CELEX: 61976CJ0022
Language: fr
Date: 1976-09-22
Title: Arrêt de la Cour du 22 septembre 1976. # Import Gadgets Sàrl contre LAMP SpA. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Pavia - Italie. # Affaire 22-76.

Avis juridique important

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61976J0022

Arrêt de la Cour du 22 septembre 1976.  -  Import Gadgets Sàrl contre LAMP SpA.  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Pavia - Italie.  -  Affaire 22-76.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01371 édition spéciale grecque page 00521 édition spéciale portugaise page 00563

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - CONVENTIONS SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES - NOTES EXPLICATIVES - AUTORITE 2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION 97.02 B - NOTION  

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES . 2 . LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97 . 02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-76 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI PAVIA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE IMPORT GADGETS SARL , PARIS , ET LAMP SPA , PAVIA ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS SUIVANT , LE TRIBUNALE DI PAVIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; 2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' IMPORTATION EN FRANCE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE ' DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE ' , ACHETES PAR ELLE EN ITALIE A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , ET DESTINES A LA FABRICATION DE POUPEES PARLANTES ; 3 QUE 2 000 DE CES DISPOSITIFS , EXPEDIES EN FEVRIER 1970 , ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ITALIENNE SPECIFIANT QU ' ILS RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 97.02 B ( PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DE POUPEES EN TOUS GENRES ) ONT ETE DECLARES , A LEUR ARRIVEE A PARIS , SOUS LA MEME SOUS-POSITION ; QUE 1 600 DE CES DISPOSITIFS , EXPEDIES EN FEVRIER 1971 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES PRECEDENTS , ONT ETE DECLARES A LEUR ARRIVEE A PARIS SOUS LA SOUS-POSITION 97.03 B ( AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT ) ; 4 QUE LES DOUANES FRANCAISES , AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIFS EN QUESTION PORTAIENT LA MARQUE ' MADE IN JAPAN ' EN PARTIE EFFACEE , LES ONT EXCLUS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , EN ONT ORDONNE LA CONFISCATION ET ONT PRONONCE UNE AMENDE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ; QU ' EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SAISI LE TRIBUNAL DE PAVIE D ' UNE ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET D ' UNE ACTION EN DOMMAGESINTERETS ; 5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE SONT DES APPAREILS SE PRETANT PAR EUX-MEMES A ETRE UTILISES COMME JOUETS ( 97.03 ) OU AU CONTRAIRE S ' ILS CONSTITUENT SEULEMENT LES ELEMENTS D ' UNE POUPEE ( 97.02 B ) ; 6 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE LA NOTE NO 3 DU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( NUMEROTATION DE 1972 ) , ' ON NE REPREND COMME ' POUPEES ' AU NO 97.02 QUE LES REPRESENTATIONS DE L ' ETRE HUMAIN ' ; QUE LA NOTE NO 4 DISPOSE QUE ' . . . LES PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE SONT CLASSES AVEC CEUX-CI ' ; 7 QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , QUI , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS COMMUNES , COMPORTENT L ' EXPLICATION SUIVANTE POUR LA POSITION 97.02 : ' PAR POUPEES , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE UNIQUEMENT DES ARTICLES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , MEME S ' IL S ' AGIT DE SUJETS DIFFORMES ( POLICHINELLES , PANTINS , ETC . ) . . . . . . . PARMI LES PARTIES , PIECES DETACHES ET ACCESSOIRES DE POUPEES , ON PEUT CITER LES TETES , LES CORPS , LES MEMBRES , LES MECANISMES POUR YEUX DORMEURS OU RIBOULANTS , COMPLETS OU NON , LES YEUX ( LES YEUX NON MONTES , EN VERRE , RELEVENT DU NO 70.19 ) , LES PERRUQUES , LES VOIX ET CRIS , LES VETEMENTS , CHAUSSURES ET CHAPEAUX ' ; 8 QUE , D ' AUTRE PART , LA LONGUE LISTE D ' EXEMPLES DE JOUETS RELEVANT DE LA POSITION 97.03 QUE DONNENT LES NOTES NE CITE AUCUN ARTICLE RESSEMBLANT AUX DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE ET QU ' IL EN EST DE MEME , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , DE LA LISTE D ' EXEMPLES D ' ARTICLES-SURPRISES RELEVANT DE LA POSITION 97.05 ; QU ' ON PEUT EN DEDUIRE QUE ' LES VOIX ET CRIS ' SONT DESTINES , SINON EXCLUSIVEMENT , DU MOINS PRINCIPALEMENT , AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , BIEN QU ' ILS PUISSENT ETRE EGALEMENT AFFECTES A D ' AUTRES USAGES ; 9 QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE QUE LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PAVIE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .