CELEX: 31986R1651
Language: fr
Date: 1986-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1651/86 du Conseil du 26 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1970/80 portant règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté

Avis juridique important

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31986R1651

Règlement (CEE) n° 1651/86 du Conseil du 26 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1970/80 portant règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté  

Journal officiel n° L 145 du 30/05/1986 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0069  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0069 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1651/86 DU CONSEIL  du 26 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1970/80 portant règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 11 paragraphe 7,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1970/80 (3) prévoit, à son article 2, que la Commission communique au Conseil le programme des actions de promotion qu'elle envisage d'entreprendre au cours de la campagne suivante; que l'expérience a montré que, pour des raisons d'efficacité de l'action, il est parfois opportun d'étaler ledit programme sur plusieurs campagnes; qu'il y a donc lieu de modifier ledit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 1970/80, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  « La Commission communique au Conseil, au plus tard le 31 octobre, le programme des actions qu'elle envisage d'entreprendre au cours de la ou des campagnes suivantes. ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.  (3) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 5.