CELEX: 52003PC0557
Language: fr
Date: 2003-09-23
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Avis juridique important

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52003PC0557

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004  /* COM/2003/0557 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la Côte d'Ivoire arrive à échéance le 30.6.2003.Vu la situation actuelle en Côte d'Ivoire, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 1.7.2003 au 30.6.2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 16.05.2003 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux ivoiriennes pour la période allant du 1.7.2003 au 30.6.2004.Cette prorogation aura aussi l'avantage d'offrir suffisamment de temps aux autorités de la Côte d'Ivoire pour l'utilisation des fonds et pour rédiger les rapports d'exécution du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre des actions ciblées, qui ont pris du retard.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fait l'objet d'une procédure séparée.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, 1er alinéa,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du p.considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire [2], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.[2]  JO L 379 du 31.12.1990(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 722/2001 [3], pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 16.05.2003, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;[3]  JO L 102 du 12.4.2001(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004;(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion;(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration ;DECIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2003.Article 3Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :a) pêche démersale:Espagne: 600 TJB par mois en moyenne annuelleb) pêche thonière:i) thoniers senneurs- France : 18 navires- Espagne : 21 naviresii) palangriers de surface- Espagne : 15 navires- Portugal : 5 naviresiii) thoniers canneurs- France : 7 navires- Espagne : 5 naviresSi les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 4Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [4].[4]  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.Article 5Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.Fait àPar le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004A. Lettre de la CommunautéMessieurs,Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2000 au 30 juin 2003) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir , j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:1. A partir du 1er juillet 2003 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 décembre 2003. Le paiement des actions ciblées prévues dans les articles 3 et 4 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 4 du protocole seront remplies.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de la République de Côte d'IvoireMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2000 au 30 juin 2003) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir , j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:1. A partir du 1er juillet 2003 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 décembre 2003. Le paiement des actions ciblées prévues dans les articles 3 et 4 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 4 du protocole seront remplies.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la Côte d'Ivoire et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.