CELEX: 52014PC0068
Language: fr
Date: 2014-02-12 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR

RESTREINT UE
                         COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                  Bruxelles, le 12.2.2014
                                                  COM(2014) 68 final
                                  Recommandation de
                              DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union
  européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du
                            contrôle de DESFA par SOCAR
                                                              DECLASSIFÏE
                                                              le    29 JUIN MIS
                                 RESTREINT UE
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                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
1.         CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
1.1        Justification principale de la présente recommandation
Dans le contexte du plan de restructuration concernant la Grèce, le Hellenic Republic Asset
Development Fund, (Fonds de développement des actifs de la République hellénique, ci-après
le «HRADF») procède actuellement à la privatisation de certains actifs nationaux. Il s'agit
notamment des parts détenues par la République hellénique, par l'intermédiaire du HRADF,
dans la société Hellenic Gas Transmission System Operator S.A. (ci-après «DESFA»), le
gestionnaire grec de réseau de transport de gaz (ci-après le «GRT»).
Le HRADF a retenu comme adjudicataire pour DESFA une société établie en République
d'Azerbaïdjan et contrôlée par cette dernière, la State Oil Company of the Azerbaijan
Republic (compagnie pétrolière nationale, ci-après «SOCAR»). Le HRADF et SOCAR
envisagent de conclure un accord de rachat d'actions en vertu duquel, si toutes les conditions
préalables1 sont remplies et lorsqu'elles le seront, c'est-à-dire à la conclusion de l'accord de
rachat d'actions (ci-après l'«opération»), SOCAR détiendra 66 % du capital social et des
 droits de vote au sein de DESFA. Par ailleurs, compte tenu des droits conservés par la
 République hellénique conformément à l'accord passé par les actionnaires, qui sera signé par
elle-même et SOCAR, cette dernière acquerra, au terme de l'opération, le contrôle exclusif de
 DESFA.
 1.2       Cadre réglementaire actuel
 La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant
 des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive
 2003/55/CE2 (ci-après la «directive 2009/73/CE») fixe des règles communes pour le marché
 intérieur du gaz naturel. En résumé, ladite directive fixe le cadre réglementaire nécessaire à la
 libéralisation totale des marchés du gaz de l'UE, notamment en ce qui concerne la production
 et la fourniture de gaz. En outre, afin d'assurer des conditions de concurrence impartiales dans
 les secteurs libéralisés, elle établit pour les maillons non libéralisés de la chaîne de valeur des
 règles communes, dont celles applicables à certains types d'infrastructures gazières, y compris
 les réseaux de transport de gaz, et à leurs propriétaires et gestionnaires, tels que DESFA.
          Parmi les conditions préalables figurent l'autorisation des concentrations par les autorités de contrôle et
          la certification au sens des articles 10 et 11 de la directive 2009/73/CE.
          JOL211 du 14.8.2009,p. 94.
                                                                                     DECLASSIFIE
                                                                                     K    29 JUIN 2015
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Parmi les règles communes concernant les réseaux de transport de gaz figure le régime de
découplage visé à l'article 9 de la directive 2009/73/CE, destiné à assurer l'indépendance des
GRT vis-à-vis des intérêts en amont et/ou en aval de leurs propriétaires. Afin de garantir la
conformité des GRT avec les règles communes qui leur sont applicables, l'article 10 de la
directive 2009/73/CE prévoit une procédure dite de «certification», en vertu de laquelle
l'autorité de régulation nationale (ci-après ľ «ARN») vérifie que le GRT respecte les
exigences établies à l'article 9 de ladite directive. Si le GRT est contrôlé, ou s'il est prévu
qu'il le soit, par une ou plusieurs personnes (morales) d'un pays tiers, l'article 11 de la
directive 2009/73/CE prévoit que dans le cadre de la procédure de certification, outre la
vérification du respect de l'article 9 de ladite directive, il doit être démontré que l'octroi de de
la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'État
membre ou de l'UE, compte tenu, entre autres, des droits et obligations de l'UE découlant du
droit international, y compris de tout accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel
l'UE est partie et qui traite de la question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
La Commission rend un avis sur le projet de décision de certification établi par l'ARN, qui
adopte ensuite sa décision définitive concernant la certification, sur la base de laquelle le GRT
peut être désigné.
 1.3       Application du cadre réglementaire dans le cas présent
 L'article 9 de la directive 2009/73/CE établit les principes généraux du découplage, en vertu
 desquels les personnes (morales) qui contrôlent un réseau de transport ne peuvent pas dans le
 même temps exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise qui assure la fonction de
 production ou de fourniture de gaz et/ou d'électricité. SOCAR, entre autres, produit et fournit
 du gaz naturel.
 Cependant, l'article 9 prévoit également la possibilité d'appliquer d'autres modèles de
 découplage, pour autant que les conditions établies par son paragraphe 8 soient satisfaites,
 comme elles le sont dans le cas de DESFA. Ce dernier prévoit donc d'appliquer les conditions
 de découplage prévues au chapitre IV de la directive 2009/73/CE, c'est-à-dire du modèle dit
 du «gestionnaire de réseau indépendant». Cela signifie que SOCAR, malgré ses activités dans
 la production et la fourniture de gaz, peut prendre le contrôle de DESFA, dès lors qu'il est
 établit au cours de la procédure de certification qu'elle remplit toutes les conditions du
 modèle de gestionnaire de réseau indépendant, et qu'elle continue de les remplir tant qu'elle
 reste propriétaire de DESFA.
 L'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/73/CE impose aux GRT de notifier à l'ARN
 toute transaction prévue pouvant justifier une réévaluation de la manière dont ils se
 conforment aux exigences prévues à l'article 9 de ladite directive. L'opération par laquelle
 SOCAR doit acquérir le contrôle de DESFA requiert donc une réévaluation de la manière
 dont DESFA se conforme, notamment, à toutes les conditions relatives au modèle du
 gestionnaire de réseau indépendant.
                                                                            DECLASSIFIE
                                                                            |e 29 JUIN 2016
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                                       RESTREINT UE
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SOCAR est une entreprise établie en République d'Azerbaïdjan, laquelle en est le
propriétaire. L'article 11 de la directive 2009/73/CE prévoit, en pareil cas, que ľ ARN (article
11, paragraphe 4) et la Commission (article 11, paragraphe 7) évaluent, outre le respect de
l'article 9 par les GRT, si l'octroi de la certification est de nature à mettre en péril la sécurité
de l'approvisionnement énergétique de l'État membre concerné et de l'UE.
L'article 11 dispose que la certification est refusée s'il n'a pas pu être démontré que la prise
de contrôle par une personne d'un pays tiers n'est pas de nature à mettre en péril la sécurité de
l'approvisionnement énergétique de l'État membre concerné et de l'UE. Dans le cadre de
l'examen de cette question, l'ARN et la Commission prennent en considération les droits et
obligations de l'UE à l'égard dudit pays tiers découlant du droit international, y compris de
tout accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel l'UE est partie et qui traite de la
question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
 Le considérant 22 de la directive 2009/73/CE précise en outre que «[l]a sécurité de
 l'approvisionnement énergétique est un élément essentiel de la sécurité publique, et est, de ce
 fait, intrinsèquement liée au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz [...].Des
 marchés du gaz ouverts et qui fonctionnent, et en particulier les réseaux et autres actifs qui
 sont associés à la fourniture de gaz, sont essentiels pour la sécurité publique [...]. Par
 conséquent, des personnes de pays tiers ne devraient être autorisées à exercer un contrôle sur
 un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport que si elles se conforment
 aux exigences relatives à la séparation effective applicables dans la Communauté. Sans
 préjudice de ses obligations internationales, la Communauté considère que les réseaux de
 transport de gaz sont d'une grande importance pour elle et que des mesures de sauvegarde
 supplémentaires sont donc nécessaires en ce qui concerne la préservation de la sécurité de
 l'approvisionnement énergétique de la Communauté, afin d'éviter des menaces pour l'ordre
 public et la sécurité publique dans la Communauté et pour le bien-être des citoyens de
 l'Union. La question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté
 doit être appréciée, notamment, au regard de l'indépendance de l'exploitation du réseau, du
 degré de dépendance de la Communauté et des différents États membres à l'égard des
  approvisionnements énergétiques en provenance de pays tiers, ainsi que du traitement
  accordé dans un pays tiers donné aux échanges et aux investissements dans le domaine de
  l'énergie au niveau tant national qu'international. La question de la sécurité de
  l approvisionnement devrait donc être appréciée compte tenu des circonstances concrètes de
  chaque cas ainsi que des droits et obligations découlant du droit international, en particulier
  les accords internationaux conclus entre la Communauté et le pays tiers concerné. Le cas
  échéant, la Commission est encouragée à présenter des recommandations en vue de négocier
  des accords pertinents avec des pays tiers traitant de la sécurité de l'approvisionnement
  énergétique de la Communauté ou visant à inclure les questions requises dans d'autres
  négociations menées avec lesditspays tiers.».
                                                                       DECLASSIFIE
                                                                       le   29 JUIN 2015
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Il n'existe à l'heure actuelle aucun accord entre, d'une part, la République d'Azerbaïdjan et
d'autre part, l'UE et/ou la Grèce, en ce qui concerne les questions de sécurité de
l'approvisionnement énergétique .
1.4        Préoccupations à éliminer dans l'accord intergouvememental
DESFA détient et exploite le réseau grec de transport de gaz, les interconnexions dudit réseau
avec les pays voisins, y compris la Turquie et la Bulgarie, ainsi que le terminal GNL de
Revithoussa. De plus, il sera possible, dans le futur, de raccorder le réseau de transport de gaz
de DESFA à d'autres infrastructures présentant un intérêt pour le transport de gaz vers la
Grèce ainsi que vers d'autres États membres de l'UE et de la Communauté de l'énergie ; des
projets en ce sens existent déjà. On peut citer, dans ce contexte, le projet de gazoduc TAP, qui
 relira le réseau de transport de DESFA à l'Italie et à l'Albanie et renforcera son
 interconnexion avec la Turquie, ainsi que les interconnexions à un stade de planification
 moins avancé, telles que l'interconnexion entre la Grèce et la Bulgarie, qui accroîtra la
 capacité de transport de gaz livrable à la Bulgarie depuis la Grèce. Ces interconnexions
 concernent les États membres de l'UE et les membres de la Communauté de l'énergie
 directement connectés au réseau de DESFA, mais également les pays qui reçoivent ou
 peuvent recevoir du gaz naturel par leur intermédiaire, notamment les États membres de l'UE
 que sont la Roumanie et la Hongrie, et des membres de la Communauté de l'énergie.
 DESFA, qui joue de ce fait un rôle central dans l'importation de gaz dans l'UE et son
 transport vers d'autres États membres de l'UE et membres de la Communauté de l'énergie,
 constitue donc un actif stratégique affectant la sécurité de l'approvisionnement énergétique de
 l'UE.
 La Grèce, de par sa connexion avec la Turquie est, à l'heure actuelle, le seul point d'entrée
  dans l'UE pour le gaz produit en Azerbaïdjan, notamment par SOCAR. Le projet de gazoduc
  TAP et ses connexions en amont permettront d'accroître de manière substantielle les volumes
  de gaz azerbaïdjanais importables dans l'UE. Cependant, le réseau de DESFA permet
  d'importer du gaz à partir d'autres sources également, y compris du gaz russe (par la
  Bulgarie), du GNL (par le terminal GNL de Revithoussa) et, dans le futur, du gaz provenant
  de diverses sources italiennes (par le gazoduc TAP, qui devrait permettre l'inversion des flux
  commerciaux et physiques).
          Les instruments juridiques qui existent actuellement sont les suivants: (i) Accord entre le gouvernement
          de la République hellénique et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et
          la protection réciproque des investissements (signé le 21 juin 2004, entré en vigueur le 3 septembre
          2006) ; (ii) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
          membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (signé le 18 mai 2004, entré en
          vigueur le 1er novembre 2005). Aucun de ces instruments ne couvre l'objet envisagé de l'accord
          intergouvernemental.
                                                                                    DECLASSIFIE
                                                                                    LE   29 JUIN 2015
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Si les règles de découplage établies par la directive 2009/73/CE sont destinées à garantir
l'exploitation du réseau de transport en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des
entreprises liées en matière de production et de fourniture, la clause relative aux pays tiers
comporte un critère supplémentaire qui s'applique dans le cas où le GRT est contrôlé par une
ou plusieurs personnes d'un pays tiers. Ce critère est destiné à garantir que la sécurité de
l'approvisionnement de l'État membre concerné et celle de l'UE ne sont pas mises en péril.
Dans le cas présent, les éléments suivants, entre autres, pourraient générer un risque:
(1)        l'adoption par la République d'Azerbaïdjan d'actes administratifs rendant impossible
           ou difficile le respect par SOCAR ou DESFA des exigences du troisième paquet,
           d'autres législations de l'UE4 et d'obligations découlant des traités, créant ainsi une
           incertitude juridique ou des conflits entre le droit azerbaïdjanais et celui de l'UE;
(2)        la création d'une incertitude juridique ou de conflits de droit rendant difficile ou
           impossible, en cas de non-conformité, la mise en œuvre effective des dispositions,
           entre autres par les autorités de régulation des États membres de l'UE dans le
           domaine de l'énergie ou par les juridictions de l'UE;
 (3)       l'exercice par la République d'Azerbaïdjan de ses droits de propriété à l'égard de
           SOCAR de sorte que cette dernière ou DESFA se trouvent en violation des exigences
           du troisième paquet, d'autres législations pertinentes de l'UE ou d'obligations
           découlant des traités;
 (4)       des mesures prises par la République d'Azerbaïdjan, ou la menace de telles mesures,
           concernant notamment l'approvisionnement en gaz naturel de l'UE ou les conditions
            y associées, de sorte que l'application du droit de l'UE vis-à-vis de SOCAR ou de
            DESFA se trouverait pénalisée, directement ou indirectement.
 1.5        Nécessité d'un accord intergouvernemental
 Compte tenu des risques potentiels susmentionnés, la conclusion d'un accord
 intergouvernemental apparaît nécessaire en vue de permettre, conformément à l'article 11 de
 la directive 2009/73/CE, une éventuelle certification de DESFA en tant que gestionnaire de
 réseau indépendant contrôlé, par l'intermédiaire de SOCAR, par la République d'Azerbaïdjan.
 Ledit accord devrait garantir, par un accord juridiquement contraignant en vertu du droit
  international, que le propriétaire ultime de DESFA, à savoir la République d'Azerbaïdjan,
  agira, en tant qu'État souverain et dans l'exercice de ses droits de propriété dans SOCAR, en
  se conformant pleinement au cadre réglementaire de l'UE.5
          Telles que celles concernant le traitement des données et la protection des infrastructures critiques.
          Dans la mesure nécessaire, des conditions similaires pourraient être imposées à SOCAR, au moyen
          d'autres instruments juridiques, comme condition pour l'octroi de la certification.
                                                                                    DECLASSIFIE
                                                                                    le 29 JUIN 2015
                                            RESTREINT UE
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La présente proposition de décision du Conseil vise à ce que soient prises des mesures «en ce
qui concerne la préservation de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la
Communauté, afin d'éviter des menaces pour l'ordre public et la sécurité publique dans la
Communauté et pour le bien-être des citoyens de l'Union.»6. En conséquence, la présente
mesure vise à éviter toute incidence négative qui pourrait découler du projet d'acquisition de
DESFA par SOCAR.
2.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
2.1      Compétence de l'Union européenne pour la conclusion d'un accord
         intergouvernemental
L'objet de l'accord intergouvernemental proposé entre intégralement dans le champ
d'application des règles internes communes:
(1)      la directive 2009/73/CE fait partie du troisième paquet concernant l'énergie, qui
         établit des règles communes pour les marchés du gaz en général, et pour les GRT en
         particulier.
         Au niveau général, la directive 2009/73/CE fixe le cadre réglementaire applicable à
         l'exploitation dans l'UE des marchés du gaz, y compris les obligations de service
         public, l'autorisation d'accès au marché, le découplage des GRT et des gestionnaires
         de réseau de distribution (GRD), les nouvelles infrastructures, l'ouverture du marché,
         la surveillance réglementaire et les droits et obligations des acteurs du marché et des
         GRT telles que ceux liés au découplage, à l'accès des tiers et aux investissements
          dans le réseau.
          Plus précisément, en ce qui concerne le découplage des GRT, l'article 9, les articles
         14 à 16, et le chapitre IV (articles 17 à 23) de la directive 2009/73/CE fixent les
          conditions détaillées pour l'application des règles de découplage. En outre,
          l'article 10 de ladite directive établit la procédure de certification qui garantit la
          conformité avec les règles de découplage. L'article 11 prévoit une autre procédure,
          applicable si le propriétaire d'un réseau provient d'un pays tiers et qu'il est
          nécessaire, à ce titre, d'évaluer si la certification est de nature à mettre en péril la
          sécurité de l'approvisionnement;
 (2)      le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
          2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et
          abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (ci-après le «règlement sur le gaz»)7
          prévoit, à l'article 8, paragraphe 6, l'adoption de codes de réseau réglementant dans
        Considérant 22 de la directive 2009/73/CE.
        J O L 211 du 14.8.2009, p.36.                                  DECLASSIFIE
                                                                       !e   29 JUIN 2016
                                                   7
                                         RESTREINT UE
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          le détail de nombreuses questions liées aux activités des GRT et décrit, à l'article 3,
          la procédure de certification;
(3)       la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement
          et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la
                                                     o
          nécessité d'améliorer leur protection (ci-après la «directive 2008/114/CE») établit
          des règles communes en ce qui concerne les mesures destinées à protéger les
          infrastructures énergétiques critiques existantes.
Dès lors que l'objet de l'accord intergouvernemental envisagé entre dans le champ
d'application des règles internes communes, ce qui constitue, en vertu de l'article 3,
paragraphe 2, du TFUE, tel qu'interprété par ailleurs par la Cour de justice dans l'affaire
ERTA9, le critère garantissant la compétence exclusive de l'UE pour la conclusion d'un
accord international, l'UE dispose d'une compétence exclusive pour conclure un accord
intergouvernemental avec la République d'Azerbaïdjan visant à ce que cette dernière agisse,
en tant qu'État souverain et dans l'exercice de ses droits de propriété dans SOCAR, en pleine
conformité avec le cadre réglementaire de l'UE applicable aux marchés du gaz.
Par ailleurs, la teneur de l'accord intergouvernemental proposé vise essentiellement à assurer
la bonne application et le plein respect du cadre réglementaire de l'UE sur son territoire. C'est
pourquoi la conclusion d'un accord international peut être considérée comme nécessaire pour
 permettre à l'UE d'exercer sa compétence interne, ce qui va également dans le sens, en
 relation avec l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, d'une compétence exclusive de l'UE pour
 conclure un accord international.
 2.2       Teneur de l'accord intergouvememental recommandé
 L'accord intergouvernemental devrait comporter des garanties de la part de la République
 d'Azerbaïdjan sur les points suivants:
 (1)       la propriété de DESFA par SOCAR est régie exclusivement par les législations de
           l'UE et de la Grèce;
 (2)       la République d'Azerbaïdjan accepte que seules les juridictions de l'UE soient
           compétentes en ce qui concerne l'application des règles de découplage et les autres
           droits et obligations réglementaires qui lient DESFA en vertu des législations de la
           Grèce et de l'UE;
         JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.
         Arrêt de la Cour dans l'affaire 22/70, Commission contre Conseil, concernant l'accord européen sur les
         transports routiers (ERTA) [Rec. 1971, p. 263]. Voir également l'arrêt de la Cour dans l'affaire
         C-471/98, Commission contre Belgique («Ciel ouvert»); l'avis 1/03 de la Cour, relatif à la Convention
         de Lugano [Rec. 2006, p. 1150, points 116 et suivants]; et l'arrêt de la Cour du 12 février 2009 dans
         l'affaire C-45/07, Commission contre Grèce [points 16 et 17].
                                                                                  DECLASSIFIE
                                                                                  le 29 JUIN 2016
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(3)    la République d'Azerbaïdjan ne peut adopter aucune mesure législative affectant
       SOCAR et/ou le contrôle qu'elle exerce à son égard, qui aurait pour effet la violation
       par SOCAR ou DESFA des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE,
        notamment en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de l'ARN tels que définis
        dans le droit de l'UE aux fins du contrôle et de la bonne application des obligations
        légales incombant à DESFA et à SOCAR;
(4)     la République d'Azerbaïdjan ne rendra, ne cherchera à rendre ni ne permettra à
        SOCAR de rendre ou de chercher à rendre la livraison de gaz naturel à l'UE ou les
        conditions y afférentes dépendantes de questions concernant l'application à DESFA
        des législations de la Grèce et de l'UE;
(5)     la République d'Azerbaïdjan respectera pleinement et veillera à ce que soient
        pleinement respectées les législations de l'UE et de la Grèce applicables à DESFA, y
        compris les règles de l'UE relatives au marché intérieur et la législation de l'UE
        concernant le traitement des données et la protection des infrastructures critiques.
3.      IMPLICATION BUDGÉTAIRE
L'approche recommandée n'a aucune incidence budgétaire.
                                                                    DECLASSIFÏE
                                                                    le 29 JUIN 201b
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                                   RESTREINT UE
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                                       Recommandation de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union
   européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du
                                contrôle de DESFA par SOCAR
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218,
paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)      La State Oil Company of the Azerbaijan Republic (ci-après «SOCAR»), établie en
         République d'Azerbaïdjan et contrôlée par cette dernière, envisage de prendre le
         contrôle du Hellenic Gas Transmission System Operator S.A. (ci-après «DESFA»), le
         gestionnaire du réseau de transport de gaz grec.
(2)      L'article 11 de la directive 73/2009/CE prévoit que dans de tels cas, il doit être
         démontré que la prise de contrôle, par une ou plusieurs personnes d'un ou plusieurs
         pays tiers, d'un propriétaire ou d'un gestionnaire de réseau de transport, ne mettra
         pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE.
(3)      Dans le présent cas, les faits impliquent que (i) le réseau tel qu'exploité par DESFA
         constitue un actif stratégique affectant la sécurité de l'approvisionnement énergétique
         de l'UE ; (ii) les intérêts stratégiques de la République d'Azerbaïdjan et de SOCAR
          ne sont pas nécessairement alignés sur l'objectif de la législation de l'UE en matière
          de réseaux de transport de gaz. Il en découle une préoccupation en ce qui concerne la
          sécurité de l'approvisionnement énergétique, qu'il convient d'éliminer.
 (4)      DESFA, par l'intermédiaire de SOCAR, sera contrôlé en définitive par la République
          d'Azerbaïdjan. C'est pourquoi l'instrument juridique approprié pour éliminer les
          préoccupations dans le présent cas est un accord intergouvernemental.
 (5)      L'objet de l'accord intergouvernemental entre entièrement dans le champ
          d'application de la législation de l'UE. De plus, un accord international est
          nécessaire pour permettre à l'UE d'exercer sa compétence interne. Par conséquent, il
          relève de la compétence exclusive de l'Union de conclure un tel accord
          intergouvernemental.
 (6)      Des négociations devraient dès lors être ouvertes en vue de la conclusion d'un accord
          intergouvernemental entre l'UE et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le
          cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR, dans le but de garantir que
          l'acquisition envisagée ne met pas en péril la sécu^^^J^a^g^p^^ment
          énergétique de l'UE,
                                                                      le 29 JUIN 2015
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                                      RESTREINT UE
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 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord entre
l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du
contrôle de DESFA par SOCAR.
                                           Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
                                           Article 3
Les négociations sont menées en consultation avec f à insérer par le Conseil], agissant en
qualité de comité spécial.
                                           Article 4
 La Commission est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                              Í-]
                                             Le président
                                                              DECLASSIFIE
                                                              le 29 JUIN 2015
                                               11
                                    RESTREINT UE
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                         COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                 Bruxelles, le 12.2.2014
                                                 COM(2014) 68 final
                                                 ANNEX 1
                                      ANNEXE
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations
    en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République
d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR
                                                                  DECLASSIFIE
                                                                 le 29 JUIN 2015
                                 RESTREINT UE
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DIRECTIVES DE NÉGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE L'UNION
EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN EN CE QUI CONCERNE LE CADRE
JURIDIQUE DU CONTROLE DE DESFA PAR SOCAR.
Il convient de garantir, au moyen de l'accord:
que le contrôle de DESFA par SOCAR et par la République d'Azerbaïdjan ne mette pas en
péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE, par les moyens suivants:
(1)       en assurant la pleine application des législations de l'UE et de la Grèce qui
          concernent DESFA et, le cas échéant, de toutes leurs modifications; et,
(2)       en veillant à ce que lesdites législations aient pleine force exécutoire vis-à-vis de
          DESFA, de SOCAR et de la République d'Azerbaïdjan.
                                                                        DECLASSIFIE
                                                                        Je 29 JUIN 2015
                                                 1
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