CELEX: 62019TA0495
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-495/19: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Roumanie/Commission [«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Décision d’enregistrement – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 – Obligation de motivation»]

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Roumanie/Commission
      (Affaire T-495/19) (1)
      
      («Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Politique de cohésion - Régions à minorité nationale - Décision d’enregistrement - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Obligation de motivation»)
      (2022/C 11/29)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, R. Haţieganu, L. Liţu et L.-E. Baţagoi, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Stancu, I. Martínez del Peral et H. Krämer, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, M. Tátrai et K. Szíjjártó, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/721 de la Commission, du 30 avril 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» (JO 2019, L 122, p. 55).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Roumanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Hongrie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 288 du 26.8.2019.