CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1969, relative à la fixation, dans le secteur de la viande bovine, du prix minimum de vente du produit ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 615/69

22 . 5 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 122/5
considérant que les mesures prévues à la présente                                             Article 2
 décision sont conformes         à l' avis du Comité de
gestion de la viande bovine,                                        Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                                    sente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 29 avril 1969 .
                      Article premier
                                                                                                      Par la Commission
Le prix minimum d'e vente à retenir pour l'attribution                                                   Le président
de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 614/69
est fixé à 117,000 U.C./ 100 kg.                                                                           Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1969
              relative à la fixation, dans le secteur de la viande bovine, du prix minimum de vente
              du produit ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 615/69
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 148/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 805 /68 du Conseil, du                                            Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et                 Le prix minimum de vente à retenir pour l'attribution
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                              de l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 615/69
                                                                    est fixé au niveau suivant :
considérant qu'en vertu de l'article 11 du règlement                Produits                          Montant en U.C./100 kg
( CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février
1969 , relatif aux modalités d'application concernant               Quartiers arrière :
l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par
les organismes d'intervention (2 ), les prix minima de              a) provenant des vaches A au sens
vente pour les produits mis en adjudication doivent                     de la réglementation nationale           120,517
être fixés, compte tenu des offres reçues ;                         b ) provenant des vaches B 1 au sens
                                                                        de la réglementation nationale           113,428
considérant que, conformément à l' article 1 er du                  c) provenant des vaches B 2 au sens
règlement ( CEE) n° 615/69 de la Commission, du                         de la réglementation nationale           105,529
28 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour
l'écoulement de quartiers arrière congelés de viande                                          Article 2
bovine détenus par l'organisme français d'interven­
tion (3), ont été mises en adjudication 4.607 tonnes                La République française est destinataire de la pré­
de ce produit; qu'en raison des offres faites lors de               sente décision .
l'adjudication, ainsi que de la situation des marchés,
il convient de fixer le prix minimum au niveau visé                 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1969 .
ci-dessous ;
                                                                                                      Par la Commission
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                                                   Le président
(2) JO no L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
(3) JO no L 80 du 1 . 4. 1969, p. 42.                                                                      Jean REY