CELEX: 32014B0618
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: 2014/618/UE: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2012

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/306
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 3 avril 2014
   sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2012
   (2014/618/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (4), et notamment son article 30,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0181/2014),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 365 du 13.12.2013, p. 251.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.