CELEX: 62014CN0234
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-234/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 12 mai 2014 — SIA «Ostas celtnieks» /Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 12 mai 2014 — SIA «Ostas celtnieks»/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs
   (Affaire C-234/14)
   2014/C 212/24
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SIA «Ostas celtnieks»
   
      Parties défenderesses: Talsu novada pašvaldība et Iepirkumu uzraudzības birojs
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en ce sens que, pour réduire le risque d’inexécution d’un marché, elles autorisent à insérer dans un règlement de concours une règle selon laquelle, s’il est décidé de passer le marché avec un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entrepreneurs, celui-ci est tenu, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entrepreneurs un accord de partenariat (incluant les points indiqués dans le règlement du concours) ou de créer avec eux une société en nom collectif?
   
      (1)  JO L 134, p. 114.