CELEX: 31970R1388
Language: fr
Date: 1970-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1388/70 du Conseil, du 13 juillet 1970, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne

16 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 155/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1388/70 DU CONSEIL
                                                     du 13 juillet 1970
                   concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le contrôle du respect des dispositions communau­
                                                                 taires et nationales concernant la culture des variétés
vu le traité instituant la Communauté économique                 de vigne ; que, pour cette raison, seules peuvent fi­
européenne,                                                      gurer au classement celles des variétés de vigne dont
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                   les matériels de multiplication sont admis, dans au
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires              moins un État membre, conformément aux dispo­
en matière d'organisation commune du marché viti­                 sitions communautaires^ à la certification ou au con­
vinicole (*), modifié par le règlement (CEE) n°                  trôle comme matériel de multiplication standard ;
1253/70 (2), et notamment son article 16 para­
graphe 1 ,
                                                                  considérant que, parmi les variétés à raisin de cuve
vu la proposition de la Commission,                              cultivées actuellement dans la Communauté pour la
                                                                 production des vins destinés à la consommation
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n°               humaine directe, les variétés de vigne descendant
816/70 prévoit que le Conseil arrête les règles géné­             des croisements interspécifiques n'ont pas donné
rales concernant le classement des cépages admis                 pleine satisfaction ; qu'il convient donc de ne pas
à être cultivés dans la Communauté ; que ces règles              les classer comme recommandées ; qu'il n'est pas
doivent notamment prévoir le classement de ceux-ci,              justifié d'exclure a priori du classement parmi les
par unités administratives ou parties d'unités admi­             variétés recommandées, les variétés à raisin de cuve
nistratives, en cépages recommandés, cépages autori­              qui seront, après l'entrée en vigueur du présent rè­
sés et cépages autorisés temporairement ;                        glement, obtenues par la voie des croisements inter­
considérant qu'un tel classement est particulièrement             spécifiques et dont l'aptitude culturale sera reconnue
apte à guider les viticulteurs de la Communauté                   satisfaisante ; qu'il est toutefois opportun de ne pas
vers une production de qualité en les orientant dans              distinguer selon la descendance si les variétés à rai­
                                                                  sin de cuve sont à classer comme autorisées ou auto­
le choix de leur encépagement ; que le classement
des variétés de vigne selon la qualité des vins                   risées temporairement ;
qu'elles fournissent permet d'encourager la planta­
tion des variétés donnant des vins dont la bonne
                                                                  considérant que des raisins de table étant utilisés
qualité est reconnue et dont la demande sur le                    accessoirement en vinification, il y a lieu d'étendre
marché est assez stable ou en expansion ; que, de                le classement aux variétés de vigne admises dans
cette façon, un classement des variétés de vigne                 le cadre des normes communes de qualité pour les
contribue, à long terme, à éviter la création d'excé­             raisins de table, arrêtées en application du règle­
dents structurels sur le marché viti-vinicole ;
                                                                  ment n° 23 portant établissement graduel d'une or­
considérant qu'il convient de distinguer dans le                  ganisation commune des marchés dans le secteur des
classement des variétés de vigne les modes d'utilisa­             fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par
tion des raisins qui en sont obtenus ; qu'il convient,            le règlement (CEE) n° 2512/69 (4) ; que l'aptitude
 lors du classement des unités administratives, de                de ces variétés pour leur utilisation normale est
tenir compte des particularités des conditions de                 déterminante pour leur classement ;
production ;
                                                                  considérant que l'admission des variétés de porte­
considérant toutefois que le fait que des raisins                 greffe au classement est souhaitable pour des raisons
d'une variété de vigne soient accessoirement utilisés             de contrôle ; que, eu égard à leur nombre restreint,
pour des fins autres que celles indiquées dans la                 ces variétés, ainsi que les variétés à raisin pour utili­
classification de la variété de vigne dont ils pro­               sation particulière peuvent être classées pour l'en­
viennent, notamment que les fruits d'une variété à                semble du territoire de la Communauté ;
raisin de table soient utilisés pour la vinification, ne
doit pas faire obstacle à la classification selon l'utili­
sation principale de cette variété de vigne ;                     considérant que, pour l'adjonction ultérieure d'une
                                                                  variété de vigne au classement, il convient de pré­
considérant que l'identification des variétés de vigne            voir que l'aptitude culturale de cette variété sera
cultivées dans la Communauté est indispensable pour
 (*) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1.                               (») JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .                             (4) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 4
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constatée sur la base des informations recueillies par       Toutefois, une partie ou la totalité de ces variétés
l'État membre intéressé lors des examens portant             peuvent être classées, sur demande d'un État
sur des essais de culture.                                   membre, pour une ou plusieurs unités administratives
                                                             de cet État membre.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                        Article 4
                      Article premier                        1.      Une seule et même variété à raisin de cuve
                                                             peut être classée différemment selon les unités ad­
Le classement des variétés de vigne comprend toutes          ministratives ou parties d'unités administratives .
les variétés de vigne du genre Vitis (L.), y compris
celles provenant des croisements interspécifiques, ad­       2. Une seule et même variété peut figurer excep­
mises à être cultivées dans la Communauté et des­            tionnellement à la fois parmi les variétés à raisin de
tinées à la production de raisins ou de matériels            table et parmi les variétés à raisin de cuve.
de multiplication végétative de la vigne.
                                                             3 . Une seule et même variété peut être classée
                                                             différemment selon qu'elle est utilisée pour l'élabo­
                         Article 2                           ration :
                                                             — de vin de table,
1.     Les variétés de vigne sont classées selon l'utili­
sation normale des raisins qui en sont obtenus .             — de v.q.p.r.d.,
                                                             — de vin mousseux, de vin mousseux de qualité ou
2.     Au sens du présent règlement, on entend par :               de vin mousseux de qualité produit dans une
                                                                   région déterminée,
a) variété à raisin de cuve : une variété de vigne           — d'eaux-de-vie de vin,
    cultivée normalement pour la production de rai­          — de jus de raisin.
    sins frais destinés à l'élaboration de vins pour
    la consommation humaine directe ;                                                  Article 5
b) variété à raisin de table : une variété de vigne          1 . Pour chacune des unités administratives ou par­
    qui est admise dans le cadre des normes com­             ties d'unités administratives et, le cas échéant, pour
    munes de qualité pour les raisins de table, arrê­        le territoire de la Communauté, les variétés de vigne
    tées en application du règlement n° 23 , et qui          sont attribuées à l'une des classes suivantes : variétés
    est cultivée normalement pour la production :            de vigne recommandées, variétés de vigne autorisées
    — de raisins destinés à la consommation à l' état        et variétés de vigne temporairement autorisées.
         frais,
                                                             2. Ne peuvent figurer dans le classement que
    — de raisins utilisés pour la conserverie ;              les variétés de vigne dont les matériels de multipli­
                                                             cation sont admis, dans au moins un État membre,
c) variété à raisin pour utilisation particulière : une      conformément aux dispositions de la directive du
    variété de vigne cultivée normalement pour des           Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercia­
    utilisations autres que celles visées sous a) et b),     lisation des matériels de multiplication végétative de
    telles que :                                             la vigne ( x), à la certification ou au contrôle comme
    — élaboration d'eaux-de-vie de vin,                       matériel de multiplication standard.
    — élaboration de jus de raisin ;
                                                                                       Article 6
d) variété de porte-greffe : une variété de vigne
    cultivée pour la production de matériels de mul­          1.     En ce qui concerne les variétés à raisin de cuve :
    tiplication végétative de la vigne et fournissant        a) font partie des variétés de vigne recommandées,
    la partie souterraine du plant.                               les variétés qui :
                                                                  — sont actuellement cultivées dans la Commu­
                         Article 3                                    nauté et qui appartiennent à l'espèce Vitis vi­
                                                                      nifera (L. ), ou
 1.    Les variétés à raisin de cuve et les variétés à
                                                                  — descendent de croisements interspécifiques
 raisin de table sont classées pour chacune des unités                dont l'aptitude culturale sera, après l'entrée
 administratives ou parties d'unités administratives                  en vigueur du présent règlement, reconnue
retenues pour l'établissement du cadastre viticole.                   satisfaisante conformément à l' article 10 para­
                                                                      graphe 2 et qui fournissent normalement des
2.     Les variétés à raisin pour utilisation particulière            vins dont la bonne qualité est reconnue ;
et les variétés de porte-greffe sont classées pour l'en­
semble du territoire de la Communauté.                        (*) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.
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b) font partie des variétés de vigne autorisées, les                — dont les raisins présentent pour les utilisations
     variétés fournissant normalement un vin loyal                      en cause par rapport aux variétés de vigne
     et marchand dont la qualité, , tout en étant d'un                  visées sous a) une aptitude inférieure ;
     niveau convenable, est inférieure à celle du vin
     visé sous a) ;                                            c) font partie des variétés de vigne temporairement
                                                                    autorisées, les variétés :
c) font partie des variétés de vigne temporairement
     autorisées, les variétés :                                     — qui ne correspondent pas aux critères visés
                                                                        sous a) et b ) mais qui présentent encore, pour
    — qui ne correspondent pas aux critères visés                       le territoire de la Communauté ou pour la
         sous a) et b) mais qui présentent encore, pour                 ou les unités administratives considérées, se­
         l'unité ou partie d'unité administrative consi­                lon le cas, une certaine importance écono­
         dérée, une certaine importance économique,                     mique, ou
         ou
    — qui présentent des défauts concernant leur                   — qui présentent des défauts concernant leur
         culture.                                                       culture.
2. L'appréciation de la qualité se fait, le cas échéant,       2. L' appréciation de la qualité se fait, le cas échéant,
sur la base des résultats des examens de l' apti­              sur la base des résultats des examens de l'ap­
tude culturale des variétés de vigne en cause, ainsi           titude culturale des variétés de vigne en cause, ainsi
que des résultats des examens analytiques et organo­           que des résultats des examens analytiques et orga­
leptiques des vins concernés.                                  noleptiques des produits finis concernés .
                           Article 7
En ce qui concerne les variétés à raisin de table :                                       Article 9
a) font partie des variétés de vigne recommandées,
    les variétés cultivées pour la production des rai­         En ce qui concerne les variétés de porte-greffe :
     sins de table pour lesquels il existe une forte de­       a) font partie des -variétés de vigne recommandées,
    mande sur le marché ;                                          les variétés cultivées pour l'obtention de maté­
b) font partie des variétés de vigne autorisées, les               riels de multiplication de la vigne pour lesquelles
     variétés :                                                    l'expérience acquise a montré des aptitudes cul­
                                                                   turales satisfaisantes ;
    — fournissant des raisins dont la qualité, tout en
         étant d'un niveau convenable, est inférieure à        b) font partie des variétés de vigne autorisées tem­
         celle des raisins visés sous a), ou                       porairement, les variétés présentant une aptitude
    — qui présentent des défauts concernant leur cul­               culturale insuffisante .
         ture ;
c) font partie des variétés de vigne temporairement                                      Article 10
     autorisées, les variétés :
                                                               1.     Le classement peut être modifié :
    — dont il est souhaitable d'éliminer les raisins
         du marché à cause de leur qualité insuffi­            — par l'adjonction de variétés de vigne à la classe
         sante, ou                                                  des variétés de vigne recommandées,
    — qui présentent des défauts graves concernant             — par l'élimination de variétés de vigne,
         leur culture.
                           Article 8                           — par le changement de classe de variétés de vigne.
1 . En ce qui concerne les variétés à raisin pour              2. Le classement des variétés de vigne ne peut
des utilisations particulières :                               être modifié par l'adjonction de variétés de vigne à
a) font partie des variétés de vigne recommandées,             la classe des variétés de vigne recommandées que si
    les variétés appartenant à l'espèce Vitis vinifera         l' aptitude culturale des variétés en cause est recon­
     (L.) ou descendant des croisements interspéci­            nue satisfaisante dans une unité ou partie d'unité ad­
    fiques, si ces variétés de vigne présentent norma­         ministrative ou, le cas échéant, dans le territoire de
    lement une aptitude particulière pour les utili­           la Communauté.
    sations en cause ;
                                                               L'aptitude culturale d'une variété de vigne est consta­
b ) font partie des variétés de vigne autorisées, les          tée, selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
    variétés :
                                                               ment n° 24 portant établissement graduel d'une orga­
    — dont la qualité des produits obtenus, tout en            nisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié
         étant d'un niveau convenable, est inférieure à        en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 816/70,
         celle des produits obtenus à partir des variétés
         de vigne visées sous a), ou                           (*) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
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  N° L 155/8                         Journal officiel des Communautés européennes                           16. 7. 70
 sur la base des informations recueillies par l'État          — recherches scientifiques,
 membre intéressé lors des examens portant sur des            — travaux de sélection ou de croisement.
 essais de culture effectués, le cas échéant, dans les
  unités ou parties d'unités administratives concernées,      3 . Si un État membre admet des dérogations vi­
  ou dans des unités administratives avoisinantes .           sées au paragraphe 2, il assure chaque année un
                                                              contrôle systématique des vignes dont la plantation a
 3 . L'aptitude culturale d'une variété de vigne ne           été autorisée et veille à ce qu'une distribution éven­
 peut être reconnue satisfaisante que si, par rapport         tuelle des matériels de multiplication ne dépasse pas
  aux autres variétés de vigne figurant dans le classe­       les fins précitées. Des contrats de culture individuels
  ment au moins pour une unité ou partie d'unité              sont conclus entre les autorités à désigner par les
  administrative, elle constitue, par l'ensemble de ses       États membres et les personnes physiques ou mo­
  caractéristiques qualitatives, une nette amélioration       rales ayant l'intention de cultiver une variété de
  pour la culture ou pour l'utilisation des raisins ou        vigne qui ne figure pas dans le classement pour l'uni­
  des matériels de multiplication qui en sont issus.          té ou partie d'unité administrative concernée, ou
  4. La Commission peut, après consultation du                pour le territoire de la Communauté.
  Comité de gestion des vins, demander à l'État mem­
  bre concerné, un examen complémentaire de l'apti­           4. Les produits provenant d'une variété de vigne
  tude culturale de la variété de vigne en question.          pour laquelle des examens de l'aptitude culturale,
                                                              des recherches scientifiques ou des travaux de sélec­
  5 . Les mesures concernant l'examen de l'aptitude           tion ou de croisement visés au paragraphe 2 sont
  culturale sont arrêtées, en tant que de besoin, selon       en cours, sont considérés comme équivalant aux
  la procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24.       produits issus des variétés de vigne autorisées.
                          Article 11
                                                                                       Article 12
  1 . La plantation, même en vue du remplacement
  des pieds manquants, le greffage sur place et le sur­       Les États membres communiquent à la Commis­
  greffage :                                                   sion, avant le 1er août 1970, les variétés de vigne
                                                               dont ils préconisent l'inclusion dans les classes vi­
  — des variétés de vigne ne figurant pas dans le              sées à l'article 5 . Les communications sont présen­
      classement,                                              tées par classe, en raison des utilisations visées à
  — des variétés de vigne temporairement autorisées,           l'article 2 ainsi que des unités ou parties d'unités
                                                               administratives visées à l'article 3 , ou, dans le cas
  sont interdits à partir du 1er septembre 1971 .              visé à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa, pour
  2. Toutefois, les États membres peuvent admettre             le territoire de l'État membre concerné .
  des dérogations aux dispositions du paragraphe 1
   premier tiret aux fins suivantes :
                                                                                        Article 13
  — examen de l'aptitude culturale d'une variété de
      vigne ne figurant pas dans le classement pour            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      l'unité ou partie d'unité administrative concernée       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
      ou pour le territoire de la Communauté,                  ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.
                                                                             Var le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                 T. ERTL