CELEX: 62019CN0673
Language: fr
Date: 2019-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-673/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 septembre 2019 – M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 septembre 2019 – M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T
      (Affaire C-673/19)
      (2019/C 423/26)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T
      
         Question préjudicielle
      
      La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348) (1), en particulier ses articles 3, 4, 6 et 15, s’oppose-t-elle à la rétention, en application d’une législation nationale, d’un étranger bénéficiant d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union, lorsque cette rétention vise à éloigner dans cet autre État membre l’étranger qui a uniquement reçu l’ordre de s’y rendre pour ce motif, sans qu’une décision de retour subséquente n’ait été adoptée ?
      
         (1)  p. 98.