CELEX: 22007D0012
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 12/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et en particulier son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 148/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le fluazuron, le nitrite de sodium et le peforelin (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 R 1451: règlement (CE) no 1451/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 (JO L 271 du 30.9.2006, p. 37).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1451/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications aient été adressées au Comité mixte de l'EEE en application de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 18.
   
      (2)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 37.
   
      (3)  Aucune condition constitutionnelle n'est indiquée.