CELEX: 41992D0555
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: 92/555/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1992, modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Républiques de Serbie et du Monténégro

Avis juridique important

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41992D0555

92/555/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1992, modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Républiques de Serbie et du Monténégro  

Journal officiel n° L 358 du 08/12/1992 p. 0018 - 0019

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU  CONSEILdu 7 décembre 1992 modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la  Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro  (92/555/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA  (1), les échanges de produits couverts par le  traité CECA entre la Communauté du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du  Monténégro sont interdits; considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une application efficace de l'embargo  frappant les républiques de Serbie et du Monténégro; considérant que, à cet effet, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du  chapitre VII de la charte des Nations unies, a, dans les paragraphes 9 et 10 applicables de la  résolution 787 (1992), adopté des dispositions prévoyant, à moins que certaines conditions ne  soient réunies, l'interdiction du passage en transit de certains produits à travers le territoire  des républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles des navires  doivent être considérés comme étant navires des républiques de Serbie et du Monténégro; considérant que les ministres, réunis au sein du Conseil dans le cadre de la coopération politique,  ont noté avec inquiétude les violations croissantes et le caractère inefficace des procédures en  cours; qu'ils se sont accordés sur la nécessité d'assurer une application efficace des sanctions,  en particulier dans le secteur pétrolier et plus généralement en ce qui concerne le passage en  transit; considérant, dans ces circonstances, qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la décision  92/285/CECA; en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier L'article 2 point c) de la décision 92/285/CECA est  remplacé par le texte suivant: «  c)  au passage en transit à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de  produits de base et de produits couverts par le traité CECA originaires d'un territoire extérieur à  ces républiques et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit, à  condition que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée, au cas  par cas, par le comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies,  selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit comité.  » Article 2 La présente décision  entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 17 novembre 1992. Fait à Bruxelles, le 7 décembre  1992. Le président D. HURD   DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU  CONSEIL du 7 décembre 1992 modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la  Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro  (92/555/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA  (1), les échanges de produits couverts par le  traité CECA entre la Communauté du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du  Monténégro sont interdits; considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une application efficace de l'embargo  frappant les républiques de Serbie et du Monténégro; considérant que, à cet effet, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du  chapitre VII de la charte des Nations unies, a, dans les paragraphes 9 et 10 applicables de la  résolution 787 (1992), adopté des dispositions prévoyant, à moins que certaines conditions ne  soient réunies, l'interdiction du passage en transit de certains produits à travers le territoire  des républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles des navires  doivent être considérés comme étant navires des républiques de Serbie et du Monténégro; considérant que les ministres, réunis au sein du Conseil dans le cadre de la coopération politique,  ont noté avec inquiétude les violations croissantes et le caractère inefficace des procédures en  cours; qu'ils se sont accordés sur la nécessité d'assurer une application efficace des sanctions,  en particulier dans le secteur pétrolier et plus généralement en ce qui concerne le passage en  transit; considérant, dans ces circonstances, qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la décision  92/285/CECA; en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier L'article 2 point c) de la décision 92/285/CECA est  remplacé par le texte suivant: «  c)  au passage en transit à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de  produits de base et de produits couverts par le traité CECA originaires d'un territoire extérieur à  ces républiques et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce transit, à  condition que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée, au cas  par cas, par le comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies,  selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit comité.  » Article 2 La présente décision  entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 17 novembre 1992. Fait à Bruxelles, le 7 décembre  1992. Le président D. HURD