CELEX: 31984R3522
Language: fr
Date: 1984-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3522/84 de la Commission, du 14 décembre 1984, modifiant le règlement (CEE) n 900/84 en ce qui concerne la non-application des montants compensatoires monétaires pour certains fromages importés en provenance de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande

N° L 328 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 12. 84
                             REGLEMENT (CEE) N» 3522/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1984
               modifiant le règlement (CEE) n° 900/84 en ce qui concerne la non-application
               des montants compensatoires monétaires pour certains fromages importés en
                                provenance de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne,                                                     La note de bas de page 12 de la partie 5 de l'annexe I
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                du règlement (CEE) n° 900/84 est remplacée par la
                                                                 note suivante .
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 « (,2) Aucun montant compensatoire n'est appli­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                    cable aux fromages importés sous les condi­
 tuation des monnaies de certains États membres ('),                       tions prévues à l'article 7 paragraphe 1 , à l'ar­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            ticle 9 paragraphe 1 , ainsi qu'aux articles 10 et
n° 855/84 (2), et notamment son article 6,                                 U du règlement (CEE) n° 2915/79 (modifié)
                                                                           pour autant qu'une valeur franco frontière
considérant que les montants compensatoires moné­                          applicable lorsqu'elle est prévue pour le
 taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont                     fromage en cause, est respectée, ou si les prix
été fixés par le règlement (CEE) n0 900/84 de la                           pratiqués à l'importation ne sont pas infé­
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­                      rieurs aux montants visés à l'article 11 para­
 ment (CEE) n0 3395/84 (4) ;                                               graphe 1 dudit règlement pour le fromage en
considérant que dans la note de bas de page 12 de                          question ; aucun montant compensatoire n'est
l'annexe I partie 5 du règlement (CEE) n" 900/84 sont                      applicable non plus aux fromages visés à l'ar­
 indiqués les cas dans lesquels aucun montant compen­                      ticle 9 paragraphe I et à l'article 1 1 para­
satoire monétaire n'est applicable ; qu'à partir du 1 6                    graphe 2 dudit règlement pour autant qu'il
décembre 1984 les prix minimaux pour le Cheddar et                         s'agit de produits figurant aux points e), f) et r)
d'autres fromages importés en provenance de l'Aus­                         de l'annexe II dudit règlement s'il est établi
tralie et de la Nouvelle-Zélande sont suspendus ; qu'il ,                  que les produits correspondent à la désigna­
convient d'adapter la note de bas de page 12 à la                          tion y figurant. »
nouvelle situation ;
                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 décembre
lait et des produits laitiers,                                   1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L  106 du 12. 5. 1971 ,  p. 1 .
(:) JO  n° L  90 du 1 . 4. 1984, p.  1.
(') JO  n° L  92 du 2. 4. 1984, p.   2.
(4) JO  n° L  314 du 4. 12. 1984,   p. 5 .