CELEX: 51994PC0233
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL créant une Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         C0M(94) 233 f i n a l
                                                                         Bruxelles» le 03.06.1994
                                     P r o p o s i t i o n m o d i f i é e de
                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                     c r é a n t une Agence Européenne pour l a
                           S é c u r i t é e t l a Santé au Travail
   ( p r é s e n t é e par la Commission conformément à l ' a r t i c l e                      189 A
                                  paragraphe 2 du t r a i t é CE)
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
 Suite à l'avis remis par le Parlement européen en date du 21 avril 1994, la Commission
présente au Conseil une proposition modifiée qui reprend 13 des 35 amendements
présentés par le Parlement.
Les amendements n° 1, 2, 5, 8, 11, 12, 13, 28 et 32 ont été acceptés car ils apportent
des précisions utiles au texte.
Les amendements n° 3, 25, 34 et 35 ont également été repris. L'amendement n° 3
souligne la nécessité d'établir des liens étroits entre l'Agence et le comité consultatif
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Pour donner
suite à cette demande, la Commission propose d'apporter une modification à l'article 10
prévoyant la consultation du comité consultatif sur le programme-relais pluriannuel ainsi
que sur le programme de travail annuel de l'Agence.
L'amendement n° 25 prévoit l'élection du président du conseil d'administration.
L'amendement n° 34 prévoit l'usage de toutes lef/ langues de la Communauté et
l'amendement n° 35 demande que les tâches de l'Agence soient revues après 5 ans, de
manière à permettre une réévaluation des priorités.
Les idées présentées aux amendements n° 4 (recours au service central de traduction par
les organes de l'Union européenne) et n° 9 (ajout du recueil et de la diffusion des
informations scientifiques et techniques aux tâches) ont été reprises avec de légères
modifications du libellé.
La Commission ne s'oppose pas au transfert de tâches de la Fondation européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail dès lors qu'elles relèvent clairement du
mandat de l'Agence. Toutefois, ce transfert ne peut s'effectuer dès sa création, comme
le demande l'amendement n° 6. En outre, il n'est pas utile de répéter la décision du
Conseil européen fixant le siège de l'Agence, raison pour laquelle ces propositions ont
été incorporées dans le préambule de la proposition modifiée.
La Commission n'a pas retenu l'amendement/n" 7 car il visait à modifier l'article 2 (qui
traite des objectifs) en donnant des descriptions détaillées des tâches confiées à l'Agence.
Cet amendement conduit à s'éloigner de la structure du texte et à laisser de côté une
référence importante aux programmes d'action.
L'amendement n° 10 étendrait le rôle de l'Agence à une sorte de service d'orientation
ouvert aux entreprises et aux organisations patronales et syndicales. Pour sa part, la
Commission visait, avec sa proposition, l'identification et la prise en compte des besoins
de coopération présentant un intérêt direct pour les PME et non l'offre d'une assistance
directe aux entreprises en général.
 ---pagebreak---                                           3
Les amendements n° 14 à 19 concernent le degré de detail qu'il faut prévoir dans la
structure du réseau. Ces amendements s'écarteraient par trop de la structure des Agences
de seconde génération telles que l'Agence de l'environnement et nuiraient, à certains
égards, à la nécessaire souplesse, gage du respect des spécificités nationales. Cette même
réflexion a du reste conduit la Commission à rejeter également l'amendement n° 20. En
outre, l'obligation de procéder à des appels d'offres pour toutes les dépenses pourrait
s'avérer contre-productif. Il est préférable de régler cette question dans le cadre du
règlement financier interne.
La Commission n'apporte pas son soutien aux amendements n° 21, 22, 27, 30 et 33 car
elle ne les juge pas valables, ni légalement ni institutionnellement parlant (exemple :
capacité juridique de l'Agence, consultation d'une commission parlementaire,
confidentialité des documents). De même, la Commission n'estime-t-elle pas que le
directeur exécutif doive nécessairement avoir des qualifications scientifiques comme le
demande l'amendement n° 31. En dernier ressort, c'est au conseil d'administration qu'il
appartient de définir le profil de ce poste. De l'avis de la Commission, la comparaison
annuelle des résultats obtenus par l'Agence par rapport aux objectifs du programme,
tâche demandée à la Commission par l'amendement n° 29, doit être plutôt confiée au
directeur exécutif.
La Commission n'accepte pas les amendements n° 23, 24 et 26 qui demandent que le
conseil d'administration soit composé de 39 personnes. Le fait que les partenaires
sociaux doivent être pleinement représentés au conseil d'administration n'implique pas
nécessairement que le conseil d'administration de l'Agence doive être de la même taille
que celui des "Agences de la première génération".
 ---pagebreak--- Proposition de la Commission
(JO C 271 du 16.10.1991)
TEXTE ANTERIEUR                     TEXTE MODIFIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS          LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la          Vu le traité instituant la
Communauté économique européenne,   Communauté européenne, et notamment
et notamment son article 235,       son article 235,
vu la proposition de la Commission, inchangé
vu l'avis du Parlement européen,    inchangé
vu 1'avis du Comité économique et   inchangé
social,
considérant que la sécurité,        inchangé
l'hygiène et la santé au travail
font partie des priorités pour une
politique significative;
considérant que la Commission a     inchangé
présenté les initiatives qu'elle
entend développer dans ces domaines
dans son programme relatif à la
sécurité, l'hygiène et la santé sur
le lieu de travail (1), ainsi que
dans son programme d'action relatif
à la mise en oeuvre de la charte
communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs (2);
considérant que, dans sa résolution inchangé
du 21 décembre 1987 (3), le Conseil
a accueilli favorablement la
communication de la Commission
relative à son programme dans le
domaine de la sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le
lieu de travail et qu'il a demandé
à la Commission, entre autres,
d'examiner les possibilités
d'amélioration des échanges
d'information et d'expérience dans
le domaine de la sécurité et de la
santé au travail, en particulier en
ce qui concerne la collecte et la
diffusion des informations ainsi
que l'opportunité de créer un
mécanisme communautaire pour
l'étude des répercussions, au
niveau national, des mesures
communautaires dans ce domaine;
considérant que, par ailleurs,      inchangé
cette résolution a préconisé
l'intensification de la coopération
avec et entre des organismes ayant
des tâches dans le domaine
concerné;
 ---pagebreak---                                    6~
Proposition de la Commission
(JO C 271 du 16.10.1991)
TEXTE ANTERIEUR                       TEXTE MODIFIE
considérant que le Conseil a          inchangé
également souligné l'importance
fondamentale pour les travailleurs
d'être conscients des enjeux et
d'avoir accès à l'information et,
si nécessaire, à la formation si
les mesures recommandées dans le
programme de la Commission devaient
aboutir;
considérant que la collecte, le       inchangé
traitement et l'analyse de données
scientifiques, techniques et
économiques détaillées, fiables et
objectives sont nécessaires pour
fournir à la Commission et aux
États membres les informations qui
doivent leur permettre de répondre
à l'ensemble des demandes qui leur
sont présentées, de prendre des
mesures indispensables à la
protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs et d'assurer
une information adéquate des
milieux concernés;
considérant qu'il existe déjà dans    inchangé
la Communauté et dans les États
membres des organismes qui
fournissent des informations et des
services de ce type;
considérant que, en vue de tirer un   inchangé
bénéfice maximal au niveau
communautaire, des travaux déjà
assurés par ces organismes, il
convient de mettre en oeuvre un
réseau constituant un système
européen d'observation et de
collecte d'informations sur la
sécurité et la santé sur le lieu de
travail dont la coordination à
l'échelle communautaire serait
assurée par une Agence européenne
pour la sécurité et la santé au
travail;
considérant que, en vue de répondre   inchangé
de manière plus efficace aux
demandes qui lui sont adressées,
tout en gardant le contrôle de
l'application du droit
communautaire, la Commission doit
pouvoir recourir à un instrument
souple de collecte et de traitement
de l'information, dont la
structure et le programme de
travail correspondent à ses
impératifs de fonctionnement et à
ses propriétés;
considérant qu'il convient, dès       inchangé
lors, de créer une Agence
européenne pour la sécurité et la
santé au travail chargée d'assister
la Commission dans la réalisation
de l'ensemble des tâches décrites;
 ---pagebreak---                                     G
Proposition de la Commission
 (JO C 271 du 16.10.1991)
TEXTE ANTERIEUR                       TEXTE MODIFIE
                                      Considérant que la décision prise
                                      du commun accord des représentants
                                      des Etats membres réunis au niveau
                                      des chefs d'Etat ou de
                                      gouvernement, du 29 octobre 1993
                                      (4) a fixé le siège de l'Agence
                                      pour la santé et la sécurité au
                                      travail en Espagne, dans une ville
                                      que le gouvernement espagnol
                                      désignera; que le gouvernement
                                      espagnol à fixé ce siège à Bilbao;
considérant que le statut et la       considérant que le statut et la
structure d'une telle agence          structure d'une telle agence
doivent correspondre au caractère     doivent correspondre au caractère
objectif des résultats escomptés et   objectif des résultats escomptés et
lui permettre d'assumer ses           lui permettre d'assumer ses
fonctions en coopération avec les     fonctions en coopération avec les
organismes nationaux et               organismes nationaux j_
internationaux existants;             communautaires et internationaux
                                      existants;
considérant que l'Agence doit avoir   inchangé
la possibilité d'inviter en tant
qu'observateurs des représentants
de pays tiers et d'organisations
internationales qui partagent
1'intérêt de la Communauté et des
États membres pour les objectifs
poursuivis par l'Agence;
considérant que l'Agence doit         Considérant que l'Agence doit
bénéficier de l'autonomie juridique   bénéficier de l'autonomie juridique
tout en entretenant un rapport        tout en entretenant un rapport
étroit avec les institutions de la    étroit avec les organes de la
Communauté;                           Communauté, et notamment avec la
                                      Fondation européenne pour
                                      l'amélioration des conditi<
                                                                .ons de
                                      vie et de travail;
                                      considérant que l'agence
                                      entretiendra des liens fonctionnels
                                      très étroits avec la Commission et
                                      le Comité consultatif pour la
                                      sécurité, l'hygiène et la
                                      protection de la santé sur le lieu
                                      de travail;
                                      Considérant que pour ses travaux de
                                      traduction, l'Agence fait appel au
                                      service central de traduction des
                                      organes de l'Union européenne;
                                      considérant que le budget des
                                      Communautés doit contribuer au
                                      fonctionnement de l'Agence et que
                                      les montants jugés nécessaires
                                      devront être fixés dans le cadre de
                                      la procédure budgétaire annuelle
                                      conformément aux prévisions
                                      financières;
 ---pagebreak---                                     ?
 Proposition de la Commission
 (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                       TEXTE MODIFIE
                                       Considérant que dès la fixation des
                                       tâches de l'Agence, les projets
                                       concernant les tâches actuellement
                                       confiées à la Fondation européenne
                                       pour l'amélioration des conditions
                                       de vie et de travail doivent être
                                       terminés et/ou transmis à l'Agence
                                       en vue d'assurer la cohérence;
 considérant que pour l'adoption du    inchangé
 présent règlement le traité ne
 prévoit pas de pouvoirs d'action
 autres que ceux de l'article 235,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
  Article premier                       Article premier
 Il est institué une Agence            inchangé
 européenne pour la sécurité et la
 santé au travail, ci-après dénommée
 «Agence».
 Le siège est fixé à . . ., en         supprimé
  Article 2                             Article 2
 En vue de promouvoir                  inchangé
 l'amélioration, notamment du milieu
 de travail, pour protéger la
 sécurité et la santé des
 travailleurs, ainsi que prévu par
 le traité et par les programmes
 d'actions successifs relatifs à la
 sécurité et à la santé sur le lieu
 de travail, l'Agence a pour
 objectif de fournir à la
 Communauté, aux États membres et
 aux milieux intéressés toutes les
 informations techniques,
 scientifiques et économiques utiles
 dans le domaine de la sécurité et
 la santé sur le lieu de travail.
  Article 3                             Article 3
 Afin d'atteindre l'objectif défini   1. Afin d'atteindre l'objectif
 à l'article 2, l'Agence a pour          défini à l'article 2, l'Agence
 mission :                               a pour mission :
a) d'apporter à la Commission le      a) d'apporter à la Commission le
   support technique et                  support technique et
 ---pagebreak---  Proposition de la Commission
  (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                     TEXTE MODIFIE
    scientifique nécessaire pour la    scientifique nécessaire pour
    formulation et l'évaluation des    la préparation et l'évaluation
    initiatives envisagées dans ce     des initiatives envisagées dans
    domaine;                           ce domaine;
b) de créer en collaboration avec   inchangé
    les États membres, et de
    coordonner le réseau prévu à
    l'article 4 en vue d'effectuer
    des échanges d'information et
    d'expérience et, le cas
    échéant, d'assurer la
    coordination des activités de
    ces organismes au niveau
    européen;
c) de promouvoir l'échange             de recueillir, de rassembler et
    d'information et d'assurer sa      de promouvoir l'échange
    diffusion auprès de tous les       d'informations scientifiques et
    milieux concernés;                 techniques au sujet des
                                       priorités, des programmes, de
                                       la prévention des risques et de
                                       la recherche concernant la
                                       sécurité et la santé au travail
                                       ainsi que des autres activités
                                       présentant certains aspects
                                       liés à la sécurité et à la
                                       santé au travail et d'assurer
                                       leur diffusion auprès de tous
                                       les milieux concernés;
d) d'organiser des cours de         inchangé
    formation pour les
    spécialistes, y compris les
    formateurs et, le cas échéant,
    des échanges de spécialistes
    entre les États membres;
e) de contribuer a assurer la       inchangé
    comparabilité des données
    nationales en matière de
    sécurité et de santé sur le
    lieu de travail et d'identifier
    les données à harmoniser;
f) de promouvoir la coopération en  inchangé
    matière de contrôle des mesures
    relatives à la sécurité et à la
    santé sur le lieu de travail;
g) de coopérer avec les autres      g) de coopérer avec les autres
    organes et programmes              organes et programmes
    communautaires, et en              communautaires, et en
    particulier avec l'Office          particulier avec la Fondation
    statistique et les programmes      européenne pour 1'amélioration
    communautaires de recherche en     des conditions de vie et de
    vue de définir des objectifs de    travail, l'Office statistique
    recherche et d'exploiter les       de la Commission et les
    résultats de la recherche en ce    programmes communautaires de
    qui concerne la sécurité et la     recherche en vue de définir des
    santé sur le lieu de travail;      objectifs de recherche et
                                       d'exploiter les résultats de la
                                       recherche en ce qui concerne la
                                       sécurité et la santé sur le
                                       lieu de travail;
 ---pagebreak---                                     ^
  Proposition de la Commission
  (JO C 271 du 16.10.1991)
  TEXTE ANTERIEUR                      TEXTE MODIFIE
h) de coopérer avec d'autres          inchangé
    organisations internationales
    comme l'Organisation mondiale
    de la santé et le Bureau
    international du travail et
    avec d'autres instituts ou
    d'autres organismes existants
    dans les pays tiers;
i) d'entreprendre d'autres tâches,    supprime
    définies par la Commission en
    accord avec le conseil
    d'administration.
                                      i) de promouvoir des études dans
                                         les domaines relatifs à la
                                         sécurité et à la santé sur le
                                         lieu de travail.
                                         L'Agence trava ille en
                                         collabor ation aussi é troi te que
                                         possible avec les ins tituts
                                         spéciali ses, 1 es fond at ions et
                                         organes de la Communa uté, dans
                                         les État s membres et au niveau
                                         internat ional, dont 1 es
                                         activité s peuvent con cerner la
                                         sécurité et la santé au
                                         travail, tels que la Fondation
                                         européen ne pou r 1'amé lioration
                                         des cond itions de vie et de
                                         travail, l'Age nce eur opéenne de
                                         1 ' environnemen t, l'Ob servatoire
                                         européen des d rogues et les
                                         Centres de rec herche de la
                                         Communau té.
                                         Cette coopération tient compte
                                         notamment de la nécessité
                                         d'éviter les doubles emplois.
 Article 4                             Article 4
1. L'agence doit établir un réseau    inchangé
    comprenant :
-   les principaux éléments           inchangé
    composant les réseaux nationaux
    d'information,
    les points focaux nationaux,      inchangé
    les centres thématiques           inchangé
    En vue de permettre la mise en    inchangé
    place du réseau de la façon la
    plus rapide et^la plus efficace
    possible, les États membres
    doivent, dans les six mois
 ---pagebreak---                                    A£>
 Proposition de la Commission
 (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                        TEXTE MODIFIE
   suivant l'entrée en vigueur du
   présent règlement, indiquer à
   l'Agence les principaux
   éléments qui composent leurs
   réseaux nationaux d'information
   en matière de sécurité et de
   santé au travail, y compris
   toute institution qui, selon
   eux, pourrait collaborer aux
   travaux de l'Agence, en tenant
   compte de la nécessité
   d'assurer la couverture
   géographique la plus complète
   possible de leur territoire.
3. Les États membres peuvent           inchangé
   notamment désigner parmi les
   institutions visées au
   paragraphe 2 ou les autres
   organisations établies sur leur
   territoire, un point focal
   national, chargé de la
   coordination et/ou de la
   transmission des informations à
   fournir au plan national à
   l'Agence, aux institutions ou
   organismes faisant partie du
   réseau y compris les centres
   thématiques visés au paragraphe
   4.
4. Les États membres peuvent           inchangé
   également, dans le délai prévu
   au paragraphe 2, identifier les
   institutions ou autres
   organisations établies sur leur
   territoire qui pourraient être
   spécifiquement chargées de
   coopérer avec l'Agence en ce
   qui concerne certains thèmes
   d'intérêt particulier.
   Une institution ainsi               inchangé
   identifiée devrait être en
   mesure de conclure un accord
   avec l'Agence pour agir en tant
   que centre thématique du réseau
   pour des tâches spécifiques
   pour une zone géographique
   précise. Ces centres coopèrent
   avec d'autres institutions qui
   font partie du réseau.
5. Dans les six mois suivant la        inchangé
   réception des informations
   visées aux paragraphes 2 et 3,
   l'Agence confirme, sur la base
   d'une décision du conseil
   d'administration et des
   arrangements mentionnés à
   l'article 5, les principaux
   éléments du réseau.
   Les centres thématiques sont        inchangé
   désignés par une décision prise
   à l'unanimité des membres du
   conseil d'administration, pour
   une période ne dépassant pas
   trois années. Cette décision
   peut être renouvelée.
 ---pagebreak---                                                               t1
  Proposition de la Commission
   (JO C 271 du 16.10.1991)
  TEXTE ANTERIEUR                                                  TEXTE MODIFIE
      L'attribution des tâches                                          L'attribution des tâches
      spécifiques aux centres                                           spécifiques aux centres
      thématiques doit figurer dans                                    thématiques doit figurer dans
      1 e pro g r anime annuel d e t; r a v a i 1                       le programme annuel de travail
      ci e 1 ' A g e nce ment i o n n é à                              de l'Agence mentionné à
      l'article 10 paragraphe 1.                                        l'article 10 paragraphe 2.
      A la lumière de l'exp                                      mcnange
      acquise l'Agence réex                    in*
      périodiquement i o s pr c i. ;
      é i c ; rn >.." i ': t s d u r é s e a a v i.
      paragraphe 2 et y a pp.
      modifications éveritue
      décidées par le conse
      d ' a dm i n i s t r at i on, en na nt
      compte, le cas échéan                      d
      n ou v elies d é s i gn a t ion fae
      par les États membres                        iton
  Article 5                                                        Article 5
L'Agen t~e pe ut convenir a                    c   1;             .n e n a n g e
instit ut ion s ou organism                      qu.      ont
partie d u r éseau visé à                      ar t
4, les a rra ngements néce                     air<        en
partie ul ier les contrats                     pou r
mener à bie n les tâches                       ' e i Le
pourra ie u r confier. Un                           iViên.Dre
peut p ré vol r que, pour c                    qu i
concer ne le s institution                     ou
organi s mes nationaux sur                     cn
t e r r i toi re, ae tels arra                 orne n t :
avec 1 ' Agen ce soient con                    us en
accord a vec l e p o i n t f o c
nation al
  Article 6                                                        Article       6
                                                                 i nc hang é
           membres relatives a ia
-^^.^w^              ...w l'information,
notamment on ce qui concerne i
confidentialité.
 Article 7                                                         Article 7
L'Agence a la personnalité                                       inchange
juridique. Elle est dotée dans ton;
les États membres de la capacité
juridique ia D I U S large reconnue
 ---pagebreak---                                      AZ-
 Proposition de la Commission
  (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                         TEXTE MODIFIE
aux personnes morales par les
législations nationales.
 Article 8                               Article 8
1. L'Agence a un conseil                inchangé
    d'administration composé:
a) d'un représentant de chaque          inchangé
    État membre;
b) de douze représentants des           inchangé
    partenaires sociaux des États
    membres comprenant respecti-
    vement six représentants des
    organisations syndicales de
    travailleurs et six représen-
    tants des organisations
    professionnelles d'employeurs;
c) de trois représentants de la         inchangé
    Commission.
2. Les membres visés au paragraphe      inchangé
    1 points a) et b) sont nommés
    par la Commission après
    consultation des États membres.
    Les membres visés au paragraphe
    1 point b) sont choisis par la
    Commission parmi les membres du
    comité consultatif pour la
    sécurité, l'hygiène et la
    protection de la santé sur le
    lieu de travail.
    En même temps que les membres       inchangé
    titulaires, la Commission
    nomme, selon la même procédure,
    un membre suppléant qui
    participe aux réunions en cas
    d'absence du membre titulaire.
    Les membres titulaires et           inchangé
    suppléants représentant la
    Commission sont nommés par
    celle-ci.
3. La durée du mandat des membres       inchangé
    du conseil d'administration est
    de trois ans. Ce mandat est
    renouvelable.    l'expiration de
    leur mandat ou en cas de
    démission, les membres restent
    en fonction jusqu'à ce qu'il
    soit pourvu au renouvellement
    de leur mandat ou à leur
    remplacement.
4. Le conseil d'administration est      4. Le conseil d'administra-
    présidé par un représentant de         tion élit son président .
    la Commission.                         Chaque membre du conseil
    Chaque membre du conseil               d'administration dispose d'une
    d'administration dispose d'une         voix.
    voix.
 ---pagebreak---                                    A-5
 Proposition de la Commission
  (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                        TEXTE MODIFIE
5. Le président convoque le            inchangé
    conseil d'administration au
    moins deux fois par an et à la
    demande d'au moins un tiers de
    ses membres.
6. Les décisions du conseil            inchangé
    d'administration sont prises à
    la majorité des deux tiers de
    ses membres, sans préjudice de
    l'article 4 paragraphe 5.
7. Le président du conseil             Supprimé
    d'administration et le
    directeur de la Fondation
    européenne pour l'amélioration
    des conditions de vie et de
    travail assistent comme
    observateurs aux réunions du
    conseil d'administration.
 Article 9                              Article 9
Le conseil d'administration peut,      Le conseil d'administration peut,
avec l'accord de la Commission,        après consultation de la
inviter comme observateurs des         Commission, inviter comme
représentants de pays tiers et         observateurs des représentants de
d'organisations internationales.       pays tiers, d'organes de la
                                       Communauté et d'organisations
                                       internationales.
 Article 10                             Article 10
    Le conseil d'administration           Le conseil d'administration
    adopte le programme de travail        adopte un programme-relais de
    annuel de l'Agence sur base           quatre ans pour l'Agence
    d'un projet préparé par le            couvrant les domaines
    directeur, en accord avec la          mentionnés à l'article 3, après
    Commission.                           consultation du comité
                                          consultatif pour la sécurité,
                                          l'hygiène et la protection de
                                          la santé sur le lieu de travail
                                          et de la Commission. Le premier
                                          programme est adopté dans un
                                          délai de neuf mois à compter de
                                          l'entrée en vigueur du présent
                                          règlement.
                                          Au titre du programme-relais,
                                          le conseil d'administration
                                          adopte un çrogramme de travail
                                          annuel après consultation du
                                          comité consultatif pour la
                                          sécurité, l'hygiène et la
                                          protection de la santé sur le
                                          lieu de travail et de la
                                          Commission. Sur la base de la
                                          même procédure, ce programme
                                          peut être adapté en cours
                                          d'année.
 ---pagebreak---                                     AL\
  Proposition de la Commission
  (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                         TEXTE MODIFIE
    Sur base de la même procédure,
    ce programme peut être adapté
    en cours d'année.
    Au 31 janvier au plus tard de          Au 31 janvier au plus tard de
    chaque année, le conseil               chaque année, le conseil
    d'administration adopte un             d'administration adopte, dans
    rapport annuel général sur les         toutes les langues de la
    activités de l'Agence. Le              Communauté, un rapport annuel
    directeur le communique au             général sur les activités de
    Parlement européen, au Conseil,        l'Agence. Ce rapport compare
    à la Commission, au Comité             notamment les résultats
    économique et social et aux            atteints par rapport aux
    États membres.                         objectifs fixés dans le
                                           programme de travail annuel. Le
                                           directeur exécutif le
                                           communique au Parlement
                                           européen, au Conseil/ à la
                                           Commission, au Comité
                                           économique et social et aux
                                           États membres. Ce rapport est
                                           publié.
 Article 11                              Article 11
1. L'Agence est placée sous la             L'Agence est placée sous la
    direction d'un directeur nommé         direction d'un directeur
    par le conseil d'administration        exécutif nommé par le conseil
    sur proposition de la                  d'administration sur
    Commission pour une période de         proposition de la Commission
    cinq ans renouvelable.                 pour une période de cinq ans,
                                           renouvelable.
2. Le directeur est le                  2. Le directeur exécutif est le
    représentant légal de l'Agence.        représentant légal de l'Agence.
    Il est responsable:                    Il est responsable :
       de l'élaboration et de la           -  de l'élaboration et de la
       mise en oeuvre adéquate du             mise en oeuvre adéquate des
       programme de travail et                programmes et des décisions
       décisions du conseil                   du conseil d'administration,
       d'administration,
       de l'administration courante     inchangé
       de l'Agence,
       de la préparation et de la       inchangé
       publication des rapports
       prévus à l'article 10,
       de l'exécution des tâches        inchangé
       prévues,
       de toutes les questions          inchangé
       concernant le personnel,
       de la préparation des            inchangé
       réunions du conseil
       d'administration.
 ---pagebreak---                                     A-Ç
 Proposition de la Commission
  (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                         TEXTE MODIFIE
3. Le directeur rend compte de ses      3. Le directeur exécutif rend
    activités au conseil                   compte de ses activités au
    d'administration.                      conseil d'administration.
 Article 12                              Article 12
1. Toutes les recettes et les           inchangé
    dépenses de l'Agence doivent
    faire l'objet de prévisions
    pour chaque exercice
    budgétaire, celui-ci coïncidant
    avec l'année civile, et être
    inscrites au budget de
    1'Agence.
2. Le budget doit être équilibré        inchangé
    en recettes et en dépenses.
3. Les recettes de l'Agence             inchangé
    comprennent, sans préjudice
    d'autres ressources qui peuvent
    provenir des paiements versés
    en rémunération de services
    rendus par l'Agence, une
    subvention de la Communauté
    inscrite au budget général des
    Communautés européennes.
    Les dépenses de l'Agence
    comprennent notamment la
    rémunération du personnel, les
    dépenses administratives et
    d'infrastructure, les frais de
    fonctionnement et les dépenses
    afférentes aux contrats passés
    avec des institutions ou des
    organismes en exécution du
    programme de travail.
 Article 13                              Article 13
1. Après consultation du conseil        1. Le Directeur exécutif dresse,
    d'administration le directeur          au plus tard le 15 février de
    établit, au plus tard le 15            chaque année, un avant-projet
    février de chaque année, un            de budget de l'Agence pour
    projet d'état prévisionnel des         l'exercice suivant et le
    recettes et des dépenses de            transmet au conseil
    l'Agence pour l'année suivante,        d'administration, accompagné
    accompagné d'un tableau des            d'un tableau des effectifs.
    effectifs.
    Le directeur transmet le projet        Le conseil d'administration
    d'état prévisionnel à la               établit le projet de budget
    Commission, qui décide sur             accompagné du tableau des
    cette base, dans l'avant-projet        effectifs et le transmet au
    de budget dont elle saisit le          plus tard le 31 mars à la
    Conseil en vertu de l'article          Commission, laquelle détermine,
    203 du traité CEE, des                 sur cette base, les prévisions
    prévisions à inscrire.                 de la subvention correspondante
                                           à inscrire dans l'avant-projet
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 Proposition de la Commission
 (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                       TEXTE MODIFIE
                                         de Budget général des
                                         Communauté européennes, dont
                                         elle saisit le Conseil en vertu
                                         de l'article 203 du Traité CE.
3. Le conseil d'administration           Le conseil d'administration
   adopte le budget de l'Agence          arrête le budget, assorti du
   avant le début de l'exercice          tableau des effectifs, de
   budgétaire en procédant, si           l'Agence avant le début de
   nécessaire, à des ajustements,        l'exercice budgétaire en
   afin de tenir compte de la            l'ajustant en tant que de
   subvention de la Communauté et        besoin à la subvention
   des autres ressources de              communautaire et aux autres
   l'Agence.                             ressources de l'Agence.
 Article 14                            Article 14
1. Le directeur exécute le budget     1. Le directeur exécutif exécute
   de l'Agence.                          le budget de l'Agence.
   Le contrôle de l'engagement et     inchangé
   du paiement de toutes les
   dépenses de l'Agence et le
   contrôle de la constatation et
   du recouvrement de toutes ses
   recettes sont exercés par le
   contrôleur financier de la
   Commission.
   Le 31 mars de chaque année au         Le 31 mars de chaque année au
   plus tard, le directeur adresse       plus tard, le directeur
   à la Commission, au conseil           exécutif adresse à la
   d'administration et à la Cour         Commission, au conseil
   des comptes les comptes de la         d'administration et à la Cour
   totalité des recettes et des          des comptes les comptes de la
   dépenses de l'Agence pour             totalité des recettes et des
   l'exercice écoulé. La Cour des        dépenses de l'Agence pour
   comptes les examine                   l'exercice écoulé.La Cour des
   conformément à l'article 206          comptes les examine
   bis du traité CEE.                    conformément à l'article 188c
                                         du traité CE.
4. Le conseil d'administration        4. Le conseil d'administration
   donne décharge au directeur           donne décharge au directeur
   pour l'exécution du budget.           exécutif pour l'exécution du
                                         budget.
 Article 15                            Article 15
Le conseil d'administration arrête    Le conseil d'administration arrête,
après accord de la Commission les     après avis de la Commission et de
dispositions financières internes     la Cour des comptes, les
spécifiant notamment les modalités    disposition financières internes^
relatives à l'établissement et à      spécifiant notamment les modalités
l'exécution du budget de l'Agence.    relatives à l'établissement et à
                                      l'exécution du budget de l'Agence.
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 Proposition de la Commission
 (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                       TEXTE MODIFIE
 Article 16                            Article 16
Le protocole sur les privilèges et   inchangé
immunités des Communautés
européennes s'applique à l'Agence.
                                      Article 17
                                     Le régime linguistique des
                                     Communautés européennes s'applique
                                     à l'agence.
 Article 17                           Article 18
1. Le personnel de l'Agence est      inchangé
   soumis aux règlements et
   réglementations applicables aux
   fonctionnaires et autres agents
   des Communautés européennes.
2. L'Agence exerce à l'égard de      inchangé
   son personnel les pouvoirs qui
   sont dévolus à l'autorité
   investie du pouvoir de
   nomination.
3. Le conseil d'administration, en   inchangé
   accord avec la Commission,
   arrête les modalités
   d'application appropriés.
 Article 18                            Article 19
   La responsabilité contractuelle   inchangé
   de l'Agence est régie par la
   loi applicable au contrat en
   cause. La Cour de justice est
   compétente pour statuer en
   vertu d'une clause
   compromissoire contenue dans un
   contrat passé par l'Agence.
   En matière de responsabilité       inchangé
   non contractuelle, l'Agence
   doit réparer, conformément aux
   principes généraux communs aux
   droits des États membres, les
   dommages causés par elle ou par
   ses agents dans l'exercice de
   leurs fonctions.
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 Proposition de la Commission
 (JO C 271 du 16.10.1991)
 TEXTE ANTERIEUR                         TEXTE MODIFIE
   La Cour de justice est               inchangé
    compétente pour statuer sur
   tous les litiges relatifs à la
   réparation de tels dommages.
   La responsabilité personnelle        inchangé
   des agents envers l'Agence est
   régie par les dispositions
   applicables au personnel de
    l'Agence.
                                         Article 20
                                        Cinq ans au plus tard après
                                        l'entrée en vigueur du présent
                                        règlement, le Conseil prend, sur la
                                        base d'un rapport de la Commission
                                        et après consultation du Parlement
                                        européen, une décision sur les
                                        autres tâches à confier à l'agence.
 Article 19                              Article 21
Le présent règlement entre en           inchangé
vigueur le vingtième jour suivant
celui-ci de sa publication au
Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est                inchangé
obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout
État membre.
(1)   JO n. C 28 du 3.2.1988, p. 3
(2)   COM(89) 568 final du 29.11.1989
(3)   JO n. C 28 du 3.2.1988, p. 1
(4)   JO n. C 323 du 30.11.1993, p. 1
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 233 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-247-FR-C
                                                             ISBN 92-77-69613-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg