CELEX: 31992R2856
Language: fr
Date: 1992-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2856/92 de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 10 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 286/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2856/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
                                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
péenne,                                                             composés à base de céréales pour les animaux (6), modifié
                                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3630/91 Ç), a
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        des prélèvements calculés pour les céréales de base les
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
son article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
                                                                    également tenir compte de la teneur en produits céréa­
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
                                                                    simplification, les aliments composés en catégories et de
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           tution doit également tenir compte des possibilités et
tion ;
                                                                    conditions de vente des produits en cause sur le marché
                                                                    mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               marché de la Communauté et de l'aspect économique des
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    exportations ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions      considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et         premières utilisées généralement dans ces aliments
des produits du secteur des céréales sur le marché                  composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
mondial ; que, conformément au même article, il importe             précise de la réalité économique des exportations desdits
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             produits ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments              pour le calcul de ces dernières :
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
1975, relatif au régime applicable aux aliments composés                 1676/85 du Conseil (8) modifié en dernier lieu par le
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier              règlement (CEE) n0 2205/90 (9) ;
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à
l'exportation des aliments composés à base de céréales              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
doit être déterminée en ne tenant compte que de certains                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
produits entrant dans la fabrication d'aliments composés                  officiel des Communautés européennes, série C, au
et pour lesquels une restitution peut être fixée ;                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent ;
p)  JO   n° L 281 du  1. 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 180 du  1. 7. 1992, p. 1 .                            (') JO   n° L  246 du 30.  9. 1969, p. 11 .
(3) JO   n° L 281 du  1. 11 . 1975, p. 78.                          O   JO   n0 L  344 du 14.  12. 1991 , p. 40 .
(4) JO   n0 L 281 du  1. 11 . 1975, p. 60.                          (") JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(4 JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                  C)  JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---  N0 L 286/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 92
 considérant que la restitution doit etre fixee une fois par    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                                    Article premier
 Conseil (') modifié par le règlement (CEE) n° 20 1 5/92 (2),
 a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­       Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­       relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­   règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformément à
 mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il       l'annexe du présent règlement.
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 tions ;
                                                                                        Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 92                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 286/23
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des alimente composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                             (en écus / t)
                                                                           Montant
                              Code produit                            des restitutions (')
                             2309 10 11 110                                  4,42
                             2309 10 13 110                                  4,42
                             2309 10 31 110                                  4,42
                             2309 10 33 110                                  4,42
                             2309 10 51 110                                  4,42
                             2309 10 53 110                                  4,42
                             2309 90 31 110                                  4,42
                             2309 90 33 110                                  4,42
                             2309 90 41 110                                  4,42
                             2309 90 43 110                                  4,42
                             2309 90 51 110                                  4,42
                             2309 90 53 110                                  4,42
                             2309 10 11 190                                  3,52
                             2309 10 13 190                                  3,52
                             2309 10 31 190                                  3,52
                             2309 10 33 190                                  3,52
                             2309 10 51 190                                  3,52
                             2309 10 53 190                                  3,52
                             2309 90 31 190                                  3,52
                             2309 90 33 190                                  3,52
                             2309 90 41 Î90                                  3,52
                             2309 90 43 190                                  3,52
                             2309' 90 51 190                                 3,52
                             2309 90 53 190                                  3,52
                             2309 10 11 210                                  8,85
                             2309 10 13 210                                  8,85
                             2309 10 31 210                                  8,85
                             2309 10 33 210                                  8,85
                             2309 10 51 210                                  8,85
                             2309 10 53 210                                  8,85
                             2309 90 31 210                                  8,85
                             2309 90 33 210                                  8,85
                             2309 90 41 210                                  8,85
                             2309 90 43 210                                  8,85
                             2309 90 51 210                                  8,85
                             2309 90 53 210                                  8,85
                             2309 10 11 290                                  7,04
                             2309 10 13 290                                  7,04
                             2309 10 31 290                                  7,04
                             2309 10 33 290                                  7,04
                             2309 10 51 290                                  7,04
                             2309 10 53 290                                  7,04
                             2309 90 31 290                                  7,04
                             2309 90 33 290                                  7,04
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 ---pagebreak--- N0 L 286/24      Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 10 . 92
                                                                          (en écus / t)
                                                         Montant
              Code produit
                                                     des restitutions (')
            2309 10 51 310                                 17,69
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 ---pagebreak--- 1 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 286/25
                                                                                                                    (en ieus / 1)
                                                                                              Montant
                                    Code produit                                          des restitutions (')
                                  2309 90 51 610                                                44,23
                                  2309 90 53 610                                                44,23
                                  2309 10 31 690                                                35,21
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                                  2309 10 53 890                                                49,29
                                  2309 90 51 890                                                49,29
                                  2309 90 53 890                                                49,29
            (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil .
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                      n0 3846/87 de là Commission, modifié.
            Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 ,
            2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33, 2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris
            dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.