CELEX: 21996D1114(01)
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 41/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D1114(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 41/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0030 - 0031

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 41/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/96 du 29 février 1996 (1);considérant que la résolution 95/C 341/03 du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 26.E suivant est inséré après le point 26.D (résolution 95/C 258/01 du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:«26.E. 395 Y 1219(03): résolution 95/C 341/03 du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information (JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 5).»Article 2 Les textes de la résolution 95/C 341/03 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 50.(2) JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 5.