CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 2 décembre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N° L 32/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 2. 75
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 2 décembre 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
            Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé
                                         en poudre à titre d'aide alimentaire
                                                     (75 / 80/ CEE )
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113, 114 et 228 ,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant que le Fonds des Nations unies pour l'enfance ( Unicef) a fait connaître
            ses besoins en lait écrémé en poudre ;
            considérant que, par le règlement (CEE) n° 1827/74 ( l ), le Conseil a décidé de mettre à
            la disposition de l'Unicef une quantité de 2 250 tonnes dudit produit ;
            considérant que, pour les actions d'urgence qui seront décidées en application de l'accord
            envisagé, il convient que l'agrément de la Communauté soit donné à l'Unicef dans les
            meilleurs délais et qu'il peut se révéler nécessaire de répondre très rapidement aux
            demandes d' adaptation qui pourraient être introduites par l' Unicef au cours de
            l'exécution dudit accord,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le Fonds des Nations unies
            pour l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
            alimentaire est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
            L'agrément de la Communauté prévu aux articles II, III et VIII de l'accord sera donné
            par la Commission.
                                                       Article 3
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          J. SAUVAGNARGUES
            (*) JO no L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.
 ---documentbreak--- 5 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 32/ 11
                                                          ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le Fonds des Nations unies pour
              l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                         alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
              LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE (UNICEF),
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR L' ENFANCE ( UNICEF),
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                                                       Article IV
 La Communauté économique européenne, ci-après                    Les obligations et responsabilités de la Communauté
 dénommée « Communauté», fournit, à titre de don,                 et de l'organisme destinataire concernant la livrai­
 au Fonds des Nations unies pour l'enfance ( Unicef),             son et la prise en charge caf ou rendu frontière sont
 ci-après dénommé «organisme destinataire », une                  définies à l'annexe, qui fait partie intégrante du
 quantité de 2 250 tonnes de. lait écrémé en poudre.              présent accord.
                           Article 11
                                                                                            Article V
 Les caractéristiques et les conditions d'emballage du
 produit seront agréées par l'organisme destinataire               L'organisme destinataire s'engage à assurer que
 et la Communauté .
                                                                   toutes les dispositions nécessaires pour le transport
                                                                   du produit depuis les points de livraison jusqu'aux
                          Article 111                              lieux de distribution soient prises soit par l'organisme
                                                                   destinataire lui-même, soit par le gouvernement du
 L'organisme destinataire s'engage à utiliser à des                pays où la distribution aura lieu. En cas de perte du
 fins de consommation le produit reçu à titre d'aide               produit, exception faite des pertes pour faits de
 et à le distribuer gratuitement aux groupes de popu­              guerre, l'organisme destinataire s'engage à assurer
 lation relevant de son programme d'assistance, chaque             le remplacement du produit afin de rêconstituer la
 action devant être agréée au préalable par la                     contribution de la Communauté.
 Communauté .
 Les livraisons sont effectuées selon les modalités
 agréées par la Communauté.                                                                 Article VI
 Pour les actions d'urgence qui n'impliquent pas plus               L'organisme destinataire s'engage à informer la
 de 100 tonnes du produit livré, l'agrément de la                  Communauté des conditions d'exécution du présent
 Communauté est donné dans les plus brefs délais                    accord. À cette fin, il communique à la Communauté
 après réception de la demande.                                    les données suivantes :
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 1 , trente jours au plus tard après l'arrivée de                                          Article Vlll
      chaque envoi au lieu de livraison : lieux et dates
      de livraison ; nature, quantité et qualité du produit         En cas de circonstances          nouvelles, les parties
      livré; date à laquelle la livraison a été complète­           contractantes décident en commun des modifications
      ment effectuée;                                               à apporter au présent accord.
                                                                   Dans ce cas, l'agrément de la Communauté est
2, un mois après la fin de la livraison, puis tous                 donné dans les plus brefs délais après réception de
      les quatre mois jusqu'à l'utilisation complète des           la demande, lorsqu'il s'agit d'actions qui n'impli­
      quantités reçues à titre d'aide: quantités distri­           quent pas plus de 100 tonnes de lait écrémé en
      buées; nombre et qualité des bénéficiaires; lieux,           poudre.
      rythme et mode de distribution.
                                                                                            Article IX
                          Article VU
                                                                   Le présent accord est rédigé en double exemplaire
À la demande de l'une d'entre elles, les parties                   en langues allemande, anglaise, danoise, française,
contractantes se consultent sur toutes les questions               italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
concernant l'application du présent accord.                        foi .
                                                          ANNEXE
                                         Modalités de livraison et de prise en charge
                        Article premier                            et la qualité de la marchandise constatées a l'embarque­
                                                                   ment, le port de débarquement et, en cas de livraison
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de         rendu frontière, le point frontière et le ou les moyens
la Communauté à l'organisme destinataire:                          de transport utilisés pour l'acheminement de la marchan­
                                                                   dise jusqu'au point frontière.
— en cas de livraison caf, au moment où la marchandise
     a été effectivement déposée sur le quai ou, le cas                                      Article S
     échéant, sur allège;
— en cas .de livraison rendu frontière du pays de desti­           En cas de livraison caf, la Communauté informe l'orga­
     nation, au moment où la marchandise est effective­            nisme destinataire au moins dix jours francs à l'avance
     ment arrivée au point frontière.                              de la date présumée d'arrivée du navire au port de
                                                                   débarquement. Elle fait insérer dans la charte-partie
                           Article 2                               l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme
                                                                   destinataire au moins soixante-douze heures à l'avance
L'organisme destinataire supporte tous les frais en aval           de la date probable de l'arrivée du navire au port.
de la livraison, y compris les frais de réception de la            En cas de livraison rendu frontière,      la Communauté
marchandise et, en cas de livraison rendu frontière, les           informe l'organisme destinataire sans    délai de la date
frais de déchargement.                                             d'arrivée de la marchandise au port      de débarquement
                                                                   et lui fait connaître, en tout cas au     moins dix jours
                           Artide 3                                francs à l'avance, la date présumée de   l'arrivée au point
                                                                   frontière.
En cas de livraison caf, les frais éventuels de surestaries
au port de débarquement dus à des retards imputables                                         Article 6
à l'organisme destinataire sont à la charge de celui-ci.
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat               Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
entre le mandataire de la Communauté visé à l'article 6            la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
et le transporteur, doivent avoir, été préalablement               connaître, en temps utile, le nom et l'adresse à l'orga­
convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire de               nisme destinataire.
l'organisme destinataire visé à l'article 6.
                                                                   L'organisme destinataire désigne, pour chaque lieu de
En cas de livraison rendu frontière, les frais éventuels,          livraison, un réceptionnaire, dont il fait connaître le
résultant de retards dans la prise en charge de la                 nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à
marchandise imputables à l'organisme destinataire, sont            l'exécution de l'accord.
à la charge de celui-ci.
                                                                                             Article 7
                           Article 4
                                                                   A la livraison de la marchandise, l'organisme destinataire
La Communauté adresse à l'organisme destinataire, dans              ou son réceptionnaire remet au mandataire de la
les meilleurs délais, un avis portant désignation du               Communauté un certificat de prise en charge pour les
navire et indiquant la date du chargement, la quantité             quantités concernées.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 5. 2. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 32/13
         Information relative à la signature de raccord de fourniture d'aide alimentaire entre la
         Communauté économique européenne et le Fonds des Nations unies pour l'enfance
                                                   (Unicef)
         L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Unicef, relatif à la
         fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
         conclure le 2 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 9 décembre 1974,
         au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Émile Cazimajou, ministre
         plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que
         par M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
         Communautés européennes,
         et, pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), par M. Gordon Carter,
         directeur du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) en Europe.