CELEX: C1997/142/54
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mars 1997 par C. H. L. Wijnen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-55/97)

N° C 142/26           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 5 . 97
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                   b ) condamner la Communauté aux dépens .
a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­                 Moyens et principaux arguments
     ser au requérant un montant de 330 626 florins néer­
     landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
     sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au                Les moyens et principaux arguments sont analogues à
     jour du parfait paiement;                                         ceux développés dans l' affaire T-50/97 H.
     en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­              (') Voir page 24 du présent Journal officiel .
     ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
     convenable sans être toutefois inférieur à 57 698 flo­
     rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
     l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93], aug­
     menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
     ment;
                                                                       Recours introduit le 6 mars 1997 par W. C. G. M. Stoffe­
                                                                       len contre Conseil de l'Union européenne et Commission
b) condamner la Communauté aux dépens .
                                                                                       des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire T-56/97)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                ( 971C 142/55 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à
ceux développés dans l'affaire T-50/97 H.                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
(') Voir page 24 du présent Journal officiel.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
                                                                       contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                       des Communautés européennes et formé par W. C. G. M.
                                                                       Stoffelen, demeurant à Ottersum (Pays-Bas ), représenté
Recours introduit le 6 mars 1997 par C. H. L. Wijnen
                                                                       par Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                       Me T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection
                                                                       de domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat,
                  Communautés européennes
                                                                       62, avenue Guillaume .
                       (Affaire T-55/97)
                         ( 97/C 142/54 )                               Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                       a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      ser au requérant un montant de 313 437 florins néer­
péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé                      landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                    sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
des Communautés européennes et formé par C. H. L. "Wij­                     jour du parfait paiement;
nen, demeurant à Maasbree ( Pays-Bas ), représenté par Me
E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J.                 en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domi­                    ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
cile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue                    convenable sans être toutefois inférieur à 122 738 flo­
Guillaume .                                                                 rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
                                                                            l'application du règlement ( CEE ) n° 2187/93], aug­
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                         menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
                                                                            ment;
a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
     ser au requérant un montant de 234 230 florins néer­              b ) condamner la Communauté aux dépens .
     landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
     sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
     jour du parfait paiement;                                         Moyens et principaux arguments
     en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­              Les moyens et principaux arguments sont analogues à
     ser au requérant le montant que le Tribunal jugera                ceux développés dans l'affaire T-50/97 ( 1 ).
     convenable sans être toutefois inférieur à 97 506 flo­
     rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
                                                                       (') Voir page 24 du présent Journal officiel .
     l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93 ], aug­
     menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
     ment;