CELEX: 62014TA0419
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-419/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Erreur d’appréciation — Présomption d’innocence — Sécurité juridique — Principe de responsabilité personnelle — Compétence de pleine juridiction»)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission
      (Affaire T-419/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Imputabilité de l’infraction - Présomption - Erreur d’appréciation - Présomption d’innocence - Sécurité juridique - Principe de responsabilité personnelle - Compétence de pleine juridiction»))
      (2018/C 328/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: The Goldman Sachs Group, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: W. Deselaers, J. Koponen, et A. Mangiaracina, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, L. Malferrari, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  The Goldman Sachs Group, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 282 du 25.8.2014.