CELEX: 31986S3524
Language: fr
Date: 1986-11-19 00:00:00
Title: Décision n° 3524/86/CECA de la Commission du 19 novembre 1986 modifiant la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31986S3524

Décision n° 3524/86/CECA de la Commission du 19 novembre 1986 modifiant la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 325 du 20/11/1986 p. 0035

*****DÉCISION  No 3524/86/CECA DE LA COMMISSION  du 19 novembre 1986  modifiant la décision no 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 18,  considérant ce qui suit:  La catégorie de produits I c ne sera plus soumise au système des quotas à partir du 1er janvier 1987.  Il est souhaitable d'éviter des perturbations du marché de l'acier entraînées par le gonflement artificiel des références des produits restant sous quota par le transfert des références des produits prochainement libéralisés.  La situation prise en considération constitue une difficulté imprévue au sens de l'article 18 de la décision no 3485/85/CECA,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'application de l'article 15 paragraphes 2 et 3 de la décision no 3485/85/CECA est limitée aux produits des catégories I a, I b, II, III, IV et VI.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable avec effet à partir du 19 novembre 1986.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1986.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.