CELEX: 62007TJ0464
Language: fr
Date: 2009-06-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 juin 2009. # Korsch AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009] - Limitation des produits désignés dans la demande de marque. # Affaire T-464/07.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 juin 2009 – Korsch/OHMI (PharmaResearch)(affaire T-464/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE)
         n° 207/2009] – Limitation des produits désignés dans la demande de marque »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 30, 37, 42)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2007 (affaire R 924/2007-4) concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaResearch comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Korsch AG
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale PharmaResearch pour les produits et services de la classe 9 – demande n° 5309836
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Korsch AG est condamnée aux dépens.