CELEX: 31990R1199
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1199/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d'application du seuil d'intervention pour les citrons

Avis juridique important

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31990R1199

Règlement (CEE) n° 1199/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d'application du seuil d'intervention pour les citrons  

Journal officiel n° L 119 du 11/05/1990 p. 0061 - 0062 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0167  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0167 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1199/90 DU CONSEILdu 7 mai 1990modifiant le  règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la  commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d'application  du seuil d'intervention pour les citronsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son  article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  n° 1124/89 (5), a prévu des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des  produits transformés à base de citrons, par le biais de contrats assurant, à un prix minimal  d'achat de la matière première au producteur, l'approvisionnement régulier des industries de  transformation; considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de l'article 18 paragraphe 1 et de  l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant  organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (6), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 1193/90 (7), le prix de retrait des citrons est celui du produit en vrac  dans un moyen de transport, tous calibres confondus; qu'il convient de calculer le prix minimal  valable pour une campagne de commercialisation en fonction du prix de retrait moyen pour cette même  campagne; considérant que, afin d'inciter les producteurs à présenter leurs produits à la transformation  plutôt qu'au retrait, il convient de fixer le prix minimal à 105 % du prix de retrait moyen; que,  toutefois, cette modification doit être opérée progressivement au cours des deux prochaines  campagnes dans la Communauté à dix et au cours des trois prochaines campagnes en Espagne; considérant que, en vue d'assurer l'efficacité du seuil d'intervention pour les citrons, il  convient, du fait des modifications introduites par le présent règlement au régime d'aide à la  transformation des citrons, de modifier les règles d'application de ce seuil pour tenir compte des  quantités livrées à la transformation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierÀ l'article 1er du règlement (CEE) n° 1035/77, le paragraphe 3  est remplacé par le texte suivant: «3.  Pour les livraisons effectuées au titre des contrats, il est fixé un prix minimal que les  transformateurs doivent payer aux producteurs. Ce prix minimal est fixé avant le début de la  campagne de commercialisation. Il est égal à: - 120 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier  tiret du règlement (CEE) n° 1035/72, pour la campagne 1990/1991, - 105 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l`article 18 précité, à partir de la  campagne 1991/1992. Toutefois, en Espagne, le prix minimal est égal à: - 155 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier  tiret du règlement (CEE) n° 1035/72, pour la campagne 1990/1991, - 130 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 précité, pour la campagne  1991/1992, - 105 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 précité, à partir de la  campagne 1992/1993.» Article 2Les quantités de citrons livrées à la transformation dans le cadre du règlement (CEE)  n° 1035/77 sont ajoutées aux quantités portées à l'intervention pour l'appréciation dudépassement  du seuil d'intervention fixé pour ce produit en application de l'article 16 ter du règlement (CEE)  n° 1035/72. À cet effet, ce seuil est augmenté d'une quantité égale à la moyenne des quantités de  citrons livrées à la transformation pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/1989 et payées à un prix  au moins égal au prix minimal. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 80. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (4) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. (5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 28. (6) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (7) Voir page 43 du présent Journal officiel.