CELEX: 31972R0943
Language: fr
Date: 1972-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 943/72 de la Commission, du 5 mai 1972, fixant les coefficients d' adaptation à appliquer au prix d' achat prévu pour les choux-fleurs par le règlement (CEE)" n° 923/72 du Conseil

6 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 107/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N0 943/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1972
               fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les choux-­
                                      fleurs par le règlement (CEE) n° 923/72 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      convient de limiter l' achat des produits « emballage
EUROPÉENNES ,                                                      compris » aux produits des catégories de qualité
                                                                   Extra , I et II ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du                      des fruits et légumes,
25 octobre 1966, portant dispositions complémentai­
res pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1425 /71 (2 ), et notam­           A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
ment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, par le règlement ( CEE ) n° 923/72 ( 3 ),                                 Article premier
le Conseil a fixé le prix de base et le prix d' achat
des choux-fleurs pour la période du 1 er mai 1972                  Les coefficients d' adaptation, visés à l' article 4 para­
au 30 avril 1973 ; que ces prix se réfèrent à des                  graphe 4 du règlement n° 159/66/CEE concernant le
produits « en feuilles » ou « couronnés », de la caté­             mode de présentation, la catégorie de qualité et le
gorie de qualité I, présentés en emballage ; qu'en                 mode de conditionnement sont, avec effet à partir du
vertu de l' article 4 paragraphe 4 du règlement n°                 1 er mai 1972, fixés comme suit pour les choux-fleurs :
159/66/CEE, il est nécessaire de fixer des coefficients
d' adaptation destinés à permettre le calcul des prix
auxquels sont achetés les produits qui ont des ca­                      Coefficient d'adaptation « Mode de présentation »
ractéristiques différentes ; qu'en ce qui concerne la
                                                                                                              Coefficient
qualité, il résulte des dispositions de l' article 7 para­
graphe 2 deuxième alinéa du règlement précité qu' il                           Mode                    Mai
                                                                                                                                 Juin
                                                                                 de                 Novembre
suffit de déterminer le coefficient d' adaptation des                       présentation            Décembre     Janvier           à
                                                                                                                 Février      Octobre
catégories de qualité II et III ;                                                                      Mars
                                                                                                                               (inclus)
                                                                                                         vril
considérant que les différents coefficients d' adapta­
tion nécessaires doivent être fixés en fonction des
                                                                   en feuilles                         1 ,—        1 ,—          0,69
cours constatés sur les marchés ;
                                                                   couronnés                           1,45        1,65          1­
considérant, par ailleurs, que pour le calcul du prix              effeuillés                          1,80        2,—           1,24
de base et du prix d' achat, le coût de l'emballage
dans lequel le produit est présenté n'est pas pris
en considération ; que, cependant, les produits sou­
mis aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du                     Coefficient d'adaptation « Catégorie de qualité »
règlement n0 159/66/CEE peuvent avoir comme ca­
ractéristique d'être présentés en emballage neuf du
                                                                                                                          Coefficient
type « perdu » ; que, afin de favoriser l' achemine­                              Catégorie de qualité
ment de ces produits vers l'une des destinations pré­
vues à l' article 7 ter paragraphe 1 sous a) premier                                       n                                 0,70
tiret du règlement n0 159/66/CEE , il convient, dans
                                                                                           m                                 0,40
 ce cas, de prévoir l' achat de ces produits « emballage
 compris », lorsque l'emballage n'est pas récupéré en
 vue d' une utilisation ultérieure ; que toutefois un tel
 achat ne saurait être effectué que dans la mesure où              Coefficient d'adaptation - « Mode de conditionnement »
l' utilisation d'un emballage de cette nature , d' un coût
 relativement élevé , est justifiée par la valeur com­                          Mode de conditionnement                    Coefficient
 merciale des produits en cause ; que dès lors il
                                                                    — en emballage                                            1 —
 l1) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                         — en vrac dans un moyen de transport                     0,95
  f2) IO n° L 151 du 7. 7. 1971 , p. 1 .
 (3) JO n° L 106 du 5 . 5 . 1972, p. 2 .
 ---pagebreak--- N° L 107/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 5 . 72
                        Article 2                            Le coefficient d'adaptation visé à l' alinéa précédent
Dans le cas où, pour des choux-fleurs des catégories         est fixé de façon à ce que, appliqué au prix d'achat
de qualité Extra, I et II présentés en emballage neuf        affecté des autres coefficients, il en résulte une ma­
du type « perdu », les opérations d'intervention pré­        joration de ce prix de 1 ,— unité de compte pour
                                                             100 kilogrammes net.
vues respectivement aux articles 6 et 7 du règlement
n° 159/66/CEE sont effectuées « emballage compris »,
le prix d' achat est affecté, en plus des coefficients
                                                                                    Article 3
visés à l'article 1 er, d'un coefficient d' adaptation
concernant ce type d'emballage, lorsque : les pro­
duits sont distribués conformément à l' article 7 ter        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
paragraphe 1 sous a ) premier tiret du règlement n0          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
159/66/CEE et que, l'emballage n'est pas récupéré en         munautés européennes. Il est applicable jusqu' au
vue d' une utilisation ultérieure .                          30 avril 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 mai 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        S. L. MANSHOLT