CELEX: 62016TN0431
Language: fr
Date: 2016-08-01 00:00:00
Title: Affaire T-431/16: Recours introduit le 1er août 2016 — VIMC/Commission

10.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/16
            
         Recours introduit le 1er août 2016 — VIMC/Commission
   (Affaire T-431/16)
   (2016/C 371/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH (Kulmbach, Allemagne) (représentant: Me R. Bramerdorfer)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 27 mai 2016 (affaire AT.40231 — VIMC/WK&FGB) et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours de la requérante vise à l’annulation de la décision C (2016) 3351 final de la Commission, du 27 mai 2016, par laquelle la plainte de la requérante a été rejetée sur le fondement de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 (1).
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’un détournement de pouvoir.
   Dans ce contexte, la requérante fait valoir que l’application ou la non-application de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 ne relève pas de la libre appréciation de la Commission. La Commission doit au contraire tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce et ne saurait rejeter, sur la base de cette disposition et sans autre motivation, une demande qui est déjà examinée par une autorité étatique.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).