CELEX: 31993R3039
Language: fr
Date: 1993-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3039/93 de la Commission, du 3 novembre 1993, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

4. 11 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 272/ 15
                                 REGLEMENT (CE) N° 3039/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1993
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                             Hongrie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  l'importation de pommes originaires de Hongrie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2936/93 de la                Le règlement (CEE) n° 2936/93 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pommes originaires de Hongrie ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Hongrie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article     1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
(') JO n" L 265 du 26 . 10 . 1993, p. 20 .