CELEX: 31966L0682
Language: fr
Date: 1966-11-07 00:00:00
Title: Directive 66/682/CEE de la Commission, du 7 novembre 1966, portant suppression de dispositions législatives, réglementaires et administratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des articles 9 et 10 du Traité, doit être admis à la libre circulation à l'exportation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit national

30 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3745/66
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 7 novembre 1966
                     portant suppression de dispositions législatives réglementaires et adminis­
                     tratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des
                     articles 9 et 10 du traité, doit être admis à la libre circulation à l'expor­
                     tation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit
                                                          national
                                                       (66/682/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tation d un produit à l'exportation du même ou
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.                                           d'un autre produit ou à l'achat ou à la vente du
                                                                 même ou d'un autre produit d'origine nationale, se
     vu les dispositions du traité instituant la Com­            prête mal à une abolition graduelle ;
munauté économique européenne, et notamment
l'article 33 paragraphe 7,                                            considérant qu'une partie importante de la
                                                                 période de transition est déjà écoulée et que les
     considérant les dispositions législatives, régle­           productions nationales qui sont protégées par des
mentaires et administratives des États membres ,                 dispositions législatives, réglementaires et adminis­
existant à l'entrée en vigueur du traité, qui subor­             tratives du genre précité, ont bénéficié d'un délai
donnent l'importation d'un produit qui, en vertu                 suffisant pour se préparer à la suppression de cel­
des articles 9 et 10 du traité, doit être admis à la             les-ci ;
libre circulation, à l'exportation du même ou d'un
autre produit ou bien à l'achat ou à la vente du                      considérant que l'évolution conjoncturelle a per­
même ou d'un autre produit national ;                            mis l'abolition de la protection tarifaire et contin­
                                                                 gentais entre les États membres avant les délais
     considérant que toute difficulté existant pour les          fixés par le traité et que, notamment, le contingen­
exportations ou bien pour l'achat ou la vente aux­               tement de la plupart des produits est supprimé
quels une disposition législative , réglementaire et             dans chacun des États membres ; que, d'autre part,
administrative subordonne l'importation d'un pro­                sont interdites les mesures d'effet équivalant à des
duit, devient, par l'effet de cette disposition ; en             restrictions quantitatives à l'importation pour les
même temps une difficulté pour l' importation ;                   produits qui font l'objet de règlements portant
     considérant que , pour ces raisons , les dispositions       établissement d'organisations communes des marchés ;
législatives, réglementaires et administratives , qui
subordonnent l'importation d'un produit à l'expor­                    considérant que les dispositions législatives, ré­
tation ou bien à l' achat ou à la vente du même ou               glementaires et administratives du genre précité,
d'un autre produit d'origine nationale, font obstacle            relevant de l'application des dispositions de l'arti­
à des importations qui , en l'absence de ces dispo­              cle 37 paragraphe 1 ou faisant partie intégrante
sitions, pourraient avoir lieu , et qu'elles produisent          d'une organisation nationale de marché agricole,
ainsi, un effet équivalant à celui des restrictions              sont soustraites de l'application de l'article 33 pa­
                                                                 ragraphe 7 du traité ;
quantitatives à l'importation ;
     considérant qu'une disposition législative, régle­               considérant que certains produits des secteurs
mentaire et administrative qui subordonne l'impor­               du sucre et des matières grasses ne relèvent pas
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dans tous les États membres d'une organisation                                     Article 2
nationale de marché ; que l'application auxdits pro­
duits de la présente directive, avant celle des règle­        Les États membres prennent toutes mesures né­
ments à arrêter par le Conseil, portant établisse­        cessaires en vue de supprimer les dispositions vi­
ment d'une organisation commune des marchés               sées à l'article 1 er au plus tard le 1 er février 1967.
dans le secteur des produits considérés, pourrait
entraîner des difficultés dans certains États mem­                                 Article 3
bres ; que semblables difficultés pourraient égale­
ment résulter de cette application aux produits               La présente directive n est pas applicable aux
repris à la position n° 15.10 qui, en raison de leur      dispositions :
nature, font l'objet dans certains États membres              a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du
des dispositions visées par la présente directive ;       traité ;
qu'il convient, dès lors, de différer, pour les pro­
duits en cause la suppression des dispositions légis­         b) faisant partie intégrante d'une organisation
latives, réglementaires et administratives du genre       nationale de marché agricole ;
précité jusqu'à la mise en application des règlements
dont il s'agit,                                               c) portant sur les produits repris en annexe à
                                                          la présente directive.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                   Article 4
                      Article premier
                                                              La présente directive est destinée à tous les
     Sont visées par la présente directive les dispo­     États membres .
sitions législatives, réglementaires et administratives ,
existant à l'entrée en vigueur du traité, qui subor­
                                                              Bruxelles , le 7 novembre 1966 .
donnent l'importation d'un produit qui, en vertu
des articles 9 et 10 du traité, doit être admis à la                                  Par la Commission
libre circulation, à l'exportation ou bien à l'achat ou
à la vente du même produit national ou d'un autre                                        Le président
produit national.                                                                    Walter HALLSTEIN
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                                                         ANNEXE
                                                    visée à l'article 3 c)
                    N" du tarif
                douanier commun                                 Désignation de la marchandise
                                     A. Produits du secteur des matières grasses
                 12.01                 Graines et fruits oléagineux, même concassés
                 12.02                 Farines de graines et de fruits oléagineux, non déshuilées, à l'ex­
                                       clusion de la farine de moutarde
                 15.04                 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins , même
                                       raffinées
             ex 15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes , épurées ou
                                       raffinées, à l'exclusion de l'huile d'olive
                 15.10                 Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras
                                       industriels
                 15.12                 Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totale­
                                       ment hydrogénées et huiles et graisses animales ou végétales soli­
                                       difiées ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais
                                       non préparées
                 15.13                 Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
             ex 15.17                  Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires ani­
                                       males ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant
                                       les caractéristiques de l' huile d'olive
             ex 23.04                  Tourteaux, et autres résidus de l'extraction des huiles végétales,
                                       à l'exclusion des lies ou fèces ainsi que des grignons d'olives et des
                                       autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive
                                             B. Produits du secteur du sucre
                 12.04                 Betteraves à sucre (même en eossettes ), fraîches, séchées ou en
                                       poudre ; cannes à sucre
                 17.01                 Svicres de betteraves et de canne, à l'état solide
             ex 17.02                  Autres sucres (à l'exclusion du lactose et du glucose) ; sirops (à
                                       l'exclusion du sirop de lactose et de glucose) ; succédanés du miel ,
                                       même mélangés de miel naturel , sucres et mélasses caramélisés
                 27 03                 Mélasses, même décolorées
             ex 17 05                  Sucres (à l'exclusion du lactose et du glucose), sirops (à l'exclusion
                                       des sirops de lactose et de glucose) et mélasses aromatisées ou
                                       additionnées de colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné)
                                       à l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes pro­
                                       portions
                 2().03                 Fruits à l'état congelé additionnés de sucre
                 20.04                 Fruits , écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au
                                        sucre (égouttés , glacés, cristallisés)
             ex 20.05                  Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades obtenues
                                       par cuisson avec addition de sucre
             ex 20.06 B                Fruits (autres que les fruits à coques et les arachides) autrement
                                       préparés ou conservés, avec ou sans addition d'alcool 'et avec
                                       addition de sucre
             ex 20.07                   l us de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                                        fermentés. sans addition d'alcool , avec addition de sucre
                                                                                                              r