CELEX: 31969R1663
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1663/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des fruits et légumes à la suite de la dévaluation du franc français

25 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 213 /9
                                                             ANNEXE 111
                     Subventions et montants compensatoires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
                 N° du tarif                                                                               Subventions et
                  douanier                             Désignation des marchandises                           montants
                  commun                                                                                   compensatoires
                     1                                              2                                            3
              35.02                      Albumines, albuminates et autres dérivés des                          FF/kg
                                         albumines :
                                         A. Albumines :
                                            II. autres (qu'impropres ou rendues impro­
                                                pres à l'alimentation humaine) :
                                                a) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                                                   1 , séchées (en feuilles, écailles, cris­
                                                       taux, poudres, etc.)                                    0,589
                                                   2 , autres                                                  0,082
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1663/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 août 1969
              relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des fruits et légumes à la suite de
                                                la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                         gestion des fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                                               Article premier
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant
de la politique de conjoncture à prendre dans le                         La période de suspension visée à l'article 4 cin­
secteur agricole à la suite de la dévaluation du                        quième alinéa du règlement (CEE) n° 653/68 prend
franc français (*), et notamment son article 8 ,                        fin, pour les produits régis par le règlement (CEE)
                                                                        n° 23 portant établissement graduel d'une organi­
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE)                         sation commune des marchés dans le secteur des
n° 1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à                          fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le
une date à arrêter le plus rapidement possible la                       règlement ( CEE) n° 1229/69 (4), et pour les opéra­
période de suspension visée à l'article 4 cinquième                     tions soumises à ce même règlement et au règle­
alinéa du règlement (CEE) n° 653/68 du Conseil,                         ment n° 159/66/CEE (5 ), le jour de l'entrée en
du 30 mai 1968 , relatif aux conditions de modifi­                      vigueur du présent règlement à 0 heure.
cation de la valeur de l'unité de compte utilisée
                                                                                                  Article 2
pour la politique agricole commune (2) ; que cette
suspension n'est plus nécessaire pour le secteur des                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
fruits et légumes ;                                                      1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean REY
H JO n0 L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                                   (3) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
f*) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.                                  (4) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5.
                                                                        (5) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66,