CELEX: 62017CN0646
Language: fr
Date: 2017-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-646/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Brindisi (Italie) le 17 novembre 2017 — procédure pénale contre Gianluca Moro

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Brindisi (Italie) le 17 novembre 2017 — procédure pénale contre Gianluca Moro
   (Affaire C-646/17)
   (2018/C 052/26)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Brindisi
   
      Personne poursuivie dans la procédure au principal
   
   Gianluca Moro
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 1, sous c), et l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1), ainsi que l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions de procédure pénale d’un État membre en vertu desquelles les droits de la défense subséquents à la modification de l’accusation sont garantis de manière différente en qualité et en quantité selon que la modification touche aux éléments de fait sur lesquels se fonde l’accusation ou à la qualification juridique énoncée par celle-ci, la personne poursuivie n’étant, en particulier, autorisée à demander une procédure aménagée fondée sur un système de récompense, à savoir la procédure négociée (négociation de peine), que dans le premier cas?
            
         
      (1)  JO 2012, L 142, p. 1.