CELEX: 31985R3130
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3130/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1986)

16 . 11 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 304 / 1
                                                                        I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 3130 / 85 DU CONSEIL
                                                             du 22 octobre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun , raffinés en Espagne
                                                                 ( année 1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   tions en provenance d'Espagne durant une période de
                                                                           référence représentative et , d'autre part , d'après les perspec­
                                                                           tives économiques pour la période contingentaire consi­
                                                                           dérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                                    considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                           lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
vu la proposition de la Commission ,                                       importations correspondantes de chaque État membre
                                                                           représentent , par rapport aux importations dans la Com­
                                                                           munauté des produits en question en provenance d'Espa­
considérant que la Communauté économique européenne a                      gne , les pourcentages indiqués ci-après :
conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin 1970(0 ,
complété par le protocole à l'accord entre la Communauté                              États membres            1982        1983       1984
économique européenne et l'Espagne à la suite de l'adhé­
sion de la République hellénique à la Communauté ( 2 );                    Bénélux                             13,8         4,1        2,4
                                                                           Danemark                             2,8          —          —
considérant que , en vertu dudit accord , la Communauté                    Allemagne                            2,9         1,1        1,5
                                                                           Grèce                                0,1         0,3        0,9
s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­                   France                               8,1        57,5       23,9
taire annuel global de 1 424 000 tonnes pour certains                      Irlande                               —           —          —
produits pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier com­                Italie                               9,1         8,7        8,0
mun , raffinés en Espagne ; que les droits contingentaires                 Royaume-Uni                         63,2        28,3       63,3
sont égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun ;
qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1986 , ce contingent
tarifaire communautaire ;                                                  considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
                                                                           tion prévisible du marché des produits en question , et
                                                                           notamment des prévisions avancées par certains États
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal              membres , les pourcentages de participation initiale au
et continu de tous les importateurs de la Communauté                       volume contingentaire peuvent s'établir approximativement
audit contingent et l'application , sans interruption , des                comme suit :
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
des produits en question dans tous les Etats membres                               Bénélux                                       2,4 ,
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­                        Danemark                                      6,0 ,
tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une                         Allemagne                                     2,4 ,
répartition entre les États membres, paraît susceptible de                         Grèce                                         0,5 ,
respecter la nature communautaire dudit contingent au                              France                                       18,2 ,
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition                      Irlande                                       2,4 ,
doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle                    Italie                                        6,0 ,
du marché des produits en question , être effectuée au                             Royaume-Uni                                  61,4 ;
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part , d'après les données statistiques relatives aux importa­             considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                                                                            importations des produits en question dans les différents
                                                                            États membres , il convient de diviser le volume contingen­
                                                                           taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
(') JO n° L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 1 .                                  entre les États membres , la deuxième tranche constituant
( 2 ) JO n° L 326 du 13 . 11 . 1981 , p. 1 .                                une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
 ---pagebreak--- N° L 304 / 2                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 11 . 85
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                     d'éviter qu'une partie du coningent communautaire reste
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une                        inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche                utilisée dans d'autres ;
du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
rence , pourrait se situer à environ 58 % du volume contin­                    considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
gentais ;                                                                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                               représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                   tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
                                                                               membres,
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque                            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
chacune de ces quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires                                            Article premier
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
tais ; que ce mode de gestion requiert une collaboration                       Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 et sous réserve des
étroite entre les États membres et la Commission, laquelle                     mesures qui pourraient intervenir en application des para­
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                           graphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I à l'accord entre la
volume contingentaire et en informer les États membres ;                       Communauté économique européenne et l'Espagne , les
                                                                               droits du tarif douanier commun pour les produits dont la
considérant que , si à une date déterminée de la période                       liste suit , raffinés en Espagne , sont suspendus partielle­
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                       ment aux taux indiqués en regard de chacun d'eux , dans le
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                      cadre d'un contingent tarifaire communautaire global de
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin                      1 424 000 tonnes :
                  Numéro du
                                                                                                                    Taux des
                tarif douanier                             Désignation des marchandises
                                                                                                                   droits ( % )
                    commun
                     27.10       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles
                                 brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant
                                 en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
                                 neux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
                                 l'élément de base :
                                 A. Huiles légères :
                                      III . destinées à d'autres usages                                               2,4
                                 B. Huiles moyennes :
                                      III . destinées à d'autres usages                                               2,4
                                 C. Huiles lourdes :
                                        I. Gas oil :
                                            c ) destiné à d'autres usages                                             1,4
                                       II . Fuel oils :
                                            c) destinés à d'autres usages                                             1,4
                                      III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                            c ) destinées à être mélangées conformément aux conditions de
                                                 la note complémentaire 7 du chapitre 27 ( a )                        1,6
                                            d ) destinées à d'autres usages                                           2,4
                     27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                 B. autres :
                                        L Propanes et butanes commerciaux :
                                            c ) destinés à d'autres usages                                            0,6
                     27.12       Vaseline :
                                 A. brute :
                                      III . destinée à d'autres usages                                                0,7
                                 B. autre                                                                             2,0
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 304 / 3
                    Numéro du
                                                                                                                         Taux des
                   tarif douanier                             Désignation des marchandises
                                                                                                                         droits ( % )
                      commun
                       27.13         Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire
                                     de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc. ),
                                     même colorés :
                                     B.  autres :
                                          I. bruts :
                                              c) destinés à d'autres usages                                                 0,7
                                         II . non dénommés                                                                  1,8
                       27.14         Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de
                                     pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                     C. autres :
                                         II . non dénommés                                                                  0,7
               ( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
                     compétentes .
                                Article 2                                          d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                                   initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
1 . Une première tranche de 820 000 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous                          3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                        troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                                concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                                   dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                                   quote-part égale à la troisième .
                                                       (en tonnes)
        Bénélux                                           20 000 ,
        Danemark                                          50 000 ,                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
        Allemagne                                         20 000 ,
        Grèce                                              4 000 ,                 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
        France                                          156  000 ,                 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
        Irlande                                           20 000 ,                 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
        Italie                                            50 000 ,                 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
        Royaume-Uni                                     500 000 .
                                                                                   épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
                                                                                   déterminés à appliquer le présent paragraphe .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
604 000 tonnes , constitue la réserve .
                                                                                                                 Article 4
                                Article 3                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                                   l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a                                                 Article 5
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par                           Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
voie de notification à la Commission , au tirage , dans la                         1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
mesure où le montant de la réserve le permet , d'une                               initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20 %
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale ,                       du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
éventuellement arrondie à l'unité supérieure .                                     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                                   risque de ne pas être utilisée .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part intitiale , la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à                        Les États membres communiquent à la Commission , au
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,                              plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage                            produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et
 ---pagebreak--- N° L 304 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 11 . 85
imputées sur le contingent communautaire ainsi que , éven­          2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
tuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils         produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
reversent à la réserve .                                            sont attribuées .
                            Article 6                               3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations des produits en
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts            question présentés en douane sous le couvert de déclara­
ouvertes par les États membres conformément aux arti­               tions de mise en libre pratique.
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
                                                                                               Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués     À la demande de la Commission , les États membres
en application de l'article 5 .                                     l'informent des importations des produits en question effec­
                                                                    tivement imputées sur leurs quotes-parts .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                               Article 9
                            Article 7                               Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                    ment afin que le présent règlement soit respecté.
 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles                               Article 10
les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             J. F. POOS