CELEX: 31977R2484
Language: fr
Date: 1977-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2484/77 de la Commission, du 10 novembre 1977, institutant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

N° L 287/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2484/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1977
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                            Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
EUROPÉENNES,                                                     à prendre en considération doivent être constatés sur
vu le traité instituant la Communauté économique                 les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
européenne,                                                      tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
                                                                 cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                2 deuxième tiret de l'article 1 er du règlement (CEE)
mai 1972, portant organisation commune des marchés                n° 1049/77 ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et            considérant que, pour les concombres grecs, le prix
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
alinéa,                                                           jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,              instituée pour ces concombres ;
se maintient pendant deux jours de marché successifs              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas           du prix d'entrée :
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et la moyenne
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
bles pour cette provenance ;                                            sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 1049/77 de la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission , du 18 mai 1977, fixant les prix de réfé­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 1977 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                    constaté pendant une période déterminée, par
qualité I le prix de référence à 50,73 unités de compte                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
par 100 kilogrammes net pour le mois de novembre                         l'alinéa précédent,
 1977 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                          Article premier
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble               Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                 tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des               de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­        fixé à 2,54 unités de compte par 100 kilogrammes net.
 ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
 sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­                                   Article 2
 ment (CEE) n° 1035/72 ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3            Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                  1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(!)   JO n» L 118  du 20 . 5. 1972, p. 1.
 (2 ) JO n° L 125  du 19 . 5. 1977, p. 1.
 (3 ) JO n° L 125  du 19 . 5. 1977, p. 30 .
 (4)  JO n° L 220  du 10 . 8. 1974, p. 20 .                        (5 ) JO n <> L 44 du 18 . 2. 1975, p . 8 .