CELEX: 11951K/PRO/PRI/06
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 6

Avis juridique important

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11951K/PRO/PRI/06

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 6  

+++++LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DELIVRE DES LAISSEZ-PASSER AUX MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET AUX FONCTIONNAIRES SUPERIEURS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CES LAISSEZ-PASSER SERONT RECONNUS COMME TITRES VALABLES DE VOYAGE PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES .