CELEX: 62016TB0670
Language: fr
Date: 2017-11-22 00:00:00
Title: Affaire T-670/16: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Digital Rights Ireland/Commission («Recours en annulation — Espace de liberté, de justice et de sécurité — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles — Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis — Société à but non lucratif de droit irlandais — Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales — Responsable du traitement — Recours au nom de membres et de soutiens — Recours dans l’intérêt du public — Irrecevabilité»)

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/40
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Digital Rights Ireland/Commission
   (Affaire T-670/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Espace de liberté, de justice et de sécurité - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles - Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis - Société à but non lucratif de droit irlandais - Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales - Responsable du traitement - Recours au nom de membres et de soutiens - Recours dans l’intérêt du public - Irrecevabilité»))
   (2018/C 022/56)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Digital Rights Ireland Ltd (Bennettsbridge, Irlande) (représentant: E. McGarr, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE/États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République tchèque, de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, du Royaume des Pays-Bas, de la République française, de Business Software Alliance (BSA), de Microsoft Corporation, de la Quadrature du Net, de French Data Network, de la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir).
            
         
               3)
            
            
               Digital Rights Ireland Ltd est condamnée aux dépens à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
            
         
               4)
            
            
               La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, le Royaume des Pays-Bas, la République française, BSA, Microsoft Corporation, la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et UFC — Que choisir supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 410 du 7.11.2016.