CELEX: 31984R3311
Language: fr
Date: 1984-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3311/84 de la Commission, du 26 novembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

27 . 11 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 308 /35
                            REGLEMENT (CEE) N° 3311 /84 DE LA COMMISSION
                                                du 26 novembre 1984
               fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                          viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                 à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés      dans   le secteur   des   viandes  ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 871 /84 (2), et notamment son article 11                               Article premier
premier alinéa,
                                                             Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
considérant que les prélèvements applicables à l'im­         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de         que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
viandes ovine et caprine autres que les viandes
congelées ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 1784/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article 2
ment (CEE) n0 3002/84 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées        Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
dans le règlement (CEE) n0 1784/84 aux données et            1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O JO n0 L 167 du 27. 6. 1984, p. 27.
h) JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 308 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 11 . 84
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 novembre 1984, fixant les prélèvements à
                 l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                         les viandes congelées
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
       Numéro du            Semaine n0 36          Semaine n° 37        Semaine n° 38        Semaine n0 39          Semaine n0 40
      tarif douanier            du 3 au               du 10 au             du 17 au             du 24 au        du 31 décembre 1984
         commun           9 décembre 1984        16 décembre 1984     23 décembre 1984     30 décembre 1984       au 6 janvier 1985
01.04 B                         62,040 (')            65,800 (')           69,560 (■)           72,850 (')              76,61 0 (')
02.01 A IV a) 1               132,000 (2)            140,000 (2)          148,000 (2)          155,000 (2)            163,000 (2)
                 2              92,400 (2)            98,000 (2)          103,600 (2)          108,500 (2)            114,100 (2)
                 3            1 45,200 (2)           154,000 (2)          162,800 (2)          170,500 (2)            179,300 (2)
                 4            171,600 (2)            182,000 (2)          192,400 (2)          201,500 (2)            21 1,900 (2)
                 5 aa)        171,600 (2)            182,000 (2)          192,400 (2)          201,500 (2)            211,900 (2)
                    bb)      240,240 Q               254,800 (2)         269,360 (2)           282,100 (2)           296,660 (2)
02.06 C II a) 1               171,600                182,000              192,400              201,500               211,900
                 2           240,240                254,800              269,360               282,100               296,660
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 876/84 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE)
    n0 876/ 84 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .