CELEX: 31967R0517
Language: fr
Date: 1967-09-01
Title: Règlement n 517/67/CEE de la Commission, du 31 août 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 9 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   N° 212/25
                             RÈGLEMENT N° 517/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 31 août 1967
                    portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                certificat d exportation, le prix C.A.F. calculé sur
EUROPÉENNES,                                                 la base des offres pour embarquement le mois au
                                                             cours duquel sera effectuée l'exportation ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                             tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du           mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
13 juin 1967, portant organisation commune des               montant de la restitution préfixée applicable à une
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­           exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa            les deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,                                             être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
     considérant qu'en vertu de l'article 16 para­           une exportation effectuée le troisième mois suivant
graphe 4 du règlement n0 120/67/CEE, la restitu­             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
tion applicable aux exportations de céréales le jour              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en             positions précitées que le correctif applicable le
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­           1 er septembre 1967 doit être fixé comme il est indi­
dant le mois de l'exportation doit être appliquée,           qué au tableau annexé au présent règlement ; que le
sur demande, à une exportation à réaliser pendant            correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
la durée de validité du certificat ;                         la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
     considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2)          l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­      impliquera une modification de son montant supé­
tion à l'exportation des céréales ;                          rieure à 0,125 unité de compte ;
     considérant qu'en vertu de ce règlement, la                  considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la de­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée             gestion des céréales,
d' un montant égal à la différence entre le prix
C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le premier est supérieur au second de plus d'une
unité de compte ; que la restitution doit, par contre,
être augmentée d'un montant égal à la différence                                 Article premier
entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d' achat à                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
terme lorsque le premier est supérieur au second             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
de plus d'une unité de compte ;                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
     considérant que le prix C.A.F. est celui déter­         CEE , est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                             ment.
miné conformément à l'article 13 du règlement
n0 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                        Article 2
terme est celui établi conformément à l'article 3
paragraphe 2 du règlement n0 140/67/CEE (3) en                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
prenant pour base, pour chaque mois de validité du           septembre 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1967 .
                                                                       Par la Commission
                                                                            G. AMIET
                                                                            Directeur
C ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(») JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
(*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N 0 212/26                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                1 . 9 . 67
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission en date du 31 août 1967 portant fixation du correctif
                                           applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                             ( U.C.Itonne métrique)
                 Numéro du
   Code télex  tarif douanier                                             Courant        1 er term . 2 e term .         3® term .
                                     Désignation des marchandises            9                10         11                 12
                  commun
    000100     ex 10.01          Froment tendre et méteil                                            — 1,15                  1,40
    000300     ex 10.01        ' Froment dur                                                              0                  0
    000400          10.02        Seigle
    000500          10.03        Orge                                                                     0                  1,40
    000600          10.04        Avoine                                                              — 1,20                  1,30
    000700          10.05 /.     Maïs hybride destiné à l'ensemen
                                   cement
    000900      ex 10.05 B       Autre maïs                                               + 1,20     + 1,75             + 1,40
    001000           10.07 A     Sarrasin
    001100      ex 10.07 B ,     Millet
    001200      ex 10.07 B       Graines de sorgho et dari
    001300      ex 10.07 B       Non dénommés