CELEX: C2003/112/13
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-50/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Rostock, rendue le 5 février 2003 dans la procédure de recours en matière de passation des marchés publics dans l'affaire 1) Simrad GmbH & Co. KG et 2) Kongsberg Simrad AS contre Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur Mecklenburg-Vorpommern

10.5.2003               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 112/7
                      ARRÊT DE LA COUR                                         1)     En adoptant une mesure de transposition de la directive
                                                                                      92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                                      conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
                       (troisième chambre)                                            flore sauvages, telle que modifiée par la directive 97/62/CE du
                                                                                      Conseil, du 27 octobre 1997, qui
                          du 20 mars 2003
                                                                                      —     exclut du champ d’application des normes relatives à
                                                                                            l’évaluation des incidences sur l’environnement les projets
dans l’affaire C-143/02: Commission des Communautés                                         qui, susceptibles d’avoir des incidences significatives sur
         européennes contre République italienne ( 1)                                       les sites d’importance communautaire, diffèrent de ceux
                                                                                            énumérés dans la législation italienne de transposition des
(«Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-                                       directives sur l’étude d’impact environnemental,
   tion des habitats naturels — Faune et flore sauvages»)
                                                                                      —     ne prévoit nullement la possibilité d’appliquer aux zones de
                                                                                            protection spéciale l’obligation, incombant aux autorités
                          (2003/C 112/12)                                                   compétentes de l’État membre, d’adopter les mesures
                                                                                            appropriées pour éviter la détérioration des habitats
                    (Langue de procédure: l’italien)                                        naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations
                                                                                            touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été
                                                                                            désignées, pour autant que ces perturbations sont suscepti-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                   bles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                         la directive 92/43/CEE,
                                                                                      —     ne prévoit nullement la possibilité d’appliquer les mesures
                                                                                            de conservation visées à l’article 6, paragraphe 2, de cette
Dans l’affaire C-143/02, Commission des Communautés euro-                                   directive aux sites visés à l’article 5, paragraphe 1, de
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi) contre                                celle-ci,
République italienne (agents: MM. U. Leanza et M. Fiorilli),
ayant pour objet de faire constater que, en adoptant un                               la République italienne a manqué aux obligations qui lui
règlement de transposition de la directive 92/43/CEE du                               incombent en vertu des articles 5, 6 et 7 de ladite directive.
Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages                2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
(JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 97/62/CE
du Conseil, du 27 octobre 1997 (JO L 305, p. 42), qui
                                                                               (1 ) JO C 144 du 15.6.2002.
—     exclut du champ d’application des normes relatives à
      l’évaluation des incidences sur l’environnement les projets
      qui, susceptibles d’avoir des incidences significatives sur
      les sites d’importance communautaire, diffèrent de ceux
      énumérés dans la législation italienne de transposition
      des directives sur l’étude d’impact environnemental,                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                               nance de l’Oberlandesgericht Rostock, rendue le 5 février
—     ne prévoit nullement la possibilité d’appliquer aux zones                2003 dans la procédure de recours en matière de passation
      de protection spéciale l’obligation, incombant aux autori-               des marchés publics dans l’affaire 1) Simrad GmbH & Co.
      tés compétentes de l’État membre, d’adopter les mesures                  KG et 2) Kongsberg Simrad AS contre Ministerium für
      appropriées pour éviter la détérioration des habitats                    Bildung, Wissenschaft und Kultur Mecklenburg-Vorpom-
      naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturba-                                                  mern
      tions touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont
      été désignées, pour autant que ces perturbations sont                                               (Affaire C-50/03)
      susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux
      objectifs de la directive 92/43/CEE,
                                                                                                           (2003/C 112/13)
—     ne prévoit nullement la possibilité d’appliquer les mesures
      de conservation visées à l’article 6, paragraphe 2, de cette
      directive aux sites visés à l’article 5, paragraphe 1, de                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      celle-ci,                                                                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                               de l’Oberlandesgericht Rostock, rendue le 5 février 2003 dans
la République italienne a manqué aux obligations qui lui                       la procédure de recours en matière de passation des marchés
incombent en vertu des articles 5, 6 et 7 de ladite directive, la              publics dans l’affaire 1) Simrad GmbH & Co. KG et 2) Kongs-
Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                     berg Simrad AS contre Ministerium für Bildung, Wissenschaft
président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur) et                            und Kultur Mecklenburg-Vorpommern, et qui est parvenue au
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                   greffe de la Cour le 10 février 2003. L’Oberlandesgericht
M. R. Grass, a rendu le 20 mars 2003 un arrêt dont le dispositif               Rostock demande à la Cour de justice de statuer sur la question
est le suivant:                                                                préjudicielle suivante:
 ---pagebreak--- C 112/8                   FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
Un accord portant modification d’un marché public de fourni-                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
tures déjà passé (acquisition de produits autres que ceux qui               nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien ren-
étaient prévus à l’origine) constitue-t-il un marché public de              due le 29 janvier 2003 dans l’affaire Austroplant-Arznei-
fournitures, devant faire l’objet d’un appel d’offres en vertu de                  mittel GesmbH contre République d’Autriche
l’article 1er, sous a), de la directive 93/36/CEE ( 1), lorsque
                                                                                                    (Affaire C-54/03)
1)     la valeur des produits visés par l’accord excède le seuil
       visé à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/                                (2003/C 112/15)
       36/CEE et que
2)     le fournisseur des produits concernés par l’accord modifi-
       catif change et, simultanément, les spécifications relatives         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       à ces produits sont substantiellement modifiées?
                                                                            du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien rendue le 29 jan-
                                                                            vier 2003 dans l’affaire Austroplant-Arzneimittel GesmbH
                                                                            contre République d’Autriche et qui est parvenue au greffe de la
( 1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.                                            Cour le 11 février 2003. Le Landesgericht für Zivilrechtssachen
                                                                            Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                            suivantes:
                                                                            1.   La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                 1988, concernant la transparence des mesures régissant
                                                                                 la fixation des prix des médicaments à usage humain et
                                                                                 leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
                                                                                 d’assurance-maladie (JO L 40, p. 8) doit-elle être interpré-
                                                                                 tée — indépendamment du système des voies de recours
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           déjà en cause dans l’arrêt rendu le 27 novembre 2001 par
nance de l’Amtsgericht Löbau rendue le 21 octobre 2002                           la Cour de justice des Communautés européennes dans
dans la procédure pénale engagée contre Mme Nicoleta
                                                                                 l’affaire C-424/99 ( 1) — en ce sens qu’elle s’oppose aux
                           Maria Georgescu                                       normes juridiques internes exposées ci-dessous?
                                                                                 Les règles internes de transposition à cet égard sont
                           (Affaire C-51/03)                                     l’article 31, paragraphe 3, point 12, de l’Allgemeines
                                                                                 Sozialversicherungsgesetz (loi générale relative à la sécu-
                                                                                 rité sociale, ci-après l’ «ASVG»), dans sa rédaction publiée
                            (2003/C 112/14)                                      au BGBl. I no 99/2001, et la Verfahrensordnung für
                                                                                 die Erstellung des Heilmittelverzeichnisses gemäß § 31
                                                                                 Abs. 3 Z 12 ASVG (règlement de procédure applicable à
                                                                                 l’élaboration du registre des médicaments conformément
                                                                                 à l’article 31, paragraphe 3, point 12, de l’ASVG, ci-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      après la «VOHMV») (Soziale Sicherheit no 11/98, du
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     27 novembre 1998, p. 853, Amtliche Verlautbarung
de l’Amtsgericht Löbau rendue le 21 octobre 2002 dans                            no 104/1998).
la procédure pénale engagée contre Mme Nicoleta Maria
Georgescu, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 février           2.   Au cas où la première question appellerait une réponse
2003. L’Amtsgericht Löbau demande à la Cour de justice de                        affirmative:
statuer sur la question suivante, portant sur l’interprétation du
règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001 (1):                      La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                 1988, concernant la transparence des mesures régissant
                                                                                 la fixation des prix des médicaments à usage humain et
Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, en combinaison                  leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
avec l’article 8, paragraphe 2, et avec l’annexe II du règlement                 d’assurance-maladie (JO L 40, p. 8) est-elle détaillée, claire
précité, doivent-elles être interprétées en ce sens que, à compter               et précise au point que le législateur national ne dispose
de l’entrée en vigueur dudit règlement, les ressortissants                       d’aucune marge d’appréciation lors de la transposition
roumains désireux d’entrer dans des États membres de l’Union                     dans le droit interne?
européenne pour des séjours n’excédant pas trois mois, ne
sont plus soumis à l’obligation de visa que pour une période                3.   Au cas où la deuxième question appellerait une réponse
déterminée?                                                                      affirmative:
                                                                                 La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                 1988, concernant la transparence des mesures régissant
( 1) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.                                                 la fixation des prix des médicaments à usage humain et
                                                                                 leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
                                                                                 d’assurance-maladie (JO L 40, p. 8) vise-t-elle à conférer
                                                                                 un droit subjectif à la partie demanderesse au principal?