CELEX: 31966S0010
Language: fr
Date: 1966-06-08 00:00:00
Title: Décision n° 10/66, du 8 juin 1966, relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1966- 1967

1934/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    16 . 6 . 66
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                                DÉCISION N» 10-66
                                                    du 8 juin 1966
                     relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1966-1967
 LA HAUTE AUTORITE,                                             1959, p. 107/59), n0 34-59 du 10 juin 1959 ( Jour­
                                                               nal officiel des Communautés européennes du 22 juin
     vu les articles 49, 50 et 78 du traité,                    1959, p. 727/59), n° 13-64 du 3 juin 1964 ( Journal
                                /                              officiel des Communautés européennes du 12 juin
     vu la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952                 1964 p. 1513/64) et n° 8-65 du 2 juin 1965 ( Journal
 fixant les conditions d'assiette et de perception des         officiel des Communautés européennes du 14 juin
 prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité           1965, p. 1801/65),
 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 décembre
 1952, p. 3), modifiée et complétée par les décisions              considérant que les besoins de la Communauté
 n° 30-54 du 25 juin 1954 ( Journal officiel de la             sont évalués à la somme de 56,09 millions d'unités
 C.E.C.A. du 1er août " 1954, p. 469), n° 31-55 du             de compte pour l'exercice 1966-1967, ainsi qu'il
 19 novembre 1955 ( Journal officiel de la C.E.C.A.            ressort du budget de la Communauté pour le quin­
 du 28 novembre 1955, p. 906), n° 4-59 du 21 jan­              zième exercice ( 1-7-1966 — 30-6-1967) adopté par
vier 1959, n° 5-59 du 21 janvier 1959 ( Journal offi­          la Haute Autorité au cours de la présente séance
ciel des Communautés européennes du 27 janvier                 et objet d' une publication complémentaire au 14e
 1959, p. 108/59) et n° 6-65 du 17 mars 1965 ( Jour­           Rapport général sur l'activité de la Communauté ;
nal officiel des Communautés européennes du 22                     considérant que la couverture d'une partie de
mars 1965, p. 696/65),                                         ces besoins est assurée par d'autres revenus que le
                                                               prélèvement à concurrence de 10,84 millions d'unités
     vu la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 re­            de compte et, en conséquence, que les besoins à cou­
lative au montant et aux modalités d'application des           vrir par ledit prélèvement sont estimés à 45,25 mil­
prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité            lions d'unités de compte ;
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 décembre
1952, p. 4), modifiée et complétée par les décisions               considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire que
n° 21-55 du 7 mai 1955 (Journal officiel de la                 les recettes de prélèvement de l'exercice 1966-1967
C.E.C.A. du 11 mai 1955, p. 738), n° 29-55 du                  atteignent ce dernier montant puisqu'un certain
3 novembre 1955 (Journal officiel de la C.E.C.A. du            nombre de besoins de l' exercice constituent des
28 novembre 1955, p. 905), n° 4-56 du 15 février               affectations en vue de dépenses qui interviendront,
1956 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 22 fé­                non pas pendant l'exercice, mais dans les exercices
vrier 1956, p. 18/56), n° 13-57 du 17 avril 1957               à venir, et que, dans ces conditions, il apparaît pos­
(Journal officiel de la C.E.C.A . du 30 avril 1957,            sible d'en différer une partie de la couverture en
p. 183/57), n° 3-59 du 21 janvier 1959 (Journal of­           reportant sur les exercices futurs une partie de la
ficiel des Communautés européennes du 27 janvier               charge de l'exercice 1966-1967 ;
 ---pagebreak--- 16. 6 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             1935/66
    considérant que, dans ces conditions, il semble
                                                                                 Produits                           Valeur
possible d'anticiper ainsi sur les recettes à venir à                                                             moyenne
concurrence de 17.81 millions d'unités de compte
et cela en dépit du fait qu'un certain nombre de
décisions de principe font déià peser une charge        Briquettes de lignite et seini-coke de
                                                            lignite                                                    9,9
importante sur lefcdits exercices ;
                                                        Houille de toutes catégories                                  14,4
    considérant, compte tenu de l'anticipation sur      Fonte autre que celle destinée à la
                                                            fabrication des lingots                                   57,4
les recettes à venir, qu'il reste à couvrir t)ar le
prélèvement de l'exercice un montant de 27,44 mil­      Acier Thomas en lingots                                       68,6
lions d'unités de compte ;                              Acier en lingots autre que Thomas en
                                                            lingots                                                   91,0
    considérant que le rendement du prélèvement         Produits finis et produits finals en acier
                                                            Thomas                                                  114,3
est fonction tant de la production que des valeurs
moyennes ;                                              Autres produits finis et finals sidérur­
                                                             giques                                                  151,7
    considérant que. parmi les six catégories de pro­
duits soumis au prélèvement, celle des briquettes
de lienite et du semi-coke de lîernite a vu sa valeur
movenne varier de plus de 10°/o et qu'il v a lieu,
par a-npîication des articles 2 et 3 de la décision                                     Article 3
n° 2-52. de modifier le barème du montant net à la
tonne du prélèvement pour tenir compte de ces                   L'article 4 de la décision n° 3-52 susvisée,
changements ;                                           qu'il a été modifié par 1'artidle 4 de la décision
                                                        n° 8-65 susvisée, est remplacé par la disposition
    considérant ainsi que le barème relatif à cette     suivante :
catégorie devra être modifié pour tenir compte du
fait que sa valeur movenne est passée de 9,0 à 9,94                 Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4
unités de compte par tonne ;                                    de la décision n° 2-52 susvisée est, en consé­
                                                                quence, fixé comme suit, en unités de compte
    considérant, compte tenu de cette modification ,           de l'accord monétaire européen :
que le rendement du prélèvement, pour un taux de
0,10 °/o, est évalué à 10,98 millions d'unités de
compte ;
                                                                                                                Assiette juillet
     après avoir procédé à un échange de vues avec                                                               1966 et mois
                                                                                                                   suivants
les commissions intéressées du Parlement européen ,                            Produits                           Perception
                                                                                                                 août 1966 et
                                                                                                                mois suivants
                                                                                                                    0,25 %
DÉCIDE :
                     Article premier                    Briquettes de lignite et semi-coke de
                                                             lignite i1)                                            0,0247
    Le taux des prélèvements assis sur 'les produc­     Houille de toutes catégories (2)                            0,0360
tions réalisées à partir du 1 er juillet 1966 est fixé  Fonte autre que destinée à la fabrica­
à 0.25% des valeurs retenues pour l'assiette des             tion des lingots                                       0,1071
prélèvements.                                           Acier Thomas en lingots                                     0,1337
                                                        Acier en lingots autre que Thomas en
                         Article 2                           lingots                                                0,2117
                                                        Produits finis et finals sidérurgiques                      0,0717
     L'article 2 de la décision n° 3-52 susvisée, tel
 qu'il a été modifié par 1'artidle 2 de la décision
n° 8-65 susvisée, est remplacé par la disposition
 suivante :                                             (!) Pour assurer les déductions prévues à l'article précédent, le
                                                              prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des
                                                              briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %>.
         La valeur moyenne des produits sur lesquels    (2) Pour assurer les déductions prévues à l' article précédent, le
     sont assis les prélèvements est fixée comme suit,     * prélèvement fixé ci -dessus est à appliquer au tonnage de
                                                             houille défini à l' article premier de la décision n0 2-52 , réduit
     à partir du 1 er juillet 1966, en unités de compte       de 12 °/o .
     de l'accord monétaire européen :
 ---pagebreak--- 1936/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       16 . 6 . 66
   Les barèmes correspondants libellés à titre in­                                          Article 4
dicatif dans les monnaies des États membres de
la Communauté sont publiés en annexe à la pré­                         La présente décision est publiée au Journal offi­
sente décision .                                                   ciel des Communautés européennes. Elle entre en
                                                                   vigueur lie 1 er juillet 1966 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
             de sa séance du 8 juin 1966.
                                                                           Par la Haute Autorité
                                                                                 Le président
                                                                                Dino DEL BO
                                                          ANNEXE
                    à la décision n0 10-66 du 8 juin 1966 relative à la fixation du taux des pré­
                                             lèvements pour l'exercice 1966-1967
                    Barèmes indiquant, dans la monnaie de chacun des États membres de la
                    Communauté, le montant net du prélèvement à la tonne pour chacun des
                            produits énumérés à l'article 3 de la décision n0 10-66 du 8 juin 1966
                                         DM — République fédérale d'Allemagne
             Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                             0,0988
             Houille de toutes catégories                                                              0,1440
             Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                     0,4284
             Acier Thomas en lingots                                                                   0,5348
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                             0,8468
              Produits finis et finals sidérurgiques                                                   0,2868
                   Francs belges et francs luxembourgeois — Belgique et grand-duché de Luxembourg
              Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                            1,2350
              Houille de toutes catégories                                                             1,8000
              Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                    5,3550
              Acier Thomas en lingots                                                                  6,6850
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                            10,5850
              Produits finis et finals sidérurgiques                                                   3,5850
                                                         FF — France
              Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                           0,12195
              Houille de toutes catégories                                                            0,17773
              Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                   0,52876
              Acier Thomas en lingots                                                                 0,66008
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                            1,04518
              Produits finis et finals sidérurgiques                                                  0,35399
 ---pagebreak--- 16. 6 . 66               lOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES          1937/66
                                                     Lires — Italie
           Briquettes de lignite et semi-coke de lignite               15,4375
           Houille de toutes catégories                                22,5000
           Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots       66,9375
           Acier Thomas en lingots                                     83,5625
           Acier en lingots autre que Thomas en lingots               132,3125
           Produits finis et finals sidérurgiques                      44,8125
                                                  Florins — Pays-Bas
           Briquettes de lignite et semi-coke de lignite               0,08941
           Houille de toutes catégories                                0,13032
           Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots       0,38770
           Acier Thomas en lingots                                     0,48399
           Acier en lingots autre que Thomas en lingots                0,76635
           Produits finis et finals sidérurgiques                      0,25955