CELEX: 62012FA0039
Language: fr
Date: 2013-10-23 00:00:00
Title: Affaire F-39/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 23 octobre 2013 — BQ/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaire — Rapport de notation — Harcèlement moral — Dommages-intérêts — Recevabilité — Délais)

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/23
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 — BQ/Cour des comptes
   (Affaire F-39/12) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaire - Rapport de notation - Harcèlement moral - Dommages-intérêts - Recevabilité - Délais)
   2013/C 352/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BQ (Bereldange, Luxembourg) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, B. Schäfer et I. Ní Riagáin Düro, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour des comptes européenne de sa demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal lui ayant prétendument causé un dommage matériel et moral
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La Cour des comptes de l’Union européenne est condamnée à verser 2 000 euros à BQ.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chacune des parties supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 138 du 12.05.2012, p. 38.