CELEX: 32000R1369
Language: fr
Date: 2000-06-27
Title: Règlement (CE) nº 1369/2000 de la Commission du 27 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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32000R1369

Règlement (CE) nº 1369/2000 de la Commission du 27 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0013 - 0015

Règlement (CE) no 1369/2000 de la Commissiondu 27 juin 2000établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure.(2) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1375/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1308/2000(4), pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.(3) L'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris dans les annexes.(4) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet. Il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l'annexe I.Article 2Les montants des aides octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté sont fixés dans les annexes II et III.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.(3) JO L 162 du 26.6.1999, p. 53.(4) JO L 148 du 22.6.2000, p. 20.ANNEXE IBilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001>TABLE>ANNEXE IIMontants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté>TABLE>ANNEXE IIIMontant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté>TABLE>