CELEX: 22015D0921
Language: fr
Date: 2015-05-11 00:00:00
Title: Décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «transit commun» du 11 mai 2015 concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2015/921]

16.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 149/22
            
         DÉCISION No 1/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN»
   du 11 mai 2015
   concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2015/921]
   LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
   vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La promotion des échanges avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie.
            
         
               (2)
            
            
               En vue de mettre en place un tel régime, il convient d'inviter l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Conformément à l'article 15 bis de la convention relative à une procédure de transit commun, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2015.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Ankara, le 11 mai 2015.
      
         
            Par la commission mixte UE-AELE
         
         
            Le président
         
         Sezai UÇARMAK
      
   
   
      (1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.