CELEX: 51978PC0642
Language: fr
Date: 1978-11-27
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif a l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail au printemps 1979 (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 642
Vol. 1978/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)642     final
                                               Bruxelles ,, le 27 novembre 1978
                                         j/fc| Z
                               Projet d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 relatif a l' organisation d' une
          enquête par sondage sur les forces de travail
                       au printemps 1979
                 (Présenté par la Commission au Conseil )
  COM(780 642 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Tenant compte des souhaits des Etats membres d' établir au niveau communautaire un
eystè-rBR d' enquêtes et d' études statistiques permettant une meilleure connaissance
rien marchés du travail tant sur les plans structurel que conjoncturel , la Commission
^ tranomis en octobre 1975 au Conseil une communication concernant le programme
de statistiques en matière d' emploi ( l ).
I,o Conseil a pris acte de ce programme le 19 juillet 1976 en approuvant les
orientations et en confirmant l' importance de sa mise en oeuvre effective .
L' enquête par sondage sur les forces de travail occupe , dans ce programme , une
 place déterminante t elle doit permettre , à des intervalles réguliers , de suivre
 la otructure et l' évolution de l' emploi et du chômage . Etânt effectuée auprès
à «:-, ménages , elle constitue l' instrument adéquat pour des raccords entre les
 rocenr.ements généraux de la population qui ne sont prévus que tous les dix ans .
 Four les besoins des actions communautaires , l' enquête par sondage sur les forces
de travail constitue actuellement une des rares sources statistiques fournissant
deo données établies selon des méthodes uniformes et basées sur des définitions
 communes .     Par ses résultats présentant les problèmes de l' emploi et du chômage
 F.elon différents aspects elle répond aux demandes de documentation statistique .
 pour la politique Bociale , économique , régionale , industrielle et agricole ainsi
que pour celle de l' éducation et de l' environnement .
Le programme de statistiques de l' emploi prévoit la réalisation de ces enquêtes
 par sondage sur les forces de travail tous les deux ans .
 Kn application de règlements du Conseil , les defrnières enquêtes ont été effectuées
 on 1973 , 1975 et 1977 ( 2). La prochaine enquête doit donc être organisée au
 printemps 1979 *
 Les résultats des enquêtes par sondage sur les forces de travail permettent d' ana­
 lyser , pour la Communauté , les Etats membres et & certains niveaux régionaux
 a ) la. F. fcructure de la population selon les principaux critères d'activité
      ( personnes ayant un emploi , personnes en chômage , personnes non actives );
 ( 1 ) Doc . COM(75) 485 final
 (?) 1973 » Règlement (CEE)2723/72 du Conseil du 19.12.1972
        1975 * Hèglement ( CEE) 2640/74 du Conseil du i5 .lO . i974
        1977 1 Règlement ( CEE) 2874/76 du Conseil du 23.11.1976
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    b ) la structure de l' emploi selon les caractéristiques individuelles ( sexe , âge ,
           état civil , etc. ) et professionnelles ( statut , secteur , branche etc. );
    c ) ] f'i ntructure de la duree du travail hebdomadaire !
    d ) la structure du chômage et des autres demandeurs d' emploi selon les caracté­
           ristiques individuelles , en tenant compte du genre d' emploi recherché , des
           motifs , de la durée et du mode de la recherche.
    Il est également tenu compte de certains aspects spécifiques de l' activité mal
    raisin par d' autres statistiques .       Il s' agit notamment des différentes variantes
    de l 'activité ( temps complet/temps partiel , activité occasionnelle ou accessoire ,
    deuxième activité ) et de la mobilité régionale et/ou professionnelle .
                                                                      I
s . En accord aveo les experts des neuf Etats membres il a été décidé que l' enquête
    de base décrite ci-dessus sera répétée en 1979 sans changement fondamental par
    rapport aux enquêtes précédentes .
6 . Ui programme de statistiques de l' emploi envisage en outre la possibilité d' intro­
    duire dans les enquêtes par sondage sur les forces de travail des questions complé­
    mentaires portant sur des problèmes directement liés à l' emploi .
    Une première enquête spécifique de ce genre a été réalisée en 1973 sur la formation
    {-('nérale et professionnelle . Les résultats de cette enquête ont entre autres
    permis une première approche des relations entre l' activité et la - formation .
     . in 1975 les conditions de travail ont fait l' objet de questions complémentaires .
    î / oci a permis au niveau communautaire une analyse plus complète des problèmes
                                                          «
    du travail de nuit , du dimanche et du travail par équipe . Des renseignements
     tvb.n utiles ont également été recueillis sur la distance entre lieu de travail
     r:t domicile .
     Tour la dernière enquête , 1977 » deux thèmes ont été choisis i précision du
                                                                                  ν
     potentiel de travail parmi les personnes inactives et pensions .
 h      ■) rairon des difficultés existantes et croissantes d' intégration d' un nombre
      important de personnes , notamment de jeunes dans la vie active , l' enquête complé­
      mentaire de 1979 portera sur les liens entre emploi et formation.        La recherche
      de solutions à ces problèmes nécessite tant pour les Etats membres que pour la
      Commission une meilleure connaissance de la situation. L'appareil statistique
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 actuel ne donne toutefois que peu de réponses à ces questions , les statistiques
  irliiii nistratives de l' emploi d' une part et de l' éducation de l' autre , ne permettant
  n.èrc d' études des liens entre formation et possibilités de passage a la vie active .
 î,i micflKBité d' améliorer ces statistiques a été soulignée par les Ministres de
  i ' i'iuucation lors de la réunion du 13 décembre 1976 et confirmée , entre autres ,
    > ir la Conférence Triparti te' à Luxembourg le 27 juin 1977 »
  Les experts des neuf Etats membres ont donné leur accord .sur le choix de ce
   t ii « me .
  . 1 1 a i de d'un questionnaire spécifique les problèmes suivants seront cernes s
  .i ) la. formation en cours au moment de l' enquête -
   ..) la formation scolaire et universitaire initiale acquise
  -■) le déroulement de la transition de la formation scolaire et universitaire
            initiale à la vie active
  d ) les dernières formations post-scolaires acquises
   i., i formation en cours sera relevée pour toutes les personnes de 14 à 44 ans ,
             questions sur les formations acquises et la transition seront limitées
      ,tj >: personnes de 14 a 44 ans ayant un emploi ou à la recherche d'un emploi .
   L<\-: formations        seront décrites tant selon des aspects techniques que liés   aux
    .Miuations individuelles .
              lication simultanée des données individuelles de l' enquête de base et de
     l' enquête spécifique permettra de collecter un grand nombre d' éléments statis­
     tiques pour l' analyse de la transition vers la vie active . L' exploitation
    ponjointe des deux enquêtes est d' ailleurs le moyen le plus adéquat et le plus
     (" conomique pour obtenir ce genre d' information.
S Cm, ,no il est prévu à l' article 9 du projet de règlement , les Etats membres
     recevront pour l' exécution de cette enquête une somme forfaitaire proportionnelle
       iu nombre de ménages enquêtés . Ces frais seront couverts par le budget des Communautés
     f-irop 'rnnes ( art . 264 ).    Sur la base des crédits relatifs aux enquêtes précédentes
      cl en tenant compte du nombre de ménages , la contribution maximale peut être
      nr.'ti mec , pour les neuf Etats membres , à 2 000 000 U»CeE», oe qui correspond à une
      subvention forfaitaire par ménage de 3,33 U.C.E.
 ---pagebreak---                                       Projet d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à l' organisation d' une enquête par sondage
                              pur les forces de    travail
                                   au printemps 1979
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 213 »
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le Traité , .
notamment dans ses articles 2 , 117 , 118 » 122 et 123 , la Commission doit connaître
la situation ainsi que l' évolution de l' emploi et du chômage ;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres ne constituent pas une base de comparaison utilisable , en raison
notamment des divergences existant entre les législations , les réglementations
ot les pratiques administratives des Etats membres , sur lesquelles se fondent
     statistiques |
considérant qu' en raison des modifications importantes qui se produisent dans le
domaine de l' emploi et du chômage , il apparaît nécessaire de disposer de séries
chiffrées permettant des comparaisons valables entre les Etats membres ;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure
de l' emploi et du chômage consiste à procéder à des enquêtes communautaires
par sondage harmonisées et synchronisées sur les forces de travail ; que seul
le renouvellement en 1979 de l' enquête déjà effectuée antérieurement en 1968 ,
1969 » 1970 , 1971 » 1973 » -1975 et 1977 permet d' obtenir ces informations ;
                                                                            v.
A AHRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                     Article premier
La Commission procède au printemps 1979 ® une enquête sur les forces de travail
 effectuée "par sondage auprès des ménages dans chacun des Etats membres »
 ---pagebreak---                                         Article 2
1/ enquête est effectuée , dans chacun des Etats membres , auprès d'un échantillon de
ii;c'-nares ayant leur résidence sur le territoire de ces Etats au moment de l' enquête »
Les renseignements sont recueillis pour chacune des personnes faisant partie des
i / na^es compris dans l' échantillon.
                                        Article 3
L 'échantillon porte sur un nombre de ménages compris entre 60 000 et 100 000 tant
pour la R.F. d' Allemagne que pour la France , pour l'Italie et pour le Royaume-Uni ;
entre 30 000 et 50 000 pour la Belgique , les Pays-Bas et l' Irlande { entre 30 000
 et 40 000 pour le Danemark ; il porte sur 10 000 ménages environ au Luxembourg.
                                         Article 4
                                                                . #          '
L' enquête de base porte sur t
 a ) les; caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les
       ménages interrogés ;
 h ) l' activité professionnelle de ces personnes ( statut , branche d' activité ,
       heures de travail , etc. ) au moment de l' enquête et un an avant celle-ci ;
 ■ ) la recherche de travail , en tenant compte du genre d' emploi recherché , des
       rr.otifs de la recherche et de la durée de la recherche .
                                         Article 5
   jne enquête complémentaire est exécutée dans le cadre de l' enquête par sondage
  L-.ur les forces de travail 1979 ayant pour thème les liens entre emploi et formation
          questions portent sur s
  A. la formation en cours des personnes âgées de 14 à 44 ans ;
  B. le déroulement de l' intégration pour les personnes de 14 à 44 ans , ayant un
                                                       «
       emploi ou à la recherche d' un emploi en précisant
            a) leur formation scolaire et universitaire initiale acquiBe ,
            b ) la transition entre la formation scolaire et universitaire initiale
                et la vie active ,
            c ) la dernière formation post-scolaire acquise*
  Los formations sont décrites selon leurs aspects tant technique ( type , durée
  etc. ) que liés aux situations individuelles ( objectifs , aides financières etc. )
 ---pagebreak---                                      Article 6
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats membres,
BUT la base d'une liste de questions établie par la Commission en collaboration
avec lesdits services »
La Commission détermine » en collaboration avec ces services , les modalités techniques
de l' enquête ( enquête de base et enquête complémentaire ). Elle fixe en outre , .
dans les mêmes conditions , les dates du début et de la clôture de 1 * enquête ainsi
que les délais de réponse aux questionnaires .
                                     Article 7
Les services statistiques des Etats membres vérifient les réponses recueillies .
Ils transmettent à la Commission les résultats de l' enquête' relatifs à chaque
personne interrrogée , sous forme anonyme .                                       "* '
                                     Article 8
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquête ne peuvent être
utilisés qu' à des fins statistiques . Il est interdit de les utiliser à d' autres
 P ns , notamment à des fins fiscales , et de les communiquer à des tiers .
 Léo Etats membres prennent les mesures appropriées »                  *  .
\x ) pour assurer que les renseignements demandés soient fournis d' une manière
     vcridique et complète , dans les délais fixés ;
 b ) pour réprimer toute infraction à l' obligation de garder le secret sur les
     renn oignements recueillis , conformément aux dispositions du premier alinéa .
                                       «
                                     Article 9
                                                                                »
 Les Etats membres reçoivent pour l' exécution de l' enquête une somme forfaitaire
 proportionnelle au nombre de ménages enquêtes . Cette somme es * imputée sur les
 crédits prévus à cet effèt au budget des Communautés européennes .
 Le prônent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 ru b à                    , le
                                                        Pour le Conseil
                                                         Le Président