CELEX: C2007/199/59
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-192/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Flex Equipos de Descanso/OHMI — Leggett & Platt (LURA-FLEX) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LURA-FLEX — Marques nationales figuratives antérieures comportant l'élément verbal flex — Production tardive devant la division d'opposition des traductions de pièces fournies au soutien de la renommée des marques antérieures — Obligation de la chambre de recours d'apprécier la nécessité de considérer les documents traduits )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Flex Equipos de Descanso/OHMI — Leggett & Platt (LURA-FLEX)
   (Affaire T-192/04) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale LURA-FLEX - Marques nationales figuratives antérieures comportant l'élément verbal “flex’ - Production tardive devant la division d'opposition des traductions de pièces fournies au soutien de la renommée des marques antérieures - Obligation de la chambre de recours d'apprécier la nécessité de considérer les documents traduits»)
   (2007/C 199/59)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Flex Equipos de Descanso, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement R. Ocquet, puis I. Valdelomar Serrano, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et G. Schneider, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leggett & Platt, Inc. (Carthage, Missouri, États-Unis) (représentants: G. Cronin et S. Castley, solicitors, et G. Hollingworth, barrister)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2004 (affaire R 333/2003-1) relative à une procédure d'opposition entre Flex Equipos de Descanso, SA, et Leggett & Platt, Inc.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 mars 2004 (affaire R 333/2003-1) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
            
         
               3)
            
            
               L'intervenante supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.