CELEX: 41976D0566
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 1976, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Maroc

N° L 175 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 76
                                                          DÉCISION
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
                                                    SEIN DU CONSEIL,
                                                        du 29 juin 1976
                    portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette
                                            Communauté et originaires du Maroc
                                                        (76/566/CECA)
 LES    REPRÉSENTANTS           DES     GOUVERNEMENTS                                      Article 2
 DES   ÉTATS MEMBRES            DE LA COMMUNAUTÉ
 EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,                              Les dispositions déterminant les règles d'origine pour
 RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,                                        l'application de l'accord intérimaire entre la Commu­
                                                                   nauté économique européenne et le royaume du
 considérant que les États membres ont conclu entre                Maroc sont applicables aux produits visés à l' ar­
 eux le traité instituant la Communauté européenne                 ticle 1 er.
 du charbon et de l'acier ;
 considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­
 nauté économique européenne et le royaume du                                              Article 3
 Maroc ('), signé à Rabat le 27 avril 1976, entre en
 vigueur le 1 er juillet 1976 ;                                    Les États membres décident d' un commun accord des
                                                                   mesures de protection éventuelles, suggérées par un
 considérant que l' accord entre les États membres de              ou plusieurs États membres ou par la Commission .
 la Communauté européenne du charbon et de l' acier
 et le royaume du Maroc est approuvé par chaque
 État signataire suivant les procédures qui lui sont                                      Article 4
 propres ;
                                                                   La présente décision expire avec l'entrée en vigueur
soucieux d'appliquer, à titre autonome et de façon                 de l' accord entre les États membres de la Commu­
 concomitante, les réductions tarifaires convenues                 nauté européenne du charbon et de l' acier et le
 dans ledit accord,                                                royaume du Maroc, et au plus tard le 30 juin 1977.
 en accord avec la Commission ,
                                                                                          Article 5
DECIDENT :                                                         Les États membres prennent les mesures nécessaires à
                                                                   l'exécution de la présente décision .
                      Article premier
À partir du 1 er juillet 1976, les droits de douane appli­         Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.
cables dans la Communauté à l'importation des
produits relevant de la Communauté européenne du
                                                                                                 Le président
charbon et de l'acier originaires du Maroc sont
suspendus.                                                                                        G. THORN
(») JO n « L 141 du 28 . 5 . 1976, p . 98 .