CELEX: C1998/378/13
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Lille (première chambre civile), rendu le 7 août 1998, dans l'affaire Philippe Anssens contre M. le directeur des services fiscaux du Nord (Affaire C-325/98)

C 378/6                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
                    ARREÃT DE LA COUR                                              ORDONNANCE DE LA COUR
                       (sixieÁme chambre)                                                 (quatrieÁme chambre)
                      du 22 octobre 1998                                                   du 8 octobre 1998
                                                                    dans l'affaire C-228/97 P: Hedwig Kuchlenz-Winter contre
dans l'affaire C-26/98: Commission des CommunauteÂs
                                                                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                 europeÂennes contre Irlande (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Couverture par le reÂgime commun
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 94/26/CE Ð Non-trans-               d'assurance maladie Ð Conjoint divorceÂ d'un ancien
                 position dans le deÂlai prescrit)                  fonctionnaire Ð Pourvoi manifestement irrecevable et non
                          (98/C 378/11)                                                           fondeÂ)
                                                                                             (98/C 378/12)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Dans l'affaire C-228/97 P, Hedwig Kuchlenz-Winter,
Dans l'affaire C-26/98, Commission des CommunauteÂs                 conjoint divorceÂ d'un ancien fonctionnaire du Parlement
europeÂennes (agents: MM. Hans Christian Stùvlbñk et                europeÂen, demeurant aÁ Kehlen (Luxembourg), repreÂsenteÂe
Michael Shotter) contre Irlande (agent: M. Michael A.               par Me Dieter Rogalla, avocat aÁ Sprockhövel, ayant eÂlu
Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en ne            domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Decker, Braun
prenant pas, ou en ne communiquant pas, dans le deÂlai              et Wagner, 16, avenue Marie-TheÂreÁse, ayant pour objet un
prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et        pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre ins-
administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-         tance des CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre)
tive 94/26/CE de la Commission du 15 juin 1994 portant              du 16 avril 1997, Kuchlenz-Winter/Commission (T-66/95,
adaptation au progreÁs technique de la directive 79/196/            Rec. p. II-637), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt,
CEE du Conseil concernant le rapprochement des leÂgisla-            l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des
tions des EÂtats membres relatives au mateÂriel eÂlectrique         CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Julian Currall,
utilisable en atmospheÁre explosible mettant en úuvre cer-          assisteÂ de Me Bertrand Wägenbaur), la Cour (quatrieÁme
tains modes de protection (JO L 157 du 24.6.1994, p. 33),           chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident
l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en            de chambre, H. Ragnemalm (rapporteur) et K. M. Ioan-
vertu de cette directive, la Cour (sixieÁme chambre),               nou, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M. R.
composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre,           Grass, a rendu le 8 octobre 1998 une ordonnance dont le
G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm (rapporteur) et              dispositif est le suivant:
R. Schintgen, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 22 octobre 1998 un arreÃt dont le
dispositif est le suivant:                                          1) Le pourvoi est rejeteÂ.
                                                                    2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de l'instance.
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives        (1) JO C 252 du 16.8.1997.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/26/CE
     de la Commission du 15 juin 1994 portant adaptation
     au progreÁs technique de la directive 79/196/CEE du
     Conseil concernant le rapprochement des leÂgislations
     des EÂtats membres relatives au mateÂriel eÂlectrique
     utilisable en atmospheÁre explosible mettant en úuvre
     certains modes de protection, l'Irlande a manqueÂ aux          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
     obligations qui lui incombent en vertu de ladite direc-        du tribunal de grande instance de Lille (premieÁre chambre
     tive.                                                          civile), rendu le 7 aoßt 1998, dans l'affaire Philippe
                                                                    Anssens contre M. le directeur des services fiscaux du
                                                                                                   Nord
2) L'Irlande est condamneÂe aux deÂpens.                                                   (Affaire C-325/98)
                                                                                             (98/C 378/13)
(1) JO C 72 du 7.3.1998.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
 ---pagebreak--- 5.12.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/7
jugement du tribunal de grande instance de Lille (pre-              4. Un coßt moyen par cheval de:
mieÁre; chambre civile), rendu le 7 aoßt 1998, dans l'affaire
Philippe Anssens contre M. le directeur des services fiscaux             Ð 295,00 FRF pour la tranche de 19 et 20 CV fis-
du Nord, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                            caux
31 aoßt 1998.                                                            Ð 401,80 FRF pour la tranche des 21 et 22 CV
Le tribunal de grande instance de Lille (premieÁre chambre                      541,10 FRF pour la tranche des 23 CV et au-delaÁ.
civile) demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la ques-            Ð alors que le coßt le plus eÂleveÂ du cheval fiscal est
tion suivante:                                                                  de 202,20 FRF pour la tranche des 15-16 CV.
ConsideÂrant qu'en l'eÂtat actuel du droit communautaire,
                                                                    5. Des eÂcarts successifs exprimeÂs en pourcentage de la
les EÂtats membres restent libres de soumettre des produits,
                                                                         taxe par rapport aÁ la base d'imposition (269 FRF),
comme les voitures, aÁ un systeÁme de taxe de circulation
                                                                         soit:
dont le montant augmente progressivement en fonction
d'un criteÁre objectif tel que la cylindreÂe, aÁ condition toute-        Ð 735 % pour la tranche des 19 et 20 CV, par rap-
fois que ce systeÁme de taxation soit exempt de tout effet                     port aÁ celle des 17 et 18 CV
discriminatoire ou protecteur, peut-on consideÂrer comme
correspondant aux criteÁres d'objectiviteÂ preÂciteÂs et de non-         Ð 1 111 % pour la tranche des 21 et 22 CV, par rap-
discrimination le systeÁme de taxe institueÂ par le leÂgislateur                port aÁ celle des 19 et 20 CV
francËais qui fait apparaître:                                           Ð 1 666 % pour la tranche des 23 CV et au-delaÁ, par
1. Des eÂcarts successifs d'une tranche aÁ l'autre en prenant                   rapport aÁ celle des 21 et 22 CV
     pour base la premieÁre tranche 2-3-4 CV fiscaux,
     vignette 1995/1996 du deÂpartement de la Charente                   alors que le pourcentage d'augmentation maximal
     dont le montant est de 206 FRF soit:                                s'eÂleÁve aÁ 430 % et concerne la tranche des 12 aÁ 14 CV,
                                                                         par rapport aÁ celle des 10 et 11 CV.
     pour la tranche de 19 et 20 CV: 1 910 FRF
                                                                    6. Un coefficient multiplicateur de chaque tranche par
     pour la tranche des 21 et 22 CV: 2 888 FRF                          rapport aÁ la taxe de base qui est de 260 FRF ressortant
                                                                         aÁ:
     pour la tranche des 23 CV et au-delaÁ: 4 332 FRF
                                                                         Ð 22,12 pour 19 et 20 CV
     alors que l'eÂcart successif maximal constateÂ sur les
     tranches preÂceÂdentes regroupant des puissances fiscales           Ð 33,23 pour 21 et 22 CV
     infeÂrieures est de 1 118 FRF.
                                                                         Ð 49,89 pour 23 CV et au-delaÁ.
2. Des eÂcarts pondeÂreÂs par tranche et par puissance fis-
     cale de:                                                            alors que le coefficient le plus eÂleveÂ ne s'eÂleÁve qu'aÁ
                                                                         14,78 et concerne la tranche des 17 et 18 CV eÂtant
     Ð 955 FRF pour la tranche des 19 et 20 CV                           encore observeÂ que celui de la tranche preÂceÂdente (15-
     Ð 1 444 FRF pour la tranche des 21 et 22 CV                         16 CV) est de 12,05,
     Ð 4 332 FRF pour la tranche des 23 CV et au-delaÁ              eÂtant observeÂ, en tout eÂtat de cause, que la production
                                                                    francËaise ne comporte pas de veÂhicules ayant une puis-
     alors que l'eÂcart pondeÂreÂ maximal constateÂ sur les
                                                                    sance fiscale supeÂrieure aÁ 17 CV.
     tranches preÂceÂdentes est de 373 FRF (tranche 12, 13 et
     14 CV fiscaux).
3. Un coßt de vignette par cheval fiscal de:
     Ð 302,70 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale
          administrative de 19 CV                                   Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     Ð 287,60 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale             nance de la Supreme Court d'Irlande, rendue le 16 juin
          administrative de 20 CV                                   1998, dans l'affaire Masterfoods Ltd contre HB Ice Cream
                                                                    Ltd et HB Ice Cream Ltd contre Masterfoods Ltd agissant
     Ð 411,40 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale                                    en tant que Mars Ireland
          administrative de 21 CV                                                             (Affaire C-344/98)
     Ð 392,70 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale                                          (98/C 378/14)
          administrative de 22 CV
     Ð 564,00 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          administrative de 23 CV                                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance de la Supreme Court d'Irlande, rendue le
     Ð 540,30 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale             16 juin 1998, dans l'affaire Masterfoods Ltd contre HB
          administrative de 24 CV                                   Ice Cream Ltd et HB Ice Cram Ltd contre Masterfoods
     Ð 518,90 FRF correspondant aÁ la puissance fiscale             Ltd agissant en tant que Mars Ireland et qui est parvenue
          administrative de 25 CV                                   au greffe de la Cour le 21 septembre 1998.
     alors que le coßt le plus eÂleveÂ du cheval fiscal est de      La Supreme Court d'Irlande demande aÁ la Cour de justice
     226 FRF pour un veÂhicule d'une puissance de 17 CV.            de statuer sur les questions suivantes: