CELEX: C2002/323/05
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-471/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit de ciel ouvert avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)")

21.12.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               C 323/5
                      ARRÊT DE LA COUR                                          les accords conclus précédemment, en ne supprimant
                                                                                pas, dans ces accords précédents, les dispositions incom-
                                                                                patibles avec le traité, et notamment avec son article 52,
                      du 5 novembre 2002                                        ainsi qu’avec le droit dérivé, ou en n’adoptant pas à cet
                                                                                effet toutes les mesures légales possibles, le royaume de
                                                                                Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
dans l’affaire C-471/98: Commission des Communautés                             vertu de l’article 5 du traité ainsi que du droit dérivé,
        européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
                                                                         la Cour, composée de M. J.-P. Puissochet, président de la
                                                                         sixième chambre, faisant fonction de président, M. R. Schint-
(«Manquement d’État — Conclusion et application par un
                                                                         gen, président de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,
État membre d’un accord bilatéral dit “de ciel ouvert” avec
                                                                         A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris (rapporteur), Mmes F. Macken
les États-Unis d’Amérique — Droit dérivé régissant le
                                                                         et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,
marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE)
                                                                         juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. von
nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] —
                                                                         Holstein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-Hubeau, chef
Compétence externe de la Communauté — Article 52 du
                                                                         de division, a rendu le 5 novembre 2002 un arrêt dont le
traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) —
                                                                         dispositif est le suivant:
         Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)»)
                         (2002/C 323/05)                                 1)     En contractant ou en maintenant en vigueur malgré la
                                                                                renégociation de l’accord de transport aérien du 23 octobre
                                                                                1980 entre le royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique
                  (Langue de procédure: le français)                            des engagements internationaux avec les États-Unis d’Amérique
                                                                                —     concernant les tarifs aériens pratiqués par les transporteurs
                                                                                      désignés par les États-Unis d’Amérique sur des liaisons
                                                                                      intracommunautaires,
Dans l’affaire C-471/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. F. Benyon) contre Royaume de Belgique
(agent: M me A. Snoecx, assistée de Mes J. H. J. Bourgeois et                   —     concernant les systèmes informatisés de réservation propo-
N. F. Köhncke), soutenu par Royaume des Pays-Bas (agents:                             sés ou utilisés sur le territoire belge et
M. M. A. Fierstra et Mme J. van Bakel), ayant pour objet de faire
constater:                                                                      —     reconnaissant aux États-Unis d’Amérique le droit de
                                                                                      révoquer, de suspendre ou de limiter les droits de trafic
—     à titre principal, que, en négociant, en paraphant, en                          dans les cas où les transporteurs aériens désignés par le
      concluant en 1995 et en appliquant de manière indivi-                           royaume de Belgique ne sont pas détenus par ce dernier
      duelle un accord dit «de ciel ouvert» avec les États-Unis                       ou par des ressortissants belges,
      d’Amérique dans le domaine du transport aérien, le
      royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu du traité CE, et notamment de ses
                                                                                incombent en vertu des articles 5 du traité CE (devenu article 10
      articles 5 (devenu article 10 CE) et 52 (devenu, après
                                                                                CE) et 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43
      modification, article 43 CE), ainsi que du droit dérivé
                                                                                CE), ainsi que des règlements (CEE) nos 2409/92 du Conseil,
      adopté en vertu dudit traité, et notamment des règlements
                                                                                du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des
      (CEE) nos 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
                                                                                services aériens, et 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,
      concernant les licences des transporteurs aériens (JO
                                                                                instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes
      L 240, p. 1), 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
                                                                                informatisés de réservation, tel que modifié par le règlement
      concernant l’accès des transporteurs aériens communau-
                                                                                (CEE) n o 3089/93 du Conseil, du 29 octobre 1993.
      taires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO
      L 240, p. 8), 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur
      les tarifs des passagers et de fret des services aériens (JO       2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
      L 240, p. 15), 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,
      instaurant un code de conduite pour l’utilisation de
      systèmes informatisés de réservation (JO L 220, p. 1), tel         3)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      que modifié par le règlement (CEE) n 3089/93 du Conseil,
      du 29 octobre 1993 (JO L 278, p. 1), et 95/93 du Conseil,
                                                                         4)     Le royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
      du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce
      qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les
      aéroports de la Communauté (JO L 14, p. 1), et,
                                                                         (1 ) JO C 71 du 13.3.1999.
—     à titre subsidiaire et en partie complémentaire, que, dans
      la mesure où il est considéré que l’accord de 1995 ne
      modifie pas de manière radicale et ne remplace donc pas