CELEX: C2003/019/78
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-350/02: Recours introduit le 26 novembre 2002 par Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre le Conseil de l'Union européenne

25.1.2003               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/41
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:          Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision de la Commission du 14 août 2002
      par laquelle elle renvoie l’affaire no COMP/M.2845 —                Demandeur de la mar-           INTER SERVICE S.r.l.
      Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital aux autorités           que communautaire:
      compétentes du Royaume d’Espagne conformément à
      l’article 9 du règlement no 4064/89 du Conseil; et                  Marque communautaire           SEPHORA (demande d’enregistre-
                                                                          objet de la demande            ment no 593.806, pour des pro-
—     condamner la Commission aux dépens.                                 d’enregistrement:              duits relevant des classes 9, 18 et
                                                                                                         25
                                                                          Titulaire de la marque         La requérante
Moyens et principaux arguments                                            ou signe invoqué dans la
                                                                          procédure d’opposition:
Les moyens et principaux arguments sont fondamentalement                  Marque ou signe qui            Marque française dénominative
les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-346/02, Cableu-              s’oppose:                      SEPHORA, pour des produits rele-
ropa et autres/Commission.                                                                               vant des classes 35 et 42
Les parties requérantes font notamment valoir que le principe             Décision de la Division        Rejet de la demande
de bonne administration a été violé, dans la mesure où la                 d’opposition:
Commission a non seulement délaissé une pratique et une
politique constantes dans des décisions relatives à des marchés           Décision de la Chambre         Rejet du recours
concernés par l’opération en cause mais a, en outre, omis de              de recours:
tenir compte d’une affaire étroitement liée à l’opération de
concentration et qui concerne les mêmes parties. En tout état             Moyens invoqués:               Application incorrecte de l’ar-
de cause, la Commission se trouve dans une meilleure position                                            ticle 8, paragraphe 4, du règle-
pour apprécier l’opération précitée en raison, notamment, du                                             ment no 40/94.
fait que celle-ci soulève d’importantes questions d’intérêt
communautaire.
                                                                          Recours introduit le 26 novembre 2002 par Ikegami
Recours introduit le 22 novembre 2002 par société                         Electronics (Europe) GmbH contre le Conseil de l’Union
Sephora contre Office d’harmonisation dans le marché                                                  européenne
                              intérieur
                                                                                                  (Affaire T-350/02)
                        (Affaire T-349/02)
                                                                                                    (2003/C 19/78)
                          (2003/C 19/77)
                   (Langue de procédure: le français)                                        (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 novembre 2002 d’un recours introduit                nes a été saisi le 26 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par la           le Conseil de l’Union européenne et formé par Ikegami
Société Sephora, établie à Levallois-Perret (France), représentée         Electronics (Europe) GmbH, Neuss, Allemagne, représentée
par Me Michel-Paul Escande, avocat.                                       par Me Laurent Ruessmann, avocat, ayant élu domicile au
                                                                          Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la seconde chambre de recours                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur
      (marques, dessins et modèles) en date du 9 septembre                —     annuler l’article 2 du règlement (CE) no 1696/2002 du
      2002 (affaire R 425/2000-2);                                              Conseil;
—     condamner les défenderesses aux dépens.                             —     condamner le Conseil aux dépens.
 ---pagebreak--- C 19/42                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         25.1.2003
Moyens et principaux arguments                                          Enfin, la requérante invoque une violation du principe d’égalité
                                                                        de traitement. Selon la requérante, une modification antérieure
                                                                        de l’annexe était applicable indépendamment de la date
                                                                        d’importation, sans qu’il y ait de différences objectives justifiant
                                                                        cette différence de traitement.
La requérante vend et distribue des modèles de caméras
professionnelles produites par sa société mère, Ikegami Tsus-
hinki Co Ltd.                                                           (1 ) Règlement (CE) no 1696/2002 du Conseil, du 23 septembre 2002,
                                                                             modifiant l’annexe du règlement (CE) n o 2042/2000, instituant
                                                                             un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes
                                                                             de caméras de télévision originaires du Japon (JO L 259, p. 1).
                                                                        (2 ) Règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000,
La requérante cherche à obtenir l’annulation de l’article 2 du               instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
règlement (CE) no 1696/2002 du Conseil (1), modifiant l’an-                  systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (JO L 244,
nexe du règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil (2), instituant               p. 38).
un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes         (3 ) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
de caméras de télévision originaires du japon, dans la mesure                relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
où il limite l’application de la décision aux importations de                dumping de la part de pays non membres de la Communauté
modèles depuis la date de réception par la Commission de la                  européenne (JO L 56, p. 1).
demande d’exemption, à savoir le 12 octobre 2001.
La requérante fait valoir que les modèles de caméras profession-
nelles qui ne sauraient être qualifiés de caméras de télévision
ont été exclus du champ d’application des mesures antidum-              Recours introduit le 25 novembre 2002 contre l’Office de
ping par l’enquête, qui a établi l’existence d’un dumping et d’un       l’harmonisation dans le marché intérieur par Creative
préjudice dans le chef de l’industrie communautaire des                                          Technology Limited
caméras de télévision. Dans le règlement no 1696/2002, le
Conseil reconnaît que les modèles en cause, énumérés à
l’annexe, ne sauraient être qualifiés de caméras de télévision.                                   (Affaire T-352/02)
Toutefois, selon la requérante, le règlement limite dans le
temps l’application de l’exclusion des mesures antidumping                                          (2003/C 19/79)
pour ces modèles et indique que les droits antidumping doivent
être imposés sur les importations de ces modèles antérieures
au 12 octobre 2001. Par conséquent, la requérante soutient                                   (Langue de procédure: l’anglais)
que la décision figurant à l’article 2 du règlement no 1696/
2002 viole le règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3), relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté, tel que                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
modifié, ainsi que le code antidumping de l’OMC, aux termes             nes a été saisi le 25 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
duquel l’imposition de droits antidumping n’est autorisée que           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
pour les produits ayant fait l’objet de l’enquête et qui ont causé      par Creative Technology Limited, Singapour, représentée par
un préjudice.                                                           M. Michael Edenborough, barrister, M. Stephen Jones, solicitor
                                                                        et par M. Paul Rawlinson, solicitor. L’autre partie à la procédure
                                                                        devant la chambre de recours était M. José Vila Ortiz, Valence,
                                                                        Espagne.
De plus, la requérante invoque le caractère arbitraire de la
décision attaquée ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon cette dernière, la décision attaquée suppose que les
importations antérieures à la date de la demande devaient               —      ordonner l’enregistrement de la demande de marque
porter sur des caméras professionnelles qui pouvaient être
                                                                               communautaire no 673327;
qualifiées de caméras de télévision et donc être soumises aux
droits antidumping. Cette supposition est arbitraire, étant
donné qu’aucun fondement n’est avancé à l’appui de cette                —      annuler la décision de la division d’opposition no 154/
conclusion et que les constatations objectives figurant dans le                2001;
règlement no 1696/2002 appuient en fait la conclusion
contraire. La requérante fait également observer qu’il n’existe         —      annuler la décision de la quatrième chambre de recours
pas de risque sérieux de contournement des droits antidumping                  no R 265/2001-4;
si la décision est applicable sans tenir compte de la date
d’importation. Puisque le règlement confirme que les modèles            —      condamner l’opposante aux dépens supportés par la
ne sont pas des caméras de télévision, il n’y a pas de raison                  requérante dans le cadre de la présente instance, du
pour que l’importateur déclare les modèles comme étant des                     recours devant la chambre de recours et de l’opposition
caméras de télévision soumis aux droits antidumping.                           devant la division d’opposition.