CELEX: 31977R1959
Language: fr
Date: 1977-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1959/77 de la Commission, du 31 août 1977, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 223/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1959/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 août 1977
                 fixant     les     restitutions     à    l'exportation ,    en    l'état,  pour     les  sirops   et
                                            certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
  EUROPÉENNES,.                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté économique                        3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
 européenne,                                                             restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                      bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
 décembre 1974, portant organisation commune des                         prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                   zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1110/77 (2), et no­                 le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                      cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
 première phrase,                                                        mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 vu l'avis du comité monétaire,                                         équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
                                                                         Communauté en vue de l'exportation de produits de
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                 tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  tionnement ;
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                      considérant que l'application du montant de base peut
 couverte par une restitution à l'exportation ;                         être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                  paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 ;
 ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 établissant les règles générales concernant l'octroi des               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­             nir pour le calcul de ces dernières :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale                     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                       sur leur parité effective,
 rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 déterminée conformément aux dispositions de l'article                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                         néa précédent ;
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
 sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1499/                     considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
 76 (');                                                               vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
                                                                        modifiées dans l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 au montant de base de la restitution , diminué du cen­                sucre ,
 tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18
juin 1968 , établissant les règles générales applicables à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
 l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier
règlement (CEE) n0 3 1 38/76 (8), pour les produits énu­
mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                           La restitution à accorder lors de 1 exportation, en 1 état,
                                                                       des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
(')   JO  no L 359 du 31 .  12 . 1974, p . 1 .                         du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée aux mon­
(2 )  JO  no L 134 du 28 .  5 . 1977, p. 1 .                           tants repris à l'annexe.
(3)   JO  n° L 143 du 25 .  6 . 1968 , p . 6 .
(4)   JO  n« L 167 du 26 .  6 . 1976, p . 13 .                                                   Article 2
(5 )  JO  no L 50 du 4. 3 .  1970 , p . 1 .
(6)   JO  no L 167 du 26 .  6 . 1976, p . 29 .
( 7) JO   n« L 143 du 25 .  6 . 1968 , p . 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er sep­
  8) JO   n» L 354 du 24.   12. 1976, p. 1 .                           tembre 1977 .
 ---pagebreak--- N0 L 223/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                                        1 . 9 . 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1977.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1977, fixant les restitutions a l'exportation en
                            l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           (en UC / 100 kg)
                  Numéro                                                                                                       Montant
                   du tarif
                                                              Désignation des marchandises                               de base par I %
                  douanier                                                                                                    de teneur
                  commun                                                                                                  en saccharose (')
            17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                        D II autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                 0,2210
                                        E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                   0,2210
                                    ex F. Sucres de la position 17.01 , caramélisés                                            0,2210
            17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                    (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                    fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                    C II autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées                          ou
                                           additionnées de colorants                                                           0,2210
            (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n» 394/70). La teneur en
                saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.