CELEX: 51990PC0654
Language: fr
Date: 1990-12-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AUX ORIENTATIONS GENERALES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT D' AMERIQUE LATINE ET D' ASIE POUR LA PERIODE 1991-1995

13. 2.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 37/3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative aux orientations générales de la coopération finan-
               cière et technique en faveur des pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie pour
                                                       la période 1991-1995
                                                        CGM(90) 654 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.)
                                                           (91/C 37/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                        Article 2
                                                                                               Objectifs
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                              En général, l'aide au développement répond à un besoin
                                                                     de solidarité de la part de la Communauté vers les pays
                                                                     en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie,
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, et notam-                qui sont confrontés à des problèmes considérables
ment son article 9 paragraphe 2,                                     (démographie, pauvreté de masse, finances, environne-
                                                                     ment) pour lesquels ils n'arrivent pas à dégager par
                                                                     eux-mêmes toutes les ressources nécessaires et le
vu la proposition de la Commission,                                  savoir-faire correspondant.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     Dans la panoplie des instruments, la coopération finan-
                                                                     cière et technique vise à un transfert de ressources finan-
considérant qu'il convient de déterminer les orientations            cières et de savoir-faire ciblé sur des actions déterminées
générales auxquelles sera soumise l'aide financière et               (projets ou programmes de différente nature), en vue de
technique en faveur des pays en développement                        contribuer à la solution de problèmes généraux ou secto-
d'Amérique latine et d'Asie pour l'année 1991, dans une              riels ou encore à réaliser des expériences pilotes en vue
perspective quinquennale, afin d'assurer la cohérence de             de mettre au point des stratégies nouvelles.
l'action de la Communauté en cette matière,
                                                                     Étant donné l'immensité des besoins des pays en voie de
                                                                     développement d'Amérique latine et d'Asie et la qualité
DÉCIDE:
                                                                     de l'aide qui peut être mobilisée à travers la coopération
                                                                     financière et technique, celle-ci doit viser principalement
                         Article premier                             à l'amélioration des conditions de vie des couches de
                                                                     population les plus nécessiteuses dans les pays concernés,
                         Cadre général                               ainsi qu'à un effet initiateur ou catalyseur pour des
                                                                     domaines où les ressources intérieures ou les aides exté-
La coopération communautaire avec les pays en voie de
                                                                     rieures se mobilisent avec difficulté, mais qui ont une
développement d'Amérique latine et d'Asie comporte                   importance stratégique soit pour le développement équi-
essentiellement deux axes, l'aide au développement et la             libré des pays en voie de développement soit pour
coopération économique, qui s'ajoutent aux relations                 l'ensemble de la communauté internationale.
commerciales et au dialogue politique.
La coopération financière et technique instaurée en 1976                                       Article 3
constitue l'un des principaux instruments de l'aide au                                       Pays éligibles
développement qui comporte également l'aide alimen-
taire, l'instrument de stabilisation des recettes d'exporta-         1.    Tous les pays en développement d'Amérique latine
tion, les possibilités de cofinancement des actions réali-           et d'Asie, à l'exception de ceux qui appartiennent au
sées par les organisations non gouvernementales (ONG)                groupe ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
européennes, et différentes formes d'aide d'urgence et               fique) ou qui sont inclus dans la politique méditerra-
humanitaire, qu'il importe de coordonner et le cas                   néenne de la Communauté, sont en principe éligibles à la
échéant d'intégrer.                                                  coopération financière et technique.
 ---pagebreak--- N° C 37/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                13.2.91
Compte tenu de ses caractéristiques, elle vise toutefois en     L'appui apporté jusqu'à présent par la Communauté à la
priorité à soutenir les efforts des pays les plus pauvres ou    recherche agricole internationale sera maintenu et une
défavorisés.                                                    attention particulière sera prêtée aux besoins de
                                                                recherche agricole au niveau national et régional, notam-
                                                                ment en ce qui concerne les besoins des petits produc-
Elle sera étendue aux autres pays des deux régions dans         teurs.
des domaines et cas précis où l'intervention communau-
taire répond à des événements imprévisibles ou permet à
court ou à long terme de déclencher des actions plus
importantes ou des politiques nouvelles en faveur de            La lutte contre la drogue appelle une attention particu-
couches de population particulièrement défavorisées ou          lière dans la coopération avec les pays d'Amérique latine
de secteurs essentiels au plan régional ou mondial, mais        et d'Asie où se concentrent les zones de production.
qui ne constituent pas une priorité évidente dans l'alloca-
tion des ressources internes. Il s'agit essentiellement de
répondre à des problèmes de:                                    Dans le cadre des actions en faveur du secteur rural, une
                                                                attention particulière sera apportée à la reconversion des
                                                                cultures, chaque fois que ces actions peuvent se justifier
— catastrophes,                                                 sur la base des critères économiques normaux. Dans
                                                                d'autres cas, elles ne seront entreprises que si des crédits
— coopération régionale,                                        additionnels étaient disponibles sur d'autres politiques
                                                                communautaires ou par d'autres donateurs.
— renforcement institutionnel,
                                                                2.     U environnement et les ressources naturelles vont
— environnement et drogue.                                      constituer une priorité nouvelle de la coopération finan-
                                                                cière et technique.
2.    L'aide communautaire vise un développement
centré sur l'homme, qui postule donc le respect et la
                                                                D'une part, tout projet et programme sera défini et
promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les
                                                                évalué afin que son impact sur l'environnement soit le
efforts faits pour étendre ou rendre effective une jouis-
                                                                plus positif possible et, notamment dans le secteur rural,
sance plus complète de ces droits seront pris en considé-
                                                                en cas de choix alternatif, préférence sera donnée à des
ration dans l'affectation des ressources.
                                                                projets visant la protection de l'environnement tels que la
                                                                gestion de bassins fluviaux, reboisement «social», etc.
Toutefois, pour les actions ayant comme bénéficiaire
direct des populations confrontées à des graves
problèmes de développement, la seule condition à                D'autre part, une partie des ressources totales affectées à
laquelle l'aide est soumise est la garantie d'atteindre effi-   la coopération financière et technique sera réservée à des
cacement et sans interférence les groupes ciblés.               projets spécifiques de protection de l'environnement (tels
                                                                que la protection des forêts tropicales), dont les résultats
                                                                à très long terme ne justifient pas toujours, pour les
                           Article 4                            gouvernements des pays en voie de développement
                                                                concernés, de donner à cette action une priorité élevée.
              Grands domaines d'intervention                    Une telle réserve, qui sera de l'ordre minimum de 10 %
 1.   Le secteur rural demeure le domaine privilégié            et qui pourrait éventuellement être augmentée dans le
d'intervention de la coopération financière et technique,       cadre de la procédure budgétaire annuelle, va servir à
compte tenu que la majorité de la population des pays en        financer des projets et programmes destinés à:
voie de développement d'Amérique latine et d'Asie
appartient à ce secteur, qu'on y rencontre les populations
les plus défavorisées et que la Communauté y dispose            — sensibiliser et éduquer le public, ainsi qu'à former des
d'une expérience substantielle.                                      cadres et des techniciens et renforcer les structures
                                                                     environnementales des pays en voie de développe-
                                                                     ment d'Amérique latine et d'Asie,
Tous les sous-secteurs seront pris en considération
suivant la situation et les priorités de chaque pays: agri-
culture, pêche, élevage, crédit rural, infrastructures de
                                                                — à réaliser des études de faisabilité et à réaliser des
production et de service, formation, etc.
                                                                     opérations pilotes.
L'amélioration du degré de sécurité alimentaire conti-
nuera à revêtir une importance primordiale.
                                                                3.     La coopération régionale entre pays en voie de déve-
                                                                loppement reste une priorité de la coopération financière
Dans ce domaine seront également pris en compte les             et technique compte tenu de son intérêt objectif et de
problèmes des petites villes qui desservent l'espace rural.     l'expérience de la Communauté en la matière.
 ---pagebreak---   13. 2.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 37/5
 Quatre directions méritent d'être considérées:                    6.     La dimension humaine du développement recouvre
                                                                   de nombreux aspects. Elle doit être présente dans tous les
                                                                   autres domaines d'intervention, en raison même de la
 — la coopération environnementale,                                justification de cette forme de coopération.
 — le développement du commerce interrégional,
                                                                   De ce fait, les aspects qui sont cités ci-dessous devront
                                                                   faire systématiquement l'objet d'une attention particu-
 — le renforcement des institutions régionales,                    lière lors de l'identification et la mise en œuvre des diffé-
                                                                   rentes actions en plus de faire l'objet de projets spéci-
 — les communications, surtout quant aux réseaux et                fiques.
      services.
                                                                   Le rôle des femmes dans le développement est capital. Il
 4.     La dimension structurelle du développement constitue       convient de veiller non seulement à ce que les change-
 une priorité nouvelle que la coopération financière et            ments introduits par les projets et programmes ne modi-
 technique doit prendre en compte.                                 fient à leurs dépens la situation préexistante, mais qu'au
                                                                   contraire des mesures spécifiques, voire des projets ou
                                                                   programmes, soient retenues afin d'accroître leur partici-
 Si les problèmes liés à l'ajustement structurel proprement       pation active, sur un pied d'égalité, aux processus
 dit dépassent en général la dimension de l'aide commu-           productifs, aux activités sociales et à la prise de déci-
 nautaire aux pays d'Amérique latine et d'Asie, les               sion (').
 problèmes macro-économiques et sectoriels doivent être
 pris en compte dans le choix des actions et dans leur
 définition.
                                                                   Les problèmes des groupes ethniques autochtones méri-
                                                                  tent une attention particulière, d'autant plus qu'ils appar-
 Par ailleurs, il sera vérifié systématiquement que les           tiennent souvent à la partie la plus défavorisée de la
 projets et actions financés par l'aide communautaire             population. À leur égard il convient de veiller particuliè-
 s'inscrivent dans des politiques sectorielles qui favorisent     rement au respect de leur choix quant au maintien de
 leur réussite (par exemple, prix aux agriculteurs, poli-         leur culture et organisation sociale.
 tique d'épargne et de crédit rural, etc.). Dans les cas
 appropriés, un appui sera apporté à l'amélioration de ces
politiques, soit dans le cadre de projets plus larges, soit       Les problèmes démographiques, qui constituent un sujet
de façon autonome.                                                important pour de nombreux pays en voie de développe-
                                                                  ment, doivent être pris en considération par la Commu-
                                                                  nauté, qui devra appuyer par des moyens financiers et
Enfin, certaines actions à finalité structurelle au niveau        humains les actions qui lui seraient soumises en accord
de l'ensemble d'un secteur, d'une région d'un pays ou             avec les communautés de base.
d'un groupe de pays pourront être envisagées. Dans ces
cas, une concertation avec les institutions internationales
compétentes et les donneurs bilatéraux sera recherchée.
                                                                  L'amélioration des conditions de vie dans les grandes
                                                                  villes pourra faire l'objet d'un appui de l'aide commu-
                                                                  nautaire à travers des actions en amont ou démonstra-
5.      La réhabilitation, la reconstruction après catastrophes
                                                                  tives pour:
 et la prévention de celles-ci constituent un mode d'inter-
vention nécessaire puisqu'elles permettent de soulager
des difficultés graves des populations au-delà de l'aide
d'urgence et de l'aide alimentaire d'urgence.                     — le transfert de savoir-faire pour la maîtrise des
                                                                       problèmes urbains,
La part qui doit être affectée à cette forme d'aide sera de
l'ordre de 10 % des ressources sur toute la période, avec         — la mise au point et la réalisation de projets pilotes
la possibilité de dépasser cette limite dans une année                 visant le secteur informel, et notamment le dévelop-
donnée.                                                                pement de micro-entreprises.
En ce qui concerne la nature des opérations, elles pour-
ront couvrir tous les secteurs en fonction des nécessités.        La formation doit constituer un objectif et un élément
Par ailleurs, en plus des projets de reconstruction, réha-        constant dans toutes les actions appuyées par la Commu-
bilitation ou destinés à éviter la répétition des catas-          nauté, non seulement pour les cadres, mais également
trophes, il convient de mettre au point également des             pour la population intéressée.
modalités d'intervention plus rapides, notamment dans le
cas de grandes catastrophes naturelles, sous forme de
programmes d'appui direct à la population ou de trans-
fert financier à l'administration.                                (') Conclusions du Conseil du 29 mai 1990.
 ---pagebreak--- N° C 37/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13. 2.91
Par ailleurs, chaque fois que cela paraît nécessaire, des       Chaque fois que possible, grâce à l'existence de perspec-
actions spécifiques de formation pourront être appuyées         tives pluriannuelles pour la coopération communautaire
dans tous les secteurs retenus par les présentes orienta-       avec les pays en voie de développement d'Amérique
tions.                                                          latine et d'Asie, une programmation pluriannuelle par
                                                                objectif sera esquissée par pays et éventuellement par
                                                                région.
L'information doit accompagner systématiquement les
actions que la Communauté finance, ayant recours,
chaque fois que cela se justifie, aux technologies              Cette programmation, qui restera indicative et infor-
nouvelles.                                                      melle, doit permettre d'accroître l'impact de l'aide
                                                                communautaire sur des politiques générales établies par
                                                                les pays.
                            Article 5
                                                                Elle prendra en compte l'apport possible d'autres instru-
1.     Bénéficiaires et acteurs                                 ments communautaires de coopération tels que notam-
                                                                ment l'aide alimentaire et la coopération économique.
Étant donné que l'aide doit être centrée sur les hommes
et les femmes, chaque action retenue aura comme bénéfi-         Les ressources seront effectivement allouées aux diffé-
ciaire final la population des pays en voie de développe-       rents pays et régions bénéficiaires compte tenu:
ment, directement ou indirectement.
                                                                — du niveau des revenus et des besoins de développe-
                                                                     ment des différents pays,
L'éventail des acteurs (et bénéficiaires intermédiaires) de
la coopération financière et technique doit rester aussi
ouvert que possible et comprendre, outre les états et           — de la valeur intrinsèque des actions pour le dévelop-
régions, les pouvoirs publics décentralisés, les commu-              pement et de leur contribution à des politiques
nautés locales ou traditionnelles, les instituts et les opéra-       macro-économiques saines et réalistes, ainsi qu'aux
teurs privés ainsi que les organisations non gouverne-               besoins des couches de population les plus nécessi-
mentales.                                                            teuses,
Dans le cadre d'une nécessaire coordination avec les            — de la possibilité de mobiliser l'intérêt du pays et/ou
autorités des pays, le choix des acteurs sera fait en fonc-          de ressources additionnelles en faveur de certains
tion de l'efficacité des actions, de leur qualification et           secteurs.
expérience spécifique; la justification d'une canalisation à
travers le secteur public devra être appréciée cas par cas.
                                                                3.     Formes de transfert, projets et programmes
2.     Le développement d'un pays ne peut être que le
résultat d'un ensemble d'efforts intérieurs de la popula-       L'aide sera effectivement accordée à des projets et
tion et des autorités qu'elle s'est choisies, compte tenu       programmes, y compris chaque fois qu'utile, à des
des valeurs sociales et de la culture de chaque peuple.         projets intégrés et des programmes sectoriels et à verse-
                                                                ment rapide.
La solidarité extérieure peut seulement accélérer le
                                                                Cette dernière catégorie d'actions comprend des mesures
processus en apportant notamment des ressources finan-
                                                                d'appui aux programmes de réformes économiques
cières additionnelles et le savoir-faire qui ne serait pas
                                                                lorsque les circonstances le justifient, mais également
disponible à l'intérieur, tant dans le domaine technique        d'autres actions à finalité structurelle sur une base secto-
que dans celui de l'organisation.                               rielle ou régionale à l'intérieur d'un pays en voie de
                                                                développement.
La Communauté met en œuvre sa coopération dans le
cadre d'un dialogue croissant avec les pays en voie de          La totalité des aides est octroyée sous forme de dons,
développement d'Amérique latine et d'Asie portant sur           compte tenu des difficultés croissantes auxquelles les
l'ensemble des problèmes communs tant politiques                pays en voie de développement ont à faire face pour le
qu'économiques à tous les niveaux: international,               remboursement de leurs dettes et de l'orientation sociale
régional et bilatéral.                                          de la coopération financière et technique.
Dans le domaine de la coopération financière et tech-           Toutefois, il pourra s'avérer opportun que des méca-
nique ce dialogue devra permettre de dégager les prio-          nismes adéquats soient mis en œuvre pour coupler le don
rités dans l'application du soutien communautaire et            au pays (ou à une région ou à une communauté) avec
porter non seulement sur la définition des actions mais         des modalités de remboursement par les bénéficiaires
également sur les politiques générales pouvant affecter         individuels, notamment quand l'action vise à soutenir des
ces actions et sur leur exécution.                              actions rentables ou des petites entreprises.
 ---pagebreak---  13. 2. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 37/7
De même, quand les garanties nécessaires existent et             Elle doit donc être renforcée, notamment avec les aides
quand cela est justifié par un accroissement du rôle que         bilatérales des États membres, ce qui permet de surcroît
l'aide communautaire peut jouer, il sera possible                de renforcer la présence européenne.
d'avancer les besoins en monnaies locales des projets
classiques pour la fourniture de produits d'importation
(ou d'autres méthodes) afin de constituer des fonds de           Les cofinancements sont la forme la plus étroite possible
contrepartie (à déposer sur des comptes à l'abri de              de coordination et, à ce titre, méritent des efforts parti-
l'inflation) à la disposition de la direction des projets.       culiers tout en cherchant à réduire au minimum la lour-
                                                                 deur et la lenteur que le nombre de décideurs et la diver-
                                                                 sité des règles de chacun d'eux peuvent apporter au
Chaque action individuelle (projet ou programme) devra          processus décisionnel et à l'exécution.
faire l'objet d'une analyse technique et économique,
permettant le dégagement d'objectifs clairs et chiffrés,
facilitant par la suite l'évaluation de résultats.
                                                                                            Article 6
La participation des populations concernées devra être                    Points particuliers aux différentes régions
recherchée et assurée non seulement dans l'exécution des
actions, mais dès la phase de leur conception.                  L'aide sera modulée en fonction des besoins et des prio-
                                                                rités de chaque pays et de chaque région.
Une partie des ressources ne dépassant pas 3 °/o du total
alloué à la coopération financière et technique avec les        Il conviendra par ailleurs de tenir également compte de
pays en voie de développement d'Amérique latine et              la spécificité de la relation de la Communauté avec
d'Asie pourra être employée à couvrir les frais d'étude,        chacune des régions d'Amérique latine et d'Asie.
de recrutement d'experts à court et à long terme, ainsi
que d'autre personnel auxiliaire, afin d'aider les bénéfi-
ciaires et la Commission dans la définition des politiques      En ce qui concerne l'Asie le nombre important de pays
générales, l'identification et la mise au point des projets,    moins avancés (PMA), ainsi que de pays à population
le contrôle de leur exécution et leur évaluation concomi-       très élevée, justifient que l'aide communautaire soit
tante ou ex post, qui ne seraient pas incluses dans les         concentrée sur les pays en voie de développement qui ont
projets ou programmes individuels.                              un niveau de développement relativement bas.
4.     Coordination et intégration des aides                    Dans le domaine rural, outre les transferts de techno-
                                                                logie, l'aide communautaire devra contribuer à
                                                                augmenter les investissements, notamment productifs. On
                                                                retiendra également la politique démographique et les
L'intégration efficace de tous les instruments de coopéra-      infrastructures de communication, de télécommunication
tion communautaire doit permettre d'obtenir une plus            et de production énergétique en zone rurale.
grande synergie. Elle doit être recherchée non seulement
par une planification globale de la coopération par pays
(ainsi qu'indiqué à l'article 5 paragraphe 2) mais égale-
ment lors de la mise au point de chaque projet ou               La grande variété des civilisations et des conditions de
programme.                                                      développement de l'Asie sera prise en compte pour
                                                                adapter les interventions de l'aide communautaire aux
                                                                besoins des différents pays de ce continent.
L'intégration des instruments porte avant tout sur l'aide
alimentaire et le Stabex (système de stabilisation des
recettes d'exportation), mais elle doit s'étendre chaque        L'environnement constitue un problème important sous
fois que techniquement justifiée à l'aide humanitaire et à      trois aspects: la défense des forêts tropicales humides
la coopération économique.                                      (notamment dans le Sud-Est asiatique), la lutte contre le
                                                                déboisement causé par la pression démographique
                                                                (surtout sur les pentes de l'Himalaya) et enfin la limita-
Il convient aussi de tirer le meilleur parti possible des       tion des effets négatifs de l'industrialisation dans les
enseignements retirés par les ONG européennes, notam-           zones peuplées.
ment lors des nombreux projets cofinancés avec la
Communauté.
                                                                L'évolution en cours fait espérer des progrès sensibles
                                                                dans le respect des droits de l'homme dans la péninsule
La coordination avec les autres aides est un moyen de           indochinoise; la Communauté devra participer à l'effort
renforcer l'efficacité des actions en mobilisant une masse      international pour accompagner ces changements politi-
critique de ressources et en tirant le parti maximum des        ques par un redressement économique aussi rapide que
avantages particuliers de chacune d'elles.                      possible et le retour des réfugiés et personnes déplacées.
 ---pagebreak--- N° C 37/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  13.2.91
Enfin, la coopération régionale est un thème qui est            — l'appui au développement des micro-entreprises dans
appelé à connaître des nouveaux développements, tant                les villes constitue une priorité spécifique en amérique
dans l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est                 Latine, y compris pour les pays relativement avancés,
(ANASE) où l'appui communautaire est ancien que dans
l'Asie du Sud (SARCC) où une coopération régionale              — l'environnement, et notamment la défense de la forêt
plus active est souhaitable, ainsi qu'en Indochine.                 tropicale humide, représente une nécessité non seule-
                                                                    ment pour les pays de la région, mais également pour
En ce qui concerne l'Amérique latine, le seuil de déve-             l'humanité entière, compte tenu entre autres du fait
loppement des pays à considérer par l'aide communau-                que beaucoup d'espèces forestières utiles sont origi-
taire tiendra compte de la situation générale des pays de           naires de la région,
cette région qui sont relativement plus avancés.
                                                                — le renforcement des capacités des institutions
En raison des grandes différences existant entre la partie          latino-américaines en matière notamment de gestion
la plus riche et la plus pauvre de la population dans la            macro-économique, et de science et technologie.
plupart des pays latino-américains, l'aide communautaire
sera particulièrement ciblée sur les couches les plus défa-
vorisées.                                                                                  Article 7
                                                                                    Évaluation et rapports
À ce titre, un accent particulier sera apporté à la produc-
tion de denrées de base, aux mesures d'appui des législa-
tions nationales de réforme agraire, ainsi qu'aux               L'évaluation régulière, tant concomitante qu'ex post,
programmes permettant aux communautés de base, et               permet d'adapter moyens et objectifs à une réalité chan-
notamment aux communautés indigènes, de prendre en              geante. Cette évaluation sera fondée entre autres sur
main leur propre développement.                                 l'approche en matière de coût/efficacité définie à l'article
                                                                2 du règlement financier.
Un effort spécial sera poursuivi pour appuyer la volonté
et les efforts des pays de la région en vue de leur intégra-    La première, qui est déjà acquise dans toutes les actions
tion régionale ou subrégionale.                                 communautaires, sera maintenue et standardisée, alors
                                                                que l'évaluation ex post sera étendue et structurée.
Dans ce contexte, l'Amérique centrale bénéficiera,
conformément aux engagements de la Communauté, et               La transparence de la gestion de la coopération finan-
confirmés à nouveau lors de la conférence ministérielle         cière et technique sera assurée par la présentation de
de Dublin (San José VI) en 1990, d'une attention parti-         rapports réguliers au Parlement et au Conseil, ainsi que
culière.                                                        de publications destinées au public.
Parmi les objectifs nouveaux proposés pour l'aide               Des rapports annuels seront établis à la fin de chaque
communautaire, certains ont un intérêt particulier pour         année budgétaire présentant les résultats de l'exécution
ce continent:                                                   (engagements et paiements), ainsi que les projets et
                                                                programmes définis et retenus dans l'année.
— la drogue a un poids considérable dans l'économie de
    certains pays de la région. L'aide communautaire            Des rapports plus complets présentant également les
    devrait pouvoir apporter un appui, même modeste, à          résultats de l'évaluation seront présentés à la fin de la
    la solution de ce problème. Dans ce contexte, une           période quinquennale 1991-1995 et à mi-parcours; ils
    première réponse coordonnée aux efforts entrepris           permettront de juger non seulement de l'exécution mais
    par la Colombie et les autres pays du pacte andin           également de l'opportunité de maintenir ou modifier les
    doit être mise en œuvre,                                    orientations de l'aide.