CELEX: 32004B0722
Language: fr
Date: 2004-04-21 00:00:00
Title: 2004/722/CE: Décision du Parlement européen du 21 avril 2004 sur la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002

21.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/125
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 21 avril 2004
   sur la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002
   (2004/722/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (COM(2003) 475 - C5-0496/2003),
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0584/2003) (1),
   vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, fournie par la Cour des comptes (C5-0584/2003),
   vu les recommandations du Conseil du 9 mars 2004 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (C5-0146/2004 - C5-0147/2004 - C5-0148/2004),
   vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (2),
   vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (3),
   vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0183/2004),
   
   
               1.
            
            
               prend acte de la situation financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, qui se présentait comme suit au 31 décembre 2002:
               Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2002
               
                           (en millions d'euros)
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                              Situation fin 2001
                           
                        
                        
                           
                              Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2002
                           
                        
                        
                           
                              Situation fin 2002
                           
                        
                     
                            
                        
                        
                           Montant global
                        
                        
                           Taux d'exécution (4)
                           
                        
                        
                           6e FED
                        
                        
                           7e FED
                        
                        
                           8e FED (5)
                           
                        
                        
                           Montant global
                        
                        
                           6e FED
                        
                        
                           7e FED
                        
                        
                           8e FED (5)
                           
                        
                        
                           Montant global
                        
                        
                           Taux d'exécution (4)
                              2
                           
                        
                     
                            
                        
                        
                           Millions d'euros
                        
                        
                           %
                        
                        
                            
                        
                        
                           %
                        
                     
                           
                              A - RESSOURCES
                               (6)
                           
                        
                        
                           
                              32 797,3
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              0,0
                           
                        
                        
                           
                              7 829,1
                           
                        
                        
                           
                              11 511,7
                           
                        
                        
                           
                              13 499,6
                           
                        
                        
                           
                              32 840,4
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              B - UTILISATION
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              1. Engagements primaires
                           
                        
                        
                           
                              28 152,8
                           
                        
                        
                           
                              85,8
                           
                        
                        
                           
                              2,8
                           
                        
                        
                           
                              126,0
                           
                        
                        
                           
                              1 639,6
                           
                        
                        
                           
                              1 768,4
                           
                        
                        
                           
                              7 484,7
                           
                        
                        
                           
                              10 928,7
                           
                        
                        
                           
                              11 507,8
                           
                        
                        
                           
                              29 921,2
                           
                        
                        
                           
                              91,1
                           
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Aide programmable
                                       
                                    
                                 
                        
                           15 648,6
                        
                        
                            
                        
                        
                           1,2
                        
                        
                           151,0
                        
                        
                           660,2
                        
                        
                           812,5
                        
                        
                           4 875,5
                        
                        
                           5 754,4
                        
                        
                           5 831,1
                        
                        
                           16 461,1
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Aide non programmable
                                       
                                    
                                 
                        
                           9 324,5
                        
                        
                            
                        
                        
                           -1,1
                        
                        
                           -15,6
                        
                        
                           574,4
                        
                        
                           557,7
                        
                        
                           2 511,2
                        
                        
                           3 667,4
                        
                        
                           3 703,6
                        
                        
                           9 882,2
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Ajustement structurel et appui macroéconomique
                                       
                                    
                                 
                        
                           2 726,1
                        
                        
                            
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           -0,6
                        
                        
                           405,0
                        
                        
                           404,3
                        
                        
                           6,0
                        
                        
                           1 151,4
                        
                        
                           1 973,1
                        
                        
                           3 130,5
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Sur transferts de FED antérieurs
                                       
                                    
                                 
                        
                           453,6
                        
                        
                            
                        
                        
                           2,7
                        
                        
                           -8,8
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           -6,1
                        
                        
                           92,0
                        
                        
                           355,5
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           447,5
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              2. Engagements secondaires
                           
                        
                        
                           
                              22 681,3
                           
                        
                        
                           
                              69,2
                           
                        
                        
                           
                              33,5
                           
                        
                        
                           
                              328,1
                           
                        
                        
                           
                              1 781,3
                           
                        
                        
                           
                              2 142,9
                           
                        
                        
                           
                              7 318,9
                           
                        
                        
                           
                              9 985,4
                           
                        
                        
                           
                              7 519,9
                           
                        
                        
                           
                              24 824,2
                        
                        
                           
                              75,6
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Aide programmable
                                       
                                    
                                 
                        
                           11 282,7
                        
                        
                            
                        
                        
                           36,3
                        
                        
                           212,6
                        
                        
                           890,7
                        
                        
                           113 9,7
                        
                        
                           4 741,8
                        
                        
                           4 973,7
                        
                        
                           2 706,8
                        
                        
                           12 422,4
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Aide non programmable
                                       
                                    
                                 
                        
                           8 716,9
                        
                        
                            
                        
                        
                           -4,2
                        
                        
                           99,2
                        
                        
                           403,2
                        
                        
                           498,2
                        
                        
                           2 483,0
                        
                        
                           3 549,4
                        
                        
                           3 182,6
                        
                        
                           9 215,1
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Ajustement structurel et appui macro-économique
                                       
                                    
                                 
                        
                           2 298,7
                        
                        
                            
                        
                        
                           -0,7
                        
                        
                           -1,0
                        
                        
                           487,3
                        
                        
                           485,7
                        
                        
                           5,3
                        
                        
                           1 148,6
                        
                        
                           1 630,5
                        
                        
                           2 784,4
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Transferts entre FED
                                       
                                    
                                 
                        
                           383,0
                        
                        
                            
                        
                        
                           2,0
                        
                        
                           17,3
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           19,3
                        
                        
                           88,7
                        
                        
                           313,6
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           402,3
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              3. Paiements
                           
                        
                        
                           
                              19 683,6
                           
                        
                        
                           
                              60,0
                           
                        
                        
                           
                              48,5
                           
                        
                        
                           
                              326,1
                           
                        
                        
                           
                              1 478,1
                           
                        
                        
                           
                              1 852,7
                           
                        
                        
                           
                              7 235,1
                           
                        
                        
                           
                              9 232,4
                           
                        
                        
                           
                              5 068,9
                           
                        
                        
                           
                              21 536,4
                           
                        
                        
                           
                              65,6
                           
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Aide programmable
                                       
                                    
                                 
                        
                           9 739,4
                        
                        
                            
                        
                        
                           46,3
                        
                        
                           239,2
                        
                        
                           650,0
                        
                        
                           935,5
                        
                        
                           4 669,0
                        
                        
                           4 488,1
                        
                        
                           1 517,8
                        
                        
                           10 674,9
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Aide non programmable
                                       
                                    
                                 
                        
                           7 512,6
                        
                        
                            
                        
                        
                           1,3
                        
                        
                           56,5
                        
                        
                           467,7
                        
                        
                           525,5
                        
                        
                           2 475,1
                        
                        
                           3 315,9
                        
                        
                           2 247,1
                        
                        
                           8 038,1
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Ajustement structurel et appui macro-économique
                                       
                                    
                                 
                        
                           2 088,5
                        
                        
                            
                        
                        
                           -0,1
                        
                        
                           8,5
                        
                        
                           360,4
                        
                        
                           368,8
                        
                        
                           5,3
                        
                        
                           1 148,0
                        
                        
                           1 304,0
                        
                        
                           2 457,4
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Transferts entre FED
                                       
                                    
                                 
                        
                           343,1
                        
                        
                            
                        
                        
                           1,0
                        
                        
                           21,9
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           22,9
                        
                        
                           85,7
                        
                        
                           280,4
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           366,0
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              C - Restant à payer (B1-B3)
                           
                        
                        
                           
                              8 469,2
                           
                        
                        
                           
                              25,8
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              249,6
                           
                        
                        
                           
                              1 696,3
                           
                        
                        
                           
                              6 438,9
                           
                        
                        
                           
                              8 384,8
                           
                        
                        
                           
                              25,5
                           
                        
                     
                           
                              D - Solde disponible (A-B1)
                           
                        
                        
                           
                              4 644,5
                           
                        
                        
                           
                              14,2
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              344,4
                           
                        
                        
                           
                              583,0
                           
                        
                        
                           
                              1 991,8
                           
                        
                        
                           
                              2 919,2
                           
                        
                        
                           
                              8,9
                           
                        
                     
                     
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
      
      
         
            Le président
         
         Pat COX
      
   
   
      (1)  JO C 286 du 28.11.2003, p. 325.
   
      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (3)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (4)  En pourcentage des ressources.
   
      (5)  Dont 732,9 millions d'engagements primaires, 347,4 millions d'engagements secondaires et 97,7 millions de paiements, au titre de la mise en œuvre anticipée de l'accord de Cotonou.
   
      (6)  Dotation initiale des 6e, 7e et 8e FED (dont 60 millions de contribution spéciale BEI), intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.
    ---documentbreak--- 
   
               21.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/128
            
         RÉSOLUTION
   du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (COM(2003) 475 - C5-0496/2003),
   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes du 7 août 2003 concernant les informations financières sur les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement 2002 (COM(2003) 491 - C5-0619/2003),
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0584/2003) (1),
   vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, fournie par la Cour des comptes (C5-0584/2003),
   vu le rapport annuel 2003 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2002 [COM(2003) 527],
   vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (2),
   vu le rapport annuel d'activité 2002 de l'Office de coopération EuropeAid,
   vu les recommandations du Conseil du 9 mars 2004 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (C5-0146/2004 - C5-0147/2004 - C5-0148/2004),
   vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3),
   vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4),
   vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0183/2004),
   
               A.
            
            
               considérant que, en vertu de l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998, la Commission est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge et de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations,
            
         
               B.
            
            
               considérant que la Commission actuelle est entrée en fonction en septembre 1999 et qu'elle a lancé la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la CE en mai 2000 (5) et la réforme de la politique de développement de la CE en novembre 2000 (6),
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou) (7) et entré en vigueur le 1er avril 2003, a réformé l'aide aux États ACP et mis l'accent sur l'objectif de réduction de la pauvreté,
            
         
               D.
            
            
               considérant que, à cause de la longueur du processus de ratification de l'accord de Cotonou, le neuvième Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période 2000-2005, n'était pas entré en vigueur à la fin de 2002, de sorte que la Commission a dû utiliser, au cours de 2002, des fonds provenant du huitième FED pour commencer à prendre des décisions de financement fondées sur la programmation du neuvième FED,
            
         
               E.
            
            
               considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Rome (Italie) du 11 au 15 octobre 2003, a adopté, concernant l'utilisation du Fonds européen de développement, une résolution (8) invitant la Commission à accélérer l'exécution des fonds,
            
         
   Déclaration d'assurance
   
               1.
            
            
               note que la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des Fonds européens de développement (FED), les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;
            
         
               2.
            
            
               note que la Cour des comptes s'est prononcée sur la base d'une analyse et d'une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance de la Commission ainsi que sur la base de contrôles portant sur un certain nombre d'opérations sous-jacentes et effectués à Bruxelles et, sur place, dans six États ACP;
            
         
               3.
            
            
               approuve l'approche de la Cour des comptes, qui consiste à donner un haut degré de priorité à l'analyse des systèmes et contrôles de surveillance;
            
         
               4.
            
            
               approuve l'intention de la Cour des comptes d'effectuer des contrôles sur place dans les États ACP; invite la Cour des comptes à veiller à ce que toutes les délégations de la Commission soient visitées et contrôlées en l'espace d'un nombre limité d'années;
            
         
               5.
            
            
               note que la Cour des comptes formule les observations critiques suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la Commission ne s'est pas suffisamment attaquée aux déficiences relatives aux termes de référence, à l'élaboration des rapports et au suivi des rapports d'audit effectués concernant les opérations des FED;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           certains contrôles clés n'ont pas toujours été exécutés de façon fiable par l'ordonnateur national et/ou le chef de délégation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           il n'y a pas d'informations de suivi ni d'indicateurs de performance quant à l'évolution de la qualité de la gestion des finances publiques dans les États ACP, de sorte que la Cour des comptes n'est pas en mesure de se prononcer sur l'utilisation de l'aide budgétaire directe;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid (AIDCO) ne disposait pas de suffisamment d'informations quand, dans le rapport annuel d'activité d'AIDCO pour 2002, il a déclaré, sans formuler aucune réserve, que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
                        
                     
         Déclaration du directeur général d'AIDCO
   
               6.
            
            
               constate avec satisfaction que le rapport d'activité annuel et la déclaration du directeur général d'AIDCO relatifs à 2002 couvraient également le FED, bien que la charte des ordonnateurs par délégation ne couvrît pas à l'époque les opérations du Fonds; relève également, toutefois, que la Cour des comptes considère que du point de vue de la méthode, le directeur général d'AIDCO n'était pas encore en possession de toutes les informations nécessaires concernant la réalité, la légalité et la régularité des transactions sur place, notamment pour ce qui est des éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           la gestion des ressources par les pays ACP n'avait pas encore fait l'objet d'une analyse des risques et d'une évaluation formelle, en particulier dans le contexte de l'utilisation de l'aide budgétaire; AIDCO n'avait pas encore été en mesure de déterminer dans quelle mesure la norme de contrôle interne no 17 relative à la surveillance avait été appliquée aux transactions gérées par les délégations et les ordonnateurs nationaux;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le champ d'application et les constatations des audits externes n'avaient été ni chiffrés ni analysés; ces audits externes ne figuraient toujours pas dans le champ d'application de la norme de contrôle interne no 21 concernant les rapports d'audit;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les montants à recouvrer n'avaient pas été comptabilisés et n'étaient pas toujours identifiés; il n'y avait par conséquent aucune garantie que les avances aient été liquidées correctement;
                        
                     invite le directeur général d'AIDCO à combler les lacunes évoquées ci-dessus et relevées par la Cour des comptes;
            
         
               7.
            
            
               note que le commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire n'estime pas qu'il lui incombe de veiller à ce que le directeur général d'AIDCO fasse figurer une déclaration fiable dans le rapport annuel d'activité d'AIDCO;
            
         
               8.
            
            
               n'estime pas que, sur ce point, l'avis du commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire soit conforme au code de conduite des commissaires et des services, en vertu duquel les directeurs généraux doivent répondre devant leur commissaire de la bonne exécution des orientations politiques fixées par la Commission et le commissaire;
            
         
               9.
            
            
               met en doute la valeur d'une telle déclaration, dès lors que le fait qu'une critique sérieuse est formulée à propos de l'approche retenue pour l'élaborer n'entraîne aucune conséquence pour un directeur général;
            
         Appui budgétaire
   
               10.
            
            
               note que la part de l'appui budgétaire dans les engagements primaires exécutés est passée de 14 % en 2001 à 23 % en 2002; note que la Commission compte augmenter encore cette part dans les années à venir;
            
         
               11.
            
            
               reconnaît que l'appui budgétaire peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers;
            
         
               12.
            
            
               note que, en vertu de l'accord de Cotonou, l'aide budgétaire directe en appui aux réformes macro-économiques ou sectorielles est accordée lorsque (9):
               
                           a)
                        
                        
                           la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des politiques macroéconomiques ou sectorielles bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, ont été mises en place; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les règles des marchés publics sont connues et transparentes;
                        
                     
         
               13.
            
            
               est conscient que lorsqu'un soutien budgétaire est octroyé à un pays ACP, ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est d'avis que cela rend nécessaire une modification des procédures de suivi de la Commission passant par l'abandon des contrôles traditionnels et de la vérification des opérations au profit d'une évaluation de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; note toutefois que la Cour des comptes estime que les critères utilisés pour octroyer les soutiens budgétaires consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques, et qu'aucune analyse distincte et claire et aucune évaluation de la qualité de cette gestion ne sont fournies;
            
         
               14.
            
            
               est vivement préoccupé par le fait que la Commission intensifie le recours à l'appui budgétaire alors même que la Cour des comptes — en l'absence d'informations de suivi et d'indicateurs de performance quant à l'évolution de la qualité de la gestion des finances publiques dans les États ACP — n'est pas en mesure de se prononcer sur l'utilisation par les États ACP de l'aide budgétaire directe;
            
         
               15.
            
            
               est informé que d'autres bailleurs de fonds intensifient aussi le recours à l'appui budgétaire et que la Commission travaille avec certains d'entre eux, notamment la Banque mondiale, à l'élaboration d'indicateurs de performance;
            
         
               16.
            
            
               invite la Commission à continuer de coopérer avec d'autres bailleurs de fonds afin d'établir, parmi les bailleurs de fonds, une approche harmonisée à l'égard des États ACP, et cela non seulement en matière d'indicateurs de performance, mais aussi en ce qui concerne les exigences imposées aux États ACP, par exemple en matière de contrôles et de rapports;
            
         
               17.
            
            
               approuve vivement l'intention de la Cour des comptes d'adopter, en 2004, un rapport spécial sur le recours à l'appui budgétaire;
            
         
               18.
            
            
               demande à la Commission d'inclure, dans sa communication concernant les informations financières sur les FED pour l'exercice 2003, la liste des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire, en indiquant si des tranches de cette aide ont été retenues; demande à la Commission d'indiquer aussi, dans cette communication, pour chaque pays bénéficiant d'une aide budgétaire directe, si, telles qu'elles sont énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou, les trois conditions principales mises au bénéfice de cette aide sont remplies;
            
         
               19.
            
            
               demande à la Commission d'indiquer, pour le 1er septembre 2004, l'état d'avancement des travaux dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA) et, notamment, la date prévue d'un accord sur une liste définitive d'indicateurs de performance en matière de gestion des finances publiques;
            
         
               20.
            
            
               invite la Commission — dans la perspective des négociations prochaines sur d'éventuelles modifications de l'accord de Cotonou — à ouvrir un dialogue avec les États ACP sur la possibilité de subordonner le bénéfice de l'appui budgétaire à un engagement, de la part du pays bénéficiaire, de consacrer à des mesures de soutien institutionnel l'équivalent de 5 à 10 % de tout montant reçu au titre de l'appui budgétaire;
            
         Institutions de contrôle supérieures
   
               21.
            
            
               rappelle sa position en ce qui concerne la nécessité d'associer à l'audit des FED les institutions de contrôle supérieures des États ACP (10);
            
         
               22.
            
            
               note que la Cour des comptes regrette le manque d'approche structurée et claire de la part de la Commission pour contribuer au renforcement des institutions nationales de contrôle et d'audit;
            
         
               23.
            
            
               demande à la Commission de faire figurer, dans sa communication concernant les informations financières sur les FED pour l'exercice 2003, des informations relatives aux montants consacrés à des projets associant les institutions de contrôle supérieures;
            
         
               24.
            
            
               invite la Commission à envisager d'imposer une condition en vertu de laquelle, avant qu'une aide budgétaire puisse lui être accordée, l'État ACP concerné devrait accepter de mettre en place un programme pluriannuel en vue de la création d'une institution de contrôle supérieure ou, si elle existe déjà, en vue de son renforcement;
            
         Décentralisation de la gestion de l'aide et de l'appui
   
               25.
            
            
               se félicite que la Commission attribue des ressources et des pouvoirs de décision à ses délégations; escompte que cela contribuera à relever encore les niveaux d'exécution des engagements et des paiements par rapport au niveau atteint par la Commission en 2002; note que l'exercice de déconcentration est en cours et que, selon les prévisions, la déconcentration devrait être pleinement opérationnelle en 2004;
            
         
               26.
            
            
               souligne que la stratégie de la Commission en matière de contrôle et d'évaluation doit prendre en compte l'évolution de la gestion de l'aide et de l'appui et s'appuyer sur une évaluation des risques; souligne que les contrôles et les évaluations doivent être indépendants et de qualité; demande à la Commission de transmettre son document de travail sur l'évaluation des risques dès qu'il aura été finalisé et, au plus tard, pour le 1er juillet 2004;
            
         
               27.
            
            
               souligne que les chefs de délégation doivent veiller à ce que les contrôles clés soient effectués, et prendre des mesures au cas où l'ordonnateur national ne satisferait pas à l'obligation d'effectuer ces contrôles; craint que les délégations ne disposent pas de suffisamment de personnel qualifié pour se conformer aux obligations nouvelles en matière de contrôle financier;
            
         
               28.
            
            
               déplore que la vue d'ensemble que le siège a des activités d'audit et d'évaluation menées dans les délégations soit insuffisante; constate que les activités du FED devraient être incorporées dans le système CRIS au cours du premier semestre de 2004; prend note de la crainte de la Cour des comptes que le système CRIS ne soit vraisemblablement incapable, à court terme, de combler les lacunes touchant aux compétences, aux rapports d'audit et au suivi desdits rapports; demande à la Commission de lui indiquer avant le 1er septembre 2004: 1) si le processus de liaison du système comptable OLAS et du système CRIS a été couronné de succès, et 2) si des audits relatifs aux ressources du FED ont été repris dans le système CRIS;
            
         
               29.
            
            
               déplore que la Commission ne collecte pas systématiquement les audits et évaluations des délégations et n'ait dès lors pas été en mesure de donner suite, de façon rapide, à la demande du rapporteur qui souhaitait recevoir un certain nombre de rapports d'audit et d'évaluation; voit là la confirmation du fait que le siège n'a pas de vue d'ensemble des activités d'audit et d'évaluation; fait observer que les listes d'audit reçues par le rapporteur contenaient, dans certains cas, des informations erronées au sujet du coût d'un audit, de la taille du projet sous-jacent, etc.; voit là une autre confirmation du fait que le siège n'a pas de vue d'ensemble des activités d'audit;
            
         
               30.
            
            
               demande à la Commission de présenter, pour le 1er juillet 2004, un plan structuré indiquant comment le siège devrait superviser les contrôles effectués par les délégations dans le cadre d'un système de gestion déconcentrée; souligne qu'audits financiers et évaluations devraient être coordonnés, contrôlés et suivis par le siège; est tout particulièrement préoccupé par l'apparent manque de suivi systématique des audits et des évaluations;
            
         
               31.
            
            
               demande à la Commission de présenter, pour le 1er juillet 2004, la liste des audits et évaluations effectués en 2003 par les délégations et le siège et d'indiquer comment audits et évaluations ont été suivis; souligne que la liste demandée doit comporter uniquement les audits et évaluations effectivement réalisés, et non pas simplement programmés;
            
         
               32.
            
            
               note que la Commission n'est pas certaine de disposer d'informations complètes concernant les évaluations effectuées par les délégations (11); demande à la Commission d'indiquer, lorsqu'elle communiquera la liste des évaluations effectuées en 2003, comment cette situation a été réglée;
            
         Exécution, RAL et budgétisation
   
               33.
            
            
               considère que le niveau des ressources du FED non utilisées, qui est actuellement de 11,3 milliards d'euros (12), est regrettable pour un Fonds conçu pour aider bon nombre des pays les plus pauvres du monde; est conscient des facteurs qui restreignent les possibilités pour la Commission de remédier à cet état de choses, tels que la responsabilité de l'ordonnateur national dans le traitement des factures, la nécessité d'obtenir l'accord de ce dernier pour dégager des crédits, les circonstances empêchant la mise en œuvre de programmes dans certains pays en crise et l'absence de toute date limite pour l'utilisation des fonds; reconnaît le bien-fondé des changements apportés au Règlement financier et aux nouveaux accords financiers afin de maîtriser le RAL dans le 9e FED; souligne le fait que nombre de problèmes seraient résolus si le FED était inclus dans le budget communautaire;
            
         
               34.
            
            
               note que, à la fin de 2002, les ressources non encore engagées au titre des sixième, septième et huitième FED totalisaient 2,9 milliards d'euros (soit 8,9 % du total des ressources), même s'il y avait respectivement dix-sept, douze et cinq ans que les trois FED étaient entrés en vigueur;
            
         
               35.
            
            
               note que les engagements secondaires (contrats) et paiements exécutés s'élevaient respectivement à 2,1 milliards d'euros et à 1,9 milliard d'euros, de sorte que le niveau est resté relativement élevé par rapport aux années précédentes; mais est aussi conscient que la hausse des niveaux d'exécution s'explique principalement par le recours accru à l'aide budgétaire;
            
         
               36.
            
            
               note que, à la fin de 2002, les engagements restant à liquider — ou RAL (reste à liquider) — s'élevaient à 8,4 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros étaient considérés comme RAL anormal (13);
            
         
               37.
            
            
               demande à la Commission d'inclure, dans sa communication concernant les informations financières sur les FED pour l'exercice 2003, un tableau indiquant le RAL par secteur et par année d'engagement, ainsi que des informations concernant le niveau du RAL anormal et les mesures prises en 2003 pour réduire ce RAL anormal;
            
         
               38.
            
            
               se félicite de la communication, du 8 octobre 2003, de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'Union européenne» [COM(2003) 590];
            
         
               39.
            
            
               considère qu'il convient de budgétiser les FED, c'est-à-dire de les intégrer dans le budget général de l'Union européenne, afin de leur donner le même statut que les autres volets de l'acquis communautaire et de remédier à l'actuel déficit démocratique;
            
         
               40.
            
            
               souligne que — outre l'importance politique de la budgétisation — l'intégration des FED dans le budget général de l'Union européenne offrira des avantages considérables en matière de gestion budgétaire: par exemple, exécution plus efficace découlant de la possibilité d'harmoniser les procédures existantes, flexibilité accrue au niveau de l'exécution, transparence accrue de l'aide communautaire dans son ensemble et fin des actuelles complications liées aux mesures de transition entre FED;
            
         
               41.
            
            
               note qu'un nouveau protocole financier appelé à succéder au neuvième FED doit être établi en même temps que s'ouvriront des négociations concernant, d'une part, de nouvelles perspectives financières pour l'Union européenne et, d'autre part, d'éventuelles modifications de l'accord de Cotonou, ce qui offrira une occasion exceptionnelle de budgétiser les FED;
            
         
               42.
            
            
               invite la Commission et les États membres à décider et à mettre en œuvre sans retard la budgétisation des FED;
            
         
               43.
            
            
               juge essentiel que la Commission continue à activer l'exécution des engagements et des paiements au titre des FED, afin que la Communauté européenne et ses États membres puissent honorer les engagements politiques pris à l'égard des États ACP et afin que les éventuelles complications liées à la budgétisation des FED soient réduites au minimum;
            
         
               44.
            
            
               invite la Commission à engager, avec les États ACP, un dialogue sur les moyens de résorber le RAL, en tenant compte des problèmes spécifiques qui pourraient se poser dans le contexte de la budgétisation;
            
         
               45.
            
            
               souligne que la budgétisation des FED ne saurait conduire à une réduction du total des montants disponibles pour les États ACP; demande à la Commission de garantir la transparence, de sorte que l'autorité de décharge reste en mesure de vérifier le niveau des fonds consacrés aux objectifs énoncés dans l'accord de Cotonou;
            
         Réduction de la pauvreté
   
               46.
            
            
               attire l'attention sur le but principal de la politique de développement de la Communauté, à savoir réduire la pauvreté en vue de l'éliminer à terme (14), et met l'accent sur l'adhésion donnée par la Commission et tous les États membres aux objectifs de développement pour le Millénaire, qui sont autant de moyens d'atteindre ce but; reconnaît en outre qu'il convient de suivre de près si, au niveau des pays, des ressources suffisantes sont allouées en faveur de la santé et de l'éducation;
            
         
               47.
            
            
               note que la formule de référence exige que 35 % soient alloués «principalement en faveur de l'éducation et de la santé», deux secteurs qui figurent au premier rang des objectifs de développement pour le millénaire; constate en outre que les chiffres communiqués au CAD en ce qui concerne les engagements dans ces deux secteurs en 2002 (15) restent très en deçà du taux visé et que les critères de conditionnalité inscrits dans les programmes d'ajustement structurel ne permettront vraisemblablement pas de compenser un écart aussi important; se déclare préoccupé par les chiffres des engagements (16) du FED dans ces secteurs; demande à la Commission d'améliorer ses résultats dans ce domaine au cours des exercices à venir;
            
         
               48.
            
            
               regrette que la Commission n'ait pas fourni une analyse de sa contribution à la réalisation des objectifs de développement pour le Millénaire et qu'elle se soit bornée dans son étude (17) à mesurer les progrès réalisés par les pays en développement sur cette voie; considère que l'absence d'une telle analyse fait obstacle à une évaluation de l'efficacité des programmes de la Commission; demande qu'une analyse de l'efficacité de l'aide soit menée dans le cadre de la révision à mi-parcours de l'accord de Cotonou;
            
         Programmation
   
               49.
            
            
               félicite la Commission pour les résultats de son évaluation concernant la participation d'acteurs non étatiques dans le processus de programmation du 9ème FED, qui montre que des consultations ont été menées dans 62 pays sur 68; constate néanmoins que des changements n'ont été apportés aux projets de documents stratégiques que pour 36 pays, ce qui conduit à s'interroger sur l'incidence des consultations dans les autres cas; demande en particulier que les parlements des pays ACP et l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE soient officiellement consultés à intervalle régulier;
            
         Contrats CESD
   
               50.
            
            
               note que, dans le cadre du COMESA (Marché commun d'Afrique orientale et australe), plusieurs contrats financés par les FED ont été signés avec l'une des sociétés qui est au centre du scandale Eurostat; note que le rapport final du SAI, d'octobre 2003, soulève des questions graves concernant ces contrats;
            
         
               51.
            
            
               déplore que les conseils constants d'Eurostat en faveur du recours aux services du CESD n'aient pas suscité de préoccupations à AIDCO, malgré ce que l'on savait, dans la maison, à propos du Centre; voit là encore un exemple de manque de transparence et du manque de communication entre services de la Commission;
            
         
               52.
            
            
               juge extrêmement insatisfaisant que, avant que le scandale Eurostat éclate, en juillet 2003, AIDCO n'ait pas émis un ordre de recouvrement pour un montant de 200 000 euros dû depuis 1999; attend de la Commission qu'elle lui indique dans les plus brefs délais s'il a été donné suite à l'ordre de recouvrement d'un montant de 324 088 euros (intérêts dus) émis à l'égard du CESD;
            
         
               53.
            
            
               se félicite toutefois que AIDCO ait mis un terme à ses relations contractuelles avec la société en question;
            
         Secrétariat ACP
   
               54.
            
            
               rappelle que, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour des comptes a formulé de sérieuses critiques à l'égard du secrétariat ACP ainsi qu'au sujet de l'accord de financement pour la période 2000-2004 signé par la Commission le 9 mars 2000, pour un montant de 18 millions d'euros, au bénéfice du secrétariat ACP;
            
         
               55.
            
            
               rappelle sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2000 (18), qui invitait la Commission à informer le secrétariat ACP que, en tout état de cause, il est tenu de se conformer aux arrêts définitifs que les tribunaux belges rendraient dans les affaires en suspens;
            
         
               56.
            
            
               sait que, invoquant l'immunité diplomatique, le secrétariat ACP, au mépris d'une décision des tribunaux belges, n'a pas encore payé d'indemnité à un ancien salarié; constate que le secrétariat ACP a saisi la Cour de cassation belge de cette affaire; ne reconnaît pas que l'immunité diplomatique doive permettre au secrétariat ACP de ne pas assumer ses responsabilités d'employeur;
            
         
               57.
            
            
               note que l'actuel accord de financement en faveur du secrétariat ACP viendra à expiration à la fin de 2004; demande à la Commission d'inclure, dans tout accord de financement futur, un mécanisme garantissant la suspension de l'accord de financement au cas où le secrétariat ACP ne respecterait pas la décision finale de la justice belge;
            
         
               58.
            
            
               demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge, pour le 1er juillet 2004 au plus tard, des résultats des contacts qui, comme demandé plus haut, auront été pris avec le secrétariat ACP, ainsi que du contenu prévu d'une proposition relative à un futur accord de financement au bénéfice du secrétariat ACP;
            
         
               59.
            
            
               invite la Cour des comptes à examiner les suites données aux observations qu'elle a formulées, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, au sujet du secrétariat ACP; invite la Cour des comptes à examiner, en même temps, si les Assemblées parlementaires paritaires ACP-UE sont organisées conformément aux principes de bonne gestion financière;
            
         Facilité de soutien à la paix
   
               60.
            
            
               prend acte de la décision du Conseil de ministres ACP-CE, du 11 décembre 2003, concernant l'utilisation de 250 millions d'euros, provenant de l'enveloppe Développement à long terme du neuvième FED, pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;
            
         
               61.
            
            
               se félicite de la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, mais est préoccupé par le risque de voir ces fonds être consacrés à des fins autres que les fins prévues, par exemple à des dépenses militaires; invite la Commission à engager avec le Parlement un dialogue sur l'utilisation de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique dans le cadre global de la politique de développement;
            
         
               62.
            
            
               demande à la Commission de spécifier, dans les comptes annuels, les montants consacrés à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et d'informer l'autorité de décharge — chaque année et en temps utile pour que les informations puissent être prises en compte au cours de la procédure de décharge — de la gestion de ces fonds, en précisant les activités spécifiques qu'ils financent.
            
         CDE
   
               63.
            
            
               rappelle que 90 millions d'euros du protocole financier de l'accord de Cotonou sont réservés au CDE (Centre pour le développement de l'entreprise, précédemment Centre pour le développement de l'industrie); fait observer que le statut juridique du CDE manque de clarté et que ses objectifs ne sont pas bien définis; déplore que le contrôle interne et externe présente encore des lacunes et des faiblesses de gestion en dépit des critiques réitérées dans différents audits au fil des dernières années; demande à la Commission de donner suite aux critiques émises dans ses propres audits ainsi que dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2002.
            
         
      (1)  JO C 286 du 28.11.2003, p. 325.
   
      (2)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.
   
      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (5)  Voir la communication sur la réforme de la gestion de l'aide extérieure, adoptée par la Commission le 16 mai 2000.
   
      (6)  Voir la déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, adoptée par le Conseil «Affaires générales (Développement)» le 10 novembre 2000.
   
      (7)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (8)  JO C 26 du 29.1.2004, p. 17.
   
      (9)  Accord de Cotonou, article 61, paragraphe 2.
   
      (10)  Paragraphes 21 à 24 de la résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 3).
   
      (11)  Voir la réponse de la Commission à la question 75 du questionnaire à la Commission concernant la décharge 2002 — Partie II (PE 328.732/FIN.2): «Il est impossible de dire avec certitude dans quelle mesure la liste en annexe, qui est basée sur des informations fournies par les délégations de la Communauté européenne dans les pays ACP, est complète».
   
      (12)  2,9 milliards d'euros restent à engager alors que 8,4 milliards d'euros concernent des paiements en cours.
   
      (13)  Le RAL anormal est défini comme comprenant les engagements n'ayant pas donné lieu à contrats ou à paiements au cours des deux dernières années, ainsi que les engagements contractés avant 1997 et non encore payés (voir communication susmentionnée de la Commission concernant les informations financières sur les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement 2002, section 3.1).
   
      (14)  La politique de développement de la Communauté européenne, conclusions adoptées lors de la 2304e session du Conseil «Développement», le 10 novembre 2000.
   
      (15)  4,1 % en faveur de l'éducation et 3 % en faveur de la santé. Ces chiffres comprennent un soutien budgétaire à des secteurs spécifiques.
   
      (16)  1 % en faveur de l'éducation et 4 % en faveur de la santé.
   
      (17)  Voir le rapport annuel sur la politique de développement de la Communauté européenne et sur l'exécution de l'aide extérieure en 2002, chapitre 3.
   
      (18)  JO L 158 du 17.6.2002, p. 28.