CELEX: 31978D0742
Language: fr
Date: 1978-06-27 00:00:00
Title: 78/742/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1978, relative à la présentation à la Commission des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen

Avis juridique important

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31978D0742

78/742/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1978, relative à la présentation à la Commission des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen  

Journal officiel n° L 248 du 11/09/1978 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0031 

++++ ( 1 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .   ( 2 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .   ( 4 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .   ( 5 ) JO N L 101 DU 28 . 4 . 1972 , P . 3 .   ( 6 ) JO N L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 5 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 27 JUIN 1978  RELATIVE A LA PRESENTATION A LA COMMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN   ( 78/742/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2893/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,  VU L'AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,  CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET GARANTIR L'EGALITE DE TRAITEMENT DANS L'EXAMEN DE DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT , LA METHODE LA PLUS EFFICACE CONSISTE A OBTENIR UNE PRESENTATION UNIFORMISEE ;  CONSIDERANT QUE L'ADOPTION DES FORMULAIRES CONSTITUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE POUR PARVENIR A CETTE UNIFORMISATION ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE DE TELS FORMULAIRES PERMETTRONT DE FACILITER ET DE RENDRE PLUS AISEMENT REALISABLES , DANS LES DELAIS REQUIS , TANT LA PRESENTATION DES DEMANDES PAR LES ETATS MEMBRES QUE LEUR EXAMEN PAR LA COMMISSION ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 4 ) , EN FAVEUR :   _ DE PERSONNES QUI QUITTENT L'AGRICULTURE POUR EXERCER UNE ACTIVITE EXTRA-AGRICOLE AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 1 ,   _ DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 2 ,   _ DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 3 ,   _ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 4 ,   _ DES FEMMES , AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 5 .  2 . DOIVENT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 71/66/CEE EN FAVEUR D'OPERATIONS :   _ VISANT A RESOUDRE LES PROBLEMES QUI SE POSENT DANS LES REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT OU EN DECLIN DES ACTIVITES DOMINANTES AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 6 ,   _ VISANT A FACILITER L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 7 ,   _ MENEES EN RAISON DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS DE PRODUCTION OU D'ECOULEMENT DES PRODUITS DANS DES GROUPES D'ENTREPRISES AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 8 ,   _ CONCERNANT L'INSERTION OU LA REINSERTION DES HANDICAPES DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 9 .  ARTICLE 2  1 . DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2894/77 ( 6 ) , AU MOYEN DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT D'AVANCE FIGURANT A L'ANNEXE 10 ET AU MOYEN DU FORMULAIRE DE PAIEMENT COMPLEMENTAIRE OU DE VERSEMENT DU SOLDE FIGURANT A L'ANNEXE 11 .  2 . DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION LES DEMANDES DE PAIEMENT D'ACOMPTE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2894/77 AU MOYEN DU FORMULAIRE FIGURANT A L'ANNEXE 12 .  ARTICLE 3  LES FORMULAIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SONT A INTRODUIRE EN TROIS EXEMPLAIRES . ILS SONT MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1978 .  PAR LA COMMISSION  VICE-PRESIDENT  HENK VREDELING  ANNEXE : VOIR J.O .