CELEX: 31985R1964
Language: fr
Date: 1985-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1964/85 de la Commission, du 16 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 184/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 7 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1964/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1985
               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le -règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                      Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                    pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1 809/85 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1953/85 (4) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet
données dont la Commission a connaissance, conduit                      1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(■) JO n0 L 177   du  1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151   du  10 . 6 . 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 169   du  29 . 6 . 1985, p. 77.
(4) JO n0 L 183   du  16 . 7. 1985, p. 16.
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 16 juillet 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                                  Montant
                                                       Désignation des marchandises
                  douanier                                                                               du prélèvement
                 commun
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         49,81
                                   B. Sucres bruts                                                          46,61 0
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .