CELEX: 32022H0210
Language: fr
Date: 2022-02-08 00:00:00
Title: Recommandation (UE) 2022/210 de la Commission du 8 février 2022 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union européenne pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs

17.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 35/17
            
         
      RECOMMANDATION (UE) 2022/210 DE LA COMMISSION
      du 8 février 2022
      concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union européenne pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes. Au cours de l’année écoulée, l’Union a été confrontée à des perturbations sans précédent en matière d’approvisionnement, qui ont entraîné de graves retards et des incidences négatives sur des secteurs économiques importants, ainsi que des retards dans la réparation et l’entretien de produits essentiels pour des secteurs critiques, tels que les équipements médicaux et de diagnostic.
               
            
                  (2)
               
               
                  La crise actuelle liée à la pénurie de semi-conducteurs et ses répercussions font donc peser une menace sur des secteurs critiques tels que la santé, les transports, l’énergie, la défense, la sécurité et l’espace. La transition écologique et numérique de l’Union risque d’être retardée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Dans ce contexte, la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs dans l’Union (action sur les semi-conducteurs) (1) vise à traiter la question de la résilience de l’Union face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, à favoriser le renforcement des capacités en matière de fabrication avancée, de conception et d’intégration des systèmes, ainsi que de fabrication industrielle de pointe au sein de l’Union, à remédier à la grave pénurie de compétences, à accroître la main-d’œuvre qualifiée et à contribuer à créer un écosystème des semi-conducteurs résilient et dynamique dans l’Union. L’Union est déterminée à réaliser son objectif stratégique consistant à produire, d’ici à 2030, au moins 20 % de la production mondiale en valeur de semi-conducteurs durables, innovants et de pointe, comme le prévoit le programme d’action pour la décennie numérique (2).
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente recommandation accompagne la proposition de règlement en tant qu’instrument avec effet immédiat, afin de permettre à l’Union de réagir rapidement et de manière coordonnée à la pénurie actuelle. À cette fin, elle propose de mettre en place un mécanisme de coordination pour débattre et décider de mesures de réaction aux crises proportionnées et adoptées en temps utile.
               
            
                  (5)
               
               
                  Compte tenu des insuffisances structurelles de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, elle recommande en outre l’adoption de mesures permettant une surveillance coordonnée de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, en mettant l’accent sur les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en semi-conducteurs. Ces mesures devraient préparer le mécanisme permanent de surveillance de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs proposé au titre du règlement et permettre sa mise en place.
               
            
                  (6)
               
               
                  La Commission a établi le groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs aux fins de la mise en œuvre de la présente recommandation. Ce groupe d’experts servira de plateforme de coordination entre les États membres et fournira des conseils et une assistance à la Commission pour mettre en œuvre le futur règlement. Les tâches du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs seront reprises par le conseil européen des semi-conducteurs qui sera établi au titre du règlement.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs devrait faciliter un échange rapide et efficace d’informations entre les États membres et la Commission sur les évolutions du marché qui font peser un risque réel sur les approvisionnements de l’Union, et favoriser une réaction uniforme et coordonnée en cas de crise.
               
            
                  (8)
               
               
                  Dans un premier temps, il est recommandé aux États membres de demander des informations aux organisations représentatives des entreprises ou, au besoin, aux fabricants individuels de semi-conducteurs et d’équipements. Cela renforcerait la capacité du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs à déterminer et à adapter les mesures potentielles de réaction aux crises. Les données recueillies devraient porter sur les capacités potentielles et réelles de production, ainsi que sur les perturbations majeures et les goulets d’étranglement actuels. Toute collecte ou tout échange d’informations devrait être conforme aux règles applicables en matière de partage des données et de confidentialité des informations et des données.
               
            
                  (9)
               
               
                  La présente recommandation contient des suggestions de mesures de réaction aux crises que les États membres sont invités à examiner et à envisager de mettre en œuvre lorsque cela s’avère pertinent et proportionné.
               
            
                  (10)
               
               
                  Si l’évaluation de la crise actuelle l’exige, les États membres pourraient envisager d’engager un dialogue avec les fabricants de semi-conducteurs établis dans l’Union pour leur demander de donner la priorité aux contrats conclus avec des entreprises qui fournissent des produits aux secteurs critiques, afin de garantir que ces secteurs continuent de fonctionner.
               
            
                  (11)
               
               
                  En outre, si l’évaluation de la crise actuelle en confirme la pertinence et la nécessité, les États membres peuvent envisager de donner mandat à la Commission pour acquérir certains produits en leur nom, afin de créer un effet de levier grâce à son pouvoir d’achat et d’assurer l’approvisionnement des secteurs critiques, dans l’intérêt général.
               
            
                  (12)
               
               
                  Enfin, les États membres sont encouragés à évaluer si l’Union devrait exercer une surveillance sur certaines exportations afin de garantir l’approvisionnement du marché intérieur. S’ils estiment que de telles mesures de sauvegarde sont appropriées, nécessaires et proportionnées, ils pourraient les examiner et demander à la Commission de déterminer si les conditions pour appliquer des mesures de sauvegarde à l’égard d’exportations en vertu du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil (3) sont remplies.
               
            
                  (13)
               
               
                  L’action de surveillance recommandée devrait respecter les principes d’anticipation, de coordination et de préparation en vue d’établir un système d’alerte rapide pour prévenir les crises liées aux semi-conducteurs et renforcer l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. À cette fin, les États membres sont invités à examiner, au sein du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs, des indicateurs d’alerte précoce appropriés en vue d’anticiper les futures pénuries dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.
               
            
                  (14)
               
               
                  Une évaluation plus approfondie est nécessaire en ce qui concerne les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement la chaîne de valeur, y compris en ce qui concerne les origines et les sources d’approvisionnement en dehors de l’Union. Par conséquent, il est recommandé aux États membres de recueillir des informations pertinentes et de coopérer en vue de permettre à la Commission de préparer une évaluation commune des risques pour la chaîne de valeur des semi-conducteurs au sein de l’Union. Il convient d’indiquer les facteurs à prendre en compte lors de la préparation des évaluations des risques.
               
            
                  (15)
               
               
                  Dans la proposition de règlement, la Commission prévoit un mécanisme permanent et contraignant de surveillance coordonnée et de réaction aux crises, qui s’appuie sur les mesures proposées dans la présente recommandation. Une fois le règlement entré en vigueur, la présente recommandation pourra être abrogée,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET DE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION
      
      
               
                  (1)
               
               
                  L’objectif de la présente recommandation est de permettre à l’Union de réagir de manière rapide, efficace et coordonnée à la pénurie actuelle de semi-conducteurs et à de futures situations similaires.
               
            
               
                  (2)
               
               
                  La présente recommandation permettra donc de mettre en place un mécanisme de surveillance, à la lumière des défaillances structurelles de l’approvisionnement en semi-conducteurs et du risque de futures pénuries ou d’autres chocs notables sur le marché.
               
            
               
                  (3)
               
               
                  À cette fin, il est recommandé aux États membres de collaborer avec la Commission dans le cadre du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs, qui coordonnera les mesures immédiates de réaction aux crises et fonctionnera comme une plateforme de surveillance de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, en mettant l’accent sur les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en semi-conducteurs.
               
            2.   DÉFINITIONS
      
      
               
                  (4)
               
               
                  Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans la proposition de règlement s’appliquent.
               
            3.   GROUPE EUROPÉEN D’EXPERTS SUR LES SEMI-CONDUCTEURS
      
      
               
                  (5)
               
               
                  Il est recommandé aux États membres de mettre en œuvre la présente recommandation par l’intermédiaire du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs. Le règlement intérieur de ce groupe d’experts s’applique.
               
            4.   RÉACTION IMMÉDIATE EN CAS DE CRISE
      
      
               
                  (6)
               
               
                  Les États membres devraient se réunir d’urgence au sein du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs afin d’échanger des informations sur l’état actuel de la crise des semi-conducteurs sur leurs marchés nationaux. En particulier, ils devraient évaluer, concrètement, les produits et marchés touchés par la pénurie et examiner toute mesure d’urgence mise en œuvre au niveau national.
               
            
               
                  (7)
               
               
                  Les États membres devraient demander des informations aux organisations représentatives des entreprises ou, au besoin, aux fabricants individuels de semi-conducteurs et d’équipements sur les capacités potentielles d’approvisionnement, qui peuvent comprendre des informations sur les capacités potentielles de production, les capacités réelles de production et les perturbations majeures actuelles, en vue de déterminer et d’adapter les mesures potentielles de réaction en cas de crise. Toute collecte ou tout échange d’informations devrait être conforme aux règles applicables en matière de partage des données et de confidentialité des informations et des données.
               
            
               
                  (8)
               
               
                  Sur la base de ces informations, les États membres sont invités à évaluer les mesures appropriées, efficaces et proportionnées de réaction aux crises au niveau national et au niveau de l’Union (boîte à outils en matière de réaction aux crises). Ces mesures peuvent inclure une ou plusieurs des actions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              engager un dialogue avec les fabricants et leur demander de donner la priorité à la production de produits nécessaires en cas de crise afin de garantir que les secteurs critiques continuent de fonctionner;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              envisager, le cas échéant, d’attribuer à la Commission un mandat pour agir en tant que centrale d’achat au nom de deux États membres ou plus pour les marchés publics de produits nécessaires en cas de crise pour certains secteurs critiques;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              évaluer si l’Union devrait exercer une surveillance sur les exportations de produits nécessaires en cas de crise et demander à la Commission d’évaluer si les conditions pour appliquer des mesures de sauvegarde à l’égard d’exportations en vertu du règlement (UE) 2015/479 sont remplies;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              engager des consultations ou une coopération coordonnées avec les pays tiers concernés en vue de rechercher des solutions de coopération pour remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales. Cela peut impliquer, le cas échéant, une coordination dans les enceintes internationales compétentes.
                           
                        
            
               
                  (9)
               
               
                  Afin de garantir une approche coordonnée, les États membres devraient informer la Commission en temps utile de toutes les mesures nationales prises en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.
               
            5.   SURVEILLANCE
      
      
               
                  (10)
               
               
                  Les États membres devraient procéder à une surveillance régulière de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, en mettant l’accent sur les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en semi-conducteurs.
               
            
               
                  (11)
               
               
                  À cette fin, les États membres devraient définir des indicateurs d’alerte précoce appropriés en vue d’anticiper les perturbations futures de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.
               
            
               
                  (12)
               
               
                  Les États membres devraient fournir à la Commission des informations permettant de recenser les facteurs, tendances et événements susceptibles d’entraîner des perturbations importantes de la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs ayant des répercussions dans l’Union (évaluation des risques au niveau de l’Union). Les facteurs pertinents à prendre en considération pourraient comprendre:
                  
                              a)
                           
                           
                              la disponibilité et l’intégrité des services ou des biens des entreprises du secteur des semi-conducteurs dans l’Union dont le fonctionnement est essentiel pour la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le rythme auquel la demande fluctue pour différents types de semi-conducteurs, également selon les capacités de production disponibles;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les lacunes et goulets d’étranglement en ce qui concerne la production, la mise en boîtier et la logistique, notamment les pénuries de matières premières et de main-d’œuvre qualifiée disponible;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              les accidents, attaques, catastrophes naturelles ou autres événements graves susceptibles d’influer sur la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les modifications techniques, réglementaires ou environnementales réduisant le rendement de production;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              la concentration de l’offre en ce qui concerne les zones géographiques et les entreprises, compte tenu des effets de réseau et de verrouillage;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              les incidences des politiques commerciales, des droits de douane, des obstacles au commerce et d’autres mesures liées au commerce;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              l’authenticité et l’intégrité des semi-conducteurs, et l’impact possible des semi-conducteurs de contrefaçon;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              la violation ou le vol de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires.
                           
                        
            
               
                  (13)
               
               
                  Les États membres devraient recenser les principales catégories d’utilisateurs de semi-conducteurs, en particulier ceux des secteurs critiques. Ils devraient inviter les organisations des parties prenantes concernées, y compris les associations professionnelles et les représentants des principales catégories d’utilisateurs, à fournir des informations concernant les hausses inhabituelles de la demande et les perturbations connues de leur chaîne d’approvisionnement, y compris l’indisponibilité de semi-conducteurs ou de matières premières critiques, les délais d’exécution plus longs que la moyenne, les retards de livraison et les hausses de prix exceptionnelles.
               
            
               
                  (14)
               
               
                  Les États membres devraient alerter immédiatement la Commission lorsqu’ils ont connaissance d’une perturbation possible de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou d’une hausse inhabituelle de la demande, ou sont en possession d’informations concrètes et fiables sur tout autre facteur de risque ou événement se matérialisant.
               
            6.   EXAMEN
      
      
               
                  (15)
               
               
                  La présente recommandation peut être abrogée à la suite de l’entrée en vigueur du règlement proposé.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 8 février 2022.
         
            
               Par la Commission
            
            Thierry BRETON
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  COM(2022) 46 du 8.2.2022.
      
         (2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», 9.3.2021, COM(2021) 118 final.
      
         (3)  Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 34).