CELEX: 31974R1539
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1539/74 de la Commission, du 20 juin 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 166/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 6. 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 1539/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juin 1974
                     fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
EUROPÉENNES,                                                     Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil des
                                                                 céréales pour la campagne de commercialisation
                                                                  1973/ 1974 :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
juin 1967, portant organisation commune des marchés              être fixé en prenant en considération la situation et les
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu        perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                           en céréales et de leurs prix sur le marché de la Com­
                                                                 munauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
                                                                 produits du secteur des céréales sur le marché mon­
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19              dial ; que, conformément au même texte, il importe
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­          également d'assurer aux marchés de céréales une situa­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
                                                                 tion équilibrée et un développement naturel sur le
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                 plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir
                                                                 compte de l'aspect économique des exportations et de
                                                                  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
vu l'avis du Comité monétaire,                                   Communauté ;
considérant que , aux termes de 1 article 19 du règle­
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises              considérant que pour les produits visés à 1 article 1 er
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­            sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­         sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le       compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
d'être perturbé ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   considérant que le prélèvement à 1 exportation peut
 1968 /73, un dépassement sensible existe lorsque le              être différencié lorsque la situation du marché mon­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour            dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                  le rendent nécessaire :
cent ; que la persistance du dépassement est définie
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
duction et des prix de marché ;                                   normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                  tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­
merce international est de nature à entraver l'importa­           -r- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion dans la Communauté de froment tendre et de riz                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
ou à en provoquer la sortie de la Communauté ;                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des approvisionnements dans la Communauté , il im­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
porte d'établir un prélèvement à l'exportation de fro­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment tendre et des pellets de riz ;                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
(') JO m 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                              néa précédent ;
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
P) JO no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
h) JO no L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                             (>) JO n» L 201 du 21 . 7 . 1973, p. 3 .
 ---pagebreak--- 21 . 6. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 166/ 17
considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des céréales, et notamment aux cours ou prix de                           Article premier
ces produits dans la Communauté et sur le marché           Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
tion aux montants repris comme à l'annexe du pré­          sont fixés aux montants repris à l'annexe.
sent règlement ;
                                                                                  Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,   Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1974.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 juin 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 166/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 6. 74
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 juin 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
                                                                                                          Montant du
   N0 du tarif                                         Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                          en UC/tonne
ex 10.01 A            Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)     10,00
ex 10.02              Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H
ex 10.03              Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H
ex 10.04              Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
   10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
   10.07 C            Graines de sorgho
ex 11.01 A            Farine de froment tendre
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)
    11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé tendre)
    11.01             Farine de céréales :
                       C. d'orge
                       D. d'avoine
                       E. de maïs :
                           I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids
                          II . autre
                       H. de millet
                       K. de sorgho
    11.02              Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou ën brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                              II . de seigle
                             III . d'orge :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 #/o en poids
                                   b) autres
                             IV. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids
                                   b ) autres
 ---pagebreak--- 21 . 6. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 166/ 19
                                                                                                         Montant du
   N* du tarif                                        Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                         en UC/tonne
11.02                V. de maïs :
(suite)
                           a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                    —
                                2 , autres                                                                    —
                           b) autres                                                                          —
                   VIII. de millet                                                                            —
                  IX. de sorgho                                                                               —
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine., de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                            1 , d'orge (2)                                                                    —
                            2, d' avoine :
                                  aa) Avoine épointée                                                         —
                                  bb) autres :
                                       ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                              poids (2)                                                       —
                                       (22) non dénommés (2)                                                  —
                            4, de millet                                                                      —
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                             1 , d'orge (2)                                                                    —
                            2 , d'avoine :
                                   aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)        —
                                   bb) autres (2)                                                              —
                            4, de millet (*)                                                                   —
                   II. d'autres céréales :
                         a) de froment (blé) (*)                                                               —
                         b) de seigle (2)                                                                      —
                        c) de maïs (2)                                                                        —
                        d) de sorgho (*)                                                                       —
               C. Grains perlés :
                       I. de froment (blé) (3)                                                                 —
                      II. de seigle (8)                                                                        —
                     III. d'orge :
                            a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                                 talc — 1™ catégorie (8)                                                       __
                           b) autres (8)                                                                       —
                     IV. d'avoine (8)                                                                          —
                      V. de maïs (8)                                                                           —
                    VII. de millet (·)                                                                         —
                   VIII. de sorgho (·)                                                                        —.
 ---pagebreak--- N° L 166/20                          Journal officiel des Communautés européennes   21 . 6. 74
                                                                                  Montant du
   N° du tarif                                    Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                  en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concasses :
'suite)
                        I. de froment (blé)
                       II . de seigle
                      III. d'orge
                      IV. d'avoine
                       V. de maïs
                    VII . de millet
                  VIII. de sorgho
               E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) Grains aplatis :
                              1 , d'orge
                             2, d'avoine
                             4 , de millet
                         b ) Flocons :
                              1 , d'orge
                              2 , d'avoine
                              4. de millet
                   II . d'autres céréales :
                          a) de froment (blé)
                          b) de seigle
                          c) de maïs
                  1       d ) de sorgho
               F. Pellets :
                        I. de froment (blé ;
                        II . de seigle
                       III. d'orge
                       IV. d'avoine
                        V. de maïs
                       VI . de riz                                                   120,00
                  VIII. de millet
                      IX. de sorgho
               G. Germes de céréales, même en farines :
                    I. de froment (blé)
                  II . autres
 ---pagebreak---   21 . 6. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 166/21
                                                     ,
                                                                                                       Montant du
      N· du tarif                                  Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                       en UC/tonne
  11.07           Malt, même torréfié :
                  A. non torréfié :
                      I. de froment (blé) :
                          a) présenté sous forme de farine
                          b) autre
                     II . autre :
>                         a) présenté sous forme de farine                                                  —
                          b) non dénommé                                                                    —
                  B. torréfié                                                                               —
  2. V02          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                  ments des grains de céréales et de légumineuses :
                  A. des grains de céréales :
                      I. de maïs ou de riz :
                          a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids             —
                          b) autres :
                              1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35% et inférieure ou
                                  égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation        —
                             2, non dénommés                                                                —
                     II. d'autres céréales :
                          a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                             proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                             mailles de 0,2 mm n'excède pas 10% en poids ou, dans le cas
                             contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                             cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                             en poids
                          b) autres                                                                         —
  23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                     produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                     relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                     ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                             (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                             50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                               —
                             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                             —
                             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                             —
                             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                             —
                             — supérieure à 65 %
 ---pagebreak--- N° L 166/22                                Tournai officiel des Communautés européennes                                              21 . 6. 74
(') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).
(•) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).
(•) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).
O Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la soui­
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .