CELEX: 52021PC0231
Language: fr
Date: 2021-05-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.5.2021
            COM(2021) 231 final
            2021/0118(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Les annexes A et B sont déterminantes pour définir le champ d’application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
                  1
               . Elles énumèrent respectivement, de manière exhaustive, les procédures d'insolvabilité et les praticiens de l’insolvabilité prévus dans le droit des États membres et auxquels le règlement s'applique. Il est donc de la plus haute importance que ces annexes soient régulièrement mises à jour afin de tenir compte de la situation juridique réelle dans les États membres. 
            
            
               Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, à l'article 2, point 4, et au considérant 9 du règlement, une procédure nationale ne peut être considérée comme une «procédure d’insolvabilité» relevant du règlement que si elle est figure à l'annexe A dudit règlement. De même, conformément à l’article 2, point 5, et au considérant 21 du règlement, les personnes et organes qui répondent à la définition de «praticien de l’insolvabilité» fournie dans le règlement sont énumérés à l’annexe B.
            
            
               En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020. 
            
            
               La Commission a analysé les notifications de ces États membres attentivement afin de s'assurer qu’elles respectent les exigences du règlement. 
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/848 en conséquence.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2015/848 constitue un instrument important pour la coopération judiciaire en matière civile à l'échelle de l’UE. Pour un traitement efficace des cas d’insolvabilité transfrontière concernant des débiteurs dont le centre des intérêts principaux se trouve dans un État membre, il est indispensable que le champ d’application du règlement reflète la situation réelle des législations nationales en matière d’insolvabilité. La présente proposition vise à garantir que le champ d’application du règlement reflète, au moment de son application, le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité.
               
               
                  La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité)
                     2
                   établit des normes minimales tant pour les procédures de restructuration préventive ouvertes aux débiteurs en difficulté financière, en cas de risque d'insolvabilité, que pour les procédures conduisant à une remise des dettes contractées par des entrepreneurs surendettés et leur permettant d’accéder à une nouvelle activité. Les procédures nationales d’insolvabilité transposant cette directive peuvent relever du champ d’application du règlement (UE) 2015/848 si elles sont conformes aux exigences de ce règlement relatives aux procédures nationales d’insolvabilité et si elles figurent dans l’annexe A du règlement. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Le règlement joue un rôle de soutien important pour la liberté d’établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des personnes.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Le règlement (UE) 2015/848 relève de la compétence partagée de l’Union européenne. Il contient un ensemble complet de règles directement applicables aux procédures d’insolvabilité transfrontière qui sont visées à l’annexe A et aux catégories de praticiens de l’insolvabilité visés à l’annexe B. 
            
            
               La présente proposition se limite toutefois à modifier ces annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine. Ces modifications ne portent atteinte à aucune des obligations et règles énoncées dans le règlement lui-même. 
            
         
         
            
               De ce fait, aussi longtemps que les dispositions de fond du règlement restent inchangées, les modifications des annexes A et B n’ont pas d’incidence sur les règles de fond et ne peuvent être apportées que par le législateur de l’Union et non par les États membres. Par conséquent, les modifications de ces annexes constituent une compétence exclusive par nature et ne sont donc pas soumises au test de subsidiarité et à la procédure d’examen préalable prévue par le protocole n° 2 des traités, le principe de subsidiarité n’étant pas applicable en l’espèce.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
               
               
                  La proposition de la Commission remplace les listes des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par lesdits États membres. Les annexes A et B faisant partie intégrante du règlement, elles ne peuvent être modifiées que par la voie d'une modification législative du règlement.
               
               
                  Le règlement est directement applicable dans les États membres. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est accessible à toutes les parties intéressées.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est un règlement.
               
               
                  Le choix d’un autre instrument ne serait pas approprié pour les raisons énoncées ci-après.
               
               
                  En vertu de la législation en vigueur, les annexes A et B du règlement ne peuvent être modifiées que par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, selon la base juridique applicable au règlement initial. Une telle modification est proposée par la Commission.
               
               
                  Les Pays-Bas, l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne ont notifié à la Commission les modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A et B. La Commission n’a donc pas d’autre option que de proposer des modifications des annexes du règlement, dans la mesure où ces modifications satisfont aux exigences fixées dans ledit règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               
                  Les modifications envisagées ont un caractère strictement technique. Elles ne comportent aucune modification de fond du règlement. Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation, aucune analyse d’impact n’est requise pour une telle initiative.
               
               
                  Par ailleurs, conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les Pays-Bas, suivis par l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne, ayant demandé que soit lancée la procédure législative nécessaire, la Commission n'avait plus d'autre choix que de donner suite à ces demandes, dans la mesure où elles satisfont aux exigences fixées dans le règlement. Les travaux préparatoires menés en vue de l’adoption de la présente proposition n'ont nécessité aucune expertise nouvelle.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
               
               
            
            
               2021/0118 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
            
         
         
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4, du règlement (UE) 2015/848, et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5 dudit article.
            
            
               (2)En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020 concernant les modifications récentes apportées à leur législation nationale pour introduire de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l’insolvabilité. En Italie, les nouvelles dispositions en matière d’insolvabilité et de restructuration entreront en vigueur le 1er septembre 2021. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et catégories de praticiens de l'insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.
            
            
               (3)Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participera pas à l'adoption du présent règlement et ne sera pas liée par celui‑ci ni soumise à son application].
            
            
               (4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 141 du 5.6.2015, p. 19.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO 172 du 26.6.2019, p. 18.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).  
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.5.2021
            COM(2021) 231 final
            ANNEXE 
            du
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               «ANNEXE A
            
            
               Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4
            
            
               BELGIQUE/BELGIË
            
            
               — Het faillissement/La faillite,
            
            
               — De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif,
            
            
               — De gerechtelijke reorganisatie door een minnelijk akkoord/La réorganisation judiciaire par accord amiable,
            
            
               — De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,
            
            
               — De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes,
            
            
               — De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,
            
            
               — De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,
            
            
               — De voorlopige ontneming van het beheer, als bedoeld in artikel XX.32 van het Wetboek van economisch recht/Le dessaisissement provisoire de la gestion, visé à l'article XX.32 du Code de droit économique,
            
            
               БЪЛГАРИЯ
            
            
               — Производство по несъстоятелност,
            
            
               — Производство по стабилизация на търговеца,
            
            
               ČESKÁ REPUBLIKA
            
            
               — Konkurs,
            
            
               — Reorganizace,
            
            
               — Oddlužení,
            
         
         
            
               DEUTSCHLAND
            
            
               — Das Konkursverfahren,
            
            
               — Das gerichtliche Vergleichsverfahren,
            
            
               — Das Gesamtvollstreckungsverfahren,
            
            
               — Das Insolvenzverfahren,
            
            
               EESTI
            
            
               — Pankrotimenetlus,
            
            
               — Võlgade ümberkujundamise menetlus,
            
            
               ÉIRE/IRELAND
            
            
               — Compulsory winding-up by the court,
            
            
               — Bankruptcy,
            
            
               — The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,
            
            
               — Winding-up in bankruptcy of partnerships,
            
            
               — Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),
            
            
               — Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,
            
            
               — Examinership,
            
            
               — Debt Relief Notice,
            
            
               — Debt Settlement Arrangement,
            
            
               — Personal Insolvency Arrangement,
            
            
               ΕΛΛΑΔΑ
            
         
         
            
               — Η πτώχευση,
            
            
               — Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία,
            
            
               — Σχέδιο αναδιοργάνωσης,
            
            
               — Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,
            
            
               — Διαδικασία εξυγίανσης,
            
            
               ESPAÑA
            
            
               — Concurso,
            
            
               — Procedimiento de homologación de acuerdos de refinanciación,
            
            
               — Procedimiento de acuerdos extrajudiciales de pago,
            
            
               — Procedimiento de negociación pública para la consecución de acuerdos de refinanciación colectivos, acuerdos de refinanciación homologados y propuestas anticipadas de convenio,
            
            
               FRANCE
            
            
               — Sauvegarde,
            
            
               — Sauvegarde accélérée,
            
            
               — Sauvegarde financière accélérée,
            
            
               — Redressement judiciaire,
            
            
               — Liquidation judiciaire,
            
            
               HRVATSKA
            
            
               — Stečajni postupak,
            
            
               — Predstečajni postupak,
            
            
               — Postupak stečaja potrošača,
            
         
         
            
               — Postupak izvanredne uprave u trgovačkim društvima od sistemskog značaja za Republiku Hrvatsku,
            
            
               ITALIA
            
            
               — Liquidazione giudiziale,
            
            
               — Concordato preventivo,
            
            
               — Liquidazione coatta amministrativa,
            
            
               — Amministrazione straordinaria,
            
            
               — Accordi di ristrutturazione,
            
            
               — Ristrutturazione dei debiti del consumatore,
            
            
               — Concordato minore,
            
            
               — Liquidazione controllata del sovraindebitato,
            
            
               ΚΥΠΡΟΣ
            
            
               — Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,
            
            
               — Εκούσια εκκαθάριση από μέλη,
            
            
               — Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές
            
            
               — Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,
            
            
               — Διάταγμα παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος,
            
            
               — Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,
            
            
               — Διορισμός Εξεταστή,
            
            
               — Προσωπικά Σχέδια Αποπληρωμής,
            
            
               LATVIJA
            
         
         
            
               — Tiesiskās aizsardzības process,
            
            
               — Juridiskās personas maksātnespējas process,
            
            
               — Fiziskās personas maksātnespējas process,
            
            
               LIETUVA
            
            
               — Juridinio asmens restruktūrizavimo byla,
            
            
               — Juridinio asmens bankroto byla,
            
            
               — Juridinio asmens bankroto procesas ne teismo tvarka,
            
            
               — Fizinio asmens bankroto procesas,
            
            
               LUXEMBOURG
            
            
               — Faillite,
            
            
               — Gestion contrôlée,
            
            
               — Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif),
            
            
               — Régime spécial de liquidation du notariat,
            
            
               — Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement,
            
            
               MAGYARORSZÁG
            
            
               — Csődeljárás,
            
            
               — Felszámolási eljárás,
            
            
               MALTA
            
            
               — Xoljiment,
            
            
               — Amministrazzjoni,
            
         
         
            
               — Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri,
            
            
               — Stralċ mill-Qorti,
            
            
               — Falliment f'każ ta' kummerċjant,
            
            
               — Proċedura biex kumpanija tirkupra,
            
            
               NEDERLAND
            
            
               — Het faillissement,
            
            
               — De surséance van betaling,
            
            
               — De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,
            
            
               — De openbare akkoordprocedure buiten faillissement,
            
            
               ÖSTERREICH
            
            
               — Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),
            
            
               — Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),
            
            
               — Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),
            
            
               — Das Schuldenregulierungsverfahren,
            
            
               — Das Abschöpfungsverfahren,
            
            
               — Das Ausgleichsverfahren,
            
            
               POLSKA
            
            
               — Upadłość,
            
            
               — Postępowanie o zatwierdzenie układu,
            
            
               — Postępowanie o zatwierdzenie układu na zgromadzeniu wierzycieli przez osobę fizyczną nieprowadzącą działalności gospodarczej,
            
         
         
            
               — Przyspieszone postępowanie układowe,
            
            
               — Postępowanie układowe,
            
            
               — Postępowanie sanacyjne,
            
            
               PORTUGAL
            
            
               — Processo de insolvência,
            
            
               — Processo especial de revitalização,
            
            
               — Processo especial para acordo de pagamento,
            
            
               ROMÂNIA
            
            
               — Procedura insolvenței,
            
            
               — Reorganizarea judiciară,
            
            
               — Procedura falimentului,
            
            
               — Concordatul preventiv,
            
            
               SLOVENIJA
            
            
               — Postopek preventivnega prestrukturiranja,
            
            
               — Postopek prisilne poravnave,
            
            
               — Postopek poenostavljene prisilne poravnave,
            
            
               — Stečajni postopek: stečajni postopek nad pravno osebo, postopek osebnega stečaja in postopek stečaja zapuščine,
            
            
               SLOVENSKO
            
            
               — Konkurzné konanie,
            
            
               — Reštrukturalizačné konanie,
            
         
         
            
               — Oddlženie,
            
            
               SUOMI/FINLAND
            
            
               — Konkurssi/konkurs,
            
            
               — Yrityssaneeraus/företagssanering,
            
            
               — Yksityishenkilön velkajärjestely/skuldsanering för privatpersoner,
            
            
               SVERIGE
            
            
               — Konkurs,
            
            
               — Företagsrekonstruktion,
            
            
               — Skuldsanering.
            
            
            
            
            
               ANNEXE B
            
            
               Praticiens de l'insolvabilité visés à l'article 2, point 5
            
            
               BELGIQUE/BELGIË
            
            
               — De curator/Le curateur,
            
            
               — De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice,
            
            
               — De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes,
            
            
               — De vereffenaar/Le liquidateur,
            
            
               — De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire,
            
         
         
            
               БЪЛГАРИЯ
            
            
               — Назначен предварително временен синдик,
            
            
               — Временен синдик,
            
            
               — (Постоянен) синдик,
            
            
               — Служебен синдик,
            
            
               — Доверено лице,
            
            
               ČESKÁ REPUBLIKA
            
            
               — Insolvenční správce,
            
            
               — Předběžný insolvenční správce,
            
            
               — Oddělený insolvenční správce,
            
            
               — Zvláštní insolvenční správce,
            
            
               — Zástupce insolvenčního správce,
            
            
               DEUTSCHLAND
            
            
               — Konkursverwalter,
            
            
               — Vergleichsverwalter,
            
            
               — Sachwalter (nach der Vergleichsordnung),
            
            
               — Verwalter,
            
            
               — Insolvenzverwalter,
            
            
               — Sachwalter (nach der Insolvenzordnung),
            
            
               — Treuhänder,
            
         
         
            
               — Vorläufiger Insolvenzverwalter,
            
            
               — Vorläufiger Sachwalter,
            
            
               EESTI
            
            
               — Pankrotihaldur,
            
            
               — Ajutine pankrotihaldur,
            
            
               — Usaldusisik,
            
            
               ÉIRE/IRELAND
            
            
               — Liquidator,
            
            
               — Official Assignee,
            
            
               — Trustee in bankruptcy,
            
            
               — Provisional Liquidator,
            
            
               — Examiner,
            
            
               — Personal Insolvency Practitioner,
            
            
               — Insolvency Service,
            
            
               ΕΛΛΑΔΑ
            
            
               — Ο σύνδικος,
            
            
               — Ο εισηγητής,
            
            
               — Η επιτροπή των πιστωτών,
            
            
               — Ο ειδικός εκκαθαριστής,
            
            
               ESPAÑA
            
         
         
            
               — Administrador concursal,
            
            
               — Mediador concursal,
            
            
               FRANCE
            
            
               — Mandataire judiciaire,
            
            
               — Liquidateur,
            
            
               — Administrateur judiciaire,
            
            
               — Commissaire à l'exécution du plan,
            
            
               HRVATSKA
            
            
               — Stečajni upravitelj,
            
            
               — Privremeni stečajni upravitelj,
            
            
               — Stečajni povjerenik,
            
            
               — Povjerenik,
            
            
               — Izvanredni povjerenik,
            
            
               ITALIA
            
            
               — Curatore,
            
            
               — Commissario giudiziale,
            
            
               — Commissario straordinario,
            
            
               — Commissario liquidatore,
            
            
               — Liquidatore giudiziale,
            
            
               — Professionista nominato dal Tribunale,
            
         
         
            
               — Organismo di composizione della crisi nella procedura di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore,
            
            
               — Liquidatore,
            
            
               ΚΥΠΡΟΣ
            
            
               — Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής,
            
            
               — Επίσημος Παραλήπτης,
            
            
               — Διαχειριστής της Πτώχευσης,
            
            
               — Εξεταστής,
            
            
               — Σύμβουλος Αφερεγγυότητας,
            
            
               LATVIJA
            
            
               — Maksātnespējas procesa administrators,
            
            
               — Tiesiskās aizsardzības procesa uzraugošā persona,
            
            
               LIETUVA
            
            
               — Nemokumo administratorius,
            
            
            
               LUXEMBOURG
            
            
               — Le curateur,
            
            
               — Le commissaire,
            
            
               — Le liquidateur,
            
            
               — Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat,
            
            
               — Le liquidateur dans le cadre du surendettement,
            
         
         
            
               MAGYARORSZÁG
            
            
               — Vagyonfelügyelő,
            
            
               — Felszámoló,
            
            
               MALTA
            
            
               — Amministratur Proviżorju,
            
            
               — Riċevitur Uffiċjali,
            
            
               — Stralċjarju,
            
            
               — Manager Speċjali,
            
            
               — Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment,
            
            
               — Kontrolur Speċjali,
            
            
               NEDERLAND
            
            
               — De curator in het faillissement,
            
            
               — De bewindvoerder in de surséance van betaling,
            
            
               — De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,
            
            
               — De herstructureringsdeskundige in de openbare akkoordprocedure buiten faillissement,
            
            
               — De observator in de openbare akkoordprocedure buiten faillissement,
            
            
               ÖSTERREICH
            
            
               — Masseverwalter,
            
            
               — Sanierungsverwalter,
            
            
               — Ausgleichsverwalter,
            
         
         
            
               — Besonderer Verwalter,
            
            
               — Einstweiliger Verwalter,
            
            
               — Sachwalter,
            
            
               — Treuhänder,
            
            
               — Insolvenzgericht,
            
            
               — Konkursgericht,
            
            
               POLSKA
            
            
               — Syndyk,
            
            
               — Nadzorca sądowy,
            
            
               — Zarządca,
            
            
               — Nadzorca układu,
            
            
               — Tymczasowy nadzorca sądowy,
            
            
               — Tymczasowy zarządca,
            
            
               — Zarządca przymusowy,
            
            
               PORTUGAL
            
            
               — Administrador da insolvência,
            
            
               — Administrador judicial provisório,
            
            
               ROMÂNIA
            
            
               — Practician în insolvență,
            
            
               — Administrator concordatar,
            
         
         
            
               — Administrator judiciar,
            
            
               — Lichidator judiciar,
            
            
               SLOVENIJA
            
            
               — Upravitelj,
            
            
               SLOVENSKO
            
            
               — Predbežný správca,
            
            
               — Správca,
            
            
               SUOMI/FINLAND
            
            
               — Pesänhoitaja/boförvaltare,
            
            
               — Selvittäjä/utredare,
            
            
               SVERIGE
            
            
               — Förvaltare,
            
            
               — Rekonstruktör.»