CELEX: 31989R0992
Language: fr
Date: 1989-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 992/89 de la Commission, du 17 avril 1989, fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 27 mars au 2 avril 1989

N0 L 106/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 4. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N" 992/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 avril 1989
                  fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les
                  produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 27 mars au 2
                                                            avril 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          rant à 1 annexe dudit règlement sont fixés chaque semaine
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              par la Commission ;
péenne,                                                             considérant qu'il convient dès lors de fixer les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1347/86 du Conseil, du 6 mai               percevoir sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au
1986, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage de               cours de la semaine du 27 mars au 2 avril 1989,
certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni ('),
modifié par le règlement (CEE) ti° 467/87 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1695/86 de la Commission, du
30 mai 1986, établissant les modalités d'application de la
prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au                                Article premier
Royaume-Uni (3), modifié par le règlement (CEE) n0                  En application de l'article 3 du règlement (CEE)
3988/87 (% et notamment son article 7 paragraphe 1 ,                n° 1347/86 modifié et pour les produits visés à l'article 7
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 695/86 ayant quitté
(CEE) n0 1347/86, un montant équivalant au montant de               le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine du
la prime variable à l'abattage octroyé au Royaume-Uni est           27 mars au 2 avril 1989, les montants à percevoir sont
                                                                    fixés à l'annexe.
perçu sur les viandes et préparations provenant des
animaux qui ont bénéficié de cette prime, lors de leur
expédition vers les autres États membres ou de leur                                          Article 2
exportation vers les pays tiers ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du règle­           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
ment (CEE) n0 1695/86, les montants à percevoir à la
sortie du territoire du Royaume-Uni sur les produits figu­          Il est applicable à partir du 27 mars 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 40.
(2) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3) JO n° L 146 . du 31 . 5. 1986, p. 56.
h JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31
 ---pagebreak--- 18 . 4. 89                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 106/29
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1989, fixant les montants a percevoir dans le
           secteur de la viande bovine sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la
                                        semaine du 27 mars au 2 avril 1989
                                                                         (en Écus/100 kg poids net)
                                       Code NC                              Montants
                                      0201 10 10                            26,26474
                                      0201 10 90                            26,26474
                                      0201 20 21                            26,26474
                                      0201 20 29                            26,26474
                                      0201 20 31                            21,01179
                                      0201 20 39                            21,01179
                                      0201 20 51                            31,51769
                                      0201 20 59                            31,51769
                                      0201 20 90                            21,01179
                                      0201 30 00                            35,98269
                                      0202 10 00                            26,26474
                                      0202 20 10                            26,26474
                                      0202 20 30                            21,01179
                                      0202 20 50                            31,51769
                                      0202 20 90                            21,01179
                                      0202 30 10                            35,98269
                                      0202 30 50                            35,98269
                                      0202 30 90                            35,98269
                                      0206 10 95                            35,98269
                                      0206 29 91                            35,98269
                                      0210 20 10                            21,01179
                                      0210 20 90                            29,94180
                                      0210 90 41                            29,94180
                                      1602 50 10 (')                        29,94180
                                      1602 50 10 (2)                        21,01179
                        (') Contenant en poids 80 % ou plus de viandes bovines.
                        (2) Autres.