CELEX: 31975R0615
Language: fr
Date: 1975-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 615/75 de la Commission, du 10 mars 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

11 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                N» L 64/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 615/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mars 1975
                                                                                          I
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                    et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement     n0 1009/67/CEE du Conçeil, du 18             présent règlement,
décembre 1967,      portant organisation commune des
marchés dans le     secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le     règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son        article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                                              Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation           Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le       tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n° 588/75 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­          ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE)                                      Article 2
n0 389/74 de la Commission, du 14 février 1974 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mars
3164/74 (6) ;                                                     1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 10 mars 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (■) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
Q)   JO  n° L 44 du 16 . 2. 1974, p. 12.
 (4) JO  n° L 61 du 7. 3 . 1975, p. 35 .
(s)  JO  n° L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
 (6) JO  n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 49,
 ---pagebreak--- N° L 64/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          11 . 3 . 75
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 mars 1975 , fixant le montant de base du
                             prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                   <uen oo kg■)
                                                                                                                               Montant de
                                                                                                                                 base du
                   Numéro                                                                                                     prélèvement
                    du tarif
                                                              Désignation des marchandises                                       spécial à
                   douanier                                                                                                   l'exportation
                   commun                                                                                                      par 1 % de
                                                                                                                                teneur en
                                                                                                                              saccharose (')
             17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                  ' miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                              saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                              97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                              ou égal à 25 kg                                                                    0,2650
                                    ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                            0,2650
             17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                    (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                     fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                              emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                              à 2,5 kg et des mélasses                                                           0,2650
            (J ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
            (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de farticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 394/70.