CELEX: C1997/142/19
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale civile e penale di Torino (première chambre civile) rendue le 14 février 1997 dans l'affaire CIF Srl contre Ministero delle Finanze (Affaire C-98/97)

10 . 5 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 142/9
Moyens et principaux arguments                                      Le Tribunale di Torino demande à la Cour de justice de
                                                                    statuer sur la question suivante:
Le gouvernement italien estime que la décision de la
                                                                    L'arrêt de la Cour de justice du 20 avril 1993 , Ponente
Commission est illégale en tant qu'elle prévoit, aux fins de
                                                                    Garni et Cispadana Costruzioni [affaires jointes C-71/91
la liquidation des comptes du FEOGA, une correction de
                                                                    et C-178/91 (')] rendu, en vertu de l'article 177 du traité,
11 934 331 913 lires italiennes et attaque donc cette déci­
sion afin d'en obtenir l'annulation partielle sur la base du        sur l' interprétation des articles 10 et 12 de la directive 69/
                                                                    335/CEE du Conseil (2 ) et lesdits articles doivent-ils être
moyen suivant:
                                                                    interprétés en sens que [dans l'action engagée devant le
                                                                    juge national en vue de revendiquer le remboursement des
Violation de l' article 11 du règlement ( CE )                      taxes payées sur la base d'une législation nationale
n° 2677 / 85 de la Commission , du 24 septem­                       ( article 3 du DL 853 du 19 décembre 1984 converti en loi
bre 1985                                                            n° 17/1985 , telle que modifiée ) contraire à la directive pré­
                                                                    citée], les délais de forclusion prévus à l'article 13 du DPR
L'Azienda di Stato per gli interventi nel Mercato Agricolo          n° 641 /72 peuvent, ou ne peuvent pas, être invoqués pour
( AIMA) a agi dans le respect des dispositions contenues à          refuser ledit remboursement et, en cas de réponse affirma­
l'article 11 du règlement ( CEE) n° 2677/85 en matière de           tive, en ce sens que lesdits délais doivent commencer à
caution .                                                           courir à partir du jour du paiement ou à partir du jour où
                                                                    la directive précitée a été correctement transposée en droit
                                                                    national ?
Le rapport de synthèse contient une affirmation inexacte
en ce qu'il mentionne qu' il s'agit de 82 dossiers relatifs à       (*) Recueil 1993 , p. 1-1915 .
« des demandes d'aides indûment payées, qui ne sont plus            ( 2 ) JO n° L 249 du 3 . 10. 1969, p. 25 .
couvertes par des garanties valables et qui n'ont pas en­
core été récupérées par les autorités nationales ».
Certains montants ont déjà été récupérés et versés au FEO­
GA. Dans le cas de certains autres, les sommes ont été ré­
cupérées par compensation avec d'autres sommes qui                  Recours introduit le 7 mars 1997 par la Commission des
s' avéraient dues. Dans un cas, le montant à récupérer est           Communautés européennes contre la République italienne
garanti par une hypothèque volontaire de premier rang.                                       (Affaire C-101/97)
Dans beaucoup d' autres cas, le recouvrement forcé des                                          ( 97/C 142/20 )
sommes dues est en cours par suite de l'engagement des
procédures d'exécution voulues .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 7 mars 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
Il existe enfin une situation particulière, celle de l'entre­       blique italienne et formé par la Commission des Commu­
prise « Caruso Rosa », dans le cas de laquelle Agecontrol a         nautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa,
émis l'hypothèse d'irrégularités, sans cependant réussir à          membre de son service juridique, en qualité d'agent et
quantifier les aides indûment perçues. En l'absence de cer­         ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez
titudes il n' a pas été possible de déclarer les cautions ac­       de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
quises. S'agissant de cette entreprise, des investigations
complémentaires ont été demandées à la Guardia di Finan­             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
za et, à l' issue de son enquête, les autorités procéderont à
la récupération de l'aide dont on constaterait qu'elle a été        — constater que, en introduisant et en maintenant en vi­
indûment perçue par l'entreprise .                                         gueur une disposition en matière de taxe sur la valeur
                                                                           ajoutée qui ne permet pas la déduction de la taxe rela­
                                                                           tivement aux biens immobiliers acquis, également par
                                                                           des contrats de location financière, en commun ou en
                                                                           copropriété avec des personnes qui n'agissent pas dans
                                                                           le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, ar­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     tistique pour professionnelle, la République italienne a
nance du Tribunale civile e penale di Torino (première                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
chambre civile) rendue le 14 février 1997 dans l'affaire                   l'article 17 paragraphe 2 point a ) de la directive 77/
             CIF Sri contre Ministero delle Finanze                        388/CEE du Conseil (*) ( sixième directive en matière
                                                                           de TVA ),
                        (Affaire C-98/97)
                          ( 97/C 142/ 19 )                          — condamner la République italienne aux dépens.
                                                                     Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­        La Commission ne peut que constater l'incompatibilité ir­
donnance du Tribunale civile e penale di Torino (première            rémédiable entre l'article 19 paragraphe 2 lettre e)-ter) du
chambre civile ) rendue le 14 février 1997 dans l'affaire            DPR italien ave l'article 17 paragraphe 2 point a ) de la
CIF Sri contre Ministero delle Finanze et parvenue au                sixième directive, tel qu'interprété par la jurisprudence de
greffe de la Cour le 6 mars 1997.                                    la Cour.