CELEX: 51989PC0392
Language: fr
Date: 1989-07-28
Title: PROPOSITION REVISEE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU CONSEIL ( 87/327/CEE ), DU 15 JUIN 1987, PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME D' ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE MOBILITE DES ETUDIANTS ( ERASMUS )

9. 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 232/9
               Proposition révisée de décision du Conseil portant modification de la décision 87/327/CEE du
               Conseil du 15 juin 1987, portant adoption du programme d'actions communautaires en matière
                                            de mobilité des étudiants (Erasmus) (l)
                                                        COM(89) 392 final
                                         (Présentée par la Commission le 3 août 1989.)
                                                          (89/C 232/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nécessaires, notamment par la décision 89/27/CEE du
                                                                   Conseil, du 16 décembre 1988, pour la deuxième phase
                                                                   du programme de coopération entre l'université et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             l'entreprise en matière de formation dans le domaine des
péenne, et notamment son article 128,                              technologies (Comett II 1990-1994) (4);
                                                                   considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue
vu la proposition de la Commission,                                de stimuler la coopération et les échanges entre les cher-
                                                                   cheurs       européens,     notamment      par la   décision
                                                                   88/419/CEE, du 29 juin 1988, créant le programme
vu l'avis de l'Assemblée,                                          Science (5) et la décision 89/118/CEE, du 13 février
                                                                    1989, créant le programme Spes (6), considérant qu'il n'est
                                                                   par conséquent pas approprié que de telles activités soient
vu l'avis du Comité économique et social,                          couvertes par le programme Erasmus.
                                                                    considérant que sur la base de l'arrêt de la Cour de justice
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli-             des Communautés européennes du 30 mai 1989, le
tique commune de formation professionnelle, énoncés                programme Erasmus amendé par la présente décision relève
dans le second principe de la décision 63/266/CEE du 2              de la politique communautaire en matière de formation
 avril 1963 (2), visent en particulier à permettre à chacun        professionnelle prévue par l'article 128;
de bénéficier du plus haut niveau de formation profes-
sionnelle possible, nécessaire à ses activités profession-          considérant que l'objectif de la Commission, faisant suite
 nelles et se réfèrent également à l'élargissement de la            à l'initiative du Conseil européen pour une Europe des
 formation professionnelle pour satisfaire aux exigences            citoyens, est que, en 1992, environ 10 % de tous les
 du progrès technique liant les différentes formes de               étudiants de la Communauté suivent un cours universi-
 formation professionnelle aux développements économi-              taire organisé par les universités dans plus d'un Etat
 ques et sociaux;                                                   membre;
                                                                    considérant que le Conseil, lors de sa réunion du ..., a
 considérant que, sur la base du sixième principe de ladite         adopté le programme Lingua visant à encourager la
 décision, il incombe à la Commission de favoriser des              formation en langues étrangères, ainsi que l'enseigne-
 échanges directs de spécialistes de la formation profes-           ment et l'apprentissage des langues étrangères dans la
 sionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier            Communauté européenne;
 les réalisations et les innovations dans les autres pays de
 la Communauté;
                                                                    considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 21
                                                                    décembre 1988, a adopté une directive relative à un
                                                                    système général de reconnaissance des diplômes d'ensei-
 considérant que le Conseil a créé le programme d'action
                                                                    gnement supérieur qui sanctionnent des formations
 communautaire en matière de mobilité des étudiants
                                                                    professionnelles d'une durée minimale de trois ans( 7 );
  (Erasmus) par sa décision 87/327/CEE (J) du 15 juin
  1987, et considérant que son article 7 offre la possibilité
 d'adapter cette décision;                                          considérant que les rapports annuels sur le fonctionne-
                                                                     ment du programme Erasmus en 1987 et en 1988, et le
                                                                     contrôle du programme jusqu'à présent ont montré que
                                                                     ce programme était un bon moyen d'augmenter la mobi-
 considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue
                                                                     lité des étudiants grâce à une coopération interuniversi-
  de renforcer la coopération technologique au niveau de
                                                                     taire réelle à l'intérieur de la Communauté;
  la Communauté et de fournir les ressources humaines
                                                                     (4) JO  n°  L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
  (') JO n° C 150 du 17. 6. 1989, p. 10.                             (s) JO  n°  C 335 du 30. 12. 1988, p. 3.
  O JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1368/63.                             (') JO  n°  L 44 du 16. 2. 1989, p. 44.
  (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.                             O   JO  n°  L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.
 ---pagebreak--- N° C 232/10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           9. 9. 89
considérant que par conséquent les actions actuellement                      3. L'article 4 de la décision du Conseil 87/327/CEE est
mises en œuvre dans le cadre de la décision 87/327/CEE                           remplacé par le texte suivant:
doivent être maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de la
                                                                                 «Article 4
présente décision et doivent être prolongées par la suite avec
les adaptations que l'expérience aura prouvées nécessaires;                     À partir du 1 er janvier 1990, les crédits annuels néces-
                                                                                 saires pour couvrir la contribution communautaire
considérant que le montant estimé nécessaire pour                                aux actions prévues dans le programme seront arrêtés
financer le programme Erasmus dans les trois premières                           dans la procédure budgétaire annuelle, compte tenu
années de la période quinquennale est de 192 millions                            des résultats du programme et de tout nouveau besoin
d'écus,                                                                          apparu pendant la durée de son fonctionnement. Ces
                                                                                 crédits ont pour but de financer les différentes actions
                                                                                 exposées en annexe, y compris les mesures prises pour
DECIDE:                                                                          assurer l'assistance technique au niveau communau-
                                                                                 taire, ainsi qu'un contrôle et une évaluation perma-
                            Article premier                                      nente du programme.
                  er
1. À l'article 1 de la décision du Conseil 87/327/CEE:                           Les affectations des fonds jugés nécessaires pour les
                                                                                 trois premières années du programme feront partie
   Ajouter le texte suivant au deuxième alinéa:                                  des futurs budgets dans le cadre des perspectives
                                                                                 financières actuelles 1988-1992, approuvées conjointe-
    «Tous les étudiants étudiant dans ces établissements,                        ment par les trois institutions en juin 1988 et de leur
    quels que soient le domaine d'études et le niveau, ont                       évolution.»
    droit à une aide dans le cadre du programme Erasmus
   jusqu'au niveau du doctorat, à condition que les études                   4. L'article 5 de la décision du Conseil 87/327/CEE est
    effectuées dans un autre État membre relèvent de la                          modifié comme suit:
   formation professionnelle.                                                    Le membre de phrase «avec les autres actions déjà
                                                                                 programmées        au     niveau     communautaire»      est
    Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de                          remplacé par «avec d'autres actions au niveau
    recherche et de développement technologique.»                                communautaire».
2. Dans l'article           2   de   la    décision   du    Conseil          5. À l'article 7 de la décision du Conseil 87/327/CEE, la
    87/327/CEE:                                                                  date du 31 décembre 1989 figurant à la première ligne
                                                                                 est remplacée par le 31 décembre 1993 et la date du
    a) le paragraphe ii) est remplacé par le texte suivant:                      30 juin 1990 figurant à la 5 e ligne est remplacée par le
        «promouvoir une coopération large et intensive dans                      30 juin 1994.
        le domaine de la formation professionnelle entre les
        universités de tous les États membres»                                                            Article 2
    b) le paragraphe iii) est modifié comme suit: les mots                    Cette décision prend effet le 1er juillet 1990 pour l'action 2
        «de l'enseignement et» sont supprimés à la ligne 4.                  point 2 et le 1er janvier 1991 à tous autres égards.
                                                                    ANNEXE
                                                                  ACTION 1
                                      Établissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
               L'action 1 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE est rédigée comme suit:
               «1. La Communauté continuera à développer le réseau européen de coopération universitaire créé dans le
                     cadre du programme Erasmus et destiné à promouvoir les échanges d'étudiants au niveau communau-
                     taire.
                     Le réseau européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme Erasmus, ont conclu
                     des accords et des programmes organisés procurant des échanges d'étudiants et d'enseignants avec des
                     universités d'autres États membres et qui reconnaissent les périodes d'études ainsi effectuées en dehors
                     de l'université d'origine.
                     L'objectif principal des accords interuniversitaires est d'organiser la possibilité pour les étudiants d'une
                     université de suivre une période d'études pleinement reconnue, dans au moins un autre État membre,
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              en tant que partie intégrée de leur diplôme ou qualification académique. Ces programmes communs
             devraient comprendre nécessairement une période intégrée de préparation dans la langue étrangère
              ainsi qu'une coopération de la part des enseignants et du personnel administratif en vue de la prépara-
              tion des conditions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes
              d'études effectuées à l'étranger.
              La priorité sera accordée aux programmes comportant une période intégrée d'études pleinement
              reconnue dans un autre État membre. Pour chaque^fSrogramme commun, chaque université participante
             recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus, répartie normalement sur une
             période de trois ans dans le premier exemple (faisant l'objet d'un réexamen annuel).
          2. Une aide sera également accordée aux échanges d'enseignants pour leur permettre d'accomplir des
             tâches d'enseignement intégré dans d'autre États membres.
          3. Une aide sera également accordée à des projets communs de mise au point de programmes scolaires
             entre des universités de différents États membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique
             et de contribuer grâce à un échange d'expériences et de compétences au processus d'innovation et
             d'amélioration des cours à l'échelle communautaire.
          4. En outre, une aide sera accordée aux universités organisant des programmes intensifs d'enseignement
             de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs États membres différents.
          5. La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu'aux administrateurs
             des universités pour qu'ils effectuent des visites dans d'autres États membres afin de leur permettre
             d'élaborer des programmes d'études intégrés avec les universités de ces États membres et d'augmenter
             leur connaissance réciproque des aspects relatifs à la formation dans les systèmes d'enseignement supérieur des
             autres Etats membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de
             donner un certain nombre de conférences spécialisées dans plusieurs États membres différents.»
                                                               ACTION 2
                                      Système de bourses Erasmus accordées aux étudiants
         L'action 2 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE est modifiée comme suit:
         «1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière directe aux étudiants des
             universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1 er paragraphe 2 de la décision 87/327/CEE du
             Conseil, accomplissant une période d'études dans un autre État membre. Pour déterminer les dépenses
             globales respectivement pour les actions 1 et 2, la Communauté tiendra compte du nombre d'étudiants
             qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à mesure qu'il se
             développe.
          2. Les bourses d'étudiants accordées dans le cadre à'Erasmus sont gérées normalement par les autorités
             compétentes des États membres. Le montant attribué à chaque État membre le sera en fonction du
             nombre total d'étudiants dans les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1 er paragraphe 2,
             ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à 25 ans dans chaque État membre.
             En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre
             les États membres et les différentes disciplines, et accordera donc une petite part de fonds disponibles
             aux bourses d'étudiants, part qui ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global consacré aux
             bourses d'étudiants. Les fonds destinés aux bourses d'étudiants en ce qui concerne certains programmes
             exceptionnels dont la structure même rend impossible la gestion des bourses par des organismes natio-
             naux seront directement octroyés par la Commission.
          3. Les autorités nationales chargées d'octroyer les bourses acccorderont des bourses jusqu'à un plafond de
             5 000 écus par étudiant pour un séjour d'un an, aux conditions suivantes:
             a) les bourses n'ont normalement pas pour but de couvrir tous les frais d'étude à l'étranger, mais sont
                 une façon de compenser les frais supplémentaires dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage
                 et, en cas de besoin, de préparation linguistique ainsi que les frais dus au coût de la vie plus élevé
                 dans le pays d'accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à l'éloignement de
                 l'étudiant de son pays d'origine). En cas de besoin, les États membres fourniront les fonds complé-
                 mentaires aux étudiants qui se sont vu octroyer des bourses de mobilité;
             b) le priorité sera accordée aux étudiants suivant des cours dans le cadre du réseau universitaire euro-
                 péen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants participant au système européen d'unités capitali-
                 sables (crédits académiques) transférables dans toute la Communauté (ECTS) au titre de l'action 3.
                 Des bourses pourront également être accordées à d'autres étudiants suivant des cours pour lesquels
                 des dispositions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre État membre,
                 à condition qu'ils remplissent les conditions d'admission;
             c) normalement, les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'étude accomplie dans
                 un autre État membre sera pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois,
 ---pagebreak--- N° C 232/12                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             9. 9. 89
                    des bourses peuvent être accordées exceptionnellement dans les cas où la période d'études à accom-
                    plir dans un autre État membre sera pleinement reconnue par l'université délivrant le diplôme dans
                    cet État membre, à condition que cet accord fasse partie d'un accord interuniversitaire subven-
                    tionné au titre de l'action 1 ;
                d) l'université d'accueil n'imposera pas de droit d'inscription aux nouveaux étudiants; le cas échéant,
                    les boursiers continueront de s'acquitter de ces droits auprès de l'université de leurs pays;
                e) les bourses seront accordées pour des périodes d'études accomplies dans d'autres États membres
                    allant de six mois à une année scolaire complète; des bourses peuvent être accordées à titre excep-
                    tionnel pour une période d'études d'un minimum de trois mois ou pour plus de douze mois dans le
                    cas de programmes hautement intégrés;
                f) toutes les bourses ou prêts accordés à des étudiants dans leur propre pays continueront à être payés
                    intégralement pendant la période d'études accomplies à l'université d'accueil pour laquelle ils
                    perçoivent une bourse Erasmus.»
                                                                   ACTION 3
          Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études
          Dans le cadre de l'action 3 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE:
           1. Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
               «des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau communautaire sur la reconnais-
               sance des diplômes obtenus et sur les périodes d'études accomplies dans un autre État membre, notam-
               ment par le biais de la poursuite du développement de l'actuel réseau communautaire des centres natio-
               naux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des bourses seront accordées aux
               centres afin de faciliter l'échange d'informations, notamment par le biais d'un système informatisé
               d'échange de données.»
           2. Le paragraphe 3 est supprimé.
                                                                   ACTION 4
                   Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté
           L'action 4 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE est modifiée comme suit:
           «1. Pour assurer au programme un soutien informationnel et promouvoir la connaissance des différents
                 systèmes universitaires de la Communauté, le programme Erasmus financera:
                — des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, au personnel enseignant, aux
                     administrateurs et aux étudiants dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la
                     Communauté les initiatives dans des domaines spécifiques déformation;
                 — des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les
                      autres États membres, à attirer l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs
                      dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté;
                 — d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l'intérieur de la
                      Communauté dans le domaine de la formation professionnelle;
                — des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme Erasmus;
                — les prix Erasmus de la Communauté européenne attribués aux étudiants, au personnel enseignant,
                      aux universités ou aux projets Erasmus, qui ont apporté une contribution remarquable au développe-
                      ment de la coopération interuniversitaire dans la Communauté.
             2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus
                 pour le programme Erasmus.»