CELEX: 62006FO0098
Language: fr
Date: 2007-07-19 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 19 juillet 2007. # Risto Lohiniva contre Commission des Communautés européennes. # Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Radiation. # Affaire F-98/06.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBREDU TRIBUNAL DF LA FONCTION PUBLIQUE
      
      19 juillet 2007
      
      Affaire F-98/06
      
      Risto Lohiniva
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Lohiniva demande l’annulation de la décision de l’autorité
         investie du pouvoir de nomination de la Commission, du 30 mai 2006, rejetant la réclamation qu’il avait introduite contre
         la décision de la Commission refusant de lui reconnaître, à compter de sa réaffectation à Bruxelles après une période de service
         en Finlande, le droit de continuer à transférer 35 % de sa rémunération mensuelle nette vers ce pays, conformément à l’article 17
         de l’annexe XIII du statut.
      
      Décision : L’affaire F‑98/06, Lohiniva/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission versera au requérant, pour règlement
         définitif de l’affaire, y compris pour les dépens exposés par celui‑ci, la somme de 5 000 euros. La Commission supporte ses
         propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
      (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 5, alinéa 2, et 98, alinéa 1 ; décision du Conseil 2004/752,
            art. 3, § 4)