CELEX: 31977R1050
Language: fr
Date: 1977-05-18
Title: Règlement (CEE) n° 1050/77 de la Commission, du 18 mai 1977 , fixant les prix de référence des tomates jusqu'à la fin de la campagne 1977

N0 L 125/32                       Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 5. 77
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1050/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 mai 1977
                 fixant les prix de référence des tomates jusqu'à la fin de la campagne 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que les prix à la production correspon­
 EUROPÉENNES,                                                dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
                                                             trois années précédant la date de fixation du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique             référence pour un produit indigène défini dans ses
européenne,                                                  caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18           représentatifs situés dans les zones de production où
 mai 1972, portant organisation commune des marchés          les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
                                                             variétés qui représentent une partie considérable de la
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et       production commercialisée tout au long de l'année ou
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,                     pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
                                                             conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe       tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
 1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­      marché représentatif doit être établie en excluant les
ment, avant le début de la campagne de commerciali­          cours qui peuvent être considérés comme excessive­
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble       ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
de la Communauté ;                                           tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­       considérant que, jusqu'au 10 juillet, les tomates
tion de tomates dans la Communauté, il est nécessaire        produites dans la Communauté proviennent principa­
de fixer un prix de référence pour ce produit ;              lement des cultures en serre ; que c'est donc à ce type
considérant que la commercialisation des tomates             de produit que correspondent les prix de référence
                                                             fixés pendant cette partie de la campagne ; que les
 récoltées au cours d'une campagne de production             tomates importées de certains pays tiers proviennent
déterminée s'échelonne du mois de janvier au mois de
                                                             de cultures de plein champ ; que ces tomates, bien
décembre ; que, en ce qui concerne la présente
                                                             que pouvant être classées dans la catégorie I, ne sont
campagne, les prix de référence ont déjà été fixés           pas comparables quant à la qualité et quant au prix
jusqu'au 31 mai respectivement par les règlements            aux produits de serre ; qu'il convient, dès lors,
(CEE) n° 608/77 du 23 mars 1977(3) et (CEE) n° 859/
77 du 27 avril 1977 (4) ; que les données actuellement
                                                             d'affecter les cours de tomates, non produites en serre,
                                                             d'un coefficient d'adaptation ;
disponibles permettent de fixer ces prix jusqu'à la fin
de la campagne ; que les quantités minimes récoltées
au cours de la dernière décadé du mois de décembre           considérant que, pendant les mois d'octobre à
 ne représentent qu'un faible pourcentage du tonnage         décembre, les tomates importées de certains pays tiers
commercialisé tout au long de la campagne ; qu'il y a        proviennent de cultures en serre ; qu'il convient
donc lieu de ne pas tenir compte de cette décade ;           d'affecter également les cours de ces tomates d'un coef­
                                                             ficient d'adaptation pour les rendre comparables aux
 considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du         prix de référence qui sont, pendant cette période,
 règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence           calculés sur la base des prix de produits communau­
 sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des       taires ne provenant pas de cultures en serre ;
prix à la production de chaque État membre, cette
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tenir compte des frais de transport subis pour les          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 produits communautaires depuis les zones de produc­         fruits et légumes,
 tion jusqu'aux centres de consommation de la
 Communauté ; qu'il est, en outre nécessaire de
 prendre en considération l'évolution moyenne des
 prix de base et des prix d'achat ;                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qué, pour tenir compte des écarts saison­
 niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
 plusieurs périodes et de fixer un prix de référence                              Article premier
 pour chacune d'elles ; '
                                                              1.   Pour la campagne 1977, les prix de référence des
Q JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                         tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier
(A Voir p. 1 du présent Journal officiel.
 3) JO n° L 76 du 24. 3. 1977, p. 22.                        commun), exprimés en unités de compte pour 100
 4) JO n» L 104 du 28. 4. 1977, p. 30.                       kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les
 ---pagebreak--- 19. 5. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 125/33
produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,        affectes, après déduction des droits de douane, du
présentés en emballage :                                     1er juin au 10 juillet, du coefficient de 1,80 ;
— du 1er juin au 10 juillet :                    55,23,   b) les cours des tomates produites en serre, importées
— du 11 juillet au 31 août :                     18,76,      en provenance des pays tiers, sont affectés, après
— septembre :                                    20,46,      déduction des droits de douane, du 1 er octobre au
— du 1er octobre au 20 décembre :                23,33.      20 décembre, du coefficient de 0,55.
2. En vue du calcul du prix d'entrée :
                                                                                  Article 2
a) les cours des tomates, non produites en serre,
   importées en provenance des pays tiers, sont           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1977.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 mai 1977.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président