CELEX: 61999CC0441
Language: fr
Date: 2001-03-29
Title: Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 29 mars 2001. # Riksskatteverket contre Soghra Gharehveran. # Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. # Directive 80/987/CEE - Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Portée de l'exclusion relative à la Suède prévue au point G de la section I de l'annexe de la directive - Désignation de l'Etat comme débiteur de l'obligation de paiement des créances de rémunération garanties - Incidence sur l'effet de la directive 80/987. # Affaire C-441/99.

Avis juridique important

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61999C0441

Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 29 mars 2001.  -  Riksskatteverket contre Soghra Gharehveran.  -  Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède.  -  Directive 80/987/CEE - Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Portée de l'exclusion relative à la Suède prévue au point G de la section I de l'annexe de la directive - Désignation de l'Etat comme débiteur de l'obligation de paiement des créances de rémunération garanties - Incidence sur l'effet de la directive 80/987.  -  Affaire C-441/99.  

Recueil de jurisprudence 2001 page I-07687

Conclusions de l'avocat général

VI - Conclusion 49 Eu égard aux développements qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre dans les termes suivants aux questions posées par le Högsta domstol: «1) La jurisprudence suédoise relative à la législation nationale en vigueur jusqu'au 1er juillet 1994 ne saurait être prise en compte aux fins de l'interprétation de l'exception qui concerne le royaume de Suède, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 80/987 du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cette exception ne s'applique donc pas à une employée qui n'était elle-même propriétaire d'aucune part de l'entreprise concernée, mais dont un proche était propriétaire d'une part essentielle de l'entreprise. 2) Lorsque, contrairement à l'exception, applicable à son égard, à la directive 80/987, un État membre exclut, en vertu d'une loi nationale de mise en oeuvre de cette directive, certaines catégories de travailleurs de la protection qui leur est offerte par la directive, il convient d'interpréter et d'appliquer cette loi de telle sorte que le résultat visé par la directive soit atteint. Il appartient à la juridiction nationale concernée d'apprécier la mesure dans laquelle, dans le cas d'espèce, la loi nationale autorise une interprétation et une application en ce sens.»