CELEX: 31986R1663
Language: fr
Date: 1986-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1663/86 de la Commission, du 29 mai 1986, relatif à la livraison de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 145/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 5. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1663/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Comité international de la Croix
                                          Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du riz (*), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                             dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('),      et     notamment         son     article    3
paragraphe 1 premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n0 1355/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                        L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                    de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 27 novembre 1985                fourniture conformément aux dispositions du règlement
relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du         (CEE) ri0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
CICR, la Commission a alloué à cet organisme 2 500                  nexe .
tonnes de céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 mai 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (4) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
  ' JO n0 L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .                                O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 5. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 145/43
                                                              ANNEXE
              1 . Programme : 1985.
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge, à l'attention de Mmc Hock, 17, avenue de
                  la Paix, CH-1211 Genève.
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 2 500 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex : 24076).
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                  pond :
                  — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                     l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (JO n" L 181 du
                     21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n° L 203 du 31 . 7.
                      1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 %,
                  — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                     (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
           10 . Conditionnement :
                  — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 90 grammes, traités spécialement
                     « ultra-violet alimentaire », d'une dimension de 85 x 50 cm,
                  — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : une croix rouge de 10 x 10 centimètres et l'inscription suivante
                     (inscription par marquage avec des lettres de 3 centimètres de hauteur minimale) :
                     « ETH-358 / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                     ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                     DISTRIBUTION / MASSAWA ».
                  Ces sacs sont placés à 1 intérieur de sacs tissés en polypropylène naturel, d'une dimension de 112
                  x 73 cm, d'un poids minimal de 160 grammes, renforcés à la gueule « dropping inside bags ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           1 3. Port de débarquement : Massawa.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 juin 1986, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : avant le 10 juillet 1986.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Note
           En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qualité
           que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.