CELEX: 31979R2481
Language: fr
Date: 1979-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2481/79 de la Commission, du 9 novembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

10 . 11 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 281 /29
                             REGLEMENT (CEE) N° 2481 /79 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 novembre 1979
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique              pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                              considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du                 l'intervalle ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 552/79 (2), et notamment son article          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,            normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes . de l'article 17 du règle­            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés             sur leur parité effective,
à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­            rapport aux monnaies de la Communauté visées
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi       au tiret précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être       considérant que l'application de ces modalités à la
fixées en prenant en considération la situation et les        situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités      cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de       nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des        tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
brisures sur le marché mondial ; que, conformément            ment ;
au même article, il importe également d'assurer au
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des          céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché, de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­                              Article premier
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;                            Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                              visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,             l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont      article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                        Article 2
(>) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
\2) JO n" L 188 du 26. 7. 1979, p. 9.
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                        Le     present    règlement     entre  en    vigueur   le
b) JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                        10 novembre 1979 .
 ---pagebreak--- N0 L 281 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                          10. 11 . 79
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1979 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 novembre 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                                           du riz et des brisures
                                                                                                                (en tcus / t)
                Numéro du                                                                                     Montant
               tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                     restitution
                    10.06            Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                         II. Riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds                                                  —
                                              b) à grains longs
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche, le Liechtenstein , là Suisse et les
                                                     territoires des communes de Livigno et de
                                                     Campione d'Italia                                          80,00
                                                 — les autres pays tiers                                         —
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                           I. Riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds                                                  —
                                              b) à grains longs                                                  —
                                         II . Riz blanchi :
                                              a) à grains ronds                                                  —
                                              b) à grains longs
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche, le Liechtenstein , ,1a Suisse et les
                                                     territoires des communes de Livigno et de
                                                     Campione d'Italia ainsi que pour les destinations
                                                     visées à l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/75
                                                     de la Commission (')                                     1 10,00
                                                 — les autres pays tiers                                      127,00
                                     C. en brisures                                                              —
           (') JO no L 25 du 17. I. 1975, p. I.
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                     28 . 5 . 1977).