CELEX: 31977R0864
Language: fr
Date: 1977-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 864/77 de la Commission, du 27 avril 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 104/38                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 4. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 864/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1977
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                sur leur parité effective,
  tion   commune      des  marchés dans      le secteur des
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  règlement (CEE) n» 1 707/73 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
  vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
  juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               l'alinéa précédent ;
  lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
  vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
  du 23 août 1973 , portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
  montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
  navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
  632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
  fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                tableau annexé au présent règlement.
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                           Article 2
 sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en          Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
 dernief lieu par le règlement (CEE) n0 863/77 (8) ;               1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 avril 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>) JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(J) JO   no L 167 du 25.  7. 1972, p. 9.
(4) JO   n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO n° 15 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(') JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 11 .
( 7) JO no L 192 du 16. 7 . 1976, p. 17 .
(8) Voir p. 36 du présent Journal officiel .
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                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 28 avril 1977 pour les graines de colza et de
                                      navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            Un UC/100 kg (')
            Prix du marche mondial                                                                                               28,522
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois d'avril 1977                                                                                          28,522
            — pour le mois de mai 1977                                                                                           28,522
           ^— pour le mois de juin 1977                                                                                          28,522
            — pour le mois de juillet 1977                                                                                       28,448
            — pour le mois d'août 1977                                                                                           28,448
            — pour le mois de septembre 1977                                                                                     28,448
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC  -     3,15665 DM
                1  UC  -     3,35507 FI
                1  UC  -    48,6572 FB/Flux
                1 UC   -     6,70214 FF
                1  UC  -     8,13822 Dkr
                1  UC  -     0,784917 £ irlandaise
                1 UC -       0,784917 £ sterling
                1 UC - 1 197,28 Lit