CELEX: 31968R0961
Language: fr
Date: 1968-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 961/68 de la Commission, du 12 juillet 1968, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 164/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . 7 . 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 961 /68 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1968
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES ,                                                          ment conduit à modifier le prélèvement actuellement
                                                                       en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                       sent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*) et notamment                                            Article premier
son article 14 paragraphe 7,                                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                       règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                 comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 847/68 (2 ) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­                      Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
lités rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 847/68                     1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 12 juillet 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
                                                             ANNEXE
                                                                                                       ( U.C. par 100 kg)
                    Numero
                                                                                                            Montant
               du tarif douanier                      Désignation des marchandises                       du prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasses , même décolorées                                                 0,61
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H JO n° L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 9 .