CELEX: 31986R1455
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 1455/86 du Conseil du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, concernant l' application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal

Avis juridique important

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31986R1455

Règlement (CEE) nº 1455/86 du Conseil du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, concernant l' application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal  

Journal officiel n° L 133 du 21/05/1986 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0234  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0234 

RÈGLEMENT (CEE) No 1455/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant l'application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en  Espagne et au PortugalLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission(1),  vu l'avis de l'Assemblée(2),  considérant que le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86(4), prévoyait  avant cette dernière modification un régime de seuil de garantie à son article 24 bis; que le règlement (CEE) no 1454/86 a remplacé, par l'article 27 bis, ledit régime par un régime de quantités maximales garanties;  considérant que les articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu'il convient d'adapter lesdits articles à la dernière modification du règlement no 136/66/CEE,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Aux articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant l'application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal, chaque fois qu'il est fait  mention des termes «seuil(s) de garantie», il convient de lire «quantité(s) maximale(s) garantie(s)».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.  Par le Conseil Le président W. F. van EEKELEN (1)JO No C 85 du 14.4.1986, p. 15.(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO No 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.(4)Voir page 8 du présent Journal officiel.