CELEX: 31987R1918
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1918/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

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31987R1918

Règlement (CEE) n° 1918/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 183 du 03/07/1987 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 1918/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des  matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 25, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la  campagne de commercialisation 1987/1988, le montant dont le prix indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du cinquième mois de la campagne pour les graines de colza  et de navette et du début du quatrième mois de la campagne pour les graines de tournesol, et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les deux prix; considérant que ces  majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage des graines dans  des locaux appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,397 Écu pour 100 kilogrammes. 2.  Les majorations  visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois.  Article 2 1.  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,473 Écu pour 100 kilogrammes. 2.  Les majorations visées au paragraphe  1 sont appliquées pendant sept mois.  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable:- à partir du 1er juillet 1987 pour les graines de colza et de navette,-à partir du 1er  août 1987 pour les graines de tournesol.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN    (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) Voir page 7 du présent Journal officiel.