CELEX: 31968H0043
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1967, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

N° L 18 / 16                                Journal officiel des Communautés europeennes                                       22 . 1 . 68
                    La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d' autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers , à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite limi­
                    tation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
                    ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                      Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 décembre 1967
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                    d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux
                   non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres
                                                               ( 68/43/CEE)
La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait                           fications aux contingents d'exportation vers les pays
recommandé aux États membres de soumettre au                              tiers .
régime du contingentement l'exportation vers les                          La Commission vient d' examiner la situation du
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                       secteur des déchets et cendres de métaux non fer­
non ferreux et d' autoriser l'exportation vers les pays                   reux avec le concours des experts des États mem­
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des                   bres ; à cette occasion l'opportunité à été reconnue
contingents fixés pour chaque État membre.                                de proroger l' application des mesures prévues par
                                                                          la recommandation mentionnée ci-dessus jusqu'au
La Commission avait recommandé en outre aux
                                                                          31 décembre 1968 et d' apporter certaines modifi­
États membres d' utiliser un certificat de contrôle de
                                                                          cations aux contingents d'exportation vers les pays
destination dans leurs échanges mutuels portant sur                       tiers .
les produits en cause ( 1 ).
                                                                          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
A cinq reprises, le 31 juillet 1963 , le 7 avril 1964,                    l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis­
le 11 janvier 1965 , le 20 décembre 1965 et le 21 dé­                     sion - compte tenu des propositions formulées par
cembre 1966, elle a recommandé de proroger l' ap­                         les experts gouvernementaux — recommande aux
plication desdites mesures, c'est-à-dire, jusqu' au 31                    États membres de limiter l'exportation vers les pays
décembre 1963 (2 ) au 31 décembre 1964 (3 ), au 31                        tiers des produits mentionnés ci-dessous, aux mon­
décembre 1965 ( 4 ), au 31 décembre 1966 (5 ) et au                       tants des contingents indiqués ci-dessous pour chaque
31 décembre 1967 (6) et d' apporter certaines modi­                       État membre ou zone douanière pour l' année 1968 :
                                                                                                         Contingents en tonnes
           N° du
      tarif douanier                                 Produits
                                                                                           Allemagne    Benelux       France     Italie
         commun
                                                                                             R. F.
 ex 26.03 D                 Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                 3.000         250        3.500      1.500
 ex 74.01                  Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                           — Provenant de la démolition de navires ayant la
                                nationalité d'un pays tiers ou de munitions ven­
                                dues par les forces armées de pays tiers                    4.000       2.000        1.300      3.000
                           —    autres                                                      3.500       1.300        4.150      1.950
       76.01 B             Déchets et débris d' aluminium                                     400         175          300         170
       78.01 B             Déchets et débris de plomb                                         255          90          170         105
  1 ) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62 .
  2 ) JO no 129 du 23 . 8 . 1963, p. 2295/63 .
  3)   JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
  4)   JO no 12 du 28 . 1 . 1965, p. 140/65 .
  5)   JO no 5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66.
 (6)   JO no 11 du 20. 1. 1967, p. 167/67.
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                                      N° L 18 / 17
La Commission recommande, en outre, aux États                       système de contrôle. Les mesures faisant l' objet de
membres de maintenir dans leurs échanges mutuels ,                  la présente recommandation resteront valables jus­
portant sur les produits susindiqués, le certificat de              qu' au 31 décembre 1968 sauf révision pour des cas
contrôle de destination dont le modèle et la procé­                 exceptionnels à la demande des États membres ou de
dure d' utilisation ont été établis dans le cadre de sa             la Commission .
recommandation en date du 1 er mars 1962 .
                                                                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
La Commission recommande aussi aux États mem­
bres de se prêter mutuellement toute l' assistance ad­
                                                                                                           Par la Commission
ministrative nécessaire, notamment en vue de faciliter
la réalisation des opérations techniques de transfor­                                                          Le président
mation et de garantir le bon fonctionnement du                                                                     Jean REY
                                                AVIS DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1967
                 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet de deux projets de loi
                     concernant une aide financière temporaire aux « N.V. Nederlandse Spoorwegen »
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (68/44/CEE )
 Conformément à l' article 1 er de la décision du Con­                     l'étude des charges étrangères à l'exploitation, du
 seil, du 21 mars 1962, instituant une procédure                           problème des coûts d'infrastructure et du rôle
 d'examen et de consultation préalables pour certai­                       futur des chemins de fer néerlandais .
 nes dispositions législatives, réglementaires ou ad­
 ministratives envisagées par les États membres dans                 2. Les mesures envisagées constituent des aides ac­
 le domaine des transports (*), le gouvernement néer­                cordées par l'État aux « N.V. Nederlandse Spoor­
 landais a communiqué à la Commission, par lettre                    wegen ». En vertu de l' article 93 du traité C.E.E. et
 du 9 novembre 1967, de son représentant permanent                   de l' article 9 paragraphe 2 de la décision du Conseil
 auprès des Communautés européennes , deux projets                   n° 65/271 /CEE, du 13 mai 1965 , relative à l'harmo­
 de loi concernant une aide financière temporaire aux                nisation de certaines dispositions ayant une incidence
 « N.V. Nederlandse Spoorwegen ».                                    sur la concurrence dans le domaine des transports
                                                                     par chemins de fer, par route et par voie navigable (2 ),
 La lettre du représentant permanent est parvenue à                  ces aides doivent faire l'objet d'un examen de la part
 la Commission le 18 novembre 1967 . Conformément
                                                                     de la Commission .
 à l' article 1 er de la décision du Conseil, le gouverne­
 ment néerlandais a également communiqué les pro­                    3 . La Commission constate que la mesure visée
 jets aux autres États membres .                                     sous 1 a) est semblable à celle déjà prise pour 1967
 En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la               par le gouvernement néerlandais en vue de l' attribu­
  Commission formule l' avis suivant :                               tion aux « N.V. Nederlandse Spoorwegen » d'une
                                                                     contribution de 35 millions de florins et pour la­
  1 . La Commission constate que les projets de loi en               quelle la procédure d'examen prévue par l'article 93
  cause ont pour objet :                                             du traité C.E.E. a été engagée.
  a ) l'octroi aux « N.V. Nederlandse Spoorwegen »,
      dans le cadre de l'indemnisation des charges                   4. La Commission considère que la communication
      étrangères à l'exploitation, d'une contribution de             faite par le gouvernement néerlandais constitue l'in­
                                                                      formation de la Commission au sens de l' article 93
      70 millions de florins figurant au projet de bud­
      get pour 1968 du ministère des transports et du                paragraphe 3 du traité C.E.E. et se réserve de pro­
      Waterstaat.
                                                                      céder à l' examen de ces aides dans le cadre de la
                                                                      procédure prévue par ces dispositions .
  b ) une aide financière temporaire aux « N.V. Neder­
       landse Spoorwegen » en vue de fournir les garan­              5 . Par ailleurs et sans préjudice des conclusions aux­
       ties nécessaires pour le remboursement et le                   quelles la Commission aboutira dans le cadre de
       paiement des intérêts des emprunts contractés de               l'examen prévu au point 4 ci-dessus, il apparaît, dès
       1967 à 1969 inclus, en attendant les résultats de              à présent, que les mesures en cause ne sont pas en
  (*) JO no 23 du 3 . 4. 1962, p. 720/62.                              (2) JO no 88 du 24. 5 . 1965 , p. 1500/65 .