CELEX: 31995R1888
Language: fr
Date: 1995-07-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1888/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

29 . 7. 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 179/81
                                  REGLEMENT (CE) N° 1888/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1995
                  fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                             secteur du riz, d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin              détermination de ces conversions ont été établies dans le
1992, portant mesures spécifiques concernant certains                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la            95 f);
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)
n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,                           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n° 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles               européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de               conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions           ries aux montants repris en annexe ;
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/                En application de l'article 3 du règlement (CEE)
94 (4), prévoit les modalités communes d'application du               n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries               d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
en certains produits agricoles, dont le riz ;                         provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
                                                                      l'annexe du présent règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                              Hans VAN DEN BROEK
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L  173 du 27.  6. 1992, p. 13.
O   JO  n0 L  349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
H   JO  n0 L  296 du  17. 11 . 1994, p. 23.
O   JO  n0 L  304 du  29. 11 . 1994, p. 18 .
O   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            0 JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                o JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 179 / 82   I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 7. 95
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 juillet 1995, fixant les montants des aides à la
                fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                         (en écus/tonne)
                       Désignation des                            Montant de l'aide
                        marchandises
                         (code NC)                                  îles Canaries
              Riz blanchi
                 (1006 30)                                              322,00
              Brisures
                 ( 1006 40)                                              71,00