CELEX: 32015H0224(02)
Language: fr
Date: 2015-02-17 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013

24.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 66/2
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 17 février 2015
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013
   (2015/C 66/02)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,
            
         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2013.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. REIRS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.