CELEX: C2004/284/10
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 septembre 2004 dans l'affaire C-417/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 30 septembre 2004
   dans l'affaire C-417/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2004/C 284/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-417/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. B. Stromsky) Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et M. Ilešič, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003