CELEX: 62017CA0423
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-423/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Warner-Lambert Company LLC (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 11 — Médicaments génériques — Résumé des caractéristiques du produit — Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché)

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/6
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Warner-Lambert Company LLC
      (Affaire C-423/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Article 11 - Médicaments génériques - Résumé des caractéristiques du produit - Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché)
      (2019/C 131/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof Den Haag
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staat der Nederlanden
      
         Partie défenderesse: Warner-Lambert Company LLC
      
         Dispositif
      
      L’article 11, deuxième alinéa, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprété en ce sens que, dans une procédure d’autorisation de mise sur le marché telle que celle en cause au principal, la communication à l’autorité nationale compétente par le demandeur ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique de la notice ou d’un résumé des caractéristiques du produit de ce médicament qui n’inclut pas de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où ledit médicament a été mis sur le marché constitue une demande de limitation du champ de l’autorisation de mise sur le marché du médicament générique en cause.
      
         (1)  JO C 318 du 25.09.2017