CELEX: 31991R0490
Language: fr
Date: 1991-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 490/91 de la Commission, du 28 février 1991, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

1 . 3 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 55/43
                                    REGLEMENT (CEE) N° 490/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1991
                    fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                               quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour le calcul de ces derniers :
 péenne,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             1676/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le
 ment (CEE) n0 305/91 (2), et notamment son article 16                   règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
 paragraphe 8 ,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit              officiel des Communautés européennes, série C, au
 l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                      cité au tiret précédent,
 Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires
 de pays tiers déterminés ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 238/91 (4), a fixé le prélèvement réduit applicable
 à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
brut destinées aux raffineries portugaises ;                         sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
                                                                     1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 30,44 écus par
considérant que l'application des règles et modalités                1 00 kilogrammes.
rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le                                          Article 2
prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­
 ment :                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 février 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   n0 L 37 du 9 . 2. 1991 , p. 1 .
O    JO   n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1990, p. 1 .
(4)  JO   n" L 27 du 1 . 2. 1991 , p. 30 .                          (4 JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.