CELEX: 31976D0026
Language: fr
Date: 1975-12-19 00:00:00
Title: 76/26/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

10 . 1 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 5/33
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 9 décembre 1975
             concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
             secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                       du Swaziland
                                                         (76/26/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     quantités prévues à l'article 1 er dudit règlement ; quil
EUROPÉENNES,                                                      est dès lors possible de délivrer des certificats d'impor­
                                                                  tation pour les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (J), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 21 paragraphe 2,                            Des certificats d importation prévus au règlement
                                                                 (CEE) n0 1681 /75 sont délivrés pour toutes les quan­
considérant que le règlement (CEE) n0 1681 /75 de la             tités pour lesquelles des demandes de certificat ont été
Commission, du 27 juin 1975, concernant la déli­                 déposées du 1 er au 10 décembre 1975.
vrance des certificats d'importation de produits du
secteur de la viande bovine originaires du Botswana,                                      Article 2
du Kenya, de Madagascar et du Swaziland pendant la
période d'application de mesures de sauvegarde (3),               Les États membres sont destinataires de la présente
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­      décision .
tation pour les produits du secteur de la viande
bovine ; que, toutefois, ces importations doivent se
réaliser dans les limites des quantités prévues pour             Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1975.
chacun de ces pays tiers exportateurs ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que les demandes de certificats introduites
du 1 er au 10 décembre 1975, exprimées en viande                                               P. J. LARDINOIS
désossée conformément à l'article 1 er deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1681 /75, sont inférieures aux                                     Membre de la Commission
C) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
12) JO m L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
P) JO no L 168 du 1 . 7. 1975, p. 73.