CELEX: 62013FA0064
Language: fr
Date: 2015-06-30 00:00:00
Title: Affaire F-64/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Z/Cour de justice (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif du rapport de notation — Recours en annulation — Recours en indemnité)

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/39
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Z/Cour de justice
   (Affaire F-64/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif du rapport de notation - Recours en annulation - Recours en indemnité))
   (2015/C 262/52)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Z (représentant: F. Rollinger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A. V. Placco, agent)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler le rapport de notation de la requérante concernant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Z supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 274 du 21/09/2013, p. 30.