CELEX: 62015CN0317
Language: fr
Date: 2015-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-317/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2015 — X, Staatssecretaris van Financiën

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2015 — X, Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-317/15)
   (2015/C 311/28)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: X, Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’autorisation d’appliquer des restrictions à des pays tiers visée à l’article 64, paragraphe 1, TFUE s’étend-elle également à une restriction de droit national telle que le délai de redressement prolongé en cause au principal, lequel régime est également applicable à des situations sans lien avec des investissements directs, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés?
            
         
               2)
            
            
               L’autorisation d’appliquer des restrictions aux mouvements des capitaux impliquant la prestation de services financiers visée à l’article 64, paragraphe 1, TFUE, concerne-t-elle également des restrictions qui, comme le délai de redressement prolongé en cause au principal, ne concernent pas le prestataire des services ni les conditions et modalités de la prestation de services?
            
         
               3)
            
            
               «Les mouvements de capitaux qui impliquent la prestation de services financiers» au sens de l’article 64, paragraphe 1, TFUE englobent-ils également un cas de figure où, comme en l’espèce, un résident d’un État membre a ouvert un compte(-titres) auprès d’une institution bancaire en dehors de l’Union, et la circonstance que cette institution bancaire effectue des opérations pour le détenteur du compte revêt-elle de l’importance, et dans l’affirmative, dans quelle mesure cette circonstance est-elle importante?