CELEX: C1999/204/03
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 avril 1999 dans l'affaire C-360/97 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep): Herman Nijhuis contre Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen («Sécurité sociale - Incapacité de travail - Régime spécial des fonctionnaires - Annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 48 et 51 du traité CEE»)

C 204/2                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                          17.7.1999
par le Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans la                     l’encontre de l’administration et entraîner l’inapplicabilité d’une
procédure engagée devant cette juridiction par Försäkringsak-                    règle de droit national qui leur est contraire.
tiebolaget Skandia (publ), une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation des articles 18, paragraphe 1, de la première
directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et               (1) JO C 252 du 16.8.1997.
administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance
directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO
L 228, p. 3), tel que modifié par l’article 26 de la directive
92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la
vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
(troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1), et
21, paragraphe 1, de la première directive 79/267/CEE du
Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions                                     ARRÊT DE LA COUR
législatives, réglementaires et administratives concernant l’ac-
cès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice
(JO L 63, p. 1), tel que modifié par l’article 27 de la directive                                       du 20 avril 1999
92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordi-
nation des dispositions législatives, réglementaires et adminis-            dans l’affaire C-360/97 (demande de décision préjudicielle
tratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant            du Centrale Raad van Beroep): Herman Nijhuis contre
les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive                Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekerin-
assurance vie) (JO L 360, p. 1), la Cour, composée de MM.                                                     gen (1)
G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J.-P. Puissochet, G. Hirsch
et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida
(rapporteur), C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward,                    («Sécurité sociale — Incapacité de travail — Régime spécial
H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général:              des fonctionnaires — Annexe VI, section J, point 4, sous a),
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, gref-              du règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 48 et 51 du
fier adjoint, a rendu le 20 avril 1999 un arrêt dont le dispositif                                         traité CEE»)
est le suivant:
                                                                                                        (1999/C 204/03)
1) Les articles 18, paragraphe 1, de la première directive
     73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordina-                            (Langue de procédure: le néerlandais)
     tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives
     concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que
     l’assurance sur la vie, et son exercice, tel que modifié par l’article (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     26 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
     portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
     et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-
     rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et             Dans l’affaire C-360/97, ayant pour objet une demande
     88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et 21,           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
     paragraphe 1, de la première directive 79/267/CEE du Conseil,          par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
     du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législati-       dans le litige pendant devant cette juridiction entre Herman
     ves, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité Nijhuis et Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekerin-
     de l’assurance directe sur la vie, et son exercice, tel que modifié    gen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
     par l’article 27 de la directive 92/96/CEE du Conseil, du              l’annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE)
     10 novembre 1992, portant coordination des dispositions                no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
     législatives, réglementaires et administratives concernant l’assu-     des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
     rance directe sur 1a vie, et modifiant les directives 79/267/CEE       travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
     et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), s’opposent à        déplacent à l’intérieur de la Communauté, et de l’annexe 2,
     une règle de droit national qui interdit aux entreprises d’assurance   section J, point 2, sous b), du règlement (CEE) no 574/72 du
     de détenir, au titre de leur patrimoine libre, des actions             Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application
     représentant plus de 5 % de l’ensemble des droits de vote d’une        du règlement no 1408/71, dans leur version modifiée et mise
     société anonyme nationale ou étrangère, sans autorisation              à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin
     administrative.                                                        1983 (JO L 230, p. 6), tel qu’adapté par l’annexe I, partie
                                                                            VIII, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume
                                                                            d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations
                                                                            des traités (JO 1985, L 302, p. 23); la Cour, composée
                                                                            de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,
2) Les dispositions des articles 18, paragraphe 1, de la directive          J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Man-
     73/239, tel que modifié par l’article 26 de la directive 92/49,        cini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L. Sevón et
     et 21, paragraphe 1, de la directive 79/267, tel que modifié par       M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. G. Cosmas,
     l’article 27 de la directive 92/96, sont suffisamment précises et      greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
     inconditionnelles pour être invoquées devant le juge national à        20 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 17.7.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/3
L’annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE)              1) Le recours est rejeté.
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs   2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour
par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel         (1) JO C 76 du 12.3.1994.
qu’adapté par l’annexe I, partie VIII, de l’acte relatif aux conditions
d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et
aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu’elle
n’oblige pas l’institution néerlandaise compétente, saisie d’une
demande de prestation d’invalidité proratisée par un travailleur
victime d’une incapacité de travail dans un autre État membre, à
assimiler les périodes d’assurance accomplies par ce travailleur aux
Pays-Bas, après le 1er juillet 1967, sous un régime spécial des                                 ARRÊT DE LA COUR
fonctionnaires, à des périodes d’assurance accomplies au titre de la
Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering, du 18 février 1966.                                (cinquième chambre)
(1) JO C 370 du 6.12.1997.                                                                          du 22 avril 1999
                                                                          dans l’affaire C-340/96: Commission des Communautés
                                                                          européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                 d’Irlande du Nord (1)
                                                                          («Manquement — Directive 80/778/CEE — Eaux destinées
                                                                          à la consommation humaine — Réglementation visant à
                                                                            assurer la mise en œuvre des normes de qualité des eaux»)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (1999/C 204/05)
                          (sixième chambre)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                           du 22 avril 1999
dans l’affaire C-28/94: Royaume des Pays-Bas contre                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       Commission des Communautés européennes (1)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1990 —                         Dans l’affaire C-340/96, Commission des Communautés euro-
                                 Beurre»)                                 péennes (agent: M. Richard B. Wainwright) contre Royaume-
                                                                          Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: M. John
                                                                          E. Collins, assisté de MM. Derrick Wyatt et Mark Hoskins),
                            (1999/C 204/04)                               ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a
                                                                          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
                                                                          CE,
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                   — en omettant d’obliger les compagnies des eaux à se
                                                                               mettre en conformité avec les exigences de la directive
                                                                               80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          L 229, p. 1l), du fait de son acceptation des engagements,
                                                                               et
Dans l’affaire C-28/94, Royaume des Pays-Bas (agents: MM. J.              — en omettant, par conséquent, de faire en sorte que la
W. de Zwaan el J. S. van den Oosterkamp) contre Commission                     qualité des eaux, livrées à la consommation dans plusieurs
des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et                        zones du Royaume-Uni soit conforme aux exigences de
M. van der Woude), ayant pour objet l’annulation partielle de                  cette directive, d’où le dépassement des concentrations
la décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre                         maximales admissibles fixées dans la directive pour plu-
1993, relative à l’apurement des comptes des États membres                    sieurs paramètres,
au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orienta-
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour            la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann,
l’exercice financier 1990 (JO L 301, p. 13), la Cour (sixième             président de la première chambre, faisant fonction de président
chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de                  de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rappor-
chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), H. Ragnemalm              teur), C. Gulmann, D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat
et R. Schintgen, juges, avocat général: M. S Alber, greffier:             général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 22 avril              a rendu le 22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant :                         suivant: