CELEX: 31985R0809
Language: fr
Date: 1985-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 809/85 de la Commission du 28 mars 1985 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985

Avis juridique important

|

31985R0809

Règlement (CEE) no 809/85 de la Commission du 28 mars 1985 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985  

Journal officiel n° L 089 du 29/03/1985 p. 0032 - 0032 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0064  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0064 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 809/85 DE LA COMMISSION  du 28 mars 1985  fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/84 (4), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose, en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1984/1985:  a) à 0,535 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;  b) à 10,026 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;  c) à 0,428 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.  (3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.  (4) JO no L 254 du 22. 9. 1984, p. 9.