CELEX: 32019R1927
Language: fr
Date: 2019-11-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1927 de la Commission du 19 novembre 2019 portant dérogation aux règles relatives aux produits originaires établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour

20.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 299/45
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1927 DE LA COMMISSION
         du 19 novembre 2019
         portant dérogation aux règles relatives aux «produits originaires» établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2018/1599 du Conseil (2), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour a été signé le 19 octobre 2018. La conclusion de cet accord (ci-après l’«accord») a été approuvée au nom de l’Union par la décision (UE) 2019/1875 du Conseil (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole no 1 de l’accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. L’annexe B dudit protocole établit la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire. Un addendum à ladite annexe [ci-après l’«annexe B a)»] établit d’autres règles qui peuvent s’appliquer en lieu et place des règles énoncées à l’annexe B pour que certains produits soient considérés comme originaires de Singapour. Toutefois, le bénéfice de ces autres règles est limité par un contingent annuel.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les produits auxquels s’appliquent les autres règles prévues à l’annexe B a) peuvent être importés dans l’Union pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées à ladite annexe.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que les contingents annuels établis à l’annexe B a) soient gérés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’avis correspondant publié au Journal officiel de l’Union européenne (5), l’accord entre en vigueur le 21 novembre 2019. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents d’origine fixés à l’annexe B a), il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date afin de laisser aux parties intéressées un délai suffisant pour s’y préparer.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les dérogations énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après le «protocole no 1») s’appliquent aux produits énumérés à l’annexe du présent règlement, dans les limites des contingents figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Les contingents figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
         
         
            Article 3
            Pour pouvoir bénéficier d’un contingent figurant à l’annexe du présent règlement, les produits doivent être accompagnés d’une déclaration d’origine signée par l’exportateur agréé (tel que défini dans le protocole no 1) attestant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1. La déclaration d’origine doit satisfaire aux exigences du protocole no 1 et contenir la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex B(a) of Protocol Concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation of the EU-Singapore FTA».
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 21 novembre 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision (UE) 2018/1599 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 267 du 25.10.2018, p. 1).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 294 du 14.11.2019, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (5)  Avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 293 du 14.11.2019, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, à la fois par les codes NC figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission (2), et par la désignation des marchandises figurant dans la quatrième colonne du tableau de la présente annexe.
            
                        No d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume contingentaire (poids net en tonnes)
                     
                  
                        09.7951
                     
                     
                        ex
                     
                     
                        1601 00 10 
                     
                     
                        11, 91
                     
                     
                        Saucisses sèches de poulet, de porc et de foie frais
                     
                     
                        Du 21.11.2019 au 31.12.2019
                        Du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        56 tonnes
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1601 00 91 
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1601 00 99 
                     
                     
                        11, 91
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 32 11 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Viande de poulet en boîte; poulet séché effiloché; riz gluant au poulet Samoussa de poulet haché; boulettes de volaille; shaomai au poulet; gyoza au poulet
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 32 19 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        500 tonnes
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 32 30 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 32 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 49 19 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Viande de porc en boîte; porc séché effiloché
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 50 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Viande de bœuf en boîte; samoussa de bœuf haché
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 50 95 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1902 20 30 
                     
                     
                        21
                     
                     
                        Samoussa de poulet haché; boulettes de volaille; shaomai au poulet; gyoza au poulet
                        Samoussa de bœuf haché
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        91
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 41 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Différents types de jambons réfrigérés
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1602 41 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1603 00 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Essence de poulet en flacon
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1603 00 80 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.7952
                     
                     
                        ex
                     
                     
                        1604 20 10 
                     
                     
                        05
                     
                     
                        Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d’amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés; rouleaux aux quatre couleurs composés de chair de poisson, de bâtonnets de crabe, d’algues, de pâte de tofu, d’huile végétale, de sucre, de sel, de fécule de pomme de terre, de glutamate de monosodium et de condiments
                     
                     
                        Du 21.11.2019 au 31.12.2019
                        Du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        45 tonnes
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1604 20 30 
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1604 20 40 
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1604 20 50 
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1604 20 90 
                     
                     
                        05
                     
                     
                        400 tonnes
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1604 16 00 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Anchois séchés épicés (sambal ikan bilis) composés d’anchois, d’oignons, de pâte de piments, de tamarin, de belachan, de sucre brun et de sel
                     
                  
                        09.7953
                     
                     
                        ex
                     
                     
                        1605 10 00 
                     
                     
                        05
                     
                     
                        Boulettes de crabe composées d’amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce
                     
                     
                        Du 21.11.2019 au 31.12.2019
                        Du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        39 tonnes
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1902 20 10 
                     
                     
                        21
                     
                     
                        Har gow composé de crevettes, d’amidon de froment, de tapioca, d’eau, d’échalote, de gingembre, de sucre et de sel; shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d’amidon de maïs, d’huile végétale, de poivre noir, d’huile de sésame et d’eau; wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d’huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d’œufs, de vinaigre et de sauce de soja
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        91
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1605 21 10 
                     
                     
                        05
                     
                     
                        350 tonnes
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1605 21 90 
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1605 29 00 
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex
                     
                     
                        1605 54 00 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Boulettes de seiche composées de chair de seiche, d’amidon de froment, de sel, de sucre et de condiments composés; boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe
                     
                  
               (1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
            
               (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 273 du 31.10.2018, p. 1).