CELEX: 31979R1861
Language: fr
Date: 1979-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1861/79 de la Commission, du 22 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

23 . 8 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 215/9
                               REGLEMENT (CEE) N» 1861 /79 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 août 1979
                fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                     de la restitution peut être fixé par des actes de nature
19 décembre 1974, portant organisation commune des                  différente ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                    nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                   sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           ret précédent ;
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             considérant que la restitution doit être fixée toutes les
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par             deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour            valle ;
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation              considérant que l'application de ces modalités à la si­
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
                                                                    tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de               et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­            munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
mément au même article, il y a lieu de tenir compte                 restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
également de l'aspect économique des exportations                   sent règlement ;
envisagées ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie          sucre ,
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini                                    Article premier
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission , du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),          ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77 (7) ;                     n0 3330 /74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                    montants repris à l'annexe.
(') JO   n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
(2) JO   n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 ,
(î) JO   n» L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6 .                                                   Article 2
(<) JO   n» L 167 du 26 . 6. 1976, p. 13.
(5) JO   n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .
(o) JO   n» L 50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
(7) JO   n° L 162 du 1.7. 1977, p. 6 .                              1979 .
 ---pagebreak--- N° L 215/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              23 . 8 . 79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 août 1979.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 août 1979, fixant les restitutions a l'exportation du
                                                    sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                                             Montant
                tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                           de la
                   commun                                                                                                             restitution
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 23,00
                                     B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                          23,81 (')
                                           (b) autres sucres bruts                                                                    20,50
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                 n » 766/ 68 .