CELEX: 31981R1760
Language: fr
Date: 1981-07-01
Title: Règlement (CEE) n° 1760/81 de la Commission, du 30 juin 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu' en bonneterie, de la catégorie de produits n° 113 (code 1130), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3320/80 du Conseil

Avis juridique important

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31981R1760

Règlement (CEE) n° 1760/81 de la Commission, du 30 juin 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu' en bonneterie, de la catégorie de produits n° 113 (code 1130), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3320/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 175 du 01/07/1981 p. 0033 - 0034

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1760/81 DE LA COMMISSION   DU 30 JUIN 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TORCHONS , SERPILLIERES , LAVETTES ET CHAMOISETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 113 ( CODE 1130 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES TORCHONS , SERPILLIERES , LAVETTES ET CHAMOISETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 113 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 1,02 TONNE ; QUE , A LA DATE DU 22 JUIN 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TORCHONS , SERPILLIERES , LAVETTES ET CHAMOISETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 113 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA CHINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 4 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1981 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 1130  //  113 //  EX 62.05 C //  //  AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS : //  //  //  //  //  C . TORCHONS , SERPILLIERES , LAVETTES ET CHAMOISETTES AUTRES QUE DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 OU DE COCO : //  //  //  //  62.05-EX 20 //  TORCHONS , SERPILLIERES , LAVETTES ET CHAMOISETTES , AUTRES QU ' EN BONNETERIE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   KARL-HEINZ NARJES   MEMBRE DE LA COMMISSION