CELEX: 31998R2535
Language: fr
Date: 1998-11-26
Title: Règlement (CE) nº 2535/98 de la Commission du 26 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3046/92 de la Commission en ce qui concerne les informations fournies par l'administration fiscale

Avis juridique important

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31998R2535

Règlement (CE) nº 2535/98 de la Commission du 26 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3046/92 de la Commission en ce qui concerne les informations fournies par l'administration fiscale  

Journal officiel n° L 318 du 27/11/1998 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 2535/98 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission en ce qui concerne les informations fournies par l'administration fiscaleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (2), et notamment son article 30,considérant qu'un élément clé du système Intrastat consiste à utiliser des informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les transactions intracommunautaires pour assurer à la statistique un contrôle de son exhaustivité;considérant qu'il convient de préciser, de manière restrictive, l'information qui peut faire l'objet d'une transmission entre les services chargés dans les États membres de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et de l'établissement des statistiques des échanges de biens entre États membres;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 8 du règlement (CEE) n° 3046/92, le paragraphe 2 suivant est ajouté:«2. La fourniture par les services d'un État membre chargés de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée aux services compétents dans ledit État membre pour l'élaboration des statistiques sur les échanges de biens, des renseignements d'ordre fiscal visés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3330/91 se limite aux informations que l'assujetti à la TVA est tenu de fournir conformément à l'article 22 de la directive 77/388/CEE.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.(2) JO L 307 du 23. 10. 1992, p. 27.