CELEX: 31974D0104
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/104/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1969

4 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 62/ 13
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1973
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la Republique
                 française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                                  légumes pendant l'année 1969
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                            (74/ 104/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        cles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/69 ; qu il appa­
 EUROPÉENNES,                                                         raît par conséquent indiqué que le Fonds, section
                                                                      orientation, prenne en charge 50 % de ce montant,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     soit 127 353 unités de compte ;
 européenne,
                                                                      considérant que le Comité du Fonds a été consulté sur
 vu le règlement n0 159/66/CEE du Conseil, du 25                      les aspects financiers, et notamment sur les moyens
 octobre 1966, portant dispositions complémentaires                   financiers disponibles,
 pour l'organisation commune des marchés dans le sec­
 teur des fruits et légumes ('), remplacé par le règle­
 ment (CEE) n° 1 035/72 (2),                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 11
 mars     1969 ,   relatif  au  remboursement        des  aides                           Article premier
 octroyées par les Etats membres aux organisations de
                                                                      Le concours du Fonds européen d orientation et de
 producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son               garantie agricole, section orientation, aux aides
 article 7 paragraphe 2,                                              octroyées par la République française aux organisa­
 considérant que la République française a présenté                   tions de producteurs de fruits et légumes pendant l'an­
 une demande de remboursement relative aux aides                      née 1 969 est fixé à un montant de 127 353 unités de
 octroyées aux organisations de producteurs de fruits et              compte .
 légumes pendant l'année 1969 ;
                                                                                               Article 2
 considérant que cette demande est conforme aux dis­
 positions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la Com­                   La Republique française est destinataire de la présente
 mission, du 13 novembre 1969, relatif aux demandes                   décision .
 de remboursement des aides octroyées par les États
 membres aux organisations de producteurs de fruits et
 légumes (4) ;                                                        Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                                 Par la Commission
 ments transmis que les dépenses de la République
 française s'élèvent à 321 781 unités de compte dont                                                 Le président
 une aide de 254 706 unités de compte a été effectuée
 après le 1 er janvier 1967 aux conditions fixées aux arti­                                     François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  no 192 du 27 . 10 . 1966, p . 3286/ 66 .
(*)  JO  n« L 118 du 20 . S. 1972, p . 1 .
P)   JO  n» L 61 du 12 . 3 . 1969 , p. 2 .
(«)  JO  no L 287 du 15 . 11 . 1969 , p . 3 .