CELEX: 51986PC0020(54)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE "

14. 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 85/93
               Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles
               générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                 agricole (FEOGA), section «garantie»
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Proposée par la Commission au Conseil le 24 février 1986.)
                                                             (86/C 85/54)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                        Article premier
péenne,
                                                                      À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78, l'alinéa suivant
                                                                      est ajouté:
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole com-                «Par dérogation à la procédure au premier alinéa, la
mune! 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 Commission est autorisée à fixer le taux d'intérêt unifor-
n° 3769/85 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,                me à un niveau inférieur à son niveau représentatif. Pour
                                                                          les États membres pour lesquels le taux d'intérêt supporté
vu la proposition de la Commission,                                       par eux-mêmes est inférieur au taux fixé, la Commission
                                                                          peut fixer le taux d'intérêt uniforme à ce niveau infé-
vu l'avis du Parlement européen,                                          rieur.»
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)
n° 1883/78 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 2
(CEE) n° 1716/84 ( 4 ), prévoit que le montant des frais
d'intérêt à financer par le FEOGA, section «garantie», pour           À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1883/78, l'alinéa suivant
les fonds originaires des États membres qui sont utilisés pour        est ajouté:
l'achat de produits à l'intervention doit être calculé sur base
                                                                          «Par dérogation à la procédure au premier alinéa, la
d'un taux d'intérêt uniforme pour la Communauté; que
                                                                          Commission est autorisée, pour les exercices 1986 à
celui-ci doit être représentatif des taux d'intérêt effectivement
                                                                          1988, à fixer les montants forfaitaires à un niveau qui
supportés par les États membres;
                                                                          correspond aux trois quarts des montants forfaitaires
                                                                          établis sur base normale.»
considérant que l'article 6 du même règlement prévoit que les
opérations matérielles résultant du stockage sont financées
par le FEOGA, «section garantie», moyennant des montants
                                                                                                  Article 3
forfaitaires uniformes pour la Communauté; que ces mon-
tants forfaitaires reflètent normalement le niveau des coûts
                                                                      La Commission est invitée à examiner la situation des
pondérés dans les États membres;
                                                                      montants forfaitaires à la fin 1987 en vue de constater la
                                                                      nécessité ou non de poursuivre les dispositions de l'article 2
considérant que, en vue de continuer à assurer, dans des              après 1988.
conditions appropriées, l'exécution du budget communau-
taire pour 1986 et de respecter le cadre de référence fixé par le
Conseil, il convient dans les circonstances actuelles d'autori-
                                                                                                  Article 4
ser la Commission de déroger aux règles formulées dans les
articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1883/78, cette
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
autorisation devant être valable jusqu'à ce que le niveau des
                                                                      sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
stocks à l'intervention ait diminué d'une façon substantielle;
                                                                      péennes.
compte tenu des prévisions actuelles, cette autorisation devra
demeurer en vigueur pour les exercices 1987 et 1988,
                                                                      Il est applicable à partir du 1 er janvier 1986.
(>) JO n°  L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(l) JO n°  L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.
(3) JO n°  L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(<) JO n°  L 163 du 21. 6. 1984, p. 1.                                directement applicable dans tout État membre.