CELEX: 31995R2445
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2445/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

19 . 10 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 251 / 13
                                      REGLEMENT (CE) N° 2445/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 octobre 1995
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                            permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            interdit les échangés entre la Communauté européenne et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           compte lors de la fixation des restitutions ;
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 de la Commission , du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre ;                                                                  Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­           1 . Pour la douzième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1813/95, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas            montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant             à 46,200 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
 rêter pour la douzième adjudication partielle les disposi­
 tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a          Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n°  L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0  L 110 du   17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0  L 175 du   27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO   n0 L  102 du   28 . 4. 1993, p. 14.
O   JO   n0 L  138 du   21 . 6. 1995, p. 1 .