CELEX: 51977PC0556
Language: fr
Date: 1977-11-10
Title: Modification à la Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer (Doc. COM(77)266 final) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 556
Vol. 1977/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(77)556 final
                                         Bruxelles - le 10 novembre 1977 .
                       Modification a la
                        Proposition de
                   REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif a la fixation de principes uniformes pour le calcul des
  coûts des entreprises de chemin de fer ( Doc . COM(77)266 final )
  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 ,
    alinéa 2 , du Traité CEE )
  C0M(77 ) 556 final .
 ---pagebreak--- Modification en application de 1' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE , à la
proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation de principes uni­
formes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer /Doc . COM(77 )
266 final transmis au Conseil le 20 . 6 . 1977/ •
                 Préambule , considérants et articles 1 à 9 !
                                   inchangés
               Article 10                                   Article 10
1 . Il est institué auprès de la Commis- 1 . Inchangé ,
sion un Comité consultatif qui a pour
tâche de l' assister dans l' étude de
l' application des principes énoncés
dans le présent règlement .
2 . Le Comité donne son avis sur toute      2 . Inchangé ,
question relative à l' application du
présent règlement et étudie les me­
sures visant à améliorer des disposi­
tions .
3 . Le Comité est présidé par un repré-      3 » Inchangé ,
sentant de la Commission et est compo­
sé de deux représentants par Etat membre
désignés par celui-ci .   Les membres du
Comité peuvent se faire assister par les
experts qu' ils désignent . Le Comité est
convoqué par la Commission qui en as­
sure le secrétariat .
                                             4 . Le rapport que la Commission adres­
                                                  sera tous les deux ans au Conseil
                                                  en application de l' article 14 § 1
                                                  de la décision      75 / 327/CES du
                                                  Conseil du 20 mai 1975 relative à
                                                  l' assainissement de la situation
                                                  des entreprises de chemin de fer
                                                  et à l' harmonisation des règles ré­
                                                  gissant les relations financières
                                                  entre ces entreprises et les Etats
                                                  fera ressortir les conclusions des
                                                 'travaux de ce Comité .
                        Article 11 et annexes t inchangés .