CELEX: 31982R1649
Language: fr
Date: 1982-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/82 de la Commission, du 25 juin 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 182/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                         26. 6. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1649/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 juin 1982
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                  à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                              du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                         Article premier
notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                              Les prélèvements à 1 importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'im­          congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1220/82 (3), modifié par le
                                                                                     Article 2
règlement (CEE) n0 1273/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées         Le present règlement         entre  en  vigueur   le
dans le règlement (CEE) n0 1220/82 aux données et             5 juillet 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du  28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 141 du  20. 5. 1982, p. 33.
 4  JO n0 L 148 du  27. 5. 1982, p. 19.
 ---pagebreak--- 26 . 6. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 182/ 13
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 juin 1982, fixant les prélèvements a l'importation de
                       viandes bovines congelées (]) pour la période débutant le 5 juillet 1982
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                            — Poids net —
           02.01   A II b) 1                                                                  170,555
           02.01   A II b) 2                                                                  1 36,444 (a)
           02.01   A II b) 3                                                                  213,195
           02.01   A IIb) 4 aa)                                                               255,833
           02.01   A II b) 4 bb) 1 1                                                          213,195 (a)
           02.01   A IIb) 4 bb) 22 (b)                                                        213.195(a)
           02.01   AU b) 4 bb) 33                                                             293,355 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.