CELEX: 51995PC0336
Language: fr
Date: 1995-07-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l' application des lignes directrices dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 12.07.1995
                                      COM(95)336 final
                                       95/01X5 (COD)
                       Proposition de
                 DECISION DU CONSEIL
          modifiant la décision du 4 avril 1978
sur l'application des lignes directrices dans le domaine
        des crédits à l'exportation bénéficiant
                    d'un soutien public
               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               Exposé des motifs
1. Par sa décision du 4 avril 1978, le Conseil a conclu, au nom de la
   Communauté, l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les
   crédits     à    l'exportation     bénéficiant     d'un    soutien     public
   ("l'Arrangement-). Par décision du 14 décembre 1992 le Conseil a décidé
   d'appliquer    l'Arrangement    dans   la   Communauté    pour   une    durée
   indéterminée.
2. L'Arrangement stipule en annexe des lignes directrices applicables
   spécifiquement aux crédits à l'exportation d'aéronefs civils. Cet
   Accord sectoriel indique donc les lignes directrices que les
   Participants à l'Arrangement se sont engagés à respecter pour garantir
   et   .financer    l'exportation   d'aéronefs    qu'il    s'agisse    d'avions
   commerciaux gros porteurs ou de tous autres avions civils.
3. A la suite de nouvelles négociations, les Participants à cet
   Arrangement    sont    convenus    de   fixer    des    lignes   directrices
   complémentaires pour ce qui est de l'exportation d'avions d'occasion,
   de pièces détachées et de moteurs de rechange. Ces lignes directrices
   portent également sur les contrats d'entretien d'aéronefs ainsi que sur
   les contrats de prestations de service.
4. La Commission considère que l'Arrangement constitue depuis sa création
   un instrument efficace de discipline internationale qui contribue
   indéniablement à diminuer le niveau des subventions ainsi qu'à réduire
   les distorsions de concurrence dans le domaine des financements et des
   garanties â      l'exportation   bénéficiant d'un      soutien public. La
   Commission est donc favorable à l'instauration de nouvelles lignes
   directrices    complémentaires    qui   ne   peuvent    qu'améliorer    cette
   discipline internationale.
5. La commission propose donc au Conseil d'adopter le projet de décision
   qui entérine l'ensemble des amendements adoptés par les Participants à
    l'Arrangement.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
                    modifiant la décision du 4 avril 1978
          sur l'application des lignes directrices dans le domaine
                   des crédits à l'exportation bénéficiant
                             d'un soutien public
Le Conseil de l'Union Européenne,
Vu le Traité instituant la Communauté               Européenne, et notamment
son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est partie à l'Arrangement relatif à des
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public, ci-après dénommé "Arrangement",
considérant que l'Arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4
avril 1978; que l'annexe de celle-ci a été modifiée en dernier lieu par la
décision du Conseil du 14 décembre 1992(*),
considérant que les Participants à cet Arrangement ont élaboré une série de
lignes directrices complémentaires dans le domaine de l'exportation
d'avions d'occasion, de pièces détachées et de moteurs de rechange ainsi
que pour les contrats d'entretien d'aéronefs et les contrats de prestations
de service,
considérant que le texte figurant à l'Annexe IV de la décision du 4 avril
1978 doit être remplacé par le nouveau texte de l'Annexe IV de
l'Arrangement,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                               Article premier
L'annexe IV à la décision du Conseil du 4 avril 1978 est remplacée par le
texte repris dans l'annexe à la présente décision.
(1) Parue au Journal Officiel le 22 février 1993, n° L 44/1,
 ---pagebreak---                                  Article 2
La présente décision est immédiatement applicable.
                                 Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à,
                                      Par le Conseil,
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE IV
               PROJET D'ACCORD SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION
                              D'AERONEFS CIVILS
          CHAPITRE PREMIER. AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS NEUFS
1. Forme et champ d'application
Le présent chapitre complète l'arrangement sur les lignes directrices pour
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il définit les
lignes directrices complémentaires particulières applicables aux crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui servent à financer la
vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils gros porteurs énumérés dans
l'appendice et il prime sur les dispositions du "statu quo" de l'OCDE
(TC/ECG/M/75.1, point 6 et annexe III-A) relatives auxdits aéronefs.
2. Objectifs du présent chapitre
Les dispositions du présent chapitre       visent  à  établir  un  équilibre
harmonieux qui, sur tous les marchés:
—  égalise les conditions de concurrence financière des participants;
—  neutralise les conditions de financement des participants en tant que
   critères dans le choix entre aéronefs concurrents et
—  évite toute distorsion de concurrence.
3. Conditions de financement
a) Versements comptants
Les versements comptants sont égaux au minimum à 15 % du prix total de
l'aéronef (soit le prix de la cellule et des moteurs montés sur l'aéronef,
majoré de celui des moteurs de rechange et pièces de rechange visés au
point 28). Les participants n'accorderont pas de soutien public à de tels
paiements au comptant, sauf sous forme d'assurance et de garantie des
risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit.
b) Délai maximal de remboursement
Le délai maximal de remboursement d'un      crédit bénéficiant d'un  soutien
public est de douze ans.
 ---pagebreak--- 4. Taux d'intérêt minimaux
a) Nonobstant les dispositions du point 5 ci-dessous, les taux d'intérêt
minimaux suivants, garanties et primes d'assurance crédit incluses, sont
applicables lorsque les participants fournissent un soutien public au
financement par la voie du crédit direct, du refinancement ou des
bonifications d'intérêt.
1. Financement en dollars des Etats-Unis
                   Délai maximal de remboursement
                   en nombre d'années
Jusqu'à 10 ans                          Plus de 10 ans à 12 ans
TB 10 + 120                             TB 10 + 175
points de base                          points de base
où TB 10 est le rendement moyen, calculé sur les deux semaines civiles
précédentes, des bons du Trésor des Etats-Unis d'Amérique à dix ans, à
échéance constante.
2) Financement en monnaies du cocktail de monnaies (mark allemand, franc
français, livre sterling, écu) (1)
Pour le cocktail de monnaies, on applique un taux basé sur le rendement des
bons du Trésor à dix ans libellés en mark allemand, franc français, livre
sterling, écu) (2), augmenté d'une marge. Cette marge, qui représente une
moyenne pondérée des marges applicables à chaque monnaie, est égale à la
marge applicable aux financements en dollars des Etats-Unis.
Le taux minimal applicable aux financements en écus correspond au rendement
des bons à long terme libellés en écus (3) diminué de 20 points de base,
plus une marge égale à la marge applicable aux financements en dollars des
Etats-Unis.
b) Ajustement des taux d'intérêt
Les taux d'intérêt minimaux définis au point a) ci-dessus seront ajustés si
la moyenne bihebdomadaire des rendements des bons du Trésor à dix ans à
échéance constante présente, à la fin de chaque période de deux semaines,
un écart de dix points de base ou plus par rapport au rendement moyen des
bons du Trésor à dix ans à échéance constante, à la fin des deux dernières
 semaines civiles du mois de juin 1985. Si ce cas se présente, les niveaux
des taux d'intérêt minimaux définis ci-dessus sont ajustés du même nombre
de points de base, les taux minimaux recalculés étant arrondis aux cinq
points de base les plus proches. Par la suite, les taux d'intérêt minimaux
seront ajustés sur une base bihebdomadaire, selon la méthode susmentionnée,
en cas de variation de dix points de base ou plus du taux d'intérêt qui est
à la base de la modification précédente des taux d'intérêt minimaux. Des
dispositions similaires seront appliquées à l'écu en cas de changement du
 rendement des bons libellés en écus.
 ---pagebreak--- c) Ajustements spéciaux
1. Si un participant croit qu'au moins deux ventes significatives ont été
conclues au cours d'une période de six mois, dans le cadre desquelles:
i)  les participants entrent en concurrence directe
    et
ii) les offres ont été faites avec un soutien financier public [voir
    points 5 a ) et 5 b)], sur la base d'un financement avec garantie pure,
    distinct d'un financement PEFCO, à un taux d'intérêt fixe inférieur aux
    taux d'intérêt minimaux applicables, définis dans le présent chapitre,
    les participants se consulteront immédiatement afin de déterminer les
    taux d'intérêt sur la base desquels ces ventes ont été conclues et, si
    nécessaire, de dégager une solution permanente qui permette d'assurer
    la réalisation complète des objectifs définis au point 2.
2) Si, pendant ces consultations:
i)  il ne peut être établi que les taux d'intérêt appliqués pour les ventes
    en question étaient égaux, supérieurs ou équivalents aux taux d'intérêt
    minimaux applicables, définis dans le présent chapitre
    et
ii) si aucune solution ne se dégage dans les 30 jours à compter de
    l'ouverture des consultations, les taux d'intérêt minimaux fixés au
    point 4 a) 1) seront réduits de 15 points de base, à moins que les
    participants n'admettent que les ventes en question n'étaient pas
    significatives. Le taux d'intérêt de l'option de dix ans ne sera en
    aucun cas ramené au dessous de TB 10 + 105 points de base. Ces
    ajustements seront effectués sans préjudice d'une poursuite des
    consultations en vue de dégager une solution qui pourrait inclure
    l'éventualité d'une compensation s'il ne se présente pas d'autres cas.
3. Si deux ou plusieurs ventes pour lesquelles des participants sont en
concurrence directe sont conclues au cours d'une période de six mois sur la
base d'un financement à taux flottant assorti d'une garantie pure, des
consultations seront organisées à la demande d'un des participants en vue
d'assurer la réalisation des objectifs définis au point 2.
d) Différentiel entre les options de financement de dix et de douze ans (4)
1. Si, sous réserve des conditions ci-après, au terme de la période allant
du 1er juillet 1985 au 1er juillet 1986, 66 % ou plus du total des ventes
d'aéronefs bénéficiant d'un soutien financier public ou faisant l'objet
d'un financement PEFCO ont été assorties d'un délai de dix ans, le taux
d'intérêt minimal applicable à l'option de financement sur dix ans sera
relevé de 15 points de base.
Si, au cours de l'année suivante, 66 % ou plus du total des ventes
d'aéronefs bénéficiant d'un soutien financier public ou faisant l'objet
d'un financement PEFCO ont été assorties d'un délai de dix ans, les
participants procéderont à un réexamen du différentiel entre les options de
financement de dix et de douze ans, afin de dégager une solution permanente
du problème de l'égalisation du différentiel existant entre les deux
 ---pagebreak--- options. Si, par ailleurs, 66 % ou plus des ventes précitées ont été
assorties d'un financement étalé sur dix-douze ans, le taux d'intérêt
minimal applicable à l'option de financement sur dix ans sera abaissé de
10 points de base.
2. Si, sous réserve des conditions ci-après, au terme de la période allant
du 1er juillet 1985 au 1er juillet 1986, 66 % ou plus du total de ces
ventes ont été assorties d'un délai de douze ans, le taux d'intérêt minimal
applicable à l'option de financement sur dix ans sera abaissé de 15 points
de base.
Si, au cours de l'année suivante, 66 % ou plus du total des ventes
d'aéronefs ont été assorties du délai de dix-douze ans, les participants
procéderont à un réexamen du différentiel entre les options de financement
de dix et de douze ans, afin de dégager une solution permanente du problème
de l'égalisation du différentiel existant entre les deux options. Si, par
ailleurs, 66 % ou plus des ventes précitées ont été assorties du
financement sur dix ans, le taux d'intérêt minimal applicable à l'option de
financement sur dix ans sera relevé de 10 points de base.
e) Date de détermination de l'offre de taux d'intérêt
Un participant peut proposer à l'emprunteur le choix de l'une des deux
méthodes suivantes pour choisir la date du calcul du taux d'intérêt minimal
[tel que défini aux points 4 a) et suivants] applicable aux financements
officiels à taux fixe [voir ci-dessous point 5 a ) ] et aux financements
PEFCO [voir ci-dessous point 5 b ) ] . Le choix de l'emprunteur est
irrévocable. Le taux minimal est:
i)  le taux minimal en vigueur à la date de l'offre du bailleur
    ou
ii) le taux minimal en vigueur pendant l'une des séries de dates dont le
    choix est proposé à l'emprunteur. La date retenue ne peut en aucun cas
    être postérieure à la date de livraison de l'aéronef.
5. Montant du financement
a) Financement officiel à taux fixe
1. La part du prix total d'un aéronef [tel qu'il est défini au point 3 a)]
pouvant faire l'objet d'un financement au taux d'intérêt minimal fixe
défini au point 4 a ) , avec soutien financier public, est limitée à 62,5 %
lorsque le remboursement est étalé sur la durée totale du financement, et à
42,5 % lorsque le remboursement est étalé sur les échéances les plus
 ---pagebreak--- lointaines. Les participants sont libres d'utiliser l'un quelconque des
deux schémas de remboursement, à condition de respecter le plafond
applicable au schéma retenu. Le participant qui offre une telle tranche de
financement notifie aux autres participants le montant, le taux d'intérêt,
la date de calcul du taux d'intérêt, la durée de validité du taux d'intérêt
et le schéma de remboursement.
2. Les participants reverront les deux plafonds à l'occasion de chaque
réexamen prévu au point 14, afin d'établir si l'un des plafonds se révèle
plus avantageux que l'autre et d'ajuster le plafond le plus avantageux de
façon à assurer un meilleur équilibre.
b) Financement PEFCO
1. Un prêt à taux fixe peut bénéficier d'un financement public comparable
au financement PEFCO (Private Export Funding Corporation). Les participants
recevront des informations hebdomadaires relatives au coût d'emprunt de
PEFCO et aux taux d'intérêt applicables par PEFCO, déduction faite des
primes de garantie officielle, aux financements à taux fixe, dans le cadre
de prêts à versement immédiat ou étalés sur une série de dates, de
propositions de contrat ou de soumission. Le participant qui propose une
telle tranche de financement en notifie aux autres participants le montant,
le taux d'intérêt, la date de calcul du taux d'intérêt, la durée de
validité du taux d'intérêt et le schéma de remboursement. Tout participant
qui s'aligne sur un financement de ce genre offert par un autre participant
doit le faire sur toutes ses conditions, excepté la durée de validité des
propositions d'engagement (voir point 6 ) .
2. Les taux ainsi notifiés sont applicables par tous les participants aussi
longtemps que le taux d'intérêt appliqué aux versements étalés sur 24 mois
n'est pas supérieur à 225 points de base TB 10 (voir point 4 ) . Si ce taux
dépasse 225 points de base, les participants sont libres d'appliquer le
taux de 225 points de base aux versements étalés sur 24 mois ainsi que tous
les taux correspondants, et ils se consultent immédiatement afin de dégager
une solution permanente.
c) Tranche de prêt à "garantie pure"
Le soutien public limité à la garantie ("garantie pure") est autorisé
jusqu'à concurrence du plafond fixé ci-dessous au point d ) . Néanmoins, tout
participant proposant une telle tranche de prêt doit en notifier aux autres
participants le montant, les conditions, le schéma de remboursement et, si
possible, les taux d'intérêt.
d) Soutien public total
Le montant total des prêts bénéficiant d'un soutien public conformément aux
points 5 a ) , 5 b) et 5 c) ci-dessus ne doit pas dépasser 85 % du prix total
défini au point 3 a) ci-dessus.
 ---pagebreak--- 6. Durée de validité des engagements
La durée de validité des propositions d'engagement à taux d'intérêt fixe
relatives aux tranches de prêt définies aux points 5 a ) et 5 b) ne doit pas
dépasser trois mois.
7. Commissions
Les commissions d'engagement et de gestion ne sont pas incluses dans le
taux d'intérêt.
8. Garanties
Les participants se réservent le droit de décider de façon indépendante des
garanties acceptables par eux et informeront les autres participants, sur
demande ou au moment jugé opportun, de leur position sur ce point.
9. Crédits d'aide
Des crédits d'aide liée ou partiellement déliée (dons compris) ne pourront
être accordés pour aucune des opérations visées par l'Accord sectoriel.
Les Participants ne fourniront aucune autre forme de financement à des
conditions de crédit plus favorables que celles qui sont énoncées dans le
présent Accord sectoriel (5). Cependant, les Participants examineront avec
bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits
d'aide liée ou partiellement déliée destinée à financer des opérations
humanitaires.
10. Changements de modèle
Il est entendu que, lorsqu'un contrat de prêt a été conclu pour un type
d'aéronef, les conditions qui y figurent ne peuvent être reportées sur un
autre type d'aéronef désigné sous un modèle différent.
11. Crédit-bail
Il est également entendu que tout participant peut concurrencer un crédit-
bail de douze ans bénéficiant d'un soutien public par un crédit de douze
ans à 85 %, sous réserve des autres conditions prévues dans le présent
chapitre.
12. Point de référence pour la concurrence
Lorsqu'il y a concurrence avec soutien public, un aéronef qui figure dans
la liste des appareils civils gros porteurs de l'appendice et qui est en
concurrence avec d'autres aéronefs peut bénéficier des mêmes conditions de
crédit à l'exportation.
 ---pagebreak--- 13. Procédures
Les procédures définies dans l'arrangement relatif à des lignes directrices
pour   les crédits à l'exportation       bénéficiant d'un   soutien public
s'appliquent au présent chapitre. En outre, si un participant croit qu'un
autre participant propose un crédit à l'exportation avec soutien public non
conforme   aux  lignes directrices     sans notification   préalable, des
consultations doivent être engagées dans un délai de dix jours, sur simple
demande.
14. Examen
En principe, les procédures d'information et les conditions définies dans
le présent chapitre font l'objet d'examens annuels. Toutefois, les
participants procèdent à un examen du présent chapitre sur toute demande
introduite à cet effet, notamment en rapport avec l'éventualité d'une
évolution des taux d'intérêt et de financement [voir points 4 c) et 4 d)].
                                     10
 ---pagebreak---            CHAPITRE II: ENSEMBLE DES AERONEFS NEUFS, A L'EXCEPTION
                     DES AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS
15. Forme et champ d'application
Le présent chapitre complète l'Arrangement relatif à des lignes directrices
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il
définit   les   lignes directrices     particulières   applicables à  titre
complémentaire aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
qui sont accordé afin de financer les contrats internationaux de vente ou
de location d'avions neufs (à l'exclusion des appareils d'occasion) non
couverts par le chapitre I du présent Accord sectoriel. Il ne s'applique
pas aux aéroglisseurs.
16. Participation
Il y aura lieu d'appliquer les règles de l'arrangement en la matière.
17. Engagement moral des participants
Les dispositions du présent chapitre représentent les conditions les plus
favorables que les participants peuvent consentir lorsqu'ils accordent un
soutien public. Les participants continueront toutefois de respecter les
conditions usuelles pour les différents types d'aéronefs et feront tout ce
qui est en leur pouvoir pour empêcher qu'elles ne se détériorent (6).
18. Catégories d'aéronefs
Les participants se sont mis d'accord sur les catégories suivantes, compte
tenu de l'état de la concurrence:
A. Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et à
    turboréacteur   à double    flux ou     "turbo-fan") - y compris les
    hélicoptères - de 30 à 70 sièges en général. Au cas où un avion gros
    porteur à turbine de plus de 70 sièges serait mis au point, des
    consultations immédiates auraient lieu sur demande en vue de déterminer
    la classification de cet appareil dans cette catégorie ou dans le
    chapitre 1er du présent accord sectoriel compte tenu de l'état de la
    concurrence.
 B. Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères.
 C. Autres aéronefs, y compris les hélicoptères.
 Une liste d'aéronefs entrant dans les catégories A et B est donnée à titre
 indicatif dans l'appendice.
                                       11
 ---pagebreak--- 19. Durée et conditions des crédits
Les participants s'engagent à ne pas accorder leur soutien à des conditions
de crédit plus favorables que celles qui sont définies dans le présent
paragraphe.
Catégorie A: 10 ans au taux DTS pour les pays classés dans la catégorie III
             ou aux TICR respectifs.
Catégorie B: 7 ans au taux DTS pour les pays classés dans la catégorie III
             ou aux TICR respectifs.
Catégorie C: 5 ans au taux DTS pour les pays classés dans la catégorie III
             ou aux TICR respectifs.
20. Vente ou location à des pays tiers (pays relais)
Au cas où l'aéronef doit être revendu ou reloué à un acheteur final ou à un
utilisateur final d'un pays tiers, le taux d'intérêt sera celui qui est
applicable au pays de destination finale.
21. Alignement
En cas de concurrence entre des exportations bénéficant d'un soutien
public, les aéronefs qui entrent en concurrence avec ceux relevant d'une
autre catégorie ou d'une autre partie de l'accord devront, pour une vente
déterminée, pouvoir bénéficier de la faculté d'alignement quant à la durée
et aux conditions du crédit. Avant de faire l'offre mettant à profit la
faculté   d'alignement,   l'organisme    qui s'aligne   fera  des   efforts
raisonnables pour déterminer les conditions de crédit à l'exportation dont
bénéficie l'aéronef concurrent. L'organisme en question sera réputé avoir
fait des efforts raisonnables à cet égard s'il a notifié son intention par
des moyens de communication en temps réel à l'organisme censé offrir les
conditions sur lesquelles il se propose de s'aligner et n'a pas été informé
dans un délai de trois jours ouvrables que lesdites conditions ne seraient
pas appliquées pour accorder un soutien à l'opération considérée.
22. Primes d'assurance et commissions de garantie
Les participants n'accorderont pas d'exonération partielle ou totale pour
les primes d'assurance et les commissions de garanties.
23. Crédits d'aide
Des crédits d'aide liée ou partiellement déliée (dons compris) ne pourront
être accordés pour aucune des opérations visées par l'Accord sectoriel.
Les Participants ne fourniront aucune autre forme de financement à des
conditions de crédit plus favorables que celles qui sont énoncées dans le
présent Accord sectoriel (5). Cependant, les Participants examineront avec
bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits
d'aide liée ou partiellement déliée destinés à financer des opérations
humanitaires.
                                      12
 ---pagebreak--- 24. Procédures de consultation et de notification
Les procédures de l'arrangement s'appliqueront aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public non conformes aux termes du présent accord
sectoriel. En outre, si un participant estime qu'un autre participant est
susceptible d'offrir un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public non conforme aux termes du présent chapitre sans en donner
notification préalable, des consultations auront lieu dans un délai de dix
jours sur demande.
25. Examen
Les dispositions du présent chapitre feront l'objet d'un examen annuel qui
aura lieu normalement au cours de la réunion de printemps des participants
à l'arrangement. A cette occasion, les participants examineront les
modifications qu'il conviendrait d'y apporter éventuellement afin de les
rapprocher des conditions du marché. En outre, en cas de modification
importante des conditions du marché ou des pratiques usuelles de
financement, tout participant est habilité à demander un examen spécial des
dispositions du présent chapitre.
                                     13
 ---pagebreak---       CHAPITRE III. AERONEFS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE, PIECES DE
               RECHANGE, CONTRATS DE MAINTENANCE ET DE SERVICE
26. Forme et champ d'application
Le présent chapitre complète l'arrangement relatif à des lignes directrices
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il
définit    les  lignes directrices      particulières   applicables   à titre
complémentaire aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
qui sont accordés afin de financer les contrats internationaux de vente ou
de location d'avions d'occasion, de même que les contrats internationaux de
vente ou de location de moteurs de rechange et de pièces de rechange, ainsi
que d'entretien et de services, associés à des aéronefs tant neufs que
d'occasion. Il ne s'applique pas aux aéroglisseurs.
Les dispositions des chapitres 1er et II sont applicables, à l'exception de
ce qui suit.
27. Appareils d'occasion
Dans le cas d'opérations portant sur des appareils d'occasion, les
Participants n'accordent pas de soutien public à des conditions de crédit
plus favorables que celles que le présent Accord sectoriel énonce pour les
appareils neufs. Nonobstant ces règles, les conditions applicables aux
appareils d'occasion sont les suivantes :
  - lorsqu'il doit être accord un soutien financier public,            le  taux
     d'intérêt minimum n'est pas inférieur au TIRC correspondant
  - les    participants    conviennent   que   les   conditions   normales   de
     remboursement des appareils d'occasion sont les suivantes :
Age (années)                 Délai maximal normal de remboursement
            Aéronefs gros porteurs Catégorie A      Catégorie B    Catégorie C
1                       10                8              6              5
2                        9                7             6               5
3                        8                6              5              4
4                        7                6              5              4
5-10                     6                6             5               4
>10                      5                5             4               3
En cas de modification du délai maximum de remboursement des crédits à
l'exportation d'aéronefs neufs, ces conditions devront être réexaminées.
                                       14
 ---pagebreak--- 28. Moteurs de rechange et pièces de rechange
Lorsque l'acquisition de ces équipements est prévue dans le cadre de la
commande initiale de l'aéronef, leur financement peut être assuré aux mêmes
conditions que celui de l'aéronef mais, en pareil cas, ce financement sera
fonction de la taille de la flotte de chaque catégorie particulière
d'aéronefs - y compris les aéronefs faisant l'objet de l'achat, les
aéronefs faisant l'objet d'une commande ferme ou les aéronefs déjà acquis -
sur la base suivante :
  - pour les cinq premiers appareils de même catégorie de la flotte : 15
    pour cent du prix des appareils (soit le pris de la cellule et des
    moteurs montés sur l'aéronef);
  - pour le sixième appareil et les suivants de même catégorie de la flotte
    : 10 pour cent du prix des appareils (soit le prix de la cellule et des
    moteurs montés sur 1'aéronefs).
Lorsque ces équipements ne sont pas commandés en même temps que l'aéronef,
les Participants peuvent offrir un soutien financier public prévoyant un
délai maximum de remboursement de cinq ans pour les moteurs de rechange
neufs et de deux ans pour les autres pièces de rechange.
Dans le cas de moteurs de rechange neufs destinés aux appareils gros
porteurs, les    Participants  peuvent   dépasser  le délai maximum      de
remboursement de cinq ans d'une durée pouvant atteindre trois ans lorsque
l'opération :
  a) présente une valeur contractuelle minimum supérieure à 20 millions de
     dollars; ou
  b) porte sur un minimum de quatre moteurs de rechange neufs.
Cette valeur contractuelle devra être réexaminée tous les deux ans pour
être ajustée en foncion de l'évolution des prix.
Les participants se réservent le droit de modifier leurs pratiques et de
les aligner sur celles des Participants concurrents sur des points de
détail concernant la date du premier remboursement relatif à des commandes
de moteurs de rechange et de pièces de rechange.
29. Contrats d'entretien et de service
Les participants peuvent offrir un soutien financier public prévoyant un
délai maximum de remboursement de deux ans pour les contrats d'entretien et
de service.
30. Procédures de consultation et de notification
Les opérations de crédit à l'exportation d'appareils d'occasion assoirties
d'un délai de remboursement plus favorable que le délai normal visé au
paragraphe 27, mais n'excédant pas le délai admissible visé aux paragraphes
3 b) et 19, selon le cas, de l'Accord sectoriel, feront d'une notification
préalable   conformément   aux  dispositions   du  paragraphe   15   a) de
l'Arrangement. Les paragraphes 10 a) et 12 a) de l'Arrangement s'appliquent
à ce délai de remboursement.
                                     15
 ---pagebreak--- 31. Examen
Les dispositions du présent chapitre feront l'objet d'un examen annuel qui
aura lieu normalement au cours de la réunion de printemps des participants
à l'arrangement. A cette occasion, les participants examineront les
modifications qu'il conviendrait d'y apporter éventuellement afin de les
rapprocher des conditions du marché. En outre, en cas de modification
importante des conditions du marché ou des pratiques usuelles de
financement, tout participant est habilité à demander un examen spécial des
dispositions du présent chapitre.
                                    16
 ---pagebreak---                               NOTES ET REFERENCES
1. Le financement de l'A 300 et de l'A 310 en "cocktail de monnaies" se
   décompose actuellement comme suit:
  —   mark allemand ou écu: 40 %
  —   franc français ou écu: 40 %
  —   livre sterling ou dollar des Etats-Unis ou écu: 20 %
  Pour l'A 320, le "cocktail de monnaies" est constitué des pourcentages
  suivants:
  —   mark allemand ou écu: 33,7 % (provisoirement)
  —   franc français ou écu: 40,0 % (provisoirement)
  —   livre sterling ou dollar des Etats-Unis ou écu: 26,3 %
      (provisoirement)
2. A échéance constante, moyenne calculée sur les deux semaines civiles
   précédentes.
3. Publié par la Bourse de Luxembourg - obligations à long terme, rendement
   moyen des deux semaines civiles précédentes.
4. Au sens du présent paragraphe, il est entendu que:
    —  l'échantillon d'essai comprend exclusivement les cas où les deux
       options de financement ont été proposées par au moins un participant,
    —  le déclenchement de la procédure d'ajustement d'un taux d'intérêt ne
       peut avoir lieu que si 66 % des ventes d'aéronefs selon une même
       option ont été conclues dans le cadre de deux ou plusieurs
       transactions distinctes,
    —  les termes "ventes d'aéronefs" signifient que chaque aéronef vendu
       est compris dans ,l'échantillon.
5. Les dons déliés sont les seuls à être exclus de l'embargo sur l'aide.
6. L'engagement moral des participants portera entre autres choses sur le
    consentement à répondre favorablement à la demande de consultation d'un
    autre participant sur les possibilités d'appliquer des conditions aussi
   proches que possible de celles du marché, en cas d'alignement par
   exemple.
                                       17
 ---pagebreak---                                  APPENDICE
                             Listes indicatives
Tout aéronef similaire qui pourra être lancé ultérieurement sur le marché
sera soumis aux dispositions du présent accord sectoriel et inclus dans la
liste appropriée. Ces listes, qui ne sont pas exhaustives, ont été
simplement établies pour indiquer, lorsqu'il peut y avoir doute, la
catégorie dans laquelle les différents types d'appareils doivent être
classés.
AERONEFS CIVILS GROS PORTEURS
Fabricant                         Désignation
Airbus                            A 300
Airbus                            A 310
Airbus                            A 320
Airbus                            A 321
Airbus                            A 330
Airbus                            A 340
Boeing                            B 737
Boeing                            B 747
Boeing                            B 757
Boeing                            B 767
Boeing                            B 777
Boeing                            707, 727
British Aerospace                 RJ 70
British Aerospace                 RJ 85
British Aerospace                 RJ 100
British Aerospace                 RJ 115
British Aerospace                 BAe 146
Fokker                            F 70
Fokker                            F 100
Lockheed                          L 100
McDonnell Douglas                 MD-80 séries
McDonnell Douglas                 MD-11
McDonnell Douglas                 DC-10
McDonnell Douglas                 DC-9
Lockheed                          L-1011
                                     18
 ---pagebreak--- APPAREILS DE LA CATEGORIE A
Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et à
turboréacteur à double flux) - y compris les hélicoptères - de 30 à 70
sièges en général. Au cas où un avion gros porteur à turbine de plus de
70 sièges serait mis au point, des consultations immédiates auraient lieu
sur demande en vue de déterminer la classification de cet appareil dans
cette catégorie ou dans le chapitre 1er du présent accord compte tenu de
l'état de la concurrence.
Fabricant                        Désignation
Aeritalia                        G 222
Aeritalia/Aérospatiale           ATR 42
Aeritalia/Aérospatiale           ATR 72
Aérospatiale/MBB                 C 160 Transall
De Havilland                     Dash 8
De Havilland                     Dash 7
De Havilland                     Dash 5
Boeing Vertol                    234 Chinook
Broman (U.S.)                    BR 2000
British Aerospace                BAe ATP
British Aerospace                BAe 748
British Aerospace                BAe Jetstream 41
Canadair                         CL 215T
Canadair                         RJ
Casa                             CN235
Dornier                          DO 328
EH Industries                    EH-101
Embraer                          EMB 120 Brasilia
Fokker                           F 50
Fokker                           F 27
Fokker                           F 28
Gulfstream America               Gulfstream 1-4
Saab                             SF 340
Saab                             2000
Short                            SD 3-30
Short                            SD 3-60
 Short                           Sherpa
etc.
                                    19
 ---pagebreak--- APPAREILS DE LA CATEGORIE B
Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères.
Fabricant                               Désignation
Aérospatiale                            AS 332
Beech                                   1900
Beech                                   Super King Air 300
Beech                                   Starship 1
Bell Helicopter                         206B
Bell Helicopter                         206L
Bell Helicopter                         212
Bell Helicopter                         412
Bell Helicopter                         214
British Aerospace                       BAe Jetstream 31
British Aerospace                       BAe 125
British Aerospace                       BAe 1000
Raytheon Co. Jets Inc.                  Hawker 1000
British Aerospace                       BAe Jetstream Super 31
Canadair                                Challenger 601
Canadair                                CL 215 (water bomber)
Casa                                    C 212-200
Casa                                    C 212-300
Cessna                                  Citation
Cessna                                  441 Conquest III
Claudius Dornier                        CD2
Dassault Breguet                        Falcon
Dornier                                 Do 228-200
Embraer                                 EMB 110 P2
Embraer/FAMA                            CBA 123
Fairchild                               Merlin/300
Fairchild                               Métro 25
Fairchild                               Metro III V
Fairchild                               Metro III
Fairchild                               Metro III A
Fairchild                               Merlin IVC-41
Gates Learjet                           30, 31 and 55 séries
Gulfstream America                      Gulfstream III et IV
IAI                                     Arava 10IB
Mitsubishi                              Mu2 Marquise
Piaggio                                 P 180
Pilatus Britten-Norman                  BN2T Islander
Piper                                   400 LS
Piper                                   T 1040
Piper                                   PA-42-100 (Cheyenne 400)
Piper                                   PA-42-720 (Cheyenne III A)
Piper                                   Cheyenne II
Reims                                   Cessna-Caravan II
SIAI-Marchetti                          SF 600 Canguro
Westland                                W30
etc.
                                     20
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 336 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 07
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-369-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91560-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             u