CELEX: C2007/183/05
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-173/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Articles 23 CE, 25 CE et 133 CE — Accord de coopération CEE-Algérie — Taxe de protection de l'environnement sur des gazoducs installés sur le territoire de la Région de Sicile — Taxe d'effet équivalent à un droit de douane)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-173/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 23 CE, 25 CE et 133 CE - Accord de coopération CEE-Algérie - Taxe de protection de l'environnement sur des gazoducs installés sur le territoire de la Région de Sicile - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane)
   (2007/C 183/05)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et J. Hottiaux, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Bgraguglia, agent et A. Cingolo, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 23, 25, 26 et 133 CE et des art. 4 et 9 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 septembre 1978 et approuvé par le règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 28 septembre 1978 (JO L 263, p. 1) — Législation nationale imposant une taxe de protection de l'environnement (tributo ambientale) sur les gazoducs installés sur le territoire de la région de Sicile
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En instituant une taxe environnementale frappant le gaz méthane en provenance d'Algérie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 23 CE, 25 CE et 133 CE ainsi que de l'article 9 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.6.2005.