CELEX: 51976PC0330
Language: fr
Date: 1976-07-01
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL (6e directive) modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 330
Vol. 1976/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :                                      , . . v *■ *
                                               COM(76)330 final.
                                               Bruxelles ; le 1er juillet 1976 .
                              Proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
                              ( 6e directive )
               modifiant la directive 72/464/CEE concernant
         les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires
             frappant la consommation des tabacs manufacturés .
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   CCHC76) 330 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
             La directive 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 (l )
a fixé     :
- des principes généraux pour l' harmonisation des structures des accises
   frappant les tabacs manufacturés ;
- les dispositions particulières applicables au cours d' une première étape
   d' harmonisation des accises frappant les cigarettes .
             La première étape concernant l' harmonisation des accises sur les
cigarettes couvrait à l' origine la période du 1er juillet 1973 au 30 juin
1975 » A deux reprises le Conseil a prolongé cette première étape ( directives
du Conseil 74/318/CEE du 25 juin 1974 ( 2) et 75/7^6/ CEE du 13 décembre
1975(3)t de sorte que cette étape couvre actuellement une période de
quarante-huit mois se terminant le 30 juin 1977 *
             L' article l r par. 3 et 4 de la directive 72/464/CEE du 19 décembre
1972 prévoit que le Conseil , sur proposition de la Commission arrête , au
moins un an avant l' expiration de la première étape , une directive fixant
les critères particuliers applicables au cours de la deuxième étape ou des
étapes suivantes . Pour répondre à cette disposition , la Commission a présenté
le 10 février 1976 une proposition de directive du Conseil ( 4 ) afin que
celui-ci puisse statuer au plus tard le 30 juin 1976 sur les critères qui
doivent présider à la poursuite de l' harmonisation dos structures des accises
sur les cigarettes au coure d' une deuxième étape qui débuterait le 1er juillet
1977 .
             A la date du 30 juin 1976 , date limite , le Conseil , en attente des
avis du Parlement européen et du Comité économique et social , n' avait pas
statué sur cette proposition .
             Dans ces circonstances , il est nécessaire de prolonger à nouveau la
première étape . La Commission propose donc une prolongation de six mois de la
première étape , afin que le Conseil puisse disposer de plus de temps pour
statuer sur la proposition de directive présentée par la Commission le 10
février 1976 . La première étape d' harmonisation sera ainsi terminée le 31
décembre 1977 *
( 1 ) J.O. n° L 303 du 31.12.72, p. 1            ( 3) J.O. n° L 330 du 24.12.75, P.
( 2 ) J.O. n L 180 du 3.7.74 , p. 30             (4) J.O. n C 45 du 27.2.76, p. 4
 ---pagebreak---                         Proposition de directive du Conseil
                             du • • • > •
              modifiant la directive 72/464 /CEE concernant les impôts
              autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la
              consommation des tabacs manufactures
              Le Conseil des Communautés européennes ,
              Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
              et notamment ses articles 99 et 100,
              Vu la proposition de la Commission,
              Vu l' avis du Parlement européen,
              Vu l' avis du Comité économique et social ,
              Considérant que , en application de la directive 72/ 464/CEE
du Conseil , du 19 décembre 1972 , concernant les impôts autres que les
taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs
manufacturés ( 1), modifiée par la directive 75/ 786/CEE du 18 décembre
1975 ( 2), le Conseil devait arrêter au plus tard le 30 juin 1976 une
directive fixant les critères particuliers applicables après la pre­
mière étape , qui , d' après l' article 7 , paragraphe 1 , couvre , sous
réserve de l' article 1er , paragraphe 4 , une période de 48 mois à
compter du 1er juillet 1973 ji
           ■ Considérant que les critères particuliers applicables au
cours d' une deuxième étape font actuellement l' objet d' une proposition
de directive de la part de la Commission ( 3 ) ;
                                                           /
             Considérant qu' à la date du 30 juin 1976 le Conseil n' avait
pas statué sur cette proposition de directive ;
             Considérant que , dans ces circonstances , une nouvelle prolon­
gation de six mois de la première étape est nécessaire :
             A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
( 1 ) J.O. n L 303 du 31.12.1972 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 330 du 24.12.1975 , p. 51 .
( 3) J.O. n° C 45 du 27.2.1976 , p. 4 .
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                                  Article prenier
          A l' article 7 » paragraphe 1 de la directive 72/ 464/ CEE , les
ternes "période de quarante-huit mois" sont remplacés par les termes
"période de cinqumrte-qTiatre mois".
                                  Artic le 2
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a         le
                                                   Par le Conseil .
                                                     Le Président .