CELEX: 62016CA0267
Language: fr
Date: 2018-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-267/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of Gibraltar — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Albert Buhagiar e.a. / Minister for Justice (Renvoi préjudiciel — Portée territoriale du droit de l’Union — Article 355, point 3, TFUE — Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités — Article 29 — Annexe I, partie I, point 4 — Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l’Union européenne — Portée — Directive 91/477/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Article 12, paragraphe 2 — Annexe II — Carte européenne d’arme à feu — Activités de chasse et de tir sportif — Applicabilité au territoire de Gibraltar — Obligation de transposition — Absence — Validité)

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of Gibraltar — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Albert Buhagiar e.a. / Minister for Justice
   (Affaire C-267/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Portée territoriale du droit de l’Union - Article 355, point 3, TFUE - Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités - Article 29 - Annexe I, partie I, point 4 - Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l’Union européenne - Portée - Directive 91/477/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Article 12, paragraphe 2 - Annexe II - Carte européenne d’arme à feu - Activités de chasse et de tir sportif - Applicabilité au territoire de Gibraltar - Obligation de transposition - Absence - Validité))
   (2018/C 104/04)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of Gibraltar
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: The Queen, à la demande de Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff
   
      Partie défenderesse: Minister for Justice
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 29 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités, lu en combinaison avec l’annexe I, partie I, point 4, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’article 12, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 4, et l’annexe II de celle-ci, ne s’applique pas sur le territoire de Gibraltar.
            
         
               2)
            
            
               L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 91/477,telle que modifiée par la directive 2008/51.
            
         
      (1)  JO C 260 du 18.07.2016