CELEX: 31967D0674
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Automobile club d'Italia (ACI)"

N° 273 / 16              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            10 . 11 . 67
     considérant que ces demandes qui contiennent            des conclusions identiques pour les motifs men­
les indications exigées par l' article 20 du règle­          tionnés ci-dessus .
ment n° 9 et qui visent des opérations terminées
respectivement le 27 juin 1963 et le 27 juin 1964 ,
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ont été valablement introduites dans le délai
imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;
                                                                                  Article premier
     considérant qu'il résulte de l' examen de ces
demandes et de la vérification de leurs éléments                  Les demandes de concours présentees au
matériels et comptables que les montants de cer­             Fonds social européen par la République ita­
tains frais exposés dans les demandes, bien que              lienne pour des dépenses supportées par 1'« Ente
relatifs à des opérations de rééducation profes­             autonomo di gestione per le partecipazioni del
                                                            fondo di finanziamento dell'industria meccanica
sionnelle effectuées auprès d'un centre de réédu­
cation, n'ont pas été calculés conformément aux              (EFIM) », organisme inscrit sur la liste des orga­
dispositions de l' article 5 sub a) du règlement             nismes de droit public visée à l' article 18 du
n° 9 de sorte qu'une somme de 248.480 Lit., cor­             règlement n0 9 , concernant des opérations de
respondant à la rectification de ce calcul, doit             rééducation professionnelle terminées respective­
être ajoutée au montant demandé ; qu'il en res­              ment le 27 juin 1963 et le 27 juin 1964 , sont con­
sort, par ailleurs, que les opérations de rééduca­           formes aux dispositions réglementaires régissant
tion professionnelle prises en considération con­            le fonctionnement du Fonds à concurrence d' un
cernent des travailleurs en chômage au sens de               montant s' élevant à 6.163.880 Lit .
l' article 2 du règlement n0 9 , remplissant les con­
ditions prévues à l' article 4 de ce règlement, et                                      Article 2
que ces demandes répondent également, sous ré­
serve de l' observation avancée ci-dessus, aux                     En conséquence, le montant du concours du
autres conditions prescrites par la réglementa­              Fonds social européen accordé à l'État membre
tion en vigueur et notamment par l' article 5 du             demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
règlement n° 9 ;                                             qué est fixé à 6.163.880 Lit. (équivalant à environ
                                                             9.862 unités de compte).
     considérant, en conséquence, que le droit au
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                       Article 3
penses supportées par 1'« Ente autonomo di ges­
tione per le participazioni del fondo di finanzia­                 La présente décision est destinée a la Répu­
mento dell'industria meccanica (EFIM) » en aug­              blique italienne.
mentant le montant demandé de 248.480 Lit . et
 que le montant du concours à octroyer par le                      Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1967 .
Fonds s' établit ainsi à 5.915.400 Lit. + 248.480
                                                                                                   Par la Commission
Lit., soit 6.163.880 Lit. ;
                                                                                                       Le président
     considérant que le Comité du Fonds social
 européen, par son avis du 4 juillet 1967, a énoncé                                                      Jean REY
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 29 septembre 1967
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
              blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                      professionnelle effectuées par 1'« Automobile Club d'Italia (ACI) »
                                             (Dossier F.S.E. n° 6533)
                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (67/674/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                le Fonds social européen (1), modifié par le règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
                                                              les articles 25 et 29 .
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                              (1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
      vu le règlement n0 9 du Conseil concernant              (2) JO n 0 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             N 273 / 17
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­         en vigueur et notamment par l' article 5 du règle­
sion concernant les modalités d' examen et de            ment n° 9 ;
vérification des demandes de concours présentées
au Fonds social européen t1),                                considérant, en conséquence, que le droit au
                                                         concours du Fonds doit être reconnu pour les
      vu la demande du 19 juin 1965 , présentée par      dépenses supportées par 1'« Automobile Club
la République italienne en vue d'obtenir le con­         d'Italia (ACI) » sous déduction d'un montant de
cours du Fonds social européen pour des dépen­           4.543.027 Lit. et que le montant du concours à
ses relatives à des opérations de rééducation pro­       octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 9.790.994
fessionnelle et portant sur un montant de                Lit. — 4.543.027 Lit., soit 5.247.967 Lit. ;
14.428.796 Lit., rectifié par le gouvernement de­
mandeur à 9.790.994 Lit.,                                    considérant que le Comité du Fonds social
                                                         européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé
     vu la décision de la Commission du 13 dé­           des conclusions identiques pour les motifs men­
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste      tionnés ci-dessus,
des organismes de droit public prévue à l' arti­
cle 18 du règlement n° 9 (2),
                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen
du 4 juillet 1967,                                                         Article premier
      considérant que la demande sus-visée porte,            La demande de concours présentée au Fonds
conformément aux articles 1er et 3 du règlement          social européen par la République italienne pour
n0 9 , sur des opérations de rééducation profes­         des dépenses supportées par 1'« Automobile Club
sionnelle qui ont été effectuées sous la responsa­       d'Italia (ACI) », organisme inscrit sur la liste des
bilité et, en partie, aux frais de 1'« Automobile        organismes de droit public visée à l' article 18 du
Club d'Italia (ACI) », organisme inscrit sur la          règlement n° 9, concernant des opérations de
liste des organismes de droit public visée à l' ar­      rééducation professionnelle terminées au cours
ticle 18 dudit règlement ;                               de la période du 2 au 8 juillet 1963 inclus, est
                                                         conforme aux dispositions réglementaires régis­
      considérant que cette demande qui contient         sant le fonctionnement du Fonds à concurrence
les indications exigées par l'article 20 du règle­       d'un montant réduit à 5.247.967 Lit. Le surplus
ment n° 9 et qui vise des opérations ternjiinées         de la demande n'est pas conforme à ces disposi­
                                                         tions .
 au cours de la période du 2 au 8 juillet 1963 in­
clus, a été valablement introduite dans le délai
imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;                                  Article 2
      considérant qu'il résulte de l'examen de cette         En conséquence, le montant du concours du
demande et de la vérification de ses éléments            Fonds social européen accordé à l'État membre
matériels      et   comptables           qu'une somme de demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
4.543.027 Lit . a été incluse à tort dans le montant     qué est fixé à 5.247.967 Lit. (équivalant à environ
demandé par suite de l' application d'une méthode        8.397 unités de compte).
 de calcul des frais exposés dans la demande qui
n' est pas conforme aux dispositions de l' article 5                           Article 3
 du règlement n0 9 , et que cette somme doit donc
 être déduite du montant demandé ; qu'il en res­             La présente décision est destinée à la Répu­
 sort, par ailleurs , que les opérations de rééduca­     blique italienne.
tion professionnelle prises en considération con­
 cernent des travailleurs en chômage au sens de              Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
 l' article 2 du règlement n° 9 , remplissant les
 conditions prévues à l' article 4 dudit règlement,                                      Par la Commission
 et que la demande répond également, sous ré­
 serve de l'observation avancée ci-dessus, aux                                              Le président
autres conditions prescrites par la réglementation                                            Jean REY
 (!) JO n° 153 du 24 . 10. 1963 , p. 2563/63 .
 C) JO n° 8 du 1 . 2 . 1962, p . 144/62 .