CELEX: 51987PC0083
Language: fr
Date: 1987-03-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 83
Vol. 1987/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(87 ) 83 final
                                                                   Bruxelles , le 3 Mars 1987
                                                Proposition de
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                  autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités
                  d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les
                                          États membres avec les pays tiers
                                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 83 final
 ---pagebreak---                                  RESUME
Le projet de proposition de décision du Conseil ci-joint vise à autoriser ,
en vertu de la décision du Conseil du 19.12.1969 , la prorogation ou le
maintien en vigueur de certains traités d' amitié et accords similaires des
Etats membres venant à échéance à la fin du mois de décembre 1987 .
Compte tenu d' un délai de dénonciation qui , pour certains traités , ont
atteint un un , Le Conseil devrait avant le 31.12.1986 décider de leur
reconduction jusqu' au 31.12.1988 .
Cette proposition tient compte du feit que des consultations sont en cours
entre les services de la Commission et les Etats membres en vue de parvenir
à une réorientatioi en la matière .
 ---pagebreak---                                                     DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités
                       d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les
                                                États membres avec les pays tiers
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         matières commerciales des accords bilatéraux existants
                                                                   dans des accords communautaires ;
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­
   péenne, et notamment son article 113 ,                          considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar­
                                                                   ticle 2 de la décision 69 /494/ CEE, il a été constaté ,
   vu la décision 69 /494/CEE du Conseil, du 16 décembre           comme le confirment les déclarations précitées des États
   1969, concernant l'uniformisation progressive des accords       membres concernés, que les dispositions des traités et
   relatifs aux relations commerciales des États membres           accords bilatéraux en question ne constituent pas,
  avec les pays tiers et la négociation des accords commu­         pendant la période considérée, une entra"* à la mise en
   nautaires ( ' ), et notamment son article 3 ,                  œuvre de la politique commerciale commune ;
  vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant toutefois que les États membres intéressés ont
                                                                  déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas
  considérant que, pour les traités d'amitié, de commerce et      échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la
  de navigation et accords similaires conclus par les États       mesure où la reconduction tacite ou le maintien en
  membres, la tacite reconduction ou le maintien en               vigueur des dispositions qui ont trait, à des madères rele­
  vigueur au-delà de la période de transition a été autorisé      vant de l'arucle 113 du traité apparaîtrait, pendant la
  en dernier lieu par la décision 86 / 19 / CEE <?),              période considérée, comme une entrave à la mise en
                                                                  œuvre de la polidque commerciale commune ;
  considérant que les États membres intéressés ont                considérant que les traités et accords concernés contien­
  demandé l'autorisation de reconduire tacitement ou de
                                                                  nent des clauses de dénonciarion moyennant un délai de
  maintenir en vigueur les dispositions dont les matières         préavis se situant entre trois -et douze mois ;
  relèvent de la politique commerciale commune au sens de
  l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités  considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la
 d'amitié, de commerce et de navigation et accords simi­          tacite reconduction ou au mainrien en. vigueur des dispo­
 laires énumérés en annéxe, afin d'éviter une discontinuité       sions en quesdon jusqu'au 31 décembre 1983 ,
 dans leurs, relations commerciales conventionnelles avec
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 les pays tiers concernés ;
                                                                                        Article premier
 considérant toutefois que la plupart des domaines
 couverts par lesdites dispositions des traités et des accords    Les disposions dont les madères relèvent de la polidque
 nationaux font désormais l'objet d'accords communau­            commerciale commune au sens de l'article 113 du traité
 taires ; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le     et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de
 maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non        commerce et de navigauon et accords similaires énumérés
 couverts par des accords communautaires ; que, par              en annexe peuvent, pour les domaines non couverts par
 ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obli­  des accords entre la Communauté et les pays tiers en
gation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant,     quesdon et pour autant quelles ne soient pas en contra-
d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et            dicdon avec les politiques communes existantes, être
accords et les dispositions du droit communautaire ;             reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
                                                                 31 décembre 198£. .
considérant que, en outre, les dispositions des traités et
des accords à reconduire tacitement ou de maintenir en                                      Article 2
vigueur ne doivent pas constituer, pendant la période            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique       sion .
commerciale commune ;
                                                                 Fait à
considérant que les États membres intéressés ont déclaré
que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de                                          Par le Conseil
ces traites et accords ne serait pas de nature à empêcher
l'ouverture de négociations commerciales communau­                                                Le président
taires avec les pays tiers concernés et le transfert des
 ---pagebreak---  BILAG – ANHANG – nA PA PTHMA – A NS'EX – ANEXQ – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXQ
                                                                                                                   Aftalens dato
        Medlemsstat               Tredjeland                                Aftalens art                           Zeitpunkt des
                                   Drittland                           Art des Abkommens                            Abkommens
        Mitgliedstaat
        Κράτος μέλος              Τρίτη χώρα                           Φύση της συμφωνίας                         Ημερομηνία της
                                                                                                                      συμφωνίας
       Member State             Third country                          Type of Agreement
      Estado miembro             País tercero                         Naturaleza del Acuerdo                   Date of the Agreement
                                                                                                                Fecha del Acuerdo
        État membre                Pays tiers                           Nature de l'accord
                                                                                                                 Date de l'accord
       Stato membro               Paese terzo                           Natura dell'accordo
                                                                                                                 Data dell'accordo
          Lid-Staat              Derde land                         Aard van de overeenkomst
                                                                                                                  Datum van de
       Estado-membro             País terceiro                         Natureza do acordo
                                                                                                                   overeenkomst
                                                                                                                  Dala do acordo
  '· >
         r'
BELGIQUE/ BELGIË        El Salvador              Convention commerciale / Handelsovereenkomst                      21 .   3 . 1906
                        États-Unis / Verenigde   Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-           21 .   2. 1961
                        Staten                   scliaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Éthiopie / Ethiopië      Traité / Verdrag                                                    6.   9 . 1906
                        Honduras                 Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-           25 .   3 . 1909
                                                 sch.ips-, handels- en scheepvaartverdrag
                                                 Déclaration complémentaire / Aanvullende verklaring               30 .   8 . 1909
                        Liberia / Liberia        Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-             1.   5. 1885
                                                 schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Maroc / Marokko          Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-             4.    1 . 1862
                                                 schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Norvège / Noorwegen      Traité de commerce et de navigation / Handels- - en               27 .   6. 1910
                                                 scheepvaartverdrag
                        République Dominicaine / Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-           21 .   8 . 1884
                        Dominicaanse Republiek   schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Suède / Zweden           Traité de commerce et de navigation / Handels- en                 11 .   6. 1895
                                                 scheepvaartverdrag
                        Venezuela                Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
                                                 schaps-, handels- en scheepvaartverdrag                             1.   3 . 1884
BENELUX                 Paraguay                 Accord de commerce et de navigation / Handels- en                 13 .   8 . 1963
                                                 schecpvaartakkoord
                        Union soviétique / USSR  Traité de commerce / Handelsverdrag                                14 .  7 . 1971
DANMARK                 Bolivia                  Handelstraktat                                                      9 . II . 1931
                        Brasilien                Midlertidig aftale om mestbegunstigelsesklausul                   30 .   7 . 1936
                        Bulgarien                Ordning vedrørende den gensidige anvendelse af mestbe-         27.7. / 5 . 8 . 1921
                                                 gunstigelsesklausul (brevveksling)
                        Burma                    Noteveksling vedrørende mestbegunstigelsesklausul                2V . 4. 1 948 og
                                                                                                                    17.   4. 1950
                        Chile                    Handels- og søfartstraktat                                          4.   2. 1899
                        Columbia                 Handels- og søfartstraktat                                        21 .   6 . 1923
                        Cosca Rica               Handels- og søfartstraktat                                        26.    9 . 1956
                        Den araibiske republik   Midlertidig handelsaftale                                           7.   5. 1930
                        Egypten
                        Den dominikanske         Venskabs-, handels- og søfartstraktat                             26 .   7. 1852
                        Republik
                        De forenede Stater       Haodels- og søfartstraktat                                          1 . 10 . 1951
                        EI Salvador              Handels- og søfartstraktat                                          9.   7 . 1958
                        Finland                  Handels- og søfartstraktat                                          3.   8 . 1923
                        Guatemala                Handels- og søfartstraktat                                          4.   3 . 1948
                        Haiti                    Handelstrakut                                                     21 . 10 . 1937
                        Iran                     Venskabs-, etablerings- og handelstraktat                         20 .   2. 1934
                        Isratfl                  Foreløbig aftale (modus vivendi) om mestbegunstigelses-           14. 11 . 1952
                                                 klausul i alle sager om søfart og i alt vedrørende told, osv.
  •
                      .
                                   #
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         Medlemsstat              Tredjeland                                Aftalen* art                Zeitpunkt de«
                                                                                                         Abkommens
         Mitgliedsuai              Drittland                          Art de« Abkommens
        Κράτος μέλος              Τρίτη χώρα                            Φύση της συμφβνίας              Ημερομηνία της
                                                                                                            συψρονίας
        Member Sute             Third country                           Type of Agreement
      Esudo miembro              País tercero                        Nitu raleza del Acuerdo         Date of the Agreement
                                                                                                      Fecha del Acuerdo
        État membre                Pay· tiers                            Nature de l'accord
                                                                                                       Date de l'accord
       Sato membro                Paese terzo                           Natura dell'accordo
                                                                                                       Daa dell'accordo
          Lid-Stut               Derde land                        Aard van de overeenkomst
                                                                                                         Datum van de
       Estido-membro             País terceiro                          Natureza do acordo               overeenkomst
                                                                                                        Daa do acordo
 DANMARK                 Japan                   Handels- og søfartstraktat                              Il      1 1912
J}ortsat)                Jugoslavien             Handelsdeklaration                                     17730.3 . 1909
                         Liberia                 Venskabs-, handels- og søfartstraktat                   21 .    5. 1860
                         Norge                   Handels- og søfartstraktat                                1 11 . 1926
                         Paraguay                Handels- og søfartstraktat                                3.    5 . 1967
                         Pero                    Handels- og søfartstraktat                              10 .    6 . 19S7
 •
                         Polen                   Handelt- og søfartstraktat                              21      3 . 1924
                         Rumænien                Noteveksling om handel og søfart                        28 .    8 . 1930
                         Schweiz                 Venskabs-, handels- og etableringstraktat               10 .    1 1875
                         Sovjetunionen           Handels- og søfartstraktat                              17 .    8 . 1946
                         Sverige                 Handels- og søfartstraktat                                2. 11 . 1826
                         Thailand                Venskabs-, handels- og søfartstraktat                     5 . 11 . 1937
                                                 Noteveksling                                              9.    3 . 1972
                        Tjekkoslovakiet          Noteveksling om handel og søfart                        18 .    4 . 1925
                                                 Noteveksling om varebehandling                          26 .    8 . 1929
                        Tyrkiet                  Etablerings-, handels- og søfartstraktat                31 .    5 . 1930
                        Ungarn                   Handels- og søfartskonvention                            14 .   3 . 1887
                        Uruguay                  Handels - og søfartstraktat                               4.     3 . 1953
                        Zaire                    Handelskonvention                                       23 .     2 . 1885
                        Østrig                   Handelstraktat                                            6.     4 . 1928
DEUTSCHLAND             Arabische Republik       Handelsabkommen ( ratifiziert )                         21 .    4 . 1951
                        Ägypten
                      •
                        Argentinien              Handelsvertrag                                           19 .   9 . 1857
                        Chile                    Handelsvertrag                                            2.     2 . 1951
                        Dominikanische           Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag         23 . 12 . 1957
                        Republik
                        Ekuador                 Handelsvertrag                                              1.    8 . 1953
                        El Salvador             Abkommen über die Meistbegünstigung (ratifiziert)        31 . 10 . 1952
                        Indien                  Handelsabkommen                                         19 . 3 . 1952 und
                                                                                                         31 .     3 . 1955
                        Iran                    Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvenrag                     17 .    2 . 1929
                        Island                  Vorläufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag               19 . 12 . 1950
                        Japan                   Handels- und Schiffahrtsvertrag                          20 .    7 . 1927
                        Pakistan                Handelsabkommen (ratifiziert)                              4.    3 . 1950
                        Paraguay                Abkommen über die Meistbegünstigung                      30 .    7 . 1955
                                                (ratifiziert)
                        Peru                    Handelsabkommen (ratifiziert)                            20      7 . 1951
                        Saudi-Arabien           Freundschaftsvertrag, bestätigt und nbgeändert durch     26 .    4    1929
                                                Briefwechsel                                          31 . 3710 . 7. 19 52
                        Türkei                  Handelsvertrag                                           27 .    5 . 1930
                        UdSSR                  Abkommen über allgemeine Fragen des Handels und der       25 .    4 . 1958
                                               Schiffahrt (ratifiziert)
                        Uruguay                Abkommen über die Meistbegünstigung                       18 .    4 . 1953
                                               ( ratifiziert)
                        Vereinigte Staaten     Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag           29 .   10 . 1954
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       Mcdlcm.^stai          Tredjelaml                          Aftalens art                    Zeitpunkt des
      Mitglicdstaat           Dnttland                      Art des Abkommens                     Abkommens
      Kpátoç liCÃo;          Tptni xuipa                    Φύση της συμφωνίας                  Ημερομηνία της
     Member State          Third country                                                            συμφωνίας
                                                            Type of Agreement
    Estado micmbro          Pais ccrccro                   Naturaleza del Acuerdo            Date of the Agrecmen
      État membre             Pays tiers                     Nature de l'accord               Fecha del Acuerdo
     Slato membro            Paesc terzo                     Natura dell'accordo               Date de l' accord
        Lid-Staat            Derdc land                  Aard van de overeenkomst              Data dell'accordo
    Estado-membro           Pais tcrcciro                   Natureza do acordo                  Datum van de
                                                                                                 overeenkomst
                                                                                                Data do acordo
ΕΛΛΑΔΑ               Βουλγαρία            Συνθήκη εμπορίου                                        9.    7 . 1964
                    Καμερούν              Εμπορική συμφωνία                                     29. IO. 1962
                    Κύπρος                Εμπορική συμφωνία                                     23 .    8 . 1962
                    Αίγυπτος              Προσωρινή· εμπορική συμφωνία                          IO.     4. 1926
                    Ηνωμένες Πολιτείες    Συνθήκη φιλίας, εμπορίου και ναυτιλίας                  3.    8 . 1951
                    Αμερικής
                    Φινλανδία
                                          Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                        I8 . 12. 1926
                    Ινδία
                                          Συμφωνία εμπορίου                                     I4 .   2. 1958
                     Ιράν                 Σύμβαση εγκαταστάσεως. εμπορίου και ναυτιλίας           9.    1 . 1931
                     Ισλανδία             Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                        28 .    1 . 1930
                     Ισραήλ               Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                        22 .    7 . 1952
                    Ιαπωνία               Συνθήκη φιλίας, εμπορίου και ναυτιλίας                20.     5 . 1899
                    Λίβανος               Προξενική σύμβαση ναυτιλίας, εμπορικών και αστι-        6.  IO. 1948
                                          κών δικαιωμάτων
                    Λιβύη                 Εμπορική συμφωνία                                     16.     3 . 1957
                    Νορβηγία              Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                        28.     6 . 1927
                    Πακιστάν              Εμπορική συμφωνία                                     17 .     1 . 1963
                    Σουηδία               Εμπορική σύμβαση                                      IO .    9 . 1926
                    Γιουγκοσλαβία         Οικονομική συνεργασία και εμπορικές συναλλαγές          1.  IO. I960
                                          Εμπορική συμφωνία                                     17. 12. 1974
                                          Συμφωνία εμπορίου και ναυτιλίας                         2 . 1 1 . 1927
                    Γ κάνα                Ανταλλαγή επιστολών                                   13 . 1 1 . 1926
                    Νιγηρία               Ανταλλαγή επιστολών                                   13 . II . 1926
                    Σιέρα Λεόνε           Ανταλλαγή επιστολών                                   13 . II . 1926
                    Νέα Ζηλανδία          Ανταλλαγή επιστολών                                   13 . II . 1926
                    Τζαμάικα              Ανταλλαγή επιστολών                                   17 . 1 1 . 1926
                    Τρινιτάντ και         Ανταλλαγή επιστολών                                   17 . II . 1926
                    Τομπάγκο
                    Σρι Λάνκα             Ανταλλαγή επιστολών                                   26. II . 1926
                                                                                                II .    6.
                    ΕΣΣΛ                  Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας                                     • 92.3
    ESPANA
    Andorra              Intercâmbio de cartas                                             13.7.1867
   Brasi L               Canjee de cartas regulando el intercambio                         16.5.1962
                         comercial
    Costa Rica           Convénio de cooperación económica                                 29.8.1972
    Ecuador              Convénio de cooperación económica                                  9.5.1974
    Guatemala            Convénio de cooperación económica                                 31.10.1972
    Honduras             Convénio de cooperación económica                                 17.10.1972
    Hungari a            Acuerdo a largo plazo sobre intercambios                           8.4.1976
                         comerciales , navegación , transporte y
                         desarrollo de la cooperación económica ,
                            industrial y técnica
   Mèxi co               Acuerdo de cooperación económica y comercial                      14.10.1977
   Panama                Protocolo de cooperación económica                                15.6.1964
    Perù                 Acuerdo comercial                                                 23.5.1953
    Uruguay              Tratado comercial sobre la concesión de la                        24.2.1954
                         clausola de la nación mas favorecida
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Aitaietsrdato
             Medlemsstat               Tredjeland                                      Aftalens art                             Zeitpunkt des
                                                                                                                                  Abkommens
             Mitglieds! AJI             Dutrlaiul                                 Art dea Abkommens
                                                                                   Φύση της συμφωνίας                           ΙΙμι^κιμηνΙα της
             Κ ράτος μϋ.ης             Τρίτη ¡[iiijKi
                                                                                                                                    συμφωνίας
            Member State             Third country                                 Type of Agreement
          Estado miembro              Pais tercero                               Naturaleza del Acuerdo
                                                                                                                            Date of the Agreement
                                                                                                                              Fecha del Acuerdo
             Etat membre                Pays tiers                                  Nature de Tacconi
                                                                                                                               Date de Taccord
           Stato membro                Paese terzo                                 Natura dell'accordo
                                                                                                                               Data dell'accordo
                Lid-Suat              Derde land                               Aard van de overeenkomst
                                                                                                                                Datum van de
          Estado-membro               Pais terceiro                                Natureza do acordo                            overeenkomst
                                                                                                                                Data do acordo
   FRANCE                     Albanie                         Traité de commerce et de navigation                                14 .  12 . 1963
     "     -                  Canada                          Convention d'établissement et de navigation                        12.    5 . 1933
                              Colombie                        Convention relative à l'établissement des nationaux, au            30 .   5 . 1892
                                                              commerce et à la navigation
      *·
                              Costa Rica                      Traite de commerce                                                 30 .   4 . 1953
                              Cuba                            Convention commerciale et protocole                                  6 . 11 . 1929
                              Équateur                        Accord commercial                                                  20 .   3 . 1959
                              EI Salvador                     Traité de commerce                                                 23 .   3 . 1953
                              États-Unis                      Convention de navigation et de commerce modifiée par               17 .   7. 1919
                                                              accord
                              Finlande                        Convention provisoire de navigation                                24 .   4 . 1931
                              Hongrie                         Convention commerciale                                             13 . 10 . 1925
                              Iran                            Convention d'établissement et de navigation                        24 .   6 . 1964
                              Islande                         Traité de commerce                                                 23 .   8 . 1742
                                                              Convention additionnelle de commerce et de navigation                9.   2. 1842
                                                              Articles additionnels à la convention                                4.    2 . 1410
                                                              Échanges de lettres modifiant les trois actes précédents           28 .    2 . 1930
                              Libéria                         Traité de commerce et de navigation                                 17 .   4. 1852
                              Libye                           Convention de coopération économique                                10 .   8 . 1955
                              Norvège                         Traité de commerce modifié par convention et échange de            30 . 12. 1881
                                                              lettres                                                             13 .   1 . 1892
                                                                                                                                   4.    3 . 1933
                                •
                                                              Traité de navigation modifié par convention                        30 . 12. 1881
                                                                                                                                  13 . 1 . 1892
                              Paraguay                        Accord commercial                                                   11 .   9 . 1956
                              Pologne                         Traité de commerce et de navigation                                22.     5 . 1937
                              République Dominicaine          Accord commercial (' )                                              20 . 12. 1954
                              Roumanie                        Convention de commerce et de navigation                             27 .   8 . 1930
                              Tchécoslovaquie                 Convention commerciale                                                2.   7 . 1928
                              Turquie                         Convention de commerce et de navigation                             29 .   8 . 1929
                              Uruguay                         Convention de commerce et de navigation                              4.    6. 1892
                                                              Protocole additionnel                                               30 . 12. 1953
                              Venezuela                       Accord de commerce et de navigation                                 26 .   7. 1950
                              Yougoslavie                     Convention de commerce et de navigation                             30 .   1 . 1929
(' )# Reconduction autoriscc sous reservr il mu* Je* l.u.iiuwi « lu /gouvernement français concernant les articles II et 12 relatifs à fobligation
      d'achat de tabac .
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                                                                                     Aftalens art                          Zeitpunkt des         ■»
        Medlemsstat       j           Tredjeland                                                                            Abkommens
                                        Drittland                               Art des Abkommens
        Mitgliedstaat                                                                                                     Ημερομηνία της
                                      Τρίτη χώρα                                 Φύση της συμφωνίας
        Κράτος μίλικ      j                                                      Type of Agreement
                                                                                                                              συμφωνίας
       Member Stale                 Tib rd country
                                                                               Naturaleza del Acuerdo
                                                                                                                       Date of the Agreement
      Estado miembro      !          |*; ιι \ lert er«·                                                                 Pecha ilei Acuerdo
        État membre                    Paye liers                                 Nature de l'accord
                                                                                                                         Ouïe de l'accord
       Stato membri *                 Paese ter/ n                                Natura dell'accordo
                                                                                                                         Data dell'accordo
          Lid-Staat                  Derde land                              Aard van de overeenkomst
                                                                                                                           Darum van de
      Estado- membro                 Pais terceiro                               Natureza do acordo                        overeenkomst
                                                                                                                          Data do acordo
IRELAND                      Arab Republic ol Egypt       Exchange of notes in regard to commercial relations              25/ 28 . 7 . 1930
                                                          Exchange of notes prolonging the provisional Commercial           27 .     2 . 1951
                                                          Agreement of 25/ 28. 7. 1930
                             Brazil                       Exchange of notes in regard to commercial relations                16 . 10 . 1931
                             Costa Rica                   Exchange of notes in regard to commercial relations               2.8 . 1933 and
                                                                                                                               2., 4. 1934
                             Guatemala                    Exchange o( notes in regard to commercial relations                   8 . 2. and
                                                                                                                             IO .    4 . 1930
                             United States                Treaty of friendship, commerce and navigation                     21 . IO . 1950
                             Vietnam                      Exchange of notes in regard to commercial relations                  1 . 12. 1964
ITALIA                       Africa del Sod               Estensione del trattato con il Regno Unito alle province
            •                                             di :
                                                          Natal                                                              10 .     3 . 1884
                                                           Transval                                                          28 .    5 . 1906
                                 -
                                                          Orange                                                             1 3.    7 . 1 907
                                                          Nota verbale                                                         1.    5 . 1948
                             Argentina                    Convenzione commerciale                                               1.   6 . 1894
                                                          Protocollo                                                         31 .     I. 1895
                                                          Protocollo addizionale                                               4.    3 . 1937
                                                          Convenzione sui pagamenti                                            4.     3 . 1 4.37
                             Bulgaria                      Protocollo sostitutivo del trattato di commercio e di navi-        19 . 12. 1950
                                                          gnzione (*)
                             Cile-                        Trattato di commercio e di navigazione                              12 .    7 . 1898
                             Cuba                         Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione
                                                           Protocollo addizionale                                            29 . 12. 1903
                             Ecuador                      Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione                  12.     8 . 1900
                                                          Convenzione addizionale                                            26.      2. 1911
                             Finlandia                    Trattato di commercio e di navigazione e protocollo finale         22. 10 . 1924
                             Haiti                        Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di               14 .    6 . 1954
                                                          note
                             Iran                         Trattato di commercio, di stabilimento e di navigazione            26.      1 . 1955
                                                          Scambio di note                                                      9.    2. 1955
                             Iugoslavia                   Convenzione di commercio e di navigazione                          31       3 . 1433
                             Libano                        1 1 .ututo d'amicizia, di commercio c di navigazione              13 .    2. 1949
                             Liberia                      Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione                23 . 10 . 1862
                                                          Dichiarazione comune                                              24 . 11 . 1951
                             Nicaragua                    Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione                25.      1 . 1906
                             Norvegia                     Trattato di commercio e di navigazione                             14 .    6 . 1862
                                                          Scambio di note                                                    15 . 12. 1967
                             Nuova Zelanda                Scambio di note                                                   24 . II . 1967
                             Panama                       Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione, proto-          7 . 10 . 1965
                           |                            | collo e scambio di noce
 (') Protocollo richiamato e riesaminato in occnsionc dcl ! nccordo commerciale quadro frn i due paesi.
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                                                                              Aftalens art                     Zeitpunkt des
          Medlemsstat               Tredjeland                                                                   Abkommens
          Mitgliedstaat              Drittland                           An des Abkommens
                                                                                                               Ημζρομηνία της
          Κράτος μ£Λ*>ς             Τρίτη χώρα                            Φύση της συμφωνίας
                                                                                                                   συμφωνίας
          Member State           Third country                            Type of Agreement                 Date of the Agreement
        Estado miembro             País tercero                         Naturaleza del Acuerdo
                                                                                                             Fecha del Acuerdo
          État membre                Pays tiers                            Nature de l'accord
                                                                                                              Date de l'accord
         Stato membro              Paese terzo                            Natura dell'accordo                 Data dell'accordo
            Lid-Staat              Derde land                         Aard van de overeenkomst
                                                                                                                Datum van de
        Esta do-mcmbro             Pais terceiro                          Natureza do acordo                     overeenkomst
                                                                                                               Data do acordo
                          Perù                     Trattato di commercio e di navigazione e dichiarazione      23 . 12. 1874
ITALIA                                             Trattato di commercio                                        12 .     Í . 1922
                          Polonia
(segue) '
                          Romania                   Protocollo doganale (')                                     25 . II . 1950
                          Stati Uniti              Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione            2.      2 . 1948
                                                   Accordo supplementare al trattato                           26 .      9 . 1951
                          Svezia                   Trattato di commercio e di navigazione                       14 .     6 . 1862
                                                   Scambio di note                                             15 . 12. 1966 e
                                                                                                                15 . 12. 1967
                          Svizzera                 Trattato di commercio                                       27 .      1 . 1925
                                                    Protocolli                                                 28 . 1 1 . 1 925 c
                                                                                                               50 . 12 . 1 93.5
                          Turchia                  Trattato di commercio e di navigazione e scambio di note    29 . 1 2. 1 956
                          Ungheria               .'Trattato di commercio e di navigazione                         4.     7 . 1928
                                                    Protocollo doganale (')                                     28 .     5 . 1950
                          URSS                     Trattato di commercio e di navigazione                       11 . 12. 1948
                          Uruguay ·                Trattato di commercio                                        26 .     2. 1947
                          Venezuela                Trattato d'amicizia, di navigazione e di commercio           19 .     6 . 1861
                                                    Modus vivendi                                               29 .     6 . 1959
                          Yemen                     Trattato d'amicizia e di relazioni economiche                 4.     9 . 1957
  .LUXEMBOURG           ■  États-Unis                Traite d'amitié, d'établissement et de navigation           25 .      2. 1962
   NEDERLAND               Afghanistan               Vriendschaps- en handelsverdrag                             26 .      7 . 1959
                           Arabische Republiek       Voorlopige handclsovcrcenkomst                               1 7.     5 . 1 950
                           Egypte
                           Bolivia                   Handelsverdrag                                              50 .      5 . 1929
                           Brazilië                  Voorlopig handelsakkoord                                     15 .      5 . 1957
                           Bulgarije                 Notawisseling                                                 1 /9 . 5     1922
                           Canada                    Handclsovcrcenkomst                                          II .      7 . 1924
                           Columbia                  Vriendschaps-, handels - cn schcepvaarfverdrag                  1.     S. 1829
                           Costa Rica                Handels- en schccpvaartovcrcenkomst                             5.    6 . 19 57
                           El Salvador               Handelsverdrag en briefwisseling                             15 .      5 . 1956
                           Ethiopie                  Overeenkomst nopens dc mecstbegunstigingsclausule            50 .     9 . 1926
                           Guatemala                 Handelsverdrag                                               12 .      5 . 1926
                           Haïti                     Handelsverdrag cn notawisseling                                 7      9 . 1926
                           Hongarije                 Handelsovereenkomst                                            9 . 12. 1924
                           ( ran                     Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling                   20 .     6 . 1928
                           Japan                     Handels- en scheepvaartverdrag                                 6.     7 . 1912
                           Jemen                     Vriendschapsverdrag                                          12 .     4 . 1939
                           Joegoslavië               Handels- cn scheepvaartverdrag                               28 .      5 . 19 VI
                           Liberta                   Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                20     12 . 1862
 ---pagebreak---       Medlcms5t.it    *            Trctijoiarjvi                         Attaiens au                       wí     ...i *  ·· < Ì
      Mitgliedstaat                 Drittland                       Art des Abkommens                       Abkommens
     Κράτος μέλος                 Τρίτη χώρα                        Φύση της συμφωνίας                    Ημερομηνία της
    Member State                Third country                       Type' oí Agreement                        συμφωνίας
   Estado miembro                País tercero                      Naturaleza del Acuerdo              Date of the Agreement
     État membre                   Pays tiers                        Nature de l'accord                 Fecha del Acuerdo
    Stato membro                  Paese terzo                        Natura dell'accordo                 Date de l'accord
       Lid-Staat                  Derde land                     Aard van de overeenkomst                Data dell'accordo
    Estado-tncmbro               Pais terceiro                      Natureza do acordo                     Datum van de
                                                                                                           overeenkomst
                                                                                                          Data do acordo
MEä>E R. urt IvD          Marokko                Handels- en schcepvaartverdrag                              IK .    5. 1858
                          Maskat«                Handelsverdrag                                             27 .     8 . 1877
                          Mexico                 Handelsverdrag                                             17.      1 . 1950
                          Noorwegen              Handels- en scheepvaartverdrag                             20 .     5. 1912
                         Oostenrijk              Handels- en schcepvaartverdrag                             2K .     V 192·»
                          Polen                  Handels- en scheepvaartverdrag                             .10 .    5 . 1924
                          Roemenië               Handelsschikking                                           29 .     8 . 1930
                         Tsjcchoslowakijc        Overeenkomst                                               20 .     1 . 1923
                         Turkije                 Notawisseling                                              21 . II . 1929
                          Uruguay                Handels- en scheepvaartverdrag                             29 .     1 . 1934
                                                 Protocol                                                   12.      6. 1953
                         Venezuela               Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen           II .     5. 1920
                         Verenigde Staten        Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag              27 .    3 . 1956
                         Zaïre                   Overeenkomst met de internationale Vereniging van de       27 . 12. 1884
                        -
                                                 Kongo
                         Zuid-Afnka              Voorlopig akkoord nopens de handelsbetrekkingen en de      20 .     2. 1935
                                                 scheepvaart
                         Zweden                  Handels- en scheepvaartverdrag                             25 .     9 . 1847
                    •    Zwitserland             Vriendschaps- en handclsverdrag                             19 .    8 . 1875
                                                 Aanvullend protocol                                        24 .     4. 1877
     PORTUGAL
     Bulgaria                 Acordo de comercio a longo prazo                                         11.2.1975
     Checoslováquia Acordo comercial a longo prazo                                                      1.3.1975
     Cuba                      Acordo comercial a longo prazo                                          13.9.1976
     União das                 Acordo de comercio                                                      19.12.1974
     Repúblicas
     Socialistas
     Soviéticas
 ---pagebreak---                                                                                                                Aftalens dato
      Medlemsstat                Tredieland                            Aftalens art                            Zeitpunkt des
                                                                                                                Abkommens
      Mifglurdataat               Drittland                       Art des Abkommens
                                                                   Φύση της συμφωνίας
                                                                                                              Ημπρομηνία της
      Κράτος μίλος               Τρίτη χωρά
                                                                                                                  συμφωνίας
     Member State              Third country                       Type of Agreement
    Estado miembro              País tercero                     Naturaleza del Acuerdo
                                                                                                           Date of the Agreement
                                                                                                            Fecha del Acuerdo
      État membre                Pays tiers                         Nature de l'accord
                                                                                                             Date de l'accord
     Stato membro               Paese terzo                        Natura dell'accordo
                                                                                                             Data dell'accordo
        Lid-Staat               Derde land                     Aard van de overeenkomst x                      Datum van de
    Esudo-mcmbro                Pais terceiro                      Natureza do acordo                          overeenkomst
                                                                                                              Data do acordo
UNITED KINGDOM          Afghanistan           Treaty of friendship and commerce                                22. 11 . 1921
                                              Trade convention                                                   5.   6 . 1923
                                              Exchange of notes                                                  6.   5 . 1930
                        Argentina             Treaty of amity, commerce and navigation                           2.   2. 1825
                        Bolivia               Treaty of commerce                                                 1.   8 . 1911
                        Burma                 Treaty regarding the recognition of Burmese indepen-             17 . 10 . 1947
                                              dence, and related matters, with exchange of notes
                                              Exchange of notes regulating commercial relations                24 . 12. 1949
                                              pending the conclusion of a new Treaty of çommerce and
                                              navigation
                        Colombia              Treaty of friendship, commerce and navigation                    16 .   2. 1866
                                              Protocol applying the Treaty of certain parts of the Domi­       20 .   8 . 1912
                                              nions
                                              Exchange of notes                                                30 . 12. 1938
                        Costa Rica            Treaty oh friendship, commerce and navigation                    27 . 11 . 1849
                                              Protocol respecting the application of the Treaty to certain      18 .  8 . 1913
                                              parts of the Dominions
                        Czechoslovakia        Treaty of commerce with declaration                               14 .  7 . 1923
                      ,
                    ■
                        Finland               Treaty of commerce and navigation                                 14 . 12. 1923
                        Hungary               Treaty of commerce and navigation                                23 .   7 . 1926
                        Iran                  Treaty of peace and commerce                                       4.   3 . 1857
                                              Commercial convention                                              9.   2 . 1903
                                              Agreement modifying the commercial convention                    21 .   3 . 1920
                        Japan                 Treaty of commerce, establishment and navigation , with           14 . 11 . 1962
                                              Protocols and exchanges of notes
                                              Exchange of notes on voluntary export control                     14 . 11 . 1962
                        Liberia               Treaty of friendship and commerce                                21 . II . 1848
                                              Agreement modifying the Treaty of 21 . 11 . 1848                 23 .   7 . 1908
                        Morocco               General treaty                                                     9 . 12 . 1856
                                              Convention of commerce and navigation                              9 . 12. 1856
                                              Exchange of notes, concerning the convention of 9 . 12.             1.  3 . 1957
                                              1856
                        Muscat and Oman       Treaty of friendship, commerce and navigation with               20 . 12. 1951
                                              exchange of letters
                        Nepal                 Treaty of peace and friendship                                   30 . 10 . 1950
                        Nicaragua             Treaty of friendship, commerce and navigation                    28 .   7 . 1905
                        Norway                Convention of commerce and navigation                            18 .   3 . 1826
                                              Convention regarding the application of the Convention           16 .   5.1911
                                              of commerce of 1826 to the Dominions
                        Peru                  Treaty of friendship, commerce and navigation                    10 .   4. 1850
                                              Agreement relating to commerce and navigation (with                6 . 10 . 1936
                                              Protocols and exchanges of notes)
                y                             Exchange of notes regarding the continuance in force of
                                              Anieles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10 .
                                              1936
                                                                                                               28 .   I. 1910
 ---pagebreak---                                                                                                           Aftalens dato
         Medlemsstat            Tredjeland                            Aftalens art                        Zeitpunkt des
                                 Drittland                       Art des Abkommens                         Abkommens
         Mitgliedstaat
         Κράτος μέλος           Τρίτη χώρα                       Φύση TIK συμφωνίας                      Ημερομηνία της
                                                                                                            συμφωνίας
        Member State          Third country                      Type of Agreement                    Date of the Agreement
       Estado miembro          País tercero                     Naturaleza dei Acuerdo
                                                                                                       Fecha del Acuerdo
         État membre             Pays tiers                       Nature de l'accord
                                                                                                        Date de l'accord
        Stato membro            Paese terzo                       Natura dell'accordo
                                                                                                        Data dell'accordo
           Lid-Staat           Derde land                     Aard van de overeenkomst
                                                                                                         Datum van de
       Estado-membro           País terceiro                     Natureza do acordo                       overeenkomst
                                                                                                         Data do acordo
UNITED KINGDOM         Poland                Treaty of commerce and navigation                            26 . 11 . 1923
(cant'd) '             Romania               Treaty of commerce and navigation with Protocols and          6.   8 . 1930
                                             exchange of notes
                       Soviet Union          Temporary Commercial Agreement                               16 .  2. 1934
                       Sweden                Treary of peace and commerce                                 11 .  4. 1654
                                             Treaty of commerce                                           17 .  7 . 1656
                                             Treaty of peace and commerce                                21 . 10. 1661
                                             Treaty of commerce and alliance                               5.   2. 1766
                                             Treaty of peace, union and friendship                        18 .  7. 1812
                                             Convention of commerce and navigation                        18 .  3.1826
                       Switzerland           Treary of friendship, commerce and reciprocal establish-      6.   9 . 1855
                                             meni
                                             Convention applying the Treaty of 1 855 to the Dominions     30 .  3 . 1914
                                             Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial       26 .  4 . 1924
                                             Agreements in force
                       Turkey                Treaty of commerce and navigation                             1.   3 . 1930
                                             Exchange of notes relating to certain commercial matters    28 .   2. 1957
                       United States         Convention of commerce                                        3.   7 . 1815
                                             Convention                                                   20 . 10 . 1818
                                             Convention of commerce                                        6.   8 . 1827 ·
                       Venezuela             Treaty of amity, commerce and navigation                     18 .  4 . 1825
                                             Convention                                                   29 . 10 . 1834
                                             Exchange of notes                                             3.   2. 1903
                       Yugoslavia            Treaty of commerce and navigation with exchanges of          12.   5. 1927
                                             notes
                                             Agreement on trade and payments                             27 . II . 1936