CELEX: C2006/331/87
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-135/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006 — Campoli/Commission ( Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence — Régime transitoire établi par le nouveau statut des fonctionnaires à partir du 1 er mai 2004 — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Confiance légitime — Sécurité juridique — Égalité de traitement )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/40
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006 — Campoli/Commission
   (Affaire T-135/05) (1)
   
   («Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence - Régime transitoire établi par le nouveau statut des fonctionnaires à partir du 1er mai 2004 - Acte faisant grief - Exception d'illégalité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Égalité de traitement»)
   (2006/C 331/87)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Franco Campoli (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Rodrigues et A. Jaume, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et H. Tserepa-Lacombe, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)
   Objet
   En substance, l'annulation des bulletins de pension du requérant des mois de mai à juillet 2004 en ce qu'ils appliqueraient pour la première fois un coefficient correcteur calculé illégalement en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence du requérant, et non plus par rapport au coût de la vie dans la capitale de ce pays.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005.