CELEX: 31997M0874
Language: fr
Date: 1997-02-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 06/02/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.874 - AMEC / FINANCIERE SPIE BATIGNOLLES / SPIE BATIGNOLLES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 118 / 4          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 4 . 97
             La Commission attire l' attention sur l' arrêt « CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l' affaire
             C- 1 94/94, aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive
             83/ 189/CEE doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir
             devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale
             qui n'a pas été notifiée conformément à ladite directive.
             Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1 er octobre 1986 (JO n° C 245 du
             1 . 10 . 1986, p. 4).
             Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles
             techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers .
             Pour d'éventuelles informations sur ces notifications , s'adresser aux services nationaux dont la
             liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 324 du 30 octobre
             1996 .
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                        (Affaire n° IY/M.874 — AMEC/Financière Spie Batignolles/Spie Batignolles)
                                                          (97 /C 118 /04)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 6 février 1997 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
             sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil . Le texte
             intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppres­
             sion des secrets d' affaires qu' il peut contenir. Il sera disponible :
             — en support papier via les bureaux de vente de l' Office des publications officielles des
                  Communautés européennes (voir page de couverture),
             — en support électronique dans la version « CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                  numéro de document 397M0874 . Celex est le système de documentation automatisée du
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