CELEX: 31975R1528
Language: fr
Date: 1975-06-16
Title: Règlement (CEE) n° 1528/75 de la Commission, du 16 juin 1975, relatif à la suspension temporaire des opérations de distillation des vins de table prévues au règlement (CEE) n° 1036/75

17 . 6 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 155/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 1528/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juin 1975
                relatif à la suspension temporaire des opérations de distillation des vins de table
                                          prévues au règlement (CEE) n° 1036/75
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                Lorsque les opérations de distillation visées au règle­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en              ment (CEE) n0 1036/75 sont interrompues dans une
matière d'organisation commune du marché viti-vini­              distillerie par ordre de l'autorité publique, les États
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       membres autorisent cette distillerie, en application de
n0 678 /75 (2), et notamment son article 7 paragraphe            l'article 4 paragraphe 3 de ce même règlement, à
3,                                                               reprendre les opérations après l'interruption aux condi­
                                                                 tions suivantes :
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1036/75 du Conseil, du 21 avril 1975, établis­          a) les contrats de distillation doivent être conclus
sant les règles générales relatives à des opérations de              avant le 1 er juillet 1975 ;
distillation des vins de table pendant la période du 7
juin au 31 juillet 1975 (3), prévoit que dans les cas où         b) la prise en charge du vin par la distillerie doit avoir
une distillerie serait contrainte de suspendre toute
                                                                     lieu avant la date visée sous a) ;
opération de distillation par ordre de l'autorité                c) la durée totale des opérations concernées ne peut
publique, il peut être décidé que les opérations de                  excéder 55 jours ;
distillation peuvent reprendre dans cette distillerie            d) en tout état de cause les opérations doivent être
pour un nombre de jours tels que la durée totale des                 terminées au plus tard le 20 octobre 1975.
opérations concernées n'excède pas la durée maximale
autorisée ; qu'un certain nombre de distilleries pour­           Les États membres communiquent à la Commission
raient effectivement être obligées de suspendre leurs            les dérogations accordées.
activités pendant une certaine période ; que, afin d'uti­
liser au maximum les possibilités de distillation en
vue d'un assainissement du marché, il paraît opportun                                      Article 2
de faire usage de la possibilité susmentionnée ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
vins,                                                             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 juin 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
(2 ) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 43 .
(3 ) JO n" L 103 du 23 . 4. 1975, p. 3 .