CELEX: 31987R3720
Language: fr
Date: 1987-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3720/87 de la Commission du 11 décembre 1987 fixant des modalités d' application des contingents applicables à l' importation au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et modifiant le règlement (CEE) n° 495/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R3720

Règlement (CEE) n° 3720/87 de la Commission du 11 décembre 1987 fixant des modalités d' application des contingents applicables à l' importation au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et modifiant le règlement (CEE) n° 495/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 349 du 12/12/1987 p. 0031 - 0032

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3720/87 DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1987  fixant des modalités d'application des contingents applicables à l'importation au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et modifiant le règlement (CEE) no 495/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 495/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), et notamment son article 2,  considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année;  considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application des contingents;  considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) no 3803/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant des modalités d'application des contingents applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (2); que ledit règlement doit donc être abrogé;  considérant que le règlement (CEE) no 495/86 doit être adapté pour tenir compte de la nomenclature combinée instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3); que, en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) no 2658/87, les actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire ou statistique peuvent être modifiés par la Commission en vue de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée le 1er janvier 1988;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CEE) no 495/86.  Article 2  1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable des quantités disponibles entre les demandeurs.  Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:  - 40 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 1988,  - 60 % pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 1988.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.  Article 3  Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pours lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,  - les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.  Article 4  Le règlement (CEE) no 3803/86 est abrogé.  Article 5  À l'article 2 du règlement (CEE) no 495/86, la partie de phrase « sous-position 01.03 A I du tarif douanier comun » est remplacée par « sous-position 0103 10 00 de la nomenclature combinée ».  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 34.  (2) JO no L 352 du 13. 12. 1986, p. 30.  (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.