CELEX: 31984R2504
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2504/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

1 . 9 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 234/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2504/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1984
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      déterminée par le règlement (CEE) n 0 1 423/76 (6), soit
EUROPÉENNES,                                                       qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires par
                                                                   l'application des montants correcteurs prévus par le
                                                                   règlement (CEE) n° 1613/71 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    grains ronds et à grains longs ainsi que pour les riz
21 juin 1976, portant organisation commune des                     blanchis à grains ronds et à grains longs, le prix caf est
marchés du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          calculé sur la base des cours ou des prix du marché
ment (CEE) n° 1 025/84 (2), et notamment son article               mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux produits
1 1 paragraphe 2,                                                  visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1613/71 ; que
                                                                   ce calcul doit être effectué en utilisant, le cas échéant,
                                                                   les conversions résultant du règlement n0 467/67/CEE
vu l'avis du comité monétaire,                                     de la Commission , du 21 août 1967, fixant les taux de
                                                                   conversion , les frais d'usinage et la valeur des sous
                                                                   produits afférents aux divers stades de transformation
considérant que l'article 1 1 du règlement (CEE)
                                                                   du riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu               (CEE) n0 1 548 / 84 (");
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de
riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que,
pour les riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce
prélèvement est égal à la différence entre le prix de              considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
seuil et le prix caf ; que, pour les riz paddy et semi­            la Commission doit prendre en considération le fait
blanchis, le prélèvement doit être dérivé du prélève­              que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
ment applicable respectivement au riz décortiqué et au             tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré dans
riz blanchi correspondant ;                                        la qualité type déterminée au règlement (CEE)
                                                                   n0 1423/76 et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
                                                                   ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,             règlement n0 467/ 67/CEE ; que cet ajustement n'est
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la            toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décortiqué
campagne 1984/ 1985, par le règlement (CEE)                        et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris en
n0 1549/84 (');                                                    considération sont inférieurs aux montants prévus à
                                                                   l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/ 67/
                                                                   CEE ;
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­
sion doit prendre en considération les éléments d'ap­
préciation prévus à l'article 16 du règlement (CEE)                considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1418/76 et au règlement (CEE) n° 1613/71 de la                  n" 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
Commission , du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités           que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
de détermination des prix caf et des prélèvements du               ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y          ajuster ces offres par application des taux ou montants
afférents (4), modifié en dernier lieu par le règlement            retenus au règlement précité pour que l'offre soit
(CEE) n° 2117/80 (5), et notamment les possibilités                comparable à une offre exprimée en caf ou concernant
d'achat les plus favorables sur le marché mondial ,                un produit en vrac ;
suffisamment représentatives de la tendance réelle de
ce marché, compte tenu en particulier de la nécessité
d'éviter des variations brusques susceptibles de provo­
                                                                   considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
quer des perturbations anormales sur le marché de la               éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
Communauté, ainsi que de la qualité des marchandises
offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type          offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
                                                                   tenu des corrections nécessitées par les différences de
                                                                    frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 ') JO   nc L  166  du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
 2) JO   n" L  107  du 19 . 4. 1984, p. 13 .
 ') JO   n" L  148  du 5 . 6. 1984, p. 17.                         (-) JO n " L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 20 .
 4) JO   n» L  168  du 27 . 7 . 1971 , p. 28 .                     ( ) JO n" 204 du 24 . 8 . 1967, p. 1 .
 j JO n" L 206 du 8. 8. 1980, p. 15.                               f) JO n " L 148 du 5 . 6 . 1984, p. 16 .
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 considérant que le prix caf peut être calculé en             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 prenant en considération les offres à terme pour le          normal du régime des prélèvements, il convient de
 mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une           retenir pour le calcul de ces dernières :
 période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1613/71 sont              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 remplies ;
                                                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que          l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à            n" 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
 leur égard doit être, conformément au règlement                  ment (CEE) n0 855/ 84,
(CEE) n0 706/76 ('), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 279/80 (2), diminué d'un montant              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 fixe et d'un montant correspondant à 50 % du prélè­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
vement envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi           constaté pendant une période déterminée, par
et le riz semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre,            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
faire l'objet d'une diminution supplémentaire ; que               tiret précédent, et du coefficient précité ;
 l'application de ce prélèvement est soumise à des
conditions dont certaines sont précisées à l'article 9 du     considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 règlement (CEE) n0 706/76 ;                                  des dispositions précitées que les prélèvements doivent
considérant que le règlement (CEE) n0 1423 /76 du             être fixés conformément à l'annexe du présent règle­
                                                              ment,
Conseil (J) a fixé les qualités types du riz et des
brisures ;
considérant que, conformément à l'article 20 para­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                                            Article premier
considérant que les prélèvements sont fixés une fois          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
compte des variations des prix de seuil ou des                du règlement (CEE) n° 1418 /76 sont fixés à l'annexe.
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le
riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures,
les prélèvements ne sont modifiés que lorsque la varia­                                Article 2
tion des éléments de calcul entraîne une augmentation
ou une diminution du montant en vigueur d'au moins            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 1,21 Écu par tonne ;                                         1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
11) JO n" L 31 du 8. 2. 1980, p. 1 .
O JO n" L 166 du 25 . 6. 1976, p. 20 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 234/7
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  applicables au riz et aux brisures
                                                                                                       (en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                       ACP ou
                 du tarif
                douanier                        Désignation des marchandises          Pays tiers (') PTOM (') (2) (')
                commun
           ex 10.06             Riz :
                                B. autre :
                                       I. paddy ou décortiqué :
                                           a) Riz paddy :
                                              1 . à grains ronds                        109,39           51,09
                                              2 , à grains longs                        152,47           72,63
                                           b) Riz décortiqué :
                                              1 . à grains ronds                        136,74           64,77
                                              2, à grains longs                         190,59           91,69
                                      II . semi-blanchi ou blanchi :
                                           a) Riz semi-blanchi :
                                              1 . à grains ronds                        248,28          112,21
                                              2, à grains longs                         405,91          191,07
                                           b) Riz blanchi :
                                              1 , à grains ronds                        264,42          119,86
                                              2, à grains longs                         435,14         205,22
                                    III . en brisures                                     44,32          19,16
           (') Sous réserve de 1 application des dispositions de 1 article 10 du règlement (CEE) n0 435/80 .
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (■') Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à
                l'article 11 bis du règlement (CEE) n" 1418/76.