CELEX: 22014D0104(01)
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 104/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/73
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 104/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 830/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 établissant, pour 2011, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 907/2012 de la Commission du 20 août 2012 établissant, pour 2012, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 4ai [règlement (UE) no 860/2010 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
   
               «4aj.
            
            
               
                  32011 R 0830: règlement (UE) no 830/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 établissant, pour 2011, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 224 du 30.8.2011, p. 1).
            
         
               4ak.
            
            
               
                  32012 R 0907: règlement (UE) no 907/2012 de la Commission du 20 août 2012 établissant, pour 2012, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 276 du 10.10.2012, p. 1).
            
         
               4al.
            
            
               
                  32013 R 0936: règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 271 du 11.10.2013, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 830/2011, (UE) no 907/2012 et (UE) no 936/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 30.8.2011, p. 1.
   
      (2)  JO L 276 du 10.10.2012, p. 1.
   
      (3)  JO L 271 du 11.10.2013, p. 1.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.