CELEX: 31977D0644
Language: fr
Date: 1977-10-06 00:00:00
Title: 77/644/CEE: Décision de la Commission, du 6 octobre 1977, modifiant la décision 72/475/CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

13 . 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 260/ 19
                                                                  II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 octobre 1977
                 modifiant la décision 72/475/CEE autorisant la republique (ederale d'Allemagne
                          à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                            (77/644/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       77/549/CEE (9), fixe la quantité de beurre a mettre en
 EUROPÉENNES,                                                        œuvre par cet État membre à 19 000 tonnes ; que
 vu le traité instituant la Communauté économique                    cette quantité est actuellement épuisée ; qu'il convient
 européenne,                                                         en conséquence de la porter à 20 000 tonnes ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
                                                                                         Article premier
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et               La quantité de 19 000 tonnes figurant à 1 article 1 er de
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le             la décision 72/475/CEE est remplacée par la quantité
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                    de 20 000 tonnes.
 article 7 bis,
                                                                                             Article 2
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 349/
 73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à                  La république fédérale d Allemagne est destinataire de
 l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention                 la présente décision .
 destiné à la consommation directe sous forme de
beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 920/77 (6), et ayant remplacé le                 Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1977.
 règlement (CEE) n° 2561 /72 (7), la décision 72/475/
                                                                                                Par la Commission
 CEE de la Commission , du 22 décembre 1972, autori­
sant la république fédérale d'Allemagne à vendre du                                              Finn GUNDELACH
beurre à prix réduit sous forme de beurre
concentré (8), modifiée en dernier lieu par la décision                                             Vice-président
(>)  JO  no  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n«  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3   JO  n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4 ) JO  n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5)  JO  no  L 40 du 13 . 2. 1973, p. 1 .
(6)  JO  n» L  108 du 30 . 4. 1977, p. 75 .
(7)  JO  n» L  274 du 7 . 12. 1972, p. 12.
(8)  JO  no L  303 du 31 . 12. 1972, p. 41 .                         H JO n« L 217 du 25. 8 . 1977 p. 14.