CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-09-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 septembre 1982, fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente pour l'exportation dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 1079/82

N° L 264/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                14. 9. 82
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 septembre 1982
               fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente pour l'exportation
               dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement
                                                    (CEE) n° 1079/82
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                       (82/635/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour
                                                                les matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    A ARRETÉ LA PRÉSENTE DECISION :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 12 paragraphe 4,                                        Pour la quatrième adjudication partielle, le prix
                                                                minimal de vente visé à l'article 5 du règlement (CEE)
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­        n0 1079/82 est fixé comme suit :
ment (CEE) n0 1079/82 de la Commission, du 6 mai
1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication perma­           huile d'olive vierge extra : 171 566 lires italiennes par
nente pour la mise en vente pour l'exportation de               1 00 kilogrammes ;
l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention          huile de grignons d'olive 5° : 75 160 lires italiennes par
italien (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1810/            100 kilogrammes.
82 (4), celui-ci met en vente, à partir du mois de mai
1982, une quantité globale d'environ 9 000 tonnes                                       Article 2
d'huile d'olive vierge extra provenant des interventions
des campagnes oléicoles 1979/ 1980 et 1980/ 1981 et             La Republique italienne est destinataire de la présente
environ 4 000 tonnes d'huile de grignons d'olive                décision .
provenant des interventions de la campagne 1981 /
1982 ;
considérant que l'article 5 du règlement précité prévoit        Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1982.
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;
                                                                                           Par la Commission
considérant que, en raison des offres faites dans le                                         Poul DALSAGER
cadre de la quatrième adjudication partielle, il convient
de fixer le prix minimal au niveau visé ci-après ;                                    Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n°  L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO  n°  L 125 du 7. 5. 19$2, p. 19.
(4) JO  n°  L 201 du 8 . 7. 1982, p. 21 .