CELEX: 31996D0010
Language: fr
Date: 1995-12-14 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Finlande dans le cadre des adjudications visées par le règlement (CE) n° 2789/95

N0 L 3/ 12            FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 1 . 96
                                                                   II
                         (.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1995
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux en Finlande dans le cadre des adjudications visées par le règlement
                                                          (CE) n° 2789/95
                                                             (96/ 1 0/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
                                                                       judication ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que le niveau des offres reçues conduit à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                     donner suite aux adjudications ;
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),              considérant que le comité de gestion des ovins et des
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1265/                 caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                       président,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du
27 novembre 1990, portant modalités d'application de                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des
viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CE) n0 3533/93 (4), et notamment son article
12 paragraphe 1 point f),                                              Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CE)
                                                                       n0 2789/95, le montant de l'aide visé à l'article 12 para­
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                    graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions                à 1 300 écus par tonne.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                                    Article 2
lieu par le règlement (CE) n0 879/95 (% complète les
dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et prévoit, en              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
particulier, les modalités d'application des adjudications ;           sion .
considérant que le règlement (CE) n0 2789/95 de la
Commission (7) porte ouverture d'adjudications pour la                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995 .
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux en Finlande ;                                                                 Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                            Franz FISCHLER
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                           Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .
P)  JO  n0 L  123 du 3. 6. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(<) JO  n0 L  321 du 23. 12. 1993, p. 9.
i5) JO n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(j JO n0 L 91 du 22. 4. 1995, p. 2.
h JO n0 L 289 du 2. 12. 1995, p. 33.