CELEX: 31986R0522
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 522/86 de la Commission, du 27 février 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 51 /66                                Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 2 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 522/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 février 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les concombres d Espagne (excepté
                                                                       les îles Canaries) les prix d'entrée ainsi calculés se sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 situés pendant cinq jours de marché successifs alternative­
péenne,                                                                ment au-dessus et en dessous du prix de référence ; que
                                                                       trois de ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 concombres ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               prix d'entrée :
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe
pendant une période de cinq à sept joufs de marché
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe               1676/85 («),
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins                  pendant une période déterminée, par rapport aux
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
être égale à la différence entre le prix de référence et le                  et du coefficient précité ;
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6              considérant que l'article 140 paragraphe 1 prévoit une
Écu au prix de référence ;                                             réduction des taxes compensatoires résultant de l'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 237/86 de la                     tion du règlement (CEE) n0 1035/72 de deux pour cent
Commission, du 3 février 1986, fixant les prix de réfé­                pendant la première année suivant la date de l'adhésion ;
rence des concombres pour la campagne 1986 (3), fixe                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
référence à 122,42 Écus par 100 kilogrammes net pour la                la première phase de la période de transition, le régime
période du 21 au 28 février 1986 ;                                     applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
                                                                       d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            tion avant l'adhésion ,
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                           Article premier
                                                                       Il est perçu à l'importation de concombres (sous-position
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­           07.01 P I du tarif douanier commun) originaires d' Es­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                  pagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire
en     dernier     lieu       par     le      règlement     (CEE)      dont le montant est fixé à 5,05 Écus par 100 kilogrammes
n° 381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération                   net .
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                                                   Article 2
(') JO n° L  118 du 20 .  5. 1972, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1986.
(2) JO n0 L  362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .
O   JO n0 L  29 du 4. 2.   1986, p. 15 .
(4) JO n0 L  220 du 10 .  8 . 1974, p. 20 .                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                 O JO n0 L 302 du 15 . 11 . 1985, p. 9 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 86                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 51 /67
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles le 27 février 1986 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président