CELEX: 52001PC0152
Language: fr
Date: 2001-03-21
Title: Proposition de Règlement du Conseil interdisant l'importation de thon obèse (Thunnus obesus) originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de St. Vincent et des Grenadines et du Honduras

Avis juridique important

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52001PC0152

Proposition de Règlement du Conseil interdisant l'importation de thon obèse (Thunnus obesus) originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de St. Vincent et des Grenadines et du Honduras  /* COM/2001/0152 final - ACC 2001/0084 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL interdisant l'importation de thon obèse (Thunnus obesus) originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de St. Vincent et des Grenadines et du Honduras(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSAu cours de sa dernière réunion, tenue en novembre 2000, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté deux recommandations interdisant l'importation par ses parties contractantes de thon obèse (Thunnus obesus) de l'Atlantique provenant de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de St. Vincent et des Grenadines avec effet au 1er juillet 2001 et provenant du Honduras avec effet au 1er janvier 2002, sous quelque forme que ce soit.Ces recommandations s'appuient sur la résolution 98-18 de 1998 concernant la capture illicite, non déclarée et non réglementaire de thonidés par les grands vaisseaux dans la zone de la convention.Au cours de ladite réunion il a été noté que cette procédure était parallèle aux procédures établies selon le Plan d'action visant à assurer l'efficacité du programme de conservation du thon rouge de l'Atlantique et selon le Plan d'action visant à assurer l'efficacité du programme de conservation de l'espadon de l'Atlantique. Lesquelles ont été transposées par la Communauté, respectivement, dans le règlement (CE) n° 2092/2000 du Conseil qui interdit l'importation de thons rouges de l'Atlantique (Thunnus thynnus) originaires du Belize, du Honduras et de la Guinée Equatoriale, et dans le règlement (CE) n° 2093/2000 du Conseil qui interdit l'importation d'espadons de l'Atlantique (Xiphias gladius) originaires du Belize et du Honduras.La Communauté européenne est partie contractante à la CICTA depuis le 14 novembre 1997, et, en vertu de la politique commerciale commune, ces interdictions d'importation doivent être imposées au niveau de la Communauté.Comme cela a été le cas pour l'adoption des règlements (CE) n° 2092/2000 et 2093/2000 du Conseil, la Communauté juge ces mesures pleinement compatibles avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC en vertu des dispositions de l'article XX du GATT (1994), qui prévoit la possibilité d'appliquer des mesures commerciales pour protéger des ressources épuisables, ainsi qu'avec la convention de COTONOU (Belize, Guinée équatoriale, Saint Vincent et les Grenadines).2001/0084(ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL interdisant l'importation de thon obèse (Thunnus obesus) originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de St. Vincent et des Grenadines et du HondurasLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La protection des ressources halieutiques, en tant que ressource naturelle épuisable, constitue une nécessité, tant sur le plan des équilibres biologiques que dans une perspective de sécurité alimentaire globale.(2) La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté européenne est partie contractante, a adopté en 1998 une Résolution 98-18 concernant la capture illicite, non déclarée et non réglementaire des thonidés par les grands vaisseaux dans la zone de la convention.(3) Les stocks concernés ne peuvent être gérés de façon efficace par les parties contractantes de la CICTA, dont les pêcheurs sont obligés de réduire leurs captures de thons de l'Atlantique, que si toutes les parties non contractantes coopèrent avec la CICTA et respectent les mesures de conservation et de gestion fixées.(4) La CICTA a désigné le Belize, le Cambodge, la Guinée équatoriale, St. Vincent, les Grenadines et le Honduras comme des pays dont les bateaux pêchent du thon obèse de l'Atlantique d'une façon qui porte atteinte à l'efficacité des mesures prises par cette organisation pour la conservation de l'espèce en cause, et a appuyé son constat sur des données concernant la capture, le commerce et les observations de bateaux.(5) Les démarches entreprises par la CICTA auprès de cinq des six pays mentionnés pour les encourager à respecter les mesures de conservation et de gestion du thon obèse de l'Atlantique sont demeurées infructueuses. Le Honduras a reçu un délai supplémentaire pour produire les informations prouvant qu'il respecte les mesures de conservation et de gestion , aussi la réunion annuelle de 2001 examinera-t-elle le résultat des mesures prises par ce denier pays.(6) La CICTA a recommandé aux parties contractantes de prendre les mesures appropriées pour instaurer une interdiction d'importation de produits de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus), originaires de Belize, du Cambodge, de la Guinée équatoriale, de St. Vincent, les Grenadines et du Honduras. Ces mesures seront levées dès lors qu'il aura été établi que les activités de pêche de ces pays ont été alignées sur les mesures prises par la CICTA. Il est en conséquence nécessaire que ces mesures soient appliquées par la Communauté européenne, qui a compétence exclusive en la matière.(7) Pour ce qui concerne les produits de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus), originaires du Honduras, la CICTA a prévu l'entrée en vigueur de la prohibition au 1er janvier 2002, à moins qu'il ne soit établit, lors de réunion de 2001 de la CICTA, sur base de preuves documentaires que les activités de pêche de ce pays ont été alignées conformément aux mesures de gestion et de conservation de la CICTA(8) Ces mesures sont compatibles avec les engagements contractés par la Communauté européenne au titre d'autres accords internationaux,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENTArticle premier(1) La mise en libre pratique, dans la Communauté, des thons obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus), originaires du Belize, du Cambodge, de la Guinée équatoriale, de St. Vincent, les Grenadines et relevant des codes NC ex 0301 99 90, ex 0302 39 19, ex 0302 39 99, ex 0303 49 41, ex 0303 49 43, ex 0303 49 49, ex 0303 49 90, ex 0304 10 38, ex 0304 10 98, ex 0304 20 45, ex 0304 90 97, ex 0305 20 00, ex 0305 30 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 90, ex 0305 69 90, ex 1604 14 11, ex 1604 14 16, ex 1604 14 18 et ex 1604 20 70, est interdite.(2) Le débarquement en vue du transit communautaire des produits mentionnés au paragraphe 1 est interdit.Article 2Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux quantités de produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'elles étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date de son entrée en vigueur, et pour autant que la mise en libre pratique desdites quantités soit effective au plus tard 14 jours après cette date.Article 3Les dispositions des Articles 1 et 2 seront applicables aux thons obèses de l'Atlantique (Thunnus obesus), originaires du Honduras et relevant des codes NC ex 0301 99 90, ex 0302 39 19, ex 0302 39 99, ex 0303 49 41, ex 0303 49 43, ex 0303 49 49, ex 0303 49 90, ex 0304 10 38, ex 0304 10 98, ex 0304 20 45, ex 0304 90 97, ex 0305 20 00, ex 0305 30 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 90, ex 0305 69 90, ex 1604 14 11, ex 1604 14 16, ex 1604 14 18 et ex 1604 20 70.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.L'article 3 s'applique à partir du 1er janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président