CELEX: 62020TN0271
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-271/20: Recours introduit le 8 mai 2020 — JS/CRU

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/20
            
         
      Recours introduit le 8 mai 2020 — JS/CRU
      (Affaire T-271/20)
      (2020/C 247/30)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JS (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 14 juin 2019 qui lui a été communiquée le 17 juin 2019 rejetant sa demande d’assistance du 2 mai 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler de plus, en tant que de besoin, la décision qui lui a été communiquée le 29 janvier 2020, rejetant sa réclamation du 14 septembre 2019;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner le paiement d’une indemnité financière au titre du préjudice moral subi par la partie requérante évaluée ex æquo et bono à un montant de 20 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner en outre la réparation de son préjudice matériel quantifié et démontré évalué à un montant de 77 408 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une violation de l’article 12 bis, troisième alinéa, du statut et de l’article 2.1 de la politique du CRU adoptée par une décision lors de sa session plénière du 29 novembre 2017 (1).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 24 du statut et de l’article 7.3 de ladite politique du CRU.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude.
                  S’agissant de la demande en réparation, la partie requérante invoque la faute commise par la partie défenderesse, le préjudice subi et le lien entre la faute et le préjudice.
               
            
         (1)  Politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.