CELEX: 51978PC0742
Language: fr
Date: 1979-01-11
Title: Modification à la proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 742
Vol. 1978/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            COM(78)742 final
                                                                            Bruxelles , le 11 janvier 1979»
                                          /.                ,       '  A
                                       j
                                        /         ois fc
                                                            "           A
                                                                      '".–A
                                       i         r', f '>       rs.   > ^_ï
                                       !         r - '          rs.
                                                          ii \J
                     Modification à la proposition de directive du Conseil
                     c once niant la protection des eaux souterraines contre
                     la pollution causée par certaine s substances dangereu"
                                             ses .
                     ( présentée par la G ternis m ion au Conseil en vertu de l' ar­
                                   ticle' 149 * alinéa 2, du Traita OSE}»
CGM ( 78) 742 final.
 ---pagebreak---                    PBO POSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT
                   LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA
                   POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES
                   DANGEREUSES
TEXTE ORIGINAL                              TEXTE MODIFIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      - inchangé
vu le Traité instituant la Communauté
Economique Européenne , et notamment
ses articles 100 et 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et
Social ,
considérant qu'une action en vue de la - inohangê
protection des eaux souterraines de la
Communauté contre la pollution , notam­
ment celle causée par certaines sub­
stances toxiques , persistantes et bio–
accumulables s 'impose ;
considérant que les programmes              – inchangé
d' action des Communautés Européennes ,
 en matière d' environnement de 1973 et
de 1977 ( 1 ) prévoient un certain
nombre de mesures en vue de protéger
 les eaux souterraines contre certains
polluants :
 ( 1 ) J.O. No . C 112 du 20.12.1973 P«1    « inchangé
    •t J.O. No . C 139 du 13.06.1977 p.1 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                               ÏÏÏOT MODIFIE
TEXTE ORIGINAL
Considérant que la directive                   – Inchangé
76/464/CEE du Conseil , du 4 ®ai 197® »
concernant la pollution causée par
certaines substances dangereuses     –.
déversées dans le milieu aquatique
de la Communauté ( 1 ) prévoit à
l' article 4 la mise en application
d'une directive spécifique con­
cernant les eaux souterraines {
considérant qu'une disparité entre les          – inchangé
dispositionsdé jà applicables ou en
cours de préparation dans les dif­
férents Etats membres en ce qui con­
cerne le rejet de certaines substances
dangereuses dans les eaux souterraines ,
peut créer des conditions de concur­
rence inégales et avoir , de ce fait ,
une incidence directe sur le fonction­
nement du marché commun , qu' il con­
 vient donc de procéder dans ce
 domaine , au rapprochement des législa­
 tions , prévu à l' article 100 du
 Traité ;
 considérant qu' il apparaît nécessaire          - inchangé
 d' assortir ce rapprochement des
 législations d'une action de la
 Communauté dans le domaine de la pro­
 tection du milieu et de l 'amélioration
 de la qualité de la vie ; qu' il con­
 vient donc de prévoir à ce titre
  certaines dispositions spécifiques ;
  que les pouvoirs d'action requis à
 cet effet n' ayant pas été prévus par
 le Traité , il convient de recourir
 â l' article 235 du Traité :
  considérant qu' en raison du pouvoir       considérant qu' en raison du pouvoir
  épurateur du sol et du sous–sol , les      épurateur du sol et du sous–sol , les
  substances re jetées sont soumises à       substances re jetées peuvent être sou­
  des actions capables de diminuer leur      mises à des actions diminuant leur
  pouvoir polluant , il convient dès lora    pouvoir polluant ; ce pouvoir devra
  d' effectuer la distinction entre rejet    faire l' objet d'une vérification et
  direct et rejet indirect dans les eaux     d' un contrôle afin d 'éviter tout risqua
  souterraines :                             de pollution des eaux souterraines ;
   (1)  J.O. Ko . L. 129 du 18.05.1976       - inchangé
                                  p. 23
 ---pagebreak---     TEXTS ORIGINAL                                 TEXTE MODIFIA
    oonsiot-rant que , pour augurer u n <> pro­  considérant 'r :c ? p^ur a"sur«?v une protection
    tection efficace des eaux souterraines       ex ficace deô ea;>x scut arraines cie la
    de la Oo ■ ruminant , il est nécessaire      Cot»;.nunaut6 , il    nécçoToS rç- d' interdire 1 f
   d' interdire tout rejet direct de sub­        ro.-el (un -:.ot Si-pprlrg ) de substances rele­
    stances de la liste I et cie soumettre       vant de la list ^ I , et de sounettre à
   h autorisation préalable tout rejet           autorisation pr^alanle ("11 n.-?t ^ suT^'crin. – 3 ^
   indirect de substances de cette même          tout rejet direct ou indirect ce cubstancea
   liste ainsi que tout rejet direct ou          relevant de la liste II ;
   indirect de substances de la liste II ;
   considérant qu' il convient d' exclure
  du champ d 'application de la prisante
                                                 considérant qu\l convient d' exclure du chasap
                                                 d application de la présente directive •
  directive :
                                                 les effluents domestiques des habitations
   les effluenis domestiques des habita­         isolées , en raison du faible risque de
  tions isolées , en raison du faible           pollution et de la difficulté d' établir un
  risque de pollution et de la dif­              contrôle sur les rejets de tels effluents .
  ficulté d 'établir un contrôle sur les         les rejets provenant de l' exercice normal
  rejets de tels effluents ,                    des activités agricoles qui r^n:;' 1 *ob -- et
  les rejets provenant de l' exercice           d'une ré,~lecentation co:arnunautaire s-^cifioue
  norn.cil des activités agricoles , ainsi       les déchets provenant de l' industrie du
  que les déchets        provenant de           dioxyde de titane qui sont déjà ré~is z>ar la
  l' industrie du dioxyde de titane qui         directive du Conseil 75/ 176 <J CE3 rîn"?o
  feront l' objet d'une réglementation           mrrrrr–            "
  cor.jTiunautaire spécifique ,                 les substances et dechets radioactifs étant
  les substances et déchets radio­
                                                donné qu' ils sont déjà couverts par la
  actifs étant donné qu' ils sont déjà          Directive 76/579/CEE du Conseil , du 1er juin
  couverts par la directire 76/ 579 / CEE du    1976 , fixant les normes de base révisées
  Conseil , du 1er juin 1976 , fixant les       relatives à la protection sanitaire de la
  normes de base révisées relatives à la        population et des travailleurs contre les
  protection sanitaire de la population s*» dangers résultant des rayonnements
  des "travailleurs contre les dangers ré­ ionisants ( 2 ) :
  sultants des rayonnements ionisants ;
  considérant qu' il y a lieu de prévoir        considérant qu' il y a lieu de prévoir des
  des exceptions pour permettre d' éliminer exceptions pour permettre d' éliminer du
  du cycle écologique , certaines sub­          cycle écologique certaines substances
  stances dangereuses dont la décharge          dangereuses dont la décharge dans les
  dans des nappes d' eaux souterraines          nappes d' eaux souterraines impropres à
  isolées de la biosphère , constitue un        6 'autres usages , actuels on futurs , constitue
  moyen efficace et écologiquement              un moyen efficace et écologiqueiaent
  inoffensif ;                                  inoffensif :
. 0 ) J.O. Ko . L. 187 du 12,07.1976 p.1        ( 1 ) J.O. Ko . L 54 du 2S.02.1978 , p . 19
                                                ( 2 ) J.O. No . L 187 du 12 . 07.1976 , p . 1
 ---pagebreak---    TEXTE ORIGINAL                             TEXTE MODIFIE
   considérant qu' il est nécessaire de        considérant qu' il est nécessaire de     ,
  prévoir d' autres exceptions à l' inter­     prévoir d'autres exceptions â l' inter­
  diction de rejet direct de substances        diction de rejet de substances de la
  de la liste I , en raison de l' intérêt      liste I , en raison de l'intérêt         <
  scientifique et pratique que peuvent         scientifique et pratique que peuvent
  présenter certains rejets , ou compte       présenter certains rejets , ou compte
  tenu du fait qu'ils ne modifient pas        tenu du fait qu' ils ne modifient pas
  la qualité des eaux souterraines :          la qualité des eaux souterraines , Par­
                                              ticulièrement s' ils'ne contiennent ces
                                              substances que par traces ;
                                             ( nouveau considérant )
                                              considérant crue la réalimentation des
                                              eaux souterraines dans le cadre do l' ap­
                                              provisionnement en eau effectué sous le
                                              contrQle permanent des autorités compé­
                                             tentes des Etats membres garantit un ap­
                                              provisionnement constant des populations
                                             ( nouveau considérant )                   y
                                             considérant que les sols et sous–sols
                                             de nature karstique réclament des
                                             mesures de protection particulières
                                             en raison de leur vulnérabilité à la
                                             pollution ;
considérant qu' il importe de faire un     – inchangé
inventaire des autorisations des rejets
des substances de la liste I effectués
dans les eaux souterraines afin d' en
connaître l' origine ;
considérant qu' il importe que les Etats   – inchangé
nombres puissent établir , individuel­
lement ou conjointement , des mesures
plus sévères que celles prévues par la
présente directive ;
considérant qu' il pourra être nécessaire  – inchangé
de réviser et , au besoin , de compléter
les listes I et II , compte tenu de
l' expérience acquise , en transférant
 le cas échéant , certaines substanoes de
 la liste II à la liste I :
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE *          – inchangé
 ---pagebreak---  ■ RXTE ORIGINAL                           TEXTE MODIFIE
   rticlC
        La présente directive a pour       - inchangé
  bjct de prévenir , réduire ou
  li:,iiner la pollution de3 eaux sou–
 orraine3 par les substances ap–
 .irtcnant aux familles et groupes de
ubstances énumérés dans les listes
   ou II de l' annexe , ci-après dé–
cmaées " substances relevant des
isteo I ou II " •
                                           1 bis
                                           Les Etats membres prennent toutes d i o–
                                           positions pour interdire ou soumettre à
                                           des restrictions sévères le re.jct des
                                           substances relevant des listes I et II
                                           dans les eaux souterraines .
,       Au sens de la présente directive , 2.      Au sens de la présente directive ,
n entend par s                             on entend par î
) ^.- ux souterraine^' : toutes les eaux   a)" eaux souterraines" : toutes les eaux se
     ce trouvant sous la surface du sol         trouvant sous la surface du sol dans
     dans la zone de saturation de la           la zone de saturation et en contact
     nippe et en contact direct avec le         direct avec le sol ou le sous–sol ;
     sol ou le sous–sol :                       ( trois mots supprimés )
)" pollution" : rejet direct ou indirect b ) – inchangé
     effectué par l' homme dans les eaux
     souterraines et ayant des consé­
     quences de nature à mettre en
     danger la santé humaine , l 'ap­
     provisionnement en eau , les res­
     sources vivantes ou le système
     écologique aquatique , ou à gêner
     d'autres utilisations légitimes de
     ce3 eaux  :
)" rejet direct": l' introduction dans     o ) – inchangé
     les eaux souterraines de substances
     relevant des listes I ou II sans
     cheminement dans le sol ou le sous–
     nol ;
) rejet indirect": l' introduction         d ) – inchangé
    dans les eaux souterraines de sub­
     stances relevant des listes I ou II
     après cheminement dans le sol ou le
     sous–sol j
                                           e ;n t races" : concentration résiduelle , aprèr,
                                                traitement fîg.7 ro.'ctc- .'.u noyon de. 3 n e i 1 –
                                                leures tnr.hnitpi T, disponible .?, d'une 3uV–
                                                siance recevant de la liste I , en quantité
                                                excluant tout risque d9 pollution ou
                                                d' altération deg qualités naturelles des
                                                eaux souterraines ;
 ---pagebreak---                                         -6 -
   TEXTE ORIGINAL                                  TEXTE MODIFIE
                                              fi» exercice normal ries activités agricoles ' :
                                                  usa,Te de substances directement xitiles *
                                                  la production agricole dans ries cp.in.ntit 6s
                                                  recommandées par les autorités compétentes
                                                  des Etats membres »
                                                  Sont exclues du champ d' application de la
                                                  définition toute s le s activités o,?ro-
                                                  industrielles telles crue l 'éleva/re
                                                  intensif .
 Article 2                                   Article 2
La présente directive ne s'applique          La présente directive ne s 'applique pas
pas aux rejets :                             aux rejets :
–     provenant des effluents domestiques    – inchangé
    " des habitations isolées ,
–     provenant de l' exercice normal des    – inchangé
      activités agricoles ,
–     provenant de l' industrie du           – inchangé
      dioxyde de titane ,
–     contenant des substances               – inchangé
      radioactives .
                                             – dans la mesure où ils concernent la
                                                percolation à travers rives et l' infil­
                                                tration d' eaux superficielles destinées
                                                à être prélevées ultérieurement en
                                                vue d' assurer l' approvisionnement en
                                                 eau potable .
 Article 3                                   Article 3
 1 .    Les Etats membres- interdisent       1.      Les Etats membres interdisent tout
 tout rejet direct des substances re­        rejet direct et indirect des substances,
 levant de la liste I.                       relevant de la liste I.
  2.     Néanmoins , les Etats membres        2»     Néanmoins » les Etats membres peuvent ,
 peuvent moyennant une autorisation           moyennant une autorisation préalable , pré­
  préalable , prévoir des exceptions          voir c3es exceptions pour :
  pour :
  a)     les rejets dans les nappes d' eau    a)      les rejets dans les nappes d' eau im­
       isolées de la biosphère et qui sont           propres
                                                     propre
                                                       – miAw ■■« i
                                                                    en permanence h. d' autres usa
                                                                                                 usages «
       impropres à tout usage , notamment            n ot animent aux usages domcsticraes on
       aux usages domestiques ou agricoles î         ^ZiÇPlggjt^c?ndj3-i.on. que ces re.iets
                                                     ne causent aucun dommage à la qualité
                                                     des autres réserves d' sau et n' entravent
                                                                              . d.'.aut rea ressources
                                                     naturelles s
 ---pagebreak--- IXTE ORIGINALE                           TEXTE MODIFIE
    les rejets dus à la réinjection ,    - inchangé
    dans la même nappe , des eaux &
    usages géothermiques , des oaux
    d' exhaure des mines et des
    carrières ou des eaux pompées
    lors de certains travaux de génie
    civil ;
    les rejets dus à l' injection d'eaux c ) _■ inchangé
    résiduaires servant à l' explorar-
    tion et à l'exploitation des res­
    sources du sol et du sous-sol
    ainsi que les rejets dus â. la
    valorisation de ces ressources ;
    les rejets dus à l' injection de      – inchangé
    substances lors de travaux
    scientifiques ;
     les rejets d'eaux pluviales          – inchangé
     captées ;
                                          f)    les rejets ne contenant que des traces
                                                de substances relevant de la liste I >
                                          Article 3 "bis
                                          Les Etats membres interdisent tout re.jet
                                          direct ou indirect de substances relevant
                                           des listes I et II dans les zones où
                                           les eaux souterraines servent ou serviront
                                           à assurer 1 'approvisionnement en eau potable .
 ■ticlc 4                                  Article 4
 ■s Etats membres doivent soumettre à      Les Etats membres doivent soumettre à
  torir.ation préalable tout rejet         autorisation préalable tout rejet direct
  direct de substances relevant de la      ou indirect de   substances relevant de la
  oto I ainsi que tout rejet direct et     liste II ( 13 mots supprimés )
  direct de substances relevant de 1 »
  ste II .
                                           Article 4 bis
                                           Les Etats membres subordonnent 5. une
                                           autorisation préalable les rejets effec­
                                           tués h l' occasion de la réalimentation de3
                                           eaux souterraines dans le cadre de l' ap–
                                           provisionneront en eau .
 ---pagebreak---    TEXTE ORIGINAL                             TEXTE MODIFIE
   Article 5                                  Ârtlcl-3 5
   Les autorisations visées â, l' article     Las autorisations visées à l' article 3 para­
   3 paragraphe 2 et à l' article 4 ne        graphe 2 à l'article 4 et 4 bis ne peuvent être
   peuvent être accordées qu' après la        accordées qu'après la prise en considération
   prise en considération des condi­          des conditions hydrogéologiques de la zona
  tions hydrogéologiques de la zone           concernée et de 1 * éventue 1 pouvoir épurateur du
  concernée et â. condition que tout          sol et du SQU3– sol . et à condition que tout
  risque significatif de pollution          risque de pollution et d' altération des qualité
  soit écarté .   Ces autorisations         naturelles des eaux souterraines soit écarté .
 peuvent être modifiées ou révoquées *      Ces autorisations peuvent être modifiées ou •
                                            révoquées •
 Article 6                                 Article 6
 1.     Les autorisations accordées pour    1•      supprimé
 les rejets visés à l' article 3 para­
graphe 2 ainsi que pour les rejets ii*-
directs de substances relevant de la
 liste I et les rejets directs de sub­
stances de la liste II sont soumises
à -des prescriptions supplémentaires .
2.     Ces autorisations fixent notai»–    2*      Les autorisations fixent notamment x
ment   :
le lieu du rejet ,                         le    lieu du rejet ,
la technique du rejet ,                    la    technique du rejet ,
les précautions indispensables dans        les précautions indispensables dans chaquechaqu
   chaque cas particulier compte terra ,       cas particulier compte tenu , notamment , de
   notamment , de la nature et de la      • la nature et de la concentration des sub    su ­
   concentration des substances pré–           stances présentes dans les rejets et des de
   sentes dans les rejets et des               caractéristiques du milieu récepteur ,
   caractéristiques du milieu              les mesures de contrôle de la qualité
   récepteur .                                 eaux souterraines réceptrices .
3*     Dans le cas où cela s' avère        3.      inohangé
nécessaire pour l' application de la
présente directive , elles fixent
également :
– la concentration maximale d'une sul>-
    stance admissible dans les rejets ,
– la quantité maximale admissible d*une
    substance dans les rejets pendant
    une ou plusieurs périodes déterminées .
                                           4.      Les autorisations éventuelles délivrées
                                           pour
                                           pour     le re.1et dans les eaux souterraines située
                                           dans des régions karstiques des substances
                                           relevant des listes I et II prévoient des
                                           mesures de protection particulières imposées
                                           par la vulnérabilité de ces eaux .
 Article 7                                  ,
                                            Article    7
 1.     Si l' auteur d'un rejet déclare    – inchangé
 qu' il n' est pas en mesure de respecter
  les conditions imposées par une autori­
  sation , ou si l' autorité compétente
  constate cette impossibilité , 1 'autori­
  sation est refusée .
 ---pagebreak---                                       - 9 -
TEXTE ORIGINAL                              TEXTE MODIFIE
2 . Si les conditions imposées dans         inchangé
une autorisation ne sont pas
respectées , l' autorité compétente prend
toutes les mesures utiles pour faire
en sorte que ces conditions soient.
remplies et , si nécessaire , elle
révoque l' autorisation .
Article 0                                   Article 8
Pour les rejets directs ou indirects        inchangé
de Gubstances relevant des list I et
II existants lors de la notification
de la présente directive , les Etats
membres peuvent prévoir vin délai
maximal de 3 ans après l 'entrée en
vigueur des dispositions prévues à.
l'article 14 paragraphe 1 , à
l' expiration duquel ces rejets doivent
être conformes à la présente
directive .
Article 9                                   Article 9
Les Etats membres tiennent 1 'inven­        inchangé
taire de3 autorisations , visées à
l 'article 3 paragraphe 2 et à
l' article 4 ci-dessus , des rejets
directs ou indirects qui contiennent
des substances relevant de la liste I.
Article 10                                  Article 10
1.    Aux fins de l'application de la       inchangé
présente directive , les Etats membres
fournissent à la Commission , sur sa
demande , présentée cas par ca3 , toutes
les informations nécessaires et notam­
ment celles concernant s
a) les conditions hydrogéologiques
     visées â l' article 5 ï
b ) les détails concernant les
     autorisations accordées ;
c ) les résultats de la surveillance
     et des contrôles effectués ;
d ) les résultats de l' inventaire
     prévu à l'article 9 .
 ---pagebreak---                                      - SO -
TEXTE ORIGINAL                             TEXTE MODIFIE
2.    Le3 informations recueillies en       inchangé
application du présent article ne
peuvent être utilisées que dans le "but
pour lequel elles sont été demandées .
3 . La Commission et les autorités          inchangé
compétentes des Etats membres , ainsi
que leurs fonctionnaires et autres
agents , 3ont tenus de ne pas
divulguer les informations qu' ils ont
recueillies en application de la pré­
sente directive et qui , de par leur
nature , sont couvertes par le secret
professionnel .
4.    Les dispositions des paragraphes      4«    Les dispositions des paragraphes 2 et 3
2 et 3 ci-dessus ne s 'opposent pas à       ci-dessus ne s 'opposent pas à la publication
la publication de renseignements            de renseignements relatifs à. la nature , 5. la
généraux ou d'études ne comportant pas      quantité et à. la concentration des substances
d' indications individuelles sur les        ainsi qu' au lieu du re.iet .
entreprises ou associations
d' entreprises .
Article 11                                  Article 11
L' application de3 mesures prises en        L' application des mesures prises en vertu de
vertu de la présente directive ne peut      la présente directive ne peut en aucun cas
en aucun cas avoir pour effet de per­       avoir pour effet de provoquer , directement ou
mettre d' accoître directement ou           indirectement la pollution des eaux souter­
indirectement la pollution des eaux         raines ou l' altération de leurs qualités
souterraines .                              naturelles .
Article 12                                  Article 12
Les Etats membres peuvent , le cas          inchangé
échéant , établir individuellement ou
conjointement , des mesures plus
sévères que celles préwfes par la pré­
sente directive .
Article 13                                  Article 13
Le Conseil , statuant sur proposition de    inchangé
de la Commission , révise et , au besoin ,
complète les listes I et II , compte
tenu de l' expérience acquise , en
transférant , le cas échéant , certaines
substances de la liste II à la liste I *
 ---pagebreak---  TEXTE ORIGINAL                           TEXTE MODIFIE
 Article i4                               Article 14
 1.     Les Etats membres mettent en      inchangé
 vigueur les dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives
 nécessaires pour se conformer & la
 présente directive dans un délai de
 deux ans à compter de sa notification
 et en informent immédiatement la
 Commission .
 2.    Le3 Etats membres communiquent    inchangé
 à la Commission le texte des dis­
positions essentielles de droit interne
 qu' ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive .
3.     A partir du moment de la mise en  inchangé
vigueur par un Etat membre , des mesures
visées au paragraphe 1 ci-dessus , les
dispositions de la directive 76/4.64/CEE
se rapportant aux eaux souterraines , ne
lui sont plus applicables .
'irticle 1 5                             Article 15
Les Etats membres sont destinataires     inchangé
de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                   Liste I de familles et groupes de substances
TEXTE ORIGINAL                                TEXTE MODIFIE
La liste I comprend les substances            inchangé
individuelles qui font partie des
familles et groupes de substances
énumérée3 ci-dessus , â l' exception de
celles qui sont bio logiquement inof–
fensives ou qui se transforment
rapidement en substances biologique–
ment inoffensives »
1 . Composés organohalogénés et               inchangé
 " substances qui peuvent donner
     naissance h de tels composés dans
     le milieu aquatique ;
2 . Composés organophosphoriques ;             inchangé
3 . Composés organostanniques ;                inchangé
4 . Substances qui possèdent un pouvoir        inchangé
     cancérigène dans le milieu aquatique
     ou par l' intermédiaire de celui–ci ( l)î
5 . Mercure et composés du mercure ;            inchangé                            .
 6 . Cadmium et composés du cadmium ;           inchangé
 7 . Huiles minérales et hydrocarbures           inchangé
      d' origine pétrolière
                                                  6 . Chrome j
                                                  9 . Plomb et composés du plomb ;
                                                 10 . Arsenic et composés de 1 * arsenic. J
                                                  11 . Cyanures •
      ( 1 ) Dans la mesure où certaines sub-        - inchangé
       stances contenues dans la liste II ont
       un pouvoir cancérigène , elles sont
       incluses dans la catégorie 4 de la
        présente liste »
 ---pagebreak---                    Liste II de familles et groupes de substances
 iXTE ORIGINAL                                TEXTE MODIFIE
\ liste II comprend les substances            inchangé
  idividuelles et leB catégories de
 ibstances qui font partie des
 onillGS et groupes de substances
 iuraérêe3 ci-dessous .
     Métalloïdes et métaux suivants ,
     ainsi que leurs oomposés t
     1.   Zinc                               1 .  inchangé
     2.   Cuivre                             2.   inchangé
     3    Nickel                             3.   inchangé
     4•   Chrome                             4 . supprimé
     5.   Plomb                               5 . supprimé
     6.   Sélénium                           6.   inchangé
     7»   Arsenic                            7 . supprimé
     8.   Antimoine                          8.   inchangé
     9.   Molybdène                          9 . inchangé
    10 .  Titane                            10 .  inchangé
    11 .  Etain                             11 .  inchangé
    12 .  Baryum                            12 .  inchangé
    13 »  Béryllium                         13 .  inchangé
    14 »  Bore                              14 .  inchangé
   15 »   Uranium                           15 .  inchangé
   16 .   Vanadium                          16 .  inchangé
   17 .   Cobalt                            17 .  inchangé
   18 .   Thallium                          1S .  inchangé
   19 »   Tellure                           19 .  inchangé
   20 .   Argent                            20 .  inchangé
       Biocides et leurs dérivés ne          inchangé
igurant pas sur la liste I.
       oubstances ayant un effet nui s ibis  3.     Substances ayant un effet négatif sur
ir la saveur et/ou l' odeur de l' eau        saveur et/ou sur l'odeur de l' eau souter­
mterraine , ainsi que les composés           raine , ainsi que les composés susceptibles
 13ceptibl.es de donner naissance à de       de donner naissance à de telles substances
îlle3 substances dans les eaux .             dans les eaux et à rendre celles–ci
                                             impropres à la consommation humaine .
       Composés organosiliciés toxiques      inchangé
 1 Persistants et substances qui peuvent
>tmcr naissance à de tels composés dans
-o eaux , à l' exclusion de ceux qui sont
-«logiquement inoffensifs ou qui ss
'ansforment rapidement dans 1 ®eau en
ibatances inoffensives .
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL                       TEXTE MODIFIE
5.    Composés inorganiques de       inchangé
phosphore et phosphore élémentaire .
6.    Cyanures                       supprimer cyanures
      Fluorures
7.    Substances exerçant une        inchangé
influence défavorable sur le bilan
d 'oxygène , notamment l
      Ammoniaque ,
      Nitrites ,