CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-06-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1990, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 1336/90

N° L 162/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 90
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 juin 1990
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE)
                                                            n° 1336/90
                                                           (90/339/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base des offres reçues, de fixer un montant maximal
                                                                    d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              judication ;
péenne,
                                                                    considérant que le niveau des offres reçues conduit à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                  donner suite à l'adjudication ;
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et        considérant que le comité de gestion des ovins et des
notamment son article 7 paragraphe 5,                               caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
                                                                    président,
vu le règlement (CEE) n0 2659/80 de la Commission, du
17 octobre 1980, portant modalités d'application de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'octroi d'aides au stockage privé de produits relevant du
secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le
règlement (CEE) n0 3496/88 (3), et notamment son arti­                                   Article premier
cle 11 paragraphe 1 point f),                                       Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 287/90 de la                  n° 1336/90, le montant de l'aide visé à l'article 11 para­
Commission, du 1 er février 1990, portant modalités d'ap­           graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 2659/80 est fixé
plication de l'aide au stockage privé de viande d'agneau            comme suit : « 1 500 écus par tonne ».
pendant la période du 1 " janvier au 30 avril 1990 (4),
modifié par le règlement (CEE) n° 1222/90 (*), complète                                     Article 2
les dispositions du règlement (CEE) n° 2659/80 et prévoit,          Les États membres sont destinataires de la présente
en particulier, les modalités d'application des adjudica­           décision .
tions ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1336/90 de la
Commission (6) porte ouverture d'adjudications pour la              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1990.
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
                                                                                               Par la Commission
carcasses d'agneaux ;
                                                                                                Ray MAC SHARRY
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n° 2659/80, il est nécessaire, sur la                                   Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L  276 du 20. 10. 1980, p. 12.
o   JO  n0 L  306 du 11 . 11 . 1988, p. 28.
(") JO  n0 L  31 du 2. 2. 1990, p. 11 .
O   JO  n0 L  120 du 11 . 5. 1990, p. 52.
h) JO n0 L 130 du 22. 5. 1990, p. 6.