CELEX: 51973PC0887
Language: fr
Date: 1973-06-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 887
Vol. 1973/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73)887 final
                                             Bruxelles , le 7 juin 1973 »
                                Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CEE ) DTJ CONSEIL
 relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                         1
                                                   /■
                       I
    COM ( 73 ) 887 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (OES ) n° 230/733du Conseil , du 31 janvier 1973 fixant les mon­
tants compensatoires dont devaient être diminué l' aide et la restitution à
l' exportation applicable aux graines de colza et de navette récoltées au
Danemark et au Royaume–Uni au cours de la campagne 1972/1973 et mises sous
contrôle à l' huilerie ou exportées entre le 1er février et le 30 juin 1973 •
Les prix d' intervention dérivés applicables au Danemark et au Royaune-Uni
pour la camapgne 1973/l974 » ayant subi un premier rapprochement avec les
prix communs , conformément à l' article 52 de l' acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations des traités , il convient donc de diminuer les
montants compensatoires applicables , au cours de cette campagne , aux graines
de colza et de navette récoltées au Danemark et au Royaume- Uni »
Incidence financière
Les dépenses supplémentaires résultant de la diminutions des montants
compensatoires se chiffrent à 3^2,C00 TJC pour la campagne 19T3/1974 *
( art » €33 du budget des Communautés européennes ),,
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                       r rtRPT> HIT G0ÏÏ-S3IL '
relatif aux montants compensatoires pour les graines de col^a et de navette »
LE CONSEIL DES COT-MDTTAOTES EORQPEEHHIS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne r
vu le traité relatif à l' adhésion do nouveaux Ebats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique (l ),
signé le 22 janvier 1972 » et notamment l' article 62 paragraphe 1 de l' acte
qui lui est joint ,
vu la proposition de la     Commission ,
considérant que le règlement (CEE) . n° 230/73 du Conseil du 31 janvier 1973 (2)
a fixé les montants compensât oire s à déduire de l' aide ou de la restitution à
l' exportation pour les graines de colza et de navette récoltées au Danemark
et au Royaume-Uni au cours de la cajnpagne 1972/1973 et mises sous contrôle à
l' huilerie ou exportées pendant la période du 1er février au 30 juin 1973 ; •'
considérant que pour la campagne 1973/1974 les prix d' intervention dérivés
applicables au Danemark et au Royaume-Uni sont rapprochés du niveau des prix
communs conformément aux dispositions de l' article 52 de l' acte ? qu' il y a
lieu de diminuer en conséquence les montants compenèatoires applicables au
cours de cette oampagne f
A ARRETE LE- PRESETJT RECLEî-IELîT ;
( 1 ) J.O.   L 73 du 27.3,1972 , p. 5.
(2) 2.0. n° L 28 du 1.2.1973 f p. 1 .
 ---pagebreak---                                  Article premier
1 « Pour les graines de colza et de havette récoltées au Danemark et au Royau­
    me-Uni et mises sous contrôle à l' huilerie au sens de l' artiole 3 du rè­
    glement (CEE) n° 2114/71 (3 ) ou exportées pendant la campagne 1973/1974 »
    les montants compensatoires à déduire de l' aide visée à l' artiole 27 du
    règlement n° 136/66/CEE (4) et de la restitution à l' exportation visée à
    l' article 28 du mSme règlement , s' élèvent aux montants indiqués ci-dessous
                 r
                   Danemark :               1,15 UC/lOO kg*.
                   Royaume-Uni :            5 A4 UC/lOO kg.
2 . Ces montants compensatoires ne sont déduits qu' à concurrence des montants
    applicables de l' aide et de la restitution à l' exportation.
                                     Article 2
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la procé­
dure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE.
                                     Article 3 -
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 »
Le présent règlement est obligdoire dan3 tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le ..,,.».                                Par ^. CT6ia?ei.i^io:i
                                                             Le Frésident .
  30 J.O , n° L 222 du 2.10 . 1971 , p. 2 .
  4) J.O, n° 172 du 3P.9.1SS6 , p. 3025/66 .-