CELEX: 31995D0403
Language: fr
Date: 1995-09-25 00:00:00
Title: 95/403/PESC: Décision du Conseil, du 25 septembre 1995, complétant la décision 94/276/PESC concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient, concernant l'observation des élections du Conseil palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation des élections

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31995D0403

95/403/PESC: Décision du Conseil, du 25 septembre 1995, complétant la décision 94/276/PESC concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient, concernant l'observation des élections du Conseil palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation des élections  

Journal officiel n° L 238 du 06/10/1995 p. 0004 - 0007

DÉCISION DU CONSEILdu 25 septembre 1995complétant la  décision 94/276/PESC concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article  J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient, concernant  l'observation des élections du Conseil palestinien et la coordination de l'opération internationale  d'observation des élections(95/403/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3 et son article J.11 paragraphe  2, vu la décision 94/276/PESC du Conseil, du 19 avril 1994, concernant une action commune, adoptée par  le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de  paix au Moyen-Orient (1), vu la décision 95/205/PESC du Conseil, du 1er juin 1995, complétant la décision 94/276/PESC (2), DÉCIDE: Article premierL'Union européenne participe à l'observation des élections du  Conseil palestinien prévues par la déclaration de principes du 13 septembre 1993, conformément à  l'accord à conclure entre les parties concernées sur l'observation et la coordination des  élections. L'Union européenne organise la coordination de l'observation dans le respect des normes  internationales. Elle assure le financement de cette mission selon l'article 3 de la présente  décision. L'Union européenne effectue cette coordination et cette observation selon deux modalités: 1) elle prend les mesures appropriées afin d'organiser cette coordination avec les États et les  organisations internationales concernés; 2) elle établit dans les territoires concernés une «unité électorale européenne» dirigée par une  personnalité de haut rang, à haut profil politique. Les caractéristiques de cette unité électorale  européenne figurent à l'annexe I. Article 2La mission européenne d'observation comprend un maximum de 300 observateurs, au nombre  desquels 30 sont désignés par le Parlement européen. Article 3L'ensemble des dépenses exposées pour le fonctionnement de l'unité électorale  européenne sont imputées sur le montant maximal de 10 millions d'écus fixé par la décision  95/205/PESC. Sont également imputés sur ce montant les frais exposés par la participation des observateurs de  l'Union européenne, à l'exception des frais de voyage aller-retour à destination des territoires  concernés ainsi que les frais d'assurance qui sont à la charge respectivement des États membres ou  des institutions qui les ont désignés. La gestion des dépenses s'effectuera dans le respect des procédures et des règles de la Communauté  applicables en matière budgétaire. La Cour des comptes européenne est invitée à assurer le contrôle  des comptes de l'unité électorale européenne. Les garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon fonctionnement de la mission des  observateurs et des membres de l'unité électorale européenne seront définies avec les parties. Article 4Les États membres et la Commission présentent la liste des observateurs et les  candidatures des personnes souhaitant participer à l'unité électorale européenne. La présidence, en pleine association avec la Commission et avec l'assistance d'un groupe  consultatif de coordination composé des représentants des États membres, arrête la liste des  observateurs et des membres de l'unité électorale européenne. Article 5La présidence, en pleine association avec la Commission et assistée du groupe  consultatif visé à l'article 4 deuxième alinéa, définit les orientations et prend les mesures  requises pour assurer le suivi de la présente décision, en liaison avec l'unité électorale  européenne, pour les matières qui la concerne. Article 6La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 7La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995. Par le ConseilLe présidentJ. A. BELLOCH JULBE(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1994,  p. 1. (2) JO n° L 130 du 14. 6. 1995, p. 1.  ANNEXE I OBJECTIFS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ ÉLECTORALE EUROPÉENNE 1.  Les membres de l'unité électorale européenne devront être choisis dès que possible. Ils se rendront  à leur destination et l'unité sera constituée dès le début du cycle électoral. Elle sera dissoute  un mois après la fin du processus électoral. 2. L'unité électorale européenne coordonne dès le début du cycle électoral le soutien de l'Union  européenne aux élections. Elle exerce un rôle de coordination de l'ensemble des missions  d'observation. Elle travaille en étroite liaison avec les autorités palestiniennes et, pour  certaines questions définies d'un commun accord par les Palestiniens et les Israéliens, travaille  avec ces derniers. 3. L'unité électorale européenne a pour fonction: - d'assurer la présence et le rôle d'observation de l'Union européenne, - de fournir aux autorités palestiniennes, sur leur demande, des informations, avis et conseils, - de consulter les autres parties prenantes de l'opération d'observation et de coordonner le  déploiement de tous les observateurs au titre de sa mission de coordination. 4. L'unité électorale européenne est dirigée par une personnalité de haut rang, à haut profil  politique. Elle est composée sur la base de l'organigramme qui figure à l'annexe II. 5. Les membres de l'unité électorale européenne doivent être disponibles sous contrat durant toute  la période prévue pour l'existence de l'unité. 6. Le chef de l'unité électorale européenne, son suppléant et, si nécessaire, d'autres membres de  l'unité électorale européenne peuvent être requis d'entreprendre des travaux préparatoires avant  l'instauration de l'unité électorale européenne, en ce qui concerne la participation de l'Union  européenne à l'observation des élections du Conseil palestinien et sa coordination de l'opération  d'observation internationale. Ils seront rémunérés en conséquence pour ces travaux préparatoires. 7. L'unité électorale européenne peut proposer de recruter du personnel technique local d'appoint  pour une durée limitée. 8. Le chef de l'unité électorale européenne est invité à participer aux réunions conjointes des  consuls généraux à Jérusalem et des représentations des États membres dans les territoires  autonomes palestiniens selon des modalités que ceux-ci arrêteront. L'unité électorale européenne  doit bénéficier d'une indépendance opérationnelle, mais elle reste en liaison étroite les  représentants sur place des États membres et de la Commission. 9. L'unité électorale européenne rend compte à la présidence sur une base régulière de l'état de la  mise en oeuvre de la présente décision dans ses différents éléments, y compris financiers, et des  difficultés éventuelles qu'elle rencontre dans sa mission. Elle transmet périodiquement une  évaluation du développement du processus électoral. À l'issue de sa mission, elle établit à  destination du Conseil un rapport final d'évaluation sur le processus électoral et la mise en  oeuvre de la présente décision.  ANNEXE II Projet d'organigramme UNITÉ ELECTORALE EUROPÉENNE (35 personnes) Chef de  l'unité électorale Adjoint 1. Bureau central (trois services); effectif prévu: 21  personnesService opérationnelConseiller juridique (1)Conseiller «Organisation des élections»  (1)Conseiller «Médias» (1)Conseiller «Éducation des électeurs» (1)Conseiller «Enquêtes et  analyses» (1)Informaticiens (2)Service de soutien techniqueConseiller «Logistique et  communications» (1)Conseiller «Personnel, formation et liaison» (1)Conseillers «Sécurité»  (2)Attaché de presse (1)Conseiller «Administration et finances» (1)Coordination des missions  d'observation internationalesCoordinateurs (8)2. Bureaux régionaux (4); effectif prévu: 12  personnesGazaCoordinateur régional (1)Adjoint (1)Conseiller «Sécurité» (1)JérichoCoordinateur  régional (1)Adjoint (1)Conseiller «Sécurité» (1)BethléemCoordinateur régional (1)Adjoint  (1)Conseiller «Sécurité» (1)NaplouseCoordinateur régional (1)Adjoint (1)Conseiller «Sécurité»  (1)