CELEX: 31997R1619
Language: fr
Date: 1997-08-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1619/97 DE LA COMMISSION du 12 août 1997 concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

13. 8 . 97        I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 223/7
                                   REGLEMENT (CE) N° 1619/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 août 1997
                   concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit
                   à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les
                   accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la
                   république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la
                                    république de Bulgarie et la république de Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d importation demandées lorsque ces quantités dépassent
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la quantité du contingent annuel; que les demandes de
                                                                     certificats d'importation déposées le 11 août 1997 pour le
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du         30 juin     blé en provenance de la république de Roumanie portent
  1992, portant organisation commune des marchés         dans le     sur 102 780 tonnes et que la quantité maximale à engager
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le     avec un droit à l'importation réduit de 80 % est de 1 1 420
  règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et      notam­      tonnes ,
  ment son article 9 ,
 considérant que le règlement (CE) n0 1218/96 de la
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission, du 28 juin 1996, relatif à l'exonération
 partielle du droit à l'importation, pour certains produits
 du secteur céréalier, prévue par les accords entre la                                      Article premier
 Communauté européenne et la république de Pologne, la
 république de Hongrie, la République tchèque, la Répu­              Les demandes de certificats pour le contingent «Rouma­
 blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu­              nie » prévu au règlement (CE) n° 1218/96 avec un droit à
 blique de Roumanie (3), modifié en dernier lieu par le              l'importation réduit de 80 % pour le blé tendre relevant
 règlement (CE) n0 1356/97 (4), prévoit notamment les                du code NC 1001 90 99, déposées le 11 août 1997 et
 quantités d'orge et de blé tendre originaires des républi­         communiquées à la Commission, sont acceptées pour les
 ques tchèque et slovaque et de la république de Hongrie             tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,1 1 1 1 1 .
 pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de
 l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
                                                                                               Article 2
 considérant que la Commission est tenue de fixer un
 coefficient unique de réduction des quantités de certificats       Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1 997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Emma BONINO
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(■') JO  n0 L 161 du  29. 6. 1996, p. 51 .
 4   JO  n0 L 186 du  16. 7. 1997, p. 13.
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