CELEX: 51989PC0585
Language: fr
Date: 1989-12-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR L' ANNEE 1990, LE CONTINGENT APPLICABLE A L' IMPORTATION DE CERTAINS ANIMAUX VIVANTS DE L' ESPECE PORCINE AU PORTUGAL EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0MC89) 585 final
                                                 Bruxelles, le 5 décembre 1989
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                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'Importation de
           certains animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance
                  de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                            (présentée par la Commission)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la république portugaise peut
maintenir, pendant la première étape, des restrictions quantitatives à
 l'Importation pour certains produits du secteur de la viande de porc en
provenance de la Communauté à dix. Ces contingents doivent être limités à la
demande du Gouvernement portugais, à partir du 1.1.1990, aux seuls animaux
vivants d'un poids inférieur à 50 kg.
La présente proposition vise à déterminer ce contingent pour l'année 1990. Il a
été calculé sur base des Importations effectuées, dans l'année 1988, lorsque ces
importations avaient atteint un maximum conjoncturel,augmenté de 10 %,
c'est-à-dire le minimum prévu dans l'acte d'adhésion.
Ainsi, le contingent pour 1990 applicable aux porcs vivants d'un poids Inférieur
à 50 kg est plus élevé que celui qui aurait résulté de l'application de
l'article 269 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion.
Le règlement proposé n'a aucune Incidence financière sur le budget
communautaire.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N*     /89 OU CONSEIL
                              du                 1989
      fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'Importation de
      certains animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance
             de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les contingents initiaux pour l'année 1986, applicables au
Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de
la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 459/86 <1>, modifié par le règlement (CEE) n° 3720/87 <2>;
considérant que les autorités portugaises ont demandé de limiter les
restrictions quantitatives à l'importation, dans le secteur de la viande de
porc, aux seules importations d'animaux vivants d'un poids Inférieur à 50 kg
relevant du code NC 0103 91 10; qu'un contingent a été fixé pour l'année 1989
                                   (3)
par le règlement (CEE) n* 4111/88      pour les Importations de tous les animaux
vivants; qu'il convient de fixer le contingent pour l'année 1990 sur la base du
niveau le plus élevé des Importations depuis l'adhésion des animaux concernés en
appliquant le taux minimal de 10 % prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c)
de l'acte d'adhésion,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)    J0 n° L 54 du 01.03.1986, p. 34
(2)    J0 n° L 349 du 12.12.1987, p. 31
(3)    J0 n° L 361 du 29.12.1988, p. 5
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                                     Article premier
   Le contingent que la république portugaise peut appliquer en 1990, en vertu de
    l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'Importation de certains d'animaux
   vivants de l'espèce porcine en provenance de la Communauté dans sa composition
   au 31 décembre 1985, est fixé comme Indiqué à l'annexe.
                                        Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre.
   Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil
                                                                                  H
t.
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
    CODE NC   !             DESIGNATION DES MARCHANDISES ! CONTINGENTS
              S                                          i POUR 1990
              i                                          i   (tonnes)
   0103       I Animaux vlvants de I'espece porcine :    ! )
              !                                          S )
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                                                               COM(89) 585 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-543-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55126-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                    ?