CELEX: 31986R1383
Language: fr
Date: 1986-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1383/86 de la Commission, du 7 mai 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

8 . 5. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 120/53
                              REGLEMENT (CEE) N° 1383/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1986
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                            permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la trente-huitième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                                Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de          Pour la trente-huitième adjudication partielle de sucre
sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/           blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2236/85,
86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
l'exportation de ce sucre ;                                       fixé à 40,106 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2236/85, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO n» L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n0 L 209 du 6. 8. 1985, p. 19.
V) JO n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 19.