CELEX: 21989A0718(05)
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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21989A0718(05)

Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 206 du 18/07/1989 p. 0014 - 0015

TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  d'une part,  LE ROYAUME DE SUÈDE,  d'autre part,  VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,  CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part du royaume de Suède des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;  CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Suède la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;  CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Suède et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Suède ont  déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,  ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Suède et DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :    Article premier La perception des droits de douane applicables en Suède, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue .  Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .  Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractan - tes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi .