CELEX: 31984R1331
Language: fr
Date: 1984-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1331/84 de la Commission, du 14 mai 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs

15 . 5. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 129/27
                            REGLEMENT (CEE) N° 1331 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1984
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                         le maïs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ments pour des quantités considérablement plus
 EUROPÉENNES,                                                  grandes que celles pouvant être envisagées dans des
                                                               conditions plus normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29             suspendre, temporairement, l'application des disposi­
 octobre 1975, portant organisation commune des                tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          pour le produit en cause,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième
 alinéa,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre                                 Article premier
l'application des dispositions relatives à la fixation à       La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
l'avance du prélèvement si la situation du marché              pour le maïs (sous-position 10.05 B du tarif douanier
permet de constater l'existence de difficultés dues à          commun) est suspendue du 15 au 17 mai 1984.
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;
                                                                                        Article 2
considérant que le maintien du régime actuel risque
d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélève­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 mai 1 984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mai 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .