CELEX: 22010D0043
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 43/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/11
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 43/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 dispensant, dans certains cas, le Royaume-Uni d’appliquer la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 78 (décision 2008/462/CE de la Commission) sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» du chapitre III de l’annexe I de l’accord:
   
               «79.
            
            
               
                  32009 D 0786: décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 dispensant, dans certains cas, le Royaume-Uni d’appliquer la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb (JO L 281 du 28.10.2009, p. 5).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/786/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 9.
   
      (2)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 5.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.