CELEX: 52005PC0649
Language: fr
Date: 2005-12-15
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires {SEC(2005) 1629}

Avis juridique important

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52005PC0649

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires {SEC(2005) 1629}  /* COM/2005/0649 final - CNS 2005/0259 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 15.12.2005COM(2005) 649 final2005/0259 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrelatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1629}EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION1.1. Contexte général1.1.1. Au sein de l’Union européenneA l’issue de la réunion qu’il a tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a demandé qu’en ce qui concerne les obligations alimentaires soient établies des règles de procédure communes spéciales en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontières et que soient supprimées les mesures intermédiaires requises pour permettre la reconnaissance et l’exécution dans l’État requis d’une décision rendue dans un autre État membre.Le programme de reconnaissance mutuelle en matière civile, adopté le 30 novembre 2000[1], appelle à la suppression de la procédure d’ exequatur en faveur des créanciers d’aliments, qui bénéficient déjà du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : “Bruxelles I”)[2]. Ce programme indique, par ailleurs, d’une manière générale, qu’il sera « parfois nécessaire, voire indispensable, d’établir, sur le plan européen, un certain nombre de règles procédurales, qui constitueront des garanties minimales communes » , voire de « s’orienter vers une certaine harmonisation des procédures ». Il envisage l’adoption de mesures d’accompagnement de la reconnaissance mutuelle visant à « la recherche d’une plus grande efficacité de l’exécution, dans l’État requis, des décisions de justice rendues dans un autre État membre » , notamment en permettant « l’identification précise des éléments du patrimoine d’un débiteur se trouvant sur le territoire des États membres » ou permettant à la reconnaissance mutuelle de s’inscrire « dans le cadre d’une meilleure coopération entre les autorités judiciaires des États membres » et, enfin, relatives à « l’harmonisation des règles de conflit de lois ».La pertinence de ce programme a été réaffirmée par le Conseil européen en novembre 2004 lors de l’adoption du “programme de La Haye”[3], dans lequel il est souligné que « la poursuite de la mise en oeuvre du programme de mesures en matière de reconnaissance mutuelle doit constituer une priorité essentielle dans les années à venir pour qu’elle soit terminée d’ici 2011. »Le Conseil et la Commission ont adopté, les 2 et 3 juin 2005, un plan d’action commun qui traduit le programme de La Haye en actions concrètes et qui mentionne, en ce qui concerne la coopération judiciaire civile, l’adoption en 2005 de « propositions relatives aux obligations alimentaires » [4].1.1.2. Au plan internationalLa Conférence de La Haye de droit international privé[5] a également engagé des travaux dans le domaine des obligations alimentaires, afin de moderniser les conventions existantes[6]. Trois réunions d’une commission spéciale ont été consacrées à l’élaboration d’une nouvelle convention générale sur les obligations alimentaires en mai 2003, juin 2004 et avril 2005. Une quatrième réunion de la commission spéciale est prévue en juin 2006, en vue d’une éventuelle session diplomatique au cours du premier semestre 2007. La Communauté européenne prend une part active à ces négociations.L’articulation entre les négociations menées à La Haye et les travaux communautaires doit s’orienter vers la recherche des synergies possibles entre les deux exercices qui ne sont pas contradictoires, mais cohérents et complémentaires, comme l’a rappelé le Conseil européen, dans le programme de La Haye.La Communauté doit ainsi être en mesure d’adopter une stratégie cohérente dans le cadre des négociations internationales et, parallèlement, doit poursuivre ses efforts pour construire, en son sein, un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.La Conférence de La Haye représente pour la Communauté un forum international permettant le développement d’une politique de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice civile. L’espace d’échange et de discussion qu’elle offre constitue une source d’inspiration d’une valeur inestimable pour les travaux communautaires. Il n’est en outre pas exclu que, dans certains domaines spécifiques, les négociations à La Haye puissent produire des résultats qui pourraient être transposables au sein de l’Union européenne.Cependant, le niveau d’intégration entre les États membres par rapport aux pays tiers et l’ampleur des objectifs poursuivis par l’Union européenne rendent nécessaire la recherche de solutions communautaires particulières. La coopération entre les États membres, qui ont à leur disposition non seulement un système plus cohérent et plus complet de règles de conflit de juridictions et de reconnaissance de jugements, mais également un réseau judiciaire européen opérationnel, peut certainement être plus étroite qu’avec les États tiers.1.2. ObjectifsLa proposition a pour ambition de lever l’ensemble des obstacles qui s’opposent encore aujourd’hui au recouvrement des aliments au sein de l’Union européenne. Elle n’abolira certes pas la précarité économique et sociale qui frappe certains débiteurs et les prive d’emploi et de ressources régulières, les empêchant de satisfaire à leurs obligations, mais elle permettra de créer un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers d’aliments. Ces derniers doivent pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire capable de circuler sans entrave dans l’espace judiciaire européen et d’aboutir concrètement au paiement régulier des sommes dues.Ce nouvel ordre juridique européen requiert une action qui ne saurait se limiter au toilettage des mécanismes actuels ; des mesures ambitieuses doivent être prises dans tous les domaines pertinents de la coopération judiciaire civile : compétence internationale, loi applicable, reconnaissance et exécution, coopération et levée des obstacles au bon déroulement des procédures. Ces réponses globales doivent en outre être regroupées dans un instrument unique.Trois impératifs guideront cette action :1.2.1. Simplifier la vie des citoyens.La simplicité est recherchée en premier lieu dans la conduite des procédures nécessaires à l’établissement de la créance alimentaire. Les règles de compétence internationale du règlement Bruxelles I offrent déjà au créancier d’aliments la possibilité d’agir devant une autorité proche de chez lui, mais la situation peut être encore améliorée et certaines ambiguïtés être levées. Une fois la décision rendue, des mesures doivent être prises pour qu’elle soit revêtue de la même force que celle dont elle jouit dans l’État membre d’origine, et ce, sans formalité. Ainsi sera atteint l’objectif consistant à supprimer les “mesures intermédiaires”.De façon plus générale, et pour chaque étape du processus de recouvrement d’une pension alimentaire, il faut offrir au créancier l’aide et l’assistance qui lui font encore défaut actuellement. La mise en place de mécanismes de coopération entre les États membres poursuit cet objectif. Doit également être mentionnée, dans la même optique, la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires sur le lieu de sa résidence habituelle, y compris au stade de l’exécution proprement dite, notamment pour obtenir des saisies sur salaires ou sur un compte bancaire, pour déclencher les mécanismes de coopération ou pour avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine. C’est aussi pourquoi il est prévu de renforcer les garanties d’accès à la justice, par le biais d’un système de représentation des intérêts des créanciers d’aliments par les autorités centrales des États membres.La simplicité impose enfin de mettre un terme à la diversité des sources du droit en cette matière, car il n’existe pas, aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, de régime unique parfaitement harmonisé en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière d’aliments.Le règlement Bruxelles I, par son article 71, laisse en effet subsister « les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution » . Le dernier alinéa du même article précise que « si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l’État membre d’origine et l’État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. » Dans la “matière particulière” que constituent les obligations alimentaires, 17 États membres sur 25 sont parties à la convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires. Entre ces États membres, ce sont donc les “conditions” fixées par la convention de 1973, antérieure au règlement Bruxelles I, qui sont applicables.Or, conformément à l’article 26 de cette convention, tout État contractant peut se réserver le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires un certain nombre de décisions, en particulier celles qui portent sur les aliments dus à des adultes ou dus entre collatéraux ou alliés. Les États membres qui sont parties à la convention de 1973[7] ont pour la plupart émis une ou plusieurs réserves sur le fondement de cette disposition. Il en résulte un paysage contrasté en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’aliments.Ces dissonances reflètent certaines divergences entre États membres au regard de la notion même d’aliments. Les réserves prévues par la convention de 1973 laissent libre cours à l’expression de ces divergences. Celles-ci permettent d’opposer à la reconnaissance de certaines décisions alimentaires une sorte de “clause générale d’ordre public”. L’ordre public n’est plus utilisé au cas par cas, a posteriori ; il est utilisé de façon générale, et a priori , par le truchement d’une réserve à la convention de 1973, laquelle a primauté sur le droit communautaire.De pareilles dissemblances n’ont désormais plus lieu d’être au sein de l’Union européenne qui, en matière d’obligations alimentaires, a fait le choix, au plus haut niveau politique, de la libre circulation des décisions. Elles invitent toutefois à réfléchir aux moyens de répondre aux préoccupations des États membres qui, dans le système antérieur, avaient manifesté le souhait de limiter cette circulation.1.2.2. Renforcer la sécurité juridique.L’harmonisation des règles de conflit de lois a pour première vertu de permettre aux créanciers d’agir en toute connaissance de cause, sans être soumis à la diversité des systèmes nationaux. Elle garantit ainsi une certaine “prévisibilité juridique”.Par l’effet des règles déterminant la loi applicable, le tribunal compétent rend une décision fondée sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec l’affaire. Cela permet aussi d’éviter les situations les plus inéquitables : un créancier d’aliments obtiendra une réponse adaptée à sa situation, sans qu’il ait à souffrir de la disparité des règles de conflit de lois.Ainsi, la règle de conflit de lois accompagne et facilite la suppression des “mesures intermédiaires”, au stade de la reconnaissance : la décision est moins contestable si elle est rendue conformément à une loi désignée selon des règles harmonisées.En outre, et de façon plus directe, les règles de loi applicable permettent de faire échec, dans certaines situations, à des demandes reposant sur des relations alimentaires qui ne sont pas unanimement acceptées (entre frères et sœurs, par exemple). La règle de conflit de lois constitue ainsi un “filet de sécurité”, dans un espace de libre circulation des décisions ; elle rassure les États membres qui comprennent de façon restrictive la notion même d’obligation alimentaire.L’objectif des règles de conflit de lois ne consiste pas à nier ces divergences ; il ne s’agit nullement d’uniformiser les conceptions, qui répondent à des préoccupations nationales, qu’elles soient sociales, économiques ou culturelles, mais de s’assurer qu’aucune décision rendue ne l’aura été en application d’une loi dépourvue d’un lien suffisant avec la situation familiale en cause.1.2.3. Assurer l’efficacité et la pérennité du recouvrement.Seule l’amélioration du recouvrement effectif des pensions alimentaires est de nature à modifier concrètement et durablement la situation actuelle. Il s’agit de permettre au créancier d’obtenir une décision exécutoire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne qui puisse ensuite bénéficier d’un système d’exécution simple et harmonisé. Trois exigences sont requises. La première est de généraliser et de rendre automatique l’exécution par provision de toutes les décisions en matière d’aliments. La seconde consiste à supprimer les mesures intermédiaires permettant à une décision rendue dans un État membre d’être reconnue et exécutoire dans un autre État membre. La troisième exigence est de prendre un ensemble de mesures concernant l’exécution proprement dite : accès aux informations sur la situation du débiteur, mise en place des instruments juridiques permettant de procéder à des prélèvements directs sur les salaires et les comptes en banque, renforcement du caractère privilégié des créances d’aliments.L’ensemble des objectifs poursuivis par la proposition sera atteint tout en assurant le plein respect des droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. Un équilibre sera assuré entre les droits des créanciers d’aliments et ceux de leurs débiteurs, auxquels seront toujours garantis, en particulier, le droit à un procès équitable et le droit à la protection des données à caractère personnel.2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉESLa Commission a fait procéder à une étude sur le recouvrement des créances alimentaires dans les États membres de l’Union européenne[8].Une première réunion d’experts a été organisée le 3 novembre 2003, afin d’identifier les principaux aspects qu’il conviendrait de traiter dans un futur livre vert relatif aux obligations alimentaires.Le livre vert sur les obligations alimentaires a été adopté par la Commission le 15 avril 2004[9]. Les premières réponses ont fait l’objet d’une audition publique organisée le 2 juin 2004. D’autres réponses sont parvenues ultérieurement[10].Sur la base d’un document de travail préparé par les services de la Commission et comprenant trois avant-projets de propositions législatives, une seconde réunion d’experts des États membres a été organisée le 12 mai 2005. Cette réunion a permis de faire le tour de l’ensemble des questions relatives aux obligations alimentaires au sein de l’Union européenne : loi applicable, compétence internationale, reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions, harmonisation de certaines règles de procédure, coopération entre autorités centrales, accès à l’information, etc.Les participants à cette réunion ont ensuite été invités à présenter à la Commission des observations écrites sur le document de travail comprenant les trois avant-projets de propositions législatives.La Commission a procédé à une étude d’impact, qui figure en annexe à la présente proposition. Les contributions des experts consultés, dans le cadre du livre vert et postérieurement, ont été analysées à cette occasion. Plusieurs options ont été envisagées : le status quo , une action non législative ainsi que plusieurs modalités d’initiative législative de la Communauté. De cette étude il résulte que, pour répondre aux difficultés multiples que rencontrent les créanciers d’aliments, qu’elles soient de nature juridique ou pratique, la Communauté se doit d’envisager une action de grande envergure, couvrant l’ensemble des champs d’action possibles.3. ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION3.1. Base juridiqueLa matière couverte par la présente proposition relève de l’article 65 du traité instituant la Communauté européenne et la base juridique de cette proposition est l’article 61, point c), de ce traité.L’article 65 confère à la Communauté des compétences législatives concernant la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.Les mesures qui sont ici envisagées renvoient à celles qui sont expressément mentionnées dans la liste, d’ailleurs non exhaustive, de l’article 65 : conflits de juridictions, conflits de lois, reconnaissance et exécution des décisions, élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile.Les institutions communautaires disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer si une mesure est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. La présente proposition facilite le bon fonctionnement du marché intérieur en ce que la mise en place d’un nouvel environnement juridique destiné à rendre plus efficace le recouvrement des créances alimentaires contribuera à éliminer les entraves à la libre circulation des personnes qui, actuellement, souffrent des divergences persistantes entre les États membres dans le recouvrement des pensions alimentaires.En ce qui concerne la condition relative à l’incidence transfrontière, la présente proposition contient des mesures dont l’objet est de faciliter l’obtention d’un titre et son exécution dans des situations qui toutes comprennent un élément international. Les règles de conflit de juridictions et de conflit de lois portent, par définition, sur des situations internationales, comprenant des éléments juridiques provenant de différents pays. Les dispositions concernant la reconnaissance et la force exécutoire des décisions ont pour but de permettre à une décision rendue dans un État membre de jouir automatiquement de la force exécutoire dans n’importe quel autre État membre. Des mesures d’harmonisation minimale de certaines règles procédurales nationales forment l’accessoire de ces dispositions. Les mesures d’exécution envisagées dans la proposition ont pour objet de faciliter l’exécution dans un État membre d’une décision prise dans un autre État membre. Enfin, les dispositions relatives à la coopération et à l’échange d’informations fonctionnement uniquement entre deux États membres différents.Le présent règlement sera adopté selon la procédure prévue à l’article 67, paragraphe 2 du traité, aux termes duquel le Conseil se prononce à l’unanimité après consultation du Parlement européen. La Commission estime en effet que la présente proposition touche le droit de la famille, au sens de l’article 67, paragraphe 5, second tiret.Cette interprétation s’impose juridiquement, compte tenu des liens très étroits qui unissent les obligations alimentaires au droit de la famille, mais force est de constater que cette classification n’est pas sans inconvénient. Elle ne prend pas suffisamment en compte la nature hybride du concept d’obligation alimentaire – familial par ses racines, mais pécuniaire dans sa mise en œuvre, comme n’importe quelle créance.Le législateur communautaire a d’ailleurs considéré, jusqu’à présent, que les obligations alimentaires pouvaient obéir au régime de droit commun en matière de coopération judiciaire civile, en dehors de la sphère du droit de la famille. Le règlement Bruxelles I, épousant la structure de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, écarte le droit de la famille mais conserve les obligations alimentaires dans son champ d’application. A l’inverse, le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après : “nouveau règlement Bruxelles II”)[11], couvre une partie essentielle du droit de la famille (divorce, responsabilité parentale), mais exclut les obligations alimentaires. Enfin, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées[12] (ci-après : “règlement TEE”) englobe les créances alimentaires et a été adopté selon la procédure de co-décision.La présente proposition s’inscrit à l’évidence dans un contexte différent, puisqu’elle est uniquement consacrée aux obligations alimentaires, qui ne constituaient, dans les autres instruments cités, qu’une partie accessoire de leur domaine d’application. La Commission ne peut dès lors, par respect des termes du traité, que constater que cette proposition touche au droit de la famille et qu’elle échappe dès lors à la procédure de co-décision.Les inconvénients précédemment cités pourraient être évités si le Conseil décidait de réintégrer les obligations alimentaires dans le régime de droit commun. Conformément à l’article 67, paragraphe 2, second tiret du traité, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, peut en effet décider de rendre la procédure visée à l’article 251 applicable à tous les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité, ou à certains d’entre eux. Il est donc possible de faire passer la matière des obligations alimentaires de l’unanimité à la co-décision.La Commission invite le Conseil à prendre une décision en ce sens ; elle serait conforme, tant à la nature particulière des obligations alimentaires qu’au contexte législatif dans lequel la Communauté est intervenue jusqu’à présent dans ce domaine.3.2. Proportionnalité et subsidiaritéLes objectifs de la présente proposition ne peuvent être atteints par les États membres eux-mêmes. Les règles de compétence internationale et de conflits de lois, de même que les règles de reconnaissance et d’exécution des décisions, doivent en effet être uniformes pour faciliter le fonctionnement du marché intérieur. Seule une action au niveau communautaire est de nature à garantir l’équivalence des règles applicables, ainsi que cela a déjà été le cas antérieurement, par exemple avec le règlement de Bruxelles I. Il en va de même pour les règles de coopération, puisque les autorités centrales désignées doivent toutes être assujetties aux mêmes obligations d’entraide mutuelle, au sein de l’Union européenne.La présente proposition est entièrement conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les règles de conflit de lois, notamment, permettent d’éviter toute harmonisation du droit substantiel. Les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions n’entraînent, quant à elles, que très peu de conséquences pour les normes procédurales internes.La forme choisie, un règlement, se justifie pour plusieurs raisons. Il ne peut être laissé de marge d’appréciation aux États membres non seulement quant à la détermination des règles de compétence internationale, dont l’objectif est d’assurer la sécurité juridique au profit des citoyens et opérateurs économiques, mais encore quant à la procédure de reconnaissance et d’exécution qui répond à un impératif de clarté et d’homogénéité au sein des États membres. Il en va de même pour les règles de conflit de lois. En effet, la proposition édicte en cette matière des règles uniformes pour la loi applicable, qui sont précises et inconditionnelles et ne nécessitent aucune mesure de transposition en droit national. Si les États membres disposaient, au contraire, d’une marge de manœuvre pour la transposition de ces règles, on réintroduirait l’insécurité juridique que la présente proposition est précisément censée abolir.De façon plus générale, l’objectif de transparence revêt une importance capitale dans ce domaine et doit permettre de procéder à une lecture immédiate et uniforme des règles applicables dans la Communauté européenne sans qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche dans les dispositions d’un droit national transposant le contenu de l’instrument communautaire, lequel droit national sera très souvent un droit étranger pour le citoyen concerné. De plus, le choix d’un règlement permettra à la Cour de Justice d’assurer une application uniforme de ses dispositions dans tous les États membres.3.3. Position du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.Le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, dont relève la matière couverte par la présente proposition de règlement, ne s’applique pas au Royaume-Uni et à l’Irlande, sauf si ces États décident d’exercer un “ opt in ” dans les conditions définies par le protocole annexé au traité.Le titre IV du traité ne s’applique pas non plus au Danemark en vertu du protocole qui le concerne.  2005/0259 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrelatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentairesLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c) et son article 67, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[13],vu l’avis du Parlement européen[14],vu l’avis du Comité économique et social européen [15],considérant ce qui suit:(1) La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer l’Union européenne en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit notamment adopter les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.(2) À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[16], le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[17], la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale[18], le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale[19], le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000[20], et le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées[21].(3) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a prôné l’établissement de règles de procédure communes spéciales en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontières concernant en particulier les créances alimentaires. Il a aussi recommandé de supprimer les mesures intermédiaires requises pour permettre la reconnaissance et l’exécution dans l’État requis d’une décision rendue dans un autre État membre.(4) Un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, commun à la Commission et au Conseil, a été adopté le 30 novembre 2000[22].(5) Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme, dit “programme de La Haye”, intitulé : “renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne”.(6) Le Conseil et la Commission ont adopté, les 2 et 3 juin 2005, un plan d’action commun qui traduit le programme de La Haye en actions concrètes et qui mentionne la nécessité d’adopter des propositions sur les obligations alimentaires.(7) Il doit être permis à un créancier d’aliments d’obtenir aisément, dans un État membre, une décision qui sera automatiquement revêtue de la force exécutoire dans n’importe quel autre État membre et dont l’exécution sera simplifiée et accélérée.(8) Afin d’atteindre cet objectif et de garantir aux citoyens un meilleur accès aux normes juridiques applicables, il est opportun de regrouper en un seul instrument l’ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires au sein de la Communauté. Le présent règlement doit donc comprendre des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères, et la coopération.(9) Le champ d’application du règlement doit s’étendre à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires, et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d’aliments.(10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu’elles résultent du règlement (CE) n° 44/2001. Afin d’assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d’aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l’Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre. La résidence habituelle du défendeur dans un État non membre de l’Union européenne ne doit plus être une cause d’exclusion des normes communautaires et plus aucun renvoi à la loi nationale ne doit désormais être envisagé.(11) Les parties doivent pouvoir choisir d’un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires à l’égard d’un enfant mineur, afin d’assurer la protection de la « partie faible ».(12) Il importe de maintenir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité.(13) Les règles de conflit de lois ne doivent s’appliquer qu’aux obligations alimentaires et ne pas déterminer la loi applicable à l’établissement des relations familiales sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d’aliments doit demeurer prédominante, comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse.(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d’obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d’appliquer la loi d’un autre pays avec lequel l’obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s’agir, en particulier, mais pas seulement, du pays de la nationalité commune des parties.(16) Les parties doivent être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d’une procédure. En outre, elles doivent pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables ; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.(17) Le débiteur doit être protégé contre l’application de la loi désignée dans des hypothèses où la relation de famille qui justifie l’obtention des aliments n’est pas unanimement considérée comme étant digne d’être privilégiée. Tel pourrait être le cas notamment des relations entre collatéraux ou entre alliés, des obligations alimentaires des descendants à l’égard de leurs ascendants, ou du maintien du devoir de secours après la dissolution du mariage.(18) Les décisions rendues dans un État membre en matière d’obligations alimentaires doivent être reconnues et jouir de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise. Afin de supprimer toute mesure intermédiaire, une harmonisation minimale des règles de procédure doit être réalisée. Celle-ci doit garantir le respect des exigences du procès équitable selon des normes communes dans tous les États membres.(19) Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d’obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n’importe quel autre État membre. Les créanciers d’aliments doivent bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs.(20) Les actes authentiques et les accords entre parties qui sont exécutoires dans un État membre doivent être assimilés à des décisions.(21) Des autorités centrales doivent être mises en place dans les États membres afin de coopérer, tant de manière générale que dans des cas particuliers, pour faciliter le recouvrement des obligations alimentaires. Elles doivent échanger des informations afin de localiser les débiteurs et d’évaluer leurs biens et ressources, en respectant pleinement l’ensemble des exigences relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, conformément à directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[23].(22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l’enfant et les garanties d’un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte.(23) Conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[24], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladite décision.(24) Le présent règlement doit se substituer aux instruments communautaires adoptés précédemment et couvrant le même domaine. Il doit avoir primauté, en outre, sur les autres instruments internationaux applicables en la matière entre les États membres, afin d’unifier et de simplifier les normes juridiques en vigueur.(25) Etant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la mise en place d’une série de mesures permettant d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires au sein de l’Union européenne, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(26) [Le Royaume-Uni et l’Irlande, en vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.](27) Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Chapitre IChamp d ’application et définitionsArticle premierChamp d’application1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui, en vertu de la loi qui leur est applicable, produisent des effets similaires.2. Dans le présent règlement, on entend par “État membre” tous les États membres à l’exception du Danemark [, du Royaume-Uni et de l’Irlande].Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement on entend par :1.  “juridiction” toutes les autorités compétentes des États membres en matière d’obligations alimentaires ;2.  “juge” le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge en matière d’obligations alimentaires ;3.  “décision” une décision rendue en matière d’obligations alimentaires par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi qu’une décision du greffier fixant le montant des frais du procès ;4.  “acte authentique” :a) un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique en matière d’obligations alimentaires et dont l’authenticité :(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique, et(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par l’État membre d’origine ; oub) une convention conclue avec des autorités administratives ou authentifiée par celles-ci en matière d’obligations alimentaires.5.  “État membre d’origine” l’État membre dans lequel a été rendue la décision à exécuter;6.  “État membre d’exécution” l’État membre dans lequel est demandée l’exécution de la décision ;7.  “juridiction d’origine” la juridiction qui a rendu la décision à exécuter ;8.  “créancier” toute personne physique à qui des aliments sont dus ou sont allégués être dus ;9.  “débiteur” toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments.Chapitre IICompétenceArticle 3Compétence généraleSont compétentes pour statuer en matière d ’obligations alimentaires dans les États membres :a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, oub) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ouc) la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à l’obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties, oud) la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l’obligation alimentaire est accessoire à cette action.Article 4Prorogation de compétence1. Si les parties, dont l’une au moins a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître en matière d’obligations alimentaires, cette juridiction ou ces juridictions de cet État membre sont compétentes. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.2. Une convention attributive de juridiction est conclue par écrit. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.3. Lorsqu’une telle convention est conclue par des parties dont aucune n’a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, les juridictions des autres États membres ne peuvent connaître d’un différend tant que la juridiction ou les juridictions désignés n’ont pas décliné leur compétence.4. Le présent article n’est pas applicable dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de dix-huit ans.Article 5Compétence fondée sur la comparution du défendeurOutre les cas où sa compétence résulte des articles 3 et 4, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 4.Article 6Compétences résiduellesLorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3 à 5, les juridictions suivantes ont compétence :a) les juridictions de l’État membre de la nationalité commune du créancier et du débiteur ; oub) lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d’un an avant l’introduction de l’instance.Article 7Litispendance1. Lorsque des demandes portant sur la même obligation alimentaire sont formées devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.Article 8Connexité1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.Article 9Saisine d’une juridictionAux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie :a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur, oub) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction.Article 10Mesures provisoires et conservatoiresLes mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.Article 11Vérification de la compétenceLa juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle sa compétence n’est pas fondée aux termes du présent règlement se déclare d’office incompétente.Chapitre IIILoi applicableArticle 12Absence d’effet sur l’existence des relations de familleLes dispositions du présent chapitre ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne préjugent pas de la loi applicable à l’une des relations visées à l’article premier.Article 13Règles de base1. La loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle régit les obligations alimentaires.2. La loi du for s’applique :a) lorsqu’en vertu de la loi désignée conformément au paragraphe 1 le créancier ne peut obtenir d’aliments du débiteur, oub) lorsque le créancier en fait la demande et qu’il s’agit de la loi du pays dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle.3. Lorsque aucune des lois désignées conformément aux paragraphes précédents ne permet au créancier d’obtenir d’aliments du débiteur et lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que l’obligation alimentaire présente des liens étroits avec un autre pays, en particulier celui de la nationalité commune du créancier et du débiteur ; dans ce cas, la loi du pays avec lequel l’obligation alimentaire présente des liens étroits s’applique.Article 14Choix de la loiNonobstant l’article 13, le créancier et le débiteur peuvent :a) désigner la loi du for pour les besoins d’une procédure, expressément ou de toute autre manière non équivoque au moment de l’introduction de l’instance ;b) convenir à tout moment par écrit de la loi applicable, sauf lorsqu’il s’agit d’une obligation alimentaire envers un enfant de moins de 18 ans ou un adulte qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses intérêts (ci-après, “adulte vulnérable”), et à condition de ne désigner que l’une des lois suivantes :(i) leur loi nationale commune au moment de la désignation ;(ii) la loi du pays de leur résidence habituelle commune ou du pays dans lequel le créancier ou le débiteur a sa résidence habituelle au moment de la désignation ;(iii) la loi applicable à leurs relations patrimoniales au moment de la désignation lorsqu’il s’agit d’une obligation alimentaire entre deux personnes qui sont ou ont été unies par le mariage ou par une relation qui, sous la loi qui lui est applicable, produit des effets similaires.Article 15Non application de la loi désignée à la demande du débiteur1. Lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l’absence d’obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.2. Lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l’absence d’obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.Article 16Institution publiqueLe droit d’une institution publique de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier est soumis à la loi qui régit l’institution.Article 17Domaine de la loi applicable1. La loi applicable à une obligation alimentaire détermine notamment :10.  l’existence et l’étendue des droits du créancier, et envers qui il peut les exercer;11.  la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement ;12.  le mode de calcul et d’indexation de l’obligation alimentaire ;13.  la prescription et les délais pour intenter une action ;14.  le droit de l’institution publique qui a fourni des aliments au créancier d’obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l’obligation du débiteur.2. Quel que soit le contenu de la loi applicable, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la détermination du montant de la prestation alimentaire.Article 18Application de la loi d’un État non membreLa loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.Article 19Renvoi1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l’exclusion des règles de droit international privé.2. Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État non membre et que les règles de droit international privé de cet État désignent la loi d’un autre pays, la juridiction saisie fait application de sa loi interne.Article 20Ordre publicL’application d’une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. Toutefois, l’application d’une disposition de la loi d’un État membre désignée par le présent règlement ne peut pas être écartée sur ce fondement.Article 21Systèmes non unifiésLorsqu ’un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d’obligations alimentaires, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.Chapitre IVRègles procédurales communesArticle 22Signification ou notification1. Dans une procédure devant une juridiction d’un État membre, l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est notifié ou signifié au défendeur par l’un des modes suivants :a) signification ou notification à personne, le destinataire ayant signé un accusé de réception portant la date de réception ;b) signification ou notification à personne au moyen d’un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le destinataire a reçu l’acte ou qu’il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l’acte a été signifié ou notifié ;c) signification ou notification par voie postale, le destinataire ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception ;d) signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le destinataire ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.2. Le défendeur dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours pour préparer sa défense à compter de la réception de l’acte notifié ou signifié conformément au paragraphe 1.3. Les États membres informent la Commission, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, des modes de notification et de signification qui sont applicables. Ils communiquent à la Commission toute modification apportée à ces informations.La Commission met ces informations à la disposition du public.Article 23Vérification de la recevabilité1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre où l’action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent conformément à l’article 22 ou que toute diligence a été faite à cette fin.2. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État non membre ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.3. L’article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’applique si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention.Article 24Décision et réexamen1. Lorsque le défendeur n’a pas comparu eta) il n’est pas établi qu’il ait reçu l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent, oub) il a été empêché de contester la créance alimentaire pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de sa part,une décision peut être rendue mais le défendeur a le droit de demander son réexamen à la juridiction d’origine.2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où il est établi que le défendeur a eu connaissance de la décision et a été capable d’agir, et au plus tard à compter du jour où l’autorité compétente d’exécution l’a informé de cette décision. Ce délai ne peut être inférieur à 20 jours.3. Une demande de réexamen suspend toutes les mesures d’exécution entreprises dans un État membre.Chapitre VForce exécutoire des décisionsArticle 25Force exécutoireUne décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre est reconnue et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.Article 26Exécution par provisionUne décision rendue dans un État membre est exécutoire de plein droit nonobstant tout éventuel recours prévu par le droit national. La constitution d’une garantie ne peut être imposée.Chapitre V IExécutionArticle 27Procédure d’exécutionSous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre d’exécution.Article 28DocumentsLa partie qui demande , dans un État membre, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre produit une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi qu’un extrait établi par l’autorité compétente en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’annexe I du présent règlement.Aucune traduction ne peut être exigée par les autorités compétentes de l’État membre d’exécution.Article 29Assistance judiciaireLe requérant qui, dans l ’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d’exécution, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution.Article 30Caution et dépôtAucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre.Article 31Légalisation ou formalité analogueAucune légalisation ni formalité analogue n ’est exigée en ce qui concerne les documents visés à l’article 28.Article 32Absence de révision au fond1. En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans un autre État membre au cours d’une procédure d’exécution.2. Toutefois, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut décider, de sa propre initiative, de limiter l’exécution de la décision de la juridiction d’origine à une partie seulement de la créance alimentaire, si l’exécution totale aurait pour conséquence de porter atteinte à une partie insaisissable des biens du débiteur, selon la loi de l’État membre d’exécution.Article 33Refus ou suspension de l’exécutionLe refus ou la suspension, total ou partiel, de l’exécution de la décision de la juridiction d’origine ne peut être décidé, à la demande du débiteur, que dans les cas suivants :a) le débiteur fait valoir de nouvelles circonstances ou des circonstances qui étaient inconnues de la juridiction d’origine lorsque celle-ci a rendu sa décision ;b) le débiteur a demandé le réexamen de la décision de la juridiction d’origine conformément à l’article 24 et aucune nouvelle décision n’a encore été prise ;c) le débiteur s’est déjà acquitté de sa dette ;d) le droit d’obtenir l’exécution de la décision de la juridiction d’origine est totalement ou partiellement prescrite ;e) la décision de la juridiction d’origine est incompatible avec une décision rendue dans l’État membre d’exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution.Article 34Ordre de prélèvement automatique mensuel1. À la demande du créancier, la juridiction d’origine peut délivrer un ordre de prélèvement automatique mensuel destiné, dans un autre État membre, à l’employeur du débiteur ou à l’établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d’un compte bancaire. L’ordre de prélèvement automatique mensuel jouit dans l’État membre destinataire de la même force exécutoire que la décision, conformément aux articles 25 et 26.2. Un ordre de prélèvement automatique mensuel ne peut être délivré que si la décision a été notifiée ou signifiée au débiteur par l’un des modes visés à l’article 22.3. La demande et l’ordre de prélèvement automatique mensuel sont conformes aux formulaires dont les modèles figurent à l’annexe III du présent règlement.4. L’ordre de prélèvement automatique mensuel est notifié par la juridiction d’origine, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :a) à l’employeur du débiteur ou à un établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d’un compte courant, etb) au plus tard cinq jours après, au débiteur, avec la décision de la juridiction d’origine et la note d’information conforme au formulaire dont le modèle figure à l’annexe III bis du présent règlement.5. Dès réception d’un ordre de prélèvement automatique mensuel, le destinataire procède au premier prélèvement. S’il se trouve dans l’impossibilité absolue d’effectuer ces prélèvements, il en informe la juridiction d’origine au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’avis de réception ou le dernier prélèvement.6. Lorsqu’un ordre de prélèvement automatique a été rendu à son encontre, un débiteur est tenu d’informer le créancier et la juridiction d’origine de tout changement d’employeur ou de compte bancaire.Article 35Ordre de gel temporaire d’un compte bancaire1. Un créancier peut demander à la juridiction saisie au fond de délivrer un ordre de gel temporaire d’un compte bancaire destiné, dans un autre État membre, à l’établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d’un compte bancaire. La demande et l’ordre de gel temporaire d’un compte bancaire sont conformes aux formulaires dont les modèles figurent à l’annexe IV du présent règlement.2. La juridiction statue dans les 8 jours sur la demande du créancier, sans aviser le débiteur de l’introduction de cette demande et sans lui donner la possibilité d’être entendu. Elle délivre l’ordre de gel temporaire lorsqu’elle estime que la demande du créancier n’est pas manifestement dépourvue de fondement et qu’il existe un risque sérieux d’inexécution de la part du débiteur.3. Un ordre de gel temporaire :a) est notifié par la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d’un compte courant ;b) a pour effet, dès réception, d’interdire tout mouvement sur le compte bancaire qui aurait pour conséquence de rendre impossible le paiement par son titulaire de la somme déterminée par l’ordre de gel temporaire.4. Le créancier et le débiteur sont avisés par la juridiction de la délivrance d’un ordre de gel temporaire par lettre recommandée avec accusé de réception, une fois que cet ordre a produit l’effet décrit au paragraphe 3, point b).5. Le débiteur peut demander la main levée de l’ordre de gel temporaire à la juridiction qui a délivré cet ordre, laquelle statue dans les 8 jours. La juridiction peut faire droit à sa demande, le cas échéant en exigeant du débiteur qu’il constitue une garantie.6. L’ordre de gel temporaire cesse de produire effet dès que la juridiction ordonne sa main levée ou si elle n’a pas statué dans les 8 jours, et au plus tard lorsqu’elle rend une décision sur le fond. L’ordre de gel temporaire peut également être remplacé par un ordre de prélèvement automatique mensuel dès qu’une décision est rendue sur le fond, si le créancier en fait la demande, conformément à l’article 34.La décision qui met fin à l’ordre de gel temporaire est notifiée par la juridiction à l’établissement bancaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Article 36Rang des créances alimentairesLes créances alimentaires sont payées par préférence à toutes les autres dettes d ’un débiteur, y compris les dettes découlant des frais d’exécution des décisions.Chapitre VIIActes authentiques et accordsArticle 37Force exécutoire des actes authentiques et des accordsLes actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre, ainsi que les accords entre parties exécutoires dans un État membre sont reconnus et jouissent de la même force exécutoire que les décisions, conformément à l’article 25.Article 38Exécution des actes authentiques et des accords1. Les dispositions du chapitre VI sont applicables, en tant que de besoin, à la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des accords entre parties qui sont exécutoires. L’autorité compétente d’un État membre dans lequel un acte authentique ou un accord entre parties est exécutoire délivre, à la demande de toute partie intéressée, un extrait d’acte en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’annexe II du présent règlement.2. Un créancier qui souhaite bénéficier des dispositions des articles 34 et 35 peut s’adresser à la juridiction du lieu de sa résidence habituelle.Chapitre VI IICoopérationArticle 39Autorités centrales1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l’assister dans l’application du présent règlement et en précise les attributions territoriales ou matérielles.2. Lorsqu’un État membre a désigné plusieurs autorités centrales, les communications sont en principe adressées directement à l’autorité centrale compétente. Si une communication est adressée à une autorité centrale non compétente, celle-ci est chargée de la transmettre à l’autorité centrale compétente et d’en informer l’expéditeur.3. Les États membres notifient à la Commission dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement :a) les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément au présent article ;b) les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales.Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée à ces informations.La Commission met ces informations à la disposition du public.Article 40Fonctions généralesLes autorités centrales communiquent des informations sur les législations et procédures nationales en matière d’obligation alimentaire et prennent des mesures pour améliorer l’application du présent règlement et renforcer leur coopération. À cette fin, il est fait usage du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE.Article 41Coopération dans le cadre d’affaires spécifiques1. Les autorités centrales coopèrent dans des affaires déterminées pour réaliser les objectifs visés par le présent règlement. À cette fin, elles prennent, elles-mêmes ou par l’intermédiaire des pouvoirs publics ou autres organismes, toute mesure appropriée pour :a) recueillir et échanger des informations :(i) sur la situation du créancier et du débiteur, en faisant usage, en particulier, des articles 44 à 47,(ii) sur toute procédure en cours, ou(iii) sur toute décision rendue ;b) fournir des informations et une assistance aux créanciers qui sont impliqués dans une procédure sur leur territoire ;c) faciliter la conclusion d’accords entre créanciers et débiteurs, en recourant à la médiation ou à d’autres moyens, et faciliter à cette fin la coopération transfrontalière.2. Lorsqu’il en fait la demande, un créancier résidant habituellement dans un État membre est représenté par :a) l’autorité centrale de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie d’une demande en matière d’obligation alimentaire, oub) l’autorité centrale de l’État membre d’exécution.Aux fins du présent paragraphe, la représentation comprend l’ensemble des démarches permettant d’obtenir une décision ainsi que le recouvrement effectif d’une créance alimentaire.Article 42Méthode de travail1. Une autorité centrale d’un État membre peut être saisie d’une demande d’assistance en vertu de l’article 41, par un créancier qui agit, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre dans lequel il réside habituellement.Le créancier peut déposer sa demande auprès de la juridiction du lieu de sa résidence habituelle, laquelle prend les mesures nécessaires pour assurer sa transmission et son exécution, en liaison avec l’autorité centrale de l’État membre dont elle relève.2. La demande d’assistance est accompagnée de toutes les informations disponibles pouvant en faciliter l’exécution.3. Sous réserve du paragraphe 4, l’assistance dispensée par les autorités centrales, par les pouvoirs publics et autres organismes conformément à l’article 41, ainsi que par les personnes désignées par ces autorités, est gratuite.4. Une participation aux frais de représentation engagés conformément à l’article 41, paragraphe 2 peut être demandée au créancier. Toutefois, aucune contribution ne peut être demandée à un créancier qui, dans l’État membre dans lequel il réside habituellement, remplit les conditions pour se voir accorder l’aide judiciaire.5. Chaque autorité centrale supporte ses propres frais.Article 43Réunions1. Les autorités centrales, pour faciliter l’application du présent règlement, sont réunies régulièrement.2. La convocation de ces réunions s’effectue conformément à la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.Article 44Accès aux informations1. Les autorités centrales donnent accès aux informations permettant de faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces informations sont fournies afin d’atteindre les objectifs suivants :a) localisation du débiteur ;b) évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus ;c) identification de l’employeur du débiteur ;d) identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire.2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins celles qui sont détenues par les administrations et autorités qui sont compétentes, dans les États membres, dans les domaines suivants :a) impôts et taxes,b) sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés,c) registres de population,d) registres de propriété,e) immatriculation des véhicules à moteur,f) banques centrales.3. L’accès aux informations mentionnées dans le présent article ne peut en aucun cas donner naissance à la mise en place de nouveaux fichiers dans un État membre.Article 45Transmission des informations1. Un créancier peut saisir l’autorité centrale requérante de l’État membre dans lequel il réside habituellement par l’intermédiaire de la juridiction du lieu de sa résidence habituelle, laquelle transmet sa demande si elle estime qu’elle est conforme aux conditions prévues au présent chapitre.2. Une demande de communication d’informations est présentée par une autorité centrale à une autre autorité centrale à l’aide du formulaire dont le modèle figure à l’annexe V du présent règlement.3. Une demande visant à obtenir les informations visées à l’article 44, paragraphe 1 a) peut être présentée à tout moment. Une demande visant à obtenir les informations visées à l’article 44, paragraphe 1 b), c) et d) peut être présentée lorsque le créancier peut produire un extrait de décision en vertu de l’article 28, ou un extrait d’acte en vertu de l’article 38, paragraphe 1.4. Outre le formulaire visé au paragraphe 1, l’autorité centrale requise peut demander à l’autorité centrale requérante la production de documents complémentaires aux fins d’atteindre l’un des objectifs visés à l’article 44, paragraphe 1.5. Il est produit une traduction des documents complémentaires sauf si l’État membre requis dispense du respect de cette exigence. Les États membres informent la Commission, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, de leur décision d’exiger ou non des traductions en vertu du présent paragraphe.La Commission met ces informations à la disposition du public.Si la demande de communication d’informations est faite à l’initiative d’un créancier ayant obtenu une aide judiciaire totale ou partielle, la traduction est réalisée par l’autorité requérante, sans frais pour le créancier.6. Les informations sont communiquées par les autorités requises aux autorités requérantes. Si l’autorité requise n’est pas en mesure de fournir l’information demandée, elle en informe sans retard l’autorité requérante, en lui précisant les raisons de cette impossibilité.Article 46Utilisation des informations1. L’autorité centrale requérante qui reçoit une information la communique sans retard à la juridiction qui lui a transmis la demande conformément à l’article 45, paragraphe 1. L’autorité centrale requérante détruit l’information après l’avoir communiqué à la juridiction.2. Une information communiquée conformément au présent règlement ne peut être utilisée que par une juridiction et uniquement pour faciliter le recouvrement des créances alimentaires. Une juridiction peut toutefois transmettre cette information, sans la divulguer au créancier, aux autorités compétentes pour notifier ou signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi qu’aux autorités compétentes pour procéder à l’exécution d’une décision. Cette information est détruite par ces autorités dès qu’elles en ont fait usage.3. Une juridiction ne peut conserver une information communiquée conformément au présent règlement qu’aussi longtemps qu’elle en a besoin pour faciliter le recouvrement d’une créance alimentaire. Le délai de conservation ne peut excéder un an.Article 47Information du débiteurL’autorité centrale requise avise le débiteur :a) des informations qu’elle a communiquées et de la façon dont elle les a obtenues ;b) de l’identité des destinataires desdites informations ;c) des conditions dans lesquelles ces informations peuvent être utilisées en vertu du présent règlement ;d) des droits et des voies de recours dont dispose le débiteur conformément à la législation interne adoptée en application de la directive 95/46/CE ;e) des coordonnées de l’autorité de contrôle mise en place, en application de la directive 95/46/CE, tant dans l’État membre dont relève l’autorité centrale requérante que dans l’État membre dont relève l’autorité centrale requise,à moins que l’autorité centrale requérante ne lui ait indiqué, dans la demande de communication présentée conformément à l’article 45, paragraphe 2, que cet avis au débiteur serait de nature à porter préjudice au recouvrement effectif d’une créance alimentaire ; dans ce cas, l’autorité centrale requise diffère l’avis au débiteur pour une durée qui ne saurait excéder 60 jours.Chapitre IXDispositions générales et finalesArticle 48Relations avec d’autres instruments communautaires1. En matière d’obligations alimentaires, le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 44/2001 et le règlement (CE) n° 805/2004.2. L’article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 n’est pas d’application en matière d’obligations alimentaires.3. Sous réserve du paragraphe 2, le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application du règlement (CE) n° 1348/2000 et du règlement (CE) n° 1206/2001.Article 49Relations avec d’autres instrumentsLe présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions et traités qui portent sur des matières réglées par le présent règlement et auxquelles sont parties des États membres.Article 50Modification des annexesToute modification des annexes du présent règlement est adoptée suivant la procédure consultative visée à l’article 51, paragraphe 2.Article 51Comité1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 de celle-ci.Article 52Disposition transitoire1. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent qu’aux procédures engagées, aux actes authentiques reçus et aux accords conclus postérieurement à son entrée en application.2. Toutefois :a) les articles 12 à 21 concernant la loi applicable s’appliquent à une procédure en cours à la date de l’entrée en application du présent règlement si toutes les parties l’acceptent expressément ou de toute autre manière non équivoque ;b) les articles 27 à 36 concernant l’exécution s’appliquent aux décisions et actes authentiques qui ont été déclarés exécutoires conformément au règlement (CE) n° 44/2001 ou qui ont été certifiés en tant que titres exécutoires européens conformément au règlement (CE) n° 805/2004 à la date de l’entrée en application du présent règlement ;c) les articles 39 à 47 concernant la coopération s’appliquent à toute procédure en cours à la date de l’entrée en application du présent règlement.Article 53Entrée en vigueur1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.2. Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2009, à l’exception des articles 22, paragraphe 3, 39 et 45, paragraphe 5 qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEANNEXE I |EXTRAIT D’UNE DÉCISION EN MATIÈRE D’OBLIGATION ALIMENTAIRE(Article 28 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire[25])1. État membre AT □ BE □ CY □ CZ □ DE □ EE □ EL □ ES □ FI □ FR □ HU □ [IE □] IT □ LT □ LU □ LV □ MT □ NL □ PL □ PT □ SE □ SI □ SK □ [UK □] |2. Juridiction2.1. Nom :2.2. Rue et numéro / boîte postale :2.3. Localité et code postal :3. Demandeur3.1. Nom :3.2. Rue et numéro / boîte postale :3.3. Localité et code postal :3.4. Pays :3.5. Tél. (*) :3.6. Adresse électronique (*) :4. Défendeur4.1. Nom :4.2. Rue et numéro / boîte postale :4.3. Localité et code postal :4.4. Pays :4.5. Tél. (*) :4.6. Adresse électronique (*) :(*) Mention facultative |5. Décision5.1. Montant de la créance alimentaireDevise : □ Euro □ [Livre sterling] □ Livre chypriote □ Couronne tchèque□ Couronne estonienne □ Forint hongrois □ Lire maltaise □ Lats letton□ Litas lithuanien □ Couronne slovaque □ Couronne suédoise □ Tolar slovène□ Zloty polonais □ Autre (veuillez préciser): …………………………….5.2. Périodicité des versements5.2.1. Somme totalement versée en une seule fois ………………..(5.2.2. Somme partiellement versée en une seule fois ………………..(Dans ce cas, veuillez indiquer le montant du versement effectué en une seule fois :5.2.3. Somme versée périodiquement (précisez le montant s’il n’est pas identique au montant de la créance alimentaire indiqué au point 5.1) :Une fois par semaine …………………………………………………..(Une fois par mois …………………………………………………..(Autre (à préciser) …………………………………………………..(5.3. IndexationSi le montant indiqué au point 5.2.3 est indexé, veuillez indiquer le taux d’indexation :Indexation applicable à compter du :Date :Signature et/ou cachet de l’autorité compétente :ANNEXE IIEXTRAIT D’UN ACTE EN MATIÈRE D’OBLIGATION ALIMENTAIRE(Article 38 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire[26])1. État membre AT □ BE □ CY □ CZ □ DE □ EE □ EL □ ES □ FI □ FR □ HU □ [IE □] IT □ LT □ LU □ LV □ MT □ NL □ PL □ PT □ SE □ SI □ SK □ [UK □] |2. Nature de l’acte2.1. Acte authentique…………………….□établi par (identité et lieu d’établissement) :le (date) :2.2. Accord entre parties.………………..□conclu à (lieu) :le (date) :3. Créancier3.1. Nom :3.2. Rue et numéro / boîte postale :3.3. Localité et code postal :3.4. Pays :3.5. Tél. (*) :3.6. Adresse électronique (*) :4. Débiteur4.1. Nom :4.2. Rue et numéro / boîte postale :4.3. Localité et code postal :4.4. Pays :4.5. Tél. (*) :4.6. Adresse électronique (*) :(*) Mention facultative |5. Contenu de l’acte5.1. Montant de la créance alimentaireDevise : □ Euro □ [Livre sterling] □ Livre chypriote □ Couronne tchèque□ Couronne estonienne □ Forint hongrois □ Lire maltaise □ Lats letton□ Litas lithuanien □ Couronne slovaque □ Couronne suédoise □ Tolar slovène□ Zloty polonais □ Autre (veuillez préciser):…………………………….5.2. Périodicité des versements5.2.1. Somme totalement versée en une seule fois …….…………….(5.2.2. Somme partiellement versée en une seule fois …….…………….(Dans ce cas, veuillez indiquer le montant du versement effectué en une seule fois :5.2.3. Somme versée périodiquement (précisez le montant s’il n’est pas identique au montant de la créance alimentaire indiqué au point 5.1) :Une fois par semaine …………………………………………………….(Une fois par mois ……………………………………...……………..(Autre (à préciser) …………………………………………………….(5.3. IndexationSi le montant indiqué au point 5.2.3 est indexé, veuillez indiquer le taux d’indexation :Indexation applicable à compter du :Date :Signature et/ou cachet de l’autorité compétente :ANNEXE IIIORDRE DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL(Article 34 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire[27])1. État membre AT □ BE □ CY □ CZ □ DE □ EE □ EL □ ES □ FI □ FR □ HU □ [IE □] IT □ LT □ LU □ LV □ MT □ NL □ PL □ PT □ SE □ SI □ SK □ [UK □] |2. Juridiction2.1. Nom :2.2. Rue et numéro / boîte postale :2.3. Localité et code postal :3. Demandeur3.1. Nom :3.2. Rue et numéro / boîte postale :3.3. Localité et code postal :3.4. Pays :3.5. Tél. (*) :3.6. Adresse électronique (*) :3.7. Coordonnées bancaires :International Banking Account Number (IBAN) :Bank Identification Code (BIC) :4. Débiteur4.1. Nom :4.2. Rue et numéro / boîte postale :4.3. Localité et code postal :4.4. Pays :4.5. Tél. (*) :4.6. Adresse électronique (*) :(*) Mention facultative |5. Demande de prélèvement automatique5.1. Date de la décision ayant déterminé le montant de la créance alimentaire :5.2 . Montant de la somme à prélever mensuellement :Devise : □ Euro □ [Livre sterling] □ Livre chypriote □ Couronne tchèque□ Couronne estonienne □ Forint hongrois □ Lire maltaise □ Lats letton□ Litas lithuanien □ Couronne slovaque □ Couronne suédoise □ Tolar slovène□ Zloty polonais □ Autre (veuillez préciser): …………………………….5.3. IndexationSi le montant indiqué au point 5.2 est indexé, veuillez indiquer le taux d’indexation :Indexation applicable à compter du :5.4. Destinataire5.4.1 Banque du débiteur :International Banking Account Number (IBAN) :Bank Identification Code (BIC) :5.4.2 Employeur du débiteur :6. Ordre de prélèvement( La demande de prélèvement automatique est rejetée.( Il est donné ordre à :(destinataire indiqué au point 5.4)de prélever, tous les mois, ( sur la rémunération ( sur le compte en banque de :(débiteur mentionné au point 4)la somme de :(montant déterminé au point 5.2)au profit de :(demandeur mentionné au point 3).Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer ces prélèvements, vous devez en informer la juridiction mentionnée au point 2, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent document ou à compter du dernier prélèvement effectué (art. 33, par. 5 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire).Date :Signature et/ou cachet de l’autorité compétente :ANNEXE III bisNOTE D’INFORMATION DU DEBITEUR CONTRE LEQUEL A ETE DELIVRE UN ORDRE DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL(Article 34, paragraphe 4 b) du règlement (…) du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire[28])1. Réexamen Un ordre de prélèvement automatique a été délivré à votre encontre. Cet ordre et la décision de la juridiction d’origine vous ont été notifiés en même temps que cet avis d’information. Vous avez le droit de demander le réexamen de la décision de la juridiction d’origine si vous n’avez pas comparu devant elle et : a) si vous n’avez pas reçu l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent, ou b) si vous avez été empêché de contester la créance alimentaire pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de votre part. Ce droit de demander le réexamen peut être exercé dans un délai de ……………jours, à compter du jour où vous avez reçu le présent avis d’information. |2. Exécution.Si vous n’êtes pas en droit de demander le réexamen de la décision de la juridiction d’origine conformément au point 1, ou si vous ne voulez pas demander ce réexamen, mais que vous vous opposez à l’exécution de cette décision, vous pouvez saisir les autorités compétentes de l’État dans lequel l’exécution se déroule conformément à l’article 33 du règlement (…) du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire.Date :Signature et/ou cachet de l’autorité compétente :ANNEXE IVORDRE DE GEL TEMPORAIRE D’UN COMPTE BANCAIRE(Article 35, paragraphe 1 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire[29])1. État membre AT □ BE □ CY □ CZ □ DE □ EE □ EL □ ES □ FI □ FR □ HU □ [IE □] IT □ LT □ LU □ LV □ MT □ NL □ PL □ PT □ SE □ SI □ SK □ [UK □] |2. Juridiction2.1. Nom :2.2. Rue et numéro / boîte postale :2.3. Localité et code postal :3. Demandeur3.1. Nom :3.2. Rue et numéro / boîte postale :3.3. Localité et code postal :3.4. Pays :3.5. Tél. (*):3.6. Adresse électronique (*) :4. Débiteur4.1. Nom :4.2. Rue et numéro / boîte postale :4.3. Localité et code postal :4.4. Pays :4.5. Tél. (*) :4.6. Adresse électronique (*) :(*) Mention facultative |5. Demande de gel temporaire d’un compte bancaire5.1. Raisons de la demande (expliquez les risques sérieux d’inexécution de la part du débiteur) :5.2. Montant de la somme à gelerDevise : □ Euro □ [Livre sterling] □ Livre chypriote □ Couronne tchèque□ Couronne estonienne □ Forint hongrois □ Lire maltaise □ Lats letton□ Litas lithuanien □ Couronne slovaque □ Couronne suédoise □ Tolar slovène□ Zloty polonais □ Autre (veuillez préciser): …………………………….5.3. Destinataire (Banque du débiteur)5.3.1. Etablissement :5.3.2 International Banking Account Number (IBAN) du débiteur :6. Ordre de gel temporaire d’un compte bancaire( La demande de gel temporaire d’un compte bancaire est rejetée.( Il est donné ordre à :(destinataire indiqué au point 5.3)d’interdire, sur le compte en banque de :(débiteur mentionné au point 4)tout mouvement qui aurait pour conséquence de faire baisser le solde créditeur du compte en deçà de la somme de :(montant déterminé au point 5.2)Date :Signature et/ou cachet de l’autorité compétente :ANNEXE VDEMANDE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS(Article 45 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire[30])1. État membre. AT □ BE □ CY □ CZ □ DE □ EE □ EL □ ES □ FI □ FR □ HU □ [IE □] IT □ LT □ LU □ LV □ MT □ NL □ PL □ PT □ SE □ SI □ SK □ [UK □] |2. Demandeur2.1. Autorité centrale requérante2.1.1. Nom:2.1.2. Rue et numéro / boîte postale :2.1.3. Localité et code postal :2.1.4. Tél. :2.1.5. Adresse électronique2.2. Agissant à la demande de la juridiction suivante :2.2.1. Nom:2.2.2. Rue et numéro / boîte postale :2.2.3. Localité et code postal :2.2.4. Tél. :2.2.5. Adresse électronique3. Destinataire – Autorité centrale requise3.1. Nom :3.2. Rue et numéro / boîte postale:3.3. Localité et code postal:3.4. Pays:3.5. Tél. :3.6. Adresse électronique :4. Informations demandées4.1. Débiteur concerné4.1.1. Nom :4.1.2. Dernière adresse connue :4.1.3. Autres renseignements pouvant être utiles (description, nom d’un précédent employeur, adresse de membres de la famille, références d’un véhicule dont le débiteur serait propriétaire, références d’un immeuble dont le débiteur serait propriétaire) :Photographie jointe ………………….………………………..(4.2. Données recherchées4.2.1. Adresse du débiteur …………………….……………..(4.2.2. Identité de l’employeur du débiteur …..………….…....(4.2.3. Références d’un compte bancaire du débiteur .……..…....(4.2.4. Evaluation du patrimoine du débiteur ……….…………..(4.2.5. Montant des revenus du débiteur ……….…..……....(5. Documents requis pour les informations mentionnées aux points 4.2.2 à 4.2.5 (joindre une copie)5.1. Décision ……………………………………………….….(5.2. Acte authentique ………………………………………..…(5.3. Accord entre parties ……………………………...…...(IMPORTANT (article 47 du règlement … du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire) :Le débiteur ne doit pas être informé de la transmission des données avant que l’autorité centrale requérante en informe l’autorité centrale requise (Le débiteur peut être informé de la transmission des données (Date :Signature et/ou cachet de l’autorité compétente : [1] JO C 12 du 15 janvier 2001.[2] JO L 12 du 16 janvier 2001.[3] JO C 53 du 3 mars 2005.[4] Document du Conseil de l’Union européenne n° 9778/2/05 REV 2 JAI 207.[5] Site Web: http://www.hcch.net.[6] Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants; Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants; Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, qui remplace, dans les rapports entre les États qui y sont parties, celle du 24 octobre 1956; Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, qui remplace, dans les rapports entre les États qui y sont parties, celle du 15 avril 1958 . A cette liste il faut ajouter la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue dans le cadre de l’O.N.U.[7] 17 États membres: Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.[8] Cette étude peut être consultée sur le site de la direction générale “Justice Liberté et Sécurité” à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc_civil_studies_en.htm[9] COM(2004)254 final.[10] Les réponses sont publiées à l’adresse suivante : http://europa.eu.int:8082/comm/justice_home/ejn/maintenance_claim/maintenance_claim_ec_en.htm[11] JO L 338 du 23 décembre 2003, pp. 1 – 29.[12] JO L 143 du 30 avril 2004, pp. 15 – 39.[13] JO C [..] du [..], p. [..][14] JO C [..] du [..], p. [..][15] JO C [..] du [..], p. [..][16] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.[17] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.[18] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.[19] JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.[20] JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.[21] JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.[22] JO C 12 du 15 janvier 2001.[23] JO L 281 du 23 novembre 1995, pp. 31 – 50.[24] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[25] JO L…[26] JO L…[27] JO L…[28] JO L ...[29] JO L…[30] JO L…