CELEX: 21994D1229(01)
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/94, du 2 décembre 1994, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1229(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/94, du 2 décembre 1994, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0083 - 0083

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/94 du 2 décembre  1994 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE  L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet  accord, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que la décision n° 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires  nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E  001,  E  103-E  127)  (1), et la décision n° 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de  formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du  Conseil (E  301, E  302, E  303)  (2), adoptées par la Commission administrative des Communautés  européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doivent être incorporées dans  l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 29 (décision n° 130)  de l'annexe VI de l'accord: «  -  394 X 0604: décision n° 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires  nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E  001,  E  103-E  127) (JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 22) -  394 X 0605: décision n° 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires  nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E  301,  E  302, E  303) (JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 123).  » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995, à condition que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN