CELEX: 31979R1349
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1349/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N 0 L 162/ 122                        Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1349/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1979
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                 lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  ment ,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­         produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n° 1 260/78 (4), et notamment son article             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié en
 12 paragraphe 4,                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (8), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1262/79
                                                                 modifié sont modifiés conformément à l'annexe .
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 569/
79 (5);                                                                                   Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne             1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(!) JO n<> L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978 , p! 1 .
(3) JO n» L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .                          (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(4) JO n» L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 11 .                        \7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5) JO n° L 160 du 28 . 6 . 1979 , p. 23 .                        8 JO n» L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 6. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 162/ 123
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                               (en Êcus)
                                                                                         Prélèvements
                              Numéro
                  du    tarif douanier     commun                         Pays tiers
                                                                    (sauf ACP ou PTOM ).                      ACP ou PTOM
          11.01 F (2)                                                       66,87                                   63,85
          11.02 A VI (2)                                                    66,87                                   63,85
          11.02 E II d) 1 (2)                                              114,47                                 108,43
          11.02 F VI (2)                                                    66,87                                   63,85
          11.08 A II                                                        84,00                                   53,17
          (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
              d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
               •— une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/«
                  ( en poids) sur matière sèche ,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales avant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/« pour le riz , 2,5 •/» pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 */•
                   pour le sarrasin , 5 •/» pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
              Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n ° 11.02 .