CELEX: 52000PC0856
Language: fr
Date: 2000-12-21
Title: Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

Avis juridique important

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52000PC0856

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou  /* COM/2000/0856 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSAprès plusieurs reports, les élections législatives ont finalement été organisées le 21 mai (premier tour) et le 9 juillet (deuxième tour) avec pour objectif la désignation de 19 sénateurs, 83 députés, 133 maires, ainsi que de 7124 représentants aux assemblées locales. L'Organisation des Etats américains (OEA) mandatée par la communauté internationale pour l'observation, tout en constatant le taux élevé de participation et le déroulement calme au jour du premier tour, a constaté différentes irrégularités et fraudes ainsi que l'utilisation d'une méthode de calcul illégale pour la désignation des postes de sénateurs.C'est principalement sur cette dernière que s'est cristallisée la crise actuelle avec le refus du Conseil Electoral Provisoire d'appliquer la méthode de calcul de désignation des postes de sénateurs telle que préconisée par la loi électorale et la constitution et ce, malgré les différentes interventions de l'OEA et de la communauté internationale dans son ensemble. Dix postes de sénateurs, désignés dès le premier tour auraient dû, selon l'OEA faire l'objet d'un second tour. Le parti bénéficiaire de cette opération est le parti Lafamni Lavallas de l'ex-Président Aristide qui obtient ainsi une majorité écrasante au sénat (18 sur les 19 sièges mis en jeu).Ce refus des autorités haïtiennes de remettre en question la méthode de calcul, ajouté à d'autres éléments décrits dans le rapport de l'OEA, tels que les cas de fraudes et d'intimidation, la fuite du Président du CEP et la démission de deux de ses membres, met en question la crédibilité et la légitimité du processus électoral.Une déclaration de l'UE faite le 12 juillet 2000 mettait l'accent sur ces éléments et attirait l'attention du gouvernement haïtien sur le risque qu'elle se voie contrainte de reconsidérer sa politique en Haïti, en particulier dans le domaine de la coopération, si rien n'était fait pour remédier à la situation.En absence de réaction, le Conseil de l'Union européenne a décidé le 2 août 2000 d'inviter le gouvernement d'Haïti à tenir des consultations, en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'examiner la situation de façon approfondie et de connaître les intentions d'Haïti pour assurer le respect des éléments essentiels de l'article 9 de l'accord et plus particulièrement ceux concernant les principes démocratiques et l'état de droit. Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 septembre 2000.Dans ses conclusions provisoires, l'Union européenne a pris note du point de vue des autorités haïtiennes mais a regretté la non prise en compte par celles-ci de ses remarques et préoccupations quant à la légitimité du processus.L'Union constate que les éléments essentiels tels que définis dans l'article 9 de l'accord de partenariat ne sont pas respectés et que, dans ce sens, elle examinera les mesures appropriées à prendre dans le cadre de l'accord de partenariat et particulièrement de la coopération au développement tout en étant conscient de la situation socio-économique grave du pays et de l'importance de ne pas pénaliser la population haïtienne.Les conclusions provisoires précisent également que l'Union européenne continuera à suivre de près l'évolution du processus démocratique en Haïti afin de pouvoir apprécier l'évolution de la situation et ce, sur base, entre autres, de l'organisation des prochaines élections présidentielles.A la suite de ces consultations, et au regard de l'échec de la dernière mission de conciliation de l'OEA la Commission propose, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c, de l'accord de Cotonou, de revoir la politique de coopération sur les bases suivantes :i. Annulation de la deuxième tranche du 8ème FED d'un montant de 44,4 millions Euros.Au titre du 8ème FED, Haïti pouvait prétendre à une allocation totale de 148 Meuros. Une première tranche de 103,6 Meuros lui a été notifiée en avril 97. Compte tenu de l'état d'avancement des engagements sur cette première tranche, l'avis favorable du Comité du FED pour l'allocation de la deuxième tranche, d'un montant de 44,4 Meuros, avait été obtenu en janvier 2000. Néanmoins, cet avis était conditionné à « la mise en oeuvre d'un processus électoral crédible et honnête ». Compte tenu de l'évolution défavorable de ce processus et de la situation politique dans son ensemble, le Commissaire au Développement avait décidé, en mars 2000, de surseoir momentanément à la notification de cette dernière tranche.ii. Suspension des aides budgétaires directes prévues dans le cadre du 8ème FED, ainsi qu'au niveau de la ligne budgétaire « sécurité alimentaire ».iii. Réorientation du reliquat de la première tranche du 8ème FED vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, au renforcement de la société civile et du secteur privé et au soutien éventuel du processus de démocratisation et de renforcement de l'état de droit.iv. Préparation de la programmation 9ème FED par la Délégation de la Commission européenne en Haïti qui consultera le gouvernement haïtien si nécessaire. Sauf décision contraire du Conseil sur proposition de la Commission, la notification d'allocation des ressources n'aura pas lieu pendant la période de validité de cette décision.A l'exception de l'annulation de la deuxième tranche du 8ème FED, ces mesures expirent le 31 décembre 2001.Une réévaluation de la situation sera faite conjointement par la Commission et le Conseil dans un délai de six mois sur base de laquelle un réajustement des mesures ci-dessus pourrait être envisagé et sur base de laquelle la Commission présentera au Conseil, si nécessaire, de nouvelles propositions.CONCLUSIONA la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou, tel que mis en application anticipée par décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec Haïti et d'adopter la décision ci-jointe.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de CotonouLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord de Cotonou ACP- CE, tel que mis en application anticipée par décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE,vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 18/09/2000, et notamment son article 3,vu la proposition de la Commissionconsidérant ce qui suit:(1) Les éléments essentiels de l'accord de Cotonou ACP - CE, visés en son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale.(2) Conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou ACP - CE, des consultations ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti, à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leur point de vue.(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti.DÉCIDE:Article premierLes consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, sont terminées.Article 2Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c, de l'accord de Cotonou ACP- CE.A l'exception de l'annulation de la deuxième tranche du 8ème FED, ces mesures expirent le 31 décembre 2001.Article 3La présente décision prend effet le jour de son adoption.La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, lePour le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet de lettreMonsieur le Premier Ministre,L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Les principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.Dans cet esprit, l'Union européenne a suivi de près l'évolution du processus électoral en Haïti et est préoccupée par les irrégularités relevées dans le rapport d'observation de l'OEA, en particulier le non-respect de la loi électorale pour la désignation des postes de sénateurs après le premier tour.C'est pourquoi, dans sa déclaration du 12 juillet 2000 l'Union européenne a exprimé ses inquiétudes quant à l'évolution du processus électoral et a attiré l'attention sur les conséquences qu'une non prise en compte de celles-ci pourrait avoir dans le domaine de la coopération avec Haïti.Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 2 août 2000, d'inviter les autorités de Haïti et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 septembre. A cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et les autorités haïtiennes représentées par son excellence Fritz Longchamps, Ministre des Affaires étrangères, ont présenté leur point de vue et leur analyse de la situation.Toutefois, cet échange de vues n'a pas permis d'avancer dans la recherche d'une solution satisfaisante aux questions soulevées par l'Union qui a, dès lors, établi des conclusions provisoires regrettant la non prise en compte de ses préoccupations et envisageant l'examen de mesures appropriées tel que définies dans l'accord de partenariat. Dans ces conclusions, l'Union  se déclare également conscient de la situation socio-économique grave du pays et de l'importance de ne pas pénaliser la population haïtienne.Aujourd'hui, en absence d'éléments nouveaux et au regard du récent constat d'échec de la mission de l'OEA conduite par son excellence L. Einaudi, Secrétaire général adjoint, le Conseil de l'Union européenne a décidé de conclure les consultations engagées conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou dans la même ligne que les conclusions provisoires du 26 septembre. Le Conseil de l'Union européenne a donc décidé, au titre des mesures appropriées évoquées à l'article 96, paragraphe 2 alinéa c), de prendre les mesures suivantes:i. Annulation de la deuxième tranche du PIN 8ème FED d'un montant de 44,4 millions Euros.ii. Suspension des aides budgétaires directes. Ceci concerne principalement les programmes d'ajustement structurel et de sécurité alimentaire.iii. Réorientation du reliquat de la première tranche du PIN 8ème FED vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, au renforcement de la société civile et du secteur privé et au soutien éventuel du processus de démocratisation et de renforcement de l'état de droit.iv. Préparation de la programmation 9ème FED par la Délégation de la Commission européenne en Haïti qui consultera le gouvernement haïtien si nécessaire. Sauf décision contraire du Conseil sur proposition de la Commission, la notification d'allocation des ressources n'aura pas lieu pendant la période de validité de cette décision.A l'exception de l'annulation de la deuxième tranche du 8ème FED, ces mesures expirent le 31 décembre 2001.Le soucis de l'Union européenne est de ne pas pénaliser le peuple haïtien tout en marquant son désaccord quant au non-respect des principes démocratiques fondamentaux.L'Union européenne suivra de près la suite du processus de démocratisation et particulièrement les élections présidentielles programmées pour la fin de l'année. Elle réitère sa disponibilité à un dialogue politique renforcé ainsi qu'à contribuer au processus de démocratisation. Dans ce cadre, elle est prête à revoir sa décision dans le cas d'une évolution positive mais se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas d'absence d'amélioration.Pour la Commission      Pour le Conseil