CELEX: 31994R0383
Language: fr
Date: 1994-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 383/94 de la Commission, du 21 février 1994, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

22. 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 50/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 383/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 février 1994
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            que, pour trois jours au cours de cette période, les pnx
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                      niveau ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­           considérant que le règlement (CEE) n" 2890/93 de la
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de        Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,       production pour les œillets et les roses pour l'application
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­      du régime ;
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
paragraphe 2 point b),                                            Commission ("% modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­              (CEE) n0 2917/93 (é), a déterminé les modalités d'applica­
mine les conditions d'application d'un droit de douane            tion du régime en cause ;
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­            pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                tiers et sont à la base de la détermination des taux de
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                  conversion agricole des monnaies des États membres ;
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­        que les modalités d'application et de détermination de ces
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de           n0 1068/93 de la Commission (9) ;
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                       considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                    conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n° 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et           n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
applicable que si le prix du produit importé est au moins         a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,          suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas       à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
                                                                  taurer le droit du tarif douanier commun,
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                     Article premier
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les        Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs       ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
    à 85 % du prix communautaire à la production                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
    ou                                                            n0 2604/93 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                  commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                   Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­       Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1994.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et             O JO n0 L 263 du 22. 10 . 1993, p. 10 .
                                                                  O JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                  (é) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n" L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          o JO n» L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          (8) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n0 L 239 du 24. 9. 1993, p. 1 .                            O JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission