CELEX: 51971PC1397
Language: fr
Date: 1971-12-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb et aluminium) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1397
Vol. 1971/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)1397 final
                                                    Bruxelles , le 8 décembre 1971 • I
                                                                                     I
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant fixation des contingents quantitatifs communautaires
        à l' exportation pour certains déchets et cendres de métaux
                   non ferreux ( cuivre , plomb et aluminium )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(Tl ) 1357 final )
 ---pagebreak---                                    Expose des motifs
Dans l' intérêt d' un approvisionnement stable et à des prix concurrentiels
pour le cuivre , le plomb et l' aluminium dans la Communauté sont maintenus ,
depuis plusieurs années , des contingents à l' exportation pour les caté­
gories de produits suivants Î
       . ex 26.03 D            Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
         ex . 74.01            Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                       :     , - provenant de la démolition de navires ayant
                                 la nationalité d' un pays tiers ou de munitions''
                                 vendues par les forces armées de pays tiers
                               - autres
                                                 /                   ' .  '
         76.01 B               Déchets et débris d' aluminium
         78.01 B               Déchets et débris de plomb
Depuis l' année 1962, les Etats membres ont introduit ces restrictions à
l' exportation en conformité avec les recommandations que la Commission leur
a     adressé     annuellement en vertu de l' article 115 alinéa 1 du Traité ( l ).
( 1 ) J.O. n° 2S du 17.4.1962 , p. 895/62
      J.O. n° 129 du 23.8.1963 , p. 2295/63
      J.O. n° 69 du 30.4.1964 , p. IIO5/64
      J.O. n° 12 du 28.1.1965 , p. 60/66
      J.O. n° 11 du 20.1.1967 , p. 167/67
      J.O. n° L 18 du 22.1.1968 , p. 16
      J'.O. n° L 29 du 5.2.1969 , p. 15
      J.O. n° L 34 du 12.2.1970 , p. 13
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En. 1971 la Communauté a , après adoption de la réglementation de base en la
matière ( l ), pour la première fois introduit des restrictions communau­
taires pour les produits en cause ( 2 ). Dans ce contexte , une procédure de
surveillance des échanges intracommunautaires a été également mise en vi­
gueur ( 3 ).
Lors d' une réunion que les services de la Commission ont tenue avec les
experts compétents des Etats membres le 27 octobre 1971 » il a été constaté
que , malgré quelques changements conjoncturels ou structurels intervenus
dans le secteur en 1971 » la situation générale de pénurie d' approvisionne­
ment à des prix concurrentiels persistait pour les produits en cause . Il a
donc été jugé nécessaire et opportun de maintenir aussi pour l' année 1972
des restrictions à l' exportation pour les produite de cuivre , plomb et de
l' aluminium , énumérés ci-dessus .
Pour la fixation des montants des contingents il a été indiqué de partir ,
comme dans le passé et sous réserve de quelques modifications d' importance
mineure, en partie des montants de base de l' année 1962 ( pos . ex 26.03 et
ex 74.01 1er tiret ), en partie conformément aux critères élaborés dans le
cadre de l' OCDE , de 1$ de la consommation de métal ( pos . 74«01 , 2ème tiret )
ou de 1 fo° de la consommation de métal ( pos . 76.01 et J8 . 01 B ). En ce qui
concerne les critères pour la répartition de ces contingents en vertu des
articles '£ et 11 du règlement 1023/70 , la Commission suggère de s'inspirer
des possibilités d' exportation existant jusqu' à ce jour dans les Etats membre!
       ■                                                             .../«•.
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 2603/69 d.u Conseil du 20 décembre 1969 » portant éta­
      blissement d' un régime commun applicable aux exportations - J.O. n°
      L 324/70 du 27.12.1969,' p. 25
      Règlement ( CEE ) n° 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant établis­
      sement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs
      J.O. n° L 124/70 du 8.6.1970 , p. 1 .
( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 1078/71 du Conseil du 25 mai 1971 » portant institu­
      tion d' un régime commun d' exportation et ouverture de contingents quantit
      tifs communautaires à l' exportation pour certains déchets et cendres de
      métaux non ferreux ( cuivre , plomb et aluminium ) - J.O. n° L II6/7I du
      28 mai 1971 » P * 5 et règlement ( CEE ) n° 1369/71 cLe la Commission du 29
      1971 portant la répartition de ces contingents - J.O. n° ,L 144/71 d-u
      30 juin 1971 » p. 47
( 3 ) Par recommandation de la Commission du 25 mai 1971 » J.O. n° L 134/71 du
      20 juin 1971 » P - 1 et , après adoption du règlement ( CEE ) n® 1279/71 da
      la Commission du 17 juin 1971 » J.O. n° L 133 du 19 juin 1971 » pour la      j
      période allant du 1er novembre 1971 jusqu' au 31 décembre 1971 » par règle­
      ment ( CEE) n° 1276/71 du Conseil du 26 octobre 1971 » J.O. n° L 241/71 du ,
      27 octobre 1971 » P* 1 » portant modification du règlement IO78/7I mention-;
      né ci-dessus , en foot-note 2 .                                             I
 ---pagebreak---                                       - 3 -
En. ce qui concerne le trafic intracommunautaire des produits soumis
 à     restriction à 1' exportation un règlement     de la Cantiicsian ,
adopté en date du 17 juin 1971 ( l )> prévoit le mécanisme de contrôle
à appliquer . Les dispositions      relatives de ce règlement ne s' appliquent
cependant que pour autant que la mesure instituant la restriction en
prévoit expressément l' application , il eot ,     par conséquence , nécessaire
de prévoir cette application de façon explicite#
Comme dans l' année passée les opérations de trafic de perfectionnement
actif et passif sont intégralement imputées aux quotes-parts attribuées
aux différents Etats membres ,
                    s      •                -        ■      ■            .. :
En conclusion , la Commission propose au Conseil l' adoption de la proposi­
tion de règlement ci- joint . . -
              ' c\ i              '                            '
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 1279/71 du 17 juin 1971 , J.O. n® L 133 du 19 juin 1971 .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                         REGLETIEM1 ( CEE ) DU CC'TSSXL
       portant fixation des contingents quantitatifs communautaires
       à l' exportation pour certains déchets et cendres de métaux
                    non ferreux ( cuivre , plomb et aluminium)
LE CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique • européenne ,                |
                                                                               I
Vu le règlement ( CEE ) n . 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 »           1
portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( 1 ),
         n                 '                         '          •              |
et notamment son article 7 »                                                   !
                                                                        i    ,  '
Vu le règlement ( CEE ) n . 1023/70 du Conseil du 25 mai 1970 , portant
établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quan­
titatifs ( 2 ) et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' instituer un régime commun d' exportation
pour certains déchets et cendres de cuivre , de plomb et d' aluminium ;
Considérant que , pour les déchets et débris de cuivre , de plomb et
d' aluminium , il existe dans la Communauté une pénurie d' approvisionne­
ment à des prix concurrentiels :                        ■ >
( 1 ) J.O. n . L 32^ du 27*12.1969 , p. 25
( 2 ) J.O. n . L 12^. du 8.6.1970 , p. 1
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Considérant qu' une libre exportation des déchets et cendres de ces produits
rendrait critique la situation d' approvisionnement actuelle par suite d' un
accroissement sensible des exportations et que , .jusqu' à présent , des contingents
  quantitatifs à l' exportation pour les produits en causo ont été r.aintenus pour fain
f-:co à une telle situation de pénurie ;
Considérant qu' il convient dès lors de fixer pour ces produits des contin­
gents quantitatifs communautaires à l' exportation pour l' année 1$72 ainsi
que les critères pour leur répartition *
Considérant que les dispositions du règlement ( CE'5]) n° 1279/71 concernant le
contrôle du trafic intraconn.tina.ut aire ne s' appliquent que pour autant que la
mesure instituant la restriction à l' exportation prévoit leur application |
A ABRETE LU PRESENT RSGLEFSNT s                         '
                                   Article premier
           Pendant l' année 1972 les exportations.de la Communauté des produits
énunérée ci-^aprèe sont limités dans le ôadre dee contingents quantitatifs commu­
nautaires aux quantités suivantes s
N° du tarif                                                            Quantités
douanier                  Désignation des produits
commun
ex 26.03 D            Cendres et résidus de cuivre et de ses           9.620 tonnes
                      alliages
ex 74.01              Dechets et débris de cuivre et de ses
                      alliages s
                      ~ provenant de la démolition de navires
                         ayant la nationalité d' un pays tiers
                         ou de munitions vendues par les forces
                       i armées de pays tiers                        10.600 tonnes
                      - autres                                       14.690 tonnes
    76.01 B           Dechets et débris d' aluminium                   1.595 tonnes
    78.01 B           Dechets et débris de plomb                           760 tonnes
                                                               • • •J• « •
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                                  .Article 2
       Les contingents fixés à l' article 1er seront répartis selon les
critères, suivants :
 IT'àu tarif
 douanier                Désignation des produits              Critères
 commun
ex 26.03 D         Cendres et résidus de cuivre et de      Possibilités d' ex­
                   ses alliages                            portation : IgfÉEEHEÎ
                                                           quantités de ré­
                                                           férence 1971 avec
                                                           légères adaptations
ex 74.01           Dechets et débris de cuivre et de
                   ses alliages s
                   - provenant de la démolition de         Possibilité d' expor­
                     navires ayant la nationalité          tation   «
                     d' un pays tiers ou de munitions      qunntites do référence
                     vendues par les forces arr.ées         1971 avec légères
                     de pays tiers                         adaptations
                   - autres                                Environ 1 ^ de la
                                                           consommation de mé­
                                                           tal ( avec possibili­
                                                           tés de différencia­
                                                           tions pour les quo­
                                                           tes-parts françaises .
                                                           et allemandes )
   76.01 B         Dechets et débris d' aluminium          Environ 1 $> 0 de la
                                                           consommation de
                                                           métal
   78.01 B         Dechets et débris de plomb              Environ 1 fo° de la
                                                           consommation de
                                                           métal
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                                    Article 3
              Les exportations hors de la Communauté des produits visés à
  l' article 1er et obtenus en application du régime de perfectionnement
  actif au sens des dispositions de la directive du Conseil du 4 mars 1969 ( l )>
                                                        \
  ainsi que les exportations temporaires de produits pour transformation ,
  ouvraison ou réparation dans un. pays tiers et destinés à être réimportés
  pour la consommation dans le territoire douanier de la Communauté (per­
  fectionnement passif ) sont imputées aur la quote-part de l' Etat membre
  d' exportation .
                                    Article 4
              Les dispositions du règlement ( CEE) n° 1279/71 de la Commission
  du 17 juin 1971 , relatif à l' utilisation des documents du transit commu­
  nautaire aux fins de l' application de mesures à l' exportation de certaines
  marchandises ( 2 ) s' appliquent à la circulation , à l' intérieur de la Commu­
 nauté , des déchets et cendres de métaux non ferreux ( cuivre , plomb , alumi- •
 nium ) faisant l' objet du présent règlement .
                                    Article 5
              Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas avant le
  31 décembre 1972 , les mesures appropriées pour l' exportation des produits
. énunérés â l' article 1er.,
                                                              • • . f* • •
  ( 1 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
  ( 2 ) J.O. n° L 133 du 19.6.1971 , p. 32
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                               Article 5
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1972 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
              I              .
                                Fait a Bruxelles , le
                                Par le Conseil
                                Le Président