CELEX: 62012TN0357
Language: fr
Date: 2012-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-357/12: Recours introduit le 7 août 2012 — Sachi Premium — Outdoor Furniture, Lda/OHMI

13.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/13
            
         Recours introduit le 7 août 2012 — Sachi Premium — Outdoor Furniture, Lda/OHMI
   (Affaire T-357/12)
   2012/C 311/17
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sachi Premium — Outdoor Furniture, Lda (Estarreja, Portugal) (représentant: M. Oehen Mendes, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Gandia Blasco, SA (Valence, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 avril 2012 (R 969/2011-3),
            
         
               —
            
            
               déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 1512633-0003; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire enregistré pour des «fauteuils, canapés» sous le numéro 1512633-0003
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Motivation de la demande en nullité: l’autre partie devant la chambre de recours a introduit une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré en se fondant sur les articles 4 à 9 du règlement no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires; le dessin ou modèle communautaire enregistré sous le numéro 52113-0001 pour des «fauteuils»
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déclaration de la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré contesté
   
      Moyens invoqués: violation des articles 5 à 7 du règlement no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires