CELEX: 31977R2220
Language: fr
Date: 1977-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2220/77 de la Commission, du 6 octobre 1977, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte

7. 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 256/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 2220/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1977
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mois précédant le mois au cours duquel ce montant
EUROPÉENNES,                                                     est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant les éléments mobiles applicables aux
européenne,                                                      produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                                 commun pendant les mois de juillet, d'août et de
vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du 17               septembre 1977,
mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la
république arabe d'Égype ('), et notamment le para­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l'accord,                                                      Article premier
considérant que l'échange de lettres annexé au règle­            Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa des
ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile               lettres annexées au règlement (CEE) n0 1030/77 et
du prélèvement calculé conformément à l'article 2 du             dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29                     ment applicable aux sons et remoulages originaires
octobre 1975, relatif au régime d'importation et                 d'Égypte est fixé à l'annexe.
d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (2), fest diminué d'un montant fixé                                      Article 2
chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
mobiles des prélèvements valables pendant les trois              1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO n° L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
                                                            ANNEXE
                                                 Numéro du tarif
                                                                               UC/ tonnes
                                                douanier commun
                                   %.
                                  23.02 A I a)                                  14,90
                                  23.02 A I b)                                  47,69
                                  23.02 A II a)                                 11,92
                                  23.02 A II b)                                 47,69