CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juillet 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

20. 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 229/33
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 7 juillet 1976
             fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                      (76/654/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la trente-septième adjudication par­
                                                                tielle, les dispositions visées à l'article 1er;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                     décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                du sucre,
vu le règlement ( CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
19 décembre 1974, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                                                Article premier
                                                                Pour la trente-septième adjudication partielle de sucre
                                                                blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE)
considérant que, en vertu du règlement ( CEE)                   n° 2101 /75 , le montant maximal de la restitution à
n° 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975,                  l'exportation est fixé à 3,995 unités de compte par
concernant une adjudication permanente pour la déter­            100 kilogrammes.
mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à
l'exportation de sucre blanc (8), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1406/76 (4), les États                                   Article 2
membres procèdent à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre ;                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1976.
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                      Par la Commission
cause en tenant compte notamment de la situation et
                                                                                              P. J. LARDINOIS
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                  Membre de la Commission
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO no L 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO no L 214 du 12. 8. 1975, p. 5.
 (4) JO no L 158 du 19. 6. 1976, p. 24.