CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-07-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1441/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

9 . 7. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 189/43
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1987
                    relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                    ouverte par le règlement (CEE) n° 1441/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                     lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (87/351 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                                              Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en             Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et                l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1441 /87
                                                                       sont fixés comme suit :
  notamment son article 7 paragraphe 5,
  considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                  —    lot A:            456 855   Écus (D),
  1441 /87 de la Commission, du 26 mai 1987, relatif à la
                                                                       —    lot B:          1 442 607   Écus (D),
  fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre          —    lot C:          1 638 682   Écus (D),
  de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 2 550 tonnes de          —    lot E             101 215   Écus (D).
  lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et
  organismes bénéficiaires a été mise en adjudication ;
  considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                         Article 2
  (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
  portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
  ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
  au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu           sion .
  par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
  tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
  de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième
  alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner
  suite à l'adjudication ;                                              Fait a Bruxelles, le 15 juin 1987.
  considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
  fixer les montants . maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                                    Par la Commission
  considérant que les mesures prévues à la présente décision                                         Frans ANDRIESSEN
  sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  produits laitiers,                                                                                    Vice-président
   (>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
, O JO n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
   j3) JO n° L 137 du 27. 5. 1987, p. 5.
   (4) JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
   M JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .