CELEX: 31975R0061
Language: fr
Date: 1975-01-11
Title: Règlement (CEE) n 61/75 de la Commission, du 9 janvier 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la Somalie au titre de l'aide alimentaire

11 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 7/ 23
                                REGLEMENT (CEE) N» 61 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 janvier 1975
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la
                                            Somalie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3234/74 du                  Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
Conseil, du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture              tions du règlement (CEE) n0 2557/74, les frais de
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire            livraison d'un lot de 278 tonnes de lait écrémé en
aux pays du Sahel, à l'Éthiopie et à la Somalie dans le            poudre à la Somalie, CAF Mogadiscio .
cadre du règlement (CEE) n0 1 826/74 (3), prévoit, entre
autres, la mise à disposition de la Somalie de
350 tonnes de lait écrémé en poudre à prélever sur les                                     Article 2
6 000 tonnes prévues à titre de réserve au règlement
(CEE) n0 1827/74 du Conseil, du 11 juillet 1974,
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre          1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
de l'aide alimentaire à certains pays en voie de déve­             l'organisme d'intervention luxembourgeois .
loppement et certains organismes internationaux (4) ;
que, en vertu du règlement (CEE) n0 3234/74, la                    Celui-ci fait apposer sur l'emballage une inscription
livraison est à effectuer jusqu'aux lieux de destination           indiquant en lettres d'au moins deux centimètres de
dans les pays bénéficiaires ;                                      hauteur : « Skimmed milk powder — Gift of the Euro­
                                                                   pean Economie Community to Somalia ».
considérant que la Somalie a fait une demande de four­
niture de 278 tonnes de lait écrémé en poudre qui                  2.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
peuvent être mises à sa disposition par l'organisme                plus tard le 1 er mars 1975 .
d'intervention luxembourgeois ; que les frais de
livraison correspondant à cette fourniture doivent faire
l'objet d'une adjudication conformément au règlement
                                                                                           Article 3
(CEE) n0 2557/74 de la Commission, du 4 octobre
1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à             1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de livraison
certains pays en voie de développement^) ;                         depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts
                                                                   de l'organisme d'intervention jusqu'au moment où la
considérant que l'application du règlement (CE) n0                 marchandise est appréhendée dans la cale du navire
2557/74 exige toutefois certaines précisions, notam­               au port de débarquement. Le pays destinataire
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              supporte tous les frais en aval de la livraison de la
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé           marchandise, y compris les frais de déchargement (tels
en poudre ; qu'il peut s'avérer nécessaire, notamment             que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
en raison d'un encombrement éventuel du port de                   d'allège éventuels).
destination prévu, de dérouter le lait écrémé en
poudre vers un autre port ; qu'il y a lieu de prévoir en           2.     Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
conséquence, la possibilité de modifier les frais initiale­        célérité (dispatch money) au port de débarquement
ment retenus ;                                                    sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
                                                                   Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
(2)  JO  n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3 ) JO  n° L 346 du 24. 12 . 1974, p. 2 .                         Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
(4)  JO  n» L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22 .                         lablement convenus entre ce mandataire et le récep­
(5 ) JO  n° L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7 .                         tionnaire du pays destinataire .
 ---pagebreak--- N° L 7/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 1 . 75
                         Article 4                            2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                                  les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
Le délai pour la présentation des offres expire le 28             b).
janvier 1975 à 12 heures.
                                                                                         Article 6
                         Article 5
                                                              1 . Sur demande de la Commission désignant des
Le gouvernement luxembourgeois :                              ports autres que ceux visés à l'article 1 er, l'organisme
                                                              d'intervention luxembourgeois peut, en accord avec
1 . s'assure que l'adjudicataire :                            l'adjudicataire, faire livrer le lait écrémé en poudre
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       dans les nouveaux ports désignés.
        délais après la mise à bord de la marchandise,        2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention luxem­
        un avis portant désignation du navire en indi­        bourgeois convient avec l'adjudicataire de la diminu­
        quant la date du chargement, la quantité et la        tion ou de l'augmentation des frais par rapport aux
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­       frais initialement retenus .
        quement ainsi que le port de débarquement ;
                                                              3.      L'organisme d'intervention communique immé­
    b) informe le pays destinataire de la date présumée       diatement à la Commission les nouveaux montants
        d'arrivée au port de débarquement au minimum          des frais convenus .
        10 jours avant cette date ;
                                                                                         Article 7
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d'informer au moins 72 heures       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        à l'avance le pays destinataire de la date            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        probable de l'arrivée du navire au port ;             des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI