CELEX: 31979D0219
Language: fr
Date: 1979-02-07 00:00:00
Title: 79/219/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1979, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l' organisme d' intervention irlandais du 1er janvier au 30 septembre 1978

N 0 L 46/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 2 . 79
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 février 1979
                 portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par
                     l'organisme d'intervention irlandais du 1 er janvier au 30 septembre 1978
                                         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                             (79/21 9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                       la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique
agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le                                       Article premier
règlement (CEE) n0 2788/72 (2),                                        Conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous h) du
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du                        règlement (CEE) n0 2305/70, les transports, effectués
10    novembre        1970,    relatif    au    financement   des      du 1 er janvier au 30 septembre 1978 des quantités
dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans                   suivantes de viandes bovines prises en charge par
le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier                 l'organisme d'intervention irlandais, sont approuvés :
lieu par le règlement (CEE) n0 496/78 (4), et notam­                   — à l'intérieur de l' Irlande : 18 682 tonnes de viande
ment son article 3 paragraphe 1 sous h),                                   sans os,
                                                                       — à destination d'autres États membres : 11851
considérant que, conformément aux dispositions de                          tonnes de viande avec os et 746 tonnes de viande
l'article 1 er, de l'article 2 paragraphe 1 et de l'article 3              sans os .
paragraphe 1 sous h) du règlement (CEE) n0 2305/70,
les dépenses pour certains transports de viandes
bovines détenues par les organismes d'intervention                                               Article 2
sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de                   L'Irlande est destinataire de la présente décision.
garantie agricole, section « garantie » ;
considérant que l'Irlande a communiqué à la Commis­                    Fait à Bruxelles, le 7 février 1979 .
sion les motifs qui ont rendu nécessaires les transports
effectués du 1 er janvier au 30 septembre 1978 de
                                                                                                   Par la Commission
31 279 tonnes de viandes bovines prises en charge par
son organisme d'intervention et a demandé que ces                                                   Finn GUNDELACH
transports soient approuvés ; que ces motifs justifient
l'approbation de ces transports ;                                                                      Vice-président
(') JO   n° L   94 du 28 . 4. 1970, p.    13 .
0   JO  n°  L   295 du 30 . 12. 1972,    p. 1 .
(J) JO   n» L   249 du 17 . 11 . 1970 ,  p. 1 .
(4  JO   n0 L   68 du 10 . 3 . 1978 , p. 5.