CELEX: 51971PC1259
Language: fr
Date: 1971-11-09
Title: Proposition de modification à la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution des conventions d'aide alimentaire de 1967 et 1971 (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1259
Vol. 1971/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEI^I
                                             COM(71)1259 final
                                             Bruxelles , le 9 novembre 1971
                                Proposition de
             modification à la proposition d' un règlement ( CEE)
       du Conseil relatif au financement communautaire des dépenses
         résultant de l 'exécution des conventions d' aide alimentaire
                                de 1967 et 1971
                  ( présentée par la Commission au Conseil
               en vertu de l' article 149 * alinéa 2 du Traité )
  C0M(71 ) 1259 final
 ---pagebreak---                                  Proposition de
       modification à la proposition d ç un règlement ( CEE)
       du Conseil relatif au financement communautaire des dépenses
       résultant de l' exécution des conventions d' aide alimentaire
       de 1967 et 1971 ,
       (modification au titre de l' article 149 al * 2 du Traité )
Erpose des motifs
       Les articles 22 "bis paragraphe 3 du règlement n° 120/67/5EE , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CES) n°          j et 23 bis paragraphe 3 du
règlement n?. 359/67/ CEE , modifié en dernier lieu par le règlement ( CES )
n° 1553/71 1 prévoient que , en cas de circonstances exceptionnelles , les
produits faisant 1 ? objet de l' exécution des conventions d' aide alimentaire
de 1967 e"t 1971 peuvent être mobilisés par l' achat sur le marché mondiale
      Etant donné qu' il apparait que pour certains de ces produits la
Communauté peut se trouver dans l' obligation de faire appel au marché mondial ,
il convient de prévoir explicitement une telle éventualité dans la proposition
de règlement citée en objet et de l' adapter en conséquence ..
      Quelques aménagements techniques ont été apportés au texte par la
même occasion .
      En conclusion la Commission propose de modifier , au titre de l' article
149 al. 2 du Traité , sa proposition de règlement du Conseil relatif au
financement communautaire des dépenses résultant de l' exécution des conven­
tions d' aide alimentaire de 1967 et 1971 qu' elle a transmise au Conseil le
30 juin 1971 (document R/1385/7I )
 ---pagebreak---    MODIFICATION A LA. PROPOSITION D' UN HEGIMffT ( CEE ) LU OOITSIL BEIATIF AIT
   FINMCEMEMT COM^IMÎTAIKE DES DEPENSES ÏÏSSUIffMT DE L' ETEOUTION DES CONVENTIONS
   D 'AIDE ALIMENTAIRE DE Igo'T et 1971                                                  '
    ( modification au titre de l' artiole 149 al * 2 du Traité )
   Considérant
             Le dernier considérant est complété par la phrase suivante s
    "qu' il est opportun en outre de prévoir le cas où les marchandises devraient
   être achetées en cas de circonstance except'loEaelteBjaraï -ls'ŒCt'chéanCEdiaiwCCHime
    le stipulent l' article 22 bis paragraphe 3 du règlement n° 120/67/CEE et l' ar­
    ticle 23 "bis paragraphe 3 du règlement n° 359/57/CEE".
   Article premier
             Le début du paragraphe 1 ,est modifié comme suit :
    "Pour les opérations effectuées en exécution des conventions d' aide alimentaire
    de 1967 et . 1971.au. moyen de produits mobilisés dans la Communauté"
   Article 3
    – La 3ème ligne du paragraphe 1 est complétée comme suit :
       " outre les dépenses visées à l' article 1er s' il y a lieu"; -
    – L' alinéa a) est remplacé par le texte suivant :
       "a) soit la valeur des i&ar ohandises au etade FOB ou à un Btâdo-Vîoifros.ii'(5îidant ,
       déduction faite des dépenses couvertes par l' article 1er , soit lorsque la
       marchandise est mobilisée sur le marché mondial , la valeur résultant de
       léur prix d' achat majoré s' il y a lieu des dépenses y afférentes"#
    – La dernière phrase de l' alinéa d) est supprimée *
    Article 4
       Le paragraphe 1 débute par les mots suivants :
       "1 , Sans préjudice des dispositions de l' article 5 "*
    Article 5
       Cet article est remplacé par le texte suivant :
       "1 » La Commission procède au paiement des dépenses visées à l' art * 3 par » 1 sous
et d) lorsqu'un accord conclu par la Communauté prévoit en ce qui concerne ces dépensai
       le remboursement sur la base de pièces justificatives ou le versement d'une cont:
       bution forfaitaire au pays ou à l' organisme bénéficiaire *
         2 » En cas d' achat sur le marché mondial les modalités d' exécution du financemerr
         sont arrêtée en tant que de besoin selon la procédure prévue à l' article 13
         du règlement ( CEE) n°~ 729/70"*