CELEX: 31992D0550
Language: fr
Date: 1992-11-13 00:00:00
Title: 92/550/CECA: Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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31992D0550

92/550/CECA: Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  

Journal officiel n° L 353 du 03/12/1992 p. 0029 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0172 

DÉCISION DU CONSEILdu 13 novembre 1992 modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des  indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif  de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (92/550/CECA) LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  18, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et  notamment son article 6, considérant qu'il y a lieu d'adapter les taux des indemnités journalières accordées aux membres du  comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier encourues par les membres  de ce comité au titre des frais de séjour, DÉCIDE: Article premier À l'article 2 de la décision 76/228/CECA  (1), le  paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  L'indemnité journalière s'élève à: -  5  700 francs belges par journée de réunion, -  4  450 francs belges par journée de voyage  ». Article 2 La présente décision entre en vigueur  le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par le Conseil Le président V. BOTTOMLEY