CELEX: 31973R0097
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 97/73 de la Commission, du 16 janvier 1973, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

18 . 1 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 15/ 13
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 97/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 janvier 1973
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                               volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
EUROPÉENNES,                                                           établi pour les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
européenne,                                                            données sur lesquelles est basée la constatation des
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                        prix d'offre moyens des produits du secteur de la
juin 1967, portant organisation commune des                            viande de volaille, à l'exception des volailles
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1),                  abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles,
modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité                qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
relatif à l' adhésion de nouveaux Ëtats membres à la                   gnées dans l'annexe ci-après des montants supplé­
Communauté économique européenne et à la Com­                          mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé                   ladite annexe ;
à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son
article 8 paragraphe 4,                                                considérant que le Comité de gestion de la viande
                                                                       de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                   délai imparti par son président,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,
le prélèvement applicable à ce produit doit être                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,                                        Article premier
déterminé conformément aux dispositions de l'article
1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commission,                        Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant                       règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
supplémentaire pour les importations de produits                        ci-après pour les produits visés à l'article lei
avicoles en provenance des pays tiers (4), modifié                      paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
par le règlement ( CEE) n0 2224/70 (5) ;                                annexe .
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                            Article 2
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                         jour suivant celui de sa publication au Journal
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                    officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
 (») JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (•) JO no   I. 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 (») JO no   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 («) JO no   129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 {») TO n0   L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 15 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 1 . 73
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
    Numéro                                                                       Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises          supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                      UC/100 kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         II . non désossées :
                              c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                                 d'ailes                                          11,50      toutes importations
                              e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                 2 , de dindes :
                                     aa) pilons et morceaux de pilons              7,00      toutes importations
                                     bb) autres                                   35,00      Origine : États-Unis d'Amérique
                                 3 , d'autres volailles                           10,00      toutes importations