CELEX: 31981R0709
Language: fr
Date: 1981-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 709/81 de la Commission, du 19 mars 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2729/79 et (CEE) n° 713/80 portant application des règlements (CEE) n° 2592/79 et (CEE) n° 649/80 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Avis juridique important

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31981R0709

Règlement (CEE) n° 709/81 de la Commission, du 19 mars 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2729/79 et (CEE) n° 713/80 portant application des règlements (CEE) n° 2592/79 et (CEE) n° 649/80 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers  

Journal officiel n° L 074 du 20/03/1981 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0049  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0049  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0027 

RÈGLEMENT (CEE) No 709/81 DE LA COMMISSION du 19 mars 1981 modifiant les règlements (CEE) no 2729/79 et (CEE) no 713/80 portant application des règlements (CEE) no 2592/79 et (CEE) no 649/80 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 481/81 (2), et notamment son article 4,  vu le règlement (CEE) no 2592/79 du Conseil, du 20 novembre 1979, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) no 1893/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 481/81, et notamment son article 7,  vu le règlement (CEE) no 649/80 du Conseil, du 17 mars 1980, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de produits pétroliers instauré par le règlement (CEE) no 1893/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 481/81, et notamment son article 8,  considérant que, par son règlement (CEE) no 481/81, le Conseil a modifié les dates d'expiration des règlements (CEE) no 1893/79, (CEE) no 2592/79 et (CEE) no 649/80 et qu'il convient en conséquence de modifier les règlements d'application (CEE) no 2729/79 (5) et (CEE) no 713/80 (6),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 2 du règlement (CEE) no 2729/79 et l'article 2 du règlement (CEE) no 713/80 sont remplacés par le texte suivant:  «Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1981.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 220 du 30.8.1979, p. 1. (2) JO no L 52 du 27.2.1981, p. 1. (3) JO no L 297 du 24.11.1979, p. 1. (4) JO no L 73 du 19.3.1980, p. 1. (5) JO no L 314 du 10.12.1979, p. 1. (6) JO no L 81 du 27.3.1980, p. 15.