CELEX: 31982D0919
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: 82/919/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, portant approbation d'une modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0919

82/919/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, portant approbation d'une modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1982  portant approbation d'une modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (82/919/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 24 février 1982 une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 23 mars 1981 et visant la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, et a fourni des données complémentaires le 7 juin 1982;  considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par son adaptation à l'évolution constatée; que le programme modifié constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 24 février 1982 et complétée le 7 juin 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.