CELEX: C1997/074/14
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 30 janvier 1997 dans l'affaire C-340/94 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): E. J. M. de Jaeck contre Staatssecretaris van Financiën (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable - Notions d'activité salariée et d'activité non salariée)

N° C 74/8             I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 3 . 97
     — à la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 dé­                   traité, par le Hooge Raad der Nederlanden et tendant à
         cembre 1992, portant modification et mise à jour                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
         de la directive 71 /118/CEE relative à des problè­              E. J. M. de Jaeck et Staatssecretaris van Financiën, une
         mes sanitaires en matière d'échanges de viandes                 décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles
         fraîches de volaille,                                            14 bis et 14 quater du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du
                                                                         Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l' application des régi­
     — à la directive 91 /117/CEE du Conseil, du 17 dé­                  mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux tra­
          cembre 1 992, concernant les mesures de protection             vailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
          contre certaines zoonoses et certains agents zoono­            se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa ver­
          tiques chez les animaux et dans les produits d'ori­            sion modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
         gine animale, en vue de prévenir les foyers d'infec­            n0 2001/83 du Conseil (2 ), la Cour (cinquième chambre ),
          tion    et   d'intoxication        dus   à   des    denrées    composée de MM. L. Sevôn, président de la première
         alimentaires                                                    chambre, faisant fonction de président de la cinquième
                                                                         chambre, D. A. O. Edward, J. -R Puissochet (rapporteur ),
          et
                                                                         P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat général : M. D. Ruiz­
                                                                         Jarabo Colomer; greffier: M. H. A. Riihl , administrateur
     — à la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 dé­
                                                                         principal, a rendu le 30 janvier 1997 un arrêt dont le dis­
          cembre 1992, définissant les conditions de police              positif est le suivant.
          sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régis­
          sant les échanges et les importations dans la
          Communauté de produits non soumis, en ce qui
          concerne lesdites conditions, aux réglementations
          communautaires spécifiques visées à l'annexe A                  1 ) Pour l'application des articles 14 bis et 14 quater du
          chapitre 1 er de la directive 89/662/CEE et, en ce                     règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
          qui concerne les agents pathogènes, de la directive                    1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité so­
          90/425/CEE,                                                            ciale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sa­
                                                                                 lariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
                                                                                 à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modi­
     la République italienne a manqué aux obligations qui
     lui incombent en vertu, respectivement, des articles 23,                    fiée et mise à jour par le règlement (CEE) 2001 /83 du
     32, 29, 2, 3, 17 et 20 de ces directives.                                   Conseil, du 2 juin 1983, il convient d'entendre par
                                                                                 «activité salariée » et «activité non salariée » les activi­
                                                                                 tés qui sont considérées comme telles pour l'applica­
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                            tion de la législation de sécurité sociale de l'État mem­
                                                                                 bre sur le territoire duquel ces activités sont exercées.
 ') JO  n°  C 315 du 25 . 11 . 1995 .
 2) JO  n°  L 268 du 14 . 9 . 1992, p . 35 .
 3) JO  n°  L 268 du 14 . 9 . 1992, p . 1 .
 4) JO  n0  L 268 du 14 . 9 . 1992, p . 54 .
 5) JO  n°  L 321 du 6 . 11 . 1992, p. 24 .                               2 ) Dans l'hypothèse où l'article 14 quater paragraphe 1
 6) JO  n°  L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 1 .                                      point b) du règlement précité est applicable, le droit
 7) JO  n°  L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 38 .                                     communautaire ne s'oppose pas à ce que la législation
 8) JO  n°  L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 49 .                                     de l'un des deux Etats membres n'assure la personne
                                                                                 concernée que contre une partie des risques couverts
                                                                                 par son régime de sécurité sociale dès lors qu'il n'est
                                                                                 pas fait, à cet égard, de discrimination entre les natio­
                                                                                 naux de cet Etat et les ressortissants des autres Etats
                                                                                 membres .
                      ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )
                          du 30 janvier 1997
                                                                          3 ) En cas d'application de l'article 4 quater paragraphe 1
dans l'affaire C-340/94 (demande de décision préjudicielle                       point b) du règlement précité, le droit communautaire
du Hoge Raad der Nederlanden): E. J. M. de Jaeck contre                          ne s'oppose pas à ce que l'un des deux États membres
                 Staatssecretaris van Financiën (')                              détermine le montant des cotisations à payer par un
(Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermina­                         assuré, qui n'exerce une activité sur son territoire que
tion de la législation applicable — Notions d'activité                           certains jours ouvrables de la semaine, sans tenir
                 salariée et d'activité non salariée)                            compte des cotisations que cet assuré acquitte éven­
                                                                                 tuellement dans l'autre État membre au titre de l'acti­
                               97/C 74/ 14
                                                                                 vité qu'il y pratique les autres jours.
              (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          O JO n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée             ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-340/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du