CELEX: 31994R2621
Language: fr
Date: 1994-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2621/94 du Conseil du 24 octobre 1994 relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de la Moldova

Avis juridique important

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31994R2621

Règlement (CE) n° 2621/94 du Conseil du 24 octobre 1994 relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de la Moldova  

Journal officiel n° L 280 du 29/10/1994 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0055 

RÈGLEMENT (CE) N°  2621/94 DU CONSEIL du 24 octobre 1994 relatif à des actions de fournitures gratuites de produits  agricoles aux populations de la MoldovaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de  fournitures gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie,  de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan  (1), vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient de prévoir la mise à disposition de la Moldova de produits agricoles  afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays; considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1999/94 pour inclure  la Moldova parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par  ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le titre et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1999/94,  les termes «  et du Tadjikistan  » sont remplacés par les termes «  ,du Tadjikistan et de la  Moldova  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT