CELEX: 31982R3194
Language: fr
Date: 1982-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3194/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 338 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N® 3194/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 novembre 1982
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 8 au 14 novembre 1982,
                                                              doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                              ci-après ;
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés           considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié     ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),       décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par , le règle­
                                                              ment (CEE) n° 1558/82 (*), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,           toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
                                                              des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par     Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarees suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 8 au 14
région pour la période du 8 au 14 novembre 1982 ;              novembre 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                              montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                   Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                               du règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             8 au 14 novembre 1982, les montants à percevoir équi­
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir          valent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                    Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 8 novembre 1982.
(') JO  n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
R   JO  n0 L 140  du 20.  5. 1982, p. 22.
(3) JO  n" L 276  du 20.  10. 1980, p. 19.                     (*) JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
H   JO  n0 L 143  du 20 . 5. 1982, p. 10.                      O JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
            fixant, pour la semaine               commençant le         8   novembre      1982, le   niveau de        la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                            Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             91,567 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 8 novembre 1982
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                        Montants
                  commun
                                                                                                         Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                               43,036
                                                                                                          Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         91,567
                                   2. Casque ou demi-casque                                                 64,097
                                   3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     100,724
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                              119,037
                                   5, autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                          119,037
                                        bb) Morceaux désossés                                              166,652
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         68,675
                                   2. Casque ou demi-casque                                                 48,073
                                   3 . Carré et/ou. selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    75,543
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                               89,278
                                   5 . autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           89,278
                                        bb) Morceaux désossés                                              124,989
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                      119,037
                                   2, désossées                                                            166,652