CELEX: 31969R0940
Language: fr
Date: 1969-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 940/69 de la Commission, du 22 mai 1969, fixant les restitutions pour le riz et les brisures

N°L 123 / 12                               Journal   officiel des Communautés européennes                                    23 . 5 . 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 940/69 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 mai 1969
                                            fixant les restitutions pour le riz  et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            proportion de brisures contenue dans le riz exporte
EUROPÉENNES,                                                             est supérieure à cette quantité maximale ;
vu     le traité instituant la Communauté            économique          considérant que le règlement n® 366/67/CEE a, dans
                                                                         son article 3, défini les critères spécifiques dont il
européenne,
                                                                         doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu      le  règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       à l'exportation du riz et des brisures ;
25     juillet 1967, portant organisation commune du
                                         dernier lieu par le rè
                                                                  ­
                                                                         considérant que la situation du marché mondial ou
marché du riz         (*), modifié  en
                                                                         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
glement (CEE) n° 1603/68 ( 2 ), et notamment son
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux          termes  de l'article 17 du règle
                                                                  ­
                                                                         considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                         par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter
                                                                                                                                        ­
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi
                                                                  ­
                                                                         valle ;
sés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces                considérant que l'application de ces règles et critères
produits dans la Communauté peut être couverte par                       à la situation actuelle du marché du riz, et notam             ­
une      restitution à   l'exportation   ;                               ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                      la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta
                                                                  ­
                                                                          à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à                  considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                        ­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri
                                                                  ­
                                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant ( s ), modifié par le
                                                                         pour les céréales,
règlement n° 1019/67/CEE ( 4 ), les restitutions doi
                                                                  ­
vent       être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix du riz et des brisures sur le marché                                             Article premier
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer au marché du riz une                          1.    Les restitutions à     l'exportation, en l'état, des
situation équilibrée et un développement naturel sur                      produits   visés à l'article  1 er du règlement n° 3 59/67/
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                         CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
tenir compte de l'aspect économique des exporta                   ­
                                                                          c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur              ­
                                                                          règlement ,
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                          2.    II n'est pas fixé de restitution pour les      produits
considérant que le règlement n° 669/67/CEE ( 5 ), mo              ­
                                                                          visés  au   paragraphe précédent       et qui   ne  sont pas
difié par le règlement (CEE) n° 1057/68 ( 6 ), a                          repris à l'annexe.
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                                              Article 2
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi
                                                                   ­
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                         Le  présent règlement    entre en   vigueur le 23  mai 1969 .
                   Le  présent règlement       est obligatoire dans   tous ses   éléments   et directement     applicable
                   dans   tout Etat membre.
                   Fait a  Bruxelles, le   22 mai 1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le  président
                                                                                           Jean  RE Y
 (*) JO n°     174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 ( 2 ) JO n°   L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 ,
 (») JO n°     174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (*) JO n°     311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 ( # ) JO n°   241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 (•) JO n°     L 179 du 25. 7.  1968, p. 31.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 123
                                                                             ANNEXE
                  du   règlement  de la Commission, du 22 mai 1969, fixant les restitutions à                             l'exportation
                                                                 pour le riz et les brisures
                                                                                                                                   ( u.c / îoo ksi)
             Numéro                                                                                                                  Montant
         du tarif douanier                                         Désignation des marchandises                                        de la
             commun                                                                                                                 restitution
              10.06              Riz  :
                                 A.  en   paille      ou en    grains   non   pelés :
                                     (I)   •  •   •
                                     (II) Riz       en   grains  non   pelés  :
                                             (a) dont 90 %          au moins des grains ont une longueur égale
                                                    ou    inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                    inférieur à 2 :
                                                    —
                                                         pour des exportations vers la zone I et le Portugal                          4,336
                                                    —
                                                         pour des exportations vers les autres pays tiers                             3,336
                                             (b )   autre   :
                                                    —
                                                         pour des    exportations    vers  la zone I et le Portugal                   4,546
                                                    —
                                                         pour des    exportations    vers  les autres pays tiers                      3,546
                                 B. en    grains        entiers  pelés,  même     polis  ou   glacés :
                                     (I) dont 90 %             au   moins des      grains    ont  une  longueur égale
                                                  inférieure à 5,2                                longueur/largeur
                                                                                                                        ­
                                          ou                             mm     et un   rapport                      in
                                          férieur à 2 :
                                           (a) Riz semi-blanchi          :
                                                                                                                       ­
                                                    —
                                                         pour des      exportations vers l'Autriche,       le Liechten
                                                         stein, la Suisse et la Yougoslavie                                           3,563
                                                    —
                                                         pour des    exportations    vers  la zone I                                  6,723
                                                    —
                                                         pour des    exportations   vers les zones II et III                          7,003
                                                    —
                                                         pour des    exportations   vers les zones IV et V                            7,803
                                                    —
                                                         pour   des   exportations vers les autres pays tiers                         5,123
                                          (b )    Riz    complètement blanchi :
                                                         pour des exportations vers l'Autriche,
                                                                                                                       ­
                                                    —                                                      le Liechten
                                                         stein, la Suisse et la Yougoslavie                                           3,793
                                                    —
                                                         pour des    exportations vers la zone I                                      7,163
                                                    —
                                                         pour des    exportations vers les zones II et III                            7,463
                                                    —
                                                         pour des    exportations vers les zones IV et V                              8,313
                                                    —
                                                         pour   des exportations vers les autres pays tiers                           5,453
                                     (II)    autre    :
                                            (a) Riz semi-blanchi           :
                                                    —
                                                         pour des      exportations     vers   le Liechtenstein   et  la
                                                         Suisse                                                                       4,261
                                                    —
                                                         pour   des  exportations   vers   la zone I                                  8,381
                                                    —
                                                         pour   des  exportations   vers  les zones II et III                         8,571
                                                    —
                                                         pour   des  exportations   vers  les zones IV et V                           9,311
                                                    —
                                                         pour   des  exportations   vers  les autres pays tiers                       6,701
                                            (b)     Riz   complètement blanchi        :
                                                    —
                                                         pour des      exportations     vers   le Liechtenstein   et  la
                                                         Suisse                                                                       4,563
                                                    —
                                                         pour   des exportations    vers  la zone I                                   8,983
                                                    —
                                                         pour  des exportations     vers  les zones II et III                         9,183
                                                    —
                                                         pour  des exportations     vers  les zones IV et V                           9,983
                                                    —
                                                         pour  des exportations     vers  les autres pays tiers                       7,183
                                C.  en    brisures                                                                                    1,200
        Le montant dont il convient de                  majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article I e                    '
        du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
        N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10 . 1967), les zones sont celles
                   délimitées à l' annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).