CELEX: C2000/020/26
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-421/99: Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

22.1.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 20/13
Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la Républi-               de son service juridique et par M. Giacinto Bisogni, magistrat
que italienne par la Commission des Communautés euro-                 d’appel mis à disposition de ce service, en qualité d’agents,
                              péennes                                 élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de
                                                                      la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                         (Affaire C-421/99)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2000/C 20/26)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           — constater que la République italienne a manqué aux
le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République                obligations que lui impose la directive 97/51/CE du
italienne et formé par la Commission des Communautés                       Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (1),
européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre de son                 modifiant les directives 97/387/CEE et 92/44/CEE en vue
service juridique et M. Giacinto Bisogni, magistrat d’appel, mis           de les adapter à un environnement concurrentiel dans le
à disposition dudit service, en qualité d’agents ayant élu                 secteur des télécommunications en ne prenant pas les
domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre                     dispositions législatives réglementaires ou administratives
Wagner, Kirchberg, à Luxembourg.                                           nécessaires pour mettre en œuvre ladite directive,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             — condamner la République italienne aux dépens.
— Premièrement, constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne
     communiquant pas à la Commission les dispositions
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires      Moyens et principaux arguments
     pour se conformer à la directive 94/67/CE du Parlement
     européen et du Conseil du 16 décembre 1994 (1), concer-
     nant l’incinération de déchets dangereux, la République          L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), selon lequel la
     italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en          directive lie l’État membre auquel elle s’adresse quant au
     vertu de cette directive.                                        résultat à atteindre, implique l’obligation pour les États mem-
                                                                      bres de respecter les délais de transposition établis dans les
— Deuxièmement, condamner la République italienne aux                 directives. Ce délai a expiré le 31 décembre 1997 sans que la
     dépens.                                                          République italienne n’ait adopté les dispositions nécessaires
                                                                      pour se conformer à la directive mentionnée dans les conclu-
                                                                      sions de la Commission.
Moyens et principaux arguments
L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE) selon lequel       (1) JO L 295 du 29 octobre 1997, p. 23.
la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
délai est venu à échéance le 31 décembre 1996, sans que la
République italienne ait adopté les dispositions nécessaires
pour se conformer à la directive mentionnée dans les conclu-
sions de la Commission.
(1) JO L 365, du 31 décembre 1994, p. 34.
                                                                      Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la Républi-
                                                                      que italienne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                   péennes.
                                                                                             (Affaire C-423/99)
Recours introduit le 29 octobre 1999 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                              italienne                                                         (2000/C 20/28)
                         (Affaire C-422/99)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                           (2000/C 20/27)                             italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt, membre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           de son service juridique, et M. Giacinto Bisogni, magistrat
le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République           d’appel mis à la disposition dudit service, en qualité d’agents,
italienne et formé par la Commission des Communautés                  ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz,
européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt, membre              centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.