CELEX: 62019TA0073
Language: fr
Date: 2020-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-73/19: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Bergslagernas Järnvaru/EUIPO — Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen (Outil pour fendre le bois) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pour fendre le bois – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 – Violation des droits de la défense – Article 62 du règlement n° 6/2002»]

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Bergslagernas Järnvaru/EUIPO — Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen (Outil pour fendre le bois)
      (Affaire T-73/19) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pour fendre le bois - Dessin ou modèle national antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Violation des droits de la défense - Article 62 du règlement no 6/2002»)
      (2020/C 209/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bergslagernas Järnvaruaktiebolag (Saltsjö-Boo, Suède) (représentants: S. Kirschstein-Freund et B. Breitinger, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen GmbH (Ichenhausen, Allemagne)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 23 novembre 2018 (affaire R 1455/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen et Bergslagernas Järnvaru.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Bergslagernas Järnvaruaktiebolag est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 122 du 1.4.2019.