CELEX: 31982R2675
Language: fr
Date: 1982-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2675/82 de la Commission, du 6 octobre 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 284/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                7. 10 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N0 2675/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 octobre 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                      > sur leur taux pivot,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               ces cours de change étant ceux constatés le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et            5 octobre 1982 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de          dans le règlement (CEE) n0 2118/82 aux prix d'offre et
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),                sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                        règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                     Article premier
règlement (CEE) n0 21 1 8/82 et tous les règlements                Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                     produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               ment (CEE) n° 2727/75 sont ' fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 Le present règlement entre en vigueur le 7 octobre
       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au              1982.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
  (') JO  n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO  n0   L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
  (3) JO  n°   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
  (4) JO  n0   L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
  (4 JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 44.
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 octobre 1982, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                           de seigle
                                                                                         (en Écus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier         Désignation des marchandises         Prélèvements
                             commun
                        10.01 Bí            Froment (blé) tendre et méteil             119,96
                        10.01 B II          Froment (blé) dur                          156,45 (')Ο
                        10.02               Seigle                                      97,50 O
                        10.03               Orge                                       106,98
                        10.04               Avoine                                      75,59
                        10.05 B             Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                            destiné à l'ensemencement                  117,68 OO
                        10.07   A           Sarrasin                                      0
                        10.07    B          Millet                                      10,58 O
                        10.07   C           Sorgho                                     106,31 j4)
                        10.07    D          Autres céréales                               o    o
                        11.01   A           Farines de froment (blé) ou de
                                            méteil                                     181,47
                        11.01 B             Farines de seigle                          150,05
                        1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            dur                                        255,66
                        1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            tendre                                     195,40
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .