CELEX: 31973R0713
Language: fr
Date: 1973-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 713/73 de la Commission, du 14 mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 68 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 3 . 73
                                       REGLEMENT (CEE) N° 713/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 mars 1973
                       fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         modalités d'application de l'octroi des restitutions à
 EUROPÉENNES,                                                          l'exportation de sucre (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que la situation du marché mondial ou
 européenne,                                                           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       pour le sucre suivant sa destination ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 (2 ),                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                       différente ;
alinéa première phrase,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des restitutions, il convient de
 vu l'avis du Comité monétaire,                                         retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
                                                                        conversion basé sur le cours effectif ou le taux
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
prix sur le marché mondial des produits visés à                        ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement                     un taux de conversion basé sur le changement de
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée toutes
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                      les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                   l'intervalle ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (s), modifié en dernier lieu                    considérant que l'application de ces règles à la
par le règlement ( CEE) n° 433/72 (4), les restitu­                    situation actuelle des marchés dans le secteur du
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et                   sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
exportés en l'état, doivent être fixées compte tenu de                 la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
la situation sur le marché communautaire et sur le                      fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
marché mondial du sucre et notamment des éléments
de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit                          considérant que les mesures prévues au présent
règlement ; que, conformément au même texte, il y a                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
lieu de tenir compte également de l'aspect écono­                      gestion du sucre,
mique des exportations envisagées ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type                                        Article premier
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                   Les restitutions à l'exportation dies produits visés à
secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en                   l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2                   n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
du règlement ( CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a                   fixées aux montants repris à l'annexe.
été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
Commission,         du    2 mars          1970,  concernant    les
                                                                                                   Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
(!) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p . I.                                1973 .
( 2 ) JO n <» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . I.
(s) JO n « L 143 du 25 . 6. 1968, p . 6 .
(4) IO n » L 53 du 2 . 3 . 1972. p . 1 .
(') JO no L 89 du 10 4. 1968 , p. 3 .                                  (") JO n « L 50 du 4 . 3 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 68 / 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 mars 1973, fixant les restitutions a l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                 ' UC / 100 kg)
                  Numéro                                                                                          Montant
            du tarif douanier                               Désignation des marchandises                      de la restitution
                  commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                          —
                                          11 . sucres bruts :
                                               ( a) sucres candis                                                   2,21 (*)
                                               ( b) autres sucres bruts                                              —
            ( l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .