CELEX: 31973D0319
Language: fr
Date: 1973-09-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18 septembre 1973 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio (y compris les appareils de radio pour automobiles et les radio-enregistreurs), les appareils de télévision en couleurs et les appareils de télévision en noir et blanc portatifs, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

N0 L 291 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 10 . 73
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 septembre 1973
                autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les appareils ré­
                cepteurs de radio (y compris les appareils de radio pour automobiles et les radio­
                enregistreurs), les appareils de télévision en couleurs et les appareils de télévi­
                sion en noir et blanc portatifs, de la position 85.15 A ex III du tarif douanier
                commun , orginaires du Japon et mis en libre pratique en république fédérale
                                                       d'Allemagne
                        ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (73/319/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, tant que le Conseil n a pas statué, les
 EUROPÉENNES,                                                     restrictions quantiatives appliquées par le Bénélux à
                                                                  l'égard du Japon pour les importations des produits
 vu le traité instituant la Communauté économique eu­             en cause peuvent être maintenues ;
 ropéenne et notamment son article 115 premier ali­
 néa ,                                                            considérant que de l'instauration de ces restrictions
                                                                  quantitatives il résulte des disparités dans les mesures
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
                                                                  de politique commerciale appliquées pour les produits
 quejes gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
 duit auprès de la Commission par télex de la représen­           en cause à l'égard du Japon par les pays du Bénélux,
 tation permanente des Pays-Bas auprès des Commu­                 d'une part, et la république fédérale d'Allemagne,
 nautés européennes, le 13 septembre 1973, en vue
                                                                  d'autre part ; que ces disparités provoquent des détour­
 d'être autorisés à exclure du traitement communau­
                                                                  nements de trafic ;
 taire les appareils récepteurs de radio (y compris les
appareils de radio pour automobiles et les radio-enre­            considérant que ces détournements de trafic empêche­
gistreurs), les appareils de télévision en couleurs et les        raient l'exécution des mesures de politique commer­
 appareils de télévision en noir et blanc portatifs, de la        ciale appliquées par les pays du Bénélux à l'égard du
 position 85.15 A ex III du tarif douanier commun , ori­         Japon et que, en outre, ils aggraveraient les difficultés
ginaires du Japon et mis en libre pratique en répu­               économiques qui ont motivé le retrait de libération ;
blique fédérale d'Allemagne,
                                                                  considérant que, dans cette situation , il y a lieu d'auto­
considérant que, en raison des importations massives              riser, pour une période limitée, l'application de me­
d'appareils de radio et de télévision à des prix très net­        sures de protection , au titre de l'article 1 15 premier ali­
tement inférieurs à ceux de leur marché intérieur, et             néa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
des difficultés économiques provoquées par ces impor­            sion de la Commission du 12 mai 1971 , notamment
tations, les pays du Bénélux ont temporairement réin­             en son article l cr (2);
troduit, le 25 avril 1973, des restrictions quantitatives à
l'égard du Japon pour les produits en cause et n'en              considérant que ces mesures peuvent être applicables
autorisent plus l'importation que dans les limites de            jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil
contingents ouverts de façon autonome pour la pé­                 relative au retrait de libération décidé par les pays du
riode allant jusqu'au 31 décembre 1973 ;                          Bénélux et au plus tard jusqu'à l'expiration de la pé­
                                                                 riode de validité du contingent,
considérant que, conformément à la décision du
Conseil , du 19 décembre 1972 ('), déterminant cer­
taines mesures transitoires pour l'uniformisation pro­
gressive des régimes d'importation des États membres             A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
à l'égard des pays tiers, la Commission a demandé une
consultation ; qu'au cours de celle-ci la république fé­
dérale d'Allemagne a élevé des objections à fencontre
des mesures prises par le Bénélux, aux termes de l'ar­                                  Article premier
ticle 5 de la décision précitée ;
                                                                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant que, dans ces conditions, le Conseil doit            bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à ex­
être saisi d'une proposition de la Commission confor­            clure du traitement communautaire les importations
mément à l'article 113 du traité ;                               des produits suivants :
(') JO no L 299 du 31 . 12. 1972, p. 46.                         (2 ) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
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   N0 du tarif                                                 libération décidé par le Bénélux à 1 égard du Japon et
    douanier
     commun
                           Désignation des marchandises        au plus tard jusqu'au 31 décembre 1973 .
85.15 A ex III   Appareils récepteurs de radio (y compris
                                                                                       Article 3
                 les appareils de radio pour automobiles
                 et les radio-enregistreurs), appareils de
                 télévision en couleurs et appareils de        Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                 télévision en noir et blanc portatifs         bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                               la présente décision .
originaires du Japon et mis en libre pratique en répu­
blique fédérale d'Allemagne, pour lesquelles la date de        Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1973 .
dépôt des demandes de titres d' importation est posté­
rieure au 3 septembre 1973 .
                                                                                         Pur la Commission
                         Article 2
                                                                                              Le président
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en
vigueur d'une décision du Conseil relative au retrait de                                François-Xavier ORTOLI