CELEX: C1996/077/29
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er décembre 1995 par Srl Azienda Agricola «Le Canne» contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-218/95)

16 . 3 . 96            |_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 77/11
Recours introduit le 9 septembre 1995 par M. Diego Echauz              suppression des jours de congé spécial et de délai de route
Brigaldi, M. José-Luis Buendia Sierra, M. César Montoliu               pour élections, qui étaient accordés aux fonctionnaires de
García, Mme María Jesús Ruíz Monroy, Mme Carmen Ochoa                  nationalité espagnole conservant leur résidence officielle en
de Michelena, Mme Victoria Pagadigorria Wicke, M. Miguel               Espagne, afin d'aller exercer leur droit de vote actif, de
Abellán López, Mme Inmaculada Gil Tardón, M. Antonio                   nature constitutionnelle, à l'occasion des différents scrutins
García Velázquez, Mme María Carmen Labrador Rubio,                     organisés .
Mme Carmen Casado Salinas, M. Diego González Marín,
Mme Eva María Rasines Martín, M. Julio Vizcarra Soriano                Les fonctionnaires requérants soutiennent que la Commis­
et M. Leopoldo Fabra Utray contre Commission des                       sion a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits
                    Communautés européennes                           puisqu'elle n'a tenu compte ni des particularités de la
                          ( Affaire T-156/95 )                        législation électorale espagnole ni des dispositions en la
                                                                      matière du protocole sur les privilèges et immunités des
                              ( 96/C 77/28 )                          Communautés européennes.
                (Langue de procédure: l'espagnol)                     Ils invoquent également une violation des formes substan­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      tielles, dans la mesure où les dispositions litigieuses suppri­
péennes a été saisi le 9 septembre 1 995 d'un recours dirigé          mant le congé spécial et le délai de route n'ont été adoptées
contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                      qu'au niveau du Collège des chefs d'administration, sans
                                                                      avoir fait l'objet de la procédure de concertation et sans
formé par M. Diego Echauz Brigaldi, M. José-Luis Buendîa
Sierra, M. César Montoliu Garcia, Mme Maria Jésus Ruîz
                                                                      consultation du comité du statut, organe où sont représentés
                                                                      paritairement toutes les institutions et leurs comités du
Monroy, Mme Carmen Ochoa de Michelena, Mme Victoria
Pagadigorria Wicke, M. Miguel Abellân Lôpez, Mme Inma­                personnel respectifs . Or, le respect de ces procédures
culada Gil Tardón, M. Antonio Garcia Velâzquez, Mme                   s'imposait, s'agissant d'une décision qui affecte l'ensemble
                                                                      des fonctionnaires .
Maria Carmen Labrador Rubio, Mme Carmen Casado
Salinas, M. Diego Gonzalez Marin, Mme Eva Maria Rasines               Par ailleurs, l'institution défenderesse a méconnu le principe
Martin, M. Julio Vizcarra Soriano et M. Leopoldo Fabra                de non-discrimination, en raison de l'absence d'un critère
Utray, fonctionnaires de la Commission des Communautés                interinstitutionnel uniforme pour l'application des nouvel­
européennes, demeurant à Bruxelles, représentés par Me                les dispositions limitatives litigieuses.
Ramôn Garcia-Gallardo Gil-Fournier, avocat au barreau de
Burgos .                                                              Ils invoquent enfin d'autres moyens de droit, comme la
                                                                      violation des principes de la confiance légitime et des droits
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­              acquis.
nal :
— annuler la décision adoptée par la Commission le 2 mai
      1 995 en réponse à la réclamation introduite par M.
      Diego Echauz Brigaldi et les autres fonctionnaires de la
      liste A, par laquelle la Commission refuse les congés
                                                                      Recours introduit le 1er décembre 1995 par Sri Azienda
      spéciaux pour élections et le délai de route permettant                  Agricola « Le Canne » contre Commission des
      l'exercice de leur droit de vote par les fonctionnaires
                                                                                        Communautés européennes
     requérants de la Commission de nationalité espagnole
     ayant conservé leur résidence officielle en Espagne et                                  (Affaire T-218/95 )
      s'étant rendus en Espagne à l'occasion des élections au                                   ( 96/C 77/29 )
     Parlement européen de juin 1994,
— annuler de la même manière la décision implicite de rejet                           (Langue de procédure: l'italien)
     intervenue à l'égard des fonctionnaires requérants de la
     liste B,                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 1 er décembre 1995 d'un recours dirigé
— en outre et compte tenu des conséquences économiques                contre la Commission des Communautés européennes et
     de la présente affaire, contraindre la Commission à              formé par la Sri Azienda Agricola « Le Canne », représentée
     octroyer à chaque fonctionnaire requérant de la liste A et       par Mes Giulio Schiller, Giuseppe Carraro et Francesca
     de la liste B, à titre de compensation, les jours de délai de    Mazzonetto du barreau de Padoue et par Me Guy Arendt du
     route utilisés par chacun d'eux pour aller voter en              barreau de Luxembourg, et ayant élu domicile à Luxem­
     Espagne, selon le tableau figurant dans la conclusion            bourg en l'étude de Me Guy Arendt.
     201 /92 concernant le congé spécial pour élections,
     adoptée le 18 décembre 1991 par le Collège des chefs             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
     d'administration, ou à leur payer le montant correspon­          nal :
     dant aux jours utilisés,
— condamner la Commission des Communautés euro­                       — déclarer nul et non avenu l'acte attaqué, pris par la
     péennes aux dépens.                                                    Commission, le 27 octobre 1995 sous le n° 12497,
Moyens et principaux arguments                                        — condamner la Commission à la réparation du préju­
                                                                            dice,
Différents fonctionnaires de nationalité espagnole de la
Commission des Communautés européennes attaquent la                   — condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- N° C 77/ 12             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 3 . 96
Moyens et principaux arguments                                      b ) Violation de règles de droits relatives à l'application du
                                                                          traité et, en particulier, violation de l'article 44 du
L'entreprise requérante est propriétaire d'un vivier situé                règlement ( CEE ) n° 4028/86 et de l'article 7 du
dans la commune de Rosolina, province de Rovigo , sur la                  règlement ( CEE ) n0 1116/88 de la Commission (2): l'acte
côte de l'Adriatique Nord. En 1990, la requérante a obtenu                attaqué constitue en substance une décision subreptice
de    la   Commission       un  concours    d' un  montant    de          de réduction du montant déjà admis à bénéficier du
1 103 646 181 lires italiennes pour la réalisation de travaux             concours, sans toutefois que la procédure de suspension,
de modernisation et d'adaptation de ses installations                     réduction ou suppression prévue à l'article 44 du
d'aquaculture, sur la base du règlement ( CEE) n° 4028/86                 règlement ( CEE ) n° 4028/86 ait été dûment mise en
du Conseil ^). Un autre concours proportionnel, d'un                      œuvre et suivie et sans que les obligations préalables en
montant de 827 734 635 lires italiennes, aurait dû être                   la matière imposées à la Commission par l'article 7 du
octroyé par l'État italien.                                               règlement d' application ( CEE) n0 1116/88 aient été
                                                                          respectées.
À l'achèvement des travaux, le 23 décembre 1993 , la
requérante a transmis au ministère italien compétent et à la       c ) Détournement de pouvoir: la Commission a fait usage
Commission la demande de vérification de l' exécution du                  d'un pouvoir qui est, en quelque sorte, consultatif dans
projet. Le ministre italien a ordonné, par note du 8 février              le but d'atteindre un résultat qui est, en réalité,
1994, le contrôle technique préalable par l'Ufficio del Genio             absolument différent, à savoir réduire en pratique le
Civile, lequel est obligatoire en application des règles                  concours .
nationales; après cette vérification, l'Ufficio del Genio Civile
en a communiqué les conclusions tant à la requérante qu'au
ministre, relevant certaines variantes par rapport au projet.      Dès lors que l'acte attaqué sera annulé, comme le demande
Le 1 er février 1995 , les inspecteurs du ministère ont effectué   la requérante, il sera aisé de constater que l'institution dont il
à leur tour, pour ce qui relevait de leur compétence, une          émane a causé à cette dernière, bénéficiaire du concours, un
vérification de l'exécution des travaux et ils ont établi le       préjudice susceptible de réparation en application des
certificat correspondant le 25 mai 1995 . Dans ce certificat,      articles 178 et 215 du traité, préjudice lié à la réduction
ils ont, en particulier, noté les variantes constatées par         d'une partie importante de la subvention accordée, tant en
l'Uffico del Genio Civile ainsi que d'autres divergences par       ce qui concerne la part à la charge de l'Union européenne
rapport au projet. Selon le ministère, il en résultait que le      qu'en ce qui concerne la part relevant des autorités
total de dépenses considéré comme éligible aux fins du calcul      nationales. La requérante demande que le montant de la
du concours n'était plus égal au montant de 2 627 729 000          réparation de ce préjudice ne soit pas inférieur aux intérêts
lires italiennes fixé dans la décision de la Commission, mais      compensatoires ou moratoires sur la somme litigieuse, et ce
à 1 907 350 101 lires italiennes, soit une réduction de            par rapport aux frais financiers importants qu'elle est
720 378 899 lires italiennes . La requérante a réagi contre le     obligée de supporter .
rapport des inspecteurs ministériels en envoyant une série
d'observations écrites pour affirmer que ce rapport n'était        (') JO n° L 376 du 31 . 12 . 1986 , p. 7.
pas fondé et elle en a demandé le réexamen . Le 14 novembre        ( 2 ) JO n° L 112 du 30 . 4 . 1988 , p. 1 .
1995 , le ministère lui a fait savoir que sa demande de
réexamen n'avait pas été accueillie. Ce qui est le plus
important au stade actuel, c'est la circonstance qu'il est
expressément indiqué, dans la mesure ministérielle, qu'il
s'agit d'une mesure qui se conforme intégralement à un avis
exprimé par la Commission européenne par note du
27 octobre 1 995 . Le présent recours est dirigé contre cet acte
de la Commission qui, même s'il a été adopté sous une autre        Recours introduit le 2 décembre 1995 par Marie-Thérèse
forme, contient en réalité une décision lésant directement les     Danielsson, Pierre Largenteau et Edwin Haoa contre
intérêts de la requérante, entraînant le double effet de                     Commission des Communautés européennes
réduire tant l'aide communautaire que celle de l'État                                     (Affaire T-219/95 )
membre .                                                                                       ( 96/C 77/30 )
Le recours est fondé sur les moyens suivants :                                      (Langue de procédure: l'anglais)
a ) Violation de formes substantielles : l'acte attaqué ne
     répond pas aux conditions formelles imposées par le           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     droit communautaire en vue de la garantie des intérêts        péennes a été saisi le 2 décembre 1995 d'un recours dirigé
     essentiels des sujets de droit et en particulier:             contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                   formé par Marie-Thérèse Danielsson, Pierre Largenteau et
     — le principe de collégialité dans l' action de la Com­       Edwin Haoa, résidant tous à Tahiti (Polynésie française),
         mission,                                                  représentés par Me Phon van den Biesen du cabinet Van den
                                                                   Biesen Prakken Bôhler Amsterdam et Me Denis Waelbroeck,
     — le principe communautaire de sécurité juridique,
                                                                   du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck &c Kilpatrick,
     — le principe du contradictoire,                              Bruxelles, assistés de M. Gerrit Betlem, Nederlands Instituut
                                                                   voor Sociaal en Economisch Recht, Utrecht et M. Sven
     — l'obligation de motivation.                                 Deimànn, Johan W. Goethe Université Francfort sur­