CELEX: 51989PC0121
Language: fr
Date: 1989-03-22
Title: TECHNOLOGIES EUROPEENNES POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE PROGRAMME THERMIE (Communication de la Commission) Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 121
Vol. 1989/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 89 ) 121 final
                ©Bruxel es, le 2 mars 198
                             12  13           Bruxelles , le 22 mars 1989
                                                                          «
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         TECHNOLOGIES EUROPEENNES POUR LA MAITRISE DE L' ENERGIE
                               PROGRAMME THERMIE
                    ( Communication de la Commission )
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la promotion de technologies énergétiques pour l' Europe
                       (présentée par la Commission )
                                                                     /
   /
 ---pagebreak---                                                         ç&ry St i j!
 Sommaire
Chapitre                                                    Paragraphe
 I.     INTRODUCTION . . . . . . . 1 -                              3
 II .   ARGUMENTS EN FAVEUR D' UNE NOUVELLE INITIATIVE .. .4 - 27
 III . NOUVEAU PROGRAMME DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES
        ENERGETIQUES . . . . . . . . . . 28-47
Annexe - Projet de règlement du Conseil
 ---pagebreak---               TECHNOLOGIES EUROPEENNES POUR LA MAITRISE DE L' ENERGIE
                                        Programme THERMIE
  I .    INTRODUCTION
  1.    Dans    le   nouveau      contexte     économique    et  industriel   créé  par
        l' objectif du marché intérieur , la Communauté devra disposer d' une
        base énergétique solide . Or la situation énergétique de la
        Communauté demeure incertaine , des disparités régionales subsistent
       et les problèmes d' environnement continuent à être préoccupants .
       Pour résoudre ces difficultés , Il faut promouvoir et exploiter les
       nouvelles technologies énergétiques .
 2.    Les règlements communautaires                   relatifs aux programmes de
       démonstration énergie et de technologies des hydrocarbures expirent
       à la fin de l' année 1989 . La Commission a étudié les perspectives
       de ces programmes en tenant compte des nouvelles données économi ¬
       ques créées par l' achèvement du marché intérieur et de la nécessité
       de   mettre     en    oeuvre    des  politiques   d' accompagnement  efficaces .
       Les programmes ont également été évalués par des experts indépen¬
       dants 12Î ,     leurs conclusions renforcent l' avis de la Commission
       de   la nécessité de lancer une nouvelle Initiative dans ce domaine .
       La Communauté devrait maintenant tirer parti du succès remporté par
       ses programmes de recherche et de démonstration énergétiques en
      mettant      en oeuvre       les nouvelles    technologies   dans un programme
       communautaire da promotion de technologies énergétiques .
3.    La section II de la présente communication contient les arguments
       qui militent en faveur d' une nouvelle Initiative communautaire
      a>ant pour objet la promotion de technologies énergétiques . La
      section III        décrit      les   principales   caractéristiques    d' un tel
      programme , elle est suivie d' un projet de règlement du Conseil .
( 1 ) Règlements ( CEE ) du Conseil n " 3639/85 et n° 3640 / 85 ,
      ?.C décembre 1985 .
( 2 ) - Evaluations du programme de démonstration énergétique :
          - Projets relatifs à i 'efficacité énergétique et aux énergies
            renou ve ! ab I es , novembre 1988 ; M. CAPRIOGLIO et March Consulting
            Group .
          - Combustibles solides , novembre 1988 ; MM . THURLOW et KALLEMBACH .
      - Evaluation du programme de la Communauté européenne visant à
          promouvoir les progrès technologiques dans le secteur des hydro ¬
          carbures , août 1988 ; Smith Rea Energy Associates Limited .
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  I I . ARGUMENTS EN FAVEUR D' UNE NOUVELLE INITIATIVE
         Le marché Intérieur et la sécurité éneraétlou »
 4.      Le mouvement Imprimé à la Communauté en vue de l' achèvement du
         marché Intérieur est devenu Irréversible . Pour que les industriels
         de la Communauté puissent tirer pleinement parti du marché
         Intérieur , Ils doivent pouvoir compter sur un approvisionnement
         énergétique sûr et compétitif , faute de quoi ils seraient gravement
         pénalisés par rapport à leurs concurrents étrangers .
 5.     Même si les marchés internationaux de l' énergie sont actuellement
         calmes , il faut se garder de toute complaisance . La situation
        énergétique de la Communauté demeure vulnérable . Près de la moitié
        de notre énergie est actuellement Importée . Pour le pétrole , nous
        dépendons de l' étranger pour plus de 70 % de nos besoins .
6.      Des     Incertitudes   obscurcissent       encore   l' horizon .   Les   marchés
        pétroliers demeurent une source d' instabilité tant que le monde
        continuera à s' approvisionner dans une région où la tension
        politique     demeure   endémique .    L' énergie   nucléaire     se   heurte   à
         l' opposition du public dans de nombreux Etats membres et le
        charbon , l' une des autres grandes alternatives au pétrole , sera
        soumis à des contraintes écologiques grandissantes à moins que les
        technologies existantes ne puissent être améliorées .
7.      Jusqu' à présent , le rôle des technologies a été déterminant lors¬
        qu' il s' est agi d' améliorer la situation énergétique , de renforcer
        la sécurité des approvisionnements et de réduire les coûts énergé¬
        tiques . Il est vital que les technologies énergétiques continuent à
       exercer ce rôle capital , si nous voulons nous prémunir contre les
        incertitudes de l' avenir et soutenir la réalisation des objectifs
       du marché Intér leur .
8.     Les     nouvelles    technologies     nous     aideront    à   développer     nos
       ressources énergétiques Indigènes , à étendre leur durée d' exploita¬
       tion et à nous assurer qu' elles soient exploitées de manière
       économique . Leur mise en oeuvre renforcera la sécurité des approvi ¬
       sionnements , diminuera les coûts énergétiques et aura un effet
       positif sur la balance des paiements de la Communauté .
9.     Les technologies sont aussi un facteur clé de I ' amé I lorat Ion de
        l' efficacité énergétique . Cette amélioration , tout en produisant
       des avantages économiques , est essentielle pour la protection de
       ( 'environnement et renforcera également la sécurité des approvi ¬
       sionnements     en  réduisant   la   quantité d' énergie      dont   nous avons
       besoin , il est particulièrement important à l' heure actuelle , alors
       que les prix énergétiques sont peu élevés , de renforcer nos efforts
       dans cette direction pour pallier à la faiblesse des signaux qui
       viennent du marché .
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  10 . Les technologies peuvent sensiblement contribuer à la dl versl f I ca ¬
         tion des approvisionnements énergétiques en facilitant le dévelop¬
         pement et l' utilisation des énergies de substitution au pétrole ,
         l' exploitation de ressources Indigènes , y compris les ressources
         renouvelables ,  l' utilisât ion propre du charbon et      la production
         d' énergie à partir de déchets ou de chaleur résiduelle . Dans le
        secteur pétrolier lui-même , l' amélioration des technologies peut
        augmenter l' éventail des sources d' approvisionnement .
        Marché Intérieur et Industrie communautaire
 11 . L' Acte unique européen affirme explicitement la nécessité de
        renforcer les bases technologiques de l' industrie européenne .
        L' article 130 Insiste sur le rôle que doit Jouer la Communauté pour
        encourager les entreprises à coopérer et pour leur permettre d' ex ¬
        ploiter pleinement les potentialités du marché Intér leur . Ces
         Impératifs sont   tout aussi    importants dans    le domaine des tech ¬
        nologies énergétiques que dans les autres domaines technologiques .
 12 . Le grand marché devenant plus accessible et l' industrie ayant une
        vocation    et   une   organisation     plus   internationales ,  il  est
        souhaitable que les technologies énergétiques aient un caractère
       plus International . Il en est particulièrement ainsi dans le cadre
       du marché communautaire unique et intégré . La coopération au niveau
       européen peut aider à allouer les fonds disponibles de manière plus
       efficace , à éviter des doubles emplois non désirables et à soutenir
        l' accès aux nouvelles technologies des pays à revenus plus faibles .
       Le développement des nouvelles technologies de même que la diffu¬
       sion efficace du savoir et de          l' expérience peuvent stimuler   le
       transfert de technologies au sein même de la Communauté , faciliter
        l' Intégration Industrielle et créer le sens de l' identité communau¬
       taire dans les secteurs en cause .
13 . Les nouvelles technologies contribueront également à l' établisse¬
      ment de normes d' efficacité et de qualité cohérentes , ce qui
      concourra à l' élimination des obstacles aux échanges et facilitera
       l' Intégration européenne .
14 . La nouvelle initiative de la Communauté en matière de technologies
      énergétiques encouragera tout particulièrement les entreprises de
      plus d' un Etat membre à former des entreprises communes . L' accent
      sera aussi spécialement mis sur le soutien des petites et moyennes
      entrepr Ises ainsi que sur les moyens de renforcer la diffusion de
       l' Information technologique dans la Communauté .
15 . La nouvelle Initiative tiendra compte des programmes de technolo¬
      gies énergétiques aux niveaux nationaux et            régionaux ainsi  que
      d' autres programmes communautaires ( voir point 38 ) en vue d' assurer
      une coordination efficace .
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        Transfert des technologies
  16 . A l' égard des pays en voie de développement , le défi consistera à -
        transférer la technologie à nos partenaires commerciaux du tiers
        monde . Les nouvelles technologies énergétiques mises au point dans
        la Communauté auront un rôle Important à Jouer pour aider le tiers
       monde à résoudre les graves problèmes énergétiques et écologiques
        auxquels II doit faire face . Grâce à sa participation accrue ,
        l' Industrie de la Communauté renforcera aussi l' interdépendance
       entre l' Europe et les pays en voie de développement , ce qui
       apportera des bénéfices économiques à toutes les parties concernées
       et augmentera la sécurité de l' approvisionnement énergétique de la
       Communauté .
       Recherche et Technologie
  17 . Ainsi que l' a montré le premier rapport sur l' état de la science et
       de    la  technologie   en   Europe ,  adopté par  la  Commission  le
       15 novembre 1988 ^), un effort considérable a été accompli pour
       améliorer la situation de l' Europe . Celle-ci se situe , en effet ,
       juste au dessous de ses principaux concurrents qui sont les Etats-
       Unis et le Japon mais elle est menacée aussi par les initiatives
       des nouvelles puissances scientifiques et technologiques qui sont
       les nouveaux pays      industriels . Cet effort se doit donc d' être
       renforcée .  C' est dans cette persepctive que se situe   la nouvelle
       Initiative de la Communauté qui , articulée en aval du programme
       cadre de RDT communautaire , permettra d' améliorer la capacité de la
       Communauté d' exécuter , avec la continuité nécessaire , ses propres
       choix technologiques .
( 3 ) COM ( 88 ) 647 final
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          Environnement
   18 . Partout dans le monde , on se préoccupe de plus en plus des dommages
          causés à l' environnement . Les pluies acides , la couche d' ozone ,
           l' élimination des déchets toxiques et le réchauffement de la
         planète (" l' effet de serre ") sont autant de sujets qui revêtent une
          importance politique de premier plan . L' Acte unique reconnaît
          l' Importance des problèmes qui affectent l' environnement et stipule
         que les exigences en matière de protection de l' environnement sont
        une composante des autres politiques de la Communauté .
  19 . La production , le transport et l' utilisation de l' énergie solli ¬
        citent énormément l' environnement . Les restrictions sont de plus en
        plus reconnues comme nécessaires et des réglementations ont été
          Introduites     au   niveau national     et    communautaire ,  par  exemple à
          l' égard des niveaux d' émission et des taux de soufre et de plomb
        dans certains produits pétroliers . Toutefois ,              Il est évident que
        des efforts bien plus grands doivent encore être entrepris pour
        garantir la compatibilité de la production et de l' utilisation de
         I 'énergie     avec    les  normes  plus      rigoureuses    de  protection     de
         I ' env i ronnement .
  20 . Les technologies énergétiques ont un rôle décisif à Jouer pour
        répondre au défi écologique : elles doivent réduire la consommation
        énergétique , développer les sources nouvelles et renouvelables et
        assurer l' exploitation propre du charbon . Des efforts considérables
        devront être déployés dans tous ces domaines pour faire face à la
        menace       de changement    climatique .    En   outre , le  renforcement    des
        normes de santé et de sécurité , par exemple dans le domaine de la
        production des hydrocarbures , doit être une composante du programme
        des technologies énergétiques .
 21 . Les        objectifs      énergétiques   de      la    Communauté   pour    1995 ^ 4 ^
        requièrent des solutions équilibrées à l' égard de l' énergie et de
        l' environnement , ce que rendront possible l' emploi des technologies
        les meilleures et les plus économiques ainsi que l' amélioration de
        l' efficacité énergétique . La nouvelle Initiative en matière de
       technologies énergétiques sera capitale pour atteindre cet
       object I f .
       Cohésion économique et soc laie
 22 . L' Acte unique exige que la cohésion économique et sociale soit
       prise en compte lors de rétablissement de politiques communes . La
       nouvelle initiative de la Communauté en matière de technologies
       apportera d' importants avantages aux réglons les moins favorisées
       de la Communauté .
( 4 ) Résolution du Conseil du 16 septembre 1986 , JO C 241 / 1 .
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   23 . D' une manière générale , les réglons les moins prospères de la
         Communauté tendent aussi à être les moins favorisées sur le plan
         énergétique . Les grandes réserves économiquement rentables de
         charbon , de pétrole et de gaz se trouvent généralement dans les
         pays membres septentrionaux qui sont les plus prospères . Les
         réglons les moins bien pourvues du sud et de la périphérie de la
         Communauté tendent aussi à avoir un réseau énergétique moins bien
         relié au reste de la Communauté ou aux fournisseurs d' énergie
         étrangers . En conséquence , ces réglons désavantagées sont fortement
         tributaires du pétrole Importé et doivent faire face à des coûts
        énergétiques élevés .
  24 . La nouvelle initiative technologique contribuera à réduire ce
        déséquilibre énergétique dans la Communauté par un transfert de
        technologies vers les réglons désavantagées . Les réglons les plus
        pauvres bénéficieront directement de l' aide communautaire , du
        partage du savoir-faire technologique et de l' expérience acquise
        ailleurs dans la Communauté . Les projets de technologie énergétique
        dans ces réglons serviront en outre      de catalyseur pour la crois¬
        sance de l' économie locale , ce qui créera aussi un meilleur climat
        de confiance dans les réglons en question .
  25 . L' application de ces technologies améliorera la situation énergéti ¬
        que dans les réglons moins développées , en augmentant l' efficacité
        de l' utilisation énergétique et en permettant l' exploitation des
       énergies fossiles et renouvelables locales . Les sources telles que
        l' énergie éolienne et solaire ou les petites centrales hydrauliques
       constituent fréquemment un potentiel considérable au niveau
       régional ou local et , en outre , améliorent l' environnement .
 26 . Les avantages sociaux qui doivent découler de          l' utilisation des
       nouvelles technologies énergétiques devraient aussi être substan¬
       tiels . Des emplois seront créés au fur et à mesure de l' expansion
       de ces secteurs . Un Institut indépendant a estimé qu' une Intensifi ¬
       cation des efforts destinés à économiser l' énergie et à utiliser la
       chaleur résiduelle ou les énergies renouvelables pourrait conduire
       à la création de 530.000 emplois d' ici à l' an 2000 ^. La maîtri ¬
       se de l' énergie sera aussi socialement avantageuse du fait que les
       dépenses énergétiques des plus nécessiteux - les groupes à revenus
       faibles , les chômeurs , pensionnés , etc. - seront réduites .
 27 . Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que dans la
       Communauté subsistent des localités Isolées qui ne sont pas reliées
       aux réseaux d' électricité ou de gaz et où la population n' a pas un
       accès normal aux approvisionnements énergétiques . Les technologies
       nouvelles , en particulier dans le domaine des énergies renouvela¬
       bles , peuvent apporter une contribution Importante à la solution de
       ce type de problème .
( 5 ) Employment Aspects of Energy Conservation         investments In E.C.
      Countries , Fraunhofer Institute ( ISI ), novembre 1984 .
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   III NOUVEAU PROGRAMME DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES ENERGETIQUES
   23 . Les besoins qui ont été recencés dans la première partie du présent
          document ne peuvent être satisfaits que par           le développement de
          l' utilisation de nouvelles technologies destinées à améliorer tant
          l' approvisionnement énergétique que l' utilisation de l' énergie dans
          la Communauté .
  29 . Les évaluations les plus récentes faites par des experts Indépen¬
         dants confirment que les programmes actuels de démonstration et de
          technologies des hydrocarbures de la Communauté ont porté leurs
         fruits étant donné qu' ils ont permis à une gamme étendue de
         nouvelles technologies énergétiques d' atteindre le seuil de viabi ¬
          lité commerciale . A partir du programme de recherche et de dévelop¬
         pement de l' énergie non nucléaire de la Communauté , ces programmes
         ont constitué un maillon essentiel de la chaîne technologique en
         faisant    la démonstration de    l' utilisation des nouvelles technolo¬
         gies à      l' échelon commercial .    Les évaluations montrent     que ce
         soutien à l' Innovation reste nécessaire .
  30 . Une nouvelle Initiative est toutefois indispensable pour aller au-
        delà de la démonstration et pour veiller à ce que la situation
        énergétique de la Communauté s' en trouve concrètement améliorée .
        L' expérience recueillie grâce aux programmes existants , renforcée
        par les conclusions des rapports d' évaluation Indépendants montre
        que cet objectif ne peut être atteint que si de nouvelles
         Initiatives sont prises pour combler l' actuel " fossé d' inertie " qui
        sépare la démonstration prometteuse de            succès et l' utilisation
        commerciale des nouvelles technologies .           Cet     objectif     doit
        constituer        la  base du   nouveau     programme   de   promotion   des
        technologies énergétiques de la Communauté .
       Aussi     la Commission partage - t -elle l' avis exprimé dans le rapport
        d' évaluation Indépendant sur le programme de démonstrat lon(6 ) :
        " La démonstration de matériel seule ... a par conséquent peu de
       chance de suffire pour assurer un lien valable et efficace avec le
       marché . “
       et
        " Les caractéristiques du marché énergétique sont telles qu' il faut
       privilégier tout particulièrement les activités de consolidation et
       de promotion si l' on veut que l' énorme masse de connaissances
       tirées des efforts actuels de recherche ,           de développement et de
       démonstration ait l' impact souhaité ."
( 6 ) " Evaluation of Energy Demonstration Programme : Energy Efficiency
       and Renewable Energies Projects , novembre 1988 .
 ---pagebreak---  31 . En conséquence , la nouvelle Initiative communautaire doit soutenir
       tant I ‘ Innovât Ion que la disséminât Ion de technologies efficaces
       Elle donnera ainsi plus de corps à l' objectif énergétique de 1995
       qui exige la promotion continue et diversifiée des Innovations
       technologiques énergétiques par la recherche , le développement et
        la démonstration et par la dissémination rapide des résultats dans
        la Communauté . Cette nouvelle Initiative complétera et renforcera
       aussi les activités entreprises dans le cadre du programme
       stratégique pour l' Innovation et le transfert des technologies
       ( SPRINT ).
 32 . Il faut donc que le nouveau programme mette davantage l' accent sur
       la disséminât ion tant en encourageant les Investissements dans les
       technologies dont la démonstration a été prometteuse dans les
      autres réglons de la Communauté qu' en publiant les résultats des
      projets couronnés de succès . De cette manière , la dimension
      communauta I re aura un effet hautement positif , ce qui assurera au
      financement communautaire une valeur ajoutée maximale . Ainsi
      pourra-t -on aider particulièrement les petites et moyennes entre¬
      prises Innovantes qui , sans le soutien financier ou autre , de la
      Communauté , éprouvent souvent des difficultés à développer les
      nouvelles     technologies    performantes    au-delà  des     frontières
      nationales . D' autre part , cette Initiative valorisera aussi les
      résultats    du programme R&D communautaires et nationaux et
      renforcera les activités entreprises par le programme de diffusion
      et d' utilisation des     résultats   de   la recherche en    science et
      technologie ( VALUE ).
33 . Le nouveau programme portera sur les domaines suivants :
           efficacité énergétique ;
           énergies renouvelables ;
           utilisation propre du charbon ;
     -     exploration et développement des hydrocarbures .
34 . L' utilisation rationnelle de        l' énergie doit être clairement
     prioritaire pour éliminer la consommation superflue et réduire la
     pollution de l' environnement .
     Cette partie du programme couvrira les points suivants :
     -     Bâtiments : techniques de réhabilitation , nouveaux procédés ou
           produits pour la construction , systèmes de chauffage -.
           Industrie :   amélioration  des procédés existants ou mise au
           point de nouveaux procédés , recyclage de la chaleur résiduelle ,
           systèmes Informatisés de gestion énergétique , etc. ;
 ---pagebreak---               Transports et Infrastructure urbaine : véhicules et systèmes de
              transport , l' accent étant particulièrement mis sur les trans¬
              ports urbains et les combustibles de substitution ;
              Electricité   et  Chaleur :   utilisation     rationnelle      de   l' élec¬
              tricité , production , stockage , utilisation de la chaleur
              résiduelle provenant de centrales électriques pour les réseaux
              de chauffage urbain , etc.
 35 . Le domaine des énergies renouvelables comprend les projets relatifs
        à   l' exploitation d' énergies non épulsables ,         notamment      dans   les
        secteurs suivants :
             énergie solaire , notamment sa conversion en énergie thermique
             au moyen de procédés actifs ou passifs ou sa conversion en
             énergie électrique par des procédés photovo I taTques ;
             énergie de la biomasse , des produits agricoles et des déchets
             ainsi que des plantes cultivées pour la production énergétique ;
             énergie    géothermique   pour     le   chauffage ,    l' utilisation       de
             chaleur dans les procédés Industriels ou agricoles et pour la
             production électrique ;
             énergie hydro-électrique pour        la production d' électricité par
             des centrales hydro-électriques à faible puissance ;
       -     énergie éolienne pour la production d' électricité .
 36 . Dans     le domaine du charbon et des autres combustibles solides .                Il
       sera     Impératif  de   promouvoir    l' utilisation   de    technologies       de
       combustion propres qui soient capables de répondre aux Impératifs
       ultérieurs d' environnement . Le problème des effluents devra aussi
       être résolu . L' accent devra certainement être mis sur la production
       d' électricité par gazéification du charbon au moyen de la technique
       appelée IGCC ( Integrated Gaslflcatlon Comblned Cycle , gazéification
       intégrée à cycle combiné ), qui est très prometteuse tant au niveau
      des coûts que de l' environnement .
37 . Le domaine des hydrocarbures comprendra les activités d' explora¬
      tion , de production , de stockage et de transport . Des techniques
       Innovantes plus efficaces faciliteront l' exploration et l' exploita¬
      tion de nouvelles réserves tant en mer que sur terre , ce qui
      améliorera la stabilité des approvisionnements de la Communauté . La
      sécurité        constituera     un     autre       domaine        d' amélioration
      technologique . Dans ce domaine également la préférence sera accordée
      aux projets de coopération et à ceux qui font appel aux petites et
      moyennes entreprises .
38 . Le nouveau programme aura deux grands axes :                le premier est         la
      promot Ion de trois types de projets : projets d' innovation , de
      dissémination et projets ciblés au moyen d' un soutien financier
      accordé en vue de leur réalisation . Le second consiste en une série
      d' activités     de   consolidation    pour     assurer    la    diffusion      des
      résultats et pour faciliter la répétition de projets ayant abouti .
 ---pagebreak---                                                 10 -
        Ces activités seront entreprises en collaboration avec d' autres
        programmes     communautaires ,       visant    notamment      la    R&D    ( JOULE   et
        ECLAIR ), l' Innovation et le transfert des technologies ( SPRINT ), la
        dissémination     et     l' utilisation     des    résultats      de    la    recherche
        scientifique et technique ( VALUE ).
  39 . Les projets d' innovation montreront pour la première fols que les
        nouvelles     technologies peuvent           être    fructueusement         exploitées
        commercialement .     Les     projets     de   dissémination ,        d' autre     part ,
        encourageront l' utilisation plus large d' une technologie nouvelle
        une fols que le premier projet a donné des résultats positifs . Par
        ailleurs , un rôle capital sera dévolu aux projets ciblés .
       Ces projets seront mis en oeuvre à l' Initiative de la Commission ,
        après une consultation Interservices appropriée , pour montrer                       les
       avantages de technologies spécifiques favorables . Il s' agira par
       exemple de projets pilotes conçus pour promouvoir le développement
       de l' utilisation de technologies qui ont déjà fait leurs preuves au
       stade de la recherche et du développement . Celles-ci pourront être
       utilisées pour fournir une réponse aux questions particulièrement
       préoccupantes qui        touchent     par   exemple    l' environnement        et  aussi
       pour    soutenir    des      projets    qui    peuvent     être    mieux      menés    en
       coopération par un certain nombre d' entreprises européennes .                         Le
       Comité consultatif créé en vertu du nouveau programme devra voir
       quelle proportion du budget total doit être attribuée à de tels
       projets et      décider s' ils doivent bénéficier               d' un soutien plus
       élevé .
 40 . Les activités de consol Idat ion seront renforcées .                     Il   s' agit du
       contrôle    et   de    la    surveillance      des    projets ,     des    évaluations
       technologiques et commerciales , de la diffusion des résultats et
       des efforts de promotion , des séminaires de coopération ou forums
       destinés     à    rassembler        des     entreprises       européennes .        Outre
       l' amélioration du taux de succès commercial des projets sélection¬
       nés , ces activités fourniront aussi des informations capitales
       provenant du marché et permettront d' avoir une approche stratégique
       sur le nouveau programme dans son ensemble . Ainsi , elles aideront à
       recenser les futures priorités d' innovation et à prendre des
      décisions quant à leur financement .
      Ces activités seront déployées après consultation des services
      appropriés de la Commission et avec leur collaboration ( point 38 ).
41 . La préférence devrait être nettement donnée aux projets menés par
      des   entreprises     communes      composées     d' au moins      deux     entreprises
       Indépendantes de deux Etats membres différents . De cette manière la
      dimension     communautaire        sera    renforcée     dans     les     secteurs     en
      question et le transfert de technologies sera soutenu au-delà des
      frontières nationales .
42 . La préférence devrait aussi être accordée aux petites et moyennes
      entrepr Ises ( PME ) qui constituent fréquemment une source d' innova¬
      tions . Cette catégorie d' entreprises ne dispose souvent pas des
      fonds nécessaires pour développer les nouvelles technologies et les
      commercialiser .     En    outre ,    les   PME   n' ont    généralement        pas   les
      ressources suffisantes pour diffuser les nouvelles technologies ou
      propager les Informations dans les autres réglons de la Communauté .
 ---pagebreak---                                            11
         C' est pourquoi   la Communauté doit      Jouer un rôle particulier en
         accordant son aide aux PME dans le domaine des technologies éner -
         gét Iques .
  43 . A l' égard des projets de dissémination , la préférence devra
        manifestement être accordée à ceux qui sont entrepris dans les
         réglons les moins prospères de la Communauté . De cette manière , le
        nouveau programme constituera un complément essentiel à Valoren qui
        est actuellement utilisé , dans le cadre du FEDER , pour financer les
         investissements après le stade d' innovation dans des domaines tels
        que l' efficacité énergétique et les énergies renouvelables . L' effet
        combiné de ces deux programmes contribuera à surmonter la faiblesse
       énergétique actuelle de ces réglons .
 44 . Pour      atteindre  son objectif ,   qui   est  d' accélérer   l' utilisation
       commerciale des nouvelles technologies énergétiques , le nouveau
       programme devra Introduire des procédures décisionnelles qui soient
       plus rapides , plus flexibles et plus efficaces . Dans le programme
       actuel . Il est uniquement possible de prendre des décisions une
       fois par an . La Commission et le Comité consultatif créé dans le
       cadre du nouveau programme devraient adopter des procédures
       permettant de ramener ce délai à un niveau plus acceptable pour
        I ' Industr le .
 45 . Il      est  également   nécessaire de    ré-examiner     les procédures de
       gest Ion des projets technologiques . L' opinion de la Commission est
       que la possibilité existe d' améliorer l' efficacité de la gestion en
       faisant plus recours aux ressources dans les Etats Membres , aussi
       bien à l' Intérieur qu' à l' extérieur des organismes publics .            Ce
       besoin d' une plus grande décentralisation dans la gestion                 du
       programme       est pour    le  moment   activement     étudiée    dans   une
       perspective plus large par les services de la Commission . Des
       propositions spécifiques sur la manière de réaliser une plus grande
       participation nationale dans la gestion technique , contractuelle et
       financière des projets de technologies énergétiques seront faites
       avant la fin de cette année , à la lumière des études précitées .
46 . A la lumière de l' expérience et des résultats tirés des programmes
      actuels de démonstration et de technologies des hydrocarbures , la
      Commission estime que le nouveau programme , couvrant les quatre
      grands secteurs technologiques , nécessitera un financement plus
       Important que les 125 MECU annuels alloués aux programmes actuels
      pendant la période 1986-1989 . Il est aussi essentiel que le nouveau
      programme      porte  sur   une  période   raisonnable    pour  susciter    la
      confiance de l' Industrie et pour lui permettre de poursuivre ses
      objectifs de manière rationnelle . C' est pourquoi la Commission
      propose que le nouveau programme porte sur une période de cinq ans .
47 . Le projet de règlement du Conseil établissant le nouveau programme
      de promotion des technologies énergétiques de la Communauté à
      partir du 1er janvier 1990 figure en annexe .
 ---pagebreak---                                    PROGRAMME THERMIE
           ( TecHnologie EuRopéenne pour la Maîtrise de l' Energie )
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             concernant la promotion de technologies énergétiques
                                     pour l' Europe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu    le  traité      instituant    la Communauté économique européenne ,   et
notamment son article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , dans sa résolution du 16 septembre 1986 ,         le Conseil
 Indique que , malgré les fluctuations à court terme que peut connaître
 le marché énergétique , les efforts faits pour minimiser les risques de
tension ultérieure sur ce marché doivent , d' ici à 1995 et au-delà , être
maintenus et , si nécessaire renforcés ;
considérant      que , selon cette même résolution , un des objectifs
horizontaux     de la politique énergétique de la Communauté est la
promotion     continue     et   raisonnablement    diversifiée des Innovations
technologiques et la diffusion appropriée des résultats dans toute la
Communauté ; que , malgré la situation énergétique actuelle , Il ne faut
pas relâcher les efforts en vue de diversifier l' approvisionnement
énergétique communautaire et d' améliorer l' efficacité énergétique -, que
la promotion de technologies nouvelles contribue à la réalisation de
ces ob ject I fs ;
considérant qu' il importe d' articuler la mise en oeuvre de ces efforts
avec la stratégie scientifique et technologique communautaire , telle
que définie dans le programme-cadre pour des actions communautaires de
recherche et de développement technologique ;
 ---pagebreak---                                             13
    considérant que , selon la résolution du 16 septembre 1986 la Communauté
    doit s' efforcer de rechercher des solutions équilibrées pour l' énergie
    et l' environnement , en recourant aux meilleures technologies existantes
    économiquement Justifiées ; que , selon l' article 130 R du Traité , les
    exigences en matière de protection de l' environnement sont une des
    composantes des autres politiques de la Communauté et que l' action de
    celle-ci en la matière a pour objet d' assurer une utilisation prudente
   et rationnelle des ressources naturelles ;
   considérant que la promotion de projets        visant à valoriser le potentiel
   énergétique endogène des réglons ,              notamment celles qui sont
   défavorisées , contribue à renforcer la        cohésion économique et sociale
   de la Communauté , objectif que , selon         l' article 130 B du Traité , la
   mise en oeuvre des politiques communes et du marché Intérieur doit
   prendre en compte ;
  considérant que le soutien à la promotion de technologies énergétiques
  est un élément favorable à la cohésion économique ;
  considérant     qu' un   effort  de   promotion     de   technologies    Innovantes
  entrepris par la Communauté permet d' éviter la dispersion des moyens et
  d' atteindre une plus grande efficacité de l' action ;
 considérant que cet effort doit être coordonné avec ceux que la
 Communauté poursuit dans le cadre d' autres programmes spécifiques
 visant notamment       la recherche et   le développement dans       le domaine de
 l' énergie , l' innovation et le transfert technologique , la diffusion et
 l' utilisation des résultats de la recherche scientifique et technique ;
considérant      que ,   au-delà  du   stade   de    la   recherche ,   II  convient
d' accorder , dans des cas appropriés , un soutien financier aux projets^
de promotion de technologies avancées dans le domaine de l' énergie ;
considérant que , pour des raisons de continuité et d' eff Icacl té/ I I y a
 lieu de prévoir un programme d' une durée de cinq ans , doté d' un montant
global nettement supérieur à celui octroyé aux deux programmes de
démonstration énergie et              de développement         technologique des
hydrocarbures ;
considérant que la coopération entre entreprises de plusieurs Etats
membres dans le domaine des technologies énergétiques est souhaitable ;
considérant que l' octroi par la Communauté des soutiens ne doit pas
avoir une incidence sur les conditions de concurrence Incompatible avec
les dispositions du traité en la matière ;
considérant que le Traité n' ayant pas prévu les pouvoirs spécifiques
requis pour l' adoption du présent règlement , il est nécessaire de
recourir à l' article 235 ,
 ---pagebreak---                                    14 14 44 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Artlclo premier
La Communauté peut , dans les conditions prévues par le présent
règlement , accorder un soutien financier communautaire aux projets de
promotion de technologies énergétiques dans les domaines visés à
l' article 3 et engager les actions d' accompagnement visées à l' article
5.
                                       Article 2
1.   Aux fins du présent règlement on entend par " projets de promotion
     de technologies énergétiques ", cl-après appelés " projets ", les
     projets visant à mettre au point et promouvoir pour la Communauté
     des technologies dans le domaine de l' énergie ayant un caractère
     innovant avancé et dont la mise en oeuvre présente une part
     importante de risque .
2.   Le soutien financier communautaire peut être accordé :
     a)  à des projets innovants ; ces projets visent la mise en oeuvre
         de techniques , procédés ou produits de caractère Innovant pour
          lesquels la phase de recherche-développement est terminée , ou
         une nouvelle application de techniques , procédés ou produits
         déjà connus . Ce type de projet doit prouver la viabilité de
         technologies nouvelles au moyen d' une première réalisation de
         capacité suffisante ;
     b)  à des projets de dissémination ; ces projets visent                   la
         dissémination dans la Communauté de techniques , procédés ou
         produits visés au point a ) cl-dessus . Ce type de projets a pour
         but de promouvoir les premières réalisations visant à
          l' utilisation des technologies Innovantes , ayant déjà fait
         l' objet d' une application , soit dans des conditions économiques
         ou géographiques différentes , soit avec des variantes
         techniques , lorqu'une part de risque subsiste toujours .
                                       Article 3
    Les domaines d' application du présent règlement sont :
         le domaine de I ' " ut i I isat Ion ratlonelle de l' énergie ", relatif
         aux activités qui aboutissent à une Importante économie
         d' énergie ou à une restructuration de la demande énergétique de
         nature à améliorer la qualité de l' environnement ou à
         l' utilisation plus efficace de l' électricité et de la chaleur ,
         le     domaine   des       " énergies   renouvelables ",   relatif     à
         l' exploitation des sources d' énergie non épulsables ,
 ---pagebreak---                                            15
           le domaine du " charbon et autres combustibles solides ", relatif
          à l' utilisation propre du charbon et à la valorisation de ses
          déchets , ainsi qu' à la gazéification du charbon intégrée à un
          cycle combiné gaz-vapeur ,
           le   domaine    des    " hydrocarbures ",    relatif   aux   activités
          d' exploration , d' exploitation , de stockage ou de transport des
          hydrocarbures .
     La  liste des secteurs d' application pour chacun des domaines cl -
     dessus figure aux annexes I à IV . Ces listes peuvent être modifiées
    par la Commission en considération de l' évolution de la situation
    du marché de l' énergie et /ou des technologies après consultation du
    comité consultatif visé à l' article 8 paragraphe 3 .
                                      Article 4
Lorsque    la Commission l' estime nécessaire , notamment du fait qu' un
besoin     n' est   pas    satisfait      ou    qu' une  avancée    technologique
significative peut être obtenue par la coopération entre personnes ou
entreprises ressortissant d' au moins deux Etats membres , elle-même
prend   l' initiative   de   susciter    ou   coordonner   la mise  sur  pied  de
projets spécifiques , dénommés " projets ciblés ".
                                      Article 5
La Commission peut engager des actions d' accompagnement , telles que
celles définies à l' annexe V , qui visent à promouvoir l' application
des technologies énergétiques et leur pénétration dans le marché .
                                     Article 6
1.  Tout projet au sens de l' article 2 doit satisfaire aux conditions
    suivantes :
    a)   mettre en oeuvre , en vue de leur propagation , des techniques ,
         procédés ou produits innovants ou une nouvelle application de
         techniques , procédés ou produits déjà connus ,
    b)   offrir des perspectives de viabilité technique et économique ,
    c)   offrir des solutions appropriées en matière de sécurité et de
         protection de l' environnement ,
    d)   présenter des difficultés de financement en raison de risques
         techniques et économiques Importants ,
    e)   être de nature à favoriser la propagation de la technologie
         dans le marché en vue de son exploitation ultérieure ,
 ---pagebreak---                                     -- Kk  16 -
    f ) être proposé par des promoteurs en mesure d' assurer la
         diffusion des techniques , procédés ou produits visés cl-avant ,
    g)   etre présenté , en principe , par au moins deux promoteurs
         Indépendants établis dans des Etats Membres différents .
         Toutefois , la Commission pourra accepter des dérogations pour
         des projets d' un coût total Inférieur à 10 millions d' Ecus . Ces
         dérogations s' appliqueront :
          - soit à des projets Individuels : si le projet est présenté
              par des petites et moyennes entreprises ou une association
              d' entre elles , ou par des collectivités publlques,,ou si le
              promoteur Justifie les avantages particuliers que présente
              la réalisation du projet en question par une seule entité ;
          -   soit    à un secteur       complet ,   selon  les  caractéristiques
              particulières de ce secteur ;
   h)   en principe , être réalisé sur le territoire de la Communauté .
        Toutefois , dans la mesure où la réalisation , en tout ou partie ,
        d' un     projet  dans    un       pays    tiers   répond   à   l' Intérêt
        communautaire ,    notamment      en raison de ses caractéristiques
        propres , ce projet peut également faire l' objet d' un soutien
        f Inanc ier .
2. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 , une
   préférence sera accordée :
        aux projets proposés par des petites et moyennes entreprises ou
        une association d' entre elles ,
        aux projets évoqués à l' article 2 point b ) dont la réalisation
        est prévue dans les régions en retard de développement , telles
        que définies aux termes de l' article 8 du règlement ( CEE )
        n° 2052 / 88 du Conseil .
3. Des      conditions     supplémentaires         spécifiques    aux    domaines
   d' application sont mentionnées aux annexes I à IV .
                                   Article 7
1. Le soutien d' un projet prend la forme d' une contribution financière
   de la Communauté octroyée aux conditions énoncées aux paragraphes
   ci-après ainsi qu' aux articles 8 , 10 et 13 .
2. Le soutien financier peut être accordé au titre d' un projet dans
   son ensemble ou à différentes phases d' un projet . Dans ce dernier
   cas , sans préjudice des compétences dévolues à l' autorité
   budgétaire des Communautés européennes , le soutien financier est
   poursuivi aux phases suivantes pour autant que les critères
   d' éligibilité soient maintenus et que la Commission soit satisfaite
   du déroulement des travaux du projet .
 ---pagebreak---                                             17
 3.  Le soutien financier ne peut être supérieur à 40 % du coût éligible
     du projet      dans   le cas des projets visés à        l' article 2 point   a)
      ( projets Innovants ) et à l' article 4 ( projets ciblés ); Il ne peut
     être supérieur à 30 X du coût éligible dans le cas des projets
     visés à l' article 2 point b ) ( projets de diffusion ). Dans tous les
     cas , le soutien financier ne peut être Inférieur à 15 X du coût
     él iglble .
4.   Le montant du soutien financier est déterminé séparément                   pour
     chaque projet , selon la procédure prévue à l' article 8 .                 Pour
     déterminer ce montant ,        la Commission tient compte de        la part de
     risque qui devrait être assumée directement par les responsables du
     projet et d' autres Interventions reçues ou escomptées de manière
     que la somme du soutien public total ne dépasse pas , en principe ,
     49 X du coût total du projet .
5.  Les pouvoirs publics des Etats membres n' accordent pas , en
    principe , de soutiens ayant pour effet de subventionner le projet
    au-delà      de  49 X de     son   coût    total . Toute  aide   publique   sera
    notifiée à la Commission .
6.  La Commission se réserve la possibilité d' introduire , si nécessaire
    et après consultation du Comité consultatif visé à l' article 8
    paragraphe 3 ,       d' autres mécanismes financiers ,          tels que      la
    bonification d' intérêts , les fonds de garantie ,              les prises de
    participation au capital .
                                      Article 8
1.  Les projets sont présentés par des personnes ou entreprises
    établies dans la Communauté , y compris les petites et moyennes
    entreprises , Individuellement ou en association , à la suite d' une
     Invitation à soumettre des projets dans un ou plusieurs des
    domaines d' application visés à l' article 3 , publiée au Journal
    officiel des Communautés européennes , en conformité avec le présent
    règlement .
2.  La Commission Indique dans les Invitations à soumettre des projets
     les secteurs considérés comme prioritaires pour la sélection des
    projets , la liste de ces priorités étant établie par la Commission
    après consultation du comité consultatif visé au paragraphe 3 . Elle
    Indique également les informations à fournir par le demandeur pour
    la sélection des projets .
3.  La Commission décide d' accorder un soutien financier aux projets
    sur la base des Informations fournies par le demandeur et après
    consultation d' un comité consultatif , composé de deux représentants
    par Etat membre et présidé par un représentant de la Commission .
    Le comité se réunit dans une formation différente pour chacun des
    domaines d' application mentionnés à l' article 3 .
 ---pagebreak---                                         -   - 18 -
      Le représentant de la Commission soumet au comité les projets
      précités . Le comité émet son avis sur ces projets , le cas échéant
      en procédant à un vote .
      L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a
      le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
      La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le
      comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
      de cet avis .
 4.   La consultation du comité visée au paragraphe 3 n' est pas requise
      pour les projets d' un coût total Inférieur à 100.000 Ecus .
 5.  La décision de la Commission est communiquée immédiatement pour
      Information au Conseil , au Parlement ainsi qu' aux Etats membres .
                                          Article 9
Dans     l' application    du   présent       règlement ,      la   Commission       assure     la
coordination      avec    les    actions      effectuées       dans     le    cadre     d' autres
programmes communautaires visant la recherche et développement , l' Inno¬
vation et      le transfert de technologies ,            la diffusion et         l' utilisation
des résultats de la recherche .
                                        Article 10
1.   Le     contractant    responsable        de   la   réalisation        d' un    projet    qui
     bénéficie     d' un   soutien     financier       de    la Communauté          s' engage    à
     exploiter la technique , le procédé ou le produit , réalisé avec
     succès , ou à en faciliter l' exploitation , et à permettre la
     diffusion     des   résultats      acquis .     En    cas    de   non-respect       de   cet
     engagement par le contractant , la Commission peut exiger                                 la
     récupération de tout ou partie du concours financier accordé .
2.   La     Commission    veille     à     assurer ,      en    collaboration         avec    les
     organismes concernés dans les Etats membres , la diffusion et
     l' application des projets entrepris en vertu du présent règlement
     et des règlements ( CEE ) n° 1302 / 78 , ( CEE ) n° 1303 / 78 , ( CEE )
     n° 1971 / 83 , ( CEE ) n° 1972 / 83 , ( CEE ) n° 3640 / 85 et à en susciter
     l' exploitation . Elle prend les mesures appropriées pour atteindre
     cet objectif dans le cadre des actions citées à l' article 5 ,
     moyennant également , si nécessaire , une assistance appropriée à
     accorder au contractant .
                                       Article 11
Les    contrats     entre     la   Communauté         et     les     personnes        visées     à
l' article 13 ,    nécessaires      à      la    réalisation        des    projets       retenus
conformément au présent règlement , règlent les droits et obligations de
chaque partie , y compris les modalités de diffusion , de protection , de
valorisation des résultats des projets et de remboursement éventuel du
sout len f Inancler .
 ---pagebreak---                                           19
                                                                         t
                                      Artide 12
 Sous réserve des dispositions prévues à l' article 10 ,          les Informations
 recueillies par la Commission en application du présent règlement ont
 un caractère confidentiel .
                                     Article 13
 La responsabilité de tout projet Incombe à une personne physique ou
morale , constituée conformément au droit applicable dans les Etats
membres , ou à une association entre lesdites personnes , solidairement
et conjointement responsables .
                                     Article 14
Le soutien financier accordé par          la Communauté ne doit pas avoir sur
 les   conditions    de   concurrence   une   incidence    incompatible    avec   les
dispositions du traité en la matière .
                                     Article 15
Un rapport périodique sur l' application du présent règlement et sur la
cohérence entre les actions nationales et communautaires est soumis par
 la Commission au Conseil et au Parlement en vue de permettre
 l' évaluation des résultats obtenus .
                                     Article 16
Les montants à accorder au titre du présent règlement sont                  Inscrits
annuellement au budget général des Communautés européennes .
Ils    couvrent    le soutien    financier   à accorder     aux  projets visés à
l' article 2 paragraphe 2 , à l' article 4 ainsi qu' aux actions visées à
l' article 5    et    les  dépenses    afférentes   à   l' exécution   du    présent
règlement .
                                     Article 17
Les règlements ( CEE ) n° 3639 / 85 et ( CEE ) n° 3640 / 85 restent applicables
pour les projets faisant suite à une Invitation à soumettre des projets
publiée en application desdits règlements .
 ---pagebreak---                                         20
                                   Article 18
A     l' expiration de   la décision 87/ 516/ Euratom ,    CEE du Conseil   du
28 septembre 1987       relative  au    programme-cadre     pour  des  actions
communautaires de recherche et de développement techno log I que ^ 1 ) , la
Commission veille à l' articulation du présent programme avec le
programme-cadre pour la recherche et le développement technologique .
                                   Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui              de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1994 .
Le     présent   règlement  est  obligatoire    dans   tous   ses éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                         Par   le Conse I I
( 1 ) J.O. L 302 du 24.10.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                 21
                   ANNEXE I     : UTILISATION RATIONNELLE DE L' ENERGIE
 Liste des secteurs d' application ( réf. Art . 3 ) et conditions supplé ¬
 mentaires ( art . 6.3 ).
 1 .   BATIMENTS
       1.1 .      Techniques       simples     et     économiques       de    réhabilitation
                  énergétique de bâtiments existants par la démonstration de
                  méthodes ou de techniques plus efficaces pour :
                      le chauf fage / cond I t lonnement d' air des locaux ;
                      la production d' eau chaude sanitaire ;
                      la    régulation ,    le     contrôle     et   la    comptabilité     de
                      chaleur ;
                  -   l' amélioration      des       caractéristiques        thermiques     du
                      bâtiment proprement            dit    ( Isolation ,     étanchéité     à
                      I 'air );
                      la récupération de chaleur sur l' air extrait .
      1.2 .      Utilisation de nouveaux procédés ou produits relatifs à la
                 construction de bâtiments d' un volume chauffé au moins égal
                 à 2.000 m3 , compte tenu des problèmes liés à la conden¬
                 sation , à la ventilation , à l' Inertie thermique et aux
                 réglementations en matière d' Incendie et de sécurité .
     1.3 .       Projets visant des nouveaux concepts de chauffage urbain ou
                 de quart 1er .
2.    I NDUSTR I E
     2.1 .       Projets     ayant   pour   objectif      de modifier      sensiblement    le
                 processus de fabrication au moyen de technologies avancées
                 en vue de réduire , dans des proportions substanc I e I les ,             la
                 consommation       d' énergie      par    unité   de     produit ,  à   des
                 conditions économiques acceptables .
     2.2 .      Projets mettant en oeuvre des technologies                    Innovantes ou
                utilisant de nouveaux équipements en vue :
                -    de   la réduction de         la consommation d' énergie par           la
                     rationalisation d' un procédé de fabrication existant ,
                -    du recyclage de la chaleur résiduelle , surtout de basse
                     température , au moyen notamment , de transformateurs de
                     chaleur      Innovants     et ,    de    techniques     nouvelles    de
                     stockage de la chaleur .
 ---pagebreak---                                            22
                 Projets faisant appel à des techniques éprouvées pour
                 autant que la combinaison de plusieurs de ces techniques
                 constitue une Innovation et /ou que la mise en oeuvre de une
                 ou de plusieurs technologies connues , dans une nouvelle
                 application , présente des risques particuliers .
     2.4 .       Projets qui outre l' efficacité énergétique visent d' autres
                objectifs tels que l' augmentation de la qualité des
                 produits ou I 'automat Isaton , pour autant que l' objectif
                énergétique soit prépondérant .
     2.5 .      Projets visant à protéger l' environnement par
                     la réduction des émissions polluantes dans l' atmosphère
                    et les eaux de surface ,
                    l' élimination des déchets .
    2.6 .       Projets    permettant   de   mieux   gérer    la  consommation    de
                l' énergie    au    moyen     d' ensembles     mlcro-é lectronlques
                Innovants et réplicables .
    2.7 .       Projets    ayant   pour    objectif    d' augmenter    l' efficacité
                énergétique dans les       domaines de     la  transformation des
                produits agr Icoles .
    Conditions supplémentaires concernant les points 2.5 . et 2.7 .
   Ad 2.5
   Pour autant que ces projets aient également pour conséquences :
          d' augmenter l' efficacité énergétique des Installations ,
          d' éviter l' augmentation de la consommation d' énergie résultant
          de l' application des normes de protection de l' environnement .
   Ad 2.7
   Les projets doivent s' intégrer dans les lignes directrices de la
   politique agricole communautaire .
3. INDUSTRIE DE L' ENERGIE - ELECTRICITE - CHALEUR
   3.1 .       Méthodes plus efficaces de production de chaleur et /ou
               d' électricité pour utilisations collectives ; méthodes de
               valorisation de la chaleur résiduaire dans l' Industrie
 ---pagebreak---                                               23
                énergétique       notamment       par    les   réseaux    de   chaleur ;
                démonstration de nouveaux systèmes d' élévation du niveau
                thermique de la chaleur basse enthalpie pour alimenter des
                réseaux de chauffage collectif .
     3.2 .      Méthodes plus efficaces de transport et de distribution de
                l' électricité par les grandes entreprises productrices
                ( gestion de la charge des réseaux , stockage , etc. ).
     3.3 .     Projets visant à mieux gérer les réseaux de chaleur ( accu¬
               mulateurs journaliers et saisonniers de chaleur               innovants ,
               nouvelles méthodes de gestion des réseaux , etc. ).
4.  TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURE URBAINE
    4.1 .     Projets        portant     sur     des progrès      significatifs des
              composants visant à améliorer l' efficacité des véhicules
              et /ou des systèmes de transport .
    4.2 .     Projets       visant    une    gestion    plus   efficace    du   trafic ,
              notamment        en   ville     et   particulièrement      favorables     à
               I 'env l ronnement .
    4.3 .     Projets visant à promouvoir l' utilisation de carburants de
              substitution par les véhicules routiers .
    4.4 .     Projets portant sur l' exploitation optimale des infrastruc¬
              tures      urbaines ,   capables     d' apporter   des   solutions   plus
              avancées et des gains en termes de bilan Intégré énergle-
              environnement-emploi .
   Conditions supplémentaires pour les projets cités aux points 4.3 et
   4.4
   Ad 4.3
    Il    est   nécessaire      que    les   propositions     présentent    un   Impact
   favorable sur le plan de l' énergie et de l' environnement , ainsi que
   des perspectives techniques et économiques prometteuses du moins
   pour des segments particuliers du marché des transports ( ex . :
   autobus en service urbain , flottes captives , etc. ).
   Ad 4.4
   Dans des cas dûment justifiés ,              le soutien peut être limité à        la
   seule phase d' étude de faisabilité et / ou opportunité .
 ---pagebreak---                                          24
       ANNEXE II : EXPLOITATION DES SOURCES ENERGETIQUES RFMOIIVFI API F <?
 Liste des secteurs d' application ( réf. article 3 ) et conditions sup¬
 plémentaires ( article 6.3 ).
 1 .   ENERGIE SOLAIRE
 1.1 APPLICATIONS THERMIQUES
       Secteurs d' application :
      Conversion de l' énergie solaire en énergie thermique au moyen de
      procédés actifs et /ou passifs dans :
      - les bâtiments , sauf les piscines
      - I ' Industr le
      - l' agriculture et l' horticulture
      Conditions supplémentaires :
      - les systèmes destinés exclusivement à la production d' eau chaude
         sanitaire sont exclus ;
      - les groupes d' habitations doivent compter au moins 5 maisons
         unlfaml I laies ;
      - une attention particulière doit être accordée aux aspects
         architecturaux des bâtiments et des systèmes solaires .
1.2 APPLICATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
      Secteurs d' application :
     Conversion de l' énergie solaire en énergie électrique par des
     procédés photovol ta iques pour l' approvisionnement , de préférence
     sur des sites Isolés :
     - de maisons , groupes de maisons , petits villages , moyens
        de télécommunications , dispositifs de signalisation et
        d' alarme ;
     - d' installations pour ie pompage , l' épuration ou la désa-
         I inlsat Ion de I 'eau ,
     - des      autres      applications appropriées , sauf   les  systèmes
        d' éclairage publ ic .
     Conditions supplémentaires :
     - les groupes d' habitations doivent compter au moins 5 maisons
        uni faml I laies -,
     - une attention particulière doit être accordée aux aspects
        environnementaux et architecturaux de l' installation et de
        l' aménagement des modules photovol taïques .
 ---pagebreak---                                                25
   2.    ENERGIE DE LA BIOMASSE , DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DECHETS
         Secteurs d' application :
               Exploitation énergétique directe ou indirecte de la biomasse
               ainsi que de tous les déchets végétaux , animaux , urbains et
               Industriels ( 2 ) et des plantes spécialement cultivées dans ce
              but .
              Utilisation de technologies de production de la biomasse à des
               fins énergétiques et de transformation de la biomasse , des
              produits agricoles et des déchets en vue de produire des
              combustibles dérivés , ainsi que les projets Impliquant une
              utilisation de ces produits dérivés ,                qui   comporte   une
              valorisation énergétique directe ou indirecte .
        Condition supplémentaire :
        Les projets doivent s' intégrer dans les lignes directrices de la
        politique communautaire dans          le domaine de    l' environnement et de
        I 'agr Icul ture .
 3.     ENERGIE GEOTHERM IQUE
       Secteurs d' application :
              le chauffage d' habitations , de        locaux publics ,   de serres et
             d' installations d' aquaculture et de pisciculture -,
              l' utilisation de la chaleur dans des processus industriels ( par
             exemple le séchage , la désalinisation d' eau de mer );
              la    production     d' électricité ,   y   compris    par   les  cycles
             organiques Ranklne pour           l' exploitation des ressources        de
             moyenne enthalpie ;
             les utilisations précédentes combinées ,               en cascades     ou
             a 1 ternat I vement .
      Conditions supplémentaires :
      Les projets dans ces secteurs doivent viser :
             l' exploitation de ressources géothermiques dans de nouvelles
             régions ou de nouveaux réservoirs dans les réglons connues ;
( 2 ) A l' exclusion des déchets qui sont pris en considération dans le
      cadre des projets technologiques relatifs aux combustibles solides
      ( voir annexe lll ci-après ).
 ---pagebreak---                                              26 -
            la mise au point de nouvelles techniques et technologies en
            vue   de réduire le coût des opérations en sous-so? ou en
           d^Ion?h   l «d '°P,t,m HSer !' ut,llsatio" potentiel géothermique
           disponible et de résoudre les problèmes de corrosion
            Incrustation , réinjection ou colmatage .                       '
4.   ENERGIE HYDRO-EL ECTR I QUE
    Secteur d' application :
    La production d' électr Iclté destinée à un réseau public ou à une
    ut 1 1 Isat Ion privée .
    Conditions supplémentaires :
           la puissance nominale doit être inférieure à 3.000 kW ;
           le projet doit mettre en oeuvre de nouveaux concepts au niveau
          du design , de la construction , des matériaux , du mode
          d' opération ou de contrôle , en vue d' améliorer la viabilité
          économique ou d' autres facteurs Importants ( par exemple la
          fiabilité );
           l' aménagement des sites devra tenir compte des exigences de
          protection de l' environnement .
5. ENERGIE E0LIENNE
   Secteur d' application :
   La     réalisation       de    parcs   éoliens   en vue de la production
   d' électr Iclté .
   Conditions supplémentaires :
   -      les parcs éoliens doivent comporter au moins cinq machines ,
         ayant une puissance nominale totale supérieure à 150 kW ;
          les solutions techniques choisies doivent permettre de réduire
          les coûts d' investissement et d' exploiter au maximum les
         ressources éoliennes disponibles en vue d' améliorer            la
         viabilité économique des projets ;
         une attention spéciale devra être accordée aux aspects liés à
         l' environnement .
         pour les projets de parcs éoliens , le concours financier
         communautaire sera limité à 30 % maximum du coût total éligible
         lequel est défini , dans ce cas , comme le surcoût de la
         réalisation du parc éolien par rapport au coût d' une
         Installation traditionnelle de production d' électricité .
 ---pagebreak---                                            27
                                       ANNEXE  I I I
                 DOMAINE " CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES "
Liste des secteurs d' application ( article 3 ) et conditions supplémen¬
 ta I res ( article 6.3 )
Aux fins du présent règlement , on entend par charbon et autres
combustibles solides : l' anthracite , la houille , le lignite ou tout
combustible qui en dérive . Cette notion est également élargie à                la
tourbe lorsqu' il s' agit de la combustion .
1 . Combustion
       Secteurs d' application
       Techniques nouvelles ou améliorées de          la combustion propre ainsi
       que de la combustion propre des déchets dérivant du traitement du
       charbon et autres combustibles solides :
            lits   fluidisés  circulants ,    notamment  pour  l' utilisation des
           combustibles pauvres et difficiles ;
       -    lits fluidisés sous pression ;
           brûleurs à basse production de NOx ;
           production et combustion de charbons ultra-propres , y compris
           sous forme de mélange charbon-eau ;
           épuration des fumées à haute température .
      Conditions supplémentaires
      Sont exclus les projets de combustion en :
           lits fluidisés atmosphériques stationnaires , sauf s' il s' agit
          de projets visant l' élimination           de  déchets   résultants  de
           l' utilisation du charbon ;
          mélanges charbon- 1 I qu I de utilisant des charbons non-épurés ;
          charbon pulvérisé , autre que ceux mentionné cl-dessus , sauf si
          des avancées technologiques inattendues sont proposées .
      Sont considérées comme particulièrement importantes les applica ¬
      tions visant l' autogénération et la production d' électricité à
     partir de lits fluidisés sous pression .
 ---pagebreak---                                               28 -
   2 . Conversion
         Secteurs d' application
         Transformation du charbon et autres combustibles solides en
         produits gazeux ou liquides susceptibles d' améliorer les conditions
         d' approvisionnement énergétiques de la Communauté vis-à-vis de
         l' Importation d' hydrocarbures :
         -    production de gaz calorifique à des fins Industrielles ;
              poursuite des activités commencées dans le cadre des
              règlements ( CEE ) n° 1302/78 , n° 1971 /83 , n° 2125/84 et n°
              3640 / 85 .
        Conditions supplémentaires
        -     sont considérés comme projets de seconde priorité les projets
              visant la production de gaz de synthèse et la pyrolyse ;
              sont exclus les projets visant la production de gaz naturel de
              subst I tut ion ;
              sont exclus les projets de liquéfaction , à l' exception de ceux
              déjà en cours dans le cadre des règlements mentionnés cl-dessus
             ou de ceux à réaliser en dehors de la Communauté à partir de
              technologies qui ont été financées par la Commission sur base
             de ces mêmes règlements .
 3 . Déchets
        Secteurs d' application
        Utilisation ,      traitement  ou   enrichissement  des  déchets    gazeux ,
        liquides et solides produits par l' utilisation du charbon et autres
       combustibles solides :
             utilisation des cendres produites par la combustion en lits
             fluidisés comme matière première pour la construction ou la
             fabrication de matière première pour la construction ;
             nouveaux procédés d' épuration de fumées .
4 . Gazéification Intégrée à un cycle combiné gaz / vapeur
       Sont     éligibles       les projets    visant  la  production   d' énergie
       électrique dans un module comprenant un gazogène produisant un gaz
       directement brûlé dans une turbine à gaz et un cycle
       thermodynamique vapeur . Les projets doivent faire appel à des
       constructions neuves dans leur totalité .
 ---pagebreak---  Conditions particulières
 Les projets dans ce secteur doivent :
     être réalisés sur le territoire de la Communauté ;
     être réalisés dans le cadre d' une coopération entre plusieurs
     entreprises , dont au moins une société productrice d' énergie
     électrique , ressortissant de plusieurs Etats membres . Priorité
     sera   donnée  aux   projets   faisant appel  à  la  plus   large
     coopération I ntra-communauta I re ;
     avoir une capacité minimale de 150 MW ( e ) ;
     utiliser un gazogène ayant bénéficié d' un soutien communautaire
     dans le cadre du programme de démonstration dans le domaine de
     I 'énergie ;
     le rendement de la centrale doit être sensiblement supérieur au
     rendement des centrales thermiques classiques de manière à
     réduire les émissions de dioxyde de carbone .
Dans   le cadre des projets dans le secteur de la gazéification
Intégrée à un cycle combiné , la Commission participe de plein droit
aux réunions des organes de gestion des projets .
 ---pagebreak---                                      -  30
                                  ANNEXE IV
                            DOMAINE HYDROCARBURES
Liste des domaines d' application ( réf. art . 3 ) et conditions supplémen¬
taires ( art . 6.3 ).
    Les projets éligibles au titre du présent règlement sont des
    projets Innovants correspondants à la définition de l' article 2 ,
    para . 1 et para . 2 , alinéa ( a ) et ceux correspondants , à l' article
    4 du règ I ement .
    Ces    projets     sont relatifs     aux  activités  d' exploration ,  de
    production , de transport et de stockage des hydrocarbures liquides
    et gazeux , que ce soit à terre ou en mer . Les projets relatifs au
    raffinage sont exclus .
    Les projets tels que définis à l' article 2 , para . 2 , alinéa ( b )
    sont exclus de ce domaine d' application .
 ---pagebreak---                                      31
                                  ANNEXE V
Actions d' accompagnement ( article 5 ) :
a)   l' évaluation et l' analyse des caractéristiques et du potentiel du
    marché (y compris d' éventuelles études de faisabilité );
b)   la diffusion des informations et des résultats de projets en vue
    d' une plus large dissémination dans la Communauté ;
c)   les campagnes de mesure , le suivi ,    l' audit des projets et  les
    audits énergétiques sectoriels ;
d)  les forums de coopération technologique ;
e)  l' encouragement de la coopération industrielle avec les pays tiers .
f)  la formation du personnel ;
g)  le recours à des Institutions régionales coopérant aux activités
    c I -dessus .
 ---pagebreak---           ■ ÎÎHLZ /aZ                             – *•» ««“«-                        la <H.rfu „ io„
          - dépenses de fonctionnement administratif ;
          5-2 Crédits envisagés ( montants indicatifs ) ;
             La    Commission    n' a   pas    encore    délibéré   sur   les   enveloppes
          budgétaires qu' elle proposera de consacrer au programme THERMIE .
          C' est pouïjuoi , les montants figurant dans cette fiche sont purement
           indicatifs     et    ne    sauraient    préjuger    des   conclusions    de  la
          Commission .     Les dépenses au titre des lignes 700 et 701 relèvent
          des " autres politiques " qui feront l' objet d' un examen d' ensemble
          dans le cadre de la préparation de l' APB 1990 .
          La     Commission   transmettra     un  document    de  travail   contenant  des
          chiffres précis après l' établissement de l' APB 1990 - .
           700     millions d' Ecu pour la période quinquennale 1990-19941
            La répartition des montants par année correspondra à la gestion
           effective du programme .
                                Crédits d' engagement                  Crédits de paiement
                1990                65 - 130                                     33
                1991                      135                                    67
                1992                      140                                   113
                1993                      140                                   140
                1994                      155                                   155
                                          700                                   508
                                                     ( années suivantes )       192
                                                                                700
6 . Financement des dépenses
         Les crédits nécessaires doivent être               Inscrits dans les budgets des
         exercices 1990 à 1994 .
7 . Contrôle
    7 . 1 Contrôle financier :
                                                /
              -    par la DG Contrôle Financier en ce qui concerne l' exécution du
                   budget ainsi que la régularité et la conformité de la dépense ,
              - par la division de la Gestion des ressources de la DG XVII .
    7.2 Contrôle technique :
              - par les fonctionnaires compétents de la DG XVII ,
              -   par les consultants sous contrat de la DG XVII .
 ---pagebreak---                        FICHE D' EVALUATION DE L' IMPACT SUR LES PME
  1 . Avantages pour les entreprises
       Le programme poursuivra en premier lieu l' objectif d' améliorer la
       sécurité de l' approvisionnement énergétique de la Communauté par une
       utilisation plus rationnelle de l' énergie et une exploitation accrue des
       ressources    communautaires .  Cette  nouvelle   Initiative  en    matière  de
       technologies énergétiques encouragera les entreprises de plus d' un Etat
      membre à former des entreprises communes et favorisera la diffusion de
       l' information technologique dans la Communauté .
      Dans ce contexte , une préférence est accordée aux projets promus par des
      PME , qui pourront bénéficier ainsi plus pleinement de la politique
      communautaire pour le développement des technologies énergétiques et du
       transfert de ces technologies .
 2 . Inconvénients pour les entreprises
      Pratiquement II n' y a pas d' inconvénients pour les entreprises , mis à
      part certaines obligations contractuelles avec la Commission concernant
      notamment la transmission de rapports périodiques et la disponibilité
      pour la diffusion des résultats .
 3 . Effets sur l' emploi
      La   promotion    de  technologies   énergétiques   à  caractère    Innovant se
      situant au-delà de      ia phase de recherche , vise à faire pénétrer ces
      technologies dans le marché de l' énergie , donc à créer ou consolider des
      entreprises nouvelles .
      Les PME sont particulièrement visées étant donné que dans plusieurs cas
     ces entreprises opèrent dans les domaines couverts par le programme ( par
     ex . les économies d' énergie et l' exploitation d' énergies renouve I ab les ) .
     Même s' il    s' avère difficile d' estimer quantitativement      les effets du
     programme sur l' emploi , on peut affirmer que ces effets seront positifs ,
     aussi en considération du type et de         la qualification des emplois qui
     seront créés .
4 . Concertation préalable avec les partenaires sociaux
     Le Comité économique et social est consulté sur          la proposition de    la
     Commission à l' occasion de la soumission du programme au Conseil pou r
     adopt Ion .