CELEX: 62018CN0715
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-715/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 15 novembre 2018 — Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 15 novembre 2018 — Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven
      (Affaire C-715/18)
      (2019/C 82/08)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V.
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Cuxhaven
      
         Question préjudicielle
      
      La réduction de taxe prévue pour la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes à l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de ladite directive comprend-elle également la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.