CELEX: 31985D0497
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: 85/497/CEE: Décision de la Commission du 22 octobre 1985 autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0497

85/497/CEE: Décision de la Commission du 22 octobre 1985 autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 299 du 13/11/1985 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0135 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 22 octobre 1985  autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (85/497/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2), et notamment son article 17,  vu la demande présentée par le Royaume-Uni,  considérant que, au Royaume-Uni, la production de semences de variétés de seigle destinées essentiellement à des fins fourragères répondant aux exigences de la directive précitée était déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;  considérant que certains autres États membres sont en mesure de fournir des semences de seigle répondant aux exigences de ladite directive;  considérant que seulement les semences de variétés  qui sont comparables avec celles qui sont requises au Royaume-Uni devraient être prises en considération pour établir si les difficultés passagères d'approvisionnement dans le Royaume-Uni peuvent être surmontées à l'intérieur de la Communauté;  considérant que, en fonction de l'urgence du cas, il n'est pas possible d'établir avec certitude la comparabilité des variétés disponibles dans les autres États membres avec celles requises au Royaume-Uni;  considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni seulement en ce qui concerne une partie de la quantité demandée à admettre, pour une période expirant le 31 octobre 1985, la commercialisation de semences des catégories de « semences certifiées » soumises à des exigences réduites, de l'espèce et des variétés susmentionnées;  considérant que le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 octobre 1985, la commercialisation sur son territoire de 250 tonnes au maximum de semences de seigle (Secale cereale L.) de variétés destinées essentiellement à des fins fourragères de la catégorie de « semences certifiées » qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:  a) la faculté germinative atteint au moins 75 % des semences pures;  b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:  - « faculté germinative minimale: 75 % »,  - « destinées exclusivement au Royaume-Uni ».  Article 2  Le Royaume-Uni communique à la Commission, avant le 1er janvier 1986, les quantités de semences commercialisées sur son territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.  (2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.