CELEX: C2004/201/08
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2004 dans l'affaire C-421/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Transposition incomplète)

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 24 juin 2004
   dans l'affaire C-421/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Transposition incomplète)
   (2004/C 201/08)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-421/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme Ph. Ormond) ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5), en ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II, point 1, sous b) et c), de cette directive ou, du moins, en n'informant pas la Commission de ces mesures, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En s'abstenant de prendre en Écosse et en Irlande du Nord les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II, point 1, sous c), de la directive et en s'abstenant de notifier les mesures prises à cet effet en Angleterre et au pays de Galles, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.1.2002.