CELEX: C2004/251/04
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-288/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, rendue le 28 juin 2004 dans l'affaire AB contre Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, rendue le 28 juin 2004 dans l'affaire AB contre Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk
   (Affaire C-288/04)
   (2004/C 251/04)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, rendue le 28 juin 2004 dans l'affaire AB contre Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk et parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2004.
   L'unabhängiger Finanzsenat demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 13, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ne s'oppose-t-il à l'imposition des traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés à leurs fonctionnaires et autres agents dans les États membres que si les Communautés européennes font usage du droit d'imposition qui leur revient?
            
         
               2.
            
            
               L'article 16, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ne s'oppose-t-il à l'imposition des traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés à leurs fonctionnaires et autres agents dans les États membres que si le fonctionnaire ou l'agent est identifié dans une communication au sens de la disposition précitée et une communication effectuée sur le fondement de ladite disposition autorise-t-elle automatiquement l'administration fiscale de l'État membre à faire usage du droit d'imposition national à l'égard des fonctionnaires et autres agents qui ne sont pas mentionnés dans cette communication et donc à l'égard de tout agent que les Communautés européennes considèrent comme des agents locaux?