CELEX: 22021D2217
Language: fr
Date: 2021-10-07 00:00:00
Title: Décision NO 1/2021 du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, du 7 octobre 2021 concernant l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et des comités spéciaux [2021/2217]

14.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 447/14
               
            
         DÉCISION NO 1/2021 DU COMITÉ COMMERCE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DU PACIFIQUE, D’AUTRE PART,
         du 7 octobre 2021
         concernant l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et des comités spéciaux [2021/2217]
         LE COMITÉ «COMMERCE»,
         vu l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé à Londres le 30 juillet 2009, qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique, et notamment son article 68,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 68 de l'accord institue le comité «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique») et prévoit que le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 68 prévoit en outre que le comité «Commerce» UE-Pacifique déléguera des pouvoirs de décision spécifiques en matière de mise en œuvre aux comités spéciaux prévus dans les dispositions correspondantes de l'accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article unique
            Le règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux est arrêté tel qu'il figure en annexe.
         
         
            Fait à Bruxelles, Port Moresby, Suva, Apia et Honiara, le 7 octobre 2021.
            
               Par le comité «Commerce» UE-Pacifique
            
            
               
                  Au nom de l'Union
               
               Cristina Miranda GOZALVEZ
            
            
               
                  Au nom des États du Pacifique
               
               Richard YAKAM
               Shaheen ALI
               Peseta NOUMEA SIMI
               Barrett SALATO
            
         
         
            (1)  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.
      
      
         
            ANNEXE
            RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE» UE-PACIFIQUE
            institué par l'article 68 de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
            
               Article premier
               Rôle et nom du comité «Commerce» UE-Pacifique
               
                  1.   Le comité «Commerce» institué par l'article 68 de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est compétent dans tous les domaines visés à l'article 68 de l'accord.
               
               
                  2.   Le comité précité est dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique» dans ses documents, y compris les décisions et recommandations.
               
            
            
               Article 2
               Composition et présidence
               
                  1.   Conformément à l'article 68, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique est composé de représentants de l'Union européenne et des États du Pacifique.
               
               
                  2.   En principe, la représentation des parties est assurée au niveau de la haute fonction publique ou, à titre exceptionnel, au niveau ministériel lorsque les parties conviennent que les circonstances l'exigent.
               
               
                  3.   Au niveau ministériel, le comité «Commerce» UE-Pacifique est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le représentant de l'un des États du Pacifique au niveau ministériel, ou par leurs suppléants respectifs. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.
               
               
                  4.   Au niveau de la haute fonction publique, le comité «Commerce» UE-Pacifique est coprésidé par un haut fonctionnaire de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire de l'État du Pacifique. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.
               
               
                  5.   Les coprésidents de chaque partie disposent des pouvoirs nécessaires pour représenter, respectivement, l'Union européenne et les États du Pacifique.
               
               
                  6.   Chaque partie notifie à l'autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du haut fonctionnaire qu'elle charge de coprésider le comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce haut fonctionnaire est réputé être autorisé à représenter la partie le désignant jusqu'à la date à laquelle celle-ci notifie à l'autre partie un nouveau coprésident.
               
            
            
               Article 3
               Secrétariat
               
                  1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire des États du Pacifique assurent ensemble la fonction de secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.
               
               
                  2.   Chaque partie notifie à l'autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qu'elle charge d'assurer la fonction de secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de secrétaire pour la partie l'ayant désigné jusqu'à la date à laquelle celle-ci notifie à l'autre partie un nouveau secrétaire.
               
            
            
               Article 4
               Réunions
               
                  1.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique se réunit une fois par an, à moins que les coprésidents n'en décident autrement, ou en cas d'urgence à la demande de l'une des parties.
               
               
                  2.   Les réunions se tiennent à une date et à une heure convenues, alternativement à Bruxelles et dans l'une des capitales des États du Pacifique, à tour de rôle, sauf si les coprésidents en conviennent autrement.
               
               
                  3.   Les réunions sont convoquées par le coprésident en exercice de la partie qui organise la réunion.
               
               
                  4.   Les membres du comité peuvent se réunir en personne, par vidéoconférence ou téléconférence.
               
               
                  5.   Les pays qui ont exprimé officiellement leur intention d'adhérer à l'accord peuvent assister aux réunions en qualité d'observateurs si les parties y consentent.
               
            
            
               Article 5
               Délégations
               Trente jours avant la réunion, les secrétaires du comité «Commerce» UE-Pacifique désignés par les parties s'informent mutuellement de la composition prévue des délégations respectives de l'Union européenne et des États du Pacifique, indiquant le nom et la fonction de chaque membre de la délégation.
            
            
               Article 6
               Documents
               Lorsque les délibérations du comité «Commerce» UE-Pacifique s'appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétaire comme documents du comité «Commerce» UE-Pacifique.
            
            
               Article 7
               Correspondance
               
                  1.   Toute correspondance adressée au comité «Commerce» UE-Pacifique est transmise au secrétaire.
               
               
                  2.   La correspondance émanant du comité «Commerce» UE-Pacifique est diffusée aux parties par le secrétaire.
               
            
            
               Article 8
               Ordre du jour des réunions
               
                  1.   Le secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique établit, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au moins soixante jours avant la tenue d'une réunion, un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base d'une proposition faite par la partie qui organise la réunion, assorti d'un délai d'au moins quatorze jours calendaires dans lequel chacune des autres parties est invitée à formuler des observations.
               
               
                  2.   L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» UE-Pacifique au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l'ordre du jour par consensus.
               
            
            
               Article 9
               Invitation d'experts
               Les coprésidents du comité «Commerce» UE-Pacifique peuvent, d'un commun accord, inviter des experts (c'est-à-dire des agents non gouvernementaux) à assister aux réunions du comité «Commerce» UE-Pacifique afin d'obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques, uniquement pour les parties de la réunion où de tels sujets spécifiques sont examinés.
            
            
               Article 10
               Procès-verbal
               
                  1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie qui organise la réunion, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au secrétaire de l'autre partie.
               
               
                  2.   Lorsque le présent règlement intérieur s'applique à une réunion de sous-comité, le procès-verbal de la réunion du sous-comité est mis à disposition pour toute réunion ultérieure du comité «Commerce».
               
               
                  3.   En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'ensemble des documents soumis au comité «Commerce» UE-Pacifique;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              toute déclaration dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre des délégations participant au comité «Commerce» UE-Pacifique; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.
                           
                        
               
                  4.   Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité «Commerce» UE-Pacifique qui ont été prises par procédure écrite, conformément à l'article 11, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité.
               
               
                  5.   En outre, une annexe du procès-verbal contient la liste des participants à la réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique.
               
               
                  6.   Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet modifié est approuvé par les parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont signés par le secrétaire et un exemplaire original du procès-verbal est transmis respectivement à l'Union européenne et à la partie États du Pacifique.
               
               
                  7.   Le secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique élabore également des conclusions et des communiqués conjoints devant être approuvés par les parties à la fin de la réunion.
               
            
            
               Article 11
               Décisions et recommandations
               
                  1.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique peut adopter des décisions et des recommandations dans tous les domaines où l'accord le prévoit. Le comité «Commerce» UE-Pacifique adopte ses décisions et recommandations par consensus.
               
               
                  2.   Entre les réunions, le comité «Commerce» UE-Pacifique peut, si les coprésidents en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cette fin, le texte de la proposition de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l'autre coprésident. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois, ou de tout autre délai plus long fixé dans la proposition du coprésident, pour donner son accord sur la proposition de décision ou de recommandation. Si l'autre partie n'exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l'objet de discussions et peut être adoptée lors de la réunion suivante du comité. Les projets de décision ou de recommandation sont réputés adoptés dès que l'autre partie exprime son accord et sont consignés dans le procès-verbal de la réunion suivante du comité, conformément à l'article 10, paragraphe 4.
               
               
                  3.   Lorsque le comité «Commerce» UE-Pacifique est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, en indique la date d'adoption et en décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.
               
               
                  4.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» UE-Pacifique sont authentifiées par les coprésidents.
               
               
                  5.   L'Union européenne et les États du Pacifique reçoivent une version originale authentique de chaque décision et de chaque recommandation.
               
            
            
               Article 12
               Transparence
               
                  1.   Les parties peuvent décider de se réunir en public.
               
               
                  2.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce» UE-Pacifique.
               
               
                  3.   Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n'en décide autrement.
               
               
                  4.   L'ordre du jour provisoire d'une réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les conclusions et communiqués conjoints sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l'article 10.
               
               
                  5.   La publication des documents prévue aux paragraphes 2 à 4 est effectuée conformément aux règles en vigueur de chaque partie sur la protection des données.
               
            
            
               Article 13
               Langues
               
                  1.   La langue de travail du comité «Commerce» UE-Pacifique est l'anglais.
               
               
                  2.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique adopte les décisions ou les recommandations relatives à la modification ou à l'interprétation de l'accord dans les langues des textes de l'accord faisant foi. Toutes les autres décisions et recommandations du comité «Commerce» UE-Pacifique, y compris la décision par laquelle est adopté le présent règlement intérieur, sont adoptées dans la langue de travail visée au paragraphe 1.
               
               
                  3.   Chaque partie est responsable de la traduction des décisions, recommandations et autres documents dans ses propres langues officielles, si cela est requis en vertu du présent article, et elle prend en charge les dépenses liées à ces traductions.
               
            
            
               Article 14
               Dépenses
               
                  1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce» UE-Pacifique, notamment en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.
               
               
                  2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
               
               
                  3.   Les dépenses relatives à la fourniture des services d'interprétation à partir de la langue de travail du comité «Commerce» UE-Pacifique et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
               
            
            
               Article 15
               Comités ou organes spéciaux
               
                  1.   Des comités ou organes spéciaux sont mis en place et supervisés conformément à l'article 68, paragraphe 4, point a), de l'accord, afin de traiter toutes les questions qui leur sont confiées par le comité «Commerce» UE-Pacifique.
               
               
                  2.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique est informé par écrit des points de contact désignés par les comités ou autres organes spéciaux mis en place en vertu de l'accord. L'ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque comité spécial concernant la mise en œuvre de l'accord est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique.
               
               
                  3.   Les comités et organes spéciaux rendent compte au comité «Commerce» UE-Pacifique des résultats, des décisions ou recommandations et des conclusions de chacune de leurs réunions.
               
               
                  4.   Le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis aux comités et autres organes spéciaux mis en place en vertu de l'accord, sauf indication contraire de chaque comité ou organe spécial, conformément aux dispositions de l'accord.
               
            
            
               Article 16
               Modification du règlement intérieur
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité «Commerce» UE-Pacifique, conformément à l'article 11.