CELEX: C2004/021/81
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-376/03: Recours introduit le 10 novembre 2003 par Michel Hendrickx contre le Conseil de l'Union européenne

24.1.2004              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 21/39
Décision de la chambre        rejet du recours comme irreceva-              Moyens et principaux arguments
de recours:                   ble, en raison du non respect du
                              délai du recours
                                                                            L’avis de concours CONSEIL/A/270 prévoyait que les candidats
Moyens invoqués:              —     violation de l’article 6 de la          devaient posséder une maîtrise parfaite d’une des langues
                                    Convention européenne des               officielles des Communautés Européennes, une très bonne
                                    droits de l’homme, en ce que            connaissance soit de l’anglais soit du français, ainsi qu’une
                                    la notification par téléco-             connaissance suffisante de l’autre de ces deux langues. Toute-
                                    pieur ne respecterait pas la            fois, les candidats ayant choisi le français ou l’anglais comme
                                    condition de sécurité des               langue dont ils possèdent une maîtrise parfaite devaient faire
                                    notifications dans le cadre             preuve d’une très bonne connaissance de l’autre de ces deux
                                    d’une procédure;                        langues, ainsi que d’une connaissance suffisante d’une troisième
                                                                            langue officielle. Par son premier moyen, le requérant fait
                              —     à titre subsidiaire, violation          valoir que cette disposition instaurerait une discrimination
                                    des règles 55, 61 et 65 du              entre les candidats anglophones et francophones d’une part, et
                                    règlement no 2868/95 de la              les autres candidats d’autre part. Il invoque dans ce contexte la
                                    Commission, ainsi que de                violation du principe de l’égalité du traitement, ainsi que de
                                    l’article 59 du règlement               l’article 28, premier paragraphe, sous f), du Statut. Par son
                                    no 404/94.                              deuxième moyen, le requérant fait valoir que, lors de la
                                                                            troisième épreuve écrite, il a été demandé aux candidats de
                                                                            préparer un bref exposé sur le rôle du Secrétariat général du
                                                                            Conseil en violation de l’avis de concours qui prévoyait un
                                                                            exposé sur les activités du Conseil. Le troisième moyen vise le
                                                                            refus du Conseil d’accorder au requérant l’accès a la copie
                                                                            corrigée de sa troisième épreuve écrite. Le requérant invoque
                                                                            la violation de l’article 255, paragraphe 1er, CE, ainsi que la
                                                                            violation de l’obligation de motivation et des principes de
                                                                            bonne gestion et de bonne administration.
Recours introduit le 10 novembre 2003 par Michel
   Hendrickx contre le Conseil de l’Union européenne
                       (Affaire T-376/03)
                         (2004/C 21/81)
                                                                            Recours introduit le 17 novembre 2003 par ATI Techno-
                 (Langue de procédure: le français)                         logies Inc. contre l’Office de l’Harmonisation dans le
                                                                                                    Marché Intérieur
                                                                                                   (Affaire T-377/03)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 novembre 2003 d’un recours introduit
contre le Conseil de l’Union européenne par Michel Hendrickx,                                        (2004/C 21/82)
domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi,
Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                                             (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—    annuler les décisions du jury du concours CONSEIL/A/
                                                                            nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours introduit
     270 de lui attribuer une note éliminatoire pour son
                                                                            contre l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur par
     épreuve écrite A.3 et de ne pas l’admettre aux épreuves
                                                                            la société ATI Technologies Inc., établie à Thornhill (Canada),
     orales;
                                                                            représentée par Me Chantal Silvia Moreau, avocat, ayant élu
                                                                            domicile à Luxembourg.
—    condamner le Conseil à payer au requérant un euro
     symbolique en indemnisation du dommage moral subi;
                                                                            Asociación de Técnicos de Informatica — ATI était également
—    condamner la partie défenderesse aux dépens.                           partie à la procédure devant la chambre de recours.