CELEX: 31988R3518
Language: fr
Date: 1988-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3518/88 de la Commission, du 11 novembre 1988, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

12. 11 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 307/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 3518/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 novembre 1988
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        octobre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                  déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                           que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                  l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                  ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                  la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
                                                                  la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le            tant la région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                  montants, il , est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                              Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 17 octobre 1988 ;                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 17 octobre 1988 , le montant
sion ;                                                            de la prime est fixé à 104,133 Écus par 100 kilogrammes
                                                                  du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                  limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 17
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article            octobre 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                 fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de 1 application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                       Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 17
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(«) JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                               Il est applicable à partir du 17 octobre 1988.
 ---pagebreak--- N0 L 307/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     12. 11 . 88
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 12. 11 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 307/25
                                                              ANNEXE
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
         V                             de la semaine commençant le 17 octobre 1988
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                Montants
                       Code N C
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80               '     (CEE) n0 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                               Poids vivant
                     0104 10 90                             48,943                                       0
                     0104 20 90
                                          \                                                              0
                                                          Poids net                                  Poids net
                     0204 10 00                            104,133                                       0
                     0204 21 00                            104,133                                       0
                     0204 50 1 1          I                                                              0
                     0204 22 10                             72,893
                     0204 2230                             114,546
                     0204 22 50                            135,373
                  ,  0204 22 90                            135,373
                     0204 23 00                            189,522
                     0204 30 00                             78,100
                     0204 41 00                             78,100
                     0204 42 10                             54,670
                     0204 42 30                             85,910
                     0204 42 50                            101,530
                      0204 42 90                           101,530
                      0204 43 00                           142,142
                      0204 50 13          \                                                               0
                      0204 50 15                                                                          0
                      0204 50 19          II                                                              0
                      0204 50 31                                                                          0
                      0204 50 39          \                                                               0
                      0204 50 51          II                                                              0
                      0204 50 53   -      II                                                              0
                      0204 50 55          li                                                              0
                      0204 50 59          \                                                               0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79                                                                          0
                      0210 90 11                           135,373
                      0210 90 19                           189,522
             1602 90 71 :
            — non désossées                                135,373
            — désossées                                    189,522
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.