CELEX: 52015PC0048
Language: fr
Date: 2015-02-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)

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		52015PC0048
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte) /* COM/2015/048 final - 2015/0027 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Dans le contexte de l'Europe des
citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à
la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible
au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des
droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que
subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à
plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées
en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs
ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la
réglementation souvent modifiée.
2.           Le 1er avril 1987, la Commission a
décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification
de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que
les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la
responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté
et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
3.           Les conclusions de la présidence du
Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en
soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique
quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict
respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
4.           L'objet de la présente proposition
est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 2271/96 du
Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale
d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur
elle ou en découlant[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont
incorporés[4], en préservant totalement la substance de ceux-ci. Il convient dans le
même temps d’apporter certaines modifications de fond aux articles 5 et 12 du
règlement (CE) n° 2271/96 afin de déléguer à la Commission le pouvoir
d’établir les critères d’application d’une disposition se trouvant dans le
deuxième paragraphe de l’article 5 dudit règlement. La proposition est dès lors
présentée sous la forme d'une refonte.
5.           La présente proposition de refonte a
été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n°
2271/96 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système
informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les
articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle
numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à
l'annexe III du règlement de refonte.
ê 2271/96
(adapté)
2015/0027 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
portant protection contre les effets de
l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers,
ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité Ösur le fonctionnement de l’Union européenneÕ, et notamment Ö son article 64 Õ, Ö son article 207, paragraphe 2 Õ et Ö son article 352 Õ,
vu la proposition de la Commission,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
ò nouveau
(1)       Le
règlement (CE) no 2271/96[6] a été modifié
à plusieurs reprises[7]
et de façon substantielle. De nouvelles modifications devant y être apportées,
il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
refonte de ce règlement.
ê 2271/96
considérant 1 (adapté)
(2)       Ö L’Union Õ a
notamment pour objectif de contribuer au développement harmonieux du commerce
mondial et à la suppression progressive des restrictions aux échanges
internationaux.
ê 2271/96
considérant 2 (adapté)
(3)       Ö L’Union Õ
s'efforce de réaliser, dans la plus large mesure possible, l'objectif de libre
circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, et notamment la
suppression de toute restriction aux investissements directs, y compris les
investissements immobiliers, à l'établissement, à la prestation de services
financiers ou à l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
ê 2271/96
considérant 3
(4)       Un pays tiers a promulgué
certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs
visant à réglementer les activités de personnes physiques ou morales relevant
de la juridiction des États membres.
ê 2271/96
considérant 4
(5)       Par leur application
extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs
violent le droit international et empêchent la réalisation des objectifs
précités.
ê 2271/96 considérant
5 (adapté)
(6)       Ces lois, règlements et
autres instruments législatifs, ainsi que les actions fondées sur eux ou en
découlant, affectent ou sont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi
et lèsent les intérêts de Ö l’Union Õ et ceux des personnes physiques ou
morales exerçant des droits sous le régime du traité Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) Õ.
ê 2271/96
considérant 6 (adapté)
(7)       Dans ces circonstances
exceptionnelles, il est nécessaire de protéger l'ordre juridique établi, ainsi
que les intérêts de Ö l’Union Õ et ceux desdites personnes physiques
ou morales Ö au niveau de l’Union Õ, notamment en éliminant, en
neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets
de la législation étrangère en cause.
ê 2271/96
considérant 7
(8)       La demande de transmission
d'informations au titre du présent règlement n'empêche pas un État membre de
demander que des informations de même nature soient fournies à ses autorités.
ê 2271/96
considérant 8
(9)       Le Conseil a adopté l'action
commune 96/668/PESC[8]
afin d'assurer que les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de
protéger les personnes physiques ou morales dont les intérêts sont affectés par
les actes précités et les actions fondées sur eux ou en découlant, dans la
mesure où ces intérêts ne sont pas protégés par le présent règlement.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 6 (adapté)
ð nouveau
(10)     La
Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l'article 290 du TFUE en vue de modifier l'annexe I du Ö présent Õ règlement ð ainsi que pour l'établissement de critères destinés à autoriser des
personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou
interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure
où le non-respect de celles‑ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux
de l'Union. ï Il importe particulièrement que la Commission
procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y
compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore
des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents
soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au
Parlement européen et au Conseil.
(11)     Ö Afin d'assurer
des conditions uniformes Õ d'exécution Ö du présent Õ règlement, des
compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Ces Ö compétences Õ devraient être Ö exercées Õ conformément au
règlement (UE) nº 182/2011 Ö du Parlement
européen et du Conseil[9]. Õ
ê 2271/96
considérant 11 (adapté)
(12)     Pour l'adoption de certaines
des dispositions du présent règlement, le Ö TFUE Õ ne prévoit pas
d'autres pouvoirs que ceux de l'article Ö 352 Õ,
ê 2271/96
(adapté)
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement a pour but d'assurer une
protection contre l'application extraterritoriale des lois citées Ö à l’annexe I Õ, y compris les
règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur
elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette
application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui
effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de
capitaux et des activités commerciales connexes entre Ö l’Union Õ et des
pays tiers.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 6 1 (adapté)
La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués en conformité avec l'article 12 afin d'ajouter à l'annexe I des
lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers
d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des
personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du Ö TFUE Õ, et supprimer des
lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus
de tels effets.
ê 2271/96
(adapté)
Article 2
Lorsque les intérêts économiques et/ou
financiers de toute personne visée à l'article 11 sont affectés, directement ou
indirectement, par les lois citées à l’annexe I ou par les actions fondées sur
elles ou en découlant, cette personne en avise la Commission dans les trente
jours suivant la date à laquelle elle a obtenu l'information; dans la mesure où
les intérêts d'une personne morale sont affectés, Ö l’obligation
d’aviser la Commission Õ s'applique aux
administrateurs, aux directeurs et aux autres personnes exerçant des fonctions
de direction.
À la demande de la Commission, la personne
concernée fournit toutes les informations pertinentes aux fins du présent
règlement, conformément à cette demande, dans les trente jours suivant la date
de celle-ci.
Toutes les informations sont transmises à la
Commission soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes
des États membres. Dans le cas où elles sont transmises directement à la
Commission, celle-ci en avise immédiatement les autorités compétentes de l'État
membre dans lequel la personne qui a fourni les informations est résidente ou
constituée en société.
Article 3
Toutes les informations fournies conformément
à l'article 2 ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été
prévues.
Les informations de nature confidentielle ou
fournies à titre confidentiel sont couvertes par l'obligation de secret
professionnel. Elles ne sont pas divulguées par la Commission sans
l'autorisation expresse de la personne qui les a fournies.
La communication de ces informations est
autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans
le cadre d'une action en justice. Elle doit tenir compte de l'intérêt légitime
de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets d'affaires.
Le présent article ne fait pas obstacle à la
divulgation d'informations générales par la Commission. Cette divulgation n'est
pas autorisée si elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les
informations en question ont été prévues à l'origine.
En cas de violation du caractère confidentiel
des informations, la personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir
qu'elles soient supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.
Article 4
Aucune décision d'une juridiction ou d'une
autorité administrative extérieure à Ö l’Union Õ qui donne effet, directement ou indirectement,
aux lois citées à l’annexe I ou aux actions fondées sur elles ou en découlant
n'est reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
Article 5
Aucune personne visée à l'article 11 ne se
conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou
par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les
sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur
les lois citées en à l’annexe I ou sur les actions fondées sur elles ou en
découlant.
Selon l’article 7, b), et Ö la procédure prévue à l’article Õ 8, une personne peut être autorisée à
se conformer entièrement ou partiellement auxdites prescriptions ou
interdictions dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement
ses intérêts ou ceux de Ö l’Union Õ. Les critères pour l'application de la présente disposition sont fixés
selon la procédure prévue à l'article 8. Lorsqu'il
existe des éléments de preuve suffisants pour établir que le non‑respect
desdites prescriptions ou interdictions causerait un dommage grave à une
personne physique ou morale, la Commission soumet promptement au comité visé à
l'article 8, paragraphe 1, un projet des mesures appropriées à prendre au
titre du présent règlement.
ò nouveau
La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 en vue de
l’établissement des critères pour l’application du deuxième paragraphe du
présent article.
ê 2271/96
(adapté)
Article 6
Toute personne visée à l'article 11 qui exerce
une activité visée à l'article 1er a le droit de recouvrer les
indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui lui a
été causé du fait de l'application des lois citées à l’annexe I ou des actions
fondées sur elles ou en découlant.
Ce recouvrement peut se faire sur la personne
physique ou morale ou toute autre entité qui a causé le dommage ou toute
personne agissant en son nom ou en qualité d'intermédiaire.
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil[10]
s'applique aux procédures engagées et aux décisions rendues au titre du présent
article. Le recouvrement peut se faire sur la base des dispositions des
sections 2, 3, 4, 6 et 7 du chapitre II dudit règlement ainsi que, conformément
à l'article 67 de celui-ci, par le moyen d'une procédure judiciaire introduite
devant les juridictions de tout État membre dans lequel ladite personne ou
ladite entité, ou la personne agissant en son nom ou en qualité
d'intermédiaire, détient des avoirs.
Sans préjudice des autres moyens disponibles
et en conformité avec la législation applicable, le recouvrement pourrait
prendre la forme de la saisie et de la vente des avoirs détenus dans Ö l’Union Õ par ces personnes ou ces entités, ou par
les personnes agissant en leur nom ou en qualité d'intermédiaires, y compris
les parts ou actions détenues dans une personne morale constituée en société
dans Ö l’Union Õ.
Article 7
Aux fins de l'application du présent
règlement, la Commission:
a)           informe immédiatement et pleinement
le Parlement européen et le Conseil des effets des lois, des règlements et des
autres instruments législatifs ainsi que des actions fondées sur eux ou en
découlant, qui sont mentionnés à l'article 1er, sur la base des
informations obtenues au titre du présent règlement, et présente régulièrement
un rapport public complet à ce sujet;
b)           accorde les autorisations dans les
conditions énoncées à l'article 5 et, lorsqu'elle fixe les délais impartis au
comité pour rendre son avis, tient pleinement compte des délais à respecter par
les personnes qui doivent faire l'objet d'une autorisation;
c)           publie au Journal officiel Ö de l’ Union européenne Õ un avis concernant les décisions juridictionnelles ou
administratives auxquelles s'appliquent les articles 4 et 6;
d)           publie au Journal officiel Ö de l’ Union européenne Õ les noms et adresses des autorités compétentes des
États membres visées à l'article 2, Ö paragraphe 3 Õ.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 6 3
Article 8
1. Aux fins de l'application de l'article 7,
point b) la Commission est assistée par le comité de la législation
extraterritoriale. Les actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article. Ledit comité est
un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011
s'applique.
ê 2271/96
(adapté)
Article 9
Chaque État membre détermine les sanctions à
imposer en cas d'infraction à toute disposition pertinente du présent
règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent
mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se
communiquent tous les autres renseignements pertinents concernant ce même règlement.
Article 11
1. Le présent
règlement s'applique à:
a)           toute personne physique qui réside
dans Ö l’Union Õ et qui est un ressortissant d'un État membre;
b)           toute personne morale constituée en
société dans Ö l’Union Õ;
c)           toute personne physique ou morale
visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4055/86
du Conseil[11];
d)           toute autre personne physique qui
réside dans Ö l’Union Õ, à moins que cette personne ne se trouve
dans le pays dont elle est un ressortissant;
e)           toute autre personne physique se
trouvant dans Ö l’ Union Õ, y compris dans ses eaux
territoriales et son espace aérien ou à bord de tout aéronef ou de tout navire
relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État membre, et agissant à titre
professionnel.
Ö 2. Aux fins du
paragraphe 1er, l'expression «qui réside dans l’Union» signifie «qui
a été légalement établie dans l’Union pendant une période de six mois au moins
au cours des douze mois précédant immédiatement la date à laquelle, au
titre du présent règlement, une obligation est née ou un droit est exercé». Õ
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 6 4
ð nouveau
Article 12
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués
visé à l'article 1er ð et
à l’article 5 ï est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du
20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de
pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La
délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée
identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette
prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article
1er ð et
à l’article 5 ï peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le
Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est
précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de
ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date
ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à
la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5. Un acte délégué adopté en vertu de
l'article 1er ð et
de l’article 5 ï n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas
exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de
cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce
délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission
de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de
quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
ê
Article 13
Le règlement (CE) n° 2271/96 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’annexe III.
ê 2271/96
(adapté)
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant celui Õ de sa publication au Journal officiel
Ö de l’Union européenne
Õ.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Par le
Parlement européen                            Par le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(87) 868
PV.
[2]               Voir
l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]               Inscrite
dans le programme législatif pour 2014.
[4]               Annexe II
de la présente proposition.
[5]               JO
C […] du […], p. […].
[6]               Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre
1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale
d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur
elle ou en découlant (JO L 309 du
29.11.1996, p. 1).
[7]               Voir annexe II.
[8]               Action commune du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base
des articles J.3 et K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mesures
de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une
législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle
ou en découlant (96/668/PESC) (JO L 309 du 29.11.1996,
p. 7).
[9]               Règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L
55 du 28.2.2011, p. 13).
[10]             Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO
L 351 du 20.12.2012, p. 1).
[11]             Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre
1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux
transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers
(JO L 378 du 31.12.1986, p. 1). 
ê 2271/96
è1 Rectificatif,
JO L 179 du 8.7.1997, p. 10
ANNEXE I
LOIS, RÈGLEMENTS ET AUTRES INSTRUMENTS
LÉGISLATIFS
visés à
l'article 1er
PAYS: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
LOIS
1.           «National Defense
Authorisation Act for Fiscal Year 1993», Title XVII — «Cuban Democracy Act
1992», sections 1704 and 1706
Dispositions dont le respect est exigé:
Ces dispositions sont intégrées dans le titre Ier
du «Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996» (voir ci-dessous).
Atteintes possibles aux intérêts de l'Union
européenne:
Les dispositions en matière de responsabilité ont
été intégrées dans le «Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996»
(voir ci-dessous).
2.           «Cuban Liberty and Democratic
Solidarity Act of 1996»
Titre I
Dispositions dont le respect est exigé:
Respecter l'embargo économique et financier
institué par les États-Unis à l'égard de Cuba, et notamment: ne pas exporter
vers les États-Unis des biens ou services d'origine cubaine ou contenant des
matériaux ou des biens originaires de Cuba, que ce soit directement ou par
l'intermédiaire de pays tiers; ne pas effectuer de transactions commerciales
impliquant des marchandises qui se trouvent ou se sont trouvées à Cuba ou qui
ont été transportées de Cuba ou qui ont transité par Cuba; ne pas réexporter
vers les États-Unis du sucre originaire de Cuba sans notification de la part de
l'autorité nationale compétente de l'exportateur; ne pas importer aux États‑Unis
des produits à base de sucre sans avoir l'assurance que ces produits ne sont
pas des produits cubains; geler les avoirs cubains et les opérations
financières avec Cuba.
Atteintes possibles aux intérêts de l'Union
européenne:
Interdiction pour un navire de charger ou de
décharger du fret en tout lieu aux États‑Unis ou de pénétrer dans un port
des États-Unis; refus d'importer des biens ou services originaires de Cuba et
d'exporter vers Cuba des biens ou des services originaires des États-Unis;
blocage d'opérations financières impliquant Cuba.
Titres III et IV
Dispositions dont le respect est exigé:
Mettre fin à toutes les opérations (trafficking)
liées à des biens ayant appartenu à des citoyens américains (y compris des
Cubains ayant obtenu la nationalité américaine) expropriés par le régime
cubain. (Lesdites opérations incluent: l'usage, la vente, la cession, le
contrôle, la gestion et d'autres activités au bénéfice d'une personne.)
Atteintes possibles aux intérêts de l'Union
européenne:
Actions judiciaires, fondées sur une
responsabilité déjà engagée, intentées aux États‑Unis contre les citoyens
ou sociétés de l'Union européenne impliqués dans lesdites opérations,
aboutissant à des jugements/décisions les condamnant à verser des compensations
(multiples) à la partie américaine.
Refus d'entrée aux États-Unis opposé aux personnes
impliquées dans lesdites opérations, y compris leur conjoint, enfants mineurs
et représentants.
3.           «Iran and Libya Sanctions Act of 1996»
Dispositions dont le respect est exigé:
Ne pas réaliser, en Iran ou en Libye, sur une
période de douze mois, des investissements d'un montant supérieur à 40 millions
de dollars des États-Unis, qui contribuent directement et de manière
significative au renforcement de la capacité de l'Iran ou de la Libye à
développer leurs ressources pétrolières. (La notion d'investissement recouvre
le fait de souscrire un contrat en vue du développement desdites ressources, de
garantir un tel contrat, d'en tirer profit ou d'acquérir des parts de
propriété.)
NB:
Les investissements au titre de contrats qui
existaient avant le 5 août 1996 sont exclus.
Respecter l'embargo institué à l'égard de la Libye
par les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité des
Nations unies.
Atteintes possibles aux intérêts de l'Union
européenne:
Mesures prises par le président des États-Unis
d'Amérique pour limiter les importations ou fournitures aux États-Unis;
interdiction d'être désigné comme opérateur primaire ou dépositaire de fonds du
gouvernement américain; refus d'accès à des prêts des institutions financières
américaines; restrictions à l'exportation imposées par les États-Unis, ou refus
d'assistance par la EXIM-Bank.
RÈGLEMENTS
1. è1 31 CFR ç (Code of Federal Regulations) Ch. V (7-1-95 edition) Part 515 —
Cuban Assets Control Regulations, subpart B (Prohibitions), E (Licenses,
Authorisations and Statements of Licensing Policy) and G (Penalties)
Dispositions dont le respect est exigé:
Les interdictions sont reprises dans le titre Ier
de la «Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996» (voir ci-dessus).
En outre, des licences et/ou autorisations sont exigées pour les activités
économiques impliquant Cuba.
Atteintes possibles aux intérêts de l'Union
européenne:
En cas de violation de la réglementation: amendes,
confiscations, emprisonnement.
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é
ANNEXE II
Règlement abrogé et liste de ses
modifications successives
 Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil (JO L 309 du 29.11.1996, p. 1) ||   || 
 || Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) || Uniquement le point 50 de l’annexe III 
 || Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || Uniquement le point 6 de l’annexe 
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ANNEXE
III
Tableau
de correspondance
 Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil || Présent règlement 
 articles 1 à 4 || articles 1 à 4 
 article 5 || article 5, premier et deuxième paragraphes 
 - || article 5, troisième paragraphe 
 article 6 || article 6 
 article 7, phrase introductive || article 7, phrase introductive 
 article 7, point a) || article 7, point a) 
 article 7, point b) || article 7, point b) 
 article 7, point d) || article 7, point c) 
 article 7, point e) || article 7, point d) 
 articles 8, 9 et 10 || articles 8, 9 et 10 
 article 11, phrase introductive || article 11, paragraphe 1er, phrase introductive 
 article 11, point 1 || article 11, paragraphe 1er , point a) 
 article 11, point 2 || article 11, paragraphe 1er , point b) 
 article 11, point 3 || article 11, paragraphe 1er , point c) 
 article 11, point 4 || article 11, paragraphe 1er , point d) 
 article 11, point 5 || article 11, paragraphe 1er , point e) 
 note de bas de page à l’article 11, point 1 || article 11, paragraphe 2 
 article 11bis || article 12 
 - || article 13 
 article 12 || article 14 
 Annexe || Annexe I 
 - || Annexe II 
 - || Annexe III 
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