CELEX: 31969R1642
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1642/69 de la Commission, du 21 août 1969, fixant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 210/6                           Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 8 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1642/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 août 1969
              fixant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de
                                                    froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fabrication des produits considères ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                     tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67 '
vu le traité instituant la Communauté économique                 CEE (4) ;
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2), et          considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (5)
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième                 du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                          sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                dévaluation du franc français ; qu' aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                 diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                  être prise en considération ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales          tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant (3), les             à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,           produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part:, des disponibilités en céréales et de leurs          dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales une situation équi­               des céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des changes et, en outre, de tenir compte de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                 Article premier
de la Communauté ;                                                1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3, défini les critères spécifiques dont il           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                                  à l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
compte de la quantité de céréales nécessaire à la                 1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 août 1969.
                                                                            Far la Commission
                                                                                B. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
 H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (4) TO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13,                          (5) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 22. 8 . 69                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 210/7
                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 août 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                  céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne)
             Numéro                                                                                                            Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                  des restitutions
            10.01 A              Froment tendre (1) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I a), à l'exception du Liban et de la R.A.U.                                     42,50
                                     — le Liban                                                                                 45,25
                                     — la R.A.U.                                                                                51,50
                                     —    la zone I b)                                                                          51,75
                                     —   la Pologne                                                                             50,50
                                     —   la zone IV a) et b)                                                                    51,50
                                     —    la zone IV c), à l'exception du Brésil, de la Colombie et de
                                         l'Argentine                                                                            45,95
                                     — le Brésil et l'Argentine                                                                 53,00
                                     — la Colombie                                                                              48,00
                                     — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                         l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                       39,40
                                     — le Pakistan                                                                              41,85
                                     — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                          çais des Afars et des Issas, du Soudan, de l'Angola et du
                                         Mozambique                                                                             45,95
                                     —   l'Angola                                                                               47,15
                                     —    le Mozambique                                                                         50,00
                                     —   la zone V c), à l'exception des Philippines                                            50,50
                                     —    les Philippines                                                                       53,50
                                     —    le Portugal                                                                           47,50
                                     —    la Yougoslavie                                                                        41,50
                                     — l'Irlande                                                                                47,50
                                     — le Danemark                                                                              41,75
                                     —    la Norvège                                                                            42,50
                                     —    le Royaume-Uni                                                                        38,65
                                     —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             38,00
                                     —   les autres pays tiers                                                                  40,85
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                     tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                     tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                     — le Royaume-Uni                                                                           47,00
                                     — la Suisse                                                                                45,95
                                     — les zones II et III                                                                      54,45
                                     — le Vénézuela                                                                             51,45
                                     — les autres pays tiers                                                                    48,45
            10.01 B             Froment dur
                                — pour des exportations vers :
                                    — la Tunisie                                                                                43,00
                                    — les autres pays tiers                                                                     36,50
            10.02               Seigle (*)                                                                                      30,35
       (») Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
           du règlement n° 120/67/CEE.
       N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                   (U.C. / tonne)
         Numéro                                                                     Montant
          tarifaire                        Désignation de la marchandise         des restitutions
         10.03      Orge :
                    — pour des exportations vers :
                        — la zone V c)                                                47,00
                        — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark     40,00
                        — la Pologne et la Norvège                                   50,25
                        — les autres pays tiers                                      46,50
         10.04      Avoine                                                           26,94
         10.05 B    autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                  29,00
                        — le Royaume-Uni                                             33,00
                       — les autres pays tiers                                       34,00
         10.07 B    Millet                                                           19,95
         10.07 C    Sorgho — dari                                                    36,68
      ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — les zones I et II                                       78,40
                           — la zone III a) et b)                                    83,40
                           — la zone IV a), b) et c)                                 81,40
                           — les autres pays tiers                                   72,90
                    — teneur en cendres de 521 a 600                                 69,20
                    — teneur en cendres de 601 à 900                                 64,50
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone IV a), b) et c)                                 69,00
                           — les autres pays tiers                                   60,40
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                               55,50
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                               50,00
      ex 11.01 B    Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de      0 à 700                             34,00
                    — teneur en cendres de 701 à 850                                 34,00
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                                                                            (U.C. / tonne)
                                                                              Montant
             Numéro                         Désignation de la marchandise
             tarifaire                                                     des restitutions
                       — teneur en cendres de 851 à 1150                       34,00
                       — teneur en cendres de 1151 à 1400                      25,00
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                      25,00
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                      20,00
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                      20,00
         11.02 A la) 1 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                       — pour des exportations vers :
                         — la zone II                                           78,40
                          — la zone IV b)                                       81,20
                          — les autres pays tiers                               70,80
         11.02 A la) 2 Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                       — pour des exportations vers :
                          — la zone I                                           78,40
                          — la zone IV b)                                       81,40
                          — les autres pays tiers                               72,90