CELEX: 31981D0805
Language: fr
Date: 1981-07-17 00:00:00
Title: 81/805/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, originaires de T'ai-wan, de Hong-kong et du Japon (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0805

81/805/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, originaires de T'ai-wan, de Hong-kong et du Japon (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 301 du 22/10/1981 p. 0031

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 JUILLET 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DE HONG-KONG ET DU JAPON  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/805/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 7 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT DES DEMANDES AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON , DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DE HONG-KONG ET DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DE HONG-KONG ET DU JAPON EST SOUMISE A DES CONTINGENTS ANNUELS QUI SONT EPUISES ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN POUR UN MONTANT DE 2 000 000 DE FRANCS FRANCAIS ET POUR 250 084 POSTES ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS EN QUESTION , DONT 73 096 POSTES ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET 176 988 POSTES ORIGINAIRES DU JAPON ;   CONSIDERANT QUE SELON LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 683 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 971 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 33 % EN 1978 A 56 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION SONT APPROXIMATIVEMENT DE 30 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRATIQUES EN FRANCE ;   CONSIDERANT QU ' EN FRANCE LA CONSOMMATION DES PRODUITS SIMILAIRES A DIMINUE DE 2 100 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 1 170 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A DIMINUE DE 738 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 587 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 19 % EN 1978 A 13 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 24 669 000 FRANCS FRANCAIS ET 198 180 POSTES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LES DEMANDES ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DE HONG-KONG ET DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 30 JUIN 1981 . CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UN MONTANT REPRESENTANT 20 % DES CONTINGENTS RESPECTIFS . CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 85.15 A EX III //  APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DES PAYS TIERS SUSINDIQUES ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION