CELEX: 31994R1835
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1835/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 26 juillet 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N° L 191 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 1835/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1994
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 26 juillet 1994 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          que l'importance de Celles-ci risque d entraîner une
                                                                     perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                             rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                     pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
considérant que le règlement (CEE) n° 1112/93 de la                  nouvelle délivrance de certificats,
 Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
d'application    du   mécanisme          complémentaire     aux
échanges dans le secteur de la viande bovine de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                  Article premier
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n° 3829/92 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 936/94 (2), a notam­           Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le                reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être           1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
délivrés en juillet et août 1994 ;                                       de la journée du 26 juillet 1994 et communiquées à la
                                                                         Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­              60 % pour l'Espagne ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation             2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour              partir du 27 juillet 1994.
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la journée du 26 juillet 1994 a révélé          Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n" L 113 du 7. 5 . 1993 , p. 10 .
(2) JO n0 L 107 du 28 . 4. 1994, p. 27.