CELEX: 22016D0516
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/516]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/42
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 28/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/516]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
         
                     «66ng.
                  
                  
                     
                        32014 R 0452: règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                     Dans la clause ART 110, point a), de l'annexe 2, la mention, “l'Autorité de surveillance AELE”, est insérée après “la Commission”.»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 452/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 133 du 6.5.2014, p. 12.
      
         (*)  Obligations constitutionnelles signalées.