CELEX: C1995/208/01
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Torino rendues le 10 mars 1995 et le 18 avril 1995 dans les procédures pénales contre X (Affaires C-74/95 et C-129/95)

12 . 8 . 95          1 FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 208/ 1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­              rendue le 21 février 1995 par le Tribunal de première
nances de la Pretura Circondariale di Torino rendues le               instance des Communautés européennes dans l'affaire
10 mars 1995 et le 18 avril 1995 dans les procédures pénales          T- 1 17/94 contre la Commission des Communautés euro­
                              contre X                                péennes et formé par l'Associazione agncoltori délia pro­
                (Affaires C-74/95 et C-129/95 )                       vincia di Rovigo, Cirillo Brena , Associazione polesana
                                                                      coltivatori diretti di Rovigo et Consorzio coopérative
                          ( 95/C 208/01 )
                                                                      pescatori del Polesine , représentés par Me Ivone Cacciavil­
                                                                      lani et ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Alain
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Lorang, 51 rue Albert 1 er.
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
ordonnances de la Pretura Circondariale di Torino rendues
le 10 mars 1995 et le 18 avril 1995 dans les procédures               Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la
                                                                      Cour :
pénales contre X et parvenues au greffe de la Cour le 1 3 mars
1995 et le 20 avril 1995 .
                                                                      — annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance
La Pretura circondariale di Torino demande à la Cour de                    de Luxembourg, du 21 février 1995 , déclarant irreceva­
justice de statuer sur une question préjudicielle portant sur              ble le recours fondé sur l' article 173 du traité dans
l'interprétation de la directive 90/270/CEE (') et, en parti­              l' affaire inscrite au registre du Tribunal sous le numéro
culier de l'article 2 pointe ), de l'article 9 paragraphes 1 et 2 ,        T-117/94 ( l ),
4 et 5 en combinaison avec l'article 2 points b ) et c ) et 4 et 5
en combinaison avec les points 2 et 3 de l'annexe .
                                                                      — déclarer le recours recevable ,
(!) JO n° L 156 du 29 . 5 . 1990 , p . 14 .
     Directive 90/270/CEE du Conseil concernant les prescriptions     — condamner la partie adverse aux dépens .
     minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des
    équipements à écran de visualisation .
                                                                      Moyens et principaux arguments
                                                                      Violation de droit, violation de l'article 173 deuxième alinéa
                                                                      du traité, conclusions erronées quant à l'inexistence de la
Pourvoi introduit le 4 mai 1995 par Associazione agricoltori          qualité pour agir: par la décision litigieuse, la Commission a
della provincia di Rovigo, Cirillo Brena, Associazione                financé un « programme » d'actions destinées à la réalisation
polesana coltivatori diretti di Rovigo et Consorzio coope­            du parc du delta du Pô ; ces mesures, qui n'ont d' incidence
rative pescatori del Polesine contre l'ordonnance rendue le           que sur le territoire du delta et qui ont pour fonction
21 février 1995 par le Tribunal de première instance des              expresse de protéger l' habitat de cette région dans la
Communautés européennes dans l'affaire T- 1 17/94 , Asso­             perspective du futur parc, nécessitaient, comme cela avait
ciazione agricoltori della provincia di Rovigo, Consorzio             été le cas jusqu'alors, la participation des agriculteurs ou au
cooperative pescatori del Polesine, Cirillo Brena, Mauro              moins des organisations de cultivateurs les plus représenta­
Girello et Greguoldo Daniele contre Commission des                    tives .
                   Communautés européennes
                       (Affaire C- 1 42/95 P)
                                                                      S'il est vrai qu'en l'état actuel des choses il n'existe pas de
                           ( 95/C 208/02 )                            disposition spécifique prévoyant expressément une obliga­
                                                                      tion de consultation des partenaires économiques et sociaux
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 concernés par cette action, il n'en est pas moins incontes­
 saisie le 4 mai 1995 d' un pourvoi dirigé contre l'ordonnance         table qu'ils ont des « qualités qui leur sont propres » ou qu' il