CELEX: 31987R1492
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1492/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de fleurs fraîches de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

30 . 5 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 140 / 15
                                                 REGLEMENT ( CEE ) N° 1492 / 87 DU CONSEIL
                                                                  du 26 mai 1987
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                     de fleurs fraîches de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun , originaires des îles
                                                                   Canaries ( 1987)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                       pour l'ensemble de l'année 1987 en tenant compte , d'une
                                                                                part , de la modification intervenue quant au volume
                                                                                contingentaire prévu pour les roses , œillets , orchidées ,
                                                                               glaïeuls et chrysanthèmes et , d'autre part , de la nécessité de
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (^ et                        prévoir que les quantités importées au cours des cinq
 notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,                    premiers mois de l'année 1987 et admises au bénéfice du
                                                                               règlement ( CEE ) n° 4047 / 86 sont défalquées des volumes
                                                                               contingentaires ouverts par le présent règlement ;
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                               considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
                                                                               égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
 considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2                    auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
 annexé à l'acte d'adhésion , les fleurs fraîches de la sous­                  taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
 position 06.03 A du tarif douanier commun , originaires                       des produits en question dans tous les États membres
 des îles Canaries , sont admises à l'importation dans la                      jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
 Communauté à des droits de douane réduits , dans le cadre                     sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
 de contingents tarifaires communautaires ; que les volumes                    une répartition entre les États membres paraît susceptible
 contingentaires s'élèvent pour les roses , œillets , orchidées ,              de respecter la nature communautaire desdits contingents
 glaïeuls et chrysanthèmes à 85 460 000 pièces et , pour les                   au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
 autres fleurs , à 597 tonnes ; que , en vertu de l'article 2 du               tion doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution
 règlement ( CEE ) n° 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai 1987 ,                  réelle du marché des produits en question , être effectuée au
 relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles                   prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
 Canaries ( 2 ), le volume contingentaire prévu pour les roses ,               part , sur la base des données statistiques relatives aux
 œillets , orchidées , glaïeuls et chrysanthèmes a été porté à                 importations desdits produits originaires des îles Canaries
 87 500 000 pièces ;                                                           au cours d'une période de référence représentative et ,
                                                                               d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour
                                                                               la période contingentaire considérée ;
 considérant que , pour l'année 1987 , les droits à appliquer
 dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à
 75 % des droits du tarif douanier commun ; que , toutefois ,                 considérant que , durant les trois dernières années pour
 les produits en question bénéficient de l'exemption de                        lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
 droits à l'importation dans la partie de l'Espagne incluse                    importations correspondantes de chaque État membre
 dans le territoire douanier de la Communauté ; que , lorsque                 représentent, par rapport aux importations dans la Com­
 lesdits produits sont importés au Portugal , les droits                      munauté des produits en question originaires des îles Cana­
 contingentaires applicables sont à calculer sur la base des                  ries , les pourcentages indiqués ci-après ;
 dispositions en la matière de l'acte d'adhésion ; que , pour
 être admis au bénéfice des contingents tarifaires , les pro­
 duits en question doivent répondre à certaines conditions
 de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de                   — roses , œillets , orchidées , glaïeuls et chrysanthèmes :
 leur origine ;
                                                                                              États membres            1983    1984     1985
considérant que , par le règlement ( CEE ) n 0 4047 / 86 ( 3 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 914 / 87 ( 4 ), le Conseil a                   Bénélux                              6,2      5,9
ouvert, pour la période du 1 er janvier au 31 mai 1987 , les                       Danemark                             —       —        —
contingents tarifaires annuels prévus dans le protocole n° 2                       Allemagne                           36,6    25,2     34,3
précité ; qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires                       Grèce                                —       —        —
                                                                                   Espagne                             43,0    61,5     46,7
                                                                                   France                               3,7      1,1     1,8
                                                                                   Irlande                              —       —        —
(')  JO   n0 L 302 du 15 .   11 . 1985 , p. 23 .                                   Italie                               0,9     0,4      1,3
( 2) JO   n0 L 133 du 22 .   5 . 1987 , p. 5 .                                     Portugal                             —       —          -
(3)  JO   n0 L 377 du 31 .   12 . 1986 , p. 20 .                                   Royaume-Uni                          9,6      5,9    15,9
(4)  JO   n° L 89 du 1 . 4 . 1987 , p. 4 .
 ---pagebreak--- N 0 L 140 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 5 . 87
— autres fleurs :                                                 considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                                                                  peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                                                                  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
                États membres         1983         1984   1985    importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
                                                                  ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
      Bénélux                         44,2        25,2    16,5    d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
      Danemark                         —            —      —
                                                                  dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
      Allemagne                       14,0          7,1    4,8    membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
      Grèce                            —            —      —
                                                                  taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois
      Espagne                         40,1        66,9   76,7     que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
      France                           0,6                 0,5    initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
                                                    —
      Irlande
                                                                  de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                    —      —
      Italie                            1 ,1        0,8     1,3
     Portugal                          —            —      —
                                                                  requiert une collaboration étroite entre les États membres
      Royaume-Uni                      —            —
                                                           0,2    et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                  l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
                                                                  mer les États membres ;
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
tion prévisible du marché des produits en question , les
pourcentages de participation initiale aux volumes contin­        considérant que , si , à une date déterminée de la période
gentaires peuvent , dans un premier stade , s'établir approxi­    contingentaire , un reliquat important de l'une des quotes­
mativement comme suit :                                           parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il
                                                                  est indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                                                                  appréciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter
                                        Roses , oeillets          qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau­
              États membres                orchidées ,   Autres   taires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
                                           glaïeuls et   fleurs
                                                                  pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                       chrysanthèmes
Bénélux                                        6,0         33
Danemark                                       0,1           1
Allemagne                                    31,0            9    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Grèce                                          0,1           1    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
Espagne                                      52,6          51     représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
France                                         2,6           1
                                                                  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Irlande                                        0,1           1
                                                                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
Italie                                         0,5           1
                                                             1
                                                                  membres ,
Portugal                                       0,1
Royaume-Uni                                    6,9           1
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres , il convient de diviser en deux tranches
chacun des volumes contingentaires , la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche                               Article premier
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part             1 , a ) Jusqu'au 31 décembre 1987 , les droits du tarif
initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État               douanier commun applicables à l'importation dans
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                   la Communauté pour les produits désignés ci-après
première tranche des contingents communautaires à un                       sont suspendus aux niveaux et dans les limites de
niveau qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 78 % ou                contingents tarifaires communautaires indiqués en
80 % environ des volumes contingentaires ;                                 regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---  30 . 5 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 140 / 17
                          Numéro du
     Numéro                                                                                                             Volume des          Droits
      d'ordre
                         tarif douanier                               Désignation des marchandises
                            commun
                                                                                                                        contingents     contingentaires
                             06.03                 Fleurs et boutons de fleurs , coupées , pour bouquets ou
                                                   pour ornements , frais , séchés , blanchis , teints , imprégnés
                                                   ou autrement préparés :
                                                                                                                                        du 1 er juin
                                                   ex A. frais :                                                                        au 31 octobre :
                                                                                                                                        18 %
    09.0432                                               — Roses , œillets , orchidées , glaïeuls et chrysan­                        >
                                                               thèmes originaires des îles Canaries                    87 500 000
                                                                                                                          pièces
                                                                                                                                        du 1 er
                                                   ex A. frais :                                                                        novembre au
    09.0434                                               — autres fleurs , originaires des îles Canaries              597 tonnes       31 décembre :
                                                                                                                                        12,7 %
     b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires , les                           3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respec­
          produits sont admis en exemption de droits lors­                            tivement 19 100 000 pièces et 117 tonnes , constitue la
          qu'ils sont importés dans la partie de l'Espagne                            réserve correspondante .
          incluse dans le territoire douanier de la Commu­
          nauté .
                                                                                      4 . Les quantités imputées sur les quotes-parts attribuées
     c) Dans la limite de ces contingents tarifaires , le Portu­                      aux Etats membres conformément à l'article 2 para­
          gal applique des droits de douane calculés confor­                          graphe 2 du règlement ( CEE ) n 0 4047 / 86 ou prélevées par
          mément aux dispositions en la matière de l'acte                             ces derniers sur les réserves communautaires constituées en
          d'adhésion et des règlements y afférents .                                  vertu de l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement sont
                                                                                      défalquées des quotes-parts et des réserves prévues au
2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent                             présent article .
être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au
moment de leur présentation aux autorités chargées des
formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice
des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils                                                      Article 3
sont présentés dans des emballages portant la- mention
clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries »,                         1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
ou sa traduction dans une autre langue officielle de la                               telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
Communauté .                                                                          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                                      réserve correspondante s'il a été fait application de l'ar­
                                Article 2                                             ticle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                                                      membre procède sans délai , par voie de notification à la
1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés                    Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la
en deux tranches .                                                                    réserve le permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 %
                                                                                      de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire                               supérieure .
communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de
l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 , s'élè­                        2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts
vent aux quantités indiquées ci-après :                                               initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre
                                                                                      est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
                                    — ex 06.03 A —
                                                                                      procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
                                     Roses , œillets ,    — ex 06.03 A —
                                     glaïeuls , orchi­          Autres
                                                                                      tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
           États membres                                                              permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
                                          dées et               fleurs
                                     chrysanthèmes           (en tonnes)              quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                        (en pièces)                                   rieure .
Bénélux                                 4 100    000             158
Danemark                                    70   000                5
Allemagne                             21 200     000              43                  3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
Grèce                                       70  000                 5                 quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
Espagne                               35 980 000                 244                  membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
France                                  1 780 000                   5
                                                                                      membre procède , dans les conditions indiquées au para­
Irlande                                     70 000                  5
Italie                                     340 000                  5
                                                                                      graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                                      troisième .
Portugal                                    70 000                  5
Royaume-Uni                             4 720 000                   5
                                                                                      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak--- N 0 L 140 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 5 . 87
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
membres peuvent procéder au tirage des quotes­                      limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il          montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui
les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .                                          Article 7
                                                                     1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
                            Article 4                               que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                                                                    tirées en application de l'article 3 rende possibles les
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­           imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre              contingent communautaire .
1987 .
                                                                    2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                    produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                            Article 5                               sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le           3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part     tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 %         fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus          sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .                                    4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations imputées dans les
Les États membres communiquent à la Commission, au                  conditions définies au paragraphe 3 .
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,                                      Article 8
éventuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts
initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .                 À la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts .
                            Article 6
                                                                                                Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des         ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
notifications , de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                       Article 10
1987 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 26 mai 1987 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                    P. DE KEERSMAEKER