CELEX: 51988PC0247
Language: pt
Date: 1988-05-06
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO respeitante à conclusão do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia, a Finlândia, a Noruega, a Suiça, a Suécia e a Jugoslávia relativo aos Transportes Combinados Internacionais Rodo-ferroviarios de Mercadorias (ATC) (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 247
Vol. 1988/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM ( 88 ) 247 final
                                               Bruxelas , 6 de Maio de 1988
                           Proposta de
                      DECISÃO DO CONSELHO
    respeitante à conclusão do Acordo entre a Comunidade
    Económica Europeia , a Finlândia , a Noruega , a Suiça ,
a Suécia e a Jugoslávia relativo aos Transportes Combinados
   Internacionais Rodo-ferroviarios de Mercadorias ( ATC )
                 ( apresentada pela Comissão )
             frï       ^
                     ' 1 xlseo'f*X JÊ •
 ---pagebreak---                             - 1 -
                     É2ESS£_BES_!3QII£§
 1 . Par la décision du Conseil du 26 mars 1981                   relative b
      l' ouverture       de    négociations       entre     la    Communauté
      économique européenne et des pays tiers concernant
      l' établissement de régies communes applicables è certains
     transports combinés rail/ route de marchandises , la
      Commission avait été autorisée è ouvrir des négociations
     avec la Yougoslavie , l' Autriche , la Finlande , la Norvège ,
     la Suisse , la Suède et l' Espagne en vue de conclure ,
     entre la Communauté économique européenne et ces Etats ,
     un ou plusieurs accords établissant des règles communes
     applicables        aux    transports     combinés      rail/ route   de
     marchandises .
     Dans les directives de négociation annexées è la
     décision , l' objectif assigné aux négociations était la
     conclusion d' accords visant è développer les transports
     combinés      rail / route   tels   qu' ils sont      définis par    la
     directive 75 /130 / CEE du Conseil sur            l' établissement   de
     règles      communes      pour    certains     transports      combinés
     rail/ route de marchandises entre Etats membres (1 ) ,
     modifiée par les directives du Conseil 79 /5 /CEE ( 2 ) et
     82 /3/ CEE ( 3 ).
     Il a été possible de conclure avec l' Espagne , le
     14.12.1984 , un accord qui a été approuvé par le Conseil
     le 29.1.1985 ( 4 ). Cet accord est devenu caduc en raison
     de l' adhésion de l' Espagne è la Communauté économique
     européenne .
2 . Sur     la   base    de   la   décision    du   Conseil     précitée  du
     26 mars 1981 et après que des discussions bilatérales
     aient    eu  lieu    entre   la  Commission    et   les   autres  Etats
     concernés - en même temps que des rapports étaient
     établis -, la Commission a ouvert le 8 décembre 1983 des
     négociations avec les Etats tiers concernés .
(1 )   JO  n°  L 48  du   22.2.1975 ,  page  31
(2 )   JO  n*  L  5  du    9.1.1979 ,  page  33
(3)    JO n°   L  5  du    9.1.1982 ,  page  12
(4 )   JO n°   L 34  du    7.2.1985 ,  page  38
 ---pagebreak---       Il  a  été organisé au     total    cinq  sessions   plénières
     présidées <3 tour de rble par le chef de la délégation de
     la Communauté et par celui de la délégation suisse , qui
     avait été désigné pour cette tâche par les Etats tiers ;
     le Secrétaire général de la Conférence Européenne des
     Ministres    des   Transports    ( CEMT ) était   présent   aux
     négociations en tant qu' observateur .
     Un comité de rédaction composé de représentants de toutes
     les délégations a également été mis en place . Le
     Secrétaire général de la CEMT a participé aussi aux
     travaux du comité de rédaction , toujours en tant
     qu' observateur . Le comité avait pour mission de préparer
     les sessions plénières et plus particuliérement de
     formuler des propositions visant à résoudre les problèmes
    sur lesquels la session plénière n' était pas encore
     parvenue è un accord . Le comité a tenu cinq réunions qui ,
    de même , ont été présidées è tour de rble par un membre
    de la délégation de la Communauté et par un membre de la
    délégation helvétique .
    A chaque occasion , les Etats membres étaient invités è
    participer en tant qu' observateurs aux sessions plénières
    ainsi qu' aux réunions du comité de rédaction .
     Il convient de souligner que pendant toute la durée des
    négociations , la délégation de la Communauté est restée
    en    étroit  contact   avec  les    Etats membres ;  tant   les
    sessions plénières que , d' une manière générale , les
    réunions du comité de rédaction ont été précédées , entre
    les Etats membres et la délégation de la Communauté , par
    une réunion de consultation au cours de laquelle on
    examinait la position que cette dernière devait adopter
    dans sa négociation vis- à- vis des Etats tiers .
3 . Les négociations ont abouti à un accord entre toutes les
    délégations , è la suite de quoi elles se sont achevées le
    24 février 1987 par le paraphe du projet d' " Accord rela¬
    tif aux transports combinés internationaux rail / route de
    marchandises ( ATC )".
 ---pagebreak---                                    i
     Le chef de la délégation de la Communauté a paraphé le
     projet d' accord au nom de la Communauté , après avoir
     conaulté les Etats membres .
     Il y a lieu de souligner que la Yougoslavie est favorable
     b l' Accord , bien qu' elle ait été empêchée - pour des
     raisons liées b ses procédures internes - de le parapher
     au  cours    de   la  session finale  des  négociations ,  le
     24 février 1987 . Le chef de la mission de la République
     fédérative socialiste de Yougoslavie a ensuite paraphé
    l' Accord , le 23 mars 1988 , au nom de sa délégation .
    L' Autriche n' a pas non plus paraphé l' Accord le
    24 février 1987 et peut-être ne le signera- t-elle pas .
    La Commission poursuivra ses efforts en vue de persuader
    l' Autriche de participer b l' Accord , compte tenu
    notamment des problèmes que la non-participation de ce
    pays pourrait causer au développement des liaisons par
    transports combinés ainsi que pour l' application de l' ATC
    au trafic avec la Grèce et l' Italie . La Yougoslavie
    pourrait être affectée elle aussi par de tels problèmes .
4 . L' Accord a pour but d' étendre , aux opérations de
    transport combiné entre la Communauté , la Finlande , la
    Norvège , la Suisse , la Suède et la Yougoslavie et en
    transit par ces pays ou par un ou plusieurs Etats non
    contractants , le régime communautaire libérant de toute
    autorisation et contingentement les opérations initiales
    et terminales de transport routier dans le cadre du
    transport        international   combiné    rail/ route .   En
    Yougoslavie , la libération des opérations de transport
    relatives au transport par chemin de fer tant de véhi¬
    cules routiers que de remorques , semi- remorques et
    caisses mobiles est limitée b une      zone aux alentours de
    Lj ubl jana .
                                                            ./.
 ---pagebreak---                                       4
     L' Accord    vise     également    l' harmonisation    au    niveau
     européen des procédures de contrôle et des exigences en
     matière de documents relatives au transport international
      combiné rail / route .
     L' objectif de l' Accord est de créer un effet bénéfique
     sur le développement du transport combiné en Europe tel
     que     celui     obtenu     par   la    directive     au   niveau
     communautaire .
 5 . L' Accord se compose principalement des points suivants :
     ( i)    Champ d' application
     ( ii )  Définitions     concernant    la  terminologie    employée
             dans l' Accord
     ( iii ) Mesures de libération concernant           les transports
             combinés rail / route
     ( iv )  Document : preuve et contrôle
     ( v)    Procédure concernant le règlement des litiges
     ( vi )  Dispositions générales et finales
     Par ailleurs , un certain nombre de tâches administratives
     découlant   de   l' Accord  seront  confiées   au  secrétariat    de
     la CEMT , notamment l' établissement de la liste des gares
     équipées pour les activités de transports combinés .
6 . En rapport avec les procédures de règlement des litiges ,
     la Commission proposera certaines règles communautaires
     internes    visant     è   assurer    la  mise    en  oeuvre     des
     dispositions des articles 9 , 12 et 13 .
7 . Au titre des dispositions générales et finales , il y a
     lieu de noter
                                                                 ./ .
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    ( i)    que l' Accord entre en vigueur lorsque quatre
            parties     contractantes ,      dont       la     Communauté
            économique européenne , l' auront approuvé ou ratifé ;
    ( ii )  qu' il peut être révisé après avoir été en vigueur
            pendant trois ans ;
    ( iii ) qu' il est conclu pour une durée de cinq ans , chaque
            partie contractante pouvant le dénoncer avec un
            préavis d' un an ; la durée de l' Accord est
            automatiquement      prorogée       pour     des     périodes
            successives     de    cinq    ans ,    sauf dénonciation
            parquatre parties contractantes , dont la Communauté
            économique européenne ;
    ( iv )  qu' outre les parties contractantes signataires ,
            chaque Etat , qui est pays membre de la CEMT , peut
            adhérer b l' Accord ;
    ( v)    qu' il est établi en français            et    que seule   la
            version française fait foi .
8 . Par ailleurs , les dispositions concernant les mesures de
    libération ont donné lieu à la rédaction d' un protocole
    au sujet duquel la délégation de la Communauté a consulté
    les Etats membres ; ce protocole , qui est annexé au
    présent document , subordonne clairement la mise en oeuvre
    du principe de la libre prestation des services inscrit
    dans l' Accord à l' application intégrale de ce principe
    dans les transports internationaux de marchandises par
    route au sein de la Communauté et dans ses relations avec
    les Etats tiers concernés .
9 . Enfin , trois déclarations sont annexées b l' Acte Final :
         déclaration     commune      concernant      la      coopération
         transfrontalière dans         le domaine des transports
         combinés et la coordination des projets d' aménagement
         liés au développement du transport combiné ;
                                                                 ./.
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     - déclaration commune concernant l' engagement de la
        Conférence Européenne des Ministres des Transports ;
     - déclaration commune concernant l' application des
        mesures de libération , qui prévoit l' accord sur une
        procédure permettant d' apporter des solutions è
        d' éventuels problèmes qui se poseraient dans le cadre
        de l' Accord pour l' application du principe de la libre
        prestation des services .
10 . Après que l' Accord ait été paraphé , la délégation suisse
     a informé la délégation de la Communauté , en juillet
     1987 ,    que    certains   problèmes   de   droit   public
     international étaient apparus au sujet du protocole
     concernant l' application de l' article 3 paragraphe 2 . b .
     Les deux délégations ont établi un texte révisé du
     protocole , mais comme cela est apparu après des
     consultations avec les Etats membres , cette révision ne
     constituait pas une solution acceptable au problème .
     Après que la délégation de la Communauté lui ait demandé
     de revoir sa position , la délégation suisse a fait
     savoir qu' elle était disposée è accepter le texte
     paraphé du protocole si l' on incorporait dans l' Acte
     Final    de  l' Accord  la déclaration  suisse  unilatérale
     rédigée comme suit :
     " Le Conseil fédéral , au 3ujet de cet Accord , part      de
     l' idée que le protocole concernant l' application        de
     l' article 3 paragraphe 2 . b . sur le territoire de      la
     Communauté économique européenne n' a d' autre but que    de
     ménager au Conseil des CE une phase transitoire jusqu' è
     ce que l' article 3 paragraphe 2 . b . puisse être
     pleinement réalisé ."
                                                           ./.
 ---pagebreak---                                    7
      La Commission a estimé que cette déclaration pouvait
      être acceptée en plus de celles annexées b l' Acte
     Final . La déclaration a été paraphée par les délégations
     le 23 mars 1988 et par le Secrétaire-Général de la
     C.E.M.T. le 5 avril 1988 .
10 . La   Commission  soumettra   ultérieurement au   Conseil une
     proposition     de    réglement   contenant    les mesures
     d' application nécessaires pour rendre         l' accord ATC
     opérationnel au niveau communautaire .
11 . La Commission estime qu' eu égard aux directives de
     négociation qu' elle avait reçues , le projet d' accord est
     acceptable pour la Communauté . Elle propose par
     conséquent que le Conseil approuve les résultats des
     négociations , qu' il décide de signer l' Accord et qu' il
     prépare les procédures permettant de le conclure . Dés
     lors , elle soumet par la présente un projet de décision
     du Conseil concernant la conclusion de l' Accord entre la
     Communauté économique européenne , la Finlande , la
     Norvège , la Suisse , la Suède et la Yougoslavie relatif
     aux transports combinés internationaux rail / route de
     marchandises ( ATC ).
 ---pagebreak---                             DECISÃO DO CONSELHO
respeitante à conclusão do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia , a
Finlândia , a Noruega , a Suiça , a Suécia e a Jugoslávia relativo aos trans¬
portes combinados internacionais rodo-ferroviários de mercadorias ( ATC ).
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui     a Comunidade Económica Europeia
e , nomeadamente , o seu artigo 752 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia , a Fin¬
lândia , a Noruega , a Suiça , a Suécia e a Jugoslávia relativo aos Trans¬
portes Combinados Internacionais Rodo-ferroviários de Mercadorias ( ATC ),
assinado em . constitui um primeiro passo para a simplifica_
ção e promoção dos transportes combinados rodo-ferroviários na Europa ,
Considerando que o ATC deve , consequentemente , ser aprovado em nome da
Comunidade Económica Europeia ,
ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO :
 ---pagebreak---                                 Artigo 1 Q
0 Acordo entre a Comunidade Económica Europeia , a Finlândia , a Noruega ,
a Suiça , a Suécia e a Jugoslávia relativo aos Transportes Combinados
Internacionais Rodo-ferroviários de Mercadorias CATC ) é aprovado em no¬
me da Comunidade .
Os textos do Acordo e do Acto Final vêm em anexo à presente decisão .
                                Artigo 2a
0 Presidente do Conselho fará o depósito dos Actos previstos no artigo
110 do Acordo .
Feito em Bruxelas ,                        Pelo Conselho ,
                                           0 Présidente
 ---pagebreak---                       ACORDO
RELATIVO AOS TRANSPORTES . COMBINADOS INTERNACIONAIS
      RODO-FERROVIÁRIOS DE MERCADORIAS ( ATC )
 ---pagebreak---                                    - 2 -
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
0 Governo da República da Finl&ndia ,
0 Governo do Reino da Noruega ,
0 Governo do Reino da Suécia ,
0 Conselho Federal Suíço ,
0 Conselho Executivo Federal     da Assembleia da República Federativa
Socialista da Jugoslávia ,
DESEJOSOS de promover o desenvolvimento dos transportes internacionais
rodo-ferroviários e de , nomeadamente , facilitar a sua organização e
execução ,
CONSIDERANDO que a utilização da técnica rodo-ferroviária no domínio
dos transportes internacionais rodoviários de mercadorias constitui ,
para longas distâncias , uma forma nacional de encaminhamento do tráfego
e especialmente do trânsito , que combina as vantagens dos sistemas
rodoviário e ferroviário , que reduz a circulação rodoviária , aumentando
assim a segurança rodoviária , que se insere paralelamente numa acção de
protecção do ambiente e da economia de energia ;
                                                                          '1 1
 ---pagebreak---                                     - з -
CONSIDERANDO que um dos objectivos essenciais do transporte combinado
consiste em permitir a melhor utilização possível do trajecto por
caminho de ferro , tendo em conta as caracterí sticas próprias de cada
ligação de transporte combinado ;
CONSIDERANDO que importa encorajar e facilitar os transportes combinados
rodo-ferroviários e que uma das possibilidades de os promover e de os
tornar mais atractivos consiste em suprimir o mais possível as
restrições ;
CONSIDERANDO que é conveniente completar as medidas Já     tomadas pelas
diferentes    Partes   Contratantes ,     tanto a nível   interno    como
internacional ,  pela conclusão de um Acordo multilateral relativo às
disposições aplicáveis aos percursos rodoviários iniciais e finais ;
CONSIDERANDO que é indicado confiar determinadas tarefas administrativas
do Acordo ao Secretariado da Conferência Europeia dos Ministros dos
Transportes ( CEMT ),
 ---pagebreak---                                    - 4 -
 DECIDIRAM  ESTABELECER    REGRAS UHIFORHES  APLICÁVEIS  AOS  TRANSPORTES
COMBINADOS INTERNACIONAIS RODO- FERROVIÁRIOS DE MERCADORIAS ,
e designaram para esse efeito como plenipotenciários :
O Conselho das Comunidades Europeias ,
O Governo da República da Finlândia ,
O Governo do Reino da Noruega ,
O Governo do Reino da Suécia ,
0 Conselho Federal Suíço ,
0 Conselho Executivo Federal da Assembleia da República Federativa
Socialista da Jugoslávia ;
OS QUAIS , após troca dos seus plenos poderes reconhecidos em boa e
devida forma ,
ACORDARAM NAS DISPOSIÇÕES SEGUINTES :
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                     SECÇÃO I
                       ÂMBIIQ DE APLICAÇÃO E DEFINIÇÕES
                                    Artigo .1‘
1 . O presente Acordo aplica-se :
    a)   Aos transportes combinados internacionais rodo-ferroviários de
         mercadorias efectuados por meio de veículos rodoviários
         matriculados no território de uma Parte Contratante ,
               quer entre o território de duas Partes Contratantes e , se
               for caso disso , durante a realização de tais transportes , em
               trânsito tanto pelo território de uma       ou várias Partes
               Contratantes como pelo território de um ou vários Estados
               não contratantes ,
               quer com    origem ou destino no teritório de uma Parte
               Contratante em trânsito pelo território de uma ou várias
               outras Partes Contratantes ;
    b)   As deslocações em vazio dos veículos , referidos na alínea a ) do
         n * 1 , directamente relacionados com esses transportes .
2.   Para efeitos do presente Acordo , os termos " território de uma Parte
     Contratante" abrangem, no que respeita à Comunidade Económica
     Europeia , os territórios em que seja aplicável o Tratado que
     institui esta Comunidade e nas condições previstas pelo referido
     Tratado .
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                                 Artigo 2'
1 . Nos ternos do presente Acordo , entende-se por
    a)   Transportes combinados rodo-ferroviários . os transportes de
         mercadorias efectuados por veículos rodoviários ou por unidades
         de carga que sSo encaminhados por caminho de ferro durante uma
         parte do trajecto , limitando-se a execução do transporte por
         estrada aos percursos rodoviários iniciais e finais ;
         Os termos veículos rodoviários designam, além dos automóveis
         pesados de mercadorias e tractores , os reboques , semi-reboques
         ou unidades de carga tais como as superestruturas amovíveis e os
         contentores de 20 pés e mais ; sempre que os reboques , semi-
         - reboques ou unidades de carga nSo estiverem          submetidos
         formalmente a uma matrícula , a sua dependência ou a sua detenç&o
         por empresas estabelecidas numa Parte Contratante é equiparada a
         uma tal matrícula .
    b>   Superestrutura amovível , a parte de um veículo rodoviário
         destinada a receber a carga , que pode ser destacada deste e nele
         reintegrada ;
    c)   Percurso   rodoviário     inicial  &  percurso  rodoviário  LLnal
         respect ivamente os percursos por estrada que precedem ou que se
         seguem ao encaminhamento ferroviário entre as estações adequadas
         mais próximas e os pontos de carga ou de descarga da mercadoria ;
    d)   Estaçgo adequada mais próxima , qualquer estaçSo de embarque ou
         de desembarque dos veículos rodoviários utilizados no transporte
         combinados rodo-ferroviário , cuja distância , respectivamente ,
         em relaçáo aos pontos de carga e de descarga da mercadoria seja
         a mais curta e que ofereça possibilidades técnicas de transbordo
         desses veículos ;
                                                                           'Is
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   e)   Percurso rodoviário internacional , qualquer percurso rodoviário
        inicial ou final que implique a passagem de uma fronteira ;
   f)   Percurso rodoviário nacional . qualquer percurso rodoviário
        inicial ou final que não implique a passagem de uma fronteira ;
   g)   " Tracção rodoviária " , qualquer deslocamento de um reboque ou de
        um semi-reboque por um tractor ou um automóvel pesado de
        mercadorias num percurso rodoviário inicial ou final .
2.  Não é considerado transporte combinado rodo-ferroviário , na acepção
    do presente Acordo , um transporte que utilize o caminho de ferro
    principalmente para ultrapassar um obstáculo natural .
3.  Se um transporte combinado rodo-ferroviário no âmbito deste Acordo ,
    utilizar igualmente a via marítima , o percurso marítimo é
    considerado como um percurso ferroviário .
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                                SECçAQ 11
                        XEDIDAS DE LIBERALIZADO
                                Artlgo 3 *
1. Sem prejuízo das disposições especiais previstas nos protocolos
   anexados ao presente Acordo de que fazem parte integrante , e tendo
   em conta as condições do n * 2 , as Partes Contratantes dispensarão
   de qualquer regime de autorização e de contingentamento , na data de
   entrada em vigor do presente Acordo , os transportres combinados
   rodo-ferroviários internacionais referidos no artigo 1 *, para os
   percursos rodoviários iniciais e finais , tal como definidos na
   alínea c ) do artigo 2 *.
2. 0 disposto no n * 1 é aplicável nas seguintes condições :
   a)  Se o tractor ou o          automóvel pesado de mercadorias for
       encaminhado por comboio , quer isoladamente , quer simultaneamente
       com o reboque ou , se for caso disso , com o semi-reboque por ele
       traccionado , a liberalização prevista no n * 1 é aplicável aos
       percursos rodoviários iniciais e / ou finais , nacionais ou
       internacionais ,    sob condição de esses veículos estarem
       matriculados no território de uma Parte Contratante ;
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b) Se o tractor ou o automóvel pesado de mercadorias não for
   transportado pelo comboio simultaneamente com o reboque ou , se
   for caso disso , com       o semi-reboque por ele traccionado , a
   liberalização prevista no n * 1 é aplicável sob condição de :
       no  caso    de  um  percurso   rodoviário   nacional ,    a   tracção
       rodoviária     ser   efectuada     por   um   veículo     rodoviário
       matriculado
       .   no território da Parte Contratante onde se encontra a
           estação de embarque , para o percurso rodoviário inicial
           e
       .   no  território da Parte      Contratante   onde  se   encontra a
           estação    de  desembarque ,    para  o  percurso rodoviário
           final ;
       no caso de um percurso rodoviário internacional , a tracção
       rodoviária seja efectuada por um veículo rodoviário
       matriculado
       .   no território da Parte Contratante onde se encontra quer
           o ponto de carga ,         quer a estação de embarque da
           mercadoria para o percurso rodoviário inicial ,
           e
       .   no  território da     Parte   Contratante   onde   se   encontra ,
           quer a estação de desembarque , quer o ponto de descarga
           da mercadoria para o percurso rodoviário final .
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                                SECçXO III
                      DOCUMENTO : PROVA E CONTROLO
                                Artigo 4 *
1. A liberalização dos transportes combinados por conta de outrem é
   subordinada A apresentação por parte do transportador , sob pedido ,
   de uma declaração de expedição , tal como prevista no artigo 4’ e
   seguintes da Convenção relativa ao Contrato de Transporte
   Internacional de Mercadorias por Estrada (CMR ) ou de qualquer outro
   documento que inclua , pelo menos , as seguintes indicações :
           nome e endereço do expedidor ,
           localidade e data de aceitação das mercadorias           para
           transporte ,
           localidade prevista para entrega da mercadoria ,
           itinerário ,
           pontos de passagem nas fronteiras .
2. As informações mencionadas no n * 1 devem ser completadas pela
   indicação das estações de embarque e desembarque relativas aos
   percursos ferroviários , bem como pela prova
       no caso de um percurso rodoviário inicial , de que a
       administração ferroviária , ou um órgão encarregado por esta ,
       reservou um lugar para o transporte ferroviário do veículo
       rodoviário e , na medida em que as autoridades competentes das
       Partes Contratantes o exigirem, de que essa administração ou
       esse órgão recebeu um pagamento para este transporte ;
       no caso de um percurso final , de que o transporte ferroviário se
       realizou efectivamente .
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3.  Sempre que um reboque ou um semi-reboque pertencentes a uma empresa
    que efectua transportes combinados por conta própria , for
    traccionado , no percurso final , por um tractor que pertença a uma
    empresa destinatária do transporte ou a uma empresa que efectua
    transportes por conta de outrem, o transporte assim efectuado está
    isento do documento previsto no n * 1 , mas deve ser apresentado um
    outro documento que faça prova do percurso efectuado por caminho de
    ferro .
                                Artigo 5 *
0 presente Acordo não altera as condições de admissão à profissão de
transportador rodoviário e de acesso ao mercado dos transportes
aplicáveis no território de cada uma das Partes Contratantes em relação
aos veículos matriculados no território dessa Parte Contratante .
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                                   SECÇ&Q IV
                        DISPOSIÇÕES GERAIS E FIHAIS
                                   Artigo 6 *
As Partes Contratantes comunicarão ao Secretariado da CEMT , que
Informará as outras Partes Contratantes , a designação das autoridades
competentes bem como as medidas tomadas para a execução do presente
Acordo , nomeadamente as modalidades especiais decorrentes do artigo 3 *,
e as disposições relativas ã organização , ao procedimento e aos
instrumentos de controlo .
                                   Artigo 7 *
As autoridades competentes das Partes Contratantes tomarão as medidas
necessárias para que os transportadores respeitem as disposições que
lhes dizem respeito tomadas em aplicação do presente Acordo .
As  autoridades   comunicar- se- ão   mutuamente , em conformidade com   as
respectivas legislações , as lnfracções ás referidas disposições
cometidas no seu território por um transportador estabelecido no
território de uma outra Parte Contratante e , se for caso disso , a sanção
adoptada .
                                   Artigo 8 .*
Uma lista que reflita a situação existente em matéria de estações de
embarque e / ou de desembarque , baseada em informações fornecidas pelas
Partes Contratantes , constará do presente Acordo . A lista referirá
nomeadamente , para cada estação destinada ao transporte combinado , no
âmbito do presente Acordo , o equipamento de que dispõe para o transbordo
de veículos rodoviários . Qualquer projecto que implique alterações dessa
lista e que seja previsto pela Parte Contratante directamente
interessada ,    será por ela comunicado , antes da sua execução , ao
Secretariado da CEMT , o qual informará as outras Partes Contratrantes .
                                                                            <?1
 ---pagebreak---                                      - 13-
Periodicamente ,  o  Secretariado    da    CEMT  consultará  o  conjunto  das
autoridades competentes das Partes Contratantes e procederá nessa base à
actualização desta lista .
                                  Artigo
1.  Sempre que o funcionamento do presente Acordo ou das medidas tomadas
    nos termos do artigo 6 * bem como a existência de divergências em
    matéria de alterações previstas para a lista das estações referidas
    no artigo 8 * o tornarem necessário , qualquer Parte Contratante
    poderá pedir a convocação de uma reunião das Partes no Acordo com
    vista ao exame das soluções propostas .
2.  Os pedidos de convocação de uma reunião , nos termos do n * 1 , serão
    apresentados ao Secretariado da CEMT .
3.  0  Secretariado  da   CEMT informará     imediatamente  as outras  Partes
    Contratantes sobre o pedido referido no n * 2 ; se o pedido de
    convocação não for retirado dentro do prazo de quatro semanas , o
    Secretariado da CEMT , decorrido esse prazo , fixará a data e o local
    da reunião em nome da presidência em exercício desde a última
    reunião plenária .
4.  A presidência das reuniões referidas no n * 1 caberá alternadamente à
    Comunidade Económica Europeia e a uma outra Parte Contratante
    designada para esse efeito .
                                 Artigo - ÍQ *.
As disposições do artigo 3 * não serão aplicáveis sempre que acordos ou
outras convénios concluídos anterior ou posteriormente à entrada do
presente Acordo entre duas ou mais Partes Contratantes prevejam
tratamento mais liberai .
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                                 SECÇ&Q y
                   APROVARÃO 01) RATIFICAçXQ DQ ACQRDQ
                                Artlgg 11'
1. 0 presente Acordo é redigido num exemplar único em língua francesa .
   Este será depositado nos arquivos do Secretariado da CEMT que dele
   enviará uma cópia autenticada a todas as Partes Contratantes .
2. 0 presente Acordo será aprovado ou ratificado pelas Partes
   Contratantes de acordo com as formalidades que lhes são próprias . Os
   intrumentos de aprovação ou de ratificação serão depositados pelas
   Partes Contratantes no Secretariado da CEMT .
3. Além das Partes Contratantes signatárias , cada Estado que seja país
   membro da CEMT nos termos do n * 1 do artigo 4 * do Protocolo da
   referida Conferência , pode aderir ao presente Acordo , após a sua
   entrada em vigor , de acordo com        as formalidades que lhe são
   próprias .  Os instrumentos de adesão serão depositados no
   Secretariado da CEMT que informará as outras Partes Contratantes .
4. 0     presente Acordo entrará em vigor quando quatro Partes
   Contratantes , entre elas a Comunidade Económica Europeia , o tenham
   aprovado ou ratificado , no primeiro dia do terceiro mês a seguir á
   data do depósito do instrumento de aprovação ou de ratificação .
5. Para a Parte Contratante que aprove , ratifique o presente Acordo ,
   que     a ele adira , após a entrada em vigor prevista no n * 3 , o
   Acordo entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês que seguir à
   data do depósito , pela Parte Contratante em questão , dos seus
   instrumentos de aprovação , ratificação ou de adesão Junto do
   Secretariado da CEMT .
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                                 ci;
                             DURAÇÃO DO ACORDO
                                 Artigo 12 *
1. O presente Acordo é concluído por um prazo de cinco anos a partir da
   sua entrada em vigor . A duração do Acordo será automaticamente
   prorrogada por períodos sucessivos de cinco anos , salvo denúncia por
   quatro    Partes  Contratantes ,    entre   elas a  Comunidade  Económica
   Europeia .
2. Cada Parte Contratante pode , no que lhe respeita e com pré-aviso de
   um ano , denunciar o presente Acordo mesmo após a sua prorrogação
   com efeito a partir de 1 de Janeiro , por notificação simultânea
   dirigida às outras Partes Contratantes por intermédio do
   Secretariado da CEMT . Contudo , o Acordo não pode ser denunciado
   durante os três primeiros anos a contar da entrada em vigor prevista
   no n * 4 do artigo 11 *.
                                Artigo 13 *
1. Depois do presente Acordo ter estado em vigor durante três anos nas
   condições referidas no artigo 11 *, qualquer das Partes Contratantes
   pode pedir a convocação de uma conferência com o objectivo de rever
   o Acordo , por meio de notificação dirigida ao Secretariado da CEMT .
   Este   informará   imediatamente     as   outras Partes  Contratantes  do
   pedido , fixará a data e o lugar da conferência , com a concordância
   destas e convocará esta conferência no mais curto prazo possível . No
   que se refere à presidência dessas conferências , é aplicável , por
   analogia , o disposto no n * 4 do artigo 9 *.
2. As disposições do artigo 11 * são aplicáveis à aprovação ou à
   ratificação da revisão do Acordo estabelecida por acordo entre
   todas as     Partes Contratantes ,     bem como à entrada em     vigor da
   revisão .
 ---pagebreak---                                    - 16-
Era fé do que os plenipotenciários abaixo assinados apuseran as suas
asslnturas ao presente Acordo .
Feito era             •  aos
Pelo Conselho das Comunidades Europeias ,
Pelo Governo da República da Finlândia ,
Pelo Governo do Reino da Noruega ,
Pelo Governo do Reino da Suécia ,
Pelo Conselho Federal Suíço ,
Pelo Conselho Executivo Federal da Assembleia da República Federativa
Socialista da Jugoslávia ,
 ---pagebreak---                                       - 17-
                              PROTOCOLO RELATIVO
               à aplicação do n * 2 , alínea b ) , do artigo 3 *
              no território da Comunidade Económica Europeia
1. As Partes Contratantes tomam nota de que , no que respeita à CEE , as
   condições de aplicação das medidas de liberalização estipuladas no
   n * 2 , alínea b ) , do artigo 3 * do Acordo são as seguintes :
         no caso de ura percurso rodoviário nacional , a tracção rodoviária
         é efectuada por ura veículo rodoviário matriculado
         .   no país onde se encontra a estação de embarque para o
             percurso rodoviário inicial , e
         .   no país onde se encontra a estação de desembarque , para o
             percurso rodoviário final ;
        no caso de um percurso rodoviário internacional , a tracção
        rodoviária deve ser efectuada por um veículo rodoviário
        matriculado
         ■   no país onde se encontra , quer o ponto de carga , quer a
             estação de embarque da mercadoria , para o percurso
             rodoviário inicial , e
         .   no país onde se encontra , quer o ponto de descarga , quer a
             estação de desembarque da mercadoria para           o percurso
             rodoviário final .
2. Ura veículo rodoviário matriculado num Estado-membro da Comunidade
   Económica Europeia que seja autorizado , ao abrigo da legislação
   comunitária , a executar transportes rodoviários iniciais ou finais
   nos Estados-membros referidos no n * 1 do presente Protocolo é
   considerado como preenchendo as condições fixadas nesse número .
 ---pagebreak---                                       - 18-
                               PROTOCOLO RELATIVO
             ao regime aplicável aos transportes combinados com
                 destino ou origem na Jugoslávia bem como em
                             trânsito por este país
As Partes Contratantes
TOMANDO EM CONSIDERAÇÃO as condições que existem actualmente nos
transportes combinados executados nas ligações de tráfego com destino ou
origem na Jugoslávia bem como em trânsito no seu território ,
ACORDARAM nas seguintes disposições que são anexadas ao Acordo :
1.  Em derrogação do disposto no artigo 3 * do Acordo , os percursos
    rodoviários iniciais e finais efectuados em território Jugoslavo ,
    com destino e origem na estação de Liubliana serão dispensados de
    qualquer regime de contingentamento e de autorização dentro dos
    limites da       região definida no mapa anexo o qual       faz parte
    integrante do presente Protocolo .
2.  Os percursos rodoviários iniciais e finais referidos no número
    anterior serão      limitados a um trajecto de um conjunto veículo-
    - reboque   de   ida   e  volta , entre    dois percursos ferroviários
    sucessivos .
3.  Os percursos rodoviários iniciais e finais em território jugoslavo
    fora dos limites da zona definida no mapa anexo são submetidos ao
    regime de autorização e de contingentamento de acordo com            a
    regulamentação jugoslava ou com base nos acordos , bilaterais
    concluídos pela Jugoslávia .
4.  As restrições contidas neste protocolo não incidem sobre o
    transporte de contentores , tal como definidos no artigo 2 * do
    Acordo .
 ---pagebreak---                                       J^'fol VS                                       K»:i
                                                                                                                                              s4 *                                          ni -tes:-'.               J
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                                                         *_       ■                      ■ Cork
          I.lubliana
                                                           '        \5 V                                                                                                                                                Μ
                                   <x                      ПГ М
     Soia =
                                     Une
                                   *-•:                         ! 7tL»                            $         -C3
                                                                                                                                      GJ                                 Gi
                                                                                                                                                                            2Ш            ü.
                                                                                                                                                                                                4
                                                                                                                                                                                                  ■0  /
                                                                                                                                                                                                         2*
                                                                                                                                                                                                                  ÉKL\
                                                                                                                                             c Cr^            O                           >o«.               â
      As ligações Ilirska                        ■;"                                      v  PK
                                                                                                                                                            O
                                           S<«.9*I7<                    Y? T                                 r «A
                                                                                                                                                                                     Λ                ••C
                                                                                                  &WU                  V                                                    Сс1|'Г
      Bistrica-Ri jeka e
                                          ./         /.V                       V                               Zà          V
                                                                                                                              \
                                                                                                                                                      OC
                                                                                                                                                           ru o
                                                                                                                                                                ;4
                                                                                                                                                                  ••
                                                                                                                                                                                                                         AJ
      Razdrto-Koper têm                  O.VKlil«              /
                                                               • /                   4»
                                                                                                                                                      O
                                                               v
      carácter provisório
                                                  C- ;
                                                                 \
                                                                                    r=^
                                                                                        »
                                                                                                           7
                                                                                                             r
                                                                                                             • •. ir-il
                                                                                                                «
                                                                                                                             V    njüéïiÂKX        o
                                                                                                                                                 c
       enquanto se espera                                           vv .
                                                                               ît                                                                                    13 :>                                                 K».l-
                                                                                                     4}    <\                                 . ri
                                                                                                                                                                                                           E           Pfj
       pela conclusão dos                                            ^ icv-V                                                            O                                              ΚΛ·
                                                                                                                                                                                                              ■fckÊi
                                                                                                                               €L*                      4i        J-Tc^^a
        trabalhos    de adapta ¬     H^oi
                                                     ■.• V*
                                                           \v
                                                                             Î*S
                                                                                Λ
                                                                                       V
                                                                                                   i                            O
                                                                                                                                  3
                                                                                                                                        o
                                                                                                                                       A)
                                                                                                                                                               Λ
                                                                                                                                                            Ь
        ção da via ao trans¬                                                                               1*
                                                                                                                                                                                  &Ч^§Й§«Й
                                                                                                  Ir
                                                                                                                    U.      f    г                                 t
        porte ferroviário de                                                                                                                                                > &.
                                                                                                                                                                               .T.3S
        veículos rodoviários
                                           C=     - cr*t )                                            4l
                                                                                                         JÙ
                                                                                                             4            O
                                                                                                                                                         <·{θΜ                 X
                                                                      . i . ifo,                                            U*                                              Mil
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                                                                                                                                                                                                                        \
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 ---pagebreak---                                      - 1 -
                                  ACICLJINAL
Os plenipotenciários
do Conselho das Comunidades Europeias ,
do Governo da República da Finlândia ,
do Governo do Reino da Noruega ,
do Govenro do Reino da Suécia ,
do Conselho Federal Suíço ,
do Conselho Executivo Federal da Assembleia da República Federativa
Socialista da Jugoslávia ,
reunidos em                 , aos
para    a assinatura do Acordo relativo aos Transportes Combinados
Internacionais Rodo-ferroviários de Mercadorias ( ATC ) tomaram nota , no
momento da assinatura , das seguintes declarações que vêm em anexo ao
presente Acto Final , aprovando-as :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  1.  Declaração comum relativa à cooperação transf ronteira no domínio dos
      transportes combinados ;
  2.  Declaração comum relativa ao compromisso da Conferência Europeia dos
      Ministros dos Transportes ;
 3 . Declaração comum relativa ao Protocolo relativo à aplicação do n *
     2 , alínea b ) , do artigo 3 * no território da Comunidade Económica
     Europeia .
  4.  Declaração do Conselho Federal Suiço relativa ao protocolo respeitante
      á aplicação do n° 2 , alínea b ), do artigo 3° no território da Comunidade
      Económica Europeia .
 Feito era      , aos
 Pelo Conselho das Comunidades Europeias ,
Pelo Governo da República da Finlânida ,
Pelo Governo do Reino da Noruega ,
Pelo Governo do Reino da Suécia ,
Pelo Conselho Federal Suíço ,
Pelo Conselho Executivo Federal da Assembleia da República Federativa
Socialista da Jugoslávia ,
 ---pagebreak---                                     - 3 -
         Declaração comum relativo A cooperação tra nsi ronteira no
                     dominio dos transportes combinados
Sos termos do Acordo e com o objectivo de racionalizar e promover o
transporte combinado , os Estados interessados consultar- 6e-âo mutuamente
sobre os projectos previstos para a criação de novas estações que possam
dar lugar , no âmbito de um transporte combinado internacional rodo-
- ferroviár lo , A passagem de uma fronteira por estrada . Sempre que um
Estado    interessado   for  um  Estado-membro   da  Comunidade   Económica
Europeia , um representante da Comunidade serâ convidado a participar nas
consultas .
                                                                            o
                                                                              Ί
 ---pagebreak---                Declaração comum relativa ao compromisso da
           Conferência Europeia dos Ministros dos Transportes
As Partes Contratantes , por um lado , e o Secretário-Geral da Conferência
Europeia dos Ministros dos Transportes , por outro , acordam em que o
Secretariado desta última execute as tarefas que lhe são confiadas em
conformidade com o Acordo .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                 Declaração comum relativa ao Protocolo
         sobre a aplicação do n * 2 . alínea b ) . do artigo 3 * no
               território da Comunidade Económica Europeia
As Partes Contratantes declaram que examinarão , a pedido de uma delas , o
Impacte da legislação comunitária em matéria de livre prestação de
serviços no domínio dos transportes sobre a aplicação do Acordo e , se
for caso disso , sobre a adopção de medidas segunda os procedimentos
previstos no artigo 13 *.
                                                                           J
 ---pagebreak---             Declaração do Conselho Federal Suiço
                           relativa
            ao protocolo respeitante à aplicação
             do n° 2 , alinea  b) ,  do artigo 3 o
      no território da Comunidade Económica Europeia
 Em relação ao presente Acordo , o Conselho Federal Suiço
parte do principio que o Protocolo respeitante à aplicação
do n° 2 , alinea b ), do artigo 3 o no território da Comunidade
Económica Europeia tem apenas por objectivo permitir ao Con ¬
selho das Comunidades Europeias a passagem por uma fase de
transição até o n° 2 , alinea b ), do artigo 3 o poder ser in ¬
tegralmente aplicado .
 ---pagebreak---                          ANEXO I
                        ACORDO
RELATIVO AOS TRANSPORTES COMBINADOS INTERNACIONAIS
      RODO-FERROVIÁRIOS DE MERCADORIAS ( ATO
                 LISTA DE ESTAÇÕES
            ( actualmente em revisão )