CELEX: 52014PC0048
Language: fr
Date: 2014-02-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

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		52014PC0048
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2014/048 final - 2014/0029 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1)      Contexte de la proposition 
 110 || ·                   Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada a été négocié sur la base de la décision du Conseil du 2 octobre 2007 autorisant l’ouverture des négociations. L'accord a été signé le 17 décembre 2009. 
 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. La procédure simplifiée s’applique à l’adhésion à l’accord susmentionné avec le Canada. Un protocole doit donc être signé conformément à cette procédure et à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. 
 130 || ·                   Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada, ou les complètent. 
 140 || ·                     Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L’accord avec le Canada a été le deuxième accord global en matière de transports aériens signé avec l’un des principaux partenaires de l’Union dans ce domaine. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication de la Commission COM(2005) 79 intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication de la Commission COM(2012) 556 intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 
 2)      Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || ·                   Consultation des parties intéressées 
 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 
 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 
 3)      ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
 305 || ·                   Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada du fait de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 
 310 || ·                   Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 
 4)      Incidence budgétaire 
 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
 5)      INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 
 570 || ·                   Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada. Au cours des négociations, le Canada a déclaré qu’il n’était pas en mesure d’accepter l’application provisoire du protocole. 
2014/0029 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les
services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États
membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République
de Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment
son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6,
paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 14 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union
et de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l’accord sur les services
aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour
tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
(ci-après dénommé le «protocole»).
(2)       Ces négociations se sont
conclues par le paraphe du protocole le 16 octobre 2013.
(3)       Le protocole doit être signé
au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une
date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           La signature du protocole
modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté
européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union
européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l’Union et de
ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
2.           Le texte du protocole est
joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins
pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le négociateur du
protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Protocole modifiant l’accord sur les services
aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour
tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
LE CANADA,
d’une part,
et
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE
DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE
DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LA HONGRIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
parties au traité sur l'Union européenne et au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union
européenne (ci-après les «États membres»),
et
L'UNION EUROPÉENNE,
d'autre part,
vu l’adhésion de la République de Croatie à
l’Union européenne le 1er juillet 2013,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article
premier
La République de Croatie est partie à l’accord
relatif au transport aérien signé par le Canada et la Communauté européenne et
ses États membres les 17 et 18 décembre 2009 (ci-après dénommé
«l’accord»).
Article
2
Le texte de l’accord en langue croate, qui est
joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres
versions linguistiques.
Article
3
Le présent protocole est approuvé par les
parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la
date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent protocole
serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée
en vigueur de l’accord, le protocole entrerait alors en vigueur, conformément à
l'article 23, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la
dernière des notes diplomatiques par lesquelles les parties confirment que
toutes les procédures nécessaires ont été menées à bien.
Article
4
Le présent protocole est établi à …, le …
2013, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant
également foi.
POUR LES ÉTATS MEMBRES                                                       POUR
LE CANADA
POUR L’UNION EUROPÉENNE