CELEX: 62006CA0248
Language: fr
Date: 2008-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-248/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Restrictions — Recherche et développement — Régime de déduction des dépenses effectuées à l'étranger)

9.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 116/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-248/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Recherche et développement - Régime de déduction des dépenses effectuées à l'étranger)
   (2008/C 116/08)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Escobar Guerrero, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 43, 48 et 49 CE et des art. 31 et 36 EEE — Régime de déduction des dépenses concernant des activités de recherche et développement et innovation technologique encourues à l'étranger plus onéreux que celui applicable aux dépenses effectuées en Espagne
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En maintenant en vigueur un régime de déduction des dépenses afférentes à des activités de recherche et de développement ainsi que d'innovation technologique qui est moins favorable pour les dépenses effectuées à l'étranger que pour celles réalisées en Espagne, un tel régime résultant des dispositions de l'article 35 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés, telle que modifiée par le décret royal législatif 4/2004, du 5 mars 2004, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ainsi que des articles correspondants de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, à savoir les articles 31 et 36 de cet accord.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.7.2006.