CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-07-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juillet 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la centième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N° L 187/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 7 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juillet 1979
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la centième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                          n° 1634/77
                                                         (79/660/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter, pour la centième adjudication partielle, les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                     Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                 Pour la centième adjudication partielle de sucre blanc
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement               effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1634/77, le
(CEE) n0 519/79 (4), il est procédé à des adjudications           montant maximal de la restitution à l'exportation est
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                       fixé à 30,946 Écus par 100 kilogrammes de sucre
                                                                  blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­          décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1979 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 170 du 27 . 6. 1978 , p. 1 .
(}) JO  n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
(4) JO  n° L 69 du 20 . 3 . 1979, p. 13 .
(5) JO  n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
(*) JO  n° L 167 du 26 . 6. 1976, p. 13 .