CELEX: 31993R2707
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2707/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N° L 245/ 120                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 10 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2707/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1993
                     fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                             lactalbumine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les prix d écluse et le prélèvement appli­
                                                                       cables aux œufs en coquille ont été maintenus inchangés
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­               par ledit règlement ; qu'il est, dès lors, nécessaire
  péenne,                                                              de maintenir inchangés également les prix d'écluse et les
 vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du                       impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactal­
  29 octobre 1975, concernant le régime commun                         bumine, fixés par le règlement (CEE) n° 1 647/93 ;
  d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),                 considérant que, conformément à l'article 101
  modifié par le règlement (CEE) n0 4001 /87 (2), et notam­            paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
  ment ses articles 2 paragraphe               2   et  5    para­
 graphe 5 deuxième alinéa,
                                                                       25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                       toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­         péenne (6), les importations de produits originaires des
 portation pour les produits visés à l'article 1 er du règle­         pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 ment (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour             ment ;
 chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées
 dains le règlement (CEE) n0 1679/90 de la Commission,                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du 28 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les impositions         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
 à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbu­
 mine (3) ;
 considérant que, les prix d'écluse        et les impositions à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'importation pour l'ovalbumine et       la lactalbumine ayant
 été fixés en dernier lieu par            le règlement (CEE)                                  Article premier
 n0 1 647/93 de la Commission (4)          pour la période du
  1 er juillet au 30 septembre 1993, il faut procéder à une           Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
 nouvelle fixation pour la période du 1 er octobre au                 règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus à
 31 décembre 1993 ; que cette fixation doit être effectuée            l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
 sur la base du prix d'écluse et du prélèvement applicables           ticle 1 er de ce même règlement sont fixés par le règlement
 aux oeufs en coquille pendant la même période ;                      (CEE) n° 1647/93 pour la période allant du 1 er octobre au
                                                                      31 décembre 1993.
 considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été
 fixés par le règlement (CEE) n° 2706/93 de la Commis­                                           Article 2
 sion, du 30 septembre 1993, fixant les prix d'écluse et les
 prélèvements dans le secteur des œufs (*) ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2)   JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 44.
O     JO n0 L 157 du 22. 6. 1990, p. 16.
O     JO n0 L 157 du 29. 6. 1993, p. 31 .
(*)   Voir page 117 du présent Journal officiel.                     (6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .