CELEX: 31982R0184
Language: fr
Date: 1982-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 184/82 de la Commission, du 27 janvier 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 20/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 1 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 184/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 janvier 1982
              fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                     à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                 du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans   le  secteur     des     viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                                  Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 926/81 (3), modifié en                                  Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3705/81 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées            Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
dans le règlement (CEE) n0 926/81 aux données et                 1982 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0  L 183 du 16 .  7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0  L 90 du 4. 4.   1981 , p. 26.
(3) JO n0  L 93 du 6 . 4.  1981 , p . 38 .
(4) JO n°  L 369 du 24.   12. 1981 , p. 46.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 20/ 17
                                                            ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 27 janvier 1982, fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
           Numéro du                Semaine n 0 44          Semaine n° 45               Semaine n " 46           Semaine n0 47
          tarif douanier               du 1 er au               du 8 au                   du 15 au                  du 22 au
             commun                7 février 1982 (')      14 février 1982 (')        21 février 1982 (')       28 février 1982 (')
02.01 A IV b) 1                          51,623                  53,520                     54,968                    57,938
                 2                      36,136                   37,464                     38,478                    40,557
                 3                       56,785                  58,872                     60,465                    63,732
                 4                       67,110                  69,576                     71,458                    75,319
                  5 aa)                  67,110                  69,576                     71,458                    75,319
                    bb)                  93,954                  97,406                    100,042                   105,447
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 du Conseil et (CEE) n0 20/82
    de la Commission .