CELEX: 31982R1410
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1410/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves

Avis juridique important

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31982R1410

Règlement (CEE) n° 1410/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves  

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0001 - 0002

++++( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 74 DU 18 . 3 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .  ( 4 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 606/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX DU SUCRE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE PRIX INDICATIF DU SUCRE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU NOTAMMENT DU NIVEAU QUI EN DECOULE POUR LE PRIX D ' INTERVENTION , ASSURE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES UNE REMUNERATION EQUITABLE , TOUT EN RESPECTANT LES INTERETS DES CONSOMMATEURS , ET QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CARACTERISTIQUES REGISSANT LE MARCHE DU SUCRE , LA COMMERCIALISATION NE PRESENTE QUE DES RISQUES RELATIVEMENT LIMITES ; QUE , DES LORS , POUR LA FIXATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION PEUT ETRE FIXEE A UN NIVEAU RELATIVEMENT FAIBLE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D ' INTERVENTION AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS A LA TRANSFORMATION ET A LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES ET SUR LA BASE D ' UN RENDEMENT QUI PEUT ETRE EVALUE POUR LA COMMUNAUTE A 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC PAR TONNE DE BETTERAVES A 16 % DE TENEUR EN SUCRE ;  CONSIDERANT QUE LES FRAIS PRECITES PEUVENT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT A 21,16 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE CE FORFAIT EST OBTENU EN ADDITIONNANT LA MARGE DE TRANSFORMATION , EVALUEE A 19,35 ECUS , ET LES COUTS DE LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES , EVALUES A 3,59 ECUS , CETTE SOMME ETANT DIMINUEE D ' UN FORFAIT DE 1,78 ECU REPRESENTANT LES RECETTES DE VENTES DE MELASSE REALISEES PAR LES USINES ET CALCULEES SUR LA BASE D ' UN RENDEMENT DE 38,5 KILOGRAMMES PAR TONNE DE BETTERAVES TRANSFORMEES ET SUR LA BASE D ' UN PRIX DE DEPART USINE DE 6,01 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MELASSE ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LES BETTERAVES UNE QUALITE QUI TIENNE COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DANS LES REGIONS BETTERAVIERES LES PLUS IMPORTANTES DE LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE PRIX INDICATIF DU SUCRE BLANC EST FIXE A 54,12 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC EST FIXE A 51,41 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POUR LES ZONES NON DEFICITAIRES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE EST FIXE A 39,32 ECUS PAR TONNE AU STADE DE LIVRAISON AU CENTRE DE RAMASSAGE .  ARTICLE 3  LES BETTERAVES DE LA QUALITE TYPE PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :  A ) QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ;  B ) TENEUR EN SUCRE DE 16 % LORS DE LA RECEPTION .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER