CELEX: 51978PC0536
Language: fr
Date: 1978-10-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AIDE A LA CONSOMMATION POUR L'HUILE D'OLIVE#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/79, LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L'HUILE D'OLIVE, AINSI QUE LE POURCENTAGE DE L'AIDE A LA CONSOMMATION VISE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N° 136/66/CEE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 536
Vol. 1978/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)536 final
                                                  Bruxelles , le 20 octobre 1978
                         PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' AIDE A LA
       j
       s                    CONSOMMATION POUR L'HUILE D' OLIVE
                         PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/79 , LE PRIX
       REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L' HUILE D' OLIVE ,
         AINSI QUE LE POURCENTAGE DE L' AIDE A LA CONSOMMATION VISE A
                L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N° 136/66/CEE
                          (présentées par la Commission au Conseil )
                                                                /
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                                         M
 COM (78 ) 536 final
 ---pagebreak---                                               I
                                     EXPOSE DES MOTIFS
Les présents projets de proposition de règlements constituent une partie des
modalités d' application du nouveau régime d' organisation de marché de l' huile d' olive
adopté par le Conseil le 29 juin 1978 et devant entrer en vigueur pour la campagne
1978/ 1979 . Les projets en question concernent :                                            -
- l' aide à la consommation ;
- le prix représentatif de marché , le prix de seuil et la fixation du pourcentage
  de l' aide à la consommation à affecter $ des actions de promotion de la consom­
  mation d' huile d' olive dans la Communauté .
A. Projet de proposition de règlement du Conseil arrêtant les règles générales rela-
   t ives à l' aide à la consommat ion pour _l 'hui le d ' o l i ve
   Ce projet prévoit notamment :
   - l' octroi de l' aide à la consommation aux entreprises agréées de conditionnement
        de l' hui le d' olive ;
   - l' instauration d' un régime de contrôle du droit à l' aide ;                       _
   - l' octroi d' une aide unique quelle que soit la dénomination de l' huile qui
        sort de l' entreprise de conditionnement .
B. Projet de p ropos ition de règlement du Consei l fixant pour la campagne de commer-
    cialisat ion 1 978/ 19 79 , le prix représentatif de marché et le prix de seuil de
    l f hui le d' o live , ainsi que le p ourcentage de l' ai de à l a consommation , visé à
    l' article 11 p aragraphe 3 du règlement ' n° 136/ 66/ CEE
   1 . L' article 7 du règlement ( CEE ) n° 1562/ 78 du Conseil prévoit que le prix
         représentatif de marché pour l' tiuile d' olive est fixé à un niveau permettant
         l' écoulement normal de la production , compte tenu , entre autre , des prix des
         produits concurrents , et notamment des perspectives de leur évolution au cours de
          la campagne . '
   2 . Au cours des deux dernières campagnes oléicoles il a été constaté qu' avec un
      - rapport de prix entre huiles d' olive et huiles de graines de 2,50 : 1 la con­
         sommation d' huile d' olive a continué à diminuer . Aussi , la Commission est-elle
         consciente que pour que l' un de principaux objectifs de la nouvelle organisation
          commune des marchés dans ce secteur soit atteint ( réprise de la consommation )
         il faudrait que le rapport entre le prix de l' huile d' olive et celui des huiles
         de graines soit adapté de manière telle que le prix représentatif de marché
         pour l' huile d' olive qui en résulterait puisse se situer à un niveau qui per-
         nette une tell© reprise *                     -
 ---pagebreak--- Néanmoins ,   les problèmes qui pourraient surgir de l 'appl i cat ion , pendant la   f;
                                                                                      &
campagne 1973/ 79, de la nouvelle organisat ion commune des marchés dans ce secteur, |i
notamment la- mise en place de l' organisme interprofessionnel chargé de gérer        t.
                   /                                                                ■ j?
l' aide à la consommât ion,ont amené la Commission à proposer de réduire la partie £
de cette aide donnée directement à la consommation à un niveau tel que soit évitéel
au maximum toute possibilité de détourner le nouveau régime sans pour autant en n 'y
affecter d' une manière sensible ses objectifs »                             '          ^
                                                                                        ·»
C est pourquoi la Commission propose de fixer le prix représentatif de marché à        i»'
 130    UC et de retenir sur l' aide à La consommation un pourcentage de 50 % des- ^
tiné à des actions d' information conformément aux dispositions de l' article 11
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1562 / 78 .  -
Une expérience de rodage positive dans l' application des dispositions relatives à
l' aide à la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle       i
de cette aide est , de l' avis de la Commission, opportune, voire nécessaire pour       [
                                                                                         !
pouvoir par la suite procéder à fixer l' aide directe à la consommation à un niveau ï
                                                                                         ι
qui puisse avoir une incidence certaine sur le prix de l' huile d' olive et , partant,'
                                                         ' -                             !
sur la reprise de la consommation de ce produit .                                       i
L' application des critères prévus à l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 1562 / 78
amène à fixer le prix de seuil au niveau proposé .
 ---pagebreak---                  • ' ; ' '              Proposition de   '            '
                           REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
' étant les règles générales relatives à l' aide à La Consommation pour               '    ' . ' -
   îui le d' olive          *                                K. -   •             •   "... -        ^ ;
    CONSEIL DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES , "                     i     '/ •            /•_
    le traité instituant la Communauté économique européenne,' '               '■                   ' '
    le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établissement
  jne organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses <"1 ),.
  difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1562/ 78 ( 2 ), et notamment son
  ticle 11 , paragraphe 4,~                                                     '. ;"
    la   proposition de la Commission ,                    \
  nsidérant que l' article 11 du règlement n° 136/ 66/ CEE a institué un régime d' aide
  la consommation pour l' huile d' olive produite et mise " sur " Le marché dans La Com- *
  nauté ; " • '   . '• '                               -                    ■•• ■               "       *'
  nsidérant que pour que le régime d' aide à la consommation atteigne son but il con-
  ent de prévoir que cette aide soit; octroyée à un stade le plus proche possible du
  nsommateur ; que ce stade se situe au niveau de L' entreprise de conditionnement de
  huile d' olive ;
 insidérant que , dans un souci de bonne gestion du régime d' aide , il convient de
  octroyer celle-ci qu' aux entreprises de conditionnement ayant une capacité minimale
• production et répondant à certaines conditions en matière de contrôle ;
insidérant que pour assurer le bon f onctionnenent du régime d' aide , il y a lieu
» Limiter L' octro4 de cette aide aux types d' huile d' olive conditionnés en vue de
                       pour faciliter le contrôle de
a consommation ; que /l * appli cation de ce régime , il convient de fixer un montant .
'aide unique pour tous les types d' huile ;
ansidérant qu' il y a lieu d® instaurer . un système de contrôle garantissant que L' huit
ortant de l' entreprise de conditionnement et pour Laquelle l' aide est demandée ,
 emplit les conditions pour en bénéficier ; que toutefois , il convient de prévoir
me avance de l' aide dès l' introduction de la demande d' aide , à condition qu' une
  arantie suffisante soit constituée ;                                                            :
 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
2 ) J0 n° L 185 du 7.7.1978 , p. 1            .
 ---pagebreak---                                                        *-    £  °"
cor," "idé f ï- r; , que peur a *" te : ~dr « son obj e c »• i r .. le système de contrôle dei t porter
également ryr l 1 iu»i ? e d' oliv® 1 wpc'tée d ;               dsys          er, vrac ou -?n c-fibal lages
à' vue C " < ;'aine cent en an es ;            rour ïaci l v';?r l's applir.at io^' ds      svs;èms „ i    ■
convïwit de prévoir i 5 ins-tsu -■:■■ % *■ vn                eau - ion qui est In.érée    arrès
conc>"ticfV"iement en vue d® ta consommation ;
A ARRETR LE PRESENT . REGLEMENT
 ---pagebreak---                                         Article premier
 n' de à la consommation pour l' huile d' olive , visée â l' article 11 du règlement
  136/ 66/ CEE , n' est octroyée qu' aux entreprises de conditionnement d' huile d' olive
  é ées .        •-    ■;     7                                   _                 ■■■.." " -Y "V Y'
       '■      ;                         Article 2      '     .'       '     ;   ' '
  L' agrément visé à l' article 1er n' est accordé par l' organisme désigné par l' Etat
  membre en cause qli'aux entreprises : ,                             '*           £'■■■),-'.y •'   .. V      ' '
  a ) répondant aux conditions requises par l' Etat membre pour exercer 'l' activité de
       conditionnement ; :                                  -            " >   . "                           , . - ,
  b ) ayant une capacité de conditionnement minimale à déterminer ;
  c ) tenant une comptabilité matière selon des prescriptions à déterminer ;
 d ) acceptant de se Soumettre à tout contrôle prévue eh vue de l' application du
     , régime d' aide .
 Après son agrément , l' entreprise de conditionnement est affectée d' un                           numéro .
  Ce numéro est apposé sur le conditionnement . . ''                               : v ^                    *. .
                        .             .   Artide 3                  ^                                 /
js réserve des sanctions éventuellement appliquées par lés Etats membres ^ l' agrément
sé à l' arti cle 2 est retiré :                                ' *                         V              - ;
  si les conditions d' agrément prévues à l' article 2 ne sont plus satisfaites ;
  si l' entreprise de conditionnement a obtenu son agrément de façon irrégulière .
ns le cas prévu sous b ), le retrait de l' agrément a un effet rétroactif et l' aide
la consommation accordée est récupérée .
                                          Article 4
  L' aide à la consommation est accordée pour l' huile d' olive produite dans la
  Communauté                                              ^               '
   a ) répondant aux définitions figurant aux points 1 a), b ) et c ), 2 , 3 , 5 et 6 de
          l' annexe du règlement n° 136/ 66/ CEE ,
   b ) conditionnée en emballages immédiats d' un contenu net maximum à déterminer-por-
          tant le numéro - d' agrément visé à l' article 2 paragraphe 2 ' et
 , c ), mise sur le marché dans la Communauté .                  *
   Le montant de l' aide à la consommation fixé 'par 100 "kg net de produit est i défit i que
   quelle que soit la dénomination de l*huil <? d' olive qui en bénéficie .                       .
 ---pagebreak---                                               ArticLe 5
        La droit à L' aide à la consommation est acquis au moment de la sortie de l' huile
        d' olive de l' entreprise de conditionnement dans un emballage répondant aux prescrip­
        tions de l' article 4 paragraphe 1        sous b ).
                                              Article 6
        1 . L' aide est octroyée sur demande présentés par l' intéressé dans l' Etat membre dans
              lequel l' huile a été conditionnée conformément à l' article 4 paragraphe 1 sous b ).
      2 ., La demande d' aide doit être déposée selon une périodicité à déterminer et porter
              sur une quantité minimale sortie de l' entreprise c!e conditionnement au cours d' une
              période de référence .                                *
 ■1                                           Article 7                 .                '
  V
      Les Etats membres instaurent un régime de contrôle garantissant que le produit pour
 'j lequel l' aide est demandée rempl it les conditions pour bénéficier de celle-ci .
 L Ce contrôle doit notamment permettre de vérifier la correspondance entre la quantité
  ^ d' huile d' olive pour laquelle l' aide est demandée et
    \ a ) la quantité d' huile d' olive d' origine communautaire entrée dans l' entreprise de
    i         conditionnement ,
   ^ b) la quantité effective d' huile d' olive d' origine communautaire sortie de l' entre­
   }          prise après avoir été conditionnée .conformément aux prescriptions de l*article 4
 \)           paragraphe 1 sous b).et mise sur le mas=hé dars la Communauté .
                                               Article 8
   t L' aide est versée lorsque l' organisme chargé du contrôle par l' Etat membre où le
  ^ conditionnement est effectué a constaté le respect des conditions d' octroi de cette
  | aide .                                             .
 I;) Toutefois , l' aide peut être avancée dès la présentation de la demande d' aide , â
 ι\
\, condition qu' une garantie suffisante soit constituée .
 il
            '                                   Article 9
iUjr 1 . Toute        importation d' huile d' olive présentée en vrac ou en emballages immédiats
               d' un contenu net à déterminer est soumise à un système de contrôle qui s' exerce
I,             jusqu' à leur mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l' aide »
ji
i ,, 2 . Ce contrôle comporte la constitution d' une caution          en espèces ou sous forme de
i(                                                            .
L              chèque certifié çl'un montant égal à la partie de l' aide à la consommation versée
      .        aux entreprises de conditionnement .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
   Cette caution est libérée dès que L' intéressé apporte la preuve que l' huile
   importée
   - a été conditionnée conformément à l' article 4 paragraphe 1 b ) et est sortie
     de l' entreprise de conditionnement ;
   - a été utilisée à des fins à déterminer .
   La caution est également libérée lorsque l' huile importée a été expédiée vers
   un autre Etat membre en vrac ou en emballage immédiat d' un contenu net supérieur '
   à une quantité à déterminer .. ^
   Dans ce cas , l' entrée de l' huile dans l' Etat membre destinataire est soumise
   à la constitution de la caution visée ci-dessus .
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1978
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                        Par le Conseï t
                /
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
  ît , pour La campagne de commercialisation 1978 / 79 , Le prix représentatif de marché   -
  ? prix de seuil de l' huiLe d' olive , ainsi que Le pourcentage de l' aide à la consom-
  )n visé à l' article 11 paragraphe 3 du règlement n° 136 / 66 / CEE
 3NSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 e traité instituant la Communauté économique européenne / et notamment son article 43 ,
e règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établissement
e organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié
ernier lieu par -le règlement ( CEE ) n° 1562 / 78 ( 2 ), et notamment ses articles 4 para­
> he 4 deuxième alinéa , et 11 paragraphe 3,
 a proposition de la Commission,
 idérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus
 articles 7 et 10 du règlement n° 136 / 66 / CEE ,
                                          *
  idérant que l' application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif
 arché au niveau indiqué ci-dessous ;
  idérant qu' en vertu des dispositions de l' article 11 , paragraphe 3 du règlement n°
  66 / CEE , un certain pourcentage de l' aide à la consommation doit être destiné au cours
  haque campagne oléicole au financement d' actions visant à promouvoir la consommation
nie d' olivé dans la Communauté ; qu' il convient de fixer le dit pourcentage pour la
> agne de commercialisation 1978 / 79 ;
n' dérant- que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que Le prix de vente du
kiit importé se situe au lieu de pa'ssage en frontière fixé en application de l' arti-
   9 du règlement n° 136 / 66 / CEE, au niveau du prix représentatif de marché compte tenu
. 'irridence des msures visées à l' article 11 paragraphe 3 du règlement précité
sidérant que L' application de ces critères conduit à fixer le prix de seuil au niveau
iqué ci-dessous ,
3RETE LE PRESENT REGLEMENT :                                           .
   JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025 / 66
   J0 n° L 185 du 7.7.1978, p. 1
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   Pcjr le campagne de commercialisation 1978 /7° f le pri ;< représentatif du marché et         |
   le prix de seuil de l' huile d' olive sent fixés ?u niveau ci -après :
  a ) prix représentatif de marché :       130         U „ C. / 100 kg
  b ) prix de seuil :         .            136^22      U. C ./ 100 kg                          • I
                                                                                               /
                                       Article 2
  Pour la campagne de commercialisation 1973 /79,       le pourcentage dé l' aide à la consomma­
  tion à affecter aux actions visées à l' article 11 paragraphe 3 du règlement n° 1 36 / 66 / CEE
  est fixé à  50 .
                                       Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le leraéc&mbre 1978 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
  dans tout Etat membre .
u
  Fait à                                                     Par le Conseil