CELEX: 32010D0720
Language: fr
Date: 2010-11-26 00:00:00
Title: 2010/720/UE, Euratom: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2010) 8209]

27.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/22
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2010
   autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA
   [notifiée sous le numéro C(2010) 8209]
   (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
   (2010/720/UE, Euratom)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Portugal a demandé à la Commission de l’autoriser à recourir à des statistiques des comptes nationaux relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA de l’exercice budgétaire 2009.
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, le Portugal n’est pas en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer l’assiette des ressources TVA car seuls les comptes nationaux afférents à 2006 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré pour l’exercice budgétaire 2009. Il convient par conséquent d’autoriser le Portugal à recourir aux comptes nationaux afférents à 2006 pour calculer le taux moyen pondéré pour l’exercice budgétaire 2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à 2006 pour calculer l’assiette des ressources TVA de l’exercice budgétaire 2009.
   Article 2
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Janusz LEWANDOWSKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.