CELEX: 31975R2406
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2406/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 246/42                            Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 9 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2406/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 septembre 1975
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune      des   marchés     dans      le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             règlement.
27 du règlement n0 136/66/ CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 662/75 (3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2350/75 (4) ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 22
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1662/75 aux                   septembre 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de Li Commission
(') IO 11° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
(-) 'JO il » L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5 .
(') ÏO n» L 168 du 1 . 7. 1975, p. 33 .
(■») "(O n° L 241 du 13 . 9 . 1975, p. 48 .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 246/43
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 19 septembre 1975 , fixant les montants de l'aide pour
                                                 les graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 22 septembre 1975 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                        (UC/ 100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette   Tournesol
            Montants de 1 aide                                                 2,072                 0,255
            Montants de l' aide en cas de fixation à 1 avance
            —  pour  le mois  de septembre 1975                                2,072                 0,255
            —  pour  le mois  d'octobre 1975                                   2,372                 0,255
            —  pour  le mois  de novembre 1975                                 2,672                 0,564
            —  pour  le mois  de décembre 1975                                 2,972                 0,914
            —  pour  le mois  de janvier 1976                                  2,555
            —  pour  le mois  de février 1976                                  3,014