CELEX: 31974R1929
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/74 de la Commission, du 24 juillet 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er août 1974

25 . 7 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 203 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1929/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                                  débutant le 1 er août 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                           sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                        constaté pendant une période déterminée, par
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu                  l'alinéa précédent ;
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de
nouveaux États membres à la Communauté écono­                      considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                   la situation actuelle des marchés dans le secteur des
mique européenne et à la Communauté européenne
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22                 œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2              permette la participation de la Communauté au
cinquième alinéa première phrase,                                  commerce international et tienne compte, également,
                                                                   du caractère des exportations de ces produits ainsi que
vu l'avis du comité monétaire,                                     de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment n0 122/67/CEE, la différence entre les prix des               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­          la viande de volaille et des œufs,
ment sur le marché mondial et dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LË PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 175/67/CEE du
Conseil , du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu
                                                                                         Article premier
par le règlement (CEE) n0 2683/72 (5), a établi les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
l'exportation et les critères de fixation de leur                  est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
montant ;                                                          ment n 0 122/ 67/ CEE et les montants de cette restitu­
                                                                   tion sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                                             Article 2
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                 1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1974.
                                                                              Par ni Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xaviet ORTOLI
(') JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2293/ 67.
(2) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(3) JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«) JO   n» 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2610/67 .
(5) JO   n» L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 33 .
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                                               ANNEXE
             N0 du tarif
              douanier                       Désignation des produits              Restitutions
              commun
                                                                                   UC/ 100 kg
          04.05          Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                         ment conservés , sucrés ou non :
                         A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                            I. Œufs de volaille de basse-cour :
                               b) autres (que les œufs à couver)                     18,00