CELEX: 62014TN0817
Language: fr
Date: 2014-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-817/14: Recours introduit le 18 décembre 2014 — Zoofachhandel Züpke GmbH/Commission européenne

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/30
            
         Recours introduit le 18 décembre 2014 — Zoofachhandel Züpke GmbH/Commission européenne
   (Affaire T-817/14)
   (2015/C 089/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie(s) requérante(s): Zoofachhandel Züpke GmbH (Wesel, Allemagne), Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG (Bürstadt, Allemagne, Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche (Heinsberg, Allemagne), Rita Bürgel (Uthleben, Allemagne), Norbert Kass (Altenbeken, Allemagne) (représentant: Me C. Correll, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la défenderesse à réparer le préjudice subi depuis le 1er janvier 2010 et à ce jour par les requérantes du fait de l’adoption de l’interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans l’UE, interdiction qui vaut presque à l’échelle mondiale, figurant dans le règlement (CE) no 318/2007 (JO L 84, p. 7) du 23 mars 2007 et/ou dans le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 (JO L 47, p. 1) du 7 janvier 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les requérantes font valoir, premièrement, qu’en raison du maintien, avec un manque de sens critique, de l’interdiction d’importation dans sa portée géographique extraordinairement large, la Commission aurait violé la liberté d’exercice d’une activité économique ainsi que, en partie, le droit de propriété dont jouissent les requérantes. Compte tenu des connaissances scientifiques acquises en tout état cause depuis 2010, cette interdiction ne serait pas susceptible de se justifier par des considérations supérieures telles que la protection de la santé.
   Deuxièmement, les requérantes estiment que, en maintenant l’interdiction d’importation, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité ainsi que les principes de travail diligent parce qu’elle n’aurait suffisamment pris en compte ni l’état actuel des données ni l’état actuel des connaissances scientifiques. L’interdiction à l’échelle mondiale de l’importation d’oiseaux sauvages continuerait à être fondée sur des connaissances et des présomptions datant de 2005, à un moment où la grippe aviaire s’était pour la première fois, partant de l’Asie, propagée en Europe et où il fallait agir rapidement. Selon les requérantes, les données recueillies au cours des années qui ont suivi ne justifieraient plus, en tout cas depuis 2010, cette interdiction d’importation aussi étendue géographiquement. De plus, il eut fallu nécessairement entre-temps envisager d’autres moyens plus efficaces et nettement moins contraignants pour les requérantes tels qu’une surveillance cohérente des oiseaux migrateurs.
   Troisièmement, les requérantes exposent qu’elles auraient subi un préjudice réel et certain et qu’il existerait un lien de causalité entre ce préjudice et le comportement illicite de la Commission.