CELEX: 62015TA0611
Language: fr
Date: 2018-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-611/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE — Refus d’accès — Obligation de motivation — Obligation d’informer des voies de recours — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité»)

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/29
            
         Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission
   (Affaire T-611/15) (1)
   
   ((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation d’informer des voies de recours - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité»))
   (2018/C 104/37)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH (Melsungen, Allemagne) (représentants: E. Wagner et H. Hoffmeyer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart, L. Wildpanner et A. Buchet, puis F. Clotuche-Duvieusart, A. Buchet et F. Erlbacher et enfin F. Clotuche-Duvieusart et A. Buchet, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 — Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) — Procédure de transaction] ainsi qu’à la table des matières du dossier administratif de cette procédure et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision C(2013) 8512 final et de la table des matières relative à cette procédure.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté
            
         
               2)
            
            
               Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 27 du 25.1.2016.