CELEX: 31997R0682
Language: fr
Date: 1997-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 682/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 101 /36         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 682/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 avril 1997
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                     que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du        30 juin      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  1992, portant organisation commune des marchés        dans le      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (5),
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       par le      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 0 150/
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et    notam­        95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 ment son article 13 paragraphe 8 ,                                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du           Etats membres; que les modalités d'application et de
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
 de certificat doit être appliquée, sur demande, à une               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du              96f);
 certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
 à la restitution;                                                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                 présent règlement;
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la
 fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                 Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 n 0 1501 /95;                                                      graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                         Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              (s) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
C JO n0 L 147 du 30 . 6. 1995, p. 7.                                O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n° L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                                8 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 18 . 4 . 97            MFR                      Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 101 /37
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 17 avril 1997 , fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en ecus / 1)
      Code du produit              Destination (')       Courant     1 " terme   2e terme   3e terme   4e terme 5e terme      6' terme
     0709 90 60                         _                  _       I           I          I          I
     0712 90 19                         —                  —             —          —          —          —        —             —
     1001 10 00 9200                    —                  —             —          —          —          —
                                                                                                                   —             —
     1001 10 00 9400                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1001 90 91 9000                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1001 90 99 9000                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1002 00 00 9000                    01                  0             0          0      - 10,00    - 10,00     —             —
     1003 00 10 9000                    —                  —             —          —         —           —        —             —
     1003 00 90 9000                    01                  0             0      - 20,00    - 20,00    - 20,00     —             —
     1 004 00 00 9200                   —                  —             —          —          —          —        —             —
     1004 00 00 9400                    01                  0             0          0      - 20,00    - 20,00     —             —
     1005 10 90 9000                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1005 90 00 9000                    01                  0             0          0          0          0       —             —
     1007 00 90 9000                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1008 20 00 9000                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1101 00 11 9000                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1101 00 15 9100                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1101 00 15 9130                    —
                                                      -I                 —          —          —          —        —             —
     1101 00 15 9150                    —                     -          —          —          —          —        —             —
     1101 00 15 9170                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1101 00 15 9180                    —                  —             _          —          —          —        —             —
     1101 00 159190                     —                  —             _          —          —          —        —             —
     1101 00 90 9000                    —                  —             —          —          —          —        —
     1102 10 00 9500                    01                  0             0          0      - 10,00    - 10,00     —
     1102 10 00 9700                    —                  —             —          —          —          —        —
     1102 10 00 9900                    —                  —             —          —          —          —        —             —
     1103 11 10 9200                    01                  0             0      - 15,00    - 15,00    - 15,00     —             —
     1103 11 10 9400                    —                  —             —
                                                                               -I              —          —        —             —
     1103 11 10 9900                    —                  —             —                     —          —        —             —
     1103 11 90 9200                    —                  —             —                     —          —        —             —
     1103 11 90 9800                    —                  —             —          —          —          —        —             —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers .
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.