CELEX: 31970R0965
Language: fr
Date: 1970-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/70 de la Commission, du 27 mai 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 115 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                          28  5 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 965/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mai 1970
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation du marché mondial ou
EUROPÉENNES,                                                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,                                                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
                                                                Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                   sures relevant de la politique de conjoncture à
18 décembre 1967, portant organisation commune                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en           dévaluation du franc français ; que, aux termes de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 853 /70 (2),            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
alinéa première phrase,                                         diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
                                                                être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les            considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
prix sur le marché mondial des produits visés à                 tant de la restitution peut être fixé par des actes
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et           de nature différente ;
les prix de ces produits dans la Communauté peut                considérant que la restitution doit être fixée toutes
être couverte par une restitution à l'exportation ;             les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                l'intervalle ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant             considérant que l'application de ces règles à la
les règles générales concernant l'octroi des restitutions       situation actuelle des marchés dans le secteur du
a l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu           sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre
par le règlement ( CEE) n° 394/70 (4), les restitutions         dans la Communauté et sur le marché mondial,
pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­           conduit à fixer la restitution aux montants indiqués
tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la            à l'annexe ;
situation sur le marché communautaire et sur le                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché mondial du sucre et notamment des éléments               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;       du sucre,
que, conformément au même texte, il y a lieu de
tenir compte également de l'aspect économique des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées ;
                                                                                     Article premier
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est              l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
définie à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68         n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
du Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité            fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 type pour le sucre brut et le lieu de passage en fron­         ment.
 tière de la Communauté pour le calcul des prix caf
                                                                                         Article 2
 dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,
 en outre, fixée conformément à l'article 5 para­               Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai
 graphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ;                        1970 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 mai 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 (')  JOno  308 du 18.12.1967, p. 1 .                            (6) JO n" L 202 du 12. 8. 1969, p. 1
 (2)  JO no L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2.
  '3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (4)  JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
  (5) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 70                             journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 115 / 15
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 mai 1970, fixant les restitutions a l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               (U.C. par 100 kg )
                  Numéro                                                                                            Montant
            du tarif douanier                           Désignation des marchandises                            de la restitution
                  commun
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                             13,00
                                         II . sucre brut :
                                              (a) sucres candis                                                      11,65 (!)
                                              (b ) autres sucres bruts                                                0      0)
            i1) Le présent règlement est applicable au sucre brut d'un , rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                exporté s' écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.