CELEX: 31985D0451
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/451/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1981 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31985D0451

85/451/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Danemark au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1981 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 267 du 09/10/1985 p. 0010 - 0012

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 28 août  1985relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Danemark au titre des dépenses  financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour  l'exercice financier 1981(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)(85/451/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  euro-péenne,vu le règlement (CEE) N° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement  de la politique agricole com-mune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)N° 870/85  (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,après consultation du comité du Fonds,considérant que,  selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) N° 729/70, la Commission, se basant sur  les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées  par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;considérant que le Danemark a  transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice  1981 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du  règlement (CEE) N° 729/70;considérant que, selon les documents transmis par le Dane-mark, le  montant total des dépenses déclarées s'élève à3 975 535 246,80 couronnes danoises; que les  dépenses déclarées au titre de la prime d'homogénéisation des céréales feront l'objet d'une  décision d'apurement ultérieure et sont donc exclues de la présente décision, qui porte par  conséquent sur l'apurement d'un montant de 3 972 635 539,80 couronnes danoises;considérant que,  selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) N° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet  1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie  agricole (FEOGA), section «garantie» (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part,  la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours del'année  en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d'autre part, la détermination  du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État  membre;considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement  (CEE) N° 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions  destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles  communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des  vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 39 209 501,92 couronnes  danoises, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été  informé en détail de cette correction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;considérant  que, en application du règlement (CEE)N° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime  de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des  troupeaux bovins à orientation laitière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N°  1300/84 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section  «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orientation»; que ces mesures sont considérées  comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) N° 729/70 et constituent une  section commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder  à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses  de la section «orientation»;considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences  financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides  nationales aux termes de l'article 93 du traité, ou à des procédures d'infractions aux termes de  l'article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 31 mars 1985, ou suite à  des infractions commises en 1981 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1981  ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1981; considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer par la  Commission lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des  pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) N° 729/70 ou  d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des  matières faisant également l'objet de la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier1.  Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de  garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour le Danemark pour l'exercice 1981 se monte,  conformément à l'annexe I, à 3 933 426 037,88 couronnes danoises.2.  Le montant reconnu à la charge  du FEOGA, conformément au règlement (CEE) N° 1078/77, se monte, conformément à l'annexe II, à 143  144 976,04 couronnesdanoises. 3.  Le montant de 2 899 707 couronnes danoises relatif aux dépenses déclarées au titre de la prime  d'homogénéisation des céréales ne fait pas l'objet de la présente décision.Article 2Les moyens  financiers disponibles à la fin de l'année 1981 se montent, conformément à l'annexe I, à 155 539  228,90 couronnes danoises et, selon l'annexe II, à 22 029 155,45 couronnes danoises.Article 3Le  royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  28 août 1985.Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président(1) JO N° L 94  du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO N° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. (3) JO N° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. (4) JO N° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. (5) JO N° L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.  ANNEXE I Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section  «garantie», au titre de l'exercice 1981 (;)(en couronnes danoises)1. Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1980 à l'exclusion de l'apurement des  comptes relatif à la prime d'homogénéisation des céréales    82 864 973,782. Avances reçues au titre de l'exercice 1981 4 006 100 293,003. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981 4 088 965 266,784. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1981a)dépenses déclarées 3 972 635 539,80b)dépenses  non reconnues   39 209 501,92-dont décision définitive réservée au titre de l'exercice  1982-c)élimination des réserves au titre des exercices précédents-d)dépenses reconnues 3 933  426 037,885. Disponibilités après l'apurement des comptes de l'exercice 1981 à l'exclusion de l'apurement des  comptes relatif à la prime d'homogénéisation des céréales   155 539 228,90(;) Sans les dépenses  pour les mesures selon le règlement (CEE) N° 1078/77. P. M. Le montant de 2 899 707 couronnes danoises relatif aux dépenses déclarées au titre de la  prime d'homogénéisation des céréales ne fait pas l'objet de la présente décision; cette somme est  par conséquent exclue des montants indiqués ci-dessus aux points 2, 3, 4 sous a), b) et d).  ANNEXE II Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de  l'exercice 1981, selon le règlement (CEE) N° 1078/77(en couronnes danoises)1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980 15 174 131,492. Avances reçues au titre de l'exercice 1981 150 000 000,003. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981 165 174 131,494. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1981 et reconnues à la charge du FEOGA 143 144  976,04-pour la section «garantie» 85 886 985,62-pour la section «orientation» 57 257 990,425. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 22 029 155,45