CELEX: 62020CN0395
Language: fr
Date: 2020-08-19 00:00:00
Title: Affaire C-395/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 août 2020 — EP, GM/Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 août 2020 — EP, GM/Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.
      (Affaire C-395/20)
      (2020/C 399/33)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: EP, GM
      
         Partie défenderesse: Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Y a-t-il annulation d’un vol au sens de l’article 2, sous l), et de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque le transporteur aérien effectif décale le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait, avec un départ prévu à 13 h 20 (heure locale), à 16 h 10 (heure locale) le même jour?
               
            
                  2)
               
               
                  L’information communiquée neuf jours avant le début du voyage sur le décalage de l’horaire d’un vol de 13 h 20 (heure locale) à 16 h 10 (heure locale) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), ii), du règlement no 261/2004 et, dans l’affirmative, celle-ci doit-elle satisfaire aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement?
               
            
         (1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).