CELEX: 52014PC0532
Language: fr
Date: 2014-08-22
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

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		52014PC0532
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) /* COM/2014/0532 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions applicables
aux interventions du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour
les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans
le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (le «règlement FEM»)[1].
2.           Le
23 décembre 2013, la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford
Genk en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH[2], situé à Genk («Ford
Genk»), et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique, laquelle a été
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 12 juin 2014.
3.           Au terme de l’examen de cette
demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du
règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du
FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2013/012 Ford Genk 
 État membre: || Belgique 
 Date d'introduction de la demande: || 23.12.2013 
 Critère d’intervention: || Article 2, point c), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée: || Ford-Werke GmbH 
 Nombre de fournisseurs et producteurs en aval: || 10 
 Période de référence: || du 1.7.2013 au 1.11.2013 
 Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé: || 1.7.2013 
 Nombre de licenciements pendant la période de référence: || 469 
 Nombre de licenciements avant/après la période de référence: || 43 
 Nombre total de licenciements: || 512 
 Estimation du nombre de personnes visées par les mesures: || 479 
 Budget des services personnalisés: || 1 085 890 EUR 
 Budget de mise en œuvre du FEM: || 56 000 EUR (4,9 % du budget total) 
 Budget total: || 1 141 890 EUR 
 Contribution financière demandée au FEM: || 570 945 EUR (50 % du budget total) 
analyse DE
LA DEMANDE
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
4.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que
le secteur de la production de voitures, dans lequel Ford Genk est actif, a été
gravement perturbé, notamment par un recul brutal de la part de marché de
l’Union européenne. 
5.           Selon les données mentionnées
par les autorités belges[3],
telles que présentées dans l’illustration ci-dessous, la production de voitures
particulières dans l’UE-27 entre 2007 et 2012 est passée de 17,10 à
14,61 millions d’unités (- 14,6 %; - 3,1 % de
croissance annuelle), alors que, pendant la même période, la production de
voitures au niveau mondial a augmenté, pour passer de 53,05 à
63,07 millions d’unités (+ 18,9 %;
+ 3,5 % de croissance annuelle). Cette évolution s’est
traduite par une réduction de la part de marché de l’UE-27 dans la production
de voitures particulières au niveau mondial, mesurée en termes de volume, pour
passer de 32,2 % à 23,2 % (- 28,2 %; - 6,4 % de
croissance annuelle). Par comparaison, durant la même période, la part de
marché de la Chine est passée de 12,0 % à 24,6 %
(+ 104,6 %; + 15,4 % de croissance annuelle), alors que les
parts de marché des autres principaux producteurs s’est réduite (Japon: - 27,7 %
/ - 6,3 % de croissance annuelle; Corée du Sud: - 5,9 % / - 1,2 %
de croissance annuelle; États-Unis: - 12,0 % / - 2,5 % de
croissance annuelle) mais, d’une manière générale, dans une mesure moindre que
pour l’UE-27. Ces données font par conséquent ressortir un recul rapide de la
part de marché de l’Union européenne dans le secteur de la production de
voitures particulières au niveau mondial. 
Part
de marché dans la production de voitures au niveau mondial (volume)
Source: OICA
6.           La situation économique
difficile du secteur de la construction automobile dans l’Union européenne, qui
est principalement due à une baisse constante de la vente de voitures neuves dans
l’Union sous l’effet de la crise économique et de problèmes structurels de
surcapacité rencontrés par certains constructeurs dans plusieurs États membres,
a eu des conséquences négatives sur la compétitivité internationale de
l’industrie automobile de l’Union européenne dans son ensemble. Ces facteurs
ont entraîné des fermetures d’usines et des restructurations chez plusieurs
constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, ce qui s’est traduit par un
grand nombre de pertes d’emplois dans le secteur automobile ces dernières années.
Ainsi, entre 2008 et 2013, le nombre de personnes employées dans le
secteur automobile (division 29 «Industrie automobile» de la NACE
Rév. 2) dans l’UE-27 s’est réduit d’environ 220 000 unités,
passant de 3,16 millions de personnes à 2,94 millions (- 7,0 %)[4].
7.           L’industrie automobile a fait
l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée
en vigueur du FEM en 2007[5].
Plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union européenne dans
la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures
relatives au FEM[6].
Nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point c)
8.           La demande s’appuie sur le
critère d’intervention visé à l’article 2, point c), du règlement
FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut
être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a)
ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement
satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et
l’économie locale.
9.           La demande porte sur
469 licenciements sur une période de quatre mois, allant du 1er juillet 2013
au 1er novembre 2013 (246 licenciements chez Ford
Genk et 223 chez huit de ses fournisseurs), ainsi que sur
43 licenciements opérés après cette période, entre le 1er novembre 2013
et le 23 décembre 2013 (dont 26 chez Ford Genk et 17 chez
sept de ses fournisseurs), mais qui sont liés à la même procédure de
licenciement collectif. Ces 512 licenciements au total, pendant et après
la période de référence, correspondent à une première vague de licenciements
chez Ford Genk et ses fournisseurs[7]
et à des réductions de la main-d’œuvre chez les fournisseurs de Ford Genk sous
l’effet d’une réduction des activités sur le site de Ford en prévision de sa
fermeture.
 Entreprises || Nombre de licenciements: 
   || pendant la période de référence || après la période de référence || Total 
 Ford Genk (Ford-Werke GmbH) || 246 || 26 || 272 
 BASF Coatings Services NV || 1 || 0 || 1 
 Belplas Industries BVBA || 0 || 1 || 1 
 FACIL Europe BVBA || 9 || 0 || 9 
 Henkel Industrieservice BVBA || 7 || 0 || 7 
 IAC Group BVBA || 46 || 4 || 50 
 Lear Corporation Belgium CVA || 33 || 5 || 38 
 Service Magazijn Limburg NV || 73 || 1 || 74 
 Syncreon Genk BVBA || 42 || 3 || 45 
 Transport Service NV || 0 || 2 || 2 
 Zender Industrie België NV || 12 || 1 || 13 
 Total || 469 || 43 || 512 
10.         Le nombre total de
licenciements a été calculé à partir de la date de résiliation de fait du
contrat de travail avant son expiration, conformément aux dispositions de
l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement FEM
(«méthode 2»).
11.         La demande répond par
conséquent en partie aux critères d’intervention énoncés à l’article 2, point a),
du règlement FEM, étant donné qu’elle porte sur des licenciements au cours
d’une période de quatre mois dans une entreprise située dans un État membre,
mais elle ne répond pas à ces critères en ce qui concerne le nombre minimal de
licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur
moins de 500 licenciements.
12.         Les autorités belges
soutiennent que des circonstances exceptionnelles s’appliquent étant donné que,
même si le nombre de travailleurs licenciés pendant la période de référence
n’atteint pas le seuil de 500 au cours de cette première vague de
licenciements, deux autres vagues de licenciements sont attendues en 2014
(environ 650 licenciements chez Ford Genk et ses fournisseurs) et au
moment de la fermeture du site à la fin de 2014 (environ 4 000 licenciements
chez Ford Genk et ses fournisseurs), qui amèneront éventuellement les autorités
belges à introduire des demandes d’intervention du FEM. En ce qui concerne
cette première vague de licenciements, même si le seuil de
500 licenciements n’est pas atteint, les autorités belges ont souhaité
mettre en œuvre le plus vite possible des mesures spécifiques en faveur de ce
premier groupe de travailleurs licenciés afin d’améliorer leurs chances de
retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des
travailleurs licenciés. Au total, le nombre de licenciements directs que
devrait engendrer la fermeture de Ford Genk est très élevé (environ 4 340 licenciements
chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même
zone géographique). Selon les analyses mentionnées par les autorités belges[8], ces licenciements
auront une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
13.         Les autorités belges
soutiennent qu’il n’était pas possible de prévoir la fermeture du site de Ford
Genk. En septembre 2010, la direction de Ford et les syndicats représentés
sur le site de Ford Genk ont conclu un accord concernant des engagements
d’investissement pour la période 2010-2014, dans lequel la direction de
Ford a accepté de maintenir la production de trois modèles de voiture (Mondeo,
S-Max, Galaxy) sur le site de Genk et de confier au site la production des
modèles futurs dans le même segment. La direction de Ford a également accepté
de maintenir la capacité installée à 225 000 unités par an et
d'éviter les licenciements collectifs chez Ford Genk tout au long de la durée
de l’accord, en échange de quoi les syndicats ont accepté des réductions dans
les frais de personnel[9].
Selon les autorités belges, en septembre 2012, la direction de Ford a
réfuté les allégations concernant la fermeture du site et confirmé la
production prévue du modèle Mondeo de nouvelle génération sur le site de Genk à
partir d’octobre 2013. En octobre 2012, cependant, Ford a annoncé ses
intentions de fermer le site de Genk fin 2014 et de confier la production
des nouveaux modèles de voitures à d’autres sites dans l’Union européenne[10].
Identification des travailleurs
concernés
14.         Les autorités belges estiment que 479
des 512 travailleurs licenciés durant cette première vague de
licenciements (les travailleurs concernés) seront visés par les mesures qui
seront cofinancées par le FEM[11].
15.         La ventilation par sexe,
nationalité et groupe d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de travailleurs concernés 
 Sexe: || Hommes: || 401 
   || Femmes: || 78 
 Nationalité: || Ressortissants de l'UE: || 479 
   || Ressortissants de pays tiers: || 0 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 3 
   || 25-54 ans: || 470 
   || 55-64 ans: || 6 
   || Plus de 64 ans: || 0 
16.         Sept de ces travailleurs
présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap.
17.         Les travailleurs concernés par
les mesures d’aide se répartissent comme suit par catégorie professionnelle[12]:
 Grand groupe dans la CITP-08 || Nombre de travailleurs concernés 
 1 Directeurs, cadres de direction et gérants || 0 
 2 Professions intellectuelles et scientifiques || 39 
 3 Professions intermédiaires || 59 
 4 Employés de type administratif || 3 
 5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 0 
 7 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 39 
 8 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 253 
 9 Professions élémentaires || 4 
 Inconnu/non disponible || 82 
18.         Conformément à
l’article 7 du règlement FEM, les autorités belges ont confirmé que les
principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés
dans l’accès aux mesures proposées et leur mise en œuvre.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et des autres parties prenantes
19.         Les licenciements chez Ford
Genk et ses fournisseurs concernent principalement la province du Limbourg, en
Région flamande, dans le nord-est de la Belgique. La province du Limbourg est
un ancien bassin minier, où l’emploi est fortement tributaire de l’industrie
traditionnelle. Selon les autorités belges, par rapport à la moyenne flamande,
la province du Limbourg est caractérisée par un niveau de chômage élevé, des
niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins
développée de services d’éducation. En outre, les entreprises installées dans
la province du Limbourg sont généralement moins innovantes et présentent un
niveau d’internationalisation inférieur à la moyenne flamande (en termes de
part des exportations et de niveau d’investissements étrangers entrants), et la
création de nouvelles entreprises est relativement limitée également. Selon les
autorités belges, la province du Limbourg est aussi relativement peu accessible
en raison du faible développement des infrastructures.
20.         L’autorité responsable de la
demande d’intervention du FEM est l’Agence FSE (Fonds social européen) en
Flandre. Les principaux organismes responsables de la mise en œuvre des mesures
cofinancées par le FEM sont l'Office flamand de l’emploi et de la formation
professionnelle (VDAB) et l’Office national de l’emploi (ONEM). 
21.         Les autres organisations qui
interviennent dans la coordination et la mise en œuvre générales des mesures
proposées sont les suivantes:
–              
le gouvernement flamand (ministre-président,
ministre de l’Emploi); 
–              
la Province de Limbourg;
–              
des syndicats (ABVV, ACV, ACLVB);
–              
le Comité de Concertation socio-économique régional
(RESOC) et le Conseil socio-économique de la région limbourgeoise (SERR
Limburg);
–              
le Fonds pour l’emploi et la formation du secteur
de la métallurgie du Limbourg (FTML) et l’Institut limbourgeois de formation
des travailleurs du secteur de la métallurgie (LIMOB);
–              
la plate-forme «nouveau Limbourg entrepreneurial»
(qui rassemble la Fédération de la technologie industrielle, le syndicat
flamand des agriculteurs, la Confédération de la construction du Limbourg, le
syndicat flamand des employeurs indépendants – Limbourg, la Ligue des
employeurs chrétiens – Limbourg, et la Chambre de commerce et d’industrie flamande –
Limbourg).
22.         Le gouvernement flamand a
également mis en place un groupe de travail spécial, qui rassemble toutes les
parties concernées (partenaires sociaux, groupes d’employeurs, autorités
locales et régionales, associations sectorielles, etc.). Les services de la
Commission ont été associés aux travaux du groupe de travail.
Effets attendus des licenciements sur
l’emploi local, régional ou national
23.         Ford
Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg, puisque
l’entreprise emploie 1,7 % du nombre total de salariés. L’entreprise
représente également 10 % du chiffre d’affaires total des 500 plus
grandes entreprises dans le Limbourg. 
24.         Selon une étude mentionnée par
les autorités belges[13], pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk,
65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans
le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés
ailleurs en Région flamande. En ce qui
concerne le nombre de salariés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, cela
voudrait dire que les 4 340 emplois directs amenés à disparaître en
raison de la fermeture du site de Ford Genk s’accompagneraient de la perte
d'environ 2 820 emplois supplémentaires chez des fournisseurs situés
dans le Limbourg et de 3 110 emplois chez des fournisseurs situés
ailleurs en Région flamande, ce qui porterait le nombre total de pertes
d’emplois en Région flamande à environ 10 270 (coefficient multiplicateur
d’emplois de 2,4). En outre, la réduction
du pouvoir d'achat (dépenses de consommation) devrait entraîner la perte de
quelque
1 040 emplois dans le Limbourg et
450 emplois dans le reste de la Région flamande, ce qui porterait le
nombre total d’emplois perdus en Région flamande à environ 11 760
(coefficient multiplicateur d’emplois de 2,7).
 Type d’incidence sur l’emploi || Nombre estimé de pertes d’emplois 
 Pertes d’emplois directes (chez Ford Genk) || 4 340 
 Pertes d’emplois indirectes (chez des fournisseurs dans le Limbourg) || 2 820 
 Pertes d’emplois indirectes (chez des fournisseurs dans le reste de la Région flamande) || 3 110 
 Pertes d’emplois induites (dans le Limbourg) || 1 040 
 Pertes d’emplois induites (dans le reste de la Région flamande) || 450 
 Total || 11 760 
25.         Dans l’ensemble, environ 8 200 emplois
pourraient ainsi disparaître dans la province de Limbourg, ce qui pourrait
entraîner une hausse du taux de chômage dans le Limbourg comprise entre 1,8
et 2 points de pourcentage (soit une hausse du taux de chômage régional de
l’ordre de 26,5 % à 29,4 %, pour passer de 6,8 % à 7,9 %,
uniquement pour les pertes d’emplois directes chez Ford Genk, ou de 8,6 %
si l’on inclut les pertes d’emplois indirectes chez ses fournisseurs, ou de 8,8 %
si l’on inclut les pertes d’emplois induites). 
26.         Plus généralement, la
fermeture de Ford Genk devrait également entraîner une réduction du bien-être
économique comprise entre 2,6 % et 2,9 % (en raison des réductions de
la production et du pouvoir d’achat), ainsi qu'une baisse de 10,9 % de la
croissance de la productivité du travail (en termes de valeur ajoutée).
Services personnalisés à financer et
estimation détaillée de leur coût
27.         Seule une partie des mesures
qui font partie des actions à mettre en œuvre par les autorités belges en vue
de venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de la fermeture du site
de Ford Genk sera cofinancée par le FEM. Les mesures qui sont obligatoires au
titre des procédures de licenciement collectif en Belgique[14], de même que les
mesures supplémentaires qui sont financées par d’autres moyens que le FEM[15] ne sont dès lors pas
prises en considération dans la présente demande d’intervention du FEM. L’ensemble global de mesures (mesures obligatoires, mesures
supplémentaires, mesures au titre du FEM) est géré par le VDAB.
28.         Les services personnalisés
offerts aux travailleurs licenciés dans le cadre des actions qui seront
cofinancées par le FEM pour la première vague de licenciements[16] se composent des
mesures suivantes (regroupées par catégorie):
(1)         
Aide à la recherche d’emploi
–              
Responsable des grands comptes (Key Account
Manager): dans le cadre de l’initiative «Jobs voor
Limburg», un gestionnaire de comptes (Account Manager) au sein du VDAB
assurera la coordination des offres d’emploi reçues de la part des entreprises
se déclarant intéressées par le recrutement de travailleurs licenciés par Ford
Genk ou ses fournisseurs et mettra au point des initiatives visant à promouvoir
cette activité (comme assurer la gestion du service spécial de contact par
courrier électronique).
–              
Conseiller en intervention sociale (SIA, Social
Intervention Advisor): les conseillers en intervention
sociale du VDAB offriront les services suivants à l’ensemble des travailleurs
concernés: (i) séance d’information avant le licenciement (assistance initiale
offerte par les unités chargées de l’emploi, aide pour compléter le dossier
administratif de base à titre de préinscription au chômage, information sur les
droits et les obligations au titre des mesures générales prévues dans le cadre
du programme de licenciement, services de conseils au reclassement, etc.); (ii)
séance d’information après le licenciement (organisée avec l’ONEM) sur les
droits et les obligations des demandeurs d’emploi, les allocations de chômage,
les services d’aide disponibles, les possibilités de formation, etc.; (iii)
entretiens individuels avec les travailleurs licenciés et présentation des
services du VDAB en fonction des besoins de chaque travailleur; (iv) fonction
d’assistance.
–              
Informations à propos des possibilités d'enseignement
et de formation professionnels: les
employeurs potentiels organiseront des séances d’information de groupe sur le
lieu de travail (sur le site de Ford Genk, avant ou après la journée de
travail) destinées à l’ensemble des travailleurs concernés; des stages de
courte durée ont été organisés chez Infrabel, le gestionnaire d’infrastructure
ferroviaire, entre juillet 2013 et l’automne de la même année
(80 travailleurs concernés). 
–              
Conseils actifs axés sur l’emploi: le personnel du VDAB offrira les services
suivants à environ 150 travailleurs concernés: (i) recherche d’offres
d’emploi; (ii) contacts avec des employeurs potentiels; (iii) organisation de
visites en entreprise; (iv) mise au point d’autres mesures de promotion; (v)
conseils individualisés aux personnes qui trouvent un emploi (trois mois).
(2)         
Formation et recyclage
–              
Formations professionnelles: le VDAB proposera des formations professionnelles dans des domaines
correspondant aux besoins des travailleurs concernés, tels que définis à la
suite des activités d’information, d’orientation professionnelle et de conseil.
Ces formations seront organisées en interne par le VDAB ou seront confiées à
des prestataires de formation externes par le biais d’un appel d’offres. Les
formations professionnelles seront offertes à environ 100 à
110 travailleurs concernés. Une trentaine de travailleurs concernés
participeront en outre à des stages allant de quelques jours à quelques
semaines; chaque stage sera surveillé par un mentor au sein de l’entreprise où
le stage est réalisé et sera suivi par un moniteur de formation du VDAB ou du
prestataire externe.
–              
Emploi par le biais d’une formation
professionnelle individuelle: dans
le cadre d’un programme général géré par le VDAB («individuele
beroepsopleiding», IBO), les entreprises offriront des formations individuelles
sur le lieu de travail d’une durée allant d’un à six mois (organisées par un
mentor ou sous sa supervision) à environ 75 travailleurs concernés. Au
terme de la formation sur le lieu de travail, l’entreprise devra offrir un
contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au participant à la
formation. 
–              
Formation à la recherche d'emploi: des contractants externes dispenseront des formations axées sur la
recherche d'emploi à environ 75 travailleurs concernés sous forme
d’ateliers collectifs (exercices de groupe, simulations, etc.), formations qui
s’intéresseront plus spécialement à des groupes tels que les personnes dont le
néerlandais n’est pas la langue maternelle ou les demandeurs d'emploi plus âgés.
La recherche d’emploi sera suivie par un moniteur de formation.
29.         Ces actions constituent des
mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions
admissibles visées à l’article 3 du règlement FEM. 
30.         Le coût total de ces mesures
est estimé à 1 141 890 EUR,
dont 1 085 890 EUR de dépenses pour des services personnalisés
et 56 000 EUR (4,9 % du coût total) de dépenses pour la mise en
œuvre du FEM (activités préparatoires, gestion, information et publicité et
activités de contrôle). La contribution financière totale demandée au FEM
s’élève à 570 945 EUR (soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)* 
 Services personnalisés: ||   ||   ||   
 (1) Aide à la recherche d’emploi: ||   ||   ||   
 –     responsable des grands comptes (Key Account Manager) || 479 || 47 || 22 400 
 –     conseiller en intervention sociale (SIA, Social Intervention Advisor) || 479 || 184 || 88 000 
 –     information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels || 479 || 4 || 1 900 
 –     conseils actifs axés sur l’emploi || 150 || 1 000 || 150 000 
 (2) Formation et recyclage: ||   ||   ||   
 –     formations professionnelles || 30-110 || Sans objet || 718 094 
 –     emploi par le biais d’une formation professionnelle individuelle || 75 || 470 || 35 272 
 –     formation à la recherche d’emploi || 75 || 936 || 70 224 
 Sous-total: || – || – || 1 085 890 
 Dépenses de mise en œuvre du FEM: ||   ||   ||   
 1. Activités de préparation || – || – || 0 
 2. Gestion || – || – || 40 000 
 3. Information et publicité || – || – || 6 000 
 4. Activités de contrôle || – || – || 10 000 
 Sous-total: || – || – || 56 000 
 Coût total: || – || – || 1 141 890 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) || – || – || 570 945 
 * Chiffres arrondis. 
31.         Les autorités belges ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées
par les Fonds structurels et que des mécanismes appropriés sont en place afin
que tout double financement soit évité.
Date à laquelle la fourniture de
services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
32.         Les autorités belges ont
commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 1er juillet 2013.
Les dépenses relatives à ces actions sont donc admissibles au titre de la
participation financière du FEM à compter de cette date.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
33.         Le VDAB a informé les
partenaires sociaux représentés au sein du SERR Limburg à propos des objectifs
de la demande d’intervention du FEM et des actions qui y sont proposées. Les
représentants de chaque partenaire social représenté au sein du SERR Limburg
participent à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la
demande d’intervention du FEM. La demande d’intervention du FEM a par ailleurs
été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers
sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg («Strategisch
Actieplan Limburg in het Kwadraat», SALK), constitué en vue d’aborder les
incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk.
34.         Les autorités belges ont confirmé
que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union
européenne concernant les licenciements collectifs ont été respectées.
Informations sur les actions
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
35.         Les autorités belges ont
confirmé que:
–              
la contribution financière du FEM ne se substituera
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
–              
les actions apportent un soutien aux travailleurs
concernés et ne servent pas à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
–              
les actions ne recevront pas d’aide financière
d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
36.         La demande contient une
description détaillée du système de gestion et de contrôle, qui précise les
responsabilités des organismes impliqués. La contribution financière du FEM
sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes que dans le cadre du FSE. Une entité
au sein de l’Agence FSE en Flandre jouera le rôle d’autorité de gestion et une
autre entité distincte au sein de l’Agence FSE en Flandre jouera le rôle
d’autorité de certification.
Financement
37.         L’article 12 du règlement
(UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020[17]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR
(prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre
financier.
38.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à
hauteur du montant total de la contribution demandée (570 945 EUR),
ce qui représente 50 % du coût total des actions.
39.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[18].
40.         La Commission présente
séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2014
les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source des crédits de paiement
41.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant
de 570 945 EUR.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et
la bonne gestion financière[19],
et notamment son point 13,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[20], et notamment son article 12,
paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[21],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020[22].
(3)       Le
23 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande d’intervention
du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Ford-Werke
GmbH et chez dix de ses fournisseurs, qu’elle a complétée en apportant des
informations supplémentaires jusqu’au 12 juin 2014. Cette demande
remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006,
la Commission propose de mobiliser un montant de 570 945 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à
la demande présentée par la Belgique,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 570 945 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[2]               Ford-Werke GmbH, une filiale de Ford of Europe AG, a son
siège social à Cologne (Allemagne). L’entreprise exploite les sites de
production Ford à Cologne et Saarlouis (Allemagne) et à Genk (Belgique).
[3]               Source: Organisation internationale des constructeurs
d’automobiles (OICA).
[4]               Source: Eurostat (code en ligne: lfsa_egan22d).
[5]               Voir base de données du FEM, disponible à l’adresse
suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.
[6]               Voir projets de propositions de la Commission relatives
aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot
(décision COM(2007) 415 final du 12.7.2007), EGF/2007/010
PT/Lisboa-Alentejo (décision COM(2008) 94 final du 20.2.2008),
EGF/2008/002 ES/Delphi (décision COM(2008) 547 final du 9.9.2008),
EGF/2008/004 ES/Castilla y León / Aragón (décision COM(2009) 150 final
du 26.3.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (décision COM(2010) 7 final du
22.1.2010), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (décision COM(2014) 116 final
du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (décision COM(2012) 622 final du 19.10.2012),
EGF/2012/008 IT/De Tomaso automobili (décision COM(2013) 469 final du
28.6.2013).
[7]               Départs volontaires dans le cadre du programme de
licenciement décidé entre les partenaires sociaux.
[8]               Voir les paragraphes 0 à 26.
[9]               Voir
le communiqué de presse disponible à l’adresse suivante: https://media.ford.com/content/fordmedia/fna/us/en/news/2010/11/30/ford-genk-agreement-shows-confidence-and-commitment-to-flanders-.html.

[10]             Voir
le communiqué de presse disponible à l’adresse suivante: https://media.ford.com/content/fordmedia/fna/us/en/news/2012/10/24/ford-plans-to-restructure-european-manufacturing-operations.html.
[11]             Conformément à l’article 3 bis,
point b), du règlement FEM, si une demande présentée au titre de
l’article 2, point c), ne répond pas aux critères établis par
l’article 2, point a), les travailleurs licenciés après la période de
référence peuvent être inclus dans le groupe de travailleurs admissibles à
condition que ces licenciements soient postérieurs à l’annonce générale des
licenciements projetés et qu’un lien causal clair puisse être établi avec
l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
Ces conditions étant satisfaites, les 43 travailleurs licenciés après la
période de référence peuvent par conséquent bénéficier des mesures qui seront
cofinancées par le FEM.
[12]             Grands groupes de la Classification internationale type
des professions (CITP-08).
[13]             Peeters,
L., Vancauteren, M., «Studie van de economische impact van de sluiting van Ford
Genk», Universiteit Hasselt, novembre 2013, disponible à l’adresse
suivante: http://www.uhasselt.be/documents/kizok/impactstudie.pdf. 
[14]             Dans le cadre des obligations légales des employeurs qui
effectuent des licenciements collectifs, Ford Genk et ses fournisseurs ont
chacun dû constituer une cellule pour l’emploi (tewerkstellingscel)
chargée d’offrir des services de reclassement aux travailleurs licenciés (aide
à la recherche d’emploi et conseils en carrière, allocation d’activation
équivalente à trois à six mois de salaire, réduction des cotisations sociales
pour le travailleur et l’employeur lorsque le travailleur trouve un emploi
auprès d’un nouvel employeur, remboursement partiel des frais de reclassement
pour l’employeur qui licencie). Les cellules pour l’emploi rassemblent
l’employeur et les syndicats concernés; leurs activités sont mises en œuvre par
le VDAB (certaines activités sont confiées à des agences de reclassement).
[15]             Ces mesures comprennent la création et la gestion du site
web «Werkpuntlimburg» (http://herstructureringenlimburg.vdab.be),
l’organisation de salons de l’emploi, des formations reposant sur des
financements mixtes (VDAB / Province du Limbourg), des formations en
collaboration avec des fonds de formation sectoriels (FTML, LIMOB, etc.), un
ensemble de mesures spécifiques pour les jeunes et une aide à l’entrepreneuriat
et à la création d’une entreprise. 
[16]             Seuls les coûts des mesures qui concernent la première
vague de licenciements (479 travailleurs concernés) ont été pris en
considération dans la présente demande d’intervention du FEM. Les travailleurs
concernés par les vagues de licenciements ultérieures pourront être pris en
considération dans les demandes d’intervention du FEM ultérieures.
[17]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[18]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[19]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[20]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[21]             JO C [...] du [...], p. […].
[22]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.