CELEX: 31991R3787
Language: fr
Date: 1991-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3787/91 de la Commission, du 20 décembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation vers les îles Canaries de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

24. 12. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 356/65
                               REGLEMENT (CEE) N° 3787/91 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                  vers les îles Canaries de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention
                                                           espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        régime des restitutions à 1 exportation pour les produits
                                                                  agricoles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            (CEE) n° 1615/90 (8), déterminent les moyens de preuve à
péenne,                                                           apporter pour prouver l'importation dans un pays tiers ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   sont conformés à l'avis du comité de gestion des matières
septembre 1 966, portant établissement d'une organisation        grasses,
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1720/91 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 2203/90 (4), prévoit que la mise en vente de                                    Article premier
l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention
s'effectue par adjudication ;                                     1.     L'organisme     d'intervention    espagnol     Servicio
                                                                  nacional de productos agrarios, ci-après dénommé
considérant que, en application de l'article 12 paragraphe        « Senpa », ouvre une adjudication, conformément aux
 1 du règlement n° 136/66/CEE, l'organisme d'interven­            dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
tion espagnol a acheté des quantités importantes d'huile          n° 2960/77, en vue de la vente pour l'exportation d'en­
d'olive ;                                                         viron 2 650 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
                                                                  2.     L'huile adjugée doit être exportée vers les îles Cana­
considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la               ries, sous forme de produit conditionné dans des embal­
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement            lages d'un contenu net égal ou inférieur à 5 litres, de la
(CEE) n0 3818/85 (6), a fixé les conditions de vente par          qualité visée au point 3 de l'annexe du règlement
adjudication ;                                                    n° 136/66/CEE .
considérant que, afin d'assurer l'approvisionnement en
huile d'olive des îles Canaries, il convient de prévoir la                                   Article 2
mise à disposition d'une certaine quantité de cette huile
du stock d'intervention communautaire en vue de son               La publication de l'appel d'offres a lieu le 7 janvier 1 992.
exportation vers cette destination ;
                                                                  Les lots d'huile d'olive mis en vente, ainsi que leur lieu
considérant que le prix minimal de vente est fixé de              d'entreposage, sont affichés par le Senpa, à son siège, calle
                                                                  Beneficencia, 8 , E-28004 Madrid.
manière à mettre les opérateurs communautaires à parité
de conditions de concurrence avec les opérateurs des pays
tiers ; que, dès lors, les huiles vendues dans le cadre du        Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitu­         (CEE) n° 2960/77, le Senpa est autorisé, dans le cas où la
tion à l'exportation prévue à l'article 20 du règlement           quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 300
n° 136/66/CEE, ni de l'aide à la consommation prévue à            tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
                                                                  ment de cette huile .
l'article 11 de ce même règlement ni être soumises au
régime des montants compensatoires monétaires ni à
celui des montants compensatoires « adhésion » ;                  Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
                                                                  sans délai à la Commission .
considérant que les articles 16, 17 et 18 du règlement
(CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre                                            Article 3
1987, portant modalités communes d'application du
                                                                  Les offres doivent parvenir au Senpa, calle Beneficencia, 8,
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         E-28004 Madrid, au plus tard le 24 janvier 1992, à 14
(j JO n° L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                            heures (heure locale).
(3) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.
(4) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
(j JO n° L 340 du 30. 12. 1977, p. 46.                           O JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(j JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                          f) JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 356 66                            Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 91
L'offre n est recevable que si elle est presentee par une                                    Article 7
personne physique ou morale qui exerce une activité dans
le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la    La vente de l'huile d'olive est effectuée par le Senpa au
date du 31 décembre 1991 , dans un registre public d'un           plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les
État membre.                                                      offres ont été déposées.
Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que                                        Article 8
pour une quantité maximale de 400 tonnes.
                                                                  — La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                                                                       n0 2960/77 est fixée à 3 000 pesetas par 100 kilo­
                          Article 4
                                                                       grammes.
 1.   Les offres sont faites pour une huile de 3 degrés           — La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
d'acidité.                                                             ment (CEE) n0 2960/77 est fixée à 18 000 pesetas par
                                                                       100 kilogrammes d'huile d'olive.
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est     Pour l'application des dispositions de l'article 1 er para­
égal au prix offert augmenté ou diminué conformément              graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du présent
au barème ci-dessous :                                            article n'est libérée que lorsque la preuve est apportée
                                                                  qu'une quantité de produit égale à 110% de celle
— jusqu'à 3 degrés d'acidité :                                    obtenue par le raffinage de l'huile adjugée a été importée
    augmentation de 47,94 pesetas pour chaque dixième             et mise à la consommation aux îles Canaries avant le 31
    de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,           mai 1992 sans le numéro d'identification visé à l'article 2
— plus de 3 degrés jusqu'à 5 degrés d'acidité :                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3089/78 du
                                                                  Conseil ('), sauf destruction en cours de transport par suite
    diminution de 47,94 pesetas pour chaque dixième de            d'un cas de force majeure. Cette preuve est apportée, au
    degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,               plus tard, trois mois après la date d'importation.
— plus de 5 degrés d'acidité :
    diminution supplémentaire de 52,43 pesetas pour                                          Article 9
    chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport
    à 5 degrés.                                                   Les produits expédiés en application du présent règle­
                                                                  ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exporta­
                                                                  tion, ni du régime de l'aide à la consommation et ne sont
                          Article 5                               pas soumis au régime des montants compensatoires
                                                                  monétaires ni à celui des montants compensatoires < ad­
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu        hésion ».
pour le dépôt des offres, le Senpa transmet à la Commis­
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en
                                                                                             Article 10
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
                                                                  L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                          Article 6                               (CEE) n° 2960/77 est égale à 400 pesetas par 100 kilo­
                                                                  grammes.
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur                                        Article 11
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour ouvrable
du mois au cours duquel les offres ont été déposées. La           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
délai à l'État membre concerné.                                   Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                                  (') JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.