CELEX: 31981R1753
Language: fr
Date: 1981-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1753/81 de la Commission, du 30 juin 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2043/75 et (CEE) n° 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l' exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs

Avis juridique important

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31981R1753

Règlement (CEE) n° 1753/81 de la Commission, du 30 juin 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2043/75 et (CEE) n° 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l' exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs  

Journal officiel n° L 175 du 01/07/1981 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .  ( 3 ) JO NO L 19 DU 25 . 1 . 1980 , P . 37 .  ( 4 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1981 , P . 14 .  ( 5 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1753/81 DE LA COMMISSION   DU 30 JUIN 1981   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2043/75 ET ( CEE ) NO 149/80 EN CE QUI CONCERNE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 15 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 812/81 ( 4 ), MODIFIE LE REGIME DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 DE LA COMMISSION ( 5 ) POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ; QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU ' IL SEMBLE TOUTEFOIS POSSIBLE D ' ASSOUPLIR CERTAINES DES REGLES EN VIGUEUR ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 2 BIS   JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LA DEMANDE DE CERTIFICATS ET LE CERTIFICAT COMPORTENT DANS LA CASE 13 LA MENTION D ' UNE ZONE DE DESTINATION AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1175/81 ( 1 ).   ( 1 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 77 .  "   ARTICLE 2   LA DATE DU  "  30 JUIN 1981  "  FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 149/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU  "  31 DECEMBRE 1981  " .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN