CELEX: 62008CN0560
Language: fr
Date: 2008-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-560/08: Recours introduit le 17 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/11
            
         Recours introduit le 17 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-560/08)
   (2009/C 55/18)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent:
               
                           —
                        
                        
                           en vertu de l'article 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphes 1 ou 2, suivant le cas, et 5 de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 1, 2 et 4; en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et 8 de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 2 et 4 et en vertu de l'article 9 de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 1, 2 et 4;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en vertu de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l'article 7 de cette directive, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 1, 2 et 4 concernant la zone de protection spéciale pour les oiseaux ES 0000056 «Chênaies de la rivière Alberche et de la rivière Cofío»;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et en vertu de la directive 92/43/CEE, telle qu'interprétée dans les arrêts de la Cour du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 et du 14 septembre 2006 dans l'affaire C-244/05, ainsi qu'aux obligations résultant de l'article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant à la section 1 concernant le site proposé comme site d'importance communautaire ES 3110005 «Bassin de la rivière Guadarrama» et aux sections 2 et 4 concernant le site proposé comme site d'importance communautaire ES 3110007 «Bassins des rivières Alberche et Cofío»;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requête présentée par la Commission concerne les projets approuvés ou, le cas échéant, exécutés par les autorités espagnoles concernant le doublement ou l'aménagement de la route régionale M-501 (communauté de Madrid). La Commission considère que, s'agissant de ces projets, le Royaume d'Espagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337, dans sa version originale ou modifiée, et de la directive 92/43, telle qu'interprétée dans les arrêts de la Cour du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 et du 14 septembre 2006 dans l'affaire C-244/05.
   
      (1)  JO L 175, p. 40.
   
      (2)  JO L 206, p. 7.