CELEX: 31989R3201
Language: fr
Date: 1989-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3201/89 de la Commission, du 25 octobre 1989, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

26. 10 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 309/31
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3201/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1989
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dont la Commission dispose actuellement conduit à
EUROPÉENNES,                                                        modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article
19 paragraphes 1 et 2,                                              Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à            n0 2952/89 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
compter du 1 " octobre 1989, aux produits visés à l 'annexe,        présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)                                  Article 2
n0 2952/89 0 ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2952/89 aux données             Le present règlement entre en vigueur le 26 octobre 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n» L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 O JO n0 L 281 du 30. 9. 1989, p. 83.
 ---pagebreak--- N0 L 309/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                                26. 10. 89
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 octobre 1989, modifiant les taux de restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              26,80
                 Sucre brut :                                                                               23,63
                 Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                  l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                 sn
                 sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 26,80 x              ou
                                                                                                                      100
                 Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                  blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie              de sucre blanc ou brut mis en
                  ou non d'une inversion :                                                     œuvre pour la dissolution
                  Mélasses :
                  Isoglucose (2) :                                                                          26,80 3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirop :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                     cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
            P) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.