CELEX: 51988PC0247
Language: es
Date: 1988-05-06
Title: Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la celebración del Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea, Noruega, Suiza, Suecia y Yugoslavia sobre Transportes Internacionales de Mercancías Combinados Ferrocarril/ Carreterra (ATC) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 247
Vol. 1988/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                           COM ( 88 ) 247 final
                           r–-T-      'î       „v .        Bruselas , 6 de mayo de 1988
                            ; Tl   '        ..
                           X^X. ' '
                                 %é /      ■ '.*7'-;
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                                     .   • i :' tt tt T >_
                      Propuesta de
                DECISIÓN DEL CONSEJO
   relativa a la celebración del Acuerdo entre la Comunidad
   Económica Europea , Noruega , Suiza , Suecia y Yugoslavia sobre
   Transportes Internacionales de Mercancías Combinados Ferrocarril /
   Carreterra ( ATC )
              ( presentada por la Comisión )
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                      EXP2SE_£ES_Ü2II£S
 1 . Par    la décision du Conseil du 26 mars              1981   relative  è
      l' ouverture       de     négociations      entre     la    Communauté
     économique        européenne     et   des   pays    tiers    concernant
     l' établissement de régies communes applicables è certains
     transports combinés rail/ route de marchandises , la
     Commission avait été autorisée è ouvrir des négociations
     avec la Yougoslavie , l' Autriche , la Finlande , la Norvège ,
     la Suisse , la Suède et l' Espagne en vue de conclure ,
     entre la Communauté économique européenne et ces Etats ,
     un ou plusieurs accords établissant des règles communes
     applicables        aux     transports     combinés     rail/ route    de
     marchandises .
     Dans les directives de négociation annexées è la
     décision , l' objectif assigné aux négociations était la
     conclusion d' accords visant è développer les transports
     combinés      rail/ route     tels   qu' ils sont définis par         la
     directive 75 /130 / CEE du Conseil          sur   l' établissement    de
     règles communes pour certains transports combinés
     rail/ route de marchandises entre Etats membres (1 ) ,
     modifiée par les directives du Conseil 79 /5 /CEE ( 2 ) et
     82 /3 / CEE ( 3 ).
     Il a été possible de conclure avec l' Espagne , le
     14.12.1984 , un accord qui a été approuvé par le Conseil
     le 29.1.1985 ( 4 ). Cet accord est devenu caduc en raison
     de l' adhésion de l' Espagne è la Communauté économique
     européenne .
2 . Sur     la   base    de    la   décision   du   Conseil     précitée   du
     26 mars 1981 et après que des discussions bilatérales
     aient eu      lieu entre      la  Commission et     les   autres  Etats
     concernés - en même temps que des rapports étaient
     établis -, la Commission a ouvert le 8 décembre 1983 des
     négociations avec les Etats tiers concernés .
(1 )   JO  n°  L 48 du 22.2.1975 , page 31
(2 )   JO  n°  L 5 du 9.1.1979 , page 33
(3)    JO n°   L 5 du 9.1.1982 , page 12
(4 )   JO n°   L 34 du 7 . 2.1985 , page 38
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     11 a été organisé au total cinq sessions plénières
    présidées à tour de râle par le chef de la délégation de
    la Communauté et par celui de la délégation suisse , qui
    avait été désigné pour cette tâche par les Etats tiers ;
    le Secrétaire général de la Conférence Européenne des
    Ministres    des   Transports   ( CEMT ) était  présent    aux
    négociations en tant qu' observateur .
    Un comité de rédaction composé de représentants de toutes
    les délégations a également été mis en place . Le
    Secrétaire général de la CEMT a participé aussi aux
    travaux   du   comité   de   rédaction ,  toujours  en    tant
    qu' observateur . Le comité avait pour mission de préparer
    les sessions plénières et plus particuliérement de
     formuler des propositions visant à résoudre les problèmes
    sur lesquels la session plénière n' était pas encore
    parvenue è un accord . Le comité a tenu cinq réunions qui ,
    de même , ont été présidées è tour de râle par un membre
    de la délégation de la Communauté et par un membre de la
    délégation helvétique .
    A chaque occasion , les Etats membres étaient invités è
    participer en tant qu' observateurs aux sessions plénières
    ainsi qu' aux réunions du comité de rédaction .
    Il convient de souligner que pendant toute la durée des
    négociations , la délégation de la Communauté est restée
    en étroit contact avec les Etats membres ; tant les
    sessions plénières que , d' une manière générale , les
    réunions du comité de rédaction ont été précédées , entre
    les Etats membres et la délégation de la Communauté , par
    une réunion de consultation au cours de laquelle on
    examinait la position que cette dernière devait adopter
    dans sa négociation vis- à- vis de3 Etats tiers .
3 . Les négociations ont abouti è un accord entre toutes les
    délégations , è la suite de quoi elles se sont achevées le
    24 février 1987 par le paraphe du projet d' "Accord rela¬
    tif aux transports combinés internationaux rail / route de
    marchandises ( ATC )".
                                                           ./.
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     Le chef de la délégation de la Communauté a paraphé le
    projet d' accord au nom de la Communauté , après avoir
    consulté les Etats membres .
    Il y a lieu de souligner que la Yougoslavie est favorable
    à l' Accord , bien qu' elle ait été empêchée - pour des
    raisons liées ê ses procédures internes - de le parapher
    au    cours     de    la  session   finale   des  négociations ,   le
    24 février 1987 . Le chef de la mission de la République
    fédérative socialiste de Yougoslavie a ensuite paraphé
    l' Accord , le 23 mars 1988 , au nom de sa délégation .
    L' Autriche        n' a  pas   non    plus   paraphé    l' Accord  le
    24 février 1987 et peut-être ne le signera - t -elle pas .
    La Commission poursuivra ses efforts en vue de persuader
    l' Autriche de participer è l' Accord , compte tenu
    notamment des problèmes que la non-participation de ce
    pays pourrait causer au développement des liaisons par
    transports combinés ainsi que pour l' application de l' ATC
    au trafic avec la Grèce et l' Italie . La Yougoslavie
    pourrait être affectée elle aussi par de tels problèmes .
4 . L' Accord a pour but d' étendre , aux opérations de
    transport combiné entre la Communauté , la Finlande , la
    Norvège , la Suisse , la Suède et la Yougoslavie et en
    transit par ces pays ou par un ou plusieurs Etats non
    contractants , le régime communautaire libérant de toute
    autorisation et contingentement les opérations initiales
    et terminales de transport routier dans le cadre du
    transport          international       combiné    rail / route .   En
    Yougoslavie , la libération des opérations de transport
    relatives au transport par chemin de fer tant de véhi ¬
    cules routiers que de remorques , semi-remorques et
    caisses mobiles est         limitée è une    zone aux   alentours  de
    Lj ub 1 j ana .
                                                                   ./.
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     L' Accord vise également            l' harmonisation au niveau
     européen des procédures de contrôle et des exigences en
     matière de documents relatives au transport international
     combiné rail / route .
     L' objectif de l' Accord est de créer un effet bénéfique
     sur le développement du transport combiné en Europe tel
     que     celui      obtenu    par    la    directive    au     niveau
     communautaire .
 5 . L' Accord se compose principalement des points suivants :
     ( i)    Champ d' application
     ( ii )  Définitions      concernant    la  terminologie     employée
             dans  l' Accord
     ( iii ) Mesures     de  libération    concernant   les   transports
             combinés rail / route
     ( iv )  Document : preuve et contrôle
     ( v)    Procédure concernant le règlement des litiges
     ( vi )  Dispositions générales et finales
     Par ailleurs , un certain nombre de tâches administratives
     découlant de      l' Accord seront confiées au secrétariat         de
     la CEMT , notamment l' établissement de la liste des gares
     équipées pour les activités de transports combinés .
6 . En rapport avec les procédures de règlement des litiges ,
     la Commission proposera certaines règles communautaires
     internes     visant     è   assurer    la  mise   en   oeuvre     des
     dispositions des articles 9 , 12 et 13 .
7 . Au titre des dispositions générales et finales , il y a
     lieu de noter
                                                                   ./.
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    ( i)    que l' Accord entre en vigueur lorsque quatre
            parties     contractantes ,      dont       la     Communauté
             économique européenne , l' auront approuvé ou ratifé ;
    ( ii )  qu' il peut être révisé après avoir été en vigueur
            pendant trois ans ;
    ( iii ) qu' il est conclu pour une durée de cinq ans , chaque
            partie contractante pouvant le dénoncer avec un
            préavis d' un an ; la durée de l' Accord est
            automatiquement       prorogée      pour      des    périodes
            successives      de    cinq   ans ,    sauf      dénonciation
            parquatre parties contractantes , dont la Communauté
            économique européenne ;
    ( iv )  qu' outre les parties contractantes signataires ,
            chaque Etat , qui est pays membre de la CEMT , peut
            adhérer à l' Accord ;
    ( v)    qu' il est établi en français            et    que  seule   la
            version française fait foi .
8 . Par ailleurs , les dispositions concernant les mesures de
    libération ont donné lieu à la rédaction d' un protocole
    au sujet duquel la délégation de la Communauté a consulté
    les    Etats   membres ;   ce   protocole ,   qui    est   annexé  au
    présent document , subordonne clairement la mise en oeuvre
    du principe de la libre prestation des services inscrit
    dans l' Accord à l' application intégrale de ce principe
    dans les transports internationaux de marchandises par
    route au sein de la Communauté et dans ses relations avec
    les Etats tiers concernés .
9 . Enfin , trois déclarations sont annexées à l' Acte Final :
         déclaration     commune      concernant      la      coopération
         transfrontalière      dans    le  domaine      des    transports
         combinés et la coordination des projets d' aménagement
         liés au développement du transport combiné ;
 ---pagebreak---                                   ь
     - déclaration commune concernant l' engagement de la
        Conférence Européenne des Ministres des Transports ;
     - déclaration commune concernant         l' application des
        mesures de libération , qui prévoit l' accord sur une
        procédure permettant d' apporter des solutions 'b
        d' éventuels problèmes qui se poseraient dans le cadre
        de l' Accord pour l' application du principe de la libre
        prestation des services .
10 . Après que l' Accord ait été paraphé , la délégation suisse
     a informé la délégation de la Communauté , en juillet
     1987 ,    que    certains   problèmes   de     droit   public
     international étaient apparus au sujet du protocole
     concernant l' application de l' article 3 paragraphe 2 . b .
     Les deux délégations ont établi un texte révisé du
     protocole , mais comme cela est apparu après des
     consultations avec les Etats membres , cette révision ne
     constituait pas une solution acceptable au problème .
     Après que la délégation de la Communauté lui ait demandé
     de revoir sa position , la délégation suisse a fait
     savoir qu' elle était disposée è accepter le texte
     paraphé du protocole si l' on incorporait dans l' Acte
     Final    de  l' Accord  la déclaration  suisse    unilatérale
     rédigée comme suit :
     " Le Conseil fédéral , au sujet de cet Accord , part de
     l' idée que le protocole concernant l' application de
     l' article 3 paragraphe 2 . b . sur le territoire de la
     Communauté économique européenne n' a d' autre but que de
     ménager au Conseil des CE une phase transitoire jusqu' è
     ce que l' article 3 paragraphe 2 . b . puisse être
     pleinement réalisé ."
                                                             ./.
 ---pagebreak---                                    7
      La Commission a estimé que cette déclaration pouvait
      être acceptée en plus de celles annexées b l' Acte
     Final . La déclaration a été paraphée par les délégations
     le 23 mars 1988 et par le Secrétaire-Général de la
     C.E.M.T. le 3 avril 1988 .
10 . La   Commission  soumettra   ultérieurement au   Conseil  une
     proposition     de    réglement   contenant    les    mesures
     d' application nécessaires pour rendre        l' accord ATC
     opérationnel au niveau communautaire .
11 . La Commission estime qu' eu égard aux directives de
     négociation qu' elle avait reçues , le projet d' accord est
     acceptable pour la Communauté . Elle propose par
     conséquent que le Conseil approuve les résultats des
     négociations , qu' il décide de signer l' Accord et qu' il
     prépare les procédures permettant de le conclure . Dés
     lors , elle soumet par la présente un projet de décision
     du Conseil concernant la conclusion de l' Accord entre la
     Communauté économique européenne , la Finlande , la
     Norvège , la Suisse , la Suède et la Yougoslavie relatif
     aux transports combinés internationaux rail/ route de
     marchandises ( ATC ).
 ---pagebreak---                             DECISION DEL CONSEJO
relativa a la    celebración del Acuerdo entre la Comunidad Económica
Europea , Finlandia , Noruega , Suiza , Suecia y Yugoslavia sobre Trans ¬
portes Internacionales de Mercancias Combinados Ferrocarri l / Carreterra
( ATC ) .
El Consejo de las Comunidades Europeas
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular , su articulo 75 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea , Fin ¬
landia , Noruega , Suiza , Suecia y Yugoslavia sobre Transportes Inter ¬
nacionales de Mercancias Combinados Ferrocarri l / Car retera ( ATC ), fir ¬
mado el . es un primer paso para facilitar y fomentar el
transporte combinado ferrocarril / carretera en Europa ,
Considerando que , por consiguiente , debe aprobarse el ATC en nombre de
la Comunidad Económica Europea ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                Artículo 1
Aprobar , en nombre de la Comunidad, el acuerdo entre la Comunidad Eco¬
nómica Europea, Finlandia , Noruega , Suiza , Suecia y Yugoslavia sobre
Transportes Internacionales de Mercancias Combinados Ferrocarril / Ca¬
rretera ( ATC ).
Los textos del Acuerdo y el Acta Final van unidos a esta Decisión .
                               Articulo 2
El Presidente del Consejo depositará los instrumentos de aprobación o
de ratificación a que se refiere el articulo 11 del Acuerdo .
Hecho en Bruselas ,                                        Por el Consejo
                                                           El Presidente
 ---pagebreak---                      ACUERDO
SOBRE TRANSPORTES INTERNACIONALES DE MERCANCIAS
     COMBINADOS FERROC ARRIL / CARRETERA ( ATC )
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 El Consejo de las Comunidades Europeas ,
el Gobierno de la República de Finlandia ,
el Gobierno del Reino de Noruega ,
el Gobierno del Reino de Suecia ,
el Consejo Federal suizo ,
el Consejo Ejecutivo Federal de la Asamblea de la República Federativa
Socialista de Yugoslavia ,
DESEOSOS de fomentar el desarrollo de los transportes internacionales com¬
binados ferrocarril-carretera y , en especial , de facilitar la organización
y realización de los mismos ;
CONSIDERANDO que la utilización de la técnica ferrocarril-carretera en el
sector de los transportes internacionales de mercancías por carretera cons ¬
tituye en las grandes distancias un sistema racional de encauzar el tráfi ¬
co y especialmente el tránsito , que combina las ventajas de la carretera y
del ferrocarril , que reduce la circulación por carretera aumentando de
esta manera su seguridad , que simultáneamente se inscribe en el marco de
la protección del medio ambiente y del ahorro de energía ;
                                                                          Ή
 ---pagebreak--- CONSIDERANDO que uno de Los objetivos fundamentales del transporte combina ¬
do es el de permitir una utilización óptima del trayecto por ferrocarril
a la vez que se tienen en cuenta las características propias de cada enlace
de transporte combinado ;
CONSIDERANDO que es importante fomentar y facilitar los transportes combina ¬
dos ferrocarril-carretera y que una de las posibilidades de estimularlos e
incrementar su interés consiste en eliminar restricciones en la mayor medida
posible ;
CONSIDERANDO que es conveniente completar las medidas ya adoptadas por
las diversas Partes Contratantes tanto en el plano interno como en el in ¬
ternacional , mediante la celebración de un acuerdo multilateral sobre las
disposiciones aplicables a los recorridos por carretera iniciales y termi ¬
nales ;
CONSIDERANDO que conviene confiar algunas tareas administrativas del acuer¬
do a la Secretaría de la Conferencia Europea de Ministros de Transportes
( CEMT ) ,
 ---pagebreak--- HAN DECIDIDO ESTABLECER     . NORMAS UNIFORMES APLICABLES A LOS TRANSPORTES
 INTERNACIONALES DE MERCANCÍAS COMBINADOS FERROCARRIL-CARRETERA
y , para ello, han nombrado como plenipotenciarios :
al Consejo de las Comunidades Europeas ,
al Gobierno de la República de Finlandia ,
al Gobierno del Reino de Noruega ,
al Gobierno del Reino de Suecia ,
al Consejo Federal Suizo ,
al Consejo Ejecutivo Federal de la Asamblea de la República Federativa
Socialista de Yugoslavia ,
QUIENES , tras haber intercambiado sus plenos poderes reconocidos en buena
y debida forma ,
HAN ACORDADO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :
 ---pagebreak---                                       - 5 -
                                   SECCIÓN  I
                      CAMPO DE APLICACIÓN Y DEFINICIONES
                                   Artículo 1
1 . El presente acuerdo se aplicará :
    a ) a los transportes internacionales de mercancías combinados ferrocarril -
        carretera efectuados mediante vehículos matriculados en una de las Par ¬
        tes Contratantes ,
        - bien entre el territorio de dos Partes Contratantes y , en su caso ,
          en tales transportes , en tránsito tanto por el territorio de una o
          de varias Partes Contratantes como por el terrritorio de uno o de
          varios Estados no contratantes ,
        - bien a los transportes procedentes del territorio de una Parte Con¬
          tratante o que se dirijan a ella y que transiten por el territorio
          de una o varias Partes Contratantes ;
    b ) a los desplazamientos sin carga de los vehículos mencionados en el
        apartado a ), relacionados directamente con dichos transportes .
2 . Con arreglo al presente acuerdo , la expresión " territorio de una Parte
Contratante " se refiere , por lo que se refiere a la Comunidad Económica
Europea , a los territorios en los que el Tratado constitutivo de dicha
Comunidad es aplicable y en las condiciones previstas por dicho Tratado .
                                                     !
 ---pagebreak---                                   Artículo   2
1 . Con arreglo al presente acuerdo , se considerará que :
a ) transportes combinados ferrocarril-carretera son los transportes de mer -
cancías realizados por vehículos de transporte por carretera o por unidades
de carga que son transportados por ferrocarril una parte del trayecto y en
los que el transporte por carretera se limita a los recorridos iniciales y
terminales .
Se considerarán vehículos de transporte por carretera , además de los camio¬
nes y de los tractores , los remolques , semi rremolques y unidades de carga
como las cajas móviles       y los contenedores de 20 pies y mas ; si los re¬
molques , semi rremolques o unidades de carga no están sujetos obligatoriamen¬
te a matriculación , su pertenencia o utilización por parte de empresas esta ¬
blecidas en una Parte Contratante se asimilará a dicha matriculación .
b ) cajas móviles son las partes          de un vehículo de transporte por ca ¬
rretera destinadas a recibi r la carga y que pueden ser separadas del vehícu¬
lo o unidas al mismo ;
c ) recorrido inicial por carretera y recorrido final por carretera , son ,
respectivamente , los recorridos por carretera que preceden o siguen al
transporte por ferrocarril entre las estaciones adecuadas más próximas y
los puntos de carga o descarga de las mercancías ;
d ) la estación adecuada más próxima es cualquier estación de embarque o
desembarque de los vehículos de carretera utilizados en el transporte com¬
binado ferrocarril-carretera que esté situada a la distancia más corta po¬
sible de los puntos de carga y descarga de la mercancía y que ofrezca posi ¬
bilidades técnicas para realizar el transbordo de dichos vehículos ;
 ---pagebreak--- e ) recorrido internacional por carretera es cualquier recorrido inicial o
final por carretera que implique atravesar una frontera ;
f ) recorrido nacional por carretera es cualqueir recorrido inicial o final
por carretera que no implique atravesar una frontera ;
g ) " tracción en carretera " es cualquier desplazamiento de un remolque o de
un semi rremolque por un tractor o un camión sobre un recorrido inicial o fi ¬
nal por carretera .
2 . No se considerará transporte combinado ferrocarri l-carretera , con arreglo
al presente acuerdo, un transporte que utilice el ferrocarril principalmente
para superar un obstáculo natural .
3 . Si un transporte combinado ferrocarril-carretera , en el marco de este
acuerdo , utiliza también una vía navegable , el recorrido marítimo se con ¬
siderará como un recorrido ferroviario .
 ---pagebreak---                                  SECCIÓN   II
                          MEDIDAS DE LIBERALIZACIÓN
                                  Articulo 3
 1 . Sin perjuicio de las disposiciones particulares previstas en los proto¬
colos que figuran anejos al presente acuerdo , del que son parte integrante ,
y habida cuenta de las condiciones del apartado 2 , las Partes Contratantes
 liberalizarán de cualquier régimen de autorización y contingentación , en la
fecha de entrada en vigor del presente acuerdo , los transportes internacio¬
nales combinados ferrocarril-carretera a los que se refiere el artículo 1 ,
para los recorridos iniciales y finales por carretera definidos en la le ¬
tra c ) del articulo 2 .
2 . Las disposiciones del apartado 1 se aplicarán con las siguientes condi ¬
ciones :
a ) si el camión o el tractor son transportados por ferrocarril , solos o con
el remolque o el semi rremolque que arrastran , la liberalización prevista en
el apartado 1 será aplicable a los recorridos por carretera , iniciales y /o
finales , nacionales o internacionales , siempre que dichos vehiculos estén
matriculados en una de las Partes Contratantes ;
 ---pagebreak---                                     - 9 -
b ) si el tractor o el camión no son transportados por ferrocarril a la vez
que su remolque o su semi rremolque , la liberalización prevista en el apar ¬
tado 1 será aplicable siempre que :
- en el caso de un recorrido nacional por carretera , la tracción por carre¬
tera la realice un vehículo de transporte por carretera matriculado :
    * en la Parte Contratante en la que se encuentra la estación de embarque ,
      para el recorrido inicial por carretera ,
    У
    * en la Parte Contratante en la que se encuentra la estación de desembar¬
      que , para el recorrido final por carretera ;
- en el caso de un recorrido internacional por carretera , la tracción por
carretera la realice un vehículo de transporte por carretera matriculado :
    * en la Parte Contratante donde se encuentra el punto de carga de la mer¬
      cancía o la estación de embarque , para el recorrido inicial por carre¬
      tera ,
    У
    * en la Parte Contratante donde se encuentra la estación de desembarque
      o el punto de descarga de la mercancía , para el recorrido final por
      carretera .
 ---pagebreak---                                      - 10 -
                                 SECCIÓN    III
                         DOCUMENTOS : PRUEBA Y CONTROL
                                  Artículo   4
1 . La liberalización del transporte combinado por cuenta ajena está sujeta
a la presentación por parte del transportista , siempre que se solicite , de
una carta de porte tal como se ha previsto en los artículos 4 y siguientes
del Convenio sobre el contrato de transporte internacional de mercancías
por carretera ( CMR ) o cualquier otro documento siempre que incluya , por lo
menos , los datos siguientes :
    - nombre y dirección del expedidor
    - localidad y fecha de recepción de las mercancías para el transporte
    - localidad prevista para la entrega de las mercancías
    - itinerário del transporte
    - puntos de cruce de fronteras
2 . Los datos mencionados en el apartado 1 deberán completarse con la indica ¬
ción de las estaciones de embarque y desembarque correspondientes a los re¬
corridos por ferrocarril , asi como con la justificación :
- en el caso del recorrido inicial por carretera , de que la administración
   ferroviaria o un órgano encargado por ella ha hecho la reserva para el
   transporte ferroviario del vehículo de transporte por carretera y que , si
   lo exigen las autoridades competentes en las Partes Contratantes , dicha
   administración o dicho órgano han percibido el pago de esta reserva ;
- en el caso de un recorrido final , de que el transporte ferroviario ha te¬
   nido lugar efectivamente .
 ---pagebreak---                                        11
3 . Si i-n remolque o un semi rremolque pertenecientes a una empresa que efec ¬
túa transportes combinados por cuenta propia es arrastrado en el recorrido
final ;. or un tractor perteneciente a la empresa destinataria del transporte
o a un ? empresa que realice transportes por cuenta ajena , el transporte así
efectuado estará exento del documento previsto en el apartado 1 , pero deberá
presentar otro documento en el que justifique el recorrido efectuado por
ferrocarri l .
                                  Artículo  5
El precente acuerdo no modificará las condiciones con arreglo a las cuales
podrá ejercerse la procesión de transportista por carretera ni las condicio¬
nes de acceso al mercado de los transportes que sean aplicables en cada una
de las Partes Contratantes respecto de los vehículos matriculados en ella .
                                                                             г \\
 ---pagebreak---                                      12
                                SECCIÓN  IV
                     DISPOSICIONES GENERALES Y FINALES
                                Artículo   6
Las Partes Contratantes comunicarán a la Secretaria de la CEMT, que informa¬
rá de ello a las otras Partes Contratantes , la designación de las autorida¬
des competentes y las medidas adoptadas para aplicar el . presente acuer-
do , en especial las modalidades particulares derivadas del artículo 3 y las
disposiciones relativas a la organización, el procedimiento y los instrumen¬
tos de control .
                                Artículo   7
Las autoridades competentes en las Partes Contratantes velarán por que los
transportistas respeten las disposiciones a ellos relativas adoptadas en
aplicación del presente acuerdo .
Se comunicarán de forma recíproca y con arreglo a sus respectivas legisla¬
ciones las infracciones a dichas disposiciones cometidas en su territorio
por un transportista establecido en el territorio de la otra Parte Contra¬
tante y, en su caso, la sanción impuesta .
                                Artículo   8
Se adjuntará al presente acuerdo una lista en la que se exponga la situación
en materia de estaciones de embarque y /o desembarque , basada en informacio¬
nes facilitadas por las Partes Contratantes . En particular , la lista indica¬
rá , para cada una de las estaciones destinadas al transporte combinado, en
el marco del presente acuerdo , el equipo del que dispone para el transbordo
de los vehículos de transporte por carretera . Todo proyecto previsto por la
Parte Contratante directamente afectada que suponga modificaciones de dicha
lista será comunicado por la Parte Contratante , antes de su ejecución , a la
Secretaría de la CEMT, quien informará de ello a las otras Partes Contratan¬
tes .
La Secretaria de la CEMT consultará regularmente al conjunto de las autori ¬
dades competentes de las Partes Contratantes y , en función de ello, actuali ¬
zará dicha lista .
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                                 Artículo  9
1 . Cuando el funcionamiento del presente acuerdo o de las medidas adoptadas
en virtud del articulo 6 o la existencia de divergencias en cuanto a las mo¬
dificaciones previstas de la lista de estaciones a las que se refiere el ar¬
ticulo 8 lo hagan necesario , cada una de las Partes Contratantes podrá soli ¬
citar que se convoque una reunión de las Partes del acuerdo para estudiar
las soluciones propuestas .
2 . Las solicitudes de convocatoria de reunión a la que se refiere el aparta ¬
do 1 se presentarán a la Secretaria de la CEMT .
3 . La Secretaría de la CEMT informará sin demora a las otras Partes Contra¬
tantes de la solicitud a la que se refiere el apartado 2 ; salvo retirada de
la solicitud de convocatoria en un plazo de A semanas , la Secretaría de la
CEMT, transcurrido dicho periodo , en nombre de la Presidencia en ejercicio
desde la última reunión plenaria , fijará la fecha y el lugar de la reunión .
4 . La presidencia de las reuniones a las que se refiere el apartado 1 corres¬
ponderá , alternativamente , a la Comunidad Económica Europea y a otra de las
Partes Contratantes para ello designada .
                                 Artículo  10
Las disposiciones del artículo 3 no serán aplicables si acuerdos u otros
convenios celebrados antes o después de la entrada en vigor del presente
acuerdo entre dos o más Partes Contratantes prevén un trato más liberali
zado .
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                                 SECCIÓN  V
                   APROBACIÓN O RATIFICACIÓN DEL ACUERDO
                                Artículo  11
1 . El presente acuerdo se establece en un ejemplar único en lengua france¬
sa . Se depositará en los archivos de la Secretaría de la CEMT, que enviará
una copia certificada conforme a cada una de las Partes Contratantes .
2 . El presente acuerdo será aprobado o ratificado por las Partes Contratan¬
tes con arreglo a los procedimientos que les sean propios . Las Partes Con¬
tratantes depositarán los instrumentos de aprobación o de ratificación
en la Secretaría de la CEMT .
3 . Además de las Partes Contratantes firmantes , todos los Estados que sean
miembros de la CEMT con arreglo al apartado 1 del articulo 4 del Protocolo de
dicha Conferencia podrán adherirse al presente acuerdo, tras la entrada en
vigor del mismo, con arreglo a los procedimientos que les son propios . Los
instrumentos de adhesión se depositarán en la Secretaría de la CEMT , que
informará de ello a las otras Partes Contratantes .
4 . El presente acuerdo entrará en vigor cuando cuatro Partes Contratantes ,
una de ellas la Comunidad Económica Europea , lo hayan aprobado o ratificado ,
el primer día del tercer mes siguiente a la fecha en que se haya depositado
el instrumento de aprobación o de ratificación .
5 . Para la Parte Contratante que apruebe o ratifique el presente acuerdo o que
se adhiera al mismo tras la entrada en vigor prevista en el apartado 3, el
presente acuerdo entrará en vigor el primer día del tercer mes siguiente a
la fecha en la que dicha Parte Contratante haya depositado sus intrumentos
de aprobación , de ratificación o de adhesión en la Secretaría de la CEMT .
                                                                         <7
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                                  SECCIÓN  VI
                            DURACIÓN DEL ACUERDO
                                 Artículo  12
1 . El presente acuerdo tendrá una duración de cinco años a partir del momen¬
to de su entrada en vigor . La duración del acuerdo se prolongará para perio¬
dos sucesivos de cinco años , excepto en caso de denuncia por cuatro Partes
Contratantes / entre ellas la Comunidad Económica Europea .
2 . Cada una de las Partes Contratantes podrá , por lo que a dicha Parte se
refiere y con un preaviso de un año , denunciar el presente acuerdo , incluso
después de que haya sido prorrogado , con efectos a 1 de enero , mediante no¬
tificación simultánea a las otras Partes Contratantes a través de la Secre¬
taría de la CEMT . No obstante , el acuerdo no podrá ser denunciado durante
los tres primeros años a partir del momento de la entrada en vigor prevista
en el apartado 4 del artículo 11 .
                                 Artículo  13
1 . Después de que el presente acuerdo haya estado en vigor durante tres
años en las condiciones previstas en el artículo 11 , cualquiera de las Par¬
tes Contratantes puede solicitar que se convoque una conferencia para revi ¬
sar el acuerdo , mediante notificación dirigida a la Secretaría de la CEMT,
quien informará sin demora a las otras Partes Contratantes de la solicitud ,
fijará la fecha y el lugar de la conferencia de acuerdo con las Partes Con¬
tratantes y convocará la conferencia lo antes posible . Para la presidencia
de estas conferencias se aplicarán por analogía las disposiciones del apar¬
tado 4 del artículo 9 .
2 . Las disposiciones del artículo 11 serán aplicables para la aprobación o
la ratificación de la revisión del acuerdo decidida entre todas las Partes
Contratantes , así como para la entrada en vigor de la revisión .
                                                                             y
 ---pagebreak---                                    - 16 -
En fe de lo cual , los plenipotenciarios abajo firmantes subscriben el pre¬
sente acuerdo .
Hecho en                     , a
Por el Consejo de las Comunidades Europeas ,
Por el Gobierno de la República de Finlandia ,
Por el Gobierno del Reino de Noruega ,
Por el Gobienro del Reino de Suécia ,
Por el Consejo Federal Suizo ,
Por el Consejo Ejecutivo Federal de la Asamblea de la República Federativa
Socialista de Yugoslavia .
 ---pagebreak---                                     - 17 -
                             PROTOCOLO RELATIVO A
                      la aplicación de la letra b ) del
                 apartado 2 del articulo 3 en el territorio
                     de la Comunidad Económica Europea
1 . Las Partes Contratantes toman nota de que , por lo que se refiere a la
CEE, las condiciones de aplicación de las medidas de liberalización estipu¬
ladas en la letra b ) del apartado 2 del articulo 3 del acuerdo serán las
siguientes :
- en el caso de un recorrido nacional por carretera , la tracción por carre¬
tera la realizará un vehículo de carretera matriculado :
    * en el país donde se encuentre la estación de embarque , para el recorri ¬
      do inicial por carretera ,
    У
    * en el país donde se encuentre la estación de desembarque , para el re¬
      corrido final por carretera ;
- en el caso de un recorrido internacional por carretera , la tracción por
carretera la deberá realizar un vehículo de transporte por carretera matri ¬
culado :
    * en el país donde se encuentre el punto de carga o la estación de embar¬
      que de la mercancía , para el recorrido inicial por carretera ,
    У
    * en el país donde se encuentre el punto de descarga o la estación de
      desembarque de la mercancía , para el recorrido final por carretera .
2 . Se considera que un vehículo de transporte por carretera matriculado en
un Estado miembro de la Comunidad Económica Europea , que tenga autorización ,
con arreglo a la normativa comunitaria , para realizar transportes iniciales
o finales por carretera en los Estados miembros a los que se refiere el
apartado 1 del presente Protocolo , satisface las condiciones establecidas
en dicho apartado .
 ---pagebreak---                                    - 18
                             PROTOCOLO RELATIVO
             al régimen aplicable a los transportes que tengan
               su punto de destino o de origen en Yugoslavia ,
                     asi como al tránsito por este país
Las Partes Contratantes ,
TENIENDO EN CUENTA las condiciones actuales de los transportes combinados
realizados en las comunicaciones con su punto de destino o de origen en Yu¬
goslavia , asi como en el tránsito por su territorio ,
HAN ACORDADO LAS SIGUIENTES DISPOSICIONES , que se adjuntarán al acuerdo :
1 . No obstante lo dispuesto en el artículo 3 del acuerdo , los recorridos
iniciales y finales por carretera realizados en territorio yugoslavo , con
punto de destino y punto de origen en la estación de Ljubljana , quedan li ¬
beralizados de cualquier régimen de contingentación y de autorización en
los limites de la región designada en el mapa adjunto, que forma parte in¬
tegrante del presente protocolo .
2 . Los recorridos iniciales y finales por carretera a los que se refiere el
apartado precedente se limitarán a un trayecto de un tren de camiones a la
ida y a la vuelta , entre dos recorridos ferroviarios sucesivos .
3 . Los recorridos iniciales y finales por carretera en territorio yugoslavo
fuera de la zona delimitada en el mapa adjunto estarán sujetos a régimen de
autorización y contingentación con arreglo a la legislación yugoslava o en
virtud de acuerdos bilaterales celebrados por Yugoslavia .
A. Las restricciones incluidas en este protocolo no se refieren al transpor¬
te de los contenedores tal como se definen en el articulo 2 del acuerdo .
                                                                            г-9
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 Zona di Liberalizzazione
 n el settore della stazione
 di Lubiana
                                                                                  JSi s     O
                                                                    Ο    tl
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                                                                                                   С1<Я |«
                                                                                                                                       '•.5Гй
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 Nota :
                                                                                       O                                              hf ''           K* >
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                                                                                     / ÜOVNC
I collegamenti Ilirska       ■– \_/       N\ \ /^\  -                       lumiMur.                    i-«««                         » ' \,           ifIL
                                                                                                                                                          /?
                                                                                                                                          CfLtt
Bistrica-Ri jeka e                                                                                                                                         Kn|<
                                                                                                                                                                     i
Razdrto-Koper hanno                                                                                                             40
                                                                                                                              \ f //     F**' A Jfcsr*              .4
                                                                                                                                                                    «O
carattere provvisorio,                                                                                                                                               I
in attesa della siste¬                          'V.
                                                          ■»f -» •.                                                                                         • i:
mazione dei binari
per il trasporto fer¬
roviario di veicoli
stradali
                                                                                                                                                           .4 4 *
                                                                                                                                                           •Ν
                                                                                                                                                              N.
                                                                                                                                                         Kc.i :
 ---pagebreak---                                 ACTA  FINAL
Los plenipotenciários
del Consejo de las Comunidades Europeas ,
del Gobierno de la República de Finlandia ,
del Gobierno del Reino de Noruega ,
del Gobierno del Reino de Suecia ,
del Consejo Federal Suizo ,
del Consejo Ejecutivo Federal de la Asamblea de la República Federativa So¬
cialista de Yugoslavia ,
reunidos en                      / el
para la firma del Acuerdo sobre Transportes Internacionales de Mercancías
Combinados Ferrocarril-Carretera ( ATC ), en el momento de firmar este acuer¬
do , han adoptado tas siguientes Declaraciones , adjuntas a la presente Acta
Final , aprobándolas :
 ---pagebreak---  1 . Declaración común sobre la cooperación transfronteriza en el campo de
     los transportes combinados .
 2 . Declaración común sobre el compromiso de la Conferencia Europea de Minis ¬
     tros de Transportes .
 3 . Declaración común sobre el Protocolo relativo a la aplicación de la le ¬
     tra b ) del apartado 2 del articulo 3 en el territorio de la Comunidad
     Económica Europea .
 4 . Declaración del Consejo Federal Suizo relativa al Protocolo de
     aplicación del artículo 3(2 ) (b ) en el territorio de la Comunidad
     Económica Europea .
Hecho en                        / el
Por el Consejo de las Comunidades Europeas ,
Por el Gobierno de la República de Finlandia ,
Por el Gobierno del Reino de Noruega ,
Por el Gobierno del Reino de Suecia ,
Por el Consejo Federal Suizo ,
Por el Consejo Ejecutivo Federal de la Asamblea de la República Federativa
Socialista de Yugoslavia ,
 ---pagebreak--- Declaración común sobre la cooperación transfronteriza en el campo de los
                           transportes combinados
Con arreglo al acuerdo y por el deseo de racionalizar y fomentar el trans¬
porte combinado , los Estados interesados celebrarán consultas sobre los pro¬
yectos de acondicionamiento para crear nuevas estaciones que puedan dar lu¬
gar , en el marco de un transporte internacional combinado ferrocarril-carre¬
tera , a atravesar una frontera por carretera . Cuando uno de los Estados in¬
teresados sea un Estado miembro de la Comunidad Económica Europea , se invi ¬
tará también a las consultas a un representante de la Comunidad .
 ---pagebreak--- Declaración común sobre el compromiso de la Conferencia Europea de Ministros
                              de Transportes
Las Partes Contratantes , por un lado , y la Secretaría General de la Confe¬
rencia Europea de Ministros de Transportes , por otro lado , acuerdan que la
Secretaría de la Conferencia ejecutará las tareas que le sean confiadas con
arreglo al Acuerdo .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
Declaración común sobre el Protocolo relativo a la aplicación de La letra b )
del apartado 2 del articulo 3 en el territorio de la Comunidad Económica
                                   Europea
Las Partes Contratantes declaran que , previa solicitud de una de ellas ,
examinarán las repercusiones de la normativa comunitaria en materia de li ¬
bre prestación de servicios en el sector de los transportes en la aplica¬
ción del acuerdo y , en su caso , la adopción de medidas con arreglo a los
procedimientos previstos en el articulo 13 .
 ---pagebreak---                                - 6 -
              Declaración del Consejo Federal Suizo
                             relativa al
                     Protocolo de aplicación
                       del articulo 3(2 ) ( b )
       en el territorio de la Comunidad Económica Europea
 En relación con este Acuerdo , el punto de partida del Consejo Federal
Suizo es que el Protocolo de aplicación del articulo 3(2 ) ( b ) en el
territorio de la Comunidad Económica Europea se propone únicamente
conceder al Consejo de las Comunidades Europeas una fase transitoria
hasta que el artículo 3(2 ) ( b ) pueda ser plenamente aplicado .
 ---pagebreak---                       ANEXO I
                      ACUERDO
SOBRE TRANSPORTES INTERNACIONALES DE MERCANCÍAS
     COMBINADOS FERROCARRIL / CARRETERA ( ATC )
                  LISTA DE ESTACIONES
           ( actualmente en revisidn )
       . j
                                                . , Js/