CELEX: 51991PC0035
Language: fr
Date: 1991-02-06
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ( ACNAT )

COMMISSION DES COftMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(91) 35 final
                                            Bruxelles, le 6  février 1991
                        Modification à la proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
PORTANT SUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (ACNAT)
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                          paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En date du 21 mai 1990, la Commission a présenté au Conseil une proposition de
règlement (CEE) portant sur des actions communautaires pour la conservation de la
nature (ACNAT)1 telle qu'adoptée par la Commission le 11 mai 1990*.
Le 13 décembre 1990, le Parlement européen a adopté avec une forte majorité
27 amendements à la proposition de la Commission.
5 des amendements concernant les considérants, 8 concernant les articles et 5
concernant l'annexe sont, au moins en partie, acceptables pour la Commission pour
autant qu'il s'agisse d'améliorations ou de clarifications du texte initial.
A cette fin, la Commission a décidé, conformément à l'articler 149 paragraphe 3 du
Traité CEE, d'amender la proposition de règlement initiale, dans la forme qui
suit.
M O N° C 137 du 6.6.1990, p. 6
2
 C0M(90) 125 final
 ---pagebreak---                               Considérant 7 bis (nouveau)
                                             con sidérant que le succès des actions
                                             cornTiunautaires de conservation _des_ espaces
                                             nat .ire 1 s couvert s par la directive
                                              u / — ; / Ç E E . des oiseaux sauvages couverts^
                                             PAT. la_ directive 79/409/CEE .ainsi que_des
                                             e s p è c e ^ couvertes...par__les_ conventions
                                             i nt arnat i ona 1 es pour 1 a conservation de_J_a__
                                             nat jre appel le un fi nancement
                                             complémentaire qui devra être envisajE^é_
                                             lors de la_ mise en place de J 'J_nstrument_
                                             financier pour l'environnement (L.J__F_£)s
                              Considérant 9 bis (nouveau)
                                             considérant qu' i l e s t important ppe__le§_
                                             Çla.':s_ ^ P i ^ e . 6 . a)PP-P-AÎL des_ fpnds_ .aux_ ACNAT_
                                             À a _J ; PP se Jryat jon de la n a t u r e .ayant é t é
                                             ^P_ l a ré^_pbj_ectJ f_ PJTjPLrJ_tajre l o r s du
                                             Copse i l Européen de_ Dubl_i_n_de .1.990 ;
                                     Considérant 10
considérant qu'il convient qu'en             considérant qu'il convient qu'en
l'absence de demandes émanant d'un Etat      l'absence de demandes émanant d'un Etat
membre la Commission puisse prendre, dans    membre la Commission puisse prendre, dans
des cas exceptionnels, l'initiative de       des cas exceptionnels, l'initiative de
proposer des actions repondant à des         proposer des actions repondant à des
menaces d'extinction ou à des risques de     menaces d'extinction ou à des risques de
disparition directs, à des besoins           disparition directs, à des besoins
transfrontaliers ou à des problèmes          transfrontaliers ou à des problèmes
particulièrement urgents dans le cadre de    particulièrement urgents dans le cadre de
la conventions de Berne (11) ou de la        la conventions de Berne d D ^ d e la
convention de Bonn (12);                     convent io_n_ de R a m s a r J 11 bis) ou de la
                                             convention de Bonn (12);
(11) J0 n° L 38 du 10.2.1982, p.
(12) J0 n° L 210 du 19.7.1982, p. 10          ( 1 *1 ) "j'o" n ° L 38 du 10 . 2 . 1982 , p. 1
                                              (11 bi_s_)_ J0_.nJL L__2JLJu_J28..J_J975. p. 24
                                                            Recommandation de la Commissjpn
                                                            d±L 20 décembre 19/4
                                              (12 JO n° L 210 du 19.7.1982. p. 10
                             Considérant 11 bis (nouveau)
                                             com. idérant que l'avis des organisât i ons_
                                             non gpuy er new ent al es compétentes de yra__
                                             ^SS'.JSK}Ê.J^JL        compte lors de 1 ' évaluât Join
                                             des résultats du pj^sjept_jrèj^l.ement_;
 ---pagebreak---                                                                                                   y
                               Considérant 12 bis (nouveau)
                                              cons i dé rant. pue__l J i n_s t ru ment ACNAT
                                              simp 1 i fje_ 1 a_ procédure^ en y igueur dans 1 e_
                                              cadre du règlement _n° .2^242/87, perme_ttjant__
                                              PP_ lJ.PaPPeJ!e.nJt- PÀu.s„JlaPJAe.. d^s.PrPJ.e.ts de
                                              conservation de la nature;
                                  Article 2 paragraphe 1
1. Pour être eligible à un soutien            1. Pour être eligible à un soutien
financier, tout projet doit présenter un      financier, tout projet doit contribuer à
intérêt communautaire et un intérêt pour      -la.PPP.P?F^'a_tJ0-nA 5?e_§_i,i2lL0J)6§L ou_i'1?^!t§t_s
la protection de l'environnement et/ou        défin_is_à^ l'article 1er paragraphe 1
pour la gestion des ressources naturelles.    point a) pu des espèces yisées à
                                              L'aJrtJple .tP.Ç PArJaAraJ°Jtle_. 1 _PPÂ nt D ) _ -
Le taux de participation communautaire        (le reste inchangé)
sera fixé en fonction de la mesure dans
laquelle il est démontré que le projet
concerné correspond à ces intérêts.
                                  Article 3 paragraphe 1
    Les demandes de soutien financier         1. Les demandes de soutien financier
pour les projets sont adressées à la          pour les projets sont adressées à la
Commission par les Etats membres et           Commission par les Etats membres et
comportent                                    comportent les informations mentionnées à
- pour ce qui concerne les projets            ( 2 t i ret s à suppr i mer )
  visés à 1'article 1er paragraphe 1
  point a ) , les informations mentionnées
  à 1'annexe;
- pour ce qui concerne J_eA projets
  visés à l'article 1er paragraphe 1
  point b) , les informations nécessaires
  afin de justifier une action au niveau
  communautaire.
                              Article 3 paragraphe 2 point c)
c) contribuant à la solution de problèmes     c) contribuant à la solution de problèmes
   particulièrement urgents dans le cadre          particulièrement urgents dans le cadre
   de la conventions de Berne ou de la             de la conventions de B e r n e ^ d e la
   convention de Bonn.                             ÇPPyPJOkJPD.J®_P am § a r ou de la
                                                   convention de Bonn.
                                  Article 5 paragraphe
    La Commission décide d'accorder ou              La Commission décide d'accorder ou
    de refuser un soutien financier aux             de refuser un soutien financier aux
    projets après consultation du comité            projets après consultation du comité
    consultatif visé à l'article 4 et sur           consultatif visé à l'article 4.
    la base des avis exprimés par celui-ci      ( ?. mP-£ ?_ Â_suppr i me r )
 ---pagebreak---                                         Article 6
Peuvent bénéficier d'un soutien financier    Peuvent bénéficier d'un soutien financier
les personnes physiques ou les personnes     les personnes physiques ou les personnes
mora1 es. constituées conformément au        morales (7_mots_ à_supprimer) qui assument
droit des Etats membres, qui assument la     la responsabilité du projet.
responsabilité du projet.
Si la création d'une persone morale ayant     (2 phrases à supprimer)
la capacité juridique pour l'exécution
d'un projet crée des charges supplémentaires
pour les participants, ce projet peut être
réalisé par une simple coopération de
personnes physiques ou morales. Dans ce
cas, la responsabilité liée au respect des
obligations découlant du soutien
communautaire est précisée dans le contrat
h conclure avec la Commission.
                                        Article 8
La Commission transmet un rapport annuel     La Commission transmet un rapport annuel
sur l'application du présent règlement au    sur l'application du présent règlement au
Parlement européen, au Conseil et au         Parlement européen, au Conseil et au
Comité économique et social.                 Comité économique et social, dans lequel
                                             fjJ^re__éj^aJjHn_ent, _1a__H ste_ des demandes non
                                             retenues.
                                             El le_ repue i 11 e }_'&yjs des représentants
                                             des^orjganisat ions non ^uyj2rpemenjtajes
                                             PPPP^tJriite?_J|ur_ 1 a_ mj_se_ en oeuvre .gé néra_le_
                                             du_présent règlement. Un résumé _de_ces
                                             *yÀiL est annexé au rapport annuel•
                          Article 10 paragraphe 1 bis (nouveau)
                                             1 bis. A la fin de la troisième année de
                                             l'application du règlement, et sur la base
                                             des informations figurant aux rapports
                                             annuels transmis et de l'expérience
                                             a
                                               Pquise. la Commission propose le cas
                                             échéant 1ami se j^n_ place jd'_un di spos it i f_
                                             de_ suivi de l'ensemb 1 e des__act i ons aY_anL
                                             bénéficié du soutien fj-J]a.ncier_
                                             communautaire.
                                 Article 10 paragraphe 2
2. Le Conseil, statuant à la majorité        2. Le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la              qualifiée sur proposition de la
Commission peut décider de la                Commission et ..après çpnsuj ta tJon_ du
prorogation ou de la révision du présent     Par_l.ement_ européen_, peut décider de la
règlement.                                   prorogation ou de la révision du présent
                                             règlement,
 ---pagebreak---                                          Annexe
Liste des informations à fournir dans le     Liste des informations à fournir dans le
cadre de l'article 3 pour les projets        cadre de l'article 3 pour les projets
visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) <8_mpts_à_supprimer)
  La localisation de la zone en question        La localisation de la zone en question
  et une carte comprenant la délimitation       et une carte comprenant la délimitation
  de la zone du projet le cas échéant.          de la zone du projet le cas échéant (*).
  L'importance de la zone pour la               L'importance de la zone pour la
  conservation de la nature dans la             conservation de la nature dans la
  Communauté et, le cas échéant, le degré       Communauté et, le cas échéant, le degré
  du danger pesant sur les biotopes et          du danger pesant sur les biotopes et
  les espèces concernés.                        les espèces concernés (*)^.
  La nature et l'ampleur des problèmes          La nature et l'ampleur des problèmes
  auxquels le projet doit apporter une          auxquels le projet doit apporter une
  solution, notamment la nature et              solution, notamment la nature et
  l'intensité de la menace.                     l'intensité de la menace.
  Une description détaillée du projet, et       Une description détaillée du projet, et
  notamment l'organisation de sa gestion        notamment l'organisation de sa gestion
  et les résultats attendus.                    et les résultats attendus.
  Les délais de réalisation du projet.          Les délais de réalisation du projet.
  Le coût du projet, sa viabilité et les        Le coût du projet, sa viabilité et les
  modalités de financement prévues.             modalités de financement prévues.
  La mesure dans laquelle un soutien            La mesure dans laquelle un soutien
  financier communautaire est nécessaire        financier communautaire par le..biajLs
  et urgent pour la réalisation du projet       des_ACNAT est nécessaire et urgent pour
                                                la réalisation du projet.
                                              - Les indications concernant la relation
                                                du projet avec des mesures financées par
                                                les fonds structurels.
                                                Les indications concernant la pré-
                                                paration d'un plan de gestion de la zone
                                                en question ou des espèces concernées-
   Tout autre élément permettant de             Tout autre élément permettant de
   justifier la demande.                        justifier la demande.
  L'état de protection existant et la         - L'état de protection existant et la
  protection envisagée de la zone en            protection envisagée de la zone en
  question.                                     question _(*) .
  Le mode de diffusion envisagé des           - Le mode de diffusion envisagé des
  résultats du projet.                          résultats du projet.
                                              (*) Ceci ne concerne que les projets visés
                                                  à 1 ' art i c 1 e_ _prem i er_para^raphe 1
                                                  po_i_nt _aj_.
 ---pagebreak---                                                                                                3
                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                   COM(91) 35 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         014
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-051-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69292-8
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus; 1,25 ECU
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