CELEX: C1999/188/37
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-137/99: Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

C 188/16                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     3.7.1999
Le droit européen impose-t-il la prise en compte d’une période            Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission
consacrée à l’éducation d’un enfant (Kindererziehungszeit), au            des Communautés européennes contre la République
sens du droit allemand en vigueur avant le 1er janvier 1986,                                          hellénique
lorsque l’éducation de l’enfant a certes eu lieu dans un autre
État membre (en l’occurrence: la France), mais que le parent                                    (Affaire C-137/99)
qui s’est chargé de l’éducation exerçait en République fédérale
d’Allemagne, jusqu’au début de la période relevant de la
protection de la maternité ainsi qu’après la fin du congé de                                       (1999/C 188/37)
maternité, en qualité de travailleur frontalier, une activité
assujettie à l’assurance obligatoire?                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
                                                                          membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                          Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                 1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
du Conseil d’ État français (section du contentieux, 9e et                    ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
8e sous-sections réunies), rendue le 5 mars 1999, dans                         conformer à la directive 96/43/CE (1) du Conseil, du 26 juin
l’affaire Ministre du budget et Ministre de l’économie et                      1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour
   des finances contre Société Monte Dei Paschi Di Siena                       assurer le financement des inspections et des contrôles
                                                                               vétérinaires des animaux vivants et de certains produits
                                                                               animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et
                           (Affaire C-136/99)                                  91/496/CEE, la République hellénique a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu du traité et de cette
                                                                               directive.
                            (1999/C 188/36)
                                                                          2. condamner la République hellénique aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du             Moyens et principaux arguments
Conseil d’ État français (section du contentieux, 9e et 8e
sous-sections réunies), rendue le 5 mars 1999, dans l’affaire             Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de
Ministre du budget et Ministre de l’économie et des finances              l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États
contre Société Monte Dei Paschi Di Siena, et qui est parvenue             membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les
au greffe de la Cour le 19 avril 1999.                                    directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration
                                                                          du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures
                                                                          à la Commission. Ce délai a expiré le 1er juillet 1997, sans que
Le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de               la République hellénique ait communiqué à la Commission les
statuer sur la question de savoir si les dispositions de la               dispositions transposant la directive en question en droit
huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre                  interne.
1979 (1), ont ou non pour effet d’ouvrir aux assujettis établis
dans un État membre de la Communauté où ils ne sont taxés
que sur une partie de leur chiffre d’affaires, un droit à                 (1) JO L 162, du 1.7.1996, p. 1.
remboursement partiel de la taxe qui a grevé dans un autre
État membre des biens ou services qu’ils ont utilisés pour la
réalisation, dans l’État où ils sont établis, d’opérations dont
certaines ne sont pas taxées; dans l’affirmative, à quel procédé
de détermination de la part de taxe remboursable renvoient
ces dispositions, et notamment si cette part doit être détermi-
née selon les règles applicables dans l’État où l’assujetti
est établi, ou selon celles en vigueur dans l’État tenu au               Recours introduit le 19 avril 1999 contre le Grand-Duché
remboursement.                                                            de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
(1) En matière d’harmonisation des législations des États membres                               (Affaire C-138/99)
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de
    remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non
    établis à l’intérieur du pays (JO L 331, du 27.12.1979, p. 11).                                (1999/C 188/38)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de
                                                                          Luxembourg et formé par la Commission des Communautés