CELEX: 51987PC0513(05)
Language: fr
Date: 1987-10-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE

21. 12. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 344/15
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2777/75 portant
                           organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
                                                         COM(87) 513 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987)
                                                            (87/C 344/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier
                                                                     lieu par le règlement (CEE) n° 000/88 ; considérant que, en
                                                                     conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le
 vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement (CEE) n° 2777/75 ;
 européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                     considérant que certaines préparations homogénéisées de
                                                                     viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang
 vu la proposition de la Commission,
                                                                     d'animaux, et les pâtes alimentaires farcies contenant en
                                                                     poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de
 vu l'avis du Comité économique et social,                           viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans
                                                                     des sous-positions de la position n° 16.02 du tarif douanier
                                                                     commun, actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le
 en coopération avec le Parlement européen,                          règlement (CEE) n° 2777/75 ; que dans la nomenclature
                                                                     combinée basée sur le système harmonisé, à titre de
                                                                     simplification, des sous-positions particulières ont été
 considérant que la Communauté est partie contractante à la          établies pour chacune des préparations susmentionnées;
 convention internationale sur le système harmonisé de               qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient
 désignation et codification des marchandises, ci-après              couvertes par le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du
 dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven-                29 octobre 1975, portant organisation commune des
 tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la                marchés dans le secteur de la viande porcine (5), modifié en
 classification des marchandises dans les tarifs douaniers;          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 000/88 ; que, en
                                                                     conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le
                                                                     règlement (CEE) n° 2777/75 ;
 considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988, il a été
 instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*)           considérant que de nombreux règlements du secteur des
 sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une            volailles doivent être adaptés pour tenir compte de
 nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la            l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de
 fois les exigences du tarif douanier commun et des                  l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les
 statistiques du commerce extérieur de la Communauté;                modifications de caractère purement technique peuvent
                                                                     être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que
                                                                     toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et
 considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les
                                                                     de la Commission concernant l'organisation commune des
 désignations des marchandises et numéros tarifaires qui
                                                                     marchés dans le secteur des volailles soient effectuées selon
 figurent dans le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil (2),
                                                                     la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/
                                                                     n° 2777/75, à condition que ces adaptations soient dues
.86 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée
                                                                     exclusivement à l'introduction du système harmonisé,
 sur le système harmonisé;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que certaines farines et poudres comestibles de
 viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de                                   Article premier
 la position n° 02.06 du tarif douanier commun actuelle-
 ment en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE)          Le règlement (CEE) n° 2777/75 est modifié comme suit:
 n° 2777/75; que dans la nomenclature combinée basée sur
 le système harmonisé, à titre de simplification, une seule
 sous-position a été établie pour comprendre toutes les
                                                                     1) À l'article 1 er , le paragraphe 1 est remplacé par le texte
 farines et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il
                                                                         suivant:
 est souhaitable que lesdites farines et poudres soient
 couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du
                                                                         « 1. L'organisation commune des marchés dans le
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                         secteur de la viande de volaille régit les produits
                                                                         suivants:
 (!) JO n°L256 du 7. 9. 1987, p. 1.
 (2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.                              (4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (3) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.                              (5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 344/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                          21. 12. 87
                       Code NC                                       Désignation des marchandises
               a)     0105               Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces
                                         domestiques
               b) ex 0207                Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du
                                         n°0105, à l'exclusion des foies relevant des sous-positions 0207 3 1 0 0 ,
                                         0207 39 90, 0207 50
               c)     0207 31  00        Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés
                      0207 39  90
                      0207 50
                      0210 90  71        Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou fumés
                      0210 90  79
               d)     0209 00 90         Graisse de volailles non fondue, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure,
                                         séchée ou fumée
               e)     1501 00 90         Graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants
               f)     1602 31            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de volailles du n° 0105 »
                      1602 39
2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte              sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil
   suivant:                                                              ou de la Commission concernant l'organisation commune
                                                                         des marchés dans le secteur de la viande de volailles qui
   « 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1,                 découlent de l'application de l'article 1 er .
   pour les produits relevant des sous-positions
   0207 3 1 0 0 ,   0207 39 90, 0207 50, 0210 90 7 1 ,
   0210 90 79,      150100 90,       1602 3 1 , 1602 39 19,                                          Article 3
   1602 39 30 et 1602 39 90 de la nomenclature combinée,
   pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le
   cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   commerce (GATT), les prélèvements sont limités au                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   montant résultant de cette consolidation. »                           Communautés        européennes.
                           Article 2                                     L'article 1 er est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17 du               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
règlement (CEE) n° 2777/75, procède aux adaptations qui                  et directement applicable dans tout État membre.