CELEX: 31975R0397
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires

Avis juridique important

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31975R0397

Règlement (CEE) n° 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires  

Journal officiel n° L 046 du 20/02/1975 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0087 

++++REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 DU CONSEIL  DU 17 FEVRIER 1975  RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES INTERVENUES DANS LES TERMES DES ECHANGES INTERNATIONAUX SONT A L'ORIGINE D'UNE DETERIORATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LES EFFETS DE CETTE DETERIORATION SE FONT SENTIR DE FACON DIFFERENTE SELON LES ETATS MEMBRES ET RISQUENT PAR LA DE COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMUNAUTE DOIT CONCOURIR AU FINANCEMENT EXIGE PAR CETTE SITUATION ET , A CETTE FIN , EMPRUNTER ELLE-MEME DES FONDS POUR LES METTRE A LA DISPOSITION , SOUS FORME DE PRETS AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES FINANCIERES , DES ETATS MEMBRES DONT LA BALANCE DES PAIEMENTS EST AFFECTEE PAR LE RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS ;  CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME EST DE NATURE A CONTRIBUER A UNE STABILISATION , AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE , DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX DUS AU RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS ;  CONSIDERANT QUE CHAQUE OPERATION DE PRET A UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE LIEE A L'ADOPTION PAR CET ETAT DE MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE PROPRES A REDRESSER SA BALANCE DES PAIEMENTS ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DES OPERATIONS DE CET ORDRE SONT NECESSAIRES POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LE TRAITE , NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA COMMUNAUTE PEUT PROCEDER A DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE COLLECTE DE FONDS , SOIT DIRECTEMENT AUPRES DE PAYS TIERS ET D'INSTITUTIONS FINANCIERES , SOIT SUR LES MARCHES DE CAPITAUX , AUX FINS EXCLUSIVES DE REPRETER CES FONDS A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EPROUVANT DES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS PROVOQUEES PAR LE RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS .  ARTICLE 2  L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS NECESSAIRES A CHAQUE OPERATION D'EMPRUNT EST AUTORISEE PAR LE CONSEIL A L'INITIATIVE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . LA DECISION D'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS FIXE EN MEME TEMPS LES MODALITES DE CELLES-CI .  AU VU DU RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS , LE CONSEIL DECIDE DES CONDITIONS AUXQUELLES CHAQUE ACCORD D'EMPRUNT SERA CONCLU . LA DUREE MOYENNE DES EMPRUNTS NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ ANS .  ARTICLE 3  LE CONSEIL STATUE SUR LE PRINCIPE ET SUR LES CONDITIONS DU PRET A ACCORDER A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET SUR LES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , DE NATURE A ASSURER LE REDRESSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , A RESPECTER PAR LE OU LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES .  LES FONDS NE SONT VERSES QU'AUX BANQUES CENTRALES ET SEULEMENT AUX FINS VISEES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 4  LES OPERATIONS D'EMPRUNT ET LES OPERATIONS DE PRET CORRESPONDANTES , VISEES A L'ARTICLE 1ER , SONT LIBELLEES DANS LA MEME UNITE MONETAIRE ET SE FONT AUX MEMES CONDITIONS POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET LE PAIEMENT DES INTERETS . LES FRAIS ENCOURUS PAR LA COMMUNAUTE POUR LA CONCLUSION ET L'EXECUTION DE CHAQUE OPERATION SONT SUPPORTES PAR LE OU LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES .  ARTICLE 5  LES OPERATIONS D'EMPRUNT AUTORISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT LIMITEES A L'EQUIVALENT , EN UNITES DE COMPTE MONETAIRES EUROPEENNES , DE 3 MILLIARDS DE DOLLARS AMERICAINS , CETTE SOMME COUVRANT LE PRINCIPAL ET LES INTERETS .  ARTICLE 6  LES GARANTIES DESTINEES A ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE SERVICE DES EMPRUNTS ET DES PRETS VISES A L'ARTICLE 1ER NE PEUVENT PAS DEPASSER LE POURCENTAGE SUIVANT APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DE L'EMPRUNT EN PRINCIPAL ET EN INTERETS :  EN %  ALLEMAGNE 44,04  ROYAUME-UNI 44,04  FRANCE 44,04  ITALIE 29,36  BELGIQUE / LUXEMBOURG 14,68  PAYS-BAS 14,68  DANEMARK 6,60  IRLANDE 2,56  ARTICLE 7  LE CONSEIL ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 8  LES ACTES VISES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 7 SONT ARRETES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . RYAN