CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 septembre 1967, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N» 248/4                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           13 . 10 . 67
que les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                                       Article 3
du règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967 , portant organisation commune du                       La présente décision est destinee à tous les
marché du riz (1 ), remplissent les conditions re­               États membres .
quises pour être admis au bénéfice du régime
d'échanges entre États membres.
                                                                     Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1967 .
                             Article 2
                                                                                                       Par la Commission
       Les États membres prennent les mesures né­
cessaires pour l' application de la présente dé­                                                           Le président
cision.                                                                                                        Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1967
                fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers
                exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     rannexe II du traité
                                                        (67/616/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   agricoles (4), modifié par le règlement n° 357 /67/
EUROPÉENNES,                                                     CEE (5), a spécifié ceux de ces produits qui peu­
                                                                 vent bénéficier d'une restitution lors de leur
                                                                 exportation sous la forme de marchandises visées
       vu le traite instituant la Communauté éco­
                                                                 à l'annexe du règlement n0 13/64/CEE ;
nomique européenne,
                                                                      considérant que, conformément à l' article 3
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du               premier et deuxième alinéas du règlement
5 février 1964 , portant établissement graduel                   n° 217/67/CEE, le montant maximum de cette
d'une organisation commune des marchés dans                      restitution doit être fixé chaque mois, en tenant
le secteur du lait et des produits laitiers (2), mo­             compte, d'une part, des prix pratiqués sur le
difié par le règlement n° 195/67/CEE (3), et no­                 marché de la Communauté et, d' autre part, des
tamment son article 14 paragraphe 4 ,                            prix pratiqués sur le marché mondial ;
       considérant que, conformément à l' article 14
paragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, afin                          considérant que la situation de marché des
de permettre l'exportation vers les pays tiers de                produits laitiers exportés sous forme de marchan­
produits laitiers, la différence entre les prix de               dises ne relevant pas de l' annexe II du traité est
l'État membre exportateur et les cours pratiqués                 généralement similaire à celle des produits ex­
dans le commerce international peut être cou­                    portés en l' état ; qu'il convient, dès lors , de pré­
 verte par une restitution ; que le règlement                    voir comme montant maximum de la restitution,
n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 , fixant               pour les produits de base relevant du règlement
les conditions d' octroi des restitutions pouvant                n0 13/64/CEE visés à l' article 1 er du règlement
 être accordées à l'exportation vers les pays tiers,             n° 217/67/CEE et exportés sous la forme de mar­
 sous la forme de marchandises ne relevant pas                   chandises susvisées, les montants maxima établis
 de l' annexe II du traité, de certains produits                 pour la zone I , conformément aux dispositions
                                                                 du règlement n° 56/66/CEE de la Commission,
C 1 ) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2) JO no 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64.                         (4) JO no 135 du 30 . 6 . 1967, p . 2895/67 .
(3) JO no 133 du 29 . 6 . 1967 , p . 2819/67 .                   (5) JO no 173 du 29 . 7 . 1967, p. 4.
 ---pagebreak---  13 . 10. 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     No 248/5
du 23 mai 1966, relatif au calcul du montant                     sous la forme de produits repris à l' annexe du
maximum des restitutions à l'exportation de pro­                 règlement n° 13/64/CEE , modifié par le règlement
duits laitiers vers les pays tiers et portant abro­              n0 195/67/CEE, est égal, à partir du 1 er octobre
gation des règlements nos 41/65/CEE et 42/65 /                   1967 , au  montant maximum de la restitution ap­
CEE (*), modifié en dernier lieu par le règlement                plicable   le 1 er octobre 1967 aux mêmes produits
n° 46/67/CEE (2) ;                                               pour les   exportations en l'état à destination de la
                                                                 zone I     définie à l'annexe du règlement n°
      considérant que les mesures prévues à la pré­              56/66/CEE .
sente décision sont conformes à l' avis du Comité
de gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                                         Article 2
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La présente décision est destinée a tous les
                                                                 États membres .
                      Article premier                            Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1967.
      Le montant maximum de la restitution pour                                                  Par la Commission
les produits de base relevant du règlement
                                                                                                    Le président
n° 13/64/CEE visés à l'article 1 er du règlement
n° 217/67/CEE et exportés vers les pays tiers                                                         Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1967
               portant augmentation du volume d'un contingent tarifaire au bénéfice de la
                          république fédérale d'Allemagne pour le ferro-silico-manganèse
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (67/617/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   et un contingent tarifaire de 11.700 tonnes au
EUROPÉENNES,                                                     droit de 0,9 °/o.
      vu les dispositions du protocole n0 XI relatif
à certains ferro-alliages, annexé à l' accord de                     vu la note verbale du 5 octobre 1966, par
Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement                   laquelle la république fédérale d'Allemagne a
d'une partie du tarif douanier commun relative                   notamment demandé que le volume de ces con­
aux produits de la liste G prévu au titre ins­                   tingents tarifaires soit porté de 33.000 tonnes
tituant la Communauté économique européenne,                     à 42.000 tonnes et que ce volume supplémentaire
et notamment son article 1er alinéas b) et c),                   de 9.000 tonnes soit assorti d'un droit contingen­
                                                                 taire nul ;
      vu la décision du 1er mars 1966 (3) autorisant
la république fédérale d'Allemagne à introduire
pour la période de 1er janvier au 31 décembre                        considérant que les besoins réels d' impor­
1966, pour le ferro-silico-manganèse, de la po­                  tations, en provenance de pays tiers, de la répu­
sition 73.02 D du tarif douanier commun, un                      blique fédérale d'Allemagne pour le ferro­
contingent tarifaire de 21.300 tonnes à droit nul                alliage en cause pour l'année 1966 se sont avérés
                                                                 supérieurs aux besoins prévisibles au moment
                                                                 de l'adoption de la décision de la Commission
                                                                 du 1er mars 1966 ; qu'en l'absence d'une produc­
(*) JO no 92 du 23 . 5. 1966, p. 1422/66.                        tion nationale, les chiffres des importations et
(2) JO no 43 du 10. 3. 1967, p. 639/67.                          des exportations pendant ces dernières années
(3) JO no 48 du 18. 3. 1966, p. 673/66 .                         ont évolué comme suit :