CELEX: 51968PC0372
Language: fr
Date: 1968-06-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour certains produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 372
Vol. 1968/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(68)372 final
                                                     Bruxelles , le 12 juin 1968
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
              établissant , pour certains produits agricoles exportés
          sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
    du traité , les règles générales relatives à l' octroi des restitutions
            à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 372 final
 ---pagebreak---                                EXP0S3 DES MOTIFS
         La présente proposition de règlement a pour objet l' établissement
des règles générales relatives à la fixation du montant des restitutions
susceptibles d' être accordées à l' exportation de certains produits agri­
coles sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
Traité . Les dispositions qu' elle contient sont destinées à se substituer
à colle du règlement n° 217/67/CEB du Conseil du 27 juin 19^7 » Çu'il est
apparu à l' expérience nécessaire de modifier ou de compléter sur un certain
nombre de points .
1.       La fixation , chaque mois , du montant de la restitution à l' exporta­
tion des produits de base sous la forme de marchandises ne relevant pas de
1.1 Annexe II du Traité s' est révélée , à l' expérience, insuffisamment adaptée
aux . conditions réelles du marché des marchandises considérées , marché en
vérité très différent de celui des produits de base, proprement dits qui
relève essentiellement du négoce . Si elle peut Stre , considérée comme sa­
tisfaisante , eu égard aux formalités relativement restreintes qu' elle en­
traîne ,- pour les entreprises qui procèdent à des exportations épisodiques .
ou portant sur de petites quantités , elle l' est par contre beaucoup moins
pour les entreprises importantes , qui réalisent des exportations continues ,
le plus souvent sur la base de contrats, de . longue durée , ou . encore à exécuter
à terme préfixé ( Pâques , Noël , eto ...). Un. pareil cas , il importe que
le transformateur soit en mesure ,, afin d' établir correctement ses offres
de vente , de connaître suffisamment à l' avance son prix de revient et , notam­
ment , les prix auxquels il pourra s' approvisionner en produits de base pour
la réalisation de ses commandes . L' application rigide du principe de la.
fixation , chaque mois , du montant des restitutions , n' est pas de nature à
assurer à ce transformateur une sécurité quelconque dans ce; domaine . C' est,
la raison pour laquelle il apparaît nécessaire ,,, tout en maintenant ca prin­
cipe , de le compléter par une disposition permettant , dans certaines limites ,
la fixation à l' avance de la- restitution susceptible d' être accordée à l' ex­
portation dés produits de basé sous la forme de marchandises ne relevant v
pas de, l' annexe II du Traité .      ,                                 y ,/.: r. ;
         La présente proposition de règlement prévoit une telle possibilité.'
 ---pagebreak---                                           -2-
          Bien entendu , toutes dispositions' -doivent Stre prises pour que la
 restitution ainsi fixée soit adaptée aux variations des prix du marché
 des produits de base dans la Communauté , notamment à l' occasion dos
 changements de campagne . Un tel objectif sera atteint par un ajustement
 de la restitution fixée à l' avance dans les mêmes conditions que celles
 prévues pour la fixation à l' avance de la restitution accordée à l' exporta/-
 tion des produits de base exportés en l' état .
 2.       Cependant , bien que la réforme proposée constitue un progrès sensible
 par rapport au système actuellement en vigueur , on peut craindre qu' elle
 ne se révèle , dans de nombreux cas , insuffisante . En effet , la fixation à
 l' avance de la restitution permet seulement au transformateur de s' assurer
 d' un certain montant de la restitution qui ne lui sera octroyée que plus
 tard , une fois réalisée l' exportation de ses marchandises . Elle l' oblige
 toujours à se procurer les produits de base dont il a besoin aux prix pra^-.
 tiqués dans la Communauté et à faire , par conséquent , d' importantes avances
 de fonds , souvent pour une période assez longue . Dès lors , il peut avoir
 intérêt , plutôt que d' utiliser des produits de base communautaires pour la
 fabrication des marchandises qu' il exporte , à recourir à des produits tiers
 importés aux prix du marché mondial sous la régime du trafic de perfection­
 nement .
          Il conviendra donc , en vue d' assurer un réel équilibre dans les
 conditions d' utilisation des produits de base communautaires et des produits
 de base importés des pays tiers sous le régime du trafic de perfectionnement ,
 de compléter le principe de la fixation à l' avance de la restitution par des
 dispositions appropriées . Toutefois , ce problème ne concernant pas uniquement
 le cas des marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , mais éga­
 lement celui des produits agricoles relevant de l' Annexe II issus de produits
     . ι
 de basé , la Commission soumettra a bref délai au Conseil des propositions
 complémentaires en la matière .
 3.       Pour ce qui.'êst du montant de la restitution , le nouveau texte
(article 4.) ne fait plus référence au prix de seuil ainsi qu' il en est
 dans le règlement n° 2lf/67/CEE . En effet ,       restitution devant être fixée
 de manière à établir l' écruilibre susvisé , ta £el objectif ne peut être atteint
 si la restitution est déterminée , dans tous les cas , sur la base du prix
 de seuil . Il convient , dès lors , que le montant de la restitution puisse
 être fixé à un ftiveau . inférieur à celui de la restitution qui serait
 calculé sur la base du prix de seuil .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE HEGIZ5IENT DU CONSEIL
            établissant , pour certains produits agricoles exportes
             sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' An­
            nexe II du traité , les règles générales relatives à
            l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères
                           de fixation de leur montant .        v
                      (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES CŒ2ÎU1TAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CE3 du Conseil , du 13 juin I967 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur dus céréales ( l ), et notamment
son article 16 paragraphe 5 ,                                        -
vu le règlement n° 122/67/C33 du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des oeufs (2 ), et notamment son
article 9 paragraphe 2 , quatrième alinéa ,
vu le règlement n° 359/ 57/CSE du Consèil , du 25 juillet I967 , portant organ­
isation commune du marché du riz ( 3 )» et notamment son article 17 paragraphe
5»
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du lo décembre I967 , partant orga­
nisation commune des marchés dans le ; secteur du sucré ( 4), et notamment son
article' 17 paragraphe 2 , cinquième alinéa ,- 1 '       :-
( 1 ) J.O. n" 117 du 19 juin 1967 ,: p. 2269/ 67 "
(2 ) J.O. n° 117 du 19 juin 1967,' p. 2293/67 ' 1
( 3 ) J.O. n° 17.4 du 31 'juillet 1967 ,- p. 1     '
( 4) J.O. n° 308 du 18 décembre I967 • P« 1 :
 ---pagebreak---                                          -2-
vu le règlement (CES) n°       /68 du Conseil , du                      portant
organisation commune des marchés dams le secteur du lait et des produits
laitiers (5 ), et notamment son article
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les règlements portant organisation commune des marchés dans
IÉB secteurs visés ci–dessus prévoient que , dans la mesure nécessaire pour
permettre l' exportation des prôduit3 agricoles considérés sous la forme de
certaines marchandises transformées non reprises à l' annexe II du traité ,
sur la base des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial ,
la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut
être couverte par des restitutions à l' exportation ; qu' il y a lieu d' arrêter ,
à cet effet , des règles générales relatives aux conditions de l' octroi de
ces restitutions et de définir les critères de fixation de leur montant ;
considérant que les marchandises susvisées peuvent être obtenues , soit
directement à partir , de produits de base , soit à partir de produits issus
da la transformation desdits produits de base , soit encore à partir de produits
assimilés à ces produits de base ou aux produits issus de leur transformation ;
qu' il convient do fixer les règles applicables , dans l' un et l' autre cas , pour
la détermination du montant de la restitution à l' exportation ;
considérant qu' il convient de mettre les entreprises exportatrices en mesure
de connaître suffisamment à l' avance le montant do la restitution dont elles
peuvent bénéficier ; qu' un régime de fixation à l' avance des restitutions , pour
autant qu' il soit assorti des garanties nécessaires , répond à cette préoccu­
pation ;
considérant que la composition en produits agricoles susvisés do la plupart
des marchandises exportées est essentiellement variable ; que , dès lors , le
montant de la restitution doit Stre déterminé en fonction des quantités desdit s
produits effectivement mises en oeuvre pour la fabrication des marchandises
exportées ; que , toutefois , en ce qui concerne certaines marchandises de compo­
sition simple et relativement constants , il convient , dans un but do simpli­
fication administrative , de prévoir la détermination des montants de la
restitution en fonction de quantités de produits agricoles . fixées forfaitai­
rement .
( r>) J.O. n°       du       p
 ---pagebreak---                                             -3-
considérant qu' il y a lieu d' exiger des exportateurs qu' ils déclarent les
quantités de produits agricoles mises en oeuvre pour lâ fabrication des
marchandises exportées ; que ces quantités peuvent , dans certains cas , ne
pas correspondre à celles contenues dans lesdites marchandises en raison
des pertes de matière première entrainées par leur fabrication ; que les
marges admissibles , le cas échéant , à titre de freinte entre les quantités
de produits effectivement mises en oeuvre pour la fabrication de ces mar- .
çhandises et les quantités dos mSmes produits constatées à l' occasion du
contrôle de la déc larat i on r\j.e l' exportateur doivent être fixées de manière
uniforme dans la Communauté ; qu' il convient , dès lors de prévoir la déter**
mination de ces freintes parmi les dispositions d' application qui devront
être fixées par la Commission selon les procédures communautaires prévues
à cet effet ,
A AiöUE3 LS PHESBRT REGLEMENT :
                                        Article premier
1.     Le présent règlement établit les règles générales relatives à la " fixation
du montant des restitutions à l' exportation des produits figurant à l' annexe A
et des produits issus de leur transformation , qui sont exportés vers les
pays tiers sous la forme de marchandises énumérées , selon le cas :
       _ à  liannexo  B du règlement n° .120/'67/C3D ;..
       – à  l' annexe du règlement n° 122/u7/CSD ;
       – à  l' annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;
       – à  l' annexe du règlement n° 1009/67/CE3 ;
       – à l' annexe du règlement n°                       { produits laitiers )
et reprises à la liste unifiée figurant en annexe B du présent règlement , ci-
après dénommées " marchandises
2.     Sont assimilés.:...
       a) à l' ami don de maïs : la fécule de pommes de terre , les fécules de
           racines et tubercules1 repris au n° 07.06 du tarif douanier commun
           ainsi que les farines et semoules de; la position 11.06 du' tarif
           douanier commun ;                                          "      =
       b) à chacun des produits pilotes des groupes nos 1 à 6 , définis au
           règlement (CEE ) n*- '/'68/les autres produits appartenant au groupe
           du produit pilote considéré ;
                                                                      . . • im . .
 ---pagebreak---                                        -4-
        c ) au produit pilote du groupe n° 2 : le lait écrémé frais , non concentré
            ni sucré ;
        d) au produit pilote du groupe n° 3 : le lait non écrémé ou partielle­
            ment écrémé et la crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés .
                                       Article 2
        Les restitutions applicables aux produits issus de la transformation de
produits figurant à l' Annexe A ou aux produits qui leur sont assimilés ré­
sultent de l' application aux restitutions fixées pour les produits figurant
à l' annexe A      des rapports quantitatifs définis à l' article 3 . En cas de
besoin , ces restitutions peuvent être adaptées de manière à tenir-; compte ,
notamment , des dispositions de l' article 16 paragraphe 2 troisième alinéa
du règlement n° 120/(?7/C&E ot des dispositions correspondantes des autres
règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs concernés .
                                        Article 3
1.      Lorsqudiine marchandise a été fabriquée à partir de produits issus do
la transformation de produits figurant à l' Annexe A ou de produits assimilés ,
autres que le lait ou la' crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés , la
quantité de produits figurant à l'Annexe A à retenir pour le calcul du mon­
tant de la restitution est celle qui résulte de l' application aux produits
utilisés à la fabrication de la marchandise considérée des rapports d' équi­
valence ou des coefficients fixés en application du règlement portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur concerné pour la détermination des
prélèvements applicables à l' importation desdits produits ..
2.      Lorsqu' une marchandise a été fabriquée à partir de lait é rémé frais ,
non concentré ni sucré , la quantité de produit pilote du groupe n° 2 à retenir
pour le calcul du montant de la restitution est de 100 kg de produit pilote pour
1.160 kg de lait écrémé frais , non concentré ni sucré .
3.      Lorsqu' une marchandise a été fabriquée à partir de lait non écrémé
ou partiellement écrémé , eu de crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés ,
la quantité de produit pilote du groupe n° 3 à retenir pour le calcul du mon­
tant de la restitution est déterminée en fonction de la teneur de la mar­
chandise considérée en matières grasses provenant du lait , à raison de 100 kg
de produit pilote pour 26 kg de matières grasses .
                                                                            /
                                                                      • m •t • • •
 ---pagebreak---                                           Article 4
1,        Pour 100 kg de chacun des produits figurant à l' annexe A , le montant de
la restitution est fixé chaque mois .
          Toutefois , le montant de la restitution applicable :
          a) aux oeufs en coquille      frais ou conservés ainsi qu' aux oeufs dépourvus
              de leur  coquille    et aux jaunes d' oeufs , propres à des usages ali­
              mentaires , frais , conservés , séchés ou sucrés ,
          b ) aux produits pilotes des groupes nos 1 à 6         n° 11 ,
est fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des montants
de . la restitution applicable à ces raSmes produits exportés en l' état .
2.        Le montant de la restitution est déterminé en tenant compte , d' une
part , des prix pratiqués sur le marché de la Communauté et,' d' autre part , dés
prix pratiqués sur le marché mondial . ,           ■                          '
3.        Pour la fixation du montant de la restitution , il est tenu compte , le
cas échéant , des restitutions à la production accordées en application du règlement
portant organisation commune des marchés dans le secteur concerné .
                                          Article 5
          La restitution est octroyée selon les règles prévues aux articles 6
à 10 .
                                          Article 6
          Pour ' „3 kg de marchandise exportée , la quantité de chacun des produits
visés à l' article 1er à retenir pour le d'alcul du montant de la restitution est cel­
le effectivement mise en oeuvre .
 ---pagebreak---                                          -»6ΐ-.
                                                <
        Toutefois , la quantité de chacun des produits a retenir pour ce
qui concerne les marchandises reprises à l' annexe C est celle fixée ,
dans ladite annexe , en regard de chacune d' elles .
                                      Article 7
1,      Le montant de la restitution est celui en vigueur le jour :de l' ex­
portation des marchandises .
2.      Toutefois , sauf pour ce qui concerne les oeufs , vin régime de
fixation à l' avance de la restitution est appliqué à la demande de
l' intéressé . Dans ce cas , la restitution applicable le jour du dépôt
de la demande du certificat visé à l' article 8 est appliquée à une expor­
tation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat .
 ---pagebreak---                                             -7<
            La restitution caloulée dans les conditions p-v6vu.es à l' alinéa precedent
est ajustée selon les mêmes règles que oelles applicables en matière de fixation
à l' avance des restitutions relatives aux produits exportés en l' état ^
 l' exclusion de celles concernant le correctif .
                                         Article 0
1.          L' octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à l' avance
prévu à l' article 7 paragraphe 2 est subordonné à la présentation d' un certi­
ficat de préfixation délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en
fait la demande , quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
            Les certificats de préfixation sont valables pour des exportations
effectuées au départ de la Communauté à partir d' une date à fixer par le
 ; onseil , statuant sur proposition do la Commission selon la prooédure de vote
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité et , au plus tard à partir du
1er août 19°9 « Jusqu' à cotte date , lesdits certificats ne sont valables que
pour des exportations effectuées        au départ de l' Etat membre qui les a délivrés .
2.         La délivrance des certificats de préfixation est subordonnée à la
                                                           /
constitution d' une caution' qui garantit l' engagement d' exporter pendant la
durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie
si , dans ce délai , l' exportation n' est pas réalisée ou n' est réalisée que
partiellement .
                                         Article 9
1.         Lors de l' exportation des marchandises , l' intéressé est tenu de
déclarer la quantité de produits visés à l' article 1er entrés dans leur
fabrication . Los autorités habilitées à cet effet prennent toutes mesures
nécessaires en vue de contrôler l' exactitude de cette déclaration .
           IJn cas de contestation , les méthodes d' analyse arrêtées par le
règlement (CES) n°        /68.sont d' application dans tous les cas où. ledit
règlement prévoit qu' il doit y être fait recours .
                                                                           •/
 ---pagebreak---                                         -3-
         Ne sont admissibles ; a titre de freinte entre les quantités de
produits déclarées comme ayant été effectivement mises en oeuvre et les
quantités des mSmes produits constatées à l' occasion du contrôle de la dé­
claration de l' exportateur , que les marges fixées selon la procédure prévujie
à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE et aux articles correspondants
des autres règlements portant organisation commune des marchés dans los
secteurs concernés »
2.       Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 premier alinéa ,
l' intéressé n' est pas tenu de déclarer les quantités de produits visés à
l' article 1er entrées dans la fabrication des marchandises reprises à
1 ' annexe C .
           •'                       Article 10
         Le règlement n° 217/67 /CEE est abrogé .
                                    Article 11
         Le présent règlement entre en vigueur le
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membro .
                                                       Fait a Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                      A N N.E.X 7!   A
. N°.. du Tarif                         désignation, .des . produits de- base • ■
      ..04.02 . A .1   Lactosérum en poudre , ...obtenu . par le procédé Spray , d' une,
                       teneur en eau inférieure à' 5$ en poids ( PG.Ol ).
  ex 04.02 A II        Lait en poudre , obtenu par le procédé Spray , d' une teneur
                       en matières grasses inférieure à 1,5$ en poids et d' une
                       teneur en eau inférieure à 5$ en poids ( PG.02 ).
  OX 04.02 A II       Lait en poudre , obtenu par le procède Spray , d' une teneur
                      en matières grasses de 2 6j£ en poids et d' une teneur en eau
                      inférieure à 5$ en poids ( PG.03 ).
       04.02 A III a) Lait condensé , d' uné teneur en matières grasses de 7 » 5$ en
                      poids et d' une teneur en matière sèche égale à 257° en poids
                       ( PG.04). .
      04.02 B II a) Lait condensé avec addition de sucre , d' une teneur en matières
                      grasses de 9/0 on poids et d' une teneur en matières sèches
                      lactiques égale à 31/o en poids (PG. 05 ).
  ex 04.03            Beurre d' une teneur en matières grasses de 82$ en poids
                      (PG/06 )
                                                                                      f
                                                                            *    t
        04.05 A I     ( Oeufs de volaille de basse - cour en coquilles , frais
                        ou conservés .      ••                    .■* ■
        04.05 B I       Oeufs - dépourvus de leur coquille et jaunes d' oeufs , propres i
                        des usages al icejrtairee , frais ,» séchés ou autreaent conservés
                        sucrés ou non .
      10.01          Froment et méteil
      10.02           Seigle
      10.03          Orge
      10.04          Avoine
      10.05          Maïs
      10.06          Riz
I     11.01 A        Farine de froment ou d' épautre                                       I
 ---pagebreak---                                       -2-                 Annexe A
  N° du Tarif                        Désignation dos produits de base
     11.01 Β     Farine de méteil                                               !
lez  11.01 C     Farine de seigle                                               I
lex  11.02 A I   Gruaux et semoules de "ble tendre
lex 11.02 A I    Gruaux et semoules de "ble dur
     17.01       Sucres de betterave et de canne , a l' état solide
t
<    17*02     A Lactose contenant en poids a l' état sec So.y/o de produit pur
I                ( PG 11 )
L    17.03       Mêlasses , même décolorées
 ---pagebreak---                                   A II N E X IS      B
  N° du Tarif                              Désignation des xaarchendises
  -  17.02   -ν ·   Autres , sucres ;., sirops., _ suççéçLanés „ du miel , même mélangés de
                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisées :             .. *•
                    ex A * Lactose et' sirop de ladtose contenant en poids à
                            l' état sec 99# ou plus de produit pur .
                    ex B * Glucose et sircp de glucose contenant en poids à
                            l' état sec 99% ou plus de produit pur»
     17.04          Sucreries sans cacao :
                    B. Gommes k mächer da genre 11 chewing gum " "                     -
                    C. Préparation - dite " chocolat blanc H
                    D. non dénommées .
     13 . 00        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                    cacao .                                            -•
     19.01          Extraits de malt                                                            I
     19.02          Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages
                    diététiquos ou culinaires , à hase de farines , amidons ,
                    fécules ou extraits de malt , même additionnées de cacao dans
                    une proportion inférieure à 50$ en poids .                              .
                    Pâtes alimentaires
     19.04          Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre .                     I
     19.05          Produits a base de céréales obtenus par le soufflage ou le
                    grillage : " puffed rice , corn-flakes 11 et analogues .
    I9.O6           Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes
                    séchées de farine , d' amidon ou de fécule en feuilles et >
                    produits similaires .                  "*        ' 5   '
.   19.07           Pains , bisouits de mer et autres produits- de la boulange ri q
                    ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d' oeufs , de          {
                    matières grasses , de fromage ou de 'fruits . î                       î
    19.08           Produits de là boulangerie fine , -de la pâtisserie et de la              •
                    biscuiterie , m^me additionnés de cacao en toutes proportions .
                  I
 ---pagebreak---                                                                Annexe B
                                           -2-
  N° du Tarif                         Désignation des marchandises
     21.01      I Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café
                  et leurs extraits :
                  A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                      II . autres
                  B , Extraits :
                      II . autres
  ex 21.05        Soupes et potages préparés , déshydratés
     21.06        Levures naturelles , vivantes ou mortes , levures artificielles
                  préparées
              I A. Levures naturelles vivantes
                  B.II . Levures de panif i<îa-£"i on
  ex 21.07        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ,
                  contenant du sucre , des produits laitiers , des céréales ou
                  des produits a base de céreales .
     22.02        Limonades , eaux gazeuses aromatisées ( y compris les eaux
i
                  minérales ainsi traitées ) et autres "boissons non alcooliques ,
                  à l' exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 •
ι
                  ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses pro–
              I           venant du lait :
              I           - contenant du sucre .
                      B. autres
     22.03        Bieres
     22.09        Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° , eaux-de-vie,
                  liqueurs et autres 'boissons spiri tueuses ; préparations
                  alcooliques composées ( dites " extraits concentrés ") pour
                  la fabrication des boissons :
                      C. Boissons spintueuses :
                          ex v autres,- contenant des oeufs et/ou du sucre
     29.04        Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes , sulfonés , nitres ,
                  nitroses
                  C. Polyalcools :
                      II . Mannitol
                      III . Sorbitol
I
1
 ---pagebreak---                                                              i^nnexe B
N° du tarif                      Désiaiation des niarchandisee
"  29.16'    Acides-alcools , acïdes-àïdehydes , acides-cétones , acide-phénols
             et autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes , leurs
             anhydres , halogénures , peroxydes et peràcides ; leurs dérivés
            halogènes , sulfonés , nitrès , nitrosés :
             ex A I à VIII - esters de mannitol et de sorbitol
                A V           acide gluconique , ses sels et ses esters ;
            ex A VIII         acide glycérique , acide glycolique , acide
                              saccharonique , acide isosaccharonique , acide
                              heptasaccharique , leurs sels et leurs esters
   29.35    Composés hétérocycliques ,; y compris les acides nucléiques :
            ex S              composés anhydriques du mannitol et àu sorbitol ,
                              comme par exemple " sorbitans
                                 1 '
                                                                   à l' exclusion
                              du mal toi et de l' isomaltol .
   29.43    Sucres chimiquement purs , à l' exception du saccharose :
            ex B ,            sorbose , ses sels et ses esters ; méthyl-gludosides
   35.01    Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ;
            colles de caséine :
            A.                Caséines
            B.                Colles de caséine
            C.                Autres
   35.02    Albumines , albuminates et autres dérivés des albumines :
            A. Albumines :
                II . autres :
                     a) Ovoalbumine et lactoalbumine
   35.05    Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou
            torréfiés ; colles d' amidon ou de fécule .
   33.12    Parements préparés , apprêts préparés et préparations pour le
            le mordançage , du genre de ceux utilisés dans l' industrie textile ,
            l' industrie du papier , l' industrie du cuir ou des industries
            similaires .
            A. Parements préparés et apprêts préparés .
                I. à base de matières amylacées .
   38.19    Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
            industries connexes ( y compris celles consistant en mélanges de
            produits naturels ), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
            résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes ,
            non dénommées ni comprises ailleurs :
            R. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                synthétiques
            ex T Produits de cracking du sorbitol
 ---pagebreak---                                                        Annexe B
                             -4-
                              '■·  "  ' . 1                      "         1
N° du Tarif                  Désignation des marchandises
   39.02    Produits de polymérisation et copolymérisation
            ( polyéthylènes , polytétrahaloéthylènes , polyisobutylène ,
            polystyrène , chlorure de polyvinyle , acétate de polyvinyle ,
            chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques ,
            dérivés polyaciyliques et polyméthacryliques , résines de
            coumarone-indène , eto ):
            ex C.   Adhésifs à "base d' émulsions de résines et à base
                    d' émulsions de silicate de sodium
   39.06    Autres hauts polymères , résines artificielles et matières
            plastiques artificielles , y compris l' acide algini que ,
            ses sels et ses esters ; linoxyne :
            ex B.   autres , à l' exclusion de la linoxyne
 ---pagebreak---                                                   ANNE X E          Ç
                                                                                                           Φ      ΤΓ
N° du
                                                                φ
                                                                             «I
                                                                                    .
                                                                                       ι
                                                                                      m »a>
                                                                                      o 3
                                                                                                 0
                                                                                                     ©
                                                                                                       (M
                                                                                                     U (Μ
                                                                                                           β
                                                                                                           Ο «-     (Q ä
                                                                                              Φ     T3 Ο
                                                                                                       O  -Ρ τ­    «H 3
           Désignation des marchandises                     *<D u     *<!)   IH    «0      0" 60 ο   3     ο       3 U*
                                                            r–i (!)    H 3    ctf •H »<1) >rl h      o a   flî C3   Φ O
Tarif                                                       CQ -P      m -o       « tJ +»     ο  w        t-4 Ph   Ο o
                                                             kg          kg kg        kg      kg kg kg        kg       kg
  17.02 Autres sucres , sirops ; su®cedanes du miel ,
        même mélangés de miel naturel ; sucres et
        mélasses caramélisés :
        ex . A. Lactose et sirop de lactose contenant en
                 poids à l' état sec 99$ ou plus de pro­
                  duit pur                                                                                    100
        çx . B. Glucose et sirop de glucose contenant en
                 poids à l' état sec 99# ou plus de pro­
                 duit pur                                                   210
! 19.03 Pâtes alimentaires .:
        B. non dénommées :
            I , ne contenant pas de farine ou de semoule
                de blé tendre                                         167
         • II . autres                                         67     100
  15.05 Produits à base de céréales obtenus par le
        soufflage ou le grillage ; "puffed rice " " corn-
        flakes " et analogues :
        B. à base de riz                                                           17*
  21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni
        comprises ailleurs :
        A. Céréales en grains ou en épis , précuites ou
            autrement, préparées :
            I . î.&îs                                                       100
           II . Riz                                                                17*
        B. Pâtes alimentaires non farcies , cuites ;      1
            pâtes alimentaires farcies :
 ---pagebreak---                                                        2 -                                        Annexe C
                                                                                                           0)     o *
                                                            φ                                       α>     M
N° du                                                                                      0)          CM  O r-   (0
                                                                      (0           0)     b        TJ Oo  -P r-  «Η Ρ
            Désignation des marchandises                *<d c
                                                        H 0)  Η 3
                                                                 (η  IH
                                                                      td
                                                                                   faO
                                                                                   M
                                                                                          υ
                                                                                          3
                                                                                                    3      O
                                                                                                           (Ö C5
                                                                                                                  3 σ*
                                                                                                    O CD          0) O
Tarif                                                   W -p  Μ τ3   S             O      W               >A Ph  o o
                                                           kg  kg    kg       kg   kg     kg      kg        kg
         I. Pâtes alimentaires non farcies , cuites            66
        II . Pâtes alimentaires farcies ;
             a ) cuites                                        kl
             b ) autres                                       116
      Bieres                                                                     27(1 )
      Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés ,
      suïfonés , nitrés , nitrosés :
      C. Polyalcools :
         II . Monnitol      ,                                                           r lOi
        III » Sorbitol :
               a) en solution aqueuse :
                  1 • contenant du mannitol dans une
                      proportion inférieure ou égale à
                      2% calculée sur sa teneur en
                      sorbitol                                      172'( 2 )
                  2 . autre
                      - obtenu à partir de produits
                        amylacés                                    152(2 )
                      - obtenu à partir de sucre                                          7^(2)
              b ) autre ;
                  1 • contenant; du mannitol dans une
                      proportion inférieure ou égale à
                      2% calculée sur sa teneur en
                      sorbitol                                      2h5
                  2 . autre                                                                     ■
 ---pagebreak---                                                                                                            Annexa C
                                                                                                                       α     Φ
 No du                                                            o>                    i
                                                                                                                 φ     (D H
                                                                                                                 (0        rH
                                                                  M
                     Désignation des marchandises                xs          <o        O 3
                                                                                          »<1)
                                                                                                <D
                                                                                                     ®
                                                                                                     h
                                                                                                                 O r-
                                                                                                                4» r-
                                                                                                                       « -H
                                                                  (3                                                  «H 3
 Tarif                                                               «Φ Μ   IH      N O Cr1     bO   O           O     3 cr
                                                              H 0)   Η  3    ai    •H *<D «H    U    3           «S o  a)   O
                                                              pq -P  M "d   S      05 T) +>    _Q_ -££L         KJ a.      Γ1
                                                                kg    kg     kg       kg        kg  kg    kg      kg      kg
  35.01     Caséines , caséinates et autres dérivés des
            caséines ; colles de caséine :
            A * Caséices                                                                                 291
            C# Autree                                                                                    O)
  35.02     Albumines , albuminates et autres dérivés des
            alouminee :
            A * ^loummes :
                II . autres
                     a) ovoalbumine et lactoalbumine                                                                     <fc )
CDcette quantité s' entend calculée pour les bières d' une teneur comprise entre 11° plato inclus et 13° Plato
     inclus . Pour les bières d' une teneur inférieure à 11° plato , cette quantité est diminuée de 2 kg par degré
     plato , la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur . Pour les bières d' une
     teneur supérieure à iy plato , cette quantité est augmentée de 2,5 kg par degré plato , la teneur réelle étant
     préalablement srrondie au degré immédiatement supérieur .
(2 ) Cotte quantité ^ 'entend. calculée pour une solution aqueuse de sojrbitcO. d' une teneur en u- tière ,sèche .da.
     70Z en poids , Ppur les solutions aqueuses de sorbitol d' une r.utre teneur en matière sèche , cette quantité
     es£ , selon le cas , augmente® ou dininuée proportionnellement à la teneur réelle en matière sèche , et               '
     arrt ndie au kilo^r .une immédiatement inférieure .
 ^ 'potr^lJo kg^de^caséine.^0110^1011 ** ^ °&Bêine "iee en oeuvre*A r'-ison de 291 kg do lr.it en poudre (PG. 02) .
 (4) ^.;ntiie résultant de 1 'application du coefficient fixé pour le calcul du contant de l'imposition                   .*