CELEX: 31970D0365
Language: fr
Date: 1970-06-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 juin 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du mois de décembre 1969

22. 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 160/29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1970
                relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, au grand-duché du
                Luxembourg des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début
                                                  du mois de décembre 1969
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (70/365/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, dans ces conditions, il apparaît indi­
EUROPÉENNES,                                                          qué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                      charge les dépenses exposées pour cette enquête
vu le traité instituant la Communauté économique                     pour 2.250 unités de compte, représentant le tiers
 européenne,                                                         du montant forfaitaire disponible pour la deuxième
                                                                     année d'enquête ;
vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du                       considérant que le Comité du Fonds a été consulté
27 mars 1968 , relatif à la contribution financière                  sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
 de la Communauté aux frais entraînés par les                        tant des moyens financiers disponibles,
enquêtes sur le cheptel porcin effectuées par les États
membres ( 1), et notamment son article 2 para­                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 2,
                                                                                             Article premier
considérant que le grand-duchée de Luxembourg a                      Le concours du Fonds européen d'orientation et de
présenté une demande de remboursement relative à                     garantie agricole, section orientation, aux frais en­
l'enquête au début du mois de décembre 1969 ;                        traînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée
                                                                     au début du mois de décembre 1969 par le grand­
considérant que cette demande est conforme aux                       duché du Luxembourg est fixé à un montant de
dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                      2.250 unités de compte.
Commission, du 3 avril 1969, concernant les de­
mandes de remboursement des États membres rela­                                                 Article 2
tives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
                                                                     Le grand-duché du Luxembourg est destinataire de
                                                                     la présente décision.
considérant que les résultats de     l'enquête et des con­
versions ont été communiqués           à la Commission et
qu'ils ont permis de constater         que l'enquête a été           Fait à Bruxelles, le 24 juin 1970.
effectuée en conformité avec          les dispositions des
articles 1er à 5 de la directive du Conseil du 27 mars                                              Par la Commission
 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques prévues par                                                Le président
l' article 6 de la directive ont été transmises à la Com­
mission dans les conditions prévues ;                                                                    Jean REY
H JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 4.
H JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(s) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 13.