CELEX: 31971R1108
Language: fr
Date: 1971-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1108/71 de la Commission, du 28 mai 1971, portant fixation du prix de référence pour certains produits de la pêche

N° L 117/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 5 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1108/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 mai 1971
                       portant fixation du prix de référence pour certains           produits de la pêche
LA    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, eu égard aux motifs énoncés ci         -
EUROPÉENNES ,                                                         dessus, il y a lieu de retenir pour les prix de réfé
                                                                                                                              ­
                                                                      rence le niveau des prix de retrait, dans la mesure
vu   le traité instituant la Communauté            économique         où ceux-ci se situent à l'intérieur des limites définies
européenne,                                                           à cette fin, et dans les autres cas au niveau le plus
vu   le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du                    bas admis ;
20    octobre 1970, portant organisation commune                      considérant que, pour les produits énumérés à l'an
                                                                                                                              ­
des marchés dans le secteur des produits de la
                                                                      nexe II du règlement (CEE) n° 2142/70, les prix de
pêche ( 1 ), et notamment son article 18 paragraphe 6                 référence doivent être dérivés de leur prix d'orien
                                                                                                                              ­
premier alinéa,                                                       tation et fixés en fonction du niveau du prix retenu
considérant que l' article 18 paragraphe 1 du règle
                                                               ­
                                                                      pour le déclenchement des mesures d'intervention
                                                                      pour ces produits ; qu'il convient dès lors de fixer
ment    ( CEE) n° 2142/70 prévoit, entre autres, la
                                                                      les prix de référence pour ces produits à 85 °/o
fixation annuelle des prix de référence valables pour
                                                                      des prix d' orientation ;
la Communauté, pour les produits énumérés à l'an
                                                               ­
nexe I sous A et C et à l' annexe II de ce règle
                                                               ­
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                              ­
ment ;                                                                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                      des produits de la pêche,
considérant que l' article 18       paragraphe 2 du règle
                                                               ­
ment précité prévoit que , pour les produits énumérés
à l' annexe I sous A et C du même règlement, ce prix                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est égal à un pourcentage au moins égal à 60 °/o
                                                                                           Article premier
et ne dépassant pas 90 % du prix d' orientation ;
                                                                      Les  prix de référence   pour les  produits de l' annexe
considérant que la fixation du prix de référence est                  I A, à l'exception des harengs, ainsi que pour les
une condition essentielle pour l'application éventuelle
                                                                      produits des annexes I C et II du règlement (CEE)
des mesures appropriées en vue de la protection                       n° 2142/70 sont fixés aux niveaux figurant à l' an
                                                                                                                              ­
de la production communautaire ; que la mise en                       nexe du présent règlement.
œuvre de ces mesures est étroitement liée à celles qui
                                                                      Ces  prix     rapportent à la catégorie de qualité im
                                                                                                                              ­
                                                                                 se
sont prises à l' intérieur de la Communauté en vue
d' exercer une action stabilisatrice sur les marchés,                 médiatement inférieure à celle retenue pour la
notamment par l' application du système des prix
                                                                      fixation du prix d' orientation et correspondent aux
de retrait en dessous desquels les organisations de                  prix du produit pour le stade de la première vente
                                                                      de gros après débarquement dans les ports de la
producteurs ne mettent pas en vente les produits
de leurs adhérents ; que le prix de référence doit                    Communauté .
être fixé en appliquant au prix d' orientation un                     Ils       valables jusqu' au 31 décembre 1971 .
                                                                          sont
pourcentage situé à l' intérieur des limites retenues
pour la fixation du prix de retrait ; que , dans ce                                            Article 2
dernier cas , le pourcentage doit être déterminé en
prenant notamment en considération la structure                       Le  présent règlement entre en vigueur le troisième
de la demande et de l'approvisionnement des mar                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi
                                                                                                                              ­
                                                               ­
chés :                                                                ciel des Communautés européennes.
                Le  présent règlement        est obligatoire dans tous ses  éléments   et directement applicable
                dans  tout  État membre .
                Fait à Bruxelles, le   28 mai 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le  président
                                                                               Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° L   236 du 27 . 10 . 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                             Journal officiel     des Communautés         européennes                            N° L 117/ 17
                                                                 ANNEXE
            I. Prix de référence pour certains           produits    énumérés à l' annexe I  sous A et C du      règlement
                                                             (CEE)    n®  2142/70
                                                                                                         Prix de reference
                                                           Produits
                                                                                                               (en UC/t)
              1 . Sardines    :
                   a ) de l'Atlantique                                                                            268
                   b ) de la Méditerranée                                                                          144
              2 . Rascasses du nord        ou   sébastes
                   ( Sebastes marinus )                                                                           219
              3 . Cabillauds                                                                                      200
              4 . Lieus noirs                                                                                      130
              5.   Églefins                                                                                        132
              6 . Merlans                                                                                          150
              7.   Maquereaux                                                                                      130
               8 . Anchois                                                                                         243
               9 . Plies ou  carrelets                                                                             144
             10 . Crevettes     grises du   genre   «
                                                      Crangon   »
                                                                    sp. p.                                         360
             II . Prix de référence pour les        produits  énumérés à l' annexe II du    règlement (CEE)    n°   2142/70
                                                                                                          5 rix de référence
                                                            Produits
                                                                                                                (en UC/t)
             1 . Sardines                                                                                          187
             2 . Dorades de      mer  des  espèces  Dentex dentex      et Pagellus                                 476
             3 . Calmars     ( Loligo  sp. p. , Ommastrephes sagittatus, Todarodes sagittatus,
                  Illex coindetti )                                                                                884
             4 . Seiches des    espèces Sepia officinalis,   Rossia macrosoma ,    Sepiola
                  rondeleti                                                                                        517
             5.   Poulpes    des  espèces Octopus                                                                  367