CELEX: 31990R2944
Language: fr
Date: 1990-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2944/90 de la Commission, du 11 octobre 1990, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

12. 10 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 281 /23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2944/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 octobre 1990
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                       haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
péenne,
                                                                     tées à des condition? spéciales pour l'année 1990 ;
vu le règlement (CEE) n0 3891 /89 du Conseil, du                     considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 11 décembre 1989, portant ouverture d'un contingent tari­           prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC             régimes existant en matière vétérinaire,
0201 et 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et
0206 29 91 ('), et notamment son article 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 3948/89 de la
 Commission, du 20 décembre 1989, établissant les moda­
 lités d'application des régimes d'importation prévues par                                   Article premier
les règlements (CEE) n0 3891 /89 et (CEE) n0 3892/89 du
 Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en         1 . Chaque demande de certificat d'importation,
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­         déposée du 1 er au 5 octobre 1990 pour les viandes bovines
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er            de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­             à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
 tions des articles 1 2 et 1 5 du règlement (CEE) n0 2377/80         n0 3948/89, est satisfaite intégralement.
 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                2.    Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 lités particulières d'application du régime des certificats         conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande          n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           de novembre 1990 pour 9 695 tonnes.
n0 1618/90 (4);
considérant que le règlement (CEE) n0 3948/89, à son                                            Article 2
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 octobre 1990 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O    JO n0  L 378  du 27.  12. 1989, p. 19.
(2) JO  n0  L 379  du 28.  12. 1989, p. 32.
(3) JO  n0  L 241  du  13. 9. 1980, p. 5.
O   JO  n0  L 152  du  16. 6. 1990, p. 39.