CELEX: 32006D0103
Language: fr
Date: 2006-02-14 00:00:00
Title: 2006/103/CE: Decision de la Commission du  14 février 2006  relative à la révision des seuils visés aux articles 157, point b, et 158, paragraphe 1, points a et c, du règlement (CE, Euratom) n o  2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier

16.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 46/52
            
         
      DECISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 février 2006
   relative à la révision des seuils visés aux articles 157, point b, et 158, paragraphe 1, points a et c, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier
   (2006/103/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 271,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 271, paragraphe 2, prévoit la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics selon les dispositions prévues dans les directives relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics.
            
         
               (2)
            
            
               La valeur en euros des seuils fixés dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s’applique à compter du 1er janvier 2006.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics sont révisées de la manière suivante, avec effet au 1er janvier 2006:
   
               Révision biennale
            
            
               Seuil au 1.1.2004
            
            
               Seuil au 5.8.2005
            
            
               Seuil au 1.1.2006
            
         
               Article 157, point b
            
            
               5 923 624 EUR
            
            
               5 923 000 EUR
            
            
               5 278 000 EUR
            
         
               Article 158, paragraphe 1, point a
            
            
               154 014 EUR
            
            
               154 000 EUR
            
            
               137 000 EUR
            
         
               Article 158, paragraphe 1, point c
            
            
               5 923 624 EUR
            
            
               5 923 000 EUR
            
            
               5 278 000 EUR
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Dalia GRYBAUSKAITĖ
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
   
      (2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).