CELEX: 62006CA0062
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-62/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública — Director Geral das Alfândegas/ZF Zefeser — Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda (Règlement (CEE) n°  1697/79 — Article 3 — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Acte passible de poursuites judiciaires répressives — Autorité compétente pour procéder à la qualification de l'acte)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública — Director Geral das Alfândegas/ZF Zefeser — Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda
   (Affaire C-62/06) (1)
   
   (Règlement (CEE) no 1697/79 - Article 3 - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Autorité compétente pour procéder à la qualification de l'acte)
   (2008/C 51/19)
   Langue de procédure: le portugais
   Juridiction de renvoi
   Supremo Tribunal Administrativo
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Fazenda Pública — Director Geral das Alfândegas
   
      Partie défenderesse: ZF Zefeser — Importação e Exportação de Produtos Alimentares Lda
   
      En présence de: Ministério Público
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation de l'art. 3 du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1) — «Acte passible de poursuites judiciaires répressives» — Notion et qualification
   Dispositif
   La qualification d'un acte d'«acte passible de poursuites judiciaires répressives» au sens de l'article 3, premier alinéa, du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, relève de la compétence des autorités douanières appelées à déterminer le montant exact des droits à l'importation ou à l'exportation en cause.
   
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.