CELEX: 31974R2186
Language: fr
Date: 1974-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2186/74 de la Commission, du 20 août 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne l' application du régime des certificats d' importation dans le secteur viti-vinicole

22. 8 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N® L 231 /9
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2186/74 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 août 1974
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne l'application du
                            régime des certificats d'importation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           particulières d application du régime des certificats
EUROPÉENNES,                                                            d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
                                                                        produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement (CEE) n0 1454/74 (6) ;
européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                     vins ,
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 532/74 (2), et notamment son article 8 para­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 3,
considérant que l'article 4 paragraphe 3 troisième tiret                                       Article premier
du règlement (CEE) n0 1373/70 de la Commission, du
10 juillet 1970, portant modalités communes d'applica­                  Le texte de l'article 52 du règlement (CEE) n0 2637/70
tion du régime des certificats d'importation, d'exporta­                est remplacé par le texte suivant :
tion et de préfixation pour les produits agricoles
soumis à un régime de prix unique (3), modifié en                             « Article 52
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 21 1 1 /74 (4),                        Aucun certificat n'est exigé pour la réalisation des
prévoit qu'aucun certificat n'est exigé pour la réalisa­                      opérations relatives à une quantité inférieure ou
tion des opérations dont les quantités auraient néces­                        égale à un hectolitre ou , le cas échéant, à 100 kilo­
sité la délivrance d'un certificat pour lequel le                             grammes ».
montant de la caution est inférieur à 2 unités de
compte ; que l'application de cette disposition dans le                                            Article 2
secteur viti-vinicole comporte la fixation de plusieurs
niveaux de franchises selon les produits et le degré                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
alcoolique ; qu'il s'avère dès lors opportun, pour des                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
raisons de simplification administrative, de prévoir                    des Communautés européennes.
une franchise unique de certificat pour tous les
produits viti-vinicoles et de modifier, en conséquence,                 Il est applicable aux opérations faisant l'objet de
l'article 52 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                        l'accomplissement des formalités douanières d'importa­
Commission , du 23 décembre 1970, portant modalités                     tion à partir du 1 er octobre 1974.
                 Le ' present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 20 août 1974 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
(') JO   n»  L  99 du .5 . 5 .  1970 , p . 1.
(2) JO   n°  L  166 du 21 .    6. 1974,    p. 1 .
(3) JO   n°  L  158 du 20 .    7 . 1970 ,  p. 1 .                       (5 ) JO no L 283 du 23 . 12. 1970 , p . 15 .
(4) JO   n°  L  220 du 10 .    8 . 1974,   p. 5.                        (b) {O n° L 155 du 12 . 6 . 1974, p . 10 .