CELEX: C1998/312/31
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 juillet 1998 dans l'affaire T-286/97, Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Recours en carence - Obligation d'agir - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

10.10.98              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 312/11
(Portugal), repreÂsenteÂe par Me Manuel Rodrigues, avocat                         ORDONNANCE DU TRIBUNAL
au barreau de Lisbonne, Rua Torcato JoseÂ Clavine, 17 D,                              DE PREMIEÁRE INSTANCE
1.o Esq., Pragal, Almada, contre Commission des Commu-                                     du 16 juillet 1998
nauteÂs europeÂennes (agents: Mme Maria Teresa Figueira et
M. Knut Simonsson), ayant pour objet une demande                   dans l'affaire T-274/97, Ca'Pasta Srl contre Commission
d'annulation des deÂcisions C(96) 2554 et C(96) 2555 de la                         des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Commission du 9 deÂcembre 1996 portant reÂduction de               [ReÁglement (CEE) no 4028/86 Ð Politique commune de la
deux concours communautaires octroyeÂs par le Fonds                peÃche Ð Concours financier communautaire Ð ProceÂdure
social europeÂen, le Tribunal (quatrieÁme chambre),                visant aÁ la suppression du concours Ð Recours en annula-
composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.                                       tion Ð IrrecevabiliteÂ]
Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor,
administrateur principal, a rendu le 16 juillet 1998 un                                      (98/C 312/30)
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
1) Le recours est rejeteÂ.                                         Dans l'affaire T-274/97, Ca'Pasta Srl, repreÂsenteÂe par Mes
                                                                   Paolo Piva, avocat au barreau de Venise, et Guy Arendt,
2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.                      avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                   Luxembourg en l'eÂtude de ce dernier, 7, Val Sainte-Croix,
(1) JO C 166 du 31.5.1997.                                         contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                   (agents: MM. Hubert van Vliet et Alberto Dal Ferro),
                                                                   ayant pour objet une demande d'annulation d'une deÂcision
                                                                   preÂtendument contenue dans une lettre de la Commission
                                                                   du 4 aoßt 1997, adresseÂe aÁ la requeÂrante, le Tribunal (troi-
                                                                   sieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de
                                                                   MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               a rendu le 16 juillet 1998 une ordonnance dont le disposi-
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                             tif est le suivant.
                        du 7 juillet 1998
dans l'affaire T-178/97, Albano Moncada contre Commis-             1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
(Fonctionnaires Ð SuppleÂance d'un supeÂrieur hieÂrarchique
Ð Recours manifestement irrecevable et non fondeÂ en               (1) JO C 387 du 20.12.1997.
                               droit)
                         (98/C 312/29)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Dans l'affaire T-178/97, Albano Moncada, fonctionnaire                                DE PREMIEÁRE INSTANCE
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-
                                                                                            du 6 juillet 1998
rant aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis,
Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau             dans     l'affaire T-286/97, Anthony Goldstein contre
de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
                                                                   (Recours en carence Ð Obligation d'agir Ð Absence Ð
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mmes
                                                                   Recours manifestement deÂpourvu de tout fondement en
Christine Berardis-Kayser et Florence Duvieusart-Clo-
                                                                                                 droit)
tuche), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annu-
lation de la deÂcision de la Commission du 12 aoßt 1996                                      (98/C 312/31)
chargeant un colleÁgue de grade moins eÂleveÂ que le requeÂ-
rant d'assurer la suppleÂance de son supeÂrieur hieÂrarchique                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
empeÃcheÂ, et, d'autre part, une demande de dommages-inteÂ-
reÃts, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M. B.          Dans l'affaire T-286/97, Anthony Goldstein, demeurant aÁ
Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura Ramos et             Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,
P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 juillet     solicitor, 3 Kings Bench Walk, Inner Temple, Londres,
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.             contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
                                                                   M. Richard Lyal), ayant pour objet une demande visant aÁ
1) Le recours est rejeteÂ.                                         la constatation de la carence de la Commission en ce
                                                                   qu'elle aurait omis de statuer sur une plainte deÂposeÂe par
                                                                   le requeÂrant (IV/34.824 Ð Goldstein contre GMC) au titre
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   de l'article 3, paragraphe 2, du reÁglement no 17 du
                                                                   Conseil du 6 feÂvrier 1962, premier reÁglement d'application
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                         des articles 85 et 86 du traiteÂ (JO 13 du 21.2.1962,
                                                                   p. 204), denoncËant certaines pratiques anticoncurrentielles,
                                                                   le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili,
 ---pagebreak--- C 312/12                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.10.98
preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; gref-       ger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill, contre
fier: M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 1998 une ordonnance           Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mme
dont le dispositif est le suivant.                                   Kirsi Leivo et M. Richard Lyal), ayant pour objet une
                                                                     demande d'annulation des articles 2 et 4 de la deÂcision
1) Le recours est rejeteÂ.                                           C(97) 3036 de la Commission du 6 octobre 1997 relative
                                                                     aÁ une proceÂdure d'annulation de l'article 11, paragraphe 5,
2) Le requeÂrant supportera les deÂpens.                             du reÁglement no 17 du Conseil (IV/35.860 Ð tubes
                                                                     d'acier), le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                             Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.
                                                                     Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 juin
                                                                     1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                     1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
                                                                          vable.
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
                         du 15 juillet 1998
dans l'affaire T-286/97 R, Anthony Goldstein contre                  (1) JO C 55 du 20.2.1998.
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Non-lieu aÁ statuer)
                           (98/C 312/32)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                         ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
Dans l'affaire T-286/97 R, Anthony Goldstein, demeurant                                DE PREMIEÁRE INSTANCE
aÁ Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,                                      du 7 juillet 1998
solicitor, 3 Kings Bench Walk, Inner Temple, Londres,
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, ayant               dans l'affaire T-65/98 R, Van den Bergh Foods Ltd contre
pour objet une demande de mesures provisoires en rapport                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes
avec la plainte deÂposeÂe par le requeÂrant (IV/34.824 Ð             (Concurrence Ð ProceÂdure de reÂfeÂreÂ Ð Intervention Ð
Goldstein contre GMC) au titre de l'article 3,                                   ConfidentialiteÂ Ð Sursis aÁ l'exeÂcution)
paragraphe 2, du reÁglement no 17 du Conseil du 6 feÂvrier
1962, premier reÁglement d'application des articles 85 et                                     (98/C 312/34)
86 du traiteÂ (JO 13 du 21.2.1962, p. 204), deÂnoncËant cer-
taines pratiques anticoncurrentielles, le preÂsident du Tribu-                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
nal a rendu le 15 juillet 1998 une ordonnance dont le dis-
positif est le suivant.
                                                                     Dans l'affaire T-65/98 R, Van den Bergh Foods Ltd,
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en reÂfeÂreÂ.         anciennement HB Ice Cream Ltd, eÂtablie aÁ Dublin, repreÂ-
                                                                     senteÂe par MM. Malcolm Nicholson et Michael Rowe,
2) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens.             solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                     Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill,
                                                                     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     (agents: MM. Barry Doherty et Wouter Wils), ayant pour
                                                                     objet une demande de sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision
                                                                     de la Commission du 11 mars 1998, relative aÁ une proceÂ-
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 dure d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ (IV/
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                              34.083, IV/34.395 et IV/35.436 Ð Van den Bergh Foods
                                                                     Limited), le preÂsident du Tribunal a rendu le 7 juillet 1998
                          du 24 juin 1998                            une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
dans l'affaire T-596/97, Dalmine SpA contre Commission
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)                     1) Master Foods Ltd et Treats Frozen Confectionery Ltd
(Recours en annulation Ð Droit de la concurrence Ð                        sont admises aÁ intervenir dans l'affaire T-65/98 R au
DeÂcision de demande de renseignements Ð Astreintes Ð                     soutien des conclusions de la partie deÂfenderesse.
            Notification Ð IrrecevabiliteÂ manifeste)
                           (98/C 312/33)                             2) Il est fait droit, au stade de la proceÂdure en reÂfeÂreÂ, aux
                                                                          demandes de traitement confidentiel preÂsenteÂes par
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                         Van den Bergh Foods Ltd pour certains eÂleÂments
                                                                          contenus dans sa demande de sursis aÁ l'exeÂcution et
Dans l'affaire T-596/97, Dalmine SpA, eÂtablie aÁ Dalmine                 dans la deÂcision de la Commission du 11 mars 1998
(Italie), repreÂsenteÂe par Me Fabrizio Arossa, avocat au bar-            relative aÁ une proceÂdure d'application des articles 85
reau de Milan et par Mme Rachel Brandenburger, solicitor,                 et 86 du traiteÂ (IV/34.073, IV/34.395 et IV/35.436 Ð
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Elvin-               Van den Bergh Foods Limited).