CELEX: 62013CN0286
Language: fr
Date: 2013-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-286/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co./Commission Européenne

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/14
            
         Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co./Commission Européenne
   (Affaire C-286/13 P)
   2013/C 252/22
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Dole Food Company, Inc., Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. (représentant: J-F. Bellis, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission Européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler en tout ou partie l’arrêt attaqué, en ce qu’il a rejeté le recours des requérantes;
            
         
               —
            
            
               annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 15 octobre 2008 en ce qu’elle affecte les requérantes;
            
         
               —
            
            
               annuler ou, à tout le moins, réduire, l’amende imposée aux requérantes, en vertu de la compétence de pleine juridiction prévue par l’article 261 TFUE;
            
         
               —
            
            
               à défaut, renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il soit statué conformément à l’arrêt de la Cour de Justice;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens relatifs à la présente instance et à l’affaire T-588/08.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par leur premier moyen, divisé en cinq branches, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis plusieurs irrégularités de procédure dans le cadre de son contrôle:
   
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en autorisant la Commission à répondre pour la première fois, au cours de la procédure juridictionnelle, à des éléments de preuve contredisant les constatations faites dans sa décision;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a à tort déclaré irrecevable la présentation par les requérantes d’éléments de preuve, issus du dossier de la Commission, visant à contester des moyens soulevés pour la première fois par celle-ci dans sa duplique;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a à tort déclaré irrecevable une annexe versée au dossier par les requérantes afin d’étayer leur argument selon lequel la Commission aurait cité des déclarations faites par les requérantes au cours de la procédure administrative en dehors de leur contexte;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a violé le principe d’égalité des armes en omettant d’examiner des éléments de preuve soumis par les requérantes au cours de la procédure juridictionnelle; et
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal n’a pas établi correctement les faits.
            
         Par leur deuxième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal aurait dénaturé des éléments de fait cruciaux dans l’appréciation correcte du comportement reproché, tel qu’inscrit dans son contexte juridique et économique.
   Par leur troisième moyen, divisé en cinq branches, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis des erreurs dans l’appréciation des éléments de preuve:
   
               —
            
            
               Le Tribunal n’a pas motivé à suffisance de droit le maintien du calcul des parts de marché sur lequel la Commission s’appuie afin de déterminer la structure du marché pertinent;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a conclu à tort que la Commission n’était pas tenue de préciser le contenu des discussions que les requérantes ont tenues avec d’autres entreprises, lesquelles constituent une restriction de la concurrence par objet;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a conclu à tort que la Commission avait clairement décrit le contenu des discussions que les requérantes ont tenues avec d’autres entreprises, lesquelles constitueraient une restriction de la concurrence par objet;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a omis de répondre à l’argument de la requérante selon lequel certains employés ne pouvaient pas échanger des informations dignes de foi; et
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a à tort retenu une qualification erronée des faits en concluant que les discussions susmentionnées constituaient une restriction de la concurrence par objet.
            
         Par leur quatrième moyen, divisé en deux branches, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans le calcul du montant de l’amende:
   
               —
            
            
               Le Tribunal a calculé à tort le montant de l’amende sur la base des ventes de sociétés auxquelles aucune infraction n’a été reprochée;
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal a à tort doublement pris en compte les ventes de mêmes produits afin de calculer le montant de l’amende.