CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-09-14
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme "drogue" et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil

Conseil de
               l'Union européenne
                                                      Bruxelles, le 14 septembre 2017
                                                      (OR. en)
                                                      10537/17
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0304 (COD)
                                                      CORDROGUE 86
                                                      DROIPEN 91
                                                      JAI 624
                                                      SAN 265
                                                      CODEC 1103
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la
                  DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la
                  décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles
                  substances psychoactives dans la définition du terme "drogue" et
                  abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
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                                           DGD 2                                      FR
 ---pagebreak---                                       DIRECTIVE (UE) 2017/...
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du ...
                         modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil
   afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme "drogue"
                           et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 2,
1
        JO C 177 du 11.6.2014, p. 52.
2
        Position du Parlement européen du 17 avril 2014 [(JO …) / (non encore parue au Journal
        officiel)] et position du Conseil en première lecture du 20 juin 2017 [(JO …) / (non encore
        parue au Journal officiel)]. Position du Parlement européen du … [(JO …) / (non encore
        parue au Journal officiel)].
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                                                 DGD 2                                          FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil 1 prévoit une approche commune pour lutter
        contre le trafic de drogue, qui présente une menace pour la santé, la sécurité et la qualité de
        vie des citoyens de l'Union, pour l'économie légale et pour la stabilité et la sécurité des
        États membres. La décision-cadre 2004/757/JAI fixe des règles communes minimales
        relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions afin
        d'éviter l'apparition de problèmes dans le cadre de la coopération entre les autorités
        judiciaires et les services répressifs des États membres, du fait que la ou les infractions en
        cause ne sont punissables ni dans la législation de l'État membre requérant ni dans celle de
        l'État membre requis.
(2)     La décision-cadre 2004/757/JAI s'applique aux substances couvertes par la convention
        unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de
        1972, et aux substances couvertes par la convention des Nations unies sur les substances
        psychotropes de 1971 (ci-après dénommées "conventions des Nations unies"), ainsi qu'aux
        drogues de synthèse soumises à des mesures de contrôle dans l'ensemble de l'Union en
        vertu de l'action commune 97/396/JAI du Conseil 2, qui présentent des risques pour la santé
        publique comparables à ceux que présentent les substances répertoriées dans les tableaux
        annexés aux conventions des Nations unies.
1
       Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des
       dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des
       sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).
2
       Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union
       européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des
       nouvelles drogues de synthèse (JO L 167 du 25.6.1997, p. 1).
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                                                 DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (3)     La décision-cadre 2004/757/JAI devrait également s'appliquer aux substances soumises à
        des mesures de contrôle et à des sanctions pénales en vertu de la décision 2005/387/JAI du
        Conseil 1, qui présentent des risques pour la santé publique comparables à ceux que
        présentent les substances répertoriées dans les tableaux annexés aux conventions des
        Nations unies.
(4)     De nouvelles substances psychoactives, qui imitent les effets des substances répertoriées
        dans les tableaux annexés aux conventions des Nations unies, apparaissent fréquemment et
        se propagent rapidement dans l'Union. Certaines nouvelles substances psychoactives
        présentent des risques graves pour la santé publique et la société. Le règlement (UE) .../...
        du Parlement européen et du Conseil 2+ prévoit un cadre pour l'échange d'informations sur
        les nouvelles substances psychoactives et pour une procédure d'évaluation des risques
        fondée sur un rapport initial et un rapport d'évaluation des risques établis pour déterminer
        si une nouvelle substance psychoactive présente des risques graves pour la santé publique
        et pour la société. Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles
        substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas
        échéant, des risques graves pour la société et pour décourager le trafic de ces substances
        dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, il convient
        que ces substances soient incluses dans la définition du terme "drogue" conformément aux
        dispositions de la présente directive et couvertes par des dispositions proportionnées de
        droit pénal.
1
      Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à
      l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127 du
      20.5.2005, p. 32).
2
      Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement
      (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, un système d'alerte rapide
      et une procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives
      (JO L ...).
+
      JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document PE 26/2017
      (2016/0261(COD)) dans le texte et compléter la note de bas de page.
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                                                DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- (5)     Les nouvelles substances psychoactives incluses dans la définition du terme "drogue"
        devraient donc être couvertes par les dispositions de droit pénal de l'Union relatives au
        trafic de drogue. Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de
        l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux
        substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances
        psychoactives les plus nocives. Il convient dès lors de modifier la définition du terme
        "drogue" figurant dans la décision-cadre 2004/757/JAI.
(6)     La présente directive devrait établir les éléments essentiels de la définition du terme
        "drogue" ainsi que la procédure et les critères régissant l'inclusion de nouvelles substances
        psychoactives dans cette définition. Par ailleurs, afin d'inclure dans la définition du terme
        "drogue" des substances psychoactives qui sont déjà soumises à des mesures de contrôle en
        vertu de décisions du Conseil adoptées conformément à l'action commune 97/396/JAI et à
        la décision 2005/387/JAI, une annexe contenant une liste de ces substances psychoactives
        devrait être ajoutée à la décision-cadre 2004/757/JAI.
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                                                DGD 2                                              FR
 ---pagebreak--- (7)     Toutefois, afin d'être en mesure de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation
        de nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient de déléguer à la
        Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à
        ladite annexe pour inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du
        terme "drogue". Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations
        appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces
        consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord
        interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer" 1. En particulier, pour assurer leur
        égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil
        reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs
        experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission
        traitant de la préparation des actes délégués.
(8)     Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation de nouvelles substances
        psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les
        dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui
        présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves
        pour la société le plus rapidement possible et au plus tard six mois à compter de l'entrée en
        vigueur d'un acte délégué modifiant l'annexe en vue d'inclure ces substances dans la
        définition du terme "drogue". Il convient que les États membres mettent, dans la mesure du
        possible, tout en œuvre pour raccourcir ce délai.
1
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
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                                                DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- (9)     Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir étendre le champ d'application
        des dispositions de droit pénal de l'Union applicables au trafic de drogue aux nouvelles
        substances psychoactives présentant des risques graves pour la santé publique et, le cas
        échéant, des risques graves pour la société, ne peut pas être atteint de manière suffisante
        par les États membres agissant seuls, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci
        peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5
        du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
        qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour
        atteindre cet objectif.
(10)    La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus
        par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à un
        recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits
        de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même
        infraction pénale et les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales et
        des sanctions.
(11)    Étant donné que la présente directive et le règlement (UE) .../... + sont destinés à remplacer
        le mécanisme établi par la décision 2005/387/JAI, il convient d'abroger ladite décision.
(12)    Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de
        l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur
        l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a
        notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.
+
      JO: prière d'insérer le numéro du règlement figurant dans le document PE 26/2017
      (2016/0261 (COD)).
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                                                 DGD 2                                              FR
 ---pagebreak--- (13)    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et
        de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur
        l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans
        préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la
        présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(14)    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé
        au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
        le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-
        ci ni soumis à son application.
(15)    Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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                                                 DGD 2                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article premier
                            Modifications de la décision-cadre 2004/757/JAI
La décision-cadre 2004/757/JAI est modifiée comme suit:
1)       L'article 1er est modifié comme suit:
         a)     le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                "1)    "drogue":
                       a)    une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les
                             stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la
                             convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
                       b)    toutes les substances énumérées à l'annexe;";
         b)     les points suivants sont ajoutés:
                "4)    "nouvelle substance psychoactive": une substance à l'état pur ou dans une
                       préparation qui n'est visée ni par la convention unique des Nations unies sur les
                       stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni par la
                       convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, mais
                       qui peut présenter des risques pour la santé ou pour la société similaires à ceux
                       que présentent les substances visées par ces conventions;
                "5)    "préparation": un mélange contenant une ou plusieurs nouvelles substances
                       psychoactives.".
10537/17                                                                     EB/sj                      8
                                                   DGD 2                                             FR
 ---pagebreak--- 2)      Les articles suivants sont insérés:
        "Article premier bis
        Procédure en vue d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du
        terme "drogue"
        1.    Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques
              effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) n° 1920/2006 du
              Parlement européen et du Conseil*, et conformément aux critères énoncés au
              paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte
              délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-
              cadre en en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et prévoyant
              que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour
              la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de
              l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme "drogue".
        2.    Lorsqu'elle examine s'il convient d'adopter un acte délégué visé au paragraphe 1, la
              Commission considère si l'ampleur ou les habitudes de consommation de la nouvelle
              substance psychoactive, ainsi que sa disponibilité et son potentiel de diffusion au sein
              de l'Union sont significatifs, et si les effets néfastes de la consommation de la
              nouvelle substance psychoactive sur la santé, liés à sa toxicité aiguë ou chronique, et
              aux risques d'abus ou au potentiel de dépendance, comportent un risque vital. Les
              effets néfastes sur la santé sont considérés comme comportant un risque vital si la
              nouvelle substance psychoactive est susceptible de provoquer la mort ou des lésions
              mortelles, des maladies graves, de graves déficiences physiques ou mentales ou une
              propagation importante de maladies, notamment de virus à diffusion hématogène.
10537/17                                                                      EB/sj                   9
                                                 DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---            En outre, la Commission considère si les dommages sociaux causés aux personnes et
           à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et en particulier si
           l'incidence de la nouvelle substance psychoactive sur le fonctionnement de la société
           et sur l'ordre public est telle qu'elle entraîne des troubles à l'ordre public, ou des
           comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou
           à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles, y
           compris celles relevant de la criminalité organisée, liées à la nouvelle substance
           psychoactive sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou
           entraînent des coûts économiques importants.
        3. Si dans les six semaines à compter de la date de réception du rapport d'évaluation des
           risques ou du rapport combiné d'évaluation des risques établis conformément à
           l'article 5 quater, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1920/2006, la Commission
           estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un acte délégué en vue d'inclure la ou les
           nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme "drogue", elle
           présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les raisons pour
           lesquelles cela n'est pas nécessaire.
        4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la
           présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en
           vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
           pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles
           substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après
           l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe. Ils en informent
           immédiatement la Commission.
           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
           référence à la présente décision-cadre ou sont accompagnées d'une telle référence
           lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
           les États membres.
10537/17                                                                  EB/sj                    10
                                               DGD 2                                              FR
 ---pagebreak---         Article premier ter
        Mesures nationales de contrôle
        Sans préjudice des obligations imposées aux États membres au titre de la présente
        décision-cadre, les États membres peuvent maintenir ou introduire sur leur territoire, en ce
        qui concerne de nouvelles substances psychoactives, toute mesure nationale de contrôle
        qu'ils jugent opportune.
        ________________
        *      Règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
               2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du
               27.12.2006, p. 1).".
3)      L'article suivant est inséré:
        "Article 8 bis
        Exercice de la délégation
        1.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
               conditions fixées au présent article.
        2.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 1 bis est conféré à la
               Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d'entrée en vigueur
               de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de
               pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation
               de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le
               Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard
               avant la fin de chaque période.
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                                                DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---         3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 1 bis peut être révoquée à tout moment par
             le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la
             délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant
             celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
             ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas
             atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
        4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
             chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord
             interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"*.
        5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
             européen et au Conseil simultanément.
        6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1 bis n'entre en vigueur que si le
             Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux
             mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou
             si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
             informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai
             est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
        ________________
        *
             JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.".
4)      Une annexe, qui figure à l'annexe de la présente directive, est ajoutée.
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                                                DGD 2                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 2
                                  Transposition de la présente directive
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [douze mois
après l'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
                                                 Article 3
                                 Abrogation de la décision 2005/387/JAI
1.        La décision 2005/387/JAI est abrogée avec effet au ... [12 mois après l'entrée en vigueur de
          la présente directive].
2.        Nonobstant le paragraphe 1, la décision 2005/387/JAI continue de s'appliquer aux
          nouvelles substances psychoactives pour lesquelles un rapport conjoint, visé à l'article 5 de
          ladite décision, a été présenté avant le … [douze mois après l'entrée en vigueur de la
          présente directive].
3.        La Commission adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 4 à 8 du présent
          article modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI afin d'y ajouter de nouvelles
          substances psychoactives visées au paragraphe 2 du présent article.
10537/17                                                                   EB/sj                     13
                                                  DGD 2                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé au paragraphe 3 est conféré à la Commission
        pour une période de deux ans à compter du … [date d'entrée en vigueur de la présente
        directive].
5.      La délégation de pouvoir visée au paragraphe 3 peut être révoquée à tout moment par le
        Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de
        pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication
        de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est
        précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà
        en vigueur.
6.      Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
        chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel
        du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
7.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et
        au Conseil simultanément.
8.      Un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 3 n'entre en vigueur que si le Parlement
        européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter
        de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration
        de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de
        leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à
        l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
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                                                DGD 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                          Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
                                               Article 5
                                            Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                    Par le Conseil
Le président                                                 Le président
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                                                DGD 2                                              FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
                        Liste des substances visées à l'article 1er, point 1) b)
1.      P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine, visée dans la décision
        1999/615/JAI du Conseil 1.
2.      Paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-(4-méthoxyphényl)-2-aminopropane, visée
        dans la décision 2002/188/JAI du Conseil 2.
3.      2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine, 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophenthylamine,
        2,5-diméthoxy-4-(n)-propylthiophénéthylamine et 2,4,5-triméthoxyamphétamine, visées
        dans la décision 2003/847/JAI du Conseil 3.
4.      1-benzylpipérazine ou 1 benzyl 1, 4 diazacyclohexane ou N-benzylpipérazine ou
        benzylpipérazine, visée dans la décision 2008/206/JAI du Conseil 4.
1
      Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une
      nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des
      sanctions pénales (JO L 244 du 16.9.1999, p. 1).
2
      Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de
      contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (JO L 63
      du 6.3.2002, p. 14).
3
      Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle
      et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et
      TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64).
4
      Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP)
      comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à
      des dispositions pénales (JO L 63 du 7.3.2008, p. 45).
10537/17                                                                    EB/sj                1
ANNEXE                                         DGD 2                                         FR
 ---pagebreak--- 5.      4-méthylmethcathinone, visée dans la décision 2010/759/UE du Conseil 1.
6.      4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR) et 1-cyclohexyl-4-
        (1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45), visés dans la décision d'exécution (UE) 2015/1873
        du Conseil 2.
7.      4-méthylamphétamine, visée dans la décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil 3.
8.      4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe),
        3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921),
        3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et 2-(3-méthoxyphényl)-
        2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine), visés dans la décision d'exécution (UE)
        2015/1875 du Conseil 4.
9.      5-(2-aminopropyl)indole, visé dans la décision d'exécution (UE) 2015/1876 du Conseil 5.
1
      Décision 2010/759/UE du Conseil du 2 décembre 2010 de soumettre la 4-
      methylmethcathinone (méphédrone) à des mesures de contrôle (JO L 322 du 8.12.2010, p.
      44).
2
      Décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-
      5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-
      diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle (JO L 275 du 20.10.2015, p.
      32).
3
      Décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant la 4-
      méthylamphétamine à des mesures de contrôle (JO L 275 du 20.10.2015, p. 35).
4
      Décision d'exécution (UE) 2015/1875 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4-iodo-
      2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-
      (diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-
      méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-
      (éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle (JO L 275 du
      20.10.2015, p. 38).
5
      Décision d'exécution (UE) 2015/1876 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 5-(2-
      aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (JO L 275 du 20.10.2015, p. 43).
10537/17                                                               EB/sj                    2
ANNEXE                                        DGD 2                                         FR
 ---pagebreak--- 10.     1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP), visée dans
        la décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil 1.
11.     Méthyl 2-[[1-(cyclohexylméthyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-diméthylbutanoate
        (MDMB-CHMICA), visé dans la décision d'exécution (UE) 2017/369 du Conseil 2.
12.     N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl), visée dans la
        décision d'exécution (UE) .../... du Conseil 3+.
13.     N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl), visé
        dans la décision d'exécution (UE) …/… du Conseil 4++.
1
      Décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil du 27 juin 2016 soumettant 1-phenyl-2-
      (pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de
      contrôle (JO L 178 du 2.7. 2016, p. 18).
2
      Décision d'exécution (UE) 2017/369 du Conseil du 27 février 2017 soumettant le méthyl 2-
      [[1-(cyclohexylméthyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-diméthylbutanoate (MDMB-
      CHMICA) à des mesures de contrôle (JO L 56 du 3.3.2017, p. 210).
3
      Décision d'exécution (UE) 2017/… du Conseil du … soumettant la N-(1-
      phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle
      (JO L … du …, p. …).
+
      JO: veuillez insérer le numéro de la décision qui figure dans le document st8858/17 dans le
      texte et compléter la note de bas de page.
4
      Décision d'exécution (UE) 2017/… du Conseil du … soumettant le N-phényl-N-[1-(2-
      phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de
      contrôle (JO L … du …, p. …).
++
      JO: veuillez insérer le numéro de la décision qui figure dans le document st11212/17 dans le
      texte et compléter la note de bas de page.
10537/17                                                                 EB/sj                    3
ANNEXE                                         DGD 2                                         FR