CELEX: 51972PC0558
Language: fr
Date: 1972-05-24
Title: MODIFICATIONS AUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L'OPTICIEN-LUNETIER (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 558
Vol. 1972/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72 ) 558 final
                                                     Bruxelles , le 24 mai 1972
                               MODIFICATIONS AUX
           PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA
               REALISATION DE LA LIBERTE D 'ETABLISSEMENT ET
     DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON
                       SALARIEES DE L' OPTICIEN-LUNETIER
           ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de
           l' article 149 i deuxième alinéa , du traité C.E.E ,)
  CGM(72 ) 558 final
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                                MODIFICATIONS AUX
         PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION
         DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SER­
         VICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L » OFTICIEN-LUÏÏETIER .
         Modifications en application de l' article 149 » 2ème alinéa du Traite
                                   EXPOSE DES MOTIFS
             A la suite de l' avis émis par le Parlement Européen (l ) sur la
proposition de directive relative aux modalités de la réalisation de la
liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les ac­
tivités non salariées de 1 'opticien-lunetier (2 ), la Commission estime oppor­
tun de modifier sa proposition initiale conformément à l' article 149 » 2ème
alinéa du Traité instituant la C.E.E.
1 . Port du titre professionnel
             D' accord avec le Paiement européen , la Commission estime en effet
que lorsque le titre professionnel est réglementé dans le pays d' accueil ,
le bénéficiaire de la directive a non seulement le droit mais l' obligation
de porter ce titre . En conséquence , l' article en question doit utiliser le
terme " portent" en remplacement de la formule "droit de faire usage".
2 . Attestation d' un exercice de l' activité dans le cadre des situations
     acquises
             Comme l' indique le Parlement européen , compte tenu du fait que la
directive de reconnaissance mutuelle des diplômes doit Être étendue aux sa­
lariés par les dispositions juridiques adéquates , l' exercice de l'activité
qui doit être attesté pour régler les situations acquises peut s' être effec­
tué indifféremment comme indépendant ou comme salarié . Il n' y a donc pas
lieu de maintenir dans le texte la précision "à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d' entreprise".
( 1 ) J.O. n° C 78/1 du 2.8.71
(2 ) J.O. n° C 155 du 16.12.69
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                                        T 2 –
3 . Champ d' activité et discipline professionnelle
- La formulation " correction purement optique de défectuosités visuelles"
   apparaît en effet plus correcte que la formulation " correction de défec­
   tuosités purement optiques".
- Il apparaît en effet opportun de préciser que la prescription médicale
   "atteste spécialement qu' il n' existe pas de contre-indication".
- De même , la formulation relative à la discipline professionnelle précisant
   l' obligation pour l' opticien-lunetier de renvoyer 4ans certains cas son
   client à un médecin répond "bien à l' esprit du premier texte de la Commis­
   sion et peut donc être adopté .
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      PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION
      DE LA LIBERTE D 'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES 'SERVI - "
      CES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L' OPTICIEN-LUNETIER
      Modifications en application de l' article 149 » 2ème aLinéa du Traité
          La Commission modifie sa proposition comme suit :
 Port du titre professionnel
 Article 7 (1ère directive )
 Ancienne proposition de la     Texte amende par le        Nouvelle proposition ■
 Commission                     Parlement européen         de là Commission
 "Les Etats membres d' ac­      "Les ressortissants        "Lorsque , dans un Etat
 cueil reconnaissent aux        des autres Etats mem­      membre d' accueil , le
 ressortissants des autres      bres , qui remplissent     droit de porter le ti­
Etats membres qui remplis­      les conditions prévues tre professionnel con­
 sent les conditions pré­       par la directive du        cernant 1 'une des ac­
 vues par la directive du      Conseil du           . ..., tivités visées à l' ar­
 ........... visant à la re­   visant à la reconnais­      ticle 2 est réglementé ,
 connaissance mutuelle des      sance mutuelle des         les ressortissants des
diplômes , certificats et       diplômes , certificats     autres Etats membres ,
autres titres de l' opti-       et autres titres de        qui remplissent les
 cien-lunetier , le droit de   1 'opticien-lunetier ,      conditions prévues: par
 faire usage du titre pro­     font usage du titre         la directive du Conseil
fessionnel licite corres­      professionnel licite        du        , portent dans
pondant , et de son abré­      correspondant , et de       le pays d' accueil , ce
viation , de l 'Etat membre    son abréviation , de        titre professionnel et
d' accueil ."                  l'Etat membre d' ac­        font usage de son
                               cueil . "                   abréviation".
Attestation d 'un exercice de l' activité dans le cadre des situations acqul-
ses
Article 3 ( 2 ème directive )
Ancien texte de la Commission            Texte amendé par le Parlement euro­
                                         péen et adopté par la Commission
"1 . Chaque Etat membre reconnaît ,      "1 . Chaque Etat membre reconnaît ,
comme preuve suffisante pour les         comme preuve suffisante pour les
ressortissants des autres Etats "        ressortissants des autres Etats
membres dont les titres ne répon­        membres dont les titres ne répon­
daient pas , avant la mise en ap-...     daient pas , avant la mise en ap­
plication de la directive du             plication de la directive du
Conseil du ........ mentionnée à "       Conseil du              mentionnée à
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   l' article 1 , a l' ensemble des            l' article 1 , a l' ensemble des
   exigences minimales de formation            exigences minimales de formation
   prévues à l' article 3 de cette             prévues à l' article 3 de cette
   directive , les titres . délivrés           directive , les titres délivrés
   par ces Etats membres , accompagnés         par ces Etats membres , accompagnés
   d' une attestation certifiant que           d' une attestation certifiant crue
   ces ressortissants - se sont consa- .       ces ressortissants se eont conea*
   crés efftc hivernent et licitement          crés effectivement et licitement
   aux activités de 1 'opticien-lune-          aux activités de l' opticien-lune-
   tier , à i i je indépendant ou en           tier pendant au moins trois années
  gualitd.v f. dirigeant d r entreprise ,      consécutives ."
  penda-r -, p\, moins trois années
  consécub^ V -JF ."
• Cha-nip d ; rctl-.n.t3 et discipline professionnelle de l' opticien
  Article 2 - paragraphes 2 et 3 (3ème directive )
  Ancien texte de la Commission               Texte amende par le Parlement euro­
                                              péen et adopté par la Commission
  "2 . Ils assurent toutefois que ces         "2 . Ils assurent toutefois que ces
  activités ne concernent que la              activités ne concernent que la
  correction de défectuosités pure­           correction purement optique de dé­
  ment optiques à l' exclusion de tout        fectuosités visuelles à l' exclusion
  traitement de défectuosités patho­          de tout traitement de défectuosités
  logiques et qu' elles ne puissent           pathologiques et qu' elles ne puis­
  être exécutées pour les personnes           sent être exécutées pour les person­
  dont l' âge est inférieur à 16 ans ,        nes dont 1 'âge est inférieur à 16
  ainsi que dans le cas d' adaptation         ans , ainsi que dans le cas d' adapta­
  de verres en contact direct avec            tion de verres en contact direct
  l' oeil que sur la base d' une pres­        avec l' oeil que sur la base d' une
  cription médicale ne remontant pas          prescription médicale ne remontant
  à plus de six mois .                        pas à plus de six mois , qui atteste
                                              spécialement qu' il n' existe pas de
                                              contre-indication .
    3 . Les Etats membres assurent que          3 . Les Etats membres assurent que
  les activités soient exercées dans          les activités soient exercées dans
  le respect de la discipline profes­         le respect de la discipline profes­
  sionnelle . Ils assurent , en outre ,       sionnelle . Ils assurent notamment ,
  par des dispositions appropriées .          par des mesures appropriées , qu' en
  que les manq/uements soient sanc­           cas de doute sur l' existence d' une
  tionnés ."             i                  , situation pathologique relevant de
                                              la médecine , les opticiens-lune-
                                              tiers renverront leurs clients à un
                                              médecin , et que les manquements à la
                                              discipline professionnelle et au
                                              principe du renvoi au médecin seront
                                              sanctionnés ."    -•
 ---pagebreak---                                     - 5 -                    XIV/23/72-F
 Considérant                              Considérant
 "4 . considérant que , en ce qui         "4 . considorant que , en ce qui
 concerne le champ d' activité , il y     concerne le champ d' activité , il y a
 a lieu d' assurer au professionnel       lieu d' assurer au professionnel
 un champ d' activité équivalent au       tin champ d' activité équivalent au
 sein de la Communauté ; qu' à cet        sein de la Communauté ; qu' à cet
 effet , en raison des garanties de       effet , en raison des garanties de
 formation prévues à l' article 3 de      formation prévues à l' article 3 de
 la présente directive , il convient      la présente directive , il convient
 de faire entrer dans ce champ d' ac­ de faire entrer dans ce champ d' ac­
 tivité la réfraction oculaire et         tivité la réfraction oculaire et
1 'adaptation des verres ou len­          l' adaptation des verres ou len­
 tilles de contact ; que les examens tilles de contact ; que les examens
effectués dans ce domaine par 1 'op- effectués dans ce domaine par 1 'op-
ticien-lunetier ne constituent , par ticien-lunetier ne constituent , par
rapport aux examens du médecin , ni      rapport aux examens du médecin , ni
un contrôle , ni un double-emploi        un contrôle , ni un double-emploi
mais un complément d' ordre techni­      mais un complément indépendante d' or­
que ; que , par ailleurs , afin d' as­   dre technique , que , par ailleurs ,
surer que ces activités ne concer­       afin d' assurer que ces activités ne
nent que la correction de défec­         concernent que la correction pure-
tuosités purement optique s à l' ex­     ment optique de défectuosités vi­
clusion de tout traitement de dé­        suelles , à l' exclusion de tout
fectuosités pathologiques , il           traitement de défectuosités patho-
convient d' assurer qu' elles s' ef­     logiquesj il convient d' assurer
fectuent dans le cadre du respect        qu' elles s' effectuent dans le cadre
d' une discipline professionnelle ;      du respect d' une discipline profes­
que , en ce qui concerne les activi­ sionnelle ; que , en ce qui concerne
tés relatives aux personnes âgées        les activités relatives aux person­
de moins de 16 ans ou dans le cas        nes âgées de moins de 16 ans ou dans
particulier des verres de contact ,      le cas particulier des verres de
il convient cependant d' imposer ,       contact , il convient cependant d' inw
en outre , une prescription médica­      poser , en outre , une prescription
le , afin d' éviter que soit négligé ,  médicale , afin d' éviter que soit né­
à l' occasion de ces examens , un        gligé , à l' occassion de ces examens ,
élément pathologique ou une contre-     un élément pathologique ou une
indication ,                             contre–indication ,
                      /