CELEX: 31986R4041
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4041/86 du Conseil du 22 décembre 1986 fixant les quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou allouées à l' Espagne pour l' année 1987

31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 376 / 109
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N° 4041 / 86 DU CONSEIL
                                                        du 22 décembre 1986
                 fixant les quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou allouées à l'Espagne
                                                           pour Tannée 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              considérant que , aux termes de l'article 158 de l'acte
                                                                      d'adhésion , les activités de pêche doivent être distribuées
                                                                      entre espèces démersales et espèces autres que démersales et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                qu'il est par conséquent nécessaire de définir le groupe
péenne ,                                                              auquel appartiennent le merlan poutassou et le chinchard,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), et
notamment son article 161 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que , aux termes de l'article 161 dé l'acte                                       Article premier
d'adhésion , des quantités forfaitaires de chinchard et de
merlan poutassou sont attribuées à l'Espagne ainsi que ,              Les zones dans lesquelles les quantités forfaitaires de chin­
pendant une durée de trois ans, une quantité complémen­               chard et de merlan poutassou allouées à l'Espagne pour
taire de merlu qui ne peut excéder 4 500 tonnes et dont le            l'année 1987 pourront être pêchées sont fixées comme
montant est déterminé annuellement en fonction de la                  indiqué à l'annexe.
situation des stocks concernés ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le niveau global des parts communautaires
de merlu dans les sous-zones et divisions CIEM V b ( zone
CE ), VI , VII et VIII a et b atteint 60 000 tonnes pour              Le merlan poutassou et le chinchard sont considérés , pour
l'année 1987 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer à l'Espa­          les activités de pêche visées par le présent règlement,
gne , pour ladite année , ladite quantité forfaitaire de               comme des espèces autres que démersales .
merlu ;
considérant que les quantités forfaitaires de chinchard et de                                    Article 3
merlan poutassou doivent être réparties à l'intérieur des
divisions CIEM V b (zone CE ), VI , VII et VIII a , b , d ;            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                 G. SHAW
 H JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N 0 L 376 / 110                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 12 . 86
                                                                          ANNEXE
                                                          Répartition des quantités forfaitaires
                                                                          Zone CIEM
                                                                                                                 Quantité forfaitaire
                                Espèce                                                                               (en tonnes)
             Chinchard                                      V b ( zone CE ), VI , VII H                                10 000
             l                                              VIII a , b , d                                             21 000
             Merlan bleu                                     V b ( zone CE ), VI , VII ( J )                           10 000
             ( merlan poutassou )                           VIII a , b , d                                             20 000
              (•) La pêche est interdite dans la zone située au sud de 56° 30' de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de
                  50° 30' de latitude nord .