CELEX: 31990R1373
Language: fr
Date: 1990-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1373/90 du Conseil du 21 mai 1990 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine

Avis juridique important

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31990R1373

Règlement (CEE) n° 1373/90 du Conseil du 21 mai 1990 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine  

Journal officiel n° L 133 du 24/05/1990 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1373/90 DU CONSEIL  du 21 mai 1990  relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans le contexte des récents aménagements de l'organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine, il s'est révélé opportun d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;  considérant que des négociations ont été menées à cet égard avec les pays en cause et ont permis d'aboutir à des accords, notamment avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie (1); que ces accords prévoient, jusqu'au 31 décembre 1992, à titre de contrepartie de la part de la Communauté, la suspension totale du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine;  considérant qu'il existe également des accords d'autolimitation avec l'Autriche et la Roumanie (2), ainsi qu'un régime autonome équivalent, institué par le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4); que ces accords et ce régime ne feront plus l'objet de négociations, compte tenu des faibles quantités en question;  considérant que, en vertu des obligations internationales de la Communauté, il y a lieu d'étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à l'ensemble des pays fournisseurs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux accords d'autolimitation respectivement conclus avec l'Autriche et la Roumanie, et par dérogation au règlement (CEE) no 3643/85, la perception du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine, relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1992, dans les limites quantitatives respectivement prévues par lesdits accords et par ledit règlement.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3013/89 (5).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1990.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY  (1) JO no L 95 du 12. 4. 1990, pp. 2, 7, 12, 17, 21 et 25 respectivement.  (2) JO no L 137 du 3. 5. 1981, pp. 2 et 21 respectivement.  (3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.  (4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.  (5) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.