CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

26. 1 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 23/35
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1984
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quatre-vingt-onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                             (85/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 article 1 6 dudit règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                           que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                       prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                       selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traite instituant la Communauté économique                       matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
européenne,                                                            ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                       de la caution de transformation doivent être déter­
                                                                       minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                       minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 faites lors de la quatre-vingt-onzième adjudication
(CEE) n° 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­                particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
graphe 7,                                                              ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                       de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                  lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3521 /83 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du                  règlement (CEE)
n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                       Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (*), modifié en                 Pour la quatre-vingt-onzième adjudication particulière,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2927/84 (6), les                effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
organismes d'intervention ont mis en adjudication                      dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                11 décembre 1984, les prix minimaux de vente et les
nent :                                                                 cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                         Teneur en matières grasses     Prix minimal        Caution de
                   [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3             du beurre                 de vente       transformation
                    du règlement (CEE) n0 262/79]
                Formule A et/ou C, et/ou D             Égale ou supérieure à 82 %           115,00            230,00
                                                       Inférieure à 82 %                    112,00            230,00
                Formule B                              Égale ou supérieure à 82 %           200,00            137,00
                                                       Inférieure à 82 %                    195,10            137,00
(■) JO  n0   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0   L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO  n0   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(«) JO  n0   L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
O   JO  n0   L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(«) JO  n0   L 276 du 19. 10. 1984, p. 14.
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                                                   Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission