CELEX: 32018D1676
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

9.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 279/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1676 DU CONSEIL
         du 15 octobre 2018
         relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener, dans le cadre des directives de négociation existantes, des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ALE avec certains États membres de l'ANASE et, dans un premier temps, avec Singapour.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 12 septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations en cours avec Singapour afin d'y inclure également la protection des investissements.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.