CELEX: C2003/171/55
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-133/03: Recours introduit le 18 avril 2003 contre la Commission des Communautés européennes et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) par Schering-Plough Ltd.

C 171/32                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         19.7.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 ments autorisés sous la dénomination «Allex». Cette autorisa-
                                                                            tion de mise sur le marché (AMM) vise trois formes pharmaceu-
—     annuler la décision de la chambre de recours du 13 février            tiques: comprimés pelliculés, sirop et lyophilisat oral.
      2003 et/ou le corrigendum de la décision de la première
      chambre de recours du 13 mars 2003;
                                                                            Le 2 octobre 2002, la requérante a adressé à l’EMEA une
                                                                            demande de modification de type I de l’AMM visant à changer
—     condamner la partie défenderesse à supporter l’ensemble
      des dépens afférents au litige.                                       la dénomination du médicament sous sa forme de lyophilisat
                                                                            oral («Allex 5 mg oral lyophilisate» devenant «Allex Reditabs
                                                                            5 mg oral lyophilisate»). À la lumière d’explications supplémen-
                                                                            taires fournies par la requérante, l’EMEA a refusé, par la
                                                                            décision attaquée, d’autoriser le changement de dénomination.
Moyens et principaux arguments
                                                                            À l’appui de son recours, la requérante invoque la violation de
Le recours a la même origine que l’affaire T-380/02 (SUCCESS-               la législation applicable et le non-respect du principe de non-
MARKETING Unternehmensberatungesellschaft m.b.H./                           discrimination. Elle soutient en outre que ses droits de défense
OHMI, JO C 101, du 26 avril 2003, p. 35) et les moyens et
                                                                            ont été méconnus et que l’EMEA a enfreint l’obligation qui lui
arguments sont analogues à ceux invoqués dans cette affaire.                incombe de motiver ses décisions.
                                                                            Selon la requérante, c’est à tort que dans la décision attaquée,
                                                                            l’EMEA a fait application de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire
                                                                            T-123/00, Thomae/Commission ( 1), afin de refuser le change-
                                                                            ment de dénomination envisagé. Elle affirme que la présente
                                                                            affaire ne concerne pas la question de savoir si des dénomina-
Recours introduit le 18 avril 2003 contre la Commission                     tions différentes peuvent être utilisées pour le même médica-
des Communautés européennes et l’Agence européenne                          ment, mais celle de savoir si des dénominations différentes
pour l’évaluation des médicaments (EMEA) par Schering-                      peuvent être utilisées pour différents médicaments visés par la
                            Plough Ltd.                                     même AMM. En conséquence, la requérante soutient que l’arrêt
                                                                            rendu dans l’affaire T-123/00 ne s’applique pas à la présente
                        (Affaire T-133/03)                                  affaire et que sa portée ne peut être étendue de telle sorte qu’il
                                                                            s’y applique.
                          (2003/C 171/55)
                                                                            La requérante fait valoir en outre que l’EMEA a méconnu le
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         principe de non-discrimination. Selon la requérante, il n’existe
                                                                            aucune justification objective permettant de traiter différem-
                                                                            ment les titulaires d’autorisations de mise sur le marché dont
                                                                            les deux formes pharmaceutiques sont visées par la même
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  AMM et ceux dont les deux formes pharmaceutiques sont
nes a été saisi le 18 avril 2003 d’un recours dirigé contre                 visées par deux AMM.
la Commission des Communautés européennes et l’Agence
européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA) et                      (1 ) Arrêt du 10 décembre 2002 (non encore publié au Recueil).
formé par Schering-Plough Ltd., société établie à Bruxelles
(Belgique) et représentée par M es G. Berrisch et P. Bogaert,
avocats.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de l’EMEA du 14 février 2003 refusant             Recours introduit le 14 avril 2003 par Sniace, S.A. contre
      une modification dite «de type I» de la dénomination du                      la Commission des Communautés européennes
      médicament «Allex 5 mg oral lyophilisate», devenue
      «Allex Reditabs 5 mg oral lyophilisate»;                                                      (Affaire T-141/03)
—     condamner les défenderesses aux dépens.
                                                                                                     (2003/C 171/56)
                                                                                               (Langue de procédure: l’espagnol)
Moyens et principaux arguments
La requérante opère dans le domaine des médicaments. Elle est               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de médica-             nes a été saisi le 14 avril 2003 d’un recours dirigé contre la