CELEX: 31976D0212
Language: fr
Date: 1975-12-17 00:00:00
Title: 76/212/CECA: Décision de la Commission, du 17 décembre 1975, concernant les aides de la République fédérale d'Allemagne en faveur des entreprises charbonnières en 1975 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N0 L 46/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 2. 76
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1975
               concernant les aides de la république fédérale d'Allemagne en faveur des entreprises
                                                    charbonnières en 1975
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/212/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      les unions et entreprises de distribution
EUROPÉENNES,                                                       d'eau sont appelées à bénéficier d'une aide
                                                                   pour la couverture des frais d'exhaure :               60,0,
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                 subventions à la compression de la produc­
nauté européenne du charbon et de l'acier, et notam­               tion de l'industrie houillère :                        72,0,
ment les articles 2, 3 , 4 et 5,
                                                                   subvention aux charges de l'industrie
vu la décision de la Commission n° 3 /71 /CECA, du                 houillère héritées du passé :                         157,5 ,
22 décembre 1970, relative au régime communautaire                 décharge de la Ruhrkohle AG de montants
des interventions des États membres en faveur de
                                                                   partiels relevant du poste spécial de péré­
l'industrie houillère (1 ),                                        quation des amortissements de fermeture :              48,0,
vu la décision de la Commission 73 /287/CECA, du                   dans le cadre d'un programme d'investis­
25 juillet 1973 , relative aux charbons à coke et co­              sement, l'octroi d' aides aux investissements
kes (2 ), et notamment l'article 9 premier alinéa,                 doit favoriser divers projets sur le plan
                                                                    financier :                                          422,5 ,
après consultation du Conseil,
                                                                   pour tout poste effectué au fond, les
considérant que le gouvernement de la république                   ouvriers payés à la journée et à la tâche
fédérale d'Allemagne a fait part à la Commission,                   doivent bénéficier d'une prime de mineur :           123,0,
conformément à l'article 2 de la décision n° 3/71 /
CECA, de mesures financières qu'il se propose de                    promotion du développement et de l'in­
prendre directement ou indirectement en faveur de                  novation ( essai de dispositifs techniques
l'industrie houillère dans le courant de l'année 1975 ;             récemment mis au point) dans les houil­
que parmi ces mesures, les aides énumérées ci-après                 lères :                                                28,0,
 sont susceptibles d'être autorisées au sens de la                 prise en charge des annuités de la RAG
décision précitée :                                                 subsistant dans le cadre des créances d'ap­
                                                                    ports des anciennes sociétés garanties par
                                              Millions de DM
                                                                    l'État :                                               63,4,
pour la       Aktionsgemeinschaft Deutsche                          mesures en faveur de la société Preussag
Steinkohlenreviere GmbH, sont prévues                               AG :                                                  30,0 ;
au titre de la fermeture de charbonnages :
— des aides financières dans le cadre de                            considérant que les aides précitées répondent aux cri­
     la péréquation des charges                           15,0      tères d'admissibilité stipulés dans les articles 6 â 9 de
                                                                    la décision n° 3/71/CECA pour les mesures étatiques
— des primes de fermeture                               112,5       de soutien de ce genre ;
                                               total :   127,5      considérant que les aides financières concernant la
                                                                    société Aktionsgemeinschaft Deutsche Steinkohlenre­
                                                                    viere sont octroyées uniquement à condition d'être
 (*) JO no L 3 du 5. 1 . 1971 , p. 7.                               liées à une fermeture totale ou partielle d'entreprises
 (2) JO n« L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.                              ( article 6 paragraphe 1 de la décision n° 3/71 / CECA) ;
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 considérant que le montant de ces aides ne dépasse            ter la prime de fermeture ; que, par charges héritées
 pas la mesure admissible ;                                   du passé, il faut entendre les frais de dégâts miniers,
                                                              les engagements en matière de pensions et la livraison
 considérant que les aides financières au titre de l'ac­      gratuite de charbon, liés aux fermetures intervenues
 quittement des obligations en matière de péréquation          avant le 1 er janvier 1972 ; qu'une aide est accordée
 des charges tiennent compte du fait que, en cas de            au titre des charges réelles des entreprises ;
 fermeture d'une entreprise charbonnière, il est porté
 atteinte dans une mesure importante au capital initia­       considérant que le but et le montant de l'aide deman­
 lement engagé ; que la réduction prévue de deux tiers        dée montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible
 du prélèment sur le capital et de la taxe sur les profits     avec les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 pre­
 nés de la dévaluation des gages fonciers au profit du        mier alinéa de la décision n° 3/71/CECA ;
 fonds de péréquation est nettement inférieure, en tout
 état de cause, à la perte de capitaux entraînée par la
 fermeture et reste donc à l' intérieur des limites fixées    considérant que, dans le cas de la décharge de la
par l'article 6 de la décision n° 3 /71 /CECA ;               Ruhrkohle AG de montants partiels relevant du poste
                                                              spécial des amortissements pour fermeture, il s'agit
                                                              d'une mesure spéciale en faveur de la RAG ;
considérant que la prime de fermeture, que l'Aktions­
gemeinschaft Deutsche Steinkohlenreviere verse aux
 entreprises charbonnières au titre de la fermeture,          considérant que, en cas de fermeture, la Ruhrkohle
s'élève globalement à 20 DM par tonne produite ;              AG a dû procéder, dans le passé, à des amortissements
que ce montant est loin de couvrir les frais de ferme­        spéciaux au titre des valeurs immobilisées ; que,
ture réels ; qu'après la fermeture, les engagements           conformément à l'article 8 paragraphe 2 de loi de
 des entreprises au titre des dégâts miniers et des char­     1969 portant modification des impôts, elle a le droit
 ges sociales peuvent être estimés, en 1975 , entre           de créer à l' actif de son bilan au titre des amortisse­
 30 et 35 DM/ t ;                                             ments spéciaux un poste spécial qui doit être amorti
                                                              dans les années suivantes par versements échelonnés ;
considérant que l'aide versée forfaitairement ne
dépasse donc pas les dépenses liées à la fermeture et         considérant que, en 1 969, on s'est fondé à cet effet
reste conforme aux dispositions de l'article 6 paragra­       sur l'hypothèse selon laquelle le niveau du rendement
phe 2 de la décision n° 3/71/CECA ;                           des entreprises serait tel dans les années à venir qu'il
                                                              pourrait être effectivement tenu compte de l' amortis­
considérant que l'octroi d'une aide de 60 000 000 de          sement échelonné dans le cadre des frais de produc­
DM pour les frais d'exhaure est également compati­            tion ou des recettes ; que, par suite de l'évolution
ble avec les critères de l'article 6 paragraphe 1 de la       défavorable au cours de ces années, la RAG n'est plus
décision n0 3 /71 /CECA ;                                     en mesure de prendre à sa charge ces coûts d'amortis­
                                                              sement du passé ;
considérant que le but et le montant de l'aide deman­
dée montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible             considérant que, pour permettre à la RAG la
avec les dispositions de l' article 6 paragraphe 1 de la      décharge partielle du poste spécial, les pouvoirs
décision n° 3 /71 / CECA .                                   publics doivent verser à la RAG pendant 10 ans une
                                                              aide annuelle de 48 millions de DM ;
considérant que les entreprises du secteur charbon­
nier allemand, qui procèdent, dans le cadre de leurs          considérant que les amortissements spéciaux relatifs
programmes d'adaptation aux conditions du marché,             aux fermetures représentent des frais de fermeture ;
à des fermetures entraînant après le 1 er janvier 1973       que l'aide est destinée à abaisser ces frais et qu'elle
une réduction permanente de la production de char­           est donc compatible avec l'article 6 paragraphe 1 de
bon, bénéficient d'une aide au titre des charges             la décision n° 3 /71 /CECA en ce qui concerne son but
grevant la production diminuée (charges de compres­          et son montant ;
sion) ; que l' aide accordée est répartie sur une période
de cinq ans et comporte 30 DM/t de capacité de
production annuelle réduite, sans pouvoir dépasser           considérant que l'aide aux investissements d'un mon­
le montant des charges de compression réelles ;              tant de 422,5 millions de DM se compose d'une aide
                                                              normale ( 197,5 millions de DM) et d'une aide spé­
considérant que le but et le montant de l'aide deman­         ciale aux investissements (225 millions de DM) accor­
                                                             dée dans le cadre des mesures de redressement de la
dée montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible
avec les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la      conjoncture économique générale ;
décision n° 3/71 /CECA ;
                                                             considérant que l'aide au financement des investisse­
considérant que les subventions aux charges héritées          ments doit contribuer à accroître la rentabilité de
du passé représentent une mesure destinée à complé­          l'industrie charbonnière allemande ; que les entrepri­
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ses peuvent obtenir les aides aux investissements dans       res pour la RAG et des difficultés passagères d' appro­
le domaine des exploitations minières, de leurs instal­      visionnement sur le marché charbonnier ;
lations auxiliaires et des exploitations de valorisation ;
                                                             considérant que la prise en charge par le gouverne­
considérant qu'il est encore impossible de prévoir           ment fédéral des annuités concernant les créances
comment se fera la ventilation du montant de l' aide         d'apports garanties par l'État est conforme, en consé­
en fonction des différents projets en 1975 ; que ce          quence, aux dispositions de l' article 9 paragraphe 1
n'est que fin 1975 qu'un aperçu pourra en être donné ;       premier alinéa de la décision n° 3 /71 /CECA ;
considérant que le but et le montant de l'aide deman­        considérant que, en ce qui concerne le calcul de l' aide
dée montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible            en fonction de la différence entre les coûts de produc­
avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la      tion et les bénéfices, il convient de procéder de
décision n° 3 /71 / CECA ; qu'elle est assortie de l'obli­   manière à ce que l' aide ne couvre pas la totalité des
gation du gouvernement fédéral de communiquer au              pertes d'exploitation probables en 1975 ;
moins une fois par an à la Commission les objectifs
des différents projets, les investissements les concer­
 nant et les montants correspondants des aides ;             considérant que, en conséquence, l'aide est conforme
                                                              aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de la
                                                              décision n° 3 /71 / CECA ;
considérant que l'aide au financement de la prime de
 mineur contribue à assurer la stabilité du personnel
 qualifié indispensable au secteur charbonnier pour           considérant que, afin d'éviter des difficultés d' appro­
 l'accroissement de sa productivité ; qu'en outre, les        visionnement passagères et en raison de l'importance,
 entreprises consentent au titre du recrutement, de la        sur le plan de la politique régionale et sociale, des
 formation, de l' adaptation et de la stabilité des effec­    mines d'Ibbenbûren de la Preussag AG pour la région
 tifs une dépense nettement supérieure au montant de          d'Ibbenburen, le gouvernement fédéral octroi une
 l'aide à la prime de mineur ;                                aide à cette entreprise qui travaille à perte depuis des
                                                              années ; que l'entreprise n'est pas en mesure de finan­
 considérant que le but et le montant de la prime de          cer elle-même les investissements nécessaires, de sorte
 mineur montrent qu'il s' agit d'une mesure conforme          que, à titre de compensation partielle des pertes
 à l'article 7 paragraphe 3 de la décision n° 3 /71 /         subies, une subvention remboursable sous condition
 CECA ;                                                       doit lui être accordée ;
 considérant qu'il est nécessaire, pour accélérer l'assai­    considérant qu'il ressort du but de l' aide et de son
 nissement de l'industrie houillère, d' amener le plus        montant de 30 millions de DM que cette mesure est
 rapidement possible les résultats de la recherche au         conforme aux dispositions de l' article 9 paragraphes
 stade des applications pratiques dans le processus de        1 et 2 de la décision n° 3 /71 / CECA ;
 production, en passant par les stades du développe­
 ment et de l'innovation ; que l'aide est accordée pour       considérant que l'examen de la compatibilité des
 différents projets dont la réalisation laisse entrevoir à    aides allemandes avec le bon fonctionnement du
 moyen terme une utilité économique tangible pour             marché commun exige le regroupement de toutes les
 l'industrie houillère ;                                      mesures directes et indirectes prévues en faveur de
                                                              l'industrie houillère en 1975 ( article 3 paragraphe 2
 considérant que le montant de 28 millions de DM de           de la décision n° 3 /71 /CECA) ;
  l'aide pour 1975 représente une subvention pour le
 financement de charges réelles ;                             considérant que, sur cette base de calcul, la totalité
                                                              des mesures directes et indirectes atteint un montant
 considérant que le but et le montant de cette aide            de 360,8 millions d'unités de compte, soit 3,52 unités
 montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec            de compte par tonne produite ; que, en comparaison
  l'article 7 paragraphe 1 de la décision n° 3/71 / CECA ;    avec 1974, on constate ainsi une diminution du mon­
                                                              tant global des aides de 11,3 % ; que le montant de
  considérant que, pour 1975 , il est prévu un verse­         l' aide par tonne est tombé de 4,02 à 3,52 unités de
  ment par les pouvoirs publics de 63,4 millions de DM        compte, c'est-à-dire de 12,4 % ;
  ( au lieu de la RAG) comme annuités aux anciens
 propriétaires de mines qui peuvent faire état de créan­
 ces d'apports garanties par l'État à l'encontre de la        considérant que, en ce qui concerne la compatibilité
                                                              des aides allemandes avec le bon fonctionnement du
  RAG ;
                                                               marché commun, il convient de constater ce qui suit :
  considérant que, en 1974, la RAG a encore enregistré         — il est improbable qu'il soit porté atteinte aux
  des pertes ; que la prise en charge des annuités par les          échanges de charbon entre la république fédérale
  pouvoirs publics doit être considérée comme une me­              d'Allemagne et les autres États membres de la
  sure destinée à éviter à la fois des difficultés financiè­        Communauté en 1975,
 ---pagebreak--- 21 . 2. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 46/ 15
— des opérations d'alignement des prix ne sont pas             4. Subventions pour frais de compression de la pro­
     probables en 1975,                                            duction de l'industrie houillère jusqu'à concur­
                                                                   rence de 72 000 000 de DM ;
— les prix des charbons à coke et cokes allemands
     ne conduisent pas, en 1975 , à des aides indirectes       5 . Subventions pour charges de l'industrie houillère
     aux utilisateurs industriels de charbon,                      héritées du passé, jusqu'à concurrence de
                                                                    157 500 000 DM ;
— la fermeture de deux ou trois entreprises à faible
     rendement permet de rationaliser la production et         6. Décharge de montants partiels relevant du poste
     de la concentrer sur les entreprises les plus pro­            spécial de la RAG pour la compensation des
     ductives ;                                                    amortissements en cas de fermeture, jusqu'à
                                                                   concurrence de 48 000 000 de DM ;
considérant qu'il est donc permis de constater que les         7 . Octroi d'une aide maximale aux investissements
mesures d' aides allemandes en faveur de l' industrie
                                                                    de 422 500 000 DM aux entreprises houillères,
houillère sont compatibles avec le bon fonctionne­                 aux fins d'intensification de l'investissement ;
ment du marché commun ;
                                                               8 . Octroi d'une prime de mineur aux ouvriers
considérant que cette constatation reste valable même              payés à la journée et à la tâche pour tout poste
si l'on tient compte des aides versées aux entreprises              effectué au fond, jusqu'à concurrence de
charbonnières conformément à la décision 73 /287/                   123 000 000 de DM ;
CECA ;
                                                               9 . Promotion du développement et de l'innovation
                                                                    à raison de 28 000 000 de DM ;
considérant que, conformément à l'article 11 paragra­
phe 1 de la décision n° 3/71 /CECA, il appartient à la        10. Prise en charge des annuités de la RAG concer­
Commission de veiller à ce que les aides autorisées                 nant les créances d'apports des anciennes sociétés
soient affectées aux fins stipulées dans les articles 6 à          garanties par l'État jusqu'à concurrence de
9 de cette décision ; qu'elle doit être informée notam­             63 400 000 DM ;
 ment du montant et de la répartition des paiements,          11 . Mesures en faveur des mines d'Ibbenbiiren de
                                                                   l'entreprise Preussag AG , à raison de 30 000 000
                                                                    de DM .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                       Article 2
                       Article premier                        Le gouvernement de la république fédérale d'Allema­
                                                              gne communique à la Commission, avant le 30 avril
Le gouvernement de la république fédérale d'Allema­           1976, le détail des aides accordées sur la base de la
 gne est habilité à accorder les aides suivantes à l'in­      présente décision, notamment en ce qui concerne le
 dustrie houillère allemande pendant l'année civile           montant et la répartition des paiements effectués.
 1975 ;
  1 . Abattement de deux tiers du prélèvement sur le                                   Article 3
      capital et de la taxe sur les profits nés de la
       dévaluation des gages fonciers dans la mesure où
       ils ont trait à une mine dont la fermeture est         La république fedérale d'Allemagne est destinataire
      prévue ;                                                de la présente décision.
  2. Versement de primes de fermeture d'un montant            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1975 .
      de 20 DM par tonne de production à arrêter, par
       l'intermédiaire de l'Aktionsgemeinschaft Deut­                                            Par la Commission
       sche Steinkohlenreviere ;
                                                                                                  Henri SIMONET
  3 . Remboursement des frais d'exhaure jusqu'à
       concurrence de 60 000 000 de DM :                                                           Vice-président