CELEX: 31977R1272
Language: fr
Date: 1977-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1272/77 de la Commission, du 13 juin 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la sous- position tarifaire 70.14 B, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

15. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 147/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 1272/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juin 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la
               sous-position tarifaire 70.14 B, originaires de Hongkong, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   figurant à 1 annexe C du même règlement, dès que le
EUROPÉENNES,                                                    montant maximal en question est atteint au niveau de
                                                                la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique                considérant que, pour la verrerie d'éclairage, de signali­
européenne,                                                     sation et d'optique commune, autres, de la sous-posi­
                                                                tion tarifaire 70.14 B, et selon les calculs effectués sur
                                                                la base susrappelée, le plafond s'établit à 897 000
vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13             unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­          se situe à 269 100 unités de compte ; que, le 6 juin
faires pour certains produits originaires de pays en             1977, les importations dans la Communauté de
voie de développement ('), et notamment son article 4           verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique
paragraphe 2,                                                   commune, autres, de la sous-position tarifaire 70.14 B,
                                                                originaires de Hongkong, bénéficiaire des préférences
                                                                tarifaires, ont atteint par imputation le montant
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3       maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   ment (CEE) n° 3021 /76 prévoyant le respect d'un
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             montant maximal, de rétablir les droits de douane
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de             pour les produits en cause, à l'égard de Hongkong,
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                   Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          À partir du 18 juin 1977, la perception des droits de
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­           3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de           la Communauté des produits suivants, originaires de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­         Hongkong :
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­            Numéro du
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des              tarif douanier           Désignation des marchandises
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­              commun
ment     doivent   être  contenues     dans   un   montant
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                   70.14            Verrerie d'éclairage, de signalisation et
plafond, à l'exception de certains produits pour                                  d'optique commune :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                               B. autres
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
 réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits                                   Article 2
 de douane peut être rétablie à tout moment à l' impor­
 tation des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de ceux      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO n» L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                        des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juin 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission