CELEX: 31976D0198
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: 76/198/CEE: Décision du Conseil, du 9 février 1976, relative au régime à l' importation du rhum, de l' arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31976D0198

76/198/CEE: Décision du Conseil, du 9 février 1976, relative au régime à l' importation du rhum, de l' arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 037 du 12/02/1976 p. 0024

+++++( 1 ) JO NO C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 27 .  ( 2 ) JO NO L 166 DU 28 . 6 . 1975 , P . 81 .  ( 3 ) JO NO L 201 DU 31 . 7 . 1975 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 201 DU 31 . 7 . 1975 , P . 73 .  DECISION DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM , DE L'ARAK ET DU TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 76/198/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A MIS EN VIGUEUR DE MANIERE AUTONOME L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET LE PROTOCOLE NO 7 , RELATIF AU RHUM , DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ; QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1600/75 ( 2 ) , LE CONSEIL A OUVERT UN CONTINGENT TARIFAIRE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DES ETATS ACP ; QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/75 ( 3 ) , LE CONSEIL A FIXE LE REGIME INTERIMAIRE DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES " ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT L'ADOPTION D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE POUR LES PRODUITS SUSMENTIONNES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EST CONVENU , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1958/75 ( 4 ) , D'ARRETER LES DISPOSITIONS DETERMINANT CE REGIME D'IMPORTATION ; QU'IL A APPROUVE ENSUITE LES PRINCIPES A RETENIR POUR CE DERNIER ; QU'IL CONVIENT DES LORS , SANS ATTENDRE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES , D'ETABLIR LE REGIME A L'IMPORTATION DES PRODUITS SUSMENTIONNES , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES , POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1976 AU 1ER MARS 1980 ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES ALCOOLS , ET EN TOUT CAS AU PLUS TARD JUSQU'AU 1ER MARS 1980 , LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION ET , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE CORRESPONDANTE DE CETTE DERNIERE DECISION , SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , DANS LES LIMITES D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .  2 . L'OCTROI DE L'EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES NE PREJUGE TOUTEFOIS PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L'ACTE D'ADHESION .  ARTICLE 2  1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE PREVU A L'ARTICLE 1ER EST FIXE CHAQUE ANNEE POUR UNE PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN .  2 . TOUTEFOIS , UN CONTINGENT EST FIXE POUR LES MOIS DE MARS , AVRIL , MAI ET JUIN 1976 DONT LE MONTANT SERA EGAL AU TIERS DU CONTINGENT ANNUEL .  ARTICLE 3  1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL EST FIXE A PARTIR  D'UNE QUANTITE ANNUELLE DE BASE , CALCULEE EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR , EGALE AU MONTANT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA MEILLEURE DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES . POUR LE CALCUL DU CONTINGENT VALABLE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1976 , LE MONTANT DES IMPORTATIONS REALISEES EN 1975 EST FORFAITAIREMENT CONSIDERE COMME EGAL A 80 000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .  2 . LE CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL EST EGAL A LA QUANTITE ANNUELLE DE BASE FIXEE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , AFFECTEE D'UN TAUX DE CROISSANCE EGAL A 13 % . LE CONTINGENT EST FIXE SUR CETTE BASE .  3 . TOUTEFOIS , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT CHAQUE ANNEE MODIFIER , EN HAUSSE OU EN BAISSE , LE TAUX DE CROISSANCE PREVU AU PARAGRAPHE 2 , A LA LUMIERE DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE , DU DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE AINSI QU'ENTRE CELLE-CI , LES PAYS ET TERRITOIRES , ET LES ETATS ACP .  ARTICLE 4  LORSQU'IL FIXE LE CONTINGENT ANNUEL D'IMPORTATION , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE LA REPARTITION DE CELUI-CI ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES EN QUESTION , DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONSIDEREE .  ARTICLE 5  AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE QUI S'Y RAPPORTENT SONT CELLES DEFINIES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/75 ET , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES , CELLES DEFINIES A L'ANNEXE CORRESPONDANTE DE LADITE DECISION .  ARTICLE 6  LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT SOUMIS A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DONT LES MODALITES SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL LORS DE L'ADOPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 .  ARTICLE 7  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/75 ET , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES , LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LADITE DECISION SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 8  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1976 .  ELLE EST APPLICABLE JUSQU'AU 29 FEVRIER 1980 .  ARTICLE 9  LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN  ANNEXE  LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER  ( CETTE LISTE NE PREJUGE PAS DU STATUT DE CES PAYS ET TERRITOIRES NI DE L'EVOLUTION DE CELUI-CI . )  1 . PAYS D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME DES PAYS-BAS :  - LES ANTILLES NEERLANDAISES ( ARUBA , BONAIRE , CURACAO ; SAINT-MARTIN , SABA , SAINT-EUSTACHE ) .  2 . TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ,  - MAYOTTE ,  - LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS ,  - LA NOUVELLE-CALEDONIE ET SES DEPENDANCES ,  - LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ,  - LA POLYNESIE FRANCAISE ,  - LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES .  3 . PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :  - BELIZE ,  - BRUNEI ,  - LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES ( ANTIGUA , LA DOMINIQUE , SAINTE-LUCIE , SAINT VINCENT , SAINT CHRISTOPHER , NEVIS ET ANGUILLA ) ,  - LES ILES CAIMANS ,  - LES ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES ,  - LES ILES GILBERT ,  - LES ILES SALOMON ,  - LES ILES TURKS ET CAICOS ,  - LES ILES VIERGES BRITANNIQUES ,  - MONTSERRAT ,  - PITCAIRN ,  - SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES ,  - LES SEYCHELLES ,  - LE TERRITOIRE DE L'ANTARCTIQUE BRITANNIQUE ,  - LES TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L'OCEAN INDIEN ,  - TUVALU .  4 . LE CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES .  5 . PAYS BENEFICIANT , A TITRE TRANSITOIRE , DE LA PRESENTE DECISION :  - LES COMORES ,  - LE SURINAM .