CELEX: 31978R3113
Language: fr
Date: 1978-12-30
Title: Règlement (CEE) n 3113/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 370/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12. 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 3113/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1978
                       fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  en prenant en considération les prix pratiqués dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                               pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique               plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                    pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                               frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                               le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­           compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation          munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières               du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement          tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n° 1562/78 (2),                                          tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                               portations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières             à la demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                   considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des     ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),
                                                               1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première               titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                               montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase,
                                                               du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                               ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,                                 entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                               tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­          type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­           de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines       être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le             tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la       et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les            quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux             contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement           nué du montant de cette même différence ;
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                               considérant que la qualité type visee ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement          définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1291 /78 du
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 28 du          Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour             commercialisation 1978/ 1979, les prix indicatifs et les
son application sont, sous réserve des dispositions de         prix d'intervention de base des graines oléagi­
l'accord créant une association entre la Communauté            neuses (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                               considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­           ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée          des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                               situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(!) JO n»   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                    ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO n°   L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(3) JO n°   L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .
(4) JO n°   125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                   (6) JO no L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(») JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                       M JO n° L 160 du 17. 6. 1978, p. 1 .
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                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         No L 370/23
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    duits pour lesquels la campagne de commercialisation
 normal du régime des prélèvements, il convient de re­                   a commencé ;
 tenir pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                     matières grasses,
     sur leur parité effective,
     pour les autres monnaies, un taux de conversion                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                           Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                    Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
     ret précédent ;                                                    Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
considérant que l'application de ces règles et critères à               n0 136/66/CEE sont fixees aux montants repris à
                                                                        l'annexe.
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                             Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­             Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­
                e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
                                                            ANNEXE
             Montant de la restitution a l'exportation pour les graines oléagineuses applicable a partir
                                                      du Ie' janvier 1979
                                                                                                         (en UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                  Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                       de la restitution
                   commun
             ex 12 .01          Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                semencement                                                                  11 ,00
             ex 12 .01          Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                                ment