CELEX: 31975R0328
Language: fr
Date: 1975-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 328/75 du Conseil, du 10 février 1975, relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main d'oeuvre dans l'industrie

12. 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 37/ 1
                                                                  I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 328/75 DU CONSEIL
                                                        du 10 février 1975
                 relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans
                                                             l'industrie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              prises en salaires et ne charges patronales afferentes, il
                                                                      convient de procéder à une nouvelle enquête, sur la
 vu le traité instituant la Communauté économique                     base des données comptables relatives à l'année 1975,
 européenne, et notamment son article 213,                            afin de mettre à jour les résultats des précédentes
                                                                      enquêtes qui concernaient les données comptables
                                                                      relatives à l'année 1972 ou à l'année 1973 ;
 vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
                                                                      considérant que, en raison de l'ampleur du champ
 considérant que, pour accomplir les tâches qui lui                   d'enquête, il est nécessaire de procéder par la méthode
 sont confiées par le traité, notamment dans ses articles             du sondage, afin que l'enquête ne constitue pas une
 2, 3 , 117, 118 , 120 et 122, la Commission doit                     charge trop lourde pour les entreprises et le budget
 connaître la situation et l'évolution dans les neuf pays             des Communautés européennes et des États membres,
 de la Communauté en ce qui concerne le coût de la
 main-d'œuvre et le revenu des travailleurs ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les renseignements statistiques dispo­
 nibles dans chacun des États membres ne permettent
 pas de comparaisons valables en raison notamment
 des divergences existant entre les législations, les régle­                               Article premier
 mentations et les pratiques administratives des États
 membres, et que, en conséquence, des enquêtes                        Dans le cadre de ses enquêtes périodiques portant sur
 doivent être menées et exploitées sur la base de défini­             le coût de la main-d'œuvre et le revenu des travail­
 tions uniformes et - selon des méthodes communes ;                   leurs, la Commission procède, en 1976, sur la base de
                                                                      renseignements comptables relatifs à l'année 1975, à
 considérant que la meilleure méthode pour connaître                  une enquête sur les coûts de la main-d'œuvre (ouvriers
 le niveau, la composition et l'évolution tant du coût                et employés) et sur les revenus des travailleurs dans
                                                                      l' industrie .
 de la main-d'œuvre que du revenu des travailleurs
 dans l'industrie est de procéder à des enquêtes commu­
 nautaires spécifiques, ainsi qu'il a été fait à partir de
 1959, en exécution des règlements du Conseil n°                                               Article 2
 10 (!), n0 1 4 (2), n0 28 (3), n° 151 (4), n° 1 01 /66/CEE (5),
 (CEE) n0 1899/68 (6) et (CEE) n° 2259/71 ( 7), sur la                L'enquête s'étend à tous les établissements ou entre­
 base des renseignements comptables relatifs aux                      prises de l'industrie ainsi que, le cas échéant, de l'arti­
 années 1959 à 1964, 1966, 1969 et 1972 ;                             sanat. Elle couvre l'ensemble des activités industrielles,
                                                                      y compris l'énergie et l'eau, ainsi que le bâtiment et le
 considérant que, en raison des changements impor­                    génie civil, à l'exception du bâtiment et du génie civil
 tants qui se produisent dans les dépenses des entre­                 en Irlande. Le champ de l'enquête est délimité par les
                                                                      divisions 1 à 5 de la nomenclature générale des acti­
(!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p . 1199/ 60 .                         vités économiques dans les Communautés euro­
(2) JO n° 55 du 16 . 8 . 1961 , p . 1054/61 .                         péennes (NACE). L'unité statistique est l'établissement
(J) JO n° 41 du 28 . 5. 1962, p. 1277/62.                             ou l'entreprise, quelle qu'en soit la nature juridique,
(4)  JO  n° 133 du 13 . 12. 1962, p . 2841 /62.                       occupant au moins dix travailleurs .
(5)  JO  n° 134 du 22. 7. 1966, p . 2540/66.
(<>) JO  n° L 289 du 29 . 11 . 1968 , p. 4.
(7)  JO  n° L 238 du 23 . 10 . 1971 , p. 1 .                          L'enquête est effectuée sur la base d'un sondage.
 ---pagebreak--- N0 L 37/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 2 . 75
                          Article 3                           Les personnes tenues de fournir les renseignements
                                                              répondront aux questionnaires d'une manière véri­
Les employeurs sont tenus de fournir pour leurs entre­        dique et complète et dans les délais fixés.
prises qui figurent dans l'échantillon, ou pour les
établissements qui en dépendent, les renseignements                                      Article 6
nécessaires pour déterminer le coût de la main­
d'œuvre (ouvriers et employés) et le revenu des travail­       Les services statistiques des États membres dépouil­
leurs, sur la base des données comptables afférentes à         lent les réponses aux questionnaires . Ils transmettent à
toute l'année 1975 et dans les conditions fixées ci­           la Commission les résultats de l'enquête, à l'exclusion
après.                                                         de tous renseignements individuels, conformément au
                                                               programme d'exploitation défini par la Commission,
                           Article 4                           ces résultats étant ventilés par secteurs industriels, par
                                                               régions et par classes d'importance des établissements
L'enquête porte sur :                                          ou entreprises.
a) les frais de salaires, y compris les primes et gratifica­
    tions, et tous les frais accessoires, en particulier les                             Article 7
    dépenses des employeurs au titre des contributions         Les renseignements individuels fournis dans le cadre
    à la sécurité sociale et aux régimes complémen­            de l'enquête ne peuvent être utilisés que pour un but
    taires et les autres prestations sociales, y compris       statistique. Il est interdit de les utiliser à d'autres fins,
    les charges afférentes à la formation professionnelle      notamment à des fins fiscales, et de les communiquer
    des travailleurs ;                                         à des tiers .
b) l'effectif des travailleurs occupés dans les établisse­      Les États membres prennent les mesures appropriées
    ments ou entreprises ;
                                                               pour réprimer toute infraction :
c) la durée des prestations fournies par les travailleurs.     a) à l'obligation de fournir les renseignements visés à
                                                                   l'article 3 ;
                           Article 5
                                                               b) à l'obligation de maintenir le secret sur les rensei­
Les renseignements sont recueillis par les services                gnements conformément aux dispositions du
statistiques des États membres sur la base de question­             premier alinéa.
naires établis par la Commission en collaboration avec
ces services .                                                                           Article 8
 La Commission détermine, en collaboration avec ces             Les États membres reçoivent, pour l'exécution de
services, les modalités techniques de l'enquête. En             l'enquête, une somme forfaitaire proportionnelle au
outre elle fixe, dans les mêmes conditions, les dates de        nombre d'établissements ou entreprises interrogés.
début et de clôture de l'enquête ainsi que les délais de        Cette somme est imputée sur les crédits prévus à cet
 réponse aux questionnaires.                                    effet au budget des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 février 1975 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             G. FITZGERALD