CELEX: 31987R0075
Language: fr
Date: 1987-01-13
Title: Règlement (CEE) n 75/87 de la Commission, du 12 janvier 1987, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie

N0 L 11 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 75/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1987
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de pommes originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sur les marches représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                   tions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour les pommes turques, le prix d'en­
                                                                   trée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
                                                                   marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
                                                                   toire doit, dès lors, être instituée pour ces pommes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le             (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         relatif à l'importation dans la Communauté de certains
par le règlement (CEE) n° 1 3 5 1 /8 6 (2), et notamment son       produits agricoles originaires de Turquie (®), modifié par le
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, lorsque la Commission
                                                                   institue une taxe compensatoire à l'importation de
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             pommes originaires de Turquie, elle rétablit en même
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             temps le droit de douane conventionnel pour le produit
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          ces pommes le taux du droit de douane à 8 % avec un
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,         minimum de perception de 2,30 Écus par 100 kilo­
                                                                   grammes net ;
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
disponibles pour cette provenance ;                                prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que le règlement (CEE) n0 2034/86 de la                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Commission, du 30 juin 1986, fixant les prix de référence                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des pommes pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
rence à 48,40 Écus par 100 kilogrammes net, pour le mois                 1676/85 du Conseil (8),
de janvier 1987 ;                                                  -— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                     comptant de chacune de - ces monnaies, constaté
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à              pendant une période déterminée, par rapport aux
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                     et du coefficient précité,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                            Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en             1 . Il est perçu à l'importation de pommes (sous­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 Q, les            position 08.06 A II du tarif douanier commun) originaires
 cours à prendre en considération doivent être constatés            de Turquie une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                    fixé à 9,50 Écus par 100 kilogrammes net.
 (>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
  3 JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 52.                              i6) JO n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
 M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                               f) JO n' L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
 n JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 87                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 11 /27
2. Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­                                  Article 2
tion de ces produits est fixé à 8 % avec un minimum de
perception de 2,30 Écus par 100 kilogrammes net.              Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1987.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1987.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président