CELEX: 31979R1353
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1353/79 de la Commission, du 29 juin 1979, prorogeant, pour la campagne 1979/1980, les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime d' abattage au bénéfice des producteurs de bovins prévues par le règlement (CEE) n° 926/77

Avis juridique important

|

31979R1353

Règlement (CEE) n° 1353/79 de la Commission, du 29 juin 1979, prorogeant, pour la campagne 1979/1980, les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime d' abattage au bénéfice des producteurs de bovins prévues par le règlement (CEE) n° 926/77  

Journal officiel n° L 163 du 02/07/1979 p. 0007 - 0007

****( 1 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 109 DU 30 . 4 . 1977 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 22 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/79 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1979   PROROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE PRIME D ' ABATTAGE AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE BOVINS PREVUES PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 926/77   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS DE BOUCHERIE PENDANT LA CAMPAGNE 1977/1978 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 996/78 DU CONSEIL ( 2 ), L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 A ETE PROROGEE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1275/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ( 3 ), L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 A ETE UNE NOUVELLE FOIS PROROGEE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DE CE FAIT , DE PREVOIR EGALEMENT LA PROROGATION , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , DES DISPOSITONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/77 DE LA COMMISSION  ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1046/78 ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA MENTION  "  CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979  " FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/77 EST REMPLACEE PAR LA MENTION  "  CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT