CELEX: 31980R3295
Language: fr
Date: 1980-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3295/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil

Avis juridique important

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31980R3295

Règlement (CEE) n° 3295/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil  

Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0012 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0045 

****( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 333 DU 11 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 .  ( 6 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .  ( 7 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3295/80 DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1980   PROLONGEANT A TITRE TRANSITOIRE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3193/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1224/80 PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ( 3 ) PEUT ETRE PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 SANS QUE CETTE PROLONGATION PUISSE EXCEDER LE 30 JUIN 1981 ; QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ETABLISSANT DES SYSTEMES DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ET LES POMMES ET POIRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS SUIVANTS , ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , EST PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 :   -  REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/78 ( 5 ),   -  REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 ( 7 ).   2 .  LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 N ' EXCLUT PAS LE DROIT D ' UN IMPORTATEUR DE RECOURIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1224/80 .   SI UN IMPORTATEUR EXERCE SON DROIT DE RECOURIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 POUR DES MARCHANDISES QUI , SINON , SERAIENT EVALUEES PAR APPLICATION DU SYSTEME DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES , LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1570/70 ET ( CEE ) NO 1641/75 NE SERONT PLUS APPLIQUES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LEDIT IMPORTATEUR DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION