CELEX: 31994R1060
Language: fr
Date: 1994-05-06
Title: Règlement (CE) n 1060/94 de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6. 5. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 115/21
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1060/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­        marché, constaté au cours de la période de référence du 4
graphe 8,                                                         mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°
3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (*),                  sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1041 /           annexe .
94 «;
considérant que 1 application des règles et modalités                                       Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à               Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 O   JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 O   JO n" L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
 (6) JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 11 .
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en ecus/'100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  34,19 (')
                                   1701 11 90                                                  34,19 0
                                   1701 1210                                                   34,19 0
                                   1701 12 90                                                  34,19 0
                                   1701 91 00                                                  39,27
                                   1701 99 10                                                  39,27
                                   1701 99 90                                                  39,27 0
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.