CELEX: C2003/007/41
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-319/02: Recours introduit le 11 octobre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par la société H.O. Sports Inc.

C 7/20                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          11.1.2003
     —     «habillement de sport; vestes; t-shirts, sweatshirts,         Moyens:                           La décision est contradictoire dans
           polos, shorts de volley, shorts d’entraînement et                                               la mesure où bien que la chambre
           caleçons de sport; costumes de bain; chapeaux;                                                  de recours reconnaît que les diffé-
           combinaisons pour les sports au-dessus de l’eau;                                                rents observations et documents
           bottes de combinaisons, combinaisons de rechange                                                remis par H.O. Sports Inc se réfè-
           pour les sports au-dessus de l’eau; bottes de ski                                               rent dans leur ensemble de
           nautique; gilets de ski nautique; gants de ski nauti-                                           manière constante au marché par-
           que; jambières anti-éclaboussures pour les sports au-                                           ticulier du wakeboard, elle fait
           dessus de l’eau» dans la classe internationale 25;                                              valoir que le caractère distinctif de
                                                                                                           la marque au titre de l’article 7,
                                                                                                           paragraphe 3, du règlement no 40/
     —     «Cordons de traction pour sports aquatiques; poi-                                               94 (1) n’est établi que pour certains
           gnées de cordons de traction pour sports aquatiques;                                            produits seulement.
           bouées de traction pour sports aquatiques; tuyaux
           gonflables pour s’amuser dans l’eau; jouets aquati-
           ques à tracter destinés à transporter quelqu’un;              (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
           wakeboards; attaches pour wakeboards; ailerons                     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
           pour wakeboards; skis nautiques; skis nautiques
           d’acrobatie; skis de saut; attaches de skis nautiques;
           ailerons de skis réglables; harnais de traction pour
           bateaux de ski nautique; gants de ski nautique; knee
           boards; planches pour sports aquatiques; sacs pour
           équipements de sports aquatiques; sacs pour ski
           nautique, wakeboard et knee board; surfs de neige;
           attaches pour snowboards; articles pour sports aqua-          Recours introduit le 11 octobre 2002 contre l’Office de
           tiques; amortisseurs pour skis nautiques, wakeboards          l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par la
           et snowboards pour limiter les vibrations et ajuster                                  société H.O. Sports Inc.
           la flexibilité» dans la classe internationale 28.
                                                                                                    (Affaire T-319/02)
—    condamner l’Office aux dépens de la présente procédure
     ainsi qu’aux dépens de la procédure antérieure et des                                            (2003/C 7/41)
     recours devant la division d’examen de l’OHMI et la
     troisième chambre de recours respectivement.
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                           nes a été saisi le 11 octobre 2002 d’un recours formé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
                                                                         par la société H.O. Sports Inc, Redmond, Washington, USA,
                                                                         représentée par M. Fabrizio Jacobacci, avocat.
Marque communautaire            «HYPERLITE»         —       demande
concernée:                      no 997122
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Produits ou service:            produits relevant des classes 18,
                                25 et 28                                 —       réformer la décision du 17 juillet 2002 (dossier no R 140/
                                                                                 2002-3) de la troisième chambre de recours de l’Office
                                                                                 d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
Décision          attaquée      refus d’enregistrement par l’exa-                ordonner à l’Office d’enregistrer la marque communau-
devant la chambre de            minateur                                         taire demandée pour les produits suivants:
recours:
                                                                                 —     «sacs au dos; sacs de voyage; sacs de paquetage» dans
Décision de la chambre          annulation de la décision de l’exa-                    la classe internationale 18;
de recours:                     minateur dans la mesure où elle
                                rejette l’enregistrement de la                   —     «habillement de sport; vestes; t-shirts, sweatshirts,
                                demande pour les «wakeboards,                          polos, shorts de volley, shorts d’entraînement et
                                attaches pour wakeboards; aile-                        caleçons de sport; costumes de bain; chapeaux;
                                rons pour wakeboards; sacs pour                        combinaisons pour les sports au-dessus de l’eau;
                                wakeboards; amortisseurs pour                          bottes de combinaisons, combinaisons de rechange
                                wakeboards pour limiter les vibra-                     pour les sports au-dessus de l’eau; bottes de ski
                                tions et ajuster la flexibilité», tous                 nautique; gilets de ski nautique; gants de ski nauti-
                                repris dans la classe 28, et rejet du                  que; jambières anti-éclaboussures pour les sports au-
                                recours pour le surplus.                               dessus de l’eau» dans la classe internationale 25;
 ---pagebreak--- 11.1.2003                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 7/21
      —     «Cordons de traction pour sports aquatiques; poi-                   parue au JOCE du 31 juillet 2002, ainsi que des mots
            gnées de cordons de traction pour sports aquatiques;                «soit sans le consentement des abonnés concernés, soit»
            bouées de traction pour sports aquatiques; tuyaux                   et «le choix entre ces deux solutions étant régi par la
            gonflables pour s’amuser dans l’eau; jouets aquati-                 législation nationale» dans le paragraphe 3 du même
            ques à tracter destinés à transporter quelqu’un;                    article;
            wakeboards; attaches pour wakeboards; ailerons
            pour wakeboards; skis nautiques; skis nautiques               —     statuer ce que de droit sur les dépens.
            d’acrobatie; skis de saut; attaches de skis nautiques;
            ailerons de skis réglables; harnais de traction pour
            bateaux de ski nautique; gants de ski nautique; knee
            boards; planches pour sports aquatiques; sacs pour
            équipements de sports aquatiques; sacs pour ski               Moyens et principaux arguments
            nautique, wakeboard et knee board; surfs de neige;
            attaches pour snowboards; articles pour sports aqua-
            tiques; amortisseurs pour skis nautiques, wakeboards          Le requérant, un utilisateur fréquent du publipostage via
            et snowboards pour limiter les vibrations et ajuster          internet et fondateur du site Internet-libre.net, demande l’annu-
            la flexibilité» dans la classe internationale 28.             lation des dispositions précitées de la directive 2002/58/CE
                                                                          du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002,
—     condamner l’Office aux dépens de la présente procédure              concernant le traitement des données à caractère personnel et
                                                                          la protection de la vie privée dans le secteur des communica-
      ainsi qu’aux dépens de la procédure antérieure et des
      recours devant la division d’examen de l’OHMI et la                 tions électroniques (directive vie privée et communications
      troisième chambre de recours respectivement.                        électroniques) (JO L 201, du 31.7.2002, p. 37).
                                                                          À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir le manque
Moyens et principaux arguments                                            de base légale dans l’acte attaqué, dans la mesure où l’adoption
                                                                          de celui-ci ne serait pas exigée par l’unicité du marché intérieur.
Les moyens et principaux arguments invoqués en l’espèce sont
identiques à ceux que la requérante a fait valoir dans l’affaire          En outre, la directive en cause méconnaîtrait le droit à la liberté
T-318/02 (H.O. Sports Company, Inc/OHMI).                                 d’expression visée aux articles 5 de la Déclaration des droits et
                                                                          libertés fondamentaux, 11 de la Charte des droits fondamen-
                                                                          taux de l’Union européenne et 10 de la Convention européenne
                                                                          de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
                                                                          tales; ainsi que le principe de la liberté du commerce reconnu
                                                                          par l’ensemble des Etats membres, et celui de la libre concur-
                                                                          rence, consacrée notamment par les articles 3, 4 et le titre VI
Recours introduit le 22 octobre 2002 par Paul Vannieu-                    du Traité.
wenhuyze-Morin contre Parlement européen et Conseil
                      de l’Union européenne
                          (Affaire T-321/02)
                            (2003/C 7/42)
                                                                          Recours introduit le 14 octobre 2002 par Monique Breton
                   (Langue de procédure: le français)                       contre Cour de justice des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-323/02)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 2002 d’un recours introduit contre
le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne par                                        (2003/C 7/43)
Paul Vannieuwenhuyze-Morin, domicilié à Grigny (France),
représenté par Me Guy Dupaigne, avocat.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      directive 2002/58/CE du Parlement européen et du                    nes a été saisi le 14 octobre 2002 d’un recours introduit contre
      Conseil du 2 juillet 2002 concernant le traitement des              la Cour de justice des Communautés européennes par Monique
      données à caractère personnel et la protection de la vie            Breton, domiciliée à Howald (Luxembourg), représentée par
      privée dans le secteur des communications électroniques             Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal,
      (directive vie privée et communications électroniques),             avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.