CELEX: 51997PC0215
Language: fr
Date: 1997-05-14
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
«V A A
                                                         Bruxelles, le 14.05 1997
                                                         COM(97) 215 final
                       RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                         présenté conformément à l'article 2 de la décision
                           du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992
                      (application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à
             l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE
                 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
                             relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
                                            Proposition de
                                      DECISION DU CONSEIL
                            autorisant la République française à proroger
                        l'application de mesures dérogatoires à l'article 17
  et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil
                du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
                                  Etats membres relatives aux taxes
                                        sur le chiffre d'affaires
                                    (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                   RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                    présenté conformément à l'article 2 de la décision
                     du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992
(application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5
            de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation
                           des législations des Etats membres
                       relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
 ---pagebreak---                                      I. INTRODUCTION
Par décision n° 92/544/CEE du 23 novembre 19921 , le Conseil a autorisé la République
française, sur la base de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures
particulières dérogeant aux dispositions de l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et
5 de ladite directive. Cette autorisation était valable jusqu'au 31 décembre 1996.
Cette dérogation permettait la mise en oeuvre d'un régime particulier dont l'objectif était
de réduire les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit qui perçoivent des droits
d'auteur lorsque ces derniers sont versés par des éditeurs, des sociétés de perception et de
répartition des droits ainsi que par des producteurs.
Les mesures particulières consistent, d'une part, à appliquer une retenue à la source de la
taxe due par les auteurs et, d'autre part, à une forfaitisation du droit à déduction de ces
auteurs.
L'article 2 de ladite décision prévoit que la Commission présente au Conseil un rapport
sur son application, assorti, le cas échéant, d'une proposition de décision proposant sa
prorogation.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'application de cette dérogation et
d'instruire la demande de prorogation de ladite dérogation qui a été introduite par la
République française par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 14
février 1997.
                        II. APPLICATION DE LA DEROGATION
1.       Historique de la dérogation
La France a, jusqu'au 1er octobre 1991, utilisé la faculté prévue à l'article 28, § 3, sous b,
de la sixième directive, permettant de continuer à exonérer les prestations de services des
auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art (annexe F, point 2 de ladite directive).
Dans un souci de mise en conformité de sa législation avec les règles normales du système
commun de TVA, la France a soumis à la TVA à compter du 1er octobre 1991 les
prestations des auteurs d'oeuvres de l'esprit, des artistes-interprètes et des artistes du
spectacle.
L'application pure et simple des dispositions communautaires prévues pour la perception
de la taxe s'est révélée difficile à mettre en oeuvre, en particulier pour ce qui concerne les
prestations des auteurs d'oeuvres de l'esprit.
En effet, les professionnels concernés ont fait observer que l'application de la taxe à leur
stade ne procurait aucune recette au Trésor, cette taxe étant toujours déductible pour les
éditeurs, producteurs, etc.. et que la seule finalité des obligations administratives nouvelles
qui leur seraient imposées serait, en l'absence de recette fiscale, un objectif formel de mise
en conformité juridique avec la législation communautaire.
    JO no. L 351 du 2.12.1992, p.32.
                                              3
 ---pagebreak---  Afin de faire mieux accepter par les auteurs leur assujettissement à la TVA, la République
française a introduit le régime spécial en question.
 2.       Les caractéristiques essentielles du régime
D'une part, le régime consiste à percevoir la TVA due par les auteurs de l'oeuvre de
l'esprit par voie de retenue à la source chez la partie versante. Ce régime s'applique
lorsque les droits sont versés par des éditeurs, des sociétés de répartition de droits ou
encore des producteurs. En d'autres termes, le régime n'est applicable lorsque la partie
versante est un assujetti identifié auprès des services fiscaux.
D'autre part, un taux de 0,80 % est appliqué aux droits d'auteur au titre des droits à
déduction auxquels les auteurs peuvent prétendre. Cette déduction forfaitaire est exclusive
de toute autre déduction.
Une entreprise acquittant un montant de droits d'auteur à un auteur, doit verser au Trésor
la TVA due sur ce montant de droits d'auteur, diminuée de la TVA déductible
forfaitairement sur ce même montant.
Pour les opérations effectuées sous application de ce régime, les auteurs de l'esprit sont
dispensés des obligations de délivrance de facture, de dépôt de déclaration et de paiement
de la taxe.
Enfin, tout auteur peut renoncer à ce régime en optant pour l'application de la TVA selon
les règles normales du droit commun.
3.       Point de vue de l'administration française sur l'application du régime
particulier
Les autorités françaises estiment que le régime présente les meilleures garanties de bonne
perception de la TVA due par des personnes a priori peu au fait des formalités relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires (musiciens, écrivains, compositeurs..).
Par ailleurs, le dispositif est massivement adopté par les auteurs puisque seulement 5 %
d'entre eux ont manifesté leur volonté d'y renoncer en exerçant l'option d'être soumis au
régime normal.
Enfin, les autorités françaises observent que les services fiscaux n'ont constaté aucune
anomalie quant à l'application du dispositif.
                              III. AVIS DE LA COMMISSION
L'article 27 de la sixième directive permet l'introduction de mesures particulières
 dérogatoires à ladite directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin
 d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
 La Commission estime que le régime mis en place permet de réduire les obligations
 administratives dans un secteur d'activités bien spécifique et que, dès lors, ces mesures
 répondent à la condition de simplification de perception de la taxe posée par l'article 27
 précité.
 ---pagebreak--- En outre, la possibilité offerte aux auteurs des oeuvres de l'esprit d'opter pour la taxation
sous le régime normal leur permet d'exercer complètement leur droit à déduction dans la
mesure où Us estiment que la déduction forfaitaire prévue par le régime spécial ne
correspond pas avec leur situation spécifique.
Dès lors, la Commission considère qu'une prorogation des mesures particulières en
question sur la base de l'article 27 de la sixième directive se justifie.
Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, la Commission observe qu'elle a
adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise en place d'un système
commun de TVA2 prévoyant une avancée vers le nouveau système par étapes.
La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, la
Commission estime qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31 décembre
1999 n'est pas envisageable.
En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire
avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA.
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la République française à proroger
                    l'application de mesures dérogatoires à l'article 17
et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil
              du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
                             Etats membres relatives aux taxes
                                   sur le chiffre d'affaires
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 14 février 1997, le
Gouvernement de la République française a introduit une demande de prorogation de la
dérogation qui lui a été accordée par décision du Conseil n° 92/544/CEE1 du 23 novembre
1992.
L'article 2 de la décision susvisée spécifie qu'au vu d'un rapport de la Commission sur
l'application par la France de la dérogation, le Conseil peut, sur base d'une proposition de
la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite décision.
Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision
conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des dispositions de la décision
susvisée jusqu'au 31 décembre 1999.
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée vers le nouveau
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999,
permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec
l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats
membres ont été informés par lettre du 13 mars 1997 de la demande française.
 1
    JO no. L 351 du 2.12.1992, p.32.
2
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
                                             >
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la République française à proroger
                  l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à
   l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil
             du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
                               Etats membres relatives aux taxes
                                     sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
Vu la précédente décision du Conseil n° 92/544/CEE2 du 23 novembre 1992,
Vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée,
Vu la proposition de la Commission en découlant,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive,
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 14
février 1997, le Gouvernement de la République française a demandé l'autorisation de
proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour
une durée limitée, par la décision n° 92/544/CEE du Conseil;
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 13 mars 1997 de la
demande de la République française;
 1
     JO no. L 145 du 13.06.1977, p. I. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO
     no. L 338 du 28.12.1996, p.89)
2
     JOno.L 351 du 2.12.1992, p.32.
 ---pagebreak--- considérant que le rapport de la Commission sur l'application de ladite dérogation a
montré que les mesure? particulières remplissent les conditions pour F application de
F article 27 de ladite directive;
considérant que ta Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail1
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique;
considérant que le dernier paquet étant prévu pour mi 1999. l'autorisation est accordée
jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment îa cohérence de la
mesure dérogatoire avec F approche globale du nouveau système commun de TVA;
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des
Communautés européennes provenant de la TVA;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak---                                       Article premier
Par dérogation à l'article 17 et à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5 de la directive
77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, à :
- appliquer une retenue à la source de la taxe due par les auteurs des oeuvres de l'esprit,
   lorsque les droits d'auteur qu'ils perçoivent sont versés par des éditeurs, des sociétés
   de perception et de répartition des droits ou encore par des producteurs;
- appliquer aux droits d'auteur un taux forfaitaire de 0,80 % au titre des droits à
   déduction auxquels les auteurs peuvent prétendre. Cette forfaitisation est exclusive de
   toute autre déduction.
                                         Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                              Par le Conseil,
                                                              Le Président
                                             y\^>
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(97) 215 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   06   01   09
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-203-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19587-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             n i