CELEX: 31986R1139
Language: fr
Date: 1986-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1139/86 de la Commission, du 18 avril 1986, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 103 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 4. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1139/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1986
                   relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                    Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
 péenne,                                                           dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
 vu le règlement (CEE) n0 3331 /85 du Conseil, du 3
 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
 premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                            Article premier
 le règlement (CEE) n0 3793/85 (3), et notamment son
 article 28,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
 considérant que, par sa décision du 6 mai 1985 relative à         fourniture conformément aux dispositions du règlement
 l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du CICR, la         (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
 Commission a alloué à cet organisme 1 370 tonnes de               nexe .
 céréales à fournir caf ;
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                     Article 2
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80
 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 générales d'application pour l'exécution de certaines             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et        nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(3) JO n" L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .                         O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 4. 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 103/37
                                                          ANNEXE
             1 . Programme : 1985 .
            2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge, à l'attention de Mme Hock, 17, avenue de
                 la Paix, CH-1211 Genève .
            3 . Lieu ou pays de destination : Soudan .
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
            5. Quantité totale : 1 000 tonnes (1 370 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                 Main (télex : 411475).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                     préparation (agitation) (méthode ICC n° 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110
                     grammes ; les bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « ETS — 190 / WHEATFLOUR »
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Port-Soudan.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29 avril 1986, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 mai au 15 juin 1986.
           17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
           Note
           En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qualité
           que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.