CELEX: 51981PC0439
Language: fr
Date: 1981-09-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la prime spéciale de reconversion de l'unité monétaire utilisée, la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 439
Vol. 1981/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)439 final
                                                Bruxelles , le 9 septembre 1981
                                          Α3"
                                          Pi
                                               A b,»A 4        &
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                                                     v w^ I
                                                        ^ &   yCcJ
                          PROPOSITION DE DIRECTIVEDUCONSEIL
          modifiant , en ce qui concerne la prime spéciale de reconversion
               de l' unité monétaire utilisée , la directive 78 /627 /CEE
         relative au programme d' accélération de la restructuration et de
               reconversion de la viticulture dans certaines régions
                             méditerranéennes de la France
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 81 ) 439 final
 ---pagebreak---    (                           EXPOSE DES MOTIFS
     L' article 4 paragraphe 1 de la Directive n° 78/627/CEE prévoit que la dépense
     relative à la prime spéciale de reconversion est éligïble au FEOGA , section
     Orientation , à condition qu' elle n' excède pas 2.000 unités de compte par hectare
     reconverti et qu' elle soit réduite chaque année , à partir de la troisième année ,
     de 10 %.                                                              -
                            •                             *
 . La réduction de la prime à partir de la troisième année a été prévue dans le but
     d' accélerer les opérations de reconversion dans les régions concernées .     En
   revanche ,      suite à l' adoption par le Conseil du Règlement ( CEE) n° 456/^0 » cette
     réduction est susceptible d' avoir l' effet opposé au "but poursuivi .   En effet î
    – ce règlement , destiné à s'appliquer aussi aux zones soumises à la Directive
       78/627 /CEE après l' expiration de cette dernière , prévoit l' octroi d'aides de
       mgme montant que la prime spéciale de reconversion , sans cependant soumettre
        ces aides à "une réduction dans le temps ;   ,
   – les exploitants viticoles , par conséquent ,      à partir de la troisième année ,
        et afin de "bénéficier des aides plus élevées prévues par ledit règlement ,
        pourraient avoir intérêt à attendre l' expiration de la Directive au lieu de
        demander la prime de reconversion ,
    Une telle situation , par ailleurs , serait susceptible de compromettre , du moins
    en partie , le succès de l' action commune prévue par la Directive 78/ 627/CEE, malgré
    les très "bonnes perspectives d' application que cet^e Directive présente à l' heure
   actuelle ( l ).
   En outre la réduction de la prime à partir de la troisième année se traduit par
   une discrimination injustifiée à l' égard des régions couvertes par la Directive
   n° 78/627/CEE par rapport aux autres régions de la Communauté présentant des pro­
   blèmes analogues .     La situation générale et structurelle de ^ ces régions ,
   exige , en revanche , - qu' un traitement au moins égal à celui prévu pour d' autres
   régions leur soit réservé .
                                                                                         t
   Pour tous ces motifs , la Commission propose la" suppression de la réduction précitée
   de la prime spéciale de reconversion .
( l ) En effet s
  – en 1979 , le programme– cadre prévu par cette Directive a été présenté par le
       Gouvernement français et approuvé par la Commission ;
  – des remboursements ou des avances relatifs à la restructuration de 4000 ha et à la
       reconversion de 2*380 ha ont déjà été demandés par le Gouvernement français à la
       Commission .
 ---pagebreak---      proposition de directive du Conseil modifiant , en ce qui concerne La prime
    spéciale de reconversion et l' unité monétaire utilisée, la directive 78/627 /CEE
    relative au programme d' accélération de la restructuration et de reconversion
    de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France
    Le Conseil des Communautés européennes
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
    article 43 ,                   '
   vu la proposition de la Commission ( 1 >,
   vu l' avis du Par lement européen ( 2 ),
. considérant que l' article 4 paragraphe 1 de la directive 78 / 627 / CEE du Conseil ( 3 )
 . prévoit que la dépense relative à la prime spéciale de reconversion est éligible au
   FEOGA , section Orientation, à condition qu' elle n' excède pas 2.000 unités de
   compte par hectare reconverti et qu' elle soit réduite chaque année à partir de la
   troisième année', d' au moins 10 %;
   considérant que la réduction précitée a été prévue dans le but d' accélérer - –
   les opérations de reconversion ; que cependant , suite à l' adoption du règlement ( CEE )
   n° 456 /80 du Conseil du 18 février 1980 , relatif à l' octroi de primes d' abandon
   temporaire et de primes d' abandon définitif de    certaines superficies plantées
   en vigne ainsi que de primes de renonciation à     la plantation (4 ), cette réduc­
   tion est susceptible d' avoir l' effet opposé au   but poursuivi ; que , en effet , -
    lè règlement précité ," appelé à s' appliquer aux zones soumises à la directive 78 /627 / Cl
   lors de l' expiration de . la valtdité de cette dernière > a prévu l' octroi d' une prime
    d' abandon définitif de la viticulture de même montant que la prime de reconversion
    précitée mais ne subissant aucune réduction dans le temps ; que , par conséquent ,
     les exploitations viticoles , à partir de la troisième année , pourraient trouver
    avantageux d' attendre l' expiration de a validité de ladite directive au lieu de
   demander la prime de reconversion ;
     (1 )             :       .
   . (2 )
     ( 3 ) J.0 .   n° L 206 du 29.7.1978, p. 1      . >   ■
      (4) J.0 .    n° L 57 du 29.2.1980, p. 16
 ---pagebreak---   considérant en outre que , suite à l' adoption du règlement précité , il y a
  lieu d' octroyer dans les régions couvertes par la Directive 78/627/ CEE, si
  gravement affectées par l' excédent structurel du marché du vin de ta"ble , des
  aides au moins aussi avantageuses que celles prévues pour les autres régions
  de la Communauté présentant des problèmes analogues ;
  considérant qu' il y a lieu d' exprimer idans l'unité monétai-rê actuellement
   utilisée dans la politique agricole" commune , les montants . prévus par la
   Directive n° 78/627/CEB;'
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s             ;              >
                                 Article premier
    La directive 78 / 627 / CEE est modifiée comme suit :>
    1 . A l' article 4 paragraphe 1 le troisième tiret est remplacé par le texte
        suivant :
     " –la dépense relative a la prime spéciale de reconversion , visee a l' article 3
           . -                                                                    /
        paragraphe 1 sous b ) quatrième tiret , à condition qu' elle n' excède pas ■
        2.410 ECUS (A ) par hectare reconverti".
• Les montants prévus par les dispositions suivantes sont exprimés comme suit :
  exprimés comme suit :                                              _
  a ) article < paragraphe 1 îer tiret           s 3.143 ECUS ( A ), au lieu de :
                                                   2.600 unités de compte ; .
  b ) article 4 paragraphe 2 2ème alinéa         : 2.410 ECUS (A), au lieu de :
                                                   2.000 unités de compte ;
  c ) article 5. paragraphe 2                    : 105 millions d'ECUS , au lieu de :
                                                   105 millions d' unités de compte .
                                  Article 1 '
  La République française est destinataire de la présente directive .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                              . Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                 ΜΓ
                                                 il                                     »* te «    4.3.1981
   1 . LIGNE DUDGETA IRC :       8230                                              CREDITS :       6 Mio ECU
   2 . INTITULE OE LA MCSURE : Proposition de Directive du Conseil modifiant en ce qui concerne
       la prime spéciale de reconversion , la Directive 78/ 627 / CEE relative au programme
       d' accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans
       certaines régions méditerranéennes                     de Francg „
                                                an^nna,?., rieJtan,es
   s BASE JURIDIQUE : - Article 6 du Règlement 729 / 70
        OBJECTIFS DE LA MESURE : Harmonisation de la prime spéciale de reconversion de la
       Directive 78 / 627 avec la prime d' abandon définitif du Règlement 456 / 80 .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES ADDITION"              PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( g1 >      FKERCICE SUIVANT ( g2 >
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE              NELLES
                                                    0POflî« pofRs
         - DU BUDGET DCS CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )  "
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
                                                                                   P O FFL «     |                PORI »
                                                                                     M»                            MM
  5.1 RECETTES
         • RESSOURCES PROPRES DES CE
                                                                                     MM
                                                                                     mm                h           MÉ
                                                                                                                   mí
            « PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                        1983              1984              I
  5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES                2 Mio ECU
                                                           mm     -
                                                                      0,5 Mio ECU |
                                                                            mm               B
  5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                             8
  5.2 MODE DE CALCUL : Evaluation des coûts additionnels dûs À la prime non dégressive
                      Plan français et prime dégressive                   Exécut ion mise à jour & prime non dégr .
S Année               Super-         Prime        Mio                      Super - ■           Prime         Mio
                                                                cumul                                                    Cumul
                      fi ci e          ECU         ECU                     fi ci e              ECU          ECU
I 1979                 6.000         2.418       14,5           14 ,Γ          -                              -              -
1 1980                 8.000         2.418       19,3           33,8         2.380         - 2.418            5,8         5,8
ï 1981               ' 8.000         2.176       17,4           51,2       10-200              2.418         24,7        30,5      I
i 1982                 5.000         1.934        9,7           60,9         9 = 000           2o418       • 21,7        52,2      j
I 1983                 4 „ 700       1,692        δ             Ó8„9         9.000             2™418         21.7        73 »9     i
ï Total               51 , 700 ,                Γ68,9                      30.580                            73,9                  ï
                      Coût additionnel : 5 Mio ECU                   50 % remboursement : 2,5 M'io ECU .
   6.1                                                                                                                 XiXtXKtfiX
   6.2                                                                                                                 Κ'ΧΧΧ&Χ
    6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                   "υι / ΚΉ'Χ
    OBSERVATIONS t
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