CELEX: 32020D0583
Language: fr
Date: 2020-03-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/583 du Conseil du 25 mars 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, sur l’interprétation, en vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 dudit accord en ce qui concerne les modifications apportées à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour

29.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 137/3
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/583 DU CONSEIL
         du 25 mars 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, sur l’interprétation, en vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 dudit accord en ce qui concerne les modifications apportées à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la décision (UE) 2019/1875 du Conseil (1), l’Union a conclu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (2) (ci-après dénommé «accord») et est entré en vigueur le 21 novembre 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 16.1 de l’accord crée un comité «Commerce», qui est notamment chargé de surveiller et de faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), de l’accord, le comité «Commerce» peut adopter des interprétations des dispositions de l’accord. Ces interprétations sont contraignantes pour les parties et tous les organes créés en vertu de l’accord, y compris les groupes spéciaux d’arbitrage mentionnés au chapitre quatorze (Règlement des différends) de l’accord.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 10.17, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité «Commerce» adopte, dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques dans chacune des parties pour toutes les dénominations figurant à l’annexe 10-A (Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu’indications géographiques sur le territoire des parties) de l’accord, une décision en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B (Indications géographiques protégées) de l’accord des dénominations figurant à l’annexe 10-A de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 10.18 de l’accord prévoit la possibilité de modifier la liste des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l’annexe 10-B de l’accord qui doivent être protégées par chacune des parties au titre de la sous-section C (Indications géographiques).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les points c) et d) de l’article 10.17, paragraphe 2, prévoient respectivement une procédure d’opposition et des moyens juridiques permettant la rectification et l’annulation des inscriptions sur le registre interne afin que les intérêts légitimes des tiers puissent être pris en considération.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 10.22 de l’accord définit les règles générales relatives à la protection des indications géographiques figurant à l’annexe 10-B de l’accord.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient de préciser de quelle manière les dispositions de l’article 10.17, paragraphe 2, et de l’article 10.22 fonctionnent ensemble. Plus particulièrement, il est nécessaire de préciser la relation entre le niveau de protection établi en vertu de l’article 10.22 de l’accord et le système pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques établi par chaque partie conformément à l’article 10.17 de l’accord dès l’entrée en vigueur de ce dernier. Cela devrait être fait en adoptant une interprétation contraignante.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans un souci de clarté et de cohérence juridique, cette interprétation contraignante devrait indiquer qu’aucune modification de la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour et figurant ou à faire figurer à l’annexe 10-B de l’accord, apportée soit pour des motifs relevant du champ d’application de l’article 10.22, paragraphe 5, de l’accord, soit pour des motifs ne relevant pas des règles générales énoncées aux autres paragraphes de l’article 10.22, et faisant l’objet d’une demande introduite dans le cadre du système pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques visé à l’article 10.17 de l’accord, ne peut être effectuée à moins qu’il y ait une décision positive du comité «Commerce» concernant la modification correspondante de l’annexe 10-B de l’accord.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il est prévu que le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion ou par procédure écrite, une décision concernant l’interprétation, conformément à l’article 16.1, paragraphe 4, point d), de l’article 10.17 et de l’article 10.22, paragraphe 5, de l’accord.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», dès lors que la décision du comité «Commerce» sera contraignante pour l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») ou par écrit, dès l’entrée en vigueur de l’accord, quant à l’interprétation, conformément à l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 de l’accord en ce qui concerne les modifications de la protection des indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrés à Singapour se fonde sur le projet de décision dudit comité «Commerce» (3).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 294 du 14.11.2019, p. 1).
         
            (2)  JO L 294 du 14.11.2019, p. 3.
         
            (3)  Voir document ST 6568/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu