CELEX: 31992R3907
Language: fr
Date: 1992-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3907/92 du Conseil, du 19 décembre 1992, fixant, pour l' année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

Avis juridique important

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31992R3907

Règlement (CEE) n° 3907/92 du Conseil, du 19 décembre 1992, fixant, pour l' année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal  

Journal officiel n° L 394 du 31/12/1992 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) N° 3907/92 DU  CONSEIL du 19 décembre 1992 fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de  gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à  l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la  juridiction du PortugalLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 351, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer  les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à  pêcher dans les eaux visées par cet article; considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de  captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités sont  déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l'exception de  l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire  d'assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche  d'espèces similaires dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des navires  portugais; considérant que, pour 1993, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à  des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne; considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche  des navires exploitant des stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de  pêche sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires  sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 (1), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées  conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à  l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la  souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi  que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER     (1) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)  n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.).   ANNEXE >TABLE>