CELEX: 31993R2948
Language: fr
Date: 1993-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2948/93 de la Commission, du 26 octobre 1993, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

27. 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 266/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2948/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 octobre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                    les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/
 93 (2), et notamment son article 1 0,                                                  Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
 tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
 ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été          les viandes congelées sont fixés en annexe.
 fixés par le règlement (CEE) n" 3857/92 de la Commis­
 sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                            Article 2
 n° 2643/93 (4) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 le règlement (CEE) n0 3857/92 aux données et cotations             1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
0   JO   n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
(3) JO   n° L 390 du 31 . 12. 1992, p. 73.
(4) JO   n° L 242 du 28 . 9. 1993, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 266/ 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        27. 10 . 93
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission , du 26 octobre 1993, fixant les prélèvements a
                       l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                 les viandes congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                 Semaine n° 44              Semaine n0 45             Semaine n° 46              Semaine n0 47               Semaine n0 48
         Code NC                    du 1 " au                  du 8 au                  du 15 au                   du 22 au                 du 29 novembre
                               7 novembre 1993            14 novembre 1993         21 Novembre 1993           28 novembre 1993            au 5 décembre 1993
       0104 10 30 (')                 62,778                    63,145                    63,553                     64,009                       65,147
       0104 10 80 0                   62>778                    63' 145                   63>553                     64>009                       65,147
       0104 20 90 (')                 62,778                    63,145                    63,553                     64,009                       65,147
       0204 10 00 (2)               133,570                    134,350                   135,220                    136,190                     138,610
       0204 21 00 (2)               133,570                    134,350                   135,220                    136,190                     138,610
       0204 22 1 0 (2)               93,499                     94,045                    94,654                     95,333                       97,027
       0204 22 30 (2)               146,927                    147,785                   148,742                    149,809                     152,471
       0204 22 50 (2)               173,641                    174,655                   175,786                    177,047                     180,193
       0204 22 90 (2)               173,641                    174,655                   175,786                    177,047                     180,193
       0204 23 00 (2)               243,097                    244,517                   246,100                    247,866                     252,270
       0204 50 1 1 (2)              133,570                    134,350                   135,220                    136,190                     138,610
       0204 50 13 (2)                93,499                     94,045                    94,654                     95,333                      97,027
       0204 50 15 (2)               146,927                    147,785                   148,742                    149,809                     152,471
       0204 50 19 (2)               173,641                    174,655                   175,786                    177,047                     180,193
       0204 50 31 (2)               173,641                    174,655                   175,786                    177,047                     180,193
       0204 50 39 (2)               243,097                    244,517                   246,100                   247,866                      252,270
       0210 90 1 1 (3)              173,641                    174,655                   175,786                    177,047                     180,193
       0210 90 19 (3)               243,097                    244,517                   246,100                   247,866                      252,270
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n° 3842/92 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 3943/92 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n" 715/90 et (CEE) n0 3842/92 du Conseil et (CEE)
    n0 19/82 et (CEE) n0 3943/92 de la Commission.
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.