CELEX: 22014D0217(01)
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 217/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1441]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 217/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1441]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 78/2014 de la Commission du 22 novembre 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, en ce qui concerne certaines céréales provoquant des allergies ou des intolérances et les denrées alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols ou d’esters de phytostanol (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 86 [règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0078: règlement délégué (UE) no 78/2014 de la Commission du 22 novembre 2013 (JO L 27 du 30.1.2014, p. 7).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement délégué (UE) no 78/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 214/2014 du 24 octobre 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 27 du 30.1.2014, p. 7.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (3)  Voir page 10 du présent Journal officiel.