CELEX: 62012CA0221
Language: fr
Date: 2013-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-221/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Belgacom NV/Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (Integan), Inter-Media, West-Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (WVEM), Provinciale Brabantse Energiemaatschappij CVBA (PBE) (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre — Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre — Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre — Absence d’appel au marché — Justification — Existence d’une convention antérieure — Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention — Risque de dépréciation de l’activité cédée)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/9
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Belgacom NV/Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (Integan), Inter-Media, West-Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (WVEM), Provinciale Brabantse Energiemaatschappij CVBA (PBE)
   (Affaire C-221/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Obligation de transparence - Champ d’application - Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre - Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre - Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre - Absence d’appel au marché - Justification - Existence d’une convention antérieure - Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention - Risque de dépréciation de l’activité cédée)
   2014/C 9/12
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Belgacom NV
   
      Parties défenderesses: Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (INTEGAN), Inter-Media, West-Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (WVEM), Provinciale Brabantse Energiemaatschappij CVBA (PBE)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation des art. 49 et 56 TFUE — Champ d’application — Principe de transparence — Convention conclue entre une entité publique et une entreprise d’un même État membre, portant sur la cession de certains droits de cette entité publique à l’entreprise concernée, sans publicité ou invitation d’autres entreprises à présenter des offres
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique d’un État membre peut invoquer devant les juridictions de cet État membre la violation de l’obligation de transparence découlant de ces articles qui aurait été commise à l’occasion de la conclusion d’une convention par laquelle une ou plusieurs entités publiques dudit État membre ont soit attribué à un opérateur économique du même État membre une concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain, soit accordé à un opérateur économique le droit exclusif d’exercer une activité économique présentant un tel intérêt.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           la volonté de ne pas méconnaître certains droits que, par une convention préexistante, des entités publiques ont octroyés à un opérateur économique quant à l’utilisation de réseaux câblés leur appartenant ne saurait justifier que soit donnée à cette convention une extension contraire au droit de l’Union sous la forme d’une attribution directe d’une concession de services ou d’un droit exclusif d’exercer une activité présentant un intérêt transfrontalier certain, fût-ce en vue de mettre fin à un litige survenu entre les parties concernées, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, quant à la portée de cette convention;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des motifs de nature économique, telle la volonté d’éviter la dépréciation d’une activité économique, ne sont pas des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier l’attribution directe d’une concession de services portant sur cette activité ou d’un droit exclusif d’exercer ladite activité et présentant un intérêt transfrontalier certain, par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés par lesdits articles.
                        
                     
         
      (1)  JO C 243 du 11.08.2012