CELEX: 52011PC0722
Language: fr
Date: 2011-11-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

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		52011PC0722
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord /* COM/2011/0722 final - 2011/0322 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le contexte de son adhésion à l’OMC, la Fédération de
Russie a accepté de réduire les taux qu’elle applique actuellement sur les
droits à l’exportation de bois brut. Pour certains types de bois, à savoir
certaines espèces de conifères, la Russie s’est engagée à ouvrir des
contingents tarifaires à l’exportation de ces produits et à en allouer une part
spécifique à l’UE. Ces contingents ont été établis à un niveau relativement
élevé pour l’UE, du moins par rapport à la demande attendue au cours des
premières périodes d’application. Les taux de droit à l’exportation et les
contingents tarifaires, ainsi que la part de ces contingents allouée aux
exportations vers l’UE, ont été inclus dans la liste de concessions de la
Russie, qui sera annexée au protocole d’adhésion de la Russie à l’OMC.
Un accord bilatéral, sous forme d’échange de lettres,
(ci-après l’«accord»), négocié entre l’UE et la Fédération de Russie, établit
des dispositions générales relatives à la mise en œuvre de la part des contingents
tarifaires à l’exportation des produits du bois concernés vers l’UE. En
particulier, l’accord prévoit que l’UE gère les quantités de la part des
contingents tarifaires qui lui est allouée et que la Fédération de Russie
délivre des licences d’exportation en s’appuyant sur les documents
d’importation pertinents émis par l’UE.
L’accord prévoit également qu’avant son entrée en vigueur,
l’UE et la Fédération de Russie élaboreront des modalités techniques plus
détaillées sur la gestion des contingents tarifaires. Ces modalités techniques
sont contenues dans un protocole, négocié entre l’UE et le gouvernement de la
Fédération de Russie (ci-après le «protocole»). Le protocole fixe les règles
relatives à la gestion des contingents tarifaires à l’exportation et des
exportations dans le cadre de ces contingents, y compris les dispositions sur
la coopération entre les autorités compétentes de l’Union européenne et du
gouvernement de la Fédération de Russie, coopération nécessaire au bon
fonctionnement du système.
Afin de garantir l’application efficace du système de
gestion prévu dans l’accord et le protocole dès l’adhésion de la Fédération de
Russie à l’OMC, l’accord et le protocole devraient être appliqués à titre
provisoire à compter de la date de ladite adhésion.
Il convient de conférer à la Commission les compétences
requises pour adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les dispositions
nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux
exportations vers l’UE.
2011/0322 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de
l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la
Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires
applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union
européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la
Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit
accord
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison
avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la décision XXX du
Conseil du […][1], l’accord sous forme
d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce
qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations
de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après
l’«accord») et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la
Fédération de Russie sur les modalités techniques en application dudit accord
(ci-après le «protocole») ont été signés le […], sous réserve de leur
conclusion à une date ultérieure.
(2)       La négociation et la signature de l’accord
et du protocole s’expliquent par le poids économique que représentent, pour
l’Union européenne, les importations de bois brut et par l’importance que
revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois
brut.
(3)       Il convient d’approuver l’accord et le
protocole au nom de l’Union européenne.
(4)       Afin d’assurer des conditions uniformes
d’exécution des dispositions de l’accord et du protocole en ce qui concerne la
gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la
Fédération de Russie vers l’UE, il y a lieu de conférer des compétences
d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées
conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice
des compétences d’exécution par la Commission[2] (ci‑après le
«règlement (UE) n° 182/2011»).
(5)       Il y a lieu d’utiliser la procédure
d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant la gestion, dans l’UE,
des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la
Fédération de Russie, étant donné qu’il s’agit d’actes relatifs à la politique
commerciale commune et qu’ils relèvent donc de l’article 2, paragraphe 2,
point b) iv), du règlement (UE) n° 182/2011,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union
européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des
contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de
Russie vers l’Union européenne et le protocole entre l’Union européenne et le
gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées
en application dudit accord sont approuvés au nom de l’Union européenne.
Les textes de l’accord et du protocole sont joints à la
présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue dans l’accord
et à l’article 26, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer
le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.
Article 3
La Commission arrête les
dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de
contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et
toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union européenne, des
contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union européenne. Ces
actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
l’article 4.
Article 4
1.           La Commission est assistée par un comité.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Dans le cas où il est fait référence au
présent article, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
Article 5
La présente décision entre en
vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ACCORD
sous forme d’échange
de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui
concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de
bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
Lettre n° 1
[Lettre de la
Fédération de Russie]
…………, ………..2011
Monsieur,
À la suite des négociations entre la Fédération de Russie et
l’Union européenne (ci-après les «parties»), les parties conviennent que les
contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de
Russie vers l’Union européenne qui sont soumis aux droits à l’exportation sont
mis en œuvre comme suit.
- La Fédération de Russie, représentée par le gouvernement
de la Fédération de Russie, ouvre des contingents tarifaires sur la base de la
liste des concessions et engagements concernant les marchandises sur laquelle
elle s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y
compris la part de contingents allouée à l’Union européenne sur une base annuelle.
La Fédération de Russie délivre des licences d’exportation à partir des
documents d’importation pertinents émis par l’Union européenne, sous réserve
que les exportateurs russes remplissent toutes les exigences applicables à
l’exportation. L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui
lui est allouée selon ses procédures internes. La Fédération de Russie
n’applique pas de limites ou de subdivisions dans le cadre de la part de
contingents tarifaires allouée à l’Union européenne.
- Tous les trois mois, les autorités compétentes des parties
échangent des données sur l’utilisation des contingents tarifaires. Les
modalités techniques, y compris les détails de la coopération entre les
autorités de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, ainsi que les
procédures administratives, sont établies par les autorités compétentes des
parties, avant l’entrée en vigueur de l’accord contenu dans la présente.
Si l’Union européenne approuve les dispositions énoncées
dans la présente, je propose que cette dernière et la lettre de réponse de
l’Union européenne constituent l’accord entre la Fédération de Russie et
l’Union européenne en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires
applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union
européenne et que cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les
parties, de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures
internes respectives. Cet accord s’applique à titre provisoire à compter de la
date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du
commerce.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très
haute considération.
[Pour la Fédération
de Russie]
Lettre n° 2
[Lettre de l’Union
européenne]
…………, ………..
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de
ce jour et rédigée comme suit:
«À la suite des négociations entre l’Union européenne et la
Fédération de Russie (ci-après les «parties»), les parties conviennent que les
contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de
Russie vers l’Union européenne qui sont soumis aux droits à l’exportation sont
mis en œuvre comme suit.
- La Fédération de Russie, représentée par le gouvernement
de la Fédération de Russie, ouvre des contingents tarifaires sur la base de la
liste des concessions et engagements concernant les marchandises sur laquelle
elle s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y
compris la part de contingents allouée à l’Union européenne sur une base
annuelle. La Fédération de Russie délivre des licences d’exportation à partir
des documents d’importation pertinents émis par l’Union européenne, sous
réserve que les exportateurs russes remplissent toutes les exigences
applicables à l’exportation. L’Union européenne gère la part de contingents
tarifaires qui lui est allouée selon ses procédures internes. La Fédération de
Russie n’applique pas de limites ou de subdivisions dans le cadre de la part de
contingents tarifaires allouée à l’Union européenne.
- Tous les trois mois, les autorités compétentes des parties
échangent des données sur l’utilisation des contingents tarifaires. Les
modalités techniques, y compris les détails de la coopération entre les
autorités de l’Union européenne et de la Fédération de Russie, ainsi que les
procédures administratives, sont établies par les autorités respectives des
parties, avant l’entrée en vigueur de l’accord contenu dans la présente.
Si l’Union européenne approuve les dispositions énoncées
dans la présente, je propose que cette dernière et la lettre de réponse de
l’Union européenne constituent l’accord entre la Fédération de Russie et
l’Union européenne en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires
applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union
européenne et que cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les
parties, de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures
internes respectives. Cet accord s’applique à titre provisoire à compter de la
date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du
commerce.»
L’Union européenne a l’honneur de confirmer son accord sur
le contenu de cette lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très
haute considération.
[Pour l’Union européenne]
Protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de
la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application de
l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la
Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires
applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union
européenne
Section 1
Portée et définitions
Article premier
1.           Le présent protocole est adopté entre
l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après les
«parties») afin de mettre en œuvre l’accord sous forme d’échange de lettres
entre la Fédération de Russie et l’Union européenne du
[XX xxxxxx 2011] en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires
applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union
européenne (ci-après l’«accord»).
2.           Le présent protocole définit les modalités
techniques de la gestion des contingents tarifaires mentionnés au
paragraphe 1 du présent article, y compris les détails liés à la
coopération entre les autorités de l’Union européenne (ci-après l’«UE») et de
la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), et s’applique aux exportations
de produits couverts de la Russie vers l’UE.
3.           Aux fins du présent protocole, on entend
par:
a)      «produits couverts»: les marchandises spécifiées à
l’annexe de la partie V de la liste des concessions et engagements
concernant les marchandises de la Russie dans le cadre de l’OMC (ci-après la
«liste d’engagements de la Russie»);
b)      «contingent tarifaire»: une quantité déterminée de
produits couverts qui peut être exportée de la Russie vers l’UE dans les
limites fixées à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la
Russie, pendant une durée limitée, et bénéficiant d’une réduction des droits à
l’exportation normalement appliqués par la Russie; les droits applicables aux
exportations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire sont ceux
précisés dans la liste d’engagements de la Russie;
c)      «importateur»: une personne physique ou morale de l’un
des États membres de l’Union européenne (ci‑après les «États membres de
l’UE») ayant l’intention d’importer des produits couverts de la Russie vers
l’UE;
d)      «exportateur»: une personne physique ou morale de
Russie ayant l’intention d’exporter des produits couverts de la Russie vers
l’UE;
e)      «autorisation de contingent»: un document délivré à un
importateur par les autorités compétentes de l’État membre de l’UE concerné,
confirmant le droit d’accès de cet importateur au contingent tarifaire;
f)       «licence d’exportation»: un document délivré à un
exportateur par l’autorité compétente de Russie, confirmant le droit d’accès de
cet exportateur au contingent tarifaire.
4.           L’allocation de contingents tarifaires dans
le cadre du présent protocole est régie par le principe de répartition juste et
équitable des opportunités commerciales entre tous les acteurs du commerce. En
particulier, les parties chercheront à préserver les conditions de concurrence
sur le marché des produits concernés et à éviter l’échange à but spéculatif de
droits aux contingents tarifaires.
5.           Les exigences établies dans le présent
protocole sont sans préjudice de toute exigence future qui pourrait être
introduite ou imposée conformément à un acte juridique appliqué sur le
territoire russe, sous réserve que ces exigences futures soient d’application
générale pour participer au commerce de marchandises, y compris celles
concernant spécifiquement les produits couverts, et qu’elles soient conformes
aux obligations souscrites par la Russie dans le cadre de l’accord instituant
l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC»).
Section 2
Période d’application des contingents tarifaires
Article 2
1.           La Russie ouvre des contingents tarifaires
alloués à l’UE pour les quantités définies à l’annexe de la partie V de la
liste d’engagements de la Russie, sur une base annuelle. Ces contingents
tarifaires sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs
correspondant à chaque année civile et dénommée ci-après la «période
contingentaire».
2.           Si le présent protocole entre en vigueur
après le 31 janvier d’une année civile, la période contingentaire pour
ladite année correspond à la période, en mois civils pleins, comprise entre la
date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même
année.
Section 3
Classification
Article 3
1.           La classification des produits couverts
repose sur la nomenclature tarifaire et statistique appliquée en Russie. Aucune
modification apportée à ladite nomenclature en ce qui concerne les produits
couverts, ni aucune décision relative à la classification des marchandises ne
peut avoir pour effet d’annuler les engagements pris par la Russie en matière
de réduction des droits à l’exportation, prévus à l’annexe de la partie V
de la liste d’engagements de la Russie, dans le cadre des limites quantitatives
qui y sont indiquées.
2.           La Russie s’engage à mettre à la
disposition de la Commission européenne (ci‑après la «Commission»), au
moins 30 jours avant la date de son entrée en vigueur en Russie, toute
modification apportée à la nomenclature tarifaire et statistique appliquée sur
son territoire en ce qui concerne les produits couverts, y compris la
description complète des produits concernés.
Section 4
autorisations de contingent
Article 4
1.           L’utilisation de contingents tarifaires par
des importateurs est soumise à la délivrance d’une autorisation de contingent
par les autorités compétentes des États membres de l’UE. Les autorisations de
contingent sont délivrées sur support papier. Il est interdit de modifier des
autorisations de contingent déjà délivrées, y compris pour des raisons
techniques. S’il est nécessaire d’apporter des modifications, l’autorisation de
contingent doit être retirée et une nouvelle autorisation, modifiée en conséquence,
doit être délivrée.
2.           Les importateurs introduisent leur demande
d’autorisations de contingent pour une période contingentaire donnée au plus
tôt le 1er octobre de l’année civile précédant celle de la
période contingentaire et au plus tard le 1er décembre de
l’année civile correspondant à la période contingentaire.
3.           Chaque autorisation de contingent est
délivrée pour le volume de marchandises fixé dans le contrat ou dans un contrat
préliminaire établi, pour les produits couverts concernés, entre un importateur
et un exportateur (ci-après, respectivement, le «contrat» et le «contrat
préliminaire»).
Article 5
1.           Sous réserve de la présentation, par
l’importateur, du contrat ou du contrat préliminaire et conformément à
l’allocation des contingents tarifaires effectuée par la Commission en vertu du
paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes des États
membres de l’UE délivrent des autorisations de contingent pour toutes les
demandes d’importation de produits couverts depuis la Russie, jusqu’à
concurrence des quantités fixées dans les contingents tarifaires applicables.
2.           La Commission attribue les autorisations de
contingent selon l’une des méthodes suivantes:
a)      selon l’ordre chronologique dans lequel elle reçoit les
notifications des autorités compétentes des États membres de l’UE concernant
les demandes introduites par les importateurs;
b)      selon les catégories d’importateurs: importateurs
«traditionnels» ou «nouveaux» importateurs. Dans ce cas, pour chaque période
contingentaire, la Commission fixe la part du volume total allouée
respectivement aux importateurs traditionnels (dans une fourchette allant de
70 % à 85 %) et aux nouveaux importateurs (dans une fourchette de
30 % à 15 %).
3.           Aux fins de l’application du
paragraphe 2 du présent article, on entend par:
a)      «importateurs traditionnels»: les importateurs en
mesure de prouver, lorsqu’ils introduisent une demande d’autorisation de
contingent:
i)        qu’ils ont obtenu et utilisé des autorisations de
contingent conformément à la présente section pour les produits couverts, lors
de chacune des deux périodes contingentaires précédentes; et
ii)       qu’ils ont importé de Russie vers l’UE au moins
5 000 m3 en moyenne de produits couverts au cours de
chacune des deux périodes contingentaires précédentes;
b)      «nouveaux importateurs»: les opérateurs autres que ceux
définis au point a) du présent paragraphe.
Si le présent protocole entre en vigueur après le
31 janvier d’une année civile, aux fins de l’application du point a)
du présent paragraphe, le volume d’importations de Russie requis pour la
première période contingentaire est calculé au prorata, comme suit:
M = (5 000/12)*t
où
M représente le volume d’importations de Russie requis pour la
première période contingentaire
et t représente le nombre de mois civils pleins compris entre la
date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même
année.
4.           Si la Commission devait appliquer la
méthode décrite au paragraphe 2, point b), du présent article pendant
les trois premières périodes contingentaires faisant suite à l’entrée en
vigueur du présent protocole, le terme «importateurs traditionnels» devrait
s’entendre à cet effet comme faisant référence aux importateurs en mesure de
prouver qu’ils ont importé de Russie vers l’UE au moins 5 000 m3
en moyenne de produits couverts au cours d’une période de référence à
déterminer.
5.           Les autorisations de contingent sont
établies au nom du détenteur du contingent. Elles sont valables durant toute la
période contingentaire pour les importations sur l’ensemble du territoire
douanier de l’UE.
Article 6
1.           Une autorisation de contingent est conforme
à l’un des formulaires établis à l’annexe du présent protocole.
2.           Chaque autorisation de contingent doit
certifier notamment que la quantité du produit concerné a été imputée sur la
limite quantitative fixée pour ledit produit dans la liste d’engagements de la
Russie.
Article 7
1.           Lorsqu’elle délivre une autorisation de
contingent, la Commission communique immédiatement à l’autorité compétente de
Russie l’identité du détenteur de l’autorisation, ainsi que celle de
l’exportateur et la quantité du contingent concernée.
2.           La Commission informe immédiatement
l’autorité compétente de Russie du retrait de toute autorisation de contingent
déjà délivrée, ainsi que de tout duplicata délivré et des autorisations de
contingent qui, n’ayant pas été utilisées, ont été retournées par leur
détenteur. Le solde du contingent disponible dans le cadre de la limite
quantitative fixée dans la liste d’engagements de la Russie pour les produits
concernés est modifié en conséquence.
3.           L’autorité compétente de Russie conserve
les informations qu’elle a reçues conformément aux paragraphes 1 et 2
du présent article. Elle enregistre en particulier l’identité du détenteur de
chaque autorisation de contingent et la quantité de marchandises concernée par
ladite autorisation.
Section 5
Licences d’exportation
Article 8
1.           L’utilisation de contingents tarifaires par
des exportateurs est soumise à la délivrance d’une licence d’exportation par
l’autorité compétente de Russie.
2.           Pour obtenir une
licence d’exportation, un exportateur soumet à l’autorité compétente de Russie
les documents prévus par la législation russe, tels qu’énumérés au
paragraphe 3 du présent article, ainsi que l’original, un duplicata ou une
copie de l’autorisation de contingent accordée à l’importateur conformément à
l’article 5 du présent protocole. Le volume de marchandises établi dans le
contrat doit correspondre au volume de marchandises fixé dans l’autorisation de
contingent soumise par l’exportateur. Lorsqu’un exportateur fournit une copie
de l’autorisation de contingent, la licence n’est délivrée que sur présentation
de l’original ou d’un duplicata de ladite autorisation.
3.           À la date d’entrée en vigueur du présent protocole,
les documents requis conformément à la législation russe aux fins de la
délivrance d’une licence d’exportation sont les suivants:
a)      une demande dûment complétée de licence d’exportation,
soumise par écrit et sous format électronique;
b)      une copie du contrat;
c)      une copie du document prouvant que l’exportateur est
enregistré auprès des autorités fiscales russes;
d)      une copie du document prouvant que la redevance de la
licence a été payée.
Sans préjudice de l’article 1er,
paragraphe 5, du présent protocole, aucun document supplémentaire n’est
demandé à l’exportateur aux fins de la délivrance d’une licence d’exportation.
4.           L’autorité compétente de Russie accepte les
demandes de licence d’exportation à partir du 15 octobre de l’année civile
précédant celle de la période contingentaire et jusqu’au 15 décembre de
l’année civile correspondant à la période contingentaire.
5.           La redevance de la licence, visée au
paragraphe 3, point d), du présent article, correspond à celle
établie dans les actes juridiques concernant la réglementation générale
relative aux licences d’exportation de la Fédération de Russie.
Article 9
1.           Si un exportateur remplit toutes les
exigences applicables énoncées à l’article 8 du présent protocole,
l’autorité compétente de Russie délivre une licence d’exportation pour les
envois de produits couverts à destination du détenteur de l’autorisation de
contingent.
2.           La licence d’exportation est délivrée pour
le volume de marchandises établi dans le contrat.
3.           La licence d’exportation est délivrée au
nom de l’exportateur. Elle précise également l’identité de l’importateur.
4.           La licence d’exportation n’a pas de valeur
juridique pour l’exportation vers d’autres territoires douaniers que celui de
l’UE, ni pour un importateur autre que le détenteur de l’autorisation de
contingent.
Article 10
Si l’autorité compétente de Russie rend une décision
positive à la suite d’une demande de licence d’exportation, elle délivre ladite
licence dans un délai n’excédant pas dix jours ouvrables à compter de la date
de dépôt de la demande.
Article 11
1.           Les licences d’exportation expirent à la
fin de l’année civile pour laquelle le contingent tarifaire correspondant a été
ouvert.
2.           Lorsque la Commission informe l’autorité
compétente de Russie du retrait d’une autorisation de contingent, ladite
autorité annule la licence d’exportation correspondante déjà délivrée, sous
réserve qu’elle en ait été informée avant le dédouanement à l’exportation des
marchandises couvertes par la licence en question. Si le retrait de l’autorisation
de contingent n’est notifié à l’autorité compétente de Russie qu’après le
dédouanement à l’exportation des marchandises couvertes par la licence
d’exportation correspondante, l’exportation est imputée sur les limites
quantitatives établies pour la période contingentaire pour laquelle la licence
d’exportation a été délivrée.
Article 12
1.           L’exportateur soumet l’original ou un
duplicata de la licence d’exportation au bureau de douane russe compétent au
moment de la présentation des marchandises en vue du dédouanement pour
l’exportation.
2.           Il est possible d’effectuer des expéditions
successives de marchandises au titre d’une même licence d’exportation, dans la
limite quantitative de ladite licence.
3.           Il est interdit de corriger des licences
d’exportation, y compris pour des raisons techniques. Si des modifications sont
nécessaires, la licence doit être annulée et une nouvelle licence
d’exportation, modifiée en conséquence, doit être délivrée. Lorsque la quantité
qui doit effectivement être exportée est inférieure à la quantité définie dans
la licence d’exportation, cette dernière peut être utilisée sans qu’il soit
nécessaire de la modifier.
Article 13
1.           Les marchandises couvertes par une licence
d’exportation sont dédouanées dans un bureau de douane en Russie pendant la
période de validité de la licence. Les autorités douanières russes dédouanent
ces marchandises sans délai, conformément à la législation douanière en vigueur
en Russie.
2.           Les marchandises dédouanées en vue de leur
exportation dans des bureaux de douane en Russie, comme prévu au
paragraphe 1 du présent article, peuvent être expédiées de Russie même si
la période de validité de la licence d’exportation pour ces marchandises a
expiré. Ces exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies
pour la période contingentaire pour laquelle la licence d’exportation a été
délivrée, même si l’expédition des marchandises a lieu après cette période.
3.           Aux fins de l’application du
paragraphe 2 du présent article, l’expédition des marchandises est
considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de
transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu’il ressort du connaissement
ou de tout autre document de transport.
Section 6
Report
Article 14
1.           Lorsque le contingent tarifaire d’un groupe
de produits n’est pas épuisé, les quantités non utilisées n’excédant pas
7 % des quantités totales dudit contingent peuvent être reportées au
contingent tarifaire correspondant pour l’année civile suivante. La Commission notifie
à l’autorité compétente de Russie son intention de faire usage de la
disposition du présent paragraphe, au plus tôt le 15 janvier et au plus
tard le 28 février de l’année civile suivant l’année correspondant à la
période contingentaire. L’autorité compétente de Russie confirme les quantités
supplémentaires du contingent tarifaire pour le ou les groupes de produits
concernés résultant du report, dans un délai de 30 jours à compter de la
date de réception de la notification.
2.           Outre la ou les parts du ou des contingents
tarifaires reportées au titre du paragraphe 1 du présent article, jusqu’à
3 % supplémentaires du ou des contingents tarifaires concernés peuvent
être reportés au titre du paragraphe 1 du présent article, du commun
accord des parties. La Commission notifie à l’autorité compétente de Russie son
intention de faire usage de la disposition du présent paragraphe, au plus tôt
le 15 janvier et au plus tard le 28 février de l’année civile suivant
l’année correspondant à la période contingentaire. L’autorité compétente de
Russie informe la Commission de sa décision dans un délai de 60 jours à
compter de la date de réception de la notification de cette dernière.
3.           Les reports au titre des paragraphes 1
et 2 du présent article ne peuvent avoir lieu qu’une fois pendant l’année
civile au cours de laquelle la ou les décisions relatives aux reports sont
prises. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de reports ne
concerne que l’année civile au cours de laquelle la décision relative aux
reports est prise.
Section 7
Échanges d’informations
Article 15
1.           Afin d’optimaliser l’efficacité du système
de contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement du
système de contingent tarifaire sur les produits couverts convenu entre la
Russie et l’UE:
a)      la Commission informe l’autorité compétente de Russie,
au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, des autorisations de
contingent délivrées au cours du mois précédent;
b)      l’autorité compétente de Russie informe la Commission,
au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, des licences
d’exportation délivrées au cours du mois précédent;
c)      les autorités douanières russes informent la
Commission, au plus tard 39 jours après la fin de chaque trimestre, du
volume et de la valeur des produits couverts exportés vers l’UE au cours dudit
trimestre;
d)      la Commission informe l’autorité compétente de Russie,
au plus tard 39 jours après la fin de chaque trimestre, du volume et de la
valeur des produits couverts importés dans l’UE au cours dudit trimestre.
2.           Sans préjudice de l’échange périodique
d’informations sur les licences d’exportation et les autorisations de
contingent conformément au paragraphe 1 du présent article, les parties
conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur
le commerce des produits couverts, à des intervalles appropriés, compte tenu
des périodes minimales pour lesquelles il est possible d’obtenir ces
informations. Ces informations couvrent les autorisations de contingent, les
licences d’exportation délivrées, ainsi que les statistiques d’importation et
d’exportation pour les produits en question. 
3.           En cas d’écart important, compte tenu du
temps nécessaire à la fourniture des informations prévues aux
paragraphes 1 et 2 du présent article, l’une ou l’autre partie peut
demander l’ouverture immédiate de consultations.
Section 8
Formulaire et délivrance d’autorisations de contingent et
dispositions communes relatives aux exportations vers l’UE
Article 16
1.           Le formulaire d’autorisation de contingent
est complété en russe ou dans l’une des langues officielles de l’UE. Si le formulaire est rempli dans l’une des langues
officielles de l’UE, il doit, lorsqu’il est remis à l’autorité compétente de
Russie, être accompagné de sa traduction en russe, certifiée par un notaire de
Russie, conformément à la législation russe.
2.           Chaque document porte un numéro de série
normalisé, permettant de l’identifier. Ce numéro est composé des éléments
suivants:
a)      deux lettres servant à identifier le pays exportateur,
comme suit: RU;
b)      deux lettres servant à identifier l’État membre de l’UE
qui a délivré l’autorisation de contingent, comme suit:
BE = Belgique
BG = Bulgarie
CZ = République tchèque
DK = Danemark
DE = Allemagne
EE = Estonie
EL = Grèce
ES = Espagne
FR = France
IE = Irlande
IT = Italie
CY = Chypre
LV = Lettonie
LT = Lituanie
LU = Luxembourg
HU = Hongrie
MT = Malte
NL = Pays-Bas
AT = Autriche
PL = Pologne
PT = Portugal
RO = Roumanie
SI = Slovénie
SK = Slovaquie
FI = Finlande
SE = Suède
GB = Royaume-Uni;
c)      un numéro à deux chiffres indiquant l’année concernée
et correspondant aux deux derniers chiffres de l’année, par exemple «12» pour
l’année 2012;
d)      un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999,
attribué à l’État membre de l’UE prévu pour le dédouanement.
Article 17
1.           En cas de vol, perte ou destruction d’une
autorisation de contingent, l’importateur peut solliciter un duplicata auprès
de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné. Le duplicata ainsi
délivré doit porter la mention «duplicata».
2.           Le duplicata porte la date de
l’autorisation de contingent originale.
Section 9
Coopération administrative
Article 18
L’UE et la Russie coopèrent étroitement à la mise en œuvre
des dispositions du présent protocole. Les parties facilitent tout contact et
échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
Article 19
1.           En vue d’assurer le bon fonctionnement du
présent protocole, l’UE et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures
nécessaires pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou
administrative le contournement du présent protocole, notamment par le biais de
réexpéditions ou de déroutements de marchandises, de falsifications de
documents, de fausses déclarations concernant les quantités, la description ou
la classification des marchandises.
2.           Dans le cadre de la coopération visée au
paragraphe 1 du présent article, la Commission et l’autorité compétente de
Russie échangent toute information que l’une ou l’autre partie estime utile
pour éviter que les dispositions du présent protocole ne soient contournées ou
enfreintes. À la demande de l’une ou l’autre partie, ces informations peuvent
inclure des copies de tout document approprié, si elles sont disponibles.
3.           Lorsque les informations obtenues par la
Commission ou l’autorité compétente de Russie indiquent ou tendent à indiquer
que les dispositions du présent protocole sont contournées ou enfreintes, les
parties coopèrent étroitement et avec la diligence requise et peuvent convenir
de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un tel contournement ou
une telle violation.
Article 20
1.           Si, sur la base des informations
disponibles, l’une ou l’autre partie estime que les dispositions du présent
protocole sont contournées ou enfreintes, elle peut demander l’ouverture
immédiate de consultations.
2.           Les autorités compétentes agissant de leur
propre initiative, ou à la demande de l’autre partie, procèdent ou font
procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations qui constituent ou semblent
constituer un contournement ou une violation du présent protocole. Chaque
partie communique les résultats de ces enquêtes à l’autre partie, ainsi que
toute autre information pertinente permettant d’établir la cause du
contournement ou de la violation.
Article 21
Afin d’assurer la bonne application du présent protocole,
l’UE et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de
l’authenticité et de l’exactitude des autorisations de contingent délivrées.
Article 22
1.           Le contrôle a posteriori des autorisations
de contingent est effectué à titre exceptionnel, lorsque l’autorité compétente
de Russie a des doutes fondés sur leur authenticité. Dans de tels cas, cette
dernière renvoie l’autorisation de contingent à la Commission, en indiquant les
motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête.
2.           Les résultats des contrôles a posteriori
effectués conformément au paragraphe 1 du présent article sont portés à la
connaissance de l’autorité compétente de Russie au plus tard dans un délai de
dix jours ouvrables. Les informations communiquées indiquent si l’autorisation
de contingent litigieuse se rapporte au détenteur présumé et si les
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent
protocole.
3.           Le recours à la procédure de contrôle visée
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la délivrance des
licences d’exportation. À cette fin et sans préjudice de l’article 10 du
présent protocole, l’autorité compétente de Russie délivre la licence
d’exportation correspondante dans les cinq jours ouvrables à compter de la
réception de la confirmation de l’authenticité d’une autorisation de
contingent, conformément au paragraphe 2 du présent article.
Section 10
Dispositions transitoires
Article 23
1.           Dans l’attente de l’adoption, par l’UE, des
mesures internes nécessaires à la gestion des contingents tarifaires,
l’autorité compétente de Russie ne peut demander l’original ou un duplicata de
l’autorisation de contingent pour délivrer une licence d’exportation
conformément à l’article 8 du présent protocole.
2.           L’UE notifie par écrit l’adoption des
mesures internes visées au paragraphe 1 du présent article. Le régime
transitoire décrit au paragraphe 1 du présent article prend fin à la date
de réception de cette notification par l’autorité compétente de Russie.
3.           Si le présent protocole entre en vigueur
après le 31 janvier d’une année civile, le contingent tarifaire pour
ladite année est appliqué au prorata. À cette fin, la Russie ouvre un
contingent tarifaire calculé comme suit (ci‑après le «contingent
tarifaire transitoire»):
Qt = (Q :12)*Tt,
où
Q représente le contingent tarifaire;
Qt représente le contingent tarifaire transitoire;
et Tt représente le nombre de mois civils pleins compris entre
la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la
même année.
4.           Pendant l’application des régimes
transitoires définis dans le présent article, les dispositions du présent
protocole s’appliquent mutatis mutandis.
Section 11
Consultations
Article 24
1.           À la demande de l’une ou l’autre partie,
des consultations sont tenues sur toute divergence entre les parties résultant
de l’application du présent protocole et de l’accord. Toute consultation se
déroule dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les
divergences entre les parties.
2.           Lorsque le présent accord prévoit la tenue
immédiate de consultations, les parties mettent en œuvre tous les moyens
raisonnables pour y parvenir.
3.           Les consultations sont régies par les
dispositions suivantes:
a)      toute demande de consultation doit être notifiée par
écrit à l’autre partie;
b)      toute demande doit indiquer les motifs pour lesquels la
consultation est demandée;
c)      les consultations commencent dans le mois suivant la
date de réception de la demande;
d)      l’objectif des consultations est de parvenir à une
solution mutuellement convenue dans le mois suivant leur ouverture, à moins que
cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.
Section 12
Règlement des différends
Article 25
1.           Lorsque l’une des parties considère que
l’autre partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent dans le
cadre du présent protocole ou de l’accord et que les consultations organisées
conformément à l’article 24 du présent protocole n’ont pas abouti à une solution
mutuellement convenue dans le délai fixé au paragraphe 3, point d),
dudit article, la partie en question peut demander la création d’un groupe
d’arbitrage conformément à l’article 3 de la décision du Conseil de
coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération conclu entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Fédération de Russie, d’autre part, le 24 juin 1994, en relation avec
l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le
cadre de cet accord, adopté le 7 avril 2004 (ci-après la «décision
sur le règlement des différends»).
2.           Lorsqu’il est fait appel à un groupe
d’arbitrage au titre du paragraphe 1 du présent article, les dispositions
de la décision du Conseil de coopération institué par l’APC sur le règlement
des différends s’appliquent, à l’exception de l’article 2 de ladite
décision concernant les consultations. Lorsque cette décision fait référence à
des différends concernant l’accord de partenariat et de coopération conclu
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Fédération de Russie, d’autre part, le 24 juin 1994 (ci-après
l’«APC»), ces références s’entendent comme faites à des différends concernant
le présent protocole ou l’accord.
3.           Le groupe d’arbitrage institué conformément
au paragraphe 1 du présent article, qui est chargé d’examiner une mesure
prise par l’une des parties, n’a pas compétence pour se prononcer sur sa
compatibilité avec les dispositions de l’APC ou de l’accord sur l’OMC.
4.           Si la liste indicative des arbitres prévue
à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil de coopération
institué par l’APC sur le règlement des différends n’a pas été établie avant
que l’une des parties ne demande la création d’un groupe d’arbitrage
conformément à l’article 3 de ladite décision en raison d’une violation
présumée du présent protocole ou de l’accord et si l’une des parties ne désigne
pas d’arbitre ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le président
du groupe d’arbitrage dans les délais impartis à cet effet à l’article 4
de ladite décision, l’une ou l’autre partie peut demander au directeur général
de l’OMC de nommer les arbitres qui n’ont pas encore été désignés. Après les avoir consultées, le directeur général de l’OMC informera les
deux parties au différend du ou des arbitres désignés au plus tard
20 jours après la date de réception de la demande.
5.           Les dispositions pertinentes relatives au
règlement des différends contenues dans tout accord conclu entre l’UE et la
Russie après l’APC (ci-après le «nouvel accord») s’appliquent aux différends
liés au non-respect présumé des obligations dans le cadre du présent protocole
ou de l’accord. Lorsque le nouvel accord renvoie à des différends le
concernant, ces références s’entendent comme faites au présent protocole ou à
l’accord.
Section 13
Entrée en vigueur
Article 26
1.           Le présent protocole est approuvé par les
parties conformément à leurs procédures internes respectives.
2.           Le présent protocole entre en vigueur
30 jours après l’échange, par les parties, de notifications écrites
certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives ou à toute
autre date convenue par les parties, mais au plus tôt à compter de la date
d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.
3.           Dans
l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre
provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à
l’Organisation mondiale du commerce.
Fait à […] le […] 20[..], en double exemplaire en russe et
en anglais, chacun de ces textes faisant également foi.
Annexe
   || UNION EUROPÉENNE / ЕВРОПЕЙСКИЙ СОЮЗ || AUTORISATION DE CONTINGENT / РАЗРЕШЕНИЕ НА КВОТУ ||   
   || 1 Importateur (nom, adresse complète, pays, n° de TVA) / Импортер (наименование, почтовый адрес, страна местонахождения, ИНН) || 2 Numéro de délivrance / Номер выдачи 
 ORIGINAL POUR LE DESTINATAIRE / Копия держателя         ||     ||     
     || 3 Exportateur (nom, adresse complète, n° de TVA) / Экспортер (наименование, почтовый адрес, ИНН) 
     || 4 Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et numéro de téléphone) / Орган, ответственный за выдачу (наименование, адрес и номер телефона) 
 5 Déclarant ou représentant, selon le cas (nom et adresse complète) / Декларант/представитель (наименование и почтовый адрес) || 6 Dernier jour de validité / Последний день срока действия   
   || 7 Description des marchandises / Описание товаров   || 8 Code NC / Код ТН ВЭД 
   || 9 Quantité en m3 / Количество в м3 
   || 10 Remarques complémentaires / Дополнительная информация 
   || 11 Visa de l’autorité compétente / Подтверждение компетентного органа Date / Дата: Lieu / Место: (Signature) / (Подпись)   (Cachet) / (Место печати) 
[1]               JO L […]
du […], p. […].
[2]               JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.