CELEX: C2006/237/03
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-253/06: Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission/République fédérale d'Allemagne

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/2
            
         Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-253/06)
   (2006/C 237/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Simonetti et B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Conclusions de la partie requérante
   La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive est arrivé à échéance le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 156, p. 17.