CELEX: 52002SC0160
Language: fr
Date: 2002-02-14
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC0160

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0160 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XX de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de l'environnement. La décision concerne l'acte suivant:- 399 D 0412: décision de la Commission 1999/412/CE du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (JO L 156 du 23.6.1999, p. 37).3. La proposition comporte une adaptation pour le Liechtenstein, l'autorisant à utiliser le document de suivi suisse pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse. Cela se justifie dans la mesure où la décision 34/2000 du Comité mixte de l'EEE accorde le droit au Liechtenstein d'appliquer les réglementations suisses en la matière.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mars 2002.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]  JO L ...(2) La décision de la Commission 1999/412/CE du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil [2] doit être intégrée à l'accord,[2]  JO L 156 du 23.6.1999, p. 37.DÉCIDE:Article premier1. Le tiret suivant est ajouté, avant les adaptations, au point 32c (règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:« - 399 D 0412: décision de la Commission 1999/412/CE du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (JO L 156 du 23.6.1999, p. 37).»2. Le texte suivant est ajouté au point 32c (règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil) de l'annexe XX de l'accord après le texte de l'adaptation:«Selon la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2000 du 31 mars 2000, le Liechtenstein est autorisé, en ce qui concerne les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, à utiliser le document de suivi suisse au lieu du document de suivi uniforme conforme à la décision 94/774/CE de la Commission. La communication des données dans le cadre de la décision 1999/412/CE de la Commission peut se faire selon la classification et la numérotation suisses.»Article 2Les textes de la décision 1999/412/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe président        Les secrétaires   du Comité mixte de l'EEE