CELEX: 31968R0197
Language: fr
Date: 1968-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 197/68 du Conseil, du 20 février 1968, prorogeant l'application de l'article 2 et de l'article 3 sous b) du règlement n° 127/67/CEE jusqu'au 30 juin 1968

21 . 2 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 45 / 1
                                                          I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 197/68 DU CONSEIL
                                                  du 20 février 1968
              prorogeant l'application de l'article 2 et de l'article 3 sous b) du règlement
                                         n° 127/67/CEE jusqu'au 30 juin 1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ficiait éventuellement, à la date du 31 mai 1967, le
                                                              chocolat importé dans les États membres est main­
vu le traité instituant la Communauté économique              tenu jusqu'au 31 décembre 1967 ;
européenne,
                                                               considérant que, conformément à l'article 4 du
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du                  règlement n° 127/67/CEE, l'application des dispo­
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime             sitions susvisées peut être prorogée par le Conseil
d'échanges pour certaines marchandises résultant              au-delà du 31 décembre 1967 et au plus tard jus­
de la transformation de produits agricoles ( 1 ), mo­          qu'au 31 mai 1969 ; que, compte tenu de l'état
difié par le règlement n° 101 /67/CEE (2 ), et notam­         actuel et de l'évolution prévisible à moyen terme des
ment son article 17 bis,                                      échanges portant sur les marchandises considérées,
vu la proposition de la Commission,                           il convient de faire usage de cette possibilité ;
considérant que, compte tenu des dispositions de la            considérant que les États africains et malgache
convention de Yaoundé et de la décision du Conseil            associés ont été consultés,
du 25 février 1964 relative à l'association des pays
et territoires d'outre-mer à la Communauté écono­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne, le Conseil, par le règlement n°
127/67/CEE (3), a arrêté des dispositions particulières                           Article premier
applicables à l'importation dans les États membres
des marchandises auxquelles s'applique le règlement           L'application de l' article 2 et de l'article 3 sous b)
n° 160/66/CEE originaires des États africains et              du règlement n° 127/67/CEE est prorogée jusqu'au
malgache associés ou des pays et territoires d'outre­         30 juin 1968 .
mer associés ; que ces dispositions particulières pré­
voient, entre autres, que la perception par les États                                 Article 2
membres de l'élément mobile applicable à l'impor­
tation du tapioca est suspendue jusqu'au 31 décem­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
bre 1967 et que le régime de franchise dont béné­             vier 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1968 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             E. FAURE
(!) JO n° 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.
(2) JO n° 96 du 25. 5. 1967, p. 1854/67.
(3) JO n° 119 du 20.6. 1967, p. 2341 /67.