CELEX: 32016D1146
Language: fr
Date: 2016-06-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1146 du Conseil du 27 juin 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision n° 1/2016 dudit comité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/48
            
         DÉCISION (UE) 2016/1146 DU CONSEIL
   du 27 juin 2016
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision no 1/2016 dudit comité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus («accord Interbus») (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l'accord doit être mis à jour pour tenir compte des avancées techniques et législatives.
            
         
               (3)
            
            
               La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte (2), prend en considération les actes de l'Union adoptés avant la fin de 2009. Il convient à présent d'intégrer les nouvelles mesures que l'Union a adoptées depuis lors.
            
         
               (4)
            
            
               La recommandation no 1/2011 du comité mixte (3) prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne le projet de décision no 1/2016 de ce comité.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que la position de l'Union au sein du comité mixte soit donc fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 23 de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. VAN DAM
      
   
   
      (1)  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.
   
      (2)  Décision no 1/2011 du comité mixte institué en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 portant adoption de son règlement intérieur et adaptation de l'annexe 1 de l'accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord (2012/25/UE) (JO L 8 du 12.1.2012, p. 38).
   
      (3)  Recommandation no 1/2011 du comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 concernant l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe 2 de l'accord (JO L 8 du 12.1.2012, p. 46).
   
      ANNEXE
      
         PROJET DE
         DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL OCCASIONNEL DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR OU PAR AUTOBUS (ACCORD INTERBUS)
         du …
         portant adaptation de l'article 8 et des annexes 1, 2, 3 et 5 de l'accord, et abrogeant la recommandation no 1/2011
         LE COMITÉ MIXTE,
         vu l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) (1), et notamment son article 24,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 23 de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte dans le but de faciliter la gestion de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l'accord doit être mis à jour pour tenir compte des avancées techniques et législatives.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte (2), prend en considération les actes de l'Union adoptés avant la fin de 2009. Il convient à présent d'intégrer les nouvelles mesures que l'Union a adoptées depuis lors.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La recommandation no 1/2011 du comité mixte (3) prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         Les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord, les conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs visées à l'annexe 1 de l'accord, les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars figurant à l'annexe 2 de l'accord, le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation figurant à l'annexe 3 de l'accord, le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés figurant à l'annexe 5 de l'accord et le modèle de déclaration à remplir par les parties contractantes Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1 sont adaptés conformément à l'annexe de la présente décision.
         Article 2
         La recommandation no 1/2011 du comité mixte est abrogée.
         Article 3
         La présente décision entre en vigueur le ….
         
            Fait à Bruxelles, le ….
            
               
                  Par le comité mixte
               
               
                  Le président
               
               
                  Le secrétaire
               
            
         
      
      
         (1)  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.
      
         (2)  Décision no 1/2011 du comité mixte institué en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 portant adoption de son règlement intérieur et adaptation de l'annexe 1 de l'accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord (2012/25/UE) (JO L 8 du 12.1.2012, p. 38).
      
         (3)  Recommandation no 1/2011 du comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 concernant l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe 2 de l'accord (JO L 8 du 12.1.2012, p. 46).
      
         Annexe à l'annexe
         Adaptation de l'article 8 concernant les dispositions sociales, de l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, de l'annexe 3 concernant le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation, de l'annexe 5 concernant le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés, ainsi que le modèle de déclaration à remplir par les parties contractantes Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1 (1)
         
         
                     1)
                  
                  
                     À l'article 8 de l'accord, la liste des actes de l'Union est modifiée comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la référence au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil est remplacée par le texte suivant:
                                 
                                             «—
                                          
                                          
                                             le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu'à ce que le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur.
                                             Au lieu du règlement (CEE) no 3821/85, des règles équivalentes établies par l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées;»;
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 l'acte de l'Union suivant est ajouté:
                                 
                                             «—
                                          
                                          
                                             Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
                                             Au lieu du règlement (UE) no 165/2014, des règles équivalentes établies par l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées.»
                                          
                                       
                           
               
                     2)
                  
                  
                     À l'annexe 1 de l'accord, la liste des actes de l'Union est remplacée par la liste suivante:
                     
                                  
                              
                              
                                 «Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1);
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1), en ce qui concerne les dispositions applicables aux services occasionnels par autobus ou par autocar.»
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     L'annexe 2 de l'accord est modifiée comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 l'article 1er est modifié comme suit:
                                 
                                             i)
                                          
                                          
                                             le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                             
                                                         «a)
                                                      
                                                      
                                                         Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques:
                                                         
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 47), qui est applicable jusqu'au 19 mai 2018;
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33), qui est applicable jusqu'au 19 mai 2018;
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;»;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                                             ii)
                                          
                                          
                                             le point c) est remplacé par le texte suivant:
                                             
                                                         «c)
                                                      
                                                      
                                                         Dimensions maximales et poids maximaux:
                                                         
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).
                                                                     Les modifications introduites par la directive (UE) 2015/719 sont applicables à partir du 7 mai 2017;
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31);»;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                                             iii)
                                          
                                          
                                             le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                             
                                                         «d)
                                                      
                                                      
                                                         Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route:
                                                         
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu'à ce que le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 entre en vigueur.
                                                                     Au lieu du règlement (CEE) no 3821/85, des règles équivalentes établies par l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées;
                                                                  
                                                               
                                                                     —
                                                                  
                                                                  
                                                                     Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
                                                                     Au lieu du règlement (UE) no 165/2014, des règles équivalentes établies par l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées.»
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 l'article 2 est modifié comme suit:
                                 
                                             i)
                                          
                                          
                                             les intitulés et références entre le premier alinéa et le tableau sont remplacés par le texte suivant:
                                             «Émissions à l'échappement:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16);
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1);
                                                      
                                                   Émissions sonores:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172), qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027 sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027;
                                                      
                                                   Freinage:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Pneumatiques:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Dispositifs d'éclairage et signalisation lumineuse:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Réservoir de carburant:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Rétroviseurs:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Ceintures de sécurité — Installation:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Ceintures de sécurité — Ancrages pour ceintures:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Sièges:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie):
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.):
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   Système avancé de freinage d'urgence:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (UE) no 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 35).
                                                      
                                                   Système d'avertissement de franchissement de la ligne:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (UE) no 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18).»
                                                      
                                                   
                                       
                                             ii)
                                          
                                          
                                             le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                                             
                                                         «Rubrique
                                                      
                                                      
                                                         Règlement de la CEE-ONU
                                                         (dans sa dernière version en vigueur)
                                                      
                                                      
                                                         Acte de l'Union
                                                      
                                                   
                                                         Émissions à l'échappement
                                                      
                                                      
                                                         49
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 715/2007, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012.
                                                         Règlement (CE) no 595/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014.
                                                      
                                                   
                                                         Émissions sonores
                                                      
                                                      
                                                         51
                                                      
                                                      
                                                         Directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil, qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014;
                                                         Règlement (UE) no 540/2014, qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027.
                                                      
                                                   
                                                         Dispositifs de freinage
                                                      
                                                      
                                                         13
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Pneumatiques
                                                      
                                                      
                                                         54
                                                         117
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
                                                      
                                                      
                                                         48
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Réservoir de carburant
                                                      
                                                      
                                                         34
                                                         58
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Rétroviseurs
                                                      
                                                      
                                                         46
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Ceintures de sécurité — Installation
                                                      
                                                      
                                                         16
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Ceintures de sécurité — Installation
                                                      
                                                      
                                                         14
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Sièges
                                                      
                                                      
                                                         17
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie)
                                                      
                                                      
                                                         118
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.)
                                                      
                                                      
                                                         66
                                                         107
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                      
                                                   
                                                         Système avancé de freinage d'urgence
                                                      
                                                      
                                                         131
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                         Règlement (UE) no 347/2012 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission.
                                                      
                                                   
                                                         Système d'avertissement de franchissement de la ligne
                                                      
                                                      
                                                         130
                                                      
                                                      
                                                         Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                                                         Règlement (UE) no 351/2012 de la Commission.»
                                                      
                                                   
                                       
                           
               
                     4)
                  
                  
                     À l'annexe 3 de l'accord, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit:
                     «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BA), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST),, Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.»
                  
               
                     5)
                  
                  
                     À l'annexe 5 de l'accord, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit:
                     «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BA), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.»
                  
               
                     6)
                  
                  
                     Le «modèle de déclaration à remplir par les parties contractantes d'Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1», est modifié comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                                 «1.   Les trois conditions établies au chapitre I du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51):»;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.
                              
                           
               
            (1)  L'adaptation des actes tient compte des nouvelles mesures adoptées par l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2015.