CELEX: 31997R1213
Language: fr
Date: 1997-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1213/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

28 . 6. 97         ( FRl              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 170/43
                                   REGLEMENT (CE) N° 1213/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1997
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                  base de fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         restriction des certificats comportant fixation à 1 avance de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  la restitution comme suite aux demandes déposées depuis
                                                                     le 24 juin 1997; qu'il convient en conséquence d'appli­
  vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23           quer un coefficient de réduction aux quantités demandées
  juin 1 995, portant modalités d'application des restitutions       le 24 juin 1997, et de rejeter les demandes de certificats
  à l'exportation dans le secteur des produits transformés à        d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
  base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au         tion déposées ultérieurement dans la perspective d'une
  titre des sucres d'addition ('), modifié en dernier lieu par      délivrance durant la période en cours,
  le règlement (CE) n0 1007/97 (2), et notamment son article
  4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 1121 /97 de la
  Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                                 Article premier
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés;                         de la restitution pour les tomates pelées, dont la demande
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         a été déposée le 24 juin 1997 au titre de l'article 1 er du
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           règlement (CE) n0 1121 /97 sont délivrés à concurrence de
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                77,5 % des quantités demandées.
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
                                                                    Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
 certificats d'exportation peuvent être demandés;
                                                                    comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 considérant que, compte tenu des informations dont                 après le 24 juin 1997 et avant le 24 octobre 1997, sont
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         rejetées.
 de 44 375 tonnes de tomates pelées figurant à l'annexe du
 règlement (CE) n0 1121 /97, diminuée et augmentée des                                          Article 2
 quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans            Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 28 .
(2) JO n0 L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
 1 JO n0 L 163 du 20. 6. 1997, p. 16.