CELEX: 61989CC0137
Language: fr
Date: 1990-02-13 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 février 1990. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Perception d'une redevance lors de l'importation d'animaux vivants - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane. # Affaire C-137/89.

Avis juridique important

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61989C0137

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 février 1990.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Perception d'une redevance lors de l'importation d'animaux vivants - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane.  -  Affaire C-137/89.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00847 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 13 février 1990 (*). Il a conclu de la façon suivante : "Comme il convient de faire droit au point de vue défendu par la Commission, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux dépens ."  (*) Langue originale : l' allemand .