CELEX: C2006/249/03
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-300/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht
   (Affaire C-300/06)
   (2006/C 249/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ursula Voß.
   
      Partie défenderesse: Land Berlin.
   
      Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht
   Question préjudicielle
   L'article 141 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle le niveau de rémunération des heures supplémentaires est le même pour les fonctionnaires travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, cette rémunération étant inférieure à la partie du traitement d'un fonctionnaire à plein temps correspondant à une durée de travail identique effectuée dans le cadre de son temps de travail régulier, lorsque les employés à temps partiel sont majoritairement des femmes?