CELEX: 31962D0907P2540
Language: fr
Date: 1962-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des opérations de rééducation professionnelle

2540/ 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      27 . 10 . 62
péennes du 1.2.1962, relative à l'établissement de          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la liste des organismes de droit public prévue à
l' article 18 du règlement n° 9 ;                                                 Article premier
     vu l' avis du comité du Fonds social européen
du 13.10.1961 ;                                                 La demande de remboursement présentée par
                                                            la République italienne au Fonds social européen
     considérant que la demande en cause porte,             concernant des dépenses de rééducation profes­
conformément à l'article 33 du règlement n° 9,              sionnelle, supportées depuis le 1.1.1958 par ri.R.I. ,
sur des dépenses de rééducation professionnelle             organisme inscrit sur la liste des organismes de
au profit de travailleurs en chômage, supportées            droit public visée à l' article 18 du règlement n0 9 ,
depuis le 1.1.1958 par 1' « Istituto per la Ricostru­       est conforme aux dispositions de ce règlement à
zione Industriale (I. R. I. ) », organisme de droit         concurrence du montant de lit . 10.493.689 demandé
public inscrit sur la liste visée à l' article 18 dudit     par cet organisme .
règlement ;
                                                                                     Article 2
     considérant que cette demande a été introduite
dans les délais impartis par le règlement n° 9 ;
                                                                En conséquence,
     considérant qu'il résulte de l'examen de la
demande et de sa vérification matérielle et comp­               — le montant du concours du Fonds au béné­
table que les opérations de rééducation profes­                     fice de l' État membre demandeur est fixé à
sionnelle effectuées sous la responsabilité et aux                  lit . 10.493.689 (équivalant à environ 16.790
frais de cet organisme concernent des travailleurs                  unités de compte).
en chômage au sens de l' article 2 du règlement n° 9,
remplissant les conditions prévues par l' article 4
dudit règlement, et que la demande de rembour­                                       Article 3
sement relative à ces opérations répond aux
conditions prescrites par ce règlement, notamment               La présente décision est destinée à la Répu­
par ses articles 5 et 20 ;                                  blique italienne .
     considérant , en conséquence, que le droit au
concours du Fonds peut être reconnu pour les
dépenses en cause ;                                             Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1962 .
     considérant que le comité du Fonds social                                                 Par la Commission
européen, par son avis du 13.10.1961 , a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                                                    Le président
tionnés ci-dessus ;                                                                               W. HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social
               européen au bénéfice du royaume des Pays-Bas pour des opérations
                                       de rééducation professionnelle
                              (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
LA       COMMISSION       DE    LA   COMMUNAUTE             dépenses relatives à des opérations de rééducation
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      professionnelle rétroactives portant sur un montant
                                                            total de fl. 7.025.259,88 , rectifié par le gouver­
     vu les dispositions du traité et notamment             nement demandeur à fl. 5.540.728,88 ;
l' article 125 ;
                                                                vu les avis du comité du Fonds social européen
     vu les dispositions du règlement n0 9 concer­          des 13.10.1961 et 22.5.1962 ;
nant le Fonds social européen et notamment les
articles 25, 29 et 33 ;                                         considérant que les demandes en cause portent,
                                                            conformément à l' article 33 du règlement n0 9 ,
     vu les demandes du 15.3.1961 , présentées par          sur des dépenses de rééducation professionnelle
le royaume des Pays-Bas en vue d'obtenir le                 au profit de travailleurs en chômage, supportées
concours du Fonds social européen pour des                  depuis le 1.1.1958 par l'État demandeur ;
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     considérant que ces demandes ont été intro­        fl. 5.540.728,88 — fl. 209.824,62 (208.848,69 +
duites dans les délais impartis par le règlement n0 9 ; 975,93), soit fl . 5.330.904,26 ;
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces           considérant que le comité du Fonds social
demandes et de leur vérification matérielle et          européen, par ses avis des 13.10.1961 et 22.5.1962,
comptable que la partie ayant trait à des opérations    a énoncé des conclusions identiques pour les
de rééducation professionnelle effectuées dans des      motifs mentionnés ci-dessus ;
centres régionaux de l'État demandeur sous la
responsabilité et aux frais de celui-ci, et faisant
l'objet de demandes de remboursement de                 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
fl.   5.539.752,95,   concerne    des  travailleurs  en
chômage au sens de l' article 2 du règlement n° 9,
remplissant les conditions prévues par l' article 4                        Article premier
dudit règlement, à l'exception d'un certain nombre
de cas, apparaissant dans la demande pour un                 Les demandes de remboursement présentées
montant de fl. 208.848,69 , pour lesquels n'ont         par le royaume des Pays-Bas au Fonds social
pas été trouvées, lors de la vérification, toutes       européen concernant des dépenses de rééducation
les pièces justificatives y relatives et qui ne peuvent professionnelle, supportées depuis le 1.1.1958 par
donc pas faire l'objet du concours du Fonds ; que       l'État demandeur, sont conformes aux dispositions
les demandes de remboursement relatives à la            du règlement n0 9 à concurrence d'un montant
rééducation professionnelle des travailleurs visés      réduit à fl. 5.330.904,26 . Le surplus des demandes
en premier lieu répondent aux conditions prescrites     n' est pas conforme aux dispositions du règle­
par le règlement n0 9 , et notamment par ses            ment n° 9 .
articles 5 et 20 ;
     considérant que la partie ayant trait à des                              Article 2
dépenses consacrées à des cours théoriques de
rééducation professionnelle en faveur de malades            En conséquence,
hospitalisés, faisant l'objet d'une demande de
                                                             — le montant du concours du Fonds au béné­
remboursement de fl. 975,93, ne répond pas à la                 fice de l'État membre demandeur est fixé
condition de l'article 5 du règlement n° 9 , pres­
crivant que les programmes de rééducation doivent               à fl. 5.330.904,26 (équivalant à environ
être exécutés dans les centres collectifs de l'État             1.472.626 unités de compte).
ou des organismes de droit public, dans les centres
collectifs privés ou auprès d' une ou plusieurs                               Article S
entreprises privées, et que le concours du Fonds
ne peut donc pas être octroyé pour ces dépenses ;
                                                             La présente décision est destinée au royaume
     considérant , en conséquence, que le droit au      des Pays-Bas .
concours du Fonds ne peut être reconnu que pour
les dépenses supportées par l'État demandeur et
relatives à la rééducation dans des centres de               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1962 .
celui-ci,    sous   déduction     d'un    montant    de
fl. 208.848,69 ; que le montant des dépenses à                                            Par la Commission
rembourser par le Fonds, telles qu' elles sont
chiffrées dans les demandes présentées par le                                                Le président
royaume des Pays-Bas, s'établit ainsi à                                                    W. HALLSTEIN
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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                     HAUTE AUTORITÉ
                                        INFORMATIONS
             Recettes et dépenses de la Haute Autorité du 1 er juillet 1961 au 30 juin 1962
                                             (voir page 2544)62)
                                          Bilan au 30 juin 1962
                                      (voir pages 2546/62 et 2547162)