CELEX: 31972R1498
Language: fr
Date: 1972-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1498/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

14 . 7 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 158 / 19
                               REGLEMENT ( CEE) N0 1498/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juillet 1972
                     fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que par ailleurs, dans le cas où la
EUROPÉENNES,                                                         monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de fluc­
                                                                     tuation convenues lors des accords de Washington
vu le traité instituant la Communauté économique                     du 18 décembre 1971 , il y a lieu , après consultation
européenne,                                                          du comité monétaire, de retenir, pour le calcul des
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27                   prélèvements, un taux de conversion basé sur le
juin 1968, portant organisation commune des                          cours du marché de cette monnaie ;
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
                                                                     considérant que l' application des règles et modalités
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 669/72 aux
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                       données et cotations        dont la Commission    a eu
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                     connaissance conduit à modifier les prélèvements
considérant que les prélèvements applicables à                       actuellement en vigueur comme il est indiqué à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                  l'annexe du présent règlement,
de viandes bovines autres que les viandes congelées
ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 669/72 (3)
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que dans le cas où un pays tiers a adopté,                                     Article premier
à la suite des accords de Washington du 18 décembre
 1971, un taux central pour sa monnaie et où, pour le                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
calcul du prélèvement, un prix exprimé dans la                       règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
 monnaie de ce pays est pris en considération, il                    indiqué à l'annexe du présent règlement.
convient d'appliquer ce taux central pour la con­
version de cette monnaie en unités de compte ;                                                 Article 2
qu'en effet, la prise en considération de l'ancienne
parité théorique ne correspond plus à la situation                   Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
nouvelle ainsi créée, et peut mettre en danger le bon                aa ) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui
fonctionnement des organisations communes des                        correspondent aux définitions visées aux articles
marchés, surtout à partir du moment où, pour le                      1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4).
dollar des États-Unis d'Amérique, la nouvelle
parité a été désormais déclarée au Fonds monétaire                                             Article 3
international et est, de ce fait, appliquée pour les
conversions à opérer, que l' avis du comité moné­                    Le présent règlement entre envigueur le 17 juillet
taire a été demandé :                                                1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO n<> L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(!) JO no L 286 du 30. 12. 1971, p. 1.
 (s) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 59.                                n 10 no L 174 du 23. 7. 1968, p. 9,
 ---pagebreak--- N° L 158/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 7. 72
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 17 juillet 1972 à l'importation en provenance des
                                                              pays tiers ( x)
              Numéro                                                                                     Montant
              du tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/ 100 kg
                                                                                                         Poids vif
            01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                            II . autres :
                                 a ) Veaux                                                                0      (b)
                                 b ) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation (a)                      0
                                     2 , non dénommées :
                                         aa) n' ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                        0
                                         bb) non dénommés                                                 o      (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                 a ) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                              22. Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                              33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                         bb) de gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)                                          0
                                                   bbb ) autres                                              0
                                              22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)
                                                   bbb) autres
 ---pagebreak--- i 4 . 7 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 158 /21
                 Numéro                                                                                                  Montant
                  du tarif                                Désignation des marchandises                                en UC/100 kg
                                                                                                                         Poids net
             02.01                                 33 . Quartiers arrière :
             ( suite)
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                              rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages
                                                              (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                              brales^, dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                              clair ( c)                                                     0
                                                         bbb) autres                                                         0
                                               cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                               0
                                                   22 . Morceaux désossés                                                    0
              ' 02.06            Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                                 foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                 C. autres :
                                     I. de l'espèce bovine domestique :
                                        a) viandes :
                                           1 , non désossées                                                                 0
                                           2 , désossées                                                                     .)
              (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de;
                   EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
               (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                   ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                   bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                   l' Autriche .
               (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                   (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                   ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
               (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                     sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                     de Yougoslavie .