CELEX: 31972R1395
Language: fr
Date: 1972-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1395/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

1 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 149 /61
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1395/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1972
                                      fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         du 26 tuin 1968, fixant la qualité type et les moda­
  EUROPÉENNES,                                                          lités de calcul du prix caf de la mélasse (5) ;
                                                                        considérant que, pour la constatation des possibilités
 vu le traité instituant la Communauté économique                       d' achat les plus favorables sur le marché mondial ,
  européenne ,                                                          la Commission doit tenir compte de toutes les infor­
                                                                        mations relatives aux offres faites sur le marché
                                                                        mondial , aux prix relevés sur des marchés impor­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
  18 décembre 1967, portant organisation commune                        conclues dans le cadre des échanges internationaux,
 des marchés dans le secteur du sucre f1 ), modifié en                  dont la Commission a connaissance soit par l'inter­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2), et                  médiaire des États membres , soit par ses propres
 notamment son article 14 paragraphe 7,                                 moyens ; que, lors de cette constatation , la Com­
                                                                       mission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
 considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe                   ( CEE) n° 785/68 , se fonder sur une moyenne
 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                         de plusieurs prix, à condition que cette moyenne
 est perçu lors de l'importation des produits visés                     puisse être considérée comme représentative de la
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                        tendance effective du marché ;
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  considérant que la Commission ne doit pas tenir
 tation pour la mélasse doit être             égal au prix de          compte des informations lorsque la marchandise
 seuil diminué du prix caf ; que             le prix de seuil          n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le
 de la mélasse a été fixé par le              règlement (CEE)          prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible
 n° 795/72 du Conseil, du 17 avril           1972, fixant pour         quantité non représentative du marché ; que doivent
 la campagne de commercialisation 1972/1973, les prix                  également être exclus les prix d'offre qui peuvent
 d'intervention dérivés, les prix d'intervention pour le               être considérés comme non représentatifs de la ten­
 sucre de betterave brut, les prix minima de la bette­                 dance effective du marché ;
 rave, les prix de seuil, la quantité garantie, le mon­
 tant maximum de la cotisation à la production (3) ;                   considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
                                                                       libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en
 considérant que le prix caf de la mélasse est                         tenant compte notamment des différences de coût
                                                                       des transports entre, d'une part, le port d'embar­
calculé par la Commission pour un lieu de passage                      quement et le port de destination et, d'autre part,
 en frontière de la Communauté, qui est Rotterdam                      entre le port d'embarquement et Rotterdam ;
 selon le règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil,
du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour
le sucre brut et le lieu de passage en frontière de                    considérant qu'afin d'obtenir des données compa­
la Communauté pour le calcul des prix caf dans                         rables relatives à la mélasse de la qualité type, il
le secteur du sucre (4) ;                                              importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'aug­
                                                                       menter ou de diminuer les prix en fonction des ré­
                                                                       sultats obtenus par l'application de l'article 6 du
considérant que ce prix doit être calculé à partir                     règlement ( CEE) n° 785/68 ;
des possibilités d'achat les plus favorables sur le
marche mondial établies sur la base des cours ou                       considérant qu'un prix caf peut être exception­
prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­                      nellement maintenu à un niveau inchangé pendant
rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité                une période limitée lorsque le prix d'offre qui a
type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que                    servi de base pour l'établissement précédent du prix
la qualité type de la mélasse a été définie par le                    caf n'est pas parvenu à la connaissance de la
règlement (CEE) n° 785/68 de la Commission,                           Commission et que les prix d'offre disponibles, qui
                                                                      ne semblent pas être suffisamment représentatifs de
                                                                      la tendance effective du marché, entraîneraient des
                                                                      modifications brusques et considérables du prix
(>)   JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              caf :
f*)   TO n°  L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(*)   TO n°  L 94 du 21 . 4. 1972, p. 4.
(4)  JO n°   L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                (V JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 4.
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considérant que le prélèvement doit être fixé chaque                 doit être fixe comme indiqué h l'annexe du présent
semaine ; qu'en vertu de l'article 5 du règlement                    règlement,
(CEE) n0 837/68 de la Commission , du 28 juin
1968 , relatif aux modalités d'application du pré­
 lèvement dans le secteur du sucre ( 1), modifié par                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 1491/70 (2), le prélève­
ment n'est modifié que si la variation des éléments
de calcul entraîne, par rapport au prélèvement pré­                                       Article premier
cédemment fixé, une majoration ou une diminution
égale ou supérieure à 0,05 unité de compte par
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
100 kilogrammes ;
                                                                     règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse,
considérant que conformément à l'article 20 para­                    fixé comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans                                         Article 2
le tarif douanier commun ;
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
ces dispositions que le prélèvement pour la mélasse                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
                                                                                 Pat la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                             Membre de la Commission
              (») JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
              (») JO n° L 165 du 28. 7. 1970, p. 8.
                                                            ANNEXE
              au règlement de la Commission, du 30 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation
                                                        pour la mélasse
                                                                                                       (U C / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                        Montant
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises                    du prélèvement
                    commun
               [ 7.03             Mélasse, même décolorée                                                   0