CELEX: 31984R0396
Language: fr
Date: 1984-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 396/84 de la Commission du 16 février 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Programme alimentaire mondial au titre de l' aide alimentaire

N0 L 47/42                           Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 2 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 396/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 février 1984
              relatif à la livraison de farine de froment tendre au Programme alimentaire
                                         mondial au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mondial au titre de son programme d aide alimentaire
EUROPÉENNES,                                                    pour 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               reprises aux annexes du présent règlement ;
article 6,                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
vu le règlement (CEE) n° 1992/83 du Conseil, du 11              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire Q,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                                     Article premier
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            L'organisme d'intervention britannique est chargé de
                                                                la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment son
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
article 3,
                                                                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                annexes .
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article 2
considérant que, le 2 décembre 1983, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
712 tonnes de céréales au Programme alimentaire                  nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 février 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(')  JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .
(2)  JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
 (4) JO n0 L ^2 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
 O   JO n° L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .
 O   JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                     O JO n" L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
 O JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                         O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 17. 2 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 47/43
                                                         ANNEXE I
             1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : Syrie.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             5. Quantité totale : 520 tonnes (712 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                 Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 Queens Walk, UK-Reading RG1
                 7QW, Berks (telex 848 302).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                 — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 14 % maximum,
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs,
                     — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « SYRIE 1337 EM / FARINE DE FROMENT / LATTAKIA / DON DE LA COMMU­
                     NAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE
                     MONDIAL / POUR DISTRIBUTION GRATUITE ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                 de la liaison pendant ladite période.
           12 . Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 février 1984 à
                 12 heures .
           16 . Période d'embarquement : du 1 er mars au 31 mars 1984.
           16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                dans le pays de destination .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 47/44                  Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 2. 84
BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ U — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)                Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού     Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                           Address of store           Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                     Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
           1              712              Anglia Agricultural Merchants Ltd,      New Forge
                                            New Forge Warehouse,
                                            Clenchwarton Road,
                                           West Lynn,
                                            Kings Lynn,
                                            Norfolk