CELEX: 62015CA0230
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-230/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 22, point 4 — Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle — Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux — Article 350 TFUE)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/21
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA
   (Affaire C-230/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 4 - Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle - Article 71 - Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières - Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle - Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux - Article 350 TFUE))
   (2016/C 335/28)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Den Haag
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Brite Strike Technologies Inc.
   
      Partie défenderesse: Brite Strike Technologies SA
   
      Dispositif
   
   L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 350 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), du 25 février 2005, signée à La Haye par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, soit appliquée à ces litiges.
   
      (1)  JO C 254 du 03.08.2015