CELEX: C2006/224/34
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-209/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Duisburg (Allemagne) le 8 mai 2006 — Canon Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Duisburg (Allemagne) le 8 mai 2006 — Canon Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld
   (Affaire C-209/06)
   (2006/C 224/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Duisburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Canon Deutschland GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld.
   Question préjudicielle
   Un caméscope qui, lors de son importation, n'est pas en mesure d'enregistrer des signaux vidéophoniques externes, doit-il être classé dans la sous-position 8525 40 99 NC lorsqu'il est possible d'en régler postérieurement le port vidéo comme entrée vidéo en utilisant un certain logiciel, même si le fabricant et le vendeur n'ont pas signalé cette possibilité et ne la cautionnent pas (1)?
   
      (1)  Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).