CELEX: 31984D0164
Language: fr
Date: 1984-03-12 00:00:00
Title: 84/164/CEE: Décision de la Commission du 12 mars 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Innisfree-CRT Image Generator" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984D0164

84/164/CEE: Décision de la Commission du 12 mars 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Innisfree-CRT Image Generator" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 077 du 21/03/1984 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 mars 1984  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Innisfree-CRT Image Generator » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (84/164/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 7 septembre 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Innisfree-CRT Image Generator », commandé le 22 août 1983 et destiné à être utilisé pour la recherche d'ordre médical sur le fonctionnement du système visuel des mammifères et en particulier pour l'étude des corrélateurs neuraux de séquelles psychologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 février 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un générateur d'images; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Innisfree-CRT Image Generator » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 7 septembre 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.