CELEX: 31980D0710
Language: fr
Date: 1980-07-03 00:00:00
Title: 80/710/CEE: Décision de la Commission, du 3 juillet 1980, relative au paiement à l'Irlande par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1980 dans le cadre de la directive 78/628/CEE relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0710

80/710/CEE: Décision de la Commission, du 3 juillet 1980, relative au paiement à l'Irlande par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1980 dans le cadre de la directive 78/628/CEE relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 191 du 25/07/1980 p. 0023

****( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 105 DU 27 . 4 . 1979 , P . 37 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 3 JUILLET 1980   RELATIVE AU PAIEMENT A L ' IRLANDE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , D ' UNE AVANCE POUR LES DEPENSES PREVUES EN 1980 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/710/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 78/628/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 2 ET 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR L ' ACCELERATION DU DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 79/423/CEE DE LA COMMISSION , DU 9 AVRIL 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AVANCES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 2 ) PREVOIT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AVANCES PROCEDE AU VERSEMENT D ' UNE AVANCE S ' ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE CETTE DECISION PREVOIT EGALEMENT QUE LES AVANCES QUI NE SERONT PAS DEPENSEES PENDANT L ' ANNEE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES , SERONT DEDUITES DE L ' AVANCE A VERSER AU TITRE DE L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D ' AVANCE INTRODUITE PAR L ' IRLANDE RELATIVE AUX DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE 1980 POUR LE PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE EST PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL ELIGIBLE DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 S ' ELEVE A 9 703 000 LIVRES IRLANDAISES ; QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A DEMANDER S ' ELEVE A 4 852 000 LIVRES IRLANDAISES ; QUE LE MONTANT TOTAL DE L ' AVANCE DEMANDEE SE MONTE A 3 880 000 LIVRES IRLANDAISES , CES MONTANTS ETANT REPARTIS COMME SUIT :  ( EN  LIVRE ST .  IRL ) //   //  //  DEPENSES ELIGIBLES PREVUES  //  MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER  //  MONTANT DES AVANCES DEMANDEES //  // DRAINAGE PRINCIPAL //  1 878 000 //    939 000 //    750 000 // DRAINAGE DES PARCELLES //  6 825 000 //  3 413 000 //  2 730 000 // ACQUISITION DE MACHINES //  1 000 000 //    500 000 //    400 000 //   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEDUIRE DU MONTANT DEMANDE 962 741 LIVRES IRLANDAISES AU TITRE DU MONTANT DE L ' AVANCE DE 1979 QUI N ' A PAS ETE UTILISE DURANT CETTE ANNEE ; CONSIDERANT DE PLUS QUE COMPTE TENU DE LA SURESTIMATION DES DEPENSES POUR LE DRAINAGE DES PARCELLES DANS L ' ANNEE PRECEDENTE ET DE L ' ETAT PREVU DES TRAVAUX A LA FIN DE 1980 , IL SEMBLE OPPORTUN QUE LE MONTANT DE L ' AVANCE DEMANDEE POUR 1980 POUR LE DRAINAGE DES PARCELLES SOIT REDUIT D ' ENVIRON 15 % ; CONSIDERANT QU ' EN CONSEQUENCE LE MONTANT TOTAL DE L ' AVANCE POUR 1980 DOIT ETRE FIXE A 2 500 000 LIVRES IRLANDAISES ;   CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT D ' AVANCE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' AVANCE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR L ' IRLANDE POUR L ' ANNEE 1980 RELATIVES AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE EST FIXE A UN MONTANT DE 2 500 000 LIVRES IRLANDAISES .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT