CELEX: 31983R2537
Language: fr
Date: 1983-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2537/83 de la Commission, du 8 septembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 249/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 9 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2537/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 8 septembre 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ete fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                 modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                              par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          sur leur taux pivot,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     considérant que l'application de ces modalités à la
                                                              situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      produits dans la Communauté et sur le marché
                                                              mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des       repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement         considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des             céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                                     Article premier
                                                              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les          visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                  Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont        Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
                                                              1983 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                        O JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       h JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 249/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 249 /26                     Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 9 . 83
                                                       ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 8 septembre 1983, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / 1)
          Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
          douanier
                                                 Désignation des marchandises                      des
                                                                                              restitutions
          commun
        10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                         — la zone II b)                                                          28,00
                         — les autres pays tiers                                                   —
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                         — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                         — les autres pays tiers                                                   —
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                         — les autres pays tiers                                                   —
        10.04            Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                         — les autres pays tiers                                                   —
        10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        10.07 C          Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre :
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                           54,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                         54,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                         47,50
                         — teneur un cendres de 901 à 1 100                                       44,00
                         — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     41,00
                         — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     36,50
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 249/27
                                                                                                           (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                          Montant
               du tarif
              douanier
                                                     Désignation des marchandises                             des
                                                                                                         restitutions
              commun
         ex 11.01 B          Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                   75,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               75,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             75,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                             75,00
            11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                 123,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                             123,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                           123,00
            1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                   54,00
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).