CELEX: 62015CB0543
Language: fr
Date: 2016-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-543/15: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/25
            
         Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
   (Affaire C-543/15) (1)
   
   (2016/C 279/36)
   Langue de procédure: le français
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 16 du 18.01.2016