CELEX: 31991R1320
Language: fr
Date: 1991-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1320/91 de la Commission, du 21 mai 1991, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'aubergines en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N° L 126/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 5 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1320/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mai 1991
                   supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                   Communauté à dix d'aubergines en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1248/91 (4), a institue un montant correcteur à percevoir
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lors de l'importation dans la Communauté à dix d'auber­
 péenne,                                                            gines en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                                    Canaries) ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
 décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
 cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         montant correcteur institué en application de l'article 3
 ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
 portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             considération de ces conditions conduit à abroger le
 pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
                                                                    la Communauté à dix d'aubergines en provenance d'Es­
 considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a              pagne (à l'exception des îles Canaries),
 instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
 compensation à l'importation dans la Communauté dans
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
 « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
 lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays
 tiers ;                                                                                   Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
 miné les règles générales d'application de ce mécanisme
 de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89               Le règlement (CEE) n0 1175/91 est abrogé.
 de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
 tion ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 1175/91 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
(3) JO n0 L 114 du 7. 5. 1991 , p. 26.                             (4) JO n° L 119 du 14. 5. 1991 , p. 30.