CELEX: 31987R1226
Language: fr
Date: 1987-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1226/87 de la Commission, du 30 avril 1987, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 115/62                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1226/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1987
                     fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre
                        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                           perfectionnement actif ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/t8Q prévoit que, pour la fixation du taux de
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              restitutions à la production, des aides ou des autres
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
  ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19                les États membres, conformément aux dispositions du
  paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                               règlement portant organisation commune des marchés
                                                                       dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                       de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
  considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes             produits qui y sont assimilés ;
  I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d) et f) de ce     considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
  règlement, une restitution à l'exportation peut être                 Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de             applicables à la restitution à la production pour certains
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                  produits de l'industrie chimique Q, prévoit l'octroi de
  ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du              restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
  II novembre 1980, établissant, pour , certains produits              brut, pour certains sirops de saccharose de la sous-position
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant             17.02 D ex II du tarif douanier commun, ayant une
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à        certaine pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état, de la
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de          sous-position 17.02 D I qui sont utilisés pour la fabrica­
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le          tion de produits chimiques déterminés à l'annexe de ce
 règlement (CEE) n° 2223/86 (4), a spécifié ceux de ces                même règlement ; que ce régime de restitutions à la
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­         production a été établi afin notamment de placer progres­
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de             sivement les transformateurs communautaires dans des
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                 conditions comparables à celles des transformateurs utili­
 n0 1785/81 ;                                                          sant du sucre au prix du marché mondial ; que, dès lors, à
                                                                      défaut de preuve que le produit de base n'a pas bénéficié
                                                                      de la restitution à la production, il y a lieu de prévoir que
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             le montant de la restitution à l'exportation est réduit du
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de             montant de la restitution à la production applicable au
 la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                    produit de base considéré, le jour de l'acceptation de la
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque              déclaration d'exportation ;
 mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même
 article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tenir compte notamment :                                             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, •
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement én
     produits de base des industries transformatrices sur le
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                                      Article premier
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication
                                                                      1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de
     sont comparables ;
                                                                      restitutions applicables aux produits de base figurànt à
                                                                      l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                 ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°
     concurrence entre les industries qui utilisent des               1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises à
                                                                      l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(2) JO   n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
O   JO  n°  L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .                              O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 115/63
2. Pour les produits chimiques repris à 1 annexe du            a) valable le jour de 1 exportation de la marchandise, lors­
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés       qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur
présentation, lors de l'accomplissement des formalités            ou
douanières d'exportation et à l'appui de la demande de
paiement de la restitution à l'exportation, de la preuve       b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
que, pour les produits de base ayant servi à la fabrication
de ces produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'oc­
troi d'une restitution à la production prévue par le règle­    est réduit du montant de la restitution à la production
ment précité n'a pas été et ne sera pas demandé.               applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1010/86, au
                                                               produit de base mis en œuvre, le jour de l'acceptation de
La preuve visée au premier alinéa est apportée par la          la déclaration d'exportation de la marchandise.
présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
formateur du produit de base en cause attestant que, pour
ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
production prévue par le règlement (CEE) n° 1010/86 n'a
                                                                                         Article 2
pas été et ne sera pas demandé.
3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
apportée, le taux de la restitution à l'exportation,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1987.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              COCKFIELD
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 115/64                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 5 . 87
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 avril 1987, fixant les taux de restitutions applicables
             à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                                       45,04
                                                                 Sucre brut :                                           39,07
                                                                 Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                                 nant en poids à l'état sec 85 % ou plus
                                                                 de saccharose (y compris le sucre inter­                      S (')
                                                                 verti calculé en saccharose) :                    45,04 x —
                                                                                                                               100
                                                                 Mélasses :
                                                                 Isoglucose (*) :                                      45,04 (3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (*) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            O Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.