CELEX: 31972D0473
Language: fr
Date: 1972-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 décembre 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les véhicules automobiles pour le transport des personnes, de la position 87.02 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

31 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 303 /23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1972
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les véhicules
               automobiles pour le transport des personnes, de la position 87.02 A du tarif douanier
               commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (72/473/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, pour les produits en question, un
EUROPÉENNES ,                                                        régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                     dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                     à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
vu le traité instituant la Communauté économique                     devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité que le                                    Article premier
gouvernement italien a introduit auprès de la Com­                   La République italienne est autorisée à exclure du
mission par télex de sa représentation permanente                    traitement communautaire les importations des pro­
auprès des Communautés européennes, le 15 décem­                     duits suivants :
bre 1972, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les véhicules automobiles pour                       N° du tarif
                                                                         douanier
le transport des personnes, de la position 87.02 A du                    commun
                                                                                                  Désignation des produits
tarif douanier commun, originaires du Japon et mis
en libre pratique dans les autres États membres,                     87.02 A            Véhicules automobiles pour le transport
                                                                                        des personnes
considérant que les disparités dans les mesures de                   originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale appliquées pour ces produits à                 autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
l'égard du Japon par l'Italie, d' une part, et les autres            des demandes de titres d'importation est postérieure
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­                au 10 décembre 1972 .
ments de trafic ;
                                                                                               Article 2
considérant que ces détournements de trafic empêchent                La validité de la présente décision est limitée à la mise
l'exécution des mesures de politique commerciale                     en application d'un régime uniforme d'importation
adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                           dans le cadre de la politique commerciale commune à
                                                                     l'égard du Japon et au plus tard au 31 mars 1973 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l' heure actuelle,
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                                            Article 3
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                         La République italienne est destinataire de la présente
                                                                     décision .
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une période            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1972.
limitée, l'application de mesures de protection, au
titre de l' article 115 premier alinéa, dans les condi­                                                     Far la Commission
tions qui sont définies par la décision de la Commission                                                         Le Président
 du 12 mai 1971 , notamment en son article 1er 11) ;                                                        S. L. MANSHOLT
 (*) JO L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.