CELEX: C2003/213/14
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-198/03 P: Pourvoi formé le 12 mai 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 26 février 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-344/00 CEVA Santé Animale SA/Commission et T-345/00, Pharmacia Entreprises SA, soutenue par la Fédération européenne de la santé animale (FEDESA)/Commission

C 213/8                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
en sa qualité d’exécuteur testamentaire, et ayant pour objet la                     bailleur, avant le 1er juillet 1994, les moyens de produc-
succession de Georg Friedrich Baur sen., et qui est parvenue au                     tion loués nécessaires à la livraison de la quantité de
greffe de la Cour le 12 mai 2003. Le Finanzgericht Hamburg                          référence spécifique, qu’elle a suspendu la production de
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                           lait et qu’elle n’a repris cette production que quatre mois
suivantes:                                                                          plus tard — toutefois, encore avant le 1er juillet 1994 —
                                                                                    avec d’autres moyens de production propres et affermés?
1.    L’article 3 bis, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE)
      no 857/84 du Conseil (1) du 31 mars 1984 portant
      règles générales pour l’application du prélèvement visé à              (1 ) JO L 90 du 1 er avril 1984, p. 13.
      l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (2) dans le            (2 ) JO L 148 du 28 juin 1968, p. 13.
      secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par          (3 ) JO L 150 du 15 juin 1991, p. 35.
      le règlement (CEE) no 1639/91 du Conseil ( 3), du 13 juin
      1991, portant modification de ce règlement, doit-il être
      interprété en ce sens qu’il autorise l’octroi d’une quantité
      de référence spécifique provisoire à une exploitation qui
      s’était engagée auparavant à ne pas commercialiser de lait
      et qui, parce qu’elle est entre-temps passée à la production
      d’autres produits agricoles, n’a pu produire la quantité de
      référence sollicitée à l’époque de l’introduction de la
      demande que grâce à des moyens de production affermés
      spécifiquement à cet effet (superficies fourragères, vaches            Pourvoi formé le 12 mai 2003 par la Commission des
      et autres moyens de production)?                                       Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
                                                                             26 février 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de
2.    L’article 3 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième               première instance des Communautés européennes dans
      phrase, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil du                     les affaires jointes T-344/00 CEVA Santé Animale SA/
      31 mars 1984 portant règles générales pour l’application               Commission et T-345/00, Pharmacia Entreprises SA, sou-
      du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement                  tenue par la Fédération européenne de la santé animale
      (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits                                     (FEDESA)/Commission (1)
      laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1639/
      91 du Conseil, du 13 juin 1991, portant modification de
      ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que la                                         (Affaire C-198/03 P)
      quantité de référence spécifique définitivement octroyée
      doit également être reversée dans la réserve nationale
      dans l’hypothèse où l’exploitation qui s’était engagée                                             (2003/C 213/14)
      auparavant à ne pas commercialiser de lait, au sens décrit
      au point 1, n’a pu obtenir et livrer la quantité de référence
      spécifique provisoire qu’à l’aide de moyens de production
      loués spécifiquement à cet effet (superficies fourragères,
      vaches et autres moyens de production) et où cette                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      exploitation a restitué, avant le 1er juillet 1994, ses                le 12 mai 2003 d’un pourvoi formé par la Commission des
      moyens de production affermés au bailleur?                             Communautés européennes, représentée par MM. T. Christo-
                                                                             forou et M. Shotter, agissant en qualité d’agents, ayant fait
3.    En cas de réponse négative à la question 2:                            élection de domicile au Luxembourg, contre l’arrêt rendu le
                                                                             26 février 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de
      L’article 3 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règle-              première instance des Communautés européennes dans les
      ment (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984                        affaires jointes T-344/00, CEVA Santé Animale SA/Commis-
      portant règles générales pour l’application du prélèvement             sion et T-345/00, Pharmacia Entreprises SA, soutenue par
      visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68                 la Fédération européenne de la santé animale (FEDESA)/
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que              Commission.
      modifié par le règlement (CEE) no 1639/91 du Conseil,
      du 13 juin 1991, portant modification de ce règlement,
      doit-il être interprété en ce sens que [Or. 3] la quantité de          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      référence spécifique définitivement octroyée doit égale-
      ment être reversée dans la réserve nationale au cas où
      l’exploitation qui s’était engagée auparavant à ne pas                 —      annuler l’arrêt de la deuxième chambre du Tribunal du
      commercialiser de lait avait définitivement renoncé, avant                    26 février 2003, CEVA Santé Animale SA/Commission
      le 1er juillet 1994, à la possibilité d’utiliser les moyens de                (T-344/00) et Pharmacia Entreprises SA/Commission
      production nécessaires à la livraison de la quantité de                       (T-345/00) en ce qui concerne la demande d’indemnisa-
      référence spécifique?                                                         tion;
4.    En cas de réponse positive à la question 3:                            —      statuer sur le fond sur la demande d’indemnisation et
                                                                                    conclure au rejet;
      Faut-il voir un abandon définitif au sens décrit au
      point 3 dans le fait que l’exploitation qui s’était engagée
      auparavant à ne pas commercialiser de lait a restitué au               —      condamner les requérantes aux dépens.
 ---pagebreak--- 6.9.2003                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 213/9
Moyens et principaux arguments                                              politiques de cette affaire et ce dans les meilleurs délais,
                                                                            tout en gardant présent à l’esprit l’objectif fondamental de
                                                                            protection de la santé publique. Les constatation du Tribunal
                                                                            peuvent également être considérées comme entachées de
1)    Erreur dans l’interprétation et dans l’application du règle-          défaut de motivation.
      ment no 2377/90 (2), notamment de son article 14
Les constatations du Tribunal se fondent manifestement sur la               4)      Erreur d’interprétation et d’application de l’article 228 CE
prémisse que l’article 14 du règlement no 2377/90, d’une part,                      sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté
confère aux requérantes un droit opposable à voir prise une
décision sur leurs demandes avant janvier 2000 et, d’autre                  La requérante soutient que le Tribunal a commis deux erreurs
part, fait peser sur la Commission une obligation d’agir en                 de droit fondamentales. En premier lieu, il n’a pas tenu compte
achevant les évaluations scientifiques et en adoptant une                   de la marge d’appréciation dont jouit la Commission dans ce
décision définitive pour toutes les demandes relatives aux                  type d’affaires et a considéré de manière trop hâtive que la
substances déjà utilisées dans les États membres avant l’entrée             violation du principe de bonne administration était «grave et
en vigueur dudit règlement le 1er janvier 2000 ou, à défaut, en             manifeste». En second lieu, il a mal interprété les dispositions
faisant proroger ce délai. La Commission conclut que cette                  du règlement no 2377/90 et leurs liens avec d’autres disposi-
interprétation relève d’une erreur fondamentale de droit qui                tions de droit communautaire, notamment les directives 81/
imprègne tout le raisonnement sur lequel se fonde l’arrêt du                851 (3) et 96/22 (4), en reconnaissant un lien de causalité entre
Tribunal.                                                                   le préjudice allégué et l’«inaction» de la Commission.
                                                                            5)       Enfin, la Commission conclut que le Tribunal commis
2)    Erreur de droit dans l’interprétation et dans l’application           une erreur de droit en constatant que la Commission est tenue
      du principe de bonne administration                                   d’indemniser Pharmacia au motif qu’elle n’a pas tenu compte
                                                                            de la situation différente de celle-ci par rapport à celle de la
                                                                            requérante CEVA.
La requérante soutient que la description par le Tribunal des
carences de la Commission conduisant à constater qu’elles
ouvrent droit à indemnisation en raison d’une violation                     (1 ) JO 2001, C 45, p. 19.
manifeste et grave du principe de bonne administration est                  (2 ) Règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990,
viciée par les erreurs suivantes relativement à l’interprétation                 établissant une procédure communautaire pour la fixation des
et à l’application de ce principe:                                               limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les
                                                                                 aliments d’origine animale (JO L 224, p. 1).
                                                                            (3 ) Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concer-
—      défaut d’appréciation des délais nécessaires à l’accomplis-               nant le rapprochement des législations des États membres relatives
       sement des différentes étapes des procédures en cause;                    aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1).
                                                                            (4 ) Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant
—      défaut de prise en compte de la nature complexe du                        l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal
       dossier relatif à la progestérone dans le cadre de l’apprécia-            ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spécula-
                                                                                 tions animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/
       tion des délais pris par la Commission;
                                                                                 CEE et 88/299/CEE (JO L 125, p. 3).
—      importance inconsidérée attachée au délai prescrit par
       l’article 14 du règlement no 2377/90 et à son lien avec le
       principe de bonne administration;
—      défaut de juste appréciation de la balance des intérêts à
       laquelle la Commission est tenue de se livrer.
                                                                            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                            nance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal
                                                                            Centre, rendue le 16 mai 2003, dans le litige opposant
3)    Mauvaise appréciation des éléments de preuve et défaut                University of Huddersfield Higher Education Corporation
      de motivation                                                                    aux Commissioners of Customs and Excise
                                                                                                        (Affaire C-223/03)
La requérante soutient que le Tribunal a fondamentalement
mal apprécié les données de fait et scientifiques en ce que la
prétendue «carence» de la Commission à inscrire la progesté-                                              (2003/C 213/15)
rone à l’une des annexes du règlement no 2377/90 avant le
1er janvier 2000 était parfaitement justifiée eu égard aux
circonstances de l’espèce, des incertitudes scientifiques
incontestables et des risques d’abus de progestérone. Loin                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’être inactive, la Commission a entrepris plusieurs mesures                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
concrètes pour tenter d’éclaircir les difficultés scientifiques et          du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre,