CELEX: 31987R3350
Language: fr
Date: 1987-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3350/87 de la Commission du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

|

31987R3350

Règlement (CEE) n° 3350/87 de la Commission du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 317 du 07/11/1987 p. 0033 - 0033

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3350/87 DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son ar-  ticle 6 bis paragraphe 6,  considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 point g) du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 827/87 (4), la fixation des prix d'achat l'intervention l'invention est effectuée sur base des deux constatations de prix de marché les plus récentes; que, conformément à l'article 6 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68, les prix de marché pris en considération sont ceux des États membres où les achats à l'intervention sont autorisés; que, à la lumière des objectifs poursuivis par la réforme récente du régime d'intervention, il apparaît que ces États membres se limitent à ceux où les prix de marché se situent au-dessous de 87 % du prix d'intervention; que, dans un souci de clarté, il y a lieu, par conséquent, d'apporter les précisions nécessaires à cet égard dans le texte du règlement (CEE) no 2226/78;  considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2226/78 fixe la température maximale de la salle de désossage à 10 degrés Celsius; qu'il convient, en vue de se conformer à la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échange intracommunautaire de viandes fraîches (5), modifié en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (6), de porter cette température à 12 degrés Celsius;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2226/78 est modifié comme suit:  1) Le texte de l'article 3 paragraphe 2 point g) est remplacé par le texte suivant:  « g) La fixation des prix d'achat intervient sur base des deux constatations les plus récentes des prix de marché des États membres où les prix sont inférieurs à 87 % du prix d'intervention, et a lieu avant le dernier lundi de chaque mois; ces prix d'achat sont applicables à partir du premier lundi du mois suivant; toutefois, lorsque les éléments de calcul pris en considération conduisent à un prix d'achat qui diffère de moins de 1, 5 Écu par 100 kilogrammes de celui retenu précédemment, ce dernier prix est maintenu. »  2) Le texte de l'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La salle de désossage doit être maintenue à une température ne dépassant pas 12 degrés Celsius. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.  (3) JO no L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.  (4) JO no L 80 du 24. 3. 1987, p. 6.  (5) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (6) JO no 339 du 2. 12. 1986, p. 26.