CELEX: 31971R2233
Language: fr
Date: 1971-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2233/71 de la Commission, du 19 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 26 octobre 1971

20 . 10. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 235/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2233/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 octobre 1971
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 26 octobre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les produits de la sous-position
EUROPÉENNES ,                                                    02.06 B I b ) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
                                                                 la restitution aux produits dont la qualité est
vu le traité instituant la Communauté économique                 comparable à celle des produits de la sous-position
européenne,                                                      02.06 B I b ) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent
                                                                 de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
                                                                 tion dont le montant est égal à celui applicable poui
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                  ces derniers produits ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1), mo­
                                                                 considérant que, pour les produits de la sous-posi­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
1261/71 (2), et notamment son article 15 para­                   qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
graphe 5 première phrase,                                        plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
                                                                 importateurs et les prix à l'exportation des États
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­            membres exportateurs ;
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­         considérant que, en raison des conditions de concur­
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,               rence dans certains pays tiers traditionnellement les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­              plus importants importateurs des produits des sous­
tion ;                                                           positions 02.05 A I et II, 02.06 B la) ex 6 (« Wilt­
                                                                 shire-Bacon », « Middles », « Backs »), 02.06 B I b) 5 ,
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                    ex 16.01 A, ex 16.01 B 1 et II, ex 16 .02 A II, ex 16.02
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­          B III a) 1 aa), bb ) et cc), 2 et 3 , de l'annexe du pré­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­           sent règlement, il convient de prévoir pour ces pro­
tation et les critères de fixation de leur montant ;             duits un montant égal à celui qui a été fixé précé­
                                                                 demment ;
considérant que l'application de ces règles et cri­
tères à la situation actuelle des marchés dans le                considérant que, en l'absence d'exportations écono­
secteur de la viande de porc conduit à fixer la                  miquement importantes des autres produits du secteur
restitution comme suit ;                                         de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
                                                                 de prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que l'offre encore importante sur le
marché ,de la Communauté va se stabiliser au cours               considérant que le Comité de gestion de la viande
des semaines à venir ; qu'il convient, dès lors, de              de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
ne maintenir les montants actuels de restitutions                par son président.
octroyés pour les produits des sous-positions 01.03
 A II b ), 02.01 A III a) 1 et 5 et 02.06 B I a) 5
du tarif douanier commun que jusqu'au 15 décembre
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1971 ; qu'il est cependant opportun de limiter la
restitution accordée pour la sous-position 01.03 A
II b ) aux porcs d'un poids supérieur à 30 kg ;
                                                                                      Article premier
considérant que, pour les produits de la sous-position           La liste des produits pour l'exportation desquels
02.06 B I b ) 2, il convient de limiter la restitution           il  est  accordé la restitution visée à l'article      15
 à un montant qui tienne compte, d'une part, des                 du règlement n0 121 /67/CEE et les montants de cette
caractéristiques qualitatives de chacun des produits             restitution sont fixés à l'annexe .
relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
tère particulier des exportations de ces produits ;
                                                                                          Article 2
(») JO n« 117 du 19. 6. 1967, p . 2283/67 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
(2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p . 1 .
<*) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                        1971 .
 ---pagebreak--- N° L 235 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 10 . 71
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
                                                                                                         Montant
                 Numéro
                 du tarif                                 Désignation des produits                    des restitutions
                                                                                                        UC/100 kg
                                                                                                         Poids net
                 01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                                A. des espèces domestiques :
                                    II . autres :
                                         ex b) non dénommés, d'un poids minimum de
                                                  30 kg :
                                                  — pour les exportations jusqu'au 15 décem­
                                                      bre 1971                                            10,88
                 02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    III. de l'espèce porcine :
                                          a) domestique :
                                             1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête, les pieds ou la panne :
                                                 — pour les exportations jusqu'au 15 décem­
                                                     bre 1971                                             14,15
                                             5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines :
                                                 — pour les exportations jusqu'au 15 décem­
                                                     bre 1971                                             12,31
                 02.05          Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                ou en saumure, séché ou fumé :
                                A. Lard :
                                    I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                       5,94
                                   II. séché ou fumé                                                       6,93
                02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                               tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                                ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. viandes :
                                        a) salées ou en saumure :
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 235 / 11
                                                                                                                     Montant
                  Numéro                                                                                          des restitution!
                  du tarif                                      Désignation des produits
                                                                                                                    UC/100 kg
                                                                                                                     Poids net
                  02.06                                 5, poitrines (entrelardés) et morceaux de
                  (suite)                                   poitrines :
                                                           — pour les exportations jusqu'au 15 dé­
                                                               cembre 1971                                            12,31
                                                   ex 6 , autres :
                                                           «Wiltshire-bacon», « Middles», «Backs» (a)                 27,00
                                               b ) séchées ou fumées :
                                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                           sossés                                                     50,00
                                                       5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                           trines                                                     24,20
                                                   ex 6. autres :
                                                           Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                           morceaux
                                                                                                                      50,00
                  15.01               Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                     graisse de volailles pressée ou fondue :
                                      A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                          dues :
                                          II . autres                                                                   4,20
                  16.01               Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                        11,20
                                      B. autres (b) :
                                           I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                   45,00
                                          II . non dénommés                                                           30,00
                  16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                          II . autres                                                                 14,20
                                      B. autres :
                                          III. non dénommées :
                                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                                    1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                         espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                         toute nature ou origine :
                                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs
                                                             morceaux                                                 37,30
                                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                            37,30
                                                        cc) autres                                                    20,00
                                                    2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                         ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                         lard et les graisses, de toute nature ou origine             10,00
                                                    3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                         toutes espèces, y compris le lard et les
                                                         graisses , de toute nature ou origine                          5,00
             (n) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                    et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tétc, «ans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                    (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons, sans diaphragme.
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon .
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                     lard et couenne.
             (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçue dans le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.