CELEX: 31972D0265
Language: fr
Date: 1972-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juillet 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.12 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 7. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 166/ 19
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1972
                 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
                 récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de repro­
                 duction du son, de la position 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires du
                               Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (72/265/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                             La République française est autorisee à exclure du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité               traitement communautaire les importations des
que le gouvernement français a introduit auprès de                   produits suivants :
la Commission par télex de sa représentation
permanente auprès des Communautés européennes,                          N° du tarif  1
le 28 juin 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                     douanier                    Désignation des produits
traitement communautaire les appareils récepteurs de                     commun
radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­
ment ou de reproduction du son, de la position 85.15                  85.15 A III    j   Appareils récepteurs de radio, même
A III du tarif douanier commun, originaires du Japon                                 i   combinés avec un appareil d'enregistre­
et mis en libre pratique dans les autres États                                           ment ou de reproduction du son
membres,
considérant que les disparités dans les mesures de po­
litique commerciale appliquées pour ces produits                     originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
à l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                 autres États membres, pour lesquelles la date de
autres États membres, d'autre part, provoquent des                   dépôt des demandes de titres d'importation est
détournements de trafic ;                                            postérieure au 27 juin 1972 .
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                                Article 2
merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;
                                                                     La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible , à l'heure actuelle,           mise en application d' un régime uniforme d' importa­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                   tion dans le cadre de la politique commerciale
autres États membres apporteraient la coopération                    commune à l'égard du Japon et au plus tard au 30
nécessaire ;                                                         septembre 1972.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                                             Article 3
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa , dans les
conditions qui sont définies par la décision de la                   La Republique française est destinataire de la
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                         présente décision .
article 1 er (*) ;
considérant que, pour les produits en question , un                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1972 .
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                  Par la Commission
dans le cadre d' une politique commerciale commune
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures                                                    Le président
devrait être limitée à l' application d'un tel régime .                                              S. L. MANSHOLT
f' 1 ) IO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .