CELEX: 52010PC0260
Language: fr
Date: 2010-05-28
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne (Refonte) {SEC(2010 639}

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52010PC0260

 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne (Refonte) {SEC(2010 639}  /* COM/2010/0260 final - COD 2010/0154 */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 28.5.2010COM(2010) 260 final2010/0154 (COD)Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne(Refonte){SEC(2010 639}EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLE BUDGET FAIT PARTIE DES INSTRUMENTS ESSENTIELS À LA MISE EN œUVRE DES POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE. EN 2011, IL EST PRÉVU D'AFFECTER PLUS DE 130 MILLIARDS D'EUR AUX POLITIQUES EUROPÉENNES profitant à l'Union et à ses citoyens. Étant donné le contexte économique actuel, il importe d'autant plus que les mécanismes de mise en œuvre du budget fonctionnent aussi efficacement que possible et facilitent l'exécution des politiques de l'UE tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. En particulier, il est essentiel que ces mécanismes soient simples et transparents (notamment pour les bénéficiaires finals des fonds européens), prévoient la possibilité de mettre à profit des ressources ne relevant pas du budget de l'UE et, parallèlement, renforcent la responsabilisation de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget, comme énoncé à l'article 317 TFUE.Le règlement financier (ci-après dénommé «RF»[1]) contient l'ensemble des principes et des règles régissant l'exécution du budget de l'Union. Il a un caractère horizontal puisqu'il s'applique à tous les secteurs de dépenses et à toutes les recettes. Le RF fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire. La présente proposition relève de ce réexamen triennal. Elle traduit par ailleurs la nécessité réelle de revoir les mécanismes de mise en œuvre du budget dans le contexte économique actuel et compte tenu des défis à relever dans le futur[2].Pour la première fois, ce réexamen triennal s'effectue conformément à la procédure législative ordinaire prévue par l'article 322 TFUE. Il se présente sous la forme d'une refonte, dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[3]. Afin de permettre à l'autorité législative d'avoir une vue d'ensemble des modifications proposées, les modalités d'exécution du RF (ci-après dénommées «ME»[4]) sont présentées, dans un document de travail des services de la Commission, avec le RF dans un «paquet» unique. Les modalités d'exécution, qui contiennent des dispositions plus détaillées complétant le RF, seront adoptées en vertu des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 TFUE.Le présent réexamen ne porte pas sur les changements consécutifs à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, sauf en qui concerne les obligations des États membres en matière de contrôle interne et d'audit et les responsabilités qui en découlent dans le cadre de la gestion partagée, qui sont incluses dans le présent réexamen. Compte tenu de leur caractère très spécifique, la Commission a traité les autres changements liés au traité de Lisbonne dans deux propositions ad hoc distinctes: l'une portant sur la création du service européen pour l'action extérieure[5] et l'autre, sur les nouvelles règles budgétaires[6] (introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité et nouvelle procédure budgétaire annuelle, notamment).La présente proposition est fondée sur les résultats de la consultation publique du 19 octobre 2009[7], qui a permis de récolter un total de 235 contributions de parties prenantes mettant en œuvre ou recevant des fonds de l'Union et représentant les citoyens, les opérateurs publics et privés ainsi que les administrations régionales et nationales. La Commission a élaboré sa proposition en se basant sur les résultats de cette consultation ainsi que sur l'expérience de ses services opérationnels et sur les enseignements tirés des précédents réexamens.2. CALENDRIERLe réexamen du RF fera l'objet de négociations qui se dérouleront en même temps que la préparation des programmes pour l'après 2013, et devrait être envisagé dans ce contexte plus large. En conséquence, il importe que l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus législatif, et notamment le Parlement européen et le Conseil, conviennent d'un calendrier ambitieux pour le présent réexamen, ainsi que de la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles financières inscrites dans le RF et le contenu des actes de base sectoriels. Pour ce faire, ils devraient parvenir à un accord sur le paquet (RF + ME) qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de 2011, ce qui constitue un calendrier très ambitieux si l'on tient compte des contraintes inhérentes à la procédure législative ordinaire.3. BASE UTILISÉE POUR PROCÉDER ÀU PRÉSENT REEXAMENIl convient que le RF ne contienne que les principes fondamentaux (RF, Titre II) et les règles de base de la gestion budgétaire et financière, tandis que les précisions devraient être données dans les ME et des instruments non contraignants comme des orientations internes. Ces principes doivent être respectés dans tous les actes législatifs[8] et par toutes les institutions. Il importe qu'ils restent stables et que les dérogations soient limitées au strict minimum.Sur le plan du contenu, les éléments essentiels des réformes financières devraient être préservés, notamment: le rôle des acteurs financiers, l'importance de la décision de financement adoptée par le Collège en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, la fonction d'audit interne, l'établissement du budget par activités et la modernisation des principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions. Les règles en matière de passation de marchés devraient être préservées, dans le respect des directives relatives aux marchés publics.Il convient par ailleurs de rappeler que tous les problèmes rencontrés dans le cadre de l'application des règles ne requièrent pas une modification du RF. Dans la grande majorité des cas, les difficultés soulevées à l'occasion de la consultation publique ne trouvent pas leur origine dans le règlement financier ou pourraient être résolues per une interprétation des règles. Ces difficultés découlent également de la réglementation sectorielle, dont le niveau de détail et de complexité augmente sensiblement le risque d'erreur ou de mauvaise interprétation.En ce qui concerne la méthode, toute modification de fond a été évaluée à la lumière des critères suivants:-  diminuer la charge administrative pour les bénéficiaires, les contractants et les partenaires chargés de la mise en œuvre;-  faciliter, dans la mesure du possible, l'effet multiplicateur des crédits budgétaires;-  permettre à la Commission de remplir au mieux l'obligation prévue à l'article 317 du traité d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques, en améliorant les instruments de mise en œuvre et en simplifiant les règles et les procédures;-  garantir la bonne gestion financière et protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude et toute activité illégale[9].4. NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORMEIl y a lieu de procéder à une réforme afin d'adapter les règles financières aux nouvelles exigences de l'exécution budgétaire (cofinancement avec d'autres donateurs, instruments financiers spécifiques, partenariats public-privé) ou lorsque les principes de base donnent lieu à une charge de travail disproportionnée (intérêts sur le préfinancement) ou peuvent compromettre inutilement l'efficacité (interdiction d'exécuter le budget par l'intermédiaire d'organismes de droit privé). L'octroi de subventions et de contrats portant sur de faibles montants doit également être facilité.En outre, la nouvelle procédure applicable aux ME, telle qu'énoncée par le traité de Lisbonne, devrait créer une nouvelle articulation entre le RF et les ME, ce qui impose un réexamen complet de l'ensemble des règles financières. À cet égard, certaines dispositions des ME qui définissent actuellement des exceptions ou des dérogations aux dispositions du RF devraient être introduites dans le RF proprement dit, tandis que les ME devraient être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution[10].Dans ce contexte, la Commission a fondé sa proposition sur les objectifs suivants:-  instaurer davantage de flexibilité dans l'application des principes budgétaires, afin de mieux couvrir les besoins opérationnels et de réduire la charge administrative inutile des bénéficiaires des fonds de l'Union;-  rationaliser les relations avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, auxquels la Commission confie la gestion de programmes ou de parties d'actions de programmation (projets), compte tenu notamment de la nature du partenaire en question (États membres, agences, BEI, opérateurs publics et privés, etc.) et des risques financiers encourus (proportionnalité);-  faire passer le régime des subventions d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats), afin de mieux cibler les objectifs et de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires, et faciliter le recours aux montants forfaitaires;-  garantir la bonne gestion financière tout en laissant une importante marge de manœuvre aux ordonnateurs afin de leur permettre d'adapter les ressources à leurs contraintes opérationnelles et aux risques financiers auxquels ils sont confrontés;-  moderniser le système de gestion des risques et de contrôle, de façon qu'ils soient mieux proportionnés par rapport à la probabilité d'erreurs et aux coûts.5. MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION5.1. Exceptions aux principes budgétairesS'agissant du principe d' unité budgétaire , il convient de simplifier les dispositions régissant les intérêts produits par les préfinancements (articles 5 et 5 bis RF), car elles donnent lieu à une charge administrative excessive de part et d'autre et sont une source de malentendus avec les opérateurs et les partenaires (particulièrement en cette période de taux d'intérêt peu élevés). Ces intérêts sont perçus conformément au principe de bonne gestion financière et représentent une recette non négligeable pour le budget de l'Union (+/- 50 millions d'EUR par an). En conséquence, les modifications proposées sont axées sur les bénéficiaires de subventions, et l'obligation de faire en sorte que les préfinancements produisent des intérêts et de récupérer ces intérêts est supprimée, sauf dispositions contraires de la convention de délégation. Cela signifie que les agences nationales seront autorisées à réaffecter les intérêts produits aux programmes qu'elles gèrent et que les intérêts produits par les organismes de l'UE continueront à être recouvrés annuellement. Cette mesure entraînera une perte limitée pour les recettes diverses de l'Union (+/- 15 millions d'EUR).En ce qui concerne le principe d'universalité , un double régime est proposé pour les recettes affectées (article 18 RF), opérant une distinction entre: 1. la réutilisation, dans le même but, de fonds initialement affectés par l'autorité budgétaire ( recettes affectées internes ), pour lesquels le régime actuellement en vigueur est maintenu (report limité à un an et obligation d'utiliser les fonds reportés en priorité, avant les crédits nouveaux) et 2. les recettes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique ( recettes affectées externes : contribution de l'AELE et de pays tiers à un programme de l'Union, cofinancement d'actions extérieures par des États membres et d'autres donateurs, etc.), pour lesquelles le régime en matière de report devrait être assoupli afin de garantir la finalité définie par le donateur. Un système approprié d'information de l'autorité budgétaire est prévu.En ce qui concerne le principe de spécialité du budget , les règles régissant les virements de crédits doivent être précisées et une plus grande flexibilité doit être permise dans le cadre de la procédure d'adoption de certains virements décidés par la Commission (articles 21, 23 et 26 RF), afin de répondre à la nécessité d'améliorer l'exécution budgétaire, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement, les recettes affectées et les crédits administratifs qui sont communs à plusieurs titres. Il est également proposé de simplifier les règles applicables aux virements qui nécessitent d'informer l'autorité budgétaire, pour éviter des retards récurrents dans leur exécution.S'agissant du principe de bonne gestion financière , qui englobe le concept de proportionnalité, le RF devrait introduire la notion de risque tolérable (article 28 ter RF). Cette proposition, émise lors du dernier réexamen et appuyée désormais par une analyse approfondie des coûts et des avantages du contrôle, vise à fixer un niveau de risque d'erreur tolérable pour chaque domaine politique , compte tenu des coûts du contrôle, du risque d'erreur et des avantages de la politique. Cela nécessitera de définir, dans certains domaines, un niveau de risque tolérable supérieur au seuil d'importance relative de 2 % utilisé par la Cour des comptes dans tous les domaines politiques pour se prononcer sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les niveaux de risque tolérables seraient déterminés par l'autorité législative et établiraient un niveau de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité, afin de donner à l'autorité de décharge (c'est-à-dire le PE) une base plus appropriée pour évaluer la qualité de la gestion des risques par la Commission.En ce qui concerne le principe d'annualité , aucune modification du RF n'est proposée, sauf en ce qui concerne les règles en matière de report des recettes affectées externes (article 10 RF), afin de prendre en compte le double régime proposé pour les recettes affectées. Cependant, la Commission a pleinement conscience des inquiétudes exprimées par certains de ses partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels (BEI, ITER, Galileo, programmes de recherche gérés par les initiatives technologiques conjointes, etc.) qui demandent, avant de signer un contrat ou une convention avec la Commission, une assurance concernant la durée de l'engagement du budget de l'Union vis-à-vis d'un projet spécifique allant parfois au-delà même de l'actuel cadre financier pluriannuel. Il convient de noter que cette assurance est actuellement fournie au travers des tranches annuelles lorsque l'acte de base fixe les montants annuels pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (p. ex. Fonds structurels) ou même au-delà (p. ex. ITER), conformément à l'article 76, paragraphe 3, RF. Même si elle est indicative, cette programmation financière[11] donne des informations appropriées sur les montants annuels prévus pour les programmes importants, comme les initiatives technologiques conjointes, et surtout, elle fournit la perspective à moyen terme du financement de l'Union, dont certains partenaires de l'UE chargés de la mise en œuvre souhaitent disposer. Par ailleurs, les montants annuels inscrits dans les bases légales procurent un degré de certitude accru grâce à l'extension de la codécision législative, qui constitue désormais la procédure législative ordinaire.Enfin, aucune modification n'est proposée en ce qui concerne le principe de transparence .5.2. Exécution du budget5.2.1. Rationalisation des méthodes d'exécution: passage de 5 à 2 modes (article 53 RF)Les dispositions relatives aux méthodes d'exécution sont un élément clé de la réforme de 2001 et régissent les conditions de l' externalisation de tâches budgétaires à des tiers . Elles visent à faire en sorte que, quel que soit le mode retenu, l'exécution des dépenses s'effectue à un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui escompté des services de la Commission tel que défini dans le RF.Cependant, ces dispositions sont devenues si complexes au fil des années que leur motivation sous-jacente a disparu. Par conséquent, la proposition de la Commission vise à établir une nette distinction entre:-  les situations dans lesquelles le budget est exécuté directement [par la Commission ou une agence exécutive – article 53, paragraphe 1, point 1)] et;-  les situations dans lesquelles le budget est exécuté indirectement en gestion partagée avec des États membres ou par l'intermédiaire d'autres entités ou personnes [article 53, paragraphe 1, point 2)].La proposition définit les exigences communes à tous les types de gestion indirecte , des dispositions spécifiques étant prévues pour la gestion indirecte avec les États membres (article 53 bis RF).La proposition vise en particulier à trouver un juste équilibre entre deux nécessités, à savoir: d'une part, faciliter la tâche de l'ordonnateur en l'aidant à déterminer le mode d'exécution budgétaire approprié pour telle ou telle action et, d'autre part, mettre en place pour cet ordonnateur un environnement plus sûr. Cet équilibre s'appuie sur les deux éléments suivants:-  les besoins opérationnels des services sont pris en considération par l'introduction d'une plus grande dose de proportionnalité dans les contrôles ex ante , selon les risques spécifiques qu'impliquent l'action et son environnement de contrôle global, y compris les mesures prises par la Commission pour superviser et soutenir l'exécution. En outre, des dispositions sont proposées pour répondre aux besoins créés par des instruments financiers qui prennent leur essor depuis peu, comme ceux qui se rapportent à la BEI et aux partenariats public-privé;-  la responsabilité des États membres et des entités ou personnes chargées d'une mission en gestion indirecte est renforcée, et les obligations de la Commission en matière de contrôle et d'audit sont rationalisées à travers tous les types de gestion budgétaire.Parallèlement, des dispositions sont proposées pour renforcer la bonne gestion financière afin d'assurer que la Commission assume bien la responsabilité de l'exécution du budget. Ces dispositions portent sur les aspects suivants:-  les obligations en matière de contrôle et d'audit, que les États membres et les entités chargées de l'exécution doivent respecter afin de procurer un niveau de protection suffisant des intérêts financiers de l'Union;-  les déclarations d'assurance de gestion pour tous les types de gestion budgétaire indirecte qui ne sont pas soumis à une décharge distincte de la part de l'autorité budgétaire, qui devraient renforcer la responsabilité des États membres et des entités chargées de l'exécution et procurent une plus grande assurance à l'ordonnateur, notamment en ce qui concerne sa tâche d'établissement de rapports;-  les obligations de la Commission en matière de contrôle et d'audit, y compris les procédures d'apurement des comptes et la possibilité de suspendre ou d'interrompre des paiements.5.2.2. Obligations des États membres en matière de contrôle et d'audit (article 53 bis RF)La présente proposition introduit de nouvelles dispositions fondées sur l'article 317 TFUE, qui comportent les éléments suivants: une structure administrative harmonisée dans les États membres; des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures; une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant en vertu duquel l'organisme national agréé assume la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui lui ont été confiés; des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission.Ces dispositions ne devraient s'appliquer qu'à la prochaine génération de règlements sectoriels, c'est-à-dire après 2013 (article 187 du RF).5.2.3. Paiements et comptes fiduciaires (article 61, paragraphe 4, RF)Les dispositions du RF s'appliquent uniquement aux comptes bancaires ouverts aux fins de la gestion de liquidités sous la responsabilité du comptable. La création de comptes fiduciaires , consacrés à la mise en œuvre d'un programme relevant de la gestion indirecte par des institutions financières, devrait être autorisée. Ces comptes fiduciaires seraient ouverts sous la responsabilité des ordonnateurs avec l'accord du comptable.En outre, les règles relatives aux préfinancements ont été révisées (article 81 RF) pour permettre un versement de préfinancement unique, qui devra être apuré en fonction de l'état d'avancement de l'action. Ces nouvelles modalités devraient donner des garanties accrues aux bénéficiaires de subventions de l'UE quant au montant qu'ils reçoivent, car la Commission reconnaîtrait régulièrement l'éligibilité des coûts par le biais des paiements intermédiaires.5.2.4. Opérations de recettes (articles 73 ter et 74 RF)Il conviendrait de renforcer les règles en matière de recouvrement afin de sauvegarder plus efficacement les intérêts financiers de l'Union. En particulier, les États membres devraient traiter les recouvrements de la même manière qu'ils traitent leurs propres créances sur leur territoire.Il est également proposé de simplifier le régime des prévisions de recettes en fonction des besoins budgétaires. L'enregistrement devrait être obligatoire lorsque les recettes sont escomptées avec un certain degré de probabilité et qu'elles peuvent être raisonnablement chiffrées.5.2.5. Passation des marchés (articles 88-107 RF)Dans les limites autorisées par la directive de 2004 relative aux marchés publics[12], les dispositions en la matière sont révisées en vue d'une simplification des règles (seuils, garanties bancaires) compte tenu du statut particulier de la BEI dans le traité, et d'une définition plus précise du champ d'application de certaines dispositions, notamment pour la sélection des experts. En outre, une base de données sur les fournisseurs devrait permettre de communiquer plus efficacement avec les soumissionnaires potentiels pour les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par la directive relative aux marchés publics.En ce qui concerne les règles d'exclusion , une dérogation à l'obligation d'exclusion est introduite à l'article 93 RF pour des exigences impératives d'intérêt général, notamment pour préserver la continuité du service des institutions. Cette disposition vise à aligner les dispositions du RF sur celles de la directive en question. Une disposition est introduite à l'article 95 RF autorisant la BCE et la BEI à accéder, sur un pied d'égalité avec les institutions de l'UE, à la base de données centrale sur les exclusions.Enfin, une disposition est insérée à l'article 96, paragraphe 2, RF qui prévoit une base juridique solide pour la publication des décisions administratives en matière d'exclusions et de sanctions financières, dans le respect des exigences relatives à la protection des données.5.2.6. Subventions (articles 108-120 RF)Les règles en matière de subventions ont été introduites pour la première fois dans le RF et les ME lors de la refonte de 2002. La révision de 2006 n'a apporté que des modifications limitées, qui se sont révélées insuffisantes pour alléger la charge administrative imposée aux services opérationnels et aux bénéficiaires.Cette charge administrative empêche les services d'affecter leurs ressources à la réalisation d'objectifs politiques et à une mise en œuvre dans les délais impartis, tout en imposant aux bénéficiaires des formalités administratives excessives. Ce phénomène est directement imputable à deux causes: une trop grande similitude entre les règles et procédures qui régissent les marchés publics et celles applicables aux subventions, même si les objectifs sont différents (d'un côté l'acquisition, de l'autre l'octroi d'un financement); et le fait que les contrôles relatifs aux subventions sont axés sur les coûts réels (subvention fondée sur le coût réel) et non sur les résultats escomptés (produits ou services à livrer) des projets.Il est par conséquent proposé de faire du régime de l'UE un système axé sur la performance , fondé sur la définition d'indicateurs et d'objectifs convenus (réalisations et résultats), et de procéder à une simplification considérable du régime des montants forfaitaires (montants forfaitaires, barème standard de coûts unitaires et taux forfaitaires), de sorte qu'il soit clairement dissocié de toute vérification des coûts réels de la mise en œuvre (article 109 RF). Cette nouvelle approche, qui devrait, pour l'essentiel être intégrée dans les modalités d'exécution, engloberait les méthodes de contrôle (comprenant les audits opérationnels), tout en veillant au respect des principes communs applicables aux subventions. Pour ces raisons, il convient de supprimer le seuil maximal par montant forfaitaire (25 000 EUR) et de laisser au collège le soin d'en décider par l'adoption d'un cadre spécifique pour les montants forfaitaires.Pour garantir que le recours aux montants forfaitaires fasse l'objet d'une évaluation des risques de la part de l'ordonnateur et pour préserver l'égalité de traitement entre les bénéficiaires, le cadre à appliquer pour la détermination des montants forfaitaires (compatibilité avec les activités financées, montant maximal, base et méthodes de calcul) devrait être adopté par la Commission, sauf pour les régimes de subventions de faible montant (≤ 50 000 EUR). L'ordonnateur pourrait ainsi fixer, sur la durée d'un programme, des montants forfaitaires, des barèmes de coûts unitaires et des taux forfaitaires sur la base d'un budget provisoire présenté par le demandeur compte tenu de ses pratiques comptables internes, comprenant uniquement les catégories de coûts acceptables, que le demandeur applique systématiquement à des opérations semblables (absence d'infléchissement préjudiciable aux fonds de l'UE).En parallèle, le régime des coûts réels , restant le régime par défaut, devrait être révisé (clarification des différents types de coûts, coûts réellement exposés, contributions en nature, profit) et l'éventuel profit dégagé par une action devrait être récupéré au prorata (si l'UE finance 50 % des coûts, seuls 50 % du profit devrait être récupéré).En ce qui concerne la dégressivité des subventions de fonctionnement (article 113, paragraphe 2, RF), il est proposé de revoir l'application de cette règle au-delà de quatre ans plutôt que de l'abandonner complètement, parce qu'elle se justifie par principe.Les procédures d'octroi de subventions figurant dans les ME sont revues dans l'optique de laisser autant que possible le choix des modalités à l'ordonnateur (décision par opposition à convention, garanties bancaires et documents servant à évaluer la capacité opérationnelle et financière). En outre, il convient de faciliter l'octroi de subventions de faible valeur , en supprimant des contraintes administratives excessives conformément au principe de proportionnalité et en relevant le seuil actuel (qui passerait de 25 000 à 50 000 EUR). Cette démarche s'inscrit dans la tendance amorcée en 2006.Les règles autorisant à titre exceptionnel les subventions en cascade se sont révélées être trop strictes et devraient être assouplies (article 120, paragraphe 2, RF) afin de permettre au bénéficiaire de redistribuer sa subvention en subventionnant des tiers. Cette évolution devrait améliorer la mise en œuvre des programmes ciblant une vaste catégorie de personnes physiques qui ne peut être atteinte qu'on passant par deux niveaux de distribution (les universités pour Erasmus et les ONG pour les programmes de transfert de liquidités dans le domaine des actions extérieures). La Commission propose de faciliter l'octroi des subventions en cascade en levant ou en assouplissant certaines des restrictions actuelles lorsque la redistribution des fonds est le but premier de l'action et si des garanties suffisantes sont présentées par le bénéficiaire de premier rang en ce qui concerne la récupération des montants. Le principe qui limite la marge de manœuvre du bénéficiaire principal en matière de redistribution des subventions est préservé.En outre, il faudrait accorder aux ordonnateurs une certaine souplesse leur permettant de considérer comme bénéficiaire unique un groupe de partenaires chargés de la mise en œuvre, comme un groupement faisant partie d'un réseau. En outre, l'article 109, paragraphe 6, RF, prévoit un certain assouplissement de la procédure en cas d'octroi de subventions à la BEI, tenant ainsi compte du statut particulier que lui reconnaît le traité.Enfin, des dispositions sont proposées pour étendre les constatations relatives aux erreurs systémiques dans le cadre du régime des coûts réels lorsque ces erreurs ont été détectées à l'occasion d'un audit ex post . En pareils cas, l'ordonnateur compétent devrait être habilité à appliquer, dans les mêmes proportions, une correction financière à d'autres projets non audités mis en œuvre par le même bénéficiaire et à récupérer les montants correspondants si ce bénéficiaire ne peut pas faire la preuve que l'erreur n'affecte pas les projets non audités.5.2.7. Prix (nouveau titre VI bis, article 120 bis, RF)Les prix, qui sont attribués à titre de récompense à l'issue d'un concours, constituent un instrument de contribution de l'Union qui se distingue des subventions. Il est par conséquent proposé d'introduire des dispositions relatives aux prix dans un titre distinct du RF. La contribution de l'Union dans ce contexte serait complètement dissociée de toute référence aux coûts prévisibles.5.2.8. Instruments financiers gérés par les IFI (nouveau titre VI ter, articles 120 ter et 120 quater, RF)Les instruments financiers sont de plus en plus reconnus comme un moyen approprié d'accroître l'effet de levier des fonds de l'UE, notamment lorsqu'ils sont groupés avec d'autres financements (fonds de garantie, capital-risque, instruments combinant une subvention communautaire à un prêt ou à une garantie).Il est proposé de prévoir un nouveau type de contribution financière étant donné que ces instruments financiers, qui, à l'heure actuelle, sont principalement mis en œuvre par la BEI et le FEI, ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions. Ces instruments devraient faire l'objet de dispositions particulières visant à prendre en compte les spécificités de leur mise en œuvre (fonds renouvelables, cascade de contributions par le biais de réseaux bancaires), dans le respect des principes de responsabilité (comme le partage des risques ou le cofinancement, et des sanctions en cas de non-exécution) et de bonne gestion financière (limitation des risques auxquels sont exposés les fonds publics).5.2.9. Rapports de la Cour des comptes et relevés de constatations préliminaires (articles 143 et 144).Une série de modifications est proposée en ce qui concerne les rapports annuels et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, afin que soient prises en considération les pratiques actuelles (procédure contradictoire, publication des réponses de chaque institution à côté ou à la suite des observations de la CCE, transmission des réponses des États membres) ou pour rationaliser le calendrier. Enfin, une nouvelle disposition formalise la pratique du relevé de constatations préliminaires transmis par la CCE aux membres de la Commission, aux organismes et aux États membres.5.2.10. Fonds fiduciaires de l'Union (article 164 RF)Il est proposé d'autoriser la Commission à mettre en place et à gérer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures qui interviendraient, en urgence ou postérieurement à la phase d'urgence, dans des situations de crise (comme par exemple à Haïti) ou pour des actions thématiques, et qui regrouperaient la contribution du budget de l'Union avec les fonds d'autres donateurs.Le principal objectif d'un tel instrument de mise en œuvre est de permettre à l'Union d'être un acteur essentiel, doté d'une visibilité accrue, dans le domaine de l'aide au développement.5.2.11. Possibilité de souscrire des emprunts pour financer les acquisitions d'immeubles [article 179, paragraphe 3, point b), RF]Pour des raisons tant de transparence que de rapport coût/efficacité, la Commission propose d'introduire la possibilité de souscrire des emprunts, uniquement dans le cas où une institution envisage d'acquérir ses propres locaux. Cette possibilité simplifierait considérablement le système actuel et offrirait un meilleur rapport coût/efficacité puisque les institutions pourraient bénéficier des taux d'intérêt avantageux découlant de la cote AAA de l'Union sur les marchés financiers, tout en permettant aux institutions de mener une politique immobilière à long terme (notamment pour les délégations, l'OIB et l'OIL).Dans la pratique, seuls les versements annuels au titre de l'emprunt (les remboursements) figureraient dans le budget, mais les emprunts «immobiliers» en eux-mêmes devront être considérés comme étant extérieurs au budget puisqu'ils ne contribuent pas à ce dernier mais financent l'acquisition d'actifs. Pour cette raison, la modification est introduite à l'article 179 et non à l'article 14 du règlement financier. L'article 96 ME, qui définit les dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels, est également modifié étant donné que le paiement de chaque versement annuel (ou périodique) doit être traité comme une dépense administrative récurrente, semblable au paiement d'un loyer.5.2.12. Une approche souple en matière de partenariats public-privé (PPP)La proposition de la Commission vise à faciliter un plus large recours aux PPP, notamment dans le domaine de la recherche, ce qui correspond à une forte demande de la plupart des opérateurs concernés. La souplesse proposée devrait autoriser un large éventail de PPP, selon leur structure et la définition précise de l'activité financée (projets clairement identifiés ou thèmes de R&D). Il est ainsi proposé d'ajouter deux nouvelles possibilités de structures aux deux qui existent déjà (organismes communautaires relevant de l' article 185 RF , comme aujourd'hui les initiatives technologiques conjointes, un groupement de partenaires ayant la structure d'une personne morale de droit privé ou un réseau purement contractuel, qui perçoivent une subvention au titre de l'article 108 RF ). En particulier, il est prévu de permettre:-  que des organismes privés se voient confier la mise en œuvre d'un PPP et la gestion de fonds de l'UE (par exemple l'octroi de subventions) à cet effet dans le cadre de la gestion indirecte ( article 53, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), RF );-  que soit adopté, en vertu des pouvoirs délégués, un modèle simplifié de règlement financier distinct applicable aux organismes créés par un acte de base et chargés de la mise en œuvre d'un PPP ( article 185 bis RF ). Ce modèle de règlement financier comportera un ensemble commun de principes dont l'application sera obligatoire en vue de la bonne gestion financière des fonds de l'UE et d'une protection appropriée des intérêts financiers de l'Union. Cependant, les PPP pourraient appliquer leurs propres règles (comptabilité, audit interne et externe, marchés publics, etc.) dans le cadre du droit national en vigueur et de l'acte de base.Il serait ainsi possible de retenir la structure la mieux adaptée aux objectifs et à la nature des activités à mettre en œuvre, en faisant un choix dans une palette allant de simples dispositions contractuelles à un dispositif («intégré») institutionnalisé, lequel comprendrait un organisme de l'Union (article 185 RF), un organisme privé [article 53, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), RF] et un organisme mixte [article 185 bis et article 53, paragraphe 1) et paragraphe 2, point e), RF].5.3. Dispositions finales (articles 182-187 RF)Le réexamen triennal régulier du RF tel qu'il est prévu actuellement ne garantit pas une sécurité et une stabilité juridique suffisantes pour les règles financières. En outre, le mécanisme de réexamen est très rigide et ne tient pas compte du cycle de programmation pluriannuel du budget de l'UE et de la législation sectorielle connexe. En conséquence, il est proposé que les futures révisions du règlement financier aient lieu chaque fois que cela se révèle nécessaire sans qu'il faille observer un calendrier spécifique.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveau2010/0154 (COD)Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ? budget général de l'Union européenne ⎪(Refonte)TABLE DES MATIÈRES |PREMIÈRE PARTIE | DISPOSITIONS COMMUNES … |TITRE I | OBJET … |TITRE II | LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES … |Chapitre 1 | Principes d'unité et de vérité budgétaire … |Chapitre 2 | Principe d'annualité … |Chapitre 3 | Principe d'équilibre … |Chapitre 4 | Principe d'unité de compte … |Chapitre 5 | Principe d'universalité … |Chapitre 6 | Principe de spécialité … |Chapitre 7 | Principe de bonne gestion financière … |Chapitre 8 | Principe de transparence … |TITRE III | ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET … |Chapitre 1 | Établissement du budget … |Chapitre 2 | Structure et présentation du budget … |TITRE IV | EXÉCUTION DU BUDGET … |Chapitre 1 | Dispositions générales … |Chapitre 2 | Modes d'exécution … |Chapitre 3 | Acteurs financiers … |Section 1 | Principe de la séparation des fonctions … |Section 2 | Ordonnateur … |Section 3 | Comptable … |Section 4 | Régisseur d'avances |Chapitre 4 | Responsabilité des acteurs financiers … |Section 1 | Règles générales … |Section 2 | Règles applicables aux ordonnateurs délégués et subdélégués … |Section 3 | Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avances … |Chapitre 5 | Opérations de recettes … |Section 1 | Mise à disposition des ressources propres … |Section 2 | Prévision de créances … |Section 3 | Constatation des créances … |Section 4 | Ordonnancement des recouvrements … |Section 5 | Recouvrement … |Chapitre 6 | Opérations de dépenses … |Section 1 | Engagement des dépenses … |Section 2 | Liquidation des dépenses … |Section 3 | Ordonnancement des dépenses … |Section 4 | Paiement des dépenses … |Section 5 | Délais des opérations de dépenses … |Chapitre 7 | Systèmes informatiques … |Chapitre 8 | Auditeur interne … |TITRE V | PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS … |Chapitre 1 | Dispositions générales… |Section 1 | Champ d'application et principes d'attribution … |Section 2 | Publication … |Section 3 | Procédures de passation des marchés … |Section 4 | Garantie et contrôle … |Chapitre 2 | Dispositions applicables aux marchés passés par les institutions communautaires √ de l'Union ∏ pour leur propre compte … |TITRE VI | SUBVENTIONS … |Chapitre 1 | Champ d'application et forme des subventions … |Chapitre 2 | Principes … |Chapitre 3 | Procédure d'octroi … |Chapitre 4 | Paiement et contrôle … |Chapitre 5 | Mise en œuvre … |TITRE VII | REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ … |Chapitre 1 | Reddition des comptes … |Chapitre 2 | Information en cours d'exécution … |Chapitre 3 | Comptabilité … |Section 1 | Dispositions communes … |Section 2 | Comptabilité générale … |Section 3 | Comptabilité budgétaire … |Chapitre 4 | Inventaire des immobilisations … |TITRE VIII | CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE … |Chapitre 1 | Contrôle externe … |Chapitre 2 | Décharge … |DEUXIÈME PARTIE | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES … |TITRE I | FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE … |TITRE II | FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE ET FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL … |TITRE III | RECHERCHE … |TITRE IV | ACTIONS EXTÉRIEURES … |Chapitre 1 | Dispositions générales … |Chapitre 2 | Mise en œuvre des actions … |Chapitre 3 | Passation des marchés … |Chapitre 4 | Subventions … |Chapitre 5 | Vérification des comptes … |TITRE V | OFFICES EUROPÉENS … |TITRE VI | CRÉDITS ADMINISTRATIFS … |TITRE VII | EXPERTS … |TROISIÈME PARTIE | DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES … |TITRE I | DISPOSITIONS TRANSITOIRES … |TITRE II | DISPOSITIONS FINALES … |LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,vu la proposition de la Commission européenne,vu l'avis de la Cour des comptes[13],après transmission du projet d'acte législatif à la Cour de justice de l'Union européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur et au délégué à la protection des données,après transmission du projet d'acte législatif pour information aux parlements nationaux,après transmission du projet d'acte législatif pour information à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement,statuant conformément à la procédure législative ordinaire[14],considérant ce qui suit:∫ nouveau(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15] a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.⎢ 1605/2002 considérant 1 (adapté)(2) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes[16] a été arrêté ayant considérablement évolué, notamment à la suite de l'encadrement du budget par les perspectives financières et de l'évolution institutionnelle, ainsi que des élargissements successifs, ledit règlement a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Afin de tenir compte, en particulier, des exigences de simplification législative et administrative ainsi que d'une rigueur encore accrue dans la gestion des finances communautaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte du règlement financier du 21 décembre 1977.∫ nouveau(3) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs et par toutes les institutions. Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux doivent être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget annuel de l'Union (ci-après dénommé «le budget») et de la charge imposée aux parties concernées. Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels de la réforme financière - le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activités (EBA), la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions.⎢ 1995/2006 considérant 4 (adapté)(4) Il convient de tenir compte des dispositions d'exécution des recettes et des dépenses budgétaires contenues dans les actes juridiques de base adoptés pour la période 2007-2013, en vue d'assurer la cohérence entre ces actes et √ le présent ∏ règlement financier.∫ nouveau(5) La pratique a montré que certaines modifications doivent être apportées au règlement financier afin de l'adapter à l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace et de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, tels ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement, ou l'exécution par l'intermédiaire de partenariats public-privé.⎢ 1605/2002 considérant 2 (adapté)? nouveau(6) Le présent règlement √ (CE, Euratom) n° 1605/2002 ∏ doit se limiter √ était limité ∏ à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par le traité √ les traités ∏ , tandis que les dispositions d'application doivent être renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution √ étaient définies par le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[17] ∏, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier √ (CE, Euratom) n° 1605/2002 ∏. En conséquence, il y a lieu d'habiliter la Commission à arrêter les modalités d'exécution. ? Cependant, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne limite la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution aux seules fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels des actes législatifs. En conséquence, il convient de reprendre certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 dans le présent règlement. Les mesures d'exécution adoptées par la Commission doivent être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution. ⎪⎢ 1605/2002 considérant 3(7) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.⎢ 1605/2002 considérant 4(8) Le présent règlement doit réaffirmer ces principes et limiter les exceptions à ce qui est strictement nécessaire dans un encadrement rigoureux.⎢ 1605/2002 considérant 5 (adapté)? nouveau(9) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en œuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget. Le principe d'unité et de vérité budgétaire implique que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés, ainsi que celles de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, soient inscrites à celui-ci.(10) ? Il y a lieu de simplifier les règles régissant les intérêts produits par les préfinancements, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les bénéficiaires des fonds de l'Union et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les opérateurs et partenaires. Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne doit plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur le préfinancement et de récupérer ces intérêts. Cependant, il doit être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par le préfinancement aux programmes gérés par certains délégués ou de les récupérer. ⎪⎢ 1605/2002 considérant 8 (adapté)(11) S'agissant du principe d'annualité, il convient de maintenir la distinction entre les crédits dissociés et non dissociés. Les reports de crédits d'engagement et de paiement doivent être décidés par chaque institution. Les périodes complémentaires doivent être limitées aux seuls cas absolument nécessaires, à savoir les paiements du FEOGA. En ce qui concerne le principe d'annualité, une √ Le niveau actuel de ∏ flexibilité et une √ de ∏ transparence accrues s'imposent √ doit être maintenu ∏ pour mieux répondre aux exigences fonctionnelles. Le report de crédits devrait être autorisé, à titre exceptionnel, dans le cas des dépenses couvrant les paiements directs aux agriculteurs effectués dans le cadre du nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[18].⎢ 1995/2006 considérants 9 et 10 (adapté)? nouveau(12) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des règlements agricoles √ dans le domaine de l'agriculture sont en général ∏ seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté. En ce qui concerne le √ Les dispositions relatives au ∏ plafond des engagements anticipés concernant les dépenses courantes de nature administrative, le texte devrait être modifié de sorte qu'il fasse référence √ doivent faire référence ∏ aux crédits arrêtés par l'autorité budgétaire, excluant par conséquent les virements de crédits.(13) L'utilisation, pour les mesures vétérinaires, de crédits non dissociés imputés sur le FEAGA entrave indûment la mise en œuvre de ces mesures, eu égard en particulier à la limitation des possibilités de report. Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.∫ nouveau(14) Il y a lieu que les règles en matière de report des recettes affectées tiennent compte de la distinction entre recettes affectées externes et internes. Pour respecter la finalité définie par le donateur, les recettes affectées externes doivent faire l'objet d'un report de droit et être utilisées jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées. Si les recettes affectées externes sont perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action, il doit également être possible de les utiliser pendant la première année du programme ou de l'action qui suit. Les recettes affectées internes peuvent faire l'objet d'un report limité à un an, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base applicable ou circonstances dûment justifiées.⎢ 1605/2002 considérant 9 (adapté)(15) Le principe d'équilibre constitue une règle budgétaire de base. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que le recours à l'emprunt n'est pas compatible avec le système des ressources propres des Communautés √ de l'Union ∏. Toutefois, le principe d'équilibre √ ne doit pas être interprété comme constituant ∏ n'est pas de nature à constituer un obstacle aux opérations d'emprunts et de prêts garantis par le budget général de l'Union.⎢ 1605/2002 considérant 10 (adapté)(16) En vertu de l'article √ 320 ∏ 277 du traité CE √ sur le fonctionnement de l'Union européenne, ∏ et de l'article 181, premier alinéa, du traité Euratom, il y a lieu de fixer l'unité de compte dans laquelle est établi le budget, cette unité de compte étant également applicable à l'exécution et à la reddition des comptes.⎢ 1605/2002 considérant 6 (adapté)? nouveau(17) S'agissant du principe d'universalité, il convient de supprimer les possibilités de reversement d'acompte et de réemploi √ ont été supprimées ∏ , qui doivent être √ et ∏ pour partie remplacées par des recettes affectées et les possibilités de reconstituer des crédits dégagés. Les règles particulières applicables aux Fonds structurels ne sont pas √ n'ont pas été ∏ affectées par ces modifications.(18) ? Il convient de modifier la dérogation applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des «recettes affectées internes» découlant des crédits autorisés par l'autorité budgétaire, d'une part, et des «recettes affectées externes» perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part. En outre, les donateurs externes doivent continuer à pouvoir cofinancer des actions extérieures et notamment, humanitaires, même si l'acte de base ne le prévoit pas expressément. Pour faciliter la gestion du parc immobilier, la liste des recettes affectées internes doit comprendre les recettes issues de la vente d'immeubles ou d'opérations assimilées. ⎪∫ nouveau(19) En ce qui concerne la présentation des recettes affectées dans le projet de budget, il y a lieu d'assurer une plus grande transparence en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui-ci.⎢ 1995/2006 considérant 12 (adapté)(20) La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles avant que la Commission √ soit autorisée à ∏ accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge, il convient de rendre cette √ la ∏ demande d'autorisation par l'autorité budgétaire obligatoire pour les seules libéralités dépassant un certain montant et entraînant des charges importantes.⎢ 1605/2002 considérant 7(21) S'agissant du principe de spécialité, une certaine flexibilité de gestion est indispensable aux institutions pour les virements de crédits. Le présent règlement doit, en effet, autoriser une présentation intégrée de l'allocation des ressources financières et administratives par destination. Il convient, en outre, d'harmoniser les procédures de virements de crédits entre toutes les institutions de manière à prévoir que les virements des crédits de personnel et de fonctionnement relèvent de la compétence de chaque institution. En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement. La constitution de réserves par l'autorité budgétaire doit, par ailleurs, être limitée à deux situations, à savoir l'absence de l'acte de base ou l'incertitude quant à la suffisance des crédits.⎢ 1995/2006 considérants 13 et 14? nouveau(22) Les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique. ?Il est nécessaire d'améliorer l'exécution budgétaire, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement, les recettes affectées et les crédits administratifs qui sont communs à plusieurs titres. Une plus grande flexibilité doit par conséquent être permise dans le cadre de la procédure d'adoption de certains virements. ⎪(23) Pour des raisons d'efficience, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve, dans les cas où il n'existe pas d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte de base est adopté en cours d'exercice.? Par ailleurs, pour éviter des retards récurrents dans l'exécution des virements au sujet desquels des informations doivent être communiquées à l'autorité budgétaire, il convient de simplifier la procédure et la typologie de ces virements. En particulier, la possibilité pour la Commission de décider de procéder au virement de crédits budgétaires inutilisés en cas de catastrophes et de crises humanitaires internationales s'est révélée appropriée et efficace. Cette possibilité doit par conséquent être étendue à des événements similaires survenant après le 1er décembre. Dans ces cas, par souci de transparence, la Commission doit informer immédiatement l'autorité budgétaire de sa décision. La Commission doit également décider de façon autonome de procéder, dans certaines limites, à des virements à partir de la réserve d'aide d'urgence. ⎪⎢ 1995/2006 considérant 15 (adapté)(24) Il convient d'adapter √ Il est nécessaire que ∏ les règles concernant les virements administratifs de la Commission à la nouvelle structure EBA (établissement du budget par activité) √ soient cohérentes avec la structure EBA ∏. Une dérogation à la «procédure de notification» devrait dès lors être prévue. Pendant le dernier mois de l'exercice, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements de crédits concernant les dépenses relatives au personnel, dans certaines limites.⎢ 1605/2002 considérant 11(25) S'agissant du principe de bonne gestion financière, il s'agit de définir ce principe par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et d'en assurer le respect par le suivi d'indicateurs de performance établis par activité et mesurables de manière à apprécier les résultats obtenus. Les institutions doivent procéder à une évaluation ex ante et ex post , conformément aux orientations définies par la Commission.⎢ 1995/2006 considérant 5 (adapté)? nouveau(26) Il convient √ également ∏ de préciser qu'une bonne gestion financière suppose un contrôle interne efficace et efficient, et de définir les caractéristiques et objectifs principaux régissant les systèmes de contrôle interne.(27) ?En ce qui concerne les dispositions sur la proportionnalité, il y a lieu d'introduire la notion de risque d'erreur tolérable dans le cadre de l'évaluation des risques réalisée par l'ordonnateur. Les institutions doivent pouvoir s'écarter du seuil général d'importance relative de 2 % utilisé par la Cour des comptes pour se prononcer sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Des niveaux de risque tolérable constitueraient pour l'autorité de décharge une base plus appropriée pour évaluer la qualité de la gestion des risques par la Commission. L'autorité législative doit dès lors déterminer le niveau du risque d'erreur tolérable pour chaque domaine politique, en tenant compte des coûts et avantages des contrôles. ⎪⎢ 1605/2002 considérant 12 (adapté)(28) S'agissant enfin du principe de transparence, il convient d'assurer une meilleure information sur l'exécution du budget et la comptabilité. Il y a lieu également de fixer un délai de rigueur pour la publication du budget sans préjudice de la diffusion provisoire que pourrait assurer la Commission entre la constatation de l'arrêt définitif du budget par le président du Parlement européen et la publication au Journal officiel √ de l'Union européenne ∏ des Communautés européennes . La possibilité d'une réserve négative √ doit être ∏ est, par ailleurs, maintenue.⎢ 1995/2006 considérant 6(29) Afin d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds en provenance du budget, il est nécessaire de communiquer des informations sur les bénéficiaires de ces fonds dans certaines limites requises pour protéger des intérêts légitimes publics et privés en tenant compte de la période comptable spécifique du Fonds européen agricole de garantie.⎢ 1605/2002 considérant 13 (adapté)? nouveau(30) En matière d'établissement et de présentation du budget, il convient d'harmoniser et de simplifier les dispositions actuelles en supprimant la distinction, qui n'a pas d'incidence pratique, entre budgets supplémentaires et rectificatifs.(31) ? En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission. Le contenu de l'introduction générale qui précède le projet de budget doit être plus détaillé. Il convient également d'intégrer une disposition sur la programmation financière pour les années à venir, ainsi que la possibilité pour la Commission de présenter tout document de travail permettant d'appuyer les demandes budgétaires. ⎪⎢ 1605/2002 considérant 14(32) La section du budget relative à la Commission doit autoriser une présentation par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire l'établissement du budget par activités ( activity-based budgeting ), en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d'efficience et d'efficacité.⎢ 1605/2002 considérant 15 (adapté)(33) Les institutions doivent disposer d'une certaine flexibilité dans la gestion des emplois statutaires au regard des autorisations budgétaires, surtout dans le cadre de la nouvelle orientation pour une gestion axée sur les résultats et non sur les moyens. Cette √ flexibilité doit toutefois demeurer ∏ liberté demeurera toutefois contrainte par la double limite que constituent les crédits budgétaires d'un exercice et le nombre total des postes alloués. Les grades √ AD 16, AD 15 et AD 14 doivent ∏ A 1, A 2 et A 3 en seront de plus √ en être ∏ exclus.⎢ 1995/2006 considérant 19 (adapté)(34) En ce qui concerne l'exécution du budget, certaines adaptations sont nécessaires pour tenir mieux compte des spécificités les spécificités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) √ doivent être prises en compte ∏. Par souci de clarté juridique, les formes que peuvent revêtir les actes de base relevant du traité CE √ sur le fonctionnement de l'Union européenne ∏ et des titres V et VI du traité sur l'Union européenne doivent être énumérées dans le règlement financier et non dans les modalités d'exécution. En outre, il convient d'ajouter √ de prévoir ∏ une disposition spéciale pour illustrer les types d'actions préparatoires qui peuvent être entreprises dans le domaine de la PESC.⎢ 1605/2002 considérant 16 (adapté)? nouveau(35) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales. La gestion centralisée doit pouvoir être effectuée soit directement par les services de la Commission, soit indirectement par délégation à des organismes de droit communautaire ou de droit public national. Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.(36) ? S'agissant des modes d'exécution, qui régissent notamment les conditions d'externalisation des compétences d'exécution à des tiers, les règles sont devenues trop complexes au fil des ans et il y a lieu de les simplifier. Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation - garantir, quels que soient les modes d'exécution, que les dépenses soient exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission – doit être maintenu. À cette fin, il importe de distinguer clairement les situations où le budget est exécuté directement, par la Commission ou ses agences exécutives, et les situations où le budget est exécuté indirectement, par des tiers. Cela doit permettre l'établissement d'un régime commun de gestion indirecte qui soit adaptable à la réglementation sectorielle, notamment lorsque le budget est exécuté indirectement par les États membres, en gestion partagée. Ce régime commun doit inclure notamment les principes de base à respecter par la Commission lorsqu'elle décide d'exécuter le budget indirectement et les principes de base à respecter par les entités chargées de l'exécution. La Commission doit être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de l'entité chargée de l'exécution, pour autant que celles-ci garantissent une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union. ⎪⎢ 1605/2002 considérants 17 et 18 (adapté)? nouveau(37) La responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget lui interdit de déléguer des tâches de puissance publique comportant un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Le présent règlement doit rappeler ce principe et préciser le champ des tâches délégables. Il convient de préciser, en outre, que les organismes de droit privé, à l'exclusion de ceux investis d'une mission de service public et sous des conditions précises, ne doivent pouvoir effectuer aucun acte d'exécution du budget, mais seulement fournir des services d'expertise technique ou administrative ou accomplir des tâches préparatoires ou accessoires.(38) Le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière implique que les organismes de droit public ou investis d'une mission de service public auxquels sont déléguées des tâches d'exécution pour le compte de la Commission doivent disposer de procédures de passation des marchés transparentes, de contrôles internes efficaces, d'un système de reddition des comptes distinct du reste de leurs activités et d'un audit externe.(39) ? Les règles relatives à «l'évaluation ex ante » des entités - autres que les États membres, qui ne sont pas soumis à l'évaluation ex-ante – doivent être adaptées pour garantir que toutes les entités et personnes chargées de l'exécution fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui qui est exigé en vertu du présent règlement. Il est nécessaire, dans le cadre des tâches de surveillance de la Commission, de prévoir un ensemble d'obligations de contrôle et d'audit, comprenant notamment des procédures d'apurement des comptes pour tous les types de gestion budgétaire. ⎪∫ nouveau(40) Afin de prendre en compte les besoins opérationnels et de faciliter l'exécution par les bénéficiaires ou partenaires d'exécution potentiels, les exigences doivent rester proportionnelles aux risques spécifiques inhérents à l'action et à son environnement de contrôle général. La nature des tâches effectuées par la Commission et les mesures prises par celle-ci dans le cadre de la surveillance et du soutien à l'exécution de l'action doivent être prises en considération lors de l'évaluation de la capacité du tiers ou de l'entité à satisfaire à ces exigences. Il importe en outre que le présent règlement intègre de nouveaux instruments tels que des instruments financiers et des partenariats privé-public, pour une meilleure exécution du budget et une meilleure mise en œuvre des politiques.∫ nouveau(41) L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des partenariats public-privé (PPP) en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles possibilités élargissant la palette des instruments disponibles, de manière à inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union. Ces nouvelles possibilités doivent être mises en œuvre en gestion indirecte. Une d'entre elles doit consister en un organisme établi par un acte de base et soumis à des règles financières prenant en considération les principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union. Il convient que ces principes fassent l'objet d'un règlement délégué et s'inspirent des principes auxquels doivent satisfaire les entités chargées de tâches d'exécution du budget. Une autre formule doit consister en la mise en œuvre de PPP par des organismes relevant du droit privé des États membres.∫ nouveau(42) Les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget indirectement en gestion partagée, qui ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle, doivent être introduites dans le présent règlement, conformément à l'article 317 du traité. Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission. Les dispositions détaillées, quant à elles, devront être maintenues dans la réglementation sectorielle.⎢ 1605/2002 considérant 19 (adapté)(43) Le présent règlement, conformément à l'article √ 322 ∏ 279, point c), du traité, √ doit définir ∏ définit les compétences et les responsabilités des √ acteurs financiers, notamment ∏ √ les ∏ ordonnateurs, du √ les ∏ comptables et de l'auditeur interne.La responsabilisation des ordonnateurs √ doit être ∏ est totale en ce qui concerne l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre de procédures disciplinaires. En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.Le comptable √ doit rester ∏ reste chargé de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances. Il assume √ doit assumer ∏ la gestion de la trésorerie, la tenue de la comptabilité et est √ être ∏ chargé de l'établissement des états financiers de l'institution.L'auditeur interne √ doit exercer ∏ exerce ses fonctions selon les normes internationales pertinentes relatives à l'audit. Sa fonction est √ doit être ∏ destinée à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les ordonnateurs.L'auditeur interne n'est pas un acteur impliqué dans les opérations financières. Il n'a pas pour fonction d'exercer un contrôle, préalable aux décisions des ordonnateurs, de ces opérations, fonction qui relève dorénavant exclusivement de ces ordonnateurs.∫ nouveau(44) S'agissant des tâches de l'ordonnateur délégué, il y a lieu de clarifier certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle interne qu'il met en place ex ante et ex post et ses tâches d'établissement de rapports. Dans cette perspective, le contenu de son rapport annuel d'activités doit être actualisé en tenant compte de la pratique qui consiste à inclure les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer sa déclaration d'assurance relative à l'exercice de ses fonctions.⎢1995/2006 considérant 24? nouveau(45) ? Il convient de clarifier les responsabilités du comptable de la Commission, et notamment de préciser qu'il est la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions définissent les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions. ⎪ La responsabilité des comptables en matière de certification des comptes sur la base des informations financières qui leur sont fournies par les ordonnateurs doit être clarifiée. À cette fin, les comptables doivent être habilités à vérifier les informations reçues par l'ordonnateur délégué et à formuler des réserves, le cas échéant.∫ nouveau(46) Pour faciliter la mise en œuvre de certains programmes ou actions confiés à des institutions financières, il convient d'introduire dans le présent règlement la possibilité d'ouvrir des comptes fiduciaires. Ces comptes bancaires doivent être ouverts au nom ou pour le compte de la Commission dans les livres d'une institution financière. Ils doivent être gérés par cette institution financière, sous la responsabilité de l'ordonnateur, et il doit être possible de les ouvrir dans d'autres monnaies que l'euro.⎢ 1605/2002 considérant 20 (adapté)(47) La responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d'avances √ ne doit ∏ n'est pas √ être ∏ de d'une nature différente de celle pesant sur les autres fonctionnaires et agents et doit être soumise, dans le cadre du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et du régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'application des sanctions disciplinaires et pécuniaires existantes. En revanche, certaines dispositions spécifiques identifiant des cas de faute des comptables et des régisseurs d'avance en raison de la nature particulière de leurs missions doivent être maintenues. Il convient, par ailleurs, de préciser la responsabilité de l'ordonnateur. Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution √ doit mettre ∏ met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne. Dans les cas de fraude en revanche, il y a lieu de renvoyer, dans le présent règlement, aux dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes √ de l'Union ∏ et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires √ de l'Union ∏ des Communautés européennes ou des États membres.⎢1995/2006 considérant 23(48) La mise en place, par plusieurs institutions, d'une instance commune spécialisée en matière d'irrégularités financières devrait être rendue possible.∫ nouveau(49) Concernant les opérations de recettes, il est nécessaire de rationaliser les règles relatives aux prévisions de créances de manière à prendre en considération les besoins budgétaires. L'enregistrement devrait être obligatoire lorsque les recettes sont escomptées avec un certain degré de probabilité et peuvent être chiffrées avec un niveau d'approximation raisonnable. La simplification doit être réalisée par l'introduction de dispositions spécifiques sur les procédures d'adaptation ou de suppression d'une prévision de créance.⎢ 1995/2006 considérant 26 (adapté)? nouveau(50) Il convient √ de déterminer ∏ d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de √ l'Union ∏ la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que √ l'Union ∏ la Communauté détient sur des tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription satisfait au principe de bonne gestion financière.(51) ? Les règles concernant le recouvrement doivent être simplifiées et renforcées. Une clarification est notamment nécessaire pour préciser que l'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union européenne. De plus, afin de renforcer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, les fonds de l'Union faisant l'objet d'une demande de remboursement doivent être traités par les États membres de la même manière que leurs propres créances fiscales sur leur territoire. ⎪(52) Compte tenu de la décision C(2009) 4264 de la Commission relative à la gestion des amendes encaissées à titre provisoire[19], les amendes, astreintes et sanctions ainsi que toutes recettes générées par celles-ci doivent être enregistrées à titre de recettes budgétaires dans l'année suivant l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées. Par exception à cette règle, il y a lieu de retenir une part limitée à 2 % des montants totaux des amendes ou astreintes à inscrire au budget pour approvisionner le fonds créé par la décision précitée.⎢ 1605/2002 considérant 21 (adapté)(53) Il convient de définir les notions d'engagement budgétaire et juridique de la dépense et les conditions de leur mise en œuvre. Afin de restreindre le volume des «engagements dormants», il importe de limiter la durée pendant laquelle des engagements juridiques individuels peuvent être pris sur la base d'engagements budgétaires globaux. Par ailleurs, une disposition de dégagement devrait être √ établie ∏ prévue pour les engagements individuels n'ayant pas donné lieu à un paiement pendant une période de trois ans.∫ nouveau(54) S'agissant des paiements, et conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de clarifier les différents types de paiements. Les paiements de préfinancements doivent en outre être apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent, conformément aux règles comptables définies par le comptable de la Commission. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être incluses dans les contrats, décisions de subvention et conventions de subvention, ainsi que dans les conventions de délégation avec les tiers.⎢ 1605/2002 considérant 22 (adapté)(55) Le présent règlement doit définir la typologie des paiements opérables par les ordonnateurs. L'exécution de ces types de paiements doit √ devrait ∏ s'effectuer principalement en fonction de l'efficacité de l'action et des résultats qui en découlent. Les notions d'avance et d'acompte, peu précises, doivent être supprimées. Les paiements doivent être effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiement du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.⎢ 1605/2002 considérant 23 (adapté)(56) Le présent règlement doit préciser que Lles opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement √ devraient ∏ doivent être accomplies dans un délai qui sera fixé dans les modalités d'exécution et dont le dépassement √ ouvrirait ∏ ouvre aux créanciers le droit à des intérêts de retard à la charge du budget.∫ nouveau(57) Il convient de permettre aux institutions de donner leur accord préalable pour accepter officiellement la transmission de documents par voie électronique. En outre, conformément aux décisions de la Commission sur les documents électroniques et numérisés, il convient d'actualiser les dispositions financières en matière de vérifications applicables aux engagements et de reconnaître expressément la valeur juridique des bons de commande et factures électroniques pour l'enregistrement des engagements juridiques.⎢1995/2006 considérant 25(58) Il convient de clarifier les relations entre l'auditeur interne de la Commission et les organismes créés par les Communautés. Ces derniers devraient disposer d'une fonction d'audit interne faisant rapport à leur propre conseil d'administration, tandis que l'auditeur interne de la Commission ferait rapport au collège des commissaires sur les procédures et les systèmes de la Commission. L'auditeur interne de la Commission devrait n'avoir à confirmer que le fait que les fonctions d'audit interne des organismes satisfont aux normes internationales et il devrait pouvoir procéder à cet effet à des évaluations de la qualité de l'activité d'audit interne.⎢ 1995/2006 considérant 27 (adapté)(59) Le règlement financier devrait mettre en évidence l'importance des contrats-cadres dans la gestion des marchés publics. Il devrait encourager le recours aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et prévoir la possibilité de procédures conjointes entre une institution et un pouvoir adjudicateur d'un État membre.⎢ 1605/2002 considérant 24 (adapté)(60) En ce qui concerne les marchés publics passés par les institutions des Communautés pour leur propre compte, il y a lieu de prévoir que les règles contenues dans les directives du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de services et de fournitures s'appliquent. En outre, les règles applicables aux marchés passés pour le compte d'un tiers doivent être conformes aux principes posés par ces directives.⎢ 1995/2006 considérant 28 (adapté)? nouveau(61) √ Pour ce qui est des règles concernant les marchés publics, ∏ il convient d'apporter certaines adaptations afin d'assurer la pleine concordance de ce règlement avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[20]. La possibilité d'instaurer des procédures spécifiques aux marchés déclarés secrets, lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection de l'État membre l'exige, que la directive accorde aux États membres, devrait être instituée pour les institutions √ de l'Union ∏ communautaires.⎢1605/2002 considérant 25(62) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.⎢ 1995/2006 considérant 29 (adapté)? nouveau(63) Eu égard à la directive 2004/18/CE, une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose aux articles 93 et 96 du règlement financier. De plus, dDans un souci de sécurité juridique et de proportionnalité, le règlement financier devrait indiquer une durée maximale d'exclusion. √ De plus, ∏ compte tenu de la directive 2004/18/CE, une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.(64) ? Il y a lieu d'améliorer les règles d'exclusion afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. Il convient de même d'ajouter la référence au blanchiment de capitaux, prévue dans la directive 2004/18/CE. De plus, les cas d'exclusion concernant les candidats ou soumissionnaires qui ont été condamnés aux termes d'un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant leur moralité professionnelle ou pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute infraction similaire portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union doivent être étendus aux personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur ces candidats ou soumissionnaires. Cependant, pour des raisons de proportionnalité, il convient de ne pas exclure les candidats et les soumissionnaires qui peuvent prouver qu'ils ont pris les mesures appropriées à l'encontre des personnes concernées ayant pouvoir de représentation. Enfin, pour assurer la continuité du service de l'institution, il convient de prévoir une dérogation à l'obligation d'exclusion justifiée par une faillite ou une situation analogue, une faute professionnelle grave ou le non-respect des obligations sociales en cas de procédure négociée dans le cadre de laquelle, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier. ï⎢ 1995/2006 considérant 30 (adapté)(65) Il convient que le règlement financier fasse obligation auxLes candidats ou auxles soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés √ devraient être tenus ∏ d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre et que ce propriétaire ou ses sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations √ donnant lieu à exclusion de la participation aux appels d'offres ∏ énumérées à l'article 93 du règlement financier. Les soumissionnaires ne devraient pas être tenus d'attester qu'ils ne se trouvent eux-mêmes dans aucune des situations donnant lieu à exclusion, lorsqu'ils participent aux procédures concernant l'attribution de marchés de très faible valeur.⎢ 1995/2006 considérant 31 (adapté)? nouveau(66) Pour rendre les procédures de passation de marchés plus efficaces, la base de données concernant les candidats ou les soumissionnaires qui sont dans une situation d'exclusion devrait être commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés dans le √ présent ∏ règlement financier.(67) ? Bien que la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) aient chacune un statut propre dans le cadre de l'Union, l'utilisation de leurs ressources propres a des conséquences financières pour l'Union. Il convient dès lors qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union, et qu'elles en tiennent compte lorsqu'elles sont chargées d'attribuer des marchés selon leurs règles en matière de passation des marchés. La BCE et la BEI devraient aussi communiquer à la Commission des informations sur les soumissionnaires qui font l'objet d'un jugement définitif pour fraude ou toute autre infraction similaire portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union. ⎪⎢ 1605/2002 Considérants 26 et 27 (adapté)(68) Il convient, en outre, dans un souci de transparence, de prévoir une information appropriée des candidats et soumissionnaires quant à l'attribution des marchés.(69) Enfin, dans le cadre de la responsabilisation des ordonnateurs, le contrôle préalable exercé par l'actuelle commission consultative des achats et des marchés doit être supprimé.⎢ 1995/2006 Considérants 32 et 33 (adapté)(70) Afin de préserver les intérêts des soumissionnaires non retenus, il convient de prévoir que la signature d'un marché régi par la directive 2004/18/CE ne pourra avoir lieu qu'au terme d'un délai suspensif de type "standstill", d'une durée raisonnable.(71) L'obligation faite aux institutions de suspendre une procédure de passation de marché ou l'exécution d'un marché en cas de fraude ou d'irrégularités, prévue dans le √ présent ∏ règlement financier, devrait être clarifiée, afin de rendre √ d'améliorer l'application d'autres dispositions pertinentes ∏ les dispositions dudit règlement plus opérationnelles.∫ nouveau(72) En ce qui concerne les sanctions administratives et financières, il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant de telles sanctions, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données. La publication doit rester facultative pour des raisons de protection des données et de sécurité juridique.⎢ 1605/2002 considérant 28 (adapté)? nouveau(73) En ce qui concerne les subventions, il y a lieu d'encadrer l'octroi et le suivi des subventions √ de l'Union ∏ communautaires par des dispositions spécifiques qui mettent en œuvre les principes de transparence, d'égalité de traitement, de cofinancement, ? de non-profit, de dégressivité des subventions de fonctionnement, ⎪ de non-rétroactivité et de contrôle.⎢ 1605/2002 considérant 29 (adapté)(74) De façon à éviter un cumul de subventions, celles-ci ne doivent pas pouvoir être accordées pour financer deux fois une même action ou pour des dépenses de fonctionnement d'un même exercice.⎢ 1605/2002 considérant 30 (adapté)(75) De façon similaire aux règles retenues pour l'attribution des marchés publics, des causes d'exclusion du bénéfice des subventions doivent être prévues pour donner aux institutions les moyens de lutter contre la fraude et la corruption.⎢ 1605/2002 considérant 31 (adapté)(76) En vue de préciser les droits et obligations de l'institution et du bénéficiaire d'une subvention, et d'en assurer le respect, l'octroi de celle-ci doit faire l'objet d'une convention écrite.⎢ 1995/2006 Considérants 34, 35 et 36 (adapté)(77) √Cependant, dans un souci de simplicité, ∏ En ce qui concerne les subventions, il y a lieu de simplifier les règles y afférentes. lLes obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus. La définition des subventions devrait être clarifiée, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts ou des actionnariats et des dépenses relatives aux marchés de la pêche. Pour √ assurer la bonne ∏ améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions soit par une décision de l'institution, soit par une convention écrite avec le bénéficiaire.(78) Dans un souci de clarté et de transparence, il conviendrait d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.(79) Dans un souci de clarté juridique, il convient que les exceptions à la règle du non-profit, énoncées actuellement dans les modalités d'exécution, soient intégrées dans le règlement financier. De plus, il devrait être indiqué clairement que les subventions accordées en faveur de certaines actions ont pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu.⎢ 1525/2007 Considérants 1, 4 et 5 (adapté)(80) Le règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen[21] définit, entre autres, les règles relatives au financement des partis politiques au niveau européen par le budget général de l'Union. CLes règles régissant le financement des partis politiques au niveau européen devraient être adaptées afin de mieux tenir compte des conditions spéciales dans lesquelles les partis politiques mènent leurs activités, y compris les changements d'enjeux et de priorités politiques qui entraînent des conséquences budgétaires que les partis politiques ne peuvent prévoir lors de l'élaboration de leurs programmes de travail et budgets annuels. À cet effet, des possibilités limitées de report de fonds d'une année au premier trimestre de l'année suivante devraient être introduites.(81) Afin d'accroître les capacités de planification financière à long terme des partis, de tenir compte des besoins de financement variables d'une année à l'autre et d'inciter davantage les partis à ne pas dépendre uniquement du financement public, les partis politiques au niveau européen devraient être autorisés à constituer des réserves financières limitées à partir de ressources propres générées par des sources autres que le budget de l'Union. Les dispositions spécifiques précitées revêtent un caractère exceptionnel et ne constitueront pas un précédent.⎢ 1995/2006 Considérants 37, 38, 41 (adapté)(82) La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certains cas, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires; ces cas devraient donc être exemptés de l'application de cette règle.(83) Il convient d'adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire. Certains actes juridiques de base permettent de combiner des financements √ de l'Union ∏ communautaires provenant de plusieurs sources et cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses. Il convient cependant de préciser dans le présent règlement financier que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l'Union.(84) Il y a lieu de √ ne pas appliquer dans certains cas ∏ supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires, afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique. Conformément au principe de proportionnalité, pour les subventions de très faible valeur, l'ordonnateur compétent √ devrait être autorisé à ∏ peut s'abstenir d'exiger des demandeurs d'attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion prévues √ par le présent ∏ dans les dispositions pertinentes du règlement financier.(85) En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue dans le présent règlement financier, peu claire, devrait être simplifiée. En outre, il convient de prévoir expressément le cas où la mise en œuvre d'une action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers.∫ nouveau(86) À la lumière de l'expérience acquise, il convient de préciser le régime des montants forfaitaires (montants forfaitaires, barème standard de coûts unitaires et taux forfaitaires) et de le dissocier clairement de toute vérification ex post des coûts réels. Les mesures de contrôle devraient être adaptées à cette nouvelle approche, et il devrait être possible de demander des audits opérationnels et d'étendre les constatations aux projets non audités du même bénéficiaire, si des erreurs récurrentes ont été détectées dans des projets similaires. Enfin, il convient d'étendre, dans certaines conditions, la possibilité donnée au bénéficiaire de redistribuer sa subvention à des tiers sous la forme de subventions, afin de promouvoir l'exécution correcte des programmes consacrés à de nombreuses personnes physiques qu'il n'est possible d'atteindre que par deux niveaux de distribution. Il convient d'autoriser la redistribution dans la mesure où, d'une part, le bénéficiaire de premier niveau présente des garanties suffisantes et, d'autre part, la convention de subvention comporte des clauses de nature à limiter la marge d'appréciation pour le choix de sous-bénéficiaires, ainsi que le montant de la subvention octroyée.∫ nouveau(87) Il convient de règlementer de façon distincte les prix, qui sont un nouveau type de soutien financier, et le régime de subventions, et d'instaurer des règles spécifiques qui omettent toute référence aux coûts prévisibles. Les prix devraient faire partie du programme de travail annuel et, au-delà d'un certain seuil, être attribués par un bénéficiaire ou un contractant après approbation par la Commission des conditions et critères d'attribution.∫ nouveau(88) De plus en plus souvent, les instruments financiers s'avèrent très utiles pour multiplier l'impact des fonds de l'Union, lorsque ces fonds sont mis en commun avec d'autres fonds ou comportent un effet de levier. Étant donné que ces instruments financiers ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions, il convient de créer un nouveau type de soutien financier.⎢ 1605/2002 considérant 32(89) En ce qui concerne la comptabilité et la reddition des comptes, il y a lieu de préciser que la comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire et de souligner que la comptabilité générale est une comptabilité patrimoniale tandis que la comptabilité budgétaire est destinée à établir le compte de résultat de l'exécution budgétaire et les rapports sur l'exécution du budget.⎢ 1995/2006 Considérant 44 (adapté)? nouveau(54) En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, ? il y a lieu de simplifier la présentation des comptes en disposant que la comptabilité de l'Union ne comprend que les états financiers consolidés et la comptabilité budgétaire agrégée. Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions financées par le budget de l'Union, afin de prendre en compte le statut indépendant spécifique de la BCE. Enfin, ⎪ le règlement financier devrait prévoir la possibilité √ il devrait être possible ∏ pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires √ de l'Union ∏ , relèvent de la consolidation des comptes, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.∫ nouveau(55) Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes dont les comptes sont consolidés, il convient de disposer que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice doit être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.⎢ 1605/2002 considérant 33 (adapté)(90) Il convient de définir, par référence aux principes comptables internationalement admis et √ à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et ∏ aux directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés √ [22] ∏ , dans la mesure où ils sont pertinents dans le contexte du service public, les principes sur la base desquels la comptabilité générale est fondée et les états financiers sont présentés.⎢ 1605/2002 considérant 34 (adapté)(91) Il apparaît nécessaire d'adapter les dispositions sur la fourniture des informations relatives à l'exécution du budget de manière à √ inclure ∏ élargir ces informations à l'utilisation des crédits reportés, reconstitués et réutilisés, ainsi qu'aux que les divers organismes de droit √ de l'Union ∏ communautaire, et à mieux organiser la fourniture des données mensuelles et du rapport sur l'exécution qui √ devrait être ∏ sera délivré trois fois par an à l'autorité budgétaire.⎢ 1605/2002 considérant 35(92) Il convient d'harmoniser les méthodes comptables pratiquées par les institutions et de reconnaître, dans ce domaine, un droit d'initiative au comptable de la Commission.⎢ 1605/2002 considérant 36 (adapté)(93) Il convient de préciser que le recours aux systèmes informatiques de gestion financière ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits d'accès de la Cour des comptes aux pièces justificatives.∫ nouveau(94) Il est nécessaire d'actualiser les règles et principes comptables de l'Union afin d'assurer leur cohérence avec les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).∫ nouveau(95) Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but d'obtenir les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation. Il y a également lieu de mentionner la lettre de déclaration qui accompagne les comptes définitifs transmis à la Cour des comptes par les institutions et les organismes financés par le budget, ainsi que la lettre de déclaration qui accompagne la transmission des comptes consolidés définitifs de l'Union. Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget de l'Union, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour.⎢ 1605/2002 considérant 37(96) En matière de contrôle externe et de décharge, bien que la Commission assume la pleine responsabilité de l'exécution du budget, l'importance de la gestion partagée avec les États membres implique leur coopération dans la procédure de contrôle de la Cour des comptes, puis de décharge par l'autorité budgétaire.⎢ 1605/2002 considérant 38 (adapté)(97) Dans un souci d'√ Le calendrier menant à la décharge devrait ∏ optimiser la reddition des comptes ainsi que le déroulement de la procédure de décharge, il convient de modifier le calendrier menant à la décharge.⎢ 1605/2002 considérant 39 (adapté)(98) Il convient que la Commission soumette au Parlement européen, sur sa demande, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice √ correspondant ∏ en cause, conformément à l'article √ 319 ∏ 276 du traité CE.⎢ 1605/2002 considérant 40 (adapté)(99) Certaines politiques √ de l'Union ∏ communautaires doivent faire l'objet de dispositions spécifiques tout en respectant les principes de base du présent règlement.⎢ 1605/2002 considérant 41 (adapté)(100) Il apparaît nécessaire de prévoir la possibilité d'engagements anticipés dès le 15 novembre précédant l'exercice en cause pour les crédits du FEOGA et pour les crédits administratifs.⎢ 1995/2006 considérants 45 et 46 (adapté)? nouveau(101) Compte tenu de la création du FEAGA, qui remplacera le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en ce qui concerne le financement des mesures de soutien à partir du 1er janvier 2007, il convient d'adapter la terminologie utilisée dans le règlement financier. Il convient également de clarifier que des engagements provisoires peuvent être inscrits au budget au-delà du délai normal de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, lorsqu'une décision concernant un virement de crédits est pendante. Enfin, il y a lieu de clarifier les dispositions du règlement financier concernant les virements de crédits.(102) (59) Il convient d'adapter aussi la terminologie de sorte qu'il soit fait seulement référence aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen de la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée. Les références aux mesures structurelles (ISPA) et agricoles (Sapard) de préadhésion devraient être supprimées, étant donné que ces mesures impliquent une gestion ? indirecte ⎪ par les pays tiers ? et non une gestion partagée avec les États membres ⎪ . Les nouveaux actes de base relatifs aux actions structurelles pour la période 2007-2013 couvrant les cas de force majeure, la reconstitution des crédits dégagés ne devrait plus être prévue dans le √ présent ∏ règlement financier qu'en cas d'erreur manifeste imputable à la Commission.⎢ 1605/2002 considérant 42 (adapté)? nouveau(103) En ce qui concerne ? les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen de la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée ⎪ les Fonds structurels, il convient de maintenir le reversement d'acomptes et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[23], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001[24]. ? Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, il doit être permis de reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement d'acomptes, et d'utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles. ï⎢ 1995/2006 considérants 47 et 48 (adapté)(61) Il convient d'ajouter une nouvelle √ La ∏ disposition au règlement financier couvrant √ concernant ∏ les recettes affectées générées par la liquidation du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants √ doit être maintenue ∏ .(62) Il est nécessaire que les crédits dégagés en raison de la non-exécution, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être reconstitués. Toutefois, cette possibilité devrait être strictement limitée et s'appliquer uniquement dans le domaine de la recherche, les projets de recherche présentant un risque financier plus élevé que ceux relevant d'autres politiques.⎢ 1605/2002 considérant 43 (adapté)? nouveau(104) En ce qui concerne la recherche, il y a lieu d'harmoniser √ que ∏ la présentation du budget √ soit cohérente ∏ avec les dispositions concernant l'établissement du budget par activités. tout en préservant la √ La ∏ flexibilité de gestion aujourd'hui reconnue au Centre commun de recherche (CCR) √ doit être préservée ∏ .(105) ? Il convient en outre de clarifier la participation du CCR aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions, lorsqu'il exerce des activités financées en tout ou partie par le budget général en dehors des lignes budgétaires habituellement consacrées au CCR dans les fonds de recherche. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marchés publics et d'octroi de subventions en tant que tiers, le CCR doit être exempté de l'application des dispositions relatives aux critères d'exclusion, aux sanctions administratives et financières, à la capacité économique et financière et à l'obligation de constitution de garanties. Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte les services techniques et scientifiques fournis par le CCR à d'autres institutions ou services de la Commission dans le cadre d'accords administratifs internes, qui ne relèvent pas des règles en matière de passation des marchés publics. Enfin, pour que ces tâches soient réalisées efficacement, les recettes découlant des activités liées à ces tâches doivent être considérées à titre exceptionnel comme des recettes affectées externes. ⎪⎢ 1605/2002 considérant 44 (adapté)(106) En ce qui concerne les actions extérieures, il convient d'autoriser la décentralisation de la gestion des aides extérieures, à condition que la Commission dispose de garanties de bonne gestion financière et que l'État bénéficiaire assume la responsabilité des fonds versés vis-à-vis de la Commission.⎢ 1605/2002 considérant 45 (adapté)(107) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.∫ nouveau(108) S'agissant des dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures, il est nécessaire de prendre en considération les modifications et simplifications proposées pour les différents modes de gestion.∫ nouveau(109) En vue de renforcer le rôle international de l'Union en matière d'actions extérieures et de développement et d'augmenter sa visibilité et son efficacité, la Commission doit être autorisée à créer et à gérer des fonds fiduciaires européens en faveur d'actions d'urgence, de post-urgence ou thématiques. Bien que n'étant pas intégrés au budget, ces fonds fiduciaires doivent être gérés conformément aux règles établies dans le cadre du présent règlement, dans la mesure nécessaire à la sécurité et à la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union. À cette fin, la Commission doit présider un conseil d'administration créé pour chaque fonds fiduciaire afin de garantir la représentation des donateurs et de décider de l’utilisation des fonds. Il convient en outre que le comptable de chaque fonds soit le comptable de la Commission.∫ nouveau(110) En ce qui concerne les entités chargées, en gestion indirecte, de la mise en œuvre d'actions extérieures, le délai de conclusion de contrats et de subventions par ces entités doit être limité à trois ans à dater de la signature de la convention de délégation avec la Commission, sauf circonstances spécifiques exceptionnelles et extérieures. Ce délai ne s'applique toutefois pas aux programmes pluriannuels mis en œuvre dans le cadre des procédures relatives aux fonds structurels. Dans ce dernier cas, les règles détaillées concernant le dégagement de crédits doivent être fixées dans la réglementation sectorielle.∫ nouveau(111) S'agissant des règles spécifiques relatives à la passation de marchés dans le cadre d'actions extérieures, il est nécessaire d'autoriser les ressortissants de pays tiers à participer aux appels d'offres, en cas de mise en œuvre sans acte de base de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.⎢ 1605/2002 considérant 46(112) En ce qui concerne les offices européens, il convient de définir dans un titre spécifique les dispositions générales de gestion les concernant.⎢ 1995/2006 considérant 50 (adapté)(113) Afin de faciliter la gestion, il devrait être possible pour les institutions de déléguer les pouvoirs d'ordonnateur aux directeurs d'offices européens interinstitutionnels pour la gestion des crédits inscrits dans leur section du budget. Il convient √ à cette fin ∏ de procéder à une restructuration mineure des articles pertinents du règlement financier sans toutefois en modifier le contenu, afin de clarifier les dispositions concernant la subdélégation du pouvoir d'ordonnateur par les directeurs des offices.⎢ 1605/2002 considérant 47 (adapté)(114) S'agissant des crédits administratifs, il convient également de √ conserver ∏ regrouper dans un titre particulier les dispositions spécifiques qui leur sont applicables. Il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour chacune des deux branches de l'autorité budgétaire de donner en temps utile leur avis concernant les projets immobiliers susceptibles d'avoir des incidences financières significatives pour le budget.⎢ 1605/2002 considérant 48 (adapté)Il convient de différer jusqu'à l'exercice 2005 le changement de calendrier relatif à la consolidation des comptes des institutions, en vue de disposer du temps nécessaire pour mettre en place les procédures internes indispensables y afférentes.⎢ 1995/2006 considérant 51? nouveau(115) La procédure selon laquelle l'autorité budgétaire peut émettre un avis sur un projet de nature immobilière devrait être clarifiée. De plus, ? pour permettre aux institutions de mener une politique immobilière à long terme et de bénéficier de taux d'intérêt avantageux grâce à la cote de crédit favorable de l'Union sur les marchés financiers, il y a lieu d'autoriser la souscription d'emprunts hors budget pour acquérir des actifs immobiliers. Il serait ainsi possible de remédier à la complexité du système actuel, tout en réduisant les coûts et en augmentant la transparence. ⎪⎢ 1995/2006 considérant 52 (adapté)? nouveau(116) Les programmes-cadres de recherche successifs ont facilité le travail de la Commission en prévoyant des règles simplifiées concernant la désignation d'experts externes chargés d'évaluer les propositions ou les demandes de subventions et de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l'évaluation des projets financés. Cette procédure √ a été ∏ devrait être étendue à tous les autres programmes. En outre, à ? À la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser la portée de la procédure spéciale pour la sélection de personnes physiques en qualité d'experts, étant donné que l'assistance d'experts est requise pour l'évaluation des propositions de projet, des demandes de subventions, des projets et des offres et pour la fourniture d'expertise et de conseils. ⎪∫ nouveau(117) En ce qui concerne les dispositions finales, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués au titre de l'article 290 du traité pour mettre en œuvre le présent règlement.(118) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[25].(119) Il convient de ne réviser le règlement financier qu'en cas de nécessité. Des révisions trop fréquentes dudit règlement entraînent des frais disproportionnés d'ajustement des structures et procédures administratives aux nouvelles règles. En outre, il se peut que le manque de temps ne permette pas de tirer des conclusions valables de l'application des règles en vigueur.⎢ 1605/2002 considérant 49 (adapté)(120) En ce qui concerne la réglementation financière applicable aux organismes créés par √ l'Union ∏ les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent une subvention du budget général √ de l'Union ∏ des Communautés européennes, il convient d'assurer un cadre adapté aux nécessités spécifiques de leur gestion. En même temps et dans le plein respect de l'autonomie organique nécessaire à l'accomplissement de la mission de ces organismes, une harmonisation des normes relatives notamment à la décharge et à la comptabilité s'impose. L'auditeur interne de la Commission √ devrait exercer ∏ exerce à l'égard de ces organismes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission. Les règles financières internes à ces organismes √ devraient ∏ devront être adaptées en conséquence pour être compatibles avec le présent règlement financier. À cet effet, il convient d'habiliter la Commission à arrêter une réglementation financière type, dont les organismes √ de l'Union ∏ communautaires ne √ devraient être autorisés à ∏ pourront s'écarter qu'avec l'accord de la Commission.∫ nouveau(121) Certaines modifications sont nécessaires pour déterminer avec précision à quels organismes le règlement financier cadre s'applique. En outre, il convient d'ajouter une nouvelle disposition tenant compte de la situation des partenariats public-privé pour lesquels la Commission devrait adopter une règlementation financière type, afin d'énoncer les principes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière.(122) Pour assurer la continuité de la mise en œuvre des programmes actuels, il convient de n'appliquer qu'à la nouvelle génération de réglementations sectorielles les dispositions relatives aux obligations en matière de contrôle et d'audit incombant aux États membres qui exécutent le budget indirectement en gestion partagée.⎢ 1605/2002 (adapté)ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:PREMIÈRE PARTIEDISPOSITIONS COMMUNESTITRE IOBJETArticle premier√ Objet ∏⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 1Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ci-après dénommé «budget», ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.⎢ 1605/2002 (adapté)Pour l'application du présent règlement, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données sont assimilés aux institutions des Communautés.Article 2√ Champ d'application ∏Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte législatif, doit respecter les principes budgétaires énoncés au titre II.TITRE IIPRINCIPES BUDGÉTAIRES⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 2 (adapté)Article 3√ Principes budgétaires ∏Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière — qui suppose un contrôle interne efficace et efficient -, et de transparence.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 Rectificatif, JO L 099 du 14.4.2007, p. 18CHAPITRE 1PRINCIPES D'UNITÉ ET DE VÉRITÉ BUDGÉTAIREArticle 4√ Définition du budget ∏1. Le budget est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.2. Les dépenses et les recettes de l'Union comprennent:a) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que les ⎝1 dépenses opérationnelles ⎜ entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;b) les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de l'énergie atomique.3. Le budget comporte l'inscription de la garantie des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union ainsi que l'inscription des versements au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.Article 5√ Règles régissant les principes d'unité et de vérité budgétaire ∏1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget, sous réserve de l'article 74.2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.3. Aucun crédit ne peut être inscrit au budget s'il ne correspond pas à une dépense estimée nécessaire.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 3? nouveau4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété de l'Union sont inscrits en tant que recettes diverses au budget, sous réserve des articles 5 bis , 18 et 74 ? ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions conclues avec les entités chargées de l'exécution visées à l'article 53, paragraphe 1, point 2) b) à h), et par les décisions ou conventions de subvention conclues avec les bénéficiaires.Dans ces cas, ces intérêts sont réutilisés en faveur du programme correspondant ou sont recouvrés. ⎪⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 4Article 5 bis1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.Le règlement établissant les modalités d'exécution du présent règlement, ci-après dénommé «modalités d'exécution» stipule les cas dans lesquels, par exception, l'ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts. Ces intérêts sont inscrits au budget en tant que recettes diverses.2. Aucun intérêt n'est dû aux Communautés dans les cas suivants:a) préfinancement ne représentant pas un montant significatif au sens des modalités d'exécution;b) préfinancement versé au titre d'un marché public au sens de l'article 88;c) préfinancement versé aux États membres;d) préfinancement versé au titre des aides de préadhésion;e) avances versées aux agents et aux membres des institutions conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommés «statut»;f) préfinancement versé dans le cadre de la gestion conjointe visée à l'article 53, paragraphe 1, point c).⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 Rectificatif, JO L 099 du 14.4.2007, p. 18⎝2 1995/2006 Art. 1er, pt 5 b)CHAPITRE 2PRINCIPE D'ANNUALITÉArticle 6√ Définition ∏Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.Article 7√ Type de crédits ∏1. Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.2. Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice en cours, sous réserve de l'article 77, paragraphe 2, et de l'article 166, paragraphe 2.3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.4. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie. Ils ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.Article 8√ Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits ∏1. Les recettes sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être versées à titre anticipatif conformément au règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres de l'Union.2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut (PNB) et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement cité au paragraphe 1.3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices antérieurs.4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre, sous réserve des engagements globaux visés à l'article 77, paragraphe 2, et des conventions visées à l'article 166, paragraphe 2, et conclues avec des pays tiers, qui sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.5. Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.6. Par dérogation aux paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», sont prises en compte au titre d'un exercice selon les règles fixées au titre I de la deuxième partie.Article 9√ Annulation et report de crédits ∏1. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.⎝1 2. Pour les crédits d'engagement ⎜ et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur:a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.3. ⎝2 Pour les crédits de paiement ⎜, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins. L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant.5. L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil, ci-après dénommés «autorité budgétaire», au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise, en précisant, par ligne budgétaire, comment les critères prévus aux paragraphes 2 et 3 sont appliqués à chaque report.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveau6. ? Sans préjudice de l'article 10, ⎪ Lles crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report.Article 10√ Règles relatives au report des recettes affectées ∏Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 18 font l'objet d'un report de droit. Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité. ? comme suit: ⎪? - les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent être utilisées dans leur intégralité jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées. Les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit; ⎪? - les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base applicable ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées . Les crédits correspondants disponibles doivent être utilisés en priorité. ⎪⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 6Article 11√ Dégagements de crédits ∏Sans préjudice ⎝1 des articles 157 et 160 bis ⎜, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.Article 12√ Engagement de crédits ∏Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'arrêt définitif du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.Article 13√ Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget ∏1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.2. Les opérations d'engagement peuvent être effectuées par chapitre, dans la limite du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent.La limite des crédits prévus dans le projet de budget en préparation ne peut être dépassée.3. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent:a) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée à la demande de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles par les dispositions des paragraphes 1 et 2;b) pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, l'article 273, troisième alinéa, du traité CE et l'article 178, troisième alinéa, du traité Euratom s'appliquent.Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. L'autorité budgétaire statue selon les procédures prévues au paragraphe 3. Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ne peut en aucun cas être dépassé.CHAPITRE 3PRINCIPE D'ÉQUILIBRE⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 14√ Définition et champ d'application ∏1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.2. Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 1, point 4 ? Dans le cadre du budget général ⎪, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que les organismes crées par l'Union visés à l'article 185, ne peuvent souscrire des emprunts.Article 15√ Solde de l'exercice ∏1. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34. Elles sont établies conformément au règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres de l'Union.3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet. Dans ce cas, le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.CHAPITRE 4PRINCIPE D'UNITÉ DE COMPTEArticle 16√ Utilisation de l'euro ∏Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 7? nouveauToutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 61, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative du service extérieur de la Commission, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans ? le règlement délégué portant modalités d'exécution du présent règlement mentionné à l'article 183, ⎪ ci-après dénommé «modalités d'exécution».⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 8 a)? nouveauCHAPITRE 5PRINCIPE D'UNIVERSALITÉArticle 17√ Définition et champ d'application ∏L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de l'article 18. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 20.Article 18√ Recettes affectées ∏1. ⎝1 Sans préjudice de l'article 160, paragraphe 1 bis , et de l'article 161, paragraphe 2, les recettes suivantes ? Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes ⎪ sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques:. ⎜? 2. Constituent des recettes affectées externes : ⎪a) les contributions financières des États membres relatives à certains programmes de recherche en vertu de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 8 b) (adapté)? nouveaua bis b) les contributions financières des États membres ? , de pays tiers ⎪ et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ? de personnes morales ⎪ ou des organisations internationales ? ou de personnes physiques, ⎪ relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission , en vertu de l'acte de base correspondant;⎢ 1605/2002? nouveaubc) les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs;cd) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution;de) les participations de pays tiers ou d'organismes divers à des activités des Communautés;? f) les recettes affectées visées à l'article 160, paragraphe 1 bis , et à l'article 161, paragraphe 2. ⎪? 3. Constituent des recettes affectées internes: ⎪ea) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 8 c)e bis b) le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie;⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 9? nouveaufc) les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées;gd) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres ? services, ⎪ institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;he) le montant des indemnités d'assurances perçues;if) les recettes provenant d'indemnités locatives ? de la vente, de la location ou de tout autre contrat portant sur des droits liés à des biens immobiliers ⎪;jg) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique.24. L'acte de base applicable peut également prescrire l'affectation à des dépenses spécifiques, des recettes qu'il prévoit. ? Sauf dispositions contraires dans l'acte de base applicable, ces recettes constituent des recettes affectées internes. ⎪35. Le budget prévoit la structure d'accueil des ? recettes affectées externes et des recettes affectées internes ⎪ ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.? Les recettes affectées ne peuvent être inscrites au projet de budget qu'à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement du projet de budget. ⎪Article 19√ Libéralités ∏1. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.2. ⎝1 L'acceptation de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. ⎜ Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation.Article 20√ Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change ∏1. Les modalités d'exécution peuvent prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des factures ou demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net.2. Les prix des produits ou des prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ou par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, sont imputés budgétairement pour leur montant horstaxes ? comprises ⎪. ? Le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée conformément à l'article 18. ⎪3. Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.CHAPITRE 6PRINCIPE DE SPÉCIALITÉArticle 21√ Dispositions générales ∏1. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes.? 2. La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ou demande l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24. ⎪⎢ 1605/2002 Art. 2513. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire» (p.m.).24. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet de virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 10 (adapté)Article 22√ Virements par des institutions autres que la Commission ∏1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:a) de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;b) de chapitre à chapitre et d'article à article, sans limitation.2. Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, les institutions informent l'autorité budgétaire de leurs intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24.4. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles sans en informer préalablement l'autorité budgétaire.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 23√ Virements internes par la Commission ∏1. La Commission peut procéder ? de façon autonome ⎪, à l'intérieur de sa section du budget:a) à des virements ? de crédits d'engagement ⎪ à l'intérieur des articles et à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre;? b) à des virements de crédits de paiement à l'intérieur de chaque titre; ⎪⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 11 a)? nouveaubc) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement ? communes à plusieurs titres ⎪ , à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement;⎢ 1605/2002cd) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 11 a)d) à des virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43 en l'absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget, dès que l'acte de base est adopté conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, points b) et c), la Commission informe l'autorité budgétaire de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai de trois semaines par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.Toutefois, pendant les deux derniers mois de l'exercice, la Commission peut procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice. La Commission informe l'autorité budgétaire dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.La Commission informe l'autorité budgétaire dans les deux semaines suivant sa décision concernant les virements visés au point d) du premier alinéa.∫ nouveau2. La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements suivants de titre à titre, à condition d'informer immédiatement l'autorité budgétaire de sa décision:a) virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à la procédure législative ordinaire mentionnée à l'article 294 TFUE.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 12 c) (adapté)3b). Dans des cas exceptionnels dûment justifiés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 15 √ 1er ∏ décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire. La Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire immédiatement après avoir procédé à de tels virements.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 11 b)2. La Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements autres que ceux visés ⎝1 au paragraphe 1 ⎜.Article 24√ Virements de la Commission soumis à l'autorité budgétaire ∏⎢ 1605/2002 Article 23, par. 2? nouveau21. La Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements autres que ceux visés au paragraphe 1 ? à l'article 23. Elle soumet sa proposition simultanément au Parlement européen et au Conseil ⎪.⎢ 1605/200212. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 3, 4 et 5, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie.23. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement de crédits relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Parlement européen rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. À défaut d'une décision du Conseil dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées.34. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement européen, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis, à la majorité qualifiée, en temps utile pour permettre au Parlement européen d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. À défaut d'une décision dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées.45. Les propositions de virement concernant à la fois les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres dépenses sont réputées approuvées si ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont pris de décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception des propositions par les deux institutions. Si, dans le cas de telles propositions de virement, le Parlement européen et le Conseil réduisent le montant d'une proposition de virement d'une façon divergente, est réputé approuvé le montant le moins élevé accepté par l'une des deux institutions. Si l'une des deux institutions refuse le principe du virement, celui-ci ne peut s'effectuer.⎢ 1605/2002Article 251. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire» (p.m.).2. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet de virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 26√ Virement faisant l'objet de dispositions particulières ∏⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 12 a)1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.⎢ 1605/2002⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 12 b)? nouveau2. ⎝1 Les virements destinés à permettre ? le recours à ⎪ l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence d'aide d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission ? , ou par la Commission dans la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement ⎪ Une proposition séparée doit être présentée pour chaque opération différente ⎜.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 2 b) mod. par rectificatif, JO L 048 du 22.2.2008, p. 88La procédure prévue à l'article 24, paragraphes 23 et 34, s'applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 12 c)3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 15 décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire. La Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire immédiatement après avoir procédé à de tels virements.⎢ 1605/2002 (adapté)CHAPITRE 7PRINCIPE DE BONNE GESTION FINANCIÈREArticle 27√ Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ∏1. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.⎢ 1605/20023. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et des informations sont fournies à l'autorité budgétaire par les administrations chargées de la dépense. Ces informations, visées à l'article 33, paragraphe 2, point d), sont fournies chaque année dans les meilleurs délais et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget.⎢ 1605/2002 (adapté)4. En vue d'améliorer la prise de décisions, les institutions procèdent à des évaluations ex ante et ex post , conformément aux orientations définies par la Commission. Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.Article 28√ Fiche financière obligatoire ∏⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 13 a)1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission ou par un État membre conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité sur l'Union européenne (TUE) et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation prévue à l'article 27, paragraphe 4, du présent règlement.Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.⎢ 1605/20022. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières. Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées. Les besoins en crédits sont le cas échéant révisés en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur l'acte de base.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 13 b)? nouveau32. Afin de prévenir ? réduire ⎪ les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 mentionne toute information concernant ? fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une évaluation des risques encourus ainsi que ⎪ les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 14 (adapté)? nouveauArticle 28 bis√ Contrôle interne de l'exécution budgétaire ∏1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode de gestion et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.2. Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:a) l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;b) la fiabilité des informations;c) la préservation des actifs et de l'information;d) la prévention, et la détection ? et la correction ⎪ de la fraude et des irrégularités;e) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.∫ nouveauArticle 28 terRisque d'erreur tolérableL'autorité législative détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau de risque d'erreur tolérable pour un degré d'agrégation approprié des postes budgétaires. Cette décision est prise en compte lors de la procédure de décharge annuelle, dans le respect de l'article 146, paragraphe 2.Le niveau de risque d'erreur tolérable est fondé sur une analyse des coûts et des avantages des contrôles. Les États membres et les entités et personnes visées à l'article 53 communiquent sur demande à la Commission les coûts des contrôles qu'ils ont supportés, ainsi que le nombre et l'importance des activités financées par le budget de l'Union.Le niveau de risque d'erreur tolérable est étroitement surveillé; il est révisé en cas de modifications significatives de l'environnement de contrôle.⎢ 1605/2002 (adapté)CHAPITRE 8PRINCIPE DE TRANSPARENCEArticle 29√ Publication des comptes, budgets et rapports ∏1. Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 152. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne , à la diligence du président du Parlement européen.Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne .⎢ 1605/2002 (adapté)Article 30√ Publication des bénéficiaires des fonds de l'UE et d'autres informations ∏1. Les opérations d'emprunts et prêts contractés par l'Union au bénéfice de tiers font l'objet d'une information en annexe au budget.2. Les opérations du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures font l'objet d'une information dans les états financiers.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 16? nouveau3. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires ? bénéficiaires ⎪ de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires ? bénéficiaires ⎪ de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.4. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[26] et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[27] et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.⎢ 1605/2002 (adapté) (adapté)? nouveauTITRE IIIÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGETCHAPITRE 1ÉTABLISSEMENT DU BUDGETArticle 31√ États prévisionnels des dépenses et des recettes ∏Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.Les états prévisionnels sont également transmis par ces institutions pour information à l'autorité budgétaire avant le 1er juillet de chaque année. La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également à l'autorité budgétaire avant la même date.Dans la préparation de son propre état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l'article 32.Article 32√ Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 185 ∏Chaque organisme visé à l'article 185 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission ? et à l'autorité budgétaire ⎪ avant le 1er avril ? 31 mars ⎪ de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son ? projet de ⎪ programme de travail.La Commission communique ces documents à l'autorité budgétaire, à titre d'information, sauf dans le cas prévu à l'article 46, paragraphe 1, point 3 d).Article 33√ Projet de budget ∏1. La Commission saisit le Conseil d'un avant-projet projet de budget au plus tard le 1er septembre de chaque année. L'avant-projet Le projet de budget est transmis en même temps au Parlement européen.L'avant-projet Le projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 31.∫ nouveauLe projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 41 à 46.Chacune des sections du projet de budget est précédée d'une introduction rédigée par l'institution concernée.La Commission établit l'introduction générale au projet de budget. L'introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d'un exercice à l'autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.2. Le cas échéant, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.La programmation financière est actualisée après l'adoption du budget afin d'intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.⎢ 1605/2002? nouveau23. La Commission joint ? également ⎪ à l'avant-projet au projet de budget ? tout document de travail qu'elle juge utile pour appuyer ses demandes budgétaires ⎪ :.a) une analyse de la gestion financière de l'exercice écoulé ainsi que de l'état des restes à liquider;b) le cas échéant, un avis sur les états prévisionnels des autres institutions qui peut comporter des prévisions divergentes dûment motivées;c) tout document de travail jugé utile concernant le tableau des effectifs des institutions et les subventions que la Commission octroie aux organismes visés à l'article 185 ainsi qu'aux écoles européennes;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 17 a)d) les fiches d'activité contenant:-  des informations sur la réalisation de tous les objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs,-  une justification complète et une approche coût-bénéfice des modifications proposées concernant le niveau des crédits,-  une motivation claire de l'intervention au niveau de l'UE conformément, entre autres, au principe de subsidiarité,-  des informations sur les taux d'exécution de l'activité de l'exercice précédent et les taux d'exécution pour l'exercice en cours.Les résultats des évaluations sont examinés et utilisés pour démontrer les avantages que les modifications budgétaires proposées sont susceptibles d'apporter;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 17 b)e) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 34√ Lettre rectificative modifiant le projet de budget ∏1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet du projet de budget, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet le projet de budget.2. Sauf s'il en est convenu autrement entre les institutions, ou dans des circonstances exceptionnelles, la saisine du Conseil par la Commission intervient trente jours au moins avant la première lecture du projet de budget par le Parlement européen. Le Conseil saisit le Parlement européen de la lettre rectificative quinze jours au moins avant ladite première lecture.Article 35√ Établissement du projet de budget ∏1. Le Conseil établit le projet de budget selon la procédure prévue à l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 177, paragraphe 3, du traité Euratom.2. Le Conseil saisit le Parlement européen du projet de budget au plus tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Le Conseil y joint un exposé des motifs, précisant les raisons pour lesquelles il s'est écarté de l'avant-projet du projet de budget.Article 36√ Adoption du budget ∏1. Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté selon la procédure prévue à l'article 314, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 177, paragraphe 7, du traité Euratom.2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres de l'Union.Article 37√ Projets de budget rectificatif ∏1. La Commission, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, peut présenter des avant-projets projets de budget rectificatif.Les demandes de budget rectificatif émanant dans les mêmes circonstances que celles visées à l'alinéa précédent, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 18 (adapté)Avant de présenter un avant-projet projet de budget rectificatif, la Commission et les institutions autres que la Commission examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits.⎢ 1605/2002 (adapté)2. La Commission saisit le Conseil de tout avant-projet projet de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque année, sauf circonstances exceptionnelles. Elle peut joindre un avis aux demandes d'avant-projets de budget rectificatif émanant des autres institutions.3. L'autorité budgétaire délibère en tenant compte de l'urgence.Article 381. Lorsque le Conseil est saisi d'un avant-projet projet de budget rectificatif, il établit un projet de budget rectificatif conformément aux articles 35 et 37.2. Les articles 35 et 36 s'appliquent, sauf en ce qui concerne le calendrier, aux budgets rectificatifs. Ceux-ci doivent être justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions.Article 39√ Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget ∏La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 177 du traité Euratom.CHAPITRE 2STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGETArticle 40√ Structure du budget ∏Le budget comporte:⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 19a) un état général des recettes et des dépenses;⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 Rectificatif, JO L 099 du 14.4.2007, p. 18b) des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution.Article 41√ Classification du budget ∏1. Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions sont classées par l'autorité budgétaire en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.2. L'état des dépenses de la section de la Commission est présenté selon une nomenclature arrêtée par l'autorité budgétaire et comportant une classification par destination.Un titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à une activité.Chaque titre peut comporter ⎝1 des crédits opérationnels ⎜ et des crédits administratifs.Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.Article 42√ Interdiction des recettes négatives ∏Le budget ne peut comporter de recettes négatives.Les ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.Article 43√ Crédits provisionnels ∏1. Chaque section du budget peut comporter un titre «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les deux situations suivantes:a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget;b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits sur les lignes concernées.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 20Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 1, point d), lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et selon la procédure prévue à l'article 24 dans les autres cas.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 Rectificatif, JO L 099 du 14.4.2007, p. 18⎝2 1995/2006 Art. 1er, pt 212. En cas de sérieuses difficultés d'exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre «crédits provisionnels». L'autorité budgétaire décide de ces virements dans les conditions prévues à l'article 24.Article 44√ Réserve négative ∏La section du budget de la Commission peut comporter une «réserve négative», dont le montant maximal est limité à 200 millions d'EUR. Cette réserve, qui est ⎝1 inscrite dans un titre particulier ⎜, peut concerner tant des crédits d'engagements que des crédits de paiements.La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux ⎝2 articles 23 et 25 ⎜.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 22 (adapté)Article 45√ Réserve pour aides d'urgence ∏1. Le budget comporte, dans la section de la Commission, une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers.2. La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 24 et 26.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 23 a)Article 46√ Présentation du budget ∏1. Le budget fait apparaître:(1)⎝ 1 dans l'état général des recettes et des dépenses: ⎜a) les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné;b) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n - 2;c) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice concerné;d) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;e) les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n - 2;⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 23 a)gf) les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 41, paragraphe 1;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 23 b)2) dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1);⎢ 1605/20023) en ce qui concerne les effectifs:a) un tableau des effectifs fixant, pour chaque section du budget, le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;b) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 23 c)c) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;⎢ 1605/2002d) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 185 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent;4) en ce qui concerne les opérations d'emprunt et de prêt:a) dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne fin»; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» (p.m.) et assorties des commentaires appropriés;b) dans la section de la Commission:i) les lignes budgétaires, reflétant la garantie de bonne fin de l'Union, par rapport aux opérations en question; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» (p.m.) tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre;ii) des commentaires indiquant la référence à l'acte de base et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que l'Union assure pour le déroulement de ces opérations;c) dans un document annexé à la section de la Commission, à titre indicatif:i) les opérations en capital et la gestion de l'endettement en cours;ii) les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice budgétaire concerné;⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 23 d)5) les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la mise en œuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1er, pt 242. Outre les documents mentionnés au paragraphe 1, l'autorité budgétaire peut joindre au budget tout autre document pertinent.Article 47√ Règles applicables au tableau des effectifs ∏1. Le tableau des effectifs décrit à l'article 46, paragraphe 1, point 3, constitue, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.Toutefois, chaque institution ou organisme peut procéder à des modifications des tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les ⎝1 grades AD 16, AD 15 et AD 14 ⎜, et ceci à une double condition:a) ne pas affecter le volume des crédits de personnel correspondant à un plein exercice, etb) ne pas dépasser la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs.Trois semaines avant de procéder aux modifications visées au deuxième alinéa, les institutions informent l'autorité budgétaire de leurs intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, les institutions s'abstiennent de procéder aux modifications et la procédure normale s'applique.2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés.TITRE IVEXÉCUTION DU BUDGETCHAPITRE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES⎢ 1605/2002 (adapté)Article 48√ Exécution du budget selon les principes de la bonne gestion financière ∏1. La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de la bonne gestion financière.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 25 (adapté)Article 49√ Acte de base et exceptions ∏1. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action de l'Union ou de l'Union européenne requiert l'adoption préalable d'un acte de base.Un «acte de base» est un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.2. Dans le domaine d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, un acte de base est un acte arrêté par l'autorité législative et peut prendre la forme d'un règlement, d'une directive, d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une décision sui generis.3. Dans le domaine d'application du titre V du TUE (concernant une politique étrangère et de sécurité commune — PESC), un acte de base peut prendre l'une des formes prévues à l'article 13, paragraphes 2 et 3, à l'article 14, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 23, paragraphes 1 et 2, et à l'article 24 dudit traité.4. Dans le domaine d'application du titre VI du TUE (concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale), un acte de base peut prendre l'une des formes visées à l'article 34, paragraphe 2, dudit traité.5. Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions, les conclusions, les déclarations et les autres actes qui n'ont pas d'effets juridiques, ne constituent pas des actes de base au sens du présent article.6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence de l'Union ou de l'Union européenne:a) les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs;b) les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du traité Euratom et du titre VI du TUE, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires. En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.Lors de la présentation du projet de budget, la Commission soumet à l'autorité budgétaire un rapport sur les actions visées aux points a) et b) et comprenant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée;c) les crédits relatifs à des actions préparatoires dans le domaine d'application du titre V du TUE (concernant la PESC). Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union européenne devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l'UE, les actions préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l'opération.Les actions préparatoires sont approuvées par le Conseil, en pleine association avec la Commission. À cet effet, la présidence, assistée par le Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC, informe dès que possible la Commission de l'intention du Conseil d'engager une action préparatoire et notamment du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. Conformément aux dispositions du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds;d) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste figure dans les modalités d'exécution;e) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 50√ Exécution du budget par les autres institutions ∏La Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 26 (adapté)Chaque institution exerce ces pouvoirs conformément au présent règlement et dans la limite des crédits alloués.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 51√ Délégation des pouvoirs d'exécution du budget ∏La Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées par le présent règlement ainsi que par leurs règles internes et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 27 (adapté)Article 52√ Conflit d'intérêts ∏1. Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente.2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.⎢ 1605/2002CHAPITRE 2MODES D'EXÉCUTION⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 28 (adapté)? nouveauArticle 53√ Modes de gestion du budget général ∏1. La Commission exécute le budget conformément aux dispositions des articles 53 bis à 53 quinquies :a1) de manière centralisée ? dans ses services ou par l'intermédiaire des agences exécutives visées à l'article 55 ⎪;b2) en gestion partagée ou décentralisée, ou ? de manière indirecte, en gestion partagée avec les États membres ou en confiant des tâches d'exécution budgétaire: ⎪∫ nouveaua) à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;b) à des organisations internationales et à leurs agences;c) aux institutions financières chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en vertu du titre VI ter ;d) à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement ou à toute autre filiale de la Banque;e) aux organismes visés aux articles 185 et 185 bis ;f) à des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant que ces dernières présentent les garanties financières suffisantes;g) à des organismes de droit privé d'un État membre, chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentant les garanties financières suffisantes;h) à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du présent règlement.2. Les États membres ainsi que les entités et personnes visées au paragraphe 1, point 2), n'ont pas qualité d'ordonnateurs délégués.3. La Commission ne peut pas confier à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 28c) en gestion conjointe avec des organisations internationales.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 29 (adapté)Article 53 bis√ Gestion partagée avec les États membres ∏Lorsque la Commission exécute le budget de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement dans ses services, soit indirectement, conformément aux articles 54 à 57.∫ nouveau1. Les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cet effet, les États membres remplissent les obligations de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires peuvent être prévues par la réglementation sectorielle.∫ nouveau2. Les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget de l'Union. À cet effet, ils procèdent à des contrôles ex ante et ex post , y compris, le cas échéant, des contrôles sur place, pour s'assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées, récupèrent les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire.Les États membres imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées aux bénéficiaires en application de la réglementation sectorielle et nationale.3. Conformément à la réglementation sectorielle, les États membres agréent un ou plusieurs organismes du secteur public qui sont seuls responsables de la bonne gestion et du contrôle des fonds pour lesquels l'agrément a été accordé, sans préjudice de la possibilité pour ces organismes d'accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l'Union ou de confier certaines de leurs tâches à d'autres organismes.L'agrément est accordé par une autorité nationale conformément à la réglementation sectorielle, qui garantit que l'organisme est apte à gérer correctement les fonds. La réglementation sectorielle peut également définir le rôle de la Commission dans le processus d'agrément.L'autorité d'agrément est chargée de superviser l'organisme et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à toute défaillance dans son fonctionnement, y compris la suspension et le retrait de l'agrément.4. Les organismes agréés conformément au paragraphe 3 du présent article:a) mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurent le fonctionnement;b) ont recours à un système de comptabilité annuel qui fournit des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;c) font l'objet d'un audit externe indépendant, réalisé dans le respect des normes admises au niveau international en matière d'audit par un service d'audit qui est fonctionnellement indépendant de l'organisme agréé;d) assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds de l'UE;f) garantissent une protection des données à caractère personnel qui réponde aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE.5. Les organismes agréés conformément au paragraphe 3 du présent article communiquent à la Commission, au plus tard le 1 er février de l'exercice suivant:a) leur comptabilité relative aux dépenses réalisées dans le cadre de l'exécution des tâches dont ils sont chargés;b) un résumé des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés et disponibles, y compris une analyse des déficiences systématiques ou récurrentes ainsi que des mesures correctrices prises ou prévues;c) une déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière;d) l'avis d'un organisme d'audit indépendant quant à la déclaration d'assurance de gestion mentionnée au point c) du présent paragraphe, qui porte sur tous ses éléments.Si un État membre a agréé plus d'un organisme par domaine politique, il transmet à la Commission, au plus tard le 15 février de l'exercice suivant, un rapport de synthèse fournissant une vue d'ensemble, au niveau national, de toutes les déclarations d'assurance de gestion et des avis d'audit indépendants les concernant, pour chaque domaine politique concerné.6. La Commission:a) procède à l'apurement financier des comptes des organismes agréés en temps voulu et suivant des procédures qui garantissent l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes et permettent un apurement des cas d'irrégularités en temps opportun;b) exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les paiements qui ont été réalisés en violation de la réglementation de celle-ci.La réglementation sectorielle régit les conditions dans lesquelles les versements aux États membres peuvent être suspendus par la Commission ou interrompus par l'ordonnateur délégué.⎢ 1995/2006 Art. 1er, pt 29 (adapté)Article 53 ter√ Gestion indirecte avec des personnes et des entités autres que les États membres ∏1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. Cette méthode s'applique en particulier aux actions visées aux titres I et II de la deuxième partie.2. Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:a) s'assurer que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées;b) éviter et traiter les irrégularités et les fraudes;c) récupérer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d'irrégularités ou d'erreurs;d) assurer, par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient, conformément aux dispositions de l'article 28 bis . Ils engagent les poursuites nécessaires et appropriées.3. Les États membres présentent un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles.4. Afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget.∫ nouveau1. Les entités et personnes chargées de tâches d'exécution budgétaire en vertu de l'article 53, paragraphe 1, point 2) a) à h), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci. Elles garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui prévu par le présent règlement lorsqu'elles gèrent les fonds de l'Union, en tenant compte:1.  de la nature des tâches confiées et des montants en jeu;2.  des risques financiers encourus;3.  du niveau d'assurance découlant de leurs systèmes, règles et procédures, ainsi que des mesures prises par la Commission pour surveiller et soutenir la mise en œuvre des tâches confiées.2. À cet effet, les entités et les personnes visées au paragraphe 1:a) mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurent le fonctionnement;b) ont recours à un système de comptabilité annuel qui fournit des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;c) font l'objet d'un audit externe indépendant, réalisé dans le respect des normes admises au niveau international en matière d'audit par un service d'audit qui est fonctionnellement indépendant de l'entité ou de la personne en question;d) appliquent des règles et des procédures adéquates pour l'octroi de financements sur les fonds de l'UE par l'intermédiaire de subventions, de passations de marchés et d'instruments financiers;e) assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds de l'UE;f) garantissent une protection raisonnable des données à caractère personnel.Les personnes visées à l'article 53, paragraphe 1, point 2) h), peuvent satisfaire progressivement à ces exigences. Elles arrêtent leurs règles financières moyennant l'accord préalable de la Commission.3. Les entités et personnes visées au paragraphe 1 préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude lorsqu'elles accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget de l'Union. À cet effet, elles procèdent à des contrôles ex ante et ex post , y compris, le cas échéant, des contrôles sur place, pour s'assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées, récupèrent les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire.4. La Commission peut suspendre les versements aux entités et personnes visées au paragraphe 1, notamment en cas de détection d'erreurs systémiques qui remettent en cause la fiabilité des systèmes de contrôle interne de l'entité ou de la personne en question ou la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.L'ordonnateur délégué peut interrompre en tout ou partie les versements à ces entités ou personnes, aux fins de vérifications plus approfondies, lorsque des informations sont portées à sa connaissance, qui indiquent que le fonctionnement du système de contrôle interne présente des défaillances significatives ou que les dépenses certifiées par l'entité ou la personne en question sont liées à de graves irrégularités et n'ont pas été corrigées, à condition que l'interruption soit nécessaire pour éviter tout préjudice important pour les intérêts financiers de l'Union.5. Les entités et personnes visées au paragraphe 1 communiquent à la Commission:a) un rapport sur l'exécution des tâches confiées;b) leur comptabilité relative aux dépenses réalisées dans le cadre de l'exécution des tâches confiées;c) un résumé des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques ou récurrentes ainsi que des mesures correctrices prises ou prévues;d) une déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière;e) l'avis d'un organisme d'audit indépendant sur la déclaration d'assurance de gestion mentionnée au point d) du présent paragraphe, qui porte sur tous ses éléments.Ces éléments sont transmis à la Commission au plus tard le 1 er février de l'exercice suivant, à l'exception de l'avis d'audit visé au point e), qui est fourni au plus tard le 15 mars.Ces obligations sont sans préjudice des dispositions des conventions conclues avec les organisations internationales et les pays tiers. Ces dispositions prévoient au moins l'obligation pour ces entités de transmettre chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l'exercice concerné, la contribution de l'Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article et aux obligations définies par la convention conclue avec les organisations internationales ou le pays tiers en question.6. La Commission:a) assure la surveillance et l'évaluation de l'exécution des tâches confiées;b) procède à l'apurement financier des comptes des entités et personnes concernées en temps voulu et suivant des procédures qui garantissent l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes et permettent un apurement des cas d'irrégularités en temps opportun;c) exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les versements qui ont été réalisés en violation de la réglementation applicable.7. Les paragraphes 5 et 6 du présent article ne sont pas applicables aux entités et personnes qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte de la part de l'autorité budgétaire.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 29 (adapté)Article 53 quater√ Contrôles ex ante et conventions en gestion indirecte ∏1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion décentralisée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des pays tiers conformément à l'article 56 et au titre IV de la deuxième partie, sans préjudice de la délégation de tâches restantes aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2.2. Afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget.3. Les pays tiers auxquels des tâches d'exécution sont confiées assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.∫ nouveau1. Avant de confier des tâches d'exécution du budget à des entités ou personnes visées à l'article 53, paragraphe 1, point 2, a) à h), la Commission apporte la preuve que les exigences prévues à l'article 53 ter , paragraphe 2, a) à d), sont satisfaites.L'entité ou la personne concernée informe sans délai la Commission de tout changement substantiel dans ses systèmes, règles et procédures se rapportant à la gestion des fonds de l'Union qui lui ont été confiés. Lorsqu'un tel changement intervient, la Commission procède au réexamen des conventions conclues avec l'entité ou la personne concernée afin de garantir que les conditions prévues à l'article 53 ter , paragraphe 2, points a) à d), continuent d'être respectées.2. Lors du choix d'une entité dans une catégorie visée à l'article 53, paragraphe 1, point 2, b), c), f) et g), la Commission prend dûment en considération la nature des tâches à confier ainsi que l'expérience et la capacité opérationnelle et financière des entités concernées. Ce choix est justifié par des motifs objectifs et ne peut donner lieu à un conflit d'intérêts.3. Les conventions conclues dans le cadre d'une gestion indirecte stipulent les exigences établies à l'article 53 ter , paragraphe 2, points a) à d). Elles définissent clairement les tâches confiées et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 53 ter , paragraphe 2, points e) et f), et à s'abstenir de tout acte pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 29Article 53 quinquies1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont déléguées à des organisations internationales, conformément aux modalités d'exécution, dans les cas suivants:a) la Commission et l'organisation internationale sont liées par une convention-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération;b) la Commission et l'organisation internationale élaborent un projet ou programme conjoint;c) lorsque les capitaux de plusieurs donateurs sont mis en commun et ne sont pas affectés à des postes ou catégories de dépenses spécifiques, c'est-à-dire dans le cas d'actions menées conjointement par plusieurs donateurs.Ces organisations appliquent, en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.2. Les conventions individuelles conclues avec les organisations internationales en vue de l'octroi du financement contiennent des dispositions détaillées concernant l'exécution des tâches confiées à ces organisations internationales.3. Les organisations internationales auxquelles des tâches d'exécution sont déléguées assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.⎢ 1605/2002Article 54⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 30, point a)1. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Les tâches d'exécution déléguées doivent être exactement définies et entièrement contrôlées dans l'usage qui en est fait.La délégation de tâches d'exécution budgétaire répond au principe de bonne gestion financière, qui suppose un contrôle interne efficace et efficient, et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité de l'action communautaire. Les tâches d'exécution ainsi déléguées ne peuvent donner lieu à conflit d'intérêts.⎢ 1605/2002⎝1 1995/2006 article 1er, paragraphe 30, point b)2. ⎝1 Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget en gestion décentralisée indirecte ou en gestion décentralisée selon les articles 53 bis ou 53 ter , déléguer des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à: ⎜a) des agences de droit communautaire visées à l'article 55, ci-après dénommées «agences exécutives»;⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 30, point b)b) des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base;⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 30, point b)c) des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution;⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 30, point b)d) des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du TUE, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49.⎢ 1605/20023. Lorsque les organismes visés au paragraphe 2 effectuent des tâches d'exécution, ils vérifient régulièrement que les actions devant être financées par le budget ont été exécutées correctement.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 30, point c)Ces organismes ou ces personnes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 31 (adapté)? nouveauArticle 55√ Agences exécutives ∏1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission, auxquelles peut être déléguée la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[28].2. L'exécution des crédits opérationnels correspondants est assurée par le directeur de l'agence ? en gestion directe ⎪.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 31Article 561. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion centralisée indirecte, elle doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:a) des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts, conformes aux dispositions des titres V et VI respectivement;b) un système de contrôle interne efficace et efficient portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes;c ) un système comptable permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter cette utilisation dans les comptes des Communautés;d ) un audit externe indépendant;e) un accès public à l'information au niveau prévu par la réglementation communautaire;f) une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget, conformément à l'article 30, paragraphe 3.La Commission peut reconnaître l'équivalence des systèmes d'audit, de comptabilité et de passation des marchés publics des entités visées aux paragraphes 1 et 2 avec ses propres systèmes, dans le respect des normes internationalement reconnues.2. En cas de gestion décentralisée, les critères énumérés au paragraphe 1, à l'exception de celui figurant au point e) s'appliquent, totalement ou partiellement, selon le degré de décentralisation convenu entre la Commission et le pays tiers, les organismes de droit public national ou international concernés.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a) et de l'article 169 bis , la Commission peut décider:4.  dans le cas d'une mise en commun de fonds, et5.  dans les conditions prévues par l'acte de base,de recourir aux procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions du pays partenaire bénéficiaire ou agréées par les donateurs.Avant de prendre une telle décision, la Commission doit obtenir au préalable, sur la base d'un examen au cas par cas, la preuve que ces procédures remplissent les exigences des principes de transparence, de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et assurent et respectent les dispositions de bonne gestion financière qui supposent un contrôle interne efficace et efficient.Le pays tiers, les organismes de droit public national ou international concernés s'engagent à remplir les obligations suivantes:a) respecter, sous réserve du premier alinéa du présent paragraphe, les critères énoncés au paragraphe 1;b) garantir que l'audit visé au paragraphe 1, point d), est exercé par une institution nationale de contrôle externe indépendant;c) vérifier régulièrement que les actions devant être financées par le budget ont été exécutées correctement;d) prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.3. La Commission assure la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées. Elle tient compte de l'équivalence des systèmes de contrôle lorsqu'elle procède à ses contrôles avec ses propres systèmes de contrôle.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 57√ Limites de la délégation de pouvoirs ∏⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 32 (adapté)1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c) √ 53, paragraphe 1, points f) et g), ∏ ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.⎢ 1605/2002 (adapté)2. Les tâches susceptibles d'être confiées, par voie contractuelle, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé autres que ceux investis d'une mission de service public, sont des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.CHAPITRE 3ACTEURS FINANCIERSSECTION 1PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES FONCTIONSArticle 58√ Séparation des fonctions ∏Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.Section 2ORDONNATEURArticle 59√ L’ordonnateur ∏1. L'institution exerce les fonctions d'ordonnateur.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 33, point a)1 bis . Aux fins du présent titre, on entend par «agents» les personnes soumises au statut.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 33, point b)2. Chaque institution détermine dans ses règles administratives internes les agents de niveau approprié auxquels elle délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d'ordonnateur, l'étendue des pouvoirs délégués, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 33, point c)3. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.⎢ 1605/2002 (adapté)4. Les ordonnateurs délégués ou subdélégués ne peuvent agir que dans les limites fixées par l'acte de délégation ou de subdélégation. L'ordonnateur délégué ou subdélégué compétent peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs agents chargés d'effectuer, sous la responsabilité du premier, certaines opérations nécessaires à l'exécution du budget et à la reddition des comptes.Article 60√ Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur ∏1. L'ordonnateur est chargé dans chaque institution d'exécuter les recettes et les dépenses conformément aux principes de bonne gestion financière et d'en assurer la légalité et la régularité.⎢ 1605/2002 article 60, paragraphe 4 (adapté)? nouveau42. √ Au sens du paragraphe 1 du présent article ∏, Ll'ordonnateur délégué met en place, ? conformément ⎪ dans le respect de à ? l'article 28 bis et ⎪ aux normes minimales arrêtées par chaque institution et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les procédures de gestion et √ systèmes ∏ de contrôle internes adaptés à l'exécution de ses tâches? ; l'établissement de cette structure et de ces systèmes doit reposer sur une analyse du risque exhaustive. ⎪ y compris, le cas échéant, des vérifications ex post . Avant qu'une opération soit autorisée, ses aspects opérationnels et financiers sont vérifiés par des agents distincts de l'agent ayant initié l'opération. La vérification ex ante et ex post et l'initiation d'une opération sont des fonctions séparées.⎢ 1605/20022. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.3. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement. Elle comporte, le cas échéant, la renonciation aux créances constatées.4. L'ordonnateur délégué met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par chaque institution et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et les procédures de gestion et de contrôle internes adaptés à l'exécution de ses tâches, y compris, le cas échéant, des vérifications ex post . Avant qu'une opération soit autorisée, ses aspects opérationnels et financiers sont vérifiés par des agents distincts de l'agent ayant initié l'opération. La vérification ex ante et ex post et l'initiation d'une opération sont des fonctions séparées.∫ nouveau4. Chaque opération fait l'objet d'au moins un contrôle ex ante fondé sur une analyse des documents et sur les résultats disponibles des contrôles déjà réalisés, en ce qui concerne les aspects opérationnels et financiers de l'opération.Les contrôles ex ante comprennent l'initiation et la vérification d'une opération.Pour une opération donnée, les agents chargés de la vérification sont distincts de ceux qui ont initié l'opération et ne sont pas subordonnés à ces derniers.5. L'ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante . Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque.Les contrôles ex ante sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex post . Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante .⎢ 1605/200256. Tout agent responsable du contrôle de la gestion des opérations financières doit avoir les compétences professionnelles requises. Il respecte un code spécifique de normes professionnelles arrêté par chaque institution.67. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4. En cas d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de la Communauté, il informe les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.⎢1995/2006 article 1er, paragraphe 34? nouveau78. L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que ? contenant des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, et déclarant que, ⎪ les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses? , il a l'assurance raisonnable que ⎪:a) les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation;∫ nouveaub) les ressources allouées aux activités décrites dans le rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;c) les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 34Ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne. L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités, ainsi que des autres éléments d'information identifiés. Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet à l'autorité budgétaire un résumé des rapports annuels d'activités de l'année précédente.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 article 1er, paragraphe 35, point a)? nouveauSECTION 3COMPTABLEArticle 61√ Pouvoirs et fonctions du comptable ∏1. Chaque institution nomme un comptable qui est chargé dans chaque institution:a) de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;b) de préparer et de présenter les comptes, conformément au titre VII;c) de la tenue de la comptabilité conformément au titre VII;d) de définir, conformément au titre VII, les règles et des méthodes ? procédures ⎪ comptables ainsi que le plan comptable;e) de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que le cas échéant de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables; ⎝1 le comptable est habilité à vérifier ? à tout moment ⎪ le respect des critères de validation; ⎜f) de la gestion de la trésorerie.∫ nouveau1 bis . Le comptable de la Commission est chargé d'établir les règles comptables et le plan comptable harmonisé conformément au titre VII.⎢ 1605/2002 (adapté)2. Le comptable obtient des ordonnateurs, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentant une image fidèle du patrimoine des Communautés √ de la situation financière des institutions ∏ et de l'exécution budgétaire.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 35, point b) (adapté)? nouveau2 bis . Avant leur adoption par l'institution √ ou l'organisme visé à l'article 185 ∏, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution √ ou de l'organisme visé à l'article 185 ∏.À cet effet, le comptable s'assure que les comptes ont été élaborés conformément aux règles ? et procédures comptables ⎪ √ de l'Union ∏ , règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du présent règlement pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.Les ordonnateurs délégués transmettent toutes les informations dont le comptable a besoin pour remplir ses fonctions.Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle ? et de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises au comptable ⎪.2 ter . Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 35, point c)3. Sauf dérogation prévue au présent règlement, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Il est responsable de leur conservation.∫ nouveau4. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme ou d'une action, des comptes fiduciaires peuvent être ouverts au nom de la Commission et pour son compte de manière à permettre leur gestion par une entité visée à l'article 53, paragraphe 1, point 2, c) et d).Ces comptes sont ouverts sous la responsabilité de l'ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l'action en accord avec le comptable de la Commission.Ces comptes bancaires sont gérés sous la responsabilité de l'ordonnateur.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 62√ Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable ∏⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 36Le comptable, pour l'exercice de ses fonctions, peut déléguer certaines de ses tâches à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.⎢ 1605/2002L'acte de délégation définit les tâches confiées aux délégataires.Section 4RÉGISSEUR D'AVANCES⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 37 (adapté)Article 63√ Régies d’avance ∏1. Des régies d'avances peuvent être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres et du paiement de dépenses de faible montant, au sens des modalités d'exécution.Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire au sens de l'article 110, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.2. Les régies d'avances sont alimentées par le comptable de l'institution et sont sous la responsabilité de régisseurs d'avances qu'il désigne.⎢ 1605/2002 (adapté)CHAPITRE 4RESPONSABILITÉ DES ACTEURS FINANCIERSSECTION 1RÈGLES GÉNÉRALESArticle 64√ Suspension et suppression des pouvoirs délégués aux ordonnateurs ∏1. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués et subdélégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l'autorité qui les a nommés.2. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par l'autorité qui l'a nommé.3. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les régisseurs d'avances peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l'autorité qui les a nommés.Article 65√ Responsabilité de l'ordonnateur pour activité illégale, fraude ou corruption ∏⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 381. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 64 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.⎢ 1605/2002 (adapté)2. Tout ordonnateur, comptable ou régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut, sans préjudice des dispositions des articles 66, 67 et 68. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.Section 2RÈGLES APPLICABLES AUX ORDONNATEURS DÉLÉGUÉS ET SUBDÉLÉGUÉSArticle 66√ Règles applicables aux ordonnateurs ∏⎢ 1995/2006 article 1er , paragraphe 39, point a)1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions prévues au statut.⎢ 1995/2006 article 1er , paragraphe 39, point b)1 bis . La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si:a) l’ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution;b) l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.⎢ 1605/20022. Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une décision qui lui incombe est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient aux principes de bonne gestion financière, il doit le signaler par écrit à l'autorité délégante. Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 39, point c)3. En cas de subdélégation, à l'intérieur de ses services, l'ordonnateur délégué reste responsable de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle interne mis en place et du choix de l'ordonnateur subdélégué.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 39, point d)4. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions. Ces instances fonctionnent de façon indépendante et déterminent si une irrégularité financière a été commise et quelles doivent en être les conséquences éventuelles.⎢ 1605/2002 (adapté)Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l'instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l'ordonnateur et à l'ordonnateur délégué, si celui-ci n'est pas en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne un rapport assorti de recommandations.Section 3RÈGLES APPLICABLES AUX COMPTABLES ET RÉGISSEURS D'AVANCESArticle 67√ Règles applicables aux comptables ∏Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:a) de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs et des documents dont il a la garde;b) de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;c) d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;d) d'omettre d'encaisser des recettes dues.Article 68√ Règles applicables aux régisseurs d'avances ∏Le régisseur d'avances engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:a) de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs et des documents dont il a la garde;b) de ne pouvoir justifier par des pièces régulières des paiements qu'il effectue;c) de payer à d'autres que les ayants droit;d) d'omettre d'encaisser des recettes dues.CHAPITRE 5OPÉRATIONS DE RECETTESSECTION 1MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRESArticle 69√ Ressources propres ∏Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union, font l'objet d'une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. Leur mise à disposition s'effectue conformément au règlement du Conseil portant application de ladite décision.Section 2PRÉVISION DE CRÉANCE⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 70√ Prévision de créance ∏1. ? Lorsque l'ordonnateur compétent dispose d'informations suffisantes et fiables relatives à toute mesure ou situation de nature à engendrer une créance de l'Union, il établit préalablement une prévision de créance. ⎪∫ nouveau1 bis . La prévision de créance est adaptée par l'ordonnateur compétent dès qu'il prend connaissance d'un événement modifiant la mesure ou la situation ayant engendré son établissement.Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision d'une créance, les montants concernés sont adaptés en conséquence par l'ordonnateur compétent.Lorsque l'ordre de recouvrement est établi pour le même montant, la prévision de créance est ramenée à zéro.⎢ 1605/20022. Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union, versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise à la disposition de la Commission des montants par les États membres. Elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.⎢ 1605/2002 (adapté)Section 3CONSTATATION DES CRÉANCESArticle 71√ Constatation des créances ∏1. La constatation d'une créance est l'acte par lequel l'ordonnateur délégué ou subdélégué:a) vérifie l'existence de la dette du débiteur;b) détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette;c) vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.2. Les ressources propres mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doivent être constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d'une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l'ordonnateur compétent.3. Les montants indûment payés sont recouvrés.4. Les conditions dans lesquelles des intérêts de retard sont dus à l'Union sont précisées dans les modalités d'exécution.Section 4ORDONNANCEMENT DES RECOUVREMENTSArticle 72√ Ordonnancement des recouvrements ∏1. L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur délégué ou subdélégué compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance qu'il a constatée.2. L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Section 5RECOUVREMENTArticle 73√ Règles relatives aux recouvrements ∏1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'Union et doit veiller à la conservation des droits de celles-ci.Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'Union.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 40 (adapté)? nouveau2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution. La décision de renonciation doit être motivée. L'ordonnateur ne peut déléguer cette décision que dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.L'ordonnateur compétent peut en outre annuler ? , en totalité ou en partie ⎪ ou ajuster, une créance constatée, dans le respect des conditions énoncées dans les modalités d'exécution. ? L'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit établi de l'Union européenne. ⎪⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 41 (adapté)Article 73 bis√ Délai de prescription ∏Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union, les créances détenues par l'Union sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l'Union, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.La date à retenir pour le calcul du délai de prescription et les conditions d'interruption de ce délai sont fixées dans les modalités d'exécution.∫ nouveauArticle 73 terTraitement national des créances détenues par l'UnionLes créances détenues par l'Union ne sont pas traitées moins favorablement que les créances détenues par les organismes publics des États membres dans lesquels la procédure de recouvrement a été menée.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 74√ Amendes, sanctions et intérêts produits imposés par la Commission ∏Les Recettes perçues √ montants perçus ∏ au titre d'amendes, astreintes et sanctions, ainsi que les intérêts produits ? astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ⎪ ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées √ infirmées ∏ par la Cour de justice.∫ nouveauLes montants visés au premier alinéa sont enregistrés à titre de recettes budgétaires au plus tard dans l'année qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours, pour autant qu'ils ne soient pas remboursés à l'entité qui les a payés en vertu d'un arrêt de la Cour de justice.Une part n'excédant pas 2 % des montants totaux visés au premier alinéa peut toutefois être retenue à titre de garantie pour assurer un rendement minimum des fonds dans le cas où la décision imposant l'amende est infirmée par la Cour de justice. Cette part est enregistrée à titre de recettes budgétaires les années suivantes.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 article 1er, paragraphe 42? nouveauLe premier alinéa n'est pas applicable aux décisions d'apurement des comptes ou de corrections financières.CHAPITRE 6OPÉRATIONS DE DÉPENSESArticle 75√ La décision de financement ∏1. Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement.2. Sauf lorsqu'il s'agit de crédits qui, conformément à ⎝1 l'article 49, paragraphe 6), point e) ⎜, peuvent être exécutés sans acte de base, l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.Section 1ENGAGEMENT DES DÉPENSESArticle 76√ Types d'engagements ∏1. L'engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'un engagement juridique √ d'engagements juridiques ∏.L'engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle il résulte une charge.L'engagement budgétaire et l'engagement juridique sont adoptés par le même ordonnateur, sauf cas dûment justifiés, prévus par les modalités d'exécution.2. L'engagement budgétaire est individuel lorsque le bénéficiaire et le montant de la dépense sont déterminés.L'engagement budgétaire est global lorsque au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé.L'engagement budgétaire est provisionnel lorsqu'il est destiné à couvrir des dépenses visées à l'article 150 ou des dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finals ne sont pas déterminés de manière définitive.3. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte de base le prévoit et ? ou ⎪ en matière de dépenses administratives. Lorsque l'engagement budgétaire est ainsi fractionné en tranches annuelles, l'engagement juridique mentionne ce fractionnement, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel.Article 77√ Règles applicables aux engagements ∏1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent doit procéder préalablement à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ? ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire en vertu de l'article 164 ⎪.∫ nouveau1 bis . L'obligation de procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique telle que stipulée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission en vertu de son autonomie administrative.⎢ 1605/2002? nouveau2. Sous réserve des dispositions particulières du titre IV de la deuxième partie, les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus jusqu'au 31 décembre de l'année n + 1.Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.À l'expiration des périodes visées aux premier et deuxième alinéas, le solde non exécuté de ces engagements budgétaires est dégagé par l'ordonnateur compétent.L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement global. ? En cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, et lorsque l'urgence le justifie, l'enregistrement des montants peut être effectué immédiatement après la signature de l'engagement juridique individuel correspondant. ⎪⎢ 1605/2002 (adapté)3. Les engagements √ budgétaires et ∏ juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements budgétaires correspondants comportent, sauf lorsqu'il s’agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement, conformément à l'article 11.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 43? nouveauLe montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 81 dans les trois ans qui ont suivi sa signature fait l'objet d'un dégagement? , exception faite des cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ⎪.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 78√ Vérifications applicables aux engagements ∏1. Lors de l'adoption d'un engagement budgétaire, l'ordonnateur compétent s'assure:a) de l'exactitude de l'imputation budgétaire;b) de la disponibilité des crédits;c) de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement et des modalités d'exécution, ainsi que de tous les actes pris en exécution des traités et des règlements;d) du respect du principe de bonne gestion financière. ? L'opportunité de paiements de préfinancement, leur montant et l'échéancier général des paiements sont proportionnels à la durée prévue, à l'avancement de l'exécution et aux risques financiers inhérents à ce type de préfinancement. ⎪2. Lors de l'enregistrement d'une obligation juridique ? par signature physique ou électronique ⎪, l'ordonnateur s'assure:a) de la couverture de l'obligation par l'engagement budgétaire correspondant;b) de la régularité et de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement et des modalités d'exécution, ainsi que de tous les actes pris en exécution des traités et des règlements;c) du respect du principe de bonne gestion financière.Section 2LIQUIDATION DES DÉPENSESArticle 79√ Liquidation des dépenses ∏La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent:a) vérifie l'existence des droits du créancier;b) détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance;c) vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.Section 3ORDONNANCEMENT DES DÉPENSESArticle 80√ Ordonnancement des dépenses ∏L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.⎢ 1995/2006 article 1er, paragraphe 44Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, et en fonction de son analyse du risque, l'ordonnateur peut décider l'application d'un système de débit direct.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauSECTION 4PAIEMENT DES DÉPENSESArticle 81√ Types de paiements ∏1. Le paiement doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat et couvre une ou plusieurs opérations suivantes:a) un paiement de la totalité des montants dus;b) un paiement des montants dus selon les modalités suivantes:(i) un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements ? après la signature de la convention de délégation, du contrat ou de la convention de subvention ou après la réception de la décision de subvention ⎪;(ii) un ou plusieurs paiements intermédiaires ? en contrepartie de l'exécution partielle de l'action ⎪;(iii) un paiement de solde des montants dus ? lorsque l'action est entièrement exécutée ⎪.2. La comptabilité √ comptabilité budgétaire ∏ distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 1 au moment de leur exécution.∫ nouveau3. Les règles comptables visées à l'article 133 incluent les règles en matière d'apurement du préfinancement dans la comptabilité et de reconnaissance de l'éligibilité des coûts.4. Les paiements de préfinancement sont apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent. À cette fin, des dispositions appropriées sont insérées dans les contrats, décisions et conventions de subvention ainsi que dans les conventions de délégation confiant des tâches d'exécution aux entités et personnes visées à l'article 53, paragraphe 1, point 2, a) à h).5. Les versements ultérieurs aux bénéficiaires de subventions, effectués sous la forme d'un montant forfaitaire, sont traités en tant que paiements intermédiaires.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 82√ Paiement limité aux fonds disponibles ∏Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.Section 5DÉLAIS DES OPÉRATIONS DE DÉPENSESArticle 83√ Délais des opérations de dépenses ∏Les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d'exécution, qui précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.CHAPITRE 7SYSTÈMES INFORMATIQUESArticle 84√ Gestion électronique des opérations ∏En cas de gestion des recettes et des dépenses par des systèmes informatiques, les signatures peuvent être apposées par procédure informatisée ou électronique.∫ nouveauArticle 84 bisSous réserve de l'accord préalable des institutions concernées, tout transfert de documents entre institutions peut intervenir par voie électronique.⎢ 1605/2002 (adapté)CHAPITRE 8AUDITEUR INTERNEArticle 85√ Désignation de l'auditeur interne ∏Chaque institution crée une fonction d'audit interne qui doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne, désigné par l'institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable.Article 86√ Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne ∏1. L'auditeur interne conseille son institution dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.Il est chargé notamment:a) d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;⎢ 1995/2006 article 1er, pt 45b) d'apprécier l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à toute opération d'exécution du budget.⎢ 1605/20022. L'auditeur interne exerce ses fonctions sur l'ensemble des activités et des services de l'institution. Il dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses tâches et au besoin sur place, y compris dans les États membres et dans les pays tiers.⎢ 1605/2002 article 60, paragraphe 7, 2e alinéa, 2e phrase (adapté)L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités √ des ordonnateurs ∏ et de tout autre élément d'information identifié.⎢ 1605/2002 (adapté)3. L'auditeur interne fait rapport à l'institution de ses constatations et recommandations. Celle-ci assure le suivi des recommandations issues des audits. L'auditeur interne soumet, par ailleurs, à l'institution un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.4. L'institution transmet annuellement à l'autorité de décharge un rapport résumant √ résumé ∏ du nombre et du type d'audits internes effectués, des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations.Article 87√ Indépendance de l'auditeur interne ∏Des règles particulières applicables à l'auditeur interne sont prévues par l'institution de manière à garantir l'indépendance totale de sa fonction et à établir sa responsabilité.⎢ 1995/2006 article 1er, pt 46Si l'auditeur interne a la qualité d'agent, il engage sa responsabilité, dans les conditions prévues au statut et précisées dans les modalités d'exécution.⎢ 1605/2002TITRE VPASSATION DES MARCHÉS PUBLICSCHAPITRE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALESSECTION 1CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES D'ATTRIBUTION⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 47 (adapté)? nouveauArticle 88√ Définition des marchés publics ∏1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 104 et 167, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.Ces marchés comprennent:a) les marchés portant sur l'achat ou la location d'un immeuble ? les marchés immobiliers ⎪;b) les marchés de fournitures;c) les marchés de travaux;d) les marchés de services.2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les contrats-cadres sont régis par les dispositions du présent titre concernant la procédure de passation de marchés, y compris la publicité.3. Sans préjudice des articles 93 à 96, les subventions ne sont pas concernées par le présent titre √ ne s'applique pas ∏ aux subventions ? ni aux marchés de services conclus entre la Commission, d'une part, et la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement ou toute autre filiale de la Banque européenne d'investissement, d'autre part ⎪ .⎢ 1605/2002 (adapté)Article 89√ Principes applicables aux marchés publics ∏1. Tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination.2. Toute procédure de passation de marchés s'effectue par la mise en concurrence la plus large, sauf dans les cas de recours à la procédure négociée visée à l'article 91, paragraphe 1, point d).⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 48Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.⎢ 1605/2002 (adapté)SECTION 2PUBLICATIONArticle 90√ Publication des marchés publics ∏⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 49 a1. Au-delà des seuils prévus aux articles 105 ou 167, tous les marchés font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 49 aLa publication préalable d'un avis de marché ne peut être omise que dans les cas visés à l'article 91, paragraphe 2, conformément aux dispositions des modalités d'exécution, et pour les marchés de services qui relèvent de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[29].⎢ 1605/2002La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 49 b2. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils prévus aux articles 105 ou 167 et les marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE font l'objet d'une publicité appropriée conformément aux dispositions des modalités d'exécution.⎢ 1605/2002 (adapté)SECTION 3PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉSArticle 91√ Procédures de passation des marchés ∏⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 50 a? nouveau1. Les procédures de passation de marché prennent l'une des formes suivantes:a) la procédure ouverte;b) la procédure restreinte;c) le concours;d) la procédure négociée;e) le dialogue compétitif.Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 185 ? et 185 bis ⎪ , et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés s'efforcent d'organiser la procédure de passation de marché sur une base interinstitutionnelle.Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre est nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la procédure de passation de marché peut être organisée conjointement par cette institution et ce pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions des modalités d'exécution.⎢ 1605/20022. Pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils prévus aux articles 105 ou 167, le recours à la procédure négociée est autorisé uniquement dans les cas prévus dans les modalités d'exécution.⎢ 1605/20023. Les seuils en deçà desquels le pouvoir adjudicateur peut soit recourir à une procédure négociée, soit par dérogation à l'article 88, paragraphe 1, premier alinéa, procéder par simple remboursement de factures, sont déterminés dans les modalités d'exécution.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 50 c (adapté)4. Les modalités d'exécution définissent la procédure de passation de marché, visée au paragraphe 1, applicable aux marchés de services qui relèvent de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et aux marchés qui sont déclarés secrets et dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection d'intérêts essentiels de l'Union ou de l'Union européenne l'exige.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 51 (adapté)Article 92√ Contenu des documents d'appel à la concurrence ∏Les documents d'appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l'objet du marché et préciser les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables au marché.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 52 a? nouveauArticle 93√ Critères d'exclusion applicables à la participation aux appels à la concurrence ∏1. ⎝1 Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires ⎜a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;b) qui eux-mêmes ? ou les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur eux ⎪ ont fait l'objet d’une condamnation prononcée par un jugement ? rendu par une autorité compétente d'un État membre ⎪ ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, ? y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale ⎪;d) qui n'ont pas rempli ? qui n'ont pas respecté leurs ⎪obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;e) qui ? eux-mêmes ou les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur eux ⎪ ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, ? blanchiment de capitaux ⎪ ou toute autre activité illégale, si ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 52 af) qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe 1.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 52 aLes points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.Les points b) et e) ne s'appliquent pas si les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropriées ont été adoptées à l'encontre des personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur eux qui font l'objet des jugements visés aux points b) ou e).∫ nouveau2. Si, dans le cadre d'une procédure négociée, le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons afférentes à la protection de droits exclusifs, l'institution peut décider de ne pas exclure l'opérateur économique en cause pour les motifs énoncés au paragraphe 1, points a), c) et d) si cette décision est indispensable pour assurer la continuité du service de l'institution. Dans ce cas, elle motive sa décision.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 52 b? nouveau23. Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger cette attestation en cas de marché de très faible valeur au sens des modalités d'exécution.Aux fins de la bonne application du paragraphe 1, le candidat ou soumissionnaire doit, si le pouvoir adjudicateur le demande :a) lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, fournir des informations concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique ? et attester qu'il ne se trouve pas dans une des situations prévues au paragraphe 1 ⎪ ;b) lorsque le recours à la sous-traitance est envisagé, attester que le sous-traitant ne se trouve pas dans l'une des situations visées au paragraphe 1.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 52 c34. Les modalités d'exécution fixent la durée maximale pendant laquelle les situations visées au paragraphe 1 entraînent l'exclusion des candidats ou soumissionnaires de la participation à un marché. Cette durée maximale ne dépasse pas dix ans.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 53 (adapté)Article 94√ Critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation des marchés ∏Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché:a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts;b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;c) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l'article 93, paragraphe 1.Article 95√ Base de données centrale des exclusions ∏1. Une base de données centrale est créée et gérée par la Commission, dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel. La base de données centrale contient des informations détaillées concernant les candidats et les soumissionnaires qui sont dans l'une des situations visées à l'article 93, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a). Elle est commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185.2. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes autres que ceux visés au paragraphe 1, qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 53 et 54, communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, point e), lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union. L'ordonnateur compétent reçoit ces informations et demande au comptable de les introduire dans la base de données.Les autorités et les organismes visés au premier alinéa du présent paragraphe ont accès aux informations contenues dans la base de données et en tiennent compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget.∫ nouveau3. La Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement ont accès aux informations contenues dans la base de données aux fins de protéger leurs fonds propres et peuvent en tenir compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés conformément aux règles de passation des marchés qu'ils appliquent.Ils communiquent à la Commission des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, point c), lorsque la conduite des opérateurs concernés a porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 5334. Les modalités d'exécution prévoient des critères transparents et cohérents propres à assurer l'application proportionnée des critères d'exclusion. La Commission définit des procédures et spécifications techniques standardisées pour la gestion de la base de données.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 53 (adapté)? nouveauArticle 96√ Sanctions administratives et financières ∏1. Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières:a) aux ? contractants ⎪ , candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l’article 94, point b);b) aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit d’abord mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations.2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises et peuvent être les suivantes:a) l'exclusion du candidat ou soumissionnaire ou contractant concerné des marchés et des subventions financés par le budget, pour une période maximale de dix ans; et/oub) le paiement de sanctions financières par le candidat ou soumissionnaire ou contractant dans la limite de la valeur du marché en cause.∫ nouveau3. L'institution peut publier des décisions ou le résumé de décisions mentionnant le nom de l'opérateur économique, une brève description des faits, la durée de l'exclusion ou le montant des sanctions financières.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 54 (adapté)Article 97√ Critères d'attribution des marchés ∏1. Les marchés sont attribués sur la base des critères d'attribution applicables au contenu de l'offre, après vérification, sur la base des critères de sélection définis dans les documents d'appel à la concurrence, de la capacité des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 93 et 94 et de l'article 96, paragraphe 2, point a).2. Le marché est attribué par adjudication ou par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 98√ Remise des offres ∏⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 55 a1. Les modalités de remise des offres permettent de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.2. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution, une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.⎢ 1605/2002 (adapté)3. Hormis pour les marchés de √ faible valeur ∏ montant visés à l'article 91, paragraphe 3, l'ouverture des candidatures ou des offres est assurée par une commission d'ouverture désignée à cette fin. Toute offre ou candidature déclarée non conforme par celle-ci est rejetée.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 55 b4. Toutes les demandes de participation ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères prévus dans les documents d'appel à la concurrence, aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur l'attribution du marché ou de procéder à une enchère électronique.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 99√ Principes d'égalité de traitement et de transparence ∏Pendant le déroulement d'une procédure de passation de marchés, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les soumissionnaires ne peuvent avoir lieu que dans des conditions qui garantissent la transparence et l'égalité de traitement. Ils ne peuvent conduire ni à la modification des conditions du marché, ni à celle des termes de l'offre initiale.Article 100√ Décision d'attribution ∏1. L'ordonnateur compétent désigne l'attributaire du marché, dans le respect des critères de sélection et d'attribution préalablement définis dans les documents d'appel à concurrence et des règles de passation des marchés.2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable ? qui satisfait aux critères d'exclusion et de sélection ⎪ et qui en fait la demande par écrit, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire.Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.Article 101√ Annulation de la procédure de passation des marchés ∏Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.Cette décision doit être motivée et portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires.SECTION 4GARANTIES ET CONTRÔLE⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 56 (adapté)? nouveauArticle 102√ Garanties ∏1. Le pouvoir adjudicateur exige des contractants qu'ils constituent une garantie préalable dans les cas prévus dans les modalités d'exécution.2. Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger une telle garantie de la part des contractants afin:a) d'assurer la bonne fin de l'exécution du marché; ? ou ⎪b) de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements.Article 103√ Erreurs, irrégularités et fraude dans la procédure ∏Lorsque la procédure de passation d'un marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions ? le pouvoir adjudicateur ⎪ la suspendent et prennent prend toutes les mesures nécessaires, y compris l'annulation de la procédure.Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions ? le pouvoir adjudicateur ⎪ peuvent peut s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat, selon le stade atteint par la procédure.Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, les institutions ? le pouvoir adjudicateur ⎪ peuvent peut en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 57CHAPITRE 2DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS PASSÉS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LEUR PROPRE COMPTEArticle 104√ Le pouvoir adjudicateur ∏Sont considérées comme pouvoirs adjudicateurs, les institutions communautaires pour les marchés passés pour leur propre compte. ⎝1 Elles délèguent, conformément à l'article 59, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur ⎜ .⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 58 (adapté)Article 105√ Seuils applicables ∏1. Sous réserve des dispositions du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, la directive 2004/18/CE fixe les seuils qui déterminent:a) les modalités de publication visées à l'article 90;b) le choix des procédures visées à l'article 91, paragraphe 1;c) les délais correspondants.2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les modalités d'exécution, en cas de marché relevant de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 106√ Règles applicables à la participation à la concurrence ∏La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.Article 107√ Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l'OMC ∏Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.TITRE VISUBVENTIONS⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 59CHAPITRE 1CHAMP D'APPLICATION ET FORME DES SUBVENTIONS⎢ 1605/2002 (adapté) (adapté)Article 108√ Champ d'application des subventions ∏1. Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget, accordées à titre de libéralité en vue de financer:a) soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne;b) soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne √ (subvention de fonctionnement) ∏ .⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 60 aElles font l'objet soit d'une convention écrite, soit d'une décision de la Commission notifiée au bénéficiaire.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 60 b (adapté)? nouveau2. Ne constituent pas des subventions au sens du présent titre:a) les dépenses relatives aux membres et agents des institutions et les contributions aux écoles européennes;b) les prêts, les instruments financiers avec participation aux risques des Communautés ou les contributions financières des Communautés à ces instruments, les marchés publics visés à l'article 88 et les aides versées au titre de l'assistance macrofinancière et de l'appui budgétaire;c) les participations acquises conformément au principe de l'investisseur privé, les quasi-participations et ? les instruments financiers visés au titre VI ter de la première partie, ainsi que ⎪ les actionnariats ou les prises de participation dans des institutions financières internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou des organismes communautaires spécialisés, comme le Fonds européen d'investissement (FEI);d) les contributions de l'Union au titre des cotisations à des organismes dont elles sont est membres;e) les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion partagée, décentralisée ou conjointe ? indirecte ⎪ au sens des articles 53 à 53 quinquies √ quater ∏ ;f) les versements effectués aux organismes auxquels des tâches d'exécution sont confiées conformément à l'article 54, paragraphe 2, et les contributions versées en vertu de leurs actes constitutifs de base à des organismes créés par l'autorité législative ? conformément à l'article 55 ⎪ ;g) les dépenses relatives aux marchés de la pêche visées à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[30];h) le remboursement des frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par les institutions ou, le cas échéant, toute autre indemnité versée à ces personnes;ð i) les prix attribués à titre de récompenses à la suite d'un concours, auxquels le titre VI bis de la première partie s'applique. ï⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 60 c3. Les éléments suivants sont assimilés à des subventions et régis, s'il y a lieu, par le présent titre:a) l'avantage lié à la bonification d'intérêts sur certains prêts;b) les participations acquises ou les prises de participation autres que celles mentionnées au paragraphe 2, point c).43. Chaque institution peut accorder des subventions en faveur d'activités de communication lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le recours à une procédure de passation de marché n'est pas approprié.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 61 (adapté)? nouveauArticle 108 bis√ Formes de subventions ∏1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:a) remboursement d’un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés;b) montants forfaitaires;? b bis ) barème standard de coûts unitaires ; ⎪c) financements à taux forfaitaire;d) une combinaison des formes mentionnées aux points a), b), b bis ) et c).2. Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en valeur absolue.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 62CHAPITRE 2PRINCIPES⎢ 1995/2006 Art. 1.63 (adapté)Article 109√ Principes généraux applicables aux subventions ∏1. Les subventions sont soumises aux principes de transparence et d'égalité de traitement.√ 2. Elles ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement ∏ et elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement.Le montant total des coûts éligibles à un financement conformément aux dispositions des modalités d'exécution ne doit en aucun cas être dépassé.√ 3. Les subventions doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement sans préjudice des règles spécifiques énoncées au titre IV de la deuxième partie. ∏√ Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en valeur absolue, qui est fixé sur la base des coûts éligibles estimés. ∏En aucun cas,l√La subvention ne doit pas être supérieure aux coûts éligibles. ∏23 bis . Les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit √ dans le cadre de l'action menée ou du programme de travail réalisé par ∏ le bénéficiaire.3. Le paragraphe 2 √ Le premier alinéa ∏ ne s'applique pas aux subventions suivantes:√ a) aux actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu ∏;ab) aux bourses d'étude, de recherche ou de formation professionnelle versées à des personnes physiques;b) aux prix octroyés à la suite de concours;c) aux actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu dans le cadre des actions extérieures.⎢ 1525/2007 Art. 14. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue au paragraphe 2, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.Aux fins de vérification du respect de la règle de non-profit, les ressources propres, notamment les dons et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen, qui excèdent 15 % des coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire, ne sont pas prises en compte.Le second alinéa ne s'applique pas si les réserves financières d'un parti politique au niveau européen excèdent 100 % de ses recettes annuelles moyennes.∫ nouveau5 . En ce qui concerne les montants forfaitaires, le barème standard de coûts unitaires et les financements à taux forfaitaire, il convient de respecter raisonnablement, au moment de leur fixation ou lors de l'évaluation de la demande de subvention, les règles de non-profit et de cofinancement énoncées aux paragraphes 3 et 3 bis .6 . Les articles 114, 115 et 116 ne sont pas applicables aux subventions octroyées à la Banque européenne d'investissement, au Fonds européen d'investissement ou à toute autre filiale de la Banque.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 110√ Transparence ∏⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 64? nouveau1. Les subventions font l'objet d'un programme de travail annuel, publié en début d'exercice.Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans un acte de base comme devant recevoir une subvention.Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides visant des situations de crise ? , aux opérations de protection civile ⎪ et aux opérations d'aide humanitaire.⎢ 1605/2002? nouveau2. Toutes les subventions octroyées au cours d'un exercice font l'objet d'une publication annuelle ? conformément à l'article 30, paragraphes 3 et 4 ⎪ dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 65 (adapté)? nouveauArticle 111√ Principe de non-cumul ∏Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge du budget par exercice budgétaire.Le demandeur doit informer immédiatement les ordonnateurs de toute demande et de toute subvention répétée pour une même action ou un même programme de travail.Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget.Article 112√ Octroi rétroactif ∏1. La subvention d'actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention.Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou ? en cas d'extrême urgence ⎪ pour les dépenses nécessaires à la bonne exécution des des aides visant des situations de crise, ? des opérations de protection civile ⎪ et des opérations d'aide humanitaire, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.La subvention rétroactive d'actions déjà achevées est exclue.2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement doit intervenir dans les six mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 113√ Principe de dégressivité ∏1. La subvention d'une action ne peut financer l'intégralité des coûts de l'action, sous réserve des dispositions du titre IV de la deuxième partie.La subvention de fonctionnement ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 66? nouveau2. Sauf disposition contraire de l'acte de base ? ou de la décision de financement des subventions accordées au titre de l'article 49, paragraphe 6, point d), ⎪ en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, les subventions de fonctionnement ont un caractère dégressif en cas de renouvellement pour une durée supérieure à quatre ans. ne s'applique pas aux subventions accordées sous l'une des formes prévues à l'article 108 bis, paragraphe 1, points b) et c).⎢ 1605/2002CHAPITRE 3PROCÉDURE D'OCTROI⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 67 (adapté)? nouveauArticle 114√ Demandes de subventions ∏1. Les demandes de subventions sont présentées par écrit.2. Les demandes de subventions sont éligibles si elles sont introduites par les personnes suivantes:a) des personnes morales; les demandes de subventions peuvent être éligibles si elles sont introduites par des entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques √ pour le compte de l'entité ∏ et ? offrent une garantie de protection des intérêts financiers de l'Union équivalente à celle offerte par des personnes morales ⎪ pour leur compte et assument les responsabilités financières;b) des personnes physiques, dans la mesure où la nature ou les caractéristiques de l'action ou l'objectif poursuivi par le demandeur l'exigent.3. ? Les articles 93 à 96 s'appliquent par analogie aux ⎪ Sont exclus du bénéfice de subventions les demandeurs ? de subventions ⎪ qui se trouvent, à l'occasion de la procédure d'octroi d'une subvention, dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 2, point a).Les demandeurs doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au premier alinéa. Cependant, l'ordonnateur peut s'abstenir d'exiger cette attestation en cas de subvention de très faible valeur au sens des, dans les cas prévus par les modalités d'exécution,. √ pour ∏ :∫ nouveaua) les subventions de très faible valeur, oub) si ladite attestation a récemment été fournie dans une autre procédure d'octroi, ouc) s'il est matériellement impossible de fournir ladite attestation.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 674. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 96.Ces sanctions peuvent également être appliquées aux bénéficiaires qui, lors de la présentation de leur demande ou pendant l'exécution de la convention de subvention, ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 115√ Critères de sélection et d’attribution ∏1. Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité du demandeur à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposés.2. Les critères d'attribution préalablement annoncés dans l'appel à propositions permettent d'évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés.Article 116√ Procédure d’évaluation ∏⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 681. Les propositions sont évaluées, sur la base de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement.⎢ 1605/20022. L'ordonnateur compétent arrête ensuite, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.3. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. En cas de non-octroi de la subvention demandée, l'institution communique les motifs du rejet de la demande, au regard notamment des critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés.CHAPITRE 4PAIEMENT ET CONTRÔLEArticle 117Le rythme des paiements est conditionné par les risques financiers encourus, la durée et l'état d'avancement de l'action, ou les frais exposés par le bénéficiaire.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 69 (adapté)Article 118√ Garantie de préfinancement ∏1. L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.2. L'ordonnateur compétent est tenu d'exiger cette garantie préalable du bénéficiaire dans les cas prévus par les modalités d'exécution.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 119√ Paiement des subventions et contrôles ∏1. Le montant de la subvention ne devient définitif qu'après l'acceptation par l'institution ? l'ordonnateur compétent ⎪ des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l'institution.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 70? nouveau2. En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, la subvention est suspendue, réduite ou supprimée dans les cas prévus par les modalités d'exécution ? Si des erreurs substantielles, des irrégularités ou des fraudes sont commises pendant la procédure d'octroi ou l'exécution de la subvention et ⎪ après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations ? , l'ordonnateur compétent peut prendre l'une des mesures visées à l'article 103 ⎪ .∫ nouveau3. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs récurrentes chez un bénéficiaire, qui ont aussi une incidence sur des projets non audités auxquels ledit bénéficiaire participe ou a participé, l'ordonnateur peut étendre les constatations aux projets non audités qui peuvent encore l'être aux termes de la convention de subvention et demander le remboursement du montant correspondant.Le bénéficiaire peut contester, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la correction appliquée en démontrant que le calcul des corrections est erroné et en soumettant un nouveau calcul.⎢ 1605/2002CHAPITRE 5MISE EN œUVRE⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 71 (adapté)? nouveauArticle 120√ Sous-traitance et redistribution des subventions ∏1. Lorsque la mise en œuvre de l'action ? , ou du programme de travail dans le cas d'une subvention de fonctionnement, ⎪ requiert la passation de marchés par le bénéficiaire, les procédures correspondantes sont fixées dans les modalités d'exécution.2. Lorsque la mise en œuvre de l'action ? ou du programme de travail ⎪ requiert d'accorder un soutien financier à des tiers, le bénéficiaire d'une subvention communautaire peut apporter ce soutien si les conditions suivantes sont réunies:a) le soutien financier n'est pas le but premier de l'action;∫ nouveaua) avant d'accorder la subvention, l'ordonnateur compétent a vérifié si le bénéficiaire présente des garanties suffisantes en matière de récupération des montants dus à la Commission;⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 71 (adapté)? nouveaub) les conditions de l’octroi d’un tel soutien sont strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout √ afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un ∏ pouvoir d'appréciation;c) les montants concernés sont faibles √ , comme définis dans les modalités d'exécution ∏ .Aux fins du point c), le montant maximal du soutien financier pouvant être versé à un tiers par un bénéficiaire est déterminé par les modalités d'exécution.3. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place ? et sur les informations, même conservées sur un support électronique, concernant ⎪ , de tous les contractants et sous-contractants √ tiers ∏ ayant bénéficié de fonds communautaires √ de l'Union ∏ .∫ nouveauTITRE VI BISPRIXArticle 120 bisDéfinitionAux fins du présent règlement, on entend par «prix» les contributions financières accordées à la suite de concours.Article 102 bis iRègles générales1. Les prix sont soumis aux principes de transparence et d'égalité de traitement.2. Les prix s'inscrivent dans le cadre du programme de travail visé à l'article 110 et sont adoptés par la Commission. Les dispositions de l'article 110, paragraphe 2, sont applicables.Le règlement du concours fixe au moins les conditions d'attribution, les critères, le montant du prix et les modalités de paiement.Les prix ne peuvent pas être attribués directement en l'absence de concours et font l'objet d'une publication de la même manière que les appels à propositions.3. Les prix sont attribués par l'ordonnateur compétent ou par un jury. Ceux-ci sont libres d'attribuer ou non ces prix selon leur appréciation de la qualité des réalisations qui leur sont soumises au regard du règlement du concours.4. Le montant du prix n'est pas lié aux coûts encourus par le bénéficiaire.5. Si le bénéficiaire d'une subvention ou un contractant attribue des prix supérieurs à 500 000 EUR, les conditions et critères d'attribution sont approuvés par la Commission.TITRE VI TERINSTRUMENTS FINANCIERSArticle 120 terDéfinition et champ d'application1. Aux fins du présent règlement, on entend par «instruments financiers» les mesures de soutien financier prises par l'UE et financées sur le budget de l'Union pour réaliser un objectif précis au moyen de prêts, de garanties, de participations ou quasi-participations ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques, éventuellement associés à des subventions.2. Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux éléments directement liés aux instruments financiers, y compris l'assistance technique.3. La Commission peut mettre en œuvre des instruments financiers en mode de gestion directe ou en mode de gestion indirecte en confiant des tâches aux entités visées à l'article 53, paragraphe 1, point 2 c) et d).Article 120 quaterPrincipes applicables aux instruments financiers1. Les instruments financiers sont mis à la disposition des bénéficiaires finaux des fonds de l'Union conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence et d'égalité de traitement et aux objectifs définis dans l'acte de base applicable à ces instruments financiers.2. Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 1, points 4) et 5), les dépenses budgétaires liées à un instrument financier ne dépassent pas les limites de l'engagement budgétaire correspondant à celui-ci.3. Les intermédiaires financiers qui participent à l'exécution d'opérations financières réalisées avec un instrument financier respectent les normes applicables en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme. Ils ne peuvent être établis dans des territoires dont les juridictions ne coopèrent pas avec l'Union pour l'application des normes fiscales convenues au niveau international.4. Chaque convention entre une entité visée à l'article 53, paragraphe 1, point 2 c) et d) et un intermédiaire financier visé au paragraphe 3 prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place et sur les informations, même conservées sur un support électronique, concernant tous les tiers ayant bénéficié de fonds de l'Union.⎢ 1605/2002 (adapté)TITRE VIIREDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉCHAPITRE 1REDDITION DES COMPTESArticle 121√ Structure des comptes des Communautés ∏Les comptes des Communautés comprennent:⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 72 a (adapté)? nouveaua) ? les états financiers consolidés, qui présentent la consolidation des informations financières contenues dans ⎪ les états financiers des institutions décrits à l'article 126 ? financées par le budget de l'Union ⎪ , ceux des organismes visés à l'article 185 et ceux d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables communautaires √ de l'Union ∏ ;⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveaub) les états consolidés qui présentent de manière agrégée les informations financières figurant dans les états financiers visés au point a) ? la comptabilité budgétaire agrégée, qui présente les informations figurant dans la comptabilité budgétaire des institutions financées par le budget de l'Union ⎪ ;c) les états sur l'exécution du budget des institutions et des budgets des organismes visés à l'article 185;⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 72 bd) les états sur l'exécution du budget qui présentent de manière agrégée les informations figurant dans les états visés au point c).⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 73 (adapté)Article 122√ Rapport sur la gestion budgétaire et financière ∏1. Les comptes des √ Chaque ∏ institutions et des organismes √ organisme ∏ visés à l'article 121 √ établit ∏ sont accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.∫ nouveauet le transmet à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes pour le 31 mars suivant l'exercice clos.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 73 (adapté)2. Le rapport visé au paragraphe 1 rend compte, notamment, √ au moins ∏ du taux d'exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 123√ Règles applicables aux comptes ∏∫ nouveauLes états financiers visés à l'article 121 sont conformes aux règles comptables de l'Union adoptées par le comptable de la Commission et présentent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie.La comptabilité budgétaire visée à l'article 121 est conforme aux principes budgétaires énoncés dans le présent règlement. Elle présente une image fidèle des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauLes comptes doivent être réguliers, sincères et complets et présenter une image fidèle:a) en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de passif, des charges et des produits, des droits et des obligations non repris à l'actif et au passif, ainsi que des flux de trésorerie;b) en ce qui concerne les états sur l'exécution budgétaire, des éléments de l'exécution du budget en recettes et en dépenses.Article 124√ Principes comptables ∏Les états financiers ? visés à l'article 121 présentent des informations, y compris les méthodes comptables, de manière à fournir une information pertinente, fiable, comparable et compréhensible. Ils ⎪ sont établis sur la base des √ conformément ∏ aux principes comptables généralement admis tels qu'ils sont énoncés dans les règles comptables de l'Union., à savoir:⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 1251. Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et des produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.2. La valeur des éléments d'actif et de passif est déterminée en fonction des règles d'évaluation fixées par les méthodes comptables prévues à l'article 133.Article 126√ États financiers ∏1. Les états financiers sont présentés en millions d'euros et comprennent:a) le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par les directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités des Communautés conformément ? aux normes comptables applicables adoptées par le comptable de la Commission ⎪ ;b) le tableau ? l'état ⎪ des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice ainsi que la situation de trésorerie finale;c) l'état de variation des capitaux propres ? de l'actif net ⎪ présentant de manière détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durant l'exercice, de chacun des éléments des comptes de capitaux ? une vue d'ensemble des mouvements, au cours de l'exercice, des réserves et des résultats cumulés ⎪ .2. L'annexe ? Les notes annexes ⎪ aux états financiers complètent et commentent l'information présentée aux états visés au paragraphe 1 et fournissent toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités des Communautés ? par les règles comptables applicables adoptées par le comptable de la Commission ⎪ .Article 127√ États sur l'exécution budgétaire ∏Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en millions d'euros. Ils comprennent:a) le compte de résultat de l'exécution budgétaire ? les états sur l'exécution du budget ⎪ qui récapitule ? présentent sous forme agrégée ⎪ la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses; il est présenté suivant la même structure que le budget lui-même;b) l'annexe ? les notes annexes ⎪ au compte de résultat de l'exécution budgétaire ? aux états sur l'exécution du budget ⎪ qui complètent et commentent l'information donnée par ceux-ci.∫ nouveauLes états sur l'exécution du budget sont présentés suivant la même structure que le budget lui-même.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 74 (adapté)Article 128√ Comptes provisoires ∏Les comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 121 communiquent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, leurs comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.∫ nouveauLes comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 121 communiquent aussi au comptable de la Commission, au plus tard pour le 1 er mars suivant l'exercice clos, un jeu d'informations financières au format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 74? nouveauLe comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires ? consolidés de l'Union. ⎪ , accompagnés de son rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, ainsi que les comptes consolidés provisoires.Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 121 transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour la date mentionnée au deuxième alinéa.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 75 a? nouveauArticle 129√ Approbation des comptes consolidés définitifs ∏1. La Cour des comptes formule, pour le 15 ? 1 er ⎪ juin au plus tard, ses observations à l'égard des comptes provisoires de chaque √ des autres institutions ∏ et de chaque organisme visé ⎝1 à l'article 121 ⎜ ? et, pour le 15 juin au plus tard, ses observations sur les comptes provisoires de la Commission et sur les comptes provisoires consolidés de l'Union ⎪.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 75 b (adapté)? nouveau2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 121, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, et à la Cour des comptes ? , au Parlement européen et au Conseil, ⎪ au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.∫ nouveauLes comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 121 communiquent aussi au comptable de la Commission, au plus tard pour le 1 er juillet suivant l'exercice clos, une liasse d'informations financières au format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.2 bis . Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 121 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.Les comptes définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 75 c? nouveau2 bis2 ter . Le comptable de la Commission établit les comptes consolidés définitifs à partir des informations présentées par les autres institutions ? et les organismes visés à l'article 121 ⎪ conformément au paragraphe 2. Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 75 d3. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes avant le 31 juillet suivant l'exercice clos.∫ nouveauÀ la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 75 e⎝2 1995/2006 Art. 1, pt 76 a⎝3 1995/2006 Art. 1, pt 76 b⎝4 1995/2006 Art. 1, pt 77⎝5 1995/2006 Art. 1, pt 78⎝6 1995/2006 Art. 1, pt 79? nouveau4. Les comptes consolidés définitifs sont publiés pour le ⎝1 15 novembre ⎜ suivant l'exercice clos au Journal officiel de l'Union européenne accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes en application de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 160 C du traité Euratom.CHAPITRE 2INFORMATION SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN COURS D'EXÉCUTIONArticle 130√ Rapport sur les garanties budgétaires et les risques ∏La Commission, en plus des états prévus aux articles 126 et 127, fait rapport deux fois ? une fois ⎪ par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires √ visées à l'article 46, paragraphe 4, ∏ et des risques correspondants.Ces informations sont transmises en même temps à la Cour des comptes.Article 131√ Rapport sur l'exécution du budget ∏1. ⎝2 Le comptable de la Commission ⎜ , en plus des états prévus aux articles 126 et 127, transmet une fois par mois au Parlement européen et au Conseil des données chiffrées, agrégées au minimum au niveau des chapitres, sur l'exécution du budget, tant pour ce qui concerne les recettes que les dépenses relatives à l'ensemble des crédits.Ces données comportent aussi des informations relatives à l'utilisation des crédits reportés.Les données chiffrées sont transmises dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois.2. Trois fois par an, dans les trente jours ouvrables qui suivent le 31 mai, le 31 août et le 31 décembre, ⎝3 le comptable de la Commission ⎜ transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du budget, tant pour les recettes que pour les dépenses, détaillées par chapitres, articles et postes.Le rapport en question comporte aussi des renseignements relatifs à l'exécution des crédits reportés des exercices précédents.3. Les données chiffrées et le rapport sur l'exécution du budget sont en même temps transmis à la Cour des comptes.CHAPITRE 3COMPTABILITÉSECTION 1DISPOSITIONS COMMUNESArticle 132√ Le système comptable ∏1. La comptabilité des institutions est le système d'organisation de l'information budgétaire et financière permettant de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées.2. La comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.3. Les données de la comptabilité générale et budgétaire sont arrêtées à la clôture de l'exercice budgétaire en vue de l'établissement des comptes visés au chapitre 1.43. Les paragraphes 2 et 3 ne font fait pas obstacle à la tenue, par l'ordonnateur délégué, d'une comptabilité analytique.Article 133√ Disposition commune à la comptabilité des institutions ∏1. Le comptable de la Commission, après consultation des comptables des autres institutions et des organismes visés à ⎝4 l'article 121 ⎜ , arrête les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à appliquer par toutes les institutions √ financées par le budget de l'Union ∏ , les offices visés au titre V de la deuxième partie et tous les organismes visés à ⎝4 l'article 121 ⎜ .2. Le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes visées au paragraphe 1, en s'inspirant des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, dont il peut s'écarter lorsque la nature particulière des activités de l'Union le justifie.SECTION 2COMPTABILITÉ GÉNÉRALEArticle 134√ La comptabilité générale ∏La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la méthode en partie double, les événements et opérations qui affectent la situation économique, financière et patrimoniale des institutions et des organismes visés à ⎝5 l'article 121 ⎜ .Article 135√ Écritures comptables ∏1. Les différents mouvements par compte ainsi que leurs soldes sont inscrits dans les livres comptables.2. Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s'appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence.3. Le système comptable doit permettre de retracer toutes les écritures comptables.Article 136√ Corrections comptables ∏Après la clôture de l'exercice budgétaire et jusqu'à la date de la reddition des comptes, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.SECTION 3COMPTABILITÉ BUDGÉTAIREArticle 137√ Comptabilité budgétaire ∏1. La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, la comptabilité budgétaire enregistre tous les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au titre IV de la première partie.CHAPITRE 4INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONSArticle 138√ L'inventaire ∏1. Chaque institution et chaque organisme visé à ⎝6 l'article 121 ⎜ tient en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par le comptable de la Commission, des inventaires de toutes les immobilisations corporelles, incorporelles et financières constituant le patrimoine de l'Union.Chaque institution et chaque organisme visé à ⎝6 l'article 121 ⎜ vérifie la concordance entre les écritures d'inventaire et la réalité.2. Les ventes de biens meubles font l'objet d'une publicité appropriée.TITRE VIIICONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGECHAPITRE 1CONTRÔLE EXTERNEArticle 139√ Contrôle externe par la Cour des comptes ∏1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission informent la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes leurs décisions et de tous leurs actes pris en exécution des articles 9, 13, 18, 22, 23, 26 et 36.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 802. Chaque institution informe la Cour des comptes et l'autorité budgétaire des réglementations internes qu'elle arrête en matière financière.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 81 a? nouveau3. La désignation des ordonnateurs, des auditeurs internes, des comptables et des régisseurs d'avances ainsi que les délégations faites en vertu des articles 51, 61, 62, 63 et 85 sont notifiées à la Cour des comptes.Article 140√ Règles et procédure en matière de contrôle ∏1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement, des modalités d'exécution ainsi que de tous actes pris en exécution des traités.2. Dans l'accomplissement de sa mission, la Cour des comptes peut prendre connaissance, dans les conditions déterminées à l'article 142, de tous documents et informations relatifs à la gestion financière des services ou organismes concernant les opérations financées ou cofinancées par l'Union. Elle a le pouvoir d'entendre tout agent dont la responsabilité est engagée dans une opération de dépense ou de recette et d'utiliser toutes les possibilités de contrôle reconnues auxdits services ou organismes. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est attribuée par les traités ou par les actes pris en application de ceux-ci, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution budgétaire par ou pour le compte de toute institution communautaire.À la demande de la Cour des comptes, chaque institution autorise les organismes financiers détenteurs d'avoirs communautaires à mettre la Cour des comptes en mesure de s'assurer de la correspondance des données externes avec la situation comptable.3. Pour l'accomplissement de sa mission, la Cour des comptes notifie aux institutions et aux autorités auxquelles s'applique le présent règlement le nom des agents habilités à effectuer des contrôles auprès d'elles.Article 141√ Contrôles du portefeuille de titres et de la caisse ∏La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés par des attestations souscrites par les dépositaires ou par des procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications.Article 142√ Droit d'accès de la Cour des comptes ∏1. La Commission, les autres institutions, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur le budget, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission. Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget communautaire et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses des Communautés, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l'exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés sur un support magnétique.Les divers services et corps de contrôle internes des administrations nationales concernées apportent à la Cour des comptes toutes les facilités dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.Le premier alinéa s'applique également aux personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget communautaire.2. Les agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes sont tenus:a) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sont dépositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documents qui s'y rapportent;b) de représenter la correspondance ou tout autre document nécessaire à l'exécution complète du contrôle visé à l'article 140, paragraphe 1.La communication des informations visées au premier alinéa, point b), ne peut être demandée que par la Cour des comptes.3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses de l'Union qui sont détenues dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.4. La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds communautaires perçus à titre de subventions.5. Tout financement communautaire à tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.6. La Commission fournit à la Cour des comptes, sur sa demande, tous les renseignements sur les opérations d'emprunts et de prêts.7. Le recours à des systèmes informatiques intégrés ne peut avoir pour effet de réduire l'accès de la Cour des comptes aux pièces justificatives.Article 143√ Rapport annuel de la Cour des comptes ∏1. Le rapport annuel de la Cour des comptes est régi par les dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article.21. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, ⎝1 le 30 ? 15 ⎪ juin au plus tard ⎜ , ? et aux autres institutions et organismes visés à l'article 121, le 1er juin ⎪ au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations doivent rester confidentielles ? et sont soumises à une procédure contradictoire ⎪ . Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes, le ⎝1 15 octobre ⎜ au plus tard. Les institutions autres que la Commission adressent leur réponse simultanément à celle-ci.∫ nouveau2. À l'issue de la procédure contradictoire, chaque institution ou organisme concerné adresse sa réponse à la Cour des comptes le 15 octobre au plus tard. Les institutions autres que la Commission et les organismes adressent leur réponse simultanément à la Commission.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveau3. Le rapport annuel comporte une appréciation de la bonne gestion financière.4. Le rapport annuel comporte autant de subdivisions qu'il existe d'institutions. La Cour des comptes peut ajouter toute présentation de synthèse ou toutes observations de portée générale qu'elle estime appropriées.La Cour des comptes prend les mesures nécessaires pour que les réponses des institutions à ses observations soient publiées immédiatement ? à côté de l'observation ou ⎪ après les l'observations auxquellesà laquelle elles se rapportent.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 81 b5. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions, le 15 novembre au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses des institutions et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 81 c? nouveau6. Dès la transmission par la Cour des comptes du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport ? les observations de la Cour ⎪ relatifs relatives à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable.Après réception de cette communication, les États membres adressent leurs réponses à √ informent ∏ la Commission dans les 60 ? 100 ⎪ jours ? des mesures prises pour tenir compte des observations susmentionnées de la Cour des comptes qui concernent leur pays respectif ⎪ . Celle-ci √ La Commission ∏ transmet une synthèse ? communique cette information ⎪ à la Cour des comptes, au Conseil et au Parlement européen avant ⎝1 le 28 février ⎜.Article 144√ Rapports spéciaux de la Cour des comptes ∏1. La Cour des comptes communique √ transmet à ∏ l'institution ? ou à l'organisme ⎪ concernée toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial. Ces observations doivent rester confidentielles ? et sont soumises à une procédure contradictoire ⎪ .L'institution ? ou l'organisme ⎪ concernée dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques √ réponses ∏ qu'appelleraient les observations en question.La Cour des comptes arrête dans le mois qui suit le texte définitif du rapport spécial en question dans le mois qui suit, ? dès réception des réponses de l'institution ou de l'organisme concerné ⎪ .Les rapports spéciaux accompagnés des réponses des institutions ? ou organismes ⎪ concerné e s sont communiqués sans délai au Parlement européen et au Conseil, dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission, les suites à leur donner.⎢ 1995/2006 Art. 1, pt 82 aSi la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel de l'Union européenne certains de ses rapports spéciaux, ceux–ci sont accompagnés des réponses des institutions concernées.∫ nouveauLa Cour des comptes prend toutes les mesures nécessaires pour que les réponses de chaque institution ou organisme à ses observations soient publiées immédiatement à côté de l'observation ou après l'observation à laquelle elles se rapportent.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1, pt 82 b2. ⎝1 Les avis visés à l'article 248 √ 287 ∏ , paragraphe 4, du traité CE √ sur le fonctionnement de l'Union européenne ∏ et à l'article 160 C, paragraphe 4, du traité Euratom ne portant pas sur des propositions ou des projets dans le cadre de la consultation législative peuvent être publiés par la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne. ⎜ La Cour des comptes décide de cette publication après consultation de l'institution qui a demandé l'avis ou qui est concernée par celui-ci. Les avis publiés sont accompagnés des commentaires éventuels des institutions concernées.∫ nouveauArticle 144 bisRelevés des constatations préliminaires1. La Cour des comptes transmet aux institutions, organismes ou États membres concernés les relevés des constatations préliminaires établis dans le cadre de ses contrôles. Les relevés des constations préliminaires qui sont, de l'avis de la Cour, de telle nature qu'ils doivent figurer dans le rapport annuel sont transmis au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auxquels ils se rapportent. Les relevés des constatations préliminaires doivent rester confidentiels.2. L'institution, l'organisme ou l'État membre concerné dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les relevés des constatations préliminaires en question.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1.83CHAPITRE 2DÉCHARGEArticle 145√ Calendrier de la procédure de décharge ∏1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le ⎝1 15 mai ⎜de l’année n + 2 décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’exercice n.2. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.Article 146√ La procédure de décharge ∏1. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Union, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et le passif de l'Union décrits dans le bilan financier.2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les états et le bilan financiers mentionnés à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 179 bis du traité Euratom. Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire concerné, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.3. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Article 147√ Mesures de suivi ∏1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l'article 180 ter du traité Euratom, la Commission ainsi que les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.2. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institutions font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget. Les États membres coopèrent avec la Commission en lui indiquant les mesures qu'ils ont prises pour donner suite à ces observations afin qu'elle en tienne compte dans son propre rapport. Les rapports des institutions sont également transmis à la Cour des comptes.DEUXIÈME PARTIEDISPOSITIONS PARTICULIÈRES⎢ 1995/2006 Art. 1.84TITRE IFONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE⎢ 1605/2002 (adapté)Article 148√ Dispositions particulières relatives au Fonds européen agricole de garantie ∏⎢ 1995/2006 Art. 1.851. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi qu'aux recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.⎢ 1605/2002 (adapté)2. Les opérations gérées directement par la Commission sont exécutées selon les règles fixées dans les première et troisième parties.Article 149√ Engagements des crédits du FEAGA ∏⎢ 1995/2006 Art. 1.86 a)1. Pour chaque exercice, le FEAGA comporte des crédits non dissociés, à l'exception des dépenses liées aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, qui sont couvertes par des crédits dissociés.⎢ 1605/20022. Les crédits qui ont fait l'objet d'un report et qui sont demeurés inutilisés à la fin de l'exercice sont annulés.⎢ 1995/2006 Art. 1.86(b) adapté (adapté)3. Les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant.Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux visés au premier alinéa, le montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[31] et appliqué pendant le dernier exercice.Les crédits reportés retournent exclusivement aux lignes budgétaires dont relèvent les mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005.Ce report ne peut donner lieu qu'à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finaux qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice écoulé, de l'ajustement des paiements directs conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009.La décision de report est prise, au plus tard le 15 février de l'exercice vers lequel le report est envisagé, par la Commission qui en informe l'autorité budgétaire.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 150√ Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA ∏1. La Commission rembourse les dépenses encourues par les États membres.⎢ 1995/2006 Art. 1.872. Les décisions de la Commission fixant le montant des versements visés au paragraphe 1 constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant. Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser les trois quarts de l'ensemble des crédits correspondants de l'exercice en cours. Ils ne peuvent porter que sur des dépenses dont le principe repose sur un acte de base existant.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1.88Article 151√ Calendrier des engagements budgétaires des crédits du FEAGA ∏1. ⎝1 Les dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste. Cet engagement peut être fait au-delà du délai de deux mois lorsqu'une procédure de virement de crédits se rapportant aux lignes budgétaires en question est nécessaire. Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai ⎜.Cet engagement budgétaire est porté en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 150.2. Les engagements provisionnels globaux, effectués au titre d'un exercice et qui n'ont pas donné lieu, avant le 1er février de l'exercice suivant, à des engagements, détaillés selon la nomenclature budgétaire, font l'objet d'un dégagement au titre de l'exercice d'origine.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'apurement des comptes.⎢ 1995/2006 Art. 1.89 (adapté)Article 152√ Comptabilité des crédits du FEAGA ∏Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 153√ Virement de crédits du FEAGA ∏⎢ 1995/2006 Art. 1.901. Lorsque la Commission, en application de l'article 23, paragraphe 1, peut procéder à des virements de crédits, elle prend sa décision au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant et en informe l'autorité budgétaire conformément à l'article 23, paragraphe 1.⎢ 1605/20022. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, la Commission propose des virements à l'autorité budgétaire, au plus tard le 10 janvier de l'exercice suivant.L'autorité budgétaire décide des virements selon la procédure prévue à l'article 24, mais dans un délai de trois semaines.⎢ 1995/2006 Art. 1.91 (adapté)Article 154√ Recettes affectées des crédits du FEAGA ∏1. Les recettes affectées concernées par le présent titre sont affectées selon leur origine conformément à l'article 18, paragraphe 2 paragraphe 4.2. Le résultat des décisions d'apurement des comptes visées à l'article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005 est pris en compte dans un article unique.⎢ 1995/2006 Art. 1.92TITRE IIFONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE, FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET FONDS DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE FAISANT L'OBJET D'UNE GESTION PARTAGÉE⎢ 1605/2002 (adapté)Article 155√ Application des dispositions particulières aux autres fonds de l’Union ∏⎢ 1995/2006 Art. 1.93(a)1. Les dispositions de la première et de la troisième parties du présent règlement s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)[32], le Fonds européen de développement régional (FEDER)[33], le Fonds social européen (FSE)[34], le Fonds de cohésion[35], le Fonds européen de la pêche (FEP)[36] et les Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée en vertu de l’article 53 bis , ci-après dénommés «les Fonds», ainsi qu'à leurs recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.⎢ 1605/20022. Les opérations gérées directement par la Commission sont exécutées également selon les règles fixées dans les première et troisième parties du présent règlement.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 156√ Paiement des participations, exécution des paiements intermédiaires et traitement des remboursements relatifs aux autres fonds de l’Union ∏1. Le paiement par la Commission de la participation financière des Fonds est effectué conformément à la réglementation visée à l'article 155.2. Le délai dans lequel la Commission doit effectuer les paiements intermédiaires est fixé conformément à la réglementation visée à l'article 155.3. Le traitement des remboursements par les États membres ainsi que ses effets sur le montant de la participation financière des Fonds sont réglés par la réglementation visée à l'article 155.∫ nouveau4. Par dérogation à l’article 10, les crédits d’engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements d’acomptes peuvent être reportés jusqu’à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d’autres crédits d’engagement ne soient plus disponibles.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 157√ Dégagement de crédits des autres fonds de l’Union ∏Dans les conditions prévues par la réglementation visée à l'article 155, la Commission dégage d'office les crédits engagés.⎢ 1995/2006 Art. 1.94Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste imputable à la seule Commission.⎢ 1605/2002À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.⎢ 1995/2006 Art. 1.95 (adapté)Article 158√ Virement de crédits entre les autres fonds de l’Union ∏La Commission peut, sauf dans le cas du FEADER, procéder, en ce qui concerne les dépenses opérationnelles visées au présent titre, à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation sur les Fonds visée à l'article 155, ou de crédits relatifs à des dépenses d'assistance technique.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 159√ Gestion, sélection et contrôle des autres fonds de l’Union ∏Les aspects concernant la gestion et la sélection des projets, ainsi que le contrôle sont régis par la réglementation visée à l'article 155.TITRE IIIRECHERCHEArticle 160√ Fonds de recherche ∏1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux crédits de recherche et de développement technologique, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.Ces crédits sont inscrits soit dans un des titres du budget relatif au domaine politique de la recherche par l'exécution d'actions directes ou indirectes, soit dans un chapitre relatif aux activités de recherche inséré dans un autre titre.Ils sont mis en œuvre par l'exécution des actions énumérées dans les modalités d'exécution.⎢ 1995/2006 Art. 1.961 bis . Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 18. Les crédits d'engagement générés par ces recettes sont ouverts dès la prévision de créance et les crédits de paiement sont ouverts dès la perception des recettes.⎢ 1605/20022. La Commission peut procéder en ce qui concerne les dépenses opérationnelles visées au présent titre à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits utilisés à la même fin.3. Les experts rémunérés sur la base des crédits de recherche et de développement technologique sont recrutés selon les procédures définies lors de l'adoption de chaque programme-cadre de recherche.⎢ 1995/2006 Art. 1.97 (adapté)Article 160 bis√ Engagements des fonds de recherche ∏1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice en cours n'affecte des crédits à cet effet.2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés.Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque article budgétaire concerné.3. L'autorité budgétaire se prononce sur la proposition de la Commission dans les six semaines. À défaut d'une décision de sa part dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n - 1 pour une même ligne budgétaire.4. Les crédits d'engagement reconstitués ne peuvent faire l’objet d’un report.Les engagements juridiques relatifs aux crédits d'engagement reconstitués sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'exercice n.À la fin de l'exercice n, le solde inutilisé des crédits d'engagement reconstitués est définitivement dégagé par l'ordonnateur compétent.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 161√ Participation du CCR à des actions non liées aux fonds de recherche ∏1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 160, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation sur une base concurrentielle ou négociée à des actions communautaires ? à des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, ⎪ financées, en tout ou en partie, par le budget général.∫ nouveauAux fins de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions, le CCR est considéré comme une personne morale établie dans un État membre.⎢ 1605/2002 (adapté)2. Les crédits relatifs aux actions auxquelles le CCR participe sur une base concurrentielle sSont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 2, . √ les crédits relatifs aux: ∏∫ nouveaua) procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions auxquelles participe le CCR;b) activités menées par le CCR pour le compte de tiers;c) activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.⎢ 1605/2002 adaptéLes crédits d'engagement générés par ces les recettes visées aux points a) et c) sont ouverts dès la prévision de créance.∫ nouveauEn ce qui concerne les activités visées au point c), les crédits non utilisés dans les cinq ans sont annulés.⎢ 1605/2002L'exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analytique du compte de résultat de l'exécution budgétaire pour chaque catégorie d'actions à laquelle elle se rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de financements de tiers, publics ou privés, ainsi que des recettes provenant des autres prestations pour tiers effectuées par la Commission.∫ nouveau3. Lorsqu’il participe à des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CCR n’est pas soumis aux conditions définies à l'article 93, à l'article 94, points b) et c), aux articles 95 et 96, et à l'article 114, paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l’octroi de subventions.Le CCR est aussi supposé satisfaire aux exigences en matière de capacité financière et économique.Le CCR est exempté de l’obligation de constitution de garanties prévue aux articles 102 et 118.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1.98? nouveau34. Les règles de passation des marchés du titre V de la première partie ne sont pas applicables aux activités pour compte de tiers du CCR.45. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.TITRE IVACTIONS EXTÉRIEURESCHAPITRE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 162√ Actions extérieures ∏1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux actions extérieures financées par le budget, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.2. Les crédits destinés aux actions visées au paragraphe 1 sont mis en œuvre par la Commission:a) soit dans le cadre d'aides octroyées à titre autonome;b) soit ? en partenariat avec un pays tiers visé à l’article 53, paragraphe 1, point 2) a), par la signature d’une convention de financement. ⎪ dans le cadre d'accords conclus avec un ou des pays tiers bénéficiaires;c) soit dans le cadre d'accords avec les organisations internationales visées à l'article 53.CHAPITRE 2MISE EN œUVRE DES ACTIONSArticle 163√ Mise en œuvre des actions extérieures ∏⎝1 Les actions visées au présent titre peuvent être exécutées de façon centralisée √ directement ∏ par la Commission, en gestion partagée, de manière décentralisée par le ou les pays tiers bénéficiaires, ou conjointement avec des organisations internationales ? ou indirectement par toutes les personnes ou entités visées aux points a) à h) du point 2) du premier paragraphe de l’article 53, ⎪ conformément aux dispositions pertinentes des articles 53 à 57 ⎜. Les crédits destinés aux actions extérieures peuvent être associés à des fonds provenant d'autres sources afin de réaliser un objectif conjoint.∫ nouveauArticle 164Fonds fiduciaires pour les actions extérieuresPour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques, la Commission peut créer des fonds fiduciaires à la suite d’un accord conclu avec d’autres donateurs. Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif.Les contributions de l’Union et des donateurs sont versées sur un compte bancaire spécifique. Ces contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’Union et sont gérées par la Commission sous la responsabilité de l’ordonnateur délégué. Les entités et les personnes visées à l’article 53, paragraphe 1, point 2) a à h), peuvent se voir confier des tâches d’exécution budgétaire conformément aux règles applicables à la gestion indirecte.Le comptable du fonds fiduciaire est le comptable de la Commission. Il est chargé de la définition des procédures comptables et du plan comptable.L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes européenne exercent les mêmes compétences à l'égard du fonds fiduciaire qu’à l'égard des autres actions mises en œuvre par la Commission.Le compte bancaire spécifique est ouvert et clôturé par le comptable.La Commission veille à une séparation stricte des fonctions de comptable et d'ordonnateur.Un conseil présidé par la Commission est créé pour chaque fonds fiduciaire afin de garantir la représentation des donateurs et de décider de l’utilisation des fonds.Les fonds placés dans ces fonds fiduciaires sont gérés conformément aux principes de bonne gestion financière et de transparence. Les fonds sont engagés et payés par les agents financiers de la Commission.La Commission est autorisée à prélever maximum 7 % des montants placés dans le fonds fiduciaire pour couvrir ses frais de gestion. Pendant la durée d’existence du fonds fiduciaire, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées au sens de l’article 18, paragraphe 2, point b), du règlement financier.Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement portant sur des actions financées par le fonds fiduciaire. Les recettes provenant de ces ordres de recouvrement retournent sur le compte bancaire spécifique du fonds fiduciaire. L’annulation des ordres de recouvrement et la renonciation à ces ordres se font selon les règles visées à l’article 73 du règlement financier.Les fonds fiduciaires sont créés pour une durée limitée déterminée dans leur acte constitutif. Cette durée peut être prolongée par décision de la Commission prise à la demande du conseil.La liquidation du fonds fiduciaire est décidée par la Commission, après expiration de cette durée.Les modalités de gestion, d’obligation d’information et de gouvernance applicables à ces fonds fiduciaires sont définies en détail dans les modalités d'exécution.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 165√ Mise en œuvre des actions extérieures dans le cadre de la gestion indirecte ∏La mise en œuvre des actions par les pays tiers bénéficiaires ou les organisations internationales ? dans le cadre de la gestion indirecte ⎪ est soumise au contrôle de la Commission. Ce contrôle s'exerce soit par une approbation a priori , soit par un contrôle ex post , soit selon une procédure mixte.Article 166√ Conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre des actions extérieures ∏1. Les actions menées donnent lieu √ à l’établissement d’un ou plusieurs instruments parmi les instruments suivants ∏ :⎢ 1995/2006 Art. 1.100(a) (adapté)? nouveaua) à l’établissement d’ √ une ∏ convention de financement entre la Commission, agissant au nom des Communautés, et le ou les pays tiers bénéficiaires ou les organismes désignés par ceux-ci, ci-après dénommés «bénéficiaires» ? une entité visée à l’article 163 a ⎪ ;b) à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question.⎢ 1995/2006 Art. 1.100(b) (adapté)Les conditions d'octroi de l'aide extérieure sont définies dans les instruments dans le cadre desquels les conventions de financement, les contrats ou les subventions visés aux points a) et b) sont gérés.⎢ 1995/2006 Art. 1.100(c) (adapté)? nouveau2. Les conventions de financement avec des pays tiers bénéficiaires ? les entités ⎪ visées au paragraphe 1, point a), sont conclues au plus tard le 31 décembre de l'année n + 1, l'année n étant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté.? Les conventions définissent la période pendant laquelle les entités visées au paragraphe 1, point a), concluent tous les ⎪ Les contrats individuels, décisions et conventions de financement √ et les subventions ∏ qui mettent en œuvre ? l’action. Sauf pour les actions multidonateurs, ⎪ ces conventions de financement √ cette période ∏ sont conclus ou adoptés au plus tard √ n’excède pas ∏ trois années après la date de la conclusion de la convention de financement. √ , excepté: ∏√ a) pour ∏ les contrats et conventions individuels relatifs à l'audit et à l'évaluation peuvent être conclus ultérieurement.;∫ nouveaub) dans des circonstances exceptionnelles, dans les cas suivants:-  i) avenants aux contrats déjà conclus;-  ii) contrats individuels à conclure après résiliation anticipée d’un contrat existant;-  iii) changement d’entité chargée de l’exécution de tâches.⎢ 1995/2006 Art. 1.100(d) (adapté)? nouveau3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux programmes pluriannuels ? qui sont mis en œuvre par engagements fractionnés ⎪ dans les cas suivants:-  ?aide à la transition et renforcement des institutions, ⎪ et éléments de coopération transfrontalière, de développement régional, de développement des ressources humaines et de développement rural de l’aide de préadhésion;-  élément de coopération transfrontalière de la politique européenne de voisinage et de partenariat.Dans ces deux cas, les règles suivantes s’appliquent: ð les crédits seront dégagés d’office par la Commission conformément à la réglementation sectorielle ï .a) toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté:i) ladite partie n'a pas été utilisée aux fins du préfinancement; ouii) n'a pas été utilisée pour des paiements intermédiaires; ouiii) aucune déclaration de dépenses s'y rapportant n'a été présentée;b) la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office.⎢ 1605/2002 (adapté)CHAPITRE 3PASSATION DES MARCHÉSArticle 167√ Passation des marchés pour les actions extérieures ∏1. Les dispositions de l’article 56 et du chapitre 1 du titre V de la première partie relatives aux dispositions générales de passation des marchés sont applicables aux marchés couverts par le présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils et aux modalités de passation des marchés extérieurs prévues par les modalités d'exécution. Les pouvoirs adjudicateurs au sens du présent chapitre sont:a) la Commission au nom et pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires √ pays tiers ∏ ;b) le ou les bénéficiaires;⎢ 1995/2006 Art. 1.101(a)? nouveaub) un organisme de droit public national ou international ou des personnes morales ou physiques bénéficiaires d’une subvention pour la mise en œuvre d’une action extérieure ? les entités visées à l’article 163 auxquelles ont été confiées les tâches d’exécution budgétaires correspondantes ⎪ .⎢ 1995/2006 Art. 1.101(b) (adapté)2. Les procédures de passation des marchés doivent être prévues dans les conventions de financement ou dans les décisions ou conventions de subvention visées à l'article 166.∫ nouveau3. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux actions menées en vertu d’actes de base sectoriels relatifs aux aides visant des situations de crise, aux opérations de protection civile et aux opérations d’aide humanitaire, telles que visées à l’article 110.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 168√ Règles applicables à la participation à la concurrence ∏1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes relevant du domaine d'application des traités et, √ à toute autre personne physique ou morale ∏ suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération concernée, à tous les ressortissants, personnes physiques ou morales, des pays tiers bénéficiaires ou de tout autre pays tiers mentionnés expressément dans ces actes.2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés ? les cas visés à l’article 49 ⎪, la participation aux appels d'offres de ressortissants de pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 peut être retenue, suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération ? dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées par l’ordonnateur ⎪.3. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer un accord relatif à l'ouverture des marchés de biens et de services auquel participe la Communauté, les marchés financés par le budget sont également ouverts aux ressortissants de pays tiers autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, selon les conditions fixées par cet accord.⎢ 1995/2006 Art. 1.102CHAPITRE 4SUBVENTIONS⎢ 1605/2002 (adapté)Article 169√ Financement intégral d’une action extérieure ∏Une action peut être financée intégralement par le budget uniquement si cela s'avère indispensable à sa réalisation.⎢ 1995/2006 Art. 1.103 (adapté)? nouveauArticle 169 bis√ Règles applicables aux subventions d’actions extérieures ∏Les procédures en matière de subventions à appliquer dans le cadre de la gestion décentralisée √ indirecte ∏ par les pays tiers bénéficiaires ? les entités visées à l’article 163 ⎪ sont définies dans les conventions de financement visées à l’article 166 √ conclues entre la Commission et ces entités ∏ .∫ nouveauArticle 169 terRevenus générés par une actionL’ordonnateur compétent peut déduire les revenus générés par une action du profit visé à l’article 109, paragraphe 4, lorsque la convention de subvention prévoit la production de revenus et lorsque ceux-ci sont réinvestis afin d’assurer la viabilité de l’action.⎢ 1605/2002CHAPITRE 5VÉRIFICATION DES COMPTES⎢ 1995/2006 Art. 1.104 (adapté)Article 170√ Vérification par l’Union européenne des subventions d’actions extérieures ∏Chaque convention conclue entre la Commission et une entité visée à l’article 163 ou convention ou décision de subvention doit prévoir expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds √ de l’Union ∏ communautaires.⎢ 1605/2002 (adapté)TITRE VOFFICES EUROPÉENSArticle 171√ Les offices européens ∏1. Sont considérés comme «offices européens» aux fins de l'application du présent titre, les structures administratives créées par une ou plusieurs institutions dans le but d'exécuter des tâches horizontales spécifiques.⎢ 1995/2006 Art. 1.1052. Les dispositions du présent titre s'appliquent au fonctionnement de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'exception des dispositions des articles 174, 174 bis et 175(, paragraphe 2.⎢ 1605/2002 (adapté)3. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent au fonctionnement des offices européens sous réserve des dérogations prévues au présent titre.Article 172√ Crédits des offices ∏1. Les crédits de chaque office européen, dont le montant total est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la section du budget afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette section.Cette annexe est présentée sous la forme d'un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.Les crédits inscrits à cette annexe couvrent l'ensemble des besoins financiers de chaque office européen dans l'exécution de sa tâche au service des institutions.2. Le tableau des effectifs de chaque office européen est annexé à celui de la Commission.3. Le directeur de chaque office européen décide les virements à l'intérieur de l'annexe prévue au paragraphe 1. La Commission informe l'autorité budgétaire de ces virements.4. Les comptes de chaque office européen font partie intégrante des comptes de l’Union visés à l'article 121.⎢ 1995/2006 Art. 1.106 (adapté)Article 173√ Ordonnateurs des offices interinstitutionnels ∏La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l'annexe de chaque office européen, les pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office européen concerné, conformément à l'article 59.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1.107Article 174√ Comptabilité des offices interinstitutionnels ∏1. Chaque office européen interinstitutionnel établit une comptabilité analytique de ses dépenses, permettant de déterminer la quote-part des prestations fournies à chacune des institutions. ⎝1 Son directeur arrête, après approbation du comité de direction, les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue ⎜.2. Le commentaire relatif à la ligne budgétaire particulière sur laquelle est inscrit le total des crédits de chaque office européen interinstitutionnel fait ressortir, de façon prévisionnelle, l'estimation du coût des prestations dudit office en faveur de chacune des institutions sur la base de la comptabilité analytique prévue au paragraphe 1.3. Chaque office européen interinstitutionnel communique les résultats de cette comptabilité analytique aux institutions concernées.⎢ 1995/2006 Art. 1.108 (adapté)Article 174 bis√ Délégation de pouvoirs en faveur des offices interinstitutionnels ∏1. Chaque institution peut déléguer les pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen interinstitutionnel pour la gestion des crédits inscrits dans sa section, et elle fixe les limites et les conditions de ces délégations.2. L'auditeur interne de la Commission s'acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du titre IV de la première partie.⎢ 1995/2006 Art. 1.109 (adapté)Article 175√ Services à des tiers ∏Dans le cas où le mandat d'un office européen implique des prestations à titre onéreux à des tiers, son directeur adopte, après approbation du comité de direction, les dispositions spécifiques concernant les conditions dans lesquelles ces prestations sont fournies ainsi que la tenue de la comptabilité correspondante.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1.111(a)⎝2 1995/2006 Art. 1.111(b)? nouveauTITRE VICRÉDITS ADMINISTRATIFSArticle 177√ Dispositions générales ∏Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux crédits administratifs, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.Article 178√ Engagements ∏1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire l’objet, à partir du 15 novembre ? octobre ⎪ de chaque année, d’engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant. ⎝1 Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours ⎜. Ils ne peuvent pas porter sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant. ⎝2 Dans ce cas, le plafond fixé au paragraphe 1 n'est pas applicable ⎜.Article 179√ Dispositions spécifiques relatives aux crédits administratifs ∏⎢ Corrigendum, OJ L 025, 30.1.2003, p. 431. Les crédits administratifs sont des crédits non dissociés.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 Corrigendum, OJ L 099, 14.4.2007, p. 18⎝1 2. Les dépenses de fonctionnement √ administratives ∏ ⎜ résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l'exercice, soit conformément aux usages locaux, soit relatifs à la fourniture de matériel d'équipement sont imputées au budget de l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.3. Les institutions informent, dans les meilleurs délais, les deux branches de l'autorité budgétaire de tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget.⎢ 1995/2006 Art. 1.112a) Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivrer un tel avis. À défaut de réponse, l'institution concernée peut procéder à l'opération projetée au titre de son autonomie administrative, sous réserve de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l'article 185 du traité Euratom en ce qui concerne la représentation de l’Union.L'avis est transmis à l'institution concernée dans les deux semaines suivant la notification.∫ nouveaub) Les institutions doivent demander l’approbation de l’autorité budgétaire pour l’acquisition de biens immobiliers ou pour tout autre projet de nature immobilière dont le financement est assuré par un prêt.⎢ 1995/2006 Art. 1.113 (adapté)? nouveauTITRE VIIEXPERTSArticle 179 bis√ Experts ∏Les modalités d'exécution prévoient une procédure spécifique concernant la sélection ? de personnes physiques en tant qu’ ⎪ des experts qui seront chargés, contre une rémunération fixe, d'assister les institutions notamment dans √ l’évaluation ∏ évaluation des propositions et des demandes de subventions √ , des projets et ∏ ou des soumissions ainsi que de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l’évaluation finale des projets financés ? un avis et des conseils dans des cas spécifiques ⎪. √ Ces personnes reçoivent une rémunération fixe annoncée d'avance ∏ ? et sont choisies sur la base de leurs compétences professionnelles. La sélection est opérée sur la base de critères respectant les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’absence de conflit d’intérêts. ⎪⎢ 1605/2002TROISIÈME PARTIEDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IDISPOSITIONS TRANSITOIRES⎢ 1995/2006 Art. 1.115 (adapté)Article 181√ Dispositions transitoires ∏1. En ce qui concerne les Fonds mentionnés à l'article 155, paragraphe 1, dont les actes de base ont été abrogés avant la date d'application du présent règlement, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 157, paragraphe 1, peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par ces Fonds.2. La base de données centrale prévue à l'article 95 est créée pour le 1er janvier 2009 au plus tard.32. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:-  soient destinés au même objectif, ou-  concernent les initiatives communautaires ou l'assistance technique et les actions innovatrices et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.4. L'article 30, paragraphe 3, est applicable au Fonds mentionné à l'article 148, paragraphe 1, pour la première fois en ce qui concerne les versements à charge du budget 2008.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauTITRE IIDISPOSITIONS FINALESArticle 182√ Demandes d’informations de la part de l’autorité budgétaire ∏Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil sont habilités à obtenir la communication de toutes informations et justifications pertinentes.Article 183√ Adoption des modalités d’exécution ∏? Conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ⎪ Lla Commission adopte arrête ? un règlement délégué ⎪ portant modalités d’exécution du présent règlement.∫ nouveauArticle 183 a bisExercice de la délégation1. Le pouvoir d'adopter l’acte délégué visé à l'article 183 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.2. Dès qu'elle adopte cet acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.3. Le pouvoir d'adopter l’acte délégué est conféré à la Commission dans le respect des conditions énoncées aux articles 183 a ter et 183 a quater .∫ nouveauArticle 183 a terRévocation de la délégation1. La délégation de pouvoir visée à l'article 183 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.2. L'institution qui a engagé une procédure interne visant à déterminer si la délégation de pouvoir doit être révoquée en informe l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .∫ nouveauArticle 183 a quaterObjections aux actes délégués1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L’institution qui émet des objections à l’encontre de l’acte délégué motive ces dernières.⎢ 1605/2002 (adapté)Article 184√ Révision ∏Tous les trois ans ou Le présent règlement est révisé chaque fois que cela s’avère nécessaire, le présent règlement fait l’objet d’un réexamen selon la procédure prévue par l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 279 du traité CE et par l’article 183 du traité Euratom instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , après recours à la procédure de concertation, si le Parlement européen le demande.⎢ 1605/2002 (adapté)⎝1 1995/2006 Art. 1.116(a)? nouveauArticle 185√ Règlement financier cadre pour les organes et organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ∏1. ? Conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ⎪ ⎝1 L l a Commission adopte arrête un règlement financier cadre pour les organismes créés √ en vertu de ce traité et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ∏ par les Communautés, dotés de qui ont la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement √ et reçoivent ∏ des contributions à la charge du budget √ de l’Union ∏ ⎜.? Ce règlement financier cadre se fondera sur les règles et les principes prévus dans le présent règlement. ⎪La réglementation financière de ces organismes ne peut s'écarter du règlement cadre que si les leurs exigences spécifiques de leur fonctionnement le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission. ? Une telle exception ne peut porter sur les principes budgétaires visés au titre II de la première partie, le principe d’égalité de traitement entre les opérateurs ou des dispositions spécifiques prévues dans les actes de base portant création de ces organismes. ⎪2. La décharge sur l'exécution des budgets des organismes visés au paragraphe 1 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.3. L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard des organismes visés au paragraphe 1, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission.? 4. Sauf disposition contraire de l’acte de base portant création d’un organisme visé au paragraphe 1, la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses de cet organisme avant que ses comptes ne soient consolidés avec les comptes de la Commission. Cet examen se fonde sur le rapport d’audit établi par un auditeur externe indépendant désigné par l’organisme et dont la mission est de vérifier que les comptes de l’organisme sont conformes à l’article 123 du présent règlement. ⎪? 5. Les dispositions des articles 183 a bis , 183 a ter et 183 a quater s’appliquent mutatis mutandis au présent article. ⎪∫ nouveauArticle 185 bisRèglement financier type pour les organismes de partenariat public-privéLes organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé en vertu de l’article 53, paragraphe 1, point 2) e), adoptent leurs règles financières.Ces règles incluent une série de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière des fonds de l’Union, qui s’inspirent en particulier de l’article 53 ter du présent règlement et qui seront définies dans un règlement financier type léger, à adopter par la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Les dispositions des articles 183 a bis , 183 a ter et 183 a quater s’appliquent mutatis mutandis au présent article.∫ nouveauArticle 185 terDispositions spécifiques relatives à l’Agence d’approvisionnement d’EuratomLes dépenses administratives liées aux crédits prévus dans le budget de l'Union pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont exécutées conformément aux dispositions applicables du présent règlement et aux dispositions détaillées exposées dans les modalités d’exécution du présent règlement.⎢ 1605/2002 (adapté)? nouveauArticle 186√ Abrogation ∏Le règlement financier du 21 décembre 1977 √ (CE, Euratom) n° 1605/2002 ∏ est abrogé, à l’exception de son article 53 ter qui s’applique à tous les engagements des Fonds visés à l’article 155 contractés avant le 31 décembre 2013.Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.Article 187√ Entrée en vigueur ∏Le présent règlement entre en vigueur le vingtième troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes de l’Union européenne .Il est d’application à compter du 1er janvier 2003 ? de la date d'entrée en application du règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement portant règlement financier et au plus tard à partir du 1er janvier 2012 ⎪ .∫ nouveauL’article 53 bis s’applique à compter de la date d’entrée en application des nouvelles règles régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche et les Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée en vertu de l’article 53 bis au titre du cadre financier pluriannuel à adopter pour la période commençant le 1er janvier 2014.⎢ 1605/2002 (adapté)Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à […], le […]Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président[…] […]ANNEXETABLEAU DE CORRESPONDANCEvisé à l'article 186Règlement financier du 21 décembre 1977 | Règlement financier du 25 juin 2002 |Partie I — Dispositions applicables au budget général des Communautés européennes | Première partie — Dispositions communes |Titre I: Principes généraux | Titre II — Principes budgétaires |Article 1er, 1.1 | Article 4, 4.1 et 4.2 |Article 1er, 1.2 | Article 6 |Article 1er, 1.3 | Article 179, 179.2 |Article 1er, 1.4 et 1.5 | Article 7 |Article 1er, 1.6) | Supprimé |Article 1er, 1.7 | Article 77, 77.3 |Article 2 | Articles 27 et 48, 48.2 |Article 3 | Article 28 |Article 4, 4.1 | Article 17 |Article 4, 4.2 | Articles 17 et 18 |Article 4, 4.3 | Article 19 |Article 5 | Article 5 |Article 6 | Articles 6 et 8 |Article 7, 7.1 | Article 9.1, 9.2, 9.4 et 9.6 |Article 7, 7.2 | Article 9.1, 9.2, 9.3, 9.5 et 9.6 |Article 7, 7.3 | Supprimé |Article 7, 7.4 | Article 10 |Article 7, 7.5 | Article 9.1 |Article 7, 7.6 | Articles 11 et 157 |Article 7, 7.7 | Supprimé, sauf article 156, 156.3 |Article 7, 7.8 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 7, 7.9 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 8, 8.1 | Article 12 |Article 8, 8.2 et 8.3 | Articles 150, 150.3 et 178 |Article 9 | Article 13 |Article 10 | Article 29, 29.2 |Article 11 | Article 16 |Titre II — Établissement et structure du budget | Titre III — Établissement et structure du budget |Section I — Établissement du budget | Chapitre 1: Établissement du budget |Article 12 | Article 31 |Article 13 | Article 33 |Article 14 | Article 34 |Article 15, sauf 15.2 | Article 37 |Articles 15, 15.2 et 16, 16.2 | Article 38 |Article 16, 16.1 | Article 35 |Article 17 | Article 36 |Article 18 | Article 39 |Section II: Structure et présentation du budget | Chapitre 2: Structure et présentation du budget |Article 19, 19.1 | Articles 40 et 41 |Article 19, 19.2 et 19.3 | Article 41 |Article 19, 19.4 | Article 43 |Article 19, 19.5 | Article 44 |Article 19, 19.6 | Supprimé |Article 19, 19.7 | Article 30, 30.1 |Article 19, 19.8 | Article 45 |Article 20, sauf 20.4 | Article 46 |Article 20, 20.4 | Article 47 |Titre III — Exécution du budget | Titre IV — Exécution du budget |Section I: Dispositions générales | Chapitre 1: Dispositions générales |Article 21 | Article 58 |Article 22, 22.1 | Articles 48 et 49 |Article 22, 22.2 | Article 50, 54.1 et 57.1 |Article 22, 22.3 | Supprimé |Article 22, 22.4 | Articles 51, 52 et 59 |Article 22, 22.4 bis | Article 56 |Article 22, 22.5 | Article 1.2 |Article 23 | Article 84 |Article 24 | Supprimé |Article 24 bis | Articles 85 et 86 |Article 25 | Article 61 |Article 26, 26.1 | Article 21 |Article 26, 26.2 et 26.4 | Article 22 |Article 26, 26.3 | Article 23 |Article 26, 26.5 | Article 24 |Article 26, 26.6 et 7 | Supprimé |Article 26, 26.8 et 9 | Article 25 |Article 26, 26.10 et 11 | Article 26 |Article 27, 27.1 | Article 20, 20.1 |Article 27, 27.2 et 5 | Supprimé |Article 27, 27.2 bis | Article 20, 20.2 |Article 27, 27.3 | Supprimé |Article 27, 27.4) | Article 20, 20.3 |Section II: Recettes budgétaires et gestion des disponibilités financières | Chapitre 5: Opérations de recettes |Article 28, 28.1 | Article 70, 70.1 |Article 28, 28.2 | Article 71, 71.2 |Article 28, 28.3 | Article 70, 70.2 |Article 28 bis | Article 74 |Article 29 | Article 73 |Article 30 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 31 | Article 69 |Article 32 | Article 15 |Article 33 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 34 | Article 131 |Article 35 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Section III: Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses | Chapitre 6: Opérations de dépenses |Article 36 | Articles 77, 77.1 et 2 et 166, 166.2 |Article 37 | Supprimé |Article 38 | Supprimé |Article 39 | Supprimé |Article 40 | Article 79 |Article 41 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 42 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 43 | Article 80 |Article 44 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 45 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 46 | Article 81 |Article 47 | Supprimé |Article 48 | Supprimé |Article 49 | Article 71, 71.4 |Article 50 | Supprimé |Article 51, 51.1 | Supprimé |Article 51, 51.2 | Article 82 |Article 51, 51.3 | Supprimé |Article 52 | Supprimé |Article 53 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 54 | Article 63 |Section IV: Gestion des emplois |Article 55 | Supprimé |Titre IV — Passation des marchés, inventaires, comptabilité | Titre V — Passation des marchés publics |Section I: Marché de fournitures, de travaux et de services, d'achats et de locations |Article 56 | Article 105 |Article 57 | Supprimé |Article 58, 58.1 | Articles 88, 89, 89.2 et 91 |Article 58, 58.2 | Article 90 |Article 58, 58.3 | Article 97, 97.1 |Article 58, 58.4 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 59 | Article 91, 91.2 |Article 60 | Article 91, 91.3 |Article 61 | Supprimé |Article 62 | Article 89, 89.1 |Article 63 | Supprimé |Article 64 | Supprimé |Article 64 bis | Article 102 |Section II: Inventaires des biens meubles et immeubles | Titre VII — Comptabilité et reddition des comptes |Chapitre 4: Inventaire des immobilisations |Article 65 | Article 138, 138.1 |Article 66 | Article 138, 138.2 |Article 67 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 68 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Section III: Comptabilité | Chapitre 3: Comptabilité |Article 69 | Articles 132 et 133 |Article 70 | Articles 132, 133, 134 et 137 |Article 70 bis | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 71 | Supprimé |Article 72 | Articles 132, 132.3 et 136 |Titre V — Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables et des régisseurs d'avances | Titre IV — Exécution du budget Chapitre 4: Responsabilité des acteurs financiers |Article 73 | Article 66 |Article 74 | Supprimé |Article 75, 75.1 | Article 67 |Article 75, 75.2 | Article 68 |Article 75, 75.3 | Supprimé |Article 75, 75.4 | Supprimé |Article 75, 75.5 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 76 | Article 65, 65.2 |Article 77 | Supprimé |Titre VI — Reddition et vérification des comptes | Titre VII — Comptabilité et reddition des comptes Chapitre 1: Reddition des comptes |Article 78 | Article 128 |Article 79 | Article 128 |Article 80 | Articles 122 et 127 |Article 81 | Articles 126 et 128 |Article 82 | Article 128, 128.2 |Article 83, 83.1 | Article 140, 140.3 |Article 83, 83.2 à 4 | Article 139 |Article 84 | Supprimé |Article 85 | Article 140, 140.1 et 2 |Article 86 | Article 141 |Article 87 | Article 142, 142.1 à 5 |Article 88 | Article 143 |Article 88 bis | Supprimé |Article 89, 89.1 | Article 145, 145.1 |Article 89, 89.2, 3 et 5 | Article 146 |Article 89, 89.4 | Article 145, 145.2 et 3 |Article 89, 89.6 | Supprimé |Article 89, 89.7 et 8 | Article 147 |Article 89, 89.9 et 10 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 90 | Article 144 |Titre VII — Dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique | Deuxième partie — Dispositions particulières Titre III — Recherche et développement technologique |Article 91 | Article 160, 160.1 |Article 92, 92.1 et 2 | Article 160, 160.1 |Article 92, 92.3 | Article 161, 161.1 |Article 92, 92.4 | Article 161, 161.3 |Article 93 | Supprimé |Article 94 | Supprimé |Article 95 | Article 161, 161.4 |Article 96, 96.1 et 4 | Article 161, 161.2 |Article 96, 96.2 et 3 | Supprimé |Article 97 | Supprimé |Titre VIII — Dispositions particulières applicables au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» | Deuxième partie — Dispositions particulières Titre I: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» |Article 98 | Article 148 |Article 99, 99.1 | Article 150, 150.1 et 2 |Article 99, 99.2 | Supprimé |Article 100 | Article 151, 151.1 |Article 101 | Article 152 |Article 102 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 103 | Article 151, 151.2 |Article 104 | Article 153 |Titre IX — Dispositions particulières applicables aux aides extérieures | Deuxième partie — Dispositions particulières Titre IV — Actions extérieures |Section I: Dispositions générales | Chapitre 1: Dispositions générales |Article 105, 105.1 et 2 | Article 162 |Article 105, 105.3 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 105, 105.4 | Supprimé |Article 105, 105.5 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 106, 106.1 | Article 166 |Article 106, 106.2 | Supprimé |Article 106, 106.3 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Section II: Mise en œuvre | Chapitre 2: Mise en œuvre des actions |Article 107 | Supprimé |Article 108 | Supprimé |Article 109 | Supprimé |Article 110 | Supprimé |Article 111 | Supprimé |Section III: Passation des marchés | Chapitre 3: Passation des marchés |Article 112 | Article 167, 167.1 |Article 113 | Article 167, 167.2 |Article 114 | Article 168 |Article 115 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 116 | Supprimé |Article 117 | Supprimé |Article 118 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 119 | Supprimé |Section IV: Vérification des comptes | Chapitre 4: Vérification des comptes |Article 120 | Article 170 |Titre X — Dispositions particulières applicables à la gestion des crédits relatifs au personnel des bureaux et des antennes dans la Communauté ainsi que des délégations hors Communauté et au fonctionnement administratif correspondant | Supprimé |Article 121 | Supprimé |Article 122 (supprimé) | Supprimé |Article 123 | Supprimé |Titre XI — Dispositions particulières applicables aux participations financières de tiers ou d'organismes divers à des activités de la Communauté | Supprimé |Section I: Dispositions de portée générale |Article 124 à 126 | Article 18, paragraphe 1, point d |Section II: Dispositions applicables aux participations prévues dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen |Article 127 à 132 | Article 18, paragraphe 1, point d) |Titre XI bis Dispositions particulières applicables aux sanctions visées à la section 4 du règlement (CE) n° 1467/97 |Article 132 bis | Article 18, paragraphe 1, point b) |Titre XII — Dispositions particulières applicables à l'Office des publications officielles des Communautés européennes | Titre V — Offices européens |Article 133 | Article 171 à 175 |Partie II — Dispositions applicables aux opérations d'emprunts et de prêts des Communautés européennes |Article 134 | Article 130 |Article 135 | Renvoi au règlement visé à l'article 183 |Article 136 | Supprimé |Article 137 | Article 142, 142.6 |Partie III — Dispositions transitoires et finales | Troisième partie — Dispositions transitoires et finales |Article 138 | Article 182 |Article 139 | Article 183 |Article 140 | Article 184 |Article 141 | Article 186 |Article 142 | Article 185 |Article 143 | Article 187 |⎡ANNEXE IRèglement abrogé et liste de ses modifications successivesRèglement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil | (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). |Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 | (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1) |Règlement (CE) n° 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007. | (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9) |ANNEXE VTableau de correspondanceRèglement (CE, Euratom) n° 1605/2002 | Présent règlement |Article 1er |- | Annexe I |Annexe | Annexe II |________[1] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 26.6.2002.[2] Communication COM(2010) 2020 de la Commission, point 3.2.[3] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.[4] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23.12.2002.[5] COM(2010) 85 du 24.3.2010.[6] COM(2010) 71 du 3.3.2010.[7] http://ec.europa.eu/budget/library/consultations/FRconsult2009/draft_report_fr.pdf[8] Article 2 RF.[9] Article 310, paragraphe 6, TFUE.[10] L'article 290 TFUE prévoit que l'autorité législative peut uniquement déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes «(…) qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif [concerné]», à savoir le RF.[11] La programmation financière est transmise deux fois par an à l'autorité budgétaire, conformément au point 20 de l'accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire. Cf. COM(2010) 73 du 3.3.2010. Cette disposition correspond au point 46 de l'AII en vigueur.[12] Directive 2004/18/CE.[13] JO C 162 du 5.6.2001, p. 1, et JO C 92 du 17.4.2002, p. 1.[14] JO C [...] du [...], p. [...].[15] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[16] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. [règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1)].[17] √ JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. ∏[18] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.[19] C(2009) 4264 du [date].[20] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.[21] JO L 297 du 15.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1524/2007 (voir page 5 du Journal officiel précité).[22] √ JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. ∏[23] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.[24] JO L 198 du 21.7.2001, p. 1.[25] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[26] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[27] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.[28] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.[29] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).[30] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).[31] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).[32] Règlement (CE) n° 1290/2005.[33] Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).[34] Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).[35] Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).[36] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).