CELEX: 32005R0643
Language: fr
Date: 2005-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 643/2005 de la Commission du 27 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes

28.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 107/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 643/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 27 avril 2005
   abrogeant le règlement (CE) no 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 133, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (2) établit des règles et méthodes comptables en matière d'immobilisations non financières conformément au règlement financier du 21 décembre 1977.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement financier du 21 décembre 1977 a été remplacé par le règlement (CE) no 1605/2002.
            
         
               (3)
            
            
               Ce nouveau règlement financier prévoit, à l'article 133 du titre VII, que les règles et les méthodes comptables sont arrêtées par le comptable de la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 181, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1605/2002 prévoit que les dispositions du titre VII dudit règlement produisent leur plein effet au titre de l'exercice 2005.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2909/2000 avec effet au 1er janvier 2005, tout en prévoyant qu'il continue à s'appliquer pour les opérations comptables concernant les exercices antérieurs à 2005,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2909/2000 est abrogé.
   Il reste toutefois d'application pour les opérations comptables relatives aux exercices antérieurs à 2005.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Dalia GRYBAUSKAITĖ
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 75.