CELEX: 51992PC0482
Language: fr
Date: 1992-11-16
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant établissement d' un troisième programme d' action communautaire en faveur des personnes handicapées HELIOS II - (1993 - 1997)

28 . 1.93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 25/ 1
                                                                        II
                                                             (Actes préparatoires)
                                                            COMMISSION
               Proposition modifiée de décision du Conseil portant établissement d'un troisième programme
                     d'action conmunautaire en faveur des personnes handicapées — Helios II (1993-1997) (')
                                                                  ( 93/C 25/01 )
                                                              COM(92) 482 final
                   (Présentée par la Commission le 16 novembre 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                      CEE.)
               (')   JO n° C 293 du 12 . 11 . 1991 , p. 2 .
                                                                                                     PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                       PROPOSITION INITIALE                                                           figure dans la colonne )
Proposition de décision du Conseil portant établissement                    Proposition modifiée de décision du Conseil portant éta­
d'un troisième programme d'action co ' unautaire en                         blissement d'un troisième programme d'action commu­
faveur des personnes handicapées — Helios II (1992-1996)                    nautaire en faveur des personnes handicapées — Helios II
                                                                                                           ( 1993-1997)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne . et notamment ses articles 128 et 235 ,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, por­
tant établissement des principes généraux pour la mise en
œuvre d'une politique commune de formation profession­
nelle ('), et notamment son dixième principe .
vu la proposition de la Commission .
vu l'avis du Parlement européen .
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l' achèvement du marché intérieur avec sa
dimension sociale et les transformations induites par
celui-ci , un environnement technique rapidement évolutif
et le contexte de marchés du travail plus complexes ren­
dent indispensable l'adoption de mesures appropriées en
faveur des personnes handicapées;
(')  JO n" 63 du 20. 4 . 1963 , p. 1338/63 .
 ---pagebreak---  N C 25/2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 1 . 93
                                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                      PROPOSITION INITIALE                                                   figure dans la colonne)
 considérant que les conclusions du Conseil et des ministres
 de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 14 mai 1987,
 concernant un programme de coopération européenne en
 matière d'intégration scolaire des handicapés (1), et la
 résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis
 au sein du Conseil, du 31 mai 1990 (2), affirment la néces­
 sité de supprimer les obstacles matériels, d'utiliser des
 méthodes d'enseignement souples pour répondre aux
 besoins individuels et faciliter les passages à la formation
 et à la vie professionnelle ainsi qu'à la vie adulte, d'établir
 une coopération aussi active que possible avec les établis­
 sements spécialisés, de recourir aux différentes possibilités
 offertes par les nouvelles technologies en matière d'éduca­
 tion et de renforcer les liens entre la famille , la collectivité ,
 les services sociaux et de santé et le monde du travail ;
 considérant que le système Handynet, par la mise à dispo­
 sition du module sur les aides techniques, contribue à amé­
 liorer les conditions d'intégration des personnes handica­
 pées et à porter à la connaissance des institutions, profes­
 sions et associations engagées dans le processus d'intégra­
 tion des personnes handicapées les actions de recherche
 appliquée dans le domaine des aides techniques; que le
 système Handynet remplit en conséquence un rôle fonda­
 mental quant aux objectifs du présent programme ;
considérant que le présent programme a pour objet de
 compléter les actions entreprises aux niveaux national,
régional et local, notamment en assurant des échanges
d'expériences et d'informations relatives à celles-ci;
considérant que, aux termes du point 26 du titre I de la
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs (3), toute personne handicapée, quelles que
soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir
bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à
favoriser son intégration professionnelle et sociale; que ces
mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en
fonction des capacités des intéressés, la formation profes­
sionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les
moyens de transport et le logement;
considérant que la communication de la Commission sur
son programme d'action (4) relative à la mise en œuvre de
(») JO n° C 211 du 8. 8. 1987, p. 1 .
(2) JO n° C 162 du 3. 7. 1990, p. 2.
(3) Doc. COM(89) 471 final.
(<) Doc COM(89) 568 final, p. 53.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 25/3
                                                                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                      PROPOSITION INITIALE                                                 figure dans la colonne)
la charte communautaire de droits sociaux fondamentaux
des travailleurs souligne que la mise en place de mesures
dans les États membres pour développer et intensifier une
politique cohérente et globale en faveur de la promotion
de l'intégration professionnelle, sociale et de la vie auto­
nome des personnes handicapées, tant au niveau national
qu'au niveau communautaire, revêt un caractère priori­
taire dans le cadre de la dimension sociale qui accompagne
la réalisation du grand marché en 1992; que la politique
européenne d'intégration des personnes handicapées
devrait être poursuivie et intensifiée afin d'améliorer l'éga­
lité des chances de ces personnes qui constituent l'un des
groupes les plus défavorisés de la population;
considérant que, comme la présente décision fait interve­
nir, d'une part, des principes relatifs à la mise en œuvre
d'une politique de formation professionnelle et favorisant
l'emploi et, d'autre part des mesures, y compris celles
visant à promouvoir la réadaptation fonctionnelle, l'inté­
gration scolaire, l'intégration sociale et la vie autonome
des personnes handicapées, qui doivent être adoptées en
vue de la réalisation d'un des objectifs de la Communauté,
sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action spécifi­
ques requis, il convient d'invoquer à la fois l'article 128 et
l'article 235 du traité CEE ,
DÉCIDE:
                        Article premier
Un programme d'action communautaire concernant la                 Un programme d'action communautaire concernant la
promotion de l'intégration dans le domaine de l'éducation ,       promotion de l'égalité des chances et de l'intégration des
de l'intégration professionnelle et économique, de l'inté­        personnes handicapées, ci-après dénommé Helios II, est
gration sociale et de la vie autonome des personnes handi­        établi pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre
capées (programme Helios II), ci-après dénommé                     1997 .
Helios II, est établi pour la période du 1 er janvier 1992 au
31 décembre 1996.
                           Article 2
Aux fins de Helios II, on entend par «personnes handica­          Aux fins de Helios II, on entend par «personnes handica­
pées» les personnes présentant des déficiences, incapacités       pées» les personnes présentant des déficiences, incapacités
ou handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques (y           ou handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques (y
compris sensorielles) ou mentales (y compris psychiques)          compris sensorielles), ou ayant des difficultés d'apprentis­
et limitant ou interdisant l'accomplissement d'une activité       sage, ou souffrant de maladies mentales ou de troubles
ou d'une fonction considérée normale pour un être                 psychosociaux, et limitant ou interdisant l'accomplissement
humain.                                                           d'une activité ou d'une fonction considérée normale pour
                                                                  un être humain .
                           Article 3
Les objectifs de Helios II sont les suivants dans les domai-      Les objectifs de Helios II sont les suivants:
nés de la réadaptation fonctionnelle, de l'intégration dans
le domaine de l'éducation, de la formation et réadaptation
professionnelle, de l'intégration économique, de l'intégra­
tion sociale et de la vie autonome des personnes handica­
pées:
 ---pagebreak--- N0 C 25/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 1 . 93
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                    PROPOSITION INITIALE                                                       figure dans la colonne)
a) promouvoir le développement d'une politique globale               a)          développer une politique communautaire des
    communautaire en matière d'intégration fondée sur                            handicapés en se fondant sur les expériences pas­
    les meilleures expériences et pratiques innovatrices et                      sées dont l'intérêt est prouvé, et sur de nouvelles
    efficaces dans les États membres;                                            possibilités novatrices pour
                                                                           — faciliter, par l'amélioration des possibilités régu­
                                                                                 lières, l'accès de tous aux processus d'apprentis­
                                                                                 sage et de travail et l'intégration de chacun dans
                                                                                 ces processus,
                                                                           — favoriser l'insertion socio-économique dans la
                                                                                 société ,
                                                                           — encourager l'intégration sociale
                                                                                 et
                                                                           — promouvoir la participation des handicapés à tous
                                                                                 les niveaux;
b   identifier les approches et mesures novatrices à pro­           b      coordonner toutes les actions communautaires en
    mouvoir en vue d'une meilleure convergence et coor­                    faveur des handicapés, y compris les actions au titre
    dination des actions menées conformément au point                      des fonds structurels et les initiatives en découlant
    a);2                                                                   (Horizon, Tide, Erasmus, etc.);
c)  poursuivre le développement d'activités d'échanges et           c) aider les États membres à développer et à mettre en
    d'informations au niveau communautaire, pouvant                        œuvre un programme conçu dans l'optique de l'inté­
    apporter une contribution positive conformément au                     gration des handicapés et définir, avec les États mem­
    point a) et en assurer la diffusion la plus large possi­               bres et les institutions et organisations y œuvrant en
    ble ;                                                                  faveur des handicapés, les approches et mesures qui
                                                                           servent véritablement l'objectif d'une amélioration
                                                                           optimale de la vie des handicapés dans la Commu­
                                                                           nauté ;
                                                                    c bis) améliorer les activités d'échange et d'information au
                                                                           niveau européen;
d) renforcer la coopération avec des organisations non              d) renforcer la coopération avec les organisations non
    gouvernementales à dimension européenne.                               gouvernementales européennes représentées dans les
                                                                           douze États membres par leurs branches nationales et
                                                                           coopérer avec les conseils nationaux des handicapés;
                                                                    d bis) déterminer les méthodes appropriées pour rendre
                                                                           les handicapés aussi indépendants que possible et sti­
                                                                           muler le développement et l'exécution de larges pro­
                                                                           grammes nationaux pour l'intégration et la participa­
                                                                           tion des personnes handicapées;
                                                                    d ter) soutenir un forum d'organisations représentatives
                                                                           des handicapés au niveau communautaire de façon à
                                                                           ouvrir des possibilités de consultation et de participa­
                                                                           tion dans tous les domaines concernant les handicapés,
                                                                           le but devant être de donner un avis sur le développe­
                                                                           ment d'une politique globale du handicap.
                            Article 4
                                                                                                      Mesures
1. Les actions d'ordre général destinées à réaliser les              1 . Les actions d ordre général destinees a réaliser les
    objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:                      objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 C 25/5
                                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                      PROPOSITION INITIALE                                                   figure dans la colonne)
a) coordonner, entreprendre et stimuler des activités sur           a) stimuler des activités innovatrices visant à promou­
     la base de thèmes annuels précis, visant à promouvoir               voir, à améliorer et à engager des politiques servant
     l'innovation, à faciliter des échanges d'expériences et à           les handicapés dans les Etats membres; coordonner,
     encourager la diffusion d'expériences réussies et le                entreprendre et stimuler des activités visant à faciliter
     transfert de pratiques efficaces. Ces activités implique­           des échanges d'expériences au niveau européen et à
     ront la participation étroite des personnes handica­                encourager la diffusion des résultats des expériences
     pées, de leurs familles, des organisations représentati­            réussies ayant contribué dans les États membres au
     ves, d'experts, de chercheurs, de professionnels confir­            développement d'une politique des handicapés effi­
     més travaillant sur le terrain, de bénévoles ainsi que              cace ,
     de partenaires sociaux;                                       a bis) promouvoir la coopération entre les organisations de
                                                                         handicapés des États membres, avec le concours de la
                                                                         Commission, pour autant qu'il n'existe pas de Conseil
                                                                         national;
b) répondre aux besoins d'information des personnes                b) faire en sorte que le système Handynet financé par la
     handicapées en poursuivant dans le cadre du système                 Communauté soit, au plus tard le 1er juillet 1994,
     d'information et de documentation informatisé Han­                  modifié de telle façon que:
     dynet, sur la base de données nationales, la collecte,              — un groupe de coopération de la Commission et
     l'adaptation au niveau européen, la mise à jour,                         des centres nationaux de collecte des données
     l'échange et la diffusion des informations recueillies                   exerce les droits quant aux données et à leur utili­
     dans les États membres par les centres nationaux de                       sation,
     collecte et d'information.
                                                                         — les informations disponibles dans le module «aides
                                                                               techniques» soient comlétées par des références
                                                                              d'un label de qualité.
     Le système Handynet vise également à stimuler la                         Toute extension à de nouveaux modules est
     recherche et la réalisation d'aides techniques en éta­                   subordonnée à une consultation préalable du Par­
     blissant un inventaire des actions de recherche appli­                   lement européen;
     quée dans ce domaine;
c) promouvoir la participation des personnes handica­              c) stimuler la participation des personnes handicapées
     pées dans le cadre des programmes communautaires                    aux programmes communautaires;
     existants, notamment dans les domaines de la forma­
     tion et de la préparation à la vie professionnelle, des
     nouvelles technologies, de la formation profession­
     nelle et de l'emploi, de l'égalité des femmes, de
     l'apprentissage des langues, de la mobilité et de
     l'échange de jeunes au sein de la Communauté;
d) veiller à une coordination étroite avec les activités           d) sensibiliser, coordonner et échanger des informations
     entreprises par les organisations intergouvernementa­              sur tous les programmes communautaires destinés aux
     les ainsi qu'à une collaboration à d'autres activités au            handicapés.
     niveau international      dans   les  domaines    visés  à
     l'article 3 .
2. Les actions spécifiques destinées à réaliser les objectifs      2. Les actions spécifiques destinées à réaliser les objectifs
visés à l'article 3 sont énumérées en annexe.                      visés à l'article 3 sont énumérées en annexe et sont soumi­
                                                                   ses à la procédure visée à l'article 6 paragraphe 1 point b).
                            Article 5
La Commission assure la mise en œuvre de Helios II.                La Commission assure la mise en œuvre de Helios II après
                                                                   consultation et en coopération avec le comité consultatif et
                                                                   le forum européen des personnes handicapées.
 ---pagebreak--- N C 25/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 1 . 93
                                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est à considérer corme inchangé si aucune formulation ne
                     PROPOSITION INITIALE                                                    figure dans la colonne)
                           Article 6
1 . La Commission est assistée par un comité consultatif,         La Commission est conseillée et assistée par:
ci-après dénommé «comité», composé de deux représen­               1 , un comité consultatif, ci-après dénommé «comité».
tants gouvernementaux de chaque État membre et présidé
par un représentant de la Commission,                                    a) Le comité est composé:
2.  L'avis du comité est demandé:                                             — d'un représentant de chaque État membre,
— pour la constitution ainsi que la définition des critères                   — de douze représentants désignés en son sein
     de sélection des réseaux communautaires d'actions                               par le forum européen des personnes handi­
     innovatrices d'intégration locale et d'échange (AILE),                          capées en tant qu'observateurs
— pour l'établissement de la liste des thèmes annuels à                       et présidé par un représentant de la Commission.
     développer au cours des conférences, séminaires et                  b) Le représentant de la Commission soumet au
     visites d'études organisés dans le cadre de ces réseaux,                 comité un projet des mesures à prendre. Le
— sur toute action d'ordre général ou spécifique à entre­                     comité émet son avis sur ce projet, dans un délai
     prendre dans le cadre de l'application de l'article 4.                   que le président peut fixer en fonction de
                                                                              l'urgence de la question en cause, le cas échéant
3. Le représentant de la Commission soumet au comité                          en procédant à un vote.
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis                      L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre cha­
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en                   que État membre a le droit de demander que sa
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
                                                                              position figure à ce procès-verbal.
échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque État                     La Commission tient le plus grand compte de
                                                                              l'avis émis par le comité. Elle informe le comité
membre a le droit de demander que sa position figure à ce
                                                                              de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
procès-verbal.
                                                                        c)    Le comité consultatif se réunit au moins deux fois
                                                                              par an sur convocation de la Commission.
                                                                  2.    Un forum européen des personnes handicapées, ci­
                                                                        après dénommé «forum»
                                                                        a) Le forum est composé:
                                                                              — d'un représentant du Conseil national des
                                                                                    personnes handicapées de chaque État mem­
                                                                                    bre, répondant aux critères de représentati­
                                                                                    vité spécifiés dans l'annexe,
                                                                              — d'un représentant de chaque organisation non
                                                                                    gouvernementale européenne des personnes
                                                                                    handicapées, visée à l'article 3 point d), avec
                                                                                    un maximum de douze ,
                                                                              — de deux représentants des partenaires sociaux
                                                                              et présidé par un représentant de la Commission.
                                                                        b) L'avis du forum est demandé sur:
                                                                              — les actions spécifiques destinées à réaliser les
                                                                                    objectifs visés à l'article 3 et énumérées en
                                                                                    annexe ,
 ---pagebreak--- 28.1.93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N C 25/7
                                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                     (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                     PROPOSITION INITIALE                                                    figure dans la colonne)
                                                                              —     la coordination des initiatives communautai­
                                                                                    res pouvant avoir un impact direct sur les per­
                                                                                    sonnes handicapées,
                                                                              —     la coordination entre les actions communau­
                                                                                    taires et nationales ainsi que la coopération
                                                                                    entre les responsables,
                                                                              — les échanges d'informations et d'expériences,
                                                                              — la procédure et la mise en application de
                                                                                    l'évaluation (désignation d'un expert exté­
                                                                                    rieur, fixation des critères, évaluation annu­
                                                                                    elle sous l'angle tant national que communau­
                                                                                    taire .
                                                                        c)    La Commission peut demander au forum d'établir
                                                                              des avis dans des domaines politiques spécifiques
                                                                              en faisant appel en accord avec la Commission, le
                                                                              cas échéant, à des experts et groupes de travail.
                                                                        d) Le forum se réunit au moins deux fois par an sur
                                                                             convocation de la Commission.
                          Article 7
1 . La Commission présente avant le 31 décembre 1994 un           1. La Commission présente au plus tard le 1er juillet 1994
rapport intérimaire d'évaluation au Parlement européen,           au Parlement européen, au Conseil et au Comité écono­
au Conseil et au Comité économique et social sur la mise          mique et social un rapport succinct sur l'application de
en œuvre de Helios II.                                            l'article 4 paragraphe 1 point b).
2. La Commission présente avant le 1 er juillet 1997 un           2. La Commission présente avant le 31 décembre 1995 un
rapport complet au Parlement européen, au Conseil et au           rapport intérimaire de synthèse au Parlement européen, au
Comité économique et social sur la mise en œuvre et les           Conseil et au Comité économique et social sur la mise en
résultats de Helios II .                                          œuvre et les résultats de Helios II.
                                                                  2 bis. Pour le 30 juin 1997 au plus tard, la Commission
                                                                  soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité
                                                                  économique et social sa proposition relative à l'engage­
                                                                  ment d'un nouveau programme prolongeant les activités
                                                                  de Helios.
                                                                  2 ter. Avant le 1er juillet 1998, la Commission présente
                                                                  aux trois institutions susmentionnées un rapport complet
                                                                  sur la mise en œuvre et les résultats de Helios II .
                          ANNEXE
ACTIONS SPÉCIFIQUES DESTINÉES À RÉALISER LES
   OBJECTIFS VISÉS À L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION
1.     OBSERVATIONS GÉNÉRALES
       Les présentes actions spécifiques sont entreprises
       par la Commission en consultation avec les États
       membres, les associations des personnes handica­
       pées et de leurs familles, les partenaires sociaux, les
       organismes professionnels et les bénévoles travail­
       lant dans le domaine de l'intégration des personnes
       handicapées.
 ---pagebreak--- N C 25/8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 1 . 93
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                       PROPOSITION INITIALE                                                    figure dans la colonne )
        Les conditions et modalités de participation des par­
        tenaires des réseaux, du système Handynet ainsi que
        des organisations non gouvernementales européen­
        nes sont fixées ci-après.
        Par ailleurs , un accent particulier est accorde ou rôle
        des nouvelles technologies pour l'intégration des
        personnes handicapées. Le potentiel pédagogique et
        pratique des nouvelles technologies est en effet en
        mesure de favoriser le développement des moyens
        didactiques , l'adaptation des postes de travail, les
        moyens de communication et de mobilité ainsi que
        de rompre l'isolement des personnes handicapées.
                                                                              Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à
                                                                              l'article 3 de la présente décision, la Commission
                                                                              garantit, après avis du comité consultatif, une parti­
                                                                              cipation financière pouvant atteindre:
                                                                              1 ) 50 % des frais des conférences;
                                                                              2 ) 100 % du coût des programmes visant à réaliser
                                                                                    les objectifs de l'article 3 point a);
                                                                              3)    100 % du coût des actions de sensibilisation de
                                                                                    l'opinion publique aux problèmes que pose
                                                                                    l'insertion des handicapés;
                                                                              4) 50 % du coût de la coopération avec les organi­
                                                                                    sations européennes visées à l'article 3 point e);
                                                                              5 ) 100 % du coût de la participation d'experts
                                                                                    extérieurs qui assistent la Commission dans la
                                                                                    réalisation du programme ;
                                                                              6) 100 % du coût des réunions du forum européen
                                                                                    des handicapés.
2.      RESEAUX        COMMUNAUTAIRES            D'ACTIONS      IN­    2.     La Commission sollicite l avis des organisations non
        NOVATRICES           D'INTÉGRATION         LOCALE       ET            gouvernementales (ONG) dans le contexte de l'éla­
         D'ÉCHANGES ( AILE) (»)                                               boration du «Code européen de bonne pratique»
                                                                              pour l'intégration dans le marché du travail.
2.1 .    Conditions et modalités generales de participation
         des AILE
2.1.1 . Les membres de chaque réseau doivent représenter
         dans chaque État membre des institutions d'excel­
(')   L'acronyme AILE (qui se prononce phonétiquement «1»)
      reste identique dans toutes les langues communautaires et est
      valable au singulier et au pluriel .
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N C 25/9
                                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                        PROPOSITION INITIALE                                                 figure dans la colonne)
         lence innovatrices, reconnues dans le secteur de
         l'intégration et présentant un intérêt et une expé­
         rience confirmés dans ce domaine.
         Les AILE sont désignées comme membres d'un
         réseau par la Commission sur base de propositions
         des États membres et peuvent être remplacées.
         Les AILE candidates à la qualité de membre d un
         réseau doivent s'engager à la réalisation d'objectifs
         précis et liés à des thèmes concrets et innovateurs.
         Chaque AILE établit un programme annuel d'acti­
         vités ayant une dimension communautaire et étant
         accompagné d'un calendrier prévisionnel. Chaque
         AILE s'engage à coopérer au niveau communau­
         taire et à diffuser l'information obtenue vers les
         autres partenaires de son réseau et du réseau exté­
         rieur.
         Le programme d'activité d'un réseau consiste en
         visites d'études, en stages de formation, en séminai­
         res, conférences et autres activités de coopération à
         dimension européenne et est établi en fonction de
         thèmes annuels.
         Des actions positives, des études ainsi qu'une coopé­
         ration avec les organisations non gouvernementales
         européennes (EURAS) et les Etats membres sont
         réalisées en collaboration avec les activités de cha­
         que réseau communautaire.
         Des groupes de travail regroupant des AILE et
         chargés de mettre en œuvre divers thèmes se rap­
         portant au processus d'intégration peuvent être
         constitués. Un groupe d'évaluation sera mis en
         place.
         Les AILE sont appelées à collaborer étroitement
         avec les représentants concernés des autorités
         locales, régionales et nationales, des organisations
         non gouvernementales européennes ainsi que des
         organisations et associations représentatives des
         personnes handicapées, de leurs familles, des profes­
         sionnels et des bénévoles.
2.1.2. Taux de participation financière de la Communauté:
        jusqu'à 50 % pour les conférences (en coopération
         avec les autorités nationales), jusqu'à 100 % pour
         les séminaires, les activités des groupes de travail,
         les visites d'étude, les stages de formation et la
         publication d'une revue.
 ---pagebreak--- N0 C 25/10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 1 . 93
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                        PROPOSITION INITIALE                                                   figure dans la colonne)
2.2.     Actions spécifiques
2.2.1 . Réseau communautaire d'actions innovatrices d'inté ­
         gration locale et d'échanges dans le domaine de la
         réadaptation fonctionnelle (AILE I)
         Création d'un réseau d'actions innovatrices d'inté­
         gration locale et d'échanges composé de centres de
         réadaptation fonctionnelle (AILE I) sur base de cri­
         tères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de
         faciliter les échanges d'informations et d'expérien­
         ces quant aux principes et critères guidant une
         réadaptation fonctionnelle cohérente et complète
         (précocité, globalité, continuité, multidisciplinarité,
         d'interventions individualisées).
         Les AILE sont représentees aux réunions du réseau
         par des professionnels à plein temps de la réadapta­
         tion.
2.2.2. Réseau communautaire d'actions innovatrices d'inté ­
        gration locale et d'échanges dans le domaine de
        l'éducation (AILE II)
        Création d'un réseau d'actions innovatrices d'inté­
        gration locale et d'échanges dans le domaine de
        l'éducation (AILE II) sur base de critères précis et
        élaborés. Ce réseau a pour tâche de faciliter les
        échanges d'informations et d'expériences pour les
        enseignements maternel, primaire, secondaire, uni­
        versitaire, para-universitaire et la formation conti­
        nue .
        Ce reseau poursuit la mise en œuvre du programme
        de coopération européenne en matière d'intégration
        scolaire des handicapés ('), de la résolution (2) con­
        cernant la mise en œuvre de l'intégration des
        enfants et jeunes affectés d'un handicap dans les sys­
        tèmes d'enseignement ordinaires.
2.2.3. Réseau communautaire d'actions innovatrices d'inté ­
        gration locale et d'échanges dans le domaine de la
        formation professionnelle et de l'emploi (AILE III)
        Regroupement du réseau des centres de formation
        et réadaptation professionnelles et du réseau des
        activités modèles locales dans le domaine de l'inté­
        gration économique (AML II) du premier pro­
        gramme Helios en un nouveau réseau composé
        d'actions     innovatrices     d'intégration  locale    et
0)   JO n° C 211 du 8. 8. 1987, p. 1 .
(2)  JO n° C 162 du 3. 7. 1990, p. 2.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 25/11
                                                                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       (Le texte est à considérer côn e inchangé si aucune formulation ne
                        PROPOSITION INITIALE                                                  figure dans la colonne)
         d'échanges dans le domaine de la formation profes­
         sionnelle et de l'emploi (AILE III), sur base de cri­
         tères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de
         faciliter les échanges d'informations et d'expérien­
         ces quant aux principes et critères guidant la forma­
         tion professionnelle et l'emploi, notamment en ce
         qui concerne les thèmes tels que l'orientation et
         l'évaluation, la formation innovatrice, l'emploi,
         l'emploi protégé (notamment les ateliers protégés)
         et la transition vers l'emploi en milieu ordinaire
         ainsi que l'adaptation des postes de travail et l'éva­
         luation de la capacité de travail.
         Ce réseau poursuit la mise en œuvre de la recom­
         mandation 86/379/CEE et de la conclusion (9 sur
         l'emploi des personnes handicapées dans la Com­
         munauté et contribue à l'application de la charte
         communautaire des droits sociaux fondamentaux
         des travailleurs.
         La Commission encourage la promotion d'un «code
         européen de bonne pratique» d'intégration dans le
         marché du travail établi en coopération avec les
         États membres.
2.2.4. Réseau communautaire d'actions innovatrices d'inté­
         gration locale et d'échanges dans le domaine social
         (AILE IV)
         Transformation du réseau des activités modèles
         locales dans le domaine de l'intégration sociale
         (AML III) du premier programme Helios en réseau
         d'actions innovatrices d'intégration locale et
         d'échanges dans le domaine social (AILE IV), sur
         base de critères précis et élaborés. Ce réseau a pour
         tâche de faciliter les échanges d'informations et
         d'expériences et de favoriser une vie personnelle
         aussi autonome et indépendante que possible, ainsi
         qu'une vie sociale complète, notamment dans les
         domaines des droits de personnes handicapées, de
         leur participation à la vie civile, de l'accessibilité au
         logement, à la ville et aux transports et de la sup­
         pression des barrières architecturales, psychologi­
         ques et à la communication.
         Echanges d'expériences dans les domaines de
         l'accessibilité des bâtiments recevant du public (y
        compris les bâtiments culturels et de loisirs), de
         l'aménagement des logements privés (y compris
         l'équipement et l'aide à domicile permettant une vie
         indépendante dans un logement personnel) et du
        suivi en matière de mobilité et de transport pour les
        personnes handicapées.
C)   JO n° C 173 du 8. 7. 1989, p. 1
 ---pagebreak--- N° C 25/12                                  Journal officiel des Com—iunautés européennes                                        28. 1 . 93
                                                                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                       PROPOSITION INITIALE                                                   figure dans la colonne)
3.       SYSTÈME D'INFORMATION ET DE DOCUMEN­
         TATION INFORMATISÉ Handynet
3.1 .    Conditions et modalités générales de participation
         des ce ' -es nationaux de coordination de la collecte
         et des centres nationaux d'infor ation et de conseil
         Les centres nationaux de coordination de la collecte
         ont pour mission de transmettre à un serveur central
         les données recueillies au niveau national concer­
         nant les différents domaines d'intégration et, selon
         les cas, les organisations commerciales ou non com­
         merciales et la réglementation en vigueur dans les
         États membres respectifs.
         Les centres nationaux d'information et de conseil
         ont pour mission d'informer et de conseiller les
         publics handicapés ainsi que les professionnels du
         processus socio-économique d'intégration sur la
         base des données restituées au niveau communau­
        taire .
3.2.    Activités spécifiques
        Poursuite du développement du module sur les                 supprimé
        aides techniques, recueil d'informations relatives
        aux produits et organisations commerciales et non
        commerciales en rapport avec ces produits et inven­
        taire des réglementations relatives à ces produits.
        Extension du système Handynet par la création de             supprimé
        nouveaux modules concernant l'emploi et la forma­
        tion, les sports, la créativité, le tourisme et d'autres
        activités de loisirs, une bibliographie de la recher­
        che, la documentation, un thésaurus multilinque et
        des données statistiques.
        Réalisation d'actions positives et projectives pour
        stimuler l'adaptation des nouvelles technologies aux
        besoins des personnes handicapées et pour favoriser
        la recherche.
        Taux de participation financière de la Communauté:
        jusqu'à 100 % (pour la couverture de la dimension
        européenne du système).
4.      COOPÉRATION          AVEC     LES     ORGANISATIONS
        NON GOUVERNEMENTALES
4.1 .   Conditions et modalités générales de collaboration
        avec la Commission
4.1.1 . La Commission renforce la collaboration avec les
        organisations non gouvernementales (ONG), en
        priorité avec celles ayant une représentativité au
        niveau européen.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N C 25/13
                                                                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                        PROPOSITION INITIALE                                                  figure dans la colonne)
                                                                             Les ONG s'emploient à promouvoir le développe­
                                                                             ment d'une politique communautaire globale dans
                                                                             le domaine des droits des handicapés et l'égalité des
                                                                             chances.
4.1.2. La participation de ces ONG européennes                       4.1.2. L'ensemble des déficiences et troubles visés à
         (EURAS) (') s'effectue à différents niveaux et est                  l'article 2 doit être pris en compte, la majorité des
         conditionnée par le respect de critères de représen­                ONG européennes devant dès lors être des organi­
         tativité au sein de la Communauté:                                  sations de handicapés dans lesquelles les membres
                                                                             sont majoritairement des handicapés et le comité
                                                                             directeur est élu démocratiquement par les mem­
                                                                             bres et composé majoritairement de handicapés.
         — au premier niveau, les EURAS sont représen­                       Les ONG européennes sont représentées dans les
              tées dans les douze États membres, apportent                   douze États membres, apportent une compétence
              une compétence pour chaque type de handicap                    pour chaque type de handicap ou sont spécialisées
              ou sont spécialisées dans les problèmes priori­                dans les problèmes prioritaires de l'intégration et de
              taires d'intégration des personnes handicapées,                la participation ou encore constituent l'organisation
                                                                             représentative des ONG pour un type de handicap
                                                                             ou un problème d'intégration.
         — au second niveau, les EURAS représentent un                       Chaque ONG européenne est représentée au sein
              handicap ou un problème d'intégration spécifi­                 du forum et lors des réunions avec la Commission et
              que dans plusieurs États membres. Elles sont                   le comité.
              invitées à joindre leurs efforts et se faire repré­
              senter au pre iier niveau par une ONG repré­
              sentative de leur type de handicap ou de leur
              problème d'intégration.
         La Commission invite les EURAS participant au                       La Commission invite les ONG européennes partici­
         programme Helios à constituer un Comité national                    pant au programme Helios à constituer, en coopéra­
         dans chaque État membre, regroupant les différen­                   tion avec les Conseils nationaux, un comité national
         tes associations nationales représentatives du type                 dans chaque État membre, regroupant les différen­
         de handicap ou d'un problème d'intégration.                         tes associations nationales représentatives du type
                                                                             de handicap ou d'un problème d'intégration.
4.2.     Actions spécifiques
         Établir, chaque année, un programme d'activités éli-        supprimé
         gibles au soutien financier de la Commission et don­
         ner un avis équilibré sur la priorité de ces activités.
         Organiser des actions thématiques innovatrices de           supprimé
         réadaptation (AIR) dans tous les domaines qui con­
         cernent l'intégration des personnes handicapées, à
         savoir la prévention et l'aide précoce, la réadapta­
         tion fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de
         l'éducation et de la formation, la réadaptation et la
         formation professionnelle et l'emploi, les nouvelles
         technologies, la vie autonome, l'accès aux activités
C) L'acronyme EURAS reste identique dans toutes les langues          supprimé
    communautaires et est valable au singulier et au pluriel.
 ---pagebreak--- N0 C 25/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 1 . 93
                                                                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    (Le texte est à considérer com e inchangé si aucune formulation ne
                     PROPOSITION INITIALE                                                  figure dans la colonne)
       culturelles, à la créativité, aux sports, aux loisirs et
       au tourisme, des familles de personnes handicapées
       et les handicapés âgés, et de la protection sociale
       économique et juridique. Ces actions thématiques
       innovatrices de réadaptation (AIR) sont réalisées
       par l'intermédiaire de conférences, séminaires, visi­
       tes d'étude , stages de formation et autres activités
       de coopération à dimension européenne sur la base
       des thèmes annuels.
       Informer les associations nationales dans les États        supprimé
      membres et les autres ONG européennes dans leur
      secteur respectif d'activités sur les actions entrepri­
      ses au niveau communautaire.
      Conseiller la Commission, à sa demande, sur les             supprimé
      aspects techniques liés au type de handicap ou de
      problème d'intégration spécifique représenté.
      Présenter un rapport annuel sur les activités réali­        supprimé
      sées ayant une dimension européenne.
      La Commission contribue aux frais de coordination                   La Commission contribue aux frais de coordination
      et d'expertise des organisations non gouvernemen­                   et d'expertise des organisations non gouvernemen­
      tales eurooéennes EURAS du oremier niveau.                          tales européennes.
      Taux de participation financière de la Communauté;          suppnmé
      jusqu'à 50 % pour les réunions des comités natio­
      naux des EURAS, les conférences, séminaires, visi­
      tes d'étude, stages de formation et autres activités
      de coopération à dimension européenne et jusqu'à
      100 % pour les frais de coordination et d'expertise
      des organisations non gouvernementales (EURAS)
      de premier niveau.
                                                                          La Commission invite le Conseil national des handi­
                                                                          capés de chacun des États membres à faire partie du
                                                                          forum et à se faire représenter lors des réunions du
                                                                          comité consultatif sur la base des critères de repré­
                                                                          sentativité définis et adoptés après consultation du
                                                                          forum, avant le 31 décembre 1993 .
                                                                          Dans 1 attente de l'adoption d'une définition du
                                                                          «Conseil national», les organisations nationales de
                                                                          handicapés des États membres élisent une personne
                                                                          chargée de les représenter au sein du forum pendant
                                                                          la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.
5.    INFORMATION ET SENSIBILISATION DE L'OPI­
      NION PUBLIQUE
      Actions et campagnes de sensibilisation de l'opinion
      publique et des médias par une large dissémination
      de l'information en ce qui concerne les problèmes
      d'intégration des personnes handicapées.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 25/15
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        (Le texte est à considérer comoe inchangé si aucune formulation ne
                        PROPOSITION INITIALE                                                   figure dans la colonne)
         La Commission contribue à sensibiliser l'opinion
         publique par l'organisation de concours, d'attribu­
         tions de prix annuels pour des réalisations modèles
         dans différents domaines de l'intégration des per­
         sonnes handicapées et par des activités médiatiques.
         Les réalisations modèles récompensées par un prix
         sont présentées lors d'une conférence-exposition.
                                                                              La Commission sollicite l'avis des ONG sur les cam­
                                                                              pagnes de sensibilisation de l'opinion publique. Les
                                                                              ONG sont représentées dans le jury chargé de sélec­
                                                                              tionner les lauréats des prix annuels dans le
                                                                              domaine des réalisations modèles.
         La Commission soutient l'organisation annuelle au
         niveau    national   de   réunions    d'information    de
         l'ensemble des participants à Helios II.
         Taux de participation financière de la Communauté:
        jusqu'à 100 % .
6.       ACTIONS DE FORMATION SPÉCIALISÉE
         La Commission organise des stages de formation               supprimé
         dans la Communauté en faveur de fonctionnaires
         nationaux et communautaires ainsi que de représen­
         tants d'organisations de personnes handicapées et
        des réseaux.
7.      THÈMES PARTICULIERS
        Pour la mise en œuvre des actions spécifiques citées
        ci-dessus, les participants à Helios II veillent particu­
        lièrement:
        — à la prévention et à l'aide précoce, afin d'éviter
              l'apparition ou le développement de la défi­
              cience, de l'incapacité et du handicap,
        — aux difficultés rencontrées par les familles de
              personnes handicapées, les femmes handicapées
              et les personnes handicapées âgées,
        — à la promotion de l'intégration économique et
             sociale des femmes handicapées,
        — à la formation des intervenants, professionnels
              et bénévoles, aux différentes phases du proces­
             sus d'intégration,
        — aux personnes auxquelles incombent des res­
             ponsabilités      particulières     de    s'occuper
             d'enfants, adolescents ou adultes handicapés.
 ---pagebreak--- N° C 25/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 1 . 93
                                                                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                     (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                       PROPOSITION INITIALE                                                 figure dans la colonne)
8.    PROGRAMMES, ACTIONS ET INITIATIVES CON­
       CERNANT          DIRECTEMENT       LES   PERSONNES
      HANDICAPÉES
      Une synergie est développée en particulier dans le
      domaine de la réadaptation professionnelle et de
      l'emploi avec l'initiative Horizon ainsi que dans le
      domaine de l'utilisation des nouvelles technologies
      avec l'initiative Tide.
9.    ÉTUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE
      Études, consultance et assistance technique néces­
      saires à l'élaboration de propositions ou à la fourni­
      ture d'un soutien technique dans les domaines visés
      à l' article 3 .
      Taux de participation financière de la Communauté:
      jusqu'à 100 % .
10.   ACTION SPÉCIFIQUE SUPPLÉMENTAIRE DANS
      LE CADRE DES ACTIVITÉS VISÉES AUX
      POINTS 2 À 5
      Coopération avec des experts extérieurs chargés
      d'assister la Commission pour la coordination, l'ani­
      mation et l'évaluation des activités visées aux points
      2 à 5.
      Taux de participation financière de la Communauté:
      jusqu'à 100 % .