CELEX: 52013PC0133
Language: fr
Date: 2013-03-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières

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		52013PC0133
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières /* COM/2013/0133 final - 2013/0074 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général
L’Union européenne s’est donné pour objectif de devenir une
économie intelligente, durable et inclusive d’ici à 2020. Les secteurs
maritimes sont des domaines ouverts à l’innovation, à la croissance durable et
à la création d’emplois qui devraient contribuer à la réalisation de cet
objectif. En octobre 2012, les ministres européens des affaires maritimes ont
adopté la «déclaration de Limassol» pour renforcer la stratégie «Europe 2020»[1]
en la dotant d’une composante maritime solide. Comme la Commission l’a précisé
dans sa communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de
croissance durable dans les secteurs marin et maritime»[2],
la présente proposition législative est une partie essentielle de cette
ambition qui vise à développer l’économie bleue de l’Union européenne.
Toutefois, une utilisation accrue des zones maritimes et
côtières, ainsi que les effets du changement climatique, les risques naturels
et l’érosion exercent également une pression sur les ressources côtières et
marines. Il importe dès lors de mettre en place une gestion intégrée et
cohérente afin d’assurer une croissance durable et de préserver les écosystèmes
côtiers et marins pour les générations futures.
La planification de l’espace maritime est communément
entendue comme un processus public consistant à analyser et à planifier la
répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones
maritimes pour atteindre des objectifs économiques, environnementaux et
sociaux. La finalité de la planification de l’espace maritime est d’établir des
programmes pour déterminer les utilisations de l’espace maritime par diverses
activités. En 2008, la Commission a publié sa communication intitulée
«Feuille de route pour la planification de l’espace maritime: élaboration de
principes communs pour l’Union européenne»[3],
suivie par la communication de 2010 intitulée «Planification de l’espace
maritime dans l’UE – bilan et perspectives d’évolution»[4],
qui a ouvert la voie à la présente proposition.
La gestion intégrée des zones côtières est un instrument de
gestion intégrée de tous les processus politiques concernant la zone littorale,
qui traite les interactions terre-mer des activités côtières de manière
coordonnée afin d’assurer le développement durable des zones côtières et
marines. Cet instrument permet de s’assurer que les décisions en matière de
gestion ou de développement sont prises de manière cohérente dans l’ensemble
des secteurs. Une recommandation de 2002 sur la gestion intégrée des zones
côtières définit les principes d’une bonne planification et d’une bonne gestion
des zones côtières, ainsi que les meilleurs moyens de les mettre en œuvre.
L’Union européenne est également partie contractante à la convention de
Barcelone, dont le protocole sur la gestion intégrée des zones côtières est
entré en vigueur en mars 2011. Ce protocole contraint les États membres
riverains de la mer Méditerranée à assurer une gestion intégrée du littoral.
La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée
des zones côtières sont des instruments complémentaires. Leurs champs
d’application géographique se chevauchent dans les eaux côtières et
territoriales des États membres où les programmes de planification de l’espace
maritime établiront la carte des activités humaines existantes et détermineront
l’aménagement spatial futur le plus efficace, tandis que les stratégies
relatives aux zones côtières assureront une gestion intégrée de ces activités
humaines. Leur mise en œuvre conjointe permet d’améliorer la planification et
la gestion de l’interface terre‑mer.
1.2.        Motivation et objectifs de la proposition
Le principal objectif de la proposition de directive est de
promouvoir la croissance durable des activités maritimes et côtières et
l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en établissant un
cadre pour la mise en œuvre effective de la planification de l’espace maritime
dans les eaux de l’UE et de la gestion intégrée dans les zones côtières des
États membres.
L’utilisation croissante et non coordonnée des zones
maritimes et côtières engendre une concurrence pour l’espace côtier et maritime
et une exploitation inefficace et non durable des ressources marines et
côtières. Les incertitudes et le manque de prévisibilité relatifs à un accès
approprié à l’espace maritime ont créé un climat peu propice aux
investissements, avec un risque de pertes d’emplois.
Il est essentiel d’assurer une répartition optimale de
l’espace maritime entre les parties intéressées et une gestion coordonnée des
zones côtières pour permettre à des activités concurrentes de se déployer
pleinement. Il a été démontré qu’une répartition optimale de l'espace maritime
et une gestion coordonnée des zones côtières réduisent les coûts des recherches
exploratoires et des opérations, ainsi que les frais administratifs et de
fonctionnement, et augmentent la sécurité juridique, en particulier pour les
PME.
Pour assurer la durabilité et de bonnes conditions de santé
environnementale des différentes utilisations, l’approche suivie en matière de
planification de l’espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières
devra être une approche fondée sur les écosystèmes qui garantisse la protection
des ressources naturelles à la base des différentes activités.
Par conséquent, l’action proposée n’est pas sectorielle,
mais couvre tous les domaines du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE) qui ont une incidence sur les océans, les mers et les zones
côtières. Elle soutient la mise en œuvre des politiques liées à la mer dans les
États membres grâce à une coordination plus efficace et une plus grande
transparence. Les programmes de planification de l'espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières peuvent également améliorer dès
le début l’articulation entre les objectifs économiques et la législation
environnementale, et limiter les conflits. 
Les objectifs opérationnels de la directive sont de nature
procédurale. Les États membres seront tenus d’élaborer et de mettre en œuvre
des processus cohérents afin de planifier les utilisations humaines de l’espace
maritime et de garantir la gestion durable des zones côtières, et d’établir une
coopération transfrontalière appropriée entre eux. L’une des principales
valeurs ajoutées de la proposition est de soutenir la connectivité terre‑mer
en exigeant une cohérence entre la planification de l’espace maritime et la
gestion intégrée des zones côtières.
Les détails de la planification et la détermination des
objectifs de gestion sont laissés à la discrétion des États membres. L’Union
européenne ne participera pas à ces processus. La proposition n’empiète pas sur
les prérogatives des États membres en matière d’aménagement du territoire
(planification terrestre).
1.3.        Cohérence avec les autres politiques
Les législateurs européens ont adopté pour les océans, les
mers et les zones côtières des initiatives politiques ambitieuses, qui devront
être mises en œuvre au cours des dix à vingt prochaines années. Ces initiatives
incluent la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[5],
la directive sur les énergies renouvelables[6],
l’initiative des autoroutes de la mer[7]
et la directive «Habitats»[8].
L’UE devrait adopter, en 2013, le texte sur la réforme de la politique
commune de la pêche et, dans le cadre des nouvelles perspectives financières,
celui sur la réforme des Fonds structurels (le cadre stratégique commun).
L’objectif principal de la présente proposition est de permettre une mise en
œuvre cohérente et durable de ces initiatives grâce à un ou plusieurs processus
intégrés. La présente proposition ne modifie l’acquis dans aucun des domaines
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
En particulier, elle offre aux États membres des
possibilités d’améliorer la mise en œuvre effective et de réduire la charge
administrative lors de l'exécution des programmes de planification de l’espace
maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières en appliquant
l’acquis de manière intégrée. 
L’évaluation des incidences environnementales des programmes
de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des
zones côtières doit être réalisée conformément aux dispositions de la
directive 2001/42/CE[9].
Cette évaluation des incidences environnementales doit assurer très tôt la
prise en considération globale des incidences, y compris les incidences
cumulées, des différentes activités humaines et, partant, faciliter la mise en
œuvre des projets futurs. Si, ultérieurement, une analyse d’impact sur
l’environnement de certains projets se révèle nécessaire, les analyses déjà
effectuées dans le cadre de la planification environnementale stratégique
pourront être exploitées; cela permettra d’éviter la répétition des évaluations
et les charges administratives y afférentes. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.        Consultation publique
La Commission européenne a organisé une consultation
publique de mars à mai 2011 afin de recueillir les contributions des parties
prenantes sur l’état actuel et les perspectives en ce qui concerne la
planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières
dans l’Union européenne.
Les résultats ont confirmé que les conflits dans le cadre de
l’utilisation de l’espace maritime sont de plus en plus fréquents et ont montré
l’intérêt d’une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre de la
planification de l’espace maritime dans les eaux de l’UE, sans pour autant
perdre de vue les particularités de chaque région. La consultation a également
montré que les parties prenantes estiment qu’il est important d’assurer une
bonne coordination entre les processus de planification de l’espace maritime et
les stratégies de gestion intégrée des zones côtières. L’action de l’UE sur les
questions transfrontalières a été considérée comme particulièrement utile, mais
aucune réponse claire n’a été donnée en ce qui concerne le choix de
l’instrument le plus approprié.
2.2.        Analyse d’impact
L’analyse d’impact a évalué l’efficacité et les incidences
économiques, environnementales et sociales de trois options: 1) orientations et
élaboration de bonnes pratiques, 2) mesures non contraignantes, et 3) mesures
légalement contraignantes, y compris une directive de type «directive‑cadre»
ou un règlement.
La conclusion de l’analyse d’impact est que, même si les
options non contraignantes offrent certains avantages, une directive et,
partant, une approche contraignante, est l’instrument le plus approprié parce
qu’il permet d’assurer la prévisibilité, la stabilité et la transparence de la
planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones
côtières, tout en préservant les principes de proportionnalité et de
subsidiarité puisqu'il laisse aux États membres une souplesse sur le plan de la
mise en œuvre et n’interfère pas dans les compétences de ceux‑ci. Une
directive est également l’option la plus appropriée pour assurer la cohérence
entre les délais de mise en œuvre et les échéances d’autres actes législatifs
et initiatives politiques pertinents de l’UE (par exemple, directive sur les
énergies renouvelables, directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin»,
objectifs de la stratégie Europe 2020, etc.) et pour favoriser la croissance
des activités économiques en mer dans un contexte de concurrence accrue pour
l’espace.
Le comité d’analyse d’impact a rendu un avis définitif sur
l’analyse d’impact le 30 avril 2012. Le rapport d’analyse d’impact et un résumé
sont publiés avec la présente proposition, de même que l’avis du comité
d’analyse d’impact.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Résumé des mesures proposées
La proposition établit un cadre pour la planification de
l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sous la forme d’une
approche systématique, coordonnée, inclusive et transfrontière de la
gouvernance maritime intégrée. Elle oblige les États membres à mettre en œuvre
la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières
conformément aux législations nationale et internationale. L’objectif de l’action
est que les États membres mettent en place un ou plusieurs processus qui
couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en
passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de
décision, jusqu'à la gestion, au suivi de l'exécution et à la participation des
parties prenantes. 
Les programmes de planification de l’espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières ne fixeront pas de nouveaux
objectifs de politique sectorielle. Ils ont pour objet de refléter, d’intégrer
et d’établir un lien entre les objectifs définis par les politiques
sectorielles nationales ou régionales, de recenser les mesures permettant de
prévenir ou d’atténuer les conflits entre les différents secteurs et de
contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union dans les politiques
sectorielles relatives à la mer et aux zones côtières. Plus important encore,
la proposition prévoit que l’action des États membres doit avoir pour objectif
la cohérence dans la gestion des bassins maritimes, grâce à une coopération
transfrontière dans la même région ou sous-région marine et dans la zone
côtière qui s’y rattache, et grâce à la collecte et à l’échange de données
appropriées.
Les actes d’exécution permettront d’assurer une mise en œuvre
cohérente de la directive dans l’ensemble de l’UE et de faciliter la
communication des rapports des États membres à la Commission et, le cas
échéant, l’échange de données entre les États membres et avec la Commission. 
3.2.        Base juridique
La proposition soutient la mise en œuvre de la politique
maritime intégrée de l’UE (PMI), y compris la directive‑cadre «stratégie
pour le milieu marin», pilier environnemental de cette politique. L’objectif de
la politique maritime intégrée est de veiller à ce que les politiques
sectorielles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui ont une
incidence sur l’espace maritime soient mises en œuvre de manière cohérente en
vue d’atteindre plusieurs objectifs concurrents, à caractère économique, social
et environnemental.
La proposition repose sur l’article 43, paragraphe 2,
l’article 100, paragraphe 2, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 194,
paragraphe 2, du TFUE. Les activités couvertes par ces politiques sont en
concurrence pour l’espace maritime et l’utilisation des ressources côtières.
Les processus à mettre en place doivent viser à garantir que les activités
prévues dans chaque secteur peuvent être mises en œuvre sans nuire les unes aux
autres, de manière à atteindre leurs objectifs individuels tout en contribuant
ensemble à la croissance durable des économies maritime et côtière et à
l’utilisation durable des ressources marines et côtières. 
3.3.        Principe de subsidiarité et valeur ajoutée
La proposition est conforme au principe de subsidiarité
énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les questions
telles que le choix des développements concrets, la localisation de
l’investissement, la fixation des priorités et la détermination de solutions
sont du ressort des décideurs nationaux ou locaux. Le processus de
planification en tant que tel devrait être mené à bien par les autorités des
États membres, conformément à la gouvernance et aux structures
constitutionnelles nationales, ainsi qu’aux priorités politiques sectorielles
nationales, et devrait s’appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les
politiques et mécanismes existants.
L’action de l’UE présente une valeur ajoutée en ce qu’elle
vise 1) à garantir et à rationaliser l’action des États membres dans le domaine
de la planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones
côtières afin d’assurer une mise en œuvre logique et cohérente dans l’ensemble
de l’UE et 2) à mettre en place un cadre en ce qui concerne la planification de
l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières pour la coopération
entre les États membres qui ont des régions et des sous-régions marines en
commun. La coopération transfrontalière en matière de planification de l’espace
maritime et de gestion intégrée des zones côtières dans les régions et
sous-régions marines de l’UE est essentielle étant donné que les écosystèmes
marins, les zones de pêche, les zones marines protégées ainsi que les
infrastructures maritimes, telles que les câbles, les canalisations, les voies
de navigation, les installations pétrolières, gazières et éoliennes notamment,
traversent les frontières nationales. 
3.4.        Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE.
Elle se limite à obliger les États membres à mettre en place
ou à maintenir un ou plusieurs processus de planification de l’espace maritime
et de gestion intégrée des zones côtières. Elle prévoit pour ces processus un
ensemble d’exigences minimales, qui tient compte de l’expérience existante dans
les États membres et permet leur intégration et leur maintien dans un cadre
commun au niveau de l’UE.
Les obligations en matière de rapports sont limitées à ce
qui est strictement nécessaire pour pouvoir évaluer la mise en œuvre de la
proposition. La Commission veillera à ce que les exigences existantes en la
matière soient utilisées autant que faire se peut. La Commission utilisera les
informations communiquées par les États membres et toutes les autres
informations pertinentes disponibles grâce aux dispositions législatives de
l’UE et notamment l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE pour
informer le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans la mise
en œuvre de la directive ci‑jointe.
Conformément à la déclaration de politique commune des États
membres et de la Commission relative aux documents explicatifs, la Commission
s’est interrogée sur la nécessité de disposer de documents explicatifs pour
mener à bien sa tâche consistant à veiller à la transposition de la directive.
Ce faisant, elle a dûment tenu compte de la nature de la directive, du principe
de proportionnalité et de la charge administrative supplémentaire éventuelle.
Compte tenu du nombre limité d'obligations légales imposées par la directive,
elle estime qu'elle ne devrait pas avoir trop de difficultés à veiller à une
transposition correcte de la directive. En conséquence, la Commission ne
demande pas aux États membres de joindre à la notification des mesures de
transposition des documents expliquant le lien entre les parties de la
directive et les parties correspondantes des mesures de transposition dans la
législation nationale.
3.5.        Choix de l’instrument
La Commission propose une directive qui oblige les États
membres à établir des programmes de planification de l'espace maritime et des
stratégies de gestion intégrée des zones côtières tout en respectant les
prérogatives des États membres d’adapter le contenu de ceux‑ci à leurs
priorités économiques, sociales et environnementales spécifiques, à leurs
objectifs nationaux en matière de politique sectorielle et à leurs traditions
juridiques nationales. Des considérations liées à la subsidiarité et à la
proportionnalité ont mené à la conclusion qu’un règlement ne serait pas
approprié. Par ailleurs, la nature de l’instrument, qui repose sur la procédure
et les processus, est mieux prise en considération dans un acte législatif de
type directive‑cadre. Par contre, un instrument non contraignant ne
serait pas approprié car il ne permettrait pas d’atteindre certains des
objectifs de la politique, à savoir l’exigence imposée à tous les États membres
côtiers de mettre en œuvre la planification de l’espace maritime et la gestion
intégrée des zones côtières et d’assurer la coopération transfrontière. Enfin,
une approche législative permet également de s’assurer que les processus
énumérés ci‑dessus seront mis en œuvre dans les délais fixés.
3.6.        Explication détaillée de la proposition
La proposition se compose de deux parties, la directive et
son annexe.
3.6.1.     La directive
L’article 1er énonce l’objet de la
directive.
L’article 2 établit son champ d’application.
L’article 3 définit les termes utilisés dans la
directive.
L’article 4 porte sur l'établissement de programmes
de planification de l’espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des
zones côtières au niveau des États membres.
L’article 5 concerne les objectifs des programmes de
planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des
zones côtières au niveau des États membres.
L’article 6 précise les exigences minimales communes
applicables aux programmes de planification de l’espace maritime et aux
stratégies de gestion intégrée des zones côtières.
L’article 7 précise les exigences minimales
applicables aux programmes de planification de l’espace maritime.
L’article 8 définit les exigences minimales
applicables aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières.
L’article 9 prévoit la participation du public à
l’élaboration des programmes de planification de l’espace maritime et des
stratégies de gestion intégrée des zones côtières.
L’article 10 traite de la collecte de données et de
l’échange d’informations pour les programmes de planification de l’espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières.
L’article 11 prévoit l’évaluation des incidences sur
l’environnement des programmes de planification de l’espace maritime et des
stratégies de gestion intégrée des zones côtières.
L’article 12 traite de la coopération bilatérale et
multilatérale entre les États membres afin d’assurer une mise en œuvre
cohérente dans l’ensemble des zones côtières et des régions et sous-régions
marines.
L’article 13 concerne la coopération avec les pays
tiers.
L’article 14 contient les dispositions relatives à la
désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la directive.
L’article 15 prévoit que les États membres présentent
à la Commission un rapport sur la mise en œuvre et que la Commission présente
au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la
mise en œuvre de la directive.
L’article 16 définit les spécifications et les étapes
opérationnelles de la mise en œuvre de la directive pour lesquelles la
Commission peut adopter des actes d’exécution.
L’article 17 établit les mécanismes de contrôle par
les États membres de l’exercice de ses compétences d’exécution par la
Commission.
L’article 18 établit les modalités de transposition
de la directive par les États membres.
L’article 19 précise que la directive entrera en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
L’article 20 précise que les États membres sont
destinataires de la directive.
3.6.2.     Annexe
L’annexe I énumère les informations que les États membres
doivent communiquer à la Commission en ce qui concerne les autorités
compétentes.
2013/0074 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un cadre pour la planification de l'espace
maritime et la gestion intégrée des zones côtières
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2, son article 100,
paragraphe 2, son article 192, paragraphe 1, et son article 194,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[10],
vu l'avis du Comité des régions[11],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La demande d'espace maritime pour les
utilisations les plus diverses, telles que les installations d’énergie
renouvelable, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation
des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est
considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières
subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc
nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.
(2)       Cette approche en matière de gestion des
océans a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour
l’Union européenne[12],
dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre
d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin[13].
L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement
durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus
coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques
sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les
îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris
au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies
macrorégionales.
(3)       Dans le cadre de la politique maritime
intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des
zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels
permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une
approche coordonnée et intégrée. L'application d'une approche fondée sur les
écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime
et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.
(4)       La planification de l'espace maritime et la
gestion intégrée des zones côtières soutiennent et facilitent la mise en œuvre
de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et
inclusive[14],
approuvée par le Conseil européen en juin 2010[15],
qui vise à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion
sociale, y compris par la promotion d’une économie plus compétitive, plus
efficace dans l’utilisation des ressources et plus verte. Les secteurs côtier
et maritime offrent des perspectives intéressantes en matière de croissance
durable et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie.
(5)       Dans sa récente communication intitulée «La
croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs
marin et maritime»[16],
la Commission a indiqué un certain nombre d'initiatives en cours de l’UE qui
sont destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive. La communication a également signalé
plusieurs activités sectorielles sur lesquelles les initiatives en matière de
croissance bleue devraient se concentrer à l'avenir et qui devraient être
soutenues de manière adéquate par des programmes de planification de l'espace
maritime et des stratégies relatives à la gestion intégrée des zones côtières.
(6)       Le règlement (UE) n° 1255/2011
établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique
maritime intégrée appuie et facilite la mise en œuvre de la planification de
l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières. Ce règlement
prévoit un financement approprié des projets liés à la planification de
l'espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières pour la période 2011-2013.
Le règlement (UE) n ° XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil relatif au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche prévoit un financement
adéquat de ces projets pour la période 2014-2020[17].
(7)       La convention des Nations unies sur le
droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à
l’utilisation des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent
être envisagés dans leur ensemble. La planification des espaces marins
représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer
l’utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM et constitue un
outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations.
(8)       Dans le but d'assurer le partage adéquat de
l'espace maritime entre les différentes utilisations concernées, ainsi que la
gestion coordonnée des zones côtières, il convient de mettre en place un cadre
consistant à tout le moins en l'établissement et en la mise en œuvre par les États
membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de
gestion intégrée des zones côtières.
(9)       La planification de l'espace maritime et la
gestion intégrée des zones côtières permettront une meilleure coordination des
activités maritimes et côtières, laquelle, en assurant la transparence, la
prévisibilité et la stabilité pour les investisseurs et en réduisant les coûts
de coordination et de transaction, peut présenter des avantages économiques
significatifs.
(10)     Dans un souci de cohérence et de clarté
juridique, il y a lieu de définir le champ d’application géographique de la
planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières
en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le
droit maritime international.
(11)     D’un point de vue géographique, les eaux
marines et celles des zones côtières se chevauchent dans les eaux côtières et
territoriales des États membres. Les instruments servant à la planification de
l'espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières sont
complémentaires, dans la mesure où ils sont utilisés respectivement pour
dresser la carte des activités humaines existantes et potentielles afin
d’élaborer les programmes de planification de l'espace maritime dans les eaux
marines et pour déterminer les mesures visant à la gestion intégrée de ces
activités humaines dans les zones côtières. L'application conjointe et
cohérente des programmes de planification de l'espace maritime et des
stratégies de gestion intégrée des zones côtières aura pour effet d'améliorer
la planification et la gestion de l'interface terre-mer.
(12)     S'il est approprié pour l'Union de fixer des
règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs
autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la
détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de
ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace
maritime entre les différentes activités sectorielles.
(13)     Afin de respecter le principe de
proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge
administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en
œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible,
sur des règles et des mécanismes existant au niveau national. Il convient que
les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes
et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Conseil et dans
la décision 2010/631/UE du Conseil .
(14)     Dans les eaux marines et les zones côtières,
les écosystèmes et les ressources marines et côtières subissent de fortes
pressions. Les activités humaines, mais aussi les effets du changement
climatique, les risques naturels et la dynamique du rivage, avec des phénomènes
tels que l'érosion et l'accrétion, peuvent avoir des incidences graves sur le
développement et la croissance économiques du littoral, ainsi que sur les
écosystèmes côtiers et marins, conduisant à la détérioration de l’état
écologique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des services
écosystémiques. Il convient de tenir dûment compte de ces diverses pressions
lors de l'établissement des programmes de planification de l’espace maritime et
des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. En outre, par une
intégration dans les décisions de planification, il est possible de tirer des
écosystèmes côtiers et marins sains, ainsi que des multiples services qui y
sont liés, des avantages substantiels pour ce qui est de la production
alimentaire, des loisirs et du tourisme, de l’atténuation du changement
climatique et de l'adaptation à celui-ci, du contrôle de la dynamique du rivage
et de la prévention des catastrophes. 
(15)     Il convient que la planification de l'espace
maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée
sur les écosystèmes visée à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive
2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les
activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon
état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux
changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant
l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations
actuelles et à venir.
(16)     La planification de l'espace maritime et la
gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la
réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de
l'énergie produite à partir de sources renouvelables[18],
du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif
à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans
le cadre de la politique commune de la pêche[19],
de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires
pour le développement du réseau transeuropéen de transport[20],
de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique
pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020[21],
de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des
ressources[22],
de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique[23],
de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l’UE, y compris les
stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales. 
(17)     Les activités maritimes et côtières sont
souvent étroitement liées entre elles. Cette interrelation requiert une
coordination et une intégration des programmes de planification de l'espace
maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de
garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones
côtières tenant compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux.
(18)     Afin d'atteindre les objectifs de la
présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent
l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la
collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la
mise en œuvre et au suivi de l'exécution, et reposent sur les meilleures
connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les
mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y
compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes
méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou
l'initiative de la Commission intitulée «Connaissance du milieu marin 2020»[24].
(19)     La planification de l'espace maritime vise
principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les
conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour
atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres veillent au
minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte
complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en
tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique. 
(20)     Il convient que les États membres consultent
les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région
marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs
programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États
membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale.
Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les
pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités
compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les
États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui seront
chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays
tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou
sous-régions marines et les zones côtières, il n’est pas approprié de prescrire
en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces
mécanismes de coopération.
(21)     Une série de mesures s’applique dans les zones
côtières au titre de différentes politiques. Afin d’atteindre les objectifs de
la présente directive, il convient que les États membres dressent un inventaire
de ces mesures et analysent l’utilité d'engager des actions complémentaires,
visant par exemple à prévenir l’érosion et à gérer l'accrétion, à s’adapter aux
conséquences du changement climatique, à lutter contre les déchets côtiers et
marins, à développer les infrastructures vertes et à contribuer à la prévention
des catastrophes naturelles. Il convient que ces mesures soient appliquées de
manière coordonnée et intégrée. Pour ce faire, il y a lieu pour les États
membres de tenir compte de l'ensemble des activités côtières concernées et
d'accorder une attention particulière aux liens intersectoriels et aux
interactions terre-mer entre ces activités.
(22)     La gestion des zones maritimes et côtières
est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les
opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le
développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties
prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de
l’élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des
stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente
directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2,
paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions
relatives à la consultation publique.
(23)     Grâce aux programmes de planification de
l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les
États membres peuvent réduire la charge administrative et les coûts qu'ils
doivent supporter pour mettre en œuvre d'autres actes législatifs applicables de
l'Union. Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de
planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des
zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la
législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert
que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de
sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit
au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures
d’autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui
concerne l’aménagement du territoire, contribue de façon importante à la
réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables; la
directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE,
qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état
à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme
un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème
appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état
écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires
pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le
réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020
grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports
terrestre, maritime et aérien d'Europe.
(24)     L'évaluation environnementale constitue un
instrument important et bien établi permettant d'intégrer les considérations
environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et programmes. Les
programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion
intégrée des zones côtières étant susceptibles d'avoir des incidences notables
sur l'environnement, il convient que ces programmes et stratégies soient soumis
aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement[25].
Lorsque les programmes de planification de l'espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières comprennent des sites Natura 2000,
ladite évaluation environnementale peut être combinée avec les exigences de
l'article 6 de la directive 92/43/CEE afin d'éviter une multiplication des
évaluations. 
(25)     Afin de veiller à ce que l'établissement des
programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion
intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter une
charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres
rassemblent les meilleures données et informations disponibles au moyen des
instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis
au point dans le cadre de l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020».
(26)     Il convient que les États membres
transmettent des rapports nationaux à la Commission pour que celle-ci assure le
suivi de la mise en œuvre de la présente directive. Afin de réduire au minimum
la charge administrative, il convient que les États membres puissent utiliser les
rapports élaborés au titre de la législation pertinente, y compris les rapports
établis dans le cadre de la directive 2008/56/CE. La Commission utilisera
les informations communiquées par les États membres et toutes les autres
informations pertinentes disponibles dans le cadre de la législation de l’UE
pour informer le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la présente directive.
(27)     Afin de garantir la mise en œuvre uniforme
de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la gestion des
données et les étapes opérationnelles pour l'établissement et la mise en œuvre
des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de
gestion intégrée des zones côtières, ainsi que pour l'élaboration des rapports,
y compris les formats techniques pour le partage des données, il convient que
des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Il convient que
ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[26].
(28)     La transposition en temps voulu des dispositions
de la présente directive est essentielle dans la mesure où l’UE a adopté un
certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à
l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir. Il y a donc lieu
d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente
directive,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1.           La présente directive établit un cadre pour
la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières
dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritime et
côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.
2.           Ce cadre, qui fait partie de la politique
maritime intégrée de l'Union, prévoit l’établissement et la mise en œuvre par
les États membres de programmes de planification de l’espace maritime et de
stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les
objectifs visés à l'article 5.
Article 2
Champ d'application
1.           Les dispositions de la présente directive
s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières.
2.           La présente directive ne s’applique pas aux
activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Chaque
État membre s'efforce cependant de veiller à ce que ces activités soient menées
selon des modalités compatibles avec les objectifs de la présente directive.
3.           Les dispositions de la présente directive
sont sans préjudice des compétences des États membres en matière d'aménagement
du territoire.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1.           «zone côtière»: l'espace géomorphologique
de part et d'autre du rivage, délimité, vers la mer, par la limite extérieure
des eaux territoriales des États membres et, vers la terre, par la limite fixée
par les États membres dans leurs stratégies de gestion intégrée des zones
côtières;
2.           «politique maritime intégrée»: la politique
de l'Union visant à promouvoir une prise de décision coordonnée et cohérente en
vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique
et la cohésion sociale des États membres, en particulier en ce qui concerne les
régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que les
secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime
et à la coopération internationale en la matière;
3.           «région ou sous-région marine»: les régions
et sous-régions marines visées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE;
4.           «eaux marines»: les eaux, fonds marins et
sous-sols visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE;
5.           «public»: une ou plusieurs personnes
physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique
nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces
personnes;
6.           «activités sectorielles»: les activités
relevant des politiques de l’Union visées dans la troisième partie du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne qui ont une incidence sur les eaux
marines et les zones côtières;
7.           «bon état écologique»: l'état écologique
visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE.
CHAPITRE II
Programmes de planification de l'espace maritime et stratégies de gestion
intégrée des zones côtières
Article 4
Établissement et mise
en œuvre des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies
de gestion intégrée des zones côtières
1.           Chaque État membre établit et met en œuvre
un ou plusieurs programmes de planification de l'espace maritime et une ou
plusieurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ces programmes et
stratégies peuvent être élaborés sous forme de documents distincts.
2.           Les programmes de planification de l'espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières poursuivent
les objectifs énumérés à l'article 5 et satisfont aux exigences minimales
prévues aux articles 6, 7 et 8. 
3.           Lors de l’établissement des programmes de
planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des
zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des
régions et sous-régions, des différentes activités sectorielles, des eaux
marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences potentielles
du changement climatique.
4.           Les programmes de planification de l’espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières peuvent
inclure des mécanismes ou s’appuyer sur des mécanismes qui ont été ou étaient
en train d'être mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente
directive, à condition que leur contenu soit conforme aux exigences minimales
prévues aux articles 6, 7 et 8. 
Article 5
Objectifs des
programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion
intégrée des zones côtières
Les programmes de planification de l’espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent une approche
fondée sur les écosystèmes afin de faciliter la coexistence des activités
sectorielles concurrentes et de prévenir les conflits entre ces activités dans
les eaux marines et les zones côtières, et s'efforcent de contribuer:
a)           à garantir l'approvisionnement en énergie de
l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement
d’énergies nouvelles et renouvelables, l’interconnexion des réseaux d’énergie
et l'efficacité énergétique;
b)           à promouvoir le développement des transports
maritimes et à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport
coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de
l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports;
c)           à favoriser le développement durable et la
croissance du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris du point de
vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y
rattachent;
d)           à assurer la préservation, la protection et
l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et
rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un
bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité
et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de
pollution marine;
e)           à assurer que les zones côtières et marines soient
résilientes au changement climatique.
Article 6
Exigences minimales
communes pour les programmes de planification de l'espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières
1.           Les programmes de planification de l'espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières définissent
les étapes opérationnelles permettant d'atteindre les objectifs fixés à
l'article 5, en tenant compte de toutes les activités pertinentes et des
mesures qui leur sont applicables.
2.           Ce faisant, les programmes de planification
de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières
respectent à tout le moins les exigences suivantes:
a)      les programmes et stratégies, s'ils ne sont pas
intégrés, font l'objet d'une coordination mutuelle;
b)      les programmes et stratégies garantissent une
coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les
autorités nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles
pertinentes;
c)      les programmes et stratégies déterminent les effets
transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des
stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les
zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers
dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont
liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes
de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.
3.           Les programmes de planification de l'espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont révisés
au moins tous les six ans.
Article 7
Exigences minimales
spécifiques aux programmes de planification de l'espace maritime 
1.           Les programmes de planification de l'espace
maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux
marines indiquant la répartition réelle et potentielle, du point de vue spatial
et temporel, de toutes des activités maritimes pertinentes dans le but
d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.
2.           Lorsqu'ils établissent les programmes de
planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte au
minimum des activités suivantes:
a)      installations d'extraction d'énergie et de production
d'énergie renouvelable; 
b)      sites et infrastructures d'extraction de pétrole et de
gaz; 
c)      voies de transport maritime;
d)      tracés des canalisations et câbles sous-marins; 
e)      zones de pêche; 
f)       sites d'aquaculture marine;
g)      sites de conservation de la nature.
Article 8
Exigences minimales
spécifiques aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières
1.           Les stratégies de gestion intégrée des
zones côtières comportent à tout le moins un inventaire des mesures existantes
appliquées dans les zones côtières et une analyse relative à la nécessité
d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs
fixés à l'article 5. Les stratégies prévoient une mise en œuvre intégrée et
intersectorielle de la politique et prennent en considération les interactions
entre les activités terrestres et maritimes. 
2.           Lorsqu'ils établissent les stratégies de
gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent compte au
minimum des activités suivantes:
a)      utilisation des ressources naturelles spécifiques, y
compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie
renouvelable; 
b)      développement des infrastructures, des installations
énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres
structures, y compris des infrastructures vertes;
c)      agriculture et industrie;
d)      pêche et aquaculture;
e)      conservation, remise en état et gestion des écosystèmes
côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des
paysages côtiers et des îles;
f)       atténuation des effets du changement climatique et
adaptation à celui-ci.
Article 9
Participation du
public
1.           Les États membres mettent en place les modalités
de participation du public de façon à ce que toutes les parties concernées
puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes
de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des
zones côtières.
2.           La participation du public garantit que les
parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que le public concerné,
soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès
aux résultats dès qu'ils sont disponibles.
3.           Lorsqu'ils établissent les modalités de
consultation du public, les États membres agissent en conformité avec les
dispositions pertinentes de la législation de l'Union.
Article 10
Collecte des données et échange
d'informations
1.           Les États membres organisent la collecte
des meilleures données disponibles et l’échange d’informations nécessaires aux
programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion
intégrée des zones côtières .
2.           Les données visées au paragraphe 1
incluent:
a)      les données environnementales, sociales et économiques
collectées conformément aux dispositions de la législation de l'Union relatives
aux activités mentionnées aux articles 7 et 8;
b)      les données physiques marines dans les eaux marines et
les données géomorphologiques dans les zones côtières.
3.           Lors de l'organisation de la collecte et de
l'échange des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent,
dans la mesure du possible, les instruments et les outils mis au point dans le
cadre de la politique maritime intégrée.
Article 11
Évaluation des effets
environnementaux
Les programmes de planification de l'espace maritime et les
stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont soumis aux dispositions
de la directive 2001/42/CE.
Article 12
Coopération avec les
autres États membres 

1.           Les États membres partageant une zone
côtière ou une zone maritime avec d'autres États membres coopèrent avec ces
derniers pour s’assurer que les programmes de planification de l'espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont
cohérents et coordonnés dans toute la zone côtière ou la région et/ou
sous-région marine concernée. Cette coopération prend notamment en
considération les questions de nature transnationale, telles que les
infrastructures transfrontalières.
2.           La coopération visée au paragraphe 1 est
mise en place au moyen:
a)      de structures institutionnelles régionales en matière
de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine
concernée, ou
b)      d'un réseau spécifique d'autorités compétentes des
États membres couvrant la région et/ou sous-région marine concernée.
Article 13
Coopération avec les
pays tiers
Les États membres partageant une
zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers mettent tout en œuvre pour
coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs
stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la
région ou sous‑région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y
rattache.
CHAPITRE III
MISE EN ŒUVRE
Article 14
Autorités compétentes
1.           Chaque État membre désigne, pour chaque
zone côtière et région ou sous-région marine concernée, la ou les autorités
compétentes pour mettre en œuvre la présente directive, y compris pour assurer
la coopération avec les autres États membres visée à l’article 12 et la
coopération avec les pays tiers visée à l'article 13.
2.           Chaque État membre communique à la
Commission la liste des autorités compétentes, ainsi que les renseignements
énumérés à l'annexe I de la présente directive.
3.           Dans le même temps, chaque État membre
transmet à la Commission la liste de ses autorités compétentes dans le cadre
des organismes internationaux auxquels il participe et qui sont concernés par
la mise en œuvre de la présente directive.
4.           Chaque État membre signale à la Commission
toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du
paragraphe 1 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette
modification.
Article 15
Suivi et rapports
1.           Chaque État membre fournit à la Commission
un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive en utilisant les
rapports, les informations et les données disponibles dans le cadre d'autres
actes législatifs de l'Union ou, le cas échéant, en y faisant référence.
2.           Ce rapport contient au minimum des
informations concernant la mise en œuvre des articles 6 à 13.
3.           La Commission soumet au Parlement européen
et au Conseil un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la
mise en œuvre de la présente directive.
Article 16
Actes d'exécution
1.           La Commission peut, au moyen d’actes
d’exécution, adopter des dispositions sur:
a)      les spécifications opérationnelles relatives à la
gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies
par d'autres actes de l'UE, tels que la directive 2007/2/CE ou la
directive 2008/56/CE, concernant
–        le partage des données, et les liens avec les
processus existants en matière de gestion et de collecte des données; et
b)      les étapes opérationnelles pour l’établissement des programmes
de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des
zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:
–                   
la cohérence en ce qui concerne les obligations en matière de
présentation de rapports au titre de la présente directive avec d'autres actes
législatifs pertinents de l'Union;
–                   
les cycles de suivi et de révision;
–                   
les modalités de la coopération transfrontalière;
–                   
la consultation du public.
2.         Les
actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la
procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.
Article 17
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011[27].
2.           Lorsqu'il est fait référence au paragraphe 1,
l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Transposition 
1.           Les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard 18 mois après son entrée en
vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
dispositions.
2.           Lorsque les États membres adoptent les
mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
États membres.
3.           La ou les autorités visées à
l'article 14, paragraphe 1, sont désignées dans les 18 mois suivant
l'entrée en vigueur de la présente directive.
4.           Les programmes de planification de l'espace
maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières visés à
l'article 4, paragraphe 1, sont établis dans un délai de 36 mois
suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. 
5.           Les rapports visés à l'article 15,
paragraphe 1, sont fournis au plus tard dans un délai de 42 mois suivant
l'entrée en vigueur de la présente directive et tous les six ans par la suite.
6.           Le rapport d'avancement visé à
l'article 15, paragraphe 3, est soumis au plus tard six mois après la
date prévue au paragraphe 5 et tous les six ans par la suite.
Article 19
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 20
Destinataires
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
Autorités compétentes
1)           Nom et adresse de la ou des autorités compétentes
– la dénomination et l’adresse officielles de la ou des autorités compétentes
signalées.
2)           Statut juridique de la ou des autorités
compétentes – une description succincte du statut juridique de la ou des
autorités compétentes.
3)           Responsabilités – une brève description des
responsabilités juridiques et administratives de la ou des autorités
compétentes et de leur rôle en ce qui concerne les eaux marines visées.
4)           Liste des membres – lorsqu’une ou des autorités
compétentes agissent en tant qu’organe de coordination pour d’autres autorités
compétentes, une liste de ces dernières doit être fournie, accompagnée d’un
résumé des relations institutionnelles établies entre elles pour assurer cette
coordination.
5)           Coordination régionale ou sous-régionale – il
convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour
assurer la coordination entre les États membres dont les eaux sont couvertes
par la directive et appartiennent à la même région ou sous-région marine.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Directive du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de
l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[28]
Affaires
maritimes et pêche
Environnement 
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire[29]
¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Soutenir une
croissance économique durable dans les eaux marines et les zones côtières de
l’UE.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique:
Activité MARE 11.09:
promouvoir une croissance durable grâce aux initiatives politiques qui guident
l’économie bleue, en mettant en place une coopération efficace et des modalités
de partage des informations entre les autorités de réglementation et les
parties prenantes et en assurant une gestion efficace des océans, des zones
côtières et des mers.
Indicateur de
résultat: niveau de coopération transfrontalière dans le domaine de la
planification de l’espace maritime (PEM), réduction tangible du temps et des
coûts nécessaires à la planification des projets pour les bassins maritimes de
l’UE. Objectif: mise en place d’un cadre transparent, prévisible et stable pour
la planification et la gestion des utilisations des mers dans l’ensemble de
l’UE, permettant de gagner grandement en efficacité.
activité ENV: 587-D2:
soutenir et renforcer la politique de l’Union européenne en matière de gestion
intégrée des zones côtières (GIZC) dans le but de promouvoir une utilisation
rationnelle et réfléchie des ressources côtières et d’accroître la résilience
des zones côtières aux risques et aux incidences du changement climatique.
Indicateur de résultat: degré de mise en œuvre des stratégies
nationales relatives à la GIZC élaborées à la suite de la recommandation de
l’UE sur la GIZC (indicateur de progrès GIZC).
Objectif: en 2012, proposition de la Commission en faveur d’un cadre à long
terme efficace pour soutenir la mise en œuvre de la GIZC dans l’UE.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La finalité de
la proposition est d’assurer la croissance économique durable des économies
marine et côtière et de permettre dans le même temps différentes utilisations
durables des ressources marines et côtières en tenant compte des piliers
économiques, sociaux et environnementaux de la durabilité selon l’approche
fondée sur les écosystèmes.
Cela devrait assurer (entre autres): 
- des activités durables et économes en ressources, ainsi qu’un développement
intégré des activités maritimes et côtières,
- un climat plus
favorable aux investissements,
- une meilleure
adaptation aux risques environnementaux, tels que le changement climatique, et
la prévention et/ou la réduction des effets des risques naturels.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
- Indicateurs de
réalisation: existence d’un cadre de gouvernance pour la planification de
l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières,
degré de coopération transfrontalière
- Indicateurs de
résultat: modèles de développement spatial, diminution des conflits et des
litiges concernant le développement d’infrastructures, utilisation durable des
ressources marines et côtières, coordination dans la planification de l’espace
maritime et dans la gestion intégrée des zones côtières, et coopération
transfrontalière
- Indicateurs
d’incidence: maintien/rétablissement de la biodiversité ou du potentiel de
service de l’écosystème dans les zones côtières et les eaux marines,
augmentation de la valeur ajoutée et réduction de l’effet saisonnier dans les
économies côtière et maritime, amélioration de la résilience au changement
climatique, croissance dans des secteurs clés de l’économie, coexistence des
activités économiques
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
- mettre en
place un processus de planification intégrée des activités maritimes et un
processus de gestion intégrée des zones côtières en réunissant les autorités
nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes;
- assurer
l’efficacité de la coopération transfrontière entre les États membres par
l’adoption de mesures relatives à la planification de l’espace maritime et à la
gestion intégrée des zones côtières;
- assurer la
coordination entre la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée
des zones côtières et l’intégration de ces deux activités.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Utilisation des
zones côtières et maritimes et des écosystèmes au-delà des frontières
nationales. Les mesures proposées apporteraient une valeur ajoutée en assurant
la cohérence des mesures relatives à cet aspect. En particulier, l’action de
l’UE permettrait d’éviter des approches divergentes et des progrès disparates.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Une évaluation
des rapports des États membres sur l’état d’avancement de la GIZC à la suite de
la recommandation GIZC (2002/413/CE) a conclu que cette approche présente une
valeur ajoutée indéniable en ce qui concerne l’intégration intersectorielle des
politiques dans les zones côtières dans le but d'assurer une utilisation
durable des ressources côtières. Il est largement reconnu que la planification
de l’espace maritime est un instrument qui permet d’assurer une planification
cohérente de l’espace maritime.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
La PEM et la
GIZC ont toutes deux été recensées comme des instruments de gestion intégrée
dans le cadre de la PMI (livre bleu 2007). Ce sont des instruments de soutien
en faveur d’un processus de prise de décision plus intégré, coordonnant des
politiques sectorielles potentiellement concurrentes. Par conséquent, la
planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones
côtières contribueront à la réalisation et à la cohérence des objectifs et des
mesures relevant d’autres politiques pertinentes, y compris l’énergie,
l’environnement, le transport maritime et la pêche.
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA
x Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[30]
¨ Gestion
centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[31]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
x Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques»
Remarques
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Le 31 mars 2016
au plus tard, et tous les six ans après cette date, l’État membre communique à
la Commission un rapport national sur la mise en œuvre des dispositions de la
présente directive. Ce rapport sera fondé sur le suivi national de mise en
œuvre.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
N/A – La
proposition ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
N/A – La
proposition ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités (cf. 2.2)
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
N/A – La
proposition ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…...….] || CD/CND ([32])   || de pays de l’AELE[33]   || de pays candidats[34]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 5 || 11 01 01 — Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine «Affaires maritimes et pêche»     07 01 01 — Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Environnement et action pour le climat»   || CND || NON || NON || NON || NON 
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro ||   
 DG: <…….> ||   ||   || Année N[35]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[36]     ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1+1a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =2+2a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques
sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 et suivantes ||   ||   ||   || DURÉE ILLIMITÉE || TOTAL 
 DG: <ENV/MARE> || 
  Ressources humaines || 0,508 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || 0,054 0,022 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG ENV/MARE || Crédits || 0,584 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,584 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 et suivantes ||   ||   ||   || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,584 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 0,584 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
x La proposition/l’initiative
ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits opérationnels,
comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type de réalisation[37]   || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[38]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total pour l’objectif spécifique n ° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total pour l’objectif spécifique n ° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Résumé
–     
¨  La
proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
x La proposition/l’initiative
nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 et suivantes || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,508 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives || 0,076 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[39]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,584 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines
–     
¨  La
proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 et suivantes || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 11 01 01 01 + 07 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (Recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[40]   
 11 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[41]   || au siège[42]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Suivi de la mise en œuvre de la directive au niveau national 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
x La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
à la révision du cadre financier pluriannuel[43].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
xLa proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
x La proposition/l’initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[44]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
[1]               COM(2010) 2020 final.
[2]               COM(2012) 494 final.
[3]               COM(2008) 791 final.
[4]               COM(2010)
771 final.
[5]           Directive 2008/56/CE,
JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
[6]           Directive 2009/28/CE,
JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
[7]               Décision
884/2004/CE, JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.
[8]               Directive
92/43/CEE du Conseil, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
[9]               JO L 197 du
21.7.2001, p. 30.
[10]             JO C […] du […], p. [...].
[11]             JO C […] du […], p. [...].
[12]             COM(2007) 575 final.
[13]             JO L 164 du 25.6.2008.
[14]             COM(2010) 2020 final.
[15]             Conclusions
du Conseil du 17 juin 2010.
[16]             COM(2012) 494 final.
[17]             Proposition COM (2011) 804 final.
[18]             JO C 140 du 5.6.2009, p. 16. 
[19]             JO L 358 du
31.12.2002, p. 59.
[20]             JO C 167 du 30.4.2004, p. 1.
[21]             COM(2011) 244 final.
[22]             COM(2011) 571 final.
[23]             COM(2013) XXX.
[24]             COM(2010) 461 final.
[25]             JO L 197 du 21.7.2001.
[26]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[27]             JO
L 55 du 28.2.2011.
[28]             ABM:
Gestion par activités – ABB: Établissement du budget par activités.
[29]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[30]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[31]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[32]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[33]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[34]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[35]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/ de l'initiative.
[36]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[37]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[38]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».
[39]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[40]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation;
AL = agent local; END = expert national détaché.
[41]             Sous
le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[42]             Fonds
structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
Fonds européen pour la pêche (FEP).
[43]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[44]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de
frais de perception.