CELEX: 31993R3626
Language: fr
Date: 1993-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3626/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N" L 328/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N° 3626/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
                                                                      indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­
                                                                      ment ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                      n° 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               entre les composants laitiers contenus dans le produit,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et           les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
 notamment son article 14 paragraphe 8,                               calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                      des composants laitiers contenues dans le produit ;
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement
(CEE) n° 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­               considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
 portation des produits visés à l'article 1 " de ce règlement ;       n0 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les          et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun            spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0              ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                  n0 1767/82 de la Commission Q, modifié en dernier lieu
 les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­          par le règlement (CE) n0 3450/93 (8) ;
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 3423/93 (4) ;
                                                                      considérant que, aussi longtemps quil est constaté quà
                                                                      l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
                                                                      assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
                                                                      applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
considérant que le prélèvement pour les produits d un
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,
                                                                      au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil
                                                                      prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                      somme de deux éléments :
ont été fixés, pour la campagne laitière 1993/ 1994 par le
règlement (CEE) n0 1 562/93 du Conseil (s) ;
                                                                      — un élément égal au montant résultant de celles des
                                                                           dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
                                                                           n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
considérant que le règlement (CEE) n° 1723/93 de la                        question,
 Commission (6) a déterminé les prix et montants fixés en
écus dans le secteur du lait et des produits laitiers en              — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
conséquence des réalignements monétaires de septembre                      de rétablir, compte tenu de la composition et de la
et novembre 1992 ainsi que janvier et mai 1993 ;                           qualité des produits assimilés, le rapport normal des
                                                                           prix à l'importation dans la Communauté ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont
été prévues dans le règlement (CEE) n° 2915/79 pour le                considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­            de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode              général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
                                                                      prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
C)  JO  n» L 148 du  28. 6. 1968, p. 13.                              règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
(2) JO  n" L 215 du  30. 7. 1992, p. 64.                              tant de cette consolidation :
(3) JO  n° L 329 du  24. 12. 1979, p. 1 .
0   JO  n0 L 312 du  15. 12. 1993, p. 8.
0   JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 34.                              f) JO n0 L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(6) JO  n0 L 159 du  1 . 7. 1993, p. 123.                             (8) JO n0 L 316 du 17. 12. 1993, p. 4.
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considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
 n0 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement          rendements moyens ;
(CEE) n0 222/88 (2), un prix franco frontière doit être             considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
 établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe         tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
 I du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent             période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
 être établis pour des produits marchands de bonne                  ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
 qualité ;                                                          l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
 considérant que les prix franco frontière doivent être             pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
 établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­      sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
bles dans le commerce international des produits visés à            et si la Commission estime que les prix disponibles
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des       n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
 produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas          effective du marché, entraîneraient des modifications
 égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors       brusques et considérables du prix franco frontière ;
de la constatation de ces possibilités, la Commission doit          considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
tenir compte de toutes les informations relatives aux prix          du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
pratiqués franco frontière de la Communauté pour des                présent règlement est reprise dans la nomenclature
produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les           combinée ;
marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres             considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
moyens ;                                                            (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                    zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
considérant que le règlement (CEE) n° 788/86 de la                  révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
(CEE) n° 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière
espagnole applicables à l'importation de certains fromages          considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du
d'origine et en provenance de Suisse ;                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                    lactose (5), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88,
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte              dispose notamment que le régime prévu par le règlement
des informations concernant une faible quantité qui n'est           (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
pas représentative des échanges du produit en cause et              plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou           lactose relevant du code NC 1702 10 90 est étendu au
les informations disponibles permettent à la Commission             lactose et sirop de lactose relevant du code NC
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la         1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
tendance réelle du marché ;                                         les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des             tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière        d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
de la Communauté ou à des produits marchands de                     est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel           ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit            prélèvements ;
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en              considérant que les règlements (CEE) n0 51 8/92 (6),
considération, notamment les différences de composition,            modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 Ç), (CEE)
de maturation, de qualité et de présentation entre le               n0 519/92 (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2234/
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les        93 (9), et (CEE) n0 520/92 (10), modifié par le règlement
ajustements concernant la composition doivent être                  (CEE) n° 2235/93 ("), du Conseil, du 27 février 1992, rela­
calculés en multipliant la différence entre la teneur des           tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle         maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur           ment entre la Communauté économique européenne et la
attribuée, dans le commerce international, à une unité de           Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­          part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
tements doivent être calculés en tenant compte de la                blique de Hongrie et les républiques tchèque et slovaque,
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                    d'autre part, ont instauré un régime de réduction de prélè­
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du                 vements à l'importation de certains produits ; que le
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché        règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission (12), modifié
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en          en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3550/93 (l3), a
cause, d'autre part ;                                               établi les modalités d'application dans le secteur du lait et
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,        des produits laitiers du régime prévu dans ces accords ;
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être
établi sur la base de la valeur des matières premières              0 JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à              (6) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix         O JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
                                                                    (8) JO 11° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
                                                                    O JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
(') JO  n°  L   180 du 26. 7. 1968, p. 25.                          (,0) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O   JO  n°  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            ("j JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
O   JO  n0  L  74 du 19. 3. 1986, p. 20.                            (12) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
C)  JO  n0  L  144 du 7. 6. 1990, p. 15.                            H JO n0 L 324 du 24. 12. 1993 , p. 15 .
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considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la      considérant que les taux représentatifs de marche définis à
décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de         modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
lettres entre la Communauté économique européenne,               pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
d'une part, et la république d'Autriche, la république de        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège         conversion agricole des monnaies des États membres ;
et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­      que les modalités d'application et de détermination de ces
tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à         n° 1068/93 de la Commission f) ;
Porto le 2 mai 1992 ('); que le règlement (CEE)
n° 131 6/93 de la Commission (2), modifié par le règle­          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ment (CEE) n0 2762/93 (3), a établi les modalités d'applica­     dispositions que les prélèvements pour le lait et les
tion pour l'importation de ces produits originaires de la        produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
Suède ;                                                          nexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 444/92 (*), a défini le régime applicable à des produits      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et                                   Article premier
territoires d'outre-mer ;
considérant     que,    conformément       à   l'article  101    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du           règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés en annexe.
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne (é), les importations de produits originaires des                                    Article 2
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment :                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
i2) JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 73.
(:j JO n" L 251 du 8. 10. 1993, p. 7.
(4) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.                               (8) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 328/ 51
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements à
                                   l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                     Montant                                                     Montant
      Code NC            Notes O                                                  Code NC        Notes 0
                                                 du prélèvement                                               du prélèvement
     0401 10 10                                         17,44                    0403 10 16        (')   2,0626 / kg + 28,21
     0401 10 90                                         16,23                    0403 10 22                        26,00
     0401 20 11                                         23,59                    0403 10 24                        30,64
     0401 20 19                                         22,38                    0403 10 26                        73,27
     0401 20 91                                         28,23                    0403 10 32        (')   0, 1 996 / kg + 27,00
     0401 20 99                                         27,02                    0403 10 34        (')   0,2460 / kg + 27,00
     0401 30 11                                         70,86                    0403 10 36        (')   0,6723 / kg + 27,00
     0401 30 19                                         69,65                    0403 90 11                       125,07
     0401 30 31                                       134,97                     0403 90 13                       173,88
     0401 30 39                                       133,76                     0403 90 19                      213,51
     0401 30 91                                       225,13                     0403 90 31        (')   1,1782 / kg + 28,21
     0401 30 99                                      223,92                      0403 90 33        (')   1 ,6663 / kg + 28,21
     0402 10 11              (4)                      125,07                     0403 90 39        (')   2,0626 / kg + 28,21
                                                                                 0403 90 51                        26,00
     0402 10 19            (3)(4)                     117,82
                                                                                 0403 90 53                        30,64
     0402 1091             0 (4)            1,1782 / kg + 28,21
                                                                                 0403 90 59                        73,27
     0402 10 99            C)(4)            1,1782 / kg + 20,96
     0402 21 11              (4)                      173,88                     0403 90 61        (')   0,1 996 / kg + 27,00
     0402 21 17              (4)                      166,63                     0403 90 63        (')   0,2460 / kg + 27,00
     0402 21 19            H (4)                      166,63                     0403 90 69        (')   0,6723 / kg + 27,00
     0402 21 91            (3)(4)                    213,51                      0404 10 02                        30,45
     0402 21 99            (<) (4)                   206,26                      0404 10 04                      173,88
     0402 29 1 1         (') (■') (4)       1 ,6663 / kg +    28,21              0404 10 06                      213,51
     0402 29 15            C)(4)            1 ,6663 / kg +    28,21              0404 10 12                      125,07
     0402 29 19            C )(4)           1 ,6663 / kg +    20,96              0404 10 14                      173,88
     0402 29 91            (>)(4)           2,0626 / kg +     28,21              0404 10 16                      213,51
     0402 29 99            (') (4)          2,0626 / kg +     20,96              0404  10 26       (')   0,3045 / kg   +   20,96
     0402 91 11              (4)                       35,96                     0404  10 28       (')   1 ,6663 / kg  +   28,21
     0402 91 19              (4)                       35,96                     0404  10 32       (')   2,0626 / kg   +   28,21
     0402 91 31              (4)                       44,95                     0404  10 34       (')   1,1782 / kg   +   28,21
     0402 91 39              (4)                       44,95                     0404  10 36       (')   1 ,6663 / kg  +   28,21
     0402 91 51              (4)                      134,97                     0404  10 38       (')   2,0626 / kg   +   28,21
     0402 91 59              (4)                      133,76                     0404  10 48       O     0,3045 / kg
     0402 91 91              (4)                     225,13                      0404  10 52       (2)   1 ,6663 / kg  +    6,04
     0402 91 99              (4)                     223,92                      0404  10 54       (2)   2,0626 / kg   +    6,04
     0402 99 11              (4)                       41,78                     0404  10 56       (2)   1,1782 / kg   +    6,04
     0402 99 1 9             (4)                       41,78
                                                                                0404   10 58       (2)   1 ,6663 / kg  +    6,04
     0402 99 31            (') (4)          1 ,3 1 34 / kg +  24,59              0404  10 62       (2)   2,0626 / kg   +    6,04
     0402 99 39            (') (4)          1,31 34 / kg +    23,38
                                                                                 0404  10 72       (2)   0,3045 / kg   +   20,96
     0402 99 91            (>)(4)           2,21 50 / kg +    24,59
                                                                                 0404  10 74       O     1 ,6663 / kg  +   27,00
     0402 99 99            (') (4)          2,21 50 / kg +    23,38
                                                                                0404   10 76       (2)   2,0626 / kg   +   27,00
     0403 10 02                                      125,07                     0404   1 0 78      (2)   1,1 782 / kg  +   27,00
     0403 10 04                                      173,88                     0404   10 82       (2)   1 ,6663 / kg  +   27,00
     0403 10 06                                      213,51                      0404  10 84       (2)   2,0626 / kg   -I- 27,00
     0403 10 12              (')            1,1782 / kg + 28,21                  0404 90 11                      125,07
     0403 10 14                             1 .6663 / ke + 28.21                 0404 90 13                      173,88
 ---pagebreak---  N0 L 328 /52                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    29. 12. 93
                                                          Montant                                                                        Montant
         Code NC                 Notes 0                                               Code NC                  Notes (5)
                                                       du prélèvement                                                                du prélèvement
        0404 90 19                                        213,51                      0406 90 31                 00                       1 56,83
        0404 90 31                                         125,07                     0406 90 33                 00                       156,83
        0404 90 33                                         173,88                     0406 90 35                 OO                       156,83
        0404 90 39                                        213,51                      0406 90 37                 00                       1 -56.83
        0404 90 51                   (')          1 ,1 782 / kg  + 28,21             0406 90 39                  00                       1 56,83
        0404 90 53                 (') (J)        1 ,6663 / kg   + 28,21              0406 90 50                 OO                       156,83
        0404 90 59                   O           2,0626 / kg     + 28,21              0406 90 61                 00                       362,59
        0404 90 91                   (')          1 ,1 782 / kg  + 28,21              0406 90 63                 00                       362,59
                                                                                      0406 90 69                 OO                       362,59
        0404 90 93                 (') (')        1 ,6663 / kg   + 28,21
                                                                                      0406 90 73                 00                       156,83
       0404 90 99                    (')         2,0626 / kg     + 28,21
                                                                                      0406 90 75                 00                       1 -56.83
       0405 00 11                    (3)                  231,84                      0406 90 76                 OO                       156,83
       0405 00 19                    (')                  231,84                      0406 90 78                 00                       156,83
       0405 00 90                                         282,84                      0406 90 79                 OO                       156,83
                                                                                      0406 90 81                 00                       156,83
       0406 10 20                  C)(4)                   198,56                     0406 90 82                 00                       156,83
       0406 10 80                  00                     253,55                      0406 90 84                 OO                       156,83
       0406 20 10                  OO                     362,59                      0406 90 85                 OO                       156,83
       0406 20 90                  (') O                  362,59                      0406 90 86                 00                       156,83
       0406 30 10                  OC)                     161,83                     0406 90 87                 00                       156,83
       0406 30 31                  O (1                    149,15                     0406 90 88                 OO                       1 56,83
       0406 30 39                  OC)                     161,83                     0406 90 93                 00                       198,56
       0406 30 90                  0 C)                   258,55                      0406 90 99                 O C)                     253,55
       0406 40 10                  00                      1 35,40                    1702 10 10                                            35,59
       0406 40 50                  00                      135,40                     1702 10 90                                            35,59
       0406 40 90                  00                      135,40                     2106 90 51                                            35,59
       0406 90 11                  00                     210,49
                                                                                      2309 10  15                                           90,79
       0406 90 13                  00                      1 52,82
                                                                                      2309 10  19                                         117,88
       0406 90 15                  00                      1 52,82                    2309 10 39                                          109,78
       0406 90 17                  00                      1 52,82                    2309 10  59                                           89,04
       0406 90 19                  00                     362,59                      2309 10 70                                          117,88
       0406 90 21                  00                     210,49                      2309 90 35                                            90,79
       0406 90 23                  00                      1 56,83                    2309 90 39                                          117,88
       0406 90 25                  00                      1 56,83                    2309 90 49                                          109,78
       0406 90 27                  00                      156,83                     2309 90 59                                            89,04
       0406 90 29                  00                      1-56,83                    2309 90 70                                          117,88
(') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal à la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué.
(J) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers :
    — pour lesquels est présenté un certificat IMA 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 1767/82,
    — pour lesquels est présenté un certificat EUR.l délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 1316/93 pour la Suède et dans le
        règlement (CEE) n0 584/92 modifié, pour la Pologne, les républiques tchèque et slovaque et la Hongrie,
    sont soumis aux prélèvements définis respectivement par lesdits règlements.
(4) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n° 715/90.
0 L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.