CELEX: 51987PC0411
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1826/84 instituant un droit antidumping définitf sur les importations d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 411
Vol. 1987/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(87 ) 411 final
                                                                 Bruxelles , le 21  août 1987
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  •                                      Proposition de
  I                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   i
                           modifiant le règlement ( CEE ) n° 1826 / 84
    ;    instituant un droit anti dumping définitf sur les importations d' acétate
                           de vinyle monomère originaire du Canada
                                 ( présentée par la Commission )
      COM ( 87 ) 411 final
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                                                                      C Ctl ' V'?'1
                             EXPOSÉ DES MOTIFS
1.     En février 1984 ( 1 ) La Commission a imposé un droit anti-dumping
       provisoire sur Les importations de VinyLe Acetate Monomère ( VAM )
       originaire du Canada .
       Un droit anti-dumping définitif a été imposé en juin 1984 ( 2 ),
       sous forme d' un prix minimum .
2.     En juin 1986 , suite à L' ouverture d' une procédure de révision
       concernant Les droits anti-dumping sur Les importations de VAM
       originaire des USA , L' exportateur Canadien de VAM ( CeLanese Canada )
       a égaLement demandé une révision .
       CeLanese Canada n' a pas contesté L' existence ni demandé La révision
       du dumping mais excLusi vement La révision du niveau du préjudice .
3.     Les données concernant L' enquête préjudice effectuée pendant Le premier
       semestre 1986 et concernant Le VAM originaire des USA ont , par con ¬
       séquent été utiLisés . IL avait été étabLi qu'étant donné Le développe -
       ment des        coûts , un ajustement vers Le bas du prix minimum était
       justifié et que Le nouveau droit anti-dumping serait Le montant par
       Lequel Le prix net franco frontière communautaire , non dédouané ,
       est inférieur À 525 ECU par 1000 kilogrammes de VinyLe Acetate Monomère .
 ( 1 ) J.O. n° L 58 , 29.02.1984 , p. 17
 ( 2 ) J.O. n° L 170, 29.06.1984 , p. 70
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                             Proposition de
               REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1826 / 84 instituant un droit antidumping
définitif sur les importations d' acétate de vinyle monomère originaire du
                               Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 , du 23 juillet 1984 , relatif à la défense
contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la
part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ) et
notamment      son article 12 ,
vu la proposition présentée par la Commission modifiée en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 1761 / 87 ( 2 )
après consultations au sein du comité consultatif nrévu par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
1 . En juillet 1983 , la Commission a engagé une procedure antidumping concernant
      l' ar.etate de vinyle monomère originaire du Canada (3 ). Un droit provisoire a
      fie institue en février 1984 ( 4 ).. i n juin 1984 , par le règlement ( CEE )
      n° 1826 / 84 ( 5 ), le Conseil a institué tn droit antiduiping définitif à l' importation
      de l'acétate de vinyle monomère originaire du Canada . Le montant de ce droit était égal à la
      différence entre le prix net franco-frontière-communautaire du produit non dédouané et
      6<*7 Feus Dar 1.000 kg .
 2 . P'-ecedemment , en mai 1981 , les importations d' acétate de vinyle monomère
      originaire des Etats-Unis avaient été soumises à un droit antidumping
      et des engagements avaient été acceptés . Ces mesures devaient arriver à
      exDiration en 1986 . En novembre et en décembre 1985 , la Commission a publié
      un avis d' expiration prochaine de l' engagement (6) et du droit ( 7 ) relatifs
      à l' acétate de vinyle monomère originaire des Etats-Unis , conformément aux
      dispositions de l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil .
 (1 )   JO n " L 201 du 30.07.1984 , p. 1
 (2)    JO n e L 167 du 26.06.1987 , P - 9
 (3)    JO n° C 180 du      7.07.1983 , P - 3
 (4)    JO n° L    58 du 29.02.1984 , p. 17
 (5)    JO n° L 170 du 29.06.1984 , p. 70
 ( 6 ) JO n° C 300 du 23.11.1985 , p. 4
 ( 7 ) JO n " C 385 du 31.12.1985 , p. 6
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    Par La suite , La Commission a reçu une demande de réexamen du ConseiL
    européen des fédérations de L' industrie chimique ( CEFIC ) représentant La
    totaLité de La production communautaire du produit en cause .
    En juiLLet 1986 , La Commi ssion , ayant estimé que Les preuves justifiant un
    réexamen étaient suffisantes , a pubLié un avis de réouverture ( 8 )
    de La procédure antidumping concernant Les importations d' acétate de vinyLe
    monomère reLevant de La sous-position ex 29.14 A II c ) 1 du tarif douanier
    commun correspondant au code NIMEXE 29.14-32 , originaire des Etats-Unis
    d' Amérique , et a ouvert une enquête .
3 . Cette enquête sur L' existence d' un dumping et sur Les prix pratiqués sur
    Le marché communautaire a couvert La période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 .
    ELLe a permis de constater La persistance de pratiques de dumping et L' existence
    d' un préjudice en découLant pour L' industrie communautaire . En conséquence ,
    un droit antidumping a été institué pour L' acétate de vinyLe monomère originaire
    des Etats-Unis d' Amérique ( 9 ).
4 . Dans L ' i nterva L Le , en juin 1986 , CeLanese Canada a demandé Le réexamen des
    mesures antidumping s' appLiquant à L' époque à L' acétate de vinyLe monomère
    originaire du Canada , invoquant un changement de circonstances au sens des
    dispositions de L' articLe 14 , paragraphe 1 du règLement ( CEE ) n° 2176 / 84 .
    CeLanese Canada a fait vaLoir à cette occasion que Les coûts de fabrication
    des produits considérés avaient fortement diminué depuis L' institution du droit
    et que . Le prix pLancher retenu pour Le caLcuL du droit appLiqué à L' acétate
    de vinyLe monomère canadien étant basé sur Le prix de marché nécessaire aux producteurs
     communautaires pour couvrir La totaLité de Leurs coûts et Leur marge bénéficiaire
     iL conviendrait de Le réduire pour tenir compte de La situation actueLLe de
     ces coûts .
     CeLanese Canada n' a pas contesté la marge de dumping établie Lors de La
     procédure antérieure ni demandé un réexamen de celle-ci .
    (8 ) JO n° C 164 du 2.07.1986 , p. 2
    (9 ) JO n° L 213 du 04.08.1987 , p. 32
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5 . La Commission a donc procédé à un réexamen Limité de La procédure antidumping
    ouverte à L' égard de L' exportateur en cause sans aLLer toutefois jusqu' à
    une réouverture de L' enquête , conformément à       L' article 14
    paragraphe 3 du règLement ( CEE ) n° 2176 / 84 . Elle a utiLisé à cet effet Les
    données ressortant de L' enquête menée au sujet des importations d' acétate de
    vinyLe monomère originaire des Etats-Unis d' Amérique ; Les concLusions tirées
    des informations reLatives au préjudice causé par les importations d' acétate
    de vinyLe monomère originaire des Etats-Unis s' appLiquant dans Le cas des
    importations du Canada .
    ELLe a estimé qu' en raison de L' évoLution des coûts , un ajustement à La baisse
    du prix minimal retenu était justifié .
    Ayant comparé les prix et Les coûts moyens pondérés des producteurs communautaires
    compte tenu de Leur marge bénéficiaire , avec les coûts et marges de l' importateur
    exclusif , elle a conclu que Le droit antidumping définitif devait être égal à La
    différence entre Le prix net franco frontière communautaire du produit non
    dédouané et 525 Ecus par 1.000 kg ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
    A l' article premier paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1826 / 84 le chiffre de
    "647 Ecus " est remplacé par " 525 Ecus ".
                                     Article 2
         Le présent règLement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal
        officiel des Communautés européennes .
         Le présent règLement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout Etat membre .
         Fait à Bruxelles , Le                  Par Le Consei L