CELEX: 62014CN0082
Language: fr
Date: 2014-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-82/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 17 février 2014 — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 17 février 2014 — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile
   (Affaire C-82/14)
   2014/C 142/25
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte Suprema di Cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Nuova Invincibile
   
      Question préjudicielle
   
   Une mesure [telle que l’amnistie fiscale prévue par l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289/2002, relative à des périodes anciennes et qui tend à l’indemnisation, dans une certaine mesure, des personnes frappées par des catastrophes naturelles] ayant une incidence sur les sommes globales reçues (ou à recevoir) après l’application de la TVA relève-t-elle ou non de l’interdiction qui sous-tend l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juillet 2008 dans l’affaire C-132/06?