CELEX: 31975R0302
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 302/75 de la Commission, du 6 février 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

7 . 2 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 34/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 302/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1975
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                     et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement     n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18              présent règlement,
décembre 1967,      portant organisation commune des
marchés dans le     secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le     règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son        article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                                                Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation             Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu            d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n0 282/75 (4) ;                             ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)                                     Article 2
n0 389/74 de la Commission, du 14 février 1974 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
3164/74 (6);                                                       1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(•)  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(*)  JO  n° L 44 du 16 . 2. 1974, p. 12.
(4 ) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 16 .
(5 ) JO  n° L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35 .
(<>) JO  n° L 334 du 14. 12 . 1974, p. 49 .
 ---pagebreak--- N° L 34/ 26                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             7 . 2. 75
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 6 février 1975 , fixant le montant de base du
                            prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                     (liai oo ko)
                                                                                                                                Montant de
                                                                                                                                   base du
                  Numéro                                                                                                       prélèvement
                   du tarif
                                                              Désignation des marchandises                                        spécial à
                  douanier                                                                                                     l'exportation
                  commun                                                                                                        par 1 % de
                                                                                                                                 teneur en
                                                                                                                               saccharose (')
             17.02                 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                             saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                             97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                             ou égal à 25 kg                                                                      0,4400
                                   ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                              0,4400
             17.05                 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                   (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                    fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                   ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                             emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                             à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,4400
            (') La teneur en saccharose est déterminée conformément à 1 article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
            (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n» 394/70.