CELEX: 51995PC0089
Language: fr
Date: 1995-09-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             Bruxelles, le 06.09.1995
                                                             COM(95) 89 final
                                         Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
i n s t a u r a n t un enregistrement dans la Communauté des i m p o r t a t i o n s et
                           des l i v r a i s o n s de p é t r o l e b r u t .
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil avait adopté le 28 août 1979, à la suite des événements survenus
   en Iran, le règlement (CEE) n° 1893/79 instaurant un enregistrement dans la
   Communauté des importations de pétrole brut. Un système comparable avait
   été mis en place par l'Agence Internationale de l'Energie.
2. En adoptant le règlement (CEE) n' 2592/79, modifié en dernier lieu par le
   règlement (CEE) n" 1370/90, le Conseil a fixé les modalités d'enregistrement
   dans la Communauté des importations de pétrole brut.
3. Le règlement de base (CEE) n" 1893/79 et le règlement complémentaire (CEE)
   n° 2592/79 déterminant les règles pour l'enregistrement des importations de
   pétrole brut on expiré au 31 décembre 1991. Néanmoins, les Etats membres
   ont continué à communiquer les informations en conformité avec celles de
   l'Agence Internationale de l'Energie.
4. Le système, mis en place pour surveiller l'évolution des prix sur le marché en
   période de tension, constitue toutefois en temps normal un mécanisme
   d'information rapide sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut.
   Il est indispensable qu'un tel système existe au niveau communautaire afin de
   disposer en permanence d'une vue globale de l'approvisionnement pétrolier de
   la Communauté. Il apparaît donc nécessaire de le remettre en vigueur.
   Ce système d'information ne représente aucune charge administrative
   supplémentaire pour les Etats membres, dans la mesure où il s'inscrit dans le
   cadre des efforts déployés par l'ensemble des pays industrialisés réunis au sein
   de l'Agence Internationale de l'Energie pour améliorer leur connaissance des
   conditions de fonctionnement du marché.
5. Suite à la diversification intervenue au cours des dernières années dans
   l'approvisionnement communautaire et après consultation et accord des
   administrations des Etats membres, il est maintenant proposé d'étendre la liste
   des pétroles bruts dont l'importation nécessite un enregistrement. Le nouveau
   système doit donc répondre aux exigences des administrations nationales ainsi
   que de l'Agence Internationale de l'Energie.
6. La qualité du combustible jouant un rôle important dans la diminution de la
   pollution atmosphérique, il est proposé que les Etats membres fournissent des
   renseignements sur la teneur en soufre des pétroles bruts importés.
                                                                                    L
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION DE
                             REGLEMENT (CE ) N° DU CONSEIL
 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons
                                            de pétrole brut
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE.
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'établissement d'une politique commune de l'énergie fait partie des
objectifs que la Communauté s'est assignés; qu'il appartient à la Commission de proposer
les mesures à prendre dans ce but;
considérant que la sécurité d'approvisionnement à des prix stables constitue l'un des
objectifs essentiels de cette politique;
considérant que la transparence du marché est souhaitable,
considérant que, en raison de la situation d'approvisionnement et afin de stabiliser le
marché communautaire et d'éviter que des fluctuations anormales sur le marché mondial
se répercutent défavorablement sur celui-là, il convient que les Etats membres et la
Commission soient informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut;
considérant que, par le règlement (CEE) nr 1893/79(1), modifié en dernier lieu par les
règlements (CEE) nr 4152/88(2) et (CEE) nr 1370/90(3), le Conseil avait instauré un
système d'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut;
considérant que, par le règlement (CEE) nr 2592/79(4) , modifié en dernier lieu par les
règlements (CEE) nr 4152/88 et (CEE) nr 1370/90, le Conseil avait déterminé les règles
selon lesquelles était effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de
pétrole brut prévu par le règlement (CEE) nr 1893/79;
considérant que ces règlements ayant expiré le 31 décembre 1991, il apparaît nécessaire
de reprendre les règles qu'ils avaient instaurées, tout en les adaptant aux conditions
d'échanges qui régnent sur les marchés internationaux du pétrole ainsi qu'aux objectifs
d'amélioration et de protection de la qualité de l'environnement et d'aligner, dans la
mesure du possible, les exigences de notification sur celles des administrations
nationales et de l'Agence Internationale de l'Energie,
    d) JO nr L 220 du 30.08.1979, p.1.
    (2)
        JO nr L 367 du 31.12.1988, p. 7.
    (3)
        J O n r L 133 du 24.05.1990, p. 1.
    (4)
        J O n r L 297 du 24.11.1979, p.1.
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Art icle premier
 Toute personne ou entreprise qui effectue une importation de pétrole
 brut en provenance des pays tiers ou qui reçoit une livraison de
 pétrole brut en provenence d'un autre Etat membre est tenue de
 renseigner l'Etat membre dans lequel elle est établie sur les éléments
qui les caractérisent.
                                Art icle 2
Sur la base des renseignements visés à l'article 1er, les Etats membres
communiquent à la Commission, à intervalles réguliers, les informations
permettant de connaître réellement l'évolution des conditions dans
 lesquelles les importations et des livraisons ont été réalisées.
Ces informations sont diffusées aux Etats membres.
                                Art icle 3
Les    renseignements  et   informations   collectés  et  transmis,  en
application du présent règlement, ont un caractère confidentiel.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication d'informations
générales ou de synthèse ne comportant pas d'indications individuelles
sur les entrepr ises .
                                Art icle 4
1. Les renseignements, que toute personne ou entreprise est tenue de
communiquer à l'Etat membre dans lequel elle est établie, concernent
chaque importation ou livraison de pétrole brut à un prix déterminé.
2. Par importation, on entend chaque quantité de pétrole brut qui
pénètre sur le territoire douanier de la Communauté, et destiné à
d'autres fins que le transit. Par livraison, on entend chaque quantité
de pétrole brut provenant d'un autre Etat membre, et destiné à d'autres
fins que le transit. Les importations ou les livraisons effectuées
pour le compte de compagnies situées en dehors du pays importateur et
destinées à être raffinées à façon puis exportées en totalité sous
forme de produits sont à exclure.
3. Toutefois, le pétrole qui aurait été extrait des fonds marins sur
lesquels un Etat membre exerce, aux fins d'exploitation, des droits
d'exclusivité, n'est pas considéré, lorsqu'il entre dans le territoire
douanier de la Communauté, comme faisant l'objet d'une importation au
sens du paragraphe 2.
                                                                        d
 ---pagebreak---                                  Art icle 5
Au sens de l'article       1er du présent règlement, les éléments qui
caractérisent chaque importation ou livraison de pétrole brut dans un
Etat membre contiennent:
-la dési gnat ion du pétrole brut avec indication de la densité API,
-la quantité en barils,
-le prix caf payé par baril,
-la teneur en soufre en pourcentage.
                                 Art icle 6
Les renseignements visés aux articles 4 et 5 sont communiqués à l'Etat
membre concerné, pour chaque période n'excédant pas un mois.
                                 Art icle 7
Les informations que les Etats membres sont tenus de communiquer à la
Commission en vertu de l'article 2 sont transmises dans un délai d'un
mois à compter de la fin de chaque mois visé à l'article 6 du présent
règlement. Ces informations résultent, pour chaque type de pétrole
brut, de l'agrégation des données que les Etats membres reçoivent des
personnes et des entreprises. Pour chacun des types de pétrole brut,
les informations comprennent:
-la désignation du pétrole brut avec     indication de la densité moyenne
API ,
-la quantité en barils,
- le pr i x moyen caf,
-le nombre d'entreprises concernées,
-la teneur en soufre en pourcentage.
                                 Art icle 8
1. La Commission analyse et communique chaque mois aux      Etats membres
les informations recueillies en vertu de l'article 7.
2. Les Etats membres et la Commission se consultent à intervalles
réguliers à la demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la
Commission. Ces consultations portent notamment sur les communications
de la Commission visées au paragraphe 1.
                                                                          S
 ---pagebreak--- Des consultations peuvent         être organisées avec des organisations
 internationales et      avec des pays tiers ayant mis en place                     des
mécanismes d'information similaires.
                                    Art icle 9
1. Les renseignements transmis en application de l'article 4 et les
 informations prévues à l'article 7 ont uo caractère confidentiel.
Celui-ci    ne    fait    toutefois      pas      obstacle    à    la    diffusion   de
renseignements sous une forme ne permettant pas de constituer des
 indications individuelles sur les entreprises, c'est-à-dire incluant au
moins trois entreprises.
2. Les informations transmises à la Commission sur la base de l'article
7 et les communications visées à l'article 8 paragraphe 1 ne peuvent
être utilisées qu'aux fins de l'article 8 paragraphe 2.
3. Si    la Commission constate dans les informations qui                      lui sont
communiquées    par    les Etats membres, conformément                à   l'article 7,
l'existence d'anomalies ou d'incohérences ne lui permettant pas de
connaître réellement l'évolution des conditions dans lesquelles les
importations et les livraisons ont été réalisées, elle peut demander
aux Etats membres        de   lui permettre de prendre connaissance                 des
renseignements     appropriés    fournis sous          forme    désagrégée     par  les
entreprises ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur
lesquels se fonde l'agrégation de ces renseignements.
                                   Article 10
La Commission, après consultation des Etats                   membres,      arrête  les
modalités d'application du présent règlement.
                                   A r t i c l e 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour                 de  sa    publication  au
Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent     règlement    est obligatoire dans            tous    ses    éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fa i t à BruxeI les , le
                                                  Par le Conse il
                                                  Le Président
                                                                                        c
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION SUR LES IMPORTATIONS ET LES LIVRAISONS DE PETROLE BRUT
  Type de Pétrole Brut (API)                              Volume       Prix CAF         Densité           X         Nombre de
                                                        (1000 Brl)    (USVBM)             API          Soufre       compagnies
  Abu Dhabi    Murban (40)
  Abu Dhabi    Umm Shaif (37)
  Abu Dhabi    Upper Zakum(34)
  Abu Dhabi    Lower Zakum (40)
  Abu Dhabi    Other
  Dubai - Dubai (31)
  SharJah
  Iran - Iranian Light (34)
  Iran - Iranian Heavy (31)
  Iran - Other
   Iraq - Basrah L ight (34)
   Iraq - Kirkuk (36)
  Iraq - Other
F Kuwait - Blend (30-31)
  Oman - Oman (34)
  Qatar - Marine (40)
  Qatar - Land (41)
  Saudi Arabian - Light (33-34)
  Saudi Arabian - Medium (30-31,5)
  Saudi Arabian - Heavy (27-28)
  Saudi Arabia - Berri (37-38)
  Saudi Arabia - Other
  Syria - Light (36)
  Syr ia - Souedie (24)
  Yemen - Other
  Middle East - Other
  Algeria - Saharan Blend (44)
  Alger ia - Other
  Angola - Cabinda (32)
  Angola - Other
  Cameroon
  Congo
   Egypt   Medium/Light (30-40)
   Egypt   Heavy (<30)
   Gabon   Rabi/Rabi Kounga (34)
   Gabon   Other
 ---pagebreak--- Libya - Light (40)
Libya - Medium (30-40)
Libya - Heavy (<30)
Nigeria - Medium (<33)
Nigeria - Light (33-45)
Nigeria - Condensate (>45)
Tunisia
Zaire
Afr ica - Other
 Indonesia - Other
Russia - Urals (32)
Russia - Other
Azerbai jan
Kazakhstan
Ukraine
FSU - Other
Denmark (33-34,5)
Norway - Stratfjord (38)
Norway - Gullfaks (29)
Norway - Oseberg (34)
Norway - Ekof isk (43)
Norway - Other
United Kingdom      Brent Blend (37-38)
United Kingdom      Forties (39-40)
United Kingdom      Flotta (34,7)
 United Kingdom     Other
 Europe - Other
 Ecuador - Or iente (29)
 Ecuador - Other
 Mex ico - Maya (22)
 Mexico Isthmus (34)
Mex ico - Olmeca (40)
 Venezuela - Light (>30)
 Venezuela - Medium (22-30)
 Venezuela - Heavy (17-22)
 Lat in Amer ica - Other
 Other Crudes
 T O T A L
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 89 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        12 14
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-101-FR-C
                                                              ISBN 92-77-86848-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg