CELEX: 21976A0729(01)
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

29. 7. /76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 203/41
                                                       CONVENTION
              entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de
              travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à
                              l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
                     . Article premier                        - 2.     La Communauté verse à 1 UNRWA une contribu­
                                                                 tion die 18,50 unités de compte par tonne pour le
 Soucieuse de poursuivre l'assistance aux réfugiés de            sucre livré en application du paragraphe 1 , pour
 Palestine dans les pays du Proche-Orient en exécution           couvrir les coûts du transport intérieur et de la distri­
 de la convention du 18 décembre 1972, la Commu­                 bution .
 nauté économique européenne, ci-après dénommée la
 « Communauté », met à la disposition de l'Office de
 secours et de travaux des Nations unies pour les réfu­
giés de Palestine, ci-après dénommée f« UNRWA »,                               Transport et distribution
 des fournitures en nature et des versements en espèces
 nécessaires à la réalisation intégrale du programme                                    Article 5
d'alimentation d'appoint de l'UNRWA, ainsi que des
contributions au programme de rations de base de
l'UNRWA.                                                         Les livraisons sont effectuées aux ports de débarque­
                                                                 ment. Les modalités d'exécution, les caractéristiques
                                                                 des produits et les conditions d'emballage sont défi­
                                                                 nies par accord ultérieur entre les deux parties.
        Programme d'alimentation d appoint
                                                                                        Article 6
                          Article 2
La Communauté fournit à l'UNRWA, à titre de don                  L'UNRWA s'engage à prendre toutes les dispositions
dans le cadre des programmes d'alimentation                     nécessaires pour transporter et, dans la mesure où elle
d'appoint, certaines quantités de farine de froment, de         l'estime nécessaire, pour assurer les produits des ports
riz décortiqué, de lait écrémé en poudre et de sucre            de débarquement aux lieux de destination.
blanc. Les quantités à fournir pour la première
période couverte par la présente convention sont défi­          En tout état de cause, en cas de perte des produits,
nies au paragraphe 1 de l'annexe, qui fait partie inté­         exception faite des pertes occasionnées par des
grante de la présente convention.                               émeutes, des conflits armés ou des faits de guerre, ou
                                                                de pertes contre lesquelles aucune assurance n'aurait
                                                                pu être souscrite à des conditions raisonnables,
                         Article 3                              l'UNRWA remplace les produits afin de reconstituer
                                                                la contribution de la Communauté.
1.    La Communauté verse à l'UNRWA une contribu­
tion en espèces destinée à être utilisée dans le cadre
du programme d'alimentation d'appoint . Le montant                                      Article 7
payable au titre de la période initiale couverte par la
présente convention est défini au paragraphe 2 de               L'UNRWA s'engage à distribuer gratuitement et pour
l'annexe. Le paiement de la contribution peut être              leur propre consommation les produits aux réfugiés
effectué en plusieurs versements.                               nécessiteux bénéficiaires de ses programmes.
2. Une partie de cette contribution est consacrée à
des achats, effectués par appel d'offres sur le marché
de la Communauté, de certaines quantités de produits                           Rapports et information
alimentaires dans les conditions définies au para­
graphe 3 de l'annexe.                                                                   Article 8
                                                                L'UNRWA s'engage à faire chaque année, avant le 1 er
           Programme de rations de base                         mars et le 1 er septembre, des rapports sur les condi­
                                                                tions d'exécution des programmes prévus par la
                         Article 4                              présente convention, et notamment des rapports sur la
                                                                distribution des produits indiquant le nombre des
1.    La Communauté fournit à l'UNRWA, à titre de               bénéficiaires, les quantités distribuées, les lieux et le
don dans le cadre du programme de rations de base,              mode de distribution, ainsi qu'un état de l'utilisation
pour la première période d'application de la présente           des contributions en espèces versées dans le cadre du
convention, 6 000 tonnes de sucre blanc.                        programme d'alimentation d'appoint.
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                            Article 9                                des périodes ultérieures par voie d accord entre les
                                                                     deux parties, et cela jusqu'au 30 juin 1978.
L'UNRWA prend toutes les mesures utiles pour
informer les populations bénéficiaires et les autorités                                       Article U
des pays d'accueil de la part prise par la Communauté
dans les programmes alimentaires de l'UNRWA.                         À la demande de l'une des parties contractantes, celles­
                                                                     ci se consultent sur toutes les questions concernant
                                                                     l'application de la présente convention.
                  Dispositions générales
                                                                                              Article 12
                           Article 10
                                                                     La présente convention est rédigée en double exem­
La présente convention couvre la période comprise                    plaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran­
entre le 1 er juillet 1975 et le 31 décembre 1976. Elle              çaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
peut être reconduite avec ou sans modification pour                  faisant foi .
                                                            ANNEXE
                                       PROGRAMME D'ALIMENTATION D'APPOINT
                            Première période de la convention (du 1 « juillet 1975 au 31 décembre 1976)
               1 . Contributions en nature
                   farine de froment :                                   3 675 tonnes (correspondant a 5 104
                                                                         tonnes de froment tendre)
                   riz blanc à grains ronds :                            256 tonnes (correspondant à 330 tonnes de
                                                                         riz décortiqué)
                   lait écrémé en poudre :                               2 400 tonnes
                   sucre blanc :                                          153 tonnes
               2. Contributions en espèces
                   Pour la période du 1 " juillet 1975 au 30 juin
                   1976                                                  2 681 000 unités de compte
                   Pour la période du 1 er juillet 1976 au 31
                   décembre 1976                                          1 531 000 unités de compte
                                                          Total          4 212 000 unîtes de compte.
               3 . Produits alimentaires a acheter sur le marche de la Communauté
                   Concentre de tomates                                    42 tonnes
                   Corned beef                                           520 tonnes.