CELEX: 31984R1362
Language: fr
Date: 1984-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1362/84 de la Commission, du 16 mai 1984, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 131 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 5 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1362/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mai 1984
               modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
  EUROPÉENNES,                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                                     Article premier
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,             ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                               n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
 considérant que les restitutions applicables à l'exporta­     du règlement (CEE) n0 1283/84 sont modifiées confor­
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées      mément aux montants repris à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1 283/84 (3) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées                                  Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1283/84 aux données dont
 la Commission a connaissance conduit à modifier les           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n 0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 3 JO n 0 L 124 du 11 . 5 . 1984, p. 14.
 ---pagebreak---  17. 5 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 131 /37
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 mai 1984, modifiant les restitutions a
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                   -
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
 17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :     I
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                   38,86
                           (b) autres                                                          40,21
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                            0,3886
                   B. Sucres bruts :
                      II . autres :
                           (a) Sucres candis                                                  35,75 0
                           (b) autres sucres bruts                                            35,08 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
    92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n° 766/68 .