CELEX: 31999R1523
Language: fr
Date: 1999-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1523/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

13. 7. 1999           FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      L 177/19
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1523/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 juillet 1999
                                 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)   considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement
                                                                                (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               leur application, la moyenne des droits à l'importation
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                   calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                    correspondant intervient; que ledit écart a eu lieu; qu'il
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                  est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation
1253/1999 de la Commission (2),                                                 fixés dans le règlement (CE) no 1423/1999,
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin
1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-
tion dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CE) no 2519/98 (4), et notamment son article 2,
paragraphe 1,                                                             Les annexes I et II du règlement (CE) no 1423/1999 sont
                                                                          remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
(1)     considérant que les droits à l'importation dans le secteur
        des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1423/                                     Article 2
        1999 de la Commission (5), modifié par le règlement
        (CE) no 1463/1999 (6);                                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L  315 du 25.11.1998, p. 7.
(5) JO L  166 du 1.7.1999, p. 33.
(6) JO L  168 du 3.7.1999, p. 11.
 ---pagebreak--- L 177/20                   FR                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            13. 7. 1999
                                                                                 ANNEXE I
                          Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/
                                                                                       92
                                                                                                     Droit à l'importation
                                                                                                  par voie terrestre, fluviale               Droit à l'importation
                                                                                                 ou maritime en provenance              par voie aérienne ou maritime
        Code NC                            Désignation des marchandises
                                                                                                   de ports méditerranéens,            en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                      de la mer Noire ou                          (en EUR/t)
                                                                                                de la mer Baltique (en EUR/t)
     1001 10 00          Froment (blé) dur de haute qualité                                                 22,16                                   12,16
                         de qualité moyenne (1)                                                             32,16                                   22,16
     1001 90 91          Froment (blé) tendre, de semence:                                                  35,76                                   25,76
     1001 90 99          Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                        35,76                                   25,76
                         de qualité moyenne                                                                 72,45                                   62,45
                         de qualité basse                                                                   90,79                                   80,79
     1002 00 00          Seigle                                                                             88,38                                   78,38
     1003 00 10          Orge, de semence                                                                   88,38                                   78,38
     1003 00 90          Orge, autre que de semence (3)                                                     88,38                                   78,38
     1005 10 90          Maïs de semence autre qu'hybride                                                  102,62                                   92,62
     1005 90 00          Maïs, autre que de semence (3)                                                    102,62                                   92,62
     1007 00 90          Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                                   99,23                                   89,23
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est
    celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule
        ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96
    sont remplies.
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                                                                             ANNEXE II
                                                                  Éléments de calcul des droits
                                                            (période du 30. 06. 1999 au 9. 7. 1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                    Cotations boursières                 Minneapolis      Kansas-City       Chicago     Chicago     Minneapolis Minneapolis Minneapolis
   Produit (% protéines à 12 % humidité)                HRS2. 14 %     HRW2. 11,5 %         SRW2         YC3          HAD2        qualité   US barley 2
                                                                                                                                moyenne (*)
   Cotation (EUR/t)                                        120,54           99,79            89,73      75,93      146,74 (**)  136,74 (**)  80,37 (**)
   Prime sur le Golfe (EUR/t)                               —                8,25           – 0,03      12,64           —           —           —
   Prime sur Grands Lacs (EUR/t)                           12,61              —               —           —             —           —           —
   (*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
   (**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,41 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 26,06 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
                                                                                                        0,00 EUR/t (SRW2).