CELEX: 62013TJ0643
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018.#Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Respect des délais.#Affaire T-643/13.