CELEX: 31968R0790
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 790/68 de la Commission, du 21 juin 1968, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 6 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 147/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 790/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 juin 1968
              fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifié par le règlement n° 357/67/ CEE, le montant
EUROPÉENNES,                                                     de cette restitution doit être déterminé chaque mois
                                                                 en tenant compte, d'une part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                 le marché de la Communauté et, d'autre part, des
européenne,                                                      prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                 considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                 pour les œufs en coquille exportés sous la forme
juin 1967, portant, organisation commune des mar­
                                                                 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
chés dans le secteur des œufs (*), et notamment son
                                                                 traité une restitution autre que celle fixée par le
article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,           règlement ( CEE) n° 508 /68 (5 ) pour les œufs en co­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                quille exportés en l'état ;
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence               considérant que les mesures .prévues au présent rè­
entre les prix sur le marché mondial des produits                glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
visés à l'article 1er paragraphe 1 alinéa a) de ce règle­        tion de la viande de volaille et des œufs,
ment et les prix dans la Communauté peut être cou­
verte par une restitution à l'exportation ; que le rè­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
glement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,
fixant les conditions d'octroi des restitutions pou­                                  Article premier
vant être accordées à l'exportation vers les pays tiers,          A compter du 1 er juillet 1968 la restitution, appli­
sous la forme de marchandises ne relevant pas de                 cable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs en
l' annexe II du traité, de certains produits agricoles (2 ),     coquille, visés à l'article 1er alinéa a) du règlement
modifié par les règlements nos 357/67/CEE (3) et                 n° 122/67/CEE, sous la forme de marchandises re­
620/67/CEE (4), a spécifié ceux de ces produits qui               prises à son annexe est fixée à 11,25 unités de
peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur ex­             compte .
portation sous la forme de marchandises visées à
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                                                    Article 2
considérant que, conformément à l' article 3 premier              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                   1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 juin 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 H JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2293/67.                           (3) JO n° L 101 du 27. 4. 1968, p. 8 .
 (2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (3) JO n° 173 du 29 . 7. 1967, p. 4.
 (4) JO n° 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .