CELEX: 31975R0999
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 999/75 de la Commission, du 17 avril 1975, portant modification des conditions des adjudications dans le secteur du sucre visées aux règlements (CEE) n° 314/75, (CEE) n° 557/75, (CEE) n° 558/75 et (CEE) n° 630/75

18 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 97/21
                               REGLEMENT (CEE) N" 999/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1975
               portant modification des conditions des adjudications dans le secteur du sucre
               visées aux règlements (CEE) n° 314/75 , (CEE) n° 557/75, (CEE) n° 558/75 et (CEE)
                                                          n° 630/ 75
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     désireux d approvisionner en sucre le marché italien
EUROPÉENNES,                                                      plus particulièrement déficitaire, il s'avère opportun
                                                                  de modifier de manière appropriée les adjudications
vu le traité instituant la Communauté économique                  susmentionnées ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                sucre ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 1 1 paragraphe 2, son article 1 6
paragraphe 5, et son article 25 paragraphe 3,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur                                 Article premier
le marché mondial (3), et notamment son article 3 ,
                                                                  À l'article 5 paragraphe 4 sous b) in limine du règle­
vu le règlement (CEE) n0 191 /75 du Conseil, du 21                ment (CEE) n0 557/75 est ajouté le texte suivant :
janvier 1975, concernant une quantité supplémentaire
pour l'importation de sucre avec subvention et modi­              « sans préjudice des dispositions de l'article 5 para­
fiant le règlement (CEE) n0 293 1 /74 (4), modifié par le         graphe 5 troisième alinéa, ».
règlement (CEE) n0 821 /75 (5), et notamment son
article 4 paragraphe 2,
                                                                                           Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2932/74 du Conseil, du 18
novembre 1974, relatif à l'octroi et au financement
d'une subvention au sucre produit au-delà du quota                Le texte de l'article 5 paragraphe 4 du règlement
maximal et au financement de la subvention à l'impor­             (CEE) n0 314/75 et de l'article 5 paragraphe 5 du règle­
tation de sucre (6), et notamment son article 1 er para­          ment (CEE) n0 557/75 est remplacé par le texte
                                                                  suivant :
graphe 2,
considérant     que   les     différents   États   membres            « Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
concernés procèdent actuellement à des adjudications                  présentée que :
permanentes, pour l'octroi de subventions à l'importa­                a) s'il est décidé sur le montant maximal de la
tion de sucre blanc et brut ainsi que pour l'octroi de                    subvention, visé à l'article 8, le jour de l'expira­
subventions à l'écoulement dans la Communauté de
                                                                          tion du délai de présentation des offres,
certains sucres blancs produits dans celle-ci, en vertu
respectivement du règlement (CEE) n0 3 1 4/75 (7),                    b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout
rrtodifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       ou partie déterminée de la quantité totale indi­
557/75, du règlement (CEE) n0 557/75 (8), du règle­                       quée dans l'offre.
ment (CEE) n0 558 /75 (9), ainsi que du règlement                     En outre, un soumissionnaire peut soumettre une
(CEE) n0 630/75 ( 10) ;                                               offre pour une seule et même quantité de sucre,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise                 tant pour une adjudication partielle effectuée à
et notamment en vue d'accroître les possibilités de                   une date donnée en vertu du règlement (CEE) n0
participation à ces adjudications de soumissionnaires                 314/75 que, pour une adjudication partielle effec­
                                                                      tuée à la même date en vertu du règlement (CEE)
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                n 0 557/ 75 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                                Les deux offres concernées doivent être soumises
(4) JO n° L 20 du 25 . 1 . 1975, p. 39 .                              auprès de l'organisme compétent d'un seul État
(5) JO n» L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 1 .                               membre et comporter la mention suivante : « offre
(6) JO n° L 311 du 22. 11 . 1974, p. 10 .                             double ».
(7) JO n» L 35 du 8 . 2. 1975, p. 11 .
(8) JO n» L 59 du 5. 3. 1975, p. 8 .
O JO n° L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 16 .                                 Dans le cas des offres portant la mention « offre
( I0) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 5.                              double » le soumissionnaire a :
 ---pagebreak--- N0 L 97/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 4. 75
    — le droit de ne constituer la caution d adjudica­            Toutefois, lorsque cette règle d attribution conduit
         tion relative à la quantité de sucre concernée           à dépasser la quantité maximale fixée, l'adjudica­
         que dans le cadre d'une des deux adjudications           tion n'est attribuée aux soumissionnaires en cause
         concernées ;                                             que pour la quantité permettant d'épuiser la quan­
         et                                                       tité maximale, en fonction du niveau de la subven­
                                                                  tion proposé et en partant de celui le moins élevé.
    — l'obligation lorsqu'il devient adjudicataire, de            Les offres indiquant la même subvention et
         faire   annuler   l'une  des   deux   offres   sur
                                                                  conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des
         demande écrite à présenter auprès de l'orga­             quantités qu'elles représentent, au dépassement de
         nisme compétent de l'État membre en cause                la quantité maximale, sont prises en considération
         dans les deux jours ouvrables qui suivent l'expi­        au prorata de la quantité visée dans chacune des
         ration du délai de présentation . »                      offres . »
                          Article 3                                                      Article 5
1 . Le texte de l'article 1 er paragraphe 1 du règle­         Le texte de l'article 7 paragraphe 2 du règlement
ment (CEE) rï° 314/75 est remplacé par le texte              (CEE) n0 557/75 est remplacé par le texte suivant :
suivant :
                                                                  « 2. Les offres ainsi que, le cas échéant, les annu­
    « 1 . L' Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni               lations des offres en cas de doubles offres sont
    procèdent à une adjudication permanente portant               communiquées sous forme anonyme sans délai à
    sur les subventions à l'importation des pays tiers            la Commission . »
    de sucre blanc et brut et pendant sa durée à des
    adjudications partielles pour lesquelles une quan­                                   Article 6
    tité maximale est prévue pour chacun des États
    membres. La quantité maximale fixée pour une              Le texte de l'article 6 paragraphe 4 du règlement
    adjudication partielle en vertu de l'article 1 er para­  (CEE) n0 558/75 est remplacé par le texte suivant :
    graphe 2 du règlement (CEE) n0 557/75 est égale­
    ment applicable à l'adjudication partielle effectuée          « 4.      Abstraction faite du cas de force majeure, la
    le même jour en vertu du présent règlement. »                 caution d'adjudication n'est libérée que pour la
                                                                  quantité :
2.     À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0           a) pour laquelle le soumissionnaire :
314/75 est ajouté le deuxième alinéa suivant :
                                                                       — n'a pas retiré l'offre
    « Une offre ne peut porter que sur la subvention                        et
    nécessaire à l'importation de sucre dans un État
    membre pour lequel une quantité maximale supé­                     — a accompli les formalités douanières
    rieure à zéro a été fixée pour l'adjudication                           d' importation sous couvert du certificat
    partielle en cause. »                                                   d'importation délivré à la suite de l'attribu­
                                                                            tion de l'adjudication ; dans ce cas s'appli­
3.     À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0                     quent, mutatis mutaudis, les dispositions
314/75 le montant de « 25 unités de compte » est                            de l'article 18 du règlement (CEE) n0 193/
remplacé par le montant de « 10 unités de compte ».                         75,
4.     Le texte de l'article 8 paragraphe 2 du règlement          b) ou pour laquelle il n'a pas été donné suite à
                                                                       l'offre .
(CEE) n0 314/75 est remplacé par le texte suivant :
    « 2.     Le montant maximal de la subvention visé             La libération de la caution a lieu sans délai . »
    au paragraphe 1 est fixé pour chaque État membre
    visé à l'article 1 er paragraphe 1 pour lequel une                                    Article 7
    quantité maximale a été prévue et des offres ont
    été présentées. »                                         Le texte de l'article 1 1 paragraphe 3 des règlements
                                                             (CEE) n0 314/75 et (CEE) n0 557/75 est remplacé par
                                                              le texte suivant :
                          Article 4
                                                                  « 3 . Par dérogation aux dispositions de l'article
Le texte de l'article 9 du règlement (CEE) n0 314/75              32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70,
est remplacé par le texte suivant :                               le certificat d'importation délivré dans le cadre de
    « Article 9                                                   la présente adjudication est valable 90 jours à
                                                                  partir de la date de sa délivrance, au sens de
    Abstraction faite du cas où il est décidé de ne pas           l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
    donner suite à une adjudication partielle, l'adjudica­        193/75. Toutefois, pour le certificat d'importation
    tion    est attribuée à tout soumissionnaire dont             destiné à la mise en libre pratique du sucre en
    l'offre ne dépasse pas le montant maximal de la               Italie la durée de validité de ce certificat ne peut
    subvention .                                                  dépasser le 31 juillet 1975.»
 ---pagebreak--- 18 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 97/23
                           Article 8                                      mentions spéciales de 1 exemplaire              de
                                                                          contrôle doivent être remplies :
Le texte de l'article 1 1 paragraphe 1 sous b) du règle­
ment (CEE) n0 558 /75 est remplacé par le texte                           — les cases 101 et 103,
suivant :
                                                                          — la    case   104   en    biffant   les mentions
     « b) le droit à la délivrance sans délai sur présenta­                  inutiles et en ajoutant l'une des mentions
           tion de la preuve visée à l'article 12 sous a)                    suivantes :
           d'un certificat d'importation mentionnant la                      « destiné à la mise à la consommation en
           quantité et la subvention indiquées dans                          Italie »
           l'offre et l' Etat membre de mise en libre
                                                                             « zum Verbrauch in Italien bestimmt »
           pratique ; »                                                      « intented for home use in Italy »
                                                                             « destinato ad essere immesso al consumo
                           Article 9                                         in Italia »
1.     À l'article 12 sous a) premier alinéa du règlement                    « bestemd voor verbruik in Italië »
(CEE) n0 558/75 les termes « soixante jours » sont                           « bestemt til forbrug i Italien » ;
remplacés par les termes « trente jours ».                                — la case 106 en indiquant une des
                                                                             mentions suivantes :
2.     L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 12
sous a) du règlement (CEE) n0 558/75 :                                       « Règlement d'adjudication (CEE) n0 630/
     « Par dérogation aux dispositions de l'article 5 para­                  75 (JO n0 L 66 du 13 mars 1975) délai de
     graphe 4 du règlement (CEE) n0 2315/69, l'exem­                         présentation        des      offres    expirant
                                                                             le        »;
     plaire de contrôle visé ci-dessus est remis à l'impor­
     tateur dès l'accomplissement des formalités doua­                       « Ausschreibungsverordnung (EWG) Nr.
     nières de mise à la consommation en Italie, après                       630/75 (ABl. Nr. L 66 vom 13 . März
     avoir été dûment annoté par le bureau de douane                         1975),       Ablauf       der      Angebotsfrist
     compétent ; »                                                           am          » ;
                                                                             « Tendering Regulation (EEC) No 630/75
                          Article 10                                         (OJ No L 66, 13 March 1975), time limit
La dernière phrase de l'article 19 du règlement (CEE)                        for submission of tenders expires             »;
n0 558 /75 et celle de l'article 16 du règlement (CEE)                       « Regolamento di gara (CEE) n . 630/75
n0 630/75 sont supprimées .                                                  (GU n . L 66 del 13 marzo 1975), il
                                                                             termine di presentazione delle offerte
                          Article 11                                         scade il         »;
1 . Le texte de l'article 10 sous b) du règlement                            « Verordening m.b.t. inschrijving (EEG)
(CEE) n0 630/75 est remplacé par le texte suivant :                          nr. 630/75 (PB nr. L 66 van 13 maart
                                                                              1975), indieningstermijn aanbiedingen
     « b) l'adjudicataire doit apporter la preuve que                        eindigt op           »;
           dans les 30 jours suivant le jour de l'expira­
           tion du délai de présentation des offres en                       « Forordning om licitation (EØF) nr. 630/
           cause, la quantité de sucre blanc mentionnée                      75 (EFT nr. L 66 af 13 . marts 1975),
           dans l'offre a été importée en Italie. La preuve                  fristen for indgivelse al tilbud udløber
                                                                             den          ».
           de l'importation en Italie est apportée par la
           production du document visé à l'article 1 1             Par dérogation aux dispositions de 1 article 5 para­
           deuxième alinéa sous a) ; »                             graphe 4 du règlement (CEE) n° 2315/69, l'exem­
2.     À l'article 10 du règlement (CEE) n0 630/75 est             plaire de contrôle visé ci-dessus est remis à l'impor­
ajouté le texte suivant :                                          tateur dès l'accomplissement des formalités doua­
                                                                   nières de mise à la consommation en Italie, après
     « c) l'adjudicataire doit inclure dans le contrat de          avoir été dûment annoté par le bureau de douane
           vente une clause selon laquelle le sucre doit           compétent ; »
           être commercialisé en Italie en l'état et au
           stade du détail . »
                                                                                         Article 13
                          Article 12
                                                               1.      Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
Le texte de l'article 1 1 deuxième alinéa sous a) du           1 975 .
règlement (CEE) n0 630/75 est remplacé par le texte
suivant :
                                                               2 . Les dérogations visées à l'article 9 et à l'article 12
     « a) de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er   du présent règlement s'appliquent également aux
           du règlement (CEE) n0 2315/69 ('). Parmi les       opérations pour lesquelles les formalités douanières
                                                              d'expédition vers l'Italie ont été accomplies avant
(') JO n° L 295 du 24. 11 . 1969 , p. 14.                      l'entrée en vigueur du présent règlement.
 ---pagebreak--- N0 L 97/24                     Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 4 . 75
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission