CELEX: 31974R2609
Language: fr
Date: 1974-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2609/74 de la Commission, du 14 octobre 1974, relatif à la vente de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation

15. 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 278/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2609/74 DE LA COMMISSION •
                                                       du 14 octobre 1974
                 relatif à la vente de lait écrémé en poudre détenu par les organismes
                                            d'intervention et destiné à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour pouvoir suivre le développe­
EUROPÉENNES,                                                        ment de cette mesure, la Commission doit régulière­
                                                                    ment être tenue au courant des quantités vendues ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que U comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      prodlfiti HMtN ri'# pas émis d'avis dans le délai
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     imparti btf iôtt btésident,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 662/74 (2), et notamment son article 7 para­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 5 et son article 28 ,
considérant que la Communauté dispose actutlitittent
de quantités importantes de lait écrémé en poudre de                                     Article premier
stock public ; qu'il est indiqué de prendre des mesures
de vente dans , la mesure où il y a des possibilités                Les organismes d'intervention vendent, dans les condi­
d'écoulement pour ce produit ;                                      tions ci-après, du lait écrémé en poudre acheté confor­
considérant qu 'il existe des possibilités d'eitpoftation           mément à l'article 7 du règlement (CEE) n0 804/68 ,
                                                                    entré if» stock «près le 31 mars 1974 et avant le jour
de lait écrémé en poudre vers certains pays tiers dans              de la conclusion du contrat de vente .
le cadre de contrats à long terme ; qu'il convient de
permettre aux exportateurs de s'approvisionner auprès
des organismes d'intervention afin d'éviter pour la                                          Article 2
Communauté des frais résultant d'un stockage
prolongé ;
                                                                    1.    Le lait écrémé en poudre est vendu :
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968 ,                   a) départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat
établissant les règles générales régissant le stockage                  appliqué par l'organisme d'intervention concerné
public du lait écrémé en poudre (3), modifié en                         au moment de la conclusion du contrat de vente,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 121 1 /69 (4),                  en ce qui concerne les contrats de vente conclus au
prévoit que le prix de vente du lait écrémé en poudre                   courant du mois d'octobre 1 974 ;
de stock public doit être supérieur au prix d'interven­             b) par quantités égales ou supérieures à 2 000 tonnes ;
 tion d'un montant à déterminer, en tenant compte de                c) aux acquéreurs qui :
 la situation du marché et des frais occasionnés par le
stockage ; que ces critères conduisent à fixer le prix de              — apportent la preuve de l'existence d'un contrat
vente pour le mois d'octobre 1974 au niveau du prix                        conclu à partir du 7 octobre 1974 et suivant
 d'intervention applicable à partit du 7 octobre 1*74 ;                    lequel èài •«t pris l'engagement de livrer vers
 que les prix de vente applicables ultérieufèment                          un pays ttefs une quantité d'au moins 2 000
 devront être fixés en tenant compte notamment de                          tonnes de lait écrémé en poudre dont la
 l'évolution de la situation du marché ;                                    livraison s'étefid sur une période dépassant
                                                                            5 «lois,
 considérant que les conditions de vente doivent être
 précisées, notamment en ce qui concerne les défais de                  — s'engagent à exporter la quantité achetée dans
 paiement èt de prise en charge du lait écrémé en                          le ctdit du contrat précité, vers le pays de desti­
 poudre acheté , compte tenu des conditions particu­                        nation qui en résulte, dans un délai de 12 mois
 lières régissant les contrats à long terme et de la néces­                 au maximum calculé à partir du jour de la
 sité d'assurer aux intéressés un approvisionnement                        conclusion du contrat de vente avec l'orga­
                                                                            nisme d'intervention ;
 continu ; qu'il convient, par ailleurs, de prévoir la cons­
 titution d'une caution assurant l'exportation dans les             d) dans des emballages portant une ou plusieurs des
 conditions prévues ;                                                   mentions suivantes en lettres de 2 cm de hauteur
                                                                        au moins :
 (•) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                            — • Lait écrémé en poudre destiné à l'exportation
 (2 ) JO n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
 (3 ) JO n° L 173 du 22 . 7 . 1968 , p. 4 .                                 conformément au règlement (CEE) n 0 2609 /
 h) JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13.                                     74 »
 ---pagebreak--- No L 278 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 10 . 74
    — « Magermilchpulver fur die Ausfuhr gemâfj der          5.     Sauf cas de force majeure, si 1 acheteur n'a pas
         Verordnung (EWG) Nr. 2609/74 »                      pris en charge le lait écrémé en poudre dans le délai
    — « Latte scremato in polvere destinato all'esporta­    visé au paragraphe 1 , le contrat de vente est résilié
         zione conformemente al regolamento (CEE) n .        pour les quantités restantes.
         2609 /74 »
                                                             Dans ce cas, la caution d'exportation visée à l'article 2
    — « Magere-melkpoeder bestemd voor uitvoer,              paragraphe 2 reste acquise pour ces quantités, jusqu'à
         volgens Verordening ( EEG) nr. 2609/74 »           concurrence des frais de stockage visés au paragraphe
    — « Skimmed-milk powder destined for exporta­            2, encourus jusqu'à la date de la résiliation du contrat
         tion conforming with Regulation (EEC) No           de vente .
       . 2609 / 74 » ■
    — « Skummetmaelkspulver bestemt for udfersel i          6. L'acheteur paie le lait écrémé en poudre à l'orga­
         overensstemmelse med forordning (E0F) nr.           nisme d'intervention dans un délai de 4 mois après
         2609/ 74 ».                                        chaque prise en charge visée au paragraphe 1 .
2. L'organisme d'intervention ne vend le lait               Ce délai est calculé :
écrémé en poudre que si , au plus tard lors de la
conclusion du contrat de vente, une caution d'exporta­      — si la prise en charge a lieu du 1 er au 15 inclus du
tion égale à 10 UC/ 100 kg est constituée .                      mois : à partir du 15 de ce mois,
                                                            — si la prise en charge a lieu du 16 à la fin du mois :
La caution est constituée au choix de l'État membre,
                                                                 à partir du dernier jour du même mois .
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
d'intervention , soit sous forme d'une garantie répon­
dant aux critères fixés par l'État membre concerné.                                    Article 4
                         Article 3                           1 . Dès sa sortie d'entrepôt jusqu'à sa sortie du terri­
                                                            toire géographique de la Communauté, le lait écrémé
1 . L'acheteur, dans un délai maximal allant jusqu'à        en poudre est soumis à un contrôle douanier ou à un
la fin du septième mois suivant le mois de la conclu­       contrôle administratif présentant des garanties équiva­
sion du contrat de vente, prend en charge la totalité       lentes .
du lait écrémé en poudre acheté. Cette prise en charge
peut être fractionnée .                                     2.      Les formalités douanières d'exportation doivent
                                                            être accomplies dans l'État membre vendeur.
2.     Les frais de stockage pour la période de stockage
dépassant la fin du mois suivant le mois de la conclu­
sion du contrat de vente jusqu'au jour de la prise en                                  Article 5
charge sont remboursés par l'acheteur à l'organisme
d'intervention . Ces frais sont établis forfaitairement à    1 . Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 5
raison de 0,021 UC par 100 kg et par jour.                  deuxième alinéa et sauf cas de force majeure, la
                                                            caution d'exportation visée à l'article 2 paragraphe 2
3 . Préalablement à la prise en charge de chaque            n'est libérée que pour les quantités pour lesquelles
quantité, l'acheteur :                                      l'acheteur fournit la preuve que le lait écrémé en
— rembourse à l'organisme d'intervention les frais de       poudre a été exporté dans les conditions visées à
    stockage visés au paragraphe 2 pour la quantité         l'article 2 paragraphe 1 sous c) deuxième tiret.
    concernée ;
— constitue une caution de 83 UC/ 100 kg garantis­          2.      Cette preuve est apportée :
    sant le paiement du lait écrémé en poudre confor­       — lorsque la sortie du territoire géographique de la
    mément au paragraphe 6. Cette caution est consti­            Communauté est effectué sur le territoire de' l'État
    tuée conformément à l'article 2 paragraphe 2                 membre vendeur, par la production du document
    deuxième alinéa. Elle n'est libérée qu'après le paie­      . douanier justifiant la sortie et précisant qu'il s'agit
    ment visé au paragraphe 6 .                                  d'une exportation conformément au présent règle­
4. Lorsque les conditions visées au paragraphe 3                 ment ;
ont été remplies, l'organisme d'intervention délivre un     — lorsque la sortie du territoire géographique de la
bon d'enlèvement indiquant :                                     Communauté est effectuée sur le territoire d'un
— la quantité pour laquelle la caution visée au para­            autre État membre que l'État membre vendeur, par
    graphe 3 deuxième tiret a été constituée,                    la production de l'exemplaire de contrôle visé à
— le ou les entrepôts où la quantité concernée est               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/ 69 .
    stockée,                                                     Les cases n os 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­
— la date limite de prise en charge, résultant de                plaire de contrôle sont remplies . La case n 0 1 1)4 est
    l'application du paragraphe 1 ,                              remplie en rayant les mentions inutiles et en indi­
— la date jusqu'à laquelle les frais de stockage visés           quant sous le deuxième tiret l'une des mentions
    au paragraphe 2 ont été remboursés pour la quan­             visées à l'article 2 paragraphe I sous d) du présent
    tité concernée .                                             règlement .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 278 /9
Les dispositions de 1 article 3, à 1 exclusion du para­    a ete conclu en vertu du présent règlement pendant la
graphe 1 premier alinéa deuxième tiret, et de l'article    semaine précédente, en précisant pour chaque quan­
4 du règlement n0 1041 /67/CEE s'appliquent par             tité le pays de destination et la période de livraison
analogie.                                                   résultant du contrat visé à l'article 2 paragraphe 1 sous
                                                           c)-
                       Article 6                                                     Article 7
Les États membres communiquent à la Commission              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pour le mardi de chaque semaine, les quantités de lait     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
écrémé en poudre pour lesquelles un contrat de vente        nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI