CELEX: 31978K0282
Language: fr
Date: 1978-03-09 00:00:00
Title: 78/282/CECA: Recommandation de la Commission, du 9 mars 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation de la Commission 77/330/CECA du 15 avril 1977, modifiée en dernier lieu par la recommandation 77/808/CECA, du 23 décembre 1977, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Avis juridique important

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31978K0282

78/282/CECA: Recommandation de la Commission, du 9 mars 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation de la Commission 77/330/CECA du 15 avril 1977, modifiée en dernier lieu par la recommandation 77/808/CECA, du 23 décembre 1977, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers  

Journal officiel n° L 073 du 15/03/1978 p. 0037 - 0038

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 9 MARS 1978   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA , DU 23 DECEMBRE 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 78/282/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), DERNIEREMENT MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA DU 23 DECEMBRE 1977 ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , A CES FINS , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER CERTAINS RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 2 DE LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ; QU ' IL EST CEPENDANT NECESSAIRE QUE , POUR CES MEMES PRODUITS , AUX FINS DE LA SURVEILLANCE , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LES PRIX EFFECTIFS RENDU DESTINATION AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT AYANT CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DE CE PRIX ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   T ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;   B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA SUISSE , LA DESCRIPTION DES PRODUITS SELON L ' USAGE DU COMMERCE AINSI QUE DE TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT AYANT CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DU PRIX EFFECTIF RENDU DESTINATION ;   C ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS , LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE A CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ),   D ) LE PAYS D ' ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;   E ) LE LIEU DE DESTINATION ;   F )  LA QUANTITE DES PRODUITS EN TONNES ;   G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE , SAUF POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES EN ANNEXE ET POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA SUISSE ;   H ) LE PRIX EFFECTIF RENDU DESTINATION POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA SUISSE ;   I )  LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST ENVISAGEE AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION .   2 .  L ' IMPORTATEUR DECLARE QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .   3 .  L ' IMPORTATEUR ATTESTE L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .  "   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AUSSITOT QUE LEUR ADMINISTRATION DOUANIERE LE RELEVE :   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE AUTRES QUE LES FERS A BETON , AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , AUTRES QUE CEUX INDIQUES EN ANNEXE , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE + EXTRA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :   A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;   B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L ' ANNEXE .  "   ARTICLE 3   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 MARS 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****   ANNEXE   LISTE DES PAYS TIERS VISES A L ' ARTICLE 2   AUTRICHE   FINLANDE   NORVEGE   PORTUGAL   SUEDE