CELEX: 62012CN0274
Language: fr
Date: 2012-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-274/12 P: Pourvoi formé le 1 er juin 2012 par Telefónica S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 mars 2012 dans l’affaire T-228/10, Telefónica/Commission

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/15
            
         Pourvoi formé le 1er juin 2012 par Telefónica S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 mars 2012 dans l’affaire T-228/10, Telefónica/Commission
   (Affaire C-274/12 P)
   2012/C 227/21
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Telefónica S.A. (représentants: J. Ruiz Calzado, avocat, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt, J. Domínguez Pérez, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance attaquée;
            
         
               —
            
            
               déclarer recevable le recours en annulation dans l’affaire T-228/10 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il se prononce sur le fond du litige;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’ensemble des dépens des procédures relatives à la recevabilité dans les deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une décision qui viole le droit à une protection juridictionnelle effective. En considérant de manière générale que l’alternative de la voie préjudicielle est toujours adéquate et possible, le Tribunal a violé le droit de la requérante en première instance à une protection juridictionnelle effective, qui est consacré aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et expressément reconnu à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la jurisprudence relative à la recevabilité des recours contre des décisions relatives à des aides d’État qui déclarent un régime d’aides illégal et incompatible.
            
         
               3)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. Le Tribunal s’est trompé en droit en affirmant que les décisions en matière de régimes d’aides d’État, telles que la décision attaquée, requièrent des mesures d’exécution au sens de la nouvelle disposition du traité. Le Tribunal a ignoré dans son ordonnance qu’une décision négative en matière d’aides d’État a un effet direct, entraîne immédiatement l’illégalité des aides accordées et implique normalement une obligation pour les États membres de récupérer celles-ci.