CELEX: 31995R2424
Language: fr
Date: 1995-10-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2424/95 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 248 /54       1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 10 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2424/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 octobre 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article                                 Article premier
19 paragraphe 4,
                                                                   La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
en l'état pour les sirops et certains autres produits du           g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE)              règlement (CE) n0 2291 /95, est modifiée conformément
n0 2291 /95 de la Commission (3) ;                                 aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CE) n0 2291 /95 aux                                         Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation , actuelle­    Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 233 du 30. 9. 1 995, p. 15.
 ---pagebreak--- 14. 10 . 95      FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 248 /55
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 octobre 1995, modifiant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                       Code produit                       Montant de la restitution
                                                                    — écus/100 kg de matière sèche —
                                      1702 40 10 100                           41,62     00
                                      1702 60 10 000                           41,62     00
                                      1702 60 90 200                           79,08     00
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 60 90 800                              0,4162 (') 0
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 90 30 000                            41,62     00
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 90 60 000                              0,4162 C )(3)
                                     1702 90 71 000                              0,4162 00
                                     1702 90 99 900                              0,4162 O O 0
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     2106 90 30 000                            41,62     00
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     2106 90 59 000                              0,4162 0 0
                         (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                              85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                              conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                         (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                              n0 1469/ 77 .
                          (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
                         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                              l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                          (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                              n0 394/ 70 .
                          NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                                  n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.