CELEX: 51965PC0144
Language: fr
Date: 1965-04-13
Title: PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 144
Vol. 1965/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                     IV/COM(65 ) 144 final ;
                                                     Bruxelles , le 13 avril 1965
                            PROPOSITION D' UNE
                        DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
              EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS
                        DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX
                        TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
                                 CONCERNANT
              LA STRUCTURE ET LES MODALITES D' APPLICATION
             DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  IV/COM(65 ) 144    final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE   DES MOTIFS
•           et objectif n r ittoir^ro rar cotte                          Diroc+i' o
            La Commission de la C.E»E ., s' appuyant notamment sur l' article 99
   du Traité de Rome » a présenté le . 5 novembre 19^2 au Conseil une première
   proposition de Directive en matière d' harmonisation des législations des
   Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d 'affaires^*^ . Cette
   proposition a été légèrement modifiée pour tenir compte de certaines de­
   mandes d' amendement formulées par le Parlement Européen et le Comité éco­
   nomique et social . La proposition modifiée a été transmise au Conseil le
                    ( 2)
   12 juin 1964          . Elle prévoit les étapes qui devront être franchies dans
   ce domaine fiscal pour assurer une saine concurrence et pour permettre
  d' instaurer un marché commun présentant les caractéristiques analogues à
  celles d' un marché intérieur .
           Dané une première étape , il est envisagé de remplacer les systè­
  mes actuellement en vigueur par un système commun de taxe sur la valeur
  ajoutée . L' adoption par lie s . Parlements riatiQnaux desllois^ifltr^duiaant la
  taxe L sur :.laL valeur ajoutée ^. -ainsi ique-\Leui -promulgation , ^doivent     n . ^i
  intervenir obligatoirement avant le 31 décembre 19^7 , tandis que la mise
  en vigueur pourrait être retardée jusqu' au 31 décembre 19&9 *
           Dans la deuxième étape , le but final de l' harmonisation doit être
  atteint par la suppression des frontières fiscales entre les Etats membres
  En vue de la réalisation de ce but , la Commission doit soumettre , avant
  la fin de l' année 1968 , des propositions indiquant de quelle façon et
  dans ijuel délai cette suppression des frontières fiscales devra être
  réalisée .
           En même temps que la Commission a soumis au Conseil cette propo­
  sition modifiée de première Directive , elle a adopté et adressé aux
  Etats membres un Avis présentant la structure et les modalités d' appli­
  cation d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée ^^. Cet Avis
  ( 1) Cf . document 1527/ô2(ECO 32)
  ( 2) Cf . document R/571/64 (ECO 26)
  (3 ) Cf . document IV/COM(64) 191 final
 ---pagebreak---  avait été formulé pour permettre aux Etats membres de connaître , tout au
moins dans ses grandes lignes , la structure et les modalités d' applica­
 tion du système commun de taxe sur- la valeur ajoutée afin qu' ils puissent
 se décider en pleine connaissance sur le système commun proposé »
        La Commission , conformément à l' article 3 de la première Directi­
ve , présente maintenant une proposition de deuxième Directive concernant
la structure et les modalités d' applicatien du système commun de taxe
 sur la valeur ajoutée . Cette deuxième Directive reprend , en le complétant
et parfois en le modifiant sur quelques points , l' Avis précité de la
Commission .
        Les deux objectifs que 1' instauration du système commun de taxe
sur la valeur ajoutée cherche à atteindre sont , d' une part , l' établisse­
ment d' une neutralité concurrentielle aussi grande que possible tant &u.r
le plan national que sur le plan, intracommunautaire et , d' autre part , la
réalisation d 'une des conditions préalables pour permettre la suppres­
sion des frontières fiscales » C' est pour faciliter cette suppression des
frontières fiscales que des modalités d' application communes aussi com­
plètes que possible ont été établies de façon à permettre aux Etats mem­
bres d' introduire , en une seule fois , des législations qui soient har­
monisées de telle sorte que la réalisation du but final ne doit en prin­
cipe plus entraîner de profondes modifications dans ces législations
mais seulement des adaptations concernant , notamment , les taux et les
exonérations .
        Cette Directive propose donc une harmonisation des taxes sur le
chiffre d' affaires considérée dans l' intérêt du Marché commun conformé­
ment aux dispositions contenues dans l' article 99 du Traité » Elle ne
présente des régimes communautaires s' imposant aux Etats membres que dans
la mesure où cela s' est avéré indispensable à l' établissement et au bon
fonctionnement du Marché commun » •          _;. - • .  ' 1-         •_ 1 .
         Les dispositions contenues àans cétte deuxième Directive lient ,
conformément à l' article 189 , 3èmé alinéa , du Traité de "Rome , les'Etats
 ---pagebreak---   membres quant au résultat à atteindre . Par conséquent , les textes formu-.
  lés ne sont pas nécessairement à reprendre littéralement dans les légis­
  lations nationales . Cependant , il paraît extrêmement utile de demander aux
 Etats membres de suivre , dans leur législation, aussi étroitement que
 possible les textes proposés car , de cette manière , les difficultés ul­
 térieures d' interprétation seraient , en grande partie , évitées et , dans
 le domaine des taxes à harmoniser , certaines bases de droit de type com­
 munautaire seraient déjà adoptées .
                            "\
             Du fait du maintien provisoire des frontières fiscales , cette
 deuxième Directive permet de laisser subsister encore' certaines diffé­
 rences de modalité d' application de la taxe sur la valeur ajoutée dans
 les Etats membres . Lors de 1 'élaboration ultérieure des propositions de
 la troisième Directive qui doit rendre possible la suppression des fron­
 tières fiscales , il conviendra d' examiner dans quelle mesure ces diffé­
 rences de modalité d' application devront obligatoirement disparaître ou
bien si certaines divergences pourront , le cas éohéant , être encore
 admises .
             D' ores et déjà, il est certain qu' il faudra modifier ou complé­
 ter les dispositions de la présente Directive concernant les points
 suivant s :                                       ,
- le champ d' application de la taxe sur la valeur ajoutée devra être ,
    étendu à l'ensemble du territoire du Marché commun^? il en résulte
    que la taxation à l' importation^ et l' exonération à l'exportation^
    ne s' appliqueront plus aux échanges entre les Etats membre sj
- la détermination des taux^ et des exonérations^ devra être réglée
    de commun, accord .                         ..                    ......
                                                        .  . y s. L .
 ( 4) Cf . article 1 .
 (5)  Cf . article 1 en liaison ;aveo l' article 5 »
 ( 6) Cf . article 8 , paragraphes 1 et 2 .
.(7 ) Cf.-. article '7 * " ' : ' '    '
 (8)  Cf . article 8 , paragraphe 3 .
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                 Parmi les cas pour lesquels il y aura lieu de réexaminer
     les possibilités de procéder , dans le cadre de la troisième Direc­
     tive , à une harmonisation plus complète ou plus parfaite , il peut
     être cité Î
     - la faculté des Etats membres de restreindre le champ d' applica­
         tion de la taxe sur la râleur ajoutée jusqu' au stade du commerce
         de gros inclus ( 9);
     - l' étendue de la liste énumérant les prestations de services sou­
         mises au régime communautaire. ( 10 ) ;
     - la détermination du lieu où une prestation de services est réputée
         se situer ( il );
     - la faculté des Etats membres d' appliquer aux petites entreprises
        un régime particulier ( 12 )»      :Y
II » Structure et grands principes du système commun de taxe sur la
     valeur ajoutée
                 Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été conçu
     comme étant un impôts général sur la consommation qui vise à imposer ,
     en définitive , les dépenses de consommation en évitant to^t cumul
     d' impôt et en ayant , en principe , les mêmes incidences économiques
     que celles qui existeraient si l' on avait appliqué une taxe perçue
     en une seule fois au dernier stade du champ d' application de la taxe
     sur la valeur ajoutée .
                 Pour indiquer le caractère de cette taxe , la Commission a
     déjà incorporé dans l' article 2 de proposition de première Directive
     une notion de la taxe sur la valeur ajoutée » Cette notion fait res­
     sortir que la taxe , pour des raisons techniques , s' applique à tous
     les stades économiques rentrant dans son champ d' application d' après
     la méthode de paiements Êraçtionilés , frappant ainsi , à chaque stade ,
     la valeur ajoutée à ce sta.de, selon la méthode des déductions "taxe
     sur taxe ". La taxe sur la valeur ajoutée doit donc être réper­
     cutée pour que la charge pèse , en définitive , sur le
     ( 9 ) Cf . article 2 de la première Directive en liaison avec l' Annexe À ,
           point 2 in fine , de la présente Directive .
     ( 10)Cf . artiêle      paragraphe 2 ,
     ( rQCf . article       paragraphe 3 »
     ( 12)Cf . article 11 .                                            ».*/...
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    consommateur , seule personne visée par ce mode de taxation . Cette réper­
    cussion , voulue et recherchée , est faoilitée par la possibilité de cal­
    culer précisément et aisement la taxe à chaque stade de la production
    et. de la distribution »
             Un tell système de taxe sur la valeur ajoutée , pour qu' il soit
   aussi pur et aussi neutre du point de vue concurrentiel que possible ,
   doit nécessairement tendre à une généralisation totale . Il doit , en prin­
   cipe , englober toutes les activités économiques (production, distribution
   y compris le commerce de détail , prestations de services) et éviter ,
   dans toute la mesure du possible , les exonérations . D' autre part , la per­
   ception de cette taxe doit être répartie sur tous les       stades du proces­
   sus économique .
              Une application aussi vaste . du système permet de peroevoir la
   taxe de la façon la plus simple et d' établir un taux général moins éle­
   vé . Pans cette conception, en effet , les cas d' entreprises mixtes ( entre­
   prises partiellement passibles de la . taxe et . partiellement mises hors
   du champ d' application de la taxe , d' où un problème de détermination de 3
   déductions réservées aux seules activités taxables - problème du prorata) -
   sont très réduits et ne posent plus de graves problèmes . Cependant , si le
   système de taxe sur lavaleur ajoutée s' arrêtait après le stade du commer- ,
   ce de gros , il pourrait se présenter diverses difficultés et en particuliers
   - la nécessité de délimiter les livraisons effectuées par des détaillants
      et celles effectuées par des personnes assujetties à l' impôt , d' où des
    ■ complications techniques et juridiques ;
' - l' apparition de cas d' entreprises mixtes , d' où des cas de prorata;
   - une tendance à transfe'rer certaines fonctions du commerce de gros et ,
      par conséquent , les valeurs ajoutées correspondantes du stade du com­
      merce de gros au stade exonéré du commerce de détail , ce qui affecte­
      rait la neutralité concurrentielle au détriment du commerce de gros .
              Le système commun de . taxe sur la valeur ajoutée voulant , avoir
   les mêmes effets économiques qu' une taxe perçue en une seule ifois Là la fin do '
 • son champ d' application, il convient d' éviter que les moyens techniques
   de perception par le système des paiements fractionnés n' aboutissent à in-- - •
   trbduire des effets contraires à ceux recherchés . C' est pourquoi l' étendue
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      du régime des déductions de la taxe ayant grevé le stade antérieur doit
      être la plus large possible , sauf à établir , évidemment , certaines limita­
      tions pour éviter des abus éventuels . D' autre part , pour répondre à ces
      objectifs , il a été prévu que les déductions devaient se faire immédiate­
      ment et totalement , en principe , sans décalage de temps afin que l' assu­
      jetti n' ait pas à sa charge une avance de taxe . Pour les mêmes raisons ,
      il a été aussi prévu de rembourser l' excédent lorsque le montant des . déduc­
      tions dépasse le montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée d' après
      le chiffre d' affaires . Cependant , pour des raisons administratives , ces
      remboursements sont , en principe , effectués une seule fois à la fin de
      chaque année civile .
                  Enfin , lea cas de , "butoir", qui constituent un obstacle dans
      l' application normale de la taxe , ont été , en règle générale , évités ,
                  En définitive , le système' commun de taxe sur la valeur ajoutée
      tel qu' il a été conçu , respecte le . plus possible la neutralité concurren­
      tielle et évite , par son application étendue , un grand nombre de difficul­
      tés techniques .           ''
III . Explications concernant certaines dispositions du système commun de taxe
      sur la valeur ajoutée proposé
      Ad Arti cle 1
                  La distinction des actes imposables en livraisons de biens ,
      prestations de services et importations.de biens faite dans les législa­
      tions actuelles , s' est également avérée ^opportune pour - le' système^oommun
      de taxe sur la valeur ajoutée .
                  Tandis qu« les livraisons de biens et les prestations de servi­
      ces sont seulement taxables si elles Sont effectuées par une personne
      ayant les qualités indiquées à .l' article 2 , les importations sont passi­
      bles de la taxe , quelle que soit la qualité de l' importateur .
                  Les livraisons de biens et les prestations de services n' étant
      passibles de la taxe sur la valeur (ajoutée - conformément à son caractère
      d' impôt sur la consommation - que lorsqu' elles sont effectuées à l' inté-
                                                                             » *♦/ ♦ ••
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 rieur du pays , l' article 1 , paragraphe 3 » précise le champ d' application
 territorial de la taxe sur la valeur ajoutée » Cette disposition est éga­
 lement importante pour l' application de la taxe à l' importation ( cf. arti­
 cle 5 )» ainsi que pour les exonérations à l' exportation ( cf. article 6 ,
 paragraphes 1 et 2 ). Il en résulte que chaque Etat membre doit détermi­
 ner le territoire sur lequel la tare sur la valeur ajoutée perçue par lui
 est applicable de façon telle que celui-ci correspond à l' ensemble de son
 territoire national * La possibilité de déroger à cette règle générale ,
 prévue au point 1 de l' Annexe A , -a pour but de permettre aux Etats membres
 de maintenir, sous réserve de consultations préalables , certains régimes       V
 traditionnels , comme ceux concernant les ports francs , les entrepôts ,
 certaines parties de leur pays jouissant, dans le cadre de la politique ré­
 gionale , d' un régime exceptionnel , etc.
              Les consultations, prévues au point 2 , dernier alinéa , de l' An­
 nexe A , pour le cas où un Etat membre envisage d' exclure le stade du com­
 merce de détail du champ d' application de la taxe sur la valeur ajoutée ,
visent notamment à examiner si la détermination de ce stade reste dans
 les limites 'voulues .
Ad Article 2
nr-'-
  . .         Selon les législations actuellement en vigueur dans certains
Etat ? membres , des personnes indépendantes du point de vue juridique , mais
organiquement liées entre elles par des rapports d' ordre écçnomique , fi­
nancier et d' organisation , sont considérées comme un seul assujetti , de
 serte que les opérations effectuées entre elles ne constituent en général
pas des actes, imposables . Dans cette conception , les entreprises consti­
 tuant un " Organschaft " sont donc placées dans les mêmes conditions fis­
 cales qu' une entreprise intégrée constituant une seule personne juridique .
              Il convient de faire remarquer que si le système de taxe sur
la valeur ajoutée est appliqué .-, d' une manière pure , le régime fiscal précité
ne présente pas d' avantages sur le plan concurrentiel par rapport à un ré­
gime fiscal qui traite les membres de 1 "'Organschaft " comme des assujettis
 séparés .            "
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             Dans ces conditions , il ne semble pas y avoir d' inconvénients
 majeurs si certains Etats membres continuent à considérer 1' "Organsbhàft "
 comme un seul assujetti , tandis que d' autres ne le font pas . Toutefois ,
 dans le premier cas , l' Etat membre intéressé doit procéder à des consul­
 tations préalables pour faire examiner si le régime préconisé ne provo­
 que pas des perturbations de concurrence entre Etats membres .
 Ad Article 3        ' . .
r-'
- Paragraphe 1
             La notion de livraison d' un bien est tellement large qu' elle en­
    globe . également j entre aut-rçsj ieg transferts de biens immeubles et
    les livraisons de biens d' occasion . Toutefois , un Etat membre qui , pour
    des raisons spéciales envisage de ne pas imposer ces opérations , dis­
    pose jusqu' à la suppression des frontières fiscales de la faculté de
    les exonérer en application de l' article 8 , paragraphe 3 .
    Article 3 - Paragraphe 2 - Littera d
             De l' interprétation donnée au point 6 de l' Annexe A , il résulte
    que cette disposition ne doit être appliquée que dans le cas où l' im­
    position a un effet pratique . Cela n' est , par exemple , pas le cas si
    le "bien utilisé . sert comme matière première ou produit semi-fini pour
    la production d' un bien qui est taxé . En ce qui concerne l' utilisation
    des biens achetés initialement pour , les besoins de l' entreprise ouvrant
 . droit à la déduction , mais qui ont été par la suite employés à d' au­
    tres fins , l' imposition comme " livraison à soi-même " ne s' impose éga­
    lement pas puisque , dans ce cas , il peut être plus opportun de refuser
    la déduction ou de procéder à la régularisation si la déduction a déjà
    été opérée .
             Dans ces conditions , chaque Etat membre peut déterminer , d' après
    les usages et les circonstances nationales , les cas dans lesquels il
    veut appliquer en pratique l' article 3 » paragraphe 2 , littera d , sous
                                                                       • m • /• 9 •
 ---pagebreak--- réserve , évidemment , que l' égalité de taxation recherchee soit vrai-...
ment assurée .
Article 3 - Paragraphe 2 - Littera e
          De cette disposition , il résulte qu' en cas de vente ou d' achat
par l' intermédiaire d' un commissionnaire ou par celui d' un autre in­
termédiaire agissant en son propre nom ou sous son nom social , il
existe toujours deux livraisons taxables , même si le "bien, objet des •
transactions , est remis directement par le premier vendeur au dernier
acheteur . C' est ainsi que dans le cas d' une affaire de commission-
vente , le commettant effectue une livraison taxable au commissionnaire
et ce dernier effectue également une livraison taxable à la tierce
personne ( acheteur ). Dans le cas d' une affaire de commission-achat , la
tierce personne (vendeur) effectue une livraison taxable au commis­
sionnaire et celui-ci effectue également une livraison taxable à son
commettant .
          Lorsque l' intermédiaire n' agit pas en son propre, nom ( par
exemple courtier ), celui-ci n' effectue pas une livraison mais une
prestation de services taxable sur le montant du courtage qu' il a
perçu .                                                   ,
Article 3 - Paragraphe 2 - Littera f
          Cette disposition ne porte que sur les travaux à façon impli­
quant la mise en oeuvre , la transformation ou un autre acte de produc­
tion effectués à un bien meuble . D' autres travaux, comme par exemple
la simple réparation , le nettoyage , etc. , ne constituent donc pas
une livraison mais uné prestation de services .
Article 3 - Paragraphe 3
          La notion de lieu de la livraison définie dans ce paragraphe
ne préjuge en rien la détermination du fait générateur prévue à l' ar­
ticle 3 , paragraphe 4 , ni de la composition de la "base d' imposition
qui est donnée à l' article 6 .
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Ad Article_4
- Paragraphe 2
              Bien qu' il est prévu , en principe , une généralisation de la
  taxe englobant l' ensemble des prestations de services , une harmonisa­
  tion ne semble toutefois pas indispensable pour les services qui n' ont
  qu' une importance locale puisqu' un traitement fiscal différent dans ce
  domaine n' est pas susceptible d' entraîner des perturbations dans les
  conditions de concurrence entre Jes Etats membres . Il a , par conséquent ,
  été estimé opportun de laisser aux Etats membres ile -soin da r           - -
  'd.êteYiniiaeT «: le régime à appliquer à cette catégorie assez étendue de
  services .
              Par contre , les règles de la présente Directive sont applica­
  bles aux prestations de services énumérées dans la liste de l' Annexe B
  qui concerne notamment les services dont le coût influence directement
  ou indirectement , d' une . façon marquée , le prix des biens .
              Cette liste a été établie d' une manière assez restrictive . Il
  n' est , en effet , pas nécessaire d' être trop rigoureux pendant la pério­
  de où les frontières fiscales èntre les Etats membres subsistent encore .
  A l' occasion des propositions à élaborer pour la suppression de ces
  frontières , il y aura lieu , de revoir la liste en tenant compte des
  expériences obtenues .
              L' application du système communautaire à ces services implique
  qu' ils devront , en vertu de l' article 7 , paragraphe 1 , être taxés au
  taux normal . Mais ce principe ne porte pas atteinte à la possibilité ,
  pour chaque Etat membre , d' appliquer à certaines de ces prestations f>our
  des raisons spéciales des taux réduits ( cf. article 7 , paragraphe 2 ).
  Eu égard à l' importance qu' il y 'a de limiter , voire d' éviter totalement
  les exonérations dans un système de taxe sur la valeur ajoutée , il est
  très recommandable que les Etats membres n' appliquent , en principe ,
  pas des exonérations aux services énumérés dans l' Annexe B ( cf. point 10
  de l' Annexe A) .                        ;\
                                                                        • f •/• • •
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            Dans la liste de l' Annexe B , il aurait pu être mentionné , des
   maintenant , les prestations de services fournies par les assurances
   ainsi que celles concernant la location des immeubles . Ces deux caté­
   gories de prestations ont cependant été réservées pour les raisons
   suivantes . En ce qui concerne les services fournis par les assurances ,
   il a été jugé opportun d' attendre les résultats des études en cours
   tendant à une harmonisation des taxes spécifiques et des droits de tim­
   bre qui leur sont applicables . Quant aux locations d' immeubles , le
   traitement fiscal communautaire~~pour ces services dépendra du régime
  fiscal communautaire qui sera envisagé ultérieurement pour les trans­
  ferts d' immeubles et pour les livraisons de biens d' occasion. Or ,
  ainsi qu' il a été exposé ci-dessus ( cf. Ad Article 3 ), le régime dé­
  pendra encore des décisions à prendre par chaque Etat membre . pendant
  la période transitoire .
- Article 4 - Paragraphe 3
           En vertu de l' article 1 , paragraphe 2 , les prestations de ser­
  vices sont seulement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée si elles
  sont effectuées à l' intérieur du pays . Afin de permettre l' application
  de cette règle , il est indispensable d' établir une notion claire du
  lieu où la prestation est effectuée .
           Il convient de rappeler que la notion à adopter pour la pré­
  sente Directive est destinée à être appliquée pendant une période où
  les frontières fiscales entre les Etats membres subsistent . Cette
  circonstance pose , en effet , certaines exigences particulières qui
  perdront leur importance au moment où les frontières fiscales dispa­
  raîtront de sorte que la notion proposée est susceptible d' être revi­
  sée , voire simplifiée à l' occasion de l' élaboration de lia troisième
  Directive .
           Dans la notion proposée , les critères suivants ont été , autant
  que possible , pris en considération !
  1 . éviter les cas de double imposition ou de non-imposition;
  2 . assurer la neutralité de concurrence ;
  3 . respecter le caractère de la taxe sur la valeur ajoutée qui est un
      impôt sur la consommations
                                                                    • ••/•••
 ---pagebreak---                                   - 12 -
4 . rechercher une application pratique de la notion qui ne doit pas se
    heurter à des difficultés techniques insurmontables .
          Les critères mentionnés aux points 1 et 2 revêtent line impor­
tance toute particulière pour la circulation des services entre les
Etats membres » En effet , une solution qui aurait pour résultat qu' un
service rendu à un assujetti d' un Etat membre serait soumis à la taxe
 sur la valeur ajoutée d' un autre Etat membre , aboutirait à une double
imposition , puisque le bénéficiaire de ce service n' a pas la possibi­
lité d' impûter la taxe sur la valeur ajoutée payée dans l' autre Etat
membre , tout au moins aussi longtemps que les frontières fiscales
subsistent .
         C' est pourquoi l' article 4 , paragraphe 3 stipule que le lieu
de la prestation d' un service est , en principe , situé à l' endroit où
le service rendu est utilisé ou exploité .
         Cependant , afin d' éliminer les risques de non- imposition qui
peuvent se produire dans les cas où les services sont utilisés dans
lin autre pays que celui du prestataire de services et afin d' assurer
le respect de la règle prévue , il est stipulé au point 11 de l' Anne­
xe A que le prestataire du service peut être soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée de son pays lorsqu' il ne peut pas faire la preuve que
la taxe due dans le pays membre de son client a été acquittée . De
plus , le dernier alinéa du point 11 indique encore d' autres moyens
possibles pour assurer le paiement dans le pays où la taxe est due .
         En outre , d' autres dispositions sont prévues au point 11 de
l' Annexe A :
- d' abord , une disposition précisant que c' est au prestataire du service
   de faire la preuve que la taxe n' est pas due dans son pays de domicile ,
- puis , des dispositions donnant des: règles d' interprétation en ce qui
   concerne , d' une part , les réparations ei autres travaux matériels exé­
   cutés à un objet et , d' autre part , les prestations de transport, car
   dans ces domaines   se posent des problèmes qui pourraient donner lieu
   à des options différentes ,
                                                                      • « •/ • ♦ *
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... - enfin , des dérogations pour les services des courtiers , etc. et les
        services de . publicité rendus dans les relations Intracommunautaires
        sont justifiées par les raisons suivantes s
       En ce qui concerne les courtiers , etc. , il fst particulièrement diffi­
       cile , étant donné la grande diversité d^s services rendus par ces per­
        sonnes, d '.établir une règle uniforme jour localiser leurs services au
       lieu de l' utilisation ou de l 'exploitation . Surtout pour permettre une
       perception aisée de la taxe , il a semblé opportun de situer le lieu de
       ces services à l' endroit de l' éiablissement où la prestation est en­
       tièrement ou essentiellement effectuée . Dans la mesure où le service
       peut être considéré utilisé ovi exploité à l' extérieur du pays où la
       prestation est effectuée , ce pays dispose de la possibilité d' opérer
       une exonération sur base de l' article 8 , paragraphe 2 ou paragraphe 3
       sous la réserve , le CAS échéant , de prévoir des mesures pour éviter
      irne non- imposition dans les relations intracommunautaires .
      En ce qui concerne les services de publicité , sur le plan intracommu­
      nautaire , la règle de la taxation dans le pays où se trouve l' établis­
      sement pour le compte duquel le service est demandé, est notamment ba­
      sée sur la considération qu' un tel régime permet d' opérer la déduc-
    • tion de la taxe frappant ces dépenses parfois , très importantes . Ce
    . régime coïncide , par ailleurs , souvent avec l' application de la règle
      normale . Lorsque les services de publicité s«nt rendus pour le compte
      d' un établissement situé dans un pays tiers , les Etats membres peuvent
      évidemment envisager une exonération sur base de l' article 8 , para­
      graphe 3 •
AdArticle7 '
            Jusqu r à la suppression des frontières fiscales , les Etats mem­
bres ne sont pas tenus d' harmoniser les taux ©t les exonérations . Cepen­
dant , il a paru nécessaire de prévoir d' ores et -déjà certaines règles
pour l' établissement des tatix afin d' éviter les complications techniques
et de préparer la situation après la suppression des frontières fiscales .
                                                                      • <t • / • • •
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           Dans cette optique , il a été prévu au paragraphe 1 , l' unicité
 du taux normal pour les livraisons et les prestations de services . Il .
 conviant de remarquer que l' expression " taux normal " implique déjà qu' il
n' est pas exclu d' appliquer à certaines opérations des taux réduits ou
majorés conformément au paragraphe 2 .
           En ce qui concerne les taux réduits , le paragraphe 2 prévoit
qu' il convient de les déterminer de façon telle que la taxe perçue en
amont puisse normalement être absorbée par le jeu des déductions . Cette
disposition ■ est à considérer comme une ligne de conduite générale ,
justifiée par l' opportunité de prévenir des cas où la demande de . rembour­
sements permanents risque de devenir le régime normal . Cette disposition
a été . prévue ^ en^effet,- lenicorrélation avecu le1 "régime Iprévacà^l ^article 9 »
paragraphe 2 ,
Ad Article 8
- Paragraphe 1
           D' après l' article 1 , paragraphe 2 et . l' article 3 , paragraphe 3 ,
   il résulte qu' une livraison de biens vers l' étranger constitue une
   opération imposable , mais le principe de la taxation dans le pays de
   destination exige Isorr exonération .
- Article 8 - Paragraphe 2
           Cette disposition a été libellée d' une façon facultative puis­
   que les Etats membres peuvent préférer réaliser la décharge de la taxe
   sur la valeur ajoutée dans certains cas en opérant la déduction de la
   taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé les prestations de services en
   question .
- Article 8 - Paragraphe 3
           Bien que chaque Etat membre ait la faculté , jusqu' à la suppres­
   sion des frontières fiscales , de déterminer les exonérations - en plus
                                                                           ♦ ••i • •
 ---pagebreak---                                    - 15 -
   de celles prévues aux paragraphes 1 et 2 - il convient de répéter qu il
   est très souhaitable de restreindre au maximum le nombre des exonéra­
   tions-. La procédure des consultations préalables à ce sujet est notam­
   ment prévue dans un souci d' éviter , dans toute la mesure du possible ,
   des divergences considérables dans le domaine des exonérations et afin
   de faire , d' ores et déjà, un effort pour faciliter un rapprochement
   ultérieur .
 Ad Article 9
 - Paragraphe 1
            Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée est d' éviter tout
   cumul d' impôt et d' atteindre ainsi une neutralité de la concurrence aus­
   si grande que possible . C' est pourquoi l' étendue du régime des déduc­
   tions de la taxe ayant grevé le stade antérieur doit être le plus lar­
   ge possible , sauf certaines limitations à établir pour éviter des abus
   éventuels (voir ci-dessous paragraphe 4 ).
 - Article 9 - Paragraphe 2
            Dans ce paragraphe , il est prévu que les déductions de . l' impôt
   perçu au stade antérieur ne sont pas admises quand il s' agit d' opérations
   non taxables , c'est-à-dire quand les opérations n' entrent pas dans le
   champ d' applicatipn de l' impôt-, ou quand il s' agit d' opérations . exoné­
   rées , c'est-à-dire quand les opérations entrent dans le champ d' appli­
   cation de l' impôt mais sont exonérées pour des motifs spéciaux .
            Ce régime est proposé parce que la grande majorité des Gouverne­
   ments estime que l' application des déductions en cas d' opérations non
   taxables ou exonérées conduirait à de nombreuses complications adminis­
   tratives . La non application de ce régime aurait , en effet , pour résul­
   tat que certains assujettis qui effectuent exclusivement ou dans une
' mesure prépondérante des opérations non taxables ou exonérées se trou­
   veraient continuellement dans la position de créditeurs de l' adminis-
                                                                           • • « /• • •
 ---pagebreak---                                     - 16 -
tratxon fiscale qui devrait créer des services spéciaux pour satisfaire
après contrôle , les demandes de remboursement . D' autre part , il a été
 souligné que cela provoquerait une incitation pour tous les secteurs
intéressés à demander une exonération avec possibilité de déduction de
 sorte que le principe d' une taxe frappant d' une façon très générale
toutes les dépenses de consommation risque d' être de plus en plus mis
en échec . Et , enfin , cela comporterait la nécessité d' augmenter le
taux général de base .
            Il n' y a cependant pas lieu de refuser la déduction , voire le
remboursement , de la taxe perçue antérieurement , lorsque la livraison
d' un bien ou la prestation d' un service est non taxable ou exonérée
en vertu du " régime d' exportation", car le but poursuivi est alors
précisément la détaxation complète . Il a . toûtefQisrété éstimé né- «■
cessaire de ^ restreindre ^ aussi . pour . ces cas :^ la déduction aux< opé­
rât ion s - qui seraient - taxées siielles '.étaient effeetuéès à 1 * intérieur
du . paye .     i  .     :          ..
            L' exclusion des déductions pour les opérations exonérées ou
non tara al es a pour conséquence l' application du régime dit du " pro­
rata" lorsqu' une entreprise effectue , d' une part , des opérations
ouvrant arcit à déduction et , d' autre part , des opérations n ! ouvrant
pas ce droit , ce qui constitue une complication du système de taxation .
            Les règles prévues à ce paragraphe entrainent , en outre , les
inconvénients suivants :
- les bions et services exonérés ou non taxables supportent une charge
   fiscale occulte . Cette " taxe résiduelle " ne peut être déduite à un
   stade ultérieur » Il en résulte un cumul d' impôt et , par conséquent ,
   une cii~rge fi scale plus lourde que si la livraison ou le service
   effectué au stade précédent avait été taxé-j
- à 1 ' importation , de produits qui sont exonérés ou non taxables à l' in­
   térieur du pays , il ne sera pas possible de compenser cette " taxe
   résrduelXf "? à l' exportation de produits composés de matières exo­
   nérées ou non taxables , il se présente le même inconvénient .
                                                                        • « • /• • •
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          Il convient de souligner ièi de nouveau que surtout pour éviter
tous ces inconvénients , il est extrêmement souhaitable de limiter
 strict minimum le nombre des exonérations (voir article 8 , paragra­
phe . 3 ci-dessus).
Article 9 - Paragraphe 3
          Dans ce paragraphe , il est prévu que les déductions doivent
être imputées sur la taxe sur la~valeur ajoutée due pour la période
où la facture relative aux "biens livrés ou aux services rendus est
reçue . Par conséquent , la déduction se fait immédiatement , en princi­
pe , sans décalage de temps afin d' éviter que l' assujetti n' ait à sa
charge une avance de taxe .
          La méthode des déductions immédiates est également retenue
pour l' acquisitioh des "biens d' investissement . Après mûres réflexions ,
il est en effet paru que cette solution doit être préférée à une autre
modalité possible , à savoir la méthode des " déductions prorata tempo­
ris". Cette dernière modalité prévoit - la déduction pour les biens
d' investissement au fur et à mesure de l' incorporation de leur valeur
dans le prix du produit par le biais des amortissements .
        . Le système des déductions immédiates est d' une application
plus-simple que celui des déductions prorata temporis qui oblige à
suivre l' utilisation des biens pendant la période 'd'amortissement . De
plusj le premier, système permet de ne pas s-' éloigner plus que néces­
saire des effets de l' application d' une taxe perçue en une seule fois
â la fin du champ d' application, taxe qui ne diffère d' une taxe sur
la valeur ajôutée - que par l' introduction deà paiements fractionnés .
De cette manière ,. les assujettis n' ont pas à supporter les charges fi­
nancières afférentes à l' avance de la taxe ayant grevé les investisse­
ments qu' ils n' auraient pas pu déduire suivant le système prorata tem­
poris . Il convient également de remarquer qu' en période d' augmentation
générale des prix, si la période d' amortissement est assez longue , les
entrepreneurs obtiendraient des déductions dont la valeur réelle aurait
souvent sérieusement diminué .
          Or , il ne faut pas dissimuler qu' à cSté de ces avantages cer-
                                                        \
 ---pagebreak---                                      - 18 -
  tains , il  existe quelques inconvénients » En effet , les déductions immé­
  diates en   stimulant les investissements , renforcent les tendances ascen­
  dantes de   la conjoncture , ce qui , le cas échéant , pourrait ne pas cor­
  respondre   à la politique de conjoncture poursuivie . Lors du passage des
  systèmes actuels à la taxe sur la valeur ajoutée , les déductions immé­
  diates réduisent les recettes attendues de la taxe et, de co fait , né­
  cessitent un taux.de taxe plus élevé pour conserver le même volume de
  recettes que si l' on aurait adopté la méthode prorata temporis .
           Enfin, un problème important de passage sur le plan financier
  se pose pour les Etats' qui perçoivent actuellement des taxes cumulati­
  ves à cascade pour les investissements anciens qui ne sont pas encore
  entièrement amortis - et - qui sont grevés d' une taxe cumulative dont le
  montant n' est souvent pas connu .                       - '"S-
           Afin de permettre aux Etats membres intéressés de pallier ces
  difficultés , ils disposent de là faculté d' appliquer pour une certaine
                                       f
  période transitoire , qui devra: être aussi brève que possible , les dé- |
  ductions pour les biens d ^ investissement . selon les modalités de déduc­
  tion prorata temporis ( cf. point 21 de l' Annexe A).
           Dans le cadre dés déductions immédiates pour les biens d' inves- !
                                                                                    i
  tissement , il est estimé nécessaire de procéder, au cours d' une pério- j
  de forfaitaire fixée à cinq années , à des régularisations de la déduc­
  tion opérée initialement , lorsqu' il se présente des variations dans le
  prorata établi pour les opérations mixtes visées au paragraphe 2 , .
  deuxième alinéa ( cf. article 9 » paragraphe 3, dernière phrase). L' appl4-j
  cation de ces dispositions techniques peut être limitée dans une large j
  mesure par l' établissement de certaines tolérances , par exemple en . renon­
  çant aux régularisations dans les cas où la variation du prorata n' est
  pas très importante ( cf «' i>oint. ■ 22 , de l' Annexe A) . Elles seront évidem­
  ment complètement supprimées - si le système de taxe sur la valeur ajoutée
  ne prévoit pas d' opérations exonérées ou non taxables .
                                     ^                                    r 'v " '
                        / ■ **   '                       ■
- Article 9 - Paragraphe 4                           v '
           L' étendue des déductions do i-j:, dans un système de taxe sur la
  valeur ajoutée pur , être la plu§ large possible . Dans cet ordre d' idées,
                                 ; '      V i'' - . : .t    *,    ' ' ■•■
 ---pagebreak---                                      - 19 -
   il ne faut exclure des déductions que les "biens et services qui peuvent
   être détournés de leur affectation productive ou commerciale pour servir
   à des fins personnelles et privées, par exemple les tapis de luxe , cer­
   tains véhicules , certaines dépenses comme les frais de représentation et
   de voyage .                                                 ■     ~
  Articlé 9 - Paragraphe 5
             Quand , pour une période déterminée de déclaration , le montant
  des déductions dépasse " là montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  oalculée d' après le chiffre d' affaires , cette disposition prévoit un rem­
  boursement de l' excédent à la fin de chaque année civile » Toutefois , pour
  les affaires d' exportation, il est possible de procéder à des rembourse­
  ments même avant la fin de l' année ( cf. point 23 de l'Annexe A)»
             Initialement , il avait été estimé possible d' adopter comme ré­
  gime communautaire , un régime qui évitait les remboursements en prévoy­
  ant que. le montant des taxes déductibles payé lors des achats ne pour­
  rait disparaître que par imputation sur la taxe à payer lors des ventes .
  Un tel régime aurait permis d' atténuer , semble-t-il, dans . une certaine
  mesure , les conséquences financières et conjoncturelles d' investisse­
  ments qui pourraient résulter de remboursements immédiats .
•                                                       _        .
           / Cependant., après examen approfondi de cette question , il est,
  apparu que ce régime était peu compatible avec certaines nécessités éco­
  nomiques car il aurait pénalisé les entreprises . qui se créent et qui
  ont ainsi un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible en raison
  de leur investissement , montant qui n' aurait pu être imputé parfois que
  longtemps après leur création (laissant ainsi des frais financiers impor­
  tants à leur charge . D' autre part , un tel régime pourrait favoriser la
  création ou le développement de certains secteurs de grosses entrepri­
  ses . déjà existantes qui pourraient imputer la taxe ayant grevé les nou­
  veaux investissements sur leur chiffre d' affaires général au détriment
  des petites ou moyennes entreprises qui voudraient se créer et qui n' au­
  raient pas , par conséquent , la même possibilité de récupérer immédiate­
  ment la taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé les investissements nou­
  veaux .
                                                                        •  • • •
 ---pagebreak---                                     - 20 -
Ad Article 10
- Paragraphe 3
            Le régime indique dans ce paragraphe aboutit en fait à la glo­
   balisation périodique d' une part , des achats et d' autre part , des ventes .
   C' est sur ces données globales qui (est déterminé le montant de la taxo
   sur la valeur ajoutée à payer par l' assujetti , Cette globalisation faci­
   lite , tant pour les assujettis que pour l' administration fiscale , l' ap­
   plication et le contrôle de la taxe .
            Les facilités envisagées dans le domaine de la déclaration pé­
   riodique , prévues à la deuxième phrase de ce paragraphe , sont seulement
   destinées à apporter des simplifications administratives et ne visent
   pas à accorder des avantages fiscaux .
Ad Article 11
            Il est généralement admis que l' application intégrale du systè­
me de taxe sur la valeur ajoutée prévu dans la présente Directive aux
petites entreprises peut se heurter à des difficultés , notamment d' ordre
technique », C' est pourquoi cette disposition prévoit la possibilité d' éta­
blir pour cette catégorie des modalités d' application allégées , voire
d' exclure du champ d' application de la taxe sur la valeur ajoutée les
plus petites entreprises .
            Etant donné que , d' une part , ïa situation de ces entreprises
varie très sensiblement d'un pays à l' autre et que , d' autre part , leurs
possibilités d' adaptation sont très différentes , il ne semble ni néces­
saire , ni opportun d' adopter à ce sujet une réglementation commune . C' est
pourquoi il a été prévu que chaque gouvernement, appliquera à ces entre­
prises le régime d' imposition correspondant , le mieux aux exigences et
aux possibilités nationales sous réserve des- consultations préalable »
prévues à l' article 13 .                   v
                                                                      • • • /• • •
 ---pagebreak--- Ad Article 12
- Paragraphe 1
               Bans un système de taxe sur la valeur ajoutée et conformément
  aux intérêts propres des agriculteurs , il est sans aucun doute meilleur
  d' appliquer à leurs opérations le régime normal en éliminant , dans toute
  la mesure du possible , les régimes spéciaux .
               Toutefois , tous les Etats membres appliquent actuellement des
  dispositions spéciales très diverses , soit parce que les agriculteurs ,
  faute d' une comptabilité suffisante , ne peuvent pas , dans la pratique ,
  être assujettis à l' impôt , soit parce que l' on ne veut pas , pour des
  raisons de politique sociale , soumettre leurs produits au taux normal
  de la taxe sur le chiffre d' affaires .
               En ce qui concerne la première considération , il ne semble pas
  justifié d' empêcher l' instauration à la longue d' un système de taxe sur
  la valeur ajoutée aussi pur et aussi neutre que possible pour la seule
  raison qu' un secteur très important de l' économie ne serait pas à même
  de tenir - une comptabilité suffisante qui , d' ailleurs , peut être très
  simple . L' institution progressive da comptabilités régulières dans le
  secteur agricole est , par ailleurs , très souhaitable aussi bien dans
  l' intérêt des agriculteurs eux-mêmes que dans celui du Marché commun,
  non seulement à des fins fiscales , mais également à d' autres fins .
               B'est pourquoi il a été proposé d' adopter, ' comme règle générale
  pour le régime communautaire , la taxation des activités des agriculteurs *
   ■ .UV . i                           , , --          . , f. ■■        ,
               En ce qui concerne la charge fiscale sur les produits agricoles
        '    ,                     qui seront à déterminer d' une façon commu­
  nautaire , le système de taxe sur la valeur ajoutée permet l' application
  de taux réduits calculés selon la règle prévue à l' article 7 , paragraphe 2 .
               En adoptant des taux réduits , deux objectifs peuvent être at­
  teints en même temps :
  - Urt obje'ctif de politique sociale : les produits agricoles correspondant
       à des produits de première nécessité ne seront que faiblement frappés} et
 ---pagebreak---                                  - 22 -
  - un souci de politique agricole : les taux réduits pourraient , en ef­
    fet , être établis de telle façon que la taxe ne dépasse pas en gé­
    néral la charge des taxes payées actuellement par les agriculteurs
    lors de leurs achats . La charge fiscale globale grevant l' agricul­
    ture n' augmenterait donc pas .
- Article 12 - Paragraphe 2
          A partir du 1er juillet 1967 » avec l' introduction des systèmes
  de prix communs , le Marché commun sera réalisé pour la plupart des
  produits agricoles . Pour éviter que l' instauration du système de taxe
  sur la valeur ajoutée ne provoque des distorsions de concurrence , il
  est nécessaire d' établir des règles communes pour la liste des produits
  agricoles et pour les taux que les Etats membres appliqueront jusqu' à
  la suppression des frontières fiscales dans le cadre du système commun
  de taxe sur la valeur ajoutée .
          En outre , il faut faire en sorte que l' application de la taxe sur
  la valeur ajoutée selon le système prévu ne trouble pas le fonctionne­
  ment des organisations communes de marchés agricoles et , en particulier ,
  des systèmes de prix que celles-ci prévoient . Pour cette raison , il
  faut , le cas échéant , fixer des régimes spéciaux qui tiennent compte
  de ces exigences de la politique agricole commune .
          Pour éviter les difficultés que peut entraîner l' application
  immédiate du régime prévu au paragraphe 1 , des régimes transitoires
  peuvent être instaurés jusqu' à la suppression des frontières fiscales .
          Pour les raisons précitées , la Commission est chargée de soumet­
  tre au Conseil , au plus tard le 1er avril 19^6 , des propositions en
  conséquence »
 ---pagebreak---                                       23 -
 Ad Artide 13
          Les consultations préalables réglées dans cette disposition ont
 été prévues pour les cas suivants : _
 - dérogation à la règle prévue à l' article 1 , paragraphe 3 concernant le
   champ d' application territorial (Annexe A, point l)}
 - application du régime dit d \ "Organschaft" (Annexe A, point 2);
-- délimitation du stade durcommerce de < détail , si ce stade est exclu du
   champ d' application (Annexe A , point 2);
 - application de certaines dispositions douanières pour la perception de
   la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation (Annexe A, point 12) j
 - application d' exonérations (Article 8 , paragraphe 3 )?
 - établissement des régimes spéciaux pour les petites entreprises (Article 11 ))
 ---pagebreak---                                     - 24 -
                              Proposition d' une
                   DEUXIEME             DIRECTIVE
         en matière d' harmonisation des législations des Etats
         membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
                                 concernant
         la structure et les modalités d' application du système
                   commun de taxe sur la valeur ajoutée
                 (présentée par la Commission au Conseil )
            LE CONSEIL DE LA COIMJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,      :
  vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
  péenne , et notamment celles des articles 99 et 100,
  vu les dispositions de la première Directive en matière d' harmonisation
  des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
  d' affaires, arrêtée par le Conseil le                           et notamment
  celles des articles 1 , 2 et 3 »         !
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Comité économique et social »                    ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant que le remplacement des taxes sur le chiffre d' affaires en
  vigueur dans les Etats membres par un système commun de taxe sur la. va­
  leur ajoutée vise notamment à atteindre deux objectifs fondamentaux :
1 d' une part , la neutralité de concurrence! tant sur le plan national que
  sur le plan intracommunautaire et , d' autre part , la réalisation dans une
  première étape - d' une des conditions préalables à . la suppression des
  taxations à l' importation et des détaxations à l' exportât ion rpour les
  échanges entre les Etats membres - appelée ci-après " suppression des
                                                                       • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 25 -
frontières fiscales" - prévue comme "but final de l' harmonisation des taxes
sur le chiffre d' affaires ;»
considérant que le système commun de taxe sur la valeur ajoutée sera
d' abord appliqué pendant une période où les frontières fiscales subsistent
encore et que , dans ces circonstances , il est possible de laisser aux
Etats membres une large autonomie dans le domaine de la détermination
du taux ou des taux différenciés de la taxe ;
considérant que le maintien provisoire des frontières fiscales n' exclue
pas en soi la possibilité d' admettre encore certaines différences entre
les modalités d' application de la taxe dans les Etats membres mais qu' il
est cependant très souhaitable de restreindre ces différences dans toute
la mesure du possible afin d' éviter que la réalisation du but final n' im­
pose de nouvelles modifications importantes des législations nationales;
considérant qu' il s' est néanmoins avéré nécessaire de prévoir , dans quel­
ques cas spéciaux, où l' introduction du nouveau régime pose de très gra­
ves difficultés à certains Etats membres , une possibilité de déroger aux
modalités d' application communes}
considérant cependant que cette faculté ne doit évidemment pas conduire
à des réglementations qui pourraient entraîner des perturbations dans
les conditions de concurrence entre les Etats membres et qu' il faut ,
d' autre part , éviter que des règles divergentes n' aillent à l' encontre
du but final à atteindre ; qu * il est donc nécessaire de prévoir dans
certains de ces cas des consultations préalables de la Commission et
des Etats membres en vue de prévenir les conséquences précitées;
considérant que le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , pour
                                                \
qu' il soit aussi pur et neutre que possible et pour qu' il atteigne! un
maximum de simplicité , doit av«ir un champ d' application le plus large
possible ce qui exige que la . taxation d*it tendre vers une généralisa­
tion totale , correspondant d' ailleurs au caractère de cette taxe conçue
comme un impôt général sur la consommation des biens et des services;
considérant que dans cette optique , il est très opportun d' englober dans le
champ d' application de la taxe toutes les activités économiques aussi bien
le secteur de la production et de la distribution que celui dçs prestations
de services et d' étendre ainsi la perception de la taxe jusqu' au stade précé­
dent la consommation finale;
                                                                      • » • !f e •
 ---pagebreak---                                         - 26 -
     considérant que pour pouvoir appliquer le, système de façon simple et neutre
     et maintenir le taux général de la taxe dans des limites raisonnables , il
     convient donc de s' opposer , en principe , aux demandes pendant à obtenir des
     régimes de préférence et des mesures d' exception pour un certain secteurj
     considérant que le système de taxe sur la valeur ajoutée permet certainement
     d' opérer , le cas échéant , pour des raisons d' ordre social et économique , des
     allégements ou des majorations de la -charge fiscale sur certains produits et
     services par une différenciation des taux , mais que le système se prête dif­
     ficilement à l' introduction de taux nuls , de feorte qu' il est vivement souhai­
     table de limiter strictement les cas d' exonération et de procéder aux allé­
     gements estimés nécessaires par l' application de taux réduits à * tua niveau
. r aussi "bas que possible pour permettre normalement la déduction de la taxe
     payée au stade précédent , ce qui aboutit d' ailleurs , en général , au même ré-    ,
     sultat que celui actuellement obtenu par l' application d' exonérations dans
     les systèmes cumulatifs à cascade ;
     considérant qu' il est apparu possible de laisser aux Etats membres le soin       s
   . de déterminer eux-mêmes la réglementation concernant la catégorie , étendue
     des prestations de services n' influant pas sur les prix des marchandises
     et le régime à appliquer aux petites entreprises , sous réserve de procéder ,
     en ce qui concerne le dernier cas , à des consultations préalables} ' '
     considérant qu'.il ' s' est avéré nécessaire de prévoir des régimes spéciaux pour
     la taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur agrioole qui donnent
     l' assurance que le Marché commun réalisé au 1er juillet 19^7 pour la plupart
     des produits agricoles avec l' instauration des prix communs ne sera pas
     troublé . C' est pourquoi la Commission est chargée de soumettre au Conseil , clés
     que possible , des propositions en conséquence }                      • ■
     considérant qu' il êst nécessaire de prévoir tin assez grand nombre de disposi­
     tions particulières comportant des interprétations , des dérogations • et" cër-
     taines modalités d' application détaillées et d' établir une liste des preata-
     tions de services soumises au régime communautaire , dispositions et liste ,1         •
     qui sont exposées respectivement dans une annexe A et une annexe B ,"
                                                                               ν · »
                                                 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                       - 27 -
                                    Article 1
  1 . Les Etats membres perçoivent une taxe sur le chiffre d' affaires appe­
      lée , dans la présente Directive , " taxe sur la valeur ajoutée ".
  2 . Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
      a) les livraisons de "biens et les prestations de services , effectuées
          à titre onéreux à l' intérieur du pays par un assujetti ;
      b ) les importations de Mens .
  3 . Est considéré comme constituant 1' " intérieur du pays" le territoire
      sur lequel la taxe sur la valeur ajoutée de l' Etat intéressé est appli­
      cable et qui doit englober , en principe , l' ensemble de son territoire
      national ^.
                                    Article 2
      Est considéré comme " assujetti" au sens de' l'J- article
                                                            ' '
                                                                11 ,•; paragraphe 2 ,
      littera a , quiconque accomplit d' une façon indépendante , à titre habi­
      tuel ou occasionnel , des actes relevant des activités de producteur ,
      de commerçant ou de prestataire de services , qu' il vise eu non un but
      lucratif ^
                                    Article 3
  1 . Est eonsidéré comme " livraison d' un bien" le transfert du pouvoir de
      disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ^^.
( 1 ) Cf . Annexe A , point 1 .
( 2) Cf . Annexe A, point 2 .
( 3 ) Cf . Annexe A, point 3 »
 ---pagebreak---                                            - 28
  2 . Sont assimilés à une livraison imposable s                            '
        a) la remise matérielle d'un "bien en vertu d' un contrat de location­
                   (4)
             vente x
        b) la transmission, avec paiement d'une indemnité , de la propriété d' un
             "bien en vertu d' une réquisiticn faite paî* ou au nom de l' autorité
             publique ;
        c ) le prélèvement par un assujetti dans le cadre de son entreprise d'un
             "bien qu' il affecte à son usage privé ou qu' il transmet à titre gra~
             tuit^î
        d) l'utilisation, dans certains cas , par un assujetti pour les "besoins
             de son entreprise d' un "bien produit ou extrait par lui ou par un
             tiers pour SJn compte
        e ) la transmission d'un "bien effectué en . vertu d'un contrat de commis­
              sion à l' achat ou à la vente j
        f) la délivrance d' un travail à façon, c'est-à-dire la remise par le pre­
             neur du travail à son client d' un bien meuble qu' il a fabriqué au
             moyen de matières et objets que le client lui a confiés à cette fin
              sans distinguer selen que le preneur du travail a fourni ou non une
                                                (7)
             partie de ces matières et objets 'j
        g) la délivrance d' un travail immobilier y compris celui assurant l' in­
                                                                (7)
              corporatirn d' un bien meuble a un bien immeuble      .
  3 * Quel que soit le lieu de la livraison prévu dans des dispositions léga­
        les' ou contractuelles ^, celui-ci est réputé se situer :
          )  dans le cas ou le ' bien est expédié
                                            *►      ou transporté soit par' le fournisseur
    * "                   *
              soit par l' acquéreur , soit par une tierce personne t à l' endroit où
              le bien se trouve au moment du départ de l' expédition ou du transport
              à destination de l' acquéreur;
(4)     Cf .   Annexe  A, point 4»
( 5)    Cf .   Annexe  A, point 5»
( 6)    Cf.    Annexe  A, point 6,
(7 )    Cf .   Annexe  A, point 7-
 ---pagebreak---                                        - 29 -
     b ) dans le cas où le "bien n' est pas expédié ou transportés à l' endroit
         où le "bien se trouve au moment du transfert du pouvoir d' en disposer
         comme un propriétaire .
4* Le fait générateur , c'est- à-dire la naissance de la dette fiscale , a
     lieu au moment où la livraison est effectuée . Cependant , pour les li­
     vraisons donnant lieu à dos versements d' acomptes , antérieurement à la
     livraison , le fait générateur est déjà déterminé au moment de la déli­
     vrance de la facture ou au plus tard au moment de l' encaissement , et
     ceci à concurrence du montant de cette facturation ou de cet encaisse­
         ♦ (*>
     ment N ' .
                                     Article 4
1 « Est considérée comme " prestation de services" toute opération qui ne
                                                                    (9)
     constitue pas une livraison d' un bien au sens de l' article 3     •
2 . Les règles concernant la taxation des prestations de services prévues
     dans la présente Directive ne sont applicables qu' aux prestations de
     services qui sont énumérées dans l' Annexe
3 . Le lieu d' une prestation de services est réputé se situer , en principe ,
     à l' endroit *»ù le service rendu , le droit cédé ou concédé ou l' objet
     loué sont utilisés ou exploités        •         ' V
4 . Le fait générateur , c'est-à-dire la naissance de la dette fiscale , a
     lieu au moment où le service est rendu . Cependant , pour les prestations
     de services à durée indéterminée ou dépassant une certaine période ou
     donnant lieu à des versements d' acomptes, le fait générateur est déjà
     déterminé au moment de la délivrance de la facture ou, au plus tard , au
     moment de l' encaissement , et ceci à concurrence du Éontant de cette fac­
     turation ou de cet encaissement .
( 8 ) Cf . Annexe A , point 8
( 9 ) Cf . Annexe A, point 9
( 10 ) Cf . Annexe A* point 10
( 11 ) Cf . Annexe A, point 11 ,
                                                                           ♦ • • I • • •
 ---pagebreak---                                            - 30 -
                                        - Article
                                             ■ 11 11 ■■
                                                        5    /
1 . Par " importation", il faut entendre l' introduction d' un "bien dans le ter­
     ritoire sur lequel la taxe sur la valeur ajoutée de l' Etat intéressé edt
     applicable .                                                       • t ' '
2 . A l' importation, le fait générateur est l' introduction du "bien dans, le
     territoire sur lequel la taxe sur la valeur ajoutée de l' Etat intéres­
      sé est applicable . Cette disposition n' interdit toutefois pas de lier
     le fait générateur et/ou l' exigibilité de la taxe sur la valeur ajou­
     tée au fait générateur et/ou à l' exigibilité prévus en matière de droits
     de deuane et , le cas échéant , dans la matière des autres impôts, taxes
                                                               ( 12 )
     et prélèvements dont est passible le - bien importé ^            .
                                          Article 6
La base d' imposition est constituée ^^^ î
a) pour les livraisons et prestations de services, par tout ce qui cons-:
     titue la contre-valeur de la livraison du . bien ou de la prestation de
   , services, tous frais et taxes compris à l' exception de la taxe sur la
     valeur ajoutée elle-même
b) pour les opérations prévues à l' article 3 t paragraphe 2, littera c et
     d , par le prix d' achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut
     de prix d' achat , par le prix de revient ;
c) pour les importations de biens, par la valeur en douane telle quielle
     est déterminée pour l' application des droits de douane ad valorem , ma­
     jorée de tous les droits , impôts , taxes et autres prélèvements qui sont
     dus, f en raison do l' importation, à l' exception de la taxe sur la valeur
     ajoutée elle-même . La même base . est applicable lorsque le bien est
     exempt de droits de douane ou n' est pas soumis à des droits de douane
     ad valorem ^
                 ( 15 ) »     .                          -
                                                           .                .   ..." .
( 12)   Cf * Annexe  A,   p»eint 12.
( 13 )  Cf . Annexe  A,   point  13 .
(14)    Cf.' Annexe  A,   point  14 » .
(15 )   Cf. Annexe   A,   point  15 »
                                                                         • • » /. . <
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                                     Article 7
1 . Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque
      Etat membre à un pourcentage de la "base d' imposition qui est le même
      pour les livraisons de "biens et pour les prestations de services.
2 . Certaines opérations peuvent cependant être soumises à des taux majorés
      ou à des taux réduits. Chaque taux réduit est calculé de façon , telle
      que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l' applica­
      tion de ce taux permette normalement de déduire^ totalité de la taxe
       sur la valeur ajoutée perçue au stade antérieur .     •»
3 . Le taux appliqué à l' importation d'un Men est celui qui est appliqué
       à l' intérieur du pays pour la livraison d' un même "bien .
                                      Article 8
 1 . Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée , suus les conditions
       déterminées par chaque Etat membre , les livraisons de biens expédiés
       ou transportés en .dehors du territoire sur lequel la taxe sur la va­
       leur ajoutée de l' Etat intéressé est applicable
 2. Peuvent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée , sous les con­
        ditions déterminées par chaque Etat membre , les prestations de servi­
        ces se rapportant à des biens taxables expédiés ou transportés en de­
        hors du territoire sur lequel la taxe sur-la valeur, ajoutée de l'Etat
        intéressé est applicable .
  3. Chaque Etat membre peut, sous réserve de la consultation prévue à IJax
        ticle 13 , déterminer d' autres exonérations qu' il estime nécessaires .
                                       Article 9
  1. L' assujetti . est autorisé à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée cal­
         culée d' après son chiffre d' affaires î
   ( 16 ) Cf . Annexe A, point 16 .
    ( 17 ) Cf . Annexe A, point 17
    (18 ) Cf . Annexe A , point 18 .
 ---pagebreak---                                       - 32 -
     a) la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est facturée pour les biens qui
        lui sent livrés et pour les services qui lui sont rendusv • ,
     b) la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les biens importés,
     dans la mesure où les biens et services visés aux littera a et b sont
    utilisés pour les besoins de son entreprise ;
     c) la taxe sur la valeur ajoutée qu' il a acquittée sur les prélèvements
        visés à l' article 3 , paragraphe 2, littera d .
2 » N' est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens
     et les services , qui sont utilisés pour effectuer des opérations non-ta- "
    xables t-u exonérées . La déduction est cependant autorisée pour les livrai­
     sons de biens et les prestations de services taxables à l' intérieur du
    pays , mais non taxables parce qu' elles sont effectuées à l' extérieur du
    pays ou exonérées en vertu de l' article 8 , paragraphes 1 et 2 .
    En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés pour ef­
    fectuer . à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opéra­
     tions n' ouvrant pas droit à déduction , la déduction n' est admise
    que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportion­
    nelle à la valeur des premières opérations (jjègle du prorata)
3 . La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions de biens et
    de services est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la
    période au cours de laquelle est reçue la facture qui se rapporte à ces
    acquisitions ( déductions immédiate s)     .
    En cas de déduction partielle selon le paragraphe 2, le montant de la
    déduction est provisoirement déterminé , d' après le prorata général de
    l' année précédentë et puis . régularisé dès la fin de l' année quand le
    prorata de l' année de l' acquisition a été calculé . Toutefois , en ce qui
     concerne les biens d' investissement , la régularisation est étalée sur
    une période de cinq' années , dont celle au cours de laquelle les biens
    ont été acquisj elle ne porte chaque année que sur un cinquième de la
( 19 ) Cf . Annexe A, point 19 .
( 20 ) Cf . Annexe A , point 20 .
( 21 ) Cf . Annexe A , point 21 »
                                                                         • • • i • • •
 ---pagebreak---                                         - 33 -
                                                             ( 22 )
      taxe d*nt les "biens d' investissement *nt été grevés ^       .
4 . Peuvent être exclus du régime des déductions , certains "biens/et certains
      services , notamment ceux susceptibles d' être exclusivement /ou partielle­
      ment utilisés pour les besoins privés de l' assujetti ou t^e son personnel .
5 * Quand , lors d' une période de déclaration mensuelle , trimestrielle »u se­
      mestrielle , le montant des déductions dépasse le montant de la taxe sur
      la valeur ajsutée calculée d' après le chiffre d' affaires , l' excédent est
      reporté sur la péri®de suivante » Cependant , à la fin de chaque année ci­
                                                 ( 23 )
      vile , l' excédent éventuel est remboursé         »
                                      Article 10
1 . Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour
      permettre . I 1 application de la taxe sur la valeur ajoutée et les contrô­
      les par l' administration fiscale .             /
2 . Tout assujetti doit délivrer une facture .pour les livraisons de biens et
      les prestations de services qu' il a effectuées à un autre assujetti ^
                                                               ( 25 )
      Cette facture doit mentionner , d' une faço^i distincte         s
      a) les noms ou raisons sociales, les adresses du fournisseur et du
          client ;
      b) l' ®bjet , quantité et dénomination commerciale habituelle des biens
          livrés ou des prestations de services rendues }
      c ) la date de la facture ainsi que celle de la livraison ou de la pres­
          tation de services ou, le cas échéant , la période sur laquelle s' étend
          la livraison ou la prestation de services ;
      d) le prix net et la taxe correspondante pour chaque taux différent ,
          ainsi que, le cas échéant, l' exonération' ^^.
( 22 ) Cf . Annexe A , point 22 ,
(2 "i ) Cf . Annexe A , point 23 »                                      1
( 23) Cf . Annexe A, point 24 .
( 25 ) Cf . A.nnexe A, point 25 .
( 26 ) Cf . Annexe A , point 26 .
                                                                          •••/•••
 ---pagebreak---                                        - 34 -
3 . Tout assujetti doit remettre chaque mois une déclaration indiquant pour
     les opérations effectuées au cours du mois précédent tous les renseigne­
     ments nécessaires pour - le calcul de la taxe et des déductions à opérer »
     Toutefois , chaque Etat membre a la faculté , pour des raisons pratiques ,
     d' autoriser certains assujettis à présenter les déclarations pour cha­
     que trimestre , semestre ou année . Annuellement , au cours du premier se­
     mestre , tout assujetti doit faire , le cas échéant , une déclaration con­
     cernant les opérations effectuées l' année précédente afin de permettre
     de calculer les régularisations nécessaires .                              ,
4 . Tout assujetti doit verser au Trésor le montant de la taxe sur la valeur
     ajoutée lors du dépôt de la déclaration mensuelle , trimestrielle , semes­
     trielle ou annuelle .
5 » Pour les importations de biens , les modalités de déclaration et de paie­
     ment de la taxe sur la valeur ajoutée sont réglées par chaque Etat membre »
                                     Article 11
Chaque Etat membre a la faculté , sous, réserve de la consultation prévue à
l' article 13 , d' appliquer aux petites entreprises , pour lesquelles l' assu­
jettissement au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée se heurterait
à des difficultés, le régime particulier qui s' adapte le mieux aux exigences
                              ( 27 )
et possibilités nationales v       '«
                                           \                ■ '   . ••• •
               *                     Article 12
1 » Lee produits agricoles qui seront énumérés dans une liste commune , sont
     soumis à tous les stades à un taux réduit ou, le cas échéant , à des dif­
     férents taux réduits conformément à l' article 7 » paragraphe 2 .
( 27 ) Cf . Annexe A , point 27 .
                                                                          • . . /» * •
 ---pagebreak--- La Commission soumettra au Conseil , au plus tard le 1er avril 1966 ,
des propositions concernant :
a ) la liste commune des produits agricoles et les taux réduits applica­
    bles à ces produits ;
b ) des modalités d' application de la taxe sur la valeur ajoutée n' en­
    travant pas le fonctionnement des organisations communes de marchés
    agricoles et , en particulier , des systèmes de prix que celles-ci
    prévoient ;
c ) des régimes transitoires que les Etats membres pourront appliquer
    jusqu' à la suppression des frontières fiscales .
Le Conseil arrête sa décision avant le 1er janvier 1967 »
                            Article 13
Dans les cas où un Etat membre doit , d' après les dispositions de la
Directive même ou de l' Annexe A , procéder à des consultations , il
saisit la Commission en temps utile afin qu' elle puisse examiner au
préalable avec les Etats membres si les mesures préconisées par l' Etat
intéressé ne faussent pas les conditions de concurrence entre les Etats
membres et ne sont pas de nature à rendre plus difficile l' harmonisa­
tion ultérieure .
 ---pagebreak---                                         - 36 -
2 . Après avoir cansulté les Etats membres , la Commission adresse , le cas
     échéant , à l' Etat mem"bre intéressé la recommandation appropriée .
3 . Si l' Etat membre ne se conforme pas à la recommandation qui lui a été
     adressée , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , arrête sur pro­
    position de la Commission les me sure s , nécessaire s , par voie de Directi­
    ve , pour atteindre les objectifs indiqués au paragraphe 1 du présent
    article , sans préjudice dos procédures prévues dans le Traité .
                                    Article 14
    Les dispositions contenues dans les Annexes font partie intégrante de la
    présente Directive .
       *                            Article 15
    La présente Directive est destinée à tous les Etats membres »
                                               Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                 ANNEXE              A
                      Dispositions particulières
                          1 . ( ad art » 1 , par . 3 )
      Si un Etat membre envisage d' appliquer la taxe sur la valeur ajou­
tée sur un territoire qui ne correspond pas à 1' ensemble de son terri­
toire na-tional , il doit procéder à la consultation prévue' à l' article 13 .
                                                       ■ -V
                 f
          >             ■    '.           /
         *
                                 2 . ( ad art . 2 )
      Le terme " activités de producteur , de commerçant ou de prestataire
de services" doit être entendu dans le sens large d' englober toutes les
activités économiques possibles , y compris , par conséquent , les activi­
tés extractives , les activités des agriculteurs et celles des professions
libérales .
      Si un Etat membre envisage            dans le cadre de cette Directive de
            * l'                             ■    .
ne pas imposer certaines activités , il convient de le faire par des exo-
                                        ν
nerations plutôt que par une mise hors du champ d' application des per­
sonnes exerçant ces activités .
      Les Etats membres ont toute latitude pour interpréter les mots " actes
accomplis à titre occasionnel ".
      Le terme " d' une façon indépendante " vise notamment à exclure de
la taxation les salariés qui sont liés à leur employeur par un contrat
de louage de travail , y compris les travailleurs à domicile . . Ce terme
permet également à chaque Etat membre de ne pas considérer comme des as­
sujettis séparés , mais comme un seul assujetti , les personnes qui , bien
 ---pagebreak---   qu * indépendantes du point de vue juridique , sont cependant organiquement
  liée3 entre elles par des rapports d' ordre économique , financier et d' or­
  ganisation . Toutefois , l' Etat membre qui envisage d' adopter un tel régi­
  me , doit procéder à la consultation prévue à l' article 13 »
/           Les Etats , les Provinces , les Communes et les autres organismes
  de droit public ne sont en principe pas à considérer comme des assujet­
  tis pour autant qu' ils exercent des activités relevant de la tâche leur
  incombant en tant qu' autorités publiques . Toutefois , si ces organismes
  exercent des activités ayant un caractère industriel ou commercial tel
  qu' elles puissent être exercées par le secteur privé , ils sont imposa­
  bles pour ces activités .
            Si un Etat membre envisage de restreindre , en vertu de l' ar­
  ticle 2 , troisième alinéa , de la Directive du ...... <...., le champ
  d' application de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu' au stade du commer­
  ce de gros inclus , il doit procéder à la consultation prévue à l' arti­
  cle 13 en ce qui concerne les règles de délimitation qu' il envisage d' in­
  troduire à cet égard dans sa > législation nationale .
                           3 . ( ad art . 3 , par . l)
            Par "bien corporel", il faut entendre aussi bien les biens corpo­
  rels meubles que les biens corporels immeubles .
            Les livraisons de courant électrique , gaz , chaleur , froid et de
  choses similaires qui , dans la vie économique , sont considérées comme des
  livraisons de biens corporels, sont à assimiler à des livraisons de biens.
                                                                      I
                         ( ad art » 3 , par , 2, litt . a)
                                          s     ■          '
            Par " location vente", il faut entendre un contrat qui prévoit
  la location d' un objet pendant une certaine période assortie de la clause
 ---pagebreak---                                                                 Annexe A.
                                        - 39 -
que la propriété est acquise après Je paiement de la derniere échéance .
Cependant , du point de vue fiscal , ce contrat ne doit pas être décwmposé
pour partie en une location et pour partie en une vente mais être consi­
déré dès sa conclusion comme une vente assortie d' une livraison taxable .
                     5 « ( ad- art . 3 , par . 2, litt . c)
          En -ce qui concerne le prélèvement en l' état d' un bien acheté par
un assujettij les Etats membres ont la faculté de remplacer l' imposition
prévue par le refus de la déd^iotion ou !3a régularisation si la déduction
a déjà été opérée . Cependant , les prélèvements effectués pour donner des
cadeaux proprement dits de faible valeur et des échantillons qui peuvent
être fiscalement admis comme des frais généraux, ne doivent pas être con­
sidérés comme des livraisons imposables . De plus , les dispositions prévues
à l' article 9 » paragraphe 2 , ne sont pas applicables à de tels prélèvements
                     6 . ( ad art . 3 , par . 2 , litt . d)
       ' Cette disposition ne doit être appliquée que pour assurer une éga­
lité de . taxation pc»ur les biens achetés et destinés aux besoins de . l' entre­
prise n' suvrant pas droit à une déduction immédiate ou complète , d' une part
et pour des biens fabriqués ou extraits par l' entreprise même ou pour son
compte par un tiers et également utilisés pour les mêmes besoins , d' autre
part .
 ---pagebreak---                                    - 40 -                     Annexe \
               7 . ( ad art . 3 , par . 2 , litt . f et g)
          Les Etats membres qui , pour des raisons spécifiques nationales ,
ne pourraient pas considérer les opérations visées aux littera f et g
comme des livraisons mais comme des prestations de services , pourraient
les ranger dans la catégorie des prestations de servicea à la condition
expresse de leur appliquer le même taux que le taux normal prévu pour
les livraisons .
          Sont à considérer comme " travaux immobiliers", notamment :
- la construction de bâtiments , ponts , routes , ports , etc. en exécution
  d' un contrat de louage d' iuvragej
- les travaux de terrassement , plantation de jardins }
- les travaux d' installation ( chauffage central , bains , central télépho­
  nique , comptoirs, vitrines réfrigérées, etc. );
- les réparations portant sur des immeubles autres que les opérations
  d' entretien courant .
                        8 . ( ad art . 3 , par . 4)
          Dans les cas où il y a obligation de délivrer une facture , le
fait générateur peut être lié au moment où la facture est délivrée ou,
au plus tard , au marnent où elle aurait dû être délivrée .
                        9 » ( ad art . 4» par . l)
          La définition de la prestation de services donnée dans ce para­
graphe implique qu' il faut ranger entre autres parmi les prestations de
 ---pagebreak---                                    - 41 -
                                                               Annexe A.
 services  :
- la cession d' un "bien incorporel ;
- l' exécution d' une obligation de ne pas faire quelque chose ;
- l' exécution d' un service rendu en vertu d' une réquisition faite par
   ou au nom de l' autorité publique ;
- l' exécution d' un travail à un "bien meuble qui n' est pas considéré
   comme un travail à façon au sens de l' article 3 , paragraphe 2 , lit-
   tera f , comme par exemple les réparations , les services rendus par
   une blanchisserie , etc.
         La définition de la prestation de services donnée dans ce pa­
ragraphe ne préjuge pas la faculté des Etats membres de taxer certains
services effectués par un assujetti comme - des services " rendus à. soi-
même ", lorsqu' une telle « mesure s' avère nécessaire pour éviter des dis­
torsions de concurrence . •
                       10 . ( ad art . 4 , par . 2 )
         Les Etats membres s' abstiennent dans toute la mesure du possi­
ble d' appliquer des exonérations aux prestations de services mention­
nées à l' Annexe B.
         Pour les autres prestations de services , les Etats membres ont .
la faculté de leur appliquer , sans consultation , soit les règles concer­
nant la taxation des prestations de services prévuesdans la présente Di­
rective , soit un autre régime .
                       11 . ( ad art . 4,' par . 3 )
         Le lieu d' une prestation de services est réputé se situer à l' inté­
rieur du pays du prestataire aussi longtemps que le prestataire ne démontre
 ---pagebreak---                                  - 42 -                      Annexe A
pas que le service rendu , le droit cede ou concédé ou l' objet loué est uti­
lisé ou exploité à l' étranger .
          La prestation de services consistant en une réparation ou un autre
travail matériel à un "bien corporel est réputée être utilisée ou exploitée
à l' endroit où le "bien est destiné à être entièrement ou principalement
utilisé ou exploité .
          La prestation de transport est réputée être utilisée ou exploitée
sur le territoire de l' Etat membre où le transport est effectué^ et, lorsque
la prestation s' effectue dans deux ou plusieurs Etats membres , sur les ter-
               X
ritoires de ces Etats proportionnellement aux distances qui y sont parcourues
          En ce qui concerne les prestations de services rendues dans les
relations intracommunautaires , il est stipulé , par dérogation à l' arti­
cle 4 » paragraphe 3 , que :
- le lieu d' une prestation de services rendue par des courtiers , expédi­
  teurs , agents et autres personnes intermédiaires est réputé se situer à
  1 'endroit où la personne intermédiaire effectue entièrement ou principa­
  lement sa prestation ;
- le lieu d' une prestation de services de publicité est réputé se situer
  à l' endroit où se trouve l' établissement pour le compte duquel le ser­
  vice est demandé .
          Au cas où le lieu d' une prestation de services est réputé se
situèr dans un autre Etat membre que celui où se trouve l' établissement
qui effectue la prestation s
- le dernier Etat membre peut considérer que le lieu de la prestation
  est situé à l' endroit de cet établissement , lorsque le prestataire ne
  peut pas faire la preuve que la taxe sur la valeur ajoutée due dans
  l' autre Etat membre a été acquittée ; l' application de cette disposition
  n' empêche cependant pas la taxation par cet autre Etat membre ;
- le bénéficiaire du service peut être tenu solidairement responsable
  pour le paiement de la taxe due , lorsque ce bénéficiaire est un assujet­
  ti à la taxe sur la valeur ajoutée , sans préjudice des autres mesures
  que l' Etat membre , à qui la taxe est due , pourrait prévoir pour assurer
  le paiement .
 ---pagebreak---                                         - 43 -                        Annexe A
           Les critères retenus dans ces dispositions pour déterminer le lieu
 d' une prestation de services ne préjugent nullement ceux qui sont utilisés
 pour l' élimination des restrictions à la libre prestation de services au
 sens des articles 59 à 66 du Traité .
      )              '              •                                          .
                             12 . ( ad art . 5 * par . 2 )
           Sans préjudice des dispositions de l' article 1 , paragraphe 2 , lit-
 tera b , de l' article 5 » de l' article 6 , littera c , de l' article 7 , . para­
 graphe 3 et de l' article 10 , paragraphe 5 » chaque Etat membre peut , sous
 réserve de la consultation prévue à l' article 13 , appliquer à la percep­
 tion de la taxe sur ia valeur ajoutée à l' importation les dispositions de
 perception en vigueur pour les droits de douane , y compris les prélèvements ,
 tout en conservant le caractère de la taxe sur la valeur ajoutée .
                                   13 . ( ad art . 6 )
           L' Etat' membre qui restreint le champ d' application de la taxe sur
 la valeur ajoutée jusqu' au stade du commerce de gros inclus , peut prévoir
 que , lorsque un assujetti vend des biens au détail , la base d' imposition
 est réduite d' un certain pourcentage } toutefois , cette base réduite ne peut
 être inférieure au prix d' achat ou de revient , majoré , le cas échéant , du
 montant de tous les droits , impôts , taxes et autres prélèvements à la char­
 ge du bien à l' exception de la taxe sur la valeur ajoutée , même si le paie­
 ment en a été, suspendu ..
           Il est laissé aux Etats membres le soin de définir d' après leur con­
 ception nationale la notion de "vente de biens au détail ".
                                         f                                       '
                            14 . ( ad' artV 6 , litt , a)
           Târ le mot " contre-valeur", il faut entendre tout ce qui est
"rëmis' en contre partie de la livraison du' bien où de la prestation dé ser-
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vices, c'est–à-dire non seulement des sommes d'argent convenues, y com- [
pris les frais accessoires ( emballages, transport , assurances , etc. ),
mais également , par exemple , la valeur des "biens remis en échange ou ,
dans le cas de réquisitien , le montant de l' indemnité réellement reçu .    [
                                                                             |
           La disposition précédente ne s' oppose cependant pas à la facili­
té pour chaque Etat membre qui l' estime nécessaire pour aboutir à une neu.
tralité concurrentielle plus grande , d' exclure le cas échéant de la "base ,
d' imposition pour les livraisons les frais accessoires intervenus à par­
tir du lieu de la livraison défini à l' article 3 , paragraphe 3 , en taxant
                                                                              y
ces frais comme étant la contre-valeur d' une prestati©n de services .         ,
           Cependant , les frais payés au nom, pour le compte et sur l' or­
dre du preneur et qui sont portés dans la comptabilité du fournisseur
dans des comptes de passage ne constituent pas un élément de la base
d' imposition .
           De même , les droits de douane et autres taxes , impôts , etc. ,
payés à l' importation par des agents et autres intermédiaires en douane
y compris les expéditeurs , sous leur propre nom , peuvent être écartés de j
la base d' impesition correspondant à la prestation de services qu' ils          ;
ont rendue .                                                                     j
                      15 * ( ad art » 6 , litt , c )
           Après la suppression des droits de douane dans les échangés in­
tracommunautaires , chaque Etat membre peut appliquer aux importations de j
biens faisant l' objet de ces échanges une base d' imposition qui corres­
ponde , dans toute la mesure du possible , à celle retenue pour les livrai­
sons effectuées à l' intérieur du pays .                                          j.
                       16 . ( ad art . 7 » par . 2 )
                                                                                 j
            Dans la mesure où il est fait usage des dispositions de ce par
graphe pour les prestations de transport visées dans l' Annexe B , point 5
celles-ci doivent être appliquées de façon à assurer l' égalité de traite
ment entre les différents modes de transports .                                  [
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                             17 » ( ad art . 8 , par . 1 )
         L' exonération prévue dans cette disposition vise la livraison
d' un bien qui est directement exporté , c'est -à- dire la dernière livrai­
son effectuée avant l' expédition ou le transport du bien en dehors du
pays . Les Etats membres ont toutefois la faculté d' étendre l' exonéra­
tion aux livraisons effectuées au* stade précédent .
                             18 . ( ad art . 8 , par . 3 )
         Dans la mesure où il est fait usage des dispositions de ce para­
graphe pour les prestations de transport visées dans l' Annexe B , point 5 »
celles-ci doivent être appliquées de façon â assurer l' égalité de traitement
entre les différents modes de transports .
                            19 . ( ad art . 9 » par . 1 , litt . a )
         Dans 1éB cas prévus à l' article 3 » paragraphe 4 , deuxième phrase
et à l' article 4 , paragraphe 4 , deuxième phrase , les déductions peuvent
être appliquées dès réception de la facture alors même que les biens ne
sont pas encore livrés ou que les services ne sont pas encore rendus .
                            20. ( ad art . 9 » par . 2 )
         La règle du prorata est en principe appliquée sur base du pro­
rata général , déterminé pour l' ensemble des opérations effectuées par
l' assujetti . Cependant , un . assujetti peut obtenir exceptionnellement
l' autorisation administrative d' utiliser des prorata spéciaux détermi­
nés pour certains secteurs de son activité .
                            21 . ( ad art . 9 , par . . 3 )
         Chaque Etat membre a cependant pour une certaine période transi–
 ---pagebreak---                                      -46 -
                                                                   Annexe il >
 toire , la faculté d' appliquer les déductions pour les "biens d' investis­
 sement selon des fractions annuelles ( déductions prorata temporis).
                      22 * ( ad. art , $ , par . 3 )
         Les Etats membres ont la liberté de fixer certaines tolérances
 pour limiter les cas de régularisation en cas de variation du prorata
 annuel par rapport au prorata initial qui a servi de base à la déduction
pour les biens d' investissement »
                      23- (ad art . 9 , par . 5 )
         Les Etats membres ont la faculté de prévoir des disp®sitions par­
ticulières pour rembourser , avant la fin de chaque année civile , l' excé­
dent éventuel qui pourrait apparaître auprès des assujettis réalisant
la majeure partie de leur chiffre d' affaires à 1 'exportation .
                     24. ( ad art . 10 , par . 2 )
        Los "tate membres , fieront. : eax-? mènes le- délais dans lequel les fac­
tures devront être délivrées aux acheteurs suivant les usages et coutumes
des différentes branches économiques et suivant leurs habitudes nationales .
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                                                           Annexe A.
                     25 . ( ad art . 10 , par . 2 )
       Chaque Etat membre peut prévoir, dans des cas spéciaux, des déro­
gations aux dispositions prévues à la deuxième phrase de ce paragraphe .
Toutefois , ces dérogations doivent être strictement limitées .
                26 , ( ad art . 10 , par . 2 , litt . d)
       Nonobstant les autres mesures à prendre par les Etats membres
pour assurer le paiement de la taxe et éviter les fraudes , toute person­
ne assujettie «u n«n qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une
facture est tenue d' en acquitter le montant .
                            27 . ( ad art . 11 )
       Dans la mesure où il est fait usage des dispositions de cet ar­
ticle pour les prestations de transport visées dans l' Annexe B , point 5 ,
celles-ci doivent être appliquées de façon à assurer l' égalité de traite­
ment entre les différents modes de transports .
                                      +
                            +                  +
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                                    ANNEXE         B
                                       Liste
                             des prestations de services
                         prévue à l' article 4 , paragraphe 2 .
 1 . Les cessions de brevets , de marques de fabrique et de commerce
               et d' autres droits similaires , ainsi qu»       -«orioeesions d« lio«n-
     ces concernant ces droits ;
 2 . Les travaux autres que ceux visés à l' article 3 » paragraphe 2 , littera f ,
     portant sur des biens corporels et qui sont exécutés pour un assujetti }
 3 . Les prestations tendant à préparer ou à assurer l' exécution de travaux im­
     mobiliers , comme par exemple les prestations rendues par des architectes ,
     des bureaux de surveillance du déroulement des travaux}
 4 » Les prestations de publicité commerciale ; .
 5 » Le transport de biens et 1$ magasinage de biens , ainsi que les prestations
     accessoires ;
 6 . La location de biens meubles corporels à un assujetti ;
 7 » La mise de personnel à la disposition d' un assujetti ;
 8 . Les opérations bancaires effectuées pour un assujetti ;
 9 . Les prestations rendues par des conseillers , des ingénieurs , des bureaux de
     planning et similaires dans les domaines technique , économique et scienti­
     fique ;
10 . L' exécution d' une obligation de ne pas exercer , entièrement ou partielle­
     ment , une activité professionnelle pu un droit visé dans la présente liste ;
11 . Les prestations des courtiers, intermédiaires autonomes , agents d' affaires
     et expéditeurs s' occupant de transactions portant sur des biens ou sur les
     prestatisns visées dans la présente liste .
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                                  +                   +