CELEX: C2003/184/32
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-352/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 2000/14/CE — Émissions sonores dans l'environnement")

2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                             C 184/17
ayant pour objet de faire constater que, en l'absence de commu-                Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet
nication des mesures de transposition en droit interne de la                   (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et M. J.
directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du                   N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 juin 2003 un arrêt dont le
sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à                     dispositif est le suivant:
l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des
voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), ou, du                   1)    En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions légis-
moins, en n'en ayant pas pleinement informé la Commission, la                        latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
République française a manqué aux obligations qui lui incom-                         conformer à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et
bent en vertu de ladite directive, la Cour (cinquième chambre),                      du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                    législations des États membres relatives aux émissions sonores
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola                              dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général:                                  l'extérieur des bâtiments, la République hellénique a manqué
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juin 2003                      aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22,
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          paragraphe 1, de cette directive.
1)    En ne communiquant pas à la Commission des Communautés                   2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
      européennes les mesures de transposition en droit interne que
      requiert la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du
      Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité                (1) JO C 289 du 23.11.2002.
      d'informations sur la consommation de carburant et les émis-
      sions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la
      commercialisation des voitures particulières neuves, la République
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      de ladite directive.
                                                                               Recours introduit le 9 mai 2003 par la République portu-
2)    La République française est condamnée aux dépens.                        gaise contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                              péennes
(1) JO C 169 du 13.7.2002.
                                                                                                        (Affaire C-190/03)
                                                                                                          (2003/C 184/33)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               le 9 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
                                                                               Communautés européennes et formé par la République portu-
                          (troisième chambre)                                  gaise, représentée par M. L. Fernandes, en qualité d'agent, et
                                                                               Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, en qualité d'avocats,
                             du 5 juin 2003                                    et ayant élu domicile à Luxembourg.
dans l'affaire C-352/02: Commission des Communautés                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
         européennes contre République hellénique (1)
                                                                               —     annuler la décision du directeur général de la direction
(«Manquement d'État — Non-transposition de la directive                              générale de l'Agriculture de la Commission européenne,
   2000/14/CE — Émissions sonores dans l'environnement»)                             portant la référence AGR 05397, du 19 février 2003, dans
                                                                                     l'affaire «Apurement des comptes du FEOGA-Garantie en
                             (2003/C 184/32)                                         vertu de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
                                                                                     (CEE) no 729/70 (1) et de l'article 7, paragraphe 4, du
                      (Langue de procédure: le grec)                                 règlement (CE) no 1258/1999 (2) — Enquête AP/2000/10
                                                                                     concernant les primes aux bovins en vertu des règlements
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            (CEE) no 3508/92 (3), (CEE) no 3887/92 (4) et (CEE)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                 no 3886/92 (5) — Dossier de conciliation no 02/PT/202»;
                                                                               —     condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Dans l'affaire C-352/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellé-
nique (agent: Mme N. Dafniou), ayant pour objet de faire                       Moyens et principaux arguments
constater que, en n'adoptant pas ou en ne communiquant pas
à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et               —     Incompétence de la Commission pour violation de
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                         l'article 4 de son règlement interne: le directeur général
2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai                             de la direction générale de l'Agriculture n'a pas de compé-
2000, concernant le rapprochement des législations des États                         tences propres lui permettant d'arrêter un acte tel que la
membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement                         décision attaquée et il n'a invoqué aucune subdélégation
des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments                   ou délégation de compétence qui l'habiliterait à arrêter
(JO L 162, p. 1), la République hellénique a manqué aux                              pareil acte. Par conséquent, il a manifestement outrepassé
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la                        les limites de sa compétence.