CELEX: 31979R2854
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2854/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté

Avis juridique important

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31979R2854

Règlement (CEE) n° 2854/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté  

Journal officiel n° L 323 du 19/12/1979 p. 0006 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0024  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0024 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 188 DU 11 . 7 . 1978 , P . 28 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2854/79 DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1979   PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DU CONTROLE  "  A POSTERIORI  "  DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),   APRES CONSULTATIONS AU SEIN DES COMITES PREVUES A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 78/560/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A ETABLI UN CONTROLE A POSTERIOI DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LEDIT CONTROLE A POSTERIORI ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ARTICLES 1ER A 4 DE LA DECISION 78/560/CEE SONT REMPLACES PAR L ' ARTICLE UNIQUE SUIVANT :   "  L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES ET LEURS PARTIES RELEVANT DES POSITIONS 64.01 , 64.02 , 64.03 , 64.04 ET 64.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SOUMISE A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION