CELEX: 51994PC0589
Language: fr
Date: 1994-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(94) 589 f i n a l
                                                            B r u x e l l e s , l e 08.12.1994
                                      P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  abrogeant le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil portant suspension de certaines
  restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et
  Monténégro)
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
En adoptant la résolution 943 (1994), le Conseil de sécurité a autorisé la reprise du
service de transbordeurs entre Bar et Bari et des vols au départ et à destination de
Belgrade pour une période de 100 jours. La Communauté a mis en oeuvre cette résolution
par le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil, du 10 octobre 1994.
Toutefois, le Conseil de sécurité a également décidé, dans le paragraphe 4 de cette même
résolution, que "si à tout moment le secrétaire général l'informe que les autorités de la
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n'appliquent pas
effectivement leur décision de fermer la frontière, la suspension des mesures [service de
transbordement et vols] prendra fin le cinquième jour ouvrable suivant la présentation du
rapport du secrétaire général, à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement
Pour assurer l'adoption et la publication en temps voulu du règlement du Conseil
suspendant l'autorisation d'exploiter des services de transbordeurs et des vols, la
Commission devrait dès maintenant présenter une proposition de règlement du Conseil en
ce sens.
                                                        o
 ---pagebreak---            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
abrogeant le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil portant suspension de certaines
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228a,
vu la décision 94/673/PESC du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position
commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant
la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république federative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro)1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a, au paragraphe 4 de sa
résolution 943 (1994), fixé les conditions de retrait de la suspension de certaines
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro),
considérant que ces conditions ont été remplies;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil, du 10 octobre 1994,
portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république federative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro)2, doit être abrogé,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 Article premier
 Le règlement (CE) n° 2472/94 du Conseil, du 10 octobre 1994, est abrogé.
 Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre.
 ' J O ^ L 266, 15.10.1994, p. 11.
 2
   JOn°L266, 15.10.1994, p. 8.
 ---pagebreak--- Fait à... 1994
Par le Conseil
               1
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                                                                COM(94) 689 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                                                                     I   r
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-617-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83467-6
Office des publications officielles des Communautés européennes                        I
Lr2985 Luxembourg