CELEX: 21988D1231(05)
Language: fr
Date: 1988-12-08 00:00:00
Title: Décision n° 2/88 du comité mixte CEE-Finlande, du 8 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

21988D1231(05)

Décision n° 2/88 du comité mixte CEE-Finlande, du 8 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1988 p. 0007 - 0008

DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 8 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,DÉCIDE:Article premierL'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Finlande est modifiée comme suit:1)  La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.2)  La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.Par le comité mixteCEE-FinlandeLe présidentP. BENAVIDESANNEXE  Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire >TABLE>