CELEX: 31969R0552
Language: fr
Date: 1969-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 552/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

27 . 3 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 74/5
                         Article 4                                  29.04 C III b) 2 du tarif douanier commun est
                                                                    remplacé par le chiffre 106.
 L'annexe C du règlement ( CEE) n° 204/69 est modi­
 fiée comme suit :
 a) l'intitulé de la colonne « Sucre (saccharose) » est                                   Article S
     remplacé par l'intitulé suivant : « Sucre blanc » ;
 b) le chiffre 1.106 inscrit dans la colonne modifiée            Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
     comme prévu sous a) au regard de la sous-position           1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1969.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              T. P. BUCHLER
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 552/69 DU CONSEIL
                                                     du 25 mars 1969
               relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                         garantie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il paraît opportun que les acomptes
                                                                relatifs au deuxième semestre de la période 1967/
vu le traité instituant la Communauté économique                1968 puissent porter sur le maximum de dépenses
européenne, et notamment son article 43 ,                       au titre de ce semestre, y compris celles résultant des
                                                                données présentées à la Commission postérieurement
vu la proposition de la Commission,                             au délai prescrit à l'article 9 paragraphe 2 sous b)
                                                                et paragraphe 4 du règlement n° 17/64/CEE ;
vu l'avis de l'Assemblée,                                       considérant que la Commission s'étant trouvée dans
                                                                l'impossibilité d'établir jusqu'à présent les dispo­
considérant que le règlement n° 17/64/CEE du Con­               sitions nécessaires à l' établissement des demandes de
seil, du 5 février 1964, relatif aux conditions de              remboursement au titre de la période 1967/1968, il
concours du Fonds européen d'orientation et de                  n'est pas possible de fixer une date limite pour le
garantie agricole ( 1), modifié en dernier lieu par le          dépôt des demandes,
règlement (CEE) n° 1892/68 (2), prévoit en son arti­
cle 10 paragraphe 2 sous b) et paragraphe 4 sous a)
que la Commission décide avant le 15 décembre
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968 du concours du Fonds au titre de la période
1965/1966 et des acomptes relatifs au deuxième
semestre de la période 1967/1968 ;
                                                                                      Article premier
considérant que la Commission s'est trouvée dans
                                                                1 . Le délai prévu à l'article 9 paragraphe 2 sous
l'impossibilité de respecter ces échéances et qu'il
                                                                b) du règlement n° 17/64/CEE relatif à la présen­
convient, dès lors, de reporter les dates de décisions
                                                                tation de la demande d'acompte à valoir sur les
de concours et d' acompte ;                                     dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et
                                                                de garantie agricole, section garantie, au titre du
(») JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                         deuxième semestre de la période de comptabilisation
(2) TO n° L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .                        1967/ 1968, est prolongé jusqu'au 15 décembre 1968 ,
 ---pagebreak--- N° L 74/6                          Journal officiel des Communautés européennes                             27. 3 . 69
2. La date du 15 décembre 1968 avant laquelle la             tabilisation 1965/ 1966, est remplacée par celle du
Commission doit, conformément à l'article 10 para­           31 juillet 1 969.
graphe 4 sous a) du règlement n° 17/64/CEE, pren­
dre une décision sur la base de la demande visée au
paragraphe précédent, est remplacée par celle du                                     Article 3
31 mars 1969 .
                                                             Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 sous c) du
                                                             règlement n° 17/64/CEE, la demande de rembour­
                        Article 2                            sement pour les dépenses éligibles au Fonds, section
                                                             garantie, au titre de l'ensemble de la période de
La date du 15 décembre 1968 avant laquelle la                comptabilisation 1967/ 1968, est à présenter dans un
Commission doit, conformément à l' article 10 para­          délai de 3 mois après rentrée en vigueur du dernier
graphe 2 sous b) du règlement n° 17/64/CEE, prendre          règlement nécessaire à         l'établissement de   cette
une décision de concours pour la période de comp             demande.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 mars 1969.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           J.P. BUCHLER
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 553/69 DU CONSEIL
                                                   du 25 mars 1969
                     rectifiant le texte du règlement (CEE) n° 2094/68 en langue allemande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique              Avec effet à partir du 1er janvier 1 969, le texte en
européenne, et notamment son article 28,                      langue allemande du tableau I de l'annexe du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 2094/68 est rectifié comme suit :
                                                              a ) sous la position tarifaire 45.04, les termes :
considérant que le texte en langue allemande du                   « A. Rundstäbe, Scheiben und Ringe, zum Her­
règlement (CEE) n° 2094/68 du Conseil, du 20 dé­                       stellen von Kronenverschlüssen bestimmt ( a) »
cembre 1968 , portant modification du règlement                   sont remplacés par les termes :
(CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif
au tarif douanier commun ( x ) comporte des erreurs ;             « A. Rondelle, zum Herstellen von Kronenver­
                                                                       schlüssen bestimmt ( a) » ;
qu'il est nécessaire de les rectifier,
                                                              b) le texte de la note ( a)
                                                                  « Die Gewährung dieser Aussetzung unterliegt den
                                                                  von den zuständigen Behörden festzusetzenden
 H TO n° L 308 du 23. 12. 1968, p. 7.                             Voraussetzungen »