CELEX: 31981R3260
Language: fr
Date: 1981-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3260/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, concernant l'application de la décision n° 1/81 du conseil de coopération CEE-Maroc, du 30 octobre 1981, portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

Avis juridique important

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31981R3260

Règlement (CEE) n° 3260/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, concernant l'application de la décision n° 1/81 du conseil de coopération CEE-Maroc, du 30 octobre 1981, portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc  

Journal officiel n° L 329 du 17/11/1981 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0004  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0004 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3260/81 DU CONSEIL  du 9 novembre 1981  concernant l'application de la décision no 1/81 du conseil de coopération CEE-Maroc, du 30 octobre 1981, portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le conseil de coopération CEE-Maroc, institué par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 (1), a arrêté, en application de l'article 28 du protocole no 2 de cet accord, la décision no 1/81 portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc;  considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord, de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/81 du conseil de coopération CEE-Maroc est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1981 et jusqu'au 30 juin 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.  Par le Conseil  Le président  K. BAKER  (1) JO no L 264 du 27. 9. 1979, p. 2.