CELEX: 62009CN0485
Language: fr
Date: 2009-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-485/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 1 er décembre 2009 — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 1er décembre 2009 — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-485/09)
   2010/C 37/22
   Langue de procédure:allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Viamex Agrar Handels GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le point 48.5 du chapitre VII de l’annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1), dans la version de la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport (2), s’applique-t-il aux transports par voie ferroviaire?
            
         
               2)
            
            
               Lorsqu’elle est saisie de cas dans lesquels la violation de la directive 91/628/CEE n’a pas entraîné la mort des animaux, la juridiction est-elle tenue, d’une manière générale, d’examiner si l’autorité compétente de l’État membre a appliqué l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivant de l’espèce bovine en cours de transport (3) d’une manière conforme au principe de proportionnalité?
            
         
      (1)  JO L 340, p. 17.
   
      (2)  JO L 148, p. 52.
   
      (3)  JO L 82, p. 19.