CELEX: 31978R0824
Language: fr
Date: 1978-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 824/78 de la Commission, du 25 avril 1978, fixant, pour le mois de mai 1978, le prix de référence des tomates

26. 4. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 114/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 824/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 avril 1978
                       fixant, pour le mois de mai 1978 , le prix de référence des tomates
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
 EUROPÉENNES,                                                        représentatifs situés dans les zones de production où
                                                                     les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
vu le traité instituant la Communauté économique                     variétés qui représentent une partie considérable de la
européenne,                                                          production commercialisée tout au long de l'année ou
                                                                     pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
                                                                     conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                   tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
mai 1972, portant organisation commune des marchés                   marché représentatif doit être établie en excluant les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                cours qui peuvent être considérés comme excessive­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et              ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,                             tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe               considérant que, pour le mois de mai, les tomates
 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 il est fixé annuelle­               produites dans la Communauté proviennent principa­
 ment, avant le début de la campagne de commerciali­                 lement des cultures en serre ; que c'est donc à ce type
sation , des prix de référence valables pour l'ensemble              de produit que correspond le prix de référence fixé
de la Communauté ;                                                   pour ce mois ; que les tomates importées de certains
                                                                     pays tiers proviennent des cultures de plein champ ;
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­               que ces tomates, bien que pouvant être classées dans
tion de tomates dans la Communauté , il est nécessaire               la catégorie I, ne sont pas comparables, quant à la
de fixer un prix de référence pour ce produit ;                      qualité et quant au prix, aux produits de serre ; qu'il
                                                                     convient, dès lors, d'affecter les cours des tomates, non
                                                                     produites en serre, d'un coefficient d'adaptation ;
considérant que la commercialisation des tomates
récoltées au cours d'une campagne de production
détérminée s'échelonne du mois de janvier au mois de                 considérant que le comité de gestion des fruits et
décembre ; que, en ce qui concerne la présente
                                                                     légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                     son président,
campagne, les prix de référence ont déjà été fixés
jusqu'au 30 avril par le règlement (CEE) n 0 585/78 du
22 mars 1978 (3) ; que les données actuellement dispo­
nibles ne permettent pas de fixer le prix de référence
au-delà du mois de mai ; qu'il n'y a donc lieu de fixer              A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
un prix de référence que pour ce mois ;
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                                       Article premier
règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des
prix à la production de chaque État membre, cette                    1 . Pour le mois de mai 1978 , le prix de référence
moyenne étant majorée d'un montant permettant de                     des tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier
tenir compte des frais de transport subis pour les                   commun), exprimé en unités de compte pour 100 kilo­
produits communautaires depuis les zones de produc­                  grammes net, est fixé comme suit pour les produits de
tion jusqu'aux centres de consommation de la                         la catégorie de qualité I , tous calibres, présentés en
Communauté ; qu' il est, en outre, nécessaire de                     emballage : 77,53 .
prendre en considération l'évolution moyenne des
prix de base et des prix d'achat ;                                   2.    En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
                                                                     tomates, non produites en serre , importées en prove­
considérant que les prix à la production correspon­                  nance des pays tiers, sont affectés après déduction des
                                                                     droits de douane du coefficient de 1,75 .
dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
trois années précédant la date de fixation du prix de
référence pour un produit indigène défini dans ses
                                                                                              A rt il le 2
O JO n° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
12) JO n0 L 125 du 19 . S. 1977, p. 1 .
(3) JO n » L 79 du 2.5 . 3 . 1 978 , p. 28 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 ' mai 1978 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles , le 25 avril 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président