CELEX: 31981D0900
Language: fr
Date: 1981-11-05 00:00:00
Title: 81/900/CECA: Décision de la Commission, du 5 novembre 1981, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent neuvième dérogation)

Avis juridique important

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31981D0900

81/900/CECA: Décision de la Commission, du 5 novembre 1981, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent neuvième dérogation)  

Journal officiel n° L 327 du 14/11/1981 p. 0038 - 0038

****( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .  ( 2 ) JO NO L 285 DU 7 . 10 . 1981 , P . 33 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 5 NOVEMBRE 1981   PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE  ( CENT NEUVIEME DEROGATION )  ( 81/900/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 81/772/CECA ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DECIDENT DEPUIS DES ANNEES DE CONCEDER AUX PAYS TIERS , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES , DES AVANTAGES TARIFAIRES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES CECA , SOUS LA FORME DE SUSPENSIONS TARIFAIRES TOTALES SANS LIMITES QUANTITATIVES POUR CERTAINS TYPES DE PRODUITS , OU SOUS LA FORME DE SUSPENSIONS TARIFAIRES TOTALES DANS LES LIMITES DE CONTINGENTS FIXES OU A CALCULER POUR D ' AUTRES TYPES DE PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST ASSOCIEE A LA NEGOCIATION DE CES CONCESSIONS ET AUX DECISIONS DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS QUI LES METTENT EN VIGUEUR , ET QUE LES DECISIONS EN QUESTION SONT PRISES EN PLEIN ACCORD AVEC ELLE ;   CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCESSIONS SONT VISEES PAR L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , QUI PREVOIT L ' OCTROI PAR LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , DE DEROGATIONS AUX OBLIGATIONS TARIFAIRES ETABLIES PAR CETTE RECOMMANDATION , POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE ;   CONSIDERANT QUE LA DERNIERE DECISION DES ETATS MEMBRES ETABLISSANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES A ETE PRISE , AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION , LE 16 DECEMBRE 1980 , ET QU ' ELLE REPOND AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION POUR PERMETTRE UNE DEROGATION ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' OCTROYER LA DEROGATION POUR LES CONCESSIONS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES SUR LE PROJET DE LA PRESENTE DECISION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPLIQUER , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , LES SUSPENSIONS DE DROITS RESULTANT DE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PRISE LE 16 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 . ELLE EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT