CELEX: 31994R1276
Language: fr
Date: 1994-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1276/94 du Conseil du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31994R1276

Règlement (CE) n° 1276/94 du Conseil du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 140 du 03/06/1994 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) No 1276/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne  l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 1994; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la  mise en place du futur régime, il convient de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 1994, la période précitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du « 30 avril 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).  (2) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1211/93 (JO no L 123 du 19. 5. 1993, p. 4).