CELEX: 51976PC0687
Language: fr
Date: 1976-12-16
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant maintien du régime d'autorisation d'importation, en Italie, d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 687
Vol. 1976/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)687 final
                                               Bruxelles , le 16 décembre 1976
                             Proposition d' un
                       Règlement ( CEE ) du Conseil
 portant maintien du régime d' autorisation d' importation , en Italie ,
 d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
68'-' final
 ---pagebreak---                    Exposé des Motifs
        Par règlement ( CEE ) n° 162 / 76 ( 1 ) la Commission avait institué un
régime d' autorisation d' importât ion , en Italie / d' accessoires de tuyauterie
en fonte malléable originaires de Taïwan . Ce régime ^ qui avait été maintenu
par le Conseil par règ lements(CÈE ) n° 476/ 76 ( 2 ) et ( CEE)n° 1552/ 76 ( 3 ),
expire le 31 décembre 1976 .
        La délégation italienne a demandé que cette mesure soit prorogée pour
une nouvelle période d' un an . Elle a notamment fait valoir à l' appui de sa
demande la persistance de la crise que connaît ce se(teur de l' industrie
italienne . Selon cette délégation , cette crise est provoquée par un accrois­
sement des importations dans la première moitié de 1^76 qui s' élèvent à
4.543 tonnes , à comparer avec 3»654 tonnes importées durant la même période         '
en 1975 . Ceci représente un accf-oi ssement de ? U'/. à li'n moment où l' industrie
de la construction , uti lisatrice principalede ces produits , est en récession .
Dans la conjoncture récessive actuelle les importations taïwanaises , qui
s' effectuent d' ailleurs à des pHx très inférieurs atix prix italiens , pourrafent
porter un préjudice important aOx producteurs italiens si le régime de contin­
gentement actuellement en vigueur était supprimé .
        Dans ces conditions , la Commission propose au ( obseil :
~ de proroger jusqu' au 31 décembre 1977 le régime d' autorisation d' importa­
    tion en Italie d' accessoires de tuyauterie en fonté1 malléable originaires
    de Taïwan .
( 1 ) JO n° L 18 du 27.1.1976, p. 13
( 2 ) JO n° l 56 du 4.3.1976 , p. 1
( 3 ) JO n° L 172 du 1.7.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                        Proposition de
          règlement ( CEE )       du Conseil
          portant maintien du régime d' autorisation
          d' importation en Italie d' accessoires de
          tuyauterie en fonte malléable originaires
          de Taïwan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439 / 74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13 ,
après consultation au sein du comité consultatif visé à l' article 5 de
ce règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 162 / 76 ( 2 ), la Commission a
institué un régime d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires
de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan ;
considérant que , par règ lement SCCEE ) n° 476 / 76(3 ) et ( CEE)n° 1552/ 76 ( 4 ),
 le Conseil a maintenu ce régime jusqu' au 31 décembre 1977 ;
 considérant que , depuis l' instauration de ces mesures l' évolution du marché
 de ce produit en Italien reste caractérisée par une baisse de la consomma­
 tion ;
 considérant que les importations originaires de Taïwan continuent à
 s' effectuer à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs
 italiens , et qu' il ressort de l' augmentation importante des importations
 totales qu' un préjudice grave serait porté aux producteurs communautaires
 en Italie si les mesures adoptées par la Communauté n' étaient pas prorogées ;
 considérant que les motifs qui ont jusitifié l' instauration du régime d' auto­
 risation d' importation en Italie d' accessoires de tuyauterie en fonte
 malléables originaires de Taïwan restent par conséquent valables et qu' il
 convient dès lors de maintenir ce régime jusqu' au 31 décembre 1977 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
Le régime d' autorisation d' importation en Italie d' accessoires de
tuyauterie en fonte malléable originaires de Taiwan , institué par le règle­
ment ( CEE ) n° 162 / 76 , confirmé par le règlement ( CEE ) n° 476/ 76 du Conseil ,
et prorogé par le règlement ( CEE ) n° 1552/ 76 , reste applicable jusqu' au
31 décembre 1977 .
La quantité totale des produits pour lesquels les autorisations d' impor­
tation seront délivrées à compter du 1er janvier 1977 et jusqu' au 31.12.1977
ne dépassera pas 1.640 tonnes .
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 ;
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
aDplicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                               Par le Conseï l
                                                     Le Président