CELEX: C2000/259/50
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-170/00: Recours introduit le 22 juin 2000 par Förde Reederei GmbH contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes

9.9.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   C 259/27
Recours introduit le 20 juin 2000 par SPRL Esedra contre                —     Contrairement à l’article 99, h) 2) du règlement portant
         Commission des Communautés européennes                               modalités d’exécution du règlement financier (1), la Com-
                                                                              mission a posé des questions aux candidats qui ont
                                                                              dépassé la demande d’éclaircissement ou la correction
                         (Affaire T-169/00)                                   d’erreurs matérielles manifestes contenues dans la rédac-
                                                                              tion des offres.
                          (2000/C 259/49)
                                                                        De plus, la requérante s’interroge sur une éventuelle volonté
                                                                        de la Commission de ne pas lui attribuer le marché en raison
                  (Langue de procédure: le français)                    de l’attitude négative adoptée par l’Association des parents, ce
                                                                        qui constituerait un détournement de pouvoir. Elle reproche
                                                                        d’ailleurs à la Commission d’avoir méconnu le cahier des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        charges et d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation
nes a été saisi le 20 juin 2000 d’un recours introduit contre la
                                                                        à l’égard de l’entreprise adjudicataire. L’évaluation de la
Commission des Communautés européennes par la SPRL
                                                                        Commission paraît impossible tant à l’égard du critère prix
Esedra, établie à Bruxelles, représentée par Mes Georges Van-
                                                                        qu’à l’égard du critère qualité.
dersanden, Éric Gillet et Laure Levi, avocats à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La requérante reproche, en outre, à la partie défenderesse
                                                                        d’avoir violé son obligation de motivation en refusant d’appor-
                                                                        ter des informations suffisantes permettant d’apprécier la
—      annuler la décision d’attribution du marché 99/52/IX.D.I         légalité des décisions contestées.
       à un groupement de firmes italiennes représentées par le
       Centro Studi Antonio Manieri S.R.L.;
                                                                        Enfin, la requérante fait valoir la méconnaissance de l’avis de
—      annuler la décision de non-attribution de ce marché à la         marché et du cahier des charges en ce que les chiffres d’affaires
       requérante ;                                                     de l’entreprise adjudicataire montrent que celle-ci n’est pas en
                                                                        mesure d’assumer financièrement le marché.
—      condamner la défenderesse au paiement                      de
       1 001 574,09 euros à titre de dommages et intérêts;
                                                                        (1) Règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission
                                                                            du 9 décembre 1993 portant modalités d’exécution de certaines
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                   dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, JO
                                                                            L 315, p. 1.
Moyens et principaux arguments
La requérante a été chargée de la gestion de la crèche et du
jardin d’enfants du personnel des institutions européennes
«Clovis» depuis 1995. En 1999, la Commission a décidé de ne
pas demander la reconduction du contrat de gestion et de
procéder à un appel d’offres relatif à l’exploitation de la crèche
et du jardin d’enfants.                                                 Recours introduit le 22 juin 2000 par Förde Reederei
                                                                        GmbH contre le Conseil de l’Union européenne et la
                                                                                Commission des Communautés européennes
La requérante attaque la décision de la Commission d’attribuer
ce marché à un groupement de firmes italiennes représentées
par le Centro Studi Antonio Manieri S.R.L., ainsi que la décision                              (Affaire T-170/00)
de ne pas retenir son offre.
                                                                                                 (2000/C 259/50)
À l’appui de ses prétentions la requérante fait valoir la violation
du principe de non-discrimination pour les raisons suivantes:
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
—      Le comité d’évaluation n’était pas composé de façon
       impartiale, car il comprenait des représentants de l’Asso-
       ciation des parents, qui, pour des motifs illégitimes, se        Le Tribunal de première instance a été saisi le 22 juin 2000
       sont auparavant montrés hostiles à la requérante;                d’un recours formé contre le Conseil de l’Union européenne et
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Förde
—      La requérante n’a pas bénéficié d’un délai identique à           Reederei GmbH, Flensburg (RFA), représentée par Mes Ulrich
       celui accordé aux autres candidats pour le dépôt de son          Schrömbges et Lothar Harings, avocats, du cabinet Graf von
       offre;                                                           Westphalen Fritze & Modest, Hambourg (RFA).
 ---pagebreak--- C 259/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       9.9.2000
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Recours introduit le 27 juin 2000 par Jean-Pierre Pierard
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
—     condamner solidairement les défendeurs à réparer le
      dommage qu’elle a subi du fait de l’expiration, le 30 juin
      1999, du régime d’exonération fiscale institué par l’ar-                                   (Affaire T-172/00)
      ticle 28 de la directive 92/12/CEE, réparation que la
      requérante évalue à 1 000 000 DM, majorés au taux de
      8 % l’an à compter de la date de l’arrêt;                                                   (2000/C 259/51)
—     condamner les défendeurs aux dépens de l’instance,
      conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement                              (Langue de procédure: le français)
      de procédure du Tribunal.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments
                                                                         nes a été saisi le 27 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Dans son recours, la requérante réclame, en vertu d’une cession          Commission des Communautés européennes par Jean-Pierre
                                                                         Pierard, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jacques
de droits, la réparation du dommage subi par la société Nordisk
Faergefart A/S du fait de l’interdiction par le Conseil, au moyen        Lombart et Éric Boigelot, avocats à Bruxelles.
de la directive 92/12/CEE (1), de la vente de marchandises en
franchise d’impôts lors des voyages intracommunautaires. La              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
société Nordisk Faergefart a exploité jusqu’au 30 juin 1999
des liaisons par ferry entre le Danemark et l’Allemagne. Selon
les indications de la requérante, elle a été obligée de fermer ces       —     annuler la décision de l’Autorité investie du pouvoir de
lignes à compter du 1er juillet 1999, car il n’était plus possible             nomination de ne pas avoir réintégré le requérant dans
d’obtenir un résultat économique positif en l’absence de                       son service d’origine à la date du 13 octobre 1999,
vente d’articles en franchise d’impôts à bord des navires. La                  malgré la demande officielle qui fut faite par lui à cette
requérante exige à présent la compensation du bénéfice dont                    fin par une note du 26 avril 1999;
la société Nordisk Faergefart a été privée au cours du second
semestre de l’année 1999 à la suite de la cessation de ses               —     annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant;
activités commerciales.
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir en              —     condamner la défenderesse à payer au requérant, à
particulier que la directive viole des règles supérieures de droit,            titre de préjudice moral, une somme de 6 200 euros,
à savoir:                                                                      augmentée des intérêts judiciaires jusqu’à complet paie-
                                                                               ment;
—     le principe communautaire de l’État de droit, parce qu’elle
      contient des dispositions contradictoires et obscures;             —     condamner en tout état de cause la défenderesse aux
—     les objectifs du traité de l’établissement du marché                     entiers dépens.
      intérieur, en application de l’article 14 CE (ancien
      article 7A du traité CE);
                                                                         Moyens et principaux arguments
—     l’interdiction des droits de douane et des taxes d’effet
      équivalent prévue à l’article 25 CE (ex-article 12 du traité
      CE);                                                               Le requérant, qui avait été affecté à la Direction général IX,
—     les interdictions énoncées aux articles 28 (ex-article 30)         «Personnel et administration», pour la durée des fonctions lui
      et 29 (ex-article 34) CE;                                          incombant dans le cadre du Comité Central du Personnel, en
                                                                         tant que représentant du personnel hors Communauté, se
—     l’article 93 CE (ex-article 99) autorisant l’harmonisation         plaint de ne pas avoir été immédiatement réaffecté à son poste
      des impôts indirects;                                              d’origine à l’expiration de son mandat le 18 mai 1999.
—     le principe de proportionnalité, car la directive n’est pas
      apte à réaliser le marché intérieur;                               Il soutient que le fait que la partie défenderesse n’ait pas pris
                                                                         cette décision dans un délai raisonnable,
—     le principe de protection de la confiance légitime;
—     une série de droits fondamentaux et de libertés fondamen-          —     méconnaît les articles 1er bis, 36, 38, sous g) et 45 du
      tales, tels que le libre exercice d’une activité profession-             statut des fonctionnaires et l’article 1er, dernier alinéa, de
      nelle, le droit de propriété et le libre exercice d’une activité         l’annexe II dudit statut, ainsi que les principes d’égalité de
      commerciale et économique.                                               traitement, de sollicitude et de confiance légitime; et
(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au      —     lui a causé un préjudice à la fois de carrière et moral.
    régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des
    produits soumis à accises (JO L 76, p. 1).