CELEX: 62019CN0909
Language: fr
Date: 2019-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-909/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iaşi (Roumanie) le 11 décembre 2019 — BX/Unitatea Administrativ-Teritorială D.

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iaşi (Roumanie) le 11 décembre 2019 — BX/Unitatea Administrativ-Teritorială D.
      (Affaire C-909/19)
      (2020/C 201/08)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Iaşi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BX
      
         Partie défenderesse: Unitatea Administrativ-Teritorială D.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003,] concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1) doit-il être interprété en ce sens que la période pendant laquelle un salarié suit une formation professionnelle qui lui est imposée, laquelle a lieu en dehors de son horaire de travail normal, au siège du prestataire de services de formation, en dehors de son lieu de travail et pendant laquelle il n’exerce pas ses fonctions est du «temps de travail»?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la question 1, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 2, point 2, l’article 3, l’article 5 et l’article 6 de la directive 2003/88/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, tout en instituant la nécessité de la formation professionnelle du salarié, n’oblige pas l’employeur à respecter la période de repos du salarié s’agissant des horaires de la formation?
               
            
         (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9, Edition spéciale 05/vol. 7, p. 3).