CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachemite de Jordanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachemite de Jordanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N 0 L 62/22                        Journal officiel des Communautés européennes                      7 . 3 . 75
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 17 décembre 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
            royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
                                                   d'aide alimentaire
                                                     (75/145/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que, par le règlement (CEE) n° 1827/74 (1), le Conseil a décidé de mettre
            à la disposition du royaume hachémite de Jordanie une quantité de 600 tonnes de lait
            écrémé en poudre,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
            Jordanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire est
            conclu au nom de la Communauté.
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                        Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'ac­
            cord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le Président,
                                                                                M. DURAFOUR
            Q) JO n0 L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.
 ---documentbreak--- 7. 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N L 62/23
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                     relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d'une part ,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
             d' autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT,
                          Article I                           pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
                                                               table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
La Communauté économique européenne, ci-après                 égard feront l'objet de consultations au titre de
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,              l' article VIII.
au royaume hachémite de Jordanie, ci-après
dénommé « pays destinataire », une quantité de
600 tonnes de lait écrémé en poudre, dont la qualité
et les conditions d'emballage sont spécifiées à l'an­                                  Article IV
nexe I, qui fait partie intégrante du présent accord.
                                                               Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                         Article II                            consommation le produit reçu à titre d' aide et à le
                                                               distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
Les livraisons sont effectuées selon les modalités pré­
vues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du
présent accord.
                                                                                       Article V
                         Article III
                                                               Les parties contractantes s'engagent à executer le
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les             présent accord de manière à éviter tout préjudice
dispositions nécessaires pour le transport et l' as­           à la structure normale de la production nationale et
surance du produit depuis le point de livraison jus­           du commerce international. À cette fin, elles prennent
qu'aux lieux de destination .                                  les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
                                                               tures à titre d' aide s' ajoutent, et ne se substituent
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer            pas, aux opérations commerciales raisonnablement
que l'adjudication du transport maritime ne porte              prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak--- N 0 L 62/24                            Journal officie) des Communautés européennes                                     7. 3 . 75
                         Article VI                                        nature et quantité du produit déchargé et obser­
                                                                           vations éventuelles sur la qualité ; date à laquelle
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                       le déchargement a été achevé ;
pour empêcher :
                                                                     2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                          des quantités reçues à titre d' aide : quantités
    ainsi que des produits en résultant ;                                  distribuées, nombre et qualité des bénéficiaires,
— l'exportation commerciale et non commerciale,                            lieux, rythme et mode de distribution.
    pendant une période de six mois à compter de la
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­                                       Article VIII
    ment qui serait de même nature que celui reçu
    à titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                     À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                     contractantes se consultent sur toutes les questions
                         Article VII                                 concernant l'application du présent accord.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                                            Article IX
nauté des conditions d'exécution du présent accord.
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                      Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                     en langues allemande, anglaise, danoise, française,
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                    italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ;                   foi .
                                                            ANNEXE I
                                               LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                        QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
               I. Exigences en matière de qualité
                  a) teneur en matières grasses :        au maximum 1,5%
                  b) teneur en eau :                     au maximum 4,0 %
                  c) acidité totale exprimée en         au maximum 0,15 %
                     acide lactique :                    ( 18° Dornic)
                  d) recherche de neutralisants :       négatif
                  e) additifs autorisés :               aucun
                  f) épreuve de la phosphatase :        négatif
                  g) solubilité :                        au maximum 0,5 ml (au minimum 99% )
                  h) degré de pureté :                  au minimum disque B ( 15,0 mg)
                  i) teneur en germes :                  au maximum 50 000 par g
                  k) titre de colibacilles :            négatif dans 0,1 g
                  1) goût et odeur :                    franc
                  m) aspect :                           couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence d'im­
                                                        puretés et de parcelles colorées
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                              N L 62/25
                II. Conditions d'emballage
                    a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes
                    b) confection :
                        aa) quatre sacs en papier kraft , d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                            70 g par m2 ;
                            un sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                            d'au moins 140 g par m2 ;
                            une poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou
                            à double ligature ;
                            ou
                        bb) un sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                            d' au moins 50/20/50 g par m2 ;
                            deux sacs en papier kraft , d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                            70/75 g par m2 ;
                            une poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                            ou à double ligature ;
                            ou
                        cc) un sac en papier kraft , d'une résistance correspondant à un poids d' au moins
                            70 g par m2 ;
                            un sac en papier kraft , avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant
                            à un poids d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
                            trois sacs en papier kraft , d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                            70 g par m2 ;
                            une poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                            double ligature ;
                    c) inscription sur l'emballage (en langue anglaise) :
                        SKIMMED MILK POWDER/GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
                        TO THE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
                                                            ANNEXE II
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                     CHAPITRE PREMIER                                                         Article 2
                      Dispositions générales
                                                                     Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                     la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
                                                                     lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il
                                                                     est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
                         Article premier                             pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
                                                                     ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de           meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
la Communauté au pays destinataire au moment où la                   mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la
marchandise est déposée au point d'exportation désigné               Communauté .
par la Commission des Communautés européennes, à                                              Article 3
l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par
son mandataire visé à l'article 3, et dans les conditions            Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 7           désignation du mandataire de la Communauté visé à
et 8, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à             l'article 2, la Commission des Communautés européennes
la livraison et par le pays destinataire au-delà de la               et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
livraison .                                                          période au cours de laquelle doit commencer la livraison .
 ---pagebreak--- N L 62/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3 . 75
                         CHAPITRE II                                                        Article 7
                Obligations de la Communauté                     Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                 commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                           Article 4
                                                                 premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                                                                 informe sans délai le mandataire de la Communauté.
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence          Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en           pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
résultent pour le pays destinataire, par exemple les             pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la      nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
charge de la Communauté.                                         résultant du retard du chargement sont à la charge du
                                                                 pays destinataire.
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­      Si la nouvelle date est postérieure de plus de trente jours
teur doivent avoir été préalablement convenus entre le           francs à la date de chargement prévue à l'article 6
pays destinataire et le mandataire de la Communauté.             premier alinéa, la Communauté peut disposer de la mar­
                                                                 chandise sans préjudice de l'engagement prévu à l'article
                                                                 I de l'accord .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont rem­
boursés par la Communauté que s'ils ont été payés par
le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.                                       Article 8
                           Article 5                             Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                                 navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de four­          destinataire fait savoir à la Communauté le plus tôt
nir la totalité ou une partie de la marchandise à la date        possible et au plus tard quinze jours francs après la fin
et dans les délais prévus à l'article 6, les mandataires de      du chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
préjudice de l'article 4, convenir d'une nouvelle date et        Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
d'un nouveau délai de livraison .                                alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
                                                                 n'a pas encore eu lieu.
                        CHAPITRE III
                                                                 Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                                 qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
               Obligations du pays destinataire                  ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                                                                 frais résultant de la renonciation .
                           Article 6
                                                                 En tout état de cause, passé le délai de quinze jours
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays             francs et en l'absence de notification de la part du pays
destinataire procure, pour le transport de la marchandise,       destinataire, la renonciation est considérée comme acquise.
un ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent
aux possibilités normales du port d'embarquement, ce
                                                                                            Article 9
ou ces navires devant être prêts à charger à une date
se situant à l'intérieur de la période visée à l'article 3 .
                                                                 À    la livraison de la marchandise le pays destinataire
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi      remet au mandataire de la Communauté un certificat de
que celle du début de la livraison à la Communauté dès           prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
qu'il en a connaissance, si possible vingt jours et en tout      date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
cas dix jours francs avant la date du début de la livraison.     de la marchandise prise en charge, et comportant, éven­
                                                                 tuellement, des observations concernant la qualité de cette
Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence           marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la Com­
à laquelle doit s'effectuer la livraison.                        mission des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 7. 3 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 62/27
          Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
               Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
          L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la four­
          niture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
          conclure le 17 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
          au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des
          Roziers, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des repré­
          sentants permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du
          développement et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
          au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Nijmeddin Dajani,
          ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès
          des Communautés européennes .