CELEX: 62004TJ0448
Language: fr
Date: 2007-09-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends).#Clause compromissoire - Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées - Remboursement des sommes versées.#Affaire T-448/04.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-448/04)
      « Clause compromissoire – Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes versées »
      1.                     Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 52,
            56)
      2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Parlement européen et du
            Conseil nº 1110/94; décision du Conseil 94/801) (cf. points 63-64, 91-94)
      Objet 
      
         Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends
                  à rembourser à la Commission une somme de 48 046 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée
                  des intérêts de retard.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande incidente est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Transport Environment Development Systems (Trends) est condamnée à payer à la Commission la somme de 48 046 euros, majorée
                     des intérêts de retard au taux annuel de 5,50 % à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Trends supportera les dépens.