CELEX: 51978DC0627
Language: fr
Date: 1978-11-15
Title: VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE (dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 627
Vol. 1978/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 BIEGET GENERAL                                          COM(78)627 final
SECTION III - COMMISSION
                                                          Bnoie lie s . le 15 novembre 1978
                        V           r        '.A
                                  *
                                ?              - <*j
                               -             ^
                                      ί \
                             VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                                          ( dépenses non obligatoires )
        COM ( 78 ) 627 final
 ---pagebreak--- ; BUDGET GENERAL
  Section III - Commission
                        Virement de crédits de chapitre à chapitre
                                ( dépenses non obligatoires )
  VIREMENT N° 33 / 78                                                 ( UCE )
  h ****************
  Du chapitre 100 - Crédits provisionnels
                                                         15.000.000 . en paiement
                                                          8.029.200 en engagement
  Au chapitre 33 - Dépenses de recherches
                      et d' investissement
  Art .   335       - Action indirecte
  Poste 3351        - Fusion et physique des plasmas
                      (y compris le projet JET )
  Conformément aux dispositions de l' article 21 , paragraphe 4, du règlement
  financier,, le contrôleur financier a visé cette proposition pour attester
  la disponibilité des crédits en date du 5 octobre 1978 .
 ---pagebreak--- JUSTIFICATION
Le budget de La Commission comporte au chapitre 100 , position " 10 des
commentaires , un montant de 15,0 MUCE en crédits de paiement ( auxquels
correspond un montant de 8.029,2 MUCE en crédits d' engagement ) relatif
au projet " FUSION - JET ". A ce sujet , il est rappelé que ces crédits ,
normalement imputables au poste 3351 , ont été inscrits au chapitre 100
dans l' attente des décisions, que le Conseil était appelé à prendre en
la matière , à savoir :
- Décision modifiant le programme d' Euratom dans le domaine de la fusion
   et de la physique des plasmas en vue d' y inclure le projet JET ; cette
   décision fixe à 102,4 MUCE le plafond des engagements de dépenses
   nécessaires à la réalisation de ce projet .
- Décision relative à la constitution de l' Entreprise commune Joint
   European Torus ( JET ), Joint Undertaking , comportant , en annexe , les
   " Statuts " de cette Entreprise commune .
- Décision relative à l' octroi d' avantages à l' Entreprise commune JET .
Or , ces décisions ayant été prises le 30 mai 1978 (*), la Commission a
commencé , dès lors , l' exécution de cette nouvelle partie du programme
" Fusion " en utilisant d' abord les crédits déjà ouverts aux budgets 1976 /
1977 et encore disponibles en 1978 .
Afin de couvrir la totalité des besoins de la Commission en crédits assurant
la poursuite de l' exécution de ce programme , il est nécessaire de maintenir
les crédits inscrits actuellement au chapitre 100 à la disposition de
celui-ci .
C' est pourquoi il est demandé , dès maintenant et à titre conservatoire , de
virer ces crédits , à savoir :
- 15.000.000 UCE en crédits de paiement
-    8.029.200 UCE en crédits d' engagement
du chapitre 100 au poste 3351 d' où ils feront l' objet d' un report à l' exercice
1979 , conformément aux dispositions de l' article 6 paragraphe 2 du Règlement
financier .
Quant à la situation financière du projet JET , il est fait renvoi aux tableaux
repris aux annexes I et II ci-jointes .
 (*) J0 L 151 du 7 juin 1978
 ---pagebreak---                      Situation des crédits du chapitre 100
                          à la date du 24 octobre 1978
                                                                                  ( en UCE )
                                                t
                                                       Crédits pour          Crédits pour
                                                       engagements             paiements
1. Dotation totale                                       56.393.800           39.225.300
2. Crédits déjà transférés par voie de virement
   sur les lignes budgétaires prévues                     1.622.000            1.488.500
3. Crédits dont le virement est en instance de
   décision devant l' autorité budgétaire                 6.379.100            6.379.100
4. Crédits encore inscrits au chapitre 100               48.392.700           31.357.700
   Dont  :
   Titre 1                                                2.079.500            2.079.500
   Art .   210 et poste 2353 ( fonctionnement )               614.000               614.000
   Art .   282   Institut des Communautés
                 européennes pour l' analysé et la
                 recherche économique                     3.050.000            3.050.000
   Art .   289   Ecoles européennes ( budgets
                 supplémentaires pour l' exercice
                 1978 )                                   1 . 082.000 .        1.082.000
   Poste 3201    Projets communs d' exploration
                 d' hydrocarbures                        15.000.000            5.000.000
   Poste 3351    Crédits relatifs au projet
                 " Fusion JET "                         • 8.029.200           15.000.000
   Poste 3358    Retraitement des combustibles
                 irradiés                                 1.000.000            1.000.000
   Poste 3359    Déclassement des installations
                 nucléaires                                   500.000               500.000
   Poste 3371    Mise en oeuvre d' actions
                 concertées                                    38.000                32.200
   Poste 3710    Actions dans le domaine de
                 l' aéronautique - recherches
                 technologiques                          15.000.000            1 . 000.000
   Art .   390   Actions de recherche dans le                               ν
                 domaine technologique et
                 industriel                               2.000.000            2.000.000
                                                                        ι ·
                                                         48.392.700           31.357.700
 ---pagebreak---                                                                                                                                      ANNEXE I
     PROJET JET   : SITUATION BUDGETAIRE DES CREDITS D 1 ENGAGEMENT
                                                                                                                                  en UCE
                                        I    r«ÀnJ 4 ^ M
                                             VI CU I L 9
                                                               I Prévisions     1      Prévisions en- jPrévisions cré- I       Echéancier pré - I
I           Exercice                  I                             de           J     gagements con­  dits subsistants        visible des
                                             UUVCI   13
                                                                   crédits             tractes  au     au 31.12.1978           engagements
                                                                                       31.12.1978                          L       .
                     i_                          z.                  ar                      v                S"                       A
   1976 :                              j                     I                   h                                         hI
Ichap . 33                                  68.376.773                                                   52.376.773
   Chap . 100
   1977 :
   Postes 3332/ 3394                        17.527.000                                ► 16.000.000       17.527.000           >• 16.000.000
IChap . 100
   1978 :
I Poste 3351                                     p. m .                                                   8.029.200 C ** )
[ Chap . 100                                 8.029.200                             JI
                                                                                    j
                                                                                                                           J
   1979 :
                                                                                                                                              (***}
IPoste 3351                                                  I       p. m .                                                      54.400.000       '
IChap . 100
  1980 :                                                                        I
                                                                                                                                              (***]
  Poste 3351                                                       8.467.027                                                     32.000 . 000 s    '
{total                                    , 93.932.973             8.467.027,           16.000.000 J   , 77.932 . 973^          102.400.000
I                                                        102.400.000        102.400.000 «-J
  C*)        Ce montant comprend les 5.900.000 UCE ( 4.000 . 000 UCE + 1.900.000 UCE ) déjà mises à la disposition du projet
             JET en vue de couvrir les travaux préparatoire .
  (**)      Après virement du chapitre 100 au chapitre 33 .
  ( **)      ces besoins ( 86.400.000 UCE au total ) sont à couvrir par les crédits d' engagement subsistants au 31.12.1978
             ( 77.932.973 UCE ) et les nouveaux crédits ( 8.467.027 UCE ) dont l' inscription au budget 19^0 est envisagée .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       ANNEXE TT
       PROJET JET : SITUATION BUDGETAIRE DES CREDITS DE PAIEMENT
                                                                                                                                                •n UCE   •
                                                                                              Crédits re­
                                                                             Prévision d' u­                   Prévision de                       Echéancier
                                           Paiements     Crédits an- |                       portés de                          Prévision de
                             Crédits                                         tilisation                        crédits à                          prévisible
       ' Exercice                         effectués au   nulés au         \                   1977 et pré­                      crédits pour
                             ouverts                                        •des crédits                       reporter de
                                           31.12.1977    31.12.1976       I                   vision d * an­                    1979 et 1980 des paie­
                                       i                                     1977 reportés                     1978 vers                          ments
                                                                                             nulation au
                                                                             •n 1978                           1979
                                                                                              31.12.1978
           . /                   z      r       i               V                                    6                                 r                9
    I 1976 :                             1              h                                                                                        η
      Chap . 33              8.519.234
    IChap. 100
      1977 :
      Postes 3332/
                                         l 4.000.000 L 4.509.234
      3394                 20.551.000                                         5.600.000        14.951.600 .
                                                                                                                                                   ► 9.600 . 000 (*)
      Chap . 100
      1978 :
   I Poste 3351                 p. m .                                                                          15 . 000. δδδ }
   ( Chap . 100            15.000.000-                                                                                                           Η
     1979 :
   iPpste 3351           ! «
                                                                                                                                 17.000.000        32.000.
  IChap . 100            I                      mm
  1 1980 et exer- I
  Icices ultér .
     Polt » 3351                 m
                                                !__Ι                                                                             60.800.000         60.800.000
     TOTAL                                 4. 000.000 I   ( 4.509.234 )
                                                                        i
                                                                              5.600.000       CI4.951.600l      15.000.000       7 ?. 800 . 000   102.400.000
                                                                                 I ZTiao /A Λ ΛΛΑ ^          I      n
                        i                              τ                                     V * VWW   ^     I
  I                                                    l                                   7
                                                                                                                                                               _J
     c*l Ce mon ant comprend les 5.900.000 UCE ( 4.000.000 + 1,900.000 UCE ) déjà mises à la disposition du projet JET en vue de
          co - ' - ir les travaux préparatoires .
 (**) Après virement du chapitre 100 au chapitre 33 .
(***) Montant à couvrir , à concurrence de 15.000.000 UCE , par vole des crédits de 1978 dont le report & l' exercice 1979 est
         envisagé et , à concurrence de 17.000.000 UCE , par voie des crédits demandés à l' avant-projet de budget pour 1979, compte
          tenu de la lettre rectificative .