CELEX: 31992R1052
Language: fr
Date: 1992-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1052/92 de la Commission, du 28 avril 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

N0 L 111 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 4. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1052/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1992
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                       l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l 'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       portation ou à un niveau inférieur ;
 péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                        considérant que l'application des dispositions précitées
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation              conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 commune des marchés dans le secteur des matières                      aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le comité de gestion des matières grasses
 n0 1720/91 (2),                                                       n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26
 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
 bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 7,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3149/91 de la                                          Article premier
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation                Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 d'huile d'olive ;                                                     pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le
                                                                       cadre de l 'adjudication permanente ouverte par le règle­
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement              ment (CEE) n° 3149/91 sont fixées à l'annexe sur base des
(CEE) n0 3149/91 , compte tenu notamment de la situation               offres déposées pour le 23 avril 1992.
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                             Article 2
 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 avril 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 162 du 26.   6. 1991 , p. 27.
(3) JO  n°  L 145 du 30.   5. 1986, p. 8.
O   JO  n°  L 299 du 30.   10. 1991 , p. 24.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 92                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 111 / 13
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1992, fixant les restitutions maximales a
           l'exportation d'huile d'olive pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                      Code produit                 Montant de la restitution
                                    1509 10 90 100                         36,00
                                    1509 10 90 900                         67,00
                                    1509 90 00 100                         48,00
                                    1509 90 00 900                         77,00
                                    1510 00 90 100                          12,00
                                    1510 00 90 900                         45,00
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission modifié.