CELEX: C2003/213/29
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-290/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 30 juin 2003, dans l'affaire Regina contre London Borough of Bromley, ex parte Diane Barker (FC)

6.9.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 213/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             soumise à la condition que les points réservés soient
                                                                                      approuvés, sans qu’une évaluation des incidences sur
annuler ou, du moins, modifier la décision E(2003) 1539                               l’environnement n’ait été effectuée, il apparaît au moment
écartant du financement communautaire certaines dépenses                              de la demande d’autorisation relative aux points réservés,
effectuées par les États membres au titre du Fonds européen                           que le projet est susceptible d’avoir des incidences nota-
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-                        bles sur l’environnement, notamment en raison de sa
tie», dans la mesure où elle concerne des corrections financières                     nature, de sa dimension ou de sa localisation (article 2,
aux dépens de la République hellénique dans le secteur des                            paragraphe 1, de la directive)?
cultures arables pour les exercices 2000-2001.
                                                                              3.      Dans des circonstances où:
                                                                                      a)    la loi nationale en matière d’urbanisme et d’aménage-
Moyens et principaux arguments                                                              ment du territoire prévoit l’octroi d’une autorisation
                                                                                            générale d’aménagement du territoire en début de
—      interprétation erronée de certaines dispositions;                                    procédure d’urbanisme et requiert un examen par
                                                                                            l’autorité compétente à ce stade de la question
                                                                                            de savoir si une évaluation des incidences sur
—      appréciation erronée des faits;
                                                                                            l’environnement est nécessaire en vertu de la direc-
                                                                                            tive; et
—      défaut de motivation
                                                                                      b)    l’autorité compétente détermine qu’il n’est pas néces-
—      interprétation et application erronées des dispositions                              saire de procéder à une évaluation des incidences
       combinées de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du                                  sur l’environnement et octroie une autorisation
       règlement (CEE) no 729/70 et du document VI/5330/97;                                 générale d’aménagement du territoire soumise à la
                                                                                            condition que les points réservés soient approuvés
—      interprétation et application erronées des articles 6 et 7                           ultérieurement; et
       du règlement no 3508/92.
                                                                                      c)    cette décision peut faire l’objet d’un recours devant
                                                                                            la juridiction nationale;
                                                                                      le droit national, peut-il, conformément à la directive,
                                                                                      empêcher une autorité compétente d’exiger qu’une éva-
                                                                                      luation des incidences sur l’environnement soit réalisée à
                                                                                      un stade ultérieur de la procédure d’urbanisme?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la House of Lords, rendue le 30 juin 2003, dans
l’affaire Regina contre London Borough of Bromley, ex                         (1 ) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
                      parte Diane Barker (FC)                                      l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
                                                                                   l’environnement (JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40).
                         (Affaire C-290/03)
                           (2003/C 213/29)
                                                                              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   nance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par                  Centre, rendue le 30 juin 2003, dans le litige opposant
ordonnance de la House of Lords, rendue le 30 juin 2003,                       MyTravel plc aux Commissioners of Customs and Excise
dans l’affaire Regina contre London Borough of Bromley, ex
parte Diane Barker (FC), et qui est parvenue au greffe de la                                             (Affaire C-291/03)
Cour le 3 juillet 2003. La House of Lords demande à la Cour
de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                          (2003/C 213/30)
1.     l’identification de «la décision de l’autorité ou des autorités
       compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de
       réaliser le projet» [article 1, paragraphe 2, de la directive          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       85/337/CEE (1) (ci-après la «directive»)] incombe-t-elle               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       exclusivement aux juridictions nationales faisant applica-             du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Centre,
       tion du droit national?                                                rendue le 30 juin 2003, dans le litige opposant MyTravel plc
                                                                              aux Commissioners of Customs and Excise, qui est parvenue
2.     La directive exige-t-elle qu’une évaluation des incidences             au greffe de la Cour le 4 juillet 2003. Le VAT and Duties
       sur l’environnement soit effectuée si, suite à l’octroi                Tribunal, Manchester Tribunal Centre, demande à la Cour de
       d’une autorisation générale d’aménagement du territoire                justice de statuer sur les questions suivantes.