CELEX: 31994R2135
Language: fr
Date: 1994-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2135/94 de la Commission, du 30 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 8. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 225/29
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2135/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    29 août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            le règlement (CE) n° 1937/94 aux prix d'offre et aux cours
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 1937/94 de la Commission Q et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 août 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(») JO  n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 36.
 ---pagebreak--- N 0 L 225/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 8 . 94
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                    applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (en eeus / 1)
                                         Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                        0709 90 60                                               1 1 3,26 (2) (')
                                        0712 90 19                                               1 13,26 0 O
                                        1001 10 00                                                 48,39 (') O H
                                        1001 9091                                                  67,76
                                        1001 90 99                                                 67,76 OC )
                                        1002 00 00                                               103,03 (6)
                                        1003 00 10                                               100,32
                                        1003 00 90                                               100,32 (9)
                                        1004 00 00                                                 92,30
                                        1005 10   90                                             113,2600
                                        1005 90   00                                             113,2600
                                        1007 00   90                                             115,25 (4)
                                        1008 10   00                                               26,93 0
                                        1008 20   00                                               30,98 (4)O
                                        1008 30   00                                                    00
                                        1008 90   10                                                   0
                                        1008 90 90                                                      0
                                        1101 00 00                                               132,94 0
                                        1102  10  00                                             181,77
                                        1103  11  10                                             109,92
                                        1103  11 90                                              154,39
                                        1107  10  11                                             131,49
                                        1107  10  19                                             101,00
                                        1107 10 91                                               189,45 ( l0)
                                        1107 10 99                                               144,31 (9)
                                        1107 20 00                                               166,38 H
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                    prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                    des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                    mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                   •Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne .
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                    tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              (-5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                    nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                    Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                    n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n" 560/91
                    (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                    applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                    graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                    Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                    Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                    conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                    l'annexe desdits règlements.
             (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                    les produits originaires de Turquie.
             (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                    limité dans les conditions prévues dans ce règlement.