CELEX: 22007D0063
Language: fr
Date: 2006-12-13 00:00:00
Title: Décision n o  2/2006 du 13 décembre 2006 du Comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les équipements de protection individuelle

6.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/135
            
         
      DÉCISION N
      o 2/2006
   du 13 décembre 2006
   du Comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les équipements de protection individuelle
   (2007/63/CE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,
   considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel sur les équipements de protection individuelle de l'annexe 1 de l'accord.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
            
         La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
   
      Signé à Berne, 22 novembre 2006.
      
         
            Au nom de la Confédération suisse
         
         Heinz HERTIG
         
      
      Signé à Bruxelles, 13 décembre 2006.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Andra KOKE
         
      
   
   
      ANNEXE
      Organisme suisse d'évaluation de la conformité ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel sur les équipements de protection individuelle de l'annexe 1 de l'accord
      
         
            
                        TESTEX
                     
                  
                        Gotthardstrasse 61
                     
                  
                        8027 Zurich
                     
                  
                        Suisse
                     
                  
                        M. Adrian Meili
                     
                  
                        Tél.: + 41 (0) 44 206 42 42
                     
                  
                        Télécopieur: + 41 (0) 44 206 42 30
                     
                  
                        E-mail: zuerich@testex.ch