CELEX: C2005/271/40
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Affaire T-305/05: Recours introduit le 1er août 2005 — Balabanis et Le Dour/Commission

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/20
            
         Recours introduit le 1er août 2005 — Balabanis et Le Dour/Commission
   (Affaire T-305/05)
   (2005/C 271/40)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Panagiotis Balabanis (Bruxelles, Belgique), Olivier Le Dour (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): X. Martin M., S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission de ne pas prendre en considération les mérites des requérants au titre de l'exercice de promotion 2004 et celles de ne pas les promouvoir au grade supérieur de leur catégorie;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la présente affaire, les requérants, qui ont été nommés fonctionnaires stagiaires en date du 16 mars 2002 et qui, conformément au nouveau libellé de l'article 45 du Statut, justifieraient dès lors du minimum d'ancienneté de grade requis de deux ans dès le 16 mars 2004, s'opposent au refus de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de les considérer comme éligibles pour l'exercice de promotion 2004 et de les promouvoir au grade supérieur de leur catégorie pour ce même exercice.
   A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir la violation dudit article 45 du Statut. En effet, conformément à cette nouvelle disposition, la période de stage doit être prise en considération aux fins du calcul de l'ancienneté de grade minimum.