CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 avril 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

24. 7. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 192/ 1
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 14 avril 1975
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                    (75/430/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   DÉCIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique             L'accord entre la Communauté économique euro­
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et            péenne et la République turque relatif à la fourni­
228 ,                                                        ture de froment tendre à titre d'aide alimentaire est
                                                             conclu au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission,
                                                              Le texte de l'accord est annexé à la présente
                                                             décision .
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu la convention relative à l'aide                                     Article 2
alimentaire de 1971 ;
                                                             Le président du Conseil est autorisé à désigner
considérant que, par sa lettre du 12 décembre                les personnes habilitées à signer l'accord et à leur
1973 , la République turque a présenté une demande           conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager
                                                             la Communauté.
d'aide alimentaire;
considérant que, compte tenu de la situation                 Fait à Luxembourg, le 14 avril 1975.
d' approvisionnement en céréales de ce pays, il
convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don, dans                                     Par le Conseil
le cadre du programme d'aide alimentaire de la                                             Le président
Communauté pour l'année 1973/1974, une quantité
de 5 000 tonnes de froment tendre,                                                      G. FITZGERALD
 ---documentbreak--- N0 L 192/2                          Journal officiel des Communautés européennes                           24. 7 . 75
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à la
                                fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                            égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                              l' article VIII.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973/1974, la Communauté                                   Article IV
économique européenne, ci-après               dénommée
« Communauté», fournit, à titre de don, à la Répu­            Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
blique turque, ci-après dénommée «pays destina­               de consommation le produit reçu à titre d'aide et à
taire », une quantité de 5 000 tonnes de froment              appliquer pour la vente de ce produit sur son
tendre.                                                       marché les prix normalement pratiqués sur ce
                                                              marché par l'Office des produits agricoles (Toprak
                         Article II                           Mahsulleri Offici) pour les produits de qualité
                                                              comparable.
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­           Le produit de cette vente, diminué des frais de
grante du présent accord.                                     transport maritime et des frais normaux de commer­
                                                              cialisation sur le marché du pays destinataire, est
                        Article III                           versé à un compte spécial auprès de la Banque
                                                              centrale dudit pays et affecté au financement d'un
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les            ou de plusieurs projets de développement selon des
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­         modalités à convenir entre le pays destinataire et la
 rance du produit depuis le point de livraison                Communauté.
jusqu'aux lieux de destination.
                                                                                    Article V
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
que l'adjudication du transport maritime ne porte             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­            présent accord de manière à éviter tout préjudice à
table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet            la structure normale de la production nationale et
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 du commerce international. À cette fin, elles prennent            1 , immédiatement après le déchargement de chaque
 les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                  cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
 tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent                 et quantité du produit déchargé et observations
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                       éventuelles sur la qualité; date à laquelle le
 prévisibles en l'absence de telles fournitures. En                    déchargement a été achevé; frais de transport
particulier, le pays destinataire s'engage à importer                  maritime et d'assurance s'y rapportant;
 commercialement de toutes provenances, entre le
 1 er juillet 1974 et le 30 juin 1975 , une quantité mini­        2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
male de 50 600 tonnes de froment tendre ou son                         quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
équivalent en farine de froment tendre.                                mode de commercialisation, prix de vente prati­
                                                                       qués; frais normaux de commercialisation sur le
                                                                       marché du pays destinataire; frais d'assurance et,
                          Article VI                                   le cas échéant, frais de transport à partir du port
                                                                       de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher:                                                    3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liqui­
                                                                       dation totale du compte spécial :
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                      a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
      ainsi que des produits et sous-produits en résul­                    31 décembre de l'année précédente;
      tant,
                                                                       b) stade de réalisation du ou des projets, avec
— l'exportation commerciale et non commerciale,                            indication du financement total effectué à ce
      pendant une période de 6 mois à compter de la                        stade .
      dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
      ment qui serait de même nature que celui reçu                                        Article VIII
      à titre d'aide, que des produits et sous-produits           À la demande de l'une d'entre elles, les parties
      en résultant.
                                                                  contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                  concernant l'application du présent accord.
                         Article VII
                                                                                           Article IX
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
nauté des conditions d'exécution du présent accord.               langues allemande, anglaise, danoise, française,
À cette fin, il communique à la Commission des                    italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces
Communautés européennes les données suivantes :                   textes faisant foi.
                                                             ANNEXE
                                 MODALITES DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                    CHAPITRE PREMIER                                                        Article 2
                                                                  À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
                     Dispositions générales                       rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I
                                                                  de l'accord.
                        Article premier
                                                                                             Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté au pays destinataire au moment où la                Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
marchandise est déposée au point d'exportation désigné            la Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot,
par la Commission des Communautés européennes, à                  un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est
 l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par son       désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays
 mandataire visé à l'article 3, et dans les conditions visées     destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement,
 à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9,        un mandataire, dont il fait connaître, dans les meilleurs
les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à la             délais et, si possible, avant la désignation du mandataire
 livraison et par le pays destinataire au-déla de la livraison.   de la Communauté, le nom et l'adresse à la Communauté.
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                             Article 4                          qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas
                                                                 10 jours francs avant la date du début de la livraison.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à l'ar­         11 fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
ticle 3, la Commission des Communautés européennes et           à laquelle doit s'effectuer la livraison.
le pays destinataire fixent d'un commun accord la période
 au cours de laquelle doit commencer la livraison.
                                                                                           Article 8
                         CHAPITRE II                            Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                                premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                Obligations de la Communauté                    informe sans délai le mandataire de la Communauté.
                             Article 5                          Dans ce cas, les mandataires de la Commuilauté et du
                                                                pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                                pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la       nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
 livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues   résultant du retard du chargement sont à la charge du
 à l'article 7, tous les frais éventuels qui en résultent pour  pays destinataire.
le pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux
fret et le fret sur le vide, sont à la charge de la Commu­
nauté.                                                          Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
                                                                francs à la date de chargement prévue à l'article 7
 Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les       premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­        marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à l'ar­
                                                                ticle I de l'accord.
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre le
pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés                               Article 9
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
 destinataire avec l'accord de cette dernière.
                                                                Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                                navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                                                                destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                                                                possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                             Article 6                          chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir      Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
la totalité ou une partie de la marchandise à la date et        alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires de la     n'a pas encore eu lieu.
 Communauté et du pays destinataire peuvent, sans préju­
dice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et d'un
 nouveau délai de livraison.                                    Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                                qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'en­
                                                                gagement prévu à l'article I de l'accord et elle supporte
                                                                les frais résultant de la renonciation.
                         CHAPITRE III                           En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                                et en l'absence de notification de la part du pays destina­
                                                                taire, la renonciation est considérée comme acquise.
               Obligations du pays destinataire
                             Article 7
                                                                                          Article 10
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
 destinataire procure, pour le transport de la marchandise,     À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
un ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent       remet au mandataire de la Communauté un certificat de
aux possibilités normales du port d'embarquement, ce            prise en charge indiquant le port d'embarquement, la date
ou ces navires devant être prêts à charger à une date se        de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité de
situant à l'intérieur de la période visée à l'article 4.        la marchandise prise en charge, et comportant, éven­
                                                                tuellement, des observations concernant la qualité de cette
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi     marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
que celle du début de la livraison à la Communauté dès          Commission des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 24. 7 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 192/5
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                          Communauté économique européenne et la République turque
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie relatif à la
            fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
             conclure le 14 avril 1975, a été signé à Bruxelles, le 17 avril 1975,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
           extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents,
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes;
           ; au nom du gouvernement de la République turque par M. Tevfik Saraçoglu,
           ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, délégué permanent de la République
           turque auprès de la Communauté économique européenne.