CELEX: 31992R2035
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2035/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

23. 7. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 207/37
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2035/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1992
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la
                  Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la
                          République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour la troisième periode allant du 1 er octobre au
                                                                  31 décembre 1992, la quantité disponible des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            cités dans ledit règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du
6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
par les accords intérimaires conclus par la Communauté
avec la république de Pologne, la république de Hongrie                                  Article premier
et la République fédérative tchèque et slovaque Q, et             1.    Il est donné suite aux demandes de licences d'im­
notamment son article 4 paragraphe 5,                             portation introduites pour la période allant du 1 er juillet
considérant que les demandes de licences d'importation            au 30 septembre 1992 en vertu du règlement (CEE)
                                                                  n0 584/92.
introduites pour les produits cités dans le règlement
(CEE) n0 584/92 portent sur des quantités inférieures à           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
celles disponibles ; que l'on peut par conséquent y satis­        du 1 er octobre au 31 décembre 1992, des demandes de
faire entièrement ;
                                                                  licences d'importation peuvent être introduites pour la
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement             quantité totale visée à l'annexe, conformément aux dispo­
(CEE) n0 584/92 stipule que, si la quantité totale pour           sitions du règlement (CEE) n° 584/92.
laquelle des licences ont été demandées est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine l'excédent,                                     Article 2
qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période
suivante ; qu'il convient par conséquent de déterminer,           Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
 ---pagebreak---  N° L 207/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           23 . 7. 92
                                                                     ANNEXE
                      Quantité totale disponible pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1992
                                                                                                                                     (en tonnes)
                                             Pologne                                          Tchécoslovaquie                      Hongrie
      Codes NC            0402 10 19      0405 00 10            0406         0402 10 19       0405 00 10      ex 0406 40-Niva   ex 0406 90 89
      et produits         0402 21 19         Beurre           Fromage        0402 21 19         Beurre          ex 0406 90­       Balaton (2)
                          0402 21 99                                         0402 21 91                       Moravsky blok (')
       Quantité
      disponible             2 500            883              1 646           2 083              883               813              753
(') Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
f2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista.