CELEX: 31971R0513
Language: fr
Date: 1971-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 513/71 de la Commission, du 10 mars 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

11 . 3 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 58 /9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 513/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mars 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                        Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                     1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 mars 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      J. DENIAU
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                                                                                                         fUC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                     commun
                 17.03              Mélasse, même décolorée                                                  0
 f 1 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (3) JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
 (2) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.