CELEX: 31991R0385
Language: fr
Date: 1991-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 385/91 de la Commission, du 18 février 1991, concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

19 . 2. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 45/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 385/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1991
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de
                                                         l'espèce bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sur des quantités globales qui dépassent les quantités
                                                                    disponibles ; que, dans ces conditions et dans le souci
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    d'assurer une répartition équitable des quantités disponi­
 péenne,
                                                                    bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
 vu le règlement (CEE) n° 3839/90 du Conseil, du 20                 quantités demandées,
 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tari­
 faire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce
 bovine, relevant du code NC 0206 29 91 (1 991 ) ('), et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 2,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3886/90 de la                                       Article premier
 Commission (2) a établi les modalités d'application du             Chaque demande de certificat d'importation, déposée au
 régime d'importation prévu par le règlement (CEE)                  titre de l'article 7 du règlement (CEE) n0 3886/90, est
 n0 3839/90 pour la hampe congelée de l'espèce bovine ;             satisfaite jusqu'à concurrence de 0,0510 % de la quantité
 considérant que le règlement (CEE) n0 3886/90, a, à son            demandée.
 article 1 er paragraphe 1 point b), a fixé à 800 tonnes la
 quantité de hampe congelée pouvant être importée, à des                                      Article 2
 conditions spéciales pour l'année 1991 ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant que l'article 8 paragraphe 4 du règlement              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(CEE) n0 3886/90 prévoit que les quantités demandées
 peuvent être réduites ; que les demandes déposées portent          Il est applicable à partir du 21 février 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 5.
O JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 139.