CELEX: 62011CA0185
Language: fr
Date: 2012-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-185/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Transposition incorrecte et incomplète)

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/6
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Slovénie
   (Affaire C-185/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Transposition incorrecte et incomplète)
   2012/C 73/09
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K.-Ph. Wojcik, M. Žebre et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: A. Vran, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Violation de l’art 8, par. 3, de la première directive, 73/239/CEE, du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’ assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3) et des articles 29 et 39 de la directive, 92/49/CEE, du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»; JO L 228, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant transposé de manière incorrecte et incomplète dans l’ordre juridique national la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239 ainsi que des articles 29 et 39 de la directive 92/49.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la République de Slovénie supportent chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.9.2011