CELEX: 31972R0758
Language: fr
Date: 1972-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 758/72 de la Commission, du 14 avril 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

15 . 4 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 8 9/7
                               RÈGLEMENT (CEE ) N0 758/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1972
                                    fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                        ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                          secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                     règlement ( CEE ) n0 662/72 (8 ) et tous les règlements
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                     considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 662/72 aux
règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                     prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                      vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
                                                                     règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
                                                                                             Article premier
 vu le règlement ( CEE) n0 443 /72 du Conseil, du 29
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                 Les prélèvements visés à l' article 13 du règlement n°
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                 136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n° 162/66/
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­               CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE) n0 443 /72, à
 live (4), et notamment son article 9,                                l' article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à l' article
                                                                      5 du règlement ( CEE) n° 463 /71 sont fixés au tableau
 vu le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27
                                                                      annexé au présent règlement.
 octobre 1970, relatif aux importations des huiles
 d'olive de Tunisie (6), modifié par le règlement
 ( CEE) n0 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                             Article 2
 vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                       Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
  1er mars 1971, relatif aux importations des huiles                  1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 avril 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   (x) JO n<> 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (*) JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
   (*) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
   (4) JO no  L 54 du 3. 3. 1972, p. 3 .
   (6) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                             (7) JO no L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.
   f8) JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                             (8) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 37.
 ---pagebreak--- N0 L 89/8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               15 . 4. /2
                                                                      ANNEXE
                              Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 17 avril 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus    dans  l' un de  ces
        Numéro du                  pays et   transportés directement de l'un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                           pays dans la Communauté                     ment obtenus en    Grèce ou ne            Pays tiers
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                 Maroc                 Tunisie
07.01 N II                           0                   0                     0                         0                             0
07.03 A II                           0                   0                     0                         0                             0
15.07 A I a)                         0                   0                     0                         3,200                         3,200
15.07 A I b )                        0                   0                     0                         6,000                         6,000
15.07 A II                           0                   OÍ1)                  o       n                 0                             0      (2)
15.17 A I                            0                   0                     0                         0                             0
15.17 A II                           0                   0                     0                         0                             0
23.04 A                              0                   0                     0                         0                             0
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0" 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n°s 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements (CEE) n°" 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .