CELEX: 31977R0736
Language: fr
Date: 1977-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 736/77 de la Commission, du 6 avril 1977, modifiant le règlement (CEE) n 572/76 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables à certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 89/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                7. 4. 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 736/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 avril 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 572/76 en ce qui concerne les montants
              compensatoires monétaires applicables à certains produits du secteur de la
                                                    viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour bénéficier de ces montants compensatoires ; qu il
EUROPÉENNES,                                                  convient dès lors de ne plus appliquer à ces produits
                                                               les montants en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12              la viande de porc,
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                   Article premier
557/76 (2), et notamment son article 6,                        La partie 2 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 572/
considérant que les montants compensatoires moné­              76 est complétée par le renvoi en bas de page (4)
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont          suivant, à insérer en regard des sous-positions tarifaires
été fixés par le règlement (CEE) n0 572/76 de la               02.06 B I b) 7 aa) et bb) :
Commission du 15 mars 1976 (3), modifié en dernier                 « (4) Les montants compensatoires monétaires ne
lieu par le règlement (CEE) n0 735/77 (4) ;                               sont pas appliqués aux produits présentés
                                                                          sous forme de farines ou de poudres. »
considérant que, en raison de leur présentation,
certains produits, dont la valeur commerciale est très                                  Article 2
faible, sont classés dans des sous-positions douanières
pour lesquelles les montants compensatoires moné­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
taires sont très élevés ; que, par conséquent, certains        publication au Journal officiel des Communautés
échanges de ces produits peuvent se faire seulement             européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1977,
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
0   JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
(J) JO n0 L 68 du 15. 3. 1976, p. 5.
(4) Voir page 24 du présent Journal officiel.