CELEX: C2001/095/29
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-389/00: Recours introduit le 27 décembre 2000 par Campina Melkunie B.V. contre la Commission des Communautés européennes

24.3.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 95/15
Recours introduit le 27 décembre 2000 par Campina                       Recours introduit le 4 janvier 2001 par la Vereniging
Melkunie B.V. contre la Commission des Communautés                      nederlandse Cementindustrie (VNC) contre la Commis-
                          européennes                                                sion des Communautés européennes
                       (Affaire T-389/00)                                                        (Affaire T-2/01)
                         (2001/C 95/29)                                                           (2001/C 95/30)
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              nes a été saisi le 4 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
nes a été saisi le 27 décembre 2000 d’un recours dirigé contre          Commission des Communautés européennes et formé par la
la Commission des Communautés européennes et formé par                  Vereniging nederlandse Cementindustrie (VNC), établie à
Campina Melkunie B.V., dont le siège est établi à Rosmalen              ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), représentée par Mes B.W. Bies-
(Pays-Bas), représentée par Mes Y. Van Gerven, F.P. Louis et            heuvel et R. Wesseling, avocat à La Haye, ayant élu domicile à
R. Van der Vlies, de l’étude d’avocats Stibbe Simont Monahan            Luxembourg en l’étude de Me Loesch, avocat, 11 rue Goethe.
Duhot, à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez Me
C. Medernach, de l’étude d’avocats Arendt & Medernach, 8-10
rue Mathias Hardt.                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision de la Commission, du 23 novembre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   2000, refusant à VNC De verser un intérêt sur l’amende
                                                                              infligée à tort;
—    annuler la décision de la Commission, du 18 octobre
     2000, refusant l’accès à la correspondance échangée entre          —     dire pour droit que la Commission est tenue de verser à
     la Commission et les autorités belges, adressée par la                   VNC un intérêt de 8,75 %, ou à tout le moins un intérêt
     Commission, de même qu’aux documents échangés et                         approprié, sur la somme de 100 000 euros pour la
     aux procès-verbaux des réunions tenues avec les autorités                période s’étendant du 3 mai 1995 au 23 novembre 2000,
     belges ou avec toute autre partie pertinente à propos de                 et un intérêt de 6,32 % sur cette même somme pour la
     la crise de la dioxine au cours de la période s’étendant du              période s’étendant du 23 novembre 2000 à la date à
     3 juin au 9 juillet 1999;                                                laquelle la Commission aura effectué le versement des
                                                                              intérêts;
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                        —     condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
—    Violation de la décision 94/90 et de l’article 253 du traité
     CE                                                                 Dans son arrêt du 15 mars 2000, le Tribunal a annulé la
                                                                        décision 94/815/CE de la Commission dans la mesure où celle-
     Les motifs de la décision attaquée ne font pas apparaître          ci inflige une amende à la requérante. Le 23 novembre 2000,
     que la Commission a examiné séparément chacun des                  la Commission a viré sur un compte bancaire de la partie
                                                                        requérante le montant de l’amende que celle-ci avait payée,
     documents demandés et a fait en sorte de savoir si ces
     documents se rapportaient à ses activités d’inspection et          mais pas l’intérêt qu’elle avait réclamé.
     d’enquête, à la procédure en manquement qu’elle avait
     engagée, ou à l’adoption de ses décisions 1999/368, du             La partie requérante fonde sa demande sur les moyens suivants:
     4 juin 1999, et 1999/449, du 9 juillet 1999.
                                                                        Violation de l’article 233 CE: en ne restituant pas à la
     En violation de l’article 253 du traité CE, la Commission          partie requérante les intérêts sur le montant de l’amende, la
     n’a pas précisé, pour chaque document séparément, la               Commission n’a pas pris les mesures nécessaires à l’exécution
     raison pour laquelle le refus d’en autoriser la consultation       de l’arrêt.
     était nécessaire en vue de protéger l’intérêt public.
                                                                        Violation de principes généraux de bonne administration: dès
—    Violation de la décision 94/90 et du principe de propor-
                                                                        lors que la Commission opère une distinction entre les
     tionnalité en ce que la Commission n’a pas autorisé l’accès        entreprises qui paient l’amende et celles qui, en lieu et place,
     partiel aux documents.
                                                                        constituent une garantie bancaire, elle agit en violation des
                                                                        principes généraux de bonne administration, et en particulier
                                                                        du principe d’égalité, du principe de diligence et du principe
                                                                        de proportionnalité.