CELEX: 31975R1721
Language: fr
Date: 1975-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1721/75 de la Commission, du 4 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 174/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 7 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N» 1721 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                 tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture au Comité international de la
européenne,                                                     Croix-Rouge ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
juin 1967, portant organisation commune des marchés             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
dans le secteur des céréales (J ), modifié en dernier lieu      considérée ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
                                                                considérant qu'il importe pçur la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 17 juin 1975, la Commission des             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
action communautaire, l'équivalent de 91 tonnes de              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
froment tendre, soit 60 tonnes de farine de froment
                                                                appliquer dans le cadre de la politique agricole
tendre au Comité international de la Croix-Rouge au             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1973/            (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 1974 ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                   cérales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                                      Article premier
dernière modalité est utilisée ;
                                                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          international de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
sionnaires établis dans divers États membres ; que,             action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
étant donné la situation des monnaies de ces États              de 60 tonnes de farine de froment tendre .
membres et afin d'assurer la meilleure comparaison
entre les différentes offres, il y a lieu de tenir compte       2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
de l'incidence sur chaque offre de la situation de la           lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
monnaie de l'État membre où seront accomplies les               Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
formalités douanières d'exportation ;                           port de la Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
                                                                 moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             lité est utilisée .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
tion :                                                           la livraison y compris les frais de réception de la
                                                                 marchandise .
(!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                         (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 174/9
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­        — dans les autres cas, la moyenne des cours de
ment sont à la charge du Comité international de la                 change au comptant entre les monnaies concer­
Croix-Rouge . Leurs taux et leurs modalités fixés dans              nées constatés dans l'État membre dans lequel
le contrat entre le mandataire de la Communauté et le               l'adjudication est ouvèrte au cours d'une période
transporteur doivent avoir été préalablement convenus               qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays béné­              de la semaine suivante et qui précède immédiate­
ficiaire .                                                          ment la date limite de remise des offres.
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en                                      Article 4
caf par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une
contenance de 50 kilogrammes net, dans le port de              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
Suva .                                                         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                               paragraphe 3.
Les sacs seront marqués comme suit par impression
sur l'emballage :                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
« Wheat flour — Gift of the European Economic                  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
Community — Free distribution . »                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                               annuler l'adjudication .
                          Article 2
                                                                                         Article 5
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 18   1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
juillet 1975.                                                  de produit est constituée par le soumissionnaire.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       Elle est libérée :
18 juillet 1975 à 12 heures.
                                                               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3.      La publication au Journal officiel des Commu­               retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la            délai prévu des opérations en cause et après présen­
remise des offres .
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                          Article 3                                 compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                               2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       par l'État membre.
plir des formalités douanières d'exportation des
produits en cause .                                                                      Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          1.      La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              en vue de la fourniture au Comité international de la
adhésion et du montant compensatoire monétaire
                                                               Croix-Rouge doit         répondre    aux   caractéristiques
applicable le jour de la date limite de remise des offres
                                                               reprises ci-dessous :
à l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre
en application du paragraphe 2.                                — humidité : 12 % maximum ,
                                                               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
La correction est effectuée en :
                                                                    sur matière sèche),
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     monnaie valorisée .                                       précitées, elle est refusée.
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,            l'article 1 er en vue de la fourniture au Comité interna­
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          tional de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            caractéristiques reprises ci-dessous :
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané       — humidité : 12% maximum ,
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
    tant de leur taux central ,                                     sur matière sèche),
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— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportee a             tion après conversion de ce montant en utilisant,
     la matière sèche .                                      selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                             cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                        Article 7                            deuxième alinéa .
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des         4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du    taire la fourniture des renseignements suivants :
présent règlement.                                           a) après chaque expédition, une attestation faisant état
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la               des quantités embarquées, de la qualité des
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            produits et de leur emballage ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         l'arrivée des produits à destination ;
dicataire .                                                  c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                 transport des produits.
3.     Lorsque les formalités d'exportation du produit
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre           L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission.
d'intervention de cet État membre est chargé des             5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le       chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
paiement à l'adjudicataire.                                  par l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              ration de la caution .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .                                                                Article 8
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          publication au Journal officiel des Communautés
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission