CELEX: 32019M9206
Language: fr
Date: 2019-01-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 09/01/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9206 - Equistone Partners Europe / Courir) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 9.1.2019
                                                                C(2019) 126 final
                                                                      VERSION PUBLIQUE
                                                                À la partie notifiante
Objet:              Affaire M.9206 – EQUISTONE PARTNERS EUROPE / COURIR
                    Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                                                                                                   1
                    paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et
                    de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 4 décembre 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Equistone Partners Europe S.A.S («EPE SAS», France), acquiert, au sens de
        l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle
        exclusif de l’ensemble de Courir France S.A.S («Courir», France), par achat
        d’actions.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             EPE SAS: société par actions simplifiée qui investit dans des sociétés ayant
              une valeur d’entreprise comprise entre 50 000 000 EUR et 500 000 000 EUR,
             Courir: société présente dans le secteur de la vente au détail de chaussures et,
              dans une moindre mesure, de vêtements et d’accessoires de sport dans des
              magasins spécialisés.
3.      Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
        l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 449, 13.12.2018, p. 37.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---    concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne
   relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
   concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                    Par la Commission
                                                    (Signé)
                                                    Johannes LAITENBERGER
                                                    Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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