CELEX: C2006/224/29
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-242/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation de services — Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence — Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents — Modalités de perception)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/16
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst
   (Affaire C-242/05) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre prestation de services - Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence - Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents - Modalités de perception)
   (2006/C 224/29)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: G.M. van de Coevering
   
      Partie défenderesse: Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Interprétation des art. 49 CE à 55 CE — Réglementation nationale prévoyant la perception d'une taxe sur les voitures enregistrées sur le territoire et sur les voitures non enregistrées mais mises à la disposition des personnes résidant dans cet État — Voiture louée dans un autre État par une personne résidant dans l'État de perception de la taxe — Perception de l'intégralité de la taxe sans tenir compte de la durée de la location ni de la durée de l'utilisation du véhicule
   Dispositif
   Les articles 49 CE à 55 CE s'opposent à une réglementation nationale d'un État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui impose à une personne physique établie dans cet État membre qui prend en location un véhicule immatriculé dans un autre État membre, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, le paiement de l'intégralité d'une taxe d'immatriculation, sans tenir compte de la durée d'utilisation dudit réseau routier et sans que la personne en question puisse faire valoir aucun droit à exonération ou à remboursement, lorsque le véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
   
      (1)  JO C 205 du 20.08.2005