CELEX: 31988R4188
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4188/88 du Conseil, du 16 décembre 1988, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores (1989)

N0 L 368 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 88
                                           RÈGLEMENT (CEE) N0 4188 / 88 DU CONSEIL
                                                            du 16 décembre 1988
                   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des
                                                          ferrophosphores ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                     audit contingent et l'application, sans interruption, du taux
                                                                             prévu pour ledit contingent à toutes les importations jus­
                                                                             qu'à épuisement de ce dernier ; qu'il convient de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       prévoir de répartition entre les États membres, sans préju­
péenne , et notamment son article 28 ,                                       dice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités
                                                                             qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et
                                                                             selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
vu la proposition de la Commission ,                                         requiert une collaboration étroite entre les États membres
                                                                             et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
considérant que la production de ferrophosphores conte­                      l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer
nant en poids 15 % et plus de phosphore est actuellement
                                                                             les États membres ;
insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exi­
gences des industries utilisatrices de la Communauté ; que,                  considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
produits de l'espèce dépend actuellement , pour une part                     représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
non négligeable , d'importations en provenance de pays                       tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par
tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre                 ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
totalement le droit de douane pour le produit en question ,                  membres ,
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les
perspectives de développement de cette production dans la
Communauté tout en assurant l'approvisionnement satis­
faisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
bénéfice du contingent tarifaire aux seuls produits destinés
à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou
d'aciers, d'ouvrir ce contingent pour la période allant du
1er janvier au 31 décembre 1989 en exemption de droit et                                            Article premier
d'en fixer le volume à 52 000 tonnes ;
                                                                             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
                                                                             applicable à l'importation des produits désignés ci-après est
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire
et continu de tous les importateurs de la Communauté                         communautaire indiqué en regard :
                                                                                                              Volume du            Droit
  Numéro
   d'ordre
                   Code NC                               Désignation des marchandises                          contingent     contingentaire
                                                                                                              ( en tonnes)       ( en % )
  09.2718       ex 7202 99 19        Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphores,
                                     destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou
                                     d'aciers                                                                    52 000              0
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume                                               Article 3
d'Espagne et la République portugaise appliquent des
droits de douane calculés conformément aux dispositions                      Si un importateur présente dans un État membre une
fixées en la matière par l'acte d'adhésion de 1985 .                         déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                             demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par
3 . Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destina­               le présent règlement , et si cette déclaration est acceptée par
tion particulière prescrite se fait par application des dispo­               les autorités douanières, l'État membre concerné procède,
sitions communautaires en la matière .                                       par voie de notification à la Commissipn, à un tirage , sur le
                                                                             volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces
                                                                             besoins .
                              Article 2
Le contingent, tarifaire visé à l'article 1 er est géré par la               Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
Commission qui peut prendre toute mesure administrative                      tation desdites déclarations doivent être transmises à la
utile en vue d'en assurer une gestion efficace .                             Commission sans retard .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 368 / 29
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de         3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre            quote-part des importations du produit en question , au fur
pratique par les autorités douanières de l'État membre             et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­            le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
met .
                                                                   4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les       base des importations imputées dans les conditions définies
reverse dès que possible dans le volume contingentaire .           au paragraphe 3 .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au                                   Article 5
prorata des demandes. Les États membres sont informés
par la Commission selon les mêmes modalités .                      À la demande de la Commission, les États membres
                                                                   l'informent des importations du produit en question effecti­
                                                                   vement imputées sur le contingent.
                           Article 4
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions                                       Article 6
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées
en application de l'article 3 rende possibles les imputations,     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents          ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du                                          Article 7
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1988 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      G. GENNIMATAS