CELEX: 31974D0626
Language: fr
Date: 1974-11-26 00:00:00
Title: 74/626/CEE: Décision de la Commission, du 26 novembre 1974, portant notamment modification de la décision, du 20 septembre 1973, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'exportation hors de la Communauté de certains produits céréaliers d'origine italienne

21 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 343 / 11
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 novembre 1974
             portant notamment modification de la décision , du 20 septembre 1973 , arrêtant des
             mesures de sauvegarde applicables à l'exportation hors de la Communauté de certains
                                             produits céréaliers d'origine italienne
                                                          (74/626/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à
EUROPÉENNES,                                                        l'exportation hors de la Communauté de certains
                                                                    produits céréaliers d'origine italienne est remplacée
vu le traité instituant la Communauté économique                    par la phrase suivante :
européenne,
                                                                         «1.    Les certificats d'exportation pour la farine
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                             de blé dur et pour les gruaux et semoules de
13 juin 1967, portant organisation commune des                           froment (blé) dur relevant respectivement des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                     sous-positions n0 ex 11.01 A et 11.02 A I a ) du
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1996/74 (2 ), et                  tarif douanier commun ne sont pas applicables
notamment son article 20 paragraphe 2,                                   aux produits originaires d'Italie.»
considérant que la Commission a arrêté le 20 septem­
bre 1973 (3), des mesures de sauvegarde applicables
à l'exportation hors de la Communauté de certains                                            Article 2
produits céréaliers d'origine italienne, à savoir pour
les farines de froment (blé) ou de méteil, ainsi que                Si l'une des mentions visées à l'article premier para­
pour les gruaux et semoules de froment (blé ) dur                   graphe 2 de la décision de la Commission du
et de froment (blé) tendre relevant respectivement                  20 septembre 1973 figure dans la case 12 d'un
des sous-positions 11.01 A, 11.02 A I a) et 11.02                   certificat d'exportation, cette mention est réputée
A I b ) du tarif douanier; que, pour les farines et les             non écrite lorsque ce certificat est utilisé à l'appui
gruaux et semoules de froment tendre, la situation                  d'une exportation de farines de froment ( blé ) tendre
d'approvisionnement s'est améliorée en Italie, notam­               ou de méteil ou de gruaux et semoules de froment
ment à cause d'une production supérieure aux années                  (blé) tendre relevant respectivement des sous-positions
précédentes et à l'existence de stocks de report                    ex 11.01 A et 11.02 A I b) du tarif douanier commun .
importants ;
considérant que, pour ces raisons, il apparaît possible
d'abroger pour les farines et les gruaux et semoules                                         Article 3
de froment tendre les mesures de sauvegarde
 actuellement en vigueur et ainsi de rétablir la                    Les États membres sont destinataires de la présente
possibilité d'effectuer des exportations des produits               décision.
en cause d'origine italienne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1974.
                     Article premier                                                            Par la Commission
                                                                                                    Le président
L'article premier paragraphe 1 première phrase de
la décision de la Commission, du 20 septembre 1973 ,                                          François-Xavier ORTOLI
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(a) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3) JO n° L 266 du 22. 9. 1973, p. 29.