CELEX: 51994PC0032(01)
Language: fr
Date: 1994-02-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l' île Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              COM(94) 32 final
                                                                             Bruxelles, le 11.02.1994
                                                                              94/0022 (CNS)
^55S«
                                                           Proposition de
                                                     DECISION DU CONSEIL
                           concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
                      l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation
                      financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement
                            de llle Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du
                                              1er décembre 1993 au 30 novembre 1996
                                                           Proposition de
                                                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                                   94/0022 (CNS)
                       relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation
                      financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement
                            de llle Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du
                                              1er décembre 1993 au 30 novembre 1996
        •;u;ïï':rM
   tm.%
                                                   (présentées par la Commission)
               §§••
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et l'île Maurice arrive
à échéance le 30.11.1993. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux
parties le 26.11.1993, pour fixer les conditions techniques et financières
des activités de pêche des bateaux de la CE dans les eaux de l'île Maurice
pour la période du 1.12.1993 au 30.11.1996.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
   par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif
   à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son
   entrée en vigueur définitive,
   par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
   conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE
   et l'île Maurice pour la période du 1.12.1993 au 30.11.1996.
 ---pagebreak---                                                                                                                                          3
                                                  PROPOSITION DE
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du
                         concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre* relatif à
                         l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
                         participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne
                         et le gouvernement de ( . ' î l e Maurice                                      concernant la
                            pèche au large de ^ H c ç         pour la période du l e r Marbre         1993 au 30 novembre 1996
       LB CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                 paraphé, i partir du jour suivant la date à laquelle expirent
       vu le traité instituant la Communauté                   euro-     les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure l'ac-
       péenne.                                                           cord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une
                                                                         décision définitive au titre de l'article 43 du traité.
       vu raccord entre la Communauté                          euro-
       péenne et le gouvernement de l ' î l e Maurice                    DfiCIDB :
                                concernant la pêche su large de
       L'île Maurice (1),                                                                       Article premier
       vu U proposition de la Commission.                                L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli-
                                                                         cation provisoire du protocole fixant des possibilités de
       considérant que la Communauté et l ' î l e Maurice                pêche et la participation financière prévues dans l'accord
                                  ont procédé a des négociations         entre la Communauté européenne et le gouvernement de
        poux déterminer les modifications ou compléments a                                      l ' î l e Maurice         concernant la
        introduire dans l'accord concernant la pèche au large de         pêche au large d e ^ ^              pour la période du 1er déc 93 au
l ' î l e Maurice à la fin de la période d'application                  30 nOV 1996              est approuvé au nom de la Commu-
        premier protocole ;
                                                                         nauté.
        considérant que. à 1a suite de ces négociations, un               Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est
        nouveau protocole s été paraphé le 26 novembre 1993;             joint i la présente décision.
        considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la                                         Article 2
        Communauté détiennent des possibilités de pêche dans
                                                                          Le président du Conseil est autorisé 1 désigner les
        les eaux relevant de la souveraineté ou de la Juridiction de
                                                                          personnes hsbilitées à signer l'accord soi*, forme
        période du                 l ' î l e Maurice       Pour    u
                                                                          d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
                   u
        °^           1er décembre 93 au 30 novenbre 1996;
        considérant que, pour éviter une Interruption des activités       Fait 1 Bruxelles, le
        de pêche des navires de la Communauté, il est Indispen-
        sable que le protocole en question soit approuvé dans les                                           Par le Conseil
        plus brefs délais ; que. pour cette raison, les deux parties
        ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres                                                Le président
         prévoyant l'application, 1 titre provisoire, du protocole
        f ) j O n- L 159 du 10.6.1989,p.1
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                                                 ACCORD
sous (orme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les
possibilités de pêche et ta compensation financière prévues dans l'accord entre la
Communauté                       européenne et le gouvernement de l î l e Maurice
                                   concernant la pêche au large de l ' î l e Maurice                              pour
                          la période du i e r décembre 1993 au 30 novembre 1996
       A. Lettre du gouvernement de        l ' î l e Maurice
Monsieur.
Me référant au protocole, paraphé le 26 nov.1993 • ^ x a n l ' c s possibilités de pêche et la
compensation financière pour la période dui y? 1993 au 30 11 96                     • ' a ' ' n o n n c u f c ' c vous
                                                                                                          csl
informer que le gouvernement de • •-•_ |Yfc*jHrp                                                                 Pr*1 a
appliquer ce protocole à titre provisoire, a partir du 1.12.93               . en attendant son entrée en
vigueur conformément à son article 6. pourvu que la Communauté                                  européenne soit
disposée à faire de même.
H est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1994.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté                                        euro
péenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération
                                                                  Pour le gouvernement
                                          de
                                                    l ' î l e Maurice
                        B. Lettre de la Communauté                         européenne
 Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
      • Me référant au protocole, paraphé le 26.11.93               • f'xant 'es possibilités de pèche et la
      compensation financière pour la période du 1.12 9 3 a u 3 0 1 1 9 6                    • i a ' 'honneur de
      vous informer que le gouvernement de i i î i e Nburicf»
      est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, a partir du 1.12.1993 . en attendant son
      entrée en vigueur conformément à son article 6 . pourvu que la Communauté
      européenne soit disposée à faire de même.
      il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la
      compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1994.
      Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
      européenne sur une telle application provisoire. •
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté                               européenne sur une
 telle application provisoire
 Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Au nu m du Conseil
                                                                     de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   5
                                                                                                                                          94/0022 (CNS)
                                                               PROPOSITION DE
                                                    RÈGLEMENT (CE ) N*                        D U CONSEIL
                                                                             du
                        rebtif à b conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et b participatioo (ïnanciére
                       prévues dans l'accord entre b Communauté européenne et le gouvernement de l ' î l e Maurice
                                                                concernant b pèche au large de Maurice                pour b période du
                                                    1er décembre 1993 au 30 novembre 1996
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
 vu le traité instituant la Communauté                                      euro-                                ArtirU A»».fVr
                                                    ">~>Q                i ^ -j . -j                             Article premier
 péenne, et notamment son article cco,paragrapnes c e t b,
premier a l i n é a , en l i a i s o n avec l ' a r t i c l e 43,                     Le protocole fixant les possibilités de pèche et la pâma
 vu la proposition de b Commission ('),                                               pation financicre    prévucs dans      r a c c o r d c n l r c | a Commu
       „ . . _ , .                        ,       ...                                 nauté                   européenne et le gouvernement de
  vu I avis du Parlement européen ( ),                                                                         i • -1 ««_ •                                    i
                                        v        w
                                                                                                               l "lie Maurice                       concernant la
  considérant que, conformément i l'accord entre la                                   pèche au large de Maurice^ |K>u^b^riode du 1er décentre 1992
  Communauté                            européenne et le gouverne-                  3U 30 novembre 1996                        P"
              •       HÎI»!!.»:,-                                                     Communauté,
  ment de l î l e Maurice
  concernant la rpêche au large de Maurice                         (*), les deux      .          .             i                          .          , i
                             ... . , ° ,         . - ,w'-          V,                 Le texte du rprotocole est joint au rpresent règlement
  parties ont procédé a des négociations pour déterminer                                                                                               °
  les modifications ou compléments à introduire dans cet
  accord a la fin de b période d'application dli premier                                                             Article 2
  protocole ;
                                                                                      Le président du Conseil est autorisé à désigner les
  considérant que, à b suite de ces négociations, un                                  personnes habilitées i signer le protocole à l'effet
  nouveau protocole fixant les possibilités de pèche et b                             d'engager la Communauté (4).
  participation financière prévues dans l'accord précité
                                                                            a é l c                                 Article    J
  pour la période du 1 çjéc 93 au 30 nov 96
  paraphé le 2 6 ^^^Q                  1993;                                                                                                 ,           ,
                                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  d'approuver ce protocole,                                                           Communautés européennes.
                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                             dans tout État membre.
                             Fait à Bruxelles, le
                                                                                                                          Par le Conseil
                                                                                                                            Le président
   C) JO n« C
   <"> A v ^ . r Ç n d u , c                ( n o n c n c o r c Paru au
                                                                          Journal    («) [^ date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
       officiel).                                                                         Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
   (') JO n° L -jejo fa 1 0 . 6 . 1 9 8 9 D . I                                           secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---                                                                    c
                                   PROTOCOLE
définissant, pour la période du 1 e r décembre 1993 au 30 novembre 1996,
les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par
l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île
Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes
                                Article premier
1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois
   ans à compter du 1 e r décembre 1993, les possibilités de pêche
   suivantes sont accordées :
   - pour les thoniers congélateurs océaniques : licences pour 20 navires,
   - pour les bateaux qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs
     et les thoniers-palangriers de surface) : licences pour 100 tjb/mois
     en moyenne annuelle.
2. Des licences de pêche peuvent aussi être accordées aux thoniers-ligneurs
   et aux thoniers-palangriers de surface.
3. A la demande de la Communauté, ces possibilités de pêche peuvent être
   augmentées par la commission mixte visée à l'article 8 de l'accord.
                                   Article 2
1. La compensation financière visée dans l'accord pour la période
   susmentionnée est fixée à 975 000 écus, payables en trois tranches
   annuelles.
2. En ce qui concerne la pêche du thon, cette compensation couvre un poids
   de captures dans les eaux mauriciennes de 6 000 tonnes par an. Si les
   captures de thonidés effectuées dans les eaux mauriciennes par les
   bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité
   est majoré de 50 écus par tonne additionnelle.
3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de
   l'île Maurice.
 ---pagebreak---                                                                       3
4. La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une
   institution financière ou de tout autre organisme désigné par l'île
   Maurice.
                                 Article 3
1. La Communauté verse également une participation de 380 000 écus au
   financement de programmes scientifiques et techniques (équipements,
   infrastructures, etc.) destinés à améliorer les connaissances des
   ressources halieutiques et de la pêche en général.
2. Les autorités mauriciennes compétentes communiquent à la Commission un
   rapport succinct sur l'utilisation de ces fonds.
3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et
   techniques est versée sur un compte indiqué par les autorités
   mauriciennes.
                                 Article 4
Les deux parties reconnaissent que l'amélioration des compétences et du
savoir-faire des personnes qui se livrent à la pêche maritime est une
condition essentielle de la réussite de leur coopération. A cette fin, la
Communauté aidera les ressortissants mauriciens à trouver des places dans
des établissements situés dans ses Etats membres ou dans des Etats avec
lesquels elle a conclu des accords de coopération et affectera une somme de
100 000 écus à l'octroi de bourses d'études ou de stages pratiques d'une
durée maximale de cinq ans dans les diverses matières scientifiques,
techniques et économiques qui se rapportent à la pêche. De cette somme,
30 000 écus peuvent être utilisés, à la demande des autorités mauriciennes,
pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales qui
se rapportent à la pêche.
 ---pagebreak---                                  Article 5
L'accord concernant la pêche peut être suspendu en cas de défaut de
paiement par la Communauté des sommes mentionnées aux articles 2 et 3,
                                 Article 6
L'annexe de l'accord entre la Coomunauté européenne et le gouvernement de
1'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogé et
remplacé par l'annexe du présent protocole.
                                 Article 7
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur
signature.
Ils sont applicables à partir du 1 e r décembre 1993.
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
      CONDITIONS OK L'BXKRCICK DR LA PECHE DANS UBS BAUX MAURICIENNES
                      PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences
   La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les
   navires de la Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la
   suivante :
   a) par l'intermédiaire de son représentant à l'île Maurice, la
      Commission des Communautés européennes présente aux autorités
      mauriciennes une demande de licence pour chaque navire, formulée par
      l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du
      présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la
      période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du
      formulaire prévu à cet effet par l'île Maurice, selon le modèle ci-
      joint;
   b) toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur
      demande de la Commission des Communautés européennes, la licence
      délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est
      remplacée par une licence établie pour un autre navire de la
      Communauté;
   c) la licence est délivrée par les autorités mauriciennes au
      représentant de la Commission des Communautés européennes à 1'île
      Maurice;
   d) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la
      réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la
      Commission des Communautés européennes aux autorités mauriciennes, le
      navire est inscrit sur une liste, qui est notifiée au autorités
      mauriciennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite
      licence peut être obtenue par fax dans l'attente de la réception de
      la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord et
 ---pagebreak---                                                                    "7 O
      autorise le navire à pêcher sans attendre la délivrance de la licence
      originale;
   e) les autorités mauriciennes communiquent, avant l'entrée en vigueur du
      présent accord, les modalités de paiement du droit de licence, et
      notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et à la
      monnaie à utiliser.
2. Validité et paiement des licences pour les thoniers
   a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont
      renouvelables.
   b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les
      eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées
      moyennant paiement anticipatif à l'île Maurice d'une somme
      forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier-seineur, soit
      l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de
      thonidés par an dans les eaux mauriciennes.
   c) Le droit de licence des petits thoniers-ligneurs et des thoniers-
      palangriers de surface mentionnés à l'article 1 e r du protocole est
      fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes. Les
      licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif
      à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et par
      navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de
      25 tonnes de thonidés par an dans les eaux mauriciennes.
   d) A la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés
      européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de
      la campagne annuelle, en se fondant sur les déclarations de captures
      établies par les armateurs et communiquées simultanément aux
      autorités mauriciennes et à la Commission des Communautés
      européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor mauricien
      par les armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le
 ---pagebreak---                                                                  -9-1
     décompte définitif des droits dus au titre d'une campagne annuelle est
     arrêté par la Commission des Communautés européennes, qui tient compte
     des avis scientifiques disponibles et de toute donnée statistique
     pouvant être recueillie dans l'océan Indien par l'Office de la
     recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), par l'Institut
     espagnol d'océanographie ou par une organisation internationale de la
     pêche. Les armateurs reçoivent notification du décompte de la
     Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de
     trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le
     montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le
     montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante
     n'est pas récupérable par l'armateur.
3. Validité et paiement des licences pour les autres navires
   Pour les navires qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs
   et les thoniers-palangriers de surface), les licences ont une durée de
   validité de trois, six ou douze mois. Le droit de licence annuel est
   fixé en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de 60 écus par
   tonneau de jauge brute (tjb) au prorata de la durée de la licence.
4. Observateurs
   Sur demande des autorités mauriciennes, tous les navires de plus de
   50 tjb prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, qui a pour
   mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux mauriciennes.
   L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux
   locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit
   pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa
   mission. Il est nourri et logé convenablement pendant son séjour à bord.
   Si un navire ayant à son bord un observateur mauricien sort des eaux
   mauriciennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour de
   l'observateur à l'île Maurice aussi prompt que possible, aux frais de
   1'armateur.
 ---pagebreak---                                                                 12
5. Rapports et communications radio
   A chaque entrée danB les eaux mauriciennes ou sortie de celles-ci et
   tous les trois jours lorsqu'ils y pèchent, les navires de plus de 50 tjb
   communiquent leur position et le volume des captures détenues à bord à
   une station de radio (dont le nom, l'indicatif et la fréquence d'appel
   sont mentionnés sur la licence) ou par fax (n° 230-208-1929).
   Les capitaines de tous les navires, y compris les navires qui pèchent à
   la ligne, remplissent un formulaire "rapport de pêche" qui indique la
   date, la position du navire ainsi que la quantité et la ventilation par
   espèce des captures. Les thoniers mentionnent aussi le nombre de coups
   de seine et la ventilation par espèce des thonidés capturés. Ce
   formulaire doit être remis aux autorités mauriciennes dans les trois
   semaines qui suivent chaque campagne de pêche. Toutefois, pour les
   navires qui pèchent à la ligne, les thoniers-ligneurs et les thoniers-
   palangriers de surface, il doit être remis dans le mois qui suit la fin
   de chaque trimestre.
6. Zones de pêche
   Les thoniers-seineurs, thoniers-ligneurs et thoniers-palangriers de
   surface sont autorisés à pêcher dans les eaux mauriciennes, sauf à
   l'intérieur d'une zone de 12 milles marins à compter de la ligne de
   base. Les navires qui pèchent à la ligne ne sont autorisés à opérer que
   sur leurs lieux de pêche habituels, c'est-à-dire Soudan Bank et East
   Soudan Bank.
7. Approvisionnement des conserveries de thon
   Les thoniers de la Communauté doivent tenter de vendre une partie de
   leurs captures aux conserveries de thon mauriciennes à un prix qui doit
   être fixé d'un commun accord par les armateurs de la Communauté et les
   propriétaires des conserveries de thon mauriciennes.
 ---pagebreak---                                                                13
             DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ETRANGER
Nom du demandeur :
Adresse du demandeur :
Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne
 susmentionnée :
Nom et adresse d'un agent à l'île Maurice :
Nom du navire :
Type du navire :
Pays d'immatriculation :
Port et numéro d'immatriculation :
Identification extérieure du navire :
Indicatif d'appel radio et fréquence :
Numéro de fax du navire :
Longueur du navire :
Largeur du navire :
Type et puissance du moteur t
Tonnage de jauge brute du navire :
Tonnage de jauge nette du navire :
Effectif minimal de l'équipage :
Type de pêche pratiquée :
Espaces envisagées :
Période de validité demandée :
Je certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects,
Date :                                      Signature
 ---pagebreak---                                                                          4(
                                                                             f
          HSH IHMtëHH
                                                          BATE :
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE t B7 - 800
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Ile Maurice
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Ile Maurice
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans,
5. INCIDENCES FINANCIERES                 PENDANT LA    EXERCICE EN     EXERCICE
5.0. DEPENSES                              CAMPAGNE     COURS (94)     SUIVANT (95)
     - à la charge du budget de la CE
        (restitutions/interventions)                     485.000 ECU 485.000 ECU
     - à la charge administr.nationales                 (en moyenne (en moyenne
     - à la charge d'autres secteurs                      annuelle)      annuelle)
       nationaux
5.1, RECETTES
     - ressources propres CE
        (prélèvements/droits de douane)
     - sur le plan national
                                             1994      1995       1996
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES     485.000    485.000    485.000
                                             (en moyenne annuelle)
                                                    I         I
5.2. MODE DE CALCUL
     - compensation financière                                     975.000 ECU
     - programme scientifique                                      380.000 ECU
     - bourses                                                     100.000 ECU
     Contrepartie financière      coût total                     1.455.000 ECU
                                  coût annuel moyen                485.000 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
     DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                  OUI/1
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
     COURS D'EXECUTION                                                    OUI/1
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                    l/NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                           OUI/1
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                                                 4S
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 32 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-038-FR-C
                                                             ISBN 92-77-64904-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg