CELEX: 21999D0708(05)
Language: fr
Date: 1998-07-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0708(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0053 - 0053

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEn° 74/98du 17 juillet 1998modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/98 du 6 mars 1998(1);considérant que la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effecutées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire(2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré à l'annexe IX après le point 37 (recommandation 92/48/CEE de la Commission): "38. 397 X 0489: recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52)."Article 2Les textes de la recommandation 97/489/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 17.(2) JO L 208 du 2.8.1997, p. 52.