CELEX: 31971R1913
Language: fr
Date: 1971-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1913/71 de la Commission, du 1er septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 198/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 9 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 1913/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 1er septembre 1971
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
 EUROPÉENNES,                                                   outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
                                                                Commission, du 2 mars 1970, concernant les
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    modalités d'application de l'octroi des restitutions à
                                                                l'exportation de sucre (®) ;
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 décembre 1967, portant organisation commune des                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en               pour le sucre suivant sa destination ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
 alinéa première phrase,                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                différente ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement          considérant que la restitution doit être fixée toutes
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les           les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix sur le marché mondial des produits visés à                 l' intervalle ;
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut            considérant que l'application de ces règles à la
être couverte par une restitution à l'exportation ;            situation actuelle des marchés dans le secteur du
                                                               sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                               la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             considérant que les mesures prévues au présent règle­
règles générales concernant l'octroi des restitutions à         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu            du sucre,
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                   Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l'aspect économique des exportations envisagées ;              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                               l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                               n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit       fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                               ment.
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 du
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                                   Article 1
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
                                                                1971 .
 H JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                           »1 TO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 (*) JO no L 114 du 26. 5. 1971, p. 10.                        («) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- 2 . 9. 71                             journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 198/ 11
          Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 1er septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                         pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                Numero                                                                                           Montant
          tin tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la restitution
                commun
           17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucres blancs                                                            8,50
                                       II. sucres bruts :
                                           (a) sucres candis                                                       10,53 (!)
                                           (b) autres sucres bruts                                                  0     (>)
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 91 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
              l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.