CELEX: 31969R2516
Language: fr
Date: 1969-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2516/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté

N° L 318 / 14                        Journal officiel des Communautés europeennes                              18 . 12 . 69
                         Article 9                              — du 1er mai 1970, en ce qui concerne les choux­
                                                                    fleurs ,
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier           — du 1er juin 1970, en ce qui concerne les autres pro­
1970 .                                                              duits de l'annexe I du règlement n° 159/66/CEE.
Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à        Les dispositions de l'article 8 sont applicables à partir
partir :                                                        du 1er mars 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   P  LARDINOIS
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2516/69 DU CONSEIL
                                                   du 9 décembre 1969
               modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité
                        aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        alors même que pour ces produits la catégorie de
                                                                qualité supplémentaire ne serait pas d'application, il
                                                                est opportun de prévoir la possibilité d'arrêter des
vu le traité instituant la Communauté économique                mesures modifiant le calibre minimal exigé pour ces
européenne, et notamment son article 43 ,                       produits,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis de l'Assemblée,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu des dispositions de l'article 2
paragraphe 1 du règlement n° 158/66/CEE (1), des                                     Article premier
catégories de qualité supplémentaires sont définies
pour un certain nombre de produits ; qu'il est apparu
cependant opportun de prévoir que ces catégories de             1 . A l'article 2 paragraphe 1 du règlement n° 158/66/
qualité ou certaines de leurs spécifications ne sont            CEE, le troisième alinéa est supprimé.
applicables que dans la mesure où les produits qui y
répondent sont nécessaires pour couvrir les besoins             2. Au même article, le paragraphe 2 est remplacé par
de la consommation ;                                            les paragraphes suivants :
considérant que, en cas de récolte particulièrement                  « 2. Les catégories de qualité supplémentaires ou
déficitaire, les États membres pouvaient être autorisés ,           certaines de leurs spécifications sont applicables
en vertu des dispositions de l'article 7 du règlement               pour autant que les produits répondant à ces caté­
n° 158/66/CEE, à prendre pour leur propre marché                „ gories ou à certaines de leurs spécifications sont
des mesures dérogatoires à l' application des normes ;              nécessaires pour couvrir les besoins de la consom­
                                                                    mation .
qu'il convient dorénavant que de telles mesures soient
arrêtées sur le plan communautaire ;                                L'application de ces catégories de qualité ou de
considérant que, dans le cas où les produits répondant              certaines de leurs spécifications est décidée selon
aux normes excèdent les besoins de la consommation                  la procédure prévue à l' article 13 du règlement
                                                                    n° 23 .
                                                                    3 . Sauf prorogation décidée selon la procédure de
O JO n° 192 du 27 . 10. 1966, p. 3282/66.                           vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 318 / 15
    les catégories de qualité supplémentaires ne peuvent            2 . Dans le cas où les produits répondant aux
    plus être rendues applicables au-delà de la cin­                normes communes de qualité excèdent les besoins
     quième année qui suit la date de leur adoption. »              de la consommation, il peut être arrêté des mesures
                                                                    modifiant le calibre minimum exigé pour les pro­
                                                                    duits qui sont admis à être commercialisés à l'in­
                         Article 2                                  térieur de la Communauté en application de l' ar­
                                                                    ticle 1 er.
Le texte de l' article 7 du règlement n° 158/66/CEE                 En ce qui concerne les produits pour lesquels une
est remplacé par le texte suivant :                                 catégorie de qualité supplémentaire a été définie,
                                                                    ces mesures ne peuvent intervenir que si cette caté­
     « Article 7                                                    gorie de qualité supplémentaire n'est pas d' appli­
                                                                    cation .
     1 . Dans le cas où les produits répondant aux
     normes communes de qualité ne sont pas en mesu­                3 . Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2
     re de couvrir les besoins de la consommation, il               sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article
     peut être pris pour une période limitée, des mesures           13 du règlement n° 23 . »
     dérogatoires à l' application de ces normes . En ce
     qui concerne les produits pour lesquels une caté­                                   Article 3
     gorie de qualité supplémentaire a été définie, ces        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
      mesures ne peuvent intervenir que si cette caté­         1970 .
     gorie de qualité a été préalablement ou est simul­
     tanément mise en application.                             Il est applicable à partir du 1 er juin 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 9 décembre 1969 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    P. LARDINOIS
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2517/69 DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1969
               définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière
                                                     de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        ciens à côté de ceux nouvellement créés , ainsi que,
                                                                dans un certain nombre de cas , d' une inadaptation
                                                               variétale de l'offre à la demande pour certaines quan­
vu le traité instituant la Communauté économique                tités de produits communautaires ;
européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission,                             considérant que les mesures de stabilisation du mar­
                                                               ché ne sont pas de nature à remédier à de telles dif­
vu l'avis de l'Assemblée,                                       ficultés ; qu'il convient, dès lors, de prendre des mesu­
                                                               res destinées à agir sur le potentiel de production afin
considérant que les marchés communautaires des                  de l' adapter dans la mesure du possible aux débouchés
pommes , des poires et des pêches sont caractérisés par         actuels et prévisibles de la production communautaire ;
une certaine inadaptation à la fois quantitative et
qualitative de l'offre à la demande ; que cette situation       considérant que, pour amorcer une action en ce sens ,
résulte, notamment, de la survivance de vergers an­             il y a lieu de recourir à des incitations auprès des pro­