CELEX: E2014P0018
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur en date du 4 septembre 2014 dans l’affaire Wow air ehf. contre Samkeppniseftirlitið (autorité islandaise de la concurrence), Isavia ohf. et Icelandair ehf. (Affaire E-18/14)

15.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/16
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur en date du 4 septembre 2014 dans l’affaire Wow air ehf. contre Samkeppniseftirlitið (autorité islandaise de la concurrence), Isavia ohf. et Icelandair ehf.
   (Affaire E-18/14)
   (2015/C 11/06)
   Dans l’affaire Wow air ehf. contre Samkeppniseftirlitið (autorité islandaise de la concurrence), Isavia ohf. et Icelandair ehf., la Cour de justice de l’AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík, Islande) par lettre datée du 4 septembre 2014, parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2014. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, oblige-t-il les États membres à veiller à ce que, conformément à la législation nationale, et en vertu du pouvoir exécutif de l’État membre, un pouvoir administratif indépendant soit octroyé à un coordinateur désigné conformément aux dispositions du règlement en ce qui concerne l’exécution de ses tâches, ou l’État membre est-il libre de décider du statut du coordinateur en vertu de la législation nationale?
            
         
               2.
            
            
               Faut-il présumer, dans les instructions relatives au traitement des plaintes concernant l’attribution des créneaux horaires visée à l’article 8, paragraphes 7 et 8, du règlement (CEE) no 95/93, que toutes les plaintes, y compris celles portant sur des questions de concurrence, seront soumises à la procédure prévue dans ledit règlement, ou faut-il interpréter le considérant 15 du préambule du règlement en ce sens que le règlement doit s’appliquer sans préjudice des règles de concurrence du traité, notamment les articles 85 et 86, de telle sorte que les plaintes portant sur des questions de concurrence relèvent exclusivement de la compétence des autorités de la concurrence de l’État membre concerné, et qu’elles doivent par conséquent être déposées directement auprès de ces autorités?
            
         
               3.
            
            
               Si l’autorité de concurrence d’un État membre donne des instructions sur la base de la législation nationale en matière de concurrence, et en référence au règlement (CEE) no 95/93, en vue d’encourager la concurrence, est-il présumé dans le règlement que ces instructions seront adressées à l’entité gestionnaire d’un aéroport ou à l’autorité compétente, ou ces instructions doivent-elles être adressées au coordinateur?