CELEX: 51980PC0333
Language: fr
Date: 1980-06-11
Title: PROPOSITION de REGLEMENT DU CONSEIL instituant DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 333
Vol. 1980/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80) 333 final
                                          Bruxelles , 11 juin 1980
                                   PROPOSITION
                                       de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                                   instituant
                    DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU
                                 ROYAUME-UNI
                (Présentée par la Commission au Conseil )
                      -r     a      N--A
                  , .
                  »
                                        % j
                                          J
                          i      >   V
 COM( 80) 333 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Après la session du Conseil des 29/ 30 mai 1980 consacrée à la
" convergence et questions "budgétaires " il a été convenu que des paiements
seraient effectués au Royaume-Uni à l 'aide , .d' une part , du mécanisme
financier adapté et , d' autre part , de • mesures supplémentaires proposées
par la Commission .  La présente proposition de règlement concerne ces
mesures supplémentaires .
En vue de promouvoir la convergence - des économies des Etats membres , il
est nécessaire de contribuer à la solution des principaux problèmes
structurels affectant le Royaume-Uni . , L' amélioration de ses performances
économiques peut être obtenue par le développement des infrastructures
économiques et sociales , plus particulièrement dans les zones assistées ,
ainsi que par des investissements pour l' exploitation des ressources
charbonnières .
Il est proposé par conséquent que les mesures supplémentaires portent sur
des dépenses d' investissement comme indiquées ci-dessus et qu' elles
soient mises en oeuvre sous forme de programmes spéciaux pluriannuels à
approuver par la Commission après consultation du Comité de politique
régionale ou du Comité de l' énergie .    Une fois les programmes approuvés
par la Commission des avances pourront être accordées jusqu' à 90 $& des
crédits engagés .
 ---pagebreak---  ProBesitiafl de r'ôgi-pmonf gy ggnseli, IfiSf louant dpg rr.ogwr-po efrfnflUfiflUta i rgg
 supplémentaires contribuant a La solution des principaux problèmes
 structurels affectant le Royaume-Uni et ainsi à la convergence des
 économies des Etats membres de ta Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                           t
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son Article 235 ,
Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen O ),
 Vu l' avis de ta Cour des Comptes ,
Considérant que selon      les Conclusions du Conseil du 30 mai 1980 ( 2 )
des paiements devraient être effectués au Royaume-Uni durant La période
1980-1982 au moyen du mécanisme financier adapté et de mesures supplé­
mentaires proposées par ta Commission ,
Considérant que la nécessité de ces paiements se fait sentir en
raison du manque de convergence entre Les économies des Etats membres
de ta Communauté , et que les mesures supplémentaires doivent viser
la réalisation de programmes spéciaux d' investissement contribuant
à une convergence et à une intégration croissantes des politiques
économiques des Etats membres et conformes aux objectifs prioritaires
de La Communauté ,
  Considérant qu' au moyen de ces mesures supplémentaires il est possible de
  promouvoir la convergence en améliorant les structures économiques
  du Royaume-Uni ,
  Considérant que pour être pleinement efficaces , tes mesures supplémentaires
  doivent être cohérentes avec les politiques communautaires existantes , spé­
  cialement avec ta politique régionale , et doivent répondre au besoin d' amé­
  lioration des infrastructures économiques et sociales , particulièrement
   (1)   «J.O. n°
   ( 2)  J-0 . n°
 ---pagebreak---                            "   a -
dans les régions qui ont Les plus graves problèmes structurels ,
Considérant que l' exploitation des ressources charbonnières au Royaume-Un
coïncide avec les intérêts de la politique énergétique de la Communauté ,
Considérant que pour assurer une uti lisation effective des ressources
communautaires , les mesures supplémentaires devraient prendre la forme
de programmes pluriannuels à approuver par la Commission ,
                       /
 ---pagebreak---                                - 2 -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
1.       • En complément des sommes qui seront versées au Royaume-Uni
en application du règlement ( CEE ) n° 1172 / 76 du Conseil du 17 mai
1976 ( 1 ) portant création d' un mécanisme financier , modifié par le
règlement ( CEE ) n°                  du Conseil du                      ( 2 ),
 le présent règlement prévoit des mesures communautaires supplémentaires
pour 1980 et 81 ayant pour objet :
            - la réduction des disparités régionales et la rénovation des
zones urbaines par l' amélioration des infrastructures économiques et sociale
              l' exploitation des ressources charbonnières .
2.          Ces mesures seront mises en oeuvre au moyen de concours financiers
particuliers à la réalisation de programmes pluriannuels soumis par le
Royaume-Uni à la Commission pour approbation .
                            Article 2
            Pour autant qu' ils soient entrepris par des autorités publiques
et sous forme de dépenses en capital , les investissements éligibles à la
participation financière de la Communauté dans le cadre des programmes
spéciaux à soumettre appartiennent aux catégories suivantes :
a)   Infrastructures économiques et sociales , en particulier transports et
     communications , télécommunications , transport de l' énergie , adduction
     d' eau et égoûts , sites industriels , usines construites d' avance , loge­
     ments sociaux .
b)   Infrastructures nécessaires aux programmes de rénovation urbaine .
c)   Investissements liés à l' exploitation des ressources charbonnières .
(1 )  J.O. n° L 131 du 20 mai 1976
(2 )  J.O. n°
 ---pagebreak---                                   Article 3
1.          Lorsqu' il s' agit d' infrastructures , les programmes spéciaux concer­
nent des régions couvertes , au premier janvier 1980 , par les programmes
de développement régionaux visés à , l' article 6 , paragraphes 3 et 4 du
règlement ( CEE ) n° 724/ 75 du Conseil du 18 mars 1975 ( 1 ) portant création
du Fonds européen de déve loppement - régiona l , modifié par le règlement
( CEE ) n° 214 / 79 du Conseil du 6 février 1979 ( 2 ); ci-après dénommé " le
règlement du Fonds ".                                                          -
            Chacun de ces programmes .: .
a)      couvre une région entière , ou une ou plusieurs parties d' une région
        éligible au concours du Fonds européen de développement régional ;
b ) " doit être cohérent avec les programmes de développement régionaux
        visés à l' article 6 du règlement du Fonds ;
c)      contient , pour la région ou partie de région couverte , les informations
        visées à l' Annexe du présent règlement .
2.           Cependant , dans des cas exceptionnels ou lorsqu' il y a
un intérêt communautaire particulier , des programmes spéciaux d' infra­
 structure      concernant des zones extérieures aux régions visées au para­
 graphe 1 peuvent être présentés .
               Pour chacun de ces programmes , le Royaume-Uni transmet a la
   Commission les informations visées à l' annexe du présent règlement ,
    à l' exception de celles prévues au point . 3 . Il transmet en outre
- toutes autres informations utiles à l' examen du programme spécial ,
    y compris son impact sur les régions visées au paragraphe 1 .
  3.         Avant l' approbation des programmes spéciaux visés aux paragraphes 1
et 2 ci-dessus , la Commission consulte le Comité de politique régionale prévu
  par la Décision ( CEE ) n° 185 / 75 du Conseil du 18 mars 1975 (1 ) modifiée par la
  Décision ( CEE ) n° 37/ 79 du Conseil du 6 février 1979 ( 2).
                         1                    .      \     •
                                                                           ./.
   ( 1 ) J.O. n° L 73      du 21.3.1975
   ( 2 ) J.O. n° L 35      du 9.2.1975      \
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                 Article 4
1.           Dans Le cas de programmes spéciaux concernant l' exploitation des
ressources charbonnières , le Royaume-Uni soumet à la Commission un état
des besoins , des objectifs , des caractéristiques physiques générales et
du coût des investissements , ainsi que les renseignements nécessaires
sur leur financement et leur calendrier de réalisation .
2.           Avant l' approbation des programmes spéciaux concernant l' exploita
tion des ressources charbonnières, la Commission consulte le Comité de
l' Energie prévu par la Décision ( CEE ) n°      / 74 du Conseil du 30 janvier
1974 .
                                                 ....
                                 Article 5                        :
             Les dispositions suivantes sont applicables à tout programme
spécial :                                            :         ■      •          v
1.           La Commission peut demander toute information complémentaire
nécessaire à l' examen et à l' évaluation du programme spécial .
2.           Lorsque le bon déroulement du programme spécial nécessite que
les pouvoirs publics prennent des mesures complémentaires' non financées
par la Communauté , ces mesures doivent figurer dans le programme .
3.           Un résumé de chaque programme spécial sera publié au Journal
Officiel des Communautés européennes . Le Royaume-Uni , en accord avec la
Commission , prend les dispositions nécessaires pour assurer une publicité
appropriée aux concours octroyés au titre du présent règlement .
                                Article 6
1.           Le montant du concours financier visé à l' article 1 du présent
règlement est calculé conformément aux points 1 à 4 des Conclusions
du Conseil du 30 mai 1980 ( 1 ).                                        '
             Ces crédits sont inscrits dans le budget de l' exercice suivant
l' année à laquelle ils se réfèrent . Toutefois au vu d' une demande du
                 ,          statuant à l.a jnajorité qualifiées           ,, . ,
Royaume-Uni , le Conseil , / sur proposition de la Commission , peut décider
une mise en oeuvre accélérée des mesures supplémentaires ! Dans ce cas ,
la Commission engage les procédures nécessaires , en particulier celles qui
permettent d' utiliser les crédits qui auront été inscrits à cette fin au
chapitre 100 du budget .
 (1)   J.0 . n°
 ---pagebreak---                                 - 5 -
2.           En approuvant Les programmes spéciaux , La Commission décide
des parties des programmes au financement desquel Les La Communauté
participe , ainsi que dy montant de sa participation , au vu des besoins
de La zone concernée et des crédits disponibles .
Le taux maximum de La participation financière de La Communauté au
programme spécial , ou à une partie de oeLui-ci , est de Vû % .
Lors de la décision du niveau de La participation financière de La
Communauté , iL sera tenu compte des investissements qui bénéficient de
subventions du Fonds européen de développement régional ou d' autres
instruments financiers de La Communauté .
 3.       .                                            .   :
La décision de La Commission vaut engagement de dépense aux termes des
dispositions de L' article 32 , paragraphe 2 , du Règlement financier du
21 décembre 1977 , applicable au budget général des Communautés
              (1)
européennes       . -
A.         Là Commission , aussitôt prise la décision d' octroi conformément
au paragraphe 3 ci-dessus , effectue le paiement de      90 %  du montant de
La participation communautaire décidée , pour chaque programme spéciaL ,
dans le cadre des crédits _di sponi bles . Le versement du solde de    10 %
intervient immédiatement après l' épuisement , sur attestation du gouverne­
ment du Royaume-Uni , du paiement ci-dessus , et au plus tard , avant la
fin de l' exercice suivant celui de l' engagement , pour autant que . la
réalisation du programme spéciaL s' effectue comme prévu . -
5.        Au titre de sa participation financière , La Commission prend en
considération Les paiements effectués ' par l' Etat membre à partir du
premier janvier 1980 .
( 1 ) J.O. L 356 du 31.12.1977 .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
      -                 i       Article 7
   1.        La Commission s' assurera de ce que Le programme spécial est
   réalisé conformément aux dispositions du présent règlement et à celles
   des règlements pris au titre de l' article 209 du Traité .      A cette fin ,
   le Royaume-Uni mettra à la disposition de la Commission toutes les infor­
   mations qu' elle demande et prendra toute mesure afin de faciliter les
   contrôles que la Commission juge utiles , y compris les contrôles sur place
   effectués par ses agents .
   2.        A la fin du mois d' octobre de chaque année , le Royaume-Uni présen­
   tera à la Commission un rapport sur les progrès effectués dans la réali­
   sation de chaque programme spécial . Ce rapport doit permettre à La Commission
   de s' assurer de L' exécution du programme spécial .
   3.        Lorsqu' au cours de sa réalisation des modifications mineures du
   programme , ne . modifiant pas ses objectifs , apparaissent nécessaires , la
   Commission peut Les approuver .
             Si , dans des cas exceptionnels et pour des raisons pleinement
' justifiées , le Royaume-Uni entend y apporter des modifications majeures ,
   un nouveau programme spécial sera requis .
 - 4.        Si un programme spécial n' est pas réalisé en conformité avec
    les dispositions de la décision par laquelle il a été approuvé par la
   Commission , celle-ci peut suspendre les paiements qui restent à effectuer .
   La Commission peut également exiger que les sommes qui ont été payées , ou
   qui restent à payer , soient attribuées à d' autres parties du même pro­
   gramme ou à un autre programme spécial qu' elle a approuvé . .
                               Artide 8
            Le présent règlement entre en vigueur le                      1980 .
  Il est applicable à partir du 1er janvier 1980 .
                                                                     %     /
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre . -
   Fait à Bruxelles ,                             Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
Chaque programme spécial d' infrastructure doit comporter les informations
suivantes :              \      -
1.  Informations à caractère général
Le programme d' infrastructure contient les informations générales suivantes
a)  définition de la région ou zone couverte ;
b)  description générale des mesures envisagées ;      .
c)  période couverte par le programme .
2.  Obj ectif s
                       '                    ^
Le programme d' inf rastructure indique d' abord quels sont les obstacles au
développement qui résultent de l' inadaptation des infrastructures qu' il
couvre et ensuite les objectifs généraux et les lignes directrices de la
politique relative à ces infrastructures .                                      '
Le programme met clairement en évidence la relation entre ces -objectifs
et les objectifs et mesures de la Communauté qui peuvent relever de la
politique régionale elle-même ou d' une autre politique communautaire
lorsqu' une telle relation n' est pas établie dans un programme de dévelop­
pement régional .                                                           -
Le programme contient également une quantification des      objectifs relatifs
aux infrastructures couvertes , reflétant les objectifs généraux et les        v'
politiques visés ci-dessus .   Cette quantification comprend l' augmentation
de capacité , l' utilisation de cette capacité et l' amélioration dans la
qualité des services attendue du programme .
Le programme indique les avantages pour d' autres régions qui résultent
des investissements , réalisés au titre du programme .   Il indique également
les investissements nécessaires au développement de la région mais situés
en dehors de cette région .
3.  Cohérence avec les programmes de développement régional
La cohérence entre le programme d' infrastructure et le programme de
développement régional correspondant » en particulier vis -à - vis des  . ,
 ---pagebreak--- objectifs et des priorités dans les mesures de développement exprimées
par ce dernier , doit être mise en évidence .    Si un programme de dévelop­
pement régional ne constitue pas un cadre approprié pour l' appréciation
d' un programme d' infrastructure , les informations supplémentaires néces­
saires seront données dans Le programme d' infrastructure .
4.    Description des   investissements
Le programme d' infrastructure contient les informations suivantes :
a)    les caractéristiques physiques principales et la localisation des
      investissements supérieurs à 10 MUCE ;
b)    une description globale des autres éléments du programme ;
c)    un calendrier de réalisation .                 ~
                         Ί
5.    Mesures complémentaires
Le programme d' infrastructure indique les mesures nécessaires à sa bonne
exécution qui sont exclues de son champ d' application , ne sont pas finan­
cées par la Communauté et qui peuvent entraîner des dépenses différentes
de dépenses d' investissement .
6 . ; Financement du programme           -
                                                                             »
Le programme d' infrastructure donne , pour chaque . autorité publique concernée
les informations suivantes :
a)    son coût total et , à l' intérieur de ce total , le coût de chacun des
      principaux investissements ainsi que le coût global , des autres éléments
      du programme ;
b)    la nature de l' engagement des dépenses ;
c)    un calendrier de réalisation .