CELEX: 31970D0410
Language: fr
Date: 1970-07-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume des Pays-Bas pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

N° L 195 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                 2 . 9 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 juillet 1970
              fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du
              royaume des Pays-Bas pour la période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (70/410/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      « deuxième semestre 1 969 » se montent à 226.558.474
EUROPÉENNES ,                                                      unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                        de la période de comptabilisation en cause ne pré­
                                                                   juge pas de la décision finale de concours du Fonds
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                        pour ladite période,
5 février 1964, relatif aux conditions du concours
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (1), modifié en dernier lieu par les règlements               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE ) nos 728 /70 et 729/70 (2), et notamment son
article 10,
                                                                                         Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 bis du règle­            L'acompte sur le concours du Fonds, section garantie,
ment n° 17/64/CEE, d'un acompte sur Je concours                    relatif aux dépenses du royaume des Pays-Bas pou­
du Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être                     vant être prises en considération au titre de la période
prises en considération au titre de la période de                  de comptabilisation « deuxième semestre 1969 » est
comptabilisation « deuxième semestre 1969 » ;                      fixé à 169.918.856 unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation                                          Article 2
« deuxième semestre 1969 », le Fonds rembourse les
dépenses éligibles dans les secteurs des céréales, de la           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
viande de porc, des œufs, de la viande de volaille,                sente décision .
des produits laitiers, du riz, de la viande bovine, des
matières grasses, des fruits et légumes, du sucre et des
produits agricoles transformés en marchandises hors                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1970 .
annexe II ;                                                                                     Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées jpar le                                                      Le président
royaume des Pays-Bas et pouvant être prises en con­
sidération au titre de la période de comptabilisation                                          Franco M. MALFATTI
 C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (*) TO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 9 et 13 .