CELEX: 31968R0139
Language: fr
Date: 1968-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 139/68 de la Commission, du 2 février 1968, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

3 . 2. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 31/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 139/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1968
                  portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                   du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                       Article premier
des matières grasses ( 1 ) et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n° 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé au pré­
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               sent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement n° 463/67/CEE (2) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
rappelées dans le règlement n° 463/67/CEE aux                      1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 février 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                                                Vice-président
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission du 2 février 1968 portant fixation du montant de l'aide pour
                                                   les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 5 février 1968 pour les graines de colza et navette
                           (ex 12.01 G du TDC) et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                               10,660             10,283
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de février :                                      10,645             10,093
             — pour le mois de mars :                                         10,825             10,303
             — pour le mois d'avril :                                         10,825             10,513
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° 200 du 19. 8 . 1967, p. 6.