CELEX: 31989R0960
Language: fr
Date: 1989-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 960/89 de la Commission, du 13 avril 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

14. 4 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 102/31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 960/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 avril 1989
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
                                                                     à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er mai, il ne
                                                                     doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
péenne,                                                              a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse n'a
                                                                     pas lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de maintenir
                                                                     inchangés les prélèvements jusqu'au 31 juillet 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ('), " modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3906/87 (2), et notamment             considérant que, pour les produits du secteur de la viande
ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                  de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                     conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                     le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour           montant résultant de cette consolidation ;
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées              considérant que le règlement (CEE) n0 616/86 de la
dans le règlement ^CEE) n0 2170/88 de la Commission,                 Commission, du 28 février 1986, portant application des
du 20 juillet 1988, fixant les prélèvements et les prix
                                                                     prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
d'écluse dans le secteur de la viande de porc (3) ;                  viande de porc en provenance du Portugal (% a suspendu
                                                                     l'application des prélèvements aux importations des
                                                                     produits du secteur de la viande de porc en provenance
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans
                                                                     du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
                                                                     quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier           d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
lieu par le règlement (CEE) n0 73/89 (4), pour la période
du 1 er février au 30 avril 1989, il faut procéder à une
nouvelle fixation pour la période du -1 er mai au 31 juillet         considérant que les mesures prévues au présent règlement
1989 ; que cette fixation doit, en principe, être effectuée          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
sur la base des prix des céréales fourragères pour la                de porc,
période du 1 " novembre 1988 au 31 mars 1989 ;
considérant que, lors de là fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 " novembre, du 1 " février et du 1 "
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales fourragères sur le marché mondial que si la
valeur de la quantité de céréales fourragères accuse une
variation minimale par rapport à celle utilisée pour le
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette                                  Article premier
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)
n0 2766/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3906/87 ;                                          1 . Pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1989, les prix
                                                                     d'écluse et les prélèvements prévus respectivement aux
                                                                     articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour les
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­         produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 de ce même
gères s'écarte de moins de 3 % de celle qui a été retenue,           règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe du
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, maintenir        règlement (CEE) n0 73/89.
inchangés les prix d'écluse jusqu'au 31 juillet 1989 ;
                                                                      2.   Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
C) JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            0206 30 21 ,      0206 30 31 ,    0206 41 91 ,      0206 49 91 ,
o  JO   n0 L 370 du 30 . 12. 1987, p. 11 .                            1501 00 11 ,    1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
O  JO   n° L 190 du 21 . 7. 1988, p. 32.
O  JO   n0 L 11 du 14. 1 . 1989 , p. 16.
O  JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.                            (6) JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 45.
 ---pagebreak--- N° L 102/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 4. 89
1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé      libre circulation, 1 application des prélèvements visés aux
conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et     paragraphes 1 et 2 est suspendue.
le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
montant résultant de cette consolidation .
                                                                                           Article 2
3.   Pour les importations des produits visés au para­
graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1989.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission