CELEX: 31992R0210
Language: fr
Date: 1992-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 210/92 de la Commission, du 30 janvier 1992, modifiant le règlement (CEE) n 3075/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 X 22/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 210/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 janvier 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3075/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par
                                               l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nees ne peut, compte tenu de leur importance, avoir lieu
                                                                      avant l'expiration de la validité des certificats ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                considérant que, en outre, la mise en entrepôt douanier
péenne,                                                               des quantités en cause à la fin de la durée de validité des
                                                                      certificats n'est plus réalisable dans des conditions satisfai­
                                                                      santes faute de capacité d'entrepôt douanier immédiate­
                                                                      ment utilisable ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et à titre
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment              exceptionnel, de proroger jusqu'au 31 mars 1992 la durée
son article 7 paragraphe 6,                                           de validité des certificats pour un maximum de 250 000
                                                                      tonnes sur demande de l'intéressé ; que cette mesure ne
                                                                      doit pas avoir d'incidence financière pour le budget de la
                                                                      Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3043/91 (4), fixe les procédures et les conditions           considérant que les mesures prévues au présent règlement
de mise en vente des céréales détenues par les organismes             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
d'intervention :
considérant que le règlement (CEE) n0 3075/91 de la
Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 3285/91 (6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues
par l'organisme d'intervention allemand, à exporter vers
l'Union soviétique ;
                                                                                              Article premier
considérant que des certificats d exportation dans le cadre           Sur demande de l'intéressé, la durée de validité des certifi­
de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)                      cats d'exportation délivrés sur base des offres déposées le
n0 3075/91 ont été délivrés sur base des offres déposées le           13 novembre 1991 dans le cadre de l'adjudication ouverte
 13 novembre 1991 pour une quantité de 499 753 tonnes                 par le règlement (CEE) n0 3075/91 est prorogée jusqu'au
avec la préfixation d'une restitution de droit commun                 31 mars 1992, dans la limite maximale de 250 000 tonnes.
applicable pour l'exportation de blé tendre et un prix
minimal de vente adjugé à destination de l'Union sovié­
tique ; que la validité des certificats expire au 31 janvier          La demande de prorogation n'est recevable que si elle est
 1 992 ; que la non-exécution de l'exportation à cette date           introduite au plus tard deux jours ouvrables après l'entrée
entraîne des pertes de garantie ;                                     en vigueur du présent règlement et si l'intéressé renonce,
                                                                      pour la période de prorogation, à l'ajustement de la resti­
                                                                      tution prévu à l'article 16 paragraphe 4 du règlement
                                                                     (CEE) n0 2727/75 et à l'ajustement prévu à l'article 16
considérant que, en raison de difficultés considérables               troisième alinéa du règlement (CEE) n0 1836/82.
d'exportation vers l'Union soviétique dans le contexte
actuel, le transport de l'intégralité des quantités concer­
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                        Article 2
(2) JO   n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4) JO   n0 L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21 .
O   JO   n° L 290 du 22. 10. 1991 , p. 27.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO   n° L 310 du 12. 11 . 1991 , p. 8 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 22/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission