CELEX: 51993PC0450
Language: fr
Date: 1993-09-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires

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                "ï#'S
                t O COMMISSION DES CCMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       COM(93) 450 final
                                                                       Bruxelles, le 29 septembre 1993
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                                                      Proposi t ion de
                                                   DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux
                 ïlê      articles 2, premier point et 17 de la sixième dlrectire 77/388/CBB en
                       matière d*harmonisation des législations des Etats membres relatires aux
                                             taxes sur le chiffre d'affaires
                                              (présentée par   la Commission)
                 '!'§*
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 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant la
République portugaise à introduire une mesure particulière conformément à
l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1:77
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifia * en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec   l'achèvement   du marché unique, les dispositions relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations è l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger lets assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
          4
treizième   directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, la République portugaise a soumis, sur la base de l'article 27
de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des
mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces
mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9
paragraphe 2 c ) , troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournie à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak--- remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois   étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que la République portugaise soit autorisée à appliquer la
mesure particulière prévue, maie que cette autorisation doit être limitée
dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                                       3
                                 Proposition de
                              pEÇISIflN DU CONSEIL
 autorisant la République portugaise i appliquer une mesure dérogatoire aux
    articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en
 matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
                       taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 28 juillet 1993 enregistrée à la Commission
le 2 septembre 1993, la République portugaise a sollicité l'autorisation
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive
77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 13 septembre
1993 de la demande introduite par la République portugaise;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires
dans le secteur de certains services,
 ---pagebreak---                                       H-
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                        ç
                                  article 1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, la
République portugaise est autorisée à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans
un Etat membre autre que la République portugaise conformément à l'article
22 paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui
auraient bénéficié d'un remboursement selon la directive 79/1072/C2E si ces
prestations avaient été taxées.
                                  article 2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, la
République portugaise est autorisée à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un
Etat membre autre que la République portugaise conformément à l'article 22
paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient
bénéficié d'un remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces
prestations avaient été taxées.
                                  article 3
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, la République portugaise
est autorisée à exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intra-communautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                  article 5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---      détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du
     preneur, délivrée dans les formes prévues par les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                 article 6
La République portugaise est autorisée      à  appliquer  cette mesure   de
simplification jusqu'au 31 décembre 1995.
                                 aytjcie 7
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
                             Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---                                              *
                                                                     ESN 0254-1491
                                                                COM(93) 450 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             09
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-497-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59518-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg