CELEX: C1999/246/32
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-235/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 18 décembre 1998, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, Ex parte: Eleanora Ivanova Kondova

28.8.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 246/15
     302/86, Rec. p. 4607, fait-il obstacle à une législation              — une partie du produit de la taxe est répartie entre des
     nationale selon laquelle il est possible de sanctionner une                activités qui, eu égard à leur nature et à l’objectif
     personne qui, contrairement à certaines règles nationales                  qu’elles poursuivent en premier lieu, concernent la
     relatives à l’emballage des bières et boissons rafraîchissan-              production primaire de porcs dans l’État membre de
     tes, a commercialisé du coca-cola conditionné dans les                     sorte qu’elles bénéficient également aux porcs exportés,
     canettes en métal litigieuses?                                             alors qu’une autre partie du produit de la taxe est
                                                                                répartie entre des activités qui, eu égard à leur nature
                                                                                et à l’objectif qu’elles poursuivent en premier lieu,
(1) JO L 365, p. 10.                                                            concernent uniquement l’abattage et la transformation
                                                                                dans l’État membre ainsi que la commercialisation sur
                                                                                le marché national et sur les marchés à l’exportation
                                                                                de produits dérivés du produit primaire ayant fait
                                                                                l’objet d’une transformation sur le territoire national,
                                                                                sans par conséquent bénéficier aux porcs exportés?
                                                                       II. Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la question I,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     la Cour est invitée à préciser s’il est indifférent à cet égard
nance du Vestre Landsret, rendue le 16 juin 1999 dans                      que le régime de taxation ait été, en application de
       l’affaire Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden                    l’article 93 (devenu, après modification, article 88 CE),
                                                                           paragraphe 3, du traité CE, notifié à la Commission et
                                                                           autorisé par cette dernière?
                         (Affaire C-234/99)
                           (1999/C 246/31)
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                       nance de la High Court of Justice (England and Wales),
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       18 décembre 1998, dans l’affaire The Queen contre
du Vestre Landsret, rendue le 16 juin 1999 dans l’affaire Niels
                                                                       Secretary of State for the Home Department, Ex parte:
Nygård contre Svineafgiftsfonden et qui est parvenue au greffe
                                                                                          Eleanora Ivanova Kondova
de la Cour le 21 juin 1999. Le Vestre Landsret demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                                         (Affaire C-235/99)
I.   Les articles 9 (devenu, après modification, article 23 CE),                                 (1999/C 246/32)
     12 (devenu, après modification, article 25 CE) et 16              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     (abrogé par le traité d’Amsterdam) du traité CE ou                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     l’article 95 (devenu, après modification, article 90 CE) du       de la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s
     traité CE doivent-ils être interprétés en ce sens que ces —       Bench Division, Divisional Court, rendue le 18 décembre 1998
     ou, le cas échéant, cette — disposition(s) s’oppose(nt) à ce      Dans l’affaire The Queen contre Secretary of State for the
     qu’un institution publique d’un État membre perçoive une         Home Department, Ex parte: Eleanora Ivanova Kondova, et qui
     taxe à la production pour des porcs produits dans l’État         est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 1999. La High
     membre concerné et qui sont exportés vivants dans un              Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division,
     autre État membre, étant entendu                                 Divisional Court, demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                       les questions suivantes:
     — qu’une taxe équivalente est perçue pour chaque porc
          produit dans l’État membre concerné et vendu pour           1. L’article 45 de l’accord européen établissant une associa-
          abattage sur le marché national,                                 tion entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                           membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre
     — que les modalités de calcul de la taxe n’engendrent pas             part (l’«accord d’association», JO L 358 du 31 décembre
          de discrimination entre les deux groupes de produits,            1994, p. 1) (1), confère-t-il un droit d’établissement à un
          puisqu’à travers la détermination de «catégories de              ressortissant bulgare qui, selon la législation nationale
          poids» différentes, respectivement applicables aux               en matière d’immigration, est traité comme étant entré
          porcs abattus et aux porcs vivants, on doit supposer             illégalement sur le territoire de cet État membre?
          que la différence moyenne entre «poids à l’abattage» et      2. En cas de réponse affirmative à la première question,
          «poids vif» a fait l’objet d’une compensation, mais que          l’article 45 de l’accord d’association est-il directement
                                                                           applicable dans les ordres juridiques des États membres,
     — la dette fiscale concernant les porcs vendus pour                   nonobstant l’article 59 du même accord?
          abattage sur le marché national naît avec la livraison
          aux abattoirs, alors que la dette fiscale concernant les     3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question,
          porcs exportés vivants naît avec l’exportation,                  i) dans quelle mesure un État membre est-il libre d’appli-
                                                                                quer ses lois et réglementations concernant l’admission
     — la taxe repose, dans le premier cas sur le producteur,                   et le séjour, l’emploi, les conditions de travail, l’établis-
          alors qu’elle repose, dans le deuxième cas sur l’exporta-             sement des personnes physiques et la prestation de
          teur, indépendamment du point de savoir si celui-ci est               services à des personnes qui se prévalent de l’article 45
          en outre le producteur,                                               de l’accord d’association, sans contrevenir à la réserve
                                                                                énoncée à la fin de la première phrase de l’article 59,
     — la taxe n’est pas perçue sur les porcs vendus vivants                    paragraphe 1, et, entre autres, sans enfreindre le
          sur le marché national, et que                                        principe de proportionnalité?
 ---pagebreak--- C 246/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.1999
     ii) l’article 59 permet-il et, le cas échéant, dans quelles        Recours introduit le 23 juin 1999 contre le royaume de
          circonstances, de refuser une demande formée au               Belgique par la Commission des Communautés européen-
          titre de l’article 45 de l’accord d’association par une                                       nes
          personne dont l’entrée sur le territoire de cet État
          membre était par ailleurs irrégulière?                                                (Affaire C-236/99)
4. En cas de réponse affirmative à la deuxième question,                                         (1999/C 246/33)
     l’article 45 et/ou l’article 59 de l’accord d’association
     permettent-ils l’application d’une disposition du droit
     national aux termes de laquelle les autorités nationales           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     compétentes peuvent exiger d’un ressortissant bulgare              le 23 juin 1999 d’un recours dirigé contre le royaume de
     souhaitant faire valoir des droits en tant que personne            Belgique et formé par la Commission des Communautés
     exerçant une activité indépendante qu’il démontre                  européennes, représentées par MM. Gregorio Valero Jordana,
                                                                        membre du service juridique, et Olivier Couvert-Castéra,
                                                                        fonctionnaire national mis à la disposition de ce même service,
                                                                        en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
     a) que sa part aux bénéfices de l’activité (sans qu’il soit        M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
          tenu compte d’autres sources de revenu) est suffisante
          pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes
          qui dépendent de lui, sans recours à un emploi (une           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
          activité autre que l’activité indépendante) ni à des fonds    qu’il plaise à la Cour:
          publics, et
                                                                        — de constater que, en lui communiquant un programme de
                                                                             mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil, du
     b) que, jusqu’à ce que son activité produise de tels revenus            21 mai 1991, «relative au traitement des eaux urbaines
          (sans qu’il soit tenu compte d’autres sources de revenu),          résiduaires» (1) qui n’est pas conforme à ladite directive
          il dispose de fonds supplémentaires suffisants pour                pour ce qui concerne la région de Bruxelles-Capitale, le
          subvenir à ses besoins et à ceux des personnes qui                 royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
          dépendent de lui, sans recours à un emploi (une activité           incombent en vertu de cette directive et à son article 17 en
          autre que l’activité indépendante) ni à des fonds                  particulier,
          publics?
                                                                        — de condamner le royaume de Belgique aux dépens.
5. S’il est répondu aux questions précédentes qu’un ressortis-
     sant bulgare qui est entré illégalement sur le territoire
     peut se prévaloir d’un droit d’établissement directement           Moyens et principaux arguments invoqués
     applicable en invoquant l’accord d’association, alors
                                                                        Les autorités belges devaient, en application de l’article 3 de la
                                                                        directive, veiller à ce qu’un système de collecte des eaux
     a) quels sont les éléments qui, en vertu d’un tel accord           urbaines résiduaires soit installé au plus tard le 31 décembre
          d’association, doivent être pris en compte par la             1998 dans la région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, les
          juridiction nationale en vue de déterminer si une             autorités belges devaient, qu’il s’agisse de respecter les obliga-
          violation, par les autorités compétentes, des droits          tions prévues au paragraphe 2 ou de bénéficier de la faculté
          directement applicables dont peut se prévaloir cette          mentionnée au paragraphe 4 de l’article 5 de la directive, faire
          personne était suffisamment caractérisée pour donner          en sorte que ces eaux fassent l’objet d’un traitement secondaire
          naissance à un droit à indemnisation à l’égard de l’État     et d’un traitement complémentaire de l’azote et du phosphore
          membre concerné; et, plus particulièrement,                   avant d’être rejetées dans la Senne. Un tel traitement devait
                                                                        être en place au plus tard le 31 décembre 1998. Les autorités
                                                                        belges entendent s’acquitter des obligations susmentionnées
     b) en l’état du droit communautaire à la période en                en construisant deux stations d’épuration dans la région de
          cause (c’est-à-dire lorsqu’ont été prises les décisions       Bruxelles-Capitale, situées respectivement au nord et au sud de
          d’août/septembre 1996 rejetant la demande de la               Bruxelles. Il ressort cependant du programme de mise en
          demanderesse relative à une autorisation de séjour en         œuvre transmis le 3 juillet 1996 par le Royaume de Belgique à
          tant que personne exerçant une activité indépendante,         la Commission que la station septentrionale ne sera pas
          et/ou la décision de mise en détention de la demande-         opérationnelle à la date prévue par la directive, à savoir le
          resse), l’approche adoptée par les autorités nationales       31 décembre 1998, mais cinq ans plus tard, c’est-à-dire en
          compétentes constituait-elle une «violation grave et          2003. Quant à la station d’épuration de Bruxelles-Sud, elle
          manifeste» d’une règle de droit supérieure?                   devrait être réalisée dans un délai plus rapproché, mais à une
                                                                        date postérieure à celle prévue par la directive. Plusieurs
                                                                        collecteurs d’eaux usées, a nord et au sud, ne seront pas non
                                                                        plus réalisés à la date prévue.
(1) JO L 358, 1994, p. 1.
                                                                        (1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.