CELEX: 31975R1198
Language: fr
Date: 1975-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1198/75 de la Commission, du 7 mai 1975, relatif à la période de distillation des vins de table prévue au règlement (CEE) n° 1036/75

8 . 5 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 118 / 31
                               REGLEMENT (CEE) N» 1198 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1975
                relatif à la période de distillation des vins de table prévue au règlement (CEE)
                                                             n° 1036 / 75
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 816/ 70 du Conseil , du 28                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
 matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article premier
(CEE) n0 678 /75 (2 ), et notamment son article 7 para­
                                                                       La période de distillation allant du 7 juin 1975 au 31
graphe 1 ,
                                                                      juillet 1975, visée à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement                  ment (CEE) n 0 1036/75, est remplacée par la période
(CEE) n° 1036/75 du Conseil , du 21 avril 1975, établis­               de distillation allant du 12 mai au 5 juillet 1975 .
sant les règles générales relatives à des dispositions de
distillation des vins de table pendant la période du 7                Toutefois, les       États membres peuvent autoriser
juin au 31 juillet 1975 (3 ), prévoit que les opérations              certaines distilleries à commencer la période de distil­
de distillation ne peuvent avoir lieu ni avant le 7 juin               lation à une date comprise entre le 12 mai et le 6 juin
 1975 ni après le 31 juillet 1975, la date du 7 juin 1975              1975. Les États membres communiquent a la Commis­
                                                                       sion les autorisations accordées .
pouvant être avancée à condition que celle du 31
juillet 1 975 le soit également du même nombre de
jours ; qu' il s'est avéré que la plupart des distilleries                                      Article 2
sont en mesure de commencer les opérations de distil­
lation avant la date initialement prévue et que , dans                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l' intérêt d' un assainissement du marché aussi accéléré               publication au Journal officiel des Commuait u tes
que possible , l'avancement général paraît opportun ,                  européennes.
tout en tenant compte des situations particulières qui
peuvent exister pour les différentes distilleries ;                    11 est applicable à partir du 12 mai 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 7 mai 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de Ll Commission
(') JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(-) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 43 .
( 3 ) JO no L 103 du 23 . 4 . 1975 , p. 3 .