CELEX: 62008CN0094
Language: fr
Date: 2008-02-29 00:00:00
Title: Affaire C-94/08: Recours introduit le 29 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/20
            
         Recours introduit le 29 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-94/08)
   (2008/C 107/32)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. G. Rozet et Mme L. Lozano Palacios, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité espagnole pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonnes, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles l'Espagne exerce sa souveraineté, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment de l'article 39 CE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Selon la législation espagnole, les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonnes, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles l'Espagne exerce sa souveraineté, doivent être occupés par des citoyens espagnols.
   La Commission considère que l'exigence générale de la nationalité espagnole pour les emplois précités porte atteinte à l'article 39 CE et ne peut être considérée comme justifiée par la dérogation visée au paragraphe 4 dudit article. L'interprétation de la Commission a notamment été confirmée par l'arrêt rendu dans l'affaire C-405/01 (1), dans lequel la Cour a déclaré que la portée de cette dérogation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État membre concerné et que, en ce qui concerne les emplois cités, lesdits intérêts ne sauraient être mis en péril si des prérogatives de puissance publique n'étaient exercées que de façon sporadique, voire exceptionnelle, par des ressortissants d'autres États membres. Le Royaume d'Espagne n'a pas modifié la législation dans le sens préconisé par la Commission, [Or. 2] bien qu'il se soit engagé à procéder aux modifications appropriées dans sa réponse à l'avis motivé.
   
      (1)  Arrêt du 30 septembre 2003, Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (C-405/01, Rec. p. I-10391).