CELEX: 52014PC0666
Language: fr
Date: 2014-10-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

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		52014PC0666
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises /* COM/2014/0666 final - 2014/0308 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les dispositions du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent aux régions
ultrapériphériques de l'Union. Les régions ultrapériphériques françaises sont
toutefois placées hors du champ d’application territorial des directives TVA et
droits d’accises.
Les dispositions du TFUE, et en particulier
son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans
les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux
provenant de France métropolitaine, des autres Etats membres ou des pays tiers.
L'article 349 du TFUE (ancien article 299, paragraphe 2, du traité CE) envisage
cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces
régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence
sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces
mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.
L’impôt « octroi de mer » est un impôt
indirect qui s’applique aux livraisons et aux importations de biens dans les
régions ultrapériphériques françaises. Il s’applique en principe de la même façon
aux produits fabriqués localement et à ceux qui ne le sont pas (produits de
France métropolitaine, des autres Etats membres ou des pays tiers).
Toutefois, la décision 2004/162/CE du Conseil
du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE
du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée
sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise la France à
prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou
des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui
sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin
excepté). L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits
auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon
les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués
localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de
pourcentage.
Ces différentiels de taxation ont pour objet
de compenser les handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques et qui
se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient
des produits fabriqués localement. En l'absence de mesures spécifiques, les
produits locaux seraient moins compétitifs que ceux provenant de l'extérieur,
même en tenant compte des frais d'acheminement. Ceci rendrait donc plus
difficile le maintien d'une production locale ayant des coûts de production
plus élevés.
La décision du Conseil 2014/162/UE du 11 mars 2014 a par
ailleurs étendu l’application de la décision du Conseil 2004/162/CE à Mayotte à
compter du 1er janvier 2014, date à laquelle Mayotte est
devenue une région ultrapériphérique, et a défini quels produits peuvent faire
l’objet d’une taxation différenciée à l’octroi de mer et dans quelles limites.
Enfin, pour permettre à la Commission de terminer
l’instruction de la demande française, la décision du Conseil 378/2014/UE du 12
juin 2014 a prorogé de 6 mois la durée d’application de la décision du Conseil
2004/162/CE, jusqu’au 31 décembre 2014 au lieu du 1er
juillet 2014.
La présente proposition a pour objet de prévoir le cadre
juridique applicable pour l’impôt « octroi de mer » à partir du 1er
janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020. Elle prolonge à nouveau
pour six mois, la décision 2004/162/CE pour donner à la France le temps de
transposer dans son droit national les dispositions de la nouvelle décision du
Conseil et prévoit le nouveau cadre juridique applicable entre le 1er juillet 2015
et le 31 décembre 2020.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
La décision 2004/162/CE du Conseil du 10
février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du
9 juin 2008, 448/2011/UE du 19 juillet 2011, 2014/162/UE du
11 mars 2014 et 378/2014/UE du 12 juin 2014), autorise la France à prévoir,
jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations ou des réductions de la
taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans
les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté). L'annexe de
la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer
les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence
d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne
peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
La décision 2004/162/CE expose les raisons qui
ont motivé l'adoption des mesures spécifiques: l'éloignement, la dépendance à
l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des
stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une
activité exportatrice peu développée etc. L'ensemble de ces handicaps se
traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient
des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques,
seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en
tenant compte des frais d'acheminement vers les DOM. Ceci rendrait donc plus
difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques
contenues dans la décision 2004/162/CE ont donc été conçues dans le but de
renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.
Les autorités françaises considèrent que les
handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises demeurent et
elles ont sollicité auprès de la Commission européenne, par différents
courriers adressés à la Commission européenne entre le 25 janvier et le
7 juin 2013, le maintien d’un système de taxation différenciée
similaire à celui existant actuellement au-delà du 1er juillet 2014,
jusqu’au 31 décembre 2020. Les autorités françaises font valoir que les
handicaps précédemment énumérés ont un caractère permanent, que le régime de
taxation prévu par la décision du Conseil 2004/162/CE a permis de maintenir et
dans certains cas de développer les productions locales et n’a pas constitué
une rente pour les entreprises bénéficiaires dans la mesure où, globalement,
les importations de produits soumis à une taxation différenciée ont continué
d’augmenter.
L’examen des listes de produits pour lesquels
les autorités françaises souhaitent appliquer une taxation différenciée a
nécessité un travail long consistant à vérifier, pour chaque produit, la
justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, en s’assurant
qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la
cohérence de l’ordre juridique de l’union, y compris le marché intérieur et les
politiques communes.
Ce travail a été très long vu l’importance du
nombre de produits concernés (plusieurs centaines) et des quantités
d’informations à recueillir portant sur la structure des marchés des produits
concernés : existence d’une production locale, existence
"d'importations" significatives (France métropolitaine et autres
Etats membres, compris) pouvant compromettre le maintien de la production
locale, absence de monopole ou de quasi-monopole de la production locale,
justification des surcoûts de production qui handicapent les produits locaux
par rapport aux produits "importés", vérification de l’absence
d’incompatibilité d’une taxation différenciée avec les autres politiques de l’Union.
Ainsi l’absence de production locale imposable
à l’impôt « octroi de mer » rend inutile l’inscription sur les listes
de produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée. Pour ce qui
concerne la définition des produits faisant l’objet d’une production locale,
les positions les plus précises possibles dans la nomenclature combinée
douanières ont été retenues d’une manière générale. Toutefois, dans certains
cas, et pour les produits figurant sur les listes actuelles de produits pouvant
faire l’objet d’une taxation différenciée, les positions à quatre chiffres de
la nomenclature douanière ont été retenues lorsqu’il n’a pas été possible
d’obtenir les positions douanières plus précises comportant plus de quatre
chiffres. Dans ce cas, il est possible que les positions douanières à quatre
chiffres qui ont été retenues couvrent à la marge des produits pour lesquels il
n’existe pas de production locale.
S’agissant de l’évaluation des surcoûts de
production que la taxation différentielle a pour objet de compenser, les
autorités françaises ont fourni, pour chaque produit ou chaque groupe de
produits lorsque plusieurs produits ont des coûts de production similaires, une
évaluation des surcoûts de production supportés par les entreprises locales,
selon le cas : frais d’approvisionnement, salaires, coût énergétique plus
élevé, coût financier résultant d’avoir des stocks plus importants, frais de
maintenance plus élevés, sous-utilisation des équipements de production, frais
financiers plus élevés. Il a été vérifié que les surcoûts calculés n’étaient
pas inférieurs au différentiel de taxation demandé par les autorités
françaises.
La proposition de décision du Conseil prévoit,
comme dans la décision du Conseil 2004/162/CE d’autoriser la France à prévoir,
jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de la taxe
"octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les
régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté). L'annexe de la
décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer
les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence
d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne
peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. La partie A de l’annexe
énumère les produits pour lesquels la différence d’imposition ne peut excéder
10 points de pourcentage, la partie B ceux pour lesquels la différence de
pourcentage ne peut excéder 20 points de pourcentage, et enfin la partie C
ceux pour lesquels la différence de taxation ne peut excéder 30 points de
pourcentage.
Les produits figurant sur l’annexe sont en
majorité les mêmes que ceux qui figurent sur l’annexe à la décision du Conseil
2004/162/CE. Toutefois le réexamen complet les listes a abouti à retirer nombre
de produits pour lesquels il n’existait pas ou plus de production locale. A
l’inverse ont été rajoutés des produits qui ne figuraient pas dans la décision
2004/162/CE mais pour lesquels une production nouvelle a démarré ou une
production s’est développée, ont été ajoutés sur les listes de produits. Enfin,
certains produits ont été maintenus sur les listes mais voient le différentiel
de taxation autorisé modifié, à la hausse (par exemple passage de la partie A à
la partie B de l’annexe) ou à la baisse (par exemple passage de la
partie C à la partie B de l’annexe) pour tenir compte de l’évolution
des surcoûts. Dans le dispositif actuel, les petits producteurs locaux qui
réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 550 000 euros peuvent être
exonérés du paiement de l’octroi de mer. La France a exprimé le souhait
d’abaisser ce seuil d’exonération à 300 000 €. Toutefois, pour
accompagner cet abaissement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer, elle
a également souhaité simplifier les conditions d’exonération des entreprises
dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 €. Dans le
dispositif proposé, les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est
inférieur à ce seuil ne seraient pas assujettis à la taxe « octroi de mer ». En
contrepartie, ils ne pourraient déduire le montant de cette taxe supporté en
amont. Ce dispositif s’apparente donc à celui existant, en matière de TVA, au
régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 282 et suivants
de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Un tel dispositif ne
parait donc pas critiquable. En l’occurrence, la France appliquerait les
exonérations ou les réductions de taxe mentionnées à l’article 1er
de la proposition à tous les  opérateurs  dont le chiffre d'affaires annuel est
supérieur ou égal à 300 000 €.
La cohérence avec les règles de la politique
agricole a conduit à écarter  l'application d'un différentiel de taxation pour tous
les produits alimentaires qui bénéficient des aides prévues chapitre III du
règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l’Union et en particulier du régime spécifique
d'approvisionnement. Cette mesure a pour effet d’empêcher que l’effet des aides
financières agricoles octroyées par le régime spécifique d’approvisionnement ne
soit annulé ou réduit par une taxation plus élevée des produits subventionnés à
l’impôt « octroi de mer ». C’est dans ce but que les autorités françaises ont
donné leur accord pour que soient retirés des listes de produits pouvant faire
l’objet d’une taxation différenciée, tous les produits pour lesquels
l’application d’un régime spécial d’approvisionnement sera sollicitée au titre
de 2015.
Les objectifs de soutien au développement socio-économique
des départements français d'outre-mer, déjà prévus dans la décision
2004/162/CE, sont confirmés par les exigences concernant la finalité de
l'impôt. L'intégration des recettes provenant de cette taxe aux ressources du
régime économique et fiscal des départements français d'outre-mer et leur
affectation à une stratégie de développement économique et social des
départements français d'outre-mer comportant une contribution à la promotion
des activités locales constituent une obligation légale.
La proposition prévoit de prolonger, à nouveau pour six mois
jusqu’au 30 juin 2015, la période d’application de la décision 2004/162/CE.
Cette mesure donnera à la France le temps nécessaire pour transposer dans son
droit national les dispositions de la nouvelle décision du Conseil.
La durée du nouveau dispositif est fixée à cinq ans et six
mois. Il sera néanmoins nécessaire d’en évaluer les résultats. Par conséquent,
les autorités françaises devront soumettre à la Commission au plus tard le 31 décembre 2017,
, un rapport relatif à l'application du régime de taxation mis en place afin de
vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou
au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent
les régions ultrapériphériques et de vérifier que les avantages fiscaux
accordés par la France aux produits fabriqués localement sont toujours
nécessaires et proportionnés. Sur la base de ce rapport, la Commission
soumettra au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition visant à
adapter les dispositions de la présente décision pour tenir compte des
constatations qui auront été faites.
Pour éviter tout vide juridique, la présente décision
s’applique à compter du 1er juillet 2015.
La décision du Conseil est sans préjudice de l’éventuelle
application des articles 107 et 108 du traité.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des
mesures proposées
Autoriser la
france à appliquer des exonérations ou des réductions de l’impôt « octroi
de mer » pour  certains produits fabriqués localement dans les régions
ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de Mayotte et de la Réunion.
Base juridique 
Article 349
du TFUE.
Principe de
subsidiarité
Seul le Conseil est
habilité à arrêter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures
spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques visant, en particulier, à
fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les
politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont
une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions
ultrapériphériques.
La proposition est
donc conforme au principe de subsidiarité. 
Principe de
proportionnalité
La proposition est
conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-après.
Elle ne concerne
que des produits pour lesquels les justifications ont été apportées quant aux
surcoûts supportés par les produits fabriqués localement.
De même, le
différentiel maximal proposé pour chaque produit objet de la présente
proposition est limité à ce qui est nécessaire au regard des surcoûts que
supporte chaque production locale concernée. Ainsi, la charge fiscale pesant
sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises ne va
pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser la moindre compétitivité
des produits fabriqués localement.
Choix des
instruments
Instrument
proposé: décision du Conseil.
D'autres
instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante:
les dérogations accordées au titre de
l’article 349 du TFUE prennent la forme de décisions du Conseil. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n'a aucune incidence sur le
budget de l'Union européenne.
2014/0308 (CNS)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative au régime de l'impôt "octroi de
mer" dans les régions ultrapériphériques françaises
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen[1],
statuant conformément à une procédure
législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       Les dispositions du traité,
qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie
les départements français d'outre-mer (DOM), n'autorisent en principe aucune
différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant de France
métropolitaine ou des autres Etats membres. L'article 349 du traité envisage
cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces
régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence
sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.
(2)       Il convient par conséquent
d'arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les
conditions de l'application du traité à ces régions. Ces mesures doivent tenir
compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y
compris le marché intérieur et les politiques communes. Les handicaps dont
souffrent les régions ultrapériphériques de l’Union sont mentionnés à l’article
349 du traité : l'éloignement, la dépendance à l'égard des matières
premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus
importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité
exportatrice peu développée etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une
augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits
fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins
compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte
des frais d'acheminement vers les DOM. Ceci rendrait donc plus difficile le
maintien d'une production locale. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre
des mesures spécifiques dans le but de renforcer l'industrie locale en
améliorant sa compétitivité. Jusqu’au 31 décembre 2014, la décision du Conseil 2004/162/CE
autorise la France, pour rétablir la compétitivité des produits fabriqués
localement, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe
"octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les
régions ultrapériphériques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la
Réunion et, à compter du 1er janvier 2014, de Mayotte. L'annexe de
la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer
les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence
d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne
peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. 
(3)       La France a sollicité le maintien
à partir du 1er janvier 2015 d’un dispositif similaire à celui
contenu dans la décision 2004/162/CE. Elle fait valoir la permanence des
handicaps précédemment énumérés, que le régime de taxation prévu par la
décision 2004/162/CE a permis de maintenir et dans certains cas de développer les
productions locales et n’a pas constitué une rente pour les entreprises
bénéficiaires dans la mesure où globalement les importations de produits soumis
à une taxation différenciée ont continué d’augmenter.
(4)       A cet égard, la France a
communiqué à la Commission pour chacune des régions ultrapériphériques
concernées, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion, cinq
séries de listes de produits pour lesquels elles entendent appliquer une
taxation différenciée, à hauteur de 10, de 20 ou de 30 points de pourcentage,
selon qu’ils sont ou non produits localement. La région ultrapériphérique
française de Saint Martin n’est pas concernée.
(5)       La présente décision met en
œuvre les dispositions de l’article 349 du traité et autorise  la France à
appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels il a été
justifié premièrement de l'existence d'une production locale, deuxièmement de
l'existence d’entrées significatives de biens (y compris en provenance de la
France métropolitaine et d’autres Etats membres) pouvant compromettre le
maintien de la production locale et enfin de l'existence de surcoûts
renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux
produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des
produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait
pas excéder les surcoûts justifiés. L'application de ces principes permettra de
mettre en œuvre les dispositions de l'article 349 du  traité sans excéder ce
qui est nécessaire et sans créer d’avantage injustifié en faveur des
productions locales afin de ne pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de
l’ordre juridique de l’Union, y compris le maintien d’une concurrence non
faussée dans le marché intérieur et les politiques en matière d’aides d’État.
(6)       Dans le but de simplifier les
obligations des petites entreprises, les exonérations ou les réductions de taxe
concerneront tous les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est
supérieur ou égal à 300 000 €. Les opérateurs dont le chiffre
d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont, quant à eux, pas assujettis
à la taxe dite « octroi de mer » mais ne peuvent en contrepartie déduire le
montant de cette taxe supporté en amont.
(7)       De même, la cohérence avec le
droit communautaire conduit à écarter l'application d'un différentiel de
taxation pour les produits alimentaires qui bénéficient des aides prévues chapitre
III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil.[2] Cette disposition a
pour effet d’empêcher que l’effet des aides financières agricoles octroyées par
le régime spécifique d’approvisionnement ne soit annulé ou réduit par une
taxation plus élevée des produits subventionnés à l’impôt « octroi de
mer ».
(8)       Les objectifs de soutien au
développement socio-économique des départements français d'outre-mer, déjà
prévus dans la décision 2004/162/CE, sont confirmés par les exigences
concernant la finalité de l'impôt. L'intégration des recettes provenant de
cette taxe aux ressources du régime économique et fiscal des départements
français d'outre-mer et leur affectation à une stratégie de développement
économique et social des départements français d'outre-mer comportant une
contribution à la promotion des activités locales constituent une obligation légale.
(9)       Il est nécessaire de
prolonger de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2015, la durée d’application de la décision
2004/162/CE. Ce délai permettra à la France de transposer la présente décision
dans son droit national.
(10)     La durée du régime est fixée à
cinq ans et six mois, jusqu’au 31 décembre
2020, date qui correspond également à la fin d’application des lignes
directrices actuelles en matière d’aides d’Etat à finalité régionale. Il sera
néanmoins nécessaire d’évaluer auparavant  les résultats de l’application de ce
régime. Par conséquent, au plus tard le 31 décembre 2017, la France soumettra
un rapport relatif à l'application du régime de taxation mis en place afin de
vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement
des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les
régions ultrapériphériques. Le rapport aura notamment pour objet de vérifier
que les avantages fiscaux accordés par la France aux produits fabriqués localement
n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et
que ces avantages sont toujours nécessaires et proportionnés. Il devra
en outre comporter une analyse sur l’impact du régime mis en place quant au
niveau des prix dans les régions ultrapériphériques françaises. Sur la base de
ce rapport, la Commission soumettra au Conseil un rapport et, le cas échéant,
une proposition visant à adapter les dispositions de la présente décision pour
tenir compte des constatations.
(11)     Il est nécessaire que la
présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2015
pour éviter tout vide juridique.
(12)     La présente décision est sans
préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           Par dérogation aux articles
28, 30 et 110 du traité , la France est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2020, à
prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de mer» pour
les produits dont la liste figure à l'annexe qui sont fabriqués localement en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, en tant que
régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité.
Ces exonérations ou réductions doivent s'insérer
dans la stratégie de développement économique et social des régions ultrapériphériques
concernées, en tenant compte de son cadre communautaire, et contribuer à la
promotion des activités locales sans être pour autant de nature à altérer les
conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
2.           Par rapport aux taux
d'imposition appliqués aux produits similaires ne provenant pas des régions
ultrapériphériques concernées, l'application des exonérations totales ou des
réductions visées au paragraphe 1 ne peut conduire à des différences qui
excèdent:
a) dix points de pourcentage pour les produits
visés à l'annexe, partie A;
b) vingt points de pourcentage pour les produits
visés à l'annexe, partie B;
c) trente points de pourcentage pour les produits
visés à l'annexe, partie C.
La France s'engage à ce que les
exonérations ou les réductions appliquées aux produits mentionnés à
l'annexe n'excèdent pas le pourcentage qui est strictement nécessaire pour
maintenir, promouvoir et développer les activités locales.
3.           La France applique les
exonérations ou les réductions de taxe mentionnées aux deux paragraphes
précédents aux opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou
égal à 300 000 €. Tous les opérateurs dont le chiffre d’affaires
annuel est inférieur à ce seuil ne sont pas assujettis à la taxe dite
« octroi de mer ».
Article 2
Les autorités françaises appliquent aux
produits qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement prévu au
chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013, le même régime de taxation que
celui qu'elles appliquent aux produits fabriqués localement.
Article 3
La France notifie immédiatement à la
Commission les régimes de taxation visés à l'article 1er.
La France soumet à la Commission, au plus tard
le 31 décembre  2017, un rapport relatif à l'application du régime de
taxation visé à l'article 1er, indiquant l'incidence des mesures prises et leur
contribution au maintien, à la promotion et au
développement  des activités économiques locales, compte
tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
Sur la base de ce rapport, la Commission
soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition.
Article 4
À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision
2004/162/CE, telle que modifiée par la décision n° 378/2014/UE du 12 juin
2014, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «30 juin 2015».
Article 5
Les
articles 1er à 3 s’appliquent à partir du 1er juillet 2015.
L'article
4 s’applique à partir du 1er janvier 2015.
Article 6
La République française
est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C  du , p. .
[2]               Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en
faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE)
n° 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p.23).
ANNEXE
A. Liste des
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), suivant la
classification de la nomenclature du tarif douanier commun[1]
1. Région ultrapériphérique de Guadeloupe
0105 11, 0201, 0203, 0207, 0208, 0305 49 80,
0702, 0705 19, 0706 10 00 10, 0707 00 05,
0709 60 10, 0709 60 99, 1106, 2103 30 90,
2103 90 30, 2209 00 91, 2505, 2712 10 90, 2804,
2806, 2811, 2814, 2853 00 10, 3808, 4407 10, 4407 21 à
4407 29, 4407 99, 7003 12 99, 7003 19 90,
7003 20, 8419 19.
2. Région ultrapériphérique de Guyane
0105 11, 0702,
0709 60, 0805, 0807, 1006 20, 1006 30, 2505 10,
2517 10, 3824 50, 3919, 3920 43, 3920 51, 6810 11,
7215, 7606 sauf 7606 91, 9405 60.
3. Région ultrapériphérique de Martinique
0105 11, 0105 12, 0105 15, 0201, 0203,
0207, 0208 10, 0209, 0305, 0403 sauf 0403 10, 0405, 0706, 0707,
0709 60, 0709 99, 0710 sauf 0710 90, 0711, 0801 11 à
0801 19, 0802 90, 0803, 0804 30, 0804 50, 0805,
0809 10, 0809 40, 0810 30, 0810 90, 0812, 0813, 0910 91,
1102, 1106 20, 1904 10, 1904 20, 2001, 2005 sauf 2005 99,
2103 30, 2103 90, 2104 10, 2505, 2710, 2711, 2712, 2804, 2806,
2811 sauf 2811 21, 2814, 2836, 2853 00 10, 2907, 3204, 3205,
3206, 3207, 3401, 3808, 3820, 4012 11, 4012 12, 4012 19, 4401,
4407 21 à 4407 29, 4408, 4409, 4415 20, 4421 90, 4811, 4820,
6306 12, 6306 19, 6306 30, 6902, 6904 10, 7006, 7003 12,
7003 19, 7113 à 7117, 7225, 7309, 7310 sauf 7310 21, 7616 91,
7616 99, 8402 90, 8419 19, 8902, 8903 99, 9406.
4. Région ultrapériphérique de Mayotte
0407, 0702, 0704 90 90, 0705 19,
0709 99 10, 0707 00 05, 0708 90, 0709 30,
0709 60, 0709 93 10, 0709 99 60, 0714, 0801 11,
0801 12, 0801 19, 0803, 0804 30, 0805 10, 0904 11,
0904 12, 0905, 1806, 2309 90 sauf 2309 90 96,
3925 10 00, 3925 90 80, 3926 90 90,
3926 90 97, 6901, 6902, 9021 21 90.
5. Région ultrapériphérique de la Réunion.
0105 11, 0105 12, 0105 13, 0105 15,
0207, 0208 10, 0208 90 30, 0208 90 98, 0209, 0301, 0302,
0303, 0304, 0305, 0403, 0405 sauf 0405 10, 0406 10, 0406 90,
0407, 0408, 0601, 0602, 0710, 0711 90 10, 0801, 0803, 0804, 0805,
0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0812, 0813, 0904, 0909 31,
0910 99 99, 1101 00 15, 1106 20, 1108 14,
1604 14, 1604 19, 1604 20, 1701, 1702, 1903, 1904, 2001,
2002 10, 2004 10 10, 2004 10 91, 2004 90 50,
2004 90 98, 2005 10, 2005 20, 2005 40, 2006,
2007 sauf 2007 99 97 10, 2103 20,
2103 90, 2104, 2201, 2309 90 sauf 2309 90 35 et 2309 90 96 90, , 2710 19 81
à 2710 19 99, 3211, 3214, 3402, 3403 99, 3505 20,
3506 10, 3808 92, 3808 99, 3809, 3811 90, 3814, 3820, 3824,
3921 11, 3921 13, 3921 90 90, 3925 10, 3926 90,
4009, 4010, 4016, 4407 10, 4409 10, 4409 21, 4409 29, 4415 20,
4421, 4811, 4820, 6306, 6801, 6811 89, 7007 29, 7009 sauf
7009 10, 7312 90, 7314 sauf 7314 20, 7314 39, 7314 41,
7314 49 et 7314 50, 7606, 8310, 8418 50, 8418 69,
8418 91, 8418 99, 8421 21 à 8421 29, 8471 30, 8471 41,
8471 49, 8537, 8706, 8707, 8708, 8902, 8903 99, 9001,
9021 21 90, 9021 29, 9405, 9406, 9506 21, 9506 29, 9619.
B. Liste des
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), suivant la
classification de la nomenclature du tarif douanier commun
1. Région ultrapériphérique de Guadeloupe
0302, 0306 15, 0306 16, 0306 19, 0307 91,
0307 99, 0403, 0407, 0409, 0807 11, 0807 19 90, 1601,
1602 41 10, 1604 20 10, 1806 31, 1806 32 10,
1806 32 90, 1806 90 31, 1806 90 60, 1901 20,
1902 11, 1902 19, 1905, 2105, 2106, 2201 90, 2202 10,
2202 90, 2207 10, 2208 40, 2309 90 sauf
2309 90 31 30, 2309 90 51 et
2309 90 96 90, 2523 29, 2828, 3101, 3102 90, 3103 90,
3104 20, 3105 20, 3208, 3209, 3305 10, 3401, 3402, 3406, 3917
sauf 3917 10 10, 3919, 3920, 3923, 3924 10, 3925 10,
3925 30, 3925 90, 3926 90, 4418 10, 4418 20, 4418 90,
4818 10, 4818 20, 4818 30, 4818 90, 4821 10,
4821 90, 4823 40, 4823 61, 4823 69, 4823 70 10,
4910, 4911 10, 6303 12, 6303 91, 6303 92 90,
6303 99 90, 6306 12, 6306 19, 6306 30, 6810 sauf
6810 11 10, 7213 10, 7213 91 10, 7214 20,
7214 99 10, 7308 30, 7308 40, 7308 90 59,
7308 90 98, 7309 00 10, 7310 10, 7310 21 11,
7310 21 19, 7310 29, 7314 sauf 7314 12, 7610 10,
7610 90 90, 7616 99 90, 9001 40, 9404 10, 9404 21,
9406 00 20.
2. Région ultrapériphérique de Guyane
0201, 0203, 0204, 0206 10 95,
0206 10 98, 0206 30, 0206 80 99, 0207 11,
0207 13, 0207 41, 0207 43, 0208 10, 0208 90 10, 0208 90 30,
0209 10 90, 0209 90, 0210 11, 0210 12, 0210 19,
0210 99, 0302, 0303 89, 0304, 0305 39 90,
0305 49 80, 0305 59 80, 0305 69 80, 0306 17,
0403 10, 0406 10, 0406 40, 0406 90, 0901 sauf 0901 90,
1601, 1602, 1604 11 à 1604 20, 1605 10 à 1605 29, 1605 52
à 1605 54, 1905, 2001 90 10, 2001 90 20, 2001 90 40,
2001 90 70, 2001 90 92, 2001 90 97, 2006 00 10,
2006 00 31, 2006 00 35, 2006 00 38 81,
2006 00 38 89, 2006 00 91,
2006 00 99 99, 2008 11, 2008 99 sauf
2008 99 48 19, 2008 99 48 99,
2008 99 49 80, 2103, 2105, 2106 90 98, 2201 , 2202,
2208 40, 2309 90 sauf 2309 90 96 90, 2309 90 96 30,
2309 90 31 30, 2309 90 35, 2309 90 43,
2309 90 41 20, 2309 90 41 80 et
2309 90 51, 2828 90, 3208 90, 3209 10, 3402,
3809 91, 3923 sauf 3923 10, 3923 40 et 3923 90, 3925,
3926 90, 4201, 4817, 4818, 4819 40, 4819 50, 4819 60,
4820 10, 4821 10, 4823 69, 4823 90 85, 4905 91,
4905 99, 4909, 4910, 4911, 5907, 6109, 6205, 6206, 6306 12,
6306 19, 6307 90 98, 6802 23, 6802 29, 6802 93, 6802 99,
6810 19, 6815, 7006 00 90, 7009, 7210, 7214 20,
7214 99, 7216, 7301, 7306, 7308 10, 7308 30, 7308 90, 7309,
7310 sauf 7310 21 11 et 7310 21 19, 7314,
7326 90 98, 7411, 7412, 7604, 7607, 7610 10, 7610 90,
7612 10, 7612 90 30, 7612 90 80, 7616 91,
7616 99, 7907, 8211, 8421 21 00 90, 8537 10, 9404 21,
9405 20, 9405 40.
3. Région ultrapériphérique de Martinique
0210 11, 0210 12, 0210 19,
0210 20, 0210 99 41, 0210 99 49, 0210 99 51,
0210 99 59, 0302, 0303, 0304, 0306, 0307, 0403 10, 0406 10,
0406 90 50, 0407, 0408 99, 0409, 0601, 0602, 0603, 0604, 0702,
0704 90, 0705, 0710 90, 0807, 0811, 1601, 1602, 1604 20, 1605 10,
1605 21, 1605 62, 1702, 1704 90 61, 1704 90 65,
1704 90 71, 1806, 1902, 2005 99, 2105, 2106, 2201, 2202 10,
2202 90, 2208 40, 2309 sauf 2309 90 96 30, 2517 10,
2523 21, 2523 29, 2811 21, 2828 10, 2828 90, 3101,
3102, 3103, 3104, 3105, , 3208, 3209, 3210, 3211, 3212, 3213, 3214, 3215, 3303,
3304, 3305, 3402, 3406, 3917,3919, 3920, 3921 11, 3921 19, 3923 21,
3923 29, 3923 30, 3924, 3925, 3926 10, 3926 30,
3926 90 92, 4418 10, 4418 20, 4418 90, 4818 10,
4818 20, 4818 30, 4818 40, 4818 90, 4819, 4821, 4823, 4902,
4907 00 90, 4909, 4910, 4911 10, 6103, 6104, 6105, 6107, 6109 10,
6109 90 20, 6109 90 90, 6203, 6204, 6205, 6207, 6208, 6805,
6810 11, 6810 19, 6810 91, 6811 81, 6811 82, , 7015 10,
7213, 7214, 7217, 7308, 7314, 7610, 8421 21, 8708 21 90,
8708 99 97, 8716 40, 8901 90 10, 9021 21,
9021 29, 9401 30, 9401 51, 9401 59, 9401 69,
9401 71, 9401 79, 9401 90, 9403, 9404 10, 9404 21,
9405 60.
4. Région ultrapériphérique de Mayotte
0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 4407, 4409, 4414,
4418, 4419, 4420, 4421, 4819, 4821, 4902, 4909, 4910, 4911, 7003, 7005, 7210, 7212
30, 7216 61 90, 7216 91 10, 7301, 7308 30 7312, 7314, 7326 90 98, 7606,
7610 10, 8310, 9401 69, 9401 90 30, 9403 20 80, 9403 40,
9406 00 31, 9406 00 38.
5. Région ultrapériphérique de la Réunion.
0306 11, 0306 16, 0306 17,
0306 21, 0306 26, 0306 27, 0307 11, 0307 19,
0307 59, 0409, 0603, 0604 20 40, 0604 90 91, 0604
90 99, 0709 60, 0901 21, 0901 22, 0910 11,
0910 12, 0910 30, 0910 91 10, 0910 91 90, 1516 20,
1601, 1602, 1605,1704, 1806, 1901, 1902, 1905, 2005 51, 2005 59,
2005 99 10, 2005 99 30, 2005 99 50,
2005 99 80, 2008 sauf 2008 19 19 80, 2008 30 55 90,
2008 40 51 90, 2008 40 59 90, 2008 50 61
90, 2008 60 50 90, 2008 70 61 90, 2008 80 50 90,
2008 97 59 90 et 2008 99 49 80, 2105, 2106 90,
2208 40, 2309 10, 3208, 3209, 3210, 3212, 3301 12, 3301 13,
3301 24, 3301 29, 3301 30, 3401 11, 3917, 3920,
3921 90 60, 3923, 3925 20, 3925 30, 4012, 4418,
4818 10, 4819 10, 4819 20, 4821, 4823 70, 4823 90, 4909,
4910, 4911 10, 4911 91, 7216 61 10, 7308 sauf 7308 90,
7309, 7310, 7314 20, 7314 39, 7314 41, 7314 49, 7314 50,
7326, 7608, 7610, 7616 91, 7616 99 90, 8419 19, 8528 51,
8528 71, 8528 72, 8528 73, 9401 sauf 9401 10 et
9401 20, 9403, 9404 10, 9506 99 90.
C. Liste des
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), suivant la
classification de la nomenclature du tarif douanier commun
1. Région ultrapériphérique de Guadeloupe
0901 21, 0901 22, 1006 30,
1006 40, 1101, 1701, 2007, 2009 sauf 2009 11 99 98,
2009 49 99 90, 2009 79 19 90,
2009 89 69 90, 2009 89 73 90, 2009 89 97 99,
2009 90 59 39 et 2009 90 59 90, 2208 70[2], 2208 90[3], 7009 91,
7009 92.
2. Région ultrapériphérique de Guyane
1702, 2007, 2009 sauf 2009 11 99 98,
2009 31 19 99, 2009 49 99 90, 2009 89 36 90,
2009 81 99 90 et 2009 90 98 80, 2203, 2208 70[4], 2208 90[5], 4403 49,
4403 99 95, 4407 22, 4407 29, 4407 99 96, 4409 29 91,
4409 29 99, 4418 10 10, 4418 10 90, 4418 20 10,
4418 20 80, 4418 40, 4418 50, 4418 60, 4418 90, 4420 10,
9403 40 10, 9406 00 11, 9406 00 20, 9406 00 38.
3. Région ultrapériphérique de Martinique
0901 21, 0901 22, 1006 30,
1006 40, 1101 00 11, 1101 00 15, 1701, 1901, 1905, 2006 00 10,
2006 00 35, 2006 00 91, 2007 sauf 2007 10 99 15,
2007 99 33 15, et 2007 99 39 29,
2008 sauf 2008 20 51, 2008 50 61 90, 2008 60 50 10,
2008 80 50 90, 2008 93 93 90, 2008 97 51 90,
2008 97 59 90, 2008 99 48 94, 2008 99 48 99,
2008 99 49 80 et 2008 99 99 90, 2009 sauf 2009 11 99 96,
2009 11 99 98, 2009 19 98 99, 2009 29 99 90,
2009 39 39 19, 2009 39 39 99, 2009 49 30 91,
2009 49 30 99, 2009 49 91 90, 2009 69 51 10,
2009 79 11 91, 2009 79 11 99, 2009 89 97 99[6], 2009 89 99 99[7] et
2009 90 59 90[8], 2203, 2204 29, 2205, 2208 70[9], 2208 90[10], 7009 91,
7009 92, 7212 30, 9001 40.
4. Région ultrapériphérique de Mayotte
0401, 0403, 0406, 1601, 1602, 1901, 1905, 2105,
2201, 2202, 2203, 3301 29 11, 3301 29 31, 3401, 3402,
9404 29 90.
5. Région ultrapériphérique de la Réunion.
0905 10, 1512 19, 1514 19 90,
1515 29, 2009 sauf 2009 11 99 96, 2009 19 98 99,
2009 29 99 90, 2009 39 31 19, 2009 69 19 10,
2009 69 51 10, 2009 79 19 90, 2009 79 98 20,
2009 89 69 90[11],
2009 89 73 90, 2009 89 97 99[12],
2009 89 99 99[13],
2009 90 51 80 et 2009 90 59[14], 2202 10, 2202 90,
2203, 2204 21 79, 2204 21 80, 2204 21 83,
2204 21 84, 2204 29 83, 2204 29 84, 2206 00 59,
2206 00 89, 2208 70[15],
2208 90[16],
2402 20, 7113, 7114, 7115, 7117, 7308 90, 9404 21 10,
9404 21 90, 9404 29 10, 9404 29 90.
[1]               Annexe I du règlement (CEE) no
2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), règlement
modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la
Commission du 4 octobre 2013 (JO L 290 du 31.10.2013).
[2]               Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.
[3]               Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.
[4]               Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.
[5]               Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.
[6]               Lorsque
la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
[7]               Lorsque
la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
[8]               Lorsque
la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
[9]               Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.
[10]             Uniquement les produits à base de rhum de la
position 2208 40.
[11]             Lorsque la valeur Brix du produit est supérieure à
20.
[12]             Lorsque la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
[13]             Lorsque la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
[14]             Lorsque la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
[15]             Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.
[16]             Uniquement
les produits à base de rhum de la position 2208 40.