CELEX: 62010CN0247
Language: fr
Date: 2010-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-247/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd contre l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co. LTD/Conseil de l'Union européenne.

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/25
            
         Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd contre l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co. LTD/Conseil de l'Union européenne.
   (Affaire C-247/10 P)
   ()
   2010/C 209/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (représentant: M. Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd; Conseil de l’Union européenne; Commission européenne; Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC); BA.L.A. di Lanciotti Vittorio & C. Sas; Calzaturificio Elisabet Srl; Calzaturificio Iacovelli di Iacovelli Giuseppe & C. Snc; Calzaturificio Leopamy Srl; Calzaturificio Lunella Srl, Calzaturificio Mia Shoe Snc di Gattafoni Carlo & C.; Calzaturificio Primitempi di Monaldi Geri; Calzaturificio R. G. di Rossi & Galiè Srl; Calz. S. G. di Seghetta Giampiero e Sergio Snc; Carim Srl; Florens Shoes SpA; Gattafoni Shoe Snc di Gattafoni Giampaolo & C.; Grif Srl; Missouri Srl; New Swing Srl; Posodan Medical Shoes di Cirilli Michela; Viviane Sas.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante sollicite qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante, et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours et de la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T-407/06.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante fait valoir que:
   
                
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission pouvait légalement prendre la décision, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»), de ne pas examiner ni de se prononcer sur les demandes de statut de société évoluant en économie de marché («SEM») et de traitement individuel («TI»);
            
         
                
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit quant à la question de savoir si les droits de la défense de la partie requérante ont été violés en relation avec la violation établie de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         
      (1)  JO L 275, p. 1.
   
      (2)  JO L 56, p. 1.