CELEX: 31985R0264
Language: fr
Date: 1985-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 264/85 de la Commission, du 31 janvier 1985, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 28 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 2. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 264/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1985
                                       fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
                                                                en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton ,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                             Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1462/84 (2), et notamment son article 5           Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                       N          l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5        31,445 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 2515/84 (3), modifié en                                  Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 54/85 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2515/84 aux                1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n° L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2.
(2) JO  n0 L 142 du 29 . 5. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° L 234 du 1 . 9 . 1984, p. 33 .
(4  JO  n" L 8 du 10. 1 . 1985, p. 19 .