CELEX: 31986R4044
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4044/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

N° L 377 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 4044 / 86 DU CONSEIL
                                                         du 22 décembre 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                  pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier
                                             commun, originaires des îles Canaries ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               d'adhésion ; que , lorsque lesdits produits sont mis en libre
                                                                       pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu­
                                                                       nauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits
                                                                       de douane selon le même rythme et dans les mêmes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), et               conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte d'adhé­
notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,             sion et sous réserve du respect des prix de référence ; que,
                                                                       pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les
                                                                       produits en question doivent répondre à certaines conditions
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de
                                                                       leur origine ; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents
considérant que le traité ainsi que les actes des institutions         tarifaires en question pour l'année 1987 en limitant toute­
des Communautés européennes s'appliquent aux îles Cana­                fois la validité du présent règlement à la période , du 1 er
ries selon les conclusions prévues par l'article 25 de l'acte          janvier au 31 mars 1987 , qui précède l'entrée en vigueur du
d'adhésion et au protocole n 0 2 annexé à l'acte ;                     régime tarifaire définitif qui sera adopté dans ce domaine ;
                                                                       qu'il convient dès lors de prévoir que les quantités impor­
                                                                       tées du bénéfice du présent règlement seront défalquées des
 considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole                volumes contingentaires retenus dans le cadre de ce régime
 n° 2 annexé à l'acte d'adhésion , les tomates , concombres et         définitif ;
 aubergines de la position ex 07.01 du tarif douanier
 commun , originaires des îles Canaries , bénéficient à l'im­
 portation dans le territoire douanier de la Communauté de             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
 droits réduits dans la limite de contingents tarifaires com­          égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
 munautaires annuels ; que les volumes contingentaires s'élè­          auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
 vent à :                                                              taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                                                       des produits en question dans tous les États membres
— 165 645 tonnes pour les tomates de la sous-position                  jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
     07.01 M du tarif douanier commun ,                                sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
                                                                       une répartition entre les États membres paraît susceptible
— 28 663 tonnes pour les concombres de la sous-position                de respecter la nature communautaire desdits contingents
     07.01 P 1 du tarif douanier commun
                                                                       au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
     et                                                                tion doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution
                                                                       réelle du marché des produits en question , être effectuée au
— 3 819 tonnes pour les aubergines de la sous-position                 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
     07.01 T II du tarif douanier commun ;                             part, sur la base des données statistiques relatives aux
                                                                       importations desdits produits originaires des îles Canaries
                                                                       au cours d'une période de référence représentative et ,
 considérant que , lorsque lesdits produits sont importés              d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua­           la période contingentaire considérée ;
 nier de la Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix
de référence ; que, lorsque lesdits produits sont importés au          considérant que , durant les trois dernières années pour
Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu­        lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte               importations des États membres ont évolué comme suit :
(») JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 377 / 9
                                                                                                                                (en tonnes)
                                                 — 07.01 M —                    - 07.01 P 1 -                   — 07.01 T II •
                                                    Tomates                      Concombres                         Aubergines
              États membres
                                          1983        1984    1985      1983        1984       1985       1983        1984         1985
Bénélux                                 50 379       56 131  75 188     6 567      13 515      6 000     1 347       2 702        2 352
Danemark                                     70           35  3 605        51          86      1 987                                 57
Allemagne                                 3 009       2 449  37 302       260         313      2 492       108         104        1 295
Grèce
                                            en moyenne                    en moyenne                        en moyenne
Espagne                                        16 858
                                                             15 430
                                                                               217
                                                                                                    5
                                                                                                                445
                                                                                                                                    174
France                                      773         582   7 770          7                   345         43   I      37         454
Irlande                                      24           39     21                                 2
Italie
Portugal
Royaume-Uni                             90 748     100 701   90 063   16 942       18 930     11 255     1 226       1 501        1 425
considérant que , au cours des trois dernières années, les          d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
produits en question n'ont été importés régulièrement que           dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
par certains États membres alors qu'il y a absence totale           membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
d'importations ou des importations occasionnelles dans les          taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois
autres États membres ; que, dans cette situation , il est           que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
opportun, dans un premier stade , d'une part, de prévoir            initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem­        de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
bres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres          requiert une collaboration étroite entre les États membres
États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires        et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que      l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
ce système de répartition permet également d'assurer l'uni­         mer les États membres ;
formité d'application du tarif douanier commun ;
                                                                    considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
importations des produits en question dans les différents           représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
États membres , il convient de diviser en deux tranches             tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
chacun des volumes contingentaires , la première tranche            union économique peut être effectuée par l'un de ses
étant répartie entre certains États membres, la deuxième            membres ,
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise­
ment de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins
qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche des contingents communautaires à un niveau qui ,
en l'occurrence , pourrait se situer à 80 % de chacun des
volumes contingentaires ;                                                                      Article premier
                                                                    1 , a) Du 1 er janvier au 31 mars 1987 , les droits du tarif
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                  douanier commun applicables à l'importation dans
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour                    la Communauté des produits désignés ci-après sont
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                     suspendus aux niveaux et dans les limites de contin­
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                    gents tarifaires communautaires indiqués en regard
ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage                  de chacun d'eux :
 ---pagebreak---  N° L 377 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 86
                                                                                                                                             (en tonnes)
                            Numéro
          Numéro            du tarif                                                             Volume des
          d'ordre           douanier
                                                      Désignation des marchandises                                      Droits contingentaires
                                                                                                 contingents
                            commun
        09.0417         07.01 M             Tomates , originaires des îles Canaries                165 645          du 1 er          4,4 % avec
                                                                                                                    janvier          minimum
                                                                                                                    à la fin         de perception
                                                                                                                    février          de 0,8 Écu
                                                                                                                                     par 100 kg
                                                                                                                                     poids net
                                                                                                                    du 1 er mars     8,8 % , avec mi­
                                                                                                                    au 31 mars       nimum de per­
                                                                                                                                     ception de 1 ,6
                                                                                                                                     Écu par 100 kg
                                                                                                                                     poids net
        09.0419         07.01 P I           Concombres , originaires des îles Canaries              28 663                               12,8 %
        09.0421         07.01 T II          Aubergines , originaires des îles Canaries               3 819                               12,8 %
       b ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie                volumes contingentaires annuels retenus dans le régime
            de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la              tarifaire définitif qui entrera en vigueur le 1 er avril 1987 .
            Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
            droits de douane et ne sont pas soumis au respect du
            prix de référence .                                                                              Article 2
       c) Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Répu­               1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
            blique portugaise applique des droits de douane                     en deux tranches .
            calculés conformément aux dispositions en la ma­
            tière de l'acte d'adhésion et des règlements y affé­                2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire est
            rents .                                                             répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui
                                                                                sont valables jusqu'au 31 mars 1987 s'élèvent aux quantités
                                                                                indiquées ci-après :
 2 . Lors de leur importation , lesdits produits sont soumis
 au respect des prix de référence dans les mêmes conditions                     a ) tomates de la sous-position 07.01 M :
 que les mêmes produits provenant de la partie de l'Espagne                          Bénélux                                         41 470 tonnes ,
 incluse dans le territoire douanier de la Communauté .                             Allemagne                                         2 000 tonnes ,
                                                                                    Espagne                                          13 530 tonnes,
                                                                                     France                                             720 tonnes ,
 3 , a) Les produits relevant du présent règlement ne peu­
            vent être admis au bénéfice des contingents tari­                        Royaume-Uni                                    74 780 tonnes ;
            faires que si , au moment de leur présentation aux                  b ) concombres de la sous-position 07.01 PI :
            autorités chargées des formalités d'admission en vue                    Bénélux                                           8 640 tonnes ,
            de leur mise en libre pratique sur le territoire                         Danemark                                             50 tonnes ,
            douanier de la Communauté , sans préjudice des                          Allemagne                                           210 tonnes ,
            autres dispositions en matière de normes de qualité ,                   Espagne                                             190 tonnes ,
            ils sont présentés dans des emballages portant la                       Royaume-Uni                                     14 020 tonnes ;
            mention clairement visible et parfaitement lisible
            « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre                   c) aubergines de la sous-position 07.01 T II :
            langue officielle de la Communauté .                                    Bénélux                                           1 520    tonnes ,
                                                                                    Allemagne                                             75   tonnes ,
       b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle­
            ment ( CEE ) n 0 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai                       Espagne                                             350    tonnes ,
                                                                                    France                                                65   tonnes ,
            1972 , portant organisation commune des marchés
            dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en                   Royaume-Uni                                       1 040 tonnes .
            dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1351 / 86 ( 2 ),           3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respec­
            n'est pas applicable aux produits visés par le présent              tivement :
            règlement .
                                                                                — 33 145 tonnes pour les tomates de la sous-position
                                                                                    07.01 M ,
 4 . Les quantités importées au bénéfice des contingents
 tarifaires visés au paragraphe 1 , seront défalquées des                       — 5 733 tonnes pour les concombres de la sous-position
                                                                                    07.01 P I
                                                                                    et
                                                                                — 769 tonnes pour les aubergines de la sous-position
i 1 ) JO n° L 118 du 20. 5 . 1972 , p. 1 .                                      07.01 T II , constitue la réserve communautaire corres­
( 2 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 46 .                                     pondante .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 377 / 11
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes                                        Article 5
des produits en question dans les autres États membres et
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre             La Commission comptabilise les montants des quotes­
intéressé procède , par voie de notification à la Commis­           parts ouvertes par les États membres conformément aux
sion , à un tirage d'une quantité correspondant à ses                articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
besoins , dans la mesure où le solde disponible de la réserve        notifications , de l'état d'épuisement des réserves .
le permet .
                                                                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
                            Article 3
                                                                     limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
                                                                     montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , est                                      Article 6
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commis­           1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
sion , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve        que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
le permet, d'une deuxième , quote-part égale à 10 % de sa            tirées en application de l'article 3 rende possibles les
 quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­       imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des
rieure .
                                                                     contingents tarifaires communautaires .
2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts       2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
 initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre          produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre         sont attribuées .
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le               3 . Les États membres procèdent à l'importation sur leur
 permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                quote-part des importations du produit en question , au fur
 quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­       et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
 rieure .
                                                                     couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième              4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
 quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­          est constaté sur la base des importations imputées dans les
 bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État           conditions définies au paragraphe 3 .
 membre procède , dans les conditions indiquées au para­
 graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
 troisième .                                                                                      Article 7
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .           A la demande de la Commission , les États membres
                                                                      l'informent des importations des produits en question effec­
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            tivement imputées sur leurs quotes-parts .
 membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être                                          Article 8
 épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 déterminés à appliquer le présent paragraphe .                       Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                      ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                             Article 4
                                                                                                  Article 9
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
 cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 mars 1987 .            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                 G. SHAW