CELEX: C1995/174/11
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 30 mai 1995 dans l'affaire T-556/93: Monique Saby contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Accident et maladie professionnelle - Réouverture du dossier accident et remboursement intégral des frais médicaux)

8 . 7 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N" C 174/7
                                                    TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               par M1' Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles ,
                        ( première chambre )                            ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire
                                                                        Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des
                           du 30 mai 1995
                                                                        Communautés européennes ( agent: M. Gianluigi Valsesia ),
dans l' affaire T-556/93 : Monique Saby contre Commission               ayant pour objet, d' une part, l' annulation de la décision de la
                des Communautés européennes (')                         Commission du 17 août 1993 de ne pas rembourser les frais
(Fonctionnaires — Accident et maladie professionnelle —                 de transport aérien d'excédent de bagages exposés par
Réouverture du dossier accident et remboursement intégral               l'épouse du requérant lors d' un voyage effectué entre le lieu
                        des frais médicaux)                             d'origine et le lieu d' affectation de celui-ci et, d' autre part, la
                                                                        condamnation de la Commission au remboursement desdits
                            ( 95 /C 174/ 11 )                           frais, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.
                (Langue de procédure: le français)                      Lenaerts , président, et de MM . R. Schintgen et R. Garcia­
                                                                        Valdecasas, juges; greffier : Mmt' B. Pastor, a rendu le 17 mai
Dans l'affaire T-556/93 : Monique Saby, ancienne fonction­              1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
naire de la Commission des Communautés européennes,
représentée par Mcs Mérète Turlin et Aloyse May, avocats
au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en leur                    1 ) La décision de la Commission du 17 août 1993 est
                                                                              annulée.
étude, 31 , Grand-rue , contre Commission des Communau­
tés européennes ( agents : M mc Ana Maria Alves Vieira et M.
Alberto Dal Ferro ), ayant pour objet, à titre principal ,
l' annulation de la décision de la Commission du 3 août
                                                                        2 ) La Commission est condamnée à verser au requérant la
                                                                              somme de 22 800 francs belges, majorée d'intérêts au
1993 , ayant rejeté la réclamation introduite par la requé­                   taux de 8% l'an, à compter du 1 7 août 1 993 jusqu 'à son
rante le 3 mai 1993 en vue d' obtenir la réouverture de son
                                                                              versement effectif.
« dossier accident » et le remboursement intégral , conformé­
ment à l' article 73 du statut des fonctionnaires des Com­
munautés européennes , des frais médicaux et paramédicaux               3 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.
occasionnés par les soins nécessaires à son rétablissement et
à sa réadaptation, majorés des intérêts moratoires au taux de
8,5% à compter du 1 er juillet 1991 ; et, à titre subsidiaire ,         (') JO n" C 218 du 6 . 8 . 1994 .
l' institution d' une nouvelle commission médicale chargée de
se prononcer sur la relation causale entre les soins concernés
et l' accident justifiant le remboursement intégral des frais
médicaux et paramédicaux s'y rapportant ainsi que l' obten­
tion de l' indemnité prévue par l'article 73 du statut, le
Tribunal ( première chambre ), composé de M. J. L. Cruz
Vilaça , président, et de M. A. Kalogeropoulos et Mnu V.
                                                                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
Tiili , juges ; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le
30 mai 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 17 mai 1995
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                        dans l ' affaire T-102/95 R: Jean-Pierre Aubineau contre
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                           Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (9 SIC 174/ 13 )
(') JO n " C 334 du 9 . 12 . 1993 .
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                       ( quatrième chambre )                             Dans l' affaire T-102/95 R : Jean-Pierre Aubineau, agent
                                                                        temporaire de la Commission des Communautés européen­
                           du 17 mai 1995
                                                                         nes , demeurant à Bruxelles , représenté par Mes Georges
dans l'affaire T-241 /94 : Friedrich Nagel contre Commis­               Vandersanden et Laure Levi , avocats au barreau de Bruxel­
             sion des Communautés européennes (')                        les contre Commission des Communautés européennes
 (Fonctionnaires — Congé annuel — Frais de voyage — Frais                ( agents : MM . Joseph Griesmar et Denis Waelbroeck ), ayant
                      d'excédent de bagages)                             pour objet le sursis à l'exécution de la décision du directeur
                                                                        général du Centre commun de recherche d' Ispra , contenue
                             ( 95 /C 174/ 12 )
                                                                         dans sa note du 27 février 1995 , affectant d' office le
                (Langue de procédure: le français)                       requérant à Ispra , comme conseiller du directeur de l'Institut
                                                                         d'ingénierie des systèmes et de l' informatique , le président
Dans l' affaire T-241 /94 : Friedrich Nagel, fonctionnaire de            du Tribunal a rendu le 17 mai 1995 une ordonnance dont le
la Commission des Communautés européennes, représenté                    dispositif est le suivant .