CELEX: 31999R0640
Language: fr
Date: 1999-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 640/1999 de la Commission du 25 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive

Avis juridique important

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31999R0640

Règlement (CE) nº 640/1999 de la Commission du 25 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive  

Journal officiel n° L 082 du 26/03/1999 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 640/1999 DE LA COMMISSION du 25 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'oliveLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 35 bis,considérant que le règlement (CE) n° 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive (3) a introduit les règles relatives à la désignation de l'origine sur les emballages destinés aux consommateurs des États membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages, applicables dans les secteur de l'huile d'olive;considérant que la période de trois mois à partir de la publication du règlement (CE) n° 2815/98 jusqu'à la date de son entrée en application n'est pas suffisante pour permettre l'épuisement des étiquettes restantes et des emballages pré-imprimés, il convient de postposer la date limite pour l'application des exigences d'étiquetage prévues à l'article 6,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 6 du règlement (CE) n° 2815/98, les termes «avant la date d'entrée en application du présent règlement» sont remplacés par les termes «avant le 30 juin 1999».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.(3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 56.