CELEX: 31977R0202
Language: fr
Date: 1977-02-01
Title: Règlement (CEE) n 202/77 de la Commission, du 31 janvier 1977, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 28 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N° 202/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1977
                  fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                           certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        période comprise entre le jour de sa fixation et le
 EUROPÉENNES,                                                         premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                      montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                      applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
 européenne,                                                          unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
                                                                      dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
 décembre 1974, portant organisation commune des                      cas, le montant de base doit être égal à un centième
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                     du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et               fication ;
 notamment son article 15 paragraphe 7,
vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
 considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe               retenir pour le calcul de ces derniers :
 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, un prélèvement est                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                      comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 considérant que le prélèvement sur les produits visés à                  sur leur parité effective,
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                    constaté pendant une période déterminée, par
 produit concerné et           du prélèvement sur le sucre                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 blanc ; que, toutefois,      les prélèvements applicables au             l'alinéa précédent ;
 sucre d'érable et au         sirop d'érable sont limités au
 montant résultant de          l'application du taux du droit         considérant que le montant de base ainsi déterminé
 consolidé dans le cadre du GATT ;                                    doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                      seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                 fixation du montant de base et la période d'applica­
 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission , du 28 juin                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­                différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­             du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du                    conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit                     ment (CEE) n0 837/68 ,
 être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
 considérant que le montant de base du prélèvement
 doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tique des prélèvements applicables par 1 00 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
 jours du mois précédant le mois pour lequel le
 montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­                                     Article premier
 fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
 être remplacée par le prélèvement applicable au sucre                Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
 blanc le jour de la fixation du montant de base                      portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité                sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
de compte de cette moyenne ;                                          kilogrammes de produit, fixé à 0,1844 unité de
                                                                      compte par 1 % de la teneur en saccharose .
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                                               Article 2
(>)  JO  n° L   359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n° L  354   du 24 . 12 . 1976, p. 1 .
(3 ) JO  no L   151  du 30 . 6 . 1968 , p. 42 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
(4   JO  n» L   165  du 28 . 7 . 1970 , p. 8 .                        1977 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1977.
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président