CELEX: 31971D0097
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens

N° L 43 /52                               journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 2 . 71
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 4 février 1971
                  autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du
                               tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               ( 71 /97/ŒF.)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              dans les limites quantitatives fixées au prorata du
EUROPÉENNES ,                                                              délai accordé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que l' application d' une mesure déroga­
européenne, et notamment son article 26,                                   toire telle que l' autorisation prévue à l' article 26 du
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                       traité ne peut être accordée que pour une durée
demandé, le 18 janvier 1971 , l' autorisation de différer                  limitée ;
l' application des droits du tarif douanier commun en                      considérant que les importations de vins algériens à
ce qui concerne certains vins algériens de la position                     l' intérieur de ces limites quantitatives, ainsi que celles
tarifaire 22.05 , dans certaines limites quantitatives ;                   pouvant être effectuées en Allemagne dans le cadre
considérant que la république fédérale d'Allemagne,                        d' autres autorisations, en vertu du même article 26 ,
en appliquant conformément à l' article 23 du traité                       ne représentent pas 5 % de la valeur globale des
les droits du tarif douanier commun appliqués aux                          importations effectuées par ce pays, en provenance
importations de vins algériens, rencontrerait des                          de pays tiers au cours de la dernière année pour
difficultés particulières ; que, en effet, un courant                      laquelle des données statistiques sont disponibles,
d' importations de vins algériens pour un volume
considérable a été constaté au cours de ces dernières
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
années ; que ce courant d'importations constitue un
élément important dans l'approvisionnement du
marché allemand ; que, de ce fait, l'application des                                               Article premier
droits du tarif douanier commun aux vins algériens,                        A partir      du    1 er janvier      1971 , la république
conformément à l'article 23 , provoquerait des                             fédérale d'Allemagne est autorisée à appliquer aux
perturbations sur le marché allemand ;                                     vins originaires d'Algérie et relevant des sous­
considérant qu'il paraît indiqué de remédier aux                           positions tarifaires reprises dans le tableau ci-après ,
difficultés qui pourraient se produire en autorisant                       dans les limites quantitatives y indiquées, les droits
l'Allemagne à percevoir des droits moins élevés et                         de douane figurant au même tableau :
    N° du tarif douanier                                                                                                     Quantité
         commun                               Désignation des marchandises                              Taux des droits    (volume hl)
ex 22.05 C I b )           — Vins, autres que mousseux, autres que blancs, titrant
                              13 " ou moins d' alcool acquis et présentés en récipients
                              contenant plus de deux litres                                        50 % des droits du
                                                                                                   tarif douanier com­       44 000
     22.05 C II h )        — Vins autres que mousseux, titrant plus de 13 u et pas                 mun
                              plus de 15 " d' alcool acquis et présentés en récipients
                              contenant plus de deux litres
ex 22.05 C                 — Vins destinés, sous contrôle douanier, à la prépara­                  25 % des droits du
                              tion de vermouths, à la fabrication de vinaigre, à                   tarif douanier com­       25 000
                              la distillation, au coupage                                          mun
                                                                  Article 2
                  La présente décision est valable jusqu' au 31 mars 1971 .
                                                                  Article 3
                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
                  Fait à Bruxelles , le 4 février 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                     Franco M. MALFATTI