CELEX: 21957A0726(01)
Language: fr
Date: 1957-07-26 00:00:00
Title: Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d' une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier et la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier, d' autre part, relatif à l' établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d' acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Avis juridique important

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21957A0726(01)

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d' une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier et la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier, d' autre part, relatif à l' établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d' acier en transit par le territoire de la République autrichienne  

Journal officiel n° 006 du 20/02/1958 p. 0078 édition spéciale danoise: série II tome VIII p. 0008  édition spéciale anglaise: série II tome VIII p. 0008  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0009  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0024  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0024 

++++ACCORD  entre le Gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne  Le Gouvernement fédéral de la République , autrichienne  ( ci-après dénommé le Gouvernement fédéral autrichien ) .  d'une part ,  les gouvernements des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ( ci-après dénommée la Communauté ) et la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ( ci-après dénommée la Haute Autorité ) ,  d'autre part ,  convaincus que l'établissement de relations économiques plus étroites entre la République autrichienne et la Communauté favorise les intérêts européens ;  désirant :  traiter les problèmes de transports ferroviaires d'intérêt commun ;  mettre en application des tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier échangés entre les Etats membres et empruntant en transit les lignes des chemins de fer fédéraux autrichiens ;  sont convenus de ce qui suit :  Article premier  Sont considérés comme tarifs directs internationaux visés au présent Accord , les prix et conditions publiés et appliqués aux transports ferroviaires de charbon et d'acier entre les territoires des Etats membres de la Communauté  ( ci-après dénommés les Etats membres ) , faisant l'objet d'un contrat de transport unique , qui empruntent en transit des lignes des chemins de fer fédéraux autrichiens d'un point frontière germano-autrichien à un point frontière austro-italien ou vice versa .  Au sens du présent Accord :  a ) les termes " charbon et acier " couvrent les produits énumérés dans l'annexe I au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier du 18 avril 1951 ;  b ) l'expression " territoires des Etats membres de la Communauté " se réfère aux territoires auxquels le traité précité est applicable .  Article 2  Le prix de transport des tarifs directs internationaux visés au présent Accord est constitué par la somme des parts des chemins de fer des Etats membres et de la part des chemins de fer fédéraux autrichiens .  La part des chemins de fer de chaque Etat membre doit tenir compte de la distance totale de transport , parcours autrichien inclus , et est soumise aux mêmes règles , et , en particulier , aux mêmes règles de dégressivité , que celles qui sont appliquées par les Etats membres à des transports comparables comportant l'utilisation continue des lignes de plusieurs Etats membres .  La part des chemins de fer fédéraux autrichiens pour leurs parcours de transit est obtenue , selon les modalités indiquées dans l'annexe I au présent Accord , par réduction des prix intérieurs applicables sur les mêmes relations compris dans les tarifs marchandises des chemins de fer fédéraux autrichiens .  Par dérogation aux deux alinéas précédents , les parts des chemins de fer de chacun des Etats membres et de l'Autriche contenues dans les tarifs de concurrence ou de parité ne peuvent être arrêtées qu'après consultation entre l'ensemble des administrations de chemins de fer des Etats membres et de l'Autriche , dûment autorisées , le cas échéant , par leurs gouvernements . Les administrations des chemins de fer règlent équitablement les questions de concurrence et de parité . En cas de difficulté , la Commission de transports prévue à l'article 6 du présent Accord peut être saisie .  Article 3  Les tarifs directs internationaux visés au présent Accord sont applicables à toutes les relations de trafic de charbon et d'acier entre les Etats membres s'établissant par les points frontières mentionnés à l'article premier , alinéa 1 , à l'exception des cas particuliers prévus dans l'annexe II pour lesquels un règlement spécial est établi .  Les produits désignés dans la nomenclature uniforme adaptée aux besoins des transports et auxquels sont applicables les tarifs directs internationaux de la Communauté dans le cas de transports comportant la seule utilisation continue des lignes de plusieurs Etats membres , bénéficient des tarifs directs internationaux visés au présent Accord .  Article 4  Le Gouvernement fédéral autrichien et les gouvernements des Etats membres s'interdisent , pour le trafic de charbon et d'acier entre les Etats membres qui emprunte en transit les lignes de chemins de fer fédéraux autrichiens , de pratiquer des discriminations dans les prix et conditions de transport de toute nature , fondées sur les pays d'origine ou de destination des produits  Article 5  Le Gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Haute Autorité examineront , au sein de la Commission de transports prévue à l'article 6 du présent Accord , la possibilité d'étendre aux tarifs directs internationaux visés au présent Accord les mesures d'harmonisation réalisées ou qui seront réalisées à l'intérieur de la Communauté .  Article 6  Dès la mise en vigueur du présent Accord , il est constitué une Commission de transports  ( ci-après dénommée Commission ) qui est chargée de procéder à l'examen des problèmes posés par son application .  La Commission se compose de représentants du Gouvernement fédéral autrichien , de chacun des gouvernements des Etats membres de la Communauté et de la Haute Autorité .  La Commission arrête d'un commun accord son règlement intérieur et désigne son président pour une durée d'un an , conformément aux dispositions à prévoir dans ledit règlement .  La Commission est assistée de deux secrétaires , l'un désigné par le Gouvernement fédéral autrichien , l'autre par la Haute Autorité .  Article 7  La Commission est convoquée par son président .  Elle se réunit une fois par an en session ordinaire et établit un compte rendu de ses travaux qui est présenté au Gouvernement fédéral autrichien , aux gouvernements des Etats membres et à la Haute Autorité .  Sur demande du Gouvernement fédéral autrichien , du gouvernement de l'un des Etats membres ou de la Haute Autorité , le président convoque la Commission en session extraordinaire dans un délai de deux semaines , en particulier si des difficultés imprévues ou un changement profond des conditions économiques ou techniques affectent gravement l'application du présent Accord .  La Commission examine les questions dont elle est saisie et soumet au Gouvernement fédéral autrichien , aux gouvernements des Etats membres et à la Haute Autorité , d'un commun accord , des suggestions appropriées en vue de leur règlement . A défaut d'accord dans un délai de deux semaines compté à partir du jour de la première réunion , elle présente un rapport à ce sujet au Gouvernement fédéral autrichien , aux gouvernements des Etats membres et à la Haute Autorité .  Article 8  Toute modification envisagée en ce qui concerne :  1 ) les règles de formation des prix des tarifs directs internationaux pour les transports de charbon et d'acier échangés entre les Etats membres et comportant l'utilisation continue des lignes de plusieurs Etats membres ,  2 ) soit les prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens sans modification simultanée et dans des rapports analogues des prix résultant pour les parcours de transit autrichiens de l'annexe I au présent Accord , soit ces derniers prix de transit sans modification simultanée et dans des rapports analogues des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens ,  doit être portée à la connaissance des gouvernements partie à l'Accord et à la Haute Autorité le plus tôt possible et au moins un mois avant la date d'application envisagée . Lors de cette notification , il y a lieu de préciser le but , la nature et l'étendue de la mesure .  Au cas où le Gouvernement fédéral autrichien , le gouvernement de l'un des Etats membres ou la Haute Autorité estime que la mesure envisagée risque de susciter des difficultés graves , il peut demander que la Commission se réunisse en session extraordinaire avant la mise en vigueur de la mesure .  Si la Commission ne peut pas se mettre d'accord sur l'opportunité de la modification envisagée , la mesure ne peut être mise en vigueur qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du rapport prévu à l'article 7 du présent Accord .  En cas d'urgence , le délai d'un mois visé au premier alinéa du présent article peut être réduit à deux semaines et la mesure envisagée entrer en application à l'expiration de ce délai si aucune des parties contractantes ne s'y oppose .  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de création ou de modification de tarifs de concurrence ou de parité qui restent soumises aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 .  Article 9  Le présent Accord est accepté par la Haute Autorité par l'effet de sa signature .  Chacun des gouvernements des Etats membres notifiera au Gouvernement fédéral autrichien par la voie diplomatique que sont remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent Accord selon les dispositions de son droit interne . Le Gouvernement fédéral autrichien informera les autres parties contractantes des notifications reçues .  Cet Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le Gouvernement fédéral autrichien aura informé les autres parties contractantes que l'Accord est applicable sur les territoires de tous les Etats membres et sur le territoire de la République autrichienne ( 1 ) .  Les tarifs directs internationaux pour le trafic en transit par les lignes des chemins de fer fédéraux autrichiens seront mis en application dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur dudit Accord .  Article 10  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée .  Il peut être dénoncé par le Gouvernement fédéral autrichien ou par la Haute Autorité , mandatée à cet effet par les gouvernements des Etats membres qui y sont partie , moyennant un préavis de six mois . Ce délai peut être réduit à deux mois en cas de désaccord au sein de la Commission sur une question dont elle est saisie . Le délai ainsi réduit commence à courir à compter de la date de constatation du désaccord .  Article 11  Le présent Accord sera déposé dans les archives du Gouvernement fédéral autrichien . Le Gouvernement fédéral autrichien en remettra des copies certifiées conformes à la Haute Autorité et aux gouvernements des Etats membres .  EN FOI DE QUOI , les représentants soussignés du Gouvernement fédéral autrichien , des gouvernements des Etats membres et de la Haute Autorité , dûment autorisés , ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord .  Fait à Luxembourg , le 26 juillet 1957  en un exemplaire unique en langues allemande , française , italienne et néerlandaise , les quatre textes faisant également foi .  Pour le Gouvernement fédéral autrichien :  DR . CARL H . BOBLETER  Pour la Haute Autorité :  D . P . SPIERENBURG  Pour les gouvernements des Etats membres :  Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :  SPRETI  Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :  R . TAYMANS  Pour le Gouvernement de la République française :  P . A . SAFFROY  Pour le Gouvernement de la République italienne :  V . BOLASCO  Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :  V . BODSON  Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :  C . G . DE ROO VAN ALDERWERELT  ( 1 ) L'Accord entre en vigueur le 1er mars 1958 .