CELEX: 62008CN0484
Language: fr
Date: 2008-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-484/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 novembre 2008 — Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid/Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc)

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 novembre 2008 — Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid/Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc)
   (Affaire C-484/08)
   (2009/C 19/28)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Supremo
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.
   
      Partie défenderesse: Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc).
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 8 de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu'un État membre peut prévoir dans sa législation, au bénéfice des consommateurs, un contrôle du caractère abusif des clauses que l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive exclut dudit contrôle?
            
         
               2)
            
            
               En conséquence, les dispositions combinées des article 4, paragraphe 2, et 8 de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, s'opposent-elles à ce qu'un État membre prévoit dans son ordre juridique, au bénéfice des consommateurs, un contrôle du caractère abusif des clauses portant sur «la définition de l'objet principal du contrat» ou sur «l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part», même si lesdites clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible?
            
         
               3)
            
            
               Une interprétation des articles 8 et 4, paragraphe 2, de la directive précitée permettant à un État membre de procéder à un contrôle judiciaire du caractère abusif des clauses figurant dans les contrats conclus par les consommateurs et rédigées de façon claire et compréhensible, qui définissent l'objet principal du contrat ou l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, est-elle compatible avec les articles 2 CE, 3, paragraphe 1, sous g), CE et 4, paragraphe 1, CE?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 29.