CELEX: 51966PC0235
Language: fr
Date: 1966-06-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant une liste complémentaire de produits de base pour le calcul du financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 235
Vol. 1966/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                          COM(66 ) 235 final
                                          Bruxelles , le 29 juin 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                 établissant une liste complémentaire de produits
                 de base pour le calcul du financement des restitu­
                 tions à l' exportation vers les pays tiers .
                   (Présentée par la Commission au Conseil    )
  COM ( 66 ) 235 final
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU COITSEIL
               établissant une liste complémentaire de produits               "
       -       de fcase pour le calcul du financement des rèstitu
             ^ tionâ à l' exportation     vers   les   pays  tiers          '     •
-                    (présentée par la Coomission au Conseil )
               LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    •    • t       i          ' '     •        .  , .
               VU le Traité instituant la Communauté économique , européenne ,
               VU le règlement no , I7/64 /CSE du Conseil » du 5 février 1964,
relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
 et de garantie agricole , et "notamment «on article 2 paragraphe 1 , (l )
               VU la proposition de la Commission , '                  -
 Considérant que le règlement n«» 52/64 /CEE ( 2) n' a établi la liste des
 produits de "base pour le calcul du financement des restitutions à 1' ex­
 portation vers les pays tiers que pour les secteurs des céréales , de
 la viande de porc , des oeufs et de la viande de volaille de l' organi­
 sation commune des marchésj                                             • -
 Considérant qu' en raison de l' entrée en application de l' organisation
 commune des marchés à compter du 1er septembre 1964 pour le secteur du
 riz , et à compter du 1er novembre 1964 pour le secteur du lait et des
                                  *                              ...
 produits laitiers ,.- ainsi que pour le secteur d© la viande bovine , il y
 a lieu d' établir la liste des produits de base pour ces trois secteurs
 en vue de permettre le remboursement des restitutions à l' exportation
 vers les pays tiers , à compter de la période de comptabilisation
  ( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. 34 du 27'féVï,ïëfr
                                             1964 , page 586/64'   ■   ■        :
  ( 2) Journal Officiel des Communautés Européennes n® . 72 du 9 mai .
                                     ■ ; • 1964 , page H49/64        ;              > ■.
 ---pagebreak---  1964/65 » selon la méthode dite des produits de "base prévue à l' article
 2 du règlement no. I7/64 /CEE ;
 Considérant que aux termes de cet article on entend par produit de
 base un produit dont la charge à l' importation est caloulée selon des
 critères propres et non pas par rapport à la charge à l' importation
 pour un autre produit ;
 Considérant que ls règlement no * 13/64/CEE du Conseil» du 5 février
 1964» portant établissement graduel d' une organisation commune des tsar–
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) a prévu en
 son article 2 paragraphe 2 , la possibilité de constituer des groupes
 pour certains produits en vue de la détermination du montant des pré­
 lèvements , et de choisir au sein de chaque groupe un produit pilote
 dont le prélèvement s' appliquerait aux autres produits du groupe , à
 moins qu' il ne soit décidé que les prélèvements relatifs à ceux-ci
 ne dérivent du prélèvement afférent au produit pilote ;
 Considérant que pour certains produits visés à l' article 1er      para­
 graphe 2 parties b) à e ) du règlement no. 13/64 /CEE, le règlement
 no. lll /64 /CEE ( 2) a défini dans son annexe I 13 groupes de produits
 ainsi que leur produit pilote ;
 Considérant que pour les différents produits pilotes les prélèvements
 sont fixés selon des critères propre Sj>y.«qu' ainsi ils répondent à la
 définition des produits de base et que de ce fait ils doivent être
 considères comme tels ;
■ Considérant que pour la campagne 1965/66 les produits relevant de
 la position 04 04 E VIII de la nomenclature de l' annexe II du règle­
 ment no. lll /64 /CEE sont , en application de l' article 6 du règlement
 no. 46/65 /CEE ( 3), soumis au même prélèvement que les produits de la
 position 04 04 E VII de ladite nomenclature » que ces produits donnent
 lieu à des échanges peu importants et que de ce fait on peut ne pas
 retenir parmi les produits de base dès la campagne 1964/65 le produit
 pilote qui leur correspond ;
 ( 1) Journal Officiel des Communautés Européennes n ? 34 du 27 février
                                         1964 , page 549/64
  ( 2) Journal Officiel des Communautés Européennes n2 130 du 12 août
                                         1964 » page 2174/64
  (3) Journal Officiel des Communautés Européennes n ? 51       30 mars
                                         1965 , page 748 /65
 ---pagebreak--- Considérant que pour le Tilsit et pour le Cheddar les prélèvements
sont également calculés d' une façon autonome et qu' en conséquence ils
sont à considérer comme produits de base ;
Considérant que le règlàment no » IO8/65 /CEE (l ) modifiant le règlement
no. lll /64/CEE, a créé un quatorzième groupe et a désigné comme produit pilo­
te" le "beurre fabriqué à partir de crème acide dont le prélèvement était calcu­
ls déjà précédemment de façon autonome , et qu' en oonséquence pe produit pilote
est à considérer comme produit de base, y compris .pour la période 1964/65 »
Considérant que selon les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 du
règlement no. 14/64/CEE du Conseil , du 5 février 19M, portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marohés dans le secteur
de la viande bovine ( 2 ), les prélèvements applicables envers les pays
tiers à l' importation des produits visés à l' annexe I dudit règlement
sont fixés selon des critères propres ? que les prélèvements sur les
"produits dérivés " visés à l' annexe II du règlement no. I4/64/CEE sont
calculés à partir des prélèvements susmentionnés sur la base des dis­
positions de l' article 5 paragraphe 2 dudit règlement et à l' aide des
coefficients fixés à l' annexe du règlement no , 47/64/CEE ( 3) modifié
par le règlement no , 150/65/CEE (4)»
Considérant que selon les dispositions de l' article 2 paragraphe 1 du /
règlement no. I6/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964, portant établis­
sement graduel d' une organisation commune du marohé du riz ( 5 )» lss
prélèvements applicables envers les pays tiers à l' importation de3 pro­
duits visés à l' article 1er paragraphe 1 parties a) ( 2ème ligne ) et b )
dudit règlement sont fixés selon des critères propres $ que les prélève­
ments sur les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 parties a)
 (1ère et 3ème lignes ) et c ) sont oalculés à partir . des prélèvements
susmentionnés sur la base des dispositions de l' article 2 paragraphes
2 , 3 et 5 j
A AEEETE LE PRESENT REGLEMENT t                                    ,,./...
 (1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no , 125 du 9 juillet
                                         1965, page 2121/65
 ( 2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no , 34 du 27 février
                                         I964, page 565Â4
 ( 3) Journal Officiel des Communautés Européennes no , 72 du 9 mai
                                         1964, page 1143/64
 (4 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no , 180 du 28 octobre
                                         1965, page 2807/65
 ( 5 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no , 34 du 27 février
                                         1964, page 577/64
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                                          Article premier
            Pour l' organisation oommune des marchés dans le secteur du lait et
            des produits laitiers , les produits de "base sont les suivants t
iila . du tarif ex-,                         Nom des produits
térieur commun      !
     ex 04.02 A         Lactosérum en poudre , obtenu par le procédé spray , d' une te­
                        neur en eau inférieure ou égale à 5 ^ en poids et d' une te­
                        neur en matières grasses inférieure ou égale à 3 $ en poids ,
                    j en emballages normalement utilisés dans le commerce de 25 Kg
                        ou plus .
    ex 04.02 A      j Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par le procé-
                    j dé spray , d' une teneur en matières grasses de 26 $ en poids
                    | et d'une teneur en eau inférieure ou égale à 5 i° en poids,
                     I en emballages normalaaent     utilisés dans le commerce , de 25
                        Kg ou plus .
    ex 04.02 A          Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par le prooé-
                        dé spray , d' une teneur en matières grasses inférieure ou é­
                        gale à 1,5 fo en poids et d' une teneur en eau inférieure ou
                     j égale à 5 $ en poids , en emballages normalement utilisés
                        dans le commerce , de 25 Kg ou plus .
    ex 04.02 A          Lait condensé ( autre qu' en poudre ) sans addition de sucre
                        ( lait évaporé ), d' une teneur en matières grasses de 7>5
                        en poids et d' une teneur en matière sèche égale ou supé­
                        rieure à 25 $ ©n poids , en caisses    ou cartons de 96 boîtes
                        d' un contenu de 170 gr .
     ex 04.02 B         Lait condensé ( autre qu' en poudre ) avec addition de sucre ,
                      j d' une teneur en matières grasses de 9 $ en poids et d' une
                      j teneur en matière Bêche lactique égale ou supérieure à
                      ! 28 $ en poids , en caisses ou cartons de 48 boîtes d' un
                      I contenu d' environ 400 gr .
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                                                    •-J o  s .--: "
ex 04.03 B         Beurre de première, qualité au sens de l' article 1er du règle­
                   ment ne . 61/64 /CEE dont îâ 'Vâïour pH dans la phase aqueuse est
                        *        * «         |      T'*  ^ tl     »1" *• •                 -,
                    inférieure ou égale è! '5 , 5 t en emballages normalement utilisés
                 i dans le commerce , de 25 Kg ®u plus .
                 !                                                         .....
ex O4.O4         > Cheddar               • - . •
ex 04.04        j Tilsit - ,
ex O4.O4         1 Fromage à pâte persillée , en forme entière d' une teneur en
                 i                   .
                 » matières grasses de 50 $ en poids de matière sèche , en em-
                 î "bailâges normalement utilisés dans le commerce .
ex O4.O4         j Parmigiano Reggiano , en insule , sans emballage .
ex 04.04         i Bnmenthal , en meule ,, d' une maturation de 4 mois , d' une teneur
                 | en matières grassas de 45 fo en poids de matière sèche, sans
                 i emballage .
ex O4.O4         ' Fromage , en forme entière , d' une maturation de 6 semaines ,
                   d' une teneur en matières grasses.de 45 en poids de matière
                    sèche et d' une teneur ( en poids) en eau dans la matière non
                    grasse supérieure à 47 $ et inférieure ou égale à 62                seins
                !                            .                                   ......
                j enballage .
                !
ex O4.O4           Fromage , en forme entière , d' une teneur eh matière grasses
                ! de 45      en poids de matière sèche et d' une teneur (en poids)
                    »n eau dans..la ûatière non grasse supérieure à 62 $ et in–
                j
                 j férieure ou égale à 68 $, en emballages normaleaent utilisés
                 ■  dans le commerce .
ex 04.04           Fromage , en forme entière , d' une teneur en matières grasses
                    de 45 % en poids de matière sèche et d' une teneur (en poids)
                 ) en eau dans la matière non grasse supérieure à 68 $ et in-
                i                      *         té
                 ; férieure ou égale à 73               en emballages normalement    utilisés
                 | dans le commerce »
ex 17.02 A       j Lactose raffiné d' une teneur ( en poids) en sucre lactique
                 ! de 99 » 5 i° en emballages normalement utilisés dans le com­
                 t
                    merce .
      ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 92 du 10 juin 1964
            page 1411/64 .
 ---pagebreak---                              Article 2
Pour 1 'organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine, les produits " de base sont les suivants      t
01,02 A II - a - Veaux
                    Animaux vivants de l' espèoe "bovine des espèces
                    domestiques dont le poids vif est inférieur «u
                    égal à 220 kg et qui n' *nt pas de dents de
                    remplacement ,
               "b – Gros "bovins
                    Autres animaux vivants de l' espèoe "bovine des
                    espèces domestiques à l' exception des repro­
                    ducteurs de race pure .
                             Article 3
Pour l' organisation commune des marchés dans le secteur du riz ,
les produits de "base sont les suivants i
ex 10.06 A   riz décortiqué
   10.06 C   "brisures de riz
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président