CELEX: 62008CA0083
Language: fr
Date: 2009-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-83/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Finanzgericht, Gotha — Allemagne) — Glückauf Brauerei GmbH/Hauptzollamt Erfurt (Harmonisation des structures des droits d’accises — Directive 92/83/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Petite brasserie juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie — Critères d’indépendance juridique et d’indépendance économique — Possibilité de subir une influence indirecte)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/17
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Finanzgericht, Gotha — Allemagne) — Glückauf Brauerei GmbH/Hauptzollamt Erfurt
   (Affaire C-83/08) (1)
   
   (Harmonisation des structures des droits d’accises - Directive 92/83/CEE - Article 4, paragraphe 2 - Petite brasserie juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie - Critères d’indépendance juridique et d’indépendance économique - Possibilité de subir une influence indirecte)
   2009/C 141/27
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Thüringer Finanzgericht, Gotha
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Glückauf Brauerei GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Erfurt
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Thüringer Finanzgericht, Gotha (Allemagne) — Interprétation de l'art. 4, par. 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) — Qualification en tant que «petite brasserie indépendante» aux fins de l'application de taux d'accises réduits — Critère d'«indépendance économique» — Brasserie susceptible, en raison des rapports de participation et de la répartition des droits de vote, de subir une influence indirecte de deux autres brasseries
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’une situation caractérisée par l’existence de liens structurels en termes de participations et de droits de vote, et qui aboutit à ce qu’une même personne, exerçant des fonctions de dirigeant dans plusieurs des brasseries concernées, soit en mesure, indépendamment de son comportement réel, d’exercer une influence sur la prise de décisions commerciales par celles-ci, exclut que ces brasseries puissent être considérées comme économiquement indépendantes l’une de l’autre.
   
      (1)  JO C 128 du 24.5.2008.