CELEX: 62005CJ0257
Language: fr
Date: 2006-12-14
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. # Manquement d'État - Violation de l'article 49 CE - Libre prestation des services - Obligation d'établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de prestation de services d'inspection des chaudières et des équipements sous pression ("Kesselprüfstelle'). # Affaire C-257/05.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 – Commission / Autriche(affaire C‑257/05)
      «Manquement d’État – Violation de l’article 49 CE – Libre prestation des services – Obligation d’établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de prestation de services d’inspection
         des chaudières et des équipements sous pression (‘Kesselprüfstelle’)»
      
      Libre prestation des services – Restrictions (Art. 49 CE) (cf. points 20-34 et disp.)
      Objet 
      
          Manquement d'État - Violation de l'art. 49 CE - Libre prestation des services - Obligation prévue par la législation nationale
                  d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de service
                  d'inspection des chaudières et des équipements sous pression («Kesselprüfstelle»).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En prévoyant, à l’article 21, paragraphe 4, de la loi fédérale relative aux mesures de sécurité concernant les chaudières
                     à vapeur, les récipients sous pression, les conteneurs et les conduites [Bundesgesetz über Sicherheitsmaßnahmen für Dampfkessel,
                     Druckbehälter, Versandbehälter und Rohrleitungen (Kesselgesetz)], que seuls les demandeurs établis en Autriche peuvent être
                     agréés comme organismes d’inspection des chaudières, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en
                     vertu de l’article 49 CE.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      La République d’Autriche est condamnée aux dépens.