CELEX: 31993R3339
Language: fr
Date: 1993-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3339/93 de la Commission du 3 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3616/92 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer

Avis juridique important

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31993R3339

Règlement (CE) n° 3339/93 de la Commission du 3 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3616/92 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer  

Journal officiel n° L 299 du 04/12/1993 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0238 

RÈGLEMENT (CE) No 3339/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3616/92 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de GeudertheimerLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14,  considérant que le règlement (CEE) no 3616/92 de la Commission (2) prévoit un programme de reconversion pour les variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer vers d'autres variétés de tabac ou vers des cultures  agricoles autres que le tabac; que l'aide à la reconversion doit être payée, conformément à l'article 6 paragraphe 1, au plus tard le 30 septembre de l'année de la récolte; qu'il s'est avéré que ce délai ne peut pas être respecté dans tous les cas, en  raison de difficultés administratives; qu'il convient donc de reporter ce délai au 30 novembre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3616/92, la date du 30 septembre est remplacée par celle du 30 novembre.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.  (2) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 13.