 , établissant les règles géné­               et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe du
rales relatives à la fourniture, dans le cadre du pro­                règlement ( CEE) n° 1365/74 de la Commission, du
gramme d' aide alimentaire de 1975 , de matières                      31 mai 1974, relatif aux fournitures de butteroil au
grasses du lait au Haut-Commissariat des Nations                      titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de
unies pour les réfugiés (UNHRC), destiné aux popu­                    développement (4), modifié en dernier lieu par le
lations affectées par les événements de Chypre (3),                   règlement ( CEE) n° 529/75 (5). Toutefois, le butteroil
prévoit la mise à disposition de l'organisme ci-dessus                est exclusivement conditionné en boîtes de 5 kg.
de 300 tonnes de butteroil ;                                          L'inscription visée au point II paragraphe 3 sous b)
                                                                      de l'annexe précitée indique, en lettres d'au moins
                                                                      deux centimètres de hauteur : « Butteroil — Gift of
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE)                      the European Economie Community to UNHCR
n° 865/75 prévoit que, pour la transformation du                      for free distribution to the people of Cyprus ».
beurre en butteroil, l'emballage et l'acheminement
du butteroil jusqu'au stade fob, il est fait appel à
une procédure d' adjudication ou, si les circonstances                                            Article 2
l'exigent, à une procédure de gré à gré ;
                                                                      La livraison est effectuée à l'un des ports ci-après :
                                                                      Brème, Hambourg, Rotterdam, Anvers, Le Havre,
considérant que, compte tenu de l'urgence de la                        Marseille ou Gênes, à une date fixée par l'organisme
livraison en cause, il est nécessaire de faire appel à                 d'intervention français et se situant après le 5 et
une procédure de gré à gré ;                                           avant le 21 mai 1975 .
                                                                       La livraison est considérée comme effectuée           au
considérant que les mesures prevues à la présente
décision    sont  conformes      à    l' avis   du   comité   de       moment où la marchandise est déposée au port d'em­
gestion du lait et des produits laitiers,                              barquement, à l'emplacement désigné par l'organisme
                                                                       bénéficiaire ou son mandataire.
 O JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                (4) JO n0 L 147 du 1 . 6. 1974, p. 46.
 (2) JO n0 L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                                (5) JO n° L 56 du 3 . 3 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n0 L 84 du 4. 4. 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14. 5 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N L 122/7
                      Article 3                                                     Article 4
                                                          Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
1 . Le montant des frais pour la transformation du        (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter­
beurre en butteroil, l'emballage et l' acheminement       oil livré au titre de la présente décison.
du butteroil est déterminé par l'organisme d'inter­
                                                                                    Article 5
vention français par une procédure de gré à gré aux
conditions les moins onéreuses .
                                                          La République française est destinataire de la pré­
                                                          sente décision .
                                                          Fait à Bruxelles, le 16 avril 1975 .
                                                                                          Par la Commission
2. L' organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du contrat de                                          P. J. LARDINOIS
gré à gré.                                                                            Membre de la Commission