CELEX: 
Language: fr
Date: 2002-08-09 00:00:00
Title: 2002/648/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde - Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde

Avis juridique important

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32002D0648

Décision du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (2002/648/CE)  

Journal officiel n° L 213 du 09/08/2002 p. 0029 - 0029

Décision du Conseildu 25 juin 2002concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde(2002/648/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993(3).(2) La Communauté européenne et la République de l'Inde exécutent actuellement des programmes spécifiques de RDT dans des domaines d'intérêt commun.(3) Sur la base d'expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus approfondi pour la collaboration dans les domaines de la science et de la technologie.(4) Cet accord de coopération dans les domaines de la science et de la technologie fait partie de la coopération globale entre la Communauté et la République de l'Inde.(5) Par décision du 12 février 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.(6) Par sa décision du 15 novembre 2001, le Conseil a décidé la signature de l'accord au nom de la Communauté européenne.(7) L'accord a été signé le 23 novembre 2001.(8) Il convient d'approuver l'accord,DÉCIDE:Article premierL'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.Article 2Conformément à l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie à la République de l'Inde le fait que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies de la part de la Communauté européenne.Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.Par le ConseilLe présidentJ. Matas I Palou(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 241.(2) Avis rendu le 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 223 du 27.8.1994, p. 23.