CELEX: 32013D0403
Language: fr
Date: 2013-07-25 00:00:00
Title: 2013/403/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2013 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2013 et modifiant la décision d’exécution 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2013) 4663]

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/30
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 25 juillet 2013
   portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l’année 2013 et modifiant la décision d’exécution 2012/761/UE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union à certains programmes approuvés par ladite décision
   [notifiée sous le numéro C(2013) 4663]
   (2013/403/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.
            
         
               (2)
            
            
               Selon la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2), les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont soumis par les États membres à la Commission et dont la liste figure à l’annexe de ladite décision doivent, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, remplir au minimum les critères établis par l’annexe de la décision 2008/341/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2012/761/UE de la Commission du 30 novembre 2012 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2013 concernant certaines maladies animales et zoonoses et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (4), décision récemment modifiée par la décision d’exécution 2013/76/UE (5), certains États membres peuvent mettre fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus. Cette modification aura des conséquences importantes pour le nombre de tests réalisés au titre des programmes de ces États pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante, programmes approuvés pour 2013, et elle entraînera une diminution significative des besoins de financement afférents.
            
         
               (5)
            
            
               La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume Uni ont soumis à l’approbation de la Commission des programmes modifiés concernant l’EST, l’ESB et la tremblante à la suite de cette modification de la décision 2009/719/CE.
            
         
               (6)
            
            
               En outre, la Hongrie a présenté une nouvelle version d’un programme d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, version qui modifie ses activités dans le domaine de la surveillance entomologique.
            
         
               (7)
            
            
               Après avoir détecté le sérotype 1 du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans certaines parties de son territoire, l’Espagne a présenté un programme d’éradication et de surveillance modifié; ce programme prévoit des vaccinations obligatoires dans ces régions pour lutter contre cette maladie et en empêcher la propagation.
            
         
               (8)
            
            
               La Grèce, qui avait découvert des cas de rage sur son territoire, a soumis un programme d’éradication modifié, de manière à définir les zones où des vaccins oraux seront administrés.
            
         
               (9)
            
            
               À la suite du récent achèvement de négociations bilatérales avec la Biélorussie au sujet d’une coopération en matière de lutte contre la rage, la Pologne a présenté un programme d’éradication, de lutte et de surveillance modifié pour inclure l’administration de vaccins oraux dans certaines régions limitrophes du pays tiers en question, l’objectif étant de protéger l’Union contre la réintroduction de la rage par des animaux sauvages infectés traversant les frontières communes.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a évalué ces programmes modifiés d’un double point de vue vétérinaire et financier; elle les a jugés conformes à la législation vétérinaire applicable de l’Union et, en particulier, aux critères établis par la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu d’approuver lesdits programmes.
            
         
               (11)
            
            
               L’approbation par la présente décision des programmes modifiés a des répercussions sur les montants nécessaires à l’application des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance approuvés par la décision d’exécution 2012/761/UE. Le montant maximal de la contribution financière de l’Union pour certains de ces programmes doit, de ce fait, être adapté.
            
         
               (12)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2012/761/UE en conséquence.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article 1
   Les programmes modifiés de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; ils ont été approuvés aux dates suivantes:
   
               a)
            
            
               Belgique: 5 avril 2013;
            
         
               b)
            
            
               République tchèque: 5 avril 2013;
            
         
               c)
            
            
               Danemark: 24 avril 2013;
            
         
               d)
            
            
               Allemagne: 20 mars 2013;
            
         
               e)
            
            
               Estonie: 26 mars 2013;
            
         
               f)
            
            
               Irlande: 22 mars 2013;
            
         
               g)
            
            
               Espagne: 27 mars 2013;
            
         
               h)
            
            
               France: 29 mars 2013;
            
         
               i)
            
            
               Chypre: 29 mars 2013;
            
         
               j)
            
            
               Lettonie: 28 mars 2013;
            
         
               k)
            
            
               Luxembourg: 3 avril 2013;
            
         
               l)
            
            
               Hongrie: 27 mars 2013;
            
         
               m)
            
            
               Autriche: 27 mars 2013;
            
         
               n)
            
            
               Slovénie: 20 mars 2013;
            
         
               o)
            
            
               Slovaquie: 26 mars 2013;
            
         
               p)
            
            
               Finlande: 28 mars 2013;
            
         
               q)
            
            
               Suède: 22 mars 2013;
            
         
               r)
            
            
               Royaume-Uni: 7 juin 2013.
            
         Article 2
   Les programmes modifiés d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques et à haut risque sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; ils ont été soumis aux dates suivantes:
   
               a)
            
            
               Espagne: 26 mars 2013;
            
         
               b)
            
            
               Hongrie: 24 janvier 2013.
            
         Article 3
   Les programmes modifiés d’éradication de la rage sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; ils ont été soumis aux dates suivantes:
   
               a)
            
            
               Pologne: 28 mars 2013;
            
         
               b)
            
            
               Grèce: 28 juin 2013.
            
         Article 4
   La décision d’exécution 2012/761/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 4, le paragraphe 2, point b), vii), est remplacé par le texte suivant:
               
                           «vii)
                        
                        
                           500 000 EUR pour l’Espagne;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l’article 10, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           ne doit pas dépasser:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       290 000 EUR pour la Belgique;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       270 000 EUR pour la Bulgarie;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       500 000 EUR pour la République tchèque;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       300 000 EUR pour le Danemark;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       4 700 000 EUR pour l’Allemagne;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       60 000 EUR pour l’Estonie;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       1 210 000 EUR pour l’Irlande;
                                    
                                 
                                       viii)
                                    
                                    
                                       1 700 000 EUR pour la Grèce;
                                    
                                 
                                       ix)
                                    
                                    
                                       3 290 000 EUR pour l’Espagne;
                                    
                                 
                                       x)
                                    
                                    
                                       12 600 000 EUR pour la France;
                                    
                                 
                                       xi)
                                    
                                    
                                       4 800 000 EUR pour l’Italie;
                                    
                                 
                                       xii)
                                    
                                    
                                       230 000 EUR pour la Croatie;
                                    
                                 
                                       xiii)
                                    
                                    
                                       1 900 000 EUR pour Chypre;
                                    
                                 
                                       xiv)
                                    
                                    
                                       80 000 EUR pour la Lettonie;
                                    
                                 
                                       xv)
                                    
                                    
                                       420 000 EUR pour la Lituanie;
                                    
                                 
                                       xvi)
                                    
                                    
                                       50 000 EUR pour le Luxembourg;
                                    
                                 
                                       xvii)
                                    
                                    
                                       790 000 EUR pour la Hongrie;
                                    
                                 
                                       xviii)
                                    
                                    
                                       25 000 EUR pour Malte;
                                    
                                 
                                       xix)
                                    
                                    
                                       2 200 000 EUR pour les Pays-Bas;
                                    
                                 
                                       xx)
                                    
                                    
                                       500 000 EUR pour l’Autriche;
                                    
                                 
                                       xxi)
                                    
                                    
                                       2 600 000 EUR pour la Pologne;
                                    
                                 
                                       xxii)
                                    
                                    
                                       1 100 000 EUR pour le Portugal;
                                    
                                 
                                       xxiii)
                                    
                                    
                                       1 200 000 EUR pour la Roumanie;
                                    
                                 
                                       xxiv)
                                    
                                    
                                       160 000 EUR pour la Slovénie;
                                    
                                 
                                       xxv)
                                    
                                    
                                       250 000 EUR pour la Slovaquie;
                                    
                                 
                                       xxvi)
                                    
                                    
                                       160 000 EUR pour la Finlande;
                                    
                                 
                                       xxvii)
                                    
                                    
                                       210 000 EUR pour la Suède;
                                    
                                 
                                       xxviii)
                                    
                                    
                                       2 520 000 EUR pour le Royaume-Uni.»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               L’article 11 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au paragraphe 2, le point d), ii) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «ii)
                                    
                                    
                                       1 500 000 EUR pour la Grèce;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Au paragraphe 2, le point d), vii) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «vii)
                                    
                                    
                                       6 850 000 EUR pour la Pologne;»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       ne doit pas dépasser:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   1 260 000 EUR pour la partie du programme de la Lituanie appliquée en Biélorussie;
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   1 255 000 EUR pour la partie du programme de la Pologne appliquée en Ukraine;
                                                
                                             
                                                   iii)
                                                
                                                
                                                   295 000 EUR pour la partie du programme de la Pologne appliquée en Biélorussie;»
                                                
                                             
                                 
                     
         Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 44.
   
      (3)  JO L 336 du 8.12.2012, p. 83.
   
      (4)  JO L 256 du 29.9.2009, p. 35.
   
      (5)  JO L 35 du 6.2.2013, p. 6.