CELEX: 62010TO0175
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 mars 2011. # Milux Holding SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité. # Affaire T-175/10.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 mars 2011 – Milux/OHMI (FERTILITYINVIVO)(affaire T-175/10)
      « Marque communautaire – Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
      Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature par un avocat, tiers par rapport au requérant
         - Société requérante représentée par un avocat étant également son gérant – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art.
         43, § 1, al. 1) (cf. points 18-19, 23-24)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2010 (affaire R 1116/2099‑4), concernant
                  la demande d’enregistrement du signe verbal FERTILITYINVIVO comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Milux Holding SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale FERTILITYINVIVO, pour les produits des classes 9, 10 et 44
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Rejet de la demande de marque communautaire
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Milux Holding SA est condamnée aux dépens.