CELEX: 62011CA0648
Language: fr
Date: 2013-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-648/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department [Règlement (CE) n ° 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable — Mineur non accompagné — Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement — Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre — Article 6, second alinéa, du règlement n ° 343/2003 — Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande — Compatibilité — Intérêt supérieur de l’enfant — Article 24, paragraphe 2, de la Charte]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/18
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-648/11) (1)
   
   (Règlement (CE) no 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable - Mineur non accompagné - Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement - Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre - Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 - Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande - Compatibilité - Intérêt supérieur de l’enfant - Article 24, paragraphe 2, de la Charte)
   2013/C 225/29
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Queen, à la demande de: MA, BT, DA
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
   
      En présence de: The AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe) (UK),
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l’art. 6, alinéa 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Procédure de détermination de l'Etat membre responsable pour examiner des demandes d'asile présentées par des mineurs non accompagnés, ressortissants des pays tiers
   
      Dispositif
   
   L’article 6, second alinéa, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, il désigne comme l’«État membre responsable» l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile.
   
      (1)  JO C 65 du 3.3.2012