CELEX: 62012TB0207
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-207/12 P: Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2014 — Marcuccio/Commission [ «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant — Absence d’acte faisant grief — Acte préparatoire — Acte informatif — Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» ]

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/30
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2014 — Marcuccio/Commission
   (Affaire T-207/12 P) (1)
   
   ([«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant - Absence d’acte faisant grief - Acte préparatoire - Acte informatif - Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»])
   2014/C 212/38
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, J. Currall et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 29 février 2012, Marcuccio/Commission (F-3/11, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 194 du 30.6.2012.