CELEX: 62012TB0241
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Affaires T-241/12 et T-210/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer» )

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/37
            
         Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission
   (Affaires T-241/12 et T-210/13) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))
   2014/C 135/47
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: F. Moretti, L. Nascimbene et M. Siragusa, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani, et T. Vecchi, agents)
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-241/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012 faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-210/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-241/12 et T-210/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.
            
         
               3)
            
            
               Versalis SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 227 du 28.7.2012.