CELEX: 31962D0706P1964
Language: fr
Date: 1962-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droit accordée à la République fédérale d'Allemagne pour les raisins secs (n 08.04 B)

1964/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 31 . 7 . 62
                                          COMMISSION
                                          INFORMATIONS
                                      DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de
                   droit accordée à la république fédérale d'Allemagne pour les rai­
                                           sins secs (n° 08.04 B)
                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                 lignes directrices définies dans l'article 29 du
EUROPÉENNE,                                               traité ;
    vu les dispositions du traité instituant la               considérant la nécessité d'approvisionner les
Communauté économique européenne et notam­                utilisateurs à des conditions susceptibles d' as­
ment son article 25 , paragraphe 3 ,                      surer un développement rationnel de la pro­
                                                          duction et une expansion de la consommation
    vu la lettre en date du 16 juin 1962 , par            dans la Communauté ;
laquelle la république fédérale d'Allemagne a
demandé l' autorisation de suspendre totalement               considérant qu'il ressort des données four­
le droit de douane de 2,7% résultant du rap­              nies par la république fédérale d'Allemagne, et
prochement au 1er janvier 1962 de son tarif               non contestées par les autres États membres ,
douanier national vers le tarif douanier com­             qu'il s' agit de produits dont il n'existe pas
mun, pour les raisins secs de la position 08.04 B         actuellement de disponibilités exportables dans
de ce dernier tarif, comprise dans l' annexe II           les États membres producteurs ; que les impor­
du traité instituant la Communauté économique             tations proviennent exclusivement, en effet, de
européenne,                                               pays tiers ;
     considérant que le produit en cause était ,              considérant que les raisins secs sont notam­
antérieurement au 1 er janvier 1962 , importé par         ment visés au protocole n° 10 concernant les
la république fédérale d'Allemagne en exemp­              modifications à apporter au tarif douanier com­
tion de droits de douane ;                                mun annexé à l' accord créant une association
                                                          entre la Communauté économique européenne
     considérant que des éléments d' information          et la Grèce;
recueillis il n' a pu être dégagé d'indications
permettant de conclure que l' autorisation de                 considérant qu' eu égard aux dispositions
cette suspension d'un droit serait de nature à            dudit protocole n° 10 , il n'y a lieu actuellement
provoquer des perturbations sérieuses sur le              d' accorder la suspension de droits pour les
marché des produits en cause ;                            produits en cause que pour la période allant du
                                                          1er juillet 1962 à la date présumée d' entrée en
     considérant qu'en vertu des dispositions de          vigueur de l' accord précité ;
l'article 25 , paragraphe 3 , du traité et tout en
respectant la limite y indiquée, la Commission                considérant qu'il convient de tenir compte
est tenue d'apprécier tous les éléments qui               des besoins des consommateurs de la républi­
 méritent d'être pris en considération dans                que fédérale d'Allemagne , pour autant qu'il
 l'exécution de sa mission d' assurer, pour sa            n' est pas à prévoir qu' ils seront couverts par
part, le fonctionnement et le développement du            des importations en provenance des autres
 marché commun et qu' elle doit s'inspirer des            États membres ;
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     considérant qu'il résulte des données pré­            DÉCIDE .
cédentes, et particulièrement de l'insuffisance
des disponibilités exportables dans les autres
États membres, qu'il est indiqué que la républi­                             Article premier
que fédérale d'Allemagne soit autorisée jusqu' au
31 décembre 1962 à suspendre totalement la                     La république fédérale d'Allemagne est
perception du droit applicable ;                           autorisée à suspendre en totalité, pour ses im­
                                                           portations en provenance de pays tiers , la per­
     considérant qu'il résulte de l'établissement          ception du droit de douane applicable aux
progressif du marché commun que les États                  raisins secs de la position 08.04 B du tarif
membres appliquent aux importations des                    douanier commun, en vue de leur utilisation sur
                                                           son territoire .
autres États membres un régime douanier qui
offre au moins les mêmes avantages que celui
qu'ils appliquent aux importations des pays                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
tiers ; que , de ce fait, la suspension d'un droit         aux produits importés de pays tiers ne peut
de douane pour les importations en provenance              être inférieur, du fait de cette suspension de la
des pays tiers n'est pas concevable à un taux              perception du droit, à celui appliqué aux pro­
inférieur à celui appliqué aux importations en             duits en cause importés en provenance des
provenance des autres États membres ;                      autres États membres et accompagnés d'un cer­
                                                           tificat de circulation.
     considérant que l' article 25 , paragraphe 3 , du
traité ne prévoit la possibilité d'autoriser des                                 Article 2
suspensions de droits qu' afin de remédier aux
inconvénients qui peuvent résulter de l'aligne­                L autorisation de suspendre la perception du
ment des droits nationaux vers ceux du tarif               droit est valable pour la période du 1 er juillet
douanier      commun     pour   l' approvisionnement       1962 au 31 décembre 1962 .
d'un État membre ; qu'il en résulte qu'une sus­
pension de droit de douane ne doit être prati­
quée que pour la couverture des besoins pro­                                     Article 3
pres des consommateurs de l'État membre in­
téressé à l'exclusion de toute réexportation « en              La présente décision est destinée a la re­
l'état»,                                                   publique fédérale d'Allemagne .
                 Fait à Bruxelles , le 6 juillet 1962
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  W HALLSTEIN
                   Décision de la Commission autorisant la perception d'une taxe com­
                   pensatoire sur les importations, en république fédérale d'Allemagne,
                              de biscuits et gaufres en provenance des Pays-Bas
                            (Les textes en langues allemande et néerlandaise font foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962
EUROPÉENNE,
                                                           établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                           peut être appliquée la décision précitée ,
    vu les dispositions du traité et, notamment ,
son article 155 ,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ,               vu la lettre du 3 septembre 1960 , par laquelle
fondée sur l'article 235 du traité et prévoyant            le gouvernement de la république fédérale d'Al­
la perception d'une taxe compensatoire à l'im­             lemagne a demandé à la Commission l' autorisa­
portation, dans un État membre , de certaines              tion d'appliquer une taxe compensatoire à
 marchandises résultant de la transformation de            l'importation de biscuits et gaufres en prove­
 produits agricoles ,                                      nance des Pays-Bas,