CELEX: 31983R0405
Language: fr
Date: 1983-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 405/83 du Conseil du 21 février 1983 modifiant le règlement (CEE) no 180/83 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

Avis juridique important

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31983R0405

Règlement (CEE) no 405/83 du Conseil du 21 février 1983 modifiant le règlement (CEE) no 180/83 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé  

Journal officiel n° L 052 du 25/02/1983 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 405/83 DU CONSEIL  du 21 février 1983  modifiant le règlement (CEE) no 180/83 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1),  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (2), et notamment ses articles 3 et 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le Conseil a arrêté par son règlement (CEE) no 180/83 (3) certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé;  considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche visé ci-dessus, les parties se sont consultées au sujet des licences de pêche pour 1983;  considérant que, suite à ces consultations, il est nécessaire de modifier les mesures relatives aux licences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 180/83 est remplacé par le texte suivant.  « 2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une journée quelconque ne soit pas supérieur à:  a) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions CIEM VI a) (au nord de 56°30' nord), VII e), f) et h), du sprat dans les divisions CIEM IV et VI a) (au nord de 56°30' nord), du chinchard dans les divisions CIEM IV, VI a) (au nord de 56°30' nord), VII e), f) et h) et du hareng dans la division CIEM VI a) (au nord de 56°30' nord);  b) 12 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et VI a) (au nord de 56°30' nord) et du lançon dans la division CIEM IV;  c) pour la pêche de la crevette nordique (Pandalus borealis):  - 9 dans la division CIEM XIV,  - 5 dans la sous-zone NAFO 1 (au sud de 68° nord);  d) 20 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la division CIEM VI b); toutefois, le nombre de navires pêchant simultanément ne peut être supérieur à 10;  e) 14 pour la pêche de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a) (au nord de 56°30' nord) et VI b);  f) 3 pour la pêche du flétan noir dans la sous-zone NAFO 1 et dans la division CIEM XIV;  g) 16 pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les divisions CIEM VI a) (au nord de 56°30' nord) et VI b);  h) 3 pour la pêche de la taupe dans la zone communautaire tout entière à l'exclusion de NAFO 3PS;  i) 6 pour la pêche de la sébaste dans la division CIEM XIV. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 30 avril 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.  Par le Conseil  Le président  H. W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no L 226 du 22. 9. 1980, p. 11.  (2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 97.