CELEX: C1997/357/18
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 16 octobre 1997 dans les affaires jointes C-69/96 à C-79/96 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Maria Antonella Garofalo et autres contre Ministero della Sanità, Unità sanitaria locale (USL) no 58 di Palermo (Article 177 du traité - Compétence - Juridiction d'un des États membres - Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne - Avis obligatoire du Consiglio di Stato - Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE - Formation spécifique en médecine générale - Droits acquis avant le 1er janvier 1995)

C 357/10               1 FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le                               ARRET DE LA COUR
litige pendant devant cette juridiction entre Julius Fillibeck
Söhne GmbH & Co. KG et Finanzamt Neustadt, une déci­                                         ( cinquième chambre )
sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2                                  du 16 octobre 1997
point 1 et de l'article 6 paragraphe 2 de la sixième direc­
tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière               dans les affaires jointes C-69/96 à C-79/96 (demande de
d'harmonisation des législations des États membres rela­             décision préjudicielle du Consiglio di Stato ): Maria Anto­
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun           nella Garofalo et autres contre Ministero della Sanità,
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 ), la Cour             Unità sanitaria locale ( USL ) n° 58 di Palermo (')
(cinquième chambre ), composée de MM . C. Gulmann,
président de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de                 (Article 1 77 du traité — Compétence — Juridiction d'un
Almeida , P. Jann et L. Sevón ( rapporteur), juges; avocat           des États membres — Recours extraordinaire auprès du
général : M. P. Léger; greffier: M. H. A. Rühl, administra­          président de la République italienne — Avis obligatoire du
teur principal, a rendu, le 16 octobre 1997, un arrêt dont           Consiglio di Stato — Directives 86/45 7/CEE et 93/16/
le dispositif est le suivant.                                        CEE — Formation spécifique en médecine générale —
                                                                                 Droits acquis avant le 1 er janvier 1995)
                                                                                                  ( 97/C 357/ 18 )
1 ) L'article 2 point 1 de la sixième directive 77/388/CEE
       du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisa­                           (Langue de procédure: l'italien)
       tion des législations des Etats membres relatives aux
       taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de
       taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être
       interprété en ce sens qu'un employeur qui assure le           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
       transport de ses salariés, à partir d'une distance déter­              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
       minée, de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail, à
       titre gratuit et sans lien concret avec la prestation de
       travail ou le salaire, n'effectue pas une prestation de       Dans les affaires jointes C-69/96 à C-79/96, ayant pour
       services à titre onéreux au sens de cette disposition.        objet une demande adressée à la Cour, en application de
                                                                     l'article 177 du traité, par le Consiglio di Stato (Italie ) et
                                                                     tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                                                                     juridiction entre Maria Antonella Garofalo ( C-69/96 ),
2 ) L'article 6 paragraphe 2 de la sixième directive 77/             Giovanni Pagano ( C-70/96 ), Rosa Bruna Vitale ( C-71/96 ),
       388/CEE doit être interprété en ce sens que le trans­         Francesca Nuccio ( C-72/96 ), Giacomo Cangialosi ( C-73/
                                                                     96 ), Giacoma D'Amico ( C-74/96 ), Giulia Lombardo
       port gratuit de salariés, assuré par l'employeur entre
                                                                     ( C-75/96 ), Emanuela Giovenco ( C-76/96 ), Caterina Lo
       leur domicile et leur lieu de travail, au moyen d'un
       véhicule affecté à l'entreprise, satisfait en principe des    Gaglio ( C-77/96 ), Daniela Guerrera ( C-78/96 ), Cesare Di
                                                                     Marco ( C-79/96 ) et Ministero délia Sanità, Unità sanitaria
       besoins privés des salariés et sert donc des fins étran­
       gères à l'entreprise. Cependant, cette disposition ne         locale ( USL ) n0 58 di Palermo, une décision à titre préjudi­
       trouve pas à s'appliquer lorsque les exigences de             ciel sur l' interprétation de l'article 177 du traité et de
                                                                     l'article 7 de la directive 86/457/CEE du Conseil, du
       l'entreprise, eu égard à certaines circonstances particu­
       lières telles que la difficulté de recourir à d'autres        15 septembre 1986, relative à une formation spécifique en
       moyens de transport convenables et les changements            médecine générale ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ),
       de lieu de travail, commandent que le transport des           composée de MM . C. Gulmann, président de chambre, M.
                                                                     Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward
       salariés soit assuré par l'employeur, cette prestation
       n'étant pas, dans ces conditions, effectuée à des fins        ( rapporteur ), J. -P. Puissochet, juges; avocat général : M. D.
       étrangères à l'entreprise.                                    Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu, le
                                                                      16 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      1 ) Lorsqu'il émet un avis dans le cadre d'un recours
3 ) La réponse donnée à la deuxième question vaut égale­                  extraordinaire, le Consiglio di Stato constitue une juri­
       ment lorsque l'employeur ne transporte pas les salariés            diction au sens de l'article 1 77 du traité.
       dans ses propres véhicules, mais charge l'un de ses
       salariés d'assurer le transport au moyen de son véhi­
       cule privé.
                                                                     2 ) L'article 36 paragraphe 2 de la directive 93/16/CEE
                                                                          du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre
                                                                          circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle
(') JO C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                          de leurs diplômes, certificats et autres titres — qui a
( 2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                          remplacé l'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/
                                                                          457'/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à
                                                                          une formation spécifique en médecine générale —, doit
                                                                          être interprété en ce sens qu'un Etat membre peut
                                                                          déterminer les droits acquis des médecins généralistes,
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 97              FRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/11
       concernant des situations antérieures au 1 er janvier              Les droits antidumping que la décision n° 2131 /88/CECA
       199S, à la seule condition qu'il reconnaisse aux méde­             de la Commission, du 18 juillet 1988, instituant un droit
       cins qui s'y sont établis en vertu de la directive 7513621         antidumping définitif sur les importations de certaines
       CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la recon­                tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie et portant
       naissance mutuelle des diplômes, certificats et autres           ' perception définitive du droit antidumping provisoire insti­
       titres de médecin et comportant des mesures destinées              tué sur ces importations, institue, aux termes de son
       à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et        article 1 er, à l'importation de certains produits sidérur­
       de libre prestation de services, avant le 1 er janvier             giques « originaires de Yougoslavie » s'appliquent également
       1995 le droit d'exercer des activités de médecin géné­             aux produits de cette nature fabriqués par un producteur
       raliste dans le cadre de son régime national de sécurité           et exportateur qui, ayant été établi dans la république
       sociale, même s'ils n'ont pas de formation spécifique              fédérative socialiste de Yougoslavie, s'est retrouvé, en rai­
       en médecine générale et même s'ils n'ont pas établi un             son de la déclaration d'indépendance, établi dans
       lien de service avec le régime de sécurité sociale de cet          l'Ancienne république yougoslave de Macédoine au
       Etat.                                                              moment de l'importation des produits en cause.
(■) JO C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                           C ) JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .
( 2 ) JO L 267 du 19 . 9 . 1986, p. 26 .                                  (2 ) JO L 188 du 19 . 7. 1988 , p. 14.
                       ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                   ( quatrième chambre )
                                                                                                  du 16 octobre 1997
                         du 16 octobre 1997
dans l'affaire C-177/96 ( demande de décision préjudicielle               dans l'affaire C-304/96 (demande de décision préjudicielle
du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen): Belgische                   du Tribunale amministrativo regionale della Liguria): Hera
Staat contre Banque Indosuez et autres, Communauté                        SpA contre Unità sanitaria locale n° 3 — genovese ( USL),
                              européenne (')                                                Impresa Romagnoli SpA (')
(Dumping — Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougo­                  (Directive 93/37/CEE — Marchés publics — Offres pré­
                                                                                     sentant un caractère anormalement bas)
slavie — Déclaration d'indépendance de l'Ancienne répu­
     blique yougoslave de Macédoine — Sécurité juridique)                                            ( 97/C 357/20 )
                               ( 97/C 357/19 )
                                                                                          (Langue de procédure: l'italien)
               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l'affaire C-304/96, ayant pour objet une demande de
                                                                          décision adressée à la Cour, en application de l'article 177
Dans l'affaire C-177/96 , ayant pour objet une demande                    du traité, par le Tribunale amministrativo regionale délia
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                    Liguria (Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
traité, par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen                   devant cette juridiction entre Hera SpA et Unità sanitaria
( Belgique ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant                 locale n0 3 — genovese (USL), Impresa Romagnoli SpA,
devant cette juridiction entre Belgische Staat et Banque                  une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
Indosuez et autres, Communauté européenne, une décision                   l'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du
à titre préjudiciel sur l' interprétation de la décision                  Conseil, du 14 juin 1993 , portant coordination des procé­
n° 2131/88/CECA de la Commission, du 18 juillet 1988 ,                    dures de passation des marchés publics de travaux ( 2 ), la
instituant un droit antidumping définitif sur les importa­                Cour ( quatrième chambre ), composée de MM. H. Ragne­
tions de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de                 malm ( rapporteur ), président de chambre, P. J. G. Kapteyn
Yougoslavie et portant perception définitive du droit anti­               et J. L. Murray, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;
dumping provisoire institué sur ces importations (2 ), la                 greffier: M. R. Grass, a rendu, le 16 octobre 1997, un
Cour ( sixième chambre ), composée de MM. H. Ragne­                       arrêt dont le dispositif est le suivant.
malm, président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini,
R J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et G. Hirsch, juges; avocat
général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu, le             L'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du
16 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.              Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procé­