CELEX: 31987R1372
Language: fr
Date: 1987-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1372/87 de la Commission, du 19 mai 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

N0 L 130/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 5 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1372/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 mai 1987
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers
                   les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique
                                                  allemande et les îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                      Article premier
 péenne,
                                                                     1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
                                                                     l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   n° 2746/75 .
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       2.    L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers les
 le règlement (CEE) n0 1579/86 (2),                                  pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, VIII, la Répu­
                                                                     blique démocratique allemande et les îles Canaries visées
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 1 24/77 de la
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les           Commission (6).
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 avril 1988.
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
son article 5,                                                       hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
                                                                     de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur            cation .
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
pour l'orge une adjudication de la restitution à l'exporta­                                     Article 2
tion visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
que des besoins existent sur certains marchés spécifiques           Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                     1 000 tonnes .
et que, dans le but d'en assurer l'approvisionnement, il est
indiqué que l'adjudication à l'exportation soit limitée aux
zones I, II a), III, IV, V, VI, VII, VIII, à la République                                      Article 3
démocratique allemande et aux îles Canaries ;
                                                                    La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
considérant que les modalités d'application de la procé­
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la                                    Article 4
restitution à l'exportation par le règlement (CEE)
n0 279/75 de la Commission (4), modifié par le règlement             1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
(CEE) n0 2944/78 (*) ; que, parmi les engagements de l'ad­          graphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis­
judicataire, figure l'obligation de déposer une demande de          sion O, les certificats d'exportation délivrés conformément
certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de         à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
 12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de         sont, pour la détermination de leur durée de validité,
l'offre, peut assurer le respect de cette obligation ;              considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                    2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les         la présente adjudication sont valables à partir de la date de
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­      leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
dité des certificats délivrés soit identique ;                      quatrième mois suivant.
considérant que le bon déroulement d'une procédure                                             Article 5
d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la             1 . Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE)
transmission des offres déposées auprès des services                n° 279/75, la Commission décide, selon la procédure
compétents ;                                                        prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
                                                                    — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
considérant que les mesures prévues au présent règlement                 portation tenant compte notamment des critères
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,               prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                         n0 2746/75,
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
(2) JO  n° L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO  n" L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO  n0 L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .                              (6) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
O   JO  n0 L  351 du 15. 12. 1978, p. 16.                           P) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 130/ 13
2. Lorsqu une restitution maximale à 1 exportation est                 En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des                la Commission dans le même délai que celui visé à
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­          l'alinéa précédent.
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                                     Article 7
                            Article 6                                  Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                       de la Belgique.
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
des États membres à la Commission, au plus tard une                                                  Article 8
heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tion . Elles doivent être transmises conformément au                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
schéma figurant à l'annexe.                                            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                                ANNEXE
                  Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'orge vers les pays des zones I,
                    II a), III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                                        Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                             1                      2                                     3
                     Numérotation des           Quantités              Montant de la restitution à l'exportation
                     soumissionnaires           en tonnes                    en monnaie nationale/tonne
                             1
                             2
                             3
                             4           Il
                             5
                            etc.
                                         li