CELEX: 31995R0659
Language: fr
Date: 1995-03-28
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 659/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mars 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 69/22           FFR                Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 659/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1995
                    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                    introduites en mars 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de
                    volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                    la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                         République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantités disponibles et doivent donc être diminuées d un
                                                                     pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission (')
 établissant les modalités d'application, dans les secteurs de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les
 accords conclus entre la Communauté et la Pologne, la                                     Article premier
 Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et
 slovaque, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 n0 481 /95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,            demandes de licences d'importation introduites pour la
                                                                     période allant du 1 er avril au 30 juin 1995 en vertu du
 considérant que les demandes de licences d'importation              règlement (CEE) n° 2699/93.
 introduites pour le deuxième trimestre 1995 sont, pour
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités                                       Article 2
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88 .
(2) JO n0 L 49 du 4. 3. 1995, p. 22.
 ---pagebreak--- 29. 3. 95 FFR I Journal officiel des Communautés européennes                 N0 L 69/23
                                     ANNEXE
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes de
                  Groupe          licences d'importation introduites pour la
                                       période du 1 " avril au 30 juin 1995
                      1                                 3,13
                      2                                17,79
                     4                               100,00
                     7                                  2,27
                     8                               100,00
                     9                                 12,85
                    10                               100,00
                    11                                  —
                    12                                 4,92
                    14                                  —
                    15                               100,00
                    16                                  —
                    17                                  —
                    18                                  —
                    19                                  9,20
                    21                               100,00
                    22                                  —
                    23                               100,00
                    24                                  —
                    25                                  —
                    26                                  —
                    27                               100,00
                    28                               100,00
                    30                                  —
                    31                                  —
                    32                                  —
                   33                                   —
                   34                                100,00
                   35                                   —
                   36                                   —