CELEX: 31973R1423
Language: fr
Date: 1973-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1423/73 de la Commission, du 29 mai 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains produits du secteur du sucre

N° L 143 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 5 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1423/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1973
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de base lorsque ce prélèvement s'ecarte d' au moins
EUROPÉENNES,                                                        0,40 unité de compte de cette moyenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le montant de base doit être fixé
européenne,                                                         chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                    période comprise entre le jour de sa fixation et 1?
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    premier jour du mois suivant celui pour lequel le
décembre 1967, portant organisation commune des                     montant de base est applicable, si le prélèvement
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                    applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (*),                  unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
et notamment son article 14 paragraphe 7,                           dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
vu l'avis du Comité monétaire,                                      cas, le montant de base doit être égal à un centième
                                                                    du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
considérant que,       aux termes de l'article 14 para­              modification ;
graphe 1 du           règlement n° 1009/67/CEE, un
prélèvement est        perçu lors de l'importation des
produits visés à       l'article 1er paragraphe 1 de ce             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règlement ;                                                         normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                    retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                    conversion basé sur le cour effectif ou le taux
considérant que le prélèvement sur les produits visés
                                                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,             ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                  un taux de conversion basé sur le changement de
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                   parité de cette 'monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont              considérant que le montant de base ainsi déterminé
limités au montant résultant de l'application du taux                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                           seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
                                                                     fixation du montant de base et la période d'applica­
considérant que, aux termes de l'article 7 du                        tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission, du                       différence entre ces deux prix de seuil, doit être
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du                 déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
prélèvement dans le secteur du sucre ('), modifié                    dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
par le règlement (CEE) n° 878/69 (4), le montant                     du règlement ( CEE) n° 837/68,
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose
de 1 % ;
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne
 arithmétique des prélèvements applicables par 100                                       Article premier
 kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
 premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                Le montant de base du prélèvement applicable à
 le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                   l'importation des produits visés à l'article Ie'
 toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements                 paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
 doit être remplacée par le prélèvement applicable au                est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0299
 sucre blanc le jour précédant la fixation du montant                unité de compte par 1 %> de la teneur en saccharose.
                                                                                            Article 2
 (*) IO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 f») JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
  (•) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                             Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai
  («) IO n° !.. 114 du 13 . 5 . 1969, p. 9.                          1973 .
 ---pagebreak--- 30. 5 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 143/35
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 mai 1973 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission