CELEX: 31971R1694
Language: fr
Date: 1971-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1694/71 de la Commission, du 2 août 1971, prorogeant l'applicabilité de certaines mesures transitoires dans le secteur viti-vinicole

N° L 174/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 8 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N0 1694/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 août 1971
               prorogeant l'applicabilité de certaines mesures transitoires dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tains vins (4), modifié en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES ,                                                  ment ( CEE) n° 1395/71 (5), est modifié comme suit :
vu le traité institutant la Communauté économique              1 . L'article 3 est complété par le paragraphe suivant :
européenne,                                                         •< 4. Le certificat d'accompagnement n'est valable
                                                                    que pendant une durée de 2 mois à compter du
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                     jour de sa délivrance.
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché                    2 . A l'article 12 paragraphe 2, la date du 31 août
viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règle­            1971 est remplacée par celle du 31 octobre 1971 .
ment ( CEE) n° 1627/71 ( 2), et notamment son ar­
ticle 37,                                                                                  Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 817/70 du Conseil, du                A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
28 avril 1970, établissant des dispositions particu­            1430/70 de la Commission, du 20 juillet 1970, rela­
lières relatives aux vins de qualité produits dans des         tif aux vins importés en provenance de l'Algérie (6),
régions déterminées ( 3 ), et notamment son article 1 er       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2e alinéa ,                                                     1114/71 ( 7), la date du 31 août 1971 est remplacée
                                                               par celle du 31 octobre 1971 .
considérant que différentes mesures transitoires ont
été prises sur la base de l'article 37 du règlement
( CEE) n° 816/70 dont l'applicabilité est limitée au                                       Article 3
31 août 1971 ; que cette date a été remplacée, par             A l'article 1 er du règlement ( CEE ) n° 1634/70 de la
le règlement ( CF.F. ) n° 1627/71 , par celle du 31 oc­        Commission, du 11 août 1970, relatif aux vins im­
tobre 1971 ;                                                   portés en provenance de la Turquie (8), modifié en
                                                               dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1114/71 , la
considérant que les mêmes raisons qui ont motivé               date du 31 août 1971 est remplacée par celle du
l'adoption de certaines de ces mesures conduisent              31     octobre 1971 .
a les proroger jusqu'au 31 octobre 1971 ;
considérant qu'il apparaît indiqué à cette occasion                                        Article 4
d'adopter certaines dispositions à la nouvelle période
d'applicabilité ;                                              A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                               1679 /70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif
considérant, en outre, qu'il convient de prévoir pour          aux vins en provenance du Maroc ou de la Tunisie
les certificats d'accompagnement une durée de vali­            importés en France (9), modifié en dernier lieu par
dité limitée afin de faciliter les contrôles des échan­        le règlement ( CEE) n0 1114/71 , la date du 31 août
ges concernés ;                                                 1971 est remplacée par celle du 31 octobre 1971 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion                                          Article 5
des vins,
                                                               A l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
                                                               1696/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                à des mesures transitoires en ce qui concerne la
                                                               désignation et la présentation des vins ( 10), la date
                      Article premier                          du 31 août 1971 est remplacée par celle du 31 oc­
                                                               tobre 1971 .
Le règlement ( CEE) n0 1022/70 de la Commission,
du 29 mai 1970, établissant, pour une période transi­           4) JOn° L 118 du 1.6. 1970, p. 20.
toire, des certificats d'accompagnement pour cer­               ■') JO n» L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 52.
                                                                «) JO no L 159 du 21 . 7. 1970, p. 18.
                                                                7) J O no L   117  du 29.  5.  1971, p. 31
 (») JOno L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                          8) JO no L    178  du 12.  8'. 1970, p. 10.
 (-) JO no L 170 du 29. 7. 1971 , p. 3 .                        3) JO no L    185  du  19. 8.  1970, p. 7.
 (3) JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 20.                         10) JOnoL     190  du 26.  8.  1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 174/ 11
                          Article 6                             1 . A l'article 4 paragraphe 2, le chiffre de 36 000 hl
                                                                    est remplacé par celui de 49 500 hl.
Le règlement ( CEE) n° 2685/70 de la Commission,                2 . A l'article 8 paragraphe 2, la date du 31 juillet
du 29 décembre 1970 H , concernant certains moûts                   1971 est remplacée par celle du 31 octobre 1971 .
de raisins frais mutés à l'alcool relevant de la sous­
                                                                                        Article 7
position ex 22.05 B du tarif douanier commun, et
abrogeant le règlement (CEE) n0 2319/70, est mo­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
difié comme suit :                                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 août 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
 f 1 ) JO n° L 285 du 31 . 12 . 1970, p . 39.