CELEX: 62021TN0138
Language: fr
Date: 2021-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-138/21: Recours introduit le 4 mars 2021 — Virbac/Commission

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/28
            
         
      Recours introduit le 4 mars 2021 — Virbac/Commission
      (Affaire T-138/21)
      (2021/C 206/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Virbac (Carros, France) (représentants: M. Thill-Tayara, S. Pelé et L. Bary, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 (JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle a été adoptée en violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 (JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle a été adoptée en violation de l’article 31 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 ( JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle résulte d’une violation de l’article 102 TFUE et contrevient de ce fait aux principes d’effet utile, de légalité et de bonne administration qui s’imposent à la Commission européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1) dans la mesure où la décision attaquée autorise la mise sur le marché européen de Librela® alors que la sécurité et l’efficacité de ce produit n’auraient pas été démontrées de façon adéquate et suffisante au regard de ce texte.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 31 du règlement (CE) no 726/2004 précité, en ce que la décision attaquée méconnaitrait les règles relatives à la rédaction du résumé des caractéristiques du produit, qui auraient dû conduire la Commission européenne à constater que la mise en garde spéciale introduite pour Librela® relative à l’effet des anticorps anti-médicaments est excessivement générique et imprécise.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’effet utile de l’article 102 TFUE et des principes de légalité et de bonne administration, en ce que la décision attaquée donnerait effet à l’abus de position dominante commis par le groupe Zoetis en relation avec l’abandon du développement du produit concurrent de Librela®, donné en licence à la partie requérante.