CELEX: 31992R1198
Language: fr
Date: 1992-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1198/92 de la Commission, du 8 mai 1992, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires des pays tiers

9. 5. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 124/33
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1198/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mai 1992
                  concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                           transformés à base de champignons originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
                                                                   cats ont été délivrés atteignent le volume de 6 072
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   tonnes ; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
                                                                   délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin            tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des         règlement (CEE) n0 1796/81 aux nouveaux importateurs,
champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes
NC 0711 90 40; 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par
le règlement (CEE) n0 1 1 22/92 (2),                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1707/90 de la Commission, du
22 juin 1990, portant modalités d'application du règle­                                  Article premier
ment (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importa­
tions de champignons originaires des pays tiers (3),               Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     5 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n0 1707/90
n0 1123/92 (4), et notamment son article 5 paragraphe 8,           les 4 et 5 mai 1992, et transmis à la Commission le 6 mai
                                                                   1992 sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
considérant que le règlement (CEE) n0 1 1 24/92 (*) a auto­        ticle 7 du règlement (CEE) n0 1707/90, à concurrence de
risé la délivrance de certificats d'importation pour une           4,8 % de la quantité demandée.
quantité globale de 6 072 tonnes aux nouveaux importa­
teurs ; que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE)            La délivrance des certificats pouvant bénéficier de l'exo­
n° 1707/90 prévoit que, si les quantités pour lesquelles           nération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
des certificats ont été demandés dépassent les quantités           règlement (CEE) n0 1796/81 est suspendue pour les
disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique              demandes au titre de l'article 5 paragraphe 4 point b) du
de réduction des quantités demandées et suspend la déli­           règlement (CEE) n0 1707/90 déposées à partir du 6 mai
vrance de certificats pour les demandes ultérieures ;              1992.
considérant que, pour les nouveaux importateurs, les
quantités demandées les 4 et 5 mai 1992 dépassent les                                        Article 2
quantités disponibles ; qu'il convient, en conséquence, de
déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
délivrés ;                                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 4. 7. 1981 , p. 1 .
j2) JO n0 L 117 du 1 . 5. 1992, p. 98.
(3) JO n0 L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.
(4) JO n° L 117 du 1 . 5. 1992, p. 100.
O JO n0 L 117 du 1 . 5. 1992, p. 103.