CELEX: 31973R1802
Language: fr
Date: 1973-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1802/73 de la Commission, du 4 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 183/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 7. 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1802/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1973
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­              normal du régime des restitutions il convient de rete­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­            nir pour le calcul de ces dernières :
tamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa
première phrase,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  sur leur parité effective,
n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ; que l'avis du Comité monétaire a
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                       été demandé ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­
gles générales concernant l'octroi des restitutions à              considérant que la restitution doit être fixée toutes les
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
le règlement (CEE) n0 881 /73 (4), les restitutions pour           valle ;
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation            considérant que l'application de ces règles à la situa­
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de              notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­           munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                  restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                   sucre ,
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,                                 Article premier
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a été défini             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du                  ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n0 1009/
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6) ;        montants repris à l'annexe.
 ') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 2) JO n» L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .                                                      Article 2
 3) JO n" L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
 4) JO m L '86 du 31 . 3. 1973, p. 30.
 ') JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 6) JO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                              1973 .
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                             (UC / 100 kg)
             Numéro                                                                                           Montant
         du tarif douanier                             Désignation des marchandises                       de la restitution
             commun
         17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                  B. non dénaturés :
                                      I. sucres blancs
                                     II. sucres bruts :
                                          (a) sucres candis                                                   3,12 H
                                          (b) autres sucres bruts
         C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
            exporté s'écarte de 92 */t, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
            de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.