CELEX: 31995R2649
Language: fr
Date: 1995-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2649/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 272/ 12             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 11 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 2649/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 novembre 1995
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
1992, portant organisation commune des marchés dans le                États membres ; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
article 13 paragraphe 4,                                              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                      95 a
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CE)
n0 2408/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CE) n0 2607/95 (4) ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf                                     Article premier
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le                pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
correctif applicable à la restitution pour les céréales,              graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
actuellement en vigueur ;                                             n0 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformé­
considérant que le correctif doit être fixé selon la même             ment à l' annexe.
procédure que la restitution ; qu'il peut être modifié dans
l'intervalle de deux fixations ;                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à           Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,             1 995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0  L  181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L  179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO  n0  L  246 du   13. 10. 1995, p. 31 .                         («) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 "  JO  n0  L  267 du  9. 11 . 1995, p. 32.                           O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n" L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 15. 11 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 272/ 13
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 14 novembre 1995, modifiant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / t)
                                                         Courant     1 " terme 2' terme  3' terme  4e terme     5e terme     6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            11           12        1         2         3            4            5
      0709 90 60 000                                       —
      0712 90 19 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1001 10 00 200                    —                  —             —        —         —         —            _            —
      1001 10 00 400                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1001 90 91 000                    —
                                                       -I                —        —         —         —            —            —
      1001 90 99 000                    01                  0          - 1,30   - 2,60    — 3,90    - 5,20         —            —
      1002 00 00 000                    01                  0             0        0         0         0           —            —
      1003 00 10 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1003 00 90 000                    01                  0          - 1,30   - 2,60    — 3,90    - 5,20         —            —
      1004 00 00 200        I                              —             —        —         —         —            —            —
      1004 00 00 400                    01                  0             0        0         0         0           —            —
      1005 10 90 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1005 90 00 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1007 00 90 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1008 20 00 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1101 00 11 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1101 00 15 100                    01                  0          - 1,78   - 3,56    - 5,34    - 7,12         —            —
      1101 00 15 130                    01                  0          - 1,66   - 3,32    — 4,98    - 6,64         —            —
      1101 00 15 150                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1101 00 15 170                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1101 00 15 180                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1101 00 15 190                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1101 00 90 000                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1102 10 00 500                    01                  0             0        0         0         0           —            —
      1102 10 00 700                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1102 10 00 900                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1103 11 10 200                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1103 11 10 400                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1103 11 10 900                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1103 11 90 200                    —                  —             —        —         —         —            —            —
      1103 11 90 800                    —                  —             —        —         —         —            —            —
(l) Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.