CELEX: 31981R0252
Language: fr
Date: 1981-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 252/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 27/ 29
                              REGLEMENT (CEE) N° 252/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981 , au
               sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
EUROPÉENNES,                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                       perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
marchés dans le secteur du sucre (l ), modifié en                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et           bles dans tous les États membres, conformément aux
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa             dispositions      du    règlement    portant organisation
première phrase,                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
considérant que, conformément à l'article 19 para­               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence            dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                 sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         du 20 juin 1978 , établissant les règles générales appli­
que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 cables à la restitution à la production pour le sucre
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits           utilisé dans l' industrie chimique (4) ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales          considérant que les mesures prévues au présent règle­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un
taux de restitution applicable lors de leur exportation
sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                       Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/
80, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
chacun des produits de base considérés doit être fixé             1 er février 1981 , aux produits de base figurant à
pour chaque mois ;                                                l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               74, exportés sous forme de marchandises reprises à
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
 taux, de tenir compte notamment :                                comme indiqué :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
     en produits de base considérés des industries trans­         a) au tableau I de l'annexe en ce qui concerne ces
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                    mêmes marchandises, pour autant qu'elles sont
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                    reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1400/78
     mondial ;                                                         et qu'elles aient bénéficié d'une restitution à la
                                                                       production ;
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           b) au tableau II de l'annexe en ce qui concerne les
     tion des produits agricoles transformés relevant de                marchandises autres que celles visées sous a).
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;
                                                                                            Article 2
 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                  Le      present    règlement    entre    en vigueur    le
                                                                   1 er février 1981 .
 (») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
 (3) JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27 .                       (4) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 27/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 1 . 81
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Karl-Heinz NARJES
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er février 1981 , au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau I
            Taux des restitutions en   Écus/100 kg :    Sucre blanc :                                       0
                                                        Sucre brut :                                        0
                                                        Sirops de betterave ou de canne,
                                                        contenant en poids à l'état sec 98 % ou
                                                        plus de saccharose (y compris le sucre                 s C)
                                                        interverti calculé en saccharose) :               0 x
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :                                         —
                                                          Tableau II
            Taux des restitutions en   Écus/100 kg :    Sucre blanc :                                       0
                                                        Sucre brut :                                        0
                                                        Sirops de betterave ou de canne,
                                                        contenant en poids à l'état sec 98 % ou
                                                        plus de saccharose (y compris le sucre                 S C)
                                                        interverti calculé en saccharose) :               0 x
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
               de 100 kg de sirop.