CELEX: 31970R1221
Language: fr
Date: 1970-06-29
Title: Règlement (CEE) n° 1221/70 du Conseil, du 29 juin 1970, modifiant le règlement n° 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie

N° L 141 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 6. 70
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 1221/70 DU CONSEIL
                                                             du 29 juin 1970
                     modifiant le   règlement n° 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire           pour les
                                       graines de colza et de navette transformées en Italie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                    EUROPÉENNES,            considérant que l' article 3 bis du règlement n° 876/
                                                                        67/ CEE prévoit, pour la campagne 1968/1969, l'ins
                                                                                                                                   ­
                                                                        tauration d'un régime de certificats pour l'importa
                                                                                                                                   ­
 vu    le traité instituant la Communauté           économique          tion de certaines matières grasses en Italie ; que les
 européenne,                                                            motifs ayant amené le maintien de ce régime de cer         ­
                                                                        tificats pendant la campagne 1969/ 1970 sont encore
 vu    le  règlement   n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  valables ; que , en conséquence, il y a lieu de mainte
                                                                                                                                   ­
 septembre 1966,      portant établissement d'une organi
                                                                ­
                                                                        nir ce régime pour la campagne 1970/1971 ,
 sation commune       des marchés dans le secteur des ma        ­
 tières grasses ( ), modifié en dernier lieu par le règle
                                                                ­
                   1
 ment ( CEE) n° 2146/68 ( ), et notamment son ar
                                 2                              ­
  ticle 3 paragraphe 2 et son article 36 ,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT               :
 vu   la  proposition de la Commission,
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement n° 876/67/CEE ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 1382/69 ( 4 ), prévoit également pour la campagne de                   A l'article 1 er et à l' article 3 bis paragraphe 1 du
 commercialisation 1969/ 1970 l'octroi d'une aide sup           ­
                                                                        règlement n° 876/67/CEE, les termes « au cours de
plémentaire en vue de pallier certaines difficultés                    la campagne de commercialisation 1969/ 1970 » sont
constatées en Italie dans le secteur de l'industrie de                 remplacés par les termes « au cours de la campagne
trituration des graines oléagineuses ;                                  de commercialisation 1970/ 1971 ».
considérant que l'examen des causes de ces difficul
                                                                ­
tés ainsi que des conditions de production dans la                                               Article 2
Communauté conduit, compte tenu des perspectives
d' évolution du marché des graines, à maintenir l' aide                Le    présent règlement   entre en   vigueur le 1 er juillet
supplémentaire pour la campagne 1970/ 1971 ;                           1970 .
                 Le present   règlement     est  obligatoire  dans  tous ses   éléments  et directement    applicable
                 dans  tout État membre.
                 Fait à Luxembourg,      le 29 juin 1970.
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le  président
                                                                                                 Ch. HÉGER
( x) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
( 2) JO n° L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .
( 3) JO n° 281 du 21 . 11 . 1967, p. 7.
( 4) JO n° L 178 du 19. 7. 1969, p 4.