CELEX: 22004D0071
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: 2004/71/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

25.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/26
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 71/2004
   du 8 juin 2004
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2002 du 12 juillet 2002 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (2) doit être intégré à l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998, sur la libre circulation des marchandises (3), doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le titre et le point suivants sont insérés après le titre «XX. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES — GÉNÉRALITÉS»
               «ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
               
                           1.
                        
                        
                           
                              398 R 2679: règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les points 2, 3, 4 et 5.
            
         
               3)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 5 (recommandation 2001/893/CE de la Commission):
               
                           «6.
                        
                        
                           
                              498 X 1212(01): résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 sur la libre circulation des marchandises (JO L 337 du 12.12.1998, p. 10).»
                        
                     
         Article 2
   Le texte du règlement (CE) no 2679/98 et de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S. GILLESPIE
         
      
   
   
      (1)  JO L 298 du 31.10.2002, p. 17.
   
      (2)  JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.
   
      (3)  JO L 337 du 12.12.1998, p. 10.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      
         DÉCLARATION DES ÉTATS DE L’AELE
         concernant la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 sur la libre circulation des marchandises
         [insérant un nouveau point 6 au chapitre XX (Libre circulation des marchandises — Généralités) de l’annexe ii de l’accord EEE]
         Les États de l’AELE entendent tout mettre en œuvre pour assumer les mêmes obligations que les États membres de l’Union européenne dans l’application de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998.
      
      
         DÉCLARATION COMMUNE
         concernant l’intégration, dans l’accord, du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
         [insérant un nouveau point 1 au chapitre XX (Libre circulation des marchandises — Généralités) de l’annexe ii de l’accord EEE]
         Les parties contractantes conviennent que les points traités dans le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil sont importants dans le cadre de la réalisation du marché intérieur.
         Les parties contractantes souhaitent donc mettre en œuvre le règlement (CE) no 2679/98, tel qu'intégré dans l’accord EEE, et ce sans préjudice du principe selon lequel la justice et les affaires intérieures n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord EEE.