CELEX: 51994PC0501
Language: fr
Date: 1994-11-15
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(94) 501 final
                                             Bruxelles, le 15.11.1994
                                             94/0068 (SYN)
                           Proposition modifiée de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la
 Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la jurisdiction des
    Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité
 maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de
                        travail à bord des navires.
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session du 24-28 octobre 1994, le Parlement européen a approuvé, moyennant un
certain nombre d'amendements, la proposition de la Commission de directive du Conseil
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant
dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à
la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord
des navires.
Les amendements adoptés par le Parlement ne modifient en rien l'objectif poursuivi par le projet
de directive mais visent au contraire à renforcer l'efficacité attendue de certaines dispositions ou
à les clarifier. Bien que la Commission ait en principe marqué son accord sur la plupart des
amendements, elle n'a en revanche pas accepté ceux qui ne sont pas conformes aux dispositions
des conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale et de
l'Organisation internationale du travail ou qui transfèrent les compétences vers un forum
international échappant à la juridiction de l'Union européenne, ou encore qui font double emploi
avec des dispositions existant déjà par ailleurs dans le projet de directive.
En particulier la Commission n'a pu marquer son accord sur:
        l'amendement à l'article 3 paragraphe 4, étant donné que le texte proposé par le
        Parlement élargirait le champ des dérogations à la directive et irait à l'encontre des
        dispositions du droit international (convention SOLAS notamment) sur lesquelles là
        proposition de la Commission s'appuie;
        les amendements aux articles 4 et 5 paragraphe 1, étant donné que les textes proposés
        font double emploi avec respectivement les dispositions de l'article 20 et de l'article 3
        paragraphe 1;                                            --••-.'
        l'amendement à l'article 5 paragraphe 3, parce que l'Union européenne ne peut tout
        simplement accepter, sans droit de regard, les visites effectuées par les inspecteurs dans
        les pays ne relevant pas de sa juridiction;
        l'amendement à l'article 10 paragraphe 4, étant donné qu'il affaiblirait considérablement
        le droit des Etats membres de refuser l'accès à leurs ports des navires non conformes,
        droit de refus que leur reconnaît également le droit international.
La Commission a accepté sanà réserve les amendements aux articles 2, 5(4), 7(3a), 8(1 a), 9(4),
9(4a), 9(4b), 10(1), 10(5), 10(6), ll(la) et (2a), 14, 15(1), 15(3), 17, 18, 19 et aux annexes I et
III.
La plupart des amendements sont des améliorations formelles-qui clarifient le texte. Certains
amendements, tels que ceux à l'article 2 paragraphes 5 et 6 et 5 paragraphe 4, visent à renforcer
l'acceptabilité politique de la proposition. D'autres apportent à la proposition une plus-value.
C'est notamment le cas des:
        amendements aux articles 7 paragraphe 3a, 8 paragraphe la, 9 paragraphe 4, 9 paragraphe
        4a, 11 paragraphes la et 2a et 14, qui définissent de manière
                                                 -    \-
 ---pagebreak---         plus précise le profil de l'inspecteur, et en particulier affirment son indépendance à
        l'égard des intérêts commerciaux, ainsi que ses tâches;
        les nouveaux articles 9 paragraphe 4b et 9A proposés par le Parlement offrent aux
        exploitants une possibilité de recours et de compensation tout en limitant les abus
        auxquels ce droit pourrait éventuellement donner lieu. Ces dispositions s'alignent sur les
        pratiques juridiques en vigueur dans plusieurs Etats membres pour d'autres modes de
        transport;
        les amendements aux annexes I et III auront pour effet d'accroître le nombre et le type de
        navires à cibler par les inspecteurs en vue de les soumettre à des contrôles plus rigoureux
        tandis que l'amendement à l'article 15 augmente le fardeau financier afférant aux navires
        détenus.
Tous ces amendements apportent incontestablement une plus-value ajoutée à la directive
proposée.
Enfin, la Commission a accepté la substance des amendements aux articles 3, paragraphe 5, et à
l'annexe VII, moyennant certaines améliorations sur le plan de la forme.
 ---pagebreak---                                        Proposition modifiée de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports dé la
        Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la jurisdiction des
           Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité
        maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de
                                     travail à bord des navires.
                -Texte original-                                 -Texte modifié-
      _                                    Article 2
Aux fins de la présente directive et               inchangé
de ses annexes, il y a lieu d'entendre
par:
"Conventions":         la        convention        1. inchangé
internationale de 1966 sur les lignes
de    charge,        la        convention
internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer,
la convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par
les navires, modifiée par le protocole
de 1978, la convention internationale
de 1978 sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des                          "
brevets et de veille, la convention de
1972 sur le règlement international
pour prévenir les abordages en mer, la
convention internationale de 1969 sur
le jaugeage des navires et la
convention de 1976 concernant les
normes minimales à observer sur les
navires     marchands            (convention
OIT 147), ainsi que les protocoles et
amendements à ces conventions et codes
associés ayant force obligatoire, en
vigueur à la date de l'adoption de la
présente directive.
"Mémorandum d'entente": le mémorandum              2. inchangé
d'entente sur le contrôle des navires
par l'État du-port, signé à Paris le
26 janvier 1982, tel que modifié à la
date de l'adoption de la présente
directive.
"Navire": tout navire de mer soumis à              3. inchangé
l'une ou plusieurs des conventions et
                                                                                 c
 ---pagebreak---                -Texte original                            -Texte modifié-
battant un pavillon autre que celui de
l'État du port.
                                                'Inspecteur":      un     fonctionnaire
                                            dûment    autorisé       par     1'autorité
                                            compétente d'un État membre.
"Inspection": une visite effectuée à        5. "Inspection": une visite effectuée
bord d'un navire afin de contrôler la       à bord d'un navire afin de contrôler
validité"des certificats pertinents et      la validité des certificats pertinents
d'autres   documents       et l'état du     et d'autres documents et l'état du
navire, de son équipement et de son         navire, de son équipement et de son
équipage.                                   équipage, ainsi que les conditions de
                                            vie et de travail de celui-ci.
"Inspection détaillée": une inspection      6. "Inspection        détaillée":       une
par laquelle le navire, son équipement      inspection par laquelle le navire, son
et son équipage sont soumis, en tout        équipement    et son équipage          sont
ou en partie selon le cas, à une            soumis, en tout ou en partie selon le
inspection approfondie conformément         cas, à une inspection approfondie
aux   dispositions       de     l'article 6 conformément     aux    dispositions     de
paragraphe 3,    pour       tout   ce   qui 1'article 6 paragraphe 3, pour tout ce
concerne la construction, l'équipement      qui    concerne       la      construction,
et 1 ' équipage et la conformité des        1'équipement     et     1'équipage,     les
procédures opérationnelles à bord du        conditions de vie et de travail de
navire.                                     celui-ci    et     la    conformité     des
                                            procédures opérationnelles à bord du
                                            navire.
"Contrôle renforcé": une inspection         7. inchangé
approfondie dans les cas visés à
l'article 7.
"Régime d'inspection particulier": un       supprimé
régime d'inspection de portée et de
fréquence limitées, appliqué dans les
cas visés à 1'article 5 paragraphe 4.
"Immobilisation":          l'interdiction   8. inchangé
formelle signifiée à 1'encontre d'un
navire de poursuivre sa route ou de
poursuivre son exploitation en raison
des    anomalies      constatées       qui,
isolément ou globalement, entraînent
1'impossibilité pour le navire de
naviguer ou qui rendent dangereuse la
poursuite de cette exploitation, quel
que soit le temps de séjour au port.
"inspecteur": un fonctionnaire dûment       supprimé
autorisé par l'autorité compétente d'un
Etat membre
                                                                                        (<<
 ---pagebreak---           -Texte original-                                  -Texte modifié-
                          Article 3, paragraphe S (nouveau)
                                             5. Les Etats membres fournissent à la
                                             Commission toutes les informations
                                             nécessaires afin de mettre en place
                                              les priorités et les pratiques
                                             permettant de mieux cibler les navires
                                              susceptibles de présenter des
                                              anomalies.
                                              Tout amendement apporté de ce chef à
                                              l'article 5 se fera conformément aux
                                              dispositions de l'article 17.
                                    Article 5 (A)
4. La Commission, conformément à la                4. supprimé
procédure arrêtée à 1'article 19,
établit les catégories de navires
ainsi   que     les       conditions    dans
lesquelles      les         États    membres
appliquent    le régime d'inspection
particulier     à ces catégories de
navires.    Le      régime      d'inspection
particulier      ne        s'applique    pas
lorsqu'il existe des motifs évidents
au sens de 1'article 6 paragraphe 3.
                                    Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau!
                                                  3 bis. Le     contrôle    renforcé des
                                                  navires de passagers desservant des
                                                  ports d'États membres selon un horaire
                                                  régulier est effectué par l'autorité
                                                  compétente de l'un de ces États
                                                  membres.
 ---pagebreak---                -Texte original-                               -Texte modifié-
                             Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)
  À l'issue d'une inspection, d'une                          inchangé
  inspection détaillée ou d'un contrôle
  renforcé,    l'inspecteur       remet    au
  capitaine   du navire un document
  répondant sur le plan de la forme aux
  prescriptions     de     l'annexe III    du
  mémorandum d'entente et mentionnant
  les résultats de l'inspection, les
  détails de décisions prises par
  l'inspecteur ainsi que les mesures
  correctives à prendre par le capitaine
  ou l'armateur.
                                                  1
                                                    bis. En cas d'anomalies entraînant
                                                  l'immobilisation du navire, le rapport
                                                  à l'intention du capitaine prévu au
                                                  paragraphe premier doit comporter une
                                                  information concernant la publication
                                                  ultérieure      de      l'immobilisation,
                                                  conformément aux dispositions de la
                                                  présente directive.
                    Article 9, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux)
4. Lorsque les inspections visées aux           4.     Lorsque les inspections visées
articles 6 et 7 donnent lieu à une              aux articles 6 et 7 donnent lieu à une
intervention quelconque, l'inspecteur           immobilisation, l'autorité compétente
procédant    à      l'inspection      agit      informe 'sans tarder et par écrit
conformément    aux     dispositions    du      1'administration       de        l'Etat        de
règlement 19. d)-f) du chapitre 1er du          pavillon, ou le consul ou, en son
protocole de     1978 relatif à la              absence,        la      r e p r é s e n t â t ion
convention internationale de 1974 pour          diplomatique la plus proche de l'État
la sauvegarde de la vie humaine en              de pavillon sur les circonstances qui
mer.                                            ont nécessité une intervention. En
                                                outre, l'inspecteur, ou l'organisme
                                                agréé responsable de la classification
                                                du navire, doivent être informés.
                                                4 bis. Les dispositions de la présente
                                                directive     n'affectent           pas       les
                                                exigences supplémentaires prévues aux
                                                accords   régissant       les      procédures
                                                d'information et de rapport dans le
                                                cadre du contrôle par l'État du port.
                                                4 ter. Dans la mise en oeuvre du
                                                contrôle    par      l'État        du      port.
                                                conformément à la présente directive,
                                                tous les efforts possibles doivent
                                                être accomplis pour éviter qu'un
                                                navire ne soit immobilisé outre mesure
                                                ou son appareillage retardé. Si un
                                                navire est immobilisé plus que de
                                                raison, ou si son appareillage est
                                                retardé, une compensation doit être
                                                versée pour la perte ou le dommage
                                                subi .                                            L
 ---pagebreak---                 -Texte original-                                        -Texte modifié
                                    A r t i c l e 9 b i s (nouveau)
                                                          1 . L'armateur ou l'exploitant d'un
                                                          navire, ou son représentant dans
                                                          l'État membre, disposent d'un droit de
                                                          recours contre toute décision de
                                                          l'autorité compétente. ou de son
                                                          inspecteur,    concernant      1'immobi1i-
                                                          sation d'un navire ou l'interdiction
                                                          de son exploitation.
                                                          2. Les États membres créent et entre-
                                                          tiennent à cet effet, en conformité
                                                          avec leur législation, des procédures
                                                          d'appel appropriées.
                                                          3. L'autorité       compétente     informe
                                                          dûment le capitaine du navire des
                                                          voies     de    recours      prévues    au
                                                          paragraphe 1er.
                                                  Article 1-0(1), (5), (6!
1. Lorsque les anomalies visées à                          1. Lorsque les anomalies visées à
l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent                        l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent
être supprimées dans le port où a lieu                     être supprimées dans le port où a lieu
1 ' inspection, 1 ' autorité compétente de                 1 ' inspection, 1 'autorité compétente de
cet État membre peut autoriser le                          cet État membre peut autoriser le
navire à rejoindre un chantier de                          navire à rejoindre le chantier de
radoub choisi par le capitaine, situé                      radoub approprié lé plus proche,
dans la Communauté, pour autant que                        désigné par le capitaine et les
les conditions imposées par l'autorité                     autorités concernées, pour autant que
compétente de cet État membre soient                       les conditions en aient été arrêtées
respectées. Ces conditions assurent                        par l'autorité compétente de l'État de
notamment    que      le     navire      puisse            pavillon et approuvées par l'État
rejoindre      ledit        chantier          sans         membre    concerné.      Ces . conditions
présenter un risque pour la sécurité                       assurent notamment que le navire
et    la  santé des          passagers, de                 puisse rejoindre ledit chantier sans
1'équipage ou d'autres navires ou sans                     présenter un risque pour la sécurité
constituer une menace déraisonnable                        et la     santé des passagers, de
pour le milieu marin.                                      l'équipage ou d'autres navires ou sans
                                                           constituer une menace déraisonnable
                                                           pour le milieu marin.
 5. Dans les circonstances visées au                       inchangé
paragraphe 4 ci-dessus, 1'autorité
compétente de 1'État membre dans
 lequel    lès     anomalies        ont          été
constatées      alerte       les    autorités
compétentes de tous les autres États
membres.       Par       dérogation              aux
dispositions du paragraphes, l'accès
à un port peut être autorisé en cas de
 force majeure, à condition que des
mesures appropriées, a la satisfaction
de l'autorité compétente de cet État
membre,     aient       été      prises          par
l'armateur ou le capitaine du navire
en question pour assurer que le navire
puisse entrer dans le port en toute
 ---pagebreak---                -Texte original-                            -Texte modifié-
sécurité et qu'une garantie financière
appropriée ait été obtenue.
                                            6. Par dérogation aux dispositions du
                                            paragraphe 4, l'accès à un port peut
                                            être autorisé en cas de force majeure,
                                            à     condition      que       des    mesures
                                            appropriées, à la satisfaction de
                                            l'autorité compétente de cet État
                                            membre,     aient      été      prises    par
                                            l'armateur ou le capitaine du navire
                                            en question pour assurer que le navire
                                            puisse entrer dans le port en toute
                                            sécurité et qu'une garantie financière
                                            appropriée ait été obtenue.
                 Article 11, paragraphes 1 bis et 2 bis (nouveaux)
1 . Les inspections sont exclusivement       1 . inchangé
effectuées    par      les      inspecteurs
satisfaisant      aux       critères     de
qualifications fixés à l'annexe VII.
                                             1 bis. Si l'inspecteur ne possède pas
                                             les gualifications nécessaires dans
                                             certains domaines techniques, il peut
                                             recourir aux services d'un inspecteur
                                            d'une organisation agréée au sens de
                                             la directive relative aux dispositions
                                             et normes communes pour les organismes
                                            de contrôle et d'inspection               des
                                            navires (JO n°          Ls.
2. Les inspecteurs officiant dans le         2. inchangé
cadre du contrôle par 1 ' État du port
ne doivent posséder aucun intérêt
commercial direct ni dans le port, ni
dans le navire visité conformément aux
dispositions de la présente directive.
                                            2 bis. L'inspecteur         doit    être   en
                                            possession        d  ' une      procuration
                                             individuelle, sous la forme d'une
                                            carte d'identification délivrée par
                                            l'autorité compétente, en conformité
                                            avec la législation nationale, afin
                                            d'être habilité à inspecter le navire.
                                            Un    formulaire      communautaire      sera
                                            élaboré conformément à la procédure
                                            visée à l'article 1?".
                                                                                          8
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                                            A r t i c l e 14
Chaque autorité compétente publie                          Chaque autorité compétente publie
trimestriellement       des      informations              trimestriellement     des    informations
concernant le nombre d'immobilisations                     concernant les navires immobilisés au
à laquelle elle a procédé au cours des                     cours des trois mois précédents et les
trois     mois      précédent s.         Cette             navires immobilisés plus d'une fois au
publication comporte notamment des                         cours des 24 derniers mois. Cette
informations concernant le nom du                          publication comporte les indications
navire, le numéro OMI, 1'État du                           suivantes:
pavillon, l'armateur et la société de                         nom du navire,
classification, la délivrance ou non                       - n° OMI,
par cette dernière des certificats                         - État du pavillon,
obligatoires pour le compte de l'État                         armateur,
du pavillon et, le cas échéant/toute                       - société de classification et, le
autre    partie    ayant        délivré    les                cas échéant, toute autre partie
certificats à ce navire conformément                          ayant délivré les certificats à ce
aux conventions pour le compte de                             navire conformément aux conventions
l'État du pavillon.                                           pour le compte de 1 * État du
                                                              pavillon, et, si nécessaire.
                                                           - motif de l'immobilisation.
                                                           - port et date d'immobilisation.
                                            Article 15
1 . Une   redevance        est      due    par             1 . Au cas où l'inspection visée aux
l'armateur ou l'exploitant d'un navire                    articles 6 ou 7 confirme ou relève des
ayant été inspecté conformément aux                       anomalies par rapport aux exigences
dispositions de la présente directive                     prévues par une convention, et de
et    sur    lequel       des      anomalies,             nature à justifier l'immobilisation
justifiant une immobilisation, ont été                    d'un navire, tous les coûts engendrés
constatées. Cette redevance couvre,                       .par les inspections durant toute
sans toutefois les excéder, les coûts                     période comptable normale sont à la
totaux engendrés, durant toute période                    charge    "de     l'armateur,"    ou    de
comptable normale, par les inspections                     l'exploitant, ou de son représentant
effectuées    après      la      notification              dans l'État du port.
formelle de l'immobilisation.
2. Tous les coûts engendrés par les                        2. inchangé
inspections effectuées par l'autorité
compétente      d'un         État       membre
conformément     aux     dispositions       de
1 * article 10 paragraphe 4            sont    à
charge     de     l'armateur          ou    de
l'exploitant du navire.
                                                           3. L'immobilisation ne peut être levée
                                                           aussi longtemps que le remboursement
                                                           total des coûts n'aura pas été
                                                           effectué ou qu'une garantie suffisante
                                                           de sécurité n'aura pas été fournie.
 ---pagebreak---                     -Texte original-                                      -Texte modifié-
                                               A r t i c l e 17
  La Commission est assistée par le
                                                             La Commission est assistée par le
  comité créé par l'article 12 de la
                                                             comité créé par l'article 12 de la
  directive 93/75/CEE, conformément à la
                                                             directive 93/75/CEE, conformément à la
  procédure arrêtée dans l_!_article 19.
                                                             procédure arrêtée dans cet article.
                                              Article 18
 La Commission peut, conformément à la                      La présente directive          peut  être
 procédure arrêtée à l'article 19:                          modifiée, conformément à la procédure
                                                            visée à l'article 17,
 a) a m e n d e r     les        obi iga t i ons            a) pour     adapter          l'obligation
 d'inspection des États membres visées                      d'inspection et de publication des
 à   l'article 5        sur      la   base    de            États membres (articles 5, 6, 7 et 14)
 1'expérience acquise à la lumière de                       sur la base de 1'expérience acquise à
 l'application de la présente directive                     la lumière de l'application de la
 et compte tenu de l'évolution du                           présente directive et compte tenu de
 mémorandum d'entente;                                      l'évolution du mémorandum d'entente;
 b) amender les annexes en vue de les                       b) pour adapter les annexes en vue de
 aligner        sur    les        modifications             les aligner sur les modifications
 apportées aux conventions, protocoles,                     apportées aux conventions, protocoles,
 codes, résolutions des organismes                          codes, résolutions des organismes
 internationaux        concernés        et    au            internationaux     concernés      et   au
mémorandum d'entente.                                       mémorandum d'entente.
                                             Article 19
1 . Le représentant de la Commission                        supprimer l'article en totalité
soumet au comité visé à l'article 17
un projet des mesures à prendre.
2. Le comité émet son avis sur le
projet qui lui est soumis dans un
délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question
en cause, le cas échéant en procédant
à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-
verbal; en outre, chaque Etat membre a
le droit de demander que sa position
figure à ce procès-verba1.
4. La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le comité.
                                                                                                      \ O
 ---pagebreak---               -Texte original-                                 -Texte modifié-
Elle informe le comité de la façon
dont elle a tenu compte de cet avis.
                                           ANNEXE I
Liste    des    navires        à   inspecter      Liste    des     navires      à    inspecter
prioritairement       (conformément      aux      prioritairement       (conformément      aux
dispositions         de        l'article 5        dispositions          de      l'article 5
paragraphe 2)                   '-.-••            paragraphe 2)
                                                  L'ordre des critères ne constitue pas
                                                  une liste des priorités.
1. Les navires faisant escale pour la             1. Les navires faisant escale pour la
première fois dans un port d'un État              première fois ou après une absence de
membre. Pour l'application de ce                  douze mois minimum dans un port d'un
critère, les États membres tiennent               État membre. Pour l'application de ce
également    compte       des    inspections      critère, les États membres tiennent
effectuées par des parties signataires            également     compte      des    inspections
du mémorandum d'entente. En 1'absence             effectuées par des parties signataires
de données appropriées permettant de              du mémorandum d'entente. En l'absence
mettre en oeuvre cette obligation, les            de données appropriées permettant de
États membres se fondent sur les                  mettre en oeuvre cette obligation, les
 informations contenues dans la base de           États membres se fondent sur les
données SIRENAC E et inspectent les               informations contenues dans la base de
navires qui.n'ont pas été enregistrés             données SIRENAC E et inspectent les
dans cette base depuis sa création le             navires qui n'ont pas été enregistrés
 1er janvier 1993.                                dans cette base depuis sa création le
                                                  1er janvier 1993.
                                                        8 bis. Les navires transporteurs        de
                                                        produits chimiques.
                     Annexe III, introduction et paragraphes -1 et 2
  Liste non exhaustive des "motifs                  Liste non exhaustive des "motifs
  évidents" justifiant une inspection               évidents" justifiant une inspection
  plus détaillée au sens de l'article 6             plus détaillée au sens de l'article 6
  paragraphe 3.                                     paragraphe 3.
                                                    -1    Les      navires        enumeres
                                                    1'annexe I             1'except ion     des
                                                    paragraphes 1 et 'fia
                                                                                                  'k
 ---pagebreak---                -Texte orisiinal-                           -Texte modifié-
2. Un rapport ou une plainte émanant         2. Un rapport ou une plainte émanant
du capitaine, d'un membre d'équipage,       du capitaine, d'un membre d'équipage,
ou de toute personne ou organisation        ou de toute personne ou organisation
ayant un intérêt légitime dans la           ayant un intérêt légitime dans la
sécurité d'exploitation du navire, les      sécurité d'exploitation du navire, les
conditions de vie et de travail à bord      conditions de vie et de travail à bord
ou la prévention de la pollution, sauf      ou la prévention de la pollution, sauf
si l'État membre concerné juge le           si l'État membre concerné juge le
rapport ou la plainte manifestement         rapport ou la plainte manifestement
non fondé.                                  non fondé. L'identité de l'auteur du
                                            rapport ou de la plainte ne peut être
                                            révélée au capitaine ou à l'armateur
                                            du navire concerné.
                                     Annexe VII
    Critères minimums pour les inspecteurs   Critères minimums pour les inspecteurs
    (article 11 paragraphe 1)                 (article 11 paragraphe 1)
    1. L'inspecteur doit être autorisé,      1. L'inspecteur doit être autorisé,
   par l'autorité compétente de l'Etat      par l'autorité compétente de l'Etat
   membre, à effectuer des contrôles         membre, à effectuer des contrôles
    incombant à 1'Etat du port.              incombant à 1'Etat du port.
   2. L'inspecteur doit avoir exercé         2.11 doit soit:
   pendant deux années au moins les
   fonctions d'inspecteur de l'Etat du      À. - avoir travaillé, pendant un an au
   pavillon.                                moins, comme inspecteur de l'Etat du
                                            pavillon, chargé de l'inspection et de
                                             la certification, conformément aux
                                            conventions.
   3. L'inspecteur doit avoir été           Supprimé
   autorisé à immobiliser un navire en
   vertu des dispositions du droit
   national.
   4. L'inspecteur doit être titulaire:         - être titulaire:
   a) d'un brevet de capitaine ou de        a) d'un brevet de capitaine
   second (règle II/2 de la convention de   l'autorisant à prendre le commandement
   1978 sur les normes de formation des     d'un navire de 1600 TJB ou plus (règle
   gens de mer, de délivrance des brevets   II/2 de la convention sur les normes
   et de veille), ou                        de formation des gens de mer, de
                                            délivrance des brevets et de veille)
                                            ou
   b) d'un brevet de chef mécanicien ou     b) d'un brevet de chef mécanicien
   de deuxième mécanicien (règle III/2 de   l'autorisant à remplir cette mission
   la convention de 1978), ou               bord d'un navire dont le groupe
                                            propulseur principal développe une
                                            puissance égale ou supérieure à 3 000
                                            KW (règle III/2 de la convention sur
                                            les normes de formation des gens de
                                            mer, de délivrance des brevets et de
                                            veille) ou
   c) d'un brevet d'officier radio-         Supprimé
   électricien (règle IV/l de la
   convention de 1978) ou
   d) d'un diplôme d'architecte naval,      c) d'un diplôme d'architecte naval,
   d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur    d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur
   dans le domaine maritime et avoir une    dans le domaine maritime et avoir une
   ancienneté d'au moins deux ans dans      ancienneté d'au moins cinq ans dans
   une de ces fonctions.                    une de ces fonctions.
                                                                                    \l
 ---pagebreak---             -Texte original-                         -Texte modifié-
5. L'inspecteur doit, dans les cas     - Les inspecteurs titulaires des
visés aux points Aa à c ci-dessus,     qualifications visées sous a) et b)
avoir exercé pendant deux ans au moins doivent avoir effectué au
les fonctions de second, de deuxième
mécanicien (dans certains Etats
membres, ce grade est appelé premier
mécanicien) ou d'officier radio.
                                       moins cinq années de service en mer
                                       comme sous-^officier de marine et/ou
                                       officier mécanicien.
                                       Soit:
                                       B. - être titulaire d'un diplôme
                                       universitaire approprié ou avoir
                                       accompli une formation équivalente et
                                       - avoir été formé et diplômé en
                                       qualité d'inspecteur de la sécurité
                                       des navires par une école spécialisée
                                       dans ce domaine et
                                        - avoir exercé pendant deux années au
                                       moins les fonctions d'inspecteur de
                                        l'Etat du pavillon chargé de
                                       l'inspection et de la certification
                                       conformément aux conventions.
6. L'inspecteur doit pouvoir           3. Pouvoir communiquer oralement et
communiquer oralement et par écrit en  par écrit avec les marins dans la
langue anglaise.                       langue la plus communément utilisée en
                                       mer.
                                       4. Attester d'une connaissance
                                       appropriée des dispositions des
                                       conventions internationales et des
                                       procédures pertinentes relatives au
                                       contrôle par l'Etat du port.
                                       5. Les inspecteurs ne satisfaisant pas
                                       aux critères décrits ci-dessus sont
                                       également acceptés si, à la date
                                       d'adoption de la présente directive,
                                       ils étaient affectés, par l'autorité
                                       compétente d'un Etat membre, au
                                       contrôle par l'Etat du port.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 501 final
                                                       DOCUMENTS
* *                                                                             07
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-525-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82147-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                 «-••19HwmMIP*4»,|*tt"tt