CELEX: 31980D0189
Language: fr
Date: 1980-01-23 00:00:00
Title: 80/189/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1980, approuvant un programme pour les fruits et légumes frais en France au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0189

80/189/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1980, approuvant un programme pour les fruits et légumes frais en France au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 040 du 16/02/1980 p. 0052 - 0052

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 JANVIER 1980   APPROUVANT UN PROGRAMME POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EN FRANCE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/189/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 25 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 7 SEPTEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE CONDITIONNEMENT ET DE STOCKAGE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AFIN D ' AUGMENTER LA RENTABILITE DES STATIONS FRUITIERES ET LEGUMIERES , DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION ET DE FAIRE FACE A LA PROGRESSION ATTENDUE DE CELLE-CI ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AUX FRUITS ET LEGUMES FRAIS , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 25 JANVIER 1979 ET COMPLETE LE 7 SEPTEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT