CELEX: 51967PC0158
Language: fr
Date: 1967-04-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 163/66/CEE fixant les conditions de délivrance des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 158
Vol. 1967/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                          COM(67)158 final
                                          Bruxelles * le 7 avril 1967
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
              portant prorogation du règlement n° 163/ 66/CEE
    fixant les conditions de délivrance des certificats d' importation
           et d' exportation dans le secteur de l' huile d' olive
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COMC 67)158 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
       En date du 27 octobre 1966 , le Conseil a arrêté le règlement
n . 163/66/CEE fixant les conditions de délivrance des certificats
d' importation et d' exportation dans le secteur de l' huile d' olive .
       La durée de la validité de ce règlement a été limitée au 30
avril 1967 , dans l' éventualité qu' avant cette date le Conseil arrê­
terait les conditions d' application de la clause de sauvegarde des
articles 20 du règlement n . 136/66/CEE portant organisation commune
du marché des matières grasses et 6 du règlement n* 162/66/CEE rela­
tif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la
Grèce , conditions qui pourraient comporter entre autres des disposi­
tions concernant la délivrance des certificats d' importation .
       Le Conseil n' ayant pas encore arrêté ces conditions , le rcgle-
nent n . 163/66/CEE peut être reconduit sans codification ; sa vali­
 dité doit cependant être limitée au }C J UUK          dans l' hypothè­
 se où le Conseil arrêterait les dispositions concernant la clause
 de sauvegarde d' ici à cette date .
 ---pagebreak---                                  Proposition, d 'un
                             REGLSÏSITT Dtf COÏTS 31 L
portant prorcgtticn du rôgleccnt n . 163/66/C AU fixant les ccndit ono
do délivrance s' ta certificato 4' importation ot d' exportation dans la
Bocteur do l' huile d' olive
                                                                              i .
                 .{ présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE -EUROPEENNE ,
                                                         1          ' «*• «r
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n. 136/66/CEE du Conêeil,du 22 septembre 1 966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses^', et notamment son article 17 paragraphe 1 ,
vu le règlement n. 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966 , relatif aux i
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ^ f et notam­
ment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la durée de validité du règlement n . I63/66/CEE du
Conseil , du 27 octobre 1966 , fixant les conditions de délivrance des certi­
ficats d' importation et d' exportation dans le secteur de l'huile d' olive^
a été limitée au 30 avril 1967ï
                                                                             • • •/• •
( 1 ) JVO . n. 172 du 20.9.1966 , p . 3025/66.
( 2 ) J.Ò . n. 197 du 29 . IO . i966 , p . 3393/ 66.
( 3) J.O. n . 197 du 29 .lO .i966 , p. 3397/66.
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considérant que cette limitation était motivée par les modifications des
dispositions applicables en matière de certificats auxquelles pourrait
donner lieu la détermination des conditions d' application de l' article 20
du règlement n . I36/66/CEE ainsi que de l' article 6 du règlement n . 162/66/CEEÎ ;
oonsidérant qu' il est à prévoir que ces conditions d' application pourraient
être arrêtées avant le 30 juin 1^67 ; qu' il convient dès lors de proroger
le dit règlement et de limiter la durée de la validité de la prorogation
au 30 juin 1967 inclus ,
A AEEETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
        A l' article 3 cLu règlement n. I63/66/CEE la date du 30 avril I967
est remplacée par la date du 30 juin 1967 »
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le    ......
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le président