CELEX: 31964R0162
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n 162/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, limitant jusqu'au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 10 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2739/64
\ ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                           Article 2
                                                                        Le prix fixé à l'article premier est valable pour
                                                                  les exportations effectuées à partir du I e1 novem­
                      Article premier                             bre 1964 .
                                                                                          Article 3
      Le prix visé à 1 article 3 du règlement n° 135/64/                Le présent règlement entre en vigueur le
CEE est fixé au tableau annexé au présent règlement.               1 " novembre 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1964.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                                        au règlement'n0 161 /64/CEE de la Commission
                                  Viande congelée — prix CIF port de la Communauté
                                                        en UC/100 kg
                                   1 . En carcasse ou demi carcasse                       70
                                  2. Quartiers avant                                      56
                                  3 . Quartiers arrière                                   85
                                  4 . Viande désossée                                     88
                                  5. Morceaux non désossés provenant de la découpe
                                       de la carcasse                                    105
                                REGLEMENT N° 162/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1964
                       limitant jusqu'au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution
                       applicable aux exportations vers les États membres de certains produits
                                           transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu le règlement n" 141/64/CEE du Conseil relatif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              au régime des produits transformés à base de
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   céréales et de riz (3) et notamment son article 14
                                                                   paragraphe 2 ,
 mique européenne,
       vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­                considérant que l'élément mobile du prélèvement
 sement graduel d'une organisation commune des                      applicable aux produits transformés visés au règle­
 marchés dans le secteur des céréales (1),                          ment n" 141 /64/CEE est calculé sur la base du
          vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil                   prélèvement moyen applicable à la quantité du
                                                                    produit de base entrant dans leur fabrication ; que
portant établissement graduel d'une organisation
                                                                    pour la détermination de cette quantité un taux de
 commune du marché du riz (2),
 ( 1) JO n°   30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO n0    34 du 27. 2 . 1964, p. 574/64.                        (*) JO n0 169 du 27. 10 . 1964, p. 2666/64.
 ---pagebreak--- 2740/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            31 . 10. 64
transformation uniforme et communautaire a été                          considérant que pour les produits transformés
retenu pour chaque produit ;                                       qui ne contiennent aucun produit de base énumérés
                                                                   à l'article premier alinéa a) du règlement n0 19, la
    considérant que le montant de la restitution                   restitution, de même que le prélèvement, est cal­
qui peut être accordée à l'exportation desdits pro­                culée en tenant compte d'un certain rapport d'équi­
duits ne peut excéder le montant de l'élément                      libre qui doit exister avec les produits similaires
mobile du prélèvement applicable aux mêmes pro­                    et concurrents ; que l'application de ce principe
duits par l'État membre exportateur en provenance                  dans les restitutions peut conduire dans certains cas
de l'État membre importateur ;                                     à des distorsions de prix dans l'État membre impor­
                                                                   tateur, le rapport n'étant pas identique dans tous
                                                                   les États membres ;
    considérant que, dans ce cas, le prélèvement
applicable par l'État membre importateur est limité                     considérant que le Comité de gestion des
au seul élément fixe et que pour certains produits                 céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
transformés l'élément fixe du prélèvement est peu                  par son président,
élevé ou nul ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    considérant que, compte tenu des taux de trans­
formation différents existant dans les divers États
                                                                                        Article premier
membres, il pourrait résulter, pour certains produits
transformés, des distorsions de prix, tant dans les                 1.    Le montant de la restitution qui peut être
échanges entre États membres que sur le marché                      accordée dans les échanges intracommunautaires,
de l'État membre importateur ; qu'il est opportun                  lors de l'exportation des produits transformés énu­
en conséquence de limiter forfaitairement, et pour                 mérés ci-dessous, ne peut excéder le pourcentage
une période limitée, la restitution à l' exportation               fixé ci-après du montant de la restitution qui résul­
pour ces produits conformément à l'article 14 para­                terait de l'application de l'article 14 paragraphe 1 et
graphe 2 du règlement n0 141/64/CEE ;                              2 du règlement n0 141/64/CEE du Conseil.
                                             Produits transformés                            Pourcentage du montant
                                                                                                de la restitution
                a) Farines d'orge et d'avoine ayant une teneur en cendres, rappor-         j
                    tée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2°/o en poids, et
                    farine de maïs ayant une teneur en matières grasses inférieure
                    ou égale à 1,5% en poids                                                           50
                b) Gruaux et semoules d'avoine, de seigle, de sarrazin ou d'orge, j
                    si leur teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, est infé-     j
                    rieure ou égale à 2% en poids ; de maïs si leur teneur en ma­
                    tières grasses est inférieure ou égale à 1,5% en poids                             75
                c) Flocons d'avoine : si leur teneur en cendres, rapportée à la
                    matière sèche, est inférieure ou égale à 2 °/o en poids                            70
                d) Flocons d'autres céréales : si leur teneur en cendres, rapportée
                    à la matière sèche, est inférieure ou égale à 2 °/o en poids                       60
                e) Céréales mondées à l'exception du blé tendre et du seigle ;
                    orge, blé tendre et seigle perlés, même quand ils sont en outre
                    concassés ou aplatis                                                               55
                 f) Germes de céréales même en farine                                                  20
                g) Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-root, de salep
                    et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06                               50
                h) Gluten et farine de gluten même torréfiés                                             1
                 i) Fécule de pommes de terre                                                          80
 2.    Dans les échanges intracommunautaires, lors                  rieure à 28 % s'il s'agit de produits résultant du
 de l'exportation des produits visés à l'article 12                 traitement d'autres produits de base, le montant
 du règlement n0 141/64/CEE , dont la teneur en                     de la restitution ne peut excéder celui qui peut
 amidon est supérieure à 35 °/o pour les produits                   être accordé dans les échanges intracommunautaires
 résultant du traitement du maïs ou du riz et supé­                 lors de l' exportation des produits visés à cet article
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dont la teneur en amidon est inférieure ou égale               duit visé à l'article premier, ainsi que les éléments
respectivement à 35 °/o et 28 °/o .                            ayant servi à la calculer.
                         Article 2                                                     Article 3
     Les États membres communiquent à la Commis­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
sion, le 15 de chaque mois, le montant de la restitu­          vembre 1964 et est applicable jusqu'au 31 mars
tion accordée le mois précédent pour chaque pro­               1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire     dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1964.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N® 163/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 29 octobre 1964
                      relatif à l'incidence de l'octroi d une restitution à la production sur le
                               régime des amidons, des fécules, du gluten et du glucose
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 duits (5), modifié et prorogé par le règlement n 56/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         64/CEE (6) et notamment son article 2 paragraphe 2
                                                               alinéa c),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   considérant que le règlement n0 8/64/CEE de la
                                                               Commission, relatif à l'incidence de l'octroi d'une
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­         restitution à la production sur le régime des ami­
sement graduel d'une organisation commune des                  dons , des fécules, du gluten et du glucose (7), a
marchés dans le secteur des céréales (*),                      précisé les critères selon lesquels devaient être cal­
                                                               culées les restitutions à l'exportation et les prélève­
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­              ments applicables aux produits visés aûx articles 9,
tant établissement graduel d'une organisation com­             10 et 11 du règlement n0 141/64/CEE en cas d'octroi
mune du marché du riz (2) et notamment son ar­                 d'une restitution à la production d'amidon de blé
ticle 14,                                                      tendre et de maïs, et précisé aussi les critères selon
                                                               lesquels pouvait être déterminé le montant de la
     vu le règlement n0 141 /64/CEE du Conseil rela­           restitution à la production de la fécule de pommes
tif au régime des produits transformés à base de               de terre ;
céréales et de riz (3) et notamment ses articles 13
 et 18,                                                              considérant que l'article 13 du règlement n0 141/
                                                               64/CEE prévoit que, lors du calcul du montant de
      vu le règlement n0 142/64/CEE du Conseil por­            l'élément mobile applicable aux produits visés aux
 tant prorogation et adaptation jusqu'au 31 mars               articles 9, 10 et 11 de ce règlement, il est tenu
 1965 des limites de la restitution à la production            compte des restitutions à la production accordée
pour les amidons et les fécules (4),                           pour le maïs , le blé tendre et les brisures de riz
                                                               utilisés par l'amidonnerie et pour la fécule de pom­
      vu le règlement n° 31/63/CEE du Conseil, du              mes de terre ; que, lorsque la restitution à la pro­
 2 avril 1963, portant dérogation à l'article 17 du            duction a pour effet de ramener au même niveau le
 règlement n0 19 du Conseil en ce qui concerne la              prix de seuil dans deux États membres, la moyenne
 fixation à l'avance du prélèvement pour certains pro­         des prix franco frontière de l'État membre expor­
                                                               tateur, diminuée de l'incidence de la restitution à
 (») JO  n« 30 du 20.      4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO  no 34 du 27.     2. 1964, p. 574/64.                  (r> )JO no 59 du 12. 4. 1963, p. 1225/63.
 (8) JO  no 169 du 27.    10. 1964, p. 2666/64.                (6) JO no 82 du 29. 5. 1964, p. 1288/64.
 f)  JO  no 169 du 27.    10. 1964, p . 2673/64.               (7) JO no 21 du 5. 2. 1964, p. 381/64.