CELEX: 32016D1059
Language: fr
Date: 2016-06-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1059 de la Commission du 20 juin 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2016) 3753]

30.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/59
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1059 DE LA COMMISSION
   du 20 juin 2016
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 3753]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er avril 2016,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   La République fédérale d'Allemagne, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      (3)  D/1597464/2016-ANN2rev2-EN/FR et D/1597464/2016-ANN3rev1-Panache.
   
      ANNEXE
      
         Poste budgétaire: 05040206
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  DR Orientation LEADER + (DR-400)
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-516/10
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  7 437 217,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  7 437 217,61 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     7 437 217,61 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     7 437 217,61 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     7 437 217,61 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     7 437 217,61 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 05040501
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     CZ
                  
               
               
                  Développement rural Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement dans l'affaire T-32/16
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  151 171,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  151 171,36 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement dans l'affaire T-32/16
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  212 512,83 
               
               
                  0,00
               
               
                  212 512,83 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Remboursement dans l'affaire T-32/16
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  220 615,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  220 615,06 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total CZ:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                   584 299,25 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                   584 299,25 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  – 0,48 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 071 009,19 
               
               
                  – 8 925,08 
               
               
                  1 079 934,27 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  – 0,48 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 386 002,35 
               
               
                  – 11 430,02 
               
               
                  1 397 432,37 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  – 0,48 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 383 793,19 
               
               
                  – 11 531,61 
               
               
                  1 395 324,80 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-259/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  706 623,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  706 623,78 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-259/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  167 468,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  167 468,29 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     4 714 896,80 
                  
               
               
                  
                     – 31 886,71 
                  
               
               
                  
                     4 746 783,51 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs aléatoires pour les populations Feader hors SIGC et statistiques de contrôle du FEAGA Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  2 195,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  2 195,93 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  26 105,45 
               
               
                  0,00
               
               
                  26 105,45 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                   28 301,38 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                   28 301,38 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     5 327 497,43 
                  
               
               
                  
                     – 31 886,71 
                  
               
               
                  
                     5 359 384,14 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SI
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  42 615,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  42 615,90 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  45 519,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  45 519,08 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  34 211,94 
               
               
                  0,00
               
               
                  34 211,94 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  85 780,08 
               
               
                  2 203,29 
               
               
                  83 576,79 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  115 956,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  115 956,46 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  131 269,23 
               
               
                  0,00
               
               
                  131 269,23 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                   455 352,69 
                  
               
               
                   2 203,29 
                  
               
               
                   453 149,40 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                   455 352,69 
                  
               
               
                   2 203,29 
                  
               
               
                   453 149,40 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLES
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 167 489,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 167 489,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131,00
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 250 296,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 250 296,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 263 217,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 263 217,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 681 133,00 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     – 681 133,00 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     CZ
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012: Anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 112 441,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 112 441,28 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013: Anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 164 086,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 164 086,21 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Année de demande 2014: anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 185 990,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 185 990,34 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 297 424,42 
               
               
                  – 41,95
               
               
                  – 5 297 382,47 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 947 911,00 
               
               
                  – 0,69
               
               
                  – 5 947 910,31 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 473 886,96 
               
               
                  – 1 124,41 
               
               
                  – 6 472 762,55 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 852 121,42 
               
               
                  – 1 640,86 
               
               
                  – 6 850 480,56 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2011
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 124 003,47 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 124 003,47 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2012
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 207 479,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 207 479,98 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2013
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 201 933,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 201 933,62 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Investissements
               
               
                  2014
               
               
                  Niveau insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 103 099,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 103 099,13 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 059 484,88 
               
               
                  – 8,39
               
               
                  – 1 059 476,49 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 189 582,20 
               
               
                  – 0,14
               
               
                  – 1 189 582,06 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 294 777,39 
               
               
                  – 224,88
               
               
                  – 1 294 552,51 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 370 424,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 370 424,28 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total CZ:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 30 584 646,58 
                  
               
               
                  
                     – 3 041,32 
                  
               
               
                  
                     – 30 581 605,26 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Correction financière pour des erreurs financières des années antérieures non recouvrées
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 753,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 46 753,71 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2010
               
               
                  Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 140 636,87 
               
               
                  – 632,38
               
               
                  – 140 004,49 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 331 758,14 
               
               
                  – 168,23
               
               
                  – 331 589,91 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 346 390,91 
               
               
                  – 382,01
               
               
                  – 346 008,90 
               
            
                   
               
               
                  Actions de promotion
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 67 459,69 
               
               
                  – 33,69
               
               
                  – 67 426,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'efficacité de la méthode de contrôle et de la qualité des contrôles sur place effectués au cours de l'année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 224 492,66 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 224 492,66 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans l'efficacité de la méthode de contrôle et de la qualité des contrôles sur place effectués au cours de l'année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 186 360,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 186 360,48 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 343 852,46 
                  
               
               
                  
                     – 1 216,31 
                  
               
               
                  
                     – 1 342 636,15 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2013
               
               
                  Retards dans le démarrage des procédures de recouvrement et manque de diligence dans le suivi des dettes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 364 397,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 364 397,21 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  3 523,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  3 523,35 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  19 304,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  19 304,02 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 115 116,22 
               
               
                  – 3 067,03 
               
               
                  – 112 049,19 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 039,58 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 039,58 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 202,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 202,56
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 779 083,63 
               
               
                  – 4 749,00 
               
               
                  – 1 774 334,63 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 466,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 466,85 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 408,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 408,69
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 796 132,37 
               
               
                  – 8 320,41 
               
               
                  – 1 787 811,96 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 379,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 379,25
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 921 486,77 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 921 486,77 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue calculée sur la base de déficiences systémiques dans les tests de validation de la population FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 555 280,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 555 280,17 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur connue identifiée au niveau du Feader hors SIGC Non-application de la discipline financière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 84 578,54 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84 578,54 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrement insuffisant, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 797 657,81 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 797 657,81 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrement insuffisant, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 476 822,58 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 476 822,58 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Recouvrement insuffisant, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 041 501,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 041 501,02 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Reconnaissance — Sous-traitance: insuffisances au niveau des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 146 583,54 
               
               
                  – 17 707,29 
               
               
                  – 128 876,25 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Reconnaissance — Sous-traitance: lacunes dans les contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 173 015,89 
               
               
                  – 20 900,32 
               
               
                  – 152 115,57 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Anomalies dans la qualité des contrôles sur place et le calcul du paiement et des sanctions (année de demande 2012)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 237 956,45 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 237 956,45 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Anomalies dans la qualité des contrôles sur place et le calcul du paiement et des sanctions (année de demande 2012)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 35,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 35,09
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Anomalies dans la qualité des contrôles sur place (année de demande 2013)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 437,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 437,95 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,41 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 254,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36 254,13 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,27 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 491 140,74 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 491 140,74 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,87 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 206 315,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 206 315,05 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,45 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 525 444,92 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 525 444,92 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,71 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193 701,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 193 701,07 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,84 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 385 206,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 385 206,63 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,97 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 274 558,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 274 558,17 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,03 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 425 414,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 425 414,59 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,32 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 264 285,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 264 285,02 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 370 297,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 370 297,50 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  4,34 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 810 700,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 810 700,42 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,59 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 140 897,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 140 897,44 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,58 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 557 181,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 557 181,35 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,80 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 604 161,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 604 161,19 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  4,46 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 281 180,73 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 281 180,73 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  4,99 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 521 889,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 521 889,14 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,86 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 705 686,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 705 686,08 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  6,40 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 754 883,66 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 754 883,66 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  6,52 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 465 916,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 465 916,24 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,68 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 054 399,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 054 399,87 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,60 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 898 074,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 898 074,78 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,04 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 872 503,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 872 503,33 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 129 372,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 129 372,04 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,52 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 670 394,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 670 394,11 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,61 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 569 567,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 569 567,63 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  4,40 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 457 993,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 457 993,13 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  4,41 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 222 534,74 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 222 534,74 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,47 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 047 831,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 047 831,11 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  6,42 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 460 940,66 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 460 940,66 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,67 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 039 427,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 039 427,27 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,71 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 896 518,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 896 518,36 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,84 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 073 434,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 073 434,31 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,06 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 587 226,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 587 226,24 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,52 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 282 433,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 282 433,44 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,73 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 189 472,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 189 472,27 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,47 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 436 427,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 436 427,69 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,60 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 607 317,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 607 317,98 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  4,34 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 859 547,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 859 547,08 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,23 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 573 066,77 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 573 066,77 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,67 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 481 797,81 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 481 797,81 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,11 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 937 029,74 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 937 029,74 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,35 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 152 945,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 152 945,89 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,47 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 067 848,09 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 067 848,09 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,09 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 550 881,56 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 550 881,56 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  1,78 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 242 483,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 242 483,04 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,43 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 440 419,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 440 419,43 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,58 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 675 357,81 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 675 357,81 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,67 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 244 557,73 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 244 557,73 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,22 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 266 789,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 266 789,93 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,62 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 460 452,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 460 452,24 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,21 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 461 393,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 461 393,24 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,22 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 967 202,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 967 202,28 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  8,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 203 367,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 203 367,96 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,09 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 791 305,94 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 791 305,94 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Anomalie dans la reconnaissance des OP — Contrôle de la production commercialisée — Livraison totale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 149 704,70 
               
               
                  – 18 084,33 
               
               
                  – 131 620,37 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Anomalie dans la reconnaissance des OP — Contrôle de la production commercialisée — Livraison totale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 967,05 
               
               
                  – 479,22
               
               
                  – 3 487,83 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 275 525 856,12 
                  
               
               
                  
                     – 73 307,60 
                  
               
               
                  
                     – 275 452 548,52 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Allocation à des agriculteurs qui ne pouvaient signer une clause de contrat privé pour des motifs objectifs et allocation à de nouveaux agriculteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 822 428,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 822 428,05 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2014
               
               
                  Allocation à des agriculteurs qui ne pouvaient signer une clause de contrat privé pour des motifs objectifs et allocation à de nouveaux agriculteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 382 331,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 382 331,15 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Prime à l'arrachage de vignes 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 184,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 184,70 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2014
               
               
                  Prime à l'arrachage de vignes 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 184,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 184,70 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Prime pour les veaux à viande
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 363 665,37 
               
               
                  – 29 946,09 
               
               
                  – 1 333 719,28 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2014
               
               
                  Prime pour les veaux à viande
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 363 665,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 363 665,37 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Calcul incorrect de la réduction linéaire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 489 899,24 
               
               
                  – 1 965 198,18 
               
               
                  – 87 524 701,06 
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2014
               
               
                  Calcul incorrect de la réduction linéaire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 98 131 085,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 98 131 085,38 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 192 585 443,96 
                  
               
               
                  
                     – 1 995 144,27 
                  
               
               
                  
                     – 190 590 299,69 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 216 342,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 216 342,93 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133 445,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133 445,51 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 894,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 894,15 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Clawback et caractère complet de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 373 689,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 373 689,17 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Clawback et caractère complet de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 388,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 388,00
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Clawback et caractère complet de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 394,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 394,82 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 456 734,56 
               
               
                  – 16 924,48 
               
               
                  – 1 439 810,08 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 246,99 
               
               
                  8,89
               
               
                  – 9 255,88 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 356,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 356,12 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 128 736,01 
               
               
                  – 82 450,81 
               
               
                  – 4 046 285,20 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 293,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 293,36 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 188,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 188,27 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 133 131,91 
               
               
                  – 82 712,75 
               
               
                  – 4 050 419,16 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 715,44 
               
               
                  – 75,10
               
               
                  – 3 640,34 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 358 022,71 
               
               
                  – 7 160,45 
               
               
                  – 350 862,26 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 570 898,01 
               
               
                  – 12 536,93 
               
               
                  – 558 361,08 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 306 764,01 
               
               
                  – 613,53
               
               
                  – 306 150,48 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 11 834 241,97 
                  
               
               
                  
                     – 202 465,16 
                  
               
               
                  
                     – 11 631 776,81 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 541 264,44 
               
               
                  – 451,39
               
               
                  – 1 540 813,05 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 509 688,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 509 688,44 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 482 417,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 482 417,28 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 450 758,57 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 450 758,57 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 473 989,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 473 989,06 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 497 207,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 497 207,98 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 5 955 325,77 
                  
               
               
                  
                     – 451,39
                  
               
               
                  
                     – 5 954 874,38 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LU
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 77 965,03 
               
               
                  – 155,93
               
               
                  – 77 809,10 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 066,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 066,61 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Année de demande 2014: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 880,09 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 880,09 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Années de demande de 2012-2013: non-rétroactivité des réductions et sanctions visées aux articles 57 et 80 du règlement (CE) no 1122/2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 439,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 439,04 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Années de demande de 2012 à 2014: admissibilité des éléments de paysage linéaires conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1122/2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 926,48 
               
               
                  – 6,00
               
               
                  – 7 920,48 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 144 277,25 
                  
               
               
                  
                     – 161,93
                  
               
               
                  
                     – 144 115,32 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LV
                  
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2013
               
               
                  L'avance versée à l'opérateur dépasse le maximum réglementaire.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 082,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 44 082,50 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Calcul incorrect des aides versées
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 355,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34 355,75 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Calcul incorrect des aides versées
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 114,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 114,31 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Aucune mention de la mesure dans le rapport de contrôle — Sensibilisation insuffisante des inspecteurs aux risques spécifiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 356,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 356,35 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Aucune mention de la mesure dans le rapport de contrôle — Sensibilisation insuffisante des inspecteurs aux risques spécifiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 271,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 271,21 
               
            
                   
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect des délais applicables pour les marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 98 781,18 
               
               
                  – 881,65
               
               
                  – 97 899,53 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LV:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 214 961,30 
                  
               
               
                  
                     – 881,65
                  
               
               
                  
                     – 214 079,65 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesses du contrôle sur place pour les ERMG12, année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 819,22 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 819,22 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place pour les ERMG8 et ERMG12, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 075,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 37 075,36 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place pour les ERMG8 et ERMG12, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 779,47 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 779,47 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 60 674,05 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     – 60 674,05 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE mal définie, une BCAE non contrôlée, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 233 085,77 
               
               
                  – 108 110,02 
               
               
                  – 3 124 975,75 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 899 122,29 
               
               
                  – 208 499,79 
               
               
                  – 690 622,50 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 817,09 
               
               
                  – 842,64
               
               
                  – 6 974,45 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  180,91
               
               
                  0,00
               
               
                  180,91
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 217 040,09 
               
               
                  – 245 336,98 
               
               
                  – 2 971 703,11 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 037,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 037,25 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 166 454,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 166 454,16 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 559,18 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 46 559,18 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans la consolidation, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 462 543,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 462 543,90 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans la consolidation, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 494 795,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 494 795,80 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 37 529 274,62 
                  
               
               
                  
                     – 562 789,43 
                  
               
               
                  
                     – 36 966 485,19 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 78 643,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 78 643,30 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 84 843,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84 843,00 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90 599,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 90 599,19 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 71 717,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 71 717,30 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 53 174,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 53 174,59 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 378 977,38 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     – 378 977,38 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 556 838 664,46 
                  
               
               
                  
                     – 2 839 459,06 
                  
               
               
                  
                     – 553 999 205,40 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Développement rural Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Proposition de paiement de 10 % des coûts des projets par l'attributaire — Correction de 25 % sur les projets individuels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 98 865,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 98 865,51 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Proposition de paiement de 10 % des coûts des projets par l'attributaire — Correction de 25 % sur les projets individuels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 996,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36 996,07 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  10 % des coûts de projets payés par l'attributaire — Correction de 100 % sur les projets individuels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 461 580,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 461 580,98 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 127 073,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 127 073,79 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126 252,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 126 252,39 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2015
               
               
                  Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 666,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 666,82 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les procédures de soumission, de l'attribution de marché, du dépassement des seuils, des contrôles administratifs et de la reprise de la contribution propre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 375 618,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 375 618,20 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les procédures de soumission, de l'attribution de marché, du dépassement des seuils, des contrôles administratifs et de la reprise de la contribution propre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 164 490,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 164 490,50 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les procédures de soumission, de l'offre la plus avantageuse, du dépassement des seuils (aide d'État et financement national), de la couverture des coûts de projets par l'attributaire; faiblesses associées dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 70 931,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 70 931,60 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans les procédures de soumission, de l'offre la plus avantageuse, du dépassement des seuils (aide d'État et financement national), de la couverture des coûts de projets par l'attributaire; faiblesses associées dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  12,49
               
               
                  0,00
               
               
                  12,49
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 572 463,37 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 572 463,37 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 234,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 234,20 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 410,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 410,87 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 520,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 520,43 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 757,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 757,75 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 93 474,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 93 474,30 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 671 102,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 671 102,85 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable du coût, champ d'application des contrôles ex post
                  
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 187 926,23 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 187 926,23 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 014 426,63 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 014 426,63 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 4 LEADER (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Pas de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 312,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 312,61 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 4 LEADER (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de contrôle auxiliaire — Pas d'enregistrement des numéros de série
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 238 846,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 238 846,71 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 820,17 
               
               
                  – 238,69
               
               
                  – 30 581,48 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 052,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 052,62 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Pas de piste d'audit concernant le traitement des demandes et la vérification des contrôles d'éligibilité — Mesures 226 et 227: actions directement mises en œuvre par les régions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 630 767,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 630 767,90 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Pas de piste d'audit concernant le traitement des demandes et la vérification des contrôles d'éligibilité — Mesures 226 et 227: actions directement mises en œuvre par les régions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 092 936,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 092 936,85 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106 540,72 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106 540,72 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 507 976,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 507 976,98 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 726 960,97 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 726 960,97 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  ELLP — Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 76 305,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 76 305,79 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect de la séparation des tâches visée à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 65/2011 — Mesures 226 et 227, subventions (seuls certains fichiers sont concernés)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 756,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 756,65 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect de la séparation des tâches visée à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 65/2011 — Mesures 226 et 227, subventions (seuls certains fichiers sont concernés)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 956,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 956,82 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Remboursement au Fonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  13 600,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  13 600,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 507 634,79 
                  
               
               
                  
                     – 238,69
                  
               
               
                  
                     – 3 507 396,10 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 204 524,82 
               
               
                  – 6 200,68 
               
               
                  – 198 324,14 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  13 346,23 
               
               
                  – 1 357,03 
               
               
                  14 703,26 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 741,82 
               
               
                  – 305,80
               
               
                  6 047,62 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 350 753,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 350 753,25 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 317 738,94 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 317 738,94 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  9 145,37 
               
               
                  – 15,58
               
               
                  9 160,95 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  10 371,16 
               
               
                  – 966,81
               
               
                  11 337,97 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 361 073,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 361 073,80 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 371 204,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 371 204,15 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 642,49 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 642,49 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 565 047,89 
                  
               
               
                  
                     – 8 845,90 
                  
               
               
                  
                     – 1 556 201,99 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour la mesure 214 (volet des ressources génétiques uniquement)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 143,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 143,37 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour les mesures 216, 226 et 227
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 287 733,55 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 287 733,55 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour les mesures 216, 226 et 227
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 351 204,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 351 204,50 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 568,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 568,70 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 473 821,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 473 821,00 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 059,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 059,40 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 425,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 425,50 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Dépenses non admissibles détectées durant l'audit
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 228,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 228,00 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Dépenses non admissibles détectées durant l'audit
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 427,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 427,98 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Dépenses non admissibles détectées durant l'audit
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 173,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 173,30 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 60 953,16 
               
               
                  3,67
               
               
                  – 60 956,83 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 82 528,15 
               
               
                  – 2 949,30 
               
               
                  – 79 578,85 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 122,06 
               
               
                  – 2 306,35 
               
               
                  – 86 815,71 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 826,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 826,41 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 910,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 910,93 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 891,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 891,85 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 532 017,86 
                  
               
               
                  
                     – 5 251,98 
                  
               
               
                  
                     – 1 526 765,88 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 233 271,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 233 271,48 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 198 148,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 198 148,95 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 304 459,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 304 459,02 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 735 879,45 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 735 879,45 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 231 656,69 
               
               
                  – 87,24
               
               
                  – 231 569,45 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 909,92 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 909,92 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 883,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 883,90 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 382 418,80 
               
               
                  – 19 445,93 
               
               
                  – 362 972,87 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 449 842,53 
               
               
                  – 616,54
               
               
                  – 449 225,99 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 947,73 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 947,73 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 581 182,86 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 581 182,86 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 320 053,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 320 053,39 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 995 895,82 
                  
               
               
                  
                     – 20 149,71 
                  
               
               
                  
                     – 1 975 746,11 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur financière dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 58 780,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 58 780,85 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreur financière dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 887,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 887,03 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 474 359,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 474 359,50 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 563 027,38 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 563 027,38 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Nombre
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 13 486 393,19 
                  
               
               
                  
                     – 34 486,28 
                  
               
               
                  
                     – 13 451 906,91