CELEX: 31985R2009
Language: fr
Date: 1985-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2009/85 de la Commission, du 19 juillet 1985, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 188 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 7 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2009/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1985
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pouvant etre importées a des conditions spéciales pour
EUROPÉENNES,                                                      l'année 1985 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les demandes déposées en juillet 1985
européenne,                                                       portent sur des quantités inférieures à celles disponi­
vu le règlement (CEE) n0 106/85 du Conseil, du 14                 bles ; qu'elles peuvent en conséquence être satisfaites
janvier 1985, portant ouverture d'un contingent tari­             intégralement,
faire communautaire pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous­
positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier commun ('), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 142/85 de la                                     Article premier
Commission, du 18 janvier 1985, établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévus              Chaque demande de certificat d'importation déposée
par les règlements (CEE) n0 106/85 et (CEE)                       au titre du mois de juillet 1985 pour les viandes
n° 3688/84 dans le secteur de la viande bovine (2),               bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
modifié par le règlement (CEE) n0 951 /85 (3), dispose            congelées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du
en son article 7 que les demandes et la délivrance des            règlement (CEE) n0 142/85, est satisfaite intégralement.
certificats d'importation des viandes visées en son
article 1 er paragraphe 1 point d) ont lieu conformé­                                      Article 2
ment aux dispositions des articles 12 et 15 du règle­
ment (CEE) n0 2377/80 portant modalités particulières             Des demandes de certificats peuvent être déposées
d'application du régime des certificats d'importation et          pour les viandes visées à l'article 1 ", conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4),            aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    au cours des dix premiers jours du mois d'août 1985
n0 552/85 0 ;                                                     pour la quantité suivante : 9 696 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n0 142/85, en son
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes                                 Article 3
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove­          Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet
nance des États-Unis d'Amérique et du Canada,                     1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0  L  14 du 17. 1 . 1985, p. 3 .
(2) JO  n0  L  16 du 19. 1 . 1985, p. 14.
(3) JO  n°  L  102 du 12. 4. 1985, p. 14.
(4) JO  n0  L  241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.
O   JO  n0  L  63 du 2. 3 . 1985, p. 13 .