CELEX: 62010TJ0314
Language: fr
Date: 2012-06-28
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012. # Constellation Brands, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK’S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-314/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —Constellation Brands/OHMI (COOK’S)(affaire T-314/10)
      « Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009 »
      1.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances —
            Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’une marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 17-18)
      2.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances —
            Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles — Erreur humaine de saisie d’information — Exclusion (Règlement
            du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 19, 28-29)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en
                  ce qu’elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Constellation Brands, Inc. est condamnée aux dépens.