CELEX: 62012TB0451
Language: fr
Date: 2013-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-451/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG) [ «Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG — Renonciation du titulaire à la marque contestée — Décision de clôture de la procédure en déchéance — Requête en restitutio in integrum — Obligation de motivation — Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 207/2009 — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
   (Affaire T-451/12) (1)
   
   (Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG - Renonciation du titulaire à la marque contestée - Décision de clôture de la procédure en déchéance - Requête en restitutio in integrum - Obligation de motivation - Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, , paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2013/C 367/50
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stromberg Menswear Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentants: A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège) (représentants: initialement T. Mølsgaard et J. Løje, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 389/2012-4), relative à une procédure de déchéance entre Stromberg Menswear Ltd et Leketoy Stormberg Inter AS.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 2.3.2013.