CELEX: 31993D0586
Language: fr
Date: 1993-10-27 00:00:00
Title: 93/586/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1993, portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31993D0586

93/586/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1993, portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 279 du 12/11/1993 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du  lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)(93/586/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5  premier alinéa,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été  exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des  critères objectifs établis en accord avec la Commission;  considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Danemark les 5 et 20 juillet 1993,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Danemark l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux jeunes producteurs nouvellement installés comme agriculteurs à titre principal et aux producteurs dont les  quantités de référence suspendues en vertu du règlement (CEE) no 775/87 du Conseil (3) ont été définitivement réduites.   Article 2  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.  (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.