CELEX: 31967R0235
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 235/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, concernant la dénaturation de sucre aux fins d'alimentation animale

2940/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                30 . 6 . 67
membre concerne à partir du 1er juillet 1967                 des dispositions de l'article 8 paragraphe 3 du
diminué                                                      règlement n° 44/67/CEE, considérées comme
    — du prix d'achat du produit en question,                étant importées pendant la période du 1er juillet
                                                             1966 au 30 juin 1967 .
    — des frais afférents au stockage et à la
commercialisation .
                                                                                       Article 3
                          Article 2
    Les quantités mises en libre pratique con­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
formément à l'article 1er sont, pour l'application           juillet 1967 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles , le 30 juin 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                  RÈGLEMENT N0 235/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 juin 1967
                        concernant la dénaturation de sucre aux fins d'alimentation animale
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               entre, d une part, les coûts du sucre dénaturé
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      dans l'État membre concerné, augmentés d'un
                                                            montant forfaitaire pour tenir compte des frais
    vu le traité instituant la Communauté écono­             de transport et, d'autre part, sa valeur nutritive
mique européenne,                                            par comparaison à celle du maïs exprimée en
                                                             valeur monétaire ;
    vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du
21 février 1967 , concernant certaines mesures                    considérant, toutefois, qu'il est nécessaire de
d'organisation commune des marchés dans le                   prévoir des mesures spéciales pour augmenter la
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (*),             prime, dans le cas où l'Italie fait usage des dis­
et notamment son article 6 paragraphe 3 ,                    positions particulières prévues à l' article 23 du
                                                             règlement 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
     considérant que l'article 6 paragraphe 1 du             1967 , portant organisation commune des mar­
règlement n° 44/67/CEE prévoit que les États                 chés dans le secteur des céréales (2) ; que pour le
membres peuvent accorder des primes de déna­                 maintien de l'équilibre dans le commerce intra­
turation pour les sucres blanc et brut afin de               communautaire, il s'avère nécessaire de compen­
permettre l'utilisation du sucre pour l'alimenta­            ser les incidences de ces mesures spéciales par
tion du bétail ;                                             un système de redevances à l' exportation et de
                                                             subventions à l'importation ;
     considérant que pour éviter des distorsions
de concurrence, il est nécessaire de fixer pour                   considérant que pour éviter de faire béné­
les différents États membres les primes de telle             ficier de cette prime du sucre n'étant pas utilisé
façon qu'elles correspondent à la différence                 comme aliment pour bétail, il y a lieu de sti­
(!) JO n0 40 du 3 . 3 . 1967 , p. 597/67 .                   (2) JO n0 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.
 ---pagebreak--- 30. 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÊENNEb                             2941/67
puler que la prime ne peut être payée que si les            b) le prix d'achat moyen pour la campagne
mesures de contrôle des États membres établis­         1967/1968 du maïs d' alimentation franco fabrique
sent la preuve que le sucre a été rendu impropre       d'aliments composés dans la région la plus défi­
à l'alimentation humaine ;                             citaire de la Communauté calculé sur la base du
                                                       prix de seuil du maïs ; ce prix est multiplié par
                                                       un coefficient égal à 0,90 .
      considérant que pour assurer l' efficacité du
contrôle, il convient de limiter l' allocation de la
prime aux opérations de dénaturation effectuées        3.     Le montant maximum de la prime de déna­
dans les entreprises dans lesquelles, selon leurs      turation du sucre brut est fixé compte tenu :
caractéristiques, un contrôle est possible ;
                                                            a) de la somme
      considérant que pour aménager les condi­              — du prix de seuil du sucre brut fixé pour
tions d'un traitement égal du sucre dénaturé
                                                       la campagne sucrière 1967/1968 dans l'État
dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir       membre concerné, calculé au stade départ usine,
pour tous les États membres des exigences de           marchandise nue, hors taxes,
dénaturation uniformes selon la destination dont            — des coûts techniques de dénaturation,
l'exécution est signalée moyennant une mention
spéciale sur le certificat de circulation des mar­          — d'un montant forfaitaire pour tenir compte
chandises du modèle DD 4 ;                             des frais de transport,
                                                       et
      considérant que les mesures prévues dans le           b) le prix d'achat moyen pour la campagne
présent règlement sont conformes à l' avis du           1967/ 1968 du maïs      d' alimentation   franco   fa­
 Comité de gestion du sucre,                           brique d' aliments composés dans la région la
                                                       plus déficitaire de la Communauté calculé sur
                                                       la base du prix de seuil du maïs ; ce prix est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                         multiplié par un coefficient égal à 0,90 .
                       Article premier
                                                                               Article 2
 1.      Le montant maximum de la prime de déna­
 turation est fixé pour chacun des États membres.       1 . Au cas ou l'Italie fait usage des dispositions
                                                        de l' article 23 du règlement n° 120/67/CEE, par
                                                        dérogation à l' article 1er paragraphes 2 et 3 , ali­
 2.      Le montant maximum de la prime de dé­          néa b), le prix d'achat moyen en Italie est dimi­
 naturation pour le sucre blanc est fixé en tenant      nué de 0,3125 unité de compte par 100 kg de
 compte de la différence entre :                        maïs.
       a) la somme :                                    2.    Au cas où l'Italie fait usage des dispositions
                                                        de l' article 23 du règlement n° 120/67/CEE, elle
       — du prix du sucre blanc fixé par l'État         accorde aux importations de sucre dénaturé en
 membre concerné pour la campagne 1967/ 1968 et         provenance des autres États membres une sub­
 visé in limine de l'article 2 du règlement n° 44/      vention qui est égale, par 100 kg de sucre déna­
 67/CEE, calculé au stade départ usine, marchan­        turé, au montant qui résulte de la multiplication
 dise nue, hors taxes, ainsi que pour la qualité        de 0,3125 unité de compte par le coefficient visé
 type conformément à l' article 5 du règlement          à l'article 1 er paragraphes 2 et 3 alinéa b).
 n° 97/67/CEE de la Commission, du 18 mai 1967 ,
 concernant la fixation de qualités type ainsi          3.    Au cas où l'Italie fait usage de l' article 23
 que les ajustements compensateurs des différen­        du règlement n° 120/67/CEE, elle perçoit, lors de
 ces de qualité pour les sucres blanc et brut pour      l' exportation de sucre dénaturé vers les autres
 la campagne 1967/ 1968 (1),                            États membres, une redevance qui est égale à la
                                                        subvention accordée pour ce produit.
       — des coûts techniques de dénaturation,
       — d'un montant forfaitaire pour tenir compte
 des frais de transport                                                        Article 3
  et
                                                             Les États membres qui accordent des primes
  (2) JO n° 94 du 19 . 5 . 1967 , p. 1825/67 .          de dénaturation en vertu de l' article 6 para­
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graphe 1 premier alinéa du règlement n° 44/67/                            Article 7
CEE , n' allouent les primes que s'il est garanti
par des contrôles que le sucre a été rendu im­     1.     Lors de l'importation dans un État membre
propre à la consommation humaine dans un des       de sucre en provenance d' un autre État membre ,
établissements visés à l' article 5 conformément
                                                   la preuve qu'il s' agit de sucre dénaturé est
au procédé prévu à l' article 6 .                  fournie si le certificat de circulation du modèle
                                                   DD 4 porte une des mentions particulières citées
                                                   au paragraphe 2 sauf dans le cas où le sucre a
                      Article 4
                                                   été dénaturé dans l'État membre importateur.
                                                   2.     Lors de l' exportation de sucre ayant été
 1.   Les États membres désignent les organismes   dénaturé selon le procédé prévu à l' article 6,
compétents pour l' exécution des contrôles.        l' autorité compétente de l'État membre exporta­
                                                   teur porte, dans le cadre B prévu à cet effet dans
2.    Quiconque voudra faire dénaturer du sucre    le certificat de circulation des marchandises du
sous contrôle signale la dénaturation prévue par   modèle DD 4 , une des mentions suivantes :
écrit en temps utile à l'organisme de contrôle
pour lui permettre le contrôle y afférent.              « Denaturierter Zucker »
    L' avis contient les renseignements suivants :      « Sucre dénaturé »
                                                        « Zucchero denaturato »
    a) le lieu et le moment des opérations de
dénaturation prévues,                                   « Gedenatureerde suiker ».
    b) de genre et la quantité du sucre prévu pour
la dénaturation,                                        Par ailleurs, la mention doit comporter la
                                                   nature et la quantité du dénaturant utilisé par
                                                   100 kg de sucre.
    c) le genre et la quantité du dénaturant
prévu.
                                                   3.     Les autorités compétentes ne délivrent la
    Les États membres peuvent demander des         mention visée au paragraphe 2 que si la dénatu­
                                                   ration a été effectuée sous contrôle douanier ou
renseignements complémentaires.
                                                   sous contrôle administratif présentant des ga­
                                                   ranties équivalentes.
                      Article 5                         Les États membres prennent les mesures né­
                                                   cessaires pour exclure toute possibilité de subs­
                                                   titution de marchandises au cas où l' apposition
1.    Les primes de dénaturation ne sont accor­
dées que si le sucre a été dénaturé dans des
                                                   du visa de l' autorité compétente pour la déna­
                                                   turation n'intervient pas simultanément avec la
fabriques de sucre, des fabriques d' aliments com­ délivrance du certificat de circulation des mar­
posés pour bétail ou des entrepôts qui ojit été    chandises du modèle DD 4 .
agréés avant l'opération de dénaturation par
l'État membre dans lequel la dénaturation est
effectuée.
2.    Les États membres n'agréent que des éta­                            Article 8
blissements visés au paragraphe 1 dans lesquels
les contrôles prévus à l' article 3 peuvent être        Le prix du marché mondial du sucre blanc
effectués efficacement .
                                                   visé à l'article 6 paragraphe 1 du règlement n°
                                                   44/67/CEE est celui fixé conformément aux dis­
                                                   positions de l' article 10 paragraphe 2 du même
                                                   règlement.
                      Article 6
    Le sucre est considéré comme dénaturé au
                                                                          Article 9
sens de l' article 6 paragraphe 1 , du règlement
n° 44/67/CEE, si la dénaturation est effectuée
conformément aux procédés énumérés à l' an­             Le présent règlement entre en vigueur le
nexe du présent règlement.                         1er juillet 1967 .
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                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                                        ANNEXE
            1 . Si le sucre est destine à l'alimentation du bétail, la dénaturation est effectuée par
                un mélange homogène d'au minimum 2,5 kg de farine de poisson et 1 kg d'amidon
                gonflant haute viscosité avec 100 kg de sucre. En cas d'utilisation de farine de
                poisson, le kilogramme d' amidon gonflant haute viscosité peut être remplacé par
                1 kg de sel pour bétail.
                Les 2,5 kg de farine de poisson peuvent être remplacé par :
                2,5 kg de farine animale, ou
                2,5 kg de farine de viande, ou
                2,5 kg de farine de sang .
            2 . Si le sucre est destiné à l' alimentation des abeilles, la dénaturation est effectuée
                par un mélange homogène de 100 kg de sucre avec, selon le choix de l'État membre
                concerné,
                0,250 kg oxyde de fer, ou
                0,050 kg d'octosan (octoacétylsaccharose), ou
                0,050 kg d' octosan additionné de 0,0005 kg de violet de méthyl, ou
                0,020 kg d'octosan additionné de 0,0005 kg de violet de méthyl, ou
                0,125 kg de poudre d' ail additionnée de 0,050 kg de charbon végétal en poudre .
                Lors de l'utilisation d' oxyde de fer, ce dernier doit contenair 50 °/o de FeaO.-s, être
                d' une coloration allant de rouge foncé au brun, avoir une finesse de pulvérisation
                telle qu'il fasse à 90 % par un tamis dont l'ouverture nette des mailles est de
                0,10 mm.
            3 . Si le sucre est destiné à l' ensilage de fourrage vert, la dénaturation est effectuée
                soit conformément au paragraphe 1 , soit par un mélange homogène de sucre avec ,
                selon le choix de l' État membre concerné ,
                25 kg de sel de cuisine ou sel pour bétail, et
                1,9 kg de sulfate de fer, et
                0,01—0,03 kg de bleu d'outre mer
                ou
                20 kg de sel de cuisine ou de sel pour bétail, et
                0,001 kg de colorant vert goudronné (Ariline) et
                1,5 kg d' oxyde de fer.