CELEX: 31984R2063
Language: fr
Date: 1984-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2063/84 de la Commission, du 18 juillet 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 191 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 7. 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 2063/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juillet 1984
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           change au comptant de chacune de ces monnaies
EUROPÉENNES,                                                            par rapport aux monnaies de la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique                        visées au tiret précédent ;
européenne,                                                         considérant que, en fonction des prix caf et des prix
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
21 juin 1976, portant organisation commune du                       prélèvements actuellement en vigueur doivent être
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
ment (CEE) n0 174/84 (2), et notamment son article 13               ment,
paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 2455/83 ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2042/84 (4) ;
                                                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                   Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
retenir pour le calcul de ces derniers :                            l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                    sont fixées à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
      sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                   Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                  1984 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n"  L  166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(2)  JO  n0  L  21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .
(■') JO  n0  L  243 du 1 . 9 . 1983 , p. 8 .
 4   JO  n0  L  189 du 17 . 7. 1984, p. 24.
 ---pagebreak--- 19 . 7. 84                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 191 / 15
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 juillet 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                           (en Ecus / 1)
             Numéro du                                          Courant 1 " terme 2' terme   31 terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                             7          8        9         10
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                        2, à grains longs         0         0         0         —
                                     b) Riz décortiqué :
                                        1 , à grains ronds        0         0         0         —
                                        2, à grains longs         0         0         0         —
                                II . semi-blanchi ou blanchi :
                                     a) Riz semi-blanchi :
                                        1 , à grains ronds        0         0         0         —
                                        2, à grains longs         0         0         0         —
                                     b) Riz blanchi :
                                        1 , à grains ronds        0         0         0         —
                                        2, à grains longs         0         0         0         —
                               III . en brisures                  0         0         0          0