CELEX: 31962D0304(02)
Language: fr
Date: 1962-11-15 00:00:00
Title: Décision n 42 du 15 novembre 1962 portant modification de la décision n 24 du 25 novembre 1960 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission de vérification des comptes près la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, modifiée par la décision n 38 du 23 février 1962

428/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   4 . 3 . 63
                                              DÉCISION N0 42
                                            du 15 novembre 1962
                  portant modification de la décision n° 24 du 25 novembre 1960 con­
                  cernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Com­
                  mission de vérification des comptes près la Commission administra­
                  tive pour la sécurité sociale des travailleurs inigrants, modifiée par
                                    la décision n° 38 du 23 février 1962
                                                (63/147/CEE)
La    Commission    administrative    de  la  Com­       président de la Commission de vérification des
munauté économique européenne pour la sé­                comptes,
curité sociale des travailleurs migrants,
                                                         DÉCIDE :
    vu l'article 78 (4) du règlement n° 4 fixant
les modalités d'application et complétant les dis­            Le premier alinéa du paragraphe 8 de la
positions du règlement n° 3 concernant la sé­            décision n° 24 , tel qu'il a été modifié par la
curité sociale des travailleurs migrants,                décision n° 38 et le deuxième alinéa du para­
                                                         graphe 8 de la décision n° 24 sont remplacés par
    vu la décision n° 24 du 25 novembre 1960             le texte suivant :
concernant les modalités de fonctionnement et
la composition de la Commission de vérification               «Le président est désigné par la Commission
des comptes près la Commission administrative            administrative et son mandat peut être confirmé
                                                         au début de chaque année, pour la durée d'une
pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
                                                         nouvelle année, par décision prise à l'unanimité.
    vu la décision n° 38 du 23 février 1962 por­              A défaut d'unanimité, la présidence sera
tant modification de la décision n° 24 du 25 no­
                                                         assumée par périodes annuelles, par les repré­
vembre 1960 concernant les modalités de fonc­            sentants des États membres, suivant l'ordre
tionnement et la composition de la Commission            alphabétique de ces États.»
de vérification des comptes près la Commission
administrative pour la sécurité sociale des tra­
vailleurs migrants,                                                                  Le président
                                                                          de la Commission administrative
    considérant qu'il est opportun de prévoir une
formule plus souple pour la désignation du                                         G. CARAPEZZA
                                              DÉCISION N° 43
                                             du 31 janvier 1963
                  concernant les conditions de revision d'une prestation d'invalidité, de
                  vieillesse ou de survivant liquidée antérieurement au 1er janvier 1959
                                                (63/148/CEE)
La   Commission     administrative    de  la  Com­       valoir des dispositions du chapitre 3 du titre III
munauté économique européenne pour la sé­                du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale
curité sociale des travailleurs migrants,                des travailleurs migrants entraîne la revision
                                                         d'office des prestations déjà liquidées avant le
                                                         1 er janvier 1959 par l'institution d'un autre État
    saisie de la question de savoir si l'introduc­       membre, pour la même éventualité, soit en vertu
tion d'une demande de prestation d'invalidité,           de la seule législation de cet État, soit dans le
de vieillesse ou de survivant postérieurement au         cadre d'une convention de sécurité sociale, et si
31 décembre 1958 auprès de l'institution d'un            une telle revision se concilie avec l'article 53,
État membre par une personne qui peut se pré­            paragraphe (4), de ce règlement ;