CELEX: 51963PC0367
Language: fr
Date: 1963-09-25
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux conditions du concours du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 367
Vol. 1963/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                       VI/COM(63)367 final
                                       Bruxelles , le 25 septembre 1963
         PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
       relatif aux conditions du concours du Ponds Européen
              d' orientation et de garantie agricole .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/COM(63 ) 367 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
      La Commission a transmis , en date du 5 mars 1963 , une proposition de
règlement du Conseil relatif aux conditions du concours du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole ainsi qu' une proposition de règle­
ment du Conseil concernant le Fonds européen pour l' amélioration des struc­
tures agricoles . Le premier projet de règlement découlait du règlement
n° 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune .
Quant au Fonds européen pour l' amélioration des structures agricoles , la
proposition générale de la Commission de juin i960 concernant la politique
agricole commune le prévoyait déjà . Le projet de règlement le concernant
était par ailleurs destiné à compléter la décision du 4 décembre 1962
concernant la coordination des politiques de structure agricole . En vue
de faciliter un débat général , la Commission a volontairement transmis
en même temps ses projets .
      Les premiers échanges de vues au sein du Conseil ont abouti au cours
de sa session du 30 juillet 1963 à dégager une prise de position diffé­
rente des propositions de la Commission . Le Conseil constatant que "le
règlement n° 25 ne prévoit pas expressément la création d' un fonds dis­
tinct pour l' amélioration des structures agricoles , invite la Commission
à lui présenter des propositions visant à compléter le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole par une section recouvrant toutes
actions visées à l' article 3 paragraphe 1 alinéa d) du règlement n° 25 ".
En conséquence , la Commission , renonçant à son projet initial d' un fonds
d' amélioration des structures agricoles , a reformulé la 2ème partie
du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole en y intégrant
les activités et les modalités d' actions prévues initialement pour ce
deuxième fonds . Cette fusion a entraîné un certain nombrfe d' adaptations .
      Le Conseil souhaitant l' existence d' une section du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole pour toutes les actions visées à
l' article 3 paragraphe 1 alinéa d) du règlement n° 25 du Conseil il con­
venait , a contrario , de considérer la première partie du projet de règle­
ment relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole camme une autre section dudit fonds recouvrant
toutes les actions visées à l' article 3 paragraphe 1 alinéas a ), b) , c) .
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   Il est donc proposé que le Fonds européen d' orientation et de garantie
   agricole se compose d' une section " garantie agricole " pour les dépenses de
   restitutions , à l' exportation vers les pays tiers et d' interventions sur
   les marchés et une section "orientation agricole " concernant les actions
   structurelles ( article 1 du projet de rcgleaent ci-joint ).     par souci de
   simplification , la Commission propose que les titres de ces deux sections
   reprennent les termes mêmes par lesquels le Fonds est désigné .
4.       La section " garantie agricole " reprend , sans modifications , les dif­
   férentes dispositions des propositions du 5 mars 1963 dans le domaine des
   restitutions et des interventions . A cet égard , il convient de considérer
   qu' un financement communautaire entre en vigueur pour une organisation
   commune de marché ou pour une partie d' entre elle le jour où celle-ci est
   effectivement appliquée . Cela signifie que pour l' organisation commune du
   marché des céréales , des oeufs , des volailles et d' une partie de la viande
   porcine , le financement communautaire est entré en vigueur le 30 juillet
   1962 5 pour une autre partie de la viande porcine le 2 septembre 1963 .
5.       Pour les restitutions à l' exportation vers les pays tiers , le finan­
   cement communautaire joue pour tout produit sous organisation commune de
   marché , à condition que le Conseil ait décidé de lui appliquer le règle­
   ment n° 25 « L' interprétation de la méthode de prise en charge communau­
   taire ( articles 2 à 4 ) doit être telle que le Conseil n' aura plus à y
   revenir pour les organisations communes de marché qu' il créerait ultérieu­
   rement .
6.       Dans le domaine des interventions sur le marché intérieur , on peut
   considérer qu' il y a financement communautaire dès qu' une intervention
   présente un caractère obligatoire au sein de la Communauté ou qu' elle est
   si étroitement liée à une intervention obligatoire qu' il n' est pas possi­
   ble de dissocier les deux types d' intervention . C' est à l' heure actuelle
   le cas exclusivement pour l' organisation commune de marché des céréales
   ( articles 5 et 6 ) .
7.       Dans l' hypothèse où le Conseil arrêterait une intervention communau­
   taire dans le secteur de la viande porcine en application de l' article 9
   paragraphe 2 du règlement n° 20 , il conviendrait , conformément au principe
   énuméré ci-dessus , de l' intégrer au financement communautaire . Un tel prin­
   cipe pourrait être considéré comr.ie un point de départ pour l' établissement
   des conditions d' éligibilité des interventions pour d' autres organisations
                                                                          ... /• . .
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     communes de marché telles que les produits laitiers , la viande bovine et
     le riz .
 8.        Pour ce qui concerne la procédure de cette section , il est souhaita­
     ble de faire appel pour certaines dispositions d' exécution expressément
     prévues et relevant de techniques agricoles , aux Comités de gestion exis­
     tant pour les organisations communes de marché ( article j ).
 9.        Le remboursement aux Etats membres de leurs dépenses prises en charge
     par la Communauté sera assuré une fois par an ( article 10 ). Mais dans
     l' interval les Etats membres seront invités à adresser chaque trimestre
     un état comprenant toutes les données quantitatives et financières suscep­
     tibles de préparer le remboursement annuel et de faciliter l' élaboration
     de prévisions de dépenses ( article 8 ).
10 .       Pour la section " orientation agricole " qui fait l' wbjet de la 2ème
     partie du projet de règlement ci - joint , il importe de déterminer en premier
     lieu les actions susceptibles de rentrer dans le cadre de         l' article 2
                                  de 1 ' article
     paragraphe 2 alinéa c ) ey 3 paragraphe 1 alinéa d ) du règlement n° 25
     ( articles 11 et 12 ). A la suite de la prise de position du Conseil du
     30 juillet 1963 la Commission estime que le champ d' application , qui porte
     sur les objectifs définis à l' article 39 paragraphe 1 alinéa a ) du Traité
     y compris les modifications de structure , concerne l' adaptation et l' amé­
     lioration des conditions de production dans l' agriculture , l' adaptation
     et l' orientation de la production agricole , l' adaptation et l' amélioration
     de la commercialisation des produits agricoles ainsi que le développement
     des débouchés .
           Dans le domaine des conditions du concours , la Commission propose
     d' établir un certain nombre de critères généraux et particuliers auxquels
     doit répondre chaque projet ainsi que des critères de priorité ( article
     14 ). Trois critères prioritaires doivent être retenus , l' un en vue de
     favoriser le développement économique régional , le deuxième lorsque la
     mise en oeuvre de la politique agricole commune nécessite une adaptation
     et une orientation nouvelles , le troisième • lorsque la situation' soaio-" -i
     économique accuse "1 un retard qui risque.de compromettre 1 la-ffiise en-ee&ffre
     de 1 ^ politique agricole commune .
 ---pagebreak---                                      " 4 "
12 .      Les projets comportant des actions dans le domaine des conditions de
     production doivent en outre , pour être considérés comme prioritaires , ré­
     pondre , compte tenu de leur nature particulière , aux critères de vulgari­
     sation et formation professionnelle car il s' est fréquemment avéré qu' un
     investissement n' apportait pas tous les résultats souhaités dans la mesure
     où les hommes n' avaient pas toujours les connaissances professionnelles
     requises pour valoriser au mieux les investissements envisagés . jdans d' au­
     tres cas le projet doit contribuer à améliorer la situation sociale de . ceux qu_i
     travaillent dans l' agriculture ( article 15 )»
          Pour les actions dans le domaine de l' adaptation et de l' orientation
     de la production , l' adaptation et l' amélioration de la commercialisation
     et le développement des débouchés agricoles , le souci d' éviter de financer
     des projets divergents et d' obtenir une pleine rentabilité des dépenses
     réalisées , rend nécessaire leur insertion dans des programmes communau­
     taires , notion qui figurait déjà dans les propositions de la Commission
     du 5 mars 19^3 ( article 16). En vue de mieux apprécier la portée des
     actions dans laquelle la Communauté s' engage , la Commission propose de
     préciser dans chaque programme communautaire le montant total qui serait ,
     engagé par le Ponds et la période prévue pour sa réalisation .
14 »      Pour ce qui concerne les modalités d' actions , la section "orientation
     agricole " devrait disposer de plusieurs possibilités d' actions financières :
     subventions à fonds perdus , bonifications de taux d' intérêt , prolongations
     de la durée de remboursement des prêts ou une combinaison des trois moda­
     lités ( article 17 ) •
15*       Le concours du Fonds a un caractère complémentaire 5 son intervention
     ne doit pas entraîner pour les projets qui én bénéficient , la disparition ,
     ni même la réduction des moyens financiers utilisés habituellement .
16.       La fusion du Fonds d' amélioration des structures projeté et de la
     section "orientation agricole " du Fonds européen d' orientation et de
     garantie agricole élargit le champ d' activité de ce Fonds . C' est pourquoi
     il est proposé d' informer le Comité Permanent des structures agricoles
     des activités de la section "orientation agricole " et de le consulter
     sur les questions de sa compétence .
                                                                          • • • /• • •
 ---pagebreak---       En vue de faciliter le financement d' actions structurelles , la
Commission propose line date limite annuelle pour le dépôt des projets .
La Commission examinera si les projets répondent aux critères posés et
aux dispositions d' exécution arrêtées pour la section "orientation
agricole ". Les demandes répondant aux critères de priorité seront satis­
faites les premières , en cas d' insuffisance des moyens financiers .
      Les demandes sont normalement introduites par l' intermédiaire d' un
Etat membre . Il convient cependant de laisser la possibilité aux deman­
deurs de déposer leurs projets directement auprès de la Commission . Dans
ce cas la Commission informe l' Etat membre intéressé du dépôt des de­
mandes . La Commission , préalablement à sa décision d' engagement , procède ,
dans ce dernier cas , à des aonsultations avec l' Etat membre intéressé
en vue de connaître sa position .
      La Commission estime nécessaire de créer un Comité du Ponds européen
d' orientation et de garantie agricole ; ses attributions porteront sur
l' ensemble des problèmes financiers relatifs au Ponds européen d' orienta­
tion et de garantie agricole . Ce comité serait de nature consultative
car le Ponds , conformément au règlement n° 25 du Conseil , fait partie
du budget de la Communauté et c' est la Commission qui est responsable de
l' exécution de la section du budget de la Communauté relative à ses ac­
tivités .
      En vue de permettre à la Commission de consulter les milieux pro­
fessionnels intéressés en ce qui concerne tous problèmes relatifs à la
politique d' amélioration des structures agricoles , ainsi qu' aux mesures
de financement communautaire de cette politique , il y a lieu de créer
un Comité consultatif , dans lequel seront représentées les organisations
professionnelles , groupant à l' échelon de la Communauté les agriculteurs ,
les travailleurs agricoles et les autres branches d' activité intéressées .
Les tâches , la composition et les modalités de fonctionnement de ce
Comité seront fixées par la Commission .
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                         PROPOSITION i'IODIFIEE D»UN
                           REGLEIENT    RELATIF
                                   aux
                       CONDITIONS DU CONCOURS DU
         FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COM! UNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 >
Vu le règlement n° 25 du. Conseil relatif au financement de la politique
agric»le com.nune et notamment son article 3 paragraphe 1 alinéas b ) , c )
et d),
Vu la proposition de 1 l Cowiaission ,
Vu l' avis du Parlement .^uropoen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
«• Considérant que la mise en oeuvre du Fonds européen d' orientation et de
   garantie agricole nécessite de définir les conditions et les procédures
   du financement de la politique agricole commune et cela principalement
   au sein d' une section " garantie agricole " et d' une section "orientation
   agricole'^en raison de la diversité des types de dépenses du Fonds ;
- Considérant que pour la section " garantie agricole " des règles communau­
   taires valables pour l' ensemble des organisations communes de marchés
   doivent être établies dans la mesure du possible et qu' elles s' applique­
   ront également aux marchés pour lesquels le Conseil arrêtera une exten­
   sion de l' application du règlement n° 25 .
                                                9
– Considérant qu' en raison des caractéristiques particulières des inter­
   ventions selon les organisations communes de marchés , il importe de
   déterminer pour chacune les dépenses à prendre en charge par le Fonds ,
   en application de l' article 3 paragraphe 1 alinéas b ) et c ) du règlement
   n' 25 5
 ---pagebreak---                                   - 7 -
Considérant que , compte tenu des actes actuellement arrêtés pour les orga­
nisations communes de marché , les dépenses d' intervention sur le marché
intérieur ne concernent provisoirement que le marché des céréales 5
Considérant qu' en raison de la nécessité de préciser le sens des notions qui
servent de fondement au calcul des dépenses de restitution à l' exportation
rers les pays tiers , il y a lieu de faire porter également le présent règle­
ment sur les dépenses relevant de l' article 3 paragraphe 1 alinéa a ) du rè­
glement n° 25 5
Considérant que les objectifs de la politique agricole commune ne peuvent
être pleinement atteints sans agir dans le domaine des structures agricoles
tant de production que de commercialisation ;
Considérant que dans le cadre de la section " orientation agricole " les ac­
tions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs définis à l' article 39
paragraphe 1 alinéa a ) du Traité , y compris les modifications de structure
rendues nécessaires par le développement du marché commun , concernent l' a­
daptation et l' amélioration des conditions de production en agriculture ,
l' adaptation et l' orientation de la production agricole , l' adaptation et
l' amélioration de la commercialisation des produits agricoles ainsi que le
développement des débouchés en faveur des produits agricoles 5
Considérant qu' il est nécessaire d' établir des critères généraux et particu­
liers pour l' octroi du concours du Fonds , notamment en vue de s' assurer de
la conformité des projets avec l' intérêt communautaire ;
Considérant que l' agriculture est une partie intégrante de l' économie consi­
dérée dans son ensemble et qu' il en est de même sur le plan régional 5 que ,
par conséquent , la solution de certains problèmes agricoles peut seulement
être trouvée dans le développement régional , grâce notamment à des mesures
complémentaires se situant en dehors de la politique agricole proprement
dite ; que , pour assurer une coordination des diverses mesures , leur inscrip­
tion dans un programme de développement économique régional est nécessaire
et que , par suite , le concours du Ponds doit être accordé par priorité aux
projets inscrits dans des programmes de développement économique régional , ce
qui aura pour conséquence de renforcer l' efficacité de l' ensemble des mesures
Considérant que l' expansion économique résultant de la réalisation du mar­
ché commun et la mise en oeuvre de la politique agricole commune peuvent
aggraver certaines disparités inter-régionales et inter-sectorielles ,
faire surgir de nouveaux problèmes ou rendre plus difficile la solution
de ceux qui se posent actuellement dans l' agriculture et que la responsa­
bilité communautaire relative à ces répercussions entraîne la nécessité
     /
 ---pagebreak--- d 1 une action prioritaire , dans oe'o,is , en faveur de l 'amélioration dos
structurée agricoles ; :
Considérant qu' un effort particulier en faveur de la vulgarisation agricole
et de la formation professionnelle doit accompagner dans certains cas les
actions d' amélioration des structures pour assurer leur plein emploi et
que , de même , la situation sociale de ceux qui travaillent dans l' agricul­
ture mérite une attention particulière ;
Considérant que l' amélioration des structures agricoles permet une augmen­
tation de la rentabilité des exploitations , mais que les charges finan­
cières qu' elle entraîne arrêtent souvent les agriculteurs 5
Considérant que parmi les méthodes de financement possibles , il convient
de retenir pour le Fonds les subventions à fonds perdus , les bonifications
d' intérêts et la prolongation de la durée des prêts de façon à assurer
l' efficacité la meilleure de l' action communautaire compte tenu de la
diversité des actions structurelles à entreprendre \
Considérant que l' augmentation de rentabilité qui résulte de l' amélioration
des structures justifie la prise en charge par les intéressés eux-mêmes
d' une partie des dépenses ou des intérêts des sommes engagées ;
Considérant que l' intervention du Fonds constitue un concours complémen­
taire et par suite , ne peut se traduire par une diminution des autres
concours , communautaire ou national , normalement accordés ;
Considérant que le Fonds peut renforcer les activités de la Banque Euro­
péenne d' Investissement en faveur de l' agriculture grâce à l' octroi de
concours plus conformes aux possibilités financières de ce secteur ;
Considérant que , le Comité Permanent des structures agricoles étant insti­
tué en vue de promouvoir la coordination des politiques de structure
agricole , il y a lieu de l' informer des activités de la section "orienta­
tion agricole " du Fonds et de le consulter sur les questions de sa compé­
tence s
 ---pagebreak--- - Considérant que les conditions posées par la Commission ont pour "but
  d' orienter les projets dans le sens de la politique a 6ricole commune et
  qu' il est nécessaire que ces conditions soient respectées |
- Considérant qu' il est indispensable de préciser le sens de la notion d' im
  portations nettes pour le calcul de la 2ème partie des contributions des
  Etats membres contenue dans l' article 7 du règlement n° 25 j
- Considérant que la mise en oeuvre et le fonctionnement du Fonds exigent
  une coopération étroite et constante entre les Etats membres et la Commis
  sion et qu' une telle coopération peut être assurée dans les meilleures
  conditions par la création d' un Comité du Fonds européen d' orientation et
  de garantie agricole „
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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Article premier
    1 . Le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , ci-après
dénommé Fonds , comprend deux sections :
                     la section garantie agricole ,
                     la section orientation agricole .
    2 . La section garantie agricole concerne les dépenses financées par le
Fonds en application de l' article 2 paragraphe 2 alinéas a) et b) et de
l' article 3 paragraphe 1 alinéas a ), b) et c ) du-règlement n° 25 du Conseil
relatif au financement de la politique agricole commune . <■
    3 . La section orientation agricole concerne les dépenses financées par
le Fonds en application de l' article 2 paragraphe 2 alinéa c ) et de l' arti­
cle 3 paragraphe 1 alinéa d ) du règlement n° 25 .
    4 » Les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel
supportées par les Etats membres et les organismes bénéficiaires du Fonds
ne sont pas pris en charge par le Fondu .
                                 1ère Partie
                CONCOURS DU FONDS POUR LA SECTION GARANTIE AGRICOLE
            DEPENSES DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
Article 2
    1 . Les quantités nettes exportées par chaque Etat membre vers les pays
tiers , qui servent de base de calcul pour le remboursement des restitutions
à l' exportation vers les pays tiers \ prévues à l' article 3 paragraphe 1
alinéa a) du règlement n° 25 , sont oalouloi,s dins le o^dre do
chaque organisation commune de marché par produit de base , les produits
dérivés étant convertis en produits de base .
                                                                       • ••/•• t
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        Par le ou les produits de base retenus dans le cadre de chaque orga­
nisation commune de marché , on entend un ou plusieurs produits dont la
charge à l' importation est calculée selon des critères propres et non pas
par rapport à la charge à l' importation pour un autre produit .
        Toutefois les produits de l' article 1 alinéa c ) du règlement n° 19 du
Conseil portant établissement graduel d' uno organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales , no doivent ^pis Stro considérés cosûiaj v . -
dos produits do b^sc .
    2 . La liste des produits de base et les taux à utiliser pour convertir
les produits dérivés en produits de base sont arrêtés selon la procédure
prévue à l' article 1 .
Article 3
    1 . En vue d' obtenir le taux de la restitution vers les pays tiers de
l' Etat membre dont la restitution moyenne est la plus basse , prévu à l' ar­
ticle 3 paragraphe 1 alinéa a ) du règlement n° 25 , chaque Etat ' -
membre calcule une fois par an la restitution moyenne pour chaque produit
de base .
    2 . Le calcul est assuré par chaque Etat membre par campagne pour tout
produit de base , les produits dérivés étant exclus , en divisant le montant
total des restitutions accordées par les quantités exportées vers les pays
tiers .
    3 . Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 1er novembre le
taux des restitutions moyennes de chaque produit de base , ainsi que les
éléments justificatifs qui ont permis de le calculer , en même temps que la
demande de remboursement prévue à l' article 9 «
Article 4
    1 . Sur la base des données fournies en application de l' article 3 > la
Commission procède à la comparaison des restitutions moyennes annuelles
accordées par les Etats membres .
        Lors de cette comparaison , il n' est pas tenu compte des restitutions
moyennes   :
 ---pagebreak--- - influencées par un prix valable dans un Etat membre établi sur la base
  d' une dérogation à la limite inférieure de prix fixée pour la Communauté ,
- portant sur des quantités non représentatives de produits exportés vers
  les pays tiers .
    2 . Le taux de la restitution moyenne la plus basse pour chaque produit
de base valable pour la Communauté est déterminé selon la procédure prévue
à l' article 7 «
        DEPENSES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR SELON L' ARTICLE 3
             PARAGRAPHE 1 ALINEA b ) DU REGLEMENT N° 25
Article 5
   1 . Par interventions sur le marché intérieur qui ont un but et une fonc­
tion identiques aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers prévues
à l' article 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 , on on-            ' -
tend les dépenses découlant de l' article 7 paragraphe 4 alinéa 2 du règle­
ment n° 19 s à savoir
a) les pertes occasionnées par la vente de blé tendre ou de seigle à un
   prix inférieur aux prix indicatifs pour ces céréales , à condition qu' el­
   les aient été rendues impropres à la consommation humaine ;
b) les primes de dénaturation accordées par les Etats membres pour le blé
   tendre et le seigle .
   2 . Les pertes et les primes de dénaturation sont à déterminer en fonc­
tion :
- des frais techniques de l' opération de dénaturation fixés à un taux uni­
  forme pour la Communauté suivant la procédure prévue à l' article 7 du
  présent règlement ,
- et de 90 % de la différence existant dans chaque Etat membre entre le
  prix indicatif du blé tendre ou du seigle et le prix indicatif de l' orge .
       DEPENSES D 'INTERVENTIONS SUR L -- K ARCHE INTERIEUR SELON L' ARTICLE 3
              PARAGRiiPHE 1 ALINEA c ) DU REGLE EUT N° 25
Article 6
   1 , Si au moment du passage d' une campagne de commercialisation à l' autre ,
la valeur des stocks de céréales indigènes achetées par les organismes
 ---pagebreak--- d' intervention des Etats membres conformément a l' article 7 paragraphe 3 du
règlement n° 19 , et n'ny.avc pas été ô coulées ,-    diminuée p xr
une "baisse de prix , les pertes subies pur les organismes d' intervention des
Etats membres sont éligibles au titre du Fonds , en vertu de l' article 3
paragraphe 1 alinéa c ) du règlement n° 25 .
    2 . Les pertes subies sont calculées sur la base de la différence entre
le prix d' intervention établi pour le dernier mois de la campagne de commer­
cialisation et le prix indicatif établi pour le premier mois de la campagne
de commercialisation suivante c
    3 . Les stocks de sécurité établis sur la base d' accords internationaux ,
indépendamment des politiques nationales et communautaire des marchés agri­
coles , ne sont pas pris en charge par le Fonds .
                    P ROCEDURE POUR LA SECTION GARANTIE AGRICOLE
Article 7
        Dans les cas où il est fait référence aux dispositions du présent ar­
ticle , les procédures prévues à l' article 26 du règlement n° 19 ,
à l' article 20 du règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ,
l' article 17 du règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , et l' arti­
cle 17 du règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des ir.arcb.4s dans le secteur de la viande de volaille ,
sont applicables ainsi que touue procédure io.cntique prévue dans des règle­
ments arrêtés ultérieurement et portant établissement graduel d' une organi­
sation commune de marché .-
Article 8
        Les Etats membres adressent peur chaque trimestre à la Commission et
cela dans un délai maximum de 3 mois après le trimestre , un état comprenant
les indications
a) pour les dépenses de restitutions à l' exportation vers les pays tiers ,
    les quantités exportées en poids de produits et converties en produits
    de base conformément à l' article 2 ainsi que le montant total des resti­
    tutions accordées pour chaque produit de base s
 ---pagebreak---                                   - 14 -
b) pour les dépenses d' intervention sur le marché intérieur les quantités
    sur lesquelles portent les interventions éligibles au titre du Fonds
    ainsi que les montants dépensés par catégorie de produits .
Article 9
    1 . Les Etats membres présentent une fois par an à la Commission et cela
avant le 1er novembre , une demande de remboursement pour les dépenses de
restitutions à l' exportation vers les pays tiers et d' intervention sur le
marché intérieur concernant la. période du 1er juillet au 30 juin et qui
sont à prendre en charge par le Ponds conformément aux dispositions des
articles 2 à 6 . Toutefois pour la période du 30 juillet 1962 au 30 juin
1963 » les Etats membres présentent leurs demandes de remboursement trois
mois après l' entrée en vigueur du présent règlement .
    2 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds européen d' orien­
tation et de garantie agricole visé aux articles 26 à 30 et ci-après dénommé
Comité du Fonds , détermine les indications que doivent contenir les demandes
de remboursement des Etats membres ainsi que la forme de leur présentation .
Article 10
        Le remboursement des dépenses de restitutions à l' exportation vers les
pays tiers et d' interventions sur le marché intérieur est réalisé une fois
par an par la Commission , après consultation du Comité du Fonds .
                                   2ème Partie
                CONCOURS PU FONDS POUR LA SECTION ORIENTATION AGRICOLE
                              CHAMP D' APPLICATION
Article 11
    1 . Les actions de la section orientation agricole du Fonds , entreprises
en application de l' article 2 paragraphe 2 alinéa c ) et de l' article 3
paragraphe 1 alinéa d ) du règlement n° 25 , eoncum^nt s
a ) l' adaptation et l' amélioration des conditions de production dans l' agri-
    cul ture ,
b ) l' adaptation et l' orientation de la production agricole ,
c ) l' adaptation et l' amélioration de la commercialisation des produits
    agricoles ,
d) le développement des débouchés de produits agricoles .
    2 . Les actions de la section orientation agricole du Fonds peuvent viser
tout produit figurant à l' annexe II du Traité .
                                                                       ■ » # /• • •
 ---pagebreak---      1 . Par adaptation et amélioration des conditions de production ,
 on entend toutes les actions nécessaires à l' adaptation et 1 ' amélioration', des
conditions do production dans l' agriculture :
               - à l' intérieur des exploitations agricoles ,
               - dans le cadre de plusieurs exploitations agricoles ,
               - en dehors des exploitations agricoles .
     2 . Far adaptation et orientation de la production , on entend s
a ) l' adaptation quantitative de la production aux débouchés , notamment la
     reconversion de certaines productions , la limitation de la production ,
     des mesures encourageant le déplacement de la période de livraison sur
     les marchés 5
"b ) l' amélioration qualitative des produits notamment par l' encouragement
     d' une production de meilleure qualité , par la présentation sur les mar­
     chés d' une qualité à la fois meilleure et plus homogène de produits .
     3 . Par adaptation et amélioration de la commercialisation des produits
 agricoles , on entend l' équipement pour la commercialisation à l' intérieur ,,
 en dehors ou dans le cadre de plusieurs exploitations agricoles dans les do­
 maines suivants     :
a ) l' amélioration de la capacité de stockage , notamment la construction ou
     l' aménagement de silos , d' entrepôts , de caves , d' équipements frigorifi­
     ques , d' installations de congélation ou d' autres équipements pour le
     stockage et la conservation des produits ;
"b ) la valorisation des produits agricoles , notamment la construction ou
     l' aménagement d' abattoirs , de laiteries , de sucreries , de conserveries ,
     de meuneries , d' huileries , de distilleries , d' installations de vinifica­
     tion ou de transformation de produits en jus de fruits ;
 c ) l' amélioration des circuits de comnercialisation , notamment la création
     ou l' aménagement de centres de ventes en gros aux enchères , de marchés-
     entreposages , de marchés-gares , de centres de conditionnements et de ma­
     nipulations des produits et le développement des moyens d' approche §
 d) une meilleure connaissance des données déterminant la formation des prix
     sur les marchés des produits agricoles , notamment par la création ou
     l' amélioration de réseaux d' information concernant la cotation des prix ,
     de centres d' observation de marchés .
 ---pagebreak---                                            - 16
         4 . Par amélioration des débouchés de produits agricoles , on entend les
   actions communautaires pour le développement des débouchés de certains
   produits agricoles dans le cadre de la politique agricole commune confor­
   mément à l' article 41 alinéa b) du Traité .
                          COEDITIONS GENERALES ET PiJtTICULIERES DU C0I3CCURS
   Article 13
      . 1 . Le canco.ui""S_du Fonds est accordé sur la base d-e projets . introduits . ..
. auprès- -de_. la . Commis sien .
         2 .. Au te.xiriG du. précsnt règlement , on entend_par "pro-jet " tout projet
   D ^a<îtiiûn.-pulLLiqiie-, semi–publique ou privée visant exclusivement ou «JX. par­
   tie .1 1 amélioration de la structure agricole au sens de 1 ' article .11 . . .
         3 .- Le_ concours du Fonds se rapporte à la partie du projet relative à
   1' aiaélioration de la structure agricole .
   Article 14
         L. ..Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds , chaque projet doit ré­
   pondre. ^simultanément aux critères généraux suivants :
  .a.) présenter un intérêt .communautaire 5
   b)- apporter une amélioration de la structure agricole au bénéfic<*_de l 1 éc*-
.       _nomie.__£é£Léxale ;
   c) prévoir un effort financier à charge des bénéficiaires, conformément à .
         1 1 article lS. -paragraphe s 1 e t 2 5
   d)- présenter une assurance, suffisante que l' effet économique de l' amélioration,
         de la structure-agricole réalisée, soit . durable . ^
   e ) dans les .cas d' actions - conformes . à l' article 11 . alinéa , a), vis^r à rendre
         ou à maintenir- économiquement viables des exploitations agricoles et à
  " ' - assurer l' accroissement de leur capacité concurrentielle 5
   f) dans les cas d' actions conformes à l' article 11 alinéas b), c) et d) ,
         s' inscrire . dans le cadre d' un programme communautaire établi conformément
         à l' article 16 .
 ---pagebreak---                                    - 17 -
    2 . Les projets bénéficient d' une priorité pour le concours du Fonds
lorsqu' ils répondent en outre à l' un ou plusieurs des oritères suivants :
a) s' inscrire dans le cadre d' un programme de développement économique
    régional qui stimule un équilibre entre l' agriculture et les autres sec­
    teurs économiques et qui offre notamment des possibilités d' emplois
    appropriés à la population active agricole et non agricole §
b) viser une adaptation ou une orientation nouvelle rendue nécessaire par
    les besoins et les conséquences économiques de la mise en oeuvre de la
    politique agricole commune ;
c) favoriser une orientation ou une adaptation de l' agriculture là où la
    situation socio-économique accuse un retard qui risque de compromettre
    la mise en oeuvre de la politique agricole commune .
Article 15
        Pour les actions prévues à l' article 11 alinéa a) les projets bénéfi­
cient , sans préjudice des priorités établies à l' article 14 paragraphe 2 ,
de conditions particulières de priorité s' ils répondent à l' un ou aux deux
critères suivants :
a) accorder une attention suffisante aux problèmes de vulgarisation et de
    formation professionnelle agricole afin de valoriser au mieux les inves­
    tissements envisagés $
b) contribuer à l' amélioration de la situation sociale de ceux qui travail­
    lent dans l' agriculture .
Article 16
    1 . Pour les actions prévues à l' article 11 alinéas b) , c) et d) , des
programmes communautaires sont arrêtés , sur proposition de la Commission ,
par le Conseil statuant à l' unanimité au cours de la 2ème étape et à la
majorité qualifiée par. la suite .
    2 . Chaque programme communautaire doit déterminer s
a) l' objectif qu' il faut atteindre en application de l' article 11 alinéas
    b) , c ) et d) ;
b) les régions où devrait se porter l' effort principal |
c ) l' importance relative du concours du Ponds pour chaque projet et la
    méthode de financement retenue ;
d) le montant total qui sera engagé et la période prévue pour la réalisa­
    tion de ce programme communautaire .
                                                                        ... X...
 ---pagebreak---                                     - 13 -
   3 , La Commission , après consultation du Comité du Fonds visé aux articles
26 à 30 , détermine les modalités d' exécution de chaque programme communau­
taire arrêté par le Conseil .
                                 MODALITES D' ACTION
Article 17
   1 . Le concours du Ponds consiste en s
a) des subventions à fonds perdus ;
b) des bonifications du taux d' intérêt des prêts accordés pour le finance­
   ment des projets §
c) des prolongations de la durée de remboursement de ces prêts ;
d) des combinaisons des trois formes d' intervention prévues aux alinéas a),
   b) et c).
          I
   2 . L' intervention du Fonds ne doit pas altérer les conditions de concur­
rence dans une mesure contraire à l' intérêt commun .
   3 * L' in-'' 'rvention du Fonds ne doit pas se substituer aux facilités et
aux aides financières accordées par les autorités nationales , ni entraîner
leur réduction .
   4 . Le concours du Fonds ne doit pas se substituer aux activités de la
Banque européenne d' investissement et du Fonds social européen .
       La Commission veille à la coordination des activités du Fonds avec
celles de la Banque européenne d' investissement et du Fonds social européen .
Article 18
   1 . Pour un projet donné , les subventions accordées par le Fonds ne dépas­
sent pas 50 % de l' investissement réalisé . La participation financière du
bénéficiaire de l' amélioration réalisée est d' au moins 30 $ de l' investisse­
ment réalisé .
   2 . Pour m projet donné , la bonification annuelle d' intérêt n' est pas
supérieure à 4 % du solde des prêts accordés au 31 décembre précédent ; elle
ne porte pas sur plus de trente ans . La charge annuelle d' intérêt supportée
finalement par les bénéficiaires n' est pas inférieure à 1
                                                                         • • • /• • •
 ---pagebreak---                                    - 19 -
    3 . Pour un projet donné , la prolongation de la duree de remboursement des
prêts ne porte pas au-delà de 30 ans la durée totale du remboursement .
    4 . Le Fonds n' intervient pas dans le cas de prêts obtenus auprès d' autres
organismes que la Banque européenne d' investissement à des conditions moins
favorables que celles accordées par cette dernière , si celle-ci s' est décla­
rée disposée à intervenir .
    5 . Sous réserve du paragraphe précédent aucune restriction n' est posée à
l' intervention du Fonds quant à l' origine des prêts de financement des pro­
jets .
Article 19
        Le concours du Fonds bénéficie aux individus ou aux collectivités sup­
portant , en dernier ressort , en totalité ou en partie , la charge financière
de la réalisation du projet . Il leur est consenti par l' intermédiaire des
organismes publics , semi-publics ou privés étant maîtres d' oeuvre responsa­
bles des dépenses relatives aux projets .
Article 20
        La Commission , après consultation du Comité du Fonds , arrête les moda­
lités d' application des articles 17 à 19 »
                           PROCEDURE POUR LA SSCTIOF ORIENTATION AGRICOLE
Article 21
        Le Comité Permanent des Structures agricoles institué par l' article
premier de la décision du Conseil en date du 4 décembre 1962 concernant la
coordination des politiques de structure agricole est :
a) informé régulièrement par la Commission des activités de la section
    orientation agricole du Fonds ,
b) consulté par la Commission
    - dans les cas où une telle consultation est prévue dans le cadre de la
       section orientation agricole du Fonds ,
    - sur toutes les questions d' importance générale relatives à la mise en
       oeuvre des actions du Fonds conformes à l' article 11 alinéa a ) du
       présent règlement .
                                                                      ... /• . .
 ---pagebreak--- Article 22
    1 . Pour bénéficier du concours du Pends , les demandes doivent être pré­
sentées à la Commission chaque année avant le 1er octobre , en vue d' être
satisfaites à compter de l' année suivante .
        Les demandes de concours à satisfaire en 19^4 peuvent être présentées
à la Commission jusqu' au 1er juillet 1964 »
    2 . La Commission , après consultation du Comité Permanent des structures
agricoles pour les actions relevant de l' article 11 alinéa a ), ou après
consultation du Comité du Fonds pour les actions relevant de l' article 11
alinéas b) , c ) et d ) , détermine les données qu:c doivent contenir les deman­
des et la forme de leur présentation .
    3 . La demande de concours du Fonds est introduite par l' Etat membre inté­
ressé ou directement par l' organisme maître d' oeuvre responsable des dépen­
ses relatives aux projets .
        Dans ce dernier cas la Commission notifie la demande à l' Etat membre
 intéressé .
Article 23
   1 . La Commission examine si les projets remplissent les conditions géné­
rales et particulières pour bénéficier du concours du Fonds .
    2 . Compte tenu des priorités énumérées aux articles 14 paragraphe 2 et 15
et des moyens financiers disponibles , la Commission , après consultation du
Comité Permanent des structures agricoles pour les actions relevant de l' ar­
ticle 11 alinéa a) ou après consultation du Comité du Fonds pour les actions
relevant de l' article 11 alinéas b) , c ) et d), décide du concours du Fonds
ainsi que de ses modalités et de ses conditions .
    3 . Pour les demandes qui ne sont pas introduites par un Etat membre , la
Commission , avant de prendre une décision engageant le concours du Fonds ,
consulte l' Etat membre intéressé .
    4 . La décision de la Commission est notifiée au demandeur et à l' Etat
membre intéressé .
Article 24
    1 . La Commission contrôle pendant t ute la durée de l' intervention la bon­
ne exécution des conditions techniques , financières ou autres imposées pour
chaque projet bénéficiant du concours du Fonds ,
 ---pagebreak---                                     - 21 -
    2 . Au cas ou ces conditions ne sont pas ou plus remplies , la Commission
peut suspendre , réduire ou supprimer le concours du Fonds .
                                  3ème Partie
                DISPOSITIONS GENERALES POUR LES DEUX SECTIONS
                               CONTRIBUTIONS AU FONDS
Article 25
        Les importations nettes en jjrovenance des pays tiers effectuées par
chaque Etat membre , dont le montant est nécessaire au calcul de la 2ème par­
tie des contributions des Etats membres au Fonds en application de l' article
7 paragraphe 1 du règlement n° 25 , sont oJ culées on vaiaur pour
tous les produits aux marchés desquels ledit règlement est applicable .
          COMITE DU FONDS EUROPEEN D' ORIENT . TIOIT ET DE GARANTIE AGRICOLE
Article 26
    1 . Il est institué un Comité du Fonds européen d' orientation et de garan­
tie agricole , dénommé " Comité du Fonds " dans le présent règlement .
    2 . Le Comité du Fonds assiste la Commission dans l' administration du Fonds
dans les conditions fixées aux articles 27 à 30 .
                                    !
Article 27
        Le Comité du Fonds est composé de représentants des Etats membres et
de la Commission . Chaque Etat membre est représenté au sein du Comité du
Fonds par , au maximum , cinq fonctionnaires .
        Le Comité du Fonds est présidé par un représentant do la Commission .
Article 28
        Le Comité du Fonds est  consulté :
1 . dans les cas où une consultation est prévue dans le présent règlement s'"
                                                                         • « o fm • •
 ---pagebreak---                                       - 22 -
2 . pour les crédits du Fonds à inscrire annuellement à l' état prévisionnel
    des dépenses de la Commission pour l' exercice à venir et éventuellement
    dans les é+ats prévisionnels supplémentaires ;
3 . pour la partie financière des projets de re sports annuels prévus à l' ar­
    ticle 3 paragraphe 3 du règlement n° 25 et du ripport prévu
    à l' article 4 dudit règlement |
4 . pour les projets de propositions visant à compléter ou à modifier le
    règlement n° 25 quo la Coanuission envisage - do déposer en
    Conseil .
Article 29
        Le Comité du Fonds peut examiner toute autre question concernant l' ad­
ministration du Fonds évoquée par son président soit à l' initiative de ce­
lui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
        Il est régulièrement informé de l' activité du Fonds .
Article 30
        Le Président convoque et organise les réunions du Comité du Fonds .
        Le secrétariat du Comité du Fonds est assuré par les services de la
Commission .
        Sur proposition de son président , le Comité du Fonds peut entendre
les experts .
        Le Comité du Fonds établit son règlement intérieur .
Article 31
        Les Etats membres mettent à la disposition de la Commission toutes les
informations nécessaires au bon fonctionnement du Fonds et prennent toute
mesure susceptible de faciliter les contrôles éventuels que la Commission
estimerait utile' d' entreprendre préalablement à ses décisions de concours du
Fonds .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le . . . .                       _     n        n
                                                            Pour le Conseil ,
                                                        f
                                                              Le Président