CELEX: 62013FA0086
Language: fr
Date: 2014-10-15 00:00:00
Title: Affaire F-86/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 octobre 2014 – van de Water/Parlement (Fonction publique — Droits et obligations du fonctionnaire — Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions — Article 16 du statut — Compatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution — Interdiction)

1.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 octobre 2014 – van de Water/Parlement
   (Affaire F-86/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Droits et obligations du fonctionnaire - Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions - Article 16 du statut - Compatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution - Interdiction))
   (2014/C 431/75)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Robert van de Water (Grimbergen, Belgique) (représentants: P. Bentley QC et R. Bäuerle, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Chemaï et M. Dean, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision d’interdire au requérant d’accepter le poste de conseiller auprès du premier ministre d’Ukraine pendant une période de deux ans suivant la date de cessation de ses fonctions au Parlement européen
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. van de Water supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 336 du 16/11/2013, p. 31.