CELEX: 31988R0301
Language: fr
Date: 1988-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 301/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 30/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 301/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                   commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
                                                                   la nomenclature antérieure ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant qu'il découle de l'application des dispositions
                                                                   prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
                                                                   Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                   produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
 1980, portant organisation commune des marchés dans le            4 janvier 1988 doivent être conformes à ceux fixés dans
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en            les annexes ci-après,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3908/87 (2),
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d' application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
 son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                                           Article premier
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission          n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          semaine commençant le 4 janvier 1988, le montant de la
les produits quittant ladite région pour la semaine                prime est fixé à 109,801 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
commençant le 4 janvier 1984 ;                                     réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                   1633/84.
considérant que, selon 1 article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;                                                                                        Article 2
                                                                   Pour les produits visés à 1 article 1 er points a) et c) du
considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1 837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les              région 5 au cours de la semaine commençant le
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les            4 janvier 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                     fixés aux annexes.
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
Conseil ^, a instauré, à partir du 1 er janvier 1988 , une                                    Article 3
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
(') JO  n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L 370  du 30. 12. . 1987, p. 16.                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n° L  161 du 17. 6. 1986, p. 25.
O   JO  n0 L 256  du 7. 9. 1987, p. 1 .                            Il est applicable à partir du 4 janvier 1988.
 ---pagebreak--- 2. 2. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 30/ 19
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988 .
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 30/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                               2. 2. 88
                                                                  ANNEXE
            fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 4 janvier 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
           \                                                                      Montants
                                                                        B. Produits visés à l'ar­  C. Produits visés à l'ar­
                      Code NC
                                           A. Produits pouvant faire       ticle 4 paragraphe 4         ticle 4 paragraphe 4
                                              l'objet de la prime              premier alinéa
                                                 visée à l'article 9                                        premier alinéa
                                                                            deuxième, troisième
                                                                                                             premier tiret
                                               du règlement (CEE)            et quatrième tirets
                                                     n° 1837/80
                                                                                                         du règlement (CEE)
                                                                           du règlement (CEE)'               n" 1633/84 (')
                                                                              n" . 1633/84 0
           I                                      Poids vivant                 Poids vivant                Poids vivant
             0104 10 90                               51,606                      25,803                        5,161
             0104 20 90                                                           25,803
           I                                        Poids net                   Poids net                    Poids net
             0204 10 00                             109,801                        54,901                      10,980
             0204 21 00                              109,801                       54,901
             0204 50 11                                                            54,901
             0204 22 10                               76,861
             0204 22 30                              120,781
             0204 22 50                              142,741
             0204 22 90                              142,741
             0204 23 00                              199,838
             0204 30 00                               82,351
             0204 41 00                               82,351
             0204 42 10                               57,646
             0204 42 30                               90,586
             0204 42 50                              107,056
             0204 4290                               107,056
             0204 43 00                              149,879
             0204 50 13                               76,861
             0204 50 15                              120,781
             0204 50 19                              142,741
             0204 50 31                              142,741
             0204 50 39                              199,838
             0204 50 51                               82,351
             0204 50 53                               57,646
             0204 50 55                               90,586
             0204 50 59                              107,056
             0204 50 71                              107,056
             0204 50 79                              149,879
             0210 90 11                              142,741
             0210 90 19                              199,838
              1602 90 71
             — non désossées                         142,741
             — désossées                             199,838
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.