CELEX: 31998R2043
Language: fr
Date: 1998-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2043/98 de la Commission du 25 septembre 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 1792/98 et modifiant les règlements (CE) n° 1119/98, (CE) n° 1122/98, (CE) n° 1123/98, (CE) n° 1910/98, (CE) n° 1579/98, (CE) n° 1641/98, (CE) n° 1666/98, (CE) n° 1667/98, (CE) n° 1735/98, (CE) n° 1758/98, (CE) n° 1759/98, (CE) n° 1760/98, (CE) n° 1761/98 et (CE) n° 1791/98 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

26. 9. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 263/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 2043/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1998
                 abrogeant le règlement (CE) no 1792/98 et modifiant les règlements (CE) no
                 1119/98, (CE) no 1122/98, (CE) no 1123/98, (CE) no 1910/98, (CE) no 1579/98, (CE) no
                 1641/98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1758/98, (CE) no
                 1759/98, (CE) no 1760/98, (CE) no 1761/98 et (CE) no 1791/98 relatifs à l’ouverture
                 d’adjudications permanentes pour l’exportation de céréales détenues par les
                                                 organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1911/
                                                                98 (22), (CE) no 1761/98 (23), modifié par le règlement (CE)
                                                                no 1792/98 et (CE) no 1791/98 (24), modifié par le règle-
vu le traité instituant la Communauté européenne,               ment (CE) no 1792/98 de la Commission, des adjudica-
                                                                tions permanentes de céréales détenues par les orga-
                                                                nismes d’intervention ont été ouvertes pour l’exportation
                                                                vers tous les pays tiers;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le        considérant que, compte tenu de la situation du marché
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et               mondial des céréales, le montant prévu à l’article 8 des
notamment son article 5,                                        règlements (CE) no 1119/98, (CE) no 1122/98, (CE) no
                                                                1123/98, (CE) no 1910/98, (CE) no 1579/98, (CE) no 1641/
                                                                98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98,
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la             (CE) no 1758/98, (CE) no 1759/98, (CE) no 1760/98, (CE)
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement        no 1761/98 et (CE) no 1791/98 pour la garantie couvrant
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions      l’obligation d’exporter s’est avéré insuffisant;
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-
nismes d’intervention;
                                                                considérant que, en raison des prix plus élevés par rapport
                                                                aux autres pays tiers appliqués pour l’orge sur les marchés
                                                                des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Mexique, le
considérant que, par les règlements (CE) no 1119/98 (5),        prix minimal fixé en adjudication n’est plus pertinent sur
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1876/          toutes les destinations; que, dès lors, il convient de
98 (6), (CE) no 1122/98 (7), modifié en dernier lieu par le     supprimer ces destinations dans le cadre des adjudications
règlement (CE) no 2016/98 (8), (CE) no 1123/98 (9),             ouvertes pour l’exportation d’orge détenue par les orga-
modifié par le règlement (CE) no 1792/98 (10), (CE) no          nismes d’intervention;
1910/98 (11), (CE) no 1579/98 (12), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 1971/98 (13), (CE) no 1641/98 (14),
modifié par le règlement (CE) no 1792/98, (CE) no 1666/         considérant que, dès lors, les règlements (CE) no 1119/98,
98 (15), modifié par le règlement (CE) no 1792/98, (CE) no      (CE) no 1122/98, (CE) no 1123/98, (CE) no 1910/98, (CE)
1667/98 (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)     no 1579/98, (CE) no 1641/98, (CE) no 1666/98, (CE) no
no 2015/98 (17), (CE) no 1735/98 (18), modifié par le règle-    1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1758/98, (CE) no 1759/
ment (CE) no 1792/98, (CE) no 1758/98 (19), modifié par le      98, (CE) no 1760/98, (CE) no 1761/98 et (CE) no 1791/98
règlement (CE) no 1792/98, (CE) no 1759/98 (20), modifié        doivent être modifiés;
par le règlement (CE) no 1792/98, (CE) no 1760/98 (21),
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.                              considérant que, suite à l’exclusion des États-Unis d’Amé-
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                             rique, du Canada et du Mexique dans les destinations
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.                             d’exportation des adjudications ouvertes pour l’exporta-
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 54.                             tion d’orge détenue par les organismes d’intervention, on
(6) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 7.                               se trouve dans une situation comparable à une restitution
(7) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 69.                             différenciée; que, dans une telle situation, il y a lieu de
(8) JO L 260 du 23. 9. 1998, p. 13.
(9) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 74.                             prévoir que la libération de la garantie du certificat d’ex-
(10) JO L 228 du 15. 8. 1998, p. 22.                            portation soit soumise à la preuve d’arrivée à destination;
(11) JO L 249 du 9. 9. 1998, p. 5.                              que, dès lors, l’article 8, paragraphe 2, deuxième tiret des
(12) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 21.                            règlements (CE) no 1119/98, (CE) no 1122/98, (CE) no
(13) JO L 255 du 17. 9. 1998, p. 22.
(14) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 43.                            1759/98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/
(15) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 12.                            98, (CE) no 1760/98 et (CE) no 1791/98 doit être modifié
(16) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 17.                            dans ce sens;
(17) JO L 260 du 23. 9. 1998, p. 11.
(18) JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 13.
(19) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 3.                              (22) JO L 249 du 9. 9. 1998, p. 10.
(20) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 8.                              (23) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 18.
(21) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 13.                             (24) JO L 228 du 15. 8. 1998, p. 17.
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considérant que le règlement (CE) no 1792/98 ne couvre                 «2.    Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)
pas totalement pour l’orge l’objectif prévu au considérant             no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par
précédent, qu’il convient dès lors par souci de clarification          une garantie dont le montant est égal à la différence
pour les utilisateurs d’abroger ce règlement;                          entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudi-
                                                                       cation et le prix adjugé et jamais inférieur à 10 écus
considérant que les mesures prévues au présent règlement               par tonne. La moitié de ce montant est constitué lors
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,             de la délivrance du certificat et le solde est constitué
                                                                       avant l’enlèvement des céréales.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                       Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règle-
                                                                       ment (CEE) no 3002/92:
                       Article premier
                                                                        la partie du montant de cette garantie constituée
L’article 8, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1123/98,                 lors de la délivrance du certificat doit être libérée
(CE) no 1910/98, (CE) no 1579/98, (CE) no 1641/98, (CE)                    dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la
no 1758/98 et (CE) no 1761/98 est remplacé par le texte                    date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve
suivant:                                                                   que la céréale enlevée a quitté le territoire doua-
    «2.    Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)                nier de la Communauté.
    no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par
    une garantie dont le montant est égal à la différence              Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règle-
    entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudi-          ment (CEE) no 2131/93:
    cation et le prix adjugé et jamais inférieur à 10 écus              le montant restant doit être libéré dans un délai de
    par tonne. La moitié de ce montant est constitué lors                  quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
    de la délivrance du certificat et le solde est constitué               l’adjudicataire apporte les preuves visées à l’article
    avant l’enlèvement des céréales.                                       18 du règlement (CEE) no 3665/87.»
    Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règle-
    ment (CEE) no 3002/92:                                                                   Article 3
     la partie du montant de cette garantie constituée           La mention «à exporter vers tous les pays tiers» visée à
        lors de la délivrance du certificat doit être libéré      l’article 2, paragraphe 1, des règlements (CE) no 1119/98,
        dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la         (CE) no 1122/98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE)
        date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve         no 1735/98, (CE) no 1759/98, (CE) no 1760/98 et (CE) no
        que la céréale enlevée a quitté le territoire doua-       1791/98 est remplacée par la mention «à exporter vers
        nier de la Communauté,                                    tous les pays tiers à l’exception des États-Unis d’Amé-
     le montant restant doit être libéré dans un délai de        rique, du Canada et du Mexique».
        quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
        l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’article 17,
        paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.»                                        Article 4
                                                                  Le règlement (CE) no 1792/98 est abrogé.
                          Article 2
L’article 8, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1119/98,                                   Article 5
(CE) no 1122/98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE)
no 1735/98, (CE) no 1759/98, (CE) no 1760/98 et (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
1791/98 est remplacé par le texte suivant:                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission