CELEX: 62011TJ0427
Language: fr
Date: 2013-02-21
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 février 2013. # Laboratoire Bioderma contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BIODERMA - Absence de violation des droits de la défense - Article 75 du règlement (CE) nº 207/2009 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 207/2009. # Affaire T-427/11.