CELEX: 51998PC0673
Language: fr
Date: 1998-11-16
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 16.11.1998
                                                   COM(l998)673 final
                                                   98/0169 (COD)
                               Proposition modifiée de
           DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                                                     établissant un
instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération
                                     culturelle.
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 B
                                    du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
Le 6 mai 1998 la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une
proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de
programmation en faveur de la coopération culturelle.
Le 5 novembre 1998 le Parlement européen a adopté une résolution législative dans
laquelle il approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements qu'il
a apporté.
Dans la présente proposition modifiée sont intégrés les amendements que la Commission
a acceptés lors des discussions avec le Parlement.
La Commission a pu accepter entièrement, en partie ou en esprit une grande partie des 31
amendements introduits par le Parlement car soit ils améliorent la rédaction de la
proposition soit ils ajoutent de nouveaux éléments au texte de la proposition de la
Commission qu'ils renforcent par ailleurs
Par contre la Commission souhaite maintenir sa proposition initiale par rapport à 14
amendements, concernant, plus particulièrement :
•   les références faites dans les considérants à la politique culturelle et au marché unique
    de la culture, le Traité CE prévoyant uniquement une action de soutien à la
    coopération entre les Etats membres et les opérateurs culturels et donc la création d'un
    espace culturel commun aux européens ;
•   l'élimination d'une phrase du considérant qui fait partie intégrante de l'Agenda 2000 ;
•   la référence à l'affirmation de l'identité de la culture européenne à l'égard des pays
    tiers, préférant, à cet égard, la notion de dialogue interculturel;
•   la référence, dans l'intitulé de l'Article 4 - Mise en œuvre - à la coopération avec les
    Etats membres qui va de soi et n'est pas reprise aux intitulés des autres articles. Par
    ailleurs, dans le cadre de son autonomie de gestion, la Commission veille à assurer
    des consultations constantes avec des professionnels et ne souhaite pas en faire
    spécifiquement référence dans l'article 4.
•   la référence à la consultation du Comité économique et social dans le cadre du suivi
    du programme celle-ci n'étant pas prévue dans le domaine de la culture aux termes du
    Traité.
 ---pagebreak--- Les autres amendements refusés ou acceptés en partie et /ou en esprit par la Commission
s'articulent autour de 4 domaines principaux:
la typologie des actions prévues au programme
le budget
la comitologie
les mesures d'application.
En ce qui concerne la typologie des actions, la Commission considère que l'attribution de
pourcentages du budget aux différents secteurs culturels risque de nuire à la qualité des
projets éligibles au programme, d'une part, et, d'autre part, de rendre l'organisation du
programme trop rigide et difficile à gérer dans la pratique.
En ce qui concerne le budget, le montant prévu dans la proposition de la Commission
(167 millions d'écus) avait été calculé sur base de la programmation budgétaire agréée
par les institutions et seules les deux branches de l'autorité budgétaire - Parlement et
Conseil- peuvent le modifier.
En ce qui concerne la comitologie, celle-ci ne peut être modifiée faisant l'objet d'une
négociation de caractère horizontal dans le cadre d'un accord interinstitutionnel : de
nouvelles propositions ont été présentées en la matière.
En ce qui concerne, finalement, les mesures d'applications, celles-ci sont habituellement
publiées par la Commission au Journal Officiel en transposant, à l'usage pratique des
professionnels, les termes de la Décision adoptée par nos Institutions. S'agissant d'un
programme cadre, la Commission a opéré la définition des mesures d'application visant à
garantir que le choix des projets soit réalisé dans la transparence et sur base de la
meilleure qualité.
 ---pagebreak--- Proposition de Décision du Parlement               Proposition modifiée de Décision du
européen et du Conseil établissant un              Parlement européen et du Conseil établissant
instrument unique de financement et de             un instrument unique de financement et de
programmation pour la coopération culturelle       programmation pour la coopération culturelle
(programme « Culture 2000 »)                       (programme « Culture 2000 »)
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                     CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traite instituant la Communaute vu le traite instituant la Communaute
europeenne, et notamment son article 128, europeenne, et notamment son article 128,
paragraphe 5 premier tiret,                        paragraphe 5 premier tiret,
vu la proposition de la Commission,                vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comite des regions,                   vu l'avis du Comite des regions,
statuant conformement a la procedure visee a statuant conformement a la procedure visee a
l'article 189 B du traite,                         Particle 189 B du traite,
1. considerant que la culture est un element 1. considerant que la culture est un element
     essentiel de 1'integration europeenne et          essentiel de 1'integration europeenne et
     contribue a l'affirmation et a la vitalite du     contribue a l'affirmation et a la vitalite du
     modele europeen de societe de meme                modele europeen de societe de meme
     qu'au rayonnement de la Communaute                qu'au rayonnement de la Communaute
     sur        la       scene        mondiale;        sur         la      scene        mondiale;
                                                   1 bis.considerant que le premier objectif de
                                                   ce programme-cadre est la consecration de la
                                                   dimension culture lie comme centre et moteur
                                                   du processus integration europeenne ;
2. considerant que la culture tend a depasser 2. considerant que la culture est a la fois
     les domaines qui lui sont                         facteur economique et facteur
     traditionnellement reconnus pour investir         d'integration sociale et de citoyennete et
     egalement le domaine social et                    qu'elle tend a depasser les domaines qui
     economique et que pour cette raison elle          lui sont traditionnellement reconnus pour
     a une fonction importante a assumer face           investir egalement le domaine social et
     aux defis nouveaux auxquels la                    economique et que pour cette raison elle
     Communaute est confrontee, comme la               a une fonction importante a assumer face
     mondialisation, la society de                     aux defis nouveaux auxquels la
     Pinformation, la cohesion sociale ou              Communaute est confrontee, comme la
     encore la creation d'emplois.                     mondialisation, la societe de
                                                       1'information, la cohesion sociale ou
                                                       encore la creation d'emplois ;
 ---pagebreak---  considérant qu'en raison de l'importance     considérant qu'en raison de l'importance
croissante de la culture pour la société     croissante de la culture pour la société
européenne et des enjeux auxquels la         européenne et des enjeux auxquels la
Communauté est confrontée à l'aube du        Communauté est confrontée à l'aube du
21ème siècle, il importe d'accroître         21ème siècle, il importe d'accroître
l'efficacité et la cohérence de l'action     l'efficacité et la cohérence de l'action
communautaire dans le domaine culturel,      communautaire dans le domaine culturel,
en      proposant      un    cadre    unique en     proposant     un    cadre     unique
d'orientation et de programmation pour       d'orientation et de programmation pour
les années 2000 à 2004, tenant compte de     les années 2000 à 2004, tenant compte de
la nécessité de développer la prise en       la nécessité de développer la prise en
compte de la culture dans les politiques     compte de la culture dans les politiques
communautaires concernées ; qu'à cet         communautaires concernées ; qu'à cet
égard le Conseil, par sa décision du 22      égard le Conseil, par sa décision du 22
septembre 1997 a demandé à la                septembre 1997 a demandé à la
Commission de faire des propositions en      Commission de faire des propositions en
vue de l'établissement d'un instrument       vue de l'établissement d'un instrument
unique de programmation et de                unique de programmation et de
financement visant à la mise en œuvre de     financement visant à la mise en œuvre de
l'art. 128,                                  l'art. 128;
     .considérant que la pleine adhésion et  considérant que la pleine adhésion et
     participation des citoyens        à la  participation des citoyens           à la
     construction européenne nécessite de    construction européenne nécessite de
     mettre davantage en évidence leurs      mettre davantage en évidence leurs
     valeurs et         racines culturelles  valeurs et racines culturelles communes
     communes en tant qu'élément clef de     en tant qu'élément clef de leur identité et
     leur identité et de leur appartenance à de leur appartenance à une société fondée
     une société fondée sur la liberté, la-  sur la liberté, la démocratie, la tolérance
     démocratie, la tolérance et la          et la solidarité et considérant qu'il est
     solidarité et considérant qu'il est     nécessaire d'aboutir à un meilleur
     nécessaire d'aboutir à un meilleur      équilibre entre le volet économique et le
     équilibre entre le volet économique et  volet culturel de la Communauté
     le volet culturel de la Communauté      européenne de façon à ce que ces
     européenne de façon à ce que ces        volets se complètent et se renforcent ;
     volets se complètent et se renforcent ;
considérant que le Traité vise à créer une   considérant que le Traité vise à créer une
union sans cesse plus étroite entre les      union sans cesse plus étroite entre les
peuples européens ainsi qu'à contribuer à     peuples européens ainsi qu'à contribuer à
 l'épanouissement des cultures des Etats      l'épanouissement des cultures des Etats
membres, dans le respect de leur diversité    membres, dans le respect de leur diversité
nationale et régionale, tout en mettant en    nationale et régionale, tout en mettant en
évidence l'héritage culturel commun ;
 ---pagebreak---                                                     evidence l'heritage culturel commun;
                                                    qu'il convient d'accorder une attention
                                                    particuliere a la sauvegarde de la position
                                                    des cultures et des langues de moindre
                                                    diffusion en Europe;
6. considerant, en consequence, que la 6. considerant, en consequence, que la
   Communaute est engagee a oeuvrer au              Communaute est engagee a oeuvrer au
   developpement d'un espace culturel               developpement d'un espace culturel
   commun aux Europeens, ouvert et                  commun aux Europeens, ouvert et
   diversified se fondant sur le respect du         diversified se fondant sur le respect du
   principe     de      subsidiarite,   sur   la    principe     de     subsidiarite,   sur     la
   cooperation entre les acteurs culturels, sur     cooperation entre les acteurs culturels, sur
   la promotion d'un            cadre legislatif    la promotion d'un           cadre legislatif
   favorable a l'essor des activites culturelles    favorable a l'essor des activites culturelles
   et assurant le respect de la diversite           et assurant le respect de la diversite
   culturelle;                                      culturelle;
7. considerant que pour que cet espace 7. considerant que pour que cet espace
   culturel commun aux Europeens soit une           culturel commun aux Europeens soit une
   realite vivante, il importe de promouvoir        realite vivante, il importe de promouvoir
   la creation, de mettre en valeur le              i a creation, de mettre en valeur le
   patrimoine       culturel    de dimension        patrimoine culturel de dimension
   europeenne, d'encourager la connaissance         europeenne,          d'encourager          la
   mutuelle de la culture et de l'histoire des      connaissance mutuelle des cultures, des
   peuples de l'Europe,           ainsi que de      langues et de l'histoire des peuples de
   favoriser les echanges culturels afin            l'Europe, ainsi que de favoriser les
   d'ameliorer         la     diffusion     des     echanges culturels afin d'ameliorer la
   connaissances et stimuler la cooperation         diffusion des connaissances et stimuler la
   et la creation;                                  cooperation et la creation ;
8. considerant que dans ce contexte il y a       8. considerant que dans ce contexte il y a
   lieu de promouvoir: une cooperation              lieu de promouvoir : une cooperation
   accrue avec les acteurs culturels en les         accrue avec les acteurs culturels en les
   encourageant a former des accords de             encourageant a former des accords de
   cooperation permettant la realisation            cooperation permettant la realisation
   d'actions communes; le soutien a des             d'actions communes; le soutien a des
   actions plus ciblees et presentant une           actions plus ciblees et presentant une
   forte visibility europeenne ; le soutien a       forte visibility europeenne ; le soutien a
   des actions specifiques et novatrices ; la       des actions specifiques et novatrices ; la
   creation de foyers d'echanges et de              creation de foyers d'echanges et de
   dialogue sur des themes choisis d'interet        dialogue sur des themes choisis d'interet
   europeen;                                        europeen;
 ---pagebreak---     considérant qu'avec les programmes          9)         considérant qu'avec les programmes
    culturels Kaléidoscope, Ariane, Raphaël
                                                culturels Kaléidoscope (1), Ariane (2) et
    contenus respectivement dans la décision
    n°719/96/CE du Parlement européen et du     Raphaël p ) une première étape positive de
    Conseil et dans la décision n°2085/97/CE    Imise en œuvre de l'action communautaire
    du Parlement européen et du Conseil et      en faveur de la culture a été franchie, mais
    dans la décision n°2228/97/CE du            que l'action culturelle de la Communauté,
    Parlement européen et du Conseil, une       tout en se basant sur les résultats de
    première étape positive de mise en œuvre    l'évaluation et en reprenant les acquis des
    de l'action communautaire en faveur de la   programmes susmentionnés, doit être
    culture a été franchie, mais que l'action   rationalisée et renforcée;
    culturelle de la Communauté doit être
    rationalisée et renforcée ;
                                                !) JO L 99 du 20.4.1996, p.20 (décision n°
                                                719/96/CE du Parlement européen et du Conseil).
                                                (2) JO L 291 DU 24.10.1997, p.26 (décision n°
                                                2085/97/CE du Parlement européen et du
                                                Conseil)
                                                (3) JO L 305 du 8.11.1997, p.31 (décision n°
                                                2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil
10. considérant que, conformément à la 10. considérant que, conformément à la
    communication de la Commission                   communication de la Commission
    « Agenda 2000 », il convient d'accroître         « Agenda 2000 », il convient d'accroître
    l'efficacité des actions menées à l'échelle      l'efficacité des actions menées à l'échelle
    communautaire          notamment        en       communautaire          notamment         en
    concentrant les moyens disponibles au            concentrant les moyens disponibles au
    sein des politiques internes, parmi              sein des politiques internes, parmi
    lesquelles l'action culturelle, de manière       lesquelles l'action culturelle, de manière
    à éviter toute dispersion sur des actions        à éviter toute dispersion sur des actions
    qui ne seraient pas en mesure d'obtenir          qui ne seraient pas en mesure d'obtenir
    un effet significatif qu'en conséquence          un effet significatif qu'en conséquence
    l'action culturelle de la Communauté doit        l'action culturelle de la Communauté doit
    conduire au sein de l'espace culturel            conduire au sein de l'espace culturel
    commun aux Européens notamment à la              commun aux Européens notamment à la
    réalisation de projets de dimension              réalisation de projets de dimension
    communautaire, visibles pour le citoyen          communautaire, visibles pour le citoyen
    et ayant une incidence réelle ;                  et ayant une incidence réelle ;
11. considérant qu'une expérience a été 11. considérant qu'une expérience a été
    acquise, notamment à travers l'évaluation        acquise, notamment à travers l'évaluation
    des programmes culturels de la première          des programmes culturels de la première
    génération, la vaste consultation engagée        génération, la vaste consultation engagée
    avec toutes les parties intéressées, les         avec toutes les parties intéressées, les
 ---pagebreak---     resultats du Forum culturel de l'Union          resultats du Forum culturel de l'Union
    europeenne des 29 et 30 Janvier 1998;           europeenne des 29 et 30 Janvier 1998;
                                                11 (bis) (nouveau) considerant que Taction de
                                                    la Communaute" dans le domaine culturel
                                                    doit tenir compte des specificites de
                                                    chaque domaine culturel qui lui sont
                                                    propres;
12. considerant que les conclusions du          12. considerant que les conclusions du
    Conseil Europeen de Copenhague des 21           Conseil Europeen de Copenhague des 21
    et 23 juin 1993 demandent l'ouverture           et 23 juin 1993 demandent l'ouverture
    des programmes communautaires aux               des programmes communautaires aux
    pays de l'Europe Centrale et Orientale          pays de l'Europe Centrale et Orientale
    qui sont parties a des accords                  qui sont parties a des accords
    d'association; que la Communaute a              d'association; que la Communaute a
    signe avec certains pays tiers des accords      signe avec certains pays tiers des accords
    de cooperation qui comprennent un volet         de cooperation qui comprennent un volet
    culturel;                                       culturel;
13. considerant que la presente Decision 13. Considerant que la presente Decision
    etablit pour l'ensemble de la duree du          etablit pour 1'ensemble de la duree du
    programme une enveloppe financiere qui          programme une enveloppe financiere qui
    constitue la reference privilegiee, au sens     constitue la reference privilegiee, au sens
    du point 1 de la declaration du Parlement       du point 1 de la declaration du Parlement
    europeen, du Conseil et de la Commission        europeen, du Conseil et de la Commission
    du 6 mars 1995, pour l'autorite budgetaire      du 6 mars 1995, pour l'autorite budgetaire
    dans le cadre de la procedure budgetaire        dans le cadre de la procedure budgetaire
    annuelle;                                       annuelle;
                                                13 bis        (nouveau)     considerant      que
                                                l'application     du    present      programme
                                                concernant le soutien de la creation culturelle
                                                et de la cooperation culturelle au niveau
                                                europeen devrait s'accompagner egalement
                                                de la promotion d'un cadre legislatif
                                                favorable visant a reduire les obstacles qui
                                                empechent le developpement culturel,
                                                notamment en ce qui concerne les droits
                                                d'auteur et droits voisins, la fiscalite sur les
                                                biens et les services culturels ainsi que le
                                                mecenat d'entreprise;
14. Considerant que, conformement au 14. Considerant que, conformement au
    principe de subsidiarite et au principe de       principe de subsidiarite et au principe de
    proportionnalite tels qu'enonces a Particle      proportionnalite tels qu'enonces a
    3 B du Traite, les objectifs de Paction          Particle 3 B du Traite, les objectifs de
    envisagee, a savoir Petablissement d'un          Paction envisagee, a savoir
 ---pagebreak---      instrument unique de financement et de            l'établissement d'un instrument unique
     programmation pour la coopération                 de financement et de programmation
     culturelle, ne peuvent être réalisés de           pour la coopération culturelle, ne peuvent
     manière suffisante par les Etats membres,         être réalisés de manière suffisante par les
     et, peuvent donc, en raison des                   Etats membres, et, peuvent donc, en
     dimensions ou des effets des actions              raison des dimensions ou des effets des
     envisagées, être mieux réalisés au niveau         actions envisagées, être mieux réalisés au
     communautaire ; que la présente décision          niveau communautaire ; que la présente
     se limite au minimum requis pour                  décision se limite au minimum requis
     atteindre ces objectifs et n'excède pas ce        pour atteindre ces objectifs et n'excède
     qui est nécessaire à cette fin ;                  pas ce qui est nécessaire à cette fin ;
15. considérant que le présent programme 15. considérant que le présent programme
     doit être le seul programme opérationnel à        doit être le seul programme opérationnel à
     partir de Pan 2000, et qu'il y a lieu, dès        partir de Pan 2000, et qu'il y a lieu, dès
     lors, d'abroger la décision n°2228/97/CE,         lors, d'abroger la décision n°2228/97/CE,
DECIDENT :                                        DECIDENT :
Article premier                                   Article premier
Durée et objectifs                                Durée et objectifs
Un instrument unique de programmation et          Un instrument unique de programmation et
de      financement       pour     les   actions  de      financement       pour    les     actions
communautaires dans le domaine de la              communautaires dans le domaine de la
culture, dénommé le programme « Culture           culture, dénommé le programme « Culture
2000 » est établi pour la période allant du       2000 » est établi pour la période allant du
1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.             1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
Le programme « Culture 2000 » contribue à         Le programme « Culture 2000 » contribue à
la mise en valeur d'un espace culturel            la mise en valeur d'un espace culturel
commun aux Européens, en favorisant la            commun aux Européens, en favorisant la
coopération entre les créateurs, les acteurs      coopération entre les créateurs, les acteurs
culturels et les Institutions culturelles des     culturels et les Institutions culturelles des
Etats membres en vue d'atteindre les              Etats membres en vue d'atteindre les
objectifs suivants :                              objectifs suivants :
a) la connaissance mutuelle de la culture et a) la connaissance mutuelle de la culture et
     de l'histoire des peuples européens en            de l'histoire des peuples européens en
     mettant en évidence l'héritage culturel           mettant en évidence l'héritage culturel
     commun ainsi qu'en proumouvant le                 commun ainsi qu'en proumouvant le
     dialogue culturel ;                               dialogue culturel ;
b) la création, la diffusion transnationale de b) la promotion de la création, la diffusion
     la culture et la circulation des artistes et      transnationale de la culture, la circulation
     des créations ;                                   des artistes , des créateurs et des autres
                                                       opérateurs et professionnels de la culture
 ---pagebreak---                                                         ainsi que de leurs œuvres ;
c) la promotion de la diversité culturelle
     et le développement de nouvelles formes
     d'expression culturelle ;                     c) la promotion de la diversité culturelle
                                                        et le développement de nouvelles formes
d) la contribution de la culture au                     d'expression culturelle ;
     développement socio-économique ;
                                                   d).( )•
e) la mise en valeur du patrimoine culturel e) la mise en valeur du patrimoine culturel
     d'importance européenne ;                          d'importance européenne ;
f)   le rayonnement des cultures européennes f)         le rayonnement des cultures européennes
     dans les pays tiers et le dialogue avec les        dans les pays tiers et le dialogue avec les
     autres cultures du monde .                         autres cultures du monde ;
                                                   f(bis)(nouveau) l'amélioration de l'accès et de
                                                        la participation d'un plus large public à la
                                                        culture ;
                                                    f(ter) (nouveau) la reconnaissance explicite
                                                    de la culture en tant que facteur économique
                                                    et facteur d'intégration sociale et de
                                                    citoyenneté.
Le programme « Culture 2000 » favorise une         Le programme « Culture 2000 » favorise une
articulation efficace avec les actions             articulation efficace avec les actions
entreprises au titre d'autres politiques           entreprises au titre d'autres politiques
communautaires ayant un impact sur la              communautaires ayant un impact sur la
culture.                                           culture.
Article 2                                          Article 2
Types d'actions culturelles                        Types d'actions culturelles
La réalisation des objectifs mentionnés à La réalisation des objectifs mentionnés à
l'article 1 se fait au moyen des actions l'article 1 se fait au moyen des actions
suivantes :                                        suivantes :
a) Actions intégrées au sein d'accords de a) Actions intégrées au sein d'accords de
     coopération culturelle, structurés et              coopération culturelle, structurés et
     pluriannuels,                                      pluriannuels,
b) Actions majeures à               rayonnement    b)   Actions majeures à             rayonnement
     européen et/ou international,                      européen et/ou international,
c) Actions spécifiques, innovatrices et/ou c) Actions spécifiques, innovatrices et/ou
     expérimentales dans la Communauté                  expérimentales dans la Communauté
     et/ou les pays tiers.                               et/ou les pays tiers.
                                                 10
 ---pagebreak--- Les actions et leur mise en œuvre sont Les actions et leur mise en œuvre sont
décrites en annexe.                              décrites en annexe. Elles sont de nature
                                                 verticale (concernant un seul domaine
                                                 culturel) ou horizontale (associant plusieurs
                                                 domaines culturels)
Article 3                                        Article 3
Budget                                            Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du        L'enveloppe financière pour l'exécution du
programme « Culture 2000 », pour la période       programme « Culture 2000 », pour la période
visée à l'article 1er, est de 167 millions        visée à l'article 1er, est de 167 millions
d'écus.                                           d'écus.
Les crédits annuels sont autorisés par Les crédits annuels sont autorisés par
l'autorité budgétaire dans la limite des l'autorité budgétaire dans la limite des
perspectives financières.                         perspectives financières.
Sans préjudice des accords et des                 Sans préjudice des accords et des
conventions auxquels la Communauté est            conventions auxquels la Communauté est
partie contractante, les organismes ou            partie contractante, les organismes ou
entreprises bénéficiaires du programme            entreprises bénéficiaires du programme
« Culture 2000 » doivent être détenus et          « Culture 2000 » doivent être détenus et
continuer à être détenus soit directement, soit   continuer à être détenus soit directement, soit
par participation majoritaire, par des Etats      par participation majoritaire, par des Etats
membres et/ou des ressortissants d'Etats          membres et/ou des ressortissants d'Etats
membres.                                          membres.
Article 4                                         Article 4
Mise en œuvre                                     Mise en œuvre
La Commission est chargée de la mise en La Commission est chargée de la mise en
œuvre du programme « Culture 2000 »               œuvre du programme « Culture 2000 »
La Commission est assistée par un comité de       La Commission est assistée par un comité de
caractère     consultatif     composé      des    caractère     consultatif     composé      des
représentants des Etats membres et présidé        représentants des Etats membres et présidé
par le représentant de la Commission.             par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au        Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet de mesures à prendre. Le         comité un projet de mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un        comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le Président peut fixer en fonction     délai que le Président peut fixer en fonction
de l'urgence de la question en cause, le cas      de l'urgence de la question en cause, le cas
échéant en procédant à un vote.                   échéant en procédant à un vote.
                                                11
 ---pagebreak--- L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre,
chaque Etat membre a le droit de demander chaque Etat membre a le droit de demander
que sa position figure à ce procès-verbal.         que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de        La Commission tient le plus grand compte de
l'avis émis par le comité. Elle informe le         l'avis émis par le comité. Elle informe le
comité de la façon dont elle a tenu compte de      comité de la façon dont elle a tenu compte de
cet avis.                                          cet avis.
Article 5                                          Article 5
Etats tiers et organisations internationales       Etats tiers et organisations internationales
Le programme « Culture 2000 » est ouvert à         Le programme « Culture 2000 » est ouvert à
la participation des pays de l'Espace              la participation des pays de l'Espace
économique européen ainsi qu'à la                  économique européen ainsi qu'à la
participation de Chypre et des pays associés       participation de Chypre et des pays associés
d'Europe centrale, conformément aux                d'Europe centrale, conformément              aux
conditions      fixées    dans les accords         conditions fixées         dans    les   accords
d'association ou dans les protocoles               d'association ou dans les protocoles
additionnels aux accords d'association             additionnels aux accords d'association
relatifs à la participation à des programmes       relatifs à la participation à des programmes
communautaires conclus ou à conclure avec          communautaires conclus ou à conclure avec
ces pays.                                          ces pays.
Le programme « Culture 2000 » est                  Le programme « Culture 2000 » est
également ouvert à la coopération avec             également ouvert à la coopération avec
d'autres pays tiers ayant conclu des accords       d'autres pays tiers ayant conclu des accords
d'association ou de coopération comportant         d'association ou de coopération comportant
des clauses culturelles, au moyen de crédits       des clauses culturelles, au moyen de crédits
supplémentaires à fournir selon des                supplémentaires à fournir selon des
procédures à convenir avec ces pays.               procédures à convenir avec ces pays.
Le programme « Culture 2000 » permet la            Le programme « Culture 2000 » permet la
coopération        avec    des     organisations   coopération       avec     des     organisations
internationales compétentes dans le domaine        internationales compétentes dans le domaine
de la culture, telles que PUnesco ou le            de la culture, telles que PUnesco ou le
Conseil de l'Europe, sur base de                   Conseil de l'Europe, sur base de
contributions paritaires et dans le respect des    contributions paritaires et dans le respect des
règles propres à chaque institution ou             règles propres à chaque institution ou
organisation pour la réalisation des actions       organisation pour la réalisation des actions
prévues à l'article 2.                             prévues à l'article 2.
                                                               Article 5 bis (nouveau)
                                                           Cohérence et Complémentarité
                                                   Dans la mise en œuvre de ce programme, la
                                                   Commission assure, en coopération avec les
                                                   Etats membres, la cohérence globale et la
                                                 12
 ---pagebreak---                                                  complementarite avec les politiques et
                                                 actions communautaires ayant un impact
                                                 dans le domaine culturel. Ceci pourrait
                                                 comprendre la possibility d'inclure des
                                                 projets complementaires finances par le biais
                                                 d'autres programmes communautaires.
                   Article 6                                        Article 6
                   Evaluation                                       Evaluation
Au cours de Pannee 2002, la Commission           Au cours de Pannee 2002, la Commission
presente au Parlement europeen, au Conseil       presente au Parlement europeen, au Conseil
et au Comite des regions un rapport              et au Comite des regions un rapport
devaluation detaille sur les resultats obtenus   devaluation detaille sur les resultats obtenus
par le programme «Culture 2000» par              par le programme «Culture 2000» par
rapport aux objectifs, accompagne, le cas        rapport aux objectifs, accompagne, le cas
echeant, d'une proposition de modification       echeant, d'une proposition de modification
de la presente decision.                         de la pr6sente decision.
Au terme de Pexecution du programme              Au terme de Pexecution du programme
« Culture 2000 » la Commission presente au       « Culture 2000 » la Commission pr6sente au
Parlement europeen, au Conseil et au Comite      Parlement europeen, au Conseil et au Comite
des regions un rapport sur sa mise en ceuvre.    des regions un rapport sur sa mise en oeuvre.
Article 7                                        Article 7
Abrogation                                       Abrogation
La decision n° 2228/97/CE est abrog6e avec La decision n° 2228/97/CE est abrogee avec
effet au 1 er Janvier 2000.                       effet au 1 er Janvier 2000.
                                                                     Article 8
                    Article 8                                    Entree en viguer
                Entree en viguer
                                                 La presente decision entre en vigeur le ler
La presente decision entre en vigeur le ler Janvier 2000.
Janvier 2000.
                                                                    ANNEXE
                   ANNEXE
                                                 Actions et Mesures d'application du
                                                 programme « Culture 2000 »
Le programme « Culture 2000 » est destine a Le programme « Culture 2000 » est destine a
encourager la creation, la connaissance et la encourager la creation, la connaissance et la
diffusion de la culture des peuples europeens, diffusion de la culture des peuples europeens,
                                               13
 ---pagebreak--- notamment dans le domaine de la musique,           notamment dans le domaine de la musique,
de la littérature, du spectacle vivant, et du      de la littérature, du spectacle vivant, et du
patrimoine mobilier et immobilier, et des          patrimoine mobilier et immobilier, et des
nouvelles formes d'expression culturelle, en       nouvelles formes d'expression culturelle, en
encourageant la coopération des organismes         encourageant la coopération des organismes
et opérateurs culturels et des institutions        et opérateurs culturels et des institutions
culturelles des Etats membres et en soutenant      culturelles des Etats membres et en soutenant
des actions qui par leur envergure et leur         des actions qui par leur envergure et leur
caractère       européen,      favorisent      le  caractère        européen,      favorisent      le
rayonnement des cultures européennes à             rayonnement des cultures européennes à
l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union          l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union
européenne.                                        européenne.
La Commission définira régulièrement les           La Commission définira régulièrement les
priorités nécessaires pour la mise en oeuvre       priorités nécessaires pour la mise en oeuvre
du programme.                                      du programme.
I- Description des actions                          I- Description des actions
1. Actions intégrées au sein d'accords de 1. Actions intégrées au sein d'accords de
coopération        culturelle      transnationale coopération          culturelle      transnationale
structurés et pluriannuels.                         structurés et pluriannuels.
La Commission favorise le rapprochement et          La Commission favorise le rapprochement et
le travail en commun, notamment par la mise         le travail en commun, notamment par la mise
en réseau d'opérateurs,             d'organismes    en réseau d'opérateurs,             d'organismes
culturels, d'institutions       culturelles de      culturels, d'institutions       culturelles    de
différents Etats membres en vue de la               différents Etats membres en vue de la
réalisation d'actions culturelles structurées et    réalisation d'actions culturelles structurées et
pluriannuelles à l'intérieur comme à                pluriannuelles à l'intérieur comme à
l'extérieur de la Communauté. Les «accords          l'extérieur de la Communauté. Les «accords
de coopération culturelle » ainsi proposés          de coopération culturelle » ainsi proposés
pour une durée maximale de trois années,            pour une durée maximale de trois années,
comportent tout ou partie des actions               comportent tout ou partie des actions
suivantes :                                         suivantes :
•     Coproductions d'œuvres, et autres                  Coproductions d'œuvres, et autres
     manifestations culturelles d'envergure              manifestations culturelles d'envergure
     (p.ex. : expositions, festivals, etc.),             (p.ex. : expositions, festivals, etc.),
     notamment dans le domaine des arts                   notamment dans le domaine des arts
     vivants, de la littérature et du patrimoine         vivants, de la littérature et du patrimoine
      en les rendant accessibles au plus grand            en les rendant accessibles au plus grand
      nombre possible de citoyens de l'Union ;            nombre possible de citoyens de l'Union ;
 •    Manifestations culturelles (concernant              Manifestations culturelles (concernant
      aussi bien les arts du spectacle, les arts          aussi bien les arts du spectacle, les arts
      plastiques ou visuels, le patrimoine), sur          plastiques ou visuels, le patrimoine), sur
      le territoire de la Communauté, pour                le territoire de la Communauté, pour
                                                  14
 ---pagebreak---      mieux faire         connaître    la   culture         mieux faire         connaître    la    culture
     européenne ;                                          européenne ;
•    Actions associant plusieurs disciplines •             Actions associant plusieurs disciplines
     culturelles différentes, et notamment :               culturelles différentes, et notamment :
- le montage de projets intégrés, tràns-              - le montage de projets intégrés, trans-
sectoriels (associant par exemple création,           sectoriels (associant par exemple création,
patrimoine, nouvelles technologies) en vue            patrimoine, nouvelles technologies) en vue
de valoriser des lieux, édifices, sites,              de valoriser des lieux, édifices, sites,
événements ou réalisations culturelles                événements ou réalisations culturelles
demandant des investissements importants ;            demandant des investissements importants ;
- le montage d'opérations culturelles visant à        - le montage d'opérations culturelles visant à
développer la dynamique économique, en                développer la dynamique économique, en
intégrant tout ou partie du processus                 intégrant tout ou partie du processus
professionnel depuis la création et jusqu'à           professionnel depuis la création et jusqu'à
l'ingénierie, incluant les emplois techniques         l'ingénierie, incluant les emplois techniques
ou autres qui en permettent la réalisation,           ou autres qui en permettent la réalisation,
•    Actions visant à développer le •                      Actions visant à développer le
     perfectionnement et la mobilité des                   perfectionnement et la mobilité des
     professionnels de la culture (artistes,               professionnels de la culture (artistes,
     restaurateurs, muséologues, etc.) tant au             restaurateurs, muséologues, etc.) tant au
     niveau académique que pratique, y                     niveau académique que pratique, y
     compris       l'utilisation des nouvelles             compris       l'utilisation des nouvelles
     technologies ;                                        technologies ;
•    Actions destinées à mettre en valeur •                Actions destinées à mettre en valeur
     auprès des citoyens la richesse et la                 auprès des citoyens la richesse et la
     diversité     du      patrimoine     culturel         diversité     du      patrimoine      culturel
     (mobilier, immobilier et immatériel), à               (mobilier, immobilier et immatériel), à
     faire connaître les valeurs et racines                faire connaître les valeurs et racines
     culturelles communes aux Européens et à               culturelles communes aux Européens et à
     encourager la connaissance mutuelle de                encourager la connaissance mutuelle de
     la culture et de l'histoire des peuples               la culture et de l'histoire des peuples
     européens ainsi qu'à favoriser le                     européens ainsi qu'à favoriser le
     dialogue culturel. (Actions d'études et de            dialogue culturel. (Actions d'études et de
     recherches,          de       sensibilisation,        recherches,          de       sensibilisation,
     d'enseignement et de diffusion des                    d'enseignement et de diffusion des
     connaissances, séminaires, congrès,                   connaissances, séminaires, congrès,
     rencontres sur des thèmes culturels                   rencontres sur des thèmes culturels
     d'importance européenne).                             d'importance européenne).
Le soutien de la Communauté, après avis du            Le soutien de la Communauté, après avis du
Comité prévu à l'article 4 de la présente             Comité prévu à l'article 4 de la présente
Décision, est accordé en vue de la réalisation        Décision, est accordé en vue de la réalisation
des «accords de coopération culturelle ». Il          des «accords de coopération culturelle ». Il
est destiné à couvrir, outre une partie du            est destiné à couvrir, outre une partie du
financement du projet, .des frais liés à              financement du projet, des frais liés à
l'établissement d'une coopération durable et          l'établissement d'une coopération durable et
pluriannuelle, ayant une forme juridique              pluriannuelle, ayant une forme juridique
                                                    15
 ---pagebreak--- reconnue dans un des Etats membres de             reconnue dans un des Etats membres de
l'Union.                                          l'Union.
Pour que l'accord de coopération soit             Pour que l'accord de coopération soit
eligible, des opérateurs d'au moins sept Etats    eligible, des opérateurs d'au moins sept Etats
participants au programme « Culture 2000 »        participants au programme « Culture 2000 »
doivent être impliqués dans la réalisation des    doivent être impliqués dans la réalisation des
actions qu'il prévoit.                            actions qu'il prévoit.
Le soutien communautaire n'excède pas             Le soutien communautaire n'excède pas
60% de budget de « l'accord de coopération        60% de budget de « l'accord de coopération
culturelle ». Il ne peut être inférieur à         culturelle ». Il ne peut être inférieur à
200.000 écus ni supérieur à 350 000 écus par      200.000 écus ni supérieur à 350 000 écus par
an.                                               an.
Ce soutien peut être augmenté jusqu'à un Ce soutien peut être augmenté jusqu'à un
maximum de 20% afin de couvrir les frais de maximum de 20% afin de couvrir les frais de
mise en réseau et de gestion de l'accord de mise en réseau et de gestion de l'accord de
coopération.                                      coopération.
                                                  2 - Actions majeures
2 - Actions majeures
                                                  D'une dimension et d'une envergure
D'une dimension et d'une envergure                importantes,        et     d'une     résonance
importante, et d'une résonance significative      significative auprès des citoyens de la
auprès des citoyens de la Communauté, ces         Communauté, ces actions contribuent à une
actions contribuent à une meilleure prise de      meilleure      prise    de    conscience     de
conscience de l'appartenance à une même           l'appartenance à une même communauté,
communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la    ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité
diversité culturelle de l'Europe.                 culturelle de l'Europe.
Font notamment partie de ces actions :            Font notamment partie de ces actions :
•    la Ville européenne de la culture dont la    •    la Ville européenne de la culture dont la
     procédure de sélection est déterminée             procédure de sélection est déterminée
     par la Décision du Parlement européen et          par la Décision du Parlement européen et
     du Conseil du ...                                 du Conseil du ...
•    la création d'un Festival culturel de •           la création d'un Festival culturel de
     l'Union européenne dans le domaine des            l'Union européenne dans le domaine des
     arts du spectacle, dans le pays qui exerce        arts du spectacle, dans le pays qui exerce
     la Présidence de l'Union,                         la Présidence de l'Union,
•    l'introduction de Journées européennes •          l'introduction de^ Journées européennes
     dans certaines grandes manifestations             dans certaines grandes manifestations
     culturelles à vocation internationale,            culturelles à vocation internationale,
     permettant à des artistes ou à des                permettant à des artistes ou à des
     intellectuels d'autres pays membres ou            intellectuels d'autres pays membres ou
     associés au Programme «.Culture 2000 »            associés au Programme « Culture 2000 »
     d'y participer,                                   d'y participer,
•    la mise en valeur d'un événement, d'un •          la mise en valeur d'un événement, d'un
                                                16
 ---pagebreak---     monument ou d'un site culturel,                      monument ou d'un site culturel,
    représentatif d'un courant culturel                  représentatif d'un courant culturel
    commun, situé sur le territoire de                   commun, situé sur le territoire de
    l'Union, d'importance européenne, de                 l'Union, d'importance européenne, de
    forte valeur symbolique et accessible aux            forte valeur symbolique et accessible aux
    citoyens,                                            citoyens,
    la reconnaissance       des grands talents           la reconnaissance       des grands talents
    artistiques,                                         artistiques,
•   l'encouragement du dialogue culturel tant            l'encouragement du dialogue culturel tant
    à l'intérieur qu'à l'extérieur de la                 à l'intérieur qu'à l'extérieur de la
    Communauté par l'organisation d'un                   Communauté par l'organisation d'un
    Forum culturel de l'Union européenne,                Forum culturel de l'Union européenne,
•   la         diffusion         transfrontalière        la        diffusion         transfrontalière
    d'événements        majeurs     grâce     aux        d'événements       majeurs     grâce aux
    nouvelles technologies de la Société de              nouvelles technologies de la Société de
    l'information, comprenant la diffusion               l'information, comprenant la diffusion
    transfrontalière d'événements culturels              transfrontalière d'événements culturels
    (débats,     représentations      artistiques,       (débats,     représentations     artistiques,
    œuvres, etc.) sur les chaînes de télévision          œuvres, etc.) sur les chaînes de télévision
    (soutien à la « captation », traduction,             (soutien à la « captation », traduction,
    doublage, sous-titrage..),                           doublage, sous-titrage..),
•    l'organisation d'opérations novatrices              l'organisation d'opérations novatrices
    associant l'éducation, les arts et la                associant l'éducation, les arts et la
    culture.                                             culture.
Le soutien communautaire à ces actions ne Le soutien communautaire à ces actions ne
peut être inférieur à 200 000 ecus ni être peut être inférieur à 200 000 écus ni être
supérieur à 1 million d'écus.                        supérieur à 1 million d'écus.
                                                     3. Actions spécifiques
3. Actions spécifiques
                                                     La Communauté soutient annuellement des
La Communauté soutient annuellement des              actions de coopération émanant des
actions de coopération émanant des                   opérateurs culturels de différents Etats
opérateurs culturels de différents Etats             membres sur base de priorités définies après
membres sur base de priorités définies après         avis du Comité prévu à l'article 4 de la
avis du Comité prévu à l'article 4 de la             présente Décision. Ces actions, qui
présente Décision., Ces actions, qui                 impliquent des opérateurs d'au moins quatre
impliquent des opérateurs d'au moins quatre          Etats membres, sont de caractère innovateur
Etats membres, sont de caractère innovateur          et expérimental, et visent notamment à :
et expérimental, et visent notamment à :
                                                     •    Encourager          l'émergence           et
•    Encourager          l'émergence            et        l'épanouissement, à côté de la culture
     l'épanouissement, à côté de la culture              classique,     des     nouvelles      formes
    classique,      des    nouvelles       formes        d'expression culturelle, telles que la
                                                   17
 ---pagebreak---      d'expression culturelle, telles que la               culture de la nature, la culture de la
     culture de la nature, la culture de la               solidarité^ la culture scientifique, la
     solidarité, la culture scientifique, la              culture de la paix...etc
     culture de la paix.. .etc
                                                    •     Permettre à la fois un meilleur accès et
•    Permettre à la fois un meilleur accès et             une plus grande participation des
     une plus grande participation des                    citoyens européens à la culture, dans leur
     citoyens européens à la culture, dans leur           diversité sociale et régionale, y compris
     diversité sociale et régionale, y compris            les plus défavorisés et les jeunes ;
     les plus défavorisés et les jeunes ;
                                                    •     Favoriser        la    création      d'outils
•    Favoriser        la     création     d'outils        multimédias, adaptés aux différents
     multimédias, adaptés aux différents                  publics, pour rendre la création artistique
     publics, pour rendre la création artistique          et le patrimoine européens, plus
     et le patrimoine européens, plus                     perceptibles et plus accessibles à tous ;
     perceptibles et plus accessibles à tous ;
                                                    •     Encourager les initiatives, les échanges
•    Encourager les initiatives, les échanges             d'expériences ou les coopérations entre
     d'expériences ou les coopérations entre              les acteurs culturels et socioculturels qui
     les acteurs culturels et socioculturels qui          travaillent     dans le domaine de
     travaillent     dans le domaine de                   l'intégration sociale, notamment des
     l'intégration sociale, notamment des                 jeunes.
     jeunes.
                                                     •     Favoriser le rayonnement des cultures
•     Favoriser le rayonnement des cultures               européennes dans les pays tiers, en
     européennes dans les pays tiers, en                  encourageant notamment la coopération
     encourageant notamment la coopération                entre instituts et/ou services culturels des
     entre instituts et/ou services culturels des         Etats membres présents dans les pays
     Etats membres présents dans les pays                 tiers, sur des thèmes d'intérêt européen.
     tiers, sur des thèmes d'intérêt européen.
                                                     Le soutien communautaire aux actions
Le soutien communautaire aux actions spécifiques n'est pas inférieur à
spécifiques n'est pas inférieur à                    50 000 écus ni supérieur à 100 000 écus.
50 000 écus ni supérieur à 100 000 écus.
II - Coordination avec les autres II - Coordination avec les autres
instruments communautaires intervenant instruments communautaires intervenant
dans le domaine culturel                             dans le domaine culturel
La Commission assure une coordination avec           La Commission assure une coordination avec
 les autres instruments communautaires               les autres instruments communautaires
 intervenant dans le domaine culturel, à             intervenant dans le domaine culturel, à
travers les accords de coopération, les actions      travers les accords de coopération, les actions
 majeures et les actions spécifiques. Cela           majeures et les actions spécifiques. Cela
 notamment afin de promouvoir et d'organiser         notamment afin de promouvoir et d'organiser
 la collaboration entre des secteurs ayant des        la collaboration entre des secteurs ayant des
 intérêts communs et convergents tels que             intérêts communs et convergents tels que
 -culture et tourisme (au moyen du tourisme          -culture et tourisme (au moyen du tourisme
                                                   18
 ---pagebreak--- culturel),                                          culturel),
-culture et enseignement, (notamment,               -culture et enseignement, (notamment,
presenter dans les ecoles, lycees et colleges       presenter dans les ecoles, lycees et colleges
des produits audiovisuels et multimedia sur la      des produits audiovisuels et multimedias sur
culture europeenne, commentes par des               la culture europeenne, commentes par des
createurs et des artistes)                          createurs et des artistes)
-culture et emploi favorisant la creation           -culture et emploi favorisant la creation
d'emplois culturels, notamment dans les             d'emplois culturels, notamment dans les
nouveaux lieux de culture,                          nouveaux lieux de culture,
- culture et relations exterieures.                 - culture et relations exterieures.
- statistiques culturelles en vue de Pechange       - statistiques culturelles en vue de Pechange
de donnees statistiques comparables au              de donnees statistiques comparables au
niveau communautaire.                               niveau communautaire.
III - Communication                                 HI - Communication
     Les      beneficiaires     d'un      soutien        Les      beneficiaires     d'un      soutien
communautaire mentionnent explicitement ce          communautaire mentionnent explicitement ce
soutien, de la facon la plus visible, dans tout     soutien, de la facon la plus visible, dans tout
acte d'information ou de communication              acte d'information ou de communication
relatif a Paction entreprise et realisee.           relatif a Paction entreprise et realisee.
IV - Assistance technique et actions IV - Assistance technique et actions
d 'accompagnement                                   d 'accompagnement
Dans Pexecution du programme «culture               Dans Pexecution du programme «culture
2000 », la Commission peut avoir recours a          2000 », la Commission peut avoir recours a
des organismes d'assistance technique dont          des organismes d'assistance technique dont
le financement est a prevoir dans Penveloppe        le financement est a prevoir dans Penveloppe
globale du programme. Elle peut, dans les           globale du programme. Elle peut, dans les
memes conditions, avoir recours a des               memes conditions, avoir recours a des
experts ou reseaux d'experts. En outre, la          experts ou reseaux d'experts. En outre, la
Commission peut proceder a toute etude              Commission peut proceder a toute etude
d'evaluation ainsi qu'a Porganisation de            d'evaluation ainsi qu'a Porganisation de
seminaires, colloques ou autres rencontres          seminaires, colloques ou autres rencontres
d'experts, susceptibles de faciliter la mise en     d'experts, susceptibles de faciliter la mise en
oeuvre du programme. La Commission peut             ceuvre du programme. La Commission peut
egalement       proceder     a    des     actions   egalement       proceder     a    des     actions
d'information,      de publication et de            d'information,      de publication et de
dissemination.                                      dissemination.
V- Points de contact                                          V. Poles cultures europeens
La Commission et les Etats membres La Commission en cooperation avec les Etats
organisent et renforcent Pechange mutuel des membres organise et renforce Pechange
                                                  19
 ---pagebreak--- informations utiles à la mise en œuvre du          mutuel et la diffusion des informations utiles
programme « Culture 2000 » au moyen des            à la mise en oeuvre du programme "Culture
points de contact culturels, chargés :             2000", notamment par la création de "pôles
     d'assurer       la      promotion        du   culturels européens" dans les Etats membres
     programme « Culture 2000 »;                   et chargés:
     d'encourager la plus grande participation     - d'assurer la promotion du programme
     des professionnels à ses actions              "Culture 2000",
d'assurer un relais permanent avec les                  de faciliter l'accès au programme et
différentes institutions de soutien des Etats      d'encourager la participation à ses actions, du
membres en vue d'une complémentarité des           plus grand nombre possible de professionnels
actions de ce programme « Culture 2000 »           et des acteurs culturels grâce à une réelle
avec les mesures nationales de soutien            diffusion des informations,
                                                  - d'assurer un relais permanent avec les
                                                  différentes institutions de soutien des Etats
                                                  membres en vue d'une complémentarité des
                                                  actions de ce programme "Culture 2000"
                                                  avec les mesures nationales de soutien.
                                                  Annexe II nouveau (cfr. Am 15 et 23)
                                                  Les trois actions prévues à l'article 2
                                                  répondent à une approche de type de nature
                                                  verticale (concernant un seul domaine
                                                  culturel) ou horizontale (associant plusieurs
                                                  domaines culturels ).
                                                  A titre indicatif, cette approche peut-être
                                                  considérée de la façon suivante :
                                                  I. Approche de nature verticale
                                                  Il s'agit d'une approche sectorielle qui vise à
                                                  tenir compte des besoins propres à chaque
                                                  domaine culturel, et notamment ;
                                                  a) dans les domaines de la Musique, du
                                                       Théâtre, de la Danse, des Arts Plastiques
                                                       appliqués     et visuels,        architecture
                                                       photographie       et     autres      formes
                                                       d'expression artistiques et culturelles
                                                       (par exemple multimédias, art urbain
                                                       etc.). Cette approche, selon les
                                                       spécificités propres à chaque domaine
                                                       culturel, devrait contribuer à :
                                                  - développer les échanges et la coopération
                                                  entre les différents opérateurs culturels ;
                                                  -faciliter la circulation des œuvres et des
                                                  artistes en Europe ;
                                                  - développer les moyens de formation et de
                                                  perfectionnement, notamment grâce à une
                                                  mobilité accrue des professionnels du
                                                20
 ---pagebreak---   secteur ;
  - encourager la création en favorisant la mise
  en œuvre d'actions de promotion des œuvres
  et des artistes européens des dits domaines en
  Europe ainsi qu'une politique de dialogue et
  d'échanges avec les autres cultures dans le
  monde ;
  -favoriser les initiatives qui utiliseraient la
  création comme moyen d'intégration sociale ;
  b) dans le domaine du patrimoine culturel
       d'importance européenne (comprenant
       notamment le patrimoine immobilier et
       mobilier     {musées     et    collections,
       bibliothèques, archives, y compris les
       archives         photographiques,          et
       audiovisuels concernants les oeuvres
       culturelles}, le patrimoine archéologique
       et     subaquatique,     le     patrimoine
       architectural, les ensembles et sites, et les
       paysages culturels {ensemble de biens
       culturels et naturels}), cette approche
       vise à :
  -encourager la coopération concernant la
  conservation et la restauration du patrimoine
  culturel européen ;
  -encourager le développement de la
  coopération      transnationale     entre      les
  institutions et/ou les opérateurs, afin de
  contribuer à la mise en commun des savoir-
  faires et au développement des meilleures
  pratiques en matière de conservation et de
  sauvegarde du patrimoine culturel ;
  -améliorer l'accès au patrimoine culturel
  dans sa dimension européenne et encourager
  la participation active du grand public, en
  particulier celle des enfants, des jeunes, des
  personnes défavorisés et des habitants des
  régions rurales ou périphériques de l'Union ;
  -encourager la mobilité ainsi que la formation
  des professionnels dans le domaine du
  patrimoine culturel ;
  -encourager la coopération transnationale
  pour le développement de nouvelles
  technologies et des méthodes innovatrices
  dans différents secteurs du patrimoine et dans
  le domaine de la conservation des métiers et
  techniques traditionnelles;
  -prendre en considération la dimension du
  patrimoine dans d'autres programmes ou
  politiques communautaires ;
21
 ---pagebreak---   -encourager la coopération avec les pays tiers
  et     les     organisations      internationales
  concernées.
  c) Dans le domaine du livre, de la lecture et
       de la traduction, cette approche vise à :
  -encourager les échanges et la coopération
  entre les institutions et/ou les opérateurs des
  différents Etats membres et Etats participants
  au programme ainsi que des Pays tiers ;
  -accroître la connaissance et la diffusion de la
  création littéraire et de l'histoire des peuples
  européens en soutenant la traduction des
  œuvres littéraires, théâtrales et de référence ;
  -encourager la mobilité ainsi que le
  perfectionnement des créateurs et des
  professionnels du secteur ;
  -promouvoir le livre et la lecture notamment
  auprès des jeunes et des populations
  défavorisées.
  II Approche de nature horizontale :
  Cette approche vise à promouvoir les
  synergies et à enrichir la coopération
  culturelle, tant par l'encouragement à des
  actions trans-sectorielles, associant plusieurs
  domaines culturels, que par le soutien à des
  actions conjointes relevant de différents
  politiques et programmes communautaire
  (notamment éducation, jeunesse, formation
  professionnelle, Fonds structurels, emploi).
22
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 673 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              16 01 09 13
                                                                        )
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-6
                                                              CB-CO^S-ôVS-FR-C
                                                                         75-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg