CELEX: C1999/001/01
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 novembre 1998 dans l'affaire C-134/97 (demande de décision préjudicielle du Skatterättsnämnden): Procédure de demande d'avis préalable engagée par Victoria Film A/S (Acte d'adhésion du Royaume de Suède - Sixième directive TVA - Dispositions transitoires - Exonérations - Prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art - Incompétence de la Cour) (1999/C 1/01)

4.1.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 1/1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                              juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. H. von
                       (sixieÁme chambre)                           Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 novembre 1998 un
                                                                    arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                     du 12 novembre 1998
dans l'affaire C-134/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    La Cour n'est pas compeÂtente pour reÂpondre aux ques-
du Skatterättsnämnden): ProceÂdure de demande d'avis
                                                                    tions poseÂes par le Skatterättsnämnden par sa deÂcision de
          preÂalable engageÂe par Victoria Film A/S (1)
                                                                    renvoi du 20 feÂvrier 1997.
(Acte d'adheÂsion du Royaume de SueÁde Ð SixieÁme direc-
tive TVA Ð Dispositions transitoires Ð ExoneÂrations Ð              (1) JO C 166 du 31.5.1997.
Prestations de services des auteurs, artistes et interpreÁtes
         d'úuvres d'art Ð IncompeÂtence de la Cour)
                          (1999/C 1/01)
               (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)
                                                                                       ARREÃT DE LA COUR
                                                                                        du 17 novembre 1998
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               dans l'affaire C-70/97 P: Kruidvat BVBA contre Commis-
                                                                    sion des CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par Parfums
                                                                    Givenchy SA, ComiteÂ de liaison des syndicats europeÂens
Dans l'affaire C-134/97, ayant pour objet une demande               de l'industrie de la parfumerie et des cosmeÂtiques (Colipa),
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    et FeÂdeÂration europeÂenne des parfumeurs deÂtaillants
CE, par le Skatterättsnämnden (SueÁde) et tendant aÁ obte-                                      (FEPD) (1)
nir, dans la proceÂdure de demande d'avis preÂalable enga-
geÂe devant lui par Victoria Film A/S, une deÂcision aÁ titre       (Pourvoi Ð SysteÁme de distribution seÂlective Ð Produits
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'acte relatif aux condi-     cosmeÂtiques de luxe Ð Entreprise directement et indivi-
tions d'adheÂsion de la reÂpublique d'Autriche, de la reÂpubli-                         duellement concerneÂe)
que de Finlande et du Royaume de SueÁde et aux adapta-                                       (1999/C 1/02)
tions des traiteÂs sur lesquels est fondeÂe l'Union europeÂenne
(JO C 241 du 29.8.1998, p. 21), en liaison avec
l'article 28, paragraphe 3, point b), de la sixieÁme directive                  (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre
d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres rela-
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun
de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
du 13.6.1977, p. 1), et avec l'annexe F, point 2, de cette                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
directive, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
G. Hirsch (rapporteur), preÂsident de la deuxieÁme chambre
faisant fonction de preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F.        Dans l'affaire C-70/97 P, Kruidvat BVBA, socieÂteÂ de
Mancini, H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou,               droit belge, eÂtablie aÁ Anvers (Belgique), repreÂsenteÂe par