CELEX: 62015CA0119
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-119/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Biuro podróży «Partner» sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej/Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Directive 2009/22/CE — Protection des consommateurs — Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public — Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre — Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Notion de «juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne»)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Biuro podróży «Partner» sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej/Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
   (Affaire C-119/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Directive 2009/22/CE - Protection des consommateurs - Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public - Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre - Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Notion de «juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne»))
   (2017/C 053/08)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Apelacyjny w Warszawie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Biuro podróży «Partner» sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej
   
      Partie défenderesse: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec les articles 1er et 2 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’utilisation de clauses de conditions générales, dont le contenu est équivalent à celui de clauses jugées illicites par une décision juridictionnelle définitive et inscrites dans un registre national des clauses de conditions générales jugées illicites, soit considérée, à l’égard d’un professionnel qui n’a pas été partie à la procédure ayant conduit à l’inscription de ces clauses dans ledit registre, comme un comportement illicite, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que ce professionnel bénéficie d’un droit de recours effectif tant contre la décision admettant l’équivalence des clauses comparées portant sur la question de savoir si, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes propres à chaque cas, ces clauses sont matériellement identiques, eu égard notamment aux effets produits au détriment des consommateurs, que contre la décision fixant, le cas échéant, le montant de l’amende infligée.
            
         
               2)
            
            
               L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction telle que la juridiction de renvoi, dont les décisions, rendues dans le cadre d’un litige tel que celui au principal, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ne peut être qualifiée de «juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne».
            
         
      (1)  JO C 198 du 15.06.2015