CELEX: 51984PC0337(02)
Language: fr
Date: 1984-06-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/118/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE

7. 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 179/7
                                                           ANNEXE
         «24. a) Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipula-
                   tion des viandes fraîches. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation. Il doit être
                   renouvelé chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande. Il doit toujours être
                   tenu à disposition de ce dernier. Ce certificat ne doit être délivré qu'après un examen aussi
                   complet que possible des antécédents médicaux, un examen médical et, si nécessaire,
                   qu'après des examens complémentaires, notamment des examens de laboratoire.
               b) Le personnel qui travaille et manipule des viandes fraîches est soumis, pendant la durée de
                   son emploi, à la surveillance des services sanitaires officiels responsables de la surveillance et
                   de la lutte contre les maladies contagieuses. Lorsque des raisons épidémiologiques ou clini-
                   ques le justifient, ces services sanitaires officiels veillent à ce que les personnes qui peuvent
                   transmettre une maladie contagieuse à la viande ne puissent plus travailler ou manipuler les
                   viandes fraîches.
               c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches doit, préalablement à son
                   entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier immédiatement aux services sanitaires
                   officiels toute modification de son état de santé qui peut indiquer la présence d'une maladie
                   contagieuse, notamment en cas de symptômes ou de signes d'affections gastro-intestinales
                   et respiratoires ainsi que d'affections cutanées.
                   L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de santé
                   de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes ou les signes précités.
               d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches doit recevoir une formation
                   appropriée concernant notamment sa responsabilité en matière d'hygiène alimentaire et les
                   règles de l'hygiène personnelle.»
         Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des
                     problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
                                                     COM(84)        337final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.)
                                                        (84/C 179/08)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
         article 43,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l'avis du Parlement européen,
         vu l'avis du Comité économique et social,
         considérant qu'il apparaît nécessaire à la lumière de l'expérience acquise de simplifier les
         dispositions du point 11 du chapitre III de l'annexe I de la directive 71/118/CEE du
         Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/532/CEE ( 2 );
         (') J O n ° L 5 5 d u 8. 3. 1971, p. 23.
         (2) J O n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 12.
 ---pagebreak--- N° C179/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                      7.7.84
          considérant que le point 12 du chapitre III de l'annexe I de la directive 71/118/CEE
          prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au
          travail des viandes fraîches de volaille et que ce certificat doit être renouvelé tous les ans;
          considérant que, à la lumière des connaissances médicales actuelles, il est opportun de
          remplacer l'obligation du certificat médical annuel par un régime offrant au consomma-
          teur de meilleures garanties en ce qui concerne le risque de contamination par certaines
          maladies transmissibles d'une personne à l'autre par l'intermédiaire des viandes,
          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                       Article premier
          La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit.
           1) L'article 16 bis point b) premier tiret est supprimé.
          2) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe.
                                                           Article 2
          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
          administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er
          janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.
                                                          Article 3
          Les États membres sont destinataires de la présente directive.
                                                          ANNEXE
          1. Le point 11 du chapitre III est remplacé par le point suivant:
             «11. Le travail et la manipulation des viandes de volaille doivent être interdits aux personnes
                  susceptibles de les contaminer.»
          2. Le point 12 du chapitre III est remplacé par le point suivant:
             «12. a) Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipu-
                      lation des viandes fraîches de volaille. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation.
                      Il doit être renouvelé chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande. Il doit
                      toujours être tenu à la disposition de ce dernier.
                      Ce certificat ne doit être délivré qu'après un examen aussi complet que possible des
                      antécédents médicaux, un examen médical et, si nécessaire, qu'après des examens complé-
                      mentaires, notamment des examens de laboratoire.
                  b) Le personnel qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille est soumis,
                      pendant la durée de son emploi, à la surveillance des services sanitaires officiels respon-
                      sables de la surveillance et de la lutte contre les maladies contagieuses. Lorsque des
                      raisons épidémiologiques ou cliniques le justifient, ces services sanitaires officiels veillent
                      à ce que les personnes qui peuvent transmettre une maladie contagieuse à la viande
                      fraîche de volaille ne puissent plus travailler ou manipuler les viandes fraîches de volaille.
 ---pagebreak--- 7.7.84                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 1 7 9 / 9
                c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit, préalable-
                   ment à son entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier immédiatement aux
                   services sanitaires officiels toute modification de son état de santé qui peut indiquer la
                   présence d'une maladie contagieuse, notamment en cas de symptômes ou de signes d'af-
                   fection gastro-intestinales et respiratoires ainsi que d'affections cutanées.
                   L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de
                   santé de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes sur les signes
                   précités.
                d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit recevoir
                   une formation appropriée concernant notamment sa responsabilité en matière d'hygiène
                   alimentaire et les règles de l'hygiène personnelle.»
       Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des
       problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de
                                                         viande
                                                  COM(84)       337final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.)
                                                    (84/C 179/09)
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
       article 43,
       vu la proposition de la Commission,
       vu l'avis du Parlement européen,
       vu l'avis du Comité économique et social,
       considérant qu'il apparaît nécessaire à la lumière de l'expérience acquise de simplifier les
       dispositions du point 16 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE du
       Conseil (1), modifié en dernier lieu par la directive . . .;
       considérant que le point 17 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE
       prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au
       travail des viandes fraîches ou aux produits à base de viande, et que ce certificat doit être
       renouvelé tous les ans;
       considérant que, à la lumière des connaissances médicales actuelles, il est opportun de
       remplacer l'obligation du certificat médical annuel par un régime offrant au consomma-
       teur de meilleures garanties en ce qui concerne le risque de contamination par certaines
       maladies transmissibles d'une personne à l'autre par l'intermédiaire des viandes ou des
       produits à base de viande,
       C) JOn° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.