CELEX: 31976R0887
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 887/76 de la Commission, du 14 avril 1976, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation pour certains produits laitiers

Avis juridique important

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31976R0887

Règlement (CEE) n° 887/76 de la Commission, du 14 avril 1976, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation pour certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 101 du 15/04/1976 p. 0034 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0023 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 318 DU 9 . 12 . 1975 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 887/76 DE LA COMMISSION DU 14 AVRIL 1976 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS LAITIERS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3207/75 ( 4 ) , PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LE LAIT EN POUDRE D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 11 % , EN EMBALLAGES D'UN POIDS NET SUPERIEUR A 2,5 KILOGRAMMES , EST LIMITEE A 90 JOURS ; QUE , TOUTEFOIS , CETTE DUREE DE VALIDITE PEUT ETRE PROLONGEE JUSQU'A LA FIN DU DOUZIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DANS CERTAINS CAS ;  CONSIDERANT QUE LE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU MARCHE INTERNATIONAL PERMET DE FIXER UNE DUREE PLUS LONGUE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS LAITIERS ; QUE , DE CE FAIT , LA POSSIBILITE D'UNE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTIFICATS TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT PEUT ETRE SUPPRIMEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 7 AINSI QUE L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 SONT SUPPRIMES .  ARTICLE 2  L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  TOUTEFOIS , L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE PAS AUX CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LESQUELS LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE II  DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION  DUREE DE VALIDITE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES PRODUITS  DESTINATION OBLIGATOIRE ( 1 )  A ) JUSQU'A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * EX 04.04 * FROMAGE EXPORTES VERS LA ZONE E * ZONE E  B ) JUSQU'A LA FIN DU ONZIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * EX 04.01 A * LAIT ET CREME DE LAIT , FRAIS , NON CONCENTRES NI SUCRES , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 6 % , EXPORTES VERS UNE DESTINATION AUTRE QUE LES PAYS PROCHES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) * LES DESTINATIONS AUTRES QUE LES PAYS PROCHES DE LA COMMUNAUTE ( 2 )  C ) JUSQU'A LA FIN DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT * LES AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 * * -  ( 1 ) VOIR ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU L'ANNEXE I EXCLUT LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION POUR CERTAINS PRODUITS ET DESTINATIONS , LE CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE POUR CES PRODUITS OBLIGE A EXPORTER VERS UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLES FIGURANT A L'ANNEXE I .  ( 2 ) SONT CONSIDERES COMME PAYS PROCHES DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LES DESTINATIONS SUIVANTES : LA ZONE D , L'AUTRICHE , LE LIECHTENSTEIN , LA SUISSE , LA YOUGOSLAVIE AINSI QUE LES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 .