CELEX: 31969R0161
Language: fr
Date: 1969-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 161/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté

30 . 1 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23 / 1
                                                            I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 161/69 DU CONSEIL
                                                    du 28 janvier 1969
              modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité
                          aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vient de reporter de six mois la date prévue à l'ar­
                                                                ticle 1 er du règlement n° 158/66/CEE pour l'applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion des normes de qualité aux produits visés à
européenne, et notamment son article 43 ,                       l'annexe II de ce règlement,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'extension de l'application des nor­
mes communes de qualité déjà en vigueur dans les                                     Article premier
échanges intracommunautaires aux produits énu­
mérés à l' annexe II du règlement n° 158/66/CEE (*),            A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 158 /
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                 66/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement
n° 967/68 (2), commercialisés à l'intérieur des États           ( CEE) n° 967/68 , la date du 1 er janvier 1969 est
membres, aurait pour effet d'interdire la commer­               remplacée par celle du 1er juillet 1969 .
cialisation d'une partie de la production ; que, pour
remédier à cet inconvénient, il a été prévu par le                                      Article 2
Conseil l'adjonction aux normes communes de qua­
lité de catégories de qualité supplémentaires ;                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
qu'étant donné le délai encore nécessaire à la défi­            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
nition et à la vulgarisation de ces dernières, il con­          munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1969 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              P. GRÉGOIRE
 (!) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66.
 («) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 1 .