CELEX: 31981R0645
Language: fr
Date: 1981-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 645/81 de la Commission, du 12 mars 1981, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N° L 68/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 3 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N» 645/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 mars 1981
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                              dans certains Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                    qualité se situe entre 100 et 102% du prix maximal
                                                                d'achat au Royaume-Uni ; qu'il convient, en consé­
vu le traité instituant la Communauté économique                quence, de suspendre temporairement les achats à
européenne,                                                     l'intervention pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                la viande bovine,
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce (2), et notamment son article 6 paragraphe 5              A ARRETÉ LE PRESENT REGLEMENT :
sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 1358/80 du                                    Article promier
Conseil (3) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que         En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
les achats par les organismes d'intervention d'une ou           règlement (CEE) n° 1358/80, les achats d' intervention
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­        sont suspendus à compter du 16 mars 1981 pour l'État
gérées peuvent être suspendus dans un État membre               membre suivant et pour la qualité suivante :
ou dans une région d'un État membre selon la procé­
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/           au Royaume-Uni : Steers H.
68, lorsque le prix du marché de la ou des qualités en                                 Article 2
cause se situe, pendant une période de trois semaines
consécutives, entre 1 00 et 1 02 % du prix maximal              Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                       1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait ä Bruxelles, le 12 mars 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre Je la Commission
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(-') JO n» L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(3) JO m L 140 du 5. 6. 1980 , p. 4.