CELEX: 51974PC0059
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 59
Vol. 1974/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    /               »
                                                   COM(74 ) 59 final'.
                                                   Bruxelles , le 28 janvier 1974
                             .  RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et la République de Somalie
             relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                      alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 74 ) 59 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COIOTIAU1ES EUROFEEffîES ,                                                                j
                                                     *      •                                              î
             **/•».                                              • .
 va le traité instituant la Communauté économique européenne , et                                          '
                                                                                                           ι
 notamment ces articles 113 , 114 et '228 ,
 vu la' recommandation de la Commission ,                                                                   l
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d r application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
 à partir du 1er juillet 1971 »                                                                             !
 considérant que la République de Somalie                                   a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 2o décembre 1£7( 2.;
           *                                                  •                                             '
                                                                     »                                      !
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République de Somalie                                            il convient .            !
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 7.000 tonnes de céréalfes
 sous forme de 3.000 tonnes de riz décortiqué et 4*000 tonnes de
 froment tendre sous forme de 2.649 tonnes de farine de froment                                            j
 tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la                                               j
Communauté pour 1972/1973 »                                                                                !
DECIDE :                                                                                                 !
                          •                  *                                                           :
                                                                                                      »
                                           •      ·.      ^                  _                           ι
                                             Article 1er
                                                                                                     ι
Est conclu , au nom de la Communauté économique europeenlie , un                                       i
 accord entre la Communauté économique européenne et la République '
de Somalie             relatif à la fourniture de riz décortiqué et de _ ^ j
                                                                                     *                 '
farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente décision .                                                                  !
                                                                       •                          • !
                                               '■      ■'                .V    ■         .           i
                                             Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs                                        !
                                                                                                    î
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .                                                   i
       ■              ••• .' ;:                                                  •     '      '     i
 »                          • -
                                ' ! ' Fait à Bruxelles , le
                                  j  .                          *                               .
                                                                                                    i
         .    ,                   ι » .
                    • :·
                                ; ; Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---               y     *
                      ACCORD
                 •'       ; "     .
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        ET
          LA REPUBLIQUE DE SOMALIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     '
                     /  /
                                    d 'une part »
                   •           «k
 LE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE DE SOMALIE ,
                                    d' autre part ,
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
 comme plénipotentiaires :        .                         *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SOMALIE , :
LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   I
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
  1972/1973 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don , à la
 République de Somalie , ci–après dénommée "pays destinataire ", une quantité de
 7.000 tonnes de céréales sous forme de 3«00G tonnes de riz décortiqué et 4»000
 tonnes de froment tendre sous " forme de 2.649 tonnes de farine de froment tendre .
           •                    ARTICLE   II
 Les livraisons sont, effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire
 en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun pour le riz et en sacs de
 coton neufs d' un poids net de 50 kg' chacun pour la farine . -   .
                                ARTICLE   III
 Les obligations et"- responsabilités . de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
    *                       .                         •                         .
                                ARTICLE   IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
 aux lieux de destination .                                          *       –
      \ ^                     "         •           •      _                      .
        *  •           > '      ARTICLE   V
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour le vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
.produits de qualité comparable . •
 Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation _
 sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès         i
 de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou do plusieurs projets j
 de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina­
 taire et approuvés par la Communauté économique européenne .                       !
 ---pagebreak---                            • ARTICLE VI ••     .                             ■   •
  Le3 parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
  à éviter tout pré judice à la ^structure normale de la production nationale
  et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces­
  saires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
  substituent pas, aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
 l' absence de telles fournitures .
                                 •5
 En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commercialement
 de toutes provenances entre le 1 juillet 1973 et le 30 juin 1974 une quantité
 minimum de .            tonnes de céréales .
    *     .                                      »
                             ARTICLE VII
 Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
 – la réexportation des produits reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
 – l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six cois
    à compter de la dernière livraison :           _ i                         1
      – du froment tendre produit localement qui serait de même nature que
        celui ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre
        d' aide ^ ainsi que des produits de transformation provenant de ce
        froment
      - du riz produit localement qui serait de même nature que celui reçue
        à titre d' aide , ainsi que des produits et des sous-produits en
        résultant .
                                                                       •I'
                             ARTICLE VIII -
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés européennes les données suivantes :          .
•• trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
 . ports et dates d' arrivée du navire j nature , quantité et qualité des
   produits déchargés : date à laquelle le déchargement a été achevé }
 ---pagebreak---      ' – tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complété des. quantités reçues
 '        à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix do
         'vente pratiqués } frais normaux de commercialisation sur le marché du
       . pays destinataire .
   '      le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
          spécial :                    .         ...
           - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre
             de l' année précédente ;
           - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
                 •  '■
             financement total effectuée à ce stade .
          -                   ARTICLE  IX    ,
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord.
                              ARTICLE  X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .                              • '
 ---pagebreak---                   ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                            ' Article   1                 ~   ■
 La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Commuanuté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .         j
Le pays destinataire supporte' tous les frais en aval de la livraison de la ^
marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarrimage ,
tissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels ..
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch raoney ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5        I e transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep--
tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
               •                                                                 •
                              Article   2
La'Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire en indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement .                                                     .
                              Article
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la •
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix
jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' oblig
tion pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti­
nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                              Article   4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 f° en Moins de la quantité
de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord est admise .
 ---pagebreak---                     Article  5                  .    . .  .  ,
  La Communauté économique européenne désigne pour 1-' exécution des disposi–
' tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
  temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
  Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarque­
  ment dorjt il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord, le j
  nom et il' adresse à la Communauté économique européenne .