CELEX: 31981D0235
Language: fr
Date: 1981-03-25 00:00:00
Title: 81/235/CECA: Décision de la Commission, du 25 mars 1981, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent septième dérogation)

Avis juridique important

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31981D0235

81/235/CECA: Décision de la Commission, du 25 mars 1981, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent septième dérogation)  

Journal officiel n° L 110 du 22/04/1981 p. 0021 - 0022

****( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .  ( 2 ) JO NO L 217 DU 8 . 9 . 1978 , P . 5 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 25 MARS 1981   PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE  ( CENT SEPTIEME DEROGATION )  ( 81/235/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 1905/78/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL LE 16 DECEMBRE 1980 , SE SONT MIS D ' ACCORD SUR DES DEROGATIONS SEMESTRIELLES AUX DROITS DE DOUANE HARMONISES DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ACIER A PRENDRE POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LA RAISON DE CES MESURES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE SONT PAS FABRIQUES , OU LE SONT EN QUANTITES INSUFFISANTES , DANS LA COMMUNAUTE ET QUE , PAR AILLEURS , L ' IMPORTATION PRIVILEGIEE DE CES PRODUITS N ' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE PRODUCTRICES DES PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS ;   CONSIDERANT QUE CES SUSPENSIONS DE DROITS OU CES CONTINGENTS TARIFAIRES NE SONT PAS DE NATURE A NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES PAR LA RECOMMANDATION NO 1-64 , MAIS QU ' ELLES EXERCENT UNE INFLUENCE FAVORABLE SUR LE MAINTIEN DES COURANTS D ' ECHANGES ACTUELS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , IL S ' AGIT DE CAS PARTICULIERS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE QUI JUSTIFIENT L ' OCTROI DE DEROGATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR QUE LES CONTINGENTS ACCORDES NE SERONT UTILISES QU ' A LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DES INDUSTRIES DU PAYS IMPORTATEUR ET QU ' UNE REEXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES IMPORTES , EN L ' ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SERA EMPECHEE ;   CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES AU SUJET DES CONTINGENTS TARIFAIRES PRECISES CI-DESSOUS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE DU 15 JANVIER 1964 , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPLIQUER , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS SIDERURGIQUES DESIGNES CI-APRES , DES SUSPENSIONS DE DROITS OU DES CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LA LIMITE DES QUANTITES ET AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN DE CES PRODUITS : *   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES  //  CONTINGENT  ( EN TONNES ) //  DROIT DE DOUANE  ( EN % ) //  // EX 73.15 A V B ) 1 //  FIL MACHINE SPECIAL ( EN ACIER FIN AU CARBONE , SIMPLEMENT LAMINE A CHAUD , D ' UN DIAMETRE COMPRIS ENTRE 4,5 ET 13 MM ) POUR LA FABRICATION DE RESSORTS , D ' AIGUILLES ( DIT  "  FIL POUR AIGUILLES  " ), ET DE FILS DITS  " CORDES A PIANO  "  D ' UNE TENEUR : //  ALLEMAGNE ( RF ) BENELUX FRANCE //  1 500 1 350 1 400 //  0 0 0 //  //   -  DE 0,60 A 1,05 % EN CARBONE //  //   -  INFERIEURE OU EGALE A 0,05 % EN SOUFRE ET PHOSPHORE PRIS ENSEMBLE //  //   -  DE 0,15 A 0,30 % EN SILICIUM //  //   -  INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % POUR TOUS LES AUTRES COMPOSANTS PRIS ENSEMBLE , A L ' EXCEPTION DU MANGANESE ET DU CHROME //  //  ( LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE BENELUX SONT AUTORISES A IMPORTER  -  DANS LE CADRE DE LEUR CONTINGENT  -  DU FIL MACHINE SPECIAL EN ACIERS ALLIES , LAMINES UNIQUEMENT A CHAUD , D ' UN DIAMETRE ALLANT DE 4,5 A 13 MM , POUR LES RESSORTS DE SOUPAPE , PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES : //  //  A ) PRODUITS AU CHROME-VANADIUM //  //  0,40  -  0,65 % C //  //  0,15  -  0,30 % SI //  //  0,60  -  0,90 % MN //  //  0,15  -  1,10 % CR //  //  0,15  -  0,30 % VA //  //  INFERIEURE OU EGALE A 0,30 % MO , TENEUR EN P ET EN S //  //  INFERIEURE A 0,035 % CHACUNE //  //  B ) PRODUITS AU CHROME-SILICIUM //  //  0,50  -  0,60 % C //  //  1,35  -  1,60 % SI //  //  0,60  -  0,80 % MN //  //  0,55  -  0,80 % CR //  //  TENEUR EN P ET EN S INFERIEURE A 0,035 % CHACUNE ) //   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES QUI ONT OBTENU DES CONTINGENTS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION , SONT TENUS DE VEILLER , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION , A UNE REPARTITION NON DISCRIMINATOIRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES ENTRE LES PAYS TIERS .   2 .  ILS SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EXCLURE LA POSSIBILITE DE REEXPORTATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES IMPORTES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , EN L ' ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; ELLE EST VALABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT