CELEX: 31973D0243
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Décision 73/243/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (2ème FED) pour l'exercice 1970

N° L 228 /38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 73
                                                         DECISION DU CONSEIL
                                                               du 24 juillet 1973
                    donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de
                                             développement ( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1970
                                                                 (73 /243 / CEE )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                   ayant examiné les remarques enoncees par l'Assem­
                                                                             blée au sujet des opérations des Fonds de développe­
                                                                             ment à l' occasion de sa décision du 9 mai 1973 « sur
 vu le traité instituant la Communauté économique                            la décharge à donner à la Commission sur l'exécu­
 européenne,                                                                 tion du budget des Communautés européennes pour
                                                                             l'exercice 1970 et sur le rapport de la commission de
                                                                             contrôle », ci-après dénommée la « décision de
 vu la convention d' association entre la Communauté                         décharage » ;
 économique européenne et les États africains et mal­
 gache associés à cette Communauté (*), signée à
 Yaoundé le 20 juillet 1963 ,                                                rappelant que, d' après les dispositions applicables a
                                                                             l'exécution du Fonds européen de développement
                                                                             ( 1963 ) (2e FED ), seul le Conseil , statuant à la majo­
 vu la décision du Conseil , du 25 février 1964, relative                    rité qualifiée, donne décharge à la Commission de la
 à l' association des pays et territoires d'outre-mer à la                   gestion financière du Fonds ;
 Communauté économique européenne (2 ),
                                                                             faisant siennes les autres remarques de l'Assemblée, et
 vu l'accord interne relatif au financement et à la ges­                     notamment celles figurant aux points III, 25 à 27 de
 tion des aides de la Communauté ( 3 ), signé à                              sa décision de décharge pour l'exercice 1970 ;
 Yaoundé le 20 juillet 1963 , ci-après dénommé « l' ac­
 cord interne », et notamment son article 17,
                                                                             considérant que les recettes concernant l'exercice
                                                                             1 970 ont été principalement constituées par des contri­
 vu le règlement financier du Fonds européen de déve­                        butions des États membres, représentant 370 mil­
loppement institué par l' accord interne ( 4 ), et notam­                    lions d' unités de compte et par certaines recettes pro­
ment ses articles 7 et 8 ,                                                   pres du Fonds ; que, par ailleurs, une avance de
                                                                             57 743 933 unités de compte a été consentie sur la
                                                                             trésorerie du Fonds de développement pour les pays
 vu les comptes de gestion , bilan et compte rendu des                       et territoires d' outre-mer (1 er Fonds ) ;
opérations du Fonds européen de développement
 ( 1963 ) (2e FED ), arrêtés au 31 décembre 1970,
                                                                             considérant que l'exécution , dans leur ensemble, des
                                                                             opérations du Fonds européen de développement
vu le rapport établi par la commission de contrôle                           pendant l'exercice 1970 par la Commission a été telle
relatif aux comptes de l'exercice 1970 auquel sont                           qu' il convient de lui donner décharge sur l'exécution
annexées les réponses données par la Commission                              de ces opérations,
aux observations formulées par la commission de
contrôle (5 ),
                                                                             DECIDE :
(')    JO n » 93 du II . 6 . 1964 , p .   1431 /64 .                                                Article premier
 (-')  JO n 1 » 93 du 11 . 6 . 1964 , p.  1472 /64 .
( :t ) JO n » 93 du 11 . 6 . 1964 , p.    1493 /64 .
(4)    JO n » 93 du 11 . 6 . 1964 , p .  1498 /64 .                          Le Conseil se prononce sur les observations 229 et
                                                                             233 de la commission de contrôle comme il est indi­
(■')   Ce rapport est disponible         auprès des institutions des
       Communautés .                                                         qué en annexe .
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                            N" L 228 /39
                      Article 2                                                   Article 3
Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion      Le Conseil donne décharge à la Commission sur
du Fonds européen de développement ( 1963 ) au 31        l'exécution des opérations du Fonds européen de
décembre 1970':                                          développement ( 1963 ) (2e FED ) pour l'exercice 1970 .
En recettes
                                                         Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
à la somme de      371 496 409,93 UC
                                                                                                 Par le Conseil
En dépenses (paiements)                                                                           Le président
à la somme de      383 124 529,41 UC                                                            I. NØRGAARD
 ---pagebreak--- N° L 228/40                          Journal officiel des Communautés européennes                              16. 8 . 73
                                                           ANNEXE
            1 . Observation n° 229 de la commission de contrôle concernant les retards dans l'éxecution
                des projets d'in-vestissement et les dépassements de crédits en résultant.
                Le Conseil fait remarquer qu'il a arrêté lors de sa 237«-" session des 2/3 avril 1973, une
                 « résolution relative aux dépassements de crédits enregistres lors de l'exécution des projets
                financés par le Fonds européen de développement ». En effet, préoccupé par les incidences,
                non seulement financières mais également politiques, des dépassements de crédits aboutissant
                à une augmentation sensible de coût final des réalisations, soucieux par ailleurs de conserver
                aux dotations des Fonds européens de développement un pouvoir d'intervention aussi élevé
                que possible en faveur des États, pays et territoires associés, il a, dans cette résolution,
                approuvé la politique suivie en la matière par la Commission et constaté, avec celle-ci,
                qu'il y avait lieu de compléter les règles de gestion actuellement en vigueur par certaines
                mesures nouvelles susceptibles d'assurer une protection plus efficace contre les dépassements
                de crédits, mesures énoncées dans sa résolution précitée.
           2. Observation n" 233 de la commission de contrôle concernant le programme de formation
                du personnel des cadres, de maîtrise et de direction de l'Office d'exploitation des transports
                  au Congo ( Otraco ).
                Prenant acte de l'intention de la commission de contrôle de formuler des remarques dé­
                taillées sur l'exécution de ce programme de formation lorsqu'elle aura pu vérifier la liquida­
                tion définitive des dossiers encore en instance, le Conseil convient de surseoir à l'examen
                des observations de la commission de contrôle sur ce point en attendant de connaître sa
                prise de position définitive.