CELEX: 32009D0780
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: 2009/780/CE: Décision de la Commission du 22 octobre 2009 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2009) 8031]

23.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/59
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 22 octobre 2009
   fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012
   [notifiée sous le numéro C(2009) 8031]
   (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
   (2009/780/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2008/788/CE de la Commission (2) a fixé les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009 à 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Le Portugal a communiqué à la Commission qu’à la suite de difficultés imprévues survenues dans son secteur agricole en raison de la crise économique actuelle et de ses conséquences négatives sur la situation économique des agriculteurs, il a décidé de ne pas appliquer la modulation facultative pour l’année civile 2009. Le Portugal a décidé d’appliquer le taux national unique de 10 % de modulation facultative pour les années civiles 2010, 2011 et 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Par souci de clarté, il convient, par conséquent, d’abroger et de remplacer la décision 2008/788/CE,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 sont les suivants:
   
               (Mio EUR)
            
         
               2010
            
            
               2011
            
            
               2012
            
         
               29,0
            
            
               25,0
            
            
               21,0
            
         Article 2
   La décision 2008/788/CE est abrogée.
   Article 3
   La présente décision s’applique à partir de l’exercice budgétaire 2011.
   Article 4
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 271 du 11.10.2008, p. 44.