CELEX: 62017CN0036
Language: fr
Date: 2017-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-36/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 25 janvier 2017 — Daher Muse Ahmed/République fédérale d’Allemagne

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 25 janvier 2017 — Daher Muse Ahmed/République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-36/17)
   (2017/C 213/18)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Minden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Daher Muse Ahmed
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Par ordonnance du 5 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) a dit pour droit que les dispositions et les principes du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1), régissant, de manière directe ou indirecte, les délais de présentation d’une requête aux fins de reprise en charge ne sont pas applicables dans une situation, telle que celle en cause au principal, où un ressortissant d’un pays tiers a introduit une demande de protection internationale dans un État membre après s’être vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par un autre État membre.
   
      (1)  JO 2013, L 180, p. 31.