CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-09-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 septembre 1982, fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de la cinquième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 838/82

14. 9. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 264/ 17
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 2 septembre 1982
              fixant le prix minimal de vente de lTiuile d'olive mise en vente dans le cadre de
               la cinquième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n° 838/82
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                      (82/636/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour
                                                               les matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                                       Article premier
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           Pour la cinquième adjudication partielle, le prix
nisation commune des marchés dans le secteur des               minimal de vente visé à l'article 6 du règlement (CEE)
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           n0 838/82 est fixé comme suit :
règlement (CEE) n° 1413/82 (2), et notamment son               huile d olive vierga extra :
article 12 paragraphe 4,                                              289 101 lires italiennes par 100 kilogrammes,
                                                               huile d'olive vierge fine :
considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­              276 101 lires italiennes par 100 kilogrammes,
ment (CEE) n0 838/82 de la Commission, relatif à               huile d'olive vierge courante :
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la                     261 701 lires italiennes par 100 kilogrammes,
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­           huile d'olive vierge lampante 5° :
nisme d'intervention italien (3), celui-ci met en vente à             243 100 lires italiennes par 100 kilogrammes,
partir du mois d'avril 1982 une quantité globale d'en­         huile de grignons d'olive 5° :
viron 46 000 tonnes d'huile d'olive provenant des                     148 360 lires italiennes par 100 kilogrammes.
interventions des campagnes oléicoles de 1979/ 1980 à
1981 / 1982 ;                                                                         Article 2
                                                               La République italienne est destinataire de la présente
                                                               décision .
considérant que 1 article 6 du règlement précité prévoit
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;
                                                               Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1982.
considérant que, en raison des offres faites dans le                                     Par la Commission
cadre de la cinquième adjudication partielle, il                                            Poul DALSAGER
convient de fixer le prix minimal au niveau visé
ci-après ;                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n" L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O JO n° L 95 du 8 . 4. 1982, p. 28 .