CELEX: 31975R3167
Language: fr
Date: 1975-12-03
Title: Règlement (CEE) n° 3167/75 de la Commission, du 3 décembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires du Portugal

N0 L 314/ 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                               4. 12. 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3167/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 décembre 1975
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                          l'égard de pays tiers pour certains produits originaires du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         atteint le plafond indicatif susmentionné ; que le réta­
EUROPÉENNES,                                                          blissement de la perception des droits de douane appli­
                                                                      cables à l'égard de pays tiers pour les produits en ques­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tion est nécessité par la situation sur le marché de la
européenne,                                                           Communauté,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise ('), et notamment
son protocole n0 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2905/74 du Conseil, du 7
novembre 1974, portant établissement d'une surveil­
lance communautaire des importations de certains                                                 Article premier
produits originaires du Portugal (2), et notamment son
article 1 er,                                                         À partir du 7 décembre 1975 et jusqu'au 31 décembre
considérant que l'article 2 du protocole n0 1 précité                  1975, la perception des droits de douane applicables à
prévoit que l'importation des produits indiqués ci­                   l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
après, aux droits de douane réduits prévus aux articles               Communauté des produits indiqués ci-après :
1 er et 2 du même protocole, est soumise au plafond
indicatif annuel indiqué en regard, au-delà duquel les                    Numéro du
                                                                         tarif douanier   Désignation des marchandises  Origine
droits de douane applicables à l'égard de pays tiers                        commun
peuvent être rétablis :
                                                                      60.05               Vêtements de dessus, acces­
     Numéro du                                            Plafond
                                                                                          soires du vêtement et autres
    tarif douanier  Désignation des marchandises                                          articles de bonneterie non
                                                           (en t)
       commun
                                                                                          élastique ni caoutchoutée    Portugal
60.05               Vêtements de dessus, acces­
                    soires du vêtement et autres
                    articles de bonneterie non
                                                                                                      Article 2
                    élastique ni caoutchoutée               766
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 nauté de ces produits originaires du Portugal ont                     des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1975.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                Membre de la Commission
 (') JO no L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.
 (2) JO n° L 313 du 25. 11 . 1974, p. 24.