CELEX: 32006R0549
Language: fr
Date: 2006-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  549/2006 de la Commission du  3 avril 2006  interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon d'un État membre autre que l'Estonie, la Lettonie ou la Lituanie

5.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 96/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 549/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 3 avril 2006
   interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon d'un État membre autre que l'Estonie, la Lettonie ou la Lituanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
   vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006.
            
         
               (2)
            
            
               D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ceux-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué, pour 2006, aux États membres visés en annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.
   Article 2
   Interdictions
   La pêche dans le stock visé en annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ceux-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jörgen HOLMQUIST
         
         
            Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
   
      (3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  04
               
            
                  État membre
               
               
                  États membres autres que l’Estonie, la Lettonie ou la Lituanie
               
            
                  Stock
               
               
                  PRA/N3L.
               
            
                  Espèce
               
               
                  Crevette nordique (Pandalus borealis)
               
            
                  Zone
               
               
                  OPANO 3L
               
            
                  Date
               
               
                  13 mars 2006