CELEX: 62009CA0376
Language: fr
Date: 2011-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-376/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 2011 — Commission européenne/République de Malte [Manquement d’État — Règlement (CE) n ° 2037/2000 — Articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 — Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour des utilisations non critiques à bord des navires — Exceptions — Utilisations critiques des halons 1301 et 2402]

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 2011 — Commission européenne/République de Malte
   (Affaire C-376/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Règlement (CE) no 2037/2000 - Articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 - Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour des utilisations non critiques à bord des navires - Exceptions - Utilisations critiques des halons 1301 et 2402)
   2011/C 204/12
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et E. Depasquale, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri et A. Buhagiar, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Violation des art. 4(4)(v) et 16 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p. 1) — Limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de substances règlementées — Halons — Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons — Systèmes de protection et extincteurs sur les navires
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009