CELEX: C1997/318/13
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 20 août 1997 par Tiercé Ladbroke SA contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-504/93 ayant opposé Tiercé Ladbroke SA à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la Société d'encouragement et des steeple-chases de France et autres (Affaire C-300/97 P)

18.10.97              FR }                Journal officiel des Communautés européennes                                     C 318/7
Recours introduit le 13 août 1997 par Commission des               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne
                      (Affaire C-298/97)                           — déclarer que, en n'ayant pas adopté dans les délais pré­
                         ( 97/C 318/ 11 )
                                                                        vus toutes les mesures nécessaires pour mettre pleine­
                                                                        ment et correctement en œuvre la directive 86/609/
                                                                        CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le
                                                                        rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    taires et administratives des Etats membres relatives à
saisie le 13 août 1997 d'un recours dirigé contre le roy­               la protection des animaux utilisés à des fins expéri­
aume d'Espagne et formé par la Commission des Commu­                    mentales et à d'autres fins scientifiques (*), et plus pré­
nautés européennes, représentée par M. Fernando Castillo                cisément les dispositions de l' article 19 paragraphe 5
de la Torre, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxem­              et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive, la Répu­
bourg au bureau de M. Carlos Gômcz de la Cruz, centre
                                                                        blique portugaise ne s'est pas conformée aux obliga­
Wagner C 254 .                                                          tions qui lui incombent en application de l'article 189
                                                                        troisième alinéa du traité et de l'article 25 paragraphe 1
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:               de la directive 86/609/CEE,
                                                                   — déclarer, à titre subsidiaire, que, en n' ayant pas tenu la
— déclarer que, en n'adoptant pas et en ne communi­                     Commission immédiatement informée de ces mesures,
     quant pas à la Commission, dans le délai imposé, les               la République portugaise a violé les obligations qui lui
     programmes prévus par cette disposition, le royaume                incombent en vertu de ces mêmes dispositions,
     d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     en vertu de l' article 6 de la directive 91 / 157/CEE du
     Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux piles et accu­        — condamner la République portugaise aux dépens.
     mulateurs contenant certaines matières dangereuses ('),
                                                                   Moyens et principaux arguments
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
                                                                   Aux termes de l'article 189 troisième alinéa du traité, la
                                                                   directive lie tout État membre destinataire quant au résul­
Moyens et principaux arguments
                                                                   tat à atteindre. La Commission constate que, malgré
                                                                   l'expiration des délais prévus par l'article 25 de la directive
L'article 189 troisième alinéa et l'arricle 5 premier alinéa       86/609/CEE depuis le 24 novembre 1989, la République
du traité sont des dispositions impératives qui obligent les       portugaise n'a pas encore adopté la totalité des disposi­
États membres à adopter, avant l'expiration du délai qui           tions de transposition dans son ordre juridique interne.
leur est imparti, les mesures nécessaires à la mise en œuvre
des directives dont ils sont les destinataires. Le délai appli­    (') JO L 358 du 18 . 12 . 1986, p. 1 .
cable en l'espèce a expiré le 17 septembre 1992 et le roy­
aume d'Espagne n'a toujours pas notifié à la Commission
les programmes qu' il devait mettre en place pour une pre­
mière période de quatre ans à partir du mois de mars
1993 .
                                                                   Pourvoi introduit le 20 août 1997 par Tiercé Ladbroke SA
H JO L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                               contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la deuxième
                                                                   chambre élargie du Tribunal de première instance des
                                                                   Communautés européennes dans l'affaire T-504/93 ayant
                                                                   opposé Tiercé Ladbroke SA à la Commission des Commu­
                                                                   nautés européennes, soutenue par la Société d'encourage­
                                                                            ment et des steeple-chases de France et autres
Recours introduit le 19 août 1997 par Commission des                                     (Affaire C-300/97 P)
 Communautés européennes contre République portugaise                                         ( 97/C 318/13 )
                       (Affaire C-299/97)
                          ( 97/C 318/12 )                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie le 20 août 1997 d'un pourvoi formé par Tiercé Lad­
                                                                    broke SA, représentée par Mes Christopher Vajda, QC, et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                Stephen Kon, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
saisie le 19 août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­         en l'étude Winandy & Err, 60, avenue Gaston Diderich,
blique portugaise et formé par la Commission des                   contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la deuxième
Communautés européennes, représentée par Lena Strôm et             chambre élargie du Tribunal de première instance des
Francisco de Sousa Fialho, membres de son service juri­             Communautés européennes dans l'affaire T-504/93 , ayant
dique, en qualité d'agents et ayant élu domicile à Luxem­           opposé Tiercé Ladbroke SA à la Commission des Commu­
bourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner,               nautés européennes, soutenue par la Société d'encourage­
Kirchberg.                                                          ment et des steeple-chases de France et autres.
 ---pagebreak--- C 318/8             [ FR ]               Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 10 . 97
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1 ) déclarer le présent pourvoi recevable et annuler l'arrêt       1 ) annuler le règlement ( CE) n0 1036/97 du Conseil, du
    rendu par le Tribunal dans l'affaire T-504/93 ;                      2 juin 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à
                                                                         l'importation de riz originaire des pays et territoires
                                                                         d'outre-mer;
2 ) annuler la décision contenue dans la lettre de la
    Commission du 24 juin 1993 ;                                  2 ) condamner le Conseil aux dépens.
3 ) condamner la Commission aux dépens exposés par                Moyens et principaux arguments
    Tiercé Ladbroke devant le Tribunal et devant la Cour.
                                                                  — Violation du principe de sécurité juridique: le Conseil
                                                                         a omis de déterminer quelle est la situation en droit
Moyens et principaux arguments                                           après l'épuisement du contingent tarifaire de
                                                                         l'article 1 er du règlement ( CE) n° 1036/97. Les particu­
Violation du droit communautaire :
                                                                         liers ne savent pas quels sont leurs droits et leurs obli­
                                                                         gations après l'épuisement du contingent.
— en ce que le Tribunal n'a pas défini correctement le            — Violation de l'article 7 paragraphe 5 de 1' « accord rela­
    marché de produits concerné; il a confirmé l'approche                tif aux mesures de sauvegarde » H ainsi que de
    de la Commission et s'est fondé sur une « comparai­                  l'article 228 paragraphe 7 du traité: l'article 7
    son » fallacieuse entre le marché principal des paris et             paragraphe 5 de l'accord s'applique à la relation entre
    le marché annexe au lieu de rechercher si les sons et                la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer
    images français étaient substituables du côté de la                  qui, en ce qui concerne l'accord instituant l' Organisa­
    demande et du côté de l'offre,                                       tion mondiale du commerce, se trouvent dans la même
                                                                         situation que des pays tiers. Le royaume des Pays-Bas
                                                                         a approuvé l 'accord instituant l'Organisation mondiale
— en ce que le Tribunal n'a pas apprécié la portée juri­                 du commerce et ses annexes pour les Antilles néerlan­
    dique de la décision des sociétés de courses d'autoriser             daises et Aruba par la loi nationale du 21 décembre
    le PMU, par l'intermédiaire du PMI, à accorder une                   1994 .
     licence pour les sons et images français dans un Etat
    membre autre que la France, à savoir l'Allemagne, et
    de refuser l'octroi d'une licence équivalente dans un         — Violation de l'article 109 paragraphe 1 de la décision
                                                                         91/482/CEE du Conseil (2 ) relative à l'association des
     autre Etat membre autre que la France, à savoir la Bel­
                                                                         pays et territoires d'outre-mer à la Communauté éco­
    gique; en outre, ce refus était motivé par la nécessité
                                                                         nomique européenne, ci-après dénommée « la décision
    de limiter la concurrence du groupe Ladbroke, tant à
     l'égard de l'allié belge du PMU, le PMU belge, que
                                                                         PTOM » [voir l' affaire C-110/97 (JO C 181 du 14 . 6 .
                                                                         1997, p. 1 )].
     d'une manière générale; la question de savoir si ce
     comportement doit être qualifié de discriminatoire,
     arbitraire ou susceptible de cloisonner le marché            — Violation de l'article 109 paragraphe 2 de la décision
    commun est moins importante que la conclusion selon                  PTOM (voir l'affaire C-110/97).
     laquelle ce comportement ne peut être objectivement
     justifié .                                                   — Abus de pouvoir: étant donné que la Commission n'est
                                                                         pas parvenue à obtenir l'approbation du Conseil pour
                                                                         la modification de la décision PTOM qu'elle préconi­
                                                                         sait, elle tente d'atteindre un des objectifs les plus
                                                                         importants de la révision de la décision PTOM qu'elle
                                                                         avait proposée, à savoir la fin des importations de riz
                                                                         originaire des PTOM ou du moins une substantielle
Recours introduit le 20 août 1997 par royaume des                        réduction de celles-ci par d'autres moyens, inadmis­
        Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne                    sibles .
                       (Affaire C-301/97)
                         ( 97/C 318/14 )                          — Violation de l'annexe IV de la décision PTOM (voir
                                                                         l'affaire C-110/97).
La Cour de justice des Communautés européennes a été              — Violation de l'article 190 du traité (voir l'affaire
saisie le 20 août 1997 d'un recours dirigé contre le Conseil             C-110/97).
de l'Union européenne et formé par le royaume des Pays­
Bas, représenté par M. J. S. van den Oosterkamp et M.              (') Voir l'annexe 1A de l'accord instituant l' Organisation mon­
M. A. Fierstra, tous les deux assistants conseillers juri­              diale du commerce .
diques du ministère des affaires étrangères, mandatés à cet        (2 ) JOL 263 du 19 . 9 . 1991 , p. 1 .
effet, élisant domicile à Luxembourg, à l'ambassade des
Pays-Bas, 5 , rue C. M. Spoo.