CELEX: C2003/055/87
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-394/02: Recours introduit le 27 décembre 2002 par Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes

C 55/34                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
La requérante invoque finalement la violation des principes                    Motifs et principaux arguments
fondamentaux de sécurité juridique, de bonne administration
et de bonne foi. La requérante soulève qu’elle a, à de
nombreuses reprises, interpellé la Commission sans jamais                      Marque communautaire           Marque tridimensionnelle sous
obtenir les indications qui lui auraient permis de fournir                     demandée:                      forme d’un flacon ayant la tête en
des résultats susceptibles d’être acceptables aux yeux de la                                                  bas, blanc et transparent — no de
Commission et du Conseil.                                                                                     la demande 1162395
                                                                               Produits ou services:          Produits des classes 3 et 20
( 1) Règlement (CE) no 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002
                                                                                                              (notamment des savons, déter-
     modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les                                              gents, décolorants, produits de
     additifs dans l’alimentation des animaux quant au retrait de                                             nettoyage et d’entretien et les réci-
     l’autorisation d’un additif, ainsi que le règlement (CE) no 2430/                                        pients en matière plastique ser-
     1999 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)                                         vant à contenir les produits liqui-
     (JO L 265, p. 1).                                                                                        des, sous forme de gel ou de pâte)
( 2) Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concer-
     nant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270, p. 1).
                                                                               Décision          attaquée     Refus de l’enregistrement par
( 3) Règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre
     1999, liant l’autorisation de certains additifs appartenant au
                                                                               devant la chambre de           l’examinateur
     groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteu-           recours:
     ses dans l’alimentation des animaux aux responsables de la mise
     en circulation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 296,      Décision de la chambre         Rejet du recours
     p. 3).                                                                    de recours:
                                                                               Moyens invoqués:               —     La marque serait caractérisée
                                                                                                                    par un grand nombre de
                                                                                                                    particularités et aurait un
                                                                                                                    pouvoir distinctif.
                                                                                                              —     La chambre de recours a
                                                                                                                    omis la géométrie caractéris-
                                                                                                                    tique de la marque.
Recours introduit le 27 décembre 2002 contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                         —     La marque bénéficie d’une
              dessins et modèles) par la Henkel KGaA                                                                protection dans plusieurs
                                                                                                                    États membres.
                          (Affaire T-393/02)
                             (2003/C 55/86)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               Recours introduit le 27 décembre 2002 par Arnaldo
                                                                               Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                            (Affaire T-394/02)
nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours formé par la
Henkel KGaA, Düsseldorf (Allemagne) représentée par Me.
Chr. Osterrieth, avocat et ayant élue domicile à Luxembourg.                                            (2003/C 55/87)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       annuler la décision de la quatrième chambre de recours
        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
        (marques, dessins et modèles) du 3 octobre 2002 dans                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                               nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours introduit
        l’affaire R 313/2001-4, concernant la demande d’enregis-
        trement de la marque communautaire no 1162395;                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                               Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonards-on-Sea
                                                                               (Royaume-Uni), représenté par Mes Juan Ramón Iturriagagoitia
—       condamner l’Office aux dépens.                                         et Karine Delvolvé, avocats.
 ---pagebreak--- 8.3.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         C 55/35
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       invoque en outre la méconnaissance du devoir de sollicitude
                                                                          et un détournement de pouvoir. Le requérant indique que la
—     annuler la décision de la Commission des Communautés                Commission a créé une situation lui permettant d’échapper à
      européennes rendue le 27 septembre 2002 et concernant               tout contact avec le Dr Cognigni qui, pour sa part, se retourne
      la réclamation R/272/02 introduite par le requérant le              contre le requérant.
      21 mai 2002;
—     ordonner le paiement de l’intégralité des frais et honorai-
      res résultant des travaux accomplis par le Dr Cognigni
      dans le cadre des commissions d’invalidité et médicale
      visant le requérant, avec remboursement des montants
      saisis sur la pension du requérant, et tous les montants
      majorés des intérêts moratoires et frais et honoraires de           Recours introduit le 27 décembre 2002 par Eva Vega
      justice, y compris les honoraires d’avocat, de traducteur           Rodríguez contre Commission des Communautés euro-
      et d’huissier de justice;                                                                         péennes
—     dédommager le requérant pour les préjudices moraux                                          (Affaire T-395/02)
      subis;
                                                                                                    (2003/C 55/88)
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      l’instance.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours introduit
Ancien fonctionnaire de la Commission ayant travaillé dans le             contre la Commission des Communautés européennes par Eva
bâtiment Berlaymont, le requérant a été mis en invalidité en              Vega Rodríguez, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes
1991. La pathologie du requérant a, par la suite, été reconnue            Juan Ramon Iturriagagoitia et Karine Delvolvé, avocats.
comme maladie professionnelle. Le requérant avait désigné le
Dr Cognigni pour siéger dans les commissions médicale et
d’invalidité.                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          à titre principal:
La Commission s’est abstenue de régler les frais et honoraires
du Dr Cognigni. Par la suite, le requérant a introduit l’affaire          —     annuler la décision de la Commission des Communautés
T-75/98 pour obtenir le paiement des frais et honoraires. Cette                 européennes rendue le 27 septembre 2002 concernant la
affaire a été radiée du registre suite à un règlement à l’amiable               réclamation R/297/02, introduite par la requérante le
fixant un montant à payer au requérant en tant que paiement                     5 juin 2002;
supplémentaire pour les travaux de la commission d’invalidité,
ainsi que pour les frais encourus auprès des juridictions                 —     condamner la défenderesse aux dépens;
nationales. Contrairement à toute attente, le Dr Cognigni a
insisté sur le remboursement de l’intégralité de ses frais et             à titre subsidiaire:
honoraires. Ainsi, il a repris ses actions judiciaires contre le
requérant devant les juridictions italiennes. Suite à un arrêt
rendu par le tribunal italien, le Dr Cognigni a ordonné                   —     annuler la décision rendue par la Commission le 25 juin
l’exécution de cet arrêt avec saisine de la pension du requérant.               2002;
Le requérant conteste la décision prise par la Commission
autorisant l’exécution de la saisie-arrêt.                                —     ordonner l’indemnisation pour les préjudices subis chif-
                                                                                frée sous toute réserve à 72 292,36 euros, majorés des
                                                                                intérêts moratoires au taux légal;
Le requérant rappelle que conformément la réglementation
applicable aux frais et honoraires encourus dans le cadre des             —     condamner la défenderesse aux dépens.
commissions de maladie et d’invalidité, la totalité des frais sont
à charge de la Commission.
                                                                          Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une infraction
au principe de proportionnalité et le caractère abusif et
vexatoire de la saisie opérée par la Commission. Selon le                 Par la présente requête, la requérante s’oppose à son exclusion
requérant, la Commission devait prendre en considération le               des épreuves du concours COM/A/10/01, au stade du test de
fait que le jugement rendu était frappé d’appel. Le requérant             présélection.