CELEX: 31973R2245
Language: fr
Date: 1973-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2245/73 de la Commission, du 17 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 230/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 8 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2245/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 août 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
EUROPÉENNES,                                                        Conseil du 17 juillet 1973 (4) a fixé le prix ' de seuil
                                                                    des céréales pour la campagne de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté économique                    1973 / 1974 ;
européenne,
                                                                    considérant que, pour calculer les prix caf "servant
vu le règlement n° 120/67/CEE du , Conseil, du 13                   à déterminer les prélèvements, la Commission doit
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                    prendre en considération les éléments d'appréciation
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
                                                                    prévus par le règlement n0 156/67/CEE (5), modifié
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2),                 par le règlement ( CEE) n° 1607/71 (6), et notamment
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                     les possibilités d'achat les plus favorables sur le
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               marché mondial, suffisamment représentatives de la
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                    tendance réelle de ce marché, compte tenu en parti­
perturbation (-3), et notamment son article 5,                      culier de la nécessité d'éviter des variations brusques
                                                                    susceptibles de provoquer des perturbations anor­
vu l'avis du Comité monétaire,                                      males sur le marché de la Communauté, ainsi que
                                                                    de la qualité de la marchandise offerte, soit que
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­               celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                 dans les règlements ( CEE) n0 768/69 (7) et (CEE)
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                   n° 1397/69 (8), soit qu'il faille effectuer les ajuste­
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                    ments nécessaires par application des coefficients
cette situation est susceptible de persister et que,                d'équivalence prévus par le règlement n0 158 /67/
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                 CEE (9 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif
ou menacé d'être perturbé ;                                         aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
                                                                    traités ( 10), et par le règlement n° 159/67/ CEE ( u ) ;
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le                 considérant que le prix caf est calculé à l' aide des
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                   éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
pour cent ; que la persistance du dépassement est                   offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                 tenu des corrections nécessitées par les différences de
l'offre et la demande et par le risque de prolongation              frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
de la production et des prix de marché ;                            considérant que, pour l'établissemept du prélèvement
                                                                    à l'exportation, il doit en outre être tenu compte
considérant que le niveau élevé des prix dans le                    des éléments figurant à l'article 3 paragraphe 1 du
commerce international est de nature à entraver                     règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
 l'importation dans la Communauté, de froment ten­
 dre, de l'orge et du maïs ou à en provoquer la sortie               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 de la Communauté ;                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être
 constatée le 17 août 1973 ; que, afin d'assurer                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
 la sécurité des approvisionnements dans la Com­
 munauté, il importe d'établir un prélèvement à                           comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 l'exportation pour ces produits y                                        sur leur parité effective,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le prélèvement à l'exportation des                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 produits visés à l' article 1 er sous a) et b) du règle­
 ment n° 120/67/ CEE doit être fixé sur la base de la
 différence existant entre le prix caf et le prix de                  4) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
                                                                      5) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
 seuil ;                                                              6) JO V L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                      7) JO no I. 100 du 28 . 4. 1969, p. 8 .
                                                                      8) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 6.
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            «) JO n" 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
 (2) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                             10) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO no 1, 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10.                            ") JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 230/9
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées                                            Article premier
     à l'alinéa précédent ;
                                                                      Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
considérant que l'application des règles rappelées
ci-dessus à la situation du marché des céréales et
                                                                      paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n0
                                                                      1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
notamment aux prix dans le commerce international
                                                                      figurant.
conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                     Le présent règlement entre en vigueur le 18 août
des céréales,                                                          1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 août 1973 .
                                                                                  Far la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORT OLI
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans
                                                     le secteur des céréales
                    Numéro
                    tarifaire                       Désignation de la marchandise                         UC/ tonne
                10.01 A            Froment tendre et méteil                                                28,00
                10.03              Orge                                                                    18,00
                10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                  12,00