CELEX: 31986R0098
Language: fr
Date: 1986-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 98/86 de la Commission, du 20 janvier 1986, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1986 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N 0 L 15/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 1 . 86
                                       REGLEMENT (CEE) N» 98/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 janvier 1986
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1986 pour les
                    produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                    l'importation dans un pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
                                                                         Commission Q, du 14 décembre 1981 , a fixé les quantités
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit
  péenne,                                                                régime au titre du premier trimestre de 1986 ;
  vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20
  décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de             considérant que les quantités pour lesquelles des
  produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­             demandes de certificats ont été déposées au titre du
  ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et                premier trimestre de 1986 sont inférieures à celles dispo­
  notamment son article 1 er paragraphe 2,                               nibles ; que ces demandes peuvent en conséquence être
                                                                         satisfaites intégralement,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 3768/85 (3),                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
  Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
  particulières d'application du régime des certificats d'im­                                   Article premier
  portation et d'exportation dans le secteur de la viande
  bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
  n° 552/85 (5), détermine en ses articles 14 et 15 les moda­            les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
  lités relatives aux demandes de certificats d'exportation              pour le premier trimestre de 1986 sont satisfaites intégra­
  pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            lement .
  n0 2973/79 (6) ; que son article 15 paragraphe 6 point c)
  prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats
  ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la                                          Article 2
  Commission fixe un pourcentage unique de réduction des
  quantités demandées ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                      . Vice-président
; (') JO  n0 L  334 du 28 .  12. 1979 , p. 8 .
. (2) JO  n0 L  148 du 28 .  6 . 1968 , p. 24.
. O   JO  n° L  362 du 31 .  12 . 1985, p. 8 .
, O   JO  n0 L 241 du 13 .   9 . 1980, p. 5.
- (5) JO  n° L  63 du 2. 3 .  1985, p. 13 .
; (6) JO  n° L  336 du 29 .  12. 1979 , p. 44 .                          (7) JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 14.