CELEX: 31991R3470
Language: fr
Date: 1991-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3470/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 328/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3470/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1991
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          validité du certificat d exportation, le prix caf calculé sur
                                                                    la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                    duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
n0 1 806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
deuxième alinéa,                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1 676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par le
vu 1 avis du comité monétaire,                                            règlement (CEE) n° 2205/90 f),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                    officiel des Communautés européennes, série C, au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                 cité au tiret précédent ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat :                                                        considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                     présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par                                    Article premier
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
écu par tonne ;                                                      pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
                                                                     17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                     l'annexe.
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76                                           Article 2
du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(') JO  n»  L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .                           1991 .
O   JO  n»  L 177 du 24.   6. 1989, p. 1 .
O   JO  n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
O   JO  n°  L 222 du 10.   9. 1968, p. 6.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n°  L 166 du 25.   6. 1976, p. 30.                           O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 30. U. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 328 /21
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 novembre 1991, fixant le correctif applicable a la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                (en ecus/t)
                                                         Courant            1 er terme         2e terme  3e terme
       Code produit            Destination (')              12                    1                2         3
      1006 20 11  000                             I                   \
      1006 20 13  000               01                      0                     0                0         0
      1006 20 15  000               01                      0                     0                0         0
      1006 20 17  000               —                      —                     —                —         —
      1006 20 92  000               —                      —                     —                —         —
      1006 20 94  000               01                      0                     0                0         0
      1006 20 96  000               01                      0                     0                0         0
      1006 20 98  000               —                      —                     —                —         —
      1006 30 21  000               —                      —                     —                —         —
      1006 30 23  000               01                       0                    0                0         0
      1006 30 25  000               01                       0                    0                0         0
      1006 30 27  000               —
                                                           "   /
                                                                                 —                —         —
      1006 30 42  000               —                      —                     —                —         —
      1006 30 44  000               01                       0                    0                0         0
      1006 30 46  000               01                       0                    0                0         0
      1006 30 48  000               —                      —                     —                —         —
      1006 30 61  100               01                       0                    0                0         0
                                    02                       0                    0                0         0
                                    03                       0                    0                0         0
                                    04                       0                    0                0         0
      100630 61 900                 01                       0                    0                0         0
                                    04                       0                    0                0         0
      1006 30 63 100                01                       0                    0                0         0
                                    02                       0                    0                0         0
                                    03                       0                    0                0         0
                                    04                       0                    0                0         0
      1006 30 63 900                01                       0                    0                0         0
                                    04                       0                    0                0         0
      1006 30 65 100                01                       0                    0                0         0
                                    02                       0                    0                0         0
                                    03                       0                    0                0         0
                                    04                       0                    0                0         0
      1006 30 65 900                 01                      0                    0                0         0
\                                   04                       0                    0                0         0
      1006 30 67 100                —                      —                     —                —         —
      1006 30 67 900                —                      —                     —                —         —
      1006 30 92 100 .              01                       0                    0                0         0
                                     02                      0                    0                0         0
                                     03                      0                    0                0         0
I                                    04                      0                    0                0         0
 ---pagebreak---   N0 L 328 /22                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 11 . 91
                                                                                                                                            (en écus/t)
                                                                       Courant             1 er terme            2e terme            3e terme
            Code produit                   Destination (')               12                      1                   2                   3
           1006 30 92 900                       01                       0                       0                   0                   0
                                                04                       0                       0                   0                   0
           1006 30 94100                        01                       0                       0                   0                   0
                                                02                       0                       0                   0                   0
                                                03                       0                       0                   0                   0
                                                04                       0                       0                   0                   0
           1006 30 94 900                       01                       0                       0                   0                   0
\                                               04                       0                       0                   0                   0
           1006 30 96 100                       01                       0                       0                   0                   0
                                                02                       0                       0                   0                   0
\                                               03                       0                       0                   0                   0
                                                04                       0                       0                   0                   0
           1006 30 96 900                       01                       0                       0                   0                   0
l                                               04                       0                       0                   0                   0
           1006 30 98 100                       —                        —                      —                    —
           1006 30 98 900                       —                        —                      —                    —
           1006 40 00 000                       —                        —                      —                    —                  —
  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      02 les zones I, II, III, VI, les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
      03 les zones IV, V a), VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n" L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ),
  NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 53)
         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n° L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).