CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1969, relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, à la République italienne des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du mois de décembre 1968

N° L 204/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 8 . 69
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1969
              relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, à la République
              italienne des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du
                                                   mois de décembre 1968
                                      (Le texte en langue italienne est le Seul faisant foi)
                                                        (69/248/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       charge les dépenses exposées pour cette enquête pour
EUROPÉENNES,                                                        156.000 unités de compte, représentant le tiers du
                                                                    montant forfaitaire disponible pour la première année
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'enquête;
européenne,
                                                                    considérant que le Comité du Fonds a été consulté
vu le règlement ( CEE) n° 350/68 du Conseil, du                     sur les aspects financiers et notamment sur le montant
27 mars 1968, relatif à la contribution financière                  des moyens financiers disponibles,
de la Communauté aux frais entraînés par les en­
quêtes sur le cheptel porcin effectuées par les États
membres (*), et notamment son article 2 paragraphe 2 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la République italienne a présenté
une demande de remboursement relative à l'enquête                                         Article premier
au début du mois de décembre 1968 ;
                                                                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
considérant que cette demande est conforme aux                      garantie agricole, section orientation, aux frais
dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                     entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée
Commission, du 3 avril 1969, concernant les demandes                au début du mois de décembre 1968 par la Républi­
de remboursement des États membres relatives aux                    que italienne est fixé à un montant de 156.000 unités
enquêtes sur le cheptel porcin (2);                                 de compte.
considérant que les résultats de l'enquête et des con­
versions ont été communiqués à la Commission, et                                             Article 2
qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été
effectuée en conformité avec les dispositions des                   La République italienne est destinataire de la présente
articles 1er à 5 de la directive du Conseil, du 27 mars             décision .
1968 (3); qu'en outre, les statistiques prévues par
l' article 6 et les estimations prévues par l'article 7             Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1969.
de la directive ont été transmises à la Commission
dans les conditions prévues ;                                                                        Par la Commission
                                                                                                         Le président
considérant que, dans ces conditions, il apparaît
indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en                                                      Jean REY
 (!) JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 4.
 (2) JO n° L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
 (3) JO ne L 76 du 28. 3. 1968, p. 13.