CELEX: 52012PC0064
Language: fr
Date: 2012-02-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des douanes  de l'Union

COMMISSION EUROPÉENNE
                                       Bruxelles, le 20.2.2012
                                       COM(2012) 64 final
                                       2012/0027 (COD)
                          Proposition de
   RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
          établissant le code des douanes de l'Union
                            (Refonte)
FR                                                             FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Motivation et objectifs de la proposition
   Le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008
   établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)1 visait à
   adapter la législation douanière pour lui permettre non seulement de s’ajuster à
   l’environnement électronique des douanes et des échanges commerciaux, mais également de
   le réglementer. Simultanément, il permettait de revisiter en profondeur la réglementation
   douanière afin de la simplifier et de mieux la structurer.
   Ce règlement est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il n’est pas encore applicable. Il le
   sera une fois que ses dispositions d’application seront entrées en vigueur, et au plus tard
   le 24 juin 2013.
   Pour les raisons exposées ci-après, il a été décidé d’introduire une proposition de modification
   du règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé ou «CDM») avant qu’il ne
   devienne applicable.
   •         La mise en œuvre d’une grande partie des processus à introduire dépend de la
             conception et du développement, par la Commission, les administrations nationales
             des douanes et les opérateurs économiques, d’un large éventail de systèmes
             électroniques. Cela exige la mise en œuvre d’un ensemble complexe d’actions de la
             part des États membres, des acteurs économiques et de la Commission, qui
             comprennent notamment d’importants investissements dans de nouveaux systèmes
             informatiques à l’échelle de toute l’Union et dans les activités y afférentes, ainsi
             qu’un effort sans précédent de la part du monde des affaires, qui est appelé à
             fonctionner selon de nouveaux modèles commerciaux. Il apparaît désormais que le
             nombre de nouveaux systèmes informatiques douaniers mis en place pour juin 2013,
             date butoir pour l’application du CDM, risque d’être très restreint ou même nul.
   •         Une nouvelle tâche, apparue après l'adoption du règlement (CE) n° 450/2008 et liée à
             l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est l’engagement pris par la Commission de
             proposer des modifications de tous les actes de base en vue de les aligner sur les
             nouvelles dispositions du traité de Lisbonne en matière de délégation de pouvoirs et
             d’attribution de compétences d’exécution, avant le terme de l’actuelle législature du
             Parlement. De ce fait, les dispositions d'application prévues pour le CDM doivent
             être à présent «divisées» entre actes délégués et actes d'exécution conformément aux
             nouveaux pouvoirs conférés par les articles 290 et 291 du TFUE. En outre, le code
             des douanes «communautaire» (code des douanes modernisé) doit être désormais
             renommé en code des douanes «de l'Union» (CDU).
   •         Enfin, le travail mené conjointement sur les dispositions d’application avec les
             experts des États membres et les représentants des acteurs économiques a aussi fait
             ressortir la nécessité d’adapter certaines dispositions du CDM, qui ne sont plus
             compatibles avec les modifications apportées depuis 2008 à la législation douanière
   1
           JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---              ou qui se sont révélées difficiles à mettre en œuvre en recourant à des mesures
             appropriées et à des processus d’entreprise réalistes (comme c’est le cas pour le
             dépôt temporaire des marchandises ou la déclaration en douane effectuée sous la
             forme d’une inscription dans les écritures du déclarant). L'objectif était cependant de
             limiter ces adaptations au strict nécessaire pour garantir la cohérence des processus.
   En conséquence, la Commission a jugé opportun de procéder à une refonte du règlement (CE)
   n° 450/2008 avant la date actuellement fixée pour son application, compte tenu des
   considérations techniques et procédurales suivantes:
   -       la nécessité de reporter la date d’application du CDM. Ce report doit être adopté avant
   la date butoir du 24 juin 2013, qui est la date d’application actuelle fixée par l’article 188,
   paragraphe 2, du règlement CDM. Il est approprié de donner aux administrations et aux
   opérateurs économiques le temps adéquat pour entreprendre les investissements nécessaires et
   assurer une mise en œuvre progressive, contraignante mais réaliste des procédés
   électroniques. La Commission va continuer à travailler avec toutes les parties prenantes en
   vue de garantir que le nouvel environnement de traitement électronique soit opérationnel
   le 31 décembre 2020 au plus tard. L'élaboration d'un programme de travail arrêté d'un
   commun accord et la proposition de la Commission relative au futur programme FISCUS2
   devraient apporter à ce processus le soutien nécessaire;
   -       l’engagement d’aligner le CDM sur les exigences du traité de Lisbonne en ce qui
   concerne l’utilisation par la Commission des pouvoirs de délégation ou des compétences
   d’exécution, dont le but est de permettre d’appliquer le CDM conformément aux dispositions
   des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du nouveau
   règlement sur la comitologie [règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
   Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités
   de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la
   Commission3];
   -       la nécessité d’ajuster certaines dispositions qui se sont révélées difficiles à mettre en
   œuvre. Il convient en effet, le cas échéant, d’adapter le texte du CDM en fonction des
   conclusions des travaux sur les processus et les dispositions d’application, lorsqu’on constate
   un hiatus entre certaines dispositions du code et le fonctionnement concret des procédures
   douanières (cas du dépôt temporaire, par exemple) ou lorsqu’il y a lieu de prendre en compte
   l’évolution de la législation dans d’autres domaines politiques depuis 2008 (cas de la sécurité
   et de la sûreté des transports, par exemple).
   Les objectifs stratégiques restent les mêmes que ceux du règlement objet de la refonte.
   Toutes les raisons susmentionnées justifiant la refonte du précédent CDM ont été discutées
   avec l'ensemble des parties concernées, à savoir le Conseil (lettre du commissaire Šemeta
   du 19 mai 2011 à la présidence hongroise) et le Parlement européen (lettre du commissaire
   Šemeta du 19 mai 2011 au président de la commission du marché intérieur et de la protection
   des consommateurs), ainsi que les opérateurs économiques du groupe de contact, et ont reçu
   l'approbation de ces dernières. Le soutien qu'apporte le Parlement européen à cette initiative
   2
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour
           la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus). COM(2011) 706
           final du 9.11.2011. 2011/0341 (COD)
   3
           JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
FR                                                        3                                                    FR
 ---pagebreak---    apparaît dans le «rapport Salvini» relatif à la «modernisation des douanes dans le marché
   intérieur»4.
   Contexte général
   La présente proposition doit être considérée dans le contexte:
   a) de la modernisation de la législation et des procédures en matière douanière, ainsi que du
   recours à des systèmes informatiques en ce qui concerne le dédouanement et les procédures
   douanières, dans le but de faciliter l’interaction avec les douanes et de garantir la sûreté et la
   sécurité des échanges de marchandises dans l’Union européenne;
   b) des exigences du traité de Lisbonne;
   c) de l’évolution des politiques et de la législation dans d’autres domaines, tels que la sécurité
   et la sûreté des transports, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la législation
   douanière;
   d) de l’évolution des processus d’entreprise, qui nécessitent clarté et cohérence dans la
   réglementation douanière.
   Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
   Le règlement objet de la proposition abrogera et remplacera les règlements suivants:
   –        le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
            douanes communautaire5,
   –        le règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la
            suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages
            de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages
            des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire6,
   –        le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures
            prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté
            européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement,
            dans la Communauté, des preuves de l’origine et la délivrance de certaines
            autorisations d’exportateurs agréés7,
   à compter de la date d’application du règlement refondu,
   ainsi que
   –        le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008
            établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), qui
            fait l’objet de la refonte,
   à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement refondu.
   4
           Résolution du PE A7-0406/2011/ P7_TA-PROV(2011)0546 du 1.1.2011.
   5
           JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
FR                                                  4                                                 FR
 ---pagebreak---    Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
   La proposition maintient les objectifs du règlement (CE) n° 450/2008, qui étaient parfaitement
   conformes aux politiques et objectifs existants en ce qui concerne les échanges de
   marchandises entrant ou sortant de l’Union et du territoire douanier de l’Union.
   2.       RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D’IMPACT
   Consultation des parties intéressées
   Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants
   Étant donné que la refonte ne modifie pas la substance du règlement (CE) n° 450/2008, la
   consultation préalable des parties intéressées organisée avant l’adoption de ce règlement
   conserve sa pertinence.
   Des consultations sur les ajustements à apporter au règlement (CE) n° 450/2008 ont été
   menées avec les administrations douanières des États membres et les fédérations
   professionnelles européennes, lors d’une réunion conjointe des experts qui s’est tenue
   le 19 septembre 2011. Le Parlement européen était représenté à cette réunion.
   Les États membres participeront également à la préparation des futurs actes délégués de la
   Commission en assistant aux réunions d'un groupe d'experts et donneront leurs avis sur les
   projets d'actes d'exécution de la Commission au sein du comité du code des douanes.
   Les représentants des acteurs économiques prendront part quant à eux au processus de
   consultation des projets d'actes en participant au groupe de contact avec les opérateurs
   économiques ou à des réunions d'experts ad hoc ou en étant invités, le cas échéant, à assister
   aux réunions des experts des États membres.
   Conformément à l’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le
   fonctionnement de l’article 290 du TFUE8, la Commission, lors de la préparation et de
   l'élaboration des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en
   temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
   L'information et le droit de regard du Parlement européen et du Conseil sur les projets d'actes
   d'exécution de la Commission seront garantis conformément aux dispositions du
   règlement (UE) n° 182/2011.
   Analyse d’impact
   Il a été décidé de procéder à une refonte intégrale du CDM avant la date actuellement fixée
   pour son application, car il s'agit là du seul moyen exhaustif permettant, d'une part, d’éviter de
   modifier deux fois le règlement (CE) n° 450/2008 dans l’urgence et, d'autre part, d’y introduire
   6
           JO L 374 du 31.12.1991, p. 4.
   7
           JO L 165 du 21.6.2001, p. 1.
   8
           SI(2011) 123 du 26 avril 2011.
FR                                                  5                                                 FR
 ---pagebreak---    les ajustements nécessaires en vue de la bonne mise en œuvre du nouveau cadre juridique et
   procédural.
   Étant donné qu'une analyse d'impact avait déjà été réalisée pour la proposition de
   règlement (CE) n° 450/2008 objet de la refonte et que les modifications proposées introduites
   par le règlement ci-joint se justifient par des considérations techniques et procédurales, une
   analyse d'impact n'est pas nécessaire.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   La proposition de refonte adapte certaines dispositions du règlement (CE) n° 450/2008 à
   l’évolution de la législation relative aux douanes et à d’autres domaines connexes, aligne le
   règlement sur les exigences procédurales découlant du traité de Lisbonne et en reporte la date
   d’application.
   La plupart des dispositions du règlement objet de la refonte sont à modifier, du fait soit de
   l’incidence des mesures d’alignement sur le traité de Lisbonne, soit de la nécessité de
   procéder à des ajustements en raison de l'évolution de la législation pertinente de l'UE.
   Le règlement conserve néanmoins sa structure générale et les modifications prévues se
   rangent sous les catégories exposées ci-après.
   3.1.    Les ajustements à apporter au texte consistent:
   •   en des modifications du libellé du CDM visant à rectifier des erreurs typographiques ou à
       remédier à des omissions dans le texte publié, à corriger des références erronées, à
       replacer certaines dispositions dans l’ordre qui convient, à remédier à des incohérences
       dans l’utilisation de certains termes et à aligner la phraséologie sur celle qui est imposée
       par le traité de Lisbonne (remplacement de «Communauté» par «Union», par exemple);
   •   en des alignements sur les évolutions intervenues dans la législation de l’UE depuis
       l’entrée en vigueur du CDM (dans le respect du délai fixé pour le nouveau projet
       de CDM);
       •    en des alignements sur les dispositions législatives actuellement en vigueur en
            matière douanière, tels que le remplacement dans les références de l’article 88,
            paragraphe 4, du CDM (notification d’arrivée) par l’article 184 octies des
            dispositions d’application du code des douanes communautaire modifiées par le
            règlement (CE) n° 312/2009, ou le remplacement dans les références de l’article 151,
            paragraphe 2, du CDM (séparation de la déclaration sommaire d’entrée et de la
            déclaration en douane pour dépôt temporaire) par l’article 186 des dispositions
            d’application du code des douanes communautaire modifiées par le règlement (CE)
            n° 312/2009;
       •    en des alignements sur les (éventuelles) modifications susceptibles d’être apportées
            au code, en prévision des évolutions dans d’autres domaines politiques concernés,
            tels que la sécurité du transport aérien;
       •    en des alignements sur d’autres actes législatifs, à savoir par exemple la mise à jour
            des références à d’autres actes figurant dans le CDM;
FR                                                  6                                               FR
 ---pagebreak---    •    en des alignements sur les résultats des travaux réalisés dans le cadre de la rédaction du
        projet préliminaire de dispositions d’application du code des douanes modernisé et de la
        mise en place de l’outil de modélisation des processus d’entreprise; il s’agit par exemple
        de l’adaptation des dispositions relatives au dépôt temporaire ou de l’introduction d’une
        disposition de base en ce qui concerne l’invalidation des déclarations sommaires d’entrée
        et de sortie. Ces ajustements sont limités au strict nécessaire pour rationaliser et garantir la
        cohérence de la législation douanière avec des processus réalistes et efficaces.
   3.2. Alignement des dispositions du CDM en matière d’attributions de compétences sur
   les exigences des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union
   européenne (TFUE)
   Ce travail d'alignement a été réalisé conformément aux exigences procédurales résultant
   notamment des textes suivants:
   •    les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);
   •    la communication de la commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en
        œuvre de l’article 290 du TFUE9;
   •    l’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le fonctionnement
        de l’article 290 du TFUE;
   •    le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
        établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
        membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
   Il a été effectué sur la base d’un inventaire préalable des dispositions en matière d’attribution
   de compétences qui figurent actuellement au règlement (CE) n° 450/2008 et compte tenu de la
   nécessité pour la Commission de disposer de compétences supplémentaires afin de préserver
   la capacité d’adoption de mesures dont elle dispose déjà en vertu des dispositions
   d’application de l’actuel code des douanes communautaire [dispositions d’application du
   règlement (CEE) n° 2913/92] ou de celle dont il convient de la doter selon ce qui ressort de la
   préparation des dispositions d’application du code des douanes modernisé [dispositions
   d’application du règlement (CE) n° 450/2008].
   Une fois correctement définies, les attributions de compétences concernées ont pris la forme
   soit d’une délégation de pouvoir, soit d’une attribution de compétences d’exécution,
   conformément aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE. Dans le cadre de
   l’attribution de compétences d’exécution, un choix a été effectué entre la procédure
   consultative et la procédure d’examen conformément aux critères établis à l’article 2 du
   règlement (UE) n° 182/2011 et toute exception a été dûment justifiée. Le recours, pour
   certains actes d’exécution, à la procédure d’urgence prévue à l’article 8 du règlement (UE)
   n° 182/2011 a lui aussi été justifié.
   9
            COM(2009) 673 final du 9 décembre 2009.
FR                                                    7                                                  FR
 ---pagebreak---    Le cas échéant, de nouvelles dispositions destinées à servir de références juridiques pour les
   dispositions d’attribution de compétences correspondantes ont dû être introduites dans les
   articles du règlement.
   Dans certains cas, il a également été jugé opportun de transférer vers l’acte de base certaines
   dispositions initialement destinées à figurer dans les actes de la Commission, et ce afin
   d’éviter que les attributions de compétences n'aient un champ d'application excessivement
   restreint.
   Ces exigences relatives au travail d'alignement expliquent pourquoi le nombre d'articles dans
   la proposition de refonte du règlement est supérieur (59 de plus) au nombre d'articles du
   règlement initial.
   Le titre IX, chapitre 1, du règlement refondu (articles 243 et 244, relatifs à la «délégation de
   pouvoirs» et à la «procédure de comité») intègre le nouveau cadre procédural.
   Les considérants du règlement ont été adaptés de manière à prendre en compte les
   modifications correspondantes.
   3.3. Report de la date d’application du code des douanes modernisé
   L’article 245 du règlement refondu, qui remplace l’article 186 du CDM, prévoit l’abrogation
   du règlement (CE) n° 450/2008 à la date de son entrée en vigueur.
   L’article 246 du règlement refondu établit son entrée en vigueur, qu’il fixe au vingtième jour
   suivant celui de sa publication.
   L’article 247 fixe de nouvelles dates pour l’application du règlement refondu:
   • toutes les dispositions en matière d’attribution de compétences entrent en vigueur le jour
      de l’entrée en vigueur du règlement refondu (article 247, paragraphe 1);
   • il en va de même pour l’article 46, relatif aux «frais et coûts», qui remplace, à compter de
      cette date d’entrée en vigueur, l’article 30 du règlement (CE) n° 450/2008, lequel est déjà
      applicable depuis le 1er janvier 2011;
   • toutes les autres dispositions s’appliquent à compter du premier jour du premier mois
      suivant une période de dix-huit mois qui commence à la date d’entrée en vigueur du
      règlement refondu. Cette période est prévue pour permettre à la Commission d’adopter les
      actes de délégation ou d’exécution requis (compte tenu également du temps nécessaire au
      législateur pour réagir) et de préparer, au moyen d’instruments non législatifs (lignes
      directrices, actions d’information, actions de formation), et en coopération avec les États
      membres et les représentants des acteurs économiques, l’application du train complet de
      nouvelles mesures législatives.
   Dans la pratique, l’application des dispositions du règlement qui dépendent de l’utilisation de
   procédés informatiques de traitement des données et de systèmes électroniques peut être
   suspendue sur la base de dispositions d’attribution de compétences qui permettent à
   la Commission d’adopter des actes délégués prévoyant des mesures transitoires pour les
FR                                                 8                                                FR
 ---pagebreak---    périodes pendant lesquelles les systèmes concernés ne sont pas encore disponibles (article 6,
   paragraphe 2, point c), et article 7 du règlement refondu). Il convient cependant que ces
   périodes et mesures transitoires ne s'étendent pas au-delà du 31 décembre 20XX, date butoir à
   laquelle la mise en œuvre intégrale des composantes du règlement fondées sur des moyens
   informatiques doit être assurée sur la base des hypothèses financières figurant dans la
   proposition de la Commission relative au futur programme FISCUS.
   En outre, à l’appui de cette mise en œuvre intégrale, et pour réglementer la mise en place des
   périodes transitoires, la Commission fournit, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du
   règlement refondu et au moyen d’une attribution de compétences d’exécution prévue à cet
   effet à l’article 17, paragraphe 1, du règlement refondu, un programme de travail portant sur
   la conception et le déploiement de tous les systèmes électroniques nécessaires à la bonne mise
   en œuvre du règlement. Une totale cohérence est assurée entre ce programme de travail en
   matière informatique lié spécifiquement à la mise en œuvre du règlement refondu et le plan
   stratégique pluriannuel visé à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 70/2008/CE du
   Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans
   support papier pour la douane et le commerce10, d’une part, et le programme de travail annuel
   visé à l’article 6 de la décision n° 624/2007/CE établissant un programme d’action pour la
   douane dans la Communauté (Douane 2013)11, d’autre part.
   Résumé des mesures proposées
   L’action proposée consiste à remplacer le règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes
   modernisé) par un règlement refondu ayant pour effet d’aligner le texte sur le traité de
   Lisbonne, de l’adapter aux aspects pratiques et à l’évolution de la législation en matière
   douanière et dans d’autres domaines politiques ayant un rapport avec les mouvements de
   marchandises entre l’UE et les pays tiers, et de réserver suffisamment de temps pour
   permettre la conception des systèmes informatiques nécessaires à son fonctionnement.
   Base juridique
   Articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
   L'article 31 du TFUE ne peut plus servir de base juridique pour un acte législatif tel que le
   règlement refondu.
   Principe de subsidiarité
   Comme la proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la
   Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
   Principe de proportionnalité
   Comme la proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à la proposition
   initiale et à l’acte législatif qui en a résulté, il n’y a pas lieu d’en revérifier la conformité au
   principe de proportionnalité.
   10
            JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.
   11
            JO L 154 du 14.6.2007, p. 25. Sera remplacé par le futur programme Fiscus.
FR                                                       9                                              FR
 ---pagebreak---    4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   Les incidences sur le budget sont les mêmes que celles du règlement (CE) n° 450/2008, qui
   fait l’objet de la refonte. La Commission, les États membres et les opérateurs devront investir
   dans des systèmes de dédouanement accessibles et interopérables. Les implications
   financières concernant la participation de l'UE aux développements informatiques réalisés à
   cette fin sont détaillées dans la proposition relative au programme Fiscus.
   5.        ÉLÉMENTS OPTIONNELS
   Simplification
   La refonte du règlement (CE) n° 450/2008 permet une meilleure adéquation de la législation
   avec les pratiques commerciales, au moyen d'une architecture et d'une planification optimales
   des développements informatiques, tout en intégrant tous les avantages du règlement objet de
   la proposition de refonte, à savoir la simplification des procédures administratives pour les
   autorités publiques (de l’UE ou nationales) et les entités du secteur privé.
   La refonte du règlement (CE) n° 450/2008 bénéficiera de l'appui de l’outil de modélisation des
   processus d’entreprise mis à jour et sera complétée par les futurs actes délégués et actes
   d'exécution de la Commission, ainsi que par des notes explicatives et des lignes directrices. Il
   sera ainsi possible de garantir la cohérence dans l’interprétation et l’application de la
   réglementation douanière par les États membres, pour le plus grand profit des opérateurs
   économiques.
   Abrogation de dispositions législatives existantes
   L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives existantes
   (voir le point 1).
FR                                                  10                                              FR
 ---pagebreak---                                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                     2012/0027 (COD)
                                                     Proposition de
                RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                  établissant le code des douanes communautaire ⌦ de l'Union ⌫
                                                        (Refonte)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne ⌦ sur le fonctionnement de l'Union
   européenne ⌫, et notamment ses articles 26, 95, 133 and 135 ⌦ 33, 114 et 207 ⌫,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen12,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire13,
   considérant ce qui suit:
                                                                                 nouveau
   (1)     Un certain nombre de modifications doivent être apportées au règlement (CE)
           n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code
           des douanes communautaire (code des douanes modernisé)14. Par souci de clarté, il
           convient donc de procéder à la refonte dudit règlement.
   (2)     Il convient de veiller à la conformité du règlement (CE) n° 450/2008 avec le traité sur
           le fonctionnement de l'Union européenne (le traité), et notamment avec ses
           articles 290 et 291, afin de prendre en compte l'évolution du droit de l'Union et
           d'adapter certaines dispositions du règlement de manière à faciliter leur application.
   (3)     Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent
           règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes
   12
           JO C […], […], p. […].
   13
           (à compléter par les actes du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la PLO concernant la proposition
           de refonte du règlement)
   14
           JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
FR                                                          11                                                              FR
 ---pagebreak---        délégués conformément à l’article 290 du traité. Il est particulièrement important que
       la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux
       préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des
       actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles
       soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement
       européen et au Conseil.
   (4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il
       convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui
       concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un
       programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes
       électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des
       moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques
       de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des
       essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des
       techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État
       membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision;
       les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de
       contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables
       aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la
       surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la
       détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux
       règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures
       préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des
       marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales;
       l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d’une
       dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant
       de droits à l’importation ou à l’exportation; les heures d'ouverture officielles des
       bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises
       soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi
       est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; la
       vérification de la déclaration en douane.      Il convient que ces compétences soient
       exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
       Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
       modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution
       par la Commission15.
   (5) Il convient que la procédure consultative soit utilisée pour l'adoption: des décisions
       autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de
       la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des
       données, étant donné que ces décisions ne concernent pas tous les États membres; des
       décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier
       ou de révoquer une décision, étant donné que ces décisions ne concernent qu'un seul
       État membre et visent à garantir le respect de la législation douanière; des décisions
       relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l’importation ou à
       l’exportation, étant donné que ces décisions ont un effet direct sur le demandeur du
       remboursement ou de la remise concernés.
   15
       JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
FR                                             12                                                FR
 ---pagebreak---    (6) Dans certains cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent,
       il convient que la Commission adopte des actes d'exécution applicables
       immédiatement en ce qui concerne: les décisions imposant à un État membre de
       prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères
       et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les
       domaines de contrôle prioritaires; la détermination du classement tarifaire des
       marchandises; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions
       temporaires touchant le recours aux garanties globales; les décisions relatives au
       remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l’importation ou à
       l’exportation.
                                                                     450/2008        considérant       1
                                                                (adapté)
   (7) La Communauté ⌦ L'Union ⌫ est fondée sur une union douanière. Il convient, dans
       l’intérêt tant des opérateurs économiques que des administrations douanières de la
       Communauté ⌦ l'Union ⌫, de rassembler la législation douanière actuelle dans un
       code des douanes communautaire ⌦ de l'Union ⌫ (ci-après dénommé "le code").
       Partant de l’idée d’un marché intérieur, le ⌦ ledit ⌫ code devrait contenir les règles
       et procédures générales assurant l’application des mesures tarifaires et autres mesures
       de politique commune instaurées sur le plan communautaire ⌦ de l'Union ⌫ dans le
       cadre des échanges de marchandises entre la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et les pays
       ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫,
       compte tenu des exigences de ces politiques communes. La législation douanière
       devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des
       impositions à l’importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en
       vigueur.
                                                                     450/2008        considérant       2
                                                                (adapté)
   (8) Conformément à la communication de la Commission relative à la protection des
       intérêts financiers de la Communauté et au plan d’action 2004-200516, il convient
       d’adapter le cadre juridique pour la protection des intérêts financiers de la
       Communauté ⌦ l'Union ⌫.
                                                                     450/2008        considérant       3
                                                                (adapté)
   (9) Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
       douanes communautaire17, était fondé sur l’intégration des procédures douanières
   16
       COM (2004) 544 final du 9.8.2004.
   17
       JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006
       (JO L 363 du 20.12.06, p. 1).
FR                                               13                                                       FR
 ---pagebreak---         appliquées séparément dans les États membres respectifs dans les années 80. Il a été
        remanié substantiellement et à différentes reprises depuis son entrée en vigueur, afin
        de traiter certains problèmes, notamment la protection de la bonne foi ou la prise en
        compte des exigences en matière de sécurité. D’autres modifications doivent être
        apportées au code ⌦ dudit règlement ont été introduites par le règlement (CE)
        n° 450/2008 ⌫ en raison des importantes mutations réglementaires qui se sont
        produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu' ⌦ de l'Union qu'au
        niveau ⌫ international, comme l’expiration du traité instituant la Communauté
        européenne du charbon et de l'acier, l’entrée en vigueur des actes d’adhésion de 2003
        et 2005 et l’amendement à la convention internationale pour la simplification et
        l’harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée "convention de Kyoto
        révisée"), auquel l’adhésion de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ a été approuvée par la
        décision 2003/231/CE du Conseil18. Le temps est venu de rationaliser les procédures
        douanières et de tenir compte du fait que le recours aux techniques électroniques pour
        établir les déclarations et traiter les dossiers est la règle, l’utilisation d’un support
        papier l’exception. Pour toutes ces raisons, des modifications supplémentaires du
        présent code ne suffisent plus; il faut procéder à sa révision complète.
                                                                      450/2008       considérant         4
                                                                   (adapté)
                                                                      nouveau
   (10) Il convient d’introduire dans le code ⌦ des douanes de l'Union ⌫ un cadre juridique
        pour l’application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de
        marchandises ⌦ UE ⌫ entre les parties du territoire douanier auxquelles
        s’appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du
        28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée19 ou de
        la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général
        d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE20  et les parties de ce territoire
        auxquelles ladite directivelesdites dispositions ne s’appliquent pas, ou aux échanges
        entre les parties auxquelles ladite directivelesdites dispositions ne s’appliquent pas.
        Compte tenu du fait que les marchandises concernées sont des marchandises
        communautaires ⌦ UE ⌫ et compte tenu de la nature fiscale des mesures en
        question dans ces échanges intracommunautaires ⌦ internes à l'Union ⌫, il est
        justifié d’introduire, par le biais de mesures d’exécution, des simplifications
        appropriées des formalités douanières à appliquer à ces marchandises.
                                                                      nouveau
   (11) Pour que le régime fiscal particulier de certaines parties du territoire douanier de
        l'Union puisse être pris en compte, il convient que le pouvoir d'adopter des actes
   18
        JO L 86 du 3.4.2003, p. 21. Décision modifiée par la décision 2004/485/CE (JO L 162 du 30.4.2004,
        p. 113).
   19
        JO L 86 du 3.4.2003, p. 21. JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
        directive 2008/8/CE (JO L 44 du 20.2.2008, p. 11).
   20
        JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
FR                                                  14                                                      FR
 ---pagebreak---         délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission pour ce qui
        est des formalités et des contrôles douaniers à appliquer en ce qui concerne les
        échanges de marchandises de l'Union entre ces parties du territoire douanier de l'Union
        et le reste de ce territoire.
                                                                  450/2008 considérant 5
   (12) La facilitation du commerce légitime et la lutte contre la fraude exigent des procédures
        et processus douaniers simples, rapides et uniformisés. Il y a donc lieu, conformément
        à la communication de la Commission intitulée «Un environnement simple et sans
        support papier pour la douane et le commerce»21, de simplifier la législation
        douanière, de permettre l’utilisation d’outils et de techniques modernes, de continuer à
        promouvoir une application uniforme de cette législation et d’approches modernes en
        matière de contrôle douanier, et de contribuer ainsi à garantir les conditions d’un
        déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement. Les régimes
        douaniers devraient être fusionnés ou harmonisés et leur nombre devrait être réduit à
        ceux qui sont économiquement justifiés, afin d’améliorer la compétitivité des
        entreprises.
                                                                  450/2008      considérant       6
                                                               (adapté)
   (13) L’achèvement du marché intérieur, la réduction des entraves aux échanges et aux
        investissements internationaux et la nécessité accrue d’assurer la sécurité et la sûreté
        aux frontières extérieures de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ ont transformé le rôle des
        autorités douanières, en leur faisant jouer un rôle central dans la chaîne logistique et en
        leur conférant, dans le suivi et dans la gestion du commerce international, une mission
        de catalyseur de la compétitivité des pays et des entreprises. La législation douanière
        devrait donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et
        cette nouvelle mission des autorités douanières.
                                                                  450/2008      considérant       7
                                                               (adapté)
   (14) L’utilisation des technologies de l’information et de la communication, comme prévu
        dans la future décision ⌦ n° 70/2008/CE ⌫ du Parlement européen et du Conseil
        relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce22, est
        un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de
        l’efficacité des contrôles douaniers, à l’origine d’une réduction des coûts supportés par
        les entreprises et des risques encourus par la société. Il convient donc de définir dans
        le code ⌦ des douanes de l'Union ⌫ le cadre juridique régissant la mise en œuvre de
        la décision précitée, et notamment le principe réglementaire selon lequel toutes les
   21   COM (2003) 452 final du 24.7.2003.
   22   JO L 23 du 26.1.2008, p. 21
                                    .
FR                                               15                                                 FR
 ---pagebreak---         opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement, et les
        systèmes d’information et de communication conçus pour les opérations douanières
        proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États
        membres.
                                                                 nouveau
   (15) Pour faire en sorte que les douanes et le commerce puissent fonctionner dans un
        environnement sans support papier, il convient que le pouvoir d'adopter des actes
        délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui
        concerne la détermination des données intéressant les douanes à échanger et à stocker
        en utilisant des techniques électroniques de traitement des données, la mise en place de
        systèmes électroniques à cet effet et la mise en place d'autres moyens au service des
        échanges et du stockage susmentionnés. Ces moyens pourraient notamment être
        utilisés à titre transitoire, lorsque les systèmes électroniques nécessaires ne sont pas
        encore en service, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2020.
                                                                 450/2008        considérant    8
                                                              (adapté)
   (16) Ce recours aux technologies de l’information et de la communication devrait
        s’accompagner d’une application harmonisée et cohérente des contrôles douaniers par
        les États membres, afin d’assurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans toute
        ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, de manière à ne pas entraîner des comportements
        anticoncurrentiels aux différents points d’entrée et de sortie du territoire.
                                                                 450/2008        considérant    9
                                                              (adapté)
   (17) En vue de faciliter le commerce, tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat
        des marchandises entrant dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté
        ou en sortant, il est souhaitable, en tenant compte des dispositions relatives à la
        protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques
        soient échangées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant
        dans ce contrôle,. tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et
        les autorités environnementales, et que les ⌦ Il convient que ces ⌫ contrôles
        effectués par les différentes autorités soient harmonisés, de sorte que l’opérateur
        économique n’ait à fournir l’information qu’une seule fois et que les marchandises
        soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.
FR                                                16                                               FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008      considérant      10
                                                              (adapté)
   (18) Afin de faciliter certains types de le commerce, toute personne devrait pouvoir
        continuer à se faire représenter auprès des autorités douanières. Toutefois, il ne devrait
        plus être possible de réserver ce droit de représentation en vertu de la loi d’un État
        membre. En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d’octroi du statut
        d’opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un
        État membre autre que celui dans lequel il est établi.
                                                                 450/2008      considérant      11
                                                              (adapté)
   (19) Les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient,
        en tant qu'«"opérateurs économiques agréés"», pouvoir profiter au maximum du
        recours généralisé à la simplification et, en tenant compte des aspects relatifs à la
        sécurité et à la sûreté, bénéficier d’un allègement des contrôles douaniers. Ils
        pourraient ainsi bénéficier du statut d’opérateur économique agréé "simplification
        douanière" ⌦ pour les simplifications douanières ⌫ ou de celui d’opérateur
        économique agréé "sécurité et sûreté" ⌦ pour la sécurité et la sûreté ⌫. Ils pourront
        se voir octroyer l’un ou l’autre statut, ou les deux.
                                                                 450/2008      considérant      12
                                                              (adapté)
                                                                 nouveau
   (20) Toutes lLes décisions, c’est-à-dire les actes officiels concernant             relatives à
        l'application de la  législation douanière pris par les autorités douanières et ayant des
        effets de droit sur une ou plusieurs personnes, y compris les ⌦ aux ⌫
        renseignements contraignants délivrés par ces autorités, devraient être couvertes par
        les mêmes règles. Ces décisions devraient être valables dans l’ensemble de
        ⌦ l'Union ⌫ la Communauté et pouvoir être annulées, modifiées sauf dispositions
        contraires ou révoquées lorsqu’elles ne sont pas conformes à la législation douanière
        ou à son interprétation.
                                                                 450/2008 considérant 13
   (21) Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il est
        nécessaire, outre la possibilité de recours contre toute décision des autorités
        douanières, de prévoir le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure
        défavorable ne soit prise à son encontre.
FR                                                17                                               FR
 ---pagebreak---                                                                450/2008 considérant 14
   (22) La rationalisation des procédures douanières dans un environnement électronique
        exige un partage des responsabilités entre les autorités douanières des différents États
        membres. Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de sanctions effectives,
        proportionnées et dissuasives dans l’ensemble du marché intérieur.
                                                               450/2008 considérant 15
   (23) Pour garantir un équilibre entre l’obligation des administrations douanières d’assurer
        la bonne application de la législation douanière, d’une part, et le droit des opérateurs
        économiques d’être traités de façon équitable, d’autre part, il y aurait lieu de prévoir
        des possibilités étendues de contrôle pour ces administrations et un droit de recours
        pour ces opérateurs.
                                                               450/2008       considérant    16
                                                            (adapté)
   (24) Afin de réduire les risques pour ⌦ l'Union ⌫ la Communauté et ses citoyens ainsi
        que pour ses partenaires commerciaux, l’application harmonisée de contrôles
        douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des
        risques et un système électronique pour sa mise en œuvre. L’instauration d’un cadre de
        gestion des risques commun à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces
        derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée.
                                                               nouveau
   (25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers
        soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient
        que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit
        conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination des conditions relatives à
        la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y
        compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements
        contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et
        aux bagages de soute.
                                                               450/2008       considérant    17
                                                            (adapté)
   (26) Il est nécessaire de déterminer les éléments sur la base desquels les droits à
        l’importation ou à l’exportation et d’autres mesures prévues dans le cadre des
        échanges de marchandises sont appliqués. Il convient également d’énoncer des
        dispositions claires ⌦ plus détaillées ⌫ pour la délivrance des preuves de l’origine
FR                                             18                                                FR
 ---pagebreak---         dans ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, lorsque les besoins des échanges commerciaux
        l’exigent.
                                                                nouveau
   (27) Afin de compléter les facteurs sur la base desquels sont appliqués les droits à
        l'importation et à l'exportation, ainsi que d'autres mesures, il convient que le pouvoir
        d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la
        Commission en ce qui concerne la détermination de l'origine et de la valeur en douane
        des marchandises.
                                                                 450/2008 considérant 18
   (28) Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d’une dette douanière à
        l’importation, autres que ceux résultant de la présentation d’une déclaration douanière
        de mise en libre pratique ou d’admission temporaire en exonération partielle des
        droits, afin d’éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur
        laquelle la dette douanière est née. Ceci devrait s’appliquer aussi aux cas où il y a
        naissance d’une dette douanière à l’exportation.
                                                                nouveau
   (29) Il est opportun de définir le lieu où la dette douanière prend naissance, ainsi que celui
        où il convient que soient recouvrés les droits à l'importation et à l'exportation.
                                                                 450/2008 considérant 19
                                                                 nouveau
   (30) Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des
        responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la
        dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître           Dans le contexte d'un
        dédouanement centralisé, il convient que la dette douanière  naisse au lieu
        d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent
        pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée.
                                                                 450/2008 considérant 20
   (31) En outre, conformément à la convention de Kyoto révisée, il convient de prévoir un
        nombre restreint de cas où la coopération administrative entre les États membres est
        requise pour déterminer le lieu où la dette douanière a pris naissance et pour recouvrer
        les droits.
FR                                               19                                               FR
 ---pagebreak---                                                                 450/2008 considérant 21
   (31) Les règles applicables aux régimes particuliers devraient permettre qu’une garantie
        unique soit utilisée pour toutes les catégories de régimes particuliers et que cette
        garantie globale couvre plusieurs transactions.
                                                                450/2008      considérant     22
                                                             (adapté)
   (32) Afin d’assurer une meilleure protection des intérêts financiers de ⌦ l'Union ⌫ la
        Communauté et des États membres, une garantie devrait couvrir les marchandises non
        déclarées ou incorrectement déclarées dans un envoi ou une déclaration pour
        lequel/laquelle elle a été constituée. Pour la même raison, l’engagement de la caution
        devrait aussi couvrir les montants de droits à l’importation ou à l’exportation dont le
        paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori.
                                                                450/2008      considérant     23
                                                             (adapté)
   (33) Il convient, pour sauvegarder les intérêts financiers de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté
        et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses, de prévoir un
        dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l’application d’une garantie
        globale. Lorsqu’il existe un risque de fraude élevé, une interdiction temporaire
        d’application de la garantie globale devrait être possible, en tenant compte de la
        situation particulière des opérateurs économiques concernés.
                                                                450/2008 considérant 24
   (34) Il y a lieu de prendre en considération la bonne foi de la personne concernée dans les
        cas où une dette douanière naît par suite du non-respect de la législation douanière et
        de minimiser l’incidence de la négligence de la part du débiteur.
                                                                nouveau
   (35) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et des États membres et de
        compléter les règles en matière de dette douanière et de garanties, il convient que le
        pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré
        à la Commission en ce qui concerne le lieu où la dette douanière prend naissance, le
        calcul du montant des droits à l'importation et à l'exportation, la garantie
        correspondant à ce montant, ainsi que le recouvrement, le remboursement, la remise et
        l'extinction de la dette douanière.
FR                                              20                                                FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008      considérant     25
                                                              (adapté)
   (36) Il est nécessaire de préciser le principe régissant la manière dont le statut
        ⌦ douanier ⌫ de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires est déterminé, ainsi que
        les circonstances entraînant la perte de ce statut, et de définir les cas dans lesquels ce
        statut reste inchangé lorsque les marchandises quittent ⌦ sortent ⌫ temporairement
        le ⌦ du ⌫ territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
                                                                 nouveau
   (37) Afin de garantir la libre circulation des marchandises de l'Union sur le territoire
        douanier de l'Union et le traitement douanier des marchandises non-UE introduites sur
        ledit territoire, il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à
        l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination
        du statut douanier des marchandises, la perte du statut douanier de marchandises de
        l'Union, le maintien de ce statut dans le cas des marchandises quittant temporairement
        le territoire douanier de l'Union, l'application des mesures de politique commerciale,
        des mesures de prohibition et de restriction frappant les marchandises placées sous un
        régime particulier qui sont mises en libre pratique, ainsi que les conditions applicables
        à l'exonération des droits pour les marchandises en retour et les produits extraits de la
        mer.
                                                                 450/2008 considérant 26
   (38) Il convient de veiller à ce que la mainlevée rapide des marchandises soit la règle
        lorsque l’opérateur économique a fourni à l’avance les informations nécessaires pour
        effectuer les contrôles de l’admissibilité des marchandises fondés sur les risques. Les
        contrôles fiscaux et les contrôles relevant de la politique commerciale devraient
        essentiellement être réalisés par le bureau de douane compétent selon les locaux de
        l’opérateur économique.
                                                                 450/2008 considérant 27
   (39) Les règles en matière de déclarations en douane et de placement des marchandises
        sous un régime douanier devraient être modernisées et rationalisées, notamment en
        exigeant que les déclarations douanières soient, en règle générale, effectuées par la
        voie électronique et en ne prévoyant qu’un seul type de déclaration simplifiée.
                                                                 450/2008 considérant 28
   (40) Dans la mesure où la convention de Kyoto révisée préconise que le dépôt,
        l’enregistrement et le contrôle de la déclaration en douane se fassent préalablement à
FR                                                21                                               FR
 ---pagebreak---         l’arrivée des marchandises, et que le lieu de dépôt de la déclaration puisse être dissocié
        de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement, il convient de prévoir
        un dédouanement centralisé à l’endroit où l’opérateur économique est établi. Dans le
        cadre du dédouanement centralisé, le recours aux déclarations simplifiées, le report de
        la date de présentation d’une déclaration détaillée accompagnée des pièces
        justificatives, la déclaration périodique et le report du paiement devraient pouvoir être
        utilisés.
                                                                  450/2008    considérant      29
                                                               (adapté)
   (41) Pour contribuer à garantir la neutralité des conditions de concurrence dans l’ensemble
        de la Communauté, iIl y a lieu de fixer, au niveau ⌦ de l'Union ⌫ communautaire,
        les règles régissant la destruction ou toute autre manière de disposer des marchandises
        par les autorités douanières, domaines qui relevaient auparavant de la législation
        nationale.
                                                                  nouveau
   (42) Afin de compléter les règles régissant le placement de marchandises sous un régime
        douanier et de garantir un traitement équivalent aux personnes concernées, il convient
        que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit
        conféré à la Commission en ce qui concerne les bureaux de douane compétents, les
        règles régissant la procédure de dépôt des déclarations en douane, les cas où des
        autorisations sont délivrées à cette fin, les règles régissant la mainlevée des
        marchandises et la disposition des marchandises placées sous un régime douanier.
                                                                  450/2008    considérant      30
                                                               (adapté)
   (43) Il convient de prévoir des règles communes et simples pour les régimes particuliers
        (transit, stockage, utilisation spécifique ou transformation), complétées par un
        ensemble réduit de règles applicables à chaque catégorie de régime particulier, afin de
        simplifier le choix du régime adéquat par l’opérateur, d’éviter les erreurs et de
        restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements.
                                                                  450/2008 considérant 31
   (44) Il y a lieu de faciliter l’octroi des autorisations de placement sous différents régimes
        particuliers au moyen d’une garantie unique et d’un seul bureau de contrôle et
        d’appliquer, dans ces cas, des règles simples en ce qui concerne la naissance d’une
        dette douanière. Il conviendrait de s’en tenir au principe de base selon lequel les
        marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières
        sont appréhendés au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois
FR                                               22                                                FR
 ---pagebreak---         être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d’appréhender les
        marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier. Les mêmes
        principes devraient s’appliquer aux manipulations usuelles.
                                                                  450/2008     considérant     32
                                                               (adapté)
   (45) Compte tenu des mesures renforcées liées à la sécurité introduites dans le code par le
        règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005
        modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
        communautaire23, le placement de marchandises dans des zones franches devrait
        désormais être considéré comme un régime douanier et les marchandises devraient
        faire l’objet de contrôles douaniers à l’entrée et de contrôles documentaires.
                                                                  450/2008 considérant 33
   (46) L’intention de réexporter n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le
        régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la
        transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif,
        système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également
        couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou
        sous leur surveillance.
                                                                  nouveau
   (47) Afin de compléter les règles régissant les régimes particuliers et de garantir un
        traitement équivalent aux personnes concernées, il convient que le pouvoir d'adopter
        des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission
        en ce qui concerne les obligations du titulaire d’un régime particulier, les cas dans
        lesquels une autorisation relative à un régime particulier est accordée et les obligations
        du titulaire de cette autorisation, ainsi que les règles régissant la procédure visant à
        assurer la surveillance douanière des marchandises placées sous un régime particulier.
                                                                  450/2008     considérant     34
                                                               (adapté)
   (48) Les mesures liées à la sécurité se rapportant aux marchandises ⌦ UE ⌫
        communautaires sortant du territoire de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté devraient
        également s’appliquer à la réexportation de marchandises ⌦ non-UE ⌫ non
        communautaires. Les mêmes règles de base devraient être applicables à tous les types
        de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour
   23
        JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.
FR                                               23                                                FR
 ---pagebreak---         les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
        Communauté.
                                                                        450/2008 considérant 35
   (49) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent
        règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999
        fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la
        Commission24.
                                                                       nouveau
   (49) Afin d'assurer la surveillance douanière des marchandises à l'entrée et à la sortie du
        territoire douanier de l'Union et l'application des mesures en matière de sécurité, il
        convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du
        traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne les règles régissant la procédure
        de déclaration sommaire d'entrée, l'arrivée des marchandises, les déclarations
        préalables à la sortie, ainsi que l'exportation, la réexportation et la sortie des
        marchandises.
                                                                        450/2008 considérant 36
   (50) Il convient de prévoir l’adoption de mesures d’application du présent code. Les
        mesures nécessaires à cette fin devraient être arrêtées selon les procédures de gestion
        et de réglementation prévues aux articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE.
                                                                       nouveau
   (50) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, en vue de
        la réalisation des objectifs de base consistant à permettre à l'union douanière de
        fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, de
        fixer les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le
        territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent. Le présent règlement n'excède
        pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à
        l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne.
   24
        JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006,
        p. 11).
FR                                                  24                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                         450/2008 considérant 37
   (51)   Il convient en particulier d’habiliter la Commission à définir les conditions et les
          critères nécessaires à l’application effective du présent code. Ces mesures ayant une
          portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent
          règlement ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non
          essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec
          contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
                                                                        450/2008 considérant 38
   (52)   Il y a lieu, afin de garantir un processus de décision efficace, d’étudier les questions
          touchant à l’élaboration d’une position à adopter par la Communauté au sein des
          comités et groupes de travail créés en vertu ou dans le cadre d’accords internationaux
          se rapportant à la législation douanière.
                                                                        450/2008        considérant       39
                                                                     (adapté)
   (51)   Dans le but de simplifier et de rationaliser la législation douanière, un certain nombre
          de dispositions actuellement contenues dans des actes communautaires autonomes
          ⌦ de l'Union ⌫ ont, par souci de transparence, été incluses dans le code ⌦ des
          douanes de l'Union ⌫. En conséquence, il y a lieu d’abroger les règlements suivants
          ainsi que le règlement (CEE) n° 2913/92: ⌦ En conséquence, il y a lieu d'abroger ⌫
          le règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la
          suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages
          de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux bagages des
          personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire25, ⌦ le
          règlement (CEE) n° 2913/92, ⌫ et le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du
          11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges
          préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter
          la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l’origine et la
          délivrance de certaines autorisations d’exportateurs agréés26 ⌦ et le règlement (CE)
          n° 450/2008 ⌫.
                                                                        450/2008 considérant 40
   Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer les règles et procédures
   générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté
   25
          JO L 374 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement
          européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   26
          JO L 165 du 21.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/2008 (JO
          L 24 du 29.1.2008, p. 1).
FR                                                    25                                                      FR
 ---pagebreak---    ou en sortant, afin de permettre à l’union douanière de fonctionner efficacement en tant que
   pilier du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
   membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut
   prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
   Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent
   règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
                                                                 nouveau
   (52)    Il convient que les articles instituant la délégation de pouvoirs et l'attribution de
           compétences d'exécution et l'article 46, relatif aux frais et coûts, s'appliquent à
           compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il convient que les autres
           dispositions s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant une
           période de dix-huit mois qui commence à cette date.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
FR                                               26                                                FR
 ---pagebreak---                                               TABLE DES MATIÈRES
   EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 1
   RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des
   douanes communautaire de l'Union ......................................................................................... 10
   TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................ 30
   CHAPITRE 1 Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et
   définitions................................................................................................................................. 30
   CHAPITRE 2 Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière ....... 40
   Section 1 Communication d’informations ............................................................................... 40
   Section 2 Représentation en douane......................................................................................... 47
   Section 3 Opérateur économique agréé.................................................................................... 49
   Section 4 Décisions relatives à l’application de la législation douanière ................................ 53
   Section 5 Sanctions .................................................................................................................. 62
   Section 6 Recours..................................................................................................................... 63
   Section 7 Contrôle des marchandises....................................................................................... 64
   Section 8 Conservation des documents et autres informations - Frais et coûts ....................... 70
   CHAPITRE 3 Conversions monétaires et délais...................................................................... 71
   TITRE II ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION
   OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE
   CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES............................................................... 73
   CHAPITRE 1 Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises ................... 73
   CHAPITRE 2 Origine des marchandises ................................................................................. 77
   Section 1 Origine non préférentielle ........................................................................................ 77
   Section 2 Origine préférentielle ............................................................................................... 79
   Section 3 Détermination de l'origine des marchandises........................................................... 80
   CHAPITRE 3 Valeur en douane des marchandises ................................................................. 81
   TITRE III DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES .............................................................. 85
FR                                                                    27                                                                           FR
 ---pagebreak---    CHAPITRE 1 Naissance de la dette douanière........................................................................ 85
   Section 1 Dette douanière à l’importation................................................................................ 85
   Section 2 Dette douanière à l’exportation ................................................................................ 88
   Section 3 Dispositions communes aux dettes douanières nées à l’importation et à l’exportation90
   CHAPITRE 2 Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle................ 95
   CHAPITRE 3 Recouvrement, et paiement, des droits et remboursement et remise du montant
   des droits à l’importation ou à l’exportation .......................................................................... 103
   Section 1 Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification
   de la dette douanière et prise en compte ................................................................................ 103
   Section 2 Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation ....................... 108
   Section 3 Remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation114
   CHAPITRE 4 Extinction de la dette douanière ..................................................................... 120
   TITRE IV MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE
   ⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ ............................................................................... 123
   CHAPITRE 1 Déclaration sommaire d’entrée....................................................................... 123
   CHAPITRE 2 Arrivée des marchandises ............................................................................... 128
   Section 1 Introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union la Communauté128
   Section 2 Présentation, déchargement et examen des marchandises ..................................... 132
   Section 3 Formalités postérieures à la présentation ............................................................... 134
   Section 4 Marchandises acheminées sous un régime de transit ............................................. 135
   TITRE V RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU
   PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA
   VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES136
   CHAPITRE 1 Statut douanier des marchandises................................................................... 136
   CHAPITRE 2 Placement des marchandises sous un régime douanier .................................. 139
   Section 1 Dispositions générales............................................................................................ 139
   Section 2 Déclarations en douane normales........................................................................... 143
   Section 3 Déclarations en douane simplifiées........................................................................ 145
   Section 4 Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane ................................ 147
FR                                                      28                                                                          FR
 ---pagebreak---    Section 5 Autres simplifications ............................................................................................ 151
   CHAPITRE 3 Vérification et mainlevée des marchandises................................................... 155
   Section 1 Vérification............................................................................................................. 155
   Section 2 Mainlevée ............................................................................................................... 158
   CHAPITRE 4 Disposition des marchandises......................................................................... 160
   TITRE VI MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À
   L’IMPORTATION................................................................................................................. 163
   CHAPITRE 1 Mise en libre pratique ..................................................................................... 163
   CHAPITRE 2 Exonération des droits à l’importation ........................................................... 164
   Section 1 Marchandises en retour .......................................................................................... 164
   Section 2 Pêche maritime et produits extraits de la mer ........................................................ 167
   Section 3 Mesures d’application ............................................................................................ 168
   TITRE VII RÉGIMES PARTICULIERS .............................................................................. 168
   CHAPITRE 1 Dispositions générales .................................................................................... 168
   CHAPITRE 2 Transit ............................................................................................................. 179
   Section 1 Transit externe et interne........................................................................................ 179
   Section 2 Transit communautaire de l'Union ......................................................................... 182
   CHAPITRE 3 Stockage.......................................................................................................... 184
   Section 1 Dispositions communes.......................................................................................... 184
   Section 2 Dépôt temporaire.................................................................................................... 187
   Section 3 Entrepôt douanier ................................................................................................... 189
   Section 4 Zones franches........................................................................................................ 190
   CHAPITRE 4 Utilisation spécifique ...................................................................................... 194
   Section 1 Admission temporaire ............................................................................................ 194
   Section 2 Destination particulière .......................................................................................... 197
   CHAPITRE 5 Transformation ............................................................................................... 198
   Section 1 Dispositions générales............................................................................................ 198
FR                                                             29                                                                          FR
 ---pagebreak---    Section 2 Perfectionnement actif............................................................................................ 199
   Section 3 Perfectionnement passif ......................................................................................... 201
   TITRE VIII SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE
   ⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ ............................................................................... 204
   CHAPITRE 1 Marchandises quittant le territoire douanier ................................................... 204
   CHAPITRE 2 Exportation et réexportation ........................................................................... 209
   CHAPITRE 3 Exonération des droits à l’exportation............................................................ 213
   TITRE IX COMITÉ DU CODE DES DOUANES ⌦ DÉLÉGATION DE POUVOIR,
   PROCÉDURE DU COMITÉ ⌫ ET DISPOSITIONS FINALES........................................ 215
   CHAPITRE 1 Délégation de pouvoir et procédure du Comité du code des douanes............ 215
   CHAPITRE 2 Dispositions finales......................................................................................... 218
   ANNEXE TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ............................................................ 222
FR                                                      30                                                                          FR
 ---pagebreak---                                                 TITRE I
                                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                          CHAPITRE 1
      Champ d’application de la législation douanière, mission de la
                                     douane et définitions
                                                                     450/2008 (adapté)
                                             Article premier
                                     Objet et champ d’application
   1.       Le présent règlement établit le code des douanes ⌦ de l'Union ⌫ communautaire,
            ci-après dénommé "(le code"), fixant les règles et procédures générales applicables
            aux marchandises entrant dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
            Communauté ou en sortant.
   Sans préjudice des conventions et de la législation internationales ainsi que de la législation
   ⌦ de l'Union ⌫ communautaire régissant d’autres domaines, le code s’applique de façon
   uniforme dans l’ensemble du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
   2.       Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s’appliquer hors du
            territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫la Communauté dans le cadre, soit de
            réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   3.       Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications
            qu’elle prévoit, s’appliquent aux échanges de marchandises ⌦ UE ⌫ entre les
            parties du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté auxquelles
            s’appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE                    ou de la
            directive 2008/118/CE  et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive
            lesdites dispositions ne s’appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce
            territoire auxquelles ladite directive lesdites dispositions ne s’appliquent pas.
                                                                     450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et établissant les dispositions visées au premier alinéa et des formalités
   simplifiées aux fins de leur mise en œuvre, sont arrêtées en conformité avec la procédure de
   réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4. Lesdites mesures tiennent
FR                                                  31                                             FR
 ---pagebreak---    également compte des conditions particulières propres aux échanges de marchandises dans
   lesquels n’intervient qu’un seul État membre.
                                                                   nouveau
                                                 Article 2
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, en ce qui concerne l'établissement des dispositions de la législation douanière
   pour ce qui est de la déclaration en douane, de la preuve du statut douanier et du recours au
   régime du transit interne de l'Union, dans le cas des échanges de marchandises de l'Union
   visés à l'article 1er, paragraphe 3. Ces actes sont susceptibles de concerner des circonstances
   particulières propres à des échanges de marchandises de l'Union impliquant un unique État
   membre.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                 Article 32
                                    Mission des autorités douanières
   Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce
   international de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, contribuant ainsi à garantir un commerce
   ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la
   politique commerciale commune et des autres politiques communes de la Communauté
   ⌦ l'Union ⌫ ayant une portée commerciale, ainsi qu’à assurer la sécurité de l’ensemble de
   la chaîne logistique. Les autorités douanières instaurent des mesures visant, en particulier, à:
   a)        protéger les intérêts financiers de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et de ses États
             membres;
   b)        protéger la Communauté ⌦ l'Union ⌫ du commerce déloyal et illégal tout en
             encourageant les activités économiques légitimes;
   c)        garantir la sécurité et la sûreté de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et de ses résidents
             ainsi que la protection de l’environnement, le cas échéant en coopération étroite avec
             d’autres autorités;
                                                                   450/2008
   d)        maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du
             commerce légitime.
FR                                                   32                                             FR
 ---pagebreak---                                            Article 43
                                     Territoire douanier
                                                               450/2008 (adapté)
   1. Le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté comprend les territoires
      suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace
      aérien:
                                                               450/2008
   –  le territoire du Royaume de Belgique,
   –  le territoire de la République de Bulgarie,
   –  le territoire de la République tchèque,
   –  le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland,
   –  le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île
      de Helgoland et, d’autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964
      conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse),
   –  le territoire de la République d’Estonie,
   –  le territoire de l’Irlande,
   –  le territoire de la République hellénique,
   –  le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla,
                                                               450/2008 (adapté)
                                                               nouveau
   –  le territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de
      Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie
      française et des Terres australes et antarctiques françaises ⌦ des pays et territoires
      d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur
      le fonctionnement de l'Union européenne ⌫,
                                                               450/2008 (adapté)
   –  le territoire de la République italienne, à l’exception des communes de Livigno et
      Campione d’Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la
      rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
FR                                             33                                              FR
 ---pagebreak---    –        le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte
            d’adhésion de 2003,
   –        le territoire de la République de Lettonie,
   –        le territoire de la République de Lituanie,
   –        le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
   –        le territoire de la République de Hongrie,
   –        le territoire de Malte,
   –        le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,
   –        le territoire de la République d’Autriche,
   –        le territoire de la République de Pologne,
   –        le territoire de la République portugaise,
   –        le territoire de la Roumanie,
   –        le territoire de la République de Slovénie,
   –        le territoire de la République slovaque,
   –        le territoire de la République de Finlande,
   –        le territoire du Royaume de Suède,
   –        le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que les
            Îles Anglo-Normandes et l’Île de Man.
                                                                     450/2008 (adapté)
   2.       Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, sont considérés
            comme faisant partie du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫la Communauté, les
            territoires suivants situés hors du territoire des États membres, y compris leurs eaux
            territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:
                                                                     450/2008
   a)       FRANCE
   Le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963
   (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679);
   b)       CHYPRE
FR                                                   34                                            FR
 ---pagebreak---    Le territoire des zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia, définies dans le
   traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 [United
   Kingdom Treaty Series, No 4 (1961) Cmnd. 1252].
                                                  Article 54
                                                 Définitions
   Aux fins du code, on entend par:
   1.        «"autorités douanières»": les administrations douanières des États membres chargées
             de l’application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit
             national à appliquer certaines dispositions douanières;
   2.        «"législation douanière»": l’ensemble des dispositions constitué par:
                                                                      450/2008 (adapté)
   a)        le code et les dispositions adoptées au niveau communautaire ⌦ de l'Union ⌫ et, le
             cas échéant, ⌦ au niveau ⌫ national, pour en assurer l’application;
                                                                      450/2008
   b)        le tarif douanier commun;
                                                                      450/2008 (adapté)
   c)        la législation établissant un régime communautaire ⌦ de l'Union ⌫ des franchises
             douanières;
   d)        les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où
             celles-ci sont applicables dans ⌦ l'Union ⌫ la Communauté;
   3.        «"contrôles douaniers»": les actes spécifiques posés par les autorités douanières pour
             garantir l’application correcte de la législation douanière et des autres dispositions
             régissant l’entrée, la sortie, le transit, ⌦ la circulation ⌫le transfert, le stockage et
             la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la
             Communauté ⌦ l'Union ⌫ et d’autres territoires, et la présence et la circulation
             dans le territoire douanier de marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ et
             de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;
   4.        «"personne»": une personne physique, une personne morale, ou une association de
             personnes reconnue, en droit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire ou ⌦ en droit ⌫
             national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le
             statut de personne morale;
FR                                                    35                                               FR
 ---pagebreak---                                                              450/2008
   5. «"opérateur économique»": une personne assurant, dans le cadre de ses activités
      commerciales, des activités couvertes par la législation douanière;
   6. «"représentant en douane»": toute personne désignée par une autre personne pour
      accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la
      législation douanière;
                                                             450/2008 (adapté)
                                                             nouveau
   7. «"risque»": la probabilité ⌦ de la survenance ⌫ et l'incidence  que survienne
      ⌦ d'un événement ⌫ , en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, ⌦ la
      circulation ⌫le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant
      entre le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et les pays ou
      territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n’ayant
      pas le statut ⌦ douanier de marchandises UE ⌫ communautaire, un événement qui
      aurait pour conséquence:
                                                             450/2008 (adapté)
   a) soit d’entraver l’application correcte de mesures communautaires ⌦ de l'Union ⌫
      ou ⌦ de mesures ⌫ nationales;
   b) soit de porter préjudice aux intérêts financiers de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et
      de ses États membres;
   c) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de la Communauté
      ⌦ l'Union ⌫ et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des
      végétaux, pour l’environnement ou les consommateurs;
                                                             450/2008
   8. «"formalités douanières»": l’ensemble des opérations que doivent exécuter les
      personnes concernées et les autorités douanières afin de se conformer à la législation
      douanière;
                                                             450/2008 (adapté)
   9. ⌦«"déclaration sommaire d'entrée ⌫»" (déclaration sommaire d’entrée et
      déclaration sommaire de sortie): l’acte par lequel une personne informe les autorités
      douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les
FR                                            36                                             FR
 ---pagebreak---          modalités prescrites, que des marchandises vont entrer dans le territoire de
         ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ou en sortir;
   10.   ⌦ «"déclaration sommaire de sortie»": l’acte par lequel une personne informe les
         autorités douanières, dans les formes et selon les modalités prescrites, que des
         marchandises vont sortir du territoire de l'Union; ⌫
                                                                nouveau
   11.   «déclaration de dépôt temporaire»: l’acte par lequel une personne indique, dans les
         formes et selon les modalités prescrites, que les marchandises sont placées ou
         destinées à être placées sous ce régime;
                                                                450/2008
   1012. «"déclaration en douane»": l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes
         et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé
         à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;
                                                                450/2008 (adapté)
                                                                nouveau
   1113. «"déclarant»": la personne qui dépose ⌦ une déclaration en douane, ⌫              une
         déclaration de dépôt temporaire,  une déclaration sommaire ⌦ d'entrée ⌫ ⌦ ,
         une déclaration sommaire de sortie, ⌫ ou une notification de réexportation ou un
         avis de réexportation  qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou
         celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite;
   1214. «"régime douanier»": l’un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont
         placées conformément au présent code:
                                                                450/2008
   a)    la mise en libre pratique;
   b)    les régimes particuliers;
   c)    l’exportation;
   1315. «"dette douanière»": l’obligation incombant à une personne d’acquitter le montant
         des droits à l’importation ou à l’exportation applicables à des marchandises
         particulières en vertu de la législation douanière en vigueur;
   1416. «"débiteur»": toute personne tenue au paiement de la dette douanière;
FR                                               37                                            FR
 ---pagebreak---                                                                450/2008 (adapté)
                                                               nouveau
   1517. «"droits à l'importation»": les droits de douane exigibles à l’importation des
         marchandises;
   1618. «"droits à l'exportation»": les droits de douane exigibles à l’exportation des
         marchandises;
   1719. «"statut douanier»": le statut d’une marchandise comme marchandise communautaire
         ⌦ UE ⌫ ou non communautaire ⌦ non-UE ⌫;
   1820. «"marchandises communautaires ⌦ UE ⌫»": les marchandises qui relèvent d’une
         des catégories suivantes:
   a)    les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté
         ⌦ l'Union ⌫, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés
         hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté. N’ont pas le statut
         douanier de marchandises communautaires les marchandises entièrement obtenues
         dans le territoire douanier de la Communauté lorsqu’elles sont obtenues à partir de
         marchandises placées sous le régime du transit externe, du stockage, du régime de
         l’admission temporaire ou du régime du perfectionnement actif dans les cas
         déterminés selon l’article 101, paragraphe 2, point c);
   b)    les marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté
         ⌦ l'Union ⌫ en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et
         mises en libre pratique;
   c)    les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫
         la Communauté, soit à partir de marchandises visées au point b) exclusivement, soit à
         partir de marchandises visées aux points a) et b);
   1921. «"marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫»": les marchandises autres que
         celles visées au point 20)18) ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises
         ⌦ UE ⌫ communautaires;
   2220. «"gestion du risque»": la détection systématique d’un risque , y compris au moyen
         de contrôles inopinés,  et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour
         limiter l’exposition à ce risque. Sont notamment comprises les activités telles que la
         collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la
         détermination et la mise en œuvre des mesures requises ainsi que le suivi et le
         réexamen réguliers du processus et des résultats obtenus, sur la base de sources et de
         stratégies internationales, communautaires et nationales;
                                                               450/2008
   2321. «"mainlevée d’une marchandise»": l’acte par lequel les autorités douanières mettent
         à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel
         elle est placée;
FR                                             38                                               FR
 ---pagebreak---    2422. «"surveillance douanière»": l’action menée sur le plan général par les autorités
         douanières en vue d’assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant,
         des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   2523. «"remboursement»", la restitution de tout         d'un montant de  droits ayant été
         acquitté à l’importation ou à l’exportation;
   2624. «"remise»": la dispense de payer un montant de  des droits à l’importation ou à
         l’exportation qui n’⌦ a ⌫ ont pas été acquittés;
                                                                 450/2008
   2725. «"produits transformés»": les marchandises placées sous un régime de transformation
         et ayant subi des opérations de transformation;
                                                                 450/2008 (adapté)
   2826. «"personne établie sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté»":
   a)    s’agissant d’une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale;
   b)    s’agissant d’une personne morale ou d’une association de personnes, toute personne
         qui y a son siège légal, son administration centrale ou un établissement stable;
                                                                 450/2008
   2927. «"présentation en douane»": la notification aux autorités douanières de l’arrivée des
         marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces
         autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers;
   3028. «"détenteur des marchandises»": la personne qui a qualité de propriétaire des
         marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui
         exerce un contrôle physique sur ces marchandises;
                                                                 450/2008 (adapté)
   2931. «"titulaire du régime»":
   a)    la personne qui fait ⌦ dépose ⌫ la déclaration en douane ou celle au nom de
         laquelle ⌦ ladite ⌫ une déclaration en douane est faite ⌦ déposée ⌫ ;
FR                                              39                                              FR
 ---pagebreak---                                                                  nouveau
   b)       la personne qui présente les marchandises présumées placées sous le régime du dépôt
            temporaire jusqu'à ce que la déclaration de dépôt temporaire soit déposée, ou la
            personne au nom de qui ces marchandises sont présentées;
   c)       la personne qui dépose la déclaration aux fins du régime de dépôt temporaire ou au
            nom de qui cette déclaration est introduite;
                                                                 450/2008 (adapté)
   d) ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne relatifs à un régime
            douanier ont été transférés;
   3230.    «"mesures de politique commerciale»": les mesures non tarifaires établies, dans le
            cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions ⌦ de l'Union ⌫
            communautaires applicables au commerce international de marchandises;
                                                                 450/2008
   3331.    «"opérations de transformation»": l’une des opérations suivantes:
                  a) l’ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage ou
                  leur adaptation à d’autres marchandises;
                  b) la transformation de marchandises;
                  c) la destruction de marchandises;
                  d) la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au
                  point;
                  e) l’utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits
                  transformés, mais qui permettent ou facilitent l’obtention de ces produits,
                  même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours du processus
                  (aides à la production);
   3432.    «"taux de rendement»": la quantité ou le pourcentage de produits transformés
            obtenus lors de la transformation d’une quantité déterminée de marchandises admises
            sous le régime.;
                                                                 450/2008
   33.      "message": une communication présentée sous un format déterminé et contenant des
            données, transmise d’une personne, d’un bureau ou d’une autorité à une autre
FR                                                40                                              FR
 ---pagebreak---             personne, bureau ou autorité au moyen de technologies de l’information et de
            réseaux informatiques.
                                                                  450/2008
                                         CHAPITRE 2
       Droits et obligations des personnes au regard de la législation
                                            douanière
                                             SECTION 1
                             COMMUNICATION D’INFORMATIONS
                                              Article 65
                                   Échange et stockage de données
   1.       Tout échange de données, de documents d’accompagnement, de décisions et de notes
            opéré entre autorités douanières ou entre opérateurs économiques et autorités
            douanières requis en vertu de la législation douanière ainsi que le stockage de ces
            données en vertu de la législation douanière doivent doit être effectués en utilisant un
            procédé informatique de traitement des données.
                                                                  450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et établissant des dérogations au premier alinéa, sont arrêtées en conformité avec
   la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
   Lesdites mesures définissent les cas et les conditions dans lesquels les informations requises
   peuvent être communiquées sur papier ou par d’autres moyens plutôt que par voie d’échanges
   électroniques de données, et ce, en tenant compte en particulier:
                                                                 nouveau
   2.       Des moyens d'échange et de stockage de données autres que les procédés
            informatiques de traitement des données visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés
            comme suit:
   a)       de façon permanente dans les cas dûment justifiés par le type de trafic concerné,
            lorsque des accords internationaux l'exigent ou lorsque les procédés électroniques de
            traitement des données ne sont pas appropriés aux fins du régime concerné;
FR                                                41                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   ab)       de la possibilité     sur une base temporaire, en cas  de panne temporaire des
             systèmes informatiques des autorités douanières ⌦ ou des opérateurs
             économiques ⌫; b) de la possibilité de panne temporaire des systèmes
             informatiques de l’opérateur économique;
                                                                 450/2008
   c)        des conventions et accords internationaux prévoyant l’utilisation de documents
             imprimés;
   d)        des voyageurs ne disposant pas d’un accès direct aux systèmes informatiques ni d’un
             moyen de communiquer des informations sous forme électronique;
   e)        les conditions pratiques à observer pour permettre de déposer les déclarations
             oralement ou par d’autres moyens.
   2. À moins que la législation douanière ne les prévoie expressément par ailleurs, la
   Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2,
   les mesures établissant:
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   ac)       les messages à échanger entre les bureaux de douane        sur une base transitoire,
             lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires  aux fins de l’application
             des     dispositions du code ne sont pas encore opérationnels, pendant des périodes
             transitoires prenant fin au 31 décembre 2020 au plus tard.  de la législation
             douanière;
                                                                 nouveau
   3.        La Commission peut adopter des décisions autorisant un ou plusieurs États membres
             à utiliser, par dérogation au paragraphe 1, des moyens d'échange et de stockage de
             données autres que des procédés informatiques de traitement des données.
                                               Article 7
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, en ce qui concerne:
FR                                                42                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   ba)        ⌦ l'établissement d'un ⌫ un ensemble de données et un modèle communs pour les
              messages à échanger en vertu de la législation douanière. Les données visées         à
              l'article 6, paragraphe 1, y compris leur modèle et leur code;  au premier alinéa,
              point b), comportent les éléments nécessaires à l’analyse de risque et à l’application
              correcte des contrôles douaniers, par le recours, le cas échéant, aux normes et
              pratiques commerciales internationales.
                                                                     nouveau
   b)         l'établissement des règles relatives aux échanges et au stockage de données à
              effectuer par les moyens visés à l'article 6, paragraphe 2.
                                                  Article 8
                                  Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte par voie d'actes d'exécution les décisions ou dérogations visées à
   l'article 6, paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
   d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4.
                                                  Article 9
                                              Enregistrement
   1.         Les opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de l'Union sont
              enregistrés par les autorités douanières.
   2.         L'obligation visée au paragraphe 1 peut être étendue, dans certains cas, aux
              opérateurs économiques qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de l'Union
              ou à d'autres personnes.
                                                 Article 10
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à
   l'article 243, afin de préciser les cas visés à l'article 9, paragraphe 2, de déterminer l'État
   membre compétent aux fins de l'enregistrement et d'établir les règles régissant la procédure
   d'enregistrement et d'annulation de l'enregistrement.
FR                                                   43                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                              Article116
            ⌦ Communication d'informations et protection ⌫ Protection de données
   1.      Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par
           les autorités douanières dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches est
           couverte par le secret professionnel. Elle n’est pas divulguée par les autorités
           compétentes, sinon pour des motifs visés à l’article 40, paragraphe 226,
           paragraphe 2, sans la permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a
           fournie.
                                                                   450/2008 (adapté)
   Toutefois, cette information peut être transmise sans permission lorsque les autorités
   douanières y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions en vigueur,
   notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.
   2.      La communication ⌦ d'informations ⌫ de données confidentielles aux autorités
           douanières ou autres autorités compétentes de pays ou territoires situés hors du
           territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté n’est permise que dans le cadre
           d’un accord international, garantissant un niveau adéquat de protection des données.
                                                                   450/2008 (adapté)
   3.      ⌦ Toute ⌫ La divulgation ou lacommunication d’informations doit se dérouler
           dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données.
                                                                   450/2008
                                              Article 127
      Échange d’informations complémentaires entre les autorités douanières et les opérateurs
                                             économiques
   1.      Les autorités douanières et les opérateurs économiques peuvent échanger des
           informations qui ne sont pas expressément exigées par la législation douanière, en
           particulier lorsque ces informations sont échangées aux fins de la coopération
           mutuelle visant à identifier et à contrecarrer les risques. Cet échange peut s’effectuer
           dans le cadre d’un accord écrit et prévoir l’accès aux systèmes informatiques des
           opérateurs économiques par les autorités douanières.
FR                                                44                                                FR
 ---pagebreak---    2.  À moins que les parties n’en conviennent autrement, toute information fournie par
       une partie à l’autre dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 doit être
       considérée comme confidentielle.
                                         Article 138
                Communication d’informations par les autorités douanières
   1.  Toute personne peut demander aux autorités douanières des renseignements
       concernant l’application de la réglementation douanière. Une telle demande peut être
       refusée si elle ne se rapporte pas à une activité en matière de commerce international
       de marchandises qui est effectivement envisagée.
   2.  Les autorités douanières entretiennent un dialogue régulier avec les opérateurs
       économiques et d’autres autorités associées au commerce international des
       marchandises. Elles favorisent la transparence en mettant à disposition dans la
       mesure du possible gratuitement et grâce à l’internet la législation douanière, les
       décisions administratives générales et les formulaires de demande.
                                         Article 149
                  Communication d’informations aux autorités douanières
   1.  Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement
       des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit aux autorités
       douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des
       documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute
       l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités.
                                                              450/2008 (adapté)
                                                              nouveau
   2.  Le dépôt ⌦ d'une déclaration douanière, ⌫                d'une déclaration de dépôt
       temporaire, , d’une déclaration sommaire ⌦ d'entrée, ⌫ ou d’une déclaration en
       douane ⌦ d'une déclaration sommaire de sortie, ⌫ ou d’une notification               de
       réexportation        ou d'un avis de réexportation, ou de toute autre notification par
       une personne aux autorités douanières , ou la présentation d’une demande
       d’autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable:
                                                              450/2008
                                                              nouveau
   (a) de l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis dans cettela
       déclaration, la notification , l'avis  ou la demande;
FR                                            45                                               FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
                                                                    nouveau
   (b)      de l’authenticité des documents déposés ou rendus disponibles;           accompagnant la
            déclaration, la notification, l'avis ou la demande; 
                                                                    450/2008
   (c)      le cas échéant, de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant au
            placement des marchandises en question sous le régime douanier en cause, ou à
            l’exécution des opérations autorisées.
   Le premier alinéa s’applique également à la communication sous toute autre forme de toute
   information requise par les autorités douanières ou fournies à ces dernières.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
   Lorsque la déclaration, ou la notification        ou l'avis  déposée, la demande présentée ou
   l’information fournie émane d’un représentant en douane de la personne concernée, ce
   représentant en douane est lié lui aussi par les obligations visées au premier alinéa.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
                                               Article 1510
                                        Systèmes informatiques
   1.       Les États membres ⌦ et la Commission ⌫ coopèrent avec la Commission pour ce
            qui est de mettre ⌦ mettent ⌫ en place, d’assurer ⌦ assurent ⌫ le
            fonctionnement et d’exploiter ⌦ exploitent ⌫ des systèmes informatiques
            communs pour l’échange des données             visées à l'article 6, paragraphe 1  entre
            ⌦ autorités douanières ⌫ bureaux de douane,             et avec la Commission,  ainsi
            que pour l’enregistrement , le stockage, la transformation  ⌦ en commun ⌫ et
            ⌦ pour ⌫ la tenue en commun de ⌦ telles données. ⌫ relevés concernant en
            particulier:
           a) les opérateurs économiques intervenant directement on indirectement dans
   l’accomplissement des formalités douanières;
FR                                                   46                                               FR
 ---pagebreak---                                                                     nouveau
   2.         La Commission peut autoriser les États membres, à leur demande, à effectuer,
              pendant une période limitée, des essais de simplification de l'application de la
              législation douanière faisant appel à des procédés informatiques de traitement des
              données.
                                                                    450/2008 (adapté)
            b) les demandes et les autorisations relatives à un régime douanier ou au statut
   d’opérateur économique agréé;
            c) les demandes et les décisions spéciales délivrées dans le cadre de l’article 20;
            d) la gestion commune des risques visée à l’article 25.
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant:
            a) les normes en matière de format et de contenu des données à enregistrer;
            b) les modalités de gestion de ces données par les autorités douanières des États
   membres;
            c) et les règles d’accès à ces données par:
                    i) les opérateurs économiques;
                    ii) les autres autorités compétentes;
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                                    nouveau
                                                 Article 16
                                            Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à
   l'article 243, afin d'établir des règles relatives à la mise en place, au fonctionnement et à
   l'exploitation des systèmes informatiques d'échange de données visés à l’article 15,
   paragraphe 1.
FR                                                   47                                          FR
 ---pagebreak---                                                 Article 17
                                Attribution de compétences d'exécution
   1.       Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement,
            la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, un programme de travail relatif à
            la conception et au déploiement des systèmes électroniques visés à l'article 15,
            paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
            d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4.
   2.       La Commission adopte par voie d'actes d'exécution les décisions visées à l'article 15,
            paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
            consultative visée à l'article 244, paragraphe 2.
                                                                    450/2008
                                              SECTION 2
                                 REPRESENTATION EN DOUANE
                                              Article 1811
                                         Représentant en douane
   1.       Toute personne peut désigner un représentant en douane.
   Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et
   pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom
   propre, mais pour le compte d’autrui.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.       Le représentant en douane est établi sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
            Communauté.
                                                                   nouveau
   Cette obligation peut être levée dans certains cas.
                                                                    450/2008 (adapté)
   3.2.     Les États membres peuvent ⌦ fixer ⌫ définir, dans le respect de la législation
            ⌦ de l'Union ⌫ communautaire, les conditions dans lesquelles un représentant en
            douane peut fournir des services dans l’État membre dans lequel il est établi.
            Toutefois, sans préjudice de l’application de critères moins stricts par l’État membre
            concerné, un représentant en douane satisfaisant aux critères fixés à l’article 22, 14,
FR                                                  48                                              FR
 ---pagebreak---              points a) à d), est autorisé à proposer ces services dans un État membre autre que
             celui dans lequel il est établi.
                                                                    450/2008
   3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant en particulier:
            a) les conditions dans lesquelles l’obligation prévue au paragraphe 1, troisième alinéa,
   peut faire l’objet d’une dérogation;
            b) les conditions dans lesquelles l’autorisation prévue au paragraphe 2 peut être
   octroyée et attestée;
            c) toute autre mesure nécessaire aux fins de l’application du présent article;
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                                    450/2008
                                               Article 1912
                                               Habilitation
   1.        Lorsqu’il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane doit déclarer
             agir pour le compte de la personne représentée et préciser s’il s’agit d’une
             représentation directe ou indirecte.
   La personne qui ne déclare pas qu’elle agit en tant que représentant en douane ou qui déclare
   agir en tant que représentant en douane sans y être habilitée est réputée agir en son nom
   propre et pour son propre compte.
                                                                    450/2008
   2.        Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir en tant que
             représentant en douane la preuve de son habilitation par la personne représentée.
                                                                    450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et établissant des dérogations au premier alinéa sont arrêtées en conformité avec
   la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
FR                                                  49                                               FR
 ---pagebreak---                                                                       nouveau
   Dans certains cas, les autorités douanières n'exigent pas la présentation de cette preuve.
                                                                      nouveau
                                                Article 20
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels l'obligation visée à l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, est
             levée;
   b)        les règles régissant l'octroi et la preuve de l'autorisation visée à l'article 18,
             paragraphe 3;
   c)        les cas dans lesquels la preuve visée à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa, n'est
             pas exigée par les autorités douanières.
                                                                      450/2008
                                              SECTION 3
                                 OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE
                                               Article 2113
                                        Demande et autorisation
                                                                      450/2008 (adapté)
   1.        Tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
             Communauté et satisfaisant aux ⌦ critères ⌫ conditions énoncées aux à
             l'articles 1422 et 15 peut demander à ⌦ introduire une demande pour ⌫ bénéficier
             du statut d’opérateur économique agréé.
                                                                      nouveau
             Dans certains cas, l'obligation d’être établi sur le territoire douanier de l'Union peut
             être levée.
FR                                                  50                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
   Ce statut est accordé par les autorités douanières, au besoin après consultation d’autres
   autorités compétentes, et fait l’objet d’un suivi.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
   2.       Le statut d’opérateur économique agréé consiste en deux comprend les types
            d'autorisations ⌦ suivants ⌫:
   a)       le statut d’opérateur économique agréé "simplifications douanières", et celui
            d’opérateur économique agréé "sécurité et sûreté". ⌦ pour les simplifications
            douanières qui ⌫Le premier type d’autorisation permet ⌦ au titulaire ⌫ à
            l’opérateur économique de bénéficier de certaines simplifications en vertu de la
            législation douanière;. Le deuxième type d’autorisation
   b)       ⌦ le statut d’opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté qui ⌫ permet
            au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté.
   3.       Une personne peut être titulaire des deux types d’autorisations ⌦ visés au
            paragraphe 2 ⌫ en même temps.
                                                                    450/2008
   4.3.     Sous réserve des articles 2214 et 2315, le statut d’opérateur économique agréé est
            reconnu par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice des
            contrôles douaniers.
   5.4.     Les autorités douanières sont tenues, sur la foi de la reconnaissance du statut
            d’opérateur économique agréé et à condition que les exigences liées à un type
            spécifique de simplification prévu dans la législation douanière soient remplies,
            d’autoriser l’opérateur considéré à bénéficier de cette simplification.
   5.       Le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré conformément
            aux conditions définies au titre de l’article 15, paragraphe 1, point g).
   6.       L’opérateur économique agréé est tenu d’informer les autorités douanières de tout
            évènement survenu après l’octroi de ce statut et susceptible d’avoir une incidence sur
            son maintien ou son contenu.
                                              Article 2214
                                             Octroi du statut
   Les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé portent sur:
FR                                                 51                                              FR
 ---pagebreak---    a)      l’existence d’antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences
           douanières et fiscales;
   b)      l’utilisation d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas
           échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles
           douaniers nécessaires;
   c)      une solvabilité prouvée;
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   d)      en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite
           bénéficier ⌦ en ce qui concerne ⌫ des simplifications prévues en vertu de la
           législation douanière l'autorisation visée à l'article 21, paragraphe 2, point a) , le
           respect de normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles
           directement liées à l’activité exercée;
   e)      en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite
           bénéficier des facilitations en ce qui concerne les contrôles douaniers en matière de
           sécurité et de sûreté l'autorisation visée à l'article 21, paragraphe 2, point b),  ,
           l’existence de normes de sécurité et de sûreté adéquates.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
                                              Article 2315
                                        Mesures d’application
                                    ⌦ Délégation de pouvoir ⌫
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et réglant les questions suivantes: La Commission se voit conférer le pouvoir
   d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 243, afin de préciser: 
   a)      les ⌦ règles relatives à ⌫ l'octroi du statut d’opérateur économique agréé ⌦ visé
           à l'article 21 ⌫ ;
   b)      les cas dans lesquels il y a lieu de procéder au réexamen où du statut    d' 'obligation
           faite à l'  opérateur économique agréé;
                                                                 450/2008
          c) l’octroi aux opérateurs économiques agréés de l’autorisation d’utiliser les
   procédures simplifiées;
FR                                                 52                                               FR
 ---pagebreak---            d) l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroyer ce statut et ces
   autorisations;
           e) le type et la portée des facilités qui peuvent être accordées aux opérateurs
   économiques agréés du point de vue des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté;
           f) la consultation des autorités douanières et la communication d’informations à ces
   autorités;
           g) les conditions auxquelles le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu
   ou retiré;
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
           h) les conditions auxquelles l’obligation d’être établi sur le territoire douanier de la
   Communauté ⌦ l'Union ⌫ peut être ⌦ est ⌫ levée, pour certaines catégories d’opérateurs
   économiques agréés, compte tenu en particulier des accords internationaux conclus,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle          l'article 21,
   paragraphe 1, deuxième alinéa ;
   ⌦ c)      les facilités ⌫ visées à l'article 21, paragraphe 2, point b).184, paragraphe 4.
                                                                     450/2008
   2. Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:
           a) les règles adoptées au titre de l’article 25, paragraphe 3;
           b) la participation à titre professionnel à des activités couvertes par la législation
   douanière;
           c) l’existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications
   professionnelles directement liées à l’activité exercée;
           d) le fait que l’opérateur économique soit détenteur d’un certificat reconnu
   internationalement sur la base de conventions internationales pertinentes.
FR                                                   53                                                 FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 4
       DECISIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE
                                             Article 2416
                                       Dispositions générales
                                                                 450/2008 (adapté)
   1.      Lorsqu’une personne sollicite des autorités douanières ⌦ introduit une demande
           relative à ⌫ une décision ayant trait à l’application de la législation douanière, elle
           fournit toutes les informations nécessaires à ces ⌦ aux ⌫ autorités ⌦ douanières
           compétentes ⌫ pour statuer.
   Une décision concernant plusieurs personnes peut également être demandée et ⌦ faire l'objet
   d'une demande et être ⌫ arrêtée, selon les conditions énoncées dans la législation douanière.
                                                                 nouveau
   Dans certains cas, l'autorité douanière compétente est celle du lieu où le demandeur tient sa
   comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, et où est
   exercée une partie au moins des activités devant être couvertes par l’autorisation.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   2.      À moins que la législation douanière n'en dispose autrement, ⌦ Sauf dispositions
           contraires, ⌫ la décision visée au paragraphe 1 est arrêtée et notifiée au demandeur
           sans délai, et au plus tard dans les quatre mois 120 jours  qui suivent la date de
           la réception par les autorités douanières de toutes les informations requises pour
           qu’elles puissent arrêter cette décision.
                                                                 450/2008 (adapté)
   Toutefois, lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles
   en informent le demandeur avant l’expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient
   le dépassement ainsi que le nouveau délai qu’elles estiment nécessaire pour statuer sur la
   demande.
   3.      À moins que la décision ou la législation douanière n’en disposent autrement, cette
           décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le
           demandeur. À l’exception des cas visés à l’article 38, paragraphe 224, paragraphe 2,
           les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette
           date.
FR                                                54                                                FR
 ---pagebreak---    4.        Avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables
             pour ⌦ le demandeur ⌫ la/les personne(s) à laquelle/auxquelles elle s’adresse, les
             autorités douanières informent ⌦ le demandeur ⌫ cette/ces dernière(s) des motifs
             sur lesquels elles comptent fonder leur décision. La/les personne(s) concernée(s)
             ⌦ Le demandeur a ⌫ /ont la possibilité d’exprimer son/leur point de vue dans un
             délai déterminé à compter de la date ⌦ à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé
             avoir reçu cette ⌫ de communication desdits motifs. À la suite de l’expiration de ce
             délai, ⌦ le demandeur ⌫ la/les personne(s) concernée(s) est/sont informée(s), dans
             la forme appropriée.
                                                                  nouveau
   Dans certains cas, le premier alinéa ne s'applique pas.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                                                  nouveau
   ⌦ 5.      Une décision qui a des conséquences défavorables pour le demandeur expose les ⌫
             raisons qui la motivent. La décision ⌦ et ⌫ doit mentionner la possibilité de
             recours prévue à l’article 3723.
                                                                  450/2008
   5. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant:
            a) les cas et les conditions dans lesquels le premier alinéa du paragraphe 4 ne
   s’applique pas;
            b) le délai visé au paragraphe 4, premier alinéa,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                                  450/2008 (adapté)
   6.        Sans préjudice des dispositions prévues dans d’autres domaines et précisant les cas et
             les conditions dans lesquels les décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les
             autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent à tout moment l’annuler, la
             modifier ou la révoquer lorsqu’elle n’est pas conforme à la législation douanière.
   7.        Sauf lorsqu’une autorité douanière agit en qualité d’autorité judiciaire, les
             dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article ainsi que les dispositions
             des articles 17, 18 27, 28 et 1929 s’appliquent également aux décisions prises par les
             autorités douanières sans demande préalable de ⌦ préalablement introduite par ⌫
FR                                                 55                                                FR
 ---pagebreak---               la personne concernée, et notamment à la notification d’une dette douanière visée à
              l’article 67, paragraphe 3.
                                                                    nouveau
   Lorsque la décision consiste en la notification d'une dette douanière, conformément à
   l'article 90, paragraphe 3, les autorités douanières informent l'intéressé, dans un délai
   déterminé, des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision.
                                                                    nouveau
   8.         Dans certains cas, les autorités douanières:
   a)         vérifient le respect de la décision;
   b)         réexaminent la décision;
   c)         suspendent la décision s'il n'y a pas lieu de l'annuler, de la révoquer ou de la
              modifier.
   9.         Afin d'assurer une application uniforme de la législation douanière, la Commission
              peut adopter des décisions autres que celles qui sont visées à l'article 32,
              paragraphe 8, imposant aux États membres d'arrêter, de suspendre, d'annuler, de
              modifier ou de révoquer une décision visée à l'article 24.
                                                  Article 25
                                            Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)         les règles régissant les procédures d'adoption des décisions visées à l'article 24;
   b)         les cas dans lesquels le demandeur ne reçoit pas la possibilité d’exprimer son point
              de vue conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 4, premier alinéa;
   c)         les règles régissant le suivi, le réexamen et la suspension des décisions prévus à
              l'article 24, paragraphe 8.
                                                  Article 26
                                   Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte par voie d'actes d'exécution les décisions visées à l'article 24,
   paragraphe 9. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative
   visée à l'article 244, paragraphe 2.
FR                                                    56                                           FR
 ---pagebreak---    En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces décisions et dûment justifiées par la
   nécessité d'assurer rapidement une application correcte et uniforme de la législation douanière
   à laquelle elles se rapportent, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement
   applicables, conformément à la procédure visée à l'article 244, paragraphe 3.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                Article 17 27
                 Validité des décisions à l'échelle de la Communauté ⌦ de l'Union ⌫
   Sauf instructions ou dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières
   sur la base de la législation douanière ou aux fins de ⌦ relatives à ⌫ l’application de cette
   dernière ⌦ de la législation douanière ⌫ sont applicables sur tout le territoire douanier de la
   Communauté ⌦ l'Union ⌫.
                                                                     450/2008
                                                Article 2818
                                    Annulation de décisions favorables
   1.        Les autorités douanières annulent une décision favorable à la personne à laquelle elle
             s’adresse si toutes les conditions suivantes sont réunies:
                                                                     450/2008 (adapté)
   a)        la décision a été ⌦ arrêtée ⌫ délivrée sur la base d’éléments inexacts ou
             incomplets;
                                                                     450/2008
   b)        le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou
             incomplet des éléments;
   c)        la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.
   2.        L’annulation de la décision est notifiée à son destinataire.
FR                                                    57                                            FR
 ---pagebreak---    3.       L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris
            effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n’en
            dispose autrement.
                                                                  450/2008
   4.       La Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l’article 184,
            paragraphe 3, arrêter les mesures d’application du présent article, notamment en ce
            qui concerne les décisions adressées à plusieurs personnes.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                             Article 2919
                          Révocation et modification de décisions favorables
   1.       Une décision favorable est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que
            ceux visés à l’article 2818, une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance
            ⌦ applicables à son adoption ⌫ ne sont pas ou plus respectées.
   2.       À moins que la législation douanière n’en dispose autrement ⌦ Sauf dispositions
            contraires ⌫, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être
            révoquée qu’à l’égard d’une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui
            incombant du fait de cette décision.
                                                                  450/2008
   3.       La révocation ou la modification de la décision est notifiée au destinataire de cette
            décision.
   4.       L’article 24, paragraphe 3 16, paragraphe 3, s’applique en cas de révocation ou de
            modification de la décision.
   Toutefois, dans les cas exceptionnels dans lesquels des intérêts légitimes du destinataire de la
   décision l’exigent, les autorités douanières peuvent reporter la prise d’effet de la révocation
   ou de la modification à une date ultérieure.
                                                                  450/2008
   5. La Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l’article 184, paragraphe 3,
   arrêter les mesures d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les
   décisions adressées à plusieurs personnes.
FR                                                58                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    nouveau
                                               Article 30
                            Marchandises placées sous un régime douanier
   Sauf en cas de demande de l'intéressé, la révocation, la modification ou la suspension d'une
   décision favorable n'a pas d'incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation,
   la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées et se trouvent toujours sous
   un régime douanier en vertu de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.
                                               Article 31
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les décisions dont la validité ne s'étend pas à l'intégralité du territoire douanier de
             l'Union;
   b)        les règles régissant la procédure d'annulation, de révocation ou de modification des
             décisions favorables.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                             Article 32 20
                         Décisions en matière de renseignements contraignants
   1.        Les autorités douanières ⌦ arrêtent ⌫ délivrent, sur ⌦ , après introduction
             d'une ⌫ demande formelle, des décisions en matière de renseignements tarifaires
             contraignants, ci-après dénommées ("décisions RTC)", ou des décisions en matière
             de renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées
             ("décisions RCO)".
   Cette ⌦ La ⌫ demande ⌦ introduite n'est pas acceptée ⌫ est rejetée dans tous les cas
   suivants:
                                                                   450/2008
   a)        la demande est présentée, ou a été présentée précédemment au même bureau ou à un
             autre bureau de douane, par le titulaire d’une décision relative aux mêmes
             marchandises ou pour son compte et, en ce qui concerne les décisions RCO, les
             conditions déterminant l’acquisition de l’origine sont inchangées;
FR                                                 59                                                FR
 ---pagebreak---    b)        la demande ne correspond à aucune utilisation prévue d’une décision RTC ou RCO
             ou à aucune utilisation prévue d’un régime douanier.
   2.        Les décisions RTC ou RCO ne sont contraignantes qu’en ce qui concerne le
             classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises.
   Ces décisions ne lient les autorités douanières vis-à-vis du titulaire de la décision qu’à l’égard
   des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à
   laquelle la décision prend effet.
   Les décisions ne lient le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières qu’à partir
   de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.
   3.        Les décisions RTC ou RCO sont valables trois ans à compter de la date à laquelle la
             décision prend effet.
                                                                     nouveau
   Dans certains cas, la validité de la décision RTC ou RCO prend fin avant le terme de cette
   période.
   Dans les cas concernés, la décision RTC ou RCO peut encore être utilisée en ce qui concerne
   les contrats fermes et définitifs fondés sur la décision et conclus avant l’expiration de sa
   validité.
                                                                      450/2008 (adapté)
   4.        Aux fins de l’application d’une décision RTC ou RCO dans le cadre d’un régime
             douanier particulier, le titulaire d’une telle décision doit être ⌦ est ⌫ en mesure de
             prouver:
                                                                      450/2008
   a)        dans le cas d’une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous
             égards à celles décrites dans la décision;
   b)        dans le cas d’une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions
             déterminant l’acquisition de l’origine correspondent à tous égards aux marchandises
             et aux conditions décrites dans la décision.
                                                                      450/2008
   5.        Par dérogation à l’article 24, paragraphe 616, paragraphe 6, et à l’article 2818, les
             décisions RTC et RCO sont annulées lorsqu’elles sont fondées sur des informations
             inexactes ou incomplètes fournies par le demandeur.
FR                                                   60                                               FR
 ---pagebreak---    6.        Les décisions RTC et RCO sont révoquées conformément à l’article 24,
             paragraphe 6,16, paragraphe 6, et à l’article 2919.
                                                                   450/2008
   Elles ne peuvent pas être modifiées.
   7. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 1 à 5 du présent article.
                                                                   nouveau
   7.        La Commission peut notifier aux États membres:
                                                                   450/2008
   8.        Sans préjudice de l’article 19, les mesures visant à modifier les éléments non
             essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant:
            a) les conditions et la date auxquelles la décision RTC ou RCO cesse d’être valable;
            b) les conditions auxquelles et la période pendant laquelle une décision visée au
   point a) peut toujours être invoquée pour des contrats fermes et définitifs basés sur la décision
   et conclus avant l’expiration de sa validité;
            c) les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des décisions demandant
   aux États membres de révoquer ou de modifier une décision en matière de renseignements
   contraignants et de communiquer des informations contraignantes différentes de celles
   contenues dans d’autres décisions sur le même sujet,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
   9.        Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
             complétant, et définissant les conditions dans lesquelles d’autres décisions en matière
             de renseignements contraignants doivent être arrêtées, sont arrêtées en conformité
             avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184,
             paragraphe 4.
                                                                   nouveau
   a)        la suspension de l'adoption de décisions RTC et RCO pour les marchandises dont un
             classement tarifaire ou une détermination de l’origine uniformes ne sont pas assurés;
   b)        le retrait de la suspension visée au point a).
FR                                                   61                                              FR
 ---pagebreak---    8.        La Commission peut adopter des décisions imposant aux États membres de révoquer
             des décisions RTC ou RCO afin de garantir un classement tarifaire ou une
             détermination de l’origine uniformes des marchandises.
   9.        Dans certains cas, les autorités douanières adoptent, après introduction d'une
             demande, des décisions en matière de renseignements contraignants dans des
             domaines de la législation douanière différents de ceux qui sont visés au
             paragraphe 1.
                                                 Article 33
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels une décision RTC ou RCO perd sa validité en vertu des
             dispositions de l'article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa;
   b)        les règles régissant l'utilisation d'une décision RTC ou RCO ayant perdu sa validité
             en vertu des dispositions de l'article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa;
   c)        les modalités selon lesquelles la Commission notifie aux États membres les éléments
             prévus à l'article 32, paragraphe 7, points a) et b);
   d)        les cas dans lesquels des décisions en matière de renseignements contraignants sont
             adoptées dans d'autres domaines de la législation douanière conformément à
             l'article 32, paragraphe 9.
                                                 Article 34
                                  Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte par voie d'actes d'exécution les décisions visées à l'article 32,
   paragraphe 8. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative
   visée à l'article 244, paragraphe 2.
   En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces décisions et dûment justifiées par la
   nécessité d'assurer rapidement une application uniforme de la législation douanière à laquelle
   elles se rapportent, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables,
   conformément à la procédure visée à l'article 244, paragraphe 3.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
FR                                                   62                                           FR
 ---pagebreak---                                                             450/2008 (adapté)
                                       SECTION 5
                                       SANCTIONS
                                       Article 3521
                                Application des sanctions
   1. Chaque État membre prévoit des sanctions en cas d’infraction à la législation
      douanière communautaire. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et
      dissuasives.
                                                            450/2008
   2. Lorsque des sanctions administratives sont appliquées, elles peuvent l’être,
      notamment, sous l’une ou les deux formes suivantes:
   a) une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, y compris, le cas
      échéant, un règlement en lieu et place d’une sanction pénale;
   b) le retrait, la suspension ou la modification de toute autorisation dont la personne
      concernée est titulaire.
                                                            450/2008
                                                            nouveau
   3. Les États membres informent la Commission, dans un délai de six mois
         180 jours  à compter de la date d’application du présent article, déterminée
      conformément à l’article 247, paragraphe 2,188, paragraphe 2, des dispositions
      nationales en vigueur comme indiqué au paragraphe 1 et lui communiquent sans
      délai toute modification ultérieure de ces dernières.
FR                                          63                                            FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
                                             SECTION 6
                                             RECOURS
                                             Article 3622
                             Décisions prises par une autorité judiciaire
   Les articles 3723 et 3824 ne s’appliquent pas aux recours introduits en vue de l’annulation, de
   la révocation ou de la modification d’une décision relative à l’application de la législation
   douanière prise par une autorité judiciaire, ou par les autorités douanières agissant en qualité
   d’autorité judiciaire.
                                             Article 3723
                                           Droit de recours
   1.       Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à
            l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui la
            concernent directement et individuellement.
                                                                   450/2008 (adapté)
   A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision auprès des
   autorités douanières mais qui n’a pas obtenu de décision sur cette ⌦ la ⌫ demande
   ⌦ introduite ⌫ dans le délai visé à l’article 24, paragraphe 2,16, paragraphe 2.
                                                                   450/2008
   2.       Le droit de recours peut être exercé au minimum en deux temps:
   a)       dans un premier temps, devant les autorités douanières ou une autorité judiciaire ou
            un autre organisme désigné à cet effet par les États membres;
   b)       dans un second temps, devant une instance supérieure indépendante qui peut être une
            autorité judiciaire ou un organisme spécialisé équivalent, conformément aux
            dispositions en vigueur dans les États membres.
                                                                   450/2008 (adapté)
   3.       Le recours doit être ⌦ est ⌫ introduit dans l’État membre où la décision a été prise
            ou sollicitée.
FR                                                64                                                FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
   4.        Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de confirmer
             ou de rectifier rapidement les décisions prises par les autorités douanières.
                                               Article 3824
                                         Suspension d’exécution
   1.        L’introduction d’un recours n’est pas suspensive de l’exécution de la décision
             contestée.
   2.        Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l’exécution de
             ladite décision lorsqu’elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la
             décision contestée à la législation douanière ou de penser qu’un dommage irréparable
             est à craindre pour l’intéressé.
                                                                    450/2008
                                                                    nouveau
   3.        Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet
             l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de
             cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit
             établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature
             à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.
                                                                    450/2008
   La Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2,
   arrêter les mesures nécessaires à l’application du premier alinéa du présent paragraphe.
                                               SECTION 7
                                  CONTROLE DES MARCHANDISES
                                               Article 3925
                                           Contrôles douaniers
   1.        Les autorités douanières peuvent exercer tous les contrôles douaniers qu’elles
             estiment nécessaires.
   Les contrôles douaniers peuvent notamment consister à vérifier les marchandises, prélever des
   échantillons, contrôler les données de la déclaration ainsi que l’existence et l’authenticité de
   documents, examiner la comptabilité des opérateurs économiques et d’autres écritures,
   contrôler les moyens de transport et inspecter les bagages et autres marchandises transportés
FR                                                  65                                              FR
 ---pagebreak---    par ou sur des personnes ainsi que mener des enquêtes officielles et procéder à d’autres actes
   similaires.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   2.       Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés sont principalement fondés
            sur l’analyse de risque pratiquée à l’aide de procédés informatiques de traitement des
            données, et visent à déceler et à évaluer les risques et à élaborer les contre-mesures
            nécessaires, sur la base des critères établis à l’échelon national ou communautaire
            ⌦ à l'échelon de l'Union ⌫ et, le cas échéant, ⌦ à l'échelon ⌫ international.
   Les États membres, en collaboration avec la Commission, élaborent, entretiennent et utilisent
      3.    Les contrôles douaniers sont réalisés dans  un cadre commun de gestion des
            risques, fondé sur l’échange d’informations en matière de risque et d’analyse de
            risque entre les administrations douanières et l’établissement, entre autres, de critères
            d’évaluation      et de normes communs  des risques, ainsi que de mesures de
            contrôle et de domaines de contrôle prioritaires communs.
                                                                   450/2008
   Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans préjudice d’autres
   contrôles pratiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 ou à d’autres dispositions en
   vigueur.
   3.       Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission arrête, selon la
            procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures
            d’exécution établissant:
   a)      un cadre commun de gestion des risques;
                                                                   nouveau
   4.       Les autorités douanières appliquent une gestion des risques visant à distinguer les
            niveaux de risque associés aux marchandises faisant l’objet d’un contrôle douanier
            ou d’une surveillance douanière, et à établir s’il y a lieu ou non de soumettre ces
            marchandises à des contrôles douaniers spécifiques et, dans l'affirmative, à en
            préciser le lieu.
            Cette gestion des risques comprend notamment des activités telles que la collecte de
            données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la détermination et la
            mise en œuvre des mesures requises, ainsi que le suivi et le réexamen réguliers du
            processus et des résultats obtenus, sur la base de sources et de stratégies
            internationales, de l'Union et nationales.
FR                                                 66                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
          b) des critères et des domaines de contrôle prioritaires communs;
                                                                   nouveau
   5.      Les autorités douanières échangent des informations en matière de risque et les
           résultats de l'analyse de risque dans les circonstances suivantes:
                                                                   450/2008
          c) les informations en matière de risque et d’analyse de risque à échanger entre les
   administrations douanières.
                                                                   nouveau
   a)      lorsque les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et
           requièrent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que
           l'événement, tel que visé à l'article 5, paragraphe 7, est survenu;
   b)      lorsque les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l'événement, visé à l'article 5,
           paragraphe 7, est survenu, mais que les autorités douanières estiment que la menace
           présente un risque élevé ailleurs dans l'Union.
   6.      Aux fins de l'établissement des critères et normes communs en matière de risque,
           ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires visés au
           paragraphe 3, il est tenu compte des éléments suivants:
   a)      la proportionnalité par rapport au risque;
   b)      l'urgence de l'application nécessaire des contrôles;
   c)      l'incidence probable sur les échanges commerciaux, sur les différents États membres
           et sur les ressources consacrées aux contrôles.
   7.      Les domaines de contrôle prioritaires concernent certains régimes douaniers, types de
           marchandises, axes de circulation, modes de transport ou opérateurs économiques
           particuliers, qui font l'objet, pendant une certaine période, d'analyses de risque et de
           contrôles douaniers d'un niveau plus élevé, sans préjudice des autres contrôles menés
           ordinairement par les autorités douanières.
FR                                                 67                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
                                              Article 4026
                                     Coopération entre les autorités
   1.        Lorsque les mêmes marchandises font l’objet de contrôles autres que douaniers
             effectués par des autorités compétentes autres que les autorités douanières, ces
             dernières s’efforcent, en étroite coopération avec les autres autorités concernées, de
             faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces contrôles soient effectués au même
             moment et au même endroit que les contrôles douaniers («guichet unique»), les
             autorités douanières assurant la coordination de ces différents contrôles.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   2.        Dans le cadre des contrôles prévus dans la présente section, les autorités douanières
             et autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour réduire au
             minimum les risques et lutter contre la fraude, échanger entre elles et avec la
             Commission les données reçues dans le cadre de l’entrée, de la sortie, du transit,
             ⌦ de la circulation ⌫du transfert, du stockage et de la destination particulière des
             marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de la
             Communauté ⌦ l'Union ⌫ et d’autres ⌦ des pays ou ⌫ territoires ⌦ situés hors
             du territoire douanier de l'Union, ⌫, et de la présence et de la circulation dans le
             territoire douanier de marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ et de
             marchandises placées sous le régime de la destination particulière, ainsi que les
             résultats des contrôles effectués. Les autorités douanières et la Commission peuvent
             également échanger ces données aux fins d’assurer une application uniforme de la
             législation douanière communautaire.
                                              Article 4127
                                          Contrôle a posteriori
   Les autorités douanières peuvent, après octroi de la mainlevée des marchandises et pour
   s’assurer de l’exactitude des indications fournies dans la ⌦ une ⌫ déclaration en douane ou
   la déclaration sommaire,       une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire
   d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une notification de réexportation ou un avis de
   réexportation,  vérifier tous documents et données se rapportant aux opérations relatives aux
   marchandises en question ou à d’autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures
   portant sur ces marchandises. Ces autorités peuvent aussi examiner ces marchandises elles-
   mêmes et/ou prélever des échantillons lorsqu’il est encore possible de procéder à un tel
   examen ou prélèvement.
FR                                                 68                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008
   Ces contrôles peuvent s’exercer dans les locaux du détenteur des marchandises ou de son
   représentant, de toute personne directement ou indirectement liée à titre professionnel à ces
   opérations ainsi que de toute autre personne disposant de ces documents et données pour des
   raisons professionnelles.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                              Article 4228
       Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires ⌦ internes à l'Union ⌫
   1.       Les contrôles et les formalités en matière douanière s’appliquent aux bagages à main
            et aux bagages de soute des personnes effectuant soit un vol intracommunautaire
            ⌦ interne à l'Union ⌫ soit une traversée maritime intracommunautaire ⌦ interne
            à l'Union ⌫ uniquement lorsque la législation douanière le prévoit.
                                                                  450/2008 (adapté)
   2.       Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice:
   a)       des contrôles de sécurité et de sûreté;
   b)       des contrôles liés aux ⌦ mesures de prohibition ⌫ interdictions ou ⌦ de ⌫
            restrictions.
   3.       La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
            paragraphe 2, les mesures d’application du présent article définissant les cas et les
            conditions dans lesquels les contrôles et formalités en matière douanière peuvent
            s’appliquer en ce qui concerne:
           a) les bagages à main et les bagages de soute:
                   i) des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport
                   non communautaire et appelé à poursuivre, après escale dans un aéroport
                   communautaire, ce vol à destination d’un autre aéroport communautaire;
                   ii) des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef faisant escale dans un
                   aéroport communautaire avant de poursuivre ce vol à destination d’un aéroport
                   non communautaire;
                   iii) des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et
                   comportant des trajets successifs ayant débuté ou comportant une escale ou se
                   terminant dans un port non communautaire;
FR                                                 69                                              FR
 ---pagebreak---                     iv) des personnes se trouvant à bord d’un bateau de plaisance ou d’un aéronef
                    de tourisme ou d’affaires;
            b) les bagages à main et les bagages de soute:
                    i) arrivant dans un aéroport communautaire à bord d’un aéronef provenant d’un
                    aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire,
                    sur un autre aéronef effectuant un vol intracommunautaire;
                    ii) embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol
                    intracommunautaire en vue d’être transbordés dans un autre aéroport
                    communautaire sur un aéronef à destination d’un aéroport non communautaire.
                                                                     nouveau
                                                 Article 43
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, en ce qui concerne la désignation du lieu où doivent se dérouler les formalités et
   les contrôles portant sur les bagages à main et les bagages de soute en application de
   l'article 42.
                                                 Article 44
                                  Attribution de compétences d'exécution
   1.         La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures visant à assurer une
              application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne
              l’échange d’informations en matière de risque et d’analyse de risque, les critères et
              normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de
              contrôle prioritaires.
   2.         Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la
              procédure d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4.
   En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la
   nécessité d'actualiser rapidement le cadre commun de gestion des risques, et d'adapter
   rapidement l'échange d'informations en matière de risque et l'analyse de risque, les critères et
   normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de
   contrôle prioritaires en fonction de l'évolution des risques, la Commission adopte des actes
   d'exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l'article 244,
   paragraphe 5.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
FR                                                   70                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
                                             SECTION 8
    CONSERVATION DES DOCUMENTS ET AUTRES INFORMATIONS - FRAIS ET COUTS
                                              Article 4529
                           Conservation des documents et autres informations
   1.       La personne concernée doit conserver aux fins des contrôles douaniers, pendant au
            moins trois années civiles, les documents et informations visés à l’article 14,
            paragraphe 1,9, paragraphe 1, par tout moyen permettant aux autorités douanières
            d’y avoir accès et acceptable par ces dernières.
   Pour les marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles visées
   au troisième alinéa ou pour les marchandises déclarées pour l’exportation, cette période
   commence à la fin de l’année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou
   d’exportation ont été acceptées.
   Pour ce qui concerne les marchandises mises en libre pratique en exonération des droits ou à
   un taux de droit réduit en raison de leur destination particulière, ce délai commence à la fin de
   l’année au cours de laquelle elles cessent d’être sous surveillance douanière.
   En ce qui concerne les marchandises placées sous un autre régime douanier, ce délai
   commence à la fin de l’année au cours de laquelle le régime douanier considéré a pris fin.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.       Sans préjudice de l’article 91, paragraphe 4,68, paragraphe 4, lorsqu’un contrôle
            concernant une dette douanière fait apparaître la nécessité de rectifier la prise en
            compte correspondante et que la personne concernée en a été informée, les
            documents et informations sont conservés pendant trois ans au-delà du délai prévu au
            paragraphe 1 du présent article.
   Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les
   documents et informations doivent être ⌦ sont ⌫ conservés pendant le délai prévu au
   paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier
   lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.
FR                                                 71                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
                                              Article 4630
                                             Frais et coûts
   Les autorités douanières ne demandent le paiement d’aucun frais pour l’accomplissement des
   contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l’application de la législation douanière pendant
   les heures d’ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents.
   Les autorités douanières peuvent toutefois demander le paiement de frais ou récupérer des
   coûts pour des services spécifiques rendus, notamment dans les cas suivants:
   a)       la présence requise du personnel douanier en dehors des heures de bureau officielles
            ou dans des locaux autres que ceux de la douane;
   b)       des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur
            renvoi au demandeur, notamment en rapport avec des décisions prises au titre de
            l’article 3220 ou des informations fournies au titre de l’article 13, paragraphe 1,8,
            paragraphe 1;
   c)       l’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de
            vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au
            recours au personnel douanier;
   d)       des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en
            raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel.
                                                                   450/2008
   2.       Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
            complétant, et définissant des dispositions d’application du deuxième alinéa du
            paragraphe 1, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
            contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                           CHAPITRE 3
                            CONVERSIONS MONETAIRES ET DELAIS
                                              Article 4731
                                        Conversions monétaires
   1.       Les autorités compétentes publient, et/ou communiquent sur l’internet, le taux de
            change applicable lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour l’une des
            raisons suivantes:
FR                                                 72                                                FR
 ---pagebreak---    a)       les éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une marchandise sont
            exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre où est déterminée la
            valeur en douane;
                                                                   450/2008 (adapté)
   b)       la contre-valeur de l’euro en monnaies nationales est requise pour déterminer le
            classement tarifaire des marchandises et le montant des droits à l’importation et à
            l’exportation, y compris les seuils de valeur dans le tarif douanier communautaire
            ⌦ commun ⌫.
                                                                   nouveau
   2.       La contre-valeur de l'euro en monnaies nationales, lorsqu'elle est requise aux fins du
            paragraphe 1, est fixée une fois par mois.
   Le taux de change à utiliser est le dernier taux fixé par la Banque centrale européenne avant
   l'avant-dernier jour du mois.
   Ce taux est appliqué tout au long du mois suivant.
   Toutefois, si le taux applicable au début du mois s'écarte de plus de 5 % du taux fixé par la
   Banque centrale européenne avant le quinzième jour de ce même mois, c'est ce dernier taux
   qui s'applique du quinzième jour à la fin du mois en question.
                                                                   450/2008
   32.      Lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour des raisons autres que celles
            visées au paragraphe 1, la contre-valeur de l’euro en monnaies nationales à appliquer
            dans le cadre de la législation douanière est fixée au minimum une fois par an.
   3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application du présent article.
                                                                   nouveau
   La contre-valeur de l'euro en monnaies nationales à appliquer est établie conformément au
   taux de change le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant le 15 décembre,
   avec effet au 1er janvier de l'année suivante.
FR                                                73                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                                Article 4832
                                       Délais ⌦ , dates et termes ⌫
   1.       Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai
            ne peut être prorogé ou réduit et la date ou le terme reporté ou avancé que dans la
            mesure expressément prévue par les dispositions considérées.
   2.       Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le
            règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant
            détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes27
            s’appliquent, sauf ⌦ dispositions contraires de ⌫ lorsque la législation douanière
            communautaire prévoit des dispositions spécifiques.
                                                TITRE II
               ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À
     L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES
            SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE
                                          MARCHANDISES
                                            CHAPITRE 1
    Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises
                                                Article 4933
                                          Tarif douanier commun
   1.       Les droits à l’importation et à l’exportation dus sont fondés sur le tarif douanier
            commun.
   D’autres mesures prévues par des dispositions communautaires ⌦ de l'Union ⌫ spécifiques
   dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées conformément
   au classement tarifaire de ces marchandises.
                                                                   450/2008 (adapté)
   2.       Le tarif douanier commun comprend les éléments suivants:
   27
           JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
FR                                                   74                                            FR
 ---pagebreak---    a)  la nomenclature combinée des marchandises établie par le règlement (CEE)
       n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et
       statistique et au tarif douanier commun28;
   b)  toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en
       partie ou prévoyant d’autres subdivisions et qui est établie par des dispositions
       communautaires ⌦ de l'Union ⌫ spécifiques en vue de l’application des mesures
       tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises;
   c)  les droits de douane conventionnels ou autonomes normaux applicables aux
       marchandises couvertes par la nomenclature combinée;
   d)  les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté
       ⌦ l'Union ⌫ a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de
       territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫;
   e)  les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté
       ⌦ l'Union ⌫ vis-à-vis de certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de
       territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫;
   f)  les mesures autonomes prévoyant la réduction ou l’exonération des droits de douane
       sur certaines marchandises;
                                                                    450/2008
   g)  les régimes tarifaires préférentiels définis pour certaines marchandises en raison de
       leur nature ou de leur destination particulière dans le cadre des mesures visées aux
       points c) à f) ou h);
                                                                    450/2008 (adapté)
   h)  d’autres mesures tarifaires prévues par la législation agricole ou commerciale ou par
       d’autres législations communautaires ⌦ de l'Union ⌫.
   3.  Lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par les
       mesures définies au paragraphe 2, points d) à g), ces dispositions s’appliquent, à la
       demande du ⌦ introduite par le ⌫ déclarant, au lieu de celles prévues au point c)
       dudit paragraphe. La demande peut être introduite a posteriori tant que le délai et les
       conditions fixés dans la mesure correspondante ou dans le code sont respectés.
   28
      JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 275/2008 (JO
      L 85 du 27.3.2008, p. 3).
FR                                               75                                                       FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008
   4.       Lorsque l’application des mesures visées au paragraphe 2, points d) à g), ou
            l’exemption des mesures visées au point h) dudit paragraphe, est limitée à un certain
            volume d’importation ou d’exportation, elle prend fin, dans le cas des contingents
            tarifaires, dès que la limite du volume d’importation ou d’exportation prévu est
            atteinte.
                                                                 450/2008 (adapté)
   Dans le cas des plafonds tarifaires, l’application des mesures considérées prend fin en vertu
   d’un acte juridique de la Communauté. ⌦ l'Union. ⌫
                                                                 450/2008
   5.       La Commission arrête, selon la procédure de gestion visée à l’article 184,
            paragraphe 3, les mesures d’application des paragraphes 1 et 4 du présent article.
                                                                 nouveau
   5.       La mise en libre pratique ou l'exportation des marchandises, auxquelles s'appliquent
            les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, peuvent faire l'objet d'une surveillance.
                                                                 450/2008
                                            Article 5034
                               Classement tarifaire de marchandises
   1.       Aux fins de l’application du tarif douanier commun, on entend par «classement
            tarifaire» de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres
            subdivisions de la nomenclature combinée dans laquelle les marchandises doivent
            être rangées.
                                                                 450/2008 (adapté)
   2.       Aux fins de l’application de mesures non tarifaires, on entend par «classement
            tarifaire» de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres
            subdivisions de la nomenclature combinée ou d’une autre nomenclature établie par
            des dispositions communautaires ⌦ de l'Union ⌫ et reprenant la nomenclature
            combinée en totalité ou en partie ou y ajoutant éventuellement des subdivisions, dans
            laquelle les marchandises doivent être rangées.
FR                                                76                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008
   3.        La sous-position ou l’autre subdivision déterminée conformément aux paragraphes 1
             et 2 est utilisée aux fins de l’application des mesures liées à cette sous-position.
                                                                     nouveau
   4.        La Commission peut adopter des mesures en vue de déterminer le classement
             tarifaire de marchandises en application de la nomenclature combinée.
                                                  Article 51
                                  Attribution de compétences d'exécution
   1.        La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures relatives à la
             gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, visés à
             l'article 49, paragraphe 4, ainsi qu'à la gestion de la surveillance de la mise en libre
             pratique ou de l'exportation des marchandises, visées à l'article 49, paragraphe 5. Ces
             actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à
             l'article 244, paragraphe 4.
   2.        La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les mesures visées à l'article 50,
             paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
             d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4.
   En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la
   nécessité d'assurer rapidement une application correcte et uniforme de la nomenclature
   combinée, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables,
   conformément à la procédure visée à l'article 244, paragraphe 5.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
FR                                                    77                                              FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008
                                          CHAPITRE 2
                                 Origine des marchandises
                                            SECTION 1
                                 ORIGINE NON PREFERENTIELLE
                                             Article 5235
                                         Champ d’application
   Les articles 36, 3753 et 3854 fixent les règles pour la détermination de l’origine non
   préférentielle des marchandises aux fins de l’application:
   a)       du tarif douanier commun, à l’exception des mesures visées à l’article 49,
            paragraphe 2,33, paragraphe 2, points d) et e);
                                                                  450/2008 (adapté)
   b)       des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires ⌦ de
            l'Union ⌫ spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises;
   c)       d’autres mesures communautaires ⌦ de l'Union ⌫ se rapportant à l’origine des
            marchandises.
                                                                  450/2008
                                             Article 5336
                                        Acquisition de l’origine
   1.       Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont
            considérées comme originaires de ce pays ou territoire.
   2.       Les marchandises dans la production de laquelle sont intervenus plusieurs pays ou
            territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière
            transformation substantielle.
FR                                                78                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 5437
                                          Preuve de l’origine
   1.       Lorsque l’origine est indiquée dans la déclaration douanière conformément à la
            législation douanière, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu’il
            prouve l’origine des marchandises.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.       Lorsque la preuve de l’origine est fournie conformément à la législation douanière ou
            d’autres dispositions communautaires spécifiques ⌦ de l'Union ⌫, les autorités
            douanières peuvent, en cas de doute raisonnable, exiger tout élément justificatif
            complémentaire nécessaire pour s’assurer que l’indication d’origine est conforme
            aux règles établies par la législation communautaire ⌦ de l'Union ⌫ applicable.
   3.       Un document prouvant l’origine peut aussi être délivré dans la Communauté
            ⌦ l'Union ⌫ si les besoins des échanges commerciaux l’exigent.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
                                              Article 5538
                        Mesures d’application ⌦ Délégation de pouvoir ⌫
   La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe
   2, les mesures d’application des articles 36 et 37. se voit conférer le pouvoir d’adopter des
   actes délégués,  conformément à l'article 243, afin de préciser: 
                                                                    nouveau
   a)       les règles selon lesquelles on considère que des marchandises ont été entièrement
            obtenues dans un même pays ou territoire, ou ont subi leur dernière transformation
            substantielle dans un pays ou territoire donné, conformément à l'article 53;
   b)       les exigences relatives à la preuve de l'origine visées à l'article 54.
FR                                                  79                                            FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008 (adapté)
                                             SECTION 2
                                  ORIGINE PREFERENTIELLE
                                             Article 5639
                              Origine préférentielle des marchandises
   1.      Pour bénéficier des mesures visées à l’article 3349, paragraphe 2, point d) ou e), ou
           de mesures préférentielles non tarifaires, les marchandises doivent satisfaire aux
           règles d’origine préférentielle visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
   2.      Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les
           accords conclus par la Communauté ⌦ l'Union ⌫ avec certains pays ou territoires
           ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la
           Communauté ⌦ l'Union ⌫, les règles d’origine préférentielle sont déterminées
           dans ces accords.
   3.      Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées
           unilatéralement par la Communauté ⌦ l'Union ⌫ à l’égard de certains pays ou
           territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la
           Communauté ⌦ l'Union ⌫, autres que ceux visés au paragraphe 5, la Commission
           arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les
           mesures établissant les règles d’origine préférentielle.
                                                                  nouveau
   La Commission peut accorder à un pays bénéficiaire, à sa demande et pour certaines
   marchandises, une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle visées au premier
   alinéa.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                                                  nouveau
   4.      Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles applicables au
           commerce entre le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et Ceuta et
           Melilla, définies dans le protocole n° 2 de l’acte d’adhésion de 1985, les règles
           d’origine préférentielle sont arrêtées conformément à l’article 9 dudit protocole.
   5.      Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les
           dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoire d’outre-mer
           associés à la Communauté ⌦ l'Union ⌫, les règles d’origine préférentielle sont
           arrêtées conformément à l’article 203187 du traité.
FR                                                80                                                 FR
 ---pagebreak---                                                   Article 57
                                        ⌦ Délégation de pouvoir ⌫
   6.La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application des règles visées aux paragraphes 2 à 5 du présent
   article.      se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués,       conformément à
   l'article 243, afin de préciser: 
                                                                    nouveau
   a)         les règles régissant la procédure en matière d'origine préférentielle visées à
              l'article 56, paragraphe 1;
   b)         les règles relatives à l'origine préférentielle visées à l'article 56, paragraphe 3,
              premier alinéa,
   c)         les règles régissant l'octroi par la Commission de la dérogation temporaire visée à
              l'article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa.
                                                  Article 58
                                   Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, la mesure d'octroi à un pays bénéficiaire
   de la dérogation temporaire visée à l'article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa. Ces actes
   d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244,
   paragraphe 4.
                                                SECTION 3
                       DETERMINATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES
                                                  Article 59
                                         Décisions de la Commission
   La Commission peut adopter des mesures en matière de détermination de l'origine des
   marchandises.
                                                  Article 60
                                   Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les mesures visées à l'article 59. Ces
   actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244,
   paragraphe 4.
   En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces décisions et dûment justifiées par la
   nécessité d'assurer rapidement une application correcte et uniforme des règles d'origine,
FR                                                    81                                           FR
 ---pagebreak---    la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables, conformément à la
   procédure visée à l'article 244, paragraphe 5.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
                                              CHAPITRE 3
                            VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
                                                Article 6140
                                           Champ d’application
   Aux fins de l’application du tarif douanier commun et des mesures non tarifaires établies par
   des dispositions communautaires spécifiques ⌦ de l'Union ⌫ dans le cadre des échanges de
   marchandises, la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux
   articles 62 et 6362 à 43.
                                                Article 6241
            Détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle
   1.        La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est
             la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les
             marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire
             douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫, après ajustement, le cas échéant,
             conformément aux mesures arrêtées en vertu de l’article 43.
   2.        Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
             l’acheteur au vendeur ou à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les
             marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer
             comme condition de la vente des marchandises importées.
                                                                     450/2008
   3.        La valeur transactionnelle s’applique à condition:
   a)        qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des
             marchandises par l’acheteur, autres que l’une quelconque de celles qui:
FR                                                   82                                              FR
 ---pagebreak---                                                              450/2008 (adapté)
      i)     sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans la
      Communauté ⌦ l'Union ⌫;
                                                             450/2008
      ii)    limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
      revendues;
      iii)   n’affectent pas substantiellement la valeur en douane des marchandises;
   b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations
      dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à
      évaluer;
   c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
      marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur,
      sauf si un ajustement approprié peut être opéré conformément aux mesures arrêtées
      en vertu de l’article 43;
   d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou que les liens n’aient pas influencé le
      prix.
                                                             nouveau
   4. Des règles particulières s'appliquent en ce qui concerne la détermination de la valeur
      en douane des marchandises sur la base de leur valeur transactionnelle
                                                             450/2008 (adapté)
                                                             nouveau
                                        Article 6342
              Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane
   1. Lorsque la valeur en douane des marchandises ne peut être déterminée par
      application de l’article 6241, il y a lieu de passer successivement, au paragraphe 2,
          du  points a) à      au point  d), du présent article, jusqu’au premier de ces
      points qui permettra de la déterminer.
FR                                           83                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
   L’ordre d’application des points c) et d) est inversé si le déclarant émet une demande en ce
   sens.
   2.      La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1 est:
                                                                   450/2008 (adapté)
   a)      la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à
           destination de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et exportées au même moment ou à
           peu près au même moment que les marchandises à évaluer;
   b)      la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’exportation à
           destination de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et exportées au même moment ou à
           peu près au même moment que les marchandises à évaluer;
   c)      la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes sur le territoire
           douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ des marchandises importées ou de
           marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée,
           ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs;
                                                                   450/2008
   d)      la valeur calculée.
                                                                   450/2008 (adapté)
   3.      Si la valeur en douane ne peut être déterminée par application du paragraphe 1, elle
           est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire douanier de la
           Communauté ⌦ l'Union ⌫, par des moyens raisonnables compatibles avec les
           principes et les dispositions générales suivantes:
                                                                   450/2008
   a)      l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs
           douaniers et le commerce;
   b)      l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;
   c)      le présent chapitre.
FR                                                84                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                  nouveau
                                              Article 6443
                       Mesures d’application ⌦ Délégation de pouvoir ⌫
   La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures établissant         se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes
   délégués, conformément à l'article 243, afin de préciser  :
   a)      ⌦ les règles régissant ⌫ les éléments qui, dans la détermination de la valeur en
           douane ⌦ conformément aux articles 62 et 63 ⌫ , doivent être ajoutés au prix
           effectivement payé ou à payer ou peuvent en être déduits;
                                                                  nouveau
   b)      les règles relatives à l'adaptation du prix effectivement payé ou à payer
           conformément à l'article 62, paragraphe 1;
                                                                  450/2008
   b)      les éléments qui doivent être utilisés pour déterminer la valeur calculée;
                                                                  nouveau
   c)      les conditions visées à l'article 62, paragraphe 3;
                                                                  450/2008
   c)      la méthode de détermination de la valeur en douane dans des cas particuliers et pour
           des marchandises donnant naissance à une dette douanière après utilisation d’un
           régime spécial;
   d)      toute autre condition, disposition et règle nécessaire pour l’application des articles 41
           et 42.
                                                                  nouveau
   d)      les règles particulières de détermination de la valeur en douane visées à l'article 62,
           paragraphe 4.
FR                                                 85                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                             TITRE III
                           DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
                                          CHAPITRE 1
                              Naissance de la dette douanière
                                             SECTION 1
                              DETTE DOUANIERE A L’IMPORTATION
                                             Article 6544
                            Mise en libre pratique et admission temporaire
   1.        Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises non
             communautaires ⌦ non-UE ⌫ soumises aux droits à l’importation sous l’un des
             régimes douaniers suivants:
                                                                   450/2008
   a)        la mise en libre pratique, y compris dans le cadre du régime de la destination
             particulière;
                                                                   450/2008
   b)        l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation.
                                                                   450/2008
   2.        La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.
   3.        Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le
             compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.
                                                                   450/2008 (adapté)
   Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur
   la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en
   totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la
FR                                                86                                               FR
 ---pagebreak---    déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est
   également débiteur.
                                              Article 6645
                Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires
   1.       Lorsqu’une interdiction de rembours ou d’exonération des droits à l’importation
            s’applique à des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication de
            produits pour lesquels une preuve d’origine est délivrée ou établie dans le cadre d’un
            régime préférentiel institué entre ⌦ l'Union ⌫ la Communauté et certains pays ou
            territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de
            ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, une dette douanière naît, à l’importation de ces
            marchandises non originaires, de l’acceptation de la notification de réexportation
            relative aux produits en cause.
                                                                    450/2008
   2.       Lorsqu’une dette douanière naît en vertu du paragraphe 1, le montant des droits à
            l’importation correspondant à cette dette est déterminé dans les mêmes conditions
            que s’il s’agissait d’une dette douanière résultant de l’acceptation, à la même date,
            pour mettre fin au régime de perfectionnement actif, de la déclaration de mise en
            libre pratique des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication
            des produits en cause.
                                                                    450/2008 (adapté)
   3.       L’article 4465, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis. Toutefois, dans le
            cas des marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ visées à l’article 235179,
            la personne qui dépose la notification de réexportation est débiteur. En cas de
            représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la notification est
            déposée est également débiteur.
                                              Article 6746
                          Dette douanière née en raison d’une inobservation
   1.       Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont
            passibles de droits à l’importation, par suite de l’inobservation:
   a)       soit d’une des obligations définies dans la législation douanière applicable à
            l’introduction de marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ dans le territoire
            douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫, à leur soustraction à la surveillance
            douanière, ou à la circulation, à la transformation, au stockage, à l’admission
            temporaire ou à la disposition de ces marchandises dans ce territoire;
FR                                                 87                                              FR
 ---pagebreak---    b)        soit d’une des obligations définies dans la législation douanière pour la destination
             particulière de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté
             ⌦ l'Union ⌫;
   c)        soit d’une des conditions fixées pour le placement des marchandises non
             communautaires ⌦ non-UE ⌫ sous un régime douanier ou pour l’octroi d’une
             exonération de droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de la destination
             particulière des marchandises.
                                                                     450/2008
   2.        Le moment où naît la dette douanière est:
   a)        soit le moment où l’obligation dont l’inexécution fait naître la dette douanière n’est
             pas remplie ou cesse d’être remplie;
   b)        soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des
             marchandises sous un régime douanier, lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une des
             conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour
             l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de
             leur destination particulière n’était pas réellement satisfaite.
   3.        Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le débiteur est:
   a)        toute personne appelée à remplir les obligations considérées;
   b)        toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’une obligation
             découlant de la législation douanière n’était pas remplie et qui a agi pour le compte
             de la personne qui était tenue de remplir l’obligation ou qui a participé à l’acte ayant
             donné lieu à l’inexécution de l’obligation;
   c)        toute personne qui a acquis ou détenu les marchandises en cause et qui savait ou
             devait raisonnablement savoir, au moment où elle a acquis ou reçu ces marchandises,
             qu’une obligation découlant de la législation douanière n’était pas remplie.
   4.        Dans les cas visés au paragraphe 1, point c), le débiteur est la personne qui doit
             satisfaire aux conditions fixées pour le placement sous un régime douanier ou pour
             établir la déclaration des marchandises en cause sous ce régime ou pour bénéficier de
             l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de
             la destination particulière des marchandises.
                                                                     450/2008
   Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou
   lorsque d’éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les
   conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités
   douanières, conduisant à ce que les droits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en
   partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en
FR                                                   88                                               FR
 ---pagebreak---    sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également
   débiteur.
                                                                   450/2008
                                              Article 6847
                      Déduction d’un montant de droits à l’importation déjà payé
   1.        Lorsque, conformément à l’article 67, paragraphe 1,46, paragraphe 1, une dette
             douanière naît à l’égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de
             droit à l’importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à
             l’importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à
             l’importation correspondant à la dette douanière.
                                                                   450/2008 (adapté)
   Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsqu’une dette douanière naît pour des
   déchets et débris résultant de la destruction de telles marchandises.
                                                                   450/2008
   2.        Lorsque, conformément à l’article 67, paragraphe 1,46, paragraphe 1, une dette
             douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime de l’admission
             temporaire en exonération partielle des droits à l’importation, le montant de droits à
             l’importation acquitté au titre de l’exonération partielle est déduit du montant de
             droits à l’importation correspondant à la dette douanière.
                                              SECTION 2
                             DETTE DOUANIERE A L’EXPORTATION
                                              Article 6948
                                 Exportation et perfectionnement passif
   1.        Une dette douanière à l’exportation naît du fait du placement de marchandises
             passibles de droits à l’exportation sous le régime de l’exportation ou du
             perfectionnement passif.
                                                                   450/2008
   2.        La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.
FR                                                 89                                                 FR
 ---pagebreak---    3.        Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le
             compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.
                                                                     450/2008
   Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que
   les droits à l’exportation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni
   les données nécessaires à la déclaration en sachant ou en devant raisonnablement savoir que
   ces données étaient fausses est également débiteur.
                                               Article 70 49
                           Dette douanière née en raison d’une inobservation
   1.        Une dette douanière naît à l’exportation, dans la mesure où les marchandises sont
             passibles de droits à l’exportation, par suite de l’inobservation:
                                                                     450/2008
   a)        soit d’une des obligations définies dans la législation douanière applicable à la sortie
             des marchandises;
                                                                     450/2008 (adapté)
   b)        soit des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire
             douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ en exonération totale ou partielle des
             droits à l’exportation.
                                                                     450/2008
   2.        Le moment où naît la dette douanière est:
                                                                     450/2008 (adapté)
   a)        soit le moment où les marchandises ⌦ sortent ⌫ quittent effectivement le
             ⌦ du ⌫ territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sans déclaration en
             douane;
   b)        soit le moment où les marchandises atteignent une destination autre que celle qui a
             permis leur sortie hors ⌦ pour laquelle elles ont été autorisées à sortir ⌫ du
             territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ en exonération totale ou
             partielle des droits à l’exportation;
FR                                                  90                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008
   c)     soit, à défaut de la possibilité pour les autorités douanières de déterminer le moment
          visé au point b), le moment où expire le délai fixé pour la production de la preuve
          attestant que les conditions qui donnent droit à cette exonération ont été remplies.
   3.     Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), le débiteur est:
   a)     toute personne appelée à remplir l’obligation considérée;
   b)     toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l’obligation
          considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était
          tenue de remplir l’obligation;
   c)     toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation
          et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane
          n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
                                                                  450/2008 (adapté)
   4.     Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est toute personne qui doit
          remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire
          douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ en exonération totale ou partielle des
          droits à l’exportation.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                            SECTION 3
     DISPOSITIONS COMMUNES AUX DETTES DOUANIERES NEES A L’IMPORTATION
                                     ET A L’EXPORTATION
                                            Article 7150
              Interdictions ⌦ Mesures de prohibition ⌫ et ⌦ de ⌫ restrictions
   1.     La dette douanière à l’importation ou à l’exportation prend naissance même si elle
          concerne des marchandises faisant l’objet de mesures d’interdiction ⌦ de
          prohibition ⌫ ou de restriction à l’importation ou à l’exportation, quelle qu’en soit
          la nature.
   2.     Toutefois, aucune dette douanière ne prend naissance:
FR                                                91                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
   a)       lors de l’introduction irrégulière, dans le territoire douanier de la Communauté
            ⌦ l'Union ⌫, de fausse monnaie;
   b)       lors de l’introduction, dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫,
            de stupéfiants et de substances psychotropes lorsque cette introduction n’est pas
            étroitement surveillée par les autorités compétentes en vue d’une utilisation à des fins
            médicales ou et scientifiques.
   3.       Pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, la dette
            douanière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque la législation
            d’un État membre prévoit que les droits de douane ⌦ droits à l’importation ou à
            l’exportation ⌫ ou l’existence d’une dette douanière servent de base à la
            détermination de sanctions.
                                               Article 7251
                                           Débiteurs multiples
   Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant de droits à l’importation ou à
   l’exportation correspondant à une dette douanière, elles sont tenues conjointement et
   solidairement au paiement de ⌦ ce montant ⌫ la totalité de la dette.
                                               Article 7352
         Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
   1.       Le montant des droits à l’importation ou à l’exportation est déterminé sur la base des
            règles de calcul des droits applicables aux marchandises concernées au moment où
            prend naissance la dette douanière les concernant.
                                                                   450/2008
   2.       Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend
            naissance la dette douanière, ce moment est réputé être celui où les autorités
            douanières constatent que ces marchandises se trouvent dans une situation ayant fait
            naître une dette douanière.
   Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur
   permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui
   auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris
   naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière
   résultant de cette situation peut être établie.
FR                                                  92                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                              Article 7453
                  Règles particulières de calcul du montant des droits à l’importation
   1.       Lorsque, pour des marchandises placées sous un régime douanier, des coûts ont été
            supportés dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ par suite de
            du stockage ou de l’exécution de manipulations usuelles, ces coûts ou la plus-value
            acquise ne sont pas pris en considération dans le calcul des droits dus à l’importation
            si le déclarant est en mesure de fournir des éléments justificatifs suffisants à leur
            sujet.
   La valeur en douane, la nature, la quantité et l’origine des marchandises non communautaires
   ⌦ non-UE ⌫ utilisées dans ces opérations sont toutefois prises en considération pour le
   calcul des droits à l’importation.
   2.       Lorsqu’un classement tarifaire est modifié à la suite de l’exécution de manipulations
            usuelles réalisées dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫, le
            classement tarifaire initial des marchandises placées sous le régime est appliqué à la
            demande du déclarant.
                                                                   450/2008
   3.       Lorsqu’une dette douanière naît en rapport avec des produits transformés issus d’une
            opération de perfectionnement actif, le montant de droits à l’importation
            correspondant à cette dette est déterminé, à la demande du déclarant, sur la base du
            classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la nature et de l’origine
            des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif au moment de
            l’acceptation de la déclaration en douane relative à ces marchandises.
                                                                   nouveau
   Toutefois, dans certains cas, le montant des droits à l’importation est déterminé comme
   prescrit au premier alinéa sans que le déclarant en fasse la demande, afin d'éviter le
   détournement des mesures tarifaires visées à l’article 49, paragraphe 2, point h).
   4.       Lorsqu’une dette douanière naît en rapport avec des produits transformés issus du
            régime du perfectionnement passif, ou avec des produits de remplacement visés à
            l'article 226, paragraphe 1, le montant des droits à l’importation est déterminé sur la
            base du coût de l'opération de transformation réalisée hors du territoire douanier de
            l'Union.
FR                                                 93                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                            450/2008
                                                                           nouveau
   5.        Lorsque la législation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable, une
             franchise ou une exonération totale ou partielle des droits à l’importation ou à
             l’exportation en vertu de l’article 49, paragraphe 2,33, paragraphe 2, points d) à g), et
             des articles 130 à 133 174, 175, 176 et 178 et 171 224 à 174 227, ou du
             règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du
             régime communautaire des franchises douanières29 règlement (CE) n° 1186/2009 du
             Conseil, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s’applique
             également en cas de naissance d’une dette douanière en vertu des articles 6746 à
                 ou  7049 du présent règlement, à condition que l’inobservation à l’origine de la
             naissance de la dette douanière ne constitue pas une tentative de manœuvre.
                                                                           450/2008
                                                   Article 54
                                             Mesures d’application
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant:
            a) les règles de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
   applicables aux marchandises,
            b) d’autres règles particulières applicables aux fins de régimes particuliers,
            c) des dérogations aux articles 52 et 53 destinées en particulier à éviter le
   détournement des mesures tarifaires visées à l’article 33, paragraphe 2, point h),
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                 Article 5575
                                    Lieu de naissance de la dette douanière
   1.        La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane
             ou la notification de réexportation visées aux articles 65, 66 et 6944, 45 et 48 ou au
             lieu où la déclaration complémentaire visée à l’article 110, paragraphe 3, doit être
             déposée.
   Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits
   qui sont à l’origine de cette dette.
   29
            JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 274/2008 (JO
            L 85 du 27.3.2008, p. 1).
FR                                                     94                                                        FR
 ---pagebreak---    Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière prend naissance au lieu
   où les autorités douanières constatent que les marchandises se trouvent dans une situation
   ayant fait naître une dette douanière.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.        Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n’a pas été apuré, et
             que le lieu ne peut pas être déterminé conformément au deuxième ou au troisième
             alinéa du paragraphe 1, dans un délai déterminé, la dette douanière prend naissance
             au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été
             introduites dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sous ce
             régime.
                                                                    450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant la durée du délai visé au premier alinéa du présent paragraphe sont
   arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à
   l’article 184, paragraphe 4.
   3.        Lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur
             permettent d’établir que la dette douanière a pu prendre naissance en plusieurs lieux,
             cette dette est considérée comme née à celui de ces lieux où elle a initialement pris
             naissance.
   4.        Si une autorité douanière établit qu’une dette douanière prend naissance, en vertu des
             articles 6746 ou 7049, dans un autre État membre et que le montant de droits à
             l’importation ou à l’exportation correspondant à cette dette est inférieur
             à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris
             naissance dans l’État membre où la constatation en a été faite.
                                                                    nouveau
                                                 Article 76
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités de calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
             applicables aux marchandises pour lesquelles il existe une dette douanière dans le
             cadre d'un régime particulier, en complément des règles établies aux articles 73 et 74;
   b)        les cas visés à l’article 74, paragraphe 3, deuxième alinéa;
   c)        e délai visé à l’article 75, paragraphe 2.
FR                                                   95                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
                                          CHAPITRE 2
          Garantie du montant d’une dette douanière existante ou
                                            potentielle
                                             Article 7756
                                        Dispositions générales
   1.        À moins qu’il n’en soit disposé autrement, le présent chapitre définit les règles
             applicables aux garanties à constituer aussi bien pour les dettes douanières nées que
             pour les dettes douanières susceptibles de naître.
                                                                   450/2008 (adapté)
   2.        Les autorités douanières peuvent exiger la constitution d’une garantie en vue
             d’assurer le paiement du montant de droits à l’importation ou à l’exportation
             correspondant à la dette douanière. Lorsque les dispositions pertinentes le prévoient,
             ⌦ Dans certains cas, ⌫ la garantie exigée peut également couvrir d’autres
             impositions prévues par d’autres dispositions pertinentes.
                                                                   450/2008
   3.        Lorsque les autorités douanières exigent la constitution d’une garantie, cette garantie
             doit être fournie par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Les
             autorités douanières peuvent également autoriser que la garantie soit constituée par
             une personne autre que celle auprès de laquelle elle est exigée.
   4.        Sans préjudice de l’article 8564, les autorités douanières ne peuvent exiger la
             constitution que d’une seule garantie pour des marchandises déterminées ou une
             déclaration déterminée.
   La garantie constituée pour une déclaration déterminée s’applique au montant de droits à
   l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et d’autres impositions
   afférentes à toutes les marchandises couvertes par cette déclaration ou pour lesquelles la
   mainlevée a été donnée en rapport avec cette déclaration, même si cette déclaration n’est pas
   correcte.
   Lorsque la garantie n’a pas été libérée, elle peut également être employée, dans les limites du
   montant garanti, aux fins du recouvrement des montants de droits à l’importation ou à
   l’exportation et des autres impositions exigibles à la suite d’un contrôle a posteriori des
   marchandises considérées.
FR                                                 96                                                FR
 ---pagebreak---                                                                450/2008 (adapté)
   5.   À la ⌦ Sur ⌫ demande ⌦ introduite par ⌫ de la personne visée au paragraphe 3
        du présent article, les autorités douanières peuvent, conformément à l’article 83,
        paragraphes 162, paragraphes 1 et 2, permettre qu’une garantie globale soit
        constituée pour couvrir le montant des droits à l’importation ou à l’exportation
        correspondant à la dette douanière se rapportant à deux ou plusieurs opérations,
        déclarations ou régimes douaniers.
                                                               450/2008 (adapté)
                                                               nouveau
   6.   Aucune garantie n’est exigée des États, collectivités territoriales, autorités régionales
        et locales et autres organismes de droit public, pour les activités ou opérations qu’ils
        accomplissent en tant qu’autorités publiques , ou dans d'autres cas particuliers .
                                                               450/2008 (adapté)
                                                               nouveau
   7.   Les autorités douanières peuvent dispenser de l’obligation de constituer une garantie
        lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède
        pas le seuil ⌦ de valeur ⌫ statistique fixé pour les déclarations conformément à
        l’article 3, paragraphe 4,12 du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et
        du Conseil1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges
        de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers30.
   8.      Sauf dispositions contraires,  Une une garantie acceptée ou autorisée par les
        autorités douanières est valable sur tout le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
        Communauté, aux fins pour lesquelles elle est constituée.
                                                               450/2008
   9.   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
        complétant, établissant:
   –    les conditions régissant la mise en œuvre du présent article,
   –    les cas autres que ceux visés au paragraphe 6 du présent article, pour lesquels il n’y a
        lieu d’exiger la constitution d’aucune garantie,
   –    les exceptions au paragraphe 8 du présent article,
   30
      JO L 152 du 16.6.2009, p. 23. 118, 25.5.1995, p. 10 Règlement modifié en dernier lieu par le
      règlement(CE) n° 1882/2003.
FR                                             97                                                  FR
 ---pagebreak---    sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                              Article 7857
                                          Garantie obligatoire
   1.        Lorsque la constitution d’une garantie est obligatoire, et sous réserve des dispositions
             arrêtées en application du paragraphe 3, les autorités douanières fixent le montant de
             cette garantie à un niveau égal au montant des droits à l’importation ou à
             l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions, si ce
             montant peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée.
                                                                   450/2008
   Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant de façon certaine, la garantie doit
   correspondre au montant le plus élevé, estimé par les autorités douanières, des droits à
   l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions
   nées ou susceptibles de naître.
   2.        Sans préjudice de l’article 8362, dans le cas d’une garantie globale constituée pour le
             montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant aux dettes
             douanières et des autres frais dont la somme varie dans le temps, le montant de cette
             garantie doit être fixé à un niveau permettant de couvrir à tout moment le montant
             des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant aux dettes douanières et
             des autres impositions.
   3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application du paragraphe 1 du présent article.
                                              Article 7958
                                          Garantie facultative
   Lorsque la constitution d’une garantie est facultative, cette garantie doit en tout état de cause
   être exigée par les autorités douanières si elles estiment qu’il n’est pas certain que le montant
   des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres
   impositions soit acquitté dans les délais prescrits. Le montant de la garantie est fixé par les
   autorités douanières de telle sorte qu’il n’excède pas le niveau prévu à l’article 7857.
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant les conditions dans lesquelles la constitution d’une garantie est
   facultative sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle
   prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                              Article 8059
                                      Constitution d’une garantie
   1.        La garantie peut être constituée comme suit:
FR                                                 98                                                 FR
 ---pagebreak---    a)        soit par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les
             autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou
             dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée;
   b)        soit par l’engagement d’une caution;
   c)        soit encore par un autre type de garantie, qui fournit une assurance équivalente que le
             montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette
             douanière et des autres impositions sera payé.
                                                                    450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant les types de garanties visés au premier alinéa, point c), du présent
   paragraphe, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle
   prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                    450/2008
   2.        Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué d’une façon conforme aux
             dispositions de l’État membre dans lequel la garantie est exigée.
                                                                    nouveau
   3.        La constitution d'une garantie par dépôt en espèces n'ouvre pas droit à paiement
             d'intérêts par les autorités douanières.
                                                                    450/2008
                                               Article 8160
                                            Choix de la garantie
   La personne tenue de fournir la garantie a le libre choix entre les modes de garantie prévus à
   l’article 80, paragraphe 1,59, paragraphe 1.
   Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser d’accepter le mode de garantie choisi
   lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime douanier considéré.
   Les autorités douanières peuvent exiger que le mode de garantie choisi soit maintenu pendant
   une période déterminée.
FR                                                  99                                               FR
 ---pagebreak---                                                               450/2008 (adapté)
                                         Article 8261
                                           Caution
   1. La caution visée à l’article 80, paragraphe 1, point b),59, paragraphe 1, point b), est
      une tierce personne établie sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
      Communauté. Elle doit être ⌦ est ⌫ agréée par les autorités douanières exigeant la
      garantie, sauf si la caution est un établissement de crédit, une institution financière ou
      une compagnie d’assurances accrédités dans la Communauté ⌦ l'Union ⌫
      conformément aux dispositions en vigueur.
                                                              450/2008
   2. La caution doit s’engager par écrit à payer le montant garanti des droits à
      l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres
      impositions.
   3. Les autorités douanières peuvent refuser d’agréer la caution ou le mode de garantie
      proposé lorsque l’une ou l’autre ne leur semble pas assurer d’une manière certaine le
      paiement dans les délais prescrits du montant des droits à l’importation ou à
      l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions.
                                                              450/2008 (adapté)
                                         Article 8362
                                       Garantie globale
   1. L’autorisation visée à l’article 77, paragraphe 5,56, paragraphe 5, n’est accordée
      qu’aux personnes qui remplissent les conditions suivantes:
   a) être établies sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté;
                                                              450/2008
   b) posséder des antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences
      douanières et fiscales;
                                                              nouveau
   b) remplir les conditions fixées à l'article 22, point a);
FR                                            100                                                FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008
                                                                     nouveau
   c)         être des utilisateurs réguliers des régimes douaniers concernés ou être réputés, auprès
              des autorités douanières, avoir la capacité de remplir les obligations qui leur
              incombent en rapport avec ces régimes          remplir les critères fixés à l'article 22,
              point d) .
   2.         Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières ou
              d'autres frais susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à
              fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de
              garantie, pour autant qu'il remplisse les critères suivants        fixés à l'article 22,
              points b) et c) :.
   a) l'utilisation d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant,
   des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires;
   b) une solvabilité prouvée.
   3.         La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
              paragraphe 2, les mesures régissant la procédure d’octroi des autorisations en
              application des paragraphes 1 et 2 du présent article.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
                                                Article 8463
    Dispositions complémentaires ⌦ Interdictions temporaires ⌫ concernant l'utilisation des
                                         garanties ⌦ globales ⌫
                                                                     450/2008
   1.         Dans les cas où une dette douanière est susceptible de naître dans le cadre de régimes
              particuliers, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent.
   2.         La dispense de garantie octroyée en application de l’article 62, paragraphe 2, ne
              s’applique pas aux marchandises qui sont considérées comme présentant des risques
              de fraude accrus.
   3.         La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
              paragraphe 2, les mesures concernant:
   a) la mise en œuvre du paragraphe 2 du présent article;
FR                                                   101                                                FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   b)       ⌦ Dans le cadre des régimes particuliers, la Commission peut ⌫ l’interdiction
            temporaire du ⌦ temporairement interdire le recours: ⌫
   a)       à la garantie globale d'un montant réduit        ou à la dispense de garantie  visées à
            l'article 6283, paragraphe 2;
   b)c)     à titre exceptionnel, dans des circonstances particulières, l’interdiction temporaire du
            recours à la garantie globale ⌦ visée à l'article 83, ⌫ pour les marchandises qui ont
            fait l’objet, dans le cadre de cette garantie, de fraudes avérées en grande quantité.
                                                                     nouveau
   2.       Les personnes remplissant certaines conditions ne sont pas concernées par les
            interdictions visées au paragraphe 1.
                                                                     450/2008
                                               Article 8564
                             Garantie complémentaire ou de remplacement
   Lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n'assure pas ou n'assure
   plus d'une manière certaine ou complète le paiement dans les délais prescrits du montant des
   droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et des autres
   impositions, elles exigent de l'une, quelconque, des personnes visées à l'article 7756,
   paragraphe 3, au choix de celle-ci, soit la fourniture d'une garantie complémentaire, soit le
   remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie.
                                               Article 8665
                                        Libération de la garantie
   1.       Les autorités douanières libèrent immédiatement la garantie dès que la dette
            douanière pour laquelle elle a été constituée ou que l’obligation de payer d’autres
            impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance.
   2.       Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres impositions est
            partiellement éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance que pour une
            partie du montant qui a été garanti, la garantie constituée est libérée dans une
            proportion correspondante, à la demande de la personne concernée, à moins que le
            montant en jeu ne le justifie pas.
   3. La Commission peut, selon à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du présent article.
FR                                                 102                                               FR
 ---pagebreak---                                                                      nouveau
                                                 Article 87
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels la garantie couvre d'autres impositions, conformément à
             l'article 77, paragraphe 2;
   b)        les cas précis dans lesquels aucune garantie n'est exigée, conformément à l'article 77,
             paragraphe 6;
   c)        les règles en vertu desquelles une garantie n'est valide que dans un seul État membre,
             par dérogation à l'article 77, paragraphe 8;
   d)        les modalités de détermination du montant de la garantie;
   e)        les règles applicables au mode de garantie, ainsi qu'à la caution;
   f)        les règles régissant la procédure d'autorisation relative à la constitution d'une garantie
             globale d'un montant réduit ou au bénéfice de la dispense de garantie prévue à
             l'article 83, paragraphe 2;
   g)        les règles régissant la procédure relative aux garanties isolées et globales, et
             notamment la révocation et l'annulation de l’engagement de la caution, ainsi que la
             vérification du montant de la garantie et la libération de la garantie;
   h)        les règles régissant la procédure relative aux interdictions temporaires visées à
             l'article 84, paragraphe 1.
                                                 Article 88
                                  Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les mesures visées à l'article 84. Ces
   actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244,
   paragraphe 4.
   En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la
   nécessité de renforcer rapidement la protection des intérêts financiers de l'Union et de ses
   États membres, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables,
   conformément à la procédure visée à l'article 244, paragraphe 5.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
FR                                                  103                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                         CHAPITRE 3
        Recouvrement, et paiement, des droits et remboursement et
      remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
                                              SECTION 1
           DETERMINATION DU MONTANT DES DROITS A L’IMPORTATION OU A
   L’EXPORTATION, NOTIFICATION DE LA DETTE DOUANIERE ET PRISE EN COMPTE
                                              Article 8966
               Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
   1.       Le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit être déterminé
            par les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris
            naissance, ou est réputée avoir pris naissance en vertu de l’article 7555, dès qu’elles
            disposent des informations nécessaires.
   2.       Sans préjudice de l’article 4127, les autorités douanières peuvent accepter le montant
            des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles déterminé par le déclarant.
                                                                   nouveau
   3.       Dans certains cas, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation peut être
            arrondi.
                                                                   450/2008
                                              Article 9067
                                  Notification de la dette douanière
   1.       La dette douanière est notifiée au débiteur sous la forme prescrite au lieu où la dette
            douanière est née ou réputée être née conformément à l’article 7555.
                                                                   450/2008 (adapté)
   Il n’est pas procédé à la notification visée au premier alinéa dans les ⌦ cas ⌫ situations
   suivantes:
FR                                                104                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
   a)      lorsque, dans l’attente de la détermination définitive du montant des droits à
           l’importation ou à l’exportation, une mesure de politique commerciale provisoire
           prenant la forme d’un droit a été instituée;
   b)      lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles est
           supérieur à celui déterminé sur la base d’une décision prise conformément à
           l’article 3220;
                                                                   450/2008
   c)      lorsque la décision initiale de ne pas notifier la dette douanière ou de la notifier en
           indiquant un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au
           montant de droits à l’importation ou à l’exportation exigible a été prise sur la base de
           dispositions à caractère général ultérieurement invalidées par une décision judiciaire;
   d)      lorsque les autorités douanières sont dispensées en vertu de la législation douanière
           de notifier la dette douanière.
                                                                   450/2008
                                                                   nouveau
   La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application du deuxième alinéa, point d), du présent paragraphe.
   2.      Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles correspond
           au montant mentionné dans la déclaration en douane et que ce montant est couvert
           par une garantie , l’octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités
           douanières vaut décision notifiant au débiteur la dette douanière.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   3.      Lorsque le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas, la dette douanière est
           notifiée au débiteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle les
           autorités douanières sont en mesure de déterminer le montant des droits à
           l’importation ou à l’exportation exigibles.            Toutefois, dans des situations
           particulières, la notification de la dette douanière peut être reportée. 
FR                                                 105                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
                                               Article 9168
                                   Prescription de la dette douanière
   1.        Aucune dette douanière n’est notifiée au débiteur après l’expiration d’un délai de
             trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.
   2.        Lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque où il a été
             accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé
             au paragraphe 1 est porté à dix ans.
                                                                    450/2008 (adapté)
   3.        Lorsqu’un recours est formé en vertu de l’article 3723, les délais fixés aux
             paragraphes 1 et 2 du présent article sont suspendus à partir de la date à laquelle le
             recours est formé et pour la durée de la procédure de recours.
   4.        Lorsque l'exigibilité des droits ⌦ Lorsqu'une dette douanière ⌫ est rétablie en
             vertu de l’article 103; paragraphe 6,79, paragraphe 5, les délais fixés aux
             paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérés comme suspendus à partir de la
             date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée
             conformément à l’article 10884, et jusqu’à ⌦ la date à laquelle la ⌫ ce qu’une
             décision ⌦ relative au remboursement ou à la remise a ⌫ ait été arrêtée au sujet de
             cette demande de remboursement ou de remise.
                                                                    450/2008
                                               Article 9269
                                             Prise en compte
   1.        Les autorités douanières visées à l’article 8966 prennent en compte, conformément à
             la législation nationale, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation
             exigibles, déterminé conformément audit article.
   Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 90, paragraphe 1,67,
   paragraphe 1, deuxième alinéa.
   Les autorités douanières peuvent ne pas prendre en compte des montants des droits à
   l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière qui ne peut plus être
   notifiée au débiteur en vertu de l’article 9168.
FR                                                 106                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
   2.        Les modalités pratiques de prise en compte des montants des droits à l’importation
             ou à l’exportation sont déterminées par les États membres. Ces modalités peuvent
             être différentes, selon que les autorités douanières, compte tenu des circonstances
             dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées ou non du paiement de ces
             montants.
                                               Article 9370
                                        Délais de prise en compte
   1.        Lorsqu’une dette douanière naît de l’acceptation de la déclaration de marchandises
             pour un régime douanier autre que l’admission temporaire en exonération partielle
             des droits à l’importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que
             cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à
             l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter
             de la mainlevée des marchandises.
                                                                    450/2008 (adapté)
   Toutefois, sous réserve que leur paiement ait été garanti, l’ensemble des montants des droits à
   l’importation ou à l’exportation relatifs aux marchandises dont la mainlevée a été donnée au
   profit d’une même personne au cours d’une période fixée par les autorités douanières et qui ne
   doit pas être supérieure à trente et un jours, peuvent faire l’objet d’une prise en compte unique
   à la fin de cette période. Cette prise en compte doit intervenir dans un délai de quatorze jours
   à compter de la date d’expiration de la période considérée.
   2.        Lorsque la mainlevée d’une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont
             dépend soit la détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation,
             soit la perception de celui-ci, la prise en compte doit intervenir dans un délai de
             quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l’importation ou à
             l’exportation exigibles est déterminé, soit l’obligation d’acquitter ces droits est fixée.
   Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale
   provisoire prenant la forme d’un droit, la prise en compte du montant des droits à
   l’importation ou à l’exportation exigibles doit intervenir dans un délai de deux mois à compter
   de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale
   définitive au Journal officiel de l’Union européenne.
   3.        En cas de naissance d’une dette douanière dans des conditions autres que celles
             visées au paragraphe 1, la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à
             l’exportation exigibles correspondants doit intervenir dans un délai de quatorze jours
             à compter de la date à laquelle les autorités douanières sont en mesure de déterminer
             le montant des droits à l’importation ou à l’exportation en cause et d’arrêter une
             décision.
FR                                                 107                                                  FR
 ---pagebreak---    4.        Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles n’a pas été
             pris en compte conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou a été calculé et pris en
             compte à raison d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au
             montant dû, le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis au montant des droits à
             recouvrer ou restant à recouvrer.
   5.        Les délais de prise en compte prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas
             dans les cas fortuits ou de force majeure.
                                                                       450/2008
                                                 Article 71
                                          Mesures d’application
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant les modalités de prise en compte, sont arrêtées en conformité avec
   la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                      nouveau
                                                 Article 94
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels les États membres arrondissent le montant des droits à
             l'importation ou à l'exportation établi conformément à l'article 89, paragraphe 3;
   b)        les cas, visés à l'article 90, paragraphe 1, point d), dans lesquels les autorités
             douanières sont dispensées de notifier la dette douanière;
   c)        le délai de rigueur pour la notification de la dette douanière et les cas dans lesquels
             cette notification est reportée en vertu de l'article 90, paragraphe 3, deuxième phrase.
                                                 Article 95
                                 Attribution de compétences d'exécution
                                                                       450/2008 (adapté)
                                                                       nouveau
      La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures visant à garantir une
   assistance mutuelle entre les autorités douanières en cas de naissance d'une dette douanière.
FR                                                  108                                               FR
 ---pagebreak---    Lesdits actes d'exécution  sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation
   ⌦ d'examen ⌫ avec contrôle prévue à l'article 244, paragraphe 4.184, paragraphe 4.
                                                                     450/2008
                                               SECTION 2
     PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS A L’IMPORTATION OU A L’EXPORTATION
                                               Article 96 72
                     Délai général de paiement et suspension du délai de paiement
   1.        Tout montant de droits à l’importation ou à l’exportation, correspondant à une dette
             douanière, qui a fait l’objet de la notification visée à l’article 9067, doit être acquitté
             par le débiteur dans le délai fixé par les autorités douanières.
   Sans préjudice de l’article 38, paragraphe 2,24, paragraphe 2, ce délai ne peut excéder dix
   jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière. En cas de globalisation
   des prises en compte dans les conditions prévues à l’article 93, paragraphe 1,70, paragraphe 1,
   deuxième alinéa, ce délai doit être fixé de façon à ne pas permettre au débiteur d’obtenir un
   délai de paiement plus long que s’il avait bénéficié d’un report de paiement conformément à
   l’article 9874.
                                                                     450/2008 (adapté)
   Une prolongation de ce délai peut, à la demande du ⌦ sur demande introduite par le ⌫
   débiteur, être accordée par les autorités douanières, lorsque le montant des droits à
   l’importation ou à l’exportation exigibles résulte d’un contrôle a posteriori visé à
   l’article 4127. Sans préjudice de l’article 100, paragraphe 1,77, paragraphe 1, la prolongation
   de délai ainsi accordée ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre au débiteur de
   prendre les mesures qui s’imposent pour s’acquitter de son obligation.
                                                                     450/2008
   2.        Si le débiteur bénéficie d’une des facilités de paiement prévues aux articles 9874
             à 10077, le paiement doit s’effectuer dans le(s) délais fixé(s) dans le cadre de ces
             facilités.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   3.        Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
             complétant, et établissant les conditions dans lesquelles Lle délai de paiement du
FR                                                  109                                                  FR
 ---pagebreak---              montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette
             douanière est suspendu dans les ⌦ cas ⌫ circonstances suivantes:
                                                                   450/2008
   a)        lorsqu’une demande de remise des droits est introduite conformément à
             l’article 10884;
   b)        lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État;
   c)        lorsqu’il y a naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 6746 et qu’il y a
             plusieurs débiteurs.,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
   Ces mesures énoncent, notamment, la durée de la suspension, compte tenu du délai
   raisonnable nécessaire à la conclusion des formalités ou au recouvrement du montant des
   droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière.
                                              Article 9773
                                               Paiement
   1.        Le paiement doit être effectué en espèces ou par tout autre moyen ayant un pouvoir
             libératoire similaire, y compris par voie de compensation, conformément à la
             législation nationale.
   2.        Le paiement peut être effectué par une tierce personne se substituant au débiteur.
   3.        Le débiteur peut en tout état de cause acquitter tout ou partie du montant des droits à
             l’importation ou à l’exportation exigibles avant l’expiration du délai qui lui a été
             imparti à cette fin.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                              Article 9874
                                          Report de paiement
   Sans préjudice de l’article 79, lLes autorités douanières accordent ⌦ autorisent ⌫, à la
   demande de ⌦ sur demande introduite par ⌫ la personne concernée et sous réserve de la
   constitution d’une garantie, un report de paiement du montant des droits exigibles selon une
   des modalités suivantes:
FR                                                110                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008
   a)      soit isolément pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris
           en compte conformément à l’article 93, paragraphe 1,70, paragraphe 1, premier
           alinéa, ou à l’article 93, paragraphe 4;70, paragraphe 4;
   b)      soit globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à
           l’exportation pris en compte conformément à l’article 93, paragraphe 1,70,
           paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fixée par les autorités douanières
           et qui ne peut être supérieure à trente et un jours;
   c)      soit globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à
           l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de
           l’article 93, paragraphe 1,70, paragraphe 1, deuxième alinéa.
                                              Article 9975
                                     Délais de report de paiement
   1.      Le délai d’un report de paiement accordé en vertu de l’article 9874 est de trente
           jours.
   2.      Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 98, point a),74,
           point a), le délai est calculé à compter du jour suivant celui au cours duquel la dette
           douanière est notifiée au débiteur.
   3.      Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 98, point b),74,
           point b), le délai est calculé à compter du jour suivant celui où expire la période de
           globalisation. Il est diminué d’un nombre de jours correspondant à la moitié du
           nombre de jours que comprend la période de globalisation.
   4.      Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 98, point c),74,
           point c), le délai est calculé à compter du jour suivant celui où expire la période fixée
           pour la mainlevée des marchandises considérées. Il est diminué d’un nombre de jours
           correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend la période en question.
   5.      Lorsque les périodes visées aux paragraphes 3 et 4 comprennent un nombre de jours
           impair, le nombre de jours à déduire du délai de trente jours, en application de ces
           paragraphes, est égal à la moitié du nombre pair immédiatement inférieur à ce
           nombre impair.
   6.      Lorsque les périodes visées aux paragraphes 3 et 4 sont d’une semaine civile, les
           États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à
           l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de paiement soit
           effectué au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant cette semaine
           civile.
   Lorsque ces périodes sont d’un mois civil, les États membres peuvent prévoir que le paiement
   des montants des droits à l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de
   paiement soit effectué au plus tard le seizième jour du mois suivant ce mois civil.
FR                                                111                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 76
                                        Mesures d’application
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant les règles concernant le report de paiement dans les cas où la
   déclaration en douane est simplifiée conformément à l’article 109, sont arrêtées en conformité
   avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                             Article 77100
                                      Autres facilités de paiement
   1.       Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de paiement autres
            que le report de paiement, sous réserve qu’une garantie soit constituée.
   2.       Lorsque les facilités visées au paragraphe 1 premier alinéa sont accordées, un intérêt
            de crédit est perçu en plus du montant des droits à l’importation ou à l'exportation.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   ⌦ Pour un État membre dont la monnaie est l'euro, ⌫ Lle taux de l’intérêt de crédit est
   ⌦ égal au ⌫ le taux d’intérêt appliqué par ⌦ , publié au Journal officiel de l'Union
   européenne, série C, que ⌫ la Banque centrale européenne ⌦ a appliqué ⌫ à son opération
      ses opérations principales  de refinancement principal la plus récente effectuée avant le
   ⌦ le ⌫ premier jour calendrier du semestre mois  en question ( ("taux directeur"), plus
   ⌦ de l'échéance, majoré ⌫ d'un point de pourcentage  .
   Pour un État membre qui ⌦ dont la monnaie n'est pas ⌫ ne participe pas à la troisième
   phase de l’Union économique et monétaire, ⌦ l'euro, ⌫ le taux directeur ⌦ de l'intérêt de
   crédit ⌫ visé précédemment est équivalent ⌦ égal au ⌫ taux fixé par sa banque centrale.
   Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le ⌦ appliqué le ⌫ premier jour de calendrier du
   semestre mois  en question par la Banque centrale pour ses opérations principales de
   refinancement, majoré d'un point de pourcentage, ou, pour les États membres pour lesquels le
   taux de la Banque centrale n'est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier
   jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré d'un point de pourcentage 
   s’applique pendant les six mois suivants.
                                                                   450/2008
   3.2.     Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger la constitution d’une garantie ou à
            appliquer un intérêt de crédit, lorsqu’il est établi, sur la base d’une évaluation
            documentée de la situation du débiteur, que cela provoquerait de graves difficultés
            d’ordre économique ou social.
   3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 1 et 2.
FR                                                 112                                             FR
 ---pagebreak---                                                                    nouveau
   4.       Dans certains cas, les autorités douanières renoncent à appliquer un intérêt de crédit
            dans des situations autres que celles qui sont visées au paragraphe 3.
                                                                   450/2008
                                             Article 10178
                                Exécution forcée et intérêts de retard
   1.       Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles n’a pas été
            acquitté dans le délai imparti, les autorités douanières utilisent tous les moyens dont
            elles disposent en vertu de la législation de l’État membre concerné pour assurer le
            paiement de ce montant.
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et définissant des dispositions visant à garantir le paiement par la caution, dans le
   cadre d’un régime particulier, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation
   avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
   2.       Un intérêt de retard est perçu en plus du montant des droits à l’importation ou à
            l’exportation pour la période comprise entre l’expiration du délai fixé et la date de
            paiement.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   ⌦ Pour un État membre dont la monnaie est l'euro, ⌫ Lle taux de l’intérêt de retard est
   ⌦ égal au ⌫ le taux appliqué par ⌦ , publié au Journal officiel de l'Union européenne,
   série C, que ⌫ la Banque centrale européenne ⌦ a appliqué ⌫ à son opération                  ses
   opérations principales  de refinancement principal la plus récente effectuée avant le
   ⌦ le ⌫ premier jour de calendrier du semestre mois  en question ( ("taux directeur"),
   plus ⌦ de l'échéance, majoré ⌫ de deux points de pourcentage.
   Pour un État membre qui ⌦ dont la monnaie n'est pas ⌫ ne participe pas à la troisième
   phase de l’Union économique et monétaire, ⌦ l'euro, ⌫ le taux directeur ⌦ de l'intérêt de
   retard ⌫ visé précédemment est équivalent ⌦ égal au ⌫ taux fixé par sa banque centrale.
   Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le ⌦ appliqué le ⌫ premier jour de calendrier du
   semestre mois  en question par la Banque centrale pour ses opérations principales de
   refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou, pour les États membres pour
   lesquels le taux de la Banque centrale n'est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué
   le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de
   pourcentage  s’applique pendant les six mois suivants.
FR                                                113                                                FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008
                                                                     nouveau
   3.        Lorsqu’une dette douanière a été communiquée en vertu de l’article 90,
             paragraphe 3, 67, paragraphe 3, un intérêt de retard est perçu en plus du montant des
             droits à l’importation ou à l’exportation. Cet intérêt court de la date de naissance de
             la dette à la date de sa notification,.      excepté lorsque les marchandises ont été
             mises en libre pratique sur la base d'une déclaration en douane déposée
             conformément aux articles 143, 154 ou 156 .
                                                                     450/2008
   Le taux de cet intérêt est fixé conformément au paragraphe 2.
   4.        Les autorités douanières peuvent renoncer à appliquer un intérêt de retard lorsqu’il
             est établi, sur la base d’une évaluation documentée de la situation du débiteur, que
             cela provoquerait de graves difficultés d’ordre économique ou social.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   5.        Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
             complétant, et définissant les       Dans certains  cas, en termes de délais et de
             montants, dans lesquels les autorités douanières peuvent renoncer à percevoir
                renoncent à appliquer  l’intérêt de retard dans des situations autres que celles
             visées au paragraphe 4  , sont arrêtées en conformité avec la procédure de
             réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                 Section 3
                   Repayment and remission of the amount of import or export duty
                                                                     nouveau
                                                Article 102
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les règles régissant la suspension du délai de rigueur pour le paiement du montant
             des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière
             visée à l'article 96, paragraphe 3, ainsi que la durée de cette suspension;
FR                                                  114                                              FR
 ---pagebreak---    b)       les cas dans lesquels l'obligation d'appliquer un intérêt de crédit est levée, en vertu de
            l'article 100, paragraphe 4;
   c)       les cas dans lesquels l'obligation d'appliquer un intérêt de retard est levée, en vertu de
            l'article 101, paragraphe 5.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                              SECTION 3
   REMBOURSEMENT ET REMISE DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU A
                                          L'EXPORTATION
                                             Article 10379
                                     ⌦ Dispositions générales ⌫
   1.       Sous réserve des conditions fixées dans la présente section, et pour autant que le
            montant à rembourser ou à remettre          égale ou  dépasse un certain niveau, le
            montant des droits à l’importation ou à l’exportation est remboursé ou remis pour les
            raisons suivantes:
                                                                   450/2008
   a)       perception de montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation;
   b)       marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat;
   c)       erreur des autorités douanières;
   d)       équité.
                                                                   450/2008 (adapté)
   En outre, Iil est procédé au remboursement du montant des droits à l’importation ou à
   l’exportation lorsque la déclaration en douane est invalidée conformément à l’article 150114
   et que ce montant a été acquitté.
                                                                   nouveau
   2.       Dans certains cas, lorsque l'autorité compétente estime qu'il y a lieu d'accorder le
            remboursement ou la remise, celle-ci transmet le dossier à la Commission, qui adopte
            une décision sur la question.
FR                                                115                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
   32        Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités
             douanières constatent d’elles-mêmes, pendant les délais visés à l’article 108,
             paragraphe 1,84, paragraphe 1, qu’un montant de droits à l’importation ou à
             l’exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 104, 106
             ou 107,80, 82 ou 83, elles procèdent d’office au remboursement ou à la remise.
   4.3.      Aucun remboursement ni remise n’est accordé lorsque la situation ayant conduit à la
             notification de la dette douanière résulte d’une manœuvre du débiteur.
   54.       Le remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités
             douanières concernées.
   Toutefois, des intérêts sont payés si la décision d’accorder le remboursement n’est pas mise
   en œuvre dans les trois mois qui suivent la date à laquelle cette décision a été prise, à moins
   que les raisons du non-respect du délai n’échappent au contrôle des autorités douanières.
   Dans de tels cas, des intérêts doivent être payés pour la période comprise entre l’expiration de
   la période de trois mois et la date de remboursement. Le taux de ces intérêts est déterminé
   conformément à l’article 10077.
   65.       Lorsque l’autorité compétente a accordé à tort un remboursement ou une remise, la
             dette douanière initiale est rétablie dans la mesure où il n’y a pas prescription en
             vertu de l’article 91.68.
                                                                   450/2008 (adapté)
   Dans ce cas, les intérêts éventuellement acquittés en vertu du paragraphe 54, deuxième alinéa,
   doivent être ⌦ sont ⌫ remboursés.
                                              Article 10480
          Remboursement et remise des Mmontants excessifs de droits à l’importation ou à
                                              l’exportation
   Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à
   l’exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement
   notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière n’a pas été
   notifiée au débiteur selon les modalités définies à l’article 90, paragraphe 1;67, paragraphe 1,
   point c) ou d).
FR                                                 116                                              FR
 ---pagebreak---                                                                 450/2008
                                           Article 10581
             Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat
   1.      Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à
           l’importation lorsque la notification de la dette douanière se rapporte à des
           marchandises refusées par l’importateur parce qu’au moment de la mainlevée, elles
           étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ayant donné lieu à
           leur importation.
   Sont assimilées aux marchandises défectueuses, les marchandises endommagées avant la
   mainlevée.
                                                                450/2008 (adapté)
   2.      Le remboursement ou la remise des droits à l’importation est subordonné à la
           condition que les marchandises n’aient pas été utilisées, à moins qu’un
           commencement d’utilisation n’ait été nécessaire pour constater leur défectuosité ou
           leur non-conformité aux stipulations du contrat, et qu’elles soient exportées hors
           ⌦ ne sortent ⌫ du territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫.
   3.      À la demande de ⌦ Sur demande introduite par ⌫ la personne concernée, les
           autorités douanières peuvent permettre ⌦ autorisent ⌫ que l’exportation ⌦ la
           sortie ⌫ des marchandises ⌦ hors du territoire douanier de l'Union ⌫ soit
           remplacée par leur placement sous le régime du perfectionnement actif, y compris en
           vue de leur destruction, ou du transit externe, de l’entrepôt douanier ou en zone
           franche.
                                           Article 10682
          Remboursement ou remise en raison d’une Eerreur des autorités compétentes
   1.      Dans des situations ⌦ cas ⌫ autres que celles ⌦ ceux ⌫ visées à l’article 103,
           paragraphe 1,79, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 104, 105 et 107, 81
           et 83, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à
           l’importation ou à l’exportation lorsque, par suite d’une erreur des autorités
           compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était
           inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient
           remplies:
                                                                450/2008
   a)      le débiteur ne pouvait pas raisonnablement déceler cette erreur;
   b)      le débiteur a agi de bonne foi.
FR                                              117                                               FR
 ---pagebreak---                                                                       450/2008 (adapté)
   2.       Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d’un
            système de coopération administrative avec les autorités d’un pays ou territoire situé
            hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, la délivrance d’un
            certificat par ces autorités, s’il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n’était pas
            raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a).
                                                                      450/2008
   Toutefois, la délivrance d’un certificat incorrect ne constitue pas une erreur si l’établissement
   de ce certificat résulte d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur, sauf s’il est
   évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les
   marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime
   préférentiel.
   Le débiteur est considéré comme de bonne foi s’il est en mesure de prouver que, durant la
   période couverte par les opérations commerciales en cause, il a fait preuve de la diligence
   nécessaire pour garantir que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été
   respectées.
   Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié,
   au Journal officiel de l’Union européenne, un avis indiquant que des doutes fondés existent
   quant à l’application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire.
                                                                      450/2008 (adapté)
                                               Article 10783
                                 Remboursement et remise en Ééquité
   Dans des situations ⌦ cas ⌫ autres que celles ⌦ ceux ⌫ visées à l’article 103,
   paragraphe 1,79, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 104, 105 et 106, 81 et 82, il
   est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à
   l’exportation, pour des raisons d’équité, lorsque la dette douanière est née dans des
   circonstances particulières dans lesquelles aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut
   être reprochée au débiteur.
FR                                                   118                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
                                              Article 10884
                             Procédure pour le remboursement et la remise
   1.       Les demandes de remboursement ou de remise présentées en vertu de l’article 10379
            doivent être déposées auprès du bureau de douane compétent dans les délais
            suivants:
                                                                    450/2008 (adapté)
   a)       en cas de trop-perçu, ⌦ perception de montants excessifs de droits à l’importation
            ou à l’exportation, ⌫ d’erreur des autorités compétentes et pour des raisons
            d’équité, dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de la dette
            douanière;
                                                                    450/2008
   b)       en cas de marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat,
            dans un délai d’un an à compter de la notification de la dette douanière;
   c)       en cas d’invalidation d’une déclaration en douane, dans le délai fixé par les règles
            relatives à l’invalidation.
   Le délai visé au premier alinéa, points a) et b), est prorogé si la personne concernée apporte la
   preuve qu’elle a été empêchée de déposer sa demande dans ce délai par suite d’un cas fortuit
   ou de force majeure.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.       Lorsqu’un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de
            l’article 3723, les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article sont
            suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette
            procédure de recours.
                                                                    nouveau
   3.       Dans certains cas, lorsqu'une autorité douanière octroie un remboursement ou une
            remise conformément aux articles 106 et 107, l'État membre concerné en informe
            la Commission.
FR                                                 119                                                FR
 ---pagebreak---                                                                       450/2008 (adapté)
                                                                      nouveau
                                               Article 10985
                          Mesures d’application ⌦ Délégation de pouvoir ⌫
   La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application des articles 36 et 37.         se voit conférer le pouvoir
   d’adopter des actes délégués, conformément à l'article 243, afin de préciser:  Ces mesures
   établissent en particulier les cas dans lesquels la Commission décide, selon la procédure de
   gestion visée à l’article 184, paragraphe 3, du bien-fondé de la remise ou du remboursement
   d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation.
                                                                     nouveau
   a)        les modalités de la procédure de remboursement et de remise, et notamment la
             détermination du montant visé à l'article 103, paragraphe 1, les données à inclure
             dans la demande de remboursement ou de remise et les formalités à accomplir, le cas
             échéant, avant le remboursement ou la remise effectifs des montants de droits
             concernés;
   b)        les modalités de la procédure par laquelle l'autorité compétente transmet le dossier à
             la Commission;
   c)        les autorités responsables d'une erreur visées à l'article 106;
   d)        les circonstances particulières visées à l'article 107;
   e)        les modalités de la procédure d'information de la Commission et les informations à
             fournir à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3.
                                                 Article 110
                                  Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, la décision visée à l'article 103,
   paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative
   visée à l'article 244, paragraphe 2.
   En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à cette décision et dûment justifiées par le droit
   du demandeur à ce qu'elle lui soit notifiée rapidement, la Commission adopte des actes
   d'exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l'article 244,
   paragraphe 3.
   Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure
   écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent.
FR                                                   120                                              FR
 ---pagebreak---                                                                450/2008 (adapté)
                                     CHAPITRE 4
                         Extinction de la dette douanière
                                         Article 11186
                                           Extinction
   1.   Sans préjudice de l’article 68 et des dispositions applicables au non-recouvrement du
        montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette
        douanière en cas d’insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette
        douanière à l’importation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières suivantes:
                                                              nouveau
   a)   lorsque le débiteur ne peut plus recevoir de notification de la dette douanière,
        conformément à l'article 91;
                                                               450/2008
   b)a) par le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation;
   c)   sous réserve du paragraphe 54, par la remise du montant des droits à l’importation ou
        à l’exportation;
                                                               450/2008 (adapté)
   d)c) lorsque, à l’égard de marchandises déclarées pour un régime douanier comportant
        l’obligation d’acquitter des droits ⌦ à l'importation ou à l'exportation, ⌫, la
        déclaration en douane est invalidée;
   e)d) lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation ou à l’exportation sont
        confisquées;
   e)   lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation ou à l’exportation sont
        saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées;
   f)   lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation ou à l’exportation sont
        détruites sous surveillance douanière ou abandonnées au profit de l’État;
FR                                            121                                              FR
 ---pagebreak---                                                               450/2008
   g) lorsque la disparition des marchandises ou la non-exécution d’obligations découlant
      de la législation douanière résulte de leur destruction totale ou de leur perte
      irrémédiable du fait de la nature même des marchandises ou d’un cas fortuit ou de
      force majeure, ou encore par suite d’une instruction des autorités douanières; aux fins
      du présent point, les marchandises sont considérées comme irrémédiablement
      perdues lorsqu’elles sont rendues inutilisables par quiconque;
   h) lorsque la dette douanière est née en vertu de l’article 6746 ou 7049 et que les
      conditions suivantes sont réunies:
      i) le manquement ayant donné lieu à la naissance de la dette douanière n’a pas eu de
      conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime douanier considéré et ne
      constituait pas une tentative de manœuvre;
      ii) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation de la marchandise
      sont accomplies a posteriori;
   i) lorsque les marchandises mises en libre pratique en exonération des droits à
      l’importation ou à un taux réduit de ces droits en raison de leur destination
      particulière ont été exportées avec l’autorisation des autorités douanières;
   j) lorsque la dette est née en vertu de l’article 6645 et que les formalités accomplies
      pour permettre l’obtention du régime tarifaire préférentiel visé dans cet article sont
      annulées;
                                                              450/2008 (adapté)
   k) lorsque, sous réserve du paragraphe 6 5 du présent article, la dette douanière est née
      en vertu de l’article 4667 et que la preuve est fournie, à la satisfaction des autorités
      douanières, que les marchandises n’ont pas été utilisées ou consommées et qu’elles
      ont été exportées hors ⌦ sont sorties ⌫ du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
      Communauté.
   2. En cas de confiscation, ⌦ Dans les cas ⌫ visées au paragraphe 1, point e)d), la
      dette douanière est cependant considérée, pour les besoins des sanctions applicables
      aux infractions douanières, comme n’étant pas éteinte lorsque la législation d’un État
      membre prévoit que les droits de douane ⌦ droits à l'importation ou à
      l'exportation ⌫ ou l’existence d’une dette douanière servent de base à la
      détermination de sanctions.
   3. Lorsque, conformément au paragraphe 1, point g), une dette douanière s’éteint en
      rapport avec des marchandises mises en libre pratique en exonération des droits à
      l’importation ou à un taux réduit de ces droits en raison de leur destination
      particulière, les déchets et débris résultant de leur destruction sont considérés comme
      des marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫.
FR                                           122                                               FR
 ---pagebreak---                                                             nouveau
   4. Les dispositions de la législation douanière en vigueur concernant les taux
      forfaitaires de perte irrémédiable pour une cause dépendant de la nature même de la
      marchandise s'appliquent lorsque l'intéressé n'est pas en mesure d'apporter la preuve
      que la perte réelle a été plus importante que celle qui a été calculée en appliquant le
      taux forfaitaire correspondant à la marchandise en question.
                                                            450/2008
   54 Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d’un montant de droits à
      l’importation ou à l’exportation et qu’une remise est accordée, la dette douanière
      n’est éteinte qu’à l’égard de la personne à laquelle ou des personnes auxquelles la
      remise a été accordée.
   65 Dans le cas visé au paragraphe 1, point k), la dette douanière n’est pas éteinte à
      l’égard de la/des personne(s) qui a/ont commis une tentative de manœuvre.
   76 Lorsque la dette douanière est née en vertu de l’article 6746, elle est éteinte à l’égard
      de la personne dont le comportement n’a impliqué aucune tentative de manœuvre et
      qui a participé à la lutte contre la fraude.
   7  La Commission peut, selon à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
      paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du présent article.
                                                            nouveau
                                          Article 112
                                  Application des sanctions
      Une fois éteinte la dette douanière conformément à l'article 111, paragraphe 1,
      point h), les États membres ne sont pas dispensés de l'application de sanctions pour
      non-respect de la législation douanière.
                                          Article 113
                                   Délégation de pouvoir
      La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués,
      conformément à l’article 243, afin de préciser la liste des manquements restés sans
      conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime douanier concerné, en
      complément des dispositions de l'article 111, paragraphe 1, point h) i).
FR                                            123                                               FR
 ---pagebreak---                                                              450/2008 (adapté)
                                       TITRE IV
   MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
                   DE ⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ
                                    CHAPITRE 1
                        Déclaration sommaire d’entrée
                                      Article 11487
        Obligation de déposer ⌦ Dépôt d' ⌫ une déclaration sommaire d'entrée
   1.  À l’exception des moyens de transport importés temporairement et Lles
       marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté
       ⌦ l'Union ⌫ sont couvertes par une déclaration sommaire d’entrée,.
                                                             nouveau
   2.  L'obligation visée au paragraphe 1 est levée:
   a)  pour les moyens de transport et les conteneurs placés sous le régime de l’admission
       temporaire.
                                                             450/2008 (adapté)
   ⌦b) pour les moyens de transport et les ⌫ marchandises se trouvant à bord ne faisant
       que traverser les eaux territoriales ou l’espace aérien du territoire douanier de la
       Communauté ⌦ l'Union ⌫ sans s’y arrêter;.
                                                             nouveau
   c)  dans les autres cas dûment justifiés par le type de trafic concerné ou les obligations
       découlant d'accords internationaux.
                                                             450/2008 (adapté)
                                                             nouveau
   23. À moins que la législation douanière n’en dispose autrement, la ⌦ La ⌫
       déclaration sommaire d’entrée est déposée ⌦ par la personne compétente ⌫ au
FR                                          124                                               FR
 ---pagebreak---              bureau de douane compétent dans un délai déterminé,  avant l’introduction des
             marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ .
                                                                    nouveau
   4.        Il est possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport en
             tant que déclaration sommaire d'entrée, sous réserve qu’ils comportent les
             énonciations nécessaires à ladite déclaration et soient disponibles dans un délai
             déterminé avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union.
                                                                    450/2008 (adapté)
   5.        Les autorités douanières peuvent autoriser, en remplacement du que le dépôt de la
             déclaration sommaire d’entrée, soit remplacé par le dépôt d’une notification et
             l’accès aux ⌦ énonciations ⌫ données figurant dans la déclaration sommaire
             d’entrée se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique.
                                                                    450/2008
   5.        Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
             complétant, établissant:
            a) les cas autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article dans lequel
   l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée peut faire l’objet d’une dérogation
   ou d’un aménagement ainsi que les conditions dans lesquelles cette obligation peut faire
   l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement;
            b) le délai dans lequel la déclaration sommaire d’entrée doit être déposée ou rendue
   disponible avant l’introduction des marchandises dans le territoire douanier de la
   Communauté;
            c) les règles régissant les exceptions et modulations autorisées par rapport au délai visé
   au point b);
            d) les règles régissant la désignation du bureau de douane compétent où la déclaration
   sommaire d’entrée doit être déposée ou rendue disponible et où l’analyse de risque et les
   contrôles à l’entrée effectués en fonction du risque doivent être réalisés,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
   Pour l’adoption de ces mesures, il est tenu compte des éléments suivants:
            a) les circonstances particulières,
            b) l’application de ces mesures à certains types de flux de marchandises, de modes de
   transport ou d’opérateurs économiques,
FR                                                  125                                                FR
 ---pagebreak---             c) les accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de
   sécurité.
                                                                   nouveau
                                                Article 115
                                            Analyse de risque
   Le bureau de douane visé à l'article 114, paragraphe 3, procède, dans un délai déterminé et
   principalement à des fins de sécurité et de sûreté, à une analyse de risque réalisée sur la base
   de la déclaration sommaire d'entrée et prend les mesures nécessaires en fonction des
   conclusions de cette analyse de risque.
                                                                    450/2008
                                                Article 88
                                      Dépôt et personne compétente
   1. La déclaration sommaire d’entrée est déposée en utilisant un procédé informatique de
   traitement des données. Des documents commerciaux, portuaires ou de transport peuvent être
   utilisés, sous réserve qu’ils comportent les informations nécessaires à une déclaration
   sommaire d’entrée.
   Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations
   sommaires d’entrée imprimées, sous réserve qu’elles permettent d’assurer le même niveau de
   gestion du risque que celui des déclarations sommaires d’entrée établies à l’aide des
   techniques électroniques de traitement des données et que les conditions applicables à
   l’échange de ces données avec d’autres bureaux de douane puissent être remplies.
   2. La déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne qui introduit les
   marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou qui prend en charge leur
   transport sur ce territoire.
   3. Nonobstant les obligations de la personne visée au paragraphe 2, la déclaration sommaire
   d’entrée peut aussi être déposée par l’une des personnes suivantes:
            a) l’importateur, le destinataire ou toute autre personne au nom ou pour le compte de
   laquelle la personne visée au paragraphe 2 agit;
            b) toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en
   question aux autorités douanières compétentes.
   4. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une personne autre que
   l’exploitant du moyen de transport par lequel les marchandises sont introduites dans le
   territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit déposer auprès du bureau de douane
   compétent un avis d’arrivée sous forme de manifeste, bordereau d’expédition ou liste de
FR                                                  126                                             FR
 ---pagebreak---    chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l’identification de toutes les
   marchandises transportées devant faire l’objet d’une déclaration sommaire d’entrée.
   La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures établissant les énonciations devant figurer dans l’avis d’arrivée.
   Le paragraphe 1 s’applique, mutatis mutandis, en ce qui concerne l’avis d’arrivée visé au
   premier alinéa du présent paragraphe.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                              Article 89116
                 Rectification ⌦ et expiration ⌫ de la déclaration sommaire d'entrée
   1.        La personne qui dépose la déclaration sommaire d’entrée est autorisée, à sa demande,
             ⌦ Le déclarant peut, sur introduction d'une demande, être autorisé ⌫ à rectifier
             une ou plusieurs des énonciations de cette ⌦ la ⌫ déclaration ⌦ sommaire
             d'entrée ⌫ après le dépôt de celle-ci.
                                                                     450/2008
   Toutefois, aucune rectification n’est possible après que les autorités douanières:
            a) ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée qu’elles ont
   l’intention d’examiner les marchandises;
            b) ont constaté l’inexactitude des énonciations en question; ou
            c) soit ont autorisé l’enlèvement des marchandises du lieu où elles avaient été
   présentées.
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au paragraphe 1, point c), du présent article et
   définissant en particulier:
            a) des critères pour l’établissement des motifs de rectification après enlèvement;
            b) les éléments d’information pouvant être rectifiés;
            c) le délai après enlèvement dans lequel la rectification peut être autorisée,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
FR                                                 127                                            FR
 ---pagebreak---                                                                     nouveau
   2.        Le dépôt de la déclaration sommaire d'entrée est présumé ne pas avoir eu lieu si les
             marchandises déclarées n'ont pas été introduites sur le territoire douanier de l'Union
             dans un délai déterminé après le dépôt de la déclaration.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                             Article 90117
                  Déclaration en douane remplaçant la déclaration sommaire d’entrée
   Le bureau de douane compétent peut dispenser du dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée
   dans le cas de marchandises pour lesquelles une déclaration en douane est déposée avant
   l’expiration du délai visé à l’article 87, paragraphe 3, point b), premier alinéa ⌦ pour le
   dépôt de ladite déclaration ⌫. Dans ce cas, la déclaration en douane doit comporter au moins
   les informations à faire figurer dans la déclaration sommaire d’entrée. Jusqu’au moment où la
   déclaration en douane est acceptée conformément à l’article 148112, elle a le statut de
   déclaration sommaire d’entrée.
                                                                    nouveau
                                               Article 118
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités de la procédure de dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée;
   b)        le délai dans lequel l'analyse de risque doit être effectuée et les mesures nécessaires
             doivent être prises, conformément à l'article 115;
   c)        les modalités de rectification de la déclaration sommaire d'entrée, visée à
             l'article 116, paragraphe 1;
   d)        le délai visé à l'article 116, paragraphe 2, à l'expiration duquel le dépôt de la
             déclaration sommaire d'entrée est présumé ne pas avoir eu lieu.
FR                                                 128                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                            CHAPITRE 2
                                  ARRIVEE DES MARCHANDISES
                                               SECTION 1
        INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE
                                ⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTE
                                                                   nouveau
                                                Article 119
                      Notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef
   1.       L'exploitant d'un navire de mer ou d'un aéronef pénétrant sur le territoire douanier de
            l'Union notifie l'arrivée du moyen de transport concerné au bureau de douane de
            première entrée dès qu'elle est effective.
   Si elles ont accès aux informations relatives à l'arrivée du navire de mer ou de l'aéronef, les
   autorités douanières peuvent dispenser l'intéressé de la notification visée au premier alinéa.
   2.       Dès lors que le procédé convient aux autorités douanières, tout système portuaire ou
            aéroportuaire ou autre moyen d'information disponible est utilisé en vue de notifier
            l'arrivée du moyen de transport.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                              Article 120 91
                                         Surveillance douanière
   1.       Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté
            ⌦ l'Union ⌫ sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et
            peuvent faire l’objet de contrôles douaniers. Le cas échéant, elles peuvent faire
            l’objet d’interdictions ⌦ de mesures de prohibition ⌫ ou de restrictions justifiées,
            entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité
            publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
            préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des
            trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la
            protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des
            précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de
            propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté,
FR                                                  129                                             FR
 ---pagebreak---              ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources
             de pêche et de mesures de politique commerciale.
                                                                    450/2008
   Elles restent sous cette surveillance aussi longtemps qu’il est nécessaire pour déterminer leur
   statut douanier et ne peuvent y être soustraites sans l’autorisation des autorités douanières.
                                                                    450/2008 (adapté)
   Sans préjudice de l’article 218166, les marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ ne font pas
   l’objet d’une surveillance douanière une fois leur statut douanier établi.
   Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ restent sous surveillance douanière,
   soit jusqu’à ce qu’elles changent de statut douanier, soit jusqu’à ce qu’elles soient réexportées
   ⌦ sorties du territoire douanier de l'Union ⌫ ou détruites.
                                                                    450/2008
   2.        Le détenteur des marchandises faisant l’objet d’une surveillance douanière peut à
             tout moment, avec l’autorisation des autorités douanières, examiner ces
             marchandises ou les échantillonner, notamment afin d’en déterminer le classement
             tarifaire, la valeur en douane ou le statut douanier.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                              Article121 92
                                   Acheminement vers un lieu approprié
   1.        La personne qui introduit les marchandises dans le territoire douanier de
             ⌦ l'Union ⌫ la Communauté les achemine sans délai, par la voie déterminée et
             selon les modalités éventuellement fixées par les autorités douanières, soit au bureau
             de douane désigné par ces dernières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elles,
             soit dans une zone franche.
   2.        L’introduction de marchandises dans une zone franche doit s’effectuer directement,
             soit par voie maritime ou aérienne, soit par voie terrestre sans emprunt d’une autre
             partie du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, lorsque la zone
             franche jouxte la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers.
FR                                                  130                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
   Les marchandises doivent être présentées aux autorités douanières, conformément à
   l’article 95.
                                                                    450/2008 (adapté)
   32.       Toute personne qui prend en charge le transport de marchandises après qu’elles ont
             été introduites dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ devient
             responsable de l’exécution de l’obligation visée aux paragraphes 1 et 2.
   43.       Les marchandises qui, bien que se trouvant encore en dehors du territoire douanier de
             ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, peuvent faire l’objet de contrôles effectués par les
             autorités douanières d’un État membre en vertu d’un accord conclu avec le pays ou
             territoire concerné situé hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
             Communauté, sont assimilées aux marchandises introduites dans le territoire
             douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
   54.       Les paragraphes 1 et 2 ne fait font pas obstacle à l’application d’éventuelles ⌦ de
             règles ⌫ dispositions particulières se rapportant aux ⌦ marchandises transportées
             dans les zones frontalières ou par canalisations ou câbles et dans le cadre d'un trafic
             d’importance économique négligeable, telles que les ⌫ lettres, cartes postales,
             imprimés et leurs équivalents électroniques enregistrés sur d’autres supports ou
             marchandises transportées par les voyageurs, marchandises transportées dans les
             zones frontalières ou par canalisations ou câbles et autre trafic d’importance
             économique négligeable, pour autant que la surveillance douanière et les possibilités
             de contrôle douanier ne s’en trouvent pas compromises.
   65.       Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux moyens de transport ni aux marchandises se
             trouvant à bord ne faisant que traverser les eaux territoriales ou l’espace aérien du
             territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sans s’y arrêter.
                                               Article 12293
         Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires ⌦ internes à l'Union ⌫
   1.        Les articles 114 à 119, l’article 121, paragraphe 1, et les articles 123 à 12687 à 90,
             l’article 92, paragraphe 1, et les articles 94 à 97 ne s’appliquent pas aux
             marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫
             la Communauté en circulant entre deux points de ce territoire par voie maritime ou
             aérienne, à condition que le transport ait été effectué en ligne directe par un avion ou
             un bateau de ligne régulière sans escale en dehors du territoire douanier de
             ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
FR                                                  131                                               FR
 ---pagebreak---                                                              450/2008
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
      complétant, et établissant certaines dispositions particulières applicables aux services
      aériens ou maritimes réguliers, sont arrêtées en conformité avec la procédure de
      réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                             nouveau
   2. Dans certains cas, les autorités douanières autorisent des services maritimes aux fins
      du paragraphe 1 et de l'article 132, paragraphe 2.
                                                             450/2008
                                       Article 12394
                      Acheminement dans des situations particulières
   1. Lorsque, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation visée à
      l’article 121, paragraphe 1,92, paragraphe 1, ne peut être exécutée, la personne tenue
      par cette obligation, ou toute autre personne agissant pour son compte, informe sans
      délai les autorités douanières de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force
      majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, les autorités douanières
      doivent en outre être informées du lieu précis où ces marchandises se trouvent.
                                                             450/2008 (adapté)
   2. Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 121, paragraphe 6,92, paragraphe 5,
      est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à
      stationner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté
      ⌦ l'Union ⌫ sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 121,
      paragraphe 1,92, paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef
      sur ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant pour son compte,
      informe sans délai les autorités douanières de cette situation.
                                                             450/2008
   3. Les autorités douanières déterminent les mesures à observer pour permettre la
      surveillance douanière des marchandises visées au paragraphe 1 ou du navire ou de
      l’aéronef et de toutes marchandises se trouvant à bord dans les circonstances
      spécifiées au paragraphe 2, et assurer, le cas échéant, leur acheminement ultérieur à
      un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elles.
FR                                          132                                                FR
 ---pagebreak---                                         SECTION 2
      PRESENTATION, DECHARGEMENT ET EXAMEN DES MARCHANDISES
                                        Article 12495
                          Présentation en douane des marchandises
                                                            450/2008 (adapté)
   1.  Les marchandises introduites dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
       Communauté doivent être présentées en douane immédiatement après leur arrivée au
       bureau de douane désigné ou à tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités
       douanières ou dans la zone franche par l’une des personnes ci-après:
   a)  la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier de
       ⌦ l'Union ⌫ la Communauté;
                                                            450/2008
   b)  la personne au nom ou pour le compte de laquelle agit la personne qui a introduit les
       marchandises dans le territoire douanier de la Communauté;
                                                            450/2008 (adapté)
   c)  la personne qui a pris en charge le transport des marchandises après leur introduction
       dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
                                                            450/2008
   2.  Nonobstant les obligations de la personne visée au paragraphe 1, les marchandises
       peuvent aussi être présentées par l’une des personnes suivantes:
   a)  toute personne qui place immédiatement les marchandises sous un régime douanier
       spécifique;
   b)  le titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations de stockage ou toute
       personne exerçant une activité dans une zone franche.
FR                                           133                                              FR
 ---pagebreak---                                                                 450/2008
                                                                nouveau
   3.   La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire
        d’entrée ou de la déclaration en douane déposée pour ces marchandises , excepté
        lorsque le dépôt d'une telle déclaration n'est pas requis .
                                                                nouveau
   4.   Lorsque des marchandises non-UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par
        une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur de ces marchandises dépose
        immédiatement ladite déclaration, ou, à défaut, une déclaration en douane, sauf dans
        les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.
                                                                450/2008 (adapté)
   5.4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’application d’éventuelles ⌦ de règles ⌫
        dispositions particulières se rapportant aux ⌦ marchandises transportées dans les
        zones frontalières ou par canalisations ou câbles et dans le cadre d'un trafic
        d’importance économique négligeable, telles que les ⌫ lettres, cartes postales,
        imprimés et leurs équivalents électroniques enregistrés sur d’autres supports ou
        marchandises transportées par les voyageurs, marchandises transportées dans les
        zones frontalières ou par canalisations ou câbles et autre trafic d’importance
        économique négligeable, pour autant que la surveillance douanière et les possibilités
        de contrôle douanier ne s’en trouvent pas compromises.
                                                                nouveau
   6.   Les marchandises présentées en douane ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles
        ont été présentées sans l’autorisation des autorités douanières.
                                                                450/2008
                                          Article 12596
                          Déchargement et examen des marchandises
   1.   Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport
        sur lequel elles se trouvent qu’avec l’autorisation des autorités douanières, dans les
        lieux désignés ou agréés par ces dernières.
FR                                             134                                             FR
 ---pagebreak---    Toutefois, cette autorisation n’est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le
   déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, les autorités
   douanières en sont informées sans délai.
                                                                 450/2008
   2.       Les autorités douanières peuvent, en vue d’assurer le contrôle des marchandises et du
            moyen sur lequel elles se trouvent ou de prélever des échantillons, exiger à tout
            moment le déchargement et le déballage des marchandises.
   3. Les marchandises présentées en douane ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont
   été présentées sans l’autorisation des autorités douanières.
                                             SECTION 3
                     FORMALITES POSTERIEURES A LA PRESENTATION
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
                                             Article 12697
    Obligation de placer les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ sous un régime
                                               douanier
   1.       Sans préjudice des articles 167, 168 et 169 125 à 127, les marchandises non
            communautaires ⌦ non-UE ⌫ présentées en douane sont placées sous un régime
            douanier.
                                                                 450/2008
   2.       Sauf disposition contraire, le déclarant est libre de choisir, conformément aux
            conditions fixées pour ce régime, le régime douanier sous lequel il souhaite placer les
            marchandises, quels que soient leur nature, leur quantité, leur pays d’origine, de
            provenance ou de destination.
                                                                 450/2008
                                               Article 98
                 Marchandises considérées comme placées en dépôt temporaire
   1.       Sauf si elles sont admises immédiatement sous un régime douanier pour lequel la
            déclaration en douane a été acceptée, ou si elles ont été placées dans une zone
FR                                                135                                               FR
 ---pagebreak---              franche, les marchandises non communautaires présentées en douane sont
             considérées comme ayant été placées en dépôt temporaire, conformément à
             l’article 151.
   2.        Sans préjudice de l’obligation définie à l’article 87, paragraphe 2, et des exceptions
             ou des dispenses prévues par les mesures visées à l’article 87, paragraphe 3, lorsqu’il
             est constaté que des marchandises non communautaires présentées en douane ne sont
             pas couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, le détenteur des marchandises
             est tenu de déposer immédiatement une telle déclaration.
                                               SECTION 4
                MARCHANDISES ACHEMINEES SOUS UN REGIME DE TRANSIT
                                                                      450/2008 (adapté)
                                                                      nouveau
                                              Article 12799
                          Dispense pour les marchandises arrivant sous transit
   L’article 121, paragraphes 2 à 6, 92, à l’exception de son paragraphe 1, premier alinéa, ainsi
   que les articles 95 à 98 124, 125, 126           et l'article 203  ne s’appliquent pas lors de
   l’introduction, dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, de marchandises
   qui se trouvent déjà placées sous un régime de transit.
                                             Article 128100
   Dispositions applicables aux marchandises non communautaires à l’issue d’une procédure de
                                                  transit
     ⌦ Marchandises non-UE qui ne sont pas présentées immédiatement après leur arrivée ⌫
   Les articles 125, 126 et 20396, 97 et 98 s’appliquent aux marchandises ⌦ non-UE ⌫ non
   communautaires circulant sous le régime du transit, dès que ces marchandises ont fait l’objet
   d’une présentation au bureau de destination situé dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫
   la Communauté conformément aux règles régissant le ⌦ régime du ⌫ transit.
                                                                      nouveau
                                                Article 129
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités de la notification de l'arrivée visée à l'article 119;
FR                                                  136                                              FR
 ---pagebreak---    b)     les règles spécifiques régissant l'entrée sur le territoire douanier de l'Union et la
          présentation des marchandises aux douanes, conformément aux articles 121,
          paragraphe 5, et 124, paragraphe 5;
   c)     les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 122, paragraphe 2.
                                                                    450/2008
                                             TITRE V
      RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU
   PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À
     LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES
                                      MARCHANDISES
                                        CHAPITRE 1
                        Statut douanier des marchandises
                                                                    450/2008 (adapté)
                                           Article 130101
         Présomption de statut douanier de marchandises communautaires ⌦ UE ⌫
   1.     Sans préjudice de l’article 161, Ttoutes les marchandises se trouvant dans le territoire
          douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sont présumées avoir le statut douanier
          de marchandises communautaires ⌦ UE ⌫, sauf s’il est établi qu’elles ne sont pas
          des marchandises communautaires ⌦ UE ⌫.
                                                                    450/2008
   2.     Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
          complétant, établissant:
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
   2.     a) les ⌦ Dans certains ⌫ cas, dans lesquels la présomption visée ⌦ prévue ⌫ au
          paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas.;
         b) les méthodes d’établissement du ⌦ et le ⌫ statut douanier de marchandises
   ⌦ UE ⌫ communautaires est  ⌦ démontré. ⌫;
FR                                               137                                               FR
 ---pagebreak---              c) les
   3.        ⌦ Dans certains ⌫ cas, dans lesquels les marchandises entièrement obtenues dans
             le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté n’ont pas le statut douanier
             de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires, si elles sont obtenues à partir de
             marchandises placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage, le
             régime de l’admission temporaire ou le régime du perfectionnement actif.,
                                                                    450/2008
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                            Article 131102
                Perte du statut douanier de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires
   Les marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ deviennent                       des   marchandises   non
   communautaires ⌦ non-UE ⌫ dans les cas suivants:
   a)        lorsqu’elles sont acheminées hors ⌦ sorties ⌫ du territoire douanier de
             ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, dans la mesure où les règles en matière de transit
             interne ou les mesures arrêtées en vertu de l’article 103 ne s’appliquent pas;
                                                                    450/2008
                                                                    nouveau
   b)        lorsqu’elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou
             le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le
             prévoit;
   c)        lorsqu’elles sont placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite
             soit abandonnées à l’État soit détruites en laissant des déchets  sans laisser de
             déchets;
                                                                    450/2008 (adapté)
   d)        lorsque la déclaration de mise en libre pratique des marchandises est invalidée après
             octroi de la mainlevée ⌦ des marchandises ⌫ conformément aux mesures arrêtées
             conformément à l’article 114, paragraphe 2, deuxième alinéa.
FR                                                138                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 132103
      Marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ quittant temporairement le territoire douanier
                                            ⌦ de l'Union ⌫
                                                                    nouveau
   1.        Dans les cas visés à l'article 194, paragraphe 2, points b) à f), les marchandises ne
             gardent leur statut douanier de marchandises de l'Union que pour autant que ce statut
             soit établi sous certaines conditions et par les moyens prévus par la législation
             douanière.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, et établissant les conditions dans lesquelles
   ⌦ 2.      Dans certains cas, ⌫ les marchandises communautaires ⌦ de l'Union ⌫ peuvent
             circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire
             douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté et quitter temporairement ce territoire
             sans altération de leur statut douanier, sont arrêtées en conformité avec la procédure
             de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                    nouveau
                                                Article 133
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels la présomption prévue à l'article 130, paragraphe 1, ne
             s'applique pas;
   b)        les règles relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union;
   c)        les cas dans lesquels les marchandises visées à l'article 130, paragraphe 3, n'ont pas
             le statut douanier de marchandises de l'Union;
   d)        les cas dans lesquels le statut douanier des marchandises visé à l'article 132,
             paragraphe 2, reste inchangé.
FR                                                  139                                             FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008
                                          CHAPITRE 2
            Placement des marchandises sous un régime douanier
                                               SECTION 1
                                   DISPOSITIONS GENERALES
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
                                             Article 134104
       Déclaration des marchandises à la douane et surveillance douanière des marchandises
                                     ⌦ UE ⌫ communautaires
   1.       Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier, à l’exclusion du
            des régimes de la zone franche et du dépôt temporaire, , doit faire l’objet d’une
            déclaration en douane correspondant à ce régime particulier.
                                                                 nouveau
   2.       Dans certains cas, le dépôt de la déclaration en douane par des personnes autres que
            des opérateurs économiques se fait par des moyens autres que des procédés
            informatiques de traitement des données.
                                                                 450/2008 (adapté)
   3.2.     Les marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ déclarées pour l’exportation, le transit
            communautaire interne ⌦ de l'Union ⌫ ou le perfectionnement passif se trouvent
            sous surveillance douanière dès l’acceptation de la déclaration visée au paragraphe 1
            et jusqu’au moment où elles quittent le ⌦ sortent du ⌫ territoire douanier de la
            Communauté ⌦ l'Union ⌫ ou sont abandonnées à l’État ou sont détruites, ou
            jusqu’au moment où la déclaration en douane est invalidée.
                                             Article 135105
                                    Bureaux de douane compétents
   1.       Sauf disposition contraire de la législation douanière ⌦ de l'Union ⌫, les États
            membres définissent l’emplacement et la compétence des différents bureaux de
            douane situés sur leur territoire.
FR                                                 140                                            FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008
   2.        Les États membres veillent à fixer pour ces bureaux des heures d’ouverture
             officielles qui soient raisonnables et adéquates, compte tenu de la nature du trafic et
             des marchandises ou du régime douanier sous lequel elles doivent être placées, de
             sorte que le flux de trafic international ne s’en trouve pas entravé ni perturbé.
   2. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
             paragraphe 2, les mesures définissant les différentes fonctions et les responsabilités
             des bureaux de douane compétents et notamment des bureaux suivants:
   a) les bureaux de douane d’entrée, d’importation, d’exportation ou de sortie;
   b) les bureaux de douane chargés d’effectuer les formalités nécessaires pour placer les
             marchandises sous un régime douanier;
   c) les bureaux de douane chargés de délivrer les autorisations et de contrôler les régimes
             douaniers.
                                                                     nouveau
                                                Article 136
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels le dépôt de la déclaration en douane par les personnes autres
             que des opérateurs économiques s'effectue comme prévu à l'article 134,
             paragraphe 2, ainsi que les moyens utilisés à cet effet;
   b)        le bureau de douane compétent pour le placement de marchandises sous un régime
             douanier.
                                                Article 137
                                 Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures relatives aux heures
   d'ouverture officielles visées à l'article 135, paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés
   conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4.
FR                                                  141                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                             Article 138 106
                                       Dédouanement centralisé
   1.       Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer auprès du bureau
            de douane compétent pour le lieu où elle est établie, ou à mettre à sa disposition, une
            déclaration en douane concernant des marchandises présentées à la douane à un autre
            bureau. Le cas échéant, la dette douanière est réputée née au bureau de douane
            auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou a été mise à disposition.
   2.       Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou mise à
            disposition accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la
            déclaration, ⌦ et ⌫ du recouvrement du montant des droits à l’importation ou à
            l’exportation correspondant à l’éventuelle dette douanière et de l’octroi de la
            mainlevée des marchandises.
   3.       Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu’il lui incombe d’effectuer, le
            bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout
            examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en
            douane a été déposée ou mise à disposition et octroie la mainlevée des marchandises
            en tenant compte des informations communiquées par ce bureau.
                                                                   nouveau
            Lesdits bureaux de douane s'échangent les renseignements nécessaires en vue de la
            mainlevée des marchandises. L'autorisation de mainlevée est délivrée par le bureau
            de douane où les marchandises sont présentées.
                                                                   450/2008
   4. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant en particulier les règles suivantes:
          a) l’octroi de l’autorisation visée au paragraphe 1;
          b) les cas dans lesquels il sera procédé à un réexamen de l’autorisation;
          c) les conditions dont l’autorisation est assortie;
          d) l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroyer ces autorisations;
          e) la consultation d’autres autorités douanières et la communication d’informations à
   ces autorités, si nécessaire;
          f) les conditions dans lesquelles l’autorisation peut être suspendue ou retirée;
FR                                                 142                                              FR
 ---pagebreak---             g) le rôle et les responsabilités spécifiques des bureaux de douane compétents
   concernés, en particulier en ce qui concerne les contrôles à effectuer;
            h) la manière dont il convient d’accomplir les formalités, ainsi que tout délai éventuel,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
   Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:
   –         en ce qui concerne le point c), lorsque plusieurs États membres sont concernés, le
             respect par le demandeur des critères fixés à l’article 14 en ce qui concerne l’octroi
             du statut d’opérateur économique agréé,
   –         en ce qui concerne le point d), le lieu où la personne tient sa comptabilité principale à
             des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, afin de faciliter les contrôles
             basés sur l’audit, et où une partie au moins des activités destinées à être couvertes par
             l’autorisation sont exercées.
                                                                       nouveau
                                                Article 139
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 138, paragraphe 1;
   b)        les règles régissant la procédure de dédouanement centralisé.
                                                                       450/2008
                                                Article 109
                                    Types de déclarations en douane
   1. La déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique de traitement des
   données. Les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane soit effectuée
   sous la forme d’une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu’elles aient
   accès à ces données dans le système électronique du déclarant et que les conditions
   nécessaires pour permettre l’échange de ces données entre bureaux de douane soient réunies.
   2. Lorsque cette possibilité est prévue dans la législation douanière, les autorités douanières
   peuvent autoriser que la déclaration en douane soit faite sur support papier, ou par déclaration
   verbale ou par tout autre acte par lequel les marchandises peuvent être placées sous un régime
   douanier.
FR                                                  143                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008
   3.       La Commission peut, selon à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
            paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du présent article.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                            SECTION 2
                            DECLARATIONS EN DOUANE NORMALES
                                           Article 140108
                     Contenu d’une déclaration et documents d’accompagnement
   1.       Les déclarations en douane ⌦ normales ⌫ doivent comporter toutes les
            informations nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier
            pour lequel les marchandises sont déclarées. Les déclarations en douane effectuées
            en utilisant un procédé informatique de traitement des données doivent contenir une
            signature électronique ou un autre moyen d’authentification. Les déclarations
            imprimées doivent être signées.
                                                                  450/2008
   La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures établissant les spécifications auxquelles les déclarations en douane
   doivent répondre.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                             Article 141
                                ⌦ Documents d'accompagnement ⌫
   1.2.     Les documents d’accompagnement exigés pour l’application des dispositions
            régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées doivent être
            mis à la disposition des ⌦ en la possession du déclarant et à la disposition des ⌫
            autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration ⌦ en douane ⌫.
                                                                  450/2008
   3. Lorsqu’une déclaration en douane est effectuée en utilisant un procédé informatique de
   traitement des données, les autorités douanières peuvent permettre que les documents
FR                                               144                                               FR
 ---pagebreak---    d’accompagnement soient également déposés selon ce procédé. Les autorités douanières
   peuvent autoriser que le dépôt de ces documents soit remplacé par l’accès aux données
   correspondantes se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique.
   À la demande du déclarant, les autorités douanières peuvent toutefois permettre que ces
   documents leur soient remis après la mainlevée des marchandises.
                                                                       nouveau
   2.        Des documents d'accompagnement sont fournis aux autorités douanières lorsque cela
             est exigé par la législation de l'Union ou que cela est nécessaire aux fins des
             contrôles douaniers.
   3.        Dans des cas bien précis, les autorités douanières peuvent autoriser les opérateurs
             économiques à établir lesdits documents d'accompagnement.
                                                                       450/2008
   4. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 2 et 3 du présent article.
                                                                       nouveau
                                                Article 142
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les règles régissant la procédure de dépôt de la déclaration en douane normale visée à
             l'article 140;
   b)        les règles relatives aux documents d'accompagnement visés à l'article 141,
             paragraphe 1;
   c)        les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 141, paragraphe 3.
FR                                                  145                                             FR
 ---pagebreak---                                                               450/2008 (adapté)
                                                              nouveau
                                        SECTION 3
                      DECLARATIONS EN DOUANE SIMPLIFIEES
                                       Article 143109
                                   Déclaration simplifiée
   (1) Les autorités douanières, pour autant que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3
       du présent article soient remplies, peuvent  autorisent autoriser toute ⌦ une ⌫
       personne à obtenir que les marchandises soient placées sous un régime douanier sur
       la base d’une déclaration simplifiée qui peut omettre une partie des énonciations
       ⌦visées à l'article 140 ⌫ et des ⌦ les ⌫ documents d’accompagnement visés à
       l’article 141108.
                                                              450/2008
   2.  Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
       complétant, concernant les conditions auxquelles l’autorisation visée au paragraphe 1
       du présent article est accordée, sont arrêtées en conformité avec la procédure de
       réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
   3.  La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
       paragraphe 2, les mesures établissant les spécifications auxquelles les déclarations
       simplifiées doivent répondre.
                                                              450/2008 (adapté)
                                                              nouveau
                                       Article 144110
                                Déclaration complémentaire
   1.  En cas de déclaration simplifiée au titre de l’article 143109, paragraphe 1, ou de
       prise en charge dans les écritures du déclarant au titre de l'article 154 , le déclarant
       fournit ⌦ dépose, ⌫           au bureau de douane compétent, dans un délai
       déterminé,  une déclaration complémentaire comportant les informations
       supplémentaires nécessaires pour compléter la déclaration en douane pour le régime
       douanier concerné.
FR                                           146                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                        450/2008
   La déclaration complémentaire peut présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au premier alinéa du présent paragraphe, sont arrêtées
   en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184,
   paragraphe 4.
                                                                       nouveau
   2.        Dans certains cas, l'obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée.
                                                                       450/2008 (adapté)
                                                                       nouveau
   3.2.      La déclaration complémentaire et la déclaration simplifiée visée à l’article 143109,
             paragraphe 1,       ou la prise en charge dans les écritures du déclarant visée à
             l'article 154, et la déclaration complémentaire  sont réputées constituer un acte
             unique et indivisible prenant effet ⌦ , respectivement, ⌫ à la date à laquelle la
             déclaration simplifiée est acceptée conformément à l’article 112 148 ⌦ et à la date à
             laquelle les marchandises sont inscrites dans les écritures du déclarant ⌫ .
                                                                       450/2008
   4.3.      Aux fins de l’article 7555, le lieu où la déclaration complémentaire doit être déposée
             conformément à l’autorisation est réputé être celui où la déclaration en douane a été
             déposée.
                                                                       nouveau
                                                Article 145
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 143;
   b)        les règles régissant la procédure de dépôt de la déclaration simplifiée visée à
             l'article 143;
FR                                                  147                                             FR
 ---pagebreak---    c)       les règles régissant la procédure de dépôt de la déclaration complémentaire visée à
            l'article 144;
   d)       les cas dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration complémentaire est
            levée, en vertu de l'article 144, paragraphe 2.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                               SECTION 4
         DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES DECLARATIONS EN DOUANE
                                             Article 146111
                         Personne déposant une déclaration ⌦ en douane ⌫
   1.       Sans préjudice de l’article 144, paragraphe 1,110, paragraphe 1, une déclaration en
            douane peut être faite ⌦ déposée ⌫ par toute personne qui est en mesure de
            présenter ou de mettre à disposition ⌦ fournir ⌫ tous les documents dont la
            production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le
            régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Cette personne doit
            également être en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en
            question au bureau de en douane compétent.
   Cependant, lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne des obligations
   particulières pour une personne déterminée, cette déclaration doit être ⌦ est ⌫ faite par
   cette personne ou par son représentant.
   2.       Le déclarant doit être établi sur le territoire douanier de la Communauté
            ⌦ l'Union ⌫.
   3.       Toutefois, lLa condition d’établissement dans la Communauté ⌦ dans ledit
            territoire douanier ⌫ n’est pas exigée des personnes qui:
   a)-      font une déclaration ⌦ en douane ⌫ de transit ou d’admission temporaire,
                                                                 450/2008
   b)-      déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que les autorités
            douanières l’estiment justifié.
   3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquels les obligations visées au
   paragraphe 2 peuvent être levées, sont arrêtées en conformité avec la procédure de
   réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
FR                                                 148                                           FR
 ---pagebreak---                                                                     nouveau
   4.       L'obligation d'être établi sur le territoire douanier de l'Union peut être levée dans des
            cas autres que ceux fixés au paragraphe 3.
                                                Article 147
        Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
   Une déclaration en douane peut être déposée avant la présentation attendue des marchandises
   en douane. Si les marchandises ne sont pas présentées dans un délai de 30 jours calendrier
   suivant le dépôt de la déclaration en douane, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir
   été déposée.
                                                                    450/2008 (adapté)
                                             Article 148112
                           Acceptation d'une déclaration ⌦ en douane ⌫
   1.       Les déclarations ⌦ en douane ⌫ qui répondent aux conditions fixées au présent
            chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que
            les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou
            que, à la satisfaction des autorités douanières, les marchandises soient mises à
            disposition aux fins d’un contrôle par ces dernières.
                                                                    450/2008
   Lorsque la déclaration prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant et d’un
   accès à ces données par les autorités douanières, la déclaration est réputée avoir été acceptée
   au moment où les marchandises sont prises en charge dans les écritures. Les autorités
   douanières peuvent, sans préjudice des obligations légales du déclarant ou de la mise en
   œuvre de contrôles de sécurité et de sûreté, dispenser le déclarant de l’obligation de présenter
   les marchandises en douane ou de les rendre disponibles aux fins d’un contrôle douanier.
   2. Sans préjudice de l’article 110, paragraphe 2, ou du paragraphe 1, deuxième alinéa, du
   présent article, lorsqu’une déclaration en douane est déposée dans un bureau de douane autre
   que celui où les marchandises sont présentées, la déclaration est acceptée dès que le bureau de
   présentation confirme leur disponibilité aux fins de contrôles douaniers.
                                                                    450/2008
   2.3.     La date d’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières est,
            sauf dispositions contraires, la date à prendre en considération pour l’application des
FR                                                  149                                               FR
 ---pagebreak---              dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées
             et pour toutes les autres formalités d’importation ou d’exportation.
   4. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures établissant les modalités pratiques d’application du présent article.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                              Article 149113
                            Rectification d'une déclaration ⌦ en douane ⌫
   1.        Le déclarant est autorisé, ⌦ sur introduction d'une demande ⌫ à sa demande, à
             rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration ⌦ en douane ⌫ après
             son acceptation par les autorités douanières. La rectification n’a pas pour effet de
             faire porter la déclaration ⌦ en douane ⌫ sur des marchandises autres que celles
             qui en ont fait initialement l’objet.
   2.        Une telle rectification ne peut pas être autorisée si elle est sollicitée ⌦ fait l'objet
             d'une demande introduite ⌫ après que les autorités douanières:
                                                                   450/2008
   a)        soit ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des
             marchandises;
                                                                   450/2008 (adapté)
   b)        ont constaté l’inexactitude des énonciations ⌦ de la déclaration en douane ⌫ en
             question; ou
                                                                   450/2008
   c)        ont donné mainlevée des marchandises.
   3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au paragraphe 2, point c), du présent article, sont
   arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à
   l’article 184, paragraphe 4.
FR                                                  150                                               FR
 ---pagebreak---                                                                  nouveau
   3.      Sur introduction d'une demande, dans un délai déterminé, la modification de la
           déclaration en douane peut être autorisée après la mainlevée des marchandises.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                           Article 150114
                          Invalidation d'une déclaration ⌦ en douane ⌫
   1.      À la demande du ⌦ Sur demande introduite par le ⌫ déclarant, les autorités
           douanières invalident une déclaration ⌦ en douane ⌫ déjà acceptée dans les cas
           suivants:
                                                                 450/2008
                                                                 nouveau
   a)      lorsqu’elles sont assurées que les marchandises sont placées immédiatement sous un
           autre régime douanier;
   b)      lorsqu’elles sont assurées que, par suite de circonstances particulières, le placement
           des marchandises sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée elles ont
           été déclarées  ne se justifie plus.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
   Toutefois, lorsque les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de
   procéder à un examen des marchandises, la demande d’invalidation de la déclaration ⌦ en
   douane ⌫ ne peut être acceptée avant que cet examen n’ait eu lieu.
   2.         À moins qu'il n'en soit disposé autrement,  Lla déclaration ⌦ en douane ⌫ ne
           peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises.
                                                                 450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au premier alinéa du présent paragraphe, sont arrêtées
   en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184,
   paragraphe 4.
FR                                               151                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      nouveau
                                                 Article 151
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas où l'obligation pour le déclarant d'être établi sur le territoire de l'Union est
             levée conformément à l'article 146, paragraphe 4;
   b)        l'acceptation d'une déclaration en douane visée à l'article 148;
   c)        les règles régissant la procédure de modification de la déclaration en douane après la
             mainlevée des marchandises visée à l'article 149, paragraphe2, point c);
   d)        les règles régissant l'invalidation de la déclaration en douane après la mainlevée des
             marchandises visée à l'article 150, paragraphe2.
                                                                      450/2008 (adapté)
                                                SECTION 5
                                      AUTRES SIMPLIFICATIONS
                                               Article 152115
       Facilitation de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises
                              relevant de différentes sous-positions tarifaires
   1.        Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire
             est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-
             position tarifaire entraînerait, pour l’établissement de la déclaration en douane, un
             travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation ⌦ et
             à l'exportation ⌫ qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la
             demande du ⌦ sur demande introduite par le ⌫ déclarant, accepter que la totalité
             de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces
             marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus
             élevé.
                                                                      450/2008
   La Commission peut, selon à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du présent article.
FR                                                   152                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      nouveau
   2.        Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises soumises à des mesures de
             prohibition ou de restriction ou à des droits d'accise.
                                                 Article153
                                 Attribution de compétences d'exécution
   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures permettant de déterminer la
   sous-position tarifaire aux fins de l'application de l'article 152, paragraphe 1. Ces actes
   d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244,
   paragraphe 4.
                                                                     nouveau
                                                Article 116
                    Simplification des formalités et contrôles en matière douanière
   1. Les autorités douanières peuvent autoriser des simplifications, autres que celles visées à la
   Section 3 du présent chapitre.
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant en particulier les règles régissant:
           a) l’octroi des autorisations visées au paragraphe 1;
           b) les cas dans lesquels il sera procédé à un réexamen des autorisations et les
   conditions dans lesquelles les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de ces
   autorisations;
           c) les conditions dont l’autorisation est assortie;
           d) les conditions dans lesquelles un opérateur économique peut être autorisé à
   effectuer certaines formalités douanières qui incombent en principe aux autorités douanières,
   notamment l’autoévaluation des droits à l’importation et à l’exportation, et à réaliser certains
   contrôles sous surveillance douanière;
           e) l'identification de l'autorité douanière compétente pour octroyer les autorisations;
           f) la consultation d’autres autorités douanières et la communication d’informations à
   ces autorités, si nécessaire;
           g) les conditions auxquelles les autorisations peuvent être suspendues ou révoquées;
           h) le rôle et les responsabilités spécifiques des bureaux de douane compétents
   concernés, en particulier en ce qui concerne les contrôles à effectuer;
FR                                                  153                                             FR
 ---pagebreak---             i) la manière dont il convient d’accomplir les formalités,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article
   184, paragraphe 4.
   Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:
   –          les formalités douanières à accomplir et les contrôles douaniers à effectuer à des fins
              de sécurité et de sûreté sur des marchandises introduites dans le territoire douanier de
              la Communauté ou quittant ce territoire,
   –          les règles adoptées au titre de l’article 25, paragraphe 3,
   –          en ce qui concerne le point d), lorsque plusieurs États membres sont concernés, le
              demandeur détient le statut d’opérateur économique agréé conformément à
              l’article 14,
   –          en ce qui concerne le point e), le lieu où la personne tient sa comptabilité principale à
              des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, afin de faciliter les contrôles
              basés sur l’audit, et où une partie au moins des activités destinées à être couvertes par
              l’autorisation sont exercées.
                                                                        nouveau
                                                 Article 154
                              Prise en charge dans les écritures du déclarant
   1.         Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une
              personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge
              dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le
              système électronique du déclarant.
   2.         Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, dispenser le
              déclarant de l’obligation de présenter les marchandises.
   3.         La déclaration en douane est réputée avoir été acceptée au moment où les
              marchandises sont prises en charge dans les écritures.
   4.         L'autorité douanière prend les mesures nécessaires pour que le titulaire de
              l'autorisation remplisse ses obligations.
                                                 Article 155
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)         les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 154, paragraphes 1 et 2;
FR                                                    154                                                FR
 ---pagebreak---    b)        les règles régissant la procédure de dépôt des déclarations en douane sous la forme
             d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, conformément à l'article 154,
             paragraphe 1;
   c)        les obligations du titulaire de l'autorisation visées à l'article 154, paragraphe 4;
   d)        les règles régissant la procédure d'adoption des mesures nécessaires prévues à
             l'article 154, paragraphe 4.
                                                 Article 156
                                               Autoévaluation
   1.        Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser un
             opérateur économique à effectuer certaines formalités douanières qui leur incombent,
             à déterminer le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles et à
             réaliser certains contrôles sous surveillance douanière.
   2.        Le demandeur de l'autorisation visée au paragraphe 1 est un opérateur économique
             agréé pour les simplifications douanières.
   3.        Le bureau de douane compétent prend les mesures nécessaires pour que le titulaire de
             l'autorisation visé au paragraphe 1 remplisse ses obligations.
                                                 Article 157
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 156, paragraphe 1;
   b)        les formalités douanières et les contrôles à effectuer par le titulaire de l'autorisation,
             conformément à l'article 156, paragraphe 1;
   c)        les obligations du titulaire de l'autorisation visées à l'article 156, paragraphe 3;
   d)        les règles régissant la procédure d'adoption des mesures nécessaires prévues à
             l'article 156, paragraphe 3.
FR                                                   155                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                         CHAPITRE 3
                   Vérification et mainlevée des marchandises
                                             SECTION 1
                                           VERIFICATION
                                            Article 158117
                              Vérification d’une déclaration en douane
   Aux fins de la vérification de l’exactitude des énonciations contenues dans une déclaration en
   douane qu’elles ont ⌦ qui a été ⌫ acceptée, les autorités douanières peuvent:
                                                                   450/2008
   a)      procéder à un examen de la déclaration et de tous les documents d’accompagnement;
                                                                   450/2008 (adapté)
   b)      exiger du déclarant qu’il leur présente ⌦ fournisse ⌫ d’autres documents;
                                                                   450/2008
   c)      examiner les marchandises;
   d)      prélever des échantillons en vue de l’analyse ou d’un examen approfondi des
           marchandises.
                                            Article 159118
                      Examen des marchandises et prélèvement d’échantillons
   1.      Le transport des marchandises aux lieux où il doit être procédé à leur examen ainsi
           que, le cas échéant, au prélèvement d’échantillons, et toutes les manipulations
           nécessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement sont effectuées par le
           déclarant ou sous sa responsabilité. Les frais qui en résultent sont à la charge du
           déclarant.
   2.      Le déclarant a le droit d’assister ou d’être représenté à l’examen des marchandises ou
           au prélèvement d’échantillons. Lorsque les autorités douanières ont des motifs
           raisonnables de le faire, elles peuvent exiger du déclarant qu’il assiste à cet examen
FR                                                156                                             FR
 ---pagebreak---             ou à ce prélèvement ou qu’il s’y fasse représenter, ou qu’il leur fournisse l’assistance
            nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélèvement d’échantillons.
   3.       Dès lors qu’il est effectué selon les dispositions en vigueur, le prélèvement
            d’échantillons ne donne lieu à aucune indemnisation de la part des autorités
            douanières, mais les frais d’analyse ou de contrôle sont à charge de ces dernières.
                                             Article 160119
                   Examen partiel des marchandises et prélèvement d’échantillons
   1.       Lorsque l’examen ne porte que sur une partie des marchandises couvertes par une
            déclaration en douane ou qu’il est procédé par échantillonnage, les résultats de cet
            examen partiel ou de l’analyse ou du contrôle des échantillons sont valables pour
            l’ensemble des marchandises couvertes par la même déclaration.
   Toutefois, le déclarant peut demander un examen ou un échantillonnage supplémentaire des
   marchandises lorsqu’il estime que les résultats de l’examen partiel ou de l’analyse ou du
   contrôle des échantillons prélevés ne sont pas valables pour le reste des marchandises
   déclarées. La demande est acceptée à condition que les marchandises n’aient pas fait l’objet
   d’une mainlevée ou, si celle-ci a été octroyée, que le déclarant démontre qu’elles n’ont pas été
   altérées de quelque manière que ce soit.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.       Aux fins du paragraphe 1, lorsqu’une déclaration en douane couvre ⌦ des
            marchandises relevant de ⌫ deux ou plusieurs ⌦ sous-positions tarifaires ⌫
            articles, les énonciations relatives à chacun d’eux ⌦ aux marchandises relevant
            de ⌫ chaque ⌦ sous-position tarifaire ⌫ sont considérées comme constituant une
            déclaration séparée.
                                                                    450/2008
   3.       La Commission arrête, conformément à la procédure de gestion visée à l’article 184,
            paragraphe 3, les mesures établissant la procédure à suivre en cas de résultats
            divergents des examens effectués en vertu du paragraphe 1 du présent article.
                                             Article 161120
                                       Résultats de la vérification
   1.       Les résultats de la vérification de la déclaration en douane servent de base pour
            l’application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les
            marchandises sont placées.
FR                                                 157                                               FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008 (adapté)
   2.     Lorsqu’il n’est pas procédé à la vérification de la déclaration en douane, l’application
          du paragraphe 1 s’effectue d’après les énonciations de ⌦ ladite ⌫ la déclaration.
                                                                 450/2008 (adapté)
   3.     Les résultats de la vérification effectuée par les autorités douanières ont la même
          force probante sur tout le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
                                                                 450/2008
                                           Article 162121
                                      Mesures d’identification
   4.     Les autorités douanières ou, le cas échéant, les opérateurs économiques autorisés à le
          faire par les autorités douanières, prennent les mesures permettant d’identifier les
          marchandises lorsque cette identification est nécessaire pour garantir le respect des
          dispositions du régime douanier pour lequel ces marchandises ont été déclarées.
                                                                 450/2008 (adapté)
   Ces mesures d’identification ont les mêmes effets de droit sur tout le territoire douanier de
   ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.
                                                                 450/2008
   5.     Les moyens d’identification apposés sur les marchandises ou sur les moyens de
          transport ne peuvent être enlevés ou détruits que par les autorités douanières ou,
          lorsque ces dernières les y autorisent, par les opérateurs économiques, à moins que,
          par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, leur enlèvement ou leur destruction ne
          soit indispensable pour assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens de
          transport.
FR                                               158                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008 (adapté)
                                             Article 163122
                Mesures d’application ⌦ Attribution de compétences d'exécution ⌫
                                                                  450/2008
                                                                  nouveau
   La Commission peut,         adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures concernant la
   vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d’échantillons ainsi que
   les résultats de la vérification. Lesdits actes d'exécution sont adoptés  selon la procédure
      d'examen  de réglementation visée à l'article 244, paragraphe 4,184, paragraphe 2, arrêter
   les mesures d’application de la présente section.
                                              SECTION 2
                                             MAINLEVEE
                                             Article 164123
                                      Mainlevée des marchandises
                                                                  450/2008 (adapté)
   1.        Sans préjudice de l'article 117, ⌦ Lorsque ⌫ lorsque les conditions de placement
             sous le régime concerné sont réunies et pour autant que les éventuelles restrictions
             aient été appliquées et que les marchandises ne fassent pas l’objet de mesures ⌦ de
             prohibition ⌫ d’interdiction, les autorités douanières octroient la mainlevée des
             marchandises dès que les énonciations de la déclaration en douane ont été vérifiées
             ou admises sans vérification.
                                                                  450/2008
   Le premier alinéa s’applique également si la vérification visée à l’article 158117 ne peut pas
   être terminée dans des délais raisonnables et si la présence des marchandises en vue de cette
   vérification n’est plus nécessaire.
   2.        La mainlevée est donnée en une seule fois pour la totalité des marchandises faisant
             l’objet d’une même déclaration.
FR                                                 159                                            FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                  nouveau
   Aux fins du premier alinéa 1, lorsqu’une déclaration en douane couvre ⌦ des marchandises
   relevant de ⌫ deux ou plusieurs ⌦ sous-positions tarifaires ⌫ articles, les énonciations
   relatives à chacun d’eux ⌦ aux marchandises relevant de ⌫ chaque ⌦ sous-position
   tarifaire ⌫ sont considérées comme constituant une déclaration en douane séparée.
                                                                  450/2008
   3.        Lorsque les marchandises sont présentées dans un bureau de douane autre que celui
             où la déclaration en douane a été acceptée, les autorités douanières concernées
             échangent les informations nécessaires à la mainlevée des marchandises, sans
             préjudice des contrôles appropriés.
                                                                  450/2008
                                            Article 165124
           Mainlevée subordonnée au paiement d’un montant de droits à l’importation ou à
         l’exportation correspondant à la dette douanière ou à la constitution d’une garantie
   1.        Lorsque le placement des marchandises sous un régime douanier entraîne la
             naissance d’une dette douanière, l’octroi de la mainlevée des marchandises est
             subordonné au paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
             correspondant à la dette douanière ou à la constitution d’une garantie pour couvrir
             cette dette.
                                                                  450/2008
   Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, le premier alinéa n’est pas applicable au régime
   de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation.
                                                                  450/2008
   Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les
   marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d’une garantie, la
   mainlevée de ces marchandises pour le régime douanier concerné ne peut être octroyée
   qu’après que cette garantie a été constituée.
   2.        La Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
             paragraphe 2, adopter des mesures de dérogation aux premier et troisième alinéas du
             paragraphe 1 du présent article.
FR                                                160                                               FR
 ---pagebreak---                                                                       nouveau
   2.        Dans certains cas, la mainlevée des marchandises n'est pas subordonnée au paiement
             du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette
             douanière ou à la constitution d’une garantie.
                                                Article 166
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser les cas visés à l'article 165, paragraphe 2.
                                                                      450/2008
                                           CHAPITRE 4
                               Disposition des marchandises
                                              Article 167125
                                      Destruction des marchandises
   Lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de le faire, les autorités douanières peuvent exiger
   que les marchandises qui ont été présentées en douane soient détruites. Elles en informent
   alors le détenteur de ces marchandises. Les frais résultant de cette destruction sont à la charge
   de ce dernier.
                                              Article 168126
                            Mesures à prendre par les autorités douanières
   1.        Les autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires, y compris la
             confiscation et la vente ou la destruction, pour régler la situation des marchandises
             dans les cas suivants:
                                                                      450/2008 (adapté)
   a)        lorsqu’une des obligations prévues par la législation douanière en ce qui concerne
             l’introduction de marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ dans le territoire
             douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté n’a pas été satisfaite ou que les
             marchandises ont été soustraites à la surveillance douanière;
FR                                                   161                                             FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008
   b)  lorsque les marchandises ne peuvent donner lieu à mainlevée pour une des raisons
       suivantes:
       a)      leur examen n’a pu, pour des motifs imputables au déclarant, être entrepris ou
               poursuivi dans les délais fixés par les autorités douanières;
                                                                 450/2008 (adapté)
       i) les documents dont la présentation conditionne le placement sous le régime
       douanier sollicité ou la mainlevée pour ce régime n’ont pas été ⌦ fournis ⌫
       produits;
       ii) les paiements ou garanties qui auraient dû être effectués ou constitués en rapport
       avec les droits à l’importation ou à l’exportation, selon le cas, n’ont pas été opérés ou
       fournis dans les délais prescrits;
       iii) elles ⌦ les marchandises ⌫ sont soumises à des mesures de prohibition ou de
       restriction;
                                                                 450/2008
   (d) lorsque les marchandises ne sont pas enlevées dans un délai raisonnable après leur
       mainlevée;
   (e) lorsque, après mainlevée, il apparaît que les marchandises n’ont pas rempli les
       conditions justifiant cette mainlevée;
   (f) lorsque les marchandises sont abandonnées à l’État en vertu de l’article 169127.
                                                                 450/2008 (adapté)
   2.  Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ qui ont été abandonnées à
       l’État, saisies ou confisquées sont considérées comme placées sous le régime du
       dépôt temporaire.
                                         Article 169127
                                            Abandon
   1.  Des marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ ou sous destination
       particulière peuvent, avec l’autorisation préalable des autorités douanières, être
       abandonnées à l’État par le titulaire du régime ou, le cas échéant, par leur détenteur.
FR                                             162                                               FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
   2.         L’abandon des marchandises ne doit entraîner aucun frais pour l’État. Le titulaire du
              régime ou, le cas échéant, le détenteur des marchandises supporte les frais de toute
              destruction ou autre manière de disposer des marchandises.
                                                Article 128
                                          Mesures d’application
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, concernant l’application du présent chapitre, sont arrêtées en conformité avec la
   procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                    nouveau
                                                Article 170
                                 Invalidation d’une déclaration en douane
   Dans les cas où des marchandises destinées à être détruites, abandonnées à l'État, saisies ou
   confisquées sont déjà soumises à une déclaration en douane, les autorités douanières
   invalident cette dernière.
                                                Article 171
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)         les règles régissant la procédure d'adoption des mesures nécessaires concernant la
              disposition des marchandises;
   b)       les règles relatives à l'abandon des marchandises à l'État, conformément à l'article 169.
FR                                                  163                                               FR
 ---pagebreak---                                                               450/2008 (adapté)
                                          TITRE VI
      MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À
                                    L’IMPORTATION
                                      CHAPITRE 1
                               Mise en libre pratique
                                         Article 172129
                                 Champ d’application et effet
   1.   Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ destinées à être versées sur le
        marché ⌦ de l'Union ⌫ communautaire ou à un usage ou à la consommation
        privés à l’intérieur ⌦ du territoire douanier de l'Union ⌫ de la Communauté font
        l’objet d’une mise en libre pratique.
                                                              450/2008
   2.   La mise en libre pratique implique:
                                                              450/2008
   a)   la perception des droits à l’importation dus;
                                                              450/2008
   b)   la perception, le cas échéant, d’autres impositions, selon les dispositions pertinentes
        en vigueur en matière de perception desdites impositions;
   c)   l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de
        prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un
        stade antérieur;
   d)   l’accomplissement     des    autres   formalités prévues    pour   l’importation    des
        marchandises.
FR                                             164                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
   3.         La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise ⌦ UE ⌫
              communautaire à une marchandise ⌦ non-UE ⌫ non communautaire.
                                                                   nouveau
                                               Article 173
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à
   l'article 243, afin de préciser les règles relatives à l'application des mesures de politique
   commerciale ainsi que des mesures de prohibition et de restriction visées à l'article 172,
   paragraphe 2, point c), aux marchandises placées sous un régime particulier avant qu'elles ne
   soient mises en libre pratique.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                          CHAPITRE 2
                          Exonération des droits à l’importation
                                              SECTION 1
                                    MARCHANDISES EN RETOUR
                                             Article 174130
                                      Champ d’application et effet
   1.         Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ qui, après avoir été
              initialement exportées en tant que marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires hors du
              territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, y sont réintroduites dans un
              délai de trois ans et déclarées pour la mise en libre pratique sont, sur demande
              ⌦ introduite par ⌫ de la personne concernée, exonérées des droits à l’importation.
                                                                   nouveau
              Le premier alinéa s'applique même lorsque les marchandises en retour ne constituent
              qu'une partie des marchandises préalablement exportées hors du territoire douanier
              de l'Union.
FR                                                 165                                            FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
   2.        Le délai de trois ans visé au paragraphe 1 peut être dépassé pour tenir compte de
             circonstances particulières.
                                                                   450/2008 (adapté)
   3.        Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors
             du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, mises en libre pratique en
             exonération des droits ou à un taux réduit de droits à l’importation en raison de leur
             destination particulière, l’exonération visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’à la
             condition qu’elles soient mises en libre pratique pour la même destination.
                                                                   450/2008
   Lorsque la destination particulière pour laquelle les marchandises en question sont appelées à
   être mises en libre pratique n’est plus la même, le montant des droits à l’importation est
   diminué du montant éventuellement perçu lors de leur première mise en libre pratique. Si ce
   dernier montant est supérieur à celui perçu lors de la mise en libre pratique des marchandises
   en retour, il n’est accordé aucun remboursement.
                                                                   450/2008 (adapté)
   4.        Lorsque des marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ ont perdu leur statut douanier
             de marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ en vertu de l’article 131102, point b), et
             sont ensuite mises en libre pratique, les paragraphes 1 à 3 du présent article
             s’appliquent mutatis mutandis.
   5.        L’exonération des droits à l’importation n’est accordée que pour autant que les
             marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été
             exportées.
                                                                   nouveau
   6.      L'exonération des droits à l'importation est accordée pour les marchandises en retour,
   pour autant que la personne qui demande cette exonération fournisse des informations
   établissant que les conditions relatives à l'exonération sont remplies.
   Ces informations sont fournies au bureau de douane où la déclaration en douane de mise en
   libre pratique est déposée.
FR                                                 166                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008
                                               Article 131
            Cas dans lesquels l’exonération des droits à l’importation n’est pas accordée
   L’exonération des droits à l’importation prévue à l’article 130 n’est pas accordée:
           a) aux marchandises exportées hors du territoire douanier de la Communauté sous le
   régime du perfectionnement passif, à moins que:
                   i) ces marchandises ne se trouvent encore dans l’état dans lequel elles ont été
                   exportées; ou que
                   ii) les mesures arrêtées en application de l’article 134 ne le permettent.
   b)       aux marchandises ayant bénéficié de mesures fixées dans le cadre de la politique
            agricole commune impliquant leur exportation hors du territoire douanier de la
            Communauté, à moins que les mesures arrêtées en application de l’article 134 ne le
            permettent.
                                                                     nouveau
                                               Article 175
      Marchandises ayant bénéficié de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole
                                                commune
   L'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 174 n'est pas accordée aux
   marchandises qui ont bénéficié de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole
   commune impliquant leur exportation hors du territoire douanier de l'Union, sauf dispositions
   contraires dans des cas particuliers.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                             Article 176132
           Marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif
   1.       L’article 174130 s’applique, mutatis mutandis, aux produits transformés qui ont été
            initialement réexportés hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté
            sous un régime de perfectionnement actif.
   2.       À la demande du ⌦ Sur demande introduite par le ⌫ déclarant et sous réserve qu’il
            communique les informations nécessaires, le montant des droits à l’importation sur
            les marchandises visées au paragraphe 1 du présent article est déterminé
            conformément à l’article 74, paragraphe 3,53, paragraphe 3. La date d’acceptation de
FR                                                 167                                             FR
 ---pagebreak---              la notification de réexportation est considérée comme la date de mise en libre
             pratique.
   3.        L’exonération des droits à l’importation prévue à l’article 174130 n’est pas accordée
             aux produits transformés qui avaient été exportés conformément à l’article 191,
             paragraphe 2, point c),142, paragraphe 2, point b), sauf s’il est assuré qu’aucune
             marchandise d’importation ne sera admise sous le régime du perfectionnement actif.
                                                                     nouveau
                                                  Article 177
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas où les marchandises sont destinées à être réimportées dans le même état que
             celui dans lequel elles ont été exportées;
   b)        les règles relatives aux informations visées à l'article 174, paragraphe 6;
   c)        les cas particuliers visés à l'article 175.
                                                                      450/2008 (adapté)
                                                 SECTION 2
                    PECHE MARITIME ET PRODUITS EXTRAITS DE LA MER
                                                Article 178133
                   Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer
   1.        Sans préjudice de l’article 53, paragraphe 1,36, paragraphe 1, sont exonérés des
             droits à l’importation lorsqu’ils sont mis en libre pratique:
   a)        les produits de la pêche et les autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays
             ou territoire situé hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté,
             exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et
             battant pavillon de cet État;
                                                                      450/2008
   b)        les produits obtenus, à partir de produits visés au point a), à bord de navires-usines
             remplissant les conditions définies dans ce même point.
FR                                                    168                                              FR
 ---pagebreak---                                                                       nouveau
   2.        La personne concernée fournit la preuve que les conditions fixées au paragraphe 1
             sont remplies.
                                                Article 179
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser les règles relatives à la preuve visée à l'article 178, paragraphe 2.
                                                                      450/2008
                                               SECTION 3
                                      MESURES D’APPLICATION
                                                Article 134
                                         Mesures d’application
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, concernant l’application du présent chapitre, sont arrêtées en conformité avec la
   procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                      450/2008
                                               TITRE VII
                                   RÉGIMES PARTICULIERS
                                           CHAPITRE 1
                                     Dispositions générales
                                              Article 180135
                                          Champ d’application
   Les marchandises peuvent être placées dans l’une des catégories suivantes de régimes
   particuliers:
   a)        le transit, lequel comprend le transit externe et le transit interne;
FR                                                   169                                                 FR
 ---pagebreak---    b)       le stockage, lequel comprend le dépôt temporaire, l’entrepôt douanier et les zones
            franches;
   c)       l’utilisation spécifique, lesquelles comprennent l’admission temporaire et la
            destination particulière;
   d)       la transformation, laquelle comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement
            passif.
                                             Article 181136
                                              Autorisation
   1.       Une autorisation des autorités douanières est requise en cas:
   a)-      de recours au régime de perfectionnement actif ou passif, au régime de l’admission
            temporaire ou au régime de la destination particulière,
   b)-      d’exploitation d’installations de stockage pour le dépôt temporaire ou l’entrepôt
            douanier de marchandises, sauf si l’exploitant de l’installation de stockage est
            l’autorité douanière elle-même.
                                                                   450/2008 (adapté)
   Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’un ou de plusieurs des régimes susmentionnés
   ⌦ visés au premier alinéa ⌫ ou l’exploitation d’installations de stockage est autorisée sont
   énoncées dans l’autorisation.
                                                                   450/2008
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant en particulier les règles régissant:
          a) l’octroi de l’autorisation visée au paragraphe 1;
          b) les cas dans lesquels il sera procédé à un réexamen de l’autorisation;
          c) les conditions dont l’autorisation est assortie;
          d) l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroyer ces autorisations;
          e) la consultation d’autres autorités douanières et la communication d’informations à
   ces autorités, si nécessaire;
          f) les conditions dans lesquelles l’autorisation peut être suspendue ou retirée;
          g) le rôle et les responsabilités spécifiques des bureaux de douane compétents
   concernés, en particulier en ce qui concerne les contrôles à effectuer;
FR                                                 170                                            FR
 ---pagebreak---             h) la manière dont il convient d’accomplir les formalités, ainsi que tout délai éventuel,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
   Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:
            a) en ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque plusieurs États sont
   concernés, le respect par le demandeur des critères fixés à l’article 14 en ce qui concerne
   l’octroi du statut d’opérateur économique agréé;
            b) en ce qui concerne le point d) du premier alinéa, le lieu où la personne tient sa
   comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, afin de
   faciliter les contrôles basés sur l’audit, et où une partie au moins des activités devant être
   couvertes par l’autorisation sont exercées.
                                                                    nouveau
   2.        Dans certains cas, l'autorisation peut être accordée avec effet rétroactif.
                                                                    450/2008 (adapté)
   3.        À moins que la législation douanière n’en dispose autrement, ⌦ Sauf dispositions
             contraires, ⌫ l’autorisation visée au paragraphe 1 est accordée exclusivement aux
             personnes ⌦ qui remplissent les conditions ⌫ suivantes:
   a)        les personnes ⌦ elles sont ⌫ établies sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
             Communauté;
   b)        les personnes qui ⌦ elles ⌫ offrent l’assurance nécessaire d’un bon déroulement
             des opérations et, dans les cas où;
   c)        ⌦ lorsqu' ⌫ une dette douanière ou d’autres impositions peuvent prendre naissance
             pour des marchandises placées sous un régime particulier, ⌦ elles ⌫ constituent
             une garantie conformément à l’article 7756;
   d)        c) dans le cas du régime de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif, la
             personne qui utilise ⌦ elles utilisent ⌫ les marchandises ou se chargent de les faire
             utiliser, ou qui leur applique ⌦ elles appliquent ⌫ des opérations de transformation
             ou se chargent de les faire exécuter.
                                                                    450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au premier alinéa du présent paragraphe, sont arrêtées
   en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184,
   paragraphe 4.
FR                                                 171                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   nouveau
   Un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé remplir les
   conditions fixées au point b), dans la mesure où l'activité relevant du régime particulier
   concerné a été prise en considération au moment de la délivrance de l'autorisation.
                                                                  450/2008
   4.       Sauf dispositions contraires et en complément du paragraphe 3, l’autorisation visée
            au paragraphe 1 n’est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:
                                                                  450/2008
   a)       les autorités douanières peuvent assurer la surveillance douanière sans devoir mettre
            en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins
            économiques en question;
                                                                  450/2008 (adapté)
   b)       les intérêts essentiels des producteurs de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ne risquent
            pas d’être affectés négativement par une autorisation de placement sous un régime de
            transformation (conditions économiques).
   5.       Les intérêts essentiels des producteurs de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sont
            considérés comme n’étant pas affectés négativement, comme indiqué au
            paragraphe 4, point b),point b), premier alinéa, sauf en cas de preuve du contraire ou
            lorsque la législation douanière prévoit que les conditions économiques sont
            considérées comme remplies.
   6.       Lorsqu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de ⌦ l'Union ⌫ la
            Communauté risquent d’être affectés négativement, un examen des conditions
            économiques est opéré ⌦ au niveau de l'Union ⌫ conformément aux dispositions
            de l’article 185.
                                                                  450/2008
   La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures régissant:
          a) l’examen des conditions économiques;
          b) la détermination des cas dans lesquels les intérêts essentiels des producteurs de la
   Communauté risquent d’être affectés négativement, compte tenu des mesures de politique
   commerciale et de politique agricole;
FR                                               172                                               FR
 ---pagebreak---             c) la détermination des cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées
   comme remplies.
                                                                       nouveau
   7.        Les autorités douanières veillent à ce que le titulaire de l'autorisation remplisse ses
             obligations.
                                                                       450/2008
   8.5.      Le titulaire de l’autorisation informe les autorités douanières de tout élément survenu
             après l’octroi de cette autorisation et susceptible d’avoir une incidence sur son
             maintien ou son contenu.
                                                                       nouveau
                                                 Article 182
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les règles relatives à la délivrance de l'autorisation aux fins des procédures visées à
             l'article 181, paragraphe 1;
   b)        les cas où une autorisation est délivrée avec effet rétroactif, conformément à
             l'article 181, paragraphe 2;
   c)        les exceptions aux conditions visées à l'article 181, paragraphes 3 et 4;
   d)        les cas dans lesquels les conditions économiques sont réputées remplies
             conformément à l'article 181, paragraphe 5;
   e)        les règles régissant l'examen des conditions économiques visé à l'article 181,
             paragraphe 6;
   f)        les obligations du titulaire de l'autorisation visées à l'article 181, paragraphe 7;
   g)        les règles relatives à la procédure permettant de garantir que le titulaire de
             l'autorisation respecte ses obligations conformément à l'article 181, paragraphe 7.
FR                                                   173                                             FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                             Article 183137
                                               Écritures
   1.         Sauf dans le cas du régime du transit, ou lorsque la législation douanière en dispose
              autrement, ⌦ sauf dispositions contraires, ⌫ le titulaire de l’autorisation, le
              titulaire du régime et toutes les personnes exerçant une activité portant sur le
              stockage, l’ouvraison ou la transformation de marchandises, ou encore sur la vente
              ou l’achat de marchandises dans des zones franches tiennent des écritures
              ⌦ appropriées ⌫ sous la forme approuvée par les autorités douanières.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   Ces écritures doivent permettre         comportent les informations et les énonciations qui
   permettent  aux autorités douanières de surveiller le régime concerné, et plus
   particulièrement en ce qui concerne l’identification des marchandises placées sous ce régime,
   leur statut douanier et les mouvements dont elles font l’objet.
                                                                   450/2008
   2.         Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
              complétant, concernant l’application du présent chapitre, sont arrêtées en conformité
              avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184,
              paragraphe 4.
                                                                   nouveau
   2.         Un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé
              remplir l'obligation prévue au paragraphe 1 dans la mesure où ses écritures sont
              appropriées aux fins du régime particulier concerné.
                                              Article 184
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l'article 243, afin de préciser le type d'informations et les énonciations qui doivent figurer
   dans les écritures pour permettre aux autorités douanières de surveiller le régime concerné,
   comme prévu à l'article 183.
FR                                                 174                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008 (adapté)
                                              Article 185138
                                         Apurement d’un régime
   1.        Dans les cas autres que le régime du transit et sans préjudice de l’article 218176, un
             régime particulier est apuré lorsque les marchandises admises sous ce régime ou les
             produits transformés sont placés sous un nouveau régime douanier, ⌦ sont sortis
             du ⌫ ont quitté le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, ont été
             détruits sans laisser de déchets ou sont abandonnés à l’État en vertu de
             l’article 169127.
                                                                     450/2008
   2.        Le régime du transit est apuré par les autorités douanières, lorsque celles-ci sont en
             mesure d’établir, sur la base d’une comparaison entre les données disponibles au
             bureau de départ et celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris
             fin correctement.
   3.        Les autorités douanières prennent toutes mesures nécessaires en vue de régler la
             situation des marchandises pour lesquelles le régime n’est pas apuré dans les
             conditions prévues.
                                                                     nouveau
   4.        L'apurement du régime s'effectue dans un délai déterminé, sauf dispositions
             contraires.
                                                Article 186
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser les règles relatives à l'apurement visé à l'article 185.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                              Article 187139
                                    Transfert des droits et obligations
   Les droits et obligations du titulaire d’un régime, au regard des marchandises placées sous un
   régime particulier autre que le transit, peuvent, aux conditions prévues par les autorités
   douanières, être partiellement ou entièrement transférés à d’autres personnes ⌦ une autre
   personne ⌫ remplissant les conditions définies pour le régime en question.
FR                                                   175                                            FR
 ---pagebreak---                                               Article 188140
                                      Circulation des marchandises
   1. Des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit ou placées en zone
   franche peuvent circuler entre différents lieux du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
   Communauté, dans la mesure où l’autorisation accordée ou la législation douanière le
   prévoient.
                                                                     450/2008
   2. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures d’application du présent article.
                                                                     450/2008
                                              Article 189141
                                         Manipulations usuelles
   Des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou un régime de
   transformation, ou placées dans une zone franche, peuvent subir les manipulations usuelles
   destinées à en assurer la conservation, à en améliorer la présentation ou la qualité marchande
   ou à en préparer la distribution ou la revente.
                                                                     nouveau
                                                Article 190
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les règles relatives au transfert des droits et obligations du titulaire du régime en ce
             qui concerne les marchandises qui ont été placées sous un régime particulier autre
             que le transit, conformément à l'article 187;
   b)        les règles relatives à la circulation des marchandises placées sous un régime
             particulier autre que le transit ou placées en zone franche conformément à
             l'article 188;
   c)        les manipulations usuelles des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt
             douanier ou un régime de transformation, ou placées dans une zone franche,
             conformément à l'article 189.
FR                                                  176                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                            Article 191142
                                       Marchandises équivalentes
   1.        On entend par «marchandises équivalentes», des marchandises ⌦ UE ⌫
             communautaires entreposées, utilisées ou transformées en lieu et place de
             marchandises placées sous un régime particulier.
   Dans le cadre du régime du perfectionnement passif, on entend par «marchandises
   équivalentes», des marchandises ⌦ non-UE ⌫ non communautaires transformées en lieu et
   place des marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires admises sous le régime du
   perfectionnement passif.
   ⌦ Sauf dispositions contraires, ⌫ Lles marchandises équivalentes relèvent du même code à
   huit chiffres de la nomenclature combinée, sont de même qualité commerciale et présentent
   les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises qu’elles remplacent.
                                                                   450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au troisième alinéa du présent paragraphe, sont
   arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                                   450/2008 (adapté)
   2.        Les autorités douanières autorisent, ⌦ sur introduction d'une demande, ⌫ à la
             condition que le bon déroulement du régime et, en particulier, la surveillance
             douanière de ce dernier soient garantis:
                                                                   450/2008
                                                                   nouveau
   a)        que des marchandises équivalentes soient utilisées dans le cadre d'un régime
             particulier autre que le régime du transit, de l’admission temporaire du régime de
             l'entrepôt douanier, de la zone franche, de la destination particulière  et du dépôt
             temporaire de la transformation ;
                                                                   nouveau
   b)        que des marchandises équivalentes soient utilisées dans le cadre du régime de
             l'admission temporaire, dans des cas particuliers;
FR                                                177                                              FR
 ---pagebreak---                                                                     450/2008
   bc)        que, dans le cas du régime du perfectionnement actif, des produits transformés
              obtenus à partir de marchandises équivalentes soient exportés avant l’importation des
              marchandises qu’ils remplacent;
   cd)        que, dans le cas du régime du perfectionnement passif, des produits transformés
              obtenus à partir de marchandises équivalentes soient importés avant l’exportation des
              marchandises qu’ils remplacent.
                                                                    450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant les cas dans lesquels les autorités douanières peuvent permettre
   l’utilisation de marchandises équivalentes dans le cadre de l’admission temporaire, sont
   arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à
   l’article 184, paragraphe 4.
                                                                   nouveau
   Un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé remplir la
   condition selon laquelle le bon déroulement du régime est garanti, dans la mesure où l'activité
   relevant du régime particulier concerné a été prise en considération au moment de la
   délivrance de l'autorisation.
                                                                    450/2008
   3.         L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas autorisée dans les cas suivants:
                                                                    450/2008 (adapté)
   a)         lorsque seules les manipulations usuelles définies à l’article 189141 sont effectuées
              dans le cadre ⌦ du régime ⌫ du perfectionnement actif;
   b)         lorsqu’une interdiction de rembours ou d’exonération des droits à l’importation
              s’applique à des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication de
              produits transformés dans le cadre ⌦ du régime ⌫ du perfectionnement actif, pour
              lesquels une preuve d’origine est délivrée ou établie dans le cadre d’un régime
              préférentiel institué entre la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et certains pays ou
              territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de
              ⌦ l'Union ⌫ la Communauté; ou
FR                                                178                                                FR
 ---pagebreak---    c)        lorsque cette utilisation risquerait de donner lieu à un avantage tarifaire injustifié à
             l’importation ⌦ ou lorsque la législation de l'Union le prévoit ⌫.
                                                                      450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, précisant les autres cas dans lesquels des marchandises équivalentes ne peuvent
   pas être utilisées, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
   contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                      450/2008 (adapté)
   4.        Dans le cas visé au paragraphe 2, point c),paragraphe 2, point b), du présent article,
             et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils
             n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire
             de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits
             ⌦ à l'exportation ⌫ qui seraient dus si les marchandises ⌦ non-UE ⌫ non
             communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 222,
             paragraphe 3,169, paragraphe 3.
                                                                      450/2008
                                                Article 143
                                          Mesures d’application
   La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, les mesures relatives au fonctionnement des régimes relevant du présent titre.
                                                                     nouveau
                                                Article 192
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les exceptions à l’article 191, paragraphe 1, troisième alinéa;
   b)        les règles régissant la procédure relative à l'utilisation de marchandises équivalentes
             autorisées conformément à l'article 191, paragraphe 2;
   c)        les cas où des marchandises équivalentes sont utilisées dans le cadre du régime de
             l'admission temporaire, conformément à l'article 191, paragraphe 2, point b);
FR                                                  179                                                 FR
 ---pagebreak---    d) les cas où l'utilisation de marchandises équivalentes n'est pas autorisée
      conformément à l'article 191, paragraphe 3, point c);
   e) le délai visé à l’article 222, paragraphe 3.
                                                             450/2008 (adapté)
                                      CHAPITRE 2
                                          Transit
                                         SECTION 1
                             TRANSIT EXTERNE ET INTERNE
                                        Article 193144
                                        Transit externe
   1. Le régime du transit externe permet la circulation de marchandises non
      communautaires ⌦ non-UE ⌫ d’un point à un autre du territoire douanier de
      ⌦ l'Union ⌫ la Communauté sans que ces marchandises soient soumises:
   a) aux droits à l'importation;
                                                             450/2008
   b) aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes;
                                                             450/2008 (adapté)
   c) aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas
      l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
      Communauté ou leur sortie de ce territoire.
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
      complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquelles
   2. ⌦ Dans certains cas, ⌫ les marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ sont placées
      sous le régime du transit externe, sont arrêtées en conformité avec la procédure de
      réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                             450/2008
   3. La circulation visée au paragraphe 1 s’effectue:
FR                                            180                                           FR
 ---pagebreak---                                                              450/2008 (adapté)
   a) soit sous le régime du transit communautaire externe ⌦ de l'Union ⌫;
                                                             450/2008
   b) conformément à la convention TIR, à condition:
                                                             450/2008 (adapté)
      i) qu’elle ait débuté ou doive se terminer à l’extérieur du territoire douanier de
      ⌦ l'Union ⌫ la Communauté; ou
      ii) qu’elle soit effectuée d’un point à un autre du territoire douanier de
      ⌦ l'Union ⌫ la Communauté avec emprunt du territoire d’un pays ou territoire
      hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté;
                                                             450/2008
   c) conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul, lorsqu’intervient une
      circulation en transit;
   d) soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la convention révisée pour la
      navigation du Rhin);
   e) soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention entre les
      États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à
      Londres le 19 juin 1951;
   f) soit par la poste, conformément aux statuts de l’Union postale universelle, lorsque les
      marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de
      ces statuts ou pour leur compte.
                                                             450/2008
   3. Le transit externe s’applique sans préjudice de l’article 140.
FR                                         181                                                FR
 ---pagebreak---                                                               450/2008 (adapté)
                                       Article 194145
                                      Le transit interne
   1. Le régime du transit interne permet, aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3,
      la circulation de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires d’un point à un autre du
      territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, avec emprunt d’un autre
      ⌦ pays ou ⌫ territoire que ce dernier ⌦ situé en dehors de ce territoire
      douanier ⌫, sans modification de leur statut douanier.
                                                              450/2008
   2. La circulation visée au paragraphe 1 s’effectue:
                                                              450/2008 (adapté)
   a) sous le régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire interne, pour autant
      qu’une telle possibilité soit prévue par un accord international;
                                                              450/2008
   b) conformément à la convention TIR;
   c) conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul, lorsqu’intervient une
      circulation en transit;
   d) sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la convention révisée pour la
      navigation du Rhin);
   e) sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États
      parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres, le
      19 juin 1951;
   f) par la poste, conformément aux statuts de l’Union postale universelle, lorsque les
      marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de
      ces statuts ou pour leur compte.
                                                              450/2008
   3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points b) à f), les marchandises ne gardent leur
      statut douanier de marchandises communautaires que pour autant que ce statut soit
      établi sous certaines conditions et par les moyens prévus par la législation douanière.
FR                                           182                                                 FR
 ---pagebreak---    Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant les conditions dans lesquelles et les moyens par lesquels ce statut
   douanier peut être établi, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation
   avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                     nouveau
                                                Article 195
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas où les marchandises UE sont destinées à être placées sous le régime du transit
             externe, conformément à l'article 193, paragraphe 2;
   b)        les règles relatives à l'adaptation des dispositions des instruments internationaux
             visés à l'article 193, paragraphe 3, points b) à f), et à l'article 194, paragraphe 2,
             points b) à f), aux besoins de l'Union.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                               SECTION 2
                        TRANSIT COMMUNAUTAIRE ⌦ DE L'UNION ⌫
                                              Article 196146
         Obligations du titulaire du régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire et du
      transporteur ou destinataire des marchandises circulant sous le régime du transit ⌦ de
                                       l'Union ⌫ communautaire
   1.        Le titulaire du régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire est tenu de:
                                                                     450/2008
   a)        présenter en douane les marchandises intactes et les informations requises au bureau
             de destination, dans le délai prescrit et dans le respect des mesures d’identification
             prises par les autorités douanières;
   b)        respecter les dispositions douanières relatives au régime considéré;
   c)        sauf disposition contraire de la législation douanière, constituer une garantie afin
             d’assurer le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
             correspondant à toute dette douanière ou d’autres impositions, conformément aux
             autres dispositions pertinentes, qui pourrait naître en rapport avec les marchandises.
FR                                                  183                                             FR
 ---pagebreak---    2.     Les obligations du titulaire du régime sont remplies et le régime du transit prend fin
          lorsque les marchandises placées sous le régime et les informations requises sont
          disponibles au bureau de douane de destination, conformément à la législation
          douanière.
                                                                 450/2008 (adapté)
   3.     Le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte celles-ci en sachant
          qu’elles circulent sous le régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire est tenu
          aussi de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai
          prescrit et dans le respect des mesures d’identification prises par les autorités
          douanières.
                                                                 nouveau
   4.     Sur introduction d'une demande, les autorités douanières peuvent autoriser une
          personne à utiliser les simplifications concernant le placement des marchandises sous
          le régime du transit de l'Union et concernant la fin de ce régime.
   5.     Les autorités douanières veillent à ce que les personnes visées aux paragraphes 1, 3
          et 4 remplissent les obligations qui leur incombent.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                           Article 197147
      Marchandises empruntant le territoire d’un pays ⌦ ou territoire ⌫ hors du territoire
   douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté sous le régime du transit communautaire externe
                                          ⌦ de l'Union ⌫
   1.     Le régime du transit communautaire externe ⌦ de l'Union ⌫ ne s’applique aux
          marchandises empruntant un ⌦ pays ou un ⌫ territoire situé hors du territoire
          douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté que pour autant qu’une des conditions
          suivantes soit satisfaite:
   a)     qu’une telle possibilité soit prévue par un accord international;
   b)     que la traversée de ce ⌦ pays ou ⌫ territoire s’effectue sous le couvert d’un titre
          de transport unique établi dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
          Communauté.
   2.     Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), l’effet du régime du transit
          communautaire externe ⌦ de l'Union ⌫ est suspendu pendant que les
          marchandises se trouvent hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
          Communauté.
FR                                               184                                             FR
 ---pagebreak---                                                                        nouveau
                                                Article 198
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les obligations des personnes visées aux articles 196, paragraphes 1, 3 et 4;
   b)        les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 196, paragraphe 4;
   c)        les règles relatives à la procédure permettant de garantir le respect des obligations
             visées à l'article 196, paragraphe 5.
                                                                       450/2008 (adapté)
                                           CHAPITRE 3
                                               Stockage
                                               SECTION 1
                                      DISPOSITIONS COMMUNES
                                              Article 199148
                                           Champ d’application
   1.        Un régime de stockage permet de stocker des marchandises non communautaires
             ⌦ non-UE ⌫ dans le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sans
             que ces marchandises ne soient soumises:
   a)        aux droits à l'importation;
                                                                       450/2008
   b)        aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes;
                                                                       450/2008 (adapté)
   c)        aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas
             l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
             Communauté ou leur sortie de ce territoire.
FR                                                  185                                            FR
 ---pagebreak---    2.       Les marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ peuvent être admises sous le régime
            de l’entrepôt douanier ou des zones franches conformément à la législation douanière
            ou à la législation ⌦ de l'Union ⌫ communautaire régissant des domaines
            spécifiques ou pour bénéficier d’une décision accordant le remboursement ou la
            remise des droits à l’importation.
                                                                     450/2008
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquels les marchandises
   communautaires peuvent être admises sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones
   franches, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle
   prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                     nouveau
   3.       Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s'en trouve
            pas compromise, les autorités douanières peuvent autoriser le stockage des
            marchandises de l'Union dans une installation de stockage pour le dépôt temporaire
            ou l'entrepôt douanier. Ces marchandises ne sont pas considérées comme se trouvant
            sous le régime du dépôt temporaire ou de l’entrepôt douanier.
   4.       Les autorités douanières garantissent la surveillance douanière des marchandises se
            trouvant sous un régime de stockage.
                                                                     450/2008
                                              Article 200149
                      Responsabilités du titulaire de l’autorisation ou du régime
   1.       Le titulaire de l’autorisation et le titulaire du régime ont la responsabilité:
   a)       d’assurer que les marchandises admises sous le régime du dépôt temporaire ou de
            l’entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière;
   b)       d’exécuter les obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant
            sous le régime du dépôt temporaire ou de l’entrepôt douanier;
   c)       d’observer les conditions particulières fixées dans l’autorisation d’exploitation d’un
            entrepôt douanier ou d’installations de dépôt temporaire.
   2.       Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’autorisation concerne un entrepôt douanier
            public, elle peut prévoir que les responsabilités visées au paragraphe 1, point a)
            ou b), incombent exclusivement au titulaire du régime.
FR                                                   186                                           FR
 ---pagebreak---    3.        Le titulaire du régime est responsable de l’exécution des obligations découlant du
             placement des marchandises sous le régime du dépôt temporaire ou de l’entrepôt
             douanier.
                                             Article 201150
                                     Durée d’un régime de stockage
   1.        La durée du séjour des marchandises sous un régime de stockage n’est pas limitée.
                                                                    450/2008 (adapté)
   2.        Toutefois, ⌦ Les ⌫ les autorités douanières peuvent fixer un délai dans lequel un
             régime de stockage doit être apuré dans un des cas suivants:
                                                                    450/2008
   a)        lorsqu’une installation de stockage est exploitée par les autorités douanières et mise à
             la disposition de toute personne pour le dépôt temporaire de marchandises en vertu
             de l’article 151;
   b)        dans des circonstances exceptionnelles, plus particulièrement lorsque le type et la
             nature des marchandises peuvent, en cas de stockage à long terme, constituer une
             menace pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ou pour
             l’environnement.
   3.        Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
             complétant, établissant les cas visés au paragraphe 2, sont arrêtées en conformité
             avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                   nouveau
                                               Article 202
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas où les marchandises UE sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou
             des zones franches, conformément à l'article 199, paragraphe 2;
   b)        les règles relatives à la procédure visant à assurer la surveillance douanière visée à
             l'article 199, paragraphe 4;
   c)        les obligations du titulaire de l'autorisation et du titulaire du régime visées à
             l'article 200;
FR                                                 187                                                FR
 ---pagebreak---    d)         les règles de fixation par les autorités douanières d'un délai dans lequel le régime de
              stockage doit être apuré, conformément à l'article 201, paragraphe 2;
   e)         les règles régissant l'introduction de la déclaration de dépôt temporaire visée à
              l'article 203, paragraphe 2, et les règles régissant sa modification, son invalidation ou
              sa vérification.
                                                                      450/2008 (adapté)
                                                                      nouveau
                                                SECTION 2
                                         DEPOT TEMPORAIRE
                                               Article 203151
               Placement des marchandises en ⌦ sous le régime du ⌫ dépôt temporaire
   1.         Sauf déclaration contraire pour un régime douanier, ⌦ Excepté lorsqu'elles ⌫ non
              communautaires sont placées sous un autre régime douanier, les marchandises 
              ci-après ⌦ non-UE ⌫ sont considérées comme déclarées pour ⌦ avoir été placées
              sous ⌫ le régime du dépôt temporaire par leur détenteur au moment de leur
              présentation en douane ⌦ dans les cas suivants ⌫:
   a)       ⌦ lorsque ⌫ les marchandises introduites dans le territoire douanier de
   ⌦ l'Union ⌫ sont présentées en douane immédiatement après leur arrivée conformément
   à l'article 124  la Communauté sans entrer directement dans une zone franche;
                                                                      nouveau
   b)       lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination situé sur
   le territoire douanier de l'Union conformément aux règles régissant la procédure de transit;
                                                                      450/2008 (adapté)
   bc)        ⌦ lorsque les marchandises sont ⌫ les marchandises introduites dans une autre
              partie du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté en provenance d’une
              zone franche;
   c)       les marchandises pour lesquelles le régime de transit externe prend fin.
   La déclaration en douane est considérée avoir été déposée et acceptée par les autorités
   douanières au moment de la présentation en douane des marchandises.
   2. La déclaration en douane pour le régime du dépôt temporaire est constituée par la
   déclaration sommaire d’entrée ou le document de transit la remplaçant.
FR                                                   188                                                FR
 ---pagebreak---    3. Les autorités douanières peuvent exiger du détenteur des marchandises qu’il constitue une
   garantie afin d’assurer le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
   correspondant à toute dette douanière ou autre imposition, conformément aux autres
   dispositions pertinentes, qui pourrait naître.
   4. Lorsque, pour une raison quelconque, des marchandises ne peuvent pas être placées ou ne
   peuvent plus être maintenues sous le régime du dépôt temporaire, les autorités douanières
   prennent, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de ces
   marchandises. Les articles 125 à 127 s’appliquent par analogie.
   5. La Commission peut, selon à la procédure de réglementation visée à l’article 184,
   paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du présent article.
                                                                  nouveau
   2.       Une déclaration de dépôt temporaire est déposée par le titulaire des marchandises au
            plus tard au moment de la présentation des marchandises en douane conformément
            au paragraphe 1.
   Cette déclaration peut être modifiée ou invalidée et vérifiée par les autorités douanières.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                            Article 204152
                                  Marchandises en dépôt temporaire
   1.       Les marchandises placées sous le régime du dépôt temporaire ne doivent séjourner
            que dans des ⌦ installations ⌫ endroits agréées pour le stockage temporaire.
   2.       Sans préjudice des dispositions de l’article 120, paragraphe 2,91, paragraphe 2, les
            marchandises admises ⌦ placées ⌫ sous le régime du dépôt temporaire ne doivent
            pas faire l’objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur
            conservation en l’état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques
            techniques.
                                                                  nouveau
   3.       Lorsque, pour une raison quelconque, des marchandises ne peuvent être maintenues
            sous le régime du dépôt temporaire, les autorités douanières prennent, sans délai,
            toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de ces marchandises. Les
            articles 167, 168 et 169 s'appliquent.
FR                                                189                                             FR
 ---pagebreak---                                                                  450/2008 (adapté)
                                            SECTION 3
                                      ENTREPOT DOUANIER
                                           Article 205153
                               Stockage dans des entrepôts douaniers
   1.       Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ placées sous le régime de
            l’entrepôt douanier peuvent être stockées dans des locaux ou tout autre endroit agréé
            pour ce régime par les autorités douanières et soumis à la surveillance douanière, ci-
            après dénommés (‘entrepôts douaniers)’.
   2.       Les entrepôts douaniers peuvent être utilisés pour le stockage ⌦ en douane ⌫ de
            marchandises par toute personne (entrepôt douanier public) ou ⌦ pour le
            stockage ⌫ par le titulaire d’une autorisation d’entrepôt douanier (entrepôt douanier
            privé).
   3.       Les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier peuvent être
            temporairement enlevées de l’entrepôt douanier. Sauf dans les cas de force majeure,
            cet enlèvement doit être ⌦ est ⌫ autorisé préalablement par les autorités
            douanières.
                                                                 450/2008 (adapté)
                                                                 nouveau
                                           Article 206154
      Marchandises communautaires, destination particulière et activités de Ttransformation
   1.       Lorsqu’il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s’en
            trouve pas ⌦ n'est pas ⌫ compromise, les autorités douanières peuvent autoriser
            les opérations suivantes dans un entrepôt douanier:
           a) le stockage de marchandises communautaires;
           b) la transformation , dans un entrepôt douanier,  de marchandises placées sous le
   régime du perfectionnement actif ou de la destination particulière, aux conditions prévues par
   ces régimes.
   2        ⌦ Les marchandises ⌫ Dans les cas visées au paragraphe 1, les marchandises ne
            sont pas considérées comme se trouvant sous le régime de l’entrepôt douanier.
FR                                               190                                               FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008 (adapté)
                                             SECTION 4
                                         ZONES FRANCHES
                                            Article 207155
                                   Désignation des zones franches
   1.       Les États membres peuvent constituer certaines parties du territoire douanier de
            ⌦ l'Union ⌫ la Communauté en zones franches.
                                                                  450/2008
   L’État membre détermine le périmètre de chaque zone franche ainsi que ses points d’accès et
   de sortie.
                                                                  nouveau
   2.       Les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à leurs
            zones franches existantes.
                                                                  450/2008
   32       Les zones franches sont clôturées.
   Le périmètre et les points d’accès et de sortie d’une zone franche sont soumis à la surveillance
   douanière.
   43       Les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui entrent dans une zone
            franche ou qui en sortent peuvent faire l’objet de contrôles douaniers.
                                            Article 208156
                    Constructions et activités autorisées dans les zones franches
   1.       Toute construction d’immeuble dans une zone franche est subordonnée à une
            autorisation préalable des autorités douanières.
   2.       Sous réserve de la législation douanière, toute activité de nature industrielle,
            commerciale, ou de prestation de services est autorisée dans une zone franche.
            L’exercice de ces activités fait l’objet d’une notification préalable aux autorités
            douanières.
FR                                                191                                               FR
 ---pagebreak---    3. Les autorités douanières peuvent prévoir des interdictions ou restrictions aux
      activités visées au paragraphe 2, compte tenu de la nature des marchandises en cause,
      des besoins de surveillance douanière ou des nécessités de la sécurité ou de la sûreté.
   4. Les autorités douanières peuvent interdire l’exercice d’une activité dans une zone
      franche aux personnes qui n’offrent pas les assurances nécessaires pour le respect des
      dispositions douanières.
                                       Article 209157
               Présentation des marchandises et placement sous le régime
   1. Les marchandises introduites dans une zone franche doivent être présentées en
      douane et faire l’objet des formalités douanières prévues dans les cas suivants:
                                                            450/2008 (adapté)
   a) lorsqu’elles sont introduites dans la zone franche en arrivant directement de
      l’extérieur du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la communauté;
                                                            450/2008
   b) lorsqu’elles se trouvent placées sous un régime douanier qui prend fin ou est apuré
      lorsqu’elles sont admises sous le régime de la zone franche;
                                                            450/2008
   c) lorsqu’elles sont placées sous le régime de la zone franche pour bénéficier d’une
      décision accordant le remboursement ou la remise des droits à l’importation;
                                                            450/2008
   d) lorsqu’une législation autre que la législation douanière prévoit de telles formalités.
                                                            450/2008 (adapté)
   2. Les marchandises introduites dans une zone franche dans des circonstances autres
      que celles couvertes par le paragraphe 1 ne doivent pas être ⌦ sont pas ⌫
      présentées en douane.
FR                                           192                                              FR
 ---pagebreak---                                                               450/2008
   3. Sans préjudice des dispositions de l’article 210158, les marchandises introduites dans
      une zone franche sont considérées comme placées sous le régime de la zone franche:
   a) au moment de leur introduction dans cette zone, sauf si elles se trouvent déjà sous un
      autre régime douanier;
   b) à la fin d’un régime de transit, sauf si elles sont immédiatement placées sous un autre
      régime douanier.
                                                              450/2008 (adapté)
                                       Article 210158
          Marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ dans les zones franches
   1. Des marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ peuvent être introduites, entreposées,
      déplacées, utilisées, transformées ou consommées dans une zone franche. Dans ces
      cas, elles ne sont pas considérées comme se trouvant sous le régime de la zone
      franche.
   2. ⌦ Sur demande introduite par ⌫ À la demande de la personne concernée, les
      autorités douanières attestent ⌦ établissent ⌫ le statut douanier de marchandises
      communautaires ⌦ UE ⌫ des marchandises suivantes:
   a) marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ introduites dans une zone franche;
   b) marchandises communautaires ⌦ UE ⌫                   ayant  subi  des   opérations  de
      transformation dans une zone franche;
                                                              450/2008
   c) marchandises mises en libre pratique dans une zone franche.
                                                              450/2008 (adapté)
                                       Article 211159
           Marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ en zone franche
   1. Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ peuvent, pendant leur séjour
      en zone franche, être mises en libre pratique ou être placées sous le régime du
      perfectionnement actif, de l’admission temporaire ou d’une destination particulière,
      aux conditions prévues par ces régimes.
FR                                           193                                              FR
 ---pagebreak---    Dans ces cas, elles ne sont pas considérées comme se trouvant sous le régime de la zone
   franche.
   2.        Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits
             d’avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1
             ne fait pas obstacle à l’utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas
             de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à
             l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la
             politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
                                                                     450/2008
   Dans le cas d’une telle utilisation ou consommation, une déclaration en douane de mise en
   libre pratique ou de placement sous le régime de l’admission temporaire n’est pas nécessaire.
   Une déclaration est toutefois exigée dans le cas où ces marchandises sont soumises à un
   contingent ou un plafond tarifaire.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                Article 212160
                               Marchandises sortant d’une zone franche
   Sans préjudice de la législation dans des domaines autres que les douanes, les marchandises
   séjournant en zone franche peuvent être exportées ou réexportées hors du territoire douanier
   de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, ou introduites dans une autre partie de ce territoire.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   Les articles 12091 à 12698             et l'article 203  s’appliquent, mutatis mutandis, aux
   marchandises introduites dans d’autres parties du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
   Communauté.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                Article 213161
                                                Statut douanier
   Lorsque des marchandises sont sorties d’une zone franche et introduites dans une autre partie
   du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ou placées sous un régime douanier,
   elles sont considérées comme des marchandises ⌦ non-UE ⌫ non communautaires, à
   moins que leur statut douanier de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires n’ait été
FR                                                     194                                          FR
 ---pagebreak---    démontré par l’attestation visée à l’article 158, paragraphe 2, ou par tout autre document
   prévu par la législation douanière communautaire.
   Néanmoins, aux fins de l’application des droits à l’exportation et des certificats d’exportation
   ou des mesures de contrôle à l’exportation prévues dans le cadre de la politique agricole
   commune ou de la politique commerciale commune, ces marchandises sont considérées
   comme des marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires, sauf s’il est établi qu’elles n’ont pas le
   statut douanier de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires.
                                          CHAPITRE 4
                                     Utilisation spécifique
                                               SECTION 1
                                     ADMISSION TEMPORAIRE
                                             Article 214162
                                          Champ d’application
   1.       Le régime de l’admission temporaire permet l’utilisation ⌦ spécifique ⌫ dans le
            territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté de marchandises non
            communautaires ⌦ non-UE ⌫ destinées à la réexportation, en exonération totale
            ou partielle des droits à l’importation et sans qu’elles soient soumises:
                                                                    450/2008
   a)       aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes;
                                                                    450/2008 (adapté)
   b)       aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas
            l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
            Communauté ou leur sortie de ce territoire.
   2.       Le régime de l’admission temporaire ne peut être ⌦ n'est ⌫ utilisé que si les
            conditions suivantes sont satisfaites:
                                                                    450/2008
   a)       les marchandises ne sont appelées à subir aucune modification, exception faite de
            leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait;
   b)       il est possible d’assurer l’identification des marchandises placées sous le régime sauf
            si, compte tenu de la nature de celles-ci ou de leur utilisation prévue, l’absence de
FR                                                  195                                             FR
 ---pagebreak---       mesures d’identification ne risque pas de conduire à des abus du régime ou, dans le
      cas visé à l’article 191142, lorsqu’il est possible de vérifier que les conditions
      prévues pour des marchandises équivalentes sont remplies;
                                                               450/2008 (adapté)
   c) le titulaire du régime est établi en dehors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
      Communauté, à moins que la législation douanière n’en dispose ⌦ qu'il n'en soit
      disposé ⌫ autrement;
   d) les exigences prévues par la législation douanière de la Communauté pour l’octroi de
      l’exonération totale ou partielle des droits sont satisfaites.
                                                              nouveau
   3. L'autorité douanière garantit la surveillance douanière des marchandises se trouvant
      sous un régime d'admission temporaire.
                                                               450/2008 (adapté)
                                        Article 215163
               Délai de séjour des marchandises sous admission temporaire
   1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises placées sous le
      régime de l’admission temporaire doivent être réexportées ou placées sous un autre
      régime douanier. Ce délai doit être ⌦ est ⌫ suffisant pour que l’objectif de
      l’utilisation autorisée soit atteint.
   2. La ⌦ Sauf dispositions contraires, la ⌫ durée maximale du séjour des
      marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation et
      sous la responsabilité du même titulaire de l’autorisation est de vingt-quatre mois,
      même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre
      régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de
      l’admission temporaire.
                                                               450/2008 (adapté)
                                                               nouveau
   3. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les délais d’utilisation autorisée
      visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont ⌦ n'est ⌫ pas suffisants, les autorités
      douanières peuvent les proroger pour une durée raisonnable sur demande justifiée
      introduite par le titulaire de l'autorisation  à la demande dûment justifiée du
      titulaire de l’autorisation.
FR                                            196                                           FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008
                                                Article 164
                           Situations couvertes par l’admission temporaire
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquels le recours au régime de
   l’admission temporaire en exonération totale ou partielle des droits à l’importation peut être
   autorisé, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée
   à l’article 184, paragraphe 4.
   Pour l’adoption de ces mesures, il est tenu compte de l’existence d’accords internationaux,
   ainsi que de la nature et de l’utilisation des marchandises.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                              Article 216165
     Montant du droit ⌦ des droits ⌫ à l’importation dans le cas d’une admission temporaire
                     assortie d’une exonération partielle des droits à l’importation
   1.        Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime
             de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation est fixé
             à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci
             avaient fait l’objet d’une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été
             placées sous le régime de l’admission temporaire.
   Le montant est dû pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont
   été placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à
   l’importation.
                                                                   450/2008
   2.        Le montant des droits à l’importation ne doit pas être supérieur à celui qui aurait été
             dû en cas de mise en libre pratique des marchandises concernées à la date à laquelle
             elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
FR                                                  197                                              FR
 ---pagebreak---                                                                      nouveau
                                                 Article 217
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        l'utilisation spécifique visée à l’article 214, paragraphe 1;
   b)        les exigences visées à l’article 214, paragraphe 2, point d);
   c)        les règles relatives à la procédure visant à assurer la surveillance douanière
             conformément à l'article 214, paragraphe 3;
   d)        le délai visé à l’article 215, paragraphe 2.
                                                                      450/2008
                                                SECTION 2
                                     DESTINATION PARTICULIERE
                                               Article 218166
                                    Régime de la destination particulière
   1.        Le régime de la destination particulière permet la mise en libre pratique de
             marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation
             spécifique.
                                                                      450/2008 (adapté)
   ⌦ Les autorités douanières veillent à ce que les ⌫ Les marchandises ⌦ placées sous le
   régime de la destination particulière ⌫ restent sous surveillance douanière.
                                                                      450/2008
   2.        La surveillance douanière exercée dans le cadre du régime de la destination
             particulière prend fin dans les cas suivants:
   a)        lorsque les marchandises ont été utilisées aux fins prévues dans la demande
             d’exonération de droits ou de taux de droits réduit;
FR                                                    198                                            FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008 (adapté)
   b)        lorsque les marchandises ⌦ sont sorties du territoire douanier de l'Union ⌫ sont
             exportées, détruites ou abandonnées à l’État;
   c)        lorsque les marchandises ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la
             demande d’admission en exonération de droits ou à taux réduit et que les droits dus à
             l’importation ont été acquittés.
   3.        Lorsqu’un taux de rendement est requis, l’article 220167 s’applique, mutatis
             mutandis, au régime de la destination particulière.
                                                                     nouveau
   4.        Les déchets et débris résultant de l'ouvraison ou de la transformation de
             marchandises conformément à la destination particulière prescrite ainsi que les pertes
             de matières dues à des causes naturelles sont considérés comme des marchandises
             ayant été affectées à la destination particulière prescrite.
   5.        Les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises placées sous le
             régime de la destination particulière sont réputés être placés sous le régime du dépôt
             temporaire.
                                                Article 219
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser les règles relatives à la procédure visant à assurer la surveillance
   douanière conformément à l'article 218, paragraphe 1.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                           CHAPITRE 5
                                          Transformation
                                               SECTION 1
                                     DISPOSITIONS GENERALES
                                              Article 220167
                                            Taux de rendement
   À moins qu’un taux de rendement ne soit précisé dans la législation communautaire ⌦ de
   l'Union ⌫ régissant des domaines spécifiques, les autorités douanières fixent soit le taux de
FR                                                  199                                                 FR
 ---pagebreak---    rendement ou le taux de rendement moyen de l’opération de transformation, soit, le cas
   échéant, le mode de détermination de ce taux.
                                                                     450/2008
   Le taux de rendement ou le taux de rendement moyen est établi en fonction des conditions
   réelles dans lesquelles s’effectue ou devra s’effectuer cette opération de transformation. Ce
   taux peut, le cas échéant, être ajusté en application des articles 2818 et 29.19.
                                                                     450/2008 (adapté)
                                              SECTION 2
                                    PERFECTIONNEMENT ACTIF
                                             Article 221168
                                          Champ d’application
   1.       Sans préjudice de l’article 191142, le régime du perfectionnement actif permet de
            mettre en œuvre dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, pour
            leur faire subir une ou plusieurs opérations de transformation, des marchandises non
            communautaires, ⌦ non-UE, ⌫ sans que ces marchandises soient soumises:
   a)       aux droits à l'importation;
                                                                     450/2008
   b)       aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes;
                                                                     450/2008 (adapté)
   c)       aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas
            l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la
            Communauté ou leur sortie de ce territoire.
                                                                     450/2008
   2.       Le régime du perfectionnement actif ne peut être utilisé, dans les cas autres que la
            réparation et la destruction, que si les marchandises admises sous ce régime peuvent
            être identifiées dans les produits transformés, sans préjudice de l’utilisation d’aides à
            la production.
FR                                                 200                                                FR
 ---pagebreak---    Dans les cas visés à l’article 191142, le régime ne peut être utilisé que si le respect des
   conditions définies en ce qui concerne les marchandises équivalentes peut être vérifié.
   3.       Outre les paragraphes 1 et 2, le régime du perfectionnement actif peut aussi être
            utilisé pour les marchandises suivantes:
   a)       marchandises appelées à subir des opérations visant à assurer leur conformité aux
            spécifications techniques nécessaires à leur mise en libre pratique;
   b)       marchandises devant        faire   l’objet  des   manipulations    usuelles  visées   à
            l’article 189141.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                             Article 222169
                                           Délai d’apurement
   1.       Les autorités douanières fixent le délai dans lequel le régime du perfectionnement
            actif doit être apuré, conformément aux dispositions de l’article 185138.
   Ce délai court à partir de la date à laquelle les marchandises non communautaires
   ⌦ non-UE ⌫ sont placées sous le régime et est déterminé en tenant compte de la durée
   nécessaire à la réalisation des opérations de transformation et à l’apurement du régime.
   2.       Les autorités douanières peuvent proroger pour une durée raisonnable le délai fixé
            conformément au paragraphe 1, sur demande dûment justifiée du ⌦ introduite par
            le ⌫ titulaire de l’autorisation.
   L’autorisation peut préciser qu’un délai commençant à courir au cours d’un mois, d’un
   trimestre ou d’un semestre civil expire le dernier jour, selon le cas, d’un mois, d’un trimestre
   ou d’un semestre ultérieur.
   3.       En cas d’exportation anticipée conformément à l’article 191, paragraphe 2,
            point c),,142, paragraphe 2, point b), les autorités douanières fixent le délai dans
            lequel les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ doivent être
            ⌦ sont ⌫ déclarées pour le régime            du perfectionnement actif  ⌦ dans un
            délai déterminé ⌫. Ce délai court à compter de la date de l’acceptation de la
            déclaration d’exportation des produits transformés obtenus à partir des marchandises
            équivalentes correspondantes.
                                             Article 223170
                    Réexportation temporaire pour transformation complémentaire
   Sous réserve de la délivrance d’une autorisation des ⌦ Sur introduction d'une demande,
   les ⌫ autorités douanières,        peuvent autoriser que  tout ou partie des marchandises
   placées sous le régime du perfectionnement actif ou des produits transformés peuvent faire
   ⌦ fassent ⌫ l’objet d’une réexportation temporaire en vue d’opérations de transformation
FR                                                 201                                              FR
 ---pagebreak---    complémentaire à effectuer en dehors du territoire douanier de la Communauté
   ⌦ l'Union ⌫, selon les conditions fixées pour le régime du perfectionnement passif.
                                           SECTION 3
                                 PERFECTIONNEMENT PASSIF
                                          Article 224171
                                       Champ d’application
   1.     Le régime du perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des
          marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ hors du territoire douanier de la
          Communauté ⌦ l'Union ⌫ en vue de les soumettre à des opérations de
          transformation. Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis
          en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation sur
          demande du ⌦ introduite par le ⌫ titulaire de l’autorisation ou de ⌦ par ⌫ toute
          autre personne établie sur le territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫, à
          condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que les
          conditions de l’autorisation soient remplies.
   2.     Les marchandises ⌦ UE ⌫communautaires suivantes ne peuvent pas être placées
          sous le régime du perfectionnement passif:
   a)     marchandises dont l’exportation donne lieu à un remboursement ou à une remise des
          droits à l’importation;
                                                                 450/2008
   b)     marchandises qui, préalablement à leur exportation, avaient été mises en libre
          pratique en exonération ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination
          particulière, aussi longtemps que les finalités de cette destination particulière ne sont
          pas remplies, à moins que ces marchandises ne doivent subir des opérations de
          réparation;
   c)     marchandises dont l’exportation donne lieu à l’octroi de restitutions à l’exportation;
   d)     marchandises pour lesquelles un avantage financier autre que les restitutions visées
          au point c) est octroyé dans le cadre de la politique agricole commune en raison de
          l’exportation de ces marchandises.
                                                                 450/2008
   3.     Dans les cas non couverts par les articles 172 et 173 et ceux impliquant des droits ad
          valorem, le montant des droits à l’importation est calculé sur la base du coût de
          l’opération de transformation exécutée hors du territoire douanier de la Communauté.
FR                                              202                                                 FR
 ---pagebreak---    Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant les modalités de ce calcul et les règles applicables en cas de droits
   spécifiques, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle
   prévue à l’article 184, paragraphe 4.
                                                                   450/2008 (adapté)
   3.4.     Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises d’exportation
            temporaire doivent être réimportées, sous forme de produits transformés, dans le
            territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et être mises en libre pratique
            pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou partielle des droits à l’importation.
            Elles peuvent le prolonger pour une durée raisonnable sur demande dûment justifiée
            du ⌦ introduite par le ⌫ titulaire de l’autorisation.
                                            Article 225172
                                  Marchandises réparées gratuitement
   1.       Des marchandises bénéficient d’une exonération totale des droits à l’importation s’il
            est établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu’elles ont été réparées
            gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit
            par suite de l’existence d’un vice de fabrication ou d’un défaut matériel.
                                                                   450/2008
   2.       Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’il a été tenu compte du vice de
            fabrication ou du défaut matériel au moment de la première mise en libre pratique
            des marchandises en question.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                            Article 226173
                                    Système des échanges standard
   1.       Le système des échanges standard permet, conformément aux paragraphes 2 à 5, de
            substituer un produit importé, ci-après dénommé ("produit de remplacement)", à un
            produit compensateur.
   2.       Les autorités douanières permettent ⌦ , sur introduction d'une demande, ⌫ le
            recours au système des échanges standard lorsque l’opération de transformation
            consiste en une réparation de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires défectueuses
            autres que celles soumises à des mesures adoptées dans le cadre de la politique
            agricole commune ou des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises
            résultant de la transformation de produits agricoles.
FR                                                203                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   450/2008
   3.       Les produits de remplacement doivent relever du même code à huit chiffres de la
            nomenclature combinée, être de même qualité commerciale et présenter les mêmes
            caractéristiques techniques que les marchandises défectueuses si ces dernières
            avaient fait l’objet d’une réparation.
   4.       Si les marchandises défectueuses ont été utilisées avant l’exportation, les produits de
            remplacement doivent aussi l’avoir été.
   Les autorités douanières dérogent toutefois à la condition énoncée au premier alinéa si le
   produit de remplacement a été livré gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle
   ou légale de garantie, soit par suite de l’existence d’un défaut matériel ou d’un vice de
   fabrication.
   5.       Les dispositions applicables aux produits transformés s’appliquent aussi aux produits
            de remplacement.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                            Article 227174
                          Importation préalable de produits de remplacement
   1.       Les autorités douanières autorisent, dans les conditions fixées par elles et à la
            demande de ⌦ sur demande introduite par ⌫ la personne concernée, que les
            produits de remplacement soient importés préalablement à l’exportation des
            marchandises défectueuses.
                                                                  450/2008
   En cas d’importation préalable d’un produit de remplacement, une garantie est constituée,
   couvrant le montant du droit à l’importation qui serait exigible si les marchandises
   défectueuses n’étaient pas exportées conformément au paragraphe 2.
   2.       L’exportation des marchandises défectueuses doit être réalisée dans un délai de deux
            mois à compter de l’acceptation, par les autorités douanières, de la déclaration de
            mise en libre pratique des produits de remplacement.
                                                                  450/2008 (adapté)
   3.       Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les marchandises défectueuses ne
            peuvent pas être exportées dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités douanières
            peuvent le proroger ⌦ ce délai ⌫ pour une durée raisonnable à la demande dûment
FR                                                 204                                              FR
 ---pagebreak---            justifiée de la personne concernée ⌦ , sur demande justifiée introduite par le
           titulaire de l'autorisation. ⌫
                                           TITRE VIII
       SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE
                           ⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ
                                          CHAPITRE 1
                   MARCHANDISES QUITTANT LE TERRITOIRE DOUANIER
                                           Article 228175
             Obligation de dépôt ⌦ Dépôt ⌫ d'une déclaration préalable à la sortie
   1.      Les marchandises appelées à quitter le ⌦ sortir du ⌫ territoire douanier de la
           Communauté ⌦ l'Union ⌫ sont couvertes par une déclaration préalable à la sortie
           déposée au bureau de douane compétent ou mise à sa disposition avant que les
           marchandises ne sortent du territoire douanier de la Communauté.
                                                                  450/2008
   Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas aux marchandises acheminées par un
                                                                  nouveau
   2.      L'obligation visée au paragraphe 1 est levée:
   a)      pour les moyens de transport et les conteneurs placés sous le régime de l’admission
           temporaire.
                                                                  450/2008 (adapté)
   b)      pour les moyens de transport ⌦ et les marchandises se trouvant à leur bord ⌫ ne
           faisant que traverser les eaux territoriales ou l’espace aérien du territoire douanier de
           ⌦ l'Union ⌫ la Communauté, sans s’y arrêter ⌦ dans ce territoire ⌫.
                                                                  nouveau
   c)      dans les autres cas dûment justifiés par le type de trafic concerné ou les obligations
           découlant d'accords internationaux.
FR                                               205                                                 FR
 ---pagebreak---    3.      La déclaration préalable à la sortie est déposée par la personne responsable auprès du
           bureau de douane compétent dans un délai donné, avant que les marchandises ne
           sortent du territoire douanier de l'Union.
                                                                  450/2008
   4.2.    La déclaration préalable à la sortie revêt une des formes suivantes:
                                                                  450/2008 (adapté)
   a)      lorsque les marchandises quittant le ⌦ sortant du ⌫ territoire douanier de
           ⌦ l'Union ⌫ la Communauté sont placées sous un régime douanier aux fins duquel
           une déclaration en douane est requise, la déclaration en douane correspondante;
                                                                  450/2008
   b)      une notification de réexportation, conformément à l’article 235179;
                                                                  450/2008
   c)      lorsque ni une déclaration en douane, ni une notification de réexportation n'est
           requise, la déclaration sommaire de sortie visée à l’article 236180;;
                                                                  nouveau
   d)      l'avis de réexportation visé à l'article 239.
                                                                  450/2008 (adapté)
                                                                  nouveau
   5.3.    La déclaration       Les déclarations revêtant les formes visées au paragraphe 4,
           points a) et b)  doivent comporter au moins les énonciations à faire figurer dans la
           déclaration sommaire de sortie.
                                               Article 176
                            Mesures fixant certaines modalités détaillées
   1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, concernant:
FR                                                 206                                            FR
 ---pagebreak---    a) les cas et les conditions dans lesquels des marchandises quittant le territoire douanier de la
   Communauté ne font pas l’objet d’une déclaration préalable à la sortie;
            b) les conditions dans lesquelles l’obligation de déposer une déclaration préalable à la
   sortie peut faire l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement;
            c) le délai dans lequel la déclaration préalable à la sortie doit être déposée ou rendue
   disponible avant que les marchandises ne quittent le territoire douanier de la Communauté;
            d) les éventuelles exceptions et modulations autorisées par rapport au délai visé au
   point c);
            e) la désignation du bureau de douane compétent où la déclaration préalable à la sortie
   doit être déposée ou mise à disposition et où l’analyse de risque et les contrôles à
   l’exportation et à la sortie effectués en fonction du risque doivent être réalisés.
   ainsi que tout délai éventuel, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation
   avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
   2. Pour l’adoption de ces mesures, il est tenu compte des éléments suivants:
            a) les circonstances particulières,
            b) l’application de ces mesures à certains types de flux de marchandises, de modes de
   transport ou d’opérateurs économiques,
            c) les accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de
   sécurité.
                                                                     nouveau
                                                Article 229
                                             Analyse de risque
   Le bureau de douane visé à l'article 228, paragraphe 3, procède, dans un délai déterminé et
   principalement à des fins de sécurité et de sûreté, à une analyse de risque réalisée sur la base
   de la déclaration préalable à la sortie et prend les mesures nécessaires en fonction des
   conclusions de cette analyse de risque.
                                                Article 230
                                           Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les cas dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est
             levée, en vertu de l'article 228, paragraphe 2, point c);
FR                                                  207                                              FR
 ---pagebreak---    b)   le délai dans lequel la déclaration préalable à la sortie doit être déposée avant que les
        marchandises ne sortent du territoire douanier de l'Union;
   c)   le délai dans lequel l'analyse de risque doit être effectuée, conformément à
        l'article 229.
                                                                450/2008 (adapté)
                                         Article 231177
                       Surveillance douanière et formalités de à la sortie
   1.   Les marchandises qui sortent du territoire douanier de la Communauté
        ⌦ l'Union ⌫ sont soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l’objet de
        contrôles douaniers. Le cas échéant, les autorités douanières peuvent, en application
        des mesures arrêtées en vertu du paragraphe 5, déterminer l’itinéraire que doivent
        emprunter les marchandises ⌦ sortant du ⌫ quittant le territoire douanier de
        ⌦ l'Union ⌫ la Communauté et le délai à respecter à cette fin.
   2.   Les marchandises appelées à quitter le territoire douanier de la Communauté
        ⌦ sortir de l'Union ⌫ sont présentées en douane ⌦ par la personne
        compétente ⌫ au bureau de douane compétent du lieu où les marchandises quittent
        le territoire douanier de la Communauté et sont soumises à l’application des
        formalités de sortie, notamment, selon le cas:
   a)   le au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou;
                                                                450/2008
   b)   au paiement de restitutions à l’exportation;
                                                                450/2008
   c)   à la perception des droits à l’exportation;
                                                                450/2008
   d)c) les formalités requises conformément aux dispositions en vigueur en matière d’autres
        impositions;
FR                                             208                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
   e)d)     l’application d’interdictions ⌦ de mesures de prohibition ⌫ ou de restrictions
            justifiées par des raisons, entre autres, de moralité publique, d’ordre public, de
            sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux
            ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des
            trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la
            protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des
            précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de
            propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide quittant la Communauté, ainsi
            que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de
            pêche et de mesures de politique commerciale.
                                                                   450/2008
   3. Les marchandises quittant le territoire douanier de la Communauté sont présentées en
   douane:
          a) soit par la personne qui exporte les marchandises hors du territoire douanier de la
   Communauté;
          b) soit par la personne au nom ou pour le compte de laquelle agit la personne qui
   exporte les marchandises hors du territoire douanier de la Communauté;
          c) soit par la personne qui a pris en charge le transport des marchandises avant leur
   exportation hors du territoire douanier de la Communauté.
                                                                   450/2008 (adapté)
   3.4.     La mainlevée pour la sortie est accordée à condition que les marchandises en cause
            quittent le ⌦ sortent du ⌫ territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫
            dans l’état qui était le leur au moment de l’acceptation de la déclaration préalable à la
            sortie.
                                                                   450/2008
                                                                   nouveau
                                                Article 232
                                         Délégation de pouvoir 
   5.       La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
            paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
                se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
            l'article 243, afin de préciser: 
FR                                                209                                                 FR
 ---pagebreak---                                                               nouveau
   a) les règles régissant la procédure relative à la sortie;
   b) les règles relatives à la procédure visant à assurer la surveillance douanière à la
      sortie.
                                                              450/2008 (adapté)
                                                              nouveau
                                    CHAPITRE 2
                         Exportation et réexportation
                                      Article 233178
           ⌦ Exportation de ⌫ Mmarchandises communautaires ⌦ UE ⌫
                                                              450/2008 (adapté)
   1. Les marchandises communautaires ⌦ UE ⌫ appelées à quitter le ⌦ sortir du ⌫
      territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sont placées sous le régime de
      l’exportation.
                                                              450/2008
   2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandises suivantes:
   a) marchandises placées sous le régime de la destination particulière ou du
      perfectionnement passif;
                                                              450/2008 (adapté)
   b) marchandises placées sous le régime du transit interne ou quittant ⌦ appelées à
      sortir ⌫ temporairement le territoire douanier de la Communauté, ⌦ du territoire
      douanier de l'Union, ⌫ conformément à l’article 132103.
                                                              450/2008
   3. La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à
      l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant les formalités d’exportation
FR                                          210                                           FR
 ---pagebreak---              applicables aux marchandises placées sous le régime de l’exportation, de la
             destination particulière ou du perfectionnement passif.
                                                                   nouveau
   3.        Dans certains cas, les formalités d'exportation s'appliquent aux marchandises sortant
             du territoire douanier de l'Union visé au paragraphe 2, point a).
                                               Article 234
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser les cas où les formalités d'exportation s'appliquent
   conformément à l'article 233, paragraphe 3.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                             Article 235179
            ⌦ Réexportation de ⌫ Mmarchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫
   1.        Les marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫ appelées à quitter le ⌦ sortir
             du ⌫ territoire douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ sont soumises à une
             notification de réexportation à déposer au bureau de douane compétent, ainsi qu’aux
             formalités de sortie.
   2.        Les articles 134104 à 165124 s’appliquent, mutatis mutandis, à la notification de
             réexportation.
   3.        Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandises suivantes:
   a)        marchandises placées sous le régime du transit externe et ne faisant que traverser le
             territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté;
   b)        marchandises transbordées dans ou directement réexportées d’une zone franche;
   c)        marchandises placées sous le régime du dépôt temporaire, directement réexportées
             d’une installation de stockage temporaire agréée.
                                             Article 236180
                          ⌦ Dépôt d'une ⌫ Ddéclaration sommaire de sortie
   1.        Lorsque des marchandises sont appelées à quitter le ⌦ sortir du ⌫ territoire
             douanier de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et qu’une déclaration en douane ou une
             notification de réexportation n’est pas requise, une déclaration sommaire de sortie est
FR                                                 211                                               FR
 ---pagebreak---             déposée ⌦ par la personne compétente ⌫ au bureau de douane compétent,
            conformément à l’article 175.
   2.       La déclaration sommaire de sortie est établie en utilisant des techniques électroniques
            de traitement des données. Des documents commerciaux, portuaires ou de transport
            peuvent être utilisés ⌦ en tant que déclaration sommaire de sortie ⌫, sous réserve
            qu’ils comportent les énonciations nécessaires à une ⌦ telle ⌫ déclaration
            sommaire de sortie et qu'ils soient disponibles dans un délai déterminé, avant que
            les marchandises sortent du territoire douanier de l'Union. .
                                                                   450/2008
   3.       Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des
            déclarations sommaires de sortie établies sur support papier, sous réserve qu’elles
            permettent d’assurer le même niveau de gestion du risque que celui des déclarations
            sommaires de sortie établies à l’aide des techniques électroniques de traitement des
            données et que les conditions applicables à l’échange de ces données avec d’autres
            bureaux de douane puissent être satisfaites.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
   3.       Les autorités douanières peuvent autoriser, en remplacement du que le dépôt de la
            déclaration sommaire de sortie, soit remplacé par le dépôt d’une notification et
            l’accès aux      énonciations  données figurant dans la déclaration sommaire de
            sortie se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique.
                                                                   450/2008
   4.       La déclaration sommaire de sortie est déposée par une des personnes suivantes:
           a) la personne qui achemine les marchandises ou assume la responsabilité de leur
   transport hors du territoire douanier de la Communauté;
           b) l’exportateur, l’expéditeur ou toute autre personne au nom ou pour le compte de
   laquelle les personnes visées au point a) agissent;
           c) toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en
   question aux autorités douanières compétentes.
FR                                                212                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                              Article 237181
                Rectification ⌦ et expiration ⌫ de la déclaration sommaire de sortie
   1.        Le déclarant est autorisé, à sa demande, ⌦ peut être autorisé, sur introduction d'une
             demande, ⌫ à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration sommaire
             de sortie après le dépôt de celle-ci.
                                                                   450/2008
   Toutefois, aucune rectification n’est possible après que les autorités douanières:
            a) ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée qu’elles ont
   l’intention d’examiner les marchandises;
            b) ont constaté l’inexactitude des énonciations en question; ou
            c) ont déjà autorisé l’enlèvement des marchandises.
   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant des dérogations au point c), deuxième alinéa, du présent article, sont
   arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184,
   paragraphe 4.
                                                                   nouveau
   2.        Le dépôt de la déclaration sommaire de sortie est présumé ne pas avoir eu lieu si les
             marchandises déclarées ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union dans un
             délai déterminé après le dépôt de la déclaration.
                                                Article 238
                                         Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités de la procédure de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie;
   b)        les cas où une rectification de la déclaration sommaire de sortie visée à l'article 237,
             paragraphe 1, est autorisée;
   c)        le délai visé à l'article 237, paragraphe 2, à l'expiration duquel le dépôt de la
             déclaration sommaire de sortie est présumé ne pas avoir eu lieu.
FR                                                  213                                               FR
 ---pagebreak---                                                                      450/2008
                                           CHAPITRE 3
                          Exonération des droits à l’exportation
                                                                     nouveau
                                                Article 239
                                     Dépôt d'un avis de réexportation
   1.        Lorsque des marchandises non-UE sortent du territoire douanier de l'Union
             directement au départ d'une installation de dépôt temporaire ou d'une zone franche et
             qu'aucune notification de réexportation ni aucune déclaration sommaire de sortie
             n'est requise, un avis de réexportation est déposé par la personne responsable auprès
             du bureau de douane compétent.
   2.        Il est possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport en
             tant qu'avis de réexportation, sous réserve qu’ils comportent les énonciations
             nécessaires audit avis et qu'ils soient disponibles avant la sortie des marchandises du
             territoire douanier de l'Union.
   3.        Les autorités douanières peuvent accepter, en remplacement du dépôt de l'avis de
             réexportation, le dépôt d’une notification et l’accès aux énonciations figurant dans
             l'avis de réexportation se trouvant dans le système informatique de l’opérateur
             économique.
                                                Article 240
                          Rectification et expiration de l'avis de réexportation
   1.        Le déclarant peut, sur introduction d'une demande, être autorisé à rectifier une ou
             plusieurs énonciations de l'avis de réexportation après le dépôt de celui-ci.
   2.        Le dépôt de l'avis de réexportation est présumé ne pas avoir eu lieu si les
             marchandises déclarées ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union dans le
             délai prévu par la législation douanière.
                                                Article 241
                                          Délégation de pouvoir
   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à
   l’article 243, afin de préciser:
   a)        les modalités de la procédure de dépôt d'un avis de réexportation;
   b)        les cas où une rectification de l'avis de réexportation est autorisée;
FR                                                  214                                              FR
 ---pagebreak---    c)       le délai visé à l'article 240, paragraphe 2, à l'expiration duquel le dépôt de l'avis de
            réexportation est présumé ne pas avoir eu lieu.
                                                                    450/2008
                                               Article 182
                                        Exportation temporaire
                                                                    nouveau
                                               Article 242
      Exonération des droits à l'exportation pour les marchandises exportées temporairement
                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                    nouveau
   Sans préjudice de l’article 224171, les marchandises communautaires peuvent être ⌦ les
   marchandises UE qui sont ⌫ exportées temporairement hors du territoire douanier de
   ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ⌦ bénéficient ⌫ et bénéficier d’une exonération des droits à
   l’exportation, sous réserve de leur réimportation.
                                                                    450/2008
   2.       La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
            paragraphe 2, les mesures d’application du présent article.
FR                                                 215                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                              TITRE IX
     COMITÉ DU CODE DES DOUANES ⌦ DÉLÉGATION DE POUVOIR,
            PROCÉDURE DU COMITÉ ⌫ ET DISPOSITIONS FINALES
                                          CHAPITRE 1
   ⌦Délégation de pouvoir et procédure du ⌫ Ccomité du code des
                                               douanes
                                             Article 243183
        Modalités d’application complémentaires ⌦ Exercice de la délégation de pouvoir ⌫
                                                                   450/2008
   1.        La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184,
             paragraphe 2, les règles nécessaires à l’interopérabilité des systèmes douaniers
             électroniques des États membres, ainsi que celles relatives aux composants
             communautaires pertinents, afin de susciter une coopération accrue fondée sur
             l’échange de données électroniques entre les autorités douanières, entre ces autorités
             et la Commission et entre ces autorités et les opérateurs économiques.
   2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le
   complétant, établissant:
            a) les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des décisions invitant les
   États membres à révoquer ou modifier une décision, autre que celles visées à l’article 20,
   paragraphe 8, point c), délivrée dans le cadre de la législation douanière qui s’écarte de
   décisions comparables prises par d’autres autorités compétentes et qui remet ainsi en cause
   l’application uniforme de la législation douanière;
            b) les autres modalités d’application, si nécessaire, notamment lorsque la
   Communauté a accepté des engagements et des obligations dans le cadre d’accords
   internationaux, qui exigent une adaptation des dispositions du code;
            c) les autres cas et conditions dans lesquels l’application du présent code peut être
   simplifiée,
   sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à
   l’article 184, paragraphe 4.
FR                                                 216                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    nouveau
   1.      Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
           conditions fixées par le présent article.
   2.      La délégation de pouvoir visée aux articles 2, 7, 10, 16, 20, 23, 25, 31, 33, 43, 55, 57,
           64, 76, 87, 94, 102, 109, 113, 118, 129, 133, 136, 139, 142, 145, 151, 155, 157, 166,
           171, 173, 177, 179, 182, 184, 186, 190, 192, 195, 198, 202, 217, 219, 230, 232, 234,
           238, 241 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la
           date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   3.      Les délégations de pouvoir visées au paragraphe 2 peuvent être révoquées à tout
           moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met
           un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour
           suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à
           une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des
           actes délégués déjà en vigueur.
   4.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au
           Parlement européen et au Conseil.
   5.      Un acte délégué adopté en vertu des articles énumérés au paragraphe 2 n'entre en
           vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du
           Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant
           l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé
           la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai peut être
           prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                                                   450/2008 (adapté)
                                                                   nouveau
                                             Article 244184
                                   ⌦ Procédure du ⌫ Ccomité
   1.      La Commission est assistée du comité du code des douanes, ci-après dénommé "le
           comité". Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 
   2.      Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la
           décision 1999/468/CE        l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011  s'appliquent,
           dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
                                                                   450/2008
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois
   mois.
FR                                                 217                                               FR
 ---pagebreak---                                                                      nouveau
   3.       Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE)
            n° 182/2011, en liaison avec l’article 4, s’applique,.
                                                                     450/2008
                                                                     nouveau
   4.3.     Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la
            décision 1999/468/CE          l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011  s'appliquent,
            dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois
   mois.
   5.4.         Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du
            règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.  l’article 5 bis,
            paragraphe 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le
            respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
                                                                     nouveau
   6.       Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite et qu’il est fait
            référence au présent paragraphe, ladite procédure n'est close sans résultat que si, dans
            le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité en décide ainsi.
                                                                     450/2008
                                                  Article 185
                                              Autres questions
   Le comité peut examiner toute question relative à la législation douanière, qui est soulevée par
   son président, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande du représentant d’un État
   membre, notamment en ce qui concerne:
           a) tous problèmes résultant de l’application de la législation douanière;
           b) toute position à adopter par la Communauté dans les comités et groupes de travail
   institués par des accords internationaux se rapportant à la législation douanière ou en
   application de ceux-ci.
FR                                                    218                                            FR
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 2
                                       DISPOSITIONS FINALES
                                              Article 245186
                                                Abrogation
                                                                     nouveau
   1.        Le règlement (CE) n° 450/2008 est abrogé.
                                                                      450/2008 (adapté)
                                                                      nouveau
   2.        Les règlements (CEE) n° 3925/91, ⌦ le règlement ⌫ (CEE) n° 2913/92 et ⌦ le
             règlement ⌫ (CE) n° 1207/2001 sont abrogés                à compter de la date visée à
             l'article 247, paragraphe 2  .
   3.        Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent
             règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant en annexe.
                                              Article 246187
                                           Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                              Article 247188
                                                Application
   1. L’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
   l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, l’article 10, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 3,
   l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, l’article 15, paragraphe 1, l’article 16,
   paragraphe 5,       l’article 18,  paragraphe 4,     l’article 19,    paragraphe 5,       l’article 20,
   paragraphes 7, 8 et 9, l’article 24, paragraphe 3, deuxième alinéa, l’article 25, paragraphe 3,
   l’article 28, paragraphe 3, l’article 30, paragraphe 2, l’article 31, paragraphe 3, l’article 33,
   paragraphe 5, l’article 38, l’article 39, paragraphes 3 et 6, l’article 43, l’article 54, l’article 55,
   paragraphe 2, deuxième alinéa, l’article 56, paragraphe 9, l’article 57, paragraphe 3,
   l’article 58, deuxième alinéa, l’article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 62,
   paragraphe 3, l’article 63, paragraphe 3, l’article 65, paragraphe 3, l’article 67, paragraphe 1,
   troisième alinéa, l’article 71, l’article 72, paragraphe 3, premier alinéa, l’article 76,
   l’article 77, paragraphe 3, l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 78,
   paragraphe 5, l’article 85, l’article 86, paragraphe 7, l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa,
   l’article 88, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 89, paragraphe 2, l’article 93,
FR                                                  219                                                    FR
 ---pagebreak---    paragraphe 2, l’article 101, paragraphe 2, l’article 103, l’article 105, paragraphe 2,
   l’article 106, paragraphe 4, premier alinéa, l’article 107, paragraphe 3, l’article 108,
   paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 108, paragraphe 4, l’article 109, paragraphes 2 et 3,
   l’article 110, paragraphe 1, troisième alinéa, l’article 111, paragraphe 3, l’article 112,
   paragraphe 4, l’article 113, paragraphe 3, l’article 114, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   l’article 115, paragraphe 2, l’article 116, paragraphe 2, premier alinéa, l’article 119,
   paragraphe 3, l’article 122, l’article 124, paragraphe 2, l’article 128, l’article 134,
   l’article 136, paragraphe 2, premier alinéa, l'article 136, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   l'article 136, paragraphe 4, quatrième alinéa, l'article 137, paragraphe 2, l'article 140,
   paragraphe 2, l'article 142, paragraphe 1, quatrième alinéa, l'article 142, paragraphe 2,
   deuxième alinéa, l'article 142, paragraphe 3, deuxième alinéa, l'article 143, l'article 144,
   paragraphe 2, l'article 145, paragraphe 3, deuxième alinéa, l'article 148, paragraphe 2,
   deuxième alinéa, l'article 150, paragraphe 3, l'article 151, paragraphe 5, l'article 164, premier
   alinéa, l'article 171, paragraphe 3, deuxième alinéa, l'article 176, paragraphe 1, l'article 177,
   paragraphe 5, l'article 178, paragraphe 3, l'article 181, paragraphe 3, l'article 182,
   paragraphe 2, l'article 183, paragraphes 1 et 2, sont applicables à compter du 24 juin 2008.
                                                                     nouveau
   1.         Les articles 2, 7, 8, 10, 16, 17, 20, 23, 25, 26, 31, 33, 34, 43, 44, 46, 51, 55, 57, 58,
              60, 64, 76, 87, 88, 94, 95, 102, 109, 110, 113, 118, 129, 133, 136, 137, 139, 142, 145,
              151, 153, 155, 157, 163, 166, 171, 173, 177, 179, 182, 184, 186, 190, 192, 195, 198,
              202, 217, 219, 230, 232, 234, 238, 241 et 245 s'appliquent à compter du [date
              d'entrée en vigueur du règlement refondu, tel qu'il résulte de l'article 246].
                                                                     450/2008 (adapté)
                                                                     nouveau
   2.         Toutes les autres dispositions sont applicables dès que les dispositions d’application
              arrêtées sur la base dLes articles ⌦ autres que ceux ⌫ visés au premier
              paragraphe 1sont applicables. Les dispositions d’application entrent en vigueur le
              24 juin 2009 au plus tôt.
   Nonobstant l’entrée en vigueur des dispositions d’application, les dispositions du présent
   règlement visées au présent paragraphe sont applicables à partir du 24 juin 2013 au plus tard.
   3.         L'article 30, paragraphe 1, s’appliquent à partir du le premier jour du premier mois
              suivant une période de 18 mois qui commence à la date visée audit paragraphe 
              1er janvier 2011.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
FR                                                   220                                                FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le 20.2.2012
   Par le Parlement européen      Par le Conseil
   Le président                   Le président
FR                                 221           FR
 ---pagebreak---        450/2008 (adapté)
FR 222                   FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                           TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
   1. Règlement (CEE) n° 2913/92
                      Règlement (CEE) n° 2913/92   Règlement ⌦ (CE)
                                                   n° 450/2008 ⌫
                      Article 1er                  Article 4
                      Article 2                    Article 1
                      Article 3                    Article 3
                      Article 4                    Article 4
                      Article 4,      points 4 bis —
                      à 4 quinquies
                      Article 5                    Articles 11 et 12
                      Article 5 bis                Articles 13, 14 et 15
                      Article 6                    Article 16
                      Article 7                    Article 16
                      Article 8                    Article 18
                      Article 9                    Article 19
                      Article 10                   Article 16
                      Article 11                   Articles 8 et 30
                      Article 12                   Article 20
                      Article 13                   Articles 25 et 26
                      Article 14                   Article 9
                      Article 15                   Article 6
                      Article 16                   Article 29
                      Article 17                   Article 32
                      Article 18                   Article 31
                      Article 19                   Articles 116 et 183
                      Article 20                   Articles 33 et 34
FR                                          223                          FR
 ---pagebreak---    Article 21            Article 33
   Article 22            Article 35
   Article 23            Article 36
   Article 24            Article 36
   Article 25            —
   Article 26            Article 37
   Article 27            Article 39
   Article 28            Article 40
   Article 29            Article 41
   Article 30            Article 42
   Article 31            Article 42
   Article 32            Article 43
   Article 33            Article 43
   Article 34            Article 43
   Article 35            Article 31
   Article 36            Article 41
   Article 36 bis        Article 87
   Article 36 ter        Articles 5, 88 et 89
   Article 36 quater     Article 90
   Article 37            Article 91
   Article 38            Articles 92 et 93
   Article 39            Article 94
   Article 40            Article 95
   Article 41            Article 95
   Article 42            Article 91
   Article 43            —
FR                   224                      FR
 ---pagebreak---    Article 44     —
   Article 45     —
   Article 46     Article 96
   Article 47     Article 96
   Article 48     Article 97
   Article 49     —
   Article 50     Articles 98 et 151
   Article 51     Articles 151 et 152
   Article 52     Article 152
   Article 53     Article 151
   Article 54     Article 99
   Article 55     Article 100
   Article 56     Article 125
   Article 57     Article 126
   Article 58     Articles 91 et 97
   Article 59     Article 104
   Article 60     Article 105
   Article 61     Article 107
   Article 62     Article 108
   Article 63     Article 112
   Article 64     Article 111
   Article 65     Article 113
   Article 66     Article 114
   Article 67     Article 112
   Article 68     Article 117
   Article 69     Article 118
FR            225                     FR
 ---pagebreak---    Article 70         Article 119
   Article 71         Article 120
   Article 72         Article 121
   Article 73         Article 123
   Article 74         Article 124
   Article 75         Article 126
   Article 76         Articles 108, 109,
                      110 et 112
   Article 77         Articles 107 et 108
   Article 78         Article 27
   Article 79         Article 129
   Article 80         —
   Article 81         Article 115
   Article 82         Article 166
   Article 83         Article 102
   Article 84         Article 135
   Article 85         Article 136
   Article 86         Article 136
   Article 87         Article 136
   Article 87 bis     —
   Article 88         Article 136
   Article 89         Article 138
   Article 90         Article 139
   Article 91         Articles 140 et 144
   Article 92         Article 146
   Article 93         Article 147
   Article 94         Articles 62, 63, 136
FR                226                      FR
 ---pagebreak---                    et 146
   Article 95      Articles 136 et 146
   Article 96      Article 146
   Article 97      Article 143
   Article 98      Articles 143, 148
                   et 153
   Article 99      Article 153
   Article 100     Article 136
   Article 101     Article 149
   Article 102     Article 149
   Article 103     —
   Article 104     Article 136
   Article 105     Article 137
   Article 106     Articles 137 et 154
   Article 107     Article 137
   Article 108     Article 150
   Article 109     Articles 141 et 143
   Article 110     Article 153
   Article 111     Article 140
   Article 112     Article 53
   Article 113     —
   Article 114     Articles 142 et 168
   Article 115     Articles 142 et 143
   Article 116     Article 136
   Article 117     Article 136
   Article 118     Article 169
   Article 119     Article 167
FR             227                     FR
 ---pagebreak---    Article 120     Article 143
   Article 121     Articles 52 et 53
   Article 122     Articles 52 et 53
   Article 123     Article 170
   Article 124     —
   Article 125     —
   Article 126     —
   Article 127     —
   Article 128     —
   Article 129     —
   Article 130     Article 168
   Article 131     Article 143
   Article 132     Article 136
   Article 133     Article 136
   Article 134     —
   Article 135     Article 53
   Article 136     Article 53
   Article 137     Article 162
   Article 138     Article 136
   Article 139     Article 162
   Article 140     Article 163
   Article 141     Article 164
   Article 142     Articles 143 et 164
   Article 143     Articles 47 et 165
   Article 144     Articles 47, 52 et 53
   Article 145     Articles 48 et 171
FR             228                       FR
 ---pagebreak---    Article 146         Articles 143 et 171
   Article 147         Article 136
   Article 148         Article 136
   Article 149         Article 171
   Article 150         Article 171
   Article 151         Article 171
   Article 152         Article 172
   Article 153         Article 171
   Article 154         Articles 173 et 174
   Article 155         Article 173
   Article 156         Article 173
   Article 157         Article 174
   Article 158         —
   Article 159         —
   Article 160         —
   Article 161         Articles 176, 177
                       et 178
   Article 162         Article 177
   Article 163         Article 145
   Article 164         Articles 103 et 145
   Article 165         Article 143
   Article 166         Article 148
   Article 167         Articles 155 et 156
   Article 168         Article 155
   Article 168 bis     —
   Article 169         Articles 157 et 158
   Article 170         Articles 157 et 158
FR                 229                     FR
 ---pagebreak---    Article 171               Article 150
   Article 172               Article 156
   Article 173               Articles 141 et 159
   Article 174               —
   Article 175               Article 159
   Article 176               Article 137
   Article 177               Article 160
   Article 178               Article 53
   Article 179               —
   Article 180               Article 161
   Article 181               Article 160
   Article 182               Articles 127, 168
                             et 179
   Article 182 bis           Article 175
   Article 182 ter           Article 176
   Article 182 quater        Articles 176, 179
                             et 180
   Article 182 quinquies     Articles 5, 180
                             et 181
   Article 183               Article 177
   Article 184               —
   Article 185               Articles 130 et 131
   Article 186               Article 130
   Article 187               Article 132
   Article 188               Article 133
   Article 189               Article 56
   Article 190               Article 58
   Article 191               Article 56
FR                       230                     FR
 ---pagebreak---    Article 192         Articles 57 et 58
   Article 193         Article 59
   Article 194         Article 59
   Article 195         Article 61
   Article 196         Article 60
   Article 197         Article 59
   Article 198         Article 64
   Article 199         Article 65
   Article 200         —
   Article 201         Article 44
   Article 202         Article 46
   Article 203         Article 46
   Article 204         Articles 46 et 86
   Article 205         Article 46
   Article 206         Articles 46 et 86
   Article 207         Article 86
   Article 208         Article 47
   Article 209         Article 48
   Article 210         Article 49
   Article 211         Article 49
   Article 212         Article 50
   Article 212 bis     Article 53
   Article 213         Article 51
   Article 214         Articles 52 et 78
   Article 215         Articles 55 et 66
   Article 216         Article 45
FR                 231                   FR
 ---pagebreak---    Article 217     Articles 66 et 69
   Article 218     Article 70
   Article 219     Article 70
   Article 220     Articles 70 et 82
   Article 221     Articles 67 et 68
   Article 222     Article 72
   Article 223     Article 73
   Article 224     Article 74
   Article 225     Article 74
   Article 226     Article 74
   Article 227     Article 75
   Article 228     Article 76
   Article 229     Article 77
   Article 230     Article 73
   Article 231     Article 73
   Article 232     Article 78
   Article 233     Article 86
   Article 234     Article 86
   Article 235     Article 4
   Article 236     Articles 79, 80,
                   et 84
   Article 237     Articles 79 et 84
   Article 238     Articles 79, 81 et 84
   Article 239     Articles 79, 83, 84,
                   et 85
   Article 240     Article 79
   Article 241     Article 79
FR             232                       FR
 ---pagebreak---                    Article 242                   Article 79
                   Article 243                   Article 23
                   Article 244                   Article 24
                   Article 245                   Article 23
                   Article 246                   Article 22
                   Article 247                   Article 183
                   Article 247 bis               Article 184
                   Article 248                   Article 183
                   Article 248 bis               Article 184
                   Article 249                   Article 185
                   Article 250                   Articles 17, 120
                                                 et 121
                   Article 251                   Article 186
                   Article 252                   Article 186
                   Article 253                   Article 187
   2. REGLEMENTS (CEE) N° 3925/91 ET (CE) N° 1207/2001
                           Règlement abrogé        Règlement (CE)
                                                     n° 450/2008
                    Règlement (CEE) n° 3925/91     Article 28
                    Règlement (CE)                 Article 39
                    n° 1207/2001
FR                                        233                     FR
 ---pagebreak---    3. REGLEMENT (CE) N° 450/2008
            Règlement (CE) n° 450/2008                             Présent règlement
   Article 1er, paragraphes 1 et 2                 Article 1er, paragraphes 1 et 2
   Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa       Article 1er, paragraphe 3
   Article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa      Article 2
   Article 2                                       Article 3
   Article 3                                       Article 4
   Article 4, points 1 à 8                         Article 5, points 1 à 8
   Article 4, point 9                              Article 5, points 9 et 10
   Article 4, points 10 à 17                       Article 5, points 12 à 19
   Article 4, point 18 bis, première phrase        Article 5, point 20 a)
   Article 4, point 18 a), deuxième phrase         Article 130, paragraphe 3
   Article 4, points 18 b) et 18 c)                Article 5, points 20 b) et 20 c)
   Article 4, point 19                             Article 5, point 21
   Article 4, point 20, première phrase            Article 5, point 22
   Article 4, point 20, deuxième phrase            Article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa
   Article 4, points 21 à 28                       Article 5, points 23 à 30
   Article 4, point 29                             Article 5, points 31 a) et 31 d)
   Article 4, points 30 à 32                       Article 5, points 32 à 34
   Article 4, point 33                             -----
   Article 5, paragraphe 1, premier alinéa         Article 6, paragraphe 1
   Article 5, paragraphe 1, deuxième et troisième
                                                   Article 6, paragraphe 2, et article 7, point b)
   alinéas
   Article 5, paragraphe 2                         Article 7, point a)
   Article 6                                       Article 11
FR                                              234                                                FR
 ---pagebreak---    Article 7                                      Article 12
   Article 8                                      Article 13
   Article 9                                      Article 14
   Article 10, paragraphe 1                       Article 15, paragraphe 1
   Article 10, paragraphe 2                       Article 16
   Article 11, paragraphe 1, premier et deuxième
                                                  Article 18, paragraphe 1
   alinéas
   Article 11, paragraphe 1, troisième alinéa     Article 18, paragraphe 2, premier alinéa
   Article 11, paragraphe 2                       Article 18, paragraphe 3
                                                  Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
   Article 11, paragraphe 3, point a)             article 20, point a)
   Article 11, paragraphe 3, point b)             Article 20, point b)
   Article 11, paragraphe 3, point c)             -----
   Article 12, paragraphe 1                       Article 19, paragraphe 1
   Article 12, paragraphe 2, premier alinéa       Article 19, paragraphe 2, premier alinéa
                                                  Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
   Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa      article 20, point c)
   Article 13, paragraphe 1, premier alinéa       Article 21, paragraphe 1, premier alinéa
   Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa      Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa
   Article 13, paragraphe 2                       Article 21, paragraphes 2 et 3
   Article 13, paragraphes 3 et 4                 Article 21, paragraphes 4 et 5
   Article 13, paragraphe 5                       -----
   Article 13, paragraphe 6                       Article 21, paragraphe 6
   Article 14                                     Article 22
   Article 15, paragraphe 1, point a)             Article 25, point a)
   Article 15, paragraphe 1, point b)             Article 25, point c)
   Article 15, paragraphe 1, point c)             Article 23, point a)
   Article 15, paragraphe 1, point d)             Article 25, point a)
FR                                             235                                              FR
 ---pagebreak---    Article 15, paragraphe 1, point e)           Article 23, point c)
   Article 15, paragraphe 1, point f)           Article 25, point a)
   Article 15, paragraphe 1, point g)           Article 25, point c), et article 31, point b)
                                                Article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa, et
   Article 15, paragraphe 1, point h)           article 23, point b)
   Article 15, paragraphe 2                     -----
                                                Article 24, paragraphe 1, premier et deuxième
   Article 16, paragraphe 1                     alinéas
   Article 16, paragraphes 2 et 3               Article 24, paragraphes 2 et 3
                                                Article 24, paragraphe 4,        premier    alinéa,
   Article 16, paragraphe 4, premier alinéa     première phrase
                                                Article 24, paragraphe 4, premier alinéa, et
   Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa    article 24, paragraphe 5
                                                Article 24, paragraphe 4, deuxième alinéa, et
   Article 16, paragraphe 5, point a)           article 25, point b)
   Article 16, paragraphe 5, point b)           Article 25, point a)
   Article 16, paragraphe 6                     Article 24, paragraphe 6
   Article 16, paragraphe 7                     Article 24, paragraphe 7, premier alinéa
   Article 17                                   Article 27
   Article 18, paragraphes 1 à 3                Article 28
   Article 18, paragraphe 4                     Article 31, point b)
   Article 19, paragraphes 1 à 4                Article 29
   Article 19, paragraphe 5                     Article 31, point b)
   Article 20, paragraphes 1 et 2               Article 32, paragraphes 1 et 2
   Article 20, paragraphe 3                     Article 32, paragraphe 3, premier alinéa
   Article 20, paragraphes 4 à 6                Article 32, paragraphes 4 à 6
   Article 20, paragraphe 7                     Article 25 et article 31, point b)
                                                Article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa, et
   Article 20, paragraphe 8, point a)           article 33, point a)
FR                                           236                                                    FR
 ---pagebreak---                                                  Article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, et
   Article 20, paragraphe 8, point b)            article 33, point b)
   Article 20, paragraphe 8, point c)            Article 32, paragraphe 8, et article 34
                                                 Article 32,   paragraphe 9,    et   article  33,
   Article 20, paragraphe 9                      point d)
   Article 21                                    Article 35
   Article 22                                    Article 36
   Article 23                                    Article 37
   Article 24, paragraphes 1 et 2                Article 38, paragraphes 1 et 2
   Article 24, paragraphe 3, premier alinéa      Article 38, paragraphe 3
   Article 24, paragraphe 3, deuxième alinéa     -----
   Article 25, paragraphe 1                      Article 39, paragraphe 1
   Article 25, paragraphe 2, premier alinéa      Article 39, paragraphe 2
   Article 25, paragraphe 2,       deuxième  et
                                                 Article 39, paragraphe 3
   troisième alinéas
   Article 25, paragraphe 3                      Article 39, paragraphes 4 à 7, et article 44
   Article 26                                    Article 40
   Article 27                                    Article 41
   Article 28, paragraphes 1 et 2                Article 42
   Article 28, paragraphe 3                      Article 43
   Article 29                                    Article 45
   Article 30, paragraphe 1                      Article 46
   Article 30(2)                                 -----
   Article 31, paragraphe 1                      Article 47, paragraphe 1
   Article 31, paragraphe 2                      Article 47, paragraphe 3, premier alinéa
                                                 Article 47, paragraphes 2 et 3, deuxième
   Article 31, paragraphe 3                      alinéa
   Article 32                                    Article 48
FR                                            237                                                 FR
 ---pagebreak---    Article 33, paragraphes 1 à 4      Article 49, paragraphes 1 à 4
   Article 33, paragraphe 5           Article 51, paragraphe 1
   Article 34                         Article 50, paragraphes 1, 2 et 3
   Article 35                         Article 52
   Article 36                         Article 53
   Article 37                         Article 54
   Article 38                         Article 55
   Article 39, paragraphes 1 et 2     Article 56, paragraphes 1 et 2
   Article 39, paragraphe 3           Article 56, paragraphe 3, premier alinéa
   Article 39, paragraphes 4 et 5     Article 56, paragraphes 4 et 5
   Article 39, paragraphe 6           Article 57, points a) et b)
   Article 40                         Article 61
   Article 41                         Article 62, paragraphes 1, 2 et 3
   Article 42                         Article 63
   Article 43, points a), b) et d)    Article 64, points a), b) et c)
                                      Article 62,   paragraphe 4,     et article 64,
   Article 43, point c)               point d)
   Article 44                         Article 65
   Article 45                         Article 66
   Article 46                         Article 67
   Article 47                         Article 68
   Article 48                         Article 69
   Article 49                         Article 70
   Article 50                         Article 71
   Article 51                         Article 72
   Article 52                         Article 73
   Article 53, paragraphes 1 et 2     Article 74, paragraphes 1 et 2
FR                                 238                                               FR
 ---pagebreak---    Article 53, paragraphe 3                     Article 74, paragraphe 3, premier alinéa
   Article 53, paragraphe 4                     Article 74, paragraphe 5
   Article 54, points a) et b)                  Article 74, paragraphe 4, et article 76, point a)
                                                Article 74, paragraphe 3, deuxième alinéa, et
   Article 54, point c)                         article 76, point b)
   Article 55, paragraphe 1                     Article 75, paragraphe 1
   Article 55, paragraphe 2, premier alinéa     Article 75, paragraphe 2
   Article 55, paragraphe 2, deuxième alinéa    Article 76, point c)
   Article 55, paragraphes 3 et 4               Article 75, paragraphes 3 et 4
   Article 56, paragraphes 1 à 8                Article 77, paragraphes 1 à 8
   Article 56, paragraphe 9, premier tiret      Article 87, point a)
   Article 56, paragraphe 9, deuxième tiret     Article 87, point b)
   Article 56, paragraphe 9, troisième tiret    Article 87, point c)
   Article 57, paragraphes 1 et 2               Article 78
   Article 57, paragraphe 3                     Article 87, point d)
   Article 58, premier alinéa                   Article 79
   Article 58, deuxième alinéa                  -----
   Article 59, paragraphe 1, premier alinéa     Article 80, paragraphe 1
   Article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa    Article 87, point e)
   Article 59, paragraphe 2                     Article 80, paragraphe 2
   Article 60                                   Article 81
   Article 61                                   Article 82
   Article 62, paragraphes 1 et 2               Article 83
   Article 62, paragraphe 3                     Article 87, point f)
   Article 63, paragraphes 1 et 2               -----
   Article 63, paragraphe 3, point a)           -----
                                                Article 84, paragraphe 1, point a), article 87,
   Article 63, paragraphe 3, point b)           point h), et article 88
FR                                           239                                                  FR
 ---pagebreak---                                                    Article 84, paragraphe 1, point b), article 87,
   Article 63, paragraphe 3, point c)              point h), et article 88
   Article 64                                      Article 85
   Article 65, paragraphes 1 et 2                  Article 86
   Article 65, paragraphe 3                        Article 87, point g)
   Article 66                                      Article 89, paragraphes 1 et 2
   Article 67, paragraphe 1, premier et deuxième
                                                   Article 90, paragraphe 1
   alinéas
   Article 67, paragraphe 1, troisième alinéa      Article 94, point b)
                                                   Article 90, paragraphe 2, et paragraphe 3,
   Article 67, paragraphes 2 et 3                  première phrase
   Article 68                                      Article 91
   Article 69                                      Article 92
   Article 70                                      Article 93
   Article 71                                      -----
   Article 72, paragraphes 1 et 2                  Article 96, paragraphes 1 et 2
                                                   Article 96, paragraphe 3, et article 102,
   Article 72, paragraphe 3                        point a)
   Article 73                                      Article 97
   Article 74                                      Article 98
   Article 75                                      Article 99
   Article 76                                      -----
   Article 77, paragraphe 1, premier alinéa        Article 100, paragraphe 1
   Article 77, paragraphe 1,        deuxième   et
                                                   Article 100, paragraphe 2
   troisième alinéas
   Article 77, paragraphe 2                        Article 100, paragraphe 3
                                                   Article 100, paragraphe 4, et article 102,
   Article 77, paragraphe 3                        point b)
   Article 78, paragraphe 1, premier alinéa        Article 101, paragraphe 1
FR                                              240                                                FR
 ---pagebreak---    Article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa          Article 87, point g)
   Article 78, paragraphes 2 à 4                      Article 101, paragraphes 2, 3 et 4
                                                      Article 101, paragraphe 5, et article 102,
   Article 78, paragraphe 5                           point c)
   Article 79, paragraphe 1                           Article 103, paragraphe 1
   Article 79, paragraphes 2 à 5                      Article 103, paragraphes 3 à 6
   Article 80                                         Article 104
   Article 81                                         Article 105
   Article 82                                         Article 106
   Article 83                                         Article 107
   Article 84                                         Article 108, paragraphes 1 et 2
                                                      Article 108, paragraphe 3, et article 109,
   Article 85, première phrase                        points a), c), d) et e)
                                                      Article 103, paragraphe 2,       article    109,
   Article 85, deuxième phrase                        point b), et article 110
                                                      Article 111, paragraphe 1, phrase introductive
   Article 86, paragraphe 1, phrase introductive      et point a)
   Article 86, paragraphe 1, points a) à c)           Article 111, paragraphe 1, points b), c) et d)
   Article 86, paragraphe 1, points d) et e)          Article 111, paragraphe 1, point e)
   Article 86, paragraphe 1, points f) à k)           Article 111, paragraphe 1, points f) à k)
   Article 86, paragraphes 2 et 3                     Article 111, paragraphes 2 et 3
   Article 86, paragraphes 4 à 6                      Article 111, paragraphes 5, 6 et 7
   Article 86, paragraphe 7                           Article 113
                                                      Article 114, paragraphe 1, et paragraphe 2,
   Article 87(1)                                      points a) et b)
   Article 87, paragraphe 2, premier alinéa           Article 114, paragraphe 3
   Article 87, paragraphe 2, deuxième alinéa          Article 114, paragraphe 5
   Article 87,   paragraphe 3,   premier     alinéa, Article 114, paragraphe 2,         point c),    et
   point a)                                           article 118, point a)
FR                                                 241                                                  FR
 ---pagebreak---    Article 87,   paragraphe 3,   premier    alinéa,
                                                     Article 118, point a)
   point b)
   Article 87,   paragraphe 3,   premier    alinéa,
                                                     Article 118, point a)
   point c)
   Article 87,   paragraphe 3,   premier    alinéa,
                                                     Article 118, point a)
   point d)
   Article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa         -----
   Article 88, paragraphe 1,     premier    alinéa,
                                                     Article 6, paragraphe 1
   première phrase
   Article 88, paragraphe 1,     premier    alinéa,
                                                     Article 114, paragraphe 4
   deuxième phrase
   Article 88, paragraphe 1, deuxième alinéa         Article 6, paragraphe 2
   Article 88, paragraphe 2                          Article 114, paragraphe 3
   Article 88, paragraphe 3                           -----
   Article 88, paragraphe 4, premier alinéa          Article 119, paragraphe 1, premier alinéa
   Article 88, paragraphe 4,        deuxième     et
                                                     Article 129, point a)
   troisième alinéas
   Article 89, paragraphe 1, premier alinéa          Article 116, paragraphe 1
   Article 89, paragraphe 1, deuxième alinéa         -----
   Article 89, paragraphe 2                          Article 118, point c)
   Article 90                                        Article 117
   Article 91, paragraphes 1 et 2                    Article 120, paragraphes 1 et 2
   Article 92, paragraphe 1, premier alinéa          Article 121, paragraphe 1
   Article 92, paragraphe 1, deuxième alinéa         Article 121, paragraphe 2
   Article 92, paragraphe 1, troisième alinéa        -----
   Article 92, paragraphes 2 à 5                     Article 121, paragraphes 3 à 6
   Article 93, paragraphe 1                          Article 122, paragraphe 1
                                                     Article 122, paragraphe 2, et article 129,
   Article 93, paragraphe 2                          point c)
   Article 94                                        Article 123
FR                                                242                                           FR
 ---pagebreak---    Article 95, paragraphes 1 à 3          Article 124, paragraphes 1 à 3
   Article 95, paragraphe 4               Article 124, paragraphe 5
   Article 96, paragraphes 1 et 2         Article 125
   Article 96, paragraphe 3               Article 124, paragraphe 6
   Article 97                             Article 126
   Article 98, paragraphe 1               Article 203, paragraphe 1
   Article 98, paragraphe 2               Article 124, paragraphe 4
   Article 99                             Article 127
   Article 100                            Article 128
   Article 101, paragraphe 1              Article 130, paragraphe 1
                                          Article 130, paragraphe 2, et article 133,
   Article 101, paragraphe 2, point a)    point a)
   Article 101, paragraphe 2, point b)    Article 133, point b)
                                          Article 130, paragraphe 3, et article 133,
   Article 101, paragraphe 2, point c)    point c)
   Article 102                            Article 131
                                          Article 132, paragraphe 2, et article 133,
   Article 103                            point d)
   Article 104, paragraphe 1              Article 134, paragraphe 1
   Article 104, paragraphe 2              Article 134, paragraphe 3
   Article 105, paragraphe 1              Article 135
                                          Article 118, point a), article 142, point a), et
   Article 105, paragraphe 2, point a)    article 232, point a)
   Article 105, paragraphe 2, point b)    Article 136, point b)
                                          Article 25, point a), article 199, paragraphe 4,
                                          article    202,     point b),    article     214,
   Article 105, paragraphe 2, point c)    paragraphe 3, article 217, point c), article 281,
                                          paragraphe 1, deuxième alinéa, article 219 et
                                          article 232, point b)
   Article 106, paragraphes 1, 2 et 3     Article 138
FR                                     243                                                  FR
 ---pagebreak---    Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 25, point a)
   point a)
   Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 25, point c)
   point b)
   Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 139, point a)
   point c)
   Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 25, point a)
   point d)
   Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 25, point a)
   point e)
   Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 25, point c), et article 31, point b)
   point f)
   Article 106, paragraphe 4, premier alinéa,
                                                 Article 139, point b)
   points g) et h)
   Article 106, paragraphe 4, deuxième alinéa    -----
   Article 107, paragraphe 1, première phrase    Article 6, paragraphe 1
   Article 107, paragraphe 1, deuxième phrase    Article 154, paragraphe 1
                                                 Article 6, paragraphe 2,        et   article  134,
   Article 107, paragraphe 2                     paragraphe 2
                                                 Article 7, point b), article 136, point a),
                                                 article 142, point a), article 154, points 2 à 4,
   Article 107, paragraphe 3                     et article 155
   Article 108, paragraphe 1, premier alinéa     Article 140
   Article 108, paragraphe 1, deuxième alinéa    Article 7, point a)
   Article 108, paragraphe 2                     Article 141, paragraphe 1
   Article 108, paragraphe 3, premier alinéa     Article 6, paragraphe 1
   Article 108, paragraphe 3, deuxième alinéa    -----
   Article 108, paragraphe 4                     Article 142, point b)
   Article 109, paragraphe 1                     Article 143
   Article 109, paragraphe 2                     Article 145, point a)
   Article 109, paragraphe 3                     Article 7 et article 145, point b)
FR                                            244                                                   FR
 ---pagebreak---    Article 110,    paragraphe 1,     premier   et
                                                   Article 144, paragraphe 1
   deuxième alinéas
                                                   Article 144, paragraphe 2, et article 145,
   Article 110, paragraphe 1, troisième alinéa     point d)
   Article 110, paragraphes 2 et 3                 Article 144, paragraphes 3 et 4
   Article 111, paragraphe 1                       Article 146, paragraphe 1
   Article 111, paragraphe 2, première phrase      Article 146, paragraphe 2
   Article 111, paragraphe 2, deuxième phrase      Article 146, paragraphe 3
                                                   Article 146, paragraphe 4, et article 151,
   Article 111, paragraphe 3                       point a)
   Article 112, paragraphe 1, premier alinéa       Article 148, paragraphe 1
   Article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa,
                                                   Article 154, paragraphe 3
   première phrase
   Article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa,
                                                   Article 154, paragraphe 2
   deuxième phrase
   Article 112, paragraphe 2                       -----
   Article 112, paragraphe 3                       Article 148, paragraphe 2
   Article 112, paragraphe 4                       Article 151, point b), et article 155, point a)
   Article 113, paragraphes 1 et 2                 Article 149, paragraphes 1 et 2
                                                   Article 149, paragraphe 3, et article 151,
   Article 113, paragraphe 3                       point c)
   Article 114, paragraphe 1                       Article 150, paragraphe 1
                                                   Article 150, paragraphe 2, et article 151,
   Article 114, paragraphe 2                       point d)
   Article 115, premier alinéa                     Article 152, paragraphe 1
   Article 115, deuxième alinéa                    Article 153
   Article 116, paragraphe 1                       Article 156, paragraphe 1
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                   Article 25, point a)
   point a)
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                   Article 25, point c)
   point b)
FR                                              245                                                FR
 ---pagebreak---    Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                 Article 157, point a)
   points c) et d)
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                 Article 25, point a)
   point e)
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                 Article 25, point a)
   point f)
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                 Article 25, point c), et article 31, point b)
   point g)
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
                                                 Article 157, point d)
   point h)
   Article 116, paragraphe 2, premier alinéa,
   point i)                                      Article 157, point c)
   Article 116, paragraphe 2, deuxième alinéa    -----
   Article 117                                   Article 158
   Article 118                                   Article 159
   Article 119, paragraphes 1 et 2               Article 160
   Article 119(3)                                Article 163
   Article 120                                   Article 161
   Article 121                                   Article 162
   Article 122                                   Article 163
   Article 123, paragraphes 1 et 2               Article 164
                                                 Article 138, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   Article 123, paragraphe 3                     première phrase
   Article 124, paragraphe 1                     Article 165, paragraphe 1
   Article 124, paragraphe 2                     Article 165, paragraphe 2, et article 166
   Article 125                                   Article 167
   Article 126                                   Article 168
   Article 127                                   Article 169
   Article 128                                   Articles 170 et 171
   Article 129                                   Article 172
FR                                            246                                              FR
 ---pagebreak---    Article 130, paragraphe 1                     Article 174, paragraphe 1, premier alinéa
   Article 130, paragraphes 2 à 5                Article 174, paragraphes 2 à 5
   Article 131, point a)                         -----
   Article 131, point b)                         Article 175
   Article 132                                   Article 176
   Article 133                                   Article 178, paragraphe 1
                                                 Article 177, article 178, paragraphe 2, et
   Article 134                                   article 179
   Article 135                                   Article 180
   Article 136, paragraphe 1                     Article 181, paragraphe 1
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point a)                                      Article 182, point a)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point b)                                      Article 25, point c)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point c)                                      Article 182, point a)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point d)                                      Article 25, point a)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point e)                                      Article 25, point a)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point f)                                      Article 25, point c), et article 31, point b)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point g)                                      Article 182, point a)
   Article 136, paragraphe 2, premier alinéa,
   point h)                                      Article 182, point a)
   Article 136, paragraphe 2, deuxième alinéa    -----
   Article 136, paragraphe 3, premier alinéa, Article 181, paragraphe 3, premier alinéa,
   point a)                                      point a)
   Article 136, paragraphe 3, premier alinéa, Article 181, paragraphe 3, premier alinéa,
   point b)                                      points b) et c)
   Article 136, paragraphe 3, premier alinéa, Article 181, paragraphe 3, premier alinéa,
FR                                            247                                              FR
 ---pagebreak---    point c)                                       point d)
   Article 136, paragraphe 3, deuxième alinéa     Article 182, point c)
   Article 136, paragraphe 4, premier alinéa      Article 181, paragraphe 4
   Article 136, paragraphe 4, deuxième alinéa     Article 181, paragraphe 5
   Article 136, paragraphe 4, troisième alinéa    Article 181, paragraphe 6
   Article 136, paragraphe 4, quatrième alinéa,
   points a) et b)                                Article 182, point e)
   Article 136, paragraphe 4, quatrième alinéa,
   point c)                                       Article 182, point d)
   Article 136, paragraphe 5                      Article 181, paragraphe 8
   Article 137, paragraphe 1                      Article 183, paragraphe 1
   Article 137, paragraphe 2                      Article 184
   Article 138                                    Article 185(1) to (3)
   Article 139                                    Article 187
   Article 140, paragraphe 1                      Article 188
   Article 140, paragraphe 2                      Article 190, point b)
   Article 141                                    Article 189
   Article 142, paragraphe 1, premier, deuxième
   et troisième alinéas                           Article 191, paragraphe 1
   Article 142, paragraphe 1, quatrième alinéa    Article 192, point a)
   Article 142, paragraphe 2, premier alinéa, Article 191, paragraphe 2, premier alinéa,
   point a)                                       point a)
   Article 142, paragraphe 2, premier alinéa, Article 191, paragraphe 2, premier alinéa,
   points b) et c)                                points c) et d)
                                                  Article 191, paragraphe 2, premier alinéa,
   Article 142, paragraphe 2, deuxième alinéa
                                                  point b), et article 192, point c)
   Article 142, paragraphe 3, premier alinéa      Article 191, paragraphe 3
   Article 142, paragraphe 3, deuxième alinéa     Article 192, point d)
   Article 142, paragraphe 4                      Article 191, paragraphe 4
   Article 143                                    Article 186, article 190, article 195, point b),
FR                                             248                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  article 198, article 202, points a), b) et c), et
                                                 article 219
   Article 144, paragraphe 1                     Article 193, paragraphe 1
                                                 Article 193, paragraphe 2, et article 195,
   Article 144, paragraphe 2                     point a)
   Article 144, paragraphe 3                     Article 193, paragraphe 3
   Article 144, paragraphe 4                     -----
   Article 145, paragraphes 1 et 2               Article 194, paragraphes 1 et 2
   Article 145, paragraphe 3, premier alinéa     Article 132, paragraphe 1
   Article 145, paragraphe 3, deuxième alinéa    Article 133, point b)
   Article 146                                   Article 196, paragraphes 1 à 3
   Article 147                                   Article 197
   Article 148, paragraphe 1                     Article 199, paragraphe 1
   Article 148, paragraphe 2, premier alinéa     Article 199, paragraphe 2
                                                 Article 199, paragraphe 3, et article 202,
   Article 148, paragraphe 2, deuxième alinéa    point a)
   Article 149                                   Article 200
   Article 150, paragraphes 1 et 2               Article 201
   Article 150, paragraphe 3                     Article 202, point d)
   Article 151, paragraphe 1, premier alinéa     Article 203, paragraphe 1
   Article 151, paragraphe 1, deuxième alinéa    -----
   Article 151, paragraphe 2                     Article 203, paragraphe 2
   Article 151, paragraphe 3                     -----
   Article 151, paragraphe 4                     Article 204, paragraphe 3
   Article 151, paragraphe 5                     Article 202, points b), c), d) et e)
   Article 152                                   Article 204, paragraphes 1 et 2
   Article 153                                   Article 205
   Article 154, paragraphe 1, point a)           Article 199, paragraphe 3, première phrase
FR                                            249                                                  FR
 ---pagebreak---    Article 154, paragraphe 1, point b)           Article 206, paragraphe 1
                                                 Article 199, paragraphe 3, deuxième phrase,
   Article 154, paragraphe 2                     et article 206, paragraphe 2
   Article 155, paragraphe 1                     Article 207, paragraphe 1
   Article 155, paragraphes 2 et 3               Article 207, paragraphes 3 et 4
   Article 156                                   Article 208
   Article 157                                   Article 209
   Article 158                                   Article 210
   Article 159                                   Article 211
   Article 160                                   Article 212
   Article 161                                   Article 213
   Article 162                                   Article 214, paragraphes 1 et 2
   Article 163                                   Article 215
   Article 164, premier alinéa                   Article 217
   Article 164, deuxième alinéa                  -----
   Article 165                                   Article 216
   Article 166                                   Article 218, paragraphes 1 à 3
   Article 167                                   Article 220
   Article 168                                   Article 221
   Article 169                                   Article 222
   Article 170                                   Article 223
   Article 171, paragraphes 1 et 2               Article 224, paragraphes 1 et 2
   Article 171, paragraphe 3, premier alinéa     Article 74, paragraphe 4
   Article 171, paragraphe 3, deuxième alinéa    Article 76, point a)
   Article 171, paragraphe 4                     Article 224, paragraphe 3
   Article 172                                   Article 225
   Article 173                                   Article 226
FR                                            250                                            FR
 ---pagebreak---    Article 174                                   Article 227
   Article 175, paragraphe 1, premier alinéa     Article 228, paragraphes 1 et 3
   Article 175, paragraphe 1, deuxième alinéa    Article 228, paragraphe 2, point b)
   Article 175, paragraphe 2                     Article 228, paragraphe 4, points a), b) et c)
   Article 175, paragraphe 3                     Article 228, paragraphe 5
                                                 Article 228, paragraphe 2, points a) et c), et
   Article 176, paragraphe 1, points a) et b)    article 230, point a)
   Article 176, paragraphe 1, points c) et d)    Article 230, point b)
   Article 176, paragraphe 1, point e)           Article 232, point a)
   Article 176, paragraphe 2                     -----
   Article 177, paragraphes 1 et 2               Article 231, paragraphes 1 et 2
   Article 177, paragraphe 3                     -----
   Article 177, paragraphe 4                     Article 231, paragraphe 3
   Article 177, paragraphe 5                     Article 232
   Article 178, paragraphes 1 et 2               Article 233, paragraphes 1 et 2
   Article 178, paragraphe 3                     Article 233, paragraphe 3, et article 234
   Article 179                                   Article 235
   Article 180, paragraphe 1                     Article 236, paragraphe 1
   Article 180, paragraphe 2, première phrase    Article 6, paragraphe 1
   Article 180, paragraphe 2, deuxième phrase    Article 236, paragraphe 2
   Article 180, paragraphe 3, premier alinéa     Article 6, paragraphe 2
   Article 180, paragraphe 3, deuxième alinéa    Article 236, paragraphe 3
   Article 180, paragraphe 4                     -----
   Article 181, premier alinéa                   Article 237, paragraphe 1
   Article 181, deuxième et troisième alinéas    Article 238, paragraphe 1, point b)
   Article 182, paragraphe 1                     Article 242
   Article 182, paragraphe 2                     -----
FR                                            251                                               FR
 ---pagebreak---    Article 183, paragraphe 1                   Article 16
   Article 183, paragraphe 2, point a)         Article 24, paragraphe 9, et article 26
                                               Article 15, paragraphe 2,      et   article 17,
   Article 183, paragraphe 2, point c)         paragraphe 2
   Article 184                                 Article 244
   Article 185                                 -----
   Article 186                                 Article 245, paragraphes 2 et 3
   Article 187                                 Article 246
   Article 188, paragraphe 1                   Article 247, paragraphe 1
   Article 188, paragraphe 2                   Article 247, paragraphe 2
   Article 188, paragraphe 3                   Article 247, paragraphe 1
                                       _____________
FR                                          252                                                FR