CELEX: 31986R1818
Language: fr
Date: 1986-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1818/86 de la Commission, du 11 juin 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

12. 6. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/53
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1818/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juin 1986
                     fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                         ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                     pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
   péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                     19 mai 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
  vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            annexes ci-après,
   1980, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
  juin 1984, portant modalités d'application de la prime
  variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                Article premier
  (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
  3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
  son article 4 paragraphe 1 ,                                       de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
  considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
  qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 19 mai 1986, le montant de la
  au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
  n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
  d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
  les produits quittant ladite région pour la semaine                                         Article 2
  commençant le 19 mai 1986 ;
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine comriiençant le
 sion ;                                                             19 mai 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                    fixés à l'annexe II.
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                              Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 19 mai 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 11 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L   183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L   82 du 27. 3. 1986, p. 3.
O   JO  n° L   154 du 9. 6. 1984, p. 27.
H   JO  n" L  328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 157/54                          Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 6. 86
                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la   semaine      commençant           le    19   mai    1986,    le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                région 5
                         Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               11,401 Écu/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---    12. 6. 86                                          Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 157/55
                                                                          ANNEXE H
                          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                         de la semaine commençant le 19 mai 1986
                                                                                                                                             (en Écus/100 kg)
I                             I                                                                                    Montants
                                                                                                         B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                                 C. Produits visés à l'ar­
                                                                               A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
        du tarif douanier                    Désignation des marchandises         l'objet de la prime            premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
            commun                                                                   visée à l'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                   du règlement (CEE)         et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                         n" 1837/80          du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                               n" 1633/84 0                 n" 1633/84 0
I                                                                                     Poids vivant              Poids vivant              Poids vivant
      01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                     5,358                    2,679                     0,536
                                                                                        Poids net                 Poids net                 Poids net
      02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                 ou réfrigérées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                         11,401                     5,701                     1,140
                                 2. Casque ou demi-casque                                 7,981
                                 3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                          12,541
l                                4. Culotte ou demi-culotte                              14,821
                                 5 , autres :                                                            ||
                                     aa) Morceaux non désossés                           14,821
                                     bb) Morceaux désossés                               20,750
      02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                lées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                          8,551
                                2. Casque ou demi-casque                                  5,986
                                3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                           9,406
                                4. Culotte ou demi-culotte                               11,116
                                5 . autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                           11,116
                                     bb) Morceaux désossés                               15,563
     02.06 C II a)              Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                ou en saumure, séchées ou fumées :
                                1 , non désossées                                        14,821
                                2, désossées                                            20,750
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                viande ou d'abats non cuits :
                                — non désossées                                         14,821
                                — désossées                                             20,750
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.