CELEX: 31986D0423
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: 86/423/CEE: Décision du Conseil du 8 avril 1986 concernant la conclusion du protocole complémentaire de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles

N 0 L 245 / 338                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 8 . 86
                                                  DECISION DU CONSEIL
                                                        du 8 avril 1986
                 concernant la conclusion du protocole complémentaire de l'accord de coopération entre la
                 Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur
                                              le commerce des produits textiles
                                                        ( 86 / 423 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des
                                                                      produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                               Le texte du protocole est joint à la présente décision .
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu'il convient d'approuver le protocole complé­                                           Article 2
mentaire à l'accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et la république socialiste fédérative          Le président du Conseil procède à la notification prévue à
de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles ,            l'article 21 du protocole (*)•
DECIDE :
                                                                      Fait à Luxembourg , le 8 avril 1986 .
                       Article premier                                                                                 Par le Conseil
Le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre                                                             Le président
la Communauté économique européenne et la république                                                             G. M. V. van AARDENNE
                                                                      ( 1 ) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes par les soins du secréta­
                                                                            riat général du Conseil .