CELEX: 31983R2957
Language: fr
Date: 1983-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2957/83 de la Commission, du 19 octobre 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 289/20                        Journal officiel des Communautés européennes                            22. 10 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2957/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 octobre 1983
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                        tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        Article 2
EUROPÉENNES,
                                                              1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le traité instituant la Communauté économique             de 100 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays
européenne,                                                  tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des               2.     Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en         d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                     Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des       Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales      date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par       ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième
voie d'adjudication ;                                        mois suivant.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte­                                Article 4
nues par les organismes d'intervention ;
                                                              1 . Le délai de présentation des offres pour la
considérant que, par communication du 5 octobre              première adjudication partielle est fixé le 9 novembre
1983, la république fédérale d'Allemagne a fait part à        1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
la Commission de son désir de remettre en vente, aux
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de      2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
100 000 tonnes d'orge détenues par son organisme
d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette         cation partielle expire le 28 mars 1984 à 13 heures
                                                             (heure de Bruxelles).
demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­        3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        nisme d'intervention allemand.
céréales,
                                                                                     Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                              Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                              tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                      Article premier                         reçues. Elles doivent être transmises conformément au
                                                             schéma figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex­
portation de 100 000 tonnes d'orge détenues par lui.                                  Article 6
C) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
f2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(4 JO n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- 22. 10 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 289/21
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1983.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
                                                        ANNEXE /
                                                                                       (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                      Quantités
                              Schleswig-Holstein                              9 262
                              Hambourg                                       35 637
                              Basse-Saxe                                     39 433
                              Brème                                           8 354
                              Rhénanie-du-Nord-
                              Westphalie                                      8 022
                                                        ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes d'orge détenues par
                                         l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n0 2957/83]
                     1           2               3              4              5                6           7
                                                                          Bonification
              Numérotation                                                                    Frais
                              Numéro          Quantité    Prix d'offres       (+)
                   des                                                                    commerciaux  Destination
             soumissionnaires
                               du lot       (en tonnes) (en Écus/tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                        (en Écus/tonne)
                    1
                    2
                    3
                   etc.