CELEX: C1997/295/40
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 5 août 1997 par Mme Maria Grazia Colombo Lunghi contre l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-196/95 ayant opposé Mme Maria Grazia Colombo Lunghi à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-291/97 P)

27. 9 . 97             I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 295/23
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de sta­
 nance de l'Ufficio del giudice di pace di Genova, rendue le             tuer sur la question suivante.
 16 juillet 1997, dans l'affaire Società Eridania SpA contre
 Azienda agricola San Luca di Rumagnoli Viannj pendante                  La nomenclature des produits agricoles pour les restitu­
                                 devant lui
                                                                         tions à l'exportation applicable du 21 juin 1988 au 16 jan­
                          (Affaire C-289/97)                             vier 1989 [règlement ( CEE ) n° 3846/87 de la Commission
                                                                         du 17 décembre 1987 (')] annexe n0 8 « ex 0207 4111 »,
                              ( 97/C 295/38 )
                                                                         doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de
                                                                          « quarts » ( de coqs ou de poules ) englobe également des
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         morceaux de volaille non encore totalement séparés (pos­
                                                                         teriori), tels que plus précisément décrits dans les motifs
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         de la présente ordonnance ( 2)?
 ordonnance de l'Ufficio del giudice di pace di Genova, ren­
 due le 16 juillet 1997, dans l'affaire Società Eridania SpA
contre Azienda agricola San Luca di Rumagnoli Viannj , et                C ) JO L 366 du 24. 12 . 1987, p . 1 .
 qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 août 1997.                   ( 2) Découpe perpendiculaire à l'échiné, pas de découpe longitudi­
                                                                              nale .
 L'Ufficio del giudice di pace di Genova demande à la
 Cour dé justice de statuer sur les questions suivantes.
 1 ) Le règlement ( CE) n0 1580/96 H du 30 juillet 1996,
       publié au Journal officiel des Communautés européen­              Pourvoi introduit le 5 août 1997 par Mme Maria Grazia
       nes le 16 août 1996, en particulier son article 1 er              Colombo Lunghi contre l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la
       point f), est-il valide, et ce surtout au regard des argu­        troisième chambre du Tribunal de première instance des
       ments avancés au point 3 de la partie en droit de la              Communautés européennes dans l'affaire T- 1 96/95 ayant
       présente ordonnance ?                                             opposé Mme Maria Grazia Colombo Lunghi à la Commis­
                                                                                        sion des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire C-291/97 P)
2 ) Dans l'hypothèse où il est répondu par l'affirmative à
       la première question, le règlement ( CEE) n° 1785/                                          ( 97/C 295/40 )
       81 ( 2 ) du 30 juin 1981 publié au Journal officiel des
       Communautés européennes le 1 er juillet 1981 , tel qu'il
       a été modifié par la suite, en particulier son article 3          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       paragraphe 1 , son article 5 paragraphe 3 et son                  saisie le 5 août 1997 d'un pourvoi formé par Mme Maria
       article 6 paragraphe 2, est-il valide, et le règlement            Grazia Colombo Lunghi, représentée par Me Vincent Lur­
       ( CE) n° 1580/96 précité du 30 juillet 1996, en particu­          quin, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
       lier son article 1 er point f), est-il par conséquent valide,     Luxembourg, en l'étude de Me Louis Schiltz, rue du Fort­
       et ce surtout eu égard aux arguments présentés au                 Rheinsheim, 2, contre l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la
       point 4 de la partie en droit de la présente ordon­               troisième chambre du Tribunal de première instance des
       nance ?                                                           Communautés européennes dans l'affaire T- 1 96/97, ayant
                                                                         opposé Maria Grazia Colombo Lunghi à la Commission
                                                                         des Communautés européennes.
(') JO L 206 du 16 . 8 . 1996 , p. 9 .
( 2 ) JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4 .
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                         — déclarer le pourvoi recevable et fondé,
                                                                         — mettre l'arrêt dont pourvoi à néant,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 juin 1997, dans
l'affaire Georg Bruner, agissant pour l'entreprise du même               — déclarer la demande originaire recevable et fondée .
            nom, contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
                          (Affaire C-290/97)                             Moyens et principaux arguments
                             ( 97/C 295/39 )
                                                                         — Irrégularité de la procédure de composition de la
                                                                              commission d'invalidité :
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                     c'est à tort que le Tribunal a considéré que la procé­
nance du Bundesfinanzhof — septième chambre — rendue                          dure par laquelle le président de la Cour désigne
le 26 juin 1997, dans l'affaire Georg Bruner, agissant pour                   d'office un médecin chargé de représenter l'agent au
l'entreprise du même nom, contre Hauptzollamt Ham­                             sein de la commission d'invalidité ne devrait pas revê­
burg-Jonas, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                       tir de caractère contradictoire. S'il peut être admis que
4 août 1997.                                                                   l'acte par lequel le président désigne un médecin
 ---pagebreak--- C 295/24               LIR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 9 . 97
     chargé de représenter la requérante au sein de la                    de lait durant l'intégralité de la période de référence
     commission est lui-même un acte administratif, les                   applicable à l'octroi du quota (1 er mars 1994­
     actes qui précèdent et suivent directement ce dernier                1 er janvier 1995 ), se voient refuser le quota ?
     doivent garder un caractère parfaitement contradic­
     toire. La Commission devait donc obligatoirement                (») JO L 405 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
     informer la requérante de sa décision de saisir le prési­
     dent de la Cour. Cette désignation ayant eu lieu, il
     appartenait également à la Commission de transmettre
     copie de l'ordonnance de désignation du président de
     la Cour.
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
— Violation de l'article 9 premier alinéa de l'annexe II du          nance du Divisional Court, Queen's Bench Division, ren­
     statut des fonctionnaires :
                                                                     due le 17 juin 1997, dans l'affaire The Queen contre 1 .
     c'est à tort que le Tribunal a estimé que la requérante         Secretary of State for the Environment 2. Minister of Agri­
     a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont recon­        culture, Fisheries and Food, ex parte: 1 . H. A. Standley et
     nus par cette disposition .                                     autres 2 . D. G. D. Metson et autres, partie intervenante:
                                                                                           National Farmers ' Union
                                                                                              (Affaire C-293/97)
                                                                                                ( 97/C 295/42 )
Demande de décision à titre préjudiciel présentée par arrêt          La Cour de justice des Communautés européennes a été
de Regeringsràtten (la Cour suprême administrative de                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Suède ), rendu le 23 juillet 1997, dans l'affaire Kjell Karls­       ordonnance du Divisional Court, Queen's Bench Division,
son et autres contre Jordbruksverket (l'administration sué­          rendue le 17 juin 1997, dans l'affaire The Queen contre 1 .
                       doise de l'agriculture)                       Secretary of State for the Environment 2. Minister of Agri­
                         (Affaire C-292/97)                          culture, Fisheries and Food, ex parte: 1 . H. A. Standley et
                                                                     autres 2 . D. G. D. Metson et autres, partie intervenante:
                           ( 97/C 295/41 )                           National Farmers' Union, et qui est parvenue au greffe de
                                                                     la Cour le 11 août 1997.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             Le Divisional Court, Queen's Bench Division, demande à
arrêt de Regeringsràtten, rendu le 23 juillet 1997, dans             la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
l'affaire Kjell Karlsson et autres contre Jordbruksverket, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 août 1997.                 1 ) La directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre
                                                                          1991 , concernant la protection des eaux contre la pol­
Regeringsràtten demande à la Cour de justice de statuer                   lution par les nitrates à partir de sources agricoles ( J )
sur les questions suivantes.                                              (ci-après « directive nitrates ») exige-t-elle des États
Le règlement ( CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décem­                   membres, en application notamment de son article 2
bre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans                  point j ), son article 3 paragraphe 1 et de son annexe I,
le secteur du lait et des produits laitiers ('), ainsi que                de qualifier des eaux douces superficielles d' « eaux
l'article 5 et l' article 40 paragraphe 3 du traité de Rome et            atteintes par la pollution » et donc de désigner comme
le principe fondamental du droit communautaire ayant                      zones       vulnérables,   conformément      à   l'article   3
trait à l'égalité de traitement autorisent-ils, dans le cas               paragraphe 2 de cette directive toutes les zones
d'un État ayant adhéré à l'Union européenne le 1 er janvier               connues qui alimentent ces eaux et contribuent à la
1995 , des règles nationales impliquant:                                  pollution:
1 ) que, pour les producteurs qui n'ont pas modifié leur                  i)    lorsque ces eaux contiennent une concentration de
     production, les livraisons moyennes des années 1991 ,                      nitrates supérieure à 50 mg/1 [à savoir la concen­
      1992 et 1993 servent de base à la distribution du                         tration de nitrates fixée à l' annexe I de la directive
     quota laitier ?                                                            « nitrates », par référence à la directive 75/440/
                                                                                CEE (2 )] et lorsque l'État membre considère que le
2 ) que les producteurs ayant entamé ou accru leur pro­                         rejet de composés azotés de sources agricoles
     duction de lait au cours de la période allant du                           « contribue de manière significative » à cette
      1 er janvier 1991 au 31 décembre 1994 doivent subir                       concentration globale de nitrates et, si c'est le cas,
     une réduction de leur quota laitier, contrairement aux                     cette considération est-elle justifiée par la circons­
     producteurs de lait dont les conditions de production                      tance que cet État membre a des raisons de penser
     n'ont pas été modifiées durant cette période et aux                        que la contribution à ladite concentration globale
     producteurs de lait écologique, et que cette réduction                     de nitrates imputable aux rejets de composés azo­
     distingue entre les nouveaux producteurs et les produc­                    tés de sources agricoles dépasse un seuil ou toute
     teurs en croissance ?                                                      autre quantité ou degré de contribution et, si c'est
                                                                                le cas, quelle quantité ou degré de contribution
3 ) que les producteurs ayant livré du lait au cours de la                      représente une « contribution significative » à cet
     période ayant précédé l'adhésion de la Suède au régime                     effet ?
     communautaire des quotas laitiers mais qui, pour des
     raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas livré                     ou