CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant dérogation à la recommandation n 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (trente-sixième dérogation)

15 . 1 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 10 / 9
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1969
               portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
               relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                      Communauté
                                               (Trente-sixième dérogation)
                                                     (70/28/CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que ces raisons et circonstances qui sont
 EUROPÉENNES,                                                   à la base des mesures tarifaires semestrielles prises
                                                                par les États membres, permettent également, compte
                                                                tenu des conditions actuelles du marché commun de
                                                                l'acier, leur application dans le cadre de la recom­
 vu le traité instituant la Communauté européenne du            mandation n° 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces
 charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à
                                                                suspensions de droits ou ces contingents tarifaires ne
 5, 8, 71 et 74,
                                                                sont pas de nature à nuire à la réalisation des objec­
                                                                tifs visés par la recommandation n° 1-64 relative à un
                                                                relèvement de la protection périphérique de la Com­
 vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité,             munauté et que, par ailleurs, ces mesures tarifaires
 du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Communau­             exercent une influence favorable sur le maintien des
 tés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64),            courants d'échanges actuels entre les États membres
 aux gouvernements des États membres relative à un             et les pays tiers ;
relèvement de la protection frappant les produits si­
dérurgiques à la périphérie de la Communauté, et                considérant que, de ce fait, il s' agit de cas particuliers
 notamment son article 3 ,
                                                               relevant de la politique commerciale qui justifient
                                                               l'octroi des dérogations au titre de l' article 3 de la
                                                               recommandation n° 1-64 ;
vu l'accord des représentants des États membres
réunis au sein du Conseil, le 6 décembre 1969, sur
                                                               considérant qu'il y a lieu de garantir que les contin­
les mesures tarifaires à prendre pour le premier se­           gents accordés ne seront utilisés qu' à la couverture
mestre 1970,
                                                               des besoins propres des industries du pays importa­
                                                               teur et qu'une réexportation vers d'autres États de la
                                                               Communauté des produits sidérurgiques importés, en
considérant que, depuis des années, les représentants          l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de
des gouvernements des États membres, réunis au sein            l'importation, sera empêchée ;
du Conseil, conviennent à l'unanimité des dérogations
semestrielles aux droits de douane harmonisés de la
                                                                considérant que les gouvernements des États membres
Communauté pour l'acier ; que ces mesures consis­
                                                               ont été consultés au sujet des contingents tarifaires
tent, selon le cas, soit dans une réduction ou une
                                                               précisés ci-dessous,
suspension temporaire de certains droits de douane,
soit dans l'octroi de contingents tarifaires à des taux
réduits ou suspendus, et que les dernières mesures
tarifaires de ce genre ont été prises par les représen­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tants des gouvernements des États membres le 6 dé­
cembre 1969 pour le premier semestre 1970 ;
                                                                                     Article premier
                                                               Les gouvernements des États membres sont autorisés
considérant que la raison de ces mesures réside dans           à déroger aux obligations résultant de l'article 1 er
le fait que les produits en cause ne sont pas fabriqués,       de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité,
ou le sont dans des quantités insuffisantes, dans la           du 15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour
Communauté et que, par ailleurs, l'importation pri­            appliquer, à l'importation en provenance des pays
vilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter          tiers des produits sidérurgiques désignés ci-après, des
préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Com­             suspensions de droits ou des contingents tarifaires
munauté productrices des produits directement con­             dans la limite des quantités et aux niveaux indiqués
currents :                                                     en regard de chacun de ces produits :
 ---pagebreak--- N° L 10/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 1 . 70
                                                                                      États membres   Contingent       Droit
  Position tarifaire                       Désignation des produits                                      (« en t)     (en % )
   73.01 D 1         Fontes d' une teneur en titane de 0,30 à 1 % et en vana­      Tous                                  1
                     dium de 0,50 à 1 %
ex 73.15 A IV b >    Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques (fil    Allemagne (R.F. )    2.000'           0
                     machine en acier fin au carbone, simplement laminé à          Belgique             6.000            0
                     chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et 6 mm et d'une       France               3.000'           01
                     teneur en carbone comprise entre 01,62 et 01,74 % )           Italie               4.000            0
ex 73.15 A IV b )    Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques (fil    Belgique             1.200            0
                     machine en acier fin au carbone, simplement laminé à
                     chaud, d'un diamètre entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur
                     en carbone comprise entre 0',62 et 0,85 % )
ex 73.15 A IV b )    Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et de     Allemagne ( R.F. )   8.500            0
                     fils dits « cordes à piano », comportant les caractéristiques Belgique                  500         0
                     suivantes :                                                   France               1.200            0
                     — en acier fin au carbone
                     — simplement laminé à chaud
                     — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                     — d' une teneur :
                          — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                          — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et phos­
                              phore pris ensemble
                          — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                          — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                              composants, pris ensemble, à l'exception du man­
                              ganèse et du chrome
                     (La république fédérale d'Allemagne n'est autorisée à
                     importer — dans le cadre de son contingent — du fil
                     machine spécial en aciers alliés, laminés uniquement à
                     chaud d'un diamètre allant de 4,5 à 13 mm, pour les
                     ressorts de soupapes, présentant les caractéristiques
                     d'analyse suivantes :
                     a) Produits en chrome-vanadium :
                         0,40 — 0,65 % C ; 0,15 — 0,30 % Si ; 0,60 — 0,90' %
                         Mn ; 0,15 — 1,10 % Cr ; 0,15 — 0,30 % Va ; inférieure
                         ou égale à 0,30 % Mo
                         teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
                     b ) Produits au chrome-silicium :
                         0,50 — 0,60' % C ; 1,35 — 1,60 % Si ; 0,60 — 0,80 %
                         Mn ; 0,55 — 0,80 % Cr,
                         teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
ex 73.08 A           Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,          Belgique                  600         0
                     contreplaquées d'acier allié (ne dominant pas en poids),
                     celui-ci contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et
                     plus de 10 % de chrome, abstraction faite d'autres élé­
                     ments d'alliage ( acier inoxydable), recuites et décapées,
                     d'une largeur de 900 mm exclus à 1.300 mm inclus et
                     d'une épaisseur allant jusqu'à 6 mm
ex 73.16 A II b )    Rails usagés destinés au relaminage                           France              33.000            0
 ---pagebreak---  15 . 1 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 10/ 11
                         Article 2                                                       Article 3
                                                                1.    Cette décision sera notifiée aux gouvernements
 1.    Les États membres qui ont obtenu des contin­             des États membres et publiée au Journal officiel des
gents en vertu de l'article 1er de cette décision, sont         Communautés européennes . Elle entre en vigueur
tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une         pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
répartition non discriminatoire des contingents tari­           cation .
faires entre les pays tiers.
                                                                2.    Elle est valable jusqu' au 30 juin 1970 .
 2 . Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
 nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­          Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969 .
 tion des produits sidérurgiques importés dans le cadre                                    Par la Commission
 des contingents tarifaires, en l'état dans lequel ils se
 trouvaient au moment de l'importation, vers d' autres                                          Le président
 États membres .                                                                                 Jean REY
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1969
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                      Communauté
                                              (Trente-septième dérogation)
                                                     (70/29/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  64 ; n° 86 du 2 juin 1964, p. 1336/64 ; n° 129 du
EUROPÉENNES,                                                   11 août 1964, p. 2163 /64 ; n° 211 du 18 décembre
                                                               1964, p. 3599/64 ; n° 206 du 8 décembre 1965, p.
vu le traité instituant la Communauté européenne               3079/65 ; n° 227 du 7 décembre 1966, p. 3843 /66 ;
du charbon et de l' acier, et notamment ses articles           n° 318 du 29 décembre 1967, p. 3 et n° L 304 du
2 à 5 , 8 , 71 et 74,                                          19 décembre 1968 , p. 13 ),
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Auto­                 vu les décisions prises par les représentants des gou­
rité, du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Com­            vernements des États membres les 9 juillet 1957
munautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964,                  et 10 décembre 1964,
p. 99/64), aux gouvernements des États membres rela­
tive à un 'relèvement de la protection frappant les            considérant que, en vertu de l'article 3 de la recom­
produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­              mandation n° 1-64, la Commission peut, dans des
munauté, et notamment son article 3 ,                          cas spéciaux, justifiés notamment par des raisons de
                                                               politique commerciale ou des nécessités de technique
vu les décisions de la Haute Autorité n° 6-64, du              douanière, autoriser des dérogations aux droits résul­
4 mars 1964, n° 12-64 du 27 mai 1964, n° 16-64 du              tant de ' la recommandation précitée ; que de telles
28 juillet 1964, n° 20-64 du 10 décembre 1964, n°              dérogations peuvent, entre autres, revêtir la forme
13-65 du 1 er décembre 1965 , n° 24-66 du 30 no­               de contingents tarifaires pour lesquels certains États
vembre 1966, n° 33-67 du 21 décembre 1967 et                   membres sont habilités à appliquer temporairement,
n° 2026/68/CECA, du 12 décembre 1968, portant                  pour des produits sidérurgiques déterminés, des droits
dérogation à la recommandation n° 1-64 relative                inférieurs dans les limites du volume contingentaire
à un relèvement de la protection frappant les pro­             fixé ;
duits sidérurgiques à la périphérie de la Commu­
nauté — troisième, huitième, neuvième, douzième,               considérant que l'existence de situations spéciales en
quinzième, dix-neuvième, vingt-sixième et trente et            matière de politique commerciale ou de technique
unième dérogations — (Journal officiel des Commu­              douanière peut être admise, notamment dans les cas
nautés européennes n° 42 du 10 mars 1964, p. 687/              suivants :