CELEX: 31994R3142
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3142/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

Avis juridique important

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31994R3142

Règlement (CE) n° 3142/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation  

Journal officiel n° L 332 du 22/12/1994 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0112 

RÈGLEMENT (CE) No 3142/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 169 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/94 (3), établit une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il est nécessaire d'adapter celle-ci du fait de  l'adhésion, notamment en ce qui concerne certains fromages relevant du code NC 0406;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la  date d'entrée en vigueur du traité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Au secteur 10 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, le code NC suivant est inséré après le code NC 0406 90 35.   "" ID="1">« 0406 90 37> ID="2">            Finlande> ID="3">0406 90 37 000 »"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.  (2) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.  (3) JO no L 215 du 20. 8. 1994, p. 2.