CELEX: 51976PC0197
Language: fr
Date: 1976-05-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et totale des droits de douane applicables dans la Communauté dans sa composition originaire sur un certain nombre de produits chimiques importés des nouveaux Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 197
Vol. 1976/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)197 final
                                                    Bruxelles , le 7 mai 1976
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            portant suspension temporaire et totale des droits de douane
            applicables dans la Communauté dans sa composition originaire
            sur un certain nombre de produits chimiques importés des
            nouveaux Etats membres*
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76) 197 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
        La Commission a transmis au Conseil un projet de règlement portant
        suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur un
        certain nombre de produits industriels . Ce règlement prévoit que,
        du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977 » le droit du tarif douanier
        commun sera partiellement suspendu entr * autre sur les produits
        suivants :
N° du T.D.C.          Désignation des marchandises      Taux suspendus     Taux des
                                                        des droits au­      droits
                                                        tonomes du         conven­
                                                          T.D.C.           tionnels
                                                                           du TDC
ex 29.35 Q       Hexane-6-olide ( epsilon-
                 caprolactone )                            8,4 %             10,4 %
ex 29.38 B II    Partothénate de calcium (DCl )            4,7 %              5,8 %
ex 2944 C        Sels de céfaloridine ( DCl )               7 %                8 %
ex 29.44 C       Sels de céfalotine ( DCl )                 7 %                8 %1
ex 29.44 C       Sels de céfalexine ( DCl )                 7 %                8 %
ex 38.19 U       Granules et poudres blancs
                 consistant en un mélange de
                 substances minérales fondues
                 et recristallisées , comportant
                 essentiellement du sable, du
                 calcaire et de la dolomite                12 %               14,4 %
ex 39.01 C III   Polyhexanolide                            12,8 %              16 %
ex 39.01 C IV    Polyamide 6 , sous l' une des formes
                 visées à la note 3 b ) du chapitre
                 39 , destiné à la fabrication des
                 fils et fibres textiles                   15 %                16 %
ex 88.05 B       Système de visualisation à génération
                 d' images par calculateur destinés à      4,5 $                5 %
                 équiper des simulateurs de vols
                 d' avions civils
        Pour la période mentionnée ci–dessus, la Communauté dans sa
        composition originaire et en vertu des artioles 31 paragraphe 1
        et 32 paragraphe 1 de l' acte joint au traité d' adhésion applique
        à ces produits importés des nouveaux Etats membres les droits de
        douane suivant s s
 ---pagebreak---                                    2
- pour le produit de la sous-position ex 29*35 Q          2 %
- pour le produit de la sous-position ex 29 «38 B II      1.1  %
- pour le* produits de la sous-position ex 29*44 C        1,6  %
- pour le produit de la sous-position ex 38.19 U          2,8  %
- pour le produit de la sous-position èx 39*01 C III      3.2  %
- pour le produit de la sous-position ex 39*01 C IV       3,5  %
- pour le produit de la sous-position ex 88*05 B          1 55
Le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission qu' en
vertu de l' article 33 paragraphe 2 de l' acte joint au traité
d' adhésion , la préférence communautaire des nouveaux Etats membres
pour ces produits soit maintenue et que de ce fait la perception
des droits de douane applicables dans la Communauté dans sa
composition originaire soit suspendue totalement & ce produit
importé des nouveaux Etats membres .
La Commission estime qu' il convient de donner une suite favorable
à cette demande et propose dono au Conseil la mesure tarifaire
prévue à l' annexe ci-jointe *
 ---pagebreak---                       Proposition d' un
                  REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         portant suspension temporaire et totale des
         droits de douane applicables dans la Communauté
         dans sa composition originaire sur un certain
         nombre de produits chimiques importés des
         nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité d' adhésion et notamment l' article 33 paragraphe 2
de l' acte qui lui est joint ( l ),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son Règlement ( CEE) n° ••••• du ••••••••••••••••
le Conseil a suspendu partiellement les droits autonomes du tarif
douanier commun pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977
sur un certain nombre      produits chimiques ;
considérant qu' en vue de maintenir la préférence communautaire sur
ces produits , il convient de suspendre totalement pour la même
période, les droits de douane applicables dans la Communauté danB
sa composition originairesaux produits en question importés des
nouveaux Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977 » le8 droits de douane applicables
dans la Communauté dans sa composition originaire sur les produits
                                                       • ••/• • •
Cl ) JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14 .
( 2 ) JO n° L    du
 ---pagebreak---                          2
 énuméres ci-apres et importes des nouveaux Etats membres sont
 totalement suspendus :
 N° du T.D.C.                   Désignation des marchandises
 ex 29.35 Q                He 3àne-6-olide ( epsilon-caprolaotone )
 ex 29.38 B II             Pantothenate de calcium \DCl )
 ex 29.44 C                Sels de céfaloridine ( DCI )
 ex 2944 C                 Sels de céfalotine (DCI )
 ex 2944 C                 Sels de céfalexine (DCI )
 ex 38.19 U                Granules et poudres blancs consistant en un
                           mélangé de substances minérales fondues et
                           recristallisées , comportant essentiellement
                           du sable, du calcaire et de la dolomite (a)
 ex 39*01 C m              Polyhexanolide
 ex 39«01 C IV             Polyamide 6 , sous l , une des formes visées
                           à la note 3 b ) du chapitre 39* destiné à la
                           fabrication des fils et fibres textiles
 ex 88.05 B                Système de visualisation à génération d | images
                           par calculateur destinés à équiper des simula­
                           teurs de vols d' avions civils (a)
                                Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous
        ses éléments et directement applicable dans tout
        Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions
    à déterminer par les autorités compétentes *
 ---pagebreak---                                                          Annexe au Doc . GUD/455/76 F
             FICHE      FINANCIERE
                                                         D a te 22 avril 1976
1 . • Ligne budgétaire concerne :
2.    Intitulé de 1 action : Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant •
      suspension temporaire et totale des droits de douane applicables dans
       la Communauté dans sa composition originaire sur un certain nombre de_
      produits chimiques importés des nouveaux Etats membres .
3 . Base juridique : Art . 33 paragraphe 2 de l' acte d adhésion
4 . Objectifs de 1 action :
    Suspension des droits      douane applicables dans la Communauté dans sa composition
     originaire pour les produits indiqués sous 2 .                                   .
5.0    Coût de 1 action                                1976 •                 1977
       à la charge du Budget de la CE
       non-perception des droits w ,  i   L. ;
                                          1^ .  ' 206.000 U.C
                                                  onft nnr» il i        *  220.000 U.C.