CELEX: 31979R3045
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3045/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 en ce qui concerne certains produits textiles originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31979R3045

Règlement (CEE) n° 3045/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 en ce qui concerne certains produits textiles originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 343 du 31/12/1979 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 29 DU 3 . 2 . 1979 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3045/79 DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) SOUMET A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 209/79 DU 1ER FEVRIER 1979 ( 3 ), LA COMMISSION A SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET QUE CE REGLEMENT VIENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE A ETE ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , POUR RENDRE EFFICACE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE , IL EST NECESSAIRE DE REINSTAURER LES MESURES VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 209/79 SUSMENTIONNE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT NE SERA DELIVRE OU VISE QU ' AU VU D ' UNE ATTESTATION D ' AUTORISATION D ' EXPORTATION  " COMUNICACION AL EXPORTADOR  "  OCTROYEE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES COMPETENTES .   2 .  CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR LES DELEGATIONS REGIONALES DU MINISTERE ESPAGNOL DU COMMERCE ET DU TOURISME . ELLE PORTE LE MEME NUMERO D ' ORDRE QUE L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION A LAQUELLE ELLE SE REFERE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT