CELEX: 32012D0435
Language: fr
Date: 2012-07-24 00:00:00
Title: 2012/435/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

27.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 24 juillet 2012
   relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières
   (2012/435/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2012/108/UE (1) du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’approuver l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières est approuvé au nom de l’Union (2).
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (3).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 52.
   
      (2)  L’accord, ainsi que la décision relative à sa signature, ont été publiés au JO L 57 du 29.2.2012, p. 53.
   
      (3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.