CELEX: 31977R1670
Language: fr
Date: 1977-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1670/77 de la Commission, du 22 juillet 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et d), originaires du Venezuela bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 1 86/24                       Journal officiel des Communautés européennes                                             26. 7. 77
                            REGLEMENT (CEE) N» 1670/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juillet 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
              d), originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                      règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   maximal de 340 000 tonnes ; qu il y a lieu, dès lors,
EUROPÉENNES,                                                    compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                                dudit règlement (CEE) n° 3021 /76 prévoyant le
vu le traité instituant la Communauté économique                respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
européenne,                                                     de douane pour les produits en cause, à l'égard du
                                                                Venezuela,
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ( 1), et notamment son article 4          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                                       Article premier
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             À partir du 29 juillet 1977, la perception des droits de
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux          3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­             la Communauté des produits suivants, originaires du
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,          Venezuela :
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des                        Numéro du
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non                tarif douanier             Désignation des marchandises
                                                                       commun
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf           27.10             Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des                                neux (autres que les huiles brutes) : prépara­
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                             tions non dénommées ni comprises
                                                                                   ailleurs contenant en poids une proportion
que, toutefois, pour les produits relevant des sous-posi­                          d'huile de pétrole ou de minéraux bitumi­
tions 27.10 A III, B III, et C I c), C II c), C III c) et d),                      neux supérieure ou égale à 70 % et dont
le plafond communautaire, au sens de l'article 1 er para­                          ces huiles constituent l'élément de base :
graphe 3, s'établit respectivement à 703 500, 275 000                              C. Huiles lourdes :
et 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce plafond                                    I. Gas oil :
et pour ces mêmes sous-positions, le montant
maximal communautaire visé à l'article 1 er paragraphe                                        c) destiné à d'autres usages
4 dudit règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux                                       II . Fuel oils :
termes de l'article 2 paragraphe 2 du règlement en                                            c) destinés à d'autres usages
question, la perception des droits de douane peut être                                  III . Huiles lubrifiantes et autres :
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­                                   c) destinées      à   être     mélangées
                                                                                                 conformément         aux    conditions
toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C                                             de la note complémentaire 7 du
— dès que le montant maximal est atteint au niveau                                               présent chapitre
de la Communauté ;                                                                            d) destinées à d'autres usages
considérant que, pour les huiles de pétrole lourdes,
des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
d), originaires du Venezuela, bénéficiaire des préfé­                                         Article 2
rences tarifaires, les imputations dans la Communauté
ont atteint, à la date du 15 juillet 1977, le montant
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(•) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 27, note (2).                des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 26. 7. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 186/25
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1 977.
                                                                Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                             Membre de la Commission