CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 octobre 1982, fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente pour l'exportation dans le cadre de la cinquième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 1079/82

N0 L 292/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 10 . 82
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1982
                fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente pour l'exportation
                dans le cadre de la cinquième adjudication partielle prévue par le règlement
                                                       (CEE) n° 1079/82
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                         (82/702/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     convient de fixer le prix minimal au niveau visé
EUROPÉENNES,                                                      ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour
                                                                  les matières grasses,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                                       Article premier
article 12 paragraphe 4,
                                                                  Pour la cinquième adjudication partielle, le prix
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­          minimal de vente visé à l'article 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1079/82 de la Commission, du 6 mai                  n0 1079 /82 est fixé comme suit :
1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication perma­              huile d'olive vierge extra : 172 060 lires italiennes par
nente pour la mise en vente pour l'exportation de                  100 kilogrammes ;
l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention
italien (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1810/               huile de grignons d'olive 5° : 75 260 lires italiennes par
82 (4), celui-ci met en vente, à partir du mois de mai             100 kilogrammes.
1982, une quantité globale d'environ 9 000 tonnes
d'huile d'olive vierge extra provenant des interventions                                    Article 2
des campagnes oléicoles 1979/ 1980 et 1980/ 1981 et                La Republique italienne est destinataire de la présente
environ 4 000 tonnes d'huile de grignons d'olive                   décision .
provenant des interventions de la campagne 1981 /
1982 ;
considérant que l'article 5 du règlement précité prévoit           Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1982.
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;                                                                            Par la Commission
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres faites dans le
cadre de la cinquième adjudication partielle, il                                         Membre de la Commission
(') JO  n"   172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n0  L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO  n0  L 125 du 7. 5. 1982, p. 19 .
(4) JO  n0  L 201 du 8 . 7 . 1982, p. 21 .