CELEX: 31962D1206P2930
Language: fr
Date: 1962-12-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 décembre 1962 prorogeant la décision du 28 juillet 1962 concernant le maintien des restrictions quantitatives à l'importation pour les États membres à l'égard des pays à commerce d'état pour les produits faisant l'objet des règlements n° 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil

2930/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 28. 12 . 62
                                             INFORMATIONS
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 18 décembre 1962
                   prorogeant la décision du 28 juillet 1962 concernant le maintien des
                   restrictions quantitatives à l'importation par les États membres à l'égard
                   des pays à commerce d'État pour les produits faisant l'objet des règle­
                                    ments nos 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la proposition de la Commission,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la   Communauté écono­               considérant qu'il convient de proroger pour une
mique européenne,                                            période limitée le régime provisoire institué par la
                                                             décision du Conseil en date du 28 juillet 1962
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­            concernant le maintien des restrictions quantitatives
blissement graduel d'une organisation commune des            à l'importation par les États membres à l'égard des
marchés dans le secteur des céréales, et notamment           pays à commerce d'État pour les produits faisant
son article 21 ,                                             l'objet des règlements nos 19, 20, 21, 22 et 23 du
                                                             Conseil en vue de permettre l'adoption par le
    vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­            Conseil du régime qui remplacera le régime provi­
blissement graduel d'une organisation commune des            soire ,
marchés dans le secteur de la viande de porc, et
notamment son article 18,'
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs, et notamment                                   Article premier
son article 15,
                                                                 La date du 31 décembre 1962 prévue à l'article
    vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­            premier de la décision du Conseil du 28 juillet 1962
blissement graduel d'une organisation commune des            concernant le maintien des restrictions quantitatives
marchés dans le secteur de la viande de volaille, et         à l'importation par les États membres à l'égard des
notamment son article 15,                                    pays à commerce d'État pour les produits faisant
                                                             l'objet des règlements nos 19, 20, 21 , 22 et 23 du
    vu le règlement n0 23 du Conseil portant éta­            Conseil est remplacée par la date du 31 janvier 1963.
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes, et                La date du 1 er janvier 1963 prévue à l'article 2
notamment son article 11 ,
                                                             de la décision mentionnée à l'alinéa premier est
    vu la décision du Conseil en date du 28 juillet          remplacée par celle du 1er février 1963.
1962 concernant le maintien des restrictions quanti­
tatives à l'importation par les États membres à                                     Article 2
l'égard des pays à commerce d'État pour les produits
faisant l'objet des règlements n°" 19, 20, 21 , 22 et            Les États membres sont destinataires de la pré­
23 du Conseil,                                               sente décision.
             Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.                                  Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     E. COLOMBO