CELEX: 31974R0952
Language: fr
Date: 1974-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 952/74 de la Commission, du 22 avril 1974, fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille

N° L 109/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 952/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1974
               fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le
                                               secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       generales du regime des montants compensatoires
EUROPÉENNES,                                                        dans le secteur des céréales (5), se présente ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­            considérant que, dans le secteur de la viande de vo­
bres à la Communauté économique européenne et à                     laille, le calcul des montants compensatoires pour les
la Communauté européenne de l'énergie atomique (*),                 échanges avec le Danemark, l'Irlande et le Royaume­
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                               Uni conduit à des montants minimes ; qu'il y a lieu
                                                                    dès lors de ne pas fixer de tels montants compensa­
vu le règlement (CEE) n0 235/73 du Conseil, du 31                   toires,
janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­
gime des montants compensatoires dans le secteur de
la viande de volaille (2), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 2880 /73 (3 ) et notamment son ar­
ticle 8 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
considérant que les montants compensatoires pour les
produits du secteur de la viande de volaille ont été                Les montants visés à l'article 3 du règlement (CEE)' n0
fixés par les règlements (CEE) n0 235/73 du Conseil et              235/73 , applicables au titre des montants compensa­
n° 2054/73 de la Commission, du 25 juillet 1 973 (4) ;              toires dans le secteur de la viande de volaille pour les
que les montants applicables au titre du montant com­               mois de mai, juin et juillet 1974, sont fixés à 0 .
pensatoire sont toutefois déterminés conformément à
l'article 3 du règlement (CEE) n0 235/73 , si la situa­                                      Article 2
tion visée à l'article 7 du règlement (CEE) n0 229/73
du Conseil, du 31 janvier 1973 , déterminant les règles             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 avril 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(-') JO  n» L 29 du 1 . 2. 1973 , p . 4 .
(3 ) JO  n» L 297 du 25 . 10 . 1973 , p . 4.
(4)  JO  n« L 208 du 28 , 7. 1973 , p . 51 .                        (5) JO n" L 27 du 1 . 2. 1973 , p. 25 .