CELEX: 31992R0030
Language: fr
Date: 1992-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 30/92 de la Commission, du 7 janvier 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

8 . 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 3/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 30/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 janvier 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                             Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 381 1 /85 (^, les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les pommes originaires de Hongrie
                                                                   le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pommes ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n° 2205/90 C7),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1875/91 de la
Commission, du 28 juin 1991 , fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 48,62 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            A ARRÊTÉ LE ' PRÉSENT RÈGLEMENT :
de janvier 1992 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires de
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Hongrie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article     à 2,52 écus par 100 kilogrammes net.
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n0 L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
O JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                               O   JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                               (6) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
f3) JO n0 L 168 du 29. 6. 1991 , p. 70.                            Q   JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission