CELEX: 62016TN0208
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-208/16: Recours introduit le 29 avril 2016 – Ranocchia/ERCEA

4.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/38
            
         Recours introduit le 29 avril 2016 – Ranocchia/ERCEA
   (Affaire T-208/16)
   (2016/C 243/42)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ranocchia (Rome, Italie) (représentant: C. Intino, Italie)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision du comité de recours de l’ERCEA du 26 février 2016, portant la référence Ares (2016) 1020667-29/02/2016, prononcée à l’issue du recours formel présenté le 22 décembre 2015, à l’encontre de la lettre d’évaluation du professeur José Labastida du 17 décembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5922529;
            
         
               —
            
            
               Annuler la lettre d’évaluation du professeur José Labastida du 17 décembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5922529, ainsi que les actes connexes à ceux cités, dont la liste des projets approuvés par le panel SH5 – Cultures et production culturelle de l’ERC-Cog-2015, rendue publique par l’ERCEA au moyen du communiqué de presse du 12 février 2016;
            
         
               —
            
            
               Annuler tout acte préalable, consécutif et connexe.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un détournement de pouvoir du fait du caractère manifestement déraisonnable de la décision, d’un travestissement des faits dont découle l’absence d’approbation de la proposition, ainsi que de la violation de la règlementation de l’ERCEA relative à l’évaluation des propositions.
   Les procédures de sélection seraient objectivement et subjectivement viciées.
   Pour ce qui est de l’aspect objectif, il est tiré grief de la différence majeure entre les évaluations individuelles des commissaires (très positives) et la décision finale d’ensemble (rejet de la proposition), ainsi que de l’application erronée des critères d’évaluation.
   Pour ce qui est de l’aspect subjectif, il est tiré grief du caractère trompeur de l’exposé des actes et faits ayant mené au rejet de la proposition. La déclinaison erronée du critère de l’excellence aux fins de l’évaluation est notamment invoquée.