CELEX: 52006PC0172
Language: fr
Date: 2006-04-24
Title: Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Avis juridique important

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52006PC0172

Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes  /* COM/2006/0172 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.4.2006COM(2006) 172 finalProposition deRÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEILadaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motivations et objectifs de la proposition Conformément à l’article 4 de l’annexe XI du statut, les adaptations intermédiaires des rémunérations et des pensions prévues à l'article 65, paragraphe 2, du statut sont décidées, sur base d’informations fournies par Eurostat, en cas de variation sensible du coût de la vie entre juin et décembre, et en tenant compte de la prévision d'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle en cours, avec effet au 1er janvier. Si nécessaire, la proposition de la Commission est transmise au Conseil au plus tard au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril. |Contexte général Conformément à l'article 6 de l'annexe XI, les adaptations sont décidées pour tous les lieux (Bruxelles inclus) si un seuil de sensibilité est atteint pour Bruxelles. Si ce seuil n'est pas atteint, seules les adaptations pour les lieux où le seuil est dépassé sont décidées. Conformément à l'article 7 de l'annexe XI du statut, la valeur de l'adaptation est égale à l'indice international de Bruxelles, multiplié, le cas échéant, par la moitié de la prévision de l’indicateur spécifique si celui-ci est négatif. L'indicateur spécifique mesure l'évolution hors inflation des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des Etats membres. Eurostat a déterminé cet indicateur sur la base des renseignements fournis par les 8 Etats membres mentionnés à l'article 1 paragraphe 4 de l'annexe XI. L'indice international de Bruxelles mesure l'évolution du coût de la vie à Bruxelles pour les fonctionnaires des Communautés européennes. Eurostat a déterminé cet indice sur la base des renseignements fournis par les autorités belges. Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique et le taux de change correspondant prévu à l'article 63 du statut et, si le seuil de l'adaptation n'est pas atteint pour Bruxelles, multiplié par la valeur de l'adaptation. Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre la ville de référence Bruxelles et les autres lieux d'affectation. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d'achat des pensions entre le pays de référence Belgique et les autres pays de résidence. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. |Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Cette proposition s’ajoute à la proposition qui est présentée chaque année pour adapter les rémunérations et les pensions. |Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. |Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées. |Obtention et utilisation d’expertise |Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |Analyse d’impact - La proposition vise à adapter les rémunérations et les pensions en suivant la législation en vigueur. - La législation en vigueur ne permet pas d'autre alternative. |ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé des mesures proposées Conformément à l'article 4 de l'annexe XI du statut, les mesures proposées visent à adapter les rémunérations pour les lieux présentant une variation sensible du coût de la vie. L'évolution du coût de la vie pour Bruxelles, mesurée par l'indice international de Bruxelles sur la période allant de juin à décembre de l'année précédente, est égale à 0,6%. L'évolution du coût de la vie en dehors de la Belgique et du Luxembourg au cours de la période de référence est mesurée à l'aide des indices implicites calculés par Eurostat. Ces indices correspondent au produit de l'indice international de Bruxelles et de la variation de la parité économique. Le seuil de sensibilité est le pourcentage correspondant à 7% pour une période de 12 mois (3,5% pour une période de 6 mois). L’indice implicite applicable aux rémunérations dépasse le seuil pour les pays ou lieux suivants : - Lituanie 3,9% L’indice implicite applicable aux pensions ne dépasse le seuil pour aucun pays. L’adaptation intermédiaire est égale à l'indice international de Bruxelles multiplié, le cas échéant, par la moitié de la prévision de l'indicateur spécifique si celui-ci est négatif. La prévision de l'indicateur spécifique est égale à 0,5%, ce qui signifie que l’adaptation intermédiaire est égale à 0,6%. Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique en cause et le taux de change correspondant et, si le seuil de l'adaptation n'est pas atteint pour Bruxelles, multiplié par la valeur de l'adaptation intermédiaire. La date d’effet est le 1er janvier. Toutefois, pour les pays ou lieux dont l’indice implicite est supérieur à 6,3%, la date d’effet est le 16 novembre. Pour les pays ou lieux dont l’indice implicite est supérieur à 12,6%, la date d’effet est le 1er novembre. En conséquence, avec effet au 1/1/2006, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations pour les pays ou lieux qui dépassent le seuil sont les suivants : - Lituanie 80,1 Les coefficients correcteurs applicables aux pensions et aux transferts ne sont pas modifiés. |Base juridique La base juridique est le statut et notamment son annexe XI. |Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |- L'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil. |- La charge financière résulte directement de l'application de la méthode d'adaptation prévue dans le statut. |Choix des instruments |Instrument(s) proposé(s): règlement. |D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. - L'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |L'impact sur les dépenses administratives et sur les recettes de l'adaptation des rémunérations et des pensions est détaillé dans la fiche financière en annexe. |1.  Proposition deRÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEILadaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[1], et notamment les articles 63, 64, 65, 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa, l'article 64 et l’article 92 dudit régime,vu la proposition de la Commission,Considérant ce qui suit :(1) Une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite en Lituanie au cours de la période allant de juin à décembre et il convient dès lors d'adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires et autres agentsA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierAvec effet au 1/1/2006, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit :- Lituanie 80,1Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIERE LEGISLATIVELe présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITES)Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):Potentiellement tous les domaines et activités sont concernés.3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:Dépenses : XX.01.01.01 Commission et Chapitre 11 Autres institutionsRecettes : 400 - Impôt sur les traitements et pensions, 404 - Prélèvement spécial, 410 - Contribution du personnel au financement du régime des pensions3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:Indéfinie3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |XX.01.01.01 et Chapitre 11 | DNO | CND[2] | NON | NON | NON | N° [5] |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)millions d'euros (à la 3 ème décimale)Nature de la dépense | Section n° | Année n | n +1 | n + 2 | n +3 | n +4 | n+5 et ex. suiv. | Total |Dépenses opérationnelles[3] |Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a |Crédits de paiement (CP) | b |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[4] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | a+c |Crédits de paiement | b+c |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[5] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | n.d. |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |Total indicatif du coût de l'actionTOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | n.d. |TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | 0,022 | n.d. |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des Etats membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):millions d'euros (à la 3 ème décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[6] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettesX Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.millions d'euros (à la 1 ère décimale)Avant action [Année n-1] | Situation après l'action |Total des effectifs de ressources humaines |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSDes précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeObligation statutaire5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuellen.a.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)n.a.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[8] de mise en œuvre choisie(s).( Gestion centraliséeX directement par la Commission : PMO-  ( indirectement par délégation à:-  ( des agences exécutives,-  ( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,-  ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.( Gestion partagée ou décentralisée-  ( avec des Etats membres-  ( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques : Méthode de calcul : Adaptation = Exécution 2006 x 3,9%. La mesure concerne 15 personnes en Lituanie .6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôlen.a.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anten.a.6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)n.a.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresEvaluation à la fin de la quatrième année à compter de juillet 20047. MESURES ANTIFRAUDEn.a.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 ème décimale)Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires[10] (XX 01 01) | A*/AD |B*, C*/AST |Personnel financé[11] par art. XX 01 02 |Autres effectifs financés[12] par art. XX 01 04/05 |TOTAL |8.2.2. Description des tâches découlant de l'action8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).-  ( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger-  ( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n-  ( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB-  ( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)-  ( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)millions d'euros (à la 3 ème décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |Agences exécutives[13] |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3 ème décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |Calcul – Fonctionnaires et agents temporairesSe référer au point 8.2.1 le cas échéantCalcul - Personnel financé par article XX 01 02Se référer au point 8.2.1 le cas échéant8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3ème décimale)Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 - Comités[14] |XX 01 02 11 04 - Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).[2] Crédits non dissociés[3] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.[4] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.[5] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[6] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[7] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.[8] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[9] Tel que décrit dans la partie 5.3.[10] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[11] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[13] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[14] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.