CELEX: 62017TN0796
Language: fr
Date: 2017-12-06 00:00:00
Title: Affaire T-796/17: Recours formé le 6 décembre 2017 - MOULDPRO/EUIPO-Wenz Kunststoff (MOULDPRO)

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/46
            
         Recours formé le 6 décembre 2017 - MOULDPRO/EUIPO-Wenz Kunststoff (MOULDPRO)
   (Affaire T-796/17)
   (2018/C 032/61)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mouldpro ApS (Ballerup, Danemark) (représentée par: W. Rebernik, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie intervenant à la procédure devant la chambre de recours: Wenz Kunststoff GmbH & Co. KG (Lüdenscheid, Allemagne)
   
      Procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse: marque verbale européenne «MOULPRO» — no 10 022 317
   
      Procédure devant l’EUIPO: procédure de déclaration en nullité
   
      Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO rendue 16 octobre 2017 dans l’affaire R 2153/2015-4
   
      Conclusion
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux dépens de la procédure devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3, tirée de l’enregistrement illégal par un agent ou représentant;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, tirée de l’utilisation dans la vie des affaires de droits d’une marque antérieure non enregistrée;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement de la marque communautaire en ce que le règlement sur la marque de l’Union européenne a été appliqué de mauvaise foi par le titulaire.