CELEX: 62016CO0087
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 juillet 2016.#Kenzo Tsujimoto contre Kenzo.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motifs relatifs de refus – Renommée – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Rejet partiel de l’opposition.#Affaire C-87/16 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
      21 juillet 2016 (*)
      
      « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motifs relatifs de refus – Renommée – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Rejet partiel de l’opposition »
      Dans l’affaire C‑87/16 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11
         février 2016,
      
      Kenzo Tsujimoto, demeurant à Osaka (Japon),  représenté par Mes A. Wenninger-Lenz, M. Ring et W. von der Osten-Sacken, Rechtsanwälte,
      
      partie requérante,
      les autres parties à la procédure étant :
      Kenzo, établie à Paris (France), 
      
      partie demanderesse en première instance,
      Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
      partie défenderesse en première instance,
      LA COUR (dixième chambre),
      composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. A. Borg Barthet (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,
      
      avocat général : Mme E. Sharpston,
      
      greffier : M. A. Calot Escobar,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du
         règlement de procédure de la Cour,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par son pourvoi, M. Kenzo Tsujimoto demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 décembre 2015,
         Kenzo/OHMI – Tsujimoto (KENZO ESTATE) (T‑528/13, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:921), par lequel celui-ci
         a annulé partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juillet 2013 (affaire R 1363/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Kenzo et M. Tsujimoto.
      
      2        M. Tsujimoto demande également à la Cour de statuer définitivement sur le litige.
      
      3        À l’appui de son pourvoi, M. Tsujimoto soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement
         (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
      
       Sur le pourvoi
      4        En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider
         de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
      
      5        Mme l’avocat général a, le 10 juin 2016, pris la position suivante :
      
      « 1   Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2015, Kenzo/OHMI – Tsujimoto (KENZO ESTATE) (T‑528/13,
         non publié, EU:T:2015:921, ci-après l’“arrêt attaqué”). Dans cet arrêt, le Tribunal a fait droit au recours en annulation
         introduit par Kenzo contre une décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété
         intellectuelle (EUIPO), du 3 juillet 2013, concernant l’opposition formée par Kenzo contre la demande présentée par M. Kenzo
         Tsujimoto tendant à l’enregistrement de la marque verbale KENZO ESTATE comme marque communautaire pour des produits et des
         services relevant des classes 29, 30, 31, 35, 41 et 43 au sens de l’arrangement de Nice [concernant la classification internationale
         des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957], tel que révisé et modifié, dans la
         mesure où ladite décision avait rejeté l’opposition à l’enregistrement demandé pour des produits relevant des classes 29 à
         31 au sens de cet arrangement. Cette opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure KENZO, enregistrée
         pour certains produits relevant notamment des classes 3, 18 et 25 (ci-après la “marque antérieure”). Au soutien de son opposition,
         Kenzo invoquait le motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009. Par
         décision du 24 mai 2012, la division d’opposition a rejeté l’opposition. Si la chambre de recours a partiellement fait droit
         au recours de Kenzo contre cette décision, elle a néanmoins considéré que les produits relevant des classes 29 à 31 visés
         par la demande d’enregistrement sont des produits alimentaires courants de grande consommation, qui sont achetés dans toutes
         les supérettes de quartier et qui n’ont donc qu’un lien périphérique avec les produits visés par la marque antérieure. La
         chambre de recours a, par conséquent, conclu que Kenzo n’avait pas justifié les raisons pour lesquelles, par l’enregistrement
         demandé, M. Kenzo Tsujimoto tirerait, s’agissant de ces produits, indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée
         de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
      
      2       Kenzo a introduit un recours devant le Tribunal, qui a annulé cette décision de la deuxième chambre de recours en ce qu’elle
         avait accueilli la demande d’enregistrement de M. Kenzo Tsujimoto pour des produits compris dans les classes 29 à 31. Le Tribunal
         a notamment souligné que certains de ces produits pourraient faire partie de ceux vendus comme produits de luxe sous la marque
         antérieure et qu’il existait donc une certaine proximité entre ces produits. Le Tribunal a déduit de cette proximité et du
         haut degré de similitude des marques en conflit que, contrairement à ce qu’avait considéré la chambre de recours, il existait
         un risque que M. Kenzo Tsujimoto puisse profiter du lien existant entre la marque demandée et la marque antérieure pour associer
         son signe à la notoriété dont bénéficie cette dernière marque et tirer indûment profit de la renommée de celle-ci, bénéficiant
         de l’image de luxe et d’exclusivité que véhicule ladite marque. Le Tribunal a en outre considéré, en substance, que, compte
         tenu du lien entre les marques en conflit, l’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant des classes 29
         à 31, davantage associés à des produits de consommation courante, voire à une mauvaise alimentation, risquerait de porter
         atteinte à l’image d’exclusivité, de luxe et de haute qualité associée à la marque antérieure et, dès lors, de porter préjudice
         à la renommée de ladite marque.
      
      3       Je renvoie la Cour à l’arrêt attaqué pour de plus amples détails.
      4       Dans son pourvoi, M. Kenzo Tsujimoto demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de statuer définitivement sur le litige
         et de condamner l’EUIPO et Kenzo aux dépens.
      
      5       Le requérant avance un moyen unique de pourvoi. Il soutient, en substance, que le Tribunal a erronément appliqué l’article
         8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 en jugeant, nonobstant l’absence de preuves, que l’usage de la marque demandée pour
         des produits des classes 29 à 31 visés par la demande d’enregistrement tirerait indûment profit de la marque antérieure et
         porterait préjudice au caractère distinctif et à la renommée de cette marque pour des produits cosmétiques, des parfums et
         des vêtements. Contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal dans l’arrêt attaqué, les produits visés par la demande d’enregistrement
         seraient des produits de consommation courante d’une nature très différente de celle des produits de luxe visés par la marque
         antérieure. Ces produits présenteraient de surcroît des caractéristiques différentes et s’adresseraient à des catégories de
         consommateurs distinctes. Les différences entre les produits visés par la demande d’enregistrement et ceux couverts par la
         marque antérieure seraient dès lors telles qu’il n’existerait aucun risque que le public concerné établisse un lien entre
         les signes en conflit.
      
      6       À mon sens, le moyen unique de pourvoi vise en réalité à ce que la Cour réexamine la nature des produits visés par les signes
         en conflit, la façon dont ces produits sont perçus par le public concerné et le lien que le public peut établir entre ces
         signes, ce qui relève de l’appréciation des faits et des éléments de preuve effectuée par le Tribunal (voir, par analogie,
         ordonnances du 14 mai 2013, You-Q/OHMI, C‑294/12 P, non publiée, EU:C:2013:300, points 61 et 62, ainsi que du 17 septembre
         2015, Arnoldo Mondadori Editore/OHMI, C‑548/14 P, non publiée, EU:C:2015:624, points 67 et 68).
      
      7       Or, il découle de l’article 256, paragraphe 1, TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de
         l’Union européenne que le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit. Le Tribunal est donc seul compétent pour
         constater et apprécier les faits ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments
         de preuve ne constitue pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle
         de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
      
      8       Le requérant n’a pas démontré ni même allégué que le Tribunal aurait dénaturé les faits ou les éléments de preuve.
      9       Par conséquent, je conclus que le moyen unique du pourvoi est manifestement irrecevable et recommande à la Cour de rejeter
         ledit pourvoi en application de l’article 181 du règlement de procédure.
      
      10     Conformément à l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable aux pourvois en vertu de l’article 184, paragraphe
         1, de ce règlement, l’ordonnance qui met fin à l’instance doit également statuer sur les dépens. La présente requête en pourvoi
         n’a pas été signifiée aux autres parties, si bien que ces dernières n’ont pas exposé de dépens liés à ce pourvoi. Le requérant
         devrait dès lors supporter ses propres dépens. »
      
      6        Pour les mêmes motifs que ceux retenus par Mme l’avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable.
      
       Sur les dépens
      7        En application de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce,
         la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié aux autres parties et, par conséquent, avant que
         celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que M. Tsujimoto supportera ses propres dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      M. Kenzo Tsujimoto supporte ses propres dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure : l’anglais.