CELEX: 62008CA0532
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-532/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/17
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-532/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/60/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 153/34
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et A.A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 7.2.2009