CELEX: 51964PC0459
Language: fr
Date: 1964-11-04
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République française pour le papier journal (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 459
Vol. 1964/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                                III/COM(6 if ) ^+59 final
                                                Bruxelles , le      novembre 1964-
                           Proposition  d' une
                          DECISION  DU CONSEIL
       portant augmentation du volume du contingent tarifaire
      octroyé à la République française pour le papier journal
               ( présentée par la Commission au Conseil )
        Λ
  III/COMCb ^) ^+59 final
 ---pagebreak---                     Proposition  d' une
                   DECISION  DU CONSEIL
             portent augmentation du volume du
              contingent tarifaire octroyé à la
             république françaises. pour le papier
              journal .
           ( présentée par la Commission "au ^Conseil )
Lii COííSLIL DÜ L.. C0U.ÜK..UT2 IJCONCIA ^UiS ÍJUIíOPEENNE ,
vu les dispositions du Traité instituent la Communauté économique
Européenne et notamment son article 25 paragraphes 1 et 4 ,
vu sa décision du 8 nai 1964 octroyant à la République française ,
pour l' année 1964 , un continrent tarifaire de 60.000 tonnes à
droit nul pour le papier journal de la position 48,01 A du tarif
douanier commun ,
vu la lettre en date du 23 octobre 1964 par laquelle la République
française a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
visé ci-avant soit porté de 60.000 à 77.000 tonnes , pour la nône
période ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant cjue les besoins rccls do la République frança.ise en
papier journal pour l' année 19o4 se sont avérés supérieurs aux
besoins prévisibles au moment de l' adoption de la susdite déci­
sion du Conseil du 8 mai 1964 ; que les chiffres do sa consomma­
tion , de sa production propre , de ses importations on provenance
o.e x>ays tiers et des autres .lïtats membres et do ses exportations
pendant ces dernières années ont évolué comme suit s
 ---pagebreak---                                            1960 .      1961        , 1962       .   1963    196^
                                                                                          (9 nois )
                                                               - en V. 000 tonnes -
          Consonine, ti on                   487        499           507 .          51 ?    405
          Production propre                  415        ^3^           ^32          . 440     341
          Importations en provenr.nco ,
     .. de pr.ys tiers ■                    " '77         69    '       74            67       54,9
          Importations en provopp.nco
          des autres i^tats membre s            4           8             9             8       9,1
         Exportatio ns                  ■: ' ■n é g 1 i g e a b 1 e s
          considérant " que. les importations totales durant les ; neuf proniors
    • nois de l' rnaûe .1964 font apparaître une . progression - appréciable
  '      par rapport aux années antérieures et qu' une .extrapola tipn. . des
"      ' données y relatives les situerait déjà à; . environ 85 . OOO. . tonnes
        'fctiùr' toute' l' année Ï9~64 j _ qu • ei* outre , . il -y a , lieu; d 'os tôlier quo
      - bette ttnclânce à la progression se poursuivra,, durant ;le -. dccrnier .
         .trimestre de Z. ''annee. 1964c - d''aato.nt plus que les importations
         s 1 a.ccroissent régulièrement durant le dernier trimestre de chaque
         année ; que , dans ces conditions , l' estimation faite par l' Etat
         nombre demandeur d' importations totales en 1.964 de: l' ordre de
         92.000 tonnes paraît fondée ; qu' en ce qui concerne les importa­
         tions en provenance des autres Htats aeiubrea ,.- elles sont égale­
         ment en progression ot il sonblo bio-i qu' elles pourront atteindre
  '      15 » 000 tonnes pour : toute . l' année 196* comme l' estime l' état membre
         demandeur ;
         considérant que , calculé en fonction dos données. : et chiffres sus­
        mentionnés , un volume de 77-000 tonnes pour . le contingent tarifaire
         de 1>o4 semble le plus adéquat et laisse une marge d' accroissement
         suffisante et réalisable aux importations en provenance des' autres
        Etats membres :                                                   :, . ; .
        **         jh ij.*         DiCIoi-ON " s
 ---pagebreak---                         ~7
                     - 3 -
               Article promer
Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la République
française pour toute l' année lÇô^f , pour ses inportations en
provenance de pays tiers et en vue de la transformation sur son
territoire de papier journal de la position tarifaire ^8.01 A du
tarif douanier connun est porté de 60.000 tonnes à 77«OO0 tonnes .
                 Article 2
La présente décision est destinée à la République française .
                                      Fait a Bruxelles ,
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                                                            'ιΝΙΈΧΕ
                                              Bruxelles , le 23 octobre 1964
        Monsieur le Directeur Général ,
               Par décision en date du 8 nai 196k , le Conseil des Ilinistres
        de la C.ÏD.iâ' . a octroyé à la France un continrent tarifaire , à droit
        nul , de 60.000 tonnes de papier journal pour liannée en cours .
               Pour déterminer le veluae ce sa proposition , la Commission
        de la 0.23.3 . avait retenu dans sa proposition , conne montant de
        la consommation , le chiffre de 530.000 tonnes et comme production
        nationale , celui de 448 . 000 tonnes et prévu , en conséquence , des
        besoins d' importations de l' ordre de 82.000 tonnes .
               Compte tenu de l 'augmentation - de la consommation du papier
        journal en France , il avait été demandé un continrent tarifaire ,
        à droit nul , de 71 . 000 tonnes pour 1964 .
               D' ores et déjà , ce chiffre s' avère insuffisant .
               D' après les réalisations de ces derniers mois et malgré un
        effort considérable de la production française pour répondre aux
        besoins , il s' avère que le recours à l' approvisionnement dans les
        pays tiers devra' être plus important qu' il n' était prévu .
 Monsieur le Directeur Général
du Marche Intérieur
 COM.IooIGN D.J L_. COIi.Uir.'.IJTE
 SCONOLiyjE SUBCPISlJlïïiE
 80 , rue d' Arlon
 BRUXULLISS .
 ---pagebreak---                         - 2 -
        Des dernières données connues , il ressort que pour 1' année
  en cours les besoins d' importation seront les suivants :
        - Consommation            .                    55^.000 T.
        - Production française                         ^62.000 T.
        - Besoins d 'importation                        92.000 T.
        - Importations prévisibles des pays tiers       77.000 T.
        - Importations prévisibles de la C.S.S. ..      15.000 T.
        Il n' apparaît pas que les possibilités d' achat dans la C.E.E »
  puissent excéder ce dernier chiffre .
        Dans ces conditions , j' ai l' honneur de vous demander de
  bien vouloir proposer au Conseil l' octroi à la. France d' un
  contingent tarifaire supplémentaire , à droit nul , pour 196^» de
  17.000 tonnes .
        Veuillez agréer , Monsieur lo Directeur Général , l' assurance
  de na considération très distinguée .           '
I
 ---pagebreak---                   Données statistiques
                                    - en  1.000 tonnes -
               9 mois Je 196k      Octobre    . Novembre -décembre '\96k
               :                                    ( estimation )
Cons onnation      405               k9               100
Production         3'H               ko                81             ■ oZ
propre
Importe tions
en provenance
C*V TP
 •
                   9,126                                k
Importations
eç. provenance
Pays tiers          55                                 15               77