CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-09-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1964, relative à la fixation, pour le mois de septembre de l'année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité pour les produits faisant l'objet du règlement n° 16/64/CEE du Conseil

5 . 9 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           2319/64
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 1 er septembre 1964
                     relative à la fixation, pour le mois de septembre de l'année 1964, des
                     moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
                     devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué
                     en vertu de l'article 10 du traité pour les produits faisant l'objet du
                                         règlement n° 16/64/CEE du Conseil
                                                    (64/ 513/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                chés dans le secteur des céréales (3) et que par con­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        séquent la décision de la Commission du 24 juin
                                                              1964, relative à la fixation, pour le troisième trimes­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­         tre de l'année 1964, des moyennes arithmétiques
munauté économique européenne et notamment son                des prélèvements agricoles envers les pays tiers
article 10 paragraphe 2,                                      devant servir de base au calcul du prélèvement
                                                              compensateur institué en vertu de l'article 10 (4) du
     vu la décision de la Commission du 14 octobre            traité leur est applicable,
1963 (*) relative à la circulation des marchandises
obtenues dans un État membre, dans la fabrication             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État
membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux                                     Article premier
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ris­                  Pour la période du 1 ' septembre 1964 au 30
tourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;           septembre 1964 inclus, les moyennes arithmétiques
                                                              des prélèvements agricoles devant servir de base
     considérant que le règlement n0 16/64/ CEE (2)           pour le calcul du prélèvement compensateur visé
du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement          à l'article 9 paragraphe 1 de la décision de la Com­
graduel d'une organisation commune du marché du               mission du 14 octobre 1963 sont fixées comme suit
riz, entre en vigueur le 1er septembre 1964 ; qu'il           pour les produits soumis au régime des prélèvements
y a donc lieu de déterminer à partir de cette date            agricoles en vertu du règlement n° 16/64/CEE du
les moyennes arithmétiques servant de base pour               Conseil portant établissement graduel d'une organi­
le calcul du prélèvement compensateur visé à l'ar­            sation commune du marché du riz :
ticle 9 paragraphe 1 de la décision précitée du 14
octobre 1963 ;                                                                                              Moyennes arith­
                                                                  N 0 du tarif                               métiques des
                                                                   douanier    Désignation des marchandises  prélèvements
     considérant que les prélèvements agricoles pou­               commun                                     agricoles en
                                                                                                              U.C. / 100 kg
vant servir de base pour la fixation de ces moyennes
arithmétiques ne sont déterminés qu'à partir du               ex 10.06 A       Riz en paille                      3,39
1er septembre 1964 ;
                                                              ex 10.06 A       Riz en grains non pelés            3,51
     considérant qu'à défaut de la période de réfé­                 10.06 B    Riz en grains entiers pelés
rence visée à l'article 9 paragraphe 2 de la décision                          même polis ou glacés               6,18
précitée du 14 octobre 1963, et qui a été établie                   10.06 C    Riz en brisures                    1,89
pour des raisons d'ordre pratique, il y a lieu de se
baser pour la fixation des moyennes arithmétiques
pour la période du 1er septembre au 30 septembre                                        Article 2
1964 sur les seules données disponibles, c'est-à-dire
les prélèvements agricoles applicables au 1er sep­                   La présente décision est destinée à tous les États
tembre 1964 ;                                                 membres .
     considérant que les produits repris sous l'article              Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1964 .
premier paragraphe 1 partie c) du règlement précité                                        Par la Commission
du 5 février 1964 font encore l'objet du règlement
n0 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant établisse­                                  Le membre de la Commission
ment graduel d'une organisation commune des mar­                                             Lambert SCHAUS
(!) JO n0 172 du 28. 11 . 1963, p. 2782/63.                   (3) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 933/62.
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                        (4) JO n0 110 du 10.7.1964, p. 1789/64.