CELEX: C2004/118/19
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-240/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81/CEE — Huiles minérales utilisées comme combustible)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-240/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Droits d'accises sur les huiles minérales - Directive 92/81/CEE - Huiles minérales utilisées comme combustible)
   (2004/C 118/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-240/01, Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et K. Gross) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma) ayant pour objet de faire constater que, en appliquant l'article 4, paragraphe 1, point 2, sous b), du Mineralölsteuergesetz (loi sur la fiscalité des huiles minérales), du 21 décembre 1992 (BGBl. I, p. 2185, ber. 1993 I, p. 169), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 365, p. 46), en ce que cet État membre n'a pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible, la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En appliquant l'article 4, paragraphe 1, point 2, sous b), du Mineralölsteuergesetz, (loi sur la fiscalité des huiles minérales), du 21 décembre 1992, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, première phrase, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, en ce qu'elle n'a pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 245 du 1.9.2001