CELEX: 31969R0553
Language: fr
Date: 1969-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 553/69 du Conseil, du 25 mars 1969, rectifiant le texte du règlement (CEE) n° 2094/68 en langue allemande

N° L 74/6                          Journal officiel des Communautés européennes                             27. 3 . 69
2. La date du 15 décembre 1968 avant laquelle la             tabilisation 1965/ 1966, est remplacée par celle du
Commission doit, conformément à l'article 10 para­           31 juillet 1 969.
graphe 4 sous a) du règlement n° 17/64/CEE, pren­
dre une décision sur la base de la demande visée au
paragraphe précédent, est remplacée par celle du                                     Article 3
31 mars 1969 .
                                                             Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 sous c) du
                                                             règlement n° 17/64/CEE, la demande de rembour­
                        Article 2                            sement pour les dépenses éligibles au Fonds, section
                                                             garantie, au titre de l'ensemble de la période de
La date du 15 décembre 1968 avant laquelle la                comptabilisation 1967/ 1968, est à présenter dans un
Commission doit, conformément à l' article 10 para­          délai de 3 mois après rentrée en vigueur du dernier
graphe 2 sous b) du règlement n° 17/64/CEE, prendre          règlement nécessaire à         l'établissement de   cette
une décision de concours pour la période de comp             demande.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 mars 1969.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           J.P. BUCHLER
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 553/69 DU CONSEIL
                                                   du 25 mars 1969
                     rectifiant le texte du règlement (CEE) n° 2094/68 en langue allemande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique              Avec effet à partir du 1er janvier 1 969, le texte en
européenne, et notamment son article 28,                      langue allemande du tableau I de l'annexe du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 2094/68 est rectifié comme suit :
                                                              a ) sous la position tarifaire 45.04, les termes :
considérant que le texte en langue allemande du                   « A. Rundstäbe, Scheiben und Ringe, zum Her­
règlement (CEE) n° 2094/68 du Conseil, du 20 dé­                       stellen von Kronenverschlüssen bestimmt ( a) »
cembre 1968 , portant modification du règlement                   sont remplacés par les termes :
(CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif
au tarif douanier commun ( x ) comporte des erreurs ;             « A. Rondelle, zum Herstellen von Kronenver­
                                                                       schlüssen bestimmt ( a) » ;
qu'il est nécessaire de les rectifier,
                                                              b) le texte de la note ( a)
                                                                  « Die Gewährung dieser Aussetzung unterliegt den
                                                                  von den zuständigen Behörden festzusetzenden
 H TO n° L 308 du 23. 12. 1968, p. 7.                             Voraussetzungen »
 ---pagebreak---  27. 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 74/7
     est remplacé par le texte :                                                         Article 2
      « Die Zulassung zu diesem Absatz unterliegt den            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     von den zuständigen Behörden festzusetzenden                jour suivant celui de sa publication au Journal
     Voraussetzungen. »                                          officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 mars 1969 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               G. THORN
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 554/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1969
              fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   et aux cours de ce jour dont la Commission a eu
EUROPÉENNES,                                                    connaissance, conduit à modifier les prélèvements
                                                                actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique                nexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2), et                               Article premier
notamment son article 13 paragraphe 5 ,
                                                                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
portation des céréales, des farines de blé et de seigle         règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
et des gruaux et semoules de blé ont été fixés par              annexe .
le règlement (CEE) n° 422/69 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées           Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
dans le règlement ( CEE) n° 422/69 aux prix d'offre             1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mars 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              J. DENIA U
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
(f) JO n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .
(s) JO n° L 56 du 7. 3. 1969, p. 1 .