CELEX: 31976R1352
Language: fr
Date: 1976-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1352/76 de la Commission, du 11 juin 1976, relatif au classement de marchandises de la position 15.02 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31976R1352

Règlement (CEE) n° 1352/76 de la Commission, du 11 juin 1976, relatif au classement de marchandises de la position 15.02 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 153 du 12/06/1976 p. 0033 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0144  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0068  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0068 

+++++( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 11 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1352/76 DE LA COMMISSION DU 11 JUIN 1976 RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DE LA POSITION 15.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES SUIFS DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE , LORSQU'ILS CONTIENNENT DE FAIBLES QUANTITES DE GRAISSES PROVENANT DE PARTIES DU CORPS DE CES ANIMAUX DIFFERENTES DE CELLES UTILISEES POUR L'OBTENTION DES SUIFS ;  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 561/76 ( 4 ) , VISE A LA SOUS-POSITION 15.02 LES SUIFS ( DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE ) ;  CONSIDERANT QUE LES SUIFS , MEME S'ILS CONTIENNENT DES GRAISSES PROVENANT DE PARTIES DU CORPS DES ANIMAUX DIFFERENTES DE CELLES UTILISEES POUR L'OBTENTION DES SUIFS ( PARTIES ADIPEUSES ENTOURANT LES VISCERES ET LES MUSCLES ) , RESTENT CLASSES DANS LA POSITION 15.02 POUR AUTANT QU'ILS CONSERVENT LE CARACTERE DE SUIFS ;  CONSIDERANT QUE LESDITS PRODUITS , EU EGARD AUX EXIGENCES COMMERCIALES , POUR GARDER LEUR CARACTERE DE SUIFS NE PEUVENT CONTENIR QUE DANS UNE FAIBLE PROPORTION DES GRAISSES PROVENANT DE PARTIES DU CORPS DIFFERENTES DE CELLES UTILISEES POUR L'OBTENTION DES SUIFS ; QUE , DE CE FAIT , EN CONFORMITE AVEC LA TECHNOLOGIE ACTUELLE , LES SUIFS DE LA POSITION 15.02 PRESENTENT SIMULTANEMENT ;  - UN TITRE EGAL OU SUPERIEUR A 40* C , SELON LA METHODE ISO R 935 ,  - UN INDICE DE COULEUR EGAL OU INFERIEUR A 21 , SELON LA METHODE DU FATTY ANALYSIS COMMITTEE ( USA ) ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES SUIFS DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE , CONTENANT DE FAIBLES QUANTITES DE GRAISSES PROVENANT DE PARTIES DU CORPS DE CES ANIMAUX DIFFERENTES DE CELLES UTILISEES POUR L'OBTENTION DES SUIFS , NE RELEVENT DE LA POSITION 15.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LORSQU'ILS PRESENTENT SIMULTANEMENT :  - UN TITRE EGAL OU SUPERIEUR A 40* C , SELON LA METHODE ISO R 935 ,  - UN INDICE DE COULEUR EGAL OU INFERIEUR A 21 , SELON LA METHODE DU FATTY ANALYSIS COMMITTEE ( USA ) .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUIN 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION