CELEX: 62022TN0019
Language: fr
Date: 2022-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-19/22: Recours introduit le 11 janvier 2022 — Piaggio & C./EUIPO — Zhejiang Zhongneng Industry (Forme d’un scooter)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/41
            
         
      Recours introduit le 11 janvier 2022 — Piaggio & C./EUIPO — Zhejiang Zhongneng Industry (Forme d’un scooter)
      (Affaire T-19/22)
      (2022/C 95/58)
      Langue de dépôt de la requête: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Piaggio & C. SpA (Pontedera, Italie) (représentants: F. Jacobacci et B. La Tella, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Zhongneng Industry Co Ltd (Taizhou City, Chine)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un scooter) — Marque de l’Union européenne no 11 686 482
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 octobre 2021 dans l’affaire R 359 /2021-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
                  à titre subsidiaire
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant les commissions de recours afin qu’elles énoncent clairement dans quels pays la MUE no 11 686 482 de la requérante est valable et/ou aurait acquis un caractère distinctif et, à l’inverse, dans quels pays elle n’aurait pas acquis ce caractère distinctif, sur la base des preuves fournies par la titulaire;
                  en tout état de cause
               
            
                  —
               
               
                  ordonner que les dépens relatifs à la procédure devant la commission de recours soient mis à la charge de la partie défenderesse, en vertu de l’article 190 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’éventuelle intervenante au paiement intégral des dépens relatifs à la présente procédure.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation et/ou inexacte interprétation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et inexacte appréciation des éléments de preuve fournis par la titulaire de la MUE.