CELEX: 62011CA0527
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-527/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Ablessio SIA (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 213, 214 et 273 — Identification des assujettis à la TVA — Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée — Légalité — Lutte contre la fraude fiscale — Principe de proportionnalité)

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Ablessio SIA
   (Affaire C-527/11) (1)
   
   (TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 213, 214 et 273 - Identification des assujettis à la TVA - Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée - Légalité - Lutte contre la fraude fiscale - Principe de proportionnalité)
   2013/C 141/10
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Partie défenderesse: Ablessio SIA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), lu en combinaison avec l'art. 273, de la même directive — Législation nationale prévoyant la possibilité de refuser l'inscription au registre des assujettis à la TVA si l'assujetti ne fournit pas d'information ou fournit une fausse information concernant ses capacités matérielles, techniques et financières à exercer l'activité économique déclarée — Refus d'inscrire une société au registre des assujettis à la TVA au motif qu'elle n'est pas capable d'exercer l'activité économique déclarée
   
      Dispositif
   
   Les articles 213, 214 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’attribuer un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une société au seul motif qu’elle ne dispose pas, selon cette administration, des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée et que le détenteur des parts de capital de cette société a déjà obtenu, à plusieurs reprises, un tel numéro pour des sociétés qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées peu de temps après l’attribution dudit numéro, sans que l’administration fiscale concernée ait établi, au vu d’éléments objectifs, qu’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué sera utilisé de manière frauduleuse. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si ladite administration fiscale a fourni des indices sérieux de l’existence d’un risque de fraude dans l’affaire au principal.
   
      (1)  JO C 6 du 07.01.2012