CELEX: 51992PC0412
Language: fr
Date: 1992-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de melons, originaires d' Israël (1992/1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(92)412  final
                                        Bruxelles, le 30 septembre 1992
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
        communautaire de melons, originaires d'Israël (1992/1993)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
       Le 4lème protocole additionnel à l'accord de Coopération entre la CEE
       et Israël prévoit en ses articles 1 et 2 l'ouverture d'un contingent
       tarifaire communautaire pour l'importation dans la Communauté de :
           9 500 tonnes de melons, relevant du code NC ex0807 10 90 (période
           1.11 - 31.5)
      originaires d'Israël.
2.    Le volume du contingent tarifaire doit être majoré de 5% chaque année
      à compter du 1 Janvier 1992, et les droits de douane applicables dans
       la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés
      en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er Janvier 1993,
      en application du règlement (CEE) n" 1764/92( 1 ), modifiant le régime
      applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits
      agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du
      Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de la Syrie et de la Tunisie.
3.    Dans le cadre de ce contingent tarifaire les droits de douane sont
      supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes
      rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte
      d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise.
      Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal
      appliquent des droits de douane calculés conformément aux
      dispositions du règlement (CEE) n* 4162/87 du Conseil, fixant le
      régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
       Israël. Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire
      communautaire du 1er novembre 1992 au 31 mai 1993.
4.    Concernant le  mode de gestion de ce contingent, il est proposé
      d'affecter la  totalité du volume contIngentaire à la constitution
      d'une réserve  communautaire à laquelle auront accès tous les Etats
      membres selon   la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
Annexe : 1 proposition de règlement.
(1)   J0 n* L 181   du 1.7.1992, p. 9.
 ---pagebreak---                                                                           P r o p o s i t i o n de
                                                 RÈGLEMENT (CEE} N«                            / t p DU CONSl-II,
                                                                         du
                          portant o u v e r t u r e et m o d e de g e s t i o n d ' u n c o n t i n g e n t t a r i f a . r e c o m m u n a u t a i r e
                                                     de m e l o n s o r i g i n a i r e s d'Israël ( I v v ^ / l i ^ T )
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.
                                                                                            nauté audit contingent et l'application, sans interruption
                                                                                           du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa-
       vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique euro-                     tions du produit en question dans tous les États membres
       péenne, et notamment son article 11 3.                                              jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient de
                                                                                           prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une
                                                                                           gestion communautaire et efficace de ce contingent tari-
      vu la proposition de la Commission.
                                                                                           faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres
                                                                                           de tirer sur le volume contingeniaire les quantités néces-
      considérant q u e le quatrième protocole additionnel à l'ac-                         saires correspondant aux importations réelles constatées
      cord de coopération entre la Communauté économique                                  que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
      européenne et l'État d'Israël (') prévoit, en son article I",                       entre les États membres et b Commission .
      Couverture d'un contingent tarifaire communautaire pour
      l'importation dans la C o m m u n a u t é de 9 500 tonnes de
      melons relevant du code N C ex 0807 10 90. originaires                              considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
     d'Israël (du 1" novembre a u 31 mai                               ).                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                          représentés par l'union économique Benelux, toute opera
                                                                                          tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée
     considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire,                          par l'un de ses membres,
     le droit de douane est supprimé progressivement au cours
     des mêmes périodes et aux IIH'-MI.A r.tiuiu--. qur U U x
     prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de
     l'Espagne et du Portugal ;
     Considérant que Le volune de ce contingent tarifaire
    doit être majoré de 5% chaque année à compter du
     1er janvier 1992, et que les droits de douane applicables
    dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
    1985 sont éliminés en 2 tranches égales, le 1er janvier
    1992 et le 1er janvier 1993, en application du règlement
    d j Conseil (CEE) n° 1764/92 (2), modifiant le régime
    applicable à l'importation dans la Communauté de certains
    produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre,
    d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte,
   du Maroc, de l a j ^ r i e et de la Tunisie;
   considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
   l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés
   conformément aux dispositions en la matière du règle-
   ment (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre
    1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Es-
   pagne et du Portugal avec Israël ^ ; qu'il convient donc                                                           Art tel e premier
   d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en ques-
   tion pour la période du I" novembre 199? au 31
                                                                                         Du I" novembre 1992 a u 31 mai 1 9 9 ^ le droit cit r lou;inc
    mai 1993;
                                                                                         applicable à l'importation dans la Comniiinaui e des
                                                                                         melons originaires d'Israël est suspendu aux mve ;uix et
   considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                              dans la limite du contingent tarifaire commun,.lutaire
   égal et continu de tous les importateurs de la C o m m u -                            indiqués en regard
                                                                                                      Volume du
         Numcro         Code NC             Designation                                                                               DfOUS contingenta
                                                                            Penode                     contingent
         d'ordrc            00           des rrmchandisrs                                                                                     (en "/.)
                                                                                                      (en tonnes)
        09.1329      ex 0807 10 90      Melons                  1 11. 1992~ *l s 1993                10 653
   (») Codes Taric
        09 1329           c» 0807 10 90              0807 I0 9 0 O '2
                                                    0807  10 90 Q H
                                                     0807 10 90 O M
                                                     0807 I0 9 0 f ) 2 1
                                                     0807 I0 9 0 f ) 2 «
                                                     0807 10 90 Q 3 I
                                                     0807 10 90 0 33
                                                     0807 io 9 0 { ) i *
                                                     0807  l090O«J
                                                     0807 10 ?0 (•) 44
(1) J0 n" L 327 du 30.11.1988, p. 36.                        (2) J0 n° L 181 du 1.7.1992, p. 9.                                 G ) J0 n° L 396 du 31.12.1987, p.1
 ---pagebreak---  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Es-      concerné, dans la mesure où le solde disponible le
 pagne et la République portugaise appliquent des droits          permet.
de douane calculés conformément au règlement (CEE)
 n° 4162/87.                                                      Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                  reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                          Article 2
                                                                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde
 Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la      disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
Commission, qui peut prendre toute mesure administra-             au prorata des demandes. Les États membres sont
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.              informés par la Commission des tirages effectués.
                          Article 3                                                        Article 4
Si un importateur présente dans un État membre une
                                                                  Chaque État membre garantit aux importateurs des
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                  produits en question un accès égal et continu au contin-
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour le produit
                                                                  gent tant que le solde du volume contingentaire le
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est
                                                                  permet.
acceptée par les autorités douanières, l'État membre
concerné procède, par voie de notification à la Commis-
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné,                                  Article 5
d'une quantité correspondant à ces besoins.
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite-
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-        ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
tation desdites déclarations doivent être transmises à la
Commission sans retard.
                                                                                           Article 6
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre        Le présent règlement entre en vigueur le 1" novembre
pratique par les autorités douanières de l'État membre            1992
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               l* président
                                                                                                                               <f
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.    Llone budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2.    Base lurid loue : art. 113 du traité.
       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du
      Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
      tarifaire communautaire de melons, originaires d'Israël (1992/1993)
      OblectIf : Respecter les engagements contractés par la Communauté
      vis-à-vis d'Israël
5.    Mode de calcul
      Volume du contingent    10 653 tonnes
      Droits à appi iquer      0 %
      Droit applicab le       11 %
6.    Perte de recettes
      Valeur d'une tonne               1 477 écus
      Valeur totale               15 734 481 écus
      Perte de recettes (11 %)     1 730 792 écus
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes de recettes de
1 730 792 écus - 1 038 750 écus - 692 042 écus.
                                                                            b
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 412 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          i l 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-429-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47871-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg