CELEX: 31981R0552
Language: fr
Date: 1981-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 552/81 de la Commission, du 2 mars 1981, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation du prélèvement à l'importation pour le riz

N° L 56/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 3 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 552/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 mars 1981
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                                       prélèvement à l'importation pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n0 415/81 de la
EUROPÉENNES,                                                  Commission, du 18 février 1981 (3), modifié en dernier
vu le traité instituant la Communauté économique              lieu par le règlement (CEE) n0 477/81 (4), a suspendu
européenne,
                                                              temporairement la fixation à l'avance du prélèvement à
                                                              l'importation pour le riz ; que les motifs qui ont
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               conduit à cette suspension subsistent et qu'il importe,
21 juin 1976, portant organisation commune du                 dès lors, de maintenir cette mesure pour une durée
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte         limitée permettant de suivre la situation,
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 13
paragraphe 7 premier alinéa deuxième phrase,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1418 /76 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché                                 Article premier
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;
                                                               La date du 2 mars 1981 , citée à 1 article 1 er du règle­
                                                               ment (CEE) n0 415/81 modifié, est remplacée par la
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard        date du 5 mars 1981 .
à la situation monétaire régnant sur le marché mondial
du riz, risque d'entraîner la préfixation, à court terme,
des prélèvements pour des quantités considérablement                                  Article 2
plus grandes que celles pouvant être envisagées dans
des conditions plus normales ;                                 Le present règlement entre en vigueur le 3 mars 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 mars 1981 .                                                       1
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                      (') JO n° L 46 du 19 . 2. 1981 , p. 28 .
 (2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .                   (4) JO n° L 51 du 26. 2. 1981 , p. 21 .