CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 août 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

13 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 256/29
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-qua­
               trième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                          nente visée au règlement (CEE) n0 1519/72
                                                            (73/285/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tion de transformation et d exportation, en ce qui
EUROPÉENNES,                                                         concerne l'affectation du beurre visée à l'article 19 pa­
                                                                     ragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1519/72 et
vu le traité instituant la Communauté économique                     de ne pas donner suite à l'adjudication, en ce qui
européenne,                                                          concerne l'affectation visée à l'article 19 paragraphe 2
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    sous b) dudit règlement ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modi­        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­          sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment              lait et des produits laitiers,
son article 6 paragraphe 7,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 985/ 68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                                      Article premier
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le              Pour la vingt-quatrieme adjudication particulière effec­
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­
ticle 7 bis,
                                                                     tuée au titre du règlement (CEE) n0 1519/72 et dont le
                                                                     délai pour la présentation des offres a expiré le 28
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1519/                août 1973 :
72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif à la                a) en ce qui concerne l'affectation du beurre visée à
vente par adjudication de beurre à prix réduit pour                      l'article 19 paragraphe 2 sous a) dudit règlement,
l'exportation de certains mélanges de graisses (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1992/                      — le prix minimum de vente à retenir pour l'attri­
73 (6), les organismes d'intervention ont mis en adjudi­                      bution de l'adjudication est fixé à 36 UC/ 100
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils                        kg>
détiennent ;                                                             — la caution de transformation et d'exportation
                                                                              est fixée à 140 UC/ 100 kg ;
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et             b) en ce qui concerne l'affectation du beurre visée à
compte tenu des offres reçues, un prix minimum de                        l'article 19 paragraphe 2 sous b) dudit règlement, il
vente pour chacune des affectations visées à l'article                   n'est pas donné suite à l'adjudication particulière.
 19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou dé­
cidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que, se­                                       Article 2
lon l'article 10 du règlement (CEE) n0 1519/72, le                   Les États membres sont destinataires de la présente
montant de la caution de transformation et d'exporta­                décision .
tion est à fixer en même temps, compte tenu de la dif­
férence entre le prix minimum et le prix de marché
du beurre ;                                                          Fait a Bruxelles, le 31 août 1973 .
considérant que, compte tenu de la situation du mar­
ché du beurre et en raison des offres faites lors de la                                          Par la Commission
vingt-quatrième adjudication particulière, il convient
                                                                                                     Le président
de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous et
de déterminer en conséquence le montant de la cau­                                              François-Xavier ORTOLI
C ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(*) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
(3 ) JO n « L 169 du 18 . 7. 1 968 ,' p . 1 .
(4 ) JO     L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .
(5 ) JO n° L 162 du 18 . 7 . 1972, p . 1 .
( fe) JO iv L 204 du 25 . 7 . 1973 , p. 12 .