CELEX: C2001/186/20
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-86/01: Recours introduit le 11 avril 2001 par Robert Bosch GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

30.6.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 186/13
—     à titre subsidiaire, revoir les montants calculés dans la       Recours introduit le 11 avril 2001 par Robert Bosch
      décision du 21 février 2001 en réduisant le montant des         GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
      sommes non éligibles au détriment d’IAMA Consulting                         intérieur (marques, dessins et modèles)
      S.r.l., dans une mesure qui, en toute hypothèse, ne serait
      pas inférieure à 600 000 000 LIT, et que le Tribunal
      évaluerait ex aequo et bono;                                                             (Affaire T-86/01)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                (2001/C 186/20)
Moyens et principaux arguments
                                                                                        (Langue de procédure: l’allemand)
Le recours est dirigé contre les décisions adoptées par la            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission, respectivement le 12 février 2001 (INFSO-                 nes a été saisi le 11 avril 2001 d’un recours dirigé contre
3/dec0033FM/D(01)240047) et le 21 février 2001 (INFO-                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
R2/feb0020RW/D(01)400027), relatives à l’éligibilité des frais        dessins et modèles) et formé par Robert Bosch GmbH, à
supportés par IAMA International Management Advisors S.r.l.,          Stuttgart (RFA) représentée par Me Stefan Völker, avocat, ayant
et par la requérante, dans le cadre des projets Esprit REGIS          élu domicile au Luxembourg.
22337 et REFIAG 23200, dans la mesure où ces décisions ne
reconnaissent pas les frais supportés par la requérante, pour
les périodes comprises respectivement entre le 1er mai 1993 et        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
le 31 octobre 1997 (Projet REGIS 22337) et entre le
1er novembre 1996 et le 31 octobre 1997 (Projet REFIAG                —     annuler la décision de la première chambre de recours de
23200).                                                                     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                            (marques, dessins et modèles), du 31 janvier 2001,
                                                                            statuant sur le recours no R 123/2000-1 relatif à la
À l’appui de ses demandes, la requérante soulève les moyens                demande d’enregistrement communautaire no 761 304;
suivants:
                                                                      —     condamner l’Office aux dépens.
—     la violation et l’application erronée des articles 1362,
      1366, 1368, 1370, 1374 et 1375 du code civil italien;
—     un détournement de pouvoir par suite du caractère erroné        Moyens et principaux arguments
      des hypothèses avancées et de la déformation des faits: la
      requérante soutient, à ce sujet, que la Commission
      considère comme des sociétés distinctes et autonomes la         Auteur de la demande de        La requérante
      société requérante et l’autre société susmentionnée, alors      marque communautaire:
      que toutes deux relèvent du groupe IAMA, dont elles sont
      l’émanation; en conséquence, la défenderesse semble
                                                                      Marque concernée:              Marque nominative «Kit Super
      avoir attribué une pertinence décisive à la substitution
                                                                                                     Pro»
      de IAMA consulting S.r.l. à IAMA International S.r.l.,
      reportant au 1er novembre 1997 la date à laquelle,
      pour la Commission, la requérante a succédé à IAMA              Produit ou service:            Produits et services de la classe 12
      International S.r.l. dans le rapport de droit initialement                                     (pièces pour la réparation de freins
      engagé avec cette dernière société;                                                            à tambour sur véhicules terrestres)
—     un détournement de pouvoir par suite d’incohérence, de          Décision           attaquée    Rejet, par l’examinateur, de la
      contradictions et d’insuffisance des motifs; à ce sujet, la     devant la chambre de           demande d’enregistrement
      requérante relève que, étant donné l’appartenance des           recours:
      deux sociétés au même groupe, dans lequel la requérante
      tient un rôle de société d’exploitation par rapport à la        Motifs du recours:             — La marque ne serait pas des-
      société mère IAMA International S.r.l., et eu égard à                                              criptive au sens de l’article 7,
      l’exécution ponctuelle des contrats, la requérante ne                                              paragraphe 1, sous c), du
      comprend pas l’objectif poursuivi par la Commission                                                règlement (CE) no 40/94 (1)
      lorsqu’elle pénalise le groupe IAMA en ne reconnaissant
      pas l’éligibilité des frais supportés par la requérante aux                                    — Tout impératif de disponibilité
      fins de l’exécution des contrats, qui ont d’ailleurs permis                                        ferait défaut
      d’atteindre pleinement les objectifs fixés.                                                    — La marque présenterait le
                                                                                                         minimum de caractère distinc-
                                                                                                         tif, nécessaire à une protection
                                                                                                         des marques
 ---pagebreak--- C 186/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     30.6.2001
                                — L’enregistrement de la marque          Moyens et principaux arguments
                                   serait conforme au reste de
                                   la pratique décisionnelle des
                                                                         Se référant à l’arrêt Antillean Rice Mills, la requérante soutient
                                   chambres de recours
                                                                         que les mesures de sauvegarde doivent revêtir un caractère
                                — Violation ou interprétation            temporaire. Elle soutient qu’il n’y a eu aucune évaluation, et
                                   erronée de l’article 7, sous b)       encore moins d’étude quant à la nécessité de les prolonger en
                                   et c), du règlement (CE)              l’occurrence.
                                   no 40/94.
                                                                         Pour le surplus, les moyens et principaux arguments corres-
                                                                         pondent à ceux soulevés dans les affaires T-94/00 et T-332/00.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
                                                                         (1) Il s’agit en l’occurrence du règlement (CE) no 396/2001 de la
                                                                             Commission, du 27 février 2001, continuant l’application des
                                                                             mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des
                                                                             pays et territoires d’outre-mer de produits du secteur du sucre
                                                                             cumulant l’origine CE/PTOM pour la période du 1er mars 2001
                                                                             au 30 juin 2001 (JO L 58 du 28.02.2001, p. 13).
Recours introduit le 13 avril 2001 par Rica Foods (Free
Zone) NV contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                         Recours introduit le 24 avril 2001 contre la Commission
                         (Affaire T-87/01)                                      des Communautés européennes par Sniace, S.A.
                          (2001/C 186/21)                                                          (Affaire T-88/01)
                                                                                                    (2001/C 186/22)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                   (Langue de procédure: l’espagnol)
nes a été saisi le 13 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Rica Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba),                 nes a été saisi le 24 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
représentée par Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles, et ayant          Commission des Communautés européennes et formé par
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à              Sniace, S.A., ayant son siège social à Madrid, représentée par
Luxembourg, route d’Esch 398.                                            Mes José Luis Baró Fuentes, Miguel Angel Gómez de Liaño y
                                                                         Botella et Fernando Rodrı́guez Carretero, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler le règlement (CE) no 376/2001 (1);
                                                                         —      annuler l’article 1er de la décision du 19 juillet 2000
—      déclarer la Communauté responsable du préjudice subi                     dans la mesure où il déclare que la constitution de
       par la requérante par le fait que, depuis le 1er mars                    cautionnements d’un montant de 35,80 millions d’euros
       2001, les importations des produits visés au règlement                   ne constitue pas des aides d’État au sens de l’article 87,
       no 376/01 sont empêchées ou limitées en raison du                        paragraphe 1, CE;
       règlement no 376/01, et ordonner que les parties s’enten-
       dent sur l’étendue du préjudice subi par la requérante et         —      annuler l’article 2 de la décision dans la mesure où il
       que, à défaut d’accord sur ce point, la procédure soit                   déclare que l’aide accordée par l’Autriche à LLG par la
       poursuivie dans un délai déterminé par le Tribunal afin                  constitution d’un cautionnement de 14,5 millions d’euros
       de déterminer l’étendue du préjudice ou, à titre subsidiaire,            de WiBAG est conforme à la règle N 542/95 relative aux
       condamner la Communauté à indemniser la requérante                       cautionnements et approuvée par la Commission;
       du préjudice chiffré ou encore à chiffrer ou, à titre plus
       subsidiaire, condamner la Communauté au versement de              —      annuler l’article 3 de la décision dans la mesure où il
       dommages-intérêts déterminés ex aequo et bono, majorés                   déclare que les aides individuelles accordées par l’Autriche
       d’un intérêt de 8 % l’an courant depuis la date de la                    pour un montant de 0,4 million d’euros sous forme d’aide
       requête jusqu’au paiement intégral;                                      à l’acquisition d’un terrain et pour un montant de
                                                                                21,8 millions d’euros sous forme de participation tacite
—      condamner la Commission aux dépens.                                      sont compatibles avec le marché commun;