CELEX: 51985PC0174
Language: fr
Date: 1985-04-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UN REGIME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AUX COPRODUCTIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES DE FICTION

22.5.85                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 125/13
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime de soutien communautaire aux
                                coproductions cinématographiques et télévisuelles de fiction
                                                      COM(85)174final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 23 avril 1985.)
                                                         (85/C 125/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            précises un soutien communautaire qui se présentera
                                                                   comme le complément des efforts nationaux;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                              considérant que l'attribution d'un tel soutien apparaît
                                                                   nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du
                                                                   marché commun, certains objectifs de la Communauté et
vu la proposition de la Commission,                                que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis;
                                                                   considérant que le soutien communautaire ne doit pas
vu l'avis du Parlement européen,                                   comporter des caractéristiques de nature à altérer sa
                                                                   compatibilité avec les règles du traité relatives, respecti-
                                                                   vement, à la concurrence, à la liberté de circulation des
vu l'avis du Comité économique et social,                          travailleurs et à la libre prestation des services,
considérant que, aussi bien du point de vue économique             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et social que culturel, il importe que la Communauté
dispose d'entreprises audiovisuelles saines;
                                                                                            Article premier
                                                                   Il est institué un régime de soutien financier accordé par
considérant que les besoins des médias audiovisuels en
                                                                   la Communauté aux coproductions cinématographiques
programmes de fiction augmentent déjà et augmenteront
                                                                   et télévisuelles de fiction.
encore dans de fortes proportions et que le principal
moyen de mieux exploiter les chances d'expansion qui
procèdent de leur essor réside dans la promotion et dans           Le soutien est orienté vers la promotion et le développe-
le développement de l'industrie européenne de ces                  ment de l'industrie européenne des programmes audiovi-
programmes, qui doit devenir plus forte et plus compéti-           suels, afin que celle-ci réponde mieux aux besoins crois-
tive;                                                              sants en œuvres susceptibles d'atteindre un large public.
                                                                   L'un des objectifs du soutien est également de faciliter
considérant que l'accroissement du nombre des copro-               des coproductions auxquelles participeraient des parte-
ductions cinématographiques et télévisuelles susceptibles          naires ressortissants des pays de la Communauté dont la
d'atteindre un large public et auxquelles participeraient          production cinématographique et/ou télévisuelle est
des ressortissants de plusieurs États membres, y compris           quantitativement moins importante que celle des autres.
de ceux dont la production audiovisuelle est quantitative-
ment moins importante, représente un première étape
vers cette promotion et ce développement;                                                      Article 2
                                                                   Ont accès au soutien:
considérant que le financement des coproductions pluri-
nationales comporte des risques élevés qui peuvent                 — les personnes physiques ou morales, de droit public
dépasser les capacités des partenaires éventuels;                      ou de droit privé, relevant de la législation d'un État
                                                                       membre de la Communauté, qui produisent des films
                                                                       de cinéma et/ou des émissions de télévision,
considérant que, ces coproductions étant un facteur effi-
cace d'une évolution plus positive, il est indiqué d'ac-           — les réalisateurs de cinéma ou de télévision ressortis-
corder à celles qui répondront à différentes conditions                sants d'un État membre de la Communauté.
 ---pagebreak--- ^ôet^Bnt                                                       tournai officiel des communautés européennes                                                    ^ ^ ^
                                                                                         ^.    Lapartieaffectéeàlaréalisation^arieentre                              tOet
                                                                                         ^^Bo du coût de celle-ci.
t.     ^ont seules éligihles au soutien les coproductions
auxquelles participent au moins trois coproducteurs rele^
^ant d é p a r s différents de la communauté.                                            ^.    Lemontant d e l à partie du soutienquiest affectée
                                                                                         àladistrihutionBdiffusion est fixé cas par cas en fonction
^.     P^necoproductionn'estéligihle au soutien que si les                               des caractéristiques de la coproduction.
modalités de sa réalisation sont conformes aux règles du
traité en matière de concurrence.                                                        11 contriuueàla couverture des dépenses prévues dans la
                                                                                         demande de soutien pour la fabrication de copies^ le
^.     Pes coproducteurs désignent l ' u n d ' e u x e n t a n t que                     soustitrageetBou le doublage ainsi que le recoursàdiffé
responsable de la gestion du soutien reçu et de son                                      rents moyens de promotion.
remboursement dans les conditions prévues aux articles^
etBé
                                                                                         11 ne peut toutefois pas dépasser ^O^Bo de ces dépenses.
La Communautés représentée par la Commissions
conclut a^ecce responsable un contrat qui engage soli
dairement tous les partenaires^ dénommés cPaprès^héné                                                              ^Ir^c^^
ficiaires du contrats.                                                                   P     Auxcoproductions destinées enpriorité au cinéma
                                                                                         et aux coproductions télévisuelles réalisées par des
^.     L'apporta desourcepri^éeoupuhlique^ dechacun                                      coproducteurs qui ne les diffusent pas^ le soutien est
des coproducteurs ne peut être ni supérieur à DO^Bo du                                   accordé sous la forme d'une avance sur recettes.
coût de la réalisation de la coproduction ni inférieur à
tO^Bodececoût.
                                                                                         ^.    ^'agissant des coproductions destinées en priorité
^.      Les coproducteurs communautaires ont la faculté                                  au cinémas entrent en recettes^ d'ahord^ la part du
de s'adioindre un ou plusieurs autres coproducteurs                                      produit de l'exploitation dans les salles^ dite ^part
ressortissants d é p a r s tiers.                                                        ^producteur'5u qui retient aux coproducteurs^ ensuite^
                                                                                         les rentes à des télévisions et à l'industrie des ^idéo
                                                                                         grammes.
D.      L'apport maximaldel'ensemhledescoproducteurs
ressortissants de pa^s tiers est de ^O^Bo du coût de la
réalisation de la coproduction.                                                          ^'agissant des coproductions télévisuelles misées a u p a r a
                                                                                         graphe P entrent en r e c e t t e s l e s ^ e n t e s à d e s télévisions
                                                                                         et à l'industrie des^idéogrammes^ ainsi que la part du
                                                                                         produit d'une éventuelle exploitation dans les salles de
 t.     Les candidats au s o u t i e n a d r e s s e n t l a d e m a n d e à l a         cinéma qui retient aux coproducteurs.
Commission.
                                                                                         ^.    L'avance est remboursable à la communauté et
^.      Ils doivent fournir la preuve que la distrihutionB                               porte intérêt.
diffusion de la coproduction qui fait l'omet de la
demande est garantie au moins dans les pa^s dont ils
sont ressortissants.                                                                     Un règlement d e l a C o m m i s s i o n f i x e l e t a u x d ' i n t é r ê t et
                                                                                         les modalités du remboursement de l'avance.
^.      La preuve est fournie par la présentation d'engagé
mentsiuridiquement^alahles^dela part soit de distrihu
teurs de cinémas soit de télévisions^ de distribuer ou de
diffuser cette coproduction.                                                              P    Aux coproductions télévisuelles à la réalisation
                                                                                         desquelles participent des coproducteurs qui les diffusent
E n c e q u i c o n c e r n e l e s g a r a n t i e s d e d i f f u s i o n ^ les télé^P le soutien est accordé sous la forme d'un prêt sans
sions privées autorisées sur le territoire national sont                                 intérêt.
prises e n c o n s i d é r a t i o n a u m ê m e t i t r e q u e l e s télévisions
publiques.
                                                                                         ^.    Le prêt est remhourséàla communauté.
^.      La Commission détermine les modalités de dépôt
des demandes de soutien^ainsiquela nature et la forme
desdifférentespiècesiustificati^esquidoi^entaccompa                                      ^.    Le remboursement de la fraction du prêt correspond
gner les demandes.                                                                       dant à la diffusion par chaque coproducteurDdiffuseur
                                                                                         intervient un an après que celuiciadiffusé la coproducD
                                                                                         tion.
t.      Lesoutiense^entileen deuxpartiesdontl'uneest                                     PaCommission peut toutefois décider queleremhourse^
affectéeàla réalisation de la coproduction et l ' a u t r e à s a                        ment s'étendra sur une période comprise entre deux et
distrihutionBdiffusion.                                                                  cinq années.
 ---pagebreak--- 22. 5. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 125/15
4.     Les ventes de la coproduction concernée à des télé-                                   Article 11
visions qui n'ont pas participé à sa réalisation et à l'in-
                                                                   Tout contrat peut être résilié par la Commission en cas
dustrie des vidéogrammes, ainsi que la part du produit
                                                                   de non-exécution de tout ou partie de ses dispositions
d'une éventuelle exploitation dans les salles de cinéma
                                                                   par l'un des bénéficiaires du contrat ou lorsque l'un de
qui revient aux coproducteurs, donnent lieu au rembour-
                                                                   ces bénéficiaires a donné, intentionnellement ou par
sement avec intérêt d'une fraction du prêt.
                                                                   négligence, des renseignements inexacts lors de l'intro-
Cette fraction du prêt est considérée comme une avance             duction de la demande ou lorsque les dispositions du
sur recettes à laquelle s'appliquent les conditions prévues        contrat concernant l'utilisation du soutien, l'avancement
à l'article 6 paragraphe 3.                                        de la coproduction, la remise des rapports et le contrôle
                                                                   n'ont pas été respectées par l'un des bénéficiaires. Dans
                             Article 8                             ce cas, le solde des sommes à rembourser devient immé-
                                                                   diatement exigible, sans préjudice des poursuites en
La Commission décide de l'attribution des avances sur              dommages et intérêts qui pourraient être engagées.
recettes et des prêts sans intérêt en fonction des critères
qu'elle établit pour la sélection des projets et après avoir
consulté le groupe plurinational d'experts institué à l'ar-        Lorsque l'un des bénéficiaires du contrat a donné inten-
ticle 9.                                                           tionnellement des renseignements inexacts lors de l'intro-
                                                                   duction de la demande ou à l'occasion de l'exécution du
                            Article 9                              contrat et a perçu, de ce fait, une somme excédant le
                                                                   soutien prévu, la Commission peut également, sans
1.     Il est institué un groupe plurinational d'experts.          exercer nécessairement son droit à résilier le contrat,
                                                                   exiger le remboursement des sommes indûment perçues,
2.     Il réunit deux titulaires et deux suppléants pour           majorées des intérêts au taux pratiqué sur le marché
chacune des six catégories suivantes: scénaristes, réalisa-        financier.
teurs, producteurs, distributeurs, exploitants et responsa-
bles de programmes de télévision.
                                                                                             Article 12
3.     La Commission désigne les experts à partir d'une
liste présentée par les organisations syndicales et profes-        Les crédits nécessaires à l'attribution du soutien font
sionnelles représentatives au niveau communautaire.                l'objet d'une inscription annuelle à l'état des dépenses du
                                                                   budget des Communautés européennes.
Cette liste comprend un nombre de noms triple de celui
des titulaires et des suppléants.
                                                                   Les remboursements prévisibles sont inscrits à l'état des
4.     En désignant les experts, la Commission fait en             recettes de ce budget.
sorte qu'au moins un ressortissant de chaque État
membre de la Communauté puisse participer aux
réunions du groupe.                                                                          Article 13
5.     Les experts sont désignés pour trois ans. Leur              La Commission présente un rapport annuel au Parlement
mandat est renouvelable.                                           et au Conseil sur l'application du présent règlement.
                            Article 10                                                       Article 14
La Commission veille à l'exécution de chaque contrat.              Les contrats attribuent compétence à la Cour de justice
Les bénéficiaires du contrat lui communiquent immédia-             des Communautés européennes pour statuer sur tout
tement par écrit tout fait important concernant l'exécu-           litige survenant entre les contractants à l'occasion desdits
tion du contrat. Ils présentent périodiquement un rapport          contrats.
sur l'état d'avancement du projet. Ils doivent accéder à
toute demande d'information ou d'inspection sur les                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
lieux d'exécution du contrat selon les modalités qu'il             éléments et directement applicable dans tout État
prévoit.                                                           membre.