CELEX: 31974R0335
Language: fr
Date: 1974-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 335/74 de la Commission, du 8 février 1974, portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils de coton en provenance de pays tiers

N° L 37/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 2. 74
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 335/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1974
                   portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les
                                            fils de coton en provenance de pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       libération des importations en cause à la fin de l'an­
   EUROPÉENNES,                                                       née 1974 ;
    vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, en tenant compte de la production
    européenne,                                                       et de la consommation au Royaume-Uni, ainsi que
    vu le règlement ( CEE ) n0 1025 /70 du Conseil, du                de l'évolution des importations en provenance de
    25 mai 19701 , portant établissement d'un régime                  pays tiers, qui se sont accrues substantiellement à la
   commun applicable aux importations de pays                         suite de la libération au Royaume-Uni des impor­
   tiers 0 ), et notamment son article 10,                            tations en provenance de certains pays méditerra­
                                                                      néen en vertu des accords entre la Communauté
   après consultation du comité consultatif établi par                et ces pays, il convient de limiter ces importations
   l'article 5 dudit règlement,                                       à un niveau qui correspond à celui retenu pour
                                                                      l'année 1973 ;
   considérant que le gouvernement britannique a de­
   mandé, le 17 décembre 1973 , la reconduction ,
                                                                      considérant que les présentes mesures de sauvegarde
   comme mesures d'urgence prises en vertu de l'ar­                  provisoires doivent s'appliquer jusqu'à l'entrée en
                                                                      vigueur des mesures appropriées à prendre par le
   ticle 10 du règlement ( CEE) n0 1025 /70', du régime
                                                                      Conseil et au plus tard pendant une période de six
   d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour
                                                                     semaines après l'entrée en vigueur du présent règle­
   les fils de coton originaires et en provenance de
                                                                     ment ,
   pays tiers, qui était instauré par le règlement (CEE)
   n0 2631 /73 du Conseil du 27 septembre 1973 (2 ) ;
   considérant que, selon les données statistiques et les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
  autres renseignements fournis par le gouvernement
   britannique dors de la consultation au sein du
  comité consultatif, i'I apparaît qu'une libération des
  importations des fils de coton à l'égard des pays                                            Article premier
  figurant à l'annexe II du règlement ( CEE ) n° 1025/70
  entraînerait dans les circonstances actuelles encore               1.       Les importations au Royaume-Uni de Grande­
  le risque d'un préjudice grave et difficilement répa­              Bretagne et d'Irlande du Nord des produits ci-dessous
  rable pour l'industrie britannique de la filature, no­             en provenance de pays tiers figurant à l'annexe
  tamment du point de vue de l'emploi, en perturbant                 II du règlement ( CEE) n° 1025 /70 du Conseil, à
  le processus de reconversion de l'industrie dans ce                l'exception de ceux repris en annexe, sont subordon­
 secteur ;                                                          nées à la présentation d'une autorisation d'importa­
                                                                    tion et limitées pour la période comprise entre le
 considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de prendre             1 er janvier 1974 et le 31 décembre 1974, aux quan­
 immédiatement des mesures de sauvegarde provi­                     tités suivantes :
 soires consistant en une limitation des importations
 de fils de coton ;
                                                                         N " du tarif
 considérant que la menace de préjudice grave trouve                      douanier       Désignation des marchandises
                                                                          comniu n
 son origine dans les importations destinées aux mar­
                                                                                                    '
 chés du Royaume-Uni et que, tenant compte des
                                                                                                                      ,
 courants d'échanges, il apparaît actuellement justifié             55.05             Fils de coton non condi­
 de limiter ces mesures de sauvegarde aux impor­                                      tionnés pour la vente au
                                                                                      détail                          > 17 000 tonnes
 tations dans le Royaume-Uni ;
                                                                    55.06             Fils de coton conditionnés
 considérant que ces mesures de sauvegarde provisoi­                                  pour la vente au détail
 res doivent être définies de façon à faciliter l'achève­
 ment du processus de reconversion et permettre la
                                                                    2.       Les autorisations d'importation prévues au
(M JO no L 124 du 8 . 6. 1970, p. 6.                                paragraphe 1 sont délivrées par le Royaume-Uni de
(2) JO n» L 272 du 29 . 9. 1973, p. 16.                            Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .
 ---pagebreak--- 9 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 37/21
                       Article 2                                Il est applicaible jusqu'à l'entrée en vigueur des
                                                                mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant           mément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement
celui de sa publication au Journal officiel des Com­            ( CEE) n° 1025/70, et au plus tard pendant une
munautés européennes .                                          période de six semaines après son entrée en vigueur .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 8 février 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
                                                       ANNEXE
                                                Annexe visée à l'article 1 er
             Australie                                       Malte
             Autriche                                       Maroc
             Canada                                          Nouvelle-Zélande
             Chypre                                          Norvege
             Espagne                                         Portugal
             Finlande                                        Suède
             Grèce                                           Suisse (y compris le Liechtenstein )
             Islande                                         Tunisie
             Israël                                          Turquie
             Liban                                           USA