CELEX: 31974R2822
Language: fr
Date: 1974-11-09
Title: Règlement (CEE) n 2822/74 de la Commission, du 8 novembre 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N» L 301 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 11 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2822/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                sur leur parité effective ;
tion    commune      des    marchés     dans  le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé               tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­                                          Article 2
sion, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2821 /74 (8) ;             1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (')  JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2)  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .
 (3)  JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
 (4)  JO n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
 (5 ) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
 (')  JO n° L 51 du 23 . 2. 1974, p. 30 .
 (7)  JO n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p . 38 .
 (8)  Voir page 24 du présent Journal officiel .
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                                                               ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 11 novembre 1974 pour les graines de colza
                                         et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                 VC! 100 ke n)
            Prix du marche mondial :                                                                              37,298
            Prix du marché mondial en <5as de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour  le mois  de novembre 1974                          "                                      37,298
            —     pour  le mois  de décembre 1974                                                                 39,223
            —     pour  le mois  de janvier 1975                                                                  39,223
            —     pour  le mois  de février 1975                                                                  39,303
            —    pour   le mois  de mars 1975                                                                     39,303
            —     pour  le mois  d'avril 1975                                                                     39,303
            C ) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sou* a) du
                règlement (CEE) n° 2300/73 sont les suivants :
                ! UC -         3,21978 DM
                t  UC  -       3,35507 FI
                1  UC  -      48,6572 FB/Flux
                I  UC  -       5,95869 FF
                1  IJC -       7,57831 Dkr
                I  UC  -     843,10 Lit.
                1  UC  =       0,543487 £
                1  UC  -       0,543487 £ irlandaise