CELEX: 51989PC0660(32)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 RELATIF AU REGIME D' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES

28. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 49/45
                                                             Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                 du . . .
                     modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aaide pour les fourrages
                                                                  séchés
                                                             (90/C 49/32)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai                   À l'article 5 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1417/78,
1978, portant organisation commune des marchés dans le                   le point c) suivant est ajouté:
secteur des fourrages séchés ( ' ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2275/89 ( 2 ), et notamment son article 6                 «c) la teneur maximale en impuretés botaniques, au sens
paragraphe 2,                                                                      de la directive 77/101 /CEE (*) du Conseil, dans les
                                                                                   produits visés à l'article 1 er point b) du règlement
vu la proposition de la Commission,                                                (CEE) n° 1117/78 ne doit pas dépasser 5 % .
                                                                             (*) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.»
considérant que le règlement (CEE) n° 1417/78 ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/89 (4),
prévoit les conditions de qualité que les fourrages séchés
doivent respecter pour être éligibles au régime d'aide, qu'il                                         Article 2
convient de prévoir dans ce cadre une tolérance en ce qui
concerne la présence de certaines impuretés et notamment                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
les graminées dans les fourrages séchés visés à l'article 1 er           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
point b) du règlement (CEE) n° 1117/78 afin d'éviter une                 Communautés européennes.
pénalisation disproportionnée des producteurs de fourra-
ges,                                                                     Il est applicable à partir du 1 er mai 1990.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à .
                                                                                                Par le Conseil
(>) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2.
(2) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1.
(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1.-
(4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 1.