CELEX: 52012JC0020
Language: fr
Date: 2012-06-20
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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		52012JC0020
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* JOIN/2012/020 final - 2012/0171 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 442/2011.
(2)              
La décision […] du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC étend l'application
des mesures restrictives liées à l'aide financière.
(3)              
La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le
règlement (UE) n° 36/2012 conformément à ces précisions.
2012/0171 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215, 
vu la décision 2012/…/PESC du Conseil modifiant la décision
2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la
Syrie[1],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le
règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de
la situation en Syrie[2] en vue de mettre en œuvre
la plupart des mesures prévues par sa décision 2011/782/PESC. Ledit règlement
interdit, entre autres, la fourniture de certains financements et aides
financières en rapport avec les biens qui font l’objet d’une interdiction
d’exportation.
(2)       La décision […] du Conseil modifiant la
décision 2011/782/PESC étend l'application des mesures restrictives liées à l’aide
financière.
(3)       Il convient dès lors de modifier le
règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence.
(4)       Pour garantir l’efficacité de la mesure
prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit:
(1)                   
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.     Il est interdit:
a)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la
liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[3]
(“liste commune des équipements militaires”) ou liée à la fourniture, à la
fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette
liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins
d’une utilisation en Syrie;
b)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les
équipements, biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de
répression interne, énumérés aux annexes I et IA, à toute personne, toute
entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie;
c)      de fournir, directement ou indirectement, un
financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies
énumérés sur la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I et
IA, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à
l’exportation, ainsi que des opérations d’assurance et de réassurance, pour
toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces
articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à
toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une
utilisation en Syrie;
d)      de participer, sciemment et délibérément, à des
activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées
aux points a) à c).»
(2)                   
À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.     Est soumise à autorisation préalable de l’autorité
compétente de l’État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la
liste figure à l’annexe III:
a)      la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance
technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens et
technologies énumérés à l’annexe IX et en rapport avec la fourniture, la
fabrication, l’entretien et l’utilisation de tels équipements, biens ou
technologies, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux
fins d’une utilisation en Syrie;
b)      la fourniture d’un financement ou d’une aide financière
en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe IX, y compris,
notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation,
ainsi que des opérations d’assurance et de réassurance, pour toute vente, toute
fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels biens et technologies,
ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute
personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une
utilisation en Syrie.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 110 du
24.4.2012, p. 36.
[2]               JO L […] du
[…], p. […].
[3]               JO C 86 du
18.3.2011, p. 1.