CELEX: 62016CN0676
Language: fr
Date: 2016-12-27 00:00:00
Title: Affaire C-676/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 27 décembre 2016 — CORPORATE COMPANIES s.r.o./Ministerstvo financí ČR

20.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 27 décembre 2016 — CORPORATE COMPANIES s.r.o./Ministerstvo financí ČR
   (Affaire C-676/16)
   (2017/C 086/18)
   Langue de procédur: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: CORPORATE COMPANIES s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo financí ČR
   
      Question préjudicielle
   
   Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, vendent des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce et constituées aux fins d’être vendues (ce que l’on appelle les sociétés «ready-made») dont la vente est réalisée par le transfert d’une participation dans la filiale qui est vendue relèvent-elles également des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et de l’article 3, point 7, sous a), de la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme?
   
      (1)  JO 2005, L 309, p. 15.