CELEX: 31978R2893
Language: fr
Date: 1978-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2893/78 de la Commission, du 8 décembre 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N 0 L 345 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                           9 . 12. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2893/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 décembre 1978
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2880/78 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2),                                    sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n 0 1569/72 du Conseil , du                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                  constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 852/78 (4),                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                 au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de        dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),       graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire ,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
colza et de navette ;                                          tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                       Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1922/78 de la Commis­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 décembre
sion, du 9 août 1978 , fixant le montant de l'aide dans         1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
(3) JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n° L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                       (7) JO n» L 219 du 10 . 8 . 1978, p. 15.
(6) JO n° L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .                        (8) JO n» L 342 du 7. 12. 1978, p. 16.
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 345/9
                                                                   ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable à partir du 11 décembre 1978 pour les graines de colza
                                     et de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            [en UC/100 kg (')j
            Prix du marché mondial                                                                                               18,278
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —      pour   le   mois    de décembre 1978                                                                          18,278
            —      pour   le   mois    de janvier 1979                                                                           18,215
            —      pour   le   mois    de février 1979                                                                           18,215
            —      pour   le   mois    de mars 1979                                                                              18,215
            —      pour   le   mois    d'avril 1979                                                                              17,324
            —      pour   le   mois    de mai 1979                                                                               17,324
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                  n» 2300/73 , sont les suivants :
                1   UC  -       3,03524   DM
                1   UC  -       3,28928   FI
                1   UC  -     47,7031     FB/ Flux
                1   UC  -       6,97496   FF
                1   UC  -       8,56656   Dkr
                1   UC  —      0,814604   £ irlandaise
                1 UC —          0,814604 £ sterling
                1 UC — 1 343,61           Lit