CELEX: 31974R2880
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2880/74 de la Commission, du 18 novembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 689/73 relatif à certaines modalités nécessaires pour l' application de la subvention prévue pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d' outre-mer

N° L 308 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 11 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 2880/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 novembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 689/73 relatif à certaines modalités nécessaires
               pour l'application de la subvention prévue pour le raffinage du sucre brut
                                produit dans les départements français d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour 1 application de la subvention prévue pour le
EUROPÉENNES,                                                   raffinage du sucre brut produit dans les départements
                                                               français d'outre-mer (6) ; que, dès lors, il est nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique               d'adopter ce montant converti ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
décembre 1967, portant organisation commune des                sucre ,
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 239/                                Article premier
73 du Conseil, du 31 janvier 1973, relatif au prix
d'écoulement du sucre importé au Royaume-Uni dans              Le texte de l'article 1 er sous c) du règlement (CEE)
le cadre de l'accord du Commonwealth sur le sucre et           n0 689/73 est remplacé par le texte suivant :
aux mesures destinées à faciliter l'écoulement des
                                                                    « c) 0,86 unité de compte pour le sucre brut
sucres produits dans les départements français d'outre­                   raffiné pendant la période du 1 er juillet 1974
mer (3), a fixé un montant de 0,43 unité de compte                        au 6 octobre 1974 ;
pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la subven­                    d) 0,97 unité de compte pour le sucre brut
tion de raffinage pour la période du 1 er juillet 1974 au                 raffiné pendant la période du 7 octobre 1974
28 février 1975 ; que ce montant a été modifié par le                     au 28 février 1975 . »
règlement (CEE) n0 1601 /74 du Conseil du 29 avril
 1974 (4), et par le règlement (CEE) n0 2518/74 de la                                     Article 2
Commission du 4 octobre 1974 (5);
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que le montant initial a été converti, pour        publication au Journal officiel des Communautés
 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type, par         européennes.
le règlement (CEE) n0 689/73 de la Commission, du 9
mars 1973 , relatif à certaines modalités nécessaires          Il est applicable à partir du 1 er juillet 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.                ,
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
(3) JO  no L 29 du 1 . 2. 1973, p. 14.
(4) JO  n° L 172 du 27. 6. 1974, p. 6.
(5) JO  n° L 270 du 5. 10. 1974, p. 1 .                        (6) JO n» L 66 du 13 . 3 . 1973 , p . 21 .