CELEX: 31978R2656
Language: fr
Date: 1978-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2656/78 de la Commission, du 13 novembre 1978, fixant le prix de référence valable pour les mandarines, y compris tangérines et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d' agrumes pour la campagne 1978/1979

14 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 320/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 2656/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 13 novembre 1978
               fixant le prix de référence valable pour les mandarines, y compris tangérines et
               satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes pour la
                                                  campagne 1978 / 1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dente des prix de base et d achat ainsi que des
EUROPÉENNES,                                                 compensations financières prévues par le règlement
                                                             (CEE) n0 2511 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
vu le traité instituant la Communauté économique              prévoyant des mesures spéciales en vue de l'améliora­
européenne,                                                  tion de la production et de la commercialisation dans
                                                              le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 22/78 (4),
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (J ),           considérant que, pour la campagne 1978/ 1979, les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             compensations financières prévues par le règlement
1766/78 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1 ,      (CEE) n0 2511 /69 ont été augmentées par rapport à la
                                                              campagne précédente d'un pourcentage égal à celui
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe        qui a été retenu pour l'augmentation du prix de base
1 du règlement (CEE) n0 1035/72 il est fixé annuelle­         d'achat ; qu'il y a donc lieu de maintenir, pour la
ment, avant le début de la campagne de commerciali­           campagne 1978/ 1979 les prix de référence au niveau
sation des prix de référence valables pour l'ensemble         de ceux fixés pour la campagne 1977/ 1978 ;
de la Communauté ;
                                                              considérant que seuls les mandarines importées des
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­        pays tiers sont directement comparables, quant à leur
tion des mandarines dans la Communauté, il est néces­         appréciation commerciale, aux produits communau­
saire de fixer un prix de référence pour ce produit,          taires et qu'il convient, dès lors, de fixer pour les
valable également pour les tangérines, satsumas,              autres variétés et hybrides un coefficient à déterminer
clémentines, wilkins et autres hybrides similaires            en fonction des valeurs commerciales respectives et
d'agrumes ;                                                   destiné à être appliqué, pour le calcul du prix d'entrée,
                                                              au cours de ces produits importés des pays tiers ;
considérant que la commercialisation des mandarines
récoltées au cours d'une campagne de production               considérant que les mesures prévues au présent règle­
déterminée s'échelonne du mois d'octobre au 15 mai            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
de l'année suivante ; que les quantités mises sur le          fruits et légumes,
marché pendant le mois d'octobre ainsi que du
 1 er mars au 15 mai de l'année suivante ne représentent
qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tout au long de la campagne, qu'il n'y a donc lieu de
fixer les prix de référence qu'à partir du 1 er novembre
et jusqu'au 28 février de l'année suivante ;
                                                                                   Article premier
considérant que la fixation de prix de référence d'un          1 . Pour la campagne 1978/ 1979, le prix de réfé­
montant unique pour la campagne apparaît comme la             rence valable pour les mandarines, y compris tangé­
solution la plus adaptée aux caractéristiques particu­        rines et satsumas, clémentines, wilkings et autres
lières du marché communautaire du produit en cause ;          hybrides similaires d'agrumes, à l'état frais (sous-posi­
                                                              tion ex 08.02 B du tarif douanier commun), exprimé
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2              en unités de compte pour 100 kilogrammes net, est
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 les             fixé comme suit pour les produits de la catégorie de
prix de référence valables pour les mandarines, y             qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
compris tangérines et satsumas, clémentines, wilkings
et autres hybrides similaires d'agrumes, sont fixés, à        du 1 er novembre au 28 février : 19,74.
partir de la campagne 1975/ 1976, à un niveau égal à
celui de la campagne précédente, éventuellement               2. En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
adapté d'un pourcentage égal au maximum à la diffé­           produits autres que les mandarines, importés en prove­
rence entre les pourcentages représentant respective­         nance des pays tiers, sont affectés, après déduction des
ment la variation par rapport à la campagne précé­            droits de douane, du coefficient de :
(») JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                       (3) JO n» L 318 du 18. 12. 1969, p. 1 .
(2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 12.                      (4) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 13.
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— 0,75 pour les clémentines (à 1 exclusion des                                    Article 2
   monréales),                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
— 1,00 pour les moréales, tangérines, satsumas,           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes.      des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président