CELEX: 31983D0581
Language: fr
Date: 1983-11-17 00:00:00
Title: 83/581/CEE: Décision de la Commission du 17 novembre 1983 retirant le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

Avis juridique important

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31983D0581

83/581/CEE: Décision de la Commission du 17 novembre 1983 retirant le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 334 du 29/11/1983 p. 0027 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0127  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0127 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 novembre 1983  retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique  (83/581/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,  considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;  considérant que, par la décision 83/74/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;  considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 83/117/CEE (6), a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus;  considérant que, depuis lors, l'anayse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'officiellement indemne de peste porcine;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l'annexe.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.  (5) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 29.  (6) JO no L 76 du 22. 3. 1983, p. 22.  ANNEXE  Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est retiré  Le Regierungsbezirk de Cologne.