CELEX: 31992R2617
Language: fr
Date: 1992-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2617/92 de la Commission, du 9 septembre 1992, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

10 . 9 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 264/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2617/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 septembre 1992
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                 Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son ar­              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                 n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     règlement (CEE) n0 2567/92, sont modifiées conformé­
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       ment aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 2567/92 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans       Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
le règlement (CEE) n0 2567/92 aux données dont la                 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (■) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
 O JO n0 L 257 du 3. 9. 1992, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 264/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 9 . 92
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 septembre 1992, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                    (en écus)
                                                                        Montant de la restitution (^
                                   Code produit                                    par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause
                                  1701  11 90 100                 38,44 (')
                                  1701  11 90 910                 36,21 0
                                  1701  11 90 950                     (2)
                                  1701  12 90 100                 38,44 (')
                                  1701  12 90 910                 36,21 0
                                  1701  12 90 950                     (2)
                                  1701  91 00 000                                        0,4179
                                  1701  99 10 100                 41,79
                                  1701  99 10 910                 41,70
                                  1701  99 10 950                 40,20
                                  1701  9990 100                                         0,4179
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68.
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission,
                          modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85.
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                          ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                          des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                          et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.