CELEX: 62010CN0082
Language: fr
Date: 2010-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-82/10: Recours introduit le 11 février 2010 — Commission européenne/Irlande

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/23
            
         Recours introduit le 11 février 2010 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-82/10)
   2010/C 113/36
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: N. Yerrell, agent)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               constater que, en n'appliquant pas la réglementation de l'Union européenne en matière d'assurance dans son intégralité à toutes les entreprises d'assurance sur une base non-discriminatoire, la République d'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, notamment, des articles 6, 8, 9, 13, 15, 16 et 17 de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée ultérieurement, et des articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357; et
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Irlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission estime que i) le Voluntary Health Insurance Board (ci-après le «VHI») ne pouvait plus continuer à bénéficier d'une exemption au titre de l'article 4 de la directive 73/239/CEE à compter du premier changement apporté à sa compétence en vertu de l'entrée en vigueur du Voluntary Health Insurance(Amendment) Act 1996 et ii) que, à compter de cette date, il était entièrement soumis aux exigences de la réglementation de l'Union européenne en matière d'assurances, dont, en particulier celles relatives à l'agrément, à la surveillance financière, à la constitution de provisions techniques et à la marge de solvabilité, y compris le fonds de garantie.
   VHI poursuit actuellement toutes ses activités sans avoir obtenu l'agrément de l'autorité irlandaise de réglementation financière ni s'être conformé, notamment, aux obligations prévues en matière de solvabilité.