CELEX: 31974R3031
Language: fr
Date: 1974-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3031/74 de la Commission, du 29 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

No L 321 /78                             Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 11 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3031 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18
décembre " 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du 23                                        Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                    l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                    ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                             Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3003/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /                 1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3 ) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO n° L 1 87 . du 11 . 7 . 1974, p . 23 .
(5)  JO no L 319 du 29 . 11 . 1974, p . 38 .
 ---pagebreak--- 30. 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 321 /79
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 novembre 1974, modifiant le prelevement spécial a
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (l 'ai oo kv)
                  Numéro                                                                                                         Montant du
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                                        88,50
                                         II . sucres bruts                                                                        73,00 (')
                                   B. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                                   88,50
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      73,00 ( i )
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.