CELEX: 52000PC0175
Language: fr
Date: 2000-03-27
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98

Avis juridique important

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52000PC0175

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98  /* COM/2000/0175 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) nº 66/98(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2742/1999 établit, notamment, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires.  Pour la première fois, les textes législatifs les plus pertinents établissant chaque année ces possibilités de pêche ont été regroupés dans un document unique.Des consultations entre la Communauté, au nom de la Suède, et la Fédération de Russie concernant la coopération en matière de pêche pour 2000 ont été achevées le 2 février 2000.  Les conclusions de ces consultations, qui ont porté sur l'échange de possibilités de pêche sous forme de quotas et de licences, doivent à présent être transposées dans la législation communautaire, afin que les pêcheurs puissent exploiter les nouvelles possibilités de pêche.En outre, à cette occasion, quelques adaptations des conditions de pêche sont  également proposées, à savoir:- des modifications mineures ont fait l'objet d'un rectificatif du règlement. Cependant, le régime de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, pour lequel toutes les dispositions ne sont pas prises en considération dans le règlement (CE) n °2742/1999, requiert une modification complète du règlement.  Les mesures qui doivent être introduites à présent concernent principalement les conditions auxquelles il y a lieu de soumettre la délivrance des licences aux navires des pays tiers, le journal de bord et les déclarations de débarquement, ainsi que quelques autres mesures de contrôle. La présente proposition incorpore ces mesures, qui sont restées inchangées dans la législation communautaire depuis un certain nombre d'années.- À la suite d'une déclaration effectuée par le Conseil et la Commission au cours de la réunion du Conseil des 15 et 16 décembre 1999 et afin d'améliorer la mise en oeuvre des quotas applicables dans la mer Baltique et le Skagerrak et le Kattegat, il est proposé de fixer une limitation des captures supplémentaire dans la subdivision 23 de l'IBSFC.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition, afin de permettre aux pêcheurs d'utiliser les nouvelles possibilités de pêche et de continuer à pêcher dans des conditions appropriées.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) nº 66/98LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4,[1] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 [2] établit, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires.[2] JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.(2) Conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord de pêche du 11 décembre 1992, conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du Royaume de Suède, a mené des consultations avec la Fédération de Russie concernant leurs droits de pêche respectifs pour 2000.  Les résultats de ces consultations doivent être insérés dans l'annexe I A du règlement 2742/1999.(3) Depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane.  Il convient d'assurer la continuité de ce régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans cette zone, afin de conserver ceux-ci et d'assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés.(4) L'industrie de transformation établie sur le territoire du département français de la Guyane dépend des débarquements des navires de pays tiers opérant dans la zone de pêche située au large de ce département.  Il apparaît donc nécessaire  de fixer des conditions appropriées pour le contrôle de la pêche et des débarquements par ces navires.(5) Afin d'améliorer la mise en oeuvre des quotas applicables au hareng dans la mer Baltique et dans le Skagerrak et le Kattegat, il est nécessaire d'établir une limitation des captures supplémentaire dans la subdivision 23 de l'IBSFC.(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2742/1999 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:1. Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré à l'article 13, libellé comme suit:«2 bis.  L'octroi de licences de pêche dans les eaux du département français de la Guyane est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire concerné de permettre, sur demande de la Commission, l'embarquement d'un observateur à bord.»2. Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré à l'article 14, libellé comme suit:«1 bis. Le capitaine de chaque navire détenant une licence pour la pêche aux poissons à nageoires ou aux thonidés dans les eaux du département français de la Guyane soumet, lors de la mise à terre après chaque voyage, aux autorités françaises, une déclaration dont il est seul responsable de l'exactitude et faisant état des quantités de crevettes capturées et retenues à bord depuis sa dernière déclaration.  Cette déclaration se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe VI ter.Les autorités françaises prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations, en les comparant notamment au journal de bord visé au paragraphe 2.  Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent.Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission l'ensemble des déclarations relatives au mois précédent.»3. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 14, paragraphe 2:«En cas de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, le journal de bord correspond au modèle figurant à l'annexe VII bis.  Une copie de ce journal de bord est transmis à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans un délai de trente jours à compter du dernier jour de chaque voyage.»4. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 14, paragraphe 3:Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit pas de communication concernant un navire détenant une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.5. Les mentions de l'annexe I remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I A.6. Les mentions de l'annexe II sont insérées à l'annexe VI.7. Les mentions de l'annexe III sont insérées à l'annexe VI bis.8. À l'annexe VI bis:- Une nouvelle note en bas de page (2bis) est insérée à côté des références «Crevettes Penaeus», figurant dans les mentions correspondant aux pays de la  «Barbade», de la «Guyana», du «Suriname» et de «Trinidad-et-Tobago».  Le texte de cette note en bas de page est libellé comme suit:«(2bis) Les licences concernant la pêche à la crevette dans les eaux du département français de la Guyane sont délivrées sur la base d'un plan de pêche soumis par les autorités du pays tiers concerné, approuvé par la Commission.  La durée de validité de chacune de ces licences est limitée à la période de pêche prévue par le plan de pêche sur la base duquel la licence a été délivrée.»- Un nouveau paragraphe est inséré à la fin du texte de la note en bas de page (3), libellé comme suit:«En cas de refus du visa mentionné ci-dessus, les autorités françaises communiquent ce refus, accompagné d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission.»9. L'annexe IV est insérée en tant qu'annexe VI ter.10. L'annexe V est insérée en tant qu'annexe VII bis.11. À l'annexe VIII, les mentions suivantes sont insérées dans la liste des noms d'espèces et codes:Crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii)  - BOBRequins (Selachii, Pleurotremata)    - SKHArticle 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le présidentANNEXE I&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE II&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE III&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IVAnnexe à insérer en tant qu'annexe VI ter du règlement (CE) n° 2742/1999«Annexe VI terDéclaration produite conformément à l'article 10, paragraphe 2DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT(1)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Quantité de crevettes débarquées (poids vif)  //Queues de crevettes:       kg     Soit (       x 1,6) =  kg (crevettes entières)  //Crevettes entières:       kg  //Thonidés:    kg  //  Vivaneaux (Lutjanidae):   kgRequins:     kg  //  Autres espèces:    kg(1) Un exemplaire est conservé par le capitaine, un deuxième exemplaire est conservé par le fonctionnaire chargé du contrôle et un troisième exemplaire est transmis à la Commission des Communautés européennes.ANNEXE VAnnexe à insérer en tant qu'annexe VII bis du règlement (CE) n° 2742/1999&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;