CELEX: 31977R2219
Language: fr
Date: 1977-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2219/77 de la Commission, du 6 octobre 1977, portant une modalité particulière relative à l'application des montants compensatoires "adhésion" à certains produits laitiers dans les échanges avec le Royaume-Uni

7 . 10 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 256/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 2219/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 octobre 1977
               portant une modalité particulière relative à l'application des montants
               compensatoires « adhésion » à certains produits laitiers dans les échanges avec le
                                                         Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     exportes du Royaume-Uni a partir du 1 er janvier 1978
EUROPÉENNES,                                                      vers les autres États membres ou vers les pays tiers, le
                                                                  Royaume-Uni perçoit un montant égal au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  compensatoire fixé à l'annexe du règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 918 /77 .
vu le traité d'adhésion ( l),
                                                                  2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil, du 31                 produits pour lesquels la preuve est apportée qu'ils
janvier 1973, déterminant les règles générales du                 ont été, à partir du 1 er janvier 1978 :
régime des montants compensatoires dans le secteur
du lait et des produits laitiers (2), et notamment son            a) fabriqués au Royaume-Uni
article 6 paragraphe 1 ,
                                                                      ou
considérant que le dernier rapprochement des prix, à
effectuer avec effet au 1 er janvier 1978 en vertu de             b) exportés d'autres États membres vers le Royaume­
l'article 52 paragraphes 2 et 4 de l'acte d'adhésion (3),             Uni.
conduira à la suppression des montants compensa­
toires fixés au règlement (CEE) n0 918 /77 de la
                                                                  3 . Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires,
Commission du 29 avril 1 977 (4) ;
                                                                  en ce qui concerne les pièces justificatives pouvant
considérant que, en raison du niveau relativement                 servir de preuve visée au paragraphe 2, y compris les
élevé des montants compensatoires actuellement appli­             mesures de contrôle y afférentes.
cables à certains produits laitiers dans les échanges
entre le Royaume-Uni et les autres États membres, des
mouvements spéculatifs risquent de se produire,
conduisant ainsi à des détournements de trafic relatifs                                    Article 2
aux produits importés au Royaume-Uni avant le 1 er
janvier 1978 ainsi qu'aux produits indigènes pouvant               En ce qui concerne les produits relevant des positions
se substituer auxdits produits ;                                  04.02, 04.03 et 04.04 du tarif douanier commun
considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il          exportés du Royaume-Uni avant le 1 er janvier 1978 et
est nécessaire de prévoir qu'un montant égal au                   importes dans un autre État membre à partir de cette
montant compensatoire actuellement en vigueur                     cic-o, cet autre État membre perçoit un montant égal
s'applique au-délà du 31 décembre 1977 aux produits               au montant compensatoire fixé à l'annexe du règle­
concernés exportés du Royaume-Uni et pour lesquels                 ment (CEE) n0 918/77.
il n'est pas établi qu'ils ont été produits au Royaume­
Uni ou exportés vers cette destination à partir du 1 er
janvier 1978 ;                                                                             Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              Le jour a prendre en considération pour la date de
 lait et des produits laitiers,                                    l'exportation est le jour au cours duquel le service des
                                                                   douanes accepte l'acte par lequel le déclarant mani­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   feste sa volonté d'exporter un produit.
                       Article premier
                                                                                           Article 4
 1.     En ce qui concerne les produits relevant des posi­
 tions 04.02, 04.03 et 04.04 du tarif douanier commun ,
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
(') JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                           1978 .
(2) JO   n° L 28 du 1 . 2. 1973, p . 37.
(3) JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
  4  JO  no L 116 du 7 . 5 . 1977, p . 23 .                        Il est applicable jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- N0 L 256/20                    Journal officiel des Communautés européennes                      7 . 10 . 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1977 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président