CELEX: 31977R1803
Language: fr
Date: 1977-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1803/77 de la Commission, du 4 août 1977, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 2115/76 portant modalités d' application relatives à l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins

5. 8 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                ° L 198 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1803/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 août 1977
                modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 2115/76 portant
                modalités d'application relatives à l'importation des vins, des jus et des môuts de
                                                             raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                                        Article premier
cole ( !), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           Le texte de l'article 9 paragraphes 2 et 3 du règlement
n0 1 679/77 (2), et notamment son article 28 para­                  (CEE) n0 2115/76 est remplacé par le texte suivant :
graphe 4,
                                                                         « 2. Jusqu'au 31 mars 1978 , les dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 1848/76 du Conseil, du 27                       présent règlement ne s'appliquent pas aux vins de
juillet 1976, établissant les règles générales pour                      liqueur importés, visés par le règlement (CEE) n0
l'importation des vins et des moûts de raisins (3),                      1120 /75, du 17 avril 1975, déterminant les condi­
modifié par le règlement (CEE) n° 531 /77 (4), et notam­                 tions d'admission des vins de Porto, de Madère, de
ment son article 4,                                                      Xérès, de moscatel de Sétubal et du vin de Tokay
                                                                         (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 22.05
considérant que le règlement (CEE) n0 2115/76 de la                      C III a) 1 , C III b) 1 et C III b) 2, C IV a) 1 , C IV
Commission, du 20 août 1976, portant modalités                           b) 1 et C IV b) 2 du tarif douanier commun (7),
d'application relatives à l'importation des vins, des jus                ainsi qu'aux vins de Boberg présentés avec un certi­
et des moûts de raisins (5), modifié en dernier lieu par                 ficat d'appellation d'origine et aux vins de muscat
le règlement (CEE) n0 2951 /76 (6), exempte, jusqu'au                    de Samos présentés avec un certificat d'origine.
31 août 1977, de l'établissement des documents V.I.,
certains vins normalement importés en quantités limi­
tées ainsi que certains vins de liqueur ; que, compte                   (7) JO n° L 1 1 1 du 30 . 4. 1975, p. 19 ».
tenu de la modification apportée au règlement (CEE)
n0 1848/76 par le règlement (CEE) n0 531 /77, cette                                           Article 2
disposition ne paraît plus nécessaire sauf pour les vins            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de liqueur en cause ; que l'expérience acquise s'étant              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
révélée insuffisante pour arrêter un régime définitif               des Communautés européennes.
pour ces derniers, il est dès lors nécessaire de proroger
pour eux au 31 mars 1978 cette période dérogatoire ;                Il est applicable à partir du 1 er septembre 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 août 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO   n° L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO   no L 187 du 27. 7. 1977, p. 15.
(J) JO   n° L 204 du 30. 7. 1976, p. 5 .
(4) JO   n0 L 69 du 16. 3. 1977, p. 4.
(5) JO   n° L 237 du 28 . 8 . 1976, p. 1 .
(6) JO   no L 335 du 4. 12. 1976, p. 25.