CELEX: 52004PC0797
Language: fr
Date: 2004-12-10
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique

Avis juridique important

|

52004PC0797

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique  /* COM/2004/0797 final */  

	Bruxelles, le 10.12.2004COM(2004) 797 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil établit, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.Il convient de modifier le règlement en raison de l’adoption, en septembre 2004, d’une recommandation de la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) afin d’accroître les possibilités de pêche de hareng de 10 000 tonnes dans l’unité de gestion 3.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer BaltiqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et notamment son article 20, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation en septembre 2004 afin d’accroître les possibilités de pêche pour le hareng de 10 000 tonnes dans l’unité de gestion 3. Il y a lieu de garantir l'application de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.(2) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[2],A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe IA du règlement (CE) n° 2287/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe PrésidentANNEXEÀ l’annexe IA du règlement (CE) n° 2287/2003,la rubrique concernant l'espèce Hareng dans l’unité de gestion 3 est remplacée par la rubrique suivante :+++++ TABLE +++++«[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.[2] JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/2004 de la Commission (JO L 296 du 21.9.2004, p. 3).