CELEX: 31992R0770
Language: fr
Date: 1992-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 770/92 de la Commission, du 27 mars 1992, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

28 . 3 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 83/31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 770/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mars 1992
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                     Conseil (*) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil (6),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/87
péenne,                                                              Q, définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6 les
                                                                     critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de
                                                                     la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment son article
 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                   considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                     compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            n° 1431 /76 du Conseil (8);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92,            considérant que les restitutions fixées dans le présent
et notamment son article 11 paragraphe 2,                            règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                     les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                              Article premier
                                                                     Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion        nationales, les restitutions applicables pour le mois d'avril
du budget pour les actions communautaires d'aides                     1992 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                   Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                   Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                     pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités                la destination .                            N
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                               Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (0  JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO   n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               O   JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             f)  JO n0  L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.
O   JO   n° L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                            (") JO n0  L 166  du  25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 83/32                         Journal officiel des Communautés européennes                              28. 3. 92
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 mars 1992, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                      taires et nationales
                                                                                          (en ecus/t)
                                          „ ,     , .                       Montant
                                         Code produit                     ,
                                               r                         des restitutions
                                        1001 10 90 000                       118,00
                                        1001 90 99 000                        70,00
                                        1002 00 00 000                        70,00
                                        1003 00 90 000                        83,00
                                        1004 00 90 000                         —
                                        1005 90 00 000                        83,00
                                        1006 20 92 000                       208,00
                                        1006 20 94 000                       208,00
                                        1006 30 42 000                         —
                                        1006 30 44 000                         —
                                        1006 30 92 100                       260,00
                                        1006 30 92 900                       260,00
                                        1006 30 94 100                       260,00
                                        1006 30 94 900                       260,00
                                        1006 30 96 100                       260,00
                                        1006 30 96 900                       260,00
                                        1006 40 00 000                         —
                                        1007 00 90 000                        83,00
                                        1101 00 00 100                        92,00
                                        1101 00 00 130                        92,00
                                        1102 20 10 100                       115,16
                                        1102 20 10 300                        98,71
                                        1102 30 00 000                         —
                                        1102 90 10 100                       131,78
                                        1103 11 10 500                       174,00
                                        1103 11 90 100                        92,00
                                        1103 13 10 100                       148,07
                                        1103 14 00 000                         —
                                        1104 12 90 100                       186,78
                                        110421 50 100                        175,70
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                    sion, modifié.