CELEX: 51976PC0494
Language: fr
Date: 1976-09-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 494
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(76)494 final
                                                         Bruxelles , le 28 septembre 1976
                                       Proposition d un
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas subi un
           processus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée
           directement de ce pays dans la Communauté
                             (présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 494 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement n. 162/66/CEE du Conseil t relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce , prévoit à son article 3 que le prélèvement pour
les importations d' huile d' olive n' ayant pas subi un prooessus de raffinage , en­
tièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Commu­
nauté , est diminué d' un montant forfaitaire dont le niveau est déterminé chaque
année par le Conseil après consultation de la Grèce »
Ce montant forfaitaire doit être déterminé de façon à faciliter le développement
des éohanges d' huile d' olive entre la Communauté et la Grèce , compte tenu des
disponibilités en huile d' olive sur le marché hellénique et sur celui de la Com­
munauté , des possibilités d' écoulement de ce produit , ainsi que de la nécessité
de ne pas porter atteinte à la réalisation du prix indicatif de marché pour la
production communautaire .
Pour la campagne 1966/1967 et suivantes ce montant a été fixé à 0,50 UC/lOO kg.
L' évolution reprise dans le tableau ci-dessous des exportations d' huile d' olive
grecque sur la Communauté , en valeur absolue et par rapport aux importations
globales de la CEE , notamment au cours de la dernière campagne oléicole , permet
de retenir que le montant de 0,50 UC a consenti la réalisation des objeotifs pour­
suivis , à savoir assurer aux huiles greoques une position préférentielle sur le
marohé de la Communauté par rapport aux huiles des . pays tiers .
Importations d 'huile d 'olive de la CEE
              1970/71     1971 /72     1972 /73   1973 /74  1974 /75    1975/76
Total         810.327     167.443      250.906    193.992   122.810       53.500 ( 1 )
dont Grèce      4*222      13.206       22.484     16.744    28.212       12.403 ( 1 )
%               2,01        7,89         8,96       8,63     22,97        23,18
( l ) Sur base de certificats , jusqu' au 31 août 1976 .
Compte tenu de ce qui précède , il est proposé , pour la campagne 1976/1977 » de
maintenir le niveau du montant forfaitaire à 0,50 UC/lOO kg.
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) n°   / 76 DU CONSEIL
relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas subi un processus de
raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la
Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 162/ 66/ CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux échanges de
matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 1 ), et notamment son article 3
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles , il y a
lieu d' âssurer le déveloqœment des échanges d' huile d' olive entre la Communauté et
la Grèce , compte tenu des disponibilités en huile d' olive sur le marché hellénique et
sur celui de la Communauté ainsi que des possibilités d' écoulement de ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé compte tenu , d' une part ,
du volume actuel des échanges entre la Communauté et la Grèce et , d' autre part , des
perspectives d' évolution de ces deux marchés ;
considérant que le montant forfaitaire doit représenter un pourcentage du prix indi­
catif de marché suffisant pour assurer aux huiles grecques une position préférentielle
sur le marché de la Communauté par rapport à celles des pays tiers ; que , toutefois ,
ce montant doit être fixé à un niveau tel qu' il ne porte pas atteinte à la réalisation
du prix indicatif de marché pour la production communautaire ;
considérant que le montant forfaitaire , fixé pour les campagnes au cours desquelles
 les prix sur le marché grec ont permis l' exportation de l' huile de la Grèce vers la
Communauté , a assuré cette préférence , sans créer de difficultés pour l' écoulement de l
production communautaire ; qu' il y a lieu , dès lors , de maintenir ce montant pour la
campagne 1976/ 1977 ;
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue à l' article 3
paragraphe 3 du règlement n° 162 / 66/ CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 < 1 ) JO n° 197 du 29.10.1966, p. 3393/ 66
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                             Article premier
Pour La campagne de commercialisation 1976/ 1977 , le montant forfaitaire visé à
l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 162/ 66/ CEE est fixé à   0,5  unité de compte
pour 100 kilogrammes de produit importé .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1976 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à                                                 Par le Conseil