CELEX: 62014CN0356
Language: fr
Date: 2014-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-356/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 juillet 2014 — Hunland-Trade Mezőgazdasági Termelő és Kereskedelmi Kft./Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 juillet 2014 — Hunland-Trade Mezőgazdasági Termelő és Kereskedelmi Kft./Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve
   (Affaire C-356/14)
   2014/C 329/09
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hunland-Trade Mezőgazdasági Termelő és Kereskedelmi Kft.
   
      Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Selon les dispositions du droit communautaire, un bovin reproducteur doit-il être considéré comme étant de race pure, lorsqu’il a été lui-même inscrit, de même que ses parents et grands-parents, dans le livre généalogique de la race Holstein frisonne par l’organisation nationale officielle des éleveurs, indépendamment du degré de pureté raciale génétique de ses ascendants?
            
         
               2)
            
            
               Convient-il d’interpréter la disposition en cause de la [décision] no 2005/379/CE (1) en ce sens que les animaux reproducteurs qui disposent d’un certificat généalogique portant le titre visé à l’article 2, paragraphe 1, sous a), doivent être considérés comme des animaux reproducteurs de race pure, de sorte qu’ils ouvrent droit au bénéfice de restitutions à l’exportation dans les échanges intracommunautaires?
            
         
               3)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, est-il possible de considérer que, bien qu’un animal dispose d’un certificat généalogique délivré par l’organisation nationale officielle des éleveurs et portant le titre susvisé, ledit animal ne permet pas au commerçant, en cas d’échanges intracommunautaires, de bénéficier de restitutions à l’exportation au motif qu’il ne s’agit pas d’un animal reproducteur de race pure en dépit de l’attestation officielle reprenant l’élément susvisé?
            
         
      (1)  Décision no 2005/379/CE de la Commission, du 17 mai 2005, relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent (JO L 125, p. 15).