CELEX: 31990R2694
Language: fr
Date: 1990-09-20
Title: Règlement (CEE) n° 2694/90 de la Commission, du 19 septembre 1990, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

20. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 256/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2694/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 septembre 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          pour les produits exportés vers cette destination,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­            1 . Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                          l'article 1" paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation    règlement (CEE) n° 2626/90 sont modifiées conformé­
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le      ment aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 2626/90 de la Commission (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans      2. Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers la
le règlement (CEE) n0 2626/90 aux données dont la               République démocratique allemande.
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­                                 Article 2
ment à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les circonstances actuelles en République       Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du      1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n6 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n" L 250 du 13. 9. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 256/26                       Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 9 . 90
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 septembre 1990, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en (eus)
                                                                       Montant de la restitution
                                    Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause
                                   1701 11 90 100                33,19 (')    I
                                   1701 11 90 910                32,42 0      II
                                   1701 11 90 950                   0
                                   1701 12 90 100                33,19 (')    II
                                   1701 12 90 910                32,42 (')    II
                                   1701 12 90 950                   0         II
                                   1701 91 00 000            I                           0,3608
                                   1701 99 10 100                36,08        II
                                   1701 99 10 910                36,87        II
                                   1701 99 10 950                36,87        II
                                   1701 99 90 100
                                                             l                           0,3608
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           ( IO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).