CELEX: 31986R3744
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3744/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu' à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (1987)

N 0 L 353 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 12 . 86
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N° 3744 / 86 DU CONSEIL
                                                        du 28 novembre 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                  ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % , jusqu'à 90 %
                  inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
                                                            commun ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               référence précitée ; que , compte tenu de l'évolution prévi­
                                                                       sible du marché "de ce ferro-alliage durant l'année 1987 et
                                                                       notamment des prévisions avancées par les États membres,
                                                                       les pourcentages de participation initiale au volume contin­
                                                                     , gentaire peuvent approximativement s'établir comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                                       Bénélux                                     4,01
                                                                              Danemark                                    0,01
                                                                              Allemagne                                  22,27
                                                                              Grèce                                       0,01
vu la proposition de la Commission ,                                                                                     19,37
                                                                              Espagne
                                                                              France                                     31,16
                                                                              Irlande                                     0,01
                                                                              Italie                                      8,91
considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids                                                                   0,89
0,10 % ou moins de carbone et ' plus de 30% , jusqu'à                         Portugal
                                                                              Royaume-Uni                                13,36
90 % inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné) de la
sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, la
Communauté économique européenne s'est engagée à                       considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de                 tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
3 000 tonnes en exemption de droits de douane ; que ce                 en deux tranches le volume contingentaire , la première
volume doit toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour tenir
                                                                       tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
compte des importations traditionnelles des pays de l'Asso­            tranche constituant une réserve destinéee à couvrir ultérieu­
ciation européenne de libre-échange ( AELE ) qui peuvent               rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
être effectuées en exemption de droits en vertu des accords            quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
conclus avec ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir,              certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
le 1 er janvier 1987 , le contingent tarifaire en question et de       du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
le répartir entre les États membres ;                                  tant qui , en l'occurence , pourrait se situer à 91 % environ
                                                                       du volume contingentaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et           sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
l'application , sans interruption , à toutes les importations          ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de              membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­           initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les              taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
États membres, paraît susceptible de respecter la nature               chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
communautaire dudit contingent ; que cette répartition ,               complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du            autant de fois que le permet la réserve, que les quotes-parts
marché du produit en question , doit être effectuée au                 initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
prorata des besoins calculés , d'une part, d'après les données         fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
statistiques relatives aux importations en provenance des              requiert une collaboration étroite entre les États membres
pays tiers durant une période de référence représentative et,          et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir sui­
d'autre part, d'après les perspectives économiques pour                vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
l'année contingentaire considérée ;                                    informer les États membres ;
                                                                       considérant que si , à une date déterminée de la période
considérant que le ferrochrome de cette qualité bien spéci­            contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
fique n'est pas spécifié dans les nomenclatures statistiques           l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
des États membres et que les importations correspondantes              reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
de chacun d'eux en provenance des pays tiers qui ne                    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
bénéficient pas déjà d'un régime préférentiel équivalent               taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
n'ont pu être recueillies entièrement pour la période de               pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 353 / 17
considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des                   A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant- réunis et                                            Article premier
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite            1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
union économique peut être effectuée par l'un de ses                       douanier commun pour le produit désigné ci-après est
membres ,                                                                  suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
                                                                           tàrifaire communautaire indiqués en regard :
                                  Numéro du                                                       Volume du          Droit
                   Numéro
                                 tarif douanier
                                                                Désignation des
                    d'ordre                                      marchandises
                                                                                                  contingent     contingentaire
                                    commun                                                        (en tonnes)       (en % )
                   09.0023       ex 73.02 E I     Ferrochrome contenant en poids 0,10 %
                                                  ou moins de carbone et plus de 30 % ,
                                                  jusqu'à 90 % inclus , de chrome ( ferro­
                                                  chrome surrafiné )                                 2 950             0
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
Portugal appliquent des droits calculées conformément aux                  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
1985                                                                       dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                           d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
2 . Les importations du produit en question bénéficiant                    initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
déjà de l'exemption de droit de doûane au titre d'un autre
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
contingent tarifaire .                                                     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                           troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                           concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                            Article 2
                                                                           dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
                                                                           quote-part égale à la troisième .
1 . Une première tranche de 2 728 tonnes de ce contingent
tarifaire communautaire est répartie entre les États mem­                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
bres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont
valables du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , s'élèvent aux
quantités indiquées ci-après :                  . .          „             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
                                                                           membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
                                                    (en tonnes)            à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
        Bénélux                                          158               d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
        Danemark                                           1               informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
        Allemagne                                       601                appliquer le présent paragraphe .
        Grèce                                              1
        Espagne                                         500
        France                                          841
        Irlande                                            1                                             Article 4
        Italie                                          240
        Portugal                                          24               Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
        Royaume-Uni                                     361                l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
2 . La deuxième tranche , portant, sur une quantité de
222 tonnes , constitue la réserve .                                                                      Article 5
                                                                           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                            Article 3                                       1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                           initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 20 % du volume
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle             initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote­                existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a                utilisée .
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission , au tirage d'une                     Les États membres communiquent à la Commission , au
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,                plus tard le 1 er octobre 1987 , le total dès importations du
arrondie éventuellement à l'unité supérieure , dans la                     produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 et
mesure où le montant de la réserve le permet.                              imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
 ---pagebreak--- N 0 L 353 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 12 . 86
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale        qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
qu'ils reversent à la réserve.                                      les imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée
                                                                    du contingent communautaire .
                             Article 6
                                                                    2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations          produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                    sont attribuées .
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières
prescrites se fait par application des dispositions commu­          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
nautaires en la matière .                                           est constaté sur la base des importations du produit en
                                                                    question présentées en douane sous le couvert de déclara­
                             Article 7
                                                                    tions de mise en libre pratique .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles                                       Article 9
2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.                  À la demande de la Commissision, les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre           leurs quotes-parts.
1987 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                              Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                      ment afin que le présent règlement soit respecté .
                             Article 8
                                                                                              Article 11
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 28 novembre 1986 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           A. RUMBOLD