CELEX: 51995PC0034(10)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix minimal du coton non égrené

Avis juridique important

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51995PC0034(10)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix minimal du coton non égrené  /* COM/95/34FINAL */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0015

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix minimaldu coton non égrené(95/C  99/10)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94 (), vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27  juillet 1981, fixant les règles générales du  régime d'aide au coton (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (), et  notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau  garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du  prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais  d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix  doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation  agricole; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au  niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix minimal du coton non  égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 116,39 écus par 100  kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole. Article 2 Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité  indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° . . . du Conseil fixant, pour la  campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le coton non égrené (). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil. . . () JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.  () Voir page 14 du présent Journal officiel.