CELEX: 31983R1692
Language: fr
Date: 1983-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1692/83 de la Commission du 23 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, les prix d' offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de la Grèce

Avis juridique important

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31983R1692

Règlement (CEE) no 1692/83 de la Commission du 23 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, les prix d' offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de la Grèce  

Journal officiel n° L 165 du 24/06/1983 p. 0027 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1692/83 DE LA COMMISSION  du 23 juin 1983  fixant, pour la campagne 1983/1984, les prix d'offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de la Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce,  vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant que, en vertu de l'article 75 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé;  considérant que, conformément à l'article 75 paragraphe 2 sous a) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement, d'une part sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à neuf, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits des régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs, et, d'autre part, en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers, ce prix d'offre communautaire étant réduit de 9 % lors du troisième rapprochement du prix visé à l'article 59 de l'acte d'adhésion;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire pour chacune d'elle;  considérant que, selon l'article 3 du règlement (CEE) no 10/81, les cours retenus en vue du calcul des prix à la production sont ceux constatés pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déteminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que l'application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les prix d'offre communautaires des poires, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 avril 1984, aux niveaux ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1983/1984, les prix d'offre communautaires des poires autres que les poires à poire relevant de la sous-position ex 08.06 B II du tarif douanier commun, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  juillet 36,40  août: 30,95  septembre: 30,73  octobre: 33,16  novembre: 35,53  décembre: 38,12  janvier à avril inclus: 39,66.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 17.