CELEX: 31995R1608
Language: fr
Date: 1995-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1608/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31995R1608

Règlement (CE) n 1608/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 153 du 04/07/1995 p. 0015 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1608/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 arrêtant le  bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des  oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement  (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4  paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu  de déterminer, pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et pour la campagne de  commercialisation 1995/1996 d'une part, les quantités d'oeufs et de viandes du bilan  d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays  tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et d'autre part, les  quantités du matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en  vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries; considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de  l'archipel, d'une part, en viandes et oeufs et, d'autre part, en poussins et oeufs à couver  originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en  considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions  résultant de la situation géographique de l'archipel et la base des prix pratiqués à l'exportation  vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés; considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles  Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la  Commission  (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94  (4); que, dans un souci de clarté, il  convient d'abroger le règlement (CE) n° 2930/94 de la Commission, du 1er décembre 1994, fixant les  aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande  de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du  Conseil  (5); considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'aprovisionnement est  applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du  présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des oeufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92,  les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la  viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays  tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe I. Article 2 1.  L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour les  produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la  Communauté est fixée à l'annexe II. 2.  Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement  (CEE) n° 3846/87 de la Commission  (6), et notamment les points 8 et 9 de l'annexe. Article 3 L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour la  fourniture dans les îles Canaries du matériel de reproduction des coqs et poules originaire de la  Communauté ainsi que le nombre de poussins et d'oeufs à couver qui en bénéficient sont fixés à  l'annexe III. Article 4 Le règlement (CE) n° 2930/94 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er  juillet 1995 au 30  juin 1996 en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille > EMPLACEMENT TABLE>  ANNEXE II Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté  >TABLE>  ANNEXE III Fourniture aux îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la  Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 - poussins et oeufs à couver > EMPLACEMENT TABLE>