CELEX: 31997R2488
Language: fr
Date: 1997-12-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2488/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

13 . 12. 97         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 343/7
                                REGLEMENT (CE) N° 2488/97 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1997
                 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                             secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                  les amandes sans coques, les citrons et les pommes à
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              destination du groupe géographique Y exportés après le
 14 novembre 1996, portant modalités d'application du             12 décembre 1997, et ce jusqu'à la fin de la période d'ex­
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui                   portation en cours,
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes f), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 2186/97 de la                                       Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
cats d'exportation du système B, autres que ceux                  Pour les amandes sans coques, les citrons et les pommes à
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     destination du groupe géographique Y, les demandes de
                                                                  certificats du système B, déposées au titre de l'article 1 er
considérant que, compte tenu des informations dont                du règlement (CE) n0 2186/97, pour lesquelles la déclara­
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           tion d'exportation des produits a été acceptée après le
amandes sans coques, les citrons et les pommes à destina­         12 décembre 1997 et avant le 20 janvier 1998, sont reje­
tion du groupe géographique Y, les quantités indicatives          tées .
prévues pour la période d'exportation en cours sont déjà
dépassées ou risquent d'être prochainement dépassées;                                       Article 2
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon fonc­
tionnement du régime des restitutions à l'exportation             Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
dans le secteur des fruits et légumes;                            1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
 3) JO L 299 du 4. 11 . 1997, p. 10.