CELEX: C2001/289/32
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-311/01: Recours de la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas, introduit le 8 août 2001

13.10.2001               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 289/17
Recours de la Commission des Communautés européen-                    par l’institution du pays de résidence qui est ainsi «l’institution
nes contre le royaume des Pays-Bas, introduit le 8 août               compétente» au sens de l’article 1er, sous o), ii), du règlement.
                                2001                                  C’est cette prestation qui peut éventuellement être exportée
                                                                      temporairement vers un autre État membre selon les règles de
                                                                      l’article 69 du règlement relatives à la recherche d’un emploi.
                         (Affaire C-311/01)
                           (2001/C 289/32)                            C’est la raison pour laquelle l’article 69 du règlement doit
                                                                      simplement être appliqué par le pays de résidence au bénéfice
                                                                      du travailleur frontalier en chômage à moins que celui-ci
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  transfère sa résidence dans l’ancien pays de travail et que la
saisie le 8 août 2001 d’un recours de la Commission des               règle générale de la «lex loci laboris» (article 13, paragraphe 2,
Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.               sous a), du règlement) reprenne son droit.
La Commission est représentée par MM. H. Michard et H. van
Vliet, en qualité d’agents.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     Constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu des articles 69 et
      71 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin
      1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale   Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
      aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent    nance de la Corte suprema di cassazione, rendue le
      à l’intérieur de la Communauté, en déniant aux travailleurs     19 avril 2001 dans l’affaire Morgenbesser Christine Valia
      frontaliers en chômage complet la faculté de faire usage        contre Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genova,
      de la possibilité mise en place par l’article 69 de ce          Consiglio nazionale forense, Procuratura generale presso
      règlement de se rendre dans un ou plusieurs autres États                       la Corte suprema di cassazione
      membres pour y chercher un emploi tout en conservant
      une prestation de chômage aux conditions énoncées dans
      cet article;                                                                           (Affaire C-313/01)
—     Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                                               (2001/C 289/33)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Moyens et principaux arguments                                        de la Corte suprema di cassazione, rendue le 19 avril 2001
                                                                      dans l’affaire Morgenbesser Christine Valia contre Consiglio
                                                                      dell’Ordine degli avvocati di Genova, Consiglio nazionale
Il s’agit d’une simple application cumulative des articles 71,        forense, Procuratura generale presso la Corte suprema di
paragraphe 1, sous a), ii), et 69 du règlement (CEE) no 1408/71.      cassazione qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 août
En vertu de la première de ces dispositions, le travailleur           2001. La Corte suprema di cassazione demande à la Cour de
frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de            justice de statuer sur la question suivante:
chômage selon les dispositions de la législation de l’État
membre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait été
soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Le         Indépendamment de toute reconnaissance et confirmation
pays de résidence doit simplement appliquer l’article 69 du           d’équivalence, peut-on automatiquement faire valoir un
règlement lorsque le travailleur frontalier en question souhaite      diplôme délivré à un ressortissant communautaire dans un
se rendre dans un autre État membre que celui où il travaillait,     État membre (en l’espèce la France) [aux fins d’inscription à un
pour y chercher du travail. Si le travailleur frontalier satisfait    ordre professionnel] dans un autre État (en l’espèce l’Italie) et
aux conditions requises par l’article 69, les facilités qui y sont    ce, en vertu des règles du traité CE invoquées par la partie
prévues doivent lui être offertes. Dans ce cas il ne s’agit pas       requérante en matière de liberté d’établissement et de libre
d’une «deuxième exportation» de prestation. L’article 71,             prestation de services (article 10 CE, 12 CE, 14 CE, 39 CE et
paragraphe 1, sous a), ii), du règlement n’implique pas               43 CE, respectivement ex 5, 6, 7 A, 48 et 52 du traité CE) ainsi
d’exportation d’une prestation de chômage du pays de travail          que de l’article 149 CE (ex 126 du traité CE)?
au pays de résidence; la prestation, de chômage est servie par
et pour compte de l’institution du pays de résidence et selon
les critères de la législation du pays de résidence. Il s’agit bel et
bien d’une prestation du pays de résidence qui doit être servie