CELEX: C2000/355/24
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-372/00: Recours introduit le 10 octobre 2000 contre Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 355/12                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
Recours introduit le 5 octobre 2000 contre la République                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
française par la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                    1.    constater que, en omettant d’adopter toutes les mesures
                                                                              nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade
                        (Affaire C-367/00)                                    satisfasse aux seuils fixés par la directive 76/160/CEE du
                                                                              Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des
                                                                              eaux de baignade (1), le royaume de Suède a méconnu les
                         (2000/C 355/22)                                      obligations qui lui incombent en vertu des articles 4,
                                                                              paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 5 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République              2.    condamner le royaume de Suède aux dépens.
française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseil-
ler juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxem-          Moyens et principaux arguments
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        En vertu des dispositions impératives de l’article 249, paragra-
                                                                        phe 3, et de l’article 10, paragraphe premier, les États membres
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        adoptent dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour
qu’il plaise à la Cour:
                                                                        se conformer aux directives qui s’adressent aux États membres.
                                                                        Dans le cas de la Suède, la directive 76/160/CEE est entrée en
—     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                        vigueur le 1er janvier 1995 par le biais de l’acte d’adhésion
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                        (article 2). La Suède était par conséquent tenue de satisfaire
      conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet
                                                                        aux obligations prévues par la directive au plus tard à cette
      1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire
                                                                        date. Cependant, la Suède n’a pas adopté, jusqu’à la saison
      transeuropéen à grande vitesse (1), la France a manqué
                                                                        balnéaire 1998, toutes les mesures nécessaires pour satisfaire
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                        pleinement aux obligations qui résultent des articles 4, paragra-
      directive,
                                                                        phe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive.
—     condamner la France aux dépens.
                                                                        (1) JO L 31 du 05.02.1976, p. 1.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
à ceux de l’affaire C-366/00 (2); le délai de transposition imparti
par l’article 23 de la directive 96/48/CE a expiré le 8 avril
1999.
                                                                        Recours introduit le 10 octobre 2000 contre Irlande par
(1) JO L 235 du 17.09.1996, p. 6.                                              la Commission des Communautés européennes
(2) JO C ...
                                                                                                (Affaire C-372/00)
                                                                                                 (2000/C 355/24)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 10 octobre 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
Recours introduit le 6 octobre 2000 contre le royaume de
                                                                        formé par la Commission des Communautés européennes,
Suède par la Commission des Communautés européennes
                                                                        représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller juridique, en
                                                                        qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                        (Affaire C-368/00)                              M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                         (2000/C 355/23)                                La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le royaume                 —     constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions
de Suède et formé par la Commission des Communautés                           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre du                        pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du
service juridique de la Commission, agissant en qualité d’agent,              23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système
et ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                        ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), l’Irlande a
Gómez de la Cruz, également membre de son service juridique,                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
Centre Wagner, Kirchberg.                                                     cette directive.
 ---pagebreak--- 9.12.2000               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     C 355/13
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                Moyens et principaux arguments
                                                                     En vertu de l’article 249, troisième alinéa, du traité CE, la
Moyens et principaux arguments                                       directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
                                                                     atteindre. Conformément à l’article 10, alinéa premier, du
L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) en vertu duquel       même traité, les États membres prennent toutes mesures
une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat   générales ou particulières propres à assurer l’exécution des
à atteindre, comporte implicitement une obligation pour les          obligations découlant du présent traité ou résultant des actes
États membres de respecter le délai fixé dans la directive aux      des institutions de la Communauté.
fins de sa mise en œuvre. Ce délai a expiré le 8 avril 1999 sans
que l’Irlande ait adopté toutes les mesures nécessaires pour se      La Commission constate qu’encore aujourd’hui, malgré l’expi-
conformer à la directive visée dans les conclusions de la            ration des délais prévus, la République italienne n’a pas
Commission.                                                          transmis les rapports sur la mise en œuvre des directives
                                                                     mentionnées dans les conclusions.
(1) JO L 235 du 17 septembre 1996, p. 6.
                                                                     (1) JO L 377, du 31 décembre 1991, p. 48.
                                                                     (2) JO L 194, du 25 juillet, p. 23.
                                                                     (3) JO L 194, du 25 juillet 1975, p. 39.
Recours introduit le 11 octobre 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                              italienne
                                                                     Recours introduit le 13 octobre 2000 par la Commission
                                                                     des Communautés européennes contre le Grand-duché de
                        (Affaire C-376/00)                                                       Luxembourg
                          (2000/C 355/25)                                                    (Affaire C-377/00)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                    (2000/C 355/26)
le 11 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                 La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
européennes, représentée par M. Hans Støvlbaek, membre de            13 octobre 2000 contre le Grand-duché de Luxembourg et
son service juridique et M. Roberto Amorosi, magistrat national      formé par la Commission des Communautés européennes,
mis à disposition de ce service, en qualité d’agents, élisant        représentée par M. Bernard Mongin, membre de son service
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la               juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                      chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
—     constater que la République italienne a manqué aux             1.     constater que, en n’adoptant pas et en ne notifiant pas les
      obligations que lui imposent les directives suivantes en              dispositions législatives, réglementaires et administratives
      omettant de communiquer dans le délai indiqué a l’ar-                 nécessaires pour se conformer à la directive 98/18/CE du
      ticle 5 de la directive 91/692/CEE (1) du Conseil, du                 Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et
      23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la                 normes de sécurité pour les navires à passagers (1), le
      rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre              Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
      de certaines directives concernant l’environnement, les               en vertu de cette directive.
      rapports concernant la période 1995/1997 visés aux
      articles:                                                      2.     condamner le Luxembourg aux dépens.
      —     18 de la directive 75/439/CEE (2) du Conseil, du
            16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles        Moyens et principaux arguments
            usagées, telle que modifiée par la directive
            87/101/CEE;                                              Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                     à ceux présentés dans l’affaire C-335/00 (2); le délai imparti par
      —     12 de la directive 75/442/CEE (3) du Conseil, du         l’article 14(1) de la directive 98/18/CE a expiré le 1er juillet
            15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que         1998.
            modifiée par la directive 91/156/CEE;
      toutes deux telles que modifiées par l’article 5 de la         (1) JO L 144 du 15.05.1998, p. 1.
                                                                     (2) JO C ...
      directive 91/692/CEE précitée;
—     condamner la République italienne aux dépens.