CELEX: 31975D0606
Language: fr
Date: 1975-10-02 00:00:00
Title: 75/606/CEE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre et de beurre à la ligue des sociétés de Croix- Rouge en faveur des victimes du séisme en Turquie

9 . 10 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 261 /39
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1975
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre et de beurre à la ligue
                   des sociétés de Croix-Rouge en faveur des victimes du séisme en Turquie
                                      ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                            (75/606/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        naux (5) et (CEE) n0 1541 /75 du Conseil , du 16 juin
 EUROPÉENNES,                                                         1975, établissant les règles générales relatives à la four­
                                                                      niture de matières grasses du lait, dans le cadre du
 vu le traité instituant la Communauté économique                     programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
 européenne,                                                         en voie de développement et à certains organismes
                                                                      internationaux (6), il y a lieu de recourir à une procé­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   dure de gré à gré pour la présente action d'urgence au
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                cas où il se révèle que la marchandise doit être prise
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               en charge par l'organisme bénéficiaire à un port ou un
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   aéroport ;
 740/75 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7, 7
 paragraphe 5 et 28 ,                                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du
 Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 loppement et à certains organismes internationaux (3 ),
 prévoit de laisser une réserve de lait écrémé en poudre
 pour des cas imprévisibles ;                                                               A rticie premier
 considérant que le règlement (CEE) n 0 1542/75 du                    1.    En vertu du règlement (CEE) n0 1348/75, il est
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                procédé à une livraison de 100 tonnes de lait écrémé
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme                en poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de               visées à l'article 7 du règlement (CEE) n0 804/68 et
développement et à certains organismes internatio­                   destiné à la ligue des sociétés de Croix-Rouge en
naux (4), prévoit de laisser une réserve de matières                 faveur des victimes du séisme en Turquie.
grasses butyriques pour des cas imprévisibles ;
                                                                     2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
considérant que la ligue des sociétés de Croix-Rouge a               l'organisme d'intervention allemand .
 fait une demande de livraison urgente de 100 tonnes
de lait écrémé en poudre et de 50 tonnes de beurre en                3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
faveur des victimes du séisme en Turquie ; qu'il                     concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
convient de donner suite à cette demande et de                       fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 108 / 68 de
                                                                     la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
prélever les quantités en cause sur les réserves citées
ci-dessus ; que les moyens de transport doivent être                 lités d'application du stockage public du lait écrémé
choisis compte tenu de l'urgence et des possibilités                 en poudre ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement
existantes ;                                                         (CEE) n » 1457/ 75 (8).
                                                                     L'emballage du lait écrémé en poudre porte l'inscrip­
considérant que, conformément à l'article 5 des règle­               tion suivante en lettres d' au moins un centimètre de
ments (CEE) n0 1347/75 du Conseil , du 26 mai 1975,                  hauteur :
établissant les règles générales relatives à la fourniture
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme                 « Skimmed-milk powder — Gift of the European
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de               Economic Community to the Ligue of the Red Cross
développement et à certains organismes internatio­                   Societies — for free distribution in Turkey ».
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         (5) JO  n° L  138 du 29 . 5 . 1975 , p. 1 .
(2)  JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                            (6) JO  n° L  157 du  19 . 6 . 1975 , p. 4 .
(3 ) JO  n" L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .                           C)  JO  n« L  184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
(4)  JO  n° L 157 du 19 . 6 . 1975 , p. 6 .                          (8) JO  n» L  145 du 6 . 6 . 1975 , p. 17 .
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                         Article 2
                                                            — soit franco aéroport allemand,
 1.    En vertu du règlement (CEE) n0 1542/75, il est       — soit départ entrepôt de l'organisme d'intervention
procédé à une livraison de 50 tonnes de beurre ayant             dans le cas où l'organisme bénéficiaire assure le
fait l'objet des mesures d'intervention prévues à                transport vers la Turquie par camions.
l'article 6 du règlement (CEE) n0 804/68 et destiné à
la ligue des sociétés de Croix-Rouge en faveur des                                  Article 4
victimes du séisme en Turquie.                               1 . En cas de livraison vers un aéroport ou un port
2.     Le beurre est enlevé auprès de l'organisme           d'embarquement pour déterminer le montant des frais
d' intervention allemand .                                  de transport y afférents, l'organisme d'intervention alle­
                                                            mand conclut un ou plusieurs contrats de gré à gré
3.     Le beurre répond en ce qui concerne la qualité       aux conditions les moins onéreuses .
aux conditions ci-après :
                                                            L'organisme d'intervention communique immédiate­
a) teneur minimale en matière grasse du lait : 82 % ,       ment à la Commission un double du ou des contrats
b) teneur maximale en eau : 16 % ,                          de gré à gré.
c) être produit à partir de crème acide pasteurisée.        Dans le cas visé au premier alinéa, la livraison se
4.     Le beurre répond, en ce qui concerne l'embal­        trouve effectuée au moment où la marchandise est
lage, aux conditions ci-après :                             effectivement déposée, selon le cas, à l'aéroport ou au
                                                            port d'embarquement à l'emplacement désigné par
a) en blocs de 25 kilogrammes ;                             l'organisme bénéficiaire.
b) les emballages doivent être en matériaux résistants,
    conçus de façon à assurer la protection du beurre       2.     En cas de transport par camion départ entrepôt,
    tout au long d'opérations de transport, de stockage     dès que le chargement de la marchandise est effectué,
    et d'écoulement ;                                       l'organisme d'intervention allemand communique à la
c) l'emballage du beurre porte l'inscription suivante       Commission la date du chargement, la quantité t< la
    en lettres d'au moins un centimètre de hauteur :        qualité constatées au chargement.
    « Butter — Gift of the European Economic                                        Article 5
    Community to the Ligue of Red Cross Societies —
    for free distribution in Turkey ».                      Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                            (monétaire ou « adhésion ») n'est appliqué au lait
5.     Lors de la réception de la marchandise par 1 orga­   écrémé en poudre et au beurre livré au titre de la
nisme bénéficiaire, la température du beurre contrôlée      présente décision .
au centre des blocs devra être au maximum de - 10
degrés centigrades.                                                                 Article 6
                         Article 3                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                            la présente décision .
Le lait écrémé en poudre et le beurre sont mis à dispo­
sition de l'organisme bénéficiaire sur le territoire de la
république fédérale d'Allemagne, à l'un des stades          Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975 .
suivants qui sera ultérieurement communiqué par la
Commission à l'organisme d'intervention allemand :                                      Par la Commission
— soit franco à bord ifob) à un port de la Commu­                                         P. J. LARDINOIS
     nauté accessible aux navires de haute mer et ayant
     des liaisons régulières avec la Turquie,                                      Membre de la Commission