CELEX: C2003/083/16
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-52/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — rendue le 29 janvier 2003, dans la procédure pénale pendante devant lui et engagée à l'encontre de M. Giuseppe Momblano

C 83/10                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            5.4.2003
      c)    condamner la défenderesse aux entiers dépens des                     ou de toute autre information relative à la situation
            deux instances.                                                      économique, patrimoniale ou financière que la société est
                                                                                 tenue de présenter concernant la société ou le groupe
                                                                                 auquel elle appartient?
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                          2)     Eu égard à l’obligation, faite à chaque État membre,
Violation du droit communautaire, et plus particulièrement                       d’adopter des «sanctions appropriées» pour les violations
violation de l’article 33 du statut de la Cour de justice de la                  prévues par la première directive 68/151/CEE et par la
Communauté économique européenne selon lequel les arrêts                         quatrième directive 78/660/CEE (2), ces mêmes directives,
doivent être motivés, ce qui implique notamment que le                           et en particulier les dispositions combinées de l’article 44,
motif évoqué soit légalement admissible, c’est-à-dire suffisant,                 paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2, paragraphe 1,
cohérent, pertinent, non entaché d’erreur de droit ou de fait et                 sous f), et 6, de la première directive 68/151/CEE, et 2,
non contradictoire:                                                              paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième directive 78/660/
                                                                                 CEE, telle que modifiée par les directives 83/349/CEE et
—     le Tribunal n’a pas pris en considération l’ensemble                       90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être interprétées en
      des indices invoqués par le requérant pour démontrer                       ce sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État
      l’harcèlement moral dont il faisait l’objet, ni ne les a                   membre excluant que la violation des obligations de
      apprécié dans leur globalité,                                              publicité et de fidélité de l’information des sociétés puisse
                                                                                 donner lieu à des poursuites, et prévoyant un système ne
—     le Tribunal n’a pas fait référence à des faits nouveaux                    répondant pas concrètement à des critères d’efficacité, de
      consistant en une nouvelle restructuration des services                    proportionnalité et de dissuasion des sanctions visant à
      qui a laissé le requérant seul à ne pas être réintégré au                  garantir cette protection?
      sein de son ancienne unité,
                                                                          3)     Les directives précitées, et en particulier les dispositions
—     le Tribunal a refusé, sans la moindre explication, de verser               de l’article 44, paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2,
      au dossier des documents récents, apparus après la clôture                 paragraphe 1, sous f), et 6, de la première directive 68/
      de la procédure écrite et qui réfutaient les thèses de la                  151/CEE, et 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième
      Commission.                                                                directive 78/660/CEE, telle que modifiée par les directives
                                                                                 83/349/CEE et 90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être
                                                                                 interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
                                                                                 d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces
                                                                                 obligations de publicité et de fidélité de l’information
                                                                                 pesant sur les sociétés, qui président à la protection des
                                                                                 «intérêts tant des associés que des tiers», prévoit pour les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           seuls associés et créanciers le droit de demander la
nance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP                             sanction, en excluant, par conséquent, une protection des
— rendue le 29 janvier 2003, dans la procédure pénale                            tiers généralisée et efficace?
pendante devant lui et engagée à l’encontre de M. Giu-
                        seppe Momblano
                                                                          4)     Les directives précitées, et en particulier les dispositions
                                                                                 de l’article 44, paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2,
                        (Affaire C-52/03)                                        paragraphe 1, sous f), et 6, de la première directive 68/
                                                                                 151/CEE, et 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième
                         (2003/C 83/16)                                          directive 78/660/CEE, telle que modifiée par les directives
                                                                                 83/349/CEE et 90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être
                                                                                 interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
                                                                                 d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      obligations de publicité et de fidélité de l’information
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     pesant sur les sociétés, qui président à la protection des
du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — rendue le                       «intérêts tant des associés que des tiers», prévoit un
29 janvier 2003, dans la procédure pénale pendante devant lui                    mécanisme de poursuites et un système de sanctions
et engagée à l’encontre de M. Giuseppe Momblano et parvenue                      particulièrement différenciés, en réservant aux seules
au greffe de la Cour le 10 février 2003. Le Tribunale Ordinario                  violations portant préjudice aux associés et créanciers les
di Torino — Sezione GIP — demande à la Cour de justice de                        poursuites sur la base d’une plainte et des sanctions plus
statuer sur les questions suivantes:                                             graves et efficaces?
1)    L’article 6 de la directive 68/151/CEE (1) doit-il être
      interprété en ce sens que les États membres sont tenus de           (1 ) JO L 65, p. 8.
      prévoir des sanctions appropriées non seulement pour le             (2 ) JO L 222, p. 11.
      défaut de publicité du bilan et du compte de profits et
      pertes des sociétés commerciales, mais également pour
      la publication inexacte de ces documents, des autres
      informations sociales destinées aux associés, au public,