CELEX: 31966H0018
Language: fr
Date: 1965-12-20 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1965, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

58/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      12 . 1 . 66
                                             RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1965
                       adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                       régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de
                                                  semence de chanvre
                                                      (66/ 17/CEE)
     La Commission , en date du 18 janvier 1962 , avait             Pour ces motifs ©t en vertu, de l' article 155 et de
recommandé aux États membres de ne pas autoriser                l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis­
la réexportation vers les pays tiers de certaines va­           sion recommande aux États membres de ne pas
riétés de graines de semence de chanvre d'origine               autoriser, jusqu'au 31 décembre 1966, la réexpor­
italienne f 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation          tation vers les pays tiers des graines de semence de
en date du 31 juillet 1963 pour l'année 1963 (2), et            chanvre des variétés « Carmagnola », « Eletta Cam­
en date du 7 avril 1964 (3) pour l'année 1964 . En              pagna », « Febranova », « es » et « 1 4 » de la posi­
date du 11 janvier 1965 elle a recommandé de pro­               tion n° 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour
roger l'application desdites mesures jusqu'au 31 dé­            autant que ces produits sont d'origine italienne et
cembre 1965 (4).                                                qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou
                                                                des autres États membres .
     La Commission vient d'examiner la situation de
ces produits ainsi que de deux nouvelles variétés de
graines de semence de chanvre «es » et « 1 4 » avec                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1965 .
le concours des représentants des États membres ;
considérant la persistance de la situation, l'opportu­                                     Par la Commission
nité de proroger l'application de ces mesures et de                                            Le président
l'étendre sur deux nouvelles variétés jusqu' au 31 dé­
cembre 1966 a été reconnue .                                                               Walter HALLSTEIN
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1965
                       adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                       régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines caté­
                                                 gories de peaux brutes
                                                      (66/18/CEE)
     La Commission, en date du 20 décembre 1961 ,               mandation en date du 31 juillet 1963 pour 1 année
avait recommandé aux États membres de ne pas                     1963 (6), et en date du 7 avril 1964 (7) pour l'année
autoriser la réexportation vers des pays tiers de cer­           1964 . En date du 11 janvier 1965, elle a recomman­
taines catégories de peaux brutes importées d'autres            dé de proroger l'application desdites mesures jus­
États membres (5). Elle a renouvelé cette recom­                qu'au 31 décembre 1965 (8).
                                                                      La Commission vient d'examiner la situation du
0) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 213/62.                           secteur des peaux brutes, avec le concours des re­
(2) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p. 2294/63.                       présentants des États membres ; à cette occasion
(3) TO n°    69 du 30. 4. 1964, p . 1107/64.
(4) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65.                         (6) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p . 2292/63.
(5) JO n" 5 du 20. 1. 1962, p. 108/62, et n" 10 du               (7) JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
    10.2.1962, p. 167/62 (rectificatif).                         (8) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65.
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  59/66
1 opportunité a été reconnue de proroger l'applica­                         toriser, jusqu.au 31 décembre 1966, lia réexporta­
tion des mesures en cause jusqu'au 31 décembre                              tion vers des pays autres que ceux mentionnés ci­
1966 .                                                                      après dans la colonne 4, des produits oi-dessous, pour
                                                                            autant que ces produits sont originaires des États
     Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de                     membres mentionnés dans la colonne 3 et qu'ils ont
l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis­                          été importés directement ou en provenance des au­
sion recommande aux États membres de ne pas au­                             tres États membres :
      N 0 du tarif                                                                                                   Pays auxquels la
                                                       Produits                                    Pays d origine    réexportation est
  douanier commun
                                                                                                                          limitée
            1                                              2                                             3                   4
ex 41.01 B                Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties à                   Allemagne (R. F. )         C.E.E.
                          l'exception des dépouilles (flanes, collets et têtes) (a)           France                     O.C. D.E.
ex 41.01 B                Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à l'ex­            Allemagne (R.F. )          C.E.E.
                          ception des dépouilles (b)                                          France                     C.E.E.
ex 41.01 B                Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                             Allemagne (R.F.)           C.E.E.
                                                                                              Benelux                    C.E.E.
                                                                                              France                     C.E.E.
                                                                                              Italie                     C.E.E.
ex 41.01                  Peaux brutes de chèvres et de moutons                               France                     C.E.E.
                                                                                              Italie                     C.E.E.
ex 41.01                  Peaux brutes d' agneaux et de chevreaux                             France                     C.E.E.
                                                                                              Italie                     C.E.E.
ex 43.01                  Peaux brutes de lapins                                              Italie                     C.E.E.
(a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d'un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour
     les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
(b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg pour les bœufs et
     28,5 kg pour les vaches .
( c) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg , d' origine
     italienne , peuvent être réexportées vers les pays tiers .
     Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine
     française dont le devant aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                        La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en consi­
                   dération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
                   vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère
                   ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces
                   peaux ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                        Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1965 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN