CELEX: 32016D0944
Language: fr
Date: 2016-06-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/944 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

15.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 157/19
            
         DÉCISION (UE) 2016/944 DU CONSEIL
   du 6 juin 2016
   relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2006/700/CE du Conseil (2), l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (3) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 9 septembre 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.
            
         
               (3)
            
            
               La position de l'Union au sein du comité institué conformément à l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «comité») doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans la mesure où le comité est appelé à adopter des actes ayant des effets juridiques ou des décisions sur la suspension de l'application de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, pour les questions confiées au comité qui n'ont pas d'effets juridiques, il convient que la Commission coordonne la position de l'Union avec les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union européenne (4).
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord (5), et procède à la notification suivante:
   
      «À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”».
   
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 6 juin 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H.G.J. KAMP
      
   
   
      (1)  Approbation du 10 mai 2016 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  Décision 2006/700/CE du Conseil du 1er septembre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 288 du 19.10.2006, p. 30).
   
      (3)  Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 288 du 19.10.2006, p. 31).
   
      (4)  Le texte a été publié au JO L 288 du 19.10.2006, p. 31 avec la décision relative à la signature.
   
      (5)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.