CELEX: 31986D0307
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: 86/307/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1986 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses déclarées comme prime au tabac en feuilles et financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1981, et modifiant la décision 85/449/CEE

N° L 194/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7. 86
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juin 1986
                   relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre
                   des dépenses déclarées comme prime au tabac en feuilles et financées par le
                   Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour
                              l'exercice financier 1981 , et modifiant la décision 85/449/CEE
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (86/307/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           remplit pas les conditions et ne peut donc pas etre finan­
                                                                     cée ; que l'État membre a été informé en détail de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               méthode utilisée pour établir la correction et a pu faire
péenne,                                                              connaître sa position à ce sujet ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril
                                                                     considérant que la présente décision ne préjuge pas des
 1970, relatif au financement de la politique agricole               conséquences financières à tirer par la Commission lors
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement                d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne
(CEE) n0 3769/85 (2), et notamment son article 5 para­               des enquêtes en cours et des pertes financières résultant
graphe 2,                                                            d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n0
après consultation du comité du Fonds,                               729/70,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du
règlement (CEE) n0 729/70, la Commission, se basant sur              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les comptes annuels présentés par les États membres,
apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les
services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;                                Article premier
considérant que la Belgique a transmis à la Commission               Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
les documents nécessaires à l'apurement des comptes rela­            d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,
tifs à l'exercice 1981 et que celle-ci a procédé aux vérifica­       pour la Belgique pour l'exercice 1981 relatif aux dépenses
tions sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règle­         au titre de la prime au tabac en feuilles se monte, confor­
ment (CEE) n0 729/70 ;                                               mément à l'annexe I, à 81 078 256 francs belges.
considérant que, selon les documents transmis par la                                           Article 2
Belgique, le montant total des dépenses déclarées au titre
de la prime au tabac en feuilles s'élève à 91 539 383 francs         Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1981
belges ; que ces dépenses ont été exclues de la décision             se montent, conformément à l'annexe I, à 1 279 498 693
85/449/CEE de la Commission (3) relative à l'apurement               francs belges.
des comptes 1981 ;
                                                                     L'annexe I de la décision 85/449/CEE est remplacé par
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du            l'annexe I de la présente décision.
règlement (CEE) n0 1723/72 de la Commission, du 26
juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant                                     Article 3
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section « garantie » (4), la décision d'apurement des                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
comptes comporte, d'une part, la détermination du                    décision .
montant des dépenses effectuées dans chaque État
membre au cours de l'année en question, reconnues à la
charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la          Fait a Bruxelles, le 11 juin 1986.
détermination      du    montant     des   moyens    financiers
communautaires restant disponibles dans chaque État                                               Par la Commission
membre ;
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées,
une partie des dépenses dans le secteur du tabac ne                                                    Vice-président
(') JO   n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(2) JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 17.
(3) JO   n0 L 267 du 9. 10 . 1985, p. 4.
(«) JO   n0 L 186 du 16. 8 . 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 7. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 194/47
                                                              ANNEXE
                                                            « ANNEXE /
          Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de
                                                         l'exercice 1981 (')
                                                                                                  (en francs belges)
           1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1980                        2 078 243 496
          2. Avances reçues au titre de l'exercice 1981                                           19 745 000 000
          3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981                             21 823 243 496
          4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1981
               a) Dépenses déclarées                                              20 571 377 945
               b) Dépenses supplémentaires reconnues                               - 27 633 142
                  — dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1982      (- 41 275)
               c) Élimination des réserves au titre des exercices précédents
               d) Dépenses reconnues                                                              >0 543 744 803
          5. Disponibilités après l'apurement des comptes de l'exercice 1981                        1 279 498 693
          (') Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) n° 1078/77.».