CELEX: 62021TN0415
Language: fr
Date: 2021-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-415/21: Recours introduit le 10 juillet 2021 — Banca Popolare di Bari/Commission

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/13
            
         
      Recours introduit le 10 juillet 2021 — Banca Popolare di Bari/Commission
      (Affaire T-415/21)
      (2021/C 401/14)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banca Popolare di Bari SpA (Bari, Italie) (représentants: A. Zoppini, G. Roberti, I. Perego et G. Parisi, avocats)
      
         Partie défenderesse: la Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner l’Union, représentée par la Commission, à verser à la partie requérante la somme de 280 millions d’euros à titre de réparation du préjudice matériel, ainsi qu’un montant approprié à titre de réparation du préjudice moral, causés par la décision (UE) 2016/1208 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas [notifiée sous le numéro C(2015) 9526] (JO 2016, L 203, p. 1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité du comportement de la Commission.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard qu’une violation suffisamment caractérisée a été commise, dès lors que, en adoptant la décision, la Commission ne disposait d’aucune marge d’appréciation, l’article 107, paragraphe 1, TFUE étant une disposition d’effet direct, précise et inconditionnelle, et a commis des erreurs manifestes d’appréciation. En outre, la Commission s’est fondée sur des preuves insuffisantes et a mal interprété la jurisprudence de l’Union européenne, ainsi que l’a constaté le Tribunal (affaires T-98/16, T-196/16 et T-198/16 Italie e.a./Commission), puis la Cour (affaire C-425/19 P Commission/Italie e.a.).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les règles violées par la décision constituent des règles conférant des droits aux particuliers, contrevenant à la liberté d’entreprise et au droit fondamental à une bonne administration.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du préjudice matériel et moral causé à la partie requérante par le comportement illégal de la Commission.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard que le facteur de causalité qui a donné lieu à la détérioration de la confiance des clients de la banque et aux pertes subies par celle-ci, en l’absence d’autres facteurs concurrents possibles, est la décision de la Commission, qui a empêché le projet d’intégration de Tercas et de Caripe et le projet d’intervention du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD).