CELEX: 31982R0604
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 604/82 de la Commission, du 16 mars 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 73/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 3. 82
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 604/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le                                      Article premier
 règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 8,                                             Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1808/81 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 595/82 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1808/81 , aux                    Le present règlement entre en vigueur le 17 mars
données dont la Commission a connaissance, conduit                    1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 mars 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
(3) JO n" L 181 du 2. 7. 1981 , p. 24.
M JO n» L 72 du 16. 3. 1982, p. 14.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 16 mars 1982, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                    douanier                                                                           du prélèvement
                   commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         29,03
                                 B. Sucres bruts                                                          23,53 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.