CELEX: 32001R0140
Language: fr
Date: 2001-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 140/2001 de la Commission du 24 janvier 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2001 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

25.1.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 23/21
                                        RÈGLEMENT (CE) No 140/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 janvier 2001
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               janvier 2001 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le
               cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
               gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                              produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
                                                                                 nauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de
la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-                                      Article premier
ment (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour            1.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
la viande porcine et certains autres produits agricoles (1),              avril au 30 juin 2001, des demandes de certificats d'importa-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1377/2000 (2),           tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
et notamment son article 4, paragraphe 4,                                 l'annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE)
                                                                          no 1432/94.
considérant ce qui suit:
                                                                          2.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
(1)     Il convient de déterminer la quantité disponible pour le          produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        deuxième trimestre de 2001.                                       naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(2)     Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le                                   Article 2
        fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour
        les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 30.
 ---pagebreak--- L 23/22 FR    Journal officiel des Communautés européennes             25.1.2001
                                   ANNEXE
                                                                (en t)
                                    Quantité totale disponible
           Groupe                         pour la période
                                   du 1er avril au 30 juin 2001
              1                               3 500