CELEX: C2005/006/53
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-453/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Landgericht Berlin du 31 août 2004 dans la procédure d'inscription au registre du commerce de la société Innoventif Limited

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Landgericht Berlin du 31 août 2004 dans la procédure d'inscription au registre du commerce de la société Innoventif Limited
   (Affaire C-453/04)
   (2005/C 6/53)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel rendue par décision du Landgericht Berlin le 31 août 2004 dans la procédure d'inscription au registre du commerce de la société Innoventif Limited, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2004.
   Le Landgericht Berlin demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
   Est-il compatible avec la liberté d'établissement des sociétés prévue aux articles 43 et 48 CE que, en République fédérale d'Allemagne, l'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une société de capitaux établie en Grande-Bretagne soit subordonnée au paiement d'une avance sur les frais de publication prévisibles de l'objet social de la société, tel que consigné dans les dispositions pertinentes de l'acte constitutif de la société?