CELEX: 62013CN0084
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-84/13 P: Pourvoi formé le 21 février 2013 par Electrabel SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-332/09, Electrabel/Commission

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/6
            
         Pourvoi formé le 21 février 2013 par Electrabel SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-332/09, Electrabel/Commission
   (Affaire C-84/13 P)
   2013/C 129/12
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Electrabel SA (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer le pourvoi recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne Electrabel à payer une amende d'un montant de 20 millions d'euros;
            
         
               —
            
            
               en conséquence:
               
                           —
                        
                        
                           soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue de nouveau,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           soit statuer définitivement en faisant droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et en annulant la décision litigieuse en ce qu'elle condamne Electrabel à payer une amende d'un montant de 20 millions d'euros ou réduire significativement le montant de ladite amende;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante invoque trois moyens au soutien de son pourvoi formé contre l'arrêt par lequel le Tribunal a confirmé la décision de la Commission, du 10 juin 2009, condamnant Electrabel à une amende de 20 millions d'euros pour avoir enfreint l'article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 (1), relatif au contrôle des opérations de concentration.
   En premier lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir violé les dispositions de l'article 14.3 du règlement précité, en ce qu'il a retenu la prétendue «durée» de l'infraction comme élément de détermination du montant de l'amende, alors que cet article dispose que le montant de l'amende doit être déterminé uniquement en fonction de la «nature» et de la «gravité» de l'infraction.
   En deuxième lieu, la partie requérante fait grief au Tribunal d'avoir méconnu le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu'il a appliqué les dispositions du règlement (CE) no 139/2004 (2) à une opération de concentration réalisée avant l'entrée en vigueur de celui-ci et qui relevait donc des dispositions du règlement (CEE) no 4064/89.
   En dernier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit ainsi qu'une contradiction de motifs, en ce qu'il a qualifié l'infraction retenue contre Electrabel de continue, alors qu'il s'agirait d'une infraction instantanée.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).