CELEX: 51967PC0547
Language: fr
Date: 1967-07-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 124/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 547
Vol. 1967/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                     COMMISSION DBS COMMUNAUTES EUROPEETWES
                                                       -COM(67)547 final
                                                        Bruxelles , le 20 juillet 1967
                                Proposition d'un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 124/67/CEE du Conseil , du
              13 juin 1967 , fixant le prix de base et le prix
                           d' achat pour les tomates
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 547 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d'un
                               REGLEMENT DU "CCWSüTL'
       aoài/iarrfc le règlement n 124/67/CEB du'Coneeil , du 13 juin 1967 ,
           :XixaniT î^_priz de base et le . prix d' achat pour lea tomates
                      (présentée par la Commission au Conseil )
             LE CONSEIL DES CGMUMUTES EUROPEENNES ,                  "
             vu le traité instituant le Communauté économique européenne ,
            vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 , portant
             dispositions complémentaires pour l' organisation  commune des marchés
             dans le secteur des fruits et légumes^ \ et notamment ses articles 4
        ' et 14 ," - '                                                                   '
             vu la proposition de la Commission ,
                                                                            (2)
considérant que le règlement n° 124-/ 67/'C33B du Conseil , du 13 juin 1967,    a fixé
le prix de base et le prix d' achat pour les tomates pour la période du 1er juin
1967 au 30 novembre 1967 » ?ue l' article 2 dudit règlement a admis quë les constatât
visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du \
règlement n° 159/ 66/C33 pouvaient être effectuées sur la base des cours relevés
sur les marchés représentatifs à la production pour les tomates du type "allongées "
catégorie de qualité II , ces cours étant affectés d' un coefficient de 1,35 » Que le
choix de cette catégorie était justifié par le fait qu' aux termes des normes com­
munes de qualité , les tomates de ce type ne pouvaient être classées en catégorie I ;
considérant que le règlement n° I9O/67/CEE, du 27 juin 1967 » portant modification
des normes de qualité pour les tomates^"^ a admis le classement des tomates
"allongées " dans la catégorie de qualité I des normes communes de qualité ;
considérant qu' il convient , dès lors , de modifier le règlement n° I24/67/CEE de
telle sorte que les constatations visées au premier considérant du présent règlemen
puissent être faites pour les tomates du type "allongées ", catégorie de qualité Ij
que , dans ce cas , le coefficient à appliquer aux cours relevés pour ce produit
doit être égal à 1 .                                                              1
             A AlffiETE LE PRESENT RSBLØflBKT :                                        /
( 1 ) T,n,       loo dn ?7 octobre 1Q6*. v . ^2*6 66
(2) J.O. n° 119 du 20 juin 1967 , p. 2237/67
(3° J . 0 . n° 133 du 29 juin 1967 , p. 2795/67
 ---pagebreak--- Article   premier             -    –           –
          Les deux premières phrases de l' article 2 premier alinéa du règlement
n° I24/67/CEE du Conseil fixant le prix de /base et le prix d' achat pour les
tomates , complété par le règlement na        /■67/ CE3 du Conseil, sont remplacées
par le texte suivant :                                                              '
" Les constatations , visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7
" paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/ 66/CEE ,peuvent être également effectuées
" sur la base des cours relevés sur les marchés représentatifs à la production
11 pour les tomates du type " allongées ", catégorie de qpialité I * calibre égal
" ou supérieur à 40 mm , présentées en caisses ou dans d' autres emballages simple?
" usuels pour ce genre de produit . En pareil cas , ces cours sont affectés d' un
" coefficient de 1 ."
Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présent réglaient est obligatoire dans tous ses éléments et directes
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président