CELEX: 31978D0706
Language: fr
Date: 1978-07-27 00:00:00
Title: 78/706/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1978, concernant certaines modalités administratives du fonctionnement du Fonds social européen

Avis juridique important

|

31978D0706

78/706/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1978, concernant certaines modalités administratives du fonctionnement du Fonds social européen  

Journal officiel n° L 238 du 30/08/1978 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0029 

****( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .  ( 2 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 355 DU 2 . 12 . 1973 , P . 68 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1978   CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES DU FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN  ( 78/706/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2893/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU L ' AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,   CONSIDERANT QUE , POUR LA BONNE ORGANISATION DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS , IL IMPORTE QUE LA COMMISSION COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE AUX ETATS MEMBRES ET AUX MEMBRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN LES DATES DES SESSIONS DU COMITE CONSACREES A LA CONSULTATION SUR CES DEMANDES ;   CONSIDERANT QUE , AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES DE CONCOURS , LA COMMISSION PEUT EXIGER DES ETATS MEMBRES LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR L ' INSTRUCTION DE DEMANDES ET QUE , A CET EFFET , DES DELAIS DOIVENT ETRE FIXES ; QUE , AFIN D ' ASSURER UNE SAINE GESTION DU FONDS , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LE NON-RESPECT DE CES DELAIS SIGNIFIE RETRAIT DES DEMANDES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER DANS LA DECISION D ' AGREMENT LA DATE DE FIN DES OPERATIONS ; QUE TOUT RETARD INTERVENANT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE , APRES LA FIN DES OPERATIONS , LES ETATS MEMBRES DOIVENT DISPOSER D ' UN CERTAIN DELAI POUR POUVOIR PRESENTER LEURS DEMANDES DE PAIEMENT ;   CONSIDERANT QUE , POUR L ' EVALUATION DE L ' EFFICACITE DU CONCOURS , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LA REALISATION DES OPERATIONS ;   CONSIDERANT QUE , SUITE A LA MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2893/77 , UNE PROCEDURE DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CONCOURS A ETE INTRODUITE QUI NECESSITE L ' ABROGATION DE LA DECISION 73/434/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ),   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX MEMBRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN LES DATES DES SESSIONS DU COMITE CONSACREES , PENDANT L ' ANNEE SUIVANTE , A LA CONSULTATION SUR LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN .   ARTICLE 2   SI , POUR L ' INSTRUCTION D ' UNE DEMANDE DE CONCOURS , LA COMMISSION ESTIME QUE DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SONT NECESSAIRES , CELLE-CI LES DEMANDE PAR ECRIT A L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ET FIXE A CET EFFET UN DELAI . SI L ' ETAT MEMBRE NE PRESENTE PAS PAR ECRIT LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LES DELAIS FIXES PAR LA COMMISSION , LA DEMANDE DE CONCOURS EST REPUTEE RETIREE .   ARTICLE 3   1 .  SUR LA BASE DES ELEMENTS FOURNIS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LA COMMISSION DETERMINE DANS LA DECISION D ' AGREMENT LA DATE DE FIN DES OPERATIONS ; POUR LES OPERATIONS PLURIANNUELLES , ELLE DONNE EN OUTRE LA VENTILATION DES MONTANTS DES CONCOURS PAR TRANCHE ET ELLE PRECISE , A TITRE INDICATIF , LA DUREE AFFERENTE A CHAQUE TRANCHE .   2 .  LORSQU ' UN RETARD INTERVIENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS , L ' ETAT MEMBRE EN INFORME DANS LES MEILLEURS DELAIS LA COMMISSION . EN CAS D ' OPERATIONS A CARACTERE NON CONTINU , LA COMMISSION PEUT MODIFIER LA DATE DE FIN DES OPERATIONS PREVUE DANS L ' AGREMENT .   3 .  POUR LES AGREMENTS CONCERNANT LES OPERATIONS A CARACTERE PLURIANNUEL PRIS AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , POUR LES PARTIES RELATIVES AUX EXERCICES 1977 ET SUIVANTS , LES DATES DE FIN DES OPERATIONS ET LES MONTANTS DE CONCOURS RELATIFS A CHAQUE TRANCHE SONT CEUX COMMUNIQUES EN DERNIER LIEU A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 4   1 .  LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE DIX-HUIT MOIS APRES LA DATE DE FIN DES OPERATIONS POUR INTRODUIRE LEURS DEMANDES DE PAIEMENT .   2 .  EN CE QUI CONCERNE LES AGREMENTS PRIS AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LE DELAI DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES AU-DESSOUS DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 5   SUR LA BASE D ' UN SCHEMA ETABLI PAR LA COMMISSION ET TRANSMIS AUX ETATS MEMBRES AVANT LE 1ER JANVIER , LES ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 31 MARS DE LA MEME ANNEE UN RAPPORT PRESENTANT DE MANIERE SYNTHETIQUE LES RESULTATS DES OPERATIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PENDANT L ' EXERCICE PRECEDENT .   ARTICLE 6   LA DECISION 73/434/CEE EST ABROGEE .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   HENK VREDELING   VICE-PRESIDENT