CELEX: 31977D0343
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: 77/343/CEE: Décision du Conseil, du 25 avril 1977, modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles à appliquer en Italie

13 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 120/ 21
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                        du 25 avril 1977
                modifiant la décision 76/402/ CEE relative au niveau de bonification du taux
                d'intérêt prévu par la directive 72/ 159/CEE concernant la modernisation des
                                       exploitations agricoles à appliquer en Italie
                                                          (77/343/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                               Article premier
 vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril                Le texte de l'article 1 er de la décision 76/402/ CEE du
 1972, concernant la modernisation des exploitations                Conseil , du 6 avril 1976, relative au niveau de bonifica­
 agricoles (!), et notamment son article 8 paragraphe 2            tion du taux d'intérêt prévue par la directive 72/ 159/
 deuxième alinéa,                                                   CEE concernant la modernisation des exploitations
                                                                   agricoles à appliquer en Italie (3), est remplacé par le
 vu la proposition de la Commission,                               texte suivant à compter du 7 décembre 1976 :
 considérant que l'article 8 paragraphe 2 deuxième                      « Article premier
 alinéa de la directive 72/ 159/CEE prévoit que les États
 membres peuvent être autorisés à accorder des bonifi­                  La République italienne est autorisée à porter le
 cations du taux d'intérêt supérieures à 5 % si la situa­               niveau de la bonification du taux d' intérêt visée à
 tion du marché des capitaux des États membres le                       l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa de la direc­
 justifie et à abaisser la charge minimale du bénéfi­                   tive 72/ 159 /CEE à :
 ciaire à 2 % dans certaines régions ;
                                                                        — 1 2 % dans les zones de montagne fixées au
 considérant que le gouvernement italien a demandé                           sens de la directive 75/ 268 / CEE ,
 l'autorisation de porter le niveau de la bonification du               — 1 1 % dans la région du Mezzogiorno et les
 taux d'intérêt à 12% dans les zones de montagne                             régions défavorisées du centre et du nord de
 fixées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil,                       l'Italie, autres que les zones de montagne
 du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de                       visées au premier tiret,
 certaines zones défavorisées (2) ;                                     — 9 % dans les autres régions. »
 considérant que cette bonification de 1 2 % fait
 supporter par le bénéficiaire une charge supérieure à                                        Article 2
 la charge minimale prescrite par la directive 72/ 159/
 CEE ;                                                             La République italienne est destinataire de la présente
                                                                   décision .
 considérant que le relèvement de la bonification
 demandé est surtout rendu nécessaire par le fait que,
vu le niveau du taux d'intérêt actuel, le taux d'intérêt           Fait a Luxembourg, le 25 avril 1977.
 restant à la charge du bénéficiaire est supérieur au
 double de la charge minimale prévue dans la directive
                                                                                                   Par le Conseil
 75/268/CEE, ce qui devrait avoir des conséquences
 très néfastes sur les efforts faits en vue de la modernisa­
                                                                                                    Le président
 tion des exploitations agricoles dans ces régions parti­
culièrement défavorisées,                                                                             J. SILKIN
(') JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 128 du 19. 5. 1975, p. 1 .                             (3) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 39.