CELEX: 31992R3298
Language: fr
Date: 1992-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3298/92 de la Commission, du 13 novembre 1992, portant modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti- vinicole

Avis juridique important

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31992R3298

Règlement (CEE) n° 3298/92 de la Commission, du 13 novembre 1992, portant modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti- vinicole  

Journal officiel n° L 328 du 14/11/1992 p. 0025 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No 3298/92 DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1992  portant modification du règlement (CEE) no 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2329/92 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole; que, en raison de perspectives d'écoulement du moût de  raisins concentré, il convient d'élargir, pour ce produit, la liste des destinations pouvant bénéficier d'une restitution à la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 646/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 7. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. (4) JO no L 223 du 8. 8. 1992, p. 17.    ANNEXE        Code de produits  Pour exportation vers (1)  Montants de restitution        en écus/% vol/hl (2)   2009 60 11 100  01; 02; 03; 09  1,30  2009 60 19 100  01; 02; 03; 09  1,30  2009 60 51 100  01; 02; 03; 09  1,30  2009 60 71 100  01; 02; 03; 09   1,30        en écus/hl   2204 21 25 110  02; 09  5,50        en écus/% vol/hl (3)   2204 21 25 190  02  1,80   03; 09  1,65        en écus/hl   2204 21 25 910  02; 09  5,50        en écus/% vol/hl (3)   2204 21 29 190  02  1,80   03; 09  1,65        en  écus/hl   2204 21 35 110  02; 09  5,50        en écus/% vol/hl (3)   2204 21 35 190  02  1,80   03; 09  1,65  2204 21 39 190  02  1,80   03; 09  1,65        en écus/hl   2204 21 49 910  02; 09  17,25  2204 21 59 910  02; 09  17,25  2204 29 25 110  02;  09  5,50        en écus/% vol/hl (3)   2204 29 25 190  02  1,80   03; 09  1,65        en écus/hl   2204 29 25 910  02; 09  5,50        en écus/% vol/hl (3)   2204 29 29 190  02  1,80   03; 09  1,65      Code de produits  Pour exportation vers (1)   Montants de restitution        en écus/hl   2204 29 35 110  02; 09  5,50        en écus/% vol/hl (3)   2204 29 35 190  02  1,80   03; 09  1,65  2204 29 39 190  02  1,80   03; 09  1,65        en écus/hl   2204 29 49 910  02; 09  17,25  2204 29 59 910   02; 09  17,25        en écus/% vol/hl (3)   2204 30 91 100 (2)  01; 02; 03; 09  1,30  2204 30 99 100 (2)  01; 02; 03; 09  1,30     (1) Les destinations sont identifiées comme suit:  01 Venezuela  02 Les pays d'Afrique, à l'exception de ceux explicitement exclus sous 09.  03 La Bosnie-Herzégovine, La Croatie, la Slovénie, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.  09 Toutes autres destinations, à l'exception des pays tiers suivants:  - tous les pays de l'Amérique au sens du règlement (CEE) no 3639/86 de la Commission, prolongé par le règlement (CEE) no 634/89 (JO no L 70 du 14. 3. 1989, p. 17),  - l'Algérie,  - l'Australie,  - l'Autriche,  - Chypre,  - Israël,  - le Maroc,  - les républiques de Serbie et du Monténégro,  - la Suisse,  - l'Afrique du Sud,  - la Tunisie,  - la Turquie.  (2) Titre alcoométrique volumique en puissance tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.  (3) Titre alcoométrique volumique total tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.   NB: Les codes de produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no 3795/91 (JO no L 358 de 30. 12. 1991, p. 1).