CELEX: 32022D0481
Language: fr
Date: 2022-03-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/481 du Conseil du 22 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles

25.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 98/76
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/481 DU CONSEIL
         du 22 mars 2022
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 décembre 1994, l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil (1), et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de la Conférence ministérielle doivent être exercées par le Conseil général de l’OMC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, les organes de l’OMC prennent généralement leurs décisions par consensus.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En décembre 2013, lors de la neuvième session de la Conférence ministérielle de l’OMC, a été adoptée une décision ministérielle concernant le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39] (ci-après dénommé «mémorandum sur les contingents tarifaires»). Le mémorandum sur les contingents tarifaires régit la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En vertu du paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, un examen du fonctionnement du mémorandum sur les contingents tarifaires doit commencer au plus tard quatre ans après son adoption, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. L’objectif de l’examen est de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément au paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, le Comité de l’agriculture a procédé à l’examen du mémorandum sur les contingents tarifaires en 2018. En décembre 2019, les conclusions de l’examen ont été présentées lors de la réunion du Conseil général de l’OMC sous la forme d’un rapport publié par le Comité de l’agriculture (document G/AG/29 du 31 octobre 2019).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 9 novembre 2021, la présidence du Comité de l’agriculture a présenté son rapport sur les négociations et un projet de décision, qui figurent dans le document G/AG/32. En même temps, le Comité de l’agriculture a soumis le projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 (ci-après dénommé «projet de décision») pour examen au Conseil général et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle pour adoption finale, en précisant toutefois que certains membres de l’OMC n’avaient pas encore terminé les consultations internes sur cette question.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En raison du report de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC, le Comité de l’agriculture est convenu de proposer une prolongation du délai pour une période de trois mois (à savoir, jusqu’au 31 mars 2022), afin d’arrêter une décision portant sur l’examen.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Lors de la réunion extraordinaire du Conseil général du 15 décembre 2021, les membres de l’OMC ont approuvé la prolongation du délai pour une période de trois mois jusqu’au 31 mars 2022.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le Conseil général de l’OMC devrait être invité, d’ici au 31 mars 2022, ou éventuellement d’ici à une date ultérieure en 2022 si une nouvelle prolongation était décidée, à envisager l’adoption du projet de décision, éventuellement assorti de quelques modifications à la suite de négociations.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Étant donné que la décision qui doit être adoptée sera contraignante pour l’Union, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de celle-ci au sein du Conseil général de l’OMC.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le projet de décision contient des recommandations pour le fonctionnement futur du mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires qui, si elles sont acceptables pour tous les membres de l’OMC, pourraient conclure l’examen. L’adoption du projet de décision signifierait que les dispositions du mémorandum sur les contingents tarifaires qui exemptent les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation deviendraient obsolètes, ce qui est clairement dans l’intérêt de l’Union.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     L’Union doit être représentée au sein du Conseil général de l’OMC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce lors de toute réunion organisée d’ici au 31 mars 2022, ou à une date ultérieure si une nouvelle prolongation était décidée, est la suivante: soutenir un résultat consensuel en vue de l’adoption d’une décision concluant l’examen du fonctionnement de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013 sur le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39], et rendant les paragraphes 13 à 15 de ladite décision, ainsi que l’annexe B de ladite décision, inopérants, comme cela est indiqué dans le projet de décision qui figure à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 qui est joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les représentants de l’Union au sein du Conseil général de l’OMC peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               C. BEAUNE
            
         
         
            (1)  Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
      
      
         
            COMITÉ DE L’AGRICULTURE
            G/AG/32
            11 novembre 2021
            
               EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR L’ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
            
            RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE AU CONSEIL GÉNÉRAL
            
                        1.1.
                     
                     
                        À la neuvième session de la Conférence ministérielle tenue en décembre 2013 à Bali, les Ministres ont adopté la Décision concernant le «Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’Accord sur l’agriculture» (WT/MIN(13)/39) (ci-après dénommée la «Décision»). La Décision prescrivait également un examen de son fonctionnement qui commencerait à la fin de 2017 au plus tard dans le but d’améliorer le taux d’utilisation des contingents tarifaires. Il était expressément prescrit aux paragraphes 13 et 14 de la Décision que la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation figurant à l’annexe A de la Décision serait abordée dans le cadre de l’examen.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        L’examen a été conclu lorsque le Conseil général, à sa réunion des 9 et 10 décembre 2019, a approuvé les recommandations du Comité de l’agriculture figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29. Cependant, il n’y a pas eu d’accord sur le fond au sujet de la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation durant l’exercice d’examen 2017-2019. Au lieu de cela, conformément au paragraphe 1 des recommandations approuvées figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29, les Membres sont convenus de reporter de deux ans l’échéance pour l’adoption d’une décision concernant le paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2021.
                     
                  
                        1.3.
                     
                     
                        Les recommandations évoquent aussi une possible fragmentation de la Décision découlant de l’octroi à certains Membres, dont la liste figure à l’Annexe B de la Décision, du droit de ne pas continuer d’appliquer le paragraphe 4 en l’absence d’accord entre les Membres sur le fonctionnement futur du paragraphe. Le fait d’éviter une exception pour certains Membres, que l’absence d’un accord sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 dans le délai convenu pourrait potentiellement déclencher, a fortement incité plusieurs Membres à trouver une solution acceptable sur ce paragraphe dans les discussions sur le sujet tenues au sein du Comité de l’agriculture depuis 2019.
                     
                  
                        1.4.
                     
                     
                        Au cours de ces discussions, les Membres ont examiné en détail comment le paragraphe 4 sous sa forme actuelle fonctionnerait dans la pratique pendant la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation. Il a été noté que le Membre importateur à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation au titre du paragraphe 4 actuel était tenu de changer de méthode d’administration des contingents tarifaires en adoptant soit la méthode fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi» à la frontière soit un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande – l’option devant être choisie sur la base de consultations avec le ou les Membres exportateurs concernés. La méthode d’administration choisie serait ensuite maintenue pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que les taux d’utilisation aient été notifiés dans les délais pour ces deux années, la mention «classé» serait inscrite face à la question et reportée comme telle dans le registre de suivi du Secrétariat.
                     
                  
                        1.5.
                     
                     
                        Les Membres en développement importateurs à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation pourront, au titre de la dernière partie du paragraphe 4, choisir une autre méthode d’administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante. Ce choix d’une autre méthode d’administration des contingents tarifaires devra être notifié au Comité de l’agriculture dans le cadre du fonctionnement du mécanisme. La méthode choisie sera maintenue par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que le taux d’utilisation ait augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme, la question sera «classée».
                     
                  
                        1.6.
                     
                     
                        Sur la base de ces discussions, les Membres sont parvenus à une meilleure compréhension du principal point d’achoppement identifié dans le contexte du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme, dans le cas où un Membre importateur en développement ne parviendrait pas à l’augmentation requise du taux d’utilisation en conservant la méthode courante d’administration des contingents tarifaires ou en utilisant une autre méthode d’administration.
                     
                  
                        1.7.
                     
                     
                        Les efforts déployés par les Membres pour parvenir à un accord sur le paragraphe 4 ont été principalement axés sur la recherche d’approches possibles pour remédier à cette éventualité de situation non résolue pour les Membres en développement importateurs afin de parvenir à "classer" la question de sous-utilisation soulevée.
                     
                  
                        1.8.
                     
                     
                        Un large soutien s’est manifesté en faveur d’une approche allant dans le sens d’une suggestion de texte présentée de manière informelle par le Costa Rica, selon laquelle un Membre en développement importateur qui n’atteindrait pas la norme requise en matière de taux d’utilisation (deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme) au bout de deux ans à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation, en ayant utilisé une autre méthode d’administration ou maintenu la méthode courante en place, serait soumis à la norme standard énoncée dans la première phrase du paragraphe 4, si le ou les Membres exportateurs intéressés en faisaient la demande. En l’absence d’une telle demande, la mention «classé» serait inscrite en face de la préoccupation au bout de deux ans à la dernière étape même si l’augmentation requise du taux d’utilisation n’était pas atteinte. Le but de cette proposition est de faire en sorte qu’on arrive en fin de compte à «classer» ou à «résoudre» toute question à la dernière étape du mécanisme.
                     
                  
                        1.9.
                     
                     
                        Une question additionnelle qui a été soulevée plus récemment dans cette discussion concernait la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et les dispositions spécifiques sur l’administration des contingents tarifaires qu’un Membre importateur pouvait avoir dans sa liste de concessions. Les Membres ont généralement reconnu la primauté des concessions et des engagements inscrits dans les listes, et ont admis que le rôle de la Décision et du mécanisme qu’elle prévoyait en cas de sous-utilisation était de promouvoir une mise en œuvre effective des engagements inscrits dans les listes, plutôt que de les modifier. Dans ce contexte, les Membres ont été spécifiquement guidés par le paragraphe 5 du mécanisme en cas de sous-utilisation, qui établit explicitement une hiérarchie entre les obligations découlant des accords visés (incluant, conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres concernant les marchandises) et les dispositions du mécanisme, en précisant que "en cas de conflit quelconque, les dispositions des accords visés prévaudront".
                     
                  
                        1.10.
                     
                     
                        Sur la base des discussions, le projet de décision proposé sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation (comme il ressort du projet de décision figurant en annexe au présent rapport) contient les éléments suivants:
                        
                                    i.
                                 
                                 
                                    scinder l’actuel paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation en deux sous-paragraphes afin d’offrir plus de clarté en ce qui concerne la norme "standard" dans le sous paragraphe 4 a) proposé, et la question du traitement spécial et différencié (TSD) dans le sous paragraphe 4 b);
                                 
                              
                                    ii.
                                 
                                 
                                    reproduire sans aucun changement dans le sous-paragraphe 4 b) le contenu de l’élément relatif au TSD figurant dans l’actuel paragraphe 4;
                                 
                              
                                    iii.
                                 
                                 
                                    pour traiter le cas non résolu où un Membre en développement importateur ne parvient pas à atteindre la norme requise en matière de taux d’utilisation au bout de deux ans en maintenant la méthode d’administration des contingents tarifaires courante ou en utilisant une autre méthode d’administration, le projet de décision propose d’ajouter une option supplémentaire dans la dernière partie du sous paragraphe 4 b) afin de parvenir à "classer" la question. Selon cette option, le Membre en développement importateur concerné serait tenu de mettre en œuvre la prescription "standard" figurant dans la première partie de l’actuel paragraphe 4);
                                 
                              
                                    iv.
                                 
                                 
                                    une nouvelle note de bas de page 6 est proposée pour répondre aux préoccupations potentielles que quelques Membres ont exprimées au sujet de la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et celles qui figurent dans les listes de concessions des Membres importateurs. Le paragraphe 5 du mécanisme clarifie déjà la relation entre les obligations découlant du mécanisme et les droits et obligations des Membres au titre des «accords visés»;
                                 
                              
                                    v.
                                 
                                 
                                    vu qu’un accord sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation mènerait aussi à la conclusion de l’examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires conformément aux paragraphes 13 à 15 de la Décision, le projet de décision propose en conséquence que ces trois paragraphes, ainsi que l’Annexe B de la Décision, soient rendus inopérants.
                                 
                              
                  
                        1.11.
                     
                     
                        En vertu du paragraphe 14 de la Décision, les recommandations du Conseil général relatives au paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation doivent prévoir des dispositions en matière de TSD. À cet égard, le projet de décision contenant les recommandations pour le fonctionnement futur du paragraphe 4 conserve la disposition actuelle relative au TSD au titre du sous-paragraphe 4 b) proposé en stipulant qu’un Membre en développement importateur à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation pourra maintenir la méthode d’administration des contingents tarifaires courante ou utiliser une autre méthode d’administration, et résoudre la question en démontrant qu’il a atteint l’augmentation requise du taux d’utilisation. Cette option, telle qu’elle figure dans l’actuel paragraphe 4 de la décision, reste inchangée. Au cas où, dans les deux années suivantes, le Membre en développement importateur n’atteindrait pas l’augmentation requise du taux d’utilisation dans ces circonstances, la décision proposée pourrait exiger que ce Membre applique la prescription "standard" indiquée dans la première partie de l’actuel paragraphe 4 (principe du "premier arrivé, premier servi" à la frontière ou licences automatiques). Il convient de noter que l’obligation d’appliquer cette disposition ne serait pas automatique même après ces deux ans. En fait, l’obligation proposée ne s’appliquerait que sur demande du ou des Membres exportateurs concernés. Si aucune demande n’est faite, même si le Membre en développement importateur n’atteint pas la norme requise en matière de taux d’utilisation, la mention «classé» sera inscrite au regard de la question.
                     
                  
                        1.12.
                     
                     
                        Le Comité de l’agriculture a repris sa quatre-vingt-dix-neuvième réunion ordinaire le 9 novembre 2021 pour examiner le point 2 D i) de l’ordre du jour dont l’examen avait été suspendu, à savoir la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires. À cette réunion, le Comité est convenu de transmettre le projet de décision (1)
                           figurant à l’annexe du présent rapport au Conseil général pour examen et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour décision par les Ministres.
                        
                     
                  
               (1)  Certains Membres ont indiqué qu’ils auraient besoin d’un délai supplémentaire pour consulter leurs capitales.
         
      
      
         
            ANNEXE
            La Conférence ministérielle,
            
               Eu égard au paragraphe 1 de l’article IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«Accord sur l’OMC»),
            
               Prenant note de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 concernant le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’Accord sur l’agriculture (WT/MIN(13)/39-WT/L/914) datée du 11 décembre 2013 (ci-après dénommée la «Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires»),
            
               Rappelant les recommandations issues de l’Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29 approuvées par le Conseil général à sa réunion des 9 et 10 décembre 2019,
            
               Reconnaissant que le paragraphe 1 des recommandations mentionnées ci-dessus fixent le 31 décembre 2021 comme date limite pour l’adoption d’une décision sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 de l’Annexe A de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires,
            
               Décide ce qui suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le paragraphe 4 de l’Annexe A de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires devra se lire comme suit:
                        
                                    4.a.
                                 
                                 
                                    Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves au moyen de l’une des méthodes d’administration des contingents tarifaires suivantes (2)
                                       , (3); le principe du «premier arrivé, premier servi» uniquement (à la frontière); ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire. Pour décider laquelle de ces deux options mettre en œuvre, le Membre importateur consultera les Membres exportateurs intéressés. La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en temps utile pour les deux années – cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation.
                                 
                              
                                    4.b.
                                 
                                 
                                    Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode d’administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante en place. Ce choix d’une autre méthode d’administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité de l’agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme. La méthode choisie sera maintenue par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, si le taux d’utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b), cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation. À la demande d’un Membre intéressé, les dispositions du paragraphe 4 a) s’appliqueront si, au bout de deux ans, le taux d’utilisation n’a pas augmenté à raison d’au moins deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b). Si aucune demande n’est faite, la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation.
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Par conséquent, les paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires, ainsi que l’Annexe B, deviennent inopérantes.
                     
                  
               (2)  Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas les droits d’un Membre bénéficiant d’une attribution par pays de parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.
            
               (3)  En cas de conflit, les dispositions spécifiques relatives aux arrangements d’importation en matière de contingents tarifaires spécifiées dans la liste de concessions du Membre importateur prévaudront dans la limite du conflit.