CELEX: 31967R0479
Language: fr
Date: 1967-08-23 00:00:00
Title: Règlement n° 479/67/CEE de la Commission, du 23 août 1967, modifiant le règlement n° 277/67/CEE en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l'orge et au maïs présentés à l'intervention

24 . 8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    N 0 205/3
tre 63 à 65 kg/hl d'une part et 67 kg/hl ou plus                                                       Coefficient d' équivalence
d'autre part et de fixer pour l'orge anglaise un coef­                                                 en unités de compte par
                                                                                                                 i nnn ira
ficient d'équivalence uniforme ;                                                    Désignation
                                                                  Pays d'origine    de la qualité      Montant            Montant
                                                                                     de céréales    à déduire du        à ajouter au
      considérant que les mesures prévues au présent                                                  prix de la         prix de la
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                                                   qualité de
                                                                                                       céréales
                                                                                                                         qualité de
                                                                                                                           céréales
tion des céréales,
                                                                 Grande­
                                                                                                          0                   0
                                                                 Bretagne
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 2
                   Article premier
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
      La rubrique « Orge » de l'annexe du règlement              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
n° 158/67/CEE et modifiée comme suit :                           munautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 août 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                               RÈGLEMENT N0 479/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 23 août 1967
                     modifiant le règlement n0 277/67/CEE en ce qui concerne les réfactions
                                 à appliquer à l'orge et au maïs présentés à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (Schwarzbesatz) et notamment des « impuretés pro­
EUROPÉENNES,                                                     prement dites » au sens du règlement n° 129/67/CEE
                                                                 du Conseil, du 13 juin 1967, déterminant les quali­
       vu le traité instituant la Communauté écono­              tés type pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs
 mique européenne,                                               et le blé dur pour la campagne 1967/1968 (4) ; qu'il
                                                                 importe dès lors de modifier la disposition en cause ;
       vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
 13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                  considérant qu'aux termes de l'article 4 para­
 ment son article 7 paragraphe 5,                                graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 277/67/
                                                                 CEE une réfaction est prévue pour la présence de
       considérant que l'article 4 paragraphe 1 du rè­           grains avariés dans le maïs présenté à l'interven ­
 glement n° 277/67/CEE de la Commission, du 10                   tion ; que les grains avariés sont un des éléments
 juillet 1967, relatif aux bonifications et réfactions           constituant les impuretés diverses (Schwarzbesatz)
 à appliquer lors de l'intervention dans le secteur              mentionnées ci-dessus ; qu'il importe dès lors de
 des céréales (2), modifié par le règlement n° 344/67/            supprimer la mention des grains avariés figurant
 CEE (3), prévoit pour l'orge et le maïs des réfac­               audit alinéa ;
 tions pour la présence de corps étrangers ; que cette
 disposition ne permet pas de tenir compte de tous                    considérant que les mesures prévues au présent
 les éléments constituant les « impuretés diverses »              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion des céréales .
  O) JO n" 117 du 19 6. 1967, p. 2269/67 .
 (2) JO n® 149 du 12. 7. 1967, p. 1 .
  (3) JO no 170 du 27. 7. 1967, p . 2 .                           (4) JO n° 120 du 21 . 6 . 1937, p . 2352/67 .
 ---pagebreak--- N° 205/4                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               24 . 8 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              tuées par des grains et le pourcentage des grains
                                                            brisés dépassent ensemble 4% et celui des grains
                   Article premier                           germés 2,5 %, il est appliqué une réfaction de
                                                            0,05 % pour chaque écart supplémentaire de
   Les dispositions de l'article 4 paragraphes 1 et 2       0,1 °/o.
du règlement n0 277/67/CEE, modifié par le règle­
ment n0 344/67/CEE, sont modifiées comme suit :                  Lorsque, pour le maïs, le pourcentage de
                                                             grains attaqués par les prédateurs dépasse 5 %,
   « 1.    Lorsque, pour le blé tendre,       le blé dur    il est également appliqué une réfaction de 0,05 %
   et le seigle, le pourcentage des impuretés di­            pour chaque écart supplémentaire de 0,1 °/o.»
   verses dépasse 0,5 % et, pour l'orge et le maïs,
   1 %>, il est appliqué une réfaction de 0,1 % pour                            Article 2
   chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour
   2.    Lorsque, pour le blé tendre, le blé dur et      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
   le seigle, le pourcentage des impuretés consti­       munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 23 août 1967 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                         Jean REY