CELEX: 31985R0701
Language: fr
Date: 1985-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 701/85 de la Commission, du 18 mars 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

19 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 76/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 701 /85 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mars 1985
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000
                 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portation de 300 000 tonnes de froment tendre déte­
EUROPÉENNES,                                                   nues par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
octobre 1975, portant organisation commune des                 de 300 000 tonnes de froment tendre à exporter vers
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           tous les pays tiers.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 213/85 de la
Commission (2), et notamment son article 7 paragra­            2.    Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes de
                                                               froment tendre sont stockées sont mentionnées à
phe 5,                                                         l'annexe I.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les                                  Article 3
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales        Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
voie d'adjudication ;                                          ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième
                                                               mois suivant.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte­                                  Article 4
nues par les organismes d'intervention ;
                                                               1 . Le délai de présentation des offres pour la
considérant que, par communication du 27 février               première adjudication partielle expire le 17 avril 1985,
1985, la république fédérale d'Allemagne a fait part à         à 13 heures (heure de Bruxelles).
la Commission de son désir de remettre en vente, aux
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de        2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudi­
300 000 tonnes de froment tendre détenues par son              cation partielle suivante expire chaque mercredi à
organisme d'intervention ; qu'il peut être donné suite à        13 heures (heure de Bruxelles).
cette demande ;
                                                               3 . La dernière adjudication partielle expire le 25
                                                               juin 1985.
considérant que le comité de gestion des céréales n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,       4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                               nisme d'intervention allemand .
                                                                                       Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                      Article premier                           tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                                                                reçues. Elles doivent être transmises conformément au
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,              schéma figurant à l'annexe II .
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
 n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex
                                                                                        Article 6
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(2) JO   n° L 24 du 29.  1 . 1985, p. 16.                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO   n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 76/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 3 . 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDR1ESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                        ANNEXE I
                                                                                         (en tonnes)
                                       Lieu de stockage                      Quantités
                              Schleswig-Holstein                              45 783
                              Hamburg                                         14 965
                              Niedersachsen                                   69 048
                              Bremen                                          18 243
                              Nordrhein-Westfalen                             45 507
                              Hessen                                          15 782
                              Rheinland-Pfalz                                 18 959
                              Baden-Wurttemberg                               21 882
                              Saarland                                          7 595
                              Bayern                                          42 300
                                                        ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment tendre détenues
                                      par l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n0 701 /85]
                   1             2              3                4               5                6          7
                                                                           Bonifications
             Numérotation                                                                       Frais
                             Numéro          Quantité      Prix d'offres       (+)
                  des                                                                       commerciaux Destination
            soumissionnaires
                              du lot       (en tonnes)   (en Écus/tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                         (en Écus/tonne)
                   1
                   2
                   3
                  etc.