CELEX: 51996PC0628
Language: fr
Date: 1996-12-04
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux équipements marins

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 04.12.1996
                                         COM(96) 628 final
                                         95/0163 (SYN)
                  Proposition réexaminée de
                 DIRECTIVE DU CONSEIL
               relative aux équipements marins
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                     point d) du traité CE)
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Le 24 octobre 1996, le Parlement européen a adopté trois amendements de la position
commune adoptée par le Conseil le 18 juin 1996 sur la proposition susmentionnée. Les
amendements du Parlement sont joints au présent exposé des motifs.
Conformément à l'article 189 C, point d, du traité CE, la Commission a réexaminé sa
proposition et décidé d'accepter l'amendement n° 1 du Parlement européen et de rejeter
les amendements n°s 2 et 3 pour les motifs suivants :
Amendement n° 1 concernant l'article 3, paragraphe 3, de la position commune
Cet amendement améliore le texte de la position commune car il évite d'appliquer aux
mêmes équipements de radiocommunications des dispositions qui se recoupent, sans
altérer en aucune manière leur niveau de sécurité. Après un nouvel examen approfondi
de l'annexe technique de la proposition, il a été démontré que la conformité des
équipements de radiocommunications aux exigences pertinentes imposées par les autres
directives communautaires en matière de sécurité était déjà assurée par la présente
proposition, dont l'annexe A mentionne explicitement les normes d'essais internationales
qui doivent s'appliquer aux équipements de radiocommunications eux-mêmes.
Amendement n° 2 concernant l'article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
Ce nouveau paragraphe proposé par le Parlement ne fait que reprendre le principe de
l'indépendance des organismes notifiés déjà énoncé dans le texte de la position commune
(annexe C, paragraphe 2) et constitue donc une répétition inutile.
Amendement n° 3 concernant l'article 18 de la position commune
Le comité réglementaire prévu dans la position commune est du même type que le
comité établi dans toutes les autres dispositions communautaires relatives à la sécurité
maritime. La position commune perpétue dans ce domaine une pratique uniforme qui doit
être maintenue par souci de cohérence.
Annexe 1 :     Proposition modifiée
Annexe 2 :     Amendements adoptés par le Parlement européen et rejetés par la
               Commission.
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                              Proposition réexaminée de
                                 directive du Conseil
                          relative aux équipements marins
                                  Article 3, paragraphe 3
3. Nonobstant       le    fait     que     les    3. Nonobstant     le    fait N que     les
équipements visés au paragraphe 1                 équipements visés au paragraphe 1
peuvent,     aux    fins de       la     libre    peuvent,   aux    fins     de  la    libre
circulation,       relever       du     champ     circulation,     relever      du     champ
d'application de directives autres que            d'application de directives autres que
la présente directive, et notamment               la présente directive, et notamment
des directives 89/336/CEE du Conseil,             des directives 89/336/CEE du Conseil,
du    3    mai    1989,     concernant      le    du    3  mai    1989,     concernant    le
rapprochement des législations des                rapprochement des législations des
Etats     membres      relatives      à     la    Etats    membres     relatives     à    la
compatibilité      électromagnétique        et    compatibilité    électromagnétique      et
89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre             89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989, concernant le rapprochement des             1989, concernant le rapprochement des
législations       des     Etats     membres      législations     des     Etats    membres
relatives       aux      équipements        de    relatives     aux     équipements       de
protection         individuelle,           les    protection       individuelle,         les
équipements       en      question        sont    équipements     en     question       sont
uniquement soumis aux dispositions de             uniquement soumis aux dispositions de
la présente directive, à l'exclusion              la présente directive, à l'exclusion
de toutes les autres, aux fins de                 de toutes les autres, aux fins de
ladite      libre      circulation.        Les    ladite libre circulation.
dispositions du présent paragraphe ne
s'appliquent pas aux équipements de
rfrriiPCpronmn3,gflUpns,
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Position commune du Conseil               Amendements du Parlement
                              (Amendement 2)
                  Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
                                       3 bis. Les États membres veillent à
                                       ce que les organismes qu'ils désignent
                                       en tant qu'organismes notifiés offrent
                                       toutes     les    garanties    voulues
                                       d ' indépendance         (f inancièfe ,
                                       administrative ou autre) par rapport
                                       aux fabricants ou aux fournisseurs des
                                       équipements qu'ils évaluent.
 ---pagebreak---                                           J
                                            -H*.
    Position commune du Conseil                   Amendements du Parlement
                                   (Amendement 3)
                                     Article 18
1 . L a Commission est assistée par X&         1 . La Commission est assistée par uja
comité institué à l'article 12 de la           comité      consultatif   composé  des
directive 93/75/CEE du Conseil. ûli            représentants jie_s Étc*tS membres et
13    septembre     1993. relative   aux.      présidé Pà£ le représentant de la
conditions minimales exigées pour les          Commission.
navires      à destination    des PQrtS
maritimes d e la Communauté QU. e_Q
sortant         et   transportant    des
marchandises dangereuses ou polluantes
(M    selon la procédure prévue àli
présent article.
2. Le représentant d e la Commission           2. Le représentant de la Commission
soumet au comité un projet des mesures         soumet au comité un projet des mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur         à prendre. Le comité émet son avis sur
ce p r o j e t , dans u n délai q u e le       ce projet, dans un délai q u e le
président peut fixer e n fonction de           président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause.             l'urgence de la question en cause. en
L'avis est émis à la majorité prévue           procédant, si nécessaire, à un vote.
à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption d e s décisions que le
Conseil est appelé | prendre sur
proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à
l'article précité. Le président US.
prend pas part au vote.
D    JO L 247 du 5.10.1993. P. 19.
                                               2 b i s . L'avis    est  consigne   _a_ii
                                               procès-verbal; en outre, chaque État
                                               membre a le droit de demander que sa
                                               PPSitJPn SPit, elle aussi, consignée
                                               au procès-verbal.
                                              Là Commission tient le plus grand
                                              compte de l'avis émis par le comité.
                                              Elle informe ce dernier de la façon
                                              dont      elle a pris cet      avis en
                                              considération.
                                              2 ter. Le comité se réunit en public.
                                              II PVfrlie l'ordre du iour de ses
                                              réunions deux semaines avant la tenue
                                             de celles-ci. Il publie également le
                                             procès-verbal de ses réunions. Il
                                              tient un registre rassemblant les
                                             déclarations           particulièrement
                                              importantes de ses membres, registre
                                             accessible au public.
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                                                           COM(96) 628 final
                                               DOCUMENTS
FR                                                                        07 15
                                        N' de catalogue : CB-CO-96-624-FR-C
                                                              ISBN 92-78-12548-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           <5~