CELEX: 31973R2129
Language: fr
Date: 1973-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2129/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2705/71 relatif à la fixation pour les matières grasses des limites de tolérance visées à l' article 5 du règlement (CEE) n° 786/69

Avis juridique important

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31973R2129

Règlement (CEE) n° 2129/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2705/71 relatif à la fixation pour les matières grasses des limites de tolérance visées à l' article 5 du règlement (CEE) n° 786/69  

Journal officiel n° L 215 du 03/08/1973 p. 0034 - 0034 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0222  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0062 

++++ ( 1 ) JO N L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 232 DU 21 . 10 . 1970 , P . 3 .   ( 3 ) JO N L 280 DU 21 . 12 . 1971 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2129/73 DE LA COMMISSION  DU 31 JUILLET 1973  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2705/71 RELATIF A LA FIXATION POUR LES MATIERES GRASSES DES LIMITES DE TOLERANCE VISEES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 786/69  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2092/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 , LES ORGANISMES D'INTERVENTION ETABLISSENT , POUR CHAQUE ANNEE CIVILE ET POUR CHAQUE PRODUIT POUR LEQUEL UN PRIX D'INTERVENTION EST FIXE , UN COMPTE QUI EST CREDITE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT ; QUE , PARMI CES ELEMENTS , FIGURE LA VALEUR DES PERTES DE QUANTITES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE A FIXER ;  CONSIDERANT QUE CETTE LIMITE DE TOLERANCE A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2705/71 ( 3 ) RELATIF A LA FIXATION , POUR LES MATIERES GRASSES , DES LIMITES DE TOLERANCE VISEES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , COMPTE TENU DES PRATIQUES EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES EN MATIERE DE STOCKAGE , IL EST APPARU QUE LE REGIME DES LIMITES DE TOLERANCE SE HEURTE A CERTAINES DIFFICULTES ; QUE , POUR PALLIER CES DIFFICULTES , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE DEMANDER QUE LA LIMITE DE TOLERANCE SOIT FIXEE A ZERO ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  AU REGLEMENT ( CEE ) N 2705/71 IL EST AJOUTE L'ARTICLE 2 BIS SUIVANT :   " ARTICLE 2 BIS :  PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1ER ET 2 , LA LIMITE DE TOLERANCE VISEE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 EST FIXEE A ZERO SUR DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE A PRESENTER DANS UN DELAI DE 15 JOURS APRES L'ACHAT . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI