CELEX: 31970R2122
Language: fr
Date: 1970-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2122/70 de la Commission, du 22 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 10 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 234/27
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2122/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 octobre 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1970.
                                                                                         Far la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S.L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,67
                                           II . sucre brut                                                       12,07 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,67
                                          II . sucre brut                                                        12,07 i1)
             t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .