CELEX: 31977R0672
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 672/77 de la Commission, du 31 mars 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 84/ 28                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 672/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1977
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1713/76 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion   commune      des    marchés     dans    le secteur des
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                                 Article premier
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par            1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
le règlement (CEE) n0 592/77 (4) ;                                ment n° 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
                                                                  présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1977/ 1978 et du montant de la                   2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
majoration mensuelle valable pour le mois de                      à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
septembre 1977 pour le colza et la navette, le montant            1977 pour le colza et la navette sera confirmé ou
de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois            remplacé avec effet au 1 er avril 1977 pour tenir
de juillet, août et septembre 1977 pour ces produits,             compte du prix indicatif pour ces produits pour la
n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du             campagne 1977/ 1978 et du montant de la majoration
 prix indicatif valable pendant les mois de juillet, août         mensuelle pour le mois de septembre 1977.
et septembre 1976 et sur la base de la majoration
 mensuelle valable pendant le mois de septembre
 1976 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                     Article 2
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
que le prix indicatif de la campagne 1977/ 1978 et                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
ladite majoration seront connus ;                                 1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mars 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
(2) JO  n" L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3) JO  no L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
H   JO  n° L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 30 .
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 84/29
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 mars 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 1 er avril 1977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                               (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette         Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 4,595                2,160
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
           — pour le mois d'avril 1977                                        4,595                2,160
           — pour le mois de mai 1977                                         4,595                2,160
           — pour le mois de juin 1977                                        4,671                2,318
           — pour le mois de juillet 1977                                     2,543                2.318
           — pour le mois d'août 1977                                         3,197
           — pour le mois de septembre 1977                                   3,426