CELEX: 31999R1032
Language: fr
Date: 1999-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1032/1999 de la Commission, du 19 mai 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

20. 5. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 126/13
                              RÈGLEMENT (CE) No 1032/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mai 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A2 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 5
                                                                  du règlement (CE) no 2190/96, les demandes de taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-
                                                                  dérées comme nulles,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                Article premier
no 1287/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,          1.    Pour les certificats d’exportation du système A2,
                                                                  dont la demande a été déposée au titre de l’article 1er du
considérant que le règlement (CE) no 927/1999 de la               règlement (CE) no 927/1999, la date effective de demande,
Commission (3), a fixé les taux de restitution indicatifs et      visée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règle-
les quantités indicatives des certificats d’exportation du        ment (CE) no 2190/96, est fixée au 20 mai 1999.
système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de
l’aide alimentaire;                                               2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
                                                                  avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
considérant que, pour les oranges et les citrons, il y a lieu,    pourcentages de délivrance des quantités demandées indi-
compte tenu de la situation économique dans les diffé-            qués à l’annexe du présent règlement.
rents groupes de destination concernés indiqués à l’an-           3.    En application de l’article 3, paragraphe 5, du règle-
nexe du règlement (CE) no 927/1999 et en fonction des             ment (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe
indications reçues des opérateurs par leurs demandes de           1 de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants
certificats du système A2, de fixer des taux de restitution       indiqués à l’annexe sont considérées comme nulles.
définitifs différents des taux de restitution indicatifs de
même que des pourcentages de délivrance des quantités                                        Article 2
demandées; que ces taux définitifs ne peuvent pas excéder
le double des taux indicatifs;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 7.
 ---pagebreak--- L 126/14           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    20. 5. 1999
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                     Pourcentages
                                                      Destination                        Taux de
                                                                                                                     de délivrance
                      Produit                        ou groupe de                 restitution définitifs
                                                                                                                     des quantités
                                                    destinations (1)                 (en EUR/t net)
                                                                                                                      demandées
         Tomates                                           F                                20                          100 %
         Oranges                                         XYC                              100                           100 %
         Citrons                                           F                                40                          100 %
         Pommes                                           X                                 40                          100 %
                                                          Y                                 40                          100 %
         Pêches et nectarines                              E                                27                          100 %
         (1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
             X: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie,
                la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la
                république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
             Y: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
                Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la
                Commission, modifié.
             C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.
             E: Toutes les destinations autres que la Suisse.
             F: Toutes destinations.