CELEX: C2000/102/14
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 11 janvier 2000 dans l'affaire C-295/98: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Tardiveté du recours — Irrecevabilité")

8.4.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 102/9
                      ARRÊT DE LA COUR                                                  ORDONNANCE DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                  du 11 janvier 2000
                        du 24 février 2000
                                                                         dans l’affaire C-295/98: République italienne contre Com-
dans l’affaire C-434/97: Commission des Communautés                               mission des Communautés européennes (1)
         européennes contre République française (1)
                                                                         («FEOGA — Apurement des comptes — Tardiveté du
(«Recours en manquement — Directive 92/12/CEE — Impo-                                         recours — Irrecevabilité»)
              sition spécifique sur les alcools forts»)
                          (2000/C 102/13)                                                           (2000/C 102/14)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire C-434/97, Commission des Communautés euro-                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
péennes (agents: Mme H. Michard et M. E. Traversa) contre                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
M. G. Mignot), ayant pour objet de faire constater que, en
maintenant en vigueur les dispositions de l’article 26 de la loi
no 83-25, du 19 janvier 1983, relatives au champ d’application           Dans l’affaire C-295/98, République italienne (agent:
et à la base d’imposition de la cotisation «sécurité sociale»            M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo et par M. G. Castellani
perçue sur les boissons alcooliques, la République française a           Pastoris) contre Commission des Communautés européennes
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                     (agent: M. F. P. Ruggeri Laderchi), ayant pour objet l’annulation
l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil,         partielle de la décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai
du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention,          1998, relative à l’apurement des comptes des États membres
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à                  au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orienta-
accise (JO L 76, p. 1), lu en combinaison, notamment, avec               tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour
l’article 20 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre         l’exercice 1994 (JO L 163, p. 28), en tant qu’elle a effectué des
1992, concernant l’harmonisation des structures des droits               corrections financières relatives à certaines dépenses déclarées
d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316,            par la République italienne, la Cour, composée de
p. 21), la Cour (cinquième chambre), composée de                         MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de la sixième cham-             Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents
bre, faisant fonction de président de la cinquième chambre,              de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
L. Sevón, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wathelet (rappor-          G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et
teur), juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: Mme D. Lou-        V. Skouris, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
terman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 24 février           M. R. Grass, a rendu le 11 janvier 2000 une ordonnance dont
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         le dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté.                                                1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée               2) La République italienne est condamnée aux dépens.
     aux dépens.
                                                                         (1) JO C 327 du 24.10.1998.
(1) JO C 94 du 28.3.1998.