CELEX: 32011D0009
Language: fr
Date: 2011-01-10 00:00:00
Title: 2011/9/UE: Décision de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 852/2004 et (CE) n ° 853/2004 [notifiée sous le numéro C(2010) 9695]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 6/30
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 10 janvier 2011
   modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004
   [notifiée sous le numéro C(2010) 9695]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/9/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de plusieurs des exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques sis, les uns et les autres, en Roumanie (3) limite l’application de plusieurs des exigences structurelles énoncées par lesdits règlements à certains établissements et entrepôts frigorifiques sis dans cet État membre. Ces mesures transitoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/89/UE prévoit également que les produits provenant des établissements et ceux conservés dans les entrepôts énumérés à ses annexes I à IV sont écoulés exclusivement sur le marché national ou sont soumis à d’autres transformations dans les établissements.
            
         
               (3)
            
            
               En octobre 2010, la Roumanie a informé la Commission qu’à la suite d’une évaluation effectuée par leurs services vétérinaires, certains établissements figurant dans ladite décision avaient mené à son terme leur programme de mise en conformité et avaient été agréés, tandis que certains autres avaient été fermés. Il est donc nécessaire d’actualiser les listes figurant aux annexes de la décision 2010/89/UE et de modifier les annexes de ladite décision en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               La Roumanie estime que, sur les 117 établissements concernés par les programmes de mise en conformité, 36 établissements du secteur de la viande, trois établissements du secteur des produits de la pêche et un entrepôt frigorifique ne pourront mener leur programme à son terme avant le 31 décembre 2010, en dépit du bon état d’avancement de ce programme.
            
         
               (5)
            
            
               La Roumanie estime que les établissements concernés devraient être pleinement conformes aux exigences structurelles applicables énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 d’ici au 31 décembre 2011. Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il y a lieu de prolonger jusqu’à cette date la période d’application des mesures transitoires prévues par la décision 2010/89/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Comme la situation dans cet État membre devrait être réexaminée avant le 31 décembre 2011, il convient que la Roumanie soumette à la Commission, d’ici au 31 octobre 2011, un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés sur la voie de la mise en conformité.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de prolonger la période d’application de la décision 2010/89/UE jusqu’au 31 décembre 2011.
            
         
               (8)
            
            
               Par ailleurs, pour garantir la continuité des mesures transitoires et prévenir toute perturbation du secteur, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/89/UE en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/89/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2011».
            
         
               2)
            
            
               L’article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           dans la phrase introductive, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2011»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le point c) est supprimé.
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’article 4, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
               «1.   Les produits provenant des établissements énumérés aux annexes I et II ou entreposés dans les établissements énumérés à l’annexe IV:».
            
         
               4)
            
            
               À l’article 5, paragraphe 2, la date du «31 octobre 2010» est remplacée par celle du «31 octobre 2011».
            
         
               5)
            
            
               À l’article 6, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2011».
            
         
               6)
            
            
               Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (3)  JO L 40 du 13.2.2010, p. 55.
   
      ANNEXE
      Les annexes de la décision 2010/89/UE sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les annexes I et II sont remplacées par le texte suivant:«
                     ANNEXE I
                     
                        LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE
                     
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 No vétérinaire
                              
                              
                                 Nom de l’établissement
                              
                              
                                 Ville/Rue ou village/région
                              
                              
                                 Activités
                              
                           
                                 AB
                              
                              
                                 AD
                              
                              
                                 ET
                              
                              
                                 VH/PV
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 AB 2771
                              
                              
                                 SC MONTANA POPA SRL
                              
                              
                                 Blaj, str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 AB 3263
                              
                              
                                 SC TRANSEURO SRL
                              
                              
                                 Ighiu, str. Principală, nr. 205 A, jud. Alba, 517360
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 AG 008 IC
                              
                              
                                 SC CARMEN SRL
                              
                              
                                 Bascov, jud. Argeș, 117045
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 BC 5196
                              
                              
                                 SC MIRALEX SRL
                              
                              
                                 Bacău, str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, 600293
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 BH 3001
                              
                              
                                 SC GLOBAL AGRO PRODEXIM SRL
                              
                              
                                 Sârbi, nr. 469, jud. Bihor, 417520
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 6
                              
                              
                                 BH 5185
                              
                              
                                 SC CARMANGERIE TAVI BOGDAN SRL
                              
                              
                                 Mihai Bravu, nr. 169, jud. Bihor, 417237
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7
                              
                              
                                 BR 574
                              
                              
                                 SC ELECTIV PROD SRL
                              
                              
                                 Comuna Romanu, jud. Brăila, 817115
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 8
                              
                              
                                 BR 774
                              
                              
                                 SC ROFISH GROUP (1)
                                 
                              
                              
                                 Brăila, str. Fata Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810015
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 9
                              
                              
                                 BT 140
                              
                              
                                 SC RAFFAELLO SRL
                              
                              
                                 Tîngeni, jud. Botoșani, 717120
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 10
                              
                              
                                 BT 144
                              
                              
                                 SC AGROCARN COMPANY SRL
                              
                              
                                 Botoșani, str. Pod de Piatră, nr. 89, jud. Botoșani, 710350
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 11
                              
                              
                                 BT 198
                              
                              
                                 SC EMANUEL COM SRL
                              
                              
                                 Răchiți, jud. Botoșani, 717310
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 12
                              
                              
                                 BZ 115
                              
                              
                                 SC FERM COM PROD SRL
                              
                              
                                 Căldărăști, jud. Buzău, 125201
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 13
                              
                              
                                 BZ 110
                              
                              
                                 SC CARMOZIMBRUL SRL
                              
                              
                                 Râmnicu Sărat, str. Lt. Sava Roșescu, nr. 140, jud. Buzău, 125300
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 14
                              
                              
                                 BZ 112
                              
                              
                                 SC TRI 94 PROD COM SRL
                              
                              
                                 Comuna Berca, sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 15
                              
                              
                                 CS 40
                              
                              
                                 SC PALALOGA CARNEPREP SRL
                              
                              
                                 Bocșa, str. Binișului, nr. 1, jud. Caraș-Severin, 325300
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 16
                              
                              
                                 CT 19
                              
                              
                                 SC CARNOB SRL
                              
                              
                                 Lumina, str. Lebedelor, nr. 1A, jud. Constanța, 907175
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 17
                              
                              
                                 DB 3457
                              
                              
                                 SC NEVAL SRL
                              
                              
                                 Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 18
                              
                              
                                 GJ 5
                              
                              
                                 SC LEXI STAR SRL
                              
                              
                                 Comuna Dănești, sat Bucureasa, jud. Gorj, 217200
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 19
                              
                              
                                 GL 3330
                              
                              
                                 SC KAROMTEC SRL
                              
                              
                                 Tecuci, str. Mihail Kogălniceanu, nr. 48, jud. Galați, 805300
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 20
                              
                              
                                 GL 4121
                              
                              
                                 SC ROMNEF SRL
                              
                              
                                 Munteni, jud. Galați, 807200
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 21
                              
                              
                                 HR 73
                              
                              
                                 SC ELAN TRIDENT SRL
                              
                              
                                 Odorheiu Secuiesc, str. Rákóczi Ferenc, nr. 90, jud. Harghita, 535600
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 22
                              
                              
                                 HR 153
                              
                              
                                 SC ARTEIMPEX SRL
                              
                              
                                 Gheorgheni, str. Kossuth Lajos, nr. 211, jud. Harghita, 535500
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 23
                              
                              
                                 HR 263
                              
                              
                                 SC AVICOOPEX SRL
                              
                              
                                 Cristuru Secuiesc, str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 24
                              
                              
                                 NT 33
                              
                              
                                 SC CORD COMPANY SRL
                              
                              
                                 Roman, str. Bogdan Dragoș, nr. 111, jud. Neamț, 611160
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 25
                              
                              
                                 PH 3618
                              
                              
                                 SC BRUTUS IMPEX SRL
                              
                              
                                 Mănești, jud. Prahova, 107375
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 26
                              
                              
                                 SV 5661
                              
                              
                                 SC HARALD PROD SRL
                              
                              
                                 Măzănăiești, jud. Suceava, 727219
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 27
                              
                              
                                 SV 5963
                              
                              
                                 SC DANILEVICI SRL
                              
                              
                                 Gura Humorului, str. Fundătura Ghiocei, nr. 2, jud. Suceava, 725300
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 28
                              
                              
                                 SV 6071
                              
                              
                                 SC ANCAROL SRL
                              
                              
                                 Gura Humorului, bd. Bucovina, FN, jud. Suceava, 725300
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 29
                              
                              
                                 TL 782
                              
                              
                                 SC PROD IMPORT CDC SRL
                              
                              
                                 Frecăței, jud. Tulcea, 827075
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 30
                              
                              
                                 TM 378
                              
                              
                                 SC VEROMEN SRL
                              
                              
                                 Timișoara, jud. Timiș, 300970
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 31
                              
                              
                                 TM 4187
                              
                              
                                 SC FEMADAR SRL
                              
                              
                                 Giroc, str. Gloria, nr. 4, jud. Timiș, 307220
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 32
                              
                              
                                 TR 36
                              
                              
                                 SC AVICOLA COSTESTI SRL
                              
                              
                                 Roșiori de Vede, str. Vadu Vezii, nr. 1, jud. Teleorman, 145100
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 33
                              
                              
                                 TR 93
                              
                              
                                 SC MARA PROD COM SRL
                              
                              
                                 Alexandria, str. Abatorului, nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 34
                              
                              
                                 VN 3045
                              
                              
                                 SC VANICAD SRL
                              
                              
                                 Milcov, jud. Vrancea, 627205
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 35
                              
                              
                                 VS 2300
                              
                              
                                 SC CARACUL SRL
                              
                              
                                 Vaslui, jud. Vaslui, 730233
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 36
                              
                              
                                 CJ 109
                              
                              
                                 SC ONCOS IMPEX SRL
                              
                              
                                 Florești, str. Abatorului, nr. 2, jud. Cluj, 407280
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             AB
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             abattoir
                                          
                                       
                                             AD
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             atelier de découpe
                                          
                                       
                                             ET
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             établissement de transformation
                                          
                                       
                                             VH/PV
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             viandes hachées/préparations de viandes
                                          
                                       
                           
                  
                     ANNEXE II
                     
                        LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE
                     
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 No vétérinaire
                              
                              
                                 Nom de l’établissement
                              
                              
                                 Ville/rue ou village/région
                              
                              
                                 Activités
                              
                           
                                 ET
                              
                              
                                 ETPF
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 BR 184
                              
                              
                                 SC ROFISH GROUP SRL (2)
                                 
                              
                              
                                 Brăila, str. Fata Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810015
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 BR 185
                              
                              
                                 SC ROFISH GROUP SRL (2)
                                 
                              
                              
                                 Brăila, str. Fata Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810015
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 PH 1817
                              
                              
                                 SC DIVERTAS SRL.
                              
                              
                                 Comuna Fântânele, nr. 578, jud. Prahova, 107240
                              
                              
                                 X
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 
                                             ET
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             établissement de transformation
                                          
                                       
                                             ETPF
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             établissement de transformation de poisson frais
                                          
                                       
                           »
            
                  2)
               
               
                  L’annexe III est supprimée.
               
            
                  3)
               
               
                  L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE IV
                     
                        LISTE DES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES
                     
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 No vétérinaire
                              
                              
                                 Nom de l’établissement
                              
                              
                                 Ville/rue ou village/région
                              
                              
                                 Activités
                              
                           
                                 EF
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 BC 1034
                              
                              
                                 SC AGRICOLA INT. SRL
                              
                              
                                 Bacău, Calea Moldovei, nr. 16, jud. Bacău, 600352
                              
                              
                                 X
                              
                           
                                 
                                             EF
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             entrepôt frigorifique»
                                          
                                       
                           
               
            
         (1)  SC TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ROFISH GROUP SRL.
      
                  AB
               
               
                  =
               
               
                  abattoir
               
            
                  AD
               
               
                  =
               
               
                  atelier de découpe
               
            
                  ET
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation
               
            
                  VH/PV
               
               
                  =
               
               
                  viandes hachées/préparations de viandes
               
            
         (2)  SC TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ROFISH GROUP SRL.
      
                  ET
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation
               
            
                  ETPF
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation de poisson frais