CELEX: 62019TN0484
Language: fr
Date: 2019-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-484/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Pearson Loan Finance e.a./Commission

16.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/27
            
         
      Recours introduit le 4 juillet 2019 — Pearson Loan Finance e.a./Commission
      (Affaire T-484/19)
      (2019/C 312/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Pearson Loan Finance Unlimited (Londres, Royaume-Uni), Pearson Overseas Holdings Ltd (Londres) et Pearson International Finance Ltd (Londres) (représentants: A. von Bonin et O. Brouwer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’erreurs de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut de motivation concernant la détermination du cadre de référence dans la décision litigieuse.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut de motivation concernant la qualification erronée, dans la décision litigieuse, de l’exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du cadre de référence.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation concernant la constatation, dans la décision litigieuse, que l’exonération sur le financement des groupes discrimine certains opérateurs économiques.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation concernant la conclusion de la décision litigieuse selon laquelle l’exonération sur le financement des groupes n’est pas justifiée par la nature ou l’économie du système fiscal.