CELEX: 31984R1174
Language: fr
Date: 1984-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1174/84 de la Commission, du 27 avril 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 112/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1174/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1984
               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donnees dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                        à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                     conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                  Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                     fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1789/83 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 34/84 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1789/83 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1.7 . 1981 , p. 4 .
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(') JO n° L 176 du 1 . 7. 1983, p. 48 .
(4) JO n0 L 109 du 26 . 4. 1984, p. 20 .
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 27 avril 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                   du tarif                                                                              Montant
                                                    Désignation des marchandises
                  douanier                                                                            du prélèvement
                  commun
              17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         44,14
                                B. Sucres bruts                                                          38,03 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .