CELEX: 31977R2445
Language: fr
Date: 1977-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2445/77 de la Commission, du 7 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 11 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 284/9
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2445/77 DE LA COMMISSION
                                                                 du 7 novembre 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 10/77 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n 0 1436/77 (3 ), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2439/77 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                     1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1977 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(•)  JO  n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 134    du   28 . 5 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  no L 161    du   1 . 7 . 1977, p. 9 .
(4 ) JO  n0 L 282    du   5 . 11 . 1977, p. 13 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 7 novembre 1977 , fixant les prélèvements a
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en l'C / 100 ku)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              26,21
                                        B. Sucres bruts                                                                              22,1 5 (^
               (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement (CEE ) n» 837/ 68 .