CELEX: C1999/246/61
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 avril 1999 dans l'affaire T-78/98, Unione provinciale degli agricoltori di Firenze et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Règlement (CE) no 644/98 - Enregistrement d'indication géographique - Huile d'olive «Toscano» - Intérêt à agir - Irrecevabilité)

C 246/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.1999
        — en fonction de la baisse ou de la hausse du prix garanti       ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL            DE PREMIÈRE
             visé à l’article 5, paragraphe 4, du protocole no 8 de                                   INSTANCE
             la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le
             15 décembre 1989.
                                                                                                   du 29 avril 1999
        Le point de référence pour la diminution ou l’augmentation
        du montant de la sûreté est le prix d’intervention ou le prix
        garanti à la date de signature de la présente ordonnance.        dans l’affaire T-78/98, Unione provinciale degli agricoltori
                                                                         di Firenze et autres contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes (1)
   — le montant total de la sûreté constituée sera libéré, sur ordre
        du juge des référés, au profit de la Communauté si la Cour
        déclare, durant la période de six mois qui commence à
                                                                         (Recours en annulation — Règlement (CE) no 644/98 —
        compter de la date de signature de la présente ordonnance,
                                                                         Enregistrement d’indication géographique — Huile d’olive
        que l’article 108 ter n’est pas invalide dans l’arrêt qu’elle
                                                                                   «Toscano» — Intérêt à agir — Irrecevabilité)
        rendra dans l’affaire C-17/98;
   — pendant la durée de la mesure provisoire ordonnée, Emesa                                      (1999/C 246/61)
        Sugar (Free Zone) NC ne pourra introduire aucune demande
        de certificat d’importation au titre du règlement (CE)
        no 2553/97 de la Commission, du 17 décembre 1997,
        relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importa-
        tion pour certains produits relevant des codes NC 1701,                              (Langue de procédure: l’italien)
        1702, 1703 et 1704 cumulant l’origine ACP/PTOM.
                                                                         Dans l’affaire T-78/98, Unione provinciale degli agricoltori
3) Si, dans les six mois suivant le jour de la signature de la présente  di Firenze, établie à Florence (Italie), Unione pratese degli
   ordonnance, l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-17/98 est             agricoltori, établie à Prato (Italie), Consorzio Produttori del-
   prononcé:                                                             l’olio tipico di oliva della provincia di Firenze, établie à
                                                                         Florence, Francesco Miari Fulcis, demeurant à Fiesole (Italie),
   — la présente procédure en référé (enregistrée sous le numéro         Bonaccorso Gondi, demeurant à Pontassieve (Italie), Simone
        T-44/98 R II) sera reprise si la Cour ne déclare pas invalide    Giannozzi, demeurant à Barberino Val d’Elsa (Italie) et Antonio
        l’article 108 ter de la décision PTOM et les parties seront      Morino, demeurant à Bagno a Ripoli (Italie), représentés par
        invitées à faire part de leurs observations sur l’arrêt de la    Me Vittorio Chierroni, avocat au barreau de Florence, ayant élu
        Cour. La suite que le juge des référés entendra donner à         domicile à Luxembourg en l’étude de Me Franco Colussi,
        la présente procédure sera consignée dans une nouvelle           36, rue de Wilz, contre Commission des Communautés
        ordonnance, étant indiqué que Emesa Sugar (Free Zone) NV         européennes (agents: MM. José Luis Iglesias et Eugenio De
        pourra continuer à importer dans la Communauté le sucre          March), ayant pour objet une demande d’annulation du
        qui lui aura été livré franco à bord (FOB) avant la date de      règlement (CE) no 644/98 de la Commission, du 20 mars
        prononcé de l’arrêt de la Cour i) dans la limite de              1998, complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96
        7 500 tonnes, ii) au cours de la période de six mois à           relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
        compter de la date de signature de la présente ordonnance et     appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
        iii) conformément aux conditions énoncées au point 2 du          l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO
        dispositif;                                                      L 87, p. 8), pour autant qu’il porte enregistrement, en tant
                                                                         qu’indication géographique protégée, de la dénomination
                                                                         «Toscano» sur la base d’un cahier des charges se référant à
   — la présente ordonnance continuera de produire ses effets            des dénominations géographiques additionnelles, le Tribunal
        jusqu’au terme de la période de six mois si la Cour déclare      (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,
        que l’article 108 ter de la décision PTOM est invalide et si le  et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a
        Tribunal n’a pas rendu sa décision dans l’affaire au principal   rendu le 29 avril 1999 une ordonnance dont le dispositif est
        (enregistrée sous le numéro T-44/98).                            le suivant:
4) Sous réserve du prononcé de l’arrêt de la Cour dans l’affaire
   C-17/98 avant la fin de la première période de six mois visée         1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
   par la présente ordonnance, l’importation dans la Communauté
   d’une qualité, à déterminer, de sucre d’origine PTOM sera
   autorisée pour une nouvelle période par voie d’ordonnance que         2) Les requérants sont condamnés aux dépens.
   Emesa Sugar (Free Zone) NV, agissant en temps utile, invitera
   la juge des référés à adopter deux mois avant le terme de la
   première période de six mois.
                                                                         (1) JO C 234 du 25.7.98.
5) Les dépens sont réservés.