CELEX: 51982PC0713
Language: fr
Date: 1982-11-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONCEIL, COMPLEMENTAIRE A LA DECISION DU 28.7.1982, CONCERNANT L'OCTROI D'UN SOUTIEN POUR DES PROJETS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 713
Vol. 1982/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)713 final
                                                          Bruxelles , le 8 novembre 1982
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONCEIL , COMPLEMENTAIRE
                  A LA DECISION DU 28.7.1982 , CONCERNANT L' OCTROI
                 D' UN SOUTIEN POUR DES PROJETS COMMUNAUTAIRES DANS
                          LE SECTEUR DES HYDROCARBURES  ( 1982 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                       -"V
                                               <? '% rTol
COM ( 82 ) 713 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
                                          1)
1 . Par sa décision du 28 juillet 1982       , le Conseil a accordé un soutien
    de 25.977.600 Ecus à la réalisation de 36 projets de développement
    technologique dans le secteur des hydrocarbures .
    Le montant du soutien octroyé était couvert par les crédits disponibles
    au budget 1982 au titre des projets communautaires , à savoir 26.050.323
    Ecus .
2 . En raison de l' étroitesse des moyens financiers disponibles par rapport
    au montant du soutien demandé, le Conseil a été obligé de reporter à
    l' exercice budgétaire 1983 , la prise en considération de trois projets
    et de limiter son soutien à la réalisation de la première partie seule­
    ment , dans le cas de quatre autres projets .
3 . L'exécution du chapitre 70 du budget 1982 a fait apparaître que des
    disponibilités existent à ce jour et qu' elles permettent de renforcer
    la dotation de certains postes par des virements internes .
    La Commission propose au Conseil l' octroi d' une partie de ces crédits
    aux projets ayant fait l' objet d' une remise à l' exercice suivant ou
    d' une prise en considération partielle dans le cadre de l' exercice 1982 .
    Le montant du soutien complémentaire que la Commission propose au
    Conseil d' octroyer à ces projets , s' élève ainsi à 2.739.054 Ecus ,
    pour la période 1982-1984 .
4 . Lors de l' attribution de mesures de soutien dans le cadre du prochain
    exercice budgétaire , il sera tenu compte de cette répartition des
     ressources entre les différents projets .
    IL EST DES LORS DEMANDE AU CONSEIL D' ARRETER LA DECISION SUIVANTE :
       Doc . n° 8746 / 82 ENER-129
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE  DECISION   COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL
concernant L' octroi d' un soutien pour des projets communautaires
                  dans Le secteur des hydrocarbures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu Le règLement ( CEE ) n° 3056 / 73 du ConseiL / du 9 novembre 1973 , con­
cernant Le soutien de projets communautaires dans Le secteur des hydro
carbures   , et notamment son articLe 6 , paragraphe 2 ,
vu La proposition de La Commission ,
considérant que par décision du 28 juiLLet 1982 , concernant L' octroi
d' un soutien pour ,des projets communautaires dans Le secteur des hydro
carbures , Le ConseiL a octroyé 25.977.600 Ecus à La réaLisation de 36
projets de déveLoppement technoLogique ;
considérant qu' iL convient de compLéter cette décision afin de faire
bénéficier d' autres projets du soutien communautaire .
DECIDE :
                               ARTICLE  UNIQUE
La Liste des projets figurant à L' Annexe à La décision du 28 juiLLet
1982 est compLétée par Les projets figurant à L' annexe à La présente
décision .  Le montant du soutien accordé à ces projets s' éLève à
2.739.054 Ecus pour La période 1982-1984 .
 Fait à BruxeLLes
                                       Par Le ConseiL
                                       Le Président
* JOURNAL OFFICIEL L 312 du 13 novembre 1973
 ---pagebreak---                    SOUTIEN PROPRE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES
                                                          Investissement
                                                                                                                         Montant
                                                                 total
    n°             Titre du projet             Promoteur
                                                              ( 1982-1984 )
                                                                                   Appréciation et taux de soutien      du soutien
                                                                                                                         en ECUS
                                                                 ECUS
 07.45 / 82  Projet MARS                     ZF Herion       1.445.392       Projet visant au remplacement des plon­      433.617
                                                                             geurs à grande profondeur .
                                                                             Soutien proposé : 30 %
 14.14 / 82  Programme de développement de   E.M.H.          1 . 880.149     Continuation d' études importantes qui       564.044
             stockage et de chargement en                                   mèneront à la commercialisation de la
             eaux profondes                                                  technologie des colonnes articulées
                                                                             à grande profondeur .
                                                                             Soutien proposé : 30 %
 15.42 / 82 Amarre à haute performance       SEP Division        549.420     Ce projet devrait éliminer un goulot         164.826
            pour ancrage en mer profonde     Offshore                       d' étranglement dans la technologie des
                                                                            plates-formes ancrées .
                                                                            Soutien proposé : 30 %
03.127 / 82 Tour gravitaire pour eaux        C.G. Doris          641.722    Suite d' un projet antérieur qui devrait ,    256.689
            profondes ( deuxième partie )                                   en cas de succès , affirmer le concept de
                                                                            tour gravitaire .
                                                                            Soutien proposé : 40 %
03.131 / 82 Conception d' une structure      BNOC Ltd .     2.077.961       En cas de succès , ce projet permettra        831.184
            flottante pour la production                                    d' exploiter économiquement les gisements
            des gisements marginaux                                         marginaux découverts en mer du Nord .
            ( deuxième partie )                                             Soutien proposé : 40 %
 15.32 / 82 Noeuds en acier iroulé pour      BNOC Ltd .          626.763    Intéressant domaine de recherche qui          188.029
            installations fixes en mer                                      pourrait améliorer la réalisation de fu­
            ( deuxième partie )                                             tures installations en acier .
                                                                            Soutien proposé : 30 %
 15.33 / 82 Méthode " Echo-mécanique " de    Tecnomare      1 . 002.217     Première étape dans la réalisation d' une     300.665
            diagnostic des structures        SpA                            nouvelle méthode de diagnostic des struc­
            offshore    ( deuxième partie )                                 tures offshore .
                                                                            Soutien proposé : 30 %
            TOTAL                                           8.223.624                                                  2.739.054
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée
     Article 700 - Poste 7000
2 . Intitulé de La Ligne budgétaire
    "Projets communautaires de développement technologique dans le
     secteur des hydrocarbures "
3 . Base juridique
     3.0  Règlement ( CEE ) n° 3056 /73 du Conseil du 9 novembre 1973 /
          concernant le soutien de prôjets communautaires dans le
          secteur des hydrocarbures ( J.0 . n° L 312' du 13.11.1973 ) ;
     3.1  Décision du Conseil du 19 décembre 1974 , concernant l' octroi
          de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
          le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 360Q /74);
     3.2  Décision du Conseil du 4 mai 1976 , concernant l' octrôi de
          mesures de soutier, pour des projets communautaires dans le
          secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 854 /76 ) ;
     3.3  Décision du Conseil du- 25 octobre 1977 , concernant l' octroi
          de mesurs de soutien pour des projets communautaires dans
          le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 2416 /77 );
     3.4  Décision du Conseil du 30 octobre 1978 , concernant l' octroi
          de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
           le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 2671 /78 ) ;
     3.5  Décision du Conseil du 29 octobre 1979 , concernant l' octroi
          de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
           le secteur des hydrocarbures ( J.0 . L 281 du 10.11.1979);
      3.6  Décision du Conseil du 27 octobre 1980 concernant l' octroi
          d' un soutien pour des projets communautaires dans le secteur
          des hydrocarbures ( Doc . No . 10 / 42 /80 ENER 111 );
      3.7  Décision du Conseil du 27 octobre 1981      concernant l' octroi
          d' un soutien pour des projets communautaires dans le secteur
          des hydrocarbures ( Doc . n° 10024 / 81 , ENER 114);
      3.8 Proposition de la Commission concernant l' octroi d' un sou­
          tien pour des projets communautaires dans le secteur des
          hydrocarbures pour les années 1982 à 1984 .
                                                                       ... 12
 ---pagebreak---                                  z
4 . Description de L' action
 i  Attribution de soutiens financiers à 36 entreprises de la Communauté
    pour la réalisation de projets dans le secteur des hydrocarbures .
5 . Objectif de l' action
    Encourager les activités de développement technologique directement
    liées aux activités d 'explorât ion , d' exploitation, de transport ou
    de stockage des hydrocarbures , qui sont de nature à améliorer la
    sécurité de l' approvisionnement en hydrocarbures de la Communauté .
6.  Justification de l' action
    En raison des risques techniques et des charges financières inhé­
    rentes à la réalisation des projets de développement technologique ,
    leur exécution ne pourrait pas être assurée ou devrait être différée
    sans l' intervention d' un soutien financier de la Communauté,' avec
    préjudice considérable pour la sécurité de son approvisionnement
    en hydrocarbures .
7.  Crédits
    Situation financière au 30 août 1982 - Crédits d' engagement ( en Ecus )
    - budget 1982                 -           22.400.000
       Crédits subsistant   1981               4.583.223
                                              26.983.223
    - engagements effectués              ( -)    637.461
                                              26.345.762
    - proposition 1982                        25.977.600
    - solde                                 *=== 368*16 2
8 . Régime de contrôle prévu
    8.1   Aucun contrôle n' est prévu par les Etats membres . Le service
          ordonnateur et le contrôle financier procéderont à des con­
          trôles périodiques sur place et sur pièce et suivront la réa­
          lisation des projets à travers les rapports techniques et
          financiers que les entreprises sont tenues d' envoyer périodi­
          quement .
    8.2   La Commission est tenue de présenter annuellement au Conseil
          un rapport sur l' état d' avancement des travaux relatifs à
          chaque projet et sur les frais engagés pour son exécution ;
          elle doit en outre informer annuellement - le Conseil et
           l' Assemblée sur l' application du règlement 3056 / 73 .