CELEX: 31985R3803
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3803/85 du Conseil du 20 décembre 1985 fixant les dispositions permettant de déterminer l' origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins rouges de table espagnols

N° L 367 / 36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
                                              REGLEMENT (CEE ) N 0 3803 / 85 DU CONSEIL
                                                             du 20 décembre 1985
                    fixant les dispositions permettant de déterminer l'origine et de suivre les mouvements
                                               commerciaux des vins rouges de table espagnols
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité
                                                                         d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des
                                                                         Communautés européennes peuvent arrêter , avant l'adhé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  sion , les mesures visées à l'article 396 de l'acte ,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment son article 396 paragraphe 2 ,
                                                                                                  Article premier
 vu la proposition de la Commission ,                                     1.     Les vins rouges de table espagnols ne peuvent faire
                                                                         l'objet d'échanges commerciaux avec les autres États mem­
                                                                         bres ou être exportés vers des pays tiers que s'ils ne résultent
 considérant que l'article 125 de l'acte d'adhésion prévoit que ,        pas d'un coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc
 pendant la période du 1 er mars 1986 au 31 décembre 1989 , le           ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de
 royaume d'Espagne est autorisé à maintenir sur son territoire           table rouge ou avec un vin de table rouge .
 le coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc ou
 d'un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de             2.      Le royaume d'Espagne désigne un ou plusieurs orga­
 table rouge; que le produit issu de ce coupage ne peut circuler         nismes administratifs compétents habilités à garantir que les
 que sur le territoire espagnol ; que , pendant cette même               vins rouges de table produits en Espagne ne résultent pas du
 période , les vins de table rouges espagnols ne peuvent faire           coupage visé au paragraphe 1 et en communique à la
 l'objet d'échanges avec les autres États membres ou être                Commission la dénomination et l'adresse .
 exportés vers les pays tiers que s'ils ne résultent pas du
 coupage précité ;                                                       3.      Aux fins de l'application du paragraphe 1 , chaque
                                                                         organisme compétent désigné par l'Espagne garantit l'origine
                                                                         des vins rouges de table espagnols en apposant un cachet à la
considérant que , pour permettre une application correcte du             case «23 . RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS COMPÉTEN­
régime visé ci-avant , il convient d'assimiler aux vins rouges           TES » du document d'accompagnement viti-vinicole du for­
de table espagnols également les vins rosés de table espa­               mulaire V.A. 1 instauré par le règlement ( CEE ) n° 1153 / 75 ,
gnols ;                                                                  précédé de la mention «vin non issu d'un coupage blanc /
                                                                         rouge ».
considérant que la déclaration commune annexée à l'acte
d'adhésion détermine l'orientation à retenir pour l'exercice                                         Article 2
du contrôle de l'origine et du suivi des mouvements commer­
ciaux de vins de table espagnols n'ayant pas fait l'objet du             Aux fins du présent règlement , sont assimilés aux vins rouges
coupage visé ci-avant ; que, conformément à cette orienta­               de table espagnols également les vins rosés de table espa­
tion , il y a lieu d'utiliser le document d'accompagnement               gnols .
instauré pour le règlement ( CEE ) n° 1153 / 75 de la Com­
mission , du 30 avril 1975 , établissant les documents d'ac­                                         Article 3
compagnement et relatif aux obligations des producteurs et
des commerçants autres que les détaillants dans le secteur               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 , sous
viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement              réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
( CEE ) n° 3203 / 80 ( 2 );                                              l'Espagne et du Portugal .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           R. STEICHEN
(!) JO n° L 113 du 1 . 5 . 1975 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 333 du 11 . 12 . 1980 , p. 18 .