CELEX: 31962D0003
Language: fr
Date: 1962-03-28 00:00:00
Title: Décision n° 3/62, du 28 mars 1962, relative à la prorogation de l'autorisation de l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du Sud

9 . 4 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   873/62
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                         HAUTE AUTORITE
                                                    DÉGISIONS
                                                DÉCISION N° 3-62
                                                   du 28 mars 1962
                     relative à la prorogation de l'autorisation de l'achat en commun de
                     combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en
                                                Allemagne du Sud
LA HAUTE AUTORITÉ,                                           jusqu' au 31 mars 1962 rachat en commun de
                                                             combustibles par les négociants de charbon en
       vu les articles 4, 47 , 65 et 80 du traite ;          gros opérant en Allemagne du Sud ; que la société
                                                             en   commandite     Oberrheinische    Kohlenunion
       vu la décision n° 19-57 du 26 juillet 1957            Bettag, Puton & Co. à Mannheim (Ober­
autorisant l'achat en commun de combustibles
                                                             rheinische Kohlenunion) qui est chargée de
par les négociants de charbon en gros opérant                l'achat en commun par les négociants de charbon
en Allemagne du Sud (Journal officiel de la                  en gros intéressés et dont ces négociants font
C.E.C.A. n° 24 du 10 août 1957 , page 352/57);               partie en tant que commanditaires, a demandé
                                                             le 22 février 1962 que l'autorisation accordée soit
       vu la décision n° 23-59 du 25 mars 1959               prorogée jusqu'au 31 mars 1967 ;
relative à la prorogation provisoire de l'autori­
sation (Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° 21 du 3 avril 1959, page 420/59);                     considérant que l'Oberrheinische Kohlen­
                                                             union allègue que les motifs ayant à l'époque
       vu la décision n° 12-60 du 18 mai 1960 modi­          incité la Haute Autorité à autoriser l' achat en
fiant l'article 2 de la décision n0 31-59 (Journal           commun subsistent toujours et qu'ils se trouvent
officiel des Communautés européennes n° 36                    renforcés par la situation actuelle et future du
du 28 mai 1960, page 813/60);                                marché du charbon en Allemagne du Sud ;
                                                             qu'elle déclare à ce sujet que les raffineries de
       vu la demande du 22 février 1962 formulée             pétrole déjà construites et projetées en Alle­
par l'Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Pu­                 magne du Sud font escompter un singulier
 ton & Co., Mannheim ;                                        renforcement de la concurrence entre le char­
                                                              bon et le fuel ; que face à cette concurrence les
       vu la demande du 1 er mars 1962 formulée               avantages d'un achat en commun et du transport
par la Société rhénane d'exploitation et de                   en commun des combustibles ainsi que du traite­
manutention, Strasbourg ;                                     ment ultérieur    en   commun    de ces derniers
                                                             (transbordement, stockage, mélange etc.) acquiè­
       considérant que, par sa décision n° 31-59 du           rent pour les sociétaires une importance pri­
27 mai 1959, la Haute Autorité a autorisé                     mordiale ;
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     considérant qu'après examen de cette argu­        l'approvisionnement du marché ; que la Haute
mentation la Haute Autorité estime que les             Autorité déterminera, par une décision ulté­
motifs invoqués en faveur d'une prorogation de         rieure, la date à laquelle cette période transi­
l'autorisation sont toujours valables, sans qu'il      toire prendra fin;
soit nécessaire de déterminer l'importance du
renforcement de la concurrence en Allemagne                 considérant que la délimitation opérée entre
du Sud ;                                               négociants indépendants et négociants liés aux
                                                       producteurs au point 9 de l'article 6 de la dé­
     considérant que la situation du marché en         cision n° 19-57 , modifié par l'article 3 de la
Allemagne du Sud justifie également la période         décision n° 31-59, mérite d'être précisée en ce
de 5 ans pour laquelle l'autorisation est de­          sens qu'un lien avec les entreprises productrices
mandée, d'autant plus qu'il serait toujours            n'existe pas seulement en cas de contrôle direct,
possible de répondre à une modification in­            mais également en cas de contrôle indirect ;
attendue de cette situation en révoquant
l'autorisation conformément aux dispositions                considérant que l' article 4 de la décision
du 4e alinéa du point 2 de l'article 65 ;              n° 31-59 est à reprendre dans la présente
                                                       décision ;
     considérant qu'en référence à la demande
de l'Oberrheinische Kohlenunion, et avec son           DÉCIDE :
consentement, la Société rhénane d'exploitation
et de manutention (SOREMA) S.a.r.l,, Stras­                               Article premier
bourg, a demandé, par 'lettre en date du 1er mars
1962, que soit également prorogée d'une nou­                La validité des articles 1 à 9 de la décision
velle période de cinq ans sa participation à            n° 19-57 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1967
 l'Oberrheinische Kohlenunion, qui avait été            conformément aux dispositions des articles ci-
 autorisée jusqu'au 31 mars 1962 par la décision        dessous .
de la Haute Autorité n° 12-60 du 18 mai 1960 ;
                                                                             Article 2
     considérant que cette société invoque que
 l'utilisation rationnelle des possibilités de trans­   (1) L'autorisation s'étend à la participation
 port, de transbordement et de stockage pour les        des négociants de charbon en gros opérant en
marchés voisins du Rhin supérieur exige un              Allemagne du Sud cités dans l'annexe à la
 aperçu exact du marché et par conséquent une           présente décision.
 étroite     collaboration  avec    l'Oberrheinische
 Kohlenunion ; que cela est d' autant plus valable      (2) L'autorisation s'étend également, pour
 que la concurrence s'accroît;                          une période transitoire dont le délai sera fixé
                                                        par une décision ultérieure de la Haute Autorité,
     considérant que la Haute Autorité a autorisé       à la participation de la Société rhénane d' ex­
 à l'époque la participation de SOREMA à l'Ober­        ploitation et de manutention (SOREMA) S.a.r.l.,
 rheinische Kohlenunion comme mesure transi­            à Strasbourg.
 toire du fait que les négociants français de
 charbon en gros liés à SOREMA et partielle­                                  Article 3
 ment approvisionnés par le Rhin supérieur ne
 se trouvaient pas en mesure de remplir les                 Le point 9 de l' article 6 de la décision
 conditions requises pour une participation             n° 19-57 est remplacé par les dispositions qui
 directe à l' Oberrheinische Kohlenunion, étant         suivent :
 donné l'impossibilité dans laquelle ils se trou­
 vaient pour diverses raisons de s'approvisionner            «L'ensemble des associés de l'Oberrheinische
 en charbon de la Ruhr; que les motifs                  Kohlenunion devant être considérés comme
 d'empêchement ont disparu au cours de l' année         négociants indépendants non liés aux mines doit
  1961 , car à cette époque est intervenue une          disposer de la majorité des parts de capital et
 réglementation transitoire pour l'accès direct         des voix de la société. Les négociants indépen­
  aux comptoirs de vente du charbon de la Ruhr;         dants doivent avoir la majorité au conseil de
  qu'il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle,  l'Oberrheinische Kohlenunion.
  de se faire une idée précise de la structure
  définitive de cette réglementation commerciale             Sont à considérer comme négociants indépen­
  et de ses incidences sur le négoce français du        dants les sociétés commerciales qui ne sont pas
  charbon ; que pour ces raisons la Haute Au­            contrôlées directement ou indirectement par des
  torité estime qu'il est provisoirement justifié       sociétés minières dont l'Oberrheinische Kohlen­
  que SOREMA continue de participer à l'Ober­            union achète les produits ou par leurs sociétés
  rheinische    Kohlenunion   en   vue   d'une   amé­    de vente et ne contrôlent pas elles-mêmes,
  lioration de la distribution du charbon et de          directement ou indirectement, de telles entre­
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prises. Le contrôle se determine conformément              n'ont pas le droit d' assister aux réunions du
à la décision n° 24-54 de la Haute Autorité en             conseil de l' Oberrheinische Kohlenunion.
date du 6 mai 1954.
                                                                                Article 5
      Les  associés    de   l'Oberrheinische  Kohlen­
union sont tenus, par une modification des                     La présente décision sera notifiée à l'Ober­
statuts ou tout autre procédé, de veiller à ce             rheinische Kohlenunion et publiée au Journal
qu'une répartition des parts de capital et des             officiel des Communautés européennes. Elle
voix conforme aux dispositions ci-dessous soit             entrera en vigueur le 1er avril 1962 .
constamment assurée.»
                                                               La présente décision a été délibérée et
                                                           adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
                         Article 4                         séance du 28 mars 1962 .
       Les personnes qui, sans être membres du                                     Par la Haute Autorité
conseil, peuvent être considérées comme repré­
sentants de producteurs, de comptoirs de vente                                           Le président
ou de sociétés commerciales liées aux mines                                            Piero MALVESTITI
                                        ANNEXE A LA DECISION No 3-62
                   Liste des négociants de charbon en gros opérant en Allemangne du Sud, qui
                   appartiennent à l'Oberrheinische Kohlenunion en tant que commanditaires
                1 . Bayerische Warenvermittlung landwirtschaftlicher Genossenschaften AG, München
                2. Brikettvertrieb Nürnberg GmbH, Nürnberg
                3. Bronberger & Kessler Kohlenhandelsgesellschaft mbH, München
                4. Continentale Handels- und Transport-Gesellschaft mbH, Mannheim
                5 . Hugo Daniels GmbH, Niederlassung München
                6. DEA Brennstoffhandel GmbH, Frankfurt/Main
                7. Deutsche Raiffeisen-Warenzentrale GmbH, Frankfurt/Main
                8. Deutsches Kohlen-Depot Handelsgesellschaft mbH, Essen
                9 . J. Diel, Worms
               10. Fisser & van Doornum, Emden
               11 . C. Flüggen Kohlenhansa GmbH, München
               12. Gemeinwirtschaftliche Kohlenhandelsgesellschaft mbH, Hamburg
               13. Robert Gengenbach, Pforzheim
               14. Arthur Gräfe, Schweinfurt
               15 . F. Grohe GmbH, Mannheim
               16. de Gruyter & Co. GmbH, Duisburg-Ruhrort
               17. Handelsgesellschaft « Braunkohle» GmbH, Mannheim
               18. Handelsgesellschaft Westfalen GmbH, Ahlen/Westf.
               19. Franz Haniel & Cie GmbH, Duisburg-Ruhrort
               20. Hansen, Neuerburg & Co. GmbH, Essen
               21 . Hengstenberg & Co., Wiesbaden
               22. Hans Herramhof, Regensburg
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       23. Hoesch Reederei und Kohlenhandel GmbH, Essen
       24. Wilhelm Hohendahl & Co. oHG, Wiesbaden
       25. Klein & Küchle, Augsburg
       26. Klockner Reederei und Kohlenhandel GmbH, Duisburg
       27. Kobler & Cie GmbH, Regensburg
       28. Kohlen-Born KG, Mannheim
       29. Kohlen-Einkauf München eGmbH, München
       30. Kohlenhandel Salzdetfurth GmbH, München
       31 . Kohlenhandelsgesellschaft Rhein-Main-Neckar mbH, Frankfurt/Main
       32 . Kohlen- und Brikett-Union E. Glatthaar KG, Nürnberg
       33. Krauss-Bühler GmbH, Karlsruhe
       34. Gustav Kress, Heilbronn/Neckar
       35 . Krupp Brennstoffhandel GmbH, Essen
       36. Gebr. Laeis, Trier
       37 . Leonhard Leidel KG, Zweigniederlassung Mannheim
       38. Carl Friedrich Maier am Tor, Schorndorf/Württ.
       39. Mautz & Barckhausen GmbH , München
       40. Menzinger-Fendel Transportgesellschaft mbH, Karlsrühe
       41 . Monopol Kohlenhandelsgesellschaft mbH, München
       42. Montana Wilhelm Grill, München
       43. Millier & Sinning, Frankfurt/Main
       44. J. C. Neckermann, Würzburg
       45 . Nirmaier & Co . KG, Frankfurt/Main
       46. Carl Puff, Weidach-Coburg
       47. H. J. Raab KG, Kaiserslautern
       48. Raab Karcher GmbH, Karlsruhe
       49. Rheinstahl Handel GmbH, Duisburg-Ruhrort
       50. « Rombach» Kohlenhandelsgesellschaft mbH, Oberhausen/Rhld.
       51 . Gebr. Röchling Kohlen, Mannheim
       52. Friedrich Scharr oHG, Stuttgart-Vaihingen
       53. Schiffahrt- und Kohlen-Agentur GmbH, Mannheim
       54. Georg Schneider, Kohlen - Baustoffe, Darmstadt
       55. Schroll & Co., Hof/ Saale
       56. Schunck & Dreschmann, Köln
       57 . Schwarz & Ulrich KG, Friedberg/Hessen
       58. Hugo Stinnes Aktiengesellschaft, Mülheim/Ruhr
       59 . Math. Stinnes GmbH, Mülheim/Ruhr
       60. Hugo Stinnes Industrie und Handel Süd-West GmbH, Frankfurt/Main
       61 . Hugo Stinnes, Mulheim/Ruhr
       62 . M. Stromeyer Lagerhausgesellschaft, Mannheim
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           63. Südwestdeutsche Kohlenhandelsgesellschaft mbH, Stuttgart-Bad Cannstatt
           64. Christoph Teufel GmbH. Nürnberg
           65. Louis Thier & Cie. KG, Stuttgart
           66. Thomae, Schlitter & Co. KG, Mainz
           67. Thyssensche Kohlen- und Energiewirtschafts GmbH, Dinslaken
           68. Winschermann GmbH, Karlsruhe
           69. Wilhelm Worm GmbH, Frankfurt/Main
           70. Württ. landwirtschaftliche Zentralgenossenschaft - Raifleisen - eGmbH, Stuttgart
           71 . Wilhelm Zahler GmbH, Augsburg
           72. J. G. Zweigle, Stuttgart-Bad Cannstatt.