CELEX: 62011CB0372
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-372/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne [Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» — Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma» ) — Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée — Réparation du préjudice prétendument subi]

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/19
            
         Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne
   (Affaire C-372/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» - Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma») - Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée - Réparation du préjudice prétendument subi)
   2012/C 366/31
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Power-One Italy SpA (représentants: R. Giuffrida et A. Giussani avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Recchia, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2011, Power-One Italy/Commission (T-489/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile — Confiance légitime — Obligation de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Power-One Italy SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.09.2011