CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-08-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 juillet 1989, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 #Protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990

Avis juridique important

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21989A0816(04)

Protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République Populaire d' Angola sur la pêche au large de l' Angolo pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990  

Journal officiel n° L 239 du 16/08/1989 p. 0011 L 341 23/11/1989 P. 0009 L 341 23/11/1989 P. 0009

ANNEXE CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX DE L'ANGOLA PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ  A .  Demande de licences et formalités de délivrance La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux de l'Angola est la suivante :  a )  La Commission des Communautés européennes introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en matière de pêche, par l'intermédiaire du représentant de la Commission des Communautés européennes en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour  chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée . Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola,  dont les modèles figurent aux appendices 1 et 2 . Toutes les demandes de licence doivent être accompagnées d'un document apportant la preuve du paiement .  b )  Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé . À la demande de la Commission des Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre  navire de la Communauté .  c ) Les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port de Luanda, après visite du navire par l'autorité compétente . Toutefois, dans le cas des thoniers et des palangriers, la licence est remise aux armateurs ou leurs  représentants ou agents .  d ) Le représentant de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche .  e ) La licence doit être conservée à bord en permanence .  f ) Les licences sont valides pour une durée d'un an à l'exception des sept licences pour les crevettiers qui ont une durée de huit mois .  g ) Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche .  h ) Les autorités angolaises communiquent, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement des droits de licence, et notamment les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser .  B )  Droits de licence III .  Dispositions applicables aux crevettiers Les droits de licences mensuels sont fixés à 24 écus par tonneau de jauge brute ( TJB ).  III .  Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface Les droits de licences sont fixés à 20 écus par tonne capturée dans la zone de pêche de l'Angola .  Ces licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'Angola d'une somme forfaitaire de 4 000 écus par an et par thonier congélateur océanique, soit l'équivalent des droits à acquitter pour la capture de 200 tonnes de thonidés par an dans les  eaux de l'Angola et d'une somme forfaitaire de 2 000 écus par an et par palangrier, soit l'équivalent des droits à acquitter pour la capture de 100 tonnes d'espadon par an dans les eaux de l'Angola .  À la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne de pêche, en se fondant sur les déclarations de capture établies par les armateurs et communiquées  simultanément aux autorités angolaises et à la Commission des Communautés européennes . Le montant correspondant est payé par les armateurs à l'Angola, au plus tard le 31 mars de l'année suivante .  Le décompte définitif des droits dus est arrêté par la Commission, après vérification du volume de chaque capture par un organisme scientifique spécialisé établi dans la région . Il est communiqué aux autorités angolaises et notifié aux armateurs, qui  disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières .  Toutefois, si le montant du décompte définitif n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la différence n'est pas remboursable .  III .  Dispositions applicables aux chalutiers de pêche démersale Les droits de licences annuels sont fixés à 165 écus par tonneau de jauge brute .  C .  Prises accessoires Les prises accessoires des crevettiers ont été transférées de la propriété des autorités angolaises aux armateurs, moyennant une augmentation de la contrepartie financière .  Les crevettiers sont autorisés à pêcher des crabes à concurrence de 500 tonnes .  En ce qui concerne les palangriers, il est interdit de rejeter les captures en mer; les capitaines indiquent soigneusement dans la fiche de pêche toute capture accessoire .  D .  Transbordements Tous les transbordements sont notifiés, huit jours à l'avance, aux autorités angolaises compétentes en matière de pêche afin de permettre à ces dernières de contrôler les opérations .  Les transbordements s'effectuent dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales angolaises .  Une copie des documents de transbordement est transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent .  E .  Décompte des captures 1 .  Crevettiers et chalutiers de pêche démersale a )  Ces navires sont tenus de communiquer au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à Luanda, à la fin de chaque campagne de pêche, une fiche de  capture journalière, établie par le capitaine selon le modèle figurant à l'appendice 3 .  En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au ministère de la pêche . Ce rapport doit être présenté au plus tard le  quarante-cinquième jour suivant le mois en question . En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 12 du décret No 12-A/80 du 6 février 1980 .  b )  De plus, ils doivent communiquer chaque jour leur position géographique et les captures de la veille à la station de radio du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche ou, en cas d'empêchement, par Luanda-radio .  L'indicatif d'appel est notifié à l'armateur au moment de la délivrance de la licence de pêche .  Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et après vérification des captures détenues à bord .  2 .  Thoniers et palangriers de surface Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche de l'Angola, les navires communiquent, tous les trois jours, leur position et le volume de leurs captures à la station de radio du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de  la pêche ou, en cas d'empêchement, par Luanda -radio . Au moment d'entrer ou de quitter la zone de pêche de l'Angola, les thoniers communiquent leur position et le volume des captures détenues à bord à la station de radio du département de l'inspection et  de la surveillance du ministère de la pêche ou, en cas d'empêchement, par Luanda-radio .  En outre, le capitaine tient un journal de pêche, conformément à l'appendice 4, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola .  Le formulaire doit être rempli lisiblement, être signé par le capitaine du navire et être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola, au département de l'inspection et de la  surveillance du ministère de la pêche par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à Luanda . En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 12 du décret No  12-A/80 du 6 février 1980 .  F .  Zones de pêche a )  Les zones de pêche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au nord de 12g20m et au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base .  b )  Les zones de pêche accessibles aux thoniers et aux chalutiers démersaux comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au -delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de  base .  c )  Les zones de pêche accessibles aux palangriers de surface comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au-delà de 50 milles marins mesurés à partir des lignes de base .  G .  Recrutement d'équipages L'armateur auquel une licence de pêche a été délivrée au titre du présent accord contribue à la formation professionnelle pratique de deux marins angolais à bord de chaque navire, à l'exception des thoniers congélateurs océaniques.  Le salaire des marins, fixé selon les barèmes angolais, et les autres formes de rémunération sont à la charge de l'armateur et sont versés sur un compte ouvert auprès d'une institution financière désignée par le ministère de la pêche .  Au cas où les armateurs désireraient engager d'autres membres d'équipage angolais, ils pourront le faire en s'adressant au ministère de la pêche .  H .  Observateurs scientifiques Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un cadre scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche .  Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau; il en va de même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement . L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires  à l'exercice de ses fonctions . Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche .  Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est inclu dans la redevance des armateurs un montant de 4 écus/TJB par an, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux angolaises .  I .  Inspection et contrôle Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de l'Angola chargé de l'inspection et du  contrôle des activités de pêche .  Le temps de présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches .  J .  Approvisionnement en carburant, réparations et prestation d'autres services Chaque fois que cela est propice et pour autant que l'Angola ait la capacité requise pour la fourniture de ces services, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et les réparations en chantier de tous les navires, à  l'exception des thoniers, qui opèrent dans la zone de pêche de l'Angola au titre du présent accord doivent avoir lieu en Angola .  Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne nationale angolaise .  L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito sauf en cas d'autorisation du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche .  K .  Maillage La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante :  a )  pêche crevettiers : 40 mm;  b )  pêche démersale : 60 mm .  L'introduction d'un nouveau maillage ne sera applicable aux navires de la Communauté qu'à partir du sixième mois suivant la notification à la Commission des Communautés européennes .  L .  Procédure en cas d'arraisonnement La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone économique exclusive de l'Angola et reçoit  simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement .  Appendice 1  DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LA CREVETTE ET LES ESPÈCES DÉMERSALES DANS LES EAUX DE L'ANGOLA  VOLET A   1 . Nom du propriétaire/armateur : .  2 . Nationalité du propriétaire/armateur : .  3 . Adresse commerciale du propriétaire/armateur : . . .  4 . Additifs chimiques pouvant être utilisés ( appellation et composition ): . .    VOLET B  À remplir pour chaque navire  1 . Durée de validité : .  2 . Nom du navire : .  3 . Année de construction : .  4 . Pavillon d'origine : .  5 . Battant actuellement pavillon : .  6 . Date d'acquisition du pavillon actuel : .  7 . Année d'acquisition : .  8 . Port et numéro d'immatriculation : .  9 .  Type de pêche : . 10 . Jauge brute :. 11 . Indicatif d'appel radio : . 12 . Longueur hors tout ( m ): . 13 . Étrave ( m ): . 14 . Creux ( m ): . 15. Matériau de construction de la coque : . 16 . Puissance du moteur : . 17 . Vitesse ( noeuds ): . 18 . Capacité de la chambre  de réfrigération : . 19 . Capacité des réservoirs ( m ³): . 20 . Capacité des cales à poisson ( m ³): . 21 . Couleur de la coque : . 22 . Couleur des superstructures : . 23 . Équipement de communication du bord : .    .  Type Marque Puissance ( watts ) Année de construction Fréquences Réception Transmission 24 . Équipement de navigation et de détection   .  Type Marque Modèle Portée 25 . Nom du capitaine : . 26 . Nationalité du capitaine : . Joindre :  - trois photographies en couleurs du navire ( vue latérale ),  - une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,  - un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande .    . ( Date de la demande ) . ( Signature du représentant du propriétaire/armateur )  Appendice 2  DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LES THONIDÉS ET L'ESPADON DANS LES EAUX DE L'ANGOLA  VOLET A   1 . Nom du propriétaire/armateur : .  2 . Nationalité du propriétaire/armateur : .  3 . Adresse commerciale du propriétaire/armateur : . . .    VOLET B  À remplir pour chaque navire  1 . Durée de validité : .  2 . Nom du navire : .  3 . Année de construction : .  4 . Pavillon d'origine : .  5 . Battant actuellement pavillon : .  6 . Date d'acquisition du pavillon actuel : .  7. Année d'acquisition : .  8 . Port et numéro d'immatriculation : .  9 .  Type de pêche : . 10 . Jauge brute : . 11 . Indicatif d'appel radio : . 12 . Longueur hors tout ( m ): . 13 . Étrave ( m ): . 14 . Creux ( m ): . 15 . Matériau de construction de la coque : . 16 . Puissance du moteur : . 17 . Vitesse ( noeuds ): . 18 . Cabines : . 19 .  Capacité des réservoirs ( m ³): . 20 . Capacité des cales à poisson ( m ³): . 21 . Capacité de congélation ( tonnes/24 h ) et système utilisé : . . 22 . Couleur de la coque : . 23 . Couleur des superstructures : . 24 . . Équipement de communication du bord : .     ..  Type Marque Modèle Puissance ( watts ) Année de construction Fréquences Réception Transmission 25 . . Équipement de navigation et de détection :     ..  Type Marque Modèle 26 . . Bateaux auxiliaires utilisés ( pour chaque navire ): . 26.1 . Jauge brute : . 26.2 . Longueur hors tout ( m ): . 26.3 . Étrave ( m): . 26.4 . Creux ( m ): . 26.5 . Matériau de construction de la coque : . 26.6 . Puissance du moteur : . 26.7 . Vitesse  ( noeuds ): . 27 .  Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson ( même s'il n'est pas installé à bord ): . . 28 .  Port d'attache : . 29 .  Nom du capitaine : . 30 .  Nationalité du capitaine : . Joindre :  - trois photographies en couleurs du navire ( vue latérale ), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,  - une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,  - un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande .    . ( Date de la demande ) . ( Signature du représentant du propriétaire/armateur)