CELEX: 31996R0946
Language: fr
Date: 1996-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 946/96 DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

30. 5 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 129/5
                                    REGLEMENT (CE) N° 946/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1996
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         interdit les échangés entre la Communauté européenne et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17            fixation des restitutions;
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 de la Commission, du 26 juillet 1 995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 706/96 (4); il est
 procédé à des adjudications partielles pour l'exportation                                 Article premier
 de ce sucre;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la quarante et unième adjudication partielle de
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
                                                                    n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          portation est fixé à 41,507 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la quarante et unième adjudication partielle les        (CE) n0 462/96.
 dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (% a          Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n°  L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0  L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO  n0  L 98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
O   JO  n0  L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
!6) JO  n°  L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                           f) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .