CELEX: 62013CO0223
Language: fr
Date: 2014-02-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014. # Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne. # Recours en annulation - Règlement (UE) nº 93/2013 - Renvoi au Tribunal de l’Union européenne. # Affaire C-223/13.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
      6 février 2014 (*)
      
      «Recours en annulation – Règlement (UE) n° 93/2013 – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne»
      Dans l’affaire C‑223/13,
      ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 25 avril 2013,
      Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée par Mme M. Clausen et M. P. van Nuffel, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,
      avocat général: M. M. Wathelet,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par sa requête, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation, à titre principal, du règlement (UE) n° 93/2013 de la Commission,
         du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation
         harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14),
         et, à titre subsidiaire, de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement.
      
      2        Par lettre du 14 mai 2013, cet État membre a demandé à la Cour de procéder au renvoi de sa requête au Tribunal de l’Union
         européenne.
      
      3        Aux termes de l’article 256, paragraphe 1, premier alinéa, TFUE, le Tribunal est compétent pour connaître en première instance
         des recours visés aux articles 263 TFUE, 265 TFUE, 268 TFUE, 270 TFUE et 272 TFUE, à l’exception de ceux qui sont attribués
         à un tribunal spécialisé créé en application de l’article 257 TFUE et de ceux que le statut de la Cour de justice de l’Union
         européenne réserve à la Cour.
      
      4        L’article 51 dudit statut énumère les catégories de recours qui, par dérogation à la règle énoncée à l’article 256, paragraphe
         1, TFUE, sont réservées à la Cour.
      
      5        Or, il convient de constater que le présent recours n’appartient pas à l’une de ces catégories et qu’il ne relève pas non
         plus de la compétence attribuée au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
      
      6        Dans ces conditions, ledit recours relève de la compétence du Tribunal de l’Union européenne.
      
      7        Selon l’article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour, «lorsque la Cour constate qu’un recours relève de la compétence
         du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence».
      
      8        Par conséquent, il y a lieu de renvoyer le présent recours au Tribunal.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
      1)      L’affaire C‑223/13 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.
      2)      Les dépens sont réservés.
      Signatures
      * Langue de procédure: le néerlandais.