CELEX: 31968R0091
Language: fr
Date: 1968-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 91/68 du Conseil, du 23 janvier 1968, relatif au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et de vaches de certaines races de montagne, de la position EX 01.02 à II du tarif douanier commun

26 . 1 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 23 / 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 91/68 DU CONSEIL
                                                   du 23 janvier 1968
                     relatif au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et
                     de vaches de certaines races de montagne, de la position ex 01.02 A II du
                                                tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         race grise, race brune, race jaune, race tachetée
EUROPÉENNES ,                                                      du Simmental et race de Pinzgau,
vu le traité instituant la Communauté économique               de la position ex 01.02 A II du tarif douanier com­
européenne, et notamment son article 111 ,                     mun , est réparti, au titre de l'année 1968 , entre
                                                               les États membres de la façon suivante :
vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du
                                                                   Allemagne : 10.000 têtes
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                   Italie :       7.500 têtes
de la viande bovine ( 1 ),                                         France :       2.500 têtes
vu le tarif douanier commun de la Communauté                   Dans le cadre de leur quote-part, les États membres
économique européenne,                                         appliquent les règles prévues à l'article 3 du règle­
                                                               ment n° 14/64 CEE en ce qui concerne le rapproche­
vu la proposition de la Commission ,                           ment de leurs droits nationaux vers le droit contin­
                                                               gentaire de 6 % .
considérant qu'il est opportun de répartir pour
l' année 1968 , entre les États membres, le contingent                                Article 2
tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses
et de vaches de certaines races de montagne, de la             Les États membres visés à l'article 1 er déterminent,
position ex 01.02 A II du tarif douanier commun,               en ce qui concerne leur quote-part, les conditions
consolidé au droit de 6 % dans le cadre du G.A.T.T. ;          d'admission au bénéfice du contingent tarifaire en
que les possibilités d'utilisation de ces races sont           cause et gèrent leur quote-part selon leurs propres
nécessairement conditionnées par des facteurs parti­           dispositions administratives, notamment en matière
culiers, notamment géographiques ; que, parmi les              de contingents tarifaires .
États membres, l'Allemagne, la France et l'Italie
sont les seuls à posséder des régions propices à                                      Article 3
l'élevage de ces races,                                        Les États membres de la Commission collaborent
                                                               étroitement au sein du Comité de gestion de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               viande bovine afin que les dispositions des articles
                                                               précédents soient respectées .
                     Article premier
Le contingent tarifaire communautaire au droit de                                     Article 4
6 % de 20.000 têtes de génisses et de vaches autres            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que celles destinées à la boucherie, des races de              jour suivant celui de sa publication au Journal
montagne ci-après,                                             officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1968 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              E. FAURE
H JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.