CELEX: 52003PC0638
Language: fr
Date: 2003-10-27
Title: Proposition de décision du Conseil arrêtant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

Avis juridique important

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52003PC0638

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique  /* COM/2003/0638 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. introductionEn signant l'accord de partenariat ACP-UE, les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne sont convenus de poursuivre une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits [1]. Ils sont également convenus que cette politique serait fondée sur le principe de l'appropriation et axée, notamment, sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales.[1]  Article 11 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15 décembre 2000, p. 3)L'adoption par l'UE en mai 2001 de sa position commune sur la prévention des conflits en Afrique a souligné la volonté de l'UE de renforcer son partenariat politique avec l'Union africaine et d'orienter ses divers instruments davantage vers la prévention des conflits et la consolidation de la paix. Dans sa communication au Conseil de l'UE concernant le dialogue UE-Afrique (COM 2003/316 du 23-6-2003), la Commission européenne a fait de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix une condition préalable du développement et une première priorité pour le dialogue politique UE-Afrique. Le dialogue régulier entre les donateurs et la Commission de l'Union africaine devrait permettre aux donateurs d'identifier et de mobiliser des ressources pour les mécanismes de paix et de sécurité de l'Union africaine.Lors du sommet de l'Union africaine qui s'est tenu à Maputo du 4 au 12 juillet 2003, les chefs d'États africains ont adopté une "décision sur la mise en place par l'Union européenne d'une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l'Union africaine". Ils ont souligné qu'en raison de la persistance des conflits et de l'absence de ressources pour mettre en oeuvre les initiatives africaines, le continent africain ne peut pas profiter pleinement de la coopération au développement, notamment de l'assistance offerte par ses partenaires en développement. Ils ont aussi invité l'Union européenne à examiner la possibilité de mettre en place une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour financer les opérations de soutien et de maintien de la paix menées sous les auspices de l'Union africaine, afin de renforcer la capacité de l'Union à s'acquitter pleinement de son rôle dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique. Ils ont précisé que cette facilité serait fondée sur le principe de la solidarité entre les pays africains et serait financée par les ressources allouées à chacun d'eux en vertu des accords de coopération en vigueur avec l'Union européenne, ressources complétées dans un premier temps par un montant équivalent prélevé sur les ressources non allouées du Fonds européen de développement (FED).Lors de sa session du 21 juillet 2003, le Conseil UE Affaires générales et Relations extérieures a confirmé la volonté de l'UE et de ses États membres de contribuer à renforcer les capacités de maintien de la paix en Afrique. Il a également invité la Commission à faire des propositions sur la possibilité de créer une facilité de soutien à la paix comme l'ont demandé les chefs d'État de l'Union africaine.2. financementSous réserve de l'accord du Conseil des ministres ACP, l'Union européenne est en mesure de répondre positivement à la demande des chefs d'État africains en ce qui concerne l'utilisation des ressources FED. La proposition est conforme aux dispositions de l'article 11 de l'accord de Cotonou concernant la consolidation de la paix, la prévention et le règlement des conflits. La décision qu'ont prise les chefs d'État africains de contribuer en prélevant sur leurs dotations nationales confirme les principes fondamentaux de solidarité et d'appropriation inscrits dans l'accord de Cotonou.Il est proposé d'allouer un montant total de 250 millions d'euros à la facilité de soutien à la paix. Ce montant serait constitué de contributions provenant des dotations du 9e FED notifiées aux pays ACP en Afrique dans le cadre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme complétée par des ressources non allouées (réserve) provenant de l'enveloppe pour le développement à long terme. Une contribution de 1,5% de chaque dotation nationale sera transférée à la facilité de soutien à la paix du solde non engagé de la dotation dite dotation B (si le solde non engagé de cette dotation est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation A). Cela fait un montant total de 126,4 millions d'euros qui sera complété par les 123,6 millions d'euros de ressources non allouées (disponibles dans la réserve de l'enveloppe pour le développement à long terme). Le projet de décision ci-joint prévoit le transfert de ces ressources à la coopération intra-ACP au titre de l'enveloppe pour la coopération régionale, celle-ci étant affectée à la facilité de soutien à la paix.Sous réserve de l'adoption de la décision en annexe par le Conseil des ministres ACP-CE, les modalités de l'établissement de la facilité de soutien à la paix seront définies dans une proposition de financement qui doit être approuvée par la Commission européenne, conformément à l'article 16 de l'annexe IV à l'accord de Cotonou.Tableau: contributions des dotations nationales en faveur de la facilité de soutien à la paix&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;La Commission invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe arrêtant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'AfriqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 institue un Conseil des ministres ACP-CE compétent pour prendre des décisions en conformité avec l'accord et le paragraphe 8 de l'annexe I autorise le Conseil des ministres à prendre les mesures appropriées lorsque les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord sont épuisés.(2) Les fonds de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération régionale et l'intégration sont épuisés. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être arrêtée en vue de l'adoption d'une décision relative à la participation de la Communauté à la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.(3) Lors de sa session du 21 juillet 2003, le Conseil Affaires générales et Relations extérieures de l'UE a confirmé la volonté de l'UE et des États membres de contribuer à renforcer les capacités de l'Afrique en matière de maintien de la paix,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté adoptera la position ci-après au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, sur la base du projet de décision ci-joint du Conseil des ministres ACP-CE.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEconcernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'AfriqueLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son annexe I, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) Par les décisions N° 10/2001 du 20 décembre 2001 [2] et N° 3/2002 du 23 décembre 2002 [3], le Conseil des ministres ACP-CE a affecté des ressources à l'instauration de la paix, la prévention et le règlement des conflits pour un montant total de 75 millions d'euros.[2]  JO L 50 du 21.2.2002, p. 62[3]  JO L 59 du 4.3.2003, p.24(2) Lors du sommet de l'Union africaine qui s'est tenu à Maputo du 4 au 12 juillet 2003, les chefs d'État africains ont adopté une "décision sur la mise en place par l'Union européenne d'une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l'Union africaine". Dans leur décision, ils ont précisé que cette facilité serait financée par les ressources allouées à chacun d'eux en vertu des accords de coopération en vigueur avec l'Union européenne et serait complétée par un montant équivalent prélevé sur les ressources non allouées du Fonds européen de développement.(3) La création d'une facilité de soutien à la paix s'impose afin d'assurer une réaction rapide et efficace à des situations de conflits violents.(4) Pour permettre la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, conformément à l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-CE, des ressources supplémentaires doivent être affectées à la coopération intra-ACP. L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie à l'article 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie à l'article 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,DÉCIDE:Article premier - Soutien à la paix1. Une contribution de 1,5% sera prélevée sur les dotations qui ont été notifiées aux États ACP d'Afrique conformément à l'article 1, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE. Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotations nationales respectives vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et sera utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Les contributions individuelles sont précisées dans la dernière colonne du tableau en annexe à la présente décision.2. Un montant de 123,6 millions d'euros sera transféré des ressources non allouées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.Article 2 - Demande de financementConformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP demande à la Commission de financer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique d'un montant total de 250 millions d'euros.Fait à ,,,,,,Par le Conseil des ministres ACP-CELe PrésidentAnnexe: contributions des dotations nationales&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;