CELEX: 31992D0455
Language: fr
Date: 1992-08-31 00:00:00
Title: 92/455/CECA: Décision de la Commission, du 31 août 1992, portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des Républiques yougoslaves et Macédoine, du Monténégro et de Serbie

Avis juridique important

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31992D0455

92/455/CECA: Décision de la Commission, du 31 août 1992, portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des Républiques yougoslaves et Macédoine, du Monténégro et de Serbie  

Journal officiel n° L 256 du 02/09/1992 p. 0013 - 0014

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu  31 août 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil  machine originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de  Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de  Serbie (92/455/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre  les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de  la Communauté européenne du charbon et de l'acier  (1), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par cette décision, considérant ce qui suit: (1)  En juin 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association européenne de  la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production conjuguée représente une forte  proportion (environ 75  %) de la production communautaire du produit considéré. Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice  substantiel en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une  enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des  Communautés europénnes  (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations  dans la Communauté de fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en  aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213  31  00 et  7213  39  00, originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et Tobago, de Turquie et de  Yougoslavie. (2)  L'enquête sur les pratiques de dumping s'est étendue sur la période du 1er janvier au 30  septembre 1990. (3)  La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement  concernés, les représentants d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de turquie et de  l'ancienne Yougoslavie et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion  de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus. (4)  La Commission a vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour opérer une  détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de: producteurs communautaires: -  Saarstahl AG, Voelklingen, Allemagne, -  Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne, -  Moselstahlwerk GmbH & Co. KG, Trier, Allemagne, -  Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne, -  Unimetal (Usinor Sacilor), Paris et Amnéville, France, -  Siderurgia Nacional, EP, Lisboa, Portugal, -  ILVA SpA, Piombino, Italie, -  Riva Prodotti Siderurgici SpA, Milano, Italie, -  Alfa Acciai Srl, Brescia, Italie, -  Ferriere Nord, SpA, Osoppo (UD), Italie, -  Arbed SA, Luxembourg, -  Nueva Montaña Quijano SA, Santander, Espagne, -  Ensidesa, Avilés, Espagne, -  Celsa, San Andrés de la Barca (Barcelona), Espagne, importateurs communautaires: -  Belfil SC, Aiseau-Presles, Belgique, -  Carl Spaeter GmbH, Duisburg, Allemagne, -  Jac. Ziegler KG, Duesseldorf, Allemagne, -  Transmetall Handelsgesellschaft, Mainz, Allemagne, -  Montan Gesellschaft Voss mbH, Muenchen, Allemagne, -  Ferrostahl AG, Essen, Allemagne, -  SALIS SpA, Sassari, Italie, -  GP Manufacturas de Acero SA, Sevilla, Espagne. (5)  Le 10 juillet 1992, le plaignant a retiré officiellement la plainte déposée à l'égard des  importations des produits originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie et de  l'ancienne Yougoslavie, par suite d'une modification de la situation qui l'a amené à introduire  cette plainte. La Commission estime, dans ces conditions, qu'il n'y a aucune raison de poursuivre  l'enquête instituée à l'égard de ces importations, DÉCIDE: Article unique La procédure antidumping entamée pour le fil machine  laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé  principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213  31  00 et 7213  39  00, originaire  d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de  Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie est  clôturée. Fait à Bruxelles, le 31 août 1992. Par la Commission Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   DÉCISION DE LA COMMISSION du  31 août 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil  machine originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de  Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de  Serbie (92/455/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre  les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de  la Communauté européenne du charbon et de l'acier  (1), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par cette décision, considérant ce qui suit: (1)  En juin 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association européenne de  la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production conjuguée représente une forte  proportion (environ 75  %) de la production communautaire du produit considéré. Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice  substantiel en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une  enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des  Communautés europénnes  (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations  dans la Communauté de fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en  aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213  31  00 et  7213  39  00, originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et Tobago, de Turquie et de  Yougoslavie. (2)  L'enquête sur les pratiques de dumping s'est étendue sur la période du 1er janvier au 30  septembre 1990. (3)  La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement  concernés, les représentants d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de turquie et de  l'ancienne Yougoslavie et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion  de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus. (4)  La Commission a vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour opérer une  détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de: producteurs communautaires: -  Saarstahl AG, Voelklingen, Allemagne, -  Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne, -  Moselstahlwerk GmbH & Co. KG, Trier, Allemagne, -  Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne, -  Unimetal (Usinor Sacilor), Paris et Amnéville, France, -  Siderurgia Nacional, EP, Lisboa, Portugal, -  ILVA SpA, Piombino, Italie, -  Riva Prodotti Siderurgici SpA, Milano, Italie, -  Alfa Acciai Srl, Brescia, Italie, -  Ferriere Nord, SpA, Osoppo (UD), Italie, -  Arbed SA, Luxembourg, -  Nueva Montaña Quijano SA, Santander, Espagne, -  Ensidesa, Avilés, Espagne, -  Celsa, San Andrés de la Barca (Barcelona), Espagne, importateurs communautaires: -  Belfil SC, Aiseau-Presles, Belgique, -  Carl Spaeter GmbH, Duisburg, Allemagne, -  Jac. Ziegler KG, Duesseldorf, Allemagne, -  Transmetall Handelsgesellschaft, Mainz, Allemagne, -  Montan Gesellschaft Voss mbH, Muenchen, Allemagne, -  Ferrostahl AG, Essen, Allemagne, -  SALIS SpA, Sassari, Italie, -  GP Manufacturas de Acero SA, Sevilla, Espagne. (5)  Le 10 juillet 1992, le plaignant a retiré officiellement la plainte déposée à l'égard des  importations des produits originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie et de  l'ancienne Yougoslavie, par suite d'une modification de la situation qui l'a amené à introduire  cette plainte. La Commission estime, dans ces conditions, qu'il n'y a aucune raison de poursuivre  l'enquête instituée à l'égard de ces importations, DÉCIDE: Article unique La procédure antidumping entamée pour le fil machine  laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé  principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213  31  00 et 7213  39  00, originaire  d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de  Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie est  clôturée. Fait à Bruxelles, le 31 août 1992. Par la Commission Karel VAN MIERT  Membre de la Commission