CELEX: C2007/042/13
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-400/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B.A.S. Trucks BV/Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 8704 10 — Véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels, et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B.A.S. Trucks BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-400/05) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position 8704 10 - Véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels, et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier)
   (2007/C 42/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: B.A.S. Trucks BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Classement tarifaire d'un véhicule conçu pour l'utilisation sur les chantiers de construction, destiné au transport et au déchargement de matériels et aussi pour l'utilisation sur le réseau routier — Inclusion ou non dans la position NC 8704 10 en tant que «tombereau automoteur conçu pour être utilisé en dehors du réseau routier»
   Dispositif
   La sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette sous-position les tombereaux automoteurs au sens de ladite sous-position qui sont conçus spécialement et à titre principal pour être utilisés en dehors de la voie publique en dur. Le fait que des tombereaux automoteurs ont des caractéristiques leur permettant de circuler, de manière accessoire, sur la voie publique en dur ne fait pas obstacle à leur classification comme tombereaux automoteurs au sens de cette sous-position.
   
      (1)  JO C 36 du 11.2.2006.