CELEX: 31983R1408
Language: fr
Date: 1983-06-02
Title: Règlement (CEE) n 1408/83 de la Commission, du 1er juin 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

2. 6 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 143/29
                            REGLEMENT (CEE) N° 1408 /83 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juin 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                     Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                       d'arrêter pour la trentième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                                 Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à       Pour la trentième adjudication partielle de sucre brut
des adjudications partielles pour l'exportation de ce             effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2013/82, le
sucre ;
                                                                  montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            fixé à 17,819 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                    Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1983.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                '       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
P) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 10 .