CELEX: 62012CN0051
Language: fr
Date: 2012-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-51/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Revere (Italie) le 2 février 2012 — Procédure pénale contre Xiamie Zhu, Guo Huo Xia, Xie Fmr Ye, Jian Hui Luo, UA Zh Th

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Revere (Italie) le 2 février 2012 — Procédure pénale contre Xiamie Zhu, Guo Huo Xia, Xie Fmr Ye, Jian Hui Luo, UA Zh Th
   (Affaire C-51/12)
   2012/C 98/32
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Giudice di Pace de Revere
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Xiamie Zhu, Guo Huo Xia, Xie Fmr Ye, Jian Hui Luo, UA Zh Th
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative?
            
         
               2)
            
            
               À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive?
            
         
               3)
            
            
               Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé?
            
         
      (1)  JO L 348, p. 98.