CELEX: 31973R0254
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 30/ 30                                Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 2. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 254/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, pour la constatation des possibilités
EUROPÉENNES,                                                          d'achat les plus favorables sur le marché mondial,
                                                                      la Commission doit tenir compte de toutes les infor­
vu le traité instituant la Communauté économique                      mations relatives aux offres faites sur le marché
européenne,                                                           mondial, aux cours côtés aux bourses importantes
                                                                      pour le commerce international du sucre, aux prix
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                         observés sur des marchés importants dans les pays
18 décembre 1967, portant organisation commune                        tiers et aux opérations de vente conclues dans le
des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                  cadre des échanges internationaux dont elle a con­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 ( 2 ),                 naissance soit par l'intermédiaire des États membres
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             soit par ses propres moyens ;
considérant que, aux termes de l'article 14 para­                      considérant cependant que, en vertu du règlement
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélève­                     ( CEE) n° 784/68 de la Commission, du 26 juin
ment est perçu lors de l'importation des produits                     1968, fixant les modalités de calcul des prix caf
visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                 du sucre blanc et du sucre brut (7 ), la Commission
                                                                      ne doit pas tenir compte des informations lorsque
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  la marchandise n'est pas de qualité saine, loyale et
tation pour le sucre blanc et le sucre brut doit être                 marchande, ou lorsque le prix indiqué dans l'offre
égal au prix de seuil diminué du prix caf ; que                       ne porte que sur une faible quantité non représen­
le prix de seuil pour chacun de ces produits a été                    tative du marché ; que doivent également être exclus
fixé par le règlement ( CEE) n° 795/72 du Conseil,                    les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
du 17 avril 1972, fixant pour la campagne sucrière                    non représentatifs de la tendance effective du
1972/1973 , les prix d'intervention dérivés, les prix                 marché ;
d'intervention pour le sucre de betterave brut, les
prix minima de la betterave, les prix de seuil, la                    considérant que, parmi les prix ou offres retenus,
                                                                      ceux non libellés caf Rotterdam marchandise en
quantité garantie, le montant maximum de la coti­
sation à la production ( 3 ), modifié par le règlement                vrac doivent être ajustés ; que, lors de cet ajuste­
( CEE ) n° 238 /73 (4) ;                                              ment, il doit être tenu compte notamment des diffé­
                                                                      rences de coût de transport, d'une part, entre le
considérant que le prix caf du sucre brut et du                       port d'embarquement et le port de destination et,
sucre blanc est calculé par la Commission pour                        d'autre part, entre le port d'embarquement et Rotter­
un lieu de passage en frontière de la Communauté                      dam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
qui est Rotterdam, selon le règlement (CEE) n°                        marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4
431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant                       du règlement ( CEE) n° 784/68, diminué de 0,60 unité
la qualité type pour le sucre brut et le lieu de                      de compte par 100 kilogrammes ;
passage en frontière de la Communauté pour le cal­
cul des prix caf dans le secteur du sucre ( 5 ) ;                      considérant que, afin d'obtenir des données compara­
                                                                      bles relatives au sucre de la qualité type, il importe,
considérant que ce prix doit être calculé à partir                    pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux
des possibilités d'achat les plus favorables sur le                   offres retenues les majorations ou abattements fixés
marché mondial établies pour chaque produit sur                       conformément à l'article 9 du règlement n° 1009/
la base des cours ou prix de ce marché ajustés                         67/CEE ; que, en ce qui concerne le sucre brut, il
en fonction des différences de qualité éventuelles par                importe d'appliquer la méthode de coefficients cor­
rapport à la qualité type pour laquelle est fixé le                   recteurs définie à l'article 5 du règlement ( CEE)
prix de seuil ; que la qualité type du sucre brut a                   n° 784/68 ;
été déterminée par le règlement ( CEE) n° 431 /68 ,
et celle du sucre blanc par le règlement ( CEE) n°                     considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
793/72 du Conseil, du 17 avril 1972 (5 ) ;                             ( CEE) n0 784/68 , un prix caf particulier peut être
                                                                       établi pour du sucre de façonnage ou de conditionne­
(*)  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                                ment particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre
(*)  JO n®  L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .                             ajusté est inférieur au prix caf du sucre établi confor­
(»)  JO no  L 94 du 2.1 . 4 . 1972, p. 4 .                            mément aux dispositions visées ci-dessus ;
 (*) JO no  L 29 du 1 . 2 . 1973 .
 (s)  TO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
( 6) JO n°  L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                               ( 7 ) JO n » L 145 du 27. 6. 1968 , p. 10­
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 considérant qu'un prix caf peut être, à titre excep­                        considérant qu'il résulte de l'application de toutes
 tionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant une                          ces dispositions que les prélèvements pour le sucre
 période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi                         blanc et le sucre brut doivent être fixés comme
 de base pour l'établissement précédent du prix caf                          indiqué à l'annexe du présent règlement,
 n'est pas parvenu à la connaissance de la Commis­
sion et que les prix d'offre disponibles qui ne sem­
blent pas être suffisamment représentatifs de la                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tendance effective au marché, entraîneraient des
modifications brusques et considérables du prix caf ;                                             Article premier
considérant que le prélèvement n'est modifié que si
la variation des éléments de calcul entraîne, par                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1
rapport au prélèvement fixé, une majoration ou une                           du règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre
diminution égale ou supérieure à 0,10 unité de                               brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés
compte par 100 kilogrammes ;                                                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, conformément à l'article 20 para­                                                   Article 2
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
le tarif douanier commun ;                                                   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                        Far la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
             au règlement de la Commission , du 31 janvier 1973 , fixant les prélèvements pour le sucre
                                                             blanc et le sucre brut
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           i. sucre blanc                                                        5,54
                                          II . sucre brut                                                        3,49 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        5,54
                                          II . sucre brut                                                        3,49 0 )
             {') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.