CELEX: C2003/171/16
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-196/03 P: Pourvoi introduit, le 3 mai 2003, par Arnaldo Lucaccioni, contre l'arrêt prononcé le 26 février 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-164/01, Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes

19.7.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          C 171/11
Second moyen:                   Application et interprétation erro-                    gène et génératrice de maladies incurables et extrê-
                                nées des articles 42 et 43 du traité                   mement graves,
                                sur l’Union européenne.
                                                                                  —    avoir sciemment attenté à la sécurité du requérant
                                                                                       sur les lieux de travail, et ce de manière gravement
                                                                                       négligente, ce qui justifie une réparation à hauteur
                                                                                       de 3 500 000 EUR (7 milliards d’ITL), par analogie
                                                                                       avec les condamnations spécifiques de chacune
Pourvoi introduit, le 3 mai 2003, par Arnaldo Lucaccioni,                              des victimes (approximativement 500 000 EUR, un
contre l’arrêt prononcé le 26 février 2003 par la première                             milliard d’ITL) concernées par l’arrêt 4840/96, du
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                                    5 juillet 1996, de la Pretura Circondariale di Torino
nautés européennes dans l’affaire T-164/01, Arnaldo                                    et avec les dommages-intérêts prévus pour chacune
Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-                                     des victimes du téléphérique de «Cermis», à savoir
                              péennes                                                  2 millions d’EUR, 4 millions d’ITL.
                        (Affaire C-196/03 P)
                                                                           3.     condamner la défenderesse aux dépens des deux ins-
                          (2003/C 171/16)                                         tances.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 3 mai 2003, d’un pourvoi contre l’arrêt prononcé le
26 février 2003 par la première chambre du Tribunal de                     Moyens et principaux arguments
première instance des Communautés européennes dans l’affaire
T-164/01, Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Com-
munautés européennes, et formé par Arnaldo Lucaccioni,
représenté par M e Mauro Cimino, élisant domicile à Fermo                  1)      Le Tribunal affirme que le requérant avait déjà présenté,
(AP), Italie.                                                              le 15 mai 1994, une demande en bon et due forme relative
                                                                           aux dommages moraux subis au cours de la période antérieure
                                                                           à la maladie professionnelle. Cette demande aurait été rejetée
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la             par l’AIPN par décision du 22 septembre 1994, et le requérant
Cour:                                                                      aurait introduit une réclamation contre cette décision le
                                                                           15 décembre 1994, en ne mentionnant plus les prétendus
1.    accueillir le pourvoi et, en conséquence le recours intro-           dommages, notamment moraux, subis avant la maladie profes-
      ductif d’instance;
                                                                           sionnelle; il n’a pas non plus saisi le Tribunal (dans l’affaire
                                                                           T-165/95) d’un recours dirigé contre le rejet de la réclamation
2.    accorder la réparation des dommages moraux et biologi-
                                                                           par la Commission dans la mesure où elle refusait le droit à la
      ques provoqués par la défenderesse entre 1967 et 1990,
                                                                           réparation des dommages moraux subis avant l’apparition de
      en application du droit commun, de la charte des droits
                                                                           la maladie professionnelle. En substance, le requérant n’aurait
      fondamentaux de l’Union européenne et de la convention
                                                                           pas engagé de recours dans les délais contre la décision de la
      européenne des droits de l’homme, indépendamment de
                                                                           Commission du 22 septembre 1994 dans la mesure où celle-
      l’article 73 du statut (ou également dans ce cadre), sur la
                                                                           ci refusait la réparation des dommages.
      base de la faute et de la responsabilité inexcusable de
      l’institution pour
      —      avoir porté atteinte à la dignité humaine du requé-           Selon le requérant, les arguments du Tribunal n’emportent pas
             rant,                                                         la conviction, car on ne peut affirmer avec certitude que la
                                                                           demande du 15 mai 1994 incluait une demande de réparation
      —      avoir porté atteinte au droit du requérant à son              des dommages subis avant l’apparition de la maladie. Cette
             intégrité,                                                    interprétation est discutable, s’agissant d’une lettre de revendi-
                                                                           cation et de demande générique de dommages à la suite de
      —      avoir provoqué des lésions corporelles continues et           l’apparition de la maladie.
             fautives au requérant, en l’ayant sciemment obligé à
             travailler, même au prix de fausses affirmations,
             dans un environnement isolé à l’amiante, en sachant
             pertinemment que l’amiante est nocif même pour                2)      Le requérant conteste également le fait que le Tribunal a
             les personnes qui ne sont pas à risque,                       déclaré irrecevable la demande de réparation des dommages
                                                                           biologiques au motif qu’une requête visant à la réparation de
      —      avoir sciemment attenté à la vie du requérant, au             dommages doit contenir les éléments qui permettent d’identi-
             risque de provoquer une hécatombe, celle-ci étant             fier le comportement que le requérant reproche à l’institution
             mentionnée aux fins de corroborer ladite atteinte,            et les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité
                                                                           existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir
      —      avoir sciemment torturé le requérant pendant des              subi. Selon le requérant, le préjudice à sa santé causé par
             années en l’exposant à l’amiante, substance cancéri-          l’exposition à l’amiante s’est traduit par un stress physique et
 ---pagebreak--- C 171/12                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          19.7.2003
psychique; ce préjudice peut être présumé au regard des                     rémunératoire, dans la mesure où l’administration fiscale
données relatives à la pollution de l’environnement et peut                 italienne a déjà perçu, à l’occasion de l’inscription de ces actes
certainement être qualifié de dommage biologico-existentiel. Il             sociaux au cours des années 1985 à 1992, des «taxes analogues
y a de toute façon lieu de retenir en l’espèce l’existence du               qui sont jugées avoir rémunéré le service rendu».
dommage psychique résultant de la souffrance existentielle
subie par une personne qui a attendu avec angoisse un cancer,               Contrairement à ce que prévoit l’article 11, paragraphe 2, de la
c’est-à-dire la fin de sa vie.                                              loi no 448/98, l’administration italienne est tenue de rembour-
                                                                            ser intégralement aux sociétés de capitaux qui en ont demandé
                                                                            la restitution dans les délais le montant de la taxe de concession
                                                                            sur l’inscription de l’acte constitutif jugée illégale par la Cour
                                                                            dans son arrêt Ponente Carni, sans pouvoir déduire de ce
                                                                            montant une somme égale à huit fois la taxe forfaitaire
                                                                            annuelle rétroactive instituée par l’article 11, paragraphe 1
                                                                            de ladite loi. L’institution de cette taxe forfaitaire annuelle
Recours introduit le 12 mai 2003 contre la République                       rétroactive constitue une violation flagrante de l’interdiction
italienne par la Commission des Communautés européen-
                                                                            visée à l’article 10 de la directive 69/335.
                                 nes
                        (Affaire C-197/03)                                  b)    Les modalités de calcul des intérêts applicables aux
                                                                                  sommes devant être restituées aux sociétés
                          (2003/C 171/17)
                                                                            La Commission considère que les modalités de calcul des
                                                                            intérêts applicables à la restitution de la taxe de concession sur
                                                                            l’inscription de l’acte constitutif des sociétés, qui sont prévues
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 par l’article 11, paragraphe 3, de la loi no 444/98, concernent
le 12 mai 2003 d’un recours dirigé contre la République                     uniquement une catégorie spécifique d’actions en répétition, à
italienne et formé par la Commission des Communautés                        savoir celles fondées sur la violation de l’article 10 de la
européennes, représentée par Enrico Traversa, en qualité                    directive 69/335, c’est-à-dire sur la violation d’une norme de
d’agent.                                                                    droit communautaire. Ces modalités de calcul des intérêts
                                                                            étant manifestement moins favorables que les modalités de
                                                                            calcul des intérêts applicables en cas d’actions analogues
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                          fondées sur le droit national, la Commission en conclut que
                                                                            l’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98 constitue une
—      déclarer que, en ayant institué avec effet rétroactif, en            violation du principe d’équivalence élabore par la jurisprudence
       vertu de l’article 11 de la loi no 448/98, une taxe                  communautaire.
       forfaitaire annuelle sur l’inscription des actes des sociétés
       autres que l’acte constitutif, et en ayant prévu un régime
       relatif au remboursement de la taxe, supprimée, de                   c) Les modalités de remboursement de la taxe, supprimée,
       concession gouvernementale sur l’inscription de l’acte                     de concession sur l’inscription de l’acte constitutif
       constitutif des sociétés, qui est discriminatoire et restrictif
       à l’égard des sociétés ayant droit au remboursement, la              D’après la Commission, les dispositions de l’article 11, paragra-
       république italienne a violé les obligations qui lui incom-          phes 4 et 5 de la loi no 448/98 et de la circulaire d’application
       bent en vertu de l’article 10, sous c) de la directive 69/           no 32/E, dans la mesure où elles prévoient une date de début
       335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant               des procédures de remboursement, où elles introduisent un
       les impôts indirects frappant les rassemblements de                  «plafond» annuel de sommes destinées au remboursement et
       capitaux, et les principes élaborés par la Cour de justice           en suspendant les remboursements eux-mêmes dans les cas où
       dans sa jurisprudence en matière de restitution d’impôts             un litige est encore pendant en première instance, entraînent
       perçus par les États membres en violation du droit                   ou sont susceptibles d’entraîner des retards dans la restitution
       communautaire;                                                       de la taxe, supprimée, sur l’inscription de l’acte constitutif des
                                                                            sociétés. Cet échelonnement des remboursements dans le
—      condamner la république italienne aux dépens.                        temps et l’allongement de la durée des actions judiciaires de
                                                                            restitution de la taxe d’inscription qui en résulte, rendent de
                                                                            toute évidence excessivement difficile l’exercice d’un droit
                                                                            conféré par l’ordre juridique communautaire et, plus précisé-
Moyens et principaux arguments                                              ment, l’exercice du droit des sociétés de capitaux d’être
                                                                            soumises uniquement, lors de leur constitution, à l’impôt
                                                                            harmonisé sur les rassemblements de capitaux et d’exiger la
                                                                            restitution des autres impôts indirects non harmonisés qui
a)    La taxe forfaitaire annuelle sur l’inscription des actes              sont interdits par l’article 10 de la directive 69/335.
      autres que l’acte constitutif, assortie de l’effet rétroactif
                                                                            La Commission en conclut que le législateur italien, en
La Commission estime que la taxe forfaitaire annuelle et                    introduisant les modalités restrictives de remboursement pré-
rétroactive sur l’inscription des actes autres que l’acte constitutif       vues par les paragraphes 4 et 5 de l’article 11 de la loi no 448/
ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère               98, a violé simultanément les trois principes élaborés par la