CELEX: 22008D0058
Language: fr
Date: 2008-04-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  58/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

21.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 223/58
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 58/2008
   du 25 avril 2008
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 171/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0063: directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 5 (sixième directive 82/891/CEE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0063: directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 39.
   
      (2)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 47.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.