CELEX: 31996M0826
Language: fr
Date: 1996-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11/11/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n IV/M.826 - ESPN / STAR) sur base du Règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

N0 C 368 / 8        [ FR-!             Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 12 . 96
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                                           (Affaire n° IV/M.826 — ESPN/STAR)
                                                          (96/C 368 /04)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 11 novembre 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du
             21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le
             texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
             suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
             — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                 Communautés européennes (voir page de couverture),
             — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                 numéro de document 396M0826. Celex est le système de documentation automatisée du
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                 [téléphone : (352 ) 29 29 4 24 55 ; télécopieur : (352 ) 29 29 4 27 63].
             Avis concernant les mesures antidumping applicables à certains disques magnétiques (micro­
             disques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis d'Amérique : modification du nom d'une société
                                    bénéficiant d'un taux de droit antidumping individuel
                                                          (96/C 368 /05 )
             L'exportateur américain 3M (Minneapolis) a informé la Commission que la société a scindé ses
             activités et transféré la production et la vente de microdisques de 3,5 pouces vers la nouvelle
             société Imation Corp ., établie à Oakdale (Minnesota).
             Afin d'éviter que ce changement n'affecte le droit de la société de bénéficier du taux de droit
             antidumping individuel institué par le règlement (CE) n° 663 /96 du Conseil (4 ) relatif aux
             importations de certains disques magnétiques produits par 3M, cette société a demandé que le
             droit soit appliqué désormais à la nouvelle société Imation Corp., établie à Oakdale (Minne­
             sota).
             La Commission a examiné les informations fournies . Celles-ci prouvent de manière satisfaisante
             que toutes les infrastructures de vente et de production de 3M ont été transférées vers la
             nouvelle société Imation Corp .
             Étant donné que toutes les activités liées à la production et à la vente par 3M de microdisques
             de 3,5 pouces, qui conditionnaient le calcul de la mesure antidumping en vigueur, ont été
             transférées vers Imation Corp., la scission de la société n'affecte en rien ces calculs . En consé­
             quence, le droit institué à l'égard de 3M devrait être appliqué à la société nouvellement consti­
             tuée .
             En conséquence, à l'avenir, il convient de lire Imation Corp . au lieu de 3M à l'article 1 er
             paragraphe 3 du règlement (CE) n° 663 /96 .
             Le code Tarie additionnel 8853 précédemment attribué à 3M est applicable à Imation Corp.,
             Oakdale (Minnesota) à dater du 1 er juillet 1996 .
             C) JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 1 .