CELEX: 31985R0648
Language: fr
Date: 1985-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 648/85 de la Commission, du 13 mars 1985, fixant le montant de l'aide pour le coton

14 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 73/23
                            REGLEMENT (CEE) N° 648 /85 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 mars 1985
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique              en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
européenne,                                                   présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                           Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1462/84 (2), et notamment son article 5         Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5      29,425 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n° 2515/84 (3), modifié en                                Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 527/85 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités         Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2515/84 aux              1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n° L 142 du 29. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 234 du 1.9. 1984, p. 33.
h) JO n° L 62 du 1 . 3. 1985, p. 28 .