CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mai 1970, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 500 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 122/ 32                       Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 6 . 70
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mai 1970
              relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 500 tonnes de seigle
                                  détenues par l'organisme d'intervention français
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (70/293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cette fin, il lui incombe de prendre en charge les
EUROPÉENNES,                                                   frais de transport du lieu de stockage vers des lieux
                                                               de sortie déterminés ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                               Article premier
                                                               L'organisme d'intervention français peut procéder,
considérant que, par sa communication du 5 mai                 dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
1970, la République française a informé la Com­                 manente pour l'exportation de seigle détenu par lui.
mission de l'intention de son organisme d'interven­
tion de procéder à une adjudication en vue d'une                                         Article 2
exportation de 500 tonnes de seigle provenant de la
récolte 1969 selon la procédure prévue à l'article 5            1.    L'adjudication porte sur une quantité de 500
paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70 de la               tonnes de seigle.
Commission, du 27 février 1970, fixant les procé­
dures et conditions de la mise en vente des céréales           2.     Les 500 tonnes de seigle sont stockées à Reims
détenues par les organismes d'intervention (3) ;                (Marne).
                                                                                         Article 3
considérant que les 500 tonnes de seigle à mettre en
adjudication seront exportées à partir de certains
lieux de sortie ; que cette quantité est entreposée à           1.    Les lieux pour lesquels le prix minimum de
un autre endroit ; que l'organisme d'intervention              vente est à fixer, conformément à l'article 5 para­
français, afin de mettre tous les participants à l' adju­      graphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont les
                                                               suivants : ports ou autres lieux de sortie de la Com­
dication dans une même position concurrentielle, doit          munauté.
procéder à la vente à des prix identiques ; que* à
                                                               2.     Les offres doivent être faites pour un ou plu­
H JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                           sieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumission­
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                        naire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie pour
(3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                          lesquels son offre est faite.
 ---pagebreak--- 5 . 6 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 122/ 33
Les offres s'entendent pour du seigle :                      Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
— se trouvant dans les silos portuaires à partir des­        première date fixée pour le dépôt des offres, un
     quels un chargement direct sur bateau de mer est        délai d'au moins 10 jours doit être respecté. La der­
     possible, ou                                            nière date à laquelle les offres peuvent être déposées
                                                             est fixée au 1 er juillet 1970.
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
     le port de mer ou lieu de sortie.
3.      Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent                                Article 5
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
deuxième tirets, les frais de transport les plus favo­       La République française est destinataire de la présente
                                                             décision .
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­
quement dans le port ou lieu de sortie, pouvant être
atteint aux frais les plus favorables, sont remboursés
à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'inter­       Fait a Bruxelles, le 22 mai 1970.
vention français.
                         Article 4                                                       Par la Commission
L'organisme d'intervention français fixe, dans l'avis                                         Le président
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
être déposées.                                                                                 Jean REY