CELEX: 31985D0596
Language: fr
Date: 1985-12-11 00:00:00
Title: 85/596/CEE: Décision de la Commission du 11 décembre 1985 rectifiant la décision 82/462/CEE portant remplacement de l'annexe à la directive 75/270/CEE du Conseil, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0596

85/596/CEE: Décision de la Commission du 11 décembre 1985 rectifiant la décision 82/462/CEE portant remplacement de l'annexe à la directive 75/270/CEE du Conseil, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1985 p. 0043 - 0043

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 11  décembre 1985rectifiant la décision 82/462/CEE portant remplacement de l'annex à la  directive75/270/CEE du Conseil, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées  au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil(Le texte en langue allemande est le seul faisant  foi)(85/596/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant  la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur  l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le  règlement (CEE)N° 797/85 (2) et notamment son article 2 paragraphe 3,considérant que la décision  82/462/CEE de la Commission du 23 juin 1982 (3) a remplacé la liste communautaire des zones  agricoles défavorisées en Allemagne; que, par suite d'une erreur, une commune n'a pas été  entièrement reprise dans la liste; qu'il importe de rectifier la décision en cause,A ARRÊTÉ LA  PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1.  À l'annexe de la décision 82/462/CEE sous  Gebiet 25, 1. Berggebiet, 327 Landkreis Tuttlingen, insérer «056 Rietheim-Weilheim» sous la rubrique «Gemeinden»,supprimer «056 Rietheim-Weilheim» de  la rubrique «Gemeinden mit Teilflaechen».2.  À l'annexe de la décision 82/462/CEE sous Gebiet 25, 2.  Benachteiligte Agrarzone, 327 Landkreis Tuttlingen,supprimer «056 Rietheim-Weilheim» de la rubrique  «Gemeinden mit Teilflaechen».Article 2La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la  présente décision.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985.Par la CommissionFrans  ANDRIESSENVice-président(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO N° L 210 du 19. 7. 1982, p. 23.