CELEX: 32012H0724(07)
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2012-2015

24.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/25
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/07
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu les recommandations de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Estonie pour 2011 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015.
            
         
               (4)
            
            
               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
            
         
               (5)
            
            
               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.
            
         
               (6)
            
            
               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.
            
         
               (7)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. Il a invité les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays formulées par le Conseil pour 2011 et à traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
            
         
               (8)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
            
         
               (9)
            
            
               Le 26 avril 2012, l’Estonie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (10)
            
            
               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012-2013, avec une croissance du PIB qui devrait s’établir en moyenne autour de 2,4 %. Les prévisions établies au printemps 2012 par les services de la Commission prévoient pour 2013 une croissance de 3,8 % du PIB. La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance équilibrée, en dégageant un excédent structurel tout en garantissant des réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Son objectif est également de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité vise à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) consistant à enregistrer un excédent structurel à compter de 2013.
               L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respectera le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance d’ici à 2015. Parallèlement, le programme de stabilité vise à enregistrer des excédents nominaux à compter de 2014. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme, baisser après 2013 pour atteindre 10 % environ en 2015.
            
         
               (11)
            
            
               L’Estonie a dégagé un excédent budgétaire significatif en 2011. Pour 2012, le taux prévu de croissance économique indiqué dans les prévisions établies au printemps 2012 par les services de la Commission semble beaucoup moins favorable que pour 2011, tombant de 7,6 % à environ 1,6 %; il est par conséquent nécessaire de contrôler davantage l’efficacité des dépenses. L’Estonie envisage d’instaurer une règle budgétaire structurelle en 2012 pour contribuer à maîtriser ses dépenses. Il y a lieu, dès que cette règle budgétaire sera en place, de la compléter en renforçant la nature contraignante des objectifs de dépenses pluriannuels. L’Estonie a donc partiellement mis en œuvre la recommandation 2011 dans ce domaine.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne le marché du travail, un certain nombre de mesures ont été prises concernant la fiscalité du travail. Il est toutefois possible de renforcer les incitations à l’emploi en traitant la question du recours croissant aux allocations d’invalidité et d’incapacité de travail et en rendant le travail rémunérateur pour les personnes aux revenus faibles ou élevés bénéficiant d’indemnités de chômage et d’allocations parentales. Alors que des efforts prometteurs ont été déployés pour faire baisser le niveau élevé du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et de jeunes sans emploi reste important. Par conséquent, les enfants vivant dans des ménages sans emploi sont de plus en plus menacés de pauvreté, ce qui requiert une action efficace des services sociaux, y compris des services à la famille. Le soutien familial lui-même pourrait être rendu plus efficace d’une manière neutre en termes budgétaires par un meilleur ciblage des allocations parentales et familiales, et la suppression des exonérations de l’impôt sur le revenu, inefficaces, liées aux enfants.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prises dans le cadre du plan d’action en matière d’efficacité énergétique restent insuffisantes eu égard à la tendance actuelle caractérisée par un transfert modal au détriment des transports publics. Le parc des véhicules neufs en Estonie est le plus énergivore de l’Union européenne. Les droits d’accises sur les carburants ne sont pas suffisamment élevés pour inciter les consommateurs à changer de comportement. La transposition de plusieurs directives de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie n’est pas encore totalement achevée. L’Estonie doit encore diversifier son approvisionnement énergétique. Il serait possible d’améliorer l’infrastructure électrique pour y intégrer des volumes croissants d’énergie éolienne.
            
         
               (14)
            
            
               La qualité et la disponibilité de l’enseignement professionnel ont considérablement augmenté et des mesures de modernisation supplémentaires sont prévues pour 2012-2013. Il est toutefois nécessaire d’améliorer la transition de l’enseignement général vers l’enseignement et la formation professionnels, et on pourrait envisager une généralisation de systèmes davantage fondés sur l’apprentissage par le travail. La participation aux mesures d’apprentissage tout au long de la vie s’améliore, mais les travailleurs peu qualifiés ne sont pas suffisamment ciblés. L’adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail reste une source de préoccupation. Il est également urgent de réformer l’enseignement secondaire supérieur et d’améliorer encore la fourniture, par les autorités locales, de services d’enseignement. De même, la coopération entre le secteur des entreprises et les établissements d’enseignement supérieur reste faible, cependant que le secteur privé devrait être davantage développé dans sa partie à haute intensité cognitive.
            
         
               (15)
            
            
               Pour tenir compte de la tendance démographique à la baisse et assurer un développement régional équilibré et concurrentiel, il est nécessaire à long terme de garantir la viabilité financière des collectivités locales ainsi que d’améliorer la fourniture des services publics au niveau local et d’optimiser l’utilisation de ressources relativement dispersées. Étant limitées en taille, il est difficile pour la majorité des collectivités locales d’assurer tous les services nécessaires en matière sociale, de santé, d’emploi, de transport et d’enseignement.
            
         
               (16)
            
            
               L’Estonie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.
            
         
               (17)
            
            
               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (18)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,
            
         RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
   
               1.
            
            
               préserver une situation budgétaire saine en mettant en œuvre comme prévu ses projets budgétaires, qui permettront d’atteindre l’OMT en 2013 au plus tard et de respecter le critère des dépenses; compléter la règle budgétaire envisagée par des règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre budgétaire à moyen terme; continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques et mettre en œuvre des mesures pour améliorer le respect des obligations fiscales;
            
         
               2.
            
            
               améliorer les incitations au travail en rationalisant le système de prestations sociales et en assouplissant les règles en matière d’octroi d’allocations d’invalidité, de chômage et de prestations familiales, tout en garantissant une protection sociale adéquate; améliorer la fourniture des services sociaux, tout en ciblant mieux les allocations familiales et parentales et en supprimant les exonérations de l’impôt sur le revenu liées aux enfants, sources de distorsions; augmenter la participation des jeunes et des chômeurs de longue durée au marché du travail;
            
         
               3.
            
            
               établir des liens plus efficaces entre la formation et l’enseignement, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part, et renforcer la coopération entre les entreprises et l’université; accroître les possibilités dont disposent les travailleurs peu qualifiés pour accéder à l’apprentissage tout au long de la vie; encourager les systèmes de recherche et d’innovation à se fixer des priorités et à s’internationaliser;
            
         
               4.
            
            
               améliorer l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et renforcer les mesures d’incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, notamment en envisageant des mesures incitatives, telles que la taxation des véhicules; promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, notamment par une amélioration des infrastructures et de la législation; poursuivre le développement de connexions transfrontières pour mettre fin à l’isolement relatif de son marché;
            
         
               5.
            
            
               renforcer la viabilité budgétaire des municipalités, tout en améliorant l’efficacité des collectivités locales, et assurer une fourniture de services efficace, notamment par des mesures incitant plus vigoureusement les municipalités à fusionner ou à accroître leur coopération; il convient que les propositions de réformes correspondantes soient mises en place dans un délai raisonnable.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).
   
      (3)  JO C 213 du 20.7.2011, p. 5.
   
      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.
   
      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.