CELEX: 31974D0547
Language: fr
Date: 1974-10-28 00:00:00
Title: Décision 74/547/CEE de la Commission, du 28 octobre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique, des primes versées pendant l'année 1972 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

12. 11 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 302/25
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 28 octobre 1974
                  relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume de
                  Belgique, des primes versées pendant l'année 1972 pour l'abattage de vaches et
                              pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                                (74/547/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             y a lieu par conséquent que le Fonds européen d orien­
EUROPÉENNES,                                                              tation et de garantie agricole, section orientation,
                                                                          rembourse 50 % de ce montant, soit 8 929 623 FB
vu le traité instituant la Communauté économique                          ( 178 592 UC) ;
européenne,
                                                                          considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1975/ 69 du Conseil, du 6                        les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1969, instituant un régime de prime à l'abat­                     financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/70 (2 ),                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                                      Article premier
l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ment (CEE) n 0 1975/ 69 (3), et notamment son article 2
                                                                          garantie agricole, section orientation , aux dépenses
paragraphe 2,                                                             effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
considérant que le royaume de Belgique a présenté                         de l'année 1972 pour les primes à l'abattage de vaches
une demande de remboursement relative à l'ensemble                        et les primes à la non-commercialisation du lait et des
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                        produits laitiers est fixé à un montant de 8 929 623
 1972 pour les primes octroyées ;                                         FB ( 178 592 UC).
considérant que cette demande est conforme aux                                                    Article 2
dispositions du règlement (CEE) n 0 2615/70 de la
Commission ,         du   18     décembre        1970 , relatif aux       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
demandes de remboursement par le FEOGA des                                décision .
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les Etats membres (4) ;                                     Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1974 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                                 Pur lu Commission
ments transmis que des primes éligibles pour un
montant global de 17 859 246 FB (357 184 UC) ont                                                         Le p résillen t
été versées aux conditions fixées par le règlement
(CEE) n 0 1975/69 et ses modalités d'application ; qu'il                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n <> L 252   du S. 10 . 1969 , p . 1 .
(2 ) JO  n»   L 155   du 16 . 7 . 1970 , p . 2 .
(3 ) JO  n"   L 1 28  du 12 . 6 . 1970 , p . 3 .
(4   JO  n"   L 281   du 27 . 12 . 1970 , p . 17 .