CELEX: 62017TN0634
Language: fr
Date: 2017-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-634/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Pint/Commission

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/53
            
         Recours introduit le 15 septembre 2017 — Pint/Commission
   (Affaire T-634/17)
   (2017/C 382/66)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Requérante: Mme Anikô Pint (Göd, Hongrie) (représentant: Me D. Lazar)
   
      Défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission Ares (2017) 2755260, du 1er juin 2017,
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C (2017) 5145 final, du 17 juillet 2017,
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la Commission d’accorder à la requérante l’accès à tous les documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP (2015) 00353], que ceux-ci soient déjà en sa possession ou qu’ils ne lui soient communiqués qu’à l’avenir, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen: la divulgation des documents en cause ne porterait pas atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête
               Selon la requérante, la procédure EU Pilot no 8572/15 a pour objet les innombrables empiètements commis par les juridictions hongroises sur le droit à un tribunal impartial et à un procès équitable en appliquant la législation relative à la conversion en monnaie hongroise des crédits libellés en monnaie étrangère. Ces lois auraient méconnu la séparation des pouvoirs en s’ingérant dans la sphère privée des citoyens. Ces lois contraindraient en particulier l’emprunteur à supporter les pertes liées au risque de change et interdiraient de contester en justice la validité de contrats de prêt.
               Les négociations entre la Commission européenne et le gouvernement hongrois visant à conformer l’ordre juridique hongrois au droit de l’Union sont inaptes selon elle à réaliser cet objectif vu l’indépendance de la justice dans un État de droit.
               La divulgation des documents en cause ne porterait pas atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête mais la favoriserait au contraire en ce que seule un débat public est susceptible de modifier la jurisprudence des juges hongrois.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen: il y aurait un intérêt public supérieur à divulguer les documents en cause
               Il serait d’intérêt public de divulguer les documents en ce que cette divulgation permettrait:
               
                           —
                        
                        
                           de modifier la culture juridique des juges hongrois,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de débattre publiquement en Europe de la conception que le gouvernement hongrois se fait de l’interprétation des droits fondamentaux, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’ouvrir un débat public sur la conception que la Commission se fait de l’interprétation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de protéger le marché intérieur, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de montrer clairement aux citoyens les avantages que la Hongrie retire de son appartenance à l’Union européenne.