CELEX: 61997TO0310(01)
Language: fr
Date: 1998-11-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998. # Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne. # Suspension. # Affaire T-310/97.

Avis juridique important

|

61997B0310(01)

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998.  -  Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne.  -  Suspension.  -  Affaire T-310/97.  

Recueil de jurisprudence 1998 page II-04131

Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant la mise en oeuvre de l'association des pays et territoires d'outre-mer pendant devant le Tribunal - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité du même acte pendant devant la Cour - Suspension, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le Tribunal[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3]