CELEX: 62004TA0425(01)
Language: fr
Date: 2015-07-02 00:00:00
Title: Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — France/Commission («Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Absence d’extension de la procédure formelle d’examen — Droits de la défense — Critère de l’investisseur privé avisé — Conditions normales de marché — Erreurs de droit — Erreurs manifestes d’appréciation»)

20150731068617182015/C 270/254252004TC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150702212111Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — France/Commission («Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Absence d’extension de la procédure formelle d’examen — Droits de la défense — Critère de l’investisseur privé avisé — Conditions normales de marché — Erreurs de droit — Erreurs manifestes d’appréciation»)
 ---documentbreak--- C2702015FR2110120150702FR0025211211Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — France/Commission
   (Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV) (
         1
      )
   «(«Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Absence d’extension de la procédure formelle d’examen — Droits de la défense — Critère de l’investisseur privé avisé — Conditions normales de marché — Erreurs de droit — Erreurs manifestes d’appréciation»)»2015/C 270/25Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Parties requérantes: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents) (T-425/04 RENV); et Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats) (affaire T-444/04 RENV)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et D. Grespan, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante République française: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de U. Soltész, avocat)
   
      Objet
   
   Demandes d’annulation de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2006, L 257, p. 11).
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            L’article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, est annulé.
         
      
            2)
         
         
            Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de l’article 2 de la décision 2006/621.
         
      
            3)
         
         
            La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que huit dixièmes des dépens exposés par la République française et par Orange, anciennement France Télécom.
         
      
            4)
         
         
            La République française et Orange, anciennement France Télécom, supporteront chacune deux dixièmes de leurs propres dépens.
         
      
            5)
         
         
            La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 19 du 22.1.2005.