CELEX: 51989PC0345
Language: fr
Date: 1989-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS APPLICABLES POUR CERTAINS PRODUITS, DES CHAPITRES 1 A 24 DE LA NC ORIGINAIRES DE MALTE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0MC39) 345 final
                                              Bruxelles, le 12 juillet 1989
                             Proposition de
                     REGLEMENT   (CEE)  OU CONSEIL
  portant suspension totale ou partielle des droits applicables
      pour certains produits, des chapitres 1 à 24 de la NC
                  originaires de Malte   (1990)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1#  Le Conseil a convenu que Malte devait b é n é f i c i e r à p a r t i r du 1er janvier
     1974 d'un traitement non moins favorable que celui accordé au.* ^Ù/Ô
     b é n é f i c i a i r e s des préférences généralisées.
     Le règlement ci-annexé vise la mise en a p p l i c a t i o n de cette décision
     pour l'année 1990. I l étend à M a l t e , à t i t r e autonome, la suspension
      t o t a l e ou p a r t i e l l e des droits cfcj t a r i f douanier commun pour les
     produits des Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission dans le cadre
      des préférences généralisées.
2.    Dans la l i m i t e de ces suspensions tarifaires               l'Espagne et l e Portugal
     appliquent des d r o i t s de douane c a l c u l é s conformément au Protocole à
      l ' a c c o r d e n t r e l a CEE et Malte à l a s u i t e de l ' a d h é s i o n de l'Espagne
      et du P o r t u g a l .
     T o u t e f o i s , pour les produits r e l e v a n t <lu règlement            (CEE) n* 1035/72
    (Nos d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16.0039)                      l e Portugal d i f f è r e     l'application
    du régime p r é f é r e n t i e l jusqu'au 31 décembre 1990.                  Dès l o r s , les concessions
    t a r i f a i r e s r e l a t i v e s auxdits produits ne s ' a p p l i q u e n t qu'à la Communauté à
    l ' e x c e p t i o n du P o r t u g a l .
3.  La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et pour
    lesquels un traitement par la Communauté à l ' é g a r d de Malte n'est pas
    plus favorable que celui prévu dans le cadre des préférences généralisées.
4.  L ' a t t e n t i o n est a t t i r é e sur le f a i t que tant le d i s p o s i t i f du règlement
    que la l i s t e des produits y annexés, sont l i é s directement avec la
    proposition que la Commission a transmise au Conseil en matière de
    préférences généralisées pour les produits des Chapitres 1 à 24.
    La proposition annexée devra donc ê t r e harmonisée avec le texte
    d é f i n i t i f du règlement dont i l est f a i t mention ci-dessus,                  lorsque
    ce dernier aura été adopté par le Conseil. E l l e se réserve donc la
    p o s s i b i l i t é de modifier sa proposition en cours de procédure, pour
     l'adapter,            le cas échéant, en fonction des nécessités.
    Annexe : une proposition de règlement
                                                                                                                à
 ---pagebreak---                                   RÈGLEMENT (CEE) N° . . . /39         DU CONSEIL
                                                 du
             portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des
                    chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11
novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable
à certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles ('), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'annexe 1 de l'accord créant
une association entre la Communauté économique européen-
ne et Malte (2), la Communauté doit suspendre partiellement
les droits du tarif douanier commun applicables à certains
produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire,
d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires
prévus à l'annexe précitée; qu'il convient, des lors, pour les
produits énumérés à l'annexe du présent règlement, originai-
 res de Malte, que la Communauté suspende, du 1er janvier
jusqu'au 31 décembre 199Q aux niveaux indiqués en regard
de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable
aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80,
 soit le droit de douane applicable aux autres produits;
              Considérant          que, dans le cadre de c e s suspensions tarifaires
              le royaume d'Espagne et la République portu-
gaise appliquent des droits de douane calculés conformé-
ment au protocole à l'accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et Malte à la
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise à la Communaux G ) ; qus^ t o u t e f o i s ,
 pour les produits relevant du règlement
 (CEE) n* 1035/72(4) (n*s d'ordre 16.0027, 16.0029 et
 16.0039), le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990
 l'application du régime préférentiel;
 (') JOn° L 32.1 du 29. II. 1980. p. 1.
 (*) JOn°L61 du 14.3. 1971. p. J.
(3) J0 n* L 81 du 23.3.1989, p> 11-
(4) J0 n* L 118 du 20.5.1972, p. 1 .
 ---pagebreak---   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier
 1.     Du lcf lanvicr au 31 décembre 1990 les produits
originaires de Malte figurant en annexe sont admis à
l'importation dans la Communauté
                      aux droits de douane indiqués en regard
de chacun d'eux.
 Dans l e cadre de c e s s u s p e n s i o n s t a r i f a i r e s , l e royaume d'Es-
pagne et la République portugaise appliquent des droits
calculés conformément aux dispositions en la matière du
protocole à l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et Malte à la suite
de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Toutefois le Portugal diffère jusqu'au 31 décemhre 1990
l'application du régime préférentiel pour les produits
relevant du règlement (CEE)                        1035/72 (n*s d'ordre 16.0027,
16.0029 et 16.0039).
2.     Pour l'application du present règlement, les règles
d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour
l'application de l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et Malte.
                            Article 1
 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime
 prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des
 quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de
 porter un préjudice grave aux producteurs de la Communau-
 té de produits similaires ou de produits directement concur-
 rents, les droits applicables peuvent être rétablis partielle-
 ment ou intégralement pour les produits en question. Ces
 mesures peuvent également être prises en cas de préjudice
 grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule
 région de la Communauté.
                             Article 3
  î.    Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis-
 sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de
 la perception des droits de douane pour une période
 déterminée.
  2.    Dans le cas où l'action de la Commission a été
  demandée par un État membre, cette dernière se prononce
  dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la
  réception de la demande et informe les États membres de la
  suite donnée.
  3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
  prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables
  suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil
  n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se réunit sans délai. Il
  peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en
  cause.
 ---pagebreak---                                       Article 4
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles     le
                                                              Par le Conseil
                                                               Lefire'snient
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE (a)
           Numero
            d ordrc           CodeNC                                         Designation des merchandises                                   Taux de droits
       16.0003                                  Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:
                            0208 90 10                 de pigeons domesriques                                                                        5%
       16.0005              0208 10 90
                         ex 0208 90 30                 de gibiers à poils                                                                        exemption
       16.0007              0208 20 00          Cuisses de grenouilles                                                                           exemption
       16.0009              0208 90 90         autres                                                                                            exemption
       16.0011              0409               Miel naturel                                                                                         25%
       16.0023           ex 0603 90 00          Autres fleurs coupées, simuleront séchées                                                            7%
       16.0025           ex 0603 90 00         Fleurs coupées, teintées, blanchies, imprégnées ou autrement préparées                               15%
       16.0027              0706 90 30         Raifort (Cochlearia armoracia)                                                                       13%
       16.0029           ex 0709 90 90         Okra      ou Gomboux                                                                              exemption
       16.0031           ex 0710 80 90         ° k r a ou Comboux                                                                                   13%
       16.0033           ex 0711 90 70         Okra OU GombOUX                                                                                   exemption
       16.0035           ex 0712 90 90         Raifort (Cochlearia armoracia)                                                                    exemption
       16.0037           ex 0712 90 90         Okra OU ComÉDOUX                                                                                      7%
       16.0039              0810 20 90         Autres baies                                                                                          5%
                            0810 30 90
                            0810 40 90
                         ex 0810 90 90
       16.0041             1519 1300           Tall acides gras
                           1519 1900           Autres acides gras industriels                                                                    exemption
                           151920 00            Huiles acides de raffinage
       16.0043                                 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, f o i e s
                             1602 20 10                d'oie ou de canard                                                                           14%
       16.0045           ex 1602 90 31             de gibier                                                                                         8%
       16.0047           ex 1602 90 31             de lapin                                                                                         14%
       16.0049           ex 1602 50 90          Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine                                   17%
       16.0051           ex 1602 90 71         Autres, d'ovins                                                                                      18%
                         ex 1602 90 79
       16.0053           ex 1602 90 71         Autres, de caprins                                                                                   16%
                         ex 16029079
(a) Sans prejudice des règles pour I interpretation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
    a^uiMvatouu!icame.leiégimcprérércmM                                                                                           Wf                    Qeu
    un ««x» ngur* devant le code NC. le régime préférentiel est déterminé à la fois par ta portée du code        NC                        et car celle de la
                                                                                                                                               r
    descriptioa correspondante.                                                                                                                  ^
 ---pagebreak---     Numéro        CodeNC
    d'ordre                                                 Désignation des marchandises                              Taux de droits
16.0055           1602 90 99  Autres                                                                                        16%
16.CC66          1605 90 90    Autres                                                                                   J6JL
16.0057           2ÔÔJ20Ô0    Truffes                                                                                       14%
16.0059       ex 2004 90 99   Asperges                                                                                     20%
                  2005 60 00
                                                                                                                                     H
16.0061       ex 2004 90 30   Choucroute                                                                                    15%
                  2005 30 00
16.0063       ex 2004 90 30   Câpres                                                                                       12%
                  2005 90 30
16.0065       ex 2004 90 99            Monnga olet/era (drumsticks)                                                     exemption
              ex 2005 90 90
16.0067       ex 2009 80 39   Jus de dattes
                                                                                                                        exemption
16.0069       ex 2009 80 39   Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des dattes et des figues).
                              0807 20 00. 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50. 0810 40 90,
                              0810 90 10 et 0810 90 90                                                                       8%
16.0071     ex 2009 80 31     Autres fruits des codes NC 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des ananas).
                              0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50. 0H10 40 90,
                              0810 90 10 et 0810 90 90
            ex 2009 90 21     Mélanges de jus d'une valeur n'excédant pas 30 ecus par 100 kg poids net               Y 8% +AGR
                                  Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas),
                                  0807 20 00, 0810 20 90, 08103.090, 08104010, 08104050, 08104090.
                                  0810 90 10 et 0810 90 90
16.0073           2009 20 91  Jus de pamplemousses et de pomelos                                                              7%
                2009 20 99
16.0075       ex 2009 30 31   Jus d'agrumesft l'exclusion des jus de citrons! contenant des sucres d'addition               13%
16.0077       ex 2009 30 39   Jus d'agrumes (à l'exclusion des jus de citrons) ne contenant pas des sucres
                              d'addition                                                                                    13%
16.0079       ex 2009 80 80   Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues), 0807 20 00,
                              0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et
                              0810 90 90                                                                                      8%
16.0081       ex 2009 80 80   Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus
                              d'abricots et de pêches                                                                       17%
 16.0083         2009 80 95   jus ce fruits de l'espèce vaccirriun macrocarpou
             ex 2009 80 99     de fruits des codes N C 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion desfigues),0807 20 00,                 8%
                               OHIO 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40*0, 0M10 90 10 et
                               OKI0 90 90
 16.0085       ex 2009 80 99   Autres, a l'exclusion des jus d'abricots et de pèches                                        18%
 16.0087       ex 2009 90 51   Mélanges de jus d'une valeur supérieure à 30 ecus par 100 kg poids net, a l'exclusion
                               des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins,
                               d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches,
                               contenant des sucres d'addition                                                              17%
 16.0089       ex 2009 90 59   Autres                                                                                       18%
 16.0095           2009 30 91  Jus de tout autre agrume:
                               - d'une teneur en sucres d'addition excédant 30% en poids                                     14%
                                                                                                                                       i
 ---pagebreak---  ' Numcro            CodeNC
    d'ordre                                                   Designation des marchandiies                             Taux de droits
16.0097             2009 30 95  - d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids                              14%
16.0099       ex    2009 30 99    Autres ne contenant pas des sucres d'addition                                              15%
16.0101       ex 2009 80 91     Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                poids:
                                                                               • ùes fruits des codes NC 0801, 0803,
                                   0804 (a l'exclusion des figues), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90,
                                   0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90                           8% + AGR
16.0103         ex 2009 80 91   Autres, a l'exclusion des jus d'abricots et de pêches                                   17% + AGR
16.0105         ex 2009 80 93   Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à
                                30% en poids:
                                   Fruits relevant des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues),
                                   0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90,
                                   0810 90 10 et 0810 90 90                                                                    8%
16.0107         ex 2009 80 93   Autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches                                        17%
16.0113         ex 2009 90 91   Mélanges de jus:
                                - d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des
                                   mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins,
                                   d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches,
                                   d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids                          17% + AGR
16.0115         ex 2009 90 93   D'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30% en poids                          17%
16.0117       ex    2009 90 99  Ne contenant pas de sucres d'addition                                                         18%
16.0119
                    2102 10 31  Levures de panification
                     2102 10 39                                                                                           4% + MOB
16.0123             2301 20 00  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de
                                mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques                                              exemption
Abréviations:
AGR: prélèvement.
MOB: élément mobile.
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1.   Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.    Base juridique : art. 113 du traité.
3.     Intitulé de La mesure tarifaire : Proposition d'un règlement (CEE)
       du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits
      applicables pour :arta?ns produits, des chapitres 1 à 24 de la
      N.C., originaires de Malte (1990)
4.    Objectif : Exécution d'une décision du Conseil (aoplcation à Malte
      d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays
      bénéficiaires des préférences généralisées).
5.    Mode de calcul :
      -Codes de la N.C. : Plusieurs codes NC.
      -Droits à appliquer : divers, entre 0X et 25 X
      -Droits applicabi.es : divers, entre 3X et 27 X
6. Perte de recettes :
    La perte de recettes â inscrire pour 1990 n'est pas calculable en
    raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de Malte.
    Il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire en 1990 par rapport
    â celle inscrite en 1989.
                                                                          °i
 ---pagebreak---       FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement de la
Communauté.  L'impact découlant de cette concession a été pris en consi
dération lors de la prise de décision d'adoption de cette suspension
tarifaire et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité
et l'emploi dans la Communauté.
                                                                        4v
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 345 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant suspension totale ou partielle dés droits applicables pour certains
produits, des chapitres 1 à 24 de la NC, originaires de Marte (1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
 12.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 10 p. — Format 21,0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51947-9
N° de catalogue : CB-C0-89-304-FR-C
 ---pagebreak---                                              ISSN 0254-1491
 COM(89) 345 final
 DOCUMENTS
 Proposition de
 RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant suspension totale ou partielle des droits
applicables pour certains produits, des
chapitres 1 à 24 de la NC, originaires de Malte
(1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
 11     02                                 12.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-304-FR-C
ISBN 92-77-51947-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES