CELEX: 31972D0421
Language: fr
Date: 1972-11-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 novembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à octroyer une aide à la production de semences de fromental

22. 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 285 /27
                                                                  II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1972
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à octroyer une aide à la production
                                                      de semences de fromental
                                        ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            ( 72/421 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           fixant, pour la campagne de commercialisation 1972/
EUROPÉENNES,                                                            1973 , l' aide dans le secteur des semences ( 2 ), est de
                                                                        30 unités de compte par quintal ; qu'il y a lieu de
vu le traité instituant la Communauté économique                        retenir dans ces conditions ce montant également
européenne,                                                             pour le fromental ;
vu le règlement ( CEE ) n0 2358 /71 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                        décision sont conformes à l' avis du Comité de
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences (*), et notam­                     gestion des semences,
ment son article 16,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le fromental ( Arrhenatherum elatius
( L. ) J. et C. Presl .), relevant de la position 12.03 du
                                                                                               Article premier
tarif douanier commun, est soumis à la réglemen­
tation portant organisation commune des marchés                         La république fédérale d' Allemagne est autorisee a
dans le secteur des semences tout en ne figurant pas                    octroyer, pendant la campagne de commercialisa­
parmi les espèces bénéficiant de l' aide communau­                      tion 1972/ 1973 , une aide nationale à la production
taire à la production ;                                                 de semences de base et des semences certifiées de
considérant qu' avant l'entrée en vigueur du règle­                     fromental ( Arrhenatherum elatius ( L. ) J. et C. Presl .).
ment ( CEE ) n° 2358/71 en Allemagne, une aide était                    Le montant de cette aide ne peut excéder 30 unités
octroyée aux semences de base et aux semences                           de compte par quintal des semences visés ci-dessus .
certifiées de fromental ;
                                                                                                  Article 2
considérant qu' afin de réaliser un passage harmo­
nieux entre ce régir ie national existant jusqu' à pré­                 La république fédérale d' Allemagne est destinataire
sent et le régime communautaire, il convient d' auto­                   de la présente décision .
 riser à titre transitoire la république fédérale d' Alle­
magne à octroyer une aide nationale à la production
 de cette espèce ;                                                       Fait a Bruxelles , le 30 novembre 1972 .
considérant que le coût de production des semences                                                    Par la Commission
 de fromental est comparable à celui de la fléole pour
laquelle l' aide communautaire fixée par le règle­                                                        Le président
 ment ( CEE ) n" 1675 /72, du Conseil , du 2 août 1972,                                                S. L. MANSHOLT
 (M JOno L 246 du 5 . 11 . 1971 , p . 1 .                                r) JO n0 I 177 du 4 . S. 1471 , p . 1 .