CELEX: 31992R0873
Language: fr
Date: 1992-04-08
Title: Règlement (CEE) n 873/92 de la Commission, du 7 avril 1992, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution

8 . 4. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 93/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 873/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 avril 1992
                   concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code
                              NC 1103 1110 comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tonnes et la quantité maximale a engager est de 1 00 000
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       tonnes ; qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspon­
                                                                       dant de réduction pour les demandes de certificats d'ex­
péenne,                                                                portation déposées le 3 avril 1992,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2),
considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement                                         Article premier
(CEE) n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 337/92 (4), prévoit lorsqu'il           Les demandes de certificats d'exportation communiquées
est     fait    spécifiquement        référence     au     présent     à la Commission avant le 4 avril 1992 pour les semoules
paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exporta­          de blé dur relevant du code NC 1103 11 10 comportant
tion un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du              fixation à l'avance de la restitution et déposées le 3 avril
dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'expor­             1992 sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés
tation comportant fixation à l'avance de la restitution ;              d'un coefficient de 0,11 . Les demandes non communi­
que ledit article prévoit également que la Commission                  quées à la Commission avant le 4 avril 1992 sont refusées.
fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si
les demandes de certificat d'exportation dépassent les                                           Article 2
quantités pouvant être engagées ; que les demandes de
certificats déposées le 3 avril 1992 portent sur 935 000               Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n°   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0   L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(4) JO  n0   L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.