CELEX: C1998/151/02
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 mars 1998 dans l'affaire C-319/94 (demande de décision préjudicielle de la cour du travail de Liège): Jules Dethier Équipement SA contre Jules Dassy, Sovam SPRL, en liquidation (Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire ou judiciaire - Pouvoir du cédant et du cessionnaire de licencier des travailleurs pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation - Travailleurs licenciés peu de temps avant le transfert et non repris par le cessionnaire)

C 151/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    16.5.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                    vis-aÁ-vis de ce dernier de l'irreÂgulariteÂ de ce licencie-
                                                                          ment.
                        (sixieÁme chambre)
                         du 12 mars 1998                             (1) JO C 392 du 31.12.1994.
dans l'affaire C-319/94 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la cour du travail de LieÁge): Jules Dethier EÂquipement
   SA contre Jules Dassy, Sovam SPRL, en liquidation (1)
(Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂtablisse-                             ARREÃT DE LA COUR
ments Ð Transfert d'une entreprise en liquidation volon-                                   (cinquieÁme chambre)
taire ou judiciaire Ð Pouvoir du ceÂdant et du cessionnaire
de licencier des travailleurs pour des raisons eÂconomiques,                                 du 12 mars 1998
techniques ou d'organisation Ð Travailleurs licencieÂs peu           dans l'affaire C-344/96: Commission des CommunauteÂs
de temps avant le transfert et non repris par le cession-              europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
                                naire)
                                                                     (Manquement Ð Non-transposition des directives 93/62/
                            (98/C 151/02)                            CEE, 93/63/CEE, 93/64/CEE, 93/78/CEE, 93/79/CEE et
                                                                                                 94/3/CE)
                                                                                               (98/C 151/03)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Dans l'affaire C-319/94, ayant pour objet une demande                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
traiteÂ, par la cour du travail de LieÁge (Belgique) et tendant
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
                                                                     Dans l'affaire C-344/96, Commission des CommunauteÂs
entre Jules Dethier EÂquipement SA et Jules Dassy, Sovam
                                                                     europeÂennes (agent: M. Klaus-Dieter Borchardt) contre
SPRL, en liquidation, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                     ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agent: M. Ernst Röder),
l'interpreÂtation de la directive 77/187/CEE du Conseil du
                                                                     ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas,
14 feÂvrier 1977 concernant le rapprochement des leÂgisla-
                                                                     dans le deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
tions des EÂtats membres relatives au maintien des droits
                                                                     mentaires et administratives neÂcessaires pour se conformer
des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'eÂtablis-
                                                                     aux directives:
sements ou de parties d'eÂtablissements (JO L 61 du
5.3.1977, p. 26), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de
MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F. Mancini               Ð 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 insti-
(rapporteur) et J. L. Murray, juges; avocat geÂneÂral: M.                 tuant les mesures d'application relatives aÁ la surveil-
C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars                     lance et au contrôle des fournisseurs et des eÂtablisse-
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                         ments dans le cadre de la directive 92/33/CEE du
                                                                          Conseil concernant la commercialisation des plants de
                                                                          leÂgumes et des mateÂriels de multiplication de leÂgumes
                                                                          autres que les semences (JO L 250 du 7.10.1993,
1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE                p. 29),
     du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant le rappro-
     chement des leÂgislations des EÂtats membres relatives
     au maintien des droits des travailleurs en cas de trans-        Ð 93/63/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 insti-
     ferts d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂta-         tuant les mesures d'application relatives aÁ la surveil-
     blissements doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que celle-ci          lance et au contrôle des fournisseurs et des eÂtablisse-
     s'applique en cas de transfert d'une entreprise en eÂtat             ments dans le cadre de la directive 91/682/CEE du
     de liquidation judiciaire lorsque l'activiteÂ de l'entre-            Conseil concernant la commercialisation des mateÂriels
     prise se poursuit.                                                   de multiplication des plantes ornementales et des
                                                                          plantes ornementales (JO L 250 du 7.10.1993, p. 31),
                                                                     Ð 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 insti-
2) L'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE                  tuant les mesures d'application relatives aÁ la surveil-
     doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que le pouvoir de licen-          lance et au contrôle des fournisseurs et des eÂtablisse-
     cier pour des raisons eÂconomiques, techniques ou                    ments dans le cadre de la directive 92/34/CEE du
     d'organisation appartient tant au ceÂdant qu'au cession-             Conseil concernant la commercialisation des mateÂriels
     naire. Les travailleurs irreÂgulieÁrement licencieÂs par le          de multiplication de plantes fruitieÁres et de plantes des-
     ceÂdant peu de temps avant le transfert de l'entreprise              tineÂes aÁ la production de fruits (JO L 250 du
     et non repris par le cessionnaire peuvent se preÂvaloir              7.10.1993, p. 33),