CELEX: 21986A1122(07)
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture

Avis juridique important

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21986A1122(07)

Accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture  

Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0058

ACCORDsous forme  d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif  au domaine de l'agricultureÉchange de lettres N° 1 Bruxelles, le 14 juillet  1986Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, du 21 octobre 1981 et du  12 janvier 1983 entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, ainsi qu'aux négociations  qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter lesdits accords et d'établir, dans  l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Autriche, le régime des échanges de  certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise à la Communauté. Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants: III.  La république d'Autriche et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er mars 1986,  les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la  Communauté élargie. Toutefois, les concessions de nature quantitative concernant respectivement les secteurs des fruits  et légumes, du vin et des bovins de certaines races de montagne sont modifiées comme suit: a)  à l'importation en Autriche: la partie réservée à la Communauté est respectivement portée à: - 88 % du contingent total autrichien applicable aux fruits frais, - 80 % du contingent total autrichien applicable aux légumes frais, - 72 % de chacun des contingents totaux autrichiens applicables aux importations de vins en fûts et  en bouteilles. Au cours de la période transitoire, 20 % de ces contingents totaux sont réservés à  l'Espagne; b)  à l'importation dans la Communauté: le contingent tarifaire annuel de génisses et de vaches de certaines races de montagne est porté de  38 000 à 42 600 têtes à partir du 1er juillet 1986. III.  La république d'Autriche accorde en outre à titre autonome à la Communauté, à compter du1er  mars 1986, les concessions tarifaires figurant à l'annexe de la présente lettre. III.  La Communauté accorde à titre autonome à la république d'Autriche, à compter du 1er mars  1986, un contingent tarifaire annuel de 2 000 hectolitres pour le jus de poires concentré  (sous-position 20.07 A II du tarif douanier commun) au droit de 30 % sans préjudice, le cas  échéant, du prélèvement normalement applicable. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république d'AutricheBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, du 21 octobre 1981 et  du12 janvier 1983 entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, ainsi qu'aux  négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter lesdits accords et  d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Autriche, le régime des  échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la  République portugaise à la Communauté. Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants: III.  La république d'Autriche et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er mars 1986,  les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la  Communauté élargie. Toutefois, les concessions de nature quantitative concernant respectivement les secteurs des fruits  et légumes, du vin et des bovins de certaines races de montagne sont modifiées comme suit: a)  à l'importation en Autriche: la partie réservée à la Communauté est respectivement portée à: - 88 % du contingent total autrichien applicable aux fruits frais, - 80 % du contingent total autrichien applicable aux légumes frais, - 72 % de chacun des contingents totaux autrichiens applicables aux importations de vins en fûts et  en bouteilles. Au cours de la période transitoire, 20 % de ces contingents totaux sont réservés à  l'Espagne; b)  à l'importation dans la Communauté: le contingent tarifaire annuel de génisses et de vaches de certaines races de montagne est porté de  38 000 à 42 600 têtes à partir du 1er juillet 1986. III.  La république d'Autriche accorde en outre à titre autonome à la Communauté, à compter du 1er  mars 1986, les concessions tarifaires figurant à l'annexe de la présente lettre. III.  La communauté accorde à titre autonome à la république d'Autriche, à compter du 1er mars  1986, un contingent tarifaire annuel de 2 000 hectolitres pour le jus de poires concentré  (sous-position 20.07 A II du tarif douanier commun) au droit de 30 % sans préjudice, le cas  échéant, du prélèvement normalement applicable. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseildes Communautés européennesSPA:L666UMBF33.95FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 508  mm;   82 Zeilen;   5615 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde:                                 >TABLE>Échange de lettres N° 2 Bruxelles, le  14 juillet 1986Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté  économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages et  aux négociations qui se sont déroulées entre les parties contractantes en vue de définir des  mesures transitoires et d'adapter cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la  République portugaise à la Communauté. 1. Je vous confirme que, pendant la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la Communauté  et la république d'Autriche conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages  mentionnées ci-après et destinées aux marchés de l'Espagne et du Portugal, les droits à  l'importation sont limités aux niveaux suivants: a)à l'importation en Espagne: Fromages d'origine et en provenance de l'Autriche, accompagnés d'un certificat agréé:  Droits àl'importation(Écus/100 kg)Quantités(tonnes)- Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese,  autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la  matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du  tarif douanier commun18,13622- Fromages à pâte persillée, relevant de la sous-position 04.04 C  du tarif douanier commun55   309- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la  fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell  et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour  la vente au détail et d'une teneur en matière grasse en poids de la matière sèche inférieure ou  égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun36,27 60- autres  fromages55    79b)à l'importation au Portugal: - Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en  matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois,  relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun18,13 30- Fromages fondus, autres  que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que  l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes  (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matière grasse en poids  de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif  douanier commun36,27 302. Au cours de la période de transition, l'application des droits à l'importation indiqués ci-avant ne  fait pas obstacle à la perception d'un montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de  l'acte d'adhésion. 3. À l'expiration de la période de transition, les quantités indiquées ci-avant seront ajoutées au  contingent tarifaire annuel prévu dans l'accord existant entre la Communauté et l'Autriche. 4. Le présent échange de lettres fait partie intégrante de l'accord temporaire de discipline concertée  entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges  mutuels de fromages. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république  d'Autriche sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseildes Communautés européennesSPA:L666UMBF35.96FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 508  mm;   84 Zeilen;   3792 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: L666 UMBF35                     Bruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté  économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages et  aux négociations qui se sont déroulées entre les parties contractantes en vue de définir des  mesures transitoires et d'adapter cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la  République portugaise à la Communauté. 1. Je vous confirme que, pendant la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la Communauté  et la république d'Autriche conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages  mentionnées ci-après et destinées aux marchés de l'Espagne et du Portugal, les droits à  l'importation sont limités aux niveaux suivants: a)à l'importation en Espagne: Fromages d'origine et en provenance de l'Autriche, accompagnés d'un certificat agréé:  Droits àl'importation(Écus/100 kg)Quantités(tonnes)- Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese,  autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la  matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du  tarif douanier commun18,13622- Fromages à pâte persillée, relevant de la sous-position 04.04 C  du tarif douanier commun55   309- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la  fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell  et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour  la vente au détail et d'une teneur en matière grasse en poids de la matière sèche inférieure ou  égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun36,27 60- autres  fromages55    79b)à l'importation au Portugal: - Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en  matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois,  relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun18,13 30- Fromages fondus, autres  que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que  l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes  (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matière grasse en poids  de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif  douanier commun36,27 302. Au cours de la période de transition, l'application des droits à l'importation indiqués ci-avant ne  fait pas obstacle à la perception d'un montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de  l'acte d'adhésion. 3. À l'expiration de la période de transition, les quantités indiquées ci-avant seront ajoutéesau  contingent tarifaire annuel prévu dans l'accord existant entre la Communauté etl'Autriche. 4. Le présent échange de lettres fait partie intégrante de l'accord temporaire de discipline concertée  entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges  mutuels de fromages. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république  d'Autriche sur le contenu de cette lettre.» Je vous confirme l'accord de mon gouvernement. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république d'AutricheSPA:L666UMBF36.97FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe:  508 mm;   86 Zeilen;   3900 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde:                                 Échange de lettres N° 3 Bruxelles, le 14 juillet  1986Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres conclus ce jour entre la république d'Autriche  et la Communauté économique européenne concernant le régime des échanges de certains produits  agricoles à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la  Communauté. En ce qui concerne la concession relative à l'augmentation du contingent de génisses et de vaches  de races de montagne, je vous confirme que les autorités autrichiennes veilleront à ce que ces  exportations vers la Communauté s'effectuent d'une manière qui ne perturbe pas les marchés de la  Commu-nauté. J'ai pris note que les deux parties se déclarent prêtes, en cas de difficulté, à entrer en  consultations à la demande de l'une d'elles, dans le but de trouver, le cas échéant, des solutions  appropriées. Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république d'AutricheBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur, J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres conclus ce jour entre la république  d'Autriche et la Communauté économique européenne concernant le régime des échanges de certains  produits agricoles à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à  la Communauté. En ce qui concerne la concession relative à l'augmentation du contingent de génisses et de vaches  de races de montagne, je vous confirme que les autorités autrichiennes veilleront à ce que ces  exportations vers la Communauté s'effectuent d'une manière qui ne perturbe pas les marchés de la  Communauté. J'ai pris note que les deux parties se déclarent prêtes, en cas de difficulté, à entrer en  consultations à la demande de l'une d'elles, dans le but de trouver, le cas échéant, des solutions  appropriées. Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseildes Communautés européennesSPA:L666UMBF37.95FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 254  mm;   36 Zeilen;   2420 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: 37761 Montan Frankreich          Clause concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla En ce qui concerne les îles  Canaries et Ceuta et Melilla, les deux parties ont convenu ce qui suit: a)  La république d'Autriche appliquera aux importations originaires et en provenance de ces  territoires les concessions tarifaires dérivant tant des échanges de lettres du 21 juillet 1972,  du21 octobre 1981 et du 12 janvier 1983 que celles dérivant du présent échange de lettres. Pour ce  qui est des concessions quantitatives, des quotes-parts pour les îles Canaries et Ceuta et Melilla  seront établies par la république d'Autriche en consultation avec la Communauté, compte tenu des  importations en provenance de ces territoires. b)  Dans le cas où des modifications interviennent dans le régime à l'importation de produits  agricoles aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla pouvant affecter les exportations de l'Autriche,  la Communauté et la république d'Autriche entreront en consultations en vue d'adopter les mesures  appropriées pour remédier à la situation. c)  Le comité mixte arrêtera les adaptations aux règles d'origine éventuellement nécessaires pour  l'application des points a) et b). SPA:L666UMBF38.95FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 254 mm;   15 Zeilen;   1277 Zeichen; Bediener:  HELM   Pr.: C; Kunde: 37761 Montan Frankreich