CELEX: 62015TB0045
Language: fr
Date: 2015-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-45/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission («Référé — Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/34
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission
   (Affaire T-45/15 R)
   ((«Référé - Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement - Ordre de recouvrement - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
   (2015/C 205/46)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant: P. Van Eysendeyk, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et G. Wils, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 5 40  721,10 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.