CELEX: 62018CA0471
Language: fr
Date: 2021-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-471/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales – Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants – Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet – Article 1er – Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement – Articles 13 et 25 – Recours à des essais sur des animaux – Promotion de méthodes alternatives]

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/2
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas
      (Affaire C-471/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) - Articles 5 et 6 - Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques - Articles 41 et 42 - Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants - Déclaration de non-conformité - Acte susceptible de recours - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales - Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants - Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet - Article 1er - Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement - Articles 13 et 25 - Recours à des essais sur des animaux - Promotion de méthodes alternatives)
      (2021/C 79/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement par T. Henze et D. Klebs, puis par D. Klebs et J. Möller, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Esso Raffinage (représentants: initialement par H. Estreicher, Rechtsanwalt, et par N. Navin-Jones, solicitor, puis H. Estreicher, Rechtsanwalt, A. Kołtunowska, adwokat, et K. Merten-Lentz, avocate, N. Navin-Jones, solicitor, et H. Estreicher, Rechtsanwalt, A. Kołtunowska, adwokat, et K. Merten-Lentz, avocate), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, C. Jacquet et M. Heikkilä, agents), République française (représentants: initialement par D. Colas, J. Traband et A.-L. Desjonquères, puis par E. Leclerc, J. Traband, W. Zemamta et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et M. L. Noort, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien d’Esso Raffinage: European Coalition to End Animal Experiments (représentant: T. David, solicitor), Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium, Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw (représentant: initialement par E. Vermulst, advocaat, puis par P. Kugel, advocaat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par Esso Raffinage ainsi que par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
               
            
                  3)
               
               
                  La République française, le Royaume des Pays-Bas, European Coalition to End Animal Experiments, Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 05.11.2018