CELEX: 62015CA0124
Language: fr
Date: 2016-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-124/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Salutas Pharma GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 3004 — Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium — Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être)

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Salutas Pharma GmbH/Hauptzollamt Hannover
   (Affaire C-124/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 3004 - Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium - Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être))
   (2016/C 145/13)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Salutas Pharma GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que les comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l’ostéoporose et dont l’étiquette recommande pour les adultes une dose journalière maximale de 1 500 mg, relève de la position 3004 de cette nomenclature.
   
      (1)  JO C 178 du 01.06.2015