CELEX: 31984D0097
Language: fr
Date: 1984-02-14 00:00:00
Title: 84/97/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1984 portant première modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

Avis juridique important

|

31984D0097

84/97/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1984 portant première modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc  

Journal officiel n° L 051 du 22/02/1984 p. 0022 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0305  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0305 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 février 1984  portant première modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc  (84/97/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,  considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc;  considérant que l'évolution de la maladie et notamment l'apparition de nouveaux foyers dans certaines parties du territoire nécessitent l'extension de ces mesures et leur adaptation;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2, la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE » est remplacée par la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE, modifiée par la décision 84/97/CEE de la Commission ».  2) L'article 4 est remplacé par l'article suivant:  « Article 4  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. »  3) L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:  « ANNEXE  RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:  La région de Muenster, la partie du territoire de la région de Weser Ems constituée par les "Kreis" de Grafschaft Bentheim, Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Stadt, Osnabrueck-Land, Vechta, Oldenburg-Land; dans les autres régions, une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.  ROYAUME DES PAYS-BAS:  Une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.  RÉPUBLIQUE ITALIENNE:  Une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.  (3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.