CELEX: 31985R1322
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1322/85 du Conseil du 23 mai 1985 relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention grec par les organismes d' intervention d' autres États membres

N° L 137 / 44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 5 . 85
                                              REGLEMENT (CEE ) 1322 / 85 DU CONSEIL
                                                               du 23 mai 1985
                       relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention grec par les
                                             organismes d'intervention d'autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 des interventions par le Fonds européen d'orientation et de
                                                                         garantie agricole , section «garantie» ( 5 ), modifié en dernier
                                                                         lieu par le règlement (CEE ) n° 1262 / 82 ( 6 ),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                                            Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 1298 / 85 ( 2 ), et notamment            1.      Il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention
son article 7 paragraphe 4 ,                                             grec une quantité de 7 000 tonnes de lait écrémé en poudre
                                                                         détenu par les organismes d'intervention des autres États
                                                                         membres .
vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21
avril 1 970 , relatif au financement de la politique agricole            2.      L'organisme d'intervention grec prend en charge le lait
commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  écrémé en poudre avant la fin de la campagne laitière
(CEE ) n° 3509 / 80 ( 4 ), et notamment son article 3 para­              1985 / 1986 et le vend pour l'alimentation des animaux en
graphe 2 ,                                                               Grèce .
                                                                         3.      Les modalités d'application du présent article sont
vu la proposition de la Commission ,                                     arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
                                                                         ( CEE)n° 804 / 68 . Ces modalités déterminent notamment les
                                                                         organismes d'intervention qui mettent à disposition le lait
                                                                         écrémé en poudre et les mesures concernant le transport ,
considérant que le marché de la Communauté est caractérisé
par l'existence de stocks importants de lait écrémé en poudre ;
que ces stocks sont situés essentiellement dans certains États
membres tandis que la Grèce n'en dispose pas du fait de                                                Article 2
caractéristiques spécifiques de sa production laitière;
                                                                         1.      Les organismes d'intervention détenteurs du produit
                                                                         visé à l'article 1 er portent en sortie , sur le compte visé à
considérant qu'aux difficultés d'écoulement du lait écrémé en            l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 , les quantités de
poudre dans les États membres présentant une situation                   lait écrémé en poudre cédées à valeur zéro .
excédentaire correspond une certaine difficulté d'approvi­
sionnement dudit produit en Grèce ; que , par ailleurs , eu              2.      L'organisme d'intervention grec porte en entrée , sur le
égard à la situation économique actuelle de ce pays , il                 compte visé au paragraphe 1 , les quantités de lait écrémé en
convient de mettre à la disposition de l'organisme d'interven­           poudre prises en livraison , à valeur zéro et les valorise à la fin
tion grec une partie des stocks de lait écrémé en poudre se              de chaque mois au prix fixé en application de l'article 8 du
trouvant disponibles à l'intervention dans d'autres États                règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 pour les stocks reportés à
membres ; que ce lait écrémé en poudre est destiné à être                l'exercice en question .
écoulé sur le marché grec pour l'alimentation des animaux
afin de contribuer à une certaine stabilité des prix ;                   3.      Les frais de transport des quantités de lait écrémé en
                                                                         poudre visées à l'article 1 er sont portés sur le compte visé au
                                                                         paragraphe 1 .
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à
la prise en compte de cette opération selon les mécanismes
prévus par le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil , du                                           Article 3
2 août 1978 , relatif aux règles générales sur le financement
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
(»)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                              tion au Journal officiel des Communautés européennes.
(2)  Voir p. 5 du présent Journal officiel .
( 3) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .                               ( 5 ) JO n° L 216 du 5 . 8 . 1978 , p. 1 .
(«)  JO n° L 367 du 31 . 12 . 1980 , p. 87 .                             ( 6 ) JO n° L 148 du 27 . 5 . 1982 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 27 . 5 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 137 / 45
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
            État membre .
            Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                C. SIGNORILE