CELEX: 31977D0405
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/405/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

15. 6 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 147/ 51
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 mai 1977
               autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la
               commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                 66/401 /CEE du Conseil
                                                       (77/405/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sation sur son territoire de 32,5 tonnes au maximum
 EUROPÉENNES,                                                   de semences de trèfle violet ( Trifolium pratense L) de
 vu le traité instituant la Communauté économique               la catégorie « semences certifiées de la première repro­
 européenne,                                                    duction » appartenant à des variétés ne figurant ni au
                                                                catalogue commun des variétés des espèces de plantes
 vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin             agricoles ni aux catalogues nationaux des variétés. L'éti­
  1966, concernant la commercialisation de semences             quette officielle porte l'indication : « destinées exclusi­
 de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par       vement aux Pays-Bas. »
 la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin
 1975 (2), et notamment son article 17,
                                                                                        Article 2
 vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,
 considérant qu'au royaume des Pays-Bas la production           Les autres États membres sont autorisés à admettre,
 de semences de trèfle violet répondant aux exigences           sous les mêmes conditions prévues à l'article 1 er, la
 de la directive précitée, était déficitaire en 1976 et ne      commercialisation sur leurs territoires de 23,5 tonnes
 permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce             au maximum de semences de trèfle violet, pour autant
 pays ;
                                                                qu'elles soient destinées exclusivement aux Pays-Bas.
 considérant qu'il est impossible d'assurer cet approvi­        L'étiquette officielle porte l'indication : « destinées
 sionnement de façon satisfaisante en recourant à de            exclusivement aux Pays-Bas ».
 telles semences provenant d'autres États membres ou
 même de pays tiers ;
                                                                                        Article 3
 considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le
 royaume des Pays-Bas, pour une période expirant le
 31 juillet 1977, à admettre la commercialisation de            Ls États membres communiquent à la Commission,
 semences de l'espèce susmentionnée appartenant à               avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
                                                                commercialisées sur leurs territoires au titre de la
 des variétés ne figurant ni au catalogue commun des
 variétés des espèces de plantes agricoles ni aux catalo­       présente décision . La Commission en informe les
                                                                autres États membres.
gues nationaux des variétés du royaume des Pays-Bas ;
 considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser
 d'autres États membres qui sont à même d'approvi­                                      Article 4
 sionner le royaume des Pays-Bas en ces semences ne
 répondant pas aux exigences de la directive, à
admettre la commercialisation de ces semences pour
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
autant qu'elles soient destinées aux Pays-Bas ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,         Fait a Bruxelles, le. 10 mai 1977 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Par la Commission
                      Article premier
                                                                                            Finn GUNDELACH
Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre, pour
une période expirant le 31 juillet 1977, la commerciali­                                       Vice-président
(') JO n» 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2298 /66.
(2) JO n° L 196 du 26. 7. 1975, p. 6 .