CELEX: 32007R0607
Language: fr
Date: 2007-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  607/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) n o  1788/2003 du Conseil

2.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/28
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 607/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 1er juin 2007
   concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 1788/2003, les États membres établissent les quantités de référence individuelles des producteurs. Un producteur peut disposer d’une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quantités de référence d’un producteur ne peut être réalisée qu’à la demande dûment justifiée de ce dernier.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 832/2006 de la Commission du 2 juin 2006 concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (2) répartit les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003, les quantités nationales totales de référence établies pour 2006/2007 pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont supérieures à celles fixées pour ces pays pour 2005/2006; les États membres concernés ont notifié à la Commission la répartition entre «livraisons» et «ventes directes» des quantités de référence supplémentaires.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (4), les quantités de référence supplémentaires libérées à compter du 1er avril 2006 pour la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont attribuées à la part «livraisons» de leurs quantités de référence nationales respectives.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 336/2007 de la Commission (JO L 88 du 29.3.2007, p. 43).
   
      (2)  JO L 150 du 3.6.2006, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1611/2006 (JO L 299 du 28.10.2006, p. 13).
   
      (3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
   
      (4)  JO L 170 du 23.6.2006, p. 12.
   
      ANNEXE
      
                  (en tonnes)
               
            
                  États membres
               
               
                  Livraisons
               
               
                  Ventes directes
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 262 989,617
               
               
                  63 993,383
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 735 310,008
               
               
                  2 620,992
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 477 305,428
               
               
                  318,572
               
            
                  Allemagne
               
               
                  27 908 872,018
               
               
                  94 274,406
               
            
                  Estonie
               
               
                  633 434,407
               
               
                  12 933,593
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 393 313,962
               
               
                  2 450,038
               
            
                  Grèce
               
               
                  819 561,000
               
               
                  952,000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 050 260,675
               
               
                  66 689,325
               
            
                  France
               
               
                  24 006 673,257
               
               
                  350 303,743
               
            
                  Italie
               
               
                  10 280 493,532
               
               
                  249 566,468
               
            
                  Chypre
               
               
                  142 776,881
               
               
                  2 423,119
               
            
                  Lettonie
               
               
                  715 403,768
               
               
                  13 244,232
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 586 145,968
               
               
                  118 693,032
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  269 899,000
               
               
                  495,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 879 678,121
               
               
                  110 381,879
               
            
                  Malte
               
               
                  48 698,000
               
               
                  0,000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 052 450,000
               
               
                  77 616,000
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 653 537,288
               
               
                  110 604,373
               
            
                  Pologne
               
               
                  9 192 243,429
               
               
                  187 899,571
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  1 920 947,814
               
               
                  8 876,186
               
            
                  Slovénie
               
               
                  553 477,272
               
               
                  23 160,728
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 030 036,592
               
               
                  10 751,408
               
            
                  Finlande
               
               
                  2 412 009,654
               
               
                  7 800,353
               
            
                  Suède
               
               
                  3 316 415,000
               
               
                  3 100,000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  14 554 079,916
               
               
                  128 617,085
               
            
         (1)  Sauf Madère.