CELEX: 31976D0924
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: 76/924/CEE: Décision de la Commission du 29 octobre 1976 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres artificielles discontinues, de la position 56.07 du tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

N L 364 / 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 76
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 29 octobre 1976
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres
                textiles artificielles discontinues , de la position 56.07 du tarif douanier commun, originaires de
                                Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                             ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                                ( 76/ 924/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES,                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d' autoriser
                                                                            l' application des mesures de protection au titre de l' article
                                                                             115 premier alinéa dans les conditions qui sont définies
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      par la décision de la Commission du 12 mai 1971 ( 2),
péenne, et notamment son article 115 premier alinéa ,                       notamment en son article 1 er,
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité, que le
gouvernement italien a introduit auprès de la Commission                     A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
par télex de sa représentation permanente auprès des
Communautés européennes , le 22 octobre 1976 , en vue
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire les                                             Article premier
tissus de fibres textiles artificielles discontinues , de la posi­
tion 56.07 du tarif douanier commun , originaires de                        La République italienne est autorisée à exclure du traite­
Roumanie et mis en libre pratique en république fédérale                    ment communautaire les tissus de fibres textiles aritificiel­
d'Allemagne,                                                                les discontinues , de la position 56.07 du tarif douanier
                                                                            commun , originaires de Roumanie, mis en libre pratique
                                                                            dans les autres États membres, pour lesquels la date de
considérant que, en ce qui concerne les tissus de fibres arti­              dépôt des demandes de titres d' importation est posté­
ficielles et synthétiques, même mélangées avec d' autres                    rieure au 15 octobre 1976 .
fibres , des positions 51.04 et 56.07 du tarif douanier
commun , la République italienne, conformément à la
décision du Conseil du 18 décembre 1975 (*), ouvre, à
                                                                                                         Article 2
l'égard de la Roumanie, un contingent annuel d' une
valeur de 120 millions de lires ;
                                                                            La présente décision est applicable jusqu' au 31 décembre
                                                                             1976 .
considérant que, d'après les informations fournies dans le
recours , ce contingent de 120 millions de lires est déjà
épuisé ;
                                                                                                         Article 3
considérant que la réalisation de l' importation indirecte                  La République italienne est destinataire de la présente
ayant motivé le recours , étant donné son montant                           décision .
 ( 100 762 marks allemands ), risquerait d' aggraver la
situation déjà précaire du secteur italien des produits en
question ;                                                                  Fait à Bruxelles , le 29 octobre 1976 .
                                                                                                             Par la Commission
considérant qu' il n'est pas possible de mettre en œuvre, à
bref délai, les méthodes par lesquelles la république fédé­                                                  Finn GUNDELACH
rale d'Allemagne et les autres États membres apporte­
raient la coopération nécessaire ;                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° L 33 2 du 29. 12 . 1975 , p . 1 .                                 ( 2) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26.