CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 février 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3037/74

N0 L 66/ 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 3 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1975
                  relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                   grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3037 /74
                                                            (75/ 160/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              ces marchés une situation equilibree sur le plan
EUROPÉENNES,                                                               des approvisionnements et des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique                      — l' aspect économique des exportations ;
européenne ,                                                          que , en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n 0 359 / 67/ CEE du Conseil , du 25                  (CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
                                                                      ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juillet 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier                niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                      un niveau supérieur ;
lieu par le règlement (CEE) n 0 1 1 29/74 (-),
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2737/ 73 du Conseil , du S                   dessus à la situation actuelle des marchés du            riz
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­              concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),
                                                                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                      quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
vu le règlement (CEE) n 0 3197/ 73 de la Commission ,                 l'objet de cette fixation s'élèvent à 3 290 tonnes ;
du       23    novembre     1973 ,  établissant  les  modalités
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
d'application concernant la mise en adjudication du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),              céréales ,
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que, par le règlement ( CEE) n 0 3037/ 74                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la Commission du 2 décembre 1 974 (5 ), modifie
par le règlement (CEE) n 0 3251 / 74 (h ), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz décor­                                      Article premier
tiqué a grains longs a été ouverte ; que , selon l' avis               Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
d'adjudication ( 7 ), modifié en dernier lieu le 5 février            tiqué a grains longs est fixé , sur base des offres dépo­
 1 975 (s), qui accompagne ce règlement, la quantité                  sées le 27 février 1975, à 1 unité de compte par tonne.
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement
à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;                                               Article 2
considérant que , conformément a l' article 5 para­                    Les États membres sont destinataires de la présente
graphe I du règlement ( CEE) n 0 3197/ 73 , la Commis­                décision .
sion peut, selon la procédure prévue a l'article 26 du
règlement n 0 359 / 67 / CEE , décider de la fixation d' un
prélèvement minimal a l'exportation ; que pour cette                   Fait a Bruxelles , le 27 février 1975 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus a l' article 3 paragraphe I sous b) et d )                                        l\i r Ut Commission
du règlement (CEE ) n 0 2737 / 73 , a savoir :
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
         marches dans le secteur du riz qui sont d'assurer a                                  Membre île Ll Commission
   ') JO n° 179 du 31 . 7 . 1967, p. I.
  -') JO n " L 12X du K ). S. 1974, p. 20 .
   ; ) (O n » L 2X2 du 9 . H ). 1973 , p. 13 .
   ') "(O n» L 326 du 27 . II . 1973 , p. K )
  •s ) | O n » L 323 du 3 . 12 . 1974, p. 5 .
  b) ) O n » L 346 du 24 . 12 . 1974, p. 38
   ~) jO n » C I 52 du i. 12 . 1974, p. 6.
  s ) jO n° C 27 du S. 2 . 1975 , p. 2 .