CELEX: 51974PC1074
Language: fr
Date: 1974-07-10 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1074
Vol. 1974/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(7^) 1074 final
                                                  Bruxelles , le 10 juillet 197^
                               RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique
         Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la
         fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de
         développement , au titre de l' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 7*0 107 ^ final
 ---pagebreak---                        RBCOMPiANDATIuN DE                                   '         !
                       DECISION DU CONSEIL                                            jt
portai conclusion d'un accord entre la Communauté Economique
Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la
fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de
développement , au titre de l' aide alimentaire .     "                                  j
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                •                 j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 » 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le Conseil, par règlement (CEE)n° 530/74 du 4 «ara 1974(1),
établissant les règles . générales relatives à la fourniture de matières
grasses du lait , au titre de l' aide alimentaire , à certains pays en voie
 de développement et certains organismes internationaux, a décidé de mettre
 à la disposition du Programme Alimentaire Mondial du beurre détenu par les
 organismes d' intervention, livré sous forme de beurre ou de buttercil et
 correspondant à un montant de 15*000 tonnes de butteroil ,
 considérant que le but du Programme Alimentaire Mondial est d' utiliser les
 contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face a des
 besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant
 l' utilisation de denrées alimentaires aux" fins de développement économique
 et social ,
 DECIDE s
                                     Article 1
 Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
  la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial Potu
  la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de developpeme ,
  au titre de l' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décisi
                                                                              •••/•••
  ( 1 ) JO n° L 65 du 7.3.1974 , P.l
                                              )
 ---pagebreak---                              Article 2
I,e président du Conseil est autorisé à désirer les personnes habilitées
à sipner l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l 'effet
d ' en^ra^er la Communauté »
                                                      Par le Conseil
Fait a
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
POUR LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU
LAIT A DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,
     AU TITRE DE L' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                            ACCORD
entre la Communauté Economique Européenne et le Programme alimentaire
mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en
voie de développement , au titre de l' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
programme entrepris conjointement par l' Organisation des Nations Unies et
l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ,
d' autre part ,
considérant que le but du Programme alimentaire mondial
est d' utiliser les contributions reçues dans le cadre du Programme afin de
faire face à des "besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets
comportant l' utilisation de denrées alimentaires aux fins de développement
économique et social ;
considérant que , dans la Communauté économique européenne , il existe des
stocks de "beurre disponibles ; que , en vue de la réalisation des objectifs
poursuivis par le Programme alimentaire mondial , il a été décidé de mettre
à la disposition de celui-ci -une certaine quantité de . . .
butteroil produit à partir de beurre de stock ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,       '
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                             Article 1
La Communauté économique européenne fournit à titre de don au Programme
alimentaire mondial , dans les conditions prévues au présent accord , une
quantité de 15„000 t . de butteroil .
                            Article 2
Le Prograi-nme alimentaire mondial s' engage à utiliser le butteroil reçu
à titre d' aide pour des actions d' urgence ou dea projets de développemen+
économique et social et d' assistance alimentaire , agréés au préalable
par la Communauté économique européenne .
                            Article 3
1 » Pour chaque livraison , la Communauté économique européenne communique
    au Programme alimentaire nondial , en tenant compte des renseignements
    reçus du Programme alimentaire mondial , le ou les ports d 'embarquement ,
    les dates de miBe à disposition dans lesdits ports . Cette communication
    intervient au moins 30 jours avant les dates de mise à disposition ,
2 » Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux de haute mer et
    utilisés pour l' affrètement international peuvent être indiqués comme
    ports d' exportât ion *
                            Article 4
1 » La Communauté économique européenne met le butteroil gratuitement
    à la disposition du Programme Alimentaire Mondial .
2 . Elle assure la livraison de butteroil correspondant au moins aux
    exigences relatives à la qualité et à l' emballage figurant à l' annexe I
    qui fait partie intégrante de l' accord .
                            Article 5
1 . Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
    qui fait partie intégrante du présent accord .
 ---pagebreak---  2 . Le Programme alimentaire mondial prend en charge le produit livre ,
     en assume le transport , l' assurance et la distribution dans le pays
     de destination du butteroil .
 3 . La Communauté économique européenne accorde au Programme alimentaire
     mondial une contribution pour les frais visés au paragraphe 2 , qui
     s' élève à 80 UC par tonne 'de butteroil 1 ,           prise en charge . Elle
     est versée , dans un délai de 60 jours , aprèB chaque prise en charge       * _
        __     r du butteroil par le Programme alimentaire mondial *
                                 ■ Article 6
Le Programme alimentaire mondial fournit à la Communauté économique •
européenne les rapports suivants relatifs à l' exécution des opérations
prévues au présent accord :
a ) Transport : dans un délai raisonnable après le déchargement , des rapports
     précisant les dates d' arrivée des navires dans les ports de destination ,
     les quantités et qualités de butteroil          ;   .  débarquées et les dates
     auxquelles les opérations de déchargement ont été achevées;'
b ) Utilisation des produits : informations périodiques spécifiant l' état
     d' avancement des projets pour lesquels l' assistance de la Communauté
     aura été fournie , l' utilisation des produits , la quantité distribuée
     et précisions sur les modalités de distribution des produits , et notam­
     ment mesures prises pour que ces produits ne retournent pas dans les
     courants commerciaux , le nombre des bénéficiaires .
                                  Article 7
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                  Article 8
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,            i
anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I
BUTTEROIL MIS A LA DISPOSITION DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
1 . Qualité
    a. Caractéristiques du produit :
        Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum
        99 » 8  de matières grasses pures .
    b . Composition type :
        (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
        Humidité et composants non gras du lait : 0,2 $ au maximum .
        Matières grsssés s 99 » 8 $ au minimum .
        Acides gras libres s máximum 0,5 % ( exprimés en acide oléique ).
        Indice de peroxyde/kg S maximum 1 unité ( en mil li-équivalent s
                                   d' oxygène actif par kg).
        Cotât : franc .
        Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
2 . Emballage
    - boîtes métalliques        5 kg - 4 boîtes par carton .
    - boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton .
3 . Inscriptions sur l' emballage
                        (port de débarquement )
    BUTTEROIL
    DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    FOURNI PAR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
 ---pagebreak---                                                                     AOTTEXE II
  MODALITES DE LIVRAISON PREVUES A L' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 .
 - Sur la base des communications du Programme Alimentaire Mondial , ci-
     après dénommé PAM , relatives au transport , pour chaque livraison , la
     Communauté Economique Européenne , ci-après dénommée CEE , indique au
     PAM le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l' intérieur
    de laquelle le PAM pourra fixer la date de livraison ;
 - le PAM communique au ou aux fournisseurs , si possible 20 jours et en
    tout cas 10 jours francs avant la date prévue pour chaque livraison ,
    la date présumée du début de la livraison ;
 - le PAM communique d' autre part au ou aux fournisseurs , 5 jours au moins
    à l' avance , la date précise du début de la livraison . Il fixe avec le
   mandataire de la C.E.E. la cadence à laquelle doit s' effectuer la livraison ;
- la marchandise doit être livrée par la CEE au lieu d' embarquement et à
    la date fixée dans les conditions ci-dessus ;
- la livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise est déposée
    au point d' exportation désigné par la CEE à l' emplacement indiqué par le
    PAM ou son mandataire ;
- dans le cas où la CEE ne fournirait pas la marchandise au lieu et en
   en temps voulu , le PAM ayant rendu possible la livraison au lieu et en
   en temps indiqués , les conséquences qui en découleraient sont
                        à la charge de la CEE ; le PAM signale à la CEE le
   retard endéans les 8 jours , par écrit ;
- dans le cas où le PAM ne prendrait pas livraison de la marchandise au
   lieu et en temps voulus , la CEE ayant rendu possible la livraison au
   lieu et en temps indiqués , les conséquences qui en découleraient sont ,
   sauf cas de force majeure , à la charge du PAM ; la CEE signale au PAM
   le retard endéans les 8 jours , par écrit ;
                                                                 /•
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                                                              page 2 .
la CEE et le PAM désignent un ou plusieurs mandataires pour l' exécution
de l' accord» A toutes fins utiles , le PAM désigne un représentant dans
chaque port d' embarquement ;
à la livraison de la marchandise , le PAM remet au mandataire de la CEE
une lettre de prise en charge indiquant le port d' embarquement , la date
de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise en
charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de
cette marchandise »