CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juin 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

10 . 6 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N 0 L 143 / 29
                                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                                   du 1 er juin 1977
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
                  cinquante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement ( CEE) n° 232/ 75
                                                                       ( 77/386/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                         donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
EUROPÉENNES,                                                                          caution de transformation doit être déterminé compte
vu le traité instituant la Communauté économique                                      tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
européenne,                                                                           le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27                                   considérant que le règlement (CEE) n° 777/76 de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                  Commission du 5 avril 1 976 (7), limite le champ
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                 d'application du règlement ( CEE) n° 232/ 75 au beurre
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n" 559/                               destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7 ,                                   (formule A) ;
vu le règlement (CEE) n° 985 / 68 du Conseil , du 15                                  considérant qu' il convient de fixer, en raison des
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                             offres faites lors de la cinquante-deuxième adjudica­
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                                tion particulière , le prix minimal de vente au niveau
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                               visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la
règlement (CEE) n° 27 1 4/72 (4 ), et notamment son                                   caution de transformation ;
article 7 bis,                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que , au titre du règlement (CEE) n° 232/                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
75 de la Commission , du 30 janvier 1975 , relatif à la                               lait et des produits laitiers,
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5 ),                             A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
920 /77 (6), les organismes d' intervention ont mis en                                                               Article premier
adjudication permanente certaines quantités de beurre                                 Pour la cinquante-deuxieme adjudication particulière
qu' ils détiennent ;                                                                  effectuée au titre du règlement (CEE) n° 232/ 75 et
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                                24 mai 1977, le prix minimal de vente et, sans préju­
minimal de vente éventuellement - différencié selon la                                dice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
destination envisagée et selon la teneur en matières                                  deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
grasses du beurre, ou qu' il peut être décidé de ne pas                               formation sont fixés comme suit :
                                                                                                                                       Caution
                                                                      Destination du beurre                 Prix minimal de
                                                                                                                                ' de transformation
                   Teneur en matieres ¿> r«i^es du beurre      { article b paragraphe 1 sous c )           vente ( en UC par
                                                               du reniement ( CF.l· ) ti " 2î2 / ""îj      KM )     de beurre }  ( en UC par 100
                                                                                                                                      de beurre )
                  égale ou superieure a 82 %                              formule A                                 HH                   162
                                                                          Article 2
                   Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                   Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1977 .
                                                                                                      I\l r ni Coni mission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice -p reside n t
  ')  (O n»   L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 3 .
 -') JO  iv   L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 9 .
 3)  JO  n"   L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. I .
 •♦) JO  n"   L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 15.
 *)  JO  n >' L 24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .
 h)  JO  n-   L 108 du 30 . 4 . 1977 , p. 75 .                                       (-) (O iv L 91 du 6 . 4 . 1976 , p . 13 .