CELEX: 31970R1802
Language: fr
Date: 1970-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1802/70 de la Commission, du 3 septembre 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 9 . 70                                Journal officiel    des Communautés           européennes                           N° L 197/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1802/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 3  septembre 1970
                  fixant les restitutions    applicables aux céréales, aux farines         et aux gruaux et      semoules
                                                         de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           fabrication des produits considères ; que ces quan               ­
EUROPÉENNES,                                                            tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
vu      le traité instituant la Communauté          économique          CEE      (*) ;
européenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou
vu       le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                    pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et                considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                         Conseil, du 11 août 1969 ( 5 ), a défini certaines me            ­
alinéa première phrase,
                                                                        sures       relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle
                                                                 ­
                                                                        prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                       dévaluation du franc français ; que, aux termes de
ou les prix des produits visés à l' article 1
                                                        er  de ce       l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                       produits   dans  la              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                 ­
règlement et        les prix   de ces                       Com
munauté peut être           couverte    par   une  restitution à        diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
l'exportation      ;                                                    être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   considérant que la restitution doit être fixée une
                                                                 ­
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis                      fois par semaine ; qu'elle peut être modifié dans l'in
                                                                                                                                         ­
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                        considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant ( ), les
                                                           8
                                                                        à la situation actuelle des marchés dans le secteur
destitutions doivent être fixées en prenant en consi
                                                                 ­
                                                                        des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs                   produits dans la Communauté et sur le marché mon                 ­
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                         dial, conduit à fixer la restitution aux montants
part, des prix des céréales et des produits du secteur
                                                                        repris à l'annexe ;
                                                                 ­
des céréales sur le marché mondial ; que, confor                         considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                         ­
mément au même texte, il importe également d'as
                                                                 ­
                                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 ­
surer aux marchés des céréales une situation équi                        des céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
 l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                             Article premier
de la Communauté ;                                                       1.       Les restitutions à    l'exportation,    en   l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                       produits visés à l'article        1 er
                                                                                                                sous   a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il                  règlement n° 120/67/CEE,          sont   fixées conformément
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                   à l'annexe.
des céréales ;
                                                                         2.       Il n'est pas fixé de restitutions pour les      produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                     visés au        paragraphe précédent        et   non    repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces                      l'annexe.
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle
                                                                 ­
                                                                                                     Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant                  Le     présent règlement    entre en   vigueur le   4 septembre
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la                        1970.
                   Le   présent règlement     est obligatoire dans   tous ses      éléments   et directement    applicable
                   dans   tout État membre.
                   Fait à  Bruxelles, le 3  septembre   1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           B. HERINGA
                                                                                     Directeur  général adjoint
  H JO no      117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            ( 4 ) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  ( 2 ) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                               (») JO no L 202 du 12. 8. 1 969, p. 1 .
  (*) JO no     125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 197/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  4 . 9 . 70
                                                                       ANNEXE
               du    règlement de la Commission, du                3   septembre 1970,      fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines,           gruaux et     semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            (U.C. / tonne i
           Numéro                                                                                                            Montant
           tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                  des restitutions
          10.01 A             Froment tendre      (*)  et méteil     :
                               —
                                 pour des      exportations      vers :
                                 —
                                      l'Autriche, le Liechtenstein          et la Suisse                                      22,00
                                 —    les  autres pays    tiers                                                               27,00
          10.01 B             Froment dur                                                                                     26,00
          10.02               Seigle (*)                                                                                      38,00
          10.03               Orge :
                              —
                                  pour des     exportations       vers :
                                 —
                                      l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse          et le Danemark                         10,00
                                 —    les  autres pays     tiers                                                              15,00
          10.04               Avoine                                                                                          10,00
          10.05 B             autres maïs                                                                                      5,00
          10.07 B             Millet
          10.07 C             Sorgho   —    dari                                                                              15,00
     tx   11.01 A             Farine de froment        et de méteil      :
                              —
                                  teneur en     cendres de 0 à 520          :
                                 —
                                      pour    des exportations         vers :
                                      —    les  zones   I et  II                                                              76,00
                                      —    la  zone   III                                                                     81,00
                                      —    la  zone   IV                                                                      79,00
                                      —    les  autres pays      tiers                                                        70,00
     (») Par froment tendre et seigfc, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la déiiaturâtion prévue à l'article 7 paragraphe 3
         du règlement n* 120/67WZEE .
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11 . 10 . 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les                            restitutions, conformément à l'article       I e'
     du règlement n° 5 8 7/67/ CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                     (U.C. / tonne)
             Nuuéro                                                                   Montant
                                                    Désignation de  la marchandise
             tarifaire                                                             des restitutions
        ex  11.01 A    —
                          teneur en     cendres de 521 à 600                           66,00
        (suite)
                       —
                          teneur en     cendres de 601 à 900                           61,00
                       —
                          teneur en     cendres de 901 à 1100         :
                          —
                              pour des      exportations    vers :
                              —    la  zone    IV                                      69,00
                              —    les  autres pays    tiers                           57,00
                       —
                          teneur en     cendres de 1101 à 1650                         51,50
                       —
                          teneur en     cendres de 1651 à 1900                         45,50
         x  11.01 B    Farine de   seigle   :
                       —
                          teneur en     cendres de        0 à 700                      34,00
                       —
                          teneur en     cendres de 701 à 850                           34,00
                       —
                          teneur en     cendres de 851 à 1150                          34,00
                       —
                          teneur en     cendres de 1151 à 1400                         25,00
                       —
                          teneur en     cendres de 1401 à 1600                         25,00
                       —
                          teneur en     cendres de 1601 à 1800                         20,00
                       —
                          teneur en     cendres de 1801 à 2000                         20,00
        11.02 AI    a  Gruaux   et  semoules de froment         (blé dur)  :
                       —
                          pour des     exportations     vers :
                          —   la  zone   II                                            76,00
                          —   la  zone   IV    b)                                      79,00
                          —   les  autres     pays tiers                               70,00
        11.02 A Ib     Gruaux   et  semoules de froment (blé tendre)          :
                       teneur en   cendres de 0 à 520       :
                       —
                          pour des     exportations     vers  :
                          —   la  zone   I                                             76,00
                          —   la  zone   IV    b)                                      79,00
                          —   les  autres pays tiers                                   70,00