CELEX: E2008C0298
Language: fr
Date: 2008-05-21 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o  298/08/COL du 21 mai 2008 concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris en Norvège

9.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/37
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 298/08/COL
   du 21 mai 2008
   concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris en Norvège
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,
   VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, à savoir
   
      la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture,
   
   tel que modifié, et notamment son article 13,
   VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.2.79, de l'accord EEE, à savoir
   
      la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture,
   
   tel que modifié,
   CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 13 de la directive 91/67/CEE du Conseil, la Norvège a soumis, le 8 décembre 2006, une demande à l'Autorité de surveillance AELE (ci après dénommée «l'Autorité») concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris,
   CONSIDÉRANT QUE, les exigences à remplir pour que tout ou partie d'un territoire soit considéré indemne de Gyrodactylus salaris sont énoncées dans l'annexe I, chapitre I, de la décision 2004/453/CE de la Commission,
   CONSIDÉRANT QUE, par lettre du 30 mars 2007 (doc. no 415801), l'Autorité a invité le gouvernement de la Norvège à fournir certaines informations, notamment des cartes des cours d'eau et bassins versants concernés, liées à sa demande concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris,
   CONSIDÉRANT QUE, le 8 février 2008, l'Autorité a reçu une lettre de la Norvège clarifiant les points soulevés dans le courrier précédent,
   CONSIDÉRANT QUE, l'Autorité a reçu, par un courriel daté du 17 avril 2008 (doc. no 473856), la liste finale des bassins versants norvégiens concernés qui sont toujours considérés comme atteints par le Gyrodactylus salaris,
   CONSIDÉRANT QUE, l'Autorité a examiné, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, la demande de la Norvège concernant les zones indemnes de maladies,
   CONSIDÉRANT QUE, cet examen montre que le statut de territoire indemne de Gyrodactylus salaris peut être octroyé à la partie continentale du territoire norvégien, à l'exception des bassins versants figurant à l'annexe de la présente décision, et que les garanties complémentaires visées à l'article 5 de la décision 2004/453/CE de la Commission y sont remplies,
   CONSIDÉRANT QUE, par sa décision no 271/08/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste,
   CONSIDÉRANT QUE, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1.
            
            
               La partie continentale de la Norvège, à l'exception des bassins versants figurant à l'annexe de la présente décision, est reconnue zone indemne de Gyrodactylus salaris.
            
         
               2.
            
            
               Les poissons d'aquaculture vivants, ainsi que leurs œufs et gamètes, introduits dans la partie continentale de la Norvège répondent aux garanties, y compris aux garanties relatives à l'emballage et à l'étiquetage et aux exigences supplémentaires particulières appropriées, prévues dans le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2004/453/CE de la Commission. Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque les œufs sont introduits dans le territoire indemne de maladies aux fins de la consommation humaine.
            
         
               3.
            
            
               La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2008.
            
         
               4.
            
            
               La Norvège est destinataire de la présente décision.
            
         
               5.
            
            
               Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, 21 mai 2008.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
         
            Président
         
         Kristján Andri STEFÁNSSON
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      ANNEXE
      
                  Comté
               
               
                  Commune
               
               
                  Bassin versant
               
            
                  Buskerud
               
               
                  Lier
               
               
                  Lierelva
               
            
                  Buskerud
               
               
                  Drammen
               
               
                  Drammenselva
               
            
                  Vestfold
               
               
                  Sande
               
               
                  Sandevassdraget
               
            
                  Sogn og Fjordane
               
               
                  Lærdal
               
               
                  Lærdalselva
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Rauma
               
               
                  Innfjordelva
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Rauma
               
               
                  Isa
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Rauma
               
               
                  Skorgeelva
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Rauma
               
               
                  Raumavassdraget
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Gjemnes
               
               
                  Batnfjordselva
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Sunndal
               
               
                  Usma
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Sunndal
               
               
                  Litledalselva
               
            
                  Møre og Romsdal
               
               
                  Sunndal
               
               
                  Drivavassdraget
               
            
                  Nord-Trøndelag
               
               
                  Steinkjer
               
               
                  Figga
               
            
                  Nord-Trøndelag
               
               
                  Steinkjer
               
               
                  Lundselva
               
            
                  Nord-Trøndelag
               
               
                  Steinkjer
               
               
                  Steinkjervassdraget
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Hestdalselva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Halsanelva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Hundåla
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Vefsnavassdraget
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Drevjavassdraget
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Fustavassdraget
               
            
                  Nordland
               
               
                  Leirfjord
               
               
                  Leirelvvassdraget
               
            
                  Nordland
               
               
                  Leirfjord
               
               
                  Ranelva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Leirfjord
               
               
                  Bardalselva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Vefsn
               
               
                  Sannaelva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Hemnes
               
               
                  Bjerka
               
            
                  Nordland
               
               
                  Hemnes
               
               
                  Røssågavassdraget med Leirelva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Rana
               
               
                  Slettenelva
               
            
                  Nordland
               
               
                  Rana
               
               
                  Ranavassdraget
               
            
                  Troms
               
               
                  Storfjord
               
               
                  Signaldalselva
               
            
                  Troms
               
               
                  Storfjord
               
               
                  Skibotnelva