CELEX: 31984R0051
Language: fr
Date: 1984-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 51/84 de la Commission, du 10 janvier 1984, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

11 . 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 8 /7
                             REGLEMENT (CEE) N» 51 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 janvier 1984
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                            applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pendant les trois mois précédant le mois au cours
EUROPÉENNES,                                                     duquel ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant les éléments mobiles applicables aux
européenne,                                                      produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                  commun pendant les mois d'octobre, novembre et
                                                                 décembre 1983,
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                      Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règle­
ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile               Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
du prélèvement calculé conformément à l'article 2                l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                     n0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et              du prélèvement applicable aux sons et remoulages
d'exportation des produits transformés à base de                 originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 414/83 (3), est diminué d'un                                          Article 2
montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
des éléments mobiles des prélèvements valables                   1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23 . 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
                                                            ANNEXE
                                                 Numéro du tarif
                                                                              Écus/tonne
                                                douanier commun
                                  23.02  A I a)                                 20,84
                                  23.02  A I b)                                 40,55
                                  23.02  A II a)                                20,84
                                  23.02  A II b)                                40,55