CELEX: 62015CA0005
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-5/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — AK (*)/Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand (Renvoi préjudiciel — Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Procédure judiciaire ou administrative — Notion — Réclamation contre un refus d’autorisation de soins)

13.6.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 211/18
               
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) —  AK (*1)/Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand
         (Affaire C-5/15) (1)
         
         ((Renvoi préjudiciel - Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance - Procédure judiciaire ou administrative - Notion - Réclamation contre un refus d’autorisation de soins))
         (2016/C 211/22)
         Langue de procédure: le néerlandais
         
            Juridiction de renvoi
         
         Gerechtshof Amsterdam
         
            Parties dans la procédure au principal
         
         
            Partie requérante: AK (*1)
         
         
            Parties défenderesses: Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand
         
            Dispositif
         
         L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure administrative» visée à cette disposition comprend la phase de réclamation devant un organisme public au cours de laquelle cet organisme émet une décision susceptible de recours juridictionnels.
         
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO C 107 du 30.03.2015