CELEX: 22014A0823(02)
Language: fr
Date: 2014-08-05 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

23.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 251/8
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
   L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»),
   d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
   d'autre part,
   ci-après dénommées conjointement les «parties»,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union européenne peut décider d'entreprendre des opérations de gestion de crises susceptibles de comprendre les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, selon la décision du Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               La République de Colombie et l'Union européenne conviennent de l'importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies.
            
         
               (3)
            
            
               Les parties s'engagent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de défense et à reconnaître que les moyens et capacités des forces de sécurité de la République de Colombie pourraient être utilisés dans le cadre d'opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               La République de Colombie et l'Union européenne souhaitent définir les conditions générales relatives à la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle plutôt qu'au cas par cas pour chaque opération concernée.
            
         
               (5)
            
            
               Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas préjuger le fait que la République de Colombie prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne. La République de Colombie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée,
            
         SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
   SECTION I
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   
   Article premier
   Décisions relatives à la participation
   1.   À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter la République de Colombie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, la République de Colombie, en application du présent accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union européenne.
   2.   L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par la République de Colombie est menée en consultation avec cette dernière.
   3.   L'Union fournit le plus tôt possible à la République de Colombie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la République de Colombie à formuler son offre.
   4.   L'Union informe par écrit la République de Colombie des résultats de son évaluation de la contribution colombienne proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s'assurer de la participation de la République de Colombie conformément aux dispositions du présent accord.
   5.   L'offre faite par la République de Colombie conformément au paragraphe 1, et son acceptation par l'Union européenne conformément au paragraphe 4, constituent la base de l'application du présent accord pour chaque opération donnée de gestion de crise.
   6.   La République de Colombie peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union, et après consultation entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.
   Article 2
   Cadre
   1.   La République de Colombie souscrit à la décision correspondante du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition d'application s'avérant nécessaire.
   2.   La contribution de la République de Colombie à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.
   Article 3
   Statut du personnel et des forces de la République de Colombie
   1.   Le statut du personnel que la République de Colombie détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne et/ou des forces que la République de Colombie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne est régi par l'accord correspondant sur le statut des forces/de la mission, s'il est conclu, ou par tout autre accord entre l'Union et le ou les États dans lesquels l'opération est menée. La République de Colombie en est informée.
   2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne est régi par des accords conclus entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, les autorités compétentes de la République de Colombie.
   3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel colombien participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne relève de la juridiction de la République de Colombie. Lorsque les forces de la République de Colombie opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'Union européenne, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci ainsi qu'au droit international.
   4.   Il appartient à la République de Colombie de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
   5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas d'endommagement, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou si des membres du personnel de l'une ou l'autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
   6.   La République de Colombie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne à laquelle la République de Colombie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.
   7.   L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres de l'Union européenne fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités pour toute participation future de la République de Colombie à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, et le fassent lors de la signature du présent accord.
   Article 4
   Informations classifiées
   1.   La République de Colombie prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'Union européenne s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne ou le chef de mission de l'Union européenne s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.
   2.   Au cas où les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, cet accord s'applique dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.
   SECTION II
   
      DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UNION EUROPEENNE
   
   Article 5
   Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne
   1.   La République de Colombie:
   
               a)
            
            
               veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne exécute sa mission conformément:
               
                           i)
                        
                        
                           à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           au plan d'opération;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           aux dispositions d'exécution applicables;
                        
                     
         
               b)
            
            
               informe en temps voulu le commandant de l'opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.
            
         2.   Le personnel détaché par la République de Colombie dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.
   3.   Le personnel détaché par la République de Colombie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.
   Article 6
   Chaîne de commandement
   1.   Tous les membres du personnel participant à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
   2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l'opération civile de l'Union.
   3.   Le commandant de l'opération civile est responsable, au niveau stratégique, de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne, dont il exerce le commandement et le contrôle.
   4.   Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.
   5.   La République de Colombie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.
   6.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
   7.   La République de Colombie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de la République de Colombie.
   8.   L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Colombie si celle-ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne à la date à laquelle l'opération prend fin.
   Article 7
   Aspects financiers
   1.   Sans préjudice de l'article 8, la République de Colombie assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus dans le budget opérationnel de l'opération.
   2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République de Colombie et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut de la mission, visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
   Article 8
   Contribution au budget opérationnel
   1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, la République de Colombie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne concernée.
   2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
   
               a)
            
            
               la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la République de Colombie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou
            
         
               b)
            
            
               la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Colombie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
            
         3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Colombie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union européenne.
   4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la République de Colombie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'Union européenne, si elle décide que la République de Colombie fournit une contribution substantielle à l'opération.
   5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions de la République de Colombie au budget opérationnel d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:
   
               a)
            
            
               le montant de la contribution financière concernée;
            
         
               b)
            
            
               les modalités de paiement de la contribution financière, et
            
         
               c)
            
            
               la procédure de vérification.
            
         SECTION III
   
      DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPERATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UNION EUROPEENNE
   
   Article 9
   Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne
   1.   La République de Colombie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne exécutent leur mission conformément:
   
               a)
            
            
               à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;
            
         
               b)
            
            
               au plan d'opération; et
            
         
               c)
            
            
               aux dispositions d'exécution applicables.
            
         2.   La République de Colombie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.
   3.   Le personnel détaché par la République de Colombie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne.
   Article 10
   Chaîne de commandement
   1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
   2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'Union européenne, qui est habilité à déléguer son autorité.
   3.   La République de Colombie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.
   4.   Après avoir consulté la République de Colombie, le commandant de l'opération de l'Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Colombie.
   5.   La République de Colombie désigne un haut représentant militaire («HRM») pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l'Union européenne sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de la République de Colombie.
   Article 11
   Aspects financiers
   1.   Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, la République de Colombie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil (2).
   2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République de Colombie et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut des forces visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
   Article 12
   Contribution aux coûts communs
   1.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, la République de Colombie contribue financièrement aux coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne concernée.
   2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
   
               a)
            
            
               la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République de Colombie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou
            
         
               b)
            
            
               la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Colombie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
            
         Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque la République de Colombie ne détache du personnel qu'auprès du quartier général de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Colombie aux effectifs totaux affectés à l'opération.
   3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la République de Colombie de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'Union européenne, si elle décide que la République de Colombie fournit une contribution substantielle à l'opération.
   4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions de la République de Colombie aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte, entre autres, les dispositions ci-après concernant:
   
               a)
            
            
               le montant de la contribution financière concernée;
            
         
               b)
            
            
               les modalités de paiement de la contribution financière; et
            
         
               c)
            
            
               la procédure de vérification.
            
         SECTION IV
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 13
   Modalités d'application de l'accord
   Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.
   Article 14
   Autorités compétentes
   Aux fins du présent accord, l'autorité compétente de la République de Colombie est le ministère de la défense nationale, sauf notification contraire à l'Union européenne.
   Article 15
   Non-conformité
   Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.
   Article 16
   Règlement des différends
   Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.
   Article 17
   Entrée en vigueur, durée et dénonciation
   1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
   2.   Le présent accord fait l'objet d'un réexamen à la demande d'une des parties.
   3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.
   4.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre partie.
   
      EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.
      Fait à Bogota, le cinq août deux mille quatorze, en langues anglaise et espagnole, les deux textes faisant également foi.
      
         
            Pour l'Union européenne
         
      
      
         
            Pour la République de Colombie
         
      
   
   
      (1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.).
   
      (2)  Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.).
   
      DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L'UNION EUROPEENNE, À LAQUELLE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE PARTICIPE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS
      «Les États membres de l'Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l'Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à laquelle la République de Colombie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République de Colombieen cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel que la République de Colombie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Colombie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que la République de Colombie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne et qui utilisent ces biens.»
               
            
   
      DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UNION EUROPEENNE
      «La République de Colombie ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne qui utilisent ces biens.»