CELEX: 31970R1014
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1014/70 de la Commission, du 29 mai 1970, relatif aux certificats d' importation dans le secteur viti-vinicole

1 . 6 . 70                          Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 118 /3
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1014/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mai 1970
                             relatif aux certificats d'importation dans le secteur viti-vinicole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cet égard de prévoir les dispositions permettant de
 EUROPÉENNES ,                                                    définir sans ambiguïté un jour ouvrable déterminé
                                                                  comme date de réception par l'organisme intéressé
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'une demande de délivrance d'un certificat ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                   considérant que, conformément à l'article 8 para­
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               graphe 2 quatrième alinéa du règlement ( CEE)
en matière d'organisation commune du marché viti­                 n° 816/70, la délivrance des certificats est subordon­
vinicole (*), et notamment ses articles 8 paragraphe 3            née à la constitution d'une caution qui reste acquise
et 35 ,                                                           en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée
                                                                  ou n'est réalisée que partiellement ; que, pour éviter
considérant que, aux termes de l' article 8 para­                 des perturbations dans les courants commerciaux
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70, toute impor­              dues à l' application par les États membres de régimes
 tation dans la Communauté des produits visés à                   différents, il convient de préciser le régime et le mon­
l'article 1er dudit règlement est soumise à la présen­            tant de la caution ;
tation d'un certificat d'importation ;
                                                                 considérant qu'il est néanmoins nécessaire de pré­
considérant que la transmission des droits et obliga­            voir des dispositions appropriées lorsque l'importa­
tions découlant des certificats d'importation peut                tion ne peut être réalisée pendant la durée de validité
provoquer des difficultés en ce qui concerne l'appli­            du certificat à la suite de cas de force majeure ;
cation des dispositions du présent règlement et,
notamment, en ce qui concerne la perte de la cau­                considérant que, afin de lui permettre d'avoir une
tion ; qu'il est, dès lors, indiqué d'exclure la trans­          vue d'ensemble sur l'évolution des importations, il
missibilité des certificats d'importation ;                      est nécessaire que les États membres informent régu­
                                                                 lièrement la Commission des certificats d'importa­
considérant que, eu égard aux usages du commerce                 tion délivrés ;
international, il convient toutefois d' admettre une
certaine marge par rapport aux quantités indiquées               considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le certificat en ce qui concerne l'utilisation - du         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
certificat et l'obligation d'importer ;                          des vins,
considérant qu'il est nécessaire pour l'application
régulière du régime des certificats d'importation qu'y           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
figurent certaines indications minimales ; que, pour
cette raison, il est indispensable que l'organisme                                     Article premier
compétent pour la délivrance des certificats soit
informé par l'importateur, dans les délais déterminés,           1.     Le certificat d'importation autorise et oblige à
du pays de provenance du produit ;                               importer la quantité nette de produits désignés pen­
                                                                 dant la durée de validité du certificat.
considérant que la durée de validité des certificats
d'importation doit être limitée en fonction des usages           2.     Lorsque la quantité nette importée est inférieure
et des délais de livraison pratiqués dans le commerce            de 5 % au plus à la quantité nette indiquée sur le
international ;                                                  certificat, l'engagement d'importer est considéré
                                                                 comme rempli .
considérant que, en vue d'éviter une différence de
traitement des commerçants de la Communauté, il                  Lorsque la quantité nette importée dépasse de 5 %
importe que les administrations nationales soient                au plus la quantité nette indiquée sur le certificat,
soumises à des règles uniformes en ce qui concerne               elle est considérée comme importée au titre de ce
la détermination de la date exacte à laquelle les                document.
demandes de délivrance de certificats d'importation
sont considérés comme parvenues à l'organisme                                             Article 2
chargé de leur délivrance ; qu'il est indispensable à
                                                                 Les droits et obligations découlant du certificat ne
H JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                             sont pas transmissibles .
 ---pagebreak--- N° L 118 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 6 . 70
                          Article 3                                                  Article 6
                                                             1.     Les demandes de certificat considérées comme
Le certificat est valable à partir de la date de sa          ayant été déposées un jour donné sont les suivantes :
délivrance et jusqu' à expiration du troisième mois
suivant celui au cours duquel il a été délivré.              a) les demandes déposées ce jour, s'il est ouvrable
                                                                pour l'organisme compétent concerné, aux bu­
                          Article 4                              reaux mêmes de cet organisme, à 15 h 30 au
                                                                plus tard ;
Jusqu'à l'établissement des formulaires communau­
taires pour le certificat d'importation, les États           b) les demandes adressées par lettre ou par message­
membres peuvent utiliser des imprimés nationaux.                 télex parvenues à ce jour à 15 h 30 au plus tard
Ceux-ci , sans préjudice des prescriptions figurant              aux bureaux précités ;
dans d'autres règlements, directives ou décisions            c) les demandes adressées par télégramme parvenues
arrêtés par les institutions de la Communauté,                   ce jour à 17 heures au plus tard aux bureaux
contiennent au moins les indications énumérées à                précités, à condition que le télégramme ait été
l' article 5 .                                                   enregistré au bureau du télégraphe émetteur au
                                                                 plus tard à 15 h 30.
                          Article 5
                                                             2.     Les demandes de certificat parvenues, soit un
Le certificat mentionne :                                    jour non ouvrable pour l'organisme compétent, soit
                                                             un jour ouvrable pour celui-ci, mais après les heures
1 , Le nom et l' adresse du demandeur ;                      visées ci-dessus sont considérées comme ayant été
                                                             déposées le premier jour ouvrable suivant le jour
2 , la désignation du produit, et, s'il s'agit du Riesling   de leur réception .
     ou du Sylvaner, la désignation du cépage, avec
     l'indication de la sous-position du tarif douanier      Les demandes adressées par télégramme, lorsque
     commun et, sur demande de l'État membre de              celui-ci a été enregistré au bureau du télégraphe
     délivrance du certificat, celle du numéro de réfé­      émetteur après 15 h 30, même s'il est parvenu avant
     rence de la nomenclature des marchandises de la         17 heures à l'organisme compétent, sont considérées
     statistique nationale du commerce extérieur. Lors­      comme ayant été déposées le premier jour ouvrable
     que la sous-position tarifaire comporte une spéci­      suivant le jour de leur réception.
     fication relative au titre alcoométrique du pro­
     duit, une tolérance de 0,4 degré est admise par         3 . Lorsque l'Italie applique l'heure dite « d'été », les
     rapport à cette spécification, pour l'applicabilité     heures limites déterminées au présent article s'en­
     du certificat. Cette tolérance est mentionnée sur       tendent dans cet État membre comme étant retar­
     le certificat ;                                         dées d' une heure .
3 , la couleur du vin ou du moût ;                                                   Article 7
4, l'indication de la quantité nette du produit en           1 . La délivrance du certificat pour une quantité
     hectolitres ou, le cas échéant, en unités métriques     supérieure à 1 hl ou , le cas échéant, à 100 kilogram­
     de poids ;                                              mes de produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 du
                                                             règlement ( CEE) n° 816/70 est subordonnée à la
5 , l'indication du dernier jour de validité du certi­       constitution d' une caution .
     ficat ;
                                                             Le montant de la caution pour chaque produit figure
6, le pays tiers de provenance prévu.                        au tableau suivant :
 ---pagebreak---  1 . 6 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 118 /5
                  N° du tarif
                   douanier                      Désignation de la marchandise                    Montant de la caution
                   commun
                   22.04          Moûts de raisins partiellement fermentes, même
                                  mutés autrement qu'à l'alcool                                 2,0 U.C. l'hl
                   22.05          Vins de raisins frais, moûts de raisins frais
                                  mutes à l'alcool (y compris les mistelles) :
                                  — Vins mousseux                                               6,0 U.C. l'hl
                                  — Vins de liqueur                                             7,5 U.C. l'hl
                                  — Vins vinés                                                  2,5 U.C. l'hl
                                  — autres vins :
                                      1 , titrant 13" ou moins d'alcool acquis                  2,0 U.C. l'hl
                                      2 , titrant plus de 13 " et pas plus de 15 "
                                          d'alcool acquis                                       2,5 U.C. l'hl
                                      3 , titrant plus de 15 " et pas plus de 18 "
                                          d' alcool acquis                                      3,0 U.C. l'hl
                                      4, titrant plus de 18° et pas plus de 22°
                                          d'alcool acquis                                       3,5 U.C. l'hl
                   08.04 A II     Raisins frais autres que de table                             1,5 U.C. les 100 kg
                                                                                                2,0 U.C. l'hl
               ex 22.10           Vinaigres comestibles de vin
               ex 22.07
                                                                                                1,0 U.C. l'hl
                                  Piquette
                                                                                                1,5 U.C. l'hl
               ex 22.09 A         Dilution alcoolique d'origine agricole
                   23.05          Lies de vin                                                   1,0 U.C. l'hl
                                  Tartre brut                                                   0,1 U.C. les 100 kg
               ex 23.06 A         Marcs de raisin                                               1,0 U.C. les 100 kg
2.       La caution est constituée en espèces ou sous                      Toutefois, si la quantité nette importée s'élève à
forme de garantie donnée par un établissement ré­                          moins de 5 % de la quantité nette indiquée dans le
pondant aux critères fixés par l'État membre auprès                        certificat, la caution reste acquise en totalité.
duquel la délivrance du certificat est demandée.
                                                                                                    Article 9
                           Article 8
                                                                           1 . Lorsque l'importation ne peut être effectuée
1.       La caution est libérée si une quantité égale à                    pendant la durée de validité du certificat par suite
95 % au moins de la quantité nette indiquée sur le                         de circonstances à considérer comme cas de force
certificat a été importée .                                                majeure, l'organisme compétent décide, sur demande
                                                                           de l'intéressé, ou bien que l'obligation d'importer
2.      Sous réserve des dispositions de l'article 9 ,                     est annulée et que la caution ne reste pas acquise,
lorsque l'obligation d'importer n'a pas été remplie                        ou bien que la durée de validité du certificat est
pendant la durée de validité du certificat, la caution                     prolongée pour le délai nécessaire en raison de la
                                                                           circonstance invoquée.
reste acquise pour une quantité égale à la différence
entre :
                                                                           2.    Si les États membres admettent une circonstance
                                                                           comme cas de force majeure, ils en avisent immédia­
a ) 95 % de la quantité nette indiquée dans le cer­                        tement la Commission .
     tificat,
                                                                                 Si une circonstance, considérée comme cas de
b) la quantité nette effectivement importée .                              force majeure et ayant trait au pays de provenance
 ---pagebreak--- N° L 118/6                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 6 . 70
est invoquée, cette circonstance ne peut être admise        semaine précédente, les quantités de produits pour
que si le pays de provenance a été désigné à temps          lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés .
à l'organisme compétent avant la manifestation du
cas de force majeure. L'indication du pays de prove­        Ces données sont ventilées selon le pays de prove­
nance est considérée comme communiquée à temps              nance prévu, les spécifications du tarif douanier
si, au moment de la communication, la manifestation         commun ainsi que, s'il s' agit de Riesling ou de
du cas de force majeure ne pouvait pas encore être          Sylvaner, la désignation du cépage, et s'il s'agit de
présumée.                                                   vins ou de moûts, selon la couleur.
4.    L'importateur apporte, au moyen de documents
appropriés, la preuve de la circonstance considérée
comme cas de force majeure.
                                                                                     Article 11
                      Article 10
Les États membres communiquent à la Commission,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
au plus tard le mercredi de chaque semaine, pour la         1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                            lean REY