CELEX: 31995R2059
Language: fr
Date: 1995-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2059/95 de la Commission du 28 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1498/95 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31995R2059

Règlement (CE) n° 2059/95 de la Commission du 28 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1498/95 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 204 du 30/08/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2059/95 DE LA COMMISSION du 28 août 1995 abrogeant le règlement  (CE) n° 1498/95 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du  Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1498/95 de la Commission  (2) arrêtait la pêche de l'églefin  dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires  battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni; considérant que la France a transféré le 3 août 1995 au Royaume-Uni 210 tonnes d'églefin dans les  eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N); que la pêche de l'églefin  dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires  battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être  autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1498/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1498/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission