CELEX: 31968R0854
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 854/68 de la Commission, du 29 juin 1968, modifiant la période prévue par le règlement n 941/67/CEE pour la préfixation du prélèvement et de la restitution applicables aux aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 7 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 152/ 19
                                     REGLEMENT            (CEE)   N° 854/68 DE LA COMMISSION
                                                                du 29 juin 1968
                  modifiant la     période prévue        par le  règlement n° 941 /67/CEE pour la préfixation du
                  prélèvement     et   de la restitution     applicables aux aliments composés à base de céréales
                                                               pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              tivement          1 er  juillet               juin les dates
                                                                                                                                              -
                                                                                        au                  et  au   30                    ci
EUROPÉENNES,                                                               dessus    ;
vu    le traité instituant la Communauté                économique         considérant que la date de mise en application du
européenne,                                                                régime des prix communs ci-dessus visés, toujours
                                                                           envisagée pour le 1 er juillet 1968 , n' est pas toute             ­
vu    le   règlement   n°    120/ 67/ CEE du         Conseil , du 13       fois définitivement arrêtée ; qu'en outre le délai
juin 1967, portant organisation commune des mar                     ­
                                                                           nécessaire à l'élaboration des nombreux règlements
chés dans le secteur des céréales ( I ), et notamment
                                                                           d' application indispensables au fonctionnement de
son article 16 paragraphe 6,
                                                                           l' organisation commune des marchés du lait et des
                                                                           produits laitiers ne permettra probablement l' appli
                                                                                                                                              ­
vu     le    règlement    n°    194/ 67/ CEE       du   Conseil , du
                                                                           cation effective des mesures arrêtées qu' à une date
27    juin 1967, relatif            régime applicable aux ali
                                                                    ­
                               au
                         à base de céréales pour les ani                   ultérieure ; qu' il convient par conséquent, d' une part,
            composés
                                                                    ­
ments
maux
           2
          ( ), et notamment son article 13 ,
                                                                           de proroger à nouveau les dispositions de l' article
                                                                           2 du règlement n° 941 / 67/ CEE et , d' autre part, de
considérant qu'en prévision de l' entrée en vigueur,                       limiter au 29 juillet 1968 la période pour laquelle
envisagée pour le 1 er avril 1968 , du régime des                           il est possible d' obtenir la fixation à l' avance du
prix communs du lait et des produits laitiers, le,                         prélèvement et de la restitution applicables dans les
règlement n° 941 / 67/ CEE de la Commission, du                            échanges     intracommunautaires          ;
30 novembre 1967 , relatif à la préfixation du pré
                                                                    ­
 lèvement et de la restitution pour les aliments                            considérant     que      les mesures prévues au présent
composés à base de céréales pour les animaux ( 3 ),                         règlement sont         conforme à l' avis du Comité de
 a    prévu les dispositions à appliquer en cas de                         gestion des céréales,
fixation à l' avance de la restitution , demandée avant
le 1 er avril 1968 , pour une exportation à réaliser                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                     :
à partir de cette date ; que ledit règlement a , pour la
même raison , limité au 31 mars 1968 la période                                                       Article premier
pour laquelle il est possible de préfixer le prélève
                                                                     ­
ment ou la restitution applicables à titre transitoire
                                                                            La date du 30          juin 1968 , visée à l' article 1 du  er
dans les échanges intracommunautaires ;                                     règlement n° 941 /67/ CEE, modifié en dernier lieu
                                                                            par le règlement ( CEE) n° 680/68 , est remplacée
 considérant qu'en raison du report de la date d' en                        par celle du 28       juillet
                                                                     ­
                                                                                                           1968 .
 trée en vigueur du régime des prix communs du
 lait et des produits laitiers, alors envisagée pour                                                      Article 2
 le 1 er juin 1968 , le règlement ( CEE) n° 365 /68 de
 la Commission, du 28 mars 1968 ( 4 ), a reporté                            La date du 1 er        juillet 1968 , visée à l' article 2 du
 respectivement au 1 er juin et au 31 mai les dates                         règlement n° 941 /67/ CEE, modifié en dernier lieu
 ci-dessus ;                                                                par le règlement ( CEE) n° 680/68 , est remplacée par
                                                                     ­
                                                                            la date du 29 juillet 1968 .
 considérant qu'en raison du report de la date d' en
 trée en vigueur du régime des prix communs du
                                                                                                          Article 3
 lait et des produits laitiers, alors envisagée pour le
 1 er juillet 1968 , le règlement ( CEE ) n° 680/68 de                      Le   présent règlement         entre  en   vigueur le  1 er juillet
 la Commission, du 31 mai 1968 ( 5 ), a reporté respec               ­
                                                                             1968 .
                  Le  présent règlement          est  obligatoire  dans tous ses    éléments    et  directement     applicable
                  dans   tout   État membre .
                  Fait à  Bruxelles,     le 29  juin  1968 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le    président
                                                                                               Jean    REY
  i1)  JO  n°  117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
  (2) JO   n°  133 du 29 . 6 . 1967, p. 2813 /67 .
  (3) JO   n°  292 du 1 . 12 . 1967, p. 39 .
  (4) JO   n°  L 77 du 29 . 3 . 1968 , p. 23 .
 (5)  JO    n° L 124 du 1 . 6 . 1968 , p. 25 .