CELEX: 31973R2442
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2442/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 250/24                             Journal officiel des Communautés européennes                             7. 9 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2442/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 septembre 1973
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES ,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                       à l' alinéa précédent ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
«eptembre 1966, portant établissement d'une organi­                considérant que l' application des règles et modalités
sation commune des marchés dans le secteur des                     rappelées dans le règlement ( CEE ) n0 1898/73 aux
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                  données dont la Commission dispose actuellement
le règlement ( CEE) n0 1707/73 (2) et notamment son                conduit à modifier le montant de l' aide, actuellement
afticle 27 paragraphe 4,                                           en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                   présent règlement,
vu l' avis du Comité monétaire,
considérant que le montant de l' aide visee à l' article
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1898/73 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règle­
normal du régime de l' aide, il convient de retenir                ment n° 136 / 66/ CEE est fixé au tableau annexé
pour le calcul de cette dernière :                                 au présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre­                                               Article 2
    elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum
     au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion                Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
     basé sur leur parité effective,                               1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(") JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .
(•) JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(•) JO n° L 193 du 14 . 7 . 1973 , p . 26.
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 250/ 25
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 septembre 1973 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
          Montants de l'aide applicable à partir du 7 septembre 1973 pouï les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDC ) et de tournesol ( ex 12.01 du TDC ) ( UC/ 100 kg)
                                                                Graines de colza et navette  Tournesol
          Montants de l'aide                                                  0,293               0
          Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
          —  pour le mois  de septembre 1973                                  0,293               0
          —  pour le mois  d'octobre 1973                                     0,493               0
          —  pour le mois  de novembre 1973                                   0,693               0
          —  pour le mois  de décembre 1973                                     0                 0
          —  pour le mois  de janvier 1974                                      0                 —
          —  pour le mois  de février 1974                                    0,138               —