CELEX: 31992R2968
Language: fr
Date: 1992-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2968/92 de la Commission, du 14 octobre 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 10. 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 299/9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2968/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 octobre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       officiel des Communautés européennes, série C, au
péenne,                                                                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                            cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       ces cours de change étant ceux constatés le 13 octobre
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   1992 ;
dans le secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                      considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                         les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux               considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­                le règlement (CEE) n0 1820/92 aux prix d'offre et aux
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                  cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                         vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 1820/92 de la Commission (*) et tous les règle­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                              Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                         n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                      Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n° 1676/85,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1992.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
 (') JO   n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO   n0 L  180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
 O   JO   n° L  164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n0 L  201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO   n0 L  185  du 4. 7. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 299/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  15. 10 . 92
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 octobre 1992, fixant les prélèvements à l'impor­
             tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                       seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                        Code NC                                           Montant du prélèvement (')
                                      0709 90 60                                                    136,94 00
                                      0712 90 19                                                    136,94 O 0
                                      1001 10 10                                                    168,68 (') OH
                                      1001 10 90                                                    168,68 (') 0 O
                                      1001 90 91                                                    138,76
                                      1001 90 99                                                    138,76 (")
                                      1002 00 00                                                    156,03 0
                                      1003 00 10                                                    124,68
                                      1003 00 90                                                    124,68 (")
                                       1004 00 10                                                   119,80
                                       1004 00 90                                                   119,80
                                       1005 10 90                                                   136,94 OO
                                       1005 90 00                                                   136,94 OO
                                       1007 00 90                                                   139,59 (4)
                                       1008 10 00                                                     51,82 (")
                                       1008 20 00                                                   111,51 O
                                       1008 30 00                                                     49,68 0
                                       1008 90 10                                                       0
                                       1008 90 90                                                     49,68
                                       1101 00 00                                                   207,14 0 (")
                                       1102 10 00                                                   231,32 0
                                       1103 11 10                                                   275,11 0('°)
                                       1103 11 90                                                   223,22 O
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                   prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                   des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                   mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                   Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                   tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                   nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
               (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                   Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                   sion .
               Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                   cable au seigle.
               (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                   règlement (CEE) n0 3808/90.
               (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                   graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
              (IB) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                   paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
              (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                   Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                   les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                   règlement.