CELEX: 31981R1913
Language: fr
Date: 1981-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1913/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de l' aide alimentaire

11 . 7 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 1 89 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1913/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de
               travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
                                             (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
EUROPÉENNES,                                                        cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                    22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                         tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil, du                    alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1784/ 81 (2 ), et            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                          reprises aux annexes du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750 /75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                                    Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu                 L organisme d intervention britannique est chargé de
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment                 la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,                                                     fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1974/ 80 et aux conditions figurant aux
vu l'avis du comité monétaire,                                      annexes .
considérant que , le 19 mai 1981 , le Conseil des                                             Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
5 228 tonnes de céréales à l' UNRWA au titre de son                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
programme d'aide alimentaire pour 1981 ;                             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  Gaston THORN
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2 ) JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 1 .
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO  n° 106 du 30. 10 . 1962, p . 2553 /62.
(5) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                              (<>) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
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                                                              ANNEXE /
               1 . Programme : 1981 .
               2 . Bénéficiaire : UNRWA .
               3 . Lieu ou pays de destination : Lattakia /Tartous .
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 3 816 tonnes (5 228 tonnes de froment tendre).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                    Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 West Mall, Reading RGl 7QW
                    Berks UK, (telex 848 302).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine , loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14 % maximum ,
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs ('),
                    — qualité des sacs : sacs de jute neufs, doubles ; poids minimal 600 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                        minimale) :
                        « Wheat flour / Gift of the European Economic Community to UNRWA / For free
                        distribution to Palestine refugees ».
              11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
              12. Stade de livraison : caf.
              13 . Port de débarquement : Lattakia/Tartous.
              14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
              15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 juillet 1981 à
                     12 heures .
              16 . Période d'embarquement : du 15 août au 15 septembre 1981 .
              17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             (>) En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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         BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ¡I — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer      Indskibningshavn        Mængde til levering cif (t)         Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
   Nummer der Partie    Verschiffungshafen   Nach cif zu bringende Menge ( t )      Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
  "Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως               Τόνοι ci t                "Ονομα και διεύθυνση έναποΟηκευτοϋ    Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot       Port of shipment              Tonnage cif                            Address of store          Town at which stored
     Numere du lot     Port d'embarquement       Tonnage a mettre en caf                Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
  Numero della partita    Porto d' imbarco    Tonnellaggio da mettere in cif          Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij   Haven van inlading   Cif aan te leveren hoeveelheid ( t )   Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
             1         Fælleskabshavne                     5 228                  Wilsons of Hadleigh
                       Hafen der                                                  Station Road
                       Gemeinschaft                                               Hadleigh , Ipswich ,
                                                                                  Suffolk                              Rayden , Suffolk
                       Κοινοτικός
                       λιμένας
                       Community port
                       Port de la
                       Communauté
                       Porto della
                       Comunità
                       Haven van de
                       Gemeenschap