CELEX: 31972R2764
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement

30 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                              N    L 296/ 69
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2764/72 DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1972
                portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de
                                              pays en voie de développement
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       existant dans le cadre de cet accord, et ce, pour la
                                                                 durée dudit accord, lequel expire le 30 septembre 1973 ;
                                                                 qu'il en résulte que seules les importations de ces pays
                                                                 entrent en ligne de compte comme base de calcul des
  vu le traité instituant la Communauté économique              plafonds précités ; qu'eu égard notamment au lien
  européenne,                                                   qu'établit l' article 6 dudit accord à long terme entre les
                                                                produits de coton et les produits de substitution, il pa­
  vu la proposition de la Commission,                           raît justifié, en l' occurrence et s' agissant d' une suspen­
                                                                sion totale des droits de douane, de soumettre aumême
                                                                régime que celui décrit ci-dessus les produits textiles de
  considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la               substitution figurant à la liste conditionnelle de réduc­
  Communauté économique européenne a déposé une                 tions partielles et limitées des droits de douane déposée
  offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour      au GATT par la Communauté lors des dernières négo­
  des produits finis et semi-finis des pays en voie de          ciations tarifaires ; que, en outre, compte tenu de la
 développement ; que le traitement préférentiel prévu           nature particulière que peut revêtir le commerce des
 par cette offre couvre, en règle générale, tous les pro­       produits en cause, il semble opportun d'en calculer
 duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à       en tonnage les plafonds des importations préféren­
 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des            tielles ;
 pays en voie de développement ; que la préférence
 consiste en l'octroi de la franchise de droits de douane ;
 que les importations préférentielles s'effectuent jus­         considérant que l' offre en question se trouve assortie
 qu'à concurrence de plafonds calculés en valeur, pour          d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
 chaque produit, sur la base d'éléments uniformes pour          en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 tous les produits ; qu' afïn de limiter la préférence du       industrialisés membres de l' OCDE participent à l'oc­
 ou des pays en voie de développement les plus compé­          troi des préférences et y consacrent des efforts compa­
 titifs et de réserver une quote-part substantielle aux         rables ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
 moins compétitifs, les importations à titre préférentiel       sions concertées au sein de la CNUCED que cette
 en provenance d'un seul pays en voie de développe­            offre, tout en étant de caractère temporaire, ne cons­
 ment pour un produit déterminé ne devraient pas, en           titue pas un engagement contraignant et, en particu­
 règle générale, dépasser les 50 % du plafond fixé pour        lier, peut être retirée ultérieurement en tout ou en par­
 ledit produit ;                                               tie ; que cette possibilité peut être, entre autres , retenue
                                                               pour corriger les situations défavorables qui pour­
                                                               raient survenir dans les pays associés par suite de
 considérant qu' aux termes de l'offre en cause, les           l'application du système des préférences généralisées ;
 plafonds annuels sont normalement calculés comme
 résultant de la somme de la valeur des importations
 caf pour l'année 1968 en provenance des pays bénéfi­
 ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant           considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       quées à partir du deuxième semestre de l'année 1971
par la Communauté, augmentée de 5 % de la valeur               dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est indi­
des importations caf en provenance des autres pays             qué de continuer à les appliquer, pro rata temporis,
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;          jusqu'au 30 septembre 1973 ; qu'eu égard aux termes
                                                               de l'offre en question, le montant supplémentaire de
                                                               5% mention ne peut se référer à l' année 1970 ;
considérant toutefois que, pour les produits textiles de
coton couverts par l'accord à long terme concernant
le commerce international des textiles de coton, l'offre       considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
en question prévoit que les préférences , sous forme de        faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays énu­
plafonds en franchise de droits calculés normalement           mérés à l'annexe B, que la Communauté permette,
selon la formule indiquée dans le considérant ci-dessus,       pour chaque catégorie de ces produits, jusqu'au 30 sep­
seront accordées aux pays bénéficiaires des préféren­          tembre 1973, les importations en exemption de droits
ces généralisées et signataires de l'accord à long terme,      de douane dans la limite des plafonds communau­
ou éventuellement à ceux qui prendraient à l'égard de          taires calculés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il
la Communauté des engagements analogues à ceux                 importe de réserver le bénéfice de cette exemption
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tarifaire aux produits originaires des pays considérés,          régime tarifaire préférentiel accordé par la Communauté
la notion de «produits originaires » étant à arrêter selon       ne sont pas imputables sur les plafonds mentionnés au
la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)            paragraphe 3 . Aux fins de l'application du présent
n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la             règlement, la notion de produits originaires est arrêtée
définition commune de la notion d'origine des mar­               selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement
chandises (-1) : que les imputations dans le cadre de            (CEE) n° 802/68 .
chacun de ces plafonds doivent être contenues , en
règle générale, dans la limite d'un montant maximum
communautaire de 50 % pour les produits originaires              3 . Sous réserve des dispositions de l' article 2 et de
de l' un ou l'autre des pays précités ;                          l' article 4 paragraphe 2, le bénéfice de cette suspension
                                                                 est accordé, pour chaque catégorie de produits, dans
                                                                 la limite d'un plafond communautaire égal aux trois
considérant qu' en l'occurrence, ces objectifs peuvent           quarts du montant résultant de l' addition, d'une part,
être atteints par le recours à un mode de gestion fondé          des importations, en tonnes , des produits en cause dans
sur l'imputation, à l'échelle communautaire, sur les             la Communauté, en 1968 , en provenance des pays
plafonds et montants maxima précités, des importa­               mentionnés à l' annexe B, non compris ceux bénéficiant
tions des produits en cause au fur et à mesure que ces           déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
produits sont présentés en douane sous couvert de                par la Communauté , et, d' autre part, de 5% du ton­
déclarations de mise à la consommation et accom­                 nage des importations en 1970, en provenance des au­
pagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode de                tres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels
gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits       régimes .
du tarif douanier commun dès que lesdits plafonds
ou montants maxima sont atteints à l' échelle de la
                                                                 4. Sous réserve des dispositions de l' article 2 et de
Communauté ;
                                                                 l' article 4 paragraphe 2, dans le cadre de chaque pla­
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­           fond ainsi calculé, les imputations des produits origi­
boration très étroite et particulièrement rapide entre           naires de l' un ou l' autre des pays mentionnés à l' an­
                                                                 nexe B doivent être contenues dans un montant maxi­
les États membres et la Commission, laquelle doit,
notamment, pouvoir suivre l'état d' imputation au re­            mum communautaire représentant 50% de ce plafond
gard des plafonds et des montants maxima et en in­               à l'exception de certains produits pour lesquels le mon­
former les États membres ; que cette collaboration doit          tant maximum est ramené au pourcentage indiqué à
                                                                 l' annexe A.
être d' autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
Commission puisse prendre les mesures adéquates
pour rétablir les droits du tarif douanier commun                5 . Toute modification de l'annexe B, notamment par
d'une manière générale ou particulière, lorsque l'un             adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
des plafonds ou des montants maxima est atteint,                 rences tarifaires, peut entraîner un ajustement corres­
considérant que, les plafonds en question ayant une              pondant des plafonds communautaires et des montants
validité qui s'étend jusqu' au 30 septembre 1973 , des           maxima visés aux paragraphes 3 et 4.
modifications au régime ainsi prévu pourraient inter­
venir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
États membres ,                                                                            Article 2
                                                                 1 . Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
                                                                 de l'article 1er paragraphe 3 , prévus pour les impor­
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 tations dans la Communauté de produits originaires
                                                                 de l'ensemble des pays visés à l'article 1er paragraphe 2,
                      Article premier                            sont atteints au niveau de la Communauté, la percep­
                                                                 tion des droits du tarif douanier commun peut être
                                                                 rétablie à tout moment à l'importation des produits
 1 . A partir du 1 er janvier et jusqu' au 30 septembre          en cause de tous les pays en question jusqu'à la fin de
 1973 , les droits du tarif douanier commun afférents            la période visée à l'article 1 er paragraphe 1 .
aux produits repris à l' annexe A sont totalement
suspendus, sous réserve des dispositions de l' article           2. Dès que les montants maxima calculés selon les
2 et de l'article 4 paragraphe 2.                                dispositions de l' article 1er paragraphe 4, prévus pour
                                                                 les importations dans la Communauté des produits
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux               originaires de chacun des pays visés à l'article 1er para­
produits originaires des pays énumérés à l'annexe B.             graphe 2, sont atteints au niveau de la Communauté
Toutefois, les importations bénéficiant déjà de                  pour un de ces pays , la perception des droits du tarif
l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
                                                                 douanier commun peut être rétablie à tout moment à
                                                                 l'importation des produits en cause du pays en ques­
                                                                 tion jusqu' à la fin de la période visée à l'article 1er
 i1) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                        paragraphe 1 .
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                         Article 3                             2 . Par voie de règlement, la Commission rétablit la
                                                               perception des droits du tarif douanier commun soit
1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­         à l'égard de tous les pays visés à l' article 1er paragra­
tants maxima communautaires des importations des               phe 2, soit à l'égard de l'un d'entre eux, dans les condi­
produits en cause est effectuée au fur et à mesure que          tions , prévues à l' article 2 paragraphes 1 et 2.
ces produits sont présentés en douane sous couvert de
déclaration de mise à la consommation et accompa­
gnésTd'un certificat d'origine conforme aux règles'visées                                   Article 5
à l'article 1er paragraphe 2 .
                                                               Les États membres informent périodiquement la
2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­             Commission des importations des produits en cause
fond ou un montant maximum que si le certificat d'ori­         effectivement imputées sur les plafonds et montants
gine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date du         maxima communautaires prévus à l' article 1 er para­
rétablissement de la perception des droits .                   graphes 3 et 4.
3 . L' état d'épuisement effectif des plafonds et mon­                                     Article 6
tants maxima est constaté au niveau de la Communauté
sur la base des importations imputées dans les condi­          Des modifications aux dispositions qui précèdent peu­
tions prévues aux paragraphes 1 et 2.                          vent intervenir pour tenir compte de la situation ré­
                                                               sultant de l' adhésion de nouveaux États membres .
                         Article 4
                                                                                           Article 7
1 . En collaboration étroite avec les États membres , la
Commission prend toutes mesures utiles afin d'assurer          Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l' application des dispositions qui précèdent.                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1972.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      T. WESTERTERP
 ---pagebreak--- N L 296/ 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   30 . 12 . 72
                                                                      ANNEXE A
            Liste de produits originaires de pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tari­
                                            faires généralisées pour certains produits textiles
            CHAPITRE 54
                  54.05             Tissus de lin ou de ramie
            CHAPITRE 55
                  55.05             Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail :
                                    A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur cartes , bobines, tubes et supports
                                        similaires, en boules ou en pelotes, d'un poids maximum (support compris)
                                        de 900 g
                                    B. autres :
                                        I. mesurant en fils simples 120 000 m ou plus par kg
                  55.06             Fils de coton conditionnés pour la vente au détail
                  55.07             Tissus de coton à point de gaze
                  55.08             Tissus de coton bouclés du genre éponge
                  55.09             Autres tissus de coton :
                                    A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                        ex I. d' une largeur inférieure à 85 cm :
                                                — autres qu' écrus (*)
                                    B. autres
            CHAPITRE 58
                  58.04             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , a l'exclusion des articles
                                   des nos 55.08 et 58.05
                  58.10             Broderies en pieces , en bandes ou en motifs
            CHAPITRE 60
                  60.01             Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces :
                                    B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                                    C. d'autres matières textiles
            ex 60.02                Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton
                  60.04             Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                                    A. de coton (M
            (x ) Pour les produits relevant de cette sous-position , le montant maximum communautaire vise à l' article 1 er paragraphe 4
                 du présent règlement est ramène à 30% .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N 0 L 296 / 73
                   60.05             Vetements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                                     non élastique ni caoutchoutée :
                                         A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                              ex II . autres , de coton
                                     ex B. autres , de coton
                   60.06             Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices)
                                     de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                     A. Étoffes en pièces
             CHAPITRE 61
                   61.01             Vetements de dessus pour hommes et garçonnets
                   61.02             Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants
                   61.03             Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris
                                     les cols, faux cols, plastrons et manchettes
             ex 61.04                Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes , fillettes et jeunes enfants ,
                                     de coton
                   61.05             Mouchoirs et pochettes
             CHAPITRE 62
                    62.01            Couvertures :
                                     B. autres :
                                          I. de coton
                    62.03            Sacs et sachets d'emballage :
                                     B. en tissus d' autres matières textiles :
                                          I. usagés :
                                              ex b ) autres :
                                                        — en tissus de coton
                                     ex II .   autres
                                              — en tissus de coton (*)
                    62.04            Bâches, voiles d'embarcations , stores d'extérieur, tentes et articles de campement
             ( x ) Pour les produits relevant de cette sous-position , le montant maximum communautaire visé à l' article l or paragraphe 4
                   du présent règlement est ramené à 30% .
 ---pagebreak--- N L 296/74                       Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12 . 72
                                                    ANNEXE B
           Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées pour
                                              certains produits textiles
                                            Afghanistan
                                            Argentine
                                            Bangla Desh
                                            Colombie
                                            Corée (Sud)
                                            El Salvador
                                            Inde
                                            Jamaïque
                                            Mexique
                                            Pakistan
                                            République arabe d'Égypte
                                            Thaïlande