CELEX: 31973R3615
Language: fr
Date: 1973-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3615/73 de la Commission, du 20 décembre 1973, portant dérogation aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 3614/73 de la Commission, du 20 décembre 1973, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

28 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 358 / 183
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 3615/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 décembre 1973
               portant dérogation aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n0 3614/73 de la Commission,
               du 20 décembre 1973, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour
               l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique euro­
                            péenne à certains produits de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les dispositions du présent règlement
EUROPÉENNES,                                                    sont conformes à l'avis du Comité de l'origine,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                                       Article premier
 vu le règlement (CEE) n 3506/73 du Conseil, du
 18 décembre 1973 (*) établissant, pour certains pro­            Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du
 duits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun,           règlement ( CEE) n° 3614/73 de la Commission du
 un système de préférences généralisées en faveur des            20 décembre 1973 , et à titre provisoire et excep­
 pays en voie de développement,                                  tionnel, les produits énumérés dans l'annexe A et qui
                                                                 remplissent les conditions dudit règlement pour être
                                                                 considérés comme produits originaires d'Indonésie,
                                                                 de Malaysia, des Philippines ou de Thaïlande, sont
 considérant que, pour les produits visés par le règle­          considérés comme transportés directement de chacun
 ment cité ci-dessus, des règles d'origine ont été dé­           de ces pays dans la Communauté, lorsqu'ils transitent
 finies en ce qui concerne tant les conditions dans              par le port de Singapour en y étant ou non mis dans
 lesquelles ces produits acquièrent le caractère de pro­         le commerce et à condition qu'ils soient restés sous
 duits originaires, que la justification de ce caractère         la surveillance du ministère des finances, département
 et les modalités de son contrôle, par règlement (CEE)           du commerce de Singapour, n'y aient pas subi, le cas
 n 0 3614/73      de  la Commission     du 20 décembre           échéant, d'autres opérations que celles énumérées
  1973 (2) ;                                                      dans l'annexe B et qu'aucun produit ne soit ajouté
                                                                  au cours de ces opérations, à l'exception de ceux qui
                                                                  sont nécessaires à l'emballage des marchandises et
  considérant qu'une coopération économique très                  à l'identification des colis .
  étroite est établie dans le cadre de l'Association des
  pays du sud-est asiatique (ANASE) entre l'Indonésie,
  la Malaysia, les Philippines, la Thaïlande et Singa­                                     Article 2
  pour ; que cette coopération serait affectée par
  l'application des dispositions relatives au transport
  des produits originaires prévues à l'article 5 du règle­       Les certificats d'origine formule A délivrés en Indo­
  ment (CEE) n° 3614/73 de la Commission du                       nésie, Malaysia, Philippines ou Thaïlande indiquent
                                                                  dans la case 12 que les produits sont destinés à la
  20 décembre 1973 du fait que certains produits
 originaires d'Indonésie, de Malaysia, des Philippines            Communauté économique européenne. Ils compor­
                                                                  tent, en outre, dans la case 2, l'indication du destina­
  et de Thaïlande perdraient leur caractère originaire            taire dans la Communauté ou la mention « à ordre ».
  lorsqu'ils subiraient certaines opérations lors de leur
  transit par le port de Singapour ; qu'il est opportun
  de modifier en conséquence lesdites dispositions et de                                    Article 3
  prévoir que ces produits originaires sont admis au
  bénéfice des préférences tarifaires sur présentation
  d'un certificat d'origine formule A délivré par Singa­           1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du
  pour ;                                                           règlement (CEE) n0 3614/73 de la Commission du
                                                                   20 décembre 1973 , les produits visés à l'article 1er
                                                                   sont admis dans la Communauté au bénéfice des
                                                                   dispositions relatives aux préférences tarifaires visées
  (x) Voir page 94 du présent Journal officiel.                    à cet article, sur présentation d'un certificat d'origine
  (2) Voir page 132 du présent Journal officiel.                   formule A délivré par le ministère des finances, dé­
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partement du commerce de Singapour, en remplace­              par le ministère des finances, département du com­
ment du ou des certificats délivrés antérieurement et         merce de Singapour.
visés à l'article 2.
                                                              3 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables
                                                              sous réserve que les pays visés à l'article 1er prêtent
2. Les certificats établis dans les conditions prevues        assistance à la Communauté par l'entremise des
au paragraphe 1 indiquent, dans la case n° 4, les             administrations douanières des États membres pour
références du ou des certificats visés à l'article 2 au       le contrôle de l'authenticité et de la régularité des
                                                              certificats .
vu duquel ou desquels ils sont délivrés.
                                                                                      Article 4 -
Ces certificats sont accompagnés de la copie du ou            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
des certificats visés à l'article 2, certifiés conformes      1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
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                                                          ANNEXE A
                                             Liste des produits visés à l'article 1er
                N° du
                   tarif
                douanier                                    Désignation des marchandises
                commun
               ex 03.03        Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur cara­
                               pace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés , congelés, séchés, salés,
                               ou en saumure ; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau
               ex 15.07        Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées
               ex 15.10        Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels
               ex 20.06        Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'al­
                               cool
               ex 44.05        Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
                               supérieure à 5 mm
               ex 44.15        Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres matières ; bois
                               marquetés ou incrustés
                                                          ANNEXE B
                                            Liste des opérations visées à l'article 1er
            1 . Triage, classement, assortiment
            2. Emballage, déballage, changement d'emballages, transvasement ou reconditionnement dans
                d'autres récipients
            3 . Division et réunion des marchandises et des colis
            4. Apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques , d'étiquettes ou
                 d'autres signes distinctifs similaires
            5 . Toutes manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des marchandises pendant
                 leur transport et leur stockage.