CELEX: 21998D0205(08)
Language: fr
Date: 1997-10-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D0205(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0038 - 0039

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 67/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/96 (1);considérant que la décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (2) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (3) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (4) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (5) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (6) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (7) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:«- 396 D 0577: Décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 44)- 396 D 0578: Décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 49)- 396 D 0579: Décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 52)- 396 D 0580: Décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 56)- 396 D 0581: Décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 59)- 396 D 0582: Décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 62).»Article 2 Les textes des décisions 96/577/CE, 96/578/CE, 96/579/CE, 96/580/CE, 96/581/CE et 96/582/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 1.(2) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 44.(3) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 49.(4) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 52.(5) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 56.(6) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 59.(7) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 62.