CELEX: 31973R3361
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3361/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 344/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 3361 /73 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1973
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                     140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                 de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                 culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                      au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment             supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                 règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                   montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                 à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­         fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix , caf                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                      néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/ CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
 (') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
 (2 > JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
 (3) JO n° 233 du 28. 9 . 1967, p. 9 .                            (5) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (4) JO n° L 155 du 11. 7 . 1972, p. 35.                          (b) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak---  N0 L 344/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 12 . 73
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier                                                                  Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 décembre 1973 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                                   (U C / tonne,
    Numéro du
                                                       Courant   1 er term .    2 e term .    3 e terni .    4e term . 5 " term .     6 " terni
  tarif douanier     Désignation de la marchandise        12          1              2             3             4          5              6
     commun
10.01 A             Froment    rendre et     méteil
10.01 B             Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04               Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride   destiné   à   l'ense­
                      mencement
10.07 c ;          Graines de sorgho