CELEX: 51987PC0239
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires COM (86) 90 final du 22 avril 1986) (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 239
Vol. 1987/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 239 final
                                                      Bruxelles , le 19 mai 1987
                                Proposition modifiée de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative au rapprochement des législations des Etats membres
                        concernant les matériaux et objets
           destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
                        COM ( 86 ) 90 final du 22 avril 1986 )
                   (présentée par la Commission, en vertu de
                     l' article 149, alinéa 2 du Traité CEE )
                                  $ I J*
                  Cî> ;<:%l*                CT
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C0M(87 ) 239 final
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                                     -2-
                               NOTE EXPLICATIVE
Lors de sa séance du 10 mars 1987 le Parlement européen a émis un avis sur la
proposition de la Commission faisant l' objet du document C0M(86)90 final .
La présente proposition tient compte des modifications suggérées par le
Parlement européen que la Commission pourrait accepter .
                                                                       ■'
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                  PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative au rapprochement des législations des Etats membres
                       concernant les matériaux et objets
           destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
                       ( C0M(86)90 final du 22 avril 1986 )
En réponse à l' avis émis par le Parlement européen^ sur la proposition de
directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires2, transmise par la Commission au Conseil, et
conformément au second paragraphe de l' article 149 du Traité instituant la
Communauté économique européenne , la Commission a décidé de modifier comme
suit la proposition susmentionnée :
Les termes suivants sont ajoutés à la fin de l' annexe I :
" Cires de paraffine et cires microcristallines ".
1J.O. n#
2J.O. n° C 124, 23.5.1986, page 10
 ---pagebreak---  Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et l' emploi
Pour mémoire . Par rapport aux propositions initiales , les propositions
modifiées n' ont aucun impact supplémentaires sur les PME .
   1 .  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
        LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
   2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
        - OUI / NON
        - LESQUELLES
   3.   INCONVENIENTS      POUR L' ENTREPRISE
         ( coût supplémentaires )
        - QUI / NON
        - CONSEQUENCES
   4.   EFFETS SUR L' EMPLOI
    5.  Y A-T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
         SOCIAUX ?
         - QUI / NON
         - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
    6.    Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS C0NTRAI6NANTE ?