CELEX: C1997/295/32
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er août 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-282/97)

C 295/20              LER                    Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 9 . 97
tiers s'abstienne d'utiliser la marque pour des produits qui          richt Munchen, rendue le 3 juillet 1997, dans l'affaire
ont été mis dans le commerce sous cette marque sur le ter­            Andréa Kriiger contre Kreiskrankenhaus Ebersberg, qui est
ritoire d' un Etat qui n'est pas une partie contractante ?            parvenue au greffe de la Cour le 1 er août 1997.
O JO L 40 du U. 2 . 1989 , p . 1 .                                    L'Arbeitsgericht Munchen demande à la Cour de justice
                                                                      de statuer sur la question suivante.
                                                                      Une norme du droit national — constituée en l'espèce par
                                                                       les dispositions combinées de l'article 3n de la BAT et de
Demande de décision préjudicielle introduite par l'ordon­              la Zuwendungs-TV du 12 octobre 1993 — est-elle compa­
nance du Finanzgericht de Diisseldorf, rendue le 22 juillet           tible avec la directive 76/207/CEE (') relative à la mise en
 1997, dans l'affaire ROSE Elektrotechnik GmbH & Co.                   œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes
               Kg contre Oberfinanzdirektion Kôln                      et femmes en ce qui concerne les conditions de travail ainsi
                                                                       qu'avec l'article 119 du traité CE, dans la mesure où elle
                        (Affaire C-280/97)
                                                                       prévoit que les travailleurs salariés qui exercent une acti­
                           ( 97/C 295/30 )                             vité non soumise à l'assurance sociale obligatoire pendant
                                                                       leur congé d'éducation ne bénéficient pas, contrairement
 Par ordonnance rendue le 22 juillet 1997 dans l'affaire               aux salariés soumis à l'assurance sociale obligatoire, de la
 ROSE Elektrotechnik GmbH & Co . KG contre Oberfi­                     prime spéciale annuelle prévue par la convention collective
 nanzdirektion Koln et parvenue au greffe de la Cour le                applicable ? Cette mesure est-elle compatible avec les textes
 1 er août 1997, la quatrième chambre du Finanzgericht                 précités notamment lorsque des salariés en congé d'éduca­
 Dusseldorf saisit la Cour de justice des Communautés                  tion, mais que ne travaillent pas, perçoivent néanmoins au
 européennes des questions préjudicielles suivantes.                   cours de la première année la prime spéciale prévue dans
                                                                       la convention collective ?
 1 ) Le tarif douanier commun, dans la version de
      l'annexe I au règlement ( CE) n0 1734/96 de la                   (') JO L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
      Commission ( ] ) du 9 septembre 1996 , modifiant
      l'annexe I du règlement ( CEE) n° 2658/87 du Conseil
      relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au
      tarif douanier commun ( nomenclature combinée de
      1997), doit-être interprété en ce sens qu'un article,
      qualifié de boîte de jonction, constitué d'un boîtier rec­       Recours introduit le 1 er août 1997 par Commission des
      tangulaire muni d'un couvercle en aluminium laqué                   Communautés européennes contre République française
      coulé sous pression ( alliage aluminium-silicium, avec
      une teneur en aluminium prédominante en poids ), de                                      ( Affaire C-282/97)
      quatre vis d'assemblage en acier et de quatre vis de                                         97/C 295/32
      mise à la terre en acier cuivré (emballées en vrac dans
      l'article et qui doivent encore être visées dans les trous
      taraudés à cet effet) doit être classé dans la position           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      8538 ?                                                            saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                        blique française et formé par la Commission des Commu­
 2 ) Si la première question appelle une réponse négative :             nautés européennes, représentée par M. Fernando Castillo
      le tarif douanier commun ( nomenclature combinée de               de la Torre, membre du service juridique et M. O. Cou­
       1997) doit-il être interprété en ce sens qu'un tel article       vert-Castera, fonctionnaire national mis à la disposition de
      doit être classé dans la position 8536 en vertu de la             ce même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
       deuxième règle, point a ), première phrase, des règles           Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, cen­
      générales pour l'interprétation de la nomenclature                tre Wagner, Kirchberg.
      combinée ?
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à
 (') JO L 238 du 19 . 9 . 1996 , p . 1 .                                ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        — constater qu'en ne prenant pas les dispositions législa­
                                                                             tives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 92/73/CEE du
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     Conseil ('), du 22 septembre 1992, élargissant le
 nance de l'Arbeitsgericht Munchen, rendue le 3 juillet                      champ d'application des directives 65/65/CEE (2 ) et
  1997, dans l'affaire Andréa Kriiger contre Kreiskranken­                   75/319/CEE (3 ), concernant le rapprochement des dis­
                           haus Ebersberg                                    positions législatives, réglementaires et administratives
                                                                             relatives aux médicaments et fixant des dispositions
                         (Affaire C-281/97 )                                 complémentaires pour les médicaments homéopathi­
                             ( 97/C 295/31 )                                 ques, la République française a manqué aux obliga­
                                                                             tions qui lui incombent en vertu du traité CE et de
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                       ladite directive,
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
  ordonnance de la dix-neuvième chambre de l'Arbeitsge­                 — condamner la République française aux dépens.
 ---pagebreak--- 27 . 9 . 97             I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                   C 295/21
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 1er août 1997 par Commission des
                                                                          Communautés européennes contre République portugaise
L' article 189 paragraphe 3 du traité implique pour les                                           (Affaire C-285/97)
États membres destinataires d'une directive l'obligation                                             ( 97/C 295/34 )
d'y conformer leur législation dans les délais fixés. Le délai
fixé à l'article 10 de la directive 92/73/CEE a expiré le
31 décembre 1993 sans que la France n' ait adopté les                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
mesures nécessaires .
                                                                        saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                        blique portugaise et formé par la Commission des
(') JO L 297 du 13 . 10 . 1992, p. 8 .                                  Communautés européennes, représentée par M. Francisco
( 2 ) JO 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369 .                                  de Sousa Fialho, membre du Service juridique, en qualité
( J ) JO L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 13 .
                                                                        d'agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
                                                                        Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 1 er août 1997 par Commission des                  — déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législa­
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                         tives réglementaires et administratives nécessaires pour
                          ( Affaire C-283/97 )                                 se conformer à la directive 94/5 1 /CE de la Commis­
                                                                               sion, du 7 novembre 1994 ('), adaptant au progrès
                              ( 97/C 295/33 )                                  technique de la directive 90/219/CEE du Conseil ( 2 )
                                                                               relative à l'utilisation confinée de micro-organismes
                                                                               génétiquement modifiés, la République portugaise a
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
saisie le 1 er août 1997 d'un recours dirigé contre le roy­                    l' article 189 troisième alinéa du traité CE, et de
aume de Belgique et formé par la Commission des                                l'article 2 de la directive 94/5 1 /CE,
Communautés européennes, représentée par M. Fernando
Castillo de la Torre, membre du service juridique et M. O.
Couvert-Castera, fonctionnaire national mis à la disposi­               — subsidiairement, déclarer que, en n'informant pas
tion de ce même service, en qualité d'agents, ayant élu                        immédiatement la Commission de l'adoption de ces
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la                          mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                                gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­
                                                                               tions,
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                             — condamner la République portugaise aux dépens .
— constater qu'en ne prenant pas les dispositions législa­              Moyens et principaux arguments
       tives, réglementaires et administratives nécessaires
       pour se conformer à la directive 92/73/CEE du
       Conseil (*), du 22 septembre 1992 , élargissant le               Les moyens et principaux arguments sont analogues à
       champ d'application des directives 65/65/CEE ( 2 ) et            ceux invoqués'dans l'affaire C-282/97; le délai pour trans­
       75/319/CEE (3 ) concernant le rapprochement des dis­             poser la directive est venu à expiration le 30 avril 1 995 .
       positions législatives, réglementaires et administratives
       relatives aux médicaments et fixant des dispositions              (') JO L 297 du 18 . 11 . 1994, p. 29 .
       complémentaires pour les médicaments homéopathi­                 ( 2 ) JO L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 1 .
       ques, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu du traité CE et de
       ladite directive,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                        Recours introduit le 1 er août 1997 par Commission des
Moyens et principaux arguments                                            Communautés européennes contre République portugaise
                                                                                                  (Affaire C-286/97)
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                                              ( 97/C 295/35 )
gues à ceux présentés dans l'affaire C-282/97 (ci-dessus ).
(') JO L 297 du 13 . 10 . 1992 , p. 8 .                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 2 ) JO 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369 .                                  saisie le 1 er août 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­
H JO L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 13 .                                     blique portugaise et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes, représentée par M. Francisco
                                                                        de Sousa Fialho, membre du Service juridique, en qualité