CELEX: 31970R0476
Language: fr
Date: 1970-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 476/70 de la Commission, du 13 mars 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14. 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 59/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 476/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mars 1970
                          fixant le montant ie l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     tantes pour le commerce international ; que, confor­
 EUROPÉENNES,                                                       mément à l'article 2 du règlement n° 225/67/CEE de
                                                                    la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modali­
 vu le traité instituant la C ommunauté économique                  tés de détermination du prix du marché mondial pour
 européenne,                                                        les graines oléagineuses (5,) modifié en dernier lieu
                                                                    par le règlement ( CEE) n° 458/70 (6), doivent être
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                à un chargement qui peut être réalisé dans les 30
 sation commune des marchés dans le secteur des                     jours suivant la date de détermination du prix du
 matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le              marché mondial ; que doivent également être exclus,
 règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                 les offres et les cours pour lesquels le développement
 article 27 paragraphe 4,                                           des prix en général ou les informations disponibles
                                                                   permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
 considérant qu'aux termes de l'article 27 du règle­               pas représentatives de la tendance réelle du mar­
Iment n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée                   ché ; que sont également à exclure, les offres et les
|aux graines oléagineuses récoltées et transformées                cours auxquels correspond une possibilité d'achat
 dans la Communauté lorsque le prix indicatif valable              inférieure à 500 tonnes ainsi que les offres concer­
 pour une espèce de graine est supérieur au prix du                nant des graines d'une qualité qui n'est pas usuelle­
 marché mondial ; que ces dispositions ne sont ac­                 ment commerciale sur le marché mondial ;
 tuellement applicables qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
 considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,             considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
 en principe, être égale à la différence entre ces deux            glement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
 prix ;                                                            retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
                                                                   de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S.,
 considérant que le prix indicatif de chaque espèce de             F.O.B, ou autrement doivent être majorés, selon le
 graines a été fixé par le règlement (CEE) n° 765/                 cas, des frais de chargement, de transport et d'assu­
 69 du Conseil, du 22 avril 1969, fixant, pour la                  rance à partir du lieu d'embarquement ou de char­
 campagne de commercialisation 1969/1970 les prix                  gement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que
 indicatifs et les prix d'intervention de base pour les            les offres et cours exprimés caf pour un lieu de
 graines oléagineuses (8) ;                                        passage en frontière autre que Rotterdam doivent
                                                                   être ajustés en tenant compte de la différence des
 considérant qu'aux termes de l'article 29 du règle­               frais de transport et d'assurance par rapport à un
 ment n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial,                    produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                ne doit retenir que les frais de chargement, de trans­
 Communauté, doit être déterminé à partir des possi­               port et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les
 bilités d'achat les plus favorables, les cours étant,             moins élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés
 le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des             caf Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité
 produits concurrents ;                                            de compte ;
 considérant que par l'article 4 du règlement n° 115/
 67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les cri­                considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
 tères pour la détermination du prix du marché mon­                n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
 dial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de pas­           déterminé pour les graines en vrac de la qualité
 sage en frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;           type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
 que, conformément à l'article 1er de ce règlement, le
 prix du marché mondial doit être déterminé en te­
 nant compte de toutes les offres faites sur le marché             considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 mondial dont la Commission a connaissance ainsi                  ment n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus
 que des cours cotés sur les places boursières impor­             pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
                                                                  diminués de la plus-value résultant de la présenta­
 {*)  JO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3015/66.
 <*)  JO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
 (8)  JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 3.                            (8) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
  (*) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                        (8) JO n° L 57 du 12. 3 . 1970, p. 19.
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tion ; que les offres et les cours retenus pour une               transformation de l'espece de graine en question,
qualité autre que la qualité type pour laquelle a été             d'une part, et
fixé le prix indicatif doivent être ajustés conformé­
ment aux coefficients d'équivalence repris à l'annexe       — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
du même règlement ; qu'au titre de l'article 4 du                 plusieurs autres graines, majoré des coûts de
règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le               transformation, et la somme des prix des quan­
marché mondial de qualités de graines de colza et de              tités d'huile et de tourteaux issus de leur trans­
navette autres que celles énumérées à cette annexe,               formation, d'autre part ;
des coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris
à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la déri­
vation doit être effectuée en tenant compte des écarts      considérant que les éléments à retenir pour la déter­
de prix entre les qualités des graines en cause et les      mination de l'écart sont définis à l'article 8 du règle­
 qualités reprises à cette annexe ainsi que des             ment n° 2251671CEE ; que l'ajustement ne doit pas
caractéristiques des diverses graines ;                     avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 uni­
                                                            té de compte ; que, conformément à l'article 6 para­
                                                            graphe 2 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­       détermination du montant de l'ajustement, il doit
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun           être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
cours ne peuvent être retenus pour la détermination         sur les activités commerciales des opérateurs de la
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­         Communauté et sur l'écoulement des différentes
 miné à partir de la valeur des quantités moyennes          graines sur le marché mondial ;
 d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la
 transformation, dans la Communauté, de 100 kg de
 graines, en diminuant cette valeur d'un montant cor­       considérant que le reglement n° 116/67/CEE du
 respondant aux coûts de transformation des graines         Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les grai­
 en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts
                                                            nes oléagineuses (1), modifié en dernier lieu par le
 à içrenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du       règlement (CEE) n° 887/68 (2), a établi les règles
 règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces             d'octroi de l'aide pour les graines oléagineuses ; qu'en
 quantités doit être déterminée conformément aux            vertu de ce règlement, le montant de l'aide à accor­
 dispositions de l'article 6 de ce règlement ;              der en cas de fixation à l'avance doit être égal au
                                                            montant applicable le jour du dépôt de la demande
                                                            de fixation à l'avance ajusté en fonction de la diffé­
 considérant que, conformément à l'article 3 du             rence entre le prix indicatif valable ce même jour et
 règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune             celui valable le jour de la mise sous contrôle des
 offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour          graines à l'huilerie et, le cas échéant, d'un montant
 la détermination du prix du marché mondial et où,          correcteur ; qu'aux termes de l'article 21 du règle­
 en outre, il est impossible de constater la valeur des     ment (CEE) n° 911/68 de la Commission, du 5 juil­
 tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix du      let 1968, relatif à certaines modalités concernant
 marché mondial doit être déterminé à partir de la          l'aide pour les graines oléagineuses (8), modifié en
 dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,         dernier lieu par le règlement (CEE) n° 329/70 (4),
 ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix           cet ajustement est effectué en augmentant ou en
 mondiaux des produits concurrents en appliquant             diminuant le montant de l' aide applicable le jour
  à cette valeur les règles de l'article 2 du règlement      du dépôt de la demande, de la différence entre le
 n° 115/67/CEE ; qu'aux termes de l'article 7 du             prix indicatif valable le mois de la mise sous
  règlement n° 225/67/CEE, doivent être considérés           contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
  comme produits concurrents, selon le cas, les huiles       jour du dépôt de la demande ;
  ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en
  considération, apparaissent avoir été offerts en plus
  grande quantité sur le marché mondial ;                    considérant qu'en vertu de l'article 22 du règlement
                                                              ( CEE) n° 911/68, le montant correcteur doit être
                                                             égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
  considérant que, conformément à l'article 6 para­          graines de colza, de navette ou de tournesol et le
  graphe 1 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la            prix à terme des mêmes graines valables pour un
  détermination du prix du marché mondial d'une              chargement à réaliser pendant le mois de la mise
  espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un     sous contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
  montant au plus égal à l'écart entre :                     déterminés conformément aux arxicles 1er, 4 et 5 du
  — la différence entre le prix de 100 kg de graines
      de colza, de navette ou de tournesol, majoré des        (*)  JO n* 111 du 10 .6. 1967, p. 2198/67.
                                                              (»)  JO nè L 156 du 4. 7. 196«, p. 6.
      coûts de transformation, et la somme des prix           (8)  JO n* L 158 du 6. 7. 19tf8> p. 8.
      des quantités d'huile et de tourteaux issus de la       (4)  JO n*  L 43 du 24. 2. 1970, p. 22.
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 règlement n° 115/67/CEE ; que cet écart peut être                aide une majoration ou une diminution inférieure
 ajusté conformément à l'article 23 du règlement                  à 0,10 unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut
 (CEE) n° 911/68, en tenant compte des prix des                   être modifiée à tout moment si cela se révèle né­
 graines de soja sur le marché mondial ;                          cessaire ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 Conseil, du 11 août 1969 (x) a défini certaines me­              dispositions aux offres et cours dont la Commission
 sures relevant de la politique de conjoncture à pren­            a eu connaissance que l'aide aux graines de colza,
 dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­              de navette et de tournesol doit être fixée comme
luation du franc français ; qu'aux termes de l'article            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
 français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en considération ;
 considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent                                 Article premier
 que la situation de marché le rend nécessaire et de
 façon à assurer sa mise en application au moins une             Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 fois par semaine ;                                               ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé.
considérant     que, conformément à l'article 19 du                                       Article 2
règlement (CEE) n° 911/68, l'aide arrêtée antérieu­
rement doit être maintenue lorsque la variation des               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
éléments de calcul entraîne par rapport à cette                   1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 mars 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 13 mars 1970, fixant le montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 16 mars 1970 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                 7,730             7,265
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de mars                                             7,730             7,265
             — pour le mois d'avril                                             7,730             7,591
             — pour le mois de mai                                              7,830             7,1666
             — pour le mois de juin                                             8,030             7,687