CELEX: 31966R0130
Language: fr
Date: 1966-07-26 00:00:00
Title: Règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune

21 . 9 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      2965 / 66
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                     RÈGLEMENTS
                                           RÈGLEMENT N» 130/ 66/CEE DU CONSEIL
                                                      du 26 juillet 1966
                                   relatif au financement de la politique agricole commune
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que, compte tenu des progrès
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            déjà acquis et des accords intervenus au sujet
                                                                  de ceux qui devront être accomplis au cours des
       vu le traité instituant la Communauté écono­               deux années à venir dans la mise en œuvre du
mique européenne, et notamment son article 43                      marché commun et de la politique commune
et son article 200 paragraphe 3 ,                                 dans le domaine agricole, il convient d' augmen­
                                                                  ter régulièrement pour les années 1965/ 1966 et
       vu le règlement n° 25 du Conseil relatif au                 1966/ 1967 la contribution du Fonds aux dépenses
 financement de la politique agricole com­                         éligibles au titre de la section garantie et de
mune (1),                                                         décider qu' à partir de l' année 1967/ 1968 la con­
                                                                   tribution du Fonds couvrira la totalité de ces
       vu la proposition de la Commission,                        dépenses ;
       vu l'avis de l'Assemblée,                                       considérant qu' en raison des progrès réalisés
                                                                  il importe en outre de rendre plus complète la
       considérant que le régime défini aux articles              prise en charge par le Fonds des dépenses effec­
 3 à 8 du règlement n0 25 doit être complété par                  tuées dans le cadre de l' organisation commune
 des dispositions concernant notamment la con­                     des marchés agricoles en prévoyant une modi­
 tribution du Fonds européen d' orientation et                     fication du critère défini à l' article 3 paragraphe
 de garantie agricole aux dépenses éligibles au                    1 sous a) du règlement n° 25 , de manière qu' à
 titre de la section garantie, ainsi que les re­                   partir du 1 er juillet 1967 soient financées par le
 cettes devant alimenter le Fonds pour la période                  Fonds les restitutions à l' exportation vers les
 allant du 1 er juillet 1965 à la fin de la période                pays tiers, calculées sur la base des quantités
 de transition ;                                                   des exportations brutes ;
                                                                       considérant que ^ augmentation de la contri­
 ( ! ) JO n 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 991 /62 .                     bution aux dépenses éligibles au titre de la sec­
 ---pagebreak---   2966/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            21 . 9 . 66
  tion garantie entraîne, en application de la              Fonds en fonction des prélèvements envers les
 règle du tiers énoncée à l' article 5 paragraphe 2         pays tiers perçus par chaque État membre et
 du règlement n° 25 , une augmentation du mon­              d' appliquer, pour autant que de besoin, pour le
  tant à affecter à la section orientation ; que,           reste une clé fixe, également valable pour les
  vu l' accroissement des dépenses de la section            dépenses de la section orientation,
 garantie auquel on peut s' attendre à partir du
  1 er juillet 1967 , il y a lieu , à partir de la période  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 de comptabilisation 1967/ 1968 , de fixer un pla­
 fond pour les dépenses de la section orientation,
 sans préjudice d'une augmentation éventuelle ;                                Article premier
       considérant qu' il convient de tenir compte,             Le regime du financement de la politique
 pour les actions de la section orientation, de la          agricole commune par le Fonds européen d'o­
 situation défavorisée dans laquelle se trouve              rientation et de garantie agricole, ci-après dé­
 l'Italie au point de vue structurel ainsi que de           nommé le « Fonds », comporte, pour la période
 la nécessité, reconnue dans le protocole concer­           allant du 1er juillet 1965 à la fin de la période
 nant le grand-duché de Luxembourg, de réali­               de transition , deux phases , à savoir :
 ser une amélioration structurelle de l' agriculture
 luxembourgeoise ;                                              — 1 er juillet 1965 au 30 juin 1967 et
                                                                — 1 er juillet 1967 a la fin de la periode de
      considérant que l' article 18 paragraphe 1 du         transition .
 règlement n° 17/64/CEE du Conseil relatif aux
 conditions du concours du Fonds européen d'o­
 rientation et de garantie agricole 0) a fixé poul­                                 TITRE I
 ie concours du Fonds un maximum de 25 °/o de
 l'investissement réalisé ; qu'il convient de pré­
                                                            Regime pour la phase allant du 1 er juillet 1965
voir, à partir de la période de comptabilisation                                au 30 juin 1967
 1967 / 1968 , la possibilité de majorer ce concours
 pour certaines catégories de projets, à définir                                    Article 2
dans le cadre des programmes communautaires,
compte tenu notamment de la situation structu­
relle des agricultures italienne et luxembour­              1.   Pour les produits faisant au 1er juillet 1965
geoise ;                                                   l' objet d' organisations communes des marchés
                                                            comportant la responsabilité financière de la
                                                           Communauté, la contribution de la section ga­
      considérant qu'il s' avère opportun de remé­         rantie du Fonds aux dépenses éligibles en vertu
dier aux effets du retard intervenu dans la mise
                                                           de l' article 3 paragraphe 1 sous a), b) et c) du
en application d' une organisation commune des              règlement n° 25 est fixée, à partir de cette
marchés, comportant la responsabilité financière           date, à :
de la Communauté , dans les secteurs des olives ,
de l'huile d'olive, des fruits et légumes et du
sucre en attribuant à certains États membres                    — six dixièmes pour la période de compta­
des montants destinés à financer des mesures en
                                                           bilisation 1965 / 1966 ,
faveur de ces secteurs ;                                        — sept dixièmes pour la période de compta­
                                                           bilisation 1966 / 1967 .
      considérant qu' une responsabilité financière
de la Communauté doit en outre être envisagée              2.    Pour les produits pour lesquels une organi­
pour l' année 1967/ 1968 dans le secteur du tabac ;        sation commune des marchés est mise en appli­
                                                           cation après le 1 er juillet 1965 et avant le
      considérant qu' il convient de prévoir , en ce       1er juillet 1967 , et dans la mesure où la respon­
qui concerne les recettes du Fonds, pour les an­           sabilité financière de la Communauté est prévue,
nées 1965/ 1966 et 1966/ 1967 une clé de réparti­          la prise en charge des dépenses éligibles s'effec­
tion qui tienne compte de la nécessité de limiter          tue, dès la mise en application de chacune de ces
les contributions de certains États membres ;              organisations , selon la règle énoncée au para­
                                                           graphe 1 .
      considérant qu'il convient de calculer, à par­
tir du 1 er juillet 1967 , les contributions des États                              Article 3
membres aux dépenses de la section garantie du
                                                                Les dépenses du Fonds sont couvertes par
                                                           des contributions financières des États membres
C ) JO n 34 du 27 . 2 . 1964 , p . 586/ 64 .               déterminées selon la clé de répartition suivante :
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2967 / 66
                           Période de    Période de
                                                                                  Article 6
                      comptabilisation comptabilisation
                          1965 / 1966     1966/ 1967
                                                        1.     La responsabilité financière de la Commu­
                                                        nauté continue à être assurée au titre de l' année
Belgique                     7,95            7,95
                                                        1966/ 1967 jusqu' à la mise en application d'une
Allemagne                   31,67           30,83       organisation commune des marchés dans les
France
                                                        secteurs du sucre et de l'huile d' olive, ainsi que
                            32,58           29,26
                                                        des dispositions complémentaires relatives à l'or­
Italie                      18              22          ganisation commune des marchés dans le sec­
Luxembourg                   0,22            0,22       teur des fruits et légumes .
Pays-Bas                     9,58            9,74
                                                        2.     Le Conseil, statuant selon la procédure de
                                                        l' article 43 du traité, prend les décisions néces­
                      Article 4                         saires pour assurer la mise en œuvre de cette
                                                        responsabilité pour des montants au moins égaux
1.      Par dérogation aux dispositions de l' ar­       à ceux de l' année précédente .
ticle 11 paragraphe 2 et des articles 13 à 22 du
règlement n0 17/64/CEE, un montant de 45 mil­
lions d'unités de compte est versé par antici­                                    TITRE II
pation à la République italienne, au titre de l'an­
née 1965/ 1966 (budget 1967), sur les ressources        Régime pour la phase allant du 1 er juillet 1967 a la
de la section orientation du Fonds, en vue de                          fin de la période de transition
l' amélioration des structures de production et
de commercialisation des olives, de l' huile d' olive                             Article 7
et des fruits et légumes.
                                                        1.     Pour les produits pour lesquels une organi­
2.      La République italienne participe au béné­      sation commune des marchés comportant la res­
fice des sommes restant disponibles à la section        ponsabilité financière de la Communauté est en
orientation du Fonds, dans les conditions en            application au 1 er juillet 1967 , la contribution
vigueur et au même titre que les autres États           de la section garantie du Fonds couvre, à par­
membres .
                                                        tir de cette date , la totalité des dépenses éli­
3.      La République italienne présente à la Com­      gibles en vertu de l' article 3 paragraphe 1 sous
mission, avant la fin de la période de transition,      a), b) et c) du règlement n° 25 .
un ou plusieurs comptes rendus accompagnés de
pièces justificatives sur les dépenses faites pour      2.     Pour les autres produits, la prise en charge
les mesures visées au paragraphe 1 , à partir du        des dépenses éventuellement éligibles s'effectue
 1 er novembre 1965 pour les olives et l'huile
                                                        selon la règle énoncée au paragraphe 1 à partir
d'olive et à partir du 1 er janvier 1966 pour les       du moment où l'organisation commune des mar­
fruits et légumes.                                      chés de ces produits est mise en application .
                       Article 5
1.      Par dérogation aux dispositions des articles                              Article 8
2 à 8 du règlement n° 17/64/CEE et de l' article 2
du présent règlement, les dépenses effectuées           1.     L' article 3 paragraphe 1 sous a) du règle­
par le royaume de Belgique pendant la cam­              ment n0 25 est remplacé par le texte suivant :
pagne de commercialisation 1965/ 1966 en faveur
de la commercialisation du sucre donnent lieu                    « a) Les restitutions à l'exportation vers
à un remboursement de la section garantie du                 les pays tiers calculées conformément aux
Fonds, étant entendu que ce remboursement ne                 dispositions arrêtées dans les règlements con­
peut excéder un montant de 4 millions d'unités               cernant les produits sur la base,
de compte.
                                                              — d'une part, du taux de restitution de
2.      Les dépenses visées au paragraphe 1 font                 l'État membre dont la restitution moyenne
l' objet de la demande de remboursement présen­                  est la plus basse et,
tée par le royaume de Belgique en application
de l' article 9 du règlement n° 17/64/CEE et de              — d'autre part, des quantités des exporta­
la décision de concours du Fonds prise par la                    tions nettes jusqu' à la période de comp­
Commission en vertu de l' article 10 dudit règle­                tabilisation 1966/ 1967 incluse et des quan­
ment pour la période de comptabilisation 1965 /                  tités des exportations brutes par la
 1966 .                                                          suite ; ».
 ---pagebreak--- 2968/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           21 . 9 . 66
2.        Les termes « Les quantités nettes » a lar­    3.    La deuxième partie des contributions des
ticle 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement        États membres est calculée selon la clé de ré­
n0 17/64/CEE sont remplacés par les termes « Les        partition suivante :
quantités nettes et, à partir de la période de
comptabilisation 1967 / 1968 , les quantités bru­                      Belgique               8,1
tes ».                                                                 Allemagne            31,2
                                                                       France               32
       Le terme « nettes » à l'article 2 paragraphe 4                  Italie               20,3
et le terme « net » à l' article 4 paragraphe 3 der­                   Luxembourg             0,2
nier alinéa, première et deuxième phrases du                           Pays-Bas               8,2
règlement n° 17/64/CEE sont supprimés.
                                                        4.     Par prélèvements envers les pays tiers, au
                                                        sens du présent article, on entend les prélève­
                           Article 9                    ments et taxes autres que des droits de douane,
                                                        institués dans les échanges avec les pays tiers
                                                        en vertu de l' article 43 du traité .
       L'alinéa suivant est ajouté à l' article 5 para­
graphe 2 du règlement n0 25 :
                                                             La liste des taxes autres que des droits de
            « Toutefois, à partir de la période de      douane instituées en vertu des règlements éta­
       comptabilisation 1967/ 1968 , la contribution    blissant des organisations communes de mar­
       du Fonds aux dépenses éligibles en vertu de      ché déjà en vigueur, dont l' identité avec les pré­
       l' article 3 paragraphe 1 sous d), établie con­  lèvements envers les pays tiers est constatée,
       formément à l'alinéa précédent, ne peut pas      figure en annexe au présent règlement .
       dépasser un montant annuel de 285 millions
       d'unités de compte. Ce montant peut être              Dans les règlements futurs relatifs aux orga­
       augmenté par le Conseil statuant selon la        nisations communes de marché, le Conseil cons­
       procédure prévue à l' article 43 du traité ».    tate l'identité des taxes autres que des droits de
                                                        douane avec les prélèvements envers les pays
                                                        tiers .
                          Article 10
                                                        5.      Les dépenses de la section orientation du
       L' article 18 paragraphe 1 premier tiret du      Fonds sont couvertes par des contributions
 règlement n° 17/64/CEE est complété comme              financières des États membres, calculées selon
 suit :                                                 la clé de répartition prévue au paragraphe 3 .
             « toutefois, à partir de la période de
     1 comptabilisation 1967/1968, pour certaines                             Article 12
        catégories de projets définis par les program­
        mes communautaires prévus à l' article 16 ,      1.     Par dérogation aux dispositions de l' ar­
        elles peuvent être augmentées, sans pouvoir      ticle 11 paragraphe 2 et des articles 13 à 22 du
        dépasser un maximum de 45 % ; ».                 règlement n0 17 /64/CEE, un montant de 15 mil­
                                                         lions d'unités de compte est versé à la Répu­
                                                         blique italienne, au titre de l' année 1967/ 1968
                                                         (budget 1969), sur les ressources de la section
                          Article 11                     orientation du Fonds, en vue de l' amélioration
                                                         des structures de production et de commerciali­
  1.       Les dépenses de la section garantie du        sation dans le secteur du tabac brut .
 Fonds sont couvertes par des contributions fi­
 nancières des États membres calculées, pour une         2.     La République italienne participe au béné­
 première partie, proportionnellement aux pré­           fice des sommes restant disponibles à la section
 lèvements envers les pays tiers perçus par cha­         orientation du Fonds, dans les conditions en
 que État membre et, pour autant que de besoin,          vigueur et au même titre que les autres États
 pour une deuxième partie, selon une clé fixe de         membres .
 répartition.
                                                         3.     Le gouvernement italien communique à la
 2.        La première partie des contributions des      Commission, avant le 1er juillet 1967 , le pro­
 États membres est égale à 90 % du montant to­           gramme des mesures qu'il se propose d'arrêter
 tal des prélèvements envers les pays tiers perçus       pour la réalisation de l'objectif visé au para­
 par les États membres au cours de la période            graphe 1 . La Commission recueille les obser­
  de comptabilisation considérée.                        vations des autres États membres et adresse, le
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2969/66
cas échéant, au gouvernement italien toutes re­                        tant de 8 millions d'unités de compte est versé
commandations qu'elle juge utiles.                                     à la République italienne sur les ressources de
                                                                       la section orientation du Fonds (période de
     La République italienne présente à la Com­                        comptabilisation 1964/ 1965), en remboursement
mission, avant la fin de la période de transition,                     des dépenses effectuées pendant la campagne
un compte rendu accompagné de pièces justifi­                          de commercialisation 1964/ 1965 en faveur de la
catives sur les dépenses faites dans le cadre de                       production et de la commercialisation des olives
                                                                       et de l'huile d' olive .
ce programme à partir du 1 er juillet 1967 pour
les mesures visées au paragraphe 1 .
                                                                       2.    La République italienne participe au béné­
                                                                       fice des sommes restant disponibles à la section
                                                                       orientation du Fonds, dans les conditions en vi­
                           TITRE III
                                                                        gueur et au même titre que les autres États
                                                                        membres .
                 Dispositions particulières
                                                                        3.   La République italienne présente à la Com­
                           Article 13                                   mission un ou plusieurs comptes rendus accom­
                                                                        pagnés de pièces justificatives concernant les
 1.      Par dérogation aux dispositions des arti­                      dépenses visées au paragraphe 1 , en vue de la
 cles 11 à 22 du règlement n0 17/64/CEE, un mon­                        liquidation du montant visé audit paragraphe .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1966 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           L. DE BLOCK
                                                                ANNEXE
                                       Liste visée à l'article 11 paragraphe 4 deuxieme alinéa
               1 . Les éléments qui s' ajoutent aux prélèvements :
                    a) primes prévues lors de la fixation à l' avance des prélèvements :
                        — céréales ( article 17 paragraphe 2 du règlement n° 19 du Conseil 0 ) et article
                           1er paragraphe 2 du règlement n° 63/65/CEE du Conseil (-)),
                        — riz (article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement no 16/64/CEE du Conseil (3)) ;
                    b) montants supplémentaires prévus en vue de l' application de prix d' écluse :
                        — viande de porc (article 7 paragraphe 3 du règlement n° 20 du Conseil (4)),
                        — œufs (article 6 paragraphe 3 du règlement no 21 du Conseil (5)),
                        — viande de volaille (article 6 paragraphe 3 du règlement n° 22 du Conseil (6)) ;
               (i)  JO  n°  30 du 20 . 4. 1962 , p. 933/62 .
                (2)  JO n°  86 du 20 . 5. 1965 , p. 1454/65 .
               (3)  JO  n°  34 du 27.  2. 1964,  p. 574/64 .
               (4)  JO  n°  30 du 20.  4. 1962,  p. 945/62 .
               (5)  JO  n°  30 du 20 . 4. 1962 , p. 953/62 .
                (6)  JO n°  30 du 20 . 4. 1962 , p. 959/62 .
 ---pagebreak--- 2970/66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 21 . 9 . 66
            c) montants ou elements additionnels prévus dans certains cas :
               — pour les produits transformés à base de céréales , de produits laitiers et de riz
                  ( article 14 paragraphe 2 du règlement n° 19, article 6 paragraphe 2 du règle­
                   ment n» 13/64/CEE du Conseil (1), article 2 paragraphe 5 du règlement
                  no 16/64/ CEE),
               — pour certains aliments composés pour animaux (article 7 du règlement
                  no 166/64/CEE du Conseil (2)),
               — pour certaines variétés de blé tendre (article 1 er de la décision du Conseil du
                  28 juin 1966 (3)).
        2 . Les taxes compensatoires :
            Fruits et légumes (article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 du Conseil (4), modifié
            par le règlement n° 65/65/CEE du Conseil (5)).
        (i) JO n0 34 du 27. 2 . 1964 , p . 549/64 .
        (2) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p . 2747/64 .
        (3) JO n0 117 du 29. 6. 1966 , p . 2167/66.
        (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
        (5) JO n° 86 du 20. 5 . 1965, p. 1458/65.