CELEX: 51980PC0612
Language: fr
Date: 1980-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL Modifiant le règlement (CEE) n° 1571/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1980/81) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 612
Vol. 1980/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM ( 80 ) 612 final
                                         Bruxelles , le 24 octobre 1980
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         Modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1571 / 80 portant
         ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire de certains
         vins d' appellation d' origine , de la sous-position
     ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires du Maroc
                           ( 1980 / 81 )
                                                                    *   A
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                                                     v>;
            ( présentée parla Commission au Conseil )
 COM ( 80 ) 612 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Sur la base de l' article 21 de l' accord de coopération entre la Communauté
et -le Maroc , le Conseil a ouvert , par son règlement ( CEE) n° 1571 / 80 ,
un contingent tarifaire communautaire pour certains vins d' appellation
d' origine , pour la période allant du 1er juillet Î980 au 30 juin 1981 .
A partir du 1er janvier 1981 la Grèce est tenue d' appliquer cette mesure
tarifaire . De ce fait , une modification du règlement précité est
                                 /       - î 1
nécessaire .
            Les contingents tarifaires en question sont encore suscep­
    tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
          '           '            .• "                 '
    cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
    d' adaptation de l 'Accord précité . Dans l 'attente de ces résultats ,
    les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
    permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
            La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
    proposition, en cours de procédure, pour l 'adapter, le cas échéant ,
    au Protocolo d' adaptation.'
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                         Règlement ( CEE )     _      du Conseil
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1571 / 80 portant ouverture , répartition
      et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains
      vins d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du tarif
                     douanier commun , originaires du Maroc           ^  ,
                                       ( 1980/  '81 )
                                                (t                           #
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 21 de l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaumé, du Marog ( 1 ) prévoit
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire poyir certains vins
d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 | du tarif douanier
commun , originaires du Maroc ; qu' à partir du 1er janvier 1981 , la
République hellénique est tenue d' appliquer cette mesure tarifaire ; que
la Communauté a déià ouvert , par le règlement ( CEE ) n° 1571 / 80 ( 2 ),
un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes produits ; que ,
dès lors , il y a lieu de modifier en conséquence ledit règlement
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J = 0 . n° L 264 du - 27.9.1978 , p. 2
( 2 ) J.0 . n° L 159 du 25,6,80 , p „ 34
 ---pagebreak---                                   Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1571 / 80 est modifié comme suit .
1 . A l' article 1er paragraphe 2 la phrase suivante est ajoutée à la fih
    de ce paragraphe :
    •'Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Grèce applique des :        >
      droits de douane calculés conformément aux dispositions en la
      matière dans l' Acte d' adhésion v
2 . A l' article 2 un nouveau paragraphe     est ajouté :
    " 4 . Si des besoins en produits de l' espèce apparaissent en Grèce ,
           celle-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve dans la
           mesure où le montant de cette dernière le permet ."
                                  Arti cle 2
      \      ''   ;          _        . -            .         -       •' • '•
                                                   *             \             '
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel .des Communautés - européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
         , ν        ■      '                           .
Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Consei l
                                             Le président