CELEX: 51987PC0672
Language: fr
Date: 1987-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains jus de raisins concentrés, des codes nos 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91 de la Nomenclature combinée, origianires de Chypres (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 672
Vol. 1987/0312
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 672 final
                                                   Bruxelles , le 16 décembre 1987
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
               communautaire pour certains jus de raisins concentrés ,
                 des codes nos 2009 60 51 , 2009 60 71 , ex 2009 60 90
                    et ex 2204 30 91 de la Nomenclature combinée ,
                            origianires de Chypres ( 1988 )
                            ( présentée par la Commission )
                     Ë|     * 1   ca. 133/
                                    *!
                                ïo EO\1S<
 C0M(87 ) 672 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise en
oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association entre la
Oorrmunautê économique européenne et la République de Chypre et adaptant
certaines dispositions de l' accord prévoit en son article 19
l' ouverture d' un contingent tarifaire caranunautaire annuel pour
l' importation dans la Caimunauté de 3.000 tonnes de certains jus de
raisins concentrés , des codes nos 2009 60 51 ; 2009 60 71 ; ex 2009 60 90
et ex 2204 30 91 de la Nomenclature combinée , originaires de Chypre .
Ce volume doit toutefois être majoré de 5 % par année à partir de
l' entrée en vigueur dudit Protocole , en vertu de 1' article 19 précité
du Protocole en question , soit pour l' année 1983^3 . 150 tonnes .
Le régime tarifaire proposé tient compte de la mise en application à
partir du 1er janvier 1988 :
- du protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise en
   oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association entre
   la Caimunauté économique européenne et la République de Chypre et
   adaptant certaines dispositions de l' accord et
- de la naænclature combinée basée sur la Convention internationale
   sur le système harmonisé de désignation et de codification des
   marchandises .
S' il s' avère que ces perspectives ne se confirment pas , la Commission
se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa proposition en
cours de procédure pour l' adapter en fonction des nécessités .
 ---pagebreak---                                         -3-
3.      Dons le cadre de ce contingent tarifaire les droits de douane sont
        supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux
        articles 5 et 16 dudit protocole .
        Toutefois , le règlement ( CEE ) n° . /87 du Conseil fixant le régime
        applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec Chypre prévoit
        que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur , un droit réduisant
        l' écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel
        tandis que le Portugal diffère , jusqu' au début de la deuxième étape ,
        l' application du régime préférentiel pour les produits en question .
4.      Conformément à la décision du Conseil de Ministres concernant la
        politique méditerranéenne de la Communauté élargie ( Doc . 10723/1 /85 du
        Conseil du 6.12.1985 ) il n' y a pas lieu de prévoir une attribution de
        quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la totalité du volume
        contingentaire est affectée à la constitution d' une réserve
        cannunautaire .
        En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
        monbres , la Cortmission propose le système au fur et à mesure .
        Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
ANNEXE : Proposition de règlement
 ---pagebreak---                                                   ч
                                              Preposition de
                           Règlement ( CEE ) N°          du Conseil
                                                du
    portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
                  pour certains jus de raisins concentrés , des codes nos
                  2009 60 51 ; 2009 60 71 ; ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91
                                de la nomenclature combinée ,
                                originaires de Chypre ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la
mise en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la République de Chypre et adaptant
certaines dispositions de l' accord ( 1 ) prévoit en son article 19 que certains
jus de raisins concentrés , des codes nos 2009 60 51 ; 2009 60 71 ; ex 2009 60 90
et ex 2204 30 91 de la Nomenclature combinée , originaires de Chypre ,
bénéficient à l' importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans
la limite d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 3.000 tonnes ; que
ce volume doit être majoré de 5 % par an , à partir de l' entrée en vigueur dudit
Protocole , en vertu de l' article 19 précité du Protocole en question et qu' il,
s' élève donc pour l' année 1988, à 3.150 tonnes ; que dans la limite de ce
contingent tarifaire , les droits applicables sont supprimés progressivement
selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit Protocole ;
que , toutefois , le règlement ( CEE ) n° . /87 du Conseil , fixant le régime
applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec Chypre ( 2 ), prévoit
que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur , un droit réduisant l' écart
entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel , tandis que le
Portugal diffère jusqu' au début de la deuxième étape , l' application du régime
préférentiel pour les produits en question .
ou' il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire ccrrmunautaire pour la
période du 1er mars au 31 décembre 1988 .
        j-dérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit contingent la nomenclature
        isée par le tarif douanier commun sera remplacée par la Nomenclature
       iinée basée sur la Convention internationale sur le système harmonisé de
    ' ignation et de codification des marchandises ; que la présente proposition
    it tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la Nomenclature combinée
ainsi que , le cas échéant , les numéros de code TARIC dont relèvent lesdits
produits ;
considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement de celui-ci
; que , dans le cas présent , il convient de ne pas prévoir de répartition entre
les Etats membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contingentaire , des
quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la
( 1 ) J.O. n° L        du        1987 , p.
(2 )J.O. n° L          du        1987 , p .
 ---pagebreak--- la procédure prévue à l' article 1er paragraphe 2, que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Comnissicn ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que , le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Benelux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1.        Du 1er mars     au 31 décembre 1988, les droits de douane applicables à
          l' importation dans la Communauté , à l' exception du Portugal , des
          produits désignés ci-après , originaires de Chypre sont suspendus aux
          niveau et dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire             '
          indiqués en regard :
Numéro Codes de la          Désignation                 Volume du         Droit
d' ordre Nomenclature       des marchandises            contingent        corrt ingentaire
          combinée                                      ( en tonnes )     ( en % )
                          -jus de raisins (y compris
                           les moûts de raisins ) :
                          –d' une masse volumique
                            excédant 1,33 g/cm3 à 20 °C
                          -d' une valeur excédant
                             18 ECUS par 100 kg
                             poids net :
09 , 1421 2009 60 51      -concentrés                      3 . 150
                          -d' une valeur n' excédant
                             pas 18 ECUS par 100 kg
                             poids net :
                          -d' une teneur en sucres
                              d' addition excédant 30%
                              en poids :
          2009 60 71      -concent rês
          ex 2009 60 90   -autres                                        •25 , 4 + das :
                          -concentrés                                 du 1er mars au
                          -autres moûts de raisins                    31 décembre
                          –autres :
          ex 2204 30 91   -d' une nasse volumique
                             n' excédant pas 1,33 g/cm3
                             à 20 °C et ayant un titre
                             alcoométrique acquis de 1%
                             vol au moins :
                          -concentrés , d' une valeur
                              excédant 18 ECUS par 100
                              kg poids net ,
                          originaires de Chypre
 ---pagebreak--- Dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne applique des droits
calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE )
n°      /87 du Conseil , fixant le régime applicable aux échanges de
l' Espagne et du Portugal avec Chypre .
          2. Si un importateur fait état d'importations imminentes
          du produit en question dans un État membre et qu'il y
          demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
          procède, par voie de notification à la Commission , à un
          tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
          mesure où le solde disponible du contingent le permet .
          3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
          sont valables jusqu'à la fin de la période contingcnraire .
                                       Article 2
        I
        ' 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
        ; utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
        j! de   l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputa-
           lions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
         ■ contingent communautaire .
            2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
            produit en question le libre accès au contingent tant que le
            solde du 'volume contingentaire le permet .
            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
            tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
            mesure que les produits sont présentés en douane sous le
            couvert de déclarations de mise en libre pratique .
            4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
            base des importations imputées dans les conditions définies
            au paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                                                 τ
                                         Article 3
               A la demande de la Commission , les États membres
                 informent des importations du produit en question effecti-
               vement imputées sur le contingent!'
                                        Article 4
               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
               ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                         Article 5
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jnars 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le-
                                                                        Par le Conseil
_                                                                        Le président
 ---pagebreak---              FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette préposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Communauté. L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption de ce
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité
et l' emploi dans la Cbrïmunauté .