CELEX: C2006/022/39
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-418/05: Recours introduit le  9 novembre 2005  — Investire Partecipazioni/Commission

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/21
            
         Recours introduit le 9 novembre 2005 — Investire Partecipazioni/Commission
   (Affaire T-418/05)
   (2006/C 22/39)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Investire Partecipazioni SpA (Italie) [représentants: Mes Gian Michele Roberti et Alessandra Franchi]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission no 08405, du 11 août 2005, et la décision complémentaire no 08720, du 23 août 2005;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, déclarer illicite et inapplicable, conformément à l'article 241 CE, la lettre B, point 12, et la lettre C, point 2, de la fiche no 19 annexée à la décision de la Commission du 23 avril 1997 (97/322/CE);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours concerne l'intervention d'un fonds de capital risque dans une entreprise (Sys SpA), afin de permettre à cette dernière de réaliser un investissement dans une zone éligible au titre de l'Objectif 2. Par son recours, la société Investire Partecipazioni SpA demande au Tribunal l'annulation de la décision de la Commission no 08405, du 11 août 2005, concernant la position définitive de correction financière adoptée par la Commission, en vertu de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 (1), à l'égard de la mesure 1.5 du DOCUP Piemonte, Objectif 2 (1997-1999) — Fonds de capital risque pour un investissement dans la société Sys SpA — et de la décision complémentaire no 08720, du 23 août 2005. Il découlerait de ces deux décisions que le concours communautaire non éligible s'élèverait à 542 277,6 EUR, cette somme correspondant à la quote-part communautaire de l'intervention du fonds de capital risque dans l'entreprise Sys SpA.
   À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir les moyens suivants:
   
               —
            
            
               en premier lieu, Investire Partecipazioni estime qu'en adoptant les décisions attaquées la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en fait et en droit. La Commission a en effet apprécié de façon erronée les faits relatifs à l'investissement dans la société Sys SpA et a procédé à une application erronée de la législation pertinente, et, en particulier, de la fiche no 19 relative aux dépenses éligibles dans le cadre des fonds structurels «Ingénierie financière — fonds de capital risque», annexée à la décision de la Commission du 23 avril 1997 (2), et de l'article 24 du règlement no 4253/88. Il est souligné à cet égard que la société SyS avait effectivement accompli les actions appropriées et visant de façon non équivoque à constituer un réseau opérationnel dans la zone à Objectif 2.
            
         
               —
            
            
               en deuxième lieu, la requérante estime qu'en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé le principe de bonne gestion financière, visé à l'article 274 CE et à l'article 24 du règlement no 4253/88.
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, c'est-à-dire pour le cas où l'interprétation de la législation pertinente donnée par la Commission serait jugée correcte, Investire Partecipazioni estime que les décisions objet de la présente procédure comportent, en tout état de cause, une violation des principes généraux de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité, eu égard au comportement et aux positions prises, durant la phase de gestion du Fonds Piemonte, tant par la région du Piémont, que par l'institution communautaire, quant à l'interprétation de la législation litigieuse.
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).
   
      (2)  Décision de la Commission du 23 avril 1997 (97/322/CE) modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiative communautaire, adoptées à l'égard de l'Italie (JO L 146, p. 11).