CELEX: 31974R2190
Language: fr
Date: 1974-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2190/74 de la Commission, du 21 août 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

22 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 231 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 2190/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 août 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                       ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2),
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                   l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er
                                                                   ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 1791 / 74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement .
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2181 /74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /               1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 21 août 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO  n» L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7.
(3 ) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO  no L 187 du 11 . 7 . 1974, p . 23.
(5)  JO  n» L 230 du 21 . 8 . 1974, p . 18 .
 ---pagebreak--- N° L 231 / 16                                Journal officie! des Communautés européennes                                          22. 8 . 74
                                                                        ANNEXE
               du règlement dé la Commission, du 21 août 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  ( lie / too kn }
                                                                                                              Montant du
                    Numéro                                                                                    prélèvement
              tin tarif douanici                               Designation ile la marchandise                    spécial à
                   commun
                                                                                                             l' cxportaiion
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                      36,00
                                            II . sucres bruts                                                     36,50 (»)
                                        IV non dénaturés :
                                                   1 , sucres blancs                                              36,00
                                            ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  36,50 (»)
              f ) Le pré«em montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre btui
                  exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  (tel'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.