CELEX: 31979D0252
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/252/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, portant modification des régimes autonomes d' importation à l' égard des pays à commerce d' État

Avis juridique important

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31979D0252

79/252/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, portant modification des régimes autonomes d' importation à l' égard des pays à commerce d' État  

Journal officiel n° L 060 du 12/03/1979 p. 0001 - 0169 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0199 

++++( 1 ) LES ANNEXES IV A XIV DE CETTE DECISION COMPORTENT LES MODIFICATIONS QUI Y ONT APPORTEES LE 29 JANVIER 1979 ( JO N@ C 40 DU 13.2 . 1979 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL 75/210/CEE RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT .  ( 2 ) JO NO L 99 DU 21.4.1975, P . 7 .  ( 3 ) JO NO L 360 DU 31.12.1977, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 168 DU 26.6.1978, P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 118 DU 30.4.1974, P . 2 .  ( 6 ) JO NO L 19 DU 26.1.1978, P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 306 DU 31.10.1978, P . 1 .  DECISION DU CONSEIL  DU 21 DECEMBRE 1978  PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 )  ( 79/252/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1975, RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 77/809/CEE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PREMIER ALINEA,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION FIXES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 75/210/CEE, AINSI QUE PAR LA DECISION 78/545/CEE DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1978, RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 4 ), EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNEE 1979 ;  CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( 5 ) ET CERTAINS PRODUITS DE LIN, CES REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS A COMMERCE D'ETAT AYANT NEGOCIE OU QUI NEGOCIERONT AVEC LA COMMUNAUTE DES ACCORDS BILATERAUX SUR LESDITS PRODUITS, ET CELA A PARTIR DE LA MISE EN APPLICATION DE CES ACCORDS PAR LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER CERTAINS AUTRES AMENAGEMENTS AU REGIME AUTONOME D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EN VUE DE MIEUX L'ADAPTER AUX EXIGENCES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR TEXTILE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE NE PAS IMPUTER SUR LES CONTINGENTS QUANTITATIFS INSTAURES PAR LA PRESENTE DECISION LES IMPORTATIONS DE PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE, ET REEXPORTES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES PERFECTIONNEMENT,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 S'APPLIQUENT AUX PRODUITS TEXTILES DEFINIS A L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ET A CERTAINS PRODUITS DE LIN ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D'ETAT FIGURANT A L'ANNEXE I .  CES PRODUITS SONT REGROUPES EN 123 CATEGORIES, TELLES QU'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE II .  2 . L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 NE S'APPLIQUENT TOUTEFOIS PAS AUX PRODUITS TEXTILES ENUMERES A L'ANNEXE II QUI :  - SONT ORIGINAIRES DE HONGRIE ET DE ROUMANIE ET POUR LESQUELS UNE AUTRE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUE EST APPLICABLE,  - FIGURENT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N@ 109/70 ( 6 ),  - FIGURENT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N@ 2532/78 ( 7 );  ARTICLE 2  1 . L'IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES INDIQUEES A L'ANNEXE III EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ETATS MEMBRES INDIQUES A LA MEME ANNEXE .  2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES .  3 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 5, LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION PREVUES AU PARAGRAPHE 2 SONT DELIVREES DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA DECISION 75/210/CEE, MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 .  4 . L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE II MAIS NON SOUMIS AU REGIME D'IMPORTATION PREVU AU PARAGRAPHE 1 N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE .  5 . L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA DECISION 75/120/CE NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTINGENTS ET AUTRES POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES 1 A 8, 12, 15 B ET 16 .  LE TAUX DE DEPASSEMENT EVENTUEL DES CONTINGENTS ET DES AUTRES POSSIBILITES D'IMPORTATION PREVU PAR L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DECISION 75/210/CEE EST REDUIT A 5 % EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PRODUITS TEXTILES, AUTRES QUE CELLES VISEES AU PREMIER ALINEA, DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1, A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS SIX REGIONS AU PLUS DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  1 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2, L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DE LA DECISION 75/210/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " LES ETATS MEMBRES OUVRENT, POUR L'ANNEE 1979, A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT FIGURANT A L'ANNEXE I, LES CONTINGENTS D'IMPORTATION INDIQUES AUX ANNEXES IV A XIV ".  2 . LES ANNEXES I A XIV DE LA PRESENTE DECISION REMPLACENT LES ANNEXES I A XII DE LA DECISION 75/210/CEE .  ARTICLE 4  LES PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE ET DECLARES COMME DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES PERFECTIONNEMENT NE SONT PAS IMPUTES SUR LES CONTINGENTS .  ARTICLE 5  1 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .  2 . EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHINE, AUTRES QUE CEUX RELEVANT DES CATEGORIES  1 A 8, 12, 15 B ET 16, LES ARTICLES 1 ET 2 ET L'ANNEXE XII H ) S'APPLIQUENT A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .  AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR A L'EGARD DE LA CHINE, POUR LES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA, LES CONTINGENTS D'IMPORTATION FIGURANT A L'ANNEXE XII G ), ET CE JUSQU'A CONCURRENCE DE 25 % DES MONTANTS DE CHAQUE CONTINGENT . LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS AUTORISEES AU COURS DE CETTE PERIODE SERONT DEDUITES DES CONTINGENTS CONCERNANT LE ROYAUME-UNI PREVUS POUR LES MEMES PRODUITS A L'ANNEXE XII H ).  3 . LA DECISION 78/545/CEE EST ABROGEE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1979 .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  OTTO GRAF LAMBSDORFF