CELEX: C2002/233/52
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-216/02: Recours introduit le 17 juillet 2002 par Fieldturf Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28.9.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 233/29
Commission a manqué à plusieurs règles de procédure arrêtées               Recours introduit le 17 juillet 2002 par Fieldturf Inc.
par la directive 76/768/CEE (2) du Conseil, modifiée en dernier            contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
lieu par la directive 2000/41/CE (3) de la Commission, que la                            rieur (marques, dessins et modèles)
directive attaquée entend mettre en oeuvre.
                                                                                                  (Affaire T-216/02)
Elle affirme que les garanties de procédures prévues par la                                        (2002/C 233/52)
directive sur les cosmétiques et par la décision de la Commis-
sion instituant le comité scientifique des produits cosmétiques
et des produits non alimentaires destinés aux consomma-                                       (Langue de procédure: l’anglais)
teurs (4) n’ont pas été respectées. En n’informant pas correcte-
ment la partie requérante des délibérations en cours et de la
position du comité sur l’acrylamide, en ne respectant pas les
règles de procédure visant à garantir l’impartialité du processus
de décision, en appliquant des normes scientifiques qui
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
s’écartent des décisions communautaires en vigueur, en faisant
                                                                           nes a été saisi le 17 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
une interprétation manifestement erronée des données présen-
                                                                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
tées par la partie requérante, en ne lui permettant pas de
                                                                           dessins et modèles) et formé par Fieldturf Inc., dont le siège est
présenter de manière satisfaisante sa position et à commenter
les études dont elle est le co-auteur, la Commission a violé les           à Montreal (Canada), représentée par Me P. Baronikians du
                                                                           Cabinet Schwarz Kurtze Schniewind Kelwing Wicke, sis à
droits de la défense de la partie requérante, affectant ainsi la
                                                                           Munich (Allemagne).
validité de la directive attaquée. En outre, la partie défenderesse
n’a pas notifié la directive à la partie requérante, de telle sorte
que la procédure législative est entachée d’un vice de procédure
qui affecte nécessairement sa régularité.                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           —     annuler la décision de la première chambre de recours de
                                                                                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                                 (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2002 (recours
La partie requérante soutient que c’est à tort que la directive
attaquée fait figurer les polyacrylamides dans l’annexe III de la                R 462/2001-1) ayant pour objet l’enregistrement de la
directive sur les cosmétiques, sur le fondement d’une estima-                    marque «LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS...
                                                                                 PLAYS LIKE GRASS» et ordonner que la marque déposée
tion des risques de cancer qui ne concorde pas avec les études
plus précises et généralement admises de l’acrylamide, réalisées                 soit enregistrée pour tous les produits et services visés
conformément aux des règles communautaires en vigueur sur                        dans la demande d’enregistrement;
les produits chimiques. La directive attaquée viole également
plusieurs principes de droit communautaire bien établis, tels              —     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
que l’obligation de motivation, les principes de proportionna-                   intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
lité, d’application uniforme du droit communautaire et d’égalité
de traitement. Enfin, la Commission n’a pas tenu compte de
tous les intérêts en jeu, ni des découvertes scientifiques les plus
récentes.
                                                                           Moyens et principaux arguments
( 1) JO L 102, p. 19.                                                      Marque communautaire           Marque verbale «LOOKS LIKE
( 2) Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant       déposée:                       GRASS... FEELS LIKE GRASS...
     le rapprochement des législations des États membres relatives aux                                    PLAYS LIKE GRASS», demande
     produits cosmétiques (JO L 262, p. 169).                                                             d’enregistrement no 1712918
( 3) Directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000
     reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des
     expérimentations sur des animaux sont interdites pour des             Produits ou services:          Produits et services des classes 27
     ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients de produits cosmé-                                     et 37 (entre autres, surfaces syn-
     tiques (JO L 145, p. 25).                                                                            thétiques pour activités sportives)
( 4) Décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997
     instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé
     des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237, p. 18).      Décision          attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                           devant la chambre de           minateur
                                                                           recours:
                                                                           Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                           de recours:
 ---pagebreak--- C 233/30                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     28.9.2002
Moyens du recours:                —    La marque déposée remplit           Moyens et arguments principaux:
                                       les conditions minimales
                                       requises quant au caractère
                                       distinctif [article 7, paragra-     Le présent recours vise à l’annulation de la décision du jury du
                                       phe 1, sous b), du règlement        concours COM/A/6/01, du 31 juillet 2001, de ne pas admettre
                                       (CE) no 40/94 ( 1)];                la candidature de la requérante au concours en question au
                                                                           motif que celle-ci dépassait la limite d’âge établie dans l’avis de
                                  —    La décision attaquée est            concours.
                                       contraire à la jurisprudence
                                       du Tribunal.
                                                                           À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir les
                                                                           arguments suivants:
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                              —     La Commission a commis une erreur manifeste d’appré-
                                                                                 ciation dans la mesure où, dans sa réclamation, la
                                                                                 requérante visait à obtenir une déclaration d’illégalité,
                                                                                 non de l’une des conditions de l’avis de concours, la
                                                                                 condition d’âge, mais de la décision du jury de ne pas
                                                                                 admettre sa candidature.
                                                                           —     La violation du principe d’égalité, consacré à l’ar-
                                                                                 ticle 13 CE, qui interdit toute discrimination fondée sur
Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la Commission                        l’âge.
des Communautés européennes par Mme Olga Lutz
                                 Herrera                                   —     La violation de l’article 6 de la Charte des droits fonda-
                                                                                 mentaux de l’Union européenne et de l’article 14 de la
                          (Affaire T-219/02)                                     convention européenne des droits de l’homme.
                           (2002/C 233/53)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                           Recours introduit le 23 juillet 2002 par Heron Robotunits
                                                                           GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                       intérieur (marques, dessins et modèles)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                                               (Affaire T-222/02)
Mme Olga Lutz Herrera, domiciliée à Bruxelles, représentée
par Mes Ramón García-Gallardo Gil Fournier et Javier Guillén
Carrau.                                                                                            (2002/C 233/54)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
—       annuler la décision de la Commission de refuser la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
        candidature de Mme Olga Lutz au concours COM/A/6/                  nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
        01;                                                                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                           dessins et modèles) et formé par Heron Robotunits GmbH,
                                                                           dont le siège est à Lustenau (Autriche), représentée par
—       annuler le rejet de la réclamation administrative introduite       M e M. Bergermann.
        contre le refus de la candidature de Mme Olga Lutz audit
        concours;
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       ordonner toutes autres mesures jugées appropriées par le
        Tribunal pour que la Commission européenne satisfasse              —     annuler la décision de la première chambre de recours de
        aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
        233 CE et, concrètement, procède à un nouvel examen                      (marques, dessins et modèles) du 6 mai 2002 (recours
        de la réclamation no 486/01;                                             R 1095/2000-1);
—       condamner la défenderesse aux dépens.                              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.