CELEX: 31976D0149
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: 76/149/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

2. 2 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 27/ 19
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 décembre 1975
              relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des
              dépenses de l'exercice 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                agricole, section garantie
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                      (76/ 149/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que ne peuvent être financées au sens
 EUROPÉENNES,                                                    des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 que
                                                                 les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les
                                                                 interventions destinées à la régularisation des marchés
 vu le traité instituant la Communauté économique                agricoles respectivement accordées et entreprises selon
 européenne,                                                     les règles communautaires dans le cadre de l'organi­
                                                                 sation commune des marchés agricoles ; que, à la
                                                                 lumière des vérifications effectuées, une fraction des
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du                   dépenses déclarées, s'élevant à 8 256 341 003,00 Lit
 21 avril 1970, relatif au financement de la politique           soit 13 210 145,60 UC, ne répond pas à cette notion et
 agricole commune (*), et notamment son article 5                ne peut en conséquence être financée; que l'État
 paragraphe 2,                                                   membre a été informé en détail de ces déductions et
                                                                 a pu faire connaître sa position à leur sujet,
 après consultation du comité du Fonds,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 sous b )
 du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission,
 sur base des comptes annuels présentés par les États                                  Article premier
membres, apure les comptes relatifs aux dépenses
payées par les services et organismes visées à l'ar­
ticle 4 dudit règlement;                                         Les comptes des services et organismes habilités par
                                                                 la République italienne à payer les dépenses financées
                                                                 par le Fonds européen d'orientation et de garantie
considérant que la République italienne a transmis               agricole, section garantie, au cours de l'exercice 1972
à la Commission les documents nécessaires à l'apure­             sont apurés comme indiqué en annexe.
ment des comptes relatifs à l'exercice 1972 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8                                     Article 2
du règlement (CEE) n° 1723 /72 relatif, à l'apurement
des comptes concernant le Fonds européen d'orien­                La République italienne est destinataire de la présente
tation et de garantie agricole, section garantie (2), la         décision .
décision d'apurement comporte, d'une part, la déter­
mination du montant des dépenses effectuées dans
chaque État membre au cours de l'année en question
reconnues à la charge du FEOGA, section garantie
et, d'autre part, la détermination du montant des                Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1975 .
moyens financiers communautaires restant dispo­
nibles dans le même État membre;                                                             Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13 .
(2) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1 .                                                  Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE
            Apurement des comptes des services et organismes habilités en Italie à payer les dépenses
                             financées par le FEOGA, section garantie, au titre de l'exercice 1972
            1 . Disponibilités après apurement des comp­
                 tes de l'exercice 1971                                      14.3 831 228 142 Lit      soit 230 129 965,03 UC
            2. Avances reçues au titre de l'exercice 1972                    270 915 944 563 LitH soit 433 465 511,30 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses
                 de l'exercice 1972                                         414 747 172 705 Lit        soit 663 595 476,33 UC
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
                 1972 et reconnues à la charge du FEOGA,
                 section garantie
                — Intendenza di Finanza — Roma                                83 198 707 725 Lit       soit 133 117 932,36 UC
                — Azienda interventi mercati agricoli                       243 850 574 826 Lit        soit 390 160 919,72 UC
                — Cassa conguaglio zucchero                                     7 734 088 467 Lit      soit 12 374 541,55 UC
                — Ente nazionale risi ( 2 )                                           0                               0
                                                             Total          334 783 371 018 Lit        soit 535 653 393,63 UC
            5 . Disponibilités après apurement des comp­
                 tes de l'exercice 1972                                       79 963 801 687 Lit       soit 127 942 082,70 UC
           (') Y compris 6 540 944 563 Lit retenues sur les cotisations encaissees par la Cassa conguaglio zucchero .
           (2) Solde créditeur du compte unique prévu à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n" 787/69 , à reporter
               au compte unique de l' année suivante (79 775 353 Lit).