CELEX: C1999/048/03
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 10 décembre 1998 dans l'affaire C-279/97 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep): Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen contre C. J. M. Voeten et J. Beckers (Sécurité sociale - Travailleurs frontaliers - Invalidité - Contrôle médical)

C 48/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  20.2.1999
Brenken, avocats aÁ Quakenbrück (Allemagne), ayant eÂlu             C. Gulmann, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Michel Molitor,           Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
Pierre Feltgen et AndreÂ Harpes, 14 A, rue des Bains, ayant         le 10 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de         vant:
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cin-
quieÁme chambre) du 15 avril 1997, Schröder e.a./Commis-            1) L'article 51, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)
sion (T-390/94, Rec. p. II-501), et tendant aÁ l'annulation              no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les
de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commis-           modaliteÂs d'application du reÁglement (CEE) no 1408/71
sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Claudia                   relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale
Schmidt, assisteÂe de Me Bertrand Wägenbaur), la Cour                    aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs
(cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. P. Jann (rappor-                  et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'in-
teur), preÂsident de la premieÁre chambre, faisant fonction              teÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et
de preÂsident de la cinquieÁme chambre, C. Gulmann,                      mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du
D. A. O. Edward, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat                  Conseil, s'oppose aÁ ce que, dans le cas d'un ancien tra-
geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R.                    vailleur frontalier beÂneÂficiaire de prestations d'invali-
Grass, a rendu le 10 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dis-               diteÂ, qui reÂside sur le territoire d'un EÂtat membre autre
positif est le suivant:                                                  que celui de l'institution deÂbitrice et dont la reÂsidence
                                                                         est plus proche de l'institution de l'EÂtat compeÂtent que
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                               de celle de l'EÂtat de reÂsidence, l'institution compeÂtente
                                                                         effectue le contrôle administratif et meÂdical de l'inteÂ-
                                                                         resseÂ, sans avoir solliciteÂ un contrôle preÂalable par
2) MM. Schröder et Thamann sont condamneÂs aux
                                                                         l'institution du lieu de sa reÂsidence. La meÃme disposi-
     deÂpens.
                                                                         tion ne s'oppose toutefois pas aÁ ce que l'inteÂresseÂ
                                                                         renonce au contrôle preÂalable par l'institution du lieu
(1) JO C 252 du 16.8.1997.
                                                                         de reÂsidence, aÁ condition que la renonciation soit libre
                                                                         et non eÂquivoque.
                                                                    2) L'article 40 du meÃme reÁglement ne s'oppose pas aÁ ce
                                                                         que, dans le cas de la premieÁre deÂtermination d'une
                                                                         prestation d'invaliditeÂ accordeÂe aÁ une personne reÂsi-
                    ARREÃT DE LA COUR                                    dant sur le territoire d'un EÂtat membre autre que celui
                      (troisieÁme chambre)                               de l'institution compeÂtente, celle-ci deÂtermine le degreÂ
                                                                         d'invaliditeÂ sur la base de son propre examen meÂdical,
                     du 10 deÂcembre 1998                                sans avoir solliciteÂ au preÂalable un examen par l'ins-
dans l'affaire C-279/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle             titution du lieu de reÂsidence. Toutefois, l'institution
du Centrale Raad van Beroep): Bestuur van het Landelijk                  compeÂtente doit tenir compte des documents et rap-
instituut sociale verzekeringen contre C. J. M. Voeten et                ports meÂdicaux ainsi que des renseignemetns d'ordre
                           J. Beckers (1)                                administratif provenant de l'institution de l'EÂtat de
                                                                         reÂsidence de l'inteÂresseÂ.
(SeÂcuriteÂ sociale Ð Travailleurs frontaliers Ð InvaliditeÂ Ð
                       Contrôle meÂdical)
                                                                    (1) JO C 271 du 6.9.1997.
                         (1999/C 48/03)
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                           ARREÃT DE LA COUR
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                            (troisieÁme chambre)
Dans l'affaire C-279/97, ayant pour objet une demande                                      du 10 deÂcembre 1998
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    dans l'affaire C-290/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
CE, par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) et tendant           du Bundesfinanzhof): Georg Bruner, agissant sous le
aÁ obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction      nom commercial «Georg Bruner», contre Hauptzollamt
entre Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzeke-                                   Hamburg-Jonas (1)
ringen et C. J. M. Voeten, J. Beckers, une deÂcision aÁ titre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 40 et 51 du         (Restitutions aÁ l'exportation Ð Nomenclature des produits
reÁglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972                                             agricoles)
fixant les modaliteÂs d'application du reÁglement (CEE)                                        (1999/C 48/04)
no 1408/71 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-                     (Langue de proceÂdure: l'allemand)
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'in-
teÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et            (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(JO L 230 du 22.8.1984, p. 86), la Cour (cinquieÁme cham-
bre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de              Dans l'affaire C-290/97, ayant pour objet une demande
chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur) et                  adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ