CELEX: C2006/121/36
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire F-28/06: Recours introduit le  17 mars 2006  — Sequeira Wandschneider/Commission

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/19
            
         Recours introduit le 17 mars 2006 — Sequeira Wandschneider/Commission
   (Affaire F-28/06)
   (2006/C 121/36)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Paulo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) [représentants: G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler le rapport d'évolution de carrière (REC) du requérant portant sur la période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant la réclamation introduite par le requérant, le 5 septembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi évalué ex aequo et bono et sous réserve d'ampliation à EUR 5 000;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire de la Commission chargé notamment de mener des enquêtes dans les pratiques de dumping, conteste la validité de son REC pour l'exercice d'évaluation 2004.
   Dans son recours, il soutient que sa hiérarchie lui aurait attribué des notes moins élevées qu'il ne les méritait, en raison de son refus de privilégier, au cours de ses enquêtes, l'intérêt de l'industrie communautaire.
   Il fait ensuite valoir que la procédure suivie pour établir son REC méconnaît l'article 43 du statut, les dispositions générales d'exécution dudit article, le guide d'évaluation ainsi que le règlement intérieur du comité paritaire d'évaluation. La partie défenderesse aurait ainsi violé le droit de la défense du requérant, tout comme son droit à une procédure d'appel effective.
   Le requérant estime, d'une part, que son REC est vicié d'erreurs manifestes d'appréciation ainsi que d'un défaut de motivation et, d'autre part, que la défenderesse a violé le devoir de sollicitude et de bonne administration.
   Enfin, le requérant invoque un détournement de pouvoir, dans la mesure son évaluation à un niveau insatisfaisant ne serait qu'un moyen de tenter de l'exclure de son poste d'enquêteur.