CELEX: 22012D0001
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 1/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 1/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 124/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1033/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 189/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision s’applique à l’Islande, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I, dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (4).
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 131 [règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission] de la partie 1.2:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 1033: règlement (UE) no 1033/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 (JO L 298 du 16.11.2010, p. 5).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0189: règlement (UE) no 189/2011 de la Commission du 25 février 2011 (JO L 53 du 26.2.2011, p. 56).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte de l’adaptation H figurant au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 est remplacé par le texte suivant:
               «À l’annexe IX, chapitre D, section B, point d), le texte suivant est ajouté après les mots “à destination d’un État membre figurant sur la liste établie à l’annexe du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission”:
               “ou à destination de la Norvège,”»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1033/2010 et (UE) no 189/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 298 du 16.11.2010, p. 5.
   
      (3)  JO L 53 du 26.2.2011, p. 56.
   
      (4)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.