CELEX: 62006CJ0252
Language: fr
Date: 2006-12-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Directive 2002/92/CE - Intermédiation en assurance - Non-transposition dans le délai prévu. # Affaire C-252/06.

Arrêt de la Cour (huitième  chambre) du 14 décembre 2006 – Commission/Allemagne(affaire C‑252/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/92/CE – Intermédiation en assurance – Non-transposition dans le délai prévu»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO L 9, p. 3).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
                     directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, la République
                     fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.