CELEX: 31984R3034
Language: fr
Date: 1984-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3034/84 de la Commission, du 30 octobre 1984, instituant une taxe compensatoire et suspendant l'application du droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

31 . 10 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 287/25
                              REGLEMENT (CEE) N" 3034/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1984
               instituant une taxe compensatoire et suspendant l'application du droit de douane
                          préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   doivent être constatés sur les marches représentatifs
  EUROPÉENNES,                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
  vu le traité instituant la Communauté économique               coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
  européenne,                                                     ticle 1 " du règlement (CEE) n° 908/84 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
  mai 1972, portant organisation commune des marchés             considérant que, pour les tomates turques, le prix d en­
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           trée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 332/84 (2), et         marché successifs à un niveau inférieur d'au moins
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 alinéa,
                                                                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                 tomates ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
 maintient pendant deux jours de marché successifs à             considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          (CEE) n° 3671 /81 du Conseil , du 15 décembre 1981 ,
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une       relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que            produits agricoles originaires de Turquie (é), modifié
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de     par le règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, lorsque la
 référence et la moyenne arithmétique des deux                   Commission institue une taxe compensatoire à l'im­
 derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­            portation de tomates originaires de Turquie, elle réta­
 nance ;                                                         blit en même temps le droit de douane conventionnel
                                                                 pour le produit en cause ; qu'il y a lieu en consé­
 considérant que le règlement (CEE) n° 908/84 de la              quence de rétablir pour ces tomates le taux du droit de
 Commission, du 3 avril 1984, fixant les prix de réfé­           douane à 1 1 % avec un minimum de perception
 rence des tomates pour la campagne 1984 (•'), fixe pour         de 2 Ecus par 100 kilogrammes net ;
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 43,24 Écus par 100 kilogrammes net, pour la
 période du 1 er octobre au 20 décembre 1984 ;                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que le prix d'entrée pour une provenance             du prix d'entrée :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits                sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif               n0 974/71 (x), modifié en dernier lieu par le règle­
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement                  ment (CEE) n0 855/84 0,
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     constaté pendant une période déterminée, par
31 10/83 (5), les cours à prendre en considération                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent et du coefficient précité,
(') JO n" L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
12) JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                          (<") JO   n°  L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 3 .
(3) JO n° L 94 du 4. 4. 1984, p. 8 .                            Q    JO   n°  L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 4 .
(4) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                       (")  JO   n°  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
h JO n" L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.                            n    JO   n°  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                            2. Le taux du droit de douane applicable à 1 impor­
                                                           tation de ces produits est fixé à 1 1 % avec un
                    Article premier                        minimum de perception de 2 Écus par 100 kilo­
                                                           grammes net .
1.    Il est perçu à l'importation de tomates (sous-
position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­                                Article 2
naires de Turquie une taxe compensatoire dont le
montant est fixé à 13,11 Écus par 100 kilogrammes          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
net.                                                       1984 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission