CELEX: C2000/034/50
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-266/99: Recours introduit le 2 novembre 1999 par Librairie de Rome contre Parlement européen

C 34/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      5.2.2000
Recours introduit le 28 octobre 1999 contre la Commis-                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
  sion des Communautés européennes par Demarol B.V.
                                                                         — annuler la décision du Parlement européen
                        (Affaire T-264/99)
                          (2000/C 34/49)                                 Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   La requérante demande l’annulation de la décision du Parle-
                                                                         ment européen d’attribuer l’exploitation des kiosques à jour-
                                                                         naux situés dans les immeubles Bertha von Suttnerm et
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Paul-Henri Spaak, ainsi que dans la rue intérieure de l’immeuble
nes a été saisi le 28 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         Altero Spinelli à un soumissionnaire autre que la société
Commission des Communautés européennes et formé par                      requérante, et, par voie de conséquence, de ne pas retenir
Demarol B.V., établie à Hardewijk (Pays-Bas), représentée par            l’offre que celle-ci avait introduite.
Me C.J.M. van Zeijl, avocat à Hardewijk, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès du greffe du Tribunal de première ins-
tance, Kirchberg.                                                        Dans la décision attaquée, les services du Parlement ont
                                                                         considéré que:
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — l’offre déposée par la requérante n’était pas conforme aux
a) annuler la décision de la Commission du 20 janvier 1999                    critères des capacités économiques étant donné les bilans
     par laquelle les autorités néerlandaises ont été invitées à              présentés (une perte reportée et une dette commerciale
     fournir des informations supplémentaires, ainsi que la                   importante pour les exercices 1996 à 1998);
     décision no C (1999)2539 fin de la Commission, du
     20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas en          — ladite offre ne contenait pas de titres de presse grecque et
     faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à                  portugaise;
     proximité de la frontière allemande (1);
                                                                         — l’offre déposée par l’adjudicataire aurait été plus détaillée
b) condamner la Commission aux dépens.                                        et plus intéressante, en raison des services personnalisés et
                                                                              de l’horaire proposé.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Il est rappelé, à cet égard, que les termes des conditions
                                                                         générales du marché, le règlement financier ainsi que la
Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99.                           directive 92/50 du Conseil sont applicables en l’espèce mutatis
                                                                         mutandis.
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque la violation:
                                                                         — du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable
                                                                              au budget général des Communautés européennes, en
                                                                              particulier de ses articles 56, 58, paragraphe 3, et 139;
Recours introduit le 2 novembre 1999 par Librairie de                    — de la directive CE 92/50 du Conseil, du 19 juin 1992,
               Rome contre Parlement européen                                 portant coordination des procédures de passation des
                                                                              marchés publics de service, notamment de ses articles 31
                                                                              et 34;
                        (Affaire T-266/99)
                                                                         — des articles 4, alinéa b), et 6 des conditions générales de
                          (2000/C 34/50)                                      l’offre et,
                                                                         — des principes généraux de droit, plus particulièrement celui
                   (Langue de procédure: le français)                         d’une bonne administration.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         La requérante invoque également l’existence en l’espèce d’une
nes a été saisi le 2 novembre 1999 d’un recours introduit
                                                                         erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’une violation du
contre le Parlement européen par la société Librairie de Rome,
                                                                         devoir de motivation.
ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Mes Louis
Dehin et Christine Brüls, avocats à Liège, élisant domicile à
Luxembourg en l’étude de Me Charles Duro, 3, rue de la
Chapelle.