CELEX: 52004DP0353
Language: fr
Date: 2004-04-22 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la requête adressée par M. Umberto Bossi en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2003/2171(IMM))

30.4.2004      FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                        C 104 E/945
                                                                                                                     Jeudi, 22 avril 2004
          P5_TA(2004)0352
          Création du système d’information sur les visas (VIS) *
          Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à
          l’adoption d’une décision du Conseil portant création du système d’information sur les visas
                                  (VIS) (COM(2004) 99  C5-0098/2004  2004/0029(CNS))
          (Procédure de consultation)
          Le Parlement européen,
              vu la proposition de la Commission (COM(2004) 99) (1),
              vu l’article 66 du traité CE,
              vu l’article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0098/2004),
              vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, conformément
               auquel il a été consulté par le Conseil,
              vu l’article 67 de son règlement,
              vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
               intérieures et l’avis de la commission des budgets (A5-0262/2004);
          1.     rejette la proposition de la Commission;
          2.     invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
          3.     charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
          (1) Non encore publiée au JO.
          P5_TA(2004)0353
          Privilèges et immunités de M. Umberto Bossi, ancien député européen
          Décision du Parlement européen sur la requête adressée par M. Umberto Bossi en défense de son
                                immunité parlementaire et de ses privilèges (2003/2171(IMM))
          Le Parlement européen,
              saisi d’une requête adressée par Umberto Bossi et communiquée en séance plénière le 12 mai 2003,
               tendant à la défense de son immunité dans le cadre d’une procédure judiciaire en instance auprès du
               tribunal de Brescia,
              vu l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
               1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlement
               européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
              vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
               1986 (1),
              vu les articles 6 et 6bis de son règlement,
              vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0281/2004),
          (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et affaire 149/85, Wybot/Faure, Recueil 1986,
              p. 2391.
 ---pagebreak--- C 104 E/946                                           Journal officiel de l’Union européenne                             FR       30.4.2004
Jeudi, 22 avril 2004
               A. considérant que Umberto Bossi a été élu membre du Parlement européen lors de la cinquième élection
                     directe qui a eu lieu le 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le
                     15 décembre 1999 (1), et considérant que son mandat a pris fin le 10 juin 2001,
               B.    considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursui-
                     vis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (2),
               C. considérant que l’interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l’interdiction de poursuites
                     au civil à l’encontre d’un membre du Parlement européen,
               D. considérant que les membres du Parlement européen se doivent de participer au débat politique et
                     que, dès lors, il est légitime de partir du principe qu’ils exercent leur fonction de membres du Parle-
                     ment européen en publiant des articles de presse sur des thèmes controversés;
               1.     décide de défendre l’immunité et les privilèges de son ancien membre Umberto Bossi en ce qui
               concerne la procédure judiciaire en instance;
               2.     propose de déclarer, conformément à l’article 9 du protocole cité et compte tenu des procédures de
               l’État membre concerné, que la procédure en cause ne peut être poursuivie; demande dès lors au tribunal
               de tirer les conclusions qui s’imposent;
               3.     charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa com-
               mission compétente au tribunal de Brescia.
               (1) Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du
                    Parlement européen du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).
               (2) Article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
               P5_TA(2004)0354
               Privilèges et immunités de M. Umberto Bossi, ancien député européen
               (2e demande)
               Décision du Parlement européen sur la requête adressée par M. Umberto Bossi en défense de son
                                     immunité parlementaire et de ses privilèges (2003/2172 (IMM))
               Le Parlement européen,
                    saisi d’une requête transmise par Umberto Bossi et communiquée en séance plénière le 1er septembre
                     2003, tendant à la défense de son immunité dans le cadre d’une procédure judiciaire en instance
                     auprès du tribunal de Brescia,
                    vu l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                     1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlement
                     européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
                    vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                     1986 (1),
                    vu les articles 6 et 6bis de son règlement,
                    vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0282/2004),
               (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et affaire 149/85, Wybot/Faure, Recueil 1986,
                    p. 2391.