CELEX: 31986R1212
Language: fr
Date: 1986-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1212/86 de la Commission, du 24 avril 1986, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 108 /52                                Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 4 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1212/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 avril 1986
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                       modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 comme il est indiqué à l'article 1 " du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                      Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                         Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                       l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/ 81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5               73,011 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 530/86 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 13/86 (4) ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 530/86 aux données                Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1 986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
O   JO n0  L 211 du 31 .   7. 1981 , p. 2.
(2) JO  n° L 186 du 19 .   7. 1985,  p. 1 .
(3) JO  n0 L 55 du 1 . 3 .  1986, p.  7.
(4) JO  n" L 102 du 18 .   4. 1986,  p. 23 .