CELEX: 31975R1137
Language: fr
Date: 1975-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1137/75 de la Commission, du 30 avril 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

1 . 5 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 112/41
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1137/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1975
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des normes communes de qualité, les raisins de serres
EUROPÉENNES,                                                        des catégories Extra et I, les noisettes décortiquées
                                                                    ainsi que les noix en coque peuvent actuellement faire
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'objet d'exportations économiquement importantes ;
européenne,
                                                                    considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                  emprunté pour l'exportation de ces produits à destina­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  tion de certains pays, le détour nécessaire par le cap
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­          de Bonne-Espérance entraîne des frais de transport
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­             supplémentaires ; qu'il est donc justifié d'augmenter
tamment son article 30 paragraphe 4,                                en conséquence la restitution dans le cas où le trans­
vu l'avis du comité monétaire,                                      port doit nécessairement être effectué par ce dernier
                                                                    itinéraire ;
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mettre une exportation économiquement importante,                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
la différence entre les prix dans le commerce interna­              nir pour le calcul de ces dernières :
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
une restitution à l'exportation ;
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    sur leur parité effective,
(CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/ 72 (4),                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­                néa précédent ;
dération la situation ou les perspectives d'évolution ,
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­              considérant que l'application des règles et critères rap­
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre              pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­               ses perspectives d'évolution , et notamment aux cours
nal ; qu' il doit également être tenu compte des frais              et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­           dans le commerce international, conduit à fixer la res­
mique des exportations envisagées ;                                 titution comme il est indiqué ci-dessous ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 2518 /69 , les prix sur le marché de la               considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;              fruits et légumes,
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;
                                                                    A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre "nécessaire la différenciation de la resti­                                 Article premier
tution , pour un produit déterminé, suivant la destina­
tion de ce produit ;                                                 1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
                                                                    des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
considérant que les oranges douces, fraîches, les ci­               l' annexe .
trons frais, et les pommes des catégories Extra, I et II
                                                                    2.     Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées
(')  JO   n» L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2 ) JO   n° L 291  du 28 . 12. 1972, p. 147.                       vers leur lieu de destination par la route du cap de
(3 ) JO   no L 318  du 18 . 12. 1969 , p. 17 .                      Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est ma­
(4 ) JO   n° L 266  du 25 . 11.1 972, p. 7 .                        joré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes net .
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 3 . Les dispositions de 1 article 4 paragraphe 1 sous          21 10/74 (2), sont applicables aux exportations des
 b) du règlement (CEE) n0 1041 /67/CEE de la Commis­            oranges douces, des noix en coque et pommes défi­
 sion , du 21 décembre 1967, portant modalités d'appli­         nies à l' annexe .
 cation des restitutions à l'exportation dans le secteur
                                                                                         Article 2
 des produits soumis à un régime de prix unique ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n » 314 du 23 . 12 . 1967, p. 9 .                       (2 ) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 112/43
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1975, fixant les restitutions à l'exportation
                                        dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                            (UC/100 kg net)
                N° du tarif                                                                  Montant de la
             douanier commun                    Désignation des marchandises                  restitution
           ex 08.02 A I      Oranges douces, fraîches :
                             — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune,
                                des catégories Extra, I et II                                     4,00
                             — des autres variétés, des catégories Extra, I et II                 6,00
           ex 08.02 C        Citrons, frais, des catégories Extra, I et II :
                             pour les exportations vers :
                             — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                centrale et orientale                                            2,50
                             — les autres destinations                                           1,44
           ex 08.04 A T      Raisins de table frais, produits en serre, des catégories
                             Extra et I                                                        16,00
           ex 08.05 B        Noix communes en coque                                              8,00
           ex 08.05 G        Noisettes sans coque                                                4,00
           ex 08.06 A II     Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                             pommes à cidre :
                             — pour des exportations vers les pays et territoires
                                d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                 de la péninsule Arabique, la Syrie, l'Iran, les pays ou
                                États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                orientale, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, l'Islande, la
                                Finlande, la Suède, la Norvège et l'Autriche                     3,00
                                                                                                                      /
                                                                                                                      /