CELEX: 31991R0448
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 448/91 de la Commission, du 26 février 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 52/30                             Journal olhciel des Communautés européennes                                   27. 2 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 448/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1991
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                         îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         91 (4), a institue un montant correcteur à percevoir lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'importation dans la Communauté à dix de concombres
péenne,                                                            en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­          montant correcteur institué en application de l'article 3
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                  considération de ces conditions conduit à modifier le
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­         montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                    la Communauté à dix de concombres en provenance
                                                                   d'Espagne (à l'exception des îles Canaries),
considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                 Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­             Le montant de 53,49 écus figurant à l'article 1 er du règle­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            ment (CEE) n0 351 /91 modifié, est remplacé par le
                                                                   montant de 70,86 écu.
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 351 /91 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 408/             Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 fevrier 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.
O JO n0 L 41 du 14. 2. 1991 , p. 26.                               (4) JO n0 L 48 du 21 . 2. 1991 , p. 29.