CELEX: 31963H0678
Language: fr
Date: 1963-12-10 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 10 décembre 1963, adressée aux États membres, relative au remboursement ou à la remise des droits et taxes afférents aux marchandises refusées par l'importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat

19 . 12 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2959/63
                                           RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 décembre 1963
                      adressée aux États membres, relative au remboursement ou à la remise des
                      droits et taxes afférents aux marchandises refusées par l'importateur parce
                          que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat
                                                      (63/678/CEE)
     Il arrive que des marchandises importées de               permettra encore, dans le domaine des échanges mu­
l'étranger se révèlent, après avoir été soumises aux           tuels entre les États membres, d'assurer un traitement
droits et taxes qui leur sont applicables, défectueuses        identique à tous les importateurs de marchandises
ou non conformes, pour une cause quelconque, aux               défectueuses ou non conformes aux stipulations du
stipulations du contrat en exécution duquel l'im­              contrat, quel que soit l'État membre où ils résident.
portation a été effectuée. Normalement, l'importateur
a alors la possibilité de se retourner contre le four­               Pour ces motifs, et en vertu des articles 27 et 155
nisseur étranger afin de lui renvoyer les marchan­             du traité, la Commission recommande aux États
dises moyennant leur remplacement gratuit ou le                membres de transposer les règles suivantes dans leurs
remboursement ou la remise du prix payé ou à                   dispositions législatives, réglementaires ou adminis­
payer. Lorsqu'il en est ainsi, on peut dire qu'il              tratives en matière douanière :
s'agit d'une véritable annulation de l'opération com­
merciale et, partant, de l'importation elle-même et
il paraît équitable de rembourser ou de remettre               I.      Sur demande expresse de l'importateur, il est
à l'importateur les droits et taxes dont sont passibles        procédé, dans les conditions précisées ci-après, au
ces marchandises . Désireux de faciliter le commerce           remboursement ou à la remise des droits et taxes
international, le Conseil de coopération douanière a           afférents aux marchandises refusées par lui parce
d'ailleurs formulé, le 28 novembre 1957, une re­               que défectueuses ou non conformes, pour une cause
commandation dans ce domaine .                                  quelconque, aux stipulations du contrat en exécution
                                                               duquel l'importation a été effectuée.
     En ce qui concerne la Communauté économique
                                                                II .     Le remboursement — ou la remise — des
 européenne, la législation douanière de cinq États             droits et taxes afférents aux marchandises visées au
membres contient certaines dispositions permettant
le remboursement ou la remise des droits et taxes               paragraphe I ci-dessus est subordonné à leur ré­
 afférents aux marchandises visées ci-dessus . Toute­           exportation à destination ou pour compte du four­
 fois, le champ d' application de ces dispositions, de          nisseur étranger.
 même que les conditions à la réalisation desquelles                  Toutefois, la réexportation peut, à la demande de
 est subordonné ce remboursement ou cette remise,               l'importateur, être remplacée par la destruction des
 varient sensiblement de l'un à l'autre. Quant au               marchandises sous contrôle du service des douanes .
 sixième État membre, il n'a pas, jusqu'à présent, pris
 de semblables mesures et continue à considérer
 comme définitivement acquis les droits et taxes per­           III .     La demande de remboursement ou de remise
 çus à l'importation des marchandises qui, pour les             des droits et taxes est à déposer auprès du service
 raisons indiquées ci-dessus, sont refusées par l'impor­        des douanes dès constatation de la défectuosité des
 tateur et renvoyées à l'étranger.                              marchandises ou de leur non-conformité aux stipula­
                                                                tions du contrat, dans la limite d'un délai de six mois
                                                                à compter de la date de l'importation, sauf cas ex­
      Il est nécessaire que les divergences existant en         ceptionnels dûment justifiés .
 la matière dans la législation douanière des États
 membres de la Communauté économique européenne                       Il n'est donné suite à cette demande qu'à condi­
 soient éliminées . En effet, la suppression de ces di­          tion qu'il soit établi :
 vergences ne constituera pas seulement un progrès
 dans la voie      de l'uniformisation     des  conditions            a) Que la défectuosité des marchandises ou leur
 d'application des droits du tarif douanier commun               non-conformité aux stipulations du contrat existait
 aux différentes frontières de la Communauté, elle               déjà au moment de leur importation ;
 ---pagebreak---  2960/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                19 . 12 . 63
    b) Que les marchandises n'ont pas été utilisées,         a) Qui, avant leur déclaration pour la consomma­
à moins qu'un commencement d'utilisation ne soit        tion, ont été importées à l'essai sous le régime de
nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur     l' admission temporaire ;
non-conformité aux stipulations du contrat ;
                                                             b) Dont le prix d'achat, comparé à celui d'articles
    c) Que les marchandises pour lesquelles le rem­     similaires, devait raisonnablement faire supposer à
boursement ou la remise des droits et taxes est de­     l'importateur qu'elles seraient en tout ou en partie
mandé sont bien celles-là mêmes qui ont été impor­      défectueuses ou invendables .
tées .
                                                        VI .    Pour l'application de la présente recomman­
IV.     Lorsque la réexportation — ou la destruction    dation :
— au lieu de porter sur un matériel complet, porte           a) On entend par « importateur » la personne
sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou      qui est à l'origine de l'importation des marchandises
plusieurs éléments de ce matériel, les dispositions     et, de ce fait, a acquitté ou est tenue d'acquitter
particulières suivantes sont applicables :              auprès du service des douanes, soit personnellement,
    a) Si la pièce détachée ou l'élément réexporté ou   soit par l'intermédiaire d'un représentant ayant pro­
détruit relève d'une rubrique tarifaire affectée d'un   cédé pour son compte aux formalités d'importation,
droit inférieur à celui prévu pour le matériel com­     les droits et taxes dont le remboursement ou la re­
plet, le remboursement ou la remise s'effectue sur la   mise est demandé ;
base des droits et taxes afférents à la pièce détachée       b) Sont considérés comme « droits et taxes » les
ou à l'élément considéré ;
                                                        droits de douane, les taxes d'effet équivalent aux
    b) Si la pièce détachée ou l'élément réexporté      droits de douane et tous autres droits et taxes exi­
ou détruit relève d'une rubrique tarifaire affectée     gibles à l'importation ou à l'occasion de l'importation
d'un droit égal ou supérieur à celui prévu pour le      des marchandises, à l'exclusion toutefois des sommes
matériel complet, le remboursement ou la remise         perçues par la douane en paiement de services
s'effectue sur la base des droits et taxes afférents au rendus .
matériel complet ;
                                                        VII .    Les États membres s'informent mutuellement
    c) Si la réexportation — ou la destruction — des    et informent la Commission des mesures qu'ils pren­
pièces détachées ou des éléments a pour conséquence     nent pour l'application de la présente recommanda­
de ranger le matériel primitivement importé sous une    tion .
rubrique tarifaire affectée d'un droit supérieur à
celui prévu pour le matériel importé à l'état com­
                                                             Fait å Bruxelles , le 10 décembre 1963.
plet, le remboursement ou la remise des droits et
taxes n'est pas accordé.                                                            Par la Commission
                                                                                       Le président
V.     Les dispositions de la présente recommandation
ne sont pas applicables aux marchandises :                                          Walter HALLSTEIN