CELEX: 52005PC0395
Language: fr
Date: 2005-08-26
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

Avis juridique important

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52005PC0395

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole  /* COM/2005/0395 final - CNS 2005/0160 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.8.2005COM(2005) 395 final2005/0160 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition vise à apporter un certain nombre de modifications de caractère technique au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole. La Commission a par ailleurs l’intention de présenter en 2006 une proposition de réforme du secteur, basée sur les résultats d’une évaluation d’impact .Il est proposé de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de retirer sous contrôle ces sous-produits dans la zone viticole de Slovénie et de Slovaquie.Le projet de proposition vise également à modifier l’annexe du règlement (CE) n° 1493/1999 relative au classement des superficies viticoles plantées en Pologne comme zone viticole A.Pour ce qui concerne les pratiques œnologiques il est proposé d’autoriser plusieurs pratiques et traitements œnologiques qui ont été autorisés à titre expérimental par certains Etats membres dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission. Les résultats obtenus conduisent à considérer ces pratiques et traitements comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits concernés, tout en ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs. Ces utilisations expérimentales dans les Etats membres sont déjà reconnues et admises par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).Il est enfin proposé l’extension de la dérogation pour la production de certains vins mousseux produits dans des régions déterminées ainsi que l’autorisation d’utilisation de certaines langues et mentions particulières dans l’étiquetage des vins.2005/0160 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l’avis du Comité économique et social européen,considérant ce qui suit:(1) L’article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil[1] interdit le surpressurage des raisins et le pressurage des lies de vin pour éviter la mauvaise qualité des vins et prévoit à cette fin la distillation obligatoire des marcs et des lies. Etant donné que les structures de production et de marché dans la zone viticole de Slovénie et de Slovaquie sont à même d'assurer que les objectifs de cette disposition sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces régions, de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de retirer sous contrôle ces sous-produits.(2) L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit de décider lors de l’adhésion si la Pologne doit être classée en tant que zone viticole A à l’annexe III dudit règlement, qui établit la délimitation en zones viticoles des superficies plantées en vignes des Etats membres. Les autorités polonaises ont communiqué à la Commission les informations sur les superficies viticoles plantées en Pologne et leur situation géographique. Ces informations permettent de considérer que ces superficies viticoles peuvent être classées dans la zone viticole A.(3) L’annexe IV du règlement (CE) n° 1493/1999 établit la liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés pour l’élaboration des vins. Plusieurs pratiques et traitements œnologiques non prévus dans cette annexe ont été autorisés à titre expérimental par certains Etats membres dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques[2]. Les résultats obtenus conduisent à considérer ces pratiques et traitements comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits concernés, tout en ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs. Ces utilisations expérimentales dans les Etats membres sont déjà reconnues et admises par l’Organisation internationale de la vigne et du vin. Il convient donc d’admettre définitivement ces pratiques et traitements œnologiques au niveau communautaire.(4) Conformément à l’annexe VI, point D.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les v.q.p.r.d. ne peuvent être obtenus ou élaborés qu'à partir de raisins issus de variétés de vigne figurant sur la liste de l’Etat membre producteur et récoltés à l’intérieur de la région déterminée. Toutefois, conformément au point D.2 de ladite annexe, lorsqu'il s’agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu’un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.(5) L’Italie a appliqué cette dérogation pour l’élaboration du v.m.q.p.r.d. ‘Conegliano-Valdobbiadene’ et ‘Montello e Colli Asolani’. Afin d’adapter les aspects structurels relatifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2007.(6) L’annexe III, point 1 c), du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que la superficie viticole du Danemark et de la Suède fait partie de la zone viticole A. Ces deux Etats membres sont aujourd’hui en mesure de produire des vins de table avec indication géographique. Par conséquent, il convient d’inclure à l’annexe VII, point A.2, les mentions « Lantvin » et « Regional vin ».(7) Il convient de prévoir que les dérogations prévues à l’annexe VII, point D.1 b), et à l’annexe VIII, point F a), permettant d’utiliser dans les indications figurant dans l’étiquetage une ou plusieurs langues officielles de la Communauté, s’appliquent à Chypre.(8) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1493/1999 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1493/1999 est modifié comme suit :1) A l’article 27, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :« 7. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui transforment le raisin récolté dans la zone viticole A, dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans des régions plantées en vignes en République tchèque, en Autriche, en Slovénie ou en Slovaquie sont tenus de retirer les sous-produits de cette transformation sous contrôle et dans des conditions à déterminer»2) Les annexes III, IV, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXELes annexes du règlement (CE) n° 1493/1999 sont modifiés comme suit :1) A l’annexe III, point 1, le point c) est remplacé par le texte suivant :«c) en Belgique, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède, et au Royaume-Uni : l’aire viticole de ces pays. »2) L’annexe IV est modifiée comme suit :a) Le point 1 est modifié comme suit :i) le point i) est remplacé par le texte suivant :« i) le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation par des charbons à usage œnologique dans certaines limites ; »ii) au point j), le tiret suivant est inséré après le premier tiret :« – matières protéiques d’origine végétale, »iii) le point suivant est ajouté :« s) l’addition d’acide L-ascorbique dans certaines limites ; »b) Le point 3 est modifié comme suit :i) au point m), le tiret suivant est inséré après le premier tiret :« – matières protéiques d’origine végétale, »ii) les points suivants sont ajoutés :« zc) l’addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins pour assurer leur stabilisation microbiologique, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer ;zd) l’addition de mannoprotéines de levures. »3) A l’annexe VI, point D.2, premier alinéa, la date du « 31 août 2005 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2007 ».4) L’annexe VII est modifié comme suit :a) Au point A.2 b), le troisième tiret est remplacé par :« – une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer: “Vino de la tierra”,“οίνος τοπικός”, “zemské víno,” “regional vin”, “Landwein”, “ονομασία κατά παράδοση”, “regional wine”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “tájbor”, “inbid tradizzjonali tal-lokal”, “landwijn”,“vinho regional”, “deželno vino PGO”,“deželno vino s priznano geografsko oznako”,“geograafilise tähistusega lauavein”, “lantvin”. Lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention "vin de table" ne devrait pas être obligatoire; »b) Au point D.1, le troisième alinéa est remplacé par :« Pour les produits originaires de Grèce et de Chypre, les indications visées au deuxième alinéa peuvent être répétées dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté. »5) A l’annexe VIII, point F, le point a) est remplacé par le texte suivant :« a) les indications suivantes sont faites uniquement dans la langue officielle de l’Etat membre sur le territoire duquel l’élaboration a eu lieu :-  pour les v.m.q.p.r.d., l’indication du nom de la région déterminée visée au point B4, deuxième tiret,-  pour les v.m.q.p.r.d. ou pour les vins mousseux de qualité, l’indication du nom d’une autre unité géographique visée au point E1.Pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce et à Chypre, ces indications peuvent cependant être répétées dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté; »FICHE FINANCIERE |DATE : 01/7/2005 |1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 09 | CREDITS: 1228 Mio € |2. | INTITULE DE LA MESURE: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. |3. | BASE JURIDIQUE: Art. 37 du Traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Mettre à jour le R. (CE) n° 1493/1999 du Conseil |5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL |2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. |5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | -0,68 | -0,68 | -0,68 | -0,68 |5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: La présente mesure génère une économie de 0,681 Mio € à partir de 2006 (voir calcul). Le vignoble en Pologne ne représentant que environ 100 ha, l’effet budgétaire est négligeable. Economie budg. FF « sous-produits Slovaquie et Slovénie » Slovénie 700000 Hl Slovaquie 500000 Hl Tot 1200000 Hl Prest. Viniques 3,5% de 1200000 42000 Hl A Distillation 42000 10% = 4200 Hl Alcool 4200 0,6 100 252000 € B Pris. En Charg. Alcool (115,9-19+5,32) X 4200 = 429324 € Economie Totale 681324 € Soit 0,681 mio € d’économie à partir de 2006 |[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).[2] JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1428/2004 (JO L 263 du 10.8.2004, p. 7).