CELEX: 31989R0097
Language: fr
Date: 1989-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 97/89 de la Commission, du 17 janvier 1989, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N» L 14/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                18. 1 . 89
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 97/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 janvier 1989
                   fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
  EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                      de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                         produits de base considérés des industries transforma­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                         des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     b) du niveau des restitutions applicàbles i l'exportation
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                       des produits agricoles transformés relevant de l'an­
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                nexe II du traité dont les conditions de fabrication
 lieu par le règlement (CEE) n0 3207/88 (2), et notamment                sont comparables ;
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
 phrase,                                                             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1                 produits communautaires et celles qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          perfectionnement actif ;
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du             de volaille et des œufs,
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe H du traité, les règles générales relatives à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 4055/87 (4), a spécifié ceux de ces                                     Article premier .
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de             Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                  à l'annexe A du règlement (CEE) n# 3035/80 et visés à
n» 2771 /75 ;                                                        l'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 2771 /75,
                                                                     exportés sous forme de marchandises reprises à l'anhexe
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux               indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                       Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;                Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  M. BANGEMANN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n» L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO  n» L 286  du  20. 10. 1988, p. 2.
O   JO  n" L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.
O   JO  n# L 379  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 14/ 13
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 janvier 1989, fixant les taux : des restitutions
            applicables aux oeufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
                                                                                                 (Écus / 100 kg)
                                                                                                     Taux
                  Code
                   NC
                                                    Désignation des marchandises                      des
                                                                                                  restitutions
               0407 00          Œufs " d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                 — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30               autres                                                        30,00
               0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                                frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                                autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                                édulcorants :
                                 — Jaunes d'œufs :
               0408 11           — — séchés :
            ex 0408 U 10         — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                            140,00
               0408 19           — — autres :
                                 — — — propres à des usages alimentaires :
            ex 0408 19 11        — — — — liquides :
                                               non édulcorés                                          61,00
            ex 0408 19 19        —. — — — congelés :
                                               non édulcorés                                          67,00
                                 — autres :
               0408 91           — — séchés :
            ex 0408 91 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                            137,00
               0408 99           —  — autres :
            ex 0408 99 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                              35,00