CELEX: 51973PC2151
Language: fr
Date: 1973-12-17
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant les modifications du régime d'importation envisagé par la République Française dans le cadre de la lutte contre l'inflation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2151
Vol. 1973/0391
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- Ï4MI3SION' DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73)2151 final
                                           Bruxelles , le 17 décembre 1973
                         Proposition d' une
                        DECISION DU CONSEIL
   concernant les modifications du régime d' importation
          envisagé par la République Française
      dans le cadre de la lutte contre l' inflation
                ( présentée par la Commission au Conseil )
      COM(73 ) 2151 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.             Par telex de sa Représentation permanente du 7 décembre 1973 ,
le Gouvernement français- a informé les autres Etats membres et la Com­
mission de son intention d' adopter certaines mesures autonomes de politique
commerciale j dans le cadre d' un programme de lutte contre l 'inflation - et
conformément au point VII de la résolution du Conseil du 4 décembre 1973'
               Ces mesures , qui concernent à la fois les produits agricoles
et les produits industriels , peuvent se résumer comme suit :
               a ) Reconduction pour une période de 6 mois , à partir du
7 janvier 1974 »         mesures de libération des produits agricoles trans­
formés , arrêtées le 11 juillet 1973 , et extension de la libération à un
certain nombre d' autres produits agricoles .
               b ) Majoration du montant des contingents globaux et bilaté­
raux à- 1 : importation , fixée en règle générale à $0 fo, à l' exclusion
ajrmonitrates , appareils récepteurs de radio et télévision et leurs pièces
détc-chées .
               Toutefois , pour certains produits ( ganterie , sous-vêtements de
Vormeterie , vêtements de dessus et de dessous pour hommes et garçonnets ),
ja riajoration serait limitée à 30
               Ces augmentations seraient appliquées aux contingents ouverts
en 1$73 ( contingents de base augmentés des majorations conjoncturelles
 retenues au mois de juillet 1973 ).
% „■           A la demande de la Commission , les mesures envisagées ©nt
 fc .it l' objet , le 11 décembre 1973 , de la consultation visée par l' arti­
 cle 2 de la décision du Conseil du 19 décembre 1972 , relative à l' unifor­
misation des régimes d' importation des Etats membres à l' égard des pays
 îiers , a-pplicables en la matière »
                                                           •A
 ---pagebreak---                                      - 2 -
              La Commission rappelle par ailleurs qu' en ce qui concerne les
produits textiles qui seraient couverts par l' accoid multilatéral en
cours de négociation ( laine , coton et fibres synthétiques et artificielles )
ainsi que les produits originaires du Jppor , en raison de l' autorisation
donnée par le Conseil d' ouvrir des négociations avec ces pays , conformé­
ment à l' article 5 &e      décision du 19.12.1972 , une autorisation préa­
lable du Conseil à l' adoption des mesures envisagées est en tout cas
nécessaire .
              An cours de la consultation , la plupart des délégations n' ont
pas formulé d' objections à l' égard des mesures envisagées par le Gouver­
nement français . Les délégations des pays du Eenelux et de l' Italie ont
fait état de certaines hésitations , notamment pour ce qui concerne
certains produits sensibles , dont les produits textiles . Toutefois , la
Commission est d' avis que ces hésitations ne sont pas justifiées , si
l' on tient compte du caractère conjoncturel des mesures envisagées ot
du fait que les majorations des contingents s' appliquent unièmement aux
importations au titre de l' année 1973 , et ne seront donc pas retenues
dans la fixation des contingents à ouvrir pour l' année 1974 *
              La délégation française a en effet fait une déclaration
explicite dans ce sens , qui a   apaisé dans une certaine mesure les craintes
exprimées par les délégations    des pays du Bénélux et de l' Italie . Ii
convient de souligner que ces    délégations ont exprime le souhait que cette
déclaration soit confirmée au    Procès-verbal du Conseil de la proposition
de décision ci-jointe ( annexe l ).
3.            La Commission , quant à elle , estima que les augmentations
envisagées ne peuvent pas concerner les produits soi^Tiis à autol imitation
dans le . cadre d' accords communautaires , sans que soient accompli ;s les
procédures conmunautaires nécessaires .
              Par ailleurs , la Commission constate que les augmentations
prévues pour le secteur du textile , même si elles ne sont prises qu' à
titre conjoncturel , répondent aux lignes directrices pour l' établissement
d' un régime commun d' importation pour les produits textiles , telles
                                                       •A
 ---pagebreak--- qu' exposess dans le mémorandum de la Commission au Conseil du 30 octobre
1973 ( doc. SEC ( 73 ) 3901 final ) et notamment son point 8 .
4»         Compte tenu des considérations qui précèdent , la Commission
est d' ?vis que la France pout être autorisée à adopter les mesures envi-
Scvg663 •
           Une proposition de décision dans ce sens est soumise à l' appro­
bation du Conseil .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DECISION DIT CONSEIL
            CONCERNANT LES MODIFICATIONS DU REGIME D' IMPORTATION
                   ENVISAGE PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
               DANS LE " CADRE DE LA LUTTE CONTRE L '.INFLATION .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     '     '*  .      . .3 ' •
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 113 «
Vu la décision du Conseil du 19 décembre 1972 déterminant certaines
mesures transitoires pour l' uniformisation progressive des régimes
d' importation des Etats membres à l' égard des pays tiers ( l ) et
notamment son article 5 ;
Vu la proposition de la Commission ,            -u                - > '
Considérant que la République française a informé les autres Etats
membres et la Commission , conformément à 1 'article premier de la :
décision du 19 décembre 1972 précité , qu' elle envisage de procéder
à certaines modifications autonomes de son régime d' importation à
l' égard des pays tiers , dans le cadre : de son programmé de lutté -' ■
contre l' inflation et conformément à la résolution du Conseil du
k décembre 1973 en la matière ;        ,      .
Considérant que le gouvernement français envisage , d' une part , de
proroger et d' étendre , pour une période de 6 mois à partir du 1er
janvier 197^» "la libération de- 1 ' importation de certains produits
agricoles transformés et ,- d' autre part , de majorer les contingents
à l' importation de la presque totalité des produits industriels , ' y
compris certains produits textiles , pour l' année 1973 » sans affecter
le montant ou le volume des contingents pour l' année 197^ }
( 1 ) J . O. n° L 299 du 31.12,1972
 ---pagebreak--- Considérant d' une part que , par décision du 6 novembre 1973 » le
Conseil a autorisé la participation' de la Communauté à la négocia­
tion , dans le cadre du GATT , d' un accord concernant le commerce in­
ternational du textile , et que d' autre part le Conseil avait auto­
risé dès le mois de juillet 1970 la négociation : d' un accord commer­
cial avec le Japon ;
Considérant que , conformément à l' article 5 de la décision précitée
du 19 décembre 1972 , la République française ne peut donc mettre en
vigueur la majoration des contingents à l' importation des produits
textiles d' une part et les mesures concernant l' importation des pro­
duits originaires du Japon d' autre part , sans autorisation préalable ;
Considérant que ces mesures exceptionnelles et temporaires ne sont
pas de nature à porter atteinte aux intérêts communautaires , notam­
ment dans , 1e cadre - des négociations en cours , et peuvent donc être
mises en vigueur par la République française ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                             Article premier
Les mesures autonomes de libération à l' importation pour une période
de 6 mois à partir du 1er janvier 197^» et les majorations autonomes
des contingents à l' importation pour l' année 1973 » Qui sont envisagées
par la République française et ont été notifiées le 7 décembre 1973 »
peuvent être mises en vigueur .
                                 Article 2
La République française est destinataire de la présente décision .
                                       Fait à Bruxelles          .    '
                                       Par le Conseil