CELEX: 31970R1592
Language: fr
Date: 1970-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1592/70 de la Commission, du 5 août 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 173 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             6. 8 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1592/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 août 1970
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dalités d'application de l'octroi des restitutions à
  EUROPÉENNES,                                                    l'exportation de sucre (6) ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
  vu le traité instituant la Communauté économique                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 européenne,                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                  pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
  18 décembre 1967, portant organisation commune                  considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en            Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),             sures relevant de la politique de conjoncture à
 et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                 prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 alinéa première phrase,                                          dévaluation du franc français ; que, aux termes de
                                                                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les             diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
 prix sur le marché mondial des produits visés à                  être prise en considération ;
 l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et            considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
 les prix de ces produits dans la Communauté peut                 tant de la restitution peut être fixé par des actes
 être couverte par une restitution à l'exportation ;              de nature différente ;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée toutes
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                  les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
 n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant              l'intervalle ;
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions
 à l'exportation de sucre (s), modifié en dernier lieu            considérant que l'application de ces règles à la
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions          situation actuelle des marchés dans le secteur du
 pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­            sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre
 tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la             dans la Communauté et sur le marché mondial,
 situation sur le marché communautaire et sur le                  conduit à fixer la restitution aux montants indiqués
 marché mondial du sucre et notamment des éléments               à l'annexe ;
 de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 que, conformément au même texte, il y a lieu de                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 tenir compte également de l'aspect économique des               du sucre,
 exportations envisagées ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est                                   Article premier
 définie à l'article 1 er du règlement ( CEE) n0 431/68          Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité             l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
 type pour le sucre brut et le lieu de passage en fron­          n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
 tière de la Communauté pour le calcul des prix caf              fixees comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,       ment.
 en outre, fixée conformément à l'article 5 para­
                                                                                         Article 2
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la          Le présent règlement entre en vigueur le 6 août
Commission, du 2 mars 1970, concernant les mo­                   1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 août 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                        Membre de la Commission
(*) JOno 308 du 18.12.1967, p. 1 .                               (•) TO n* L 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
(•) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          (7) JO n<> L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
(•) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.
(•) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 ---pagebreak--- 6 . 8 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 173 / 17
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 août 1970, fixant les restitutions à l'exportation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               (U.C. par 100 kg)
                  Numéro                                                                                            Montant
           du tarif douanier                           Désignation des marchandises                             de la restitution
                  commun
           17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                             12,70
                                         II. sucre brut :
                                             (a) sucres candis                                                       10,83
                                             (b) autres sucres bruts                                                  0      (*)
           (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 '/*, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.