CELEX: 31993R1448
Language: fr
Date: 1993-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1448/93 de la Commission, du 11 juin 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

12. 6. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 142/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1448/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1993
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                  tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                               allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            2.     Le prix minimal a respecter est de 88 écus par
                                                                      tonne .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                         Article 2
vu le règlement (CEE) n" 2727/75 du Conseil, du                       1 . L'adjudication porte sur une quantité de 50 000
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers l'Ukraine.
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          2.     Chaque offre porte sur la quantité totale.
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 7 paragraphe 6,                                           3. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de blé
                                                                      tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
considérant que        l'article  3      du   règlement (CEE)         nexe I.
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),                                   Article 3
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/
90 (4), dispose que la mise en vente des céréales détenues            Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudi­          date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement
cation ;                                                              (CEE) n0 1836/82, jusqu'au 30 juin 1993.
                                                                      Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de                      cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­              certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
ment (CEE) n0 966/93 (6), fixe les procédures et les condi­           du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission f).
tions de la mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention ;                                                                     Article 4
considérant que, pour des raisons d'urgence d'approvi­                1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
sionnement, il convient de remettre en vente, aux fins                ment (CEE) n0 1 836/82, le délai de présentation des offres
d'exportation à destination de l'Ukraine 50 000 tonnes de             pour la première adjudication partielle expire le 16 juin
blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'interven­            1993, à 13 heures (heure de Bruxelles).
tion allemand ; que, compte tenu de cette situation parti­
culière, il convient d'indiquer un prix minimal de revente            2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
reflétant les conditions de marché du moment ;                        tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
                                                                      (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement              3.     La dernière adjudication partielle expire le 23 juin
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            1993 .
                                                                      4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                      nisme d'intervention allemand.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 5
                                                                      L'organisme d'intervention allemand communique à la
                         Article premier                              Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                      du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
1.     L'organisme d'intervention allemand peut procéder,             Elles doivent être transmises conformément au schéma
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)                     figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­               l'annexe III.
tation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues
par lui .                                                                                       Article 6
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO  n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.                               nautés européennes.
(4) JO  n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n" L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .
(6) JO  n0 L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 142/38                      Journal officiel des Communautés européennes                          12. 6. 93
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 juin 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 6 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 142/39
                                                              ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                         Quantités
                                Schleswig-Holstein/Hamburg                            37 063
                                Niedersachsen-Bremen                                   12 937
                                                             ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable déte­
                                       nues par l'organisme d'intervention allemand
                                                   [Règlement (CEE) n0 1448/93]
                     1               2               3                4                5               6             7
                                                                                Bonifications
                                                                Prix d'offre         (+)             Frais
              Numérotation
                   des
                                  Numéro          Quantité        (en écus      Réfactions (-)  commerciaux
                                                                                                                Destination
             soumissionnaires
                                   du lot        en tonnes       par tonne)       (en écus         (en écus
                                                                     C)          par tonne)       par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE III
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à l'attention de MM. Thibault/
           Brus):
           — par télex :                     22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :                 — 295 25 15,
                                             — 296 10 97,
                                             — 296 20 05 .