CELEX: C2002/109/115
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-42/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Banca Monte dei Paschi di Siena

C 109/60                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    4.5.2002
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                              remboursement et, en tout cas, des intérêts prescrits;
                                                                          —      en toute hypothèse:
Moyens et principaux arguments
                                                                                 Prendre toute autre mesure en conséquence ou qu’il
                                                                                 jugera utile ou équitable.
Les moyens et principaux arguments sont ceux présentés dfans
l’affaire T-36/02, ABI/Commission.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les moyens et principaux arguments sont ceux présentés dfans
                                                                          l’affaire T-36/02, ABI/Commission.
Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Banca Monte
                         dei Paschi di Siena
                          (Affaire T-42/02)
                          (2002/C 109/115)
                                                                          Recours introduit le 26 février 2002 par la Dresdner Bank
                     (Langue de procédure: l’italien)                     AG contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire T-44/02)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé par la                                            (2002/C 109/116)
Banca Monte dei Paschi di Siena, représentée par Mes Cristoforo
Osti, Giuseppe Pizzonia, Alessandro Prastaro et Marcello
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
Valenti.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      1)    à titre principal: annuler la décision de la Commis-         nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours dirigé contre la
             sion du 11 décembre 2001;                                    Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                          Dresdner Bank AG, représentée par Mes Hirsch und W. Bosch,
       2)    condamner la Commission aux dépens;                          avocats.
—      à titre subsidiaire:
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       1)    annuler l’article 1er de la décision de la Commission,
             en ce qu’elle répute l’article 24 de la loi Ciampi           —      annuler, conformément à l’article 231, premier alinéa,
             incompatible avec le marché commun;                                 CE, la décision du 11 décembre 2001 dans l’affaire
                                                                                 COMP/E-1/37.919 — commissions bancaires prélevées
       2)    annuler l’article 4 de la décision de la Commission,                pour le change des monnaies de la zone euro —
             qui impose la récupération des aides versées, majo-                 Allemagne (Dresdner Bank AG);
             rées des intérêts, à compter de la date à laquelle les
             aides sont devenues disponibles;                                    à titre subsidiaire, réduire l’amende prononcée contre la
                                                                                 Dresdner Bank AG à l’article 3 de la décision;
—      à titre encore plus subsidiaire:
                                                                          —      condamner la Commission aux dépens de la Dresdner
       Annuler la décision en ce qu’elle impose que le montant                   Bank AG, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du
       des aides devant être récupéré soit majoré des intérêts, du               règlement de procédure du Tribunal de première instance
       moins de ceux qui ont couru depuis la demande de                          des Communautés européennes.