CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, relative à la fixation des prix minima du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1388/68

Z. 10 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 241 /7
                                                                    II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        COMMISSION
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 septembre 1968
                 relative à la fixation des prix minima du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                            (CEE) n° 1388/68
                                          (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              ( 68/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            pour l'écoulement de beurre de stock public par l'or­
EUROPÉENNES,                                                             ganisme d'intervention néerlandais (5), cet organis­
                                                                         me a mis en adjudication la vente de 300 tonnes de
vu le traité instituant la Communauté économique                         beurre détenu par lui ;
européenne,
                                                                         considérant qu'en raison des offres faites lors de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          l'adjudication, de la situation des marchés et du fait
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          qu'il s'agit de beurre à usage industriel, il convient
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                     de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
tiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)                          décision sont conformes à l' avis du comité de gestion
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                   du lait et des produits laitiers,
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;                                                  Article premier
considérant que l' article 9 du règlement ( CEE)                         Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,                       l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1388/68
relatif aux modalités d'application des interventions                    est fixé à 590 Fl./ 100 kg.
sur le marché du beurre et de la crème de lait pen­
dant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié par                                               Article 2
le règlement ( CEE) n° 1381/68 (4), a prévu que le
prix minimum de vente est fixé pour chaque catégorie                     La présente décision est destinée au royaume des
de beurre, une catégorie correspondant à un ou                           Pays-Bas.
plusieurs lots présentant des caractéristiques com­
munes ; que ce prix doit être fixé compte tenu des                        Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;                                                   Par la Commission
considérant que, conformément à l'article 1er du                                                           Le président
règlement (CEE) n° 1388/68 de la Commission, du
5 septembre 1968, relatif à un avis d'adjudication                                                           Jean REY
 (!) JO n°    L  148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           (5) TO n° L 221 du 7. 9 . 1968 , p. 10 .
 (2) JO n°    L  169  du 18.7.1968, p. 1 .
 (3) JO nu    L  184  du 29 . 7. 1968, p. 16.
 (4) TO n°    L  220 du  6. 9 . 1968, p. 18 .