CELEX: 51984PC0500(02)
Language: fr
Date: 1984-09-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461/CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ET A LA PESTE PORCINE AFRICAINE

N° C 272/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 12.10.84
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE en ce qui concerne
                certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine
                                                       COM(84) 500 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.)
                                                          (84/C 272/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           «Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste
 EUROPÉENNES,                                                         porcine africaine les dispositions de l'article 8 bis
                                                                      sont applicables.»
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   2. L'article 8 bis suivant est ajouté:
 européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,                                    «Article 8 bis
vu l'avis du Parlement européen,                                       1.     Un État membre sur le territoire duquel la
                                                                      peste porcine africaine a été constatée depuis
                                                                      moins de douze mois n'expédie pas de viandes fraî-
vu l'avis du Comité économique et social,                             ches de porc vers le territoire des autres États
                                                                      membres.
considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil
('), modifiée en dernier lieu par la directive                        2.      Il peut être décidé, selon la procédure prévue
 84/336/CEE (2) prévoit les conditions de police sani-                à l'article 9, que les dispositions prévues au para-
taire auxquelles doivent répondre les animaux à partir                graphe 1 ne s'appliquent pas à une ou plusieurs
desquels les viandes sont obtenues en vue des                         parties du territoire de l'État membre concerné.
échanges intracommunautaires;
                                                                      3.      Lorsque la peste porcine africaine apparaît
considérant que, compte tenu de l'évolution de la                     sur le territoire d'un État membre où la maladie
peste porcine classique dans certaines parties du terri-              n'a pas été constatée depuis au moins douze mois,
toire de la Communauté, il convient de renforcer les                  il peut être décidé, selon la procédure prévue à
mesures relatives aux échanges et de préciser les                     l'article 9, que les dispositions prévues au para-
conditions dans lesquelles le statut des régions                      graphe 1 ne s'appliquent qu'à la partie de territoire
indemnes de peste porcine doit être modifié dans le                   concernée.
cas d'apparition de la maladie;
                                                                      4.     La suppression des mesures prévues en appli-
                                                                      cation du présent article est décidée selon la procé-
considérant que la peste porcine africaine, même si
                                                                      dure prévue à l'article 9.»
elle est exceptionnellement constatée dans certaines
parties du territoire de la Communauté* constitue un
risque de contamination pour le cheptel porcin des                 3. L'article 8 ter suivant est inséré:
États membres; qu'il convient de ce fait d'établir des
règles selon lesquelles des mesures de protection
                                                                      «Article 8 ter
doivent être appliquées dans les échanges intracom-
munautaires de viandes fraîches de porc,
                                                                      1.     Lors de la détermination des parties de terri-
                                                                      toire prévues à l'article 8 bis paragraphe 2, il est
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       notamment tenu compte:
                                                                      — des méthodes de contrôle et d'élimination de la
                                                                           peste porcine africaine,
                      Article premier
                                                                      — de l'absence de la maladie pendant au moins
La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit:                           douze mois,
                                                                      — de la surface des parties de territoire et de leurs
1. À l'article 8 paragraphe 1, est ajouté            l'alinéa              limites administratives et géographiques,
    suivant:                                                          — des mesures mises en place pour éviter la
                                                                           contamination ou la recontamination des chep-
                                                                           tels porcins,
O JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.                                 — des mesures de contrôle de mouvement des
(2) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.                                      porcs,
 ---pagebreak---  12.10.84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 272/9
   — des mesures appliquées pour restreindre l'abat-                   en informe immédiatement la Commission et les
        tage dans les parties de territoire aux seuls                  autres États membres. L'État membre concerné
        porcs provenant de ces parties du territoire et                met fin à cette suspension soit trente jours après
        éviter l'introduction dans les échanges intra-                 l'élimination du dernier foyer de la maladie si
        communautaires de viandes obtenues à partir                    aucune vaccination n'a été pratiquée, soit quatre-
        de porcs n'offrant pas ces garanties territo-                  vingt-dix jours après l'élimination du dernier foyer
        riales.                                                        de la maladie si la vaccination a été pratiquée. Il
                                                                       informe la Commission et les autres États membres
   2.     Lors de la détermination des parties de terri-               de la fin de la suspension. Lorsque la période entre
   toire prévues à l'article 8 bis paragraphe 3, il est                la date de constatation du pfemier foyer et la date
   notamment tenu compte :                                             du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État
   — des méthodes de lutte contre la peste porcine                     membre en cause en informe immédiatement la
        africaine, en particulier de l'élimination des                 Commission. Dans ce cas, le retrait de la qualifica-
        porcs des exploitations infectées, contaminées                 tion peut être décidé selon la procédure prévue à
        ou suspectes de contamination,                                 l'article 9.
   — de la surface de la partie de territoire et de ses                En cas de retrait, la qualification ne peut à
        limites administratives et géographiques,                      nouveau être accordée à la partie de territoire en
   — des mesures prises pour contrôler et restreindre                  cause selon la même procédure que :
        les mouvements des porcs hors de la partie de                 — au moins trois mois après l'élimination du
        territoire délimitée,                                               dernier foyer de la maladie si aucune vaccina-
   — des mesures prises en vue de garantir que les                          tion n'a été pratiquée,
        viandes de porcs destinées aux échanges intra-                — au moins six mois après l'élimination du
        communautaires ne soient pas obtenues à partir                      dernier foyer de la maladie si la vaccination a
        de porcs provenant de la partie de territoire                       été pratiquée.»
        délimitée.»
4. À l'article 13 bis, le paragraphe 2 est remplacé par                                       Article 2
   le texte suivant:
                                                                   Les États membres mettent en vigueur les dispositions
   «2.     Le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo-           législativies, réglementaires et administratives néces-
   sition de la Commission dans un délai de trois                  saires pour se conformer à la présente directive au
   mois après sa saisine, établit la liste des États              plus tard le 1 er janvier 1985. Ils en informent immédia-
   membres et des parties de territoire visée au para-            tement la Commission.
   graphe 1 sous ii), qui sont indemnes de peste
   porcine.
                                                                                             Article 3
   Sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, ce
   statut est, dès l'apparition d'un cas de peste                  Les États membres sont destinataires de la présente
   porcine, suspendu par l'État membre en cause qui               directive.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne
                                certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine
                                                     COM(84) 500 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.)
                                                       (84/C 272/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        vu la proposition de la Commission,
EUROPÉENNES,
                                                                  vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                          vu l'avis du Comité économique et social,