CELEX: 51984PC0020(15)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO 136/66/CEE PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES

N° C 62/14                         Journal officiel des Communautés européennes                               5. 3. 84
par référence à un prix moyen de l'huile d'olive              l'article 10 du règlement n° 136/66/CEE et applica-
valable dans les zones productrices;                          bles pendant sept mois à partir du 1er janvier 1985,
                                                               est fixé à 1,79 Écu par 100 kilogrammes.
considérant que, afin d'assurer un écoulement har-
monieux de la production, compte tenu des pers-
pectives en matière de production et de consomma-                                       Article 2
tion, il est suffisant de prévoir pour l'huile d'olive
sept majorations,                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.
                      Article premier
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,              éléments et directement applicable dans tout État
le montant des majorations mensuelles, visées à                membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE
              portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                    matières grasses
                                                     (84/C 62/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     tion de producteurs elle est octroyée en fonction de
EUROPÉENNES,                                                    la quantité d'huile effectivement produite;
                                                               considérant que l'expérience a montré que le nom-
 vu le traité instituant la Communauté économique              bre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de
 européenne, et notamment son article 43,                      contrôles spécifiques existant pour l'octroi de l'aide
                                                               à la production alourdissent la charge du contrôle
                                                               du paiement de cette aide; que, dès lors, dans un
 vu la proposition de la Commission,                           souci de bonne gestion administrative, il convient
                                                               de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement
                                                               de l'aide à la production aux petits producteurs,
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                                                     Article premier
 considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/
 CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant éta-
 blissement d'une organisation commune des mar-                  L'article 5 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/
 chés dans le secteur des matières grasses ('), modifié          CEE est remplacé par le texte suivant:
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/                     «2. L'aide est octroyée:
 82 (2), a institué un régime d'aide à la production
 d'huile d'olive; que cette aide est octroyée aux oléi-                   — aux oléiculteurs membres d'une organi-
 culteurs non associés en fonction du nombre et du                            sation de producteurs reconnue en
 potentiel de production des oliviers ainsi que des ren-                      application du présent règlement dont
 dements de ces oliviers fixés forfaitairement alors                          la production moyenne est d'au moins
 que pour les oléiculteurs membres d'une organisa-                            100 kilogrammes d'huile d'olive par
                                                                              campagne, en fonction de la quantité
                                                                              d'huile effectivement produite,
                                                                          — aux autres oléiculteurs, en fonction du
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                    nombre et du potentiel de production
 0 JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                                           des oliviers qu'ils cultivent ainsi que
 ---pagebreak---  5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 62/15
               des rendements de ces derniers, fixés                                    Article 2
               forfaitairement, et à condition que les
               olives produites aient été effectivement          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
               récoltées.                                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                ciel des Communautés européennes.
      L'aide n'est octroyée que pour les superficies            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      complantées en oliviers à la date du 31 octobre           éléments et directement applicable dans tout État
      1978 et, en Grèce, à la date du 1er janvier 1981.»        membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
               commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de
                                            colza, de navette et de tournesol
                                                      (84/C 62/14)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      production communautaire des graines de colza et
 EUROPÉENNES,                                                   de navette constatée conformément à l'article 24 bis
                                                                 du règlement n° 136/66/CEE dépasse un seuil de
 vu le traité instituant la Communauté économique               garantie, les prix indicatif et d'intervention sont
 européenne, et notamment son article 43,                       diminués, pour la campagne 1984/1985, de 1 % pour
                                                                chaque 50 000 tonnes de dépassement, dans la
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                limite d'un maximum de 5 %; que, selon l'article 1er
 septembre 1966, portant établissement d'une organi-            paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1593/83, le
 sation commune des marchés dans le secteur des                 seuil de garantie pour les graines de colza et de
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           navette est fixé, pour la campagne 1983/1984, à
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 22             2 290 000 tonnes; que la production effective
 paragraphe 4,                                                  moyenne enregistrée au cours des trois dernières
                                                                campagnes est de 2 411 870 tonnes; qu'il convient
 vu la proposition de la Commission,                            donc de diminuer, pour la campagne 1984/1985, de
                                                                2 % les prix indicatif et d'intervention pour les pro-
                                                                duits en cause;
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                considérant que l'application des critères ci-avant
 considérant que, lors de la fixation des prix indica-          conduit à fixer le prix indicatif et le prix d'interven-
tifs et des prix d'intervention des graines de colza,           tion, en ce qui concerne les graines de colza et de
de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte         navette, à un niveau qui est inférieur, et en ce qui
tant des objectifs de la politique agricole commune             concerne les graines de tournesol, à un niveau qui
 que de la contribution que la Communauté entend                est supérieur à celui retenu pour la campagne précé-
 apporter au développement harmonieux du com-                   dente;
 merce mondial; que la politique agricole commune
 a notamment pour objectif d'assurer à la population
 agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
 sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix          considérant que les prix des graines de colza, de
 raisonnables dans les livraisons aux consomma-                 navette et de tournesol doivent être fixés pour des
teurs ;                                                         qualités types déterminées; qu'il convient que cel-
                                                                les-ci soient établies compte tenu des qualités
                                                                moyennes des graines récoltées dans la Commu-
 considérant que le prix d'intervention doit être fixé          nauté; que, pour les graines de colza et de navette,
 selon les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1          la qualité définie pour la campagne 1983/1984 cor-
 du règlement n° 136/66/CEE;                                    respond à ces exigences et peut dès lors être mainte-
                                                                nue pour la campagne suivante; que, pour les
 considérant que, selon l'article 1er paragraphe 2 du           graines de tournesol toutefois, l'expérience depuis
 règlement (CEE) n° 1593/83 du Conseil (2), si la               un certain temps montre que la teneur en huile se
                                                                situe bien au-dessus de 40%; qu'il convient donc
(')2 JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      d'adapter pour les graines de tournesol la teneur en
( ) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 43.                          huile de la qualité type,