CELEX: 62011TN0265
Language: fr
Date: 2011-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-265/11: Recours introduit le 19 mai 2011 — Elmaghraby/Conseil

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/19
            
         Recours introduit le 19 mai 2011 — Elmaghraby/Conseil
   (Affaire T-265/11)
   2011/C 219/30
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby (Le Caire, Égypte) (représentants: D. Pannick, Queen’s Counsel, R. Lööf, barrister, et M. O’Kane, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler, dans la mesure où elle concerne le requérant, la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63);
            
         
               —
            
            
               annuler, dans la mesure où il concerne le requérant, le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4), mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC du Conseil;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à des dommages-intérêts d’un montant de 5 000 euros; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que l’article 29 TUE est une base légale erronée et/ou insuffisante pour la décision 2011/172/PESC du Conseil, du fait que:
               
                           —
                        
                        
                           la décision en cause ne poursuit pas un objectif de politique étrangère;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’adoption de la décision entreprise (et du règlement [UE] no 270/2011 du Conseil) constitue un abus de pouvoir; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mention du requérant dans l’annexe à la décision 2011/172/PESC du Conseil (et dans le règlement d’application) a été irrationnelle.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré du fait qu’en faisant tomber le requérant sous le coup de la décision 2011/172/PESC et du règlement (UE) no 270/2011, le Conseil a violé son droit à une protection juridictionnelle effective.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré du fait qu’en faisant tomber le requérant sous le coup de la décision 2011/172/PESC et du règlement (UE) no 270/2011, le Conseil a violé le principe de proportionnalité.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de ce que le requérant a subi un préjudice résultant directement de l’adoption de la décision 2011/172/PESC et du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, qu’il incombe à l’Union de réparer.