CELEX: 51976PC0713
Language: fr
Date: 1976-01-03 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation pour l'adhésion de la Communauté en tant que telle à la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 713
Vol. 1976/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(76)713 final.
                                           Bruxelles , le 3 janvier 1977 »
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   concernant la négociation pour l * adhésion de la Communauté en tant
   que telle à la Convention sur le commerce international des espèces
          sauvages de flore et de faune menacées d' extinction
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 »
   COW(76) 713 final •
 ---pagebreak---  1» Un moyen important pour protéger les espèces sauvagee de flore et de
      faune menacées d' extinction est de restreindre et de contrôler de manière
      rigoureuse le commerce international des animaux et plantes appartenant
      à cea espèces ainsi que des produits obtenus à partir de ceax-oi »
      La Convention de Washington du 3 mars 1973 répond à cet c bjectif#
     Elle vise à sauvegarder quelques huit cent espèces sau-^ges de la flore
     et de la faune en réduisant la pression de capture et de destruction
     qui s' exerce sur ces espèces sous le fait de motivations commerciales#
     Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1975 »
    Au 1er décembre 1976 les neuf Etats membres de la. Comminaut© avaient
     signé la Convention , deux Etats membres l' avaient ratifiée . Les
     procédures de ratification sont en cours dans les autres Etats membres »
:!« La Convention utilise aux fins de la protection des espèces des
     instruments de la politique commerciales tels que les interdictions ,
    restrictions eu contrôles à l' importation f-t à l' exportation des
    produits en oau3e 0
    Ainsi aux termes de la. Convention les différentes opérations commerciales
    relatives à ces espèces et à leurs produits ( importation , exportation,
    rs^xporfeation , introduction en provenance de la mer et réexportation )
    pont soumises à des systèmes de permis , dont la délivrance dépend de la
    rareté de 1' espèce ainsi que de la destination finale des spécimens
    commercialisés » La Convention stipula que chaque partie contractante
    désigné une autorité de gestion habilitée à la délivrance de cea permis»
 • Jne application différenciée par chaque Etat membre de ce système
    complexe au niveau de 3a Cocraïunauté comporte un risque eérieux d' entraîner
   des entraves aux échanges ainsi que des distorsions de concurrence
    Be-ioxi le degré de rigueur aveo lequel sont appliquées les dispositions
   de la Convention notamment qusn » à l' identification des spéoiroans ainsi
   que de® produits obtesiufl à, partir    o®3 derniers »
 ---pagebreak---                                        2
    Loin d' Être théoriques , dô tels problèmes peuvent avoir des réperoussions
    économiques d' une importance certaine en raison de la valeur généralement
    élevée des produits tels que peaux , cuir , fourrure®
    D' ailleurs l' expérience faite par les administration dos deux Etats
    membres ayant déjà ratifiés cette Convention viennent confirmer oette
    constatation'»
4 * L' application de la Convention relève dans une très large mesure de la •
    compétence de la Communauté en vertu de l' artiole 113 du Traité CEE .
    Il s' en suit que les Etats membres ne sauraient s' engager seuls pour    ,
c   l' ensemble de la matière couverte par la Convention , et que dès lors
    la Communauté doit également devenir partie contractante et participer
    à la gestion de l' accord. D' ailleurs en approuvant le programme d' action
    des Communautés européennes en matière d * environnement pour la période
    1977-1981 , le Conseil n' a fait que reconnaître cette situation.
                                *        *     *
Dès lors la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet de
déoision ci-annexé .
 ---pagebreak---                          RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL DU
 Le Conseil des Communautés Européennes
 vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne et notamment
 son article 113
 vu la recommendatiôn de la Commission
                • .                 /                                , I '
 1* oonsidérant la résolution du Conseil du 9 décembre 1976 concernant la
                                                     *                  i
     poursuite et la réalisation d' une politique et d' un programme d' action
    des Communautés européennes en matière d' environnement ;        J
2 » considérant que ce programme souligne que la Communauté toute entière
     est conoernée par la protection de la flore et de la faune sauvage et
    que la mise en application de la convention sur le commerce international
    des espèoes sauvages de la flore et de la faune menacées d * extinction
    constitue une mesure importante pour la protection de ces dernières }
                                                                    i t
3 » considérant que pour atteindre ses objectifs , cette Convention a recours
    principalement à des instruments de politique commerciale en imposant
    des restrictions et un contrôle rigoureux du commerce international des
    spéoimens des espèces de la flore et de la faune sauvages menacées
    d' extinotion ainsi que des produits obtenus à partir de ceux-ci ;
4* oonsidérant que l' existence au niveau des Etats membres de mesures
    d' application qui ne seraient pas harmonisées risqueraient de oonèuire
    à des distortions de concurrence et è des entraves aux éohanges , à
    l' intérieur de la Communauté ;
5 » considérant que pour les raisons précitées et oompte tenu des oompétenoes
    appartenant à la Communauté dans le domaine oonsidéré , il est nécessaire
    que celle-ci adhère à cette Convention#
décide
 ---pagebreak---                                        2
                             Article unique %
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de l' adhésion
de la Communauté à la Convehtion sur le commeroe international des espèces
sauvages de la flore et de la faune menacées d' extinction »
Elle conduit oes négociations en oonsultation aveo le Comité spéoial prévu
à l , article 113 du Traité CEE et conformément aux directives que le
Conseil peut lui adresser*       .   •