CELEX: C2001/227/51
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-111/01: Recours introduit le 23 mai 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Saxonia Edelmetalle GmbH

C 227/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    11.8.2001
À l’appui de sa demande, la partie requérante invoque une              Marques objectées dans          Marque verbale «Saint-Hubert 41»
violation des articles 87, paragraphes 1 et 3, sous c) du traité.       la procédure d’opposi-          Décision de 9 mars 2001 dans la
Selon la requérante, la Commission n’a pas tenu compte, dans            tion:                           procédure R–127/2000–1
son appréciation des subventions octroyées, de la méthode de
production spéciale et plus onéreuse de la partie requérante            Titulaire des marques           La requérante
que lui imposent les autorités néerlandaises pour diminuer              objectées:
l’effet incommodant de l’odeur. La partie requérante soutient
que cette méthode de production ne serait pas obligatoire dans          Décision de la division         Rejet de l’opposition faite par la
les autres Etats membres où la production est donc moins                d’opposition:                   requérante contre la demande
onéreuse. La partie requérante invoque ensuite une violation                                            d’enregistrement de la marque
de la décision de la Commission, du 6 juillet 1989, approuvant                                          «Hubert»
le BPM et de l’article 88 du traité CE. La partie requérante
invoque enfin une violation de l’obligation de motivation, du           Décision de la chambre          Rejet du recours introduite par la
principe de la protection de la confiance légitime et du droit          de recours:                     requérante
d’être entendu.
                                                                        Moyens invoqués:                Violation de la notion du «risque
                                                                                                        de confusion» stipulé dans l’ar-
                                                                                                        ticle 8, paragraphe 1, sous b) du
                                                                                                        Règlement sur la marque commu-
                                                                                                        nautaire (1).
                                                                        (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur
Recours introduit le 23 mai 2001 par Védial S.A. contre                     la marque communautaire (JO L 11 p. 1).
     Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                       (Affaire T-110/01)
                         (2001/C 227/50)
                                                                        Recours introduit le 23 mai 2001 contre la Commission
                                                                        des Communautés européennes par Saxonia Edelmetalle
                  (Langue de procédure: le français)                                                   GmbH
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Affaire T-111/01)
nes a été saisi le 23 mai 2001 d’un recours introduit contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur par la
société Védial S.A, établie à Ludres (France), représentée par                                   (2001/C 227/51)
Mes Thierry van Innis et Geert Glas, avocats, ayant élu domicile
à Luxembourg.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      annuler la décision du 9 mars 20001 dans la procédure            nes a été saisi le 23 mai 2001 d’un recours dirigé contre la
       R-127/2000-1;                                                    Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Saxonia Edelmetalle GmbH, Halsbrücke (Allemagne), représen-
—      condamner l’Office à tous les dépens.
                                                                        tée par Me Peter von Woedtke.
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                        —      annuler la décision prise par la Commission des Commu-
                                                                               nautés européennes le 28 mars 2001 (décision K (2001)
Demandeur de la mar-           France Distribution                             1028) relative à la récupération d’aides d’État accordées
que communautaire:                                                             par la République fédérale d’Allemagne à EFBE Verwal-
                                                                               tungs GmbH & Co Management KG (à présent Lintra
Marque communautaire           Marque semi-figurative «Hubert»                 Beteiligungsholding GmbH, holding regroupant Zeitzer
concernée:                     — demande no 108530                             Maschinen; Anlagen Geräte GmbH; LandTechnik Schlüter
                                                                               GmbH; ILKA MAFA Kältetechnik GmbH; SKL Motoren-
Produits ou services:          Plusieurs produits alimentaires                 und Systembautechnik GmbH; SKL Spezialapparatebau
                               parmi lesquels le lait, d’autres pro-           GmbH; Magdeburger Eisengiesserei GmbH; Saxonia Edel-
                               duits laitiers, le vinaigre et les              metalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH) — aide
                               sauces, ainsi que les services d’hô-            d’État no C41/99 (EX N 49/95) Allemagne,
                               tellerie et de restauration (clas-
                               ses 29, 30 et 42)                        —      condamner la défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- 11.8.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 227/27
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 22 mai 2001 par Verónica Sabbag
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
En 1995, la République fédérale d’Allemagne a notifié des
aides destinées à la privatisation de huit filiales de la société                               (Affaire T-113/01)
holding EFBE Verwaltungs GmbH, présentement Lintra Beteili-
gungsholding GmbH. Par décision du 13 mars 1996, notifiée                                        (2001/C 227/52)
par courrier du 23 avril 1996 (1), la Commission a fait part à
la République fédérale d’Allemagne de son accord pour les
aides destinées à financer des mesures de restructuration dans                           (Langue de procédure: le français)
le cadre de la privatisation de Lintra Beteiligungsholding
GmbH.                                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 22 mai 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes par Verónica
Par la décision attaquée du 28 mars 2001, la défenderesse a
                                                                       Sabbag, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël
contraint la République fédérale d’Allemagne à récupérer des
                                                                       Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à
aides d’un montant total de 34 978 millions de DEM auprès
                                                                       Luxembourg.
de Lintra Beteiligungsholding GmbH et de ses filiales. La
requérante se voit réclamer la restitution d’aides à hauteur de
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
DEM 3 195 559. La défenderesse prétend que ces aides ont
fait l’objet d’une application abusive et ont été utilisées en         —     annuler la décision du Comité de sélection
violation du plan de restructuration approuvé ses soins. Elle                COM/R/A/01/1999 d’attribuer à la requérante une note
soutient que les aides accordées ont été utilisées pour rémuné-              insuffisante pour l’inscrire sur la liste de réserve;
rer des prestations effectuées par Lintra Beteiligungsholding
GmbH.                                                                  —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
La requérante fait valoir que la décision attaquée est nulle et        Moyens et principaux arguments
non avenue et illégale en ce qui la concerne ne serait-ce qu’en
raison du fait qu’aucune sorte d’aide ne lui a été octroyée en         La requérante a participé au concours COM/R/A/01/1999. Elle
violation de la décision du 13 mars 1996.                              s’oppose à sa non-inscription sur la liste de réserve pour la
                                                                       sélection d’agents temporaires responsables de la gestion des
Selon la requérante, il est significatif que la défenderesse elle-     programmes de recherche et développement technologiques.
même ne fait pas valoir que la requérante aurait fait une
application abusive des aides. Selon elle, la défenderesse ne          À l’appui de son action, la requérante invoque:
s’est fondée que sur des présomptions dans sa demande de               —     la violation de l’avis de sélection, des formes substantielles
récupération des aides. La requérante soutient que toutes les                et des règles régissant le fonctionnement des Comités de
aides qu’elle a reçues ont été utilisées exclusivement pour                  sélection ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation;
financer des mesures de restructuration. En outre, le montant
dont la restitution lui a été demandée aurait été fixé de manière      —     la violation de l’obligation de motivation;
totalement arbitraire.
                                                                       —     la violation du principe d’égalité de traitement;
De surcroît, la défenderesse ou plutôt la République fédérale          —     la violation du devoir de sollicitude et du principe de
d’Allemagne a versé la totalité des aides exclusivement à Lintra             bonne administration.
Beteiligungsholding GmbH. C’est seulement de façon indirecte,
par l’intermédiaire de Lintra Beteiligungsholding GmbH, que
les aides ont été transférées à ses filiales. Pour cette raison, la
demande de restitution des aides ne peut être adressée qu’à la
société-mère.
Enfin, la requérante estime qu’il n’existe pas de base juridique       Recours introduit le 23 mai 2001 par Stefano Cocchi et
permettant de fonder une responsabilité solidaire de Lintra            Evi Hainz contre Commission des Communautés euro-
Beteiligungsholding GmbH et de ses filiales. Selon toute                                             péennes
vraisemblance, la défenderesse invoque une telle responsabilité
solidaire au seul motif que la société-mère se trouve en                                        (Affaire T-114/01)
situation d’insolvabilité.
                                                                                                 (2001/C 227/53)
(1) Un résumé sommaire de cette décision a été publié au JO C 168
    du 12.06.1996, p. 10.                                                                (Langue de procédure: le français)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 23 mai 2001 d’un recours introduit contre la