CELEX: 31968R1057
Language: fr
Date: 1968-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1057/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, prorogeant le règlement n° 669/67/CEE établissant certaines modalités d' application relatives à la restitution à l' exportation de riz

25 . 7. 68                              Tourna] officiel des Communautés europeennes                               N° L 179/31
                            Article 6                                                          Article 7
Le texte de l' article 12 du règlement n° 1041 /67/ CEE              L' article 1 2 bis suivant est ajouté au règlement n°
est remplacé par le texte suivant :                                   1041 / 67/ CEE :
                                                                          Article 12 bis
     « Le présent règlement est applicable sans préju­
     dice des dispositions communautaires arrêtées , le                   « Les dispositions des articles 1 er à 6 et 9 à 12 du
     cas échéant, en vue d'établir, conformément aux                      présent règlement sont applicables en cas d'expor­
     dispositions de l' article 16 du règlement n° 120 /                  tation de produits relevant des règlements n° 120/
     67/ CEE, de l' article 15 du règlement n° 121 /67/                   67/ CEE, n° 122/ 67/ CEE, n° 359 / 67/ CEE, n° 1009/
     CEE et des articles 9 des règlements n° 122/67/                      67/ CEE et ( CEE ) n° 804/68 , sous forme de mar­
     CILE et n° 123 /67/ CEE, de l' article 17 des règle­                 chandises figurant aux annexes B des règlements
     ments n° 359 /67/CEE, n° 1009 /67/CEE et ( CEE )                     n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE, ainsi qu'aux
     n° 804/ 68 , de l' article 18 du règlement ( CEE) n°                 annexes des règlements n° 122/67/ CEE, n° 1009 /
     805/68 , un équilibre entre l'utilisation des pro­                   67/ CEE et ( CEE ) n° 804/ 68 . »
     duits de base communautaires en vue de l'expor­                                           Article 8
     tation de marchandises transformées, vers les pays
     tiers, et l'utilisation des produits de ces pays, ad­            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
     iri: s en trafic de perfectionnement. »                          1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                                 Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1057/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juillet 1968
                 prorogeant le règlement n° 669/67/CEE établissant certaines modalités d'application
                                         relatives à la restitution à l'exportation de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu' aux termes du règlement n° 669 / 67/
EUROPÉENNES ,                                                         CEE de la Commission, du 28 septembre 1967, éta­
                                                                      blissant certaines modalités d'application relatives à
vu le traité instituant la Communauté économique                      la restitution à l'exportation de riz ( 2 ), la restitution
européenne,                                                           à l'exportation de riz est diminuée lorsque le riz ex­
                                                                      porté contient plus de 5 °/o de brisures, selon un ba­
vu h règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                          rème progressif en fonction du pourcentage de bri­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                      sures contenues dans le riz ; que cette mesure envisa­
marché du riz ( 1 ), et notamment son article 17 para­                gée pour la première campagne à titre d'expérience,
graphe 6,
(>) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                 (-) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 179/32                            Journal officiel des Communautés europeennes                                  25 . 7. 68
s'est révélée conforme à la réalité du marché ; qu'il               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
convient dès lors d'en rendre l' application perma­
nente ;                                                                                     Article unique
considérant que les mesures prévues au présent règle­               A l' article 1 er du règlement n° 669 / 67/ CEE, les termes
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                   « Pour la campagne de commercialisation 1967/ 1968 »
des céréales,                                                       sont supprimés.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
                                                                                           Var la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                                Jean REY
                               REGLEMENT (CEE) N° 1058 /68 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juillet 1968
                     arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 371 /67/CEE en ce qui
                         concerne la restitution à la production pour la fécule de pommes de terre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       voir par ce dernier ; que, compte tenu des opérations
 EUROPÉENNES ,                                                       administratives et des contrôles à effectuer, il convient
                                                                     de prévoir que le féculier devra être couvert du mon­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    tant de la restitution dont il a fait l' avance un mois
 européenne,                                                         après qu'il a apporté la preuve précitée ;
 vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13 juin               considérant que, sans attendre qu' il soit ainsi couvert,
 1967, portant organisation commune des marchés                      il convient, afin de ne pas le contraindre à payer par
 dans le secteur des céréales ( 1 ),                                 anticipation le montant de la restitution qu'il doit
                                                                     verser au producteur, de prévoir que l' avance de celle­
 vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du                       ci sera consentie par l'État membre au féculier, dès
 25 juillet 1967, fixant les restitutions à la production            lors que celui-ci aura établi que le paiement du prix
 pour les amidons, la fécule et le quellmehl (2), et                 minimum à payer par lui au producteur a été effec­
 notamment son article 5,                                            tué ; que, pour éviter des distorsions de concurrence
                                                                     entre les féculeries de la Communauté, il convient
                                                                     d' instituer un système uniforme de paiement de ces
 considérant que l'article 5 alinéa b) du règlement
 n° 371 /67/ CEE a notamment prévu que, pour la
                                                                      avances par les six États membres ;
 gestion de la restitution à la production de fécule de
 pommes de terre, les conditions de réception et de                   considérant que les contrôles qu'il est nécessaire d'ef­
 paiement des pommes de terre par le féculier devaient               fectuer sur les pommes de terre, notamment pour
  faire l' objet de mesures communautaires ainsi que les             déterminer leur teneur en fécule, nécessitent une
 conditions dans lesquelles celui-ci apporte la preuve                infrastructure que seules les féculeries sont en mesure
  des quantités de pommes de terre qui lui ont été                    de posséder ; qu'il convient que les opérations s'ef­
  livrées, avec précision de leur teneur en fécule, et du             fectuent aux féculeries ou aux centres de réception
  versement au producteur du prix minimum à perce­                    de celles-ci ;
                                                                      considérant que la détermination du poids net des
  (!) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                          pommes de terre est effectué dans les États membres
  (2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.                               suivant trois méthodes dont l'expérience a montré