CELEX: 31986D0309
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: 86/309/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1986 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses déclarées comme prime d'homogénéisation des céréales et financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1981, et modifiant la décision 85/451/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31986D0309

86/309/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1986 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses déclarées comme prime d'homogénéisation des céréales et financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1981, et modifiant la décision 85/451/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1986 p. 0050 - 0051

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1986 relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Danemark au titre des dépenses déclarées comme prime d'homogénéisation des céréales et financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l'exercice financier 1981, et modifiant la décision 85/451/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (86/309/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,  après consultation du comité du Fonds,  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;  considérant que le Danemark a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1981 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;  considérant que, selon les documents transmis par le Danemark, le montant total des dépenses déclarées au titre de la prime d'homogénéisation des céréales s'élève à 2 899 707 couronnes danoises ; que ces dépenses ont été exclues de la décision 85/451/CEE de la Commission (3) relative à l'apurement des comptes 1981;  considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;  considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses relatives à la prime d'homogénéisation des céréales, s'élevant à 86 808,48 couronnes danoises, ne peut pas être financée ; que l'État membre a été informé en détail de la méthode utilisée pour établir la correction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;  considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours et des pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour le Danemark pour l'exercice 1981 relatif aux dépenses déclarées au titre de la prime d'homogénéisation des céréales se monte, conformément à l'annexe I, à 2 812 898,52 couronnes danoises.   Article 2 Les moyens financiers disponible à la fin de l'année 1981 se montent, conformément à l'annexe I, à 155 762 062,13 couronnes danoises.  L'annexe I de la décision 85/451/CEE est remplacé par l'annexe de la présente décision.   Article 3 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 11 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2) JO no L 362 du 31.12.1985, p. 17. (3) JO no L 267 du 9.10.1985, p. 7. (4) JO no L 186 du 16.8.1972, p. 1.     ANNEXE >PIC FILE= "T0028405">