CELEX: 31973R0016
Language: fr
Date: 1973-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 16/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 5/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 16/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 janvier 1973
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                          d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                      offres pour embarquement le mois au cours duquel
européenne,                                                           sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                           lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2 ),                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                      considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
alinéa troisième phrase,                                              du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                au montant préfixé de la restitution pour une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                     exportation à effectuer après le troisième mois
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                   suivant celui au cours duquel le certificat a été
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                   délivré doit être fixé en fonction des perspectives
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
                                                                     prendre en considération, d'une part, les disponibili­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
                                                                     tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
                                                                     taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                 mondial     et  notamment       des marchés    dont  les
appliqué à la restitution ;
                                                                     exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (*),                       de restitutions différenciées ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
                                                                     considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
1461/72 (4), a établi les modalités de la fixation de
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                     est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                      gestion des céréales,
montant égal au maximum à la différence entre le
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                                                Article premier
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
plus d'une unité de compte ;                                         l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                     l'article 16 paragraphe 3 du règlement n0 120/67/
considérant que le prix caf est celui déterminé                      CEE, est fixé au tableau annexé au présent
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                     règlement.
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                                              Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le                           Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
règlement (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour                      1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(»)  JO n©  117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
(f)  JO no  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(»)  JO no  23.3 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4)  JOno   L 155 du 11.7.1972, p. 35.
(5) JO n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(•) JO n® L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 5/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 1 . 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 janvier 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                           (UC / tonne)
   Numéro du
                                                      Courant    l * r term . · 2 * term . 3 * term . 4 ' term . 5' term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise         1         . 2              3          4          5         6            7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —                                      —          —         —            —
10.02              Seigle                                —            —    ·        —          —          —         —            —
10.03              Orge                                  —            —             —          —          —         —          ■ _
10.04              Avoine                                .—                         —          —          —              .
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à       l'ense­
                     mencement         1                 —
                                                                      —             —          —          —        —             —
10.07 C     '      Graines de sorgho                     ——           "
                                                                                    -r~                                *         """"
N.B. ; Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941/72 ( TO n0 L 107 Au 6. 5 , 1972).