CELEX: 32001R0526
Language: fr
Date: 2001-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 526/2001 de la Commission du 16 mars 2001 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 263e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 284/2001

L 79/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     17.3.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 526/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 16 mars 2001
                fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
                263e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
                                    ment aux règlements (CEE) no 1627/89 et (CE) no 284/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     que de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, il
                                                                               convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que les
                                                                               quantités pouvant être acceptées à l'intervention. Les
                                                                               écarts de prix constatés dans le cadre de l'article 47,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                              paragraphe 2, dudit règlement conduisent à fixer à des
                                                                               niveaux différents le prix maximal d'achat en Espagne et
                                                                               dans les autres États membres.
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (1), et notamment son article 47, paragraphe 8,           (4)    L'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000 a ouvert
                                                                               également l'intervention publique pour les carcasses ou
                                                                               demi-carcasses de bovins maigres en établissant des
                                                                               règles spécifiques complémentaires à celles prévues pour
considérant ce qui suit:                                                       l'intervention d'autres produits. Les écarts de prix cons-
                                                                               tatés dans ce cadre conduisent à fixer à des niveaux
                                                                               différents le prix maximal d'achat en Espagne et dans les
                                                                               autres États membres.
(1)     Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15
        mars 2000 portant modalités d'application du règlement
        (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les             (5)    Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en
        régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur              vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
        de la viande bovine (2), modifié par le règlement (CE) no
        2734/2000 (3), établit les normes d'achat à l'intervention
        publique. Conformément aux dispositions dudit règle-            (6)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1er,                conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
        paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1627/89 de la                      bovine,
        Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande
        bovine par voie d'adjudication (4), modifié en dernier lieu
        par le règlement (CE) no 376/2001 (5), ainsi que par
        l'article 1er du règlement (CE) no 284/2001 de la
        Commission du 9 février 2001 portant ouverture de
        l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5,
        du règlement (CE) no 1254/1999 (6).
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     L'article 13 du règlement (CE) no 562/2000 établit au
        paragraphe 1 qu'un prix maximal d'achat pour la qualité
        R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudication                                     Article premier
        partielle, compte tenu des offres reçues. Selon l'article 36
        du même règlement, ne sont retenues que les offres
        inférieures ou égales audit prix maximal sans toutefois
                                                                        Pour la 263e adjudication partielle ouverte par les règlements
        dépasser le prix moyen de marché national ou régional
                                                                        (CEE) no 1627/89 et (CE) no 284/2001:
        majoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, du
        règlement (CE) no 2734/2000.
                                                                        a) pour la catégorie A:
                                                                            i) dans les États membres ou régions d'État membre qui
(3)     Après examen des offres présentées pour la 263e adjudi-                remplissent les conditions de l'article 47, paragraphe 2,
        cation partielle, conformément à l'article 47, paragraphe              du règlement (CE) no 1254/1999:
        8, du règlement (CE) no 1254/1999, et en tenant compte
        des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi                 — le prix maximal d'achat est fixé à 221,00 EUR/
                                                                                   100 kg de carcasses ou demi-carcasses de la qualité
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.                                                  R3 offertes en Espagne et à 224,50 EUR/100 kg de
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.                                                   carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3 offertes
(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu
    par le règlement (CE) no 371/2001 (JO L 55 du 26.2.2001, p. 44).               dans les autres États membres,
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JO L 55 du 26.2.2001, p. 49.                                               — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
(6) JO L 41 du 10.2.2001, p. 24.                                                   acceptée est fixée à 29 663,5 t;
 ---pagebreak--- 17.3.2001            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     L 79/15
   ii) dans les États membres ou régions d'État membre qui              c) pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres visés
       remplissent les conditions de l'article 47, paragraphe 5,           à l'article 7 du règlement (CE) no 2734/2000:
       du règlement (CE) no 1254/1999:
                                                                           — le prix maximal d'achat est fixé à 343,00 EUR/100 kg
       — le prix maximal d'achat est fixé à 200,00 EUR/                        de carcasses ou demi-carcasses offertes en Espagne et à
           100 kg de carcasses ou demi-carcasses de la qualité                 379,00 EUR/100 kg de carcasses ou demi-carcasses
           R3,                                                                 offertes dans les autres États membres,
       — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses               — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
           acceptée est fixée à 430 t;                                         fixée à 613 t.
b) pour la catégorie C:
   — le prix maximal d'achat est fixé à 224,00 EUR/100 kg
        de carcasses ou de demi-carcasses de la qualité R3,                                         Article 2
   — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
        acceptée est fixée à 90 t;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2001.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 mars 2001.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission