CELEX: 31999R0857
Language: fr
Date: 1999-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 857/1999 du Conseil du 22 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31999R0857

Règlement (CE) n° 857/1999 du Conseil du 22 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 108 du 27/04/1999 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 857/1999 DU CONSEILdu 22 avril 1999modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant que le règlement (CE) no 2200/96(4) a fixé les règles applicables aux organisations de producteurs reconnues; que parmi ces règles figure l'obligation pour les producteurs associés de vendre la totalité de leur production concernée par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs; que, toutefois, une exception à cette obligation est prévue pour les ventes directes, sur le lieu d'exploitation, au consommateur pour ses besoins personnels; que cette exception est limitée en volume; que, pour tenir compte des pratiques habituelles dans certaines régions de la Communauté, il convient d'étendre cette exception aux ventes directes hors de l'exploitation, dans le respect des limites de volume actuelles;considérant qu'il y a lieu de clarifier l'article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement;considérant qu'il convient d'étendre à l'ensemble des produits retirés du marché et distribués gratuitement les dispositions actuelles relatives à la prise en charge par la Communauté des frais de transport, de triage et d'emballage liés à ces distributions gratuites,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2200/96 est modifié comme suit:1) À l'article 11, paragraphe 1, point c) 3, premier tiret, les mots "sur le lieu de leur exploitation" sont remplacés par "sur le lieu et/ou en dehors de leur exploitation".2) À l'article 15, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) prévoir, dans ses prévisions financières, les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes visées à l'article 2, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus."3) À l'article 30, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 46, les frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) JO C 381 du 8.12.1998, p. 8.(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) Avis rendu le 24 février 1999 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (JO L 346 du 17.12.1997, p. 41).