CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 juin 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la onzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

N " L 151 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 7 . 72
                                                      COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 21 juin 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la onzième adjudication partielle
                               de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 279/72
                                                (Le texte français est le seul faisant foi )
                                                             ( 72/244/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            partielle, le montant maximum comme indique à
EUROPÉENNES ,                                                            l' article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                              décision      sont  conformes    à  l' avis du Comité    de
                                                                         gestion du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEÉ du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2),
ec notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                                      Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 279/72 de la Commission , du 8 février 1972,                          Pour la onzième adjudication partielle, effectuée en
                                                                         vertu du règlement ( CEE) n0 279 /72 et dont le délai
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                   pour la présentation des offres a expiré le 21 juin
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                    1972, le montant maximum de la restitution à
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1157/                         l'exportation pour l'attribution de l' adjudication est
72 (4 ), ledit organisme procède à des adjudications                     par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à :
partielles pour la vente de sucre blanc qu' il détient et                — 6,798 unités de compte pour le sucre de la
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                           catégorie 1 ,
tion de ce sucre ;
                                                                         — 6,300 unités de compte pour le sucre de la
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                        catégorie 2 .
du règlement ( CEE) n° 258/72 de la Commission,
du 3 février 1972, établissant des modalités d'appli­                                              Article 2
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5 ),                     La République française est destinataire de la
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient                      présente décision .
pas de montant maximum pour la restitution, celui-ci
est fixé pour l' adjudication en cause, après examen                     Fait à Bruxelles, le 21 juin 1972.
des offres reçues, selon la procédure prévue à l'article
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu                                                         Par la Commission
notamment        des   conditions         de  marché     et    des                                      A. BORSCHETTE
possibilités d'écoulement ; que, d' après ces critères il
convient de fixer, pour la onzième adjudication                                                   Membre de la Commission
i 1 ) lOno 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
(2) JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
 (3) TO no L 35 du 9. 2. 1972, p. 13 .
 (*) JO n" L 128 du 3 . 6. 1972 , p. 17.
 (5) JO n° L 31 du 4 . 2 . 1972 , p. 22 .