CELEX: 31996R1905
Language: fr
Date: 1996-10-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1905/96 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 251 /6            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 10 . 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 1905/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 octobre 1996
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                     tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19                                    Article premier
  paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         (CE) n0 1842/96 modifié, sont modifiées conformément
  règlement (CE) n0 1842/96 de la Commission (3), modifié            aux montants repris en annexe .
  par le règlement (CE) n° 1880/96 (4);
                                                                                               Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n° 1842/96 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO   n0 L 245  du 26. 9. 1996, p. 1 .
(4  JO   n0 L 249  du  1 . 10 . 1996, p. 6.
 ---pagebreak--- 3. 10. 96   I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 251 /7
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 octobre 1996, modifiant les restitutions à
                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                       — écus/ 100 kg —
                                1701 11 90 100                              38,33   (')
                                1701 11 90 910                              38,26   (')
                                1701  11 90 950                                      0
                                1701  12 90 100                             38,33   (')
                                1701  12 90 910                             38,26   (')
                                1701  12 90 950                                     (2)
                                                            — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 000                               0,4167
                                                                       — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 100                              41,67
                                1701 99 10 910                              42,03
                                1701 99 10 950                              42,03
                    l                                       — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 100                               0,4167
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                        (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                        QO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                    C) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                        (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                        conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                        n° 462/96 .