CELEX: 62018TB0190
Language: fr
Date: 2019-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-190/18: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Solwindet las Lomas/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables — Procédure préliminaire d’examen — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Recours introduit par un bénéficiaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/35
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Solwindet las Lomas/Commission
      (Affaire T-190/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables - Procédure préliminaire d’examen - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Recours introduit par un bénéficiaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
      (2019/C 172/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Solwindet las Lomas, SL (Gérone, Espagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, P. Němečková et S. Noë, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7384 final de la Commission, du 10 novembre 2017, relative à l’aide d’État SA.40348 (2015/NN) mise à exécution par le Royaume d’Espagne (Soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de déchets ainsi que par cogénération).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne et d’EDP España.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Solwindet las Lomas, SL est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     Solwindet las Lomas, la Commission, le Royaume d’Espagne et EDP España supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
         (1)  JO C 190 du 4.6.2018.