CELEX: 31991R0957
Language: fr
Date: 1991-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 957/91 de la Commission, du 18 avril 1991, relatif à l'ouverture d'une vente intermittente de graines de tournesol détenues par l'organisme d'intervention espagnol

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 19 . 4 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 98/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 957/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 avril 1991
                    relatif à l'ouverture d'une vente intermittente de graines de tournesol détenues
                                            par l'organisme d'intervention espagnol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                                    Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant organisation commune des
                                                                      L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les
                                                                      conditions fixées par le règlement (CEE) n0 3418/82, à
 marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et
                                                                      une vente intermittente de 10 925 tonnes de graines de
                                                                      tournesol.
 notamment son article 26 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 3418/82 de la Commission, du
 20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente                                      Article 2
 des graines oléagineuses détenues par les organismes d'in­
 tervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 (CEE) n0 676/89 (4), et notamment son article 4,                     adjudication partielle expire le 29 avril 1991 .
 considérant que l'article 2 du règlement n0 724/67/CEE               2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
 du Conseil, du 17 octobre 1967, fixant les conditions d'in­          adjudication partielle expire le 17 mai 1991 .
 tervention pour les graines oléagineuses au cours des deux
 derniers mois de la campagne, ainsi que les principes de
 l'écoulement des graines achetées par des organismes                 3. L'avis d'adjudication à publier par l'organisme d'in­
 d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement         tervention précisera les lieux d'entreposage.
 (CEE) n0 2203/90 (6), dispose que la mise en vente des
graines oléagineuses détenues par l'organisme d'interven­             4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 tion s'effectue par voie d'adjudication ;                            nisme d'intervention :
                                                                      SENPA, Beneficencia, 8, E-28004 Madrid (tél. : 347 65 00 ;
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            télex : 23427 SENPA E ; téléfax : 5219832).
 est opportun d'ouvrir une vente intermittente de 10 925
 tonnes de graines de tournesol détenues par l'organisme
 d'intervention espagnol ;
                                                                                               Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
grasses,                                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO    n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(J) JO    n0 L 360 du 21 . 12. 1982, p. 19.
(4) JO   n°  L 73 du 17. 3. 1989, p. 17.
0   JO   n0  252 du 19 . 10. 1967, p. 10.
(6) JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.