CELEX: 11957A/PRO/CJ/14
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 14

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 14  

++++ARTICLE 14  LA COUR DEMEURE EN FONCTIONS D'UNE MANIERE PERMANENTE . LA DUREE DES VACANCES JUDICIAIRES EST FIXEE PAR LA COUR, COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE .