CELEX: 32004D0255
Language: fr
Date: 2004-03-17 00:00:00
Title: 2004/255/CE: Décision de la Commission du 17 mars 2004 abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d'un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde

Avis juridique important

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32004D0255

2004/255/CE: Décision de la Commission du 17 mars 2004 abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d'un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde  

Journal officiel n° L 080 du 18/03/2004 p. 0029 - 0030

Décision de la Commissiondu 17 mars 2004abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d'un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde(2004/255/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment ses articles 8 et 9,vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2), et notamment ses articles 13 et 15,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002(3), institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Le même jour, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1339/2002(4), institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde.(2) Dans le cadre de cette procédure, la Commission a, par la décision 2002/611/CE(5), accepté un engagement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics &  Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée "la société ").B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT(3) La société a fait savoir à la Commission en décembre 2003 qu'elle souhaitait retirer son engagement.C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2002/611/CE(4) Compte tenu de ce qui précède, la décision 2002/611/CE doit être abrogée.(5) Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 492/2004(6), retiré l'exemption des droits antidumping et compensateurs accordée aux exportations de la société et leur a appliqué un droit antidumping et compensateur définitif,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2002/611/CE est abrogée.Article 2La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).(3) JO L 196 du 25.7.2002, p. 1.(4) JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 236/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 17).(5) JO L 196 du 25.7.2002, p. 36.(6) Voir page 6 du présent Journal officiel.