CELEX: 21999D0154
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0154

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 154/1999du 26 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur L'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 142/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).(2) Le point 4 a) du protocole 1 de l'accord fixe les règles concernant l'échange d'informations entre la Communauté et les États de l'AELE. Il convient d'accélérer la procédure de communication des listes des établissements de l'Espace économique européen agréés aux fins de l'accord,DÉCIDE:Article premierÀ l'annexe I de l'accord, dans la partie introductive du chapitre I, le point suivant est inséré après le point 9 (date d'entrée en vigueur des actes du chapitre I):"10. Listes des établissements de l'Espace économique européen- Outre la procédure arrêtée au point 4 a) du protocole 1 de l'accord, les États membres de la CE et les États de l'AELE communiquent directement à tous les autres États membres de la CE et États de l'AELE les listes des établissements agréés aux fins du présent accord."Article 2La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 34.