CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mai 1979, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N° L 130/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 5. 79
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 11 mai 1979
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la cinquième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                     visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                                   (79/500/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   selon la destination envisagée et selon la teneur en
EUROPÉENNES,                                                                    matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé
                                                                                 de ne pas donner suite à l'adjudication ; que les
vu le traité instituant la Communauté économique                                 montants de la caution de transformation doivent être
européenne,                                                                     déterminés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                                 minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                   considérant qu'il convient de fixer, en raison des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                  offres faites lors de la cinquième adjudication particu­
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement                           lière, les prix minimaux de vente au niveau visé ci-
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                          dessous et de déterminer en conséquence les cautions
graphe 7,                                                                        de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                   considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                        Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
sant les mesures d'intervention sur le marché du                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                            compte (UC) ;
lieu par le règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que, au              titre du règlement (CEE)                        lait et des produits laitiers,
n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
taires et autres produits alimentaires (5), modifié par le
règlement (CEE) n° 545/79 (6), les organismes d'inter­                                                    Article premier
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de beurre qu'ils détiennent ;                                          Pour la cinquième adjudication particulière effectuée
                                                                                 au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et dont le délai
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                             pour la présentation des offres a expiré le 8 mai 1979,
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                            les prix minimaux de vente et les cautions de transfor­
prix minimal de vente éventuellement différencié                                 mation sont fixés comme suit :
                                                                                                    Prix minimal         Caution
                            Destination du beurre
                                                                                                       de vente     de transformation
                      [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3      Teneur en matières grasses du beurre   (en Écus par      (en Écus par
                      du règlement (CEE) n° 262/79]                                               100 kg de beurre) 100 kg de beurre)
                Formule A et/ou C                            égale ou supérieure à 82 %                106,00            202,00
                                                             inférieure à 82 %                         103,40            197,07
                Formule B                                    égale ou supérieure à 82 %                157,00            151,00
                                                             inférieure à 82 %                         153,16            147,31
     JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 2)  JO n°  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
 3)  JO n»  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 <)  JO n»  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 5)  JO n°  L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 *>) JO n°  L 72 du 23 . 3 . 1979, p. 16.                                        (7) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes          N° L 130 / 27
                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles, le 11 mai 1979.
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président