CELEX: 62013CA0526
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-526/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — UAB «Fast Bunkering Klaipėda»/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 148, sous a) — Livraison de biens — Notion — Exonération — Livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer — Livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre)

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/5
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — UAB «Fast Bunkering Klaipėda»/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   (Affaire C-526/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 148, sous a) - Livraison de biens - Notion - Exonération - Livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer - Livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre))
   (2015/C 354/04)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB «Fast Bunkering Klaipėda“»
   
      Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   
      Dispositif
   
   L’article 148, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition n’est, en principe, pas applicable aux livraisons de biens destinés à l’avitaillement faites à des intermédiaires agissant en leur nom propre, même si, à la date de la livraison, la destination finale des biens est connue, dûment établie et que des preuves la confirmant sont présentées à l’administration fiscale, conformément à une réglementation nationale. Toutefois, dans des circonstances telles que celles au principal, ladite exonération peut s’appliquer si le transfert auxdits intermédiaires de la propriété des biens concernés dans les formes prévues par le droit national applicable est intervenu au plus tôt concomitamment au moment où les exploitants des bateaux affectés à la navigation en haute mer se sont vu habiliter à disposer de ces biens, en fait, comme s’ils en étaient les propriétaires, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 359 du 07.12.2013.