CELEX: 31991R2323
Language: fr
Date: 1991-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2323/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 213/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2323/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1991
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 péenne,                                                                  1676/85 du Conseil O, modifié en dernier lieu par le
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  règlement (CEE) n0 2205/90 (%
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 16                    officiel des Communautés européennes, série C, au
 paragraphe 8,                                                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation                cité au tiret précédent,
 de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1854/91              ces cours de change étant ceux constatés le 30 juillet
 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­          1991 ,
 ment (CEE) n° 2184/91 (4) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/91 aux
 données dont la Commission dispose actuellement                                             Article premier
 conduit à modifier le prélèvement actuellement en
 vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­              Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
 ment ;                                                              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
                                                                      mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 1703 90 00, à 0,47 écu par 100 kilogrammes.
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1991 .
                                                                                                                    \
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
O   JO   n0 L 168 du 29. 6. 1991 , p. 27.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n" L 202 du 25. 7. 1991 , p. 22.                            (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.