CELEX: C1999/160/59
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-89/99: Recours formé, le 15 avril 1999, contre le Parlement européen par M. Oliver Valk

C 160/32                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    5.6.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           Recours formé, le 15 avril 1999, contre le Parlement
                                                                                        européen par M. Oliver Valk
— déclarer le recours recevable,
                                                                                              (Affaire T-89/99)
— déclarer illégaux et annuler:
                                                                                               (1999/C 160/59)
    a) le rejet implicite, le 9 décembre 1998, de la réclamation
         administrative introduite par le requérant à l’encontre
         de l’acte attaqué mentionné sous b), et                                        (Langue de procédure: l’allemand)
    b) l’acte du défendeur du 11 septembre 1998, sous le              Le Tribunal de première instance a été saisi, le 15 avril 1999,
         no de référence 26264, portant la signature de Mme           d’un recours contre le Parlement européen, formé par M. Oliver
         Nouaille-Degorce, chef du service du personnel, reje-        Valk, représenté et défendu par Me Joachim Kayser, Körner-
         tant la demande, introduite par le requérant, de verse-      straße 5, Berlin.
         ment de l’allocation familiale pour une personne
         assimilée à un enfant à charge pour ses parents, au titre    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal retirer
         de l’article 2, paragraphe 4 de l’annexe VII du statut,      la décision négative prise vis-à-vis du requérant en ce qui
                                                                      concerne le concours PE/86/A (JO C 77 A du 12.3.1998) et
— condamner la partie défenderesse à verser au requérant              permettre au requérant de participer à la procédure de
    l’indemnité précitée, pour la période indiquée ci-dessus,         concours en cours.
    avec intérêts moratoires au taux de 8 % l’an à compter du
    jour où toute mensualité de ladite indemnité était due,
                                                                      Moyens et principaux arguments
— condamner la partie défenderesse aux dépens du requérant,
    même en cas de rejet du présent recours, d’une part, eu           Le requérant, qui, le 12 décembre 1996, a réussi le Erste
    égard à l’existence de «circonstances exceptionnelles» au         Juristische Staatsprüfung avec la mention «satisfaisant», s’est
    sens de l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du            porté candidat, dans les délais requis, au concours PE/86/A (1)
    règlement de procédure, et spécialement à la circonstance         (assistants de langue anglaise). Le 21 octobre 1998 et, selon
    que le requérant dispose de moyens financiers particulière-       lui, seulement à la suite d’une demande de sa part, il a appris
    ment réduits, comme exposé dans la requête et, d’autre            qu’il n’était pas admis à concourir au motif que les résultats de
    part, parce que le requérant s’est vu contraint d’introduire      son examen final n’étaiet pas comparables à un «Second
    le présent recours par suite du défaut de réponse du              Class Honours, Division One (a“2.1”)» en Irlande ou au
    défendeur à la réclamation administrative qu’il avait intro-      Royaume-Uni.
    duite dans le délai de quatre mois prévu.
                                                                      Selon le requérant, le défendeur se fonde sur une appréciation
                                                                      erronée du Ersten Juristischen Staatsprüfung en Allemagne.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Il fait valoir que sa mention «satisfaisant» le place parmi les
                                                                      36 % d’étudiants les meilleurs de son année de fin d’études. Or,
a) Prise en compte, par erreur, des revenus des deux frères du        le pourcentage de lauréats obtenant un «Second Class Honours,
    requérant.                                                        Division One (a“2.1”)» en Irlande ou au Royaume-Uni serait
                                                                      bien plus élevé. Ainsi, à l’université de Cambridge par exemple,
b) Calcul erroné du revenu mensuel net du requérant.                  70 % d’entre eux ont obtenu un tel résultat en 1997 et 1998.
c) Calcul erroné des seuils de 30 % ou de 20 %, en ce que ce          Ne pas considérer que le résultat final du requérant répond aux
    calcul a été effectué sur la base d’une rémunération fictive      exigences citées constituerait une discrimination des étudiants
    (correspondant à un emploi à temps plein) au lieu de              en droit allemands par rapport à d’autres qui obtiennent
    l’effectuer sur la base de la rémunération réelle (correspon-     normalement des notes finales plus élevées. On ne saurait,
    dant à un emploi à mi-temps).                                     pour la participation aux procédures de concours du Parlement
                                                                      européen, exiger des candidats allemands des résultats nette-
d) Application erronée de l’article 10 des dispositions généra-       ment meilleurs que ceux demandés aux candidats des autres
    les d’exécution du statut.                                        États membres.
                                                                      (1) JO C 77 A du 12.3.1998.