CELEX: 32018D1120(01)
Language: fr
Date: 2018-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

20.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 293/36
               
            
         DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
         du 16 octobre 2018
         relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia
         LA COUR,
         Vu le règlement de procédure et, notamment, ses articles 48, paragraphe 4, et 57, paragraphe 8,
         Considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique a été développée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Cette application, qui repose sur un mécanisme d'authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels, répond aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de confidentialité des documents échangés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Eu égard au succès rencontré par cette application et aux avantages qu'elle présente, notamment en terme de rapidité des échanges effectués par cette voie, il y a lieu d'élargir le cercle de ses bénéficiaires et d'ouvrir aux juridictions des États membres la possibilité de déposer ou de recevoir des actes de procédure par ce canal dans le cadre du traitement, par la Cour, des demandes de décision préjudicielle.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans un souci de bonne administration de la justice — et pour les besoins exclusifs du traitement des affaires préjudicielles — la même possibilité doit être offerte aux personnes qui, sans être agent ou avocat, sont néanmoins habilitées, en vertu des règles de procédure nationales, à représenter une partie devant les juridictions de leur État.
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Définition
            Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, permet le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.
         
         
            Article 2
            Accès à l'application
            L'utilisation de cette application suppose l'ouverture d'un compte d'accès et requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.
         
         
            Article 3
            Dépôt d'un acte de procédure
            Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l'original de cet acte, au sens de l'article 57, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l'identifiant et le mot de passe personnels du représentant d'une partie ou d'une personne agissant pour le compte d'une juridiction d'un État membre ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature de l'acte en cause.
         
         
            Article 4
            Annexes et copies
            À l'acte de procédure déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.
            Le dépôt de copies certifiées conformes de l'acte déposé par e-Curia et de ses annexes éventuelles n'est pas nécessaire.
         
         
            Article 5
            Date et heure du dépôt
            Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l'article 57, paragraphe 7, du règlement de procédure est celui de la validation du dépôt de cet acte par le représentant de la partie ou par la personne agissant pour le compte de la juridiction concernée.
            L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.
         
         
            Article 6
            Signification des actes de procédure
            Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux titulaires d'un compte e-Curia qui, dans une affaire, représentent une partie ou agissent pour le compte d'une juridiction d'un État membre, ainsi qu'à leurs assistants éventuels.
            Les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l'Union qui ont accepté ce mode de signification.
            Les actes de procédure peuvent également être signifiés selon les autres modes de transmission prévus par le règlement de procédure si le volume ou la nature de la pièce l'impose ou lorsque l'utilisation d'e-Curia s'avère techniquement impossible.
         
         
            Article 7
            Date et heure de la signification
            Les destinataires des significations visées à l'article précédent sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia.
            L'acte de procédure est signifié au moment où le destinataire demande l'accès à cet acte. À défaut de demande d'accès, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier électronique d'avertissement.
            Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs personnes ou lorsque plusieurs personnes sont habilitées à agir pour le compte d'une juridiction d'un État membre, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d'accès effectuée.
            L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.
         
         
            Article 8
            Conditions d'utilisation de l'application
            Le greffier établit les conditions d'utilisation d'e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d'e-Curia non conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d'accès concerné.
            La Cour prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.
            L'utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l'empêche d'utiliser son compte d'accès.
         
         
            Article 9
            Abrogation
            La présente décision abroge et remplace la décision de la Cour du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (1).
         
         
            Article 10
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2018.
            
               A. CALOT ESCOBAR
               
                  Le greffier
               
            
            
               K. LENAERTS
               
                  Le président
               
            
         
         
            (1)  JO C 289 du 1.10.2011, p. 7.