CELEX: 31990R1350
Language: fr
Date: 1990-05-14
Title: Règlement (CEE) n° 1350/90 du Conseil, du 14 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre

Avis juridique important

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31990R1350

Règlement (CEE) n° 1350/90 du Conseil, du 14 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre  

Journal officiel n° L 134 du 28/05/1990 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) N° 1350/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990modifiant le  règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production  applicables à la fécule de pommes de terreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90  (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, du fait de la situation particulière du secteur de la fécule de pommes de terre,  le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans  ce secteur; considérant que le règlement (CEE) n° 1008/86 (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1223/89 (5),  prévoit le versement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne de  commercialisation 1989/1990; considérant que les contraintes spécifiques, notamment d'ordre structurel, pesant sur le secteur de  la féculerie, justifient le maintien pour deux campagnes de commercialisation d'une disposition  correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d'une prime spéciale appropriée; considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement  du prix minimal au producteur de pommes de terre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'article 2 du règlement (CEE) n° 1008/86 est remplacé par le  texte suivant: «Article 2Pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, les États membres  versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par tonne de fécule  produite. L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de  pommes de terre le prix minimal prévu à l`article 1er.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p.  1. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 14. (4) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. (5) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 13.