CELEX: 22001D0017
Language: fr
Date: 2001-02-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0017

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0021 - 0022

Décision du Comité mixte de l'EEEno 17/2001du 28 février 2001modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision n° 32/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).(2) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 108/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(2).(3) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 1a (directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe X de l'accord: "1b. 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54)."Article 2Le point suivant est inséré après le point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "5j. 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54)."Article 3Les textes de la directive 98/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 57.(2) JO L 45 du 15.2.2001, p. 47.(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.(4) Obligations constitutionnelles signalées.