CELEX: 31973R2857
Language: fr
Date: 1973-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2857/73 de la Commission, du 19 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

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20 . 10 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 293/25
                            REGLEMENT (CEE) N° 2857/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 octobre 1973
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  campagne 1973/ 1974, par les règlements (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                   1962/73 (4) et n° 2024/73(5);
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                    (CEE) n° 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                               être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­          perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés             en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par        nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
l'acte d'adhésion (2),                                         transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                               ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8              aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­
                                                               loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),        et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                               des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du Comité monétaire,                                 tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­          considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n0 359/67/CEE, des mesures peuvent être prises            sous c) du règlement n0 359/67/CEE, il doit en outre,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­          être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­       ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2737/73 ;
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                 considérant que le prélèvement à l'exportation peut
d'être perturbé ;                                              être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                               dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 le rendent nécessaire ;
 2737/73, un dépassement sensible existe lorsque le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 cent ; que la persistance du dépassement est définie           normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la      tenir pour le calcul de ces derniers :
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 duction et des prix de marché ;
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que le niveau élevé des prix dans le com­               sur leur parité effective,
 merce international est de nature à entraver l'importa­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sortie de la Communauté ;
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être              constaté pendant une période déterminée, par rap­
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 des approvisionnements dans la Communauté, il im­                   néa précédent ;
 porte d'établir un prélèvement à l'exportation pour ce         considérant que l'application des règles rappelées ci­
 produit ;                                                      dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
 considérant que les relations existant entre le riz et ses     teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
 produits transformés ainsi que la situation du marché          produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 de ces produits rendent nécessaire d'établir également         dial, conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
 un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des             comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
 produits transformés à base de riz ;                           ment ;
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des céréales,
 (') JO n° L 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         (4) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 1 .
 (3) JO no L 282 du 9. 10 . 1973, p. 13 .                       (5) JO no L 206 du 27. 7. 1973, p. 30 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                     Article 2
                     Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73        Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.           1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1973 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI
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                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                 dans le secteur du riz
                                              Numéro tarifaire            UC/ 100 kg
                              10.06 A I a)                                 25,000
                              10.06 A I b)                                 25,000
                              10.06 A II a )                               25,000
                              10.06 A II b )                               25,000
                              10.06 B I a)                                 35,000
                              10.06 B I b )                                35,000
                              10.06 B II a )                               35,000
                              10.06 B II b)                                35,000
                               10.06 C                                     15,000
                              11.01 F                                      15,900
                              11.02 A VI                                   15,900
                              11.02 E II e) 1                              21,000
                              11.02 F VI                                   15,300
                              11.08 Ail                                    22,800