CELEX: 31990R3877
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3877/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon d'un État membre

29 . 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 367/ 113
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3877/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1990
                 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant
                                                 pavillon d'un État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des navires battant pavillon d'un État membre ou enregis­
                                                                   trés dans un État membre ont atteint le total admissible
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   des captures pour 1990,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 3,                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                   Les captures de sole commune dans les eaux des divisions
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant pour certains stocks          CIEM III a et III b, c, d (zone CE) effectuées par les
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles           navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés
des captures pour 1990 et certaines conditions dans                dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier         admissible de captures pour 1990.
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des
totaux admissibles de captures de sole commune pour                La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions
1990 ;                                                             CIEM III a et III b, c, d (zone CE) effectuée par des
                                                                   navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions        dans un État membre est interdite, ainsi que la conserva­
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un          tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce
stock soumis au total admissible de captures, il est néces­        stock capturé par ces navires après la date d'entrée en
saire que la Commission fixe la date à laquelle les                vigueur de ce règlement.
captures effectuées par les navires battant pavillon d'un
État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible
de captures ;                                                                                Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission, les captures de sole commune dans les               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
eaux des divisions CIEM III a et III b, c, d (zone CE) par          nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Manuel MARÎN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0 L 207  du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO  n0 L 306  du 11 . 11 . 1988, p. 2.
O   JO  n" L 389  du 30. 12. 1989, p. 1 .
(4) JO  n0 L 172  du 5. 7. 1990, p. 1 .