CELEX: 31984R2236
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2236/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 205/36                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2236/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1984
                      modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                       modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2175/84
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   conduit à modifier les restitutions à l'exportation,
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    nexe du présent règlement,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 16 paragraphe 2 cinquième
alinéa,                                                                                   Article premier
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­          Les restitutions à l'exportation du malt visées à
tion du malt ont été fixées par le règlement (CEE)                 l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75, et
n° 21 75/84 (3) ;                                                  soumises au règlement (CEE) n0 2744/75, fixées à l'an­
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   nexe du règlement (CEE) n0 2175/84 sont modifiées
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               conformément aux montants repris à l'annexe du
portation et d'exportation des produits transformés à              présent règlement.
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1027/84 (5), a défini les                                          Article 2
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
O    JO n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
O    JO n°  L 107 du  19 . 4.  1984, p.  1.
(■») JO n'! L 197 du 27. 7.    1984, p.  64.
(4)  JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  65 .
C) JO n " L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 205/37
                                                     ANNEXE
           du règlement 'de la Commission, du 31 juillet 1984, modifiant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             19,95
           11.07 A II b)                                                            52,85
           11.07 B                                                                  63,25