CELEX: C2005/045/32
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-511/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/17
            
         Recours introduit le 14 décembre 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-511/04)
   (2005/C 45/32)
   Langue de procédure: le portugais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Vidal Puig, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/56/CE (1) de la Commission, du 14 septembre 2002, modifiant la directive 91/439/CE du Conseil relative au permis de conduire et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive 2000/56/CE a expiré le 30 septembre 2003.
   
      (1)  JO L 237, du 21 septembre 2000, p. 45.