CELEX: 31968R1604
Language: fr
Date: 1968-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1604/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne certains jus de fruits

N° L 253/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 10 . 68
       « En ce cas , un correctif s' applique à la restitution ;                                 Article 2
       il est fixé en même temps que celle-ci et selon la                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       même procédure. »                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                         des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        G. SEDATI
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1604/68 DU CONSEIL
                                                        du 15 octobre 1968
                 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne certains jus de
                                                                 fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                tarifaire prévue dans ce règlement est reprise dans
                                                                        le tarif douanier commun ,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin                                       Article premier
 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des produits transformés à base de                     Le texte de l' annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68 ,
fruits et légumes (-1), et notamment son article 2 para­                pour les produits de la position tarifaire 20.07 est
 graphe 6,                                                              remplacé par le texte figurant à l' annexe A du présent
                                                                        règlement.
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                 Article 2
considérant qu'il convient d'éviter de soumettre à un
prélèvement au titre du sucre les jus de fruits de la                   La nomenclature tarifaire résultant des dispositions
position du tarif douanier commun 20.07 A ayant                         de l' article 1er et figurant à l' annexe B du présent
une forte concentration de sucre naturel ; que ce but                   règlement est reprise au tarif douanier commun .
peut être atteint dans une large mesure en excluant
du prélèvement les jus d' une valeur supérieure à 30                                             Article 3
unités de compte par 100 kg poids net ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le seizième jour
considérant que, conformément à l' article 9 paragra­                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
phe 2 du règlement (CEE) n° 865/68 , la nomenclature                    Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       G. SEDATI
( x ) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 253 /7
                                                          ANNEXE A
                   N° du tarif
                douanier commun                     Désignation des marchandises              (1) (2 )
             20.07                  Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de lé­
                                    gumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou
                                    sans addition de sucre :
                   A                d' une densité supérieure à 1,33 à 15° C :
                      I             de raisins :
                               b)   autres :
                                    1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                                        30% en poids                                          49  15
                      II            autres :
                               b)   non dénommés :
                                    1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                                        30% en poids :
                                        — de citrons ou de tomates                            49    3
                                        — de pommes                                           49  11
                                        — d' autres fruits ou légumes , y compris les mé­
                                            langes de jus                                     49  13
                   B                d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :
                      I             de raisins :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49  15
                      II            d' oranges :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49  13
                      III           de pamplemousses et de pomelos :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49  13
                      IV            de citrons :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49    3
                      V             d' autres agrumes :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49  13
                      VI            d' ananas :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                                                                              49  13
                                    en poids
                      VII           de pommes :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                                                                              49  11
                                    en poids
                       VIII         de poires :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49  13
                       IX           de tomates :
                               a)   d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                  49    3
 ---pagebreak--- N° L 253 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 10 . 68
                   N° du tarif
                douanier commun                        Désignation des marchandises                  (1)       (2)
                      X             d' autres fruits et légumes :
                              a)    d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30%
                                    en poids                                                         49        13
                      XI            Mélanges :
                               a)   de jus d' agrumes et de jus d'ananas :
                                    1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                                         30% en poids                                                49        13
                              b)    de jus de pommes et de jus de poires :
                                    1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                                         30% en poids                                                49        13
                               c)   autres :
                                    1 , d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                                         30% en poids                                                49        13
                                                            ANNEXE B
                                                                                              Taux des droits
                                                                                                 autonomes
                   N° du tarif
                                                    Designation des marchandises                    % ou
                douanier commun
                                                                                              prélèvements ( P )
                                                                                              (à titre indicatif)
             20.07
                                    A         (inchangé)
                                       I      (inchangé)
                                          a) d' une valeur supérieure a 30 U.C. par
                                              100 kg poids net                                        50
                                          b) autres
                                              1 , d' une  teneur    en   sucres   d' addition
                                                  supérieure à 30% en poids                      50 + (P)
                                              2 , non dénommés                                        50
                                       II     autres :
                                          a ) d' une valeur supérieure a 30 U.C. par
                                              100 kg poids net                                        42
                                          b) non dénommés :
                                              1 , d' une teneur en sucres         d' addition
                                                  supérieure à 30% en poids                      42 + (P )
                                              2 , autres                                              42
                                    B         (inchangé)