CELEX: 51989PC0386
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 386 final - SYN 211
                                              Bruxelles, le 27 juillet 1989
                              Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté
 économique européenne et la République de Finlande dans Le domaine de la
                      recherche médicale et sanitaire
                       (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
Objet:   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
         accord de coopération entre la Communauté économique européenne et La
         République de Finlande dans Le domaine de la recherce médicale et
         sanitaire.
    Par sa décision du 17 novembre 1987, Le Conseil a adopté un programme
    communautaire de recherche et de développement dans le domaine de la
    recherche médicale et sanitaire (1987 à 1991).        L'article 7 de cette
    décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
    tiers participant à la coopération européenne dans Le domaine de La
    recherche scientifique et technique (COST),        en vue de Les associer
    pleinement ou partiellement au programme.
2.  Au titre de L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
    les Communautés européennes       et La République de Finlande, dont la
    conclusion au nom de La Communauté a été approuvée par décision du
    Conseil du 9 février 1987, la Finlande a exprimé son désir de coopérer à
    la mise en oeuvre de certains objectifs de recherche du programme
    précité.
3.  Un vaste programme de recherche et de développement dans le domaine de la
    médecine et de La santé est actuellement exécuté en Finlande. Eu égard à
     L'importance scientifique et technique de ce programme et au fait que la
    collaboration avec La Finlande dans Le domaine de La recherche médicale
    et sanitaire peut contribuer efficacement à L'établissement d'un niveau
    optimal de santé publique et privée, la Commission a négocié un projet
    d'accord de coopération avec La Finlande.
4.   Le projet d'accord,     annexé  à  la proposition  de décision  du Conseil
     ci-jointe, prévoit:
     -  La coopération, durant La période allant du 1er janvier 1988 au
        31 décembre 1991, aux objectifs de recherche suivants du programme
        communautaire:
             -  SIDA (Objectif 1.2),
             -  Développement de la technologie médicale (Objectif II.1),
                Recherche sur Les services de santé (Objectif II.2).
        La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des
        programmes de recherche de La Finlande et de La Communauté.
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   -  une contribution financière de La Finlande pour La mise en oeuvre des
      activités de coordination.        Cette contribution financière est
      proportionnelle au produit intérieur brut de la Finlande et couvre les
      frais de coordination, les dépenses de gestion et de fonctionnement
      ainsi que Les bourses;
      l'élargissement du comité consultatif en matière de gestion et de
      coordination pour la recherche médicale et sanitaire (CGC) et des
      comités d'action concertée (COMACs) à des représentants finlandais.
5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
   au budget communautaire (ligne budgétaire 7311), résultant de la mise en
   oeuvre de ce projet d'accord,       sera couverte par la contribution
   financière de La Finlande.
   Les fonds payés par la Finlande seront crédités au budget communautaire
   (article budgétaire 602).
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                                    Proposition de
                                 DECISION BU CONSEIL
concernant  la conclusion     d'un   accord de    coopération entre     la Communauté
économique européenne     et la République de      FintandeïVMfen* le domaine de La
recherche médicale et sanitaire.                            •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
Article 130 Q (2),
Vu la proposition de la Commission (1),
En coopération avec le Parlement européen (2),
Vu l'avis du Comité économique et social (3),
CONSIDERANT que par sa décision N° 87/551/CEE (4),            le Conseil a adopté un
programme de coordination en matière de recherche et de développement de ta
Communauté économique européenne dans le domaine de là recherche médicale et
sanitaire   (1987-1991);     que   l'article   7   de   cette  décision   autorise la
Commission   à   négocier  des   accords  avec   des pays tiers participant      à la
coopération    européenne   dans   Le  domaine   de   la  recherche  scientifique et
technique (COST),     en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce
programme,
TT)   O.J. Nu  C
 (2)  O.J. N°  C
 (3)  O.J. N°  C
 (4)  O.J. N°  L 334, 24.11.1987, p. 20
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CONSIDERANT que par sa décision n° 87/177/CEE (1),      Le Conseil a approuvé la
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre Les Communauté européennes et,
notamment, La République de Finlande,
CONSIDERANT   qu'il  convient  d'approuver  l'accord   de  coopération  entre la
Communauté économique européenne et la République de Finlande dans le domaine
de la recherche médicale et sanitaire,
DECIDE:
Article premier
L'accord  de  coopération  entre  la Communauté   économique   européenne  et la
République de Finlande dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,
est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l*accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à      la notification   visée à  l'article 7 de
l'accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à ...
                                               Par le Conseil
                                               Le président
(1)  O.J. N u L 71, 14.03.1987, p. 29
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       ACCORD DE COOPERATION
               ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                 ET
     LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
       DANS LE DOMAINE DE LA
  RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE
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                             ACCORD DE COOPERATION
                                     ENTRE
                     LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                       ET
                          LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
                             DANS LE DOMAINE DE LA
                       RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "La Communauté",
et
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, ci-après dénommée "la Finlande",
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes",
CONSIDERANT que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet
1987;
CONSIDERANT que, par sa décision du        17 novembre 1987, le Conseil des
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un programme
de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté
économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire
(1987 à 1991) lequel comprend entre autres, objectifs de recherche sur le
SIDA,   Le développement de la technologie médicale et recherche sur les
services de santé.
CONSIDERANT qu'un vaste programme de recherche et de développement dans le
domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en
Finlande;
CONSIDERANT que La coopération dans le domaine de la recherche médicale et
sanitaire peut contribuer efficacement à l'établissement d'un niveau optimal
de santé publique et privée;
CONSIDERANT que les Etats membres de la Communauté et la Finlande ont
l'intention,   conformément aux règles et procédures applicables à leur
programmes nationaux, d'effectuer les activités de recherche décrites à
l'annexe A et qu'ils sont prêts à intégrer les activités de recherche dans un
processus de coordination dont ils espèrent tirer un bénéfice mutuel;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
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Article premier
Les parties contractantes coopèrent durant une période allant du 1er janvier
1988 au 31 décembre 1991 aux objectifs et secteurs de recherche du programme
communautaire visés à l'annexe A.
- SIDA (Objectif 1.2)
- Développement de La technologie médicale (Objectif II.1)
- Recherche sur les services de santé (Objectif II.2)
Les objectifs de recherche couverts par ce programme sont repris à l'annexe
A.
La coopération consiste à coordonner les activités qui           relèvent  des
programmes de recherche de la Finlande et de la Communauté.
La Finlande et les Etats membres de la Communauté demeurent entièrement
responsables des activités de recherche effectuées par leurs instituts ou
organismes de recherche nationaux.
Article 2
La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "la Commission",
est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination.
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de
gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci-après
après dénommé le "CGC", créé par la décision du Conseil 84/338 (1). Le CGC
peut se faire assister par des comités d'action concertée (COMACs), composés
d'experts désignés par les autorités compétentes des Etats membres de la
Communauté.
Le CGC, ainsi que les COMACs compétents pour Les objectifs et secteurs de
 recherche visés à L'article 1er, sont élargis pour inclure deux représentants
désignés par la Finlande qui peuvent être assistés ou substitués par un
 expert finlandais. Ces représentants et/ou experts assistent aux réunions du
 CGC et des COMACs qui ont trait aux objectifs et secteurs de recherche
 précités.
 Article 3
 La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en oeuvre des
 activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée
 proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général
 des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire
 face aux obligations financières de la Commission retatives aux frais de
 coordination, aux dépenses de gestion et de fonctionnement et aux bourses.
 (1) O.J. N° L 177, 04.07.1984, p. 25
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La contribution financière estimée de la Finlande aux mêmes frais et dépenses
est proportionnelle à celle de la Communauté.                Le coefficient de
proportionnalité s'obtient en établissant le rapport entre le produit
intérieur brut (PIB) de La Finlande, aux prix du marché, et la somme des
produits intérieurs bruts aux prix du marché, des Etats membres de la
Communauté et de la Finlande.         Ce rapport est calculé sur la base des
dernières données statistiques disponibles de l'OCDE.
Les contributions financières totales des parties        contractantes  pour  la
période visée à l'article 1er sont estimées à:
-   29 655 000 Ecus pour la Communauté
       593 100 Ecus pour La Finlande
La composition de l'Ecu est celle définie par le règlement (CEE) du Conseil
N° 3180/78 du 18 décembre 1978 modifiant la valeur de l'unité de compte
utilisée par le fonds européen de coopération monétaire (1), tel que modifié
par Le règlement (CEE) N° 2626/84 (2).
Les règles régissant la contribution financière de la Finlande sont fixées à
l'annexe B.
Article 4
Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme en tenant
compte des objectifs de recherche visés à l'article 1er.        A la lumière de
cette évaluation, la Commission peut, après avoir consulté le CGC, présenter
au Conseil une proposition de révision relative à L'ensemble ou à une partie
de ces objectifs de recherche.      La Finlande est informée des résultats de
cette évaluation et de toute révision possible.
Article 5
Les Etats membres de la Communauté, la Finlande et la Commission échangent
régulièrement toute information utile concernant La mise en oeuvre des
objectifs de recherche couverts par Le présent accord.      Les Etats membres de
la Communauté et la Finlande transmettent à la Commission toute information
nécessaire aux fins de la coordination.     Dans la mesure du possible, ils lui
communiqueront   également   des informations    relatives aux     activités de
recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne sont pas
sous leur autorité.     Les informations seront traitées confidentiellement si
La partie qui les a fournies le demande.
Les activités de coordination couvertes par le présent accord accomplies, la
Commission, en accord avec le CGC, envoie aux Etats membres de la Communauté,
au Parlement européen et à la Finlande un rapport de synthèse sur la mise en
oeuvre et sur les résultats de la recherche.
 (1) O.J. N° L 379,30.12.1978, p. 1
 (2) O.J. N° L 247, 16.09.1984, p. 1
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Article 6
Le présent accord s'applique,     d'une part, aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
conditions prévues par Ledit traité et, d'autre part, au territoire de La
République de Finlande.
Article 7
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.        Sous réserve que les
parties contractantes se soient notifiées mutuellement l'accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Article 8
1.   Le présent accord est conclu pour la période visée à l'article 1er.
     Si La Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être
     résilié dans le mois suivant la décision de la Communauté.      Le contenu
     précis du programme révisé est notifié à la Finlande dans La semaine qui
     suit son adoption par la Communauté.       Les parties contractantes se
     notifient dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la
     Communauté tout projet de résiliation de l'accord.
2.   Lorsque la Commission adopte une décision relative à un programme
     communautaire,   les annexes A et B sont modifiés conformément à la
     décision de la Communauté, sauf dispositions contraires convenues par les
     parties contractantes.
3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article,    l'une
     ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord
     avec un préavis de six mois.
Article 9
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
 anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et finlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
 Fait à
                                                Pour le Conseil des
                                                 Communautés européennes
                                                 Pour la République de Finlande
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                                     ANNEXE A
                  SUJETS •€ RfCHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD
Objectif 1,2 - SIDA:
Secteur 1,2.1.:  Hoyefvs d*ei%r»yer et de prévenir la i*a-ladi<
Secteur 1.2.2:   Kteherche viro-i««unologique
Secteur 1.2.3:   Recherche etinique
Objectif II.1 -frEVELOPPEHEttTÊÊ LA TCCHM0L06IE HEilCALE:
Secteur II.1.1   Méthodes de diagnostic et monitorage
Secteur II.1.2   Traitement et réhabilitation
Secteur II.1.3   Evaluation technique et clinique
Objectif 11,2 - RECHERCHE SUR LES SERVICES DE SANTE (1):
Secteur II.2.1: Recherche en prévention
Secteur II.2.2: Recherche sur les systèmes de soins de santé
Secteur II.2.3: Recherche sur l'organisation des soins de santé
Secteur II.2.4: Evaluation de la technologie pour la santé
(1) Les actions énumérées ci-après seront mises en oeuvre par le biais de
    séminaires, d'études et d'échanges de personnel à des fins de formation :
    - Evaluation des programmes intégres de prévention et de lutte contre les
      maladies non contagieuses (action relevant du secteur II.2.1),
    - Soins dispensés à domicile aux malades mentaux          (action relevant du
      secteur II.2.2),
    - Planification et gestion des soins de santé (action relevant du secteur
      II.2.3),
    - Evaluation des pratiques cliniques dans Les hôpitaux (action relevant
      du secteur II.2.3).
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                                    ANNEXE B
                             REGLES •€ FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la
Finlande visée à l'article 3 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année ou lorsque, conformément à l'article 8 de l'accord,
le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une
augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission
adresse à la Finlande un appel de fonds correspondant à sa participation aux
frais annuels prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecu et dans la monnaie de La
Finlande.    La valeur en monnaie   finlandaise de La contribution en Ecu est
déterminée à La date de l'appel de fonds.
Les frais de déplacement       supportés par Les représentants et experts
finlandais à l'occasion de Leur participation aux travaux du CGC et des
COMACs visés à l'article 2 de l'accord, sont remboursés par la Commission
conformément aux procédures actuellement eh vigueur pour les représentants et
experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier, conformément à
la décision du Conseil 84/338.
La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l'envoi de l'appel de fonds.      Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au
jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard.     Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par La Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Finlande sont portés au crédit des trois objectifs de
recherche, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans
 l'état des recettes du budget général des Communauté* européennes.
 ---pagebreak---                                     - Î3 -
Article 4
Le calendrier provisoire des dépenses visées à L'article 3 de L'accord figure
en annexe.
Article 5
Les règlements financiers applicables au budget     général  des  Communautés
européennes s'appliquent à la gestion des crédits»
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux trois
objectifs de recherche est établie et transmise a la Finlande pour
information»
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                             CALENDRIER PROVISOIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX OBJECTIFS DE RECHERCHE (ECUS)
                             Ligne budgétaire 7311 "Recherche médicale et sanitaire" (crédits d'engagement)
 I                        '•           I              I               I              I              I               I               I
 j                                     |     1987     |     1988      |     1989     |     1990     |      1991     |     TOTAL     |
                                       I                                I                              I
 I                                     !                                                                                            i
 I                                     I              1               l              I              I               I               i
 I                                     I              I               I              I             I                !               I
 | I. Estimation initiale                |              |               |              I             I               I               j
 I     des depenses                    \              |               |              I              I                      I       I
 I - Objectif 1.2                      |   2 160 000 i    3 500 000   |   4 000 000  |   3 340 000  |    1 000 000  |  14 000 000* |
 I - Objectif II.1                     |     460 000 |    3 550 000   |   3 400 000  j   2 840 000  |    1 250 000  |  11 500 000 |
 I - Objectif II.2                     |     225 000 |    1 575 000   |   2 550 000  j   1 650 000  |    1 000 000  |   7 000 000 |
 I                             Total   |   2 845 000  |   8 625 000   |   9 950 000  |   7 830 000  |    3 250 000  |  32 500 000   |
 | II. Nouvelle estimation des          I              I               I              I             I                I              I i
 I     depenses tenant compte de       |              |               I              I             I                I              i
I      I'accord de cooperation         I              I               I              I              I               I              i
i      avec la Finlande               I               I               I             I              I               I               I
I - Objectif 1.2                      |    2 160 000 |    3 570 000 |     4 080 000 \    3 406 800 |     1 020 000 |   14 236 300* j
I - Objectif I1.1                     |      460 000 |    3 621 000 |     3 463 000 j    2 396 800 j     1 275 000 |   11 720 800 |
| - Objectif II.2                       |    225 000 |    1 606 500 |     2 601 000 |    1 683 000  |    1 020 000  |   7 135 500 j
I                              Total  i    2 845 000 |    8 797 500  | 10 149 000   |    7 986 600 |     3 315 000 |   33 093 100  |
| III. Difference entre II et I        |              |               |              I              I               I              I
I       couverte par la               |            0 |      172 500  |      199 000 j      156 600 |        65 000 |      593 100* !
i       contribution de la Finlande I                I               I              I              I               I               I
I                                     I              \            __J               !              !               !               ;
*  Y compris l'aide aux installations centralisées pour primates
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               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et la Finlande dans le domaine de la
recherche médicale et sanitaire.
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à La connaissance et
à l'échange d'expériences.
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                                                                COM(89) 386 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           i l 16
                                                                        27.7.1989
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-359-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52500-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg