CELEX: 32003D0251
Language: fr
Date: 2002-06-27 00:00:00
Title: 2003/251/CE: Décision n° 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32003D0251

2003/251/CE: Décision n° 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 093 du 10/04/2003 p. 0040 - 0048

Décision no 187du 27 juin 2002concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/251/CE)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2) aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,vu la décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127)(3),considérant ce qui suit:(1) Il convient d'adapter les formulaires E 111 et E 111 B en vue de préciser les indications destinées aux assurés et aux membres de leur famille en ce qui concerne l'octroi de prestations en cas de maladies préexistantes.(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen.(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,DÉCIDE:1. Les modèles des formulaires E 111 et E 111 B reproduits dans la décision n° 179 sont remplacés par les modèles en annexe.2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles en annexe.3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le président de la commission administrativeC. García de Cortázar y Nebreda(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.(3) JO L 54 du 25.2.2002, p. 1.>PIC FILE= "L_2003093FR.004302.TIF">>PIC FILE= "L_2003093FR.004401.TIF">>PIC FILE= "L_2003093FR.004501.TIF">>PIC FILE= "L_2003093FR.004701.TIF">>PIC FILE= "L_2003093FR.004801.TIF">