CELEX: 31991R1590
Language: fr
Date: 1991-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 1590/91 de la Commission, du 12 juin 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 4 (numéro d' ordre 40.0040), 21 (numéro d' ordre 40.0210) et 37 (numéro d' ordre 40.0370), originaires de l' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R1590

Règlement (CEE) nº 1590/91 de la Commission, du 12 juin 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 4 (numéro d' ordre 40.0040), 21 (numéro d' ordre 40.0210) et 37 (numéro d' ordre 40.0370), originaires de l' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 148 du 13/06/1991 p. 0006 - 0007

RÈGLEMENT (CEE) No 1590/91 DE LA COMMISSION  du 12 juin 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 4 (numéro d'ordre 40.0040), 21 (numéro d'ordre 40.0210) et 37 (numéro d'ordre  40.0370), originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés  respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la  perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 4 (numéro d'ordre 40.0040), 21 (numéro d'ordre 40.0210) et 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires de l'Indonésie, le plafond s'établit respectivement à 1 883 000 et 562 000 pièces et à 386 tonnes; que,  à la date du 12 janvier 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.   Numéro  d'ordre  Catégorie  (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0040  4  (1 000 pièces)  6105 10 00  6105 20 10  6105 20 90  6105 90 10  6109 10 00  6109 90 10  6109 90 30  6110 20 10  6110 30 10  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie       40.0210  21  (1 000 pièces)  ex 6201 12 10  ex 6201 12 90  ex 6201 13 10  ex 6201 13 90  6201 91 00  6201 92 00  6201 93 00  ex 6202 12 10  ex 6202 12 90  ex 6202 13 10  ex 6202 13 90  6202 91 00  6202 92 00  6202 93 00  Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0370  37  (tonnes)  5516 11 00  5516 12 00  5516 13 00  5516 14 00  5516 21 00  5516 22 00  5516 23 10  5516 23 90  5516 24 00  5516 31 00  5516 32 00  5516 33 00  5516 34 00  5516 41 00  5516 42 00  5516 43 00  5516 44 00  5516 91 00  5516 92 00  5516 93 00  5516 94 00  5803 90 50  ex 5905 00 70  Tissus de fibres artificielles discontinues       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.