CELEX: 32002R0354
Language: fr
Date: 2002-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 354/2002 de la Commission du 25 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2228/2001 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes

Avis juridique important

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32002R0354

Règlement (CE) n° 354/2002 de la Commission du 25 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2228/2001 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes  

Journal officiel n° L 055 du 26/02/2002 p. 0027 - 0027

Règlement (CE) no 354/2002 de la Commissiondu 25 février 2002modifiant le règlement (CE) n° 2228/2001 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, la Commission, par le règlement (CE) n° 2228/2001(5), a fixé un pourcentage de réduction à appliquer pour l'année 2002 à chaque demande d'allocation pour chaque opérateur non traditionnel A/B et pour chaque opérateur non traditionnel C, compte tenu des communications effectuées par les États membres, relatives au volume total des demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels A/B et des opérateurs non traditionnels C. Ces dispositions ont été arrêtées sans préjuger des mesures éventuelles à adopter ultérieurement par le Conseil ou par la Commission et ne peuvent être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes.(2) À la suite de la modification du volume des contingents tarifaires B et C, apportée par le règlement (CE) n° 2587/2001 et de la modification de la répartition du volume du contingent tarifaire C entre opérateurs traditionnels et opérateurs non traditionnels, apportée par le règlement (CE) n° 349/2002, il convient d'adapter le pourcentage de réduction à appliquer aux allocations demandées par chaque opérateur non traditionnel des contingents tarifaires A/B et C.(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2228/2001 en conséquence.(4) Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais fixés par le règlement (CE) n° 896/2001.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 1er du règlement (CE) n° 2228/2001 est remplacé par le texte suivant: "Article premierDans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, l'allocation à octroyer à chaque opérateur non traditionnel est égale au pourcentage suivant de sa demande d'allocation:>TABLE>Les autorités compétentes des États membres notifient aux opérateurs concernés la quantité allouée en application du présent article au plus tard le 28 février 2002."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.(5) JO L 301 du 17.11.2001, p. 10.