CELEX: C2005/217/99
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-223/05: Recours introduit le 8 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Camar Srl

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/45
            
         Recours introduit le 8 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Camar Srl
   (Affaire T-223/05)
   (2005/C 217/99)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Camar Srl, établie à Florence, représentée par Mes Wilma Viscardini Donà et Mariano Paolin, visant à obtenir la condamnation de la Commission à indemniser le préjudice conformément aux principes proposés par la requérante elle-même ou d'autres critères que le Tribunal jugerait plus adéquats, dans l'attente notamment de l'arrêt définitif dans l'affaire T-260/97
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la Commission européennes à indemniser le préjudice -subi par la requérante parce que la Commission a illégalement omis d'adopter les mesures nécessaires, au sens de l'article 30 du règlement (CEE) no 404/93 (1), comme l'a établi le Tribunal par arrêt du 8 juin 2000 dans l'affaire T-79/96- conformément aux principes proposés par la requérante elle-même ou d'autres critères que le Tribunal jugerait plus adéquats, dans l'attente notamment de l'arrêt définitif dans l'affaire T-260/97;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens liés à la présente procédure.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans le présent recours, la requérante entend formuler de nouveau la demande d'indemnisation du préjudice qu'elle a subi, demande déjà formulée dans l'affaire T-79/96, Camar/Commission (2).
   Rappelons à ce sujet que, dans cette affaire, l'arrêt du Tribunal, bien que constatant le comportement illégal de la partie défenderesse et accueillant par conséquent le recours en ce qu'il visait à obtenir la constatation de la carence, a déclaré le recours en indemnité irrecevable parce qu'il était impossible, en l'état, d'évaluer la portée du préjudice futur.
   Les moyens et principaux arguments invoqués sont, dans une large mesure, les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire précitée ainsi que dans l'affaire T-457/04, Camar/Commission (3).
   
      (1)  JO L 47, p. 1.
   
      (2)  Arrêt du 8 juin 2000 dans les affaires jointes T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2173.
   
      (3)  JO C 31, p. 28.