CELEX: 31990R3592
Language: fr
Date: 1990-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3592/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

N0 L 350/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                14. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3592/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de là pêche du merlan par les navires battant pavillon de la
                                                               France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               atteint le quota attribué pour 1990,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2241 /87 du Conseil, du 23                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement                               Article premier
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 1 1 para­
graphe 3,                                                            Les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM
                                                                     VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, effectuées par les navires
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                     battant pavillon de la France ou enregistrés en France,
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks           sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles             pour 1990.
des captures pour 1990 et certaines conditions dans
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier           La pêche du merlan dans les eaux des divisions CIEM
lieu par le règlement (CEE) n0 1 887/90 (4), prévoit des             VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, effectuée par des navires
quotas de merlan pour 1990 ;                                         battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions          interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde­
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un            ment et le débarquement de ce stock capturé par ces
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission            navires après la date d'entrée en vigueur du présent règle­
                                                                     ment.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées
avoir épuisé le quota attribué ;                                                               Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission, les captures de merlan dans les eaux des              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, i et k par des navires       nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Manuel MARÏN
                                                                                   Vice-président
C)  JO  n° L 207  du 29. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 2.
(3) JO  n0 L 389  du 30. 12. 1989, p. 1 .
(4) JO  n0 L 172  du 5. 7. 1990, p. 1 .