CELEX: 31997R0991
Language: fr
Date: 1997-06-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 991/97 DE LA COMMISSION du 2 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3 . 6. 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 143/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CE) N° 991 /97 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juin 1997
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du                considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du                valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en        niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu    le   règlement    (CEE)     n0 3813/92     du    Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3           du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                       dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 2 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O   JO  n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 143/2    | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                               3 . 6. 97
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 juin 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                            Code NC                           Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                           0702 00 35                                  212                                61,9
                                                                       999                                61,9
                           0709 90 77                                  052                                55,7
                                                                       999                                55,7
                           0805 30 30                                  052                                97,2
                                                                       388                                71,0
                                                                       528                                63,0
                                                                       999                                77,1
              0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                      060                                43,5
                                                                       388                                85,2
                                                                       400                                88,0
                                                                       404                               120,5
                                                                       508                                83,3
                                                                       512                                72,6
                                                                       528                                68,9
                                                                       804                                92,3
                                                                       999                                81,8
                           0809 20 49                                  400                              247,3
                                                                       999                              247,3
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code «999» représente «autres origines».