CELEX: 31995M0588
Language: fr
Date: 1995-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15/05/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.588 - Ingersoll Rand / Clark Equipment) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 154 / 4          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 6 . 95
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
             (Affaire n° IV/M.570 — TBT Communication AB/British Telecommunications/Teledan­
                                                               mark/Telenor)
                                                               (95 /C 154 /04)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 24 avril 1995 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
             sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil ('). Les tiers
             justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
             demande par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force « Concentrations »
             Avenue de Cortenberg 150
             B - 1 049 Bruxelles
             [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
             (') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                  JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                    Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée
                                 (Affaire n° IV/M.588 — Ingersoll-Rand/Clark Equipment)
                                                               (95 /C 154 /05)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 15 mai 1995 , la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l' affaire mentionnée
             ci-dessus ne relève pas du champ d'application du règlement (CEE) n0 4064 / 89 du Conseil, du
             21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (')
             parce que les seuils prévus à l'article 1 er paragraphe 2 dudit règlement ne sont pas atteints . La
             présente décision est fondée sur l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement relatif au
             contrôle des opérations de concentration entre entreprises . Les tiers justifiant d'un intérêt suffi­
             sant peuvent obtenir une copie de la décision en s' adressant par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force « Concentrations »
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
             O JO n° L 395 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
                  JO n° L 257 du 21 . 9 . 1990, p. 13 (rectificatif).