CELEX: 51988PC0118
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES, CREEES DANS UN ETAT MEMBRE, D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 118
Vol. 1988/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- i
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM ( 88 ) 118 final
                                                            Bruxelles , le 7 mars 1988
                                      PROPOSITION MODIFIEE DE
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
               CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
     DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES , CREEES DANS UN ETAT MEMBRE ,
           D' ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS
                 AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE
                     ( présentée par la Commission en vertu de
                   l' article 149 paragraphe 3            du traité CEE )
                                        T as 1i Gy
                                                 Oi,
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 ---pagebreak---                                       PROPOSITION MODIFIEE DE
                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                     CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
          DFS DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES , CREEES DANS UN ETAT MEMBRE ,
                D' IIABI TSSrMFNTr, DT CRFDI1 IT P ' I F ABI I SSrMrNTG FINANCIERS
                       AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE
I. Exposé des motifs
1.      Le 7 août 1986 ,        La Commission a présenté au Conseil une proposition de
      directive concernant Les " comptes des succursales " ( 1 ).
2 . Le Comité économique et social a émis un avis ( 2 ) le 24 septembre 1987 et le
      Parlement européen a procédé à un vote lors de la séance du 16 novembre
      1987(3 ).
3.      Une proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte , dans toute la
      mesure du possible , des avis émis par ces deux institutions .
4.      La Commission a été en mesure d' accepter pratiquement tous les amendements
      proposés par le Parlement européen .              La plupart de ceux-ci contribuent à
      clarifier le texte ou à y apporter les adaptations nécessaires résultant de
      développements récents de la législation communautaire .
5 . Les modifications les plus importantes appellent les commentaires suivants :
      ( a ) les références exactes à plusieurs articles de la directive du Conseil
            concernant    les    comptes annuels     et   consolidés   des banques et autres
            établissements financiers ,        qui n' a été adoptée que récemment ,  ont été
            introduites dans le texte de la proposition ;
 ( 1 ) C0MC86 ) 396 final , JO n° C 230 du 11 septembre 1986 , p. 4
 ( 2 ) CES 805 / 87 ( F ) RJ / js , J. 00 . C 319 du 30 novembre 1987
 ( 3 ) PE 113.305 / fin
                                                                                          г
 ---pagebreak--- ( b ) il est précisé que certaines obligations des succursales en matière de
      publicité , prévues dans la proposition de onzième directive en matière
      de droit des sociétés , qui deviendront généralement applicables à toutes
      les sociétés , devront être respectées par les banques mutatis mutandis ;
Ce ) le comité de contact déjà institué par la quatrième directive en matière
      de droit des sociétés ( 78 / 660 / CEE ) constitue l' enceinte appropriée pour
      examiner les problèmes concrets liés à la comparabilité ou l' équivalence
      des comptes annuels dans le cas des établissements de crédit qui ont
      leur siège principal hors de la Communauté et pour lesquels les
      documents comptables sont établis conformément à la législation de
      l' Etat concerné .        Ce comité est chargé de faciliter les décisions à
      prendre sur les problèmes en question ;
( d ) dans les dispositions finales ,        les dates pour la transposition de la
      directive dans la législation nationale et pour l' application de ces
      dispositions ont été adaptées à celles contenues dans la directive du
      Conseil ( 86 / 635 / CEE ) concernant les comptes annuels et consolidés .
                                                                                Z
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION MODIFIEE DE
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                        CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
              DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES , CREEES DANS UN ETAT MEMBRE ,
                    D' ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS
                          AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE
II . Texte de La proposition
               Proposition originale                       Proposition modifiée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             Inchangé
vu le traité instituant la Communauté
économique européenne , et notamment son
article 54 paragraphe 3 point g ),
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la création d' un marché
intérieur européen présuppose que les
succursales d' établissements de crédit et
d' établissements financiers ayant leur siège
social dans un autre Etat membre soient
soumises au même traitement que les
succursales d' établissements de crédit et
d' établissements financiers ayant leur siège
social dans le même Etat membre ; que , en
 ---pagebreak---                                              - 2 -
               Proposition originale                Proposition modifiée
ce qui concerne la publication de documents
relatifs aux comptes annuels , cela
signifie qu' il suffit que les succursales
de ces établissements ayant leur siège
social dans un autre Etat membre publient
les documents relatifs aux comptes annuels
de leur établissement dans leur ensemble ;
Deuxième considérant :                       Deuxième considérant :
considérant que la proposition de onzième    considérant que la proposition de onzième
directive du Conseil concernant la publi-    directive du Conseil concernant la publi­
cité des succursales prévoit certaines       des succursales prévoit certaines obliga-
obligations de publicité en matière          tions de publicité en matière d' actes et
d' actes et d' indications concernant les    d' indications concernant les succursales
succursales créées dans un Etat membre par   créées dans un Etat membre par certaines
certaines formes de sociétés relevant du     formes de sociétés relevant du droit d' un
droit d' un autre Etat ; que , en ce         autre Etat membre ; que , en ce qui concerne
qui concerne la publicité des documents      la publicité des documents comptables ,
comptables , l' article 11 de cette proposi- l' article 11 de cette proposition de
tion de directive se réfère à des disposi-   directive se réfère à des dispositions
tions spécifiques à arrêter pour les banques spécifiques à arrêter pour les banques et
et les autres établissements financiers ;     les autres établissements financiers ,
                                             notamment pour des questiosns dont il est
                                             fait état aux articles 3 et 7 de cette
                                             proposition de directive ;
considérant que la pratique actuelle de      Inchangé
certains Etats membres , qui consiste à
exiger des succursales d' établissements de
crédit et d' établissements financiers
ayant leur siège social hors de cet Etat
membre la publication de comptes annuels
se rapportant à la succursale , a perdu sa
justification après l' adoption de la
directive du Conseil concernant les
comptes annuels des banques et autres
                                                                                     г
 ---pagebreak---                Proposition originale                Proposition modifiée
établissements financiers ; que , en outre ,
des comptes de succursale ne permettent
pas de donner au public , et en particulier
aux créanciers , une idée suffisante de la
situation financière de l' entreprise ,
étant donné qu' on ne saurait appréhender
isolément une partie d' un ensemble qui
forme en tout ;
considérant par ailleurs que , eu égard      Inchangé
au niveau d' intégration actuel , on ne
saurait négliger le besoin de certaines
informations concernant l' activité des
succursales , créées dans un Etat membre ,
d' établissements de crédit et d' établis ¬
sements financiers ayant leur siège social
hors de cet Etat membre ; que , toutefois ,
l' ampleur de ces informations doit être
limitée afin d' empêcher des distorsions de
concurrence ;
                                             5e considérant ( inséré )
                                             considérant toutefois que les dispositions
                                             de la présente directive n' affectent en
                                             rien les obligations d' information aux ¬
                                             quelles sont tenues les succursales
                                             d' établissements de crédit et d' établisse ¬
                                             ments financiers du fait des dispositions
                                             du droit social - notamment en ce qui ,
                                             concerne le droit d' information des
                                             salariés -, du droit de contrôle sur les
                                             établissements de crédit ou établissements
                                             financiers du pays d' accueil et des
                                             dispositions du droit fiscal ;
considérant que , en ce qui concerne         Inchangé
 ces succursales d' établissements de
 crédit et d' établissements financiers
                                                                                       6
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                Proposition originale                Proposition modifiée
ayant leur siège social dans un pays
tiers , l' égalité de concurrence signifie ,
d' une part , que ces succursales doivent
observer en matière de publication de docu ¬
ments relatifs aux comptes annuels un niveau
qui soit identique ou équivalent à celui en
vigueur dans la Communauté , mais aussi ,
d' autre part , que ces succursales ne doivent
pas être tenues à publier leurs propres
comptes annuels lorsqu' elles remplissent
la condition susmentionnée ;
considérant que l' équivalence , exigée en     Inchangé
liaison avec la présente directive , des
documents relatifs aux comptes annuels
des établissements de crédit et des
établissements financiers ayant leur
siège social dans un pays tiers peut
poser des problèmes d' appréciation ; que ,
en conséquence , l' examen de ces problèmes
et d' autres problèmes qui se posent dans
la matière traitée par 1a présente
directive , notamment en ce qui concerne
son application , exige que les
représentants des Etats membres et ceux
de la Commission coopèrent au sein
d' un comité de contact ; que , pour éviter
la multiplication de tels comités , il est
souhaitable que ladite coopération soit
réalisée au sein du comité visé à
l' article 52 de la directive 78 / 660 / CEE
du Conseil ( 1);que , toutefois , lorsqu' il
s' agira d' examiner les problèmes des
établissements de crédit , il faudra que
 le comité ait une composition appropriée ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ( 1 ) JO n° L 222 du 14.8.1978 , page 11 .
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                 Proposition originale                 Proposition modifiée
                   Article premier                         Article premier
                 Champ d' application                          Inchangé
1 . Les mesures de coordination pres ¬        1 . Les mesures de coordination prescrites
crites par 1a présente directive              par la présente directive s' appliquent
s' appliquent aux succursales , créées        aux succursales , créées dans un Etat
dans un Etat membre , des établissements      membre , des établissements de crédit et
de crédit et des établissements finan ¬       des établissements financiers au sens
ciers au sens de l' article 2 de la           de l' article 2 de la directive
directive .../.../ CEE ( 1 ) du Conseil       86 / 635 / CEE ( 1 ) du Conseil ayant leur
ayant leur siège social hors de cet           siège social hors de cet Etat membre .
Etat membre . Lorsqu' un établissement        Lorsqu' un établissement de crédit ou un
de crédit ou un établissement financier       établissement financier a son siège
a son siège statutaire dans un pays           statutaire dans un pays tiers , la présente
tiers , la présente directive s' applique     directive s' applique dans la mesure où
dans la mesure où l' établissement de         l' établissement de crédit ou l' établis ¬
crédit ou l' établissement financier a        sement financier a une forme juridique
une forme juridique comparable aux formes     comparable aux formes juridiques mention ¬
juridiques mentionnées à l' article 2 de      nées à l' article 2 de la directive
la directive _ / _ / CEE .                    86 / 635 / CEE ( 1 ).
2 . L' article premier troisième tiret de     2 . Inchangé
la directive 77 / 780 / CEE ( 2 ) s' applique
mutatis mutandis aux succursales d' éta ¬
blissements de crédit et d' établisse ¬
ments financiers au sens de la présente
directive .
 ( 1 ) Proposition de directive du Conseil    ( 1 ) JO n° L 372 du 31.12.1986 , p.1
concernant les comptes annuels des
banques et autres établissements
financiers , JO n° C 130 du 1.6.1981
et propositions de modifications ,
 JO n° C 83 du 24.3.1984 et JO n° C 351
 du 31.12.1985 .
  ( 2 ) JO n° L 322 du 17.12.1977 , p. 30 .
                                                                                       8
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               Proposition originale                  Proposition modifiée
                    Article 2                                  Article 2
Dispositions concernant les succursales       Inchangé
d' établissements de crédit et d' établis ¬
sements financiers ayant leur siège social
dans un autre Etat membre
1 . Les Etats membres prévoient que les       1 . Les Etats membres prévoient que les
succursales des établissements de crédit      succursales des établissements de crédit
et des établissements financiers ayant        et des établissements financiers ayant
leur siège social dans un autre Etat membre   leur siège social dans un autre Etat
publient , selon les dispositions de          membre publient , selon les dispositions
l' article 42 de la directive .../ _ / CEE ,  de l' article 44 - et notamment ses para¬
les documents qui y sont mentionnés           graphes 2 et 4 - de la directive
( comptes annuels , comptes consolidés , rap¬ 86 / 635 / CEE , les documents qui y sont
port de gestion , rapport de gestion conso¬   mentionnés ( comptes annuels , comptes con¬
lidé , rapports établis par la personne       solidés , rapport de gestion , rapport de
chargée du contrôle des comptes annuels et    gestion consolidé , rapports établis par
des comptes consolidés ) de leur établisse¬   la personne chargée du contôle des comptes
ment de crédit ou de leur établissement       annuels et des comptes consolidés ) de leur
financier .                                   établissement de crédit ou de leur éta¬
                                              blissement financier .
2 . Ces documents doivent avoir été établis   2 . Ces documents doivent avoir été établis
et contrôlés selon les modes prévus , en      et contrôlés selon les modes prévus , en
conformité avec la directive _ /.../ CEE ,    conformité avec la directive 86 / 635 / CEE ,
par la législation de l' Etat membre dans     par la législation de l' Etat membre dans
 lequel l' établissement de crédit ou          lequel l' établissement de crédit ou
 l' établissement financier a son siège        l' établissement financier a son siège
social .                                      social .
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               Proposition originale                  Proposition modifiée
                                              2bis . Les dispositions des articles 2 et 4
                                              de la proposition de onzième directive du
                                              Conseil concernant la publicité des
                                              succursales créées dans un Etat membre par
                                              certaines formes de sociétés relevant du
                                              droit d' un autre Etat membre s' appliquent
                                              mutatis mutandis .
3 . Une succursale ne peut être tenue         3 . Inchangé
de publier des comptes annuels se rap¬
portant à sa propre activité .
4 . Les Etats membres peuvent , jusqu' à      4 . Inchangé
coordination ultérieure , exiger des
succursales les informations additionnelles
suivantes :
a ) l' indication :                           a ) l' indication :
- du capital de dotation de la succursale ,   - inchangé
- des profits et pertes de la succursale ,    - inchangé
- des produits de la succursale provenant     - des produits de la succursale provenant
   des postes 1 à 3 et 6 de l' article 29 ou     des postes 1 , 3 , 4 , 6 et 7 de l' article
   des postes B1 à B3 et B6 de l' article 30     27 ou des postes B1 à B4 et B7 de
   de la directive _ / _ / CEE ,                 l' article 28 de la directive 86 / 635 / CEE ;
- du total des créances et des dettes impu¬   - inchangé
   tables à la succursale , ventilées entre
   celles sur les établissements de crédit et
   celles sur la clientèle .
                                                                                   /) n
 ---pagebreak---                 Proposition originale              Proposition modifiée
- du total des soldes actifs ou passifs     Inchangé
   après compensation de la succursale
   envers le siège , les autres succursales
   et les entreprises incluses dans les
   comptes consolidés de l' établissement
   de crédit ou de l' établissement
   financier ;
b)    une description de l' activité de la  Inchangé
      succursale , avec mention des
      principales catégories durant
      l' exercice .
Lorsque ces informations sont exigées ,
elles doivent être vérifiées par une
ou plusieurs personnes habilitées au
contrôle des comptes annuels en vertu
de la législation de l' Etat membre
dans lequel la succursale a été créée .
                      Article 3                    Article 3
Dispositions concernant les succursales     Inchangé
d' établissements de crédit et d' établis ¬
sements financiers ayant leur siège
social dans un pays tiers
1 . Les Etats membres prévoient que les     1 . Inchangé
succursales des établissements de
crédit et des établissements
financiers dont le siège social est
situé dans un pays tiers publient ,
 conformément aux prescriptions de
 l' article 2 paragraphe 1 , les docu ¬
ments qui y sont mentionnés et qui
ont été établis et vérifiés selon
 la législation du pays tiers .
 ---pagebreak---                Proposition originale               Proposition modifiée
               Proposition originale               Proposition modifiée
2 . Lorsque ces documents ont été           2 . Lorsque ces documents ont été établis
établis en conformité avec les pres-        en conformité avec les prescriptions de
criptions de la directive _ / _ / CEE       la directive 86 / 635 / CEE ou de façon
ou de façon équivalente , l' article 2      équivalente , l' article 2 paragraphe 3
paragraphe 3 est applicable .               est applicable .
3 . Lorsque les documents visés au          3 . Lorsque les documents visés au para-
paragraphe 1 n' ont pas été établis en      graphe 1 n' ont pas été établis en con-
conformité avec les prescriptions de        formité avec les prescriptions de la
la directive .../.../ CEE ou de façon       directive 86 / 635 / CEE ou de façon èqui-
équivalente , les Etats membres peuvent     valente , les Etats membres peuvent exiger
exiger que les succursales publient des     que les succursales publient des comptes
comptes annuels se rapportant à leur        annuels se rapportant à leur propre
propre activité .                           activité .
4 . Dans les cas visés aux paragraphes 2    4 . Inchangé
et 3 , l' article 2 paragraphe 4 est
applicable .
5 . Les Etats membres n' appliquent pas     5 . Inchangé
aux succursales d' établissements de
crédit et d' établissements financiers
ayant leur siège social dans un pays
tiers des dispositions qui leur confé¬
reraient un régime plus favorable que
celui qui s' applique à celles d' établis ¬
sements de crédit ou d' établissements
financiers ayant leur siège social
dans un autre Etat membre .
 ---pagebreak---                                               10 -
                 Proposition originale              Proposition modifiée
                      Article 4                             Article 4
                 Langue de la publication                   Inchangé
Les Etats membres peuvent exiger que la    Inchangé
publication des documents prévus par
la présente directive soit effectuée
dans leur langue officielle et que la
traduction de ces documents soit
certifiée .
                      Article 5                             Article 5
                 Comité de contact                          Inchangé
Le comité de contact , tel qu' il est      Le comité de contact , tel qu' il est
institué par l' article 52 de la direc ¬   institué par l' article 52 de la directive
tive 78 / 660 / CEE , dans une composition 78 / 660 / CEE , dans une composition
appropriée , a également pour mission :             appropriée a également pour mission
a ) de faciliter , sans préjudice des      a ) de faciliter , sans préjudice des
    articles 169 et 170 du traité , une         articles 169 et 170 du traité , une
    application harmonisée de la                application harmonisée de la présente
    présente directive par une concei–          directive par une concertation régu¬
    tation régulière portant notamment          lière portant notamment sur les
    sur les problèmes concrets de son           problèmes concrets de son application
    application , comme par exemple             comme par exemple l' appréciation de
    l' appréciation de l' équivalence ;         de l' équivalence ; de faciliter les
                                                décisions sur la comparabilité et
                                                l' équivalence des formes juridiques
                                                visées à l' article premier para¬
                                                graphe 1 .
b ) de conseiller , si nécessaire , la     b ) inchangé
    Commission au sujet des compléments
    ou amendements à apporter à la
    présente directive .
                                                                                 Al
 ---pagebreak---                                             11
              Proposition originale             Proposition modifiée
                   Article 6                          Article 6
              Dispositions finales                    Inchangé
1 . Les Etats membres adoptent les dis-  1 . Les Etats membres adoptent les dispo-
positions législatives , réglementaires  sitions législatives , réglementaires et
et administratives nécessaires pour se   administratives nécessaires pour se con-
conformer à la présente directive        former à la présente directive avant le
avant le 1er janvier 1990 .  Ils en      31 décembre 1990 . Ils en informent
informent immédiatement la Commission .  immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres peuvent prévoir    2 . Les Etats membres peuvent prévoir que
que les dispositions visées au para-     les dispositions visées au paragraphe 1
graphe 1 s' appliquent pour la première  s' appliquent pour la première fois aux
fois aux comptes annuels de l' exercice  comptes annuels de l' exercice débutant le
débutant le 1er janvier 1992 ou au cours 1er janvier 1993 ou au cours de l' année
de l' année 1992 .                       1993 .
3 . Les Etats membres communiquent à la  3 . inchangé
Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la
présente directive .
              Article 7                               Article 7
Les Etats membres sont destinataires     Inchangé
de la présente directive .