CELEX: 62009FB0071
Language: fr
Date: 2011-05-12 00:00:00
Title: Affaire F-71/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 12 mai 2011 — Caminiti/Commission [Fonction publique — Fonctionnaires — Recours manifestement dépourvu de tout fondement — Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n ° 723/2004 — Articles 44 et 46 du statut — Article 7 de l’annexe XIII du statut — Classement — Facteur de multiplication — Points de promotion]

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/28
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 12 mai 2011 — Caminiti/Commission
   (Affaire F-71/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Recours manifestement dépourvu de tout fondement - Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 - Articles 44 et 46 du statut - Article 7 de l’annexe XIII du statut - Classement - Facteur de multiplication - Points de promotion)
   2012/C 138/58
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Paolo Caminiti (Tubize, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la partie défenderesse de classer le requérant au grade AST 9, échelon 4, avec un facteur de multiplication égal à 1 et, en conséquence, la restitution du requérant dans le grade AST 9, échelon 2, avec maintien du facteur de multiplication 1,071151
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               M. Caminiti est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 500 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure.
            
         
               3)
            
            
               M. Caminiti supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 244 du 10.10.2009, p. 17.