CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 août 1975, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1971/75

N0 L 237/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 9 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 août 1975
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le
                   cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1971 /75
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (75/541 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                          Article premier
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n°- 1971 /75 Je       Commission, du 29 juillet 1975 (3),             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1971 /75 est
l'organisme d' intervention français a mis en adjudica­               fixé à 1 370 714 unités de compte.
tion les frais de fabrication et de livraison de 543
tonnes de butteroil au PAM destinées à certains pays                                            Article 2
tiers ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°                     La Republique française est destinataire de la présente
2121 / 74 de la Commission , du 9 août 1974, relatif aux              décision .
fournitures de butteroil au titre de l' aide alimentaire
au Programme alimentaire mondial (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 529/75 (5),                    Fait à Bruxelles, le 19 août 1975 .
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé,
pour le lot mis en adjudication , un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                               Pur la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                    Membre de hl Commission
(') (O n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-') |0 il " L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. I.
(M IO il » L 200 du 31 . 7 . 1975 . n. 36 .
(') |0 n » L 222 du 12 . 8 . 1974 , p. 10 .
H jO il » L 56 du 3 . 3 . 1975, p. I.