CELEX: 62013TJ0326
Language: fr
Date: 2016-07-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016.#Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS.#Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts.#Affaire T-326/13.