CELEX: 31985R0738
Language: fr
Date: 1985-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 738/85 de la Commission, du 21 mars 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

22. 3. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 80/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 738/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mars 1985
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le traité instituant la Communauté économique                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 29 octobre 1975, portant organisation commune dés                   n0 974/71 (u), modifié en dernier lieu par le règle­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                ment (CEE) n0 855/84 (12),
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 notamment son article 14 paragraphe 4,                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
 21 juin 1976, portant organisation commune du
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                     tiret précédent, et du coefficient précité,
 règlement (CEE) n0 1 025/84 (4), et notamment son
 article 12 paragraphe 4,                                      ces cours de change étant ceux constatés le
                                                               20 mars 1985 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           considérant que le prélèvement applicable au produit
 dans le cadre de la politique agricole commune (*),           de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
                                                               produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
                                                               vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                 règlement (CEE) n0 1579/74 (13), être modifiés confor­
considérant que les prélèvements applicables à l'im­           mément à l'annexe du présent règlement,
portation des produits transformés à base de céréales          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 504/85
Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                   Article premier
724/85 (8) ;                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du               produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement             vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier         fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 504/85 modifié,
                                                               sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
                                                                                          Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de              Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
retenir pour le calcul de ces derniers :                       1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
O   JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O   JO  n0 L 60 du 28. 2. 1985, p. 29.
(8) JO  n° L 78 du 21 . 3 . 1985, p. 35.                       (") JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                        (,2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      H JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 80/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     22. 3 . 85
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1985, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                   du tarif douanier commun                     Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           1 1.02  B II a) (2)                                   102,64                          99,62
           11.02   C I (2)                                       122,86                         119,84
           11.02   D I (2)                                        79,42                          76,40
           1 1.02  E II a) (2)                                   140,86                         134,82
           1 1.02  F I (2)                                       140,86                         134,82
           1 1.02 G I                                             62,22                          56,18
           1 1 .07 A I a)                                        144,20                         133,32
           1 1.07 A I b)                                         110,50                          99,62
           11.08 A III                                           124,19                         103,64
           11.09                                                 369,78                         188,44
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02.