CELEX: 62019CN0367
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-367/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 8 mai 2019 — Ministrstvo za notranje zadeve/Tax-Fin-Lex d.o.o.

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 8 mai 2019 — Ministrstvo za notranje zadeve/Tax-Fin-Lex d.o.o.
      (Affaire C-367/19)
      (2019/C 263/37)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ministrstvo za notranje zadeve
      
         Partie défenderesse: Tax-Fin-Lex d.o.o.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Y-a-t-il un «contrat à titre onéreux», en tant qu’élément d’un marché public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 (1) lorsque, si le pouvoir adjudicateur n’est tenu de fournir aucune contrepartie mais si, en exécutant le marché public, l’opérateur économique obtient l’accès à un nouveau marché et des références ?
               
            
                  2.
               
               
                  Est-il possible ou convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 en ce sens qu’il constitue une base légale de rejet d’une offre à un prix de 0,00 euro ?
               
            
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 64).