CELEX: 31991R1021
Language: fr
Date: 1991-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1021/91 de la Commission, du 24 avril 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour cinquante et unième cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

25. 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 105/47
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1021 /91 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1991
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   cinquante et unième cinquantième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                            de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             rêter pour la cinquante et unième adjudication partielle
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             les dispositions visées à l'article 1 er ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 19               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 983/90              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de là Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                       Article premier
 blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 963/91 (4), il est procédé à des adjudications partielles        Pour la cinquante et unième adjudication partielle de
 pour l'exportation de ce sucre ;                                    sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
                                                                     983/90 modifié, le montant maximal de la restitution à
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        l'exportation est fixé à 40,248 écus par 1 00 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 983/90, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                    Article 2
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
(') JO  n0  L 100 du 20. 4. 1990, p. 9 .
(4) JO  n0  L 100 du 20. 4. 1991 , p. 9 .