CELEX: C2007/269/116
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-355/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN Pediatrícs)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/64
            
         Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN Pediatrícs)
   (Affaire T-355/07)
   (2007/C 269/116)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats, et M. Hawkins, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelone, Espagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 566/2006-1); et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «ISDIN Pediatrícs» pour des produits relevant notamment de la classe 5 (marque communautaire no 1 243 807).
   
      Titulaire de la marque communautaire: Isdin, SA.
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «ISTIN» pour des produits de classe 5.
   
      Décision de la division d'annulation: Annulation partielle de la marque communautaire.
   
      Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation, en ce qu'elle a annulé la marque communautaire.
   
      Moyens invoqués: violation du droit du requérant à être entendu prévu à l'article 72 du règlement no 40/94 du Conseil, et violation de l'article 52, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.