CELEX: 31991R1174
Language: fr
Date: 1991-05-07
Title: Règlement (CEE) n° 1174/91 de la Commission, du 6 mai 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

7. 5. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 114/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 1174/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mai 1991
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                            Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 1068/91 (4), a institue un montant correcteur à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
péenne,                                                             d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                                    îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                   considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­          (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal          montant correcteur institué en application de l'article 3
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                   paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                    considération de ces conditions conduit à modifier le
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­
pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                     montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
                                                                    la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                pagne (à l'exception des îles Canaries),
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                 Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­              Le montant de 36,17 écus figurant à l'article 1 " du règle­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme             ment (CEE) n0 931 /91 , est remplacé par le montant de
de compensation et que le règlement (CEE) n° 3815/89                30,76 écu.
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 931 /91 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3 .
(2) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
O JO n0 L 94 du 16. 4. 1991 , p. 12.                               (4) JO n° L 107 du 27. 4. 1991 , p. 44.