CELEX: 52012PC0721
Language: fr
Date: 2012-12-03
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public

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		52012PC0721
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public /* COM/2012/0721 final - 2012/0340 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le présent exposé des motifs
décrit de manière détaillée la proposition de nouvelle directive relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en ce qui concerne l’accessibilité des sites web d'organismes
du secteur public. 
La directive aidera les États
membres à honorer leurs engagements nationaux en matière d'accessibilité du web
ainsi que ceux qui leur incombent, en vertu de la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées, dans le domaine des sites web
d'organismes du secteur public.
L’accessibilité du web est
garantie par un ensemble de principes et de techniques à respecter lors de la
conception de sites web afin de rendre leur contenu accessible à tous les
utilisateurs, et notamment à ceux qui sont atteints d’un handicap[1].

1.1.        Objectifs et contenu de la proposition 
En 2009, le marché du
développement de sites web représentait quelque 175 000 entreprises dans
les 27 États membres de l’UE. Il employait environ un million de personnes et
produisait un chiffre d’affaires de 144 milliards d’EUR[2].

Le marché européen des
produits et services associés à l’accessibilité du web est estimé à 2 milliards
d’EUR. Il pourrait être appelé à prendre une ampleur significative étant donné
que moins de 10 % des sites web sont accessibles. Le vieillissement de la
population de l'Union peut entraîner une augmentation notable du nombre de
personnes présentant des limitations fonctionnelles ou souffrant de handicaps (15 %
de la population de l’UE en âge de travailler, soit 80 millions de
personnes). 
L’accessibilité du web revêt une grande importance pour les
organismes du secteur public car elle leur permet de toucher un plus grand nombre
de personnes et de s’acquitter de leurs missions de service public. Le nombre
de sites web qui fournissent des services d’administration en ligne (environ 380 500
dans l’UE) et de sites web du secteur public (plus de 761 000 dans l'UE)
est en augmentation rapide. La plupart des États membres ont déjà soit adopté
des mesures législatives, soit pris d’autres mesures sur l’accessibilité du
web. Il existe néanmoins des différences considérables entre ces lois et
mesures. 
Les approches nationales non harmonisées en matière
d’accessibilité du web créent des obstacles dans le marché intérieur. Les
fournisseurs qui exercent des activités transnationales sont confrontés à des
coûts de production supplémentaires. La concurrence, la compétitivité et la
croissance économique sont entravées parce que les entreprises, et notamment
les PME, n’ont pas les connaissances et les capacités nécessaires pour faire
face à toutes les spécifications et procédures. 
Les autorités nationales et
les entreprises ne savent pas quelles spécifications en matière d’accessibilité
du web choisir pour les éventuels services transnationaux ni quel cadre
politique est le plus approprié pour l’accessibilité du web.
Une harmonisation des mesures
nationales pour le secteur public au niveau de l’UE semble être une condition
indispensable pour mettre un terme à la fragmentation du marché de
l’accessibilité du web et instaurer un climat de confiance.
La présente proposition de directive concerne les sites web
des organismes du secteur public parce qu’ils fournissent des informations et
des services qui sont essentiels pour la population, et les dépenses publiques
consenties peuvent déjà créer un marché sûr et de taille respectable pour les
développeurs de sites web.
L’évaluation des coûts de mise en conformité pour les
administrations a montré que les avantages étaient supérieurs aux coûts. 
Étant donné que les développeurs de sites web sont
encouragés à réaliser des économies d'échelle, la mesure proposée aura toute
une série de retombées positives, en commençant par tous les autres sites web
du secteur public. 
L’harmonisation permettra
d'améliorer les conditions de marché, de créer des emplois, de faire baisser
les coûts de l'accessibilité du web et de rendre les sites web plus
accessibles, soit un gain sur les trois tableaux pour les pouvoirs publics, les
entreprises et la population.
1.2.        Contexte technique
Actuellement, dans le monde
entier, les acteurs du secteur utilisent largement des techniques reposant sur
les critères de succès et les exigences de conformité de niveau AA de la
version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0)
établies par le Consortium World Wide Web (World Wide Web Consortium, W3C)[3].
Une norme européenne portant
notamment sur l’accessibilité du web conformément aux règles WCAG 2.0 (et
notamment l’utilisation au niveau AA et les méthodes d'évaluation de la
conformité associées) est en cours d’élaboration dans le cadre du mandat M/376
confié par la Commission aux organismes de normalisation européens (CEN,
CENELEC et ETSI). Une norme harmonisée fournissant une présomption de
conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web énoncées dans la
présente proposition de directive devrait être élaborée sur la base de ces
travaux.
L'Organisation internationale de normalisation et la
Commission électrotechnique internationale (CEI) ont adopté la norme
internationale ISO/CEI 40500:2012[4]
«Règles pour l'accessibilité des contenus Web». La norme ISO/CEI 40500:2012 est
en tous points identiques aux règles WCAG 2.0.
1.3.        Contexte politique
De nombreuses initiatives politiques au niveau européen ont
trait à l’accessibilité du web: la stratégie européenne en faveur des personnes
handicapées pour 2010-2020 (accessibilité des TIC), le plan d'action européen 2011-2015
pour l'administration en ligne (Exploiter les TIC pour promouvoir une
administration intelligente, durable et innovante), ou encore la stratégie
numérique pour l’Europe (la Commission propose de garantir l’accessibilité
totale des sites web du secteur public au plus tard en 2015) ou les programmes
de financement de l'UE (7e PC, PIC), qui soutiennent les
activités de R&D relatives à des solutions technologiques dans le domaine
de l'accessibilité du web. La révision des directives sur les
marchés publics aura aussi pour effet de stimuler l’accessibilité du web.
1.4.        Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l'Union
L’article 9 de la convention des Nations unies relative aux
droits des personnes handicapées[5]
oblige les États membres et l’UE à prendre des mesures appropriées pour assurer
aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès
aux systèmes et technologies de l’information et de la communication,
notamment, et en particulier à l’internet. La présente proposition de directive
garantirait l'utilisation effective de la norme harmonisée pour l’accessibilité
du web qui devrait être élaborée sur la base des travaux réalisés dans le cadre
du mandat M/376 de la Commission[6].

La proposition ci-après ne
couvre que les services en ligne fournis, via un site internet, par des
organismes du secteur public.
Il existe des synergies entre
la proposition et l’acte législatif européen sur l'accessibilité[7],
qui est en préparation et qui traite de l’accessibilité des biens et services,
notamment dans le secteur des TIC. Sous réserve de l’issue de l’analyse
d’impact en cours, cet acte législatif, qui est axé sur le secteur privé,
facilitera le respect de l’engagement en matière d’accessibilité totale du web
figurant dans la stratégie numérique pour l’Europe, en garantissant aussi
l’accessibilité des sites web du secteur privé exploités par des fournisseurs
de services fondamentaux aux citoyens. Il s’agit de sites web proposant des
informations et des services interactifs, dans le cadre de la passation de
marchés, de la réservation, de la facturation, du paiement et de la fourniture
d’assistance par exemple.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation des parties intéressées
De nombreuses consultations publiques et études ont été
menées auprès des représentants des États membres, des entreprises et de la
société civile, pour déterminer les problèmes et les besoins:
–                        
l’étude comparative 2010-2011 sur le suivi de l'e-accessibilité[8];

–                        
l’étude sur l’évaluation économique de l’amélioration des services et
produits liés à l’e-accessibilité[9];
les ateliers sur l’accessibilité du web (2008)[10];

–                        
la consultation publique par l’intermédiaire de la plateforme
interactive de la Commission «Votre point de vue sur l’Europe» (2008)[11];

–                        
l’enquête sur l’accessibilité du web dans les pays européens[12];

–                        
l’étude visant à mesurer les progrès de l'e-accessibilité en Europe (2006-2008)[13];

–                        
les travaux des groupes d’experts des États membres sur la participation
de tous à la société de l'information (e-inclusion) et du groupe «Communications inclusives»[14];
–                        
les consultations directes et les réunions avec des représentants de
grandes organisations issues de la société civile tels que le Forum européen
des personnes handicapées et l’Union européenne des aveugles, l’AGE et l’ANEC,
ainsi qu’avec le secteur du logiciel et une association sectorielle européenne[15].
2.2.        Analyse d'impact
Un comité de pilotage de l'analyse d'impact, présidé par la
direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
(ancienne direction générale de la société de l'information et des médias), a
été mis en place avec une large représentation des services de la Commission,
parmi lesquels: le service juridique, le secrétariat général et les directions
générales Communication; Affaires économiques et financières; Emploi, affaires
sociales et inclusion; Entreprises et industrie; Eurostat; Santé et
consommateurs; Informatique; Marché intérieur et services et Justice. Le groupe
de pilotage a eu pour mission d'examiner et de débattre les différentes
questions et perspectives pertinentes en ce qui concerne la proposition
ci-après.
Les réponses aux recommandations du comité d’analyses
d’impact figurent dans la version finale de l’analyse d’impact. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
Article 114, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
3.2.        Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où les
questions abordées dans la proposition ci-après ne relèvent pas de la
compétence exclusive de l'UE.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints
d’une manière satisfaisante par les États membres pour les raisons suivantes.
elle comporte des aspects transnationaux qui ne peuvent pas
être traités par des actions menées individuellement par les États membres. Les
actions au niveau national ne suffisent pas pour assurer le rapprochement des
mesures nationales et la mise en œuvre coordonnée d’une approche harmonisée,
comme l’ont confirmé les études et les consultations.
En raison de la disparité des approches nationales, les
entreprises qui souhaitent interagir dans un cadre transfrontalier sont
confrontées à des lourdeurs et à des entraves. Cela limite l’envergure du
marché public des produits et services associés à l'accessibilité du web et
pourrait restreindre la mobilité des utilisateurs de technologies d'assistance.
Le recours à des exigences harmonisées et la participation à
un mécanisme de coopération permettant le partage de bonnes pratiques, du
savoir-faire et des réponses aux évolutions technologiques garantiraient une
utilisation plus efficace des ressources.
3.3.        Principe de proportionnalité
Le respect du principe de proportionnalité est assuré par la
limitation du champ d'application de la proposition à une liste minimale de
(types de) sites web, les États membres ayant la possibilité d'étendre cette
liste. 
En outre, des paramètres de mise en œuvre non négligeables,
tels que le choix de l’autorité responsable de la vérification de conformité,
sont laissés à la discrétion des États membres.
3.4.        Proposition
Article premier - Objet et champ d'application
La directive vise à rapprocher les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui
concerne l’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public, en
définissant des exigences harmonisées. 
La présente proposition établit les dispositions techniques
qui permettront aux États membres de rendre accessible le contenu de certains
types de sites web d’organismes du secteur public (ci-après les «sites web
concernés»). Ces types de sites web correspondent à des sites sur lesquels se
trouvent des informations et services qui sont fournis par des organismes du secteur
public et dont l’importance est essentielle pour garantir la participation des
citoyens à la vie économique et sociale et permettre aux citoyens de l’UE de
faire valoir leurs droits. Une liste de ces types de sites web, tirée de
l’analyse comparative des administrations en ligne[16]
réalisée en 2001, figure à l'annexe.
Les États membres peuvent décider d’étendre cette liste de
types de sites web.
Article 2 – Définitions
Les termes associés aux sites web, aux normes et aux entités
publiques sont clarifiés dans la directive. La terminologie relative au contenu
web et à l’interface utilisateur est similaire à celle qu’utilise le consortium
W3C dans le contexte de l’initiative sur l'accessibilité du web et conforme au
projet de norme du mandat 376. 
Article 3 – Exigences relatives à l’accessibilité du web 
Les exigences relatives à l’accessibilité du web sont
définies selon deux axes: 
–              
l’orientation vers l’utilisateur; 
–              
l’orientation vers le marché et l’interopérabilité. 
Étant donné que les exigences peuvent être modifiées en
raison d’évolutions technologiques et sociales ayant des répercussions
importantes, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués
pour préciser, le cas échéant, les exigences harmonisées nécessaires pour
garantir l’accessibilité des sites web concernés.
Afin que les engagements politiques actuels puissent être
honorés rapidement, les dispositions ci-dessus doivent être mises en œuvre
avant le 31 décembre 2015.
Article 4 – Normes harmonisées et présomption de
conformité
La présente proposition est conforme au règlement (UE)
n °1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du
Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE,
2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE et du Parlement européen et
du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE et la décision n° 1673/2006/CE,
qui établit la base juridique permettant à la Commission de demander aux organismes
de normalisation européens d’élaborer des normes harmonisées destinées à aider
les parties intéressées à fournir une présomption de conformité. La référence
de ces normes sera publiée au Journal Officiel de l‘Union européenne
et, le cas échéant, les conditions à respecter lors de l’application de ces
normes seront mentionnées. 
Il est précisé, dans un considérant de la directive, que la
norme européenne résultant du mandat 376 et, par la suite, la norme harmonisée
qui devrait être élaborée sur la base de ces travaux, devraient tenir compte
des critères de succès et des exigences de conformité de niveau AA de la
version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0)
établies par le Consortium World Wide Web (World Wide Web Consortium, W3C). Ces
spécifications qui respectent la neutralité technologique constituent la base
des exigences relatives à l’accessibilité du web.
Article 5 – Normes européennes et internationales et
présomption de conformité
En l’absence de normes harmonisées, la directive fournit
aussi une solution en ce qui concerne la présomption de conformité aux
exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui
sont conformes aux normes européennes ou à des parties de ces normes
déterminées par la Commission par voie d'actes délégués. Une norme européenne
concernant l'accessibilité du web est en cours d'élaboration dans le cadre du
mandat 376.
En l’absence de norme européenne, la directive fournit aussi
une solution en ce qui concerne la présomption de conformité aux exigences en
matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes
aux parties de la norme ISO/CEI 40500:2012 relatives aux critères de succès et
aux exigences de conformité de niveau AA. 
Article 6 - Mesures supplémentaires
Il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires pour
favoriser la sensibilisation, la conclusion d'accords de coopération et la
croissance du marché.
Les États membres sont invités à faciliter l’extension de
l’accessibilité des sites web à d’autres sites web du secteur public que ceux
qui sont concernés par la directive, afin d'accélérer la croissance du marché
et de garantir l'accessibilité du web pour tous dans l'UE.
Article 7 – Rapports 
Il convient de contrôler en permanence l'accessibilité des
sites web en tenant compte des mises à jour régulières du contenu web. Les
États membres sont invités à contrôler les sites web d’organismes du secteur
public concernés en appliquant la méthode établie par la Commission
conformément à la procédure prévue dans la directive.
Cette méthode utilisera des procédures et des approches en matière
d'évaluation technique issues de la norme harmonisée, si tant est qu’elles
soient disponibles et appropriées, et sera publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Les États membres seraient libres de prévoir un mécanisme
adapté pour procéder à ces vérifications, en désignant les autorités
responsables. 
Les États membres présenteront tous les ans des rapports
contenant les résultats de ce contrôle. Ces rapports devraient également porter
sur l’éventuelle extension de la liste de types de sites web concernés, ainsi
que sur toute autre mesure supplémentaire prise en application de l’article 6.
Les dispositions concernant la soumission de rapports à la
Commission par les États membres seront déterminées conformément à la procédure
exposée dans la directive.
Article 8 - Exercice de la délégation
La directive contient des dispositions relatives à
l’adoption d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet au législateur de
déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de
portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels
d’un acte législatif. Ce type de procédure pourrait être utilisé pour préciser
les exigences relatives à l’accessibilité du web établies dans la directive et
figurant à l’article 3 et pour déterminer les normes européennes ou parties de
ces normes qui fournissent la présomption de conformité aux exigences en
matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes
à ces normes ou parties de normes. 
Article 9 – Comité
La Commission est assistée par un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011. Il est fait référence aux différents types de
procédure (procédure consultative ou procédure d’examen) applicables en vertu
des articles de la directive.
Article 10 – Transposition
La date fixée pour l’entrée en vigueur des dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive est le 30 juin 2014 au plus tard.
Article 11 – Réexamen
Un examen de l’application de la présente directive sera
réalisé dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Pas d'incidence budgétaire pour le budget de l'Union.
2012/0340 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du
secteur public
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[17],

vu l'avis du Comité des régions[18],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Avec l’évolution vers la société numérique,
les utilisateurs disposent de nouveaux moyens d’accès aux informations et aux
services. Les fournisseurs d’informations et de services, tels que les
organismes du secteur public, se fondent de plus en plus sur l’internet pour
produire, recueillir et fournir une large gamme d'informations et de services
en ligne qui sont essentiels pour le public.
(2)       L’accessibilité du web est garantie par un
ensemble de principes et de techniques à respecter lors de la conception de
sites web afin de rendre le contenu de ces derniers accessible à tous les
utilisateurs, et notamment à ceux qui présentent des limitations fonctionnelles
et aux personnes handicapées. Le contenu de ces sites web comprend des
informations textuelles et non textuelles ainsi que des services de téléchargement
de formulaires et d'interaction bilatérale, tels que le traitement de
formulaires numériques, l’authentification et des opérations telles que la
gestion de dossiers et les paiements.
(3)       Le plan d'action européen 2011-2015 de la
Commission pour l'administration en ligne[19]
préconise l’adoption de mesures visant à mettre en place des services
d’administration en ligne garantissant l’inclusion et l’accessibilité.
(4)       Dans sa communication «Une stratégie
numérique pour l'Europe»[20],
la Commission a annoncé l’accessibilité totale des sites web du secteur public
au plus tard en 2015.
(5)       Le programme-cadre des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration[21]
et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité[22]
soutiennent les activités de recherche relatives à des solutions technologiques
aux problèmes d’accessibilité et les travaux de mise au point de ces solutions.
(6)       En ratifiant la convention des Nations
unies relative aux droits des personnes handicapées, la majorité des États
membres et l’Union se sont engagés à «assurer aux personnes handicapées, sur la
base de l’égalité avec les autres, l’accès aux […] technologies de
l’information et de la communication, notamment» et à «prendre des mesures
appropriées […] pour promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux
systèmes et technologies de l'information et de la communication, y compris
l'internet».
(7)       La stratégie européenne en faveur des
personnes handicapées pour 2010-2020[23],
qui se fonde sur la convention des Nations unies, prévoit des actions dans
plusieurs domaines prioritaires, parmi lesquels l’accessibilité du web, et vise
à «garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services,
dont les services publics, et des dispositifs d’assistance».
(8)       Le règlement (CE) n° 1081/2006 du
Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement
régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[24]
contient des dispositions relatives à l’accessibilité des TIC, mais il n'aborde
pas en détail la question de l'accessibilité du web.
(9)       Le marché de l’accessibilité du web, qui
connaît une croissance rapide, est composé d’une grande diversité d’opérateurs
économiques, tels que les développeurs de sites web ou d’outils logiciels permettant
de créer, de gérer et de tester des pages web, les développeurs d’agents
utilisateurs tels que des navigateurs et les technologies d’assistance
associées, ou encore ceux qui mettent en œuvre les services de certification et
les formateurs. 
(10)     Plusieurs États membres ont adopté des
mesures fondées sur les règles en usage au niveau international pour la
conception de sites web accessibles, mais il arrive souvent que les
orientations fournies renvoient à des versions ou des niveaux de conformité différents
de ces règles, ou que des variantes techniques aient été introduites au niveau
national.
(11)     Les fournisseurs d'accessibilité du web
comptent un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME). La disparité
des spécifications et règles relatives à l'accessibilité du web dissuade les
fournisseurs et notamment les PME de se lancer dans des projets d'entreprise en
dehors de leurs marchés nationaux. Les coûts supplémentaires qu’ils devraient
supporter pour mettre au point et commercialiser des produits et services
transnationaux associés à l'accessibilité du web pèsent sur leur compétitivité
et sur leur croissance.
(12)     Les acheteurs de sites web et de produits et
services associés sont confrontés à des prix élevés dans le secteur de la
fourniture de services ou à une dépendance à l'égard d'un fournisseur unique
parce que la concurrence est limitée. Les fournisseurs ont souvent recours à
des variantes des normes exclusives, ce qui restreint par la suite
l'interopérabilité des agents utilisateurs, ainsi que l'accès universel, dans
toute l'Union, au contenu des sites web. La fragmentation des règles nationales
limite les avantages qui pourraient résulter du partage d’expériences en
matière d'adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs
nationaux et internationaux.
(13)     Il est nécessaire de rapprocher les mesures
nationales au niveau de l’Union, en se fondant sur un accord relatif aux
exigences en matière d’accessibilité des sites web d'organismes du secteur
public, afin de mettre un terme à la fragmentation. Cette démarche
contribuerait à instaurer un climat de confiance pour les développeurs de sites
web et à encourager l’interopérabilité. Le recours à des exigences
technologiquement neutres en matière d’accessibilité n'entravera pas
l'innovation et pourrait même avoir pour effet de la stimuler.
(14)     L’adoption d’une approche harmonisée devrait
également permettre aux organismes du secteur public et aux entreprises de
l’Union d’engranger des avantages économiques et sociaux grâce à l’augmentation
du nombre de citoyens et de clients susceptibles de bénéficier de la fourniture
de services en ligne. Le potentiel du marché intérieur des produits et services
associés à l'accessibilité du web devrait s’en trouver accru. La croissance du marché
qui en résulterait devrait permettre aux entreprises de contribuer à la
croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union. Le renforcement
du marché intérieur devrait rendre les investissements dans l'Union plus
attrayants. La baisse des coûts de fourniture de l’accessibilité du web devrait
également se révéler bénéfique pour les pouvoirs publics. 
(15)     Les citoyens devraient tirer profit de
l’élargissement de l’accès aux services publics en ligne et bénéficier de
services et d’informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans
l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le
territoire de l’Union, la liberté d'établissement et la libre prestation des
services.
(16)     Les exigences en matière d’accessibilité
définies dans la présente directive sont technologiquement neutres. Elles
indiquent seulement quelles fonctionnalités de base doivent être assurées pour
que l’utilisateur puisse percevoir, utiliser ou comprendre un site et son
contenu. Elles ne précisent pas comment cela doit être réalisé ni la
technologie à choisir pour un site, une information ou une application en ligne
donnés et n'entravent par conséquent pas l'innovation.
(17)     L’interopérabilité liée à l’accessibilité du
web devrait se fonder sur des spécifications communément approuvées et
utilisées, qui optimisent la compatibilité du contenu web avec les agents
utilisateurs et technologies d’assistance actuels et futurs. Le contenu web
devrait, plus particulièrement, fournir aux agents utilisateurs un codage
interne commun pour le langage naturel, les structures, les relations et les
séquences, ainsi que les données de tout composant intégré des interfaces
utilisateurs. Les utilisateurs tireraient donc profit de l’interopérabilité,
qui leur permettrait d’utiliser partout leurs agents utilisateurs pour accéder
à des sites web et de bénéficier d’un choix élargi et de prix plus bas dans
toute l’Union. L’interopérabilité se révélerait aussi bénéfique pour les
fournisseurs et les acheteurs de produits et services associés à
l'accessibilité du web.
(18)     La stratégie numérique pour l'Europe a
précisé que les pouvoirs publics devraient jouer leur rôle dans la promotion
des marchés du contenu en ligne. Les pouvoirs publics peuvent promouvoir les
marchés du contenu en mettant à disposition les informations du secteur public
selon des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires. Il
s'agit d'un important facteur de croissance potentielle des services en ligne
novateurs. 
(19)     La présente directive devrait viser à rendre
accessibles certains types de sites web d’organismes du secteur public
essentiels pour le public dans le respect d'exigences communes. Ces types de
sites ont été recensés dans l’analyse comparative des administrations en ligne
réalisée en 2001[25]
et la liste établie dans ce document a servi de base pour établir celle qui
figure à l'annexe.
(20)     La présente directive établit des exigences
en matière d'accessibilité du web applicables à certains types de sites web
d’organismes du secteur public. Afin de promouvoir la conformité des sites web
concernés à ces exigences, il convient de fournir une présomption de conformité
pour les sites web concernés qui répondent aux normes harmonisées élaborées et
publiées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen
et du Conseil relatif à la normalisation européenne modifiant les
directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les
directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE,
2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la
décision 87/95/CEE et la décision n° 1673/2006/CE, pour la formulation des
spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences. En
application dudit règlement, les États membres et le Parlement européen peuvent
formuler des objections à l'encontre des normes harmonisées qui, selon eux, ne
satisfont pas entièrement aux exigences en matière d'accessibilité du web
établies dans la présente directive.
(21)     La Commission a déjà confié aux organismes
de normalisation européens un mandat de normalisation M/376[26]
en vue d’établir une norme européenne définissant les exigences fonctionnelles
en matière d'accessibilité applicables aux produits et services associés aux
TIC, y compris les contenus web, qui pourraient être utilisées dans le cadre de
procédures de passation des marchés publics ainsi qu’à d’autres fins, telles
que la passation de marchés dans le secteur privé. Pour s’acquitter de cette
tâche, les organismes de normalisation européens sont invités à établir des
liens de coopération étroits avec les consortiums et forums de normalisation
sectoriels pertinents, y compris le Consortium World Wide Web (W3C/WAI). Une
norme harmonisée qui fournirait une présomption de conformité aux exigences
relatives à l'accessibilité du web énoncées dans la présente directive devrait
être élaborée sur la base de ces travaux.
(22)     Jusqu'à la publication des références de
cette norme harmonisée ou de parties de cette norme, une présomption de
conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web devrait être
fournie pour les sites web concernés qui sont conformes aux normes européennes
ou à des parties de ces normes déterminées par la Commission par voie d'actes
délégués. Cette norme pourrait être la norme européenne qui devrait être
adoptée à l'issue des travaux réalisés dans le cadre du mandat M/376. 
(23)     En l’absence de norme européenne, une
présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web
devrait être fournie pour les sites web concernés qui sont conformes aux
parties de la norme internationale ISO/CEI 40500:2012 relatives aux critères de
succès et aux exigences de conformité de niveau AA. La norme internationale
ISO/CEI 40500:2012 est en tous points identiques aux règles WCAG 2.0. Les
critères de succès et les exigences de conformité de niveau AA pour les pages
web figurant dans la version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus
web (WCAG 2.0) établies par le W3C bénéficient d’une large reconnaissance, par
les acteurs du secteur, au niveau international comme au niveau européen, pour
la fourniture d’un socle de spécifications appropriées en matière d’accessibilité
du web, comme l’a souligné le Conseil dans ses conclusions concernant la
société de l’information accessible[27]

(24)     La conformité aux exigences relatives à
l'accessibilité du web devrait être soumise à un contrôle permanent à partir de
la construction initiale des sites web des organismes du secteur public, en
tenant compte de toutes les mises à jour ultérieures de leur contenu. Une
méthode de contrôle harmonisée devrait être adoptée pour vérifier, de manière
uniformisée dans tous les États membres, le niveau de conformité des sites web
aux exigences en matière d’accessibilité du web, la collecte d’échantillons
représentatifs et la périodicité du contrôle. Les États membres devraient
présenter tous les ans des rapports portant sur les résultats de ce contrôle
et, plus généralement, sur la liste des actions entreprises en application de
la présente directive.
(25)     Dans un cadre harmonisé, les obstacles qui
s'opposent à l'activité du secteur du développement de sites web dans le marché
intérieur devraient être moins nombreux et les coûts pour les pouvoirs publics
et autres acheteurs de produits et services associés à l’accessibilité du web
devraient diminuer.
(26)     Afin de garantir que les sites web concernés
sont rendus accessibles conformément aux exigences relatives à l’accessibilité
du web établies dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission
le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, pour préciser ces exigences, le cas
échéant, et pour déterminer la norme européenne ou les parties de cette norme
qui, en l’absence de normes harmonisées, fourniraient une présomption de
conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web
concernés qui sont conformes à cette norme ou à des parties de cette norme. Il
est particulièrement important que la Commission procède aux consultations
appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d’experts. Il
convient que, durant la phase de préparation et de rédaction des actes
délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis
simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, au Parlement européen
et au Conseil.
(27)     Afin d’assurer des conditions uniformes de
mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, il
convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il y a lieu
de recourir à la procédure d’examen pour la définition de la méthode que les
États membres devraient utiliser pour contrôler la conformité des sites web
concernés à ces exigences. Il y a lieu de recourir à la procédure de
consultation pour déterminer les modalités selon lesquelles les États membres
devraient soumettre à la Commission des rapports sur les résultats de ce
contrôle. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission.
(28)     Étant donné que l'objectif de la présente
directive, à savoir la création d'un marché harmonisé de l’accessibilité des
sites web des organismes du secteur public, ne peut pas être réalisé de manière
suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser les règles
divergentes actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques et qu'il
peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des
mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du
traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d’application
1.     
La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne
l’accessibilité du contenu des sites web des organismes du secteur public pour
tous les utilisateurs, et en particulier les personnes présentant des
limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées. 
2.     
Elle fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent
rendre accessible le contenu des sites web appartenant à des organismes du
secteur public. Les types de sites concernés sont énumérés à l’annexe.
3.     
Les États membres peuvent décider d’étendre l’application de la présente
directive à d’autres types de sites web du secteur public que ceux visés au
paragraphe 2.
Article 2
Définitions
Aux
fins de la présente directive, les définitions ci-après sont applicables:
(1)                   
«sites web concernés», les sites visés à l'article 1er,
paragraphe 2, de la présente directive;
(2)                   
«contenu des sites web», les informations qui doivent être communiquées
à l’utilisateur par l’intermédiaire d’un agent utilisateur, y compris le code
ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du
contenu; 
(3)                   
«agent utilisateur», tout logiciel qui extrait et présente un contenu
web pour les utilisateurs, y compris les navigateurs, lecteurs multimédias,
modules d’extension et autres programmes qui permettent d'extraire et de
restituer du contenu web et d'interagir avec ce dernier;
(4)                   
«norme», une spécification technique adoptée par un organisme reconnu à
activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation
n'est pas obligatoire au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement
(UE) n° 1025/2012;
(5)                   
«norme internationale», une norme adoptée par un organisme international
de normalisation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du
règlement (UE) n° 1025/2012;
(6)                   
«norme européenne», une norme adoptée par un organisme européen de
normalisation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement
(UE) n° 1025/2012;
(7)                   
«norme harmonisée», une norme européenne adoptée sur la base d’une
demande formulée par la Commission pour la mise en œuvre de la législation
d’harmonisation de l’Union au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c),
du règlement (UE) n° 1025/2012;
(8)                   
«organisme du secteur public», l’État, les autorités régionales ou
locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1er,
paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE et les associations formées par
une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit
public. 
Article 3
Exigences relatives à l’accessibilité du web
1.     
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte
que les sites web concernés soient accessibles 
(a)         
d’une manière qui soit cohérente et appropriée pour permettre la
perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, qui prévoie
l’adaptabilité de la présentation du contenu et des fonctionnalités
d’interaction et qui fournisse, si nécessaire, une version électronique de
remplacement accessible;
(b)         
d’une manière qui facilite l’interopérabilité avec divers agents
utilisateurs et technologies d’assistance au niveau de l’Union comme au niveau
international. 
2.     
Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 au
plus tard le 31 décembre 2015.
3.     
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 8 pour préciser, le cas échéant, les exigences relatives à
l’accessibilité du web visées au paragraphe 1. 
Article 4
Présomption de conformité aux normes harmonisées
1.     
Les sites web concernés conformes à des normes harmonisées ou à des
parties de normes harmonisées, dont les références ont été établies et publiées
par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne
conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 sont présumés conformes aux
exigences en matière d’accessibilité du web couvertes par ces normes ou parties
de normes visées à l’article 3.
Article 5
Présomption de conformité aux normes européennes ou
internationales
1.     
Jusqu'à la publication des références des normes harmonisées visées à
l'article 4, les sites web concernés qui sont conformes aux normes européennes
ou à des parties de ces normes déterminées par la Commission conformément au
paragraphe 2 sont présumés conformes aux exigences en matière
d’accessibilité du web couvertes par ces normes ou parties de normes et visées
à l’article 3.
2.     
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 8 pour déterminer les normes européennes ou parties de normes visées
au paragraphe 1.
3.     
Jusqu'à ce que les références des normes européennes visées au paragraphe 1
soient déterminées, les sites web concernés qui sont conformes aux parties de
la norme ISO/CEI 40500:2012 relatives aux critères de succès et aux exigences
de conformité de niveau AA sont présumés conformes aux exigences en matière
d’accessibilité du web visées à l’article 3.
Article 6
Mesures supplémentaires 
1.     
Les États membres encouragent les sites web concernés à fournir une
déclaration relative à leur accessibilité, et notamment à leur conformité à la
présente directive, en ajoutant éventuellement des informations sur
l’accessibilité à l’intention des utilisateurs. 
2.     
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter
l’application des exigences en matière d'accessibilité du web définies à
l’article 3 à tous les sites web d’organismes du secteur public au-delà des
sites web concernés et, en particulier, aux sites web d’organismes du secteur
public couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en
vigueur en matière d'accessibilité du web. 
3.     
Les États membres soutiennent les mécanismes appropriés en ce qui
concerne les consultations sur l’accessibilité du web avec les parties
intéressées et la communication au public de toute évolution de la politique en
matière d'accessibilité du web ainsi que des enseignements et conclusions tirés
de la mise en œuvre de la conformité aux exigences en matière d’accessibilité
du web.
4.     
Les États membres coopèrent au niveau de l’Union avec les parties
intéressées du secteur des entreprises et de la société civile, avec la
médiation de la Commission, afin d’examiner, aux fins des rapports annuels
visés à l’article 7, paragraphe 4, les évolutions du marché et de la
technologie et les progrès réalisés dans le domaine de l’accessibilité du web
et afin d’échanger les bonnes pratiques.
Article 7
Contrôle et rapports
1.     
Les États membres assurent un contrôle permanent de la conformité des
sites web concernés aux exigences relatives à l’accessibilité du web, en
appliquant la méthode visée au paragraphe 4. 
2.     
Les États membres présentent tous les ans un rapport portant sur les
résultats de ce contrôle effectué conformément au paragraphe 4, et
l’accompagnent des données de mesure et, le cas échéant, de la liste des sites
web visés à l'article 1er, paragraphe 3. 
3.     
Ce rapport porte également sur les actions menées conformément à
l’article 6.
4.     
La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, la méthode de
contrôle de la conformité des sites web concernés par les exigences relatives à
l’accessibilité du web figurant à l’article 3. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 9, paragraphe 3.
La méthode sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
5.      La
méthode visée au paragraphe 4 prévoit:
(a)         
la périodicité du contrôle et l'échantillonnage des sites web
concernés qui seront soumis au contrôle ainsi que,
(b)         
au niveau du site web, la description de la façon dont la conformité aux
exigences relatives à l’accessibilité du web figurant à l’article 3 doit être
démontrée, avec un renvoi direct, le cas échéant, aux descriptions pertinentes
figurant dans la norme harmonisée ou, à défaut, dans les normes européennes ou
internationales visées respectivement aux articles 4 et 5.
6.     
La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions
concernant la soumission de rapports à la Commission par les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité
avec la procédure consultative visée à l’article 9, paragraphe 2. 
Article 8
Exercice de la délégation
1.     
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
réserve des conditions fixées par le présent article.
2.     
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 3 et 5
est conféré pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur
de la présente directive. 
3.     
La délégation de pouvoir visée aux articles 3 et 5 peut être
révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de
révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette
décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de
ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à
une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas
la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.     
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.     
Un acte délégué adopté en vertu des articles 3 et 5 n'entre en
vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections
dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au
Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le
Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur
intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 9
Comité
1.     
La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens
du règlement (UE) n° 182/2011.
2.     
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
3.     
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 10
Transposition
1.     
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 30 juin 2014. Ils communiquent
immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. Lorsque les États
membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
États membres. 
2.     
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la
présente directive.
Article 11
Réexamen
La Commission procède à un
réexamen de l’application de la présente directive dans les trois ans suivant
son entrée en vigueur. 
Article 12
Entrée en vigueur
La présente directive entre en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Article 13
Destinataires
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE 
Types
de sites web d'organismes du secteur public
(visés à
l'article 1er, paragraphe 2)
(1)                   
Impôt sur le revenu: déclaration, notification de l'imposition.
(2)                   
Services de recherche d'emploi par les bureaux de placement. 
(3)                   
Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations
familiales, frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études. 
(4)                   
Documents personnels: passeports et permis de conduire. 
(5)                   
Immatriculation des véhicules. 
(6)                   
Demande de permis de bâtir. 
(7)                   
Déclaration à la police (en cas de vol, par exemple). 
(8)                   
Bibliothèques publiques (disponibilité de catalogues et outils de
recherche, par exemple). 
(9)                   
Demande et délivrance de certificats de naissance ou de mariage.
(10)               
Inscription dans l'enseignement supérieur ou à l'université. 
(11)               
Annonce d'un changement de résidence.
(12)               
Services en rapport avec la santé: conseils interactifs sur la
disponibilité de services, services en ligne pour les patients, prise de
rendez-vous. 
[1]               Conformément
à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes
handicapées, on entend par «personnes handicapées» des personnes qui présentent
des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables
dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et
effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
[2]               Pour
calculer l’importance du marché du développement de sites web, on fait la somme
des activités économiques J6201- Programmation informatique et J6312 - Portails
internet de la nomenclature NACE Rév.2. Source: Eurostat, statistiques
annuelles détaillées sur les services (NACE Rév.2 H-N et S95), code sbs_na_1a_se_r2).
[3]               Source:
http://www.w3.org/WAI/

[4]               http://www.iso.org/iso/iso_catalogue/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=58625
[5]               http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

[6]               http://www.mandate376.eu/

[7]               http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2012_just_025_european_accessibiliy_act_en.pdf

[8]               Pour
cette étude (qui a fait l’objet d’un appel d’offres en 2008 sous le numéro
SMART 2008/0066), on dispose de deux rapports annuels, en 2010 et en 2011 (http://www.eaccessibility-monitoring.eu/researchResult.aspx).
[9]               SMART(2009)0072,
http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/study-economic-assessment-and-evaluation-recommendations-improving-e-accessibility-services-and
[10]             http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/consultation-workshop-web-accessibility-10-june-2008
[11]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0804:FIN:EN:PDF
[12]             Accessibilité
du web dans les pays européens: niveau de conformité aux spécifications
internationales les plus récentes en matière d’accessibilité, notamment les
règles WCAG 2.0, et les approches ou projets visant à mettre en œuvre ces
spécifications (SMART 2008/0068): http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/study-report-web-accessibility-european-countries-level-compliance-latest-international
[13]             Étude comparative 2006-2008, «Measuring Progress of
eAccessibility in Europe» (MEAC-1). Voir Empirica, WRC, RNIB, RNID, eWORX
(2007), http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/assessment-status-eaccessibility-europe
[14]             http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/groups-supporting-e-inclusion-agenda 
[15]             Association
européenne du secteur des technologies de l'information et des communications.
[16]             http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/egovernment-indicators-benchmarking-eeurope
[17]             JO C 110 du 9.5.2006, p. 26, COM(2005) 425 final.
[18]             JO
C 9 du 11.1.2012, p. 65.
[19]             COM(2010)
743 final – Non publié au Journal officiel.
[20]             COM(2010) 245 final/2.
[21]             JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. 
[22]             JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. 
[23]             COM(2010)
636 final – Non publié au Journal officiel.
[24]             JO L 210
du 31.7.2006, p. 25.
[25]             http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/egovernment-indicators-benchmarking-eeurope
[26]             http://www.mandate376.eu/

[27]             http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/trans/107015.pdf