CELEX: 31977R0365
Language: fr
Date: 1977-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 365/77 de la Commission, du 22 février 1977, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à l'Indonésie

24. 2. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 52/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 365/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 février 1977
               relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                          l' Indonésie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en ce qui concerne les modalités
EUROPÉENNES,                                                       d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essen­
                                                                   tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
                                                                   cas analogues ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la                               Article premier
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays               1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                 dispositions des règlement (CEE) n° 1298/76 et n°
                                                                    2018/76, les frais de fourniture d'un lot de 500 tonnes
n0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                   de lait écrémé en poudre vitaminé, achetées sur le
                                                                    marché de la Communauté et destinées à l' Indonésie .
considérant que le règlement (CEE) n0 2018/76 du
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture                2.     Le lait écrémé en poudre répond :
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                   — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
certains pays en voie de développement, à certains                       fixées à l'annexe du présent règlement,
organismes internationaux et organismes non gouver­
nementaux (5), prévoit, entre autres, la mise à la dispo­          — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
sition de l' Indonésie de 500 tonnes de lait écrémé en                   fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
poudre ; que ce pays a fait une demande de livraison                     de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
de la quantité précitée de lait écrémé en poudre vita­                   modalités d'application du stockage public du lait
miné ;                                                                   écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
                                                                         le règlement (CEE) n0 1457/75 (7).
considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76                      3 . L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­              vides identiques à ceux contenant la marchandise.
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires            4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­             inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                mètre de hauteur :
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;
                                                                    « Skimmed-milk powdçr enriched with vitamins A
                                                                    and D / Gift of the European Economic Community
                                                                    to Indonesia ».
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
(CEE) n0 1298/76, il doit être fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
 poudre et son acheminement ;                                                                Article 2
(') JO n»  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 11                           1.    La livraison est à effectuer au port d'Anvers.
(2) JO n»  L  67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n°  L  146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4) JO n»  L  224 du 16. 8 . 1976, p. I.                            (») JO n» L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(5) JO n»  L  224 du 16. 8 . 1976, p. 2.                            (7) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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     2.     La livraison au port d embarquement a lieu à                                     Article 5
     une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
     se situant après le 15 et avant le 30 avril 1977.             Compte tenu des offres reçues, et selon la procédure
                                                                   prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
     3.     Le délai pour la présentation des offres expire le     est fixé un montant maximal exprimé en unités de
     8 mars 1977, à 12 heures.                                     compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
                                                                   tion .
                               Article 3
                                                                                             Article 6
      1 . Les organismes d'intervention établissent un avis
     d'adjudication dont la publication au Journal officiel
     des Communautés européennes est effectuée au moins             1 . L'offre est refusée si le montant proposé converti
     dix jours avant la date limite fixée pour la présentation     en unités de compte est supérieur au montant
     des offres.                                                   maximal fixé pour le lot concerné.
     2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par       2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
     dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­     l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
     tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­       montant converti en unités de compte est le moins
     mandée, adressée à l'organisme d'intervention. L'orga­        élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
     nisme d'intervention peut également autoriser l'usage         même montant converti en unités de compte
     du télex .                                                    devraient être prises en considération par le même
                                                                   organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
     2.     L'offre doit être introduite auprès de l'organisme     par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
     d'intervention de l' État membre sur le territoire            tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
     duquel la fabrication du lait écrémé en poudre vita­          cation est attribuée par l'organisme d'intervention
     miné     et son     conditionnement, conformément à           déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
     l'article 1 er paragraphe 2, ont lieu.
                                                                   3.     Chaque      soumissionnaire   est  immédiatement
     4.     Une offre n'est valable que si elle porte sur la       informé par l'organisme d'intervention du résultat de
     totalité du lot mis en adjudication .                         sa participation à l'adjudication.
     5.     L'offre indique notamment :
                                                                   4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
     a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;      tion ne sont pas transmissibles.
     b) Le port d'embarquement visé à l'article 2 para­
         graphe 1 ,                                                5.     Les organismes d'intervention communiquent
                                                                   immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
     c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
         l'État membre auprès duquel l'offre est introduite        de l'adjudicataire.
         et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer dans
         les conditions fixées la quantité totale faisant                                   Article 7
         l'objet de son ofrre.
         Le montant offert comprend les fais d'assurance           1 . L'adjudicataire effectue, au port d'Anvers à la
         pour le transport juaqu'au stade prévu pour la            date fixée par le pays destinataire, la livraison de la
         livraison .                                               quantité de lait écrémé en poudre répondant aux
                                                                   exigences en matière de qualité et d'emballage fixées à
     6. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­       l'article 1 er paragraphe 2, la cadence de livraison étant
     tution de la caution visée à l'article 4 est apportée         fixée en accord avec l'adjudicataire par le mandataire
     avant l'expiration du délai fixé pour la présentation         du pays destinataire.
     des offres .
                                                                   2.     La livraison est considérée comme effectuée au
     7.     L'offre ne peut être retirée.                          moment où la marchandise est déposée au point
                                                                   d'exportation à l'emplacement désigné par le pays
                               A rticle 4                          destinataire ou son mandataire .
     1.     La caution d'adjudication et de livraison s'élève à
     vingt unités de compte par tonne de lait écrémé en                                     Article 8
     poudre .
                                                                   1.     L'organisme compétent de l'État membre où
     2.     Elle est constituée au choix de l' État membre,        l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
     soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme             qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
     compétent soit sous forme d'une garantie répondant            concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­
i *K aux critères fixés par l' État membre concerné.               graphe 2.
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2.     Si la conformité est constatée, cet organisme          — « Skummetmælkspulver som fødevarehjælp (forord­
délivre à l'adjudicataire une attestation établissant que           ning (EØF) nr. 365/77) bestemt til levering i
les conditions visées à l'article 1 er paragraphe 2 sont            havnen i       ».
remplies.
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la                                 Article 10
livraison est apportée par une lettre attestant la prise
en charge, remise à l'adjudicataire agissant comme             1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
mandataire de la Communauté par le mandataire du              tion et de livraison n'est libérée que :
pays destinataire, à la livraison de la marchandise au
port d'embarquement. Cette lettre établit que la quan­        a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
tité de lait écrémé en poudre concernée ainsi que les         b) si le soumissionnaire :
sacs vides, visés à l'article 1 er paragraphe 3, ont été
réceptionnés au stade de livraison visé à l'article 2 para­        — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
graphe 1 .                                                             dication ,
                                                                   — a fourni les attestations prévues à l'article 8 para­
                                                                       graphes 2 et 3 .
                          Article 9
                                                               2.     La caution est libérée immédiatement.
Si l'offre a été introduite auprès de l'organisme d'inter­
vention d'un autre État membre que celui où le port                                     Article 11
d'embarquement se trouve, le produit, dès l'accomplis­
sement du contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 , est
placé sous un régime de contrôle douanier assurant sa          En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
livraison au port désigné à l'article 2 paragraphe 1 .        détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                              de la circonstance invoquée.
La preuve de la livraison au port d'embarquement ne
peut être apportée que par la production de l'exem­                                     Article 12
plaire de contrôle visé à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 2315/69 de la Commission, du 19 novembre              Le montant visé à l'article 3 paragraphe 5 sous c) n'est
1969, relatif à l'emploi des documents de transit              versé que sur présentation des attestations visées à
communautaire en vue de l'application des mesures              l'article 8 paragraphes 2 et 3.
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation
et/ou de la destination de la marchandise ('), modifié
par le règlement (CEE) n0 690/73 (2).                                                   Article 13
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire       À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie          prend à sa charge toutes les conséquences financières
en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le        qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
                                                               la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
                                                               temps indiqués.
— « lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
     (règlement (CEE) n0 365/77) destiné à être livré au       Les frais résultant d'une non-livraison de lait écrémé
     port de         »,                                        en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
— « Magermilchpulver           als        Nahrungsmittelhilfe  pris en charge par l'organisme compétent de l'État
     (Verordnung (EWG) Nr. 365/77) zur Lieferung               membre concerné .
     zum Hafen von            bestimmt ».
— « Latte scremato in polvere a titolo di aiuto alimen­                                 Article 14
     tare (regolamento (CEE) n0 365/77) destinato ad
     essere consegnato nel porto di             »,
                                                               Aucune restitution et aucun montant compensatoire
— « Magere-melkpoeder als voedselhup (Verordening              (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
     (EEG) nr. 365/77) bestemd om te worden geleverd           écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
     in de haven van          »,
— « Skimmed-milk powder as food aid (Regulation
                                                                                        Article 15
     (EEC) No 365/77) to be delivered at the port of
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n° L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14.                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
P ) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .                       nautés européennes.
 ---pagebreak--- ° L 52/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 2. 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 22 fevrier 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                         ANNEXE
                               Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
           a) teneur en matière grasse :                     au maximum 1,5% ,
           b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
           c) acidité totale exprimée en acide lactique :    au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
           d) recherche des neutralisants :                  négatif,
           e ) additifs autorisés :                          aucun ,
           f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
           g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
           h ) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
           i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
           k ) titre de colibacilles : .                     négatif dans 0,1 g,
           1 ) goût et odeur :                               franc,
           m ) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                             d'impuretés et de parcelles colorées,
           n ) teneur en vitamines :
               aa ) vitamine A :                             5 000 U1 par 100 g au minimum ,
               bb ) vitamine D :                             500 UI par 100 g au minimum