CELEX: 62011TJ0666
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 novembre 2013. # Danuta Budziewska contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un félin bondissant - Dessins ou modèles antérieurs - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002. # Affaire T-666/11.