CELEX: 31999R2355
Language: fr
Date: 1999-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2355/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

5. 11. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 282/9
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2355/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 novembre 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
                                                                                celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                   ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                    porte sur une taxe à l'exportation;
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1253/1999 (2),                                                         (3)   considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                                la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin                    conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                   montant repris à l'article 1er;
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,         (4)   considérant que les mesures prévues au présent règle-
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-                 céréales,
ment son article 4,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
        tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999                                     Article premier
        de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
        no 2011/1999 (6);                                                 Pour les offres communiquées du 29 octobre au 4 novembre
                                                                          1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blé
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              tendre est fixée à 33,47 EUR/t.
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                        Article 2
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L  248  du 21.9.1999, p. 23.