CELEX: 31969R2343
Language: fr
Date: 1969-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2343/69 de la Commission, du 26 novembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er décembre 1969

N° L 298 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 11 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 2343/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                          période débutant le 1er décembre 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il
EUROPÉENNES,                                                     convient de prévoir un montant qui couvre l'écart
                                                                 entre les prix sur le marché mondial et les prix
                                                                 à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
27 juin 1968, portant organisation commune des                   rants commerciaux traditionnels à destination du
marchés dans le secteur de la viande bovine (*)                  Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
modifié par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et                terranée ; que des courants commerciaux existent
notamment son article 18 paragraphe 5 première                   également pour certaines viandes bovines fraîches,
phrase,                                                          réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
                                                                 convient dans la mesure nécesssaire au maintien de
                                                                 ces échanges de fixer le montant de la restitution,
considérant qu'aux termes de l'article 18 du regie               compte tenu des meilleures conditions d'exportation
ment ( CEE) n° 805/68 , la différence entre les prix             de ces produits et de les différencier selon les pré­
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,              sentations et la destination :
sur le marché mondial et dans la Communauté,
peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                           considérant que pour les produits repris à l'annexe
                                                                 sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 ,
                                                                  il existe des courants commerciaux traditionnels
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­          vers les pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­            ces échanges, de fixer la restitution à un montant per­
tation et les critères de fixation de leur montant ;              mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
                                                                 l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
considérant que l'application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur               considérant qu'en ce qui concerne les viandes comes­
de la viande bovine conduit à fixer la restitution               tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
comme suit ;                                                      et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­
                                                                 tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,
                                                                  dans    la mesure    nécessaire  au  maintien   de   ces
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,                échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­             vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
ment ( CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de                les prix à l'exportation des États membres ;
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces
échanges, de fixer la restitution à un montant per­               considérant que pour les conserves visées à l'arti­
mettant l'exportation vers ces pays ;                             cle 1er sous c) du règlement ( CEE) n° 805/68 et
                                                                  contenant au moins 40 % de viande, la participation
                                                                  de la Communauté au commerce international peut
 considérant que pour les produits repris à l'annexe               être maintenue en accordant une restitution d'un
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33                montant établi en tenant compte de celle octroyée
et ex 02.01 A II a) 1 cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa),           jusqu'à présent aux exportateurs ;
 bb ), cc) et dd) 22 dernier tiret et destinés à
 l'avitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux
 forces armées stationnées sur le territoire d'un État
                                                                  considérant que, pour les autres produits du secteur
 (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           de la viande bovine, la faible importance de la par­
  (l) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                         ticipation de la Communauté au commerce mondial
 (8) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             rend inopportune la fixation d'une restitution :
 ---pagebreak---  27. 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 298 / 15
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                        considérant que les mesures prévues au présent
 1666/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
à certaines mesures à prendre dans le secteur de la                       gestion de la viande bovine,
viande bovine à la suite de la dévaluation du franc
français ( x), modifié en dernier lieu par le règlement                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 2275/69 ( 2), prévoit qu' aussi longtemps que
les prix constatés sur le marché représentatif de la                                            Article premier
France ne reflètent pas l'application du taux de
diminution de 7,33 % décidé par le gouvernement                            1.    La liste des produits pour l'exportation des­
                                                                          quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
français, en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                          du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de
n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1 969 , relatif à                       cette restitution sont fixés à l' annexe.
certaines mesures relevant de la politique de con­
joncture à prendre dans le secteur agricole à la suite                    2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
de la dévaluation du franc français ( 3 ), l'incidence                    non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
d' une diminution de 11,11 % doit être prise en                           ment ( CEE) n° 805/68 .
considération lors de la constatation des prix des
                                                                                                   Article 2
veaux et des gros bovins sur les marchés représen­
tatifs de la Communauté, en vue de l'application du                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
régime des échanges avec les pays tiers ;                                 bre 1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1969.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                           Jean REY
               (*) TO n* L 213 du 25. 8. 1969, p. 15.
               (2) JO n° L 287 du 15 . 11 . 1969, p. 28 .
                (3) TO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
                                                                ANNEXE
                        Numéro                                                                             Montant des
                    du tarif douanier                      Désignation des marchandises                    restitutions
                        commun                                                                             U.C./100 kg
                                                                                                            Poids vif
               ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                        ques autres que reproducteurs de race pure :
                                  b)    autres :
                                        — Vaches :
                                            — pour les exportations à destination des pays
                                                d'Afrique riverains de la Méditerranée                        10,00
                                                                                                            Poids net
               ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                        fraîches ou réfrigérées :
                              aa)       de veau :
                                   11 . Carcasses et demi-carcasses (1)                                       13,00
                                   33 . Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                            30,00
                              bb)       de gros bovins :
                                   11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                 42,50
                                   22 . Quartiers avant :
                                        — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                            et des pays tiers riverains de la Méditerranée                   33,00
                                   33 . Quartiers arrière                                                    49,25
 ---pagebreak--- N° L 298 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                               27. 11 . 69
                       Numéro                                                                                       Montant des
                   du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                       commun                                                                                        U.C. /100 kg
                                                                                                                      Poids net
                              ce)
                                          autres présentations de viandes de veau et de gros
                                          bovins :
                                   22 .   Morceaux désossés :
                                          — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                               aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                              nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                               relèvent pas de son drapeau                                              60,00
                                          — pour les exportations à destination du Royaume-Uni                          43,00
                                          — autres destinations                                                         49,25
              ex 02.01 A II a) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine                 domestique,
                                          congelées :
                              aa)          Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (1)                    42,50
                              bb)          Quartiers avant (1)                                                          33,00
                              cc)          Quartiers arrière (*)                                                        49,25
                              dd)          autres :
                                   22.     Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                           — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                              rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                              3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                              inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                    riverains de la Méditerranée                                        55,00
                                          — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                              égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                               externe inférieure ou égale à 10 % du poids du produit                   41,00
                                          — autres présentations, d'un poids unitaire inférieur
                                               à 2 kg (*)                                                               49,25
              ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                          sées, salées et séchées :
                                          — pour les exportations à destination de la Suisse                            80,00
              ex 16.02 B III b ) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                           non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                           de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                           la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                           — Conserves contenant :
                                               1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                   et de la graisse                                                     25,00
                                               2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                   l'exception des abats et de la graisse                               15,00
                                               3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                   l'exception des abats et de la graisse                               10,00
              (') La restitution pour ces produit» n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                  des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un Etat membre
                  et qui ne relèvent pas de son drapeau. _