CELEX: 31993D0332
Language: fr
Date: 1993-05-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mai 1993, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

Avis juridique important

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31993D0332

93/332/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1993, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 131 du 28/05/1993 p. 0057 - 0058

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1993  portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1992 aux  rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (93/332/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom,  CECA) n° 259/68 du Conseil  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°  3761/92  (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3948/92 du Conseil  (3) ont été fixés, en  application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs  dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de  leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces  coefficients correcteurs  (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du  statut; considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er avril 1992 certains de ces coefficients  correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en possession de la Commission, la  variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change  correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5  % depuis leur dernière  fixation ou adaptation, DÉCIDE: Article unique Avec effet au 1er avril 1992, les coefficients correcteurs  applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la  monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour  l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la  présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>