CELEX: 51989PC0019
Language: fr
Date: 1989-01-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de concessions tarifaires et relèvements des droits de la nomenclature combinée applicable à certains produits originaires des Etats-Unis (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 19
Vol. 1989/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM ( 89 ) 19 final
                                         Bruxelles , le 9 janvier 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant suspension de concessions tarifaires et relèvements
       des droits de la nomenclature combinée applicable à
           certains produits originaires des Etats-Unis
                   ( présentée par la Commission )
                                                      15 tr
                                        £-/ v
                                        fît y
                                                          #,•,/;J"*» Y*A
                                        M                  </*> Jif
                                                      9o eo
 ---pagebreak---                                                             &OYV7
                              EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 1989 , la directive du Conseil du 7 mars 1988
" interdisant l' utilisation de certaines substances à effet hormonal dans
les spéculations animales " s' applique aux importations          d' animaux
d' exploitation et de viande en provenance des pays tiers .
Dès le 1er janvier 1989 , les autorités des Etats-Unis ont appliqué des
mesures de rétorsion à l' encontre de certains produits exportés par la
CEE(l ) en portant les droits de douane des produits concernés à 100 % ;
ces mesures affecteront un commerce estimé , en moyenne annuelle sur la
période 1985 - 1987 , à 96 millions de dollars .
Dans ses conclusions du 22 novembre 1988 , confirmées le 19 décembre
1988 , le Conseil a marqué son accord sur le principe de contre-mesures
communautaires au cas où les Etats-Unis mettraient en oeuvre des mesures
unilatérales .    A cette fin , une liste de mesures éventuelles a été
préparée dans le cadre des procédures de l' article 113 .
Sur cette base , et en accord avec les conclusions du Conseil , la
Commission propose que les taux des droits de douane fixés dans la
nomenclature combinée soient portés à 100 % pour les noix en coque et
les fruits secs , de sorte que l' impact commercial des mesures
communautaires(2 ) soit équivalent à celui résultant des rétorsions des
Etats-Unis .
( 1 ) Boeuf désossé ; tomates en conserve ; café soluble ou instantané ;
      jus de fruits ; boissons fermentées ; aliments pour animaux .
( 2 ) Importations en provenance des Etats-Unis , moyenne 85-86-87 :
      Noix en coque = 58,8 mio.$ ; Fruits séchés = 37,8 mio.$ .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION
                                        DE
                       REGLEMENT (CEE ) N*       DU CONSEIL
                                        DU
          portant suspension de concessions tarifaires et relèvements
        des droits de la nomenclature corrbinée applicable à certains
                       produits originaires des Etats-Unis
LE CONSEIL CES OOt-WUNALTTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Oannunauté économique européenne ,             et
notanment son article 113 ,
vu la proposition de la Oantnission ,
considérant que les Etats-Unis ont décidé d' appliquer des droits de
douane additionnels à 1 ' importation de certains produits de la
Oannunauté économique européenne , en violation des engagements qu' ils
ont souscrits dans le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers
et le oomnerce ( GATT );
considérant que ces mesures causait un damage considérable aux
producteurs ccrmunautaires concernés ;
considérant que , pour sauvegarder les intérêts de la Oonmunauté , il est
opportun de prendre des mesures ayant un effet équivalait à
1 ' imjportatin de produits originaires des Etas-Unis ; qu' il convient, par
conséquent , de modifier certains taux des droits qui ont été fixés dans
la nomenclature oarbinée, instaurée .par le règlement (CEE)n° 2658/87 du
Conseil du 23 juillet 1987(1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n*                                ( 2 );
considérant qu' il y a lieu dès lors d' inclure ces taux modifiés dans la
nomenclature cortoinée ;
( 1 ) J. O. n L 256 , du 7.9.1987 , p.l
( 2 ) J.O. n*        t
                       du
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  ARTICLE PREMIER
 Les    taux des droits de     douane   relevant de la nomenclature combinée
 annexée au réglement ( CEE ) n * 2658 /87 du Conseil sont modifiés conformé¬
 ment à l' annexe ci- jointe .
                                      ARTICLE 2
1 . La mise en libre pratique des produits visés à l' article 1er peut
      être subordonnée à . la présentation d' une justification de leur
      origine .
 2 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées suivant
      la procédure prévue à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 802/68(1 ).
                                      ARTICLE 3
Les produits originaires des Etats Unis qui sont en cours d' acheminement
vers la Communauté restent soumis aux droits de douane prévus au règle¬
ment ( CEE ) n " 2658/87 à condition qu' ils aient été expédiés des Etats
Unis avant la date- d4 entrée en– vigueur–du présent- règlement-* - le–cas
échéant selon des modalités à arrêter par la Commission .
                                      ARTICLE 4
Le présent règlement entrera en vigueur le troisième jour après sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe¬
ment applicable dans tout Etat Membre .
Fait è Bruxelles , le                                  Par le Conseil
( 1 ) JO n * L 148 du 28.6.1968, p.l
 ---pagebreak---                                                  1 -
                                                                                       ANNEXE
                                                                 Taux des droits
    CODE                Désignation des marchandises         autonomes
    NC                                                          (S)      conven ¬         unité
                                                             ou prélè¬   tionnel ( S )  supplémen­
                                                              vement                       taire
                                                              ( AGR )
                                                V
802            Autres fruits à coques , frais ou secs , même
               sans Leurs coques ou décortiqués :
802 11
               ( inchangé )
802 22 00
     V
               - Noix communes
802 31 00      – en coques                                      8 (1 )        8 (2)
802 32 00
               ( inchangé )
802-90 90
 1 ) Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
       fixé à 100 X.
. 2 ) Les marchandises , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
       bénéfice de ce droit conventionnel .
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE
                                                                         Taux des droits
 .     CODE               Désignation des marchandises        autonomes
 .     NC                                                            (%)         conven¬           unité
                                                              ou prélè¬          tionnel ( ÍS )  supplémen­
                                                                 vement                            taire
                                                                 ( AGR )
        1                             2                                     3          4                5
  3813           Fruits séchés autres que ceux des n°s 0801
                 à 0806 inclus ; mélanges de fruits séchés
                 ou de fruits à coques du présent chapitre :
 3813 10 00      - Abricots                                             9 (1 )         7 (2)           –
                  «
 3813 20 00      - Pruneaux                                        18 ( 1 )          12 ( 2 )          –
 3813 30 00      - Pommes                        ^                 10 ( 1 )            8 (2)           –
 0813 40         - autres fruits :
 0813 40 10      – Pêches , y compris les brugnons et                 ■   ;
                     nectarines                                         9 (1 )         7 (2)            "
,0813 40 30      – Poires                                          10 ( 1 )            8 C2 )           –
 0813 40 50      – Papayes                                              3 (1 )         4 (2)            –
 0813 40 90      – autres                                               8 (1 )         6 (2)            –
 0813 50         - Mélanges de fruits séchés ou de fruits
                    à coques du présent chapitre :
                 – Macédoines de fruits séchés autres que
                     ceux des n°s 0801 à 0806 :
                                                              •  .
 0813 50 11      - sans pruneaux                                        9 <1 )         8 (2)            –
  0813 50 19     - avec pruneaux                              • 12 ( 1 )              12 ( 2 )          –
  0813 50 30     – Mélanges constitués exclusivement de
                     fruits à coques des n°s 0801 et 0802               8 (1 )         8 (2)          . ––
                 – autres mélanges entre eux de fruits              -.ν':
                     séchés :                                   f;··
   0813 50 91    - sans pruneaux ni figues                         10 ( 1 )           10 ( 2 )          –
   0813 50 99    - autres                                          12 ( 1 )           12 ( 2 )
   ( 1 ) Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
         fixé à 100 X.
   (2) Les marchandises , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
         bénéfice de ce droit conventionnel .