CELEX: 31988R2491
Language: fr
Date: 1988-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2491/88 de la Commission du 8 août 1988 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31988R2491

Règlement (CEE) n° 2491/88 de la Commission du 8 août 1988 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 218 du 09/08/1988 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2491/88 DE LA COMMISSION  du 8 août 1988  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant cetaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3983/87 du Conseil, du 15 décembre 1987, répartissant, pour l'année 1988, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (2), modifié par le règlement (CEE) no 1345/88 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1988;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1988,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone  NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1988.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 août 1988.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 61.  (3) JO no L 125 du 19. 5. 1988, p. 2.