CELEX: 31974R2066
Language: fr
Date: 1974-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2066/74 de la Commission, du 5 août 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 215/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 8 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 2066/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1974
               fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                               aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                    ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18               présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2), et no­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation                             Article premier
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le     Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 2050/74 (4) ;                        d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
considérant que les modalités d'application du prélève­        ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                               ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­                                  Article 2
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/
74W ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
  ') JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
  *) JO n° L 172 du 27 . 6. 1974, p . 7 .
  >) JO n» L 44 du 16 . 2. 1974, p . 12 .
  4) JO n° L 212 du 2. 8 . 1974, p . 31 .
  5) JO n° L 43 du 15. 2. 1974, p. 35 .
  6) JO n° L 148 du 5 . 6 . 1974, p. 10 .
 ---pagebreak--- 6. 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 215/ 7
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 août 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                  pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                      ( VC/100 kg)
                                                                                                                  Montant de
                                                                                                                      base du
               Numéro                                                                                             prélèvement
               du tarif                                                                                              spécial à
               douanier                               Désignation des marchandises                               l' exportation
               commun                                                                                             par 1 «/« de
                                                                                                                    teneur en ·
                                                                                                                 saccharose (')
            17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                           miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                   saccharose d'un degré de ¡pureté (2) inférieur ou égal à 97 %
                                   et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                   à 25 kg                                                                           0,3100
                          ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                          0,3100
            17.05         Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                          (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                          fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                          ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                  ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                  kg et des mélasses                                                                0,3100
          i ') La teneur en saccharose est déterminée conformément a l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
          (*) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
               (CEE) n° 394/70.