CELEX: 31974R2511
Language: fr
Date: 1974-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2511/74 de la Commission, du 3 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

4 . 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 269/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2511 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 octobre 1974
                    fixant , le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      365/67/CEE (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                  tion ;
du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 17 para­          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                          nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi les           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 4 octobre
tion du riz et des brisures ;                                      1974 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                  annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au              pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par                                           Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme             l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de              à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359 / 67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                             Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (•) JO n° 174 du 31 . 7. 1 967, p. 1 .
 $ JO n» L 128 du 10. 5. 1974, p. 20.
 P ) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p . 20 .                           (*) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.
 h) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                              (6) JO no L 262 du 3 . 12. 1970 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 269 / 10                                        Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 10 . 74
                                                                           ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 3 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                   (U C / ICO kg)
    Numéro                                                        Courant        1 er terni .     2* terni . 3 * term . 4 * term .  5 * term .
du tarif douanier           Désignation det marchandises             10               11             12           1          2           3
    coni mu n
10.06             Ili /, :
                  Λ . paddy ou décortiqué :
                          f. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                      —
                                                                                     —
                                                                                                     —
                                                                                                                 —          —
                                                                                                                                        —
                              b) à grains longs
                        I i. Riz décortiqué :
                              a ) à grains ronds                     —
                                                                                     —
                                                                                                     —
                                                                                                                 —          —
                                                                                                                                        —
                             b ) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                         i. Riz semi-blanchi :
                             a ) à grains ronds                     —                —
                                                                                                    —
                                                                                                                —
                                                                                                                           —
                                                                                                                                       —
                             b) à grains longs
                        II . Riz blanchi :
                             a) à grains ronds                      —
                                                                                                    —           —          —
                                                                                                                                       —
                             b) à grains longs
                  C. eu brisures                                    —
                                                                                     —              —           —          —           —