CELEX: 62014FA0135
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Affaire F-135/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 décembre 2015 — DE/EMA (Fonction publique — Personnel de l’EMA — Placement sous «statut non actif» — Acte faisant grief — Droit d’être entendu — Violation)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/95
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 décembre 2015 — DE/EMA
   (Affaire F-135/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel de l’EMA - Placement sous «statut non actif» - Acte faisant grief - Droit d’être entendu - Violation))
   (2016/C 048/107)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DE (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: S. Marino, T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de l’EMA de placer le requérant en disponibilité et de réparer le dommage moral prétendument subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 31 janvier 2014 par laquelle l’Agence européenne des médicaments a placé DE sous «statut non actif» est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’Agence européenne des médicaments est condamnée à payer à DE la somme de 10 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               L’Agence européenne des médicaments supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par DE.
            
         
      (1)  JO C 16 du 19/01/2015, p. 50.