CELEX: 62011CN0648
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-648/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 19 décembre 2011 — MA, BT, DA/Secretary of State for Home Department

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 19 décembre 2011 — MA, BT, DA/Secretary of State for Home Department
   (Affaire C-648/11)
   2012/C 65/12
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: MA, BT, DA
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Home Department
   
      Partie intervenante: Aire Centre
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans le règlement no 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003, p. 1), quel est l’État membre qui est désigné comme responsable de l’examen de la demande d’asile par le deuxième paragraphe de l’article 6 lorsqu’un demandeur d’asile, qui est un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un État membre, a présenté des demandes d’asile dans plus d’un État membre?