CELEX: C2002/169/62
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-119/02: Recours introduit le 17 avril 2002 par Royal Philips Electronics N.V. contre la Commission des Communautés européennes

13.7.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 169/35
Recours introduit le 17 avril 2002 par Royal Philips                            l’article 253 CE et les principes de bonne administration,
Electronics N.V. contre la Commission des Communautés                           dans la mesure où elle a renvoyé l’affaire aux autorités
                           européennes                                          françaises en ce qui concerne son impact sur le marché
                                                                                français, au lieu de traiter l’affaire elle-même.
                        (Affaire T-119/02)
                                                                         (1) JO 1990 L 257, p. 13.
                                                                         (2) Pas encore publiée au JO.
                         (2002/C 169/62)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours dirigé contre la           Recours introduit le 17 avril 2002 contre la Commission
Commission des Communautés européennes et formé par                      des Communautés européennes, par Mitsubishi HiTec
Royal Philips Electronics N.V., représentée par M. E. H. Pij-                                   Paper Bielefeld GmbH
nacker et Mme N. Cronstedt du cabinet De Brauw Blackstone
Westbroek, La Haye (Pays-Bas).                                                                    (Affaire T-122/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (2002/C 169/63)
—     annuler la décision d’approbation et la décision de renvoi;                            (Langue de procédure: l’anglais)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes, et formé par
Moyens et principaux arguments                                           Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH, représentée par
                                                                         Mes Andrzej W. J. Kmiecik et Ivo Van Bael du cabinet Van Bael
                                                                         & Bellis, Bruxelles (Belgique).
La requérante en l’espèce, une société néerlandaise dont
l’activité couvre l’éclairage, l’électronique grand public, l’élec-
troménager, les composants, les semi-conducteurs, et les                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
appareils médicaux, demande l’annulation de deux décisions
de la Commission du 8 janvier 2002 dans l’affaire COMP/                  —      annuler l’article 1er de la décision de la Commission du
M.2621 — SEB/Moulinex concernant la reprise par le groupe                       20 décembre 2001 dans l’affaire COMP/E-1/36.212 —
SEB de la branche petits appareils électriques de SA Moulinex                   papier autocopiant, dans la mesure où il en résulterait
en vertu, respectivement, de l’article 9, paragraphe 3 (la                      que la requérante participait à une infraction avant le
décision de renvoi) et de l’article 6, paragraphes 1, sous b), et               1er janvier 1993;
2 (la décision d’approbation) du règlement no 4064/89 du
21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de                  —      réduire le niveau de l’amende infligée à la requérante;
concentration entre entreprises (1). La même procédure de
fusion fait également l’objet de l’affaire T-114/02 Babyliss/
Commission (2).                                                          —      condamner la Commission aux dépens.
À l’appui de ses moyens, la requérante fait valoir que:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—     la Commission a violé l’article 6, paragraphes 1, sous c),
      et 2, du règlement no 4064/89 et a commis une erreur               Par son recours en espèce, la requérante conteste une partie de
      manifeste en appréciant les faits pertinents de l’affaire,         la décision de la Commission du 20 décembre 2001 dans
      dans la mesure où elle a approuvé la concentration                 l’affaire COMP/E-1/36.212 — papier autocopiant, par laquelle
      notifiée dans la première phase de son enquête en                  la Commission a conclu que la requérante avait enfreint
      acceptant les engagements pris par SEB;                            l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de
                                                                         l’Accord EEE en participant à une série d’ententes et de
—     la Commission a violé les articles 6, paragraphes 1, sous          pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant de
      c), et 2, et 9, paragraphe 3, du règlement no 4064/89,             janvier 1992 à septembre 1995, et lui a infligé une amende.