CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2452/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l'application de la décision n 2/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane» #Décision n 2/81 du comité mixte, du 1er juin 1981, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

Avis juridique important

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21981D0831(14)

Décision n° 2/81 du comité mixte CEE-Suisse, du 1er juin 1981, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la "valeur en douane"  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0028 - 0028

DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er juin 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,DÉCIDE:Article premierDans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.Fait à Bruxelles, le 1er juin 1981.Par le comité mixteLe présidentPierre CUÉNOUD