CELEX: 31967R0116
Language: fr
Date: 1967-06-06 00:00:00
Title: Règlement n° 116/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

2198 /67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        10 . 6 . 67
     Pour les offres et les cours ne repondant pas                 majoré des coûts de transformation , et la somme
 aux - conditions indiquées ci-dessus, la Com­                     des prix des quantités d'huile et de tourteaux
 mission procède aux ajustements nécessaires .                     issus de leur transformation, d' autre part.
                          Article 6                                2.     Lors de la détermination du montant visé
                                                                   au paragraphe 1 , il est tenu compte de l' incidence
 1.    Lors de la détermination du prix du marché                  de l'écart en cause,
 mondial d'une espèce de graine, le prix retenu
 est ajusté d' un montant au plus égal à l' écart                       a) sur les' activités commerciales des opéra­
 entre :                                                           teurs dans la Communauté,
     — la différence entre le prix de 100 kilogram­                     b) sur l' écoulement des différentes graines sur
 mes de graines de colza, de navette ou de tour­                   le marché mondial .
 nesol , majoré des coûts de transformation, et
 la somme des prix des quantités d' huile et de
 tourteaux issus de la transformation de l' espèce                                         Article 7
 de graine en question, d' une part , et
                                                                        Les modalités d' application du présent rè­
     — la différence entre le prix de 100 kilo­                   glement sont arrêtées selon la procédure prévue
 grammes d'une ou plusieurs autres graines,                        à l' article 38 du règlement n° 136 /66/CEE .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 6 juin 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    R. VAN ELSLANDE
                                      RÈGLEMENT N° 116/67 /CEE DU CONSEIL
                                                        du 6 juin 1967
                                       relatif à l'aide pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            vu la proposition de la Commission ,
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                       considérant qu' il faut définir les principes
     vu le traité instituant la Communauté éco­                   selon lesquels l'aide visée à l' article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est octroyée et selon les­
nomique européenne,
                                                                  quels le montant de cette aide est fixé en cas
                                                                  de situation anormale ; qu' il faut, en outre,
     vu le règlement n° 136/66 /CEE du Conseil ,                  arrêter les modalités de Contrôle du droit à
du 22 septembre 1966, portant établissement                       l'aide ainsi que les conditions de fixation à
d'une organisation commune des marchés dans                       l'avance de son montant ;
le secteur des matières grasses C 1 ), et notamment
son article 27 paragraphe 3,                                           considérant que la grande majorité des
                                                                  graines de colza, de navette et de tournesol
     vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil ,                   récoltées dans la Communauté et qui y sont
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de                       utilisées, est destinée à la production d'huile ;
matières grasses entre la Communauté et la                        que ce sont ces graines qui subissent la con­
Grèce (2), et notamment son article 8 ,                           currence directe des graines oléagineuses im­
                                                                  portées qui sont offertes, en règle générale, à
C ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 /66 .                    des prix inférieurs au prix indicatif ; qu' il con­
(2) JO no 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 /66 .                   vient dès lors de limiter le droit à l' aide aux
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graines récoltées et transformées dans la Com­           considérant qu'en vue d'assurer le bon fonc­
munauté en vue de la production d' huile ;           tionnement du régime de l'aide il y a lieu de
                                                     prévoir l'institution d'un certificat pour les
     considérant qu'afin que cette aide ne soit      graines récoltées dans la Communauté et desti­
accordée que pour des graines pouvant en faire       nées à la production d'huile ;
l'objet, il est nécessaire que les États membres
instaurent un régime de contrôle pour les                considérant qu'afin de tenir compte des possi­
graines produites dans la Communauté et desti­       bilités  administratives     existant  actuellement
 nées à la production d'huile ainsi que pour         dans les États membres, il convient de prévoir
toutes graines importées ; qu' afin de faciliter le  que l' aide est octroyée et versée par l'État
contrôle des graines importées, il convient de       membre sur le territoire duquel les graines sont
prévoir que celui-ci puisse être assorti de la       transformées en vue de la production d' huile ;
constitution d'une caution ;
                                                         considérant qu'il convient de limiter la durée
     considèrent que, pour faciliter au producteur   de validité du présent règlement à la période
d'huile le calcul du prix de revient de son pro­     permettant d' apprécier son efficacité,
duit, il convient d'éviter que le niveau de l'aide
dépende du moment de la transformation ; qu'il
convient dès lors de déterminer le montant de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aide en fonction du jour de la mise sous con­
trôle des graines ;
     considérant que, dans le but d'empêcher des                        Article premier
opérations spéculatives provoquées par la varia­
tion du montant de l'aide, il est nécessaire que         L aide prévue à l'article 27 du règlement
les graines produites dans la Communauté et          n° 136/66/CEE est octroyée, dans les conditions
soumises au contrôle à l'huilerie ne puissent y      définies audit article, pour les graines de colza ,
être soustraites avant leur transformation en vue    de navette et de tournesol transformées en vue
de la production d'huile ; que, pour cette raison,   de la production d'huile.
il y a lieu de subordonner l'octroi du bénéfice
de la fixation à l' avance de l' aide à la constitu­
tion d'une caution, destinée à garantir que les
graines seront mises sous contrôle pendant la                              Article 2
période pour laquelle l'aide est fixée à l'avance ;
qu'il convient de fixer cette période en tenant      1.    Dans 1 attente d'un régime communautaire
compte de l' intérêt des opérateurs à s' approvi­    de contrôle, les États membres instaurent un
sionner à terme ;                                    régime de contrôle permettant de déterminer
                                                     les quantités de graines récoltées dans la Com­
     considérant qu'il convient de prévoir la        munauté ou importées de la Grèce ou des pays
possibilité de modifier le montant de l'aide et de   tiers qui sont transformées dans la Communauté
suspendre la fixation à l'avance pour remédier       en vue de la production d'huile et garantissant
à une situation anormale sur le marché des           que les graines soumises à ce contrôle n'y sont
graines dans la Communauté ; qu' à cet effet, il     pas soustraites avant leur transformation.
est indiqué de prévoir que le bénéfice de la
fixation à l' avance n'est accordé qu' après expi­   2.    Les États membres communiquent aux
ration d'un bref délai suivant le dépôt de la        autres États membres et à la Commission avant
demande, délai au cours duquel la situation du       leur mise en application, les dispositions arrêtées
marché est appréciée ;                               par eux conformément au paragraphe 1 . Dans
                                                     le cas où les dispositions en question ne sont pas
     considérant que les cotations à terme des       de nature à permettre la réalisation des objectifs
graines de colza , de navette et de tournesol ne     visés audit paragraphe , il est décidé selon la
sont pas disponibles régulièrement ; que les         procédure prévue à l'article 38 du règlement n°
cotations à terme des autres graines peuvent         136/66/CEE des modifications que l'État
être influencées par une demande spécifique, de      membre en cause doit y apporter.
sorte qu'elles ne sont pas suffisamment repré­
sentatives de    la  tendance   réelle  du  marché
mondial ; que, de ce fait, pour la détermination
du montant de l'aide fixée à l'avance, il con­                              Article 3
vient d'ajuster le montant applicable le jour du
dépôt de la demande seulement en fonction du             Il est institué un certificat destiné à fournir
prix indicatif du mois de la mise sous contrôle      la preuve de la mise sous contrôle, dans l'État
des graines ;                                        membre l' ayant délivré , des graines récoltées
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 dans la Communauté et attestant, le cas échéant ,               Au cas où les graines pour lesquelles le
 la fixation à l' avance du montant de l' aide .            montant de l' aide a été fixé à l' avance sont
                                                             placées sous contrôle à l'huilerie au cours d'un
      Ce certificat est délivré :                           mois autre que celui du dépôt de la demande de
                                                            fixation à l'avance, la différence visée au premier
      — en cas de fixation à l' avance du montant           alinéa est ajustée en fonction du prix indicatif
 de l' aide, sous réserve des dispositions prévues          valable le mois de la mise sous contrôle de la
 à l' article 7 , l'après-midi du premier jourouvrable      graine .
 suivant celui du dépôt de la demande ,
      — dans le cas contraire, le jour où l' État
 membre assume le contrôle des graines                    à                         Article 7
 l' huilerie , où celles-ci sont transformées .
                                                            1.    En cas de situation anormale sur le marché
                                                            des graines dans la Communauté, notamment
                                                            lorsque le volume des demandes de fixation à
                           Article 4                        l' avance de l' aide n' apparaît pas en rapport avec
                                                            l'écoulement normal des graines récoltées dans
      Le montant de l' aide est celui valable le jour       la Communauté, il peut être décidé , dans le cas
 où le certificat visé à l' article 3 est délivré .         où le . certificat visé à l' article 3 n'a pas encore
                                                            été délivré, de modifier le montant de l' aide et
                                                            de suspendre la fixation à l'avance de ce mon­
      Toutefois, sur demande de l' intéressé , le
montant de l' aide est fixé à l'avance pour une             tant dans la mesure nécessaire pour rétablir
                                                            l'équilibre entre le marché de la Communauté
période expirant à la fin du deuxième mois                  et le marché mondial .
suivant celui au cours duquel la demande a
été déposée.
                                                            2.    Le montant de l'aide est modifié par l'appli­
                                                            cation d'un coefficient correcteur,         déterminé
                                                            selon la procédure prévue à l' article 38 du règle­
                           Article 5                        ment n° 136/66/CEE .
1.      Le bénéfice de la fixation à l' avance du           3.    La suspension de la fixation à l' avance est
montant de l' aide est accordé par les organis­             décidée selon la procédure prévue à l'article 38
mes compétents des États membres, par la dé­                du règlement n° 136/66/CEE.
livrance du certificat visé à l' article 3 .
                                                                 Toutefois, en cas d'urgence, la Commission
     Le certificat porte la mention des montants            peut décider cette suspension ; dans un tel cas,
fixés à l' avance.                                          cette suspension ne peut dépasser une période
                                                            de sept jours .
2.     En cas de fixation à l' avance du montant
de l'aide, la délivrance du certificat visé à l' ar­
ticle 3 est subordonnée à la constitution d' une
                                                                                    Article 8
caution qui, hormis les cas de force majeure,
reste acquise si, au cours de la période visée à
l'article 4 deuxième alinéa, les graines destinées          1.    Toute importation de graines visées à
à la transformation ne sont pas mises sous con­             l'article 1 er, ainsi que de mélanges des produits
trôle dans une huilerie située dans                 l' État de la position 12.01 du tarif douanier commun
membre ayant délivré le certificat.                         contenant en poids au moins 2 °/o d'une ou
                                                            plusieurs de ces graines , est soumise à un
                                                            système de contrôle qui s'exerce jusqu' à ce que
                                                            ces graines ou mélanges soient placés sous le
                           Article 6                        régime de contrôle prévu à l' article 2 , ou , s'il n'y
                                                            a pas transformation en vue de la production
     Sous réserve des dispositions prévues à l' ar­         d'huile, jusqu' à leur mise en condition de ne
ticle 7, le montant de l' aide à accorder en cas            pas pouvoir bénéficier de l'aide .
de fixation à l'avance est établi sur la base de la
différence entre le prix indicatif valable le jour          2.    Le contrôle peut être assorti de la constitu­
du dépôt de la demande et la moyenne des                    tion d' une caution dont le niveau ne peut être
quatre derniers prix du marché mondial déter­               supérieur à celui nécessaire pour qu' il n'y ait
minés conformément à l'article 29 du règlement              pas incitation à soustraire les graines importées
n° 136/66/CEE .                                             au contrôle et à demander indûment l' aide .
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                        Article 9                             — lors de la mise en condition de ne pas
                                                          pouvoir bénéficier de l'aide pour les quantités
1.     Le droit à l' aide est acquis au moment de         importées et destinées à des usages autres que
la transformation des graines en vue de la                la production d' huile.
production d' huile. Toutefois, les États membres
peuvent verser l'aide dès la mise sous contrôle           2.    Le montant de l' aide et le montant de la
de la graine , à condition que, pour la transforma­      caution visée à l' article 8 paragraphe 2 sont
tion de celle-ci , une garantie soit constituée .        calculés sur la base du poids , celui-ci étant
                                                         ajusté en fonction des différences pouvant
2.     Le montant de l' aide est versé dans l' État       exister entre les pourcentages d'humidité et
membre ayant délivré le certificat au détenteur          d'impuretés constatés, et ceux retenus pour la
de ce certificat .                                       définition de la qualité type pour laquelle est
                                                          fixé le prix indicatif.
                       Article 10
1.     Il est procédé à la détermination du poids
des graines visées à l' article 1 er ainsi qu' à la                            Article 11
prise d'échantillons , notamment
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le
    — lors de l'importation,                              troisième jour suivant celui de sa publication au
                                                          Journal officiel des Communautés européennes .
    — lors de l'entrée à l' huilerie où les graine;
 seront transformées ,                                        Il est applicable jusqu' au 30 juin 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 6 juin 1967 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                         R. VAN ELSLANDE