CELEX: 31975R1023
Language: fr
Date: 1975-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1023/75 de la Commission, du 18 avril 1975, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N° L 98 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 4 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 1023/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1975
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                             Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      par le règlement (CEE) n0 385/75 (b), et releves ou
EUROPÉENNES,                                                       calculés conformément aux dispositions de l'article 5
                                                                   dudit règlement, permet de constater que les prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'entrée de deux jours de marché successifs se situent
européenne,                                                        à un niveau au moins égal au prix de référence ; que,
vu le règlement (CEE) n 0 1035/72 du Conseil , du 18               dès lors, les conditions prévues à l'article 26 para­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en              remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2 ), et         „ l'importation de ces produits originaires du Maroc,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 893 /75 de la
Commission du 4 avril 1 975 (3 ), modifié par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n 0 976/ 75 (4 ), a institué une taxe compen­
satoire à l' importation de tomates originaires du                 Le règlement (CEE) n0 893/75 est abrogé .
Maroc ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits marocains, constatés sur les marchés représen­            Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
tatifs visés au règlement (CEE) n 0 2 1 1 8 /74 (5 ), modifié      1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975.
                                                                             Par lu Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de ht Commission
 ') JO n° L 11S du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 -) (O n » L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 147 .
 ■') JO n° L 85 du S. 4. 1975, p. 35 .
 4 ) JO n» L 94 du 16. 4. 1975, p. 20 .
 5) JO no L 220 du 10 . X. 1974, p. 20 .                           (h) JO n" L 44 du 1 S. 2. 1975, p. 8 .