CELEX: 31972R1550
Language: fr
Date: 1972-07-21
Title: Règlement (CEE) n 1550/72 de la Commission, du 20 juillet 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 165/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7. 72
                              REGLEMENT (CEE) N° 1550/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juillet 1972
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      base, pour chaque mois de validité du certificat
 EUROPÉENNES,                                                       d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
 vu le traité instituant la Communauté économique                   offres pour embarquement le mois au cours duquel
 européenne,                                                       sera effectuée l'exportation ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
 juin    1967,   portant    organisation    commune      des        lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               dessus impliquera une modification de son montant
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2),               supérieure à 0,125 unité de compte ;
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
 alinéa troisième phrase,                                           du règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             au montant préfixé de la restitution pour une expor­
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                  tation à effectuer après le troisième mois suivant celui
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                au cours duquel le certificat a été délivré doit être
 de la demande de certificat, ajustée en fonction du                fixé en fonction des perspectives d'évolution du mar­
 prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               ché ; qu'à cette fin il y a lieu de prendre en considé­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              ration, d'une part, les disponibilités et l'évolution pré­
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du            visibles du marché communautaire et, d'autre part,
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             l'évolution à terme du marché mondial et notamment
 appliqué à la restitution ;                                       des marchés dont les exigences spécifiques ont rendu
                                                                   nécessaire la fixation de restitutions différenciées ;
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
 1461 /72 (4), a établi les modalités de la fixation de la         sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
 restitution à l'exportation des céréales ;                        il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                   règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande             considérant que les mesures prévues au présent
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
montant égal au maximum à la différence entre le                   gestion pour les céréales,
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                                              Article premier
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
plus d'une unité de compte ;                                       l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le prix caf est celui déterminé                    CEE, est fixé au tableau annexé au présent
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                   règlement.
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                                            Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                   1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
C ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(a) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(s) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(*) JO no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35 .
(«) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
C) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 165 /7
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 juillet 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .     6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise         7            8          9         10         11        12              1
    commun
     10.01 A       Froment tendre et méteil :
                   — pour les exportations
                      vers :
                      — les zones I a),
                           IV b) et V                      0           0          0           0      — 3        — 3            —3
                      — le Royaume-Uni,
                           l'Irlande, le Dane­
                           mark et la Norvège              0            0          0          0    —3        —3             —3
                       — autres destinations               0            0          0          0         0          0              0
     10.01 B       Froment dur                             0            0          0          0         0          0              0
     10.02         Seigle                                  0            0          0          0         0          0              0
     10.03         Orge
                   — pour les exportations
                       vers :
                       — la Suisse, l' Autriche
                            et le Liechtenstein             0            0         0          0         0          0              0
                       — autres destinations                0            0         0          0       —5         —5             —5
     10.04         Avoine                                  0             0         0          0          0         0              0
     10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                   0            0          0         0
     10.07 C        Graines de sorgho                       0            0          0         0         0          0              0
 N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972)