CELEX: 31972R0974
Language: fr
Date: 1972-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 974/72 de la Commission, du 12 mai 1972, portant deuxième complément à l'adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français visée au règlement (CEE) n° 279/72

13 . 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 111 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 974/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1972
                portant deuxième complément à l'adjudication permanente pour la vente de sucre
                blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français visée
                                              au règlement ( CEE) n0 279/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment ; qu'il convient en outre de limiter la durée de ,
EUROPÉENNES,                                                     validité des certificats d'exportation délivrés en vertu
                                                                 de cette adjudication de telle sorte que les exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tions correspondantes soient effectuées avant le début
européenne,
                                                                 de la nouvelle campagne de production ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 ( 2 ),            gestion du sucre,
et notamment son article 10 paragraphe 3 , et son
article 11 paragraphe 2,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en application du règlement ( CEE )
rP 258/72 de la Commission , du 3 février 1972,                                        Article premier
établissant des modalités d' application en ce qui                1.    L' annexe du règlement ( CEE ) n° 279/72 est
concerne la vente de sucre par adjudication par les              complétée par l' annexe du présent règlement.
organismes d'intervention ( 3 ), et conformément au
règlement ( CEE ) n" 279/72 de la Commission , du 8              2.     Pour les lots figurant à l' annexe du présent
février 1972, concernant une adjudication perma­                 règlement, le délai pour la première présentation des
nente pour la vente de sucre blanc destiné à                     offres expire le 24 mai 1972 à 9 h 30 .
l'exportation et détenu par l' organisme d' intervention
français ( 4 ), modifié par le règlement ( CEE) n°                                        Article 2
397/72 (5 ), ledit organisme procède à des adjudica­
tions partielles pour la vente de sucre blanc qu'il              Le texte de l' article 8 paragraphe 2 du règlement
détient et pour la détermination de la restitution à              ( CEE) n° 279/72 est remplacé par le texte suivant :
 l'exportation de ce sucre ;
                                                                      « 2.    Les certificats d'exportation délivrés en
considérant que le règlement ( CEE) n0 279/72 n' a                    vertu d'une adjudication partielle sont valables à
prévu la mise en adjudication que d'une certaine                      partir de la date de leur délivrance jusqu' au 30
quantité de sucre détenu par l'organisme d'interven­                  septembre 1972. »
 tion français ; que, compte tenu de la situation
 actuelle de l'écoulement de ce sucre, il convient de                                      Article 3
 mettre en adjudication d' autres quantités de sucre et
 de compléter en conséquence l' annexe dudit règle­               Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1972.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
  ( i) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (s)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
  (3)  JO no L 31 du 4. 2. 1972, p. 22 .
  (4)  JO no L 35 du 9 . 2. 1972, p. 13 .
   (5) JO n« L 50 du 26. 2. 1972 , p. 73 .
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                                                              ANNEXE
 Référence                                                                        Dénomination               Prix de vente
  du lot                   Entreposeur et lieu d' entreposage        Quantité (t)  qualitative  Présentation  ( UC/100 kg)
   A 1         Société F. Béghin à Thumeries ( Nord)                    5 000           1           vrac          23,21
   A 2         Générale sucrière —
               Sucrerie d'Eppeville (Somme)                             5 000           1           vrac          23,21
   A 3        Sucrerie d' Origny-Ste-Benoîte
               ( Aisne)                                                 6 000           1           vrac          23,21
   A 4        Union sucrière de l' Aisne à
               Aulnois-sous-Laon ( Aisne)                               3 000           1           vrac          23,21
   A 5        Sucreries du Soissonnais et Cie
              sucrière à Marle-sur-Serre (Aisne)                        4 000           1           vrac          23,21
   A 6        Sucreries du Soissonnais et Cie
              sucrière à Bucy-le-Long ( Aisne )                         5 000           1         sac jute        23,81
                                                                                                 ( 100 kg)
   A 7        Société des raffineries et
              sucreries Say à Chevrières ( Oise)                       5 000            1           vrac          23,21
   A 8        Magasins généraux de France à Saint-Ouen- ­
              l ' Aumône ( Val d' Oise )                                1 000           1       sac papier        23,61
                                                                                               5 sacs 50 kg
   A 9        S.A. Lesaffre Frères — Sucrerie
              de Nangis (Seine-et-Marne)                                4 500           1           vrac          23,21
   B 1        Sucrerie centrale de Cambrai à
              Escaudœuvres ( Nord )                                    4 000           2            vrac          22,61
   B 2        Sucrerie d' Iwuy ( Nord )                                4 000           2            vrac          22,61
   B 3        Société vermandoise de sucreries
              à Ste-Émilie par Villers-Faucon (Somme)                  4 000           2            vrac          22,61
   B 4        Société vermandoise de sucreries
              à Beauchamps (Somme)                                     2 890           2            vrac          22,61
   B 5        Sucrerie de Monchy-Humières ( Oise )                     2 500           2         sac jute         23,21
                                                                                                 ( 100 kg)
   B 6        Sucrerie de Bray-sur-Seine ( Seine-et-Marne)             5 000           2            vrac          22,61