CELEX: C2000/302/11
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-424/97 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf): Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein ("Responsabilité d'un État membre en cas de violation du droit communautaire — Violations imputables à un organisme de droit public d'un État membre — Conditions de la responsabilité de l'État membre et d'un organisme de droit public de ce même État — Compatibilité d'une exigence linguistique avec la liberté d'établissement")

C 302/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        21.10.2000
A. Samoni-Rantou et E.-M. Mamouna et par M. G. Karipsiadis),                                      ARRÊT DE LA COUR
ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas pris les
mesures indispensables que comporte l’exécution de l’arrêt de
                                                                                                       du 4 juillet 2000
la Cour du 7 avril 1992, Commission/Grèce (C-45/91, Rec.
p. I-2509), et, en particulier, en n’ayant pas encore établi ni
appliqué les plans et programmes nécessaires à l’élimination               dans l’affaire C-424/97 (demande de décision préjudicielle
des déchets et des déchets toxiques et dangereux de la région              du Landgericht Düsseldorf): Salomone Haim contre Kas-
concernée sans mettre en danger la santé de l’homme et sans                          senzahnärztliche Vereinigung Nordrhein (1)
porter préjudice à l’environnement, la République hellénique a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’article 171 du traité CE (devenu article 228 CE), et de voir             («Responsabilité d’un État membre en cas de violation
cette dernière condamner à verser à la Commission, sur le                  du droit communautaire — Violations imputables à un
compte «ressources propres de la CE», une astreinte d’un                   organisme de droit public d’un État membre — Conditions
montant de 24 600 écus par jour, pour chaque jour de retard                de la responsabilité de l’État membre et d’un organisme de
dans l’exécution des mesures nécessaires pour se conformer à               droit public de ce même État — Compatibilité d’une exigence
l’arrêt Commission/Grèce, précité, à compter de la communica-                         linguistique avec la liberté d’établissement»)
tion du présent arrêt, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́-
guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O.                                          (2000/C 302/11)
Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre,
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris,                                (Langue de procédure: l’allemand)
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme
L. Hewlett, administrateur, a rendu le 4 juillet 2000 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
1)     En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les
       déchets seront éliminés dans la région de La Canée sans mettre      Dans l’affaire C-424/97, ayant pour objet une demande
       en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
       l’environnement, conformément à l’article 4 de la directive         (devenu article 234 CE), par le Landgericht Düsseldorf (Allema-
       75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux             gne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
       déchets, et en n’ayant pas établi pour cette région des plans pour  cette juridiction entre Salomone Haim et Kassenzahnärztliche
       l’élimination des déchets, conformément à l’article 6 de la         Vereinigung Nordrhein, une décision à titre préjudiciel sur la
       directive 75/442, et des programmes pour l’élimination des          responsabilité d’un État membre et, éventuellement, d’un
       déchets toxiques et dangereux, conformément à l’article 12 de       organisme de droit public de cet État pour les dommages
       la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978,                causés par une infraction au droit communautaire, ainsi que
       relative aux déchets toxiques et dangereux, la République           sur la légalité de soumettre le conventionnement d’un dentiste,
       hellénique n’a pas mis en oeuvre toutes les mesures que comporte    ressortissant d’un autre État membre, à la condition qu’il ait
       l’exécution de l’arrêt du 7 avril 1992, Commission/Grèce            une connaissance suffisante de la langue de l’État d’accueil, la
       (C-45/91), et a manqué aux obligations qui lui incombent en         Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
       vertu de l’article 171 du traité CE.                                D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schintgen, prési-
                                                                           dents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puisso-
2)     La République hellénique est condamnée à payer à la Commis-         chet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,
       sion des Communautés européennes, sur le compte «ressources         avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, gref-
       propres de la CE», une astreinte de 20 000 euros par jour de        fier adjoint, a rendu le 4 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif
       retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se       est le suivant:
       conformer à l’arrêt Commission/Grèce, précité, à compter du
       prononcé du présent arrêt et jusqu’à exécution de l’arrêt           1)    Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que la responsabi-
       Commission/Grèce, précité.                                                lité qui incombe à un organisme de droit public de réparer les
                                                                                 dommages causés aux particuliers par des mesures qu’il a prises
                                                                                 en violation du droit communautaire puisse être engagée en
3)     La République hellénique est condamnée aux dépens.                        plus de celle de l’État membre lui-même.
4)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord              2)    Pour déterminer s’il y a eu ou non violation caractérisée du droit
       supportera ses propres dépens.                                            communautaire, au sens de la jurisprudence de la Cour, il y a
                                                                                 lieu de tenir compte de la marge d’appréciation dont dispose
                                                                                 l’État membre concerné. L’existence et l’étendue de cette marge
                                                                                 d’appréciation doivent être déterminées par rapport au droit
                                                                                 communautaire et non par rapport au droit national.
(1) JO C 113 du 11.4.1998.
                                                                           3)    Les instances compétentes d’un État membre sont autorisées à
                                                                                 soumettre le conventionnement d’un praticien de l’art dentaire,
                                                                                 ressortissant d’un autre État membre, établi dans le premier
                                                                                 État membre et habilité à y exercer mais ne disposant d’aucun
 ---pagebreak--- 21.10.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 302/7
      diplôme mentionné à l’article 3 de la directive 78/686/CEE du         composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
      Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle      J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur),
      des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art      L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, C. Gulmann,
      dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice   J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et
      effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
      à la condition que ce praticien ait les connaissances linguistiques   M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 4 juillet 2000
      nécessaires à l’exercice de sa profession dans l’État membre         un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      d’établissement.
                                                                            1)    En n’ayant ni dénoncé ni adapté l’accord sur la marine
                                                                                  marchande conclu avec la république d’Angola, de manière à
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                                          permettre un accès équitable, libre et non discriminatoire des
                                                                                  ressortissants de la Communauté aux parts de cargaisons
                                                                                  destinées à la République portugaise, conformément au règle-
                                                                                  ment (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
                                                                                  portant application du principe de la libre prestation des services
                                                                                  aux transports maritimes entre États membres et entre États
                                                                                  membres et pays tiers, la République portugaise a manqué aux
                                                                                  obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4,
                                                                                  paragraphe 1, dudit règlement.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                            2)    La République portugaise est condamnée aux dépens.
                            du 4 juillet 2000
                                                                            (1) JO C 151 du 16.5.1998.
dans l’affaire C-62/98: Commission des Communautés
        européennes contre République portugaise (1)
(«Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
Libre prestation des services — Transports maritimes —
Article 234 du traité CE (devenu, après modification,
                            article 307 CE)»)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 302/12)
                                                                                                       du 4 juillet 2000
                   (Langue de procédure: le portugais)                      dans l’affaire C-84/98: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République portugaise (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   («Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       Libre prestation des services — Transports maritimes —
                                                                            Article 234 du traité CE (devenu, après modification,
                                                                                                       article 307 CE)»)
Dans l’affaire C-62/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. A. Caeiro, B. Mongin et Mme M. Afonso)
contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme                                           (2000/C 302/13)
M. L. Duarte), ayant pour objet de faire constater que, en
n’ayant ni dénoncé ni adapté les accords sur la marine
marchande conclus avec la république du Sénégal, approuvé                                     (Langue de procédure: le portugais)
par le décret no 99/79, du 14 septembre 1979, avec la
république du Cap-Vert, approuvé par le décret no 119/79, du
7 novembre 1979, avec la république d’Angola, approuvé par
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
le décret no 71/79, du 18 juillet 1979, et avec la république
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
démocratique de São Tomé e Prı́ncipe, approuvé par le décret
no 123/79, du 13 novembre 1979, de manière à permettre un
accès équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants            Dans l’affaire C-84/98, Commission des Communautés euro-
de la Communauté aux parts de cargaisons destinées à la                     péennes (agents: MM. A. Caeiro, B. Mongin et Mme M. Afonso)
République portugaise, conformément au règlement (CEE)                      contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme
no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant appli-                  M. L. Duarte), ayant pour objet de faire constater que, en
cation du principe de la libre prestation des services aux                  n’ayant ni dénoncé ni adapté l’accord sur la marine marchande
transports maritimes entres États membres et entre États                  conclu avec la république fédérale de Yougoslavie, approuvé
membres et pays tiers (JO L 378, p. 1), la République portu-                par le décret no 74/81, signé le 28 juin 1979 et entré en
gaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                   vigueur le 19 mai 1981, de manière à permettre un accès
des articles 3 et 4, paragraphe 1, dudit règlement, la Cour,                équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants de la