CELEX: 51988PC0489
Language: es
Date: 1988-10-05
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a la introducción del etiquetado obligatorio sobre propiedades nutritivas de los alimentos destinados a la venta al consumidor final#Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a las normas de etiquetado sobre propiedades nutritivas de los alimentos destinados a la venta al consumidor final#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 489
Vol. 1988/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                     COM ( 88 ) 489 final SYN 155
                                                     Bruselas , 11 de octubre de 1988
                                           ■-? >ji«ç va
                             O'Vi : .> ...            F ?!
                             W ^0 6 J |3
                                Propuesta de
                           DIRECTIVA DEL CONSEJO
relativa a la introducción del etiquetado obligatorio sobre propiedades
 nutritivas de los alimentos destinados a la venta al consumidor final
                                Propuesta de
                           DIRECTIVA DEL CONSEJO
relativa a las normas de etiquetado sobre propiedades nutritivas de los
          alimentos destinados a la venta al consumidor final
                      ( presentadas por la Comisión )
 ---pagebreak---                                                                             Wf 4
                                  Nota Expl Icat Ive
  INTRODUCTION
 Les progrès réalisés dans la science de la nutrition ont permis
 d' identifier un nombre croissant de liens entre l' alimentation et la santé .
 Ces facteurs revêtent une Importance particulière dans les pays ou les
 rôg ions présentant un stade de développement économique avancé , comme la
 Communauté , dans lesquels révolution du profil d' âge de la population
 conjuguée à un allongement de la vie humaine ont accru l' Incidence des
 maladies telles que les maladies cardio-vasculaires et le cancer , qui
 peuvent être dues en partie è l' alimentation .
 Les mesures préventives prises par les autorités publiques font de plus en
 plus appel à l' éducation dans le domaine de l' alimentation , à laquelle
 l' Information nutritionnelle contribue de manière appréciable . Ces mesures
 visent à améliorer l' état sanitaire de la population et è utiliser plus
efficacement les fonds publics en favorisant la prévention plutôt que le
 traitement .
C' est dans cette optique et en vue de faciliter les échanges Internationaux
que des travaux ont été entrepris à la fin des années 1970 au sein du CODEX
AL l MENTAR IUS OMS/ FAO sur l' étiquetage nutritionnel des denrées
alimentaires .    Les pays membres du CODEX ALIMENTAI) IUS , de nombreuses
organisations Internationales ainsi que la Communauté ont participé aux
travaux du comité sur l' étiquetage des denrées alimentaires du Codex et les
directives concernant l' étiquetage nutritionnel ont finalement été adoptées
par la commission du CODEX ( dont font partie tous les Etats membres ) en
Jul I let 1985 .
 ---pagebreak---                                                                                    }
                                         - 3 -
  Dans la mâma temps , un certain nombre cia g.puvermi®ents et d' organisations
   Internationales ont chargé dos orff,sn I 8i?es scientifiques d' élaborer des
  rapports qui , souvent , ont débouché sur des r&coaïftandat Ions d' actions dans
  le domaine de la nutrition et de I ' informât Ion nutritionnelle .
  La science de la nutrition est cependant en évolution constante et les
  recommandations émanant d® ces organisais sont quelquefois en désaccord du
  fait , notamment , que Iss habitudes a I Imsnts 1res varient selon les réglons .
 La nécessité d' actions éducat I vm acse^p ;:gnéoa d' une information
 nutritionnelle plus claire ©t moins éc;afvo.-;ua pour le consommateur font
 toutefois l' unanimité .
 L' Intérêt croissant suscité par Is nutrition a été stimulé par de
 nombreuses publications destlnésa au grand pubi le et par la large publ Iclté
 assurée par les média® â ce type d' Infori&tfone .
 En réponse à l' intérêt manifesté par le grand publie , nombre de fabricants
 et de distributeurs de denréas alimentaires ont déjà Introduit I 'étiquetage
 nutritionnel sur certains produits . Csa inférant ions es présentent
 cependant sous des formes très vgrlé@s qui peuvent parfois renforcer
 l' attrait de certains produits .
Bien que l 'étiquetage et les al légat Ions susceptibles d' induire l 'acheteur
en erreur soient déjà interdits en vertu d© l' article 2 de la directive
79/ 1 12/CEE ^ ) , l 'absence de règles précises ®n matière d' étiquetage
nutritionnel peut engendrer une certaine confusion chez le consommateur
 lorsque les Informations s@ fondent sur d®3 hjrpethèses différentes .
Ainsi , Il est possible d' utIMser toute une série de coefficients
techniques pour convertir le poids d' un Ingrédient alimentaire en valeur
énergétique . Le sucre peut être déclaré colite étant du saccharose , male
lorsque l' étiquetage du sucre figure sur le produit , Il devrait normalement
(1)   Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
      Etats membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées
      alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité
      faite à leur égard , JO no 33 , 8.2.1979 , paye 1 .
 ---pagebreak---                                                                                  1
                                            - 4
 mentionner tous les autres sucres comme le fructose , le glucose ou le
   lactose . Il arrive que des nutriments soient déclarés comme " ajoutés " sans
 que ceux qui sont naturellement présents dans l' aliment soient pris en
 compte .
 La nutrition faisant maintenant l' objet d' un débat public passionné , la
 situation devrait , de l' avis général , être clarifiée au niveau Juridique .
 Certains Etats membres ont arrêté une législation ou notifié un projet de
  législation è la Commission .
 La république fédérale d' Allemagne dispose d' une législation en vigueur et
 a récemment notifié un projet de modification .
 Le Royaume-Uni a publié en Juillet 1967 des recommandations relatives à
  l' étiquetage nutritionnel qui ont été notifiées à la Commission .
Les Pays-Bas ont arrêté une législation et ont transmis un texte à la
Comm I ss I on .
Le Danemark a transmis un projet de législation A la Commission .
Au cours des consultations qu' elle a eues avec les Etats membres pendant la
préparation des projets de directives , la Commission a été Informée que
d' autres Etats membres ont entrepris des travaux préparatoires .
C' est pourquoi la Commission , conformément à l' Intention qu' elle avait déjà
exprimée dans sa communication de 1985 relative A la législation
communautaire des denrées alimentaires * 2 ) et dans le plan d' action
 " l' Europe contre le cancer "( 3 ), estime nécessaire d' arrêter une
réglementation commune en matière d' étiquetage nutritionnel dans la
Communauté afin d' assurer le bon fonctionnement du marché commun .
(2)     Achèvement du marché Intérieur ; législation communautaire des denrées
        alimentaires , COM ( 85 ) 603 final
( 3 ) JO C 50 du 26.02.87 , proposition d' action 17
 ---pagebreak---                                             - 5 -
 Les denrées alimentaires soumises à l' étiquetage nutritionnel obligatoire
 en vertu de la première directive et /ou conformément aux règles générales
 en matière de format prévues par la seconde directive pourraient circuler
 librement . Toutes les autres formes d' étiquetage nutritionnel seraient
 Interdites , mais les denrées alimentaires ne portant aucun étiquetage
nutritionnel pourraient également circuler librement .
La Commission a examiné avec effet la question du haut niveau de protection de
la santé et des consommateurs conformément aux termes de l' article 100 A para¬
graphe 3 . Cela a été fait par des consultations avec les milieux industriels
concernés ainsi qu' à la lumière des possibilités techniques actuelles de
l' industrie européenne .
Les propositions prennent pleinement compte de ces considérations conformément
aux objectifs majeurs            prévus par le Traité .
 PARTIE A
        PROPOSITION RELATIVE A L' INTRODUCTION DE L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
                                        OBLIGATOIRE
 Dans sa communication relative à la législation communautaire des denrées
 alimentaires , la Commission a annoncé qu' elle proposerait des mesures
 supplémentaires en matière d' étiquetage nutritionnel d' ici à 1989 . Elle
 estime cependant qu' il est d' ores et déjà nécessaire d' envisager
  l' étiquetage obligatoire de certains nutriments pour divers aliments .
 Les dispositions ainsi que le champ d' application de l' étiquetage
 obligatoire ne pouvant pas encore être définis en détail , la Commission
 préfère proposer un Instrument qui lui permettra , à la demande d' un Etat
 membre ou de sa propre Initiative , d' adopter des mesures appropriées en ce
 qui concerne l' étiquetage nutritionnel obligatoire , les denrées
 alimentaires soumises à cette obligation et la définition de valeurs
nominales pour les nutriments présents dans les denrées alimentaires dont
 la composition est variable .
Cette procédure est définie par la première directive Jointe en annexe à la
présente note .      Etant donné que cette directive porte uniquement sur des
dispositions d' habilitation et donc des questions de nature plus
 Inter Inst I tut ionnel le qu' économique , le Comité consultatif des denrées
alimentaires n' a pas été consulté .
 ---pagebreak---                                                                                  10
                                        - 6 -
             CONTENU DE LA PROPOSITION D' INTRODUCTION DE L * ETIQUETAGE
                             NUTRITIONNEL OBLIGATOIRE
                                     Article 1
L' étiquetage nutritionnel vise à Informer les consommateurs sur la qualité
nutritionnelle des denrées alimentaires , leur permettant ainsi de choisir
en tout état de cause les denrées alimentaires qu' ils consomment .
L' objectif final consiste à permettre à ceux qui le souhaitent de parvenir
à une alimentation “ équilibrée "    en fonction de leurs besoins et de leurs
souha I ts .
L' étiquetage nutritionnel s' inscrit dans le cadre d' une série d' actions
susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif . De par son
caractère obligatoire , cette Introduction aura cependant des Implications
 Importantes pour l' ensemble de la chaîne alimentaires . Il convient donc de
définir les critères déterminant la nécessité d' introduire l' étiquetage
nutritionnel obligatoire .
L' accent étant mis sur les arguments scientifiques , la consultation du
Comité scientifique de l' alimentation humaine est Jugée nécessaire .
                                     Ar 1 1 c l e 2
Dès lors que la nécessité d' introduire l' étiquetage nutritionnel
obligatoire lorsque certains critères sont réunis aura été établie , les
dispositions d' application seront de nature technique .      C' est pourquoi la
Commission propose de suivre la procédure du Comité consultatif dans
l' esprit de la déclaration relative aux compétences d' exécution de la
Commission annexée à l' Acte Unique Européen .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
РАЯТ . Е В
               PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES
                          A L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
Les dispositions proposées se distinguent de celle du CODEX par le nombre
des substances nutritives dont la déclaration est obligatoire en cas
d' utilisation de l' étiquetage nutritionnel .
Le CODEX exige uniquement la déclaration de la valeur énergétique et de la
teneur en protéines , en glucides et en lipides ; en revanche , la Commission
estime , vu l' Intérét suffisant marqué par le consommateur , qu' il est
nécessaire d' y ajouter les sucres , les fibres alimentaires et le sodium .
Cette directive aurait pour effet de s' opposer aux entraves à la libre
circulation liées à l' étiquetage nutritionnel , mais également :
- de fournir un cadre uniforme et stable pour les programmes d' information
   et d' éducation nationaux ;
- de résoudre les problèmes de concurrence et d' étiquetage susceptibles
   d' induire le consommateur en erreur ;
- de contribuer , de par sa concordance globale avec le CODEX , è réduire les
   coûts supportés par les fabricants exportant dans les pays tiers .
Le Comité consultatif des denrées alimentaires a été consulté sur le texte
de la présente proposition qui aborde tous les aspects techniques de
l' étiquetage nutritionnel .
 ---pagebreak---                                                                                n
                                         - 8 -
        CONTENU DE LA PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A
                              L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
                                       Article 1
Le présent texte comporte un grand nombre de définitions visant à faciliter
 l' application de l' étiquetage nutritionnel . Ces définitions allégeront la
tâche des personnes responsables des Informations diffusées ainsi que des
autorités de contrôle , tout en assurant aux consommateurs une Information
uniforme et comparable .
A l' heure actuelle , l' avis des scientifiques n‘a pas permis é la Commission
de proposer une définition satisfaisante des fibres alimentaires .        Pour
surmonter cet obstacle , la Commission propose d' établir une méthode
d' analyse commune permettant de mesurer cette substance .
                                       Article 2
 il est proposé que toute allégation nutritionnelle , aussi bien sur
 l' étiquette que dans la publicité , soit assortie d' un étiquetage complet .
Le consommateur disposera ainsi d' un tableau clair et complet du produit
faisant l' objet d' une allégation nutritionnelle , ce qui évitera les abus
éventuels .      Dans tous les autres cas , les produits peuvent circuler
 librement , qu' ils portent un étiquetage nutritionnel ou non . En soumettant
cette proposition , la Commission était consciente du large éventail de
denrées produites et mises en vente par des unités de production très
différentes les unes des autres dans toute la Communauté ainsi que du
profil des consommateurs pouvant rechercher une telle Information . Elle
estime que les souhaits exprimés par les consommateurs â travers leurs
achats Joueront un rôle crucial dans l' application de l' étiquetage
nutr 1 1 lonne I .
 ---pagebreak---                                                                                U
                                       - « -
                                    Article 3
 Le paragraphe 1 définit ce groupe de nutriments concerné alnel que le
 format soua lequel les nutriments devront être déclarés en cas
 d' application de l' étiquetage nutritionnel . Outre la valeur énergétique et
  la teneur en protéines , en glucides et en lipides qui sont généralement
 considérées comme reflétant fidèlement les caractéristiques globales d' un
 produit , la Commission a choisi d' y Inclure les sucres , les fibres et le
 sod I uni .
 Ces nutriments ont fait l' objet d' une attention particulière dans le
 contexte de l' alimentation "occidentale " riche qui domine dans la
Communauté .
Les paragraphes 2 et 3 définissent une liste supplémentaire des nutriments
dont la déclaration peut s' ajouter à celle du groupe principal de
nutriments .   Cette méthode permet aux producteurs , s' ils le désirent , de
fournir davantage d' informations tout en limitant cetts déclaration aux
nutriments dont l' Importance a été établie par des travaux scientifiques
appropriés et acceptables .
                                   Article 4
La Commission est consciente du fait que les valeurs établies
scientifiquement pour les ccéf f le lente de conversion peuvent être
différents des coéfflclents proposés . Toutefois , compte tenu du rôle
qu' ils vont Jouer , ces chiffres ont été arrondis . Le coéfflclent proposé
pour les alcools de sucre , notamment , diffère considérablement du
coéfflclent appliqué Jusqu' Ici . Il est cependant étayé par un nombre
croissant d' ouvrages scientifiques .
                                        /
                                        (
 ---pagebreak---                                                                               H
                                      - 10 -
                                    Art Icle 5
 Le présent article définit des règles détaillée» concernant la présentation
 de l' étiquetage nutritionnel afin d' assurer aux consommateurs une
  Information claire , uniforme et comparable .
 Etant donné la variété des habitudes culinaires dans la Communauté et les
 conceptions divergentes quant aux parties des denrées alimentaires qui se
 prêtent à la consommation , Il a été décidé que les quantités de nutriments
 déclarées seraient celles contenues dans l' aliment tel qu' il est vendu
 plutôt que celles présentes dans la partie consommable de la denrée .
 L' option de déclarer la teneur en vitamines et en sols minéraux d' un
 aliment dépend de la présence d' une quantité significative de ces
 nutriments dans une quantité donnée d' aliment .
 Les rapports Journaliers recommandés ( AJR ) en vitamines et sels minéraux
 sont nécessaires pour déterminer cette quantité significative . Toutefois ,
 pour les besoins spécifiques en cause , ces apports Journaliers recommandés
 ne doivent pas être nécessairement définis sur la base de critères
 scientifiques stricts .   Au stade actuel , on estime que ces valeurs
 Indiquées en annexe pourront également être utilisées pour exprimer la
 teneur en vitamines et en sels minéraux sous forme de pourcentage de
 l' apport Journalier recommandé . A la lumière de l' expérience acquise à la
suite de l' application de la présente directive , la Commission pourra
envisager de définir une série de valeurs convenant mieux à une utilisation
à l' échel le communautaire .
Bien que , de manière Idéale , la quantité de nutriments déclarée devrait
être déterminée par l' analyse du produit , la Commission est consciente des
obstacles Insurmontables auxquels seraient confrontées de nombreuses unités
de production de denrées alimentaires .     C' est pourquoi elle propose
d' accepter également d' autres sources d' information comme base de ces
calculs .
                                                                                (
 ---pagebreak---                                        11
                                  Article 9
Dans l' esprit de la déclaration relative aux compétences d' exécution de la
Commission annexée à l' Acte Unique Européen , la Commission propose de
recourir à la procédure du comité consultatif pour l' adoption des mesures
d' application à caractère technique .
                                  Article 7
A ce niveau . Il a été tenu compte du temps nécessaire à l' écoulement des
stocks d' emballages et de denrées alimentaires emballées fabriqués avant
l' entrée en vigueur de la directive par Iss filières commerciales normales .
 ---pagebreak---                                        - 10-
                                   Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
            sobre la introducción del etiquetado obligatorio sobre
              propiedades nutritivas de los alimentos destinados
                         a la venta al consumidor vinal
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el   Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea
y,  en particular ,    su artículo 100 A ,
Vista la propuesta de la Comisión            ( 1 ),
En cooperación con el Parlamento Europeo               ( 2 ),
Visto el   dictamen del     Comité Económico y Social             ( 3 ),
Considerando que es importante adoptar medidas destinadas a
establecer progresivamente el mercado interior en el transcurso de
un período que terminará el 31 de diciembre de 1992 ;
que el mercado interior comprenderá un espacio sin fronteras interio¬
res en el que estará garantizada la libre circulación de mercancías,     personas ,
servicios y capitales ;
Considerando aue el Consejo ha adoptado , el        de                       la Directiva •
relativa a las normas de etiquetado sobre propiedades nutritivas de los alimentos
destinados a la venta al consumidor final ;
 1
 O
 Am
 ---pagebreak---                                                                                                          (J
                                                 - 11-
 Consi derando que como consecuencia de la intensa       actividad científica actual
 sobre     la relación entre la dieta y la salud ,                 puede
 resultar necesario hacer obligatorios algunos elementos del
 etiquetado sobre propiedades nutritivas ;
Considerando que las normas específicas necesarias constituyen medidas de
 aplicación de naturaleza técnica ;                   que        su        adopción
debe         confiarse a la Comisión , a fin de simplificar y agilizar el
procedimiento ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                            Artículo     1
1 . Siempre que sea             necesario introducir el etiquetado                      obligatorio sobre
orooiedades nutritivas de los productos alimenticios, la Comisión adootará dicha disposición de conformidad
con el procedimiento que establece el artículo 3 , previ a consulta con
el   Comité científico para la alimentación humana .
2 . A efectos de determinar s.i es - necesario introducir el                           etiquetado
 obligatorio sobre propiedades nutritivas ,             se tomarán en consi deraci ón
los siguientes criterios :
     a)  la existencia de indicios epidemiológicos que relacionen la
         ingestión de determinados alimentos o sustancias nutritivas por parte de la
         población , o de grupos importantes de ella , con enfermedades
         concretas ;
     b)  la necesidad de aumentar             el   nivel   de nutrición        de   la
         población o de grupos importantes de ella . •
3 . En la preparación de las medidas se considerará su viabilidad y efectividad ,
 en comparación con otras medidas que permitan alcanzar los mismos objetivos .
 ---pagebreak---                                          - 12 -
 4 . Cualquier Estado miembro podrá llamar la atención de la Comisión sobre el hecho
     de que se satisfacen los criterios establecidos en el apartado 2 .
                                       Articulo 2
 Siempre que deba seguirse el procedimiento que establece el presente articulo, el
 representante de la Comisión presentará al Comité permanente un proyecto de las
 medidas que deban adoptarse .
 El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyecto, en un plazo que el Presidente
podrá fijar en función de la urgencia de la cuestión de que se trate, por votación
 cuando sea necesario .
El dictamen se incluirá en el acta ; además , cada Estado miembro tendrá derecho a
solicitar que su posición conste en la misma .
                                                                          1 1
La Comisión tendrá lo más en cuenta posible el dictamen emitido por el Comité e
informará al mismo de la manera en que dicho dictamen se haya tenido en cuenta .
                                       Articulo 3
Los Estados miembros adoptarán, a más tardar                            , las dispo­
siciones legales , reglamentarias y administrativas necesarias para cumplir la pre¬
sente Directiva .   Informarán de ello inmediatamente a la Comisión .
                                      Articulo 4
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en
                                                              Por el Consejo
                                                              El Présidente
 ---pagebreak---                                        - 13-
                                  Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
             relativa a las normas de etiquetado sobre propiedades
               nutritivas de los alimentos destinados a la venta
                               al consumidor final
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
  Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea
 y , en particular , su artículo 100 A ,
 Vista la propuesta de la Comisión           < 1 >,
 En cooperación con el      Parlamento Europeo       ( 2 ),
 Visto el   dictamen del    Comité Económico y Social          ( 3 ),
 Considerando que es importante adaptar medidas destinadas a
 establecer progresivamente el mercado interior en el transcurso
 de un periodo que terminará el 31 de diciembre de 1992 ;
 que el mercado interior comprenderá un espacio     sin     fronteras interiores
 en el que estará garantizada la libre circulación de
mercancías ,    personas , servicios y capitales ;
 1
4m
 ---pagebreak---                                      - 14-
 Considerando que existe un interés público creciente por la
 relación entre la dieta y la salud y por la           ; elección de una
 dieta adecuada a las necesidades individuales ;
 Considerando que el Conseja y los representantes des los gobiernos
 de los Estados miembros reunidos en el seno del Consejo
decidieron , en su Resolución de 7 de julio de 1986 ( 4 ) sobre el
Programa europeo contra el cáncer , otorgar prioridad a la mejora
de la alimentación ;
Considerando que el conocimiento de los principios básicos de la
 alimentación y un etiquetado        adecuado sobre propiedades nutritivas de |.os
alimentos deben contribuir     en gran medida a capacitar al consumidor-
para llevar a cabo dicha elección ;
Considerando que el etiquetado sobre propi edades nutritivas fomentará
presumiblemente , una mayor actividad en el campo de la educad ón
alimentaria de los consumidores ;
Considerando que el etiquetado sobre propiedades nutritivas debe presentarse
en un -formato normalizado válido para toda la Común i dad # para
que , por un lado , ello redunde en beneficia del consumidor y para
que , por otro , se evite la creación de obstáculos técnicos al
coinerci o ;
Considerando que los alimentos provistos de etiquetado sobre propiedades
 nutritivas         deben     ajustarse    a   las  normas     establecidas en     la
presente Directiva ;
Considerando que debe           prohibirse cualquier otro tipo de etiquetado
 sobre propiedades nutritivas, pero que los alimentos desprovistos de
dicho etiquetado deben , no obstante , poder circular libremente;
Considerando que ,     para interesar al consumidor medio y responder
asi a los objetivos por Jos que se introduce la información indicada y
dado el actualmente presumible             bajo     nivel     de
conocimientos sobre el tema de la nutrición •              dicha
información ha de ser sencilla y de fácil comprensión ;
Considerando que las normas que establece la presente Directiva
deben        tomar en consideración las directrices del          Códex
Alimentarias relativas al etiquetado sobre propiedades nutritivas ;
( 4 ) 00 C 1 84 de 23.7.1986 , p. 19
 ---pagebreak---                                                                                 IV
                                     - 15 -
  Considerando que la Directiva 79 / 112 / CEE del Consejo de 18 de diciembre
 de 1978 , relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados
 miembros en materia de etiquetado , presentación y publicidad de los
 productos alimenticios destinados al consumidor final ( 1 ) contiene
  las disposiciones y definiciones generales relativas al etiquetado
 y que , por tanto , es innecesario repetirlas ; que la presente
 Directiva puede , pues limitarse a las disposiciones relativas al
 etiquetado sobre propiedades nutritivas ,
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                      Art i culo 1
 1 . La presente Directiva se refiere al etiquetado sobre propiedades
 nutritivas de los alimentos listos para su entrega al consumidor
final . También será de aplicación a los alimentos destinados al
suministro a restaurantes , hospitales , cantinas y abastecedores para
el público similares .
2 . A los efectos de la presente Directiva se entenderá :
 ( a ) Por " etiquetado sobre propiedades nut r i t i vas ", t oda información
       que aparezca en el etiquetado en relación con :
       ( i ) la energia ;
       ( i i ) las sustancias nutritivas : proteínas , carbohidratos , grasas ,
               fibra dietética , vitaminas y minerales .
( b ) Por " declaración de propiedades nutritivas ", toda indicación
       que afirme , sugiera o implique que un alimento posee propiedades
       nutritivas concretas por lo que          hace a su valor energético
       y / o a su contenido en sustancias nutritivas . No obstante , no
       constituirá tal declaración La indicación cuantitativa o
       cualitativa de determinadas sustancias nutritivas exigida por
       la legislación .
( 1 ) DO NQ L 33 de 8.2.1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                          - 16-
( c ) Por " proteínas " , el         contenido en        proteínas
      calculado mediante la fórmula :
      F'roteinëts = Mitrógeno Kjeldahl total >: 6,25
      Sin embargo , si toda la proteína presente es proteína láctea ,
      se podrá emplear un -factor de 6,38 .
( d ) Por " carbohidratos " ,        todo      carbohidrato
      metabol izado en el ser humano ,          incluyendo los alcoholes de
      az úcar .
( e ) por " azúcares " r todos         los     monosacaridos y
      disacáridos presentes en los alimentos , excluyendo los
      alcoholes de        azúcar .
< f ) Por " grasas "          todos   los     lipidos ,         incluyendo los
      f os-fol i pi dos .
< g ) Por " saturados "          los   ácidos      grasos      esto es , los
      ácidos grasos que no presenten doble enlace .
< h ) Por " monoinsaturados " r        los ácidos     grasos    con   un
      doble enlace cis .
( i ) Por " pol i insaturados " f      los     ácidos     grasos    con
      dobles enlaces cis , cis separados por grupos metileno .
< j > Por " fibra dietética " , el            material     medido    con  el
      método de análisis que se determine de conformidad con el
      procedimiento que establece el artículo 6 .
( k ) Por " valor medio " , el valor de una sustancia nutritiva que
      represente .- mejor la cantidad de dicha sustancia            contenida en
      un alimento dado , incluyendo tolerancias por diferencias de esta ¬
       ción,    hábitos      de consumo y otros factores que puedan dar
      lugar a una variación en el valor real .
                                     Artículo 2
1 . El etiquetado sobre propiedades nutritivas será obligatorio siempre que en
el etiquetado o en la publicidad se haga una declaración sobre tales propiedades .
 ---pagebreak---                                         - 17-
  2.   En los demás casos , el etiquetado           sobre propiedades nutritivas será optativo.
                                    Artículo     3
  1.   Cuando se       utilice el etiquetado sobre propiedades nutritivas , este com ¬
 prenderá las siguientes menciones y en el siguiente orden :
  (a)  el  valor energético ,
  (b)  la cantidad de proteínas , carbohidratos ,             azúcares , grasas ,
 fibra dietética y sodi o .
 2.    El etiquetado sobre propiedades nutritivas también podrá incluir la cantidad
 de una o varias de las siguientes sustancias :
almidOn ;
 al cabales de az úc. ar ;
saturados ;
monoi nsaturados ;
poli i nsaturados ;
cualquiera de las vitaminas o minerales                      enumeradas en el Anexo y
presentes en cantidades i mportantes , tal y como se especifican en
dicho Anexo .
3.    Será obligatoria la declaración de cualquier sustancia nutritiva mencionada en el
apartado 2 que fuera objeto de una declaración de propiedad nutritiva . Además, siempre
 que se indique la cantidad de poliinsaturados y / o de monoi nsaturados , se deberá indicar
   también la de saturados .
                                   Artículo     4
El valor energético que se deba declarar se calculará mediante
los siguientes factores de conversión :
 ---pagebreak---                                            - 18-
 Carbohi dr atos     ( salvo alcoholes de azúcar )       4     kcal / g -  17  kJ / g
 Alcoholes de azúcar                                     2,4 kcal / g   -  10  kJ / g
Protei nas                                               4     kcal / g -  17  kJ / g
Grasas                                                   9     kcal /g  -  37  kJ / g
Alcohol ( etanol )                                       7     kcal / g -  29  kJ / g
Acido orgánico                                           3     kcal / g -  13  kJ / g .
                                     Artículo     5
 1.    La declaración del valor energético y del contenido de sustancias
nutritivas deberá hacerse en forma númerica . Las unidades que deberán    utilizarse
son las siguientes :
       Energia - kJ y kcal
       Proteínas                      )
       Carbohi dratos                )
       Grasas                        )              gramos ( g )
       Fibra   dietética             )
       Sodio                         )
       Vitaminas y Minerales         )    las unidades especificadas en el
                                          Anexo .
2.     La información deberá expresarse por 100 g o por 100 mi o
bien por envase, si éste contuviera una Onica porción de menos de
100 g .     Además , dicha información podrá darse por unidad
cuantificada en la etiqueta o por ración , siempre y cuando se indi ¬
que el número de raciones contenidas en el envase .
3 . Las cantidades mencionadas deberán ser las correspondí entes
al alimento tal y como elmismo se vende. Cuando                    sea apropiado ,
se dará también información respecto del alimento preparado, siempre y cuando
  se       indiquen las instrucciones específicas de preparación con
el suficiente detalle y                 la información se refiera al alimento
en el estada listo para el consumo .
4 . La información sobre vitaminas y minerales podrá expresarse adicional
mente       como porcentaje de las CDRs i ndi cadas en el Anexo por
cantidades , como se ha especificado anteri ormente .
 ---pagebreak---                                       - 19-
 5.     Siempre que se declare el contenido en almidón y / o alcoholes
 de azúcar , esta declaración seguirá inmediatamente a la del
 contenida en carbohi dratos y azúcares , con la estructura
 siguiente , según el caso :
       Carbohi dratos . g , de los cuales :
       Azúcares .                   g
       Pol i ol es . .              g
       Almidón .                    g.
 6.    Siempre que se declare la cantidad y / o el tipo de ácidos
grasos , esta declaración seguirá inmediatamente a la del
contenido total en grasas , con la estructura siguiente , según el
caso :
       Grasas . g , de los cuales :
       Saturados . g
       Monoi nsatùrados    . g
       Pol i i nsaturados . .     g.
7.     Las cifras declaradas deberán ser valares medios obtenidos ,
según el caso , a partir de :
 ( a ) el análisis del alimento por el fabricante ;
 ( b ) el cálculo a partir del dato de los valares reales o medios
       de los ingredientes utilizados ;
 ( c ) los cálculos a partir de datos generalmente aceptables .
8.     La información objeto de la presente Directiva deberá
aparecer agrupada en un lugar del envase , estructurada toda ella
en forma tabular , si el espacio lo permitiere , y con las cifras
en columna . Si no hubiese suficiente espacio se utilizará la
forma     1 i neal .
                                 Articula 6
Siempre que deba seguirse            el procedi mi ento establecido en   el
presente artículo , el representante de la Comisión remitirá al
Comité Permanente un proyecto de las medidas que se deban adoptar .
El Comité emitirá un dictamen sobre dicho proyecto        en un
plazo que el Presidente podrá fijar en función          de   la urgencia
de La cuestión de que se trate , por votación cuando sea necesario .
 ---pagebreak---                                    - 20-
El dictamen se incluirá          en e l acta ; además , cada'' Estado
miembro tendrá derecho a solicitar que su posición conste en la
misma .
La Comisión tendrá lo más en cuenta posible el       dictamen emitida por
el Comité , e informará al     mismo      de la manera en que dicho
dictamen se haya tenido en cuenta .
                               Artículo 7
Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para
cumplir    la    presente       Directiva ,   Jhformarán de ello
inmediatamente a la Comisión . Dichas medidas se aplicarán de
manera que :
- permitan el comercio de productos quese : ajuste a la presente
   Directiva , a más tardar el ..  ( 1 );
- prohiban el comercio de productos que no se ajusten a la presente
   Directiva , con efecto a partir de ...     ( 2 ).
                               Artículo 8
Los destinatarios de la presente Di recti va serán los Estados
miembros .
Dado en                                              Por el Consejo
                                                     El Présidente
1.  18 meses de la fecha de notificación .
2.  36 meses de la fecha de notificación
 ---pagebreak---                                   - 21-
                                                             ANEXÜ
             V ITAMINAS Y MINERALES QUE PUEDEN DECLARARS E
           Y SUS CANTIDADES DIARIAS RECOMENDADAS    ( CDRs )
Vitamina A ^ug                1.000
Vitamina D jug                     5
Vitamina E jug                   10
Vitamina C /..ig                 60
Tiamina mg                         1,4
Ribo+lavina mg                     1,6
Niacina mg                       18
Vitamina B6 mq                     2
Kolacina ug                     400
Vitamina B 12 ^ig                  3
Biotina mg                         0, 15
Acido pantotén ico mg              6
Caicio mg                       800
Fósforo mg                      800
Hierro mg                        12
Magnésio mg                     300
Z i n c mg                       15
Yodo jig                        150
Por regla general , para decidir lo que constituye una cantidad
significativa se considera un 5 “/. de la ingestión recomendada
especificada en este Anexo y suministrada por 100 g o 100 mi o
por envase si éste contiene sólo una única ración de menos de
100 g .
 ---pagebreak---   I I 1 / 3260/ 88-FR
                Note sur l' Incidence en matière de concurrence et d' emploi
 Propositions de directives du Conseil concernant :
 a)         l' Introduction d' un étiquetage nutr It lonnel obi Igatolre pour les
           denrées alimentaires destinées à la vente au consommateur final
b)         les règles d' étiquetage nutritionnel pour les denrées alimentaires
           destinées à la vente au consommateur final .
 1 .       Objectif principal des mesures
           Information du consommatuer au sujet du contenu nutritionnel des
           denrées alimentaires et harmonisation de la législation des Etats
          membres en vue de l' achèvement du marché Intérieur .
2.        Entreprises Intéressées
          Fabricants de denrées alimentaires , certains distributeurs de denrées
          alimentaires et restaurateurs . Le nombre de PME sera considérable , en
          particulier dans la région méridionale de la Communauté .        Aucun
          chiffre précis ne peut être fourni .
3.        Obligations pour les entreprises
          L' étiquetage nutritionnel sera rendu obligatoire pour les produits
          dont remballage affirme qu' ils possèdent des propriétés
          particulières . Le nombre de ces produits est relativement peu
          Important . Pour tous les autres produits , l' étiquetage nutritionnel
      ' est facultatif . Néanmoins , s' il y a lieu , Il doit respecter les
          règles proposées .
4.        Effets prévisibles sur la concurrence
         Compte tenu des attitudes actuelles d' un nombre croissant de
          consommateurs , les produits à étiquetage nutritionnel pourraient
         bénéficier d' un avantage concurrentiel . Certains fabricants et
         distributeurs d' aliments dans certains Etats membres utilisent
         actuellement l' étiquetage nutritionnel comme moyen promotionnel .
         L' Indication de telles informations entraînera en général certaines
         dépenses et posera certains problèmes aux petites entreprises qui ne
         possèdent pas d' instruments d' analyse en raison de leur taille ou de
          leur nature . Néanmoins , une marge d' erreur pourrait êt.re admise
          lorsque les Informations fournies sont calculées en comparant les
          Ingrédients avec leur valeur dans les tableaux de composition
         alimentaire .     Il ne devrait pas être difficile de faire de tels
 ---pagebreak--- 5. Y - a - t - ll des mesures spéciales pour les PMS ?
   Non
6. Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
   Non .