CELEX: 31975R0534
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 534/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

3.3.75                                    Journal officiel des Communautés européennes                           N L 56/25
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 534/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1975
               fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à
                                                    l' alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                           produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                       imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 465/75 (2), et notamment son article 10                                             Article premier
paragraphe 3 ,
                                                                       Les aides visées à l' article 10 du règlement ( CEE)
considérant que l'article 2bis paragraphe 1 du règle­                  n 0 804/68 sont fixées comme suit :
ment ( CEE) n 0 986/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à
l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé               — 3,39/ 100 kg, en ce qui concerne le lait écrémé,
en poudre destinés à l' alimentation des animaux (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                        — 36,50/100 kg, en ce qui concerne de lait écrémé
n° 472/75 (4), a déterminé les critères régissant la                       en poudre.
fixation de ces aides ; que le paragraphe 3 dudit
article prévoit une marge à respecter pour la fixation
de l'aide pour la campagne laitière 1975/ 1976 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application de ces règles à la
 situation actuelle du marché con,duit à fixer les aides
 en cause aux niveaux ci-dessous ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1975 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
  i1) JO n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
  (2) JO n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 8 .
 (3)  JO n0  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 4.
   4) JO n°  L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 22 .