CELEX: C1996/294/04
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Lörrach rendue le 28 novembre 1995 dans l'affaire Horst Ziemann contre société Ziemann Sicherheit GmbH et société Horst Bohn Sicherheitsdienst (Affaire C-247/96)

5 . 10 . 96           LIR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 294/3
     L' organisme d'intervention italien ne dispose pas de                d' abord au transfert des charges de la Cassa Conguaglio
     structures propres pour entreposer les produits retenus              Zucchero à l'AIMA, puis à l' arrêt de l' activité de
     pour le stockage et par conséquent il doit nécessairement            contrôle exercée par les UTIF — Uffici Tecnici Imposta
     s'assurer les services d' opérateurs externes pour la mise           di Fabbricazione — sur la production et le transport du
     en œuvre des opérations pratiques d'intervention . Cette             sucre auprès des entrepôts des usines des sociétés
     tâche est confiée aux adjudicataires, dans les limites de            saccharifères .
     chacun des entrepôts inscrits sur la liste de l'AIMA ou
     autorisés par celle-ci, au moyen d'un contrat précis                 En ce qui concerne les commerçants spécialisés, qui sont
     stipulant les conditions relatives à la prestation du                les bénéficiaires des subventions communautaires, un
     service durant la campagne de commercialisation . Dans               système de contrôle particulièrement judicieux et
     un passé proche, les adjudicataires ne se sont pas                   contraignant a été mis en place, si l'on tient compte
     toujours acquittés correctement des tâches qui leur                  également des lourdes sanctions prévues pour le seul
     étaient confiées, à tel point que dans certains cas de               retard dans l'envoi des acquits-à-caution aux services de
     graves irrégularités de gestion ont été constatées, qui ont          la répression des fraudes . Par ailleurs, eu égard au lien
     conduit l'AIMA à revoir la réglementation régissant                  étroit entre la répartition des dépenses, mises à la charge
     l'adjudication afin de la rendre plus conforme à la                  du budget du FEOGA, et les contributions versées par les
     réglementation communautaire et aux exigences rappe­                 opérateurs de l'industrie saccharifère en faveur de ce
     lées à diverses occasions par les services de la Commis­             même budget du FEOGA, le fait d' avoir négligé la
     sion . Eu égard au fait que l'organisme d' intervention              comptabilité concernant les dépenses de stockage
     italien a substantiellement modifié la réglementation                contraste avec la prise en compte de la comptabilité
     applicable au stockage public des céréales, en la rendant            concernant les contributions versées par les bénéficiai­
     conforme aux observations et aux remarques formulées                 res .
     par les services de la Commission , la requérante juge
     excessive l'application des taux de correction financière       (!) JO n" L 117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .
     forfaitaire les plus élevés ( 10% et 5% ).
— ( Terres arables retirées de la production durant plusieurs
     années : 2 169 762 753 lires italiennes )
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     Selon la Commission, la pratique de la jachère — une            nance de l'Arbeitsgericht Lôrrach rendue le 28 novembre
                                                                     1995 dans l' affaire Horst Ziemann contre société Ziemann
     pratique agronomique dite d' «aridoculture », basée sur
     l'alternance de cycles de trois ou quatre ans de culture         Sicherheit GmbH et société Horst Bohn Sicherheitsdienst
     normale et de périodes souvent plus courtes qu' une                                     ( Affaire C-247/96 )
     année agricole, durant lesquelles le sol est travaillé,                                    ( 96/C 294/04 )
     parfois même à plusieurs reprises, pour améliorer sa
     capacité de captation et de rétention de l'eau , ce qui         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     permet d'en augmenter les réserves en eau — ne                  saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
     permettait pas de rendre le terrain éligible au titre des       nance de l' Arbeitsgericht Lôrrach, rendue le 28 novembre
     aides au set-aside, attendu qu'elle ne constituait de fait      1995 , dans l' affaire Horst Ziemann contre société Ziemann
     qu'une « mise au repos technique »; en substances , il n'y      Sicherheit GmbH et société Horst Bohn Sicherheitsdienst, et
     aurait eu aucun sens à accorder une subvention pour ne          qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 1996 .
     pas cultiver une superficie qui, durant l' année de
     référence , avait été simplement travaillée ( même plu­         L'Arbeitsgericht Lôrrach demande à la Cour de justice de
     sieurs fois ), mais qui n' avait accueilli aucune culture . La  statuer sur les questions suivantes .
     correction financière égale à 10% des dépenses recon­
     nues pour la Sicile, pour l' année 1 992 , est fondée sur ces
                                                                      1 ) L'article 1 er paragraphe 1 ( et donc également l' article 4
     considérations . Cependant, la technique de la jachère                paragraphe 1 ) de la directive 77/187/CEE du Conseil (')
     traditionnelle a été remplacée ces dernières années et, en
                                                                           est-il également applicable au transfert de parties
     toute hypothèse, depuis la campagne 1987/ 1988 ( cam­
                                                                           d' établissements, telles que la surveillance d'installa­
     pagne de référence ), par l' adoption de la jachère dite              tions militaires, lorsqu'il n'y a pas de transfert contrac­
      « jachère verte », c'est-à-dire jumelée à des cultures
                                                                           tuel direct entre les entreprises successives titulaires du
     sarclées d'automne et de printemps, à récolte précoce,
                                                                           marché ( entreprises de gardiennage )?
     telles que les légumineuses fourragères, les fèves , les pois
     chiches, les pommes de terre , etc.
                                                                     2 ) Les conditions d'une telle application sont-elles en tout
                                                                           cas réunies lorsque la partie d'établissement retourne au
— ( Remboursement des dépenses relatives au stockage du                    pouvoir adjudicateur à l' issue du marché et qu' un
     sucre : 391 281 020 lires italiennes )                                marché de fourniture de services, essentiellement soumis
                                                                           à des prescriptions identiques , est ensuite immédiate­
     La correction financière égale à 10% des dépenses                     ment attribué à un adjudicataire qui succède au précé­
     remboursées aux commerçants spécialisés et aux autres                 dent ?
     entrepôts indépendants entre le début de l' exercice et le
     31 décembre 1992 est abusive . Les périodes prises en            3 ) Un transfert d'établissement au sens de l' article 1 er
     considération par la Commission européenne corres­                    paragraphe 1 de la directive 77/ 187/CEE est-il en tout
     pondent à des moments précis de transition , dus tout                 cas constitué lorsque ce sont toujours les mêmes
 ---pagebreak--- N° C 294/4             pFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 10 . 96
     travailleurs qui accomplissent les mêmes missions de              La Pretura Circondariale di Rovigo demande à la Cour de
     surveillance et que celles-ci sont subordonnées à des             justice de statuer sur la question suivante .
     conditions essentiellement identiques, dont la teneur est
     définie avec précision par le pouvoir adjudicateur ?              Les dispositions de la directive 91 / 156/CEE du Conseil (')
                                                                       sont-elles compatibles avec celles du décret n° 915 du
C ) JO n" L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .                               président de la République , du 10 septembre 1982 , et, en
                                                                       tout état de cause , avec la législation en vigueur en Italie, en
                                                                       ce qui concerne les déchets et les matières premières
                                                                       secondaires .
Demande          de   décision      préjudicielle  présentée    par
ordonnance du Tribunale Civile e Penale di Brescia rendue              (') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
le 12 avril 1996 dans la procédure pénale pendante devant
                lui à charge de Riccardo Piccaluga
                         ( Affaire C-250/96 )
                             ( 96/C 294/05 )
                                                                       Demandes de décision préjudicielle présentées par
                                                                       ordonnances du Landesarbeitsgericht Hamm rendues le
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   9 juillet 1996 dans les litiges Helmut Kampelmann contre
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              Landschaftsverband Westfalen-Lippe ( C-253/96 ), Wilfried
ordonnance du Tribunale Civile et Penale di Brescia , rendue           Tilsch contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe
le 12 avril 1996 , dans la procédure pénale pendante devant            ( C-254/96 ), Dieter Klingelhöfer contre Landschaftsverband
lui à charge de Riccardo Piccaluga , et qui est parvenue au            Westfalen-Lippe ( C-255/96 ), Heinrich Schmidt contre
greffe de la Cour le 22 juillet 1996 .                                 Landschaftsverband Westfalen-Lippe ( C-256/96 ), Stadt­
                                                                       werke Witten GmbH contre Andreas Schade ( C-257/96 )
Le Tribunale Civile e Penale di Brescia demande à la Cour de           et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena GmbH
justice de statuer sur les questions suivantes .                                                      ( C-258/96 )
 1 ) Eu égard à leur nature de dispositions d' ordre public,                            ( Affaire C-253/96 à C-258/96 )
     dans la mesure où elles sont instituées en faveur des                                         ( 96/C 294/07 )
     travailleurs et de l'économie nationale, peut-on consi­
     dérer que les dispositions nationales sur le placement et         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     le travail intérimaire relèvent de l' exercice de l' autorité      saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
      publique au sens des dispositions combinées des arti­             ordonnances du 9 juillet 1996 , rendues le 9 juillet 1996 dans
     cles 66 et 55 du traité ?                                          les affaires Helmut Kampelmann , Wilfried Tilsch, Dieter
                                                                        Klingelhôfer et Heinrich Schmidt contre Landschaftsver­
2 ) En l' absence de dispositions précises d'exécution dans ce          band Westfalen-Lippe, Stadtwerke Witten GmbH contre
      domaine spécifique, peut-on considérer que les disposi­           Andréas Schade et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena
      tions précitées sont assorties de l'effet direct ( compro­        GmbH, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le
      mettant ainsi les finalités de nature publique poursuivies        23 juillet 1996 .
      par les lois italiennes en vigueur en matière de placement
      et de travail intérimaire ) et permettent-elles à toute           Le Landesarbeitsgericht Hamm demande à la Cour de
      entité , publique ou privée , d' exercer en dehors de tout        justice de statuer sur les questions suivantes .
      contrôle et de toute autorisation spécifiques , l' activité
      d' intermédiaire entre demande et offre de travail et/ou          1 ) Puisque la directive 91 /533/CEE du Conseil , du 14 oc­
      de fourniture temporaire de main-d'œuvre, dans l' hy­                  tobre 1991 , relative à l' obligation de l'employeur
      pothèse où l'État membre n'est pas à même de faire face                d' informer le travailleur des conditions applicables au
      complètement, au moyen de sa propre administration, à                  contrat ou à la relation de travail (') vise , selon son
      la demande de services exprimée par le marché du                       deuxième considérant, à « protéger les travailleurs sala­
      travail ?                                                              riés contre une éventuelle méconnaissance de leurs
                                                                             droits et à offrir une plus grande transparence sur le
                                                                             marché du travail », les dispositions de son article 2
                                                                             ont-elles pour but d' alléger la charge de la preuve qui
 Demande de décision préjudicielle présentée par                             pèse sur le travailleur, de façon à ce que la liste minimale
 ordonnance de la Pretura Circondariale di Rovigo —                          figurant à l' article 2 paragraphe 2 de la directive évite
 Sezione distaccata di Adria — rendue le 13 juillet 1993 dans                que le travailleur se trouve dans l' impossibilité de
 la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction                     produire la preuve des points énumérés, lorsqu' il fait
                      contre Giuseppe Cordella                               valoir ses droits contractuels dans les litiges portés
                          ( Affaire C-251 /96 )                              devant la juridiction du travail ?
                              ( 96/C 294/06 )                            2 ) Dans l' hypothèse d' une réponse affirmative à la ques­
                                                                             tion 1 , les dispositions de l' article 2 paragraphe 2
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                        point c ) ii ) de la directive sont-elles directement appli­
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   cables depuis le 1 er juillet 1993 à l'encontre de l'État
 ordonnance de la Pretura Circondariale di Rovigo —                           agissant comme employeur avec un statut de droit
 Sezione distaccata di Adria — rendue le 13 juillet 1993 dans                 privé :
 la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
 contre Giuseppe Cordella, et qui est parvenue au greffe de la               — parce que la république fédérale d'Allemagne n'a pas
 Cour le 22 juillet 1996 .                                                        ( complètement ) transposé la directive au 30 juin