CELEX: 22001D0152(01)
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0152(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 152/2001du 11 décembre 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 136/2001 du 9 novembre 2001(1).(2) La directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil abroge avec effet au 3 août 2003 la directive 73/241/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(3) qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 54zh suivant est inséré après le point 54zg [règlement (CE) n° 50/2000 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54zh. 32000 L 0036: directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (JO L 197 du 3.8.2000, p. 19)."Article 2Le texte du point 6 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est supprimé avec effet au 3 août 2003.Article 3Les textes de la directive 2000/36/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 26.(2) JO L 197 du 3.8.2000, p. 19.(3) JO L 228 du 16.8.1973, p. 23.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.