CELEX: C2001/028/16
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-279/98 P: Cascades SA contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Imputabilité du comportement infractionnel — Amende — Motivation — Principe de non-discrimination")

27.1.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 28/9
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                       du 16 novembre 2000
                                                                                                 du 16 novembre 2000
dans l’affaire C-248/98 P: NV Koninklijke KNP BT contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          dans l’affaire C-279/98 P: Cascades SA contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du
traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Amende
        — Motivation — Pouvoir de pleine juridiction»)                    («Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du
                                                                          traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Imputabi-
                             (2001/C 28/15)                               lité du comportement infractionnel — Amende — Motivation
                                                                                         — Principe de non-discrimination»)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                                               (2001/C 28/16)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                         (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-248/98 P, NV Koninklijke KNP BT, établie à
Amsterdam (Pays-Bas), représentée par Me T. R. Ottervanger,               Dans l’affaire C-279/98 P, Cascades SA, établie à Bagnolet
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-               (France), représentée par Me J.-Y. Art, avocat au barreau de
bourg en l’étude de Mes Loeff, Claeys et Verbeke, 56-58, rue              Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes
Charles Martel, ayant pour objet un pourvoi formé contre                  Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                  objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
européennes (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998,                   instance des Communautés européennes (troisième chambre
KNP BT/Commission (T-309/94, Rec. p. II-1007), et tendant à               élargie) du 14 mai 1998, Cascades/Commission (T-308/94,
l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant:           Rec. p. II-925), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
Commission des Communautés européennes (agents: MM.                       partie à la procédure étant: Commission des Communautés
R. Lyal et W. Wils), la Cour (cinquième chambre), composée                européennes (agents: MM. R. Lyal et E. Gippini Fournier), la
de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet                   Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
(rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat        président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),
général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le                  D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:
16 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 novembre
                                                                          2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première
      instance du 14 mai 1998, KNP BT/Commission (T-309/94),              1)    L’arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998,
      est annulé.                                                               Cascades/Commission (T-308/94), est annulé dans la mesure
                                                                                où il impute à Cascades SA la responsabilité des infractions
2)    Le montant de l’amende infligée à NV Koninklijke KNP BT                   commises par Van Duffel NV et Djupafors AB pendant la
      par l’article 3 de la décision 94/601/CE de la Commission, du             période allant du milieu de l’année 1986 au mois de février
      13 juillet 1994, relative à une procédure d’application de                1989 inclus.
      l’article 85 du traité CE (IV/C/33-833 — Carton), est fixé à
      la somme de 2 600 000 euros.
                                                                          2)    Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)    Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
4)    NV Koninklijke KNP BT est condamnée à ses propres dépens            3)    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance.
      ainsi qu’aux deux tiers de ceux de la Commission des
      Communautés européennes afférents à la présente instance.           4)    Les dépens sont réservés.
5)    La Commission des Communautés européennes supportera un
      tiers de ses propres dépens afférents à la présente instance.
                                                                          (1) JO C 299 du 26.9.1998.
(1) JO C 299 du 26.9.1998.