CELEX: C2005/045/13
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-177/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 89/618/Euratom — Information de la population en cas d'urgence radiologique — Défaut de transposition)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 décembre 2004
   dans l'affaire C-177/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 89/618/Euratom - Information de la population en cas d'urgence radiologique - Défaut de transposition)
   (2005/C 45/13)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-177/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 141 EA, introduit le 16 avril 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Grunwald et B. Stromsky) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Du fait qu'elle n'avait pas pris, au 27 octobre 2000, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 6 et 7 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.06.2003.