CELEX: 31977R2686
Language: fr
Date: 1977-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2686/77 de la Commission, du 6 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 12. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 313/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2686/77 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 décembre 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2667/77 (4) ;                                                                         Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                    1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(!) JO  n° L 359    du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 134    du    28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n0 L 161    du    1 . 7. 1977, p. 9 .
(4) JO  n° L 309    du   2. 12. 1977, p. 12.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 6 décembre 1977, fixant les prélèvements a
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              24,78
                                       B. Sucres bruts                                                                               20,08 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    lé montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.