CELEX: 31987R3966
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3966/87 de la Commission du 23 décembre 1987 prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud

Avis juridique important

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31987R3966

Règlement (CEE) n° 3966/87 de la Commission du 23 décembre 1987 prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud  

Journal officiel n° L 371 du 30/12/1987 p. 0055 - 0055

*****1.2.3.4 // (CEE) No 3966/87 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1987  prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,  après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,  considérant que le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 4087/86 (4), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1987 une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud;  considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 235/86 demeurent valables pour l'essentiel; que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance pour ces produits,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 du règlement (CEE) no 235/86, la date du « 31 décembre 1987 « est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.  (3) JO no L 29 du 4. 2. 1986, p. 12.  (4) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 59.