CELEX: 62008FO0040
Language: fr
Date: 2009-02-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 3 février 2009. # Daniela Paula Carvalhal Garcia contre Conseil de l'Union européenne. # Fonction publique - Anciens fonctionnaires - Rémunération - Allocation scolaire - Refus d'octroi - Recours tardif - Irrecevabilité manifeste. # Affaire F-40/08.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      3 février 2009
      
      Affaire F‑40/08
      
      Daniela Paula Carvalhal Garcia
      contre
      Conseil de l’Union européenne
      « Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Rémunération – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Recours tardif – Irrecevabilité manifeste »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Carvalhal Garcia demande notamment l’annulation de la décision du secrétaire général adjoint du Conseil, du 16 novembre 2007,
         rejetant sa réclamation dirigée contre la décision par laquelle l’allocation scolaire dont elle bénéficiait pour sa fille
         lui a été supprimée.
      
      Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. La requérante supporte l’ensemble des dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Procédure – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement
            dépourvu de tout fondement en droit – Réclamation administrative préalable tardive
      (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76 ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      
      Dans l’hypothèse d’un recours manifestement irrecevable, la possibilité, prévue à l’article 76 du règlement de procédure du
         Tribunal de la fonction publique, de statuer par voie d’ordonnance motivée sans poursuivre la procédure, ne s’applique pas
         aux seuls cas où la méconnaissance des règles en matière de recevabilité est à ce point évidente et flagrante qu’aucun argument
         sérieux ne peut être invoqué en faveur de la recevabilité, mais également aux cas dans lesquels, à la lecture du dossier,
         la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces du dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité
         de la requête, du fait notamment que cette dernière méconnaît les exigences posées par une jurisprudence constante et considère,
         de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard. Dans une
         telle hypothèse, le rejet de la requête par voie d’ordonnance non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne
         également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait.
      
      Tel est le cas lorsqu’un fonctionnaire, en méconnaissance de la jurisprudence constante, selon laquelle la recevabilité d’un
         recours est subordonnée à la condition d’un déroulement régulier, en ce qui concerne notamment les délais, de la procédure
         administrative préalable prévue par les articles 90 et 91 du statut, et alors que cette règle est d’ordre public, les délais
         n’étant à la disposition ni des parties ni du juge, introduit une simple demande, et non une réclamation, contre un acte faisant
         grief ou introduit une réclamation, endéans les délais, contre un acte purement confirmatif ou, encore, introduit un recours
         tardivement à la suite du rejet de sa réclamation.
      
      L’erreur excusable, qui constitue une éventuelle exception ou dérogation à ces délais, doit être interprétée de façon restrictive
         et ne viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature
         à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise
         d’une personne normalement avertie. Tel n’est pas le cas lorsque l’administration adresse à l’auteur de la réclamation un
         courriel lui indiquant clairement son obligation d’appliquer les règles en vigueur, même strictes, et l’informant qu’elle
         va soumettre à nouveau son cas à des experts, sans avoir dissuadé l’intéressé d’utiliser les voies de droit disponibles pour
         contester la décision faisant grief ou la décision de rejet, ni même provoqué une confusion quant aux délais de recours propres
         à ces voies ou laissé entendre que ces délais pourraient être prorogés.
      
      Le simple fait que le requérant ait sa propre interprétation du déroulement des faits et de la nature juridique des actes
         adoptés et courriels échangés ne permet pas de déceler l’invocation implicite d’une erreur excusable, sous peine, pour le
         Tribunal, de devoir rechercher l’existence d’une telle erreur quasiment dans chaque affaire où se poserait une question de
         recevabilité et dans laquelle l’interprétation du requérant ne serait pas retenue.
      
      (voir points 13, 14, 16 à 21 et 23 à 25)
      Référence à :
      Cour : 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, point 12 ; 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour
         la formation, C‑154/99 P, Rec. p. I-5019, point 15
      
      Tribunal de première instance : 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T‑34/91, Rec. p. II‑1723, point 18 ; 15 février 1995, Moat/Commission,
         T‑112/94, RecFP p. I‑A‑37 et II‑135, point 20 ; 24 avril 1996, A/Parlement, T‑6/94, RecFP p. I‑A‑191 et II‑555, points 52
         à 54 ; 30 mars 2001, Tavares/Commission, T‑312/00, RecFP p. I‑A‑75 et II‑367, point 23 ; 10 avril 2003, Robert/Parlement,
         T‑186/01, RecFP p. I‑A‑131 et II‑631, points 52, 53, 54, et la jurisprudence citée, 55 et 56 ; 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission,
         T‑95/04, RecFP p. I‑A‑2‑121 et II‑A‑2‑569, point 41
      
      Tribunal de la fonction publique : 27 mars 2007, Manté/Conseil, F‑87/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 16 et 18