CELEX: 31967R0272
Language: fr
Date: 1967-07-08 00:00:00
Title: Règlement n 272/67/CEE de la Commission, du 7 juillet 1967, portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 7 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       N0 146/7
                                  RÈGLEMENT N0 272/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juillet 1967
                      portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         cessaire de modifier le correctif applicable à la res­
EUROPÉENNES (»),                                                      titution des céréales, actuellement en vigueur,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur des céréales (2), et notam­                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
deuxième phrase,                                                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
       considérant que le correctif applicable à la resti­            CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tution pour les céréales a été fixé par le règlement                  au présent règlement.
n° 249/67/CEE (3) et par les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                           Article 2
       considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 juil­
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour il est né­                     let 1967.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                  applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1967.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                                                    Vice-président
 f 1 ) En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­
       tuant un Conseil unique et une Commission unique
       des Communautés européennes, entré en vigueur le
       1er juillet 1967, la Commission des Communautés
       européennes exerce les pouvoirs et les compétences
       dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­
       péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­
       mission de la Communauté économique européenne
       et à la Commission de la Communauté européenne
       de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les
       contrôles prévus au traité instituant respectivement
       la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
       la Communauté économique européenne et la Com­
       munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au
       traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un
        Conseil unique et une Commission unique des Com­
       munautés européennes .
  (2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  f3) TO n« 138 du 1. 7. 1967, p. 19.
 ---pagebreak--- N° 146/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 8 . 7 . 67
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission en date du 7 juillet 1967 portant modification du correctif
                                        applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                           ( U.C. /tonne métrique)
               Numéro du                                               Courant        1 er term . 2 e term .           3 e term .
 Code télex  tarif douanier        Désignation des marchandises
                commun                                                     7                8          9                    10
  000100     ex 10.01         Froment tendre et méteil                    0                0           0              — 1,35
  000300     ex 10.01         Froment dur                                 0                 0          0                    0
  000400          10.02       Seigle                                      —               —           —                    —
  000500          10.03       Orge                                        0           + 2,50      + 3,55               + 3,20
  000600          10.04       Avoine                                      —               —           —                    —
  000700          10.05 A     Maïs hybride destiné à l'ensemen­           —               —           —                    —
                                cement
  000900      ex 10.05 B      Autre maïs                                  0           — 1,25      — 1,65              — 1,15
  001000          10.07 A     Sarrasin                                    —               —           —                    —
  001100      ex 10.07 B      Millet                                      —               —           —.
                                                                                                                           —
  001200      ex 10.07 B      Graines de sorgho et dari                   —               —           —                    —
  001300      ex 10.07 B      Non dénommés                                —   f
                                                                                          —                                —
                                                                                                         I
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