CELEX: 62015CA0089
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-89/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Riva Fire SpA, en liquidation/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal)

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/4
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Riva Fire SpA, en liquidation/Commission européenne
   (Affaire C-89/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Producteurs italiens de ronds à béton - Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes - Infraction à l’article 65 CA - Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne - Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs - Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale - Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal))
   (2017/C 392/05)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Riva Fire SpA, en liquidation (représentants: M. Merola, M. Pappalardo, T. Ubaldi et M. Toniolo, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de P. Manzini, avvocato)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Riva Fire/Commission (T-83/10, non publié, EU:T:2014:1034), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton armé — réadoption), dans sa version modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, est annulée en tant qu’elle concerne Riva Fire SpA.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Riva Fire SpA, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 146 du 04.05.2015