CELEX: 62008CA0241
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-241/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 et 3 — Transposition incorrecte — Zones spéciales de conservation — Effets significatifs d’un projet sur l’environnement — Caractère non perturbant de certaines activités — Évaluation des incidences sur l’environnement)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-241/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphes 2 et 3 - Transposition incorrecte - Zones spéciales de conservation - Effets significatifs d’un projet sur l’environnement - Caractère «non perturbant» de certaines activités - Évaluation des incidences sur l’environnement)
   2010/C 113/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. During, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Transposition incorrecte des dispositions de l'art. 6, par. 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République française,
               
                           —
                        
                        
                           d’une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d’évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats Natura 2000, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République française est condamnée à supporter les deux tiers des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le tiers de ceux-ci.
            
         
      (1)  JO C 197 du 02.08.2008