CELEX: 31987R3661
Language: fr
Date: 1987-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3661/87 de la Commission du 7 décembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide laurique de la sous-position 29.14 A ex XI du tarif douanier commun, originaire de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

8 . 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 344/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3661/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 décembre 1987
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                   l'acide laurique de la sous-position 29.14 A ex XI du tarif douanier commun,
                   originaire de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                              règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dération la base de référence établie comme étant en
                                                                        général égale à 5 % des importations totales dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  Communauté, originaires des pays tiers, en 1984 ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3924/86 du Conseil, du 16                     considérant que, pour l'acide laurique de la sous-position
                                                                        29.14 A ex XI du tarif douanier commun, la base de réfé­
 décembre 1986, portant application de préférences tari­
 faires généralisées pour l'année 1987 à certains produits              rence s'établit à 171 000 Écus ; que, à la date du 30
 industriels originaires de pays en voie de développe­                  novembre 1987, les importations des produits en cause
 ment ('), et notamment son article 15,                                 dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint
                                                                        par imputation la base de référence en question ; que
 considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement               l'échange d'informations auquel la Commission a procédé
 (CEE) n° 3924/86, les produits de l'annexe II originaires              a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de
 de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III              provoquer des difficultés économiques dans une région de
 bénéficient de la suspension totale des droits de douane et            la Communauté ; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les
 sont soumis, en règle générale, à une surveillance statis­             droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la
 tique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à            Malaysia,
 l'article 14 ;
 considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'ac­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 croissement des importations sous régime préférentiel
 desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéfi­
 ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés                                        Article premier
 économiques dans la Communauté ou dans une région de
  la Communauté, la perception des droits de douane peut                À partir du 11 décembre 1987, la perception des droits de
  être rétablie après que la Commission a procédé à un                   douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
  échange     d'informations     approprié      avec    les  États       n° 3924/86 est rétablie à l'importation dans la Commu­
  membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi            nauté des produits suivants, originaires de Malaysia :
                                        Numéro du tarif
                        Numéro
                         d'ordre
                                       douanier commun                      Désignation des marchandises
                                        et code Nimexe
                        30.0738    29.14 A ex XI              Acide laurique
                                   (code Nimexe :
                                   29.14 ex 69)
                                                                 Article 2
                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                    Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         COCKFIELD
                                                                                         Vice-président
   (') JO n° L 373 du 31 . 12 . 1986 , p. 1 .