CELEX: 62011CN0627
Language: fr
Date: 2011-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-627/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 décembre 2011 — S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 décembre 2011 — S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit
   (Affaire C-627/11)
   2012/C 65/09
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Înalta Curte de Casație și Justiție
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași
   
      Partie défenderesse: Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit
   
      Question préjudicielle
   
   Les règlements du Conseil no 1260/1999 (1) et no 1268/1999 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que le déroulement de l’activité économique des bénéficiaires de fonds du SAPARD, accordés pendant la période de préadhésion de la Roumanie à l’Union européenne, doit respecter les conditions prévues pour leur octroi, conformément au principe d’efficacité économique et de rentabilité du bénéficiaire, étant donné le contexte concret, invoqué, de catastrophes naturelles locales?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87).