CELEX: C1995/333/16
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du 1o Juízo Cível da Comarca de Lisboa, rendue le 11 juillet 1995, dans l'affaire Banco de Fomento e Exterior SA contre Amândio Maurício Martins Pechim, son épouse Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim ainsi que CTV - Confecções Têxteis de Vouzela, Lda. (Affaire C-326/95)

9 . 12 . 95             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 333/9
dispositions nécessaires pour se conformer aux directives             Recours introduit le 17 octobre 1995 par Commission des
visées dans les conclusions de la Commission .                          Communautés européennes contre République italienne
                                                                                            (Affaire C-327/95 )
H   JO   n° L 46 du 19 . 2 . 1991 , p . 1 .
(2) JO   n" L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 1 .                                                  ( 95/C 333/17)
(3) JO   n" L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 15
(4) JO   n° L 187 du 7. 7. 1992 , p . 41 .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie, le 17 octobre 1995 , d' un recours dirigé contre la
                                                                      République italienne et formé par la Commission des
                                                                      Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
                                                                      March, conseiller juridique, agissant en qualité d'agent,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos
nance du 1° Juizo Civel da Comarca de Lisboa, rendue le               Gomez de la Cruz, membre de son service juridique, centre
11 juillet 1995 , dans l'affaire Banco de Fomento e Exterior          Wagner.
SA contre Amândio Mauricio Martins Pechim, son épouse
Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim ainsi que CTV —
              Confecçôes Têxteis de Vouzela, Lda.                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                        ( Affaire C-326/95 )
                                                                      — déclarer que, en imposant un prix minimal pour les
                            ( 95/C 333/ 16                                grignons d'olives, la République italienne a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de l'organisation
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      commune des marchés dans le secteur des matières
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                  grasses, instituée par le règlement n° 136/66/CEE du
ordonnance du 1° Juizo Cîvel da Comarca de Lisboa, rendue                 Conseil du 22 septembre 1966 ( ! ),
le 11 juillet 1995 , dans l'affaire Banco de Fomento e
Exterior SA contre Amândio Mauricio Martins Pechim, son               — condamner la République italienne aux dépens .
épouse Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim ainsi que
CTV — Confecçôes Têxteis de Vouzela Lda, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 1995 .                    Moyens et principaux arguments
Le 1° Juizo Cîvel de Comarca de Lisboa demande à la Cour              Le secteur des matières grasses est régi par le règlement
de justice de statuer sur les questions suivantes.                    n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 et ses
                                                                      modifications successives. L'article 1 er énumère les produits
1 ) La Banco de Fomento e Exterior doit-elle être considérée          auxquels il s'applique ( parmi lesquels figurent les grignons
     comme une « entreprise », et plus particulièrement               d'olives et les huiles de grignons ), en les regroupant en
     comme une « entreprise publique », notamment aux fins            différentes catégories selon le traitement qui leur est réservé
     des articles 90 et 92 du traité de Rome ?                        par l'organisation commune des marchés . Ce traitement est
                                                                      modulé en fonction des différents produits et constitue un
2 ) Les privilèges accordés à la Banco de Fomento e Exterior          régime complet et exhaustif de l'organisation des marchés
     par rapport à ses concurrents peuvent-ils être considérés        agricoles des matières grasses, qui ne laisse plus aux États
     comme des « aides d'État » au sens de l' article 92 du           membres la faculté d' intervenir de façon unilatérale et
                                                                      autonome .
     traité de Rome;
3 ) Ces privilèges doivent-ils être considérés comme des              Les prix minimaux d' achat aux moulins et de vente aux
     restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur    huileries, imposés pour les grignons par la loi italienne
     de la Communauté, au sens de l'article 59 du traité de           1527/61 , concernent manifestement le commerce ( de gros )
     Rome ?                                                           d'un produit régi par l'organisation commune des marchés
                                                                      des matières grasses .
4 ) Lesdits articles ( article 59, article 90 paragraphe 1 et
     article 92 paragraphe 1 ) du traité de Rome produisent­          Il s'ensuit que la loi attaquée est incompatible avec les
     ils un effet direct et peuvent-ils être invoqués par le          dispositions de ladite organisation commune des marchés en
     justiciable qui fait l'objet d'une procédure d'exécution         ce qu'elle constitue une mesure d'intervention nationale
     dans la présente affaire ?                                       dans un secteur où la législation communautaire est
                                                                      exhaustive .
5 ) Les normes contenues dans le traité de Rome s'impo­
     sent-elles aux dispositions de droit national qui leur sont      Les considérations émises par les autorités italiennes pour
     contraires et les rendent-elles caduques ?                       justifier le maintien en vigueur de la fixation impérative du
                                                                      prix minimal des grignons d'olives ne sont pas de nature,
6 ) Est-ce qu'il se pose une question de droit communau­              selon la Commission, à éliminer l' infraction reprochée . En
     taire en l'espèce ? Ou l' interprétation dudit droit com­        effet, même si l'on admettait par hypothèse que l' imposition
     munautaire est-elle suffisamment claire et évidente pour         d'un prix minimal pourrait contribuer à la réalisation
     que le renvoi soit inutile ?                                     d'objectifs de protection méritoires en eux-mêmes, cela ne
                                                                      rendrait toutefois pas légal le choix d'un instrument qui
                                                                      consiste en une intervention unilatérale dans un secteur régi