CELEX: 31999R1827
Language: fr
Date: 1999-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1827/1999 de la Commission, du 23 août 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

24. 8. 1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 223/15
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1827/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 23 août 1999
               suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
                                        l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)     considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
                                                                                  Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                  (CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d'applica-
                                                                                  tion du régime en cause;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         (5)     considérant que, sur la base des constatations effectuées
                                                                                  conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
                                                                                  4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que
                                                                                  les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                                  règlement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une
                                                                                  suspension du droit de douane préférentiel pour les
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre                       roses à petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de
1987, déterminant les conditions d'application des droits de                      réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),                (6)     considérant que le contingent des produits en cause se
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et                  réfère à la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),                                    1999; que, dès lors, la suspension du droit préférentiel et
                                                                                  la réinstauration du droit du tarif douanier commun
                                                                                  s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période;
                                                                          (7)     considérant que, dans l'intervalle des réunions du comité
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 déter-                      de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
        mine les conditions d'application d'un droit de douane
        préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à
        petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets
        multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
        ouverts annuellement pour l'importation dans la
        Communauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
        Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et                                           Article premier
        mode de gestion des contingents tarifaires communau-
        taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,
        originaires respectivement de Chypre, d'Égypte, d'Israël,
                                                                          Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
        de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de
                                                                          ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires d'Israël, le droit
        Gaza;
                                                                          de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no 1981/94
                                                                          est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins-
                                                                          tauré.
(3)     considérant que le règlement (CE) no 1828/1999 de la
        Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
        production et à l'importation pour les œillets et les roses                                     Article 2
        pour l'application du régime;
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1999.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 88 du 24.3.1998, p. 8.                                           (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 17 du présent Journal officiel.                             (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
 ---pagebreak--- L 223/16  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            24. 8. 1999
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Karel VAN MIERT
                                                                     Membre de la Commission