CELEX: C1998/113/24
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-231/95

C 113/10                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                11.4.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                           Radiation de l'affaire C-231/95 (1)
nance de la Tariefcommissie, rendue le 24 feÂvrier 1998
dans l'affaire De Haan Beheer BV contre Inspecteur der                                           (98/C 113/24)
             invoerrechten en accijnzen te Rotterdam
                          (Affaire C-61/98)
                            (98/C 113/23)
                                                                        Par ordonnance du 19 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             la radiation de l'affaire C-231/95 (demande de deÂcision
ordonnance de la Tariefcommissie, rendue le 24 feÂvrier                 preÂjudicielle du tribunal de premieÁre instance de LieÁge):
1998, dans l'affaire De Haan Beheer BV contre Inspecteur                proceÂdure peÂnale contre Bent Carlsen, partie civile:
der invoerrechten en accijnzen te Rotterdam et qui est par-             Georges Vahnhalle.
venue au greffe de la Cour le 2 mars 1998.
La Tariefcommissie demande aÁ la Cour de justice de sta-                (1) JO C 229 du 2.9.1995.
tuer sur la question suivante.
Les reÁgles eÂcrites ou non eÂcrites du droit douanier commu-
nautaire imposent-elles aux autoriteÂs douanieÁres, dans
leurs rapports avec les redevables, une obligation du type
de celle deÂcrite au point 6.2 (1) ci-dessus et, dans l'affirma-
tive, quelles sont les conseÂquences juridiques de la meÂcon-
naissance de cette obligation par les autoriteÂs pour la
constitution, la prise en compte et le recouvrement de la
dette douanieÁre?                                                                     Radiation de l'affaire C-277/97 (1)
                                                                                                 (98/C 113/25)
(1) La Tariefcommissie estime que la demanderesse qui, cela est
    constant, a eÂtabli les deÂclarations de bonne foi, a eu raison de
    soulever la question de savoir si les autoriteÂs douanieÁres
    n'avaient pas l'obligation d'avertir (dans le deÂlai d'approxima-
    tivement dix jours qui existait en l'espeÁce) un deÂclarant se
    trouvant dans sa situation que certains de ses clients eÂtaient     Par ordonnance du 11 feÂvrier 1998, le preÂsident de la
    susceptibles de frauder. Cet avertissement aurait permis aÁ la      Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
    demanderesse de se rendre compte des risques exorbitants qui        la radiation de l'affaire C-277/97: Commission des
    se preÂsentaient en l'espeÁce pour finalement preÂvenir la nais-    CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique.
    sance dans son chef d'une dette douanieÁre affeÂrente aux six
    deÂclarations subseÂquentes.
                                                                        (1) JO C 271 du 6.9.1997.
                                                     TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                             Alves Vieira), ayant pour objet une demande d'annulation
                         du 17 feÂvrier 1998                            de la deÂcision de la Commission de ne pas nommer le
                                                                        requeÂrant agent temporaire de grade A 4/A 5 aÁ la direction
dans      l'affaire T-56/96: Alberto Maccaferri contre                  geÂneÂrale «Politique d'entreprise, Commerce, Tourisme et
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                    EÂconomie sociale» aÁ la suite du concours 62T/XXIII/93 et,
(Fonctionnaires Ð Agents temporaires Ð ProceÂdure de                    pour autant que de besoin, de la deÂcision de la Commis-
recrutement Ð Transfert du poste Ð DeÂfaut de motivation                sion de transfeÂrer ce poste aÁ une autre direction geÂneÂrale
     Ð DeÂtournement de pouvoir Ð Confiance leÂgitime)                  pour le remplacer par un poste budgeÂtaire de cateÂgorie B,
                                                                        le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. Azizi,
                            (98/C 113/26)
                                                                        preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et M. Jaeger,
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                    juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a
                                                                        rendu le 17 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
Dans l'affaire T-56/96, Alberto Maccaferri, ancien agent                suivant.
auxiliaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Dema-             1) La deÂcision de la Commission de ne pas nommer le
seure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,                     requeÂrant agent temporaire de grade A 4/A 5 aÁ la
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire                   direction geÂneÂrale «Politique d'entreprise, Commerce,
Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission                           Tourisme et EÂconomie sociale» aÁ la suite du concours
des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Ana Maria                          62T/XXIII/93 est annuleÂe.