CELEX: 31966D0131
Language: fr
Date: 1966-02-15 00:00:00
Title: Décision 66/131/CEE de la Commission, du 15 février 1966, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

478/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              24 . 2 . 66
           COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                          INFORMATIONS
                                       LA COMMISSION
                                     DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 15 février 1966
               relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
               du traité pour exclure du traitement communautaire certains produits
               originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                   membres
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (66/13 1/CEE)
       LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
             vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que la République française a in­
       troduit auprès de la Commission par télex de sa représentation permanente en date
       du 21 janvier 1966, pour exclure du traitement communautaire les produits suivants,
       originaires des pays tiers indiqués ci-dessous et mis en libre pratique dans les autres
       États membres :
             Numéro
         du tarif douanier                           Produits                          Origine
             commun
           85.15 A III      Appareils récepteurs de radiodiffusion, même com­        Japon
                            binés avec appareils d'enregistrement ou de repro­
                            duction du son
        ex 62.02            Parures de lit et de table                               Hong-Kong
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                  considérant que l'importation de ces produits dans la République française en
            provenance des pays tiers indiqués est contingentée, tandis que le -même régime n'est
            pas appliqué dans d'autres États membres ;
                  considérant, d'après les renseignements fournis par la République française, que
            des demandes de licences ont été présentées pour importer de tels produits , mis en
            libre pratique dans d'autres États membres ;
                  considérant que la réalisation de telles importations dans la République française,
            par l'intermédiaire d' autres États membres, constituerait des détournements de trafic
            de nature à empêcher l'exécution des mesures de politique commerciale prises par
            la République française à l'égard des pays tiers d'origine ;
                  considérant toutefois qu'avant d'arrêter une décision définitive, il est nécessaire
            à la Commission de réunir des éléments d'appréciation supplémentaires,
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                     Article premier
                  La République française est autorisée, à titre de mesure de sauvegarde conser­
             vatoire, à surseoir à la délivrance des licences d'importation pour les produits suivants ,
             originaires des pays tiers indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres
             États membres et réexportés à destination de la République française :
                   Numéro
              du tarif douanier                           Produits                           Origine
                  commun
                 85.15 A III     Appareils récepteurs de radiodiffusion, même com­         Japon
                                 binés avec appareils d'enregistrement ou de repro­
                                 duction du son
             ex 62.02            Parures de lit et de table                                Hong-Kong
                                                         Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision
             définitive de la Commission en la matière .
                                                         Article 3
                   La présente décision est destinée à la République française .
                   Fait à Rruxelles, le 15 février 1966 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN