CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 août 1984, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la cinquante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 242/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              12. 9 . 84
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 août 1984
                relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la
                cinquante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudi­
                                cation permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                          (84/439/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
1 557/ 84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Pour la cinquante-huitième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    effectuée au titre du règlement (CEE) n° 368/77 et
368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la vente par adjudication de lait écrémé en poudre                 13 août 1984 :
destiné à l'alimentation des animaux autres que les
jeunes veaux ('), modifié en dernier lieu par le règle­            — le prix minimal de vente est fixé à 20,25 Écus par
ment (CEE) n0 1906/84 (4), les organismes d'interven­                   100 kilogrammes,
                                                                   — la caution de transformation est fixée à 158 Écus
tion ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                 par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­
                                                                                          Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix du lait écrémé en poudre et le prix
minimal fixé ;                                                     Fait a Bruxelles, le 21 août 1984.
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
faites lors de la cinquante-huitième adjudication parti­                                      Par la Commission
culière, le prix minimal de vente au niveau visé ci-des­                                        Poul DALSAGER
sous et de déterminer en conséquence la caution de
transformation ;                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n0 L   148 du 28 . 6. 1968 , p. 13
(2)  JO n° L   150 du 6. 6. 1984, p. 6 .
(■') JO n0 L   52 du 24. 2. 1977, p. 19.
H    JO n0 L   178 du 5 . 7 . 1984 , p. 19 .