CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-11-25 00:00:00
Title: Décision n 16-63 du 19 novembre 1963 relative à l'autorisation d'un accord conclu par les négociants français de charbon en gros et en détail

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 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                   DECISIONS
                                                  DÉCISION N0 16-63
                                                du 19 novembre 1963
                    relative à l'autorisation d'un accord conclu par les négociants français de
                                             charbon en gros et en détail
LA HAUTE AUTORITÉ,                                           et peuvent également vendre directement à des
                                                             consommateurs du secteur « Foyers domestiques et
                                                             Petite Industrie » (en abrégé F.D.-P.I.) capables de
    vu les articles 4, 47, 65 et 80 du traité,               recevoir leur charbon par wagons ou bateaux com­
                                                             plets et traitant, par marché annuel, un tonnage
    vu la demande du 9 avril 1962 introduite par la          minimum fixé, d'une manière générale, à 240 ton­
Fédération nationale des syndicats de négociants en          nes par an ;
combustibles en gros, 4, rue de Berri à Paris,
                                                                  considérant que ledit protocole prévoit en outre,
    considérant que l'ensemble des négociants fran­          en ce qui concerne les détaillants, que ceux-ci
çais de charbon en gros, groupés au sein de la Fédé­
ration précitée, envisagent de conclure avec l'en­                — achètent normalement au négoce de gros,
semble des négociants français de charbon en détail,
groupés au sein de la Fédération nationale des syn­               — peuvent acheter directement aux producteurs
dicats de négociants en combustible de France, sous          et aux importateurs dans les conditions fixées par
l'égide de la Confédération nationale du commerce            les règlements de vente de ceux-ci,
charbonnier, organisation professionnelle réunissant
lesdites fédérations, un protocole d'accord national              — vendent à tous les consommateurs du secteur
gros-détail établissant certaines règles de concur­          F.D.-P.I. sauf, le cas échéant, à ceux visés par les
rence entre grossistes et détaillants ;                      dispositions concernant le négoce de gros ;
    considérant que ledit protocole contient, en ce               considérant que les règles du protocole peuvent
qui concerne les grossistes, une réglementation qui           être complétées, en ce qui concerne le secteur
délimite les catégories d'acheteurs auxquels les gros­       F.D.-P.I. , au moyen d'accords départementaux à
sistes sont disposés à vendre sans intermédiaire ;           conclure entre les adhérents des associations profes­
                                                             sionnelles régionales des grossistes et détaillants et
    considérant que selon ces règles, les grossistes         qu'il est prévu que ces accords départementaux peu­
                                                             vent fixer, de manière différente, le tonnage annuel
    — achètent aux producteurs et aux importateurs,          minimum susmentionné ;
    — vendent directement                                         considérant que le protocole prévoit des règles
                                                             spéciales concernant des livraisons à des exploitants
        a) aux négociants détaillants patentés,              de chauffage, que dans ce domaine grossistes et
        b) à l'industrie,                                    détaillants s'engagent à faire appel l'un à l'autre ;
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     considérant qu'il est en outre prévu que dans              considérant que, compte tenu de la position
chaque département où un accord aura été signé,            dominante exercée dans cette partie du marché
une commission d'arbitrage composée à égalité de           commun par les Charbonnages de France, l'accord
grossistes et de détaillants sera constituée qui seule     n'est pas susceptible de donner aux entreprises en
aura le pouvoir de décider d'éventuelles sanctions         cause le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou
à l'encontre des contrevenants aux accords ;               limiter les débouchés d'une partie substantielle des
                                                           produits en cause dans le marché commun, ni de les
     considérant qu'une telle réglementation constitue     soustraire à une concurrence effective d'autres entre­
un accord qui limite le jeu normal de la concurrence       prises dans le marché commun ;
entre grossistes, en limitant la liberté de chaque
entreprise de distribution de décider individuelle­
ment à quelle catégorie d'acheteurs elle est disposée           considérant, par conséquent, que 1 accord satis­
à vendre et en répartissant les acheteurs entre les        fait aux conditions requises par le paragraphe 2 de
divers niveaux de la distribution ;                        l'article 65 du traité en vue de son autorisation ;
     considérant par conséquent que ledit protocole
tombe sous l'interdiction de l'article 65 paragraphe 1          considérant qu'il y a lieu de constater que 1 ac­
du traité ;
                                                           cord en cause a le caractère d'un accord cadre, que
                                                           les parties ont prévu que des accords départemen­
     considérant que ce protocole d'accord peut être       taux soient conclus en application du protocole
autorisé conformément au paragraphe 2 de l'ar­             national gros-détail, mais que la Haute Autorité
ticle 65 si les conditions requises pour une autorisa­     doit veiller à ce que ces accords départementaux
tion sont remplies ;                                        conclus ultérieurement répondent eux aussi aux
                                                            conditions requises pour une autorisation ;
     considérant que les règles du protocole ont été
 adoptées dans le but de délimiter les champs
respectifs d'activité commerciale des négociants de
 gros et de détail français ; que l'accord a pour con­           considérant qu'il y a lieu de subordonner l'au­
 séquence une rationalisation dans la distribution de       torisation de ce protocole à la condition que tout
 charbon dans la partie du marché commun en cause ;         accord départemental ou tout autre accord d'appli­
 que l'on peut considérer cet accord, conformément          cation, ainsi que toute modification de ce protocole
 à l'article 65 paragraphe 2, comme un accord stric­        soient soumis à l'examen de la Haute Autorité, afin
 tement analogue, quant à sa nature ét ses effets,          que celle-ci puisse décider, cas par cas, si une au­
 compte tenu de l'application de ladite prescription        torisation préalable est nécessaire,
 aux entreprises de distribution, à un accord de spé­
 cialisation ;
      considérant que, compte tenu de l'état actuel du      DÉCIDE :
 marché charbonnier français, cette spécialisation
 entre négoce de gros et de détail contribuera à une
 amélioration notable dans la distribution des pro­                             Article premier
 duits en cause, en évitant aux grossistes de disperser
 leurs efforts sur un trop grand nombre d'acheteurs              Le protocole d'accord national gros-détail en vue
  de faible importance et en réservant ainsi aux             de la commercialisation des charbons «Foyers domes­
 détaillants la vente aux consommateurs domestiques         tiques — Petite Industrie en France », à conclure
 et à l'artisanat ;
                                                             entre la Fédération nationale des syndicats de négo­
                                                             ciants en combustibles en gros, 4, rue de Berri, à
      considérant que les règles choisies pour cette         Paris, et la Fédération nationale des syndicats de
  délimitation d'activité sont basées sur des critères
                                                             négociants en combustibles de France, est autorisé.
  objectifs sans caractère, ni effet discriminatoire, que
  — en ce qui concerne la vente aux consommateurs
  F.D.-P.I. — la limite de tonnage annuel minimum
  de 240 tonnes est suffisamment basse et que ces                                   Article 2
  mêmes consommateurs peuvent, s'ils le désirent,
  avoir recours aux services des grossistes et des détail­       La présente autorisation est assortie de la con­
  lants ;                                                    dition suivante :
      considérant par conséquent que l'accord est es­
  sentiel pour obtenir une amélioration dans la distri­           La Fédération nationale des syndicats de négo­
  bution sans qu'il soit — d'après son texte -— d'un         ciants en combustibles en gros est tenue de sou­
  caractère plus restrictif que ne l'exige son objet ;       mettre à l'examen préalable de la Haute Autorité
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chaque accord départemental ou tout autre accord       des Communautés européennes.      Elle entrera en
d'application du protocole d'accord national gros­     vigueur le 25 novembre 1963.
détail, ainsi que toute modification qui serait appor­
tée au protocole.                                         La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                       par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                       19 novembre 1963 .
                       Article 3
                                                                            Par la Haute Autorité
    La présente décision sera notifiée à la Fédération
nationale des syndicats de négociants en combus­                                 Le président
tibles en gros à Paris et publiée au Journal officiel                           Dino DEL BO