CELEX: 31977R0738
Language: fr
Date: 1977-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 738/77 de la Commission, du 6 avril 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 89/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                7. 4. 77
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 738/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 avril 1977
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que le prix indicatif de la campagne 1977/ 1978 et
EUROPÉENNES,                                                     ladite majoration seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
tion   commune     des    marchés     dans  le secteur des
                                                                 présent règlement,
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 1 71 3/76 (3), modifié en dernier lieu par         1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
le règlement (CEE) n0 715/77 (4);                                ment n0 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé au
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          présent règlement.
pour la campagne 1977/ 1978 et du montant de la                  2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
majoration mensuelle valable pour le mois de                     à l'avance pour les mois de juillet,  août et septembre
septembre 1977 pour le colza et la navette, le montant           1977 pour le colza et la navette      sera confirmé ou
de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois           remplacé avec effet au 7 avril 1977   pour tenir compte
de juillet, août et septembre 1977 pour ces produits,            du prix indicatif pour ces produits   pour la campagne
n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du            1977/ 1978 et du montant de la majoration mensuelle
prix indicatif valable pendant les mois de juillet, août         pour le mois de septembre 1977.
et septembre 1976 et sur la base de la majoration
mensuelle valable pendant le mois de septembre                                           Article 2
 1976 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès            Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 avril 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 175 du 29.   6. 1973, p. 5.
(3) JO  n° L 192 du 16.   7. 1976, p. 17.
(<) JO  n° L 87 du 5. 4.  1977, p. 18 .
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                                                     ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 avril 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                             des graines oléagineuses
         Montants de 1 aide applicables à partir du 7 avril 1 977 pour les graines de colza et de navette
         (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                      commun)
                                                                                            (en UC / 100 kg)
                                                                      Colza et navette        Tournesol
         Montants de 1 aide                                                3,317                 2,152
         Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
         — pour le mois d'avril 1977                                       3,317                 2,152
         — pour le mois de mai 1977                                        3,317                 2,119
         — pour le mois de juin 1977                                       3,392                 2,276
         — pour le mois de juillet 1977                                     1,264                2,276
         — pour le mois d'août 1977                                        2,220
         — pour le mois de septembre 1977                                  2,749