CELEX: 62019CN0192
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-192/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 27 février 2019 — Rensen Shipbuilding BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 27 février 2019 — Rensen Shipbuilding BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
      (Affaire C-192/19)
      (2019/C 164/29)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof te Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Rensen Shipbuilding BV
      
         Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
      
         Question préjudicielle
      
      La note complémentaire 1 du chapitre 89 de la nomenclature combinée énonce que ne rentrent (notamment) dans les sous-positions de la NC 89012010 et 89019010, libellées «bateaux pour la navigation maritime» que les bateaux conçus pour tenir la haute mer. Que convient-il d’entendre, dans ce contexte, par «tenir la haute mer» ?