CELEX: C1997/199/63
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1997 dans les affaires jointes T-70/92 et T-71/92: Florimex BV et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Décision de rejet d'une plainte notifiée à la boîte postale de l'avocat des plaignantes - Calcul du délai de recours - Compatibilité avec l'article 2 du règlement no 26 d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs extérieurs sur des produits de floriculture livrés à des grossistes installés dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Motivation)

N° C 199/22           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 97
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         Gonzalez Diaz et Guy Charrier, puis MM . Giuliano Ma­
                        du 6 mai 1997                              renco et Guy Charrier), ayant pour objet l' octroi de dom­
                                                                   mages-intérêts suite à une prétendue carence de la
dans l' affaire T-169/95 : Agustin Quijano contre Commis­          Commission, dans la mesure où l'omission de cette institu­
            sion des Communautés européennes (')                   tion de statuer sur une plainte de la partie requérante lui
(Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical            aurait causé un préjudice, le Tribunal ( deuxième chambre
— Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant           élargie ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
                     le certificat médical)                        MM . C. P. Briët et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M.
                                                                   A. Mair, administrateur, a rendu, le 6 mai 1997, un arrêt
                         ( 97/C 199/61 )                           dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    1 ) Les conclusions en indemnité sont rejetées comme irre­
                                                                        cevables .
Dans l'affaire T-169/95 : Agustin Quijano, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, représenté
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane               2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens, y
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­                compris ceux afférents à la procédure relative aux
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,                   conclusions en carence .
30, rue de Cessange, contre Commission des Communau­
tés européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et           (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
M. Alberto Dal Ferro ), ayant pour objet une demande
d' annulation d'une décision du 21 septembre 1994 , par la­
quelle la Commission a considéré comme irrégulière une
absence du requérant du 8 au 23 août 1994 et a imputé
dix jours sur la durée de son congé annuel, le Tribunal
( deuxième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, prési­
dent, et de MM . A. Kalogeropoulos et R. M. Moura Ra­                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
mos, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu,                                 du 14 mai 1997
le 6 mai 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                   dans les affaires jointes T-70/92 et T-71/92 : Florimex BV
1 ) La décision du 21 septembre 1994, par laquelle la              et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijpro­
     Commission a considéré comme irrégulière l'absence            dukten contre Commission des Communautés europé­
     du requérant du 8 au 23 août 1994 et a imputé dix                                            ennes H
     jours sur la durée de son congé annuel, est annulée.           (Concurrence — Décision de rejet d'une plainte notifiée à
                                                                   la boîte postale de l'avocat des plaignantes — Calcul du
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                         délai de recours — Compatibilité avec l'article 2 du règle­
                                                                   ment n° 26 d'une redevance prélevée auprès de fournis­
H JO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 .                                  seurs extérieurs sur des produits de floriculture livrés à des
                                                                   grossistes installés dans l'enceinte d'une association coopé­
                                                                              rative de vente à la criée — Motivation)
                                                                                              ( 97/C 199/63 )
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
                        du 6 mai 1997
dans    l'affaire  T-195/95 :   Guérin   automobiles     contre    Dans les affaires jointes T-70/92 et T-71 /92 : Florimex BV
       Commission des Communautés européennes ( l )
                                                                   et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijpro­
                                                                   dukten, établies à Aalsmeer ( Pays-Bas ), représentées initia­
   (Concurrence — Recours en indemnité — Irrecevabilité)           lement par Me D. J. Gijlstra, avocat au barreau d'Amster­
                         ( 97/C 199/62 )
                                                                   dam, puis par Me J. A. M. P. Keijser, avocat au barreau de
                                                                   Nimègue, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                    Stanbrook et Hooper, en l'étude de Me A. Kronshagen, 12 ,
               (Langue de procédure: le français)                   boulevard de la Foire, contre Commission des Communau­
                                                                   tés européennes ( agent: M. B. J. Drijber ), soutenue par
Dans l' affaire T-195/95 : Guérin automobiles, établie à            Coôperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen
Alençon ( France ), représenté par Me Jean-Claude Four­            Aalsmeer ( VBA) BA, établie à Aalsmeer, représentée par
goux, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Lu­          Me G. van der Wal, avocat près le Hoge Raad der Neder­
xembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix-          landen, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
de-Bourbon, contre Commission des Communautés euro­                 A. May, 31 , Grand-Rue, ayant pour objet l' annulation de
péennes ( agents : initialement, MM . Francisco Enrique             la décision de la Commission ( IV/32.751 : Florimex/Aals­
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 97            PFR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/23
meer II et IV/32.990 : VGB/Aalsmeer ) communiquée aux                  soutenue par Coôperatieve Vereniging De Verenigde Bloe­
requérantes par lettre SG(92 ) D/8782, du 2 juillet 1992,              menveilingen Aalsmeer ( VBA ) BA, établie à Aalsmeer, re­
rejetant les demandes qu'elles avaient respectivement pré­             présentée par Me G. van der Wal, avocat près le Hoge
sentées au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement              Raad der Nederlanden, ayant élu domicile à Luxembourg
n" 17 du Conseil , du 6 février 1962, premier règlement                en l'étude de Me A. May, 31 , Grand-Rue, ayant pour objet
d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2), le Tribunal        l'annulation de la décision prétendument contenue dans la
( deuxième chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf,             lettre de la Commission du 20 décembre 1993 concernant
président, et de MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos,              les affaires IV/32.751 : Florimex/Aalsmeer II, IV/32.990:
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a             VGB/Aalsmeer, IV/33.190 : Inkoop Service et M. Verhaar
rendu, le 14 mai 1997, un arrêt dont le dispositif est le              BV/Aalsmeer, IV/32.835 : Cultra et IV/33.624 : Bloemenvei­
suivant .                                                              lingen Aalsmeer III, le Tribunal ( deuxième chambre élar­
                                                                       gie ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM.
1 ) La décision de la Commission, communiquée aux re­                  C. W. Bellamy A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. J.
                                                                       Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu, le 14 mai 1997,
       quérantes par lettre SG(92) D/8782, du 2 juillet 1992 ,
       est annulée.                                                    un arrêt dont le dispositif est le suivant.
2 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi                   1 ) La décision de la Commission contenue dans sa lettre
       que les dépens des requérantes.                                       du 20 décembre 1993 , concernant les affaires IV/
                                                                             32.751 : Florimex/Aalsmeer II, IV/32.990: VGB/Aals ­
                                                                             meer, IV/33.190: Inkoop Service et M. Verhaar BV/
3 ) La partie intervenante supportera ses propres dépens                     Aalsmeer, IV/32.835: Cultra et IV/33.624: Bloemen­
       ainsi que les dépens des requérantes occasionnés par
       son intervention .
                                                                             veilingen Aalsmeer III, est annulée, pour autant qu'elle
                                                                             rejette les plaintes des requérantes selon lesquelles les
                                                                             contrats commerciaux I, II et III de la partie interve­
(') JO n° C 278 du 27 . 10 . 1992 .                                          nante violeraient l'article 85 paragraphe 1 du traité.
( 2 ) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
                                                                       2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                       3 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                            du 14 mai 1997                             (') JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
dans l'affaire T-77/94 : Vereniging van Groothandelaren in
Bloemkwekerijprodukten et autres contre Commission des
                  Communautés européennes (')
(Concurrence — Classement d'une plainte en l'absence de
réponse des parties plaignantes dans le délai imparti —                               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité                                    DE PREMIÈRE INSTANCE
d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs ayant
conclu des contrats portant sur la livraison de produits de                                     du 14 mars 1997
la floriculture à des entreprises installées dans l'enceinte
d'une association coopérative de vente à la criée —                    dans l'affaire T-25/96: Arbeitsgemeinschaft Deutscher
                                                                       Luftfahrt-Unternehmen et autres contre Commission des
Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité
                                                                                         Communautés européennes ( 1 )
d'une obligation exclusive d'achat acceptée par certains
grossistes revendant de tels produits aux détaillants dans              (Recours en annulation — Décision litigieuse retirée en
 un espace commercial spécifique de la même enceinte —                              cours d'instance — Non-lieu à statuer)
Discrimination — Effet sur le commerce entre États
membres — Appréciation dans le cadre global d'un                                                  { 97/C 199/65 )
    ensemble de réglementations — Absence d'effet sensible)
                              97/C 199/64 )                                            (Langue de procédure: l'allemand)
              (Langue de procédure: le néerlandais)                     Dans l'affaire T-25/96 : Arbeitsgemeinschaft Deutscher
                                                                        Luftfahrt-Unternehmen, établie à Bonn, composée des
Dans l' affaire T-77/94 : Vereniging van Groothandelaren in             membres suivants : Aero Lloyd Flugreisen GmbH & Co.
Bloemkwekerijprodukten, Florimex BV, Inkoop Service                     Luftverkehrs-KG, établie à Oberursel ( Allemagne ), Air
Aalsmeer BV et M. Verhaar BV, établies à Aalsmeer ( Pays-               Berlin GmbH & Co . Luftverkehrs KG, établie à Berlin,
Bas ), représentées par Me J. A. M. P. Keijser, avocat au               Condor Flugdienst GmbH, établie à Kelsterbach ( Alle­
barreau de Nimègue, ayant élu domicile à Luxembourg                     magne ), Germania Fluggesellschaft mbH, établie à Berlin,
auprès de Stanbrook et Hooper, en l'étude de Me A.                      Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH, établie à Langenhagen
Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, contre Commission                ( Allemagne ), LTU Lufttransport Unternehmen GmbH &
des Communautés européennes ( agent: M. B. J. Drijber ),                Co . KG, établie à Düsseldorf ( Allemagne ), et Hapag Lloyd