CELEX: C2003/055/76
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-360/02: Recours formé le 27 novembre 2002 par Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg contre la Commission des Communautés européennes

8.3.2003              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 55/27
Moyens et principaux arguments                                          Motifs du recours:                 —     Violation de l’article 43,
                                                                                                                 paragraphe 2, du règlement
                                                                                                                 (CE) no 40/94 ( 1) ainsi que de
Demandeur de marque         La requérante                                                                        la règle 22, paragraphe 2, du
communautaire:                                                                                                   règlement d’application (2);
                                                                                                           —     Violation de l’article 8, para-
Marque concernée:           La marque verbale «VITAKRAFT»,
                                                                                                                 graphe 1, sous b), du règle-
                            demande            d’enregistrement
                                                                                                                 ment (CE) no 40/94.
                            no 303909, pour les produits des
                            classes 1, 3, 4, 12 et 19 (enregis-
                            trement demandé, entre autres,
                            pour les produits chimiques desti-          (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur
                                                                             la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                            nés à l’industrie, aux sciences, à la
                                                                        (2 ) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                            photographie, ainsi qu’à l’agricul-              1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n o 40/
                            ture, l’horticulture et la sylvicul-             94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303 p. 1).
                            ture, les préparations pour blan-
                            chir et autres substances pour
                            lessiver, les huiles et graisses
                            industrielles, les véhicules et les
                            matériaux de construction non
                            métalliques)
Titulaire du  droit à la    KRAFFT SA
marque ou      au signe                                                 Recours formé le 27 novembre 2002 par Wolf-Dieter
revendiqué    par voie                                                  Graf Yorck von Wartenburg contre la Commission des
d’opposition    dans le                                                                     Communautés européennes
cadre de la    procédure
d’opposition:
                                                                                                  (Affaire T-360/02)
Marque ou signe reven-      Les marques figuratives espagno-
diqué par voie d’opposi-    les «krafft», enregistrées pour les
tion dans le cadre de la    classes 1, 3, 4, 12 et 19 (entre                                         (2003/C 55/76)
procédure d’opposition:     autres pour les produits chimi-
                            ques destinés à l’industrie, aux                               (Langue de procédure: l’allemand)
                            sciences, à la photographie, ainsi
                            qu’à l’agriculture, l’horticulture et
                            la sylviculture, les préparations
                            pour blanchir et autres substances
                            pour lessiver, les huiles et graisses       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                            industrielles, les véhicules et les         nes a été saisi le 27 novembre 2002 d’un recours contre la
                            matériaux de construction non               Commission des Communautés européennes formé par Wolf-
                            métalliques)                                Dieter Graf Yorck von Wartenburg, domicilié à Wittibreut
                                                                        (Allemagne), représenté par Me H.-H. Heyland, avocat, et
Décision de la division     Rejet de la demande d’enregistre-           élisant domicile à Luxembourg.
d’opposition:               ment pour les classes 1 et 3 et
                            rejet de l’opposition pour ce qui
                            concerne les classes 4, 12 et 19            Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Décision de la chambre      Rejet de la requête de KRAFFT SA            —       constater que la Commission, en sa qualité d’autorité
de recours:                 pour ce qui concerne la demande                     investie du pouvoir de nomination, a modifié sa décision
                            d’enregistrement pour les produits                  du 22 juin 2000 et a instruit la réclamation subséquente
                            suivants: «bougies, mèches», dans                   R/332/2002 en violation des règles administratives et
                            la classe 4, «véhicules; appareils de               légales applicables en annonçant une modification de la
                            locomotion par terre, par air, ou                   décision du 22 juin 2000, en ne procédant pas à
                            par eau», dans la classe 12 et                      une audition avec la participation des représentants du
                            «constructions transportables non                   personnel à la suite de l’opposition du requérant et des
                            métalliques; monuments non                          bénéficiaires directs de la décision, en ignorant purement
                            métalliques», dans la classe 19, et                 et simplement les exigences formelles de la saisie tant en
                            rejet de la requête de la demande-                  droit belge qu’en droit allemand, bien qu’elles lui ait été
                            resse pour ce qui concerne la                       notifiées par écrit, et au lieu de cela, en chargeant l’huissier
                            demande d’enregistrement pour                       de justice M d’élaborer un projet de répartition, qu’elle a
                            tous les produits dans les classes 1                reçu et qu’elle n’a pas exécuté, et ce sans en indiquer les
                            et 3                                                motifs;
 ---pagebreak--- C 55/28                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
—     condamner la Commission, en sa qualité d’autorité inves-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      tie du pouvoir de nomination, à exécuter le projet de
      répartition du 19 août 2002 de l’huissier de justice M, en            —     annuler la décision de l’Office rendue le 25 septembre
      tout cas en ce qui concerne le montant de sa pension,                       2002 dans la procédure de recours R 338/2001-1;
      lequel bénéficie, selon le droit belge, d’une protection
      contre la saisie effectuée par l’huissier de justice V le
      18 mars 2002;                                                         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     condamner la Commission, en sa qualité d’autorité inves-
      tie du pouvoir de nomination, à réparer l’ensemble des
      dommages causés au requérant — et en particulier à lui                Moyens et principaux arguments
      rembourser les intérêts des prêts de dépannage qu’il avait
      contractés, à lui accorder réparation du préjudice matériel,
      celle-ci étant laissée à la discrétion du Tribunal, mais              Marque communautaire           Marque nominale «SnTEM» —
      devant être égale à au moins 1 euro, et à lui reverser les            ayant fait l’objet de la       Demande no 1421734
      frais engagés pour faire valoir ses droits — du fait que sa           demande:
      pension est intégralement consignée chez l’huissier de
      justice M depuis mai 2002, bien que la défenderesse sache             Produits ou services:          Produits de la classe 6 (notam-
      ou aurait dû savoir, même en l’absence de communica-                                                 ment produits semi-finis métalli-
      tion, que ce comportement est illégal, le montant des                                                ques revêtant la forme de tôles, de
      dommages et intérêts dus au titre du préjudice matériel                                              bandes, de feuillards, de fils, de
      découlant de la violation persistante de ses obligations                                             tuyaux, de profilés et de barres)
      par la Commission ne pouvant être chiffré que lorsqu’il
      aura été fait droit à la demande en constatation.                     Décision           attaquée    Refus de l’enregistrement par
                                                                            devant la chambre de           l’examinateur
                                                                            recours:
Moyens et principaux arguments
                                                                            Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                            de recours:
Le requérant, ancien agent temporaire actuellement à la
retraite, perçoit une pension du régime des Communautés. Il                 Moyens invoqués:               —    Violation de l’article 7, para-
affirme que la Commission a versé illégalement à ses anciennes                                                  graphe 1, sous b) et c), du
épouses, à des fins alimentaires, des sommes prélevées sur sa                                                   règlement (CE) no 40/94,
pension.                                                                                                        puisque la marque n’est pas
                                                                                                                descriptive.
Le requérant fait valoir que la Commission a procédé à la
cession des montants en question de sa pension en violation
des règles tant administratives que légales applicables, et qu’elle
a violé son droit à être entendu.
                                                                            Recours introduit le 9 décembre 2002 contre l’Office
                                                                            de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Recours introduit le 9 décembre 2002 contre l’Office                                 dessins et modèles) par Wieland-Werke AG
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
         dessins et modèles) par Wieland-Werke AG
                                                                                                    (Affaire T-368/02)
                        (Affaire T-367/02)
                                                                                                      (2003/C 55/78)
                          (2003/C 55/77)
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 décembre 2002 d’un recours dirigé contre               nes a été saisi le 9 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Wieland-Werke AG, Ulm                      dessins et modèles) et formé par Wieland-Werke AG, Ulm
(Allemagne). Les représentants de la requérante sont                        (Allemagne). Les représentants de la requérante sont
M es St. Gruber et F. Graf von Stosch.                                      M es St. Gruber et F. Graf von Stosch.