CELEX: 51982PC0643
Language: fr
Date: 1982-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments ou poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 643
Vol. 1982/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(82)643 final.
                                             Bruxelles - le 15 octobre 1982
               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de piments ou poivrons doux , de la sous-
    position 07.01 S du tarif douanier commun - originaires de Chypre ( 1983 )
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  h* £            V       \
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                                    <ί      %
    C0M(82 ) 643 final .
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i
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 2 du Protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans
   le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d'Associa­
   tion, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord
   d'association entre la Communauté économique européenne et la république
   de Chypre, complété par le Protocole d'adaptation de cet accord à la suite
   de l'adhésion de la Grèce, prévoit, pour l'année 1984 , l'ouverture d'un
   contingent tarifaire communautaire annuel de 250 tonnes au droit de 4,5 %
   pour les piments ou poivrons doux , de la sous-position 07.01 S du TDC ,
   originaires de Chypre.
   Ce Protocole stipule également que les "parties contractantes entament
   des négociations au début de 1981 afin de fixer le régime d'échanges devant
   être appliqué en 1982 et 1983".
   Dans l'attente de la conclusion de ces négociations et de l'entrée en vigueur
   du régime d'échanges à appliquer en 1983, il importe de proroger le régime
   fixé dans le Protocole précité.
   Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire
   décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 .
2. Les dispositions du règlement prévoient la division du volume contingen­
   taire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts entre
   les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire .
   En l'absence de données statistiques communautaires couvrant une période
   suffisamment représentative, les quotes-parts initiales ont été calculées
   sur la base des possibilités d'absorption de ce produit ( dans les Etats
   membres et des prévisions effectuées par certains d'eux .
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
   membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
4. Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                        NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications au vu
des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de leurs
résultats, le règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre
le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en cours
de procédure, pour l'adapter, le cas échéant au nouveau régime.
 ---pagebreak---                                                   disposition de
                                        REGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                de piments doux ou poivrons, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun,
                                                originaires de Chypre ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                                 nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
vu le traité instituant la Communauté économique                 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
européenne, et notamment son article 1 13 ,                      du marché des produits en question, être effectuée au
                                                                 prorata des besoins des États membres, calculés, d' une
                                                                 part, sur la base des données statistiques relatives aux
vu la proposition de la Commission,                              importations desdits produits en provenance de Chypre
                                                                 au cours d'une période de référence représentative et,
                                                                 d'autre part, sur la base des perspectives économiques
considérant que l'article 2 du protocole relatif au régime       pour la période contingentaire considérée ;
devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision
prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association,
prévoyant le processus de passage à la seconde étape             considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
de    l' accord   d' association   entre  la Communauté          statistiques, ni communautaires, ni nationales, pour les
économique européenne et la république de Chypre (*),            produits en question et qu'aucune prévision valable
complété par le protocole à l'accord créant une                  d' importations ne peut être avancée ; que, dans cette
association entre la Communauté économique                       situation, il semble opportun de prévoir une répartition
européenne et la république de Chypre, à la suite de             du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
l' adhésion de la République hellénique à la                     tienne compte des possibilités d' absorption desdits
Communauté ( 2), ci-après dénommé « protocole                    produits sur les marchés des différents États membres ;
d'adaptation », prévoit, pour l' année 1981 , l' ouverture
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
250 tonnes de piments doux ou poivrons, originaires de           considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
Chypre, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier            importations des produits en question dans les différents
commun, au droit de douane égal à 50 % du droit du               États membres, il convient de diviser en deux tranches
tarif douanier commun ; que ce protocole prévoit                 le volume contingentaire, la première tranche étant
également que les parties contractantes entament des             répartie entre les États membres, la deuxième tranche
négociations au début de 1981 afin de fixer le régime            constituant      une    réserve    destinée    à    couvrir
d'échanges devant être appliqué en 1982 et 1983 ;                ultérieurement les besoins des États membres ayant
                                                                 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                 importateurs de chaque État membre une certaine
considérant que, dans l' attente de la définition d' un tel      sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
régime, il convient de proroger, à titre provisoire pour         contingent communautaire à un niveau qui, en
 1983 , le régime d'échanges applicable en 1981 ; qu'il          l'occurrence, pourrait se situer à 75 % du volume
convient d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire          contingentaire ;
précité pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
 1983 ;
                                                                 considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                 membres peuvent être épuisées plus ou moins
considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l'accès        rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
égal et continu de tous les importateurs de la                   toute discontinuité, il importe que tout État membre
Communauté audit contingent et l'application, sans               ayant utilisé presque totalement sa qyote-part initiale
interruption, des taux prévus pour ce contingent à               procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
toutes les importations des produits en question dans            sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
tous les États membres jusqu'à épuisement du                     chaque État membre lorsque chacune de ses
contingent ; qu'un système d' utilisation du contingent          quotes-parts complémentaires est presque totalement
tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre          utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
                                                                 que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
                                                                 être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
                                                                 que ce mode de gestion requiert une collaboration
(•) JO n° L 174 du 30. 6 . 1981 , p. 28 .                        étroite entre les États membres et la Commission ,
( J) JO n° L 174 du 30. 6. 1981 , p. 2.                          laquelle    doit   notamment      pouvoir    suivre   l'état
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
 d'épuisement du volume contingentais et en informer            3 . La deuxième tranche, soit 65 tonnes, constitue la
 les États membres ;                                            réserve .
 considérant que, si à une date déterminée de la période
 contingentaire un reliquat important de la quote-part                                    Article 3
 initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
 indispensable que cet État en reverse un pourcentage           1 . Si la. quote-part initiale d'un État membre, telle
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée        réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée
dans d'autres ;                                                 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                procède, sans délai, par voie de notification à la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           1 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
toute opération relative à la gestion des quotes-parts          à l' unité supérieure.
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l' un de ses membres,
                                                                2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                                                                deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                               permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                      Article premier                           supérieure.
Du 1 er janvier au 31 décembre 1983, le droit du tarif
douanier commun pour les piments doux ou poivrons,             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun,          troisième quote-part tirée par un État membre est
originaires de Chypre, est suspendu partiellement à             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
4,5 % dans la limite d'un contingent tarifaire                  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
communautaire de 250 tonnes.                                    quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce             réserve.                              -•   '■> - .
applique des droits de douane calculés conformément
aux dispositions en la matière de l'acte d' adhésion de        4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque              "
1979 et du protocole d'adaptation.                              État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                               inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                               des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                         Article 2                             épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                                                               déterminé à appliquer le présent paragraphe.
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
deux tranches.
                                                                                          Article 4
2. Une première tranche de 185 tonnes est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous           Les quotes-parts complémentaires tirées en application
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au                de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983 .
3 1 décembre 1 983 s'élèvent aux quantités indiquées
ci-après.
                                                                                          Article S
                                                  (en t)
         Bénélux :                                   7
                                                               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
         Danemark :                                  7         le 1 er octobre 198J, la fraction non utilisée de leur
         Allemagne ( RF) :                          15         quote-part initiale qui, au 15 septembre 19% , excède
         Grèce :                                     1         20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
         France :                                    1         quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
                                                               que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Irlande :                                   7
         Italie :                                    1
                                                               Chaque État membre communique à la Commission, au
         Royaume-Uni :                            146          plus tard le 1 er octobre 198X le total des importations
 ---pagebreak--- des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre        2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
198^      inclus    et imputées       sur le      contingent    produits en question                             le libre
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de         accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve.
                                                                3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                importations des produits en question sur leurs
                         Article 6                              quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
La Commission comptabilise les montants des quotes-             mise en libre pratique.
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
notifications lui parviennent, de l'état d' épuisement de       membres est constaté sur la base des importations
la réserve.                                                     imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle informe les États membres, au plus tard le                                         Article 8
5 octobre 1 98 5 du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 5 .          Â la demande de la Commission, les États membres
                                                                l'informent des importations des produits en question
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier tirage.                               Article 9
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 7                              étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                                règlement.
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                     Article 1 0
l' article 3 rende possibles les imputations, sans
discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
communautaire.                                                  1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président