CELEX: 31978K1704
Language: fr
Date: 1978-07-19 00:00:00
Title: Recommandation n° 1704/78/CECA de la Commission, du 19 juillet 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles, en fer ou en acier, originaires d' Espagne, du Japon, de Pologne et de Tchécoslovaquie

Avis juridique important

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31978K1704

Recommandation n° 1704/78/CECA de la Commission, du 19 juillet 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles, en fer ou en acier, originaires d' Espagne, du Japon, de Pologne et de Tchécoslovaquie  

Journal officiel n° L 195 du 20/07/1978 p. 0017 - 0019

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 , ET JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .  ( 5 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 6 ) ESPAGNE : JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1978 .   JAPON : JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 .   POLOGNE : JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 ET JO NO L 145 DU 1 . 6 . 1978 .   TCHECOSLOVAQUIE : JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 .  ( 7 ) ESPAGNE : JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 .   JAPON : JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 .   TCHECOSLOVAQUIE : JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 .  ( 1 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LA COMMUNICATION DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ).  ( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 , JO NO C 174 DU 22 . 7 . 1977 ET JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 17 .    RECOMMANDATION NO 1704/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 19 JUILLET 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA DU 28 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE  ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AYANT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE AYANT NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA , NO 160/78/CECA ( 4 ) ET NO 262/78/CECA ( 5 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES RECOMMANDATIONS PRECITEES ONT ETE , DANS CERTAINS CAS , PROROGEES ( 6 ), ET , DANS D ' AUTRES , SUSPENDUES  ( 7 );   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT , CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE INTEGRAL OU QUASI INTEGRAL , QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS CONCLUANTE ;   CONSIDERANT QUE , AU VU DE LA SITUATION PARTICULIERE PREVALANT SUR LES MARCHES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX DE L ' ACIER , IL EST APPARU A LA COMMISSION QUE LES VENTES SUR LES MARCHES INTERIEURS D ' ESPAGNE ET DU JAPON NE S ' EFFECTUAIENT PAS DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES ET QU ' ELLES NE PERMETTAIENT PAS UNE COMPARAISON DE PRIX VALABLE EN VUE D ' ETABLIR UNE MARGE DE DUMPING ;   CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;          CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LE BIEN-FONDE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 1 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE  "  FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE  " ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE SE SONT ELEVEES A 1 700 000 TONNES EN 1977 , ALORS QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE SONT PASSEES POUR LEUR PART DE 431 000 TONNES EN 1974 A 811 000 TONNES EN 1977 ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT ACQUIS UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE 19 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE , DE TCHECOSLOVAQUIE , AUXQUELLES S ' AJOUTENT CELLES D ' AUTRICHE , DE BULGARIE , DE FINLANDE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE SUEDE , QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS EN MATIERE D ' ACIER AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 12 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 40 % DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES , QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 , ET QUE , ENFIN , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU QUE LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ONT ACCUSE DES PERTES GRAVES ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION , LA COMMISSION A INSTITUE UN SYSTEME DE PRIX D ' ORIENTATION ( 2 ), POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , SONT LARGEMENT INFERIEURS A CES PRIX D ' ORIENTATION ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS EMPECHENT LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION , COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX ET CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;   CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , JOINTES A CELLES ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE BULGARIE , DE FINLANDE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE SUEDE QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DES PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LE PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET PROUVEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ;   CONSIDERANT , CEPENDANT , QUE CERTAINS ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET RESPECTIVEMENT L ' ESPAGNE , LE JAPON , LA POLOGNE ET LA TCHECOSLOVAQUIE ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMISSION , PERMETTENT DE SUSPENDRE LE DROIT DEFINITIF INSTITUE PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION ET D ' EXCLURE POUR CERTAINES TRANSACTIONS UN ENCAISSEMENT DEFINITIF ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANDI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE :   -  TOLES EN FER OU EN ACIER , AUTRES QUE MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MILLIMETRES OU PLUS :   -  SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B I A ),   -  CODES NIMEXE : 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ET 26 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI  "  FRANCO FRONTIERE DEDOUANE  "  ET LE PRIX EFFECTIF  ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LE DROIT ANTI-DUMPING EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA , NO 160/78/CECA ET NO 262/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , SONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER EST SUSPENDUE .   ARTICLE 4   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE :   A ) LES TOLES D ' UNE EPASSAIEUR N ' EXCEDANT PAS 10 MILLIMETRES ;   B ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 20 DECEMBRE 1977 , POURVU QUE CES CONTRATS NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PERMETTANT UNE ADAPTATION DES PRIX CONTRACTUELS AU PRIX DE BASE APPLIQUE DANS LA COMMUNAUTE ;   C ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS CITES SOUS B ) ET DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 5   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT