CELEX: 51972PC1287
Language: fr
Date: 1972-10-23
Title: Modification de la PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes ressortissants du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (cf. doc. COM(72) 610 final) (présentée par la Commission au Conseil, en application de l'article 149, deuxième alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1287
Vol. 1972/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72) 1287 final
                                              Bruxelles , le 23 octobre 1972
                            Modification de la
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
        instituant des mesures particulières et temporaires concernant
         le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
        ressortissants du Royaume-Uni , du Danemark et de l' Irlande ,
           ainsi que la cessation définitive des fonctions de
                 fonctionnaires de ces Communautés ( cf. doc.
                            COM(72) 610 final)
                 ( présentée par la Commission au Conseil ,
                 en application de l' article 149 > deuxième
                 alinéa du Traité instituant la Communauté
                            économique européenne )
 COM(72 ) 1287 final
 ---pagebreak---                                                             2602/ IX/72-P
                          Modification de la
               PROPOSITION D' UNE REGLEMENT DU CONSEIL
      instituant des mesures particulières et temporaires con­
     cernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés
     européennes ressortissants du Royaume-Uni , du Danemark
     et de l' Irlande , ainsi que la cessation définitive des
     fonctions de fonctionnaires de ces Communautés .
     ( présentée par la Commission au Conseil , en application
       de l' article 149 ? deuxième alinéa du Traité instituant
       la Communauté économique européenne )       .1          • -
1 . Article premier , paragraphe 1
    Il est ajouté un deuxième alinéa , ainsi libellé :
    "Les vacances d' emplois feront l' objet d' une publicité adéquate à
     l' intérieur et à l' extérieur des institutions européennes^' "
2 . Article premier , paragraphe 2
    Au premier alinéa , lire :
    "2 . Les nominations aux grades A 4 > A 5 » L/a 4 » L/A 5 » L/A 6 , 3 1 , B 2 ,
     B 3 et C 1 sont décidées après un concours organisé dans les conditions
     prévues à l' Annexe III du Statut ou , après avis d' un ou de comités do
     sélection . L' article 3 de cette Annexe III est applicable . Ce ou ces
     comités présente ( nt ) à l' autorité investie du pouvoir de nomination
     les listes des candidats qu' il(s ) juge(nt ) aptes ."
3-   Article 2 , paragraphe 2
     Au premier alinéa , après les termes :" Qlle fixe ", insérer le texte
     suivant :
     " sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-après "
 ---pagebreak---                                                             o w;
4 - Article 2 , paragraphe 3
    Il est ajouté un deuxième alinéa , ainsi libellé : t
    "Toutefois , - en' ce qui concerne les fonctionnaires âgés " de '60 ans et
      plus , elle fait, droit à leurs éventuelles demandesde cessation défini­
      tive des fonctions ."
5 . Article 2 , paragraphe 5
    In fine , il est ajouté le texte suivant :
    " dans les conditions prévues respectivement aux articles 41 et 50 ûu
      Statut . "
6 . Article 3 < paragraphe 2
                        I .    !
    Après le terme : " services ", il est inséré le texte suivant :
    "y compris les services prestes en qualité d' agent temporaira. eu auxiliaire ,
      mais à l' exception des services prestes en qualité d' expert "