CELEX: 31977R1751
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1751/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la République de Haute-Volta à titre d'aide

N0 L 191 /62                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 1751 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                      grains longs destiné à la république de Haute-Volta à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de prévoir la situation
EUROPÉENNES,                                                       d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                  vue de la fourniture à la république de Haute Volta ;
européenne,
                                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
juin 1976, portant organisation commune du marché                  tion considérée ;
du riz ( J ),
                                                                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­             l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                                   considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                   que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                    sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer dans le cadre d'une action communautaire,              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
l'équivalent de 1 000 tonnes de riz décortiqué, soit               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
827 tonnes de riz blanchi à grains longs à la répu­                appliquer dans le cadre de la politique agricole
blique de Haute-Volta au titre de son programme                    commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;                               (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
considérant qui, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              considérant que les mesures prévues par le présent
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                      règlement sont conformes à l'avis du comité de
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    gestion des céréales,
marché communautaire ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Ouaga­
dougou ;                                                                                  Article premier
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée            1.      Est mise en adjudication la fourniture a la répu­
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la              blique de Haute-Volta dans le cadre d'une action
cale du navire au port de débarquement ;                           communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 827
                                                                   tonnes de riz blanchi à grains longs.
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                  2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­           produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
cation des taux de conversion applicables dans le                  nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                   Communauté .
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires monétaires ne sont pas                     3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
d'application dans le secteur du riz ; qu' il convient             fourniture du produit rendu Ouagadougou.
donc de prendre en considération les conséquences de
la situation monétaire pour les offres respectives ;               4. Le produit visé au pragraphe 1 doit être livré par
                                                                   l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au              grammes net.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                   Poids minimal des sacs : 600 grammes.
considérant qu'il aparaît nécessaire de préciser, pour
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation              Les sacs seront marques comme suit par impression
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              sur l'emballage :
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­            « Riz — Don de la Communauté économique euro­
tion ;                                                             péenne à la Haute-Volta ».
(') JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                           ( 3 ) JO no 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(2 ) JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 89 .                        (4 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 191 /63
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire                                     Article 6
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   1.     Le riz blanchi à grains longs visé à 1 article 1 ",
l'impression suivie d'un « R » majuscule .                     en vue de la fourniture à la république de Haute­
                                                               Volta, doit répondre aux caractéristiques reprises ci­
                                                               dessous :
                         Article 2
                                                               — humidité : 15% ,
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 22   — riz en brisures : 30 % maximum,
août 1977.
                                                               —    grains   crayeux : 5% maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
22 août 1977 à 12 heures.                                      —    grains   tachetés : 1 ,5 % maximum,
                                                               —    grains   tachés : 1 % maximum,
La publication au Journal officiel des Communautés             —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
européennes de l'avis d'adjudication est effectuée neuf        —    grains   ambrés : 0,20 % maximum .
jours avant ta date limite fixée pour la remise des
offres .                                                       Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                               tées, il est refusé.
                         Article 3
                                                               2. Les offres de riz blanchi à grains longs, visé à
1.     Les   offres  doivent    etre   effectuees   dans   la  l'article 1 er en vue de la fourniture à la république de
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            Haute-Volta, doivent être faites pour les caractéristi­
est ouverte .                                                  ques reprises ci-dessous :
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           — humidité : 1 5 %,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              — riz en brisures : 30 % maximum,
« adhésion » applicable le jour de la date limite de           —    grains   crayeux : 5 % maximum,
remise des offres à l'exportation de l'État membre             —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
indiqué dans l'offre.                                          —    grains   tachetés : 1,5 % maximum,
                                                               —    grains   tachés : 1 % maximum,
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de       —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale                —    grains   ambrés : 0,20 % maximum .
sont :
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                                                           Article 7
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                      1 . L organisme d'intervention italien est chargé des
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     change au comptant constatés au cours d'une               présent règlement.
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                         Article 4                             dicataire .
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
favorable .
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
annuler l'adjudication .                                       compris le paiement à l'adjudicataire.
                         Article 5
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                               l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
1.     une caution de 10 unités de compte par tonne            d'intervention de l'État membre concerné et lui
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          fournit tous les éléments d'information qui pourraient
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        lui être nécessaires .
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­      En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                               l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                               sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­      tion après conversion de ce montant en utilisant,
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2
par l'État membre.                                             deuxième alinéa .
 ---pagebreak--- N0 L 191 /64                       Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 7 . 77
4. L organisme d intervention demande à 1 adjudica­          les meilleurs délais, a ce dernier, les informations
taire la fourniture des renseignements suivants :            nécessaires en vue de la libération de la caution .
a) après chaque expédition, une attestation faisant état                             Article 8
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                          Pour cette adjudication, 1 organisme d intervention est
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
    l'arrivée des produits à destination ;                   sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
    transport des produits.                                  ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
                                                             montant égal à celui de l'acompte.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion, les renseignements précités à la Commission .                                  Article 9
5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­   publication au Journal officiel des Communautés
vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans     européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président