CELEX: 31972R2506
Language: fr
Date: 1972-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2506/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 12 . 72                           journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 270/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2506/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 novembre 1972
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                            animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
 EUROPÉENNES,                                                      unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
 vu le traité instituant la Communauté économique                  de la république du Kenya, le prélèvement à leur
 européenne,                                                        égard doit être diminué, pour les aliments composés
                                                                    à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   cette diminution doit être effectuée conformément à
 juin 1967, portant organisation commune des                        l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 522/70 du
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),            applicable aux produits transformés à base de
 et notamment son article 14 paragraphe 4,                         céréales et de riz originaires des États africains et
 considérant que les règles à appliquer pour calculer              malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                mer (5 ) et à l'article 1er du règlement ( CEE) n°
 aliments composés sont édictées à l'article 14                    653 /71 du Conseil, du 30 mars 1 1971 , relatif au
 paragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                   régime applicable aux produits transformés à base de
 l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements            céréales et de riz originaires de la république unie de
 applicables à leurs produits de base est déterminée en            Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
 vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968/68                 république du Kenya (6), modifiés par le règlement
 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif au régime               ( CEE) n0 1036/72 (7) ;
 applicable aux aliments composés à base de céréales               considérant que, conformément à l'article 18 para­
 pour les animaux (3), modifié par le règlement                    graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
 (CEE) n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 des prélèvements applicables au cours des 25
                                                                   tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
comme étant entrées dans la fabrication de ces
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                      Article premier
fonction du prix de seuil des produits de base
considérés en vigueur le mois de l'importation ;                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                  des aliments composés relevant du règlement n°
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après              120/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;            68 sont fixés à l' annexe du présent règlement.
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement ( CEE) n0 968/68 ;                                                Article 2
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des            Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
États africains et malgache associés et des pays et               bre 1972 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           (5) JO n° L 65 du 21 . 3. 1970, p. 10.
(3) JO n° L 166 du 17. 7. 1968 , p. 2.                            (°) JO no L 76 du 31 . 3. 1971 , p. 2.
(4) JOn« L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                            H JO n° L 118 du 20.5. 1972, p. 18 ,
 ---pagebreak--- N0 L 270/28                     Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 12. 72
                                                        ANNEXE
                                                                                           Prélèvements en UC/100 kg
  Numéro du
                                                                                           Pays tiers
 tarif douanier                        Nomenclature à libellé simplifié                 (sauf EAMA , EAMA , PTOM ,
                                                                                            PTOM ,          la Tanzanie ,
    commun
                                                                                         la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                      l' Ouganda et le          Kenya
                                                                                            Kenya )
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                règlement (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                söus-positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   1,560              0,660
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                               14,610             13,710
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   2,963              2,063
23.07 B I b ) 2 — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                               16,013             15,113
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                   5,025              4,125
23.07 B I c) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                    10 % et inférieure à 50 %                                               18,075             17,175