CELEX: 62009TO0327
Language: fr
Date: 2012-03-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012. # Philippe Connefroy, Jean-Guy Gueguen et EARL de Cavagnan contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-327/09.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012 — Connefroy e.a./Commission(affaire T-327/09)
      « Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de
            la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours des bénéficiaires effectifs d’une aide octroyée au titre de
            ce régime et devant être récupérée — Recevabilité — Conditions (Art. 230, § 4, CE) (cf. points 21‑23)
      2.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des
            moyens invoqués — Absence de précision concernant le montant, la date et l’objet des mesures ayant bénéficié aux requérants —
            Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 26, 31, 33)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne »
                  dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les
                     dépens exposés par la Commission européenne.