CELEX: 31994R2233
Language: fr
Date: 1994-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2233/94 de la Commission, du 14 septembre 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

N° L 240/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 9 . 94
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 2233/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n0 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         européenne et la republique fédérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;
                                                                    1 . Pour la seizième adjudication partielle de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le
graphe 1 du règlement (CE) n° 1021 /94, un montant                  montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          à 37,650 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                    prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la seizième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L  112 du 3. 5. 1994, p. 13 .
(4) JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.