CELEX: C2001/004/11
Language: fr
Date: 2001-01-06 00:00:00
Title: Affaire T-332/00: Recours introduit le 27 octobre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la société anonyme Rica Foods (Free Zone)

6.1.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                C 4/7
Recours formé le 23 octobre 2000 par Anthony Goldstein                  Recours introduit le 27 octobre 2000 contre la Commis-
  contre la Commission des Communautés européennes                      sion des Communautés européennes par la société ano-
                                                                                         nyme Rica Foods (Free Zone)
                        (Affaire T-326/00)
                                                                                                (Affaire T-332/00)
                           (2001/C 4/10)                                                          (2001/C 4/11)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 octobre 2000 d’un recours contre                  nes a été saisi le 27 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la
la Commission des Communautés européennes formé par                     Commission des Communautés européennes et formé par la
Anthony Goldstein, représenté par Me Raymond St John                    société anonyme Rica Foods (Free Zone), établie à Oranjestad
Murphy, du cabinet Merriman White Solicitors, Londres.                  (Aruba), représentée par Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles,
                                                                        élisant domicile à Luxembourg au cabinet de Me A. May,
                                                                        avocat, 398, Route d’Esch.
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Commission du 10 août 2000
       portant rejet de la plainte introduite par le requérant en
       application de l’article 86 CE, relative à la violation des      —     Annuler le règlement no 2081/2000 (1);
       articles 81 et 82 CE par le General Medical Council;
                                                                        —     déterminer que la Communauté est responsable du
—      condamner la Commission aux dépens.                                    préjudice subi par la requérante du fait que l’importation
                                                                              des produits visés par le règlement no 2081/2000 est
                                                                              entravée ou limitée depuis le 1er mars 2000 par le
                                                                              règlement no 2081/2000, ainsi que déterminer que les
Moyens et principaux arguments                                                parties se concerteront ultérieurement sur l’étendue du
                                                                              préjudice de la requérante et que, faute d’accord à ce sujet,
                                                                              la procédure sera poursuivie dans un délai à fixer par le
Par requête déposée dans l’affaire T-175/00 (1), le requérant                 Tribunal afin de déterminer l’étendue du préjudice, à
dans la présente affaire contestait l’inaction de la Commission               tout le moins condamner la Communauté à verser un
à la suite d’une plainte visant les prétendues pratiques anti-                préjudice estimé provisoirement et restant encore à
concurrentielles du General Medical Council (GMC), un orga-                   estimer, plus subsidiairement condamner la Communauté
nisme institué par la loi qui régit la profession médicale sur le             à verser une indemnité, dont le Tribunal fixera le montant
territoire du Royaume-Uni.                                                    en bonne justice, à majorer d’intérêts à 8 % par an depuis
                                                                              le jour de cette requête jusqu’au parfait paiement.
Par décision du 10 août 2000, la Commission a formellement
rejeté la plainte susmentionnée. Le présent recours est dirigé          —     Condamner la Commission aux dépens.
contre cette décision.
À l’appui de ses conclusions, le requérant invoque une violation       Moyens et arguments principaux
de l’article 86 CE (ex-article 90 du traité CE). À cet égard, il
déclare qu’une telle violation du droit européen de la concur-
rence résulte, en premier lieu, de l’absence d’examen — à tort          Les moyens et arguments principaux sont analogues à ceux
— de la validité de la législation nationale et, en second lieu,        présentés dans l’affaire T-94/00.
d’une appréciation erronée des données analytiques sur la base
desquelles on peut conclure que les éléments essentiels d’une
situation dans laquelle l’article 86 CE est applicable sont en
réalité présents.                                                       (1) Règlement (CE) no 2081/2000 de la Commission, du 29 sep-
                                                                            tembre 2000, continuant l’application des mesures de sauvegarde
                                                                            concernant les importations à partir des pays et territoires d’outre-
                                                                            mer de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM
(1) JO C 285 du 7 octobre 2000, p. 11.                                      (JO 2000, L 246, p. 64).