CELEX: 31981R2363
Language: fr
Date: 1981-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2363/81 de la Commission, du 17 août 1981, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation d'orge vers la Pologne

N0 L 232/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 8 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 2363/81 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 août 1981
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                                               l'exportation d'orge vers la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n0 771 /75 (8), et pour la fixation de la restitution à
EUROPÉENNES,                                                         l'exportation par le règlement (CEE) n° 279/75 de la
                                                                     Commission (9), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                     n° 2944/78 ( 10), que, parmi les engagements de l'adju­
européenne,                                                          dicataire, figure l'obligation de déposer une demande
                                                                     de certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                  tion de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
octobre 1975, portant organisation commune des                       présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en                obligation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                     considérant que, pour assurer un traitement égal à
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                   tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­              durée de validité des certificats délivrés soit identique ;
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que le bon déroulement d'une procédure
n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­                     d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
graphe 1 ,                                                           quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
                                                                     transmission des offres déposées auprès des services
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   compétents ;
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion et aux critères de fixation de leur montant (5), et             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
notamment son article 5,                                             céréales,
considérant que le conseil européen, lors de sa
réunion à Bruxelles, le 1 er avril 1981 , est convenu de
faciliter l'achat par la Pologne de certains produits agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
coles de la Communauté ; que les disponibilités en
céréales du marché communautaire permettent de
mettre à la disposition de la Pologne une quantité de                                       Article premier
72 500 tonnes d'orge ;
                                                                     1.      Il est procédé a une adjudication du prélèvement
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun                    tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
d'ouvrir pour l'orge une adjudication du prélèvement                 tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
et/ou de la restitution à l'exportation visés à l'article 2          (CEE) n0 2746/75 .
paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE)
n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)                       2.      L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
n0 2746/75 ; qué des besoins existent sur certains                   la Pologne .
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer
l'approvisionnement il est indiqué que l'adjudication à              3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 décembre
l'exportation soit limitée à la Pologne ;                             1981 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
                                                                     tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
considérant que les modalités d'application de la                    dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­              cation .
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 3130/73 de la Commission (6), modifié par
les règlements (CEE) n0 278 /75 (7) et (CEE)                                                   Article 2
 ') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                             1.     Une offre n est valable que si elle porte au moins
 2) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1981 , p. 2.                             sur 1 000 tonnes .
 3) JO  n«  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
 <) JO  n°  L 303 du 28 . 11 . 1977, p . 1 .
 5) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .                         (8) JO n» L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13 .
 *) JO  n«  L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .                        H JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 7) JO  n°  L 31 du 5 . 2 . 1975, p . 7 .                            ( 10) JO n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 81                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 232/9
                                                                                                9
2.     Les offres ne sont valables que si elles sont              critères prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et
accompagnées de la preuve d'un engagement d'achat                 d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
de la part des autorités polonaises relatif à l'adjudica­   — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
tion en cause portant sur une quantité déterminée.
                                                             2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
                        Article 3                            est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                             des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)            la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)               inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.                          porte sur un prélèvement à l'exportation.
                        Article 4
                                                             Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
                                                             fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21          soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3 1 83/80 (1), les        prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
certificats d'exportation délivrés conformément à            supérieur.
l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/
73 et à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                    Article 6
n0 279/75 sont, pour la détermination de leur durée
de validité, considérés comme délivrés le jour du            Les offres deposees doivent parvenir par 1 intermé­
dépôt de l'offre.                                            diaire des États membres à la Commission, au plus
                                                             tard une heure et demie après l'expiration du délai
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le            pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
cadre de la présente adjudication sont valables à partir     l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1        conformément au schéma figurant à l'annexe.
jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
                                                             En cas d'absence d'offres, les "États membres en infor­
                        Article 5                            ment la Commission dans le même délai que celui
                                                             visé à l'alinéa précédent.
1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission                                     Article 7
décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75 :                                 Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
                                                             heures de la Belgique.
— soit de la fixation d'une restitution maximale à
     l'exportation tenant compte notamment des                                         Article 8
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
     (CEE) n° 2746/75,                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     l'exportation tenant compte notamment des                nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 août 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(•) JO n° L 388 du 13. 12. 1980, p. 1 .
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                                                     ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution à l'exportation d'orge vers la
                                                      Pologne
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                           I
                     1                   2                                        3
               Numération des        Quantités                 Montant du prélèvement à l'exportation
              soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.
                                                          II
                     1                   2                                        3
              Numération des         Quantités                 Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.