CELEX: 22009A0619(01)
Language: fr
Date: 2009-06-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

Avis juridique important

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22009A0619(01)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée  

Journal officiel n° L 156 du 19/06/2009 p. 0033 - 0034

		Accord sous forme d’échange de lettresrelatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de GuinéeA. Lettre du gouvernement de la République de GuinéeMonsieur,Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 20 décembre 2008 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2009.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.B. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 20 décembre 2008 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2009.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.--------------------------------------------------