CELEX: C2003/019/28
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-415/02: Recours introduit le 19 novembre 2002 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 19/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      25.1.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         sur des fonds publics belges ou étrangers, quand il s’agit
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 6 novembre                           de titres nouveaux, créés soit lors de la constitution d’une
2002 dans l’affaire Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nak-                     société ou d’un fonds de placement, soit consécutivement
liyat ve. Tic. A.S. Istanbul contre Finanzlandesdirektion                      à la réalisation d’une augmentation de capital, soit lors
                       für Oberösterreich                                      d’une émission d’emprunt,
                        (Affaire C-414/02)                                     le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                               incombent en vertu de l’article 11 de la directive 69/335/
                          (2003/C 19/27)                                       CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts
                                                                               indirects frappant les rassemblements de capitaux (1);
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             —      de condamner le royaume de Belgique aux dépens.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof rendue le 6 novembre 2002 dans
l’affaire Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nakliyat ve. Tic. A.S.
Istanbul contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich et             Moyens et principaux arguments invoqués
qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2002; le
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:                                               Les taxes visées aux conclusions sont contraires à l’article 11
                                                                        de la directive dans la mesure où elles sont imposées sur la
«L’extension de la notion de débiteur opérée par le biais du            délivrance au souscripteur et/ou la livraison de titres nouveaux.
point 79, § 2, du Zollrechts-Durchführungsgesetz (selon lequel          Dans ces cas, la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 1,
la naissance d’une dette douanière à la charge d’un employé ou          sous a), de la directive, permettant aux Etats membres de
de tout autre préposé d’un entrepreneur, parce que celui-ci a           percevoir des taxes sur la transmission des valeurs mobilières,
eu un comportement illicite en matière d’obligations douaniè-           n’est pas applicable, car une telle «transmission»présuppose
res alors qu’il s’occupait des affaires de son employeur ou de          l’existence d’un précédent propriétaire des valeurs mobilières
son commettant, entraîne également, au même moment, la                  concernées.
naissance d’une dette douanière à la charge de l’employeur ou
du commettant) est-elle illicite au regard de l’article 202,
                                                                        (1 ) JO L 249, du 3.10.1969, p. 25.
paragraphe 3, du code des douanes et donc en conflit avec le
                                                                        .
droit communautaire?»
Recours introduit le 19 novembre 2002 contre le
royaume de Belgique par la Commission des Communau-
                         tés européennes                                Recours introduit le 19 novembre 2002 par la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes contre la République
                        (Affaire C-415/02)                                                            hellénique
                          (2003/C 19/28)
                                                                                                 (Affaire C-417/02)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                        (2003/C 19/29)
le 19 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume
de Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. R. Lyal et Ch. Giolito,
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg. La                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Commission des Communautés européennes conclut à ce qu’il               le 19 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
plaise à la Cour:                                                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par Mme Maria Patakia, conseiller
de constater que:                                                       juridique au service juridique.
—      en soumettant à la «taxe sur les opérations de bourse» les
       souscriptions, effectuées en Belgique, de titres nouveaux,       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       créés soit lors de la constitution d’une société ou d’un
       fonds de placement, soit consécutivement à la réalisation        a)     constater que la République hellénique,
       d’une augmentation de capital, soit lors d’une émission
       d’emprunt;
                                                                               —     en arrêtant et en maintenant en vigueur les disposi-
       en soumettant à la «taxe sur les livraisons de titres au                      tions de l’article 3, paragraphes 1, sous c), et 2, du
       porteur» la remise matérielle de titres au porteur, portant                   décret présidentiel 107/93,