CELEX: 51974PC0711
Language: fr
Date: 1974-05-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour le mois de juin 1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 711
Vol. 1974/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(74)711 final
                                                         Bruxelles , le 14 mai 1974
                                 Proposition d'un
                            REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
              fixant le prix de base et le prix d' achat des pommes
                            pour le mois de juin 1974
                                                                                  t
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 711 final
 ---pagebreak---                                                                                          y
                                    EXPOSE DES MOTIFS
 OBJET s projet du règlement fixant le prix de base et le prix d' achat
          pour les pommes pour le mois de juin 1974 »
      Lors de la session du Conseil des ministres de l'Agriculture des 29 et
30 avril' 1974 la- délégation française a demandé que la période d'application
du prix de "base et d' achat pour les pommes soit prolongée d' un mois .
      Cette proposition de règlement qui tient compte de cette demande est
basée sur l'article 35 du règlement (CES ) n° 1035/72 prévoyant que le Conseil
sur proposition de la Commission peut prendre les dispositions dérogatoires pour
chacun des produits figurant aux annexes dudit règlement .
      Les stocks de pommes au 1er avril 1974 sont supérieurs aux stocks existant
dans la Communauté à la meme date des campagnes précédentes tel qu' il      ressort
du tableau ci-dessous :
           Stocks de pommes dans la Communauté au 1er avril 1974 comparativement !
                aux stocks au 1er avril 1972 et 1973                                 !
                                                                 en tonnes
                    j    1er avril 1972 '     1er avril 1973 I        1er avril 1974 !
    Belgique              66 .000       j!       50.000        !    •
                                                                          55 .000    Ii
    Danemark        j|     3.000                  1 . 500                  2.000
    Allemagne             22.000                 18.500                   23.000
    Prance               208.000               1 65 .000                 227.000      |
    Irlande                 ém          |
                      i
    Italie           jI
                      L
                         358.000               300.000       I           510.000      i
                                                                                      t
    Luxembourg                                                 I                      ;
    Pays–Bas          i  110.000                 95-000       j          108.000
     Royaume-Uni          28.000                 10.000       I           31 .000
     CEE              !  795.000               642.000                   956.000      »
                                                                                       1
                                          i
                       1
 ---pagebreak---                                                                          2 «–
        Compte tenu d'une commercialisation normale oes stocks devraient au
1er mai 1974 Stre de 600.000 tonnes t soit "en augmentation de 76 $ et 26 $
respectivement par rapport au 1er mai 1973 et au 1er mai 1972 .
      , Une telle augmentation risque d' entraîner le retrait du marché de
quantités appréciables de pomn.es avant la fin du mois de mai 1974 » les
producteurs ne voulant pas courir le risque de commercialiser ces produits
en juin , mois pour lequel il n' est pas fixé de prix d' intervention . Cette
situation peut être évitée en fixant un prix de "base et un prix d'achat
pour le mois de juin.
        Le présent projet de règlement a pour but de reconduire pour le mois
de juin le prix fixé pour les moi3 d'avril et mai , qui correspondent à un
prix de fin de campagne pour une année normale .
ASPECTS 'FINANCIERS
La prolongation de la période d' intervention comme il a déjà été souligné ,
ne peut que contribuer à éviter des rètraits massifs de pommes au mois de
mai . Cette situation entrainera des dépenses moindres à charge du FEOGA
du fait de la commercialisation d'une partie de ces stocks qui ne feront
pas ainsi l' objet de retrait du marché » -
Il est à noter que le retrait du marché entraînerait une charge se situant
approximativement à 77 unités de compté par tonné , de pommes .
 ---pagebreak---                                 Proposition d'un
                          REGLEl'ENT fCES ) DU CONSEIL
  fixant le prix de base et le prix d' achat des pommes pour le mois de juin 1974
                           LE CONSEIL DES COïUïUlTAUTES EUROPEENNES , .
                           vu le traité instituant la Communauté économique
                           européenne ,
                           vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil , du
                           18 mai 1972 , portant organisation commune des
                                                                          (1 )
                           marchés dans le secteur dos fruits et légumes v ' ,
                           modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
                           n° 2745/72 (2 ) e^. notamment ses articles 16 et 35 »
                           vu la proposition de la Commission.,
Considérant que , en application de l' article 16 du règlement ( CEE ) n°
1035/72 * des prix de base et des prix d' achat ont été fixés pour les pommes
pour la campagne de commercialisation allant du 1er août 1973 au 31 mai 1974î
considérant qu' actuellement les stocks de pommes sont nettement supérieurs
à ceux de la dernière campagne ; que de ce fait des quantités appréciables
de pommes risquent d' être retirées du marché avant la fin du mois de mai ;
quej pour pallier cet inconvénient , il importe de fixer un prix de base et
un prix d' achat pour le mois de juin ;
                         A AERETE    LE PRESENT REGLEMENT
                                                                     ./
 (1 ) J.0.~° L.118 du 20.5.1972 , p. 1
 (2 ) J.O , n° L.291 du 28.12.1972 , p. 147
 ---pagebreak--- Article premier
1#         Pour le mois de juin 1974 » 1® prix de base et le prix d' achat
des pommes autres que les pommes à cidre j exprimés en imités de compte
pour 100 kilogrammes net , sont fixés ©omme suit :
           – prix de base '         ' 1 7*2
         . – prix d' achat              8,6 .
2.         Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux pommes de la variété
Golden Delicious , catégorie de qualité I calibre égal ou supérieur à      mm ,
présentées en emballage .
Article 2    '
           Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne comprenent pas
l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait a Bruxelles ,
                                    Pour le Conseil
                                    Le Président