CELEX: 31976R1524
Language: fr
Date: 1976-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1524/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position EX 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1976)

N L 169/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 76
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1524/76 DU CONSEIL
                                                       du 24 juin 1976
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
                nautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif
                                      douanier commun, originaires du Maroc ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           l'évolution réelle du marché des produits en
                                                                  question, être effectuée au prorata des besoins des
                                                                  États membres, calculés, d'une part, sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                  données statistiques relatives aux importations des­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                 dits produits en provenance du Maroc au cours d'une
                                                                  période de référence représentative et, d'autre part,
vu la proposition de la Commission,                               sur la base des perspectives économiques pour la
                                                                  période contingentaire considérée ;
vu l'avis de l'Assemblée ( x ),
                                                                  considérant que, durant les trois dernières années
                                                                  pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
considérant que l'accord de coopération entre la                  bles, les importations correspondantes de chaque
Communauté économique européenne et le royaume                    État membre représentent, par rapport aux importa­
du Maroc, signé le 27 avril 1976, prévoit à l'article             tions dans la Communauté des produits en question
22 l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent                en provenance du Maroc les pourcentages indiqués
tarifaire communautaire annuel de 8 250 tonnes de                 ci-après :
pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c)
                                                                                                                (En pour cent)
1 aa) du tarif douanier commun, originaires du
Maroc ; que les droits de douane applicables dans la                                          1972      1973         1974
limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %
des droits de douane effectivement appliqués à l'égard            Bénélux                      0,5 <     0,7          0,8
de pays tiers ; que, en attendant l'entrée en vigueur             Danemark                     0,2       0,6          0,3
de cet accord, l'accord intérimaire entre la Com­                 République fédérale
munauté économique européenne et le royaume du                    d'Allemagne                 20,0     46,2          45,5
Maroc (2) prévoit l'application anticipée de cette                France                      79,3      50,7         51,3
mesure tarifaire, avec effet probable au 1 er juillet             Irlande
1976 ; que la clause prorata temporis est applicable ;            Italie                                             0,5
qu'il convient d'ouvrir, dès lors, le contingent tari­
faire communautaire en question pour le deuxième                  Royaume-Uni                            1,8         1,6
semestre de l'année 1976 ;
                                                                  considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                pourcentages, des prévisions avancées par certains
l'accès égal et continu de tous les importateurs de               États membres ainsi que de la nécessité d'assurer,
la Communauté audit contingent et l'application,                  en l'occurrence, une répartition équitable entre tous
sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­             les États membres, de l'obligation contractée dans
gent à toutes les importations des produits en question           le cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les
dans les États membres, jusqu'à épuisement du                     pourcentages de participation initiale au volume
contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­               contingentaire total peuvent s'établir approximative­
gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­              ment comme suit :
tion entre les États membres, paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent                        Bénélux :                           3 %,
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette                     Danemark :                          3 %,
répartition doit, afin de refléter le mieux possible                      RF d'Allemagne :                   36 % ,
                                                                          France :                           41 % ,
                                                                          Irlande :                           2% ,
(!) Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Jour­                  Italie :
    nal officiel).                                                                                            5 %,
(2) JO n0 L 141 du 28 . 5. 1976, p. 98 .                                  Royaume-Uni :                      10 % ;
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution            2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
des importations des produits en question dans les           du tarif douanier commun applicable à ces produits
différents États membres, il convient de diviser le          est suspendu à 11,9 % .
volume contingentaire en deux tranches, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la           3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
deuxième tranche constituant une réserve destinée            nouveaux États membres appliquent des droits cal­
à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­          culés conformément à l'accord entre la Commu­
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour       nauté et le Maroc et à l' acte d' adhésion .
assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau                                      Article 2
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 66 % du
volume contingentaire ;                                      1 . Ue première tranche de 2 720 tonnes du contin­
                                                             gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
considérant que les quotes-parts initiales des États         1er est répartie entre les États membres ; les quotes­
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­          parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter           jusqu'au 31 décembre 1976 s'élèvent aux quantités
toute discontinuité, il importe que tout État membre         indiquées ci-après :
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale               Bénélux :                      80 tonnes,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                      Danemark :                     80 tonnes,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                    RF d'Allemagne                980 tonnes,
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                France :                    1 100 tonnes,
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les              Irlande :                      60 tonnes,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                Italie :                      140 tonnes,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
                                                                      Royaume-Uni :                 280 tonnes .
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
d'épuisement du volume contingentaire et en informer         de 1 405 tonnes, constitue la réserve.
les États membres ;
                                                                                     Article 3
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l'un ou l' autre État membre, il est indis­              1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
pensable que cet État en reverse un pourcentage              est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
 appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une           quote-part diminuée de la fraction           reversée à la
partie du contingent communautaire ne reste inutilisée       réserve s'il a été fait application de      l'article 5, est
dans un État membre alors qu'elle pourrait être              utilisée à concurrence de 90 % ou          plus, cet État
 utilisée dans d'autres ;                                    membre procède sans délai, par voie       de notification
                                                             à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          montant de la réserve le permet, d'une deuxième
des Pays-Bas et le grand duché de Luxembourg étant           quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                                                              éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
parts attribuées à ladite union économique peut être         2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
 effectuée par l'un de ses membres,                           la deuxième quote-part tirée par un État membre
                                                             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède, dans les conditions prévues au
                                                              paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                      Article premier                         la troisième quote-part tirée par un État membre
                                                             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 1 . À partir du 1 er juillet 1976 et jusqu'au               membre procède, dans les mêmes conditions, au
31 décembre 1976, un contingent tarifaire commu­             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
nautaire de 4 125 tonnes est ouvert dans la Commu­            sième.
nauté pour les pulpes d'abricots, de la sous-position
ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 originaires du Maroc.                                        réserve.
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4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2, et 3 , les           le montant à l'État membre qui procède à ce
États membres peuvent procéder au tirage de                   dernier tirage.
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que                                    Article 7
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils infor­
ment la Commission des motifs qui les ont déter­              1 . Les États membres prennent toute disposition
minés à appliquer le présent paragraphe.                      utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'ar­
                         Article 4                            ticle 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                              tinuité, sur leur part cumulée du contingent
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           communautaire .
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1976 .
                                                              2. Les États membres garantissent aux importa­
                         Article 5
                                                              teurs des produits en question, établis sur leur ter­
                                                              ritoire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus
tard le   15 novembre 1976, la fraction non utilisée
de leur   quote-part initiale qui, à la date du 1er no­       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
vembre    1976, excède 20 % du volume initial. Ils            importations des produits en question sur leurs
peuvent    reverser une quantité plus importante, s'il        quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de           sont présentés en douane sous le couvert de décla­
ne pas être utilisée.                                         rations de mise à la consommation .
Les États membres communiquent à la Commission,               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
au plus tard le 15 novembre 1976, le total des impor­         membres est constaté sur la base des importations
tations des produits en question réalisées jusqu'au           imputées dans les conditions définies au para­
1er novembre 1976 inclus et imputées sur le contin­           graphe 3 .
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent                                 Article 8
à la réserve .
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
                         Article 6                            l'informent des importations effectivement imputées
                                                              sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­                                   Article 9
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
dès que les notifications lui parviennent, de l'état          Les États membres et la Commission collaborent
d'épuisement de la réserve.                                   étroitement afin que le présent règlement            soit
Elle informe les États membres, au plus tard le               respecté.
20 novembre 1976, de l'état de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 5 .                                Article 10
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise         1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              G. THORN