CELEX: 31977R2774
Language: fr
Date: 1977-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2774/77 de la Commission, du 14 décembre 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 320/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                15. 12. 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 211 Mil DE LA COMMISSION
                                                 du 14 décembre 1977
              relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES,                                                   tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                               poudre au titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique               saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                    de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              organismes d'intervention pour déterminer les frais
juin 1968, portant organisation commune des marchés            qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J ),         considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,          lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains                                 Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes internationaux (3), et notamment son article 6,         Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                               l'organisme d'intervention néerlandais fait procéder à
considérant que, dans le cadre du programme d'aide             la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêté par le règlement du Conseil cité à          alimentaire aux conditions particulières figurant à
l'annexe, la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge a fait       l'annexe .
une demande de livraison des quantités de lait écrémé
en poudre reprises à l'annexe ;                                                         Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n° 303/77 de la Commission, du 14 février                 des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
P) JO n» L 192 du 30 . 7. 1977, p. 1 .                          (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 12. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 320/25
                                                                     ANNEXE
                Designation du lot                                        A                                          B
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                        (CEE) n0 1766/77 (Programme 1977)
     b) affectation                                                                     (CEE) n° 1767/77
 2 . Bénéficiaire                                                                           Ligue SCR
 3 . Pays de destination                                                                        Inde
 4. Quantité totale du lot                                              100 t                                      400 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                      néerlandais
     la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                                     achat sur le marché de la Communauté
 7. Caractéristiques        et/ou    emballage               1 teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     particuliers (')                                        <    teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                             /     indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   une croix rouge de 10 cm x 10 cm et en lettres d'au moins 1 cm de hauteur avec
                                                    l'inscription suivante : « Skimmed-milk powder / enriched with vitamins A (5 000
                                                    IU/ 100 g) and D (500 IU/ 100 g) / Gift of the European Economic Community /
                                                         Action of the League of the Red Cross Societies / for free distribution »
 9 . Délai de livraison                                  embarquement au plus tard le                   embarquement au plus tard le
                                                                 31 janvier 1978                              28 février 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                  port de débarquement (depot sur quai ou allege) Bombay (2)
11 . Représentant du bénéficiaire chargé                    Indian Red Cross Society, 1 , Red Cross Road, New Delhi — 110001
     de la réception (3 )                                                             (télégramme : Indcross)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                         gré à gré
     miner les frais de fourniture
                  Notes :
                 (') Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
                      du règlement (CEE) n° 303/77.
                 (2) Lorsque le déchargment au port de Bombay est effectué sous contrôle d'une société de
                      surveillance agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention concerné peut accepter, à la
                      place de la pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n° 303/77, un constat
                      établi par cette société de surveillance certifiant que les quantités concernées ont été livrées « port
                      de débarquement Bombay (dépôt sur quai ou allège) » et déchargées à ce port.
                 (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                      5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.