CELEX: 31971R0954
Language: fr
Date: 1971-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 954/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

8 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 103 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 954/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 mai 1971
                               modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 904/
                                                                          71 aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                         ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
 européenne,                                                              tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                          à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2554/70 (2),                                                                    Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                           1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                    et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (8),                                      ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                          ( CEE) n° 904/71 , sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                           l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                   2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2556/                       visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
70 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                           nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                 Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai
règlement (CEE) n° 904/71 (6) ;                                           1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 mai 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          A. COPPÉ
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant la restitution à l'exportation
                                                     pour les graines oléagineuses
                                                                                                           eue / m kg)
                   Numéro du
                                                                                                         Montant de la
                  tarif douanier                        Désignation des marchandises                       restitution
                     commun
                ex 12.01              1 . Colza et navette                                                   7,500
                                      2 . Tournesol                                                           0
(!)  JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66.
(*)  JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(»)  JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(*)  JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(8)  JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
(•)  JO no  L 98 du 1 . 5 . 1970, p. 30.