CELEX: 31968R0973
Language: fr
Date: 1968-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 973/68 de la Commission, du 15 juillet 1968, modifiant la prime de dénaturation pour le sucre brut fixée par le règlement (CEE) n 840/68

17 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166 / 13
                                  RÈGLEMENT ( CEE) N° 973 /68 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1968
                    modifiant la prime de dénaturation pour le sucre brut fixée par le règlement
                                                        (CEE) n° 840/68
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        frais de transport doivent être estimés à 1,67 unité
EUROPÉENNES ,                                                        de compte ; qu' il est nécessaire, afin de permettre
                                                                     un écoulement normal pour la dénaturation des
vu le traité instituant la Communauté économique                     sucres bruts des départements français d'outre-mer
                                                                     vers certaines régions de la Communauté, d' augmen­
européenne,
                                                                     ter la prime de dénaturation pour le sucre brut d'un
                                                                     montant égal à 0,17 unité de compte ;
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil , du
18 décembre 1967, portant organisation commune                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
ment son article 9 paragraphe 8 ,                                    du sucre,
considérant que la prime de dénaturation pour le
sucre brut de la qualité type a été fixée à l'article                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 840/68
de la Commission, du 28 juin 1968 , fixant les                                            Article premier
primes de dénaturation du sucre en vue de l'ali­
mentation animale (2 ), à 12,41 unités de compte par                 L' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
100 kilogrammes ; que ce montant a été calculé                        840/68 est remplacé par le paragraphe suivant :
à partir du prix d' intervention dérivé pour le sucre
brut de la qualité type dans les départements fran­                       « 2.   La prime de dénaturation pour le sucre
çais d'outre-mer, d'un prix du sucre brut corres­                         brut de la qualité type est fixée à 12,58 unités de
pondant à sa valeur nutritive par rapport au maïs                         compte par 100 kilogrammes . »
et des montants forfaitaires pour les frais de déna­
turation et pour les frais de transport ;                                                    Article 2
considérant que les frais de transport pour le sucre                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
brut ont été évalués à 1,5 unité de compte ; que                      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
compte tenu des cours actuels pour les frets, lesdits                 munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                Var la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
 ( [ ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 50.