CELEX: 51992PC0079
Language: fr
Date: 1992-03-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

25 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 134 / 1
                                                                     II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                         produits de la pêche
                                                            ( 92 / C 134 / 01
                                                           COM(92) 79 final
                                           (Présentée par la Commission le 23 mars 1992 .)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 convient , dès lors , de favoriser la stabilité du marché par des
                                                                         mesures appropriées;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment ses articles 42 et 43 ,                            considérant que l'une des mesures à prendre pour la mise en
                                                                         œuvre de l'organisation commune des marchés est l'applica­
                                                                         tion de normes communes de commercialisation aux pro­
vu la proposition de la Commission ,                                     duits en cause ; que l'application de ces normes devrait avoir
                                                                         pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non
vu l'avis du Parlement européen ,                                        satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la
                                                                         base d'une concurrence loyale , contribuant ainsi à améliorer
vu l'avis du Comité économique et social ,                               la rentabilité de la production ;
considérant que les dispositions fondamentales concernant                considérant que l'application de ces normes rend nécessaire
                                                                         un contrôle des produits soumis à la normalisation; qu'il
l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent
                                                                         convient, dès lors , de prévoir des mesures assurant un tel
être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché , des
                                                                         contrôle ;
changements intervenus ces dernières années dans les activi­
tés de pêche et des insuffisances constatées dans l'application
des règles de marché actuellement en vigueur; que, en raison             considérant que, dans le cadre des règles relatives au
du nombre et de la complexité des modifications à apporter,              fonctionnement des marchés , il importe de prévoir des
ces dispositions , si elles ne sont pas entièrement refondues ,          dispositions permettant d'adapter l'offre aux exigences du
manqueront de la clarté que doit présenter toute réglemen­               marché et d'assurer, dans la mesure du possible , un revenu
tation ; que le règlement (CEE ) n 0 3687 / 91 du Conseil (')            équitable aux producteurs ; que , compte tenu des caractéris­
avait, dans un souci de clarté et de rationalité, opéré la               tiques du marché des produits de la pêche , la création
codification des dispositions en vigueur sans affecter la                d'organisations de producteurs qui prévoient l'obligation
substance des textes codifiés ; qu'il convient , dès lors , de           pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles ,
procéder au remplacement du règlement ( CEE ) n° 3687 /                  notamment en matière de production et de commercialisa­
91 ;                                                                     tion , contribue à la réalisation de ces objectifs;
                                                                         considérant que , afin de renforcer l'action de ces organisa­
considérant que la politique agricole commune doit , notam­              tions au niveau de la production et de faciliter ainsi une plus
ment , comporter une organisation commune des marchés                    grande stabilité du marché, il convient de permettre aux États
agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les pro­               membres d'étendre, sous certaines conditions , à l'ensemble
duits;                                                                   des non-adhérents qui commercialisent dans une certaine
                                                                         région les règles adoptées pour ses membres par l'organisa­
considérant que la pêche a une importance particulière dans              tion de la région considérée à l'égard , notamment , de la
l'économie agricole de certaines régions côtières de la                  gestion des quotas de capture autorisés et de la mise sur le
Communauté; que cette production représente une partie                   marché;
prépondérante du revenu des pêcheurs de ces régions ; qu'il
                                                                         considérant que l'application du régime décrit ci-dessus
(') JO n° L 354 du 23 . 12 . 1991 , p. 1 .                               entraîne des frais pour l'organisation dont les règles ont été
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 5 . 92
étendues; qu'il est , dès lors , indiqué de faire participer les    stockage en vue de la consommation humaine de certaines
non-adhérents à ces frais ; qu'il convient par ailleurs de          quantités de produits frais retirés; que toutes les espèces
prévoir la possibilité pour l'État membre concerné d'octroyer       susceptibles d'être retirées du marché doivent pouvoir béné­
à ces opérateurs une indemnité pour les produits qui , tout en      ficier de cette mesure;
étant conformes aux normes de commercialisation , n'ont pu
être commercialisés et qui ont été retirés du marché ;              considérant que , pour certaines espèces , les écarts régionaux
                                                                    de prix ne permettent pas, dans l'immédiat , une intégration
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions propres      dans le régime de compensation financière accordée aux
à faciliter la constitution et le fonctionnement de ces             organisations de producteurs ; qu'il y a toutefois lieu , afin de
organisations ainsi que les investissements entraînés par           favoriser une plus grande stabilité du marché des produits
                                                                    concernés , tout en tenant compte de leurs caractéristiques , et
l'application de leurs règles communes; que, à cet effet, il y a
lieu de permettre aux États membres de leur accorder les            de leurs conditions de production et de commercialisation
aides dont la Communauté assurera , pour une part , le              diversifiées , de prévoir pour lesdits produits un régime
financement ; qu'il importe toutefois de limiter le montant de      communautaire de soutien de prix adapté à leurs spécifici­
ces aides et de leur conférer un caractère transitoire et           tés ;
dégressif afin d'accroître progressivement la responsabilité
financière des producteurs ;                                        considérant qu'un tel régime , fondé sur l'application d'un
                                                                    prix de retrait fixé de manière autonome par les organisations
                                                                    de producteurs, a été introduit à titre provisoire ; qu'il prévoit
considérant qu'il convient de prévoir dans tous les cas des         la possibilité d'octroyer, sous certaines conditions , une aide
dispositions assurant que les organisations de producteurs          forfaitaire à ces organisations pour les produits ayant fait
n'occupent pas une position dominante dans la Commu­                l'objet d'interventions autonomes , sous forme de retrait ou de
nauté ;                                                             transformation et de stockage en vue de la consommation
                                                                    humaine de quantités limitées de ces produits ; qu'il permet ,
considérant que, en vue de faire face, pour certains produits       lorsque son application conduit à un rapprochement du prix
de la pêche qui présentent un intérêt particulier pour le           à la suite de l'évolution des conditions de production et de
revenu des producteurs , à des situations de marché suscep­         commercialisation des espèces concernées , d'envisager l'inté­
tibles de conduire à des prix de nature à provoquer des             gration de ces espèces dans le régime de la compensation
perturbations sur le marché communautaire, il est nécessaire         financière ;
de fixer, pour chacun des produits, un prix d'orientation
représentatif des zones de production de la Communauté              considérant que l'observation du marché des espèces concer­
servant à déterminer les niveaux de prix pour les interven­         nées fait apparaître que les effets de l'application du régime
tions sur le marché;                                                provisoire sont conformes aux objectifs recherchés ; qu'il est
                                                                     opportun , dès lors , que ce régime soit institué à titre
                                                                    permanent , selon les mêmes principes , en procédant à
considérant que , en vue de stabiliser les cours , il est           l'adaptation de la liste desdites espèces ;
souhaitable que les organisations de producteurs puissent
intervenir sur le marché, en particulier en appliquant le prix       considérant que , en cas d'évolution sensible des prix de
de retrait à l'intérieur d'une fourchette pour tenir compte des     certains produits congelés à bord vers la baisse , il est
fluctuations saisonnières des prix de marché;                       opportun de prévoir la possibilité d'accorder aux organisa­
                                                                     tions de producteurs des aides au stockage privé de ces
considérant que , dans certains cas et sous certaines condi­         produits d'origine communautaire ;
tions, il est opportun d'appuyer l'action des organisations de
producteurs en leur accordant les compensations financières         considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l'efficacité du
pour les quantités retirées du marché;                               mécanisme de l'aide au stockage privé en tenant compte,
                                                                     notamment, des particularités de la production en cause ; que
                                                                     l'évolution de cette production requiert par ailleurs l'adapta­
considérant que l'intervention des organisations de produc­
teurs doit être circonscrite à des apports excessifs ponctuels ,     tion de la liste des produits concernés ;
 que le marché ne peut absorber et qui n'auront pu être évités
par des mesures d'une autre nature; que les compensations            considérant qu'une baisse des prix à l'importation de thon
financières doivent en conséquence être limitées à un volume         destiné à l'industrie de la conserve peut menacer le niveau des
de production à déterminer;                                          revenus des producteurs communautaires de ce produit ; qu'il
                                                                     convient , dès lors , de prévoir que les indemnités compensa­
                                                                     toires seront accordées aux producteurs en tant que de
 considérant que , afin d'inciter les pêcheurs à mieux adapter       besoin ;
 leurs offres aux besoins du marché, il convient de prévoir une
 différenciation du montant de la compensation financière en         considérant que , pour ce qui concerne le marché du thon , en
 fonction du volume des retraits du marché;                          vue de rationaliser la commercialisation d'une production
                                                                     homogène , il convient de réserver le bénéfice de l'indemnité
 considérant que, en raison notamment de la pénurie de               compensatoire, sous certaines conditions , aux organisations
 certaines espèces , il est indiqué d'éviter , dans la mesure du     de producteurs ;
 possible, la destruction de poissons d'une haute valeur
 commerciale qui ont été retirés du marché; que , à cette fin , il   considérant que, pour apprécier s'il existe sur le marché
 y a lieu d'accorder une aide pour la transformation et le           communautaire une situation liée à l'évolution du niveau des
 ---pagebreak---  25 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 134 / 3
 prix sur le marché mondial du thon justifiant le versement de        quantités importées des produits en cause selon des critères à
 l'indemnité compensatoire, il y a lieu de s'assurer que la           définir, tout en respectant les obligations internationales de
 baisse des prix sur le marché communautaire résulte d'une            la Communauté;
 baisse des prix à l'importation;
                                                                      considérant que le mécanisme de sauvegarde peut, dans des
 considérant que , afin de ne pas favoriser un développement          circonstances exceptionnelles , être mis en défaut ; que , afin de
 anormal de la production de thon, il y a lieu de prévoir les         ne pas laisser , dans de tels cas , le marché communautaire
 limites dans lesquelles cette indemnité peut être accordée aux       sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter , il
 organismes producteurs, en fonction des conditions d'appro­          convient de permettre à la Communauté de prendre toutes les
 visionnement constatées sur le marché communautaire ;                mesures nécessaires ;
                                                                      considérant que , dans le cadre du commerce intérieur de la
 considérant qu'il est toutefois de l'intérêt de la Communauté
                                                                      Communauté , la perception de tout droit de douane ou taxe
 que l'application des droits du tarif douanier commun soit
 suspendue en totalité pour certains produits ; que, en l'ab­
                                                                      d'effet équivalent et l'application de toute restriction quanti­
 sence d'une production communautaire suffisante de thons,
                                                                      tative ou mesure d'effet équivalent sont interdites de plein
                                                                      droit en vertu des dispositions du traité;
 il convient de maintenir pour les industries de transformation
 alimentaires utilisatrices de ces produits des conditions
d'approvisionnement comparables à celles dont bénéficient
                                                                      considérant que la réalisation d'un marché unique reposant
les pays tiers exportateurs , afin de ne pas contrarier leur          sur un système de prix communs serait compromise par
développement dans le cadre des conditions internationales
                                                                      l'octroi de certaines aides; qu'il convient, dès lors, que les
                                                                      dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accor­
de concurrence ; que les inconvénients pouvant résulter de ce
régime pour les producteurs communautaires de thons sont
                                                                      dées par les États membres et de prohiber celles qui sont
susceptibles d'être compensés par l'octroi des indemnités             incompatibles avec le marché commun soient rendues appli­
                                                                      cables dans le secteur de la pêche ;
prévues à cette fin;
                                                                      considérant que l'organisation commune des marchés dans le
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'ap­          secteur de la pêche doit tenir compte , parallèlement et de
plication du présent règlement figure dans le tarif douanier          manière appropriée , des objectifs prévus aux articles 39 et
commun ; qu'il y a lieu de reprendre dans le présent règlement        110 du traité;
les modifications apportées au tarif douanier commun ;
                                                                     considérant que la mise en œuvre de cette organisation
considérant que l'expérience a montré qu'il peut s'avérer             commune doit également tenir compte de l'intérêt pour la
nécessaire de prendre très rapidement des mesures tarifaires          Communauté de préserver autant que possible les fonds de
pour assurer l'approvisionnement du marché communau­                  pêche ; qu'il convient donc d'exclure les financements des
taire ainsi que pour assurer le respect des engagements              mesures portant sur les quantités dépassant celles éventuel­
internationaux de la Communauté; que, pour permettre à la             lement allouées aux États membres;
Communauté de faire face à de telles situations avec toute la
diligence nécessaire , il convient de prévoir une procédure           considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
permettant de prendre rapidement les mesures qui s'impo­             sitions envisagées , il convient de prévoir une procédure
sent ;                                                                instaurant une coopération étroite entre les États membres et
                                                                      la Commission au sein d'un comité de gestion ;
considérant que, pour certains produits , il convient de
prendre des mesures à l'égard des importations en prove­             considérant que les dépenses encourues par les États mem­
nance des pays tiers effectuées à des prix anormalement bas,         bres par suite des obligations découlant de l'application du
afin d'éviter des perturbations sur les marchés de la Commu­         présent règlement incombent à la Communauté , conformé­
nauté; que , pour assurer une plus grande efficacité de ces          ment aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du
                                                                     Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la
mesures , il convient , d'une part, d'améliorer le système de
constatation des prix à l'importation et , d'autre part, d'éten­     politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement (CEE ) n° 2048 / 88 ( 2 ).
dre la liste des produits pouvant être soumis au régime des
prix de référence;
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que , pour la plupart des produits , le régime ainsi
instauré permet de renoncer à toute mesure de restriction
quantitative à la frontière extérieure de la Communauté et de
n'appliquer que le droit de douane du tarif douanier commun                                    Article premier
effectivement perçu ;
                                                                     Il est établi , dans le secteur des produits de la pêche , une
                                                                     organisation commune des marchés qui comprend un régime
considérant toutefois que, pour certains produits, afin de           des prix et des échanges ainsi que des règles communes en
permettre à l'industrie communautaire de transformation              matière de concurrence .
d'adapter ses conditions de production à l'effet d'améliorer sa
compétitivité à l'égard des importations en provenance de            Cette organisation régit les produits suivants:
certains pays tiers , il est opportun d'instaurer à titre provi­
soire un régime communautaire à l'importation pour lesdits           C ) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 13 .
produits, ayant pour objectif de limiter l'évolution des             ( 2 ) JO n° L 185 du 15 . 7. 1988 , p. 1 .
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                     Codes NC                                           Désignation des marchandises
              a ) 0301                Poissons vivants
                  0302                Poissons frais ou réfrigérés , à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons
                                      du n° 0304
                  0303                Poissons congelés , à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du
                                      n 0 0304
                  0304                Filets de poissons et autre chair de poissons ( même hachée ), frais , réfrigérés ou
                                      congelés
              b ) 0305                Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le
                                      fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine
              c) 0306                 Crustacés , même décortiqués , vivants , frais , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en
                                      saumure; crustacés non décortiqués , cuits à l'eau ou à la vapeur , même réfrigérés ,
                                      congelés , séchés , salés ou en saumure
                  0307                Mollusques , même séparés de leur coquille , vivants , frais , réfrigérés , congelés , séchés ,
                                      salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques ,
                                      vivants , frais , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure
              d)                      Produits d'origine animale , non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des
                                      chapitres 1 ou 3 , impropres à l'alimentation humaine:
                                      —   autres :
                                      — — Produits de poissons ou de crustacés , mollusques ou autres invertébrés aquatiques ;
                                             animaux morts du chapitre 3 :
                  0511 91 10          — — — Déchets de poissons
                  0511 91 90          —   —  —   autres
              e ) 1604                Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de
                                      poisson
              f)  1605                Crustacés , mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
              g)                      Pâtes alimentaires , même cuites ou farcies ( de viande ou d'autres substances ) ou bien
                                      autrement préparées , telles que spaghetti , macaroni , nouilles , lasagnes , gnocchi , ravioli ,
                                      cannelloni ; couscous, même préparé:
                  1902 20 10          — contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés , mollusques et autres
                                          invertébrés aquatiques
              h)                      Farines , poudres et agglomérés sous forme de pellets , de viandes, d'abats , de poissons ou
                                      de crustacés , de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques , impropres à l'alimen­
                                      tation humaine ; cretons :
                  2301 20 00          — Farines , poudres et agglomérés sous forme de pellets , de poissons ou de crustacés , de
                                          mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
                        TITRE PREMIER                                          2.      Lorsque des normes de commercialisation ont été
                                                                               arrêtées , les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent ,
            NORMES DE COMMERCIALISATION                                        être exposés en vue de la vente , mis en vente , vendus ou
                                                                               commercialisés de toute autre manière que s'ils sont confor­
                                                                               mes auxdites normes , sous réserve des prescriptions particu­
                                                                               lières qui peuvent être arrêtées pour les échanges avec les pays
                                                                               tiers .
                            Article 2
                                                                               3.      Les normes de commercialisation et les règles générales
1.     Pour les produits visés à l'article 1 er ou pour des                    de leur application , y compris les prescriptions particulières
groupes de ces produits , des normes communes de commer­                       visées au paragraphe 2 , sont arrêtées par le Conseil , statuant
cialisation ainsi que le champ d'application de ces normes                     à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
peuvent être déterminés; elles peuvent , notamment, porter
sur le classement par catégorie de qualité, de taille ou de                    4.      Les autres modalités d'application , et notamment les
poids , l'emballage , la présentation ainsi que l'étiquetage .                 ajustements à apporter aux normes communes de commer­
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cialisation pour tenir compte de l'évolution des conditions de         lesquels ils ont adhéré; l'organisation peut décider que
production et de vente, sont décidées selon la procédure               l'obligation précitée ne s'applique pas pour autant que
prévue à l'article 32 .                                                l'écoulement est effectué suivant des règles communes
                                                                       préalablement établies,
                            Article 3
                                                                  — d'appliquer , en matière de production et de commercia­
                                                                       lisation , les règles adoptées par l'organisation des pro­
                                                                       ducteurs, dans le but notamment d'améliorer la qualité
1.      Les États membres soumettent à un contrôle de                  des produits , d'adapter le volume de l'offre aux exigences
conformité les produits pour lesquels des normes communes              du marché , et d'assurer la bonne gestion des quotas de
de commercialisation sont déterminées .                                capture autorisés .
Ce contrôle peut avoir lieu à tous les stades de commercia­        2.      Les organisations de producteurs ne doivent pas
lisation ainsi qu'au cours du transport .                         détenir une position dominante sur le marché commun à
                                                                  moins que celle-ci ne soit nécessaire à la poursuite des
2.      Les États membres prennent toutes les mesures appro­      objectifs visés à l'article 39 du traité .
priées afin de sanctionner les infractions aux dispositions
prévues à l'article 2 .                                           3.       Les modalités d'application du présent article sont
                                                                   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
3.      Les États membres notifient aux autres États membres
et à la Commission , au plus tard un mois après l'entrée en
vigueur de chaque norme de commercialisation , le nom et                                        Article 5
l'adresse des organismes chargés du contrôle pour le produit
ou le groupe de produits pour lequel la norme a été
arrêtée .                                                          1.       Dans le cas où une organisation de producteurs est
                                                                   considérée comme représentative de la production et de la
4.      Les modalités d'application du paragraphe 1 sont, en
                                                                  commercialisation dans un ou plusieurs lieux de débarque­
                                                                   ment situés sur une partie du littoral d'un État membre , celui­
tant que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                   ci peut rendre obligatoire pour les non-adhérents de cette
l'article 32 , compte tenu notamment de la nécessité d'assurer
                                                                   organisation qui commercialisent à l'intérieur de la zone de
la coordination des activités des organismes de contrôle ainsi
                                                                   représentativité un ou plusieurs des produits visés à l'arti­
que l'interprétation et l'application uniforme des normes          cle 1 er :
communes de commercialisation .
                                                                   a ) les règles de commercialisation et de production , visées à
                                                                        l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième
                                                                        tiret ;
                            TITRE II                               b ) les règles adoptées par l'organisation en matière de retrait
                                                                        et de report pour les produits frais ou réfrigérés visés à
             ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS                               l'article 1 er deuxième alinéa points a ) et c).
                                                                        Toutefois, ces règles ne peuvent être étendues aux
                                                                        non-adhérents, pour les produits figurant à l'annexe I
                     Chapitre premier                                   lettres A et D , que pour autant que le prix de retrait soit
                                                                        égal au prix fixé en application de l'article 1 1 et , pour les
             Rôle des organisations de producteurs                      produits de l'annexe I lettre E , que si le prix d'interven­
                                                                        tion est égal au prix fixé en application de l'article 13 .
                            Article 4                              Il peut être décidé que les règles visées ci-dessus ne sont pas
                                                                   applicables à certaines catégories de vente .
1.      Au sens du présent règlement , on entend par «organi­
sation de producteurs» toute organisation ou association de        2.       Les États membres communiquent à la Commission les
telles organisations reconnue , constituée à l'initiative des      règles qu'ils envisagent de rendre obligatoires en vertu du
producteurs dans le but de prendre les mesures propres à           paragraphe 1 .
assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des
conditions de vente de leur production .                           La Commission peut , dans un délai de deux mois suivant leur
                                                                   communication :
Ces mesures , qui tendent notamment à promouvoir la mise
en œuvre de plans de capture, la concentration de l'offre et la    a) décider que les règles communiquées ne peuvent être
régularisation des prix , doivent comporter pour les adhérents          rendues obligatoires
l'obligation :                                                          ou
— d'écouler, par l'intermédiaire de l'organisation , l'ensem­      b) déclarer nulle l'extension des règles décidées par l'État
     ble de la production du ou des produits pour lequel ou             membre , notamment lorsqu'elle constate , en vertu de
 ---pagebreak--- N° C 134 / 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 5 . 92
     l'article 2 du règlement n° 26 (*), que l'article 85 para­       — du prix de vente fixé en vertu de l'article 13 pour les
     graphe 1 du traité est applicable à l'accord, décision ou            produits de l'annexe I lettre E.
     pratique par lequel les règles en cause sont arrêtées ou
     exécutées. Dans ce cas , la décision de la Commission            2.     Les frais résultant de l'octroi de l'indemnité visée au
     prise à l'égard de cet accord, décision ou pratique ne           paragraphe 1 sont à la charge de l'État membre intéressé.
     s'applique qu'à compter de la date de la constatation .
3.      Les États membres prennent toutes les mesures appro­
priées :
                                                                                               Chapitre 2
— pour contrôler le respect des règles visées au paragra­
     phe 1 ,
                                                                                 Aides aux organisations de producteurs
— pour sanctionner les infractions auxdites règles.
Ils communiquent immédiatement ces mesures à la Commis­                                           Article 7
sion .
                                                                       1.    Les États membres peuvent accorder aux organisations
4.      Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 , l'État       de producteurs constituées après le 1 er janvier 1 993 des aides
membre concerné peut décider que les non-adhérents sont               destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur
                                                                      fonctionnement .
redevables à l'organisation de tout ou partie des cotisations
versées par les producteurs adhérents , dans la mesure où elles
sont destinées à couvrir les frais administratifs résultant de        2.     Ces aides se rapportent aux trois années qui suivent la
l'application du régime visé au paragraphe 1 .                        date de la reconnaissance . Le montant de ces aides ne peut
                                                                      excéder, au titre de la première, de la deuxième et de la
5.      Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 , les États    troisième année, respectivement 3 % , 2 % et 1 % de la valeur
membres assurent, le cas échéant , par l'intermédiaire des            de la production commercialisée couverte par l'action de
organisations de producteurs , le retrait des produits qui ne         l'organisation de producteurs . Ces aides ne doivent toutefois
sont pas conformes aux règles de commercialisation ou qui             pas excéder au cours de la première année 60 % , au cours de
                                                                      la deuxième année 40 % , au cours de la troisième année 20 %
n'ont pu être vendus à un niveau au moins égal à celui du prix
de retrait .                                                          des frais de gestion de l'organisation de producteurs .
                                                                      Le versement du montant de ces aides est effectué pendant la
6.      Les modalités d'application du présent article sont
                                                                      période de cinq années suivant la date de reconnaissance .
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
                                                                      3.     La valeur des produits commercialisés est établie
                                                                      forfaitairement , pour chaque année , sur la base :
                              Article 6
                                                                      — de la production moyenne commercialisée par les pro­
                                                                          ducteurs adhérents au cours des trois années civiles
1.      Lorsqu'il est fait application de l'article 5 paragra­
phe 1 , l'État membre peut octroyer une indemnité aux                     précédant leur adhésion ,
non-adhérents à une organisation qui sont établis dans la
Communauté pour les quantités de produits:                            — des prix moyens à la production obtenus par ces produc­
                                                                          teurs au cours de la même période .
— qui ne peuvent être commercialisés en vertu de l'article 5
     paragraphe 1 point a )                                           4.     Durant les cinq années suivant la constitution des fonds
                                                                      d'intervention visés à l'article 8 , les États membres peuvent
     ou                                                               accorder aux organisations de producteurs , directement ou
                                                                      par l'intermédiaire d'établissements de crédits , des aides sous
— qui ont été retirés du marché en vertu de l'article 5               forme de prêts à caractéristiques spéciales destinées à couvrir
     paragraphe 1 point b ).                                          une partie des frais prévisibles relatifs aux interventions sur le
                                                                      marché visées à l'article 8 .
Cette indemnité est octroyée sans discrimination liée à la
nationalité et au lieu d'établissement des bénéficiaires . Elle ne    5.     Les aides visées au paragraphe 2 sont portées à la
peut dépasser 60 % du montant qui résulte de l'application            connaissance de la Commission par un rapport que les États
aux quantités retirées :                                              membres lui font parvenir à la fin de chaque exercice.
— du prix de retrait fixé en vertu de l'article 1 1 pour les
                                                                      Les aides visées au paragraphe 4 sont communiquées, dès
     produits énumérés par l'annexe I lettres A et D                  leur octroi , à la Commission .
     ou
                                                                      6.     Les modalités d'application du présent article sont
(») JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 993 / 62 .                          arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 C 134 / 7
                             TITRE III                                produits énumérés à l'annexe II , un prix d'orientation est fixé
                                                                      avant le début de la campagne de pêche.
                        RÉGIME DES PRIX
                                                                      Ces prix sont applicables dans toute la Communauté et sont
                                                                      fixés pour chaque campagne de pêche et pour chacune des
                      Chapitre premier                                périodes dans lesquelles cette campagne est subdivisée .
                        Régime des retraits
                                                                      2.      Le prix d'orientation est fixé:
                              Article 8                               — sur la base de la moyenne des prix constatés sur les
                                                                           marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des
 1.     Pour les produits visés à l'article 1 er , les organisations       trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour
de producteurs peuvent fixer un prix de retrait au-dessous                 laquelle ce prix est fixé , pour une part significative de la
duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs                production communautaire et un produit aux caractéris­
adhérents .                                                                tiques commerciales bien définies ,
En pareil cas, pour les quantités retirées du marché:                 — compte tenu des perspectives d'évolution de la produc­
                                                                           tion et de la demande .
— en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I
     lettres A et D et à l'annexe VI , qui répondent aux normes       Lors de cette fixation , il est tenu compte également de la
     arrêtées conformément à l'article 2 , les organisations de       nécessité :
     producteurs accordent une indemnité aux producteurs
     associés ,                                                       — d!assurer la stabilisation des cours sur les marchés et
                                                                           d'éviter la formation d'excédents dans la Commu­
— en ce qui concerne les autres produits visés à l'article 1 er et
                                                                           nauté ,
     qui ne sont énumérés ni à l'annexe I lettres A et D ni à
     l'annexe VI , les organisations de producteurs peuvent
     accorder une indemnité aux producteurs associés .                — de contribuer au soutien du revenu des producteurs ,
Un niveau maximal du prix de retrait peut être fixé pour              — de prendre en considération les intérêts des consomma­
                                                                           teurs .
chaque produit visé à l'article 1 er , selon les dispositions du
paragraphe 5 .
                                                                      3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur propo­
2.      La destination des produits ainsi retirés doit être fixée     sition de la Commission , fixe le niveau des prix d'orientation
par l'organisation de producteurs de façon à ne pas entraver          visés au paragraphe 1 .
l'écoulement normal de la production en cause .
3.      Pour le financement de ces mesures de retrait , les
organisations de producteurs constituent des fonds d'inter­                                       Article 10
vention qui sont alimentés par des cotisations assises sur les
quantités mises en vente ou recourent à un système de
péréquation .                                                         1.      Pendant toute la durée d'application du prix d'orien­
                                                                      tation , les États membres communiquent à la Commission
                                                                      les cours constatés sur les marchés de gros ou les ports
4.      Les organisations de producteurs notifient aux autori­
                                                                      représentatifs pour les produits ayant les caractéristiques
tés nationales , qui les communiquent à la Commission , les           retenues pour la fixation du prix d'orientation .
éléments suivants :
— la liste des produits pour lesquels elles entendent prati­          2.      Sont à considérer comme représentatifs au sens du
     quer le système visé au paragraphe 1 ,                           paragraphe 1 les marchés et les ports des États membres où ,
                                                                      pour un produit déterminé, une partie significative de la
— la période pendant laquelle les prix de retrait sont                production communautaire est commercialisée .
     d'application ,
— les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.             3.      Les modalités d'application du présent article et la liste
                                                                      des marchés et des ports représentatifs visés au paragraphe 2
5.      Les modalités d'application du présent article sont           sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
                              Article 9                                                           Article 11
1.      Pour chacun des produits figurant à l'annexe I let­           1.      Pour chacun des produits figurant à l'annexe I lettres A
tres A , D et E et pour chacun des produits ou des groupes de         et D , un prix de retrait communautaire est fixé en fonction de
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 5 . 92
la fraîcheur , de la taille ou du poids et de la présentation du     3.      Le montant de la compensation financière est égale
produit, dénommé ci-après «catégorie de produit», en appli­          à:
quant à un montant au moins égal à 70 % et ne dépassant pas
90 % du prix d'orientation le coefficient d'adaptation de la         — 85% du prix de retrait pour les quantités retirées du
catégorie de produit concernée . Ces coefficients reflètent le            marché par l'organisation de producteurs concernée qui
rapport de prix entre la catégorie de produits considérée et              ne dépassent pas 5 % ,
celle retenue pour la fixation du prix d'orientation .. Le prix de
retrait communautaire ne doit toutefois en aucun cas dépas­          — 70% du prix de retrait pour les quantités retirées du
                                                                          marché par l'organisation de producteurs concernée
ser 90 % du prix d'orientation.
                                                                          supérieures à 5% et ne dépassant pas 10% ,
2.      Afin d'assurer aux producteurs dans les zones de             — 0 % du prix de retrait pour les quantités retirées du
débarquement très éloignées des principaux centres de                     marché par l'organisation de producteurs concernée qui
consommation de la Communauté l'accès aux marchés dans                    dépassent 10% ,
des conditions satisfaisantes , les prix visés au paragraphe 1       des quantités annuelles du produit considéré qui sont mises
peuvent être affectés pour ces zones de coefficients d'ajuste­       en vente conformément à l'article 4 paragraphe 1 .
ment.
                                                                     4.      La production des membres d'une organisation , qui est
3.      Les modalités d'application du présent article, et           retirée du marché par celle-ci ou par une autre organisation
notamment la détermination du pourcentage du prix d'orien­           en application de l'article 5 , est prise en considération aux
tation servant comme élément du calcul des prix de retrait           fins du calcul du montant de la compensation financière à
communautaires et la détermination des zones de débarque­            octroyer à l'organisation à laquelle appartiennent les produc­
                                                                     teurs en cause .
ment visées au paragraphe 2 ainsi que les prix , sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 32 .
                                                                     5.      Le montant de la compensation financière est diminué
                                                                     de la valeur, fixée forfaitairement, du produit destiné à des
                                                                     fins autres que la consommation humaine ou des recettes
                             Article 12                              nettes réalisées à l'occasion de l'écoulement des produits aux
                                                                     fins de la consommation humaine visé au paragraphe 2 .
                                                                     Ladite valeur est fixée au début de la campagne de pêche; son
 1 . Les États membres accordent une compensation finan­             niveau est cependant modifié si des variations des prix
cière aux organisations de producteurs qui effectuent , dans le      importantes et durables sont constatées sur le marché de la
cadre de l'article 8 , des interventions pour les produits           Communauté .
énumérés à l'annexe I lettres A et D , à condition que:
                                                                     6.      Les modalités d'application du présent article sont
a) le prix de retrait appliqué par ces organisations soit le          arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
     prix de retrait communautaire fixé conformément à
     l'article 1 1 , une marge de tolérance de 10 % au-dessous à
     10% au-dessus de ce prix étant toutefois admise pour
     tenir compte notamment des fluctuations saisonnières
                                                                                               Chapitre 2
     des prix de marché;
                                                                                               Aide au report
 b ) les produits retirés soient conformes aux normes arrêtées
     conformément à l'article 2;
                                                                                                 Article 13
c) l'indemnité accordée aux producteurs associés pour les
     quantités de produits retirés du marché soint égale au          Pour chacun des produits figurant à l'annexe I lettre E , un
     prix de retrait appliqué par ces organisations;                 prix de vente communautaire est fixé selon des conditions
                                                                     identiques à celles prévues à l'article 1 1 pour la fixation du
d) un prix de retrait au moins égal au prix visé à l'article 1 1     prix de retrait.
     soit appliqué pour chaque catégorie de produit concer­
     née . Toutefois , une organisation de producteurs qui
     applique, dans le cadre des mesures visées à l'article 4                                    Article 14
     paragraphe 1 , l'interdiction de mise en vente de certaines
     catégories de produits n'est pas tenue d'appliquer le prix       1.     Bénéficient d'une aide au report:
     de retrait communautaire se référant à ces catégories de
     produits .                                                      — les produits figurant à l'annexe I lettres A et D et retirés
                                                                          du marché au prix de retrait visé à l'article 1 1 ,
 2.     La compensation financière n'est accordée que si les          — les produits figurant à l'annexe I lettre E , qui ont fait
produits retirés du marché sont écoulés à des fins autres que             l'objet d'une mise en vente , au cours de laquelle il a été
la consommation humaine ou dans des conditions telles                     établi qu'ils n'ont pas trouvé d'acheteur au prix de vente
 qu'elles ne constituent pas une entrave à l'écoulement normal            communautaire fixé conformément à l'article 13 , une
des produits visés à l'article 1 1 .                                      marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 134 / 9
     de ce prix étant toutefois admise pour tenir compte           l'article 4 paragraphe 1 et sont écoulées de façon à ne pas
     notamment des fluctuations saisonnières des prix du           entraver l'écoulement normal de la production en cause .
     marché .
                                                                    3.       Le montant de l'aide forfaitaire est égal à 75 % du prix
2.      Sont seules considérées comme quantités pouvant faire      de retrait autonome appliqué pendant la campagne , ce
l'objet d'une aide au report celles qui:                           montant étant diminué de la valeur , fixée forfaitairement , du
                                                                   produit écoulé comme indiqué au paragraphe 2 .
— ont été apportées par un producteur adhérent,
                                                                   4.        L'aide forfaitaire est également accordée pour les
— répondent à certaines exigences en matière de qualité,            quantités retirées du marché qui sont soit transformées en vue
     taille et présentation ,                                       de leur stabilisation et stockées , soit conservées dans des
                                                                    conditions et pendant une période à déterminer . Le montant
— sont soit transformées en vue de leur stabilisation et           de l'aide forfaitaire , en pareil cas , ne peut dépasser le montant
     stockées, soit conservées dans des conditions et pendant      des frais techniques et financiers afférents aux opérations
     une période à déterminer.                                      indispensables à la stabilisation et au stockage .
3 . Pour chacun des produits concernés , l'aide n'est accor­        5.       Les quantités éligibles à l'aide forfaitaire, au titre des
dée que pour les quantités ne dépassant pas 10% de la               paragraphes 2 et 4 , ne peuvent dépasser, en s'additionnant,
quantité annuelle du produit en cause mise en vente confor­         10 % des quantités annuelles des produits concernés mises en
mément à l'article 4 paragraphe 1 .                                 vente conformément à l'article 4 paragraphe 1 .
Le montant de cette aide ne peut dépasser le montant des frais      6.       Les États membres concernés instaurent un régime de
techniques et financiers afférents aux opérations indispensa­       contrôle permettant de s'assurer que les produits pour
bles à la stabilisation et au stockage .                            lesquels l'aide forfaitaire est demandée ont le droit d'en
                                                                    bénéficier .
4.      Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .                 Aux fins du contrôle , les bénéficiaires de l'aide forfaitaire
                                                                    tiennent une comptabilité «matières» répondant à des critères
                                                                    à déterminer. Les États membres font parvenir à des
                                                                    intervalles à déterminer à la Commission un tableau indi­
                                                                    quant par produit et par catégorie de produit les prix moyens
                                                                    constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représen­
                           Chapitre 3                               tatifs .
                   Retrait et report autonomes                      7.       Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur propo­
                                                                    sition de la Commission , décide en fonction du rapproche­
                                                                    ment des prix des espèces visées au présent article de leur
                              Article 1 S                           reprise dans la liste des produits figurant à l'annexe I
                                                                    lettre A.
 1.     Pour les produits figurant à l'annexe VI , les Çtats
membres accordent une aide forfaitaire aux organisations de         8.       Les modalités d'application du présent article sont
                                                                    arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
producteurs qui effectuent, dans le cadre de l'article 8 , des
interventions à condition que:
 a ) ces organisations de producteurs déterminent avant le
      début de la campagne un prix de retrait , ci-après
      dénommé «prix de retrait autonome»; ce prix est appli­                                   Chapitre 4
      qué par les organisations de producteurs pendant toute la
      campagne , une marge de tolérance de 10 % au-dessous à                               Aide au stockage privé
      5% au-dessus étant admise ; ce prix ne peut toutefois
      dépasser 80 % du prix moyen pondéré constaté pour les
      catégories de produits en cause dans la zone d'activité des                                Article 16
      organisations de producteurs concernées au cours des
      trois dernières campagnes de pêche précédentes ;               1.      Pour les produits figurant à l'annexe II , une aide au
                                                                    stockage privé peut être octroyée aux organisations de
 b ) les produits retirés soient conformes aux normes arrêtées      producteurs appliquant pendant la campagne en cours , en
      conformément à l'article 2 ;                                  matière de production et de commercialisation , l'article 4
                                                                    paragraphe 1 .
 c) l'indemnité accordée aux producteurs associés pour lés
      quantités de produits retirés du marché soit égale au prix    2.       L'aide est accordée lorsque les prix moyens réalisés
      de retrait autonome appliqué par ces organisations .          d'un produit mis en vente par les organisations de produc­
                                                                    teurs pendant une période significative à déterminer sont
 2.      L'aide forfaitaire est accordée pour les quantités reti­   inférieurs à 85 % du prix d'orientation visé à l'article 9
rées du marché , qui ont été mises en vente conformément à          paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 5 . 92
3.      Ne peuvent faire l'objet de l'aide que les produits:        3.      Les États membres communiquent à la Commission les
                                                                    cours moyens mensuels constatés sur les marchés de gros ou
— qui ont été péchés , congelés à bord et débarqués dans la         dans les ports représentatifs pour les produits d'origine
    Communauté par un producteur adhérant à l'organisa­             communautaire visés au paragraphe 1 et définis dans leurs
     tion de producteurs concernée ,                                caractéristiques commerciales .
— dont les quantités ne dépassent pas 15% des quantités             4.      Sont à considérer comme représentatifs , au sens du
     moyennes du produit considéré mises en vente dans la           paragraphe 3 , les marchés et les ports des États membres où
     Communauté conformément à l'article 4 au cours de la           une part significative de la production communautaire de
     même période des trois dernières campagnes de pêche            thons est commercialisée .
    précédant celle pour laquelle l'aide est octroyée . Toute­
     fois , les quantités susceptibles de bénéficier de l'aide ne
     peuvent pas dépasser 15 % des quantités mises en vente         5.      Les modalités d'application du présente article, notam­
     pendant la période en cours ,                                  ment la fixation des coefficients d'adaptation applicables aux
                                                                    différentes espèces , tailles et formes de présentation de thon,
— qui sont stockés pendant une durée minimale et remis sur          ainsi que la liste des marchés et des ports représentatifs visés
     le marché communautaire .                                      au paragraphe 3 sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                    l'article 32 .
4.      Le montant de l'aide ne peut dépasser le montant des
frais techniques et des intérêts pour une durée maximale de
trois mois. Ce montant est fixé par mois de façon dégres­                                       Article 18
sive .
                                                                     1.     Pour les quantités de produits figurant à l'annexe III ,
5.      Les modalités d'application du présent article , et         pêchées par leurs membres , vendues et livrées à l'industrie de
notamment le montant ainsi que les conditions de l'octroi de        la conserve établie sur le territoire douanier de la Commu­
l'aide, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­           nauté, une indemnité est accordée aux organisations de
cle 32 .                                                            producteurs lorsqu'il a été constaté, pour un trimestre
                                                                    calendaire, que simultanément;
                                                                    — le prix de vente moyen constaté sur le marché commu­
                                                                         nautaire
                           Chapitre 5                                    et
            Thons destinés à l'industrie de la conserve             — le prix franco frontière visé à l'article 22 majoré , le cas
                                                                         échéant , de la taxe compensatoire dont il a été frappé
                                                                    se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement
                             Article 17
                                                                    égal à 85% du prix à la production communautaire du
                                                                    produit considéré .
1.      Pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III , un
prix à la production communautaire est fixé avant le début de        2.     Le montant de l'indemnité ne peut dépasser:
la campagne de pêche et déterminé conformément à l'arti­
cle 9 paragraphe 2 , premier et second tirets.                      — la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de
                                                                         vente moyen du produit considéré sur le marché commu­
Ces prix sont applicables dans toute la Communauté et sont               nautaire ,
fixés pour chaque campagne de pêche .
                                                                    — un montant forfaitaire égal à 10% de ce seuil .
Lors de cette fixation , il est tenu compte également de la
nécessité :                                                         3.      Le volume des quantités de chacun des produits
                                                                    susceptibles de bénéficier de l'indemnité est plafonné à un
— de prendre en considération les conditions d'approvision­         montant égal à la moyenne des quantités vendues et livrées ,
     nement de l'industrie communautaire de la conserve ,           aux conditions visées au paragraphe 1 , au cours du même
                                                                    trimestre des trois campagnes de pêche précédant celui pour
— de contribuer au soutien du revenu des producteurs,               lequel l'indemnité est versée .
— d'éviter la formation d'excédents dans la Commu­
                                                                    4.      Le montant de l'indemnité accordée à chaque organi­
     nauté .
                                                                    sation de producteurs est égal :
2.      Le Conseil , avant le début de chaque campagne de           — au montant défini au paragraphe 2 pour les quantités du
pêche, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la            produit considéré écoulées conformément au paragra­
Commission , fixe le niveau du prix à la production commu­               phe 1 qui ne sont pas supérieures à la moyenne des
nautaire prévu au paragraphe 1 .                                         quantités vendues et livrées aux mêmes conditions par ses
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 134 / 11
       adhérents au cours du meme trimestre des trois campa­                                    Article 20
       gnes de pêche précédant celui pour lequel l'indemnité est
       versée ,                                                      1.    En cas d'urgence motivée:
— à 95 % du montant défini au paragraphe 2 pour les                 — par les difficultés d'approvisionnement du marché com­
       quantités du produit considéré qui sont supérieures à la          munautaire
       moyenne des quantités visées au premier tiret, sans
       dépasser 110% de ces quantités ,                                  ou
— à 90 % du montant défini au paragraphe 2 pour les                 — par la mise en oeuvre des engagements internationaux ,
       quantités du produit considéré supérieures à celles défi­
       nies au deuxième tiret , qui sont égales au solde des        la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier
       quantités résultant d'une répartition des quantités éligi­   commun pour les produits visés à l'article 1 er est décidée selon
       bles au titre du paragraphe 3 entre les organisations de     la procédure prévue à l'article 32 .
       producteurs .
                                                                    2.     La Commission informe le Parlement européen et le
La répartition est faite entre les organisations de producteurs     Conseil de chaque décision prise en vertu du paragra­
concernées en proportion de la moyenne de leurs productions         phe 1 .
respectives au cours du même trimestre des trois campagnes
de pêche précédant celui pour lequel l'indemnité est ver­
 sée .
5.       Les organisations de producteurs répartissent l'indem­                               Chapitre 2
nité accordée à leurs adhérents au prorata des quantités
produites par ceux-ci et vendues et livrées aux conditions
visées au paragraphe 1 .                                                    Dispositions particulières à certains produits
6.       Les modalités d'application du présent article , et
notamment le montant ainsi que les conditions d'octroi de                                       Article 21
l'indemnité, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 32 .                                                       1 . Pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en
                                                                    vigueur du présent règlement , les importations annuelles
                                                                    dans la Communauté des produits mentionnés à l'annexe IV
                                                                    lettre C sont limitées à un montant maximal, égal au volume
                                                                    total d'importation desdits produits constaté durant l'année
                             TITRE IV                                1991 , ci après dénommée «année de référence», et affecté
                                                                    d'un taux annuel de progression .
        RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
                                                                    Toutefois, pour les produits de l'annexe IV lettre C point 1 ,
                                                                    ne sont visés par le présent article que les produits fabriqués à
                       Chapitre premier                             partir de sardines de l'espèce Sardina pilchardus, et confor­
                                                                    mes aux normes fixées par le règlement ( CEE ) n° 2136 /
                         Régime douanier                            89 (').
                            Article 19
                                                                    2. Le taux annuel de progression visé au paragraphe 1
                                                                    résulte de la moyenne arithmétique des taux d'évolution de la
                                                                    consommation des produits concernés dans la Communauté
1.       La nomenclature tarifaire et statistique du tarif doua­    au cours de l'année de référence et des deux années qui l'ont
nier commun est modifiée conformément à l'annexe VIL
                                                                    précédée , sans pouvoir être inférieur à un taux plancher fixé à
                                                                    5% .
2.       Les règles générales pour l'interprétation du tarif
douanier commun et les règles particulières pour son appli­
cation sont applicables pour la classification des produits
                                                                    3.     Le taux annuel de progression défini au paragraphe 2
                                                                    est d'application , pour le calcul du montant maximal annuel
relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire
                                                                    visé au paragraphe 1 , à compter de la première année suivant
résultant de l'application du présent règlement est reprise         l'année de référence .
dans le tarif douanier commun .
3.       Sauf dispositions contraires du présent règlement ou       4.     L'application générale du présent article s'effectue
dérogation décidée par le Conseil , statuant à la majorité          selon les modalités communes applicables dans le cadre du
qualifiée sur proposition de la Commission , sont interdi­          régime des certificats d'importation , d'exportation et de
tes :
                                                                    préfixation pour les produits agricoles .
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de      5.     Les autres modalités d'application sont décidées selon
      douane ,                                                      la procédure prévue à l'article 32 .
— l'application de toute restriction quantitative.                  C ) JO n° L 212 du 22 . 7 . 1989 , p. 79 .
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 5 . 92
                          Chapitre 3                                 Pour les différentes variétés de thons et les différentes formes
                                                                     de présentation , il est fait application des coefficients fixés
                                                                     selon la procédure prévue à l'article 17 paragraphe 5 .
                        Prix de référence
                                                                     3.      Pour les produits figurant à l'annexe I lettres A, D et E ,
                                                                     un prix franco frontière est établi sur la base des cours
                            Article 22                               constatés par les États membres pour les différentes catégo­
                                                                      ries de produits à un stade commercial déterminé pour le
                                                                     produit importé sur les marchés ou dans les ports d'impor­
1.     Afin d'éviter des perturbations , dues à des offres en         tation représentatifs , diminués d'un montant correspondant
provenance des pays tiers faites à des prix anormaux ou dans          au droit de douane du tarif douanier commun effectivement
des conditions telles qu'elles compromettent les mesures de           perçu et du montant des taxes dont ces produits ont été
stabilisation visées aux articles 11 , 12 , 13 , 14 , 16 ou 17 , des  frappés ainsi que des frais de débarquement et de transport
prix de référence valables pour la Communauté sont fixés              des points de passage de la frontière de la Communauté vers
annuellement par catégories de produits pour les produits             ces marchés ou ports.
figurant aux annexes I, II et III , à l'annexe IV lettre B et à
l'annexe V , sous réserve des procédures de consultation
prévues pour certains produits par les engagements interna­           Pour les produits figurant à l'annexe I lettres B et C , aux
tionaux de la Communauté dans le cadre de l'accord général            annexes II et III , à l'annexe IV lettre B et à l'annexe V , un
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ).                      prix franco frontière est établi sur la base du prix constaté par
                                                                      chaque État membre pour les quantités commerciales usuel­
                                                                      les qui sont importées dans la Communauté , diminué d'un
2 . Pour les produits figurant à l'annexe I lettres A et D , le       montant correspondant au droit de douane du tarif douanier
prix de référence est égal au prix de retrait fixé conformément       commun effectivement perçu et du montant des taxes dont
à l'article 1 1 paragraphe 1 . Pour les produits figurant à           ces produits ont été frappés, ainsi que des frais de débarque­
l'annexe I lettre C , le prix de référence est fixé sur la base du    ment et de transport .
prix de référence des produits figurant à l'annexe I lettre A,
compte tenu des coûts de transformation et de la nécessité
d'assurer une relation de prix en conformité avec la situation        Les États membres communiquent régulièrement à la Com­
                                                                      mission :
de marché .
                                                                      — les cours des produits visés au premier alinéa constatés
Pour les produits figurant à l'annexe I lettre E , le prix de              sur les marchés ou ports représentatifs ,
référence est égal au prix de vente communautaire fixé
conformément à l'article 13 .
                                                                      — les prix des produits visés au deuxième alinéa .
Pour les produits figurant à l'annexe I lettre B , à l'annexe IV
                                                                      4.      Dans le cas où le prix franco frontière d'un produit
lettre B et à l'annexe V , le prix de référence est déterminé sur
                                                                      déterminé , importé des pays tiers , est inférieur au prix de
la base de la moyenne des prix de référence du produit frais et
                                                                      référence , et si des quantités importantes de ce produit sont
compte tenu des coûts de transformation et de la nécessité            importées:
d'assurer une relation de prix en conformité avec la situation
de marché . En l'absence de prix de référence pour un produit
frais, ce prix est déterminé sur la base du prix de référence         a ) le bénéfice de la suspension autonome des droits de
 s'appliquant à un produit frais commercialement analo­                    douane du tarif douanier commun peut être supprimé
gue .
                                                                           pour les importations pour lesquelles il est constaté que le
                                                                           prix franco frontière est inférieur au prix de référence;
Pour les produits figurant à l'annexe II , le prix de référence       b) pour les produits figurant à l'annexe I lettre A (hormis le
est dérivé du prix d'orientation , visé à l'article 9 paragra­             produit visé au point 3 ), à l'annexe I lettres C , D et E , à
phe 1 en fonction du niveau visé à l'article 1 6 paragraphe 2              l'annexe II , à l'annexe IV lettre B et à l'annexe V , les
permettant de déclencher les mesures d'intervention qui y                  importations peuvent être soumises à la condition que le
 sont prévues et il est fixé en tenant compte de la situation de           prix franco frontière déterminé conformément au para­
marché de ces produits.                                                    graphe 3 soit au moins égal au prix de référence ;
 Pour les thons visés à l'annexe III qui sont destinés à              c) pour les produits figurant à l'annexe I lettre A point 3 et
 l'industrie de la conserve , le prix de référence est déterminé           lettre B ainsi qu'à l'annexe III , les importations de ces
 sur la base de la moyenne pondérée des prix franco frontière              produits peuvent être soumises à la perception d'une taxe
 constatés sur les marchés ou ports d'importation les plus                 compensatoire, dans le respect des conditions de la
 représentatifs des États membres pendant les trois années                 consolidation au sein du GATT . Toutefois , si des
 précédant la date de fixation du prix de référence , diminués             importations à des prix d'entrée inférieurs au prix de
 d'un montant égal aux droits de douane et taxes dont les                  référence ne sont effectuées qu'en provenance de certains
produits ont été éventuellement frappés ainsi que des frais de             pays où ne concernent que certaines espèces, la taxe
 débarquement et de transport des points de passage de la                  compensatoire n'affecte que les importations en prove­
 frontière de la Communauté vers ces marchés ou ports.                     nance de ces pays ou les importations de ces espèces .
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 C 134 / 13
Le montant de la taxe compensatoire est égal à la différence         le prix pratiqué , augmenté du droit de douane du tarif
entre le prix de référence et le prix franco frontière . Cette       douanier commun effectivement perçu , ne sera pas inférieur
taxe, d'un même montant pour tous les États membres,                 au prix de référence, et que tout détournement de trafic sera
s'ajoute aux droits de douane en vigueur .                           évité .
5.      Toutefois les mesures visées au paragraphe 4 point c)        5.      Les modalités d'application du présent article , notam­
ne sont pas applicables à l'égard des pays tiers qui prennent        ment en ce qui concerne le niveau des prix de référence , sont
l'engagement de garantir , dans des conditions déterminées,          arrêtées selon là procédure prévue à l'article 32 . L'institu­
que leurs produits seront offerts à des prix, à déterminer           tion , la modification ou l'abrogation de la taxe compensa­
conformément au paragraphe 3 , au moins égaux au prix de             toire ainsi que l'admission des pays tiers au bénéfice du
référence , et qui respectent effectivement ce prix dans leurs       paragraphe 4 sont décidées selon la même procédure.
livraisons à destination de la Communauté .
6.      Les modalités d'application du présent article , et
notamment le niveau du prix de référence , sont arrêtées selon                                  Chapitre 4
la procédure prévue à l'article 32 . Sont décidées selon cette
même procédure l'application ou l'abrogation des mesures                                     Mesures d'urgence
prévues au paragraphe 4 .
                                                                                                  Article 24
Toutefois , dans l'intervalle entre les réunions périodiques du
comité de gestion , ces mesures sont arrêtées par la Commis­          1.     Si , dans la Communauté , le marché d'un ou de
sion . Dans ce cas , elles sont valables jusqu'à l'entrée en         plusieurs des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 subit
vigueur d'éventuelles mesures prises selon la procédure              ou est menacé de subir , du fait des importations ou
prévue à l'article 32 .                                              exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre
                                                                     en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures
                                                                     appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
                            Article 23                               les pays tiers , jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de
                                                                     perturbation ait disparu .
 1.     Afin d'éviter des perturbations dues à des offres en         2.      Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
provenance des pays tiers faites à des prix anormalement bas ,       Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
des prix de référence peuvent être fixés avant le début de           initiative, décide des mesures nécessaires , qui sont commu­
chaque campagne de commercialisation pour les produits               niquées aux États membres et sont immédiatement applica­
visés à l'annexe IV lettre A. Ces prix peuvent être différenciés     bles . Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État
par périodes à déterminer à l'intérieur de chaque campagne           membre , elle en décide dans un délai de six jours ouvrables à
de commercialisation en fonction de l'évolution saisonnière          compter de la réception de la demande .
des cours .
                                                                     3.      Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
2.      Les prix de référence visés au paragraphe 1 seront fixés     prise par la Commission dans un délai de trois jours
sur la base de la moyenne des prix à la production constatés         ouvrables suivant le jour de sa communication . Le Conseil se
pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du        réunit sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée, modifier ou
                                                                     annuler la mesure en cause .
prix de référence pour un produit défini dans ses caractéris­
tiques commerciales dans les zones de production représen­
tatives de la Communauté .
3.      Si le prix franco frontière valable pour un envoi d'une                                    TITRE V
quantité marchande usuelle des produits visés au paragra­
                                                                                        DISPOSITIONS GÉNÉRALES
phe 1 d'une provenance déterminée est inférieur au prix de
référence, les importations de ces produits en provenance du
pays tiers concerné peuvent être soumises dans le respect des                                     Article 25
conditions de la consolidation au sein du GATT à la
perception d'une taxe compensatoire égale à la différence             1 . Les aides accordées par les États membres conformé­
entre le prix de référence et le prix franco frontière , augmenté
de l'incidence du droit de douane du tarif douanier commun           ment à l'article 7 paragraphes 1 et 2 sont remboursées par le
                                                                     Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
effectivement perçu . La Commission suit régulièrement               (FEOGA), section «orientation», à raison de 50% de leur
l'évolution des prix franco frontière des produits pour chaque       montant .
provenance .
                                                                     2.      Le financement des mesures d'intervention qui est
4.      Toutefois , la taxe compensatoire visée au paragra­          prévu aux articles 6 , 12 , 14, 15 , 16 et 18 n'est accordé aux
phe 3 n'est pas perçue à l'égard des pays tiers qui sont             produits provenant d'un stock ou groupe de stocks que dans
disposés à garantir et qui sont en mesure de garantir que, à         la limite des quantités éventuellement allouées à l'État
l'importation dans la Communauté des produits visés au               membre en question sur la base du volume global de captures
paragraphe 1 originaires et en provenance de leur territoire ,       autorisées pour le stock ou groupe de stocks en question .
 ---pagebreak--- N° C 134 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 5 . 92
3.     Les modalités d'application du présent article sont                                         Article 32
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 .
                                                                    Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
                                                                    présent article , le comité est saisi par son président , soit à
                           Article 26                               l'initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d'un
                                                                    État membre .
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les
États membres prennent les dispositions nécessaires en vue          Le représentant de la Commission soumet au comité un
d'assurer entre tous les navires de pêche battant pavillon d'un     projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce
des États membres l'égalité des conditions d'accès aux ports        projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
et aux installations de première mise sur le marché , ainsi qu'à    l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
tous les équipements et à toutes les installatiohs techniques       prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
qui en dépendent.                                                   des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                                    proposition de la Commission . Lors des votes au sein du
                                                                    comité , les voix des représentants des États membres sont
                           Article 27                                affectées de la pondération définie à l'article précité . Le
                                                                    président ne prend pas part au vote .
Sous réserve des dispositions contraires arrêtées en vertu des
articles 42 et 43 du traité, les articles 92, 93 et 94 du traité     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
sont applicables à la production et au commerce des produits         applicables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l'avis
visés à l'article 1 er .                                            émis par le comité , ces mesures sont aussitôt communiquées
                                                                    par la Commission au Conseil . Dans ce cas : la Commission
                                                                     peut différer d'une période d'un mois au plus , à compter de la
                           Article 28                                date de cette communication , l'application des mesures
                                                                    décidées par elle .
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une
hausse de prix dépassant de plus d'un pourcentage à                  Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
déterminer l'un des prix d'orientation visés à l'article 9           décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent .
paragraphe 1 , ou le prix à la production communautaire visé
à l'article 17 paragraphe 1 et que cette situation , susceptible
de persister, perturbe ou menace de perturber le marché , les                                      Article 33
mesures nécessaires peuvent être prises pour y remédier.
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de     Le comité peut examiner toute autre question évoquée par
la Commission , arrête les règles générales d'application du         son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande
présent article .
                                                                    du représentant d'un État membre .
                           Article 29                                                              Article 34
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de     Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit
la Commission, peut modifier les annexes du présent                  tenu compte , parallèlement et de manière appropriée , des
règlement ainsi que les pourcentages visés aux articles 11           objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité .
et 16 .
                                                                                                   Article 3 S
                           Article 30
                                                                     1.     Le règlement ( CEE ) n° 3687 / 91 est abrogé.
Les États membres et la Commission se communiquent
réciproquement les données nécessaires à l'application du            2.     Les références faites au règlement abrogé s'entendent
présent règlement . Les modalités de la communication et de          comme faites au présent règlement et sont à lire selon le
la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure         tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII .
prévue à l'article 32 .
                           Article 31                                                              Article 36
Il est institué un comité de gestion des produits de la pêche ,      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
ci-après dénommé «comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commis­           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
sion .                                                               directement applicable dans tout État membre .
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 C 134 / 15
                                                                   ANNEXE I
                          Codes NC                                          Désignation des marchandises
            \
              A. Produits frais ou réfrigérés du n° 0302:
                   1.     0302 22 00              Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
                   2.     0302 29 10              Cardines (Lepidorhombus spp.)
                   3.     0302 31 10 et           Thons blancs ou gernons (Thurtnus alalunga)
                          0302 31 90
                   4 . ex 0302 40                 Harengs de l'espèce Clupea harengus
                   5.     0302 50 10              Morues de l'espèce Gadus morhua
                   6.     0302 61 10              Sardines de l'espèce Sardina pilchardus
                   7.     0302 62 00              Églefïns (Melanogrammus aeglefinus)
                   8.     0302 63 00              Lieus noirs (Pollachius virens)
                   9 . ex 0302 64                 Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus
                 10 .     0302 65 20 et           Aiguillats et roussettes (Squalus acanthias et Scyliorhinus spp.)
                          0302 65 50
                 U.       0302 69 31 et           Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp .)
                          0302 69 33
                 12 .     0302 69 41              Merlans (Merlangus merlangus)
                 13 .     0302 69 45              Lingues (Molva spp .)
                 14 .     0302 69 55              Anchois (Engraulis spp .)
                 15 . ex 0302 69 65               Merlus de l'espèce Merluccius merlucciys
                 16 .     0302 69 75              Castagnoles (Brama spp .)
                 17 .     0302 69 81              Baudroies (Lophius spp .)
             B. Produits congelés des nos 0303 et 0304:
                       ex 0303 50 1 0          I Harengs de l'espèce Clupea harengus
                       ex 0303 50 90
                       ex 0304 90 21 et
                       ex 0304 90 25
             C. Filets et autre chair de poisson (même hachée) des espèces mentionnées au point A ci-dessus, frais ou réfrigérés,
                 relevant des codes ex 0304 10 31 , ex 0304 10 39, ex 0304 10 92, ex 0304 10 93 ou ex 0304 10 98 de la
                 nomenclature combinée .
             D. Produits vivants, frais, réfrigérés ou cuits à l'eau ou à la vapeur:
                       ex 0306 23 31 et           Crevettes de l'espèce Crattgon crangon
                       ex 0306 23 39
             E. Produits vivants, frais, réfrigérés ou cuits à l'eau ou à la vapeur:
                          0302 23 00              Soles (Solea spp.)
                       ex 0306 24 30              Crabes tourteau (Cancer pagurus)
                       ex 0306 29 30              Langoustines (Nephrops norvegicus)
 ---pagebreak--- N° C 134 / 16                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             25 . 5 . 92
                                                                      ANNEXE II
                              Codes NC                                          Désignation des marchandises
                  A. Produits congelés du n0 0303 :
                             0303 78 10             J Merlus du genre Merluccius
                  B. Produits congelés du n° 0306 :
                             0306 13 10                Crevettes de la famille Pandalidae
                   C. Produits congelés du n 0 0307:
                      1.     0307 49 19                Seiches (Septa officinalis et Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola ron­
                                                       deleti)
                      2.     0307 49 31                Calmars et encornets (Loligo spp .)
                             0307 49 33
                             0307 49 35 et
                             0307 49 38
                      3.     0307 49 51                Calmars et encornets (Ommastrepbes sagittatus)
                      4.     0307 59 10                Poulpes ou pieuvres (Octopus spp .)
                      5 . * 0307 99 11                 lllex spp .
                                                                      ANNEXE III
                   Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwoaus) pelamisjet autres espèces
                   du genre Euthynnus, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                   n° 1604 et classés dans l'un des codes de la nomenclature combinée suivants:
                                                                                                               Code NC
                          Désignation des marchandises
                                                                                  frais ou réfrigéré                       congelé
 Présentés dans une forme autre que celles mentionnées sous la position
0304 :
  I. Les espèces suivantes :
      a) Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga), à l'exception des
          thons frais ou réfrigérés:
          1 , pesant plus de 10 kg pièce (*)                                                              0303 41 11 , 0303 41 13 et 0303 41 19
          2 , ne pesant pas plus de 10 kg pièce (*)                                                       0303 41 11 , 0303 41 13 et 0303 41 19
      b) Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares):
          1 , pesant plus de 10 kg pièce                                        0302 32 10 (* )           0303 42 12 , 0303 42 32 et 0303 42 52
          2, ne pesant pas plus de 10 kg pièce                                  0302 32 10 (*)            0303 42 18 , 0303 42 38 et 0303 42 58
      c) Listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus)               0302 33 10                0303 43 11 , 0303 43 13 et 0303 43 19
          pelamis]
      d) Thons rouges (Thunnus thynnus), à l'exception des thons frais                                    ex 0303 49 U , ex 0303 49 13 et
          ou réfrigérés                                                                                   ex 0303 49 19
      e) autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus, à l'exception          0302 39 10 et             ex 0303 49 11 , ex 0303 49 13 ,
          du thon obèse (Parathunnus obesus), frais ou réfrigéré                 0302 69 21               ex 0303 49 19 , 0303 79 21 , 0303 79 23
l                                                                                                         et 0303 79 29
 II . Présentés dans l'une des formes suivantes :
      a) entiers
      b ) vidés et sans branchies
      c) autres ( par exemple étêtés)
(*) Les références de poids se rapportent à des produits entiers .
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 C 134 / 17
                                                                       ANNEXE IV
                 A. Produits vivants, frais, réfrigérés ou congelés:
                                              Codes NC                                             Désignation des marchandises
                  1 . 0301 91 00 , 0302 11 00 , 0303 21 00 , 0304 10 11 ,               Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo
                      ex 0304 10 91 , 0304 20 11 et ex 0304 90 10                       clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae)
                      0301 93 00 , 0302 69 11 , 0303 79 11 , ex 0304 10 19 ,            Carpes
                      ex 0304 10 91 , ex 0304 20 19 et ex 0304 90 10
                 2.0301 99 11 , 0302 12 00 , 0303 10 00 , 0303 22 00 ,                  Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.),
                      0304 10 13 , ex 0304 10 91 , 0304 20 13 et                        saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau­
                      ex 0304 90 10                                                     mons du Danube (Hucho hucho)
                      0306 12 et 0306 22                                                Homards (Homarus spp.)
                 B. Produits congelés ou salés; crustacés congelés:
                                                                                  relevant des codes NC suivants
                                                                                                                      Filets crus ,
                                        Poissons congelés ,      Filets de poissons                                  simplement
         Les espèces suivantes           à l'exception des       et autre chair de           Poissons salés        enrobés de pâte
                                           filets et autre
                                                                  poissons (même             (même séchés)         ou de chapelure     Crustacés congelés
                                         chair de poisson        hachée), congelés                               (panés), même pré­
                                            du n° 0304                                                            cuits dans l'huile ,
                                                                                                                       congelés
Lieus noirs (Pollachius viretts)          0303 73 00               0304 20 31    et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
                                                                  0304 90 41             ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
Morues de l'espèce                        0303 60 11           ex  0304 20 29    et      ex 0305 30 19 ,          ex 1604 19 91
Gadus morhua                                                       0304 90 38            ex 0305 51 90 et
                                                                                         ex 0305 62 00
Aiguillats et roussettes                  0303 75 20 et           0304 20 61     et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
(Squalus acanthias et                     0303 75 50           ex  0304 90 97            ex 0305 59 90 et
Scyliorhinus spp.)                                                                       ex 0305 69 90
Églefins                                  0303 72 00              0304 20 33     et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
(Melanogrammus aeglefinus)                                         0304 90 45            ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
Merlus de l'espèce                     ex 0303 78 10           ex 0304 20 57     et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
(Merluccius merluccius)                                        ex 0304 90 47             ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
Harengs de l'espèce                    ex 0303 50 10 et        ex 0304 20 75             ex 0305 30 90 ,          ex 1604 12 10
(Chupea harengus)                      ex 0303 50 90           ex 0304 90 21     et      ex 0305 59 30 et
                                                               ex 0304 90 25             ex 0305 61 00
Lingues (Molva spp.)                      0303 79 51               0304 20 43    et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
                                                               ex 0304 90 97             ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
Maquereaux des espèces                    0303 74 11 et        ex 0304 20 53     et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 15 10
(Scomber scombrus et                      0303 74 19           ex 0304 90 97             ex 0305 59 90 et
Scomber japonicus)                                                                       ex 0305 69 90
Cardines                                  0303 39 20              0304 20 79     et      ex 0305 30 90,           ex 1604 19 91
(Lepidorhotnbus spp.)                                             0304 90 51             ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
Baudroies (Lophius spp.)                  0303 79 81               0304 20 83    et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
                                                                  0304 90 57             ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
Plies ou carrelets                        0303 32 00              0304 20 71     et      ex 0305 30 90 ,          ex 1604 19 91
(Pleuronectes platessa)                                        ex 0304 90 97             ex 0305 59 90 et
                                                                                         ex 0305 69 90
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    25 . 5 . 92
                                                                                relevant des codes NC suivants
                                                                                                                   Filets crus ,
                                      Poissons congelés ,     Filets de poissons                                   simplement
       Les espèces suivantes           à l'exception des       et autre chair de           Poissons salés        enrobés de pâte
                                         filets et autre
                                                                poissons (même             ( même séchés )       ou de chapelure      Crustacés congelés
                                       chair de poisson        hachée), congelés                               (panés), même pré­
                                          du n 0 0304                                                           cuits dans l'huile ,
                                                                                                                     congelés
Castagnoles                             0303 79 75               0304 20 81 et         ex  0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
(Brama spp .)                                                    0304 90 55            ex  0305 59 90 et
                                                                                       ex  0305 69 90
Rascasses du Nord ou                    0303 79 35 et            0304 20   35 , "      ex  0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
Sébastes (Sebastes spp.)                0303 79 37               0304 20 37 et         ex  0305 59 90 et
                                                                 0304 90 31            ex  0305 69 90
Merlan (Merlangus merlangus)            0303 79 45               0304 20 41 et         ex  0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
                                                             ex 0304 90 97             ex  0305 59 90 et
                                                                                       ex  0305 69 90
Crabes tourteau                                                                                                                      0306 14 30
(Cancer pagurus)
Langoustines                                                                                                                         0306 19 30
(Nephrops norvegicus)
               C. Produits préparés ou conservés:
                                            Codes NC                                             Désignation des marchandises
                1.     1604 13 10 et ex 1604 20 50                                    Sardines
               2.      1604 14 10 , 1604 19 30 et 1604 20 70                          Thons ( du genre Thunnus), listaos ou bonites à
                                                                                      ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]
                                                                                      et autres espèces du genre Euthynnus
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 134 / 19
                                                                        ANNEXE V
                  Produits congelés ou salés; crustacés congelés ou salés; crustacés décortiqués et simplement cuits à l'eau ou à la
                  vapeur:
                                                                                  relevant des codes NC suivants
                                                                                                                    Filets crus,
                                     Poissons congelés,                                                             simplement
                                                               Filets de poissons                                enrobés de pâte
        Les espèces suivantes          à l'exception des       et autre chair de             Poissons salés
                                         filets et autre
                                                                                            ( même séchés )      ou de chapelure        Crustacés
                                       chair de poisson         poissons (même                                    (panés), même
                                          du n° 0304           hachée), congelés                                   précuits dans
                                                                                                                       l'huile
Lieus d'Alaska                      ex 0303 79 55                0304 20 85 et          ex 0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
(Theragra chalcogramma)                                          0304 90 61             ex 0305 59 90 et
                                                                                        ex 0305 69 90
Poissons de l'espèce Boreoga­           0303 79 41           ex 0304 20 29 et           ex 0305 30 19 ,         ex 1604 19 91
dus saida                                                    ex 0304 90 39              ex 0305 59 19 et
                                                                                        ex 0305 69 10
Morues des espèces Gadus                0303 60 19 et            0304 20 21 ,           ex 0305 30 11 ,         ex 1604 19 91
ogac et Gadus macrocepha­               0303 60 90           ex 0304 20 29 ,            ex 0305 30 19 ,
lus                                                              0304 90 35 et          ex 0305 51 90 et
                                                             ex 0304 90 39              ex 0305 62 00
Flets communs                         . 0303 39 10               0304 20 73 et          ex 0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
(Platichthys flesus)                                             0304 90 97             ex 0305 59 90 et
                                                                                        ex 0305 69 90
Merlus (Merluccius spp ., à         ex 0303 78 10            ex 0304 20 57 et           ex 0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
l'exception de l'espèce                                      ex 0304 90 47              ex 0305 59 90 et
Merluccius merluccius)                                                                  ex 0305 69 90
Harengs de l'espèce Clupea          ex 0303 50 10 et         ex 0304 20 75 ,            ex 0305 30 90 ,         ex 1604 12 10
pallasii                            ex 0303 50 90            ex 0304 90 21 et           ex 0305 59 30 et
                                                             ex 0304 90 25              ex 0305 61 00
Poissons de l'espèce                    0303 79 61 et        ex 0304 20 53 et           ex 0305 30 90 ,         ex 1604 19 50
Orcynopsis unicolor                     0303 79 63           ex 0304 90 97              ex 0305 59 90 et
                                                                                        ex 0305 69 90
Lieus jaunes                        ex 0303 79 55            ex 0304 20 98 et           ex 0305 30 90 ,         ex 1604 19 91
(Pollachius pollachius)                                      ex 0304 90 97              ex 0305 59 90 et
                                                                                        ex 0305 69 90
Crevettes, autres que                                                                                                            — congelées
l'espèce Crangort crangort                                                                                                         ex 0306 13
                                                                                                                                 — salées :
                                                                                                                                   ex 0306 23 10 ,
                                                                                                                                   ex 0306 23 39 et
                                                                                                                                   ex 0306 23 90
                                                                                                                                 — décortiquées et
                                                                                                                                   simplement cuites
                                                                                                                                   à l'eau ou à la
                                                                                                                                   vapeur :
                                                                                                                                   ex 1605 20 00
 ---pagebreak--- N° C 134 / 20                               Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 5 . 92
                                                                    ANNEXE VI
                                 Produits frais ou réfrigérés des espèces suivantes      Relevant des codes NC suivants
              1 ) Limandes (Limanda limanda)                                                  ex 0302 29 90
              2 ) Limandes soles (Microstomus kitt)                                           ex 0302 29 90
              3 ) Thons rouges (Thunnus thynnus)                                              ex 0302 39 10
                                                                                              ex 0302 39 90
              4) Thons obèses ( Thunnus obesus ou Parathunnus obesus)                         ex 0302 39 10
                                                                                              ex 0302 39 90
              5 ) Lieus jaunes (Pollachius pollachius)                                        ex 0302 69 51
              6 ) Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)               0302 69 85
              7 ) Tacauds (Trisopterus luscus)                                                ex 0302 69 98
              8 ) Bogues (Boops boops)                                                        ex 0302 69 98
              9 ) Picarels (Maena smaris)                                                     ex 0302 69 98
             10 ) Congres (Conger conger)                                                     ex 0302 69 98
             11 ) Grondins (Trigla spp .)                                                     ex 0302 69 98
             12) Chinchards (Trachurus spp.)                                                  ex 0302 69 98
             13 ) Mulets (Mugil spp.)                                                         ex 0302 69 98
             14 ) Raies (Raja spp .)                                                          ex 0302 69 98 et
                                                                                              ex 0304 10 98
 ---pagebreak---  25 . 5 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 134 / 21
                                                                ANNEXE VII
\              l                                                                                            Taux des droits
                                                                                                    autonomes                            Unité
     Code NC                              Désignation des marchandises                                              conventionnels  supplémentaire
                                                                                                        (% )
                                                                                                  ou prélèvement          (% )
                                                                                                      ( AGR )
         1                                              2                                                 3                 4             5
  0301       Poissons vivants:
  0301 10    -
                 Poissons d'ornement :
  0301 10 10 -   — d'eau douce                                                                           10          exemption            —
  0301 10 90 —   — de mer                                                                                15                15             —
                 autres poissons vivants :
  0301 91 00 -
                 — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita,
                    Salmo gilae)                                                                         16                12             —
  0301 92 00 -
                 — Anguilles (Anguilla spp .)                                                            10                 3             —
  0301 93 00 -
                 — Carpes                                                                                10                 8             —
  0301 99    —
                 —  autres :
                 — — d'eau douce :
  0301 99 11 -
                 — — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlan­
                            tique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)                       16                 2             —
  0301 99 19 -
                 —  —  —    autres                                                                       10                 8             —
  0301 99 90 -   — — de mer                                                                              17                16             —
  0302       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
             poissons du n° 0304 :
l            -
                 Salmonidés , à l'exclusion des foies , œufs et laitances :
  0302 11 00 -
                 — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita,
                    Salmo gilae)                                                                         16                12
  0302 12 00 -
                 — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                    (Salmo salar) et saumons de Danube (Hucho hucho)                                     16                 2
 0302 19 00      —  autres                                                                               16                8
             -
                 Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthal­
                 midés et Citharidés), à l'exclusion des foies , œufs et laitances :
 0302 21     -
                 — Flétans (Reinhardtius htppoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hip­
                    poglossus stenolepis):
  0302 21 10 -
                 — — Flétans noirs (Reinhardtius htppoglossoides)                                        15                 8             —
 0302 21 30  -
                 — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)                                     15                8              —
 0302 21 90  -
                 — — Flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)                                      15                15             —
 0302 22 00  -
                 — Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)                                            15                15             —
 0302 23 00  -
                 — Soles (Solea spp .)                                                                   15               15              —
 0302 29     -
                 —  autres :
 0302 29 10  -
                 — — Cardines (Lepidorhombus spp .)                                                      15                15             —
 0302 29 90      —  —  autres                                                                            15               15
             -
                 Thons ( du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus
                 (Katsuwonus) pelamis], à l'exclusion des foies , œufs et laitances :
0302 31      -
                 — Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga):
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 22                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                                25 . 5 . 92
            1                                                        2                                                          3                  4                  5
•0302 31 10            -
                           — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant                      du
                                  n 0 1604 (*)                                                                            25 ( 2 ) (η       22 (η n
 0302 31 90            -
                           —   —  autres                                                                                    25 H            22 (η n                  —
                                                                                                                        l
 0302 32               -
                           — Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares):                                              I
 0302 32 10            -
                           — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant                      du
                                  n° 1604 (')                                                                             25 (η π           22 (η n                  —
 0302 32 90            -
                           —   —  autres                                                                                    25 (η           22 (η n                  —
 0302 33               -
                           — Listaos ou bonites à ventre rayé:
 0302 33 10            -
                           — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant                      du
                                   n 0 1604 (')                                                                           25 ( 2 ) (η        22 (η n                 —
 0302 33 90            -
                           —   —  autres                                                                                    25 ( 2 )        22 ( 2 ) («)             —
 0302 39               -
                           —   autres :
 0302 39 10            -
                           — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant                      du
                                  n 0 1604 (»)                                                                            25 H (η           22 (η n                  —
 0302 39 90            -
                           —   —   autres                                                                                   25 (η            22 (η n                 —
 0302 40               -
                           Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies , œufs
                           et laitances :
 0302 40 10            -
                           — du 15 février au 15 juin                                                                     exemption         exemption                —
 0302 40 90            -
                           — du 16 juin au 14 février                                                                       20 (η            15 ( 2 ) ( 5 )          —
 0302 50               -
                           Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion
                           des foies , œufs et laitances :
 0302 50 10            -
                           — de l'espèce Gadus morhua                                                                          15                 12                 —
 0302 50 90            —
                           —   autres                                                                                          15                 15                 —
                           autres poissons , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
 0302 61               -
                           — Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp .), sardinelles (Sardinella
                               spp .), sprats ou esprots (Sprattus sprattus):
 0302 61 10            -
                           — — Sardines de l'espèce Sardina pilchardus                                                         25                 23                  —
 0302 61 30                — — Sardines du genre Sardinops; sardinelles (Sardinella spp .)                                     15                 15                  —
                       :   — — Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) :
 0302 61 91            -
                           — — — du 15 février au 15 juin                                                                 exemption         exemption                 —
 0302 61 99            -
                           — — — du 16 juin au 14 février                                                                      20                 13                  —
 0302 62 00                — Églefins (Melanogrammus aeglefinus)                                                               15                 15                  —
 0302 63 00                - Lieus noirs (Pollachius virens)                                                                   15                  15                 —
 0302 64               -
                           — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japo­
                               nicus):
 0302 64 10            -
                           — — du 15 février au 15 juin                                                                   exemption         exemption                 —
 0302 64 90            -
                           — — du 16 juin au 14 février                                                                        20                 20                  —
 0302 65               -
                           — Squales :
 0302 65 20            -
                           — — Aiguillats (Squalus acanthias)                                                                  15                8 (6 )               —
  0302 65 50           -
                           — - Roussettes (Scyliorhinus spp.)                                                                  15                   8                 —
  (')   L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .
  (2)   Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix de référence , la perception d'une taxe compensatoire est prévue .
 (3)    La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée .
 (4)    Exemption pour les thons et pour les poissons du genre Euthynnus relevant des nos 0302 et 0303 , destinés à l'industrie de la conserve , dans la limite d'un contingent
        tarifaire annuel global de 17 250 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence . De plus ,
        l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .
  ( s ) Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 0302 40 90,0303 50 90,0304 10 98et0304 90 25 , dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global
        de 34 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence.
 (4 ) Droit de 6 % pour les aiguillats (Squalus acartthias) relevant des sous-positions 0302 65 20 et 0303 75 20 , dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global de
        5 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes .
 ---pagebreak---   25 . 5 . 92                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     N 0 C 134 / 23
            1                                                      2                                                        3                 4                 5
  0302 65 90          —    —   —  autres                                                                                   15                 8                 —
  0302 66 00          - — Anguilles (Anguilla spp.)                                                                        10                3                 —
  0302 69             —    —   autres :
                       — — — d'eau douce :
  0302 69 11          — — — — Carpes                                                                                       10                8                 —
  0302 69 19          —    —   —  —   autres                                                                               10                8
                      — — — de mer :
                      — — — — Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos ou bonites à
                                      ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visés au n 0 0302 33
                                      ci-dessus :
  0302 69 21          _____ destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                                         n 0 1604 (»)                                                                25 n ( j )        22 (*) («)
  0302 69 25          —    —  —   —   —   autres                                                                        25 H           22 (*) («)              —
                      — — — — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
 0302 69 31           — — — — — de l'espèce Sebastes marinus                                                              15                 8                 —
 0302 69 33           —   —   —   —   —  autres                                                                           15                15                 —
  0302 69 35          — — — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida                                                        15               12                 _
 0302 69 41           - - - - Merlans (Meriangus meriangus)                                                               15                15                 —
 0302 69 45           — — — — Lingues (Molva spp.)                                                                        15                15                 —
 0302 69 51           — — — — Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Polla ­
                                     chius pollachius)                                                                    15                15
 0302 69 55           — — — — Anchois (Engraults spp.)                                                                    15                15                 —
 0302 69 61           — — — — Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp.                                   15                15                 —
 0302 69 65           — — — — Merlus (Merlucctus spp ., Urophycis spp.)                                                   15              15 ( s )         .   —
 0302 69 75           — — — — Castagnoles (Brama spp.)                                                                    15                15                 —
 0302 69 81           — — — — Baudroies (Lophius spp.)                                                                    15                15                 —
 0302 69 85           — — — — Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutas­
                                     sou)                                                                                 15                15                 —
 0302 69 87           — — — — Espadons (Xipbias gladius)                                                                  15                15                 —
 0302 69 98           —   —   —  —   autres                                                                               15                15                 —
 0302 70 00           — Foies , œufs et laitances                                                                         14                10                 —
 0303                 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du
                      n 0 0304 :
 0303 10 00           — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), à l'exclusion des foies, œufs et
                          laitances                                                                                       16                 2                 —
                     — autres salmonidés , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
0303 21 00           — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita,
                              Salmo gilae)                                                                                16                12                 _
                                                                                                              %
0303 22 00           — — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho
                              hucho)                                                                                      16                2
0303 29 00           —    —   autres                                                                                      16                9                  —
( ! ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(2) Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix cfe référence, la perception d'une taxe compensatoire est prévue.
( 3 ) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée .
( 4) Exemption pour les thons et pour les poissons du genre Euthynnus relevant des n"0302 et 0303, destinés à l'industrie de la conserve, dans la limite d'un contingent
      tarifaire annuel global de 17 250 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence. De plus,
      l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .
(5) Droit de 8 % pour les merlus argentés (Merluccius bilinearis) relevant des sous-positions 0302 69 65, 0303 78 10 et 0304 90 47 dans la limite d'un contingent
      tarifaire annuel global de 2 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
 ---pagebreak--- N° C 134 / 24                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                25 . 5 . 92
          1                                                      2                                                            3                  4                 5
                    — Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthal­
                        midés et Citharidés), à l'exclusion des foies , œufs et laitances :
0303 31             — — Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hip­
                           poglossus stenolepis) :
0303 31 10          — — — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)                                                      15                  8                  —
0303 31 30          - — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)                                                   15                   8                 —
0303 31 90          — — — Flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)                                                     15                 15                 —
0303 32 00          — — Plies ou carrelets (Pleuronectes platessay                                                          15                  15                 —
0303 33 00          — — Soles (Solea spp .)                                                                                 15                  15                 —
0303 39             —   —   autres :
0303 39 10          — — — Flets communs (Platichthys flesus)                                                                15                  15                 —
0303 39 20          — — — Cardines (Lepidorhombus spp .)                                                                     15                 15                 —
0303 39 90          —   —   —  autres                                                                                        15                 15                 —
                    — Thons ( du genre Tbunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus
                        (Katsuwonus) pelamis], à l'exclusion des foies , œufs et laitances:
0303 41             — — Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga):
                    - - - destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                               n° 1604 0 ):
0303 41 11          — — — — entiers                                                                                    25 (η (η           22 ( 2 ) (")             —
0303 41 13          — — — — vidés , sans branchies                                                                     25 (η ( 3 )        22 (η n                  —
0303 41 19          — — — — autres ( par exemple étêtés)                                                               25 (η (η           22 (η n                  —
0303 41 90          —   —   —  autres                                                                                     25 (η           22 (η n                  —
0303 42             — — Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares):
                    - — - destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                               n° 1604 0 ):
                    — — — — entiers :
0303 42 12          — — — — — pesant plus de 10 kg pièce                                                               25 (η (η           20 ( 2 ) («)             —
0303 42 18          —   —   —  —   —  autres                                                                           25 (η (η           20 (η n                  —
                    — — — — vidés , sans branchies :
0303 42 32          — — — — — pesant plus de 10 kg pièce                                                               25 ( 2 ) H         22 (η («)                —
0303 42 38          —   —   -  —   —  autres                                                                           25 (η {η           22 ( 2 ) («)             —
                    — — — — autres ( par exemple étêtés ):
0303 42 52          _____ pesant plus de 10 kg pièce                                                                   25 (η (η           22 π n                   —
0303 42 58          —   —   —  —   —  autres                                                                           25 (η (η           22 (η H                  —
0303 42 90          —   —   —  autres                                                                                     25 (η           22 (η n                  —
0303 43             — — Listaos ou bonites à ventre rayé:
                    — — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                               n° 1604 0 ):
0303 43 11          -" — — — entiers                                                                                   25 ( 2 ) n         22 (η n                  —
0303 43 13          — — — — vidées sans branchies                                                                      25 (η (η           22 (η C )                —
C)   L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .
(2 ) Sous condition du respect du prix de référence . En cas de non-respect du prix de référence , la perception d'une taxe compensatoire est prévue .
( J) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée.
(4)  Exemption pour les thons et pour les poissons du genre Euthynnus relevant des n'" 0302 et 0303 , destinés à l'industrie de la conserve , dans la limite d'un contingent
     tarifaire annuel global de 17 250 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence . De plus ,
     l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictés en la matière .
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                      N 0 C 134 / 25
           1                                                         2                                                        3                 4                  5
 0303 43 19          _
                         — — — autres ( par exemple étêtés )                                                            25 C ) (η         22 (') ( 3 )
0303 43 90           -
                         —   —  autres                                                                                     25 (>)         22 o (η                 —
0303 49                  —   autres :
                     -
                         — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                                n 0 1604 C ):
0303 49 11           -   — — — entiers                                                                                  25 o (η           22 o (η                 —
0303 49 13           -
                         — — — vidés , sans branchies                                                                   25 (<) ( 2 )      22 o (η                 —
0303 49 19           -
                         — — — autres (par exemple étêtés)                                                              25 (>) H          22 ( 1 ) (η             —
0303 49 90           -
                         —   —  autres                                                                                     25 H           12 (>) ( 3 )            —
0303 50              -
                         Harengs (Clupea harengus, Clupea pollasti), à l'exclusion des foies , œufs et
                         laitances :
0303 50 10           -
                         — du 15 février au 15 juin                                                                    exemption          exemption               —
0303 50 90           -
                         — du 16 juin au 14 février                                                                        20 (')         15 C ) ( s )            —
0303 60              -
                         Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion
                         des foies , œufs et laitances :
0303 60 11           -
                         — de l'espèce Gadus morhua                                                                          15              12 (*)               —
0303 60 19           -
                         — de l'espèce Gadus ogac                                                                            15             15 ( β )              —
0303 60 90           —
                         — de l'espèce Gadus macrocephalus                                                                   15                15                 —
                         autres poissons , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
0303 71              -
                         — Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella
                             spp .), sprats ou esprots (Sprattus sprattus):
0303 71 10           -
                         — — Sardines de l'espèce Sardina pilchardus                                                         25               23                  —
0303 71 30               — — Sardines du genre Sardinops; sardinelles (Sardinella spp.)                                      15                15
                     :
                                                                                                                                                                  —
                         — — Sprats ou esprots (Sprattus sprattus):
0303 71 91           -
                         — — — du 15 février au 15 juin                                                                exemption          exemption               —
0303 71 99           -
                         — — — du 16 juin au 14 février                                                                      20                13                 —
0303 72 00           -
                         — Églefins (Melanogrammus aeglefinus)                              ,                                15                15                 —
0303 73 00           -
                         — Lieus noirs (Pollachius virens)                                                                   15                15                 —
0303 74                  — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japo­
                             nicus):
                         — — des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus:
0303 74 11           -
                         — — — du 15 février au 15 juin                                                                exemption         exemption                —
0303 74 19           -
                         — — — du 16 juin au 14 février                                                                      20               20                  —
0303 74 90           -
                         — — de l'espèce Scomber australasicus                                                               15                15                 —
0303 75              -
                         — Squales :
0303 75 20           -
                         — — Aiguillats (Squalus acanthias)                                                                  15              8 Γ ).               —
0303 75 50           -
                         — — Roussettes (Scyliorhinus spp .)                                                                 15                 8                 —
0303 75 90           -
                         —   —  autres                                                                                       15                 8                 —
0303 76 00           -
                         — Anguilles (Anguilla spp.)                                                                         10                 3                 —
(') Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix de référence, la perception d'une taxe compensatoire est prévue.
( 2 ) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée .
(3 ) Exemption pour les thons et pour les poissons du genre Euthynnus relevant des nos 0302 et 0303 , destinés à l'industrie de la conserve, dans la limite d'un contingent
      tarifaire annuel global de 17 250 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence .. De plus,
      l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(4)   L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictés en la matière.
(5)   Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 0302 40 90, 0303 50 90 , 0304 10 93 , 0304 10 98 et 0304 90 25 , dans la limite d'un contingent tarifaire
      annuel global de 34 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence.
(*)   Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autoritées compétentes.
( 7)  Droit de 6 % pour les aiguillats (Squalus acanthias) relevant des sous-positions 0302 65 20 et 0303 75 20 , dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global de
      5 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
 ---pagebreak---  N0 C 134 / 26                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                             25 . 5 . 92
           1                                                      2                                                           3                 4                 5
  0303 77 00         — — Bars (loups) (Dicentrarchus labrax, Dicentrarcbus punctatus)                                        15                15                —
  0303 78            — — Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.):
  0303 78 10         — — — Merlus du genre Merluccius                                                                       15              15 H                 —
  0303 78 90         — — — Merlus du genre Urophycis                                                                        15                 15                —
  0303 79            —   —   autres :
                     — — — d'eau douce :
  0303 79 11         — — — — Carpes                                                                                         10                 8                 —
  0303 79 19         —   —  —   —   autres                                                                                  10                 8                 —
                     — — — de mer:
                     — — — — Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos ou bonites à
                                    ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visés au n 0 0303 43
                                    ci-dessus :
                     — — — — — destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                                        n° 1604 ( z ):
 0303 79 21          ______ entiers                                                                                   25 (η («)          22 ( 3 ) (η             —
 0303 79 23          — — — — — — vidés , sans branchies                                                               25 ( i ) («)        22 {η n                —
 0303 79 29          — — — — — — autres (par exemple étêtés )                                                          25 H («)           22 H (η                —
 0303 79 31          —   —  —   —  —   autres                                                                            25 H            22 (η (η                —
                     — — — — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
 0303 79 35          — — — — — de l'espèce Sebastes marinus                                                                 15                 8                 —
 0303 79 37          —   —  —   —  —   autres                                                                               15                15                 —
 0303 79 41          — — — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida                                                          15              12 («)               —
 0303 79 45          — — — — Merlans (Meriangus meriangus)                                                                  15                15                 —
 0303 79 51          — — — — Lingues (Molva spp.)                                                                           15                15                 —
 0303 79 55          — — - — Lieus de l'Alaska ( Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Polla­
                                   chius pollachius)                                                                        15                15                 —
                     — — — — Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor:
 0303 79 61          — — — — — du 15 février au 15 juin                                                               exemption          exemption               —
0303 79 63           — — — — — du 16 juin au 14 février                                                                    20                 20                 —
 0303 79 65         — — — — Anchois (Engraulis spp.)                                                                       15                 15                 —
0303 79 71          — — — — Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp.                                       15                15                 —
0303 79 75          — — — — Castagnoles (Brama spp.)                                                                        15                15                 —
0303 79 81          — — — — Baudroies (Lophius spp.)                                                                       15                 15                 —
0303 79 83          — — — — Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutas­
                                   sou)                                                                                    15                 15                 —
0303 79 87          — — — — Espadons (Xiphias gladius)                                                                     15                 15                 —
0303 79 98          —   —   —  —   autres                                                                                  15                 15                 —
0303 80 00          — Foies , œufs et laitances                                                                            14                 10                 —
(*) Droit de 8 % pour les merlus argentés (Merluccius bilinearis) relevant des sous-positions 0302 69 65, 0303 78 10 et 0304 90 47 dans la limite d'un contingent
     tarifaire annuel global de 2 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
(2 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .
( 3) Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix de référence, la perception d'une taxe compensatoire est prévue.
( 4) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée .
(5) Exemption pour les thons et pour les poissons du genre Euthynnus relevant des n0* 0302 et 0303 , destinés à l'industrie de la conserve, dans la limite d'un contingent
     tarifaire annuel global de 17 250 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence. De plus,
     l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(') Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---  25 . 5 . 92                                         Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 C 134 / 27
          1                                                       2                                                  3               4                5
 0304                Filets de poissons et autre chair de poissons ( même hachée ), frais , réfrigérés ou
                     congelés :
 0304 10             — frais ou réfrigérés :
                     — — Filets :
                     — — — de poissons d'eau douce :
 0304 10 11          — — — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                                    aguabonita, Salmo gilae)                                                        16              12               —
 0304 10 13          _ _ _ _ de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp. ), saumons de l'Atlan­
                                    tique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)                          16               2
 0304 10 19          — — — — d'autres poissons d'eau douce                                                          13               9               —
                     —   —   —  autres :
 0304 10 31          — — — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et
                                    des poissons de l'espèce Boreogadus saida                                       18              18               —
 0304 10 39          —   —   —  —   autres                                                                          18              18
                     — — autre chair de poissons ( même hachée ):
 0304 10 91          — — — de poissons d'eau douce                                                                   8               8
                     —   —   —  autres :
                     — — — — Flancs de harengs :
 0304 10 92          — — — — — du 15 février au 15 juin                                                        exemption        exemption            —
 0304 10 93          — — — — — du 16 juin au 14 février                                                             20              15               —
0304 10 98          —    —   —  —   autres                                                                          18            15 (')             —
0304 20              — Filets congelés :
                     — — de poissons d'eau douce:
0304 20 11          — — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabo­
                                nita, Salmo gilae)                                                                  16              12               —
0304 20 13          — — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp .), saumons de l'Atlanti­
                                que (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)                                16               2               —
0304 20 19          — — — d'autres poissons d'eau douce                                                             13               9
                    — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des
                             poissons de l'espèce Boreogadus saida:
0304 20 21          — — — de morues de l'espèce Gadus macrocephalus                                                 18              15               —
0304 20 29          —    —   —  autres                                                                              18          i5 p ) n             —
0304 20 31          — — de lieus noirs (Pollachius viréns)                                                          18              15               —
0304 20 33          — — d'églefins (Melanogrammus aeglefinus)                                                       18              15               —
                    — — de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp .):
0304 20 35          — — — de l'espèce Sebastes marinus                                                              18              12               —
0304 20 37          —    —  —   autres                                                                              18              15               —
0304 20 41          — — de merlans (Meriangus meriangus)                                                            18              15               —
0304 20 43          — — de lingues (M olva spp . )                                                                  18              15               —
0304 20 45          — — de thons (du genre Thunnus), et poissons du genre Euthynnus                                 18              18
                    — — de maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                            japonicus) et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor:
0304 20 51          — — — de l'espèce Scomber australasicus                                                         18              15               —
(*) Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 0302 40 90,0303 50 90,0304 10 93,0304 10 98 et 0304 90 25 , dans la limite d'un contingent tarifaire
      annuel global de 34 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous conditions du respect du prix de référence.
( 2 ) Droit de 8% pour les morues de l'espèce Gadus morhua dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global de 10 000 tonnes à octroyer par les autorités
      communautaires compétentes .
( J ) Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 28                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                         25 . 5 . 92
           1                                                        ^                                                       3                4                 5
0304 20 53                      autres                                                                                     18               15
                      — — de merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.):
0304 20 57            — — — de merlus du genre Merluccius                                                                  18          15 (') (2 )
0304 20 59            — — — de merlus du genre Urophycis                                                                   18               15
                      — — de squales:
0304 20 61            - - - d'aiguillats et roussettes (Squalus acanthias et Scyliorhinus spp.)                            18               15
0304 20 69            — — - d'autres squales                                                                               18               15
0304 20 71            — — de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)                                                    18               15
0304 20 73            — — de flets communs (Platichthys flesus)                                                            18               15
0304 20 75            — — de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)                                                    18               15
0304 20 79            — — de cardines (Lepidorhombus spp .)                                                                18               15
0304 20 81            — — de castagnoles (Brama spp.)                                                                      18               15
0304 20 83            — — de baudroies (Lophius spp. )                                                                     18               15
0304 20 85            — — de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma)                                                     18               15
0304 20 87            — — d'espadons (Xiphias gladius)                                                                     18               15
0304 20 97            — — autres                                                                                           18               15
0304 90               — autres :
0304 90 10            — — de poissons d'eau douce                                                                           8                8
                      —  —   autres :
                      — — — de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii):
0304 90 21            — — — — du 15 février au 15 juin                                                                 exemption       exemption
0304 90 25            _ _ _ _ du 16 juin au 14 février                                                                   20 H           15 n n
0304 90 3 f           — — — de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)                                               15                8
                      — — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de
                                poissons de l'espèce Boreogadus saida:
0304 90 35            — — _ _ de morues de l'espèce Gadus macrocephalus                                                    15               15
0304 90 38            — _ _ _ de morues de l'espèce Gadus morhua                                                           15             12 ( s )
0304 90 39            —  —   —  —    autres                                                                                15             15 H
0304 90 41            — — — de lieus noirs (Pollachius virerts)                                                            15               15
0304 90 45            — — — d'églefins (Melanogrammus aeglefinus)                                                          15               15
                              - de merlus (Merluccius spp ., Urophycis spp.):
0304 90 47                    - — de merlus du genre Merluccius                                                            15             15 ( 6 )
0304 90 49                    - — de merlus du genre Urophycis                                                             15               15
0304 90 51                    - de cardines (Lepidorhombus spp.)                                                           15               15
0304 90 55                    - de castagnoles (Brama spp.)                                                                15               15
0304 90 57          1 — — — de baudroies (Lophius spp.)                                                              1     15        1      15         1      —
(') Sous condition du respect du prix de référence .
( 2) Droit de 10 % sous condition du respect du prix de référence, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global de 5 000 tonnes, pour les plaques industrielles
      avec arêtes (standard ) congelées , dans la période du 1 er juillet au 31 décembre, à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
( 3 ) Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix de référence, la perception d'une taxe compensatoire est prévue .
C4 ) Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 0302 40 90 , 0303 50 90 , 0304 10 93 , 0304 10 98 et 0304 90 25 , dans la limite d'un contingent tarifaire
      annuel global de 34 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence.
( 5 ) Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autorités compétentes.
C ) Droit de 8 % pour les merlus argentés (Merluccius bilinearis) relevant des sous-positions 0302 69 65 , 0303 78 10 et 0304 90 47 dans la limite d'un contingent
      tarifaire annuel global de 2 000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 134 / 29
        1                                                     2                                                     3               4                5
0304 90 59        — — — de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutas­
                            sou)                                                                                   15              15
0304 90 61        — — — de lieus de l'Alaska ( Theragra chalcogramma)                                              15              15                —
0304 90 65        — — — d'espadons (Xiphias gladius)                                                               15              15                —
0304 90 97        —   —  —  autres                                                                                 15              15                —
0305              Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés , même cuits avant ou
                  pendant le fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine:
0305 10 00        — Farine de poisson propre à l'alimentation humaine                                              15              13                —
0305 20 00        — Foies , œufs et laitances de poissons, séchés, fumés salés ou en saumure                       15              11                —
0305 30            — Filets de poissons , séchés , salés ou en saumure, mais non fumés :
                  — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de
                         poissons de l'espèce Boreogadus saida:
0305 30 11         — — — de morues de l'espèce Gadus macrocephalus                                                 18              16                —
0305 30 19         —  —  —   autres                                                                                20              20                —
0305 30 30         — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                         (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho bucho), salés ou en
                         saumure                                                                                   18              15
0305 30 50         — — de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure                        18              15                —
0305 30 90         —  —  autres                                                                                    18              16                —
                   — Poissons fumés , y compris les filets:
0305 41 00         — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                         (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)                                          16              13                —
0305 42 00         — — Harengs (Clupea harengus, Clupea pattasti)                                                  16              10                —
0305 49            —  —  autres :
0305 49 10         — — — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)                                              16              15                —
0305 49 20         — — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)                                           16               16               —
 0305 49 30        — — — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                            japonicus)                                                                             16               14               —
 0305 49 40        — — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarkt, Salmo aguabo­
                             nita, Salmo gilae)                                                                     16              14               —
 0305 49 50        — — — Anguilles (Anguilla spp.)                                                                  16              14               —
 0305 49 90        —  —  —   autres                                                                                 16              14
                   — Poissons séchés , même salés mais non fumés:
 0305 51           — — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus):
 0305 51 10        — — — séchées , non salées                                                                       13            13 (>)             —
 0305 51 90        — — — séchées et salées                                                                          13            13 0 )             —
 0305 59           —   -  autres :
                   — — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida:
 0305 59 11        — — — — séchés , non salés                                                                       13            13 (>)           • —
 0305 59 19        — — — — séchés et salés                                                                          13            13 (')             —
 0305 59 30        — — — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)                                                 12              12               —
 0305 59 50        — — — Anchois (Engraulis spp.)                                                                   15              10                —
 0305 59 60        — — — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) et flétans du Pacifique
                              (Hippoglossus stenolepis)                                                             15              12               —
 (') Exemption pour les morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac relevant des sous-positions 0305 51 10 , 0305 51 90 et 0305 62 00 et pour les poissons
     de l'espèce Boreogadus saida relevant des sous-positions 0305 59 11 , 0305 59 19 et 0305 69 10 , dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global de
     25 000 tonnes à octroyer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° C 134 / 30                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        25 . 5 . 92
          1                                                       2                                                     3                  4               5
0305 59 70          —
                        — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)                                            15                —                —
0305 59 90          —
                        —   -   autres                                                                                15                 12
                        Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure:
0305 61 00          -
                        — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)                                                  12                 12               —
0305 62 00          -
                        — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)                                      13               13 H               —
0305 63 00          -
                        — Anchois (Engraulis spp .)                                                                   15                 10               —
0305 69             -
                        —   autres :
0305 69 10          -
                        — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida                                                     13               13 0 )             —
0305 69 20          -
                        — — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) et flétans du Pacifique
                                (Hippoglossus stenolepis)                                                              15                12
0305 69 30          -
                        — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)                                           15                 —                —
0305 69 50          -
                        — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                                (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)                                       15                 11              —
0305 69 90          -
                        —   —   autres                                                                                15                 12               —
0306                Crustacés , même décortiqués, vivants , frais réfrigérés , congelés , séchés , salés ou
                    en saumure; crustacés non décortiqués , cuits à l'eau ou à la vapeur , même
                    réfrigérés , congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés
                    sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentatiofi humaine:
                    -
                        congelés :
0306 11 00          -
                        — Langoustes (Palinurus spp., Partulirus spp ., Jasus spp.)                                    25                 (2 )             —
0306 12             -
                        — Homards (Homarus spp.):
0306 12 10          -   — — entiers                                                                                   25                8 (η              —
0306 12 90          -
                        —   —   autres                                                                                 25                 16               —
0306 13             -   — Crevettes :
0306 13 10          -   — — Crevettes de la famille Pandalidae                                                         18                 12              —
0306 13 30          -
                        — — Crevettes grises du genre Crangon                                                          18                 18               —
0306 13 90          -
                        —   —   autres                                                                                 18                 18              —
0306 14             -   — Crabes :
0306 14 10          -
                        — — Crabes des espèces Paralithodes camchaticus, Chionoecetes spp. et
                                Callinectes sapidus                                                                    18                  8
0306 14 30           -
                        — — Crabes tourteau (Cancer pagurus)                                                           18                 15               —
0306 14 90           -
                        —   —   autres                                                                                 18                 15               —
0306 19              -
                        — autres , y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de
                            crustacés , propes à l'alimentation humaine:
0306 19 10           -   — — Écrevisses                                                                                18                 15               —
0306 19 30           -
                        — — Langoustines (Nephrops norvegicus)                                                         14                 12               —
0306 19 90           -
                         —  —   autres                                                                                 14                 12               —
                         non congelés:
0306 21 00           -
                         — Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp ., Jasus spp .)                                   25                 (2 )             —
0306 22              -
                         — Homards (Homarus spp.):
0306 22 10           —   — — vivants                                                                                   25               8 {η               —
                         —  —   autres :
0306 22 91           -   — — — entiers                                                                                 25               8 H                __
0306 22 99           -
                         —  —   —    autres                                                                            25                 20               —
(•) Exemption pour les morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac relevant des sous-positions 0305 51 10 , 0305 51 90 et 0305 62 00 et pour les poissons de
      l'espèce Boreogadus saida relevant des sous-positions 0305 59 11,0305 59 19et0305 69 10 , dans la limite d'un contingent tarifaire annuel global 25 000 tonnes
      à octroyer par les autorités compétentes.
( 2 ) Voir annexe .
( 3 ) Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 C 134 / 31
        1                                             2                                             3         4           5
0306 23     — — Crevettes :
0306 23 10  — — — Crevettes de la famille Pandalidae                                               18        12           —
            — — — Crevettes grises du genre Crangon:
0306 23 31  — — — — fraîches , réfrigérées ou autres à l'eau ou à la vapeur                        18        18           —
0306 23 39  —   —  —   —   autres                                                                  18        18           —
0306 23 90  —   —  —   autres                                                                      18        18           —
0306 24     — — Crabes :
0306 24 10  — — — Crabes des espèces Paralithodes camchaticus, Chionoecetes spp. et
                       Callinectes sapidus                                                         18         8
0306 24 30  — — — Crabes tourteau (Cancer pagurus)                                                 18        15           —
0306 24 90  —   —  —   autres                                                                      18        15           —
0306 29     — — autres , y compris les farines , poudres et agglomérés sous forme de pellets de
                   crustacés , propres à l'alimentation humaine :
0306 29 10  — — — Écrevisses                                                                       18        15           —
0306 29 30  — — — Langoustines (Nephrops norvegicus)                                               14        12           —
0306 29 90  —   —  —   autres                                                                      14        12           —
0307        Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés,
            séchés , salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et
            mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
            farines , poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés , propres à
            l'alimentation humaine :
0307 10     — Huîtres :
0307 10 10  — — Huîtres plates (Ostrea spp .), vivantes , ne pesant pas , coquille comprise ,
                   plus de 40 g pièce                                                           exemption exemption       —
0307 10 90  —   —  autres                                                                          18        18
            — Coquilles Saint-Jacques ou peignes , pétoncles ou vanneaux , autres coquillages
                des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten:
0307 21 00  — — vivants , frais ou réfrigérés                                                       8         8           —
0307 29     —   —  autres :
0307 29 10  — — — Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées                               8         8           —
0307 29 90  —   —  —   autres                                                                       8         8           —
            — Moules (Mytilus spp., Perna spp .):
0307 31     — — vivantes , fraîches ou réfrigérées :
0307 31 10  — — — Mytilus spp .                                                                    10        10           —
0307 31 90  — — — Perna spp .                                                                       8         8           —
0307 39     —   —  autres :
0307 39 10  — — — Mytilus spp.                                                                     10        10           —
0307 39 90  — — — Perna spp.                                                                        8         8
            — Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.);
                calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp ., Nototodarus spp .,
                Sepioteuthis spp .):
0307 41     — — vivants , frais ou réfrigérés :
0307 41 10  — — — Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola
                       spp .)                                                                       8         8           —
            — — — Calmars et encornets (Ommastrephes spp ., Loligo spp ., Nototodarus
                       spp., Sepioteuthis spp .):
0307 41 91  — — — — Loligo spp ., Ommastrephes sagittatus                                           8         6           —
0307 41 99  —   —  —   —  autres                                                                    8         8           —
 ---pagebreak--- N° C 134 / 32                                     Journal officiel des Communautés européennes                       25 . 5 . 92
        1                                                      2                                       3        4      5
 0307 49          —  —   autres :
                  — — — congelés :
                  — — — — Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola
                                  spp .):
 0307 49 11       — — — — — du genre Sepiola autres que Sepiola rondeleti                             8         8     —
 0307 49 19       —  —   —   —    —  autres                                                           8         8
                  — — — — Calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loiigo spp., Nototoda­
                                  rus spp ., Sepioteuthis spp .):
                  — — — — — Loiigo spp.:
 0307 49 31       — — — — — - Loiigo vulgaris                                                         8         6     —
0307 49 33        — — — — — — Loiigo pealei                                                           8         6     —
 0307 49 35       — — — — — — Loiigo patagónica                                                       8         6     —
 0307 49 38       —  —   —   —    —  —    autres                                                      8         6     —
0307 49 51        — — — — — Ommastrephes sagittatus                                                   8         6     —
 0307 49 59       —  —   —   —    —  autres                                                           8         8     —
                  —  —   —   autres :
0307 49 71        — — — — Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola
                                 spp .)                                                               8         8     —
                  — — — — Calmare et encornets (Ommastrephes spp., Loiigo spp., Nototoda­
                                  rus spp ., Sepioteuthis spp.):
0307 49 91       — — — — — Loiigo spp., Ommastrephes sagittatus                                       8         6     —
0307 49 99        —  —   —  —    —   autres                                                           8         8     —
                  — Poulpes ou pieuvres (Octopus spp .):
0307 51 00       — — vivants , frais ou réfrigérés                                                    8         8     —
0307 59          —   —   autres :
0307 59 10        — — — congelés                                                                      8         8     —
0307 59 90       —   —   —  autres                                                                    8        8      —
0307 60 00       — Escargots , autres que de mer                                                      6    exemption
                 — autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets
                     d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation
                     humaine :
0307 91 00       — — vivants, frais ou réfrigérés                                                    11        11     —
0307 99          —   —   autres :
                 — — — congelés :
0307 99 11       — — — — Illex spp.                                                                   8        8      —
0307 99 13       — — - — Palourdes ou clovisses et autres espèces de la famille Veneridae            8         8      —
0307 99 19       — — — — autres invertébrés aquatiques                                              14        11      _
0307 99 90       —   —  —   autres                                                                  16        11      —
0511             Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts
                 des chapitres 1 ou 3 , impropres à l'alimentation humaine:
0511 91          — — Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés
                        aquatiques ; animaux morts du chapitre 3 :
0511 91 10       — — — Déchets de poissons                                                       exemption exemption  —
0511 91 90       —   —  —   autres                                                               exemption    H       —
C ) Voir annexe du règlement ( CEE) n° 2886 / 89 ( concessions au GATT).
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                 N° C 134 / 33
        1                                            2                                         3   4      5
                       •
1604        Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir
            d'œufs de poisson :
            — Poissons entiers ou en morceaux , à l'exclusion des poissons hachés :
1604 11 00  — — Saumons                                                                       20 5,5      —
1604 12     — — Harengs :
1604 12 10  — — — Filets crus , simplement enrobés de pâte ou de chapelure ( panés ), même
                     précuits dans l'huile , congelés                                         18  15      —
1604 12 90  —   — —  autres                                                                   23 20       —
1604 13     — — Sardines , sardinelies et sprats ou esprots:
1604 13 10  — — — Sardines                                                                    25 25       —
1604 13 90  —  —  —  autres                                                                   25 20       —
1604 14     — — Thons , listaos et bonites (Sarda spp.):
1604 14 10  — — — Thons et listaos                                                            25 24       —
1604 14 90  — — — Bonites (Sarda spp .)                                                       25 25       —
1604 15     — — Maquereaux :
1604 15 10  — — — des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus                           25 25       —
1604 15 90  — — — de l'espèce Scomber australasicus                                           25 20       —
1604 16 00  — — Anchois                                                                       25 —        —
1604 19     —   — autres :
1604 19 10  — — — Salmonidés , autres que les saumons                                         20  7       —
1604 19 30  — — — Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus
                     (Katsuwonus) pelamis]                                                    25 24       —
1604 19 50  — — — Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor                                    25 25       —
            —  —  —  autres :
1604 19 91  — — — — Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),
                         même précuits dans l'huile , congelés                                18 15       —
1604 19 99  —   — —  —   autres                                                               25 20       —
1604 20     — autres préparations et conserves de poissons:
1604 20 10  — — de saumons                                                                    20 5,5      —
1604 20 30  — — de salmonidés , autres que les saumons                                        20  7       —
1604 20 40  — — d'anchois                                                                     25 —        —
1604 20 50  — — de sardines , de bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                  Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis unicolor               25 25       —
1604 20 70  — - de thons , listaos et autres poissons du genre Euthynnus                      25 24       —
1604 20 90  — — d'autres poissons                                                             25 20       —
1604 30     — Caviar et ses succédanés :
1604 30 10  — — Caviar (œufs d'esturgeon )                                                    30 30       —
1604 30 90  — — Succédanés de caviar                                                          30 30       —
1605        Crustacés , mollusques et autres invertébrés aquatiques , préparés ou conser­
            vés :
1605 10 00  — Crabes                                                                          20 16       —
1605 20 00  — Crevettes                                                                       20 20       —
1605 30 00  — Homards                                                                         20 20       —
1605 40 00  — autres crustacés                                                                20 20       —
 ---pagebreak--- N 0 C 134 / 34                              Journal officiel des Communautés européennes                  25 . 5 . 92
      ,                                                2                                           3    4   5
                                                                                                     *
1605 90        —  autres :
1605 90 10     — — Mollusques                                                                     20   20  —
1605 90 90     — — autres invertébrés aquatiques                                                  26   26  —
1902           Pâtes alimentaires , même cuites ou farcies ( de viande ou d'autres substances) ou
               bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni , nouilles, lasagnes,
               gnocchi, ravioli , cannelloni; couscous, même préparé:
               — Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées
1902 20        — Pâtes alimentaires farcies ( même cuites ou autrement préparées):
1902 20 10     — — contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés , mollusques et
                     autres invertébrés aquatiques                                                17   17  —
2301           Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de
               poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques,
               impropres à l'alimentation humaine; cretons:
2301 20 00     — Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de
                  crustacés , de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques                     5    2  —
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 92                 Journal officiel des Communautés européennes                 N 0 C 134 / 35
                                              ANNEXE VIII
                                  TABLEAU DE CORRESPONDANCE
            Règlement (CEE ) n° 3687 / 91                          Présent règlement
                Article   1 er                                    Article  1 er
                Article 2                                         Article 2
                Article   3                                       Article 2 paragraphe 4
                Article 4                                         Article 3
                Article   5                                       Article 4
                Article   6                                       Article 7
                Article   7                                       Article  5
                Article   8                                       Article  6
                Article   9                                       Article  8
                Article 10                                        Article 9
                Article 1 1                                       Article 10
                Article 12                                        Articles 11 et 13
                Article 13                                        Article 12
                Article 14                                        Article 14
                Article 15                                        —
                Article 16                                        Article 15
                Article 17                                        Article  9
                Article 18                                        Article 16
                Article 19                                        Article 17
                Article 20                                        Article 18
                Article 21                                        —
                Article 22                                        Article 19
                Article 23                                        Article 20
                Article 24                                        Article 22
                Article 25                                        Article 23
                Article 26                                        —
                Article 27                                        Article 24
                Article 28                                        —
                Article 29                                        Article 25
                Article 30                                        Article 26
                Article 3 1                                       Article 27
                Article 32                                        Article 28
                Article 33                                        Article 29
                Article 34                                        Article 30
                Article 35                                        Article 31
                Article 36                                        Article 32
                Article 37                                        Article 33
                Article 38                                        Article 34
                Article 39                                        Article 35
                Article 40                                        Article 36
                Annexes I à VII                                   Annexes I à VII