CELEX: C1997/074/28
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal, Criminal Division, rendue le 24 décembre 1996 dans l'affaire Regina contre John Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead (Affaire C-3/97)

N° C 74/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 3 . 97
    régulièrement un emploi dans ce mêmè État, l'expres­           assurer son entrée ou son retour dans la vie active, et à la­
    sion « conditions de travail » qui figure à l' article 40 de   quelle, en raison de l'objectif de promotion au niveau na­
    l'accord de coopération entre la Communauté écono­             tional y rattachée, seul un groupe limité de personnes a ac­
    mique européenne et le royaume du Maroc vise-t-elle            cès ( article 19 paragraphe 2 de la Bundessozialhilfegesetz,
    également la sécurité de cet emploi pendant la durée           loi fédérale relative à l'aide sociale )?
    qui a été librement convenue entre l'employeur et le
    salarié (c'est-à-dire la période d'emploi ) et les avanta­
    ges qui découlent de cette sécurité, tels qu'une carrière
    qui ouvre la voie à des promotions, à des formations
    professionnelles ainsi qu' à une rémunération et à une
    pension en rapport avec l'ancienneté du demandeur,             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    par application, mutatis mutandis, du raisonnement             nance de la Court of Appeal, Criminal Division, rendue
    qu'a opéré la Cour entre autres dans l' arrêt du 20 octo­      le 24 décembre 1996 dans l'affaire Regina contre John
    bre 1993 , Spotti ( C-272/92, Recueil p. 1-5185 ) et dans              Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead
    l'arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie ( 225/85,                                    (Affaire C-3/97)
    Recueil p. 2625 )?
                                                                                               ( 97/C 74/28 )
2 ) Dans l'affirmative, le fait que la période d'emploi du
    demandeur est de facto limitée par application des lois        La Cour de justice des Communautés européennes a été
    du Royaume-Uni relatives à l'entrée et au séjour des           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
    étrangers et que, dans la présente affaire, l'emploi du        donnance de la Court of Appeal, Criminal Division, ren­
    demandeur prend fin en raison de la décision du défen­         due le 24 décembre 1996, et parvenue au greffe de la
    deur de ne pas proroger son permis de séjour au Roy­           Cour le 9 janvier 1997, dans l'affaire Regina contre John
    aume-Uni constitue -t-il une discrimination dans ces           Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead, afin qu'il
    « conditions de travail » exercée en raison de la natio­       soit statué sur la question suivante .
    nalité, dans la mesure où le défendeur ne pourrait pas
    imposer à ses propres ressortissants une telle limitation      Est-ce que la livraison de parfums de contrefaçon tombe
    temporelle de facto ni une telle cessation d'emploi ?          dans le champ d' application de la directive 77/388/CEE du
                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
3 ) Si la réponse aux deux premières questions est affirma­        législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
    tive, l'article 40 de l'accord de coopération entre la         chiffre d'affaires ( la sixième directive ) (*)?
    Communauté économique européenne et le royaume
    du Maroc impose-t-il à l'Etat membre d'octroyer au             H JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
    travailleur marocain un permis de séjour pour la durée
    de l'emploi qu'il occupe régulièrement ?
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt .du
                                                                   Raad van State van België rendu le 18 décembre 1996
Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­              dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État belge
nance du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bre­                                      ( Affaire C-5/97)
men rendue le 9 décembre 1996 dans le litige administratif
       Mehmet Birden contre Stadtgemeinde Bremen                                               ( 97/C 74/29 )
                        ( Affaire C-l/97)
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
                           ( 97/C 74/27 )
                                                                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
                                                                   rêt du Raad van State van België rendu le 18 décembre
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           1996 dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État
préjudicielle introduite par ordonnance de la quatrième            belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier
chambre du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bre­            1997 .
men rendue le 9 décembre 1 996 dans l' affaire Mehmet Bir­
den contre Stadtgemeinde Bremen, et qui est parvenue au            Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer
greffe de la Cour le 6 janvier 1997.                               sur la question suivante .
Le Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen de­             Le terme « permettent », utilisé dans la locution « permet­
mande à la Cour de statuer sur la question suivante .              tent [. . .] de tenir compte de [. . .]», figurant dans le dispo­
                                                                   sitif de l' arrêt rendu le 14 avril 1994 dans l' affaire C-389/
Un travailleur turc appartient-il au marché régulier de             92 ('), doit-il être compris comme signifiant « imposent »?
l'emploi d'un État membre au sens de l' article 6
paragraphe 1 de la décision n° 1/80 du conseil d' associa­          Si le terme « permettent » figurant dans la locution précitée
tion CEE-Turquie relative au développement de l'associa­           ne doit pas être compris comme équivalant au terme « im­
tion, lorsqu'il exerce une activité particulièrement soute­        posent », cela signifie-t-il que l'Etat membre concerné dis­
nue par des fonds publics de cet État membre, assujettie           pose en la matière d' un pouvoir discrétionnaire, même
aux cotisations de l'assurance sociale obligatoire, propre à       lorsqu'il est satisfait à la condition énoncée par la Cour ?