CELEX: 31991R3011
Language: fr
Date: 1991-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3011/91 de la Commission, du 15 octobre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 286/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 10 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N" 3011/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1991
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      23 septembre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                  me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                         nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                  (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25               61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 septembre 1989, portant organisation commune des                 produits quittant la région 1 conformément à la même
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),      annexe ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
 9i a                                                             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­     spécifiques,
 ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
 au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                             Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 23 septembre 1991 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          la semaine commençant le 23 septembre 1991 , le
 sion ;                                                           montant de la prime est fixé à 89,747 écus par 100 kilo­
                                                                  grammes du poids estimé ou réel de la carcasse parée,
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­        dans les limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les            point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­
                                                                  Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­           la région 1 au cours de la semaine commençant le 23
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                  septembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                          ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                        Article 3
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n0 L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(j JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
O JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                              Il est applicable à partir du 23 septembre 1991 .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 286/25
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 286/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                             16. 10. 91
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 15 octobre 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n» 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             42,181                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                                    '
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             89,747                                      0
                       0204 21 00                             89,747                                      0
                       0204 50 11          ||                                                             o
                       0204 22 10                             62,823
                       0204 22 30                             98,722                 l
                      0204 22 50                            116,671                  l
                      0204 22 90                             116,671
                      0204 23 00                            163,340
                      0204 30 00                              67,310
                      0204 41 00                              67,310
                      0204 4210                               47,117
                      0204 42 30                              74,041
                      0204 42 50                              87,503
                      0204 42 90                              87,503
                      0204 43 00                            122,504
                      0204 50 13                                                                          0
                      0204 50 15           \                                                              0
                      0204 50 19                                                                          0
                      0204 50 31                                                                          0
                      0204 50 39           \                                                              0
                      0204 50 51                                                                          0
                      0204 50 53                                                                          0
                      0204 50 55           l                                                              0
                      0204 50 59                                                                          0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79                                                                          0
                      0210 90 11                            116,671
                      0210 90 19                            163,340
            1602 90 71 :
            — non désossées                                 116,671
            — désossées                                     163,340
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.