CELEX: 31997R1060
Language: fr
Date: 1997-06-11
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1060/97 DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 154/28           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 6. 97
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 1060/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 juin 1997
                                     fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                        du riz;
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
    vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
    décembre 1 995, portant organisation commune du                     jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
    marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
    vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du               du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
    29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­         semaines précédant la prochaine fixation périodique;
    ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
    droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    le règlement (CE) n0 703/97 (3), et notamment son article          normal du régime des droits à l'importation, il convient
   4 paragraphe 1 ,                                                    de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                       marché constatés au cours d'une période de référence;
   considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
   prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application du règlement (CE)
   ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
   nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
   visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
   tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
   produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
   diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
   ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                      Article premier
   commun ;
                                                                       Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
   considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du          l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
  règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
  sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
  produit en question sur le marché mondial ou sur le
  marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                               Article 2
  considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
  modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1 995, p. 18 .
(2) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
O JO n0 L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak---    12. 6. 97               [ FRl                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 154/29
                                                                           ANNEXE /
                     du règlement de la Commission, du 11 juin 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                       riz et aux brisures
                                                                                                                                               (en écus par tonne)
                                                                                            Droit à l'importation (*)
                    Code NC
                                                       Pays tiers                      ACP                          Basmati
                                                     (sauf ACP et                   Bangladesh                        Inde                      Égypte (8)
                                                   Bangladesh) (3) f)                o m3) o                     et Pakistan (6)
                   1006 10 21                              O                          140,81                                                     217,73
                   1006 10 23                              O                          140,81                                                     217,73
                   1006 10 25                              0                          140,81            l                                        217,73 '
                   1006 10 27                              O                          140,81                                                     217,73
                   1006 10 92                              0                          140,81                                                     217,73
                   1006 10 94                              O                          140,81                                                     217,73
                   1006 10 96                              0                          140,81            I                                        217,73
                   1006 10 98                              O                          140,81                                                     217,73
                   1006 20 11                              0                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 13                              0                          177,31                                                     272,48
                   1006 20 15                              0                          177,31            l                                        272,48
                   1006 20 17                           264,06                        127,69                         14,06                       198,05
                  1006 20 92                               O                          177,31                                                     272,48
                  1006 20 94                              O                           177,31                                                     272,48
                  1006 20 96                              0                           177,31                                                     272,48
                  1006 20 98                            264,06                        127,69                         14,06                       198,05
                  1006 30 21                              O                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 23                              O                          271,09             l                                       429,00
                  1006 30 25                              O­                         271,09             I                                       429,00
                  1006 30 27                              0                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 42                              O                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 44                              O                          271,09             l                                       429,00
                  1006 30 46                              O                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 48                              0       .                  271,09                                                     429,00
                  1006 30 61                              O                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 63                              O                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 65                              0                          271,09                                                     429,00
                  1006 30 67                              O                          271,09             \                                       429,00
                  1006 30 92                              O                          271,09 ■                                                   429,00
                  1006 30 94                              O                          271,09             1                                       429,00
                  1006 30 96                              O                          271,09                                                     429,00
                 1006 30 98                               O                          271,09             l                                       429,00
                 1006 40 00                               O                           84,38                                                     132,00
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du ' 30. 3. 1990, p. 85), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
    91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
(') Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n0 1503/96,
    modifié].
Ç) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
    (CE) n0 2184/96 du Conseil (JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO n° L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---   N0 L 154/30            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              12. 6. 97
                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                              Brisures
                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)           264,06          . 572,00    363,30           572,00      C)
     tonne)
 2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                                380,05            339,49    280,07           321,64     —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —              —                 —
                                                                                            250,07           291,64     —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —              —                 —
                                                                                             30,00            30,00     —
     d) Source                                     —            USDA              USDA    Opérateurs      Opérateurs  ■ -
(') Droit de douane fixe dans le tarif douanier commun .