CELEX: 22009D0103
Language: fr
Date: 2009-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  103/2009 du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

19.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/21
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 103/2009
   du 25 septembre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 216/2009 abroge le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil (5), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 217/2009 abroge le règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil (6), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 218/2009 abroge le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil (7), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 25a [règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32009 R 0218: règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).»
            
         
               2)
            
            
               Le texte du point 25b [règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32009 R 0217: règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).»
            
         
               3)
            
            
               Le texte du point 25c [règlement (CE) no 2597/95 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32009 R 0216: règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 216/2009, (CE) no 217/2009 et (CE) no 218/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 41.
   
      (2)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 42.
   
      (4)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 70.
   
      (5)  JO L 270 du 13.11.1995, p. 1.
   
      (6)  JO L 186 du 28.7.1993, p. 1.
   
      (7)  JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.