CELEX: 31963D0363
Language: fr
Date: 1963-06-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour les chanterelles

26 . 6 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1765/63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                      Article t2
                    Article premier                               Ce contingent est valable pour la période du
                                                             1 er août au 31 décembre 1963 .
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
à la république fédérale d'Allemagne pour ses im­
portations en provenance de pays tiers et en vue                                     Article 3
de leur consommation sur son territoire de morues,
colins, aiglefins, sébastes et flétans noirs, frais, ré­          La présente décision est destinée à la république
frigérés ou congelés, de la position ex 03.01 B l e          fédérale d'Allemagne.
du tarif douanier commun, dans la limite d'une
quantité de 8.500 tonnes.
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux             Fait à Bruxelles, le 6 juin 1963.
produits importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                  Par la Commission
produits ^ en cause importés en provenance des au­                                         Le président
tres États membres et accompagnés d'un certificat
de circulation.                                                                        Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 juin 1963
                    portant octroi d'up contingent tarifaire au bénéfice de la république
                                    fédérale d'Allemagne pour les chanterelles
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (63/363/CEE)
LA COMMISSION DÉ LA COMMUNAUTÉ                               précier tous les éléments qui méritent d être pris
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       en considération dans      l'exécution de sa   mission
                                                             d'assurer, pour sa part, le fonctionnement et le dé­
     vu le traité instituant la Communauté écono­            veloppement du marché commun, et qu'elle doit
mique européenne et notamment son article 25                 s'inspirer des lignes directrices définies dans l'ar­
paragraphe 3,                                                ticle 29 du traité ; que toutefois en matière agricole
                                                             ces lignes directrices doivent être appréciées à la
     vu la lettre en date du 5 septembre 1962 par            lumière de l'article ,39 du traité et, le cas échéant,
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­            des règlements d'organisation commune des mar­
mandé, soit l'octroi d'un contingent tarifaire de            chés visant le produit en cause ;
4.000 tonnes à droit nul, soit l'autorisation de sus­
pendre totalement la perception du droit, pour les                considérant notamment la nécessité d'approvi­
chanterelles de la position ex 07.01 P II a du tarif         sionner les industries utilisatrices de    la Commu­
douanier commun et comprise dans l'annéxe II du              nauté et d'assurer une expansion de la consom­
traité instituant la Communauté économique euro­             mation ;
péenne,
                                                                  considérant qu'il résulte des éléments d'infor­
     considérant que le droit de 7 %> applicable au          mation recueillis que les États membres ne sont pas
produit en cause était en république fédérale d'Alle­        en mesure de répondre à l'ensemble des besoins
magne suspendu totalement antérieurement au
                                                             de la république fédérale d'Allemagne ;
1er janvier 1962 ; que, actuellement, à la suite du
premier rapprochement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun le droit applicable              / considérant que l'octroi d'un contingent tarifaire
est de 8 °/o ;                                               de volume adéquat pour les chanterelles ne peut pas
                                                             compromettre la réalisation des objectifs de la poli­
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­       tique commune élaborée par la Communauté dans
ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant        le secteur des fruits et légumes ; que, par ailleurs,
la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­          il n'y a pas lieu de craindre qu'un contigent tari­
 ---pagebreak--- 1766/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  26 . 6 . 63
faire de volume adéquat entraîne une augmentation          très États membres un régime douanier qui offre
de la consommation de chanterelles, capable d'en­          au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
traver le développement de la production commu­            pliquent aux impprtations en provenance de pays
nautaire de produits similaires ;                          tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
                                                           faire pour les importations en provenance de pays
     considérant qu'il convient de tenir compte, pour      tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à ce­
la fixation du volume contingentaire, des besoins          lui appliqué aux importations en provenance des
d'importation de la république fédérale d'Allemagne        autres États membres ;
pour autant qu'il est prudent de prévoir qu'ils ne              considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
seront pas couverts par des importations en prove­         traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
nance des autres États membres ; que les disponi­          gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
bilités à l'exportation des autres États membres et        nients quf peuvent résulter pour l'approvisionnement
les exportations de ce produit par la république fédé­     d'un État membre du passage vers le régime com­
rale d'Allemagne sont nulles ; qu'il est impossible, à     munautaire du régime tarifaire national, pratiqué
l'heure actuelle, pour le produit en cause d'évaluer       avant le premier alignement des droits nationaux
les besoins d'importation de la république fédérale        vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en ré­
d'Allemagne par un moyen autre que l'étude de              sulte qu'un contingent tarifaire ne doit être octroyé
l'évolution des importations ;                             que pour la couverture des besoins propres des
     considérant que les importations du produit en        utilisateurs de l'État membre intéressé à l'exclusion
cause dans la république fédérale d'Allemagne du­          de toute réexportation « en l'état »,
rant ces dernières années évoluent comme suit :
                                               (en tonnes) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                              1959  I960    1961     1962
                                                                               Article premier
                                                                Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
Importations en prove­                                     à la république fédérale d'Allemagne pour ses im­
nance
                                                           portations en provenance de pays tiers et en vue
— de pays tiers              1.678 2.625   3.529    5.212  de leur utilisation sur son territoire de chanterelles
— de la C.E.E.·               —      —       —        —
                                                           de la position ex 07.01 P II a du tarif douanier
                                                           commun, dans la limite d'une quantité de 4.000
                                                           tonnes .
     considérant qu'il résulte des chiffres ci-dessus,          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
que les importations de la république fédérale             produit importé de pays tiers dans le cadre de ce
 d'Allemagne sont en progression ; que d'une esti­         contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
 mation prudente à partir des données et chiffres          appliqué au produit en cause importé en provenance
 susmentionnés il peut être déduit que les besoins         des autres États membres et accompagné d'un cer­
propres de la république fédérale d'Allemagne à            tificat de circulation .
 couvrir, en l'absence de toute disponibilité exporta­
ble dans la Communauté, par des importations en                                     Article 2
provenance de pays tiers se situeront pour l'année
 1963 à vin niveau de 4.000 tonnes au moins ; que dès           Ce contingent est valable pour la période du
lors, la fixation du volume contingentaire pour l'an­      1er janvier au 31 décembre 1963.
née 1963 au 'niveau ainsi établi paraît adéquate ;
                                                                                    Article 3
     considérant que, des éléments d'information re­
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­           La présente décision est destinée à la république
 tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­      fédérale d'Allemagne.
 faire dans la limite susvisée serait de nature à pro­
voquer des perturbations sérieuses sur le marché                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1963.
du produit en cause ;
                                                                                      Par la Commission
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                                    Le président
 gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations en provenance des au­                                    Walter HALLSTEIN