CELEX: 31988R3760
Language: fr
Date: 1988-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3760/88 de la Commission, du 1er décembre 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

2. 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 330/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3760/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er décembre 1988
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                     prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
                                                                     la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
                                                                     dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­              d'olive ;
  péenne,
 vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
                                                                     règles générales relatives au régime de fixation par voie
                                                                     d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 vu     le   règlement      n° 136/66/CEE    du   Conseil,   du      d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               base d'un examen de la situation du marché mondial et
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 n0 2210/88 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,           ments indiqués par les soumissionnaires ;
-vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 798/87 (4), et notamment son article 5,                            accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                    notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                    fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                   percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 799/87 (6), et notamment son article 5,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                    du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                    additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    la Communauté et ces pays tiers ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
 Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                                    ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     soumissionnaires les 28 et 29 novembre 1988 conduit à
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         l'annexe I du présent règlement ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                    considérant que lé prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                    tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
 1 8 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du     1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Liban (n),                                                          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
                                                                    d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966,^ p. 3025/66.                          les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(2) JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .                              montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
(4) JO n» L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
O JO n0 L 169' du 28 . 6. 1976, p. 43.                             plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
(é) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.                             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                                règlement,
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                               (12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                             (,3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                 2. 12. 88
N0 L 330/6                          Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II.
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d olive sont fixés  Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
                                                             1988
à l'annexe I.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1988 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 2. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 330/7
                                                               ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Êcus / 100 kg)
                                         Code NC                                                     Pays tiers
                                        1509 10 10                                                     75,00 (')
                                        1509 10 90                                                   ■ 75.Q0 C)
                                        1509 90 00                                                     87,00 (2)
                                        1510 00 10                                                     75,00 (')
                                        1510 00 90                                                   1 1 9,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et
              directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                 la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                 montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (') par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                 d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                 (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                     tiers en question.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 1 00 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                              ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                     Pays tiers
                                       0709 90 39                                                       16,50
                                       071 1 20 90 ■                                                    16,50
                                        1522 00 31                                                      37,50
                                        1522 00 39                                                      60,00
                                       2306 90 19                                                         6,00