CELEX: 31987D0135
Language: fr
Date: 1987-02-23 00:00:00
Title: 87/135/CEE: Décision de la Commission du 23 février 1987 portant acceptation de l' engagement souscrit par Kyocera Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon et portant clôture de l' enquête

Avis juridique important

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31987D0135

87/135/CEE: Décision de la Commission du 23 février 1987 portant acceptation de l' engagement souscrit par Kyocera Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon et portant clôture de l' enquête  

Journal officiel n° L 054 du 24/02/1987 p. 0036 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 février 1987  portant acceptation de l'engagement souscrit par Kyocera Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon et portant clôture de l'enquête  (87/135/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  par le règlement (CEE) no 2640/86 (2), la Commission a institué un droit antidumping sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon;  Kyocera Corporation a été l'un des exportateurs japonais convaincus de pratiques de dumping à l'exportation de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté durant la période de référence (janvier à juillet 1985) et d'avoir causé de ce fait un préjudice aux producteurs communautaires;  préalablement à l'instauration de mesures provisoires, Kyocera a offert un engagement qui n'a pas été accepté par la Commission au stade de la procédure provisoire;  Kyocera a expédié des photocopieurs à papier ordinaire vers la Communauté en dernier lieu en juillet 1985 et a cessé d'exporter vers la Communaué depuis cete date;  la Commission s'est assurée de ce que Kyocera a interrompu toute production de photocopieurs à papier ordinaire dès le mois de mars 1986;  la société Kyocera a réexaminé son offre d'engagement en ce qui concerne ses exportations futures et a proposé de notifier un préavis suffisant à la Commission au cas où elle déciderait de reprendre ses exportations vers la Communauté;  la Commission considère que l'engagement réexaminé par Kyocera est acceptable;  conformément à l'article 1er du règlement (CEE no 535/87 (3), le Conseil a décidé la perception des sommes versées au titre du droit antidumping provisoire,  DÉCIDE:  Article premier  L'engagement souscrit par Kyocera Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire relevant de la sous-position 90.10 A du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 90.10-22, originaires du Japon, est accepté.  Article 2  L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.  Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 239 du 26. 8. 1986, p. 5.  (3) Voir page 12 du présent Journal officiel.