CELEX: 62010CC0078
Language: fr
Date: 2010-12-16 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 16 décembre 2010. # Marc Berel et autres contre Administration des douanes de Rouen et autres. # Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France. # Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur - Absence. # Affaire C-78/10.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      Mme VERICA Trstenjak
      
      présentées le 16 décembre 2010 (1)
      
      Affaire C‑78/10
      Marc Bérel e.a.
      contre
      Administration des douanes de Rouen e.a.
      [demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Rouen (France)]
      «Union douanière – Remise des droits à l’importation – Représentation – Solidarité – Possibilité d’invoquer la remise d’une dette douanière accordée à un codébiteur solidaire»I –    Introduction
      1.        Dans la présente procédure préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE, la cour d’appel de Rouen (France) pose la question
         de savoir si un opérateur économique qui est codébiteur solidaire d’une dette douanière peut invoquer avec succès que les
         autorités douanières ont en partie accordé une remise de la dette douanière à un autre codébiteur solidaire et que, de ce
         fait, il conviendrait également de réduire de manière correspondante sa propre dette douanière.
      
      II – Le cadre juridique
      A –    Le droit de l’Union (2)
      
      2.        Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1031/88 du Conseil, du 18 avril 1988, concernant la détermination des personnes
         tenues au paiement d’une dette douanière (3), disposent:
      
      «Article 3
      Lorsqu’une dette douanière est née en vertu de l’article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2144/87, la personne
         tenue au paiement de cette dette est celle qui a introduit irrégulièrement la marchandise dans le territoire douanier de la
         Communauté.
      
      Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, conformément aux dispositions en vigueur dans les États
         membres:
      
      a)      les personnes qui ont participé à l’introduction irrégulière de la marchandise ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la
         marchandise en cause;
      
      b)      toutes autres personnes dont la responsabilité est engagée du fait de cette introduction irrégulière.
      Article 4
      1.      Lorsqu’une dette douanière est née en vertu de l’article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2144/87, la personne
         tenue au paiement de cette dette est celle qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière.
      
      Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, conformément aux dispositions en vigueur dans les États
         membres:
      
      a)      les personnes qui ont participé à la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ainsi que celles qui ont acquis
         ou détenu la marchandise en cause;
      
      b)      toutes autres personnes dont la responsabilité est engagée du fait de cette soustraction.
      2.      En outre, est tenue au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, la personne qui doit exécuter les obligations qu’entraînent
         le séjour en dépôt provisoire d’une marchandise passible de droits à l’importation ou l’utilisation du régime douanier sous
         lequel cette marchandise a été placée.»
      
      3.        Ces dispositions ont été abrogées par l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant
         le code des douanes communautaire (4) (ci-après le «CDC»).
      
      4.        Le titre 1 du CDC règle des points généraux. Le chapitre 1 de ce titre fixe le champ d’application du CDC et les définitions
         de base. Figure dans ce chapitre l’article 4 du CDC dont les points 9 et 12 contiennent les définitions suivantes:
      
      «[…]
      9)      dette douanière: l’obligation pour une personne de payer les droits à l’importation (dette douanière à l’importation) ou les
         droits à l’exportation (dette douanière à l’exportation) qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions
         communautaires en vigueur;
      
      […]
      12)      débiteur: toute personne tenue au paiement du montant de la dette douanière;
      […]»
      5.        Le chapitre 2 du titre 1 du CDC fixe notamment les droits et obligations des personnes au regard de la réglementation douanière.
         La section 1 dudit chapitre règle le droit de représentation. Elle se compose de l’article 5 du CDC qui dispose:
      
      «1.      Dans les conditions prévues à l’article 64 paragraphe 2 et sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l’article
         243 paragraphe 2 point b), toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l’accomplissement
         des actes et formalités prévus par la réglementation douanière.
      
      2.      La représentation peut être:
      –        directe, dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui
      ou
      –        indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui.
      […]
      4.      Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s’il s’agit d’une représentation directe ou indirecte
         et posséder un pouvoir de représentation.
      
      La personne qui ne déclare pas qu’elle agit au nom ou pour le compte d’une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour
         le compte d’une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre
         compte.
      
      5.      Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir au nom ou pour le compte d’une autre personne les
         moyens de preuve établissant son pouvoir de représentation.»
      
      6.        La dette douanière est fixée au titre 7 du CDC. Le chapitre 2 dudit titre 7 porte sur la naissance de la dette douanière.
         Aux termes des articles 202 et 203 figurant dans ce chapitre:
      
      «Fait naître une dette douanière à l’importation:
      a)      l’introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d’une marchandise passible de droits à l’importation
      ou
      b)      s’agissant d’une telle marchandise se trouvant dans une zone franche ou en entrepôt franc, son introduction irrégulière dans
         une autre partie de ce territoire.
      
      Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et
         article 177 deuxième tiret.
      
      2.      La dette douanière naît au moment de l’introduction irrégulière.
      3.      Les débiteurs sont:
      –        la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière,
      –        les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière,
      –        ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment
         où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise introduite irrégulièrement.
      
      Article 203
      1.      Fait naître une dette douanière à l’importation:
      –        la soustraction d’une marchandise passible de droits à l’importation à la surveillance douanière.
      2.      La dette douanière naît au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière.
      3.      Les débiteurs sont:
      –        la personne qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière,
      –        les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’il s’agissait d’une
         soustraction de la marchandise à la surveillance douanière,
      
      –        celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles
         ont acquis ou reçu cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise soustraite à la surveillance douanière
      
      ainsi que
      –        le cas échéant, la personne qui doit exécuter les obligations qu’entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise
         ou l’utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée.»
      
      7.        L’article 213 qui figure également dans ce chapitre 2 dispose:
      
      «Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.»
      8.        Aux termes de l’article 233 figurant au titre 7, chapitre 4, du CDC dans lequel l’extinction de la dette douanière est réglée:
      
      «Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la prescription de la dette douanière, ainsi qu’au non-recouvrement
         du montant de la dette douanière dans le cas d’insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière
         s’éteint:
      
      a)      par le paiement du montant des droits;
      b)      par la remise du montant des droits;
      […]»
      9.        Le chapitre 5 du titre 7 du CDC régit le remboursement et la remise des droits. L’article 239 qui figure dans ce chapitre
         dispose:
      
      «1.      Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans des situations
         autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238:
      
      –        à déterminer selon la procédure du comité,
      –        qui résultent de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé. Les situations
         dans lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin,
         sont définies selon la procédure du comité. Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnés à des conditions particulières.
      
      2.      Le remboursement ou la remise des droits pour les motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du
         bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la communication desdits droits
         au débiteur.
      
      Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.»
      10.      L’article 86, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant
         le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (5), qui a remplacé le CDC mais qui n’est pas applicable ratione temporis dans la présente affaire dispose:
      
      «1.      Sans préjudice de l’article 68 et des dispositions applicables au non-recouvrement du montant des droits à l’importation ou
         à l’exportation correspondant à une dette douanière en cas d’insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette
         douanière à l’importation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières suivantes:
      
      […]
      b)      sous réserve du paragraphe 4, par la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation;
      […]
      4.      Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation et qu’une remise
         est accordée, la dette douanière n’est éteinte qu’à l’égard de la personne à laquelle ou des personnes auxquelles la remise
         a été accordée.»
      
      11.      Aux termes de l’article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
         d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6) (ci-après le «RAC»):
      
      «1.      La demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’exportation, ci-après dénommée ‘demande de remboursement
         ou de remise’, est faite par la personne qui a acquitté ces droits ou est tenue de les acquitter, ou par les personnes qui
         lui ont succédé dans ses droits et obligations.
      
      La demande de remboursement ou de remise peut également être introduite par le représentant de la personne ou des personnes
         visées au premier alinéa.
      
      […]»
      12.      L’article 899 du RAC dispose:
      
      «Sans préjudice d’autres situations à apprécier cas par cas dans le cadre de la procédure prévue aux articles 905 à 909 et
         lorsque l’autorité douanière de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise visée à l’article 239 paragraphe
         2 du code constate:
      
      –        que les motifs invoqués à l’appui de cette demande correspondent à l’une ou l’autre des circonstances visées aux articles
         900 à 903 et que celles-ci n’impliquent ni manœuvre, ni négligence manifeste de la part de l’intéressé, elle accorde le remboursement
         ou la remise du montant des droits à l’importation en cause.
      
      Par ‘intéressé’, on entend la ou les personnes visées à l’article 878 paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute autre
         personne qui est intervenue dans l’accomplissement des formalités douanières relatives aux marchandises en cause ou qui a
         donné les instructions nécessaires pour l’accomplissement de ces formalités,
      
      –        que les motifs à l’appui de cette demande correspondent à l’une ou l’autre des circonstances visées à l’article 904, elle
         n’accorde pas le remboursement ou la remise du montant des droits à l’importation en cause.»
      
      13.      Telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1335/2003 de la Commission, du 25 juillet 2003 (7), cette disposition est libellée comme suit:
      
      «1.      Lorsque l’autorité douanière de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise visée à l’article 239, paragraphe
         2, du code, constate:
      
      –        que les motifs invoqués à l’appui de cette demande correspondent à l’une ou l’autre des circonstances visées aux articles
         900 à 903 et que celles-ci n’impliquent ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé, elle accorde le remboursement
         ou la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation en cause,
      
      –        que les motifs à l’appui de cette demande correspondent à l’une ou l’autre des circonstances visées à l’article 904, elle
         n’accorde pas le remboursement ou la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation en cause.
      
      […]
      3.      Au sens de l’article 239, paragraphe 1, du code et du présent article, on entend par ‘intéressé’, la ou les personnes visées
         à l’article 878, paragraphe 1, ou leurs représentants, ainsi que, le cas échéant, toute autre personne qui est intervenue
         dans l’accomplissement des formalités douanières relatives aux marchandises en cause ou qui a donné les instructions nécessaires
         pour l’accomplissement de ces formalités.
      
      […]»
      14.      Le règlement (CE) n° 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines
         dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (8), a ajouté un point o) à l’article 900, paragraphe 1, du RAC dont le libellé est:
      
      «1.      Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation lorsque
      […]
      o)      la dette douanière est née autrement que sur la base de l’article 201 du code et que l’intéressé peut présenter un certificat
         d’origine, un certificat de circulation, un document de transit communautaire interne ou tout autre document approprié, attestant
         que les marchandises importées auraient pu, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, bénéficier du traitement
         communautaire ou d’un traitement tarifaire préférentiel, à condition que les autres conditions visées à l’article 890 aient
         été remplies.»
      
      B –    Le droit national
      15.      L’article 1208 du code civil français dispose:
      
      «Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation,
         et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer
         les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.»
      
      III – Le litige à l’origine de la demande de décision préjudicielle
      A –    Les faits et la procédure devant les autorités douanières
      16.      L’entreprise Asia Pulp & Paper France (ci-après «APP») a chargé l’entreprise Rijn Schelde Mondia France (ci-après «Mondia»)
         du transport et de l’importation de papier en provenance d’Indonésie. Mondia est spécialisée dans le traitement des opérations
         d’importation et d’exportation de produits forestiers (papier, vieux papiers et pâte à bois). Elle est titulaire d’une autorisation
         d’exploitation d’entrepôts douaniers soumis au régime des magasins et aires de dépôt temporaires à Rouen et au Havre. Ces
         magasins et aires de dépôt temporaires sont destinés à entreposer temporairement des marchandises dont la destination douanière
         n’intervient pas dans le délai d’un jour après leur arrivée dans l’Union européenne. Conformément aux dispositions applicables,
         les marchandises provenant de ces magasins et aires de dépôt temporaires ne peuvent pas être importées sur le territoire douanier
         de l’Union avant d’avoir fait l’objet d’une déclaration d’importation.
      
      17.      De son côté, Mondia a chargé la Société de manutention de produits chimiques et miniers (ci-après «Maprochim»), commissionnaire
         en douanes, d’effectuer pour son compte notamment les opérations de dédouanement et de régler les droits y afférents.
      
      18.      Lors de leur arrivée en France, les marchandises faisant l’objet de la procédure au principal ont tout d’abord été entreposées
         provisoirement dans les magasins et aires de dépôt temporaires de Mondia. Au cours de l’année 2000, les autorités douanières
         françaises ont procédé à une enquête sur les opérations d’importation et d’exportation effectuées en 1998 et en 1999 au Havre
         et à Rouen par Mondia et Maprochim. À cette occasion, il s’est avéré que Mondia avait enfreint les articles 202 et 203 du
         CDC en ce qu’elle a introduit une partie des marchandises en cause sur le territoire douanier de l’Union sans les déclarer
         et qu’une autre partie des marchandises n’avait fait l’objet d’une déclaration d’importation qu’après que les marchandises
         avaient déjà été introduites dans l’Union. À la suite de cela, les autorités douanières françaises ont fixé le montant des
         droits de douane dus conformément auxdites dispositions par Mondia et APP et en ont informé ces dernières (9).
      
      19.      Le 31 octobre 2000, Mondia a présenté aux autorités douanières françaises une demande de remise de sa dette douanière conformément
         aux dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC. Elle fondait cette
         demande sur le fait qu’elle aurait bénéficié d’un traitement tarifaire préférentiel en cas de déclaration régulière et qu’elle
         n’aurait commis ni manœuvre ni négligence manifeste.
      
      20.      Les autorités douanières françaises considéraient que Mondia n’avait certes pas commis de négligence manifeste, mais elles
         estimaient que cette appréciation ne relevait pas de leur compétence mais de celle de la Commission des Communautés européennes.
         Par la suite, elles ont estimé que cette appréciation relevait de leur propre compétence et non pas de celle de la Commission.
         Elles ont toutefois sollicité l’avis de la Commission. Celle-ci a alors fait savoir aux autorités douanières françaises que,
         selon elle, Mondia aurait commis des négligences manifestes (10).
      
      21.      Par la suite, les autorités douanières ont dans un premier temps rejeté la demande de remise des droits formée par Mondia
         sur le fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC. Après
         que Mondia eut apporté des éléments nouveaux, les autorités douanières françaises ont partiellement fait droit à cette demande
         de remise des droits par des décisions du 6 février et du 3 mars 2006. En conséquence, les autorités douanières n’ont exigé
         de Mondia que le paiement du montant diminué des droits remis.
      
      22.      En revanche, les autorités douanières françaises ont persisté à exiger d’APP, laquelle n’avait pour sa part pas présenté de
         demande de remise des droits, le paiement de la totalité des droits.
      
      23.      Les autorités douanières françaises ont reproché au commissionnaire en douanes, Maprochim, d’avoir participé à l’infraction
         commise par Mondia contre l’article 203 du CDC. Selon elles, Maprochim aurait effectué tardivement les déclarations en douane
         pour une partie des marchandises alors même qu’elle savait, ou aurait dû savoir, que ces marchandises avaient déjà quitté
         les magasins et aires de dépôt temporaires et été livrées. Pour ce motif, les autorités douanières françaises ont exigé de
         Maprochim le paiement des droits correspondants.
      
      24.      Maprochim a alors présenté une demande de remise sur le fondement des dispositions combinées de l’article 236 du CDC et de
         l’article 890 du RAC. Cette demande a été rejetée par les autorités douanières françaises au motif que les dispositions combinées
         de l’article 236 du CDC et de l’article 890 du RAC ne seraient pas applicables à une dette douanière née conformément à l’article
         203 du CDC. Selon elles, l’article 236 du CDC ne s’appliquerait qu’à des droits d’importation ou d’exportation qui ne sont
         pas légalement dus. Selon elles, la production a posteriori des certificats d’origine n’aboutirait pas à ce qu’une dette douanière
         ne soit pas même née conformément à l’article 203 du CDC, mais ne pourrait que donner lieu à une remise a posteriori sur le
         fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 890 du RAC.
      
      B –    La procédure devant les juridictions nationales et la question préjudicielle
      25.      Mondia, APP et Maprochim ont saisi les tribunaux d’instance de Rouen et du Havre. Le tribunal d’instance du Havre s’est dessaisi
         au profit du tribunal d’instance de Rouen des procédures initiées devant lui en raison de leur connexité avec celles initiées
         devant le tribunal d’instance de Rouen. Le 16 novembre 2007, le patrimoine de Maprochim a fait l’objet d’une transmission
         universelle au bénéfice de l’entreprise Port Angot Développement (ci-après «PAD»), de sorte que cette dernière est intervenue
         à la procédure en qualité d’ayant droit de Maprochim.
      
      26.      Dans son jugement du 11 avril 2008, le tribunal d’instance de Rouen a jugé, entre autres, que:
      
      –        les autorités douanières françaises avaient à bon droit accordé à Mondia une remise des droits conformément aux dispositions
         combinées de l’article 236 du CDC et de l’article 890 du RAC;
      
      –        Mondia n’a pas agi dans le cadre de sa demande de remise de droits en tant que représentante d’APP, au sens de l’article 5
         du CDC;
      
      –        Mondia devait toutefois, en vertu de l’article 1208 du code civil français, être considérée avoir représenté APP au motif
         qu’en vertu de cette disposition un codébiteur solidaire représente nécessairement les autres codébiteurs solidaires.
      
      27.      En conséquence, le tribunal d’instance de Rouen a pris en compte au profit d’APP la remise de droits accordée à Mondia et
         diminué d’autant le montant des droits fixé à l’encontre d’APP.
      
      28.      Des appels ont été interjetés devant la juridiction de renvoi contre le jugement du tribunal d’instance de Rouen par les autorités
         douanières françaises, d’une part, et par Mondia, APP et PAD, d’autre part. Le litige porte notamment sur le point de savoir
         s’il peut également être tenu compte au profit d’APP et de PAD de la remise partielle accordée à Mondia.
      
      29.      Le 17 octobre 2008, une procédure de liquidation judiciaire de PAD a été ouverte et Me Bérel a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
      
      30.      Par arrêt du 28 janvier 2010, la cour d’appel de Rouen a partiellement statué sur ces appels et a, pour le surplus, sursis
         à statuer et saisi la Cour de la question suivante:
      
      «Les articles 213, 233, et 239 du [CDC] s’opposent-ils à ce qu’un codébiteur solidaire de la dette douanière n’ayant pas bénéficié
         d’une décision de remise de ladite dette puisse opposer à l’administration chargée du recouvrement la décision de remise fondée
         sur l’article 239 du CDC que cette dernière a notifiée à un autre codébiteur solidaire, afin d’être dispensé du paiement de
         la dette douanière?»
      
      IV – La question préjudicielle et la procédure devant la Cour
      31.      La demande de décision préjudicielle est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2010.
      
      32.      En cours de procédure, des observations écrites ont été déposées par APP, Me Bérel pour PAD, le gouvernement français et la Commission.
      
      33.      L’audience s’est tenue le 11 novembre 2010, audience à laquelle des mandataires ad litem d’APP, du gouvernement français et
         de la Commission ont participé et au cours de laquelle ceux-ci ont complété leurs argumentations et répondu à des questions.
      
      V –    Les principaux arguments des parties
      34.      Selon APP, elle doit elle aussi bénéficier de la remise partielle accordée à Mondia.
      
      35.      Elle estime que Mondia l’aurait représentée dans le cadre de sa demande de remise. Une demande de remise pourrait aussi être
         présentée par un représentant. Selon elle, Mondia n’aurait certes pas expressément déclaré présenter la demande également
         pour le compte d’APP mais, dans une situation telle que celle en cause, le principe de déclaration visé à l’article 5, paragraphe
         4, du CDC ne serait pas applicable. En effet, contrairement à ce qui est le cas d’une déclaration en douane, en ce qui concerne
         une demande de remise, il n’existe aucune incertitude quant à l’identité du débiteur principal de la dette douanière. Dans
         ce cas, les codébiteurs solidaires de la dette douanière sont déjà connus. En outre, APP aurait manifestement un intérêt majeur
         à la remise.
      
      36.      De plus, selon APP, dans le cadre d’une demande de remise fondée sur les articles 239, paragraphes 1 et 2, du CDC et 899 du
         RAC formée par une entreprise chargée de l’importation, les autorités douanières vérifieraient non pas seulement les conditions
         objectives d’une remise, mais également les conditions subjectives relatives à l’ensemble des opérateurs intéressés. Selon
         APP, il serait manifeste qu’elle remplirait les conditions subjectives visées aux articles 239, paragraphes 1 et 2, du CDC
         et 899 du RAC. Une entreprise comme APP, qui fait appel aux services d’une autre entreprise telle que Mondia, ne saurait,
         en vertu de la jurisprudence, invoquer son inexpérience des formalités douanières. Bien au contraire, elle devrait se laisser
         imputer le comportement de son représentant. A contrario, en l’espèce, une entreprise telle qu’APP devrait bénéficier du fait
         que le comportement de son représentant n’aurait pas constitué une négligence manifeste. Dès lors que Mondia n’aurait pas
         commis de négligence manifeste, cela vaut a fortiori pour APP en tant qu’opérateur économique moins expérimenté. Enfin, selon
         APP, il y aurait lieu de tenir compte du fait que Mondia aurait informé les autorités douanières des difficultés rencontrées
         après qu’APP eut attiré son attention sur ces difficultés et qu’il n’aurait jamais été reproché à APP, au cours de la procédure,
         d’avoir commis une négligence manifeste.
      
      37.      Par ailleurs, APP fait valoir que la remise partielle accordée à Mondia produirait aussi des effets à son égard. Selon elle,
         l’article 233 du CDC prévoirait quatre situations dans lesquelles la dette douanière s’éteindrait. En vertu de l’article 233,
         sous b), du CDC, la remise en ferait partie. Cette disposition ne prévoirait pas que les effets de la remise sont limités
         à un débiteur déterminé. Selon APP, les règles du régime de la solidarité relèveraient du droit interne des États membres.
         Il résulterait des dispositions de code civil français, notamment de son article 1208, qu’une remise partielle au profit de
         Mondia produirait également des effets à l’égard d’APP. Selon elle, les autorités douanières n’auraient en effet pas dû se
         borner à accorder une remise de la dette douanière uniquement à Mondia. Selon APP, dans l’hypothèse où le régime de la solidarité
         ne relèverait pas du droit interne des États membres mais devrait être défini par le droit de l’Union, il conviendrait de
         le faire par analogie avec les principes du code civil français et de parvenir à la même conclusion.
      
      38.      Me Bérel fait valoir au nom de PAD que, conformément à l’article 233, paragraphe 1, sous a), du CDC, le paiement de la dette
         douanière par un des codébiteurs solidaires éteindrait celle-ci, ce qui produirait des effets également à l’égard des autres
         codébiteurs solidaires. Selon lui, cela s’appliquerait également lorsqu’il a été accordé à un des codébiteurs solidaires une
         remise de la dette douanière conformément à l’article 233, paragraphe 1, sous b), du CDC.
      
      39.      En l’absence de dispositions du droit de l’Union, les effets de la remise à l’égard des codébiteurs solidaires seraient régis
         par le droit national. Ce serait donc essentiellement les dispositions du code civil français qui seraient applicables. Celles-ci
         prévoiraient que la remise accordée à Mondia bénéficierait également à ses codébiteurs solidaires APP et PAD. Cette solution
         permettrait d’assurer le respect du principe d’égalité du droit de l’Union.
      
      40.      Enfin, selon Me Bérel, les autorités douanières françaises auraient admis que la décision relative à une remise partielle au profit de Mondia
         produirait également des effets à l’égard d’APP et de PAD. En effet, elles auraient attiré l’attention d’APP et de Maprochim
         sur le fait qu’il ne serait statué sur leurs réclamations qu’une fois que la demande de remise de Mondia aura été tranchée.
      
      41.      Selon le gouvernement français, APP et PAD (ou Maprochim) ne peuvent pas se prévaloir de la remise partielle accordée à Mondia.
         Selon lui, l’article 239 du CDC serait d’interprétation stricte. Suivant le paragraphe 2 dudit article 239, une demande de
         remise ne pourrait être présentée que dans un certain délai. Mondia aurait présenté la demande dans les délais, mais elle
         n’aurait toutefois pas déclaré avoir agi également pour le compte d’APP et de Maprochim. Mondia n’aurait ainsi pas présenté
         sa demande de remise en tant que représentante d’APP et de Maprochim.
      
      42.      En outre, selon le gouvernement français, une remise fondée sur l’article 239 du CDC serait subordonnée à la condition que
         le demandeur n’ait commis ni manœuvre ni négligence manifeste. L’appréciation d’une négligence manifeste dépendrait notamment
         de la complexité des dispositions dont l’inexécution a fait naître la dette douanière, ainsi que de l’expérience professionnelle
         et de la diligence de l’opérateur. Dès lors, les autorités douanières devraient apprécier la situation personnelle et le comportement
         personnel de l’opérateur qui fait la demande. Il en résulterait qu’une décision au titre de l’article 239 du CDC ne pourrait
         pas être automatiquement étendue aux codébiteurs solidaires de la dette douanière.
      
      43.      Enfin, selon le gouvernement français, une prise en compte automatique d’une remise au profit des autres codébiteurs solidaires
         ne serait pas compatible avec l’objectif de protéger les ressources propres de l’Union.
      
      44.      Selon la Commission, une remise partielle d’une dette douanière en vertu de l’article 239 du CDC au profit d’un codébiteur
         solidaire ne produit pas d’effet à l’égard des autres codébiteurs solidaires.
      
      45.      Il résulterait de l’article 4, points 9 et 12, du CDC que la dette douanière constituerait un lien entre une administration
         douanière et une personne et non pas entre une administration douanière et une transaction.
      
      46.      Selon la Commission, les conditions de remise d’une dette douanière énumérées à l’article 233 du CDC devraient être interprétées
         restrictivement à la lumière de l’objectif de protéger les ressources propres de l’Union. Cette disposition ne pourrait donc
         pas être interprétée en ce sens que la remise aurait des effets absolus à l’égard de tous les codébiteurs solidaires. Bien
         au contraire, il résulterait de l’article 239 du CDC que la remise n’aurait qu’un effet relatif. En effet, en vertu de cette
         disposition, une remise ne serait pas seulement subordonnée à la condition qu’il existe une situation particulière, mais également
         à celle subjective que le demandeur n’ait commis ni manœuvre ni négligence manifeste. Par conséquent, une remise en vertu
         de l’article 239 du CDC ne pourrait s’appliquer qu’au demandeur. Cela répondrait aussi à la volonté du législateur de l’Union
         qui, en prescrivant une responsabilité solidaire, aurait entendu réduire le risque de non-recouvrement de la dette douanière.
      
      47.      Selon la Commission, il incomberait donc, selon le régime du CDC, à chaque débiteur de la dette douanière de présenter une
         demande de remise conformément à l’article 239 du CDC. Il serait certes possible qu’un codébiteur solidaire représente un
         autre codébiteur dans le cadre d’une telle demande. Néanmoins, les règles relatives à la représentation de la législation
         en matière douanière résulteraient non pas du droit national, mais de l’article 5 du CDC. Mondia n’ayant pas déclaré dans
         le cadre de la demande de remise agir en tant que représentante d’APP ou de Maprochim, les conditions de la représentation
         en vertu de l’article 5 du CDC ne seraient pas réunies. En tout état de cause, Mondia n’aurait fourni dans sa demande aucune
         indication sur le comportement d’APP, de sorte qu’il n’aurait pas pu être vérifié si APP pourrait se voir reprocher une négligence
         manifeste.
      
      VI – Appréciation juridique
      48.      Dans la présente affaire, trois opérateurs – à savoir Mondia, APP et Maprochim aux droits de laquelle vient PAD – sont solidairement
         tenus du paiement des droits. Un de ces codébiteurs solidaires, Mondia, a obtenu une remise partielle des droits en vertu
         des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC.
      
      49.      La juridiction de renvoi doit statuer sur des appels interjetés contre un jugement ayant dit pour droit que la remise partielle
         au profit de Mondia produit également des effets à l’égard de son codébiteur solidaire, APP. La juridiction de première instance
         a fondé sa décision sur l’article 1208 du code civil français en vertu duquel le codébiteur solidaire peut notamment opposer
         au créancier toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et toutes celles qui sont communes à tous les
         codébiteurs. La juridiction de renvoi a des doutes quant à la compatibilité de cette solution avec les articles 213, 233 et
         239 du CDC.
      
      50.      Ainsi, la question qui se trouve au centre de la présente procédure préjudicielle, que j’examinerai sous le titre B, est celle
         de savoir si les articles 213, 233 et 239 du CDC s’opposent à une disposition du droit national en vertu de laquelle une remise
         partielle accordée au codébiteur solidaire Mondia produit également des effets au profit des autres codébiteurs solidaires,
         ce qui aboutirait à une diminution correspondante des droits dus par ces derniers. Avant de me pencher sur cette question,
         je souhaite d’abord brièvement exposer, sous le titre A, les motifs pour lesquels, dans la présente affaire, Mondia ne peut
         pas être considérée comme une représentante d’APP ou de Maprochim/PAD.
      
      A –    Sur l’absence de représentation au sens de l’article 5 du CDC
      51.      La juridiction de renvoi a jugé que Mondia ne pouvait pas être considérée comme une représentante, au sens de l’article 5
         du CDC, car elle n’a présenté la demande de remise de la dette douanière qu’en son propre nom et non pas aussi au nom d’APP
         et de Maprochim. Le principe de déclaration visé à l’article 5, paragraphe 4, du CDC s’opposerait à ce qu’une représentation,
         au sens de cette disposition, puisse être retenue.
      
      52.      Pour autant qu’APP invoque dans le cadre de la présente procédure des motifs pour lesquels le principe de déclaration visé
         à l’article 5, paragraphe 4, du CDC ne s’appliquerait pas à la demande de remise ou encore que Mondia aurait implicitement
         présenté la demande de remise également en son nom, cette argumentation me semble déjà sortir du cadre de la question préjudicielle.
         Dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE, seule la juridiction de renvoi fixe
         l’objet de la question préjudicielle. Par conséquent, la détermination de la question préjudicielle ne relève pas de l’initiative
         des parties (11). La juridiction de renvoi n’ayant posé aucune question concernant l’article 5 du CDC, je souhaite seulement à titre complémentaire
         exposé ci-dessous que c’est à bon droit qu’elle a rejeté l’existence d’une représentation au sens de l’article 5 du CDC.
      
      53.      La représentation dans le cadre des procédures douanières est régie par l’article 5, paragraphe 1, du CDC. En vertu de cette
         disposition, toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l’accomplissement des actes et
         formalités prévus par la réglementation douanière. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret,
         du CDC, cette représentation peut être directe lorsque le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui. Conformément
         à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du CDC, cette représentation peut aussi être indirecte lorsque
         le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui. L’article 878 du RAC précise que le débiteur de la dette
         douanière peut également se faire représenter dans le cadre d’une demande de remise.
      
      54.      Pour pouvoir retenir une représentation valable dans une procédure douanière, il faut toutefois que les conditions visées
         à l’article 5 du CDC soient réunies, parmi lesquelles notamment celle visée à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, du
         CDC. Selon cette disposition, le représentant doit déclarer agir pour le compte de la personne représentée. Il doit en outre
         préciser s’il s’agit d’une représentation directe ou indirecte. L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du CDC précise
         que, à défaut de cette déclaration, le représentant est réputé agir en son propre nom et pour son propre compte.
      
      55.      À cet égard, la juridiction de renvoi a jugé en premier lieu que Mondia avait expressément présenté la demande de remise uniquement
         en son propre nom. De plus, la seule évocation du fait que Mondia a déclaré les marchandises à l’importation pour le compte
         d’APP ne permettrait pas d’en déduire qu’elle agissait aussi pour le compte de cette dernière. En outre, il n’aurait nullement
         été indiqué s’il s’agissait d’une représentation directe ou indirecte. En conséquence, Mondia n’aurait pas présenté la demande
         de remise en tant que représentante d’APP.
      
      56.      Pour autant qu’APP conteste ces constatations, elle ne saurait convaincre.
      
      57.      En premier lieu, contrairement à ce qu’APP estime, le principe de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 4, du CDC
         s’impose également à la demande de remise. Ainsi que la juridiction de renvoi l’a, à juste titre, jugé, les conditions posées
         par cet article sont de portée générale et s’appliquent également à une demande de remise (12). Cela résulte tant de la position occupée par cette disposition au début du CDC, de l’intitulé du chapitre dans lequel elle
         figure, intitulé «Dispositions générales diverses», que de son libellé.
      
      58.      En second lieu, dans un cas tel que celui de la présente affaire, il ne peut être supposé que Mondia a implicitement agi pour
         le compte d’APP. Ainsi que la juridiction de renvoi l’a, à juste titre, jugé, il ne résulte pas obligatoirement du fait qu’APP
         a chargé Mondia de la déclaration d’importation des marchandises concernées que Mondia ait également voulu agir pour le compte
         d’APP dans le cadre de la demande de remise formée conformément aux dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article
         900 du RAC. Une demande de remise ne peut en effet prospérer qu’à condition que le demandeur n’ait commis ni manœuvre ni négligence
         manifeste. Dans le cadre de la preuve de ces conditions subjectives, les intérêts de l’opérateur qui a effectivement importé
         les marchandises concernées et ceux de l’opérateur pour le compte duquel elles ont été, ou auraient dû être, importées ne
         sont pas nécessairement concordants. Il peut fort bien exister des situations dans lesquelles le représentant cherche à justifier
         son propre comportement en imputant à son mandant la responsabilité de l’infraction douanière. Les autorités douanières ne
         peuvent pas, du simple fait qu’un opérateur a déclaré l’importation de marchandises pour le compte d’autrui, en conclure qu’il
         entend nécessairement également présenter une demande de remise pour le compte d’autrui.
      
      59.      Par conséquent, contrairement à la position adoptée par APP, la juridiction de renvoi a jugé à bon droit que Mondia n’a pas
         présenté la demande de remise en tant que représentante, au sens de l’article 5 du CDC.
      
      B –    Sur l’effet pour les autres codébiteurs solidaires d’une remise partielle conformément aux dispositions combinées de l’article
            239, paragraphe 1, du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC
      60.      La juridiction de renvoi doit statuer sur des appels interjetés contre un jugement ayant dit pour droit que Mondia n’a certes
         pas agi dans le cadre de sa demande de remise en tant que représentante d’APP conformément à l’article 5 du CDC, mais que,
         en tant que codébitrice solidaire de la dette douanière, en vertu de l’article 1208 du code civil français, elle a nécessairement
         aussi représenté sa codébitrice solidaire APP.
      
      61.      Tout d’abord, il convient d’observer que les conditions d’une représentation valable dans le cadre d’une procédure douanière
         sont régies par l’article 5 du CDC. Celui-ci, eu égard à son caractère réglementaire, prime, en vertu de l’article 249, paragraphe
         2, CE, les dispositions du droit national, de sorte qu’une disposition nationale telle que l’article 1208 du code civil français
         ne peut pas être invoquée pour fonder, en contradiction avec les dispositions de l’article 5 du CDC, une représentation valable
         dans la procédure douanière.
      
      62.      Toutefois, dans la présente affaire, il ne s’agit pas tant d’une représentation proprement dite. Il s’agit plutôt de savoir
         si une remise partielle de la dette douanière accordée à un codébiteur solidaire tel que Mondia produit également des effets
         au profit d’APP et de Maprochim en leur qualité d’autres codébiteurs solidaires. Cette question de l’effet d’une remise à
         l’égard des autres codébiteurs solidaires n’est pas réglée par l’article 5 du CDC.
      
      63.      Il convient donc, avant tout, de déterminer si la réponse à cette question doit être recherchée dans le droit de l’Union ou
         dans le droit interne des États membres.
      
      1.      Sur le droit applicable
      64.      L’article 213 du CDC prévoit que, lorsqu’il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement
         de cette dette à titre solidaire. Hormis cette disposition, il n’existe dans le CDC pas d’autres dispositions régissant expressément
         la solidarité.
      
      65.      Il se pose donc la question de savoir si, dans cette mesure, le droit interne des États membres est applicable. Tel ne peut
         être le cas que lorsqu’un renvoi au droit national est expressément prévu ou qu’il résulte des dispositions en cause du droit
         de l’Union que le législateur a voulu que cette question soit régie par le droit interne des États membres (13).
      
      66.      À cet égard, le CDC ne renvoie pas expressément au droit national. Il ne renvoie pas non plus aux «dispositions en vigueur»,
         ce qui, conformément à l’article 4, point 23, du CDC, doit être compris comme un renvoi aux dispositions nationales lorsqu’il
         n’existe pas de dispositions correspondantes au niveau de l’Union. Bien au contraire, une interprétation génético-historique
         de l’article 213 du CDC, c’est-à-dire une comparaison entre cette disposition et celles auxquelles elle a succédé, plaide
         contre un renvoi complet au droit national. Les articles 3 et 4 du règlement n° 1031/88 qui s’appliquaient avant l’entrée
         en vigueur du CDC prévoyaient en effet expressément que l’obligation solidaire du débiteur de la dette douanière devait être
         déterminée «conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres». L’article 213 du CDC ne prévoit plus un tel
         renvoi au droit interne des États membres. On ne saurait donc supposer un renvoi général au droit interne des États membres.
      
      67.      Concernant les détails du régime de la solidarité, il convient donc tout d’abord d’examiner s’il se dégage du droit de l’Union
         des exigences à cet égard. Pour autant que de telles exigences n’existent pas, c’est le droit national des États membres qui
         est applicable à titre complémentaire.
      
      68.      Dans la présente affaire, il y a donc lieu d’abord de vérifier s’il peut être déduit du CDC des exigences quant à l’effet
         à l’égard des autres codébiteurs solidaires d’une remise partielle des droits accordée à un codébiteur solidaire conformément
         aux dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC.
      
      2.      Sur les exigences du CDC
      69.      Il convient de souligner tout d’abord que la présente question préjudicielle ne porte que sur le rapport entre, d’une part,
         APP et PAD et, d’autre part, les autorités douanières françaises. Il est donc question du rapport entre les débiteurs de la
         dette douanière et les autorités douanières et non pas du rapport entre les différents débiteurs de la dette douanière. Cette
         distinction me paraît significative car le régime juridique du rapport entre les autorités douanières et les débiteurs de
         la dette douanière a des effets directs sur les droits de douane et donc sur les ressources propres de l’Union. Tout porte
         à croire que les questions relatives à l’extinction de la dette douanière à l’égard des autorités douanières et qui touchent
         donc directement aux ressources propres de l’Union sont réglées de manière uniforme par le CDC. En revanche, le régime juridique
         du rapport entre les différents codébiteurs solidaires, notamment la question de savoir dans quelle mesure dans les rapports
         internes chacun d’entre eux sera finalement tenu de la dette douanière, n’a pas d’effet direct sur les ressources propres.
         Il existe donc à mon avis à cet égard, en l’état actuel du droit de l’Union, une latitude plus grande pour les ordres juridiques
         nationaux.
      
      70.      APP et Maprochim fondent leur position selon laquelle elles devraient aussi bénéficier de la remise accordée à Mondia, en
         premier lieu, sur le libellé de l’article 233, paragraphe 1, sous b), du CDC. Selon cette disposition, la dette douanière
         s’éteint par une remise du montant des droits. Effectivement, en tenant compte de son seul libellé, cette disposition peut
         être interprétée en ce sens que la remise accordée à un des codébiteurs solidaires emporte extinction de la dette douanière
         à l’égard de tous les codébiteurs solidaires.
      
      71.      Elles renvoient ensuite au lien systématique existant entre les points a) et b) de l’article 233, paragraphe 1, du CDC. L’article
         233, paragraphe 1, sous a), du CDC est une autre condition d’extinction de la dette douanière en vertu de laquelle celle-ci
         s’éteint par le paiement d’un des codébiteurs solidaires. Il est évident que, dans le cas de l’article 233, paragraphe 1,
         sous a), du CDC, non seulement celui qui a payé mais également les autres codébiteurs solidaires sont libérés de la dette
         douanière. Une dette solidaire se caractérise en effet par le fait que le créancier peut réclamer le paiement de la dette
         à tous les codébiteurs solidaires mais une fois seulement (14). En renvoyant au fait que l’article 233, paragraphe 1, du CDC utilise la notion d’«extinction» tant à l’égard du paiement
         que de la remise de la dette douanière, il pourrait être soutenu que, non seulement le paiement en vertu du point a), mais
         aussi la remise du montant des droits en vertu du point b), emportent extinction de la dette à l’égard de tous les codébiteurs
         solidaires.
      
      72.      Une telle interprétation de l’article 233, paragraphe 1, sous b), du CDC qui est défendue par une partie de la doctrine (15) ne serait toutefois pas compatible avec les objectifs poursuivis par les articles 202, 203, 213, 233 et 239 du CDC et les
         priverait d’effet utile.
      
      73.      Premièrement, il convient de tenir compte de ce que, en vertu des articles 202, paragraphe 3, et 203, paragraphe 3, du CDC,
         non seulement la personne qui commet elle-même l’infraction douanière, mais également celle qui y a participé, est tenue de
         la dette douanière, de même que d’autres opérateurs. Cette couverture multiple vise à réduire le risque de non-recouvrement
         de la dette douanière dans les cas où les déclarations n’ont pas été régulièrement faites. Elle doit être comprise en particulier
         eu égard au fait que les droits de douane font partie des ressources propres de l’Union et sont donc un élément du budget
         de l’Union. Dans le cadre de l’interprétation des articles 233, paragraphe 1, sous b), et 239 du CDC, il convient donc de
         prendre en compte la nécessité de protéger les ressources propres de la Communauté, objectif auquel il ne saurait être porté
         atteinte par l’institution de nouvelles causes d’extinction de la dette douanière (16).
      
      74.      De plus, il y a lieu de constater que, dans la présente affaire, Mondia a obtenu une remise de la dette douanière sur le fondement
         des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC. L’article 900, paragraphe
         1, sous o), du RAC vise notamment les cas où les marchandises n’ont pas été dûment déclarées avant leur importation et la
         dette douanière est née du fait de cette infraction en vertu des articles 202 et 203 du CDC. Dans ce cas, il n’est tenu compte,
         lors du calcul de la dette douanière, ni de la possibilité d’un traitement communautaire, ni de celle d’un traitement tarifaire
         préférentiel. Néanmoins, l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC prévoit, en ce qui concerne les cas où ces avantages
         auraient pu être pris en compte en cas de déclaration régulière, pour des motifs d’équité, la possibilité d’une remise a posteriori
         des droits. Une telle remise pour des motifs d’équité n’est cependant pas uniquement subordonnée à la condition que, en cas
         de déclaration régulière, les marchandises auraient bénéficié d’un traitement communautaire ou d’un traitement tarifaire préférentiel,
         mais également à la condition subjective que le demandeur ne puisse se voir reprocher ni manœuvre ni imprudence manifeste.
      
      75.      Une interprétation de l’article 233, paragraphe 1, sous b), du CDC selon laquelle la remise partielle accordée à Mondia sur
         le fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900 du RAC bénéficie automatiquement aussi
         à ses codébiteurs solidaires APP et Maprochim (ou PAD) ne prendrait pas suffisamment en compte les objectifs évoqués ci-dessus.
         En effet, d’une part, on ne voit pas pourquoi, dans la présente affaire, l’Union devrait renoncer à des ressources propres
         uniquement parce qu’une remise des droits était, certes, justifiée à l’égard de Mondia, mais ne l’est pas nécessairement à
         l’égard de ses codébiteurs solidaires. Le principe de couverture multiple évoqué ci-dessus (17) va bien au contraire en ce sens que, dans une telle situation, les autorités douanières doivent s’en tenir aux autres codébiteurs
         solidaires dès lors que ceux-ci n’ont pas obtenu une remise du montant des droits (18). D’autre part, il ne me semble pas non plus justifié, pour des motifs d’équité, que le débiteur d’une dette douanière qui
         a éventuellement eu un comportement impliquant une manœuvre frauduleuse ou une négligence manifeste puisse obtenir le bénéfice
         d’une remise uniquement parce qu’il est solidairement tenu de la dette et qu’une remise a été accordée à un autre codébiteur
         solidaire au vu du propre comportement de ce dernier (19).
      
      76.      Une interprétation selon laquelle la remise accordée sur le fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et
         de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC n’a d’effet qu’à l’égard du demandeur qui répond aux conditions fixées par
         ces dispositions prend en outre en compte le principe selon lequel la remise constitue une exception au régime normal des
         importations et des exportations et, par conséquent, les dispositions prévoyant une telle remise sont d’interprétation stricte (20).
      
      77.      En outre, le libellé de l’article 233, paragraphe 1, sous b), du CDC ne s’oppose pas à une telle interprétation. En effet,
         cette disposition peut être interprétée en ce sens qu’elle ne régit que le rapport entre le débiteur de la dette douanière
         en cause et les autorités douanières. Lorsque l’article 233, paragraphe 1, sous b), du CDC prévoit que la dette douanière
         s’éteint par la remise, cela vise dans la présente affaire uniquement le rapport entre Mondia et les autorités douanières
         et non pas le rapport entre, d’une part, APP et Maprochim (ou PAD) et, d’autre part, les autorités douanières.
      
      78.      Enfin, il convient de souligner qu’une telle interprétation correspond à la situation juridique créée par l’article 86, paragraphe
         4, du code des douanes modernisé, évoqué au point 10 des présentes conclusions, en vertu duquel la remise n’a d’effet qu’à
         l’égard du débiteur concerné. Cette disposition n’est certes pas applicable ratione temporis à la présente affaire. Il n’en
         reste pas moins que rien dans la procédure législative ayant abouti à l’adoption du code des douanes modernisé ne laisse apparaître
         que le législateur de l’Union entendait modifier sur ce point la législation existante. Dans cette mesure, les dispositions
         de l’article 86, paragraphe 4, du code des douanes modernisé peuvent être invoquées au soutien de l’interprétation selon laquelle
         une remise accordée sur le fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1,
         sous o), du RAC n’a d’effet qu’à l’égard de celui qui l’a demandée.
      
      3.      Sur les autres arguments d’APP et de PAD
      79.      Les autres arguments qu’APP et PAD invoquent pour justifier de ce que la remise partielle accordée à Mondia produirait également
         des effets à leur égard ne sauraient convaincre.
      
      80.      Premièrement, APP soutient que la remise accordée à Mondia devrait produire des effets à son égard au motif que, lors de l’examen
         de la demande de remise formée par Mondia, les autorités douanières auraient également à titre incident vérifié, ou auraient
         dû vérifier, l’absence de manœuvre frauduleuse ou de négligence manifeste du chef d’APP.
      
      81.      Cet argument ne me convainc pas.
      
      82.      Il convient tout d’abord de souligner qu’une remise sur le fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et
         de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC ne peut être accordée que sur demande du débiteur de la dette douanière (21). Cette demande doit être présentée dans un certain délai qui est normalement de douze mois à compter de la date de la communication
         au débiteur du montant des droits. Ainsi que l’a exposé la juridiction de renvoi, APP n’a pas elle-même formé dans les délais
         requis une demande de remise sur le fondement des dispositions combinées de l’article 239 du CDC et de l’article 900, paragraphe
         1, sous o), du RAC, pas plus que Mondia n’a présenté sa demande de remise en tant que représentante d’APP.
      
      83.      En tout état de cause, la prémisse d’APP selon laquelle, dans le cadre de l’examen de la demande de Mondia, les autorités
         douanières françaises auraient examiné, ou auraient dû examiner, également de manière implicite le comportement d’APP me paraît
         déjà erronée. En principe, dans le cadre d’une demande de remise sur le fondement des dispositions combinées de l’article
         239 du CDC et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du RAC, les autorités douanières ne doivent examiner les conditions
         subjectives fixées par ces dispositions qu’à l’égard du demandeur. Certes, un opérateur qui a recours aux services d’un commissionnaire
         en douane doit se laisser imputer le comportement manifestement négligent de son représentant (22). Cela est évident puisque le représenté doit se laisser imputer comme étant le sien propre le comportement de son représentant.
         Dans un tel cas, une demande du représenté peut impliquer que le comportement de son représentant soit examiné à titre incident.
         Mais, contrairement à la position adoptée par APP, on ne saurait en déduire qu’a contrario, à savoir en cas de demande de
         remise formée par le représentant, il faudrait également examiner à titre incident si le représenté a commis une manœuvre
         frauduleuse ou une négligence manifeste. En effet, le représenté n’agit pas pour le compte du représentant, de sorte que ce
         dernier ne doit pas nécessairement se laisser imputer dans le cadre de l’examen de son propre comportement celui du représenté.
      
      84.      Deuxièmement, APP tente de fonder sa position selon laquelle la remise accordée à Mondia produit également des effets à son
         égard sur l’article 899 du RAC. Il résulterait de cette disposition que, dans une situation telle que celle de la présente
         affaire, il aurait également fallu à la suite de la demande de remise formée par Mondia examiner une remise de la dette douanière
         d’APP. APP se fonde sur le fait que, d’après son libellé, cette disposition prévoirait un examen du comportement de tous les
         intéressés.
      
      85.      Cet argument ne saurait pas non plus être suivi. Il ne saurait être déduit de l’article 899 du RAC qu’en présentant une demande
         de remise, le débiteur d’une dette douanière déclenche l’obligation pour les autorités douanières d’examiner à l’égard de
         tous les codébiteurs solidaires de la dette douanière si ceux-ci ont commis une manœuvre frauduleuse ou une négligence grave.
      
      86.      Tout d’abord, le libellé de l’article 899 du RAC lui-même s’oppose à une telle interprétation. Il n’est question dans cet
         article que de «l’intéressé» au singulier, et non pas «des intéressés» au pluriel. Il est donc manifeste que cela ne vise
         que le demandeur.
      
      87.      Ensuite, la position d’APP est contredite également par la règle prévue à l’article 899 du RAC selon laquelle les autorités
         douanières statuent sur la demande sur la base des motifs invoqués à son appui. Ainsi que cela a déjà été exposé ci-dessus(23), dans le cadre d’une demande de remise, les intérêts des différents débiteurs solidaires peuvent fort bien être divergents.
         Il ne peut donc être supposé que le demandeur invoquera nécessairement dans sa demande des motifs qui sont favorables aux
         autres intéressés.
      
      88.      Troisièmement, Me Bérel, pour PAD, fait valoir que Maprochim serait également touchée par la décision des autorités douanières de remise partielle
         à Mondia. Les autorités douanières françaises auraient attiré l’attention d’APP et de Maprochim sur le fait qu’il ne serait
         statué sur leurs réclamations qu’une fois que la demande de remise de Mondia aura été tranchée.
      
      89.      À cet égard, il suffit d’observer que, dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE,
         ce n’est pas à la Cour mais à la juridiction nationale qu’il appartient de déterminer la teneur d’une décision d’une autorité
         nationale. La Cour doit en principe s’en tenir aux constatations opérées par la juridiction de renvoi (24). Il résulte de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi comprend la décision des autorités douanières
         en ce sens qu’elle a seulement accordé à Mondia une remise partielle de la dette douanière.
      
      C –    Résumé
      90.      Au vu de ce qui précède, il résulte des articles 213, 233 et 239 du CDC qu’une décision des autorités douanières de remise
         partielle sur le fondement des articles 239 du CDC et 900, paragraphe 1, sous o), du RAC au profit d’un débiteur solidairement
         tenu d’une dette douanière n’emporte pas automatiquement des effets au profit des autres codébiteurs solidaires de cette dette.
         Ces dispositions s’opposent donc à l’application d’une disposition nationale prévoyant de tels effets.
      
      VII – Conclusion
      91.      Sur la base des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question préjudicielle:
      
      «Les articles 213, 233 et 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes
         communautaire, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle de la présente affaire, le codébiteur
         solidaire d’une dette douanière qui ne lui a pas été remise ne peut pas, pour échapper au paiement de la dette douanière,
         se prévaloir d’une décision de remise rendue à l’égard d’un autre codébiteur solidaire sur le fondement des dispositions combinées
         de l’article 239 dudit règlement et de l’article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission,
         du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code
         des douanes communautaire.»
      
      1 –	Langue originale: l’allemand.
      
      2 –	Pour suivre la terminologie employée dans le traité UE et le traité FUE, la notion de «droit de l’Union» sera utilisée
         comme terme générique couvrant le droit communautaire et le droit de l’Union. Dès lors qu’il est question dans les présentes
         conclusions de dispositions particulières du droit primaire, ce sont celles applicables ratione temporis qui sont citées.
      
      3 –	JO L 102, p. 5.
      
      4 –	JO L 302, p. 1.
      
      5 –	JO L 145, p. 1.
      
      6 –	JO L 253, p. 1.
      
      7 –	JO L 187, p. 16.
      
      8 –	JO L 346, p. 1.
      
      9 –	D’autres droits et taxes ont été réclamés à APP et Maprochim, mais ils ne présentent pas de pertinence pour la présente
         demande de décision préjudicielle.
      
      10 –	En ce qui concerne les détails de la procédure devant les autorités nationales et la Commission, il est renvoyé à l’ordonnance
         du Tribunal du 25 janvier 2007, Rijn Schelde Mondia France/Commission (T-55/05).
      
      11 –	Voir arrêts du 27 mars 1963, Da Costa e.a. (28/62 à 30/62, Rec. p. 59, 76); du 1er mars 1973, Bollmann (62/72, Rec. p. 269, point 4); du 10 juillet 1997, Palmisani (C‑261/95, Rec. p. I-4025, point 31), ainsi
         que du 12 février 2008, Kempter (C‑2/06, Rec. p. I-411, points 41 et suiv.).
      
      12 –	Voir, en ce sens, Reiche, K., et Witte, P., Zollkodex, Beck, 4e éd., «Art. 5», point 5.
      
      13 –	Voir arrêts du 2 avril 1998, EMU Tabac e.a. (C-296/95, Rec. p. I-1605, point 30); du 22 mai 2003, Commission/Allemagne
         (C‑103/01, Rec. p. I-5369, point 33); du 18 décembre 2007, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (C‑314/06, Rec. p. I‑12273,
         point 21), ainsi que du 17 juin 2010, Agra (C-75/09, non encore publié au Recueil, points 32 et suiv.).
      
      14 –	Witte, P. Witte, P. in Witte, P., op. cité à la note 12, “Art. 233», point 12. 
      
      15 –	Voir Henke, R., et Huchatz, W., «Das neue Abgabenverwaltungsrecht für Ein- und Ausfuhrabgaben», Zeitschrift für Zölle und Verbrauchsteuern, 1996, p. 226.
      
      16 –	Voir arrêts du 14 novembre 2002, SPKR (C-112/01, Rec. p. I-10655, point 31); du 2 avril 2009, Elshani (C-459/07, Rec. p.
         I-2759, point 31), et du 29 avril 2010, Dansk Transport og Logistik (C-230/08, non encore publié au Recueil, point 51).
      
      17 –	Voir point 73 des présentes conclusions.
      
      18 –	Witte, P., op. cité à la note 14, « Art. 233 », point 12.
      
      19 –	Voir, en ce sens, Witte, P., op. cité à la note 14, « Art. 233 », point 11, et « Art 233 », point 12. Cet auteur souligne
         que la remise de la dette douanière à son débiteur s’impose pour des motifs d’équité et qu’il convient ainsi de rattraper
         ce qui n’était pas possible dans le cadre de l’exercice du pouvoir de choix.
      
      20 –	Voir arrêts du 11 novembre 1999, Söhl & Söhlke (C-48/98, Rec. p. I-7877, point 52) et du 13 mars 2003, Pays-Bas/Commission
         (C-156/00, Rec. p. I‑2527, point 91).
      
      21 –	D’autres dispositions relatives à la remise prévoient en revanche que les autorités douanières procèdent d’office à la
         remise (voir, par exemple, article 236, paragraphe 2, troisième alinéa, du CDC).
      
      22 –	Voir arrêt du 20 novembre 2008, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading/Commission (C-38/07 P, Rec. p. I-8599, points
         53 et 54).
      
      23 –	Voir point 58 des présentes conclusions.
      
      24 –	Voir arrêts du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri (C-482/01 et C-493/01, Rec. p. I-5257, point 42), ainsi que du 2
         octobre 2008, Heinrich Bauer Verlag (C‑360/06, Rec. p. I-7333, point 15).