CELEX: C2005/031/36
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 1er décembre 2004 dans l'affaire T-27/02, Kronofrance SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement)

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/18
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 1er décembre 2004
   dans l'affaire T-27/02, Kronofrance SA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement)
   (2005/C 31/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-27/02, Kronofrance SA, établie à Sully-sur-Loire (France), représentée par Me R. Nierer, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et J. Flett, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland GmbH, établies à Meppen (Allemagne), représentées par Mes H.-J. Niemeyer et K. Ziegler, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision SG (2001) D de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide accordée par les autorités allemandes à Glunz AG, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, M. M. Vilaras, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 1er décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision SG (2001) D de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide accordée par les autorités allemandes à Glunz AG est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante.
            
         
               3)
            
            
               Glunz AG et OSB Deutschland GmbH supporteront les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de leur intervention.
            
         
      (1)  JO C 118 du 18.5.2002