CELEX: 31971R0654
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 654/71 du Conseil, du 30 mars 1971, relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

31 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 76/3
                                       REGLEMENT (CEE) N° 654/71 DU CONSEIL
                                                        du 30 mars 1971
               relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes
               originaires de la république unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
                                                      république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant qu'il convient, en outre, d'exempter les
                                                                   conserves d' ananas, les jus d' ananas, les mélanges
                                                                   d'ananas, de papaye et de grenadille et les mélanges
                                                                   de jus d'ananas, de papaye et de grenadille, de
vu le traité instituant la Communauté économique                   l' application des prélèvements sur les sucres divers
européenne, et notamment son article 43 ,                          d'addition :
                                                                   considérant que, par lettre de la mission des États
vu la proposition de la Commission,                                de l'Afrique de l'Est du 17 mars 1971 , les États
                                                                   partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est
                                                                   ont renoncé au droit d'être consultés avant que ce
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),                                   règlement entre en vigueur,
considérant que l'accord créant une association en­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tre la Communauté économique européenne et la
république unie de Tanzanie, la république de l'Ou­
ganda et la république du Kenya (2) prévoit que,
pour les produits agricoles qui font l'objet d'une                                        Article premier
organisation commune des marchés et lorsque les­
dits États ont un intérêt économique à l'exportation               Les produits visés à l'article 1 er du règlement ( CEE)
de ces produits, la Communauté fixe un régime                      n° 865/68 , originaires de la république unie de
d' importation pour les produits de ces États, plus                Tanzanie, de la république de l' Ouganda et de la
favorable que le régime général applicable aux                     république du Kenya, sont importés dans la Com­
mêmes produits originaires des pays tiers ;                         munauté en exemption de droits de douane.
considérant que le règlement ( CEE) n° 865/68 du                                              Article 2
Conseil, du 28 juin 1968 , portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes (3), modifié                1 . Le prélèvement au titre des sucres divers d' ad­
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2275 /                   dition n'est pas appliqué aux importations origi­
70 (4 ), instaure un régime d'échanges applicable à                naires de la république unie de Tanzanie, de la ré­
ces produits, comportant la perception à l'impor­                  publique de l' Ouganda et de la république du Kenya
tation , d'une part, de droits de douane et, d'autre               des produits suivants :
part, de prélèvements au titre des sucres divers d'ad­
dition :                                                           — conserves d'ananas, de la sous-position 20.06 B
                                                                        II a ) 5 aa ) et b) 5 aa) du tarif douanier commun ,
considérant que l'obligation de la Communauté vis-                  — jus d' ananas, de la sous-position 20.07 B II b )
a-vis de la république unie de Tanzanie, de la ré­                       5 aa ) du tarif douanier commun ,
publique de l'Ouganda et de la république du Kenya
peut être remplie en exonérant des droits de douane                — conserves de mélanges d' ananas, de papaye et
les produits en cause originaires de ces États ;                        de grenadille, de la sous-position ex 20.06 B
                                                                        II a ) 8 et b ) 8 du tarif douanier commun ,
 (x) JO no  C 129  du 26 . 10 . 1970, p. 8 .                        — mélanges de jus d'ananas, de papaye et de gre­
 (2) JO n°  L 282  du 28 . 12. 1970, p. 55 .
 (3) JO n°  L 153  du 1 . 7. 1968, p. 8 .                               nadille, de la sous-position ex 20.07 B II b) 8 bb)
 (4) JO n°  L 246  du 12. 11 . 1970, p. 4.                              11 du tarif douanier commun .
 ---pagebreak---  N° L 76/4                         Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 3 . 71
2. En ce qui concerne les conserves d'ananas, de                                   Article 3
la sous-position 20.06 B II, les dispositions du para­
graphe 1 sont applicables sans préjudice de la pos­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
                                                            1971 .
sibilité de faire jouer les dispositions du protocole
n° 2 annexé à l'accord d'association .                      Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       M. SCHUMANN