CELEX: 31999R2054
Language: fr
Date: 1999-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2054/1999 de la Commission, du 29 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

30. 9. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 255/19
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2054/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 septembre 1999
                          fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
                                                                                   cette teneur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (4)     considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
septembre 1999, portant organisation commune des marchés                           nécessaire la différenciation de la restitution pour le
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18, para-                   sucre suivant sa destination;
graphe 5, deuxième alinéa,
                                                                           (5)     considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
(1)     considérant que, en vertu de l'article 18 du règlement                     la restitution peut être fixé par des actes de nature
        (CE) no 2038/1999, la différence entre les cours ou les                    différente;
        prix sur le marché mondial des produits visés à l'article
        1er paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de           (6)     considérant que la restitution doit être fixée toutes les
        ces produits dans la Communauté peut être couverte par                     deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'inter-
        une restitution à l'exportation;                                           valle;
                                                                           (7)     considérant que l'application de ces modalités à la situa-
(2)     considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
        no 2038/1999, les restitutions pour les sucres blanc et
                                                                                   notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-
        brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être
                                                                                   nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-
        fixées compte tenu de la situation sur le marché commu-
                                                                                   tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle-
        nautaire et sur le marché mondial du sucre, et notam-
                                                                                   ment;
        ment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 19
        dudit règlement; que, conformément au même article, il             (8)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
        y a lieu de tenir compte également de l'aspect écono-                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
        mique des exportations envisagées;                                         sucre,
(3)     considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
        être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à
        l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
        brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté
        pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (2),                                    Article premier
        modifié par le règlement (CE) no 3290/94 (3); que cette
                                                                           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
        restitution est, en outre, fixée conformément à l'article
                                                                           paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2038/1999, en
        19 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2038/1999; que
                                                                           l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
        le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95
                                                                           annexe.
        de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les
        modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex-
        portation dans le secteur du sucre (4); que le montant de                                       Article 2
        la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
        aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à          Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JO L  349 du 31.12.1994, p. 105.
(4) JO L  214 du 8.9.1995, p. 16.
 ---pagebreak--- L 255/20         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 9. 1999
                                                                   ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 29 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
                                                            du sucre brut en l'état
                                           Code produit                         Montant de la restitution
                                                                                   — EUR/100 kg —
                                        1701 11 90 9100                               43,51        (1)
                                        1701 11 90 9910                               42,64        (1)
                                        1701 11 90 9950                                            (2)
                                        1701 12 90 9100                               43,51        (1)
                                        1701 12 90 9910                               42,64        (1)
                                        1701 12 90 9950                                            (2)
                                                                         — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        1701 91 00 9000                                0,4730
                                                                                   — EUR/100 kg —
                                        1701 99 10 9100                               47,30
                                        1701 99 10 9910                               48,67
                                        1701 99 10 9950                               48,67
                                                                         — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        1701 99 90 9100                                0,4730
                             ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                              1
                                 rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                 applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
                                 règlement (CE) no 2038/1999.
                             ( ) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255
                              2
                                 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                                 309 du 21.11.1985, p. 14).