CELEX: 51989PC0198
Language: fr
Date: 1989-04-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' IMPORTATION DE CERTAINES FOURRURES

31. 5. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 134/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'importation de certaines fourrures
                                                      COM(89) 198 final
              [Présentée par la Commission conformément à l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le
                                                         28 avril 1989.]
                                                         (89/C 134/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             celles-ci proviennent de pays où les pièges à mâchoires
                                                                    sont toujours utilisés ou dans lesquels les méthodes de
                                                                    captures ne sont pas conformes aux normes internatio-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              nales généralement admises en matière de piégeage sans
péenne, et notamment son article 113,                               cruauté;
                                                                   considérant que cette interdiction peut être suspendue
vu la proposition de la Commission,                                pendant une période de deux ans, expirant le 31
                                                                   décembre 1997, si la Commission a conclu, avant le 1 er
                                                                   juillet 1994 à la suite d'une enquête menée en coopéra-
vu l'avis du Parlement européen,                                   tion avec les autorités compétentes des pays concernés,
                                                                   que des progrès suffisants ont été réalisés dans la mise au
                                                                   point de méthodes de piégeage sans cruauté sur leur
vu l'avis du Comité économique et social,                          territoire,
considérant que la directive . . ./CEE, du . . ., relative à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages oblige les États                                  Article premier
membres à interdire la fabrication, la vente et l'utilisation
                                                                   Le présent règlement s'applique à l'importation de four-
de pièges à mâchoires;
                                                                   rures des espèces énumérées à l'annexe I et de marchan-
                                                                   dises fabriquées à partir de celles-ci.
considérant que la convention relative à la conservation
de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, conclue                                     Article 2
par la Communauté par décision 82/72/CEE du                        Pour l'application du présent règlement, on entend par:
Conseil ('), interdit l'utilisation de moyens aveugles de
capture et de mise à mort de certaines espèces;                    — «marchandises spécifiées» toutes les marchandises
                                                                        énumérées à l'annexe II comportant de la fourrure de
                                                                        l'un des animaux énumérés à l'annexe I,
considérant que le piège à mâchoires est une méthode
                                                                   — «piège à mâchoires»: piège destiné à entraver ou à
aveugle et cruelle de piégeage, que la mise au point de
                                                                        capturer un animal à l'aide de crampons qui se refer-
méthodes de piégeage sans cruauté est toutefois en
                                                                        ment étroitement sur un ou plusieurs membres de
bonne voie et que le quatrième programme d'action en
                                                                        l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en ques-
matière d'environnement de la Communauté (2) prévoit
                                                                        tion d'échapper au piège.
des orientations générales en ce qui concerne les mesures
à prendre dans le domaine de la protection des animaux;
                                                                                              Article 3
                                                                    1.     La mise en libre pratique à des fins commerciales
considérant que, compte tenu des mesures prises dans la            des marchandises spécifiées est interdite à partir du 1 er
Communauté, il convient d'interdire, à partir du 1 er              janvier 1996 à moins que la Commission n'ait certifié
janvier 1996, l'importation à des fins commerciales de             que, dans le pays d'origine des marchandises:
certaines marchandises, consistant en ou comprenant les
fourrures des espèces énumérées à l'annexe I, lorsque              — des dispositions législatives ou administratives
                                                                        adéquates interdisant l'utilisation de pièges à
                                                                        mâchoires sur le territoire national sont en vigueur
(') JO n° L 38 du 10. 2. 1982, p. 1.
(2) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                                   ou
 ---pagebreak--- N° C 134/6                              Journal officiel des Communautés européennes                              31. 5. 89
— les méthodes de piégeage utilisées sur le territoire           menée en coopération avec les autorités compétentes du
    national pour les espèces énumérées à l'annexe I sont        pays concerné, que des progrès suffisants ont été réalisés
    conformes aux normes internationales généralement            dans la mise au point de méthodes de piégeage sans
    admises en matière de piégeage sans cruauté.                 cruauté sur son territoire.
La Commission publie au Journal officiel des Commu-
nautés européennes la liste des pays auxquels elle a                                      Article 4
octroyé des certificats.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
2.    L'interdiction de mètre en libre pratique les              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
marchandises spécifiées à des fins commerciales est
reportée par la Commission pour une période de deux              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
ans, expirant le 31 décembre 1997, si la Commission a            éléments et directement applicable dans tout État
conclu, avant le 1 er juillet 1994, à la suite d'une enquête     membre.
 ---pagebreak--- 31. 5. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 134/7
                                                           ANNEXE I
          Liste des espèces:
          — Castor: Castor canadensis
          —   Loutre: Lutra canadensis
          —   Coyote: Canis latrans
          —   Loup: Canis lupus
          —   Lynx: Lynx canadensis
          —   Lynx d'Amérique du Nord: Felis rufits
          —   Zibeline: Martes zibellina
          —   Raton laveur: Procyon lotor
                                                           ANNEXE II
               Code NC                                       Désignation des marchandises
              4103             Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement
                               conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées
                               ou refendues, autres que celles exclues par les notes 1 point b) ou 1 point c) du
                               présent chapitre:
              4103 90 00       — autres
              4301             Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en
                               pelleterie), autres que les peaux brutes des n os 4101, 4102 ou 4103:
              4301 40 00       — de castor, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
              4301 80          — autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes:
              4301 80 50               de félidés sauvages
              4301 80 90               autres
              430190 00        — Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie
             4302              Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes, et autres
                               morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres
                               matières), autres que celles du n° 4303:
                               — Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes non assemblées:
             4302 19                   autres:
             4302 19 10                    de castors
             4302 19 70                    de félidés sauvages
             4302 19 90                    autres
             4302 20 00        — Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés
             4302 30          — Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés:
             4302 30 10                Peaux dites «allongées»
                                       autres:
             4302 30 35                    de castors
             4302 30 71                    de félidés sauvages
             4302 30 75                    autres
             4303             Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries:
             4303 10          — Vêtements et accessoires du vêtement:
             4303 10 90               autres
             4303 90 00       — autres