CELEX: 31999R1067
Language: fr
Date: 1999-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1067/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention danois

26. 5. 1999          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  L 130/9
                               RÈGLEMENT (CE) No 1067/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1999
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé
                           tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (CEE) no 2131/93 prévoyant un délai maximal d’un
                                                                         mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 (6)    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                         règlement sont conformes à l’avis du comité de
                                                                         gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 5,
(1)    considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de                                  Article premier
       la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
       règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et      Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
       les conditions de la mise en vente des céréales            nisme d’intervention danois procède dans les conditions
       détenues par les organismes d’intervention;                fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudica-
                                                                  tion permanente pour l’exportation de blé tendre pani-
                                                                  fiable détenu par lui.
(2)    considérant que, dans la situation actuelle du
       marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication
       permanente pour l’exportation de 200 000 tonnes                                      Article 2
       de blé tendre panifiable détenues par l’organisme
       d’intervention danois;                                     1.    L’adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                  200 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
                                                                  tous les pays tiers. Cependant, pour les offres faites à
(3)    considérant que des modalités spéciales doivent            partir du 3 juin 1999, l’accomplissement des formalités
       être fixées pour assurer la régularité des opérations      douanières à l’exportation ne peut être exécuté qu’à partir
       et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de    du 1er juillet 1999.
       prévoir un système de garantie assurant le respect
       des objectifs voulus tout en évitant des charges
                                                                  2.    Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
       excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès
                                                                  blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
       lors, de déroger à certaines règles, notamment du
                                                                  l’annexe I.
       règlement (CEE) no 2131/93;
(4)    considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blé                                  Article 3
       tendre panifiable est retardé de plus de cinq jours
       ou la libération d’une des garanties exigées est           1.    Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
       reportée en raison de faits imputables à l’organisme       règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
       d’intervention, l’État membre concerné devra payer         tation est celui mentionné dans l’offre.
       des dédommagements;
                                                                  2.    Pour les exportations réalisées au titre du présent
                                                                  règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni
(5)    considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-        majoration mensuelle n’est appliquée.
       tation de stocks d’intervention présente un carac-
       tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-       3.    L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE)
       ment opérationnelle en fin de campagne à partir de         no 2131/93 ne s’applique pas.
       juin 1999; que alors, pour les offres faites entre le 3
       et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possibles
       qu’à partir du 1er juillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de                             Article 4
       déroger à l’article 16, premier alinéa, du règlement
                                                                  1.    Les certificats d’exportation sont valables à partir de
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.                                  la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.                                 ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.                                    suivant.
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2.     Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres présentées      trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la
dans le cadre de la présente adjudication ne sont rece-          sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-
vables que si elles sont accompagnées de l’engagement            tuées sur les échantillons donne une qualité:
écrit de n’exporter qu’à partir du 1er juillet 1999. Elles ne
peuvent pas être accompagnées de demandes de certifi-            a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
cats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du           l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (1).
                                                                 b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                            Article 5                                l’intervention, mais inférieure à la qualité décrite dans
                                                                     l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un
1.     Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-         écart pouvant aller jusqu’à:
ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
pour la première adjudication partielle expire le 27 mai              2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).                                     fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo-
                                                                          grammes par hectolitre,
2.     Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures                un point de pourcentage pour la teneur en humi-
(heure de Bruxelles).                                                     dité,
3.     La dernière adjudication partielle expire le 30                vingt points de pourcentage pour l’indice de chute
septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).                           de Hagberg,
                                                                      un demi-point de pourcentage pour les impuretés
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-                 visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-
nisme d’intervention danois.                                              nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
                                                                          sion (2)
                          Article 5 bis                                   et
Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les             un demi-point de pourcentage pour les impuretés
dispositions suivantes sont d’application:                                visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)
 par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du règle-                no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
     ment (CEE) no 2131/93, le paiement des céréales doit                 admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
     avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1999,
                                                                      l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
 par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règle-
     ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-        c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
     tation est celui mentionné dans l’offre.                        l’intervention, mais inférieure à la qualité décrite dans
                                                                     l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
                          Article 5 ter                              au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
Pour les certificats demandés entre le 3 et le 30 juin 1999,          soit accepter le lot tel quel,
sans préjudice des dispositions de l’article 17, paragraphe
3, du règlement (CEE) no 2131/93, la caution visée à                  soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
l’article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règlement               n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
n’est libérée que lorsque la preuve est apportée que l’ac-                cause, y compris les garanties, qu’après avoir
complissement des formalités douanières à l’exportation a                 informé sans délai la Commission et l’organisme
eu lieu à partir du 1er juillet 1999.                                     d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-
                                                                          fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de
                                                                          lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable
                            Article 6                                     d’intervention de la qualité prévue, sans frais
                                                                          supplémentaires, la garantie n’est pas libérée. Le
1.     L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
                                                                          remplacement du lot doit intervenir dans un délai
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit
                                                                          maximal de trois jours après la demande de l’adju-
avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin, au
                                                                          dicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-
                                                                          Commission conformément à l’annexe II;
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-       d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
tervention peut être représenté par un mandataire à                  l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                      vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
Les résultats des analyses sont communiqués à la                     obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
Commission en cas de contestation.                                   qu’après avoir informé sans délai la Commission et
                                                                     l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont         II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de         vention de lui fournir un autre lot de blé tendre pani-
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de            fiable d’intervention de la qualité prévue, sans frais
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.                                 (2) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
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    supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas            Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas
    libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans              lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1067/1999
    un délai maximal de trois jours après la demande de
    l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la      Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli-
    Commission conformément à l’annexe II.                            cazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n.
                                                                      1067/1999
                                                                   Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
2.     Toutefois, si la sortie du blé tendre panifiable a lieu
                                                                      toepassing van restitutie of belasting, Verordening
avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la
                                                                      (EG) nr. 1067/1999
charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot,
sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer         Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação
l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.                                de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE)
                                                                      n.o 1067/1999
3.     Si, dans une période maximale d’un mois après la            Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-                eikä vientimaksua, asetus (EY) n:o 1067/1999
judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la                Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av
qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y            bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1067/1999.
compris les garanties, après avoir informé sans délai la
Commission et l’organisme d’intervention conformément
à l’annexe II.
                                                                                             Article 8
4.     Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le             1.    La garantie constituée en application de l’article 13,
résultat final des analyses donne une qualité inférieure          paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être
aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,        libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés
sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse            aux adjudicataires.
par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de            2.    Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no
celui-ci.                                                         2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
                                                                  garantie dont le montant est égal à la différence entre le
                                                                  prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le
                                                                  prix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. La
                            Article 7                             moitié de ce montant est constituée lors de la délivrance
                                                                  du certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement
                                                                  des céréales.
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/
92 de la Commission (1), les documents relatifs à la vente
de blé tendre panifiable conformément au présent règle-           Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
ment, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de        (CEE) no 3002/92:
retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règle-
ment (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le         la partie du montant de cette garantie constituée lors
cas échéant, l’exemplaire T5, doivent comporter la                    de la délivrance du certificat doit être libérée dans un
mention suivante:                                                     délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
                                                                      l’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevée
 Trigo blando panificable de intervención sin aplica-                a quitté le territoire douanier de la Communauté,
     ción de restitución ni gravamen, Reglamento (CE)
     no 1067/1999                                                  le montant restant doit être libéré dans un délai de
                                                                      quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-
 Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu-                 dicataire apporte la preuve visée à l’article 17, para-
     tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1067/1999         graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.
 Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
     Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord-             3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
     nung (EG) Nr. 1067/1999                                      en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
 Μαλακr αρτοποισιµοr στοr παρµβασηr χωρr εφαρ-              libération des garanties prévues au présent article, effec-
     µογ επιστροφr  φρου, κανονισµr (ΕΚ) αριθ. 1067/         tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
     1999                                                         fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
                                                                  membre égal à 0,015 euro par 10 tonnes et par jour de
 Intervention common wheat of breadmaking quality                retard.
     without application of refund or tax, Regulation (EC)
     No 1067/1999
                                                                  Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.                                européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
 ---pagebreak--- L 130/12     FR                Journal officiel des Communautés européennes                          26. 5. 1999
                                                   Article 9
         L’organisme d’intervention danois communique à la Commission, au plus tard deux heures
         après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent
         être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel
         figurant à l’annexe IV.
                                                  Article 10
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
         Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 5. 1999    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            L 130/13
                                                        ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                    Quantités
                            Jylland                                            88 900
                            Fyn                                                10 000
                            Sjælland                                          101 100
                                                        ANNEXE II
            Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                  tion de blé tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention danois
                              [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/1999]
             Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
             Date de l’adjudication:
             Date de refus du lot par l’adjudicataire:
                Numéro          Quantité        Adresse
                                                                Justification du refus de prise en charge
                 du lot        en tonnes        du silo
                                                            PS (kg/hl)
                                                            % grains germés
                                                            % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                            % d’éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                             base de qualité irréprochable
                                                            Autres
 ---pagebreak--- L 130/14       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          26. 5. 1999
                                                            ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable détenu par l’organisme
                                                      d’intervention danois
                                                  [Règlement (CE) no 1067/1999]
                 1               2                 3                 4               5                6             7
                                                                               Bonifications
                                                                                    (+)
                                                               Prix d’offre                   Frais commer-
           Numérotation                                                         Réfactions
                              Numéro           Quantité      (en euros par                          ciaux
            des soumis-                                                             (–)                        Destination
                               du lot         en tonnes           tonne)                      (en euros par
             sionnaires                                                       (en euros par
                                                                    (1)                            tonne)
                                                                                  tonne)
                                                                             (pour mémoire)
                 1
                 2
                 3
                etc.
         (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
          par télécopieur:               (32 2) 296 49 56
                                          (32 2) 295 25 15,
          par télex:                     22037 AGREC B
                                          22070 AGREC B (caractères grecs).