CELEX: 31975R2910
Language: fr
Date: 1975-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2910/75 de la Commission, du 6 novembre 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N0 L 289 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                              7. 11 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2910/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 novembre 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      produits du secteur des ceréales sur le marché
EUROPÉENNES,                                                       mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                   importe également d'assurer aux marchés des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique                   une situation équilibrée et un développement naturel
européenne,                                                        sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 de la Communauté ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième              considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
phrase,                                                            sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 et pour le
                                                                   malt, il doit être tenu compte des critères spécifiques
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                 définis à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           (CEE)
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       n0 1281 /75 :
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (2),
                                                                   considérant que la situation du marche mondial ou les
vu l'avis du comité monétaire,                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre     nécessaire  la   différenciation  du   correctif
                                                                   suivant la destination ;
considérant que, en vertu, de l'article 1 6 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de             considérant que le correctif doit être fixé en même
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix              temps que la restitution et selon la même procédure ;
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une            tions ;
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   pour le calcul de ces derniers :
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime
d'importation et d'exportation des produits trans­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
formés à base de céréales et de riz (3), a permis la fixa­              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
tion d'un correctif pour certains produits repris à                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er sous c) et d) du règlement (CEE) n0 2727/                sur leur parité effective,
75 ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (4) a                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à              change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­               constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;                                             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                        l'alinéa précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
ration la situation et les perspectives d'évolution à               tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                   est indiqué aux tableaux annexés au présent règle­
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre               ment ;
part, des possibilités et des conditions de vente des
(')  JO n°  L  281 du  1 . 11 . 1975,  p.  1.
(2)  JO n°  L  281 du  1 . 11 . 1975,  p. 78 .                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
(3 ) JO n«  L  281 du  1 . 11 . 1975 , p. 65 .                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(4)  JO n°  L  131 du  22 . 5 . 1975,  p.  15 .                    céréales,
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 289 /23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                l article 1 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                               75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article premier                                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                             1975 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1975 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 6 novembre 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales et le malt
                                                                       Céréales
                                                                                                                                           (UC / t)
      Numéro du
    tarif douanier                                                Courant    1 « term .   2e term .   3e term .  4« term . 5« term .  6e term .
                            Désignation de la marchandise
       commun                                                       11           12           1           2          3         4          5
 10.01 A               Froment tendre et méteil                     0            0            0           0
 10.01 B               Froment dur                                  0            0            0           0         —         —          —
 10.02                 Seigle                                       0            0            0           0         —         —          —
 10.03                 Orge                                         0            0            0           0         —         —          —
 10.04                 Avoine                                       0            0            0           0         —         —          —
 10.05 B               Maïs autre que maïs hybride                                                                                   \
                         destiné à l'ensemencement                  —            —           —           —          —         —          —
 10.07 C               Graines de sorgho                            0            0            0           0         —         —          —
 11.01 A               Farine de froment tendre                     0            0            0           0          0        —          —
 11.01 B               Farine de seigle                             0            0            0           0          0        —          —
 1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment                                                                                 I
                         (blé dur)                                  0            0            0           0          0        —          —
 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment                                                                                 ll
                         (blé tendre)                               0            0            0           0          0        —          —
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n 0 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).