CELEX: 51982PC0295
Language: fr
Date: 1982-06-04
Title: Proposition du Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est sousmise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 295
Vol. 1982/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   CC . . MISSIQN DES CO !                         NÂUTES EUROPEENNES
                                                                     COM(82)295 final
                                                                    Bruxelles , le 4 juin 1982 .
                                      /^/       .     •     _ f\      TV
                                      Pf
                                      \             ^
                                                                   |   I
                                     Proposition du
                                        Y>:
                          ^          en\i;.(.( CEE
                              Règlement^       CEE )) du
                                                       du Conseil.
                                                           Conseil.
                                          N^' ,N                 ^
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 471/76 en ce qui concerne la période de
                                                      A   Jt \
   suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est
      sousmise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de
                        certains pays- du bassin méditerranéen
                              •ν ».
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 295 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      Au cours des discussions au Conseil concernant ta fixation des prix
pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes ( COM ( 82 )/^
10 final ), la Commission a été amenée à présenter une proposition qui
prévoit notamment le maintien pour la campagne de commercialisation 1982/
1983 de l' octroi d' une compensation financière pour les citrons .
Elle doit donc proposer de proroger , pendant la même période , la suspension
de l' application du prix conventionnel auquel sont soumises les importations
dans la Communauté de citrons frais en application de certains accords
conclus avec les pays du bassin Méditerranéen .
      C' est pourquoi , la Commission propose au Conseil de proroger jusqu' au
31 mai 1983 , le règlement ( CEE ) n° 471 / 76 du Conseil du 24 février 1976
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2010 / 81 , portant suspension
de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise
l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
pays du bassin Méditerranéen .
 ---pagebreak---                                                       PROPOSITION DE
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n° 471 /76 en cc qui concerne la période de
                suspension de l'application- de la condition en matière de prix à laquelle est
                soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de
                                          certains pays du bassin Méditerranéen
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  EUROPÉENNES.          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                                     Artide premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                L article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu l'avis du Parlement Européen(l )                             n° 471 /76 est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement (CEE) n°                    (J)
prévoit, pour la campagne IV82/ 198J, des mesures de                • Il est applicable jusqu'au 31 mai 1983k •
compensation financière pour les citrons ; que de
telles mesures ont conduit à l'adoption du règlement
(CEE) n° 47I / 76(' ), modifié en dernier lieu par le                                     Article 2
règlement (CEE) n"3»t>io | (4 ), qui prévoit la suspen­                                 β
sion de l'application de cic la condition en matière de       > Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
prix à laquelle est soumise l'importation dans la
        S  t     il    »             »*•_       _ _ I     I _
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
Communauté de citrons originaires de certains pays              européennes.
du bassin Méditerranéen ; qu'il convient actuellement
de proroger cette suspension jusqu'au 31 mai 198&               Il est applicable à partir du I e' juin 198*,.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
( ' ) JO n« C .
(') JO n» L                  .
(>) JO n* L 58 du S. 3. 1976, p. 5.
(♦) JO n- L iSS
 ---pagebreak---                      PH      l'i
                                   f! I|p
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                                                    M u 1 uííMíaíllijklh                           MTE s    13.5.82
            USNE BUDGÉTAIRE :               Chapitre 12 du Budget                               CREDITS : 6.939 MECU
   ; 2. INTITULE OE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement C CEE'
   'i                     n° 471 /76 .                                                                                   a
        3 . BASE JI."» IOICJ £ :     Art . 43 et 113 du Traité .
   | 4. CAJECTIRS DE LA MESURE : Prorogation jusqu' au 31 mai 1983 de la suspension de l' appli-
      'eation du prix conventionnel aux importations des citrons frais en provenance de
        certains pays du bassin Méditerranéen .
    |J 5 . INCIDENCES FII;»NC ILRES                             | PERIODE DE 12 MOIS fj EXERCICE EN COURS < 82> pXERCICE SUIVANT ( g 3)
    | 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
    :l       - DU BUDGET DES CE
    I           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
    y        - DES BUDGETS NATIONAUX
    | - 0' AUTRES SECTEURS
    |3 5.1 -RECETTES
                RESSOURCES PROPRES          DES CE
     jS      - SUR LE PLAN
                                    DROITS DE DOUANE )
                                 NATIONAL
                                                                       négligeable       neg ligeable               négligeable
                                                                         1984           1985
         5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                               Mesures expire le K31 . 5.1983 .
         5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
         5.2 MODE DE CALCUL : L expérience acquise pendant L' application du système du prix
         conventionnel a montré que les pays exportateurs essayent de respecter le prix
         conventionnel pour éviter de devoir payer certains droits de douane à l' importa­
    I tion . La reconduction de la suspension de ce système n' entraîne donc pas une
         incidence notable sur la perception en droits de douane »
         Les importations de citrons frais originaires de ces pays se sont élevées à :
            1977                 159.821         t.
            1978                 195.016        t.
            1979                 187.926        t.
            1980                 192.447        t.
        6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS Au CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  OUI / I^V
  S 6.1
 . 6.2 ^kwxxxxxœtxxaKsa^mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxmmx
 jj 6.3      CRLJITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       OUI / NON
'j OBSERVATIONS
                                                                                                                                        I