CELEX: C1996/064/49
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-84/95

2 . 3 . 96             FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 64/25
des règlements d'adaptation qui fixaient, après le 3 octobre                      Radiation de l'affaire T-84/95 ( 1 )
1990, un coefficient correcteur pour l'Allemagne par                                           96/C 64/49
rapport au niveau de la vie à Bonn, dans la mesure où elle a
fait application du règlement ( CECA, CE, Euratom)                               (Langue de procédure: le français)
n° 3161/94, se bornant à corriger l'illégalité constatée à
partir du 1 er juillet 1994 .                                     Par ordonnance du 12 janvier 1996, le président de la
Les requérants invoquent, en outre, la violation du principe      première chambre du Tribunal de première instance des
d'égalité de traitement, dans la mesure où, à partir du           Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l' affaire T-84/95 : René Bébin contre Commission des
1 er octobre 1990, ils n'ont pas bénéficié d'un pouvoir
d'achat équivalant à celui des autres fonctionnaires ou           Communautés européennes .
agents qui n'ont pas transféré une partie de leur rémunéra­
                                                                  I 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
tion en Allemagne .
Ils soutiennent enfin que la Commission a omis de veiller à ce
que le coefficient correcteur pour l'Allemagne soit fixé, en
conformité avec le statut, au niveau de sa capitale, Berlin,
violant ainsi son devoir de sollicitude à l'égard de ses                         Radiation de l'affaire T-138/95 (M
fonctionnaires. Elle n'a pas non plus introduit de recours en                                  96/C 64/50
annulation du règlement en cause, malgré le fait que celui-ci
était manifestement illégal; elle a donc failli à sa mission de                  (Langue de procédure: l'allemand)
veiller au respect du droit communautaire, mission qui
relève également du devoir de sollicitude, lorsque les            Par ordonnance du 16 janvier 1996, le président de la
destinataires de la norme illégale de droit dérivé sont des       première chambre du Tribunal de première instance des
fonctionnaires et agents .                                        Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l'affaire T-138/95 : Friedrich Engelking contre Conseil de
H JO n° L 335 du 23 . 12. 1994, p . 1 .                           l'Union européenne et Commission des Communautés
                                                                  européennes.
                                                                  (!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
             Radiation de l'affaire T-276/94 ( 1 )
                          ( 96/C 64/48 )
              (Langue de procédure: le français)                                 Radiation de l'affaire T-213/95 R
                                                                                               96/C 64/51 )
Par ordonnance du 23 janvier 1996, le président de la
troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
Communautés européennes a prononcé la radiation de
l'affaire T-276/94 : Adam Buick contre Commission des
                                                                  Par ordonnance du 24 janvier 1996, le président de la
Communautés européennes.
                                                                  première chambre du Tribunal de première instance des
(M JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l'affaire T-213/95 R: Stichting Certificatie Kraanverhuurbe­
                                                                  drijf contre Commission des Communautés européennes.