CELEX: 32017D0224(03)
Language: fr
Date: 2017-02-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23 février 2017 autorisant l’utilisation de la marque «European Reference Network» à titre individuel à tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence

24.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/7
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 23 février 2017
   autorisant l’utilisation de la marque «European Reference Network» à titre individuel à tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence
   (2017/C 60/06)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision de la Commission du 19 septembre 2001 (PV1536) déléguant aux directeurs généraux et chefs de service le pouvoir de décider de l’utilité du dépôt d’une demande de protection de droits de propriété intellectuelle résultant des activités ou programmes desquels ils sont responsables, de la concession de licences y afférentes, de l’acquisition, de la cession ou de l’abandon de droits dans la mise en œuvre de ces activités ou programmes et confiant au directeur général la responsabilité de l’exécution administrative de l’ensemble des décisions prises en la matière,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que la Commission aide à créer des réseaux européens de référence entre prestataires de soins de santé hautement spécialisés dans les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 7 de la décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission (2) prévoit que la Commission autorise l’utilisation par les réseaux et leurs membres d’une représentation graphique unique («logo»).
            
         
               (3)
            
            
               Le logo «European Reference Network» a été déposé par la Commission dans le territoire de l’Union européenne en qualité de marque figurative (reg. no 012252128).
            
         
               (4)
            
            
               En tant que propriétaire légitime de la marque, l’Union européenne est disposée à autoriser son utilisation par tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence approuvés par le conseil des États membres institué pour ces réseaux disposent du droit non exclusif, libre de redevance et conditionnel d’utiliser la marque «European Reference Network» (reg. no 012252128) pour des initiatives liées aux activités des réseaux de référence européens correspondant aux objectifs fixés à l’article 12 de la directive 2011/24/UE.
   Article 2
   Tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence approuvés par le conseil des États membres institué pour ces réseaux sont autorisés à déléguer aux membres de leurs réseaux respectifs le droit d’utiliser la marque pour des initiatives liées aux activités de leurs réseaux.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).
   
      (2)  Décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79).