CELEX: 61988CJ0288
Language: fr
Date: 1990-07-03
Title: Arrêt de la Cour du 3 juillet 1990. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. # Affaire C-288/88.

Avis juridique important

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61988J0288

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1990.  -  Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.  -  Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages.  -  Affaire C-288/88.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721 Pub.RJ page Pub somm

PartiesDispositif
Mots clés

++++1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté  ( Traité CEE, art . 169 )  2 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire les moyens de chasse et pratiques de destruction prohibés par la directive - Dérogations aux interdictions énoncées par la directive - Conditions d' octroi  ( Directive du Conseil 79/409, art . 5, 8 et 9, annexe IV )  

Parties

Dans l' affaire C-288/88,  Commission des Communautés européennes, représentée par M . Ingolf Pernice, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du même service de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,  partie requérante,  contre  République fédérale d' Allemagne, représentée par M . Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile-Reuter,  partie défenderesse,  ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( JO L 103, p . 1 ),  LA COUR,  composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, faisant fonction de président, M . Zuleeg, président de chambre, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, F . Grévisse, M . Díez de Velasco, juges,  ( motifs non reproduits )  déclare et arrête :  

Dispositif

1 ) La République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages .  2 ) La République fédérale d' Allemagne est condamnée aux  dépens .