CELEX: 32013D0054
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: 2013/54/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

25.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 22/15
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 22 janvier 2013
   autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   (2013/54/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 30 juillet 2012, la Slovénie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorisant la Slovénie à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 EUR.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 18 septembre 2012, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre du 19 septembre 2012, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, certains États membres ayant adhéré à l’Union après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur adhésion. La Slovénie a demandé que le seuil qui lui est applicable, lequel est fixé à 25 000 EUR conformément à l’article 287, point 15), soit porté à 50 000 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, actuellement la directive 2006/112/CE, en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Slovénie est conforme à cette proposition.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure dérogatoire n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Slovénie perçues au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, la République de Slovénie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
   Article 3
   La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.