CELEX: 51993PC0417
Language: fr
Date: 1993-09-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

N° C 265 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 9 . 93
                                                                   n
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n0 1765/92 instituant un
                                 régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
                                                           (93 / C 265 / 06)
                                                         COM(93) 417 final
                                         (Présentée par la Commission le 7 septembre 1993)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              considérant qu' il faut permettre la combinaison du gel de
                                                                       terres rotationnel avec le gel non rotationnel ; que ,
                                                                       compte tenu de la moindre efficacité d' une telle combi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 naison en termes de maîtrise de la production, un taux
péenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                           de gel supérieur au taux normal devrait être exigé ;
vu la proposition de la Commission,                                    considérant qu'il convient d' augmenter la compensation
                                                                       à accorder pour le gel des terres ;
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                       considérant que , dans certains cas , les producteurs pour­
vu l' avis du Comité économique et social ,                            raient être intéressés à geler une partie de leur exploita­
                                                                       tion supérieure à celle soumise à l' obligation de gel ;
                                                                       qu'une telle possibilité peut être admise ; qu'il convient de
considérant que, pour la mise en oeuvre du régime de                   permettre aux États membres de prévoir les mesures
soutien aux producteurs de certaines cultures arables                  appropriées pour limiter un tçl gel facultatif si cela est
instauré par le règlement (CEE) n° 1765 /92 ('), modifié              requis par des exigences spécifiques ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552 / 93 (2), il
appartient aux Etats membres d'établir des plans de
régionalisation fondés sur des critères objectifs ; qu'il             considérant qu'il pourrait y avoir des situations dans
convient de modifier les critères applicables à ces plans             lesquelles le transfert des obligations de gel permettrait
afin de ménager aux États membres une plus grande                     l' application d' une politique plus rationnelle d'utilisation
marge de manœuvre , tout en respectant entièrement les                des terres et une meilleure approche des objectifs envi­
rendements moyens du passé ;                                          ronnementaux ; que, compte tenu du risque réel de
                                                                      réduire l'efficacité du gel de terres , de tels transferts
                                                                      devraient être opérés avec une grande prudence garantis­
considérant qu'il convient, compte tenu des risques qui               sant qu' il ne serait pas porté atteinte à l'efficacité des
sont inhérents à cette plus grande marge de manœuvre,                 régimes de gel ; que , toutefois, dans un souci de flexibi­
de prendre une mesure spécifique dans le cas où un Etat               lité , il y a lieu de faciliter les transferts tout en les limi­
membre choisit d'établir des régions de production                    tant au proche voisinage ; que , toutefois , afin de
distinctes de celles des superficies de base, afin d'assurer          compenser les différences éventuelles de productivité
que les rendements du passé soient respectés dans la                  entre les exploitants concernés , il y a lieu de prévoir
pratique ;                                                            l' application d' un taux de gel plus élevé ;
considérant que, en outre, une différenciation des rende­             considérant que l' article 9 du règlement (CEE) n°
ments pour des surfaces cultivées en irrigué et en sec                 1765 /92 définit les terres éligibles aux paiements
pourrait être admise, tout en évitant une extension de                compensatoires ; que, afin de tenir compte de certaines
l'ensemble des surfaces irriguées ;                                   situations spécifiques pouvant aboutir à des conséquences
                                                                      trop rigoureuses , il est nécessaire de permettre certaines
                                                                      dérogations à cet article qui devraient être gérées par les
                                                                      États membres en vue de leur situation spécifique ; que
0) JO n° L 181 du 1 . 7 . 1992 , p. 12 .                              l'application des dérogations ne devrait pas mener à une
O JO n° L 154 du 25 . 6. 1993, p. 19.                                 modification sensible de l'ensemble des terres éligibles ;
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considérant par ailleurs que, en ce qui concerne le gel de           2) À l'article 3 paragraphe 2, le troisième alinéa est
terres, il est prévu que la Commission définisse la notion               remplacé par le texte suivant :
de rotation ; qu'une rotation ne correspondant pas à cette
définition, notamment en ce qui concerne son rythme,                     «Lorsqu'un État membre décide de traiter :
pourrait être envisagée en contrepartie d' un taux de gel
plus élevé ;                                                             — le maïs séparément des autres céréales , le rende­
                                                                              ment moyen des céréales, qui ne doit pas être
                                                                              modifié , doit être éclaté entre le maïs seul et les
considérant que, afin de faciliter les débouchés indus­                       céréales sans le maïs,
triels de certaines productions agricoles, il y a lieu de
prévoir la possibilité de certaines cultures sur les terres
gelées, le cas échéant, sans compensation ,
                                                                         — les surfaces cultivées en irrigué séparément de
                                                                              celles cultivées en sec, le rendement moyen
                                                                              correspondant, qui ne doit pas être modifié, doit
                                                                              être éclaté entre les deux catégories de superfi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               cies .»
                           Article premier                           3) L' article 3 est complété par le paragraphe 6 suivant :
Le règlement (CEE) n0 1765 /92 est modifié comme suit.
             x
                                                                         «6.     Dans le cas où un État membre, en applica­
                                                                         tion du paragraphe 1 , choisit d' établir des régions de
                                                                         production dont la délimitation ne correspond pas à
                                                               i
  1 ) À l'article 3 , le paragraphe 1 est remplacé par le
       texte suivant :                                                   celle de superficies de base régionales, il transmet à
                                                                         la Commission , au plus tard le 15 septembre de
                                                                         chaque année , un relevé de l'ensemble des demandes
       « 1 . En vue de fixer les rendements moyens utilisés              d' aide et des rendements y afférents . S'il ressort de
       pour le calcul du paiement compensatoire, chaque                  ces données que le rendement moyen de l'État
       État membre élabore un plan de régionalisation indi­              membre concerné , tel qu' établi conformément au
       quant les critères pertinents et objectifs de détermi­           paragraphe 2 , est dépassé, tous les paiements
       nation des différentes régions de production, afin                compensatoires dans cet État membre, au cours de
       d' aboutir, dans la mesure du possible , à des zones             la même campagne , seront réduits proportionelle­
       homogènes distinctes .                                           ment au dépassement.»
       Dans ce contexte, les États membres tiennent                  4) À l'article 7 paragraphe 1 , le deuxième alinéa est
      compte, dans l'établissement de leurs plans de régio­             remplacé par le texte suivant :
      nalisation, de situations spécifiques . Ils peuvent
      notamment moduler les rendements moyens afin de                   «L'obligation de gel des terres est de 15 % . Le gel
      tenir compte d'éventuelles différences structurelles              des terres doit être fondé sur une rotation . Toute­
      entre les régions de production .                                 fois , un gel des terres non fondé sur la rotation est
                                                                        autorisé en contrepartie d' un pourcentage plus élevé
      En outre, les États membres peuvent, dans leur plans              de gel fixé par le Conseil . Si, dans une même exploi­
      de régionalisation :                                              tation , le gel fondé sur la rotation et le gel non
                                                                        fondé sur la rotation (gel "mixte") sont appliqués
                                                                        simultanément, le taux de gel pour l'ensemble des
      — appliquer un taux de rendement différent pour le                superficies retirées est égal au pourcentage de gel
            maïs par rapport aux autres céréales ,                      fondé sur la rotation , augmenté de cinq points de
                                                                        pourcentage .»
      — prévoir des rendements différenciés pour des
            surfaces cultivées en irrigué et en sec.                 5) À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le
                                                                        texte suivant :
      Dans les cas visés ci-dessus , les superficies de base
      régionales ou individuelles , telles que visées à                 «5.      La compensation pour l'obligation de gel des
      l'article 2 paragraphes 2 et 3 , et qui doivent avoir les         terres est fixée à un montant égal à 57 écus , multi­
      mêmes frontières que les régions de production,                   plié par le rendement moyen en céréales calculé dans
      doivent être établies séparément, respectivement                  le plan de régionalisation . Cette compensation sera
      pour le maïs et pour les cultures irriguées. En cas de            versée pour le nombre d' hectares requis pour satis­
      dépassement de ces superficies de base, les disposi­              faire l'obligation fixée au paragraphe 1 . Dans le cas
      tions de l' article 2 paragraphe 6 s' appliquent.                 du Portugal, la compensation prend en compte le
                                                                        système d' aide prévu au règlement (CEE) n°
                                                                        3653 / 90 .»
                    i
      Le plan de régionalisation doit, dans tous les cas ,
      assurer que le rendement moyen de l'État membre
                                                                                                 i
      concerné établi pour la période et selon les critères         6) À l'article 7, le paragraphe 6 est supprimé et les
      visés au paragraphe 2 est respecté .»                             paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés :
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    « 6 . Les producteurs peuvent bénéficier de la                      Les États membres peuvent déroger, dans des condi­
    compensation pour un gel de terres dépassant leur                   tions à déterminer, à l' alinéa précédent pour tenir
    obligation en vue de mieux contribuer à la maîtrise                 compte de certaines situations spécifiques , notam­
    de la production. Les États membres peuvent limiter                 ment pour ce qui concerne les superficies engagées
    cette possibilité pour tenir compte des exigences                   dans un programme de remembrement ou les super­
    spécifiques de leur agriculture, telles que la protec­              ficies portant des cultures arables pluriannuelles
    tion de l'environnement ou les risques de réduction                 entrant normalement en rotation avec les cultures
                                                                                                 _                   ^
    excessive de l' activité agricole dans certaines régions .         visées à l' annexe I. Dans ce cas , les Etats membres
                                                                       prennent les mesures appropriées pour éviter que
    7.      Dans le même État membre, un producteur                    l' application de telles dérogations conduise à une
    peut transférer une obligation de gel à un autre                   augmentation significative de la surface agricole
    producteur :                                                       totale éligible . Ces mesures peuvent prévoir notam­
                                                                       ment la possibilité de considérer inéligibles des
    — lorsque la réglementation nationale sur l'environ­               superficies qui étaient auparavant éligibles en lieu et
         nement a pour effet qu'un producteur qui gèle                 place d' autres superficies devenues éligibles .»
         certaines de ses terres arables est obligé de
         réduire son cheptel . L'État membre peut exiger                »,
                                                                   8 ) A l'article 12 , le premier tiret est remplacé par le
         que de tels transferts restent à l'intérieur de la            texte suivant :
         même région au sens de l' article 2 paragraphe 2 ,
                                                                       «      celles concernant l'établissement et la gestion
         dans le cadre d'un plan présenté à l' avance à la                    des superficies de base ainsi que celles concer­
         Commission qui veille à ce que celui-ci ne porte                     nant l' application de l' article 2 paragraphe 4 ,»
         pas atteinte à l'efficacité du régime de gel des
         terres . Le transfert prévu pour ce plan doit soit        9) À l'article 12, le huitième tiret est complété par le
         être limité à un rayon maximal de 10 kilomètres ,             texte suivant :
         soit être opéré à l'intérieur d'une région particu­
         lière où sont accomplis des objectifs environne­              «ces règles peuvent également prévoir une rotation
         mentaux. Le taux de gel applicable est augmenté               limitée à une période de trois ans seulement, en
         de cinq points de pourcentage . La Commission                 contrepartie de l' application du taux de gel plus
         peut refuser les plans qui lui sont soumis.                   élevé visé au règlement (CEE) n° 1541 / 93 ,»
   Si le transfert est fait vers une autre région de rende­       10) À l'article 12, le neuvième tiret est remplacé par le
                                                                       texte suivant :
   ment ou à l'intérieur d'une même région de rende­
   ment, dans laquelle il y a séparation entre culture                 «     celles concernant les conditions d'application :
   irriguée et culture non irriguée, vers une autre caté­
   gorie de superficies, la surface à geler doit être                        — de l' article 7 paragraphe 4 ; ces conditions
   ajustée en conséquence .                                                       peuvent prévoir la culture de produits sans
                                                                                  compensation,
   Le droit à compensation du producteur qui transfère
                                                                             — de l' article 9 ; ces conditions définissent les
   son obligation de gel dépendra de la pleine exécu­
   tion de celle-ci par le producteur auquel elle a été                           circonstances dans lesquelles des déroga­
   transférée .                                                                   tions à cet article peuvent être admises et
                                                                                  l'obligation des États membres de présenter
   Les obligations transférées seront soumises aux                                à la Commission, pour approbation, les
   règles appliquées sur l'exploitation sur laquelle le gel                       mesures envisagées ,»
   est effectivement réalisé .»
                                                                                               Article 2
7) L' article 9 est remplacé par le texte suivant :              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   «Article 9                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                 Communautés européennes.
   Les demandes concernant le paiement compensatoire             Il est applicable à partir de la campagne 1994 / 1995 .
   et les déclarations de gel ne peuvent être présentées
   pour des terres qui ont été consacrées au pâturage            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   permanent, aux cultures permanentes , aux forêts ou           éléments et directement applicable dans tout État
   à des utilisations non agricoles au 31 décembre 1991 .        membre .