CELEX: 31961D0715P1040
Language: fr
Date: 1961-07-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil relative à la modification du droit du Tarif douanier commun applicable aux cuirs et peaux chamoises (position 41.06)

1040/61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            9 . 8 . 61
        DÉCIDE :
                                          Article premier
             L'application des droits du tarif douanier commun relatifs aux produits
        suivants :
             — tall-oil , autre que brut, de la position tarifaire 38.05 B ,
             — colophanes dismutées de la position tarifaire ex 38.08 C ,
             — savons potassiques de résines dismutées de la position tarifaire ex
                 38.08 C ,
             — fer et acier spongieux (éponge) de la position tarifaire 73.05 B ,
        est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1961 .
                                              Article 2
             Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente
        décision .
             Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1961 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       A. MOLLER-ARMACK
                                     DÉCISION DU CONSEIL
              relative à la modification du droit du tarif douanier commun
                     applicable aux cuirs et peaux chamoisés (position 41.06)
        1,E CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIOUE EUROPÉENNE,
             vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro-?
        péenne et notamment son article 28 ;
             vu la décision du Conseil du 13 février 1960 portant approbation d'une
        partie du tarif douanier commun ;
             considérant qu' à l' égard des cuirs et peaux chamoisés relevant de la
        position tarifaire n° 41.06 il n'est pas tenu compte, pour l' application du droit,
        du degré d'ouvraison de ces produits ;
             considérant qu'il convient d'introduire une        distinction dans le tarif
        douanier commun et de créer à cette fin une sous-position pour les peaux
        d'ovins chamoisées , non meulées ni découpées, comportant un droit qui laisse
        une marge par rapport au droit de 10 °/o applicable aux autres cuirs et peaux
         chamoisés ;
             considérant que la fixation du taux pour cette sous-position à 8 °/o répond
         aux nécessités économiques ;
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           DÉCIDE :
                                             Article premier
               La position 41.06 du tarif douanier commun est modifiée comme suit :
            NO du tarif            Désignation des marchandises       Taux  des droits
               41.06        Cuirs et peaux chamoisés :
                            A. Peaux d'ovins chamoisées ,      non
                               meulées ni découpées                         8 %
                            B. autres                                      10%
                                                 Article 2
               Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente
           décision .
                Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1961 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                    A. MOLLER-ARMACK