CELEX: 51994PC0024
Language: fr
Date: 1994-04-12
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(94) 24 final-COD 380
                                            Bruxelles, le 12.04.1994
                          Proposition modifiée de
              DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                            portant modification
           dcUa directive 79/112/CEE relative au rapprochement
                    des législations des Etats membres
   concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
En réponse à     l'avis  du Parlement   européen^) du 27 octobre            1993 sur      la
proposition    de directive du Conseil      portant   modification     de   la Directive
79/112/CEE relative à l'étiquetage,        la présentation des denrées ainsi             que
                                     2
la "publicité faite à leur égard^ ) et conformément à l'article 189a(2)                   du
Traité CE, la Commission a décidé de modifier         la proposition susvisée.
La Commission a approuvé les amendements concernant :
*   la référence à la réglementation CEE relative aux appellations d'origine
    et  attestations    de  spécificité   ce   qui  permet   de   clarifier       le   texte
    (amendement 3)
*    l'extension de la définition des petits emballages figurant à                l'article
    11  para   4 de   la directive  79/112/CEE     qui   se  justifie     par    le   nombre
    croissant d'information devant figurer sur l'étiquetage (amendement 14)
*    l'élaboration d'un    rapport  au P.E. sur      les exemptions      qui    pourraient
    être   adoptées   pour  certaines   denrées    alimentaires    dans      le   cadre    de
    directives    verticales   ; il s'agit    d'une   information     légitime      du  P.E.
     (amendement 18)
 La Commission a approuvé en partie les amendements           concernant :
 *   les critères d'application du principe de l'indication quantitative des
     ingrédients en ce qu'il clarifie       la notion de mise en relief. Les deux
     autres modifications proposées ont pour effet          de rendre      le texte plus
     confus. Quant à la limite des 5 %, elle aurait pour effet d'imposer                   un
     nombre   trop   important  d'information     qui   créerait    la   confusion       dans
     l'esprit des consommateurs (amendement 13)
 (1)
 (2)    J.O. n' C 122 du 14 mai 1992, p. 12
                                          -2-
 ---pagebreak--- *  la date limite pour Interdire les produits non conforme à la directive.
   Le délai   de 24 mois proposé par       le P.E. correspond au délai        Que la
   Commission voulait exprimer par la date du 30 juin 1994. Par contre, il
   n'est pas nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les vins et
   autres boissons alcoolisées vu l'existence de la clause d'écoulement des
   stocks (amendement 19).
La Commission a rejeté les amendements concernant :
*   l'ajout d'une définition de la denrée alimentaire tout en reconnaissant
    l'utilité d'une telle définition       (amendement    1 ) . La Commission   compe
   entamer une discussion sur ce sujet dans le cadre du Livre vert relatif
   à la législation des denrées alimentaires qui devrait voir              le Jour au
   cour du premier semestre 1994. D'un point de vue formel, Il n'est pas
   utile d'insérer cette Idée dans le corps de la directive 79/112/CEE d'où
    le rejet de l'amendement 26.
*   le remplacement du terme "certain" par le terme "principal" à l'article
    1 para   1 de   la proposition  dans     la mesure où cette expression est
   ambigUe puisqu'elle recouvre aussi         bien   la notion de qualité que de
    quantité (amendement 2)
 *  l'obligation de faire figurer      la dénomination de vente à coté de la
    marque ou de la dénomination de fantaisie vu le caractère trop dirigiste
    de cette disposition. De plus,        l'article    11 para    2 de   la directive
    79/112/CEE Impose déjà que les mentions obligatoires soient clairement
    visibles (amendement 22)
 *   l'imposition d'une mention spécifique       lorsque    la denrée ou un de ses
    ingrédients sont issus d'une manipulation génétique dans la mesure où ce
    sujet fait déjà l'objet d'un débat dans le cadre de la négociation sur
    la proposition "Novel Food" (amendements 5, 9, 11 et 12)
 *  la suppression    du second  tiret   de    l'article   1 para    3 vu que    cette
    restriction   n'augmente  pas  de    façon    significative     l'information   du
    Consommateur (amendement 6)
                                        -3-
 ---pagebreak--- * le changement    de  terminologie  concernant  la disposition  relative   au
  "carry over" qui a pour effet de rendre le texte plus ambigu et plus
  difficile à mettre en oeuvre (amendement 8)
*  l'indication obligatoire de la source des amidons figurant à l'annexe I
  de  la directive vu que     la modification de cette annexe relève de la
  compétence de la Commission (amendement 10)
*  l'imposition de la langue officielle de l'Etat membre où le produit est
  vendu dans la mesure où cet amendement, tel qu'il est rédigé, va au-delà
  de ce que prévoient les règles du Traité (amendement n' 15). Toutefois,
  pour répondre aux préoccupations du Parlement et des Etats membres, la
  Commission juge opportun de compléter     l'article 14 par une disposition
  qui  précise que    les Etats membres peuvent définir    la ou  les  langues
  facilement comprises dans le respect des règles du Traité.
*  la modification    de  l'annexe  III  de  la directive 79/112   relative à
   l'Indication des arômes dans la liste des ingrédients étant donné que,
  d'une part,    le Conseil n'est pas compétent pour modifier cette annexe
  et que d'autre part, les consommateurs ont émis un avis favorable lors
  de l'adoption de cette disposition (amendement 16).
                                      -4-
 ---pagebreak--- Proposition modifiée de Directive du Parlement          Européen et du Conseil
portant modification de la Directive 79/112/CEE relative au rapprochement
des   législations    des    Etats  membres    concernant   l'étiquetage   et    ia
présentation des denrées alimentaires.
TEXTE INITIAL                             TEXTE MODIFIE
                                       VISAS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES         LE   PARLEMENT   EUROPEEN    ET    LE
                                              CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu la proposition de la Commission            Vu la proposition de la Commission
(1) en coopération avec le Parlement          (3)
Européen (4)
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE                ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                             ARTICLE PREMIER, point 2)
   Article 5, paragraphe 1, point b ) , premier tiret (directive 79/112/CEE)
   le nom consacré par les usages de      - le nom consacré par les usages de
   l'Etat     membre     dans    lequel      l'Etat     membre     dans     lequel
   s'effectue    soit   la   production      s'effectue soit la production soit
   soit   la  vente   au   consommateur      la vente au consommateur final ou
   final ou aux collectivités ;              aux  collectivités, sans préjudice
                                             des dispositions prévues par       les
                                             règlements relatifs à la protect i on
                                             des   Indications  géographiques    et
                                             des   appellations    d^r±g±ne     des
                                             produits agricoles et des denrées
                                             alimentaires   (2081/92)(1>   et   aux
                                             attestations   de   spécificité    des
                                             denrées    alimentaires     (2082/92)
                                               2
                                             ( ). adoptés par le Conseil      le 13
                                             mil let 1992 :
 (1)     JO n' L 208 du 24.7.1992, p. 1
 (2)    JO n* L 208 du 24.7.1992, p. 9
                                        -5-
 ---pagebreak---                         ARTICLE PREMIER point 5.2.b)
               Article 7, paragraphe 2 (directive 79/112/CEE)
b) est    mis    en   relief    dans   b) est      mis       en      relief       dans
    l'étiquetage ;                         l'étiquetage par des mots ou par
                                           une représentation graphique
IV.                      ARTICLE PREMIER point 5 bis
                                       5.bis) L'article        11   paragraphe      4,
                                                modifié en dernier lieu par la
                                                directive         91/72/CEE        est
                                                remplacé par le texte suivant:
                                        "4. Dans    le   cas    de   bouteilles     en
                                            verre        destinées        à       être
                                            réutilisées qui sont marquées de
                                            manière indélébile et qui, de ce
                                            fait, ne portent ni étiquette, ni
                                            bague,    ni   collerette     ainsi    que
                                            des emballages ou récipients dont
                                             la  face    la   plus   grande    a   une
                                            surface      inférieure     à   25    cm 2 ,
                                            seules     les mentions énumérées à
                                             l'article    3 paragraphe      1 points
                                            1),   3 ) , 4) et     6) doivent      être
                                             indiquées.
                                            Le   paragraphe       3   point    a)   du
                                            présent article ne s'applique pas
                                            dans ce cas".
                                     -6-
 ---pagebreak--- ARTICLE 1 point 5 ter
               5 ter. Un       article       13    bis     est
                        ajouté :
              Les     Etats      membres       veillent      à
               interdire     sur     leur   territoire      le
              commerce des denrées alimentaires
              si      les     mentions         prévues       à
              l'article       3    et    à    l'article      4
              paragraphe 2 ne figurent pas dans
              une langue facilement comprise par
              les        acheteurs             sauf        si
              l'information         de    l'acheteur      est
              assurée      par      d'autres       mesures.
              Cette     disposition         ne    fait    pas
              obstacle       à      ce     que      lesdites
              mentions      figurent        en    plusieurs
              langues.
              La (ou les langues) dans laquelle
              s'effectue        l'étiquetage         de   ces
              mentions peut être déterminée par
               la   législation       des   Etats     membres
               <^n conformité        avec    le Traité, à
                condition çyie cette           exigence     ne
                so it   pas    exclus!v»       de    I'empIo i
                éventuel     d'autres       tangù**Lou       du
                 recours    à    d'autres      mesures^Sour
                 l'information de l'acheteur.                   ^
             -    L'alinéa     2   de    l'article      14   est
                  suppr imè.
            -7-
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 2 (nouveau)
                                                    Dans un délai      de trois ans à                compter
                                                    de l'entrée en vigueur de la présente
                                                    directive, la C o m m i s s i o n     fait       rapport
                                                    au     Parlement        Européen            sur      les
                                                    anomalies     et        dérogations               à   la
                                                    présente    directive,           contenues          dans
                                                    les      dispositions              en            matière
                                                    d'étiquetage              des              directives
                                                    verticales          et           formule             les
                                                    recommandations qui            s'imposent          à cet
                                                    égard.
VI I                                  ARTICLE 3 (ex-article 2)
  admettre     le commerce des produits                admettre   le    commerce         des       produits
  conformes à la présente directive                    conformes   à    la     présente         directive
  au plus tard         le 30 juin 1993 ;               au plus tard     le 30 juin 1995 ;
   interdire le commece des produits                   interdire   le commerce           des      produits
   non   conformes            à   la     présente      non    conformes           à     la         présente
   directive au plus tard             le 30 juin       directive   au    plus       tard     le 30      juin
   1994. T o u t e f o i s ,   le commerce     des     1996.   toutefois,          le   commerce         des
   produits      non         conformes      à   la     produits     non         conformes             à   la
   présente        directive,          étiquetés       présente d i r e c t i v e , é t i q u e t é s avant
   avant   cette           date,     est     admis     cette    date       est       admis           jusqu'à
   jusqu'à épuisement des s t o c k s .                épuisement des s t o c k s .
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 24 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         io 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-029-FR-C
                                                             ISBN 92-77-64696-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg
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