CELEX: 31977D0519
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: 77/519/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

17 . 8 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 209/ 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1977
                relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », à la république
                fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les
                indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à
                l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des
                                                            structures
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (77/ 51 9/CEE
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu un acompte de 149 025,17 marks alle­
 EUROPÉENNES,                                                        mands (40 717,26 unités de compte) a été versé en
                                                                     application de l'article 12 paragraphe 3 de la directive
 vu le traité instituant la Communauté économique                    72/ 160/CEE et de l'article 4 paragraphe 1 de la déci­
 européenne,                                                         sion 74/58 1 /CEE et que, par conséquent, un solde de
 vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil , du 17 avril                49 165,12 marks allemands ( 13 433,09 unités de
  1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 compte) doit être versé à l'État membre ;
 l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­
 cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ( !),        considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                   sur les aspects financiers, et notamment sur les
 CEE (2), et notamment son article 1 2 paragraphe 2,                 moyens financiers disponibles,
 considérant que les dispositions prises par la répu­
 blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 directive 72/ 160/CEE ont fait l'objet d'une décision
 favorable de la Commission , conformément à l'article
 9 de ladite directive ;                                                                  Article premier
 considérant que la république fédérale d'Allemagne a                Le concours définitif du Fonds européen d orientation
 présenté     une   demande       de    remboursement      des       et de garantie agricole, section « orientation », aux
 dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les                   dépenses effectuées pour les indemnités relatives à
 indemnités relatives à l'encouragement à la cessation               l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
 de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie          à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
 agricole utilisée à des fins d'amélioration des struc­              fins d'amélioration des structures pendant l'année
 tures et que cette demande est complète, présentée en               1975 par la république fédérale d'Allemagne est fixé à
 bonne et due forme et conforme aux dispositions de                  un     montant    de    198 190,29    marks    allemands
 la décision 74/ 58 1 / CEE de la Commission , du 16                 (54 1 50,35 unités de compte).
 octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­
 ment des aides octroyées par les États membres dans                                         Article 2
 le cadre des directives 72/ 159 / CEE, 72/ 160/CEE et
 72/ 1 61 /CEE (3),  et    aux    acomptes     pouvant    être       La république fédérale d Allemagne est destinataire de
consentis ;
                                                                     la présente décision .
considérant qu'il résulte de l'examen des données
 transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
792 761,16 marks allemands (216 601,40 unités de                     Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
compte) ont été effectuées aux conditions fixées dans
la directive 72/ 160/CEE et qu'il y a lieu, par consé­
                                                                                                Par la Commission
quent, que le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section « orientation », rembourse                                            Finn GUNDELACH
25 % de ce montant, soit 198 190,29 marks allemands
(54 150,35 unités de compte);                                                                       Vice-président
(•) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p . 9 .
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1 973, p. 1 7.
(3) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .