CELEX: 31977R2226
Language: fr
Date: 1977-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2226/77 de la Commission, du 7 octobre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Soudan à titre d'aide

N° L 257/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 10 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 2226/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 octobre 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                   destiné à la république du Soudan à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                  d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               considérée ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2),              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             l'organisme d'intervention ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            considérant que le comité monétaire sera consulté et
 ment son article 6,
                                                                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention                  graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 3 500 tonnes de froment tendre à la république du                appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Soudan, au titre de son programme d'aide alimentaire             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 pour 1976/ 1977 ;                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales,
 marché communautaire ;
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays                                 Article premier
 destinataire ou son mandataire ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­             1.    Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
 sionnaires établis dans divers États membres de la               blique du Soudan , dans le cadre d'une action commu­
                                                                  nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 3 500 tonnes
 Communauté et porter sur les produits à mobiliser                de froment tendre .
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre            Belgique, en un lot.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                  3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            Communauté .
tion ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             4. Le chargement se fera au départ d'un port de la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               Communauté (Nord européen).
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
tion :                                                            taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                  cataire et le mandataire du pays destinataire .
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO no L 158 du 29 . 6 . 1977, p . 1 .                        (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62.
 3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89.                        (5) JO n « L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 257/9
                          Article 2                                                      Article 5
1.      L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 21   Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits
octobre 1977.
                                                               conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
21 octobre 1977 à 12 heures .                                  disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                                mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
3. La publication au Journal officiel des Commu­                par l'organisme d'intervention.
 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                                      Article 6
pour la remise des offres.
                                                                1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                          Article 3                            produit est constituée par le soumissionnaire .
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectuées    dans   la  Elle est libérée :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                délai prévu des opérations en cause et après
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            présentation de l'exemplaire n0 1 du certificat
plir les formalités douanières d'exportation des                    d'exportation dûment imputé et visé par les auto­
produits en cause.                                                  rités compétentes de l'État membre indiqué dans
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
le cas échant, corrigée du montant compensatoire               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                  tités non réalisées en cas de force majeure.
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
l'offre en application du paragraphe 2.                        tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
La correction est effectuée en :                               par l'État membre.
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                                         Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                       Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­
                                                               niture à la république du Soudan doit être de qualité
Le montant compensatoire monétaire de l'État                   saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
membre dans lequel l'adjudication est ouverte en utili­        qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
sant :
                                                               tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané     germés et de 1 ,5 % pour les impuretés diverses étant
     maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant         toutefois admise .
     de leur taux central ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                                           Article 8
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel              1 . L organisme d intervention belge est chargé des
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             présent règlement.
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres .                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4                            d'offre, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         dicataire .
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
paragraphe 3.                                                  3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
quées sur le marché, l'organisme d'intervention peut           chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
annuler l'adjudication .                                       compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné         5. Dans le cas où 1 organisme d'intervention chargé
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        des opératins afférentes à l'adjudication n'est pas l'orga­
d'intervention de l'État membre concerné et lui             nisme d'intervention qui a désigné l'adjudicataire, il
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier, les
lui être nécessaires.                                       informations nécessaires en vue de la libération de la
                                                            caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                             Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            taire agissant comme mandataire de la Communauté
deuxième alinéa .                                           par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                            la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
taire la fourniture des renseignements suivants :           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    quement.
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                       Article 10
b) la date de départ des navires.
                                                            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­        publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président