CELEX: 31985R3496
Language: fr
Date: 1985-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3496/85 de la Commission, du 11 décembre 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

12. 12. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 334/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3496/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 décembre 1985
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                               permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
 EUROPÉENNES,                                                      rêter pour la dix-huitième adjudication partielle les dispo­
                                                                   sitions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au règlement sont
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2236/85
 de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
                                                                                          Article premier
 adjudication permanente principale pour la détermination
 de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de
                                                                   Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc,
 sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles
 pour l'exportation de ce sucre ;                                  effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85, le
                                                                   montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      à 42,549 Écus par 100 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                   Article 2
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le             Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
 marché mondial ;                                                  1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1 985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19 .