CELEX: 11957E/PRO/BEI/04
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 4

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/04

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 4  

++++ARTICLE 4  1 . LA BANQUE EST DOTEE D'UN CAPITAL D'UN MILLIARD D'UNITES DE COMPTE, SOUSCRIT PAR LES ETATS MEMBRES A CONCURRENCE DES MONTANTS SUIVANTS :  ALLEMAGNE   300   MILLIONS  FRANCE      300   MILLIONS  ITALIE      240   MILLIONS  BELGIQUE     86,5 MILLIONS  PAYS-BAS     71,5 MILLIONS  LUXEMBOURG    2   MILLIONS  LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE EST DE 0,888 670 88 GRAMME D'OR FIN .  LES ETATS MEMBRES NE SONT RESPONSABLES QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT ET NON VERSE .  2 . L'ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT CORRESPONDANT A L'APPORT DU NOUVEAU MEMBRE .  3 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT DECIDER UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT .  4 . LA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT NE PEUT ETRE NI CEDEE, NI DONNEE EN NANTISSEMENT ET EST INSAISISSABLE .