CELEX: 31996R2444
Language: fr
Date: 1996-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2444/96 du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

Avis juridique important

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31996R2444

Règlement (CE) nº 2444/96 du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut  

Journal officiel n° L 333 du 21/12/1996 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 2444/96 DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 (3) prévoit l'octroi d'un montant supplémentaire aux tabacs flue cured, light air cured et dark air cured cultivés en Belgique, en Allemagne et en France; que les conditions de production de ces tabacs en Autriche sont similaires à celles que l'on trouve en Allemagne; qu'il convient donc d'accorder à l'Autriche le bénéfice du même montant supplémentaire que celui dont bénéficie l'Allemagne; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92, la phrase suivante est ajoutée:«Le même montant supplémentaire que celui accordé aux tabacs cultivés en Allemagne est accordé aux tabacs cultivés en Autriche à partir de la récolte 1996.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 343 du 15. 11. 1996, p. 9.(2) Avis rendu le 13 décembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/96 (JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 3).