CELEX: 31977R0718
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 718/77 de la Commission, du 4 avril 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 87/ 24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                5 . 4 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N" 718/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 4 avril 1977
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2) et                                                          Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n 0 1 564/76 (3 ), modifié en dernier                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 705/77 (4) ;
                                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 avril 1977 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2 ) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p . 1 .
(3)  JO n° L 172 du 1 . 7 . 1976, p . 31 .
(4 ) JO n0 L 86 du 2 . 4 . 1977, p . 12.
                                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 4 avril 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (i n 1 'C / / 00 kg)
                   Numero du
                                                                                                                                      Montant
                  tarif douanier                                  Designation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                                1 9,93
                                      B. Sucres bruts                                                                                 1 6,26 (')
              (') Le present montant est applicable.au sucre brut d un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe- s'ecarte de 4 2 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 1 du règlement ( CEE ) n° 8.*7/ 6K .