CELEX: C2001/200/26
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-288/99 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel): VauDe Sport GmbH & Co. KG, anciennement vauDe Sport Albrecht von Dewitz, contre Oberfinanzdirektion Koblenz ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Porte-bébé")

14.7.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 200/15
                      ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (deuxième chambre)                                                        (cinquième chambre)
                          du 10 mai 2001                                                             du 10 mai 2001
dans l’affaire C-288/99 (demande de décision préjudicielle                dans l’affaire C-389/99 (demande de décision préjudicielle
du Hessisches Finanzgericht, Kassel): VauDe Sport GmbH                    du Rovaniemen hallinto-oikeus): Procédure engagée par
& Co. KG, anciennement vauDe Sport Albrecht von                                                     Sulo Rundgren (1)
      Dewitz, contre Oberfinanzdirektion Koblenz (1)
                                                                          («Sécurité sociale — Cotisations d’assurance à charge des
(«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classe-                  titulaires de pension ou de rente s’étant établis dans un
     ment dans la nomenclature combinée — Porte-bébé»)                    État membre avant l’entrée en vigueur dans cet État des
                                                                          règlements (CEE) nos 1408/71 et 1612/68 — Droit de l’État
                                                                          de résidence d’imposer des cotisations sur les prestations de
                          (2001/C 200/26)                                 vieillesse et d’incapacité de travail payées par un autre État
                                                                          membre — Incidence d’un accord en vertu duquel les pays
                                                                          nordiques renoncent mutuellement à tout remboursement de
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                    prestations de maladie et de maternité»)
                                                                                                     (2001/C 200/27)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                             (Langue de procédure: le finnois)
Dans l’affaire C-288/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne), et tendant à                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                de la jurisprudence de la Cour»)
VauDe Sport GmbH & Co. KG, anciennement vauDe Sport
Albrecht von Dewitz, et Oberfinanzdirektion Koblenz, une                  Dans l’affaire C-389/99, ayant pour objet une demande
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la nomencla-         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
ture combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du règlement           Rovaniemen hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir,
(CE) no 1359/95 de la Commission, du 13 juin 1995,                        dans une procédure engagée par Sulo Rundgren, une décision
modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87               à titre préjudiciel sur l’interprétation de plusieurs dispositions
du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au       du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE)                     relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
no 802/80 (JO L 142, p. 1), la Cour (deuxième chambre),                   travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
composée de MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schint-              bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
gen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général:               Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,        règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
a rendu le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le                 L 230, p. 6), tel que modifié en dernier lieu à l’époque des faits
suivant:                                                                  par le règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre
                                                                          1995 (JO L 335, p. 10), et du règlement (CEE) no 1612/68 du
La nomenclature combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du          Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
règlement (CE) no 1359/95 de la Commission, du 13 juin 1995,              travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),
modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du            ainsi que sur l’interprétation des articles 6 et 48 du traité CE
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif    (devenus, après modification, articles 12 CE et 39 CE), la
douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) no 802/80, doit           Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola
être interprétée en ce sens qu’un produit dénommé «porte-bébé»,           (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet,
destiné à porter sur le dos d’un adulte un enfant placé en position       D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:
assise, qui consiste pour l’essentiel en un cadre porteur en tubes        M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
d’aluminium et en un siège pour enfant en tissus de fibres synthétiques   rendu le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
assemblés par couture, rembourré sur les côtés ainsi qu’à la hauteur
de la tête et muni d’un harnais, avec des bretelles matelassées et une    1)    Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
ceinture de hanches en matière textile, et qui comporte sous le siège           relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
une poche de rangement pour de petits objets, relève de la position             travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
tarifaire 6307.                                                                 membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                                Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                                                                                règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel
(1) JO C 299 du 16.10.1999.                                                     que modifié en dernier lieu à l’époque des faits par le règlement
                                                                                (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, s’applique
                                                                                à une personne qui, lors de l’entrée en vigueur dudit règlement
                                                                                dans un État membre: