CELEX: 52003XG1231(01)
Language: fr
Date: 2003-12-22 00:00:00
Title: Conclusions du Conseil du 22 décembre 2003 sur le régime de l'octroi de mer

Avis juridique important

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52003XG1231(01)

Conclusions du Conseil du 22 décembre 2003 sur le régime de l'octroi de mer  

Journal officiel n° C 321 du 31/12/2003 p. 0020 - 0020

Conclusions du Conseildu 22 décembre 2003sur le régime de l'octroi de mer(2003/C 321/04)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,RAPPELANT:- les handicaps particuliers des régions ultrapériphériques reconnus par le traité,- l'importance de mesures spécifiques pour soutenir leur développement socio-économique;- la demande du Conseil européen de Séville au Conseil et à la Commission de mener à bien certains travaux prioritaires concernant notamment la question de l'octroi de mer dans les DOM.JUGE UTILE que la continuité du régime de l'octroi de mer soit assurée pendant la période entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2004, dans la perspective de la décision à venir sur ce régime.ENTEND EXAMINER dans les meilleurs délais la proposition de la Commission concernant l'avenir de ce régime, en tenant compte notamment des principes de nécessité et de proportionnalité.