CELEX: 31997R1748
Language: fr
Date: 1997-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1748/97 de la Commission du 9 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

Avis juridique important

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31997R1748

Règlement (CE) nº 1748/97 de la Commission du 9 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 246 du 10/09/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1748/97 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,considérant que, par la décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et la Bulgarie d'autre part (3), le protocole n° 4 de l'accord européen a été modifié avec effet à partir du 1 janvier 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l'origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l'exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certificat EUR. 1; que, par conséquent, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 1588/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 579/97 (5), en ce qui concerne les dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés de Bulgarie;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 8 du règlement (CEE) n° 1588/94 est remplacé par le texte suivant:«Article 8Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat EUR. 1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du protocole n° 4 des accords européens conclus avec lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux produits importés de la Bulgarie à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.(2) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.(3) JO L 134 du 24. 5. 1997, p. 1.(4) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.(5) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 8.