CELEX: 31992R0384
Language: fr
Date: 1992-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 384/92 de la Commission, du 18 février 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 60 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français à Gand

N° L 43/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                19. 2. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 384/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 février 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                  de 60 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                 d'intervention français à Gand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
péenne,                                                             60 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                    l'article 13 du règlement (CEE) n° 339/92, conformément
vu le règlement (CEE) n0 3861 /91 du Conseil, du 23                 aux spécifications de livraison prévues à l'annexe III.
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                                       Article 4
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  1 . Le délai de présentation des offres pour la première
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              adjudication partielle est fixé au 27 février 1992, à 11
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par       heures (heure de Bruxelles).
le règlement (CEE) n0 3577/90 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                             2.     Le délai de présentation des offres pour la dernière
                                                                    adjudication partielle expire le 12 mars 1992, à 11 heures
considérant que le règlement (CEE) n° 339/92 de la                  (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3861 /91
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                         Article 5
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                 Les offres doivent être présentées auprès de 1 organisme
Commission ^ modifié en dernier lieu par le règlement               d'intervention français.
(CEE) n0 2258/87 (6), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­        L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
vention ;                                                           Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                    nexe I.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention                                      Article 6
français ;
                                                                    Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
considérant que les mesures prévues au présent règlement            graphe 3 du règlement (CEE) n0 339/92, est indiqué à
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          l'annexe II.
                                                                    Le certificat est délivré après le déchargement de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     marchandise.
                        Article premier                                                       Article 7
L'organisme d'intervention français procède, dans les               L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 339/92, à une           niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de           ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
froment tendre panifiable détenu par lui à Gand.                    par l'organisme d'intervention français.
                            Article 2
                                                                                              Article 8
L'adjudication porte sur une quantité de 60 000 tonnes de
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du             Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
port de Gand, au stade caf, non débarqué (ex-ship), au              européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
port estonien de Tallinn.                                           valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                    52 écus par tonne.
O   JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
(2) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
(3) JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(4) JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
0   JO  n" L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
¥) JO n0 L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 février 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                     ANNEXE I
           Adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 60 000 tonnes de ble tendre
                       panifiable détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
                                             [Règlement (CEE) n° 384/92]
                                                                                Frais de fourniture
                     Numérotation                       Quantité                     demandés
                  des soumissionnaires                 en tonnes
                                                                               (en écus par tonne)
                           1                               2                             3
                           1
                           2
                           3
                           4
                          etc.
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                                                              ANNEXE II
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                                CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-dessous indiquées :
                 Nom du bateau :
                 Lieu et date de la prise en charge :
                 Produit :
                 Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                             ANNEXE III
                                                      Spécifications d'exportation
             Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Tallinn.
            Un lot de 60 000 tonnes en trois livraisons :
            — 20 000 tonnes : Arrivée entre le 14 et le 15. 3 . 1992,
            — 20 000 tonnes : Arrivée entre le 23 et le 24. 3. 1992,
            — 20 000 tonnes : Arrivée entre le 1 er et le 2. 4. 1992.
             Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
             lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
             En cas de non-acceptation d'une offre le 27. 2. 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
             Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 5. 3. 1992.