CELEX: 31972D0370
Language: fr
Date: 1972-10-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 octobre 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 16.730 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 253 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 11 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 octobre 1972
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 16 730
                               tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (72/370/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         pays de destination obligatoire l'un des nouveaux
EUROPÉENNES,                                                          États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                           décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                      gestion des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),                                           Article premier
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
                                                                      L'organisme d'intervention français peut procéder,
                                                                      dans les conditions ci-après, à une adjudication
du 27 février 1970, fixant les procédures et
conditions de mise en vente des céréales détenues                      permanente pour l'exportation de seigle détenu par
                                                                       lui .
par les organismes d'intervention ( 3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2647/70                                                  Article 2
( 4 ), et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                       1.     L'adjudication porte sur une quantité de 16 730
considérant que, par sa communication du 17 juillet                    tonnes de seigle.
 1972 et du 3 octobre 1972, la République française
a informé la Commission de l'intention de son                         2.      Les 16 730 tonnes de seigle sont stockées à
organisme d' intervention de procéder à une adjudi­                    Reims .
cation en vue d'une exportation de 16 730 tonnes de
                                                                                                 Article 3
 seigle ;
considérant que les 16 730 tonnes de seigle à mettre                   1 . Les ilieux pour lesquels le prix minimum de
en adjudication seront exportées à partir des lieux                    vente est à fixer, conformément à l' article 5
de sortie pour lesquels les offres sont faites par les                 paragraphe 7 du règlement (CEE) n0 376/70, sont
soumissionnaires ; que ce seigle est entreposé à                       les suivants :
d'autres endroits ; que l'organisme d'intervention                     Ports d'exportation de la mer du Nord, de la
français, afin de mettre tous les participants à                       Manche et/ ou lieux de passage en frontière de la
l'adjudication dans une même position concurren­                       République française .
tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;
qu'à cette fin, il lui incombe de prendre en charge                    2.      Les offres doivent être faites pour un ou
les frais de transport du lieu de stockage vers des                    plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le
lieux de sortie déterminés ;                                           soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de
considérant qu'il résulte de l'acte relatif aux
                                                                       sortie pour lesquels son offre est faite.
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités                   Les offres s'entendent pour du seigle
que les certificats d'exportation ne seront plus
                                                                       — se trouvant dans les silos portuaires à partir
utilisables dans les échanges de produits agricoles
entre la Communauté dans sa composition originaire
                                                                             desquels un chargement direct sur péniche ou
                                                                             bateau de mer est possible ou
et les nouveaux États membres, à partir du I e'
février 1973 ; qu'il y a lieu en conséquence de fixer                  — rendu non déchargé au lieu d'embarquement
au 31 janvier 1973 la date de fin de validité des                            dans le port ou lieu de sortie.
certificats délivrés dans le cadre de la présente                      Les offres ne sont valables que si elles sont
adjudication et dans lesquels est mentionné comme
                                                                       accompagnées d'une demande de certificat d'expor­
                                                                       tation assortie d'une demande de préfixation de la
 (!)  JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           restitution déposée par le soumissionnaire pour la
 (*)  JO n0  L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                               quantité correspondant à son offre selon l'article 5
 (3)  JO n°  L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
 (4)   JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 51 .                            paragraphe 5 du règlement (CEE). n° 376/70.
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 72                        journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 253 / 17
Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés    Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
en vue d'une exportation vers le Royaume-Uni , le           première date fixée pour le dépôt des offres, un
Danemark ou l'Irlande expire le 31 janvier 1973 .           délai d'au moins 10 jours doit être respecté. La
                                                            dernière date à laquelle les offres peuvent être
3.     Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent      déposées est fixée au 26 juin 1973 .
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
deuxième tirets, les frais de transports les plus
                                                                                     Article S
favorables entre le lieu de stockage et le lieu
d'embarquement dans le port ou lieu de sortie               La République française est destinataire de la
pouvant être atteint aux frais les plus favorables,         présente décision.
sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par
l'organisme d'intervention français.
                                                             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1972.
                        Article 4
                                                                                        Par la Commission
L'organisme d'intervention français fixe, dans l' avis                                      Le président
d'adjudication, les dates auxquelles les offres
peuvent être déposées .                                                                  S. L. MANSHOLT