CELEX: 31996R1184
Language: fr
Date: 1996-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1184/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

28 . 6. 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 155/47
                                  REGLEMENT (CE) N° 1184/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1996
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                   (spray) originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                     Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                     tion du régime en cause;
 vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 mine les conditions d'application d'un droit de douane             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1164/
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     96 n
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                  règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                    ment (CE) n0 1046/96 de la Commission (12);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 1099/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des             conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et           n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de        que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                    dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                    remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­             d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,        rentiel,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel:
                                                                                            Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)      Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
      de ce règlement,                                              NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
                                                                    le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­            n0 1981 /94 modifié est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la
Commission (*) a fixé les prix communautaires à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1996.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                   (6) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                   O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33,
(')  JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                         (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                             O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
f)   JO  n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                            H JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(4)  JO  n0 L 146 du 20. 6. 1996, p. 8.                            (") JO n0 L 153 du 27. 6. 1 996, p. 41 .
h JO n0 L 92 du 13. 4. 1996, p. 11 .                               (12) JO n0 L 139 du 12. 6. 1996, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 155/48   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 6. 96
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission