CELEX: 31987R3218
Language: fr
Date: 1987-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3218/87 de la Commission, du 28 octobre 1987, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'octobre 1987 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

29 . 10 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 307/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3218/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1987
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'octobre 1987 pour les
                                   viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            (CEE) n0 805/68, de réduire de maniéré proportionnelle
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      les quantités demandées,
péenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement (CEE) n° 467/87 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4 point a),                                     1.     Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                      conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2813/87 de la                   n° 1136/79 pour le trimestre débutant le 1 er octobre 1987
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines                  est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
congelées destinées à la transformation pouvant être                  exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le quatrième
trimestre de 1987 ;                                                   a) 2,685 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                          destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                     ticle 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1136/79 ;
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4),                      b) 86,868 % de la quantité demandée pour les viandes
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 520/                    destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
87 (*), prévoit que les quantités demandées peuvent être                  ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1136/79.
réduites ; que les demandes déposées conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n° 1136/79 de la                      2.     Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              ment (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant
(CEE) n° 1121 /87 Ç), portent sur des quantités globales              d'un    même     intéressé  sont  considérées comme    une
qui dépassent de loin les quantités disponibles en vertu de           demande unique.
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2813/87 ; que, dans ces
conditions et dans le souci d'assurer une répartition équi­                                      Article 2
table des quantités disponibles, il convient, pour le régime
visé à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n°  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO   n°  L  48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3) JO   n0  L  269 du 22. 9. 1987, p. 5.
(4) JO   n°  L  241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.
O   JO   n°  L  52 du 21 . 2. 1987, p. 13.
(«) JO   n°  L  141 du 9. 6. 1979, p. 10.
f)  JO   n»  L  109 du 24. 4. 1987, p. 12.