CELEX: 62012TN0418
Language: fr
Date: 2012-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-418/12: Recours introduit le 21 septembre 2012 — Beninca/Commission

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/36
            
         Recours introduit le 21 septembre 2012 — Beninca/Commission
   (Affaire T-418/12)
   2012/C 366/74
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jürgen Beninca (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représenté par C. Zschocke, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 26 juillet 2012 refusant implicitement l'accès à un document établi dans le cadre d'une procédure de fusion (affaire COMP/M.6166-NYSE Euronext/Deutsche Börse);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante invoque deux moyens à l'appui de son recours.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que la Commission n'a pas adopté de décision sur la demande de la partie requérante d'accéder à un document déterminé dans le délai prévu par l'article 8, paragraphe 2, du règlement no1049/2001 (1), ce qui constitue, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement, une décision négative implicite et non motivée et, de ce fait, une violation des dispositions pertinentes relatives à l'accès aux documents.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce qu'aucun des arguments soulevés par la Commission dans son évaluation préliminaire, ne justifie de refuser à la partie requérante l'accès au document demandé.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).