CELEX: 62019CA0112
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-112/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Marvin M. / Kreis Heinsberg (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/8
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Marvin M. / Kreis Heinsberg
      (Affaire C-112/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2006/126/CE - Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 - Permis de conduire - Reconnaissance mutuelle - Portée de l’obligation de reconnaissance - Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange - Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance - Fraude - Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange)
      (2020/C 433/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Aachen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Marvin M.
      
         Partie défenderesse: Kreis Heinsberg
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, qu’il prévoit est applicable au permis de conduire délivré à la suite d’un échange au titre de l’article 11, paragraphe 1, de cette directive, sous réserve des exceptions prévues par ladite directive.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126 doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de refuser la reconnaissance d’un permis de conduire qui a fait l’objet d’un échange au titre de l’article 11, paragraphe 1, de cette directive, au motif que cet État membre, préalablement à cet échange, avait retiré l’autorisation de conduire au titulaire de ce permis.
               
            
         (1)  JO C 172 du 20.05.2019