CELEX: 31967R0568
Language: fr
Date: 1967-09-15 00:00:00
Title: Règlement n 568/67/CEE de la Commission, du 14 septembre 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

15 . 9 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N0 223/5
                             RÈGLEMENT N° 568/67/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 14 septembre 1967
                    portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                certificat d exportation, le prix C.A.F. calculé sur
EUROPÉENNES,                                                 la base des offres pour embarquement le mois au
                                                             cours duquel sera effectuée l'exportation ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                             tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du            mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
13 juin 1967, portant organisation commune des               montant de la restitution préfixée applicable à une
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­           exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa            les deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,                                             être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
     considérant qu'en vertu de l'article 16 para­           une exportation effectuée le troisième mois suivant
graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE, la restitu­             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
tion applicable aux exportations de céréales le jour              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en             positions précitées que le correctif applicable le
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­           15 septembre 1967 doit être fixé comme il est indi­
dant le mois de l'exportation doit être appliquée,           qué au tableau annexé au présent règlement; que le
sur demande, à une exportation à réaliser pendant            correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
la durée de validité du certificat ;                         la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
     considérant que le règlement n0 196/67/CEE (2)          l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­      impliquera une modification de son montant supé­
tion à l'exportation des céréales ;                          rieure à 0,125 unité de compte ;
     considérant qu'en vertu de ce règlement, la                  considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la de­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée             gestion des céréales,
d'un montant égal à la différence entre le prix
C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le premier est supérieur au second de plus d'une
unité de compte ; que la restitution doit, par contre,
être augmentée d'un montant égal à la différence                                 Article premier
entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d'achat à                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
terme lorsque le premier est supérieur au second             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
de plus d'une unité de compte ;                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
     considérant que le prix C.A.F. est celui déter­         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                             ment.
miné conformément à l'article 13 du règlement
n0 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                         Article 2
terme est celui établi conformément à l'article 3
paragraphe 2 du règlement n0 140/67/CEE (3) en                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 sep­
prenant pour base, pour chaque mois de validité du           tembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1967.
                                                                        Par la Commission
                                                                          B. HERINGA
                                                                             Directeur
i1) JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
f) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° 223/6                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    15 . 9 . 67
                                                           ANNEXE
                     du règlement de la Commission en date du 14 septembre 1967 portant fixation du
                                     correctif applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                    (U.C. / tonne métrique)
        Numéro du
                                                                  Courant        1 er term . 2 e term .         3 e term .
      tarif douanier        Désignation de la marchandise             9               10         11                  12
         commun
       ex 10.01         Froment tendre et méteil                      0                0          0                  0
       ex 10.01         Froment dur                                   0                0          0                  o
            10.02       Seigle                                        0                0          0            -- 2,70
           10.03        Orge                                          0                0          0            — 1,40
           10.04        Avoine                                        0                0     — 1,35            — 1,35
            10.05 A     Maïs hybride destiné à l'ensemen­            —                —          —                  —
                          cement
            10.05 B     Autre maïs                                    0            ■   1,45  + 2,10             + 1,90
            10.07 A     Sarrasin                                                      —
                                                                                                 —                  —
       ex 10.07 B       Millet                                       —
                                                                                      —
                                                                                                 —                  —
       ex 10.07 B       Graines de sorgho et dari                    —
                                                                                      —
                                                                                                 —                  —
       ex 10.07 B       Non dénommés                                 ~