CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-13 00:00:00
Title: Décision n 55-63 de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité portant autorisation de virements de crédits dans l'état prévisionnel des dépenses administratives du Parlement européen et des Conseils

264/63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 13 . 2 . 63
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
       ÉTATS PRÉVISIONNELS DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
                   DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
                           EXERCICE FINANCIER 1962-1963
                                         DÉCISION N° 55-63
              de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3,
              du traité portant autorisation de virements de crédits dans l'état
              prévisionnel des dépenses administratives du Parlement européen
                                            et des Conseils
             La Commission des présidents des institutions de la Communauté euro­
         péenne du charbon et de l'acier,
             vu l'article 78, paragraphe 3, du traité,
         DËCIDE :
         1)    D'autoriser le Parlement européen à opérer le virement de crédits suivant
         dans l'état prévisionnel de ses dépenses administratives pour l'exercice financier
         couvrant la période du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963 :
         Du CHAPITRE I — FRAIS POUR LES REPRÉSENTANTS AU
                                 P ARLEMENT
             article 100 — Représentants au Parle­
                              ment                          frb . 3.000.000,—
         au CHAPITRE III — D ÉPENSES COURANTES DE
                                  FONCTIONNEMENT
             article 320 — Dépenses diverses de fonc­
                              tionnement des services                         frb. 1.600.000,—
             article 330 — Matériel de transport .                            frb.   300.000,—
         au CHAPITRE IV — D ÉPENSES COMMUNES À PLUSIEURS
                                  INSTITUTIONS
             article 440 — Services communs .         . .                     frb.   600.000 ,—
          au CHAPITRE VI — AIDES, SUBVENTIONS ET
                                  PARTICIPATIONS
              article 600 — Aides, subventions et
                              participations                                  frb.   500.000,—
                                                                              frb. 3.000.000,—
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            2)      D'autoriser les Conseils à opérer les virements de crédits suivants dans
            l'état prévisionnel de leurs dépenses administratives pour l'exercice financier
            couvrant la période du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963 :
            Au CHAPITRE II — PERSONNEL
                 de l'article 20 — Personnel occupant un emploi
                                     permanent                             40.000 u.c.
                 à l'article 23 — Personnel auxiliaire                                   40.000 u.c.
            Au CHAPITRE IV — IMMEUBLES
                 de l'article 44 — Aménagement des locaux         .  .  .  10.000 u.c.
                 à l'article 40 — Loyers                                                  4.000 u.c.
                 à l'article 43 — Nettoyage et entretien                                  6.000 u.c.
                                                                                         10.000 u.c .
            Du CHAPITRE IV — IMMEUBLES
                 article 44 — Aménagement des locaux .          .  .  .  .   2.000 u.c.
                 article 45 — Autres dépenses courantes                        400 u.c.
             du CHAPITRE V — MOBILIER, MATÉRIEL, INSTALLATIONS
                                     TECHNIQUES : ENTRETIEN ET
                                     RENOUVELLEMENT
                 article 51 — Mobilier: renouvellement                         800 u.c .
                  article 55 — Entretien, utilisation et réparation .    .   1.800 u.c.
                                                                             5.000 u.c.
             au CHAPITRE VI — DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNE­
                                      MENT
                  article 60 — Papeterie et fournitures                                    5.000 u.c.
             Du CHAPITRE V — MOBILIER, MATÉRIEL, INSTALLATIONS
                                      TECHNIQUES : ENTRETIEN ET                     „
                                      RENOUVELLEMENT
                  article 52 — Matériel et installations techniques :
                                  renouvellement                             3.500 u.c .
             au CHAPITRE XII — DÉPENSES DE PREMIÈRE INSTALLATION
                                        ET D'ÉQUIPEMENT
                  article 122 — Matériel et installations techniques .                     3.500 u.c.
             Du CHAPITRE X — DÉPENSES DE PUBLICATIONS ET DE
                                      VULGARISATION
                  article 100 — Publications                                10.000 U.c.
             au CHAPITRE VI — DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNE­
                                       MENT
                   article 60 — Papeterie et fournitures                                  10.000 u c
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       Du CHAPITRE XVIII — D ÉPENSES NON SPÉCIALEMENT
                                 PRÉVUES
                                                                  20.000 u.c.
       au CHAPITRE VI — D ÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
           article 60 — Papeterie et fournitures                               7.000 u.c.
           article 62 — Dépenses diverses de fonctionnement                    4.000 u.c.
       au CHAPITRE XI — D ÉPENSES DE SERVICE SOCIAL
           article 113 — Dispensaires                                          1.000 u.c.
       au CHAPITRE XII — D ÉPENSES DE PREMIÈRE INSTALLATION
                              ET D'ÉQUIPEMENT
           article 121 — Mobilier                                              4.000 u.c.
           article 122 — Matériel et installations techniques                  4.000 u.c.
                                                                              20.000 u.c.
           La présente décision a été délibérée et adoptée par la Commission à Stras­
       bourg, le 22 novembre 1962 .
                                                     Le président de la Commission
                                                             A. M. DONNER
                                                     Président de la Cour de justice