CELEX: C2004/007/65
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-347/03: Recours introduit le 9 octobre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Eugénio Branco Lda — en liquidation

10.1.2004               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 7/35
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                (violation de l’article 253 CE) en ce qui concerne les griefs
                                                                           soulevés par les requérantes, relatifs aux subventions croisées
                                                                           dans le secteur d’envoi des colis et des colis express.
—     annuler la décision C(2003)1652 final de la Commission
      des Communautés européennes, du 27 mai 2003, relative
      à l’aide d’État N 784/2002 — United Kingdom, «Govern-
                                                                           (1) JO L 247, p. 27.
      ment rural network support funding, debt payment
      funding and rolling working capital loan to Post Office
      Limited», dans la mesure où elle met fin à la procédure
      relative à la plainte diligentée par la première requérante
      par courrier du 3 décembre 2002;
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                           Recours introduit le 9 octobre 2003 contre la Commission
                                                                           des Communautés européennes par Eugénio Branco Lda
                                                                                                   — en liquidation
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (Affaire T-347/03)
Par courrier du 3 décembre 2002, les requérantes ont invité la
                                                                                                     (2004/C 7/65)
Commission à examiner la structure des coûts et des profits de
l’entreprise des postes Consignia plc (Royal Mail Group plc)
dans le secteur d’envoi des colis et des colis express au sujet de                          (Langue de procédure: le portugais)
l’existence de subventions croisées.
La plainte des requérantes a pour objet la décision attaquée               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
clôturant la procédure sur plainte relative aux aides d’État               nes a été saisi le 9 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la
qu’elles avaient introduites. Les requérantes font notamment               Commission des Communautés européennes et formé par
valoir que c’est déjà au stade de l’examen préliminaire que la             Eugénio Branco Lda — en liquidation, ayant son siège social
Commission a mis fin à la procédure d’examen de la plainte au              à Lisbonne (Portugal), représentée par Me Bolota Belchior,
regard du régime des aides d’État au moyen de la décision                  avocat.
d’autorisation attaquée.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon les requérantes, la Commission aurait dû, à la suite de
l’examen objectif et complet des faits exposés par les requéran-           —     annuler en totalité la décision C(87) 0860 de la Commis-
tes dans le cadre de la plainte, éprouver de sérieuses difficultés               sion, du 23 octobre 2002, portant réduction du concours
et avoir des doutes quant à la compatibilité avec le marché                      du Fonds social européen (FSE) à des actions de formation
commun des faits exposés dans la plainte et décider d’ouvrir la                  agréées par décision de la Commission (dossier
procédure formelle d’examen. En effet, les requérantes avaient                   8703020P3) et exigeant de la requérante la restitution de
expliqué en détail dans leur plainte que le service d’envoi des                  la somme de 13 929,57 euros, et
colis de la poste britannique n’atteignait pas le niveau de
couverture des coûts exigé par la décision de la Commission                —     condamner la Commission aux dépens.
du 19 juin 2002 concernant des mesures prises par la
République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post
AG (1), et que, partant, il existait un soupçon justifié qu’il y ait
des subventions croisées dans le secteur d’envoi des colis                 Moyens et principaux arguments
— qualifiées d’illégales au regard du droit des aides dans la
décision Deutsche Post.
                                                                           La requérante fait valoir que la réduction et l’obligation de
                                                                           restitution contestées découlent du fait que la Commission n’a
Les requérantes font valoir que les services d’envoi des colis             pas agréé la demande de paiement de solde relative à une
qui faisaient l’objet de leur plainte n’ont été mentionnés dans            procédure de financement du FSE et n’a pas retenu certaines
la décision de la Commission qu’à titre secondaire et sans qu’il           dépenses qu’elle avait présentées.
n’y ait de séparation structurelle entre chacun des secteurs
commerciaux. La Commission n’aurait pas examiné si les
«parcelles services» visaient les services d’envoi de colis relevant       La requérante a soumis le 29 juin 1986 au Département pour
du service universel ou par exemple le transport des colis                 les affaires du Fonds social européen (DAFSE) sa candidature à
express, lesquels constituaient déjà depuis longtemps un                   un financement du FSE relatif à une action de formation
secteur libéralisé et ouvert à la concurrence. Il en résulte que la        professionnelle, cette candidature ayant été approuvée par la
décision présente des lacunes considérables de motivation                  Commission.
 ---pagebreak--- C 7/36                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        10.1.2004
Ultérieurement, la requérante a présenté au DAFSE une                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
demande de paiement du solde de 991 009 PTE par le FSE, et
du solde de 810 226 PTE par l’État portugais. Le DAFSE a                      —     prononcer l’annulation de la décision de la Commission
procédé à la certification de cette demande, que la Comissão a                      du 9 juillet 2003 concernant l’aide à la restructuration
approuvée par la décision no 4242 du 13 mars 1989, tout en                          que la France envisage de mettre en exécution en faveur
considérant comme inéligible le montant de 1 192 162 PTE.                           de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée;
Le 17 février 1998, la Commission a néanmoins décidé de
suspendre le concours.                                                        —     condamner la partie défenderesse en tout dépens.
Les juridictions portugaises ont décidé de classer les procédures
judiciaires pendantes contre la requérante, mettant ainsi fin,                Moyens et principaux arguments
selon elle, à la présomption d’irrégularités qui pesait sur elle.
Néanmoins, la Commission a rendu la décision qui fait l’objet
du présent recours.                                                           Par la décision attaquée, la Commission a décidé que l’aide à la
                                                                              restructuration que la France envisageait de mettre à exécution
                                                                              en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée
La décision attaquée viole le règlement (CEE) no 2950/83 et la                était, sous certaines conditions, compatible avec le marché
décision 83/516/CEE du Conseil, dès lors que la requérante a                  commun. La requérante attaque cette décision, en faisant valoir
rigoureusement rempli les conditions requises pour l’agrément                 qu’elle aurait un intérêt direct et individuel à en obtenir
du concours du FSE, et a ainsi acquis des «droits subjectifs                  l’annulation, vu sa participation active à la procédure d’examen
propres».                                                                     formelle de l’aide et sa position concurrentielle sur le marché
                                                                              de référence.
La décision viole en outre le principe de la confiance légitime               À l’appui de son recours elle invoque, d’une part, le prétendu
et de la sécurité juridique, dès lors que la décision d’agrément              défaut de motivation de la décision attaquée ainsi que,
de la Commission a donné à la requérante un droit aux                         d’autre part, de prétendues erreurs manifestes matérielles et
concours et a créé dans son chef l’espérance qu’elle les                      d’appréciation.
obtiendrait si elle exécutait l’action dans les termes convenus,
d’autant que l’acte présentement attaqué aurait déjà pu être
pris dès 1989.
La décision attaquée constitue, enfin, une grave violation du
principe de proportionnalité, puisque la requérante a effectué
les dépenses avec la conviction que la Commission respecterait                Recours introduit le 13 octobre 2003 par le Wirtschafts-
ses engagements.                                                              kammer Kärnten et Best connect Ampere Strompool
                                                                              GmbH contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes
                                                                                                     (Affaire T-350/03)
                                                                                                        (2004/C 7/67)
Recours introduit le 13 octobre 2003 par Corsica Ferries
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
France contre Commission des Communautés euro-
                              péennes
                        (Affaire T-349/03)                                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 13 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes, et formé par le
                           (2004/C 7/66)                                      Wirtschaftskammer Kärnten et Best connect Ampere Strom-
                                                                              pool GmbH. Le mandataire ad litem des parties requérantes est
                                                                              Me Angerer.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    —     annuler la décision de la Commission des Communautés
nes a été saisi le 13 octobre 2003 d’un recours introduit contre                    européennes du 11 juin 2003, portant la référence
la Commission des Communautés européennes par la société                            COMP/M.2947 — Verbund/EnergieAllianz relative à la
Corsica Ferries France, établie à Bastia (France), représentée par                  compatibilité d’une concentration avec le marché com-
Me Stéphane Rodrigues et Me Christian Scapel, avocats, ayant                        mun et le traité EEE, et condamner la partie défenderesse
élu domicile à Luxembourg.                                                          au remboursement des frais des parties requérantes.