CELEX: 62003CJ0404
Language: fr
Date: 2004-09-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2004.#Procédure pénale contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance du Mans - France.#Substances ou préparations dangereuses - Produits siccatifs contenant du plomb - Interdiction de mise sur le marché - Directives 76/769/CEE et 94/60/CE.#Affaire C-404/03.

Affaire C-404/03Procédure pénalecontreOlivier DupuyetHervé Rouvre(demande de décision préjudicielle, formée par le tribunal de grande instance du Mans)
         
            «Substances ou préparations dangereuses  –  Produits siccatifs contenant du plomb  –  Interdiction de mise sur le marché  –  Directives 76/769/CEE et 94/60/CE»
            
               
                  Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Rapprochement des législations  –  Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances dangereuses  –  Directive 76/769, telle que modifiée par la directive 94/60  –  Dérogation pour les «couleurs pour artistes»  –  Application aux produits siccatifs  –  Exclusion(Directives du Conseil 76/769, annexe I, point 31, e), telle que modifiée par la directive 94/60, et 88/379) Les dispositions du droit communautaire relatives à la limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses
         et notamment les dispositions de la directive 76/769, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
         et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances
         et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60, interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente
         au grand public de produits siccatifs contenant des composés de plomb classés toxiques pour la reproduction.
          En particulier, ne peut être appliquée à ces produits la dérogation aux limitations de la mise sur le marché, prévue au point
         31, sous e), de l’annexe I de la directive 76/769 et visant les «couleurs pour artistes» relevant de la directive 88/379,
         concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à
         la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, cette dérogation ne pouvant être étendue
         à des produits tels que les produits siccatifs qui sont dépourvus de propriété colorante.
         
         
               (cf. points 32, 34 et disp.)
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)16 septembre 2004(1)
         
         
            
         
               «Substances ou préparations dangereuses  –  Produits siccatifs contenant du plomb  –  Interdiction de mise sur le marché  –  Directives 76/769/CEE et 94/60/CE»
               
             Dans l'affaire C-404/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le tribunal de grande instance du Mans (France), par décision du 8 septembre 2003, parvenue le 29 septembre 2003, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
            
            
            
            
            
            
            
            Olivier Dupuy etHervé Rouvre,
            
            
            
            LA COUR (cinquième chambre),,
            
             composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges,
            
             avocat général: M. F. G. Jacobs,greffier: M. R. Grass,
             vu la procédure écrite,considérant les observations présentées:
            
            –
              pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et D. Petrausch, en qualité d'agents,
            
            –
             pour la Commission des Communautés européennes, par Mme F. Simonetti et M. U. Wölker, en qualité d'agents,
            
            
            
            vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du point 31, sous e), de l’annexe I de la directive 76/769/CEE
         du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
         des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations
         dangereuses (JO L 262, p. 201), telle que modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre
         1994 (JO L 365, p. 1, ci-après la «directive 76/769»).
         
         
         
         2
            
          Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l'encontre de MM. Dupuy et Rouvre, au sujet de
         la mise sur le marché de certains produits à haute teneur en plomb.
         
         
            
               Le cadre juridique
            La réglementation communautaire
         
         3
            
          Selon le premier considérant de la directive 76/769, «toute réglementation concernant la mise sur le marché des substances
         et préparations dangereuses doit viser à la sauvegarde de la population et notamment des personnes qui les emploient».
         
         
         
         4
            
          L'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la même directive dispose :
         «1.      Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en la matière, la présente directive concerne les limitations
         apportées à la mise sur le marché et à l'emploi, dans les États membres de la Communauté, des substances et préparations dangereuses
         énumérées dans l'annexe.
         […]
          3.       Au sens de la présente directive, on entend par:
         
         a) 
            substances: les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou sont produits par l'industrie,
         
         
         b) 
            préparations: les mélanges ou solutions composés de deux ou plusieurs substances.»
         
         
         
         
         5
            
          Le point 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE (introduit par la directive 94/60) contient les conditions de limitation
         de la commercialisation de ces substances dans les termes suivants:
         
         
         «Dénomination de la substance, des groupes de substances ou des préparations
               
                   
               Conditions de limitation
               
            31. Substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE classées toxiques pour la reproduction catégorie 1 ou toxiques
                  pour la reproduction catégorie 2 et étiquetées avec la phrase de risque R 60: Peut altérer la fertilité et/ou R61 Risque pendant
                  la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant, et reprises comme suit:
                   Toxique pour la reproduction catégorie 1: voir liste 5 en appendice
                   Toxique pour la reproduction catégorie 2: voir liste 6 en appendice
                  
               
                   
               Ne peuvent être admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public
                  en concentration individuelle égale ou supérieure:
                  […]
                   Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable:
                  […]
                   e) aux couleurs pour artistes relevant de la directive  88/379/CEE.»
                  
               
            
         6
            
         À la suite de l’adoption de la directive 97/10/CE de la Commission, du 26 février 1997, portant troisième adaptation au progrès
         technique de l'annexe I de la directive 76/769 (JO L 68, p. 24), le point 31, sous e), de l’annexe I de la directive 76/769
         est devenu le point 31, sous d), et son libellé est resté identique.
         
         
         
         7
            
          La directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
         et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
         (JO L 187, p. 14), a été abrogée et remplacée par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999
         (JO L 200, p. 1).
         
         
         
         8
            
         À l'article 2 de cette dernière directive, plusieurs notions sont définies, notamment celles de «substances» et de «préparations»,
         au paragraphe 1, ainsi que celle de «dangereuses», au paragraphe 2. Cependant, aucune définition n'est donnée en ce qui concerne
         la notion de «couleurs pour artistes».
         
         La réglementation nationale
         
         9
            
          Les dispositions relatives à l’utilisation des substances dangereuses figurent dans l’arrêté interministériel, du 7 août 1997,
         relatif aux limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains produits contenant des substances dangereuses (JORF
         du 17 août 1997, p. 12218). L’article 1er de cet arrêté, tel que modifié par l’arrêté interministériel, du 13 octobre 1998, relatif aux limitations de mise sur le
         marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses (JORF du 6 novembre 1998, p. 16772), dispose:
         «Dispositions particulières relatives aux substances et préparations classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
         reproduction
          a) Champ d'application:
          La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations définies
         ci-dessous:
         
         
         
          
         –
            les substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe I du présent arrêté;
         
         
         
         
          
         –
            les substances classées mutagènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe II du présent arrêté;
         
         
         
         
          
         –
            les substances classées toxiques pour la reproduction, en catégorie 1 ou 2, figurant en annexe III du présent arrêté;
         
         
         
         
          
         –
            les préparations qui contiennent une ou plusieurs substance(s) cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction,
               citée(s) précédemment, à une concentration individuelle égale ou supérieure soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du
               20 avril 1994 […], soit à celle définie par le tableau VI de l'arrêté du 21 février 1990 […] en l'absence de limite de concentration
               fixée par l'arrêté du 20 avril 1994 […].
            
         
         
         
               Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne vise pas les produits destinés à être
                     utilisés dans le cadre d'un usage professionnel.
                  
                  
               
         
         
         
               […]
                  
               
         
         
         
               Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des
                     substances et préparations précitées doit porter la mention lisible et indélébile:
                  
                  
               
         
         
         
               ‘réservé aux utilisateurs professionnels […]’.
                  
               
         
         
         
               b) Dérogation:
                  
               
         
         
         
               Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne s'applique pas aux produits suivants,
                     au stade final, destinés à l'utilisateur final:
                  
                  
               
         
         
         
               […]
                  
               
         
         
         
               5º 
                  Aux couleurs pour artistes.»
               
         
         
         
         Le litige au principal et la question préjudicielle
         
         10
            
          MM. Dupuy et Rouvre, prévenus dans l'affaire au principal, sont respectivement le responsable et le directeur administratif
         et financier de la société Colart International (ci-après «COLART»), établie au Mans (France). 
         
         
         
         11
            
         À la suite d'enquêtes effectuées les 23 novembre 1999, 3, 29 et 30 mars 2000, ainsi que le 19 avril 2000, les agents des directions
         départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord, de l'Oise et de la Sarthe (ci-après
         les «DDCCRF») ont constaté que trois produits fabriqués par COLART et dénommés «Siccatif de Courtrai blanc», «Siccatif de
         Courtrai brun» et «Huile Noire» étaient fabriqués et mis sur le marché à destination du public, alors qu'ils contenaient une
         teneur en plomb justifiant leur classement dans la catégorie des préparations toxiques pour la reproduction.
         
         
         
         12
            
          Les DDCCRF estiment que ces trois produits ne peuvent, en aucune manière, être destinés à être vendus au public et que leur
         commercialisation doit être exclusivement réservée aux professionnels.
         
         
         
         13
            
          Il est reproché aux prévenus dans l'affaire au principal non seulement d'avoir mis sur le marché à destination du public lesdits
         produits, mais aussi d'avoir trompé certains de leurs clients en ayant présenté ces produits comme faisant simplement l'objet
         d'une interdiction de vente au grand public en libre service, alors qu'ils étaient frappés d'une interdiction de mise sur
         le marché.
         
         
         
         14
            
          Il ressort de la décision de renvoi que les prévenus dans l'affaire au principal ne contestent pas la réalité de la teneur
         en plomb des préparations en cause au principal, ni leur classement dans la catégorie des préparations toxiques pour la reproduction,
         mais soutiennent que les infractions reprochées ne sont pas constituées, car, s'il est exact que la vente au public en libre
         service de ces produits est interdite, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 7 août 1997 prévoit une dérogation en faveur des «couleurs pour artistes», lesquelles peuvent
         être vendues au public sous réserve de certaines restrictions de commercialisation prévues par le code de la santé publique.
         
         
         
         15
            
          Ils ajoutent que cette dérogation édictée par ledit arrêté correspond à la transposition en droit interne des dispositions
         des directives européennes applicables en la matière et notamment de l'annexe I de la directive 76/769.
         
         
         
         16
            
          Ils soutiennent que les produits siccatifs litigieux doivent être considérés comme relevant de la dérogation prévue par la
         directive 76/769 au profit des «couleurs pour artistes». En effet, ils indiquent que ces produits doivent être nécessairement
         incorporés auxdites couleurs, lors de leur utilisation par les peintres, et qu'ils constituent dès lors un ingrédient à part
         entière et non un produit «additif» pris isolément. 
         
         
         
         17
            
          Le ministère public, tout en ne contestant pas que les produits litigieux doivent être mélangés aux couleurs pour leur utilisation,
         considère toutefois qu'il y a lieu d'interpréter strictement les textes applicables et que les siccatifs ne relèvent pas de
         la catégorie des couleurs, mais des additifs.
         
         
         
         18
            
          C’est dans ces circonstances que le tribunal de grande instance du Mans a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour
         la question préjudicielle suivante: 
         «Les dispositions du droit communautaire relatives à la limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations
         dangereuses et notamment les dispositions des directives 76/769 et 94/60 […] interdisent-elles la mise sur le marché en vue
         de leur vente au public des produits siccatifs contenant des composés de plomb classifiés toxiques pour la reproduction, ou
         bien permettent-elles d'appliquer auxdits produits la dérogation prévue en la matière aux ‘couleurs pour artistes’?»
         
         Sur la question préjudicielle
         
         19
            
          Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les produits siccatifs contenant des composés de plomb
         classés toxiques pour la reproduction peuvent bénéficier de la qualification de «couleurs pour artistes» relevant du champ
         d’application de la directive 76/769 et, par conséquent, de la dérogation qu’y se rattache quant à l’interdiction de commercialisation
         destinée au grand public des produits toxiques pour la reproduction.
         
         Observations soumises à la Cour
         
         20
            
          La Commission relève d’abord que la notion de «couleurs pour artistes» visée par la dérogation doit être comprise comme couvrant
         des préparations utilisées par les artistes, qui présentent déjà les caractéristiques essentielles de la peinture, notamment
         son pouvoir colorant. Il serait envisageable que ces préparations fassent encore l'objet d'un ajout effectué par l'artiste
         lui-même, tant que cet ajout ne concerne pas les caractéristiques essentielles de la peinture. La Commission soutient donc
         que les «couleurs pour artistes», au sens du point 31 de l'annexe I de la directive 76/769, visent les préparations qui contiennent
         déjà l'élément pigmentant qui constitue une caractéristique essentielle de la peinture.
         
         
         
         21
            
          Selon la Commission, les siccatifs sont des préparations qui contiennent des composés métalliques ajoutés pour commencer,
         accélérer ou forcer l'absorption d'oxygène par la pellicule de peinture ou pour annihiler les conditions qui empêchent le
         durcissement. Les siccatifs seraient utilisés essentiellement dans les peintures à l'huile dont ils diminuent le temps de
         séchage en accélérant le processus d'oxydation de l'huile. Le choix du siccatif et la concentration utilisée seraient des
         éléments importants pour la bonne conservation de la couche picturale.
         
         
         
         22
            
          De l’avis de la Commission, les siccatifs ne donnent pas un pouvoir colorant à la peinture utilisée par l'artiste et ils ne
         sont pas systématiquement utilisés pour la peinture artistique. Toutefois, ils pourraient se révéler indispensables pour l'utilisation
         de certaines couleurs, notamment les couleurs très peu siccatives.
         
         
         
         23
            
          Compte tenu de ces observations et conformément au principe d'interprétation stricte des dérogations, la Commission considère
         que les siccatifs sont des additifs qui ne peuvent être assimilés à une «couleur pour artistes» et donc bénéficier de la dérogation
         y afférente et qu'ils sont réservés aux professionnels.
         
         
         
         24
            
          Le gouvernement français considère que la dérogation applicable aux «couleurs pour artistes» en vertu de la directive 76/769,
         constitue une exception et doit être, conformément à la jurisprudence de la Cour, interprétée strictement. Une telle interprétation
         est également commandée par l'objectif de santé publique que poursuit notamment la directive 76/769. Ainsi, en l'absence d'indications
         supplémentaires de cette directive, la dérogation ne peut être appliquée que pour les seules «couleurs pour artistes», sans
         possibilité d'étendre une telle dérogation aux produits permettant la mise en œuvre de telles couleurs.
         
         Réponse de la Cour
         
         25
            
          Il ressort du point 31 de l’annexe I à de la directive 76/769 que «les substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE classées ‘toxiques pour la reproduction
         catégorie 1 ou toxiques pour la reproduction catégorie 2’» ne peuvent être admises dans les substances et les préparations
         mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public lorsqu’elles dépassent certaines concentrations.
         
         
         
         26
            
          Il ressort également dudit point que, par dérogation, cette interdiction n'est pas applicable aux «couleurs pour artistes»
         relevant de la directive 88/379.
         
         
         
         27
            
          Cependant, ni cette dernière directive ni la directive 1999/45 qui l'a remplacée ne précisent le sens à donner à la notion
         de «couleurs pour artistes».
         
         
         
         28
            
          Dans ces conditions, il convient, tout d'abord, de déterminer la caractéristique essentielle qui confère à une substance ou
         préparation la qualité de couleur. Ainsi que la Commission l’a observé à juste titre, la notion de «couleurs pour artistes»
         doit être interprétée comme visant les préparations utilisées par les artistes et qui présentent déjà les caractéristiques
         essentielles de la peinture, notamment son pouvoir colorant.
         
         
         
         29
            
          Or, les produits siccatifs qui ne contiennent aucun élément pigmentant ni ne possèdent aucune propriété colorante et dont
         la seule utilité est celle d’accélérer le processus d'oxydation de l'huile ne peuvent se voir attribuer la qualité de «couleurs
         pour artistes» au sens du point 31 de l'annexe I de la directive 76/769. La dérogation prévue à cette annexe vise uniquement
         les préparations qui contiennent déjà l'élément pigmentant qui constitue une caractéristique essentielle de la peinture.
         
         
         
         30
            
          Ensuite, il convient de souligner que cette dérogation  est une exception à l'interdiction générale de vente au grand public
         des produits classés «toxiques pour la reproduction catégorie 1 ou toxiques pour la reproduction catégorie 2».
         
         
         
         31
            
          Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour que,  eu égard à l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par
         la directive 76/769, l'interdiction que cette directive établit à l'égard des produits classés «toxiques pour la reproduction
         catégorie 1 ou toxiques pour la reproduction catégorie 2» doit être interprétée de manière large et l'exception qu'elle prévoit
         quant aux «couleurs pour artistes» de manière restrictive (voir, en ce sens, arrêt du 1er avril 2004, Bellio F.lli, C‑286/02, non encore publié au Recueil, point 46).
         
         
         
         32
            
          Faute d’une mention spécifique des siccatifs dans le cadre des dérogations prévues au point 31 de l'annexe I de la directive
         76/769 et en l'absence de précisions supplémentaires dans cette directive, la dérogation ne peut être appliquée que pour les
         produits relevant de la notion de «couleurs pour artistes» sans pouvoir être étendue aux produits dépourvus de propriété colorante
         ou qui ont simplement pour objet de permettre l’utilisation de telle couleur.
         
         
         
         33
            
          Cette interprétation restrictive de la portée de la dérogation est confirmée par le but fondamental poursuivi par la directive
         76/769, tel qu’il est énoncé au premier considérant de celle-ci. Ce but étant la sauvegarde de la population et notamment
         des personnes qui emploient les substances et les préparations dangereuses, le principe général qui doit inspirer la mise
         en œuvre de la directive 76/769 est d’interdire tout produit ayant des effets nocifs pour la santé, ce principe n’admettant
         que certaines dérogations spécifiquement prévues dans ladite directive.
         
         
         
         34
            
          Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que les dispositions du droit communautaire relatives à la
         limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses et notamment les dispositions de la directive
         76/769 interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente au grand public des produits siccatifs contenant des composés
         de plomb classés toxiques pour la reproduction.
         
         
         Sur les dépens
         35
            
          La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
         
         
         
         
         
         
            
            
         
         
          Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit:
         Les dispositions du droit communautaire relatives à la limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses
               et notamment les dispositions de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions
               législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
               l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen
               et du Conseil, du 20 décembre 1994, interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente au grand public des produits siccatifs
               contenant des composés de plomb classés toxiques pour la reproduction. Signatures.
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: le français.