CELEX: 52004PC0714
Language: fr
Date: 2004-10-27
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la décision n°2/2004 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 (présentée par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                        Bruxelles, le 27.10.2004
                                                        COM(2004)714 final
                                         Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
    concernant la position de la Communauté sur la décision n°2/2004 du Comité mixte
   vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération
      suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des
                         appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11
                                 (présentée par la Commission)
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
   produits agricoles (ci-après : « l’accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
   L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte
   vétérinaire, composé de représentants des Parties. Il est chargé d’examiner toute question
   relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Le Comité
   mixte vétérinaire dispose en particulier d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus
   par l'annexe 11.
   L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 de l’accord agricole autorise le Comité mixte
   vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de
   les mettre à jour. Il a été choisi de tenir compte de la législation en vigueur en date du
   26 juillet 2004 inclus.
   La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce
   qui concerne l’adoption des modifications nécessaires des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de
   l’annexe 11 en vue de les mettre à jour. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier
   alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la position de la Communauté est arrêtée par le
   Conseil, sur proposition de la Commission.
   Le projet de modification prévoit une mise à jour des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de
   l’annexe 11 de l’accord agricole.
   La décision n° 2/2004 du Comité mixte vétérinaire sera publiée au Journal Officiel de l'Union
   européenne.
FR                                                  2                                             FR
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
      concernant la position de la Communauté sur la décision n°2/2004 du Comité mixte
    vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération
         suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des
                            appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son
   article 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième
   alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du
           Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et
           technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la
           Confédération suisse prévoit que la position à adopter par la Communauté au sein du
           Comité mixte vétérinaire est déterminée par le Conseil sur proposition de la
           Commission.
   (2)     L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux
           échanges de produits agricoles du 21 juin 1999 (ci-après "l'accord agricole") est entré
           en vigueur le 1er juin 2002.
   (3)     L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité
           mixte vétérinaire chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise
           en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Conformément au paragraphe 3 de ce
           même article le Comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de
           l’annexe 11, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
   (4)     La Communauté devrait arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte
           vétérinaire en ce qui concerne l’adoption des modifications nécessaires,
FR                                                  3                                               FR
 ---pagebreak---    DÉCIDE:
                                           Article premier
   La position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte vétérinaire institué par
   l'article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la
   Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne la
   modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de ladite annexe est fondée sur le projet de
   décision du Comité mixte vétérinaire joint à la présente décision.
                                              Article 2
   La décision n° 2/2004 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices
   1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union
   européenne dès qu'elle aura été adoptée.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                4                                                FR
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
                                                 Proposition de
                   DÉCISION N° 2/2004 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE
         INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                     ET LA CONFÉDERATION SUISSE
                    RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
                                                  du …2004
                    concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11
                                          de l'annexe 11 de l'accord
                                                 (2004/.../CE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges
   de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord agricole"), et notamment l'article 19,
   paragraphe 3, de son annexe 11,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.
   (2)      Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole ont été
            modifiés une première fois par la décision N° 2/2003 du comité mixte vétérinaire
            institué par l’accord entre la communauté européenne et la confédération suisse
            relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la
            modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord1. De
            manière générale, cette décision prend en compte la législation en vigueur en date du
            31 décembre 2002. Pour le cas particulier de l’encéphalopathie spongiforme bovine,
            cette décision prend en compte la législation en vigueur en date du 11 juillet 2003.
   (3)      L’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord agricole a été modifié une seconde fois par
            la décision N° 1/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la
            communauté européenne et la confédération suisse relatif aux échanges de produits
            agricoles du 28 avril 2004 concernant la modification de l'appendice 5 de l’annexe 11
            de l'accord2.
   1
           JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.
   2
           JO L 160 du 30.4.2004, p. 116.
FR                                                     5                                          FR
 ---pagebreak---    (4)      Il convient de modifier le texte des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11
            dudit accord pour tenir compte des changements intervenus dans les législations
            communautaires et suisses en vigueur en date du 26 juillet 2004 inclus.
   DECIDE:
                                             Article premier
   Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté
   européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont
   respectivement remplacés par les appendices figurant à l'annexe de la présente décision.
                                                 Article 2
   La présente décision établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres
   personnes habilitées à agir au nom des parties.
                                                 Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle prend effet à la date de la dernière signature.
           Signé à Berne, le…                                           Signé à Bruxelles, le….
                                    Pour le comité mixte vétérinaire
         Le chef de la délégation                              Le chef de la délégation
         de la Confédération suisse                            de la Communauté européenne
                                             _____________
FR                                                   6                                            FR
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                                    « Appendice 1
            MESURES DE LUTTE/NOTIFICATION DES MALADIES
                            I.      FIÈVRE APHTEUSE
                               A.     LÉGISLATIONS
        Communauté européenne                                  Suisse
   1. Directive 2003/85/CE du Conseil, du 1.      Loi sur les épizooties (LFE) du
      29 septembre 2003, établissant des          1er juillet 1966, modifiée en dernier
      mesures communautaires de lutte             lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et
      contre la fièvre aphteuse, abrogeant        en particulier ses articles 1er, 1a et 9a
      la directive 85/511/CEE et les              (mesure contre les épizooties
      décisions       84/531/CEE         et       hautement contagieuses, buts de la
      91/665/CEE et modifiant la directive        lutte) et 57 (dispositions d'exécution
      92/46/CEE       (JO     L 306     du        de caractère technique, collaboration
      22.11.2003, p. 1)                           internationale)
                                              2.  Ordonnance sur les épizooties (OFE)
                                                  du 27 juin 1995, modifiée en dernier
                                                  lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
                                                  en      particulier    ses     articles 2
                                                  (épizooties hautement contagieuses),
                                                  49      (manipulation      de     micro-
                                                  organismes         pathogènes       pour
                                                  l'animal), 73 et 74 (nettoyage et
                                                  désinfection), 77 à 98 (dispositions
                                                  communes concernant les épizooties
                                                  hautement contagieuses), 99 à 103
                                                  (mesures spécifiques concernant la
                                                  lutte contre la fièvre aphteuse)
                                              3.  Ordonnance du 14 juin 1999 sur
                                                  l'organisation      du     Département
                                                  fédéral de l'économie, modifiée en
                                                  dernier lieu le 5 décembre 2003
                                                  (RS 172.216.1), et en particulier son
                                                  article 8 (laboratoire de référence,
                                                  enregistrement, contrôle et mise à
                                                  disposition de vaccin contre la fièvre
                                                  aphteuse)
FR                                          7                                               FR
 ---pagebreak---               B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. En principe, la Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de
      mettre en œuvre une vaccination d'urgence. Dans les cas d'extrême urgence, la
      notification porte sur la décision prise et sur ses modalités de mise en œuvre. En tout
      cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité
      mixte vétérinaire.
   2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de
      caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
   3. Le laboratoire commun de référence pour l'identification du virus de fièvre aphteuse
      est: The Institute for Animal Health Pirbright Laboratory, England. La Suisse prend
      en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette
      désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par
      l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE.
FR                                            8                                               FR
 ---pagebreak---                               II.    PESTE PORCINE CLASSIQUE
                                       A.      LÉGISLATIONS
             Communauté européenne                                    Suisse
   Directive 2001/89/CE du Conseil du 1.                 Loi sur les épizooties (LFE) du
   23 octobre 2001 relative à des mesures                1er juillet 1966, modifiée en dernier
   communautaires de lutte contre la peste               lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et
   porcine classique (JO L 316 du 01.12.2001,            en particulier ses articles 1er, 1a, 9a
   p. 5), modifiée en dernier lieu par l’acte            (mesure contre les épizooties
   relatif aux conditions d'adhésion à l'Union           hautement contagieuses, buts de la
   européenne de la République tchèque, de la            lutte) et 57 (dispositions d'exécution
   République d'Estonie, de la République de             de caractère technique, collaboration
   Chypre, de la République de Lettonie, de la           internationale)
   République de Lituanie, de la République de
   Hongrie, de la République de Malte, de la 2.          Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   République de Pologne, de la République de            du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   Slovénie et de la République slovaque, et aux         lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   adaptations des traités sur lesquels est fondée       en      particulier    ses    articles 2
   l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à         (épizooties hautement contagieuses),
   l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6.                40 à 47 (élimination et valorisation
   Agriculture - B. Législation vétérinaire et           des déchets), 49 (manipulation de
   phytosanitaire - I. Législation vétérinaire           micro-organismes pathogènes pour
   (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381).                      l'animal), 73 et 74 (nettoyage et
                                                         désinfection), 77 à 98 (dispositions
                                                         communes concernant les épizooties
                                                         hautement contagieuses), 116 à 121
                                                         (constatation de la peste porcine lors
                                                         de l'abattage, mesures spécifiques
                                                         concernant la lutte contre la peste
                                                         porcine)
                                                     3.  Ordonnance du 14 juin 1999 sur
                                                         l'organisation      du     Département
                                                         fédéral de l'économie, modifiée en
                                                         dernier lieu le 5 décembre 2003
                                                         (RS 172.216.1), et en particulier son
                                                         article 8 (laboratoire de référence)
                                                     4.  Ordonnance du 23 juin 2004
                                                         concernant l'élimination des sous-
                                                         produits       animaux       (OESPA),
                                                         (RS 916.441.22)
FR                                                 9                                              FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. La Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en
      œuvre une vaccination d'urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les
      plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.
   2. Si nécessaire et en application de l'article 117 paragraphe 5 de l'Ordonnance sur les
      épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de
      caractère technique en ce qui concerne l'estampillage et le traitement des viandes
      provenant des zones de protection et de surveillance.
   3. En application de l'article 121 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse s'engage à
      mettre en œuvre un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs
      sauvages en conformité avec les articles 15 et 16 de la directive 2001/89/CE. Des
      consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte
      vétérinaire.
   4. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de
      caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
   5. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 21 de la directive 2001/89/CE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
   6. Si nécessaire, en application de l'article 89 paragraphe 2 de l'Ordonnance sur les
      épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de
      caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les
      zones de protection et de surveillance en conformité avec le chapitre IV de l'annexe
      de la décision 2002/106/CE (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.).
   7. Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für
      Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, D-30559,
      Hannover. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des
      opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire
      sont celles prévues par l'annexe IV de la directive 2001/89/CE.
FR                                           10                                                FR
 ---pagebreak---                                       III.     PESTE EQUINE
                                      A.       LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                  Suisse
   Directive 92/35/CEE du Conseil du 1.                  Loi sur les épizooties (LFE) du
   29 avril 1992, établissant les règles de              1er juillet 1966, modifiée en dernier
   contrôle et les mesures de lutte contre la peste      lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et
   équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19),                en particulier ses articles 1er, 1a et 9a
   modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux       (mesure contre les épizooties
   conditions d'adhésion à l'Union européenne            hautement contagieuses, buts de la
   de la République tchèque, de la République            lutte) et 57 (dispositions d'exécution
   d'Estonie, de la République de Chypre, de la          de caractère technique, collaboration
   République de Lettonie, de la République de           internationale)
   Lituanie, de la République de Hongrie, de la
   République de Malte, de la République de 2.           Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   Pologne, de la République de Slovénie et de           du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   la République slovaque, et aux adaptations            lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   des traités sur lesquels est fondée l'Union           en      particulier    ses     articles 2
   européenne - Annexe II: Liste visée à                 (épizooties hautement contagieuses),
   l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6.                49      (manipulation      de     micro-
   Agriculture - B. Législation vétérinaire et           organismes         pathogènes       pour
   phytosanitaire - I. Législation vétérinaire           l'animal), 73 et 74 (nettoyage et
   (JO L 236 du 23.09.2003, p. 381)                      désinfection), 77 à 98 (dispositions
                                                         communes concernant les épizooties
                                                         hautement contagieuses), 112 à 115
                                                         (mesures spécifiques concernant la
                                                         lutte contre la peste équine)
                                                     3.  Ordonnance du 14 juin 1999 sur
                                                         l'organisation      du     Département
                                                         fédéral de l'économie, modifiée en
                                                         dernier lieu le 5 décembre 2003
                                                         (RS 172.216.1), et en particulier son
                                                         article 8 (laboratoire de référence)
FR                                                 11                                              FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère
      d'exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un
      examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s'engagent à prendre les
      mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.
   2. Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad
      y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, 28110
      Algete, Madrid, España. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables
      au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce
      laboratoire sont celles prévues par l'annexe III de la directive 92/35/CEE.
   3. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 16 de la directive 92/35/CEE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
   4. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition
      d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
FR                                           12                                             FR
 ---pagebreak---                                  IV.     INFLUENZA AVIAIRE
                                      A.       LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                  Suisse
   Directive 92/40/CEE      du     Conseil      du 1.    Loi sur les épizooties (LFE) du
   19 mai 1992, établissant des mesures                  1er juillet 1966, modifiée en dernier
   communautaires de lutte contre l'influenza            lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et
   aviaire (JO L 167 du 22.6.1992, p. 1),                en particulier ses articles 1er, 1a et 9a
   modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux       (mesure contre les épizooties
   conditions d'adhésion à l'Union européenne            hautement contagieuses, buts de la
   de la République tchèque, de la République            lutte) et 57 (dispositions d'exécution
   d'Estonie, de la République de Chypre, de la          de caractère technique, collaboration
   République de Lettonie, de la République de           internationale)
   Lituanie, de la République de Hongrie, de la
   République de Malte, de la République de 2.           Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   Pologne, de la République de Slovénie et de           du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   la République slovaque, et aux adaptations            lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   des traités sur lesquels est fondée l'Union           en      particulier    ses     articles 2
   européenne - Annexe II: Liste visée à                 (épizooties hautement contagieuses),
   l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6.                49      (manipulation      de     micro-
   Agriculture - B. Législation vétérinaire et           organismes         pathogènes       pour
   phytosanitaire - I. Législation vétérinaire           l'animal), 73 et 74 (nettoyage et
   (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381).                      désinfection), 77 à 98 (dispositions
                                                         communes concernant les épizooties
                                                         hautement contagieuses), 122 à 125
                                                         (mesures spécifiques concernant
                                                         l'influenza aviaire)
                                                    3.   Ordonnance du 14 juin 1999 sur
                                                         l'organisation      du     Département
                                                         fédéral de l'économie, modifiée en
                                                         dernier lieu le 5 décembre 2003
                                                         (RS 172.216.1), et en particulier son
                                                         article 8 (laboratoire de référence)
FR                                                13                                               FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Le laboratoire commun de référence pour l'influenza aviaire est: Central Veterinary
      Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse
      prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de
      cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par
      l'annexe V de la directive 92/40/CEE.
   2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de
      caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
   3. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 18 de la directive 92/40/CEE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
FR                                          14                                               FR
 ---pagebreak---                                 V.     MALADIE DE NEWCASTLE
                                       A.      LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                   Suisse
   Directive 92/66/CEE       du     Conseil     du 1.    Loi sur les épizooties (LFE) du
   14 juillet 1992, établissant les mesures              1er juillet 1966, modifiée en dernier
   communautaires de lutte contre la maladie de          lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en
   Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1),               particulier ses articles 1er, 1a et 9a
   modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux       (mesure       contre    les    épizooties
   conditions d'adhésion à l'Union européenne de         hautement contagieuses, buts de la
   la République tchèque, de la République               lutte) et 57 (dispositions d'exécution
   d'Estonie, de la République de Chypre, de la          de caractère technique, collaboration
   République de Lettonie, de la République de           internationale)
   Lituanie, de la République de Hongrie, de la
   République de Malte, de la République de 2.           Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   Pologne, de la République de Slovénie et de la        du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   République slovaque, et aux adaptations des           lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   traités sur lesquels est fondée l'Union               en particulier ses articles 2 (épizooties
   européenne - Annexe II: Liste visée à l'article       hautement contagieuses), 40 à 47
   20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B.         (élimination et valorisation des
   Législation vétérinaire et phytosanitaire - I.        déchets), 49 (manipulation de micro-
   Législation vétérinaire (JO L 236 du 23.9.2003,       organismes pathogènes pour l'animal),
   p. 381).                                              73 et 74 (nettoyage et désinfection),
                                                         77 à 98 (dispositions communes
                                                         concernant les épizooties hautement
                                                         contagieuses), 122 à 125 (mesures
                                                         spécifiques concernant la maladie de
                                                         Newcastle)
                                                    3.   Ordonnance du 14 juin 1999 sur
                                                         l'organisation du Département fédéral
                                                         de l'économie, modifiée en dernier
                                                         lieu      le    5     décembre      2003
                                                         (RS 172.216.1), et en particulier son
                                                         article 8 (laboratoire de référence)
                                                    4.   Instruction (directive technique) de
                                                         l'Office vétérinaire fédéral du 20 juin
                                                         1989 concernant la lutte contre la
                                                         paramyxovirose          des      pigeons
                                                         (Bull Off. vét. féd. 90(13) p. 113
                                                         (vaccination etc.))
                                                    5.   Ordonnance du 23 juin 2004
                                                         concernant l'élimination des sous-
                                                         produits        animaux        (OESPA),
                                                         (RS 916.441.22)
FR                                                15                                               FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Le laboratoire commun de référence pour la maladie de Newcastle est: Central
      Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom.
      La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations
      découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles
      prévues par l'annexe V de la directive 92/66/CEE.
   2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de
      caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
   3. Les informations prévues aux articles 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du
      Comité mixte vétérinaire.
   4. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 22 de la directive 92/66/CEE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
FR                                          16                                              FR
 ---pagebreak---                                   VI.     MALADIES DES POISSONS
                                          A.     LÉGISLATIONS
                Communauté européenne                                    Suisse
   Directive 93/53/CEE         du     Conseil      du 1.   Loi sur les épizooties (LFE) du
   24 juin 1993,      établissant    des     mesures       1er juillet 1966, modifiée en dernier
   communautaires minimales de lutte contre                lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en
   certaines maladies des poissons (JO L 175               particulier ses articles 1er, 1a et 10
   du 19.7.1993, p. 23), modifiée en dernier lieu          (mesure contre les épizooties) et 57
   par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à          (dispositions d'exécution de caractère
   l'Union européenne de la République tchèque,            technique,                 collaboration
   de la République d'Estonie, de la République            internationale)
   de Chypre, de la République de Lettonie, de la
   République de Lituanie, de la République de 2.          Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   Hongrie, de la République de Malte, de la               du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   République de Pologne, de la République de              lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   Slovénie et de la République slovaque, et aux           en particulier ses articles 3 et 4
   adaptations des traités sur lesquels est fondée         (épizooties visées), 61 (obligations des
   l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à           affermataires d'un droit de pêche et
   l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture      des organes chargés de surveiller la
   - B. Législation vétérinaire et phytosanitaire - I.     pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en
   Législation      vétérinaire    (JO     L     236       général), 275 à 290 (mesures
   du 23.09.2003, p. 381)                                  spécifiques concernant les maladies
                                                           des      poissons,    laboratoire     de
                                                           diagnostic)
FR                                                    17                                            FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Actuellement l'élevage du saumon n'est pas autorisé et l'espèce n'est pas présente en
      Suisse. L'anémie infectieuse du saumon est classée par la Suisse comme maladie à
      éradiquer en application du changement I de l'Ordonnance sur les épizooties (OFE)
      du 28 mars 2001 (RO 2001.1337). La situation sera revue au sein Comité mixte
      vétérinaire un an après l'entrée en vigueur de la présente annexe.
   2. Actuellement l'élevage des huîtres plates n'est pas pratiqué en Suisse. En cas
      d'apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l'Office vétérinaire fédéral
      s'engage à prendre les mesures d'urgence nécessaires conformes à la réglementation
      communautaire sur la base de l'article 57 de la loi sur les épizooties.
   3. Dans les cas visés à l'article 7 de la directive 93/53/CEE, l'information s'effectuera au
      sein du Comité mixte vétérinaire.
   4. Le laboratoire commun de référence pour les maladies de poisson est: Statens
      Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet, Hangövej 2, 8200 Århus,
      Danmark. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des
      opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire
      sont celles prévues par l'annexe C de la directive 93/53/CEE.
   5. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition
      d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
   6. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 16 de la directive 93/53/CEE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
FR                                            18                                                FR
 ---pagebreak---                     VII.   ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
                                       A.      LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                  Suisse
   Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement 1.            Ordonnance du 27 mai 1981 sur la
   européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant          protection des animaux (OPAn),
   les règles pour la prévention, le contrôle et         modifiée      en    dernier    lieu    le
   l'éradication de certaines encéphalopathies           27 juin 2001 (RS 455.1), et en
   spongiformes transmissibles (JO L 147                 particulier son article 64f (Procédés
   du 31.5.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par      d'étourdissement)
   le règlement (CE) n° 876/2004 de la
   Commission du 29 avril 2004 modifiant 2.              Ordonnance du 20 avril 1988
   l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001           concernant l'importation, le transit et
   du Parlement européen et du Conseil en ce qui         l'exportation d'animaux et de produits
   concerne les échanges d'ovins et de caprins de        animaux (OITE), modifiée en dernier
   reproduction et d'élevage (JO L 162                   lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11),
   du 30.4.2004, p. 52).                                 et en particulier ses articles 3 (Office
                                                         vétérinaire fédéral), 25 à 58
                                                         (Importation) et 64 à 77 (Exportation)
                                                     3.  Ordonnance (1/90) du 13 juin 1990
                                                         interdisant             temporairement
                                                         l'importation de ruminants et de
                                                         produits issus de ces animaux en
                                                         provenance       de    Grande-Bretagne
                                                         (RS 916.443.39)
                                                     4.  Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées
                                                         alimentaires (LDAl), modifiée en
                                                         dernier lieu le 21 mars 2003
                                                         (RS 817.0), et en particulier ses
                                                         articles 24 (Inspection et prélèvement
                                                         d'échantillons), 40 (Contrôle des
                                                         denrées alimentaires)
                                                     5.  Ordonnance du 1er mars 1995 sur
                                                         l'hygiène des viandes (OHyV),
                                                         modifiée      en    dernier    lieu    le
                                                         23 juin 2004 (RS 817.190), et en
                                                         particulier ses articles 31 - 33
                                                         (Contrôle      des    animaux       avant
                                                         l'abattage), 48 (Tâches des inspecteurs
                                                         des viandes) et 49 à 54 (Tâches des
                                                         contrôleurs des viandes)
FR                                                 19                                              FR
 ---pagebreak---                                               6.       Ordonnance du 1er mars 1995 sur les
                                                       denrées       alimentaires      (ODAl),
                                                       modifiée     en     dernier    lieu   le
                                                       23 juin 2004 (RS 817.02), et en
                                                       particulier son article 122 (parties de
                                                       la carcasse dont l'utilisation est
                                                       interdite)
                                              7.       Ordonnance du 27 juin 1995 sur les
                                                       épizooties (OFE), modifiée en dernier
                                                       lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
                                                       en particulier ses articles 6
                                                       (Définitions et abréviations), 36
                                                       (Patente), 61 (Obligation d'annoncer),
                                                       130 (Surveillance du cheptel suisse),
                                                       175     à    185      (Encéphalopathies
                                                       spongiformes transmissibles), 297
                                                       (Exécution à l'intérieur du pays), 301
                                                       (Tâches du vétérinaire cantonal), 303
                                                       (Formation et perfectionnement des
                                                       vétérinaires     officiels)    et   312
                                                       (Laboratoires de diagnostic)
                                              8.       Ordonnance du 10 juin 1999 sur le
                                                       Livre des aliments pour animaux
                                                       (OLAlA), modifiée en dernier lieu le
                                                       15 décembre 2003 (RS 916.307.1), et
                                                       en particulier son article 28 (Transport
                                                       d'aliments pour animaux de rente),
                                                       l'annexe 1, partie 9 (Produits
                                                       d'animaux terrestres), partie 10
                                                       (Poissons, autres animaux marins,
                                                       leurs produits et sous-produits), et
                                                       l'annexe 4 (liste des substances
                                                       interdites)
              B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Le laboratoire commun de référence pour l'encéphalopathie spongiforme bovine
      (E.S.B.) est: The Veterinary Laboratories Agency, Woodham Lane New Haw,
      Addlestone, Surrey KT15 3NB Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais
      qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La
      fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe X, chapitre B
      du règlement (CE) n° 999/2001.
FR                                          20                                                  FR
 ---pagebreak---    2. En application de l'article 57 de la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan
      d'urgence pour l'exécution des mesures de lutte contre l'E.S.B..
   3. En application de l'article 12 du règlement (CE) n° 999/2001, dans les États membres
      de la Communauté, tout animal suspecté d'être infecté par une encéphalopathie
      spongiforme transmissible est soumis à une restriction officielle de déplacement en
      attendant les résultats d'une enquête clinique et épidémiologique effectuée par
      l'autorité compétente, ou tué en vue d'être examiné en laboratoire sous contrôle
      officiel.
      En application de l'article 177 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse interdit
      l'abattage des animaux suspects d'être infectés par l'encéphalopathie spongiforme
      bovine. Les animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et
      incinérés, leur cerveau doit être testé dans le laboratoire suisse de référence pour
      l'E.S.B..
      En application de l'article 10 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse, identifie
      les bovins à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver
      leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de
      femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine.
      En application des articles 178 et 179 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse
      abat les animaux atteints d'E.S.B. ainsi que les animaux descendants de ces animaux.
      Depuis le 1er juillet 1999, il est également procédé à un abattage par cohortes (un
      abattage par cheptel était pratiqué du 14 décembre 1996 au 30 juin 1999).
   4. En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 999/2001, les États membres de la
      Communauté interdisent l'utilisation de protéines animales transformées dans
      l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la
      production de denrées alimentaires. Une interdiction totale d'utiliser les protéines
      dérivées d'animaux dans l'alimentation des ruminants, est appliquée par les États
      membres de la Communauté.
      En application de l'article 183 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse a mis en
      place une interdiction totale d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des
      animaux d'élevage entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
   5. En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 999/2001 et conformément au
      chapitre A de l'annexe III, dudit règlement, les États membres de la Communauté
      mettent en place un programme annuel de surveillance de l'E.S.B.. Ce plan inclut un
      test rapide E.S.B. sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois abattus d'urgence,
      morts à la ferme ou trouvés malades lors de l'inspection ante mortem et sur tous les
      animaux de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine.
FR                                           21                                                FR
 ---pagebreak---       Les tests rapides E.S.B. utilisés par la Suisse sont listés dans l'annexe X, chapitre C
      du règlement (CE) n° 999/2001.
      En application de l'article 175a de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse effectue
      de manière obligatoire un test rapide E.S.B. sur tous les bovins âgés de plus de 30
      mois abattus d'urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l'inspection ante
      mortem ainsi que sur un échantillon de bovins de plus de 30 mois abattus pour la
      consommation humaine. De plus un programme volontaire de surveillance des
      bovins de plus de 20 mois abattus pour la consommation humaine est réalisé par les
      opérateurs.
   6. Les informations prévues à l'article 6 et au chapitre B de l'annexe III et à l'annexe IV
      (3.II) du règlement (CE) n° 999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire.
   7. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 21 du règlement (CE) n° 999/2001 et de l'article 57 de la
      loi sur les épizooties.
                    C.      INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
   1. Depuis le 1er janvier 2003 et en application de l'Ordonnance du 20 novembre 2002
      concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des déchets
      animaux en 2003 (RS 916.406), la Suisse a mis en place une incitation financière au
      profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovins sont abattus,
      lorsqu'ils respectent les procédures de déclaration des mouvements d'animaux prévus
      par la législation en vigueur.
   2. En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 999/2001 et conformément à
      l'annexe XI, point 1 dudit règlement, les États membres de la Communauté enlèvent
      et détruisent les matériels à risque spécifiés (M.R.S.). La liste des M.R.S. retirés
      comprend notamment la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois.
      En application des articles 181 et 182 de l'Ordonnance sur les épizooties et de
      l'article 122 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires, la Suisse a mis en place
      une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des M.R.S.. La
      liste des M.R.S. retirés comprend notamment la colonne vertébrale des bovins de
      plus de 30 mois.
   3. Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établit les
      règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
      consommation humaine dans les États membres de la Communauté.
      En application de l'article 13 de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous-
      produits animaux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie 1, y
      compris les matériels à risques spécifiés et les animaux morts à la ferme.
FR                                          22                                                 FR
 ---pagebreak---                                       VIII.   AUTRES MALADIES
                                          A.     LÉGISLATIONS
                Communauté européenne                                    Suisse
   Directive 92/119/CEE         du     Conseil     du 1.   Loi sur les épizooties (LFE) du
   17 décembre 1992, établissant des mesures               1er juillet 1966, modifiée en dernier
   communautaires générales de lutte contre                lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en
   certaines maladies animales ainsi que des               particulier ses articles 1er, 1a et 9a
   mesures spécifiques à l'égard de la maladie             (mesures contre les épizooties
   vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993,              hautement contagieuses, buts de la
   p. 69), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif     lutte) et 57 (dispositions d'exécution
   aux conditions d'adhésion à l'Union européenne          de caractère technique, collaboration
   de la République tchèque, de la République              internationale)
   d'Estonie, de la République de Chypre, de la
   République de Lettonie, de la République de 2.          Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   Lituanie, de la République de Hongrie, de la            du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   République de Malte, de la République de                lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   Pologne, de la République de Slovénie et de la          en particulier ses articles 2 (épizooties
   République slovaque, et aux adaptations des             hautement          contagieuses),     49
   traités sur lesquels est fondée l'Union                 (manipulation de micro-organismes
   européenne - Annexe II: Liste visée à                   pathogènes pour l'animal), 73 et 74
   l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture      (nettoyage et désinfection), 77 à 98
   - B. Législation vétérinaire et phytosanitaire - I.     (dispositions communes concernant
   Législation vétérinaire (JO L 236 du 23.9.2003,         les          épizooties        hautement
   p. 381).                                                contagieuses), 103 à 105 (mesures
                                                           spécifiques concernant la lutte contre
                                                           la maladie vésiculeuse du porc)
                                                        3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur
                                                           l'organisation du Département fédéral
                                                           de l'économie, modifiée en dernier
                                                           lieu      le     5    décembre      2003
                                                           (RS 172.216.1), et en particulier son
                                                           article 8 (laboratoire de référence)
FR                                                    23                                             FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Dans les cas visés à l'article 6 de la directive 92/119/CEE, l'information s'effectuera
      au sein du Comité mixte vétérinaire.
   2. Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: AFR
      Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Woking
      Surrey, GU24 0NF, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont
      imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la
      tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe III de la directive
      92/119/CEE.
   3. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
      d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de
      caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.
   4. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 22 de la directive 92/119/CEE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
FR                                           24                                               FR
 ---pagebreak---                               IX.    NOTIFICATION DES MALADIES
                                        A.     LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                        Suisse
   Directive 82/894/CEE        du    Conseil     du 1.        Loi sur les épizooties (LFE) du
   21 décembre 1982, concernant la notification               1er juillet 1966, modifiée en dernier
   des maladies des animaux dans la Communauté                lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en
   (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58), modifiée en               particulier ses articles 11 (annonce et
   dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la             déclaration des maladies) et 57
   Commission du 1er mars 2004 modifiant la                   (dispositions d'exécution de caractère
   directive      82/894/CEE      concernant      la          technique,                 collaboration
   notification des maladies des animaux dans la              internationale)
   Communauté pour inclure certaines maladies
   équines et certaines maladies des abeilles à la 2.         Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   liste des maladies à notification obligatoire              du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27).                              lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
                                                              en particulier ses articles 2 à 5
                                                              (maladies visées), 59 à 65 et 291
                                                              (obligation d'annoncer, notification),
                                                              292 à 299 (surveillance, exécution,
                                                              aide administrative)
                      B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     La Commission, en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral intègre la Suisse au système
     de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE.
FR                                                  25                                                 FR
 ---pagebreak---                                                Appendice 2
                  SANTÉ ANIMALE: ÉCHANGES ET MISE SUR LE MARCHÉ
                                     I.     BOVINS ET PORCINS
                                         A.      LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                          Suisse
   Directive 64/432/CEE        du     Conseil      du 1.         Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   26 juin 1964, relative à des problèmes de                     du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   police sanitaire en matière d'échanges intra-                 lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   communautaires d'animaux des espèces bovine                   en particulier ses articles 27 à 31
   et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64),                 (marchés, expositions), 34 à 37
   modifiée en dernier lieu par le règlement                     (commerce), 73 et 74 (nettoyage et
   (CE) n°       21/2004      du     Conseil       du            désinfection), 116 à 121 (peste porcine
   17 décembre 2003 établissant un système                       africaine), 135 à 141 (maladie
   d'identification et d'enregistrement des                      d'Aujeszky), 150 à 157 (brucellose
   animaux des espèces ovine et caprine et                       bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166
   modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et                   à 169 (leucose bovine enzootique),
   les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO                   170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 195
   L 5 du 9.1.2004, p. 8).                                       (encéphalopathies spongiformes), 186
                                                                 à 189 (infections génitales bovines),
                                                                 207 à 211 (brucellose porcine), 297
                                                                 (agrément des marchés, centres de
                                                                 regroupement,         stations       de
                                                                 désinfection)
                                                        2.       Ordonnance       du    20 avril   1988
                                                                 concernant l'importation, le transit et
                                                                 l'exportation d'animaux et de produits
                                                                 animaux (OITE), modifiée en dernier
                                                                 lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11)
                      B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     1.       En application de l'article 297, 1er alinéa, de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office
              vétérinaire fédéral procédera à l'agrément des centres de regroupement tels qu'ils sont
              définis à l'article 2 de la directive 64/432/CEE. Aux fins de l'application de la
              présente annexe, conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 de la
              directive 64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de regroupement agréés,
              des transporteurs et des négociants.
     2.       L'information prévue à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 64/432/CEE est
              effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
FR                                                    26                                                 FR
 ---pagebreak---    3. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions
      prévues à l'annexe A, partie II, paragraphe 7 de la directive 64/432/CEE en ce qui
      concerne la brucellose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin
      officiellement indemne de brucellose, la Suisse s'engage à remplir les conditions
      suivantes:
      a)    Tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de brucellose doit être
            notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de
            la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation
            du complément ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés
            prélevés en cas d'avortements;
      b)    Au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu'à ce que les
            épreuves prévues sous chiffre (a) donnent des résultats négatifs, le statut
            officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel
            comprenant l'animal (ou les animaux) suspect(s) de l'espèce bovine;
      Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport
      épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des
      conditions prévues à l'annexe A, partie II, paragraphe 7, 1er alinéa, de la directive
      64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe
      immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte
      vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.
   4. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions
      prévues à l'annexe A, partie I, paragraphe 4 de la directive 64/432/CEE en ce qui
      concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin
      officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s'engage à remplir les conditions
      suivantes:
      a)    un système d'identification permettant pour chaque bovin, de remonter aux
            cheptels d'origine est instauré;
      b)    tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par
            un vétérinaire officiel;
      c)    toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu doit faire
            l'objet d'une notification aux autorités compétentes;
      d)    dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations
            nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches
            en aval pour les cheptels d'origine et de transit. Lorsque des lésions suspectes
            de tuberculose sont découvertes à l'autopsie ou à l'abattage, les autorités
            compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;
FR                                            27                                             FR
 ---pagebreak---       e)    le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de
            transit es bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue
            jusqu'à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la
            tuberculine aient infirmé l'existence de la tuberculose bovine;
      f)    lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine,
            les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement
            indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré;
      g)    le statut officiellement indemne de tuberculose n'est pas établi tant que tous les
            animaux réputés infectés n'ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les
            équipements n'ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus
            de six semaines, n'ont pas réagi négativement à au moins deux
            intradermotuberculinisations officielles conformément à l'annexe B de la
            directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que
            l'animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la
            première.
      Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu'un rapport
      épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des
      conditions prévues à l'annexe A, partie I, paragraphe 4, 1er alinéa, de la directive
      64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe
      immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte
      vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.
   5. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions
      prévues à l'annexe D chapitre I (F) de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la
      leucose bovine enzootique. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin
      officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s'engage à remplir
      les conditions suivantes:
      a)    le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume
            de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de
            99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine
            enzootique;
      b)    tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par
            un vétérinaire officiel;
      c)    toute suspicion lors d'un examen clinique, d'une autopsie ou du contrôle de
            viande doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes;
      d)    en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut
            officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée
            du séquestre;
FR                                            28                                               FR
 ---pagebreak---       e)     le séquestre est levé si, après l'élimination des animaux contaminés et, le cas
             échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours
             d'intervalle au moins ont donné un résultat négatif.
      Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l'Office
      vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est
      examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du
      présent paragraphe.
   6. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est
      officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de
      ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:
      a)     le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume
             de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de
             99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite
             infectieuse bovine;
      b)     les taureaux d'élevage âgés de plus de 24 mois doivent être soumis
             annuellement à un examen sérologique;
      c)     toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et
             doit être soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite
             infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;
      d)     en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le
             statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la
             levée du séquestre;
      e)     le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt 30 jours
             après l'élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.
      En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision
      2004/558/CE (JO L 249 du 23.07.2004, p. 20), sont applicables mutatis mutandis.
      L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute
      modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La
      situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les
      dispositions du présent paragraphe.
   7. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est
      officiellement indemne de la maladie d'Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut,
      la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:
      a)     le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume
             de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de
             99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la maladie
             d'Aujeszky;
FR                                            29                                                FR
 ---pagebreak---        b)     toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et
              doit être soumis aux tests officiels de recherche de la maladie d'Aujeszky
              comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;
       c)     en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d'Aujeszky, le statut
              officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée
              du séquestre;
       d)     le séquestre est levé si, après l'élimination des animaux contaminés, deux
              examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d'un nombre
              représentatif d'animaux d'engrais effectués à 21 jours d'intervalle au moins ont
              donné un résultat négatif.
       En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision
       2001/618/CE (JO L 215 du 9.8.2001, p. 48), modifiée en dernier lieu par la décision
       2004/320/CE (JO L 102 du 07.04.2004, p. 75), sont applicables mutatis mutandis.
       L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute
       modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La
       situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les
       dispositions du présent paragraphe.
   8.  En ce qui concerne la gastro-entérite transmissible du porc (GET) et le syndrome
       dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d'éventuelles garanties
       additionnelles sera examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte
       vétérinaire. La Commission informe l'Office vétérinaire fédéral du développement de
       cette question.
   9.  En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé
       du contrôle officiel des tuberculines au sens de l'annexe B point 4 de la directive
       64/432/CEE.
   10. En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé
       du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l'annexe C(A) point 4 de la
       directive 64/432/CEE.
   11. Les bovins et les porcins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la
       Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires
       conformes aux modèles figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE. Les
       adaptations suivantes sont applicables:
FR                                             30                                                FR
 ---pagebreak---        pour le modèle 1:
       –      sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:
              –     au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés
                    comme suit:
                    "–     maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine,
                    –      conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, dont
                           les dispositions sont applicables mutatis mutandis ;";
       pour le modèle 2:
       –      sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:
              –     au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés
                    comme suit:
                    "–     maladie: d'Aujeszky
                    –      conformément à la décision 2001/618/CE de la Commission, dont
                           les dispositions sont applicables mutatis mutandis ;";
   12. Aux fins de l'application de la présente annexe, les bovins faisant l'objet d'échanges
       entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de
       certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations sanitaires suivantes:
       "–     Les bovins:
              –     sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
                    permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
                    constater qu'ils ne sont pas descendants directs de femelles suspectes ou
                    atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine nées dans les deux
                    années qui ont précédé le diagnostic;
              –     ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d'encéphalopathie
                    spongiforme bovine est en cours d'investigation;
              –     sont nés après le 1er juin 2001."
FR                                              31                                              FR
 ---pagebreak---                                      II.    OVINS ET CAPRINS
                                         A.   LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                 Suisse
   Directive 91/68/CEE du Conseil du 1.                 Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   28 janvier 1991, relative aux conditions de          du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   police sanitaire régissant les échanges intra-       lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   communautaires d'ovins et de caprins (JO L 46        en particulier ses articles 27 à 31
   du 19.2.1991, p. 19), modifiée en dernier lieu       (marchés, expositions), 34 à 37
   par la décision 2004/554/CE de la Commission         (commerce), 73 et 74 (nettoyage et
   du 9 juillet 2004 modifiant l’annexe E de la         désinfection), 142 à 149 (rage), 158 à
   directive 91/68/CEE du Conseil et l’annexe I         165 (tuberculose), 166 à 169
   de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui       (tremblante), 190 à 195 (brucellose
   concerne la mise à jour des modèles de               ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie
   certificat sanitaire relatifs aux ovins et aux       infectieuse),       200       à    203
   caprins (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1).               (arthrite/encéphalite caprine), 233 à
                                                        235 (brucellose du bélier), 297
                                                        (agrément des marchés, centres de
                                                        regroupement,          stations      de
                                                        désinfection)
                                                   2.   Ordonnance       du     20 avril  1988
                                                        concernant l'importation, le transit et
                                                        l'exportation d'animaux et de produits
                                                        animaux (OITE), modifiée en dernier
                                                        lieu le 23 juin 2004 (SR 916.443.11)
FR                                               32                                             FR
 ---pagebreak---                B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 2 second alinéa de la directive
      91/68/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
   2. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 11 de la directive 91/68/CEE et de l'article 57 de la loi
      sur les épizooties.
   3. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est
      officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce
      statut, la Suisse s'engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l'annexe A
      chapitre I point II(2) de la directive 91/68/CEE.
      En cas d'apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse
      informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées
      en fonction de l'évolution de la situation.
   4. Les ovins et les caprins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la
      Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires
      conformes aux modèles figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE.
FR                                            33                                            FR
 ---pagebreak---                                             III.    ÉQUIDÉS
                                       A.        LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                         Suisse
   Directive 90/426/CEE du Conseil du 1.                        Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   26 juin 1990, relative aux conditions de police              du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   sanitaire régissant les mouvements d'équidés et              lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   les importations d'équidés en provenance des                 en particulier ses articles 112 à 115
   pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42),                   (peste équine), 204 à 206 (dourine,
   modifiée en dernier lieu par la directive                    encéphalomyelite, anémie infectieuse,
   2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004                       morve), 240 à 244 (métrite
   établissant les règles de police sanitaire                   contagieuse équine)
   relatives à l'importation et au transit, dans la
   Communauté, de certains ongulés vivants, 2.                  Ordonnance       du    20 avril  1988
   modifiant les directives 90/426/CEE et                       concernant l'importation, le transit et
   92/65/CEE et abrogeant la directive                          l'exportation d'animaux et de produits
   72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).                  animaux (OITE), modifiée en dernier
                                                                lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11)
                       B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     1.       Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/426/CEE, l'information est
              effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
     2.       Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, l'information est
              effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
     3.       La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
              base notamment de l'article 10 de la directive 90/426/CEE et de l'article 57 de la loi
              sur les épizooties.
     4.       Les dispositions des annexes B et C de la directive 90/426/CEE sont applicables
              mutatis mutandis à la Suisse.
FR                                                  34                                                  FR
 ---pagebreak---                                IV.     VOLAILLES ET ŒUFS À COUVER
                                           A.       LÉGISLATIONS
                Communauté européenne                                             Suisse
   Directive 90/539/CEE          du     Conseil       du 1.          Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   15 octobre 1990, relative aux conditions de                       du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   police sanitaire régissant les échanges intra-                    lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   communautaires et les importations en                             en     particulier    ses     articles 25
   provenance des pays tiers de volailles et d'œufs                  (transport), 122 à 125 (peste aviaire et
   à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6),                          maladie de Newcastle), 255 à 261
   modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux                   (Salmonella Enteritidis), 262 à 265
   conditions d'adhésion à l'Union européenne de                     (laryngotrachéite infectieuse aviaire)
   la République tchèque, de la République
   d'Estonie, de la République de Chypre, de la 2.                   Ordonnance       du    20 avril     1988
   République de Lettonie, de la République de                       concernant l'importation, le transit et
   Lituanie, de la République de Hongrie, de la                      l'exportation d'animaux et de produits
   République de Malte, de la République de                          animaux (OITE), modifiée en dernier
   Pologne, de la République de Slovénie et de la                    lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11),
   République slovaque, et aux adaptations des                       et en particulier son article 64a
   traités sur lesquels est fondée l'Union                           (agrément        des      établissements
   européenne - Annexe II: Liste visée à                             d'exportation)
   l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture
   - B. Législation vétérinaire et phytosanitaire - I.
   Législation vétérinaire (JO L 236 du 23.9.2003,
   p. 381).
                        B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     1.        Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/539/CEE, la Suisse soumet
               au Comité mixte vétérinaire un plan précisant les mesures qu'elle entend mettre en
               œuvre pour l'agrément de ses établissements.
     2.        Au titre de l'article 4 de la directive 90/539/CEE, le laboratoire national de référence
               pour la Suisse est l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne.
     3.        À l'article 7, paragraphe 1, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour
               est applicable mutatis mutandis à la Suisse.
     4.        En cas d'expéditions d'œufs à couver vers la Communauté, les autorités suisses
               s'engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CEE)
               no 1868/77 de la Commission. Le sigle retenu pour la Suisse est "CH".
     5.        À l'article 9 a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable
               mutatis mutandis à la Suisse.
FR                                                      35                                                     FR
 ---pagebreak---    6.  À l'article 10 a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable
       mutatis mutandis à la Suisse.
   7.  À l'article 11, paragraphe 2, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de
       séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.
   8.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de
       l'article 12, paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE en ce qui concerne la maladie
       de Newcastle, et dès lors dispose du statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de
       Newcastle". L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de
       toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La
       situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les
       dispositions du présent paragraphe.
   9.  À l'article 15, les références au nom de l'État membre sont applicables mutatis
       mutandis à la Suisse.
   10. Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges entre les États membres
       de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires
       conformes aux modèles figurant à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE.
   11. En cas d'expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses
       s'engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la
       législation communautaire.
FR                                           36                                               FR
 ---pagebreak---                        V.      ANIMAUX ET PRODUITS D'AQUACULTURE
                                        A.      LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                        Suisse
   Directive 91/67/CEE        du      Conseil     du 1.         Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   28 janvier 1991, relative aux conditions de                  du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   police sanitaire régissant la mise sur le marché             lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   d'animaux et de produits d'aquaculture                       en particulier ses articles 275 à 290
   (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en                    (maladies des poissons et des
   dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003               écrevisses) et 297 (agrément des
   du Conseil, du 14 avril 2003, portant                        établissements, des zones et des
   adaptation à la décision 1999/468/CE des                     laboratoires)
   dispositions relatives aux comités assistant la
   Commission        dans    l'exercice    de    ses 2.         Ordonnance       du   20 avril    1988
   compétences d'exécution prévues dans des                     concernant l'importation, le transit et
   actes du Conseil adoptés selon la procédure de               l'exportation d'animaux et de produits
   consultation (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).                  animaux (OITE), modifiée en dernier
                                                                lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11),
                                                                et en particulier son article 64a
                                                                (agrément       des      établissements
                                                                d'exportation)
                       B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     1.       L'information prévue à l'article 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du
              Comité mixte vétérinaire.
     2.       L'application éventuelle des articles 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse
              relève du Comité mixte vétérinaire.
     3.       L'application éventuelle des articles 12 et 13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse
              relève du Comité mixte vétérinaire.
     4.       Aux fins de l'application de l'article 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités
              suisses s'engagent à mettre en œuvre les plans d'échantillonnage et les méthodes de
              diagnostic conformes à la réglementation communautaire.
     5.       La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
              base notamment de l'article 17 de la directive 91/67/CEE et de l'article 57 de la loi
              sur les épizooties.
FR                                                  37                                                  FR
 ---pagebreak---    6. a) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant
         d'une zone agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E
         chapitre 1 de la directive 91/67/CEE.
      b) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant
         d'une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à
         l'annexe E chapitre 2 de la directive 91/67/CEE.
      c) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une zone littorale
         agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 3 de
         la directive 91/67/CEE.
      d) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une exploitation
         agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 4 de
         la directive 91/67/CEE.
      e) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage,
         leurs œufs et gamètes, n'appartenant pas aux espèces sensibles, selon le cas à la
         NHI, SHV ou à la bonamiose, marteiliose, le modèle de document de transport
         est fixé à l'annexe I de la décision 2003/390/CE de la Commission.
      f) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés sauvages
         vivants, leurs œufs ou leurs gamètes, le modèle de document de transport est
         fixé à l'annexe I de la décision 2003/390/CE de la Commission.
FR                                         38                                              FR
 ---pagebreak---                                    VI.     EMBRYONS BOVINS
                                       A.      LÉGISLATIONS
              Communauté européenne                                      Suisse
   Directive 89/556/CEE du Conseil du 1.                     Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   25 septembre 1989, fixant les conditions de               du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   police sanitaire régissant les échanges intra-            lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   communautaires et les importations en                     en particulier ses articles 56 à 58
   provenance de pays tiers d'embryons                       (transfert d'embryons)
   d'animaux domestiques de l'espèce bovine
   (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en 2.            Ordonnance du 20 avril 1988
   dernier lieu par le règlement (CE)                        concernant l'importation, le transit et
   n°806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003,                  l'exportation d'animaux et de
   portant adaptation à la décision 1999/468/CE              produits animaux (OITE), modifiée
   des dispositions relatives aux comités                    en dernier lieu le 23 juin 2004
   assistant la Commission dans l'exercice de                (RS 916.443.11), et en particulier ses
   ses compétences d'exécution prévues dans                  articles 64a et 76 (agrément des
   des actes du Conseil adoptés selon la                     établissements d'exportation)
   procédure de consultation (majorité qualifiée)
   (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
                     B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1.       La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
            base notamment de l'article 15 de la directive 89/556/CEE et de l'article 57 de la loi
            sur les épizooties.
   2.       a)    Les embryons bovins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la
                  Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés de certificats
                  sanitaires conformes au modèle figurant à l'annexe C de la directive
                  89/556/CEE
            b)    Aucune modalité particulière d'application relative à l'encéphalopathie
                  spongiforme bovine ne doit être requise pour les embryons bovins faisant
                  l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse.
FR                                                 39                                                FR
 ---pagebreak---                                         VII.     SPERME BOVIN
                                        A.        LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                         Suisse
   Directive 88/407/CEE du Conseil du 1.                        Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   14 juin 1988, fixant les exigences de police                 du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   sanitaire applicables aux échanges intra-                    lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   communautaires et aux importations de sperme                 en particulier ses articles 51 à 55
   surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194               (insémination artificielle)
   du 22.7.1988, p. 10), modifiée en dernier lieu
   par la décision 2004/101/CE de la Commission 2.              Ordonnance       du     20 avril   1988
   du 6 janvier 2004 portant modification de                    concernant l'importation, le transit et
   l'annexe D de la directive 88/407/CEE du                     l'exportation d'animaux et de produits
   Conseil en ce qui concerne les certificats                   animaux (OITE), modifiée en dernier
   sanitaires     applicables     aux      échanges             lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11),
   intracommunautaires de sperme d'animaux de                   et en particulier ses articles 64a et 76
   l'espèce bovine (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15).                (agrément des centres d'insémination
                                                                comme entreprise d'exportation)
                       B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     1.       Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il
              est pris note qu'en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux
              présentant un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA.
     2.       L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE est
              effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
     3.       La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
              base notamment de l'article 16 de la directive 88/407/CEE et de l'article 57 de la loi
              sur les épizooties.
     4.       a)    Le sperme bovin faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la
                    Communauté européenne et la Suisse doit être accompagné de certificats
                    sanitaires conformes au modèle figurant à l'annexe D de la directive
                    88/407/CEE.
              b)    Aucune modalité particulière d'application relative à l'encéphalopathie
                    spongiforme bovine ne doit être requise pour le sperme bovin faisant l'objet
                    d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse.
FR                                                   40                                                  FR
 ---pagebreak---                                     VIII.   SPERME PORCIN
                                     A.      LÉGISLATIONS
               Communauté européenne                                      Suisse
   Directive 90/429/CEE du Conseil du 1.                      Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   26 juin 1990, fixant les exigences de police               du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   sanitaire applicables aux échanges intra-                  lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   communautaires et aux importations de sperme               en particulier ses articles 51 à 55
   d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224                    (insémination artificielle)
   du 18.8.1990, p. 62) modifiée en dernier lieu
   par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, 2.           Ordonnance       du    20 avril     1988
   du 14 avril 2003, portant adaptation à la                  concernant l'importation, le transit et
   décision 1999/468/CE des dispositions                      l'exportation d'animaux et de produits
   relatives aux comités assistant la Commission              animaux (OITE), modifiée en dernier
   dans l'exercice de ses compétences d'exécution             lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11),
   prévues dans des actes du Conseil adoptés                  et en particulier ses articles 64a et 76
   selon la procédure de consultation (majorité               (agrément        comme         entreprise
   qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).                  d'exportation         des         centres
                                                              d'insémination)
                     B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1.       L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/429/CEE est
            effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
   2.       La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
            base notamment de l'article 16 de la directive 90/429/CEE et de l'article 57 de la loi
            sur les épizooties.
   3.       Le sperme porcin faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la
            Communauté européenne et la Suisse doit être accompagné de certificats sanitaires
            conformes au modèle figurant à l'annexe D de la directive 90/429/CEE.
FR                                               41                                                   FR
 ---pagebreak---                                         IX.     AUTRES ESPÈCES
                                           A.     LÉGISLATIONS
                Communauté européenne                                        Suisse
   Directive 92/65/CEE du Conseil du 1.                         Ordonnance sur les épizooties (OFE)
   13 juillet 1992, définissant les conditions de               du 27 juin 1995, modifiée en dernier
   police sanitaire régissant les échanges et les               lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
   importations dans la Communauté d'animaux,                   en particulier ses articles 51 à 55
   de spermes, d'ovules et d'embryons non                       (insémination artificielle) et 56 à 58
   soumis, en ce qui concerne les conditions de                 (transfert d'embryons)
   police      sanitaire,     aux     réglementations
   communautaires          spécifiques     visées   à 2.        Ordonnance       du    20 avril   1988
   l'annexe A section I de la directive 90/425/CE               concernant l'importation, le transit et
   (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée en                  l'exportation d'animaux et de produits
   dernier lieu par la directive 2004/68/CE du                  animaux (OITE), modifiée en dernier
   Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles              lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11),
   de police sanitaire relatives à l'importation et             et en particulier ses articles 25 à 30
   au transit, dans la Communauté, de certains                  (importation de chiens et chats et
   ongulés vivants, modifiant les directives                    d'autres animaux), 64 (conditions
   90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la                      d'exportation), 64a et 76 (agrément
   directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004,                 des centres d'insémination et des
   p. 320).                                                     équipes de collecte comme entreprise
                                                                d'exportation)
                        B.      MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
     1.        Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d'animaux vivants non
               soumis aux dispositions des points I à V inclus, et de sperme, d'ovules et d'embryons
               non soumis aux dispositions des points VI à VIII inclus.
     2.        La Communauté européenne et la Suisse s'engagent à ce que les échanges des
               animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient
               pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles
               résultant de l'application de la présente annexe, et notamment des mesures de
               sauvegarde éventuellement prises au titre de son article 20.
     3.        Les ongulés des espèces autres que celles visés aux points I, II et III faisant l’objet
               d’échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse
               doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la
               Première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE.
FR                                                   42                                                 FR
 ---pagebreak---    4.  Les lagomorphes faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la
       Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés de certificats
       sanitaires conformes au modèle figurant à la Première partie de l'annexe E de la
       directive 92/65/CEE, éventuellement complétés par l'attestation figurant à l'article 9,
       paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE.
       Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in
       extenso les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE.
   5.  L'information prévue à l'article 9, paragraphe 2, 4e alinéa, de la directive 92/65/CEE
       est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
   6.  a)     Les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de chiens et de
              chats sont soumises aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la
              directive 92/65/CEE.
       b)     Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers les États membres de la
              Communauté européenne autres que le Royaume Uni, l'Irlande, Malte et la
              Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la
              directive 92/65/CEE.
       c)     Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers le Royaume Uni,
              l'Irlande, Malte et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10,
              paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE.
       d)     Le système d'identification est celui prévu par le règlement (CE) n° 998/2003
              du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 146 du 13.6.2003,
              p. 1), modifié en dernier lieu par la décision 2004/557/CE de la Commission du
              2 juillet 2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 18). Le passeport à utiliser est celui
              prévu par la décision 2003/803/CE de la Commission (JO L 312
              du 27.11.2003, p. 1).
   7.  Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet
       d’échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse
       doivent être accompagnés des certificats prévus par la décision 95/388/CE.
   8.  Le sperme de l'espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la
       Communauté européenne et la Suisse doit être accompagné du certificat prévu par la
       décision 95/307/CE.
   9.  Les ovules et les embryons de l'espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les
       Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés
       des certificats prévus par la décision 95/294/CE.
   10. Les ovules et les embryons de l'espèce porcine faisant l’objet d’échanges entre les
       Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés
       des certificats prévus par la décision 95/483/CE.
FR                                             43                                              FR
 ---pagebreak---    11. Aux fins de l'application de l'article 24 de la directive 92/65/CEE, l'information
       prévue au paragraphe 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
   12. Pour les échanges entre la Communauté européenne et la Suisse des animaux vivants
       visés au point 1, les certificats prévus à la Deuxième et à la Troisième partie de
       l'annexe E de la directive 92/65/CEE sont applicables mutatis mutandis.
   13. Les animaux visés à l’article 2(b) de la directive 92/65/CEE qui ont subi une
       quarantaine dans un centre agréé et faisant l'objet d'échanges entre les États membres
       de la Communauté et la Suisse, doivent être accompagnés de certificats sanitaires
       conformes aux modèles prévus par la directive 92/65/CEE.
FR                                           44                                               FR
 ---pagebreak---                                            Appendice 3
   IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX
                                      DES PAYS TIERS
              I.       COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — LÉGISLATION
   A.   Bovins, porcins, ovins et caprins
        Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant les problèmes
        sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine,
        porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en
        provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée en dernier lieu
        par la directive 2004/68/CE du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).
   B.   Équidés
        Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police
        sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en
        provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée en dernier lieu
        par la directive 2004/68/CE du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).
   C.   Volailles et œufs à couver
        Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de
        police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en
        provenance des pays tiers de volaille et d'œufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990,
        p. 6), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
        européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République
        de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
        République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de
        la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des
        traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381).
   D.   Animaux d'aquaculture
        Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police
        sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
        (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)
        n°806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   E.   Mollusques
        Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les règles régissant la
        production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268
        du 24.9.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du
        Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
FR                                             45                                              FR
 ---pagebreak---    F.      Embryons bovins
           Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de
           police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en
           provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
           (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)
           n°806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   G.      Sperme bovin
           Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police
           sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de
           sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10),
           modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission du
           6 janvier 2004 (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15).
   H.      Sperme porcin
           Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police
           sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de
           sperme surgelé d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62),
           modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122
           du 16.5.2003, p. 1).
   I.      Autres animaux vivants "Balai"
           Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de
           police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté
           d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les
           conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à
           l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54),
           modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE du Conseil (JO L 139
           du 30.4.2004, p. 320).
                                II.     SUISSE — LÉGISLATION
   Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits
   animaux du 20 avril 1988 (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11).
   Aux fins de l'application de la présente annexe, pour la Suisse, le zoo de Zurich est approuvé
   comme centre agréé conformément aux dispositions de l’annexe C de la directive 92/65/CEE.
FR                                               46                                               FR
 ---pagebreak---                                  III.   RÈGLES D'APPLICATION
   En règle générale, l'Office vétérinaire fédéral appliquera les mêmes dispositions que celles
   relevant du point I du présent appendice. Toutefois, l'Office vétérinaire fédéral peut adopter
   des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Dans ce cas, et sans
   préjudice de la possibilité de la mise en œuvre immédiate de ces mesures, des consultations se
   tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.
   Dans le cas où l'Office vétérinaire fédéral souhaite mettre en œuvre des mesures moins
   restrictives, il en informe au préalable les services compétents de la Commission. Dans ce cas
   des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des
   solutions appropriées. Dans l'attente de ces solutions les autorités suisses ne mettent pas en
   œuvre les mesures envisagées.
FR                                                  47                                            FR
 ---pagebreak---                                        Appendice 4
         ZOOTECHNIE, Y COMPRIS IMPORTATION DES PAYS TIERS
            I.     COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — LÉGISLATION
   A. Bovins
      Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, concernant les animaux de
      l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8), modifiée
      en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122
      du 16.5.2003, p. 36).
   B. Porcins
      Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988, relative aux normes
      zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382
      du 31.12.1988, p. 36), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du
      Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   C. Ovins, caprins
      Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989, concernant les animaux des
      espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).
   D. Équidés
      a)    Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions
            zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires
            d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).
      b)    Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, concernant les échanges
            d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces
            concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60).
   E. Animaux de race pure
      Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991, relative aux conditions
      zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race
      et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37).
   F. Importation des pays tiers
      Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux
      conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance
      des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et embryons et modifiant la directive
      77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
      (JO L 178 du 12 7.1994, p. 66).
FR                                         48                                                 FR
 ---pagebreak---                                  II.   SUISSE — LÉGISLATION
   Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003
   (RS 916.310).
                                III.   RÈGLES D'APPLICATION
   Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux
   appendices 5 et 6, les autorités suisses s'engagent à assurer que, pour ses importations, la
   Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE du
   Conseil.
   En cas de difficultés dans les échanges, le Comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de
   l'une des Parties.
FR                                               49                                               FR
 ---pagebreak---                                              Appendice 5
                                CONTRÔLES ET REDEVANCES
                                            CHAPITRE 1
                     Échanges entre la Communauté européenne et la Suisse
   I.       Système TRACES
                                      A.      LÉGISLATIONS
             Communauté européenne                                      Suisse
   Décision 2004/292/CE de la Commission du          Ordonnance sur les épizooties (OFE) du
   30 mars 2004 relative à la mise en application    27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le
   du système TRACES et modifiant la décision        23 juin 2004 (RS 916.401)
   92/486/CEE (JO L 94, 31.3.2004, p. 63).
                    B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   La Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système
   informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.
   Pour les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, entre la
   Communauté européenne et la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus par la
   présente annexe et disponibles dans le système TRACES, conformément aux dispositions du
   règlement (CE) n° 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un
   modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges
   intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004,
   p. 44).
   Si nécessaire, des mesures transitoires sont définies au sein du Comité mixte vétérinaire.
FR                                                50                                              FR
 ---pagebreak---    II.  Règles pour les équidés
        Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté européenne et la Suisse
        sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 90/425/CEE du
        Conseil du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques
        applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et
        produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224
        du 18.8.1990, p. 29), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du
        Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
        La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 9 et 22 relève du Comité
        mixte vétérinaire.
   III. Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier
   1.   Définitions :
        –     Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de
              l’expédition d’animaux vers un Etat membre ou vers la Suisse. En cas de
              conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et
              d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté peut être autorisée par
              les autorités compétentes concernées.
        –     Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux
              regagnent leur exploitation d'origine dans un Etat membre ou en Suisse.
   2.   Pour le pacage entre les Etats membres et la Suisse, les dispositions de la décision
        2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières
        d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans
        différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 04.09.2001, p. 23), modifiée en
        dernier lieu par la décision 2004/318/CE (JO L 102 du 07.04.2004, p. 71) sont
        applicables mutatis mutandis.
        Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l’article 1 de la décision
        2001/672/CE, la décision s’applique avec les adaptations suivantes :
        –     la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par "l’année
              calendaire" ;
        –     pour la Suisse, les parties visées à l’article 1 de la décision 2001/672/CE et
              mentionnées à l’annexe correspondante sont :
              SUISSE
              CANTON DE ZURICH
              CANTON DE BERNE
              CANTON DE LUCERNE
              CANTON D'URI
              CANTON DE SCHWYZ
              CANTON D'OBWALD
FR                                             51                                              FR
 ---pagebreak---             CANTON DE NIDWALD
            CANTON DE GLARIS
            CANTON DE ZOUG
            CANTON DE FRIBOURG
            CANTON DE SOLEURE
            CANTON DE BALE-VILLE
            CANTON DE BALE-CAMPAGNE
            CANTON DE SCHAFFHOUSE
            CANTON D'APPENZELL RHODES-EXTERIEURES
            CANTON D'APPENZELL RHODES-INTERIEURES
            CANTON DE ST. GALL
            CANTON DES GRISONS
            CANTON D'ARGOVIE
            CANTON DE THURGOVIE
            CANTON DU TESSIN
            CANTON DE VAUD
            CANTON DU VALAIS
            CANTON DE NEUCHATEL
            CANTON DE GENEVE
            CANTON DU JURA
      En application de l’Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée
      en dernier lieu le 23 juin 2004, (RS 916.401), et en particulier son article 7
      (enregistrement) et de l’Ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de
      données sur le trafic des animaux, modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002
      (RS 916.404), et en particulier son article 2 (contenu de la banque de données), la
      Suisse attribue à chaque pâturage un code d’enregistrement spécifique qui doit être
      enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.
   3. Pour le pacage entre les Etats membres et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays
      d'expédition :
      a)    informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre
            heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé
            de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’article 20 de la directive
            90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire
            locale) de l'envoi des animaux,
      b)    procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le
            pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés,
      c)    délivre un certificat selon le modèle figurant au point 11.
   4. Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès
      leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les
      normes prévues par la présente annexe.
FR                                           52                                               FR
 ---pagebreak---    5. Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.
   6. Le détenteur des animaux doit :
      a)    accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures
            prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute
            autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur
            originaire d’un Etat membre ou de la Suisse ;
      b)    acquitter les coûts des contrôles résultant de l'application de la présente annexe;
      c)    prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou
            vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays
            de destination.
   7. Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le
      vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage :
      a)    informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre
            heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé
            de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’article 20 de la directive
            90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire
            locale) de l'envoi des animaux,
      b)    procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le
            pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés,
      c)    délivre un certificat selon le modèle figurant au point 11.
   8. En cas d'apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d’un commun
      accord entre les autorités vétérinaires compétentes.
      La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le
      Comité mixte vétérinaire sera saisi.
   9. En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1. à 8., dans le cas
      du pacage journalier entre les Etats membres et la Suisse:
      a)    les animaux n’entrent pas en contact avec des animaux d’une autre
            exploitation ;
      b)    le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente
            de tout contact des animaux avec des animaux d’une autre exploitation ;
      c)    le certificat sanitaire défini au point 11. ci-dessous, doit être présenté chaque
            année calendaire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première
            introduction des animaux dans un Etat membre ou en Suisse. Ce certificat
            sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires compétentes sur
            demande de celles-ci ;
FR                                           53                                                 FR
 ---pagebreak---        d)    les dispositions des points 2. et 3. s’appliquent seulement lors de la première
             expédition de l’année calendaire des animaux vers un Etat membre ou vers la
             Suisse ;
       e)    les dispositions du point 7. ne s'appliquent pas ;
       f)    le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente
             de la fin de la période de pacage.
   10. En dérogation aux dispositions prévues pour les redevances à l’appendice 5,
       chapitre 3, point VI (D), dans le cas du pacage journalier entre les Etats membres et
       la Suisse, les redevances prévues ne sont perçues qu’une fois par année calendaire.
   11. Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier, des
       animaux des espèces bovines, et pour le retour du pacage frontalier des animaux des
       espèces bovines (retour normal ou anticipé) : «
FR                                            54                                              FR
 ---pagebreak---      COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                                                                                                                        Certificat intracommunautaire
                                                    I.1. Expéditeur                                                                                                 I.2. N° de référence du certificat                     I.2.a. N° de référence locale:
                                                       Nom
                                                                                                                                                                    I.3. Autorité centrale compétente
     Partie I: Détails concernant le lot présenté
                                                       Adresse
                                                       Code postal                                                                                                  I.4. Autorité locale compétente
                                                    I.5. Destinataire                                                                                               I.6.N° Certificats originaux associés                       N° Documents d'accompagnement
                                                       Nom
                                                       Adresse
                                                       Code postal                                                                                                  I.7. Négociant
                                                                                                                                                                       Nom                                              Numéro d'agrément
                                                    I.8. Pays d'origine                         ISO Code I.9. Région d'origine                         Code         I.10. Pays de destination                    ISO Code I.11. Région de destination                Code
                                                    I.12. Lieu d'origine/Lieu de pêche                                                                              I.13. Lieu de destination
                                                              Exploitation               Centre de rassemblement                  Installation du négociant                Exploitation                  Centre de rassemblement                 Installation du négociant
                                                              Organisme agréé                   Centre semence             Exploitation agréée aquaculture                       Organisme agréé                Centre semence           Exploitation agréée aquaculture
                                                            Equipe embryons                       Etablissement                                       Autres                   Equipe embryons                    Etablissement                                    Autres
                                                       Nom                                                           Numéro d'agrément                                 Nom                                                         Numéro d'agrément
                                                       Adresse                                                                                                         Adresse
                                                       Code postal                                                                                                     Code postal
                                                    I.14. Lieu de chargement                                                                                        I.15. Date et heure du départ
                                                          Code postal
                                                    I.16. Moyens de transport                                                                                       I.17. Transporteur
                                                                   Avion                               Navire                                 Wagon                    Nom                                                         Numéro d'agrément
                                                                      Véhicule routier                                       Autres                                    Adresse
                                                    Identification:
                                                                                                                                                                       Code postal                                                 Etat membre
                                                    I.18. Espèce animale/ Produits                                                                                                              I.19. Code produit (Code NC)
                                                                                                                                                                                                                        I.20. Nombre/Quantité
                                                    I.21 Température produits                                                                                                                                           I.22. Nombre de conditionnement
                                                                               Ambiante                                                  Réfrigérée                                                Congelée
                                                    I.23. N° du scellé et n° du conteneur                                                                                                                               I.24.Type de conditionnement
                                                    I.25. Animaux certifiés aux fins de / Produits certifiés pour:
                                                                              Elevage                                 Engraissement                                     Abattage                               Transhumance                            Organisme agréé
                                                           Reproduction artificielle                            Equidés enregistrés                          Reconstitution gibier                    Animaux de compagnie
                                                           Consommation humaine                            Aliments pour animaux                          Usage pharmaceutique                                Usage technique                                   Autres
                                                    I.26. Transit par un pays tiers                                                                                 I.27. Transit par les Etats Membres
                                                                 Pays tiers                                                    ISO Code                                              Etat membre                                     ISO Code
                                                                 Point de sortie                                               Code                                                  Etat membre                                     ISO Code
                                                                 Point d'entrée                                                N° du PIF                                             Etat membre                                     ISO Code
                                                    I.28. Export                                                                                                    I.29. Temps estimé du transport
                                                                 Pays tiers                                                    ISO Code
                                                                 Point de sortie                                               Code
                                                    I.30. Plan de marche
                                                        Oui                                                          Non
                                                    I.31. Identification des animaux / des produits
FR                                                                                                                                                    55                                                                                                                 FR
 ---pagebreak---                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Certificat intracommunautaire
                                 II.           Information sanitaire (1);(2)                                          II.a. N° de référence du certificat       II.b. N° de référence locale
                                     A.*       Certificat sanitaire pour le pacage frontalier (3) ou le pacage journalier (3) (4) des animaux des espèces bovines
                                               Je, soussigné vétérinaire officiel, certifie que :
                                               chaque animal du lot décrit ci-dessus
     Partie II : Certification
                                     A.1.      provient d'une exploitation d'origine et d'une zone qui, conformément à la législation communautaire ou nationale, ne font l'objet
                                               d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces bovines;
                                     A.2.      provient d'un troupeau d'origine situé dans un État membre ou une partie de son territoire :
                                                 a)       ayant mis en place un réseau de surveillance approuvé par la décision .../.../CE de la Commission ; pour la Suisse, par l’Accord
                                                          entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I),
                                                 b)       qui est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose, de brucellose ;
                                     A.3.      est un animal d'élevage (3) ou de rente (3) qui :
                                                 a)       a séjourné, selon les informations disponibles, dans l'exploitation d'origine au cours des trente derniers jours ou depuis sa
                                                          naissance s'il est âgé de moins de 30 jours et qu'aucun animal importé d'un pays tiers n'a été introduit dans cette exploitation au
                                                          cours de cette période, à moins qu'il n'ait été complètement isolé des autres animaux de l'exploitation,
                                                 b)       n'a pas eu de contact au cours des trente derniers jours avec des animaux dont les troupeaux ne remplissent pas les conditions
                                                          visées au point 2.
                                               et que :
                                     A.4.      les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le …………… (date) dans les quarante-huit heures précédant le départ prévu et n'ont
                                               présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;
                                     A.5.      l'exploitation d'origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé, et la zone dans laquelle ils sont situés ne font l'objet
                                               d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces bovines conformément à la législation
                                               communautaire ou nationale;
                                     A.6.      toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont respectées;
                                     A.7.      les animaux sont conformes aux garanties additionnelles pour l’IBR/IPV, conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission
                                               dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse du
                                               21 juin 1999;
                                     A.8.      au moment de l'inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux
                                               dispositions de la directive 91/628/CEE (5).
                                     A.9.      Date d’arrivée au pâturage (6) : ……………
                                     A.10.     Date de départ du pâturage prévue : ……………
                                     B.*       Certificat sanitaire pour le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines (retour normal ou anticipé)
                                               Je, soussigné vétérinaire officiel, certifie que :
                                     B.1.      les animaux décrits ci-dessus (liste des animaux lors de retour anticipé (3) ou liste des animaux figurant sur le certificat original associé
                                               (3);(7);(8)) ont été inspectés le ……………(date de chargement des animaux ou 48 heures avant leur départ) et n'ont présenté aucun
                                               signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;
                                     B.2.      la zone de pacage dans laquelle les animaux ont séjourné ne fait l'objet d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales
                                               touchant les espèces bovines conformément à la législation communautaire ou nationale et notamment aucun cas de tuberculose,
                                               brucellose et leucose n’a été constaté au cours de la période de pacage.
                                 *      Partie A à remplir pour l’aller du pacage frontalier ou pour le pacage journalier, partie B à remplir pour le retour du pacage frontalier
                                 (1) Les renseignements devant figurer sur ce certificat doivent être introduits dans le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires
                                     prévu par l’article 20 de la directive 90/425/CEE, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date
                                     prévue d’arrivée des animaux.
                                 (2) Ce certificat est valable pendant dix jours à compter de la date de l'inspection sanitaire effectuée en Suisse ou dans l'État membre d'origine.
                                     Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage.
                                 (3) Biffer la mention inutile.
                                 (4) Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage.
                                 (5) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur,
                                     notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.
                                 (6) Le code d’enregistrement du pâturage est indiqué en partie I.13 (Numéro d’agrément) du présent certificat.
FR                                                                                                  56                                                                         FR
 ---pagebreak---    (7) Dans le cas où des animaux, pour des raisons sanitaires sont retournés dans leur exploitation d’origine pendant la période de pacage,
       accompagnés d’un certificat sanitaire, les identifiants doivent être rayés de la liste initiale et cette dernière doit être validée par le vétérinaire
       officiel.
   (8) Le numéro du certificat sanitaire utilisé pour le mouvement d’entrée dans la zone de pacage est reporté en partie I.6 du présent certificat.
   Vétérinaire official ou inspecteur officiel
         Nom (en lettres capitales) :                                                           Qualification et titre :
         Unité Vétérinaire Locale (U.V.L.) :                                                    N° de l’U.V.L. :
         Date :                                                                                 Signature :
         Sceau
FR                                                              57                                                                              FR
 ---pagebreak---      COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                                                                                                  Certificat intracommunautaire
                             III.1. Date du contrôle                                                                                         III.2. N° de référence du certificat:
                             III.3. Contrôle documentaire                             Non                              Oui                   III.4. Contrôle d'identité                         Non                                   Oui
                                Norme communautaire                                  satisfaisant                       non satisfaisant
                                Garanties additionnelles                             satisfaisant                       non satisfaisant        satisfaisant                                            non satisfaisant
                                Exigences nationales                                 satisfaisant                       non satisfaisant
                             III.5. Contrôle physique      Non                                      Nombre d'animaux contrôlés               III.6. Tests de laboratoire             Non                                                     Oui
     Partie III : Contrôle
                                satisfaisant                                              non satisfaisant                                      Date:
                                                                                                                                             Test de dépistage de:
                             III.7. Contrôle du bien-être                             Non                                 Oui                                    Sur une base aléatoire                               Sur la base de soupçons
                                                                                                                                                Résultats:                   satisfaisant                                       non satisfaisant
                                satisfaisant                                              non satisfaisant
                             III.8. Infraction à la législation sur le bien être animal                                                      III.9. Infraction à la législation sanitaire
                                                                                                                                                III.9.1. Absence de certificat/certificat non valable
                                                             III.8.1.Autorisation de transport non valable                                      III.9.2. Non-conformité des documents
                                                               III.8.2. Moyens de transport non-conformes                                       III.9.3. Pays non autorisé
                                                                  III.8.3. Densité de chargement excessive            Surface moyenne           III.9.4. Region / zone non agréée
                                                                 III.8.4. Temps de transport non respectés                                      III.9.5. Espèce interdite
                                                          III.8.5. Abreuvement ou alimentation déficients                                       III.9.6. Absence de garanties additionnelles
                                         III.8.6. Mauvais traitements ou négligence envers les animaux                                          III.9.7. Exploitation non autorisée
                                                                                               III.8.7. Autres                                  III.9.8. Animaux malades ou suspects
                             III.10. Conséquences du transport sur les animaux                                                                  III.9.9. Résultats d'analyse défavorables
                                                                                                                                                III.9.10. Identification absenteou non réglementaire
                                                                    Nombre d'animaux morts:                           Estimation                III.9.11.Exigences nationales non satisfaites
                                                                   Nombre d'animaux inaptes:                          Estimation                III.9.12. Adresse du lieu de destination incorrecte
                                                                                     Nombre d'animaux ayant mis bas ou avorté:                  III.9.13. Autres
                             III.11. Actions correctives                                                                                     III.12. Suite de la mise en quarantaine
                                III.11.1. Départ différé
                                III.11.2. Procédure de transfert
                                III.11.3. Mise en quarantaine                                                                                   III.12.1. Abattage/Euthanasie
                                III.11.4. Abattage/Euthanasie                                                                                   III.12.2.Libération
                                III.11.5. Destruction des carcasses/produits
                                III.11.6. Réexpédition
                                III.11.7. Traitementdes produits
                                III.11.8. Utilisation des produits à d'autres fins
                                                        Identification:
                             III.13. Lieu du contrôle
                                                       Etablissement                                                         Exploitation                                                                     Centre de rassemblement
                                           Installation du négociant                                                     Organisme agréé                                                                               Centre semence
                                                                  Port                                                           Aéroport                                                                                  Point de sortie
                                                          Sur le trajet                                                             Autres
                             III.14. Vétérinaire officiel ou inspecteur officiel
                                      Unité Vétérinaire Locale                                                                                  N° de l'UVL
                                      Nom (en lettres capitales):
                                      Qualification et titre
                                      Date:                                                                                                     Signature:
FR                                                                                                                               58                                                                                                                FR
 ---pagebreak---     »
   IV. Règles spécifiques
       A.    Pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle, seul un contrôle
             documentaire sera effectué à l'un des points d'entrée sur le territoire suisse.
             Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du Département du
             Haut-Rhin ou des Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald
             et de la ville de Fribourg i.B. Cette disposition pourra être étendue à d'autres
             abattoirs situés le long de la frontière entre le CE et la Suisse.
       B.    Pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno, seul un contrôle
             documentaire sera effectué à Ponte Gallo. Cette règle vaut uniquement pour les
             animaux originaires du canton des Grisons. Cette disposition pourra être
             étendue à d'autres zones sous contrôle douanier situées le long de la frontière
             entre le CE et la Suisse.
       C.    Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle
             documentaire sera effectué à la Drossa. Cette règle vaut uniquement pour les
             animaux originaires de l'enclave douanière de Livigno. Cette disposition pourra
             être étendue à d'autres zones situées le long de la frontière entre le CE et la
             Suisse.
       D.    Pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un
             train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés à un autre point
             de la CE après transit sur le territoire de la Suisse, une information préalable
             des autorités vétérinaires suisses est uniquement requise. Cette règle vaut
             uniquement pour les trains dont la composition n'est pas modifiée en cours de
             transport.
   V.  Règles pour les animaux qui ont à traverser le territoire de la Communauté ou
       de la Suisse
       A.    Pour les animaux vivants originaires de la Communauté, qui ont à traverser le
             territoire suisse, les autorités suisses effectuent un contrôle uniquement
             documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles
             nécessaires.
       B.    Pour les animaux vivants originaires de la Suisse, qui ont à traverser le
             territoire de la Communauté, les autorités communautaires effectuent un
             contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer
             tous les contrôles nécessaires. Les autorités suisses garantissent que ces
             animaux sont accompagnés d'un certificat de non-refoulement délivré par les
             autorités du premier pays tiers destinataire.
FR                                             59                                             FR
 ---pagebreak---    VI.  Règles générales
        Les présentes dispositions sont applicables dans les cas non couverts par les
        paragraphes II à V.
        A.   Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse,
             destinés à l'importation, les contrôles suivants sont à effectuer:
             –     contrôles documentaires.
        B.   Pour les animaux vivants des pays autres que ceux relevant de la présente
             annexe, qui ont fait l'objet de contrôles prévus par la Directive 91/496/CEE,
             modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
             européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la
             République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
             Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
             République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
             slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
             européenne (JO L 236 du 23.09.2003, p. 381), les contrôles suivants sont à
             effectuer:
             –     contrôles documentaires.
   VII. Points d'entrée — Échanges entre la Communauté européenne et la Suisse
        A.   Pour la Communauté:
              Pour l'Allemagne:
              –         Konstanz Strasse                        route
              –         Weil am Rhein/Mannheim                  rail, route;
              Pour la France:
              –         Saint Julien/Bardonnex                   route
              –         Ferney-Voltaire/Genève                   air
              –         Saint-Louis/Bâle                         air, route;
              Pour l'Italie:
              –         Campocologno                             rail
              –         Chiasso                                  route, rail
              –         Grand San Bernardo-Pollein               route;
FR                                            60                                             FR
 ---pagebreak---        Pour l'Autriche:
       –       Feldkirch-Tisis    route
       –       Höchst             route
       –       Feldkirch-Buchs    rail.
   B. Pour la Suisse:
       –        avec l'Allemagne:       Thayngen        route
                                        Kreuzlingen     route
                                        Bâle            route/rail/air,
       –        avec la France:         Bardonnex       route
                                        Bâle            route/air
                                        Genève          air,
       –        avec l'Italie:          Campocologno    rail
                                        Chiasso         route/rail
                                        Martigny        route,
       –        avec l'Autriche:        Schaanwald      route
                                        St. Margrethen  route
                                        Feldkirch-Buchs rail.
FR                                  61                                  FR
 ---pagebreak---                                            CHAPITRE 2
                                   Importations des pays tiers
   I.  Législation
       Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément
       aux dispositions relevant de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991,
       fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
       animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant
       les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.4.1991,
       p. 56), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
       européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République
       de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
       République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de
       la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des
       traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381).
   II. Modalités d'application
       A.     Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes
              d'inspection frontaliers sont les suivants: Bâle-Mulhouse Aéroport, Ferney-
              Voltaire/Genève Aéroport et Zurich Aéroport. Les modifications ultérieures
              relèvent du Comité mixte vétérinaire.
       B.     La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire,
              sur la base notamment de l'article 19 de la directive 91/496/CEE et de
              l'article 57 de la loi sur les épizooties.
                                           CHAPITRE 3
                                     Dispositions spécifiques
   –   Pour la France, les cas de Ferney-Voltaire/Genève aéroport et de St. Louis: Bâle
       Aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.
   –   Pour la Suisse, les cas de Genève-Cointrin aéroport et de Bâle-Mulhouse aéroport
       feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.
FR                                               62                                            FR
 ---pagebreak---                                I.      ASSISTANCE MUTUELLE
                                        A. LÉGISLATIONS
              Communauté européenne                                    Suisse
   Directive 89/608/CEE du Conseil du              Loi sur les épizooties (LFE) du
   21 novembre 1989, relative à l'assistance       1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le
   mutuelle entre les autorités administratives    20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier
   des États membres et la collaboration entre     son article 57
   celles-ci et la Commission en vue d'assurer la
   bonne application des législations vétérinaire
   et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989,
   p. 34).
                      B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   L'application des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du Comité mixte
   vétérinaire.
FR                                               63                                              FR
 ---pagebreak---                        II.      IDENTIFICATION DES ANIMAUX
                                   A.       LÉGISLATIONS
        Communauté européenne                                     Suisse
   1. Directive 92/102/CEE du Conseil du 1.           Ordonnance sur les épizooties (OFE)
      27 novembre         1992,     concernant        du 27 juin 1995, modifiée en dernier
      l'identification et l'enregistrement des        lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et
      animaux (JO L 355 du 5.12.1992,                 en particulier ses articles 7 à 22
      p. 32), modifiée par le règlement (CE)          (enregistrement et identification)
      n° 21/2004 du Conseil du 17
      décembre 2003 établissant un système
      d'identification et d'enregistrement des
      animaux des espèces ovine et caprine
      et modifiant le règlement (CE) n°
      1782/2003        et     les     directives
      92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5
      du 9.1.2004, p. 8).
   2. Règlement (CE) nº 1760/2000 du 2.               Ordonnance du 18 août 1999
      Parlement européen et du Conseil du             concernant la banque de données sur
      17 juillet 2000 établissant un système          le trafic des animaux, modifiée en
      d'identification et d'enregistrement des        dernier lieu le 20 novembre 2002
      bovins et concernant l'étiquetage de la         (RS 916.404)
      viande bovine et des produits à base
      de viande bovine, et abrogeant le
      règlement (CE) nº 820/97 du Conseil
      (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1), modifié
      par l’acte relatif aux conditions
      d'adhésion à l'Union européenne de la
      République tchèque, de la République
      d'Estonie, de la République de
      Chypre, de la République de Lettonie,
      de la République de Lituanie, de la
      République de Hongrie, de la
      République de Malte, de la
      République de Pologne, de la
      République de Slovénie et de la
      République       slovaque,      et     aux
      adaptations des traités sur lesquels est
      fondée l'Union européenne - Annexe
      II: Liste visée à l'article 20 de l'acte
      d'adhésion - 6. Agriculture - B.
      Législation          vétérinaire         et
      phytosanitaire - I. Législation
      vétérinaire (JO L 236 du 23.9.2003, p.
      381).
FR                                               64                                         FR
 ---pagebreak---               B.     MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. L'application de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, paragraphe 1.a, 5e alinéa, et
      du paragraphe 2 de la directive 92/102/CEE relève du Comité mixte vétérinaire.
   2. Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date
      à prendre en compte au titre de l'article 5 paragraphe 3, est le 1er juillet 1999.
   3. Dans le cadre de l'article 10 de la directive 92/102/CEE, la coordination pour la mise
      en œuvre éventuelle de dispositifs électroniques d'identification relève du Comité
      mixte vétérinaire.
FR                                           65                                                 FR
 ---pagebreak---                         III.    PROTECTION DES ANIMAUX
                                 A.      LÉGISLATIONS
        Communauté européenne                                      Suisse
   1. Directive 91/628/CEE du Conseil du 1.           Ordonnance du 27 mai 1981 sur la
      19 novembre 1991 relative à la                  protection des animaux, modifiée en
      protection des animaux en cours de              dernier lieu le 27 juin 2001 (RS 455.1)
      transport et modifiant les directives
      90/425/CEE         et     91/496/CEE
      (JO L 340 du 11.12.1991, p. 17)
      modifiée en dernier lieu par le
      règlement (CE) n° 806/2003 du
      Conseil, du 14 avril 2003, portant
      adaptation      à      la      décision
      1999/468/CE        des     dispositions
      relatives aux comités assistant la
      Commission dans l'exercice de ses
      compétences d'exécution prévues
      dans des actes du Conseil adoptés
      selon la procédure de consultation
      (majorité qualifiée) (JO L 122
      du 16.5.2003, p. 1).
   2. Règlement (CE) nº 1255/97 du 2.                 Ordonnance       du     20 avril  1988
      Conseil du 25 juin 1997 concernant              concernant l'importation, le transit et
      les critères communautaires requis              l'exportation d'animaux et de produits
      aux points d'arrêt et adaptant le plan          animaux (OITE), modifiée en dernier
      de marche visé à l'annexe de la                 lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11)
      directive 91/628/CEE (JO L 174
      du 2.7.1997 p. 1) modifiée en
      dernier lieu par le règlement (CE)
      n°1040/2003       du     Conseil     du
      11 juin 2003 modifiant le règlement
      (CE) n°1255/97 en ce qui concerne
      l'utilisation des points d'arrêt
      (JO L 151 du 19.6.2003, p. 21).
                B.   MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
   1. Les autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant de la directive
      91/628/CE pour les échanges entre la Suisse et la Communauté européenne et pour
      les importations des pays tiers.
FR                                           66                                               FR
 ---pagebreak---    2. L'information prévue à l'article 8, alinéa 4, de la directive 91/628/CEE est effectuée
      au sein du Comité mixte vétérinaire.
   3. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la
      base notamment de l'article 10 de la directive 91/628/CEE et de l'article 65 de
      l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de
      produits animaux du 20 avril 1988, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004
      (RS 916.443.11).
   4. L'information prévue à l'article 18, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive
      91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
FR                                           67                                              FR
 ---pagebreak---                             IV.     SPERME, OVULE ET EMBRYONS
   Les dispositions du chapitre premier, VI et du Chapitre 2 du présent appendice sont
   applicables mutatis mutandis.
                                        V.    REDEVANCES
   A.       Pour les contrôles des animaux vivants en provenance des pays autres que ceux
            relevant de la présente annexe, les autorités suisses s'engagent à percevoir au moins
            les redevances prévues à l'annexe C, chapitre 2 de la Directive 96/43/CE.
   B.       Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à
            l'importation dans la Communauté ou en Suisse, les redevances suivantes sont
            perçues:
            2,5 EUR/t, avec un min. de 15 EUR et un max. de 175 EUR par lot.
   C.       Aucune redevance n'est perçue:
            –     pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle;
            –     pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno;
            –     pour les animaux destinés au canton de Grisons;
            –     pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un
                  train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés dans un autre
                  point de la CE;
            –     pour les animaux vivants originaires de la Communauté qui traversent le
                  territoire de la Suisse;
            –     pour les animaux vivants originaires de la Suisse qui traversent le territoire de
                  la Communauté;
            –     pour les équidés.
   D.       Pour les animaux destinés au pacage frontalier, les redevances suivantes sont
            perçues:
            1 EUR/tête pour le pays d'expédition et 1 EUR/tête pour le pays de destination, avec
            dans chaque cas un min. de 10 EUR et un max. de 100 EUR par lot.
   E.       Aux fins du présent chapitre, on entend par "lot" une quantité d'animaux du même
            type, couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même
            moyen de transport, expédiés par un seul expéditeur, provenant du même pays
            exportateur ou de la même région exportatrice et prévus pour une même destination.
FR                                                68                                                FR
 ---pagebreak---                             Appendice 6
                      PRODUITS ANIMAUX
                           CHAPITRE 1
   Secteurs où l'équivalence est reconnue de manière réciproque
FR                                69                            FR
 ---pagebreak---                                              Produits: Lait et produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la consommation humaine
                                          Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et Exportations de la Suisse vers la Communauté européenne
                                                 Conditions commerciales
                                                                                                                    Équivalence                        Conditions spéciales
                 Normes CE                                     Normes suisses
Santé animale   64/432/CEE Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), modifiée en dernier lieu le 23
                           juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 47, 61, 65, 101, 155, 163, 169,       oui      Le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la
— Bovins        92/46/CEE  173, 177, 224 et 295.                                                                                 consommation humaine faisant l'objet d'échanges entre les
                                                                                                                                 États membres de la Communauté et la Suisse doivent être
                                                                                                                        oui      accompagnés des seuls documents d’accompagnement
 Santé publique  92/46/CEE Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant l'assurance et le contrôle de la qualité
                           dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL), modifiée en                        commerciaux prévus par le Chapitre II de la Directive
                           dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.351.0)                                                            92/46/CEE.
                           Ordonnance du 13 avril 1999, relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation                 En conformité avec l’article 10 de la directive 92/46/CEE, la
                           de la production laitière modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002                                Suisse dresse la liste de ses établissements de transformation
                           (RS 916.351.021.1)                                                                                    et de ses établissements de traitement agréés et la liste des
                                                                                                                                 centres de collecte et centres de standardisation agréés.
                           Ordonnance du 13 avril 1999, relative à l'assurance de la qualité dans l'entreprise
                           industrielle de transformation du lait, modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002
                           (RS 916.351.021.2)
                           Ordonnance du 13 avril 1999 sur l'assurance de la qualité pour la transformation
                           artisanale du lait, modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002 (RS 916.351.021.3)
                           Ordonnance du 13 avril 1999 concernant l'assurance de la qualité pendant l'affinage
                           et le préemballage du fromage, modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002
                           (RS916.351.021.4)
FR                                                                                     70
                                                                                    FR
 ---pagebreak---                                                           Produits: Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, y compris
                                                            Lait et produits laitiers de l'espèce bovine non destinés à la consommation humaine
                                           Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et Exportations de la Suisse vers la Communauté européenne
                                                       Conditions commerciales
                                                                                                                                         Équivalence                  Conditions spéciales
                              Normes CE                                                            Normes suisses
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil            Ordonnance du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes             oui     Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes
du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux        (OHyV), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004                          dispositions que celles relevant des annexes VII,
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine               (RS 817.190).                                                             VIII, X (certificats) et XI (pays), conformément à
(JO L 273 du 10.10.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le                                                                                       l’article 29 du règlement (CE) n° 1774/2002.
règlement (CE) n° 780/2004 de la Commission du 26 avril 2004               Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE),
relatif aux mesures transitoires prises en vertu du règlement (CE)         modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401).                    Les échanges de matières des catégories 1 et 2 sont
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui                                                                                           prohibés, sauf pour certains usages techniques
concerne l'importation et le transit de certains produits en               Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le                  prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002
provenance de pays tiers (JO L 123 du 27.4.2004, p. 64).                   transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux                 (mesures transitoires établies par le règlement (CE)
                                                                           (OITE) modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004                           n° 878/2004 de la Commission).
                                                                           (RS 916.443.11) et en particulier ses articles 51, 64a, 76 et
                                                                           77 (agrément comme établissement d'exportation,                           Les matières de catégorie 3 faisant l'objet
                                                                           conditions d'importation et d’exportation pour les sous-                  d'échanges entre les États membres de la
                                                                           produits animaux).                                                        Communauté et la Suisse doivent être accompagnés
                                                                                                                                                     des documents commerciaux et certificats sanitaires
                                                                           Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des                   prévus par le Chapitre III de l’annexe II,
                                                                           sous-produits animaux (OESPA) (RS 916.441.22)                             conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE)
                                                                                                                                                     n° 1774/2002.
                                                                                                                                                     En conformité avec le Chapitre III du règlement
                                                                                                                                                     (CE) n° 1774/2002, la Suisse dresse la liste de ses
                                                                                                                                                     établissements correspondants.
FR                                                                                                   71
                                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE II
                           Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I
   I.        Exportations de la Communauté vers la Suisse
             Ces exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges intra-
             communautaires. Toutefois, dans tous les cas, un certificat attestant le respect de ces
             conditions sera délivré par les autorités compétentes aux fins d'accompagnement des
             lots.
             Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte
             vétérinaire.
   II.       Exportations de la Suisse vers la Communauté
             Ces exportations se feront aux conditions pertinentes prévues par la réglementation
             communautaire. Les modèles de certificat seront discutés au sein du Comité mixte
             vétérinaire.
             Dans l'attente de la fixation de ces modèles, les certificats actuellement requis sont
             applicables.
                                             CHAPITRE III
                          Passage d'un secteur du chapitre II au chapitre I
   Aussitôt que la Suisse a adopté une législation qu'elle estime équivalente à la législation
   communautaire, la question est soumise au Comité mixte vétérinaire. Dans les meilleurs
   délais, le chapitre I du présent appendice sera complété aux vues des résultats de l'examen
   effectué.".»
FR                                                 72                                                FR
 ---pagebreak---                                      Appendice 11
                               POINTS DE CONTACT
   – Pour la Communauté européenne
     Le Directeur
     Sécurité alimentaire: phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions
     internationales
     Direction générale " Santé et protection des consommateurs " (D.G. SANCO)
     Commission européenne
     Rue Froissart, 101
     B-1049 Bruxelles
     Autres contacts importants:
     Le Directeur
     Office alimentaire et vétérinaire
     Grange
     Irlande
     Le Chef d'unité
     Questions internationales alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires
     Direction générale " Santé et protection des consommateurs " (D.G. SANCO)
     Commission européenne
     Rue Froissart, 101
     B-1049 Bruxelles
FR                                         73                                        FR
 ---pagebreak---    – Pour la Suisse
     Office vétérinaire fédéral
     CH-3003 Berne
     Téléphone: (41-31) 323 85 01/02
     Télécopieur: (41-31) 324 82 56
     Autres contacts importants:
     Office fédéral de la santé publique
     Unité principale « Sûreté alimentaire »
     CH-3003 Berne
     Téléphone: (41-31) 322 95 55
     Télécopieur: (41-31) 322 95 74
     Centrale du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
     Schwarzenburgstraße 161
     CH-3097 Liebefeld-Berne
     Téléphone: (41-31) 323 81 03
     Télécopieur: (41-31) 323 82 27. »
                                    _____________
FR                                        74                                            FR