CELEX: 31989D0330
Language: fr
Date: 1989-03-13 00:00:00
Title: 89/330/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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31989D0330

89/330/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0009 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 7 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 7 p. 0037 

DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise à la Communauté ( 89/330/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, conformément au règlement ( CEE ) n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ;  considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto-cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la république d'Islande(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de  douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Islande, lors-que le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,   DÉCIDE :  Article premier  Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte du protocole est joint à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).  Article 3  La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .   Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .  Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN  ( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 .  ( 2)JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972, p. 2 .  ( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .