CELEX: C1998/278/18
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 25 juin 1998 dans l'affaire C-312/97 P: Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours manifestement irrecevable devant le Tribunal de première instance - Pourvoi manifestement non fondé ou irrecevable)

C 278/10               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   5.9.98
sieÁge aÁ Ioannina (GreÁce), repreÂsenteÂe par Me N. Korojian-       Par ordonnance du 25 mai 1998, la Cour (deuxieÁme
nakis, avocat au barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ          chambre) a ordonneÂ:
Luxembourg aupreÁs de Brown Holding SA, 310, route
d'Esch, L-1471 Luxembourg, ayant pour objet l'annula-
tion du reÁglement (CE) no 1107/96 de la Commission du               La Cour n'est pas compeÂtente pour reÂpondre aux ques-
12 juin 1996 relatif aÁ l'enregistrement des indications geÂo-       tions poseÂes par la ASVG-Landesberufungskommission für
graphiques et des appellations d'origine au titre de la pro-         das Burgenland.
ceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du reÁglement (CEE) no 2081/
92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1), pour autant
qu'il concerne l'enregistrement de «Feta» en tant qu'appel-
lation d'origine proteÂgeÂe, la Cour, composeÂe de MM. G. C.
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-
malm, M. Wathelet et R. Schintgen (rapporteur), preÂsi-
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,                            ORDONNANCE DE LA COUR
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M.                                    (troisieÁme chambre)
Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
M. R. Grass, a rendu le 25 mai 1998 une ordonnance                                           du 25 juin 1998
dont le dispositif est le suivant.
                                                                           dans l'affaire C-312/97 P: Augusto Fichtner contre
                                                                             Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
1) L'affaire C-82/97 est renvoyeÂe devant le Tribunal.               (Fonctionnaires Ð Recours manifestement irrecevable
                                                                     devant le Tribunal de premieÁre instance Ð Pourvoi mani-
                                                                                   festement non fondeÂ ou irrecevable)
2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                                               (98/C 278/18)
(1) JO C 108 du 5.4.1997.                                                            (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-         Dans l'affaire C-312/97 P: Augusto Fichtner, fonctionnaire
nance de la ASVG-Landesberufungskommission für das                   de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
Burgenland dans les affaires entre, respectivement, Rou-             senteÂ par Me Vincenzo Salvatore, avocat au barreau de
hollah Nour, Margarita Karner et Arthur Lindau, d'une                Pavie, ayant eÂlu domicile aÁ Varese, 6, via Orrigoni, ayant
part, et Burgenländische Gebietskrankenkasse, d'autre part           pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordonnance du Tri-
          (Affaires C-361/97, C-362/97 et C-363/97)                  bunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     (quatrieÁme chambre) du 9 juillet 1997, Fichtner contre
                          (98/C 278/17)                              Commission (T-63/96, RecFP p. II-563), et tendant aÁ
                                                                     l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie aÁ la proceÂ-
                                                                     dure eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     (agent: M. Gianluigi Valsesia, assisteÂ de Me Alberto Dal
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    Ferro), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de MM. C.
                                                                     Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de
                                                                     Almeida et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges; avocat
La Cour de justice a eÂteÂ saisie, le 21 octobre 1997, de trois      geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le
demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de                    25 juin 1998 une ordonnance dont le dispositif est le sui-
l'article 177 du traiteÂ CE, par la ASVG-Landesberufungs-            vant.
kommission für das Burgenland (Autriche) et tendant aÁ
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
entre, respectivement, Rouhollah Nour (affaire C-361/97),            1) Le pourvoi est rejeteÂ.
Margarita Karner (affaire C-362/97) et Arthur Lindau
(affaire C-363/97), d'une part, et Burgenländische Gebiets-
krankenkasse, d'autre part, des deÂcisions preÂjudicielles           2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.
concernant essentiellement, d'une part, le mode de calcul
de la reÂmuneÂration du preÂsident de ladite commission et,
d'autre part, les relations existant entre la «Paritätische          (1) JO C 331 du 1.11.1997.
Schiedskommission», en tant qu'instance de premier degreÂ,
et la «Landesberufungskommission», en tant qu'instance
d'appel.