CELEX: 31974R2185
Language: fr
Date: 1974-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2185/74 de la Commission, du 20 août 1974, dérogeant transitoirement au règlement (CEE) n° 1769/72 relatif au document d'accompagnement dans le secteur viti-vinicole

22 . 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 231 /7
                               REGLEMENT (CEE) N" 2185/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 août 1974
               dérogeant transitoirement au règlement (CEE) n° 1769/72 relatif au document
                                      d'accompagnement dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                   1.     Les États membres peuvent prévoir, par déroga­
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en                tion au règlement (CEE) n0 1769 /72, que le document
matière d'organisation commune du marché viti­                      d'accompagnement n'est pas établi pour le transport
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement              de raisins, foulés ou non , au départ du vignoble,
(CEE) n0 1532/74 (2 ), et notamment son article 29 para­            effectué par le producteur de raisins qui lui-même a
graphe 3 ,                                                          obtenu lesdits produits, lorsque :
considérant que le règlement (CEE) n0 1769/72 de la                 — le transport n'a pas lieu vers l'installation de vinifi­
Commission , du 26 juillet 1972, établissant les docu­                   cation du producteur ou vers celle d'un groupe­
ments d'accompagnement et relatif aux obligations                        ment auquel le producteur adhère,
des producteurs et des commerçants autres que les
détaillants dans le secteur viti-vinicole (3 ), modifié en          — les raisins ne sont pas transportés par le destina­
                                                                         taire ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 374/74 (4),
instaure un système des documents d'accompagne­                     — le transport ne dépasse pas une distance routière
ment ;                                                                   totale de 40 km ,
considérant que, pour certains producteurs de raisins               — le transport a lieu à l'intérieur de la même zone
il existe des difficultés d'établir ce document lors du                  viticole .
transport de raisins ; qu'il convient donc d'exonérer
ces producteurs de l'établissement du document ;                    2.     Dans le cas visé au paragraphe 1 le destinataire
                                                                    établit un document d'accompagnement au moment
considérant que, pour faciliter le contrôle, cette exoné­           où il prend possession des raisins .
ration ne devrait jouer que pour des transports de
faible distance dans la même zone viticole effectués
par le producteur ou par ses soins et sous condition
                                                                                            Article 2
que le document d'accompagnement soit établi posté­
rieurement par le destinataire du vin ;
                                                                    Les Etats membres peuvent prévoir, par dérogation au
considérant que le moût partiellement fermenté est,                 règlement (CEE) n0 1769 /72, que le document
dans certaines régions de la Communauté, mis dans le                d'accompagnement n'est pas établi pour le transport
commerce en petits récipients pour la consommation                  du moût partiellement fermenté, lorsque :
humaine directe ; que, compte tenu de ce que ce
commerce n'a lieu que pendant la période des                        — ce produit est destiné à la consommation humaine
vendanges et ne porte que sur de faibles quantités en                    directe ,
total , il est opportun de faciliter les ventes en réci­
                                                                    — le transport a lieu dans des récipients d'une conte­
pients contenant 25 1 ou moins par une exonération                       nance de 25 1 ou moins ,
du document d'accompagnement ;
                                                                    — le transport est destiné au consommateur, au détail­
considérant qu'il convient de limiter l'application de                   lant, à un restaurant ou une installation similaire .
ce règlement à une période nécessaire pour faire des
expériences avec les exceptions précitées ;
                                                                                            Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vins ,                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(')  JO  n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .                           des Communautés européennes.
(2 ) JO  n» L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1 .
(3)  JO  n° L 191 du 21 . 8 . 1972, p . 1 .
(4 ) JO  n° L 42 du 14 . 2 . 1974, p . 5 .                           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1974.
 ---pagebreak--- N° L 231 / 8                     Journal officiel des Communautés européennes                      22 . 8 . 74
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 août 1974.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI