CELEX: 31987R0965
Language: fr
Date: 1987-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/87 de la Commission, du 2 avril 1987, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil

3 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 91 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 965/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1987
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du
                                                              Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en vertu de 1 article 87 et de l'article 255
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de l'acte d'adhésion, il est tenu compte, lors de la fixation
                                                                    du niveau des différents montants dans le cadre de la
péenne,
                                                                    politique agricole commune, de la différence de prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   constatée ou économiquement justifiée ; que les diffé­
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février           rences de prix existantes des matières premières utilisées
1986, portant organisation commune des marchés dans Je              pour la transformation des produits à exporter ont pour
secteur des produits transformés à base de fruits et                effet la nécessité de fixer des restitutions particulières
légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1838/86 (2),         pour les produits obtenus à partir des matières premières
et notamment son article 12 paragraphes 2                           originaires d'Espagne et du Portugal ;
et 5,
                                                                    considérant que, dans les cas où l'application des règles
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du           susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
règlement (CEE) n0 426/86, dans la mesure nécessaire                les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
pour permettre l'exportation, en quantités économique­              du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
ment importantes, des produits visés à l'article 1er para­          restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
ces produits dans le commerce international, la différence          aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article
12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit                considérant que l'application des règles et critères susvisés
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­          à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1           des produits transformés à base de fruits et légumes dans
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                  la Communauté et dans le commerce international,
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée          implique la fixation d'une restitution appropriée ;
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à
ces produits ;                                                      considérant que le comité de gestion des produits trans­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               formés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,           le délai imparti par son président,
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant
en considération la situation et les perspectives d'évolu­
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base                                  Article premier
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 2 du
le commerce international ; qu'il doit également être tenu          règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe
compte des frais visés audit article point b), ainsi que de         du présent règlement.
l'aspect économique des exportations envisagées ;
                                                                     2. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement             un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
(CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la Commu­                 les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se            toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que          dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
 les prix dans le commerce international doivent être                n0 426/ 86.
 établis compte tenu des cours et des prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;
 considérant que les restitutions à l'exportation pour ces                                      Article 2
 produits ont été fixés en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 444/87 de la Commission (4) ;                              Le règlement (CEE) n0 444/87 est abrogé.
 (') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .                                                          Article 3
 0 JO n0 L 159 du 14. 6. 1986, p. 1 .
 O JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.
 b) JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 37.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1987.
 ---pagebreak--- N° L 91 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  3 . 4. 87
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1987.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 avril 1987, fixant, dans le secteur des produits transformes a
             base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE)
                                                           n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                      (Écus/100 kg net)
                  Numéro
                                                                                                             Restitution
                  du tarif
                  douanier
                                                Désignation des marchandises
                 commun                                                                              10           II (2)       III o
             ex 08.11 E        Cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une
                               solution sulfureuse liquide et d'un poids net égoutté au
                               moins égal à 50 % du poids net :
                               — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord                13,30                      13,30
             ex 20.04          Cerises confites au sucre (égouttées, glacées, cristallisées) :
                               — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord                30,22                      30,22
             ex 20.06 A        Noisettes communes, fruits du Corylus avelana, à
                               l'exclusion des mélanges                                             14,51       13,31          14,51
             ex 20.07          Jus d'oranges pur, sans addition d'autres substances, d'une
                               teneur en sucre :
                               —   10°  Brix  ou  plus,  mais  moins  de 22°   Brix                  2,10          2,10         2,10
                               —   22°  Brix  ou  plus,  mais  moins  de 33°   Brix                  4,20          4,20         4,20
                               —   33°  Brix  ou  plus,  mais  moins  de 44°   Brix                  6,30          6,30         6,30
                               —   44°   Brix ou  plus,  mais  moins  de  55°  Brix                  8,40          8,40         8,40
                               —   55°  Brix  ou  plus                                              10,50 ,     10,50          10,50
             (') Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté des Dix.
             (*) Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés en Espagne.
             (3) Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés au Portugal.