CELEX: 32005R0975
Language: fr
Date: 2005-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 975/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/7
            
         RÈGLEMENT (CE) No 975/2005 DE LA COMMISSION
   du 24 juin 2005
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.
   2.   Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2005, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).
   ANNEXE I
   
               Groupe
            
            
               Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005
            
         
               G2
            
            
               100
            
         
               G3
            
            
               100
            
         
               G4
            
            
               100
            
         
               G5
            
            
               100
            
         
               G6
            
            
               100
            
         
               G7
            
            
               100
            
         ANNEXE II
   
               (t)
            
         
               Groupe
            
            
               Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005
            
         
               G2
            
            
               15 875,0
            
         
               G3
            
            
               2 500,0
            
         
               G4
            
            
               1 500,0
            
         
               G5
            
            
               3 050,0
            
         
               G6
            
            
               7 500,0
            
         
               G7
            
            
               2 750,0