CELEX: 31979R2305
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2305/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes

Avis juridique important

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31979R2305

Règlement (CEE) n° 2305/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes  

Journal officiel n° L 264 du 20/10/1979 p. 0017 - 0018

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/79 DE LA COMMISSION   DU 19 OCTOBRE 1979   PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES ET DE POIRES ( 3 ), PREVOIT SOUS QUELLES CONDITIONS LES RETRAITS PREVENTIFS PEUVENT ETRE AUTORISES ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LA PRODUCTION DE POMMES EST ESTIMEE A 6 837 800 TONNES ; QUE LES EXCEDENTS PREVISIBLES , PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DE 6 200 000 TONNES S ' ELEVENT A 637 800 TONNES ; QUE LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR 40 % DE CETTE QUANTITE , SOIT SUR 255 120 TONNES AU MAXIMUM ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REPARTIR CETTE QUANTITE ENTRE LES DIVERS ETATS MEMBRES AU PRORATA DES EXCEDENTS PREVISIBLES DANS CHACUN D ' EUX ;   CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DU 12 AU 25 SEPTEMBRE 1979 , LES PRIX COMMUNIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ONT FLUCTUE , SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE SAINT-TROND , ENTRE 10,40 ET 14,11 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ; QUE CES PRIX SE SONT DONC SITUES , PENDANT HUIT JOURS DE MARCHE SUCCESSIFS , ENTRE LE PRIX D ' ACHAT ET 80 % DU PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE A PROCEDER A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 .   ARTICLE 2   1 .  LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 255 120 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :     BELGIQUE:10 639 TONNES ,       DANEMARK:3 163 TONNES ,   ALLEMAGNE ( RF):65 668 TONNES ,       FRANCE:67 913 TONNES ,      IRLANDE:561 TONNES ,       ITALIE:70 898 TONNES , LUXEMBOURG:255 TONNES ,       PAYS-BAS:22 374 TONNES , ROYAUME-UNI:13 649 TONNES .    2 .  LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   LISTE DES VARIETES DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS   GOLDEN DELICIOUS   IMPERATORE   RED DELICIOUS ET MUTATIONS   STARK DELICIOUS   STARKCRIMSON   BLACK STAYMAN   STAYMANRED   STAYMAN WINESAP   RICHARED   MACINTOSH RED