CELEX: 31984R1939
Language: fr
Date: 1984-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1939/84 de la Commission du 6 juillet 1984 relatif à la livraison de froment dur au Programme alimentaire mondial au titre de l' aide alimentaire

7. 7. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 180/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 1939/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1984
               relatif à la livraison de froment dur au Programme alimentaire mondial au titre
                                                     de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                        ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                         cette action conformément aux règles prévues au
                                                                    règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                      pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                    qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                  nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des               fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil,, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux               L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par             sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment son                  du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                    rant dans l'annexe I.
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                              Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités               nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 107 du   19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n°  L 352 du   14 . 12. 1982, p. 1 .
O JO n°     L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n0   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                      (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
O JO n°     L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                         H JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- N° L 180/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 7 . 84
                                                            ANNEXE I
              1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3 . Lieu ou pays de destination : Tunisie.
             4. Produit à mobiliser : froment dur.
             5. Quantité totale : 6 250 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 (en 2 parties : A : 5 000 tonnes — B : 1 250 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestro 81 , I-Roma (télex
                  613 003).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  Le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
                  au moins aux conditions fixées au règlement (CEE) n0 1569/77 (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977,
                  p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1912/82 (JO n0 L 208 du 16. 7. 1982,
                  p. 50).
                  Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77
                  (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       A : 5 000 tonnes : TUNISIE 2493 P 1
                       B : 1 250 tonnes : TUNISIE 2518
                    suivi de :
                       « FROMENT / TUNIS / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE /
                       ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ♦
           11 . Ports     d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant   une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                  point   1 6. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                  tence   de la liaison pendant ladite période.
           12. Stade de livraison : fob.
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 juillet 1984 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 15 août 1984.
           16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer     Maengde (t)                Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
   Nummer der Partie     Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
   Api9(iôç παρτίδων      Tόvoi                 'Ovoμα και διεύθυνση Evara)9r|KeuTOu  Tόπoç αποθηκεύσεως
     Number of lot       Tonnage                            Address of store          Town at which stored
     Numéro du lot       Tonnage                      Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
  Numéro délia partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
  Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
             1            6 250                                 Italsilos                     Foggia