CELEX: 31980R0956
Language: fr
Date: 1980-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 956/80 de la Commission, du 17 avril 1980, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les riz

N° L 101 /48                         Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 4. 80
                              REGLEMENT (CEE) N» 956/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1980
                portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                             le riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
 EUROPÉENNES,                                                       suspendre, temporairement, l'application des disposi­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
                                                                    pour les produits en cause ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 21 juin 1976, portant organisation commune du                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           pour les céréales,
 ment (CEE) n° 1 1 3/80 (2), et notamment son article
 13 paragraphe 7 premier alinéa,
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règle­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n° 1418 /76 prévoit la possibilité de
 suspendre l'application des dispositions relatives à la
 fixation à l'avance du prélèvement si la situation du                                    Article premier
 marché permet de constater l'existence de difficultés
 dues à l'application de ces dispositions ou si de telles           La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
 difficultés risquent de se produire ;                              pour le produit visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                    n° 1418 /76 est suspendue jusqu'au 24 avril 1980.
 considérant que le maintien du régime actuel, eu
 égard à la situation régnant sur le marché mondial du
 riz, risque d'entraîner la préfixation , à court terme, des                                 Article 2
 prélèvements pour des quantités considérablement
 plus grandes que celles pouvant être envisagées dans               Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
 des conditions plus normales ;                                     1980 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 17 avril 1980.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n<> L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2 ) JO n° L 16 du 22. 1 . 1980, p. 1 .