CELEX: 31985R3132
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3132/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (1986)

N° L 304 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 11 . 85
                                        REGLEMENT (CEE ) N° 3132 / 85 DU CONSEIL
                                                        du 22 octobre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne
                                                               ( 1986
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
                                                                                 États membres           1982       1983        1984
                                                                      Bénélux                              9
                                                                      Danemark                            —          —           —
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Allemagne                           91         15          89
 péenne, et notamment son article 113 ,                               Grèce                               —          —           —
                                                                      France                              —          —           —
                                                                      Irlande                             —          —           —
 vu la proposition de la Commission ,                                 Italie                              —          —           —
                                                                      Royaume-Uni                         —
                                                                                                                     85          11
 considérant que la Communauté économique européenne a
conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin 1970 (') ;                 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                      prévisions avancées par certains Etats membres , ainsi que
                                                                      de la nécessité d'assurer , en l'occurrence , une répartition
considérant que, en vertu dudit accord, la Communnauté                équitable entre tous les Étas membres de l'obligation
 s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­             contractée dans le cadre de l'accord considéré , les pourcen­
 taire annuel de 200 tonnes de figues sèches , présentées en          tages de participation initiale au volume contingentaire
 emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à            peuvent s'établir approximativement comme suit :
 15 kilogrammes , de la sous-position ex 08.03 B du tarif
 douanier commun, originaires d'Espagne ; que le droit                        Bénélux                                     6,7 ,
 contingentaire applicable est fixé à 30% du droit du tarif                   Danemark                                    6,7 ,
 douanier commun ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année                      Allemagne                                  46,7 ,
 1986, ce contingent tarifaire communautaire ;                                Grèce                                       0,7 ,
                                                                              France                                     20,0 ,
                                                                              Irlande                                     3,3 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                 Italie                                      3,3 ,
 et continu de tous les importateurs de la Communauté                         Royaume-Uni                                12,6 ;
 audit contingent et l'application, sans interruption, du taux
prévu pour ledit contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les États membres, jusqu'à              considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du             importations du produit en question dans les différents
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­            États membres, il convient de diviser le volume contingen­
tion entre les États membres, paraît susceptible de respecter         taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
 la nature communautaire dudit contingent au regard des               entre les États membres, la deuxième tranche constituant
 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin        une réserve desinée à couvrir ultérieurement les besoins des
 de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­          États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
ché du produit en question , être effectuée au prorata des            pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
 besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base         certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
 des données statistiques relatives aux importations desdits          du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
produits en provenance d'Espagne au cours d'une période               rence, pourrait se situer à 75% du volume contingen­
de référence représentative et, d'autre part, sur la base des         taire ;
 perspectives économiques pour la période contingentaire
 considérée ;
                                                                      considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                                                                      peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                                                                      tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
considérant que, durant les trois dernières années pour               importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
lesquelles des données statistiques sont disponibles , les            ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une
importations correspondantes de chaque État membre                    quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
représentent, par rapport aux importations dans la Com­               doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
munauté des produits en question en provenance d'Espa­
                                                                      chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
gne, les pourcentages indiqués ci-après :                             totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la
                                                                      réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
                                                                      doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
(») JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1 .                                taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 304 / 9
étroile entre les États membres et la Commission , laquelle       quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du              été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
volume contingentaire et en informer les États membres ;          de 90% ou plus, cet État membre procède sans délai , par
                                                                  voie de notification à la Commission , au tirage, dans la
                                                                  mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
considérant que , si à une date déterminée de la période          deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou          éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
l'autre État membre , il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste          2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être        deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
utilisée dans d'autres ;                                          à concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède,
                                                                  dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                  d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des         initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite   3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
union économique peut-être effectuée par l'un de ses mem­         troisième quote-part tirée par un État membre, est utilisée à
bres ,                                                            concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède,
                                                                  dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                  quote-part égale à la troisième .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                         Article premier                          4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , le droit du tarif           rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
douanier commun pour les figues sèches, présentées en             raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à         épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 15 kilogrammes , de la sous-position ex 08.03 B du tarif         déterminés à appliquer le présent paragraphe .
douanier commun , originaires d'Espagne , est suspendu
partiellement à 3 % dans le cadre d'un contingent tarifaire
communautaire de 200 tonnes .
                                                                                               Article 4
                                                                   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                            Article 2                              l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
 1 . Une première tranche de 150 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est répar­                                   Article S
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre        Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
 1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :               1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                   initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20%
                                                 (en tonnes)
                                                                   du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
        Bénélux                                       10 ,         importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
        Danemark                                      10 ,         risque de ne pas être utilisée .
        Allemagne                                     70 ,
        Grèce                                          1,
        France                                        30 ,         Les États membres communiquent à la Commission, au
        Irlande                                        5,          plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations du
        Italie                                         5,          produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et
         Royaume-Uni                                  19 .         imputées sur le contingent communautaire, ainsi que , éven­
                                                                   tuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
                                                                   reversent à la réserve .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
50 tonnes , constitue la réserve .
                                                                                               Article 6
                            Article 3                              La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                   ouvertes par les États membres conformément aux arti­
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle     cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même               lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
 ---pagebreak--- N° L 304 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 11 . 85
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre         et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
1986 , du volume de la réserve après les reversements              couvert de déclarations de mise en libre pratique .
effectués en application de l'article 5 .
                                                                   4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité   est constaté sur la base des importations imputées dans les
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à     conditions définies au paragraphe 3 .
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                             Article 8
                            Article 7
                                                                   À la demande de la Commission , les États membres
                                                                   l'informent des importations effectivement imputées sur
1 . Les États membres prennent toute disposition utile             leurs quotes-parts .
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées                              Article 9
du contingent communautaire .
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroite­
2 . Les États membres garantissent aux importateurs du             ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
                                                                                            Article 10
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations du produit en question sur leurs quotes-parts au fur        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1985 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                            J. F. POOS