CELEX: 62013CA0491
Language: fr
Date: 2014-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-491/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Mohamed Ali Ben Alaya/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Articles 6, 7 et 12 — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études — Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive — Marge d’appréciation des autorités compétentes)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/18
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Mohamed Ali Ben Alaya/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-491/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/114/CE - Articles 6, 7 et 12 - Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études - Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive - Marge d’appréciation des autorités compétentes))
   2014/C 409/25
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mohamed Ali Ben Alaya
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Dispositif
   
   L’article 12 de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, doit être interprété en ce sens que l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour.
   
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013