CELEX: 21990A0515(03)
Language: fr
Date: 1990-04-25 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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21990A0515(03)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 125 du 15/05/1990 p. 0038

ACCORDsous forme d'échange  de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier  1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par  l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la  pêche au large des SeychellesA.  Lettre de la république des Seychelles Monsieur, Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 17 janvier 1990, fixant les possibilités  de pêche et la contribution financière pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, j'ai  l'honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à  titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1990, en attendant son entrée en vigueur  conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire  de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril  1990. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne  sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la république des SeychellesB.  Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 17 janvier 1990, fixant les possibilités  de pêche et la contribution financière pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, j'ai  l`honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à  titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1990, en attendant son entrée en vigueur  conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire  de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril  1990. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne  sur une telle application provisoire.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle  application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom duConseil des Communautés  européennes