CELEX: C2002/156/59
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-100/02: Recours introduit le 5 avril 2002 par EVC International N.V. contre la Commission des Communautés européennes

29.6.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 156/31
résolu. Elle poursuit en affirmant que l’engagement pris par             Moyens et principaux arguments
BP/E.ON de ne pas utiliser ses droits de vote pour bloquer une
quelconque résolution spéciale avant la vente des actions
devant être cédées est insuffisant et demeure obscur quant à             Dans la présente affaire, la partie requérante est un acheteur
la tournure possible des événements dans de nombreuses                   d’éthylène en vente libre en dehors du réseau de pipelines
situations. Par conséquent, la requérante soutient que cet               ARG+.
engagement ne fournit pas de solution provisoire du tout.
                                                                         La requérante conteste la décision de la Commission déclarant
( 1) Dans le cadre de l’opération de concentration examinée par la       compatible avec le marché commun et l’accord EEE une
     Commission dans la présente affaire, BP acquerrait avec E.ON le     opération de concentration par laquelle Deutsche Shell GmbH,
     contrôle conjoint de Veba Oel. La requérante a également attaqué    sous certaines conditions, doit acquérir le contrôle exclusif
     la décision de la Commission dans l’affaire COMP/M.2533-BP/         de l’entreprise DEA Mineraloel AG. Ces conditions étaient
     E.ON (affaire T-101/02).                                            nécessaires dans la mesure où l’opération en question a soulevé
(2) Règlement du Conseil (CEE) n 4064/89 du 21 décembre 1989             des problèmes importants de concurrence sur le marché ARG+
     relatif au contrôle des opérations de concentration entre entrepri- de l’éthylène en vente libre. En particulier, il existait un risque
     ses (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; republié au JO L 257 du          de création d’une position dominante collective de Shell/DEA
     21.9.1990, p. 13).                                                  et de BP/Veba Oel (affaire no COMP/M.2533-BP/E.ON (1).
                                                                         Selon la requérante, la décision présentement attaquée a un
                                                                         effet important sur le marché libre de l’éthylène ARG+. Il existe
                                                                         un lien évident entre ce marché et d’autres marchés libres de
                                                                         l’éthylène extérieurs à l’ARG+, sur lesquels opère la requérante.
                                                                         Les moyens et arguments invoqués au soutien du présent
                                                                         recours sont identiques à ceux avancés dans l’affaire T-99/02.
Recours introduit le 5 avril 2002 par EVC International
N.V. contre la Commission des Communautés euro-
                                péennes
                                                                         (1) Dans le cadre de l’opération de concentration examinée par la
                                                                             Commission dans la présente affaire, BP acquerrait avec E.ON le
                          (Affaire T-100/02)                                 contrôle conjoint de Veba Oel. La requérante a également attaqué
                                                                             la décision de la Commission dans l’affaire COMP/M.2533-BP/
                                                                             E.ON (affaire T-102/02)
                            (2002/C 156/59)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Recours introduit le 5 avril 2002 par Ineos NV contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                 Commission des Communautés européennes
nes a été saisi le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
EVC INternational N.V., représentée par Mes Julian Ellison,                                      (Affaire T-101/02)
Mark Clough QC et Matthew Hall, du cabinet Ashurst Morris
Crisp, Bruxelles, Belgique.
                                                                                                  (2002/C 156/60)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler, en application de l’article 230 CE, la décision de
       la Commission dans l’affaire no COMP/M.2389-Shell/                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       DEA dans sa totalité et/ou en ce qu’elle a trait au marché        nes a été saisi le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
       de la fourniture de l’éthylène en vente libre;                    Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Ineos NV, représentée par Mes Julian Ellison, Mark Clough QC
                                                                         et Matthew Hall, du cabinet Ashurst Morris Crisp, Bruxelles,
—      condamner la Commission aux dépens.                               Belgique.