CELEX: 31995R0973
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 973/95 de la Commission du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 437/95 établissant les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille

Avis juridique important

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31995R0973

Règlement (CE) n° 973/95 de la Commission du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 437/95 établissant les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille  

Journal officiel n° L 097 du 29/04/1995 p. 0065 - 0065

RÈGLEMENT (CE) N°  973/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 437/95 établissant les  modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits  du secteur de la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de volaille  (1), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2),  et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur de la  viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et  les critères de fixation de leur montant  (3), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 437/95 de la Commission  (4) a établi les modalités d'octroi  d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la  viande de volaille; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de faciliter les conditions  d'accès à cette restitution spéciale; considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché de la viande de volaille, il y a  lieu d'ouvrir à de nouveaux produits le bénéfice de cette restitution spéciale; qu'il convient de  faire figurer, sur la demande de certificat, les différents produits pour lesquels une restitution  spéciale est demandée; considérant qu'il convient de limiter, dans un but antispéculatif, le nombre de demandes par  opérateur; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 437/95: 1)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  Une restitution spéciale est octroyée pour les produits suivants: -  poulets entiers relevant des codes 0207  21  10  900 et 0207  21  90  190, -  découpes de poulet relevant des codes 0207  41  11  900 et 0207  41  71  190, -  découpes de dindes relevant des codes 0207  42  51  000, 0207  42  59  000 et 0207  42  10   990, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:  » 2)  au point c), le montant de «  500 tonnes  » est remplacé par celui de «  300 tonnes  »; 3)  le point h) suivant est ajouté: «  h)  un demandeur ne peut introduire qu'une seule demande; la demande de certificat n'est  recevable que si le demandeur déclare, par écrit, ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas  introduire, pour la semaine en cours, d'autres demandes dans l'État membre de dépôt de la demande  ou dans un autre État membre; si un demandeur introduit plusieurs demandes, aucune de ses demandes  n'est recevable; une demande peut porter sur plusieurs produits; dans ce cas, tous les codes NC et  leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission