CELEX: 31973R0103
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 103/73 de la Commission, du 17 janvier 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 1 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 15/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 103/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 janvier 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier
règlement (CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n°  136 /66/ CEE    est fixé   au  tableau annexé   au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                    présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1599/72 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1599/72 aux                   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement, applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO no 172 du 30. 9. 1966. p. 3025/66.
 (•) TO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (8) JO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 25.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 17 janvier 1973 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l' aide applicable à partir du 18 janvier 1973 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                  5,060             3,808
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              —  pour   le mois  de janvier                                       5,060             3,808
              —  pour   le mois  de février                                       5,254             4,056
              —  pour   le mois  de mars                                          5,448             4,472
              —  pour   le mois  d'avril                                          5,448             4,987
              —  pour   le mois  de mai                                           6,139
              — pour le mois de juin                                              6,231