CELEX: 31983D0248
Language: fr
Date: 1983-05-24 00:00:00
Title: 83/248/CEE: Décision de la Commission du 24 mai 1983 portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de polyéthylène originaire d' Union soviétique, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne et portant clôture de la procédure

Avis juridique important

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31983D0248

83/248/CEE: Décision de la Commission du 24 mai 1983 portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de polyéthylène originaire d' Union soviétique, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne et portant clôture de la procédure  

Journal officiel n° L 138 du 27/05/1983 p. 0065 - 0067

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 mai 1983  portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de polyéthylène originaire d'Union soviétique, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne et portant clôture de la procédure  (83/248/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 3017/79,  considérant que, en août 1982, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de treize producteurs de polyéthylène représentant l'ensemble de la production communautaire;  considérant que cette plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l'existence de pratiques de dumping concernant une marchandise similaire originaire d'Union soviétique, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne ainsi que d'un préjudice important résultant de ces pratiques; que la Commission a, en conséquence, annoncé par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure concernant les importations de polyéthylène originaire d'Union soviétique, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne et qu'elle a ouvert une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission a avisé officiellement de cette décision les exportateurs et les importateurs qu'elle savait intéressés;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de l'exposer verbalement;  considérant que plusieurs de ces parties ont saisi cette occasion pour présenter des observations écrites et/ou orales détaillées;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié auprès des exportateurs, importateurs et producteurs communautaires concernés qui se sont déclarés disposés à coopérer à l'enquête toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires; qu'elle a, le cas échéant, procédé à des contrôles sur place; que des informations ont notamment été recueillies auprès des entreprises suivantes:  - en ce qui concerne les importateurs de la Communauté:  Deutsche Chemapol GmbH (Francfort),  Karl O. Helm AG (Hambourg),  Bochako GmbH (Hambourg),  Sogo SA (Paris),  Lubimex BV (Bussum),  Chr. Egelborg A/S (Holbaek),  TR International Ltd (Londres),  - en ce qui concerne les producteurs de la Communauté:  BASF AG (Ludwigshafen),  Hoechst AG (Francfort),  Bayer AG (Leverkusen),  ATO Chimie (Paris La Défense),  CdF Chimie EP (Paris La Défense),  Montepolimeri (Milan),  BP Chemicals SA (Genève),  ICI PLC (Londres),  Shell International Ltd (Londres),  DSM NV (Sittard),  Essochem Inc. (Machelen),  - en ce qui concerne les exportateurs:  Sojuzchimexport (Moscou),  Ciech (Varsovie),  Petrimex (Bratislava),  AHB Chemie (Berlin, RDA);  considérant que l'enquête provisoire effectuée par la Commission a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982;  considérant que, lors de ses premières investigations, la Commission a pris pour base de tous ces calculs les prix moyens pondérés du polyéthylène haute pression destiné à des applications générales, autrement dit destiné principalement à la fabrication de feuilles, étant donné que les pays exportateurs concernés exportent presque exclusivement des types de polyéthylène de cette catégorie vers la Communauté;  considérant que, pour établir l'existence de dumping concernant les importations précitées, la Commission doit tenir compte du fait que l'Union soviétique, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie et la Pologne ne sont pas des pays à économie de marché;  considérant que, pour cette raison, la Commission doit fonder ses calculs sur la valeur normale pratiquée dans un pays à économie de marché; que la plainte s'est référée à cet égard au marché intérieur suédois;  considérant que d'autres parties ont proposé une comparaison avec les prix pratiqués aux États-Unis d'Amérique ou au Canada; que la Commission a examiné cette possibilité; qu'elle a toutefois estimé que celle-ci était moins appropriée, étant donné les particularités des processus de production des fabricants nord-américains pour la fabrication d'éthylène et notamment aussi du fait qu'aux États-Unis d'Amérique le gaz naturel, qui est principalement utilisé dans ces processus comme produit de base pour la fabrication de polyéthylène est soumis à des réglementations de prix gouvernementales; que, pour cette raison, le prix rendu de cette matière première est nettement inférieur, aux États-Unis, à celui d'autres hydrocarbures tels que le naphte et le gasoil, employés par la plupart des fabricants européens et par les exportateurs dans la fabrication du polyéthylène;  considérant que, après avoir procédé à des contrôles sur place auprès du fabricant suédois et pris connaissance des arguments avancés par écrit et verbalement par les parties intéressées, la Commission a fondé sa détermination préliminaire de la valeur normale sur les prix du polyéthylène « polyvalent » pratiqués sur le marché intérieur suédois; qu'en prenant cette décision la Commission a tenu compte du fait que la structure de la production de polyéthylène haute pression en Suède est dans une large mesure comparable à celle des pays exportateurs concernés et à celle de la Communauté; que plus de la moitié des besoins suédois sont couverts par des importations provenant essentiellement d'autres pays scandinaves et de la Communauté et que les barrières douanières à l'importation de polyéthylène haute pression en Suède sont relativement basses; que, en conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il était approprié de retenir le niveau des prix sur le marché suédois eu égard aux conditions de concurrence qui y prévalent;  considérant que la détermination préliminaire des pratiques de dumping a dès lors été effectuée en comparant les prix moyens pondérés suédois au stade départ usine pratiqués pour des ventes effectuées entre juillet 1981 et juin 1982 avec les prix pratiqués par les pays concernés au cours de la même période à l'exportation vers la Communauté;  considérant qu'il a été dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix; que la Commission a notamment veillé à baser exclusivement ses calculs sur les prix intérieurs suédois du polyéthylène haute presson « polyvalent » vendu à des fabricants de feuilles indépendants; que les ventes de polyéthylène de type spécial de valeur supérieure ont été exclues de l'enquête; que les ristournes, d'autres réductions sur vente et les coûts de transport ont été déduits des prix suédois de la marchandise en vrac facturée aux clients franco domicile; qu'un ajustement a en outre été effectué pour ramener les prix au niveau « paiement comptant »; que les prix à l'exportation des pays concernés par la procédure ont pu être en partie obtenus sur une base fob ou caf de sorte que, le cas échéant, il a été procédé à un ajustement des prix pour tenir compte des frais de transport inclus dans ces prix et des conditions de paiement; que, en outre, les livraisons de polyéthylène de moindre qualité, dans la mesure où on a pu le vérifier, n'ont pas été retenues pour le calcul des prix à l'exportation;  considérant qu'il ressort de l'examen préliminaire des faits qu'il existe des pratiques de dumping pour les importations soumises à l'enquête, dumping dont la marge est égale à la différence entre la valeur normale établie ci-avant et le prix à l'exportation vers la Communauté; que cette marge varie suivant les pays exportateurs et les États membres importateurs; que la moyenne pondérée de la marge pour la Communauté est de 47 % pour les importations originaires de l'Union soviétique, de 40 % dans le cas de la Pologne, de 38 % pour la République démocratique allemande et de 34 % pour la Tchécoslovaquie;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations effectuées à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont a disposé la Commission au cours de l'examen préliminaire des faits que l'ensemble des importations de polyéthylène haute pression dans la Communauté (à l'exception du commerce interallemand) en provenance des pays concernés sont passées de 34 900 tonnes en 1979 à 129 000 tonnes au cours de la période soumise à l'enquête, à savoir de juillet 1981 à juin 1982, soit une augmentation de 270 %; que, au cours de cette période, la part de marché de ces importations dans la Communauté est passée de 1,1 % à près de 5 %; que la part de marché ainsi conquise varie grandement d'un État membre à l'autre; qu'elle a été particulièrement nette aux Pays-Bas et en Belgique où elle a augmenté de façon vertigineuse, passant respectivement de 0,6 % et 1,6 % à 19 % et 11,5 %; qu'en France, de 1979 à la fin de la période sur laquelle l'enquête a porté, la part de marché de ces importations est passée de 0,4 % à 6,1 %, au Danemark de 1,4 % à 6,3 %, en république fédérale d'Allemagne de 2,6 % à 5,8 % et au Royaume-Uni de 0,2 % à 2,3 %;  considérant que les prix de vente dans la Communauté du polyéthylène haute pression « polyvalent » de qualité standard originaire des pays concernés sont inférieurs aux prix des fabricants communautaires dans les domaines d'application généraux; que cet écart varie et peut aller jusqu'à 25 %;  considérant que les écarts de prix ont été particulièrement marqués et fréquents aux Pays-Bas et en Belgique, ce qui a entraîné une augmentation brutale des parts de marché des importations effectuées à prix de dumping dans ces pays;  considérant qu'il ressort en outre des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations effectuées à prix de dumping se sont accrues et que d'importantes parts de marché ont été enlevées alors que la demande diminuait dans la Communauté; que, en conséquence, les fabricants communautaires ont subi des pertes de vente supplémentaires et que, malgré des restrictions sensibles de la production, ils n'ont pas été en mesure de stabiliser le marché; que, en raison surtout des importations effectuées à prix de dumping, il n'a pas été possible d'arrêter une chute des prix de plus en plus forte; que les pertes subies par les fabricants de la Communauté ont ainsi pris une ampleur telle qu'elles n'étaient plus supportables;  considérant que la Commission a en outre examiné l'incidence d'autres importations de polyéthylène haute pression dans la Communauté et a établi que ces dernières avaient également nettement augmenté et que leur part de marché s'était étendue; qu'un examen approfondi a montré qu'il s'agissait essentiellement de polyéthylène haute pression des pays scandinaves et d'Autriche, destiné en partie à des domaines d'application de plus haute valeur, et importé dans la Communauté à des prix conformes aux conditions du marché;  considérant que, pour évaluer l'incidence des importations effectuées à prix de dumping, la Commission a par ailleurs tenu compte du fait qu'il existe une forte pression sur les prix en raison de la surcapacité que connaît la Communauté pour la fabrication du polyéthylène, mais que cette pression ne peut pas être imputée aux importations concernées; que, dans les conditions qui prévalent sur le marché, il n'est pas possible de faire des bénéfices ni d'arriver à des prix permettant de couvrir les coûts;  considérant que, sur la base de ces résultats, la Commission a provisoirement conclu que, en raison notamment des problèmes d'adaptation auxquels se trouve confrontée l'industrie communautaire concernée, les effets défavorables des importations effectuées à prix de dumping causent à eux seuls un préjudice important qui nécessite l'adoption de mesures de défense; que l'industrie de deuxième transformation de la Communauté argue que l'instauration des mesures de défense porterait préjudice à sa compétitivité et qu'elles ne sont donc pas de l'intérêt de la Communauté; qu'en considération de la situation particulièrement difficile des producteurs de polyéthylène, la Commission estime cependant que les intérêts de la Communauté exigent une action immédiate sous forme d'un droit anti-dumping provisoire;  considérant que, mis en présence de ces conclusions, les exportateurs d'Union soviétique, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne, à savoir Sojuzchimexport, Moscou; AHB Chemie, Berlin; Petrimex, Bratislava et Ciech, Varsovie, ont offert des engagements que la Commission estime susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables de ces importations; que le comité consultatif visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79 n'a pas soulevé d'objections à l'encontre de cette opinion; que les engagements des exportateurs cités peuvent être acceptés et la procédure close à leur égard,  DÉCIDE:  Article unique  Les engagements souscrits par les exportateurs d'Union soviétique, de République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne, à savoir Sojuzchimexport, Moscou; AHB Chemie, Berlin, République démocratique allemande; Petrimex, Bratislava et Ciech, Varsovie, sont acceptés et la procédure concernant les importations de polyéthylène haute pression originaire d'Union soviétique, de République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et de Pologne est close.  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 230 du 3. 9. 1982, p. 2.