CELEX: 51994PC0437
Language: fr
Date: 1994-10-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines produits agricoles et industriels (1ère série 1995)

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(94) 437     final
                                          Bruxelles, le 27.10.1994
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
    communautaires pour certains produits agricoles et industriels
                           (1ère sér ie 1995)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.    A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les
      services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les
      experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir,
      en 1^95, des contingents tarifaires pour différents produits.
2.    Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire",
      a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de
      contingents tarifaires pour les produits suivants pourrait recueillir
      un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés
      de ces produits:
      Oxydes de vanadium                       8 000 T       à 0%
      Ferrochrome 6% de carbone              300 000 T       à 0%
      Cerises douces                           2 000 T       à 10%
      Ferrophosphores                         35 000 T       à 0%
      Cerises acides                           2 000 T       à 10%
      Polyalfaoléfines                         5 500 T       à 0%
      Boysenberries                            1 500 T       à 0%
      Polyvinylpyrrolidone                       100 T       à 0%
      Magnesium brut                           1 800 T       à 0%
      Magnesium brut                           1 100 T       à 0%
      Produits laminés plats                     600 T       à 0%
      But irai de polyvynile                   9 000 T       à 0%
      Magnetrons à ondes                     650 000 pièces  à 0%
      Ferrochrome 1,5% de carbone             15 000 T       à 0%
      MontmoriIlonite                         10 000 T       à 0%
      4-benzyIbiphényle                          400 T       à 0%
      Extrait solide de colophane de bois      1 200 T       à 0%
      Bromochlorométhane                         370 T       à 0%
      1-alcène                                 8 000 T       à 0%
      3,3-DiméthyIbutanone                       750 T       à 0%
      1-chloro-3,3-diméthyIbutanone              550 T       à 0%
      Champignons                                630 T       à 0%
      0-cresol                                13 000 T       à 0%
      Glutat ion                                  15 T       à 0%
      DiisopropyInaphtalène                    2 000 T       à 0%
      2,2- isopropyIidène bis                    600 T       à 0%
      Têtes magnétiques                       70 000 pièces  à 0%
      Verre en grenaille                          80 T       à 0%
      Ecrans de verre                        650 000 pièces  à 0%
      Mémoires statiques                  40 000 000 pièces  à 0%
      1,2 Bis (pentabromophénii) éthane          300 T       à 0%
      Polyethylene chlorosulphoné              6 000 T       à 0%
Tel est l'objet de la présente proposition
                                          A
 ---pagebreak---                                                   Propos i t ion de
                                 REGLEMENT (CE)               /       DU CONSE I L
             portant ouverture et mode de gestion d3 contingents tarifaires
             communautaires pour certains produits agricoles et industriels
                                                 (1ère sér ie 1995,
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE.                            considérant qu'il incombe a la Communauté de décider
                                                              de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ;
                                                              que rien ne s oppose cependont à ce que. pour assurer         l'ef-
vu le traité instituant la Communauté européenne, et           ficacité de la gestion commune de ces contingents, les
notamment son article 28,                                      États membres soient autorisés à tirer sur les volumes
                                                              contingentaires les quantités nécessaires correspondant
                                                              aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de
vu la proposition de la Commission,                           gestion requiert une collaboration étroite entre les États
                                                              membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                              pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-
considérant que la production dans la Communauté de
                                                              taires et en informer les États membres ;
certains produits agricoles et industriels restera au cours
de l'année 1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences
des industries transformatrices de la Communauté ; que.
par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté
en produits de l'espèce dépendra, pour une part non
négligeable, d'importations en provenance de pays tiers ;
qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'appro-
visionnement les plus urgents de la Communauté pour les
produits en question, et ce aux conditions les plus favora-
bles ; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires
communautaires à droits réduits ou nuls pour une période
s'étendant jusqu'au                      31 décembre 1995
et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des
marchés de ces produits et le démarrage ou le développe-
ment de la production communautaire ,
                                                                                     Article  premier
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, lacés
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-         À partir du 1" janvier 1995 et jusqu'à la date visée dans le
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-    tableau ci-après, les droits applicables à l'importation des
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les         produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et
importations des produits en question dans tous les États     dans la limite des contingents tarifaires communautaires
membres, jusqu'à épuisement des contingents ,                 indiqués en regard.
                                                               I
 ---pagebreak---                                                                                              Volume du          Droit
  Numéro     Code NC                                                                         contingent     contingentais      Date
                                              Désignation des marchandises
  d'ordre       (')                                                                                            (en %)      d expiration
092703    ex 2825 30 00  Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement                8 000 T              0      31. 12. 1995
                         qu'en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'al-
                         liages (a)
09.271 1      7202 41 91 Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone              300 000 T              0      31. 12 1995
              7202 41 99
092713                   Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre
                         inférieur ou égal à 19,9 m m , dénoyautées, destinées à la fabri-
                         cation de produits en chocolat (a) :
          ex 2008 60 19  — d'une teneur en sucres supérieure à 9 %                            )  2 000 T     10 + AGR     31 12 1995
          ex 2008 60 39  — d une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids                                   10
09 2717   ex 7202 99 19   Ferrophosphores, contenant en poids 1 5 % et plus de phos-        35 000 T               0      31 12,1995
                         phores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'af-
                         finage ou d'aciers (a)
09 2719                  Censes acides (Prunus cerasus) conservées dans de 1 alcool,
                         d u n diamètre inférieur ou égal à 19,9 m m , destinées à la
                         t a b n o u o n de produits en chocolat (a)
          ex 2008 60 19  — d une teneur en sucres supérieure à 9 %                                           10 + AGR
                                                                                              |   2 000 T                 31. I 2. 1995
          ex 2008 60 39  — il une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids                                  10
09 2727   ex 3902 90 00  Polv .ilplia-olcfine synthétique ayant une viscosité non infé-       5 500 T              0      31. 12. 1995
                         rieure .i <X x 10 ~- m- s — ' (38 centistokes) à 100 "C selon la i
                         méthode ASTM D 445
09 2729   ex 0811 90 99   /in)u 'ihtinis, congelées, sans addition de sucre, destinées à          1 500T          12      31 12 1995
                         f industrie de la transformation (a)
09 2731   ex 3905 90 00  Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les                                     31 12 1995
                                                                                                 100 T              °
                         dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres
                         ei dont la solubilité dans l'eau à 25 °C est inférieure ou égale
                         a l . i % en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique (a)
 09 2741  ex 8104 11 00  Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure                                   0       31 12     1995
                         à 99.9S % , présenté sous forme de lingots, destiné à la           1 800 T       !
                         fabrication d'éléments utilisés dans l'industrie nucléaire (a)
 09 2744  ex 8104 11 00  Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure                MOOT      j        0       31. 12 1995
                         a 99.95 % . présenté sous forme de lingots, destiné à la
                         fabrication d'épongés de zirconium (a)
09 2 781  ex 7226 10 91  Produits laminés plats en acier au silicium dits • magnéti-               600 T            0       31.12.199
                         ques • laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur n'excé-
                         dani pas 500 m m , d'une épaisseur inférieure ou égale à 0,23
                         mm et ayani une perte par inversion magnétique nominale
                         inférieure ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée
                         d .iprcs la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et
                         une induction de 1,7 Tesla
09 2 791  ex 3905 90 00   Buural de polyvmyle, sous forme de poudre, destiné à la                 9 000T             0     31 12 1995
                         fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité (a)
 ---pagebreak---  Numéro      Code NC                                                                                                          Droit
                                               r-v- •     • J        • • •                           1 Volume du                             Date
                                               Designation des marchandises                          '                   contingentaire
  d'ordre       (')                                                                                     contingent                       d'expiration
                                                                                                     1
                                                                                                                              (%)
 09.2797  ex 8540 41 00   Magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie n'excédant                    J650 0 0 0               0        3 1 1 2 1995
                         pas 1 000 watts, destinés à la fabrication de fours à                        ; pièces
                         microondes (a)                                                              1
                                                                                                                       1
09.2799   ex 7202 49 90                                                                                                                 31 12 1 9 9 5
                          Ferrochrome contenant en poids plus de 1.5 % mais pas plus                      15 0 0 0 T '          0
                        de 4% de carbone et pas p l u s de 70X de chrome
09 2809   ex 3802 90 00   Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de                   lOOOOT j            0       31. 12. 1995
                          papiers dits • autocopiants • (a)                                          •
                                                                                                      i
09.281 1  ex 2902 90 90   4-BenzylbiphényIe                                                        ''.          400 T :         0       31 12 1995
09.2829   ex 5823 90 98   Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiqucs. du i                      1 200 T           0       îl  12 1995
                          résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui
                          présente les caractéristiques suivantes
                         — teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale a
                               30 % .                                                                                  j
                         — nombre d'acidité inférieur ou égal a 110
                               et.
                         — point de fusion supérieur à 100 °C
09.2837   ex 2903 40 98   Bromochloromcthane                                                                   370 T !          0       31 12 1995
                                                                                                                       !
09.2841   ex 2712 90 90                                                                                                         0       31 12 1995
                         Mélange de 1-Alcèncs contenant en poids 8 0 % ou plus de                             8 000 T
                          1 -Akènes d'une longueur de chaîne de 20 et 11 atomes de
                         carbone
                                                                                                                       i
09.2845   ex 2914 19 00   3.3- Diméthylbutanone                                                                 750 T           0       31. 12. 1995
09.2847   ex 2914 70 90   1 -Chloro-3.3-diméthylbutanone                                                         550T           0       31. 12    1995
                         Champignons de l'espèce A u r i c u l a r i a p o l y t r i c h a ,
09.2849   ex 0710 80 60                                                                                        630 T            0       31.12. 1995
                         également c u i t s à la vapeur ou à l ' e a u ,
                         c o n g e l é s , d e s t i n é s d la f a b r i c a t i o n de p l a t s
                         préparés ( a ) ( b )
                                                                                                        j
09.2851   ex 2907 12 00   O-Cresol d'une pureté de 98,5 % ou plus                                          13 0 0 0 T           0       3.I  12.1995
09.2853   ex 2930 90 80   Glutation                                                                               15 T          0       31 12 1995
09.2857   ex 2902 90 90   Dnsopropylnaphtalène, mélange d'isomères                                          2 OOO T             0        31 12 1995
09.2859   ex 2929 49 90    1.1-lsopropylidène-bis(/>-phénylèneoxydiéthanol)              présenté            600 T               0       31. 12 1995
                          sous forme solide
 09.2863  ex 8473 30 90   Têtes magnétiques à couche mince                                                     70 000                    31 12 1995
                                              permettant un enregistrement d'une densité                       pièces
                          de 78 pistes ou plus par millimètre, réalisées en techno
                          logie Winchester, destinées à être incorporées dans des
                          unités de mémoire à disques rigides avec un diamètre
                          externe         des     disques     n'excédant     pas      8.89    cm
                          (3.5 pouces) (a)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                     Droit
                   Code    NC                                                                                                             Volume du                                  Date
   Numéro                                                         Désignation des marchandises                                                                 contingencaire
                                                                                                                                          contingent
    d'ordre             0                                                                                                                                           (%)        d'expiration
   09.2867      ex 3 2 0 7 40 90     V e r r e sous f o r m e de g r e n a i l l e c o n t e n a n t             en poids :               80 t o n n e s              0        31. 12.1995
                                                                                                      7
                                     —      73 %          o u p l u s m a i s pas p l u s de            7 % de d i o x y d e de
                                            silicium.
                                     —      12 %          o u plus m a i s pas p l u s de 18 % de t r i o x y d e de
                                            bore,
                                     —      4 %         o u plus m a i s pas plus de 8 %                    de p o l y é t h y l è n c -
                                            glycol
 09.2871       ex 701 1 20 0 0                                                                                                            650 000        •           0        31   12   1995
                                                                                                                                           pièces
                                                                                                                                                         i
                                                                                                                                                         i
                                   Ecrans             de     verre       d'une         diagonale               de   7 2 3 mm
                                   ( + 3 mm)              et   mesuront             602    X 4 7 7 mm ( + 2               mm)
                                                                                                                                                         i
                                   destinés              à   la     fabrication        de       tubes       cathodiques            en                    !
                                   c o u l e u r s (a)                                                                                                   i
                                                                                                                                                          i
  09.2873      ex 8 5 4 2 11 23     Mémoire               statique     à     lecture-écriture             à    accès      aléatoire      40 000 000 j                0        31    12    1995
                                    ( S / R A M ) , réalisée en t e c h n o l o g i e C - M O S , d ' u n e capacité                        pièces
                                    d e m é m o r i s a t i o n de 32 k b i t x 8 b i t et ayant u n                         temps
                                                                                                                                                          i
                                    d accès          excédant         55    ns, sous        forme        de c i r c u i t   intégré                       i
                                                                                                                                                          i
                                    m o n o l i t h i q u e , enserrée dans u n                 boîtier
                                                                                                                                                          i
                                                                                                                                                          i1
                                    —      u n sigle d ' i d e n t i f i c a t i o n c o n s i s t a n t e n / o u c o m p r e n a n t
                                           u n e des c o m b i n a i s o n s a l p h a n u m é r i q u e s suivantes :
                                           M5M            5256         KM        62256              PD    43256
                                           ou
                                                                                                                                                           1
                                    —      d'autres          sigles    d'identification              se   rapportant         à    des
                                           c i r c u i t s q u i satisfont         à la présente           description
  09.2877       ex 2 9 0 3 69 0 0    1,2- ZJ/j ( p e n l a b r o m o p h é n y l ) é t h a n e                                           300 t o n n e s    !         0       31     12.1995
                                                                                                                                                           i1l
  09.2881       ex 3 9 0 1 9 0 0 0   Polyethylene               chlorosulphoné                                                              6. 0 0 0 T               0           3 1 . 12.  1995
(') Voir codes Tarie en annexe
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette desunauon particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière
(b) Toutefois, le contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.
                                                                                                                    r
 ---pagebreak---                                     Article  2                           concerné, dans       la  mesure     où   le solde disponible   le
                                                                         permet.
Les c o n t i n g e n t s tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par Si un État m e m b r e n'utilise pas les quantités tirées, il les
la C o m m i s s i o n , qui peut prendre toute mesure adminis-          reverse dès que possible dans le v o l u m e contingentaire
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                  correspondant.
                                                                         Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                         disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
                                                                         au prorata des d e m a n d e s . Les États m e m b r e s sont
                                    Article  J
                                                                         informés par la Commission des tirages effectués.
Si un importateur présente dans un État m e m b r e une
déclaration de mise en libre pratique c o m p r e n a n t une                                         Article   4
d e m a n d e du bénéfice préférentiel pour un produit visé
par le présent règlement, et si cette déclaration est                    Chaque État m e m b r e garantit aux importateurs des
acceptée par les autorités douanières, l'État m e m b r e                produits en question un accès égal et c o n t i n u aux contin-
concerné procède, par voie de notification à la C o m m i s -            gents tant que le solde des volumes contingentaires le
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-               permet.
dant, d ' u n e quantité correspondant à ces besoins.
                                                                                                      Article   5
Les d e m a n d e s de tirages avec indication de la date d'ac-
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la             Les États m e m b r e s et la Commission collaborent étroite-
C o m m i s s i o n sans retard.                                         ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                               Article   6
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État m e m b r e              Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1995
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État m e m b r e .
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                 l'iir le Cunsi-il
                                                                                   Le   president
                                                                                £
 ---pagebreak---                      ANNEXE
                  Codes TARIC
N' d'ordre Codes NC            Codes TARIC
09.2703    ex2825 30 00        *10
09.2711      7202 41 91
             7202 41 99
09.2713    ex2008 60 19        *10
           ex2008 60 39        *11
09.2717    ex7202 99 19        *19
09.2719    ex2008 60 19        *20
           ex2008 60 39        *20
09.2727    ex3902 90 00        *95
09.2729    ex0811 90 99        *10
09.2731    ex3905 90 00        *94
09.2741    ex8104 11 00        *30
09.2744    ex8104 11 00        *40
09.2781    ex7226 10 91        *20
09.2791    ex3905 90 00        *91
09.2797    ex8540 41 00        *91
09.2799    ex7202 49 90        *10
09.2809    ex3802 90 00        *10
09.2811    ex2902 90 90        *50
09.2829    ex3823 90 98        *50
09.2837    ex2903 40 98        *10
09.2841    ex2712 90 90        *30
09.2845    ex2914 19 00        *20
09.2847    ex2914 70 90        *10
09.2849    ex0710 80 60        *10
09.2851    ex2907 12 00        *10
09.2853    ex2930 90 80        *16
09.2857    ex2902 90 90        *80
09.2859    ex2929 49 90        *10
09.2863    ex8473 30 90        *80
09.2867    ex3207 40 90        *30
09.2871    ex7011 20 00        *70
09.2873    ex8542 11 23        *26
09.2877    ex2903 69 00        *20
09.2881    ex3901 90 00        *94
                             ?
 ---pagebreak---   FICHE FINANCIERE
  1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
  2.      Base juridique : art. 28 du trai té
  3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
          portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour
          certains produits agricoles et industriels ( 1 e r e série 1995).
  4.      Objectlf : Assurer la couverture à des conditions favorables, des
          besoins communautaires.
  5.      Mode de caI eu I :
 Désignation des    Quant i tés   Prix en      Droit        Droit contin-        Perte de
     produi t«                  o~cus/uni té~ normal (en X) gentai re (en X) recettes (en écus)
Oxydes de vana-       8 000 T      5 104          5.5                           2 245 760
dium
Ferrochrome         300 000 T       1 478                                      35 472 000
  6X carbone
Cerises douces        2 000 T       1 963        32              10               863 720
Ferrophosphores      35 000 T         245         5               0               428 750
Cerises acides        2 000 T       1 960        32              10               862 400
PolyalfaoléfInès      5 500 T      3 766         12.5             0             2 589 125
Boysenberries         1 500 T      5 104          5.5             0               421 080
PolyvinyIpyrro—         100 T      3 465         12.5             0                43 312
   Iidone
Produits laminés        600 T      2 362          6               0                85 032
Buti rai de poly-     9 000 T      4 064         12.5             0             4 572 000
 vynî I
Ferrochrome 1,5%     15 000 T       1 416         8               0             1 699 200
MontmorlI Ioni te    10 000 T         728         5.7             0               414 960
4—benzylbiphé-          400 T     16 914          6.3             0               426 232
  ny le
Colophanes de         1 200 T       1 214         4.6                              67 012
  bois
Bromochloro—            370 T      2 958          7.4                              80 990
  méthane
1-alcène              8 000 T         926         4.4                             325 952
 ---pagebreak---  Désignation des        Quantités     Prix en   Droit        Droit contin-        Perte de
     produits                       écus/unlté normal (en %) gentai re (en X) recettes (en écus)
3.3-DIméthyIbu-             750 T      6 117       7.1                             325 730
   tanone
1-chloro-3.3-               550 T      3 704       6.6                             134 455
 dîméthyIbutanone
Champ ignons                630 T     20 837      18                             2 362 915
O-cresol                 13 000 T      1 036       2.1                             282 828
Glutat ion                   15 T    299 248       7.6                             341 142
D i i sop ropy Inaph-     2 000 T      1 102       6.3                             138 852
  talene
mélange d'isomères
2.2— isop ropy Ii-          600 T      4 032       6.6                             159 667
        dene bis
Polyethylene              6 000 T      3 645      12.5                           2 733 750
chlorosulphoné
Magnésium                 1 800 T      7 541       5.3                             719 411
Magnesium                 1 100 T      7 541       5.3                             439 640
Magnetrons              650 000 p.        24       5.1                             795 600
Têtes magnétiques        70 000 T         66       4                               184 800
Verre sous forme             80 T      6 246       3.7                              18 488
   de grenaiI le
Ecrans de verre          650 000 p.       11       7                               500 500
Mémoires sto—         40 000 000 p.        3      14                            16 800 000
        t iques
1.2 Bis (penta-             300 T      2 100       7.6                              47 880
 bromophéniI)
  Total des pertes de recettes: 76 583 183 écus
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (94) 437 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-460-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81139-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            > >