CELEX: 32016B2157
Language: fr
Date: 2016-10-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2157 du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2014

8.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/60
            
         DÉCISION (UE) 2016/2157 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 octobre 2016
   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2014
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 — C8-0055/2016),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 28 avril 2016 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune Artemis et l'entreprise commune ENIAC),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 209,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0276/2016),
            
         
               1.
            
            
               accorde la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune Artemis et l'entreprise commune ENIAC) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune Artemis et l'entreprise commune ENIAC), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.
   
      (2)  JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.
   
      (3)  JO L 246 du 14.9.2016, p. 425.
   
      (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (5)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
   
      (6)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
   
      (7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (8)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.