CELEX: 62014CB0456
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-456/14: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Manuel Orrego Arias/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2001/40/CE — Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Notion d’«infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an» — Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale — Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 — Incompétence manifeste)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/7
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Manuel Orrego Arias/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
   (Affaire C-456/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2001/40/CE - Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion d’«infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an» - Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale - Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 - Incompétence manifeste))
   (2015/C 398/08)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Manuel Orrego Arias
   
      Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), par décision du 4 septembre 2014 (affaire C-456/14).
   
      (1)  JO C 439 du 08.12.2014