CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

27 . 7 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 218 / 31
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juillet 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1508/82
                                                          (82/492/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cereale concemee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                        male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),
                                                                    A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                             Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                            La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                    tendre est fixée, sur la base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508/82 de               8 juillet 1982, à 67,99 Écus par tonne dans le cadre de
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                  l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                  froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1508 /82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                           Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (é), la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n 0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1982.
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                                Par la Commission
 inférieur ;
                                                                                                  Poul DALSAGER
 considérant que        l'application      des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                        Membre de la Commission
 (') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 0   JO  n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 (3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 O   JO  n°  L 168 du 15 . 6 . 1982, p . 10 .
 n   JO  n0  L 31 du 5 . 2 . 1975, p . 8 .
 (6) JO  n0  L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .