CELEX: 51972PC0618
Language: fr
Date: 1972-06-02
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1972/1973. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 618
Vol. 1972/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES - EUROPEENNES
                                                                  »
                                                      COM(72)618    final
                                                      Bruxelles , le 2 juin 1972
            MODIFICATION A LA PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                fixant les prix indicatifs et les prix d' intervention
                   de base pour les graines oléagineuses pour la
                      campagne de commercialisation 1972 / 1973 »
                      ( présentée par la Commission au Conseil
                 en vertu de l' article 149 alinéa 2 du Traité CEE?) .
 CCI! '?2 ; 618 final
 ---pagebreak---                  M0ri3?IC&TIC$r A LA PROPOSITION D »UH R3GLÏÏMMT ( CE3) DU CCSSSEIL
                                 fjxcajt lo» pyi3& in^dicatiic
et les prix d' intervention do base pour les graines oléagineuses p-or la cam­
pagne de commercialisation 1972/1973 *
(en vertu de l' article 149 alinéa 2 du Traité )
Le texte de l' article 1er de la proposition de règlement est remplacé par
le texte suivant :
"Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 les prix indicatifs et les
"prix d' intervention de base sont fixés comme suit :
                                              Unités de compte
                                              pour 100 kg *
 a) graines de colza et de navette :
     - prix indicatif :                           20,85
     - prix d' intervention de base :             20,25
 b ) graines de tournesol :
     - prix indicatif :                           21,05
     - prix d' intervention de base :             20,45
 Les prix d' intervention de base sont valables pour Gênes »"