CELEX: 32021D1852
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1852 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat

22.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 374/52
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1852 DU CONSEIL
         du 18 octobre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les priorités du partenariat UE-Algérie ont été adoptées par la décision no 1/2017 du Conseil d’association (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Algérie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article 94 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
         
            (2)  Décision no 1/2017 du Conseil d’association UE-Algérie du 13 mars 2017 approuvant les priorités de partenariat UE-Algérie (JO L 82 du 29.3.2017, p. 9).
         
            (3)  Voir le document ST 12258/21 à l’adresse suivante: http://register.concilium.europa.eu.