CELEX: C2004/106/05
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2004 dans l'affaire C-342/01 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid): María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Congé de maternité — Travailleur féminin dont le congé de maternité coïncide avec les congés annuels pour l'ensemble du personnel convenus dans un accord collectif en matière de congé annuel)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 18 mars 2004
   dans l'affaire C-342/01 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social no 33 de Madrid): María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA
       (1)
   
   (Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité - Travailleur féminin dont le congé de maternité coïncide avec les congés annuels pour l'ensemble du personnel convenus dans un accord collectif en matière de congé annuel)
   (2004/C 106/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-342/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Juzgado de lo Social no 33 de Madrid (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre María Paz Merino Gómez et Continental Industrias del Caucho SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), de l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), et de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), la cour (sixième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel.
            
         
               2)
            
            
               L'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu'il vise également le droit d'une travailleuse dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal à un congé annuel plus long, prévu par la législation nationale, que le minimum prévu par la directive 93/104.
            
         
      (1)  JO C 317 du 10.11.2001