CELEX: 31974D0436
Language: fr
Date: 1974-08-08 00:00:00
Title: 74/436/CEE: Décision de la Commission du 8 août 1974, autorisant certains États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment tendre

30 . 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 238 /43
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 août 1974
               autorisant certains États membres à appliquer des mesures particulières
                                          d'intervention pour le froment tendre
                 (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (74/436/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dessous du prix d intervention ; que, pour ladite
 EUROPÉENNES,                                                    campagne, la prime de dénaturation ayant été fixée à
                                                                 zéro, le risque d'une faible utilisation du blé tendre
 vu le traité instituant la Communauté économique                dans l'alimentation animale subsiste ; que, par consé­
 européenne,                                                     quent, la situation de marché laisse craindre des
                                                                 apports massifs de cette céréale à l'intervention immé­
 vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                diatement après la récolte ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment
 son article 8 deuxième alinéa et son article 24,
                                                                 considérant qu il convient de prendre des mesures
 vu le règlèment n0 174/67/CEE du Conseil , du 27                adaptées aux circonstances décrites ci-dessus pour
 juin 1967, relatif aux mesures particulières d'interven­        éviter que les organismes d'intervention en cause ne
 tion dans le secteur des céréales (3), modifié par le           soient obligés de procéder à des achats importants de
 règlement (CEE) n0 445/68 (4), et notamment son                 froment tendre ; qu'il convient dès lors d'alléger le
 article 1 er,                                                   marché en retirant de celui-ci, pendant une période
                                                                 déterminée, une quantité de ce produit ; qu'une quan­
 vu les communications des royaumes des Pays-Bas, de             tité de 175 000 tonnes pour les Pays-Bas, de 275 000
 Belgique, du grand-duché de Luxembourg et de la                 tonnes pour la Belgique, de 15 000 tonnes pour le
 république fédérale d'Allemagne parvenues à la                  Luxembourg et de 400 000 tonnes pour l'Allemagne
 Commission respectivement les 23, 24 et 30 juillet              apparaît comme suffisante pour atteindre cet objectif ;
  1974, faisant état de la situation particulièrement diffi­     que, à cette fin , il y a lieu de prévoir l'établissement
 cile des détenteurs de froment tendre au début de la            de contrats entre les détenteurs et les organismes
 nouvelle campagne et comportant la demande de                   d'intervention concernés et de préciser les modalités
 mesures particulières d'intervention pour le froment            de ce régime ;
 tendre ,
 considérant que, à cause de la relation de prix entre
 céréales, le prix de marché du froment tendre pourrait          considérant que, pour atteindre les objectifs vises, il
 se situer au début , de la campagne 1974/ 1975 au­              convient de donner aux détenteurs de froment tendre
                                                                 une indemnité au titre des frais de stockage qu'ils
 (') JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       auront exposés et qui auraient été mis automatique­
 (2) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974', p. 1 .
 (3) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.                      ment et dans leur totalité à la charge de l'organisme
 (") JO no L 91 du 12. 4. 1968, p. 3.                            d'intervention s'ils lui avaient livré leurs stocks ;
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considérant que, en cas de perturbations éventuelles           L organisme compétent communique avant le 1 er
du marché communautaire, il est opportun de réserver           octobre 1974 aux détenteurs les quantités sur
la possibilité aux organismes d'intervention concernés         lesquelles portera l'engagement.
 ' Autoriser l'interruption du stockage des quantités en
cause suivant la procédure prévue à l'article 26 du                                   Article 3
règlement n0 120/67/CEE ;
                                                               Les opérations visées à l'article 1 er ne peuvent porter
considérant que le comité de gestion des céréales n'a         que sur du froment tendre de la récolte 1974 répon­
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,      dant aux conditions qualitatives prévues pour être
                                                              accepté à l'intervention .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                L'organisme d'intervention contrôle l'existence des
                                                              stocks des requérants avant la signature du contrat et à
                        Article premier                       la date de fin de stockage . En outre, il effectue tous
                                                              contrôles nécessaires pour vérifier le respect de l'enga­
Les États membres suivants, le royaume des Pays-Bas,          gement .
pour 175 000 tonnes, le royaume de Belgique, pour
275 000 tonnes, le grand-duché de Luxembourg, pour                                    Article 4
15 000 tonnés et la république fédérale d'Allemagne
pour 400 000 tonnes, sont autorisés à faire procéder          Les États membres concernés peuvent être autorisés,
par leur organisme d'intervention, dans le cadre des          selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
dispositions ci-dessous, à des opérations particulières       n0 120/67/CEE, à faire cesser l'engagement prévu à
d'intervention pour le froment tendre .                       l'article 1 er sous a).
Ces opérations comportent la conclusion , avant le 1 er       Dans ce cas, la prime journalière visée à l'article 1 er
octobre 1974, entre l'organisme d'intervention et les         sous b) est octroyée jusqu'au jour fixé pour la cessation
détenteurs de froment tendre, de contrats aux termes          de l'engagement, à l'issue de la période de stockage
desquels :                                                    effective .
a) les détenteurs s'engagent à conserver en stock, à          Pour la période restant à courir depuis ce jour jusqu'au
    partir du 1 er ou du 10 septembre 1974 au 31
                                                              31 janvier 1975, une prime de dédit est versée à
    janvier 1975, une quantité déterminée de froment
    tendre ;                                                  concurrence de 0,008 unité de compte par tonne et
                                                              par jour.
b) l'organisme d'intervention octroie aux détenteurs
    de cette quantité, à l'issue de la période de stockage                            Article 5
    prévue sous a), une prime journalière destinée à
    couvrir les frais de stockage et de financement           Les États membres concernés tiennent la Commission
    fixée forfaitairement à 0,0233 unité de compte par        informée du . déroulement des opérations prévues par
    tonne .                                                   la présente décision .
                           Article 2                                                  Article 6
Les détenteurs qui désirent souscrire à de tels engage­       Les États membres suivants sont destinataires de la
ments doivent en faire la demande écrite, valant enga­        présente décision : le royaume des Pays-Bas, le
gement ferme, auprès de l'organisme d'intervention            royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg
selon le cas avant le 1 er septembre ou le 10 septembre       et la république fédérale d'Allemagne.
1974 avec l'indication de la quantité concernée qui ne
peut être inférieure à 200 tonnes .
                                                              Fait à Bruxelles, le 8 août 1974.
Au cas où les quantités totales pour lesquelles les
détenteurs désirent s'engager dépassent les quantités
                                                                                         Par ta Coin mission
visées à l'article 1 er premier alinéa, l'organisme d'inter­
vention répartit les quantités qui feront l'objet des                                        Le président
engagements au prorata des quantités offertes par
chaque détenteur.                                                                       François-Xavier ORTOLI