CELEX: 22001D0118(09)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0018 - 0019

Décision du Comité mixte de l'EEEno 134/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 98/548/CE de la Commission du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 1999/56/CE de la Commission du 8 janvier 1999 portant modification de la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions de France indemnes de la maladie(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 93/42/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0548: décision 98/548/CE de la Commission du 22 juillet 1998 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 35)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0548: décision 98/548/CE de la Commission du 22 juillet 1998 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 35)."Article 3Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 L 0099: directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107)."Article 4Le tiret suivant est ajouté au point 9 (décision 93/24/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 399 D 0056: décision 1999/56/CE de la Commission du 8 janvier 1999 (JO L 18 du 23.1.1999, p. 66)."Article 5Les textes des décisions 98/548/CE et 1999/56/CE et de la directive 98/99/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.Article 6La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 7La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 263 du 26.9.1998, p. 35.(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.(4) JO L 18 du 23.1.1999, p. 66.