CELEX: 31985R1768
Language: fr
Date: 1985-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1768/85 de la Commission, du 27 juin 1985, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de cerises originaires de Turquie

N° L 168 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 1768/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1985
                instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de                               douane
                           préférentiel à l'importation de cerises originaires de Turquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    marché successifs à un niveau inférieur d au moins
  EUROPÉENNES,                                                     0.6.Écu à celui dù prix de référence ; qu'une taxe
  vu le traité instituant la Communauté économique                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                   cerises ;
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
  mai 1972, portant organisation commune des marchés              (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
  dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
                                                                   produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 332/84 (2), et          par le règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, lorsque la
  notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  Commission institue une taxe compensatoire à l'im­
 alinéa,
                                                                  portation de cerises originaires de Turquie, elle rétablit
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           en même temps le droit de douane conventionnel
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           pour le produit en cause ; qu'il y a lieu en consé­
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               quence de rétablir pour ces cerises le taux du droit de
 maintient pendant deux jours de marché successifs à              douane à 1 5 % avec un minimum de perception
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           de 3 Écus par 1 00 kilogrammes net ;
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de      du prix d'entrée :
 référence et la moyenne arithmétique des deux
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 nance ;
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que le règlement (CEE) n0 784/85 de la                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 rence des cerises pour la campagne 1985 (3), fixe pour                n0 974/71 (8), modifié en dernier lieu par le règle­
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            ment (CEE) n0 855/84 (9),
 rence à 119,45 Écus par 100 kilogrammes net pour le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 mois de juin 1985 ;                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                constaté pendant une période déterminée, par
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                      tiret précédent, et du coefficient précité,
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif           1 . Il est perçu à l'importation de cerises (sous­
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement            position 08.07 C du tarif douanier commun) origi­
(CEE) n0 1035/72 ;                                               naires de Turquie une taxe compensatoire dont le
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3          montant est fixé à 37,52 Écus par 100 kilogrammes
                                                                 net.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                2. Le taux du droit de douane applicable à l'impor­
311 0/83 (5), les cours à prendre en considération               tation de ces produits est fixé à 1 5 % avec un
doivent être constatés sur les marchés représentatifs            minimum de perception de 3 Écus par 100 kilo­
ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;            grammes net.
considérant que, pour les cerises turques, le prix d'en­                                    Article 2
trée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1985.
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L  130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                         f6) JO    n0 L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 3 .
(3) JO  n0 L 88 du 28 . 3 . 1985, p. 26 .                        O   JO    n0 L  150 du 6. 6. 1984, p. 4.
o   JO  n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                       (8) JO   n0  L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
n   JO  n° L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5.                        O   JO   n0  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 85                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 168 /25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président