CELEX: 31973R2959
Language: fr
Date: 1973-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2959/73 du Conseil, du 31 octobre 1973, déterminant certaines mesures conjoncturelles à prendre pour le secteur du sucre en Italie, à la suite de l'évolution de la situation monétaire

1 . 11 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 303/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2959/73 DU CONSEIL
                                                      du 31 octobre 1973
                déterminant certaines mesures conjoncturelles à prendre pour le secteur du
                         sucre en Italie, à la suite de l'évolution de la situation monétaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la fin de la campagne sucriere 1973/ 1974, maintenus a
                                                                  leur niveau du 31 octobre 1973, exprimés en lires.
vu le traite instituant la Communauté économique .eu­
ropéenne, et notamment son article 103,                           2. Les montants à payer par l' Italie, conformément
vu la proposition de la Commission ,                              aux règles relatives à l'organisation commune des mar­
                                                                  chés dans le secteur du sucre en raison des autres inter­
considérant que le règlement (CEE) n0 2958 /73 du                 ventions sur le marché intérieur, sont fixés en tenant
Conseil , du 31 octobre 1973 , relatif au taux de conver­         compte de l'incidence des mesures visées au para­
sion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire            graphe 1 .
italienne ('), a fixé pour cette monnaie un taux repré­
sentatif qui a pour conséquence une certaine augmen­
tation des prix des produits agricoles en Italie ;                                         Article 2
considérant que la conjoncture actuelle rend une telle            Lors de la fixation des montants compensatoires mo­
augmentation inacceptable dans l'immédiat, pour le                nétaires applicables en vertu du règlement (CEE) n0
sucre ; que, par contre, l'adaptation des prix italiens           974/71 dans le secteur du sucre, il est tenu compte de
pour ce produit peut intervenir dans un délai raison­             l' incidence des mesures visées à l' article 1 er.
nable lié au début de la campagne ;
considérant qu'il est en outre nécessaire de garantir                                       Article 3
que le retard dans l'adaptation automatique des prix
en Italie n'entraîne pas de difficultés dans les
                                                                  Les modalités d application du présent règlement, qui
échanges ; qu'à cette fin , il est nécessaire d'inclure           peuvent comporter d'autres dérogations aux règle­
dans les montants compensatoires monétaires instau­
                                                                  ments relatifs à l'organisation commune des marchés
rés par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du               dans le secteur du sucre, sont arrêtées selon la procé­
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique           dure prévue à l'article 40 du règlement n° 1009/ 67/
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organi­
                                                                  sation commune des marchés dans le secteur du su­
tuation des monnaies de certains États membres (2),               cre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  n° 1928 /73(5).
 1 225/73 (3), l' incidence du retard dans l'application du
nouveau niveau de prix,
                                                                                            Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                        Article premier                           publication au Journal officiel des Communautés eu­
                                                                   ropéennes.
 1.     Le prix d intervention du sucre, ainsi que les prix
minima de la betterave, valables en Italie, sont, jusqu'à          Il prend effet le 1 er novembre 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 31 octobre 1973 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              Ib FREDERIKSEN
(') Voir page 1 du présent Journal officiel .
(-') JO n° L 106 dit 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                       (4 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(•') JO n « L 1 25 du 11.5 . 1 973 , p. 49 .                      (5 ) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p . 7.