CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N° L 228 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 10 . 70
                                                                    II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 7 octobre 1970
                 relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingtième
                 adjudication partielle de suçre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                           permanente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             ( 70/468/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         prevue à l' article 40 du règlement n° 1009/67/CEE
  EUROPÉENNES ,                                                         et   compte      tenu   notamment       des   conditions    de
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         marché et des possibilités d'écoulement ; que, d'après
  européenne,
                                                                        ces critères, il convient de fixer, pour la vingtième
                                                                        adjudication partielle, le montant maximum au
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      niveau visé à l' article 1 er ;
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70
                                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        du sucre,
  (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
 considérant que, conformément au règlement ( CEE )                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,
 concernant une adjudication permanente pour la                                                Article premier
 vente de sucre blanc destiné à l'exportation et
  détenu par l'organisme d'intervention français (3),                   Pour la vingtième adjudication partielle effectuée en
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     vertu du règlement (CEE) n° 772/70, le montant
 1883 /70 (4), ledit organisme procède à des adjudi­                    maximum de la restitution à l'exportation est, par
 cations partielles pour la vente de sucre blanc qu'il                  100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 12,40 unités
 détient et pour la détermination de la restitution à                   de compte.
 l'exportation de ce sucre ;                                                                       Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                 La République française est destinataire de la
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                       présente décision.
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5),                    Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1970.
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient                                                    Par la Commission
pas de montant maximum pour la restitution, celui­
ci est fixé pour l'adjudication en cause, après                                                         Le vice-président
examen des offres reçues, selon la procédure                                                            S. L. MANSHOLT
(*)  JO no   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no   L 95 du 29. 4. 1970, p. 18 .
(4)  JO no   L 207 du 18. 9. 1970, p. 18 .
(5)  JO no   L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.