CELEX: 51979PC0293
Language: fr
Date: 1979-06-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38.000 TETES DE GENISSES ET VACHES, AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE, DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II b) DU TARIF DOUANIER COMMUN#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5.000 TETES DE TAUREAUX, VACHES ET GENISSES, AUTRES QUE CEUX DESTINES A BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES ALPINES, DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II b) DU TARIF DOUANIER COMMUN (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 293
Vol. 1979/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 79 ) 293 final
                                                     Bruxelles , le 7 juin 1979
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU
                 CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38.000 TETES
               DE GENISSES ET VACHES , AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA
           BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE, DE LA SOUS-POSITION
                     EX 01.02 A II b ) DU TARIF DOUANIER COMMUN
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU
                CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5.000       TETES DE
               TAUREAUX, VACHES ET GENISSES , AUTRES QUE CEUX DESTINES A
          BOUCHERIE , DE CERTAINES RACES ALPINES , DE LA SOUS-POSITION EX
                      01.02 A II b ) DU TARIF DOUANIER     COMMUN
                       (présentées par la Commission au Conseil )
                                       ^      -A feSi
                               B ^                    ?
COM ( 79 ) 293 final
 ---pagebreak---                                                                                               I
                                                                                             t
                                              EXPOSE DES MOTIFS
1. D.inu lo oadro de                        négociations multilatérales du O.A.T.T. , la
     Convnurviuté éoonomique européenne s' est eng:\gée à ouvrir annuellement
     oortaina oontingents tarifaires et notamment , dons le seoteur agricole ,
     o«>««. éniunérés oi–après >
     N° du tarif                                                    volume con­           Droit oon–
      douanier                                                      tinrent aire          tinrent aire
        noiTunun               Designation dqs marchnnrlincs
    ex 01.02 A II              Génissos et vaohes , autres q>i*»
                b              oelles destinées à la bouohf»–
                               rie , des races de montagnci
                               o.l–après t race grise , race
                               bruno , race jaune , raoo tache–
                               téo du Simmental ot raoe du
                               Pinzgau ( aux conditions à
                               déterminer par lno autorités
                               oompctentes de l' Etat membre
                               de dentlnatlon)                          20.000'                 6 i
                                                                         têtes
    ex 01.02 A II             Taureaux, vaches et genisses ,
                            * autres que ceux dontinén à la
                              boucherie , dos raoos alpines
                              ci–.-après i race taohetée du
                              Simmental , race de Schwyz et                      η
                              race de Fribourg. Pour être           «    t
                              admis au bénéfice de ce con­
                              tingent , les animaux des raoe s
                              destinées doivent satisfaire
                           ' aux exj-genoeB suivantes I
                              ■» Taureaux : oertifioat
                                  d' aooendanoe
                                  Fomelles : s certifioat
                                  d ' ascendance ou oortifioat ,
                                  d * inscription au " Herdbook"
                                  attestant la pureté de la
                                  race                                     5.000                4 >
                                                                           têtes
«' t our répondre au voou exprimé par les autorités ouieeoo et autriohiennoB ,
   lo »; ooin iijgcnte tarifaires en question ont été ouverte dc-puis le 3.er juillet
           , i> ivr oouvrir l.es périodes e'otéhdnnt du l*r juillet db "chaque année su
                                                                      m      J *   • » t»
 ---pagebreak---                                                       a>
                                    - ? -
     30 juin de 1 année suivante . Ces contingents ont été ouverts pour
     la dernière fois par les règlements ( CEE) n' s 1374 / 78 et 1375 / 78 du
     20 juin 1978 (J.O. n * L 167 du 24 juin 1978), pour la période du 1er
     juillet 1978 au 30 juin 1979 .                         1
                                                              .        -
3.   Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec l' Autriche ,
     la Communauté a accepté d' augmenter , à titre autonome , de 20.000 à
     30.000 têtes , le volume du contingent tarifaire communautaire cité en
     premier lieu dans le tableau ci-dessus , et d' abaisser le droit contin­
     gentais de 6 à 4 % . De plus , le volume contingentaire a été porté , à
     titre autonome , à 38.000 têtes , à partir de la fin de 1977 .
4.   Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
     d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition
     et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires , pour la
     période du 1er juillet 1978 au 30 juin 1980 .
     Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
5.   En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et plus
     spécialement la fixation des quotes-parts intiales , il convient de
   . remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au cours des périodes
     contingentaires précédentes , sur les estimations des besoinsdes Etats
     membres , en l' absence de données statistiques spécialisées et complètes .
     La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
     tarifaire de 38.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans le
     tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui est
     répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent le
     Bénélux , l' Allemagne , la France , l' Irlande , l' Italie et le Royaume-Uni ,
     au prorata de leurs besoins prévisibles . Le solde , constitue la
     réserve communautaire à laquelle ont non seulement accès les Etats
                                                                                    )
     membres précités mais aussi , le cas échéant , le Danemark .
        '                                                                    ' ./..
 ---pagebreak---   Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5.000 têtes
  des animaux cites en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne
  diffère guère de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si ce n' est
  que la première tranche atteint 70 % du volume contingentaire et la
  réserve communautaire 30 % de ce volume , pour tenir compte d' une part
  du niveau élevé prévisible dès à présent des imputations sur la quote-
  part intiale attribuée à l' Italie , et d' autre part , de la .nécessité de
  couvrir les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans le
  Bénélux et au Danemark .
  Le problème de la définition à donner à la mention "autres que celles
  destinées à , la boucherie", a fait l' objet d' échanges de vues annuels
  depuis 1974 .
  A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux dont
  l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat géné­
  alogique (d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle de
  la destination donnée aux animaux en cause n' était d' aucune utilité ,
  en raison notamment du prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce
  certificat , un délai de quatre mois à compter du jour de l' importation
  avait été retenu comme délai minimum au terme duquel lès animaux
  importés pouvaient être considérés comme n' étant pas destinés à la
  boucherie . Cette solution a été retenue par le Conseil à titre
  expérimental , pour la période s' étendant du 1er juillet 1974 au
  30 juin 1975 , puis reconduite pour les périodes contingentaires
  suivantes .
  Lors des discussions au niveau du Conseil en juin 1978 , une déclaration
  inscrite au procès-verbal reprenait un engagement de la Commission
  d' entrer de suite en consultation avec les autorités suisses , afin de
  pouvoir étendre les mesures de contrôle de non-abattage aux animaux
  importés sous couvert du certificat généalogique précité , au bénéfice
  du 2ème contingent de 5.000 testes .
  Dans l' attente du résultat de ces négociations , la proposition de la
  Commission relative à ce dernier contingent , contient déjà les mesures
■ de contrôle édictées dans ls cadre de 1 autre contingent . Il va de soi
   que la Commission se réserve le droit d' amender la proposition' au cours
   de la procédure , en fonction des résultats des concertations en cours .
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° • . . / 79 DU CONSEIL
                                            du
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
              à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                            b) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       possède pas de régions propices à 1 élevage de ce type
                                                              de bétail ;.que, en tenant compte de ces éléments parti­
vu le traité instituant la Communauté économique              culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
européenne, et notamment son article               113,       tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
vu la proposition de la Commission,                           tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
                                                              qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
                                                              que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
                                                              tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
considérant que, pour les genisses et vaches, autres          tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
que celles destinées à la boucherie, de certaines races       senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du          en question, être effectuée au prorata des besoins de
tarif douanier commun, la Communauté économique               chacun des États membres concernés, calculés, d'une
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à            part, d'après les données statistiques relatives aux
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel           importations en provenance de pays tiers durant une
de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au          période de référence représentative et, d'autre part,-
bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi­         d'après les perspectives économiques pour la période
tions à déterminer par les autorités compétentes de          contingentaire considérée ;
l' État membre de destination ; que, dans un échange
de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la Commu­
nauté a pris l'engagement à titre autonome d'aug­             considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
menter le volume du contingent tarifaire en question          races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contin­       les nomenclatures statistiques des États membres, les
gentai re de 6 % à 4 % ; qu'entre-temps, ce volume a,         données relatives aux importations éventuellement
à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; qu'il            fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­        rées cômme suffisamment précises et représentatives
tionné pour la période allant du 1 " juillet 1979 au 30       pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
juin 1980 au droit de 4 % et à raison d'un volume de          l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
38 000 têtes ;                                                nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
                                                              Communauté ,                                         ainsi
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           que les prévisions effectuées par certains États
l'accès égal et continu de tous les importateurs au           membres, permettent d'évaluer comme suit les
contingent et l'application, sans interruption, des          besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
droits contingentaires à toutes les importations des         de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­           sagée :
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la                  Allemagne                   2 0 000 têtes,
nature communautaire dudit contingent au regard des                   France                        3 900 têtes,
principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­           Italie                        6 1 00 têtes ;
sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­                              _Benelux , du
ques que zootechniques ; que le Danemark ne                  que les besoins du ^ Royaume-Uni et de l'Irlande
                                                             peuvent, en l'absence d'indications précises, être-
                                                             évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;
                                                                                      £oo,
 ---pagebreak--- considérant que, pour tenir compte de l'évolution            nées a la boucherie, des races de montagne suivantes :
éventuelle des importations desdits animaux dans             races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
lesdits États membres, il convient de diviser en deux        tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la        b) du tàrif douanier commun.
première tranche étant répartie entre certains États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve         2.     Pour l'application du présent règlement, sont
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces         considérés comme non destinés à la boucherie les
États membres, lorsque leur quote-part initiale est '        animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
épuisée, ainsi que les besoins ■ éventuels pouvant se        de quatre mois à compter du jour de leur importation.
manifester dans les autres États membres ; que, pour         Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
assurer aux importateurs des États membres précités          des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la            prouvée par une attestation d'une autorité locale
première tranche du contingent communautaire à un            mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage, •
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
environ 50 % du volume contingentaire ;                      3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                             cles suivants.
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
                                                                                       Article 2
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para-'
doivent ête valables jusqu'à la fin de la période contin­    graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­      animaux visés audit paragraphe est suspendu au
ration étroite entre les États membres et la Commis­         niveau de 4 % .
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en                                          . Article 3
informer les États membres ;
                                                              1.    Une première tranche de 19 000 têtes est
considérant que si, à une date déterminée de la              répartie entre les États membres énumérés ci-après.
période contingentaire, un reliquat important de la           Les quotes-parts sont valables du I e' juillet 1979 au 30
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         juin 1980 /SOUS réserve de l'article 7, et s'élevant aux
 membre, il est indispensable que cet État en reverse         quantités suivantes :
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                      Bénélux                          200 têtes,
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu- .               Allemagne                   10 000 têtes,
 nautaire ne soit pas . utilisée dans un État membre                  France                        3 000 têtes,
 alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                 Irlande                           200 têtes,
                                                                      Italie                          5 300 têtes,
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  Royaume-Uni                       300 têtes.
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts       de 19 000 têtes, constitue la réserve.
 attribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée par l'un de ses membres,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 4
                      Article premier                         Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
                                                              apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
  1 . Pendant la période du 1 " juillet 1979 au 30 juin
  1980 , un contingent tarifaire communautaire de             (')-JO n« L 25 du 31 . ». 1975, p. 10.
  38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­           h) JO n® L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  mique européenne à l'importation en provenance de           P) JO tf L 106 du 12. 5. 1971 ,
  pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­  («) JO n« L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                        - 3 ~
 une quote-part adéquats sur la réserve , dans la mesure       19 80inclus et imputées sur le contingent, les quan­
où les disponibilités restant dans cette réserve le            tités visées au deuxième alinéa ainsi qu' éventuelle­
 permettent.                                                   ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
                                                              sent à la réserve.
                          Article 5
                                                                                        Article 8
 1.    Si la quote-part de l'un des États membres visés
 à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de la        La Commission comptabilise les montants des quotes-
 fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait  parts ouvertes par les États membres conformément
 application de l'article 7, est utilisée à concurrence de     aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par         les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
voie de notification à la Commission, au tirage, dans          ment de la réserve.
 la mesure où les disponibilités restant dans la réserve
 le permettent, d'une deuxième quote-part égale à              Elle informe les États membres, au plus tard le 1 "
 1 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­         avril lS80 / du volume de la réserve après les reverse­
 ment à l'unité supérieure.                                    ments effectués en application de l'article 7.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un de ces États                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           volume à l'État membre qui procède à ce dernier
cet État membre procède, dans les conditions énon­            tirage.
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie                                 A rticle 9
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                               Les États membres prennent toutes les dispositions
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
la troisième quote-part tirée par un de ces États             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
cet État rrçembre procède, dans les conditions énon­          discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-       communautaire.
part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                                       Article 10
réserve .
                                                               1.    Les États membres prennent toute disposition
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun      utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
de ces États membres peut procéder au tirage de               faire en question aux animaux qui répondent aux
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     conditions prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et 2.
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                              établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.                                   parts qui leur sont attribuées.
                                                              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 6                            membres est constaté sur la base des importations
                                                              présentées en douane sous couvert des déclarations de
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           mise à la consommation .
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1980 .
                                                                                       Article 11
                         A rticle 7
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        l'informent des importations effectivement imputées
le 25 mars 1980,1a fraction non utilisée de leur quote-       sur leurs quotes-parts.
part initiale qui, à la date du 5 mars 19 80 /xcède
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­                                Article 12
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats      tement afin que les dispositions du présent règlement
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été             soient respectées.
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
                                                                                      Article 11
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 25 mars 1980,1e total des importations        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 mars             1979 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait a Luxembourg, le
                                              '       - . Par le Conseil
                         "                                - Le président
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                RÈGLEMENT (CEE) N° • • - / 79 DU CONSEIL
                                                    du     ••••••>>
             portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
             communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
             destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                                         II b) du tarif douanier commun                      '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          membres peuvent procéder a des tirages adéquats sur
                                                                 la réserve commmunautaire constituée ; que la réparti­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
européenne, et notamment soi) article             113,           possible l'évolution du marché en question, être effec­
                                                                 tuée au prorata des besoins ■ de chacun des États
                                                                 membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
vu la proposition de la Commission,                              données statistiques relatives aux importations en
                                                                 provenance des pays tiers durant une période de réfé­
                                                                 rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
                                                                 pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                 considérée ;
considérant que, pour les taureaux, vaches et genisses,
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines
races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du
tarif douanier commun, la Communauté économique                  considérant que, s agissant d animaux de certaines
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à •             races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel              les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l'admission au ,            données relatives aux importations éventuellement
bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen­           fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
tation des documents suivants :                                  rées comme suffisamment précises et représentatives
                                                                 pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
– taureaux : certificat d'ascendance ;                           l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
– femelles : certificat    d'ascendance    ou    certificat      nautaires ouverts pour les mêmes animaux,
                                                                                                                      ainsi
               d'inscription au Herdbook attestant la
               pureté de la race ;                               que les prévisions effectuées par certains États
                                                                 membres, permettent d'évaluer comme suit les
                                                                 besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire             de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
susmentionné pour la période allant du 1 er juillet 1979         sagée :
au 30 juin 19 80au droit de 4 % ;
                                                                         Allemagne -                     250 têtes,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, '                   . France                          120 têtes,
l'accès égal et continu de tous les importateurs au                       Italie                      4 630 têtes ;
contingent et l'application, sans interruption, des
droits contingentâmes à toutes les importations des •
animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­           que les besoins du Royaume-Uni et de 1 Irlande
faire communautaâce fondé sur une répartition entre              peuvent, en l'absence d'indications précises, être
                                                                 évaluées à 75 et 25 têtes :
les États membres paraît susceptible dé respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
sation de ces races alpines sont toutefois condition­            considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
nées par des facteurs particuliers, tant géographiques           éventuelle des importations desdits animaux dans
que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le                lesdits États membres, il convient de diviser en deux
Danemark ne possèdent pas de régions propices à                  tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la
l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte           première tranche étant répartie entre certains États
de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de           membres, la deuxième tranche constituant une . réserve
sauvegarder le caractère communautaire du contingent .           destinée à couvrir ultérieurement Tes besoins de ces
tarifaire en question, en prévoyant la couverture des            États membres, lorsque leur quote-part initiale est
besoins éventuels qui pourraient se manifester dans              épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se
ces États membres ; que, à cette fin, ces États                  manifester dans les autres États membres ; que, pour
                                                                 assurer aux importateurs des États membres précités
                                                                 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                                                                      2.     L admission au bénéfice de ce contingent tari­
                                                                      faire est subordonnée à la présentation :
                                                                      – pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance |
                                                                      – pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou
                                                                                               d u" certificat d'inscription au
                                                                                               Herdbook attestant la pureté de
                                                                                               la race.
                                                           En outre , pour 1 application du présent ritflcmtnl , sont
                                                                         considères comme non destine* à v la boucherie les
première tranche du contingent communautaire à un                        animaux précités qui ne sont pas abattus d.ins un délai
niveau relativement important qui, en l'occurrence,                      de quatre mois à compter du jour de leur importation.
pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­
gentaire";                                                               Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
                                                                         des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
                                                                         prouvée par une attestation d'une autorité locale
considérant que les quotes-parts initiales de ces États                  mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage. .
membres peuvent être épuisés plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale          4.       Ledit contingent est géré conformément aux arti­
procède au tirage d'une quote-part complémentaire           cles suivants.
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chacun de ces États membres lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en                                      ,      Article 2
informer les États membres :
                                                            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
                                                            graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
considérant que si, a une date determinee de là             animaux visés audit paragraphe est suspendu au
période contingentaire, un reliquat important de la         niveau de 4% .
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                                        Article 3
un pourcentage appréciable dans la ■ réserve, afin
d'éviter qu'une - partie du contingent communautaire
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle      1.      Une première tranche de 3 500 têtes est répartie
pourrait être utilisée dans d'autres ;                      entre les États membres énumérés ci-après. Les
                                                            quotes-parts sont valables du 1 " juillet 1979 au 30
                                                            juin 1980^ous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         quantités suivantes :                 -
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                    Allemagne (RF)                     150 tetes,
réunis . et représentés par l'union économique Bénélux                France                             100 têtes,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts                Irlande                             25 têtes,
attribuées à ladite union économique peut être effec­                 Italie                           3 150 têtes,
tuée par l'un de ses membres,                                         Royaume-Uni                         75 têtes.
                                                            2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                            de 1 500 têtes, constitue la réserve.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                      Article premier                                                   Article 4
                                                            Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
 1'. Pendant la période .du 1 " juillet 197V au 30 juin     apparaissent dans l'union économique Bénélux ou au
 1980 yn contingent tarifaire communautaire de 5 000         Danemark, ces États membres prélèvent une quote-
 tètes est ouvert dans la Communauté ' économique
                                                             part adéquate sur la réserve, dans la mesure où les
 européenne à l'importation en povenance de pays tiers      disponibilités restant dans cette réserve le permettent.
 de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
 destinés à la boucherie des races alpines suivantes :      ( ') JO n« L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 race tachetée du Siminental, races de Schwy2 et de         0 jO n» L 148 du 28. 6. 196S, p. 24.
 Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif    P) JO n» L 106 du . 12. 5. 1971 , p. 1'.
 douanier commun .                                          .' <) JO n° L 67 du 15. .3 . 1576, p. !.
 ---pagebreak---                                                                  - 3 -
                         Art iclt 1                             ment la fraction de leur quota-part Initiais qu IU rever­
                                                                sent à la réserve.
1.     Si la quote-part initiale de l'un des États
membres visés à l'articie 3, ou cette même quote-part
                                                                                         A rticle 8
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée . La Commission comptabilise les montants des quotes-
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                  parts ouvertes par les États membres conformément
procède sans délai, par voie de notification à la               aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une            ment de la réserve.
deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.         Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er
                                                                avril 1980 ,du volume de la réserve après les reverse­
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la       ments effectués en application de l'article 7.
deuxième quote-part tirée par un de ces États
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
cet État membre procède, dans les conditions énon­              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-         volume à l'État membre qui procède à ce dernier
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie          tirage.
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                         Article 9
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par ' un de ,ces États            Les États membres prennent toutes les dispositions
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon­              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
part égale à la troisième.                                      ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
                                                                discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                communautaire.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
                                                                                        Article 10
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun                                                         i
de ces États membres peut procéder au tirage de                  1.    Les États membres prennent toutes disposition
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­       utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci            faire en question aux animaux qui répondent aux
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                 conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 1 .
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe,                                      2.    Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                                établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                         Article 6
                                                                 parts qui leur sont attribuées.
                                                                 3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             membres est constaté sur la base des importations
 tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1980 .       présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                                 mise à la consommation.         ,
                         Article 7
                                                                                        Article 11
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 25 mars 19 80 la fraction non utilisée de leur quote-       À là demande de la Commission, les États membres
 part initiale qui, à la date du 5 mars 1980 /xcède              l'informent des importations effectivement imputées
 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­         sur leurs quotes-parts.-
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                           Article 12    ' .
 Toutefois^ les quantités pour lesquelles des certificats        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été               tement afin que les dispositions du présent règlement
 utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
                                                                soient respectées.               /
  Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 25 mars 19g]^le total des importations                                 Article 13 .
  des animaux en question réalisées jusqu'au 5 mars
  1980 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
  quantités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­       1979 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Luxembourg, le
                                                        Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée s Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique :     art 1,13                             ,
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
    Propositions de règlements ( CEE) du Conseil portant ouverture , répartition
    et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certaines
    vaches de montagne , autres que celles destinées à la boucherie , de la
    sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun
4 . Objectif :
    Assurer le respect des obligations de la Communauté
5 . Mode de calcul :
    - N° du Î.D.C.                   ï 01 . 02 A II b)
    - Volume du/des contingent(s ) : 38.000 et 5.000 têtes
    - Droits à appliquer             : 4 %
    - Droits du I.D.C.               : 16 % + P. .
6 . Perte de recettes :      1
    a) Valeur des 38.000 têtes î 20.900.000 UCE
    b ) Valeur des 5.000 têtes : 3 520.000 UCE
                   -                24 420 000 UCE
        Perte à 12 %       .            '                2.930.400 UCE
    c) Poids des 38.000 têtes     : 18.696 T
                "    5.000 têtes  s  2.505 T
                                    21.201 T,
        Perte de prélèvement : 21.201 x      204,96 UC =  5.431.696 UCE
           4.345.357 UC
          (1 UC » 1,25 UCE)                              8.362.096 UCE
     Perte de recettes par rapport à la période précédente : 3.153.340 UCE