CELEX: 51982PC0624
Language: fr
Date: 1982-10-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 624
Vol. 1982/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)624 final
                                                   Bruxelles - le 8 octobre 1982
                                ' '        n \
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                                    Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 3247 / 81 relatif au financement
             par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
                section " garantie ", de certaines mesures d' intervention ,
                  et notamment celles consistant en achat , stockage et
                      vente de produits agricoles par les organismes
                                    d' intervention
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 624 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 3247 /81 du Conseil régit le financement^ par le
FEOGA-garantie , des mesures d' intervention consistant en stockage public
des produits agricoles ,
A la suite de l' évolution de la réglementation régissant les Organisations
Communes de Marchés , le stockage public est devenu également possible pour
certains produits n' ayant pas encore fait , jusqu' à présent , l' objet d' un
tel stockage^ à savoir l' alcool issu de certaines distillations de vin et la
viande ovine » L' introduction de ces nouveaux produits nécessite l' adaptation de
certaines dispositions du règlement n° 3247 /81 et notamment celles concernant
la conservation de produits en stock ,
La présente proposition n' entraîne , en elle-même, pas d' incidences financières .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) N° 3247 / 81 relatif au financement ,
      par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole,
      section "garantie ", de certaines mesures d' intervention, et
      notamment celles consistant en achat , stockage et vente de
      produits agricoles par les organismes d' intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) n° 1883 /78 du Conseil , du 2 août 1978 , relatif aux
règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole, section "garantie " ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1262 / 82 ( 2 ), et notamment son
article 4 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3247 / 81 du Conseil ( 3 ) détermine les
règles et conditions régissant les comptes annuels en vue d' établir les
dépenses à financer par le FEOGA , section garantie , pour ces mesures d' in­
tervention ;
considérant qcjVen vue d' éventuels achats , prévus par la réglementation
régissant les organisations communes des marchés , de produits n' ayant pas encore
fait l' objet de telles opérations, il y a lieu de compléter ces règles et
conditions,
                                                                         . •./
( 1 ) J.O. n° L 216 du 5 .8 . 1978, p. 1
( 2 ) J.O. n° L 148 du 27.5.1982 , p. 1
( 3) J.O. N° L 327 du 14.11.1981 , p. 1
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A ARRETE   LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
        A l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) N° 3247 / 81 le texte du
premier tiret est modifié comme suit :
**- le prix à porter en compte est celui retenu, en application de l' article 8
    du règlement ( CEE ) n° 1883 /78, pour le calcul de la valeur des quantités
    reportées au début de l' exercice ; au cas où , pour un produit , ce prix n' est
    pas fixé, il est retenu le prix d' achat moyen, déduction faite le cas
    échéant de la dépréciation visée à l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 1883 /78,
    enregistré par l' organisme d' intervention concerné depuis le début de
    l' exercice jusqu' au moment où le sinistre, ou la détérioration
    s' est produite , ou , à défaut , à la date de leur constatation,"
                                Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
        Il est applicable à partir du 1er juillet 1982 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,
                                                             Par le Conseil
                                                              Le Président