CELEX: 51998PC0794
Language: fr
Date: 1999-01-15
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 15.01.1999
                                           COM( 1998)794 final
                                           98/0370 (CNS)
                            Proposition de
                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                          (version codifiée)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im-
   portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
   plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi-
   lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
   Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
   dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se
   trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
   catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
   est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
   De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
   codification de la réglementation souvent modifiée.
2. La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
   de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard
   après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale
   car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu-
   nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa-
   bilité à des intervalles plus brefs.
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre
    1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti-
   tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un
   moment donné à propos d'une question donnée».
   Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa-
   tif communautaire normal.
   Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica-
   tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle-
   ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu-
   tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption
   rapide des actes codifiés.
4. La présente proposition de codification (l) du règlement n° 1785/81 du conseil, du 30
   juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, vise à
   réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règle-
   ments qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la
   substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les
   seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 1785/81
   et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office
   des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions
   de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des.arti-
   cles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvel-
   le se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un
   tableau de correspondance qui figure à l'annexe III, partie A, du règlement codifié.
     (!) Inscrite au programme législatif pour 1996.
     (2) Annexe III, partie B, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE) N* .J..J         DU CONSEIL
                                                   du
                 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
     LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment ses articles 42 et 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (i),
     vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
1)   considérant que le règlement (CEE) n* 1785/81 du
     Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune
     des marchés dans le secteur du sucre ( 3 ) a été modifié à
     plusieurs reprises et de façon substantielle ( 4 ); qu'il
     convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de
     procéder à la codification dudit règlement;
2)   considérant que le fonctionnement et le développement                1785/81
     du marché commun pour les produits agricoles doivent                 (adapté)
     s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole
     commune et que celle-ci doit notamment comporter une
     organisation commune des marchés agricoles pouvant                   133/94
     prendre diverses formes suivant les produits; que l'iso-             (adapté)
     glucose et le sirop d'inuline sont des produits de substi-
     tution directe du sucre liquide issu de la transformation
     de la betterave ou de la canne à sucre; que, dès lors, les
     marchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline
     sont d'autant plus étroitement liés; que la situation de la
     Communauté en matière d'édulcorants se caractérise par
     des excédents structurels et que toute décision commu-
     nautaire concernant l'un de ces produits a nécessaire-
     ment des répercussions sur les autres; qu'ainsi, il est né-
     cessaire d'avoir une organisation commune aux secteurs
     du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline qui tienne
     compte de manière appropriée des caractères spécifiques
     de ces productions;
      JO c
      JO c
 8    JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier
      lieu par lé règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission (JO
      L 159 du 3. 6. 1998, p. 38).
 (4)  Voir annexe III, partie B.
 ---pagebreak--- 3) considérant que, pour assurer aux producteurs de bette-     1785/81
   raves et de cannes à sucre de la Communauté le main-        (adapté)
   tien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur
   emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des
   mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à       133/94
   cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre (adapté)
   blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d'inter-
   vention du sucre blanc, de même qu'un prix d'interven-
   tion du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones
   déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc
   et, le cas échéant, du sucre brut; que cet objectif peut
   être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'in-
   tervention aux prix d'intervention; que, en outre, un sys-
   tème de péréquation des frais de stockage pour le sucre
   produit à partir tant de matière de base d'origine com-
   munautaire, y compris la mélasse, que de sucre préféren-
   tiel, peut conduire au même but; que ces garanties de
   prix données au sucre bénéficient de fait également aux
   sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop
   d'inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre;
4) considérant que, pour ne pas porter atteinte aux garan-     229/87
   ties de prix susvisées, les organismes d'intervention'ne    (adapté)
   peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix
   d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état
   ou sous forme de produits transformés ou n'est pas des-     (adapté)
   tiné à l'alimentation des animaux; que cette règle ne
   permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition
   d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à
   la consommation humaine dans la Communauté; qu'il y
   a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors
   qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles
   d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvision-
   nements et réalisant ainsi en même temps une action
   humanitaire; que l'efficacité de telles opérations réside
   dans la rapidité de leur mise en œuvre; qu'il convient,
   par conséquent, de prévoir dans ce cas l'application de
   la procédure la plus appropriée;
5) considérant qu'il est nécessaire que la présente régle-     1785/81
   mentation donne des garanties équitables tant aux fabri-
   cants qu'aux producteurs du produit de base; qu'il
   convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un
   prix de base, des prix minimaux de la betterave A qui
   sera transformée en sucre A et de la betterave B qui
   sera transformée en sucre B, prix qui doivent être res-
   pectés lors des achats effectués par les fabricants de su-
   cre; qu'il y a lieu également de prévoir, dans le souci
   d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs en-
   tre fabricants et producteurs agricoles, les instruments
   nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de
   dispositions-cadres communautaires régissant les rela-
   tions contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs
   de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour
   parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre;
 ---pagebreak--- 6)   considérant que, pour le secteur des betteraves à sucre,     12. (adapté)
     vu les implications notamment de caractère général sur
     le fonctionnement de l'organisation commune des mar-
     chés du sucre, il convient de surseoir à l'application du
     règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997
     concernant les groupements de producteurs et leurs
     unions ( 1 ), pendant la période d'application du régime
     de quotas de production;
7)   considérant que la réalisation d'un marché communautai-          1785/81
     re pour le sucre comme pour l'isoglucose et pour le si-          (adapté)
     rop d'inuline implique l'établissement d'un régime com-
    mun des échanges à la frontière extérieure de la Com-
     munauté; qu'un régime des échanges comportant des                133/94
     droits à l'importation et des restitutions à l'exportation       (adapté)
     tend à stabiliser le marché communautaire en évitant no-
    tamment que les fluctuations des prix du sucre sur le
     marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués
     à l'intérieur de la Communauté pour ces produits; qu'en
    conséquence, il convient de prévoir la perception de
    droits à l'importation en provenance des pays tiers et le
    versement d'une restitution à l'exportation vers ces mê-
    mes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce
    qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les
    prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Commu-
    nauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que
    les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le
    secteur de l'isoglucose et celui du sipop d'inuline, à assu-
    rer une certaine protection de l'industrie de transforma-
    tion communautaire de ces produits;
8)  considérant que, en complément à ce régime des échan-          6. 1785/81
    ges, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à          (adapté)
    son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le
    recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif
    et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'in-
    terdiction de ce recours;
9)  considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement             1785/81
    normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Commu-
    nauté, un système de stock minimal constitue une mesu-
    re efficace; qu'il s'avère également opportun, en vue de
    contribuer à la réalisation de cet objectif, de prévoir des       1599/96
    dispositions permettant de prendre, dans certaines condi-
    tions, des mesures d'intervention appropriées; que le ré-
    gime de stock minimal peut ne pas suffire à assurer l'ap-
    provisionnement d'une ou de plusieurs régions lorsque
    les calamités naturelles frappent lesdites régions; qu'il est
    dès lors souhaitable de permettre aux entreprises éta-
    blies dans ces régions d'utiliser à cette fin leurs stocks
    bloqués de report en les autorisant à écouler le sucre en
    cause avant la fin de la période de stockage obligatoire;
(*)  JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.
 ---pagebreak--- 10)  considérant que, dans une situation de pénurie sur le            1785/81
     marché mondial conduisant à des prix du marché mon-
     dial dépassant les prix de la Communauté, ou en cas de
     difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou
     d'une des zones de la Communauté, il convient de pré-
     voir des dispositions appropriées en vue d'éviter en
     temps utile que des excédents régionaux ne soient enga-
     gés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse
     anormale des prix dans la Communauté ne permette
     plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des
     consommateurs à des prix raisonnables;
11)  considérant que les autorités compétentes doivent être           (adapté)
     mises à même de suivre en permanence le mouvement
     des échanges avec les pays tiers afin de pouvoir en ap-
     précier l'évolution et d'appliquer éventuellement les me-
     sures prévues au présent règlement que celle-ci nécessi-
     terait; qu'à cette fin, il convient de prévoir la délivrance
     de certificats d'importation ou d'exportation assortis de
     la constitution d'une garantie assurant la réalisation des
     opérations en vue desquelles ces certificats ont été de-
     mandés;
12)  considérant que lé régime des droits de douane permet        10. (adapté)
     de renoncer à toute autre mesure de protection aux
     frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois,
     le mécanisme des prix et des droits de douane peut,           +
     dans des circonstances exceptionnelles, être mis en dé-
     faut; qu'afiri de ne pas laisser, dans de tels cas, le mar-   3.
     ché communautaire sans défense contre les perturbations
     risquant d'en résulter, il convient de permettre à la
     Communauté de prendre rapidement toutes mesures né-
     cessaires; que ces mesures doivent être en conformité            3290/94
     avec les obligations découlant des accords résultant des
     négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru-         (adapté)
     guay, ci-après dénommés «accords GATT»; que, par ail-
     leurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement
     du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la
     suspension de l'application des droits de douane pour
     certains produits dans le secteur du sucre;
13)  considérant que les accords GATT ont été approuvés par           1101/95
     la décision 94/800/CE du Conseil ( : ); que l'accord sur         (adapté)
     l'agriculture, ci-après dénommé «accord», prévoit en par-
     ticulier la réduction progressive du niveau du soutien ac-
     cordé par la Communauté à l'exportation des produits
     agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des
     quotas de production; que l'accord prévoit la réduction
     du soutien à l'exportation à la fois en termes de quanti-
     tés et de crédits pendant une période de transition;
 (!)  JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.
 ---pagebreak--- 14) considérant que l'organisation commune des marchés            3. 1101/95
    dans le secteur du sucre repose, d'une part, depuis la           (adapté)
    campagne de commercialisation 1986/1987, sur le princi-       +
    pe de la responsabilité financière intégrale des produc-
    teurs pour chaque campagne de commercialisation' pour
    les pertes dues à l'écoulement des excédents de produc-      10. 1107/88
    tion communautaire dans le cadre des quotas par rap-             (adapté)
    port à la consommation intérieure et, d'autre part, sur
    un régime de garanties de prix d'écoulement différen-
    ciées selon des quotas de production attribués à chaque
    entreprise; que, dans le secteur du sucre, les quotas de
    production sont attribués par entreprise selon le principe
    d'une production effective au cours d'une période de ré-
    férence déterminée; que, toutefois, en ce qui concerne le
    Portugal continental et en raison de l'inexistence au mo-
    ment de l'adhésion d'une culture betteravière dans cette
    région, le traité d'adhésion a admis la possibilité d'attri-
    buer des quotas à une entreprise sans référence de pro-
    duction pour autant que celle-ci soit à même de com-
    mencer immédiatement une production, c'est-à-dire
    qu'elle ait les capacités techniques voulues;
15) considérant que, les engagements de réduction du sou-            1101/95
    tien à l'exportation devant intervenir durant une période        (adapté)
    de transition, il convient de maintenir inchangées les
    quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et
    des quotas de sirop d'inuline tout en prévoyant que les
    garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas
    échéant, de manière à permettre, compte tenu des élé-
    ments fondamentaux de la situation du secteur dans la
    Communauté, le respect des engagements pris dans le
    cadre de l'accord; que, ainsi, il est souhaitable de main-
    tenir le système de l'autofinancement du secteur et le
    régime des quotas de production pour une période cor-
    respondant à la période de transition précitée, c'est-à-
    dire pour six campagnes de commercialisation;
16) considérant qu'ainsi le principe de la responsabilité fi-         1107/88
    nancière restera assuré par les contributions des produc-        (adapté)
     teurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à
    la production de base s'appliquant à toute la production
     de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'interven-
     tion du sucre blanc, et une cotisation B affectant la pro-
     duction de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de
     ce dernier prix; que les producteurs d'isoglucose et de
     sirop d'inuline participent dans certaines conditions à ces
     contributions; que ces limites ne permettent pas dans les
     conditions précitées d'atteindre l'objectif d'un autofinan-
     cement du secteur par campagne; qu'il convient dès lors
     de prévoir dans ce cas la perception d'une cotisation
     complémentaire;
 ---pagebreak--- 17) considérant que la cotisation complémentaire doit être         1107/88
    établie, notamment dans un souci d'égalité de traite-
    ment, pour chaque entreprise compte tenu de sa partici-
    pation aux recettes dégagées par les cotisations à la pro-
    duction qu'elle aura acquittées au titre de la campagne
    de commercialisation en cause; que, à cette fin, il y a
    lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la
    Communauté qui représente pour cette même campagne
    le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée
    et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les
    cotisations à la production en cause; qu'il convient en
    outre de prévoir les conditions pour la participation des
    vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la
    perte non couverte de la campagne de commercialisation
    en question;
18) considérant que les quotas de production attribués à        4. 1101/95
    chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire,
    pour une campagne déterminée, à un volume d'exporta-
    tion, compte tenu de la consommation, de la production,
    des importations, des stocks et des reports, ainsi que de
    la perte moyenne prévisible à charge du régime d'auto-
    financement, qui dépasse celui fixé par l'accord; que, dès
    lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation, pour une ou plu-
    sieurs campagnes de commercialisation, des garanties dé-
    coulant des quotas pour permettre le respect des engage-
    ments pris par la Communauté;
19) considérant que, pour permettre la mise en œuvre de
    l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu,
    de répartir la différence constatée pour une campagne
    de commercialisation entre le volume exportable de la
    Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre,
    l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcen-
    tage que représentent les quotas de chaque produit par
    rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour
    les trois produits et pour la Communauté;
20) considérant que cette première répartition par produit
    doit être suivie d'une répartition par État membre pour
    tenir compte des garanties découlant des quotas attri-
    bués aux entreprises productrices établies dans chaque
    État membre, de telle sorte que l'adaptation des garan-
    ties ne remette pas en cause l'équilibre existant en ma-
    tière de quotas et de participation aux charges; que, à
    cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un
    coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie
    B en fonction des charges maximales propres à ces ga-
    ranties; que, enfin, il appartient à chaque État membre
    concerné de procéder à la répartition par entreprise en
    tenant compte des garanties découlant pour chaque en-
    treprise de ses propres quotas;
                                                                           \
 ---pagebreak--- 21) considérant que l'organisation commune des marchés du            1101/95
    sucre a établi un régime de péréquation des frais de
    stockage;*qu'il convient de préciser que les sucres ayant
    fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obli-
    gations découlant des engagements pris dans le cadre de
    l'accord peuvent continuer à bénéficier du rembourse-
    ment des frais de stockage au titre de ce régime;
22) considérant que, en raison de la nécessité de permettre          934/86
    une certaine adaptation structurelle de l'industrie de
    transformation et de la culture de la betterave et de la
    canne au cours de la période d'application des quotas, il
    y a lieu de prévoir une marge de manœuvre permettant
    aux États membres de modifier les quotas des entrepri-
    ses dans la limite de 10 %; que, eu égard à la situation
    particulière de ce secteur en Espagne, en Italie et dans
    les départements français d'outre-mer, il convient de ne
    pas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans
    de restructuration sont mis en œuvre;
23) considérant que les quotas dé production attribués aux       15. 1785/81
    entreprises constituant un moyen de garantir aux produc-
    teurs les prix communautaires et l'écoulement de leur
    production, les transferts de quotas doivent se faire en
    prenant en considération l'intérêt de toutes les parties
    concernées et notamment celui des producteurs de bette-
    raves ou de cannes à sucre;
24) considérant qu'il convient par ailleurs, afin de permettre    16
    un élargissement des débouchés du sucre et de l'isoglu-
    cose sur le marché intérieur de la Communauté, d'ouvrir
    la possibilité de mettre, dans des conditions à détermi-
    ner, hors production au sens du régime des quotas tout
    sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la
    Communauté de produits autres qu'alimentaires;
25) considérant que, aux termes de la déclaration de la           9. 1101/95
    Communauté économique européenne concernant l'ap-                (adapté)
    provisionnement de l'industrie du raffinage du sucre au
    Portugal, annexée à l'acte final du traité d'adhésion de
    l'Espagne et du Portugal, la Communauté s'est déclarée
    prête à procéder à un examen d'ensemble de l'industrie
    du raffinage de la Communauté et notamment de l'in-
    dustrie portugaise; qu'un tel examen a également été
    prévu en ce qui concerne la Finlande;
 ---pagebreak--- 26)   considérant que cet examen fait ressortir, en vue notam-     10. 1101/95
      ment d'assurer un approvisionnement plus régulier et             (adapté)
      harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Commu-
      nauté, la nécessité de déterminer clairement les besoins
      traditionnels supposés maximaux de l'industrie du raffi-
      nage, transformant du sucre brut en sucre blanc, de cha-
      cun des États membres concernés, à savoir la Finlande,
      la France, le Portugal et le Royaume-Uni, sur la base de
      données objectives de référence et compte tenu des
      quantités de sucre destinées à la consommation directe
      constatées pour la campagne de commercialisation
      1994/1995; que, pour réaliser cet objectif, il convient
      d'ouvrir à l'industrie du raffinage la possibilité, dans la
      limite de ses besoins supposés, d'accéder, dans certaines
      conditions, à tous les sucres bruts tant d'origine commu-
      nautaire que d'origine ACP, et/ou d'autres origines tradi-
      tionnelles à déterminer, sur la base de bilans prévision-
      nels et en respectant un certain ordre de priorités allant
      du sucre communautaire et sucre préférentiel visé par le
      protocole n* 8 annexé à la quatrième convention ACP-
      CEE de Lomé (*) au sucre importé des pays ACP et/ou
      d'autres pays fournisseurs traditionnels; que, pour le su-
      cre brut importé des pays ACP visés au protocole n* 8
      et de l'Inde autre que le sucre préférentiel proprement
      dit, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial
      d'accès au marché communautaire du raffinage;
27)   considérant que, conformément à l'article 1 e r dudit pro-   18. 1785/81
      tocole et de l'accord entre la Communauté économique             (adapté)
      européenne et la République de l'Inde sur le sucre de
      canne ( 2 ), la gestion de ces régimes d'importations préfé-
      rentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisa-
      tion commune des marchés dans le secteur du sucre;
28)   considérant que le raffinage constitue une activité impor-   11. 1101/95
      tante tant dans le monde sucrier en général que dans la
      Communauté, et en particulier dans les raffineries trans-
      formant du sucre brut en sucre blanc; que, du point de
      vue technique, il est obtenu par le raffinage des produits
      de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant ré-
      pondre aux besoins du marché; que, au surplus, lesdites
      raffineries se trouvent implantées directement dans les
      zones de haute consommation; que, ainsi, l'industrie du
      raffinage portuaire constitue pour la Communauté un
      complément précieux à l'industrie de la transformation
      de la betterave, notamment dans les régions comme la
      Finlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le
      sud et l'ouest de la France;
  O    JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 1.
  (2)  JO L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
                                                         10
 ---pagebreak--- 29) considérant que, dans une déclaration commune concer-          12. 1101/95
    nant le sucre sur le marché portugais annexée à l'acte             (adapté)
    final de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé,
    les États ACP et la Communauté se sont accordés pour
    poursuivre, dans le cadre des dispositions appropriées de
    la convention, et notamment son article 168, paragraphe
    2, l'examen des demandes présentées par les États ACP
    en vue d'un accès préférentiel accru au marché portugais
    pour le sucre ACP; que l'examen de ces demandes, qui
    concernent en fait l'approvisionnement de l'ensemble des
    raffineries portuaires de la Communauté, conduit à pré-
    voir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'im-
    portation des sucres bruts de canne originaires des pays
    ACP parties au protocole n*8 et de l'Inde, dans le cadre
    d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les
    pays visés au protocole n° 8 et/ou d'autres pays et sur la
    base d'un bilan communautaire après utilisation pour le
    raffinage des disponibilités en sucres de canne et de bet-
    terave existant dans la Communauté et des sucres préfé-
    rentiels;
30) considérant que, jusqu'à la campagne de commercialisa-         13. (adapté)
    tion 1994/1995, une aide communautaire d'adaptation a
    été octroyée à l'industrie du raffinage de sucre brut de
    canne préférentiel, de même qu'au raffinage de sucre
    brut de canne et de betterave récoltées dans la Commu-
    nauté; que cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour
    une campagne de commercialisation déterminée compte
    tenu du montant de la cotisation de stockage fixée pour
    celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la
    marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la
    campagne de commercialisation en cause; que, à la lu-
    mière de l'expérience, il est justifié de maintenir ce régi-
    me d'aide; que, vu l'influence directe sur la marge de
    raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il
    convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire
    de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette
    cotisation pour le raffinage de sucres bruts bénéficiant
    des garanties de prix communautaires ou importés des
    pays ACP comme sucres préférentiels;
31) considérant que l'organisation commune des marchés             21. 1785/81
    dans le secteur du sucre doit tenir compte, parallèlement
    et de manière appropriée, des objectifs prévus aux arti-
    cles 39 et 110 du traité;
32) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dis-      22.
    positions du présent règlement, il convient de prévoir
    une procédure instaurant une coopération étroite entre
    les États membres et la Commission au sein d'un comité
    de gestion du sucre;
                                                        11
 ---pagebreak--- 33)   considérant que la production de la betterave en Italie,      14. 1101/95
      vu sa spécificité et la taille des exploitations agricoles,       (adapté)
      rencontre, dans la région septentrionale, bien que de
      moins en moins, et dans la région centre, des difficultés
      notamment en ce qui concerne l'application des métho-
      des modernes de production; que, pour des raisons d'or-
      dre structurel, ces difficultés persistent dans la région
      sud, région qui, par ailleurs, est reconnue comme en re-
      tard du point de vue de son développement et de son
      adaptation structurelle; que la culture de la betterave y
      est indispensable pour permettre la régénération des sols
      particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la
      monoculture; qu'il convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à
      octroyer, d'une part, pour ses régions septentrionale et
      centrale, une aide nationale dont la dégressivité est éta-
      lée sur cinq campagnes de commercialisation, et, d'autre
      part, pour sa région sud une telle aide progressivement
      réduite sur six campagnes de commercialisation par rap-
      port à la campagne de commercialisation 1994/1995;
34)   considérant que, en vertu de l'article 110 de l'acte d'ad-    16. (adapté)
      hésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne est autori-
      sée à octroyer une aide nationale d'adaptation aux pro-
      ducteurs de betteraves A et B jusqu'au 31 décembre
      1995; que, pour tenir compte de certaines difficultés tou-
      jours existantes, il convient de maintenir l'autorisation
      d'une aide nationale au-delà du 31 décembre 1995 pour
      une période limitée et sur une base dégressive;
35)   considérant que la filière canne à sucre en Espagne ren-      17.
      contre des difficultés spécifiques pour se maintenir par
      rapport à d'autres cultures; que, pour permettre le main-
      tien de cette production limitée, il convient d'autoriser
      une aide nationale de 6 écus par 100 kilogrammes de
      sucre blanc issu de cette culture;
36)   considérant qu'une adhésion de la Communauté à Tac-           25. 1785/81
      cord international sur le sucre pourrait nécessiter l'adop-
      tion de mesures particulières visant à permettre à celle-ci
      de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre
      de cette adhésion; que, à cette fin, il y a lieu de créer la
      possibilité d'arrêter, dans le cadre du présent règlement,
      les mesures appropriées;
37)   considérant que les dépenses assumées par les États           26.
      membres par suite des obligations découlant de l'applica-
      tion du présent règlement incombent à la Communauté,
      conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
      n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au finance-
      ment de la politique agricole commune (l),
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  (J)  JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier
       lieu par te règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du
       8. 6. 1995, p. 1).
                                                          12
 ---pagebreak---                        CHAPITRE I                               (adapté)
      CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
                      Article premier                           1785/81                           Article premier
                                                                (adapté)
1. " Lorganisation commune des marchés dans le secteur          3993/87 Art. 1.1
du sucre instaurée par le présent règlement régit les pro-
duits suivants:
      Code NC               Designation des marchandises
 a) 1701             Sucres de canne ou de betterave et sac-
                     charose chimiquement pur, a 1'etat soli-
                     de
 b) 1212 91          Betteraves a sucre
     1212 92 00      Cannes a sucre
 c) 1703             M61asses resultant de l'extraction ou du
                     raffinage du sucre
 d) 1702 20     *"" Sucre et sirop d'erable
     1702 60 95 \    Autres sucres et sirops de sucre sans ad-  1148/98 Art. 1.1
     1702 90 99 >    dition & aromatisants ou de colorants, a
                     l'exclusion du lactose, du glucose, de la
                     maltodextrine et de l'isoglucose
     1702 90 60      Succedanes du miel, meme melanges de
                     miel naturel
     1702 90 71      Sucres et melasses, caramelises, conte-
                     nant en poids et a l'etat sec 50 % ou plus
                     de saccharose
     2106 90 59      Sirops de sucre, aromatises ou additio-
                     nes de colorants, a l'exclusion des sirops
                     d'isoglucose, de lactose, de glucose et de
                     maltodextrine
 e) 2303 20          Pulpesde betteraves, bagasses de Cannes
                     a sucre et autres dechets de sucrerie
 f) 1702 3010 \
     1702 4010 /
                >    Isoglucose
                         s
     1702 6010 I
     1702 90 30 /
 g) 2106 90 30       Sirops d'isoglucose, aromatises ou addi-
                     tionnes de colorants
 M 1702 60 80                                                   133/94 Art. 1.1 - 1148/98 Art. 1.1
                      Sirop d'inuline
     1702 90 80                                                 283/95 Art. 1
                                             13
 ---pagebreak--- 2. Au sens du présent règlement, on entend par:             1785/81
a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non addi-      1107/88 Art. 1.1
   tionnés de colorants ni d'autres substances contenant,
   à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode po-
   larimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose;
b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non addition-   1107/88 Art. 1.1
   nés de colorants ni d'autres substances contenant, à
   l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polari-
   métrique, moins de 99,5 % de saccharose;
c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou     1785/81
   de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec
   d'au moins 10 % de fructose;
d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiate-    133/94 Art. 1.2
   ment après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses, et
   contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de
   fructose sous forme libre ou sous forme de saccharo-
   se;
e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou      1785/81 Article 24. 1 al. 2
   d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa-
   gne de commercialisation déterminée dans la limite
   du quota A de l'entreprise en cause;
f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou
   d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa-
   gne de commercialisation déterminée et qui dépasse
   le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B
   de l'entreprise en cause;
g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou      934/86 Art. 1.3
   d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa-
   gne de commercialisation déterminée et qui, soit dé-
   passe la somme des quotas A et B de l'entreprise en
   cause, soit est produite par une entreprise non pour-
   vue de quotas.
h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A;     1785/81 Article 5.4
                                                            (adapté)
i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B;
j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline ex- 133/94 Art. 1.20
   primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite
   au cours d'une campagne de commercialisation déter-
   minée, dans la limite du quota A de l'entreprise en
   cause;
k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline ex-
   primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite
   au cours d'une campagne de commercialisation déter-
   minée et qui dépasse le quota A sans dépasser la
   somme des quotas A et B de l'entreprise en cause;
                                          14
 ---pagebreak---         sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline ex-  133/94 Art. 1.20
        primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite
        au cours d'une campagne de commercialisation déter-
        minée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et
        B de l'entreprise en cause, soit est produite par une
        entreprise non pourvue de quotas.
                           CHAPITRE n                             (adapté)         TITRE PREMIER
                                                                  1785/81
                        RÉGIME DES PRIX
                             Article 2                                                    Article 2
                                                               er
1. La campagne de commercialisation commence le 1
juillet et se termine le 30 juin -de l'année suivante pour
tous les produits visés à l'article 1 e r .
2. Un prix indicatif est fixé annuellement pour le sucre
blanc. Ce prix indicatif est valable pour le sucre blanc de
la qualité type auquel s'applique le prix d'intervention,
marchandise nue, départ usine chargé sur un moyen de
transport au choix de l'acheteur.
3. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé chaque année
en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc,
selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du
traité.
                              Article 3                                                   Article 3
 1.     Pour le sucre blanc, il est fixé annuellement:
a)      un prix d'intervention pour les zones non déficitaires;
b)      un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones
        déficitaires.
2. Pour le sucre brut, il est fixé annuellement un prix
d'intervention. Ce prix est établi à partir du prix d'inter-
vention du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la
transformation et pour le rendement.
Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre
brut produit dans une zone déficitaire, un prix d'interven-
tion dérivé peut être fixé pour ce sucre.
3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2
s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, char-
gée sur moyen de transport au choix de l'acheteur.
Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à
une qualité type déterminée.
4. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé avant le
 1 e r août pour la campagne de commercialisation débutant
le 1 e r juillet de l'année suivante, selon la procédure prévue
à l'article 43, paragraphe 2, du traité.
Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité
type pour laquelle ce prix est valable.
                                                15
 ---pagebreak--- 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-     1785/81
sition de la Commission, fixe le prix d'intervention du su-
cre brut et les prix d'intervention dérivés chaque année en
même temps que le prix d'intervention du sucre blanc.
Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité
type pour laquelle le prix d'intervention du sucre brut est
valable.
                           Article 4                                    Article 4
1. Il est fixé annuellement un prix de base de la bettera-
ve. Ce prix est valable pour un stade de livraison et une
qualité type déterminés.
2. Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1
est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre
blanc et de forfaits exprimant:
—     la marge de transformation,
—     le rendement,
—     les recettes des entreprises résultant des ventes de
      mélasses,
—     éventuellement, les coûts imputables à la livraison des
      betteraves aux entreprises.
3. Le prix de base de la betterave est fixé en même
temps que le prix d'intervention du sucre blanc selon la
procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité.
Selon la même procédure, le Conseil détermine le stade de
livraison et la qualité type pour les betteraves.
                           Article 5                                    Article 5
1. Il est fixé chaque année en même temps que le prix          (adapté)
d'intervention du sucre blanc un prix minimal de la bette-
rave A et un prix minimal de la betterave B.
Ces prix sont valables pour le stade de livraison et la qua-
lité type déterminés pour le prix de base de la betterave.
2. Le prix minimal de la betterave A est égal à 98 % du
prix de base de la betterave.
Sous réserve de l'application de l'article 33, le prix minimal
de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la
betterave.
3. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention
dérivé du sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la bet-
terave A et de la betterave B sont majorés d'un montant
égal à la différence entre le prix d'intervention dérivé de la
zone en cause et le prix d'intervention, montant qui est
affecté du coefficient 1,30.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, fixe les prix minimaux de la bet-
terave.
                                             16
 ---pagebreak---                            Article 6                          1785/81         Article 6
1. Sans préjudice de l'article 39 et des dispositions arrê-
tées en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre ont, à
l'achat des betteraves:
a)    aptes à être transformées en sucre
      et
b)    destinées à être transformées en sucre,
l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par
l'application de bonifications ou de réfactions correspon-
dant aux différences de qualité par rapport à la qualité
type.
2.    Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond:
a)    en ce qui concerne les zones non déficitaires:
      — pour les betteraves qui seront transformées en
            sucre A, au prix minimal de la betterave A,
      — pour les betteraves qui seront transformées en
            sucre B, au prix minimal de la betterave B;
b)    en ce qui concerne les zones déficitaires:
      — pour les betteraves qui seront transformées en
            sucre A, au prix minimal de la betterave A majo-
            ré conformément à l'article 5, paragraphe 3,
      — pour les betteraves qui seront transformées en
            sucre B, au prix minimal de la betterave B majo-
            ré conformément à l'article 5, paragraphe 3.
3. Les modalités d'application du présent article ainsi
que les bonifications et réfactions sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 48.
                           Article 7                                          Article 7
1. Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats
conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs
de betteraves doivent se conformer à des dispositions-ca-
dres, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat,
de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont ré-
glées par des accords interprofessionnels entre les produc-
teurs communautaires de canne à sucre et les fabricants
communautaires de sucre.
Les conditions d'achat des produits de base agricole ser-     133/94 Art. 1.3
vant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des ac-
cords interprofessionnels entre les producteurs communau-
taires des produits de base et les fabricants de sirop
d'inuline.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-    1785/81
sition de la Commission, arrête les règles générales pour
l'application du présent article et notamment les disposi-
tions-cadres visées au paragraphe 1.
4. En cas de nécessité, les modalités d'application des
paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 48.
                                             17
 ---pagebreak--- 5. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État    1785/81
membre en cause peut prendre, dans le cadre du présent
règlement, les mesures nécessaires pour préserver les inté-
 rêts des parties concernées.
 Cet État membre informe sans délai la Commission des
 mesures prises en vertu du premier alinéa.
 6. Le règlement (CE) n° 952/97 ne s'applique pas aux        (adapté)
betteraves à sucre pendant la période visée à l'article 26,
paragraphe 1.
                          Article 8                                           Article 8
 1. Il est prévu, dans les conditions du présent article, un (adapté)
régime de péréquation des frais de stockage comportant un
remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au
moyen d'une cotisation.
2.    Les frais de stockage:
— du sucre blanc,
— du sucre brut,
—     des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide,
—     des sirops obtenus par dissolution du sucre à l'état
      solide,
produits à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans
la Communauté, sont remboursés forfaitaireraent par les
États membres.
Les États membres perçoivent une cotisation de chaque        1482/85 Art. 1.2
fabricant de sucre, selon le cas:
— par unité de poids de sucre produit,
— par unité de poids de sirops visés au premier alinéa,
      produits en amont du sucre à l'état solide et écoulés
      en l'état.
Le montant du remboursement est le même pour toute la
Communauté. Cette règle d'uniformité s'applique égale-
ment pour la cotisation.
3. Le paragraphe 2 n'est applicable ni aux sucres addi-      3993/87 Art. 1.2
tionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 1701       (adapté)
ni aux sirops additionnés d'aromatisants ou de colorants du
code NC 2106 90 59.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-   1785/81
sition de la Commission:
a)    arrête les règles générales pour l'application du pré-
      sent article;
b) fixe, en même temps que les prix d'intervention déri-
      vés, le montant du remboursement.
5. Le montant de la cotisation est fixé annuellement se-
lon la procédure prévue à l'article 48. Les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la
même procédure.
                                            18
 ---pagebreak---                            Article 9                            1785/81          Article 9
1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'or-         (adapté)
ganisme d'intervention désigné par chaque État membr.e
producteur de sucre a, selon des conditions à déterminer
conformément aux paragraphes 5 et 6, l'obligation d'ache-
ter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de
betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui
lui sont offerts pour autant qu'il y ait au préalable conclu-
sion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit orga-
nisme pour le sucre en cause.
Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au
prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable
pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment
de l'achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type
pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est
ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.
2. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le su-
cre se trouvant dans une des situations visées à l'article 9,
paragraphe 2, du traité et qui est rendu impropre à l'ali-
mentation humaine.
3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la         133/94 Art. 1.4
production pour les produits visés à l'article 1 er , paragra-
phe 1, points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article
1 er , paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des
situations visées à l'article 9, paragraphe 2, du traité, qui
sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'in-
dustrie chimique.
4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine          1482/85 Art. 1.4
des frais de transport et du stockage des sucres produits
dans les départements français d'outre-mer, afin de per-
mettre leur écoulement dans les régions européennes de la
Communauté.
Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffi-
neries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir
de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des
mêmes mesures que celles visées au premier alinéa.
Au sens du présent article, on entend par raffinerie une
unité technique dont la seule activité consiste à raffiner
soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du
sucre à l'état solide.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, détermine les règles générales
pour l'application des paragraphes 1 à 4, lesquelles peu-
vent déroger à l'article 8 pour l'application du paragraphe
4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3.
                                             19
 ---pagebreak--- 6. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48,   1785/81
les modalités d'application du présent article, et notam-
ment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l'inter-
      vention,
— les bonifications et les réfactions applicables à l'inter-
      vention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les
      organismes d'intervention,
— les conditions d'octroi des primes et leur montant,
— les conditions d'octroi des restitutions à la production
      et leur montant.
— les mesures visées au paragraphe 4, deuxième alinéa.        1482/85 Art. 1.5
                          Article 10                          1785/81          Article 10
1. En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement
de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête les conditions dans lesquelles des
mesures particulières d'intervention peuvent être prises en
cas d'application de l'article 22.
Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de ren-
dre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Commu-
nauté la vente de sucre aux organismes d'intervention.
2. La nature et l'application de telles mesures d'inter-
vention sont décidées selon la procédure prévue à l'arti-
cle 48.
                          Article 11                                           Article 11
1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du
sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention.
Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'inter-
vention vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au
prix d'intervention lorsque le sucre est destiné:
—     à l'alimentation des animaux,
      ou
— à l'exportation en l'état ou après transformation en
      produits énumérés à l'annexe II du traité ou en mar-
      chandises mentionnées à l'annexe I du présent règle-
      ment.
2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé        229/87 Art. 1.1
que les organismes d'intervention mettent, en vue. de sa
distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à
la disposition d'organisations charitables — reconnues par
l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a
été accordée dans cet État membre à de telles organisa-
tions, par la Commission — agissant dans le cadre d'opéra-
tions ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au
prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation
humaine sur le marché intérieur de la Communauté.
                                            20
 ---pagebreak--- 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-   1785/81
sition de la Commission, arrête les règles générales pour la
vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'interven-
tion.
4. Les modalités d'application du présent article ainsi      229/87 Art. 1.2
que la décision de mise à disposition visée au paragraphe 2
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.
                             Article 12                      1785/81         Article 12
1. En vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'en-
semble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu
l'obligation permanente de détenir, dans le territoire euro-
péen de la Communauté, un stock minimal:
a)    pour le sucre de betteraves produit dans la Commu-
      nauté;
b)    pour le sucre de cannes produit dans les départe-
      ments français d'outre-mer et pour le sucre préféren-
      tiel visé à l'article 40.
Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa,
point a), est égal, à une date déterminée, à un pourcentage
du quota A de chaque entreprise sucrière ou au même
pourcentage de sa production en sucre A lorsque celle-ci
est inférieure à son quota A.
Le pourcentage fixé peut être réduit.
Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa,
point b), est égal à un pourcentage de la quantité de sucre
en cause qu'une entreprise a raffinée au cours d'une pério-
de déterminée.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête les règles générales pour
l'application du présent article, et notamment la date et le
pourcentage visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi
que le pourcentage et la période visés au "paragraphe 1,
quatrième alinéa.
Selon la même procédure, une obligation équivalente à        133/94 Art. 1.7
l'obligation de détenir un. stock minimal peut être prévue
pour les produits - visés à l'article 1 er , paragraphe 1,
points f) et h).
3. Les modalités d'application du présent article, et no-    1785/81
tamment la réduction du pourcentage visée au paragraphe
1, troisième alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 48.
                                             21
 ---pagebreak---                         CHAPITRE III                               (adapté)            TITRE II
                                                                   3290/94 Art. 1 et 2
   RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS                         + annexe IV
                           Article 13                                                  Article 13
1. Toute importation dans la Communauté ou exporta-
tion hors de celle-ci des produits visés à l'article 1 e r , para-
graphe 1, points a), b), c), d), f)> g) e t n)> est soumise à la
présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout inté-
ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis-
positions prises pour l'application des articles 17 et 18.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables
dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats
est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant
l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de
validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, res-
te acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas ré-
alisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.    Selon la procédure prévue à l'article 48:
a)    le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux
     produits visés à l'article lcr> paragraphe 1, point e);
b)    sont arrêtées la période de validité des certificats et
      les autres modalités d'application du présent article,
      qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la
      délivrance des certificats.
                           Article 14                              (adapté)            Article 14
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués
pour les produits visés à l'article 1 e r .
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'ap-
provisionnement adéquat du marché de la Communauté en
sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC
1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code
NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commis-
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 48, suspen-
dre, partiellement ou totalement, l'application des droits à
l'importation pour ces produits et déterminer les modalités
de cette suspension.
La suspension peut s'appliquer pendant la période au
cours de laquelle le prix sur le marché mondial majoré du
droit à l'importation figurant au tarif douanier commun:
—    dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'interven-
     tion pour ce produit,
                                               22
 ---pagebreak--- —    dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix      3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
     correspondant au prix de la mélasse qui a servi de
     base, pour la campagne sucrière considérée, à la dé-
     termination des recettes résultant des ventes de mé-
     lasse en application des dispositions de l'article 4, pa-
     ragraphe 2.
                          Article 15                                                                Article 15
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des
importations de certains produits agricoles, l'importation,
au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou
de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un
droit à l'importation additionnel, si les conditions décou-
lant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en
conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru-
guay sont remplies, sauf lorsque les importations ne ris-
quent pas de perturber le marché communautaire ou que
les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif
recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un
droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont
ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mon-
diale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour
l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont dé-
terminés, notamment, sur la base des importations dans la
Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se
présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération
pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel
sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de
l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la
base des prix représentatifs pour le produit en question sur
le marché mondial ou sur le marché d'importation commu-
nautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 48. Ces
modalités portent notamment sur:
a)   les produits auxquels des droits à l'importation addi-
      tionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de
     l'accord sur l'agriculture;
b)   les autres critères nécessaires de déclenchement requis
     pour assurer l'application du paragraphe 1 en confor-
     mité avec l'article 5 dudit accord.
                          Article 16                                                           Article 15 ta
Pour la mélasse:
—    le prix sur le marché mondial visé à l'article 14, para-
     graphe 2,
     et
—    le prix représentatif visé à l'article 15, paragraphe 3,
s'appliquent à une qualité type.
                                             23
 ---pagebreak--- La qualité type peut être déterminée selon la procédure         3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
prévue à l'article 48.
                            Article 17                                                          Article 16
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à
l'article 1 e r découlant des accords conclus dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrê-
tées selon la procédure prévue à Farticle 48.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'appli-
cation de l'une des méthodes suivantes ou par une combi-
naison de ces méthodes:
—      méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduc-
       tion des demandes (selon le principe du «premier
       venu, premier servi»),
—•• méthode de répartition en proportion des quantités
       demandées lors de l'introduction des demandes (selon
       la méthode dite de «l'examen simultané»),
—      méthode fondée sur la prise en compte des courants
       d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «tradi-
       tionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opéra-
teurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où il
s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du
marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegar-
der l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des
méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres-
pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des
droits découlant des accords conclus dans le cadre des né-
gociations commerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ou-
verture des contingents sur une base annuelle et, si néces-
saire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la mé-
thode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:
a)     les dispositions garantissant la nature, la provenance
       et l'origine du produit;
b)     les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
       ment permettant de vérifier les garanties visées au
       point a);
c)     les conditions de délivrance et la durée de validité des
       certificats à l'importation.
                                               24
 ---pagebreak---                              Article 18                         3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 17
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exporta-          (adapté)
tion, en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées
à l'annexe I, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le
marché mondial pour les produits visés au même paragra-
phe, points a) et c), et dans les limites découlant des ac-
cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la
différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Com-
munauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-
tion.
La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépas-
ser celle accordée pour le sucre blanc.
2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des
produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points f), g)
et h), en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées
à l'annexe I.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilo-
grammes de matière sèche, compte tenu notamment:
a)     de la restitution applicable à l'exportation des pro-
       duits relevant du code NC 1702 30 91;
b)     de la restitution applicable à l'exportation des pro-
       duits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point d);
c)     des aspects économiques des exportations envisagées.
3. La restitution pour l'exportation de produits visés à
l'article 1 er sous forme de marchandises reprises à l'annexe
I ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces pro-
duits exportés en l'état.
4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant
être exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a)     la plus adaptée à la nature du produit et à la situa-
       tion du marché en cause, permettant l'utilisation la
       plus efficace possible des ressources disponibles et te-
       nant compte de l'efficacité et de la structure des ex-
       portations de la Communauté sans, toutefois, créer
       une discrimination entre les petits et les grands opéra-
       teurs;
b)     administrativement la moins lourde pour les opéra-
       teurs compte tenu des exigences de gestion;
c)     évitant toute discrimination entre les opérateurs inté-
       ressés.
5. La restitution est la même pour toute la Communau-
té. Elle peut être différenciée selon les destinations, lors-
que la situation du marché mondial ou les exigences spéci-
fiques de certains marchés le rendent nécessaire.
                                                25
 ---pagebreak--- Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à         3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
l'article 48. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a)     de façon périodique;
b)     par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels
       cette procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas
de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Com-
mission sur demande d'un État membre ou de sa propre
initiative.
Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont
prises en considération que moyennant constitution d'une
garantie. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acqui-
se en tout ou en partie si les obligations imposées aux par-
ticipants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne
l'ont été qu'en partie.
Les dispositions des articles 19, 20 et 21 relatives aux pro-
duits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article
1er, paragraphe 1, points a), c) et d), s'appliquent à titre
complémentaire.
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte
notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre
l'utilisation des produits de base communautaires en vue
de l'exportation de marchandises transformées vers les pays
tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic
de perfectionnement.
7. Pour les produits visés à l'article 1 er et exportés en
l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur
présentation du certificat d'exportation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'ex-
portation des produits visés à l'article 1 er , et exportés en
l'état est celui qui est valable le jour de la demande du
certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, ap-
plicable ce même jour:
a)     à la destination indiquée sur le certificat
       ou
b)     à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
       destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le
       montant applicable ne peut pas dépasser le montant
       applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au
présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être
prises.
9. Les dispositions des paragraphes 2 et fi peuvent être         Rectificatif, JO L108 du 1. 5.1996, p. 62
étendues aux produits visés à l'article 1 er exportés sous for-
me de marchandises reprises à l'annexe I, selon la procé-
dure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n* 3448/93
du Conseil (*).
 (!) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. Règlement modifié en
       dernier lieu par le règlement (CE) n* 1097/98 (JO L 157
       du 30. 5. 1998, p. 1).
                                               26
 ---pagebreak---  10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et £ pour les         3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
produits visés à 'l'article 1er bénéficiant des restitutions     Rectificatif, JO L 108 du 1. 5. 1996, p. 62
dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procé-
dure prévue à l'article 48.
 11. La restitution est payée lorsque la preuve est appor-
tée que les produits:
—     ont été exportés hors de la Communauté
      et
—     dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint
      la destination indiquée sur le certificat ou une autre
      destination pour laquelle une restitution a été fixée,
      sans préjudice du paragraphe 8, premier alinéa, point
      b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cet-
      te règle selon la procédure prévue à l'article 48, sous
      réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir
      des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues se-
lon la procédure prévue à l'article 48.
12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état
des produits non dénaturés visés à l'article 1 er , paragraphe
1, point a), que si ceux-ci ont été, selon le cas:
a)    obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      récoltées dans la Communauté;
b)    importés dans la Communauté conformément à l'arti-
      cle 40;
c)    obtenus à partir d'un des produits importés conformé-
      ment à l'article 40.
13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en
l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1 er , para-
graphe 1, points c) et d), qui ne sont pas d'origine commu-
nautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres im-
portés dans la Communauté en vertu des dispositions
visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits      Rectificatif, JO L108 du 1. 5.1996, p. 62
visés au paragraphe 12, point c).                                Rectificatif, JO L108 du 1. 5.1996, p. 62
14. Le respect des limites en volume, découlant des ac-
cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est
assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au
titre des périodes de référence y prévues, applicables pour
les produits concernés.
15. Les modalités d'application du présent article, y com-
pris les dispositions concernant la redistribution des quanti-
tés exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que la
modification de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 48. Toutefois, les modalités relatives à
l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'ar-
ticle 1 er exportés sous forme de marchandises reprises à
l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-     (adapté)
cle 16 du règlement (CE) n° 3448/93.
                                             27
 ---pagebreak---                              Article 19                        3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 17 bis
1. Le présent article s'applique à la fixation des restitu-
tions pour les produits non dénaturés et exportés en l'état,
visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point a).
2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point a):
a)     les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
      Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la
      procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté qu'il
      n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de
      sucre à exporter sur la base des prix du marché mon-
      dial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée;
b)     la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de
       la situation sur le marché communautaire et sur le
       marché mondial du sucre, et notamment des éléments
      suivants:
      — le prix d'intervention du sucre blanc valable dans
             la zone la plus excédentaire de la Communauté
             ou le prix d'intervention du sucre brut valable
             dans la zone de la Communauté considérée com-
             me représentative pour l'exportation de ce sucre,
      — les frais de transport du sucre, des zones visées
             au point a) aux ports ou autres points d'exporta-
             tion hors de la Communauté,
      — les frais de commerce et éventuellement de
             transbordement, de transport et d'emballage, in-
             hérents à la commercialisation du sucre sur le
             marché mondial,
      — les cours ou prix du sucre constatés sur le mar-
             ché mondial,
      — l'aspect économique des exportations envisagées.
3. En cas de fixation par voie d'adjudication pour les
produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point a):
a)     l'adjudication porte sur le montant de la restitution;
b)     les autorités compétentes des États membres procè-
       dent à l'adjudication conformément à un acte juridi-
       que qui lie tous les États membres. Lacté juridique
       fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions
       doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne
       établie dans la Communauté;
                                               28
 ---pagebreak---        c)   parmi les conditions de l'adjudication figure un délai      3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
            de présentation des offres. Dans les trois jours ou-
            vrables suivant l'expiration du délai et sur la base des
            offres reçues, le montant maximal de la restitution
            pour l'adjudication en cause est fixé selon la procé-
,$••"•
            dure prévue à l'article 48. Il est tenu compte, pour le
            calcul du montant maximal de la situation de la Com-
            munauté en matière d'approvisionnement et de prix,
            des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché
            mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation
            de sucre.
            Un tonnage maximal peut être fixé selon la même
            procédure;
       d)   lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une resti-
            tution inférieure à celle qui résulterait de la prise en
            considération de la différence entre les prix commu-
            nautaires et les prix du marché mondial et lorsque
            l'exportation a une destination particulière, il peut
            être prescrit que les autorités compétentes des États
            membres procèdent à une adjudication spéciale dont
            les conditions prévoient:
            — la possibilité de soumettre des offres à tout mo-
                   ment jusqu'à ce que l'adjudication soit close
                   et
            — un montant maximal de la restitution, calculé en
                   fonction des besoins pour l'exportation en ques-
                   tion;
       e)   si le montant de la restitution indiqué dans une offre:
            — dépasse le montant maximal fixé, l'offre est reje-
                   tée par les autorités compétentes des États mem-
                   bres,
            — n'est pas supérieur au montant maximal, la resti-
                   tution que doivent fixer ces autorités est celle qui
                   figure dans l'offre en question.
       4.   Pour le sucre brut:
       a)   la restitution est fixée pour la qualité type définie à
            l'article 1 er du règlement (CEE) n* 431/68 0) du
            Conseil;
       b)   la restitution fixée périodiquement selon le paragra-
            phe 2, point a):
            — ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée
                   pour la même période pour le sucre blanc. Tou-
                   tefois, cette limite ne s'applique pas aux restitu-
                   tions à fixer pour le sucre candi,
            —      est, pour chaque opération d'exportation considé-
                   rée, multipliée par un coefficient correcteur, ce-
                   lui-ci étant obtenu en divisant par 92 le rende-
                   ment du sucre brut exporté, calculé
                  conformément aux dispositions de l'article 1 er du
                  règlement (CEE) n* 431/68;
        (*) JO L 89 du 10. 4.1968, p. 3. Règlement modifié en dernier
            lieu par le règlement (CE) n* 3290/94 (JO L 349 du 31.12.
            1994, p. 105).
                                                     29
 ---pagebreak--- c)    le montant maximal prévu au paragraphe 3, point c),           3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
      dans le cadre d'une adjudication ne peut dépasser
      92 % du montant maximal fixé en même temps pour
      le sucre blanc en vertu de ladite disposition.
                              Article 20                                                            Article 7 7 ter
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état,
visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point c), la restitution est
fixée mensuellement compte tenu:
a)    du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la
      campagne sucrière considérée, à la détermination des
      recettes résultant des ventes de mélasses en applica-
      tion des dispositions de l'article 4, paragraphe 2;
b)    des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses
      sur le marché de la Communauté;
c)    des cours ou des prix des mélasses constatés sur le
      marché mondial;
d)    de l'aspect économique des exportations envisagées.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue,
selon la procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté
qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de mé-
lasse à exporter sur la base des prix du marché mondial.
Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée.
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la
restitution peut être fixé par voie d'adjudication pour des
quantités déterminées et pour des zones déterminées de la
Communauté. Ladjudication porte sur le montant de la
restitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés
procèdent à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui
fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent
garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans
la Communauté.
                              Article 21                                                          Ankle 17 qnmx
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état,
visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point d), un montant de
base de la restitution est fixé mensuellement.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue,
selon la procédure prévue à l'article 48, lorsque la fixation
périodique de la restitution pour le sucre blanc en l'état
est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est oc-
troyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les
produits visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose,
est égal au centième d'un montant qui est établi compte
tenu:
                                                 30
 ---pagebreak--- a)    de la différence entre le prix d'intervention pour le         3290/94 Art. 1 et 2
      sucre blanc, valable dans la zone la plus excédentaire        + annexe IV
      de la Communauté durant le mois pour lequel est fixé
      le montant de base, et les cours ou prix du sucre
      blanc constatés sur le marché mondial;
b)    de la nécessité d'établir un équilibre entre:
      —     l'utilisation des produits de base de la Commu-
            nauté en vue de l'exportation de produits de
            transformation à destination des pays tiers
            et
      —     l'utilisation des produits de ces pays admis au
            trafic de perfectionnement.
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la res-
titution est égal au montant de base de la restitution dimi-
nué du centième de la restitution à la production valable
en vertu du règlement (CEE) n* 1010/86 du Conseil (*)
pour les produits énumérés à l'annexe dudit règlement.
4. Lapplication du montant de base de la restitution
peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1 e r ,
paragraphe 1, point d).
                             Article 22                                                 Article 18
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
l'organisation commune des marchés dans le secteur du su-
cre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra-
phe 2, du traité, peut exclure totalement ou partiellement
le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
—     pour les produits visés à l'article 1'     paragraphe 1,
      points a) et d),
      et
—     dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'ar-
      ticle 1 e r ' paragraphe 1, destinés à la fabrication de
      marchandises visées à l'annexe I.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée
au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et
si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être
perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Com-
mission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont commu-
niquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de
validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédia-
tement applicables. Si la Commission a été saisie d'une de-
mande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une
semaine suivant la réception de la demande.
 (*) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. Règlement modifié en dernier
      lieu par le règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission
      (JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38).
                                              31
 ---pagebreak---  3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision      3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
 de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le
jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majo-
 rité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la déci-
 sion de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de déci-
 sion dans un délai de trois mois, la décision de la
 Commission est réputée abrogée.
                           Article 23                                                         Article 19
 1. Les règles générales pour l'interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
 application sont applicables pour le classement des pro-
 duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l'application du présent règlement est re-
prise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
 arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a)    la perception de toute taxe d'effet équivalant à un
      droit dé douane;
b)    l'application de toute restriction quantitative à l'im-
      portation ou mesure d'effet équivalent.
                           Article 24                                                         Alkie 2Q
 1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dé-
passe le prix d'intervention, l'application d'un prélèvement
à l'exportation du sucre considéré peut être prévue. Ce
prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre
blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention
majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix
d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au
cours de la campagne de commercialisation en cause.
Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par ad-
judication. Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à
percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exporta-
tion.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut
est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant
égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la
cotisation de stockage applicable au cours de la campagne
de commercialisation en cause, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, peut décider
d'accorder une subvention à l'importation du produit consi-
déré.
Lorsqu'il est constaté que:
a)    l'approvisionnement de la Communauté
      ou
b)    l'approvisionnement d'une région de consommation
      importante de la Communauté,
                                            32
 ---pagebreak--- à partir des disponibilités communautaires n'est plus assu-     3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
ré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra-
phe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'im-
portation et des conditions de leur application. Ces condi-
tions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou
brut objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette
dernière est accordée et, le cas échéant, les régions d'im-
portation.
3.    Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48:
a)    les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;
b)    les autres modalités d'application du présent article.
Pour les produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points
b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à
celles des paragraphes 1 et 2 peuvent être prises selon la
procédure prévue à l'article 48.
4. Les montants résultant de l'application du présent ar-
ticle sont fixés par la Commission. Toutefois, les prélève-
ments à l'exportation déterminés par adjudication sont
fixés selon la procédure prévue à l'article 48.
                           Article 25                                                           Artfçk 21
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plu-
sieurs des produits visés à l'article 1 er subit, ou est menacé
de subir, du fait des importations ou exportations, des per-
turbations graves susceptibles de mettre en péril les objec-
tifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peu-
vent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturba-
tion ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
lon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra-
phe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du
présent paragraphe et définit les cas et limites dans les-
quels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une de-
mande d'un État membre, elle en décide dans les trois
jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
ou annuler la mesure en cause.
                                               33
 ---pagebreak--- 4. Les dispositions du présent article sont appliquées en      3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
conformité avec les obligations découlant des accords
conclus en conformité avec l'article 228, paragraphe 2, du
traité.
                        CHAPITRE IV                            (adapté)                        TITRE III
                                                               1785/81
                 , RÉGIME DES QUOTAS
                          Article 26                           (adapté)                        Article 23
1. Les articles 27 à 39 sont applicables pour les campa-       1101/95 Art. 1.1
gnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001.
2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudi-      1101/95 Art. 1.2
ce du paragraphe 5, de l'article 27, paragraphe 3, de l'arti-
cle 30, et, selon le cas, de l'article 28, paragraphe 5, les
quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des
entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été
attribués par les États membres pour la campagne de com-
mercialisation 1994/1995.
3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités        133/94 Art. 1.16
de base de production A et B de sucré et d'isoglucose ser-
vant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le
cas, à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 28, paragra-
phe 2.
4. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudi-      1101/95 Art. 1.3
ce du paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises pro-
ductrices de sirop d'inuline sont ceux qui ont été attribués
définitivement par les États membres conformément à l'ar-
ticle 29 pour la campagne de commercialisation 1994/199*5.
Les articles 27 et 30 ne sont pas applicables à ces entrepri-
ses.
5. Afin de respecter les engagements pris par la Com-          1101/95 Art. 1.4
munauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en
conformité avec l'article 228, paragraphe 2, du traité, les
garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop
d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour
une ou plusieurs campagnes de commercialisation détermi-
nées.
                                             34
 ---pagebreak---                  Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le             1101/95 Art. 1.4
                 1 e r octobre, pour chaque campagne de commercialisation,
                 la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base
                 des prévisions de production, d'importations, de con-
                 sommation, de stockage, de report et de solde exportable
                 ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du ré-
                 gime d'autofinancement au sens de l'article 33, para-
                 graphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître
                 un solde exportable au titre de la campagne de commer-
                 cialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'ac-
                 cord, la quantité garantie est réduite de la différence selon
                 la procédure prévue à l'article 48. Cette différence est ré-
                 partie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en
                 fonction du pourcentage représenté par la somme des quo-
                 tas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle
                 est ensuite répartie par État membre et par produit en
                 l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé
                 dans le tableau ci-dessous:
                                                                                                                 1101/95 Art. 1.4
                                             1                          2                         3
                                 Coefficient applicable     Coefficient applicable à  Coefficient applicable au
                                 au sucre, valeur sucre     l'isoglucose, en matière  sirop d'inuline, en equi-
          Regions                         blanc                       sèche           valent — sucre/isogluco-
                                                                                                  se
                                                           Isoglucose      Isoglucose    Sirop          Sirop
                                 Sucre A        Sucre B          A             B      d'inuline A    d'inuline B
 UEBL (!)                       0,046201       0,009920     0,225547       0,062024   0,556265       0,130955
 Daneraark                      0,027206       0,008015          —             —          —              —
 Allemagne                      0,169608       0,052188     0,104246       0,024551       —              —        (adapté)
 Allemagne
 (region article 28)            0,055204       0,016986         —              —          —              —
 Grece                          0,012352       0,001235     0,037978       0,008944       —              —
 Espagne                        0,026459       0,001102     0,166138       0,017721       —              —
                         2
 France (raetropole) ( )        0,213231       0,063239     0,061081       0,015898   0,058922       0,013847
                    2
 France (DOM) ( )               0,019298       0,002063         —              —-         —              —
 Irlande                        0,007752       0,000775         —              —          — -            —
 Italie                         0,082491       0,015514     0,059803       0,014083       —              —
 Pays-Bas                       0,053393       0,014083     0,026804       0,006313   0,194365       0,045646
 Portugal (continental)         0,002323       0,000232    0,029213        0,006880       —              —
 Portugal
 (region autonome          des
 Acores)                        0,000387       0,000039         —              —          —              —
 Royaume-Uni                    0,044297       0,004430    0,084713        0,022596       —              —
 Autriche                       0,022673       0,005292         —              —          —              —
 Suede                          0,014327       0,001433         —              —          —              —
 Finlande                       0,005683       0,000568    0,023151        0,002316       —              —
(*) Union économique belgo-luxembourgeoise.
(2) Compte tenu de l'application de l'article 30, paragraphe 3, deuxième alinéa.
                                                                    35
 ---pagebreak--- LÉtat membre répartit ensuite la différence qui lui est         1101/95 Art. 1.4
propre entre les entreprises productrices établies sur son     (adapté)
territoire en fonction du rapport existant entre leur quota
A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité
de base A et la quantité de base B de l'État membre ou
selon le cas, la somme des quotas A et la somme des quo-
tas B pour ce produit attribués à ces entreprises.
Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà
de la quantité garantie sont considérés comme sucre C,
isoglucose C ou sirop d'inuline C.
Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que la
réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révi-
sion de celle-ci pour l'établissement de la quantité garantie
de la campagne de commercialisation suivante, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l'article 48.
6. Le Conseil arrête, avant le 1 er janvier 2001. selon la     133/94 Art. 1.16 - 1101/95 Art. 1.5
procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, le
régime applicable à partir du 1 er juillet 2001 à la produc-   1101/95 Art. 1.5
tion de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline.
                           Article 27                          1785/81                             Article 24
                                                               (adapté)
1. Les États membres attribuent, dans les conditions du        95/1/CE, Euratom, CECA
présent chapitre, un- quota A et un quota B à chaque en-       (adapté)
treprise productrice de sucre et à chaque entreprise pro-
ductrice d'isoglucose établie sur leur territoire et qui:
— soit à été pourvue, pendant la campagne de commer-           1101/95 Art. 1.6
      cialisation 1994/1995. d'un quota A et d'un quota B,
— soit, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la
      Suède, a produit du sucre ou de l'isoglucose au cours
      de l'année civile 1994.
2. En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour     1107/88 Art. 1.6
sa région continentale, dans les conditions du présent cha-    (adapté)
pitre et dans la limite des quantités de base A et B fixées
pour cette région au paragraphe 3, le quota A et le quota
B à chaque entreprise établie dans cette région qui est sus-
ceptible d'y commencer une production de sucre.
Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu'à
10 % des quantités de base A et B fixées pour le Portugal
dans sa région continentale au bénéfice des quotas A et B
de l'entreprise établie dans la région autonome des Açores.
3. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragra-      95/1/CE, Euratom, CECA
phe 1, sont fixées les quantités de base suivantes:
                                            36
 ---pagebreak---                     I. Quantites de base A                     95/1/CE, Euratom, CECA
                        a) Quantite de    b) Quantite de
        Regions            base A pour        base A pour
                            le sucre (*)      I'isoglucose (2)
 du Danemark                    328 000,0                  —
 del'Allemagne                1990 000,0             28 882,0
 de la Grece                    290 000,0            10 522,0
 de l'Espagne                   960 000,0            75 000,0
 de la France (metro-
 pole)                       2 530 000,0             15 887,0
 des departements
 frangais     d'outre-
 mer                            466 000,0                  —
 de l'Irlande                   182 000,0                  —
 de 1'Italie                  1320 000,0             16 569,0
 des Pays-Bas                   690 000,0              7 426,0
 del'Autriche •                 316 529,0                  —
 du Portugal (conti-
 nental)                         03 636.4              8 093,9 1599/96 Art. 1.1
 de la region autono-
 me des Acores                    9 090,9                  —
 de la Finlande                 133 433,0            10 845,0
 de la Suede                    336 364,0                  —
 de l'Union econo-
 raique belgo-luxem-
 bourgeoise                     680 000,0            56 667,0
 du Royaurae-Uni              1 040 000,0             21 696,0
(}) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
                  II. Quantités de base B
                        a) Quantite de    b) Quantite de
        Regions             base B pour       base B pour
                            le sucre (x)     I'isoglucose (2)
 du Danemark                     96 629,3                  —
 de l'Allemagne                 612 312,9              6 802,0
 de la Grece                     29 000,0              2 478,0
 de l'Espagne                    40 000,0              8 000,0
 de la France (m6tro-           759 232,8              4135,0
 pole)
 des departements                46 600,0                  —
 frangaisd'outre-mer
 de l'Irlande                    18 200,0                  —
 del'Italie                     248 250,0              3 902,0
 des Pays-Bas                   182 000,0              1749,0
 del'Autriche                    73 881,0                  —
 du Portugal (conti-              6 363.6              1 906,1
 nental)                                                       1599/96 Art. 1.2
                                           37
 ---pagebreak---                                                                  95/1/CE, Euratom, CECA
                           a) Quantite de    b) Quantite de
          Regions              base B pour      base B pour
                               le sucre (!)     I'isoglucose (2)
   de la region autono-                909,1
   me des Agores
   de la Finlande                   13 343,0             1 085,0
   de la Suede                      33 636,0                  —
   de 1'Union econo-
   mique belgo-luxem-
   bourgeoise                      146 000,0           15 583,0
   du Royaume-Uni                  104 000,0            5 787,0
  (!) En tonnes de sucre blanc
  (2) En tonnes de matière sèche.
4. Pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, et        305/91 Art. 1.6
sans préjudice du paragraphe 2 ainsi que des articles 28 et
30, le quota A et le quota B de chaque entreprise produc-
trice de sucre et de chaque entreprise productrice disoglu-
cose sont égaux respectivement au quota A et au quota B
qui leur ont été attribués pour la campagne de commercia-        1101/95 Art. 1.7
lisation 1994/1995.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices       95/1/CE, Euratom, CECA
de sucre établies en:
a)    Autriche, le quota A et le quota B de l'entreprise pro-
       ductrice de sucre sont égaux respectivement à la
       quantité de base A et la quantité de base B fixées au
       paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a),
       pour l'Autriche;
b)     Finlande, le quota A et le quota B de l'entreprise
       productrice de sucre sont égaux respectivement à la
       quantité de base A et la quantité de base B fixées au
       paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a),
       pour la Finlande;
c)     Suède, le quota A et le quota B de l'entreprise pro-
       ductrice de sucre sont égaux respectivement à la
       quantité de base A et la quantité de base B fixées au
       paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a),
       pour la Suède;
En outre, en ce qui concerne l'entreprise productrice d'iso-
glucose établie en Finlande, le quota A et le quota B de
cette entreprise sont égaux respectivement à la quantité de
base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3,
point I, sous b), et point II, sous b), pour la Finlande.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-       1785/81
sition de la Commission, détermine en tant que de besoin
la qualité type pour l'isoglucose et les critères pour l'éta-
blissement d'un système de conversion des quantités pro-
duites en quantités relevant de cette qualité type.
                                              38
 ---pagebreak---  6. Les modalités d'application du présent article, et no-      1785/81
 tamment celles relatives au système de conversion visé au
paragraphe 5, sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 48.
                           Article 28                          3577/90 Art. 1   Article 24 bis
                                                               (adapté)
 1. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, il est
 constitué, en ce qui concerne l'Allemagne, une région sup-
plémentaire pour l'application du régime des quotas aux
entreprises productrices de sucre établies dans cette région
et ayant produit du sucre avant le 1 er juillet 1990 et conti-
nuant à produire à partir de cette date.
 Cette région correspond, aux fins du présent règlement, au
territoire de l'ancienne République démocratique alleman-
de.
2. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises
visées au paragraphe 1, les quantités de base suivantes sont
fixées:
a)     quantité de base A: 647 703 tonnes de sucre blanc;
b)     quantité de base B: 199 297 tonnes de sucre blanc.
3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre
visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production
annuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de
sucre en question, au cours des campagnes de commerciali-
sation 1984/1985 à 1988/1989, ci-après dénommée «pro-          (adapté)
duction de référence», d'un coefficient exprimant le rap-
port entre, d'une part, la quantité de base A visée au
paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de
référence des entreprises établies dans la région définie au
paragraphe 1.
4. Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre
visée au paragraphe 1 est égal à 30,77 % de son quota A
établi conformément au paragraphe 3.
5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les dispo-
sitions de l'article 30 ne sont applicables qu'aux transferts
entre entreprises productrices de sucre visées audit para-
graphe 1.
6. Les modalités d'application du présent article sont, en
tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 48.
                           Article 29                          133/94 Art. 1.20 Article 24 ter
                                                               (adapté)
1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le
quota A de chaque entreprise productrice de sirop d'inuli-
ne est égal à sa production pendant la période allant du
1 er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spéci-
fique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le ca-
dre d'un processus complet et intégré de transformation à
partir de la réception du produit agricole de base jusqu'à
la production finale de sirop d'inuline. Cette production
est constatée par l'État membre concerné dans des condi-
tions à déterminer.
                                            39
 ---pagebreak--- 2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop          133/94 Art. 1.20
d'inuline est égal à 23,55 % de son quota A établi confor-      (adapté)
mément aux paragraphes 1 et 3.
3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, le cas échéant,
corrigé en sorte que la somme du quota A et du quota B:
—     ne soit pas supérieure à 85 %
      et
—     ne soit pas inférieure à 65 %
de la capacité technique de production de l'entreprise en
cause installée au 1 e r octobre 1992 pour une production
industrielle continue de sirop d'inuline dans l'installation
spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline,
conformément au paragraphe 1.
Cette capacité est déterminée par l'État membre concerné
en tenant compte du tonnage journalier de transformation
en sirop d'inuline du produit agricole de base pendant une
durée de campagne maximale de cent jours par an.
4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabri-
cant de sirop d'inuline à partir du 1 e r juillet 1992 est tenu
de déclarer, sans délai, à l'État membre sur le territoire
duquel son entreprise est établie chaque installation d'hy-
drolyse d'inuline servant à fabriquer, conformément au pa-
ragraphe 1, le produit défini à l'article 1 e r paragraphe 2.
Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute informa-
tion supplémentaire à cet égard.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires
pour contrôler la véracité de ces déclarations.
Pour leur attribution par l'État membre, les quotas A et B
sont exprimés en équivalent sucre/isoglucose par l'applica-
tion, à la production constatée en matière sèche, d'un coef-
ficient de 1,9.
Les États membres concernés communiquent les quotas
ainsi attribués et leur titulaire à la Commission qui les
communique aux autres États membres.
5. Les modalités d'application du présent article, et no-       133/94 Art. 1.20
tamment les conditions visées au paragraphe 1, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l'article 48.
                          Article 30                            1785/81           Article 25
                                                                (adapté)
1. Les États membres peuvent effectuer des transferts
de quotas A et de quotas B entre entreprises dans les
conditions du présent article et en prenant en considéra-
tion l'intérêt de chacune des parties concernées et notam-
ment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à
sucre.
                                              40
 ---pagebreak--- 2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le        1785/81
quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de
chaque entreprise productrice d'isoglucose établies sur leur
territoire d'une quantité totale n'excédant pas, pour la pé-
 riode visée à l'article 26 paragraphe 1, 10 %, selon le cas,
du quota A ou du quota B déterminé pour chacune d'elles
conformément à l'article 27.
La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique       934/86 Art. 1.4
pas, en Italie, en Espagne et dans les départements fran-
çais d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont ef-
fectués sur la base de plans de restructuration du secteur
de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la
région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre
la réalisation de ces plans. Pour les transferts de quotas en
Espagne dans le cadre de ces plans de restructuration, l'ar-
ticle 9 du règlement (CEE) n" 193/82 du Conseil (X) s'ap-
plique.
Les plans de restructuration et les mesures affectant les     1785/81
quotas A et B qui en découlent sont communiqués sans          (adapté)
délai à la Commission.
3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retran-
chées sont attribuées comme telles par les États membres
à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un
quota et qui sont établies dans la même région, au sens de
l'article 27, paragraphe 3, que les entreprises auxquelles
ces quantités ont été retranchées.
Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'ex-
cédant pas au total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quo-
tas A déterminés conformément à l'article 27, des entrepri-
ses établies dans ses départements d'outre-mer et attribuer
les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres
entreprises établies dans la métropole. Le quota A de cha-
que entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être
inférieur à la production moyenne de sucre effectuée dans
la limite de son quota de base constatée pour cette entre-
prise pendant les campagnes sucrières 1977/1978 à
1979/1980, au sens du règlement (CEE) 3330/74 du
Conseil (2).
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête les règles générales concer-
nant la modification des quotas en cas notamment de fu-
sion et d'aliénation d'entreprises.
5. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à
l'article 48.
 (*) JO L21du29.1.1982,p.3.
 (2) JO L 359 du 31.12.1974, p. 1. (Règlement remplacé par le
      règlement (CEE) n° 1785/81).
                                            41
 ---pagebreak---                             Article 31                         1785/81                         Article 26
 1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est       133/94 Art. 1.21
pas reporté en vertu de l'article 32, l'isoglucose C et le
sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché
intérieur de la Communauté et doivent être exportés en
l'état avant le 1 er janvier suivant la fin de la campagne de
commercialisation en cause.
Les articles 8, 9, 18 et 24 ne sont pas applicables à ce       3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
sucre et les articles 9, 18 et 24 à cet isoglucose et à ce
sirop d'inuline.
2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesu-    1785/81
re nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement
en sucre de la Communauté, que l'article 24 est applicable     3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV
au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que
toute la quantité de sucre C en question peut définitive-
ment être écoulée sur le marché intérieur sans que le mon-
tant prévu au paragraphe 3 du présent article soit perçu.
3. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l'article 48.
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un           133/94 Art. 1.22
montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop
d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en
l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à
déterminer.
                           Article 32                          1785/81                         Article 27
                                                               (adapté)
1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la cam-
pagne de commercialisation suivante, au compte de la pro-
duction de cette campagne, tout ou partie de la production
de sucre dépassant le quota A. Cette décision est irrévoca-
ble.
Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne       1101/95 Art. 1.8
de commercialisation suivante, au compte de la production
de cette campagne, tout ou partie de la production de su-
cre A et de sucre B devenue production de sucre C après
application de l'article 26, paragraphe 5. Cette décision est
également irrévocable. En outre, elle n'est pas soumise à la
limitation éventuelle prévue au paragraphe 4 du présent
article.
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au pa-       192/82 Art. 1.1
ragraphe 1:
— communiquent à l'État membre concerné, avant le 1 er
      février, la ou les quantités de sucre produites à repor-
      ter,
                                              42
 ---pagebreak--- — et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter         1101/95 Art. 1.9
      pendant une période de douze mois consécutifs dont
      le début est à déterminer. Pour cette période, les frais
      de stockage sont remboursés selon l'article 8 égale-
      ment pour le sucre C reporté et pour le sucre A et le
      sucre B devenus sucre C reporté après application de
      l'article 26, paragraphe 5.
Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa,       1599/96 Art. 2.1
premier tiret est remplacée:
a)    pour les entreprises établies en Espagne, par celle du
      15 avril lorsqu'il s'agit de la production de sucre de
      betteraves et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la
      production de sucre de canne;
b)    pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par cel-
      le du 15 février.
En ce qui concerne les entreprises établies dans les dépar-      192/82 Art. 1.1
tements français de la Guadeloupe et de la Martinique, la
date du 1er mai s'applique au lieu de celle du 1er février
visée au premier alinéa, premier tiret.
Lorsque la production définitive de la campagne de com-          1785/81
mercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au
moment de la décision de report, la quantité reportée
peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisa-
tion suivante, être ajustée avec effet rétroactif.
3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et              1599/96 Art. 2.2
inondations frappant une région de la Communauté et
lorsque l'application de l'article 12 ne permet pas d'assurer
l'approvisionnement normal de ladite région, il peut être
décidé, selon la procédure prévue à l'article 48, que la pé-
riode de stockage obligatoire visée au paragraphe 2, pre-
mier alinéa, deuxième tiret, soit réduite pour une quantité
de sucre permettant d'assurer l'approvisionnement normal
de ladite région.
4. Les modalités d'application du présent article, lesquel-      1785/81
les peuvent prévoir une limite aux quantités de sucre admi-
ses au report, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 48.
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un
montant sur la quantité à stocker visée au paragraphe 2,
premier alinéa, deuxième tiret, qui est écoulée au cours de
la période de stockage prescrite.
                                             43
 ---pagebreak---                            Article 33                           1785/81           Article 28
1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisa-            133/94 Art. 1.23
tion, il est constaté:
a)    la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A
      et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte
      de la campagne en cours;
b)" la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de si-
      rop d'inuline écoulée pour la consommation à l'inté-
     rieur de la Communauté pendant la campagne en
     cours;
c)    l'excédent exportable en diminuant la quantité visée
      au point a) de la quantité visée au point b);
d)    la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne
     prévisible par tonne de sucre pour les engagements à
      l'exportation à réaliser au titre de la campagne en
     cours.
      Cette perte moyenne ou «cette recette moyenne est
      égale à la différence entre le montant total des resti-
      tutions et le montant total des prélèvements rapportés
      au tonnage total des engagements à l'exportation en
     cause;
e)    la perte globale prévisible ou la recette globale prévi-
     sible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la
     perte moyenne ou la recette moyenne visées au
     point d).
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation             1101/95 Art. 1.10
2000/2001 et sans préjudice de l'article 26, paragraphe 5, il
est constaté cumulativement pour les campagnes de com-
mercialisation 1995/1996 à 2000/2001:
a)   l'excédent exportable établi en fonction de la produc-     133/94 Art. 1.23
     tion définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B
     et, à partir de la campagne de commercialisation
      1994/1995, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de
     la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et, à partir
     de la campagne de commercialisation 1994/1995, de
     sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'inté-
     rieur de la Communauté, d'autre part;
b)   la perte moyeiine ou la recette moyenne par tonne de
     sucre résultant de la totalité des engagements à l'ex-
     portation en cause établie en suivant la règle de cal-
     cul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa;
                                             44
 ---pagebreak--- c)    la perte globale ou la recette globale en multipliant    133/94 Art. 1.23
      l'excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la
      recette moyenne visées au point b);
d)    la somme globale des cotisations à la production de
      base et des cotisations B perçues.
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible
visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de
la différence entre les constatations visées aux points c) et
d).
3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1
aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe
2 et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, à une
perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité
prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop
d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en
cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabri-
cants en tant que cotisation à la production de base sur
leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et
de sirop d'inuline A et B.
Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser:
— pour le sucre en cause, un montant maximal égal à
      2 % du prix d'intervention du sucre blanc,
— pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équiva-
      lent sucre/isoglucose par l'application du coefficient
      1,9, un montant maximal égal à celui applicable au
      sucre blanc,
— pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à
      la production de base restant à la charge des fabri-
      cants de sucre.
4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la produc-
tion de base ne permet pas de couvrir intégralement la
perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le sol-
de restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B,
d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte
de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à
percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs
productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline
B.
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne
peut dépasser:
— pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du
     prix d'intervention du sucre blanc,
— pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/
     isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un
     montant maximal égal à celui applicable au sucre
     blanc B,
— pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant
     à la charge des fabricants de sucre.
                                             45
 ---pagebreak--- 5. Lorsque, sur la base des constatations visées au para-      1107/88 Art. 1.8
graphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la
cotisation à la production de base et de celui de la cotisa-
tion B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévi-
sible de la campagne de commercialisation en cours risque
de ne pas être couverte par la recette attendue de ces coti-
sations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, pre-
mier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour cou-
vrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.
Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé
pour la campagne de commercialisation en cours avant le
15 septembre de cette même campagne. En même temps,
le pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième
alinéa, est modifié en conséquence.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur pro-
position de la Commission, peut décider que tout ou partie
des pertes résultant de l'octroi éventuel des restitutions à
la production visées à l'article 9, paragraphe 3, soit pris en
compte pour l'établissement de la perte globale visée au
paragraphe 1, point e), du présent article.
7. Les cotisations visées au présent article sont perçues
par les États membres.
8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48,
les modalités d'application du présent article et notam-
ment:
— les montants de cotisations à percevoir,
— la révision du pourcentage maximal de la cotisation B,
— la modification du prix minimal de la betterave B cor-
      respondant à la révision du pourcentage maximal de
      la cotisation B.
                          Article 34                           1107/88 Art. 1.9 Article 28 bis
1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la
perte globale constatée en application de l'article 33, para-
graphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les re-
cettes des cotisations à la production au titre de cette
même campagne après application de l'article 33, paragra-
phes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est perçue
des fabricants, sans préjudice de l'article 5, pour couvrir
intégralement la partie de la perte globale en cause non
couverte par lesdites recettes.
                                            46
 ---pagebreak--- 2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque        133/94 Art. 1.24
entreprise productrice de sucre, chaque entreprise produc-
trice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop
d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise
au titre des cotisations à la production de la campagne de
commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer.
Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport
entre la perte globale constatée pour la campagne de com-
mercialisation en cause en application de l'article 33, para-
graphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la produc-
tion de base et de la cotisation B dues par les fabricants
de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de si-
rop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport
étant diminué de 1.
3. La cotisation complémentaire est payée par les fabri-       1107/88 Art. 1.9
cants en cause avant le 15 décembre qui suit la campagne
de commercialisation au titre de laquelle elle est due.
Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des
vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la
Communauté, le remboursement d'une partie de la cotisa-
tion complémentaire en cause perçue. Ce remboursement
peut être au plus égal au montant maximal de la participa-
tion de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement,
prévu par l'article 33, de la cotisation à la production de
base et de la cotisation B pour la campagne de commer-
cialisation en cause affecté du coefficient visé au paragra-
phe 2 du présent article.
Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur
les betteraves livrées au titre de la campagne de commer-
cialisation en cause. Toutefois, les parties concernées peu-
vent convenir que ce remboursement est effectué sur les
betteraves livrées au titre de la campagne de commerciali-
sation suivante.
4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à
l'article 33, paragraphe 2, des recettes dégagées par la per-
ception de la cotisation complémentaire visée au paragra-
phe 1 du présent article.
5. Les modalités d'application du présent article et no-
tamment le coefficient visé au paragraphe 2 du présent ar-
ticle sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48.
                          Article 35                           133/94 Art. 1.25 Article 28 ter
1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des
vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabri-
quer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une
partie de la cotisation à la production de base, de la coti-
sation B et de la cotisation complémentaire perçues des
fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle suppor-
tée par les betteraviers pour la campagne de commerciali-
sation en cause; elle est déterminée par voie d'accords in-
terprofessionnels ou de contrats en fonction des prix
d'achats du produit de base agricole livré à cet effet au
titre de la campagne de commercialisation en cause.
                                            47
 ---pagebreak--- 2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont ar-          133/94 Art. 1.25
rêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
l'article 48.
                            Article 36                           1785/81           Article 29
1. S'il est constaté, après l'application des articles 33 et     305/91 Art. 1.9
34 à la campagne de commercialisation 1994/1995. que la          1101/95 Art. 1.11
perte globale effective de ladite campagne:
a)    n'est pas couverte entièrement par les recettes des co-
       tisations à la production et, le cas échéant, de la coti-
       sation complémentaire, la charge financière qui en dé-
      coule est ajoutée à la perte globale prévisible, visée à
      l'article 33, paragraphe 1, point e), de la campagne de
       commercialisation au cours de laquelle ladite consta-
       tation a lieu;
b)     est inférieure au produit des cotisations à la produc-
       tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentai-
       re, un montant égal à cette différence est déduit de la
      perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la
      recette prévisible résultant de l'application des articles
       33 et 34 à la campagne de commercialisation au cours
       de laquelle ladite constatation a lieu.
2. Lorsque le montant de la cotisation à la production           1785/81
de base est inférieur au montant maximal visé à l'arti-
cle 33, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisa-
tion B est inférieur au montant maximal visé au paragra-
phe 4 dudit article, le cas échéant révisé selon son
paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de
payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le
montant maximal de la cotisation en cause et le montant
de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette
différence.
Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour
la qualité type.
Les bonifications et réfactions visées à l'article 6 sont ap-
plicables à ce montant.
3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exi-
ger des vendeurs de cannes produites dans la Communau-
té, pour une quantité de sucre pour laquelle la cotisation
en cause est perçue, le remboursement de cette cotisation
à raison de 60 % de celle-ci.
4. Les États membres s'assurent, sur la base des don-
nées fournies par les fabricants de sucre, que le paiement
des betteraves répond aux dispositions communautaires en
la matière.
5. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l'article 48.
                                               48
 ---pagebreak---                            Article 37                           1785/81  Article 30
1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves des-
tinées à la fabrication du sucre, il est établi une distinction
entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui
seront fabriquées à partir de ces betteraves:
a)    seront du sucre A;
b)    seront du sucre B;
c)     seront des sucres autres que des sucres A et B.
Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entre-
prise à l'État membre dans lequel l'entreprise concernée
produit du sucre:
— les quantités de betteraves visées sous a) pour les-
       quelles ils ont conclu des contrats avant les ensemen-
       cements ainsi que la teneur en sucre prise comme
      base dans le contrat,
— le rendement correspondant prévu.
Les États membres peuvent exiger des renseignements sup-
plémentaires.
2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, sous b), et
à l'article 39, chaque fabricant de sucre qui n'a pas conclu,
avant les ensemencements, des contrats de livraison pour
une quantité de betteraves correspondant au quota A au
prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour
chaque quantité de betteraves transformées en sucre dans
l'entreprise concernée, au moins ledit prix minimal.
3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux para-          (adapté)
graphes 1 et 2 avec l'agrément de l'État membre concerné.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête les règles générales pour
l'application du présent article.
5. Les modalités d'application du présent article et, le
cas échéant, les critères auxquels doivent se conformer les
fabricants pour la répartition entre les vendeurs de bettera-
ves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu
de conclure des contrats avant les ensemencements au sens
du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à
l'article 48.
                           Article 38                                    Article 31
1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utili-
sés pour la fabrication de certains produits, ne sont pas
considérés comme production au sens du présent chapitre.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, détermine les règles générales
pour l'application du paragraphe 1 et les produits visés au
même paragraphe.
3. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l'article 48.
                                             49
 ---pagebreak---                            Article 39                         1785/81           Article 32
1. Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves
destinées à une production de sucre C ou de sucre visé à
l'article 38 de l'entreprise en cause à un prix inférieur aux
prix minimaux de la betterave visés à l'article 5, paragra-
phe 1.
2. Pour la quantité de betteraves achetée correspondant       (adapté)
à la quantité de sucre:
—" écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article
       31, paragraphe 3,
—      ou reportée à la campagne de commercialisation sui-
      vante en vertu de l'article 32,
les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le
prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix mini-
mal de la betterave A.
3. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à
l'article 48.
                         CHAPITRE V                           (adapté)          TITREW
                                                              1101/95 Art. 1.12
   RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES
                           Article 40                                           Article 33
Les articles 41, 42 et 43 sont applicables au sucre de can-
ne, ci-après dénommé «sucre préférentiel», relevant du
code NC 1701, originaire des Etats visés à l'annexe II et
importé dans la Communauté en vertu:
a)     du protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé à la qua-
       trième convention ACP-CEE de Lomé;
b)     de l'accord entre la Communauté économique euro-
      péenne et la république de l'Inde sur le sucre de
      canne.
                           Article 41                                           Artkk 34
Lorsque les organismes d'intervention ou autres mandatai-
res désignés par la Communauté achètent aux prix garantis
du sucre préférentiel importé en vertu des dispositions vi-
sées à l'article 40 et dont la quantité diffère de la qualité
type, les prix garantis sont ajustés par l'application de bo-
nifications ou de réfactions.
                           Article 42                                           Article 35
1. Lors de l'importation de sucre préférentiel en vertu
des dispositions visées à l'article 40 aucun droit à l'impor-
tation n'est applicable.
2. Les interdictions visées à l'article 23, paragraphe 2, ne
peuvent faire l'objet d'aucune dérogation pour le sucre
préférentiel.
                                            50
 ---pagebreak---                           Article 43                          1101/95 Art. 1.12 Article 36
1. Pendant les campagnes de commercialisation
1995/1996 à 2000/2001 il est octroyé à titre de mesure
d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffi-
nage de sucre brut de canne préférentiel importé à cette
fin dans là Communauté en vertu des dispositions visées à
l'article 40.
2. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir
lieu que dans la limite des quantités convenues par les dis-
positions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre
blanc dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe
4. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l'ai-
de est fixé à 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre expri-
mé en sucre blanc.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide
complémentaire de base de 0,10 écu par 100 kilogrammes
de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage,
dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 4, de
sucre brut de canne produit dans les départements français
d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des conditions
de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel.
4. Laide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire
sont ajustées, pour une campagne de commercialisation dé-
terminée, compte tenu du montant de la cotisation de stoc-
kage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents.
5. En cas d'application de l'article 9, paragraphe 4,
deuxième alinéa, le régime d'aide prévu aux paragraphes 1
à 4 du présent article peut être étendu, dans des condi-
tions à déterminer, au sucre brut de betteraves récoltées
dans la Communauté et raffiné dans les raffineries définies
audit article 9.
6. Les modalités d'application du présent article et no-
tamment les ajustements visés au paragraphe 4 sont arrêtés
selon la procédure prévue à l'article 48.
                          Article 44                                            Article 37
1. Pendant la période visée à l'article 43, paragraphe 1,     (adapté)
et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries com-
munautaires telles que définies à l'article 9, paragraphe 4,
il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé «droit spé-
cial», à l'importation de sucre brut de canne originaire des
États visés à l'article 40 et d'autres États en vertu d'ac-
cords avec ces États, ci-après dénommé «sucre préférentiel
spécial», et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment
de prix minimal d'achat par les raffineurs.
                                             51
 ---pagebreak--- 2. Pour l'application du paragraphe 1 et sans préjudice        1101/95 Art. 1.12
du paragraphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvi-
sionnement par campagne de commercialisation et expri-
més en sucre blanc, de l'industrie du raffinage établie s'élè-
vent:
a)    en Finlande, à 60 000 tonnes;
b)    en France métropolitaine, à 297 000 tonnes;
c)    au Portugal continental, à 292 000 tonnes;
d)    au Royaume-Uni, à 1 130 000 tonnes.
3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan
communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucres
bruts pour chaque campagne de commercialisation ou par-
tie de campagne, sont déterminées les quantités de sucre
brut de canne et de sucre brut de betterave récoltées dans
la Communauté avec ou sans distinction d'origine, disponi-
bles pour l'industrie de raffinage. Ce bilan peut être révisé
en cours de campagne.
Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des
départements français d'outre-mer et de sucre préférentiel
destinées à la consommation directe à prendre en compte
dans chaque bilan sont égales à celles constatées pour la
campagne de commercialisation 1994/1995, déduction faite
de la consommation locale prévisible dans lesdits départe-
ments pour la campagne de commercialisation en cause. Si
le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffi-
santes pour répondre aux besoins maximaux fixés au para-
graphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour per-
mettre que les quantités manquantes soient importées
comme sucre préférentiel spécial dans les États membres
concernés sous le régime d'importation à droit spécial pré-
vu par les accords visés au paragraphe 1.
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maxi-
maux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe
2 ou après révision au sens du paragraphe 5, sont dépas-
sés, une quantité équivalente au dépassement est soumise
au paiement d'un montant correspondant au droit plein en
vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides
visées à l'article 43, et majoré éventuellement du droit ad-
ditionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et
en cas de révision au sens du paragraphe 5, les quantités
qui dépassent les besoins maximaux supposés révisés, dans
la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent être
vendues aux organismes d'intervention dans les conditions
prévues à l'article 41, au cas où elles ne peuvent être com-
mercialisées dans la Communauté.
                                            52
 ---pagebreak--- 5. En cas d'application de l'article 26 paragraphe 5, la       1101/95 Art. 1.12
somme des besoins maximaux supposés visés au paragra-
phe 2 du présent article, est réduite, pour la campagne de
commercialisation en cause, d'une quantité égale à la som-
me des sucres préférentiels spéciaux nécessaires à la cou-
verture des besoins maximaux supposés déterminée dans
les conditions visées au paragraphe 3 du présent article,
affectée du même pourcentage de réduction appliqué en
vertu dudit paragraphe 5 à la somme des quantités de base
A pour le sucre de la Communauté.
La réduction des besoins maximaux est répartie entre les
États membres concernés en fonction du rapport existant
entre la quantité fixée pour chacun d'eux au paragraphe 2
et la somme des quantités fixées à ce même paragraphe.
6. Les modalités d'application du présent article, et no-
tamment celles relatives à la mise en oeuvre et à la gestion
des accords visés au paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 48.
                         CHAPITRE VI                           1785/81           TITRE V
                                                               (adapté)
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                           Article 45
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du                        Article 38
sucre soit perturbé par suite d'une modification du niveau
des prix lors du passage d'une campagne de commercialisa-
tion à l'autre ou au cours d'une même campagne de com-
mercialisation peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 48.
                           Article 46                                            Article 39
Les États membres et la Commission se communiquent ré-
ciproquement les données nécessaires à l'application du
présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de
ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 48.
                           Article 47                                            Article 40
Il est institué un comité de gestion du sucre, ci-après dé-    (adapté)
nommé «comité», composé de représentants des États
membres et présidé par un représentant de la Commission.
                           Article 48                                            Article 41
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'un État membre.
                                            53
 ---pagebreak---  2. Le représentant de la Commission soumet un projet           95/1/CE, Euratom, CECA
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction
de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à la
majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-            1785/81
ment applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut
différer d'un mois au plus à compter de cette communica:
tion l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d'un mois.
                           Article 49                                                  Article 42
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par
son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la deman-
de du représentant d'un État membre.
                           Article 50                                                  Article 43
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la
Communauté les marchandises visées à l'article 1 er , para-
graphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits qui
ne sont pas visés à l'article 9, paragraphe 2, et à l'arti-
cle 10, paragraphe 1, du traité.
                          Article 51                                                   Article 44
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle-
ment, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à
la production et au commerce des produits visés à l'article
1 er , paragraphe 1.
                          Article 52                                                   Article 45
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
                                              54
 ---pagebreak---                           Article 53                           1101/95 Art. 1.13 Article 46
                                                               (adapté)
1. LItalie est autorisée à octroyer, dans les conditions
énoncées aux paragraphes 2 et 3, une aide d'adaptation
dans le cas visé au paragraphe 2, points a) et b), aux pro-
ducteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au para-
graphe 2, point c), aux producteurs de betteraves à sucre
et, le cas échéant, aux producteurs de sucre de la région
en cause.
2. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir
lieu que pour la production de la quantité de sucre corres-
pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de
chaque entreprise productrice de sucre.
a)    Pour la production visée au premier alinéa obtenue
      dans la région septentrionale de l'Italie, le montant
      unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour:
      —    la campagne de commercialisation 1995/1996:
            8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1996/1997:
            5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1997/1998:
            3,80 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1998/1999:
            2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —     la campagne de commercialisation 1999/2000:
            1,09 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc.
b)    Pour la production visée au premier alinéa obtenue
      dans la région du centre de l'Italie, le montant unitai-
      re de l'aide ne peut pas dépasser pour:
      —    la campagne de commercialisation 1995/1996:
            8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —     la campagne de commercialisation 1996/1997:
            5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1997/1998:
           4,35 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1998/1999:
            3,26 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1999/2000:
           2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
c)    Pour la production visée au premier alinéa obtenue
      dans la région du sud de l'Italie, le montant unitaire
      de l'aide ne peut pas dépasser pour:
      —    la campagne de commercialisation 1995/1996:
           8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —    la campagne de commercialisation 1996/1997:
           7,61 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
                                              55
 ---pagebreak---      —      la campagne de commercialisation 1997/1998:        1101/95 Art. 1.13
            7,06 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
     —      la campagne de commercialisation 1998/1999:
            6,52 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      —     la campagne de commercialisation 1999/2000:
            5,98 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
     —      la campagne de commercialisation 2000/2001:
            5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
3. LItalie peut toutefois procéder, pour la seule région
du sud et selon la campagne de commercialisation en cau-
se, à une adaptation de l'aide visée au paragraphe 2,
pointe), pour autant qu'elle soit exigée par les nécessités
exceptionnelles liées aux plans de restructuration du sec-
teur du sucre en cours dans cette région. Lors de l'applica-
tion des articles 92, 93 et 94 du traité, la Commission ap-
précie notamment la conformité de ces aides aux plans de
restructuration.
4.    Au sens des paragraphes 1, 2 et 3, on entend par:
a)    «région septentrionale»: la région comprenant les ré-
      gions de production autres que celles mentionnées
      aux points b) et c),
b)    «région centre»: la région comprenant la Toscane,
      rOmbrie, le Latium et les Marches,
c)    «région sud»: la région comprenant les Abruzzes, la
      Molise, les Pouilles, la Sardaigne, la Campanie, la Ba-
      silicate, la Calabre et la Sicile.
5. LItalie présente au Conseil les mesures prises pour
chaque campagne de commercialisation pour l'application
des paragraphes 1, 2 et 3 et notamment la répartition des
aides par région et entre producteurs de betteraves et pro-
ducteurs de sucre de la région sud.
6. LEspagne est autorisée, dans les conditions énoncées
ci-après, pendant les campagnes de commercialisation
1993/1994 à 1996/1997, à octroyer une aide d'adaptation
aux entreprises productrices de sucre.
Laide n'est accordée que pour les sucres A et B, et dans le    (adapté)
cadre des plans de restructuration visant à rationaliser l'in-
dustrie du sucre en Espagne. Ces plans sont communiqués
à la Commission. Laide est limitée à 45,65 millions d'écus
pour la période visée au premier alinéa.
À titre de mesure d'intervention, 50 % de l'aide octroyée
par campagne de commercialisation sont pris en charge
par la Communauté.
7. LEspagne est autorisée à octroyer, dans les conditions
énoncées au paragraphe 8, une aide d'adaptation dans le
cas visé au paragraphe 8, point a), aux producteurs de bet-
teraves à sucre et dans le cas visé au paragraphe 8, point
b), aux producteurs de cannes à sucre situés sur son terri-
toire.
                                             56
 ---pagebreak--- 8. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 7 ne peut avoir       1101/95 Art. 1.13
lieu que pour la production de la quantité de sucre corres-
pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de
chaque entreprise productrice de sucre.
a)    Pour la production visée au premier alinéa obtenue à
      partir de betteraves, le montant unitaire de l'aide ne
      peut pas dépasser pour:
      — la campagne de commercialisation 1995/1996:
           8,67 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      — la campagne de commercialisation 1996/1997:
           5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      — la campagne de commercialisation 1997/1998:
           4,35 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      — la campagne de commercialisation 1998/1999:
           3,26 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,
      — la campagne de commercialisation 1999/2000:
           2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
b)    Pour la production visée au premier alinéa obtenue à
      partir de cannes, le montant unitaire de l'aide ne peut
      pas dépasser, pour les campagnes de commercialisa-
      tion 1995/1996 à 2000/2001: 7,25 écus par 100 kilo-
      grammes de sucre blanc.
9. LEspagne présente au Conseil les mesures prises pour
chaque campagne de commercialisation pour l'application
des paragraphes 7 et 8 et notamment la répartition des
aides entre producteurs de betteraves et producteurs de
cannes.
10. Pendant les campagnes de commercialisation
1995/1996 à 2000/2001, le Royaume-Uni est autorisé à oc-
troyer, dans la mesure qu'il juge nécessaire, une aide
d'adaptation au raffinage du sucre brut de canne préféren-
tiel.
Loctroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir lieu
que dans la limite des quantités convenues par les disposi-
tions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre blanc
au Royaume-Uni. Pour cette production de sucre blanc, le
montant maximal de l'aide est fixé à 0,54 écu par 100 kilo-
grammes de sucre exprimé en sucre blanc.
                           Article 54                          1785/81           Article 47
Au cas où des mesures particulières seraient nécessaires
pour permettre la mise en œuvre dans le cadre du présent
règlement des engagements découlant d'une adhésion de la
Communauté à l'accord international sur le sucre, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, arrête ces mesures qui peuvent déroger
aux dispositions du présent règlement.
                                              57
 ---pagebreak---                         Article 55
Le règlement (CEE) n* 1785/81 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l'annexe III, partie A.
                        Article 56
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
ments et directement applicable dans tous les États
membres.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Conseil
                                          Le président
                                          58
 ---pagebreak---                                                                              1785/81 - IV
                                                                                6. 10. 1998
                      ANNEXE     I                          1126/96 Art. 1.1
                                                            (adapté)
   Code NC            Designation des marchandises
ex 0403        Babeurre, lait et creme cailles, aromatises
               ou additionnes de fruits ou de cacao, yo-
               ghurt, kephir et autres laits et cremes fer-
               mentes ou acidifies, raerae concentres ou
               additionnes de sucre ou d'autres edulco-
               rants
   0403 10 51
   a
   0403 10 99
   0403 90 71
   a
   0403 90 99
   0710       Legumes, non cuits a 1'eau ou a la va-
              peur, congeles:
   0710 40 00  - Mais doux
   0711       Legumes conserves provisoirement (au
              moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
              salee, soufree ou additionnee d'autres
              substances servant a assurer provisoire-
              ment leur conservation, par exemple)
              mais impropres a l'alimentation en l'etat:
   0711 90     — autres legumes; melanges de legumes:
               — Legumes
   071190 30   — - Mais doux
ex 1302       Sues et extraits vegetaux; matieres pecti-
              ques, pectinates et pectates; agar-agar et
              autres mucilages et epaississants derives
              des vegetaux, merae modifies:
               — Mucilages et epaississants derives des
              vegetaux, raeme modifies:
   1302 31 00  - - Agar-agar
   1302 32     —    Mucilages et epaississants de carou-
                    bes, de graines de caroubes ou de
                    graines de guaree, raerae modifies:
   1302 3210           de caroubes ou de graines de ca-
                       roubes
   1302 32 90          de graines de guaree
   1302 39 00 —      autres
   1702 50 00 - Fructose chimiquement pur
   1702 9010  — Maltose chimiquement pur
ex 1704       Sucreries sans cacao, (y compris le choco-
              lat blanc), a Fexclusion de l'extrait de re-
              glisse de la sous-position 1704 90 10
   1806       Chocolat et autres preparations alimentai-
              res contenant du cacao
                                        59
 ---pagebreak---                                                            1126/96 Art. 1.1
   Code NC           Désignation des marchandises
ex 1901       Extraits de malt; préparations alimentaires
              de farines, semoules, amidons, fécules ou
              extraits de malt, ne contenant pas de ca-
              cao ou contenant moins de 40 % en poids
              de cacao calculés sur une base entière-
              ment dégraissée, non dénommées ni com-
              prises ailleurs; préparations alimentaires
              de produits des positions 0401 à 0404, ne
              contenant pas de cacao ou contenant
              moins de 5 % en poids de cacao calculés
              sur une base entièrement dégraissée, non
              dénommées ni comprises ailleurs:
   1901 10 00 - Préparations pour l'alimentation des
                 enfants, conditionnées pour la vente au
                 détail
   1901 20 00 - Mélanges et pâtes pour la préparation
                 des produits de la boulangerie, de la
                 pâtisserie ou de la biscuiterie de la po-
                 sition 1905
   1901 90    - autres:
              -     autres:
   190190 91          ne contenant pas de matières
                       grasses provenant du lait, de sac-
                       charose, d'isoglucose, de glucose,
                       d'amidon ou de fécule ou conte-
                       nant en poids moins de 1,5 % de
                       matières grasses provenant du lait,
                       moins de 5 % de saccharose (y
                       compris le sucre inverti) ou d'iso-
                       glucose, moins de 5 % de glucose
                       ou d'amidon ou de fécule, à l'ex-
                       clusion des préparations alimentai-
                       res en poudre de produits des po-
                       sitions 0401 à 0404
   190190 99           autres:
   1902       Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou far-
              cies (de viande ou d'autres substances) ou
              bien autrement préparées, telle que spa-
              ghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnoc-
              chi, ravioli, cannelloni; couscous, même
              préparé:
   1902 20    - Pâtes alimentaires farcies (même cuites
                  ou autrement préparées):
              —     autres:
   1902 20 91          cuites
   1902 20 99          autres
                                         60
 ---pagebreak---                                                           1126/96 Art. 1.1
Code NC             Designation des marchandises
 1902 30     - autres pates alimentaires
 1902 40     - Couscous:
 1902 40 90  — autre
 1904       Produits a base de cSreales obtenus par
            soufflage ou grillage (com flakes, par
            exemple); cereales (autres que le mai's) en
            grains ou sous forme de flocons ou d'au-
            tres grains travailles (a l'exception de la
            farine et de la semoule), precuites ou au-
            trement preparees, non d6nommes ni
            comprises ailleurs
 1905       Produits de la boulangerie, de la patisse-
            rie ou de la biscuiterie, meme additionnes
            de cacao; hosties, cachets vides des types
            utilises pour medicaments, pains a cache-
            ter, pates sechees de farine, d'amidon ou
            de fecule en feuilles et produits similaires:
190510 00    - Pain croustillant dit Knackebrot
1905 20      - Pain d'epices
1905 30      - Biscuits additionnes d'edulcorants; gau-
                fres et gaufrettes
1905 40         Biscottes, pain grillé et produits simi-
               laires grillés
1905 90     — autres:
            — autres:
1905 90 40           Gaufres et gaufrettes ayant une
                     teneur en eau excédant 10%
1905 90 45           Biscuits
1905 90 55           Produits extrudes ou expansés, sa-
                     lés ou aromatisés
                     autres:
1905 90 60 - -          additionnés d'édulcorants
1905-90 90              autres
2001        Légumes, fruits et autres parties comesti-
            bles de plantes, préparés ou conservés au
            vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90     — autres:
2001 90 30  — Maïs doux (Zea mays var, saccharata)
2001 90 40   — Ignames, patates douces et parties
                  comestibles similaires de plantes
                  d'une teneur en poids d'amidon ou
                  de fécule égale ou supérieure à 5%
                                      61
 ---pagebreak---                                                         1126/96 Art. 1.1
Code NC            Designation des marchandises
2004       Autres legumes prepares ou conserves au-
           trement qu'au vinaigre ou a 1'acide aceti-
           que, congeles, autres que les produits de
           la position 2006:
2004 10    - Pommes de terre
             — autres:
2004 10 91          sous forme de farines, seraoules
                    ou flocons
2004 90    - autres legumes et melanges de legu-
               mes:
2004 90 10   — Mais doux (Zea mays var saccharata)
2005       Autres legumes prepares ou conserves au-
           trement qu'au vinaigre ou a 1'acide aceti-
           que, non congeles, autres que les produits
           de la position 2006:
2005 20     - Pommes de terre:
2005 2010  — sous forme de farines, semoules ou
                 flocons
2005 80 00 - Mais doux (Zea mays var saccharata)
2008       Fruits et autres parties comestibles de
           plantes, autrement prepares ou conserves,
           avec ou sans addition de Sucre ou d'au-
           tres edulcorants ou d'alcool, non denom-
           mes ni compris ailleurs:
           — Fruits a coques, arachides et autres
               graines, meme melanges entre eux:
2008 11     — Arachides:
2008 11 10          Beurre d'arachide
2101       Extraits, essences et concentres de cafe,
           de the ou de mate et preparations a base
           de ces produits ou a base de cafe, the, ou
           mate; chicoree torr£fiee et autres succeda-
           nes torr6fies du cafe et leurs extraits, es-
           sences et concentres
2102       Levures (vivantes ou mortes); autres rai-
           cro-organismes monocellulaires morts (a
           l'exclusion de vaccins de la position
           3002); poudres a lever preparees:
2102 10    - Levures vivantes:
           — Levures de panification:
210210 31           sechees
210210 39           autres
2102 20    - Levures mortes; autres micro-organis-
               mes monocellulaires morts:
                                    62
 ---pagebreak---                                                             1126/96 Art. 1.1
   Code NC             Designation des marchandises
               —     Levures mortes:
   210220 11            en tablettes, cubes ou presenta-
                        tions similaires, ou bien en embal-
                        lages immediats d'un contenu net
                        n'excedant pas 1 kg
   2102 2019            autres
ex 2103       Preparations pour sauces et sauces prepa-
              r e s ; condiments et assaisonnements,
              composes; farine de moutarde et moutar-
              de preparee:
   2103 10 00  - Sauce de soja
   2103 20 00  — Tomato ketchup et autres sauces toma-
                   tes
   2103 90     - autres
   2105 00     Glaces de consommation, meme conte-
              nant du cacao
ex 2106       Preparations alimentaires non denommees
              ni comprises ailleurs, a l'exception des
              preparations alcooliques composees rele-
              vant de la sous-position 2106 90 20 et des
              sirops de sucre, aroraatises ou additionnes
              de colorants relevant des sous-positions
              2106 90 30 a 2106 90 59
   2202       Eaux, y compris rainerales et les eaux ga-
              zeifiees, additionnees de sucres ou d'ati-
              tres edulcorants ou aromatisees et autres
              boissons non alcooliques, a l'exclusion des
              jus de fruits ou de legumes de la position
              2009
   2205       Vermouths et autres vins de raisins frais
              prepares a l'aide de plantes bu de sub-
              stances aromatiques
   2208       Alcool ethylique non denature d'un titre
              alcoometrique volumique de moins de
              80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
              boissons spiritueuses:
   2208 20     — Eaux-de-vie de vin ou de marc de rai-
                  sins
   2208 50 91
   et          —     Genievre
   2208 50 99
   2208 70    - Liqueurs
   2208 90 41
              —      autres eaux-de-vie et boissons spiri-
                     tueuses
   2208 90 78
ex 2520       Gypse; anhydrite; platres, meme colores
              ou additionnes de faibles quantites d'acce-
              lerateurs ou de retardateurs:
   2520 20    - Platres
                                           63
 ---pagebreak---                                                            1126/96 Art. 1.1
   Code NC           Designation des marchandises
ex 2839       Silicates; silicates des metaux alcalins du
              commerce:
   2839 90 00  - autres
Chapitre 29   Produits chimiques organiques
Chapitre 30   Produits pharmaceutiques
   3203 00 90  — Matieres colorantes d'origine vegetale
                  ou animale et preparation a base de
                  ces matieres
ex 3204       Matieres colorantes organiques syntheti-
              ques et preparations visees a la note 3 du
              present chapitre, a base de ces matieres
              colorantes.
   3302       Melanges de substances odoriferantes et
              melanges (y compris les solutions alcooli-
              ques) a base d'une ou de plusieurs de ces
              substances, des types utilises comme ma-
              tieres de base pour l'industrie; autres pre-
              parations a base de substances odoriferan-
              tes, des types utilises pour la fabrication
              de boissons:
   3302 10    - des types utilises pour les industries
                  alimentaires ou des boissons:
   330210 21             ne contenant pas de matieres
                         grasses provenant du lait, de
                         saccharose, d'isoglucose, de glu-
                         cose, d'amidon ou de fecule ou
                         contenant en poids raoins de
                         1,5 % de matieres grasses pro-
                         venant du lait, moins de 5 % de
                         saccharose    ou    d'isoglucose,
                         moins de 5 % de glucose ou
                         d'amidon ou de fecule
   330210 29             autres
   3307       Preparations pour le prerasage, le rasage
              ou Fapres-rasage, desodorisants corporels,
              preparations pour bains, depilatoires, au-
              tres produits de parfumerie ou de toilette
              prepares et autres preparations cosmeti-
              ques, non denommes ni compris ailleurs;
              desodorisants de locaux, prepares, meme
              non parfumes, ayant ou non des proprie-
              tes desinfectantes:
              - Preparations pour parfumer ou pour
                 desodoriser les locaux, y compris les
                 preparations odoriferantes pour cere-
                 monies religieuses:
   3307 49 00 - - autres
                                         64
 ---pagebreak---                                                             1126/96 Art. 1.1
   Code NC           Désignation des marchandises
   3307 90 00 — autres
ex 3401       Savons; produits et préparations organi-
              ques tensioactifs, en barres, en pains, en
              morceaux ou en sujets frappés, et papier,
              ouates, feutres et nontissés, imprégnés,
              enduits, ou recouverts de savon ou de dé-
              tergents:
   340119 00    — autres
   3402       Agents de surface organiques (autres que
              les savons); préparations tensioactives,
              préparations pour lessives (y compris les
              préparations auxiliaires de lavage) et pré-
              parations de nettoyage; même contenant
              du savon, autres que celles de la position
              3401
   3403       Préparations lubrifiantes (y compris les
              huiles de coupe, les préparations pour le
              dégrippage des écrous, les préparations
              antirouille ou anticorrosion et les prépara-
              tions pour le démoulage à base de lubri-
              fiants) et préparations des types utilisés
              pour l'ensimage des matières textiles,
              l'huilage ou le graissage du cuir, des pel-
              leteries ou d'autres matières, à l'exclusion
              de celles contenant comme constituants
              de base 70 % ou davantage en poids
              d'huiles de pétrole ou de minéraux bitu-
              mineux:
              — contenant des huiles de pétrole ou de
                  minéraux bitumineux:
   3403 19     — autres:
   3403 19 10         contenant en poids 70 % ou plus
                      d'huiles de pétrole ou de miné-
                      raux bitumineux non considérés
                      comme constituants de base
   3405       Cirages et crèmes pour chaussures, en-
              caustiques, brillants pour carrosseries, ver-
              re ou métaux, pâtes et poudres à récurer
              et préparations similaires (même sous for-
              me de papier, ouates, feutres, non tissés,
              matière plastique ou caoutchouc alvéolai-
              res, imprégnés, enduits ou recouverts de
              ces préparations), à l'exclusion des cires
              de la postion 3404
                                        65
 ---pagebreak---                                                           1126/96 Art. 1.1
   Code NC           Désignation des marchandises
   3407 00 00 Pâtes à modeler, y compris celles présen-
              tées pour l'amusement des enfants; com-
              positions dites «cires pour l'art dentaire»
              présentées en assortiments, dans des em-
              ballages de vente au détail ou en plaquet-
              tes, fers à cheval, bâtonnets ou sous for-
              mes similaires; autres compositions pour
              l'art dentaire à base de plâtre
ex Chapitre   Matières albuminoïdes; produits à base
   35         d'amidons ou de fécules modifiés; colles;
              enzymes, à l'exclusion de ceux relevant
              des positions 3501 et 3505
ex Chapitre   Produits divers des industries chimiques à
   38         l'exclusion de ceux de la position 3809
ex Chapitre   Matières plastiques et ouvrages en ces
   39         matières:
   3901
   à          - formes primaires
   3914
ex 6809       Ouvrages en plâtres ou en compositions à
              base déplâtre (planches,plaques,panneaux,
              carreaux et articles similaires)
                                        66
 ---pagebreak---                        ANNEXE      II                     1785/81
       États, pays et territoires visés à l'article 40
Barbade                     Malawi
Belize                      Ouganda
Fidji                       Republique      populaire  du
                            Congo
Guyahe                      St Kitts-Nevis-Anguilla
lie Maurice                 Surinam
Inde                        Swaziland
Jamaique                    Tanzanie
Kenya                       Trinite et Tobago
Madagascar
                                            67
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE     III
                                                      Partie A
                                          TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Reglement (CEE) n ' 1785/81                                Present reglement
—                                                           CHAPITREI
article premier, paragraphe 1                              article premier, paragraphe 1
article premier, paragraphe 2, point a)                    article premier, paragraphe 2, point a)
article premier, paragraphe 2, point b)                    article premier, paragraphe 2, point b)
article premier, paragraphe 2, point c)                    article premier, paragraphe 2, point c)
article premier, paragraphe 2, point d)                    article premier, paragraphe 2, point d)
article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point a)        article premier, paragraphe 2, point e)
article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point b)        article premier, paragraphe 2, point f)
article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point c)        article premier, paragraphe 2, point g)
article 5, paragraphe 4                                    article premier, paragraphe 2, points h) et i)
article 24 ter, paragraphe 5, point a)                     article premier, paragraphe 2, point j)
article 24 ter, paragraphe 5, point b)                      article premier, paragraphe 2, point k)
article 24 ter, paragraphe 5, point c)                     article premier, paragraphe 2, point 1)
TITRE I                                                    CHAPITRE II
article 2                                                  article 2
article 3                                                  article 3
article 4                                                  article 4
article 5, paragraphe 1, 2 et 3                            article 5, paragraphes 1, 2 et 3
article 5, paragraphe 5                                    article 5, paragraphe 4
article 6                                                  article 6
article 7                                                  article 7
article 8, paragraphe 1, premier alinea                  ' article 8, paragraphe 1
article 8, paragraphe 1, deuxieme alinea                   —
article 8, paragraphe 1, troisieme alinea                  —
article 8, paragraphe 2                                    article 8, paragraphe 2
article 8, paragraphe 2 bis                                —
article 8, paragraphe 3                                    article 8, paragraphe 3
article 8, paragraphe 4                                    article 8, paragraphe 4
article 8, paragraphe 5                                    article 8, paragraphe 5
article 9, paragraphe 1                                    article 9, paragraphe 1
article 9, paragraphe 2                                    article 9, paragraphe 2
article 9, paragraphe 3                  _                 article 9, paragraphe 3
article 9, paragraphe 4                                    article 9, paragraphe 4
article 9, paragraphe 4 ter                                —
article 9, paragraphe 4 quater                             —
article 9, paragraphe 5                                    article 9, paragraphe 5
article 9, paragraphe 6, premier tiret                     article 9, paragraphe 6, premier tiret
article 9, paragraphe 6, deuxieme tiret                    article 9, paragraphe 6, deuxieme tiret
article 9, paragraphe 6, troisieme tiret                   article 9, paragraphe 6, troisieme tiret
article 9, paragraphe 6, quatrieme tiret                   article 9, paragraphe 6, quatrieme tiret
article 9, paragraphe 6, cinquieme tiret                   article 9, paragraphe 6, cinquieme tiret
article 9, paragraphe 6, sixieme tiret                     article 9, paragraphe 6, sixieme tiret
                                                        68
 ---pagebreak---  Reglement (CEE) n* 1785/81                       Present reglement
 article 9, paragraphe 6, septieme tiret          —
 article 10                                       article 10
 article 11, paragraphe 1                         article 11, paragraphe 1
 article 11, paragraphe 1 bis                      article 11, paragraphe 2
 article 11, paragraphe 2                         article 11, paragraphe 3
 article 11, paragraphe 3                         article 11, paragraphe 4
 article 12                                       article 12
TITREII                                           CHAPITRE III
article 13                                        article 13
 article 14                                       article 14
 article 15                                       article 15
 article 15 bis                                    article 16
 article 16                                       article 17
article 17                                        article 18
article 17 bis                                     article 19
article 17 ter                                     article 20
article 17 quater                                 article 21
article 18                                        article 22
article 19                                        article 23
article 20                                        article 24
article 21                                        article 25
TITREIII                                          CHAPITRE IV
article 23, paragraphe 1                          article 26, paragraphe 1
article 23, paragraphe 2                          article 26, paragraphe 2
article 23, paragraphe 3                          article 26, paragraphe 3
article 23, paragraphe 4                          article 26, paragraphe 4
article 23, paragraphe 4 bis                      article 26, paragraphe 5
article 23, paragraphe 5                          article 26, paragraphe 6
article 24, paragraphe 1, premier alinea           article 27, paragraphe 1
article 24, paragraphe 1 bis, premier alinea        article 27, paragraphe 2, premier alinea
article 24, paragraphe 1 bis, deuxieme alinea      article 27, paragraphe 2, deuxieme alinea
article 24, paragraphe 1 bis, troisieme alinea    —
article 24, paragraphe 1 bis, quatrieme alinea     —
article 24, paragraphe 1 bis, cinquieme alinea     —
article 24, paragraphe 2                          article 27, paragraphe 3
article 24, paragraphe 3                          article 27, paragraphe 4
article 24, paragraphe 6                          article 27, paragraphe 5
article 24, paragraphe 8                          article 27, paragraphe 6
article 24 bis, paragraphe 1                      article 28, paragraphe 1
article 24 bis, paragraphe 2                      article 28, paragraphe 2
article 24 bis, paragraphe 3, premier alinea      article 28, paragraphe 3
article 24 bis, paragraphe 3, deuxieme alinea     —
article 24 bis, paragraphe 4                      article 28, paragraphe 4
article 24 bis, paragraphe 5                      article 28, paragraphe 5
article 24 bis, paragraphe 6                      article 28, paragraphe 6
article 24 ter, paragraphes 1 a 4                 article 29, paragraphes 1 a 4
article 24 ter, paragraphes 6                     article 29, paragraphe 5
                                               69
 ---pagebreak--- Reglement (CEE) n° 1785/81                   Present reglement
article 25                                   article 30
article 26                                   article 31
article 27, paragraphe 1                     article 32, paragraphe 1
article 27, paragraphe 2                     article 32, paragraphe 2
article 27, paragraphe 2 bis                 article 32, paragraphe 3
article 27, paragraphe 3                     article 32, paragraphe 4
article 27, paragraphe 4                    —
article 28                                   article 33
article 28 bis                               article 34
article 28 ter                               article 35
article 29                                   article 36
article 30                                   article 37
article 31                                   article 38
article 32                                   article 39
TITRE III                         fcis      —
article 32 bis                               —
TITREIV                                      CHAPITRE V
article 33                                   article 40
article 34                                   article 41
article 35                                   article 42
article 36                                   article 43
article 37, paragraphe 1                     article 44, paragraphe 1
article 37, paragraphe 2, premier alinea     article 44, paragraphe 2
article 37, paragraphe 2, deuxieme alinea   —
article 37, paragraphe 3                     article 44, paragraphe 3
article 37, paragraphe 4                     article 44, paragraphe 4
article 37, paragraphe 5                     article 44, paragraphe 5
article 37, paragraphe 6                     article 44, paragraphe 6
TITRE V                                      CHAPITRE VI
article 38                                   article 45
article 39                                   article 46
article 40, paragraphe 1                     article 47
article 40, paragraphe 2                     —
article 41, paragraphe 1                     article 48, paragraphe 1
article 41, paragraphes 2 et 3               article 48, paragraphe 2
article 42                                   article 49
article 43                                   article 50
article 44                                   article 51
article 45                                  article 52
article 46                                  article 53
article 47                                  article 54
article 48                                  —
article 49                                  —
—                                           article 55
—                                           article 56
                                          70
 ---pagebreak--- Reglement (CEE) n° 1785/81    Present reglement
ANNEXE I                      ANNEXE I
ANNEXE II                     ANNEXE II
—                             ANNEXE III
                           71
 ---pagebreak---                                                       Partie B
                                                                                 Journal officiel
                                                                             n'     page            date
Règlement (CEE) n° 192/82 du Conseil du 26 janvier 1982                     L21        1         29.1.1982
Règlement (CEE) n ' 606/82 du Conseil du 16 mars 1982                       L74       1           18.3.1982
Règlement (CEE) n ' 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985                       L151    . 1           10.6.1985
Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985                   L362      8        31.12.1985
                                                 er
    (uniquement en ce qui concerne son article 1     paragraphe 1)
Règlement (CEE) n ' 934/86 du Conseil du 24 mars 1986                       L87       1            2.4.1986
                                                      er
Règlement (CEE) n" 3666/86 de la Commission du 1         décembre 1986      L339     10           2.12.1986
Règlement (CEE) n° 229/87 du Conseil du 26 janvier 1987                     L25       1          28.1.1987
Règlement (CEE) n° 3993/87 de la Commission du 23 décembre 1987             L377     24        31.12.1987
Règlement (CEE) n ' 1107/88 du Conseil du 25 avril 1988                     L110     20          29.4.1988
Règlement (CEE) n* 2250/88 du Conseil du 19 juillet 1988                    L198     28          26.7.1988
Règlement (CEE) n° 2306/88 de la Commission du 26 juillet 1988              L201     65           27.7.1988
Règlement (CEE) n ' 1069/89 du Conseil du 18 avril 1989                     L114      1           27.4.1989
Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990                    L353     23         17.12.1990
                                                  er
    (uniquement en ce qui concerne ses articles 1    et 2 et son annexe V)
Règlement (CEE) n° 305/91 du Conseil du 4 février 1991                      L37        1           9.2.1991
Règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission du 27 février 1991
    (uniquement en ce qui concerne son article 3)                           L54      22           28.2.1991
Règlement (CEE) n° 61/92 de la Commission du 10 janvier 1992
    (uniquement en ce qui concerne son article 2)                           L6       19           11.1.1992
Règlement (CEE) n* 3484/92 du Conseil du 27 novembre 1992
Règlement (CEE) n ' 3814/92 du Conseil du 28 décembre 1992                  L353      8           3.12.1992
Règlement (CEE) n" 1548/93 du Conseil du 14 juin 1993                       L387      7         31.12.1992
Règlement (CE) n* 133/94 du Conseil du 24 janvier 1994                      L154     10          25. 6.1993
Règlement (CE) n ' 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994                   L22       7           27.1.1994
                                                  er                        L349    105         31.12.1994
    (uniquement en ce qui concerne ses articles 1    et 2 et son annexe IV)
Règlement (CE) n° 283/95 de la Commission du 13 février 1995                L34       3           14.2.1995
Règlement (CE) n" 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995                       L110      1           17.5.1995
                                                 er
    (uniquement en ce qui concerne son article 1 )
Règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission du 24 juin 1996                  L150      3           25. 6 1996
Règlement (CE) n° 1599/96 du Conseil du 30 juillet 1996                     L206     43           16.8.1996
Règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998                   L159     38            3.6.1998
                                                          72
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 794 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 02  10 17
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-794-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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