CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 septembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

29 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 248/ 33
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 septembre 1977
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931/77
                                                           (77/612/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
 EUROPÉENNES,                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                    niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                    un niveau inférieur ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),                 quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  vent à 45 910 tonnes ;
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                  céréales,
 montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission,
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
 pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,                La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             sur base des offres déposées pour le 22 septembre
 l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)        1977 à 65,50 unités de compte par tonne.
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
 pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à                                      Article 2
 l'exportation porte sur environ 250 000 tonnes ;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­           Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1977.
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
                                                                                               Par la Commission
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette                                           Finn GUNDELACH
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                             Vice-président
(•) JO    n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .
(3) JO    n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO    n° L 219 du 27. 8. 1977, p. 5.
(5) JO    no C 207 du 30. 8. 1977, p. 7.
(*) JO    n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.