CELEX: 51996PC0400(02)
Language: fr
Date: 1996-09-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE,EURATOM,CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

|

51996PC0400(02)

Proposition de REGLEMENT (CE,EURATOM,CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  /* COM/96/0400 FINAL - CNS 96/0215 */  

Journal officiel n° C 310 du 19/10/1996 p. 0012

Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom,  CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi  au profit des Communautés européennes (96/C  310/08) COM(96) 400 final - 96/0215(CNS) (Présentée par la Commission le 4 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son  article 13, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Cour de justice, vu l'avis de la Cour des comptes, considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85  (2), afin de tenir compte des  règlements suivants: - règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à  l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, des mesures particulières de  cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes  (3), - règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à  l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de  cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes  (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les  quatorzième et quinzième tirets suivants sont ajoutés: «- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive de fonctions, à  l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95, - les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du  règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des  règlements visés aux deux tirets de l'article 1er. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. (1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.  (2) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 59.  (3) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.  (4) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.