CELEX: 31978R1266
Language: fr
Date: 1978-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1266/78 de la Commission, du 13 juin 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 19 juin 1978

14 . 6 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 156/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1266/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juin 1978
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                              période débutant le 19 juin 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
EUROPÉENNES,                                                        possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                    positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
vu le traité instituant la Communauté économique                    convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
européenne,                                                         rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29                 ou fumés ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le . secteur de la viande de porc (J),                 considérant que, pour certains produits typiques
modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (2), et notam­             italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
ment son article 15 paragraphe 5 première phrase,                   le maintien de la participation de la Communauté au
                                                                   commerce international nécessite une restitution d'un
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­               montant établi en tenant compte des conditions
ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix                d'approche sur le marché mondial ;
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­                 considérant que, pour les produits de la sous-position
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­           02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
tation ;                                                            restitution aux produits dont la qualité est comparable
                                                                   à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 2768/75 du                   4 et 5 ;
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                      considérant que, en raison des conditions de concur­
                                                                   rence dans certains pays tiers traditionnellement les
considérant que des possibilités existent actuellement             plus importants importateurs dès produits des sous­
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position            positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
01.03 A II b) et qu'il convient de fixer une restitution           ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33, bb) et cc), de
pour ce produit en tenant compte des conditions de                 l'annexe du présent règlement, il convient de prévoir
concurrence des exportateurs communautaires sur le                 pour ces produits un montant qui tienne compte de
marché mondial ;                                                   cette situation ;
considérant que l'application de ces règles et critères à          considérant que, en l'absence d'exportations économi­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
                                                                   quement importantes des autres produits du secteur
viande de porc conduit à fixer la restitution comme                de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
suit ;                                                             prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion 02.01 A III aux destinations visées à l'article 3 du          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
règlement (CEE) n° 192/75 (4), modifié en dernier lieu             la viande de porc,
par le règlement (CEE) n° 2838/77 (5) ; qu'il convient
de fixer une restitution pour ces produits en tenant
compte notamment des conditions de concurrence sur                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces marchés ;
considérant que, pour les produits des sous-positions
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la                                   Article premier
restitution à un montant qui tienne compte, d'une
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des              La liste des produits pour l'exportation desquels il est
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,          accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le           (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
marché mondial :                                                   sont fixés à l'annexe .
 ') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO   n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .                                                    Article 2
 3) JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
4)  JO   n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 5) JO   n° L 327 du 20 . 12. 1977, p. 23 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 156/20                    Journal officiel des Communautés européennes                      14 . 6 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 13 juin 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 156/21
                                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 juin 1978, fixant les restitutions a l'exportation
                       dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 19 juin 1978
                                                                                                     (en UC/100 ko )
           Numéro du tarif                                                                            Montant des
              douanier                                       Désignation des produits                  restitution»
              commun
                                                                                                        Poids net
          01.03                 Animaux vivants de l'espèce porcine :
                                A. Des espèces domestiques :
                                    II . autres :
                                         b) non dénommés                                                  10,00
          02.01                 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°"
                                01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    III. de l'espèce porcine :
                                          a ) domestique :
                                               1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                   la tête, les pieds ou la panne                         15,00
                                              2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                   ossés                                                  15,00
                                              3. Épaules           (jambons     avant)   et morceaux
                                                   d'épaules, non désossés                                15,00
                                              4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                   ossés                                                  15,00
                                              5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                   trines                                                 10,00
                                              6. autres :
                                                   ex aa) désossées et congelées :
                                                              ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                      leurs morceaux (a)                  15,00
                                                   ex bb ) non dénommées :
                                                              ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                      leurs morceaux (a)                  15,00
          02.06
                                Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                                sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                                ou fumés :
                                P>. de l'espèce porcine domestique :
                                     I. Viandes :
                                         b ) séchées ou fumées :
                                             2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                                  trois quarts arrière ou milieux :
                                                  cc) trois quarts arrière ou milieux                     12,00
                                             3 . Jambons et morceaux de jambons , non désos­
                                                  sés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               15,00
                                                  bb ) autres :
                                                        ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                                di San Daniele » ( b )                    35,00
                                                        ( 22) autres                                      21,00
                                             4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                  les, non désossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               12,00
                                             5 . Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               15,00
                                             6. Poitrines (entrelardés ) et morceaux de poi­
                                                  trines :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               10,00
                                                  bb) autres                                              10,00
 ---pagebreak--- N° L 156/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                           14 . 6. 78
                                                                                                                   (en UC/100 kg)
              Numéro du tarif
                  douanier                                                                                          Montant des
                                                                Désignation des produits                             restitutions
                  commun
                                                                                                                      Poids net
                  02.06                            7 , autres
                  (suite)
                                                       ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                                 fumées :
                                                                 ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                        leurs morceaux                                  15,00
                                                       ex bb ) non dénommées :
                                                                 ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                        « prosciutto di San Daniele »
                                                                        et leurs morceaux ( b )                         35,00
                                                                 (22) Jambons, épaules et longes
                                                                        et leurs morceaux                              21,00
             ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie                                                                        17,00
                                     B. autres (c) :
                                          I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                               cuits ( d)                                                              35,00
                                          II . non dénommés                                                            23,00
            ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie :
                                         II . autres                                                                   14,00
                                     B. autres :
                                         III . non dénommées :
                                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique :
                                                    2, autres, contenant en poids :
                                                        aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                                            toutes espèces, y compris le lard et les
                                                            graisses de toute nature ou origine :
                                                            11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                    morceaux
                                                                    — pour les exportations à destina­
                                                                        tion des États-Unis d'Amérique                 20,00
                                                                    — autres destinations                              35,00
                                                            22. Épaules et morceaux d'épaules
                                                                    — pour les exportations à destina­
                                                                        tion des États-Unis d'Amérique                 16,50
                                                                    — autres destinations                              28,00
                                                            33 .    autres                                             18,00
                                                        bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                            viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                                            compris le lard et les graisses de toute
                                                            nature ou origine                                          11,00
                                                        cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                            toutes espèces, y compris le lard et les
                                                            graisses de toute nature ou origine                          6,00
            ( a) Les morceaux rie peuvent être classes dans cette sous-position que si leur état permet l' identification de leur
                 provenance de jambons , épaules ou longes de porc .
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                 autorités compétentes de l' Etat membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
            (d) Le poids d' une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                 partie du poids net des saucisses .