CELEX: 31968R0377
Language: fr
Date: 1968-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 377/68 de la Commission, du 29 mars 1968, prévoyant des dispositions transitoires pour la conclusion des contrats de livraison de betteraves en Italie

30 . ?. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 78 /31
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 377/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1968
                       prévoyant les dispositions transitoires pour la conclusion des contrats de
                                              livraison de betteraves en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement n° 1009/67/CEE ; qu'il ne parait pas pos­
EUROPEENNES ,                                                      sible pour les fabricants de sucre de terminer avant
                                                                   le 1 er avril 1968 la conversion des contrats provisoires
vu le traité instituant la Communauté économique                   en contrats répondant aux dispositions du règlement
européenne,                                                        ( CEE) n° 206/68 ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant qu'il s' agit, pour les fabricants italiens,
                                                                   d' une difficulté transitoire due à l' établissement tar­
marchés dans le secteur du sucre ( x ), et notamment
son article 45 paragraphe 1 ,                                      dif de la réglementation communautaire ; qu'il est,
                                                                   dès lors, approprié de prévoir, en vertu de l' article
considérant qu'en général, les contrats de livraison               45 paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/ CEE, une
de betteraves sont conclus en Italie pour la plus gran­            disposition transitoire reportant pour la campagne
 de partie en automne et pendant les mois de janvier                sucrière 1968 / 1969 la date du 1 er avril au 1 er mai
et février ; que le règlement ( CEE) n° 206/68 du                   1968 ;
 Conseil, du 20 février 1968 , établissant les disposi­
 tions cadre pour les contrats et accords interpro­                 considérant que les mesures prévues dans le présent
 fessionnels concernant l'achat des betteraves (2), pré­            règlement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 voit des dispositions précises pour le contrat de li­              tion du sucre,
 vraison et notamment que le contrat doit être con­
 clu pour une quantité de betteraves déterminée ; que
 ledit règlement n'a été publié que le 23 février 1968 ;         • A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 que, dans l'attente de la réglementation communau­
 taire, les fabricants de sucre en Italie ont dû conclure                                 Article premier
 des contrats provisoires dans lesquels ils avaient pré­
 cisé l'obligation d'acheter la quantité de betteraves              Par dérogation aux dispositions de l' article 3 du rè­
 provenant d'une certaine surface ;                                 glement ( CEE) n° 246/68 , ne sont considérés pour la
                                                                    campagne sucrière 1968 / 1969 comme conclus « avant
 considérant que le règlement ( CEE) n° 246/68 de la                les ensemencements » que les contrats conclus avant
  Commission, du 29 février 1968, établissant des mo­                les ensemencements et avant le 1 er mai 1968 .
  dalités d'application concernant la différenciation des
 contrats de livraison de betteraves (3) prévoit, dans                                        Article 2
  son article 3 , que seulement les contrats conclus avant
  les ensemencements et en Italie avant le 1 er avril sont           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  considérés comme contrats conclus « avant les ense­                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
  mencements » au sens de l'article 30 paragraphe 2 du               munautés européennes.
                 Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
   (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
   (2) JO n° L 47 du 23. 2. 1968, p. 1 .
   (») JO n° L 53 du 1 . 3. 1968, p. 37.