CELEX: C2005/057/31
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-519/04 P: Pourvoi introduit le 22 décembre 2004 par D. Meca-Medina et I. Majcen contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/16
            
         Pourvoi introduit le 22 décembre 2004 par D. Meca-Medina et I. Majcen contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande
   (Affaire C-519/04 P)
   (2005/C 57/31)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 décembre 2004 (fax 20.12.2004) d'un pourvoi formé par D. Meca-Medina et I. Majcen, représentés par Mes J. – L. Dupont et M. – A. Lucas, avocats, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-313/02 ayant opposé D. Meca-Medina et I. Majcen à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République de Finlande.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               d'annuler l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2004, dans l'affaire T-313/02, contre lequel est formé le pourvoi;
            
         
               —
            
            
               de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au Tribunal;
            
         
               —
            
            
               de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   L'arrêt du Tribunal de première instance méconnaît les articles 49, 81 et 82 du traité CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice.
   Tout d'abord, c'est à tort que le Tribunal a considéré que ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux règles édictées dans le domaine du sport qui concernant l'aspect économique du sport, à l'exclusion des règles purement sportives. La Cour n'a pas établi une telle exclusion générale des réglementations purement sportives du champ d'application des dispositions du traité, cette exclusion se limitant aux règles relatives à la composition et la formation des équipes nationales.
   C'est également à tort que le Tribunal a considéré que la réglementation antidopage se fonde sur des considérations purement sportives alors qu'il a admis qu'une telle réglementation peut poursuivre un objectif économique. Le Tribunal a, ce faisant, procédé à des constatations de faits matériellement inexactes, s'est contredit dans la motivation, d'ailleurs insuffisante, et a commis une erreur de qualification juridique des faits.
   En outre, en considérant que la réglementation litigieuse échappe au champ d'application des articles 81 et 82 du traité CE, le Tribunal a commis une violation de ces articles.
   Enfin, le Tribunal a violé les règles de procédure et plus particulièrement les droits de la défense, en estimant que l'analyse de la réglementation litigieuse faite par la Commission dans sa décision de rejet de la plainte aurait un caractère surabondant, alors qu'il résulte de cette décision que la Commission avait considéré cette réglementation comme relevant bien du champ d'application des disposition du traité CE. Ce faisant, le Tribunal a violé les droits de la défense des requérants qui n'ont pas été en mesure de faire valoir leur point de vue sur cette question.