CELEX: 31968R0847
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 847/68 de la Commission, du 29 juin 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour la mélasse

1 . 7 . 68                                  Journal officiel des  Communautés             européennes                            N° L 152/ 9
                                      REGLEMENT (CEE) N° 847/68 DE LA COMMISSION
                                                             du 29    juin 1968
                                         fixant les prélèvements à   l'importation       pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              mations relatives          aux     offres faites sur le marché
EUROPÉENNES ,                                                              mondial,                    relevés     sur des marchés impor
                                                                                                                                           ­
                                                                                            aux  prix
                                                                           tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
vu       le traité instituant la Communauté            économique          conclues dans le cadre des échanges internationaux ,
européenne,
                                                                                                                                            ­
                                                                           dont la Commission a connaissance soit par l' inter
                                                                           médiaire des États membres , soit par ses propres
                                                                           moyens ; que , lors de cette constatation , la Com
                                                                                                                                            ­
vu        le règlement n° 1009 / 67/ CEE du Conseil , du
18 décembre 1967, portant organisation commune                             mission peut, aux termes de l' article 7 du règlement
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam             ­
                                                                            ( CEE ) n° 785 /68 , se fonder sur une moyenne
 ment son article 14 paragraphe 7 ,
                                                                            de plusieurs prix, à condition que cette moyenne
                                                                           puisse être considérée comme représentative de la
                                                                            tendance effective du marché ;
 considérant qu' aux termes de l' article 14 paragraphe
 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement
                                                                            considérant que la Commission ne doit pas tenir
 est perçu lors de l' importation des produits visés
 à l' article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                           compte des informations lorsque la marchandise
                                                                            n' est pas saine , loyale et marchande ou lorsque le
                                                                            prix indiqué dans l' offre ne porte que sur une faible
 considérant que le prélèvement applicable à l' impor
                                                                 ­
                                                                            quantité non représentative du marché ; que doivent
 tation pour la mélasse doit être égal au prix de
                                                                            également être exclus les prix d' offre qui peuvent
 seuil diminué du prix C.A.F. ; que le prix de seuil
                                                                            être considérés comme non représentatifs de la ten               ­
 de la mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
                                                                            dance effective du marché ;
 n° 432/68 du Conseil, du 9 avril 1968 , fixant
                                                                            considérant que , parmi les prix retenus , ceux non
                                                                  ­
 pour la campagne sucrière 1968 / 1969 les prix d' in
 tervention dérivés, les prix minima de la betterave,                       libellés C.A.F. Rotterdam doivent être ajustés en
 les prix de seuil de la quantité garantie ainsi que                         tenant compte notamment des différences de coût
                                                                                                                                             ­
 la cotisation à la production ( 2 ) ;                                       des transports entre , d' une part, le port d' embar
                                                                             quement et le port de destination et , d' autre part,
 considérant que le prix C.A.F. de la mélasse est                            entre le port d'embarquement et Rotterdam ;
 calculé par la Commission pour un lieu de passage
                                                                             considérant qu' afin d' obtenir des données compa               ­
  en frontière de la Communauté, qui est Rotterdam
                                                                             rables relatives à la mélasse de la qualité type , il
  selon le règlement ( CEE ) n° 431 / 68 du Conseil,                                                                                          ­
                                                                             importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d' aug
  du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour                                                                                          ­
                                                                             menter ou de diminuer les prix en fonction des ré
  le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
                                                                             sultats obtenus par l' application de l' article 6 du
  la Communauté pour le calcul des prix C.A.F. dans
                                                                              règlement ( CEE ) n° 785 / 68 ;
  le secteur de sucre ( 3 ) ;
                                                                              considérant qu'un prix C.A.F. peut être exception
                                                                                                                                              ­
  considérant que         ce prix doit être calculé à partir
                                                                              nellement maintenu à un niveau inchangé pendant
  des possibilités       d' achat les plus favorables sur le                  une      période limitée lorsque le prix d' offre qui a
  marché mondial établies sur la base des cours ou                            servi de base pour l' établissement précédent du prix
                                                                              C.A.F. n' est pas parvenu à la connaissance de la
                                                                   ­
  prix de ce marché ajustés en fonction des diffé
   rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité
                                                                              Commission et que les prix d' offre disponibles, qui
                                                                              ne semblent pas être suffisamment représentatifs de
   type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que
   la qualité type de la mélasse a été définie par le                         la tendance effective du marché, entraîneraient des
   règlement ( CEE ) n° 785 /68 de la Commission ,                            modifications brusques et considérables du prix
                                                                              C.A.F. ;
                                                                   ­
   du 26 juin 1968 , fixant la qualité type et les moda
   lités de calcul du prix C.A.F. de la mélasse ( 4 ) ;
                                                                              considérant que le       prélèvement      doit être fixé chaque
                                                                              semaine ; qu'en vertu de l' article 5 du règlement
   considérant que , pour la constatation des possibilités
                                                                               ( CEE ) n° 837/68 de la Commission , du 28 juin
   d' achat les plus favorables sur le marché mondial,                                                                                         ­
                                                                    -
                                                                               1968 , relatif aux modalités d' application du pré
   la Commission doit tenir compte de toutes les infor                         lèvement dans le secteur du sucre ( 5 ), le prélève
                                                                                                                                               ­
                                                                               ment n' est modifié que si la variation des éléments
                                                                               de calcul entraîne, par rapport au prélèvement pré
                                                                                                                                               ­
    H      JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
                                                                               cédemment fixé, une majoration ou une diminution
    (2 )   JO n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 4 .
    (»)    JO n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .
    (4)    JO n° L 145 du 27 . 6 . 1968 , p. 12 .                               ( 5 ) JO n°  L 151 du 30 . 6 . 1968 .
 ---pagebreak--- N° L 152/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 7. 68
égale ou supérieure       à 0,10 unité de compte par 100                 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
kilogrammes ;
                                                                                                  Article premier
considérant que conformément à l' article 20 , para             ­
graphe 1 , du règlement n° 1009/67/ CEE la no                   ­
                                                                         Le    prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
menclature prévue au présent règlement est reprise                       règlement n° 1009/67/ CEE est, pour la mélasse,
                                                                         fixé comme indiqué à l' annexe du présent règle
                                                                                                                                           ­
dans le tarif douanier commun ;
                                                                         ment.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes
                                                                                                     Article 2
ces dispositions que le prélèvement pour la mélasse
doit être fixé comme indiqué à l' annexe du présent                      Le présent       règlement   entre en      vigueur le 1 er
                                                                                                                                     juillet
règlement,                                                               1968 .
              Le present       règlement    est obligatoire  dans    tous ses    éléments     et directement     applicable
              dans    tout  État membre.
              Fait à    Bruxelles, le 29 juin 1968 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           Le  président
                                                                                             Jean REY
                                                               ANNEXE
              au   règlement     de la Commission du 29 juin 1968 fixant les                prélèvements  à   l'importation
                                                            pour la mélasse
                                                                                                            ( U.C. par  100 kg)
                    Numéro
                                                                                                                  Montant
               du tarif douaniei                        Désignation des marchandises                           du prélèvement
                   commun
               17.03                  Mélasses, même décolorées                                                      0,61
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 848 /68 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1968
               fixant le    montant      de base du   prélèvement à l'importation pour les sirops                et  certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant qu' aux termes de l' article 14 paragraphe
 EUROPÉENNES,                                                             1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement
                                                                          est perçu lors de l'importation des produits visés
vu   le traité instituant la Communauté            économique             à l' article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
 européenne,
 vu   le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du                         considérant que le prélèvement sur les produits visés
 18 décembre 1967, portant organisation commune                           à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
 des marchés dans le secteur du sucre (') et notam               ­
                                                                          n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,
 ment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                                                            ­
                                                                          forfaitairement sur la base de la teneur en saccha
                                                                          rose y compris la teneur en d' autres sucres calculés
                                                                          en saccharose, du produit concerné et du prélève
                                                                                                                                            -
 (!) JO n° 308 du 18 . 12 .  1967,  p. 1 .