CELEX: 51987PC0694
Language: fr
Date: 1988-01-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 694
Vol. 1987/0316
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(87 ) 694 final
                                                Bruxelles , le  13
                                                                13 janvier 1988
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                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         portant règles générales relatives aux
                        contrôles dans le secteur viti-vinicole
                              (présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 694 final
 ---pagebreak---                                               A
                                    EXPOSE DES- MOTIFS
          A l' occasion de ses propositions de prix pour la campagne 1986/87(1 ),
la Commission avait annoncé son intention de présenter des projets concrets en
matière d' organisation des contrôles dans le secteur viti-vinicole en réponse
aux graves problèmes rencontrés lors des campagnes précédentes .
          Dans le cadre des mesures connexes à ses propositions relatives à la
fixation des prix agricoles pour la campagne 1987 /1988 ( 2 ), la Commission a
soumis au Conseil des dispositions concernant les contrôles . Ces propositions
s' inscrivent dans la suite logique de la mise en place du casier viticole en
1986 ( 3 ).
          La Commission pensait pouvoir atteindre une meilleure efficacité des
contrôles en suivant les orientations ci-dessous exposées , à savoir :
              la mise en place dans chaque Etat membre d' une structure autonome
              constituée de personnel spécialisé en matière de contrôle de façon à
              pallier la dispersion et le cloisonnement administratif actuellement
              existant dans certains Etats membres , une telle situation étant de
              nature à constituer un handicap dans la recherche d' une amélioration
              des contrôles ,
              la constitution d' un corps d' agents communautaires chargé d' assurer
              et de veiller à une application uniforme de la règlementation
              communautaire , notamment par des actions de contrôles et une étroite
              collaboration , avec les intances nationales , à toute mesure
              permettant d' atteindre l' objectif fixé .
          Bien que la Commission ait mis l' accent sur le fait que l' une des
causes de la faiblesse actuelle des services de contrôle résidait dans leur
multiplicité et parfois même dans leur manque de spécialisation , ce oui la
conduisait à demander la création , dans les Etats membres producteurs d' une
structure nationale autonome spécialisée en la matière , le Conseil n' a pas
suivi cette approche et a invité la Commission à s' en tenir au deuxième volet
de sa proposition en l' assortissant , toutefois , de dispositions destinées à
assurer une meilleure définition des objectifs et des relations entre les
assurer une meilleure aennition aes oujeoi,i
instances compétentes chargées de contrôles .
          Ces objectifs , désormais consacrés à l' article 79 paragraphe 2 du
règlement ( CEE ) n° 822/87 , conduisent la Commission à présenter au Conseil , en
annexe
annexe ,, sa
           sa proposition de règlement portant règles générales relatives aux
contrôles dans le secteur viti-vinicole .
          La Commission considère que sa proposition constitue une approche
 en-deçà de laquelle seraient compromis les objectifs à atteindre .
 ( 1 ) COM ( 86 ) 20 final volume    I , page B/ 37 , S 16 ,
 ( 2 ) COM ( 87 ) 1 final volume III , pages 162 et 163
 ( 3 ) J.O. N° L 208 du 31.07.1986 , p.l
                                                         • • /..
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        L' application de ce texte , ainsi que la mise en place du casier
viticole , devraient , de l' avis de la Commission , constituer un ensemble
cohérent et complet de nature à améliorer de façon sensible l' efficacité des
contrôles et une application uniforme de la règlementation viti-vinicole .
        La Commission doit toutefois rappeler que toute organisation aussi
sophistiquée soit-elle , ne peut fonctionner valablement que pour autant que
l' ensemble des instances la composant y participe efficacement .
        La Commission estime que pour atteindre les objectifs qui lui sont
assignés , il est nécessaire de s' attaquer aux trois aspects fondamentaux
développés ci-dessous , qui conditionnent la bonne application de la
règlementation .
Amélioration des contrôles au plan national
        La Commission , compte tenu de l' interdépendance des marchés , souhaite
éviter toute distorsion quant à l' application de la règlementation tant au
plan national que communautaire . Il apparaît donc opportun d' arrêter les
domaines prioritaires où les contrôles doivent être particulièrement adaptés ,
selon des procédures qui seront déterminées par les Etats membres puis portées
à la connaissance de l' ensemble des instances compétentes pour permettre les
modifications nécessaires à la réalisation des objectifs de la Commission .
        Les Etats membres , qui disposent de la maîtrise de l' organisation de
leurs structures de contrôles , doivent veiller d' une part , à la compétence
technique des personnels qui les composent et prendre , d' autre part , les
mesures leurs conférant un pouvoir d' investigation minimal requis pour
l' ensemble de la Communauté sans lequel seraient vains les efforts déployés
pour assurer une bonne application de la règlementation viti-vinicole .
        Facteur indiscutable d' efficacité , la coordination des instances
compétentes en matière de contrôle doit être accrue tant au plan national que
communautaire , à ce titre , il appartiendra aux Etats membres où les contrôles
sont confiés à différentes instances , de mettre en place une structure de
coordination , celle-ci constituera en particulier le point de contact obligé
entre toutes les instances compétentes nationales ou communautaires
intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de
collaboration interservices .
Mise en place d' une structure communautaire de contrôle
L' expérience a démontré ces dernières années que les structures de contrôles
viticoles de part leur compétence territoriale , leur cloisonnement
administratif ou leur mode d' intervention , ne pouvaient faire face aux
nécessités présentes du marché viticole communautaire . Afin d' éviter que de
graves difficultés ne se reproduisent , et pour garantir une application plus
efficace et plus uniforme de la règlementation viticole , il convient de
constituer une structure communautaire de contrôles viti-vinicoles .
Chargée spécifiquement des problèmes viticoles , cette structure communautaire ,
outre son pouvoir propre de contrôle en association avec les instances
compétentes des Etats membres , pourra prêter son concours aux instances
compétentes qui le souhaitent , notamment pour assurer une meilleurs
information et une plus grande célérité dans la poursuite des infractions .
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Amélioration de la collaboration entre les Instances compétentes chargées de
contrôles
L' application du règlement ( CEE ) n° 359 /79 a mis en évidence un certain nombre
d' insuffisances qui amènent la Commission à en proposer la refonte afin , en
particulier , de mieux préciser les règles de mise en oeuvre de cette procédure .
Il apparaît également dans le contexte général de la présente proposition de
règlement , indispensable d' élargir les conditions dans lesquelles la
collaboration entre instances compétentes peut être sollicitée , y compris par
la Commission .
Les nouvelles dispositions applicables en la matière devraient être de nature
à garantir une meilleure prévention tout en permettant à la Commission , partie
intéressée à son bon fonctionnement , d' avoir le moyen d' agir pour que les buts
poursuivis puissent être atteints .
Conculsion
Au plan financier , la dépense de 1,5 Mecu prévue tant pour la création de la
structure communuataire de contrôles que pour la collaboration avec les
instances compétentes nationales , devrait , à court terme , permettre des
économies directes au niveau des aides , et indirectes par l' amélioration des
garanties de loyauté des transactions . Bien qu' il soit impossible de garantir
l' importance des économies escomptées , rappelons à titre d' information que la
première année de la mise en place du seul casier oléicole a conduit dans
certains Etats membres à des réductions d' aides pouvant aller jusqu' à 30$ .
 ---pagebreak---                                            <r
                                     Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                 portant règles générales relatives aux contrôles
                           dans le secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil , du 16 mars 1987 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 3146 /87 ( 2 ), et notamment son article 79 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 4 );
vu l' avis du Comité économique et social ( 5 ),
considérant qu' aux fins de l' application uniforme des dispositions dans le
secteur viti-vinicole , il convient d' arrêter des règles visant à améliorer ,
d' une part , les procédures de contrôles déjà en vigueur sur le plan national
et communutaire , et d' autre part , de renforcer la collaboration entre les
instances compétentes chargées des contrôles dans le secteur viti-vinicole
telles que prévues jusqu' à présent dans le règlement ( CEE ) n° 359 /79 du
Conseil ( 6 );
considérant qu' il convient en outre d' établir les règles générales pour la
mise en place et le fonctionnement de la structure communautaire , composée
d' un corps d' agents spécialisés dans les contrôles viti-vinicoles , chargé au
niveau de la Commission d' assurer l' application uniforme des dispositions
communautaires ;
considérant que les mesures arrêtées par les Etats membres en vue d' assurer le
respect de la règlementation viti-vinicole ont fait apparaître la limite de leur
efficacité en particulier à l' occasion des fraudes qui ont gravement affecté
le secteur tant en 1985 qu' en 1986 ; qu' il convient en .conséquence d' inviter
les Etats membres à arrêter les dispositions aptes à garantir dans des
domaines particulièrement sensibles , la bonne appication de la réglementation ;
considérant qu' il est nécessaire que chaque Etat membre assure une meilleure
efficacité d' action des instances chargées des contrôles , qu' à cet effet , il
apparaît indispensable de mettre en place une structure de coordination dans
tous les Etats membres où les contrôles viti-vinicoles sont dévolus à
plusieurs instances compétentes ;
considérant que la connaissance , par l' ensemble des instances compétentes en
matière de contrôles viticoles , des mesures , décisions ou interprétations
relatives à l' application de la règlementation viti-vinicole intervenant dans
un Etat membre est nécessaire à une bonne harmonisation de la législation au
plan communautaire , qu' il y a lieu d' instaurer un courant d' échange permanent
des informations utiles en l' espèce entre les différentes instances
compétentes nationales ou communautaires ;
( 1 ) JO n° L 84 du 27.03.1987 , p. 1
( 2 ) JO n° L 300 du 23.10.1987 , p.     4
(3)   JO n° C     du   . .        ,, p.
                                     P-
(4)   JO n° C     du
                  du   . .      ,,   p.
                                     P*
(5)   JO n° C     du
                  du   .         ,,  p.
                                     P.
(6)   JO N° L  54 du  5.03.1979 ,    p.136
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considérant que pour contribuer à rendre 1 'application de la règlementation
uniforme dans toute la Communauté , il appartient en particulier , aux Etats
membres de prendre les mesures nécessaires pour que les personnels des
Instances compétentes chargées des contrôles aient une compétence technique
suffisante et comparable à celle de leurs homologues dans les autres Etats
membres , et , qu' en outre , lesdits personnels disposent d' un minimum de pouvoirs ,
d' investigations indispensables pour assurer le respect de la réglementation ;
considérant que le développement des échanges viti-vinicoles entre les
différents Etats membres , notamment la progression constante du nombre des
sociétés multinationales dans cette branche d' activité les possibilités
prévues par les règles de gestion de faire exécuter ou de transférer des
opérations aidées ou non , en un lieu différent de celui dont est issu le
produit , reflètent l' interdépendance des marchés viticoles ; que cette
situation rend nécessaire une plus grande harmonisation des méthodes de
contrôle et une collaboration plus étroite entre les différentes instances
chargées des contrôles ;
considérant qu'en raison des conséquences incalculables que font courir les fraudes aux
consommateurs et aux producteurs , tant au plan de la santé qu' au plan
économique , il apparaît            indispensable d' améliorer la cohésion des
instances chargées des contrôles en mettant notamment en place un corps
d' agents communautaires spécialement affectés à ce type de mission ;
considérant que l' intervention des agents communautaires chargés des contrôles
viti-vinicoles doit répondre à l' absolue nécessité d' assurer une
application uniforme de la réglementation ainsi qu' une assistance efficace à
leurs homologues nationaux ,* qu' à cet effet,leurs missions de cor/ - 31e , au         au
besoin sur place , pourront s' intégrer dans le cadre de programmes arrêtés
conjointement avec les Etats membres ;
considérant qu' en cas de risque grave de fraude , ou de fraude intéressant
plusieurs Etats membres ou un seul Etat membre, l' ensemble des instances
 compétentes concernées mettent en oeuvre d' office la procédure d' assistance
 spontanée prévue par le présent règlement ;
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1468 /81 du Conseil ( 7 ), modifié par le rè¬
glement ( CEE) n° 945 /87 ( 8), concernant l' assistance mutuelle entre les autori ¬
tés administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles ci et la
 Commission, prévoit expressément que dans le domaine viticole , les règles spéci ¬
 fiques instaurées en matière de collaboration par le règlement ( CEE) n* 359/79
 s' appliquent .
 considérant qu' il y a lieu de tenir compte de l' expérience acquise en matière
 de collaboration entre les instances chargées des contrôles , et d' en élargir
 le champ d' application afin de prendre en particulier en considération la mise
 en olace au niveau communautaire d' une structure qui sera désormais compétente
 en la matière - qu' il apparaît en conséquence nécessaire d' abroger le règlement
 TCEI )       359/79 afin de réviser les règles régissant les relations entre les
  instances ;
  considérant
      ..
                  qu' ennouvelles
                         conséoncncc , 11 convient de mettre en place dan» le secteur
                                   Drocédures de collaboration qui , tout en respectant
  ïfrpVécrf"itédden°cUe secreu^ liée^Notamment à l'existence d'une structure
  communautaire
  s' inscrire dansde lecontrôle
  s'
                                  dont ilpar--^fleLn^CEE)'"
                          cadre défini       le règlement (CEE ) n lltwî
                                                                       1468/B1,       '
  considérant au'il convient d' établir les régies selon lesquelles les instances
  compétentes des ^ats «embres et^e^la^ommission
  réglementatioi^viti-vlnieole, notamment par des actions préventives et la
  règlementation
  Si     J.O. n*
   ( 7 ) i:S: N “ tL iS dîH.'iw1; p :l:
  ( 8 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                                              -ψ-
recherche des infractions ou des agissements suspects d' enfreindre la
règlementation ; que ces règles ne font pas obstacle à l' application des
dispositions spécifiques en matière douanière , fiscale , pénale ou de dépenses
communautaires ;
considérant que , lorsque la Commission ou ses agents mandatés rencontrent dans
l' exercice de leur mission , des difficultés répétées et non justifiées , la
Commission peut demander à l' Etat concerné , outre des explications , les moyens
permettant de mener à bonne fin son action ; que l' Etat membre en question est
tenu , dès lors , d' assurer l' exécution de ses obligations découlant du présent
règlement , en facilitant à la Commission l' accomplissement de sa tâche ;
considérant qu' il est nécessaire de faire en sorte qu' il y ait dans Les délais
 Les plus brefs possibles , échange d' expériences afin de profiter des acquis de
chaque Etat membre ; qu' il est donc utile que l' instance
compétente de la Commission ait une connaissance systématique des demandes
d' assistance et de leur suivi ;
considérant qu'eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l'urgence requise,
il apparaît indispensable qu' une instance compétente ayant introduit une
demande d' assistance puisse , en accord avec l' instance compétente requise ,
faire participer , au besoin sur place , ses agents habilités au déroulement des
enquêtes ;
considérant que , vu la nature des informations échangées , il importe que leur
caractère confidentiel soit couvert par le secret professionnel ;
considérant que par suite de l' irrportance qu' il y a à rendre efficace l 'organisation des
contrôles visés par le présent règlement , il convient d' instaurer des échanges
de vues réguliers entre les représentants des différentes instances
compétentes ; que ces échanges de vues devraient porter sur les questions
d' actualités relatives aux infractions constatées ou présumées , et
plus généralement , sur l' application du présent règlement afin de contribuer à
une application uniforme de ses dispositions dans toute la Communauté ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
1 . Le présent règlement établit les règles relatives à l' amélioration des
     contrôles dans le secteur viti-vinicole .
     Il met en place la structure communautaire assurant à des agents
     spécifiques de la Commission le moyen d' intervenir dans ce secteur et
     prévoit les règles pour la collaboration de ces agents avec les instances
     nationales de contrôle .
     Il établit en outre des mesures concernant les relations que ces instances
     entretiennent entre elles et avec la Commission en vue de la prévention et
     de la recherche de toute infraction aux dispositions communautaires en
     question , ainsi qu' aux dispositions nationales prises en vertu de
     celles-ci .
2.   Le présent règlement n' affecte pa : 1 1 application dans les Etats membres
     des règles relatives : - à la procédure et à l' entraide judiciaire
                                  en mat :. *>„
                                              ■>, pénale/
                                                  ... anale,
                               - à l 'ass : a tance mutuelle en matière douanière ou
                                   f Lscale ? .
                               - aux contrôles communautaires des dépenses .
 ---pagebreak---                                        Artide 2
Au sens du présent règlement , on entend par :
a ) "règlementation viti-vinicole", l' ensemble des dispositions viti-vinicoles
    communautaires et des dispositions nationales prises pour son application ,
b ) " instance compétente ", l'autorité ou le service ccnpétent de l' Etat mentore ou de la
    Commission , chargé du contrôle du respect de la réglementation
    viti-vinicole respectivement dans chaque Etat membre et au niveau
    communautaire ,
c)  " instance requérante", l' instance compétente d' un Etat membre ou de la
    Commission lorsque celle-ci prend l' initiative d' une demande d' assistance ,
d)  "instance recuise ", l' instance compétente d' un Etat membre ou de la
    Commission à laquelle une demande d' assistance est adressée .
                                        TITRE I
          Amélioration des contrôles à effectuer par les Etats membres .
                                       Article 3
1.  Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour améliorer le
    respect de la réglementation viti-vinicole dans les domaines suivants :
        la déclaration de récolte , la production et le stock ;
        la détention , la mise en circulation et la tenue de registres des
        produits viti-vinocoles qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente ;
        la destination et l' utilisation des moûts , concentrés ou non
        bénéficiant d' aides .
2.  En outre , les Etats membres producteurs prennent les mesures nécessaires
    pour améliorer le respect de la réglementation viti-vinicole dans les
    domaines suivants :
    l' arrachage , la replantation et la plantation nouvelle ;
    le titre alcoométrique volumique naturel des raisins mis en oeuvre pour la
    vinification ;
    la destination des vins issus de raisins de variétés figurant dans le
    classement en tant que variétés autres que les raisins de cuve ;
    l' enrichissement des raisins , des moûts et des vins ainsi que la détention
    et la mise en circulation du saccharose , du moût de raisins concentré et
    du moût de raisins concentré rectifié ;
    l' élaboration de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré
    rectifié y compris la production de la matière de base mise en oeuvre ;
 ---pagebreak---     la détention , la mise en circulation , la distillation et la destruction
    des sous- produits de la vinification ;
    la distillation et le stockage des produits faisant l' objet d' une aide ;
    la mise à jour du casier viticole ;
    la vérification de la composition des produits .
3.  Les contrôles visés sous Les paragraphes 1 et 2 sont exécutés soit
    systéraatiqueraent,soit par sondage . Dans le cas de contrôles par sondage
    les Etats membres s' assurent par le nombre et la fréquence des contrôles
    que ceux-ci sont représentatifs pour L' ensemble de leur territoire et en
    adéquation à l' importance du volume des produits viti-vinicoles mis en
    circulation .
    Chaque Etat membre communique à la Commission les dispositions qu' il
    arrête en la matière .
                                     Article 4
1.  Lorsqu ' un Etat membre désigne plusieurs instances chargées du contrôle il
    assure la coordination des actions entre ces instances .
2 . Chaque Etat membre désigne une seule instance, qui assure la collaboration
    avec les instances compétentes d' autres Etats membres et avec la
    Commission .
    Les Etats membres veillent à ce que les instances compétentes chargées de
    la collaboration avec les instances d' autres Etats membres et de la
    Commission disposent du personnel qualifié et des moyens nécessaires pour
    assurer un bon fonctionnement de cette collaboration .
    Ils prennent les mesures nécessaires afin que Les agents des instances
    compétentes aient , en cas d' urgence , accès aux réseaux de communication
    des services publics tout en garantissant Le caractère confidentiel de
    l' information en question .
3.  L' instance visée au paragraphe 2 transmet régulièrement à la Commission
    les dispositions et les décisions administratives et judiciaires prises
    sur le plan national qui présentent un intérêt particulier pour
    l' application uniforme de la réglementation viti-vinicole dans la
    Communauté .  La Commission transmet ces informations aux instances
    compétentes des autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                         - to-
                                      Article 5
    L' effectif des instances compétentes de chaque Etat membre , la
    qualification , la formation et 1 » expérience professionnelle de leurs
    agents , les moyens mis à leur disposition ainsi que l' organisation de ces
                                                                              ces
    instances doivent assurer l' exécution des contrôles notamment dans les
    domaines visés à l' article 3 paragraphe 1 et 2 . En particulier les agents
    chargés des contrôles doivent posséder les connaissances techniques et
    l' expérience appropriée pour assurer ces contrôles , notamment en ce qui
    concerne les contrôles techniques , les vignobles , les caves , les
    distilleries et       les moyens de transport ainsi que les examens des
    comptabilités matière et financière .
                                      Article 6
1.  Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles afin de faciliter
    l' accomplissement des tâches des agents des instances compétentes . Ils veillent
    notamment à ce       que les agents de leurs instances compétentes , le cas
    échéant en collaboration avec les agents d' autres services habilités à
    cette fin ou avec des agents visés à l' article 7 ,
-   aient accès aux vignobles , aux installations de vinification , aux entrepôts ,
   aux installations de transformation de produits viti-vinicoles et aux
   moyens de transport de ces produits ;
   aient accès aux locaux commerciaux de quiconque détient en vue de la vente ,
   met en circulation ou transporte des produits viti-vinicoles       ou des
   produits pouvant être destinés à l' utilisation dans le secteur
   viti-vinicole ;
    puissent procéder  au recensement des produits viti-vinicoles ainsi que des produits
    pouvant être destinés à leur élaboration ;
    puissent prélever des échantillons des produits détenus en vue de la vente ,
   mis en circulation ou transportés ;
    puissent prendre connaissance de la comptabilité ou d' autres documents
   utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits .
2. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements :de personnes
   dont les activités professionnelles peuvent faire l' objet des contrôles
   visés à l' article 3 paragraphes 1 et 2 ne doivent apporter aucun obstacle
   à ces contrôles et sont tenues de . les faciliter à tout moment . Chaque Etat
    membre doit reconnaître aux constatations des agents la force probatoire la
    plus large possible reconnue par son ordre juridique national *
3.  L' instance compétente dont l' agent a prélevé un échantillon en dispose et
    détermine notamment le laboratoire où cet échantillon sera soumis à examen .
   Lorsque le prélèvement d' échantillon est fait sur demande d' un agent de la
   Commission , trois échantillons supplémentaires sont mis à sa disposition .
 ---pagebreak---                                        -Μ-
                                    TITRE II
                      Structure communautaire de contrôle
                                    Article 7
1. La Commission constitue pour Les contrôles viti-vinicoles un corps d' agents
   spécialisés qui effectuent , avec les instances compétentes des Etats
   membres , des contrôles sur place afin d' assurer l' application uniforme de
   la réglementation viti-vinicole , notamment           les domaines visés a à
   l' article 3 paragraphes 1 et 2 . Ces agents sont dûment mandatés par la
   Commission .
2. La Commission peut décider de faire participer ses agents mandatés aux
   contrôles réalisés par les instances compétentes des Etats membres . Ils
   accompagnent les agents nationaux, qui demeurent responsables à tout moment
   des opérations de contrôle effectuées .
3. La Commission établit des liaisons appropriées avec les Etats membres pour
   élaborer un programme d' inspection et de contrôle . Les Etats membres
   coopèrent avec la Commission pour lui faciliter l' accomplissement de sa
   tâche . Lorsque la Commission ou ses agents mandatés rencontrent des
   difficultés dans l' exercice de leurs fonctions, l' Etat membre concerné met à
   la disposition de la Commission les moyens permettant de mener à bonne fin
   son action et met les agents mandatés de la Commission en mesure de
   superviser les actions d' inspection ou de contrôle demandées .
4. La Commission transmet après le déroulement de chaque programme
   d' inspection et de contrôle, à l' instance compétente de l' Etat membre
   concerné , un rapport sur les résultats des activités exercées par ses
   agents ; ce rapport fait état des difficultés et infractions aux disposi ¬
    tions en vigueur éventuellement rencontrées .
   Chaque année ,1a Commission transmet au Conseil un rapport qui résume les
   communications visées au premier alinéa , assorti , le cas échéant , de
   suggestions d' amélioration du régime de contrôle .
                                    Article 8
   Les coûts pour :
   les actions de contrôle des agents mandatés de la Commission , notamment
   leur traitement et les frais de leur déplacement ,
   les actions ponctuelles de l' instance spécialisée de la Commission pour
   soutenir ses agents sur le terrain ,
   sont financés par la Communauté ,    Le crédit correspondant est fixé dans le cadre
   de la procédure budgétaire .
 ---pagebreak---                                       TITRE III
                     Assistance entre les instances compétentes
     Chapitre premier : Assistance sur demande .
                                      Article 9
1.   L' instance compétente d' un Etat membre qui entreprend - sur son territoire / en
     vue de veiller au respect de la réglementation viti-vinicole , des actions
     préventives ou de recherche relatives notamment :
     à des opérations concernant l' introduction de produits du secteur
     viti-vinicole provenant d' un Etat membre ou d' un pays tiers ,
     à des vérifications par recoupements documentaires ou qualitatifs des
     produits détenus en vue de la vente ou mis en circulation ,
     peut requérir directement des renseignements auprès de l' instance
     compétente de chaque Etat membre ayant été ou susceptible d' être concerné
     directement ou indirectement par cette introduction , et auprès de
     l' instance compétente de la Commission . L' instance requise communique
     tous renseignements de nature à permettre à l' instance requérante
     d' accomplir sa mission . Dans tous les cas où le produit faisan ! objet des
     investigations provient d' un pays tiers , l' instance compétente de la Com¬
     mission est informée .
2.   L' instance compétente de la Commission , dans le cadre d' actions
     préventives ou en cas de recherches spécifiques destinées à assurer le
     respect uniforme de la réglementation viti-vinicole , peut requérir
     directement une ou plusieurs instances compétentes , afin d' avoir
     communication , au besoin sur place , de tous renseignements de nature à lui
     permettre d' accomplir sa mission .
3 . Afin de se procurer les renseignements demandés , l' instance compétente
     requise ou l' autorité administrative saisie par cette dernière , procède
     comme
     comme sisi elle
                eue agissait
                      agissait pour
                               pour son propre compte ou à la demande d' une
     autorité de son propre pays
                                      Article 10
1.    Sur  demande de l' instance requérante , l' instance requise exerce ou fait
           cer une surveillance spéciale ou un contrôle :
      exercer une
a ) sur les lieux où sont entreposés ou commercialisés des produits dont on soup¬
       çonne
       çonne    qu'
                qu' ils
                    ils servent
                    lis servent à
                                a effectuer
                                  en        des opérations contraires à la
      règlementation viti-vinicole ;
 b ) sur des mouvements de produits signalés comme pouvant faire l' objet
      d' opérations contraires à la réglementation viti-vinicole ;
 c ) sur des moyens de transport dont on soupçonne qu' iilsls sont
                                                               sont utilisés
                                                                    utilisés pour
                                                                             p    des
      opérations contraires à la règlementation viti-vinicole .
 ---pagebreak---                                         -13-
2.   Sur demande de l' instance requérante , l' instance requise lui communique
     sous forme la plus appropriée tout renseignement dont elle dispose ou
     qu' elle se procure dans les conditions visées à l' article 9 paragraphe 3 .
     L' instance requérante d' un Etat membre transmet à la Commission copie de
     sa demande et des réponses obtenues .
                                     Article 11
1.   Sur demande de l' instance requérante , l' instance requise procède ou fait
     procéder aux enquêtes appropriées sur des opérations qui sont , ou
     paraissent , à l' autorité requérante être contraires à la réglementation
     viti-vinicole .
     Pour effectuer ces enquêtes , l' instance requise, ou l' autorité
     administrative saisie par cette dernière , procède comme si elle agissait
     pour son compte ou à la demande d' une autorité de son propre pays .
     L' instance compétente requise communique les résultats de ce3 enquêtes à
     l' autorité requérante .
     En outre , l' instance requérante d' un Etat membre transmet à la Commission
     copie de sa demande et des réponses obtenues .
2.   En accord avec l' instance requise , l' instance compétente requérante peut
     désigner des agents afin de prêter assistance sur place lors des enquêtes
     visées au paragraphe 1 .
3.   Les frais de déplacement occasionnés par l' application du paragraphe 2
     sont pris en charge par le budget communautaire .
                                     Article 12
En accord avec l' instance requise , l' instance requérant^ peut désigner des
agents dûment habilités à recueillir , dans les locaux des autorités
administratives relevant de l' Etat membre où l' instance requise est établi et
selon les modalités que celle-ci arrête en respectant les règles convenues
entre les deux instances concernées , les renseignements relatifs à
l' application de la réglementation viti-vinicole auxquels ont accès les
agents de l' instance requise .
Les agents désignés par l' instance requérante sont autorisés à prendre copie
de cette documentation .
Chapitre 2 : Assistance spontanée .
 ---pagebreak---                                           -ч-
                                        Article 13
 la Lorsqu' une instance compétente d' un Etat membre a un soupçon motivé ou
     prend connaissance du fait
     - qu' un produit visé à l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°
         822/ 87 n' est
                     o *. pas conforme
                              uumunuB àa la réglementation
                                            regj.emencac.ion viti-vinicole
                                                             viti-vinicole ou
                                                                           ou fait
                                                                              fait
         l' objet dd'actions
                        'actions frauduleuses pour obtenir ou mettre en circulation
         un tel produit et
     – Que cette non–conformité présente un intérêt spécifique pour un ou
         plusieurs Etats membres et est de nature à donner lieu à des mesures
         administratives ou à des poursuites judiciaires,
     Ladite instance en informe sans délai l' instance compétente de la
    Commission et la ou les instances compétentes des Etats membres concernés .
    LorsQue l' instance compétente de la Commission a un soupçon motivé ou
    prend connaissance des faits précités , elle en informe sans délai les
    instances compétentes des Etats membres .
2 . Les informations visées au paragraphe 1 sont accompagnées des documents ou      ou
    d' autres pièces probantes utiles ainsi que de l' indication des éventuelles
    mesures administratives ou           poursuites judiciaires et portent notamment
    sur   :
        la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit        en cause ,
        sa désignation et sa présentation ,
        le respect des règles prescrites pour son élaboration et sa
        commercialisation .
3.  Les instances compétentes concernées dans le cadre du paragraphe 1 exercent
    ou font exercer dans toute la mesure du possible la surveillance ou les
    contrôles appropriés .
    L' instance compétente de la Commission peut décider de participer , au
    besoin sur place , en collaboration avec les instances compétentes
    nationales , aux différentes mesures de contrôle .
    L' instance compétente concernée d' un ou plusieurs Etats membres peut
    désigner des agents nationaux qu' elle habilite à participer au besoin sur
    place aux différentes mesures de contrôle entreprises dans les différents
    Etats membres concernés .
    Dans l' hypothèse visée à l' alinéa précédent, l' instance compétente de la
    Commission informée de cette coopération ponctuelle assure la coordination
    indispensable à la bonne organisation des actions projetées, notamment en
    mettant à la disposition des instances nationales tous les moyens
    d' informations rapides à sa disposition .
 ---pagebreak---                                        - xb~
4 . Les instances compétentes concernées par l' affaire en raison de Laquelle le processus
    d' assistance spontanée a été engagé    s' informent réciproquement et sans
    délai
        du déroulement des investigations , notamment sous forme de rapport et
        d' autres documents ou supports modernes d' information;
        des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations
        visées par le présent article .
5.  Les frais de déplacement occasionnés par l' application du paragraphe 3 en
    ce qui concerne les agents nationaux sont pris en charge par le budget
    communautaire .
                                      TITRE VI
                              Dispositions générales
                                    Article 14
1.  Les renseignements communiqués , sous quelque forme que ce soit , en
    application du présent règlement ont un caractère confidentiel . Ils sont
    couverts par le secret professionnel et bénéficient de la protection
    accordée par la loi nationale de l' Etat membre qui les a reçus pour les
    renseignements de même nature ainsi que par les dispositions
    correspondantes applicables aux instances communautaires .
    Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être
    transmis à des personnes autres que celles qui , dans les Etats membres ou
    au sein des institutions communautaires , sont par leurs fonctions appelées
    à les connaître . Ils ne peuvent       non plus être utilisés à des fins
    différentes de celles prévues par le présent règlement , à moins que
    l' autorité qui les a fournis y ait expressément consenti et pour autant
    que les dispositions en vigueur dans l' Etat membre où l' autorité qui les
    a reçus a son siège/ ne s' opposent pas à une telle communication ou
    utilisation .
2.  Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l' utilisation
    des renseignements obtenus en application de celui-ci dans le cadre . .
    d' actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non -
    respect des réglementations agricoles ou financières .
                                    Article 15
1.  La Commission organise , dans le cadre du comité    de gestion des vins , chaque trimestre
     lors de la première année d' entrée en vigueur     du présent règlement et au
    moins une fois par an les années suivantes , des    réunions avec les
    représentants des instances compétentes , en vue    :
        d' examiner au plan général le fonctionnement de l' assistance réciproque
        entre instances compétentes ;
        de fixer les modalités pratiques des échanges d' information ;
        de confronter ou de tirer les leçons des expériences liées à l'application
        de la coopération dans le domaine viti-vinicole .
 ---pagebreak---                                        - l<f-
                                     Article 16
La Commission arrête selon la procédure prévue à l' article 83 du règlement
( CEE ) n° 822/87 , en tant que de besoin , les modalités d' application du présent
règlement .
Ces modalités concernent notamment :
     la fréquence et la nature des contrôles visés à l' article 3 paragraphe 3 ,
     les actions des agents mandatés de la Commission visés à l' article 7 ,
     le prélèvement des échantillons visés à l' article 6 paragraphe 3 .
                                     Article 17
Le règlement ( CEE ) n° 359 /79 est abrogé .
                                     Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---     HUIC
     E l&allàl 1HNniILlEKfc   illIHVblhlXfa                    concernant
                                                               concernant ::  une proposition de règlement du
      Conseil portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-
    vini co le .
 1 . ligne budgétaire : III B              poste : 382   intitulé : Contrôles en agriculture .
 2 . 3ase iuridiouc : Art . A3 du Traité et R. 822 / 87 , article 79 paragraphe 2 .
 3 . Classification :                    d$HIUBi£lSWDép ense non obligatoire                      v
 k . fibjactïfs de la nesur 1? et description de l' action : mise en place d' un corps de contrôleurs
       communautai res .
 5.       Mode de calcul
          Nature de la déoarse :          Frais de voyage et de coordination
5.2 Part du financement communautaire : "100 ^
                                                                                     ECU / an
          vil eu : :   Contrôleurs communautaires
                       . indemnités                                                  128.0001 ,     4> . ,
                       . voyages                                                     169.000)^-(article
                                                                                                ( art1 cLe 8)
                                                                                                           8)
                       Réunions de coordination                                       44.000 -( article 11 )
                       Assi stance
                       . indemnités                                                   14.000
                        . voyages                                                     25.000  ^-(articles 13 et 15)
                                                                                     380.000
66 ..      Incidence financière sur les crédiis opérationnels
 5.1 rcféancisr de « c.-éd'ts d 1 engagement et de paiement (§S§ ECU )
                       Ex?rc :. - ?.                       C. N. D.
                       19 88                           670.000 ( 1 )      ( 2)
                       19 89                           860.000            ( 2)
                       1S 90                            380.000
                       19 91                            380.000
                       15 92                            380.000
6.2 Financement pendant l' exercice en cours : n' est pas nécessaire .
                                                                            V
7 . Observations :
                          ( 1 ) Compte tenu des délais nécessaires pour le recrutement des
                                     cont rôleurs .
       ( 2 ) y compr.i s, les frais relatifs à la mise en place de la structure d' agents
              spécialisés de la commission .
              - Le personnel suivant est nécessaire :
                  2 fonctionnaires de catégorie A
                10 agents temporaires de catégorie A
                  2 fonctionnaires de catégorie C ( secrétaires ).
              - L' imputation budgétaire de cette dépense après la période de mise en place
                fera l' objet d' un examen dans le cadre de la préparation de l' APB .
                                                          i