CELEX: 31983R1941
Language: fr
Date: 1983-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1941/83 de la Commission, du 14 juillet 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

15 . 7 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 191 /49
                            REGLEMENT (CEE) N° 1941 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 juillet 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 20 au 26 juin 1983, doivent
                                                               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980, portant organisation commune des marchés            ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),        ment (CEE) n0 1558 /82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 1 7 octobre 1 980, portant modalités d'application de       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                               Communauté ,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 1 238 /82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                            Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           variable à l'abattage au cours de la période du 20 au 26
région pour la période du 20 au 26 juin 1983 ;                 juin 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                               montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             20 au 26 juin 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                               lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                Il est applicable à partir du 20 juin 1983 .
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19 .                       O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 ") JO n0 L 143 du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                       V) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1983.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15. 7 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 191 / 51
                                                           ANNEXE /
           fixant,     pour    la     semaine     commençant        le   20    juin   1983,    le   niveau    de     la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                         Désignation des marchandises                             Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             125,913 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                          ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 20 juin 1983
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Montants
                 commun
           \                                                                                            Poids vivant
           01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                               59,179
                                                                                                         Poids net
           02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         125,913
                                  2. Casque ou demi-casque                                                 88,139
                                  3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     138,504
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                             163,687
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                           163,687
                                      bb) Morceaux désossés                                               229,162
           02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          94,435
                                  2. Casque ou demi-casque                                                 66,105
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    103,879
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                              122,766
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                           122,766
                                      bb) Morceaux désossés                                               171,872
            02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                       163,687
                                  2, désossées                                                            229,162