CELEX: 31989R0231
Language: fr
Date: 1989-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 231/89 de la Commission du 30 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

Avis juridique important

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31989R0231

Règlement (CEE) n° 231/89 de la Commission du 30 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré  

Journal officiel n° L 029 du 31/01/1989 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0124  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0124 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 231/89 DE LA COMMISSION  du 30 janvier 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3036/88 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;  considérant que, compte tenu, d'une part, de la situation du marché et, d'autre part, de la diminution des stocks publics de beurre, il y a lieu d'adapter les réductions de prix appliquées au beurre vendu par les organismes d'intervention dans le cadre de ce régime; qu'en outre, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de réduire le poids maximal du contenu net des emballages du beurre concentré;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:  1) L'article 2 est modifié comme suit:  - au paragraphe 1:  - le montant de « 240 écus » est remplacé par celui de « 225 écus »,  - le montant de « 238 écus » est remplacé par celui de « 223 écus »,  - au paragraphe 4 , le montant de « 300 écus » est remplacé par celui de « 285 écus ».  2) À l'article 5 paragraphe 5, les termes « dix kilogrammes » sont remplacés par les termes « trois kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  L'article 1er  - point 1 est applicable à partir du 1er février 1989,  - point 2 est applicable au beurre emballé à partir  du 1er avril 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.  (4) JO no L 271 du 1. 10. 1988, p. 93.