CELEX: 31969R0994
Language: fr
Date: 1969-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 994/69 de la Commission, du 30 mai 1969, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 130/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 5 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 994/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1969
                                   fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       culer le prix caf du riz décortiqué, la Commission
EUROPÉENNES,                                                        doit tenir compte, le cas échéant, des cours ou des
vu le traité instituant la Communauté économique                    prix du marché mondial du riz paddy, en convertis­
européenne,                                                         sant ceux-ci à l'aide des éléments fixés au règlement
                                                                    n° 467'/677CEE (9) ; que, pour calculer le prix caf
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        du riz blanchi, la Commission doit, en vertu du
25 juillet 1967, portant organisation commune des                   paragraphe 3 dudit article, tenir compte, le cas
marchés du riz (*), modifié en dernier lieu par le                  échéant, des possibilités d'achat les plus favorables
règlement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                    sur le marché mondial du riz semi-blanchi, en con­
article 11 paragraphe 5 ,                                           vertissant celles-ci à l'aide des éléments fixés au
                                                                    règlement n° 469/67/CEE ;
considérant que l'article 11 du règlement n° 3591671
CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors
de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de
                                                                    considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
                                                                    la Commission doit prendre en considération le fait
riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; et
que pour le riz décortiqué ou blanchi et les brisures,
                                                                    que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
ce prélèvement est égal à la différence entre le prix               tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
de seuil et le prix caf ; que, pour le riz paddy, le
                                                                    dans la qualité-type déterminée au règlement n° 362/
                                                                    67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres confor­
riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi, le               mément à la valeur du kilogramme de brisures fixée
prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­                  au règlement n° 467767/CEE ;
cable respectivement au riz décortiqué, au riz blan­
chi à grains ronds et au riz blanchi correspondant ;
                                                                    considérant que, en vertu du règlement n° 469/67/
considérant que les prix de seuil du riz décortiqué,                CEE modifié, lors des ajustements relatifs à la qua­
du riz blanchi et des brisures ont été fixés, pour la               lité-type, la Commission doit tenir compte du fait
 campagne 1968/1969, par les règlements (CEE)                       que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
nos 651/68 (3) et (CEE) 934/68 (4) ;                                ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
considérant que, pour calculer les prix caf de ces                  cas, ajuster ces offres par application des taux ou
trois produits servant à déterminer les prélèvements,               montants retenus au règlement précité pour que
la Commission doit prendre en considération les                     l'offre soit comparable à un produit exprimé en
éléments d'appréciation prévus à l'article 16 du rè­                C.A.F. ou concerne un produit en vrac ;
glement n° 359/67/CEE et au règlement n° 469/67/
CEE (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le prix caf est calrulé à l'aide des
n° 712/69 (e), et notamment les possibilités d'achat                éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
les plus favorables sur le marché mondial, suffisam­                offres faites pour d'autres ports étant ajustées, comp­
ment représentatives de la tendance réelle de ce                    te tenu des corrections nécessitées par les différences
marché, compte tenu en particulier de la nécessité                  de frais de transport par rapport à Rotterdam ;
d'éviter des variations brusques susceptibles de pro­
voquer des perturbations anormales sur le marché                     considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                     États africains et malgache associés et des pays et
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à                territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
la qualité-type déterminée dans le règlement n° 362/                doit être, conformément au règlement n° 404/67/
67/CEE (7), modifié par le règlement n° 867/67/                      ( CEE) (10), modifié en dernier lieu pair le règlement
CEE (8), soit qu'il faille effectuer les ajustements                 ( CEE) n° 989/69 (n ), diminué d'un certain montant
nécessaires par application des montants correcteurs                pour le riz décortiqué et les brisures, du montant
prévus par le règlement n° 469/67/CEE ;                             applicable au riz décortiqué, ajusté conformément au
considérant, en. outre, que l'article 16 paragraphe 2               règlement n° 467/67/CEE pour le riz paddy, le riz
du règlement n° 359/67/CEE dispose que, pour cal­                   semi-blanchi et le riz blanchi, le prélèvement appli­
                                                                    cable à ces deux derniers stades de transformation
   l) JO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             du riz faisant en outre l'objet d'une diminution
  *)  JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.                            supplémentaire ;
  s)  JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 2.
   4) JO n° L 162 du 11 . 7. 1968, p. 6.
  *)  JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 5.
   •) JO n° L 93 du 18. 4. 1969, p. 27.                              (») JO n 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
   7) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 27.                               (10) JO n° 183 du 5. 8 . 1967, p. 1 .
  :8) JO n° 279 du 18 . 11. 1967, p. 8 .                            (") Voir p. 2 du présent Journal officiel.
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considérant qu'il résulte de l'application de l'ensem­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ble des dispositions précitées que les prélèvements
applicables de 1er juin 1969 doivent être fixés                                              Article premier
comme il est indiqué au tableau annexé au présent
règlement ; que, pour le riz décortiqué, le riz blanchi                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
à grains ronds et les brisures, des prélèvements ne                      des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
sont modifiés que lorsque la variation des éléments de                   et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au ta­
                                                                         bleau en annexe.
calcul entraîne une augmentation ou une diminution
du montant en vigueur d'au moins 0,10 unité de
compte par 100 kg,                                                                              Article 2
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1969.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 mai 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      V. BODSON
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 mai 1969, fixant les prélèvements applicables
                                                        au riz et aux brisures
                                                                                                                   (U.C. / 100 kgi
            Numéro
                                                                                                                       EAMA/
        du tarif douanieir                         Désignation des marchandises                         Pays tiers     PTOM
            commun
            10.06          Riz :
                           A. en paille ou en grains non pelés :
                                 (I) Riz en paille                                                        5,418          4,818
                               (II) Riz en grains non pelés                                               6,772          6,022
                           B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés
                                 (1) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale ou
                                     inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                     rieur à 2 :
                                     (a) Riz semi-blanchi                                                 9,331          7,872
                                     (b) Riz complètement blanchi                                         9,938          8,420
                              (II) autre :
                                     (a) Riz semi-blanchi                                                10,412          8,848
                                     (b) Riz complètement blanchi                                        11,162          9,525
                           C. en brisures                                                                 2,800          2,600