CELEX: 31976R1057
Language: fr
Date: 1976-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1057/76 de la Commission, du 6 mai 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la République islamique de Mauritanie

N° L 120/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              7. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N» 1057/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mai 1976
               relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                       à la république islamique de Mauritanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,                                                    1 . Sont mises en adjudication, conformément aux
                                                               dispositions des règlements (CEE) nos 694/76 et 695/
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              76, la fabrication et la livraison de 350 tonnes de
juin 1968, portant organisation commune des marchés            butter oil à la république islamique de Mauritanie.
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J ),
modifié en dernier lieu par le règlemement (CEE) n0            2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,           ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
                                                               du butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n°
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                2247/75 s'appliquent par analogie, sans préjudice des
Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de           dispositions particulières ci-après.
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de                                  Article 2
développement et certains organismes internatio­
naux (3), prévoit, entre autres, la mise à disposition de      1.    Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
la république islamique de Mauritanie de 350 tonnes            est enlevé auprès de l'organisme d'intervention fran­
de butter oil obtenu à partir de beurre détenu par les         çais.
organismes d'intervention ; que ce pays a fait une
demande de livraison de la quantité précitée ;                 2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
                                                               qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­           du règlement (CEE) n0 2247/75 ; il est conditionné
ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,              exclusivement en boîtes de 5 kg.
établissant les règles générales relatives à la fourniture
de matières grasses du lait, dans le cadre du                  3.    En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays          lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
en voie de développement et certains organismes inter­         b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­      rédigée comme suit :
dure d'adjudication pour cette fourniture ;
                                                               « Butter oil/don de la Communauté économique euro­
considérant que, en ce qui concerne la procédure
                                                               péenne/À distribuer gratuitement ».
d'adjudication, les dispositions du règlement (CEE)            4.    Le délai pour la présentation des offres expire le
 n0 2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif         18 mai 1976.
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
 cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement                                    Article 3
 et au Programme alimentaire mondial (5), modifié par
                                                                1.   La livraison est à effectuer caf Nouakchott.
 le règlement (CEE) n0 578/76 (6), peuvent être appli­
 quées pour l'essentiel ; qu'il est toutefois nécessaire de
 prévoir certaines précisions, notamment en ce qui             2.    L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
 concerne le délai pour la présentation des offres et les      plus tard le 30 juin 1976.
 conditions de livraison du butter oil ;                       3.    La livraison caf est effectuée au moment où la
                                                               marchandise est effectivement appréhendée dans la
 considérant que les mesures prévues au présent règle­         cale du navire au port de débarquement.
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
                                                               la livraison de la marchandise y compris les frais de
 (!) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                     déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
 0   JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                         tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
 (3) JO  no L 83 du 30. 3. 1976, p. 6.
 («) JO  n» L 83 du 30. 3. 1976, p. 4.
 (») JO  n» L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.                       Les frais éventuels de surestaries ou la prime éven­
 (') JO  n» L 69 du 15. 3. 1976, p. 16.                        tuelle de célérité (dispatch money) au port de débarque­
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ment sont a la charge ou au benefice du pays destina­        2. L adjudicataire informe le pays destinataire au
taire . Leurs taux et modalités, fixés dans le contrat       moins 10 jours francs à l'avance de la date présumée
entre l'adjudicataire et le transporteur doivent être        d'arrivée du navire au port de débarquement.
préalablement convenus entre l'adjudicataire agissant
comme mandataire de la Communauté et le réception­
                                                             L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie l'obli­
naire du pays destinataire .
                                                             gation pour le capitaine d'informer le pays destinataire
                                                             au moins 72 heures à l'avance de la date probable de
4.     À la livraison caf dans les conditions visées au      l'arrivée du navire au port.
paragraphe 3, le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté un certificat de prise en charge.                                   Article 5
                                                             Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                         Article 4                           (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter
                                                             oil livré au titre du présent règlement.
1 . L'organisme d'intervention concerné adresse au
pays destinataire, dans les meilleurs délais après la                                Article 6
mise à bord de la marchandise, un avis portant dési­
gnation du navire et indiquant la date du chargement,        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la quantité et la qualité de la marchandise constatées à     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'embarquement et le port de débarquement.                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 mai 1976 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission