CELEX: 31982R1992
Language: fr
Date: 1982-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1992/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, relatif à la livraison de froment tendre à l' Éthiopie au titre de l' aide alimentairee

N0 L 215/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7. 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1992/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 juillet 1982
                relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
EUROPÉENNES,                                                     juillet 1980, portant modalités générales d'application
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 pour l'éxécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
européenne,
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 Ç) ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                   nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          reprises à l'annexe du présent règlement ;
notamment son article 28 ,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son              L organisme d'intervention français est chargé de la
article 3 ,
                                                                 mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des                l'annexe.
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
20 000 tonnes de froment tendre à l'Éthiopie au titre                                   Article 2
de son programme d'aide alimentaire pour 1982 ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
O   JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
C)  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n°  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (6) JO n" L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(j JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                             O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1982.
            2. Bénéficiaire : Éthiopie.
            3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 20 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7' (télex
                 OFIBLE 270807 F).
             8. Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 14,5 %).
           10. Conditionnement : en vrac + 408 000 sacs de jute neufs vides, d'une capacité de 50 kilo­
                 grammes, 200 aiguilles et le fil nécessaire.
                 — Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                     « FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF
                     ETHIOPIA ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
                                                                                        f
           13. Port de débarquement : Assab.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 août 1982 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : 15 août au 15 septembre 1982.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.