CELEX: 31998R2774
Language: fr
Date: 1998-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2774/98 de la Commission du 21 décembre 1998 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 346/40               FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2774/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1998
                 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                      du secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’application de ces modalités à la situa-
                                                                  tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin           européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
1992, portant mesures spécifiques concernant certains             conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des Açores et
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1),         de Madère aux montants repris en annexe;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/            considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
96 (2), et notamment son article 10,                              du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
considérant que, aux termes de l’article 10 du règlement          relatives à l’euro (7), dispose que, à partir du 1er janvier
(CEE) no 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores et       1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument
de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de          juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions       de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélèvement          est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le
de riz d’origine communautaire, ce qui implique l’octroi          présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du
d’une aide pour les livraisons d’origine communautaire;           1er janvier 1999;
que cette aide doit être fixée en prenant en considération        considérant que les mesures prévues au présent règlement
notamment les coûts des différentes sources d’approvi-            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à
l’exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
d’application du régime d’approvisionnement spécifique                                    Article premier
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
                                                                  En application de l’article 10 du règlement (CEE) no
dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro-
                                                                  1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
                                                                  d’origine communautaire dans le cadre du régime d’ap-
établies par le règlement (CEE) no 1983/92 de la Commis-
                                                                  provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d’application
                                                                  fixés à l’annexe du présent règlement.
du régime spécifique pour l’approvisionnement en
produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel                                        Article 2
pour ces produits (5), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1683/94 (6);                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 173 du  27. 6. 1992, p. 1.
(2) JO  L 320 du  11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO  L 179 du  1. 7. 1992, p. 6.
(4) JO  L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.
(5) JO  L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.
(6) JO  L 178 du  12. 7. 1994, p. 53.                             (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1998, fixant les montants des aides à la
           fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d’origine communautaire
                                                                                             (en EUR/tonne)
                                                                         Montant de l’aide
                       Désignation des marchandises
                                                                           Destination
                                (code NC)
                                                                  Açores                   Madère
           Riz blanchi
             (1006 30)                                           128,00                    128,00