CELEX: 31970R2634
Language: fr
Date: 1970-12-14 00:00:00
Title: Réglement (CEE) n° 2634/70 du Conseil, du 14 décembre 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun et portant suspension de certains droits autonomes du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31970R2634

Réglement (CEE) n° 2634/70 du Conseil, du 14 décembre 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun et portant suspension de certains droits autonomes du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 283 du 29/12/1970 p. 0001 - 0004

++++ ( 1 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 258 DU 27 . 11 . 1970 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 282 DU 28 . 12 . 1970 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2634/70 DU CONSEIL  DU 14 DECEMBRE 1970  PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ET PORTANT SUSPENSION DE CERTAINS DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE SOUHAITE REPONDRE FAVORABLEMENT AUX DESIRS EXPRIMES PAR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DE VOIR LEURS PRODUITS BENEFICIER D'UN ACCES PLUS FACILE SUR SON MARCHE ;  CONSIDERANT QUE DES REDUCTIONS OU DES SUSPENSIONS DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DE NATURE A FAVORISER CET ACCES ;  CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE " TARIF DOUANIER COMMUN " DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2376/70 ( 2 ) , EST MODIFIEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . )  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES , ET QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ) .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1970 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  W . SCHEEL