CELEX: 62022TN0013
Language: fr
Date: 2022-01-03 00:00:00
Title: Affaire T-13/22: Recours introduit le 3 janvier 2022 — Alexandra Loutsou/EUIPO (POLIS LOUTRON)

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/22
            
         
      Recours introduit le 3 janvier 2022 — Alexandra Loutsou/EUIPO (POLIS LOUTRON)
      (Affaire T-13/22)
      (2022/C 138/25)
      Langue de la procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alexandra Loutsou (Thessalonique, Grèce) (représentant: S. Psomakakis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «POLIS LOUTRON» — Demande d’enregistrement no 18 144 809
      
         Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 544/2020-1
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  admettre le présent recours;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  juger bien fondé et faire droit au recours formé devant la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 544/2020-1, concernant la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809
               
            
                  —
               
               
                  annuler partiellement la décision no L 110 du 8 novembre 2019 portant communication des motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809, de sorte à faire droit à l’intégralité de ladite demande et à protéger ladite marque en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l’Union européenne, pour les classes de classification revendiquées;
               
            
                  —
               
               
                  annuler partiellement la décision no L 13 du 20 janvier 2020 portant communication des motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809, de sorte à faire droit à l’intégralité de ladite demande et à protéger ladite marque en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l’Union européenne, pour les classes de classification revendiquées;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner à l’administration défenderesse de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle de protéger la marque «polis loutron» pour toutes les classes revendiquées et pour tous les produits et services demandés;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      La décision attaquée a interprété et appliqué de manière erronée les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, dans la mesure où la marque en cause n’a pas un caractère descriptif et n’est pas dépourvue de caractère distinctif et où, partant, il n’existe aucun motif de refus pouvant faire obstacle à l’enregistrement de la marque pour les classes revendiquées et pour les produits et services visés par ces classes.