CELEX: C2001/118/112
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire T-36/01: Recours introduit le 19 février 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Glaverbel

21.4.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 118/41
—     en toute hypothèse, il s’est écoulé trois ans et demi entre       —     les articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 8, du règlement de
      la première déclaration d’invalidité, le 1er décembre 1995,             base en estimant que l’industrie communautaire a subi un
      et sa réintégration dans le service, le 16 juin 1999: c’est             préjudice important;
      une période suffisamment longue pendant laquelle le
      logement du requérant en Belgique devait être maintenu            —     l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, en
      et conservé pour pouvoir être utilisé de manière adéquate               estimant que les importations en provenance des pays
      lors de son retour en Belgique. Par ailleurs, le requérant a            visés avaient causé un préjudice important à l’industrie
      encouru des frais importants avant son déplacement en                   communautaire;
      Belgique.
                                                                        —     les articles 20, paragraphes 4 et 5, et 6, paragraphe 9, du
                                                                              règlement de base, l’article 253 CE, ainsi que le droit de
                                                                              la requérante à être entendue.
                                                                        (1) JO L 56 du 6 mars 1996, p. 1.
Recours formé le 16 février 2001 par Shanghai Teraoka
Electronic Co. Ltd. contre le Conseil de l’Union euro-
                               péenne
                         (Affaire T-35/01)
                                                                        Recours introduit le 19 février 2001 contre l’Office de
                         (2001/C 118/111)                                 l’harmonisation dans le marché intérieur par Glaverbel
                                                                                                 (Affaire T-36/01)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                 (2001/C 118/112)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 février 2001 d’un recours contre le Conseil
de l’Union européenne formé par Shanghai Teraoka Electronic                                 (Langue de procédure: l’anglais)
Co. Ltd., une société de droit chinois, représentée par Me Paul
Waer, du barreau de Bruxelles.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 19 février 2001 d’un recours dirigé contre
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
                                                                        par Glaverbel, société de droit belge, représentée par Susanne
—     annuler l’article 1er du règlement (CE) no 2605/2000 du           Möbus du cabinet Müller-Boré & Partner, Munich (Allemagne).
      Conseil, du 27 novembre 2000, dans la mesure où
      il impose un droit antidumping à Shanghai Teraoka                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      Electronic Co. Ltd.;
                                                                        —     annuler ou modifier la décision de la première chambre
—     condamner le Conseil aux dépens.                                        de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                              intérieur du 30 novembre 2000 (affaire R 0137/2000-1);
Moyens et principaux arguments                                          —     condamner l’OHMI aux dépens.
La requérante est une société de droit chinois qui a pour objet
la fabrication de produits de haute technologie. Elle fait valoir       Moyens et principaux arguments
qu’en imposant des droits antidumping sur les importations
de certaines balances électroniques destinées au commerce de            Marque concernée:               Dessin appliqué sur une surface
détail fabriquées et exportées par la requérante, le défendeur a                                        des produits, conformément à
violé diverses dispositions du règlement CE no 384/96 du                                                l’article 63, paragraphe 1, du
Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font                                          règlement sur la marque commu-
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la                                               nautaire (affaire R 0137/2000-1).
Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).
La requérante soutient que le Conseil a violé:                          Produit ou service:             Classes 11, 19 et 21.
—     l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base en       Décision          contestée     Refus de l’enregistrement par
      refusant à la requérante le statut de société d’économie de       devant la chambre de            l’examinateur.
      marché;                                                           recours:
 ---pagebreak--- C 118/42                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   21.4.2001
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        Le requérant souligne que, près de quatre ans après sa plainte,
                                   graphe 1, sous b), du règle-         la Commission n’a pris aucune mesure provisoire ni adopté de
                                   ment no 40/94;                       décision définitive et que, en conséquence, le système litigieux
                               — Violation de l’article 7, para-        est toujours d’application, alors même que sa non conformité
                                   graphe 3, du règlement               avec le droit communautaire a été admise par la Commission
                                   no 40/94;                            dès le début de la procédure.
                               — Violation des droits de la
                                   défense de la demanderesse.
Recours introduit le 22 février 2001 par Syndicat des
employés, techniciens et cadres de la F.G.T.B. contre                   Recours introduit le 23 février 2001 par Jean-Jacques
        Commission des Communautés européennes                          Rateau contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
                         (Affaire T-42/01)
                         (2001/C 118/113)                                                        (Affaire T-43/01)
                  (Langue de procédure: le français)                                            (2001/C 118/114)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 février 2001 d’un recours introduit contre
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
la Commission des Communautés européennes par le Syndicat
des employés, techniciens et cadres de la F.G.T.B., établi à
Bruxelles, représenté par Mes Luc Misson, Laurent Denis et
Patrick Mbaya Kapita, avocats, ayant élu domicile à Luxem-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
bourg.                                                                  nes a été saisi le 23 février 2001 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Jean-
                                                                        Jacques Rateau, domicilié à Beersel (Belgique), représenté par
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
—     déclarer que la Commission a manqué d’adopter les
      mesures requises à la suite de la plainte du requérant sur
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      base de l’article 3 du Règlement 17/62 CE dans un délai
      raisonnable;
                                                                        —     annuler la décision de l’AIPN d’affecter le requérant, avec
—     déclarer que la Commission est tenue de prendre les                     prise d’effet au 1er juillet 2000, au poste de conseiller
      mesures qui s’imposent contre les parties poursuivies                   (adviser on consumer information) auprès du chef
      dans la plainte du requérant en application du Règlement                de l’Unité Santé et protection des consommateurs
      17/62 CE dans un délai d’un mois;                                       SANCO.D.4 «Food law and biotechnology», tel que cela
                                                                              ressort tant de l’organigramme de la DG SANCO portant
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-                   la date du 15 juin 2000 que de la décision explicite
      tance.                                                                  arrêtée le 1er août 2000 par M. Robert Coleman, Directeur
                                                                              Général de la Direction Générale «Politique des consom-
                                                                              mateurs et Protection de leur santé», portée à la connais-
Moyens et principaux arguments                                                sance du requérant le 28 août 2000;
Le requérant expose que, le 1er juillet 1997, il a déposé une           —     condamner la défenderesse à payer au requérant, en
plainte sur le fondement des articles 48 et 85 (devenus                       réparation du dommage moral, un montant de 1 € à
articles 39 et 81) du traité CE, concernant le système de                     titre provisionnel sur un dommage évalué sous réserve
transfert de joueurs professionnels de footfall appliqué par                  d’augmentation ou diminution en cours d’instance à
des organisations telles que la FIFA, L’URBSFA et la ligue                    10 000 €;
professionnelle de Football de Belgique. Suite à cette plainte,
enregistrée sous la référence IV/36.583-SETCA-FGTB/FIFA,
URBSFA, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre               —     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
de la FIFA.                                                                   aux dépens.