CELEX: 31993R1655
Language: fr
Date: 1993-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1655/93 de la Commission, du 28 juin 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 157/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 6. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1655/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                    ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                    accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                    suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
dans le secteur des céréales ('), et notamment son                  significative de la quantité de produit de base réellement
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                           incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
n0 1 544/93 (3), et notamment son article 17 paragraphe 2           raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                   nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                    actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                    que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)              nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le        nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               produits, suivant leur destination ;
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil (4), établissant pour le
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
leur montant, les restitutions doivent être fixées en               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 38 1 3/92 du Conseil (6)
prenant en considération la situation et les perspectives           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des              États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç) ;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (8) a   interdit les échanges entre la Communauté
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                    économique       européenne et la république fédérative de
Conseil Q, relatif au régime d'importation et d'exportation         Yougoslavie     (Serbie et Monténégro); que cette interdic­
des produits transformés à base de céréales et de riz a,            tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il         mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                    tions ;
(') JO n0   L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO n0   L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.                             (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO n0   L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                            (8) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 29 . 6. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 157/53
considérant que certains produits transformes à base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                              Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions des produits visés à l'article 1 er
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;
                                                                paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1766/92 et à
                                                                l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE)
                                                                n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n0 1620/93
considérant qu il résulte de 1 ensemble des dispositions        sont fixées conformément à l'annexe dux présent règle­
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­    ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                          Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.
                                                                          Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 157/ 54                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      29 . 6. 93
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 28 juin 1993, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                      (en écus/t)
                         .                          Montant des                    _             ^ ,      . ..                    Montant des
              Code produit                         restitutions (')                "             Code Produ,t                     restitutions (-)
         1102 20 10 100 (2)                            134,26                   '           1104 23 10 900                               —
         1102 20 10 300 (2)                            115,08                               1104 29 11 000                              32,05
         1102 20 10 900 (2)                               —                                 1104 29 15 000                               —
         1102 20 90 100 (2)                           115,08                                1104 29 19 000                               —
         1 1 02 20 90 900 O                               —                                 1104 29 91 000                              31,42
         11023000000                                      —                                 11042995000                                 66,15
         1102 90 10 100                                  65,18                              1104 30 10 000                               7,86
         1 1 02 90 1 0  900                              44,32                              1 1 04 30 90 000                            23,98
         1102 90 30     100                            135,85                               1107 10   11 000                            55,93
         1 102 90 30    900                               —                                 1 107 10  91 000                            77,34
         1103 1200      100                            135,85                               1108 11   00 200                            62,84
         1103 12 00     900                               —                                 1108 11   00 300                            62,84
         1103    13 10 100 f)                          172,62                               1108   11 00 800                             —
         1103    13 10 300 (2)                         134,26                               1108   1200 200                           153,44
         1103    13 10 500 (2)                         115,08                               1108   1200 300                           153,44
         1103    13 10 900 (2)                            —                                 1108   12 00 800                             —
         1103    13 90 100 (2)                         115,08                               1108   1300 200                        . 153,44
         1103 13 90 900 (2)                               —                                 1108 13 00 300                            153,44
         1103 14 00 000                                   —                                 1108 13 00 800                               —
         1103 19 10 000                                  66,15                              1108 14 00 200                               —
         1103 19 30 100                                  67,35                              1108 14 00 300                               —
         1103 19 30 900                                   —                                 1108 14 00 800                               —
         110321 00000                                    32,05                              1108 19 10200                             157,12
         1103 29 20 000                                  44,32                              1108 19 10 300                            157,12
         1103 29 30 000                                   —                                 1108 19 10 800                               —
         1103 29 40 000                                   —                                 1108 19 90 200                               —
         1104 11 90 100                                  65,18                              1108 1990300                                 —
         1104 11 90 900                                   —                                 1108 19 90 800                               —
         110412 90 100                                 150,94                               1109 00 00 100                               0,00
         1104 12 90 300                                120,75                               1109 00 00 900                               —
         11041290900                                      —                                 17023051 000                              200,43
         1 1 04 1 9 1 0 000                              32,05                              1 702 30 59 000                           1 53,44
         1 104 19 50 110                               153,44                               1702 30 91 000                            200,43
         1 1 04 1 9 50 1 30                            1 24,67                              1 702 30 99 000                           1 53,44
         1104    19 50  150                               —                                 1702 40 90 000                            153,44
         1104    19 50  190                               —                                 1702 90 50 100                            200,43        .
         1104    19 50  900                               —                                 1702 90 50 900                            153,44
         1104    19 91  000                               —                                 1702 90 75 000                            210,02
         1104 21 10 100                                  65,18                              17029079000                               145,77
         110421 10900                                     —                                 21069055000                               153,44
         1104 21 30 100                                  65,18                              2302 10 10 000                              —
         1104 21 30 900                                   —                                 2302 10 90 100                               —
         1104 21 50 100                                  86,90                              2302 10 90 900                               —
         1104 21 50 300                                  69,52                              2302 20 10 000                               —
         1 104 21 50 900                                  —                                 2302 20 90 100                               —
         110422 10 100                                 120,75                               23022090900                                  —
         1104 2210 900                                    —                                 2302 30 10 000                               —
         1104 22 30 100                                128,30                               2302 30 90 000                               —
         1 104 22 30 900                                  —                                 2302 40 10 000                               —
         1104 22 50 000                                   —                                 2302 40 90 000                               —
         1104 23 10 100                                143,85                               2303 10 11 100                               —
         1 104 23 10 300                               1 10,29                              2303 10 1 1 900                              —
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.