CELEX: 32011D0709
Language: fr
Date: 2011-10-20 00:00:00
Title: 2011/709/: Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/25
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 20 octobre 2011
   relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens
   (2011/709/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6 a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord a été signé au nom de l'Union, le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/94/UE du Conseil (1).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union (2).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SAWICKI
      
   
   
      (1)  JO L 38 du 12.2.2011, p. 33.
   
      (2)  L'accord a été publié au JO L 38 du 12.2.2011, p. 34, avec la décision relative à sa signature.