CELEX: 31978R0109
Language: fr
Date: 1978-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 109/78 de la Commission, du 20 janvier 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

N0 L 17/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 1 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 109/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 janvier 1978
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les produits d origine communautaire
EUROPÉENNES,                                                    débarqués directement des lieux de pêche dans les
                                                                ports situés hors du territoire douanier de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
européenne,
                                                                considérant que les maquereaux entiers congelés, les
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19               cabillauds et les lieus noirs, salés et séchés, ainsi que
janvier 1976, portant organisation commune des                  les maqueraux séchés, salés ou en saumure, peuvent
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( ]),          actuellement faire l'objet d'exportations économique­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ment importantes ;
2560/77 (2), et notamment son article 23 paragraphe 2
quatrième alinéa,
                                                                considérant que l'application des règles et critères
vu l'avis du comité monétaire,                                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
                                                                notamment aux prix des produits de la pêche dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial , conduit à
considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement
(CEE) n° 100/76, dans la mesure nécessaire pour                 fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
permettre une exportation économiquement impor­
tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le        normal du régime des restitutions, il convient de
marché mondial, la différence entre ces prix et les             retenir pour le calcul de ces dernières :
prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,                      sur leur parité effective,
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­               change au comptant de chacune de ces monnaies,
tant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant            constaté pendant une période déterminée, par
en considération la situation et les perspectives d'évo­             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
lution, d'une part, des prix des produits de la pêche                l'alinéa précédent ;
sur le marché de la Communauté et des disponibilités
et, d'autre part, des prix sur le marché mondial ; qu'il
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
doit également être tenu compte des frais visés audit
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article sous c), de l'importance économique des expor­
                                                                produits de la pêche,
tations envisagées ainsi que des objectifs de l'organisa­
tion   commune       des   marchés    dans le  secteur   des
produits de la pêche ;
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment (CEE) n0 110/76, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
l'exportation ; que les prix sur le marché mondial                                    Article premier
doivent être établis compte tenu des prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;                                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/
considérant que la situation du marché mondial ou les           76 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
suivant la destination des produits ;                                                     Article 2
 (») JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
 0 JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 29 janvier
 (3) JO n» L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 48 .                        1978 .
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 17/ 19
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1978 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 20 janvier 1978 , fixant les restitutions à l'exportation
                                       dans le secteur des produits de la pêche
                                                                                                       (en UC / 100 ku net)
               Numéro du
                                                                                                           Montant de la
              tarif douanier                         Désignation des marchandises
                                                                                                            restitution
                 commun
            03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                             B. de mer :
                                 I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                    m) Maquereaux :
                                         1 , bb) congelés                                                       6,00
                                         2, bb) congelés                                                        6,00
            03.02            Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même
                             cuits avant ou pendant le fumage :
                             ex A. I. b) Morues séchées et salées, entières, décapitées ou
                                           tronçonnées :
                                          pour des exportations vers le Brésil , Porto Rico, la
                                          république populaire du Congo, le Zaïre, le
                                          Cameroun, l'Angola et le Venezuela                                   10,00
                                      f) — Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                              tronçonnés :
                                              pour des exportations vers la république
                                              populaire du Congo, le ' Zaïre, le Gabon , le
                                              Cameroun, l'Angola, la Jamaïque, la Trinité, la
                                              Barbade, les Îles-du-Vent et Sous-le-Vent,
                                              Panama'       le     Surinam        et   la   république
                                              Dominicaine                                                      15,00
                                          — maquereaux séchés, salés ou en saumure, entiers,
                                              décapités ou tronçonnés :
                                              pour des exportations vers la Jamaïque , la Trinité
                                              et les Îles-du-Vent et Sous-le-Vent                               4,00