CELEX: 31987R1483
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1483/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

28 . 5. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 138 /89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1483/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1987
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   candi a ete défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
EUROPÉENNES,
     X                                                             Comrtiission, du 2 mars 1970 , concernant les modalités
                                                                   d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                   de      sucre (*),  modifié    par      le règlement   (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             n0 1467/77 Ç) ; que le montant de la restitution ainsi
péenne,                                                            calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                   tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                   saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu l'acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       suivant sa destination :
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu 1 avis du comité monétaire,                                     rente ;
considérant que, en vertu de 1 article 1 9 du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          pour le calcul de ces dernières :
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           1676/85 du Conseil (8),
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être - fixées compte tenu de la situation sur le marché                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                     pendant une période déterminée, par rapport aux
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                     et du coefficient précité ;
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                   considérant que la restitution doit etre fixee toutes les
                                                                   deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans Tinter-        P­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre      valle :
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour           considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5        notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                   nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
                                                                   tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
O   JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO   n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            (*) JO n0 L . 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(4) JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
O   JO   n0 L 89 du 10 . 4. 1968, p. 3.                            (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 138/90                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 5. 87
considérant que les mesures prévues au présent règlement                          en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                            à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                               Article premier                                                                    Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                         Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1987.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les restitutions à
                                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                     (en Écus)
                                                                                                                           Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                      par 1 % de teneur
                                                                                                                                      en saccharose et
     commun
                                                                                                                  par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                                                                      produit en cause
17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                                                      I
                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :                                      l
                             (I) Sucres blancs :                                                                                \
                                 (a) Sucres candis                                                                   45,04      Il
                                 (b) autres                                                                          44,34      \
                            (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                             0,4504
                        B. Sucres bruts :                                                                                       l
                            II . autres :                                                                       lll
                                 (a) Sucres candis                                                                   41,43 (>) l
                                 (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                      ll                         0,4504
                                 (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets              llI
                                     de produit                                                                      39,64 (') II
                                 (d) autres sucres bruts                                                               (2)
                                                                                                                                I
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %, le montant de la restitu­
    tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
     11 . 1985, p. 14).