CELEX: 31977R2923
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2923/77 de la Commission, du 27 décembre 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 340/ 50                             Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 2923/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1977
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er janvier 1978 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                   taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       en produits de base considérés des industries trans­
                                                                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                         mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                            b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                         tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                        tion sont comparables ;
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/
77 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                         nement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                 considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                   de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                   échéant, des restitutions à la production , des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                    bles dans tous les États membres conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                  dispositions      du    règlement      portant organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      commune des marchés dans le secteur considéré en ce
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           restitution à la production est accordée pour le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n" 31 38/76 (6), a spécifié ceux de ces produits              les conditions prévues au règlement (CEE) n° 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution           du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                   à la production dans les secteurs des céréales et du
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du               riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­               n0 2 1 39/77 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n° 1418 /76 ;                                           des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                    ment (CEE) n" 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                 au cours duquel a lieu l'exportation ;
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')  JO  n- L 281  du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2 ) JO  n- L 158  du 29 . 6 . 1977, p . 1 .                        céréales,
(3 ) JO  n- L 166  du 25 . 6 . 1976, p . I.
(")  JO  n- L 136  du 2 . 6 . 1977, p . I .V
0)   JO  n" L 289  du 27 . 12 . 1972, p . I .V                      ( 7) JO n " L 281 du I. I 1 . 1975, p . 57 .
(*>) JO  n" L 354  du 24 . 12. 1976, p . I.                         («) JO iv L 249 du 30 . 9 . 1977, p . I.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 340 / 51
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                        l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                         Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418 /76, sont fixés
                                                                        comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
janvier 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe                                          Article 2
A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés                        1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1977 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Étienne DAVIGNON
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 27 décembre 1977 , fixant les taux des restitutions
              applicables, à compter du 1 er janvier 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et
                du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         (en UC / 100 kk)
                    Numéro du
                                                                                                            Taux des
                   tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                           restitutions
                      commun
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       6,189
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                            7,756
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                       1 1,514
                  10.02              Seigle                                                                    6,097
                  10.03              Orge                                                                      6,733
                  10.04              Avoine                                                                    5,578
                  10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       5,600
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                            6,570
                  10.06 A 11         Riz décortiqué à grains ronds                                             4,720
                                     Riz décortiqué à grains longs                                             7,947
                  10.06 B II         Riz blanchi à grains ronds                                                6,090
                                     Riz blanchi à grains longs                                              1 1,517
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       4,793
                                     — autre que pour amidonnerie                                              6,194
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                      9,759
                  11.01     B        Farine de seigle                                                          9,569
                  1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé ) dur                                17,847
                  1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                9,759