CELEX: C1995/229/48
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 juin 1995 par Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-131/95)

2 . 9. 95             [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 229/21
Recours introduit le 8 juin 1995 par les entreprises Neue           Recours introduit le 19 juin 1995 par Nicolaos Progoulis
Maxhiitte Stahlwerke GmbH et Lechstahlwerke GmbH                        contre Commission des Communautés européennes
     contre Commission des Communautés européennes                                          (Affaire T-131/95
                        (Affaire T-129/95 )                                                   ( 95/C 229/48 )
                           ( 95/C 229/47)
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
              (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              péennes a été saisi le 19 juin 1995 d'un recours introduit
péennes a été saisi le 8 juin 1995 d'un recours dirigé contre la    contre la Commission des Communautés européennes par
Commission des Communautés européennes et formé par                 Nicolaos Progoulis, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
les entreprises Neue Maxhiitte GmbH, Sulzbach-Rosenberg             Vassilios Akritidis, avocat au barreau d' Athènes, élisant
( république fédérale d'Allemagne ) et Lechstahlwerke               domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronsha­
GmbH, Meitlingen-Herbertshofen ( république fédérale                gen, 12, boulevard de la Foire .
d'Allemagne ), représentées par Me Rainer Bierwagen,
Bruxelles, élisant domicile auprès de Me Victor Elvinger,
cabinet Elvinger et Dessoy, 31 , rue d'Eich, Luxembourg.            Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    — annuler la décision de la partie défenderesse, adressée au
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au                   requérant par lettre du 20 mars 1995 , portant rejet de sa
Tribunal :
                                                                         demande de reclassement au grade B 1 échelon 2 avec
                                                                         effet rétroactif à partir du 1 er mars 1983 y inclus l'effet
— annuler la décision de la Commission du 4 avril 1995
                                                                         pécuniaire relatif au reclassement demandé, calculé
      dans la mesure où elle concerne les requérantes,                   rétroactivement à partir du 1 er mars 1983 plus les
                                                                         intérêts légaux en appliquant un taux annuel de 10 % en
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  cumul,
Moyens et principaux arguments                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
L'objet du présent recours est la décision du 4 avril 1 995 que      Moyens et principaux arguments
 la Commission a adressée au Land de Bavière, par laquelle
 elle a interdit divers versements prévus par ce Land visant à
compenser des pertes encourues et également destinés à               Le requérant expose qu'il a été nommé fonctionnaire de la
 certains investissements, au motif que lesdits versements           défenderesse par décision du 9 mars 1983 , avec classement
 constituaient des aides incompatibles avec le traité CECA et        au grade B 3 échelon 2 . Le lendemain, il a introduit une
                                                                     demande de révision de son classement et ensuite une
 le code des aides de la sidérurgie.
                                                                     réclamation contre la décision rejetant cette demande; il
                                                                     faisait valoir que l' administration n'avait pas pris en compte
 Les requérantes mettent en cause le défaut de motivation de         la durée de son service militaire obligatoire (27 mois ). Suite à
 la décision et la violation de l' article 15 du traité CECA .
                                                                     la réclamation, la défenderesse a reclassé le requérant au
 Cette décision serait fondée sur un exposé et une qualifica­        grade B 3 échelon 3 .
 tion des faits erronés.
 Les requérantes mettent aussi en cause la violation des droits      Le 5 décembre 1991 , le requérant a introduit une demande
 de la défense tant en ce qui les concerne qu'en ce qui              de révision de son classement, au motif que son expérience
 concerne le gouvernement fédéral .                                  professionnelle acquise antérieurement à son entrée en
                                                                     service ( l'administration lui avait reconnu une expérience de
                                                                     12 ans et 9 mois ), plus la durée de son service militaire ( 27
  Les requérantes font également valoir que la décision a            mois ), était supérieure ( 15 ans ) à celle requise, selon les
  appliqué de manière erronée l'article 4 point c ) du traité        termes de la décision du 6 juin 1973 « relative aux critères
  CECA au motif que les prestations dont le versement était          applicables à la nomination en grade et au classement en
  prévu ne constituaient en réalité pas une aide. La Commis­         échelon lors du recrutement », pour pouvoir être nommé au
  sion aurait mal interprété la notion d'aide et apprécié de         grade B 1 ( 14 ans ). Il invoquait, à l'appui de sa demande, le
  manière erronée le comportement du Land de Bavière en              cas d'un autre fonctionnaire auquel la défenderesse avait
  tant qu'entrepreneur. Par ailleurs, la décision litigieuse serait   accordé un reclassement de carrière à carrière avec effet
  contraire à l' interdiction de prendre des mesures dispropor­       rétroactif à partir de la date de sa nomination . Cette
  tionnées; elle méconnaîtrait le fait que la concurrence dans le     demande a été rejetée .
  marché commun ne serait pas affectée par les prestations
  prévues, compte tenu de la faible position des demanderes­
  ses sur le marché et ferait obstacle, de manière non conforme       Le 6 mai 1994 , le requérant a introduit une nouvelle
  au droit de la concurrence, aux mesures de privatisation            demande de reclassement, à la suite de l'arrêt rendu par le
  prévues .                                                           Tribunal le 29 septembre 1993 , dans les affaires jointes
                                                                      T-103/92, T-104/92 et T-105/92 . Cette demande a été
                                                                      rejetée par la partie défenderesse, qui a estimé que cette
                                                                      jurisprudence n'était pas applicable au cas du requérant.
 ---pagebreak--- N° C 229/22             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 9 . 95
Le requérant soutient que la partie défenderesse a commis            Le 23 novembre 1994, la requérante a, conformément à
plusieurs erreurs manifestes d'appréciation du droit et de sa        l' article 175 , demandé à la Commission d'agir en prenant
situation personnelle en estimant qu'il n'avait pas droit à un       définitivement position sur la plainte, dans la mesure où
reclassement de carrière à carrière, bien qu'elle ait réservé        celle-ci portait sur l'article 85 .
une telle évolution de carrière à un autre fonctionnaire . De
plus, il considère que la décision litigieuse est insuffisam­        Le 15 février 1995 , n'ayant reçu aucune décision de la
ment motivée, notamment en ce qui concerne les raisons de
                                                                     Commission, la requérante a, conformément à l'article 175 ,
la non-application des principes dégagés de l' arrêt du              formé un recours en carence contre elle devant le Tribunal de
Tribunal du 29 septembre 1993 . Le requérant relève enfin            première instance ( affaire T-28/95 ). Le 17 février 1 995 , la
que, par la pratique administrative qu'elle a exercée à son          Commission a adopté la décision SG(95 ) D/1790 , par
égard, la partie défenderesse a porté préjudice à ses intérêts,      laquelle elle a rejeté la plainte en ce qui concerne l'article 85
notamment en ce qui concerne l'évolution de sa carrière et de
                                                                     du traité . La requérante a attaqué cette décision par un
ses droits de pension.
                                                                     recours formé devant le Tribunal de première instance,
                                                                     conformément à l' article 173 ( affaire T- 1 10/95 ). Enfin, le
                                                                     6 avril 1 995 , la Commission a adopté la décision SG(95 )
                                                                     D/4438 , par laquelle elle a rejeté la deuxième partie de la
                                                                     plainte précitée, portant sur un abus de position dominante
                                                                     au sens de l'article 86 par l'interception de courriers sur la
Recours introduit le 20 juin 1995 par International Express          base de l'article 25 de la convention postale universelle .
Carriers Conférence (IECC ) contre Commission des                    Cette dernière décision est celle qui fait l' objet du présent
                   Communautés européennes                           recours .
                        ( Affaire T-133/95 )
                           ( 95/C 229/49 )                           La requérante soutient que la décision attaquée doit être
                                                                     annulée pour les raisons suivantes :
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     — violation de l' article 190 du traité, en ce que la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     Commission n'a pas motivé sa décision en ce qui
péennes a été saisi, le 20 juin 1995 , d'un recours introduit              concerne l'interception du « repostage ABC », ni en ce qui
contre la Commission des Communautés européennes par                       concerne l'application de l'article 85 au régime de
l'International Express Carriers Conférence ( IECC ), repré­               répartition du marché mis en œuvre sur la base de
sentée par Me Eric Morgan de Rivery et par Me Jacques                      l'article 25 de la convention postale universelle,
Derenne, ayant élu domicile au cabinet Alex Schmitt, Bonn
& Schmitt, 62, avenue Guillaume, L-1650 Luxembourg.
                                                                     — violation de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17,
                                                                           dans la mesure où la Commission a, à tort, estimé que les
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      membres de la requérante n'avaient pas d'intérêt légiti­
                                                                           me en ce qui concerne le repostage « non physique »,
— annuler la décision SG(95 ) D/4438 de la Commission,
    du 6 avril 1995 ( affaire n° IV/32.791 — Repostage ),
                                                                     — violation des règles communautaires de concurrence, en
— ordonner toutes les mesures, complémentaires ou autres,                  ce que la Commission n'a pas condamné : i ) l'intercep­
    qu'il estimera appropriées pour que la Commission se                   tion et l'accord d'interception portant sur le « repostage
    conforme à l'article 176 du traité,                                    physique ABA » par les administrations postales; ii ) les
                                                                           efforts des administrations postales pour entraver le
— condamner la Commission aux dépens.                                      développement du « repostage ABC », en se fondant sur
                                                                           l'autorité, ou sur l'autorité prétendue, de l'article 25 de
                                                                           la convention postale universelle et iii ) l'utilisation par
Moyens et principaux arguments
                                                                           les administrations postales de la convention postale
La requérante, qui est une organisation professionnelle                    universelle pour entraver le « respostage nonphysi­
                                                                           que »,
regroupant certaines grandes sociétés privées de courrier
rapide, a déposé devant la Commission, le 13 juillet 1988 ,
une plainte au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement        — détournement de pouvoir, en ce que le but principal
n0 17, pour violation: i ) de l'article 85 paragraphe 1 du traité          poursuivi par la Commission en rejetant la plainte était
par certains opérateurs publics de services postaux euro­                  en réalité d'atteindre des objectifs politiques,
péens et ii ) de l'article 86 du traité par deux administrations
postales invoquant un régime de répartition du marché                — violation de certains principes de droit communautaire,
prévu par la convention postale universelle . Le comporte­                 en ce que la Commission a , en adoptant la décision, violé
ment litigieux des deux administrations postales désignées
                                                                           les principes de sécurité juridique et de protection de la
 dans la plainte visait à supprimer ou à restreindre la                    confiance légitime, le principe de non-discrimination et
concurrence dans le domaine du « repostage », qui est une
                                                                           le principe de bonne administration .
pratique consistant à préparer un courrier international
 dans un pays et à l'envoyer, non par l'administration postale
 de ce pays, mais par l'administration postale d'un autre
 pays .