CELEX: 31999D0684
Language: fr
Date: 1999-10-07 00:00:00
Title: 1999/684/CE: Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 3107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0684

1999/684/CE: Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 3107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 270 du 20/10/1999 p. 0032 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 7 octobre 1999modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers[notifiée sous le numéro C(1999) 3107](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/684/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 et son article 8, paragraphe 1;(1) considérant que la décision 93/160/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CE(3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine;(2) considérant que le Canada figure sur cette liste;(3) considérant que la décision 95/94/CE(4) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CEE, établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers;(4) considérant que les services vétérinaires compétents du Canada ont soumis une demande d'inscription à cette liste pour deux centres de collecte canadiens; que la Communauté a reçu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences fixées à l'article 8 de la directive 90/429/CEE; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés;(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'annexe de la décision 95/94/CE modifiée, il est ajouté une partie 4 en ce qui concerne le Canada: "Partie 4CANADA- Centre d'insémination porcine du Québec (CIPQ) 1486 rang Saint-André , Saint Lambert , Québec CanadaNuméro d'agrément: 4-AI-02- Centre d'insémination génétiporc 77 rang des Bois-Francs sud , Sainte-Christine-de-Portneuf , Québec CanadaNuméro d'agrément: 4-AI-05".Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.(2) JO L 67 du 19.3.1993, p. 27.(3) JO L 49 du 25.2.1999, p. 40.(4) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.