CELEX: 31995R3026
Language: fr
Date: 1995-12-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3026/95 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

29 . 12. 95           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 315/25
                                REGLEMENT (CE) N0 3026/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1995
                  modifiant le règlement (CEE) n0 2219/92 portant modalités d'application du
                  régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                            qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 3846/87 établissant la nomenclature des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  produits agricoles pour les restitutions à l'exportation Ç), a
                                                                   adapté la nomenclature pour les restitutions à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin            tion pour certains produits laitiers ; que le règlement (CE)
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        n0 3024/95 de la Commission, du 27 décembre 1995,
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/             et des produits laitiers (8), a fixé les restitutions pour ces
95 (2), et notamment son article 10,                               produits ; que, pour tenir compte de ces modifications, il
                                                                   y a lieu d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                2219/92,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­                                    Article premier
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­      L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
sionnel d'approvisionnement (*), modifié en dernier lieu           remplacée par l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CE) n0 2931 /95 (% a fixé dans l'annexe
II le niveau des aides pour les produits laitiers ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n° 2899/95 de la
Commission, du 15 décembre 1995, modifiant le règle­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n" L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
 (2) JO n0 L 260 du 31 . 10. 1995, p. 10.
 (3) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1992, p. 6.
 (4) JO n0 L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
 i5) JO n0 L 218 du 1 . 8. 1992, p. 75.                             O JO n0 L 304 du 16. 12. 1995, p. 22.
  « JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                             (8) Voir page 3 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 315/26    iFRl                     Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 12. 95
                                                              ANNEXE
                                                            « ANNEXE II
                                                                                           (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                         Montant des
   Code NC                             Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                             des produits                         aides
      d)                                            (2)                                         - (3)              (4)              (5)
  0401         Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants (') :
  0401 10      — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
  0401 10 10   — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1            0401 10 10 000           0)             5,586
  0401 10 90   — — autres                                                                 0401 10 90 000           0)             5,586
  0401 20      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                  pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
  0401 20 11         — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 11 100           0)             5,586
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 500           C)             8,635
  0401 20 19   — — — autres :                                                             IlI
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %  0401 20 19 100           0              5,586
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 500           P)             8,635
               — — excédant 3 % :                                                                            I
  0401 20 91   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 91 100           C)            11,50
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %          0401 20 91 500           C)            13,40
  0401 20 99 . — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %    0401 20 99 100           C)            11,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 500           C)            13,40
  0401 30      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
               — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 11 100           0)            17,20
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17%                       0401 30 11 400           C)            26,53
                            — excédant 17 %                                               0401 30 11 700           0)            39,85
  0401 30 19   — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 19 100           C)            17,20
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 19 400           0)            26,53
                            — excédant 17 %                                               0401 30 19 700           0)            39,85
               — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
  0401 30 31            en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 35 %                                          0401 30 31 100           C)            47,46
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                       0401 30 31 400           C)            74,12
                            — excédant 39 %                                               0401 30 31 700           (l)           81,73
 ---pagebreak--- 29 . 12. 95      FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 315/27
                                                                                                     (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                          Code                          Montant des
     Code NC                            Désignation des marchandises                                                       Notes
                                                                                                       des produits                         aides
        (1 )                                         (2)                                                    (3)             (4)              (5)
    0401 30 39 — — — autres :                                                        I
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :                                                \
                            — n'excédant pas 35 %                                                   0401 30 39 100           C)            47,46
                            — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                                0401 30 39 400           C)            74,12
                            — excédant 39 %                                                         0401 30 39 700          C)             81,73
               — — excédant 45 %                                                                  \                   \
    0401 30 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 68 %                                                   0401 30 91 100          C)            93,15
                            — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                                0401 30 91 400          0)           136,90
                            — excédant 80 %                                                         0401 30 91 700          C)           159,76
    0401 30 99 — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :                            I
                            — n'excédant pas 68 %                                                   0401 30 99 100          C)           93,15
                            — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                                0401 30 99 400          C)           136,90
                            — excédant 80 %                                                         0401 30 99 700          0)           159,76
ex  0402       Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n 'excédant          040210 11 000
                                                                                                                            (2)            54,00
               pas 1,5 %                                                                            040210 19 000
ex  0402       Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant           0402 21 11 900
                                                                                                                            0            103,21
               pas 27 %                                                                             0402 21 19 900
ex  0405       Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières : \                   \
    0405 10    — Beurre :                                                                                             \
               — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas            85 % :                         I
               — — — Beurre naturel :
                                                                                                  I
    0405 10 11 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1
                            kg :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :                              \                   II
               — — — — — — égale ou supérieure           à 80 % mais inférieure à 82 %              040510 11 500
                                                                                                                      I                  156,10
               — — — — — — égale ou supérieure           à 82 %                                     040510 11 700
                                                                                                                      I                  160,00
    0405 10 19 — — — — autre :
               _ _ _           d'une teneur en poids de matières grasses :
               — — — — — — égale ou supérieure           à 80 % mais inférieure à 82%               040510 19 500     II                 156,10
               — — — — — — égale ou supérieure           à 82 %                                     040510 19 700                        160,00
    0405 10 30 — — — Beurre recombiné :                                                           \
                            en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1
                            kg :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :                              \                   \
               — — — — — — égale ou supérieure           à 80 % mais inférieure à 82%               0405 10 30 100                       156,10
               ______ égaie ou supérieure                à 82 %                                     040510 30 300                        160,00
               —   —  — — autre :
                                                                                                  II||
               _____ d'une teneur en poids de matières grasses :                                  \                   \
               — — — — — — égale ou supérieure           à 80 % mais inférieure à 82%               0405 10 30 500
                                                                                                                      II                 156,10
               ______ égale ou supérieure                à 82 %                                     040510 30 700     II                 160,00
 ---pagebreak--- N0 L 315/28     FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 12. 95
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                        Montant des
   Code NC                              Désignation des marchandises                                              Notes
                                                                                              des produits                          aides
      (1 )                                           (2)                                           (3)             (4)               (5)
  0405 10 50 — — — Beurre de lactosérum :
             — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1
                           kg :
             — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
             ______ égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                      0405 10 50 100                       156,10
             ______ égale ou supérieure à 82 %                                             0405 1050300                         160,00
             _ _ — — autre :
             _____ d'une teneur en poids de matières grasses :
             ______ égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                      0405 1050500                         156,10
                                 égale ou supérieure à 82 %                                0405 1 0 50 700                      1 60,00
  0405 10 90        autre                                                                  0405 10 90 000                       165,85
x 0405 20    — Pâtes à tartiner laitières :
  0405 20 90 — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                    inférieure à 80 % :
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
             — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                              0405 20 90 500                       146,34
             — — — — égale ou supérieure à 78 %                                            0405 20 90 700                       152,20
  0405 90    — autres :
  0405 90 10 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                    99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %             0405 90 10 000                       205,00
  0405 90 90        autres                                                                 0405 90 90 000                       160,00
x 0406       Fromages :
  0406 90 23 Édam                                                                          0406 90 23 900                       118,98
  0406 90 25 Tilsit                                                                        0406 90 25 900                       118,98
  0406 90 76                   — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samse   04069076 100                           97,40
  0406 90 78                        Gouda                                                  0406 90 78 100                         97,40
                                    autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                    matière non grasse :
  0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio               0406 90 79 900                       100,83
  0406 90 81 Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
             Monterey                                                                      0406 90 8 1 900                      1 1 4,29
  0406 90 86 ________ excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                        — fromages fabriqués à partir de lactosérum        0406 90 86 100                            —
                                        — autres :
                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                              la matière sèche :
                                               — inférieure à 5 %                          0406 90 86 200          (3)            78,67
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19%                                     0406 90 86 300          (3)            86,26
                                              — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                 à 39 %                                    0406 90 86 400          (3)            97,40
                                              — supérieure à 39 %                          0406 90 86 900          (3)          114,29
 ---pagebreak--- 29 . 12. 95                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 315/29
                                                                                                                        (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                             Code                           Montant des
       Code NC                                        Désignation des marchandises                                                             Notes
                                                                                                                          des produits                          aides
             (1 )                                                    (2)                                                       (3)              (4)              (5)
      0406 90 87          — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :                                   1
                                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 87 100     \                      —
                                                      — autres :                                                     llll
                                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de                                  ll
                                                             la matière sèche :                                      llIl
                                                              — inférieure à 5 %                                       0406 90 87 200           O              78,67
                                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure            IIII
                                                                à 19%                                                  0406 90 87 300           C)             86,26
                                                              — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure           IIII
                                                                à 39 %                                                 0406 90 87 400           0             97,40
                                                              — supérieure à 39 % :                                  II||
                                                                 — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués          IIIl
                                                                    exclusivement à partir de lait de brebis           0406 90 87 951           (3)           132,76
                                                                 — Maasdam                                             0406 90 87 971           (3>           118,98
                                                                 — Manouri, d'une teneur en poids de                 ll||
                                                                    matières grasses égale ou supérieure à \                              \
                                                                    30 %                                               0406 90 87 972           (3)            42,17
                                                                 — autres                                              0406 90 87 979           (3)           118,98
      0406 90 88          — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :                                   I                    I
                                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 88 100     \                      —
                                                      — autres :                                                                          \
                                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de             \                    I
                                                             la matière sèche :                                      \                    \
                                                              — inférieure à 5 % et d'une teneur en                  \                    I
                                                                matière sèche égale ou supérieure à 32 %             \                    I
                                                                en poids                                               0406 90 88 200           (3)            78,67
                                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure                                 \
                                                                à 19 % et d'une teneur en matière sèche              ||ll
                                                                égale ou supérieure à 32 % en poids                    0406 90 88 300           (3)            86,26
                                                              — autres                                                 0406 90 88 900
                                                                                                                                          \                      —
(') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caseine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(*) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »