CELEX: 31970R1605
Language: fr
Date: 1970-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1605/70 de la Commission, du 6 août 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 174/20                         journal officiel des Communautés européennes                            7. 8 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1605/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1970
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
  EUROPÉENNES,                                                  règlement n° 365/67/CEE (6), modifié par le règle­
                                                                ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
 vu le traité instituant la Communauté économique               pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
 européenne,                                                    tation, le prix caf calculé sur la base des offres
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
 25 juillet 1967, portant organisation commune du               effectuée l'exportation ;
 marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le             considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son              du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
 article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                        sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4         prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­              dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 titution applicable aux exportations de riz et de              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 brisures le jour du dépôt de la demande de certi­              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera            diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit               être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 réaliser pendant la durée de validité du certificat ;          tions précitées que le correctif applicable le 7 août
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­            1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi           tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à             considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­         gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                   Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­          l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal               visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf               67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au            règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
                                                                                        Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/               Le présent règlement entre en vigueur le 7 août
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 août 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                       Membre de la Commission
(*) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                           (*) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                         (') JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(») JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                           C) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (*) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 70                                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 174/21
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 6 août 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
    Numéro                                                    Courant       1 er term .      2 e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            8               9               10          11       12             1
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                      (I) Riz en paille                          0               0                0           0        0             c
                     (II) Riz en grains non pelés :
                           (a) dont 90 % au moins
                                des grains ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieure à 2           0                0               0           0        0             0
                            (b) autre                            0                0               0           0        0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                       (I) dont 90% au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieure à
                            2 :
                                                                 0                0               0           0        0             0
                            (a) Riz semi-blanchi
                            (b) Riz complètement                                                                       0
                                blanchi                           0               0               0           0                      A
                      (II) autre :
                                                                  i)              0               0           0        0             0
                            (a) Riz semi-blanchi
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                          c               0               0           0        0
                  C. en brisures                                  0               0               0