CELEX: 51974PC0072
Language: fr
Date: 1974-01-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1388/70 concernant les règles généralsa au classement des variétés de vigne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 72
Vol. 1974/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)72 final
                                                     Bruxelles , le 28 janvier 1974
                               Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant - le règlement ( CEE ) n° 1388/70 concernant les règles général sa
                      au classement des variétés de vigne .
                 (présentée P3-1" la Commission au Conseil )
 C0Bi(74 ) 72 final
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                        liEGLSîlEOT ( CES ) DU èOKSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE) n° 1388/ 70
                  concernant les règles générales relatives
                  au classement dos variétés do vigne .
LE CONSEIL DES C0Ï1TJ1TAUTES EUROPSENITES ,
 vu le traité inctituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° CI6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions
 complémentaires en-matière d' organisation comnune du marché viti-vinicole (l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CES ) n° 2592/73 42 ) et notamment son
article 16 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant qrie l' article 10 , paragraphe 1 sous c) du règlement ( CEE) n° 1388/70
du Conseil du 13 juillet 1970 , concernant les règles générales relatives au classe­
ment dos variétés da vigne- ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
985/73 ( 4) a fixé au 31 décembre 1973 1^ date lir.ite pour l' adjonction à titre
d' e:ccepticn d' une variété de vigne ne figurant pas dans le classement aux classes
des -variétés recommandées ou autorisées ,
 considérant que les données démontrant l' aptitude culturale de certainesvariétés
dont l' inscription au classement a été demandée ne peuvent être recueillies avant
le 31 décembres 1973 ; qu' il s' avère dès lors opportun de reporter cette date ,
 (1)  J.O. n° L  99 du 5.5.1970 , p. 1
 (2)  J.O. n° L  269 du 26.9,1973 , p. 1
 (3)  J.O. n° L  155 du 16 . 7-1970 , p. 5
 ( 4) J.O. n° L  99 du 13.1.1973 , P. 1
 ---pagebreak--- considérant que l' article 10 paragraphe 2 sous a) premier et deuxième tirets
dudit règlement prévoit des conditions différentes avant et après la date du
31 décembre 1973 pour qu' une variété puisse être promue dans la casse des variété
recommandées ; qu' il convient de' reporter également ces dates ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT                .......
                               Article premier
La date du 31 décembre 1973 figurant à l' article 10 paragraphe 1 sous c ) et
paragraphe 2 sous a ) premier et deuxième tiret du règlement ( CEiiD ) n° 1338/70
est remplacée par celle du 31 mars 1974 .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dr.ns tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,