CELEX: 62014FN0088
Language: fr
Date: 2014-09-02 00:00:00
Title: Affaire F-88/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — ZZ e.a./Commission

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/48
            
         Recours introduit le 2 septembre 2014 — ZZ e.a./Commission
   (Affaire F-88/14)
   (2015/C 007/55)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: Me Sébastien Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Déclaration de l’inapplicabilité de l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires, tel que modifié par l’article premier, point 70, du règlement no 1023/2013, en ce qu’il réduit le nombre de jours de congé des requérants, à compter du 1er janvier 2014 et, d’autre part, l’annulation des décisions individuelles réduisant leur nombre de jours de congé.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Déclarer l’article 6 de l’annexe X du statut illégal;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions portant réduction du congé annuel des requérants à compter de 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.