CELEX: C2000/079/48
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Compensation des désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne — Perturbation grave de l'économie d'un État membre — Développement économique régional — Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile)

C 79/22                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          18.3.2000
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              3) Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
                                                                               que les dépens exposés par la partie défenderesse, à l’exclusion des
                                                                               dépens occasionnés à la Commission par l’intervention de
                       du 15 décembre 1999                                     la République fédérale d’Allemagne. La République fédérale
                                                                               d’Allemagne supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens
                                                                               exposés par la Commission en raison de son intervention. Le
dans les affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat                      Royaume-Uni supportera ses propres dépens.
Sachsen et autres contre Commission des Communautés
                           européennes (1)                                (1) JO C 336 du 9.11.96.
(Aides d’État — Compensation des désavantages économi-
ques causés par la division de l’Allemagne — Perturbation
grave de l’économie d’un État membre — Développement
économique régional — Encadrement communautaire des
          aides d’État dans le secteur de l’automobile)                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  du 27 janvier 2000
                            (2000/C 79/48)
                                                                          dans l’affaire T-256/97, Bureau européen des unions de
                                                                          consommateurs (BEUC) contre Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes (1)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          (Procédure antidumping — Association de consommateurs
                                                                          — Refus de reconnaissance de la qualité de partie intéressée
Dans les affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat                 — Accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de
Sachsen, représentée par Mes Karl Pfeiffer et Jochim Sedemund,            1994 — Articles 6, paragraphe 7, et 21 du règlement (CE)
avocats à Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude                                           no 384/96)
de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, et Volkswagen AG et
Volkswagen Sachsen GmbH, établies respectivement à Wolfs-                                           (2000/C 79/49)
burg et à Mosel (Allemagne), représentées par Mes Michael
Schütte, avocat à Berlin, et Martina Maier, avocat à Düsseldorf,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Bonn et                                     (Langue de procédure: l’anglais)
Schmitt, 62, avenue Guillaume, soutenues par République
fédérale d’Allemagne (agents: initialement M. Ernst Röder,                Dans l’affaire T-256/97, Bureau européen des unions de
puis M. Wolf-Dieter Plessing et Thomas Oppermann), contre                 consommateurs (BEUC), établie à Bruxelles, représentée par
Commission des Communautés européennes (agents: initiale-                 Me Bernard O’Connor, solicitor, assisté de Me Bonifacio Garcia
ment MM. Paul Nemitz et Anders Jessen, puis MM. Nemitz,                   Porras, avocat au barreau de Salamanque, ayant élu domicile à
Hans-Jürgen Rabe, Georg Berrisch et Marco Nuñez Müller),                 Luxembourg en l’étude de Me Arsène Kronshagen, 22, rue
soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande                  Marie-Adélaïde, soutenu par Royaume-Uni de Grande-Breta-
du Nord (agents: M. John Collins et Mme Sarah Moore), ayant               gne et d’Irlande du Nord (agents: Mme Michelle Ewing et
pour objet une demande d’annulation partielle de la décision              M. David Anderson, contre Commission des Communautés
96/666/CE de la Commission, du 26 juin 1996, relative à des               européennes (agents: MM. Viktor Kreuschitz et Nicholas Khan),
aides accordées par l’Allemagne au groupe Volkswagen pour                 ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du
les usines de Mosel et de Chemnitz (JO L 308, p. 46), le                  18 juillet 1997 par laquelle la Commission, dans le cadre de la
Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. A. Po-                 procédure l’ayant conduite à l’adoption de son règlement (CE)
tocki, président, et de MM. K. Lenaerts, C.W. Bellamy, J. Azizi           no 773/98, du 7 avril 1998, instituant un droit antidumping
et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a            provisoire sur les importations de tissus de coton écrus
rendu le 15 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le              originaires de la République populaire de Chine, d’Egypte,
suivant:                                                                  d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de Turquie (JO L 111,
                                                                          p. 19), a refusé de considérer le requérant comme partie
1) Il est donné acte aux parties requérantes dans l’affaire T-143/96      intéressée au sens du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du
    de ce qu’elles se désistent de leur recours pour autant qu’il vise à  22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations
    l’annulation de l’article 2, premier tiret, de la décision            qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres
    96/666/CE de la Commission, du 26 juin 1996, relative à des           de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), le
    aides accordées par l’Allemagne au groupe Volkswagen pour les         Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de M. J.D.
    usines de Mosel et de Chemnitz.                                       Cooke, président, et de M. R. Garcia-Valdecasas, Mme P. Lindh,
                                                                          MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
                                                                          nistrateur, a rendu le 27 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif
2) Les recours sont rejetés pour le surplus.                              est le suivant: