CELEX: 31983D0606
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/606/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant le complément au programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits d'origine animale en Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0606

83/606/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant le complément au programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits d'origine animale en Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0060 - 0060

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  portant approbation d'un programme concernant le complément au programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits d'origine animale en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (83/606/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 29 avril 1983, le gouvernement grec a communiqué le programme concernant le complément au programme approuvé par décision de la Commission du 22 juin 1982 (3) et concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits d'origine animale et a fourni des données complémentaires le 23 septembre 1983;  considérant que ledit programme vise la modernisation et le développement d'un réseau de commercialisation du lait frais et des produits laitiers frais; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation des parties du programme qui ont pour objet d'autres produits laitiers que les produits obtenus à partir de lait de chèvre ou de brebis n'est donnée, en ce qui concerne les projets introduits après le 30 avril 1983, que sous réserve de la politique à adopter par la Communauté pour faire face aux excédents structurels;  considérant que l'approbation de ces parties du programme, compte tenu de ce qui précède, n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur prévu; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant le complément au programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits d'origine animale, communiqué le 19 avril 1983 et complété le 23 septembre 1983 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 61.