CELEX: 62008CA0490
Language: fr
Date: 2009-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-490/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/68/CE — Réassurance — Non-transposition dans le délai prescrit)

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/11
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-490/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/68/CE - Réassurance - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 205/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 10.01.2009