CELEX: 31976R1138
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1138/76 de la Commission, du 14 mai 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position tarifaire 76.02 originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

18 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 129 / 5
                             REGLEMENT (CEE) N" 1138 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              barres , profilés et fils de section pleine , en aluminium , de la position tarifaire
              76.02 originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                    par le règlement ( CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que, pour les barres, profiles et fils de
EUROPÉENNES,                                                    section pleine, en aluminium , et selon les calculs effec­
vu le traité instituant la Communauté économique                tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                     2 344 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                                montant         maximal   se   situe     à    468 800       unités de
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17              compte ; que, à la date du 13 mai 1976, les importa­
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­           tions dans la Communauté des barres, profilés et fils
faires pour certains produits originaires de pays en            de section pleine, en aluminium , originaires de la
voie de développement ('), et notamment son article 4           Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
paragraphe 2,                                                   atteint par imputation le montant maximal en ques­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       tion ; qu'il y a lieu , dès lors, compte tenu du but pour­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n 0
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   3010/75 prévoyant le respect d'un montant maximal ,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             de rétablir les droits de douane pour les produits en
exprimé en unités de compte, égal à 115 % du                    cause, à l'égard de la Yougoslavie,
montant résultant de l'addition , d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                                      Article premier
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             À partir du 21 mai 1976, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                  douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n 0
                                                                3010 / 75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
que, dans le cadre de ce plafond , les imputations des          à l'importation dans la Communauté des produits
produits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­      suivants, originaires de la Yougoslavie :
toires mentionnés à l'annexe B dudit règlement
doivent être contenues dans un montant maximum
                                                                    Numéro du
communautaire représentant 50 % dudit plafond, à                   tarit douanier             Désignation tics marchandises
l'exception de certains produits pour lesquels le                     tom mun
montant maximal est ramené aux pourcentages indi­
qués à l'annexe A dudit règlement ; que, pour les               76.02                Barres, profiles et fils de section pleine , en
produits considérés, le pourcentage ainsi réduit se                                  aluminium
situe à 20 % ;
que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être                                           Article 2
rétablie à tout moment à l' importation des produits en
cause originaires de l' un ou l'autre desdits pays et terri­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
toires, dès que le montant maximal en question est              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
atteint au niveau de la Communauté ;                             des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 14 mai 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Alembrc Je la Commission
(>) JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 70 .