CELEX: 51989PC0141
Language: pt
Date: 1989-04-04
Title: Proposta revista de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 71/305/CEE relativa à coordenação dos processos de adjudicação de empreitadas de obras públicas (Apresentada pela Comissão por força do disposto no n° 2, alinea d), do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 141
Vol. 1989/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM ( 89 ) 141 final - SYN 71
                                               Bruxelas , 4 de Abril de 1989
                       Proposta revista de
                    DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 71 / 305 / CEE relativa à coordenação
       dos processos de adjudicação de empreitadas
                        de obras públicas
                      ( Apresentada pela Comissão
             por força do disposto no n° 2 , alinea d ),
                   do artigo 149° do Tratado CEE )
               X^.V :             ' /‘V\
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 ---pagebreak---                                               1
                                     EXPOSE DES MOTIFS
I . Considérations générales
La proposition réexaminée reflète la position de la Commission à l' égard de
la position commune arrêtée par le Conseil le 4 novembre 1988 et des
amendements à cette position adoptés par le Parlement européen en deuxième
lecture le 15 février 1989 . Comme cela a été Indiqué en session plénière ,
ces amendements ont été acceptés par              la Commission et      intégrés dans     la
proposition modifiée .
II . Analyse de la proposi tion modlflée
La proposition reflète        l' accord existant entre        le Conseil ,   le Parlement
européen et la Commission , sauf sur les points soulignés , qui correspondent
aux amendements adoptés par          le Parlement européen . Ceux-ci       représentent à
leur tour une tentative visant à trouver un compromis satisfaisant entre la
proposition    de   la   Commission      faisant   suite   à   la  première    lecture   au
Parlement européen et la position commune du Conseil .
Les   points  sur   lesquels     la proposition modifiée        diffère   de  la  position
commune sont repris ci-dessous .
a ) Article   1er  paragraphe      2  concernant    l' article 1er   bis   proposé   de   la
    directive 71 / 305 / CEE
Cet   article   prévoit    que    les pouvoirs adjudicateurs        respectent    ou   font
respecter    les   dispositions       de   la   directive    lorsqu' ils   subventionnent
directement un marché à plus de 50 % .
 ---pagebreak---                                                 2
La portée de cet article est précisée au paragraphe 2 qui prévoit que les
marchés doivent relever du groupe 502 de la NACE ou porter sur les travaux
de bâtiment relatifs aux hôpitaux , aux équipements sportifs récréatifs et
de loisirs , aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à
usage administratif . Etant donné le caractère précis du champ d' application
de cet article , qui a été accepté , la description que donne des marchés la
position commune - "marchés d' infrastructure poursuivant un but d' intérêt
général " - n' ajoute rien à la clarté du texte . L' octroi d' une subvention
publique Importante suffit à démontrer que les travaux sont considérés
comme      étant     dans      l' Intérêt      général .      La    signification       exacte
d' " Infrastructure " n' est pas claire ; pour           la Commission , tous les travaux
énumérés au paragraphe 2 pourraient être considérés comme des travaux
d' infrastructure . Tar conséquent ,          la suppression de ces mots clarjfle le
texte et évite des malentendus , sans modifier le champ d' application .
b ) Article 1er paragraphe 7 concernant             l' article 5 paragraphe 2(b ) et 3(f )
     de la directive 71 / 305 / CEE
Ces dispositions concernent             la passation ,     en   recourant   à   la  procédure
négociée ,     des marchés      de    travaux    réalisés uniquement        à   des   fins  de
recherche et de développement . Selon la position commune du Conseil , des
travaux réalisés uniquement à des fins d' expérimentation ou de mise au
point exigent , contrairement aux travaux réalisés uniquement à des fins de
recherche ,     la publication préalable d' un avis de passation de marché . La
distinction ainsi opérée entre " expérimentation et mise au point " d' une
part    et   " recherche "   de    l' autre ,   est    sans   fondement   et    Impossible    à
respecter dans       la pratique . Les trois catégories de travaux concernent
toutes les premiers stades du lancement d' une technologie et de matériaux
nouveaux dans le domaine de la construction et du génie civil et II n' y a
pas    de   raison    de   les    traiter     différemment .     Lorsqu' il   s' agit   de   la
protection de       la propriété       intellectuelle ou de droits exclusifs ,             des
dispositions appropriées existent déjà dans la proposition . Il est proposé
par conséquent de traiter les travaux réalisés à des fins de recherche de
 la même manière que ceux réalisés à des fins d' expérimentation et de mise
au point .
 ---pagebreak---                                             - 3 -
c ) Article 1er paragraphe 12 concernant l' article 12 paragraphe 1
Ce point prévoit que les pouvoirs adjudicateurs font connaître , au moyen
d' un avis Indicatif , les caractéristiques essentielles des marchés de
travaux qu' ils entendent passer au cours de l' année . Le mot " Indicatif "
montre bien que l' avis ne préjuge pas un éventuel appel d' offres . Il est
clair    que cet avis ne saurait contenir des             Informations qui ,      pour  des
raisons objectives , ne peuvent pas être fournies au moment de la
publication . C' est pourquoi II est superflu de préciser , comme le fait la
position commune du Conseil , que l' Information doit être publiée , " sauf si
cela n' est pas possible ".
d ) Article 1er paragraphe 16 concernant l' article 20 ter
Selon cet article , le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire
de lui communiquer la part du marché qu' il a éventuellement l' Intention de
sous-traiter à des tiers . Il est précisé que cette communication ne préjuge
nullement      la   question   de    la   responsabilité    finale     de   l' entrepreneur
principal .     Il   est clair    qu' un   sous-traitant   aurait    une    responsabilité
Interméd I a I re .
e ) Insertion d' un nouveau paragraphe 17 bis à l' article 1er prévoyant un
     nouve I article 22 bis
Le    nouveau     texte prévoit     la   possibilité  pour     le  pouvoir     adjudicateur
d' imposer des conditions qui contribuent à la lutte contre le chômage de
 longue durée et à l' Insertion des Jeunes dans le marché de l' emploi .
Se conformant à la Jurisprudence de la Cour de Justice ( arrêt rendu dans
 l' affaire 31 / 87 " Beentjes "), la proposition prévoit la publication de ces
conditions et exige qu' elles n' entraînent aucune discrimination . De plus ,
ces    conditions     ne peuvent    s' appliquer  que  dans     le  cadre   de   programmes
opérationnels approuvés par           la Commission .  Il   s' agit   d' offrir certaines
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garanties à      la fols aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires
éventuels en donnant clairement à             la Commission       l' occasion d' examiner    les
conditions proposées et de veiller à ce qu' elles soient compatibles avec le
Traité , avant que l' appel d' offres soit lancé .
La Commission craint qu' en          l' absence de cette disposition             II  y ait des
Incertitudes et que        les conditions proposées ne soient pas conformes au
Traité .
f ) Article 1er paragraphe 18 concernant l' article 22 ter
Cet article prévoit que le pouvoir adjudicateur Indique , dans le cahier des
charges ,   l' autorité     auprès      de    laquelle      peuvent      être   obtenues     des
Informations sur       les obligations relatives aux conditions de travail                    du
lieu   où   les    travaux    seront      exécutés .     Il   prévoit      en  outre     que   le
soumissionnaire       Indiquera    dans    son    offre    qu' il    a  tenu   compte    de  ces
obligations en établissant son estimation des coûts .
Il   est  dans     l' Intérêt   à    la    fols    du   soumissionnaire       et    du   pouvoir
adjudicateur     de   veiller   à ce      que    le soumissionnaire         tienne   compte   de
l' Intégralité des coûts auxquels II doit faire face et ne rencontre pas de
difficultés financières faute d' avoir mesuré l' étendue de ses obligations .
Le   pouvoir    adjudicateur      est    bien     placé    pour     signaler    les    autorités
susceptibles de fournir de telles Informations .
La position commune du Conseil garantit moins la transparence économique et
accroît le risque de sous-est Imat Ion du coût des travaux .
g ) Annexe IV point E , nouveau point 8 bis à ajouter
 Il a été convenu que les soumissionnaires peuvent être invités à Indiquer
 la part du contrat qu' ils ont l' Intention de sous-traiter à des tiers .
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Cet amendement a pour but de prévoir dans          l' avis de marché un moyen
d' informer les sous-traitants éventuels des possibilités de sous-traitance .
 III . Mise à Jour de la liste des organismes
La présente proposition ne préjuge pas la mise à Jour de la liste des
organismes de droit public ou équivalents , selon les critères figurant à
l' article 1er ter , et énumérés à l' annexe I. Le Conseil a demandé que cette
liste soit mise à Jour dès que possible , de préférence avant         l' adoption
définitive    de   la  présente  proposition   par   le  Conseil . Des    mesures
appropriées ont été prises pour corriger et compléter cette liste .
 ---pagebreak---                           Proposta revista de
                        DIRECTIVA DO CONSELHO
      que altera a Directiva 71 / 305 / CEE relativa à coordenação
             dos processos de adjudicação de empreitadas
                           de obras públicas
 O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em coma o Tratado que institui a Comunidade Economica Europeia
nomeadamente , o n 5 2 do seu artigo 57 8 , o seu artigo Ct í e c seu
artigo 100 9 - A ,
Tendo em conta a proposta da Comissão * 1 ^ ,
                                               ( 2 )
Em cooperação com, o Parlamento Europeu          " ,
Tenco em cor, to o perecer do Comité Economico e Social
( 1 )  JO n « C
( 2 ) JO n 8 C 167 de 27.6.1988 , p . 76 e decisão de .            i a . nda na o
       publicada no Jornal Oficial ).
( 3 ) JO n 8 C 319 de 30.11.1987 , p. 55 .
 ---pagebreak---  Considerando que são neceásá rias medidas        destinadas a estabelecer
 progressivamente o mercado interno durante um periodo que termina em
 31 de Dezembro de 1992 ; que o mercado interno compreende um espaço sem
 fronteiras internas no qual a livre circulação das mercadorias , das
pessoas , dos serviços e dos capitais é assegurada :
Considerando as conclusões dos sucessivos Conselhos Europeus relativos à
necessidade de realizar o mercado interno ;
Considerando o Livro Branco sobre a realização do mercado interno e ,
nomeadamente , o seu calendário e programa de acção para realizar a abertura
 relativa aos contratos de empreitada de obras públicas ;
Considerando a Comunicação da Comissão ao Conselho de ,19 de Junho de 1986
sobre as aquisições públicas na Comunidade ;
Considerando que os contratos de empreitada de obras públicas se regem pela
Directiva 71 / 305 / CEE do Conselho , de 26 de Julho de 1971 . relativa à
coordenação dos processos de adjudicação de empreitadas de obras
            ( 1 )
publicas          , com a ultima redacçao que lhe foi dada pelo Acto de Adesão de
Espanha e de Portugal , bem como pela Directiva 72 / 277 / CEE do Conselho de
26 de Julho de 1972 , relativa às modalidades e condições de publicação dos
anúncios de empreitadas e de concessões de obras públicas no Jornal Oficial
                                (2)
das Comunidades Europeias           , pela Declaraçao dos Representantes dos
( 1 ) JO n » L 185 de 16.8.1971 , p. 5 .
( 2 ) JO n « L 176 de 3.8.1972 , p. 12 .
                                                                              3
 ---pagebreak---  Governos dos Estados-membros reunidos em Conselho , de 26 de Julho de 1971 ,
 sobre os processos a seguir em matéria de concessões de empreitadas             e
 pela Decisão 71 / 306 / CEE do Conselho , de 26 de Julho de 1971 , que institui
                                                                               (2)
 um Comité Consultivo para os Contratos de Empreitada de Obras Públicas
                                                             ( 3 )
 com a redacçao que lhe foi dada pela Decisão 77 / t>3 / CEL   ' ; .
 Considerando que a realização da liberdade de estabelecimento e da livre
 prestação de serviços efectivas em matéria de empreitadas de obras públicas
 torna necessária a melhoria e a extensão das garantias previstas pelas
 directivas relativas à transparência dos processos e das práticas de
 celebração dos contratos de empreitada de obras públicas , a fim de melhor
 poder velar pela proibição das restrições e diminuir , simultaneamente , a
disparidade das condições de concorrência entre nacionais dos
 Estados-membros ;    •                                                   .
Considerando que a presente directiva não constitui obstáculo à aplicação ,
nomeadamente , do artigo 36® do Tratado ;
Considerando que se deve precisar melhor a noção de contratos de empreitada
de obras públicas , para ter em conta , nomeadamente , as novas formas
contratuais de adjudicação de empreitadas e introduzir critérios que
definam o conjunto das entidades submetidas às regras da
Directiva 71 / 305 / CEE ;
Considerando que a lista dos organismos e das categorias de organismos que
consta do Anexo I deve ser tão completa quanto possivel ;
( 1 ) JO n » C 82 de 16.8.1971 , p. 13 .
( 2 ) JO n® L 185 de 16.8.1971 , p. 15 .
( 3 ) JO n » L 13 de 15.1.1977 , p. 15 .
                                                                              4
 ---pagebreak---         y
Considerando que importa , igualmente , alargar as disposições da Directiva
71 / 305 / CEE às obras financiadas pelos Estados e que não cabem nas
definições do artigo 1° ;
Considerando que . tendo em conta a importância crescente das adjudicações de
obras públicas e a sua natureza especi f 1 ca , as regras de publicidade na ma ¬
téria devem ser incluidas na Directiva 71 / 305 / CEE;
Considerando que é necessário especificar o alcance das isenções por sector
de actividade , a fim de evitar que , atendendo às interpretações
divergentes , aumentem as disparidades entre Estados-membros relacionadas
com a aplicação da Directiva 71 / 305 / CEE ;
Considerando que , em 1971 , o limiar .a partir do qual a$ empreitadas de
obras públicas fiiavam sujeitas à Directiva 71 / 305 / CEE foi fixado em
um milhão de ECUs e que , tendo em conta o aumento dos custos da construção
e o interesse para as pequenas . e médias empresas em participar em
empreitadas de importância média , é conveniente estabelecer o referido
limiar em 5 000 000 de ECUs ;
Considerando que , a fim de eliminar práticas restritivas da concorrência ,
em gera ], e da plena participação nos contratos dos nacionais de outros
Estados-membros , em particular , importa melhorar o acesso dos proponentes
aos processos de adjudicação de contratos;                  '
                                                                           5
 ---pagebreak---  Considerando que e aconselhável criar um            processo por negoc 1 açao , qu>'
 existe jã na prát 1 ca de algms Estados - membros , para limitar o recurso às
 excepçòes previstas no artigo 9 » da Directiva 7 1 / lOS / CK!' :
 Considerando que o processo por negociação deve ser considerado excepcional
 e que , portanto , deve ser aplicado unicamente nos casos t axat i vamcnt c
 enumerados ;
 Considerando que deve exigir-se às entidades adjudi cantes que informem os
 candidatos ou os proponentes excluídos das razões de recusa da sua
 candidatura ou da sua proposta e que lavrem uma acta do desenrolar de cada
 processo de adjudicação   do contrato :
 Considerando que é necessário adaptar as regras comuns existentes no dominio
 técnico à nova política comunitária em matéria de criação de normas e de
 padrões :
 Considerando que , a fim de criar as condições necessárias a uma
 concorrência eíeetiva no plano comunitário , colocando as empresas dos
 outros Estados-membros em situação de responder em condiçoes comparáveis às
 das empresas nacionais e suscitando maior interesse e participação per
 parte de maior número do empresários nos contratos de empreitada de obras
 públicas ,   o     conjunto    das      operações e processos que asseguram, a
 concorrência dos empresários deve ser tomado rrais transparente ; que        também
as entidades adjudi cantes devem dar a conhecer C duas palavras suprimidas )
através de anúncio
                                                                                  6
 ---pagebreak---  os seus projectos de futuros contratos de empreitada e que qualquer
 informação útil sobre as condições em que os contratos são atribuídos
 seja também divulgada pelo mesmo meio;
Considerando que , a fim de melhorar a possibilidade de acesso e a
participação de um maior número de empresários e de lhes permitir a
preparação      de propostas em prazos razoáveis , em especial para obras de
grande envergadura que apresentam , geralmente , uma complexidade técnica e
organizacional importante , os prazos de recepção dos pedidos de partici ¬
pação ou das propostas devem ser prolongados ;
Considerando que é do interesse geral estimular a evolução do progresso
técnico no sector da construção e obras públicas , a fim de que a
transferência de tecnologias e de *saber fazer* de um Estado-membro para outro
não se faça em proveito apenas do conjunto dos utilizadores , mas também da
prof issão ;
Considerando que , estando já em curso trabalhos na Comunidade com o
objectivo de estabelecer cadernos de encargos em termos de rendimento , em
vez de prescrições técnicas pormenorizadas , deve , desde já , ser dada aos
empresários da Comunidade a possibilidade de , no respeito de certas
condições , propor variantes :
Considerando que as entidades adjudicantes devem pecir , a fim de assegurar
a transparência das condições de execução do contrato em causa , informações
sobre a parte da empreitada que será eventualmente subcontratada , pelos
proponentes , a terceiros ;
 Considerando que deve ter-se em conta o impacto nao negligenciável
dos projectos de contratos de direito pCblico de enpreitada na criação de em ¬
prego em certas zonas de Comunidade onde se regista uma taxa de
desemprego acima da média comunitária ;
                                                                               7
 ---pagebreak---  Considerando que pode vir a mostrar -se útil melhorar a transparência no
 dominio das obrigações relativas ã protecçào e às condições d*.- trabalho em
 vigor no Est ado-membro onde venha a ser realizada a obra ;
 Considerando que convém que as normas imperativas nacionais de desenvolvi ¬
 mento regional a ter em consideração na adjudicação de obras públicas
 devem inscrever-se nos objectivos da Comunidade e respeitar os principios
 do Tratado;
 Considerando devem ser incluidas na Directiva 71 / 305 / CEE disposições
 estatísticas adequadas para melhorar e sistematizar a informação acerca do
 modo como as entidades adjudicantes atribuem os seus contratos ;
 Considerando que       a   Espanha      acaba de adoptar legislação interna
 para   executar        a    Directiva       71 / 305 / CEE ; que , dado que outras
alterações ,    na situação presente, afectariam negat 1 vamer.t e a adaptação do
 sector privado nesse país , é apropriado conceder à               Espanha   um
 período suplementar para pôr em execução a presente directiva :
 Considerando que , por razões semelhantes ,       Portugal necessita de um
periodo transitório;
 Considerando que         a    Grécia    vai      adaptar a legislação nacional à
 Directiva 71 / 305 / CEE e que a incorporação , na situação presente , de outras
 normas      comunitárias         afectaria negativamente o sector das aquisi­
ções públicas e, nomeadamente, alguns factores economicamente importantes ,
como a estabilidade, a transparência e a manutenção, a médio prazo, das
condições comerciais ;
                                                                                    8
 ---pagebreak--- Considerando que , na sequência das conclusões das referidas reuniões do
Conselho Europeu , bem como do Livro Branco e da citada Comunicação da
Comissão ao Conselho , a Directiva 71 / 305 / CEE deve ser alterada e a
Di rectiva 72 / 277/ CEE revogada .
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                        ARTIGO 10
A Directiva 71 / 305 / CEE é alterada do seguinte modo :
1 ) 0 artigo 1° passa a ter a seguinte redacção :
    "Artigo 1®                                      .
    Para efeitos da presente directiva
    a ) " Contratos de     empreitada de obras públicas " são contratos a título
        oneroso , celebrados por escrito entre um empresário , por um lado , e
        uma entidade adjudi cante, tal como definida na alinea b), por outro , e que têm
        por objecto quer a execução , quer conjuntamente, a execução e a
        concepção das obras relativas a uma das actividades referidas no
        Anexo ] I ou de uma obra definida na alinea c ), quer a realização ,
        seja por que meio for , de uma obra que satisfaça as necessidades
        indicadas pela entidade adjudicante ;
    b ) São consideradas " entidades ad judicantes " o Estado , as pessoas colectivas
        territoriais , os organismos de direito público e as associações
        formadas por uma ou mais dessas pessoas colectivas ou desses orga¬
        nismos de direito público .
                                                                                    9
 ---pagebreak---     Entende -se por organismo de direito público , qualquer organismo :
    - criado para satisfazer de um modo específico necessidades de interesse
      geral , sem carácter industrial ou comercial , e
    - dotado de personalidade jurídica , e
    - cuja actividade seja financiada maioritariamente pelo Estado , pelas
      pessoas colectivas territoriais ou por outros organismos de direito
      público ; ou cuja gestão esteja sujeita a um controlo por parte daqueles
      últimos ; ou cujos órgãos de administração , de direcção ou de
      fiscalização sejam compostos , em mais de metade , por membros
      designados pelo Estado , pelas pessoas colectivas territoriais ou por
      outros organismos de direito público .
      As listas dos organismos e das categorias de organismos de direito
      público que preenchem as condições referidas no segundo parágrafo da
      presente alínea constam do Anexo I. Essas listas são tão completas
      quanto possível e podem ser revistas nos termos do processo previsto
      no artigo 30®-B . Para esse efeito , os Est ados - membros notiíicaràc
      periodicamente a Comissão das alterações introduzidas nas suas listas ;
c ) Entende -se por obra o resultado de um conjunto de trabalhos de
    construção ou de engenharia civil destinado a preencher , por si mesmo ,
    uma função económica ou técnica ;
                                                                             10
 ---pagebreak--- d ) A " concessão de obras públicas " é um contrato que apresenta a :, mesma ,
    característ iças referidas na alínea a ), com a excepçào de que a
    contrapartida das obras consiste , quer unicamente no direito de
    exploração da obra , quer nesse direito acompanhado do pagamento de uir.
    preço ;
e ) Os " concursos abertos " são concursos nacionais em que qualquer
    empresário interessado pode apresentar uma proposta :
f ) Os " concursos limitados " são concursos nacionais em que só os
    empresários convidados pelas entidades adjudicantes podem apresentar uma
    proposta ;
g ) Os " concursos p- r negociação " são os concursos nacionais em que as
    entidades adjudicantes consultam empresários à sua escolha , negociando
    com um ou vários deles as condições do contrato :
h ) 0 empresário que apresenta uma proposta é designado pelo termo
    " proponente ": aquele que solicita um convite para participar num
    concurso limitado e num processo por negociação é designado pelo termo
    " candidato ".
2 ) São inseridos os seguintes artigos :
    " Artigo 1 e -A
     1 . Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para que as
     entidades adjudlcantes respeitem ou façam respeitar o disposto na
     presente dlrectlva sempre que subsidiem directamente em mals de 50 %
     um contrato de obras adjudicado por uma entidade diferente deles .
 ---pagebreak---  2 . 0 n° 1 respeita apenas aos contratos da classe bO grupo b02 da
Nomenclatura Geral das Activtdades Económicas nas Comunidades Europeias
 ( NACE ) e aos contratos relativos a trabalhos de construção de hospitais ,
instalações desportivas , recreativas e de ocupação de tempos livres ,
estabelecimentos de ensino e edifícios para uso administrativo .
Artigo 1°-B
 1 . No caso de as entidades adjudicantes celebrarem um contrato de concessão
de obras públicas , na acepçào da alínea d ) do artigo 1° , as regras de
publicidade definidas nos n fi s 3 , 6 , 7 e 9 a 13 do artigo 12° , bem como no
artigo 1b c -A , serão aplicáveis a esse contrato , quando o seu valor for
igual ou superior a 5 000 000 de ECUs .                      ,
2 . A entidade adjudicante pode :
- quer impor ao concessionário das obras a adjudicação a terceiros de
    contratos que representem , no mínimo , uma percentagem de 30% do valor
    global das obras que são objecto de concessão , prevendo simultaneamente a
    possibilidade de os candidatos aumentarem essa percentagem . Esta
    percentagem mínima deve ser indicada no contrato de concessão de obras
    públicas ;
- quer convidar      os   candidatos     a    concessionários a indicar nas suas
    propostas a percentagem , quando existir , do valor global das obras que
    são objecto da concessão que tencionem atribuir a terceiros .
                                                                             12
 ---pagebreak---  3 . Sempre que o concessionário for . ele próprio , uma entidade
 adjudicante nos termos da alínea b ) do artigo 1 «, fica obrigado , em
 relação aos trabalhos a executar por terceiros , a respeitar o disposto
na presente di rectiva .
 4 . Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para que os
 concessionários de obras públicas que não sejam entidades adjudicantes
 apliquem as regras de publicidade estatuídas nos n®s 4 , 6 , 7 e 9 a 13 do
 artigo 12° , bem como no artigo 15»-B , na celebração de contratos de
 empreitada   de obras públicas com terceiros , quando o valor desses
 contratos for igual ou superior a 5 000 000 de ECUs .    Não   é
necessária publicidade quando um contrato de empreitada preencher a
previsão do nQ 3 do artigo 5Q .
Não são consideradas terceiros as empresas que se agruparam para obter a
concessão , nem as empresas a elas coligadas .
Por " empresa coligada " entende -se qualquer empresa sobre a qual o
concessionário possa exercer , directa ou indirectamente , uma influência
dominante , ou qualquer empresa que possa exercer uma influência dominante
sobre o concessionário ou que , tal como o concessionário , esteja sujeita
à influência dominante de outra empresa erti razão da propriedade , da
participação financeira ou das regras que a regem . Presume -se a existência
de influência dominante quando , directa ou indi rectament e , em relação a
outra , uma empresa :
                                                                           13
 ---pagebreak---     - detenha a maioria do capital subscrito da empresa ,
       OU
    - disponha da maioria dos votos correspondentes às acçòes ou partes de
       capital emitidas pela empresa ,
       OU
    - possa designar mais de metade dos membros do órgão de administração ,
       de direcção ou de fiscalização da empresa .
    A lista exaustiva dessas empresas deve vir junta ã candidatura à
    concessão . Essa lista será actualizada de acordo com as alterações que
    ocorram posteriormente nas relações existentes entre as empresas.”
3 ) É revogado o artigo 2 e .
4 ) São revogados os n e s 1 , 2 , e 3 do artigo 3 S e os r. 6 s 4 e í> passam a ter
    a seguinte redacção :
    ”4 . A presente directiva não è aplicável :
     a ) Aos contratos de empreitada celebrados por transportadoras que
          efectuem transportes terrestres , aéreos , maritimos e fluviais ;
                                                                                 14
 ---pagebreak---     b ) Aos contratos de empreitada          atribuídos        por    entidades
        adjudi cantes , que digam respeito à produção , transporte e
        distribuição de água potável , bem como pelas entidades adjudicantes
        cuja actividade principal seja a produção ou a distribuição de
        energia eléctrica ;
    c ) Aos contratos de empreitada que sejam declarados secretos ou cuja
        execução deva ser acompanhada de medidas especiais de segurança , nos
        termos das disposições legislativas , regulamentares e administrativas
        em vigor no Estado -membro em questão , ou quando a protecçáo dos
        interesses essenciais de segurança nesse Estado o exigir ".
5 ) 0 artigo 45 passa a ter a seguinte redacçàc *:
    " Artigo
    A presente directiva não se aplica as aquisições públicas regidas por
    regras processuais diferentes e
    a ) feitas ao abrigo de um acordo internacional, concluído nos termos cb Tratado CEE,
        entre um Estado-membro e um ou mais paises terceiros e tendo por
        objecto trabalhos destinados à realização ou à exploração em comum de
        uma obra pelos Estados signatários ; qualquer acordo será comunicado à
        Comissão , que pode proceder a uma consulta no âmbito do Comité
        consultivo para os contratos de direito público de obras e de
        fornecimento , criado          pela Decisão 71 / 306 / CEE ( 1 ) com a redacção
        que lhe foi dada pela Decisão 77 / 63 / CEE ( 2 );
 ---pagebreak---     b ) adjudicadas a empresas de um Estado-membro ou de um pais não-membro
         ao abrigo de um acordo internacional relacionado com o estaciona ¬
         mento de tropas ;
    c ) nos termos do processo especifico de uma organização internacional .
    ( 1 ) JO n° L 185 de 16.8.1971 , p.  15 .
    ( 2 ) JO n » L  13 de 15.1.1977 , p. 15 ."
6 ) É inserido o seguinte artigo :
    " Artigo 4^ -A
    1 . 0 disposto na presente directiva é aplicável acs contratos de
    empreitada de obras públicas cujo montante , calculado sem 1VA , seja
    igual ou superior a 5 000 000 de ECUs .
    2 . 0 contravalor do limiar em moedas nacionais sera , em princípio ,
    revisto de dois em dois anos , com efeitos a partir de 1 de Janeiro . 0 cálculo
    desse contravalor baseia -se no valor diário médio dessas moedas expresso
    em ECUs , durante o período de 24 meses que termina no último dia do mês
    de Outubro imediatamente anterior à revisão que produz efeitos em 1 de
    Janeiro . Esses contravalores serào publicados no Jornal Oficial das
    Comunidades Europeias nos primeiros dias de Novembro .
                                                                             16
 ---pagebreak---      3 . Quando uma obra se encontrar dividida em vários lotes sendo cada um
    deles objecto de um contrato , o valor de cada lote deve         ser tido em
    consideração na avaliação do montante referido no n® 1 . Quando o valor
    cumulativo dos lotes igualar ou ultrapassar o montante indicado no n® 1 ,
    o disposto nesse número aplica -se a todos os lotes . As entidades
    adjudicantes podem derrogar a esta regra relativamente aos lotes cujo
    valor calculado sem IVA seja inferior a 1 000 000 de ECUs , desde que o
    seu     montante     cumulativo   não  exceda   20\ do valor cumulativo dos
    lotes .
    4 . As obras e os contratos não podem ser divididos no propósito de os
    subtrair à aplicação dos números precedentes .
                                                            i
       . Para o càKulo do montante referido no n® 1 , bem como no artigo 5® ,
    será tomado em consideração , além do valor dos contratos de empreitada
    de obras públicas , o valor estimado dos fornecimentos necessários para a
    execução das obras , postos à disposição do empresário pelas entidades
    adjudicantes . "
7 ) 0 artigo 5® da directiva passa a ter a seguinte redacção :
    " Artigo 5®
    1 . Na celebração dos contratos de empreitada de obras públicas , as
    entidades adjudicantes aplicarão os procedimentos estatuidos nas alineas
    e ), f ) e g ) do artigo 1® , adaptados à presente directiva .
                                                                               17
 ---pagebreak---  2 . As entidades adjudicantes podem celebrar contratos de empreitada de
 obras públicas recorrendo ao concurso por negociação , apos publicação de um
 anúncio de concurso e selecçào dos candidatos segundo critérios
 qualitativos e conhecidos , nos seguintes casos :
 a ) Em presença de propostas irregulares apresentadas no âmbito de um
     concurso aberto ou limitado , ou em caso de apresentação de propostas
     inaceitáveis nos termos das normas        nacionais compatíveis com o
     disposto no Título IV , desde que as condições iniciais do contrato não
     sejam substancialmente alteradas . As entidades adjudicantes não
     publicarão um anúncio de concurso se incluírem no processo por
     negociação todas as empresas que satisfaçam os critérios referidos nos
     artigos 23® a 28 e e que , aquando do concurso público' ou limitado
     anterior , tenham apresentado propostas que correspondam aos requisitos
     formais do processo de celebração do contrato :
b ) Em relação a obras realizadas apenas para fins de Investigação ,
     ensaio , estudo ou aperfeiçoamento e não com a f I na l i dade de
     assegurar lucros ou de amortizar os custos da Invest Igação e
     desenvo I v Imento ;
c ) Em casos excepcionai s , quando se tratar de obras cuja natureza ou
     condicionalismos não permitam uma fixação prévia e global dos preços .
3 . As entidades adjudicantes podem celebrar contratos de empreitada de
obras públicas recorrendo ao concurso por negociação , sem publicação prévia
de um anúncio de concurso , nos seguintes casos :
                                                                           18
 ---pagebreak--- a ) Na falta de qualquer proposta ou de proposta adequada em resposta a um
    concurso aberto ou limitado , desde que as condições iniciais do contrato
    não sejam substancialmente alteradas . A pedido da Comissão , deve ser -lhe
    apresentado um relatório ;
b ) Em obras cuja execução , por motivos técnicos , artísticos ou relacionados
    com a protecçào de direitos exclusivos , só possa ser confiada a um
    empresário determinado ;
c ) Na medida do estritamente necessário , quando a urgência imperiosa ,
    resultante de acontecimentos imprevisíveis pelas entidades adjudicantes
    em questão , não seja compatível com os prazos exigidos pelos concursos
    abertos , limitados ou por negociação referidos no n 8, 2 . As
    circunstâncias invocadas para justificar a urgência imperiosa não devem ,
    em caso algum , ser imputáveis às entidades adjudicantes ;
d ) Em obras complementares que não constem do projecto micialmente
    adjudicado nem do primeiro contrato celebrado e que se tenham tornado
    necessárias , na sequência de uma circunstância imprevista , para a
    execução da obra tal como descrita naqueles documentos , na condição de
    que sejam atribuídas ao empresário que executa a referida obra :
       quando essas obras nào possam ser técnica ou economicamente separadas
       do contrato principal sem inconveniente    maior para as entidades
       ad judicantes ,
                                                                           19
 ---pagebreak---   - ou quando essas obras , ainda que separáveis da execução do contrato
    inicial , sejam estritamente necessárias à perfeição do contrato .
    Contudo , o montante cumulado dos contratos relativos às obras
    complementares não pode ser superior a 50% do montante do contrato
    principal ;
e ) Em obras novas que consistam na repetição de obras similares
    confiadas à empresa titular de um primeiro contrato pelas mesmas
    entidades ad judicantes , desde que essas obras estejam em conformidade
    com um projecto de base e que esse projecto tenha sido objecto de um
    primeiro contrato celebrado de acordo com os procedimentos referidos
    no n e 4 .
    A possibilidade de recurso ao concurso por negociação deve ser
    indicada aquando da abertura do concurso inicial e o montante total
    previsto para a continuação das obras será tomado em consideração
    pelas entidades adjudicantes para efeitos da aplicação do artigo
    4 8 - A. Só pode recorrer -se ao concurso por negociação no triénio
    subsequente à celebração do contrato inicial ;
f ) Supr lma-se
4 . Em todos os outros casos , as entidades adjudi car.t es adjudicarão as
suas empreitadas recorrendo a um concurso aberto ou a um concurso
1 imitado . "
                                                                         20
 ---pagebreak--- 8 ) É inserido o seguinte artigo :
    Artigo 5 e -A
     1 . A entidade adjudicante comunicará , num prazo de quinze dias a contar
    da recepção do respectivo pedido , aos candidatos ou proponentes não
    aceites que o solicitarem , os motivos da recusa das suas candidaturas ou
    das suas propostas e , no caso de apresentação de uma proposta , o nome do
    adjudicatário .
    2 . A entidade adjudicante comunicará aos candidatos ou proponentes que o
    solicitarem as razões por que decidiu renunciar a celebrar um contrato
    que foi objecto de concurso ou recomeçar o processo . A entidade
    adjudicante comunicará também a sua decisão*ao Serviço de publicações
    oficiais das Comunidades Europeias .
    3 . Em relação a cada adjudicação , as entidades adjudicantes devem lavrar
    uma acta , que incluirá , pelo menos :
    - o nome e o endereço da entidade adjudicante , o objecto e o valor do
        contrato ,
    - os nomes dos candidatos ou proponentes aceites e a justificação da sua
        escolha ,
    - os nomes dos candidatos ou proponentes excluídos e os motivos da sua
        recusa ,
                                                                           21
 ---pagebreak---      - o nome do adjudicatário e a justificação da escolha da sua proposta ,
         bem como , se conhecida , a parte do contrato que o adjudicatário
         tenciona subcontratar com terceiros ,
     - quanto aos contratos por negociação , a justificação das circunstâncias
         referidas no artigo 5 o que fundamentam o recurso a tais contratos .
    Essa acta ou os seus pontos principais serào comunicados à Comissão , a
    seu pedido ."
 9 ) São revogados os artigos 7® , 8® e 9® .
10 ) 0 artigo 10® passa a ter a seguinte redacçáo :
      " Artigo 10®
      1 . As especificações técnicas referidas no Anexo III constam dos
      documentos gerais ou dos documentos contratuais relativos a cada
      contrat o .
      2 . Sem prejuízo das regras técnicas nacionais obrigatórias , desde que
      sejam compatíveis com o direito comunitário , tais especificações
      técnicas serão definidas pelas entidades adjudicantes por referência a
      normas nacionais que transponham normas europeias ou por referência a
      condições de homologação técnica europeias ou por referência a
      especificações técnicas comuns .
                                                                            22
 ---pagebreak---  3 . Qualquer entidade adjudicante pode derrogar ao disposto no n B 2 :
a ) Se as normas , as condições de homologação técnica europeias ou as
     especificações técnicas comuns nao incluírem qualquer disposição
     relativa ã verificação da conformidade , ou se nao existirem meios
     técnicos que permitam determinar , de modo satisfatório , a
     conformidade de um produto com essas normas ou com essas condições de
     homologação técnica europeias ou com essas especificações técnicas
     comuns ;
b ) Se essas normas , essas condições de homologação técnica europeias ou
     essas especificações técnicas comuns obrigarem a utilizar produtos ou
     materiais incompatíveis com instalações já utilizadas pela entidade
     adjudicante ou acarretarem custos ou dificuldades técnicas
     desproporcionados , mas unicamente no âmbito de urna estratégia
     claramente definida e destinada à transição , num prazo determinado ,
     para normas europeias , para condições de homologação técnica
     europeias ou para especificações técnicas comuns ;
c ) Se o projecto em causa for verdadeiramente inovador e não for
     adequado o recurso às normas , às condições de homologação técnica
     europeias ou às especificações técnicas comuns existentes .
4 . As entidades adjudicantes que recorrerem ao n e 3 devem indicar ,
sempre     que    possível ,   as  respectivas    razões  no  anúncio de
concurso publicado no Jornal Oficial das Comunidades Europeias ou nos
documentos contratuais e devem, em todos os casos , indicar as referidas
razões na sua documentação interna e fornecer essa informação , a pedido ,
aos Estados-membros e à Comissão .
                                                                        23
 ---pagebreak--- 5 . Na ausência de normas , condições de homologação técnica europeias ou
especificações técnicas comuns , as especificações técnicas podem ser
definidas por referência :
a ) Xs especificações técnicas nacionais reconhecidas como sendo
    conformes aos requisitos essenciais enunciados nas directivas
    comunitárias relativas â harmonização técnica , nos termos dos
    processos nelas previstos e , em especial , nos termos dos processos
    previstos na Directiva          / CEE do Conselho , de .
    relativa aos produtos de construção ! 1 ) ;
b ) Xs especificações técnicas nacionais em matéria de concepção , de
    cálculo e de realização das obfas e de aplicação dos produtos ;
c ) A outros documentos .
    Nesse caso , convém que se tome por referência , por ordem de
    preferência :
       1 ) as normas nacionais que transpõem normas internacionais aceites
           pelo país da entidade adjudicante ;
      ii ) as outras normas e condições internas de homologação técnica do
           país da entidade adjudicante ;
     iii ) qualquer outra norma .
                                                                       24
 ---pagebreak---      6 . Salvo se tais especificações forem justificadas pelo objecto do
     contrato , os Estados -membros proibirão a introdução , na : clãusulas
     contratuais especificas de um determinado contrato , de especificações
     técnicas que mencionem produtos de um fabrico ou de uma proveniência
     determinada ou processos especiais que tenham por efeito favorecer ou
     eliminar certas empresas . É nomeadamente proibida a indicação de
     marcas , de patentes ou de modelos , ou de uma determinada origem ou
     produção ; é , no entanto , permitida tal indicação acompanhada da menção
     "ou equivalente ", quando as entidades adjudicantes não tenham a
     possibilidade de fornecer uma descrição do objecto do concurso por meio
     de especificações suficientemente precisas e inteligiveis por todos os
     interessados .
     ( 1 ) JO ns L
11 ) É revogado o artigo 1 1 e .
12 ) Os artigos 12 5 a 15 e passam a ter a seguinte redacção :
     " Artigo 12 fr
     1 .( duas palavras suprimidas )  As entidades adjudlcantes darão a
     conhecer , por meio de anúncio Indicativo , as caracter fst I cas
     essenciais dos contratos de empreitada de obras públicas que
     tencionem celebrar e cujos montantes sejam Iguais ou superiores ao
      limiar estabelecido no n° 1 do artigo 4° -A .
                                                                            25
 ---pagebreak--- 2 . As entidades adjudicantes que pretendam celebrai um contrato de
empreitada de obras públicas por meio de concurso aberto , limitado ou
por negociação , nos casos referidos no n 4’ 2 do artigo h 4' . darão a
conhecer a sua intenção por meio de anúncio .
3 . As entidades adjudicantes que desejem recorrer à concessão de obras
darão a conhecer a sua intenção por meio de anúncio .
4 . Os concessionários de obras  que não sejam    entidades adjudicantes
que desejem celebrar um contrato de empreitada com um terceiro , na
acepção do n c 4 do artigo       darão a conhecer a sua intenção por
meio de anúncio .
í>. As entidades adjudicantes que tenham adjudicado um contrato darão a
conhecer o respectivo resultado por meio de anúncio . Contudo , em
determinados casos , podem não ser publicadas determinadas informações
relativas à adjudicação , quando a sua divulgação possa obstar à
aplicação da lei , ser contrária ac interesse público , prejudicar os
legítimos interesses comerciais de empresas públicas ou privadas ou
prejudicar a concorrência leal entre empreiteiros .
6 . Os anúncios referidos nos números anteriores serão enviados pela
entidade adjudicante , o mais rapidamente possível e pelas vias mais
adequadas , ao Serviço das publicações oficiais das Comunidades
Europeias . No caso do processo acelerado previsto no artigo 15° , os
anúncios serão enviados por telex , telegrama ou telecopiadora .
                                                                        26
 ---pagebreak--- a ) 0 anúncio previsto no n *> 1 será enviado o mais rapidamente possivel
    depois de ter sido tomada a decisão que autoriza o programa em que
    se inscrevem os contratos de empreitada que as entidades
    adjudicantes tencionam celebrar .
b ) 0 anúncio previsto no n° 5 será enviado o mais tardar quarenta e
    oito dias após a adjudicação da empreitada em causa .
7 . Os anúncios referidos nos n°s 1 , 2 , 3 , 4 e 5 serào elaborados em
conformidade com os modelos constantes dos Anexos IV , V e VI e
especificarão as informações aí pedidas .
Nos concursos abertos , limitados e por negociação , as entidades
adjudicantes nào podem exigir outras condi';ões para alem das previstas
nos artigos 25 5 e 26 c quando pedirem as informações relativas às
condições de carácter económico e técnico que exigem dos empresários
para a sua selecção ( ponto 11 do Anexo IV B , ponto 10 do Anexo IV C e
ponto 9 do Anexo IV D ).
8 . Os anúncios referidos nos n s s 1 e 5 serão publicados por extenso no
Jornal Oficial das Comunidades Europeias e no bancc de dados TED , nas
línguas oficiais das Comunidades , apenas fazendo fé o texto da língua
original .
9 . Os anúncios referidos nos n®s 2 , 3 e 4 serão putlicados por extenso
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias e no banco de dados TED ,
nas respectivas línguas originais . Um resumo dos elementos importantes
de cada anúncio será publicado nas outras línguas oficiais das
Comunidades , apenas fazendo fé o texto da língua originária .
                                                                       27
 ---pagebreak---  10 . 0 Serviço das publicações oficiais das Comunidades Europeias
publicará os anúncio :, o mais tardar doze dias apos a data do respeotivo
envio . No caso de processo acelerado previsto no artigo 15 c , esse prazo
é reduzido para cinco dias .
 11 . A publicação nos Jornais Oficiais ou na imprensa do pais da
entidade adjudicante não deve efectuar -se antes da data de envio acima
referida e deve fazer referência a essa data . A publicação não deve
conter outras informações para além das publicadas no Jornal Oficial
das Comunidades Europeias .
12 . As entidades adjudicantes devem poder comprovar a data de envio .
13 . As despesas de publicação dos anúncios no Jornal Oficial das
Comunidades Europeias ficam a cargo das Comunidades . 0 anúncio não pode
exceder uma página do referido jornal , ou seja , cerca de 650 palavras .
Cada número do Jornal Oficial das Comunidades Europeias de que conste
um ou mais anúncios deve reproduzir o ou os modelos em que o ou os
anúncios publicados se baseiam .
ARTIGO 139
1 . Nos concursos abertos , o prazo para recepção das propostas será
fixado pelas entidades ad judicantes , de modo a que não seja inferior a
cinquenta e dois dias a contar da data do envio do anúncio .
                                                                      26
 ---pagebreak--- 2 . 0 prazo de recepção das propostas previsto no n® 1 pode ser reduzido
para trinta e seis dias se as entidades adjudicantes tiverem publicado
o anúncio previsto no n® 1 do artigo 12® , elaborado em conformidade com
o modelo constante do Anexo IV -A , no Jornal Oficial das Comunidades
Europeias .
3 . Desde que tenham sido , pedidos em tempo útil , os cadernos de encargos
e os documentos complementares devem ser enviados aos empresários pelas
entidades adjudicantes ou pelos serviços competentes , nos seis dias
seguintes à recepção do pedido .
4 . Desde que tenham sido pedidas em tempo útil , as informações
complementares sobre os cadernos de encargos devem , ser comunicadas
pelas entidaaes adjudicantes , o mais tardar seis dias antes da data'
limite fixada para a recepção das propostas .
5 . Quando , devido ao seu volume , os cadernos de er.cargos e os
documentos ou informações complementares não puderem ser fornecidos nos
prazos fixados nos n®s 3 e 4 ou quando as propostas apenas puderem ser
apresentadas na sequência de uma visita aos locats ou após consulta no
local de documentos anexos ao caderno de encargos , os prazos previstos
nos n®s 1 e 2 devem ser adequadamente prolongados .
                                                                       29
 ---pagebreak--- ARTIGO 14®
 1 . Nos concursos limitados e por negociação , na acepçào do n® 2 do
artigo 5® , o prazo de recepção dos pedidos de participação será fixado
pelas entidades adjudicantes de modo a não sei inferior a trinta e sete
dias , a contar da data do envio do anúncio .
2 . As entidades adjudicantes convidarão , simultaneamente e por escrito ,
os candidatos admitidos a apresentarem as suas propostas . A carta de
convite serà acompanhada do caderno de encargos e dos documentos
complementares . Incluirá , pelo menos :
a ) Eventualmente , o endereço do serviço onde podem ser pedidos o
     caderno de encargos e os documentos complementares e a data limite
     para apresentar esse pedido , bem como o montante e as modalidades de
     pagamento da quantia que deve ser eventualmente paga para obtenção
     desses documentos ;
b ) A data limite de recepção das propostas , o endereço para o qual
     devem ser enviadas e a ou as linguas em que devem: ser redigidas ;
c ) Uma referência ao anúncio publicado ;
d ) A indicação dos documentos a juntar eventualmente , quer para
     comprovar as declarações verificáveis fornecidas pelo candidato nos
     termos do n® 7 do artigo 12® , quer como complemento das informações
     previstas nesse mesmo artigo em condições idênticas às previstas nos
     artigos 25® e 26® ;
                                                                        30
 ---pagebreak--- e ) Os critérios de adjudicação do contrato , caso não constem do
anúncio .
3 . Nos concursos limitados , o prazo de recepção das propostas fixado
pelas entidades adjudicantes não pode sei inferior a quarenta dias a
contar da data do envio do convite escrito .
4 . O prazo de recepção das propostas previsto no n° 3 pode ser reduzido
para vinte seis dias se as entidades adjudicantes tiverem publicado o
anúncio previsto no n° 1 do artigo 12° , elaborado em conformidade com o
modelo constante do Anexo IV -A , no Jornal Oficial das Comunidades
Europeias .
5 . Os pedidos de participação nos concursos podem, ser feitos por carta ,
por telegrama , por telex , por telecopiadora ou por telefone . Nestes
quatro últimos casos , devem ser confirmados por carta a enviar antes de
decorrido o prazo previsto no n° 1 .
6 . Desde que tenham sido pedidas em tempo útil , as informações
complementares sobre o caderno de encargos devem, ser comunicadas pelas
entidades adjudicantes o mais tardar seis dias antes da data limite
fixada para a recepção das propostas .
7 . Quando as propostas apenas puderem ser apresentadas na sequência de
uma visita aos locais ou após consulta ín loco de documentos anexos ao
caderno de encargos , os prazos previstos nos n c s 3 e 4 devem ser
adequadamente prolongados .
                                                                      31
 ---pagebreak--- ARTIGO 15 »
 1 . Nos casos em que a urgência torne impraticáveis os prazos previstos
no artigo 14 c , as entidades adjudicantes podem fixar os prazos
seguintes :
a ) Um prazo para a recepção dos pedidos de participação , que não pode
     ser inferior a quinze dias a contar da data do envio do anúncio ;
b ) Um prazo para a recepção das propostas , que não pode ser inferior a
     dez dias a contar da data do convite .
2 . Desde que tenham sido pedidas em tempo útil , as informações
complementares sobre o caderno de encargos devem ser comunicadas pelas
entidades adjudi cantes , o mais tardar quatro dias antes da data-limite
fixada para a recepção das propostas .
3 . Os pedidos de participação nos concursos e os convites para
apresentação de propostas devem ser feitos pelas vias mais rápidas
possíveis . Os pedidos de participação nos concursos que forem feitos
por telegrama , por telex , por telecopiadora ou por telefone devem ser
confirmados por carta , a enviar antes de decorrido o prazo previsto no
n°   1 ."
                                                                       32
 ---pagebreak--- 13 ) São inseridos os seguintes artigos :
     " Artigo 15 g -A
     As entidades adjudicantes que desejem recorrer à concessão de obras
     públicas fixarão um prazo para a apresentação das candidaturas à
     concessão , que não poderá ser inferior a cinquenta e dois dias a contar
     da data do envio do anúncio .
     Artigo 15®-B
     Nos contratos de empreitada de obras públicas celebrados pelos
     concessionários de obras que não sejarr. eles mesmos entidadc-s
     adjudicantes , o prazo de recepção dos pedidos de participação será
     fixado pelo concessionário de modo a não ser inferior a trinta e sete
     dias a contar da data do envio do anúncio e o prazo de recepção das
     propostas será fixado de modo a não ser inferior a quarenta dias a
     contar da data do envio do anúncio ou do convite para apresentar uma
     proposta . "
14 ) São revogados os artigos 16 *, 17 » e 18 £' .
15 ) Os artigos 19® e 202 <j a directiva passam a ter a seguinte redacção :
     "Artigo 19°
     As entidades adjudicantes podem mandar publicar no Jornal Oficial das
     Comunidades Europeias anúncios de concursos públicos respeitantes à
     realização de obras públicas que não estejam sujeitas à publicidade
     obrigatória prevista pela presente directiva .
                                                                            33
 ---pagebreak---      Artigo 20®
     A adjudicação do contrato far - se - á com base nos critérios fixados no
     Capítulo 2 do presente Titulo , tendo em conta o artigo 20® -A , depois de
     as entidades adjudicantes terem verificado a aptidão dos empresários
     não excluídos por força do artigo 23° , de acordo com os critérios de
     capacidade económica , financeira e técnica mencionados nos artigos 25®
     a 28® ."
16 ) São inseridos os artigos seguintes :
     " Artigo 20® -A
     Quando o critério de adjudicação do contrato for o da proposta
     economicamente mais vantajosa , as entidades adjudicantes podem tomar em
     consideração as variantes apresentadas por proponentes sempre que essas
     variantes satisfaçam os requisitos mínimos exigidos pelas entidades
     adjudicantes .
     As entidades adjudicantes indicarão , no caderno de encargos as
     condições mínimas que essas variantes devem respeitar , bem como as
     regras da sua apresentação . As entidades adjudicantes indicarão no
     anúncio do concurso , se são autorizadas variantes .
                                                                            34
 ---pagebreak---      As entidades adjudicantes não podem recusar a apresentaçao de uma
     variante pelo simples facto de ela ter sidu elaborada de acordo com
     especificações técnicas definidas com base em normas nacionais que
     transponham normas europeias ou em condições de homologação técnica
     europeias ou em especificações técnicas comuns , referidas no n° 2 do
     artigo 10° , ou ainda com base em especificações técnicas nacionais ,
     referidas no n 8 5 , alíneas a ) e b ), do artigo 10 c .
     Artigo 20°-B
     No caderno de encargos , a entidade adjudicante pode solicitar ao
     proponente que lhe comunique , na respectiva proposta , qual a parte do
     contrato que tenciona eventualmênte subcontratar com terceiros .
      Essa comunicação não prejudica a questão      da responsabilidade final
      do empresário principal .
17 ) 0 artigo 22 a passa a ter a seguinte redacçào :
     " Artigo 22 £l
     1 . Nos concursos limitados ou por negociação , as entidades adjudicantes
     seleccionarão , com base nas informações relativas à situação pessoal
     do empresário e nas informações e formalidades necessárias à avaliação
     das condições mínimas de carácter
                                                                            35
 ---pagebreak--- económico e técnico que este deve preencher , os candidatos que
convidarão a apresentar uma proposta ou a negociar , de entre os que
 tenham as qualificações requeridas nos artigos 23° a 28° .
2 . Quando celebrem um contrato por meio de concurso limitado , as
entidades adjudicantes podem determinar o intervalo de variação dentro
do qual se situará o número de empresas que tencionam convidar . Nesse
caso , o intervalo de variação será indicado no anúncio do concurso . O
intervalo de variação será determinado em função da natureza da obra a
realizar . O limite inferior do intervalo de variação não deve ser menor
do que cinco . 0 limite superior do intervalo de variação pode ser
fixado em vinte .
Em qualquer circunstância , o número de candidatos admitidos à
apresentação de propostas deve ser suficiente para assegurar uma
concorrência efectiva .
3 . Quando as entidades adjudicantes celebrem um contrato por
negociação , nos casos previstos no n° 2 do artigo 5® , o número de
candidatos admitidos a negociar não pode ser inferior a três , desde que
haja um número suficiente de candidatos adequados .
4 . Cada Estado-membro assegurará que as entidades adjudicantes
convidem , sem discriminação , nas mesmas condições em que convidam os
seus nacionais , os nacionais dos outros Estados-membros que possuam as
qualificações exigidas ."
17-A .    É Inserido o artigo seguinte :
  " Art Igo 22°-A
  As entidades adjudicantes podem exigir , como condição de participação
 nos processos de adjudicação de contratos, medidas que tenham por objectivo
  contribuir para o combate ao desemprego a longo prazo e para a
  Inserção dos Jovens no mercado de trabalho , desde que tais medidas
  não selam nem dlrecta nem I nd I rectamente discriminatórias
                                                                             36
 ---pagebreak--- relat Ivamente a participantes de Estados-membros diferentes e desde
que tais medidas se Incluam em programas operacionais apresentados
pelas autoridades comepentes dos Estados-membros e recebam a
 aprovação da Comissão . Nesse caso , as entidades adjudlcantes
 Indicarão tais condlcòes no anúncio do concurso ."
  18 ) É inserido o artigo seguinte :
" Artigo 22°-B
1 . A entidade adjudlcante indicará no caderno de encargos a autoridade
     ou as autoridades junto das quais os proponentes podem obter as
      informações pertinentes sobre as obrigações relativas às
     disposições de protecção e condições de trabalho em vigor no
     Estado-membro , na região ou na localidade em que as obras devam ser
     efectuadas e que serão aplicáveis às obras efectuadas no estaleiro
     durante a execução da empreitada .
2 . 0 proponente indicará na sua proposta que teve em conta as obrigações
     relativas às disposições de protecção e condições de trabalho em
     vigor no local onde a obra será executada . "
19 ) 0 artigo 24 <> passa a ter a seguinte redacção :
      " Artigo 24 51
      Qualquer empresário que queira participar num concurso de obras
      públicas pode ser convidado a comprovar a sua inscrição no registo
      profissional , nas condições previstas pela legislação do Estado-membro
      onde está estabelecido :
      - na Bélgica , o " Registre du Commerce " - "Handelsregister";
      - na Dinamarca , o " Erhvervs-og Selskabsstyrelsen ";
      - na Alemanha , o "Handelsregister " e o " Handwerksrol le ";
                                                                      37
 ---pagebreak--- na Grécia , pode ser pedida uma declaração prestada sob juramento
perante o notário sobre o exercício da profissão de empresário de
obras públicas ;
em Espanha , o " Registro Oficial de Contratistas del Ministério de
Industria y Energia ";
em França , o " Registre du commerce " e o " Répertoire des métiers ";
na Italia , o " Registro della Camera di Commercio , Industria ,
Agricoltura e Artigianato ";
no Luxemburgo , o " Registre aux firmes " e o " Rôle de la Chambre des
métiers " ;
nos Países Baixos , o Hande 1 sregister " ;
em Portugal , a "Comissão de Alvarás de Empresas de Obras Públicas e
Particulares " ( CAEOPP );
no Reino-Unido e na Irlanda , o empresário pode ser convidado a
apresentar um certificado do " Registrar of Compar, 1 es " ou do
" Registrar of Fnendly Societies " ou , se nào for esse o caso , uma
declaração de que conste que o interessado declarou sob juramento
exercer a referida profissão no país onde se encontra estabelecido
num local específico e sob uma denominação comercial determinada ."
                                                                     38
 ---pagebreak--- 20 ) É revogado o n° 3 do artigo 29° e os n°s 4 e í> do artigo 29° passam a
     ter a seguinte redacção :
     " 4 . 0 n e 1 não é aplicável quando um Est ado-membro se basear noutros
     critérios para a adjudicação dos contratos , no âmbito de uma
     regulamentação em vigor à data da adopçào da presente directiva e
     que tenha em vista dar preferência a certos proponentes , na condição de
     a regulamentação invocada ser compatível com o Tratado .
     5 . Se , para um determinado contrato , as propostas parecerem
     anormalmente baixas em relação à prestação , a entidade adjudicante ,
     antes de as poder rejeitar , solicitará , por escrito , os esclarecimentos
     que julgar oportunos sobre a composição da proposta em causa e
     verificará essa composição tendo em conta as justificações fornecidas .
     A entidade adjudicante pode tomar em consideração justificações objectiva-
     mente fundadas atinentes á economia do processo de construção, ou às soluções técnicas
     adoptadas , ou às condições excepcionalment e favoráveis de que goza o
     proponente para executar os trabalhos ou ainda à originalidade do
     projecto do proponente .
     Se . nos documentos relativos ao concurso , se previr a adjudicação do
     contrato pelo preço mais baixo , a entidade adjudicante deve comunicar à
     Comissão a rejeição das propostas consideradas demasiado baixas .
                                                                                      39
 ---pagebreak---      Todavia , até ao fianl de 1992 e sempre que a legislação nacional em
     vigor assim o permitir , as entidades adjudicantes podem,
     excepcionalmente e excluindo qualquer discriminação com base na
     nacionalidade , rejeitar propostas de carãcter anormalmente baixo em
     relação às prestações a efectuar sem ter d «- se submeter ao processo
     previsto no primeiro parágrafo , no caso de o número dessas propostas
     para um determinado contrato ser de tal modo elevado , que a aplicação
     desse processo conduziria a um atraso substancial e comprometeria o
     interesse público inerente ao cumprimento do contrato em questão . 0
     recurso a este procedimento excepcional será objecto de referência no
     anúncio referido no n° 5 do artigo 12 o ."
21 ) São inseridos no Título V os artigos seguintes :
     " Artigo 29° -A
     1 . A presente directiva não prejudica , até 31 de Dezembro de 1992 , a
     aplicação das disposições nacionais em vigor sobre a celebração de
     contratos de empreitada de obras públicas cujo objectivo seja reduzir
     as diferenças entre as diversas regiões e promover o emprego nas
     regiões menos favorecidas ou afectadas pelo declínio no sector
     industrial , desde que essas disposições sejam compatíveis com o
     Tratado , nomeadamente com os princípios da exclusão de qualquer
     dicriminaçáo baseada na nacionalidade , da liberdade de estabelecimento
     e da livre prestação de serviços , e com as obrigações internacionais da
     Comunidade .
                                                                           40
 ---pagebreak---        2 . A aplicação do n® 1 não prejudica o disposto no n® 4 do artigo 29° .
       Artigo 29®-B
       1 . Os Estados-membros notificarão a Comissão das disposições nacionais
       referidas no n® 4 do artigo 29® e no artigo 29® -A bem como das
       respectivas regras de execução .
       2 . Os Estados-membros em causa enviarão anualmente á Comissão um
       relatório descrevendo a aplicação das referidas diposições . Esses
       relatórios serão apresentados ao Comité consultivo para os contratos de
      direito público de obras e de fornecimento ."
22 ) São inseridos os artigos seguintes :
      Artigo 30'-' - A
       1 . A fim de permitir a apreciação dos resultados da aplicação da
      presente directiva , os Estados-membros enviarão à Comissão um relatório
      estatístico relativo aos contratos celebrados pelas entidades
      ad judicantes , o mais tardar em 31 de Outubro de 19 ..    relativo ao ano
      anterior e , posteriormente , de dois em dois anos . em 31 de Outubro .
      Não obstante , no que diz respeito à Grécia , à Espanha e a Portugal
      a data de 31 de Outubro de 19 .. é substituída pela de 31 de Outubro
      de 1995 .
( 1 ) Três anos após a entrada em vigor da presente directiva .
 ---pagebreak--- 2 . Esses relatórios indicarão , pelo menos , o número e o montante dos
contratos celebrados , acima do limiar , por cada entidade adjudicante ou
categoria de entidades ad judicantes , discriminando , na medida do
possível , por tipo de concurso , as espécies de obras e a nacionalidade
do empresário a que o contrato de empreitada foi adjudicado e , no caso
dos concursos por negociação , discriminados nos termos do artigo 5 o ,
indicando o número e o valor dos contratos de empreitada adjudicados a
cada Estado-membro e a países terceiros .
3 . A Comissão determinará a natureza das informações estatísticas
complementares solicitadas nos termos da presente directiva , após
consulta ao Comité consultivo para os contratos de direito público de
obras e de fornecimento .
Artigo 30 e -B
1 . 0 Anexo I da presente directiva será alterado pela Comissão , em
função , nomeadamente , das notificações dos Estados - membros quando se
revelar necessário :
a ) Excluir do Anexo I os organismos de direito público que deixem de
    satisfazer os critérios definidos na alínea b ) do artigo 1 o ■
b ) Incluir no mesmo Anexo os organismos de direito público que
    satisfaçam tais critérios .
2 . A Comissão procederá à alteração do Anexo 1 após parecer do Comité
consultivo para os contratos de direito público de obras e de
fornecimento .
                                                                        42
 ---pagebreak---       0 presidente do Comité submeterá à apreciação do Comité urr, projecto das
      medidas a tomar . 0 Comité emitirá o seu parecer sobre esse projecto num
      prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em
      causa , se necessário , procedendo a uma votação .
     0     parecer deve ser exarado em acta ; além disso , cada Estado-membro
      tem o direito de solicitar que a sua posição conste da acta .
      A Comissão terá na maior conta o parecer emitido pelo Comité . 0 Comité
      será por ela informado do modo como tomou em consideração o seu
      parecer .
      3 . As versões alteradas do Anexo I serão publicadas no Jornal Oficial
     das Comunidades Europeias ."
23 ) É revogado o artigo 31® .
24 ) Os Anexos I e I I da Directiva 71 / 305 / CEE são substituídos pelos Anexos
I a VI da presente directiva .
                                     Artigo 2®
Fica revogada a Directiva 72 / 277 / CEE .
                                     Artigo 3®
Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias para darem
cumprimento á presente directiva , o mais tardar em ../../...        . Do facto
informarão imediatamente a Comissão .
                                                                             43
 ---pagebreak--- Não obstante , no que diz respeito à Grécia , à Espanha e Portugal , a
data de . é substituída pela de 1 de Março de 1992 .
                                   Artigo 4 »
Os Estados-membros assegurarão que seja comunicado à Comissão o texto das
disposições fundamentais de direito interno , de carãcter legislativo ,
regulamentar ou administrativo , que adoptarem em execução da presente
directiva .
                                   Artigo
Os Estados-membros são   os destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas , em
                                                 Pelo Conselho
                                                 0  Piesidente
                                                                        44
 ---pagebreak---                                                                 ANEXO I
                  LISTAS DOS ORGANISMOS E DAS CATEGORIAS DE ORGANISMOS
                 DE DIREITO PÚBLICO REFERIDAS NA ALÍNEA b ) DO ARTIGO 1°
   I. Na Bélgica :
      - O " Fonds des routes 1955-1969” - " Het Wegenfonds ",
      - A " Régie des voies aériennes " - " de Regie der Luchtwegen ",
      - Os centros públicos de assistência social ( CPAS ),
      - As fábricas de igreja ,
      - O " Office régulateur de la navigation intérieure " - " de Dienst voor
         regeling    van de binnenvaart ",
      - A " Régie des services f ngorif iques de 1'Etat beige " - " de Regie der
         Belgische Rijkskoel - en Vriesdiensten " .
 II . Na Dinamarca :
      " andre f orva 1 t ningssubjekt er " .
III . Na República Federal da Alemanha :
      Os " bundesunmittelbare Korperschaf fen , Anstalten und Stiftungen des
      öffentlichen Rechts "; os " Landesunmittelbare Körperschaften , Anstalten und
      Stiftungen des öffentlichen Rechts " sujeitos ao controlo orcamental do
      Estado .
ANEXO I
                                                                                 1
 ---pagebreak---    IV . Na Grécia :
        As outras pessoas colectivas de direito público cujos contratos de
        empreitada de obras públicas se encontram sujeitos ao controlo do Estado .
    V. Em Espanha :
        As outras pessoas colectivas submetidas a um regime público de celebração
        de contratos administrativos .
  VI . Em França :
        - Os organismos públicos de carácter administrativo , a nivel nacional ,
          regional , departamental ou local ,
        - As universidades , organismoss públicos de carácter científico e cultural
          e outros organismos definidos pela lei de orientação do ensino superior
          n c 68-978 , de 12 de Novembro de 1968 .
 VII .  Na Irlanda :
        As outras entidades públicas cujos contratos de empreitada de obras
        públicas se encontrem sujeitos ao controlo do Estado .
VIII . Em Itália :
        - As universidades do Estado , os institutos universitários do Estado , os
          consórcios para a realização de obras em uni vers iddades ,
ANEXO I
                                                                                 2
 ---pagebreak---          - Os institutos superiores científicos e culturais , os observatórios
           astronómicos , astrofísicos , geofisicos e vu 1 cano 1 ògi cos ,
         - Os " enti di reforma fondiaria ".
         - As instituições de assistência e de beneficência de qualquer tipo .
   IX . No Luxemburgo :
        Os organismos de utilidade pública sujeitos a controlo do Governo , das
        associações de comunas e das comunas .
    X. Nos Paises Baixos :
        - Os " Waterschappen ",
        - Os " instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 15 van
           de Wet of het Wetenschappelijk Onderwijs ( 1960 )", os " acadenu sche
           ziekenhuizen " ,
        - A " Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepas : natuurwetenschappelijk
           Onderzoek ( TNO )" e organismos dependentes .
  XI . Em Portugal :
        As pessoas colectivas de direito público cuja celebração de contratos de
        empreitada de obras públicas esteja sujeita ao controlo do Estado .
ANEXO I
                                                                                 3
 ---pagebreak---   XII . No Reino-Unido :
        - As " Education Authorities ",
        - As " Fire authorities ",
        - As " National Health Service Authorities ",
        - As " Police Authorities ",
        - A "Comission for the New Towns ",
        - As " New Towns Corporations” ,
        - A "Scottish Special Housing Association ",
        - A "Northern Ireland Housing Executive ".
ANEXO I
 ---pagebreak---                                                                          ANEXO II
                                   LISTA DAS ACTIV IDADES PROFISSIONAIS
                     que correspondem à Nomenclatura geral das actividades
                                 económicas nas Comunidades Europeias
  1 Classes i Grupos 1 Subgrupo e I                       Descrição
  1           1          1 posições I
  1   50      1                          I CONSTRUÇÃO E ENGENHARIA CIVIL
              11                         1
  1           1  500    I                1 Construção e engenharia civil ( sem especiali-
 !            1         I               1 zação ), demolição
 1           1          I  500 . 1       1   Construção de edifícios e trabt 'ho de
 1           1          I                1   engenharia civil , sem especialização
 1           1          I  500.2        1    Demolição
 1           1          1               1
 1           1   501    1               1 Construção de edifícios ( da habitação e outros )
 1           1          1  501.1        1    Construção civil em Geral
1           1          1   501.2        1    Construção de coberturas
1           1          1   501 . 3      1    Construção de chaminés , lareiras e fornos
1           1          1   501.4        1    Impermeabilizações
1           1          1   501.5        1    Renovação e conservação de paredes
1           1          1                1    exteriores
1           1          1   501.6        1    Montagem e desmontagem de andaimes
1           1          1   501.7        1    Outras actividades especializadas da
1           1          1                1    construção ( incluindo estruturas )
1           1    502   1                1 Engenharia civil : construção de estradas .
1           1          1                1 pontes , vias férreas , etc.
1           1          1   502 . 1      1    Trabalhos gerais de engenharia civil
1           1          1   502.2        1    Terraplanagem ao ar livre
1           1          1   502.3        1    Obras de arte ( ao ar livre ou
1           1          1                1    subterrâneas )
1           1          1   502.4        1    Obras de arte fluviais e marítimas
1           I          1                1
ANEXO II
                                                                                          1
 ---pagebreak---    Classes Grupos Subgrupo e                   Descrição
                   posicoes
                   502.5         Construção de estradas ( incluindo a
                                 construção especializada de aeródromos )
                   502.6         Trabalhos especializados no dominio da ãgua
                                 ( irrigação , dranagem , adução , redes e
                                 tratamento de esgotos )
                   502.7         Trabalhos especializados em outras
                                 actividades de engenharia civil
            503                Instalações
                   503 . 1       Trabalhos gerais de instalações
                   503.2         Canalizações ( instalações de gás , água
                                 e equipamento sanitário )
                   503.3         Instalações de aquecimento e de ventilação
                                 ( instalação de aquecimento central , ar
                                 condicionado , ventilação )
                   503.4         Isolamento térmico , acústico e ant ivibrações
                   503.5         Instalações eléctricas
                   503.6         Instalação de antenas , pàra-raios , telefones ,
                                 etc .
            504                Acabamentos
                   504 . 1   I   Acabamentos gerais
                   504.2     I   Estucagem
                   504.3     I   Carpintaria de madeira , principalmente espe ¬
                             I   cializada na colocação ( incluindo colocação
                             I   de tacos de madeira )
                   504.4     I   Pinturas e vidros , colagem de papeis de
                             I   parede
                   504 . 5   I   Revestimentos de pavimentos e paredes
                             I   ( colocação de ladrilhos , de outros revesti ¬
                             I   mentos , e de revestimentos colados )
                   504.6     I   Acabamentos diversos ( colocação de fogões
                                 de sala , etc . )
ANEXO II
                                                                               2
 ---pagebreak---                                                                         ΑΝ ΗΧΟ III
                     Definição de determinadas especificações técnicas
    Para efeitos do disposto na presente directiva , entende -se por :
    1 . " Especificações técnicas " o conjunto das prescrições técnicas , constantes
        nomeadamente dos cadernos de encargos , que definem as caracterist icas
        exigidas de um trabalho , material , produto ou fornecimento e que permitem
        caracterizar ob ject ivamente um trabalho , um material , um produto ou um
        fornecimento de modo a que estes correspondam à utilização a que a entidade
        adjudicante os destina . Essas características incluem os niveis de
        qualidade ou de adequação da utilização , a segurança , as dimensões ,
        incluindo as prescrições aplicáveis ao material , ao produto ou ao
        fornecimento no que respeita ao sistema de garantia da qualidade , a
        terminologia , os símbolos , os ensaios e métodos de ensaio , a embalagem , a
        marcação e a rotulagem . Incluem igualmente as regras de concepção e de
        cálculo das obras , as condições de ensaio , de controlo e de recepção das
        obras , bem como as técnicas ou métodos de construção e todas as outras
        condições de carácter técnico que a entidade adjudicante possa exigir , por
        meio de regulamentaçáo geral ou especial , no que respeita às obras acabadas
        e no que respeita aos materiais ou aos elementos integrantes dessas obras .
   2 . " Norma " a especificação técnica aprovada por um organismo autorizado de
        actividade normativa , para aplicação repetida ou continuada , cuja
        observância não é , em princípio , obrigatória ;
ANEXO III
                                                                                   1
 ---pagebreak---     3 . " Norma europeia ", as normas aprovadas pelo Comité Europeu de Normalização
         ( CEN ) ou pelo Comité Europeu de Normalização Electrónica ( CENELEC ) como
        "normas europeias ( EN )" ou " documentos de harmonização ( HD )", em
        conformidade com as regras comuns dessas organizações ;
   A. "Homologação europeia", a apreciação técnica favorável da aptidão de um
        produto para ser utilizado , baseada no cumprimento dos requisitos
        essenciais para a construção , segundo as caracterí st icas intrínsecas do
        produto e as condições estabelecidas de execução e de utilização . A
        homologação europeia é conferida pelo organismo autorizado para esse efeito
        pelo Estado-membro .
   5 . " Especificação técnica comum", a especificação técnica elaborada segundo um
        processo reconhecido pelos Estados-membros para assegurar a sua aplicação
        uniforme em todos os Estados-membros , e que tenha sido publicada no      Jornal
        Oficial das Comunidades Europeias .
   6 . "Requisitos essenciais ", as exigências relativas à segurança , à saúde e a
        certos aspectos de interesse colectivo a que devem obedecer as obras .
ANEXO III
                                                                                   2
 ---pagebreak---                                                                         ANEXO IV
               MODELOS DE ANÚNCIO DE CONCURSO PARA A REALIZAÇÃO DE EMPREITADAS
                                        DE OBRAS PÚBLICAS
                                        A. Pré-informação
1 . Designação , endereço , números de telefone , de telégrafo , de telex e de
    telecopiadora da entidade adjudicante :
2 . a ) Local de execução :
    b ) Natureza e extensa..’ das prestações e , nos casos em que a obra está dividida
        em vários lotes , caracterí st iças essenciais desses lotes em, relação à obra :
    c ) Se estiver disponível : Estimativa da margem de variaçàc do custo das
        prestações previstas :
3 . a ) Data provisória para o início do processo de celebração do ou dos
        contratos :
    b ) Se for conhecida : Data provisória para o inicie das obras :
    c ) Se for conhecido : Calendário provisório para a realizaçà : das obras :
4 . Se forem conhecidas : Condições de financiamento das obras e de revisão de
    preços e / ou referência aos textos que as regulamentam :
ANEXO IV
                                                                                  1
 ---pagebreak---  5 . Outras informações :
 6 . Data de envio do anúncio :
 7 . Data de recepção do anúncio pelo Serviço das publicações oficiais das
     Comunidades Europeias :
ANEXO IV
                                                                           2
 ---pagebreak---                                      B.   Concursos abertos
 1 . Designação , endereço , números de telefone , de telégrafo , d -.- telex e de
     t e 1 ecopi adora da entidade ari.iud 1 cant e :
2 . a ) Modo de celebração :
     b ) Forma do contrato que é objecto do anúncio de concurso :
3 . a ) Local de execução :
     b ) Natureza e extensão das prestações e caracterist icas gerais da obra :
     c ) Se a obra ou a empreitada se encontrar dividida em vários lotes , a ordem de
          grandeza dos diferentes lotes e a possibilidade de fazer propostas em
          relação a um , a vários ou à totalidade dos lotes :
     d ) Indicações relativas ao objecto da obra ou do contrato quando este implicar
           igualmente a elaboração de projectos :
4 . Prazo de execução eventualmente imposto :
5 . a ) Designação e endereço do serviço a que podem ser pedidos os cadernos de
          encargos e os documentos complementares :
     b ) Se for caso disso , montante e modalidades de pagamento da quantia que deve
          ser paga para a obtenção desses documentos :
ANEXO IV
                                                                                   3
 ---pagebreak---   6 . a ) Data-limite de recepção das propostas :
      b ) Endereço para onde devem ser enviadas :
      c ) A ou as línguas em que devem ser redigidas :
  7 . a ) Se for caso disso , pessoas admitidas a assistir à sessão de abertura das
 propostas :
      b ) Data , hora e local dessa sessão de abertura :
 8 . Se for caso disso , cauções e garantias exigidas :
 9 . Modalidades principais de financiamento e de pagamento e / ou referências aos
      textos que as regulamentam :
10 . Se for caso disso , forma jurídica    que deve revestir o agrupamento de
      empresárioss adjudicatário do contrato :
11 . Condições mínimas de carácter económico e técnico que o empresário deve
      preencher :
12 . Prazo durante o qual o proponente deve manter a sua proposta :
13 . Critérios a utilizar na adjudicação do contrato . Os critérios , excepto o do
      preço mais baixo , devem ser mencionados quando não constarem do caderno de
      encargos :
ANEXO IV
                                                                                4
 ---pagebreak--- 14 . Se for caso disso , proibição das variantes :
 15 . Outras informações :
16 . Data de publicação do anuncio de pre - i nf ormaçào no Jornal Oficial das
      Comunidades Europeias ou menção da sua não publicação :
17 . Data de envio do anúncio :
18 . Data de recepção do anúncio pelo Serviço das publicações oficiais das
      Comunidades Europeias :
ANEXO IV
 ---pagebreak---                                   C. Concursos limitados
 1 . Designação , endereço , números de telefone , de telex e de t e 1 ecopi adora da
      entidade adjudicante :
2 . a ) Modo de celebração escolhido :
     b ) Se for caso disso , justificação do recurso ao processo acelerado :
     c ) Forma do contrato que é objecto do anúncio de concurso :
3 . a ) Local de execução :
     b ) Natureza e extensão das prestações e caracterí st í cas gerais da obra :
     c ) Se a obra ou a empreitada se dividir em vãrios lotes , a ordem de grandeza
         dos diferentes lotes e a possibilidade de fazer propostas em relação a um ,
         a vários ou à totalidade dos lotes :
     d ) Indicações relativas ao objecto da obra ou do contrai :     quando este
         implicar igualmente a elaboração de projectos :
  4 . Prazo de execução eventualmente imposto :
  5 . Se for caso disso , forma jurídica que deve revestir o agrupamento de
       empresáros adjudicatário do contrato :
ANEXO IV
                                                                                     6
 ---pagebreak---  6 . a ) Data-limite de recepção dos pedidos de participação
     b ) Endereço para onde devem sei enviado :-:
     c ) A ou as línguas em que devem ser redigidos :
 7 . Data-limite do envio dos convites para apresentação de propostas :
 8 . Se for caso disso , cauções e garantias exigidas :
 9 . Modalidades principais de financiamento e de pagamento e / ou referências aos
     textos que as regulamentam :
10 . Informações relativas à situação do empresai i o e informações e formalidades
     necessárias à avaliação das condições mínimas de carácter económico e técnico
     que este deve preencher :
11 . Critérios a utilizar na adjudicaçao do coi.tratv , quand . na ., tenham sido
     mencionados, no convite para apresent aça » dv propostas :
12 . Se for caso disso , proibição das variante ::
13 . Outras informações :
ANEXO IV
                                                                                  7
 ---pagebreak---  14 . Data da publicação do anúncio de pré-informação no Jornal Oficial das
      Comunidades Europeias ou menção da sua não publicação :
 15 . Data di envio do anúncio :
 16 . Data de recepção do anuncio pelo Serviço das publicações oficiais das
      Comunidades Europeias :
ANEXO IV
                                                                            8
 ---pagebreak---                                 D. Concursos por negociação
 1 . Designação , endereço , numeros de telefone , de telegrafo , de telex e de
     te 1 ecopi adora da entidade adjudicante :
2 . a ) Modo de celebração escolhido :
     b ) Se for caso disso , justificação do recurso ao concurso acelerado :
     c ) Forma do contrato    que é objecto do anúncio do concurso :
3 . a ) Local de execução :
     b ) Natureza e extensão das prestações e c arac t eri s 1 1 ca :; gurais da obra :
     c ) Se a obra ou a empreitada se dividir em vários lotes , a ordem de grandeza
         dos diferentes lotes e a possibilidade de fazer propostas em relação a um ,
          a vários ou á totalidade dos lotes :
     d ) Indicações relativas ao objectivo da obra ou d' contrate quanto este
          implicar igual mente a elaboraçao de prcjectos :
4 . Prazo de execuçáo eventualmcnte imposto :
ANEXO IV
                                                                                        9
 ---pagebreak---  5 . Se for caso disso , forma jurídica que deve revestir o agrupamento de
     empresários adjudicatário do contrato :
  6 . a ) Data-limite de recepçáo dos pedidos de participação :
      b ) Endereço para onde devem ser enviados :
      c ) A ou as línguas em que devem ser redigidos :
  7 . Se for caso disso , cauções e garantias exigidas :
  8 . Modalidades principais de financiamento e de pagamento e / ou referências aos
      textos que as regulamentam :
  9 . Informações relativas à situaçào do empresário e informações e formalidades
      necessários à avaliação das condições mínimas de carácter económico e técnico
      que este deve preencher :
10 . Se for caso disso , proibição das variantes :
11 . Eventualment e , nom-s e endereços dos fornecedores já sele ; : lonados pela
      entidade adjudicante :
12 . Eventualmente , data das publicações precedentes no Jornal Oficial das
      Comunidades Europeias :
ANEXO IV
                                                                                  10
 ---pagebreak--- 13 . Outras informações :
14 . Data da publicação do anúncio de pré - 1 n f o rmaçào no Jorna ! Oficial das
     Comunidades Europeias :
15 . Data de envio do anuncio :
16 . Data de recepção do anuncio pelo Serviço das publicações oficiais        das
     Comunidades Europeias :
ANEXO IV
 ---pagebreak---                                    K. Contratos celebrados
  1 . Designação e endereço da entidade adjudicante :
  2 . Processo de celebração escolhido :
  3 . Data de celebração do contrato :
  4 . Critérios de adjudicação do contrato :
  5 . Número de propostas recebidas :
  6 . Nome e endereço do(s ) adjudicatário ! s ) :
 7 . Natureza e extensão das prestações efectuadas e caraci enst iças gerais da
       obra construída :
 8 . Preço ou gama de preço ( minimo / máxirr.o ) pagoísi :
  8a . 0 valor      e a percentagem da empreitada susceptlvel de
         subcontratação com terceiros .
   9 . Outras informações :
 10 . Data da publicação do anúncio de concurso no Jorna ] Oficia ; das Comunidades
        Europeias :
11 . Data de envio do presente anúncio :
12 . Data de recepção do anúncio pelo Serviço das publicações oficiais das
       Comunidades Europeias :
ANEXO IV                                                                        12
 ---pagebreak---                                                                  ANEXO V
                              MODE1X) DE ANÚNCIO DE CONCURSO
                            PARA A CONCESSÃO DE OBRAS PÚBLICAS
1 . Designação , endereço , números de telefone , de telégrafo , de telex e de
    telecopiadora da entidade adjudicante :
2 . a ) Local de execução :
    t>) Objecto da concessão ; natureza e ext então das prestações :
3 . a ) Data-1 imite para a apresentação das candidaturas :
    b ) Endereço para onde devem ser enviadas :
    c ) A ou as linguas em que devem ser redigidas :
4 . Condições de carácter pessoal , técnico e financeiro que cs candidatos     devem
    preencher :
5 . Critérios que serão utilizados na      adjudicação do contrate :
6 . Se for caso disso , percentagem mínima de obras atribuídas a terceiros :
ANEXO V
                                                                                  1
 ---pagebreak--- 7 . Outras informações :
8 . Data de envio do anuncio :
9 . Data de recepção do anúncio pelo Serviço das publicações oi :: ; ais oas
    Comunidades Europeias :
ANEXO V
                                                                             2
 ---pagebreak---                                                                  ANEXO VI
             MODEm DK ANUNCIO DK CONC URSO PARA A REAL I ZAÇAO DE IXIMUMTADAS
                     DE OBRAS PÚBLICAS CELEBRADAS PELO CONCESSIONÁRIO
 1 . a ) Local de execução :
     b ) Natureza e extensão das prestações e característ iças gerais da obra :
2 . Prazo de execução eventualmente imposto :
3 . Designação e endereço do organismo a que podem ser pedidos os cadernos de
     encargos e os documentos complementares :
4 . a ) Data-limite de recepção dos pedidos de participação e / cu de recepção das
         propostas :
     b ) Endereço para onde devem ser enviados ( as ) :
     c ) A ou as línguas em que devem ser redigidos ( as ) :
b . Se for caso disso , cauções e garantias exigidas :
6 . Condições' de carácter económico e técnico que o empreiteiro deve preencher :
7 . Critérios que serão utilizados na adjudicação do contrato :
ANEXO VI
                                                                                1
 ---pagebreak--- 8 . Outras informações :
9 . Data de envio do anúncio :
10 . Data de recepção do anúncio pelo Serviço das publicações oficiais das
     Comunidades Europeias .
ANEXO VI
                                                                           2