CELEX: 31983D0612
Language: fr
Date: 1983-11-28 00:00:00
Title: 83/612/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3118/83 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N° L 350/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 12. 83
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1983
              relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
              ouverte par le règlement (CEE) n° 3118/83 relatif à la fourniture de divers lots de
                                       butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                        (83/61 2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                      de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne ,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe                                   Article premier
7,
                                                                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  l'adjudication    ouverte    par   le règlement (CEE)
n0 31 18 / 83 de la Commission , du 31 octobre 1983 ,             n 0 31 18 / 83 sont fixés comme suit :
relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 500                              Lot C : 181 259 Écus (F).
tonnes de butter oil, destinées à certains pays tiers et
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                                     Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement            Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 1354/ 83 de la Commission, du 17 mai 1983 ,              décision .
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983 .
règlement (CEE) n0 1886/83 f5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                        Par la Commission
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                     Poul DALSAGER
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
11) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 54.
(3) JO n0 L 306 du 8 . 11 . 1983, p. 1 .
(4) JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 f) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29 .