CELEX: 51989PC0372
Language: fr
Date: 1989-08-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN DEUXIEME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 89/48/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0MC89) 372 final - SYN 209
                                    Bruxelles, le 8 août 1989
                       Proposition de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative à un deuxième système général
    de reconnaissance des formations professionnelles
            qui complète la directive 89/48/CEE
               (présentée par la Commission)
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La  proposition    est   un compIément    et   une   ex tens Ion de
l'approche   retenue dans la directive du Conseil,            le 21
décembre    1988,    relative     à   un   système    général     de
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur             qui
sanctionnent   des formations professionnelles d'une           durée
minimale de trois ans.
Elle est la dernI ère d'un ensemble de mesures qui donnent à
tout ressortissant communautaire le droit de voir reconnues
ou prises en compte        par un Etat membre       d'accueil    qui
réglemente   une    activité    quelconque,   les   qualifications
acquises   dans   un   autre    Etat  membre.   Elle    couvre   les
ressortissants communautaires qui sont diplômés du niveau de
l'enseignement supérieur court, ceux qui sont diplômés du
niveau de l'enseignement secondaire et certains non-diplômés
détenteurs d'une expérience professionnelle.
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                        EXPOSE DES MOTIFS
    La directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à
    un   système    général     de   reconnaissance      des    diplômes
    d'enseignement supérieur qui sanctionnent           des formations
    professionnelles      d'une  durée minimale     de   trois   ansd),
    est   la concrétisation d'une       idée,   idée elle même      Issue
    d'un constat.
    Ce constat, fait      lors de la réunion du Conseil         européen
    de  Fontainebleau      les  25 et   26  Juin   1984, était      qu'il
    fallait chercher des solutions nouvelles, différentes de
    celles    adoptées      Jusqu'alors,    aux    problèmes      de    la
    reconnaissance      des    diplômes,    "de   manière     à    rendre
    effectif    le droit    de  libre établissement     au sein de la
    Communauté européenne."
    L'    Idée,    formulée     par    les   chefs    d'Etat     et     de
    gouvernement, et qui a été développée ultérieurement par
    la Commlsslon<2) et par le Comité pour l'Europe des
    citoyens* 3 ^, était celle qu'une reconnaissance générale
    des     diplômes     devait     être    réalisée      sans     aucune
    harmonisation préalable ni des formations requises pour
    exercer    les professions réglementées, ni des champs
    d'activités attribués à ces professions par les Etats
    membres,     mais    qu'elle    devait    être   en    contrepartie
    assortie de conditions de compensation à remplir par le
    migrant, lorsque la formation, acquise par celui-ci dans
     l'Etat membre d'origine ne correspondait pas à celle
    requise dans l'Etat membre d'accueII<4>.
(1)  Directive 89/48/CEE, JOCE L 19 du 24.1.1989, page 16.
(2)  COM (84) 446 final. L'Europe des citoyens - suites à
     donner    aux    conclusions     du    Conseil     européen      de
     Fontainebleau.
(3)  Rapport présenté au Conseil européen de Bruxelles des
     29 et 30 mars 1985.
(4)  Pour un examen plus approfondi des raisons de cette
     approche, cf COM (85) 355 final, pages 1 à 5.
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    Concrétisation       d'une    approche      nouvelle,     la   directive
    89/48/CEE     qui    vient     d'être      adoptée    reste    cependant
    limitée    puisque,     bien    qu'elle      porte   l'appellation    de
    "système    général",     elle    ne    s'applique     qu'à    certaines
    professions, celles dont         l'exercice est subordonné à une
    formation    du   niveau   de    l'enseignement      supérieur,    d'une
    durée minimale de trois ans.
    Le Parlement européen déjà, le 14 novembre 1985, en
    première lecture de la proposition de la Commission qui
    allait devenir la directive 89/48/CEE, avait considéré
    qu'elle ne résolvait qu'une partie des problèmes liés à
    la reconnaissance des diplômes, et avait demandé que la
    Commission      prenne     les    initiatives       nécessaires     pour
    assurer "la reconnaissance de l'ensemble des certificats
    de qualification professionnelle au bénéfice des citoyens
    de    la   Communauté       n'ayant       pas    accédé     aux   études
    superleures" * 1 ) .
    De même, le Comité économique et social, dans son avis
    rendu    le 29 Janvier          1986 ( 2 ) , avait     estimé que la
    proposition de la Commission ne constituait qu'un premier
    pas et qu'elle devait être suivie                     "d'une    approche
    similaire     dans d'autres cas où des différences de
    formation et de certificats qui en résultent empêchent
     l'exercice de certaines activités              dans   le cadre    de  la
     liberté d'établissement."
    La Commission elie-même, avant l'adoption de la directive
    89/48/CEE, a Indiqué au Conseil, le 17 novembre 1988< 3 ),
    et confirmé cette intention dans son programme de travail
    qu'elle a présenté au Parlement européen pour 1989 ( 4 ) ,
(1) Résolution      du Parlement        européen       JOCE    C 345 du
    31.12.1985, pages 81-32
(2) Avis du CES, DOC. CES 90/86, du 29.1.1986, page 6.
(3) Rapport sur l'état des travaux requis par l'article 8B
    du Traité DOC. COM (88) 650 final, page 15.
(4) DOC. SEC (89) 1 final, page 27.
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sa   volonté     d'étendre      les   principes      contenus      dans   le
système      général       de      reconnaissance         des      diplômes
d'enseignement        supérieur      sanctionnant       des      formations
professionnelles        d'une    durée   minimale     de    trois   ans,    à
l'ensemble      des    diplômes     conditionnant        l'exercice      des
professions réglementées dans les Etats membres.
Enfin,      la      réunion      Informelle       des     ministres       de
 l'Education,     à Ségovle,      les 17 et    18 mars     1989 a dégagé
un très    large consensus en faveur de la généralisation de
 l'approche    horizontale      en matière     de   reconnaissance       des
diplômes      et     qualifications        professionnels,         approche
reconnue      porteuse       d'un     sentiment       renforcé      de    la
conscience et de la citoyenneté européenne.
Un   large   consensus      existe    donc   pour   étendre      l'approche
retenue   dans     la directive 89/48/CEE et, ainsi,              faciliter
 la circulation      de tous     les professionnels qui          souhaitent
exercer une profession réglementée ailleurs que                   là où ils
ont   été    formés     et   qui   ne   bénéficient      pas     déjà   d'un
système        de       reconnaissance          des        qualifications
professionnel les.
C'est    dans      ce    contexte      que    doit     être     située    la
proposition       de   la   Commission      relative     à    un   deuxième
système      général       de     reconnaissance        des      formations
professionnelles         qui   complète      celui     Institué     par    la
 directive du Conseil du 21 décembre 1988.
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2.  Le    système        général       complémentaire         présente    les
    caractéristiques majeures suivantes :
2.1 il repose sur       le principe, qui est aussi           le fondement  du
    système      général      initial,      selon      lequel    des   cycles
    d'enseignement       qui   sont   divers selon       les Etats   membres,
    mais   qui    ont   pour     objet   de   former     des  professionnels
    aptes    à  exercer      la   même   activité,      peuvent   de  manière
    générale       être     présumés       donner      des     qualifications
    semblables aux professionnels concernés.
2.2 II est à      la fois complémentaire et autonome par              rapport
    au système général         Initial, car s'il comporte          toutes les
    dispositions nécessaires à son fonctionnement, celles-ci
    sont   pour     la   plupart     semblables      à   celles   du  système
    général    Initial, voire       Identiques.
2.3 Le   système      général      complémentaire,        comme   le  système
    général     Initial, ne       s'applique     pas   aux   professions  qui
    bénéficient       déjà,     en   vertu    de   directives     existantes,
    d'une reconnaissance des qualifications professionnelles.
    Plus   précisément,       Il ne s'applique         pas   aux  professions
    réglementées
            qui     font      l'objet      de     directives      spécifiques
            Instaurant une reconnaissance mutuelle de cycles de
            formation accomplis avant               l'entrée dans la vie
            professlonnelle,
            qui font l'objet de directives spécifiques visant
            principalement à Instaurer une reconnaissance des
            capacités techniques fondées sur une expérience
            professionnelle acquise dans un Etat membre qui ne
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                  réglemente   pas ces professions. En          I'occurence     II
                  s'agit   de   directives      qui    visent   notamment      des
                  activités    artisanales      et    commerciales,     et    dont
                  certaines   ont   été   adoptées     II   y a une    vingtaine
                  d'années*1).
    2.4    Le système général complémentaire couvre les deux niveaux
           de  formation   professionnelle qui        ne   le sont   pas par    le
           Système général    Initial :
                  le premier correspond aux formations acquises dans
                  le cadre d'un cycle d'études secondaires,
                  le second correspond en principe aux formations
                  acquises    dans     le    cadre     d'un    cycle     d'études
                  postseconda I res dit "court" qui s'étend sur moins
                  de trois ans.
               Quant au niveau couvert par la directive 89/48/CEE, Il
               correspond à une formation acquise dans            le cadre d'un
               cycle  postseconda Ire     dit   "long"    qui  s'étend     sur  au
               moins   trois    ans :    c'est     le   troisième     niveau    de.
               format Ion.
               En d'autres termes, comme le plafond du premier niveau
               est constitué par les diplômes, certificats ou autres
               titres qui sanctionnent dans les Etats membres la fin
               du cycle de formation secondaire, et que le plancher
               du troisième niveau est constitué par les diplômes,
               certificats ou autres titres sanctionnant la réussite
               d'un    cycle     d'études      postseconda I res       qui     sont
               dispensées     par    un     établissement        d'enseignement
               supérieur pendant au moins trois ans, tout ce qui se
               situe entre les deux rentre dans le deuxième niveau.
       (1) Elles sont souvent appelées "transitoires" parce qu'à
            l'origine elles avalent été conçues comme devant être
           remplacées avant 1970, fin de la période transitoire
           prévue à l'article 8 du Traité, par des systèmes plus
           élaborés     de   reconnaissance        destinés     à    faciliter
           davantage la circulation des personnes.
<2J
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2.5 Le  système     général     complémentaire         prévolt      deux   régimes
    Juridiques distincts pour           la reconnaissance de formations
    qui  correspondent       à ces premier        et deuxième        niveaux. Ces
    deux   régimes     restent     toutefois       directement        Inspirés   du
    système général       Initial.
    Dans    l'un     des    régimes,       on    entend      par     "certificat"
    l'ensemble     des diplômes, certificats ou autres                   titres de
    formation     qui    conditionnent         l'exercice      des     professions
    réglementées      dans    les   Etats     membres     et   qui    relèvent   du
    premier    niveau     de    formation        (études     secondaires,       cf.
    article   1er b ) . Dans      l'autre, on entend          par    "diplôme" un
    ensemble    similaire,       mais     constitué       par    les    titres   de
    formation      qui     relèvent       du    deuxième        niveau     (études
    postseconda I res dites courtes, cf. article                    1er a ) . Cette
    notion     de     "diplôme"       au     sens      du     système      général
    complémentaire       est    donc    à   distinguer       de    la   notion   de
    "diplôme"      au    sens     du   système        général      initial,     qui
    sanctionne     un   cycle    d'études      postsecondaires         de  plus  de
    trois ans.
    Le     système        général          complémentaire,             outre     la
    reconnaissance,        à    l'Intérieur        de    chaque      niveau,    des
    certificats       (Article     5)   et     des    diplômes      (Article    3),
    donne,   comme     le système      général      Initial,      la   possibilité
    d'Imposer       au    migrant,        dont      la     formation        diffère
    substantiellement         de   celle     requise      dans     l'Etat    membre
    d'accueil, une       compensation
        seulement      par    stage     d'adaptation         de    deux    ans   au
        maximum,        lorsque        l'exercice          d'une        profession
        réglementée       est     subordonné        à    la    possession      d'un
        cert If Icat (ArtIcle 6) ;
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             par      stage        d'adaptation      de  trois      ans     au    maximum     ou
             par       épreuve         d'aptitude,      lorsque       l'exercice           d'une
             profession             réglementée      est   soumis       à    la    possession
              d'un d i p l ô m e       (Art Icle 4 ) .
2.6 Le   système           général        complémentaire,        parce        qu'il      couvre
    deux    niveaux         de formation et parce que               le premier         système
    général        en     couvre       un   troisième,     doit     prévoir          certaines
    possibilités             de    reconnaissance       entre      ces     trois      niveaux,
    lorsque       pour       une     même   profession      la   formation          reçue    par
    le m i g r a n t    n'est       pas du même n i v e a u que c e l l e r e q u i s e      par
    l'Etat m e m b r e         d'accueil
       ces        possibilités             sont    les   plus       larges         entre     les
       niveaux           2 et      3, et    dans    les deux     directions           (Article
       3) ;
       par       contre          les    possibilités     de    reconnaissance              entre
       des      formations            appartenant      respectivement           aux    niveaux
        I    et     2    sont      réglées    différemment         selon       la    direction
       cons i dérée.
       Dans        la     direction        du   niveau   2   vers      le     niveau      1,  le
       demandeur              peut     être    présumé     surqualifié            et    II   lui
       suffira           en     principe     de   posséder     un    "diplôme"         au   sens
       de     la p r o p o s i t i o n    (Article 5 ) . D a n s    l'autre        direction,
       du      niveau          1   vers    le   niveau   2,     Il   doit       en    principe
       posséder            un     "certificat"      et_ s'être      soumis        à un     stage
        d ' a d a p t a t i o n ou à une é p r e u v e d ' a p t i t u d e    (Article 9 ) .
        II     résulte          de   cet   article    qu'un    professionnel            qui   ne
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       dispose     que    d'une    expérience     professionnelle         ne   peut
       exercer     sa   profession       dans  un   autre    Etat    membre     qui
       exige un diplôme.
2.7 Le   système      général       complémentaire       comme      le     premier
    système    général      constitue      une   Innovation      tant     dans    sa
    philosophie      que     dans     ses   mécanismes.       Après      quelques
    années   de   fonctionnement        des   deux   systèmes     généraux,       Il
    sera possible d'évaluer            leur efficacité      propre ainsi        que
    ia   cohérence      de     l'ensemble     des   règles     communautaires
    concernant        la       reconnaissance         des      qualifications
    professionnelles.         Aussi,     la  Commission      se    donne-t-elle
    cinq   ans après     la mise en application          du système        général
    complémentaire       pour    faire    cette   évaluation      et    présenter
    au  Conseil    ainsi     qu'au     Parlement    européen     et    au   Comité
    économique     et   social      une   communication      accompagnée        des
    propositions nécessaires d'action.
3.  La   proposition       de    directive     n'a   pas   pour     seul      objet
    d'Instaurer     un système général          complémentaire        qui   serait
    purement    et   simplement       une   réplique    du   système       général
    Initial et couvrirait          les diplômes, certificats et autres
    titres    qui    sanctionnent         des   cycles     d'études        et   qui
    relèvent des niveaux 1 et 2. Son but est, plus                     largement,
    d'achever    de    répondre      rapidement    aux   principaux        besoins
    de reconnaissance des qualifications professionnelles qui
    ne   sont    pas     encore      satisfaits     par    les     dispositions
    existantes, qu'il         s'agisse     du système général         Initial     ou
    des   directives      spécifiques. A cette         fin,     la   proposition
    comporte     d'autres        dispositions       applicables         dans     les
    situations suivantes :
    Un  Etat   membre      qui   subordonne     l'exercice     d'une      activité
    professionnelle          à    l'accomplissement         préalable         d'une
    formation      se     réfère      généralement       à    des      formations
    dispensées sur        le territoire national. Les nationaux                 ont
 ---pagebreak---                                - 9 -
ainsi     la    possibilité        d'obtenir        les     qualifications
requises     pour    l'exercice      de    l'activité      en    cause.     Mais
dans   un   autre    Etat   membre,      cette   activité       peut    ne   pas
être     réglementée;       dans     ce     cas,     les    qualifications
nécessaires     pour son exercice peuvent             être acquises         d'un
coup   par   le moyen     d'une    formation     spécifique        préalable,
ou   peu    à   peu    par    un    exercice      progressif         de   cette
activité.     Toutefois,      même     si   l'on   constate       que    depuis
plusieurs     décades     l'auto-formation        par    l'exercice       d'une
activité     tend    à  être    moins     fréquente     que     la   formation
préalable,      la   première    a néanmoins        encore     une    certaine
 Importance    pour     les  activités      professionnelles          exigeant
des qualifications plutôt manuelles. C'est                   la raison pour
 laquelle    la proposition       prévolt, en plus d'une' procédure
de    reconnaissance         des     formations        acquises        par    un
enseignement       structuré,     une    procédure      de   reconnaissance
des     auto-formations         acquises       par      l'exercice         d'une
activité     professionnelle.         Cette    procédure       a   pour   objet
d'obliger      un     Etat    membre       d'accueil       qui      subordonne
 l'exercice         d'une        activité          professionnelle              à
 l'accomplissement         d'un    cycle     d'études       du     niveau     de
 l'enseignement       secondaire,      à   reconnaître      dans     certaines
conditions       l'auto-formation         acquise     par     l'exercice      de
cette même     activité      dans un autre       Etat    membre     qui   ne   la
réglemente pas.
Le    système      général      Initial,      comme      la     plupart      des
directives       spécifiques       s'applique        à    l'exercice        tant
 Indépendant       que    salarié      des    activités        réglementées.
Toutefois, quelques une de ces dernières, adoptées                         avant
 ---pagebreak---                                  - 10 -
1976 f a c i l i t e n t  seulement     l'exercice         à titre        indépendant.
Même  si     l'exercice       à titre      salarié        de   ces     activités        est
peu    fréquemment           réglementé,          il       convient         de        faire
disparaître         cette   anomalie      et  de m o d i f i e r     ces    directives
pour  en é l a r g i r    le champ d ' a p p l i c a t i o n . A i n s i , t o u t e s  les
dispositions             communautaires          de        reconnaissance               des
qua I ificat Ions p r o f e s s i o n n e 1 les f a c i l i t e r o n t   l'exercice       à
titre      tant          salarié     qu'Indépendant                des       activités
régIementées.
 ---pagebreak---                            Propos 11Ion de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
             relative à un deuxième système général
       de reconnaissance des formations professionnelles
               qui complète la directive 89/48/CEE
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
et  notamment son   article   4 9 , son article 57 paragraphe 1 et son article 66,
vu la proposition de la CommlssIon* 1 ),
en coopération avec le Par lement européen*2^,
vu l'avis du Comité économique et social* 3 *,
Considérant qu'en vertu de l'article 8A du traité le marché
Intérieur comporte un espace sans frontières Intérieures et
que conformément      à l'article 3 alinéa c) du traite,
 l'abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre
circulation des personnes et des services constitue un des
objectifs de la Communauté ; que, pour les ressortissants
des Etats membres, elle comporte notamment                        la faculté
d'exercer une profession, à titre Indépendant ou salarié,
dans un autre Etat membre que celui où Ils ont acquis leurs
quai IfIcatIons professlonneI les ;
Considérant     que, pour     les professions pour                  l'exercice
desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal
de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la
 faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la
qualité des prestations fournies sur leur territoire ; que
cependant Ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations
 Inscrites aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à
un     ressortissant     d'un      Etat      membre        d'acquérir         des
qualifications q u ' U s se bornent généralement à déterminer
par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur
système national d'enseignement, alors que l'intéressé a
déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un
autre Etat membre ; que, en conséquence, tout Etat membre
d'accueil dans lequel une profession est réglementée est
 tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans
 (1)   JO n* C...
 (2)   JO n* C.,.
 (3)   JO n° C...
 ---pagebreak---                                   - A2~ -
un   autre    Etat   membre    et    d'apprécier   si      celles-ci
correspondent à celles qu'il exige ;
Considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles    d'une   durée minimale      de  trois      ansd)
contribue à faciliter le respect de ces obligations, mais
qu'elle est limitée aux formations de niveau supérieur;
Considérant que pour faciliter l'exercice de toutes les
activités professionnelles subordonnées dans un Etat membre
d'accueil   à    la possession      d'une  formation d'un niveau
déterminé,  il     convient d'Instaurer un deuxième système
général qui complète le premier ;
Considérant que le système général complémentaire doit être
fondé sur les mêmes principes et comporter mutatis mutandis
les mêmes règles que le système général Initial ;
Considérant que le système général complémentaire, parce
qu'il couvre deux niveaux de formation et parce que le
système général Initial en couvre un troisième, doit prévoir
si, et dans quelles conditions, une personne possédant une
formation d'un certain niveau peut exercer dans un autre
Etat membre une profession dont les qualifications sont
réglementées à un autre ni veauj
Considérant que le système général complémentaire , parce
qu'il couvre des professions dont l'exercice est subordonné
à la possession d'une formation professionnelle du niveau de
 I'enseignement secondaire et nécessite des qualifications
plutôt manuelles, doit prévoir également une reconnaissance
de ces qualifications même si elles ont été acquises par le
moyen de la seule expérience professionnelle dans un Etat
membre qui ne réglemente pas ces professions;
 (1)  JO n* L 19 du 24.1.1989, p. 16.
 ---pagebreak---                                 - 13 -
   Considérant qu'il convient également d'élargir           le champ
   d'application      de   quelques     anciennes    directives    de
   reconnaissance     des   qualifications   professionnelles    afin
   qu'elles couvrent l'exercice des activités réglementées non
   seulement à titre Indépendant mais aussi à titre salarié;
   Considérant     que    par    ailleurs 3  le    système    général
   complémentaire ne préjuge en rien l'application de       l'article
   48 paragraphe 4 et de l'article 55 du traité;
   Considérant qu'un tel système, comme le système Initial, en
   renforçant    le droit du citoyen européen d'utiliser          ses
   connaissances professionnelles dans tout Etat membre, vient
   parfaire et en même temps renforcer son droit d'acquérir de
   telles connaissances où II le désire ;
   Considérant que les deux systèmes doivent faire l'objet,
   après une certaine période d'application, d'une         évaluation
   portant   sur    l'efficacité    de  leur   fonctionnement,   pour
   déterminer notamment dans quelle mesure Ils peuvent tous
   deux être améliorés,
   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Oi
 ---pagebreak---          - 14 -
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend :
a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre
    titre ou tout ensemble de tels diplômes,
    certificats ou autres titres :
    - qui a été délivré par une autorité compétente
      dans un Etat membre, désignée conformément aux
      dispositions législatives, réglementaires ou
      administratives de cet Etat,
    - dont il résulte que le titulaire a suivi avec
      succès un cycle d'études postseconda 1res d'une
      durée Inférieure à 3 ans ou d'une durée
      équivalente   à    temps   partiel, dans une
      université ou un établissement d'enseignement
      supérieur ou dans un autre établissement du
      même niveau de formation et, le cas échéant,
      qu'il a suivi avec succès la formation
      professionnelle requise en plus du cycle
      d'études postsecondaires, et
    - dont II résulte que le titulaire possède des
      qualifications professionnelles requises pour
      accéder à une profession réglementée dans cet
      Etat membre ou l'exercer,
    dès lors que la formation sanctionnée par ce
    diplôme, certificat ou autre titre a été acquise
    dans   une    mesure    prépondérante   dans   la
    Communauté, ou dès lors que son titulaire a une
    expérience professionnelle de 3 ans certifiée
    par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme,
    certificat ou autre titre délivré dans un pays
    tiers.
    Est assimilé à un diplôme au sens du premier
    alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre,
    ou tout ensemble de tels diplômes, certificats
    ou autres titres, qui a été délivré par une
    autorité compétente dans un Etat membre dès lors
    qu'il sanctionne une formation acquise dans la
    Communauté   et   reconnue    par   une  autorité
    compétente dans cet Etat membre comme étant de
    niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes
    droits d'accès à une profession réglementée ou
    d'exercice de celle-ci ;
 ---pagebreak---         - 15 -
b) par certificat, tout diplôme, certificat ou
   autre titre ou tout ensemble de tels diplômes,
   certificats ou autres titres :
   - qui a été délivré par une autorité compétente
     dans un Etat membre, désignée conformément aux
     dispositions législatives, réglementaires ou
     administratives de cet Etat,
   - dont II résulte que le titulaire a suivi avec
     succès un cycle d'études secondaires dans un
     établissement d'enseignement général ou de
     formation professionnelle, et
   - dont II résulte que le titulaire possède les
     qualifications professionnelles requises pour
     accéder à une profession réglementée dans cet
     Etat membre ou l'exercer,
   dès lors que la formation sanctionnée par ce
   diplôme, certificat ou autre titre a été acquise
   dans   une    mesure   prépondérante   dans    la
   Communauté, ou dès lors que son titulaire a une
   expérience professionnelle de deux ans certifiée
   par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme,
   certificat ou autre titre délivré dans un pays
   tiers.
   Est assimilé à un certificat au sens du premier
   alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre
   ou tout ensemble de tels diplômes, certificats
   et autres titres, qui a été délivré par une
   autorité compétente dans un Etat membre dès lors
   qu'il sanctionne une formation acquise dans la
   Communauté   et   reconnue   par   une   autorité
   compétente dans un Etat membre comme étant de
   niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes
   droits d'accès à une profession réglementée ou
   d'exercice de celle-ci ;
 ---pagebreak---             16 -
c) par Etat membre d'accueil, l'Etat membre dans
   .lequel un ressortissant d'un Etat membre demande
   à exercer une profession qui y est réglementée,
   sans y avoir obtenu le diplôme ou le certificat
   dont II fait état ou y avoir exercé pour la
   première fois la profession en cause ;
d) par profession      réglementée,   l'activité  ou
    l'ensemble   des    activités   professionnelles
   réglementées qui constituent cette profession
   dans un Etat membre ;
 ---pagebreak---           - 17 -
e)  par activité professionnelle réglementée, une
   .activité    professionnelle    dont    l'accès   ou
    l'exercice, ou une des modalités d'exercice dans
    un Etat membre, est subordonné, directement ou
    Indirectement par des dispositions législatives,
    réglementaires     ou   administratives,     à   la
    possession d'un diplôme ou d'un certificat.
    Constituent notamment des modalités d'exercice
    d'une activité professionnelle réglementée :
    - l'exercice d'une activité sous un titre
       professionnel dans la mesure ou le port de ce
       titre est autorisé aux seuls possesseurs d'un
       diplôme ou d'un certificat déterminé par des
       dispositions législatives, réglementaires ou
       administratives,
    - l'exercice d'une activité professionnelle dans
       le domaine de la santé dans la mesure où la
       rémunération et/ou le remboursement de cette
       activité est subordonné par le régime national
       de sécurité sociale à la possession d'un
       diplôme.
    Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est
    assimilé     à   une   activité     professionnelle
    réglementée, une activité professionnelle qui
    est exercée par les membres d'une association ou
    organisation qui a notamment pour objet de
    promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans
     le domaine professionnel en cause et qui, pour
     la réalisation de cet objet, bénéficie d'une
    reconnaissance sous une forme spécifique par un
    Etat membre et
    - délivre à ses membres un diplôme,
    - les soumet à des règles          professionnelles
       édictées par elle, et
    - leur confère le droit de faire état d'un
       titre, d'une abréviation ou d'une qualité
       correspondant à ce diplôme.
    Chaque fols qu'un Etat membre accorde la
     reconnaissance visée au deuxième alinéa à une
    association ou organisation qui remplit les
    conditions dudlt alinéa, Il en Informe la
    Commission ;
 ---pagebreak---         - 18 -
f) par   expérience     professionnelle,    l'exercice
   effectif et licite de la profession concernée
   dans un Etat membre ;
g) par   stage     d'adaptation,   l'exercice    d'une
   profession réglementée qui est effectué dans
   l'Etat membre d'accueil sous la responsabilité
   d'un    professionnel    qualifié    et   qui   est
   accompagné     éventuellement    d'une    formation
   complémentaire. Le stage fait l'objet d'une
   évaluation. Les modalités du stage et son
   évaluation ainsi que le statut du stagiaire
   migrant     sont    déterminés    par    l'autorité
   compétente de l'Etat membre d'accueil ;
 ---pagebreak---          - 19 -
h) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant
   exclusivement    les connaissances       profession-
   nelles du demandeur, qui est effectué par les
   autorités    compétentes     de    l'Etat     membre
   d'accueil   et qui     a pour     but    d'apprécier
   l'aptitude du demandeur à exercer dans cet
   Etat membre une profession réglementée.
   Pour permettre ce contrôle,          les autorités
   compétentes établissent une liste des matières
   qui, sur la base d'une comparaison entre la
   formation requise dans leur Etat et celle reçue
   par le demandeur, ne sont pas couvertes par le
   diplôme, le certificat ou le ou les titres dont
   le demandeur fait état.
   L'épreuve     d'aptitude     doit     prendre     en
   considération le fait que le demandeur est un
   professionnel    qualifié   dans    l'Etat    membre
   d'origine ou de provenance. Elle porte sur des
   matières à choisir parmi celles figurant sur la
    liste et dont la connaissance est une condition
   essentielle pour pouvoir exercer la profession
   dans l'Etat membre d'accueil. Cette épreuve peut
   également comprendre      la connaissance de la
   déontologie applicable aux activités concernées
   dans l'Etat membre d'accueil. Les modalités de
    l'épreuve d'aptitude sont déterminées par les
   autorités compétentes dudlt Etat dans le respect
   des règles du droit communautaire.
   Le statut dont       Jouit   dans    l'Etat   membre
   d'accueil le demandeur qui souhaite se préparer
   à l'épreuve d'aptitude dans cet Etat est fixé
   par les autorités compétentes de cet Etat.
 ---pagebreak---           - 20 -
Article 2
La    présente    directive    s'applique  à   tout
ressortissant d'un Etat membre voulant exercer à
titre    Indépendant ou salarié une profession
réglementée dans un Etat membre d'accueil.
La présente directive ne s'applique ni aux
professions qui font       l'objet d'une directive
spécifique Instaurant entre les Etats membres une
reconnaissance mutuelle des diplômes, ni aux
activités qui font l'objet d'une directive figurant
à l'annexe A.
 ---pagebreak---               - 21 -
    Article 3
    Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une
    profession   réglementée   ou   son   exercice   est
    subordonné à la possession d'un diplôme tel que
    défini dans la présente directive ou tel que défini
    dans la directive 89/48/CEE, l'autorité compétente
    ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre,
    pour défaut de qualifications, d'accéder à cette
    profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions
    que les nationaux :
    a)  si le demandeur possède le diplôme tel que
        défini dans la présente directive ou tel que
        défini dans la directive 89/48/CEE qui est
        prescrit par un autre Etat membre pour accéder à
        cette même profession sur son territoire ou l'y
        exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre,
        ou bien
14)
 ---pagebreak---          - 22 -
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette
   profession pendant deux ans au cours des dix
   dernières années précédentes dans un autre Etat
   membre qui ne réglemente pas cette profession au
   sens de l'article 1er point d) et de l'article
   1er point e) premier alinéa en ayant un ou
   plusieurs titres de formation :
   - qui ont été délivrés par          une autorité
     compétente dans un Etat membre, désignée
     conformément aux dispositions législatives,
     réglementaires ou administratives de cet Etat,
   - dont II résulte que le titulaire a suivi avec
     succès, à temps plein ou à temps partiel, un
     cycle    d'études  postseconda 1res  dans   une
     université ou un établissement d'enseignement
     supérieur ou dans un autre établissement du
     même niveau de formation d'un Etat membre et,
      le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la
     formation professionnelle requise en plus du
     cycle d'études postsecondalres, et
   -qui    l'ont préparé   à   l'exercice  de  cette
     profession.
   Est assimilé au titre de formation visé au
   premier alinéa tout titre ou ensemble de titres
   qui a été délivré par une autorité compétente
   dans un Etat membre, dès lors qu'il sanctionne
   une formation acquise dans la Communauté et
   qu'il est reconnu comme équivalent par cet Etat
   membre, à condition que cette reconnaissance ait
   été notifiée aux autres Etats membres et à la
   Commission.
 ---pagebreak---                    - 23 -
Article 4
          1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'Etat
             membre d'accueil exige également du demandeur :
             a) qu'il prouve qu'il possède une expérience
                 professionnelle, lorsque la durée de la
                  formation dont il fait état en vertu de
                  l'article 3 points a) ou b) est Inférieure
                  d'au moins un an à celle requise dans l'Etat
                 membre d'accueil. En ce cas, la durée de
                  l'expérience professionnelle exigible :
                      ne peut dépasser le double de la période
                      de formation manquante, lorsque la
                      période manquante porte sur le cycle
                      d'études postsecondaires et/ou sur un
                      stage     professionnel    accompli     sous
                       l'autorité d'un mattre de stage et
                      sanctionné par un examen,
                      ne peut dépasser la période de formation
                      manquante, lorsque cette dernière porte
                      sur     une     pratique    professionnelle
                      accomplie      avec    l'assistance     d'un
                      professionnel qualifié.
             Dans le cas des diplômes au sens de l'article
             1er point a) dernier alinéa, la durée de la
             formation reconnue équivalente se calcule en
             fonction de la formation définie à l'article 1er
             point a) premier alinéa.
              Il doit être tenu compte dans l'application du
             présent point de l'expérience professionnelle
             visée à l'article 3 point b ) .
             En     tout    état     de    cause,     l'expérience
             professionnelle exigible ne peut pas excéder 4
             ans ;
 ---pagebreak---         - 24 -
   b)  qu'il accomplisse un stage d'adaptation
       pendant trois ans au maximum ou se soumette
       à une épreuve d'aptitude :
            lorsque la formation qu'il a reçue,
            selon l'article 3 points a) ou b) porte
            sur    des     matières    substantiellement
            différentes de celles couvertes par ie
            diplôme tel que défini dans la présente
            directive ou tel que défini dans la
            directive 89/48/CEE, requis dans l'Etat
            membre d'accueil, ou
            lorsque, dans le cas prévu à l'article 3
            point a ) , la profession réglementée dans
            l'Etat membre d'accueil comprend une eu
            plusieurs      activités     professionnelles
            réglementées qui n'existent pas dans la
            profession      réglementée     dans     l'Etat
            membre d'origine ou de provenance du
            demandeur et que cette différence est
            caractérisée        par     une      formation
            spécifique qui est requise dans l'Etat
            membre d'accueil et qui porte sur des
            matières substantiellement différentes
            de celles couvertes par le diplôme tel
            que défini dans la présente directive ou
            tel    que    défini    dans    la directive
            89/48/CEE, dont le demandeur fait état,
            ou
            lorsque, dans le cas prévu à l'article 3
            point b ) , la profession réglementée dans
            l'Etat membre d'accueil comprend une ou
            plusieurs      activités     professionnelles
            réglementées qui n'existent pas dans la
            profession exercée par le demandeur dans
             l'Etat membre d'origine ou de provenance
            et que cette différence est caractérisée
            par une formation spécifique qui est
            requise dans l'Etat membre d'accueil et
            qui      porte       sur      des     matières
            substantiellement différentes de celles
            couvertes par ie ou les titres dont le
            demandeur fait état.
   Si l'Etat membre d'accueil fait usage de cette
   possibilité, il doit laisser au demandeur le
   choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve
   d'aptitude. SI l'Etat membre d'accueil, qui
   requiert un diplôme tel que défini dans la
   directive 89/48/CEE, envisage d'Instaurer des
   dérogations à la faculté de choix du demandeur,
    la procédure       prévue    à   l'article     15 est
   app!I cab le.
2. Toutefois, l'Etat membre d'accueil ne peut
   appliquer cumulâtIvement les dispositions du
   paragraphe 1 points a) et b ) .
 ---pagebreak---           - 25 -
Article 5
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une
profession    réglementée      ou    son    exercice     est
subordonné    à   la    possession      d'un    certificat,
l'autorité    compétente     ne   peut     refuser   à un
ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de
qualification, d'accéder à cette profession ou de
l'exercer   dans    les mêmes conditions que             les
nationaux :
a)  si le demandeur possède le diplôme tel que
    défini dans la présente directive ou tel que
    défini dans la directive 89/48/CEE ou le
    certificat qui est prescrit par un autre Etat
    membre pour accéder à cette même profession
    sur son territoire ou l'y exercer et qui a été
    obtenu dans un Etat membre ou bien
b)  si le demandeur a exercé à plein temps cette
    profession pendant 2 ans au cours des dix
    années précédentes dans un autre Etat membre
    qui ne réglemente pas cette profession au sens
    de l'article 1er point d) et de l'article 1er
    point e) premier alinéa, en ayant un ou
    plusieurs titres de formation :
             qui ont été délivrés par une autorité
             compétente dans un Etat membre désignée
             conformément aux dispositions législa-
             tives, réglementaires ou administratives
             de cet Etat, et
             dont il résulte que le titulaire a suivi
             avec     succès      un     cycle     d'études
             postseconda 1res dans une université ou
             un       établissement          d'enseignement
             supérieur ou dans un autre établissement
             du même niveau de formation d'un Etat
             membre et,le cas échéant, qu'il a suivi
             avec succès la formation professionnelle
             requise en plus du cycle d'études
             postseconda 1res, ou
             dont II résulte que le titulaire a suivi
             avec succès, à temps plein ou à temps
             partiel un cycle d'études secondaires
             dans un établissement d'enseignement
             général ou de format Ion professionnel le,
             et
             qui l'ont préparé à l'exercice de cette
             profession.
       Est assimilé au titre de formation visé au
       premier alinéa tout titre ou ensemble de
       titres qui a été délivré par une autorité
       compétente dans un Etat membre, dès lors qu'il
       sanctionne une formation acquise dans la
       Communauté    et    qu'il     est    reconnu    comme
       équivalent par cet Etat membre, à condition
       que cette reconnaissance ait été notifiée aux
       autres Etats membres et à la Commission.
 ---pagebreak---            - 26 -
Article 6
L'article 5 ne fait pas obstacle à ce que l'Etat
membre d'accueil exige également du demandeur qu'il
accomplisse un stage d'adaptation pendant deux ans
au maximum lorsque la formation qu'il a reçue selon
l'article 5 points a) ou b) porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes
par    le certificat requis dans       l'Etat membre
d'accue11.
Article 7
Lorsque dans l'Etat membre d'accueil l'accès à une
profession réglementée, ou son exercice, est
subordonné à la seule possession de connaissances
générales du niveau de l'enseignement primaire ou
secondaire, l'autorité compétente rie peut refuser à
un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de
qualifications, d'accéder à cette profession ou de
 l'exercer   dans les mêmes conditions que les
nationaux, si le demandeur possède un titre de
formation de niveau correspondant qui est délivré
dans    un    autre  Etat   membre   et    qui donne
respectivement accès dans cet Etat membre à
 l'enseignement secondaire ou supérieur.
Ce titre de formation doit, dans l'Etat membre où II
a été délivré, l'avoir été par une autorité
compétente désignée conformément aux dispositions
 législatives, réglementaires ou administratives de
cet Etat.
 ---pagebreak---          - 27 -
Article 8
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une
profession    réglementée    ou   son    exercice     est
subordonné à la possession d'un certificat de
formation professionnelle, l'autorité compétente ne
peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre,
pour défaut de qualification, d'accéder à cette
profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions
que les nationaux
a) si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni
    certificat,      ni     titre      de       formation
    professionnelle, a exercé à plein temps cette
    profession dans un autre Etat membre qui ne
    réglemente pas cette profession au sens de
    l'article 1er point d) et de l'article 1er point
    e)    premier    alinéa,    pendant      trois    ans
    consécutivement     au   cours    des    10    années
    précédentes, et
b) si le demandeur s'est soumis            à   un   stage
    d'adaptation de 2 ans au maximum.
 ---pagebreak---            - 28 -
Article 9
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une
profession     réglementée    ou   son   exercice    est
subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité
compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un
Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder
à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes
conditions que les nationaux :
a)  si le demandeur possède le certificat qui est
    prescrit par un autre Etat membre pour accéder à
    cette même profession sur son territoire, ou l'y
    exercer, et qui a été obtenu dans un Etat
    membre, ou bien
    si le demandeur a exercé cette profession à
    plein temps pendant deux ans au cours des dix
    années précédentes dans un autre Etat membre qui
    ne réglemente pas cette profession au sens de
     l'article 1er point d) et de l'article 1er point
    e) premier alinéa, en ayant un ou plusieurs
    titres de formation
    - qui ont      été délivrés par       une   autorité
       compétente dans un Etat membre           désignée
       conformément aux dispositions législatives,
       réglementaires ou administratives de cet Etat,
       et
    - dont il résulte que le titulaire a suivi avec
       succès un cycle d'études secondaires dans un
       établissement d'enseignement général ou de
       formation professionnelle, qui l'ont préparé à
       l'exercice de cette profession,
b)  et si      le demandeur      a accompli   un stage
    d'adaptation de 3 ans au maximum ou s'est soumis
    à     une   épreuve    d'aptitude.  L'Etat    membre
    d'accueil doit laisser au demandeur le choix
    entre     le stage     d'adaptation   et   l'épreuve
    d'aptitude.
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Article 10
Sans préjudice des articles 3 à 9, tout Etat membre
d'accueil a la faculté de permettre au demandeur, en
vue d'améliorer ses possibilités d'adaptation à
l'environnement professionnel dans cet Etat, d'y
suivre, à titre d'équivalence, la partie de la
formation   professionnelle   constituée    par  une
pratique     professionnelle,     accomplie     avec
l'assistance d'un professionnel qualifié, qu'il
n'aurait pas suivie dans l'Etat membre d'origine ou
de provenance.
 ---pagebreak---           - 30 -
Article 11
1. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil
qui subordonne l'accès à une profession réglementée
à     la   production    de    preuves     relatives    à
l'honorabilité, à la moralité ou à l'absence de
faillite, ou bien qui suspend ou Interdit l'exercice
d'une    telle    profession     en    cas    de    faute
professionnelle    grave    ou   d'infraction     pénale,
accepte     comme   preuve     suffisante     pour    les
ressortissants des Etats membres, qui             veulent
exercer cette profession sur son territoire, la
production de documents délivrés par des autorités
compétentes de     l'Etat membre d'origine ou de
provenance dont II résulte que ces exigences sont
satisfaites.
Lorsque les documents visés au premier alinéa ne
sont pas délivrés par les autorités compétentes de
 l'Etat membre d'origine ou de provenance, ils sont
remplacés par une déclaration sous serment - ou,
dans les Etats membres ou un tel serment n'existe
pas, par une déclaration solennelle - faite par
 l'intéressé devant une autorité          Judiciaire ou
administrative compétente ou, le cas échéant, devant
un notaire ou un organisme professionnel qualifié de
 l'Etat membre d'origine ou de provenance, qui
délivrera une attestation faisant fol de ce serment
ou de cette déclaration solennelle.
2. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre
d'accueil exige des ressortissants de cet Etat
membre, pour l'accès à une profession réglementée ou
son exercice, un document relatif à la santé
physique ou psychique, elle accepte comme preuve
suffisante à cet égard la production du document
exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'Etat membre d'origine ou de provenance
n'exige pas de document de cette nature pour l'accès
à la profession en cause ou pour son exercice,
 l'Etat membre d'accueil accepte des ressortissants
de l'Etat membre d'origine ou de provenance une
attestation délivrée par une autorité compétente de
cet Etat et correspondant aux attestations de l'Etat
membre d'accueiI.
 3. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil
 peut exiger que les documents ou attestations visés
 aux paragraphes 1 et 2 n'aient pas, lors de leur
 production, été établis depuis plus de trois mois.
 ---pagebreak---           - 31 -
4. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre
d'accueil exige des ressortissants de cet Etat
membre une prestation de serment ou une déclaration
solennelle pour l'accès à une profession réglementée
ou son exercice, et dans le cas où la formule de ce
serment ou de cette déclaration ne peut être
utilisée par les ressortissants des autres Etats
membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée
et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
 ---pagebreak---           - 32 -
Article 12
1. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil
reconnaît aux ressortissants des Etats membres, qui
remplissent les conditions d'accès et d'exercice
d'une profession réglementée sur son territoire, le
droit de porter le titre professionnel de l'Etat
membre d'accueil qui correspond à cette profession.
2. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil
reconnaît aux ressortissants des Etats membres, qui
remplissent les conditions d'accès et d'exercice
d'une activité professionnelle réglementée sur son
territoire, le droit de faire usage de leur titre de
formation licite de l'Etat membre d'origine ou de
provenance et éventuellement de son abréviation,
dans la langue de cet Etat. L'Etat membre d'accueil
peut prescrire que ce titre soit suivi des noms et
 lieux de l'établissement ou du Jury qui l'a délivré.
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'Etat
membre d'accueil par une association ou organisation
visée à l'article 1er point e ) , les ressortissants
des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le
titre professionnel délivré par cette organisation
ou association, ou son abréviation, que s'ils
produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite
organisation ou association.
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne
 l'acquisition de la qualité de membre à certaines
qualifications, elle ne peut le faire à l'égard des
ressortissants d'autres Etats membres qui possèdent
soit un diplôme au sens de l'article 1er point a) ou
un certificat au sens de l'article 1er point b) soit
un titre de formation au sens de l'article 3 point
b) ou de l'article 7 ou de l'article 9 point a ) , que
dans les conditions prévues par          la présente
directive, notamment par ses articles 3, 4 et 9.
 ---pagebreak---           - 33 -
Article 13
1. L'Etat membre d'accueil accepte comme preuve que
les conditions énoncées aux articles 3 à 9 sont
remplies, les attestations et documents délivrés par
les autorités compétentes des Etats membres, que
l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande
d'exercice de la profession concernée.
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice
d'une profession réglementée doit être achevée dans
les plus brefs délais et sanctionnée par une
décision motivée de l'autorité compétente de l'Etat
membre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter
de   la présentation     du   dossier    complet   de
l'Intéressé. Cette décision, ou        l'absence de
décision,     est    susceptible     d'un     recours
Juridictionnel de droit Interne.
 ---pagebreak---                                       - 34 -
                       Article 14
                       1. Les Etats membres désignent, dans le délai prévu
                       à l'article 18, les autorités compétentes habilitées
                       à recevoir les demandes et à prendre les décisions
                       visées dans la présente directive. Ils en Informent
                        les autres Etats membres et la Commission.
                       2. Le coordonnateur désigné par chaque Etat membre
                       conformément à l'article 9, paragraphe 2 de la
                       directive 89/48/CEE a également comme rôle de
                       promouvoir l'uniformité d'application de la présente
                       directive à toutes les professions concernées.
                       Le groupe de coordination, institué par ce même
                       article de la directive 89/48/CEE, a également pour
                       mission
                              de faciliter     la mise en oeuvre de la présente
                              directive,
                              de réunir toute Information utile           pour  son
                              application dans les Etats membres.
                        Il peut être consulté par          la Commission sur    les
                       modifications susceptibles           d'être apportées     au
                       système en place.
                        3. Les Etats membres prennent les mesures pour
                        fournir        les   Informations   nécessaires    sur   la
                        reconnaissance des diplômes et certificats dans le
                       cadre de la présente directive. Ils peuvent être
                       assistés         dans    cette   tâche    par   le    Centre
                        d'information sur la reconnaissance académique des
                       diplômes et des périodes d'études, créé par les
                        Etats membres dans le cadre de la résolution du
                       Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au
                        sein du Conseil du 9 février 1976^ 1 ) , et, le cas
                       échéant, par les associations ou organisations
                        professionnelles appropriées. La Commission prend
                        les       Initiatives    nécessaires    pour  assurer    le
                        développement et la coordination de la communication
                        des informations nécessaires.
(1) JO n° C 38 du 1 9 . 2 . 1 9 7 6 , p . 1.
 ---pagebreak---           - 35 -
Article 15
1. Lorsqu'un Etat membre envisage, en application de
l'article 4, paragraphe 1 point b) deuxième alinéa
deuxième phrase, ou de l'article 9, point b)
deuxième phrase, de ne pas laisser au demandeur,
pour une profession au sens de          la présente
directive, le choix entre un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude, Il communique Immédiatement
à la Commission le projet de la disposition en
question. Il Informe en même temps la Commission des
raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter
une telle disposition.
La Commission porte aussitôt       le projet à la
connaissance des autres Etats membres ; elle peut
également consulter sur ce projet le groupe de
coordination visé à l'article 14 paragraphe 2.
2. Sans préjudice de       la possibilité pour la
Commission et les autres Etats membres de présenter
des observations sur le projet, l'Etat membre ne
peut adopter la disposition que si la Commission ne
s'y est pas opposée dans un délai de trois mois par
voie de décision.
3. A la demande d'un Etat membre ou de la
Commission, les Etats membres leur communiquent sans
délai le texte définitif d'une disposition résultant
de l'application du présent article.
 ---pagebreak---                                 - 36 -
                      Article 16
                      Les directives figurant à l'annexe B sont également
                      applicables aux ressortissants des Etats membres
                      qui, conformément au règlement (CEE) n*. 1612/68 du
                      Consent 1 ), veulent exercer à titre salarié les
                      activités visées par ces directives.
(1) JO n*. L 257 du 19.10.1968, p. 2
 ---pagebreak---          - 37 -
Article 17
Après l'expiration du délai prévu à l'article 18,
les Etats membres communiquent à la Commission, tous
les deux ans, un rapport sur l'application du
système mis en place.
Outre des commentaires généraux, ce rapport comporte
un relevé statistique des décisions prises ainsi
qu'une description des principaux problèmes qui
découlent de l'application de la directive.
 ---pagebreak---          - 38 -
Article 18
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive le 1er
Juillet 1991 au plus tard. Ils en Informent
Immédiatement la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa
se réfèrent expressément à la présente directive.
Ils communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit Interne qu'Us
adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.
 ---pagebreak---           - 39 -
Article 19
Cinq ans au plus tard après la date fixée à
l'article 18, la Commission fera un rapport au
Parlement   européen et    au Conseil    sur   l'état
d'application de la présente directive.
Après avoir procédé à toutes les consultations
nécessaires,     la   Commission   présentera     ses
conclusions quant aux modifications susceptibles
d'être apportées à la présente directive. La
Commission présentera éventuellement en même temps
des    propositions    visant    à   améliorer    les
réglementations existantes dans le but de faciliter
la liberté de circulation, le droit d'établissement
et la libre prestation des services.
 ---pagebreak---                                             - 40 -
                             A r t i c l e 20
                             Les Etats membres sont destinataires de la présente
                             directive.
  Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
Annexe A     Liste   des d i r e c t i v e s  visées à l ' a r t i c l e 2 alinéa
             2.
Annexe B     Liste   des d i r e c t i v e s  v i s é e s par l'article    16.
 ---pagebreak---                                   Hi
                            A N N E X E  A
     Liste des directives visées à l'article 2 alinéa 2
1) 64/429/CEE1
   Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de
   la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour
   les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 -
   40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)
   64/427/ŒE 2
   Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de
   transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et
   artisanat)
2) 68/365/ŒE 3
   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de
    la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour
   les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de
   la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.)
   68/366/GBE4
   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées
   relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons
   (classes 20 et 21 C.I.T.I.)
1   JO n* 117 du 23.7.64, p. 1880.
2   JO n* 117 du 23.7.64, p. 1863. Modifiée par directive du 4 mars 1969
    (69/77/GEÉ), JO n# 059 du 10.3.1969.
3   JO n* L 260 du 22.10.68, p. 9.
4   JO n* L 260 du 22.10.68, p. 12.
 ---pagebreak---                                   ye,
3) 64/223/ŒE 5
   Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de
    la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour
    les activités relevant du conmerce de gros
   64/224/CEE*
   Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de
    la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour
    les activités d'intermédiaires du conmerce, de l'industrie et de
    l'artisanat
   64/222/ŒE 7
   Directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités de conmerce de gros
   et des activités d'intermédiaires du conmerce, de l'industrie et de
   l'artisanat
4) 68/363/ŒE 8
   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de
   la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour
   les activités non salariées relevant du conmerce de détail (ex groupe
   612 CI.T.)
   68/364/CEE?
   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées
    relevant du conmerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.)
5) 70/522/GEE10
   Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation
   de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services
   pour les activités non salariées relevant du conmerce de gros du
    charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex
    groupe 6112 CITI)
5   JO n°. 56 du 4.4.64, p. 863.
6   JO n* 56 du 4.4.64, p. 869.
7   JO n* 56 du 4.4.64, p. 857.
8   JO n# L 260 du 22.10.68, p. 1.
9   JO n* L 260 du 22.10.68, p. 6.
10 JO n* L 267 du 10.12.70, p. 14.
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   70/523/ŒE 11
   Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées
   relevant    du   conmerce de gros du charbon         et des    activités
   d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI)
6) 74/557/CEE12
   Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la
   liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les
   activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du
   conmerce et de la distribution des produits toxiques
   74/556/ŒE 13
   Directive du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du conmerce
   et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant
    l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités
   d*intermédiaires
7) 68/367/CEE14
   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de
    la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour
    les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe
   85 C.I.T.I.) :
                 1. restaurants et débits de boissons
                    (groupe 852 C.I.T.I.)
                2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de
                    camping (groupe 853 C.I.T.I.)
   68/368/GEE15
   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
   mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées
   relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.) :
            1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.)
            2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de
               camping (groupe 853 C.I.T.I.)
11 JO n # L 267 du 10.12.70, p. 18.
12 JO n* L 307 du 18.11.74, p. 5.
13 JO n # L 307 du 18.11.74, p. 1.
14  JO n* L 260 du 22.10.68, p. 16.
15 JO n* L 260 du 22.10.68, p. 19.
 ---pagebreak---                                        ^v
8)      77/92/CEE16
        Directive du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures
        destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement
        et de la libre prestation de services pour les activités d'agent et de
        courtier d'assurance (ex groupe 630 GITI) et comportant notamment des
        mesures transitoires pour ces activités
 9)     82/470/GEE17
        Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative aux mesures destinées à
        favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la
        prestation de services pour les activités non salariées de certains
        auxiliaires de transports et des agents de voyage (groupe 718 CIT) et
        des entrepositairas (groupe 720 CITI)
10)     82/489/CEE1*
        Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures
        destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et
        de libre prestation de services des coiffeurs
11)     75/368/CEE19
        Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées
         à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la
         libre prestation de services pour diverses activités (ex classe 01 à
         classe 85 CITI) et comportant notamnent des mesures transitoires pour
         ces activités
12)     75/369/CEE20
        Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées
        à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la
         libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon
        ambulante et comportant notamnent des mesures transitoires pour ces
        activités
Observation
Il convient de noter que différentes directives, mentionnées dans les tableaux
précités, ont fait l'objet de compléments apportés par les actes d'adhésion du
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972), de la Grèce
(JO L 291 du 19.11.1979) et de l'Espagne et du Portugal (JO L 302 du
15.11.1985).
16       JO n* L 26 du 31.01.1977, p. 14.
17       JO n* L 213 du 21.07.82, p. 1.
18       JO n* L 218 du 27.07.82, p. 24.
19       JO n # L 167 du 30.06.75, p. 22.
20       JO n # L 167 du 30.06.75, p. 29.
 ---pagebreak---                         VS
                      A N N E X E   B
        Liste des directives visées par l'article 16
Ce sont les directives énumérées sous les rubriques 1 à 7 de
l'annexe A à l'exception de la deuxième directive    énumérée
sous la rubrique 6.
 ---pagebreak---                                        Y£
                               ANNEXE CALENORIER
Avis du Comité économique et social                      décembre 1989
Avis du Parlement européen                               décembre 1989
Position commune du Conseil                              Juin 1990
Prononcé du Parlement européen
sur cette position commune (procédure de                 délai de 3 mois
coopération prévue à l'article 149 du traité)
Réexamen par ta Commission                               novembre 1990
Décision du Conseil                                      décembre 1990
Hormis le délai de 3 mois résultant de l'article 149 du traité, Il n'y a pas de
délai limite pour émettre ces avis ou adopter la position commune ou la
déc i s i on du Conse il.
Les échéances ont donc valeur indicative.
Reste toutefois que cette proposition vient compléter la directive du Conseil
du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des
diplômes     d'enseignement  supérieur   qui    sanctionnent    des    formations
professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Elle est donc en quelque sorte la dernière d'un ensemble de mesures qui donnent
à tout ressortissant communautaire le droit que soient reconnues, par tout Etat
membre d'accueil qui réglemente une activité quelconque sur son territoire, les
qualifications professionnelles qu'il a acquises dans un autre Etat membre.
A ce titre elle est un élément essentiel de l'achèvement du marché Intérieur ;
c'est pourquoi, dans son quatrième rapport au Conseil et au Parlement européen
concernant la* mise en oeuvre du livre blanc sur l'achèvement du marché
intérieur, la Commission a prévu l'adoption de cette directive par le Conseil
en 1990.
 ---pagebreak---                                     V9
                              Fiche financière
1. Ligue bugétalre concernée :        action nouvelle poste B 7750.
                                      Actions relatives à l'achèvement    du
                                      marché intérieur.
   Mise en place et fonctionnement d'un deuxième système général de
   reconnaissance des formations professionnelles qui complète celui
   institué par la directive du Conseil du 21.12.88 (JOCE L 19 du 24.1.89).
2. Base légale : Articles 49, 57 § 1 et 66 du traité CEE.
3. Proposition de classification ; dépense non-obligatoire
4. PeserIp11on de I'actIon :
   4.1.   Objectif général ;
          Permettre la libre circulation des personnes, liberté fondamentale
          Inscrite dans le traité.
          Objectif spécifique :
          Le système proposé, complémentaire du système général initial,
          doit faciliter la libre circulation de tous les professionnels qui
          souhaitent exercer une profession réglementée ailleurs que là où
           ils ont été formés et qui ne bénéficient pas déjà d'un système de
          reconnaissance des qualifications professionnelles.
   4.2.   Personnes concernées :
          Même si ne sont pas visées les personnes dont les professions font
           l'objet   d'une   directive spécifique    de   reconnaissance des
          qualifications ainsi que celles qui sont couvertes par le système
          général Initial, le système complémentaire concerne de nombreux
           Individus désirant migrer.
          Evaluation : 5 à 7 000 personnes par an.
5. Justification de l'action :
   La directive du 21.12.88 reste limitée puisque, bien que générale, elle
   ne s'applique qu'à certaines professions, celles dont l'exercice est
   subordonné à une formation du niveau de l'enseignement supérieur long.
   Parlement européen et Comité économique et social avaient estimé en 1985
   que cette dernière n'était qu'un premier pas qui devait être suivi d'une
   directive reprenant la même approche mais couvrant les professionnels
    d'un niveau de formation Inférieur à celui exigé dans la première
    directive.
 ---pagebreak---                                V5
La Commission elle même a retenu cette action dans son programme de
travail pour 1989 (SEC (89) 1 final).
Nature de la dépense et mode de calcul :
6.1.  En application de l'article        13 § 2 de la        proposition, la
      Commission     a   pour    tâche    de   coordonner      l'action    des
      coordonnateurs nationaux.
      Cette    tâche essentielle nécessite des          réunions    générales
      d'information des coordonnateurs (2 dans l'année), le paiement des
      déplacements (12 personnes), en même temps que des réunions
      d'explication et Information dans les différentes capitales (12
      dans l'année).
6.2.  La Commission doit également prendre les Initiatives nécessaires
      en application de l'article 13 S 3 de la proposition pour
      assurer le développement et la coordination de la communication
      par les Etats membres des Informations nécessaires sur la
      reconnaissance des diplômes et certificats.
      Ces Initiatives devraient se concrétiser par l'organisation de
       réunions annuelles de responsables nationaux (2 dans l'année), le
      paiement des déplacements (12 personnes).
       En même temps, des missions d' Information dans        les différentes
       capitales seront nécessaires (12 dans l'année).
6.3.   Une partie des travaux de préparation de ces réunions de
       coordination et d'Information devraient être confiée, en vertu
       d'un contrat, à un organisme ex ter leur.
       La base de calcul ne peut être Inférieure à
           1 expert, 1 assistant, 1 secrétaire,
       ce qui conduit à une dépense annuelle de
           140 000 écus.
 6.4.  Dans l'état actuel des Informations réunies, et sous réserve de ce
       que pourrait produire un appe I à la concurrence en vue de
       conclure un contrat de prestation de services avec un organisme
       extérieur, la dépense prévlslbl e (points 6.1., 6.2., 6.3.) se
       présente comme suit :
              contrat x organisme extérl eur : 140 000 écus
              réunions :                        145 600 écus
 6.5.  Pour faciliter la gestion des nombreuses données résultant de
        l'application du système, tant bar les Etats membres que par ia
       Commission, Il convient de favoriser la ml se en place d'un
       système    homogène et     Interconnecté    d'ordinateurs    (de type
       personnel avec Imprimante et mémoires       auxl11 la 1res) et  d'aider
        les Etats membres a cette mise en place.
 ---pagebreak---                                va
      Le coût total de cette mise en place Informatique peut être évalué
      à : 200 000 écus.
      Cette dépense sera unique.
      Ces dépenses seront couvertes par les crédits demandés au titre
      général de l'achèvement du marché Intérieur.
6.6.  Ces    différentes    actions   Indispensables,  la    coordination
      nécessaire, la gestion tant de la procédure instaurée et des
      rapports    nationaux    que  du    contentieux  proprement    dit,
      constituent des tâches Importantes, spécifiques et nouvelles
      pour la division compétente.
      Du personnel est donc nécessaire à l'exécution de l'action :
      -   Un fonctionnaire de grade A 5/4
      -   Un fonctionnaire de grade B 3/2
      -   Un fonctionnaire de grade C 5/4
Les crédits couvrant ces dépensée sont Inscrits aux titres 1 et 2 de la
partie A du budget.
 ---pagebreak---                    Fiche d'évaluation            de l'Impact             sur  les PME
Objet        :        Projet de proposition de d i r e c t i v e du                             Conseil
                      relative         à    un    deuxième             système         général       de
                      reconnaissance           des      formations            professionnelles
                      qui complète celui institué par la d i r e c t i v e du
                      Conseil du 21 décembre 1 9 8 8 .
Le d e u x i è m e s y s t è m e général de r e c o n n a i s s a n c e des f o r m a t i o n s
p r o f e s s i o n n e l l e s complète        la d i r e c t i v e du Conseil                  du 21
décembre              1988         relative       à       un        système          général         de
r e c o n n a i s s a n c e des d i p l ô m e s d ' e n s e i g n e m e n t s u p é r i e u r .
Il        tend         à       faciliter       la      circulation              de        tous      les
professionnels                   qui    souhaitent           exercer          une         profession
r é g l e m e n t é e a i l l e u r s que là où lis ont été f o r m é s et qui ne
bénéficient               pas déjà d'un système de r e c o n n a i s s a n c e                      des
qualifications professionnelles.
En       tant        qu'action          visant      les        professionnels                dont    la
formation est de niveau secondaire ou p o s t s e c o n d a i r e c o u r t ,
elle devrait c o n s t i t u e r un a v a n t a g e pour les e n t r e p r e n e u r s
voire leurs s a l a r i é s qui pourront ainsi é l a r g i r à l'échelle
communautaire                  leurs    possibilités            d'exercer          une        activité
professionnelle réglementée.
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                                                                COM (89) 372 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               05
                                                                         8.8.1989
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-337-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52309-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg