CELEX: 31977R0905
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 905/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 108 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 4. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 905/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1977
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     catif de la campagne 1977/ 1978 et ladite majoration
EUROPÉENNES,                                                      seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1713/76 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
tion commune des marchés dans le secteur des
                                                                  présent règlement,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par            1.      Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règle­
le règlement (CEE) n0 863/77 (4) ;                                ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           présent règlement.
pour la campagne 1977/ 1978 et du montant de la                   2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
majoration mensuelle valable pour les mois de                     à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
septembre et octobre 1977 pour le colza et la navette,            octobre 1977 pour le colza et la navette sera confirmé
le montant de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour          ou remplacé avec effet au 2 mai 1977 pour tenir
les mois de juillet, août, septembre et octobre 1977              compte du prix indicatif pour ces produits pour . ;
pour ces produits, n'a pu être calculé que provisoire­            campagne 1977/ 1978 et du montant de la majoration
ment sur la base du prix indicatif valable pendant les            mensuelle pour les mois de septembre et octol; K
mois de juillet, août, septembre et octobre 1976 et sur            1977 .
la base de la majoration mensuelle valable pendant les
mois de septembre et octobre 1976 ; que ce montant                                         Article 2
ne doit donc être appliqué que provisoirement et
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indi­             Le present règlement entre en vigueur le 2 mai 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 (!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n« L 175 du 29 .   6. 1973, p. 5.
 (3) JO m  L 192 du 16.    7. 1976, p. 17.
 («) JO n° L 104 du 28 .   4. 1977, p. 36.
 ---pagebreak--- 30 . 4. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 108/27
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 29 avril 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                            secteur des graines oléagineuses
           Montants de 1 aide applicables à partir du 2 mai 1 977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 1,250                1,352
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance
           —   pour  le mois de mai 1977                                      1,250                1,352
           —   pour  le mois de juin 1977                                     1,250                1,352
           —   pour  le mois de juillet 1977                                    0                  1,352
           —   pour  le mois d'août 1977                                        0                  1,352
           —  pour   le mois de septembre 1977                                  0
           — pour le mois    d'octobre 1977                                  2,102