CELEX: 31977R0821
Language: fr
Date: 1977-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 821/77 de la Commission, du 22 avril 1977, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette pour la période du 1er au 24 avril 1977

N0 L 99/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 4. 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 821 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 avril 1977
               portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                   les graines de colza et de navette pour la période du 1er au 24 avril 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de la mise sous contrôle ou de 1 exportation des
EUROPÉENNES,                                                    graines de colza, d'autre part ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que ce problème se pose déjà pour les
européenne,                                                     aides et restitutions fixées à l'avance après le 1 er avril
                                                                1976 ; qu'il convient dès lors de prendre des mesures
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 pour les certificats d'aide et de restitution préfixés
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           pendant la période du 1 er au 24 avril 1977 au bénéfice
tion   commune des marchés dans le secteur des
                                                                des intéressés qui le demandent ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20              matières grasses,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son article 2 paragraphe 2,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 557/                                 Article premier
76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif aux taux de             Pour le calcul des éléments correcteurs du prix indi­
change à appliquer dans le secteur agricole et abro­            catif et des éléments correcteurs de l'aide ou de la resti­
geant le règlement (CEE) n0 475/75 (5), modifié en              tution valables à partir du 1 er avril 1977 jusqu'au 24
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 723/77 (6), avec         avril 1977, les coefficients figurant à l'annexe sont,
effet au 1 er juillet 1977 des nouveaux taux représenta­        pour la période concernée, appliqués sur demande de
tifs s'appliquent pour le franc français, la lire italienne     l'intéressé au lieu et place de ceux qui figurent dans
et la livre irlandaise ; qu'il sera nécessaire d'en tenir       les règlements fixant ou modifiant les éléments
compte dans la fixation des éléments servant au calcul          servant au calcul des montants différentiels pour les
des montants différentiels pour les graines de colza et         graines de colza et de navette applicables pour la
de navette ; que le changement de prix au début de la           période en cause, à condition que la mise sous
campagne prochaine peut, en raison du fonctionne­               contrôle à l'huilerie ait lieu après le 30 juin 1977.
ment technique du système des montants différentiels
dans sa forme actuelle, conduire à des désavantages                                      Article 2
injustifiés pour les intéressés ; qu'il est possible de les
éviter en fixant pour une période transitoire des               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
éléments différenciés en fonction de la préfixation de          publication au Journal officiel des Communautés
l'aide ou de la restitution à l'exportation, d'une part,        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 ') JO  n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 3) JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 4) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
 5) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
 6) JO  n° L 88 du 6. 4. 1977, p. 8 .
 ---pagebreak--- 23 . 4. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 99/ 13
                                                             ANNEXE
                   Graines de colza et de navette,
                                                        Élément correcteur du prix indicatif Élément correcteur de l'aide
               transformées en vue de la production          (coefficient à appliquer)         (coefficient à appliquer)
                      d'huile ou exportées de :
           Période du 1 er au 24 avril 1977
           — France                                                — 0,1473                           + 0,1473
           — Irlande                                               — 0,0487                           + 0,0487
           — Italie                                                — 0,1463                           + 0,1463