CELEX: 31994R2419
Language: fr
Date: 1994-10-06
Title: Règlement (CE) n 2419/94 de la Commission, du 5 octobre 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

6. 10 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 258/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 2419/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 octobre 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          européenne et la république federative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la dix-neuvième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CE) n° 1021 /94, un montant                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94, le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 37,487 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
rêter pour la dix-neuvième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(') JO  n°  L  112 du 3 . 5. 1994, p. 13.
(4) JO  n0  L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.