CELEX: C1996/354/25
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-325/94 P: An Taisce - The National Trust for Ireland et World Wide Fund for Nature UK (WWF) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Décision attaquable - Pourvoi manifestement non fondé)

23 . 11 . 96         1 FR [                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 354/ 13
incarcération injustifiée n' a pas encore été réparé , la Cour                       ORDONNANCE DE LA COUR
(troisième chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet,                                   ( quatrième chambre )
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida ( rappor­
teur) et C. Gulmann , juges; avocat général : M. A. La                                         du 11 juillet 1996
Pergola ; greffier : M. R. Grass , a rendu le 12 juin 1996 une       dans l' affaire C-325 /94 P: An Taisce — The National Trust
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                        for Ireland et World Wide Fund for Nature UK (WWF )
                                                                         contre Commission des Communautés européennes (')
La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la            (Pourvoi — Décision attaquable — Pourvoi manifestement
                                                                                                     non fondé)
demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal
de commerce de Marseille, par jugement du I er mars                                               ( 96/C 354/25 )
1 996 .
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
(') JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
                                                                     Dans l' affaire C-325/94 P : An Taisce — The National Trust
                                                                     for Ireland et World Wide Fund for Nature UK (WWF )
                                                                     ( avocat: M' Georg Berrisch ), ayant pour objet un pourvoi
               ORDONNANCE DE LA COUR                                 formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                     Communautés européennes ( deuxième chambre ) du 23 sep­
                       ( troisième chambre )                         tembre 1994, An Taisce et WWF UK/Commission ( affaire
                          du 12 juin 1996                            T-461 /93 , Recueil , p. 11-733 ), et tendant à l' annulation de
dans l'affaire C-96/96 ( demande de décision préjudicielle du        cet arrêt, l' autre partie à la procédure étant: Commission des
tribunal de commerce de Marseille ): Urssaf — Union de               Communautés européennes ( agents : Mmc Carmel O'Reilly
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d' alloca­       et M. Marc van der Woude ), la Cour ( quatrième chambre ),
tions familiales des Bouches-du-Rhône contre Clinique                composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
                            Florens SA (')                           P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm ( rapporteur ), juges ;
                                                                     avocat général : M. A. La Pergola; greffier : M. R. Grass, a
      (Renvoi préjudiciel — Incompétence de la Cour)                 rendu le 1 1 juillet 1996 une ordonnance dont le dispositif est
                            ( 96/C 354/24 )                          le suivant .
              (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le pourvoi est rejeté.
                                                                     2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
Dans l' affaire C-96/96 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                     0 ) JO n " C 386 du 31 . 12 . 1994 .
par le tribunal de commerce de Marseille ( France ) et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Urssaf — Union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d' allocations familiales des Bouches-du-Rhône et
 Clinique Florens SA, une décision à titre préjudiciel sur la
possibilité de demander l' ouverture d' une procédure de
redressement judiciaire à l'encontre d' un prévenu acquitté ,                        ORDONNANCE DE LA COUR
 lorsque le préjudice subi du fait de son incarcération
 injustifiée n'a pas encore été réparé , la Cour ( troisième                                  ( première chambre )
chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet, président de                                du 17 septembre 1996
 chambre, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ) et C.              dans l'affaire C-l 9/95 P: San Marco Impex Italiana Sri
 Gulmann , juges ; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier:         contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
 M. R. Grass , a rendu le 12 juin 1996 une ordonnance dont le
 dispositif est le suivant.                                           (Pourvoi — Marché de travaux publics — Article 178 et
                                                                                   article 215 deuxième alinéa du traité)
                                                                                                   { 96/C 354/26 )
 La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la
 demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal
 de commerce de Marseille, par jugement du ï " mars                                    (Langue de procédure: l'anglais)
 1996 .
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (") JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l' affaire C-l 9/95 P: San Marco Impex Italiana Sri
                                                                      ( avocat: Mc Lucette Défalqué ), ayant pour objet un pourvoi