CELEX: 31968R1637
Language: fr
Date: 1968-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1637/68 de la Commission, du 18 octobre 1968, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

19 . 10 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 256/7
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1637/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 octobre 1968
                  portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                       du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                       Article premier
des matières grasses (1), et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                  n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­              sent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 913/68 (2) ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 913/68 aux                   1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66
(2) JO n° L 159 du 6. 7. 1968, p. 1.
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission du 18 octobre 1968 portant fixation du montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 21 octobre 1968 pour les graines de colza et
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                              11,260               9,641
             Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
             — pour le mois d'octobre 1968 :                                 11,260               9,641
             — pour le mois de novembre 1968 :                               11,440               9,598
             — pour le mois de décembre 1968 :                               11,595               9,808
             — pour le mois de janvier 1969 :                                11,775              10,040