CELEX: 31978R3035
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3035/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux machines à coudre, de la sous-position tarifaire 84.41 A I b), originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

N0 L 359/44                        Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 12. 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 3035/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               machines à coudre, de la sous-position tarifaire 84.41 A I b), originaires des pays
               en voie de développement bénéficiaires des préférenes tarifaires prévues par le
                                               règlement (CEE) n° 2705/77
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 EUROPÉENNES,                                                 dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
vu le traité instituant la Communauté économique              respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
 européenne,                                                  pour les produits en cause,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du
 28 novembre 1 977, portant ouverture de préférences          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tarifaires pour certains produis originaires de pays en
voie de développement (! ), et notamment son article 4                                Article premier
 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3      À partir du 25 décembre 1978, la perception des
dudit règlement, la suspension des droits de douane           droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans        (CEE) n0 2705/77 est rétablie à l'importation dans la
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en             Communauté des produits suivants originaires de tous
 unités de compte, égal — à l'exception de certains           les pays et territoires bénéficiaires, à l'exception de
 produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs       ceux figurant à l'annexe C dudit règlement n0 2705/
 indiquées à l'annexe A du règlement en question —            77 :
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans            Numéro du
 la Communauté en 1974 en provenance des pays et                 tarif douanier             Désignation des marchandises
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                commun
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre          84.41                Machines a coudre (les tissus, les cuirs, les
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975                            chaussures, etc.) y compris les meubles pour
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                                machines à coudre ; aiguilles pour ces
                                                                                   machines :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette                                A. Machines à coudre, y compris les meubles
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                                     pour machines à coudre :
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                                I. Machines à coudre piquant unique­
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits                                    ment le point de navette, dont la tête
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                    pèse au plus 16 kg sans moteur ou
tation des produits en cause originaires de tous les                                     17 kg avec moteur ; têtes de
pays et territoires, à l'exception de ceux figurant à                                    machines à coudre piquant unique­
l'annexe C du même règlement, dès que le plafond                                         ment le point de navette, pesant au
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                                          plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
                                                                                         avec moteur :
considérant que, pour les machines à coudre, de la
sous-position tarifaire 84.41 A I b), et selon les calculs                               b) autres
effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
3 983 000 unités de compte ; que, à la date du 18                                         Article 2
décembre 1978, les importations dans la Communauté
desdits produits originaires des pays et territoires béné­    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par impu­   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(l) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.