CELEX: C2004/047/67
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-422/03: Recours introduit le 23 décembre 2003 par les sociétés Enviro Tech Europe, Ltd. et Enviro Tech International Inc. dirigé contre la Commission des Communautés européennes

21.2.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/35
Décision de la chambre          Rejet du recours                            —     condamner la Commission aux dépens.
de recours:
Moyens invoqués:                Violation de l’article 8, point 1,
                                sous b), point 2, sous c) et point 5
                                du règlement (CE) no 40/94.                 Moyens et conclusions des requérantes
                                                                            Les requérantes demandent l’annulation des décisions de la
                                                                            Commission rejetant leur demande de ne pas classer la
                                                                            substance dénommée bromure n-propyle comme hautement
                                                                            inflammable (phrase de risque R 11) et toxique pour la
                                                                            reproduction de catégorie 2 (phrase de risque R 60) mais de la
                                                                            classer comme toxique pour la reproduction de catégorie 3
                                                                            (phrase de risque R 62) et inflammable (phrase de risque R 18).
Recours introduit le 23 décembre 2003 par les sociétés                      Subsidiairement, les requérantes ont demandé à la Commission
Enviro Tech Europe, Ltd. et Enviro Tech International                       d’exclure le bromure n-propyle de la 29e adaptation au progrès
Inc. dirigé contre la Commission des Communautés                            technique de la directive 67/548/CEE (1) jusqu’à ce qu’elle ait
                            européennes                                     procédé à une appréciation exhaustive de toutes les données
                                                                            scientifiques.
                         (Affaire T-422/03)
                                                                            À l’appui de leur recours, les requérantes font valoir que la
                                                                            Commission a violé les dispositions de la directive 67/548
                           (2004/C 47/67)                                   relatives aux méthodes d’essais applicables et aux critères de
                                                                            classification des substances chimiques. Elles soutiennent que
                                                                            la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation
                    (Langue de procédure: anglais)                          et fait une mauvaise application des méthodes d’essais des
                                                                            propriétés physico-chimiques figurant à l’annexe V, point A.9,
                                                                            de la directive 67/548, du critère de classification des propriétés
                                                                            toxicologiques de l’annexe VI, point 4.2.3 de la directive
                                                                            67/548 et du critère relatif aux conditions normales de
                                                                            manipulation et d’utilisation de l’annexe VI, point 1.1, de la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  directive 67/548.
nes a été saisi le 23 décembre 2003 d’un recours formé par les
sociétés Enviro Tech Europe Ltd., Kingston-upon-Thames
(Royaume-Uni) et Enviro Tech International, Inc., Chicago
(États-Unis), représentées par MMes C. Mereu et K. Van                      Les requérantes affirment également que la Commission, en
Maldegem, avocats.                                                          n’évaluant pas avec diligence, impartialité et selon le critère
                                                                            pertinent de la directive 67/548 les données qu’elles lui ont
                                                                            fournies conformément à leurs obligations en application de
                                                                            la directive 67/548, la Commission a porté atteinte à leurs
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:                    attentes légitimes.
—     d’annuler      les     décisions    de     la    Commission
      D(2003)430307 et D(2003)430309 du 4 novembre                          Les requérantes invoquent également une violation de l’ar-
      2003;                                                                 ticle 95, paragraphe 3, CE. Elles affirment que la Commission
                                                                            n’a pas tenu compte et évalué toutes les données scientifiques
—     déclarer la Commission responsable du préjudice subi par              disponibles, ni tenu compte des nouvelles évolutions basées
      les requérantes jusqu’au prononcé de l’arrêt en raison de             sur des faits scientifiques.
      son comportement illicite et, notamment, du refus opposé
      à la demande des requérantes et de l’adoption subséquente
      des décisions attaquées, et la condamner à titre provisoire
      à la somme de 350 000 euros en réparation dudit                       Les requérantes affirment que les décisions attaquées se fondent
      préjudice;                                                            sur le principe de précaution. Elles prétendent que ce principe
                                                                            ne s’applique qu’en matière d’appréciation de risques et ne
                                                                            saurait s’appliquer en matière d’appréciation de dangers.
—     déclarer la Commission responsable du préjudice immi-                 Au surplus, même en admettant que ce principe vienne à
      nent, prévisible et suffisamment certain, même si son                 s’appliquer, il ne pourrait l’être qu’en présence d’une incertitude
      montant ne peut être déterminé avec précision;                        scientifique.
 ---pagebreak--- C 47/36                 FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                         21.2.2004
Les requérantes soutiennent enfin que la Commission a violé                     La requérante considère que la décision entreprise n’est pas
des principes fondamentaux en droit communautaire tels                          dûment motivée et qu’elle est incompatible avec le principe
que ceux de la sécurité juridique, des attentes légitimes,                      général de bonne administration conformément auquel les
d’indépendance et d’excellence des conseils scientifiques, de                   décisions doivent être assorties de motifs. Elle invoque égale-
proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne adminis-                  ment une violation de l’article 5 de l’annexe 2 au statut des
tration. Elles affirment également que la Commission était                      membres du personnel d’Europol (1) ainsi qu’une violation du
incompétente et a commis un détournement de pouvoir.                            principe de diligence.
(1) Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le             (1) Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut
    rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et                  du personnel d’Europol (JO C 26 du 30 janvier 1999, pp. 23-81).
    administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étique-
    tage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).
                                                                                Recours introduit le 20 décembre 2003 par Gerhard
                                                                                Keinhorst contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                             péennes
Recours introduit le 23décembre 2003 contre Europol
                        par Elisabeth Saskia                                                           (Affaire T-428/03)
                         (Affaire T-423/03)                                                              (2004/C 47/69)
                           (2004/C 47/68)                                                         (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: néerlandais)
                                                                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                nes a été saisi le 20 décembre 2003 d’un recours introduit
                                                                                contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                                Gerhard Keinhorst, domicilié à Overijse (Belgique), représenté
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
nes a été saisi le 23 décembre 2003 d’un recours introduit                      bourg.
contre Europol par Elisabeth Saskia, représentée par Mes P. de
Casparis et M.F. Baltussen.
                                                                                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     —     Annuler la décision de l’AIPN datée du 23 décembre
                                                                                      2002, dans la mesure où elle n’a accordé au requérant
1)    annuler la décision implicite de rejet par Europol de la                        aucune bonification d’ancienneté d’échelon et l’a donc
      réclamation qu’elle avait engagée contre la décision du                         reclassé au grade A6, échelon 1, au lieu du grade A6,
      19 mai 2003 et, dans le même temps, annuler la décision                         échelon 3;
      du 19 mai 2003;
                                                                                —     Annuler la décision de l’AIPN datée du 14 avril 2003 en
2)    condamner Europol à lui verser des dommages et intérêts                         ce qu’elle:
      et à régler les dépens de l’instance.
                                                                                      —    n’a pas fixé le classement du requérant au grade A6
                                                                                           échelon 3 au moment de son recrutement,
                                                                                      —    n’a pas reconstitué la carrière en grade du requérant
Moyens et principaux arguments                                                             en avançant la date de sa promotion en A5 et en lui
                                                                                           octroyant, le cas échéant, une promotion en A4,
Par décision querellée, Europol a rejeté la candidature que la                        —    a limité la date de prise d’effet de la décision de
requérante avait posée en vue d’exercer la fonction d’«asset                               reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniai-
administrator».                                                                            res au 5 octobre 1995;