CELEX: 51965PC0493
Language: fr
Date: 1965-12-20
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées : 1° - de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages (groupe 718 CITI)| 2° - des entrepositaires (groupe 720 CITI) ; 3° - d'agent en douane (ex groupe 839 CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 493
Vol. 1965/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENN
                          COMMISSION
                                             COM(65)493    final
                                             Bruxelles , le 20 décembre 1965
                              Proposition d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative aux modalités des mesures transitoires dans
                  le domaine des activités non salariées :
               1° - de certains auxiliaires des transports et
                    des agents de voyages ( groupe 71 8 CITI ) |
               2° - des entrepositaires    ( groupe 720 CITI ) ;
               3° - d' agent en douane ( ex groupe 839 CITI ) •
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 65 ) ^93 final
 ---pagebreak---                                       Proposition d' une
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                   relative aux modalités des mesures transitoires dans
                          le domaine des activités non salariées :
                       1° - de certaine auxiliaires des transports et
                             des agents de voyages ( groupe 718 CITI ) ,
                       2° - des entrepositaires ( groupe 720 CITI )
                       3° - d' agent en douane ( ex groupe 839 CITI ) »
                          ( présentée par la Commission.au Conseil )
  LÉ CONSEIL DE LA COMMUNAUTE , ECONOMIQUE EUROPEENNE , .
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article           paragraphe 2 , son article 57 , paragraphe 1 , son article 63 , para­
• graphe 2 et son article 66 , '                                                **
  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d' éta­
  blissement ( l ) et notamment son titre V deuxième et trosième alinéas ,
  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre presta­
  tion des services ( 2 ) et . notamment son titre VI deuxième et trosième alinéas ,
  vu la proposition de la Commission,                                 .
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique' et social , ..
  ( 1)' éoïisidérant          les programmes généraux prévoient , outre la suppression
  des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit être
 précédée , accompagnée ou suivie de la reconaissànce mutuelle des diplômes ,
  certificats et autres titres , ainsi que de la coordination des dispositions
  législatives , réglementaires et administratives concernant l' accès aux activité
  en cause et l' ekercioe de celles-ci , et si des mesures transitoires doivent êt.:
 prises eh attendant cette reconnaissance ou cette coordination j
  ( 2 ) considérant que , pour les activités cpmprises aux groupes 718 et 720 CITI ,
 ainsi que pour celle de l' agent ou commissionnaire en douane ex groupe 839 -
 pour lesquelles une directive cpncernant la suppression des restrictions est
 arrêtée par ailleurs - des conditions pour l' accès et l' exercice des activités
  en cause ne sont pas imposées dans tous les Etats membres ; qu' il existe tantô*
 la liberté d' accès et d' exercice , tantôt des dispositions rigoureuses prévoyan-1
 la possession d' un titre pour l' admission à la profession t
  ( 1)   Journal officiel des Communautés européennes n° 2 , du 15 janvier 1962 ,
         page 36/62 » '
  ( 2 ). Journal officiel des : Communautés européennes n? 2 »- du 15 janvier 1962 ,
      .  page . 32/62 . . ,        !    . ..     , .....        ... ■
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( 3 ) considérant qu' il n' est pas apparu possible de procéder à la coordi­
  nation de ces dispositions en même temps qu' à la suppression des restric­
  tions ; que cette coordination devra néanmoins intervenir ultérieurement ;
(*t ) considérant que dans l' attente de cette coordination , il est souhai­
  table de faciliter la réalisation de la liberté d' établissement et de
  prestation des services dans les activités en cause par l' adoption de
  mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux ,
  afin d' éviter , en premier lieu , une gêne anormale pour les ressortissants
  des Etats membres où l' accès à ces activités n' est soumis à. aucune
  condition ;
( 5 ) considérant que pour parer à cette conséquence , les mesures transitoires
  doivent consister principalement à admettre , comme condition suffisante
  pour l' accès aux activités en cause dans les Etats d' accueil connaissant
  une réglementation de cette activité , l' exercice effectif de la profession
  dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rap­
  prochée dans le temps , dans les cas où une formation préalable n*ast pas
  requise pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances
  professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ;
( 6 ) considérant que les délais fixés par la présente directive , relatifs
  à la durée d' exercice de la profession dans le pays d' origine , ne sont
  que des délais maxima ; que le pays d' accueil pourra les réduire ;
( 7 ) considérant que l' exercie pratique et éventuellement la formation
  professionnelle doivent avoir été acquis dans la même branche que celle
  dans laquelle le bénéficiaire veut s' établir dans le pays d' accueil ,
  lorsque ce pays impose cette condition à ses ressortissants ;
( 8 ) considérant qu' il y a lieu de prévoir , pour les Etats qui, ne soumettent
  l' accès aux «activités en cause à aucune réglementation , la possibilité
  d' être autorisés , pour une ou plusieurs activités , à exiger des ressor­
  tissants des autres Etats membres la preuve de leur qualification pour
  l' exercice de l' activité en cause dans le pays de provenance , afin notam­
  ment d' éviter dans ces Etats un afflux disproportionné de personnes qui
                      à                                        *
  n' auraient pas été même de satisfaire aux conditions d' accès et d' exercice
  imposées dans le pays de provenance :
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  (, 9 ) considérant que de telles autorisations ne devront toutefois être
     accordées qu' avec une grande prudence , car elles seraient , en cas
     d' application trop générale , susceptibles d' entraver la libre circu­
     lation ; qu' il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur
     champ d' application et de confier à la Commission , à l' instar de ce que
     le Traité a généralement prévu pour . la gestion des clauses de sauve­
     ur de , le soin d' en , autoriser l' application ;;
( 10 ) considérant que les mesures prévues par la présente directive devien­
     dront sans objet lorsque la coordination des conditions d' accès et
     d' exercice de l' activité en cause , ainsi que la reconnaissance mutuelle
' des ; diplômes , certificats et . autres titres obligatoires , auront été
     réalisées ; qu' en tout état - de cause , ces mesures devront être supprimées
     à l' expiration de la période de transition , car elles ne sauraient se
     substituer , après cette date , à l' obligation de recourir aux mécanismes-
    expressément prévus par le Traité , à savoir la coordination des régle­
    mentations nationales et la reconnaissance mutuelle des titres condi­
     tionnant dans chaque pays l' accès à l' activités non salariée et son
    exercice lorsque cela s' avère nécessaire pour faciliter cet accès et
    cet exercice ,                          '
    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
    1.      Les Etats membres prennent , dans les conditions indiquées ci-
    après , les mesures transitoires suivantes concernant l' établissement
    sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées
    au titre I. des programmes généraux , ainsi que la prestation de services
    par ces personnes et sociétés , ci-après dénommées bénéficiaires , dans
    le secteur des activités non salariées visées au paragraphe 2 .
    2.      Les activités visées sont celles auxquelles s' applique la direc­
    tive du Conseil du . ........ ^ .. concernant-la suppression * des restric­
    tions à la liberté d' établissement et de prestation des services pour
    les activités non salariées comprises aux groupes 718 et 720 CITI ainsi
   que pour l' activité d' agent ou commissionnaire en douane ex groupe 839 CITI .
                                                                          • • •/a • •
 ---pagebreak---                                   Artxcle 2
        Les Stats membres ou l' on ne peut accéder à l' une des activités
visées à l' article premier paragraphe 2 et l' exercer qu' en remplissant
certaines conditions de qualification veillent à ce qu' un bénéficiaire
qui en fait la demande soit informé , avant de s' établir ou avant de
commencer à exercer une activité temporaire , de la réglementation sous
laquelle tombe , par sa nature , la profession qu' il envisage .
                                  Article 3
        Lorsque , dans un Etat membre , l' accès ou l' exercice de l' une des
activités mentionnées à l' article premier paragraphe 2 est subordonné
à la possession de connaissances et d' aptitudes générales , commerciales
ou professionnelles , cet Etat reconnaît comme preuve suffisante de ces
connaissances et aptitudes l' exercice effectif fdans un autre Etat
membre , de l' activité considérée :
a ) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise ;
b ) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise , loj*sque le bénéficiaire peut
    prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause , une formation
    préalable , sanctionnée par un certificat reconnu par l' Etat ou
    jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
c ) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise lorsque le bénéficiaire peut
    prouver qu' il a exercé à titre dépendant la profession en cause
    pendant trois ans au moins ;
d ) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant , lorsque
    le bénéficiaire peut prouver qu' il a reçu pour la profession en cause
    une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par
    l' Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel
    compétent .
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       Dans les cas . visés aux lettres a ) et c ) ci-dessus , cette activité
ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt
de la demande prévue à l' article 5 » paragraphe 2 .
                                       Article
1.     Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités
mentionnées à l' article premier paragraphe 2 ou l' exercice de celles-
ci n' est pas subordonné à la possession de connaissances et d' aptitudes
générales , commerciales ou professionnelles , cet Etat peut , en cas de
difficultés graves résultant de l' application de la directive
visée à l' article premier paragraphe 2 , demander à la Commission l' au-
coi isation , pour une période limitée et pour une ou plusieurs activités
dé terminées , d' exiger des ressortissants des autres Etats membres qui
désirent exercer ces activités sur son territoire la preuve qu' ils ont
la qualité requise pour l' exercer dans le pays de provenance .
       Cette faculté ne peut pas être exercée à l' égard des personnes
dont le pays de provenance ne subordonne pas l' accès aux activités en
cause à la preuve de certaines connaissances , ni à l' égard de celles
qui résident dans le pays d' accueil depuis cinq années au moins .
2.     Sur la demande dûment motivée de l' Etat membre intéressé , la
Commission fixe sans délai les conditions et modalités d' application
de l' autorisation prévue au paragraphe 1 du présent article .
                                       Article 5
1.     Est considérée . comme exerçant une activité de dirigeant d' entre­
prise au sens des articles 3 et ^f , toute personne ayant exercé dans un
établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle
                          I '   •■■■■ .:■:■■■
correspondante :
a ) soit la fonction de chef d' entreprise ou de chef d' une succursale ;
b ) soit la fonction d' adjoint à l' entrepreneur ou au chef d' entreprise ,
    si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle
    de l' entrepreneur ou du chef d' entreprise représenté .
                                                                         /
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2.     La preuve que les conditions déterminées a l' article 3 ou à
l' article k paragraphe 1 sont remplies résulte d' une attestation
délivrée par l' autorité ou l' organisme compétent du pays de provenance ,
    que l' intéressé devra présenter à l' appui de sa demande d' autorisa­
tion d' exercer dans le pays d' accueil la ou les activités en cause .
3«     Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 7
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attes­
tations visées ci-dessus , et en informent immédiatement les autres
Etats   membres et la Commission .
                                   Article 6
       Les dispositions de la présente directive demeurent applicables
dans les limites de la période de transition , jusqu * à l' entrée en vigueur
des prescriptions relatives à la coordination des réglementations natio­
nales concernant l' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci »
                                   Article 7
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de la notification et en informent immédiatement la Commission .
                                   Article 8
       Les Etats membres veillent à informer la Commission de tout projet
ultérieur de dispositions essentielles de droit interne qu' ils entendent
adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                   Article 9
       Les ^ tats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président .
 ---pagebreak---                             EXP0S3 DES MOTIFS
Fondements de la proposition
1,      Le 18 décembre 1961 , le Conseil a approuvé , conformément aux
articles 5^ § 1 et 63 § 1 du Traité , les programmes pour la liberté
                                                  (1 )
d 1 établissement et de prestation des services        • Dans
le cadre de la réalisation de ces programme^ la Commission soumet
par ailleurs au Conseil une proposition de directive visant à
supprimer les restrictions à la liberté d' établissement et de pres­
tation des services pour les activités énumérées aux groupes 718
et 720 de la classification C.I.T.I. , ainsi que pour l' activité
d' agent en douane ( ex groupe 839 )*                    -
2.      La suppression des discriminations qui visent les étrangers
ne suffit cependant pas toujours à réaliser , en matière d' établis-
ssrnent et de prestation des services , la libre circulation des
personnes . En effet , l' activité "libérée " n' en doit pas moins être
exercée dans les conditions prévues par le pays d' accueil pour
ses propres ressortissants . Si cês conditions sont libérales , ce
pays exercera une certaine' attraction sur les ressortissants des
autres Etats membres ; en revanche , si elles sont restrictives
                                                              ».
et difficiles à remplir pour les nationaux eux-mêmes , elles ris­
queront d' empêcher pratiquement l' étranger d' accéder à l' activité
et de l' exercer dans l' Etat membre considéré .
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du
      15 janvier 1962 , pages ?6/62 et 32/62 .
 ---pagebreak---        Lors de l' élaboration des directives pour la suppression des
restrictions , il convient par conséquent d' examiner si
celle-ci       doit être précédée , accompagnée ou suivie de la recon­
naissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , ainsi
que de la coordination des dispositions législatives , règlement .:.- .
et administratives concernant l' accès aux activités libérées et loj.r
exercice . Cette méthode de travail est du reste expressément pres­
crite au titre V du programme relatif à l' établissement et au titre
VI du programme relatif à la prestation des services .
3»     Les problèmes de la reconnaissance mutuelle des diplômes , cer­
tificats et autres titres et de la coordination des dispositions
législatives , réglementaires et administratives ont donc été
examinés par les services de la Commission lors de l' élaboration de
la proposition de directive relative à la suppression des restric­
tions visée au point 1 ci-dessus . Il s' est avéré que des travaux
devraient être entrepris dans ce sens pour certaines activités
- citéés plus loin - visées par la directive , et accomplis parallè­
lement à ceux qui sont déjà en cours pour d' autres activités non
salariées . La date de leur aboutissement est cependant encore impré­
visible .
       C' est pourquoi il a été procédé dès maintenant à l' élaboration
d' une proposition de direictive qui a pour objet d' instaurer de ^. . .
mesures transitoires visant à faciliter les conditions d' accès et à
permettre de surmonter les plus graves difficultés provenant de
de la diversité des législations nationales .
       La Commission a l' honneur de soumettre ladite proposition au
Conseil , en application des articles      paragraphe 2 , 57 paragra­
phe 1 , 63 paragraphe 2 et 66 .
       Le Conseil doit consulter le Comité économique et social et
le Parlement européen , avant de statuer à la majorité qualifiée sur
la proposition de la Commission .
 ---pagebreak---  H-.     La Commis sion. rappela qu«-le Conseil a dé.jà arrêté des mesur es
                                                       ,      (1 R . . ~
 analogues pour le commerce de gros et les intermédiaires         ainsi
 que pour les activités industrielles et artisanales de transforma­
       is )
 tion       ; d' autres propositions ayant le même objet lui ont en outre
 été transmises par la Commission le 14 mai 19&5 » pour le commerce de
 détail , 1' hôtellerie-restauration et les industries alimentaires .
 Réglementations
         Le champ d' application de la directive est le même que celui de
 la proposition que la Commission remet simultanément au Conseil et qui
 vise la suppression des restrictions aux activités des groupes 718
 et 720 C.I.T.I. et de l' agent en douane ( article 1 ).
         La directive sera applicable chaque fois que , dans un Etat
membre , l' accès ou l' exercice de l' une des activités ci-dessus est
 actuellement - ou sera ultérieurement - subordonné à certaines condi­
 tions de qualification , c'ést- à-dire à la possession de connaissances
 et d' aptitudes générales commerciales ou professionnelles ( article 2 )
; .      Il peut s' agir de conditions résultant de dispositions légis­
 latives , administratives ou réglementaires , ou simplement d' une
 pratique courante relevant du pouvoir discrétionnaire de l' adminis­
 tration et revêtant le caractère de droit coutumier . Ces conditions
 peuvent être imposées , et les aptitudes exigées peuvent être véri­
 fiées , soit par les pouvoirs publics eux-mêmes , soit par des orga­
 nismes institués ou - agréés par l' Stw.t à cet effet ( commissions mixtes ,
 comités consultatifs , jury d' examen , etc. ..)*
         Quelques exemples de réglementations nationales devant donner
 lieu à l' application de mesures transitoires seront donnés ci-dessous .
 ( 1 ) Directive n° . 22.2/Sk publiée au Journal officiel des Commnnautés
       européennes     n° 56 du
 ( 2 ) Directive n° k2.7/6k publiée au Journal officiel des Communautés
       européennes     n° 117 du 23.7.6^.
 ---pagebreak---                                                    (1 )
         L' accès à l' activité d' agent en douane      est soumis notamment
aux conditions d' aptitude      professionnelle    suivantes :
a ) en Italie : présentation de documents prouvant que le requérant
     a la capacité professionnelle nécessaire et qu' il a fait des
     études d' un certain niveau ; stage de 2 ans comme salarié ;
     examen passé devant une commission mixte nommée par la direction
     des douanes du ministère des Finances ( loi du 22 . 12.60 et son
     règlement d' application ) ;
b ) en France : vérification de la compétence professionnelle par un
     Comité consultatif mixte désigné par le Ministre des Finances
     ( arrêté du 1 . 3.1957 )»
         L' accès à l' activité de courtier maritime est soumis notamment
aux conditions d' aptitude      professionnelle    suivantes :
     en Italie : présentation de titres d' étude correspondant aux
     compétences et examen passé auprès de la Chambre de Commerce
     ( loi n° 272 du 20.3.1913 ).
         L' accès à l' activité d' agent de voyages est soumis notamment
aux conditions d' aptitude      professionnelle    suivantes :
a ) en Belgique : stage pratique ( loi du 21 avril 1965 )» ( L' arrêté
     royal d' application actuellement en cours d' élaboration prévoit ,
     selon la catégorie de licence sollicitée , un stage pouvant aller
     jusqu' à cinq années , avec une dispense partielle ou totale dans le
     cas de possession du diplôme d' une école professionnelle de
     tourisme agréée par le ministre compétent ) ;
b ) en France : avis du comité consultatif des agences de voyages
     ( décret 61-1391 du 18.12.1961 ) ; ce comité tient compte notamment ,
     dans l' élaboration de son avis , de la qualification professionnelle ,
     selon des critères qu' il s' est fixés dans le cadre de son règlement
     intérieur .
( 1 ) ou commissionnaire en douane .
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                                                                                   i;
      c ) on Italie : vérification de l' aptitude professionnelle par .1,'Office
           provincial du tourisme, portant notamment sur 1 * accomplissent jnt de
           5 années de stage dans une fonction de direction et les connais­
           sances linguistiques (3 langues ), 0-oi n° 2650 du 30«12.1937j
         ' D.P.R. n° 630 du 28.6.1955 ) î
                                                    \
      d ) aux Pays-Bas     ( seulement pour les agences de voyages par véhicules
           automobiles ) : qualification professionnelle et connaissances
           commerciales minimun , vérifiées par la Chambre de Commerce compé­
           tente , qui délivre l' autorisation (Règlement n° 636 du 20.12.1958 ).
                                   >
III . Commentaire des articles
      Article premier
              Il est précisé que les bénéficiaires de la directive sont non
      seulement les personnes physiques mais aussi les sociétés , comme pour
      la directive relative à la suppression des restrictions , le champ
      d' application personnel étant le même .
      Article_2
              Pour un candidat à l' établissement ou à la prestation de services ,
      il est très important de disposer d' informations précises et . officielles
      sur les réglementations auxquelles il sera soumis dans le pays d' accueil .
      Notamment durant la période de transition du marché commun , il peut
      arriver que - ces dispositions ne soient connues que à& façon incomplète ^
      L' organisme compétent pour donner ces informations n' est pas désigné
      dans la directive 5 c' est à chaque Etat membre qu' il appartiendra de
      le faire , de telle manière que les indications soient communiquées de
      façon rapide et sûre à ceux qui les demanderont .
      Article 3     ' v
              En règle générale , dans un Etat où l' accès ou l' exercice d' une
      activité visée par la directive est légalement          subordonné à la
      possession de connaissances professionnelles , le ressortissant d' un autre
      Etat membre doit être admis , lorsqu' il peut apporter la preuve qu' il a
      acquis précédemment une expérience suffisante dans le secteur profession­
      nel correspondant .
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       Les périodes d 1 expérience professionnelle  nécessaires pour
bénéficier des mesures transitoires ont été calculées sur la base
de conditions assez sévères , afin de ne pas placer les bénéficiaires
dans une situation qui serait finalement plus avantageuse que celle
que connaissent les nationaux de certains Etats membres établis et
exerçant dans leur propre pays . Cependant , les Etats membres dotés
d' une réglementation moins exigeante pour leurs propres ressor­
tissants seront libres de réduire les délais prévus à l' article 3 .
       Des périodes plus courtes ont été prévues en faveur des
bénéficiaires qui seront en possession d' un certificat prouvant
qu' ils ont suivi une formation préalable .
       Le fait que les conditions requises sont remplies pourra
naturellement être prouvé par la présentation de diplômes , certi-
ficate et autres titres déjà reconnus actuellement comme preuve
de connaissances équivalentes . Ici , le standstill prescrit par les
articles 53 et 62 devra être respecté , et le degré de libération
actuellement atteint devra être maintenu .
Article
       Cet article vise à éviter des situations qui pourraient se
développer , après la suppression des discriminations , dans les
Etats qui ne prévoient pas de conditions d' accès à la profession
( clause de sauvegarde ) .
       Dans tous les cas , une certaine prudence s' imposera en ce
domaine , afin d' éviter que ces Etats ne rendent illusoire la libre
circulation des personnes , qu' il convient de réaliser . La Commission
                                                               • •/ • •
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• n' accordera donc d' autorisation quê sur requête notivée et pour in ;
  période liraitée . L' article h ne soulève pas d' objection du point de
  vue de sa compatibilité avec le Traité , étant donné que , pendant la
  _ ' riode de transition , le Conseil peut décider une suppression
  progressive des discriminations ,     selon des modalités dont il garde
  le choix .
  Article 5                                    ,
          Aux termes de l' article 3 » il n' est pas indispensable d' avoir
  exercé , à titre indépendant , l' activité pour laquelle est demandée
 l' autorisation de s' établir dans le pays où l' activité est régleisen- .
  tée , ou d' y effectuer des prestations de services . Etant donné que ,
  dans la pratique , les activités visées par la directive sont souvent
  exercées par des .sociétés , et que dans ce cas les responsabilités
  professionnelles de l' entreprise incombent à des salariés hautement
  qualifiés , il , a été jugé opportun d' étendre le bénéfice des mesures
  transitoires aux dirigeants d' entreprises et à certains autres
 responsables de même, niveau . .......
 Article 6
          Les mesures transitoires ne peuvent avoir , par définition ,
 qu' une validité temporaire . Les titres V et VI des programmes géné­
 raux prévoient du reste que non seulement les conditions du régime
  transitoire , mais aussi la durée , seront fixées lors de l' élaboration
 des directives applicables à chaque groupe d' activités .
          La Commission tient à souligner que la validité des mesures
  transitoires ne peut en aucun cas dépasser la fin de la période de
 transition .
 Article 7
          Les mesures transitoires ne peuvent avoir pour effet de provoquer
 une paralysie juridique des Etats . Ceux-ci gardent la faculté de mettre
 en oeuvre des dispositions nouvelles dans les secteurs d' activités
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pour lesquels des mesures de coordination n' ont pas encore été
adoptées ( l' obligation du standstill fixée par les articles 53 j
62 et 65 du, Traité   doit cependant être respectée ).
       L' obligation d' informer préalablement la Commission des dis­
positions envisagées vise à éviter que les disparités déjà existants j
entre Etats membres ne s' accentuent encore .
       Observation générale
       La présente proposition reprend , dans chacun de ses articles , des
dispositions très proches de celles qui ont -été arrêtées , à titre
de mesures transitoires également , dans les directives du Conseil
n° 6*t/222 du 25 février 196^ ( commerce de gros et intermédiaires
- J.O. /C.E.E. n° 56 du k.k.6k ) et n° Sk/k2? du 7 juillet 19ô*f ( indus­
trie et artisanat - J.O. /C.E.E. n° 117 du 23 . 7*6*0 .
       La Commission a pris modèle sur ces deux premiers textes
communautaires , déjà mis en oeuvre par les Etats membres , pour élaborer
trois autres propositions de mesures transitoires qu' elle a transmises
au Conseil les 30 mars , 8 et 15 avril 19^5 » dans les secteurs du
commerce de détail , de l' hôtellerie/restauration et des industries
alimentaires . La présente proposition reprend exactement , dans son
article 3 concernant les équivalences de qualification,les formules
utilisées par la Commission dans ses propositions sur le commerce de
détail et sur l' hôtellerie/restauration .