CELEX: 21997D1023(08)
Language: fr
Date: 1997-07-11 00:00:00
Title: Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 46/97 du 11 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles

Avis juridique important

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21997D1023(08)

Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 46/97 du 11 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles  

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0032 - 0032

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 46/97 du 11 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicolesLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1);considérant que le règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission, du 31 mai 1995, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (2), et que le règlement (CE) n° 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (3), doivent être intégrés à l'accord,DÉCIDE:Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 41 [règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:«- 395 R 1243: règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission, du 31 mai 1995 (JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 64),- 395 R 1278: règlement (CE) n° 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995 (JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 4).»Article 2 Dans la modification du point 41 de l'appendice 1 du protocole 47, les termes «l'article 1er point d) n'est pas applicable» sont remplacés par les termes «l'article 1er point e) n'est pas applicable».Article 3 Les textes des règlements (CE) n° 1243/95 et (CE) n° 1278/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.(2) JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 64.(3) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 4.