CELEX: C2000/335/24
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-22/99 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Pinerolo): Cristoforo Bertinetto contre Biraghi SpA ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prix du lait — Article 3 du règlement (CEE) n° 804/68")

25.11.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 335/13
1)     En interdisant l’acquisition, par des personnes résidant en                                ARRÊT DE LA COUR
       Belgique, de titres d’un emprunt émis à l’étranger en vertu de
       l’article 3, deuxième alinéa, de l’arrêté royal du 4 octobre
       1994, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui                                  du 26 septembre 2000
       lui incombent en vertu de l’article 73 B du traité CE (devenu
       article 56 CE).
                                                                           dans l’affaire C-23/99: Commission des Communautés
2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                              européennes contre République française (1)
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                  («Manquement d’État — Libre circulation des marchandises
                                                                           — Procédures de retenue en douane — Marchandises en
                                                                           transit — Droit de propriété industrielle — Pièces détachées
                                                                                            pour la réparation d’automobiles»)
                                                                                                      (2000/C 335/25)
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                       du 26 septembre 2000
dans l’affaire C-22/99 (demande de décision préjudicielle                  Dans l’affaire C-23/99, Commission des Communautés euro-
du Pretore di Pinerolo): Cristoforo Bertinetto contre                      péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et O. Couvert-Castéra)
                             Biraghi SpA (1)                               contre République française (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger
                                                                           et R. Loosli-Surrans), ayant pour objet de faire constater que,
(«Agriculture — Organisation commune des marchés —                         en mettant en oeuvre, sur le fondement du code de la propriété
Lait et produits laitiers — Prix du lait — Article 3 du                    intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités
                    règlement (CEE) no 804/68»)                            douanières dirigées contre des marchandises légalement fabri-
                                                                           quées dans un État membre de la Communauté européenne et
                                                                           destinées, après avoir transité par le territoire français, à être
                            (2000/C 335/24)
                                                                           mises sur le marché d’un autre État membre, où elles peuvent
                                                                           être légalement commercialisées, la République française a
                     (Langue de procédure: l’italien)                      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
                                                                           30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), la
                                                                           Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  J. C. Moitinho de Almeida et L. Sevón, présidents de chambre,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm
                                                                           (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général:
Dans l’affaire C-22/99, ayant pour objet une demande adressée              M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra-
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu            teur principal, a rendu le 26 septembre 2000 un arrêt dont le
article 234 CE), par le Pretore di Pinerolo (Italie) et tendant à          dispositif est le suivant:
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Cristoforo Bertinetto et Biraghi SpA, une décision à titre
                                                                           1)    En mettant en oeuvre, sur le fondement du code de la
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (CEE)
                                                                                 propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les
no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
                                                                                 autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                                 fabriquées dans un État membre de la Communauté européenne
laitiers (JO L 148, p. 13), la Cour (cinquième chambre),
                                                                                 et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
                                                                                 mises sur le marché d’un autre État membre, où elles peuvent
L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet,
                                                                                 être légalement commercialisées, la République française a
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 26 septembre
                                                                                 l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                 CE).
L’article 3 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du          2)    La République française est condamnée aux dépens.
lait et des produits laitiers, s’oppose à une législation nationale, telle
que celle en cause au principal, qui vise à promouvoir et à favoriser
l’établissement d’un prix uniforme du lait à la production.
                                                                           (1) JO C 86 du 27.3.1999.
(1) JO C 86 du 27.3.1999.