CELEX: 32012R0194
Language: fr
Date: 2012-03-08 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 194/2012 de la Commission du 8 mars 2012 fixant, pour la campagne de pêche 2012, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche

9.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 71/10
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 194/2012 DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2012
   fixant, pour la campagne de pêche 2012, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
   vu le règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient que le montant de l’aide au stockage privé ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.
            
         
               (3)
            
            
               Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2012, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de pêche 2012, le montant de l’aide au stockage privé, visée à l’article 25 du règlement (CE) no 104/2000, est fixé comme suit en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe II dudit règlement:
   
               —
            
            
               :
            
            
               premier mois
            
            
               :
            
            
               219 EUR/tonne
            
         
               —
            
            
               :
            
            
               deuxième mois
            
            
               :
            
            
               0 EUR/tonne
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
   
      (2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.