CELEX: 32019B1500
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1500 du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2017

27.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/258
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/1500 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 26 mars 2019
      concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2017
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2017, accompagné de la réponse de l'Autorité (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 — C8-0094/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et en particulier son article 70,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (5), et notamment son article 64,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),
               
            
         1.   
         
            donne décharge à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2017;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.
      
         (2)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (5)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
      
         (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.