CELEX: 51988PC0198
Language: fr
Date: 1988-03-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et manipulations usuelles (Présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 198
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 )   198 final
                                                      Bruxelles , le 30 mars 1988
                                    Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 866 / 84 relatif à l' adoption de mesures
 particulières concernant l' exclusion du régime du trafic de perfectionnement
          actif pour les produits laitiers et manipulations usuelles
                   ( Présenté par la Commission )
                               ffV
                               I                      E-l
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                                \ \      rv          fN
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le trafic de perfectionnement actif dans le secteur du lait et des produits
laitiers a été suspendu par le règlement ( CEE ) n# 866 / 84 du Conseil , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 222 / 88 .
Il n' y a qu' une seule exception pour le lactosérum concentré ou en poudre
destiné à la fabrication d' un nombre limité de produits compensateurs . La
validité de cette dérogation expire le 31 mars 1988 .
La Commission propose une prorogation de la dérogation jusqu' à la fin de la
campagne laitière 1987 / 88 .
Etant donné le nombre restreint d' entreprises concernées , l' effet sur les
petites ou moyennes entreprises et l' emploi est minime , mais en aucun cas
négatif .
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L * AGRICULTURE                  Bruxelles , le 18 mars 1988
               VI.D.l                                  VI / 2427 / 88 ( WP 2415 )
                                       Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) n°           DU CONSEIL
                                       du
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 866 / 84 relatif à l' adoption de mesures
  particulières concernant l' exclusion du régime du trafic de perfectionnement
             actif pour les produits laitiers et manipulations usuelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n°  804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des    marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en  dernier lieu par . le règlement ( CEE ) n° 3904 / 87 ( 2 ),
et notamment son article    12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 866 / 84 ( 3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 222 / 88 ( 4 ), exclut les produits laitiers du régime du
perfectionnement actif pour une période de cinq ans expirant à l' issue de la
campagne laitière 1988 / 1989 ;
considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement actif pour le
lactosérum destiné à la fabrication de certains produits compensateurs a
cependant été maintenu jusqu' au 31 mars 1988 pour permettre la mise en place
des adaptations nécessaires ; qu' il y a lieu de proroger la période prévue
jusqu' à la fin de la campagne laitière 1987 / 1988 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article premier
A l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n* 866 / 84 , les termes
"jusqu' au 31 mars 1988 " sont remplacés par les termes "jusqu' à la fin de la
campagne laitière 1987 / 1988 ".
(1)  J.O. n*  L 148 du 28 . 6.1968 ,   p. 13 .
(2)  J.O. n#  L 370 du 30.12.1987 ,     p. 1 .
(3)  J.O. n#  L 90 du 1 . 4.1984 ,      p. 27 .
(4)  J.O. n*  L 28 du 1 . 2.1988 ,      p. 1
 ---pagebreak---                                                   VI / 2427 / 88
                                       - 2 -
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 avril 1988 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                   directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil