CELEX: 31990R3602
Language: fr
Date: 1990-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3602/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues sèches et raisins secs non transformés

Avis juridique important

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31990R3602

Règlement (CEE) n° 3602/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues sèches et raisins secs non transformés  

Journal officiel n° L 350 du 14/12/1990 p. 0056 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 35 p. 0256  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 35 p. 0256 

RÈGLEMENT (CEE) No 3602/90 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues sèches et raisins secs non transformés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7,  considérant que l'aide au stockage est versée pour la durée réelle du stockage mais ne peut toutefois pas être versée au-delà des dix-huit mois qui suivent la fin de la campagne au cours de laquelle le produit a été acheté ; que le stockage occasionne des pertes naturelles ; qu'il convient de prévoir que les quantités pour lesquelles l'aide au stockage est octroyée doivent être adaptées après l'inventaire prévu à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3601/90 (4);  considérant que les pertes naturelles au titre desquelles une compensation financière est accordée à l'organisme stockeur ne doivent pas dépasser la quantité qui disparaît normalement du fait des opérations de manutention ou de l'évaporation ; que cette quantité doit être appréciée de façon forfaitaire ; que ladite perte maximale doit être fixée au moment de l'établissement des inventaires ; qu'il convient, par conséquent, de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE) no 627/85 est modifié comme suit:    1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. L'aide au stockage est versée pour la période effective de stockage mais ne peut toutefois pas être versée au-delà du dix-huitième mois qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle le produit a été acheté. Le jour d'entrée ou de sortie du stock est considéré comme faisant partie de la période effective de stockage.»       2) À l'article 5 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:  «Les pertes naturelles sont constatées aux dates prévues pour l'établissement des inventaires, visés à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85.»       3) À l'article 5 paragraphe 3, la référence à «l'article 20 du règlement (CEE) no 516/77» est remplacée par une référence à «l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86».           Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 49 du 27.2.1986, p. 1. (2) JO no L 201 du 31.7.1990, p. 1. (3) JO no L 72 du 13.3.1985, p. 7. (4) Voir page 54 du présent Journal officiel. (5) JO no L 72 du 13.3.1985, p. 17.