CELEX: E2013J0027
Language: fr
Date: 2014-11-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 24 novembre 2014 dans l’affaire E-27/13 — Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. (indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)

4.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/7
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 24 novembre 2014
   dans l’affaire E-27/13
   Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf.
   (indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)
   (2015/C 183/08)
   Dans l’affaire E-27/13, Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), concernant l’interprétation de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation et de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 24 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Lorsqu’un contrat de crédit est relié à un indice des prix à la consommation, il n’est pas compatible avec la directive 87/102/CEE de calculer le coût total du crédit et le taux annuel effectif global sur la base d’un taux d’inflation de 0 % si le taux d’inflation connu au moment du contrat de crédit n’est pas de 0 %. C’est à la juridiction nationale qu’il incombe d’évaluer, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, les conséquences juridiques d’une telle information erronée et les voies de recours y afférentes, pour autant que le niveau de protection établi par la directive 87/102/CEE, tel qu’interprétée par la Cour, ne soit pas compromis.
               Pour le cas où la juridiction de renvoi ne considèrerait pas que les clauses contractuelles relatives à l’indexation des versements effectués au titre du remboursement du crédit à la consommation en question sont des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE, il convient de répondre comme suit aux questions posées.
            
         
               2.
            
            
               De manière générale, la directive 93/13/CEE n’interdit pas les clauses relatives à l’indexation des crédits contenues dans les contrats conclus entre un fournisseur et un consommateur. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer si la clause en question est, oui ou non, abusive. Dans le cadre de cette appréciation, elle doit tenir compte de l’interprétation de la notion de «clause abusive» par la Cour.
            
         
               3.
            
            
               La directive 93/13/CEE ne limite pas le pouvoir discrétionnaire qu’a un État membre de l’EEE de déterminer, que ce soit par des dispositions législatives ou réglementaires et administratives, les facteurs susceptibles de modifier un indice prédéfini, tel que l’indice des prix à la consommation islandais, ainsi que les méthodes de mesure de ces changements, pour autant qu’ils soient explicitement décrits dans le contrat.
            
         
               4.
            
            
               C’est à la juridiction nationale compétente qu’il incombe de déterminer si une clause contractuelle particulière a fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3 de la directive 93/13/CEE.
            
         
               5.
            
            
               C’est à la juridiction nationale compétente qu’il appartient d’établir si une clause contractuelle relative à l’indexation des versements effectués au titre du remboursement d’un crédit doit être considérée comme ayant été décrite de manière explicite et compréhensible pour le consommateur. Une telle appréciation doit tenir compte du libellé précis des clauses contractuelles concernées et de toute autre circonstance pertinente, y compris les circonstances énumérées aux points a) et b) de la quatrième question posée par la juridiction nationale, ainsi que de la législation nationale en matière d’indexation des prix.
            
         
               6.
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale considère qu’une clause donnée est abusive au sens de la directive 93/13/CEE, elle doit s’assurer que cette clause n’est pas impérative pour le consommateur, pour autant que le contrat puisse subsister sans la clause abusive, dans la mesure où, conformément aux règles de droit interne, une telle continuité du contrat est juridiquement possible.