CELEX: 62009TO0403
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2011. # Tecnoprocess Srl contre Commission européenne. # Recours en indemnité - Enrichissement sans cause - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-403/09.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2011 – Tecnoprocess/Commission(affaire T-403/09)
      « Recours en indemnité – Enrichissement sans cause – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non
            exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice,
            art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 35-36, 45)
      2.                     Droit de l'Union - Principes - Principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause de l'Union - Voie de recours - Recours
            en indemnité - Condition - Enrichissement sans base légale de l'Union et appauvrissement corrélatif du requérant (Art. 235
            CE et 288, al. 2, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47) (cf. point 43)
      Objet 
      
         
               Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de
                  l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94
                  euros et des intérêts dus sur cette somme.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.