CELEX: 31973D0171
Language: fr
Date: 1973-06-25 00:00:00
Title: Décision 73/171/CEE du Conseil du 25 juin 1973, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1972/1973

N° L 181 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 7 . 73
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                     du 25 juin 1973
               relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                              alimentaire fournie au titre du programme 1972/ 1973
                                                       (73/ 1 71 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,                                                        Dans le cadre des actions d'aide alimentaire de la
                                                                   Communauté en faveur de la Haute-Volta, du Mali, du
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du                    Niger, du Sénégal et du Tchad au titre du programme
3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69               1972/ 1973, le financement communautaire s'étend
en ce qui concerne le financement communautaire                    aux dépenses concernant la livraison des produits jus­
des dépenses résultant de l'exécution de la convention             qu'aux lieux de destination.
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives                                 Article 2
au financement communautaire des dépenses résul­
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire            La présente décision abroge celles des dispositions de
de 1971 ( l ), et notamment son article 8 paragraphe 1             la décision du Conseil du 4 juin 1973 relative au finan­
et son article 10 paragraphe 1 ,                                   cement communautaire de certaines dépenses concer­
                                                                   nant l'aide alimentaire fournie au titre du programme
vu la proposition de la Commission,                                1972/ 1973 qui concernent les pays cités à l'article 1 er.
considérant que, compte tenu de la situation drama­                Fait à Luxembourg, le 25 juin 1973.
tique à laquelle se trouvent confrontés les pays du Sa­                                          Par le Conseil
hel, il apparaît nécessaire que la Communauté prenne
à sa charge les frais de transport de l'aide alimentaire                                          Le président
en céréales jusqu'aux lieux de destination,                                                   R. VAN ELSLANDE
(') JO no L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .