CELEX: 31969R0302
Language: fr
Date: 1969-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 302/69 du Conseil, du 18 février 1969, modifiant et complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1052/68 relatif au régime d' importation et d' exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

20 . 2 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                             N0 L 43 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N« 302/69 DU CONSEIL
                                                       du 18 février 1969
               modifiant et complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1052/68 relatif
               au régime d'importation et d'exportation «des produits transformés à base de céréales et
                                                              de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              d'espèce, le marché communautaire se trouvant
                                                                     suffisamment protégé du fait que le prix du marché
vu le traité instituant la Communauté économique                     mondial se situe au-dessus du prix de seuil ;
européenne,                                                          considérant que le règlement ( CEE) n° 1052/68 a
                                                                     prévu dans son article 10 un régime de taxe et de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         subvention dans les échanges de produits transfor­
13 juin 1967, portant organisation commune des                       més à base de céréales entre l' Italie et les autres
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié                  États membres, afin de tenir compte de l'application
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 289/69 (2),               faite par l'Italie des mesures de diminution du pré­
et notamment son article 14 paragraphe 3 et son ar­                  lèvement prévues à l'article 23 paragraphe 2 du
ticle 23 paragraphe 4,                                               règlement n° 120/67/CEE ; qu'il convient de pré­
                                                                     voir, comme dans le cas des céréales fourragères, la
vu lé règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                         possibilité pour l'État membre de provenance de
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     verser à l'expéditeur qui en fait la demande, la
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                    subvention qui doit être accordée par l'Italie pour les
règlement ( CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son                    livraisons des produits transformés à base de céré­
article 12 paragraphe 3 ,                                            ales, à charge pour l'État membre de provenance
                                                                     d'informer la République italienne de ce versement ;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que les produits transformés à basen­
                                                                     de céréales, visés à l' annexe du règlement ( CEE)
considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième                    n0 1052/68 ne sont admis aux positions tarifaires
alinéa du règlement ( CEE) n° 1052/68 du Conseil,                    nos ii.oi et 11.02 que s'ils remplissent les conditions
du 23 juillet 1968 , relatif au régime d'importation                 requises par cette même annexe ; que l'expérience
et d'exportation des produits transformés à base de                  acquise a suggéré de revoir certaines de ces condi­
céréales et de riz (5) prévoit les modalités à suivre                tions, de nature technique, ainsi que d'en définir
pour ajuster au prix de seuil en vigueur le mois de                  plus clairement la portée,
l'importation les moyennes des prélèvements appli­
cables aux produits de base retenues pour le calcul
des prélèvements pour les produits transformés à                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
base de céréales ; que, pour certains produits de base,
la moyenne des prélèvements à considérer est parfois
égale à zéro ; qu'il apparaît opportun de préciser                                        Article premier
qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, de procéder à
l'ajustement en fonction du prix de seuil du mois de
                                                                     Le texte de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa
l'importation, la perception d'un prélèvement n'ap­
paraissant pas économiquement justifiée dans le cas
                                                                     du règlement (CEE) n° 1052/68 est complété par la
                                                                     phrase suivante :
                                                                          « Toutefois, cet ajustement n'est pas effectué
 (!) JO n0  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                             lorsque la moyenne des prélèvements applicables
 (2) JO n°  L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .                                  les 25 premiers jours du mois précédant celui de
 (3) JO n0  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4)  JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.                                  l'importation du produit de base est égale à
 (5) JO n0  L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.                                   zéro ».
 ---pagebreak--- N° L 43 /2                            Journal officiel des Communautés européennes                         20 . 2. 69
                          Article 2                               comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les pro­
                                                                  duits ayant simultanément :
Le texte de l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret
du règlement ( CEE) n° 1052/68 est complété comme                 — une teneur en amidon supérieure à 45 %
suit :                                                                (en poids) sur matière sèche,
    « . . . ., à moins que cette subvention ait été, sur          — une teneur en cendres (en poids) sur matière
    demande de l'expéditeur, versée à celui-ci par                    sèche, inférieure ou égale à 1 % pour le riz,
    l'État membre de provenance, qui en informe la                    2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour
    République italienne sans délai ».                                l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour
                                                                      l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                          Article 3
                                                                  Les germes de céréales, même en farine, relèvent
La note ( 1 ) en bas de la page de l'annexe du règlement          en tout cas du n° 11.02 ».
( CEE) n° 1052/68 est remplacée par la note suivante :                                Article 4
    « Pour la distinction entre les produits des
    nos 11.01 et 11.02 d'une part et ceux de la sous-          Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
    position 23.02 A d'autre part, sont considérés             1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 février 1969.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           J. P. BUCHLER