CELEX: 51987PC0398
Language: fr
Date: 1987-09-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 398
Vol. 1987/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 398 final
                                                   Bruxelles , le 11 septembre 1987
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2262 / 84 prévoyant des mesures
                  spéciales dans le secteur de l' huile d' olive
                          ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 398 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) no 2262 / /8 du Conseil du 17 juillet 1984 , prévoyant
des mesures spéciales dans le secteur de l' huile d' olive , stipule à
l' article premier , paragaphe 1 , que chaque Etat membre produisant plus de
3000 tonnes d' huile d' olive au cours d' une période de référence ( Italie ,
Grèce , Espagne , Portugal ), constitue une agence spécifique , chargée de
certains contrôles et activités dans le cadre du régime d' aide à la
production d' huile d' olive . L' article premier , paragraphe 5 de ce même
règlement , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3386 / 86 ,
prévoit que pendant une période jusqu' au 31 octobre 1988 , un certain
pourcentage des dépenses de l' agence est couvert par le budget général
des Communautés Européennes afin de compenser les coûts supportés par
l' agence tant pour sa constitution que pour son fonctionnement .
L' expérience déjà acquise a montré que la création et le fonctionnement
effectif de ce type d' organisme de contrôle au sein des Etats membres
producteurs , nécessitent une longue procédure dont des résultats ne sont
pas prévisibles au départ . Ainsi , les structures administratives et
juridiques en vigueur dans les Etats membres concernés sont les données
essentielles qui déterminent le temps nécessaire à la constitution et au
fonctionnement efficace de ces organismes . Par conséquent , il paraît
évident , que sans une évaluation réaliste de la période raisonnablement
nécessaire à la constitution et au fonctionnement des agences , le concept
lui-même serait mis en péril . Cela serait regrettable , non seulement en
raison des pertes qui en résulteraient pour les fonds communautaires déjà
investis , mais encore , et ce n' est pas le moins important , à cause des
résultats encourageants obtenus dans le dépistage des irrégularités et
des fraudes , déjà enregistrés dans le secteur de l' huile d' olive , en
particulier grâce au fonctionnement de l' agence de contrôle en Italie .
Dans ce sens , il est estimé que le participation communautaire aux
dépenses des agences peut s' avérer rentable à l' avenir , dans le contexte
des dépenses de la Communauté dans ce secteur .
L' application de cette mesure a montré que les Etats membres tels que la
Grèce , l' Espagne et le Portugal , n' ont pu constituer et faire fonctionner
leur agence dans le délais prescrits , principalement en raison des
difficultés administratives et / ou juridiques rencontrées . Par conséquent ,
ces agences ne sont pas en mesure d' utiliser effectivement les montants
maximaux , prévus durant la période initiale du financement à 100% par la
Communauté . Il est donc proposé que cette période initiale soit prolongée
d' un an , sans augmentation des montants maximaux déjà affectés à ces
agences par la législation actuelle .
De plus , afin de synchroniser la situation des Etats membres concernés
vis à vis de la participation financière de la Communauté , il est jugé
nécessaire de prolonger d' un an la participation communautaire de 50 %
pour les agences constituées en Italie et en Grèce .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
   modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2262 / 84 prévoyant des mesures
            spéciales dans le secteur de l' huile d' olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que , selon l' article premier paragraphe 1 du Règlement ( CEE )
n° 2262 / 84 du Conseil          ( 3 ), modifié en dernier lieu par le Règlement
( CEE ) n° 3386 / 86 ( 4 ), les Etats membres producteurs doivent constituer
des agences chargées de certains contrôles et activités dans le cadre du
régime d' aide à la production d' huile d' olive ; que , conformément à
l' article premier paragraphe 5 du dit règlement , un certain
pourcentage des dépenses effectives des agences est couvert par le budget
général des Communautés européennes , dans la limite de certains montants
maximaux et pendant une certaine période ;
considérant que , en raison de difficultés d' ordre administratif et
juridique , certains Etats membres n' ont pas eu la possibilité de
constituer ces agences et de les faire fonctionner dans les délais
prescrits ; que , de ce fait , ces Etats membres ne sont pas en mesure
d' utiliser effectivement les montants maximaux qui leur étaient réservés
durant la période initiale de financement à 100 % par la Communauté ; que ,
par conséquent , ladite période doit être prolongée d' un an sans
augmentation des montants maximaux déjà affectés aux agences dans l' état
actuel de la réglementation ;
considérant que , compte tenu du rôle important que ces ,'organismes
peuvent jouer pour assurer un contrôle opportun et efficace des accords
d' aide à la production , il est nécessaire de poursuivre un financement à
50 % par le Budget général des Communautés Européennes , des dépenses
effectives des agences dans certains Etats membres producteurs .
( 1 ) JO N® C
( 2 ) JO N® C
( 3 ) JO N® L 208 , 3.8.1984 , p.ll .
( 4 ) JO N® L 310 , 5.11.1986 , p.17 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
L' article premier paragraphe 5 du Règlement ( CEE ) no 2262 / 84 est modifié
comme suit :
1 . le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "Pendant une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1984 , les
    dépenses effectives de l' agence sont couvertes par le budget général
    des Communautés européennes , à raison :
    - ‘pour l' Italie , de 100 % pour les trois premières années dans la
        limite d' une somme globale de 14 millions d ' Ecus , et de 50 % pour
        les quatrième et cinquième années ;
    -   pour la Grèce , de 100 % pour les quatre premières années , dans la
        limite d' une somme globale de 7 millions d' Ecus , et de 50 % pour la
        cinquième année .
2 . le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
    " En ce qui concerne l' Espagne et le Portugal , les dépenses effectives
    de l' agence , pendant la période du 1er mars 1986 au 31 octobre 1989 ,
    sont couvertes à 100 % , dans la limite d' une somme globale de 9,3
    millions d' Ecus pour l' Espagne et de 4,7 millions d ' Ecus pour le
    Portugal " .
3 . le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
    Commission , arrête , avant le 1er janvier 1989 la méthode de
    financement des dépenses en question à partir de la campagne
    1989 / 90 ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                Par le Conseil ,
                                  Le Président
 ---pagebreak---    FICHE FINANCIERE                                     concernant
     Proposition de Règlement du Conseil , modifiant                             e Règlement ( CEE )
          22 f 2 / ® 4 prévoyant des mesures spéciales dans
     l' huile d' olive .                                                         le secteur de
 1 . Ligne budgétaire :      B    poste : 382      intitulé :   Contrôles en Agriculture
 2 . Base juridique :       Art .  43   du   Traité
 3 . Classification :                      isatøxrx/Oépense non obligatoire
 4. Objectifs de la mesure et description de l' action : Prolonger la période de financement
     à 100 % par la Communauté , des agences pour l' huile d' olive en Grèce ;
     Espagne et Portugal , afin de tenir compte du retard dans l' établis­
     sement de ces organismes . Le financement à 50 % pour l' Italie et la
     Grèce est aussi prolongé jusqu' à fin 1988 / 89                             _
 5.    Mode de calcul
 5.1   Nature de la dépense :
     Contribution de            la Communauté calculée pour                  les coûts      réels
 5.2   Part du financement communautaire :
         100 % au début ,          50 % par       la suite jusqu' au 31.10.1989 .
 5.3   Calcul :
       ( voir    annexe )
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier dis crédits dJ^gegejiiwijk        ^ w*odx(Hio ECU )
                   Exercice                       Coût    total             dont  coût     additionnel
                   19 87                           10,2                            p . m m
                   19 88                           10                              p . m a
                   19 89                           10,65                           3,5
                   Total                           30.85                           3,5
      Financement pendant l' exercice en cours : prévu dans          le budget .     La propos i t i on
      n' entraîne aucun coût supplémentai re .
7 . Observations :    Le coût total prévu par le financement à 100 % n' est pas
     modifié .. Les dépenses sont simplement redistribuées dans le temps .
     Les seuls coûts supplémentaires résultent du prolongement jusqu' au
     31.10.89 , du financement à 50 % pour l' Italie , dont l' agence est
     entièrement opérationnelle .
 ---pagebreak---                                                                   CONTROL AGENC 1 ES FOR- OLIVE CIL                    Brussels ,   j Une   1987
                                                                                                                       TM/ ces
                                                        FINANCIAL CONTRIBUTION FROM COMMUNITY BUDGET
    À .- E-X1-STING LEGISLATION ( Counc il Régulation ( EEC ) No 2262/84 , as amended by. Régulation Nos 3788/8S and 3386/86)
                                                                                                           Million ECU
                          <- 1ŒK ->k– 50K ->
 (a)     ITALY                 Italy maxinun million ECU               J                             Italy       14.0
                                                                                                    Greece        7.0
         GREECE               Greece maxinun 7 million ECU            J
                           1984/1985      1985/1986       1986/19B7   ! 1987/1988
                                                                                                    maximum      21.0
                  1.11.84                                         31.10.87       31.10.88
                                                 Spain maxima ^fFmiUion ECU                       • Spain         9.3
( b ) SPAIN                                      Portugèl maxima 4.7 mi llion ECU
        PORTUGAL                                         1966/1987       1987/1988
                                                                                                    Portugal      4.7
                                                      I               I
                                                                                                    maximum     14.0
                                          1.3.86     1.11.86                     31.10.88
                                                                                                                                                                    T-
     B. PROPOSED MODIFICATION 05
 Ca.i )      ITALY         -1(XK .-.maxinun 14 millicn.ECU-
                                                                             -5GK –>
                                                                                                                         Prolongation by one year of 1O0K
 ( a.ii ) GREECE      U-           103% - maxinun 7 million ECU -^                     i – 50? – »                       Cbrnnunity financing for Greece, Spain and
                                                                                         1958/89                         Portugal without increasing the maxinun
                                  _I_-_I__L
                                                                                                                         anoints already allocated for these
                   1.11.84                                         31.10.87       31.10.85        31.10.$                Menber States under existing legislation.
                                                                                                                       - 50K Ccmnuiity financing for the agencies
  ( b ) SPAIN                                  ^-100K-U-■>                                                               in Italy and Greece during the 1988/89
         PORTUGAL                                                                                                        marketing year.
                                                        Spain maxinun 9.3 million ECU
                                                        Portugal maxinun 4.7 million ECU
                                              _                                    -I - _!
                                          1.3.86
                                              . 86                               31.10.88        31.10.89
 ---pagebreak---                                                                         ANNEX
                                         г
                COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
                                   .                ,          _    Prolongation
      Wh at    is the main reason for introducing the measure ?       .     H pr
           Community financing for control agencies for olive o, l in producer
      Of Community financing ror          ^ ^-
      Member States .         ,       .                      .
 ΣΙ . Features of the businesses in question .        In particular :
      ( a ) Are there many SMEs ?
      ( b ) Have any mergers been noted in any regions which are :
             ( i ) eligible for regional aid in the Member States ? „
           ( li ) eligible under the ERDF ?     ^
III . What direct obligations does this measure impose on businesses ?
 IV . What indirect obligations are local authorities likely to impose
      on businesses ?
  V.  Are there any special measures in respect of SMEs ?
      Please specify . ,
 VI . What is the likely effect on :
      ( a ) the competitiveness of businesses ?
      ( b ) employment ?
VII . Have both sides of industry been consulted ?
      Please indicate their opinions .