CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3037/74

N° L 6/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 1 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
              grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 3037/74
                                                          (75/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ces marches une situation équilibrée sur le plan
EUROPÉENNES,                                                           des approvisionnements et des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique                   — l'aspect économique des exportations ;
européenne,                                                        que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
                                                                   (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juillet 1967, portant organisation commune des                     niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
marchés dans le secteur du riz (1 ), modifié en dernier            un niveau supérieur ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1129/74 du 29 avril
1974 0,                                                            considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                   dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                  concerné, conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­            l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),            quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                           l'objet de cette fixation s'élèvent à 3 1 50 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23      novembre     1973 , établissant les modalités           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3037/74
de la Commission du 2 décembre 1974 (5), une adjudi­                                    Article premier
cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon               Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,             tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du            sées le 19 décembre 1974, à 20,4 unités de compte par
                                                                   tonne .
prélèvement à l'exportation porte sur environ
10 000 tonnes ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article ,3 paragraphe 1 sous b) et d)                                     Par la Commission
du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
                                                                                                P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                  Membre de la Commission
(') JO  n° 179 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n» L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20.
(3) JO  n» L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4) JO  n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.
(5) JO  n» L 323 du 3 . 12. 1974, p. 5.
(6) JO  n» C 152 du 3. 12. 1974, p. 6.