CELEX: 31977D0317
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/317/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (1er FED) pour l'exercice 1973

N° L 105/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 4. 77
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 5 avril 1977
               donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement
                           pour les pays et territoires d'outre-mer (1er Fonds) pour l'exercice 1973
                                                           (77/317/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             rappelant que, d'après les dispositions applicables en ma­
                                                                     tière d'exécution du Fonds de développement pour les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pays et territoires d'outre-mer (1er Fonds), seul le
péenne,                                                              Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à
                                                                     la Commission de la gestion financière du Fonds ;
vu la convention d'application relative à l'association des          considérant qu'une avance de 25 331 479,75 unités de
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, annexée             compte a été versée au Fonds européen de développement
au traité,                                                           ( 1963 ) (2e FED ) ;
                                                                     considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités relati­          ration du 1er Fonds de développement pendant l'exercice
ves aux appels et aux transferts des contributions finan­            1973 par la Commission a été telle qu'il convient de lui
cières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources          donner décharge de l'exécution de ces opérations,
du Fonds de développement pour les pays et territoires
d'outre-mer ( 1), et notamment son article 16 ,
                                                                     DÉCIDE :
vu le règlement n° 6 relatif à la responsabilité des ordon­
nateurs et comptables des ressources du Fonds de déve­
loppement pour les pays et territoires d'outre-mer (2),                                     Article premier
                                                                     Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
vu la décision du Conseil, du 30 mai 1972 , relative au              Fonds de développement pour les pays et territoires d'ou­
transfert et à l'utilisation des reliquats du Fonds de déve­         tre-mer (1er Fonds) au 31 décembre 1973 :
loppement pour les pays et territoires d'outre-mer insti­
                                                                     en recettes
tuté par la convention d'application annexée au traité ins­
tituant la Communauté économique européenne,
                                                                     à la somme de 581 520 065,62 unités de compte,
vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des           en dépenses (paiements)
opérations du Fonds de développement pour les pays et                à la somme de 556 188 585,87 unités de compte.
territoires d'outre-mer (1er Fonds) arrêtés au 31 décem­
bre 1973 (3),
                                                                                               Article 2
vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes           Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­
de l'exercice 1973 , auquel sont annexées les réponses               tion des opérations du Fonds de développement pour les
données par la Commision aux observations formulées                  pays et territoires d'outre-mer ( 1er Fonds) pour l'exercice
par la commission de contrôle, et notamment la deuxième              1973 .
partie du rapport consacrée aux Fonds de développement,
vu l' avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,
                                                                     Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977 .
                                                                                                              Par le Conseil
(») [O n° 33 du 31 . 12 . 1958 , p. 681 /58 .                                                                  Le président
(2) JO n° 33 du 31 . 12. 1958 , p. 686/58 .
(3) JO 11° C 148 du 27. 11 . 1974, p. 15 .                                                                       D. OWEN