CELEX: 31987R3597
Language: fr
Date: 1987-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3597/87 de la Commission, du 30 novembre 1987, relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire

1 . 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 339/51
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3597/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 novembre 1987
                      relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                      générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                               nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                    délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de               suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                        Article premier
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (2), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        niture de froment tendre au bénéfice de l'Éthiopie confor­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 2200/87
                                                                      et aux conditions figurant dans l'annexe.
 considérant que, par sa décision du 2 octobre 1987, rela­
 tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de
 l'Éthiopie, la Commission a alloué à ce pays 25 000                                              Article 2
 tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87             nautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
 (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n° L 42 du
      12 . 2. 1987, p. 54).
 (2) JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                               (3) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
              1 . Action n° : 1019/87 (').
              2. Programme : 1987 .
              3. Bénéficiaire : Éthiopie.
              4. Représentant du bénéficiaire (2) : (Europe) : ambassade de fÉthiopie, boulevard Saint-Michel 32,
                   B-1040 Bruxelles ; télex : 62285 ETH BRU B.
                   (Ethiopie) : Relief and Rehabilitation Commission (RRC), PO Box 5686 Addis-Ababa ; cable REHAB ;
                   tél . 15 30 11 .
              5. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
              6 . Produit à mobiliser : froment tendre .
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous II. A. I).
                   Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160.
              8 . Quantité totale : 25 000 tonnes.
              9. Nombre de lots : 2 [lot n0 1 : 15 000 tonnes (Assab), lot n0 2 : 10 000 tonnes Massawa)].
             10 . Conditionnement : en vrac +
                   — pour le lot n0 1 : 315 000, le lot n0 2 : 210 000 sacs de jute neufs, d'un poids minimal de 600
                         grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes et, pour chaque lot, 75 aiguilles et le fil nécessaire,
                   —: inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale, du mois
                         et de l'année d'embarquement, suivis de :
                         « ACTION No 1019/87 / WHEAT / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                         NITY TO THE PEOPLE OF ETHIOPIA » («).
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             12. Stade de livraison : rendu port de débarquement ^ — débarqué.
             13. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             15. Port de débarquement : Assab ( 15 000 tonnes), Massawa ( 10 000 tonnes) (8).
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement : du 1 " au 31 janvier 1988.
             18 . Date limite pour la fourniture : le 15 février 1988 .
             19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 décembre 1987 à 12 heures.
             21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 janvier 1988 à 12 heures :
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                         port d'embarquement : du 15 au 31 janvier 1988 ;
                    c) date limite pour la fourniture : le 15 février 1988 .
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonnes.
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
             24. Adresse pour l'envoi des offres ("■) :
                    Bureau de l'aide alimentaire,
                    à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                    bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                    rue de la Loi 200 ,
                    B- 1 049 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B).
              25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire f7) : restitution applicable le 25 novembre
                    1987, fixée par le règlement (CEE) n° 3292/87 (JO n0 L 309 du 31 . 10. 1987, p. 89).
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           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste au Journal officiel des Communautés
                européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné,
                ne sont pas dépassées.
           (4) Le coût de l'ensachage de destination est à charge de l'adjudicataire.
           (*) À inclure dans la charte-partie :
                « Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne. Aucun coût
                de coordination et supervision n'étant compris dans le fret, en conséquence, la taxe de 1,5 dollar des
                navire. » États-Unis d'Amérique habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire ».
           (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30.
                 Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n° L 210 du 1. 8. 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
                tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                au point 25 de la présente annexe.
            (8) Le port de Massawa ne peut accueillir que des navires d'un tirant d'eau de 28 pieds maximum et d'une
                longueur de 180 pieds maximum.