CELEX: C1997/108/38
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-83/97)

5 . 4 . 97             fR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 108/ 19
concernant le rapprochement des législations des États               Recours introduit le 24 février 1997 par Commission des
membres relatives aux produits cosmétiques ( ! ), s'oppo­            Communautés européennes contre république fédérale
sent-elles à une règle nationale qui impose, en matière de                                           d'Allemagne
publicité destinée à la commercialisation de produits cos­                                      ( Affaire C-83/97)
métiques, des interdictions allant au-delà des restrictions
prévues par la directive ?                                                                         ( 97/C 108/38 )
(•) JO n° L 262 du 27. 9 . 1976 , p . 169 .                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 24 février 1997 d'un recours dirigé contre la répu­
                                                                     blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                     des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
                                                                     zur Hausen, membre du service juridique de la Commis­
                                                                     sion des Communautés européennes, ayant élu domicile
Recours introduit le 25 février 1997 par société anonyme             auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du ser­
des caves et producteurs réunis de Roquefort (Aveyron) et            vice juridique de la Commission des Communautés euro­
 autres contre Commission des Communautés européennes                péennes, centre Wagner, C-254, Kirchberg, Luxembourg.
                        (Affaire C-80/97)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                          ( 97/C 108/36 )
                                                                     — juger que, en n'adoptant pas en temps utile toutes les
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 , concernant la
saisie le 25 février 1997 d'un recours que la société ano­                   conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
nyme des caves et producteurs réunis de Roquefort (Avey­                     et de la flore sauvages H , la république fédérale d'Al­
ron ) et autres avaient introduit auprès du Tribunal de pre­                 lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
mière instance. Ce recours, inscrit sous le numéro T- 1 40/                  en vertu du traité,
96 , a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement et le
Tribunal de première instance l'a transmis à la Cour afin
que celle-ci puisse statuer sur la demande en annulation.            — condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­
                                                                             pens .
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait                 Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communau­           de l'affaire C-56/97 (2 ); le délai prévu pour la transposition
tés européennes n° C 318 du 26 octobre 1996, page 24 .               de la directive est expiré depuis le 5 juin 1994 .
                                                                      ( ] ) JO n0 L 206 du 22 . 7. 1992 , p. 7.
                                                                      ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .
Recours introduit le 25 février 1997 par Bergpracht
Milchwerk GmbH & Co. KG et autres contre Commission
                des Communautés européennes
                        (Affaire C-82/97)                            Recours introduit le 28 février 1997 par Commission
                                                                                    européenne contre République portugaise
                          ( 97/C 108/37)                                                        (Affaire C-88/97)
                                                                                                   ( 97/C 108/39 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 25 février 1997 d'un recours que Bergpracht
Milchwerk GmbH ÔC Co . KG et autres avaient introduit                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
auprès du Tribunal de première instance . Ce recours, in­             saisie le 28 février 1997 d'un recours dirigé contre la Ré­
scrit sous le numéro T-141/96, a fait l'objet d' une ordon­           publique portugaise et' formé par la Commission euro­
nance de dessaisissement et le Tribunal de première ins­              péenne, représentée par M. Francisco de Sousa Filhâo,
tance l'a transmis à la Cour afin que celle-ci puisse statuer         membre du service juridique , en qualité d'agent, élisant
sur la demande en annulation .                                        domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
                                                                     Wagner, Kirchberg, à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait                  — constater que, en n' adoptant pas les dispositions légis­
l'objet d' un avis publié au Journal officiel des Communau­                  latives, réglementaires et administratives nécessaires
tés européennes n° C 336 du 9 novembre 1996, page 30 .                       pour se conformer à la directive 92/43/CE du Conseil,
                                                                             du 21 mai 1992, concernant la conservation des habi­
                                                                             tats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva­