CELEX: 31998D0038
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: 98/38/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par le Luxembourg et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31998D0038

98/38/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par le Luxembourg et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 016 du 21/01/1998 p. 0012 - 0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par le Luxembourg et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/38/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24,considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la rage;considérant que, par lettre, le Luxembourg a présenté un programme d'éradication de cette maladie;considérant qu'il est maintenant souhaitable d'instaurer des mesures d'éradication sur une grande échelle dans les États membres infectés et dans les pays tiers limitrophes infectés, afin d'empêcher que la rage fasse réapparition;considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies des animaux (3), modifiée par la directive 92/65/CEE (4);considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1998, telle qu'elle a été établie par la décision 97/681/CE de la Commission (5);considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par le Luxembourg avec un maximum de 70 000 écus;considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe programme d'éradication de la rage présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.Article 2Le Luxembourg met en vigueur le 1er janvier 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.Article 31. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Luxembourg, pour mettre le programme en oeuvre, avec un maximum de 70 000 écus.2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,- transmission à la Commission au plus tard le 1er juin 1999 d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées,et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.Article 4Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.(3) JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.(4) JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.(5) JO L 286 du 18. 10. 1997, p. 11.