CELEX: 31993R3210
Language: fr
Date: 1993-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3210/93 de la Commission, du 23 novembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 289/20                                Journal officiel des Communautés européennes                               24. 11 . 93
                                    REGLEMENT (CE) N" 3210/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 novembre 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             marché, constaté au cours de la période de référence du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             22 novembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         tantes,
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                             Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n° 1695/93 de la Commission (4),                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3186/              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                     annexe .
93 0 ;
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux                                              Article 2
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
conformément à l'annexe du présent règlement ;                       1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
0   JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n» L 154 du   25. 6. 1993, p. 10.
0   JO  n0 L 387 du   31 , 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L 159 du   1 . 7. 1993, p. 40.
O JO n" L 285 du 20. 11 . 1993, p. 20.
 ---pagebreak--- 24. 11 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 289/21
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 novembre 1993, fixant les prélèvements a
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement (')
                                   1701 11 10                                                  34,98 (')
                                    1701 11 90                                                 34,98 (')
                                   1701 12 10                                                  34,98 (')
                                    1701 12 90                                                 34,98 (')
                                    1701 91 00                                                 41,82
                                    1701 99 10                                                 41,82
                                    1701 99 90                                                 41,82 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n" L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n« 1428/78 (JO n" L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.