CELEX: 22020D0554
Language: fr
Date: 2018-06-12 00:00:00
Title: Décision no 1/2018 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 12 juin 2018 concernant la modification de l’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord [2020/554]

22.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 127/26
               
            
         DÉCISION no 1/2018 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
         du 12 juin 2018
         concernant la modification de l’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord [2020/554]
         LE COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE,
         vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), et notamment l’article 19, paragraphe 3, de son annexe 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole, le Comité mixte vétérinaire institué par l’accord agricole (ci-après dénommé «Comité mixte vétérinaire») est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches prévues par cette annexe. L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision no 2/2003 du Comité mixte vétérinaire (2) a modifié les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole pour la première fois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire (3) a modifié en dernier lieu les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Suisse a bénéficié pendant plusieurs périodes successives de la possibilité de déroger à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie dans les établissements d’abattage de faible capacité. En Suisse, depuis plus de cinquante ans, aucun cas de Trichinella n’a pu être décelé. En outre, la Suisse dispose d’un programme de détection qui fonctionne et elle s’engage à ce que la viande de porcs domestiques mise sur le marché de l’Union européenne ait toujours été soumise à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins domestiques. Il est donc possible de faire cesser le caractère temporaire de la dérogation.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin d’éviter toute interruption de pratiques existantes qui fonctionnent bien et de garantir une continuité juridique qui n’aurait pas de conséquences négatives prévisibles, la présente décision devrait prévoir qu’elle s’applique rétroactivement avec effet au 1er janvier 2017.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de son adoption.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord agricole,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article 1
            L’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord agricole est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les points 4) à 6) du chapitre «Conditions spéciales» sont remplacés par le texte suivant:
                        
                                    «4)
                                 
                                 
                                    Les autorités Suisse s’engagent à ce que les carcasses et la viande de porcins domestiques mises sur le marché de l’Union européenne aient été soumises à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella.
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    Les méthodes de détection décrites à l’annexe I, chapitres I et II, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission (*1) sont utilisées en Suisse dans le cadre des examens visant à détecter la présence de Trichinella.
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    En application de l’article 8 [paragraphe 1, point a), et paragraphe 3] de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1) et de l’article 10 (paragraphe 8) de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie ainsi que les préparations de viande, les produits à base de viande et les produits transformés à base de viande qui ne sont pas destinés au marché de l’Union européenne portent une estampille de salubrité spéciale conforme au modèle défini à l’annexe 9, dernier alinéa, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux.
                                    Ces produits ne peuvent faire l’objet d’échanges avec les États membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016.
                                 
                              
                           (*1)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).»"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point 7) est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou par toutes autres personnes habilitées à agir au nom des parties à l’accord agricole.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            Elle est applicable rétroactivement avec effet au 1er janvier 2017.
         
         
            Fait à Bern, le 12 juin 2018.
            
               
                  Par l’Union européenne
               
               
                  Le chef de délégation
               
               Koen VAN DYCK
            
            
               
                  Par la Confédération suisse
               
               
                  Le chef de délégation
               
               Hans WYSS
            
         
         
            (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
         
            (2)  Décision no 2/2003 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord (JO L 23 du 28.1.2004, p. 27).
         
            (3)  Décision no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 17 décembre 2015 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11 de l’accord (JO L 337 du 23.12.2015, p. 128).