CELEX: 31993R3288
Language: fr
Date: 1993-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3288/93 de la Commission, du 30 novembre 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 296/27
                                   REGLEMENT (CE) N° 3288/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 novembre 1993
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          a) dune part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                          produits de base considérés des industries transforma­
                                                                          trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)                  des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2
troisième alinéa,                                                         comparables ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
                                                                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
n° 1544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                  perfectionnement actif ;
quatrième alinéa première phrase,
considérant que, conformément à l'article 1 3 paragraphe 1           considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 17 para­                exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1722/93 de
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                la Commission, du 30 juin 1993, déterminant les moda­
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­         lités d'application relatives au régime des restitutions à là
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              production dans le secteur des céréales et du riz f7), il y a
par une restitution à l'exportation ;                                lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
                                                                     tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                     production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                     ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             permette d'écarter tout risque de fraude ;
produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
les critères de fixation de leur montant (J), modifié en             Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (6), a               des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           coles (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (9), et
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­          le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          27 novembre 1987, portant modalités communes d'appli­
l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou en annexe                cation du régime des restitutions à l'exportation pour les
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    produits agricoles (l0), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 2805/93 ("), ont établi un régime de paie­
                                                                     ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de             portation ;
la restitution par 1 00 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                     considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                     nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
même article, il y a lieu pour la détermination de ce taux           nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
de tenir compte notamment :                                          87/482/CEE du Conseil (% il est nécessaire de différen­
(') JO  n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(2) JO  n° L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.                             (8) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
0   JO  n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            Q JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(4) JO  n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 5.                             ('») JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
0   JO  n° L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                          (") JO n° L 256 du 14. 10. 1993, p. 7.
 6  JO  n0  L 327 du  27. 11 . 1990, p. 4.                           (I2) JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak---  N0 L 296/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 12. 93
 cier la restitution pour les marchandises relevant des           prévue par le règlement précité n a pas été et ne sera pas
 codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;         demandé.
 considérant que, pour l'application de l'article 4 para­         La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
 graphe 2 point b) du règlement (CEE) n0 3035/80, il est          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
 nécessaire de différencier les restitutions ;                    formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                 ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                  production prévue par le règlement (CEE) n0 1722/93 n'a
 Conseil (') a interdit les échanges entre la Communauté          pas été et ne sera pas demandé.
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;         a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                      portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
 considérant que, en particulier pour les amidons du code             26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
 NC 1108, la restitution à l'exportation en l'état est subor­         qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
 donnée au respect d'une teneur en matière sèche de 77 %         b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 pour les fécules de pommes de terre et de 84 % pour les
 amidons de céréales ;                                           est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                 applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1722/93, au
                                                                  produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
 considérant que, en ce qui concerne les pommes de terre,        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 seules les fécules sont soumises à organisation commune         jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 de marché ; qu'il convient par conséquent de préciser les
 conditions auxquelles doivent répondre ces fécules afin de       n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 bénéficier de la restitution ;                                   régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
                                                                  tation .
 considérant que, pour les sirops de glucose ou de malto­
 dextrine, il y a lieu de préciser pour quelle teneur en
 extrait sec le taux de restitution est fixé ;                                              Article 2
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas        1.    La restitution aux fécules et amidons relevant du
 émis d'avis dans le délai imparti par son président,            code NC 1108 ou des produits relevant de l'annexe A du
                                                                 règlement (CEE) n0 1766/92 issus de la transformation de
                                                                 ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation
                                                                 d'une déclaration du fournisseur de ces produits attestant
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de
                                                                 céréales, de pommes de terre ou de riz à l'exclusion de
                                                                 toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabri­
                                                                 cation d'autres produits agricoles ou marchandises.
                       Article premier
                                                                 La déclaration visée à l'alinéa précédent peut être valable,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         jusqu'à révocation, pour toute fourniture émanant d'un
restitutions applicables aux produits de base figurant à         même producteur ; elle est contrôlée conformément aux
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­        dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et du paragraphe 2
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'article 1 er     premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à             2.     Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de
l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'annexe           terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1 er
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n0 3035/80 est
indiqué en annexe.                                               égale ou supérieure à 80 % , le taux de la restitution sera
                                                                 celui fixé en annexe ; si la teneur en extrait sec est infé­
2.     Pour les produits repris à l'annexe I du règlement        rieure à 80 % , le taux sera égal au taux de la restitution
(CEE) n0 1722/93, les taux des restitutions visés à l'an­        fixé en annexe multiplié par le pourcentage effectif de
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­           l'extrait sec et divisé par 80.
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à       Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en
1 exportation, de la preuve que, pour les produits de base       extrait sec est égale ou supérieure à 87 % le taux de la
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le      restitution sera celui fixé en annexe ; si la teneur en
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production           extrait sec est inférieure à 87 %, le taux sera égal au taux
                                                                 de la restitution fixé en annexe multiplié par le pourcen­
(') JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                           tage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.
 ---pagebreak---  1 . 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 296/29
 3.    Pour 1 application du paragraphe précédent, la              au taux de la restitution fixé conformément à 1 annexe
 teneur en matière sèche des fécules et amidons est déter­         multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et
 minée selon la méthode visée à l'annexe II du règlement           divisé par 78 .
 (CEE) n° 1908/84 de la Commission ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2507/87 (2).               2. Pour l'application du paragraphe précédent, la
                                                                   teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de
 4,    Lors de la demande de la restitution à l'exportation        maltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à
 des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur      l'annexe II de la directive 79/796/CEE du Conseil (3), ou
 en extrait sec des amidons et fécules mis en œuvre, à             par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au
 moins que cette information ait été enregistrée par l'orga­       minimum les mêmes garanties.
 nisme compétent visé à l'article 3 paragraphe 2 du règle­         3.     Lors de la demande de la restitution à l'exportation
 ment (CEE) n° 3035/80, selon les dispositions de ce para­         des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur
graphe.
                                                                   en extrait sec des sirops de glucose et maltodextrine mis
                                                                   en œuvre, à moins que cette information ait été enregis­
                          Article 3                                trée par l'organisme compétent visé à l'article 3 para­
                                                                   graphe 2 du règlement (CEE) n° 3035/80, selon les dispo­
 1.    Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou        sitions de ce paragraphe.
de maltodextrine des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99,
 1702 40 90, 1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou                                      Article 4
égale à 78 % , le taux de la restitution sera celui fixé
conformément à l'annexe ; si la teneur en extrait sec de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ces sirops est inférieure à 78 % , le taux appliqué sera égal      1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 178 du 5. 7. 1984, p. 22.
O JO n0 L 235 du 20. 8 . 1987, p. 10.                              O JO n0 L 239 du 22. 9. 1979, p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 296/30                          Journal 'officiel des Communautés européennes                                     1 . 12. 93
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1993, fixant les taux des restitutions applicables
           à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                Taux de la restitution
                Code NC                          Désignation des marchandises (')               par 1 00 kg du produit
                                                                                                       de base 0
             1001 10 00      Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                     —
                             — — dans tous les autres cas                                                  —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                           —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                   —
                             — — germes du code NC 1104                                                    —
                             — — gluten du code NC 1109                                                   —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                   —
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    1,852
                             — — dans tous les autres cas                                                3,086
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                          1,852
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                 2,777
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,080
                             — — gluten du code NC 1109                                                   —
                             — — autres (à l'exceptipn des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                  3,086
               1002 00 00    Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                    3,086
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                    1104                                                                 1,852
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104               2,777
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,133
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                            3,237
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                      3,086
               1003 00 80    Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                   6,824
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                    1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                    NC 1104                                                              4,777
                             — — pellets du code NC 1103                                                 4,094
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,133
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                            3,237
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                             — — autres                                                                  6,824
 ---pagebreak--- 1 . 12. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 296/31
                                                                                                               Taux de la restitution
                  Code NC                               Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                     de base (2)
                1004 00 00         Avoine :
                                   — mise en œuvre en l'état                                                            6,152
                                   — mise en œuvre sous forme de :
                                   — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      3,691
                                   — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                         5,537
                                   — — germes du code NC 1104                                                           1,133
                                          amidon du code NC 1108 19 90                                                  3,237
                                    — — gluten du code NC 2303 10 90                                                     —
                                    — — autres                                                                          6,152
                1005 90 00         Maïs :
                                    — mis en œuvre en l'état                                                            3,237
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                    2,266
                                    — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                          Flocons du code NC 1104                                                       2,590
                                          pellets du code NC 1103                                                       1,942
                                    — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                         2,913
                                    — — germes du code NC 1104                                                          1,133
                                    — — amidon du code NC 1108 12 00                                                    3,237
                                          gluten du code NC 2303 10 11                                                  1,295
                                    — — autres (3)                                                                      3,237
                1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                       18,910
                                   Riz décortiqué à grains moyens                                                      16,836
                                   Riz décortiqué à grains longs                                                       16,836
           ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                          24,400
                                   Riz blanchi à grains moyens                                                         24,400
                                   Riz blanchi à grains longs                                                          24,400
                 1006 40 00        Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                           5,300
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                          code NC 1103                                                                  5,300
                                    — — flocons du code NC 1104 19 91                                                   3,180
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    5,300
                                    —  — autres                                                                          —
                 1007 00 90        Sorgho                                                                               6,152
                 1101 00 00        Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                2,277
                                    — dans tous les autres cas                                                          3,796
                 1102 1000         Farine de seigle                                                                     4,228
                 1103 11 30        Gruaux de froment (blé) dur :
                 1103 11 50        Semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 —
                                    — dans tous les autres cas                                                           —
                 1103 11 90        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 —
                                    — dans tous les autres cas                                                           —
           (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent etre affectees, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
           (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.