CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de certains lots de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée aux règlements (CEE) n 2648/74 et n 2649/74

N° L 343 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12 . 74
                                                       COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 novembre 1974
               relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de certains lots de
               butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée aux règlements (CEE)
                                                         n» 2648 / 74 et n° 2649/74
                                           ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               ( 74/621 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant que, en raison des offres reçues, les
EUROPÉENNES,                                                               montants maximaux pour les deux lots susvisés
vu le traité instituant la Communauté économique                           peuvent être fixés aux niveaux ci-dessous ;
européenne,
                                                                           considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du                           décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
27 juin 1968 , portant organisation commune des                            du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 662/74 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 2648 /74 de la Commission, du 15 octobre 1974,                                                Article premier
relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil à
la république arabe d'Égypte au titre de l'aide alimen­                    1.    Le montant maximal à retenir pour l'attribution
taire (3 ), et au règlement (CEE) n° 2649/74 de la                         de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2648/74
Commission, du 15 octobre 1974, relatif à l'adjudi­                        est fixé à 1 174 855 unités de compte, en ce qui
cation de fournitures de butteroil destiné à l'Inde au                     concerne le lot A.
titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire
mondial (4), l'organisme d'intervention allemand a                         2.    Le montant maximal à retenir pour l'attribution
mis en adjudication la fabrication et la livraison,                        de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2649/74
entre autres, de deux lots de butteroil de 500 tonnes                      est fixé à 1 178 123 unités de compte, en ce qui
chacun au titre de l'aide alimentaire pour lesquels                        concerne le lot D.
les montants maximaux n'ont pas encore pu être
fixés conformément à l'article 7 du règlement (CEE)
n° 1365/74 de la Commission, du 31 mai 1974, relatif
aux fournitures de butteroil au titre de l'aide alimen­                                             Article 2
taire à certains pays en voie de développement ( 5 ), et
du règlement (CEE) n0 2121 /74 de la Commission,                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
du 9 août 1974, relatif aux fournitures de butteroil                       de la présente décision .
au titre de l'aide alimentaire au Programme alimen­
taire mondial (6 ), modifiés par le règlement ( CEE)
n° 2570/74 (7);
0)   JO n"  L 148 du 28 . 6. 1 968, p. 13 .                                Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1974.
H    JO no  L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(3)  JO no  L 283 du 19. 10. 1974, p. 30.                                                              Par la Commission
(4 ) JO no  L 283 du 19 . 10. 1974, p. 31 .
(s)  JO no  L 147 du 1 . 6. 1974, p . 46 .                                                                 Le président
(•)  JO no  L 222 du 12. 8 . 1974, p. 10.
H    JO no  L 275 du 10. 10. 1974, p. 6.                                                             François-Xavier ORTOLI