CELEX: 62020TB0771
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-771/20: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a. («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste»)

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/37
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a.
      (Affaire T-771/20) (1)
      
      («Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Mission Eulex Kosovo - Incompétence manifeste»)
      (2022/C 24/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: KS, KD (représentants: F. Randolph, QC, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, P. Mahnič et K. Kouri, agents), Commission européenne (représentants: Y. Marinova et J. Roberti di Sarsina, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, S. Rodríguez Sánchez-Tabernero et E. Orgován, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.
               
            
                  2)
               
               
                  KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 62 du 22.2.2021.