CELEX: 31978R1974
Language: fr
Date: 1978-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1974/78 de la Commission, du 16 août 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

17 . 8 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 226/ 15
                                  REGLEMENT ( CEE) N» 1974/ 78 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 août 1978
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifie par le
 EUROPÉENNES,                                                         règlement (CEE) n0 1973/78 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                      du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d' une orga­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                            à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1419/78 (2),                                             sur leur parité effective,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3 ), modifié en                         constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission ,                        au tiret précédent ;
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de                dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/73 (5),              graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       indiqué au tableau annexé au présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                              Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300 /73 , la Commission doit                    Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                   graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
colza et de navette ;                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                               Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1922/78 de la Commis­                      Le présent règlement entre en vigueur le 17 août
sion , du 9 août 1978 , fixant le montant de l'aide dans               1978 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 16 août 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
0)   JO   n» 172 du 30 . 9 .  1966, p.  3025/66.
(*)  JO   n° L 171 du 28 .   6 . 1978 , p. 8 .
(3)  JO   n° L 167 du 25.    7. 1972,   p. 9 .
(")  JO   n° L 1 16 du 28 .  4. 1978 ,  p. 6.
(5)  JO   no L 236 du 24.    8 . 1973,  p. 28 .                       (7) JO n° L 219 du 10 . 8 . 1978 , p. 15 .
(6)  JO   n° L 143 du 10 .   6 . 1977,  p. 9 .                        (8 ) Voir page 13 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 226/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       17 . 8 . 78
                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 17 août 1978 pour les graines de colza et de
                                        navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                            [en UC/100 kg (')/
            Prix du marche mondial                                                                                               17,988
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois d'août 1978                                                                                           17,988
            —     pour   le   mois    de septembre 1978                                                                          17,988
            —     pour   le   mois    d'octobre 1978                                                                             17,145
            —     pour   le   mois    de novembre 1978                                                                           16,432
            —     pour   le   mois    de décembre 1978                                                                           16,432
            —     pour   le   mois    de janvier 1979                                                                            16,626
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe S sous a) du règlement (CEE)
                 n» 2300/73 , sont les suivants :
                1  UC  -       3,15665   DM
                1  UC  -       3,35507   FI
                1  UC  -     48,6572     FB/ Flux
                1  UC  =       6,74018   FF
                1  UC  =       8,56656   Dkr
                1  UC  -      0,796356   £ irlandaise
                1 UC —         0,796356 £ sterling
                1 UC - 1 288,60          Lit