CELEX: 62016CB0385
Language: fr
Date: 2017-04-04 00:00:00
Title: Affaire C-385/16 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017 — Sharif University of Technology/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés)

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/8
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017 — Sharif University of Technology/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-385/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien - Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés))
   (2017/C 202/11)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sharif University of Technology (représentant: M. Happold, barrister)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La Sharif University of Technology supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 335 du 12.09.2016