CELEX: 31975R2728
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2728/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre

1 . 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 281 /17
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2728/75 DU CONSEIL
                                                    du 29 octobre 1975
               relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la
                                       féculerie et de la fécule de pommes de terre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                 Aussi longtemps que la fécule de pommes de terre
                                                                  est soumise au régime des prélèvements, les articles
 vu la proposition de la Commission,                              92, 93 et 94 du traité sont applicables à la pro­
                                                                  duction et au commerce des pommes de terre desti­
vu l'avis de l'Assemblée (1 ).                                    nées à la féculerie.
considérant que le régime des restitutions à la pro­                                       Article 2
duction à accorder à la fécule de pommes de terre
est régi par les dispositions du règlement ( CEE)
n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant"                1 . Le règlement n° 56 du Conseil relatif aux aides
organisation commune des marchés dans le secteur                  à la production et au commerce des pommes de
                                                                  terre destinées à la féculerie et de la fécule de
des céréales (2) ;
                                                                  pommes de terre (3), modifié par le règlement
                                                                  n° 120/67/CEE (4), est abrogé.
considérant que le fonctionnement du régime de
prix et de prélèvements pour la fécule de pommes                  2. Les références au règlement abrogé en vertu
de terre exige que les dispositions du traité per­                du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites
mettant d'apprécier les aides et de poursuivre celles             au présent règlement.
qui sont incompatibles avec le marché commun
soient étendues aux aidées accordées à la production
et au commerce des pommes de terre destinées à la                                          Article 3
féculerie sans préjudice des dispositions qui seront
prises pour l'organisation commune du marché des                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
pommes de terre,                                                  vembre 1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    G. MARCORA
(*) Avis rendu le 16. 10. 1975 (non encore paru au JO).           (3) JO n0 54 du 2. 7. 1962, p. 1591/62.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                      (4) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.