CELEX: C2004/059/55
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-5/04: Recours introduit le 2 janvier 2004 par Carlo Scano contre la Commission des Communautés européennes

6.3.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 59/35
Recours introduit le 2 janvier 2004 par Carlo Scano                          Recours introduit le 7 janvier 2004 contre l’Office de
   contre la Commission des Communautés européennes                          l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                sins et modèles) par Shaker Sas di Lucia Laudato & C.
                         (Affaire T-5/04)
                                                                                                       (Affaire T-7/04)
                          (2004/C 59/55)
                                                                                                        (2004/C 59/56)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 janvier 2004 d’un recours introduit contre              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes par Carlo                          nes a été saisi le 7 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
Scano, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-Albert                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
Lucas, avocat.                                                               par Shaker Sas di Lucia Laudato & C., représentée par
                                                                             Me Francesco Sciaudone, avocat. L’autre partie à la procédure
                                                                             devant la chambre de recours était Limiñana y Botella SL.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     Annuler la décision du jury de concours COM/PA/                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      02 arrêtant les résultats du requérant aux tests de
      présélection;                                                          —     annuler la décision attaquée et/ou la réformer avec pour
                                                                                   effet de rejeter l’opposition formée par Limiñana y Botella
—     Annuler la liste des lauréats du domaine no 3 du concours                    SL, en confirmant la demande de marque communautaire
      ainsi que toute décision qui serait adoptée sur cette base;                  présentée par la partie requérante;
—     Condamner la Commission à lui payer, en réparation                     —     condamner l’OHMI aux dépens.
      de son préjudice moral, une somme dont le tribunal
      appréciera le montant;
—     Condamner la Commission aux dépens.                                    Moyens et principaux arguments
                                                                             Demandeur de la mar-            La partie requérante
Moyens et principaux arguments                                               que communautaire:
                                                                             Marque communautaire            Marque figurative «Limoncello
Le requérant, qui avait déposé sa candidature au concours                    demandée:                       della Costiera Amalfitana-Shaker»
COM/PA/02 de passage de catégorie B vers A , en choisissant                                                  — Demande d’enregistrement
le domaine «gestion de ressources humaines/organisation                                                      no 1267434, pour des produits
et coordination administrative», demande à titre principal                                                   relevant des classes 29, 32 et 33
l’annulation de la décision du Jury arrêtant ses résultats au test                                           (gelées, marmelades, confitures et
de présélection et refusant sur cette base de l’admettre à                                                   liqueurs) ultérieurement limitées
l’épreuve orale.                                                                                             aux classes 29 et 33.
                                                                             Titulaire de la marque ou       Limiñana y Botella SL.
À l’appui de ses conclusions, le requérant fait valoir la violation          du signe distinctif invo-
des principes de bonne administration, de sollicitude, d’égalité             qué dans la procédure
de traitement des candidats dans le déroulement du concours                  d’opposition:
et d’objectivité du choix opéré entre eux. Il fait valoir, en outre,
une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la sixième                    Marque ou signe distinc-        Marque verbale espagnole «limon-
question à choix multiple de la version italienne du test verbal             tif invoqué dans la pro-        chelo», pour produit de la
et numérique aurait présenté, en raison d’erreurs de traduction,             cédure d’opposition:            classe 33.
des différences par rapport à ses versions anglaise et française.
Ceci aurait eu pour conséquence que le requérant, qui avait                  Décision de la division         Accueil de l’opposition et rejet
opté pour la version italienne, aurait logiquement fait le choix             d’opposition:                   de la demande d’enregistrement,
d’une réponse considérée comme erronée et aurait écarté celle                                                seulement en ce qui concerne la
considérée comme correcte, à la différence des candidats ayant                                               classe 33.
opté pour les deux autres versions linguistiques.
                                                                             Décision de la chambre          Rejet du recours.
                                                                             de recours: