CELEX: 51977PC0317
Language: fr
Date: 1977-07-13
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU SIEGE DU CONDUCTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 317
Vol. 1977/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)317 final.
                                                    Bruxelles , le 13 juillet 1977
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
      CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
              RELATIVES AU SIEGE DU CONDUCTEUR DES TRACTEURS
                      AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
                (présentée par la Commission au Conseil)
                 f–W
                 h3    £ s£-> v;r .v    tWl
                                        gt*!
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                 VA     £ '          ^ pq
G»;(77) 317 final.
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 I. GENERALITES
      Dans le cadre de la procédure de réception de portée communautaire des
      tracteurs agricoles et forestiers à roues qui a fait l' objet de la di­
      rective du Conseil 7>+/ 150/CEE du U mars 1971* ( 1 ), s' inscrit également
      le chapitr? concernant les sièges parmi lesquels le sièfre du conducteur .
      Le 23 juillet 1968 ( 2 ), la Commission avait transmis au Conseil une
      proposition de directive relative à certains éléments et caractéristique
      des tracteurs agricoles à roues qui prévoit au titre XIII de l' annexe
      technique des prescriptions concernant le siège du conducteur .
      Le Conseil n' a pas jugé opportun d' entamer 1' examen de ces prescriptions
      avant l' adoption de la directive relative à la réception étant donné que
      celle-ci institue la procédure administrative dans laquelle s' inscrivent
      les différentes directives de caractère technique .       La directive relativ
      à la réception , qui avait été proposée par la Commission en juillet 1968
      n' a été adoptée par le Conseil qu' en mars 197^« C' est ainsi que les
      prescriptions figurant au titre XIII de la proposition de directive d*
      juillet 1968 relative à certains éléments et caractéristiques sont
      complètement dépassées suite à l' importance qu' à entretemps pris la
      protection du conducteur de tracteurs pendant un trajet sur route et
      durant les travaux aux champs .
      Datis le but. de suivre , sinon d' avancer ces progrès accomplis dans la
      protection du conducteur de tracteurs , la Commission a décidé de reviser
      sa proposition initiale . Les amendements à celle-ci étant très importan
      il a été nécessaire d 'élaborer une nouvelle proposition de directive .
                                                                  • • •/•
( 1 ) J.O. S° L 8Ï+ du 28.3 . 1971»
( 2 ) J.O. K° C 125 du 28.11.1968
 ---pagebreak--- D' autre part , le gouvernement Oanoiu a coiûmuiiique en août 1Ç7H à 1 a
Commission , sur base de l' accord du £'6 mai 1969 (modifie le 5 a»ars
 1973 ) des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au
sein du Conseil concernant le statu quo et l' information de la Commission
 ( 1 ), son intention de légiférer en la matière . La. Commission a fait
connaître à ce gouvernement son intention de présenter au Conr.eil ime
nouvelle proposition de directive et a accéléré ses travaux en la maticre .
La complexité technique des nouvelles disposit ions relatives au siège
du conducteur a toutefois empêché la Commission de terminer les travaxue
dans le délai fixé par l' accord de statu quo . Le gouvernement danois ,
conscient des difficultés rencontrées par la Commission dans l' élabora­
tion de cette proposition , a sursi à la mise en vigueur des prescriptions
nationales envisagées , en soulignant toutefois l' urgence â ce c±u« la
Communauté aboutisse dans len délais les plus brefe £ une aolutio;,
commun * .
CONSIDERATIONS TECHITIQUES
La x-'ï'ésente proposition de directive fixe les prescriptions de construction
et d' essais nécessaires pour l' homologation CEE des sièges de conducteur
en tant que pièces détachées des tracteurs agricoles ou forestiers ô
roues , ainsi que les prescrix-tions d' installation d' un siège de condueteui
sur le tracteur pour la réception CEE de ce dernier . Les prescriptions
de construction des sièges concernent notamment les dimensions de l' assise ,
la j>osition et inclinaison du dossier , le réglage du siège et le mouve­
ment vibratoire du siège . Les prescriptions des essais II effectuer con­
cernent tout particulièrement l' important aspect des vibrations aux­
quelles est exposé l' ensemble du corps humain . Bien que les donnée ?
relatives à la perception des vibrations par le corps humain et aux
réactions de celui-ci ne soient pas encore tout à fait complètes , les
connaissances scientifiques actuelles peuvent être considérées assez
( 1 ) J.O. N° C 76 du 17.6.1969
       J.O. K° C  9 du 15.3.1973
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       sûres pour pouvoir proposer des essais auxquels les sic-ges de conduc­
       teur doivent être eoumia pour que les secousses et les vibratioi^s
       soient réduites le plue possiMe . Les esseis proposés ont pour objet
       la détermination des caractéristiques du système de suspension et du
       champ de réglage en fonction du poids du couductfur , la détermination
       de la stabilité latérale et la détermination du mouvement vibratoire
       vertical . Le mouvement v5 bratoirs du siège est «terminé , suivant .<.e
       type de tvecteirr auquel il est destiné , par des essais sur piste nor­
       malisée et /ou sur banc d' essai .
       L' homologation CKsù est accordée à tout type le siège qui , aprC-s véri­
       fications , est conforme aux disposition fixées par .la directive fit
       un numéro d' homologation est attribué pour toute la série de ce type
       de oicge .
       La réception CEE d' un type de tracteur en ce qui concerne le siè^e
       ou conducteur est accordée si le siège est muni de la marqua d' homolo­
       gation CEE et s' il est installé 3ur le tracteur conformément aux
       prescriptions fixées pour son installation .
III . COMMENTAIRES AUX ARTICLES
       Les articles 1 a 6 instituent la procédure d 'Homologation CEE des
       sièges du conducteur . Par cette procédure , la directive tend ri per­
      mettre la libre circulation de ces sièges à l' intérieur de la Commu­
      nauté en interdisant aux Etats membres de s' opposer à leur commercia­
      lisation lorsqu' ils répondent aux prescriptions de construction et
      d' essai fixées aux annexes et lorsqu' ils portent la marque d' homolo­
      gation CEE dont le modèle figure à l' annexe II appendice 11 . Cette
      procédure prévoit un système d' information réciproque sur toute déli­
      vrance , refus ou retrait d' une homologation CEE .
      L' article 7 insère la présente directive dans la procédure de récep­
      tion CEE .
      Certains nouveaux Etats membres ne connaissant pas pour le moment une
      procédure de réception de portée nationale , il est nécessaire de pré­
     voir des dispositions permettant de garantir l' utilisation dans ces
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     Etats des tracteurs agricoles ou forestiers a roues conformes aux
     prescriptions de la directive ( article 8 ) ( 1 ).
     Le champ d' application est fixé à l' article 9 .
     L' article 10 prévoit la procédure pour adapter la directive au progrès
     technique , procédure qui est énoncée à l' article 13 de la directive ùu
     Conseil du U mars 197^ concernant la réception des tracteurs agricoles
     ou forestiers à roues .
     L' article 11 , paragraphe 1 , prévoir un double délai : avant l' expira­
     tion du premier délai les Etats membres sont tenus d' adopter et publier
     les mesures nécessaires pour se conformer à la directive . Quant au
     2èoe délai , il détermine la date à laquelle tous les Etats membres
     doivent en même temps mettre en application les règles communes .
     Enfin la Commission doit être informée dans les délais raisonnables
     de tout projet de dispositions élaboré par le3 Etats membres dans le
     domaine visé par la directive , cette information devant lui permettre
     de formuler éventuellement ses observations à l' égard de ce projet
     ( article 11 , paragraphe 2 ).
IV . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
     L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de
     l' article 100 , alinéa 2 , est nécessaire .
     ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27 m&rs 1972 "Actes relatifs S l' adhésion aux
           Communautés Européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande ,
           du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord,: .
           Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
           traités - Annexe I , titre X.
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 Pre.lat de proposition de directive relative au slfege du. conducteur des trfto-
 teura agricoles ou forestiers à roues .
 LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article 100 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
  les traoteurs en vertu des législations nationales , concernent , entre autres ,
  le siège du conducteur;
 considérant que oes prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ;
 qu' il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
 par tous les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place de
 leurs réglementations aotuelles en vue notamment de permettre la mise en
 oeuvre , pour chaque type de tracteur , de la procédure de réception CEE qui
 fait l' objet de la direotive du Conseil , 74/15 0/CEE , du 4 mars Ï974 , concernant le
 rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception
 des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 1 ) ;
 considérant qu' une réglementation portant sur les sièges du conducteur
 comporte non seulement des prescriptions concernant leur installation sur
 les tracteurs , mais également la construction de ces sièges ; que par une
 procédure d' homologation harmonisée , chaque Etat membre sera à même de
 constater le respect des prescriptions communes de construction et d' essais
 et d' informer les autres Etats membres de la constatation faite par l' envoi
d' une oopie de la fiche d' homologation établie pour chaque type de siège
de conducteur; que l' apposition d' une marque d' homologation CEE sur tous
 les sièges de conducteur fabriqués conformément au type homologué rend
inutile un contrôle technique de oes sièges de oondu.cteur dans les autres
Etats membres ;
considérant que le système de reconnaissance entre Etats membres des con­
trôles effectués par chacun d' eu* sur la base de prescriptions communes
implique , pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées
par tous les Etats membres & partir d'une, même date ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
(D J.O. n* L 84 du 28.3 . 197!+, page 10                               • e «/ 9C<9
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                                Article premier
1 . Chaque Etat membre procède à l' homologation CEE de tout type de siège
    du conducteur conforme aux prescriptions de construction et d' essais
    prévues aux annexes I et II .
2 . L' Etat membre qui a procédé à l' homologation CEE , prend les mesures
    nécessaires pour surveiller , pour autant que cela est nécessaire , la
    conformité de la fabrication au type homologué , au besoin en collabo­
    ration avec les autorités compétentes des autres Etats membres . Cette
    surveillance s' effectue £ar des vérifications par sondages .
                                   Article 2
Les Etats membres attribuent au fabricant d' un siège , ou à son mandataire ,
une marque d' homologation CEE conforme au modèle établi à l' annexe II
point 3 . 5 » pour chaque type de siège du conducteur qu' ils homologuent en
vertu de l' article 1er .
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher 1 'utili­
sation de marques qui puissent créer des confusions entre les sièges du
conducteur , dont le type a été homologué en vertu de l' article 1er , et
d' autres dispositifs .
                                   Article 3
1 . Les Etats membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des sièges
    du conducteur pour des motifs concernant leur construction , pour autant
    que ceux-ci portent la marque d' homologation CEE .
2 . Toutefois , un Etat membre peut interdire la mise sur le marché de
    sièges du conducteur portant la marque d' homologation CEE qui , de façon
    systématique , ne sont pas conformes au prototype homologué .
    Cet Etat informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission
    des mesures prises , en précisant les motifs de sa décision .
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                                   Article U
 Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles des
 autres Etats membres , dans un délai d' un mois , copie des fiches d' homolo ­
 gation dont le modèle figure à l' annexe III établies pour chaque type de
 siège du conducteur qu' elles homologuent ou refusent d' homologuer .
                                    Article 5
 1 . Si l' Etat membre qui a procédé à l' homologation CEE constate que
     plusieurs sièges du conducteur portant la même marque d' homologation
     CEE ne sont pas conformes au type qu' il a homologué , il prend les
     mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type
     homologué soit assurée . Les autorités compétentes de cet Etat avisent
     celles des autres Etats membres des mesures prises qui peuvent s' éten­
     dre , le cas échéant , et lorsque la non-conformité est systématique ,
     jusqu' au retrait de l' homologation CEE . Lesdites autorités prennent
     les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités
     compétentes d' un autre Etat membre de l' existence d' un tel défaut de
     conformité .
 2 . Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mutuellement
     dans le délai d' un mois , du retrait d' une homologation CEE accordée ,
     ainsi que des motifs justifiant cette mesure .
                                   Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d' homologation ou interdiction
 de mise sur le marché ou d' usage , prise en vertu des dispositions adop­
tées en exécution de la présente directive , est motivée de façon pré­
cise .    Elle est notifiée à l' intéressé avec l' indication des voies de
recours ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres
et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits .
                                   Article 7
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de
portée nationale d' un tracteur pour des motifs concernant le siège du
conducteur si celui-ci porte la marque d' homologation CEE et s' il est instal­
lé conformément aux prescriptions fixées à l' annexe IV .
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                                    Article 8
Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatri­
culation , la mise en circulation ou l' usage de tracteurs pour des motifs
concernant le siège du conducteur si celui-ci porte la marque d' homologa­
tion CEE et s' il est installé conformément aux prescriptions fixées à
l' annexe IV .
                                    Article 9
 1 . Au sens de la présente directive on entend par tracteur agricole ou
     forestier tout véhicule à moteur , à roues ou à chenilles ayant au
     moins deux essieux , dont la fonction réside essentiellement dans sa
     puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer , pousser ,
     porter ou actionner certains outils , machines ou remorques destinés à
     l' emploi dans l' exploitation agricole ou forestière . Il peut être aménagé
     pour transporter une charge et des convoyeurs .
2. La présente directive ne s' applique qu' aux tracteurs définis au para­
     graphe précédent , montés sur pneumatiques , ayant deux essieux et une
     vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h .
                                    Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l' article 13 de la directive du Conseil TU/ 150/CEE-
                                    Article II
1 « Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
      pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix–huit mois
      h compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission»
 ---pagebreak---                                      - 5 -
2 . De s la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    en outre à informer la Commission en temps utile , pour lui permettre
    de présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre
    législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter
    dans le domaine régi par la présente directive .
                                  Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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ANNEXE I   DEFINITIONS
ANNEXE II  PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET D' ESSAIS - CONDITIONS
           D' HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE
           1 . Prescriptions générales
           2 . Prescriptions particulières
               2.1 . Dimensions de l' assise
               2.2 . Position et inclinaison du dossier
               2.3 . Inclinaison de l' assise du siège
               2.U. Réglage du siège
               2.5 . Essais du siège
           3 . Conditions d' homologation CEE et marquage
               3.1 . Conditions requises pour l' homologation CEE d' un
                     siège
               3.2 . Demande d' homologation CEE
               3.3 . Inscriptions
               3.U. Homologation CEE
               3.5 . Marquage
           Appendices de 1 à 11
ANNEXE III MODELE DE FICHE D' HOMOLOGATION CEE
ANNEXE IV  PRESCRIPTIONS D' INSTALLATION D' UN SIEGE DE CONDUCTEUR
           POUR LA RECEPTION CEE D' UN TRACTEUR
ANNEXE V   ANNEXE A LA FICHE DE RECEPTION CEE D' UN TYPE DE TRACTEIR
           EN CE QUI CONCERNE LE SIEGE DU CONDUCTEUR
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                                                         Annexe I , p. 1
                                  ANNEXE I
                                 DEFINITIONS
Au sens de la présente directive on entend par :
 1.     "Siège du conducteur", la place du poste de pilotage occupée par
        la personne qui conduit le tracteur .
2.      "Assise du siège", la surface presque horizontale du siège permettant
        la position assise du conducteur .
3.      "Dossier du siège ", la surface presque verticale du siège servant
        d' appui au dos du conducteur .
U.      "Maintiens latéraux du siège ". les dispositifs ou formes de l' assise
        évitant le glissement latéral du conducteur .
U.1 .   "Accoudoirs du siège", les dispositifs de support des bras du
       conducteur assis , placés sur les deux cotés du siège .
5•      "Point de référance du siège " ( SRP ) ,
       le point d' intersection situé dans le plan médian longitudinal du
       siège entre le plan tangentiel au bas du dossier rembourré et un
       plan horizontal .   Ce plan horizontal coupe la surface inférieure du
       panneau d' assise du siège , 150 mm en avant du point de référence
       du siège ( voir appendice 1 de l' annexe II ).
6.     "Profondeur de l' assise du siège" s
       la distance horizontale entre le point SRP et le bord avant de
       l' assise .
7•     "Largeur de l' assise du siège " »
       la distance horizontale entre les bords extérieurs de 1' assise ,
      mesurée dans un plan perpendiculaire au plan médian du siège ,
       "Champ de réglage de charge ". ...
      le domaine situé entre les deux charges qui correspondent aux
      positions moyennes des courbes caractéristiques du système amortisseur
      établies pour le conducteur le plus lourd et pour le conducteur
      le plus léger .
 ---pagebreak---                             - 2 -
                                                    Annexe I , p .2
   Course du système de suspension ,
 le déplacement de la position la plus haute à la position la plus
 basse de ce système .
"Mouvement vibratoire " ,
 le mouvement vertical de va-et-vient
"Accélération du mouvement vibratoire ( a ) " ,
 la dérivée seconde de l 1 amplitude du mouvement vibratoire en fonc­
 tion du temps .
"Valeur efficace de l' accélération
 la racine carrée de la moyenne dans le temps du carré des accélérations .
"Densité de puissance spéctrale ( $ )",
 la valeur limite , lorsque ^ b –> o du quotient du carré de la
 valeur efficace , mesurée avec un filtre de largeur quelconque , par
 la largeur de bande du filtre       b ■ largeur du filtre .
"Accélération vibratoire pondérée (aw)",
 l' accélération vibratoire pondérée à l' aide d' un filtre de pondé­
 ration conforme aux prescriptions du point 2.5*3.3>5«2 . de
 l' annexe II .
"Transmissibilité globale" ,
 le rapport entre l' accélération pondérée , mesurée sur le siège du
 conducteur , et celle mesurée sur le tracteur à proximité de la fixa­
 tion du siège .
"Classe de vibrations " ,
 classe ou groupe de tracteurs de modèle standard présentant les
 mêmes caractéristiques vibratoires .
"Tracteurs de modèle standard" ,
 les tracteurs dont le comportement vibratoire peut être intégré
 dans une des classes de vibrations , en raison de caractéristiques
 similaires de construction des tracteurs .
 ---pagebreak---                                                           Annexe I , p. 3
17.1 . Les oaraoteristiques de ces tracteurs sont les suivantes s
       Nombre d' essieux t deux
       Répartition de la charge t
       – essieu avant         : 30 – 45 $ d-u poids du tracteur à vide ,
       – essieu arrière       s 70 – 55 ^ du poids du traoteur à vide ;
       Pneumatiques t plus petits à l' avant qu' à l' arrière
                        ( rapport des rayons      V5 );
       Voie :   voie minimale réglable supérieure à 11 50 mm ;
       Amortissement : essieu arrière sans amortisseur;
       Situation horizontale du siège 1 entre l' essieu arrière et le
                                            centre de gravité du traceur.
17.2 . Les tracteurs de modèle standard sont répartis en deux classes :
       Classe I t les traoteurs d'un poids à vide oompris entre
                    1*400 et 3.600 kg»
       Classe lit les tracteurs d'un poids à vide oompris entre
                    3.601 et 5*000 kg*
18.    "Traoteur de référence" ,
       le tracteur dont le comportement vibratoire est déterminé pour
       l' essai d' un siège à l' intérieur d'une olasse de vibrations .
18.1 o Les données teohniques relatives aux tracteurs de référenoe
       doivent correspondre aux valeurs reprises dans le tableau
       oi-^.près 1
                                                             • ••/•••
 ---pagebreak---                              -Λ -
                                                  Annex* X , p. 4
(*) Les tolérances indiquées ne doivent pas être dépassées , à
      moins qu' il ne soit prouvé que la densité de puissance spec­
      trale de l' accélération verticale mesurée à la fixation du
      siège satisfait aux oonditions fixées aux appendices 9 et 10
      de l' annexe II .
(**) Oes valeurs s' appliquent aux pneus à carcasse diagonale .   En
      cas d' utilisation de pneus radiaux la pression doit être aug­
      mentée de 15 %•
"Tracteur de modèle non standard "
le tracteur dont le cemportement vibratoire ne permet pas de
l' intégrer dans une classe quelconque»
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                                                         Annexe II , p. 1
                                 ANNEXE II
PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET D' ESSAIS - CONDITIONS D' HOMOLOGATION CEE
                                ET MARQUAGE
1.       PRESCRIPTIONS GENERALES
1.1 .    Le siège doit être construit de façon à assurer au conducteur
         ime position confortable pour la conduite et la commande du
         tracteur et de façon à préserver , autant que possible , la santé
          et la sécurité du conducteur.
1.2 . ,  Le siège doit être réglable sans l' aide d' un outil en longueur
         et en hauteur .
1.3.     Les prescriptions du point 1.2 . ne sont toutefois pas
         requises pour les sièges destinés à être installés sur les trac­
         teurs dont la voie minimale des roues arrières est ^ 1150 mm.
1.4.     Le siège doit pouvoir s' adapter à des personnes de poids diffé­
         rent . Si pour répondre à cette prescription il est nécessaire
         d' avoir un réglage , celui-ci doit pouvoir se faire sans l' aide
         d'un outil .
1«5 *    Le siège doit être conçu de façon à limiter les secousses et les
         vibrations. A cette fin , il doit être bien suspendu , ses vibra­
         tions doivent être amorties et il doit assurer un appui dorsal
         et un maintien latéral suffisant .
         Le maintien latéral est considéré comme suffisant lorsque le
          siège est conçu de façon à éviter le glissement du corps du con­
         ducteur assis .
1.6.     L' assise , le dossier* les maintiens latéraux et , s' ils existent ,
         les accoudoirs amovibles , rabattables ou fixes doivent être
         rembourrés ,
1.7 »    Le point du référence du siège ( SRP ) doit être calculé conformé­
         ment aux dispositions reprises à l' appendice 1 . de l' annexe II .
 ---pagebreak---                                       - f -
                                                          Annexe II , p. 2
1,8 .      Sauf dispositions contraires les mesures et tolérances doivent
           respecter les dispositions suivantes :
l,8.i #   les mesures indiquées doivent être exprimées en unités de mesure
           entières et arrondies à l' unité de mesure la plus proche ;
1,8»2«    pour le relevé des mesures les instruments utilisés doivent per­
          mettre d' arrondir la valeur de mesure à l' unité la plus proche et
          leur imprécision peut être au maximum la suivante :
                 pour les mesures de longueur :              + 0,5 5°
                 pour les mesures d' angleB j                + 1°
                 pour le calcul du poids du tracteur :       + 20 kg
                 pour la mesure de la pression des pneus : + 0,1 bar;
1«8,3 *   pour l' ensemble des données relatives aux dimensions une tolé­
          rance de + 5 f» est admise,
1.9 -     Le siège doit être soumis aux essais suivants :
1.9.1 .   essai pour la détermination des caractéristiques du système de
          suspension et du champ de réglage en fonction du poids du conduc­
          teur ;
1.9.2 .   essai pour la détermination de la stabilité latérale ;
1*9 . 3 . essai pour la détermination du mouvement vibratoire vertical .
1,10 ,    Le siège soumis aux essais précités doit , en ce qui concerne
           sa fabrication et son équipement , présenter les mêmes caracté­
           ristiques que les sièges de série *
1*11 •    Les essais doivent être exécutés sur un même siège dans l' ordre
           indiqué au point 1.9 .
1,12 »    Avant l' exécution des essais , le siège doit être rodé par le
           fabricant ,
1,13 •     Si les prescriptions fixées pour une phase de l' essai ne sont
           pas remplies , ou si des dommages apparaissant sur le siège sou­
           mis à l' essai peuvent avoir une influence sur ses caractéristi­
           ques , l' essai doit être interrompu et le protocole d' essai doit
           indiquer les résultats de l' essai obtenu jusque là ainsi que la
           raison de l' interruption .
                                                                • • •/ • • ©
 ---pagebreak---                                      - 7 -                 Annexe II , p. 3
1        Les sièges essayés pour les tracteurs de la classe I ne conviennent
         qu' aux tracteurs de cette classe , tandis que les sièges essayés pour
         les tracteurs de la classe II conviennent pour les tracteurs des
         classes I et II .
2.       PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
2.1 .    Dimensions de l' assise
2.1.1 . La profondeur de l' assise , mesurée à 150 mm parallèlement au plan
         longitudinal médian du siège , doit être de U00 + 50 mm ( voir figure
         ci-après ) .
2. 1.2 . La largeur de l' assise , mesurée dans un plan perpendiculaire au
         plan médian du siège à 150 ma devant le point SRP et à 00 mm au-dessus
         de ce même point , doit être au minimum de U50 mm ( voir figure
         ci-après ).
2.1.3 * La profondeur et la largeur de l' assise des sièges destinés aux
         tracteurs dont la voie minimale des roues arrière est       ^ 1150 mm
         peuvent être réduites , s' il est techniquement impossible de res­
         pecter les prescriptions des points 2.1.1 . et 2.1.2 . ci-dessus ,
         jusqu' à 300 mm pour la profondeur et jusqu' à U00 mm pour la largeur .
2.2 .    Position et inclinaison du dossier
2.2.1 . Le tord supérieur du dossier du siège doit se situer à 260 mm au
         minimum au-dessus du point SRP ( voir figure ci-après );
2.2.2 . L' inclinaison du dossier du siège doit être de 10° + 5° ( voir
         figure ci-après . 3
2.3 .    Inclinaison de l' assise du siège
2.3.1 . L' inclinaison vers l' arrière        ( voir figure ci-après ) de la
         surface du coussin chargée doit être de 3 à 12° par rapport à l' ho­
         rizontale , mesurée avec le dispositif de chargement conformément
         à 1 ' appendice 1 .
2.3.2 . Le choix de l' angle d' inclinaison à l' intérieur de cette classe
         dépend de la position assise .
                                                                  • • •/ ...
 ---pagebreak---                                        - 8 -                  Annexe II , p. U
2.U.      Réglage du siege
2.1+.1 .  Le siège doit être réglable en longueur sur une distance de
          150 mm ( voir figure ci-après )
2.U.2 .   Le siège doit être réglable en hauteur sur une distance de 60 mm
          ( voir figure ci-après )
                                     - Figure -
                                              I
                                             10° ♦
                                            –1 –-
                                              ■
                                           I 1/a <0
                                         mi        _/ t régisse minimum de + 30
                                                       SRP
                                                        réglage minimum de + 75
                                        150
                                     –Γ, _
                        /I                   i\j J A\
                               400 ± 50          \   SI
                                                     SRP
2.5 .     Essais du siege
2.5 . 1 . Essai_gour_la détermination des caractéristiques du système de
          suspension et du champ de réglage en fonction du poids du conduc-
          teur
 ---pagebreak---                                     ~ 7   ~                Annexe II , p. 5
2.5.1.1 .   Les caractéristiques du système de suspension sont déterminées
            par un essai statique . Cet essai doit être effectué avec un ré­
            glage du siège pour un conducteur d' un poids de 50 kg et pour un
            conducteur d' un poids de 120 kg .
            Les valeurs maximales et minimales délimitant le champ de ré­
            glage du siège en fonction du poids du conducteur sont calculées
            d' après les caractéristiques du système de suspension .
2.5.1.2 .   Le siège est monté sur un "banc d' essai et on applique une char­
            ge , soit directement , soit à l' aide d' un dispositif spécial de
            telle sorte que la charge appliquée au siège ne s' écarte pas de
            plus de 5 N de la charge nominale . L' abaissement du système de
            suspension doit être mesuré avec une précision de + 1 mm au
            minimum .
2.5 » 1.3 . Une courbe caractéristique complète de la déflexion du système
            de suspension doit être établie depuis la charge nulle jusqu' à
            la charge maximale et inversement , de la charge maximale jus­
            qu' à la charge nulle . Les échelons de charge pour lesquels
            doit être mesuré l' abaissement du système de suspension ne doi­
            vent pas être supérieurs à 100 N ; huit points de mesure au mini­
            mum doivent être relevés après des abaissements à peu près si­
            milaires de la suspension du siège . Comme charge maximale , il
            convient de 1 fixer soit la valeur à laquelle aucun nouvel abais­
            sement du système amortisseur ne peut être relevé , soit la
            charge de 1500 N. Après la pose et l' enlèvement de la charge ,
            l' abaissement vertical du système de suspension doit être mesu­
            ré à 200 mm en avant du point de référence du siège . Après la
            pose et l' enlèvement de la charge , il convient d' attendre suf­
            fisamment pour que le siège soit au repos .
2.5.1.U.    Dans le cas d' un siège sans limites fixes de réglage du poids ,
            le réglage s' effectue    de telle sorte que :
2.5.1.U.1 . pour les conducteurs les plus légers , le siège revienne en haut
            de course du système de suspension lorsque la charge est re­
            tirée et ,
 ---pagebreak---                                         - 10 -
                                                              Annexe II , p. 6
2.5.1 A. 2 . pour les conducteurs les plus lourds , 1» charge de 1500 N fasse
              abaisser le siège exactement en fin de course du système de
              suspension . L' intervalle de poids déterminé doit alors être
              considéré cone étant supérieur à celui qui a été mesuré .
              dans le cas d' un siège équipé d' une butée inférieure à ressort ,
              à action progressive , la position inférieure de la course du
              système de suspension ( voir annexe I point 9 ) peut être définie
              comme étant la position prise par le siège auquel est appliquée
              une charge de 1000 N , avec le réglage prévu pour le conducteur
              le plus léger .
2.5.1.5 .     La position moyenne du système de suspension est celle que
              prend le siège lorsqu' il s' abai6se de la moitié de la cour­
              se du système de suspension .
2.5 » 1 > 6 . Pour la détermination de la charge il convient , les courbes ca­
              ractéristiques du système de suspension étant généralement des
              boucles d' hystérésis , de tracer une ligne médiane dans la boucle
              d' hystérésis (voir annexe I point 8 , ainsi que les points A et
              B figurant à l' appendice 2 de l' annexe II *
2.5*1*7 *     Pour déterminer les limites du champ de réglage en fonction du
              poids du conducteur , les valeurs des points A et B ( voir appendice
              2 ) établies conformément au point 2.5*1 * 6 . doivent être multi­
              pliées par 1,3 .
2*5*2*        Essai pour la détermination de la stabilité latérale
2*5*2*1 .     Le siège doit être réglé pour le poids «srimal admissible du
              conducteur . Il doit être fixé au banc d' essai de manière que sa
              plaque d' assise vienne s' appuyer contre une plaque fixe (banc
              d' essai ) dont les dimensions ne doivent pas être inférieures à
              celles de la plaque d' assise .
2.5*2*2 .     Sur l' assise du siège ou sur le coussin du siège on applique
              une charge d' essais de 1000 N. Le point d' application de la
              charge doit être situé à 200 mm en avant du point de référence
              du siège ( SEP ) et successivement sur les deux côtés à 150 mm
              à coté du plan de symétrie *
                                                                   • . •/ ...
 ---pagebreak---                           - 11 -                Annexe II , p. J
 Durant l' application de la charge , la variation de l' angle
 d' inclinaison latérale de l' assise du siège est mesurée et
 enregistrée dans les positions extrêmes de déplacement hori­
 zontal et vertical du siège . Une déformation permanente à
 proximité du point d' application de la charge n' est pas prise
     considération .
 Essai_3_p_our l_a_diêt£rminat_ion_du mouvement_yibrat^oiire_
Le mouvement vibratoire du siège est déterminé , suivant
 le type de tracteur auquel il est destiné , à l' aide d' essais
 sur piste normalisée et/ou sur banc d' essai.
Essai sur piste normalisée
La piste se compose de deux bandes parallèles dont l' espa­
 cement est fonotion de la voie des roues du tracteur .
La surfaoe de chaque bande est constituée de béton à surface
 homogène ou formée d'une série de blocs de bois ou de béton
 assujettis dans une structure de base , La surfaoe de ohaque
bande est définie par les ordonnées d' élévation par rapport
 & un niveau de base , ordonnées qui sont reprises aux tableaux
 de l' appendice 3 * Pour la piste , l' élévation est définie
 selon des intervalles de 16 cm tout au long de chaque bande .
La piste doit avoir une bonne assise sur le sol et , en cha*-
que point de la longueur totale , l' éoartement des bandes ne
doit oomporter que des écarts négligeables et être suffisant
pour supporter intégralement les roues du tracteur. Lorsque
les bandes sont formées de blocs , ceux-ci doivent avoir une
 épaisseur de 6 à 8 om.       Ils doivent être disposés selon des
intervalles de 16 om«
La longueur totale de la piste est de 100 m.
Les vibrations verticales transmises sont déterminées pour
une vitesse de 12 + 0,5 km/h.
La vitesse presorite doit être maintenue sans reoourir aux
freins . Les vibrations doivent être mesurées sur le siège
(avec un oonduoteur léger et un oonducteur lourd), ainsi
qu' à l' endroit où le siège est fixé sur le traoteur .
 ---pagebreak---                                        - 12 -                  Annexe II , p. ô
                La vitesse de 12 km/h doit être atteinte après passage sur une
                -piste de lancement . La surface de c«+.+.e piste de lancement doit
                 être plane et doit se raccorder à la piste d' essai sans dénivel­
                lation .
 2,5.3.1.3 . Le siège doit être réglé pour le poids du conducteur , conformé­
               ment aux instructions du fabricant .
 2.5.3 . 1.U. Le tracteur doit être équipé d' un cadre et/ou d' une cabine de
                protection à moins qu' aucune prescription n' en exige la présence .
                Il ne doit pas comporter d' appareils auxiliaires . En outre , il
                ne doit y avoir ni lest sur les roues ou sur le châssis , ni li­
                quide dans les pneumatiques .
2.5.3 . 1 .5 • Les pneumatiques utilisés pendant l' essai doivent avoir les di­
               mensions et le nombre de ply-rating standards fixés pour le
               tracteur ( selon les indications du constructeur ). La hauteur du
               relief ne doit pas être inférieure à 65 % de celle d' un relief neuf.
2.5*3.1.6 . La paroi des pneumatiques ne doit pas être endommagée . La pres­
               sion intérieure du pneumatique doit correspondre à la moyenne arith­
               métique des pressions de référence recommandées par le fabri­
               cant des pneumatiques . La voie doit correspondre à celle qui est
               utilisée dans les conditions normales de travail pour le modèle
               de tracteur sur lequel le siège est installé .
2.5>3*1.7 < Les mesures prévues à la fixation du siège et sur le siège peu­
               vent être effectuées durant le même trajet , mais aussi durant
               des "trajets séparés .
               Pour la mesure et l' enregistrement des vibrations un accéléro­
               mètre , un amplificateur de mesure et un enregistreur à bande
               magnétique ou un appareil de mesure des vibrations à lecture di­
               recte doivent être utilisés . Les spécifications requises pour
               ces appareils sont indiquées aux points 2.5«3.3.2 . à 2.5.3.3.6 .
2.5.3.2 .      Essai au banc
2.5.3.2.1 . Le banc d' essai doit simuler les vibrations verticales existant
               au niveau de la fixation du siège du tracteur .
               Les vibrations sont générées à l' aide d' un système régulateur
               électro-hydraulique . Comme valeurs de consigne , on utilise soit
               les valeurs de déplacemet fixées aux appendices k et 5 » pour la
 ---pagebreak---                                          - 13 -                Annexe II » p. 9
              classe de tracteurs considérée , soit les signaux d' accélération
              doublement intégrés , enregistrés à la fixation du siège d' un
              tracteur de type non standard lors d' un trajet , à la vitesse de
              12 + 0,5 km/h , effectué sur piste normalisée , telle qu' elle est
              définie au point 2 . 5 • 3*1.1 .. Les vibrations doivent être trans­
              mises à une plate-forme dont les dimensions correspondent à peu
              près à celles de la cabine du conducteur d' un tracteur .
              Comme générateur des vibrations , il doit être utilisé un double
              passage sans interruption des valeurs de consigne ou des signaux
              d' accélération doublement intégrés , enregistrés à la fixation du
              siège lors d' un trajet sur piste normalisée d' un tracteur de
              type non standard . Les mesures ne doivent pas être faites pen­
              dant le premier passage des valeurs de consigne ou du signal
              d' accélération .
2«5*3«2# 2*   Outre un dispositif de fixation pour le siège à tester , la
              plate-forme doit oomporter un volant et un repose-pieds» Sa
              configuration doit être oonforme aux indications figurant à
              l' appendice 6 »
2«5»3»2.3«    Le banc d' essai doit avoir une bonne raideur en flexion et
               en torsion , ses paliers et glissières ne doivent avoir que le
               jeu techniquement nécessaire» Au cas où la plate-forme serait
              portée par un bras oscillant , la mesure de R doit être de
              2000 mm au mi nimum (voir appendioe 6 ),
              Le banc d' essai doit pouvoir simuler , lors de l' application
              d'une masse de 150 kg , un mouvement vibratoire sinusoïdal
               oonforme aux indications de l' appendice 7 «
2,5 »3*3«     Prescriptions pour les essais sur piste et sur banc
2*5 • 3«3»1 « Poids du conducteur
              Les essais doivent être effectués avec deux conducteurs :
              l'un, d'un poids total de 55 kg (+ 10 $)t avec un poids maxi­
              mal de 5      dans la ceinture de pesée fixée autour de sa taille ;
              le second d'un poids de 9Q kg (+ 10 $), avec un poids maximal
              de 8 kg dans la ceinture de pesée*
 ---pagebreak---                                        - 14                 Annexe II , p. 10
   2.5»3»3.2 . Position de l' accelerometre
               Pour mesurer les vibrations transmises au conducteur , un accélé­
               romètre est posé sur une plaque rigide et plane , d' un diamètre
               de 250 mm + 50 mm dont la partie centrale doit être rigide sur
               un diamètre de 75 mm et doit comporter une protection rigide
               pour la protection de l' accéléromètre . Cette plaque doit être
               placée au milieu de l' assise du siège , entre le siège et le
               conducteur , et être recouverte d' une couche de caoutchouc
               mousse de 20 mm environ d' épaisseur .
               Pour mesurer les vibrations de la fixation du siège , un accé­
               léromètre doit être posé sur la fixation du siège , en un point
               qui ne doit pas être éloigné de plus de 100 mm du plan médian
               longitudinal du tracteur et qui ne doit pas être situé en de­
               hors de la projection verticale de l' assise du siège sur le
               tracteur .
2«5 S 3»3*3*   Mesures de l' aooélération du mouvement vibratoire
               L 'aooéléromètre et les appareils d' amplification et de trans­
               mission qui lui sont rattaohés doivent réagir & des oscilla­
               tions d'une valeur efficace de 0,05 m/s       pouvoir mesurer
                sans distorsion et aveo une marge maximale d' erreur de
               + 2,5 ^ dans la bande de fréquenoe de 1 Hz & 80 Hz , des vi­
               brations d'une valeur effioaoe de 5 m/8 » ave° un facteur
               de crête (rapport entre la valeur de pointe et la valeur
               effioaoe ) égal à 3*
2.5»3»3*4*     Enregistreur à bande magnétique
               En oas d'utilisation d' un enregistreur à bande magnétique ,
               l' erreur de reproduction maximale de celui-ci doit être de
               + 3,5 % dans une bande de fréquence de 1 & 80 Hz , y compris
               la variation de vitesse de la bande durant la relecture aux
               fins de 1 'analyses
2*5 » 3»3»5 «  Appareil de mesure en vibrations
2S 5*3«3«5»1 * Les vibrations de plus d<» 10 Hz peuvent être négligées » Il
               est donc permis de raooorder en amont de l' appareil de me­
               sure un filtre passe-bas ayant une fréquence de coupure
               d' environ 10 Hz et une atténuation de 12 dB par octave .
 ---pagebreak---                                        - 15 -
                                                             Annexe II , P. 11
2.5«3.3.5«2 . Cet appareil doit comporter un filtre de pondération électro­
              nique entre le capteur et le dispositif d' intégration . Ce
              filtre doit être conforme à la courbe reproduite à l' appendi­
              ce 8 et la marge d' erreur doit être de + 0,5 dB dans la "bande
              de fréquence allant de 2 à H Hz , et de + 2 dB pour les
              autres fréquences .
2.5.3.3.5.3 . Le dispositif d' intégration doit pouvoir indiquer :
            – soit l' intégrale ( i ) du carré de l' accélération pondérée du
              mouvement vibratoire ( aw ), pour un temps d' essai ( T )
                              1 s oS* &v2 S *
            – soit la racine carrée de cette intégrale
            – soit directement la valeur efficace de l' accélération pondé­
              rée du mouvement vibratoire (aweff . \)
                               a        = iTm = fi
                                 weff.     » '       ^jT
              Au total , la marge d' imprécision de la valeur efficace de l' ac­
              célération pondérée ainsi calculée doit rester dans les limi­
              tes de + 5 % •
2.5.3.3.6 .   Etalonnage
              Tous les appareils doivent être régulièrement étalonnés .
2.5.3.3.7 .   Analyse des essais pour la détermination du mouvement vibra­
              toire .
2.5.3.3.7.1 . Durant chaque test , l' accélération pondérée du mouvement vibra­
              toire doit être déterminée pour toute la durée du test à l' aide
              d' un appareil de mesure des vibrations à lecture directe con­
              forme aux prescriptions du point 2.5.3.3.5 .
2.5.3.3.7.2 . Outre les couples de valeurs moyennes relatives au mouvement
              vibratoire du tracteur ou du siège , le protocole d' essai doit
              également indiquer le rapport de l' accélération pondérée du
              mouvement vibratoire mesurée sur le siège du conducteur à
              l' accélération pondérée du mouvement vibratoire mesurée à la
              fixation du siège .    Ce rapport doit être indiqué avec line
              précision de 2 chiffres après la virgule .
                                                                . . « j ...
 ---pagebreak---                                       - 16 -               Annexe II , p. 12
2.5.3.3.7.3 . L' intervalle de température ambiante durant les essais doit
              être mesuré et indiqué dans le protocole .
2 . 5.U.      T^oes d' essais du mouvement vibratoire requis pour les sièges
              suivant leur de st ination
2.5.U.1 .     Un siège destiné à être utilisé sur un tracteur de modèle
              standard doit être essayé soit sur piste normalisée à l' aide
              d' un tracteur de référence qui correspond à la classe du
              tracteur de modèle standard à examiner , soit sur ion banc
              d' essai aux vibrations en utilisant les signaux de valeurs
              de consigne approprié s»
              Si l' essai sur piste normalisée d' un siège destiné à un trac­
              teur de modèle standard est effectué avec un tracteur de réfé­
              rence , cet essai est valable pour toute la classe des tracteurs .
              Si par contre , cet essai est effectué avec le tracteur auquel
              est destiné le siège , il n' est valable que pour le couple
              siège-tracteur .
2.5.U.2 .     Un siège destiné à être utilisé sur un tracteur de modèle non
              standard est essayé sur piste normalisée à l' aide d' un trac­
              teur sur lequel il sera utilisé . Toutefois , un essai de simu­
              lation peut être également effectué en utilisant un signal de
              valeur de consigne correspondant à la courbe d' accélération
              qui a été établie lors de l' essai sur la piste normalisée à
              l' aide d' un tracteur auquel le siège est destiné .
2.5.^.3 .     Un siège destiné à n' être utilisé que sur un tracteur particu­
              lier de modèle standard peut également être essayé conformé­
              ment aux prescriptions du point ci-dessus ; dans ce cas , l' ho­
              mologation n' est accordée que pour le tracteur auquel le siège
              soumis à l' essai est destiné .
2.5>5 <       Prescriptions particulières pour les essais du mouvement
              vibratoire du siège sur le s tracteurs de modèle standard
2.5.5.1 .     Le comportement vibratoire du tracteur de référence , dont l' ef­
              fet est déterminant pour l' essai du siège du conducteur , est
              défini d' après la densité de puissance spectrale de l' accélé­
              ration verticale ( appendices 9 et 10 ) enregistrée à la
                                                                . . . / ...
 ---pagebreak---                                     - 17 -                 Annexe II , p. 13
          fixation du siège du tracteur de référence durant son trajet sur
          la piste normalisée selon les dispositions du point 2.5.3-1 .
2.5.5.2 . L' accélération pondérée relevée à la fixation du siège durant le
          trajet d' essai du tracteur de référence , doit se situer dans les
          intervalles suivants :
          pour les tracteurs de référence de la classe I :
               awB = 1 '9          2,2 m/s2
          pour les traoteura de référenoe de la olasse II :
                   o 1,6          1,8 m/s2
          La valeur avxl^ existant réellement à la fixation du siège durant
          la mesure doit être oal culée. Pour des éoarts par rapport à
          la valeur de référenoe s
               a*B m 2,05 m/s 2 pour la olasse I
               a* « 1,7 m/s pour la olasse II ,
          l' aooélération aW8 mesurée sur le siege du oonduoteur doit
          être oorrigée en fonction de la relation suivante t
                ws     ws      a „
                                wB
2.5.5.3 . Pour chaque phase de l' essai sur piste normalisée , deux tra­
          jets de mesure au minimum doivent être effeotués*
          Les valeurs de mesure ne doivent pas s' éoarter de plus de
          + 5 % de la valeur moyenne arithmétique .
2.5.5 .^. Pour l' essai exécuté au bano les signaux des valeurs de
          consigne requises pour la régulation du mouvement vertical
          de la fixation du siège ont été déterminés par double inté­
          gration des signaux d' accélération enregistrés durant le
          trajet sur piste normalisée , ai niveau de la fixation du
          siège des tracteurs de référence de classe I ou II » Ils
          sont indiqués aux appendices 4 et 5 *
          Le bano d' essai doit être réglé de manière que la fixation
          du siège soit soumise & une accélération pondérée de *
               awB " 1 »^ *•••• 2,2 m/s2
                                                        • • •/m m •
 ---pagebreak---                                        - 18 -               Annexe II , p. 1U
             pour les tracteurs de modèle standard de classe I et de :
                                            2
                   awB = 1,6         1,8 m/s ,
             pour les tracteur de modèle standard de classe II .
             La valeur a^ existant réellement à la fixation du siège
              durant la mesure doit être calculée.    Pour des écarts par
              rapport & la valeur de référenoe
                    a* m 2,05 m/s2
                               m/s ppour les traoteurs de modèle standard
                          de classe I
                   a*g b 1,7 m/s 2 pour les traoteurs de modèle standard
                          de classe II ,
             1 * accélération aws mesurée sur le siège doit être oorrigée
              en fonction de la relation suivante s
                     „          a*
                   a    a a       wB
                     ws    ws   _
                                  wB
2.5.5.5 .    Pour l' essai au bano les prescriptions du point 2 a 5 a 3„2«
             sont applicables , et le mouvement vibratoire doit être
             généré selon les prescriptions du point 2 . 5«5»2«
             Pour chacun des deux oonducteurs prévus au point 2 a 5,3«3*l *
             l' aooélération pondérée du mouvement vibratoire doit être
             mesurée sur le siège durant une période de 28 seoondes*
             Deux trajets d' essais au minimum doivent être effeotués .
             Les valeurs «les mesures ne doivent pas s' écarter de plus
            de + 5 % de la valeur moyenne arithmétique .
2.5-6 .      Prescriptions £articuliè.rejB £ôur_lj3a_e£sais du_mcruvement__
             vibrat<oire_du .siège sur      tracteurs de_modèle non _stajidard_.
2.5.6 . 1 .  Conformément aux prescriptions du point 2«5*4*2S les essais
             du mouvement vibratoire du siège ne peuvent être appliqués
             & un groupe ou & une olasse de tracteur , mais & chaque trac­
             teur auquel le siège est destiné *
2.5-6.2 .   L' essai sur piste normalisée doit être effectué conformément
             aux prescriptions des points 2.5.3.1 . et 2.5.3.3 .
            Dans ce cas l' accélération vibratoire mesurée sur le siège du
             conducteur (a ) n' a pas besoin de correction et est par con­
             séquence identique à la valeur de référence a*s «
 ---pagebreak---                              - 19 -
                                              Annexe II , p. 15
L1    ai au banc doit être exécute en association avec un essai
sur une piste normalisée conformément aux prescriptions des
points 2.5-3.2 . et 2.5.3.3 .
Les valeurs de consigne de l' asservissement du déplacement du
banc d' essai sont déterminées par double intégration du signal
d' accélération du mouvement vibratoire enregistré conformément
au point 2.5.3.2.1 .
                                                             •
Pour la détermination des valeurs de consigne obtenues confor­
mément aux dispositions du point 2.5.6.3 . ci-dessus ( 2ème alinéa )»
l' accélération pondérée du mouvement vibratoire (à^) relevée sur
le banc d' essai à la fixation du siège ne doit pas s' écarter de
plus de + 10 % de la valeur (*wp) relevée sur la piste normali­
sée conformément aux prescriptions du point 2.5*6.3 . ci-dessus
( 1er alinéa ). En cas d' écart constaté par rapport à la valeur
mesurée (aV*_) à la fixation du siège , lors du trajet , l' accé-
lération pondérée du mouvement vibratoire relevee sur le siege
du conducteur , lors du contrôle au banc d' essai , doit être
corrigée comme suit :
                           a
            .               vF
          a*    ■ a
           vs      vs      a
                            wp
Chacun des essais sur banc d' essai doit être execute deux
fois . Les valeurs de mesure ne doivent s' écarter de plus de
+ 5 % de la moyenne arithmétique .
CONDITION D' HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE
Conditions requises pour l' homologation CEE d' un siège
Pour l' octroi de 1 ' homologation CEE , un siège , outre les
prescriptions précédentes , doit satisfaire &ux conditions sui­
vantes :
Le champ maximal de réglage du siège , en fonction du poids du
conducteur , doit aller de 50 à 120 kg .
La variation de l' angle d' inclinaison , mesurée lors de l' essai
de stabilité latérale , ne doit pas dépasser 5° *
 ---pagebreak---                                     – PO M
                                    ~     –              Annexe II , p. 16
 3.1.3 .   La valeur moyenne dea mesures corrigées de l' accélération pon­
           dérée du mouvement vibratoire ( a* ) ne doit pas dépasser
                    2
           1,25 m/ s . Chaque mesure ne doit pas s' écarter de plus de + 5 %
           de la moyenne arithétique .
3.2 .     Demande d' homologation CEE
3*2.1 .   La demande d' homologation CEE est présentée par le détenteur de
   *       la marque de fabrique ou de commerce , ou par son mandataire .
3*2.2 .    Pour chaque type de siège du conducteur , la demande est accom­
          pagnée :
3.2.2.1 . d' une description technique succincte précisant notamment le ou
          les modèles de tracteurs auxquels il est destiné ,
3.2.2.2 . de dessins en trois exemplaires suffisamment détaillés pour per­
          mettre l' identification du type de siège et indiquant notamment
          ses dimensions , son poids , son système de suspension et son
          mode de fixation ;
3.2.2.3 . d' au moins 1 siège ;
3.2.2.1*. d' un tracteur ( si nécessaire ) représentatif du type de tracteur
          auquel le siège est destiné .
3.3 .     Inscriptions
3.3.1 .   Le siège présenté à l' homologation CEE doit porter la marque
          de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être
          nettement lisible et indélébile .
3.3.2 .   Chaque siège comporte un emplacement de grandeur suffisante pour
          la marque d' homologation CEE ; cet emplacement doit être indiqué
          sur les dessins mentionnés au point 3.2.2.2 . ci-dessus .
3.1*.     Homologation CEE
3.U.I.    Lorsque le siège présenté conformément aux dispositions du
          point 3.2 ., satisfait aux dispositions des points 3.1 . et 3.3 .»
          l' homologation CEE est accordée et un numéro d' homologation est
          attribué .
3Λ.2 .    Ce numéro n' est plus attribué à un autre type de siège .
                                                                      • « «/ • • •
 ---pagebreak---                                            ~2 -               Annexe II , p. 17
3.5 .     Marquage
3.5.1 .   Tout siège conforme à un type homologué en application de la
          présente directive doit porter une marque d' homologation CEE •
3. $.2 .  Cette marque est cornposée d' un rectangle à l' intérieur duquel est
          placée la lettre "e" minuscule , suivie d' un numéro ou lettre
          distinctif de l' Etat membre ayant délivré l' homologation :
                           1 pour l' Allemagne
                           2 pour la France
                           3 pour l' Italie
                           U pour les Pays-Bas
                           6 pour la Belgique
                          11 pour le Royaume-Uni
                          13 pour le Luxembourg
                          18 pour le Danemark
                        IRL pour l' Irlande ,
           d' un numéro d' homologation CEE, correspondant au numéro de la
           fiche d' homologation CEE établie pour le type de siège, au-dessous
           et à proximité du rectangle et de l' indication , et au-iessus et à
           proximité du rectangle , du type de tracteur de modèle standard
           auquel le siège est destiné . Cette dernière indication doit
           être :
                 I : pour les tracteurs de modèle standard de classe I
                II : pour les tracteurs de modèle standard de classe II
           I & II s pour les tracteurs de modèle standard de classe I et II
           Si aucune indication ne figure au-dessus du rectangle , cela
           signifie qu' il s' agit d' un siège destiné à un tracteur de modèle
           non standard .
 3.5.3 .   La marque d' homologation CEE doit être apposée sur le siège de
           telle façon qu' elle soit indélébile et bien lisible même lorsque
           le siège est monté sur le tracteur .
 3.5.U. - Un exemple de la marque d' homologation est donné à l' appendice
           11 .
                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                               - 22 -
                                                        Annexe II , p. 18
3,5*5' Les dimensions des différents éléments de cette marque ne
       doivent pas être inférieures aux dimensions minimal es prescrites
       pour le marquage et figurant à l' appendice 11 .
 ---pagebreak---                                          - 23 -
                                                               ïpjpenclice 1 , p. 1
           METHODE DE DETERMINATION DU POINT DE REFERENCE DU SIEGE
1 . DEFINITION DU POINT DE REFERENCE
    Le point de référence est défini comme le point d' intersection situe
    dans le plan médian longitudinal du siège entre le plan tangentiel au bas
     du dossier rembourré et un plan horizontal . Ce plan horizontal coupe
    la surface inférieure du panneau d' assise du siège , 150 mm en avant
    du point de référence du siège .
2 . DISPOSITIF POUR LA DETERMINATION DU POINT DE REFERENCE
    Le dispositif représenté à la figure 1 ci- après doit consister en un
    panneau d' assise du siège et des éléments du dossier rembourré . L' élé­
    ment inférieur du dossier rembourré doit être articulé au niveau des
    crêtes illiaques (A ) et des lombes ( B ), l' articulation ( B ) étant ré­
    glable en hauteur .
3 . METHODE DE DETERMINATION DU POINT DE REFERENCE
    Le point de référence du siège doit être obtenu en utilisant le dispo­
    sitif représenté aux figures 1 et 2 ci-après simulant l' occupation par
    un être humain . Le dispositif doit être positionné sur le siège .
    Puis il doit être chargé avec une force de 550 N en un point à 50 mm en
    avant de l' articulation ( A ) , et deux éléments du panneau du dossier
    rembourré , légèrement appuyés tangentiellement contre le dossier rembourré .
    S' il n' est pas possible de déterminer les tangentes définies à chaque
    surface du dossier rembourré ( au-dessous et au-dessus de la région
    lombaire ), le processus suivant doit être adopté :
    a) Pas de possibilités de définition de la tangente à la surface la
        plus basse possible :
               La partie la plus basse du panneau du dossier rembourré dans
               une position verticale doit être pressée légèrement contre le
               dossier rembourré .
                                                       • • t/i
 ---pagebreak---                                          - 24 -
                                                           Annexe II ,
                                                           Appendice I , p. 2
b ) Pas de possibilités de définition de la tangente à la surface la plus
    haute possible :
    L' articulation ( B ) doit être fixée à une hauteur de 230 m au-dessus
    du point de référence du siège , si la partie la plus basse du panneau
    du dossier rembourré est verticale . Puis les deux éléments du panneau
    du dossier rembourré dans une position verticale doivent être légèrement
    appuyés tangentiellement contre le dossier rembourré .
 ---pagebreak---                            - 25 -                     " Annexe II
                                                         Appendice 1 » p. 3
                        FIGURE 1
Dispositif pour la détermination du point de référence du siège
                                                       Γ
                                                       8         ©
                                                       g         &
                                                       H
                                                    4-Pb
   yi .
     T
                                    :
                                    j          200          !
    ■ ..                            r~ "Zba                            co
                                  , i
                                1 l I il L1
                                                      nH–ti        «
                                                                       <D
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                                                                      ■P
                                                                     /<D
                                  I !         Χ-            II         a
                                  'ιο^.          \      Η–τ !        •H
                             <£1ΙΛ                \ V ) ι
                                  I ι    1
                                                    VU _
                                              _ λλλ \    -Α'
                                                                       a
                                                                       ω
       " 1–                         »                           IS!    co
                                                                       <D
                                                                     \<u
                                                                       fi
                                                                       fi
          „ ! 460 | | .J !"
                                                                       o
                                                                      +?
                                                                       fi
                                                                       o
                                                                       co
                                                                       co
                                                                       c
                                                                       O
                                            L     l&o         1       •Η
                                                                       CO
                                                                       fi
                                                                       O
                         FIGURE 2                                      a
                                                                      •H
                Dispositif en position                                T*
                                                                        (0
                                               1 /7                     O
 ---pagebreak---                                                             Annexe II
                                                            Appendice 2 , p. 1
                                              ANNEXE I X
      ESSAI POUR LA DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME AMORTISSEUR
      Courbes d' hystérésis pour la détermination du champ maximal de réglage
      ( point 2 . 5 - *1 • )
1 l+o     –                                                                deflexion
                                                                          maximale
120       "
  60 _ /
              f Domaine
                  réglage
                             de                          /
                                                          / //         \;
  1 0 ~j 1                              –
            I                              o i a)                   S !
  __ I
  20 4-                  Ss'        ■
                                          -p 1 m
                                          -HM *H
                                                                    ; ;
         7            //
          I         /s                     o ,\<u
         (       //                        P" a
         ρ                 -    * -     - ,
         1/
         ±                 j        r.j       i    j                 s100
                                                                      -–
                                                                         !        •
                          20        40             60    80
                                        DEFLEXION , mm
 ---pagebreak---                                    - 27 -              Annexe II
                                                       Appendice 3 , p. 1
ESSAI SUR PISTE NORMALISEE - TABLEAU DES ORDONNEES D' ELEVATION PAR
 RAPPORT A UN NIVEAU DE BASE ARBITRAIRE DEFINISSANT LA SURFACE DE
           CHAQUE BANDE DE LA PISTE ( POINT 2.5.3.1.1 .)
D = distance de départ ( mètres );
L = ordonnée de la bande gauche ( mm );
R = ordonnée de la bande droite ( mm ).
 ---pagebreak--- - 28 - Annexe II
       Appendice 3 , p. 2
 ---pagebreak--- - 29 - Annexe II
       Appendice 3 , p. 3
 ---pagebreak---                                       - 30 -
                                                          Annexe II
                                                          Appendice 4 » P « 1
Signaux de valeurs de consigne pour l' essai sur banc du» siege du conduc­
teur de tracteurs de modèle standard , de classe I (point 2.5.3.2.1 . ).
P. S , « point de consigne
                                                            -4
a      es amplitude du signal de la valeur de consigne en 10 m ,
t      ■= temps de mesure en secondes
Ces signaux sont indiqués dans le tableau pour ^00 points de consigne .
Ils peuvent être stockés par voie numérique et indiquent , après passage
à travers un filtre passe-bas , d'une fréquence de coupure d' environ 10 Hz ,
et avec une atténuation de 12 dB par octave , l' amplitude de la valeur de
consigne pour le banc d' essai & régulation électro-hydraulique. Les
signaux de valeur de consigne doivent être répétés sans interruption.
 ---pagebreak--- 31 - Annexe II
     Appendice H , p. 2
 ---pagebreak---      Annexe II
32 -
     Appendice U , p. 3
 ---pagebreak--- - 32 - Annexe II
       Appendice U , p. ^
 ---pagebreak---                                     - 34 -                 Annexe II
                                                           Appendice 5 » P » 1
                                 ANNEXE II
Signaux de valeurs de consigne pour l' essai sur bano du
siège du conducteur de tracteurs de modèle standard , de olasse II
 ( point 2.%3»2.1 «).
P,S .   : point de oonsigne
                                                              _4
a       : amplitude du signal de la valeur de consigne en 10 m ,
t       t temps de mesure en secondes
Ces signaux sont indiqués dans le tableau pour 700 points de consigne *
Ils peuvent être stookés par voie numérique et indiquent , après passage
à travers un filtre passe-bas , d' une fréquenoe de ooupure d' environ 10 Hz ,
et avec une atténuation de 12 <3JB par ootave , l' amplitude de la var-
leur de oonsigne pour le bano d' essai à régulation éleotro-hydraulique .
Les signaux de valeur de consigne doivent 3tre répétés sans interruption.
 ---pagebreak--- Annexe II
Appendice 5 » p. 2
 ---pagebreak--- Annexe II
Appendice 5 , p * 3
 ---pagebreak---       - 37 - Annexe II
             Appendice 5 , Ρ- k
_2L
  513
 614
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                                                                    ANNEXE II
               BANC D' ESSAI                                                                                               Annexe II
               (point 2«5»3*2«)                                                                                            Appendice 6
                                                                                                                        Dimensions en millimètres
                                                                                     625 ± 50
               vue
               vue dede profil
                         profil                          _ J*                      ~                                           !
                                                                                                                               i
                                              *•        vC •                                                                J0° ±5o
          Point                                                         1             > c//               //y^//\                                ι ηΐιπυιη αβ
          d' articu-                                                                                                           !        \_ Point de référence du siège (SRP)
  Ztion
  – • «MM* » MMMMW» •
                             –P–N
                                                                  ; –V
                                                         • ■■■■■■– I • «Il        II " • <■ ■■
                                                                                                  ' " '
                                                                                                      Mil » » – ■ » « **"
                                                                                                                           rbr
                                                                                                                              |
                                                                                                                       ^–I–*» réglage
                                                                                                                              »
                                                                                                                                        rég
                                                                                                                                        -
                                                                                                                                          I V
                                                                                                                                             T
                                                                                                                                                    minimum de
                                                           :                                                               LrLdM
                                                                                                                             I          °|CJ
                                    I
                                    μ.                               &
                                                 :           :                                     :                   ρΜ
!  '                                 :                                                  j
                                                                                                                    -mrrrr
                                                                                                                       'ιν
                                                                                                j ; ; j / j j j'ir A ; V
                                                                                                                                  Π*
  vue de
                                    1                                                                                          1         _ . . .
                                                                                                                                         Point de reference
  d^Ts                             4
                                     I                                                                                             r
                                                                                                                                   /     du siège       ]
                                                                                                                                                siege I(SRP)
                                       ι                             – – ·ι – .. ■■■" ■■   ■ -ι ■-■ * -      ι ■"   11       1 Ε " ' '■ * 1 "■■
     1 ) Le choix de l'angle de la colonne de direction par rapport à la verticale est fonction de la position du siège , du diamètre du volant de .
   direction ,
      n\ r • J    -1 J   •                                                                                                                                         oo
      2 ) L' inclinaison         vers il'i arrière
                                             _     • î.  j _ T „
                                                         de            _J>„ – J „. –, . – „ _r,
                                                               la surface                 du coussin chargée doit                    ^      4-
                                                                                                                                                être de 31 a^ l12°      v
          par rapport à l' horizontale , mesurée avec le dispositif de . chargement conformément a
          1l'' appendice
               appendice 11 .. I><i
                                  !•'- shoix
                                         s-hoix _ de
                                                   de l' angle d' inclinaison à l' intérieur ae cette classe ae
           pend de la position assise
 ---pagebreak---                           - 39 -
                                               Annexe II
                                               Appendîoe 7
        COURSE DU BAJ5T0 D'ESSAI AUX VIBRATIONS
                 ( point 2,5 , 3«2 .)
COURSE
 ( mm )
0.1           1                          10                        100
                                                  FREQUENCE ( Hz >
 ---pagebreak---                                  - ko -
                                                        Annexe II
                                                        Appendice 8
   CARACTERISTIQUE DU FILTRE DE L' APPAREIL DE MESURE EN VIBRATIONS
                          (point 2.5.3.3.5 .)
                                           V Sortie
                   Rapport du voltage
                                           V Entrée
                   Atténuation ( dl»)
24
?1
18
15
12
 9
 6
 3
 0
                                            16                 64
                                                                FREQUENCE ( Hz )
 ---pagebreak---                                       - 1*1 -
                                                      Annexe II
                                                      Appendice 9 » P * ^
Densité de puissance speotrale de 1 'aooélération du mouvement vibratoire
vertioal  à la fixation du siège du tracteur de référence de classa I
(point 2.5«5 «)
La densité de puissanoe spectrale de 1 'accélération du mouvement vibra­
toire vertioal à la fixation du siège du tracteur de référence de classe
I peut Stre approximativement décrite par la relation suivante :
                 f.
                  IIi    mai
                        'mfiT
                        'maac
                                       (f -   r\
                                              2
                                           2b
où les constantes ont les valeurs ci-après indiquées :
                 4max " 6,0 (m/®2)2/Hai
                 fm      - 3,25 Hz
                 b       «    0,33 Hz
Les tolérances admises sont les suivantes :
                 ♦max -± 10 *
                         -i 5 5S
La toléranoe surb est fixée par le fait que, selon le point 2 . 5.5 * 2 ., l'aocé-
lération pondérée du mouvement vibratoire à la fixation du siège doit
se situer dans les limites suivantes t
                                                 o
                 a       m 1,9 ••• 2,2 m/s
 ---pagebreak---                                    - b2 -
                                                            Annexe II
                                                            Appendice 9 , p. 2
                   DENSITE DE PUISSANCE SPECTRALE (j) ( f )
  Ponction approchée relative à la densité de puissance spectrale de l' ao-
  oélération du mouvement vibratoire vertical à la fixation du siège des
  tracteurs de référence de classe I
Deneite de puissance
spectrale f ( f )
'm j 2
jE.
 Hz
                                      3           4
                                        3.25 fm
                                                       Fréquence    f , Hz
 ---pagebreak---                                    - **2 -
                                                         Annexe II
                                                         Appendice 10 , p , 1
                                  ANNEXE II
Densité de puissanoe spectrale de l' aooélaration du mouvement vibratoire
vertical à la fixation du siège du tracteur de référence de classe II
 (point 2* 5*5* )
La densité de puissance spectrale de l' accélération du mouvement vibra­
toire vertioal à la fixation du siège du traoteur de référence de
 classe II peut être approximativement déorite par la relation suivante :
                      i    i
                                          (f
                                          v
                                             - fm')2
                     P  -  P     exp
                     r       max             0, 2=
                                             20
où les oonstantes ont les valeurs oi-après :
                  ♦___ - 5i5 (m/s2)2/Hz
                   max
                     fm - 2.65
                             *
                                 Hz
                     b  - 0,3 Hz
Les tolérances admises sont les suivantes x
                     •«, - ± 10 *
                     f„ - ± 5 *
La toléranoe sur b est fixée par le fait que , selon le point 2»5 «5»2, l'acoé-
lération pondérée du mouvement vibratoire à la fixation du siège doit Be
situer dans les limites suivantes s
                     a   m 1,6 ••• 1,8 m/s
 ---pagebreak---                                     - kk-
                                                            Annexe II
                                                            Appendice 10 , p.
                   DENSITE DE PUISSANCE SPECTRALE <f> (f )
  Fonction approohée relative à la densité de puissance spectrale de l' accé­
  lération du mouvement vibratoire vertical à la fixation du siège des trac­
  teurs de référence de classe II »
 Densite de puissance
 spectrale ^ ( f )
 Hz
0            1           2     2,65 fm 3          4            5            e
                                                      Fréquence f , Hz
 ---pagebreak---                                     - k5 -
                                                            Annexe II
                                                            Appendice 1 1
                   EXEMPLE DE MARQUE D' HOMOLOGATION CEE
                            ( voir point 3.5 • )
                                                    I1 a ^3. 1 5 mm
                                    ZI I I "       a
                                                   3
                                                               2a
                                                                3
                                                                >t
                <                a               >
Le siege^portant la marque d' homologation CEE ci-dessus est un siège
destine a un tracteur de modèle standard de classe I qui a été homologué
en Allemagne ( el ), sous le numéro 1005 .
 ---pagebreak---                                        - ko -               Annexe III , p. 1
                                    ANNEXE III
                       MODELE DE FICHE D' HOMOLOGATION CEE
                                                         Nom de
                                              l' administration compétente
  Communication concernant l' homologation CEE , le refus , le retrait de
  l' homologation CEE d' un type de siège du conducteur d' un tracteur agricole
  ou forestier à roues
  N° d' homologation CEE
  1.    Marque de fabrique ou de commerce du siege
  2.    Nom et adresse du fabricant du siege
  3.    Nom et adresse du mandataire eventuel du fabricant
 H.     Marque , type et dénomination commerciale du/des tracteur(s ) auquel
        ( auxquels ) le siège est destiné (*)                           .
 5-     Présenté à l' homologation CEE le
 6.     Laboratoire d' essai
 T.     Date et numéro du procès-verbal du laboratoire
 8.    Date de l' homologation CEE/refus /retrait de l' homologation CEE (*«■)
 9.     Lieu
10 .   Date
11.    Est annexée à la présente fiche une notice descriptive du siège don­
        nant notamment les amplitudes de réglage , le poids total , les carac­
       téristiques du système de suspension , le type et l' épaisseur du rem­
       bourrage et le mode de fixation . Cette notice est accompagnée des
       dessins cotés du siège , au format DIÎ! A4i avec vue latérale et fron­
       tale .
12 .   Remarques éventuelles
13 .   Signature
 (*) Dans le cas d' un siège destiné à un tracteur des classes I ou II on
       indique la ou les classe(s ) de tracteurs a laquelle ( auxquelles ) le
       siège est destiné
 (**) Rayer la mention inutile
 ---pagebreak---                                     - *7 -              Annexe IV , p. 1
                                  ANNEXE IV
PRESCRIPTIONS D' INSTALLATION D' UN SIEGE DE CONDUCTEUR POUR LA RECEPTION
                            CEE D' UN TRACTEUR
1.       Tout siège de conducteur doit être muni de la marque d' homologa­
         tion CEE et répondre aux prescriptions d' installation ci-après :
 1.1 .   Le siège du conducteur doit être installé de façon :
 1.1.1 . à assurer au conducteur une position confortable pour la conduite
         et la manoeuvre du tracteur ;
 1.1.2 . à être aisément accessible ;
 1.1.3 . que le conducteur , en position normale de conduite , puisse aisé- .
         ment atteindre les commandes des divers organes du tracteur sus­
         ceptibles d' être actionnées pendant la marche ;
1.1 . U. à éviter qu' entre les éléments du siège et ceux du tracteur ne
         subsistent des parties susceptibles de donner lieu à des contu­
         sions ou à des coupures au conducteur .
2.       Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit
         étendue à d' autres types de sièges . Les autorités compétentes
         accordent cette extension aux conditions suivantes :
2.1 .    le nouveau type de siège a fait l' objet d' une homologation CEE ;
2.2 .    il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel
         l' extension de la réception CEE est demandée ;
2.3 .    il est monté de façon à satisfaire aux prescriptions d' instal­
         lation de la présente annexe .
3«       Les sièges destinés aux tracteurs dont l' écartement minimal des
         roues arrières est ^ 1150 mm peuvent avoir , en ce qui concerne
         la profondeur et la largeur de l' assise , les dimensions minimales
         suivantes :
                profondeur de l' assise : 300 mm
                largeur de l' assise     : U00 mm.
 ---pagebreak---                           - kS -
                                                Annexe IV . p. 2
Cette disposition n' est applicable que si les valeurs prescrites
pour la profondeur et la largeur de l' assise - à savoir
1+00 + 50 mm et 1*50 mm min. respectivement - ne peuvent pas être
respectées pour des raisons techniquement valables .
Une fiche conforme au modèle figurant à l' annexe V est jointe à
la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de
réception accordée ou refusée .
 ---pagebreak---                                     - «+9 -
                                  ANNEXE V
                                                             Annexe V- p. 1
  ANNEXE A LA FICHE DE RECEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE
                           LE SIEGE DU CONDUCTEUR
   (Article 4 par. 2 et article 10 de la directive du Conseil ( 74/150/CEE)
   du 4*3*1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
   relatives a la réoeption des tracteurs agricoles ou forestiers à roues )
                                                       Nom de
                                                 1 'administration
                                                     compétente
  N° de réception CEE
   .                        extension (*)
  1#   Marque de fabrique ou de oommerce du tracteur ...........
  2.   Type du tracteur ..
  3*   Nom et adresse du constructeur du tracteur
  4*   Nom et adresse du mandataire eventuel
  5«   Marque de fabrique ou de commerce du siège du oonducteur et numéro
       d' homologation
  6 . Extension de la réception CEE du tracteur au type de siège suivant :
                                              y
  7*   Tracteur présenté à la réception CEE le
  8.   Servioe technique chargé du contrôle de conformité pour la réception
       CEE
  9*   Date du prooès–verbal délivré par ce service
 10.   N° du procè s–verbal délivré par ce Bervice
 11 . La réception CEE en ce qui concerne le siège du conducteur est
       aocordée/refusée (**)                                            •••••••
 12 . L' extension de la réception CES en ce qui concerne le siège du con­
       ducteur est accordée/refusée (**)
 13 *  Lieu                                                               ••••••
 14*   Date                                                     *       •
 15 *  Signature
 (*) Indiquer, le cas échéant , s' il B 'agit d'une première , deuxième , etc. ,.
      extension par rapport à la réception CEE initiale.
(**) Rayer la mention inutil ea