CELEX: 31987R0245
Language: fr
Date: 1987-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/87 de la Commission, du 26 janvier 1987, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 1 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 25/25
                                   REGLEMENT (CEE) N° 245/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 janvier 1987
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                    de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                        produits de base considérés des industries transforma­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                        des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                II du traité dont les conditions de fabrication sont
lieu par le règlement (CEE) n0 1 475/86 (2), et notamment               comparables ;
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,
                                                                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1                produits communautaires et celles qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "           perfectionnement actif ;
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du             de volaille et des œufs,
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n" 2223/86 (4), a spécifié ceux de ces                                      Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de            Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                 à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
n0 2771 /75 ;                                                       l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux              indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                      Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ef directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                     COCKFIELD
                                                                                    Vice-président
(■) JO   n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.
(3) JO   n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO   n0 L 194 du  17. 7. 1986, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 25/26                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 1 . 87
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 janvier 1987, fixant les taux des restitutions
           applicables aiix œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                          (Écus / 100 kg)
             Numéro du                                                                        Taux
            tarif douanier                      Désignation des marchandises                   des
               commun                                                                      restitutions
           04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                            conservés, sucrés ou non :
                            A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                               I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                  b) autres (qu'œufs à couver)                                36,00
                            B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                               I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1 , séchés, non sucrés                              146,00
                                      ex 2, autres, non sucrés                                 37,00
                                  b) Jaunes d'oeufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                              65,00
                                      ex 2, congelés, non sucrés                               71,00
                                      ex 3, séchés, non sucrés                               149,00