CELEX: 31979R0144
Language: fr
Date: 1979-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 144/79 de la Commission, du 26 janvier 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Zaïre à titre d'aide

27 . 1 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 20/23
                              REGLEMENT (CEE) N» 144/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1979
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                   destiné à la république du Zaïre à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à la république du Zaïre ;
européenne,
                                                                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du             d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
29 octobre 1975,    portant organisation commune des            tion considérée ;
marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 10 000 tonnes de froment tendre à la république du
Zaïre, au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1977/ 1978 ;                                                                   Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                   blique du Zaïre, dans le cadre d'une action commu­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 10 000
marché communautaire ;                                          tonnes de froment tendre .
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         2. L'adjudication sera réalisée en France, en 5 lots.
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
                                                                Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
au port de débarquement ;
                                                                nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          fourniture du produit rendu Matadi, c'est-à-dire au
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          moment où la marchandise est effectivement déposée
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                lité est utilisée .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          4.    Le produit doit être livré en vrac.
tion ;
                                                                                       Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
                                                                9 février 1979 .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                2.    La date limite de remise des offres est fixée au
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         9 février 1979 à 12 heures .
tion :
                                                                3. La publication au Journal officiel des Commu­
C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                         tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
(3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        remise des offres .
 ---pagebreak--- N0 L 20/24                           Journal officiel des Communautés européennes                             27. 1 . 79
                          Article 3                           — pour 1 adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
 1.    Les  offres   doivent    être   effectuées  dans  la        tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                tion dûment imputé et visé par les autorités
est ouverte .                                                      compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire          — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­           tités non réalisées en cas de force majeure.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                            2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             par l'État membre.
monétaire applicable le jour de la date limite de
remise des offres à l'exportation de l'État membre
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
                                                                                        Article 6
La correction est effecuée en :
                                                              Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
— augmentant les offres indiquant un État membre à            niture à la république du Zaïre doit ête de qualité
    monnaie dépréciée,                                        saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
— diminuant les offres indiquant un État membre à             qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
    monnaie valorisée .                                       tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
                                                              à 14 % et une tolérance de 3 % pour les grains
Le montant compensatoire est, le cas échéant, converti        germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
dans la monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudi­        toutefois admise .
cation est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané                               Article 7
    maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant
    de leur taux central,                                     1 . L'organisme d'intervention français est chargé
                                                              des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                              du présent règlement.
    change au comptant entre les monnaies concer­
    nées constatés dans l'État membre dans lequel
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période         2. Il adresse immédiatement à la Commission la
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
    ment la date limite de remise des offres .                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         A rticle 4                           3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      l'organisme d'intervention de cet État membre est
paragraphe 3 .                                                chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                              compris le paiement à l'adjudicataire.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
annuler l'adjudication .                                      d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
                         Article 5
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de          En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
produit est constituée par le soumissionnaire.                l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                              sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
Elle est libérée :                                            tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                              selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été          cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,                  deuxième alinéa.
 ---pagebreak--- 27. 1 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 20/25
4. L organisme d intervention demande à 1 adjudica­                                 Article 8
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
    des quantités embarquées et de la qualité du            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
    produit ;                                               sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
b) la date de départ des navires ;                          ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    transport des produits.                                 montant égal à celui de l'acompte.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion, les renseignements précités à la Commission .
5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé                                 Article 9
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­    publication au Journal officiel des Communautés
ration de la caution .                                       européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président