CELEX: 62019CA0655
Language: fr
Date: 2021-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire]

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/14
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN
      (Affaire C-655/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2 - Article 9 - Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» - Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence - Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles - Simple exercice du droit de propriété par son titulaire)
      (2021/C 79/16)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Alba Iulia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
      
         Parties défenderesses: LN
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 1, sous a) et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’opération par laquelle une personne se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement d’un prêt précédemment octroyé et, par la suite, procède à la vente de cet immeuble ne constitue pas, en soi, une activité économique lorsque cette opération relève du simple exercice du droit de propriété ainsi que de la bonne gestion du patrimoine privé, de sorte que ladite personne ne saurait, au titre de ladite opération, être considérée comme un assujetti.
      
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020