CELEX: 31981R0946
Language: fr
Date: 1981-04-08
Title: Règlement (CEE) n 946/81 de la Commission, du 7 avril 1981, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

8 . 4 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 96/ 23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 946/81 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1981
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        la ' Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES ,                                                        montant de base du prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur, conformément au present règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3330 / 74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3455/ 80 (2 ), et             Le montant de base du prelevement applicable a
notamment son article 15 paragraphe 7,                               l'importation des produits vises à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à                 graphe 1 sous d) du règlement ( CEE) n 0 3330/74 est ,
l'importation pour les sirops et certains autres produits            pour 100 kilogrammes de produit, fixe à 0,1117 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement ( CEE)               par 1 % de la teneur en saccharose .
n 0 825/ 81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 918 /81 (4 ) ;                                                                         Art ic c 2
considérant que l'application des modalités rappelees                Le     present      règlement     entre en vigueur   le
dans le règlement ( CEE) n 0 825/81 aux donnees dont                 8 avril 1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 7 avril 1981 .
                                                                                Pc i r ni Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  no L 359 du 31 .   12 . 1974. p . 1 .
 (:) JO  n» L 360 du 31 .   12 . 1980 , p . 1 7
 (3) JO  n« L 85 du 1.4 .    1981 . p . 21 .
(4)  IO  no L 91 du 4 . 4 . 1981 , p . 33 .