CELEX: 51979DC0275
Language: fr
Date: 1979-05-16
Title: VIREMENT DE CREDIT N° 13/79 (DEPENSES NON OBLIGATOIRES)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 275
Vol. 1979/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979                         COM(79 ) 275 final
  SECTION III - COMMISSION
                                                         Bruxelles , le 16 mai 1979
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                                         VIREMENT DE CREDIT N° 13 / 79
                   /S?         -,        (DEPENSES NON OBLIGATOIRES)
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     COM ( 79 ) 275 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                   VIREMENT DE CREDIT N° 13 / 79
                 ( Dépenses non obligatoires)
                                                        Crédits ( en UCE )
                                                      Engagement    Paiement
Du chapitre 100  -   Crédits provisionnels             3.819.000    1.719.000
au chapitre   33 -   Dépenses de recherches
                     et d' investissement
articles 335 et  -   Action indirecte -
             336     Programmes communs
Poste       3359 -   Déclassement des installa­
                     tions nucléaires                    500.000      500.000
Poste       3363     Sécurité des réacteurs
                     thermiques à eau                  3.319.000    1.219.000
Le contrôleur financier a visé cette proposition, pour attester la
disponibilité des crédits , le 2 mai 1979 .
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                        JUSTIFICATION
Sur propositions soumises par la Commission , en avril 1978 ,
Le Conseil a arrêté , le 27 mars 1979 , deux programmes de
recherche :
- l' un , concernant le déclassement des centrales nucléaires
  ( décision n° 79 / 344 / Euratom , JO n° L 83 , du 3 avril 1979 );
- l' autre , en matière de sécurité des réacteurs thermiques à
  eau ( décision n° 79 / 345 / Euratom , JO n° L 83 , du 3 avril 1979 ).
Le plafond des engagements de dépenses et le nombre maximal
des effectifs nécessaires à leur réalisation sont fixés pour
une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1979 . .
Conformément à la doctrine en la matière , les lignes budgé­
taires concernant les dépenses des deux programmes en question
ont été créées dans le budget pour l' exercice 1979 , mais les
crédits y afférents ont été inscrits au chapitre 100 , en atten­
dant que le Conseil arrête les décisions .
Les virements proposés portent sur la totalité des crédits prévus .
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              SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                      A LA DATE DU 2 MAI 1979
                                                CREDITS     CREDITS
                                                 POUR        POUR
                                              ENGAGEMENTS  PAIEMENTS
1 . Dotation totale                           193.833.000 106.401.200
2 . Crédits déjà transférés par voie
    de virement                                   260.000      260.000
3 . Crédits dont Le virement est en
    instance                                   83.962.000  34.242.200
4 . Crédits encore inscrits au
    chapitre 100                              109.611.000  71.899.000