CELEX: 31993R3009
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3009/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 270/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 10 . 93
                                    REGLEMENT (CEE) N" 3009/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1993
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
                                                                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                États membres ; que les modalités d'application et de
 péenne,                                                              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (5),
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation                                 Article premier
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
 règlement (CEE) n0 2961 /93 de la Commission (3) ;                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                      l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 considérant que l'application des modalités rappelées dans           n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 le règlement (CEE) n0 2961 /93 aux données dont la                   règlement (CEE) n0 2961 /93, sont modifiées conformé­
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                      ment aux montants repris en annexe.
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                    1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n0 L   267 du 28. 10. 1993, p. 12.
 4) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          0 JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 270/33
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1993, modifiant les restitutions à
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                      Code produit                     Montant de la restitution (')
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701  11 90 100                             33,93    (')
                                    1701  11 90 910                             31,79    (')
                                    1701  11 90 950                                      (2)
                                    1701  1290 100                              33,93    (')
                                    1701  12 90 910                             31,79    (')
                                    1701  12 90 950                                      (2)
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                               0,3689
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                              36,89
                                    1701 99 10910                               36,89
                                    1701 99 10950                               36,89
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 9990 100                                0,3689
                        O Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s' écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n0 766/68 .
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                            n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                            n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                        {') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .