CELEX: C1997/199/88
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 avril 1997 par J. P. W. Vrencken contre Communauté européenne (Affaire T-145/97)

N° C 199/38               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 6 . 97
effet disposé d' un quota au moment où il a déplacé ses                    Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, ayant
activités il aurait pu le transférer dans sa nouvelle exploi­              fait élection de domicile à Luxembourg chez Me L. Frie­
tation .                                                                   den, avocat, 62 , avenue Guillaume .
O JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .                                     Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 1546/88 de la Commission, du 3 juin
      1988 , fixant les modalités d' application du prélèvement sup­       — condamner la Communauté à verser au requérant un
      plémentaire visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/       montant de 120 559 florins néerlandais [c'est-à-dire le
      68 du Conseil (JO n" L 139 du 4 . 6 . 1988 , p. 12 ), tel que mo­         montant résultant de l'application du règlement ( CEE)
      difié par le règlement n0 1033/89 (JO n° L 110 du 21 . 4 .                n° 2187/93 du Conseil 0 )], augmenté du montant du
      1989 , p . 27 ).                                                          préjudice qui résulte pour le requérant de l'inconvé­
                                                                                nient fiscal, de l'érosion monétaire et du manque à
                                                                                gagner sur les intérêts, avec un intérêt de 8 % par an
                                                                                sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu' au
                                                                                jour du parfait paiement,
Recours introduit le 29 avril 1997 par C. de Keijzer contre                — condamner la Communauté aux dépens .
                       Communauté européenne
                           ( Affaire T-144/97)                             Moyens et principaux arguments
                               ( 97!C 199/87 )                             Les moyens et principaux arguments sont analogues à
                                                                           ceux présentés dans l' affaire T-532/93 .
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                            H JO n° L 196 du 5 . 8 . 1993 , p . 6 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 29 avril 1997, d' un recours dirigé
contre la Communauté européenne et formé par M. C. de
Keijzer, demeurant à Noordgouwe ( Pays-Bas ), représenté
par Me E. Fi. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam,
ayant fait élection de domicile à Luxembourg chez Me L.                     Recours introduit le 30 avril 1997 par J. M. M. Bakkers
Frieden, avocat, 62, avenue Guillaume .                                     contre Conseil et Commission des Communautés euro­
                                                                                                         péennes
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                                  (Affaire T-146/97 )
— condamner la Communauté à verser au requérant un                                                   ( 97/C 199/89 )
       montant de 118 995 florins néerlandais [c'est-à-dire le
       montant résultant de l'application du règlement ( CEE )                          (Langue de procédure: le néerlandais)
       n° 2187/93 du Conseil (')], augmenté du montant du
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       préjudice qui résulte pour le requérant de l' inconvé­
                                                                            péennes a été saisi, le 30 avril 1997, d' un recours dirigé
       nient fiscal, de l'érosion monétaire et du manque à                  contre le Conseil et la Commission des Communautés eu­
       gagner sur les intérêts, avec un intérêt de 8 % par an
                                                                            ropéennes et formé par M. J. M. M. Bakkers, demeurant à
       sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu' au
                                                                            Diessen ( Pays-Bas ), représenté par Mc A. A. M. van Beek,
       jour du parfait paiement,
                                                                            avocat à Tilburg.
— condamner la Communauté aux dépens.                                       Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
 Moyens et principaux arguments                                             — déterminer que la responsabilité de la Communauté
                                                                                économique européenne est engagée à l'égard du re­
 Les moyens et principaux arguments sont analogues à                            quérant,
 ceux présentés dans l'affaire T-532/93 .
                                                                            — déterminer que la Communauté économique euro­
 O JO n" L 196 du 5 . 8 . 1993 , p . 6 .                                        péenne est responsable à l'égard du requérant du pré­
                                                                                judice qu'il a subi dans ses revenus à la suite de l' appli­
                                                                                cation du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil ('),
                                                                                ainsi que de l' application du règlement ( CEE) n° 764/
                                                                                 89 du Conseil (2 ), modifiant le règlement ( CEE ) n° 857/
                                                                                 84, en ce que lesdits règlements n' ont pas ou n' avaient
 Recours introduit le 29 avril 1997 par J. P. W. Vrencken                        pas prévu la possibilité d'attribuer une quantité de ré­
                    contre Communauté européenne                                 férence représentative aux cessionnaires SLOM qui
                            ( Affaire T-145/97)                                 n'avaient pas livré de lait au cours de l'année de réfé­
                                ( 97/C 199/88 )                                  rence retenue par l' Etat membre concerné en vertu
                                                                                 d' un engagement tel que visé dans le règlement ( CEE )
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                           n° 1078/77 du Conseil ( 3 ),
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     — déterminer que le requérant a subi dans ses       revenus un
 péennes a été saisi, le 29 avril 1997, d' un recours dirigé                     préjudice allant jusqu' à la différence entre  d'une part
 contre la Communauté européenne et formé par M. J. P. W.                        les revenus, en ce compris notamment le         volume et
 Vrencken, demeurant à Beek ( Pays-Bas ), représenté par                         l'accroissement de son cheptel, qu'il aurait   tirés, si les