CELEX: 31987R1491
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1491/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

N° L 140 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 5 . 87
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 1491 / 87 DU CONSEIL
                                                              du 26 mai 1987
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                    pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position
                               ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries ( 1987 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                des droits de douane selon le même rythme et dans les
                                                                         mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte
                                                                        d'adhésion ; que, pour être admis au bénéfice du contingent
                                                                        tarifaire , les produits en question doivent répondre à certai­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( J ), et             nes conditions de marquage et d'étiquetage destinées à
 notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,             servir de preuve de leur origine ;
vu la proposition de la Commission ,                                     considérant que , par le règlement ( CEE ) n 0 4046 / 86 ( 3 ),
                                                                         modifié par le règlement ( CEE ) n° 914 / 87 ( 4 ), le Conseil a
                                                                         ouvert , pour la période de 1 er janvier au 31 mai 1987 , les
 considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n 0 2           contingents tarifaires annuels prévus dans le protocole
 annexé à l'acte d'adhésion , les haricots , oignons et piments          n 0 2 précité ; qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifai­
 doux ou poivrons, de la position ex 07.01 du tarif douanier             res pour l'ensemble de l'année 1987 en tenant compte,
 commun , originaires des îles Canaries , bénéficient , à l'im­          d'une part , de la modification intervenue quant aux volu­
portatiorî sur le territoire douanier de la Communauté, de              mes contingentaires prévus pour les haricots et les oignons
 droits réduits dans la limite de contingents tarifaires com­            et , d'autre part , de la nécessité de prévoir que les quantités
 munautaires annuels , s'élevant à :                                     importées au cours des cinq premiers mois de l'année 1987
                                                                        et admises au bénéfice du règlement ( CEE ) n° 4046 / 86
— 1 219 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus de                sont défalquées des volumes contingentaires ouverts par le
       la sous-position 07.01 F II du tarif douanier commun ,            présent règlement ;
— 5 348 tonnes pour les oignons de la sous-position
       ex 07.01 H du tarif douanier commun
                                                                        considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
       et
                                                                        égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
— 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons de la                 auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
       sous-position 07.01 S du tarif douanier commun ;                 taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                                                        des produits en question dans tous les États membres
                                                                        jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
considérant que , en vertu de l'article 2 du règlement ( CEE )          sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
n° 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai 1 987 , relatif à certaines         une répartition entre les États membres paraît susceptible
adaptations du régime appliqué aux îles Canaries ( 2 ),                 de respecter la nature communautaire desdits contingents
les volumes contingentaires prévus pour les haricots                    au regard des principes dégagés ci-avant : que cette réparti­
et les oignons ont été portés respectivement à 1 300 et                 tion doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution
8 000 tonnes ;                                                          réelle du marché des produits en question , être effectuée au
                                                                        prorata des besoins des États membres calculés , d'une part ,
                                                                        sur la base des données statistiques relatives aux importa­
considérant que , lorsque lesdits produits sont importés                tions desdits produits originaires des îles Canaries au cours
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua­            d'une période de référence représentative et , d'autre part ,
nier de la Communauté , ils bénéficient de l'exemption des              sur la base des perspectives économiques pour la période
droits de douane ; que , lorsque lesdits produits sont im­              contingentaire considérée ;
portés au Portugal , les droits contingentaires applicables
sont à calculer sur la base des dispositions en la matière de
l'acte d'adhésion ; que , lorsque lesdits produits sont mis en          considérant que , durant les trois dernières années pour
libre pratique dans le reste du territoire douanier de la               lesquelles les données statistiques sont disponibles , les
Communauté , ils bénéficient de la réduction progressive                importations des États membres ont évolué comme suit :
(!) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .                             ( 3 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1986 , p. 16 .
( 2 ) JO n° L 133 du 22 . 5 . 1987 , p. 5 .                             ( 4 ) JO n° L 89 du 1 . 4 . 1987 , p. 4 .
 ---pagebreak---  30 . 5 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 140 / 11
                                                                                                                                 (en tonnes)
                                                — 07.01 F II —                          07.01 H                    — 07.01 S —
               États membres               Haricots (espèces Phaseolus)                 Oignons               Piments doux ou poivrons
                                          1983         1984        1985       1983       1984     1985      1983        1984       1985
  Bénélux                                 418          338         720                     31     1 000    7 781       8 716      13 054
  Danemark                                                            2                               61       34          6       1 086
 Allemagne                                  14          18           62                    24       5 66     443         426       5 758
 Grèce
                                            en moyenne                         en moyenne                    en moyenne
 Espagne                                        723
                                                                   627
                                                                                   4 488
                                                                                                 14 026
                                                                                                                  279
                                                                                                                                      151
 France                                                                                               45        8         30          46
 Irlande                                                                                                        1
 Italie
 Portugal
 Royaume-Uni                              116          309         458                    133     1 067    6 137       6 851       7 284
 considérant que , au cours des trois dernières années , les             que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
 produits en question n'ont été importés régulièrement que               initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
par certains États membres alors qu'il y a absence totale                de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
d'importations ou des importations occasionnelles dans les               requiert une collaboration étroite entre les États membres
 autres États membres ; que, dans cette situation , il est               et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir               l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem­             mer les États membres ;
bres importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres
États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires
lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que          considérant que , si , à une date déterminée de la période
ce système de répartition permet également d'assurer l'uni­             contingentaire , un reliquat important de l'une des
formité d'application du tarif douanier commun ;                        quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
                                                                        bre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
                                                                        tage appréciable dans la réserve correspondante , afin d'évi­
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des                  ter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents commu­
importations des produits en question dans les différents               nautaires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
États membres , il convient de diviser en deux tranches                 pourrait être utilisée dans d'autres ;
chacun des volumes contingentaires , la première tranche
étant répartie entre certains États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­            considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise­                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
ment de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins            représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;            tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
que , pour assurer aux importateurs de chaque État membre               union économique peut être effectuée par l'un de ses
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première             membres ,
tranche des contingents communautaires à un niveau qui ,
en l'occurrence , pourrait se situer à 80 % de chacun des
volumes contingentaires ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il                                      Article premier
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage            1 . Jusqu'au 31 décembre 1987 , les droits de douane
d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­               applicables à l'importation dans la Communauté des pro­
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                duits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­                   les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de
taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois           chacun d'eux :
 ---pagebreak---   N 0 L 140 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 5 . 87
                                Numéro du                                                                 Volume du
           Numéro                                                                                                                 Droits
                               tarif douanier               Désignation des marchandises                   contingent
            d'ordre                                                                                                          contingentaires
                                  commun                                                                  (en tonnes)
           09.0424              07.01 F II      Haricots ( des espèces Phaseolus), originaires des                         — du 1 er
                                                îles Canaries                                                 1 300           au 30 juin :
                                                                                                                              10,6 % avec
                                                                                                                              minimum de
                                                                                                                              perception
                                                                                                                              de 1,6 Écu
                                                                                                                              par 100 kg
                                                                                                                              poids net
                                                                                                                           — du 1 er juillet au
                                                                                                                              30 septembre :
                                                                                                                              13,9 % avec
                                                                                                                              minimum de
                                                                                                                              perception
                                                                                                                              de 1,6 Écu par
                                                                                                                              100 kg
                                                                                                                              poids net
                                                                                                                           — du     1 er octobre
                                                                                                                              au 31 décembre :
                                                                                                                              10,6 %
                                                                                                                              avec minimum
                                                                                                                              de perception
                                                                                                                              1,6 Écu par
                                                                                                                              100 kg poids
                                                                                                                              net
          09.0426           ex 07.01 H          Oignons , originaires des îles Canaries                      8 000                 9,8 %
          09.0428              07.01 S          Piments doux ou poivrons , originaires des îles
                                                Canaries                                                    16 605                5,1 %
  2 , a ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie                                          Article 2
            de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
            Communauté , ils bénéficient de l'exemption des                  1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
            droits de douane .                                               en deux tranches .
       b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Répu­           2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire est
            blique portugaise applique des droits de douane                  répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui,
            calculés conformément aux dispositions en la ma­                 sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décem­
            tière de l'acte d'adhésion et des règlements y                   bre 1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
            afférents .
                                                                             a ) haricots des espèces Phaseolus de la sous-position
 3 , a ) Les produits relevant du présent règlement ne peu­                       07.01 F II :
            vent être admis au bénéfice des contingents tari­                     Bénélux                                         260    tonnes ,
            faires que si , au moment de leur présentation aux                   Allemagne                                          15   tonnes ,
            autorités chargées des formalités d'admission en vue                  Espagne                                         66 1   tonnes ,
            de leur mise en libre pratique sur le territoire                      Royaume-Uni                                     120   tonnes ;
            douanier de la Communauté, sans préjudice des
            autres dispositions en matière de normes de qualité ,            b ) oignons de la sous-position ex 07.01 H :
            ils sont présentés dans des emballages portant la                     Bénélux                                         370 tonnes ,
            mention clairement visible et parfaitement lisible                    Allemagne                                       200 tonnes ,
            « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre                     Espagne                                      6 247 tonnes ,
            langue officielle de la Communauté .                                  Royaume-Uni                                     115 tonnes ;
       b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle­              c) piments doux        ou poivrons de la sous-position
                                                                                  07.01 S :
            ment ( CEE ) n 0 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
            1972 , portant organisation commune des marchés                       Bénélux                                      6 920     tonnes ,
            dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en                Danemark                                           50   tonnes ,
            dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 1351 / 86 ( 2 ),           Allemagne                                        600    tonnes ,
            n'est pas applicable aux produits visés par le présent               Espagne                                          240    tonnes ,
                                                                                  Royaume-Uni                                  5 470 tonnes .
            règlement .
                                                                             3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit :
(») JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .                                    — 244 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus de la
( 2 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 46 .                                      sous-position 07.01 F II ,
 ---pagebreak---   30 . 5 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 140 / 13
 — 1 068 tonnes pour les oignons de la sous-position                                               Article 4
      ex 07.01 H
      et
                                                                       Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                                       cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
 — 3 525 tonnes pour les piments doux ou poivrons de la                 1987 .
      sous-position 07.01 S ,
 constitue la réserve communautaire correspondante .
                                                                                                   Article 5
 4 . Les quantités imputées sur les quotes-parts attribuées
 aux États membres conformément à l'article 2 para­                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 graphe 2 du règlement ( CEE ) n 0 4046 / 86 ou prélevées par          1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote­
 ces derniers sur les réserves communautaires constituées en           part initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède
 vertu de l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement sont                20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
 défalquées des quotes-parts et des réserves prévues au                plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 présent article .                                                     risque de ne pas être utilisée .
 5 . Si un importateur fait état d'importations imminentes            Les États membres communiquent à la Commission , au
 des produits en question dans les autres États membres et            plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
 qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre             produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
 intéressé procède , par voie de notification à la Commis­            et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
 sion , à un tirage d'une quantité correspondant à ses                éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
 besoins , dans le mesure où le solde disponible de la réserve        initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
 le permet .
                             Article 3
                                                                                                   Article 6
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
 telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                ouvertes par les États membres conformément aux ar­
 réserve correspondante s'il a été fait application de l'arti­        ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
cle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État          notifications , de l'état d'épuisement des réserves .
membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la
réserve le permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 %            Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité         1987 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
supérieure .                                                          ments effectués en application de l'article 5 .
2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
initiales , la deuxième quote-part tirée par un État membre           limité au solde disponible et , à cet effet, en précise le
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre           montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure .                                                                                          Article 7
                                                                      1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles^pour
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part , la troisième quote-part tirée par un État mem­           que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              tirées en application de l'article 3 rende possibles les
membre procède , dans les conditions indiquées au para­               imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
                                                                      contingent communautaire .
graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
troisième .
                                                                      2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.             produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                      sont attribuées .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des           3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être               tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont         fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
déterminés à appliquer le présent paragraphe .                        sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- N° L 140 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5 . 87
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres                                   Article 9
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .                             Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
                          Article 8
À la demande de la Commission , les États membres                                          Article 10
l'informent des importations effectivement imputées sur
leurs quotes-parts .                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 26 mai 1987 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                               P. DE KEERSMAEKER