CELEX: 31975R2553
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2553/75 de la Commission, du 8 octobre 1975, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

9 . 10 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 261 / 5
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2553/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 octobre 1975
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
EUROPÉENNES,                                                         d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
                                                                     sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                      nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu                graphe 1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE, qu'il
par l'acte d'adhésion (2) et notamment son article 8                 s'impose de fixer, pour les importations désignées .
paragraphe 4 ;                                                       dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
                                                                     correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                 annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
montant supplémentaire égal à la différence entre le                 la viande de volaille et des œufs,
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
                                                                     Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
toutes les importations en provenance de tous les pays               après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­          dudit règlement et cités dans ladite annexe .
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
                                                                                             Article 2
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les
importations de ces autres pays ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation                des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2293 /67 .
(2)  JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3 ) JO  n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67 .
C)   JO  n» L 1 54 du 9 . 6 . 1 973 , p. 1 .
(5 ) JO  n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 261/6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 10. 75
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous b) du règlement n° 122/67/CEE
      Numéro                                                                          Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire         Désignation des importations
     commun                                                                           UC/ 100 kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                         d'oeufs :
                         I. propres à des usages alimentaires :
                             a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                             150,00        origine : Hongrie, Yougoslavie ou
                                                                                                     Tchécoslovaquie
                                2 , autres                                              35,00        toutes importations (')
                             b) Jaunes d'œufs :
                                1 , liquides                                            50,00        origine : république populaire de
                                                                                                     Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou­
                                                                                                     manie, Tchécoslovaquie ou Fin­
                                                                                                     lande
                                                                                        10,00        autres importations (')
                                2, congelés                                             80,00        toutes importations (*)
                                3 , séchés                                             140,00         origine : république populaire de
                                                                                                      Chine
                                                                                        30,00
                                                                                                   J autres importations (J)
 (') À l'exception des produits originaires et en provenance d' Autriche.