CELEX: 31997R2206
Language: fr
Date: 1997-11-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2206/97 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7 . 11 . 97           I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 304/3
                                         REGLEMENT (CE) N° 2206/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 novembre 1997
                      établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                                d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    qu'il précise dans son annexe;
                                                                       considérant que, en application des critères susvisés, les
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié            niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                     Article premier
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3            du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                        dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223 /94 prévoit, en                                        Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la              Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
 fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­           1997 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1997 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')   JO   L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2)   JO   L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
O     JO   L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
 4    JO   L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- L 304/4        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            7 . 11.97
                                                           ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 6 novembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
             l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                     (en écus par 100 kg)
                                                                                               Valeur forfaitaire
                           Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                à l'importation
                         0702 00 45                                 064                                57,0
                                                                    204                                60,2
                                                                    999                                58,6
                         0709 90 79                                 052                                69,2
                                                                    999                                69,2
                         0805 20 31                                 204                                75,6
                                                                    999                                75,6
           0805 20 33 , 0805 20 35, 0805 20 37,
                         0805 20 39                                 052                                45,1
                                                                    999                                45,1
                         0805 30 40                                 052                                90,8
                                                                    528                                49,4
                                                                    999                                70,1
                         0806 10 50                                 052                               107,6
                                                                    064                                62,8
                                                                    400                               233,4
                                                                    999                               134,6
            0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      052                                58,8
                                                                    060                                41,4
                                                                    064                                39,4
                                                                    400                                88,7
                                                                    404                                86,7
                                                                    528                                52,4
                                                                    999                                61,2
                         0808 20 67                                 052                                86,1
                                                                    064                                76,6
                                                                    400                               105,6
                                                                    999                                89,4
        (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6). Le
            code «999 » représente «autres origines».