CELEX: 31979R0686
Language: fr
Date: 1979-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 686/79 de la Commission, du 5 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2948/78 instaurant une aide au stockage privé du fromage pecorino romano

Avis juridique important

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31979R0686

Règlement (CEE) n° 686/79 de la Commission, du 5 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2948/78 instaurant une aide au stockage privé du fromage pecorino romano  

Journal officiel n° L 086 du 06/04/1979 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 351 DU 15 . 12 . 1978 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 686/79 DE LA COMMISSION   DU 5 AVRIL 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2948/78 INSTAURANT UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DU FROMAGE PECORINO ROMANO   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARA- GRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2948/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) PREVOIT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 QUE L ' AIDE EST ACCORDEE POUR DU FROMAGE ENTRE EN STOCK PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979 ET PRECISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE QUE LA PERIODE MAXIMALE DE STOCKAGE EXPIRE AVANT LE 1ER AOUT 1979 ; QUE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DU FROMAGE PECORINO ROMANO , NOTAMMENT LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT , REND NECESSAIRE LA PROLONGATION DU STOCKAGE SAISONNIER ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2948/78 :   -  LA DATE DU  "  31 MARS 1979  "  FIGURANT AU PARA- GRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU  "  31 MAI 1979  " ,   -  LA DATE DU  "  1ER AOUT 1979  "  FIGURANT AU PARA- GRAPHE 3 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU  "  1ER OCTOBRE 1979  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT