CELEX: 31980R2455
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2455/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26 . 9. 80                            Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 253/43
                              REGLEMENT (CEE) N° 2455/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1980
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour chaque mois de validité du certificat d exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion, le prix caf calculé sur la base des offres pour
                                                                embarquement le mois au cours duquel sera effectuée
                                                                l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règle­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 1871 /80 (2), et notamment son article                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                constaté pendant une période déterminée, par
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
restitution applicable aux exportations de riz et de                  au tiret précédent ;
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en
vigueur pendant le moi? de l'exportation, doit être             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
appliquée, sur la demande, à une exportation à réaliser         le correctif applicable le 1 er octobre 1980 doit être fixé
pendant la durée de validité du certificat ;                    comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                                présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi         considérant que les mesures prévues au présent règle­
les modalités de la préfixation de la restitution à             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation du riz et des brisures ;                          céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre être augmentée d'un montant
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le                                Article premier
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;
                                                                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­          à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
mément       à   l'article    16    du     règlement   (CEE)     n° 1418/76 est fixé à l'annexe.
n° 1418/76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n° 1428/76 (5), en prenant pour base,
                                                                                           Article 2
(1 ) JO m  L 166 du 25.    6. 1976, p. 1 .
(2)  JO n» L 184 du 17.    7. 1980, p. 4.
Q)   JO n» 204 du 24. 8.   1967, p. 20.
(<)  JO n° L 222 du 10.    9. 1968, p. 6.                        Le      présent   règlement     entre   en   vigueur     le
h) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.                            1 er octobre 1980 .
 ---pagebreak--- N° L 253/44                    Journal officiel des Communautés européennes                                       26. 9 . 8(
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant le correctif applicable a la
                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                     (en Écus /t)
             Numéro du
                                                                       Courant   1 « term . 2' term.   3« term .
            tarif douanier           Désignation des marchandises
               commun                                                     10          11        12          1
           ex 10.06        Riz :
                            B. I. Paddy ou décortiqué :                         !I
                                      a) Riz paddy :                            ll
                                          1 , à grains ronds             —            —        —          —
                                         2, à grains longs               —            —        —          —
                                      b) Riz décortiqué :                       ll
                                          1 , à grains ronds             —            —        —          —
                                         2. à grains longs                0           0         0          0
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :                 ll
                                      a) Riz semi-blanchi :                     \\
                                          1 , à grains ronds              —           —        —           —
          l                              2, à grains longs                —           —         —          —
                                      b) Riz blanchi :               lillll
                                          1 , à grains ronds              —           —         —          —
                                          2, à grains longs                0           0         0         0
                               III . en brisures                          —           —         —          —