CELEX: 22003D0063
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0063

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0052 - 0053

Décision du Comité mixte de l'EEEno 63/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La recommandation 2002/590/CE de la Commission du 16 mai 2002 - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne: principes fondamentaux(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré sous l'intitulé "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE" après le point 11 (recommandation 2001/256/CE de la Commission) de l'annexe XXII de l'accord:"12. 32002 H 0590: recommandation 2002/590/CE de la Commission du 16 mai 2002 - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne: principes fondamentaux (JO L 191, 19.7.2002, p. 22)."Article 2Les textes de la recommandation 2002/590/CE en langues islandaise et norvégienne, publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 44.(2) JO L 191 du 19.7.2002, p. 22.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.