CELEX: 31994R0709
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 709/94 de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N" L 85/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 3 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 709/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mars 1994
                         fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'une nouvelle fixation des prix décluse a
                                                                     lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                     fourragères ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, conformément à l'article 101
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment            25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                   toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                     péenne (% les importations de produits originaires des
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 f) et (CE)
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du                     n0 3492/93 du Conseil (*) relatifs à certaines modalités
29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du             d'application de l'accord européen établissant une associa­
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   tion entre les Communautés européennes et leurs États
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­           membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
ment (CEE) n0 4155/87 (4) ;                                           république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
                                                                      n0 520/92 du Conseil, du 27 février i 992, relatif à
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans           certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
 le secteur des œufs ayant été . fixés en dernier                     sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
 lieu par le règlement (CE) n0 3587/93 de la Commis­                  la Communauté économique européenne et la Commu­
 sion pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1994, il             nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du             la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 1 " avril au 30 juin 1994 ; que cette fixation doit, en prin­        part (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (10), et
 cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­       notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
gères pour la période du 1 er octobre 1993 au 28 février              réduction de prélèvements à l'importation de certains
 1994 ;                                                               produits ; que le règlement (CEE) n0 2699/93 de la
                                                                      Commission ("), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CE) n0 3549/93 ('2), a établi les modalités d'application
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                dans le secteur des œufs du régime prévu dans ces
 valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du              accords ;
  le' avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
 prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si           considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et
 le prix de la quantité des céréales fourragères accuse une            les mesures d'accompagnement entre la Communauté et
 variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              la république de Bulgarie (13), signé à Bruxelles le 8 mars
 pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              1993, entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que l'ac­
 que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement               cord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accom­
  (CEE) n0 2773/75 ;
                                                                       pagnement entre la Communauté et la Roumanie (14),
                                                                       signé à Bruxelles le 1 er février 1993, est entré en vigueur le
  considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­           1 er mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction
 gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu               de prélèvement pour l'importation de certains produits
  pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir            des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans la
  compte de cette évolution lors de la fixation des prix               limite de certaines quantités ; que le règlement (CE)
  d'écluse pour la période du 1 er avril au 30 juin 1994 ;             n° 374/94 de la Commission (IS) a établi les modalités
                                                                       d'application dans le secteur des œufs et de la viande de
  considérant que, lors des fixations du prélèvement valable           volaille du régime prévu dans ces accords ;
  à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
  doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales           (s) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
  fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,            O JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
  a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;                      (8) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                       O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
                                                                       (10) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
   (') JO n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.                          (") JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
   (2) JO n0 L  152 du 24. 6. 1993, p. 29.                             H JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 8.
  O    JO n» L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.                           (13) JO n0 L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
   O   JO n0 L  392 du 31 . 12. 1987, p. 29.                           (14) JO n0 L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
  O    JO n° L  326 du 28. 12. 1993, p. 47.                            H JO n0 L 48 du 19. 2. 1994, p. 21 .
 ---pagebreak--- 30 . 3. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 85/33
           considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à lavis du
           comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
           Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement (CEE) n0 2771 /7i et les prix d'écluse
           prévus à l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce
           même règlement sont fixés à l'annexe.
                                                             Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les prix d'écluse et les
                                           prélèvements dans le secteur des œufs (3)
                                                                                       Montant des
                                                             Prix d'écluse
                                           NC                                          prélèvements
                                                          en écus/ 100 pièces       en écus/ 100 pièces
                                      0407 00 11                   51,93                    11,01 (')
                                       0407 00 19                  11,07                     3,30 (')
                                                            en écus/ 100 kg           en écus/ 100 kg
                                       0407 00 30                  84,29                    28,19 (')
                                       0408 11 80                409,42                   131,93 (')
                                       0408 19 81                 185,10                    57,51 (')
                                       0408 19 89                 197,23                    61,45 (')
                                       0408 91 80                343,59                   127,42 0)(2)
                                       0408 99 80                  91,01                    32,70 (') f)
                              (') Les produits relevant de ce code importes dans le cadre des accords
                                   conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et pour
                                   lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions
                                   prévues dans le règlement (CEE) n0 2699/93, sont soumis aux prélève­
                                   ments repris à l'annexe dudit règlement.
                               (2) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords
                                   intérimaires conclus entre la République tchèque, la République
                                   slovaque, la Roumanie et la Bulgarie et la Communauté et pour
                                   lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions
                                   prévues dans le règlement (CE) n° 374/94, sont soumis aux prélève­
                                   ments repris à l'annexe dudit règlement.
                               (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                                   vements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                                    91 /482/CEE .