CELEX: C2007/211/06
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-213/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Wendy Geven/Land Nordrhein-Westfalen (Travailleur frontalier — Règlement (CEE) n°  1612/68 — Allocation d'éducation — Octroi refusé — Avantage social — Condition de résidence)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Wendy Geven/Land Nordrhein-Westfalen
   (Affaire C-213/05) (1)
   
   (Travailleur frontalier - Règlement (CEE) no 1612/68 - Allocation d'éducation - Octroi refusé - Avantage social - Condition de résidence)
   (2007/C 211/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundessozialgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Wendy Geven
   
      Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Avantage social — Législation nationale subordonnant l'octroi de l'allocation d'éducation (Erziehungsgeld) à des personnes n'ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire national, à la condition de dépasser le seuil de 15 heures hebdomadaires de travail (Geringfügigkeitsgrenze)
   Dispositif
   L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, ne s'oppose pas à l'exclusion, par la réglementation nationale d'un État membre, d'une ressortissante d'un autre État membre, résidant dans cet État et exerçant dans le premier État une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures par semaine), du bénéfice d'un avantage social ayant les caractéristiques de l'allocation d'éducation allemande, au motif qu'elle n'avait dans le premier État ni son domicile ni sa résidence habituelle.
   
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005.