CELEX: 31985R1552
Language: fr
Date: 1985-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1552/85 de la Commission, du 6 juin 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 148/22                         Journal officiel des Communautés européennes                              7. 6. 85
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1552/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juin 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que ce montant ne doit donc être appliqué que provi­
 EUROPÉENNES,                                                   soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
                                                                le prix indicatif de la campagne 1985/1986 sera
                                                                connu ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                considérant que, pour la période du 22 au 28 mai
                                                                1985, pour certaines monnaies :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               de plus d'un point par rapport au pourcentage
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                   retenu pour la fixation précédente,
 article 27 paragraphe 4,                                      — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                    paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                  dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans              certains montants différentiels à terme de plus
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                    d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
                                                                    la fixation précédente ;
 règlement (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                               considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20             dans le règlement (CEE) n0 1121 /85 aux données dont
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les         la Commission a connaissance conduit à modifier le
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*),         ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n° 1121 /85 Ç), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1444/85 (8);
                                                                1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        n° 268 1 /83 (9) sont fixés aux annexes.
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette
et le tournesol et du montant de la majoration                 2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
mensuelle valable pour les mois de septembre, octobre          à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
et novembre 1985 pour le colza et la navette, le               octobre et novembre 1985 pour le colza et la navette et
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les       les mois d'août, septembre et octobre 1985 pour le
mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre          tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 7
 1985 pour le colza et la navette et les mois d'août,          juin 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour
septembre et octobre 1985 pour le tournesol n'a pu             ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
être calculé que provisoirement sur la base du prix            montant de la majoration mensuelle pour les mois de
indicatif et de la majoration mensuelle proposés par la        septembre, octobre et novembre 1985 pour le colza et
Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;            la navette et pour le mois d'octobre pour le tournesol.
(') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                                                Article 2
O   JO  n» L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
(4) JO  n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1985.
(«) JO  n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O   JO  n° L 118 du 1 . 5. 1985, p. 32.
O   JO  n° L 144 du 1 . 6. 1985, p. 33 .                       O JO n" L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 6. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 148 /23
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 juin 1985.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak---  N° L 148/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                       7. 6. 85
                                                                      ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                    Courant             1 " mois              2' mois               3e mois                4e mois             5e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                               12,663              6,813 (')             9,481 (')            1 0,21 2 (')          11,941 (')          12,759 (')
 2. Aides finales                              lIIIll
     Graines récoltées et transformées en :    II||||IIl
     — RF d'Allemagne (DM)                             32,83              18,88 (')             25,10 (')             27,05 (■)             31,08 (')           33,67 (')
     —  Pays-Bas (Fl)                                  37,00              21,28 (')             28,24 (')             30,43 (')             34,98 (')           37,82 (')
     —  UEBL (FB/Flux)                               587,71             316,20 (')            440,03 (-)           472,55 (')              552,85 (')          580,75 (')
     —   France (FF)                                   77,78              43,63 (')             62,03 ' (')           66,15 (')             78,44 (')           84,22 (')
     —  Danemark (Dkr)                                106,56              57,33 (')             79,78 (')             85,93 (')            100,48 (')          106,65 (')
     —  Irlande (£ Irl)                                 9,499              5,110 0)              7,106 (■)              7,590 (')            8,889 (')           9,352 (')
     —  Royaume-Uni (£)                                 8,638              5,019 (')             6,61 4 (')            7,062 (')             8,106 (')           8,374 (')
     —  Italie (Lit)                              16 039             9 953          (')    13 634       (')    14 450          (')    17 035         (')   17 949        (')
     —  Grèce (Dr)                                   699,00             688,20 (')            961,88 (')         1 036,74 (')           1 213,98 (')        1 297,77 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                  (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                 1 er mois                 2' mois                     3e mois                 4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 19,396                     19,396                 14,836 (l)                 14,836 (»)               18,081 (')
2. Aides finales                               IIllI
     Graines récoltées et transformées en :    IIIlI
     —  RF d'Allemagne (DM)                             49,15                     49,15                   38,31 (')                  38,58 (•)               46,12 (')
     —  Pays-Bas (Fl)                                   55,38                     55,38                   43,13 (')                  43,41 (')                51,91 (')
     —  UEBL (FB/Flux)                                 900,20                   900,20                  688,57 (')                 686,90 (')               837,61 (')
     —  France (FF)                                    123,14                    123,14                   98,75 (')                  97,54 (')              120,65 (')
     —  Danemark (Dkr)                                 163,22                    163,22                 124,84 (')                  124,84 (')              152,15 (')
     —  Irlande (£ Irl)                                 14,549                     14,549                 11,122 (')                 11,045 (')               13,484 (')
     —  Royaume-Uni (£)                                 12,881                     12,881                 10,060 (')                 10,060 (')               12,013 (')
     —  Italie (Lit)                               25 477                   25 473                  21 496         (')         21 176         (')        26 035      (')
     —  Grèce (Dr)                                   1 265,16                1 265,16                 1 508,43 (')               1 508,43 (■)             1 841,16 (')
0) Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                     ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                         (valeur de 1 Écu)
                                           Courant            1 er mois                 2' mois               3e mois                  4' mois               5e mois
DM                                          2,244950            2,238900                 2,232600              2,226420                  2,226420              2,209920
Fl                                          2,531780            2,528060                 2,524010              2,521360                  2,521360              2,507240
FB/Flux                                   45,212900           45,208400                 45,212000            45,209800                 45,209800             45,246400
FF                                          6,837650             6,843640                6,852020              6,859630                  6,859630              6,884810
Dkr                                         8,069100             8,071620                8,073630              8,073370                  8,073370              8,082240
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£                                           0,572949            0,574645                 0,576366              0,577945                  0,577945              0,582114
Lit                                    1 432,52            1 437,94                 1 442,98              1 448,33                 1 448,33               1 463,82
Dr                                        98,911500           98,851000                 98,807400            98,755100                 98,755100             98,730000