CELEX: 31985R3417
Language: fr
Date: 1985-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3417/85 de la Commission du 4 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31985R3417

Règlement (CEE) no 3417/85 de la Commission du 4 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 324 du 05/12/1985 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0097  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0097 

*****RÈGLERÈGLEMENT  (CEE) No 3417/85 DE LA COMMISSION  du 4 décembre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux  LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3714/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2445/85 (4), fixe les modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux; qu'il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise, de modifier l'annexe I dudit règlement en ce qui concerne les données relatives à l'acidité titrable;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe I chapitre Ier lettre A du règlement (CEE) no 3714/84, le texte du point 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Acidité titrable (calculée sur la matière sèche non grasse) exprimée  1.2 // - soit en millilitres de solution d'hydroxyde de sodium décinormale:   // au maximum 22,5   // - soit en acide lactique:   // au maximum 0,18 % m/m (2).  (2) Le pourcentage en acide lactique est déterminé conformément à la méthode A.D.M.I. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  ((1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65.  (4) JO no L 232 du 30. 8. 1985, p. 17.