CELEX: 31977R1984
Language: fr
Date: 1977-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1984/77 de la Commission, du 30 août 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

3 . 9 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 225/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1984/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1977
                relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                         alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
 EUROPÉENNES,                                                    1977, portant modalités générales d'application rela­
                                                                 tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 poudre au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est néces­
européenne,                                                      saire de préciser notamment les délais et conditions
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             organismes d'intervention pour déterminer les frais
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            qui en résultent ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er             lait et des produits laitiers,
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                      Article premier
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                      Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
                                                                 les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, le Programme alimentaire mondial (PAM)               figurant à l'annexe .
et le Bangladesh ont fait des demandes de livraison
des quantités de lait écrémé en poudre reprises à                                         Article 2
l'annexe ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
livraisons suivant les règles prévues au règlement               des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
( 1 ) JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2 ) JO   no L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3 ) JO   n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(«) JO    n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .                       (5) JO no L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE ( i )
                                                                                                                                                 N° L
                    A                                             B                                                C
                                                                                                                                                225                       /   12
                                                         (CEE) n » 1298 /76
                                                          CEE) n° 2018 / 76
                                        PAM
                                                                                                              Bangladesh
                                      Viêt-nam
               500 tonnes                                    614 tonnes                                      4 000 tonnes
                                            résultera de 1 application de la procédure       résultera de 1 application de la procédure au
              allemand ( 3 )                            visée au point 12 (3 )                                 point 12
                                              achat sur le marché de la Communauté                                                            Journal
                                      teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
                                      teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                      indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 Lait ecrémé en poudre vitamine / Don de la Communauté économique européenne /               « Skimmed-milk powder enriched with vita­
          Action du Programme alimentaire mondial / Ho-Chi-Minh-Ville •                      mins A and D / Gift of the European Econo­
                                                                                                   mic Community to Bangladesh •
après le 25 septembre et avant le 10 oc­      après le 1 er et avant le 15 novembre 1977     embarquement au plus tard le 10 novembre
               tobre 1977                                                                                        1977
                        port d'embarquement de la Communauté                                 port de débarquement Chittagong (cale du
                                                                                                                                               officiel des Communautés
                                                                                                              navire) ( s )
                                                                                             Controller of Movement and Storage, Minis­
                                                                                                       try of Food, Chittagong
               gré a gré                                                             adjudication                                            européennes
                                                                                 27 septembre 1977
                                                                                                                                              3            .
                                                                                                                                              9            .
                                                                                                                                              77
 ---pagebreak--- 3 . 9 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 225/ 13
            Notes
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95 du 19
               avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication du ou des organismes d'intervention concernés aux cas où,
               selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu .
           (2) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
               cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
               500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
           (3) En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1298/76, l'organisme d'intervention assure, dans un
               délai de 30 jours après la prise en charge du lait écrémé en poudre par le PAM, le versement à cet
               organisme d'une contribution forfaitaire de 80 unités de compte par tonne de lait écrémé en
               poudre aux frais d'acheminement et de distribution .
           (4) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
               du règlement (CEE) n° 303/77.
           (5) Lorsque le déchargement au port de Chittagong est effectué sous contrôle d'une société de
               surveillance agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention peut accepter, à la place de
               la pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n° 303/77, un constat établi par
               cette société de surveillance, certifiant que les quantités concernées ont été livrées « port de
               débarquement Chittagong (cale du navire) » et déchargés à ce port.
           (6) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
               5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n0 303/77.