CELEX: 31995R0237
Language: fr
Date: 1995-02-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 237/95 DE LA COMMISSION du 6 février 1995 relatif à la fourniture de farine à la Géorgie conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

7. 2. 95                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 28 / 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 237/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 février 1995
                   relatif à la fourniture de farine à la Géorgie conformément au règlement (CE)
                                                        n° 1999/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son
                                                                      article 2 paragraphes 1 et 3 .
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                               Article 2
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de                  La fourniture comporte :
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­              a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,
kistan et de la Moldova (*), modifié par le règlement (CE)                arrimé sur bateau de mer :
n° 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                          — Lot n° 1 : 6 000 tonnes à livrer dans un port
                                                                               communautaire situé ailleurs que dans la mer
considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la                            Méditerranée.
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3078/
94 (4) fixant les modalités d'application du règlement (CE)               — Lot n° 2 : 6 000 tonnes à livrer dans un port
ri° 1999/94, et notamment son article 2 paragraphe 3,                          communautaire situé dans la mer Méditerranée .
prévoit que les adjudications pour la fourniture gratuite en
produits transformés peuvent porter sur les quantités de                   La cadence de chargement du port proposé doit être au
produits de base à prendre en contrepartie auprès des                      minimum de 1 000 tonnes par jour.
stocks d'intervention en paiement de la fourniture et, le              b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2, en paiement                   mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
des frais de transformation, de conditionnement et de
marquage ;                                                             Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
                                                                       ment, pour une période maximale de 10 jours aux dates
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une                suivantes :
adjudication pour la fourniture de 1 2 000 tonnes de farine           — Lot n0 1
de blé tendre ;
                                                                            — 3 000 tonnes à partir du 1 er mars 1995,
considérant que les mesures prévues au présent règlement                    — 3 000 tonnes à partir du 8 mars 1995.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                       — Lot n° 2
                                                                            — 3 000 tonnes à partir du 1 er mars 1995,
                                                                            — 3 000 tonnes à partir du 13 mars 1995.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article 3
                         Article premier                               1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                       n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de             suivante :
fourniture de 12 000 tonnes (poids net) de farine de blé
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités                 Commission des Communautés européennes
                                                                       FEOGA, section « garantie »
                                                                       DG VI/G/2
(>) JO  n0 L  201  du 4. 8 . 1994, p. 1 .                              Bureau 10/5
O   JO  n° L  280  du 29. 10. 1994, p. 2.
                                                                       Rue de la Loi 120
(3) JO  n° L  213  du  18 . 8 . 1994, p. 3.
(4) JO  n0 L  325  du  17. 12. 1994, p. 15.                            B- 1 049 Bruxelles.
 ---pagebreak--- N0 L 28/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                   /. L.
Le délai pour la présentation des offres expire le 1 5 fevrier    4.    La garantie visee a 1 article 12 paragraphe 2 du règle­
1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).                            ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne de
                                                                  farine.
Dans le cas de non-acceptation des offres le 15 février, un
deuxième délai pour la présentation des offres expire le          5.    Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
                                                                  constituer en faveur de la Commission des Communautés
24 février 1995 à 16 heures (heure de Bruxelles).
                                                                  européennes.
Dans ce cas, toutes les dates à l'article 2 sont à reporter de
                                                                                            Article 4
dix jours.
                                                                  Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de              graphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2065/94 est à
blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­         établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture
nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle                               Article 5
que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                  Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 du règlement
Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un          (CE) n0 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe
délai d'un mois après la notification d'attribution.              sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'État
                                                                  membre dans lequel est situé le port d'embarquement.
L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)
en échange d'une tonne de produit fini net.                                                 Article 6
3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94 est fixée à        celui de sa publication au Journal Officiel des Commu­
25 écus par tonne de farine.                                      nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7. 2. 95                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 28 /3
                                                                   ANNEXE I
         1 . Produit à fournir : farine de blé tendre
         2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
             JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.l.a)]
         3. Quantité totale : 1 2 000 tonnes (poids net)
         4. Nombre de lots : 2 lots de 6 000 tonnes chacun à livrer dans un seul port
         5. Conditionnement (2) :
              les deux lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes en jute/polypropylène, d'un contenu net de 50
              kilogrammes. JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.c)]
         6. Marquage :
              le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux prescrip­
              tions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3)
         7. Stade de livraison : FOB arrimé (FOB stowed)
                                                                    ANNEXE II
           Lieux de stockage
           Lot n" 1
           SMEG-Gand
           Scheepzatestraat
           Gand
           Belgique
           Lot n" 2
           SMEG-Gand
           Scheepzatestraat
           Gand
           Belgique
           Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d'intervention.
           Adresse de l'agence d'intervention :
           ONIC
           21 , avenue Bosquet
           F-75007 Paris
           Téléphone : (33 1 ) 44 18 20 00
           Télécopieur : (33 1 ) 45 51 74 71
          ') L adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
             vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'Etat membre concerné.
             Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
          2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
             la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 28/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 2. 95
                                                          ANNEXE III
                                                Certificat de prise en charge
          Je soussigné,
                                                            (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Produit :
            Conditionnement :
            Nombre             de sacs :
                               de « Big Bags «/palettes :
            Quantité totale en tonnes — net :
                                         — brut :
            Lieu et date de la prise en charge :
            Nom du bateau :
                                 Nom/adresse de la société de surveillance :
                                 Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou réserves :
                                                                                Signature et cachet du transporteur