CELEX: 21999D0112(06)
Language: fr
Date: 1998-12-02 00:00:00
Title: Décision n° 5/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 2 décembre 1998, modifiant la décision nº 2/97 en ce qui concerne la contribution financière de la République tchèque

Avis juridique important

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21999D0112(06)

Décision n° 5/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 2 décembre 1998, modifiant la décision nº 2/97 en ce qui concerne la contribution financière de la République tchèque  

Journal officiel n° L 006 du 12/01/1999 p. 0017 - 0017

DÉCISION N° 5/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 2 décembre 1998 modifiant la décision n° 2/97 en ce qui concerne la contribution financière de la République tchèque (1999/17/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1),vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (2), relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,vu la décision n° 2/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 30 septembre 1997 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (3),considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er;considérant que les dispositions relatives à la contribution financière de la République tchèque fixées à l'annexe II, point 7, de la décision n° 2/97 doivent être adaptées, comme le prévoit son annexe I, point 5,DÉCIDE:Article premier L'annexe II, point 7, de la décision n° 2/97 du Conseil d'association est remplacée par le texte suivant:«7. La République tchèque couvre les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5 par son budget national.La République tchèque couvre également par son budget national 50 % du solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au point 3, et 67 % du solde de sa contribution annuelle aux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe, visés aux points 4 et 5.Sous réserve de l'application des procédures normales de programmation "PHARE", les 50 % restants pour le programme Leonardo da Vinci et les 33 % restants pour les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe sont financés par le programme indicatif national annuel PHARE de la République tchèque.»Article 2 La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1998.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. KAVAN(1) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.(2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 45.(3) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 26.