CELEX: 32012D0331
Language: fr
Date: 2012-06-25 00:00:00
Title: Décision 2012/331/PESC du Conseil du 25 juin 2012 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan

26.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/68
            
         DÉCISION 2012/331/PESC DU CONSEIL
   du 25 juin 2012
   prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,
   vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/168/PESC (1) portant nomination de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Afghanistan. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Le mandat du RSUE devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois.
            
         
               (3)
            
            
               Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Représentant spécial de l’Union européenne
   Le mandat de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que RSUE pour l’Afghanistan est prorogé jusqu’au 30 juin 2013. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
   Article 2
   Objectifs généraux
   Le RSUE représente l’Union et œuvre à la réalisation des objectifs généraux de l’Union en Afghanistan, en étroite coordination avec les représentants des États membres en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:
   
               a)
            
            
               contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et dirige la mise en œuvre du plan d’action de l’Union pour l’Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l’Afghanistan, en coopérant ainsi avec les représentants des États membres en Afghanistan;
            
         
               b)
            
            
               soutient le dialogue politique entre l’Union et l’Afghanistan;
            
         
               c)
            
            
               soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s’attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l’aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Londres, de Kaboul et de Bonn, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies.
            
         Article 3
   Mandat
   Afin de remplir son mandat, le RSUE, en étroite coopération avec les représentants des États membres en Afghanistan:
   
               a)
            
            
               appuie la position de l’Union sur le processus et l’évolution politiques en Afghanistan;
            
         
               b)
            
            
               maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le Parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait également être maintenu avec d’autres groupes politiques afghans et d’autres acteurs pertinents en Afghanistan;
            
         
               c)
            
            
               reste en contact étroit avec les acteurs internationaux et régionaux concernés en Afghanistan, notamment le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ainsi que d’autres partenaires et organisations clés;
            
         
               d)
            
            
               fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du plan d’action de l’Union pour l’Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l’Afghanistan, et des conférences de Londres, de Kaboul et de Bonn, et d’autres conférences internationales pertinentes, notamment dans les domaines suivants:
               
                           —
                        
                        
                           renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           bonne gestion des affaires publiques et mise en place d’institutions nécessaires à l’existence de l’État de droit, en particulier des autorités judiciaires indépendantes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réformes électorales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, de l’armée nationale et des forces de police,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           promotion de la croissance grâce, notamment, à l’agriculture et au développement rural,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           respect des obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits de l’homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           respect des principes démocratiques et de l’État de droit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           promotion de la participation des femmes à l’administration publique et à la société civile,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           respect des obligations internationales de l’Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           mesures visant à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           renforcement de l’efficacité de la présence et des activités de l’Union en Afghanistan et contribution à l’établissement des rapports semestriels réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action de l’Union, demandés par le Conseil;
                        
                     
         
               e)
            
            
               participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;
            
         
               f)
            
            
               donne des conseils sur la participation de l’Union à des conférences internationales concernant l’Afghanistan et sur les positions qu’elle y adopte et contribue à promouvoir la coopération régionale;
            
         
               g)
            
            
               contribue à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de ses orientations dans ce domaine, notamment à l’égard des femmes et des enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.
            
         Article 4
   Exécution du mandat
   1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.
   2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
   3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et ses services concernés.
   Article 5
   Financement
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 6 380 000 EUR.
   2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
   3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
   Article 6
   Constitution et composition de l’équipe
   1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d’une équipe. L’équipe possède les compétences requises en ce qui concerne des questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de l’équipe.
   2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre, l’institution de l’Union en question ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.
   3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre qui le détache, de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.
   Article 7
   Privilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
   Article 8
   Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne
   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2).
   Article 9
   Accès aux informations et soutien logistique
   1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
   2.   Les délégations de l’Union et/ou des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.
   Article 10
   Sécurité
   Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous l’autorité directe du RSUE, notamment:
   
               a)
            
            
               en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci et la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;
            
         
               b)
            
            
               en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate, compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;
            
         
               c)
            
            
               en veillant à ce que tous les membres de l’équipe du RSUE déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;
            
         
               d)
            
            
               en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution du mandat.
            
         Article 11
   Rapports
   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE fait rapport au Conseil des affaires étrangères.
   Article 12
   Coordination
   1.   Le RSUE contribue à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union et veille à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles du RSUE pour l’Asie centrale et avec la délégation de l’Union au Pakistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.
   2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). Le RSUE et le commandant d’opération civil se concertent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.
   Article 13
   Évaluation
   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, à la fin décembre 2012 au plus tard, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 75 du 23.3.2010, p. 22.
   
      (2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.