CELEX: 51971PC1481
Language: fr
Date: 1971-12-15
Title: MODIFICATIONS A APPORTEE A LA PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1481
Vol. 1971/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM (71 ) 1481 final
                                                Bruxelles , le 15 décembre 1971
      MODIFICATIONS A APPORTEE A LA PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU
     CONSEIL FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE )
       N° 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L'APPLICATION DES
   REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS
      FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
             (présentées par la Commission au. Conseil )
    COM(7l ) 1481 final
 ---pagebreak---                                                          ΑΝΝΕΧΕ I
MODIFICATIONS A APPORTER A LA PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU
CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE)
N° 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L' APPLICATION DES REGI­
MES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS
FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
                               Article 2
1 ) ( Sans changement )
2 ) ( Sans changement )
3 ) La Commission administrative prépare des guides destinés à faire
    connaître aux intéressés leurs droits , ainsi que les formalités
    administratives qui leur incombent pour les faire valoir . Le Co-
    mité consultatif pour la sécurité sociale des trava i lleurs mi­
    grants sera consulté avant l' établissement des guides .
                              Article 6
1 ) Si , compte tenu des dispositions de l' article 9 et de l' article
    15 paragraphe 3 du règlement , l' intéressé satisfait aux condi­
    tions requises pour l' admission à 1' assurance volontaire ou facul­
    tative continuée en cas d' invalidité , de vieillesse et de décès
    (pensions ) dans plusieurs régimes , au titre de la législation
    d' un Etat membre , et s' il n' a pas été assujetti à l' assurance
    obligatoire dans l' un de çes régimes au titre de son dernier em-
    p1 o i , il ne peut bénéfic ier desdites dispositions que pour l' admis-
    sion à l' assurance volontaire ou facultative continuée dans le régime
    déterminé par la législation de cet Etat membre ou à défaut, au ré­
    gime de son choix .
2 ) ( Sans changement )..
                                         ' ' i*      ;<        !.
                              ■Article l8
l ) Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l' alinéa
    b ) du paragraphe: 1 de l' article 19 du règlement , le travailleur
    est tenu de s' adresser dans un délai de trois jours , après le
    début de l' incapacité de travail , à l' institution du lieu de ré­
    sidence en présentant un avis d' arrêt du travail ou , si la légis­
    lation appliquée par l' institution compétente ou par l' institu­
    tion du lieu de résidence le prévoit , un certificat d' incapacité
    de travail délivré par le médecin traitant .
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  2)        (
   3)
  4)                                                                               ,
   5)                                                                             .1
  6)        l   ( Sans changement )
  ?)                                                                        '        '
  8)        (                                                '                       '
  9)
 10 )
            |
            (                                                                       I
                                  Article 24
         Pour "bénéficier des prestations en espèces en vertu de l' alinéa 0
  a ) ii ) du paragraphe 1 de l' article 22 du règlement , les dispositions m
  de l' article l8 du règlement d' application sont applicables par ana-
  logi e . Toutefois , sans préjudice de l' obligation de présenter un certificat
d' incapacité de travail , le travailleur qui séjourne dans un Etat
  membre sans y exercer une activité professionnelle n"*est pas tenu
  de présenter l' avis d' arrêt du travail visé au paragraphe 1 de cette
  disposition .
          ( Le paragraphe 2 est supprimé ).
                                  Article 26
  l ) Pour bénéficier , pour lui-même et pour les membres de sa famille ,
      des prestations prévues par l' article 25 , paragraphe premier du
      règlement , le chômeur est tenu de présenter à l' institution d' as­
      surance maladie du lieu où il s' est rendu une . attestation à deman­
      der par l' intéressé avant son départ à l' institution d' assurance-
      maladie compétente . Si ce dernier ne présente pas ladite attes¬
      tation , l' institution du lieu où il s' est rendu s' adresse à l 'ins­
      t itution compétente pour l' obtenir . Cette attestation doit cer­
      tifier l' existence du droit auxdites prestations aux conditions
      énoncées à l' article 69 paragraphe 1 alinéa a ) du règlement , indi­
      quer la durée de ce droit compte tenu des dispositions de l' arti­
      cle 69 paragraphe 1 alinéa c ) du règlement et préciser le montant
      des prestations en espèces à servir , le cas échéant , au titre de
      l' assurance-maladie , pendant la durée précitée , en cas d' incapa­
      cité de travail ou d' hospitalisation .
  2)      (
  3)
  4)     (    ( Sans changement )
  5)     )
  6)
                                                                   • /• • •
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   '     )    ( Sans changement )
8)
                                Article 3°
1)
              ( Sans changement )
2)
3 ) Lorsque l' intéressé réside sur le territoire d' un pays qui n' est
       pas Etat membre , il est tenu d' adresser sa demande à l' institu­
       tion compétente de celui des Etats membres à la législation
       duquel le travailleur a été * soumis en dernier lieu » Au cas otî1
     • l 'i n téressé adresse sa deman de à l' in stitution de l' Etat membre
       dont il est ressortissant 5 cette~dernière la transmet à l' ins­
       titution compétente .
4 ) ( Sans ohangement ).
                                  Article 40
           Pour déterminer le - degré d' invalidité , l' institution d' un Etat
membre prend en considération les documenta et rapports médicaux
ainsi que les renseignements              d' ordre administratif recueillis par
l' institution dé tout autre Etat membre . Toutefois , chaque institu­
tion conserve la faculté de pr océder à l' exasen du requérant par
un méd ecin de son choix , sauf dan s le cas où les dispositions du
paragraphe 3 de l' article 40 du règlement sont applicables .
                                  A rticle 45
1}         {
2)         )
           (    ( Sans changement )
3)                          ,     -
4)         )
5 ) Au cas où aucune prestation à titre provisionnel ne peut être
       versée au requérant en vertu des paragraphes 1 , 2 ou 3 mais
       qu' il résulte des indications reçues qu' un droit est ouvert
       au titre de l' article 46 paragraphe 2 du règlement , l' institu­
       tion d' instruction lui verse une avance récupérable appropriée ,
       dont le montant est le plus proch e possible de celui qui sera
       probablement liquidé en application de la disposition précitée
                                                                     #/. • • •
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                dud.it règlement .
           6 ) ( Sans changement )
                                       Article 82
           1 ) ( Sans changement )
           2 ) Le chômeur qui a l' intention de se rendre dans un autre Etat
                membre en vue d' y chercher un emploi est tenu de solliciter
                l' attestation visée au paragraphe 1 avant son départ . Si le
                travailleur ne présente pas ladite attestation, l' institution
                du lieu où il s' est r endu s' adresse à l' institution compétente
                pour l' obtenir . Les services de l' emploi de l' Etat compétent
                doivent s' assurer que le travailleur a été informé des obliga­
                tions qui lui incombent en vertu de l' article 69 du règlement
                et du présent article .
           ( L* ancien paragraphe 3 est supprimé ).
(Ancien    3 ) L' institution du lieu où le chômeur s' est rendu avise l' insti­
 paragra­       tution compétente de la date d' inscription du chômeur et de celle
 phe 4          du débat du service des prestations , et sert les prestations de
 modifié )      l' Etat compétent selon les modalités prévues par la législation
                du pays où le chômeur s' est rendu .
                Elle procède ou fait procéder au contrôle comme s' il s' agissait
                d' un chômeur bénéficiaire de prestations en vertu de la légis­
                lation qu' elle applique . Dès qu' elle en a connaissance , elle
                informe l' institution compétente de la survenance de tout fait
                visé au paragraphe 1 alinéa e ) et , dans les cas où la prestation
                doit être suspendue ou supprimée arrête aussitôt le service de
                la prestation . L' institution compétente lui indique dans le plus
                bref délai possible , tans quelle mesure et à partir de quelle date ,
                les droits du chômeur sont affectés par ce fait . Le service des
                prestations ne peut être repris , le cas échéant , qu' après réception
                de ces indications . Pans le cas où la prestation doit être ré­
                duite , l' institution du pays où s' est rendu le chômeur continue
                à lui verser une p art réduite de la prestation sous réserve de
                régularisation , après réception de la réponse de l' institution
                compéten te .
           4 ) ( Texte de l' ancien paragraphe 5 sans changement ).
                                                                        •/
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                              Article 89
1)       (
           ( Sans changement > )
2)       (
3 ) Lorsque l' institution , saisie de la demande , constate que le
      droit n' est pas ouvert en vertu des dispositions de la légis­
      lation qu' elle applique , elle transmet sans retard cette demande ,
      acco mpagnée de tous les documents et renseignements nécessaires ,
      à l' institution de l' Etat membre où l' intéressé a accompli la
      plus longue de ses périodes d' assurance .
      Il y a lieu de remonter , le cas échéant , dans les mêmes condi­
      tions jusqu' à l' institution de l' Etat membre sous la législation
      duquel le travailleur a accompli la plus courte de ses périodes
      d' assurance .
4 ) ( Sans changement ).
                              Article 110
1 ) Si lors - de la liquidation ou de la révision de prestations
      d' invalidité , de vieillesse ou de décès ( pensions ) en applica­
      tion du chapitre 3 du titre III du règlement , l' institution
      d' un Etat membre a versé à un bénéficiaire de prestations une
      somme qui excède celle à laquelle il a droit , cette institu­
      tion peut demander à l' institution de tout autre Etat membre ,    ,
    ■ débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce béné­
      ficiaire , de retenir le montant payé en trop sur les rappels
      des arrérage s qu' elle verse audit bénéficiaire . Cette dernière
  :   institution transfère le montant retenu à l' institution créan­
      cière . S j la récupération ne peut être effectuée sur les rappe ls
      d' arrérages , les dispositions du paragraphe" suivant sont appli­
      cables .
2 ) Lorsque l' in stitution d' un Etat membre a versé à un bénéficiaire
      de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit ,
      cette institution peut , dans les conditions et limites prévues
      par la législation qu' elle applique , demander à l' institution
      de tout autre Etat membre , débitrice de prestations en faveur
      de ce bénéficiaire , de retenir le montant payé en trop sur les
      sommes qu' elle verse audit bénéficiaire . Cette dernière institu­
      tion opère la retenue dans les conditions et limites où une telle
      compensation est autorisée par la législation qu' elle applique
      comme s' il s' agissait de sommes versées en trop   par elle-même
      et transfère le montant retenu à l' institution créancière .
3 ) ( Sans changement ).
                                                               •/ • • •
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                                                            ANNEXE II
                                EXPOSE DES MOTIFS
      dès modifications à apporter à la proposition d' un règlement du
      Conseil fixant les modalités d' application du Règlement ( CEE)
      n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l' application des régimes
      de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles
      qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
                      Les modifications ci-jointes sont consécutives aux avis
  exprimés respectivement le . 27 octobre 1971 et le 19 novembre I97I par le
  Comité Economique et Social et le Parlement Européen . Ces avis et ces pro­
  positions , qui portent parfois sur les mêmes points , sont reproduits ci-
i dessous en regard des propositions de la Commission , avec les conclusions
  que celle-ci estime devoir en tirer .
 ---pagebreak---     Proposition de la Commission                 Avis du Parlement Européen                            Avis du C.E.S.
 Article 2 ( Modèles d' imprimés - Informations sur les législations - Guides )
 1 . Les modèles des certificats , attes­                  Néant                        1.  Les modèles des certificats , attes­
      tations , déclarations , demandes et                                                  tations , déclarations , demandes et
      autres documents nécessaires à l' ap­                                                 autres documents nécessaires à l' ap­
     plication du règlement et du règle­                                                    plication du règlement et du règle­
     ment d* application sont établis par                                                   ment d' application sont établis par
     la Commission administrative .                                                         la Commission administrative , après
                                                                                            avis du Comité Consultatif pour la
                                                                                            sécurité sociale des travailleurs
                                                                                            migrants .
 Il n' y a pas lieu de modifier la proposition de la Commission . La proposition du C.E.S. vise l' association des partenaires
 sociaux aux mesures à prendre pour la mise en oeuvre des formulaires nécessaires à l' application des nouveaux règlements . Il
 convient de noter à ce propos que lesdits formulaires sont destinés aux institutions de sécurité sociale des pays membres et
 que la plupart de ceux-ci sont à remplir par ces institutions . Il fant remarquer , en outre , que l' établissement des formu­
 laires pour l' application des Règlements n°s 3 et 4 a montré que la mise au point et l' impression de ces formulaires prennent
des délais très longs . Les formulaires devant être mis au point et imprimés avant l' entrée en vigueur des nouveaux règlements ,
 l' avis préalable du Comité Consultatif pourrait retarder la mise en oeuvre pratique des règlements à la date fixée pour leur
 entrée en vigueur .
3 » La Commission administrative prépare 3. La Commission administrative , après        3«  La Commission administrative , après
     des guides destinés à faire connaître    avoir entendu l' avis du Comité Consul­       avis du Comité Consultatif pour la
     aux intéressés leurs droits , ainsi      tatif pour la sécurité sociale des            sécurité sociale dos travailleurs
     que les formalités administratives       travailleurs migrants , prépare des           migrajits , prépare des guides desti­
     qui leur incombent pour les faire va­    guides destinés à faire connaître aux         nés à faire connaître aux intéressés
     loir .                                   intéressés leurs droits , ainsi que les       leurs droits , ainsi que les formali­
                                              formalités administratives qui leur           tés administratives qui leur incom­
                                              incombent pour les faire valoir .             bent pour les faire valoir .
Il y a lieu de retenir la proposition du Parlement et du C.E.S. En effet , l' association du Comité Consultatif à l' établisse­
ment des guides permettra aux représentants des travailleurs et des employeurs , qui sont en contact direct aveo les travail­
leurs ^migrants et qui en connaissent par conséquent les problèmes , d' apporter leur collaboration pour que les guides soient
rédiges de façon à fournir aux intéressés une information précise et complète .Pour des raisons t pratiques , il convient toute­
fois de modifier légèrement le libellé de' ces propositions d' amendement .
 ---pagebreak---         Preposition de la Commission
        rrcposixion ae la commission                     Avis du Parlement Européen             Avis du c E s
Article_6 (Admission à l' assurance volontaire ou facultative continuée dans un Etat membre)
1 . Si , compte tenu des dispositions de        1 . Si , compte tenu des dispositions de           Néant
      l' article $ et de l' article 1^ para­         l' article 9 et de l' article 15 , para­
      graphe 3 du règlement , l' intéressé           graphe 3 du règlement , l' intéressé
      satisfait aux conditions requises              satisfait aux conditions requises
      pour l' admission à l' assur.uice volon­       pour l' admission à l' assurance volon­
      taire ou facultative continuée en cas          taire ou facultative continuée en cas
      d' invalidité , de vieillesse et de dé­        d' invalidité , de vieillesse et de dé­
      cès (pensions ) dajis plusieurs régimes ,      cès (pensions ) dans plusieurs régimes ,
     au titre do la législation d' un Etat           au titre de la législation d' un Etat
     membre , et s' il n' a pas été assujetti        membre , il peut opter , dans un délai
     à l' assurance obligatoire dans l'jun de        et selon des modalités fixées par la
     ces régimes au titre de son dernier             Commis sion admini s trative . pour un des
     emploi , il ne peut bénéficier desdites         régimes auxquels il a été assujetti
     dispositions que pour l' admission à            obligatoirement durant sa carrière , à
     l' assurance volontaire ou facultative          condition que ce régime fasse partie
     continuée dans le régime qui aurait            de ceux dans lesquels il satisfait aux
     été compétent s' il avait occupé , sous        conditions requises pour l' admissi on à
     la législation dudit Etat , l' emploi          l' assurance volontaire ou facul~at'îv~
  . assujetti à l' assurance–pension qu' il         dont il a été question ci-dessus . 'Dans
     a occupé en dernier lieu sous la lé­           le cas contraire , ou si l' intéressé ne
    gislation d'un autre Etat membre ; au           se prévaut pas de sa faculté d' option ,
 . cas où ledit emploi n' aurait pas en­            il sera admis à l' assurance volontaire
    traîné l' assujettissement à l' assu­           ou facultative continuée dans le régi­
    rance obligatoire en vertu de la lé­           me qui aurait été compétent s' il avait
    gislation du premier Etat , ou s' il            occupé , sous la législation dudit Etat ,
    n' est pas possible de déterminer la            l' emploi assujetti à 1 'assurance–pen­
   nature de cet emploi , l' autorité com­          sion qu' il a occupé en dernier lièu
   pétente de cet Etat ou l' institution            sous la législation d' un autre Etat
   désignée par elle détermine le régime           membre ; au cas où lëdit emploi n' aurait
   dans lequel l' intéressé peut être ad­          pas entraîné l' assujettissement à l' as­
   mis à l' assurance volontaire ou facul­         surance obligatoire en vertu de la lé­
   tative continuée .
                                                   gislation du premier Etat , ou s' il
                                                   n' est pas passible de déterminer la na­
                                                   ture de cet emploi , l' autorité compé–...
                                                   tente de cet Etat ou 1 'institution dé­
                                                   signée par elle détermine^le régime
                                                   dans lequel l' intéressé peut être ad­
                                                   mis à l' assurance volontaire ou facul-
                                                ■ t at iv e ce :'i ^ i c
 ---pagebreak---     Proposition de la Commission                 Avis du Parlement Européen                            Avis du C.E.S.
La proposition d' amendement du Parlement Européen vise essentiellement a donner a l' intéressé la faculté d' opter pour l 1 affilia­
tion à l' un des régimes à l' égard desquels les conditions d' admission sont remplies . Cette proposition peut être retenue dans
la mesure où la législation de l' Etat membre en cause ne règle pas déjà cette situation . Le texte a été modifié en conséquence .
Article 18 ( Octroi des prestations en espèces aux travailleurs qui' résident dans un Etat membre autre que - l' Etat compétent )
1.   Pour bénéficier des prestations en                      Néant                     1 . Pour bénéficier des prestations en es­
    espèces en vertu de l' alinéa b ) du pa­                                               pèces en vertu de l' alinéa, b ) du para­
    ragraphe 1 de l' article 19 du règle­                                                  graphe 1 de l' article 19 du règlement ,
    ment , le travailleur est tenu de .                                                    le travailleur est tenu de s' adresser ,
    s' adresser dans un délai de trois                                                     dans un délai de trois jours à compter
    jours à l' institution du lieu de rési­                                                du début de l' incapacité de travail , à
    dence en présentant un avis d' arrêt du                                                l' institution du lieu de résidence en
    travail ou , si la législation appliquée                                               présentant un avis d' arrêt du travail ,
 -  par l' institution compétente ou par                                                   eu , si la législation appliquée par
    l' institution du lieu de résidence le                                                 l' institution compétente ou par l' ins­
    prévoit , un certificat d' incapacité de                                               titution du lieu de résidence le pré­
    travail délivré par le médecin traitant .                                              voit , un certificat d' incapacité de
                                                                                           travail délivré par le médecin trai­
                                                                                           tant .
Il y a lieu de retenir cette proposition . En effet , il est indispensable d' établir à partir de quelle date ce délai de trois
jours commence à courir .
Article 24 ( Prestations en espèces aux travailleurs en cas dé séjour hors du pays compétent )
              .                                  i                                  !  _ ........        .   .        ...
1 « Pour bénéficier des prestations en es­                   Néant                     1 . Pour bénéficier des prestations en espè­
    pèces en vertu de l' alinéa a) ii ) du                                                 ces en vertu de l' alinéa a) ii ) du para­
    paragraphe 1 de l' article 22 du règle­                                                graphe 1 de l' article 22 du règlement ,
    ment , les dispositions de 1' article ]8                                               les dispositions de l' article 18 du rè­
    du règlement d' application sont appli­                                                glement d' application sont applicables
    cables par analogie . Toutefois , la                                                   Jpar analogie . Sans préjudice de l' obli-
    travailleur qui séjourne dans un Etat                                                  ga/tion de présenter le certificat d' inca-
    membre sans y exercer une activité                                                     pacité de travai l , le travailleur qui sé­
    professionnelle n' est pas tenu de pré­                                                journe dans irn Etat membre sans y exercer
    senter l' avis d' arrêt du travail visé                                                une activité professionnelle n' est t oute-
    au paragraphe 1 de cette disposition .                                                 fois pas tenu de présenter l' avis d' arrêt
                                                                                           du travail visé au paragraphe 1 de cette
                                                                                           disposition .
 ---pagebreak---        Proposition de la Commission                 Avis du Parlement Européen                            Avis du C.E.S.
Il y a lieu d' accepter la proposition d' amendement du C.E.S. , qui a pour objet, d' eviter tous malentendus .
2 . S' il s T agit de travailleurs autres que                 Néant                              Supprimer le paragraphe 2
     ceux qui sont visés à l' alinéa a) i )
     du paragraphe 1 et à l' alinéa a) du                                                                                          '
     paragraphe 2 de l' article 14 du règle-                                          ,                      - _
     ment et s' il est médicalement constaté
     que leur état de santé ne les empSche                                                                                                ,
     pas de rentrer sur le territoire de
     l'Etat membre où ils résident , l' ins-                                            .
     titution du lieu de séjour le' leur no-                                                                        ....
     tifie immédiatement et adresse une po-                                                                           .
     pie de cette notification à l' institu­
     tion compétente »
La suppression du paragraphe 2 peut être acceptée du fait notamment que l' article 18 , auquel il est fait référence dans le para­
graphe 1 , règle déjà la question de la durée du droit aux prestations en espèces . Par ailleurs , on ne saurait obliger le tra­
vailleur se trouvant en séjour temporaire dans un Etat membre , par exemple durant ses congés payés , de retourner dans son pays -■
de résidence après la cessation de l' incapacité de travail .
Article 26 ( Prestations' en nature et en espèces aux chômeurs qui se rendent dans un Etat membre autre que l' Etat compétent
                pour y chercher un emploi )
I, JPour bénéficier , pour lui-même et pour                   Néant                       1 . Pour bénéficier , pour lui-même et pour
 """"membres de sa famille , des prestations                                                  les membres de sa famille , des presta­
     prévues par l' article 25 paragraphe 1                                                   tions prévues par l' article 25 paragra- :
     du règlement , le chômeur est tenu de      i                                             phe 1 du règlement , lê chômeur est tenu ; ;
     présenter à l' institution d' assurance-                                                 de présenter à l' institution d' assurance-
     maladie du lieu où il s' est rendu une                                               i   maladie du lieu où il s' est rendu une
     attestation à demander par l' intéressé                                                  attestation à demander par l' intéressé
     avant son départ à l' institution d' as-                                                 avant son départ à l' institution d' assu-.
     surance-maladie compétente# Celte at­                                                    rance-maladie compétente .- Si le travail-
     testation doit certifier l' existence                                                    leur ne présente pas ladite attestation ,
     du droit auxdites prestations aux con­                                                   l' instituti on du lieu de- séjour s' adress e
     ditions énoncées à l' article 69 para­                                                   à l' institution compétente pour l' obtenir ..
     graphe 1 alinéa a) du règlement , indi­                                                  Cette attestation doit certifiez1 i ! exis- :
     quer la durée de ce droit compte tenu                                                  ■ tence du droit auxdites prestations aux
     des dispositions de l' article 69 para­                                                  conditions énoncées à l' article 69 para-
     graphe 1 alinéa c ) du règlement et    .                                                 grftsho 1 alinéa a) du résident , irjîttmïor
 ---pagebreak---           Proposition de la Commission                       Avis du Parlement Européen                           Avis du C.E.S.
       'préciser le montant
                       «.uxiuau u des
                                    u«* prestations
                                                 woiom. en«a                                           ia durée de ce Ar0±± cm      tem deg
      espèces
      espèces àa servir
                    servir,, le  le cas
                                      cas échéant
                                           échéant ,, au
                                                       au                                              dispositions de l' article 69 para^ra-
       titre
       ntre   de  l'
                  1 » assurance-maladie
              de précitée
                      assurance-maladie         ,, pendant
                                                   pendant                                            phe 1 alinéa c) du règlement et préci­
      la  durée                ,  en   cas  d'
       sa durée precitee , en cas d' incapacitéincapacité                                             ser le montait des prestations en espè­
      ce travail
      .le travail ou  ou d'd' hospitalisation
                              hospitalisation..                                                        ces à servir, le cas échéant , au titre
                                                                                                      de l' assurance-maladie , pendant la durée
                                                                                                      précitée , en cas d' incapacité de travail
                                                                                                      ou d' hospitalisation .
 Sous réserve de quelques modifications d' ordre rédactionnel , il y a lieu de retenir la proposition du C.E.S. qui accorde au chS-
 raei;r  visé par cet article les mêmes facilités
 dans des cas analogues .
                                                                 prévues                par les articles 17 paragraphe 1 , et 21 paragraphe 1 ,
 Article 36 (Demande de prestations de vieillesse , de survivants (à l' exception des prestations pour orphelins ), ainsi que de
                 prestations d' invalidité dans les cas      non visés par l' krticle 35)
 3 . Lorsque
           . l' intéressé
                   mxeresse réside  résidé sursur lele ter
                                                       ter-­           Néant                      3 . Lorsque l' intéressé réside sur le terri-
     ritoire d'un
     ritoire
     membre
                d' un pays
                        pays qui qui n'n' est
                                          est pas
                                               pas Etat
                                                     Etat
                                                       de­
                                                                                              .       toire d'un pays qui n*est pas Etat mem-
     mem^re ,, il
                il est
                     est tenu
                            tenu d' d' adresser
                                       adresser sa  sa de-                                            bre , il est tenu d' adresser sa demande
     mande
     mande àa l' institution compétente de                                                            à l' institution compétente de celui des
     celui
     celui des     Etats membres
             des Etats       membres àà la        législa­
                                            la législa-                                               Etats membres à la législation duquel
     tion duquel le travailleur a été sou­
     tion duquel le travailleur a été sou-                                                            le travailleur a été soumis en dernier
     mis
     mis enen dernier
               dernier lieu lieu ..                                                                   lieu ou à l' institution de l'Etat mem­
                                                                                                      bre dont il est ressortissant , qu i
                                                                                                      transmet la demande à l' institution de
                                                                                                      l' Etat membre à la législation duquel
                                                                                                      le travailleur a été soumis en dernier
                                                                                                   ■
Sous réserve de quelques -modifications d' ordre rédactionnel , il y a lieu d' accepter la proposition du C.E,S . En effet , la procé­
dure établie par la disposition du paragraphe 3 de l' article 36 pourra s' avérer parfois difficile pour le travailleur qui réside
sar le territoire d'un Etat tiers et qui doit s 'adresser- à l' institution compétente d'un pays membre dont il n' est pas ressortis­
sant . L' amendement lui donne la possibilité d' adresser sa demande à l' institution compétente par l' intermédiaire de l' institution
de son pays d' origine .
 ---pagebreak---              Proposition de la Commission                  Avis du. Parlement Européen                       Avis du C.E.S.
   Article "40 (Détermination du degré d' invalidité)
   Pour déterminer le degré d' invalidité ,        Pour déterminer le deg*e d' invalidité ,                      Néant
   l' institution d'un Etat membre prend en        l' institution
                                                       ins               d' un Etat membre prend en
    considération les documents et rapports        considération
                                                   consi                 les documents et rapports
   médicaux ainsi que les renseignements           médicaux
                                                   médic          ainsi que les renseignements '
   d' ordre administratif recueillis par           d' ordre
                                                       ord      administratif recueillis par
    l' institution de tout autre Etat membre .     l' institution
                                                       ins               de tout autre Etat membre »
   Toutefois , sans préjudice des disposi-         Tout efois , chaque institution conserve
                                                   Toute
    tions du paragraphe 3 de l' article 40 ûu      la fafaculté de faire procéder à l' examen
    règlement , chaque institution conserve        du rerequérant par un médecin de son choix ,
    la faculté de faire procéder à l' examen       ssauf
                                                     au f dans le cas où les,
    du requérant par un médecin de son choix ,      di spositions du paragraphe 3 de l' arti­
                                                    disgo
                                                    cle 40 du règlement sont applicables .
    Il y a lieu do retenir la proposition du Parlement . En effet , le libellé de la seconde phrase de l' article 40 propose par le
   Parlement met plus clairement en lumière , ainsi qu' il résulte de l' exposé des motifs de la Commission , que la faculté de soumet­
    tre le réquérant à un examen médical existe seulement dans les cas - où ne s' appliquent pas les dispositions du paragraphe 3 de
    l' article 40 du Règlement ne 1408/71 , c'est-à-dire dans les cas où n' existe pas la concordance des conditions relatives à l' état
   d' invalidité reconnue à l' annexe IV dudit règlement .
   Article 45 (Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations )
         Au cas où aucune prestation a titre            Au cas où aucune prestation a titre                      Néant
         provisionnel ne peut être versée au            provisionnel ne peut être versée au
         requérant en vertu des paragraphes 1 ,         requérant en vertu des paragraphes 1 ,
         2 ou 3 » mais qu' il résulte des indica­       2 ou 3 , mais qu' il résulte des indi caf-
         tions reçues qu' un droit est ouvert au        tions reçues qu' un droit est ouvert au
         titre de l' article 46 paragraphe 2 du         titre de l' article 46 paragraphe 2 du
         règlement , l' institution d' instruction      règlement , l' institution d' instruction
         lui verse une avance récupérable appro­        lui verseoune avance récupérable appro­
         priée .                                        priée , dont lo montant se rapproche le
                                                        pins pos Bible de celui qui sera vrai­
                                                        s eT.bl d'rl'iTicn b eorvi en application de
                                                        l' article 46 paragraphe 2 du règlement .
| Bous réserve de quelques modifications d' ordre rédactionnel , il y a lieu d' accepter la proposition du Parlement . En effet , aux
| " '3imes de la disposition du paragraphe 5 cLs l' article 45 » l' institution d' instruction devant verser au requérant une avance récu-
l " - .3rable appropriée , il est opportun de préciser que cette avance se rapproche le plus possible du prorata qui sera liquidé par la
       ne institution d' instruction .
 ---pagebreak---          Proposition de la Commission               Avis clu Parlement Européen                          Avis du C.E„S .
A rticl e _5-2 (Prestations en nature en cas de résidence dans un Etat membre autre que l' Etat compétent)
    Cette attestation
2 . Cette    attestation reste
                          reste valable
                                valable aussi
                                         aussi                    Néant                 Le C.E.S. constate que certains articles de
    longtemps que
    longtemps    que l'
                     l' institution
                        institution du
                                     du lieu
                                        lieu de
                                              de                                        la proposition de règlement d' application ,
    résidence n' a pas
    résidence        pas reçu notification do                                           tels que les articles 59 paragraphe 2 , et
    son annulation . Toutefois , lorsque la- la­                                        86 paragraphe 2 , prévoient des délais de va-
    dite attestation a été délivrée par une                                             lidité de trois mois pour les attestations
                                         seule-­
    institution française , elle est seule                                              délivrées par la France , alors que cela
    ment valable pendant un délai de trois                                              n' est pas le cas pour les autres Etâts mem-
    mois
    mois suivant
            suivant la
                    la date
                        date de
                             de sa
                                sa délivrance
                                    délivrance                                          bres . Un tel délai de trois mois , par ail-
    et doit
    et  doit être
               être renouvelée
                    renouvelée tous
                                tous les
                                      les trois
                                          trois                                         leurs renouvelable , ne semble pas justifié
    mois
    mois .»                                                                             et paraît même porter préjudice aux intérêts
                                                                                        des travailleurs concernés .
                                                                                        Le C.E.S. souhaite que cette différence de
                                                                                        procédure , entre la France et les autres
                                                                                        pays membres , soit éliminée dans tous les
                                                                                        articles de la proposition de règlement où
                                                                                        elle figure .
La durée de validité des attestations soulève des questions d' organisation interne des institutions françaises . Les services
français , à la demande des représentants de la Commission , ont entrepris l' examen de ce problème . Un prolongement éventuel de
la durée de la validité des attestations ne pourra être envisagé qu' après l' aboutissement de oes travaux.
Article 82 (Application de l' article 69 du règlement - Conditions et limites du maintien du droit aux prestations lorsque le
                chômeur se rend dans un autre Etat membre )                           t
2 . Le chômeur qui manifeste son intention                        Néant                 2 . Le chômeur qui manifeste son intention
    de: se rendre dans un autre Etat membre                                                 de se rendre dans un autre Etat membre
    en vue d' y chercher un emploi est tenu                                                 en vue d' y chercher un emploi est tenu
    de solliciter l' attestation visée au                                                   de solliciter l' attestation visée au
    paragraphe 1 avant son départ . Les ser­                                                paragraphe 1 avant son départ . Si le
    vices de l' emploi de l'Etat compétent                                                  travail l eur ne présente pas ladite at­
    doivent s' assurer que le travailleur a                                                 testation , l' institution du lieu de sé­
    été -informé des obligations qui lui in­                                                jour s' adresse à 1 'institution compé-
    combent en vertu de l' article 69 du rè­                                                tente pour l' obtenir . Les services de
    glement et du présent article .                                                         l' emploi de l' Etat compétent doivent
                                                                                            s' assurer que le travailleur a été in­
                                                                                            formé des obligations qui lui incombent
                                                                                            en vertu de l' article 69 du règlement
 ---pagebreak---         Proposition de la Commission                 Avis du Parlement Européen                          Avis du C.E.S.
3 . Si , pour des raisons de force majeure ,                     Néant                      Supprimer le paragraphe 3 .
    le chômeur n' a pu solliciter l' attes­
    tation avant son départ ou si l' attes­
    tation sollicitée n' a pu lui être dé-                                                ,
    livrée avant son départ , l' institu­
    tion d' assurance chômage du lieu où le
    chômeur s' est rendu i réclame cette at­
    testation à l' institution compétente .
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l' article 82 concernant les formalités à remplir par le chômeur qui se rend dans un
autre Etat membre pour y chercher un emploi avaient fait l' objet de longues discussions au sein de la Commission .administrative
avant que l' unanimité se fasse sur le compromis dont ce texte est le résultat . Au cours des travaux préliminaires du groupe des
questions sociales du Conseil , un accord a pu intervenir sur l' amendement plus favorable proposé par le C.E.S. . La Commission
est favorable à cette amélioration et la reprend à son compte .
4 . L' institution du lieu ou le chômeur     4 . L' institution du lieu ou le chômeur                     Néant
    s' est rendu avise l' institution com­       s' est rendu avise l' institution com- -
    pétente de la date d' inscription du         pétante de la date d' inscription du
    chômeur et de celle du début du ser­         chômeur et de celle du début du ser­
    vice des prestations , et sei?t les          vice des prestations , et sert les
    prestations de 1 'Etat compétent se­         prestations de l' Etat compétent se­
    lon les modalités prévues par la lé­         lon les modalités prévues par la lé­
    gislation du pays où le chômeur s' est       gislation du pays où le chômeur s' est
    rendu .                                      rendu .
    Elle procède ou fait procéder au             Elle procède ou fait procéder au con­
    contrôle comme s' il s' agissait d : un      trôle comme s' il s' agissait d'un chô­
    chômeur bénéficiaire de prestations          meur bénéficiaire de prestations en
    en vertu de la législation qu' elle          vertu de la législation qu' elle ap­
    applique . Dès qu' elle en a connais­        plique . Elle transmet au chômeur les
    sance , elle informe l' institution          offres d' emploi émanant de l' ins titu¬
    compétente de la survenance de tout          tion compétente , et l' informe des ef­
    fait visé au paragraphe 1 alinéa e ) _       fets .juridiques que compo rterait un
    et , dans les cas où la prestation           refus jie _ l' emploi offert ou une ab¬
    doit être réduite , suspendue ou sup­        sence du lieu de travail s ans moti f
    primée , arrête aussitôt le service          fondé .Dès qu' elle en a connaissance ,
    de la prestation »   L' institution com­     elle informe l' institution compétente
    pétente lui indique dans le plus bref        de la survenance de tout fait visé au
    délai possible , dans quelle mesure et       paragraphe 1 , alinéa e ) et , dans les
 ---pagebreak---           Proposition de la Commission               Avis du Parlement Européen                         Avis du C.B. S.
     à partir de quelle date , les droits        cas où la prestation doit être susp en-
     du chômeurs sont affectés par ce fait .     due on supprimée , arrête aussitôt le
     Le service des prestations ne peut          service de la prestation . L' institu-
     Stre repris , le cas échéant , qu' après    tion compétente lui indique , dans le
     réception de ces indications .              plus "bref délai possible , dans quelle
                                                 mesure et à partir de quelle date les
                                                 droits du chômeur sont affectés par ce
                                                 fait . Le service des prestations ne
                                                 peut être repris , le cas échéant ,
                                                 qu' après réception de ces indications .
                                                 Dans les cas où la prestation doit -
                                                 être réduite , l' institution da pays où
                                                 le chômeur s' est rendu continue de lui
                                                 verser une part raisonnable dos pre sta­
                                                 tions , en attendant de servir éventuel­
                                                 lement le solde , une fois reçue la re-
                                                 uonse de l' institution compéteate .
, 11 n' y a pas lieu de retenir la première proposition d' amendement concernant la transmission d' offres d' emploi . En effet , la
  même proposition avait été faite par la délégation allemande au , sein de la Commission administrative . La Commission des Commu­
  nautés Européennes n' avâit pas oru pouvoir insérer cette disposition dans la proposition de règlement qu' elle a transmise au
  Conseil pour les raisons suivantes :
  a) Lors de l' examen du règlement adopté le 14 juin 1971 » la délégation allemande avait déjà proposé une disposition aux termes
     de laquelle le droit aux prestations de chômage versées à la charge du pays du dernier emploi expirait si le chômeur refusait
     sans raison valable de retourner dans ce pays lorsqu' un travail lui est offert dans ce même pays .
  b) La délégation allemande avait cependant fait observer que sa position au sujet de cette condition dépendait en définitive de
     la durée qui serait retenue pour la prise en charge des prestations par le pays du dernier emploi . Si cette durée était cour­
     te , cette condition pourrait s' avérer superflue . Les autres délégations et les services de la Commission avaient estimé que
     cette restriction ne pouvait pas être prévue , tant pour des raisons pratiques , qu' en raison du fait qu' il est très difficile
     de trouver une formule valable dans les six pays pour constater si l' emploi avait été refusé po\ir " des raisons valables ".
  c) Lors de la réunion du Conseil des 24 et 25 novembre 19^9 » sur' la base d' une proposition de compromis global présentée par la
     Présidence , il avait été convenu à l' unanimité que la délégation allemande renoncerait entre autres à la restriction susvisée .
     (voir Eelevé des décisions prises par le Conseil , doc. T/661/69 ( SOC ) ).
  Il convient de souligner que , lors de la réunion du groupe des questions sociales du Conseil du 24 novembre 1971 » après un nou­
 vel échange de vues au cours duquel les représentants des cinq autres Etats , ainsi que le représentant de la Commission , ont
 confirmé J.eur opposition à cet amendement , la délégation allemande l' a retiré , en demandant toutefois l' insertion d' une décla­
 ration uni. latérale au procès-verbal du Conseil lors de l' adoption du règlement d' application .
 ---pagebreak---      Proposition de la Commission                  Avis du Parlement Européen                               Avis du C.E.S.
Il y a lieu d' accepter la seconde proposition d' amendement concernant le paragraphe 4 de l' article 82 ( supprimer le mot " réduite"
en ajoutant in fine du paragraphe "Dans le - cas où             En effet , la disposition concernant le fait d' arrêter complètement le
service des prestations dans le cas où celles-ci doivent être seulement réduites , peut paraître trop radicale . Dans ôes cas , l' ins­
titution du lieu où le chômeur s' est rendu devrait donc continuer à verser au moins une partie des prestations en attendant la
décision de l' institution compétente , cela en considération surtout des conditions peu enviables dans lesquelles se trouve un
chSmeur qui s' est rendu à l' étranger , peut-être avec toute sa famille , pour y chercher du travail .
Article 85 (Application des artioles 73 paragraphe 1 , et 75 paragraphe 1 , premier et deuxième alinéas du règlement ,         Travail-
""       ~    leurs soumis à la législation d' un Etat autre que la France )                   I
6 . L' institution du lieu de résidence ou   6 , L' institution du lieu de résidenoe ou                         Néant
    l' institution désignée ou l' orga­           l' institution désignée ou l' organis­
    nisme déterminé par l' autorité compé­        me déterminé par l' autorité compéten­
    tente du pays de résidence des mem­           te du pays de résidence des membres
    bres de famille prête ses bons offi­          de famille prête , du ? le plan adminis­
    ces à l' institution compétente qui se        tratif , ses bons offices à l 1 institu­
    propose d' exercer un recours contre          tion compétente qui- se , proposé- -d' exer­
    la personne qui a obtenu indûment dos         cer un recours contre la personne qui
    prestations familiales .                      a obteàu . indûment des prestations fami­
                                                  liales . ■-
II n' y a pas lieu de retenir la proposition du Parlement . En effet , il paraît superflu d' ajouter dans le texte du paragraphe 6
"sur le plan administratif", le caractère purement administratif des bons offices étant implicite , comme il résulte de l' exposé
des motifs de la Commission .
Article 86 (Travailleurs soumis à la législation française )
2 , L' attestation prevue au paragraphe      Le Parlement , dans la resolution portant           Voir article 59 » ci-dessus ,
    précédent reste valable pendant un       avis sur la proposition de règlement
    délai de trois mois suivant sa dé­       d' application , invite la Commission et
    livrance let doit être renouvelée        le Conseil à faire en sorte que soit
    d' office tous les trois mois par        portée de trois mois à une durée minimum
    l' institution compétente .              d' un an la validité des attestations que
                                             les travailleurs soumis à la législation
                                             française sont tenus de présenter pour
                                             que les membres de leur famille puissent
                                             bénéficier des allocations familiales
                                             prévues par la législation de l' Etat
                                             dans lequel ils résident ( cf. art , 86 de
                                             1rs. proposition do . règl.o^a.ni ) •
 ---pagebreak---         Proposition de la Commission                  Avis du Parlement Européen                    Avis du C.E.S.
■Joir commentaires concernant l' article 59 » paragraphe 2 , ci-dessus .
 ".rticle 89 ( Prestations pour les enfants de titulaires de pensions ou de rentes ou pour les orphelins )
3 . Lorsquè l' institution , saisie de la     3 , Lorsque l' institution , saisie de la                 Néant
 , demande , . constate que le droit n' est       demande , constate  que le droit n' est
     pas ouvert en vertu des dispositions         pas ouvert en vertu des dispositions
     de la législation qu' elle applique ,        de la législation qu' elle applique ,
     elle transmet sans retard cette deman-       elle transmet sans retard cette deman- .
 ^   de à l' institution de l' Etat membre où     de , appuyée de tous les documents et
     l' intéressé a accompli la plus longue       renseignements néôessaires , à l' insti­
     de ses périodes d' assurance .               tution de l' Etat membre où l' intéressé
   - Il y a lieu de remonter , le cas éché­       a accompli la plus longue de ses pério­
     ant , dans les mêmes conditions jusqu' à     des d' assurance . Il y a lieu de remon­
     l' institution de l' Etat membre sous la     ter , le cas échéant , dans les mêmes
     législation duquel le travailleur a          conditions jusqu' à l' institution de
     accompli la plus courte de ses pério­        l' Etat membre sous la législation du­
     des d' assurance .                           quel le travailleur a accompli la plus
                                                  courte de ses périodes d' assurance .
On peut accepter la proposition du Parlement . Le fait que la transmission de la demande soit appuyée de tous les documents et
renseignements nécessaires peut accélérer la procédure .
 ---pagebreak---                                                                    Avis ou Parlement Européen                            Avis du C.
              Proposition d6 la Commission
Article ?A0 (Répétition de l' indu par les institutions de sécurité sociale et recours des institutions d' assistance)
1. Si , lui-s de la liquidation ou de la révision des pres­        l.Si ; lors de la liquidation ou de la révision
    tations d' invalidité , de vieillesse ou de décès ( pensions )    de prestations d' invalidité , de vieillesse ou
    en application du chapitre 3 du titre III du règlement ,          de décès ( pensions ) en application du chapitre
    l' institution d'un Etat membre a versé à un 'bénéficiaire        3 du. titre III du règlement , l' institution d'un
    de prestations une somme qui excède celle à laquelle il           Etat membre a versé à un bénéficiaire dî pres­
    a droit , cette institution peut demander à l' institution        tations une somme qui excède celle à laïuelle
    de -tout autre Etat membre , débitrice de prestations cor­        il a droit , cette institution peut demander à
    respondantes en faveur de ce bénéficiaire , de retenir le         l' institution de tout autre Etat membre , débi­
    montant payé en trop sur les arrérages qu' elle verse au­         trice de prestations correspondantes en faveur
    dit bénéficiaire , Cette dernière institution transfère la        de ce bénéficiaire , de retenir le montànt payé         Néant
    mentant retenu à l' institution créancière .                      en trop sur les arrérages qu' elle verse audit
                                                                      bénéficiaire . Cette dernière institution trans­
                                                                      fère le montant retenu à l' institution créan­
                                                                      cière . Si la récupération ne peut être effe c-
                                                                      tuée sur les rappels d' arrérages , les disposi-
                                                                      tions du paragraphe suivant sont applicables .
    Sans préjudice des dispositions du paragraphe procèdent ,
    lorsque l' institution d' un Etat membre a versé à un bé­        . Lorsque l' institution d' un Etat                            OJ
    néficiaire cie prestations une somme qui excède celle à           membre a versé à un bénéficiaire do presta-          *         l
    laquelle il la droit , cette institution peut , dans les          tions une somme qui excède celle à laquelle il
    conditions et limites prévues par la législation qu' elle         a droit , cette institution peut , dans les con­
    apiliïue , demander à l' institution de tout autre Etat           ditions et limites prévues par la législation
    membre , débitrice de prestations en faveur de ce ;béné-          qu' elle applique , demander à l' institution de
    ficirir?, de Retenir le montant payé en trop sur les              tout autre Etat membre , débitrice de presta­
     • pommes qu' elle * verse audit bénéficiaire . Cette dernière    tions en faveur de ce bénéficiaire , de retenir
    institution opère la retenue dans les limites où une telle        le montant payé en trop sur les sommes qu' elle
    compensation est autorisée par la législation qu' elle ap­        verse audit bénéficiaire . Cette dernière insti­
    plique comme s' il s' agissait de sommes versées en trop          tution otière la retenu.* suivant les conditions
    par elle-même et transfère le mentant retenu à l' institu­        dans lesquelles et dans les limites où une telle
    tion créancière .                                                 compensation est autorisée par la législation
                   \
                    \                                                 qu' elle applique , comme s' il s' agissait do som­
                                                                      mes versées en trop par elle-même J et transfère
                                                                      le montant retenu à l' institution créancière ,
Sous réserve de quelques modifications d' ordre formel , le texte de l' article 110 proposé par le Parlement pour les paragraphes
 : et 2 est égal à celui qui a été proposé par les services de 1 a Commission en accord avec le rapporteur , lors de l' examen de
  e point par la Commission des Affaires Sociales et de la Santé       Publique du Parlement . '