CELEX: 31974R2828
Language: fr
Date: 1974-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2828/74 de la Commission, du 11 novembre 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la république arabe d'Égypte au titre de l'aide alimentaire

N0 L 302/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 11 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 2828/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 novembre 1974
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la
                                république arabe d'Egypte au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
                                                                   tions du règlement (CEE) n 0 2557/74, les frais de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 livraison d'un lot de 450 tonnes de lait écrémé en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               poudre destinées à la république arabe d'Egypte.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                            Article 2
662/74 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                   l'organisme d'intervention allemand .
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de           2. L'organisme d'intervention concerné fait apposer
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à           sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
certains pays en voie de développement et certains                 d'au moins deux centimètres de hauteur :
organismes internationaux (3), prévoit entre autres la
fourniture à la république arabe d'Égypte de 450                   « Skimmed-milk powder — Gift of the European
tonnes de lait écrémé en poudre détenu par les orga­               Economic Community to the Arab Republic of Egypt
                                                                   for free distribution ».
nismes d'intervention ; que ce pays a fait une
demande de livraison de la quantité précitée ; que les                                       Article 3
frais de livraison de cette quantité doivent faire l'objet
d'une adjudication conformément au règlement (CEE)                  1.    La livraison est à effectuer au port de Hambourg.
n0 2557/74 de la Commission , du 4 octobre 1974,
                                                                   2 . La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait            nisme d'intervention concerné et se situant après le 9
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à                  et avant le 25 décembre 1974 .
certains pays tiers (4) ;
                                                                                             Article 4
considérant que l'application du règlement (CEE) n0
2557/74 exige toutefois certaines précisions, notam­               Le délai pour la présentation des offres expire le 26
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              novembre 1974 à 12 heures .
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé
en poudre ;                                                                                  Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règle­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
lait et des produits laitiers,                                     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1974 .
                                                                              Par hi Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° L  148 du 28 . 6 . ! 968 . p . U.
(-') JO n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3 ) JO n° L  190 du I V 7 . 1974 , p . 22 .
(4 ) JO n» L 274 du 9 . K ). 1974 , p . 7 .