CELEX: 32012R0716
Language: fr
Date: 2012-07-30 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 716/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

7.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 210/6
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 716/2012 DE LA COMMISSION
   du 30 juillet 2012
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Poudre de colostrum à teneur réduite en lactose, encapsulée dans des capsules de gélatine conditionnées pour la vente au détail dans un flacon à vis en matière plastique contenant 120 gélules dont la composition est la suivante (% en poids):
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          matières grasses laitières
                                       
                                       
                                          4,9
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          protéines du lait
                                       
                                       
                                          56,0
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          lactose
                                       
                                       
                                          0,2
                                       
                                    La posologie recommandée sur l’étiquette est de deux gélules deux fois par jour.
                              Selon les indications figurant sur l’étiquette, le produit est destiné à la consommation humaine.
                           
                        
               
                  1901 90 99
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 a) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1901, 1901 90 et 1901 90 99.
                  La présentation de la poudre sous forme de capsules de gélatine détermine la destination et le caractère du produit en tant que préparation alimentaire. Un classement dans la position 0404 est dès lors exclu [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé du chapitre 4, Considérations générales, point I, troisième paragraphe, point a)].
                  Le produit ne peut être classé en tant que préparation alimentaire de la position 2106, puisqu’il est décrit de manière plus précise par le libellé de la position 1901 en tant que préparation alimentaire de produits relevant des positions 0401 à 0404 [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé de la position 2106, point 1), deuxième paragraphe]. Comme le produit n’est pas destiné à un usage thérapeutique ou prophylactique au sens du chapitre 30, un classement dans la position 3001 est exclu.
                  Compte tenu de ses caractéristiques, le produit doit donc être classé dans la position 1901 en tant que préparation alimentaire de produits relevant des positions 0401 à 0404 (voir également les notes explicatives du système harmonisé du chapitre 19, Considérations générales, premier paragraphe).
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Poudre de colostrum encapsulée dans des gélules d’hydroxypropylcellulose, conditionnées pour la vente au détail dans des boîtes en carton de couleur contenant chacune trois à six plaquettes de vingt gélules dont la composition est la suivante (% en poids):
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          matières grasses laitières
                                       
                                       
                                          6,9
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          protéines du lait
                                       
                                       
                                          35,7
                                       
                                    Le produit contient en outre du lactose.
                              La posologie recommandée sur l’emballage est d’une à deux gélules trois fois par jour.
                              Selon les indications figurant sur l’étiquette, le produit est destiné à la consommation humaine.
                           
                        
               
                  1901 90 99
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 a) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1901, 1901 90 et 1901 90 99.
                  La présentation de la poudre sous forme de gélules d’hydroxypropylcellulose détermine la destination et le caractère du produit en tant que préparation alimentaire. Un classement dans la position 0404 est dès lors exclu [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé du chapitre 4, Considérations générales, point I, troisième paragraphe, point a)].
                  Le produit ne peut être classé en tant que préparation alimentaire de la position 2106, puisqu’il est décrit de manière plus précise par le libellé de la position 1901 en tant que préparation alimentaire de produits relevant des positions 0401 à 0404 [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé de la position 2106, point 1), deuxième paragraphe]. Comme le produit n’est pas destiné à un usage thérapeutique ou prophylactique au sens du chapitre 30, un classement dans la position 3001 est exclu.
                  Compte tenu de ses caractéristiques, le produit doit donc être classé dans la position 1901 en tant que préparation alimentaire de produits relevant des positions 0401 à 0404 (voir également les notes explicatives du système harmonisé du chapitre 19, Considérations générales, premier paragraphe).