CELEX: 32021D2241
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/2241 du Conseil du 13 décembre 2021 sur la composition et le mandat du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER)

16.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 450/143
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/2241 DU CONSEIL
         du 13 décembre 2021
         sur la composition et le mandat du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1, et son article 240, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La résolution du Conseil du 14 janvier 1974 (1) a établi un comité de la recherche scientifique et technique (CREST). Cette résolution a été remplacée par la résolution du Conseil du 28 septembre 1995 (2), qui a été modifiée et complétée, d’abord par la résolution du Conseil du 28 mai 2010 (3), par laquelle le CREST a pris le nouveau nom de Comité de l’Espace européen de la recherche, puis par la résolution du Conseil du 30 mai 2013 (4), par laquelle le Comité de l’Espace européen de la recherche est devenu le Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER), et ensuite par les conclusions du Conseil du 1er décembre 2015 sur le réexamen de la structure consultative de l’Espace européen de la recherche (EER).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 1er décembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur un nouvel Espace européen de la recherche (ci-après dénommé «nouvel EER»), lesquelles le définissent comme un espace centré sur les chercheurs, fondé sur des valeurs et axé sur l’excellence ainsi que sur les résultats, dans lequel les chercheurs, les connaissances et les technologies sont soutenus et peuvent circuler librement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 26 novembre 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur la future gouvernance du nouvel EER, dans lesquelles il soulignait que le nouvel EER et ses priorités nécessitent une refonte globale de la gouvernance actuelle de l’EER et confirmait le rôle du CEER en tant que comité consultatif mixte de haut niveau en matière de politique stratégique, qui a vocation à fournir des conseils à un stade précoce au Conseil, à la Commission et aux États membres sur les questions stratégiques en matière de recherche et innovation (R&I).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Conseil est convenu de revoir le mandat du CEER, afin de tenir compte de la gouvernance du nouvel EER et de limiter la qualité de membre du CEER aux représentants des États membres et de la Commission exerçant un niveau élevé de responsabilité exécutive dans les politiques en matière de R&I. Le Conseil s’est également déclaré conscient de la valeur ajoutée de la coprésidence du CEER par lesdits représentants des États membres et de la Commission.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu, par conséquent, de réviser le mandat du CEER,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Le mandat révisé du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation est adopté.
            
            
               2.   Le texte du mandat révisé figure en annexe.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Résolution du Conseil du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d’intérêt communautaire dans le domaine de la science et de la technologie (JO C 7 du 29.1.1974, p. 2).
         
            (2)  Résolution du Conseil du 28 septembre 1995 concernant le CREST (JO C 264 du 11.10.1995, p. 4).
         
            (3)  Résolution du Conseil du 28 mai 2010 concernant l’évolution de la situation en matière de gestion de l’Espace européen de la recherche (EER) – voir le document ST 10255/10 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
         
            (4)  Résolution du Conseil du 30 mai 2013 sur les travaux consultatifs relatifs à l’Espace européen de la recherche – voir le document ST 10331/13 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
      
      
         
            ANNEXE
            Mandat du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER)
            MISSION DU COMITÉ
            
               Article premier
               
                  1.   Le Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (ci-après dénommé «Comité») est un comité consultatif mixte de haut niveau en matière de politique stratégique, qui fournit des conseils à un stade précoce au Conseil, à la Commission et aux États membres sur les questions stratégiques en matière de recherche et innovation (R&I).
               
               
                  2.   Le Comité a notamment pour mission:
                  
                              a)
                           
                           
                              de fournir des conseils sur les orientations stratégiques et les tendances futures qui nécessitent d’affiner les politiques en matière de R&I au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional, y compris sur le programme-cadre actuel et sur le prochain programme-cadre de l’Union pour la R&I et sur d’autres initiatives pertinentes de l’Union axées sur la R&I;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              d’amorcer des mises à jour du programme stratégique de l’EER, en fournissant des conseils stratégiques à un stade précoce, étayés entre autres par la prise en compte des progrès accomplis dans le cadre des actions de l’EER en cours;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              de réfléchir aux nouvelles demandes en matière de politiques qui répondent aux critères du programme stratégique de l’EER, tout au long de la mise en œuvre de celui-ci, et de fournir des conseils à cet égard;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              d’interagir avec les structures de gouvernance et de coordination au même niveau dans d’autres domaines d’action pertinents, tels que l’enseignement supérieur et le secteur industriel.
                           
                        
            
            
               Article 2
               Le Comité fournit des conseils et élabore des avis et des rapports à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative.
            
            COMPOSITION
            
               Article 3
               
                  1.   Les membres du Comité sont les États membres et la Commission (ci-après dénommé «membres»).
               
               
                  2.   Chaque membre nomme au Comité au maximum deux représentants exerçant un niveau élevé de responsabilité exécutive dans les politiques en matière de R&I.
               
               
                  3.   Tout membre empêché d’assister à une réunion du Comité peut désigner un remplaçant pour cette réunion ou déléguer ses fonctions à un autre membre. Les coprésidents et le secrétariat du Comité en sont informés par écrit avant la réunion.
               
            
            PRÉSIDENTS ET SECRÉTARIAT
            
               Article 4
               
                  1.   Le Comité est coprésidé par un représentant d’un État membre et un représentant de la Commission.
               
               
                  2.   Le Comité élit, à la majorité de ses membres, un coprésident parmi les représentants des États membres. Le mandat dudit coprésident est d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.
               
               
                  3.   L’État membre dont le représentant est désigné comme coprésident du Comité et la Commission disposent, pendant la durée du mandat du coprésident, d’un représentant supplémentaire au sein du Comité.
               
               
                  4.   Les coprésidents ne disposent pas du droit de vote.
               
            
            
               Article 5
               Si l’un des coprésidents n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de coprésident, il désigne un remplaçant en accord avec l’autre coprésident.
            
            
               Article 6
               Les services du secrétariat du Comité sont assurés par le secrétariat général du Conseil.
            
            PROCÉDURE
            
               Article 7
               Si un vote est requis, les avis et les rapports sont adoptés à la majorité simple des membres. Chaque membre dispose d’une voix. Le Comité rend compte des positions minoritaires ou divergentes qui ont été exprimées au cours des travaux.
            
            
               Article 8
               Seuls les membres peuvent s’exprimer pendant les réunions du Comité. Toutefois, à titre exceptionnel, les coprésidents peuvent en convenir autrement.
            
            
               Article 9
               Des représentants des pays associés au programme-cadre de l’Union pour la R&I, ainsi que des pays tiers concernés, des experts externes et des parties prenantes peuvent le cas échéant être invités aux réunions pertinentes du Comité pour des points spécifiques de l’ordre du jour et conformément au règlement intérieur du Conseil.
            
            
               Article 10
               Le Comité peut, dans des cas dûment justifiés, confier des tâches spécifiques à des task forces temporaires ad hoc.
            
            
               Article 11
               
                  1.   Le Comité est convoqué deux fois par an. Si la situation l’exige, les coprésidents convoquent également une réunion extraordinaire du Comité.
               
               
                  2.   Les réunions du Comité se tiennent normalement à Bruxelles, mais peuvent être accueillies par le pays exerçant la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, conformément au règlement intérieur du Conseil.
               
            
            
               Article 12
               
                  1.   Le Comité dispose d’un comité directeur. Le comité directeur se compose des coprésidents du CEER et d’un représentant de chacun des États membres du trio de présidences en exercice du Conseil de l’Union européenne et du trio qui lui succèdera.
               
               
                  2.   Le comité directeur choisit et prépare des thèmes en vue des discussions stratégiques du Comité avec le soutien, si nécessaire, des task forces ad hoc de celui-ci.
               
            
            
               Article 13
               La Commission informe régulièrement le Comité des travaux du forum de l’EER.
            
            
               Article 14
               Le Comité arrête son propre règlement intérieur conformément au règlement intérieur du Conseil.