CELEX: C1996/388/04
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-325/95: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement - Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE et 92/48/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits)

N° C 388 /2             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 12 . 96
établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne            2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dé­
les importations de cerises acides (2 ), la Cour (cinquième                pens.
chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,
président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.­              H JO n° C 315 du 25 . 11 . 1995 .
R Puissochet (rapporteur) et P. Jann, juges; avocat général:        ( 2 ) JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 1 .
M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 oc­            ( 3 ) JO n° L 177 du 8 . 5 . 1990, p. 15 .
tobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
L'examen des questions préjudicielles posées n'a pas révélé
d'éléments de nature à affecter le validité du règlement
                                                                                            ARRET DE LA COUR
(CEE) n0 1932/93 de la Commission, du 16 juillet 1993,
établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne                                       ( sixième chambre)
les importations de cerises acides.                                                           du 24 octobre 1996
                                                                    dans l'affaire C-325/95 : Commission des Communautés
(!) JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
(2 ) JO n° L 174 du 17. 7. 1993 , p. 35 .                                                européennes contre Irlande ( 1 )
                                                                     (Manquement — Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/
                                                                    493/CEE et 92/48/CEE — Non-transposition dans les
                                                                                                  délais prescrits)
                                                                                                    :96/C 388/04 )
                     ARRET DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                              (Langue de procédure: l'anglais)
                        du 17 octobre 1996                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-312/95 : Commission des Communautés                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
      européennes contre grand-duché de Luxembourg (*)              Dans l' affaire C-325/95 : Commission des Communautés
(Manquement d'État — Directives 90/219/CEE et                       européennes ( agent: Mme Carmel O'Reillyj contre Irlande
     90/220/CEE — Organismes génétiquement modifiés)                ( agent: M. Michael A. Buckley), ayant pour objet de faire
                           (.96/C 388/03 )
                                                                    constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
                                                                    tions législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                    saires pour se conformer à :
                (Langue de procédure: le français)
                                                                    — la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 ,
Dans l' affaire C-312/95 : Commission des Communautés                      relative aux conditions de police sanitaire régissant la
européennes ( agent: M. Frank Benyon) contre grand-duché                   mise sur le marché d'animaux et de produits d'aqua­
de Luxembourg ( agent: M. Nicolas Schmit), ayant pour                      culture (2),
objet de faire constater que, en n'adoptant pas dans les dé­
lais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à          — la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet
la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, re­                  1991 , fixant les règles sanitaires régissant la produc­
lative à l'utilisation confinée de micro-organismes généti­                tion et la mise sur le marché de mollusques bivalves vi­
quement modifiés (2 ), et à la directive 90/220/CEE du                     vants ( 3 ),
Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination vo­
lontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'envi­           — la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet
ronnement ( 3 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué                     1991 , fixant les règles sanitaires régissant la produc­
aux obligations qui lui incombent en vertu, respective­                    tion et la mise sur le marché des produits de la
ment, des articles 22 et 23 de ces directives, ainsi que des               pêche (4 ),
articles 5 et 189 du traité, la Cour (cinquième chambre ),
                                                                    — la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président
                                                                           fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
de chambre, L. Sevôn (rapporteur), C. Gulmann, D. A. O.
                                                                           produits de la pêche obtenus à bord de certains navires
Edward et M. Wathelet, juges; avocat général: M. A. La
                                                                           conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a ) i ) de
Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 1996                 la directive 91/493/CEE ( 5 ),
un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
 1 ) En n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­     vertu de ces directives, la Cour ( sixième chambre ), compo­
      tions législatives, réglementaires et administratives né­      sée de MM. J. L. Murray, président de la quatrième cham­
      cessaires pour se conformer à la directive 90/219/CEE          bre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
      du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation         C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragne­
      confinée de micro-organismes génétiquement modifiés,           malm ( rapporteur), juges; avocat général: M. G. Cosmas,
      et à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril           greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt
       1990, relative à la dissémination volontaire d'organis ­      dont le dispositif est le suivant.
      mes génétiquement modifiés dans l'environnement, le
      grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga­                 1 ) En n'adoptant pas, dans le délai imparti, les disposi­
      tions qui lui incombent en vertu, respectivement, des                tions législatives, réglementaires et administratives né­
      articles 22 et 23 de ces directives.                                 cessaires pour se conformer à:
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 96              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 388/3
     — la directive 9Î /67/CEE du Conseil, du 28 janvier                    et de travaux (*) dans les délais prévus, la République
           1991 , relative aux conditions de police sanitaire ré­           hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
           gissant la mise sur le marché d'animaux et de pro­               en vertu du droit communautaire,
           duits d'aquaculture,
                                                                      — condamner la République hellénique aux dépens.
      — la directive 9 1 /492/CEE du Conseil, du 15 juillet
           1991 , fixant les règles sanitaires régissant la pro­      Moyens et principaux arguments
           duction et la mise sur le marché de mollusques
           bivalves vivants,                                          Selon la Commission, l'ordre juridique hellénique ne ré­
                                                                      pond pas pleinement aux exigences des articles 1 er et 2 de
      — la directive 9 1 /493/CEE du Conseil, du 22 juillet           la directive 89/665/CEE, en particulier en ce qui concerne
           1991 , fixant les règles sanitaires régissant la pro­      les possibilités d'annulation des décisions de procédure,
           duction et la mise sur le marché des produits de la         l'adoption de mesures provisoires, l'exécution des déci­
           pêche,                                                      sions des juridictions nationales à l'encontre de l' adminis­
                                                                       tration et l'indemnisation en cas de non-adjudication illé­
      — la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin                  gale du marché . La Commission estime également que la
           1992, fixant les règles minimales d'hygiène appli­          pratique grecque consistant à ratifier par voie législative
           cables aux produits de la pêche obtenus à bord de           les marchés de travaux publics les plus importants, ayant
           certains navires conformément à l'article 3                 pour effet de rendre inattaquables par les particuliers l'ad­
           paragraphe 1 point a) i) de la directive 91 /493/           judication et le marché y afférent, est contraire au principe
           CEE,                                                        général du droit communautaire concernant la protection
                                                                       juridique efficace des droits des particuliers découlant du
      l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent             droit communautaire .
      en vertu de l'article 29 paragraphe 1 de la directive
      91 /67/CEE, de l'article 15 premier alinéa de la direc­          0 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 33 .
      tive 91 /492/CEE, de l'article 18 premier alinéa de la
      directive 91 /493/CEE et de l'article 4 premier alinéa
      de la directive 92/48/CEE.
2) L'Irlande est condamnée aux dépens.                                 Recours introduit le 14 octobre 1996 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre Industrial Refuse and
 (M  JO   n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .                                                        Coal Energy Limited
 (2) JO   n° L 46 du 19 . 2. 1991 , p. 1 .                                                    (Affaire C-337/96 )
 (3) JO   n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 1 .
 (4) JO   n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 15.                                                     ( 96/C 388/06 )
 (5) JO   n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 41 .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie, le 14 octobre 1996, d'un recours dirigé contre In­
                                                                        dustrial Refuse and Coal Energy Limited et formé par la
 Recours introduit le 10 octobre 1996 par Commission des                Commission des Communautés européennes, représentée
   Communautés européennes contre République hellénique                 par M. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, en qualité
                                                                        d' agent, assisté de Me Fergus Randolph, barrister, du bar­
                           (Affaire C-335/96 )                          reau anglais, et ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                              ( 96/C 388/05                             de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre de son service
                                                                        juridique, centre Wagner, Kirchberg.
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
  saisie, le 10 octobre 1996, d'un recours dirigé contre la
  République hellénique et formé par la Commission des                  — condamner la partie défenderesse à payer à la
  Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                        Commission la somme de 242 234 écus majorée des
 Van Lier, conseiller juridique de la Commission et par M.                   intérêts accrus pour paiement tardif au taux de 8,15 %
  Dimitri Triandafyllou, membre du service juridique de la                   à compter du 20 octobre 1993 ,
  Commission, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­
  los Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la               — condamner la partie défenderesse aux dépens.
  Commission, bâtiment Wagner, Kirchberg.
                                                                        Moyens et principaux arguments
  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        Le présent recours, engagé au titre d'une clause compro­
                                                                        missoire, vise le recouvrement d'une aide financière accor­
  — reconnaître que, en n'ayant pas pris, dans le domaine                dée par la partie requérante à la partie défenderesse en vue
       des travaux publics, les mesures nécessaires pour l'ap­           d'entreprendre la conversion d'une installation existante
       plication correcte et l'effet utile des dispositions des
       articles 1 er et 2 de la directive 89/665/CEE du Conseil ,
                                                                         de tri des déchets pour la production d'électricité à partir
                                                                         de déchets urbains bruts. La partie défenderesse ayant
       du 21 décembre 1989, portant coordination des dispo­
                                                                         manqué à ses obligations, la Commission a dénoncé le
       sitions législatives, réglementaires et administratives re­
                                                                         contrat de droit anglais conclu entre les parties.
       latives à l'application des procédures de recours en ma­
       tière de passation des marchés publics de fournitures