CELEX: 31985R1412
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1412/85 de la Commission, du 29 mai 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

30 . 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 141 /35
                           REGLEMENT (CEE) N° 1412/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la trentième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son             sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                              Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          Pour la trentième adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2383/84, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 40,378 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10 .