CELEX: 62013FA0110
Language: fr
Date: 2014-12-02 00:00:00
Title: Affaire F-110/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 2 décembre 2014 Migliore/Commission (Promotion — Procédure de certification — Exercice 2013 — Exclusion du requérant de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation — Article 45 bis du statut.)

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/44
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 décembre 2014 Migliore/Commission
   (Affaire F-110/13) (1)
   
   ((Promotion - Procédure de certification - Exercice 2013 - Exclusion du requérant de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut.))
   (2015/C 026/57)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nunzio Migliore (Sterrebeek, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Tymen et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission excluant le requérant de la liste des candidats autorisés à participer au programme de formation «certification» en 2013.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Migliore supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25/01/2014, p. 41.