CELEX: 31971R0963
Language: fr
Date: 1971-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 963/71 de la Commission, du 10 mai 1971, fixant les prix de référence pour les cerises

N° L 104/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . S. 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 963/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1971
                                           fixant les prix de référence pour les cerises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des prix à la production et qu'il n'y a donc pas lieu
 EUROPÉENNES,                                                         de majorer celle-ci du montant visé ci-dessus ;
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 11 paragraphe
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les prix à la
                                                                      production de chaque État membre correspondent à
                                                                      la moyenne des cours constatés pendant les trois
                                                                      années précédant la fixation du prix de référence, sur
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
                                                                      le ou les marchés représentatifs situés dans les zones
d'une organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier
                                                                      de production où les cours sont les plus bas ; que
                                                                      les cours servant de base à ce calcul doivent, selon
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 (2 ), et no­
                                                                      l' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
 tamment son article 1 1 paragraphe 2,
                                                                      1291/70, se référer à des produits de la catégorie de
                                                                      qualité I, tous calibres, présentés en emballage,
                                                                      l'incidence du coût de l'emballage étant incluse dans
 considérant que, aux termes de l'article 11 paragraphe               ces cours ; que, d'autre part, l'article 11 paragraphe 2
2 premier alinéa du règlement n° 23 et de l'article                   deuxième alinéa du règlement n° 23 prescrit de ne
 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291/70                     retenir que les cours constatés pour des produits ou
 de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3), fixant                  des variétés qui représentent une partie considérable
les modalités d' application dudit article, il est fixé              de la production commercialisée tout au long de
 annuellement, avant le début de la campagne de                       l'année ou pendant une partie de celle-ci ;
commercialisation, des prix de référence, pour
 l'ensemble de la Communauté ;
                                                                     considérant que, pour chaque marché représentatif,
                                                                     la moyenne des cours doit, conformément à l'article
 considérant que, eu égard à l'importance de la                       11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n°
 production des cerises dans la Communauté, il est                   23 , être établie en excluant les cours qui apparaissent
                                                                     comme excessivement élevés ou excessivement bas
nécessaire de fixer un prix de référence pour ce
 produit ;                                                           par rapport aux fluctuations normales constatées
                                                                     pour ce marché ;
considérant que, pour un produit indigène défini                     considérant que, pour tenir compte des écarts
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                   saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la
référence est égal à la moyenne arithmétique des prix                campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de
à la production de chaque État membre majorée,                       référence pour chacune d'elles ;
afin de rendre comparable, au même stade de
commercialisation, le prix de référence et le prix des
produits importés, d'un montant calculé sur la base                  considérant que les mesures prévues au présent
des charges de commercialisation ; que, aux termes                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)                     gestion des fruits et légumes,
n° 1291 /70, les cours à prendre en considération
pour la détermination de ces prix à la production
doivent se rapporter au stade de commercialisation
« sortie des groupements de producteurs » ou à tout
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
autre stade de commercialisation comparable ; que,
en vertu de l'article 11 paragraphe 2 sixième alinéa
du règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits
importés doivent être calculés ou ramenés au stade                                          Article premier
« importateur grossiste » ; que ces prix sont, dès lors,
directement comparables à la moyenne arithmétique                    Les prix de référence pour les cerises (position 08.07
                                                                     C du tarif douanier commun) exprimés en unités de
                                                                     compte pour 100 kg net sont fixés comme suit, pour
(!) IO no 30 du 20 . 4. 1962, p. 965/62 .
H JO no L 261 du 2 . 12 . 1970, p. 1 .                               les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres ,
(3 ) JO no L 144 du 2 . 7. 1970, p. 10.                              présentés en emballage :
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 104/ 1 1
mai      2e décade                                    45,6                            Article 2
         3 e décade                                   43,6
juin                                                  33,6    Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1971 .
juillet                                                32,-   Il est applicable jusqu'au 30 avril 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 mai 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI