CELEX: 52000SC0400
Language: fr
Date: 2000-03-07
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52000SC0400

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2000/0400 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine (deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000)).3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en mars 2000.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE  concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1] JO L ...(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la seconde phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) [2].[2] JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2c, du protocole 31 de l'accord:«- 32000 D 0253: décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).»Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le ... 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe président F. BarbasoLes secrétaires  du Comité mixte de l'EEE