CELEX: 51980PC0852
Language: fr
Date: 1980-12-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 1544/69, 2780/78 et 3060/78 concernant le traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois adressés aux particuliers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 852
Vol. 1980/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(80)852 final
                                          Bruxelles , le 15 décembre 1980
                                      -    ... '*\ ' "     EZf
                                           v          ^
                                                           M
                            Proposition               "" j
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant Les règlements ( CEE ) n°s 1544 / 69 , 2780 / 78
         et 3060 / 78 concernant Le traitement tarifaire applicable
         aux marchandises contenues dans les bagages personnels des
            voyageurs ou faisant L' objet de petits envois adressés
                            aux particuliers
               ( présentée par La Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 852 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement ( CEE ) n° 2779 / 78 du Conseil du 23 novembre 1978 portant
     application de l' Unité de compte européenne ( UCE ) aux actes pris dans
      le domaine douanier ( 1 )/ prévoit à son article 2 paragraphe 2 premier
     alinéa que la contre-valeur en monnaies nationales des montants exprimés
     en U.C.E. qui ont été retenus notamment dans le cadre du traitement ta­
     rifaire accordé aux particuliers est fixée une fois par an . Les taux à
     appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d' octobre avec
     effet au 1er janvier de l' année suivante .               / .
2 . Dans les règlements qui définissent le traitement tarifaire accordé aux
     particuliers ( 2 ) ( 3 ) ( 4) ont été introduites des dispositions permettant
     aux Etats membres de maintenir inchangée la contre-valeur en monnaies
     nationales des montants qui figurent dans ces mêmes règlements si , lors de
     l' adaptation   annuelle prévue par le règlement 2779 / 78 précité , la con­
     version de ces montants aboutit à une modification de la contre-valeur
     exprimée en monnaies nationales de moins de 5% . Par contre ces règle­
     ments ne contiennent aucune disposition pour le cas où cette modifica­
     tion dépasserait 5 % .
( 1 ) J.O. n° L 333 du 30.11.1978, p. 5
( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 1544 / 69 du Conseil du 23 juillet 1969 relatif au
     ( traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans Ces
       bagages personnels des voyageurs ( J.O. n° L 191 du 5.8.1969, p. 1 )
       modifié par le règlement ( CEE ) n° 3061 / 78 ( J.O. n° L 366 du 28.12.78, p. 3)
( 3 ) Règlement ( CEE ) n° 27,80 / 78 du Conseil du 27 novembre 1978 modifiant le
       règlement ( CEE ) n° 950 / 68 en ce qui concerne les dispositions prélimi­
       naires du T.D.C. ( J.O. n° L 333 du 30.11.1978 , p. 7 )
( 4) Règlement ( CEE ) n® 3060 / 78 du Conseil du 19 décembre 1978 instituant
       une franchise des droits à l' importation err faveur des marchandises
       faisant l' objet de petits envois sans caractère commercial en prove­
       nance des pays tiers ( J.O. n° L 366 du 28.12.78, p. 1 )
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3 . Lors de l' adoption du règlement ( CEE ) n° 2779 / 78 , le Conseil , par une
     déclaration inscrite au procès-verbal , a invité la Commission à sur­
    veiller les effets de l' application de l' article 2 du règlement susvisé
    et à lui proposer les mesures appropriées dans le cas où elle constate­
    rait , au cours d' une année , des fluctuations importantes des taux de
    conversion de l' U.C.E. dans les différentes monnaies nationales .
    Tel semble être le cas pour la livre sterling à partir du 1er janvier
    1981 . En effet , depuis le passage dé l' U.C. à l' U.C.E. le taux de con­
    version de cette monnaie a évolué de la façon suivante :
                    1.1.79              1.1.80                1.1.81
    1 UCE =      0,669415             0,652555               0,587199
    L' application du taux de conversion prévu à compter du 1er janvier 1981
    aurait comme conséquence de diminuer les montants exprimés en livre
    sterling des franchises et autres facilités à accorder par le Royaume-Uni
    en application des règlements du Conseil précités . Il pourrait en résulter
    des inconvénients sérieux de caractère psychologique et politique au ni­
    veau des citoyens de ce pays . Pour cette raison , la Commission propose
    une augmentation des différents montants exprimés en U.C.E. dans les
    trois règlements visés au point 2 ci-dessus .
A. Une proposition analogue a été présentée en matière fiscale .
 ---pagebreak---                 Proposition d' un règlement ( CEE ) du Conseil modifiant
                les règlements ( CEE ) n°s 1544 / 69, 2780 / 78 et
                3060 / 78 concernant le traitement tarifaire appli­
                cable aux marchandises contenues dans les bagages
                personnels des voyageurs ou faisant l' objet de
                petits envois adressés aux particuliers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses' articles 28 et 43 ,
vu la proposition de la Commission , ( 1 )
vu l' avis du Parlement européen , ( 2 ) .
vu l' avis du Comité économique et social , ( 3 )
            '                                '                           /
 Considérant que le règlement ( CEE ) n° 2779 / 78 du Conseil du 23 novembre 1978
portant application de l' unité de compte européenne ( UCE ) aux actes pris dans
domaine douanier ( 4 ) prévoit à son article 2 paragraphe 2 . premier alinéa
que la contre-valeur en monnaies nationales des montants exprimés en U.C. E.
                                                                           ■ *
qui ont été retenus notamment dans le cadre du traitement tarifaire accordé
aux particuliers est fixée une fois par an ;
 Considérant qu' il convient que cette fixation n' aboutisse pas à une réduc­
 tion des montants /exprfm^s en monnaies nationales des franchises et autres
 facilités accordées aux particuliers ; qu' afin d' éviter qu' une telle réduc-
 ( 1 ) J.O
 ( 2 ) J.O
 ( 3) J.O.         .
 ( 4) J.O. n° L 333 du 30.11.1978, p. 5
 ---pagebreak---  iion ne se produise en raison des taux de conversion de l' Unité de compte
européenne qui seront applicable         à partir du 1er janvier 1981 , il y a lieu
d' augmenter les montants exprimés en Unités de compte européennes qui fi­
gurent dans les règlements ayant trait au traitement tarifaire accordé aux
particuliers indiqués ci-après :
- Règlement ( CEE ) n° 1544 / 69 du Conseil, du 23 juillet 196 "^ relatif au trai­
    tement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages
    personnels des voyageurs ( 1 ) modifié par le règlement ( CEE ) n° 2780 / 78
     cité ci-après et par le règlement ( CEE ) n° 3061 /78 ( 2 ),
- Règlement ( CEE ) n° 2780 /78 du Conseil, du 27 novembre 1978, modifiant le
     règlement ( CEE ) 950 / 68 en ce qui concerne les dispositions préliminaires
    du Tarif douanier commun ( 3 ),
         !
             «
- Règlement ( CEE ) n° 3060 /78 du Conseil, du 19 décembre 1978, instituant une
    franchis_e des droits à l' importation en faveur des marchandises faisant
     l' objet de petits envois sans caractère commercial en provenance des pays
    tiers ( 4 )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.0 . n° L 191 du 5.8.1969, p. 1
( 2 ) J.0 . n° L 366 du 28.12.1978, p. 3
( 3) J . 0 . n° L 333 du 30.11.1978, p. 7
( 4 ) J.0 . n° L 366 du 28.12.1978, p. 1
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                                   Article premier
              Le règlement ( CEE ) n° 1544 / 69 est modifié comme suit :
1 . A l' article premier paragraphe 1 premier alinéa , l' expression " quarante
    unités de compte européennes " est remplacée par l' expression " quarante-
    cinq unités de compte européennes ".                       *
2 . A l' article premier paragraphe 2 , l' expression " vingt unités de compte
    européennes " est remplacée par l' expression " vingt-trois unités de compte
    européennes ".
3 . A l' article premier paragraphe 3, l' expression " quarante unités de compte
 • européennes " est remplacée par l' expression " quarante-cinq unités de
    compte européennes ".
4 . A l' article 8 paragraphe 2 , les montants de " 40 et 20 unités de compte
    européennes " sont remplacés respectivement par les montants de " 45 et
    23 unités de compte européennes ".
                                     Article 2
              A l' article premier / premier, cinquième et sixième paragraphes
du règlement ( CEE ) n° 2780 /78, le montant de " 100 unités de compte est rem­
placé par le montant de " 115 Unités de compte européennes ". :
                                     Article 3
        A l' article premier paraqraphe 2 point à ) et à l' article 4 . paragraohes
1 et 2 du règlement ( CEE ) n° 3060 / 78 , le montant de " 30 Unités de compte
européennes " est remplacé par le montant de " 35 Unités de compte européennes ".
                                                                 /
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                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre
                                        Fait à Bruxelles ,
                                        Par le Conseil ,
        *
                                        Le président