CELEX: 31992R2887
Language: fr
Date: 1992-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2887/92 de la Commission, du 2 octobre 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 288/6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 10. 92
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2887/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 octobre 1992
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                             farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                             officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du ,29                          cité au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par            ces cours de change étant ceux constatés le 1 er octobre
                                                                         1992 ;
le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 6,
                                                                         considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                  d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux               vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­                conformément à l'annexe du présent règlement,
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1821 /92 de la Commission ^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
pour le calcul de ces derniers :                                         provenance des! pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                    ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                   Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
 (') JO   n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO   n"  L 180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
 O   JO   n0  L 164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n°  L 201 du  31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO   n°  L 185 du 4. 7. 1992, p. 4.
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3. 10. 92                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 288/7
                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 octobre 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Céreales et farines
                                                                                                   (en écus / t)
                                       Courant             1 " terme          2e terme         3e terme
                   Code NC
                                          10                   11                12                 1
                 0709 90 60               0                   0,22              0,22                0
                 0712 90 19               0                   0,22              0,22                0
                  1001 10 10              0                     0                 0                 0
                 1001 10 90               0                     0                 0                 0
                 1001 90 91               0                     0                 0              12,83
                 1001 90 99               0                     0                 0              12,83
                  1002 00 00               0                    0                 0                 0
                  1003 00 10               0                    0                 0                 0
                  1003 00 90               0                    0                 0                 0
                  1004 00 10               0                    0                 0                 0
                  1004 00 90               0                    0                 0                 0
                  1005 10 90               0                  0,22              0,22                0
                  1005 90 00               0                  0,22              0,22                0
                  1007 00 90               0                    0                 0                 0
                  1008 10 00               0                    0                 0                 0
                  1008 20 00               0                    0                 0                 0
                  1008 30 00               0                    0                 0                 0
                  1008 90 90               0                    0                 0                 0
                  1101 00 00               0                    0                 0              17,96
                                                  . B. Malt
                                                                                                    (en écus / t)
                                      Courant       1 " terme        2' terme         3e terme    4e terme
                   Code NC
                                        10              11               12               1            2
                  1107 10 11            0                0               0              22,84       22,84
                  1107 10 19            0                0               0              17,06       17,06
                  1107 10 91            0                0               0                0            0
                  1107 10 99            0                0               0                0            0
                  1107 20 00            0                0               0                0            0