CELEX: 31978R2564
Language: fr
Date: 1978-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2564/78 de la Commission, du 31 octobre 1978, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N" L 307/52                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 78
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2564/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1978
                    fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
EUROPÉENNES,                                                  cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
                                                               tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique               retenus pour la détermination du prix moyen du
européenne,                                                    marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
                                                              des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22            cours cotés sur les places boursières importantes pour
mai 1978 , portant organisation commune des marchés            le commerce international pour les produits visés à
dans le secteur des fourrages séchés ('), et notamment        l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
son article 5 paragraphe 3,                                    n° 1117/78 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1       ment (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et
du règlement (CEE) n0 1117/78 , une aide complémen­           aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à          nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
l'article 1 er sous b) et c) du même règlement et             déterminé à partir du dernier prix moyen du marché
obtenus à partir de fourrages récoltés dans la Commu­         mondial déterminé, ajusté pour tenir compte de l'évo­
nauté, lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix       lution des prix des mêmes produits originaires de la
moyen du marché mondial ; que cette aide est égale à          Communauté ainsi que des prix mondiaux des
un pourcentage entre ces deux prix ;                          produits concurrents ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix              considérant que les ajustements prévus ci-dessus ont
d'objectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0            été définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78
 1118/78 du Conseil, du 22 mai 1978 , fixant, pour la         de la Commission, du 30 juin 1978, portant modalités
campagne de commercialisation 1978/ 1979, l'aide              d'application du régime d'aide pour les fourrages
forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif      séchés (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2525/
dans le secteur des fourrages séchés (2) ;                    78(5);
considérant que le prix moyen du marché mondial est           considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la        (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,     différents du prix valable le mois du dépôt de la
et livré à Rotterdam ;                                        demande, le montant de l'aide complémentaire est
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0               ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au régime       calculé compte tenu de la tendance des . prix à terme ;
d'aide pour les fourrages séchés (3), le prix moyen du        considérant que le montant correcteur est égal à
marché mondial des produits visés à l'article 1 er sous       l'écart entre le prix moyen du marché mondial et le
b) premier tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
être déterminé sur la base des possibilités d'achat           prix moyen du marché mondial à terme affecté du
réelles les plus favorables, à l'exception des offres et      pourcentage fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
                                                               1118/78 ; que, toutefois, si pour l'un des mois suivants
des cours qui ne peuvent pas être considérés comme            celui de la mise en application de l'aide complémen­
représentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il
doit être tenu compte des offres et des cours constatés       taire, le prix moyen du marché mondial à terme ne
au cours des 25 premier jours du mois en cause et qui
                                                              peut être déterminé en appliquant les critères visés à
se réfèrent à des livraisons qui peuvent être réalisées
                                                              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1417/78, le prix
                                                              déterminé pour le mois précédent est retenu pour le
au cours du mois de calendrier suivant ; que le prix          calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
moyen du marché mondial ainsi déterminé est retenu
                                                              consécutifs suivant celui de la mise en application de
pour la fixation de l'aide complémentaire applicable          l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
le mois suivant ;
                                                              mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
considérant que, pour les offres et les cours ne répon­       quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit          (CEE) n0 1417/78 , les prix déterminés précédemment
être procédé aux ajustements nécessaires ;                    pour les mêmes mois, ajustés en fonction de la diffé­
                                                              rence entre le prix moyen du marché mondial et le
(>) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
(2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. ' 6.                       (<) JO n» L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(J) JO no L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .                       (5) JO n» L 301 du 28 . 10. 1978, p. 40.
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dernier prix a terme détermine pour ce meme mois,             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sont retenus pour le calcul de l'écart relatif à chacun           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des mois en cause ;                      /                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                  constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, dans le cas où le prix moyen du                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
marché mondial est déterminé conformément aux arti­
                                                                  au tiret précédent ;
cles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen       considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
du marché mondial et le prix moyen du marché                  une fois par mois et de façon à assurer la mise en.
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères         application de l'aide dès le premier jour du mois qui
visés aux articles 1 er et 2 du même , règlement et           suit la date de la fixation ;
valable pour une livraison à réaliser pendant un mois
autre que celui de la mise en application de l'aide           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
complémentaire et affecté du pourcentage fixé à               dispositions aux offres et cours dont la Commission a
l'article 3 du règlement (CEE) n0 1118/78 pour le             eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
produit concerné ; que, dans le cas où pour un ou             rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
plusieurs mois le prix moyen du marché mondial à              annexé au présent règlement,
terme ne peut pas être déterminé en appliquant les
critères visés aux articles 1 er et 2 du règlement (CEE)
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1417/78 , le montant correcteur doit être fixé, pour
le ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide
complémentaire est égale à zéro ;                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
normal du régime des aides, il convient de retenir            du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
dans le cadre du calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                   Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     sur leur parité effective,                               1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
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                                                         ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 31 octobre 1978 , fixant le montant de l'aide
                                          complémentaire pour les fourrages séchés
           Montants de laide complémentaire applicables a partir du 1er novembre 1978 pour les fourrages
                                                            séchés
                                                                                                          (en UC/tonne)
                Numéro du tarif douanier commun     — Fourrages déshydratés ex 12.10 B Fourrages autrement séchés
                                                    — concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                      ex 23.07 C
           Montant de l'aide complémentaire                      22,518                          12,867
          Mentant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                          (en UC/tonne)
           Décembre 1978                                         21,784                          12,448
          Janvier 1979                                           21,861                          12,492
           Février 1979                                          21,230                          12,131
          Mars 1979                                              21,209                         12,119
          Avril 1979                                             22,557                         12,889
          Mai 1979                                               22,155                         12,660
          Juin 1979                                              22,155                          12,660
          Juillet 1979                                           22,155                         12,660
          Août 1979                                              22,155                         12,660
           Septembre 1979                                        22,155                         12,660
           Octobre 1979                                          22,155                          12,660