CELEX: 22000A0719(01)
Language: fr
Date: 2001-06-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

Avis juridique important

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22000A0719(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes  

Journal officiel n° L 180 du 19/07/2000 p. 0029 - 0029

Accord sous forme d'échange de lettresrelatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennesA. Lettre du gouvernement de MauriceMonsieur,Me référant au protocole paraphé le 3 décembre 1999, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 décembre 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 2 juin 2000.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de MauriceB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Me référant au protocole paraphé le 3 décembre 1999, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 décembre 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 2 juin 2000.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne