CELEX: C2005/155/52
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-156/05: Recours introduit le 18 avril 2005 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/27
            
         Recours introduit le 18 avril 2005 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes
   (Affaire T-156/05)
   (2005/C 155/52)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 avril 2005 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par Dimitra Lantzoni, domiciliée à Luxembourg, représentée par Me Michèle Bouché, avocat.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler la décision du Comité chargé des réclamations, du 8 mars 2005, pour la partie rejetant les deux réclamations de la requérante du 22 septembre 2004 dirigées, respectivement, contre la distribution des points de promotion dont elle a fait l'objet pour l'année 2002 et contre sa non-promotion au titre de l'exercice de promotion 2003,
            
         
               2)
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   En novembre 2003, la requérante, fonctionnaire de la défenderesse, a été informée qu'aucun point de promotion ne lui avait été attribué. Elle a contesté cette décision, au motif que son rapport de notation ne serait pas encore définitif au moment de l'attribution des points de promotion. Suite à cette contestation ainsi qu'à l'amélioration de sa notation par son notateur d'appel, le supérieur hiérarchique de la requérante a revu son cas au vu de sa notation définitive mais a, de nouveau, décidé de ne pas lui attribuer de points de promotion pour 2002. Par son recours, la requérante attaque cette dernière décision, ainsi que la décision de ne pas la promouvoir au titre de l'exercice 2003.
   A l'appui de son recours, la requérante invoque une erreur manifeste d'appréciation, sur base d'une prétendue absence de cohérence entre la décision de ne pas lui attribuer de points de promotion et les appréciations et la notation contenues dans son rapport de notation. Elle fait également valoir que la défenderesse aurait comparé ses mérites non pas avec l'ensemble des fonctionnaires de l'institution ayant vocation à la même promotion, mais uniquement avec les autres fonctionnaire de son service, en violation tant de l'article 45 du Statut que du point 8 de l'annexe à la décision de la Cour relative aux promotions. Elle avance en outre des prétendues irrégularités de l'avis du comité de promotion, à savoir le non-respect du contradictoire et des droits de la défense.
   Quant à la contestation de la décision de ne pas la promouvoir, la requérante soutient que sa notation ne justifierait aucunement un blocage de sa carrière, d'autant plus que les reproches que lui sont faits dans ses rapports de notation seraient vagues et non motivés.