CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 octobre 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1995/77

12. 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 259 / 13
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 octobre 1977
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1995/77
                                                         (77/641 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),                                   Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1995/77
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   sont fixés comme suit :
n0 1995/77 de la Commisssion, du 2 septembre 1977,
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en            —    lot A: 801 379   unités  de  compte,
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes          —    lot B: 756 511  unités   de  compte,
 d'intervention des États membres ont mis en adjudica­             —    lot C: 816 771   unités  de  compte,
tion les frais de livraison à la Haute-Volta de 2 300              —    lot D:  819 355  unités   de compte.
tonnes de lait écrémé en poudre achetées sur le
 marché de la Communauté ;                                                                 Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 modalités générales d'application relatives à la fourni­
 ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
 de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu les
 offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­          Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1977.
 cation un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                               Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                               Finn GUNDELACH
 convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 ci-après ;                                                                                        Vice-président
 (>) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n»  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
 (3) JO n»  L 228 du 7. 9 . 1977, p. 5.
 (<) JO n°  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .