CELEX: C2007/129/39
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-114/07: Recours introduit le 13 avril 2007 — Last Minute Network Ltd./OHMI — Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR)

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/22
            
         Recours introduit le 13 avril 2007 — Last Minute Network Ltd./OHMI — Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR)
   (Affaire T-114/07)
   (2007/C 129/39)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Last Minute Network Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Brownlow, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Last Minute Tour SpA (Milan, Italie)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler dans sa totalité la décision de la deuxième chambre de recours de la partie défenderesse, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 février 2007,
            
         
               —
            
            
               déclarer la marque communautaire no 1 552 231 nulle pour les classes 39 et 42,
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «LAST MINUTE TOUR »pour des produits et services des classes 16, 39 et 42 — Marque communautaire no 1 552 231
   
      Titulaire de la marque communautaire: Last Minute Tour SpA
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque nationale verbale non enregistrée «LASTMINUTE.COM »pour des services des classes 39 et 42
   
      Décision de la division d'annulation: nullité de la marque communautaire pour les services des classes 39 et 42 et rejet de la demande en nullité pour les produits de la classe 16
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande en nullité
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 du règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire dans la mesure où la chambre de recours a décidé à tort que la marque non enregistrée détenue par la partie requérante ne lui conférait pas le droit d'interdire l'usage au Royaume-Uni de la marque demandée et où la chambre de recours a appliqué de manière incorrecte le critère permettant d'établir l'existence d'un risque de confusion.