CELEX: 31983D0406
Language: fr
Date: 1983-07-29 00:00:00
Title: 83/406/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0406

83/406/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 233 du 24/08/1983 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1983  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (83/406/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 1er avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agricoles;  considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;  considérant que l'arrêté ministériel susmentionné répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 1er avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.