CELEX: 62004TO0258
Language: fr
Date: 2009-06-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 10 juin 2009. # République de Pologne contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) nº 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité. # Affaire T-258/04.

Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 10 juin 2009 – Pologne/Commission(affaire T-258/04)
      « Recours en annulation – Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres – Règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »
      Procédure - Délais de recours - Forclusion - Recours contre un règlement adopté en vertu de l'acte d'adhésion de 2003 par
         un État signataire dudit acte n'ayant pas encore la qualité d'État membre - Absence d'incidence - Délai applicable en sa qualité
         de personne morale (Art. 230, al. 4 et 5, CE; acte d'adhésion de 2003) (cf. points 40-71)
      
      Objet 
      
         
               Annulation de l’article 5, de l’article 6, paragraphes 1 à 3, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe
                  2, sous a), du règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le
                  secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,
                  de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9, p. 8).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La République de Chypre supportera ses propres dépens.