CELEX: 21985A1231(01)
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Avis juridique important

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21985A1231(01)

Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne  

Journal officiel n° C 338 du 31/12/1985 p. 0004

Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne (85/C 338/04) («Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier» no 6 du 20 février 1958, page 78.) À partir du 1er janvier 1986, l'annexe I de l'accord précité (modifié en dernier lieu le 9 janvier 1985, voir Journal officiel des Communautés européennes no C 6 du 9 janvier 1985, page 2) est libellée comme suit:  PARTS DES CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX AUTRICHIENS  Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visés au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit:    1. Les prix de la condition de tonnage normale pour 15,20 et 25 tonnes des tarifs intérieurs autrichiens sontréduits de montants déterminés pour les catégories demarchandises ci-après : charbon, coke, minerai, poussierde gueulard, acier brut, fontes brutes, demiproduits,ébauches en rouleau pour tôles en acier,laminées à chaud, destinées à être relaminées, d'unelargeur supérieure à 500 millimètres (coils à chaud),produits finis et ferrailles.       2. Les réductions visées au point 1 sont appliquées dansles relations de trafic ci-après:  Kufstein - Brennero/Brenner,Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale,Salzburg Hbf - Rosenbach frontière,Lindau-Reutin - Brennero/Brenner,Simbach (Inn) - Tarvisio Centrale,Passau Hbf - Spielfeld frontière,Buchs (SG) - Rosenbach frontière,Lindau-Reutin - Rosenbach frontière.       3. Toute modification à apporter aux règles de formationde ces parts, notamment suite à un aménagementdes prix des tarifs intérieurs des chemins de fer fédérauxautrichiens, doit être portée à la connaissancedes gouvernements parties à l'accord et de laCommission des Communautés européennes au moinsquinze jours avant la date d'application envisagée.       4. Lorsqu'une telle modification relève de la procédurede l'article 8 de l'accord, elle doit être arrêtée d'uncommun accord entre le gouvernement fédéral autrichien,les gouvernements des États membres et laCommission des Communautés européennes.       5. Les parts déterminées suivant les règles ci-avant sontpubliées dans le tarif international pour le transportdes marchandises entre les États membres de laCommunauté européenne du charbon et de l'acier.