CELEX: 51988PC0611
Language: fr
Date: 1988-11-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des "boysenberries", congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l'exception de la fabrication de confiture entièrement de "boysenberries" (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 611
Vol. 1988/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 88 ))
                                                       COM(88      611 final
                                                                       final
                                                       Bruxelles , le 4 novembre 1988
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                                Proposition    tion de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire pour des "boysenberries ", congelées ,
       sans addition de sucre , destinées à toute transformation ,
        à l' exception de la fabrication de confiture entièrement
                          de "boysenberries" ( 1989 )
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                         Con f ^? ) G>u
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.         Par son règlement ( CEE ) n° 4108/87 du 22 décembre 1987 ( 1 ), le
           Conseil a ouvert au titre de l' année 1988 , un contingent tarifaire
           communautaire autonome de 1 500 tonnes à 15 % , pour des
           " boysenberries " du code NC ex 0811 90 90 .
2.         A la suite d' une demande introduite par l' Allemagne , la Commission
           a été amenée à examiner l' opportunité d' ouvrir le meme contingent
           pour l' année 1989 .      Une solution visant à reconduire ledit
           contingent pour 1989 pourrait recueillir un accord unanime des
           Etats membres , sans perturber le marché communautaire des produits
           concurrents .
           Tel est l' objet de la présente proposition .
( 1 ) J. O. N° L 383 du 31.12.1987 , p. 44 .
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                           RÈGLEMENT ( CEE ) N°                        DU CONSEIL
                                                            du
               portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour Ces
                 boysenberries », congelées , sans addition de sucre, destinées à toute transformation , à l'exception de
               la fabrication de confiture entièrement de « boysenberries » ( 1989)
LE CONSEIL DLS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                     membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contingen-
                                                                             taire , des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les
vu le traité instituant la Communauté économique euro ¬                      conditions et selon la procédure prévue à l'article 1 er
péenne , et notamment son article 28 ,                                       paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
                                                                             ration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
vu la proposition de la Commission ,                                         laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'epuisement
                                                                             du volume contingentaire et en ir.lormer les États mem¬
                                                                             bres ;
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en
« boysenberries » dépend actuellement d'importations en pro¬
venance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté              considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
de suspendre partiellement le droit de douane                                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
pour les produits en question , dans la limite d'un contingent               représentés par l'union économique du Benelux , toute opé¬
tarifaire communautaire d'un volume approprié ; que , pour                   ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
ne pas mettre en cause les perspectives de développement de                  union économique peut être effectuée par l'un Je ses
la production de fruits dans la Communauté tout en assurant                  membres ,
l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices ,
il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à une
quantité de 1 500 tonnes , d'ouvrir ce contingent tarifaire
pour la période du 1 er janvier au 3 1 décembre 1 98 9et de fixer            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le droit contingentaire à 15% ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit                                            Article premier
contingent et l'application , sans interruption , des taux
prévus pour ce contingent à toutes les importations du                       1.      Du 1 er au 31 décembre 198 9 le droit de douane
produit en question dans tous les Etats membres , jusqu'à                    applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
épuisement du contingent ; que , dans le cas présent , il                    suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États                    communautaire indiqués en regard :
                                                                                                            Volume du             Droit
      Numéro
      d ordre
                          Code NC                          Désignation des marchandises                      contingent       contingentare
                                                                                                            (en tonnes )         (en % )
09.2729              ex 0811 90 90           « Boysenberries », congelées , sans addition de sucre ,
                                             destinées à toute transformation , à l'exception de la
                                             fabrication de confiture entièrement de « boysenber¬
                                             ries »                                                            1 500                15
2.     Dans la limite du contingent tarifaire , le royaume                   demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéréssé
d' Espagne et la République portugaise appliquent des droits                 procède , par voie de notification à la Commission , à un tirage
calculés conformément aux dispositions fixées en la matière                  d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure
dans l'acte d'adhésion .                                                     où le solde disponible du contingent le permet .
3.     Le contrôle de l'utilisation des produits pour la desti¬              2.      Les tirages effectués en application du paragraphe 1
nation particulière prescrite s'effectue conformément aux                    sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
dispositions communautaires en la matière .
                             Article 2                                                                   Article 3
1.     Si un importateur fait état d'importations imminentes                 1.      Les États membres prennent toutes dispositions utiles
du produit en question dans un État membre et qu'il y                        pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations ,                                      Article 4
sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire .                                                        A la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
                                                                       ment des importations du produit en question effectivement
2.      Chaque État membre garantit aux importateurs du                imputées sur le contingent .
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet .
                                                                                                  Article S
3.      Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à           Les États membres et la Commission collaborent étroitement
mesure que les produits sont présentés en douane sous le               afin d'assurer le respect du présent règlement .
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                      Article 6
base des importations imputées dans les conditions définies
au paragraphe 3 .                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                                            LJ
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent      tarifaire    carmunautaire     autonome pour    des
        "boysenberries"
4.      Objectif : Couvrir , à des conditions plus favorables , les besoins
        d ' importations des industries comnunautaires
5.      Mode de calcul :
        N° de la N.C.           : ex
                                  ex 0811
                                     uoi.1 90
                                           yu 90
        Volume du contingent    : 1 500 t
        Droit à appliquer       : 15 %
        Droit du T.D.C.         : 18 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne        :     895 écus
        Valeur de 1 500 tonnes     :   1 342 500 écus
        Perte                      : 40 275 écus
        Par rapport à 1988 , augmentation des pertes de
        40 275 écus - 37 399 écus = 2 376 écus
                                                                         S
 ---pagebreak---            FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est la justification principale de la mesure ?
Couvrir les besoins des industries ocnranautaires à des conditions
favorables
Caractéristiques des entreprises concernées : Non recherchées
En particulier :
- Y a-t-il un grand nombre de PME ?
- Note t-cn des concentrations dans des régions :
  - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
  - éligibles au Feder ?
Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
Néant
Quelles sont les obligations susceptibles d' etre             imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Néant
Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ?     Non
- Lesquelles ?
Quel est 1' effet prévisible ?
- sur la compétitivité des entreprises ?
  Permettre aux entreprises intéressées de ooncurrencer celles des
  pays tiers sur les marchés de la Ocnnnnauté et des pays tiers .
- sur 1 ' emploi ?
  Maintien ou amélioration de l' emploi
Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?       Non
- avis des partenaires sociaux