CELEX: C2002/109/113
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-40/02: Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Banca di Roma

4.5.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 109/59
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Commission des Communautés européennes, et formé par la
                                                                          Banca di Roma, représentée par Mes Franco Gallo et Gabriele
1.     annuler la décision de la Commission, du 11 décembre               Escalar.
       2001, attaquée pour violation des formes substantielles
       et/ou pour absence, caractère contradictoire et/ou défaut
       de motivation, au sens de l’article 253 CE, lu en combinai-        La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
       son avec les articles 87 et 77 CE et le règle-
       ment 659/1999/CE du Conseil (1);                                   —      à titre principal, annuler la décision de la Commission
                                                                                 attaquée en l’espèce;
2.     à titre subsidiaire, annuler en tout ou en partie la décision
       en cause, en vertu de l’article 230, deuxième alinéa, CE,
                                                                          —      à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission,
       pour violation ou application erronée de l’article 87,
                                                                                 en ce qu’elle ordonne à l’Italie «d’adopter toutes les
       paragraphe 1, ou à titre autrement subsidiaire, de l’ar-
                                                                                 mesures nécessaires pour récupérer l’aide accordée auprès
       ticle 87, paragraphe 3, sous b), ou c), CE;
                                                                                 des bénéficiaires»;
3.     toujours à titre subsidiaire, dans l’hypothèse contestée où
       le Tribunal considérerait que les articles de la loi no 461        —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
       du 23 décembre 1998 et du decreto legislativo no 153 du
       17 mai 1999, visés dans la décision attaquée, instituent
       un régime d’aide d’État incompatible avec le marché
       commun, exempter les bénéficiaires privés de la restitu-           Moyens et principaux arguments
       tion de ces aides et priver de tout effet rétroactif la
       décision attaquée de la Commission, en annulant cette
       partie de la décision dans la mesure où la Commission              Les moyens et principaux arguments sont ceux présentés dans
       n’a pas exercé son pouvoir d’enquête dans des délais               l’affaire T-36/02, ABI/Commission.
       raisonnables, et/ou pour indication insuffisante ou viola-
       tion du principe de confiance légitime et/ou du principe
       de proportionnalité et/ou du principe de la sécurité
       juridique, au sens de l’article 14 du règlement 659/1999.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes par la Mediocredito
Les moyens et principaux arguments sont ceux présentés dans                                            Centrale spa
l’affaire T-36/02, ABI/Commission.
                                                                                                    (Affaire T-41/02)
(1) JO no L 083, p. 1.
                                                                                                   (2002/C 109/114)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commis-                    nes a été saisi le 21 février 2002 d’un recours dirigé contre la
sion des Communautés européennes par la Banca di Roma                     Commission des Communautés européennes, et formé par la
                                                                          Mediocredito Centrale spa, représentée par Mes Franco Gallo et
                                                                          Gabriele Escalar.
                          (Affaire T-40/02)
                          (2002/C 109/113)                                La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                     (Langue de procédure: l’italien)                     —      annuler la décision de la Commission attaquée en l’espèce;
                                                                          —      à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission,
                                                                                 en ce qu’elle ordonne à l’Italie «d’adopter toutes les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                       mesures nécessaires pour récupérer l’aide accordée auprès
nes a été saisi le 21 février 2002 d’un recours dirigé contre la                 des bénéficiaires»;