CELEX: 31998R2181
Language: fr
Date: 1998-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2181/98 de la Commission du 9 octobre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent

Avis juridique important

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31998R2181

Règlement (CE) nº 2181/98 de la Commission du 9 octobre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent  

Journal officiel n° L 275 du 10/10/1998 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 2181/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98 (2), et notamment son article 7,considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 en ce qui concerne la livre sterling et la couronne suédoise, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), ne sont pas réduits en conséquence des réévaluations sensibles des monnaies concernées; que, toutefois, l'article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises suite à une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %;considérant que les taux de conversion agricoles de la livre sterling et de la couronne suédoise applicables à certaines des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été réduits à partir du 1er août 1998 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu'il convient, pour faciliter l'administration des aides en question, de préciser et de fixer les taux applicables à ces aides à partir du 1er août 1998;considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/98 (6), prévoit en outre l'octroi de montants complémentaires; qu'il convient de fixer, pour le Royaume-Uni et la Suède, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, dont le fait générateur intervient le 1er août 1998;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Le taux de conversion agricole de 1 écu = 0,803724 livre sterling applicable le 31 juillet 1998 aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1er août 1998 est remplacé à partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 écu = 0,755249 livre sterling.2. Le taux de conversion agricole de 1 écu = 9,90747 couronnes suédoises applicable le 31 juillet 1998 aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1er août 1998 est remplacé à partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 écu = 9,80430 couronnes suédoises.Article 2 1. Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conversion agricole visé à l'article 1er, paragraphe 1, est égal, pour le Royaume-Uni, à 1,21 million d'écus.2. Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conversion agricole visé à l'article 1er, paragraphe 2, est égal, pour la Suède, à 0,00 million d'écus.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er août 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9.(2) JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 1.(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.(5) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.(6) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 16.