CELEX: 62010CA0276
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-276/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/118/CE — Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République tchèque
   (Affaire C-276/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/118/CE - Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
   2011/C 63/21
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et L. Jelínek, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Jirkalová, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372, p. 19)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.7.2010