CELEX: 52015PC0226
Language: fr
Date: 2015-05-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 29.5.2015
                                                      COM(2015) 226 final
                                                      ANNEX 1
                                           ANNEXE
                                              à la
                               proposition de décision du Conseil
   relative à la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union
          européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
     Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États
                     membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part
   L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,
   ainsi que
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
FR                                           2                                           FR
 ---pagebreak---    LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
   parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
   l’Union européenne, ci-après dénommés «les États membres»,
           d’une part, et
   LE GOUVERNEMENT DE MONGOLIE, ci-après dénommé «la Mongolie»,
           d’autre part,
   ci-après dénommés collectivement «les parties»,
   CONSIDÉRANT les relations traditionnelles d’amitié entre elles ainsi que les liens
   historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent,
   EU ÉGARD à l’importance particulière qu’elles attachent au caractère exhaustif de leurs
   relations mutuelles,
   CONSIDÉRANT que, pour elles, le présent accord s’inscrit dans une relation plus large et
   plus cohérente, dans le cadre d’accords auxquels elles participent toutes deux,
   RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur du respect des principes démocratiques, de l’État
   de droit, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, y compris des droits des
   personnes appartenant à des minorités, inscrits, notamment, dans la Charte des Nations unies
   et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations
   unies et dans d’autres instruments internationaux pertinents, ainsi que leur volonté de
   renforcer cet engagement,
   RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l’État de droit, au respect du droit
   international, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, ainsi que leur
   volonté de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations, en tenant compte
   du principe de développement durable et des exigences en matière de protection de
   l’environnement,
   RÉAFFIRMANT leur souhait d’améliorer leur coopération, sur la base de ces valeurs
   partagées,
FR                                                 3                                            FR
 ---pagebreak---    RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir le progrès économique et social de leurs
   populations en tenant compte du principe du développement durable dans toutes ses
   dimensions,
   RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales ainsi
   qu’en faveur d’un multilatéralisme effectif et d’un règlement pacifique des différends,
   notamment en coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unies,
   RÉAFFIRMANT leur désir d’améliorer la coopération sur les questions politiques et
   économiques ainsi que sur la stabilité internationale, la justice et la sécurité en tant que
   conditions préalables aux fins de promouvoir le développement socio-économique durable,
   l’éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le
   développement,
   CONSIDÉRANT le terrorisme comme une menace pour la sécurité mondiale et désireux
   d’intensifier leur dialogue et leur coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en
   se conformant aux instruments applicables du Conseil de sécurité des Nations unies, en
   particulier la résolution 1373 du CSNU. La stratégie européenne de sécurité, adoptée par le
   Conseil européen de décembre 2003, considère le terrorisme comme une menace majeure
   pour la sécurité. À cet égard, l’Union européenne a mis en œuvre des mesures clés,
   notamment un plan d’action de lutte contre le terrorisme, adopté en 2001 et actualisé en 2004,
   ainsi qu’une déclaration importante sur la lutte contre le terrorisme, adoptée le 25 mars 2004,
   au lendemain des attentats de Madrid. L’Union européenne a aussi adopté, en décembre 2005,
   une stratégie de l’UE visant à lutter contre le terrorisme,
   EXPRIMANT leur engagement total en faveur de la prévention et de la lutte contre toutes les
   formes de terrorisme et de l’intensification de la coopération dans ce domaine, ainsi que de la
   lutte contre la criminalité organisée,
   RÉAFFIRMANT que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des
   droits de l’homme se complètent et se renforcent mutuellement,
   RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne
   doivent pas rester impunis et doivent être efficacement poursuivis par l’adoption de mesures
   au niveau national et en favorisant la coopération au niveau mondial,
   CONSIDÉRANT que l’établissement et le bon fonctionnement de la Cour pénale
   internationale constituent une avancée importante pour la paix et la justice internationale et
   que le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 juin 2003, une position commune sur la
   CPI qui a été suivie d’un plan d’action, adopté le 4 février 2004,
   ESTIMANT que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
   constitue une grave menace pour la sécurité internationale et désireux de renforcer leur
   dialogue et leur coopération en la matière. L’adoption par consensus de la résolution 1540 du
   Conseil de sécurité des Nations unies est à la base de l’engagement souscrit par l’ensemble de
   la communauté internationale de lutter contre la prolifération des armes de destruction
   massive. Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 17 novembre 2003, une politique de
   l’UE visant à intégrer les politiques de non-prolifération dans le cadre des relations de l’UE
   avec les pays tiers. Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a aussi adopté une stratégie
   contre la prolifération des armes de destruction massive,
FR                                                   4                                                FR
 ---pagebreak---    CONSIDÉRANT que le Conseil européen a fait valoir que les armes légères et de petit calibre
   (ALPC) constituent une menace croissante pour la paix, la sécurité et le développement et
   qu’il a adopté, le 13 janvier 2006, une stratégie de lutte contre l’accumulation et le trafic
   illicites d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Dans cette stratégie, le
   Conseil européen insistait sur la nécessité de garantir une approche cohérente et globale de la
   politique de sécurité et de développement,
   EXPRIMANT leur engagement total en faveur de la promotion d’un développement durable
   dans toutes ses dimensions, y compris la protection de l’environnement et une coopération
   efficace dans la lutte contre le changement climatique et en matière de sécurité alimentaire
   ainsi que la promotion et la mise en œuvre efficaces des normes sociales et des normes du
   travail reconnues au niveau international,
   SOULIGNANT l’importance d’approfondir leurs relations et leur coopération dans des
   domaines tels que la réadmission, l’asile et la politique des visas, ainsi que de s’attaquer
   ensemble aux phénomènes de migration et de traite des êtres humains,
   RAPPELANT l’importance des échanges pour leurs relations bilatérales et en particulier des
   échanges de matières premières et soulignant leur engagement à convenir de règles
   spécifiques pour les matières premières dans le cadre du sous-comité sur le commerce et les
   investissements,
   NOTANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du
   traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant
   que parties contractantes distinctes, et non en qualité d’États membres de l’Union européenne,
   à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande ne notifient conjointement
   à la Mongolie que le Royaume-Uni ou l’Irlande sont liés en tant que membres de l’Union
   européenne, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
   à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union
   européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni
   et/ou l’Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément
   à l’article 4 bis du protocole n° 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande
   informent immédiatement la Mongolie de toute modification de leur situation et, en pareil cas,
   ils restent liés par les dispositions de l’accord en tant que parties. Les mêmes dispositions
   s’appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé
   auxdits traités,
   CONFIRMANT leur engagement en faveur d’un renforcement des relations existantes en vue
   d’améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d’approfondir et
   de diversifier leurs relations dans les domaines d’intérêt commun sur la base des principes
   d’égalité, de non-discrimination et de bénéfice mutuel,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                                TITRE I
                                        NATURE ET PORTÉE
FR                                                  5                                              FR
 ---pagebreak---                                         ARTICLE PREMIER
                                          Principes généraux
   1.      Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, inscrits dans la
           Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments
           internationaux pertinents, ainsi que des principes de l’État de droit sous-tend les
           politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément
           essentiel du présent accord.
   2.      Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations
           unies.
   3.      Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable dans
           toutes ses dimensions, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et
           de la mondialisation et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement
           adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le
           développement. Les parties réaffirment leur attachement à un niveau élevé de
           protection environnementale et à des structures sociales universelles.
   4.      Les parties réaffirment leur engagement à l’égard de la déclaration de Paris de 2005
           sur l’efficacité de l’aide et conviennent de renforcer la coopération en vue
           d’améliorer les résultats dans le domaine du développement.
   5.      Les parties réaffirment leur attachement aux principes d’une bonne gouvernance,
           notamment à l’indépendance du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption.
                                             ARTICLE 2
                                     Objectifs de la coopération
   Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s’engagent à un dialogue global
           et à davantage de coopération dans tous les secteurs d’intérêt commun. Leurs efforts
           visent en particulier à:
   a)      mettre en place une coopération sur les questions politiques et économiques dans
           toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes;
   b)      instaurer une coopération dans la lutte contre les crimes graves de portée
           internationale;
   c)      établir une coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction
           massive et des armes légères et de petit calibre;
   d)      développer le commerce et l’investissement entre les parties à leur avantage mutuel;
           mettre en place une coopération dans tous les domaines d’intérêt commun liés au
           commerce et à l’investissement afin de faciliter les flux d’échanges et
           d’investissement et de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et à
           l’investissement;
   e)      établir une coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité,
           notamment pour ce qui est de l’État de droit et de la coopération juridique, de la
           protection des données, des migrations, du trafic illicite et de la traite des êtres
           humains, de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la criminalité
           transnationale, le blanchiment de capitaux et les drogues illicites;
FR                                                 6                                                 FR
 ---pagebreak---    f) instaurer une coopération dans tous les autres secteurs d’intérêt commun, en
      particulier la politique macro-économique et les services financiers, la fiscalité et les
      douanes, y compris la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la politique
      industrielle et les petites et moyennes entreprises (PME), la société de l’information,
      l’audiovisuel et les médias, la science et la technologie, l’énergie, les transports,
      l’éducation et la culture, l’environnement et les ressources naturelles, l’agriculture et
      le développement rural, la santé, l’emploi et les affaires sociales, ainsi que les
      statistiques;
   g) favoriser la participation des deux parties aux programmes de coopération régionaux
      et sous-régionaux ouverts à la participation de l’autre partie;
   h) renforcer le rôle et l’image de chacune des parties dans la région de l’autre;
   i) promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes
      entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la
      société civile et les médias, par l’organisation de séminaires, de conférences,
      d’échanges de jeunes et d’autres activités;
   j) favoriser l’éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable ainsi
      que l’intégration progressive de la Mongolie dans l’économie mondiale.
                                          ARTICLE 3
               Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
                                      et de leurs vecteurs
   1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs
      vecteurs, tant aux acteurs étatiques que non étatiques, constitue l’une des menaces les
      plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
   2. Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la
      prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant
      pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent
      actuellement en vertu des traités et accords internationaux sur le désarmement et la
      non-prolifération, ainsi que les autres obligations internationales pertinentes,
      notamment la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies. Elles
      s’accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel de
      l’accord.
   3. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la
      prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:
   –  en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments
      internationaux dans ce domaine, ou d’y adhérer, selon le cas, et de les mettre
      pleinement en œuvre;
   –  en élaborant un système efficace de contrôles nationaux des exportations qui
      permette de contrôler les exportations et le transit de marchandises liées aux armes
      de destruction massive, ainsi que l’utilisation finale de technologies à double usage et
      qui prévoie des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des
      exportations.
   4. Les parties conviennent d’instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera
      et consolidera ces éléments. Celui-ci peut se dérouler sur une base régionale.
FR                                              7                                               FR
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 4
                              Armes légères et de petit calibre
   1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites
      d’armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, ainsi que
      l’accumulation excessive, la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés
      et la dissémination incontrôlée de ces armes, continuent de faire peser une grave
      menace sur la paix et la sécurité internationales.
   2. Les parties conviennent d’observer et d’exécuter intégralement leurs obligations
      respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de
      petit calibre, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux
      existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies,
      ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’autres
      instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme
      d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
      illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.
   3. Les parties s’engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et
      la synergie des efforts qu’elles déploient pour lutter contre le commerce illicite des
      armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, au niveau mondial,
      régional, sous-régional et national et conviennent d’instaurer un dialogue politique
      régulier qui accompagnera et consolidera cet engagement.
FR                                             8                                             FR
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 5
                          Crimes graves de portée internationale
                              (la Cour pénale internationale)
   1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la
      communauté internationale ne doivent pas rester impunis et que leur répression doit
      être effectivement assurée en prenant des mesures aux niveaux national et
      international, selon le cas, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.
      Elles considèrent que l’établissement d’un fonctionnement efficace de la Cour pénale
      internationale représente une évolution importante pour la paix et la justice dans le
      monde.
   2. Les parties conviennent de coopérer et de prendre les mesures nécessaires, s’il y a
      lieu, afin de soutenir pleinement l’universalité et l’intégrité du statut de Rome et des
      instruments connexes, et conviennent également de renforcer leur coopération avec
      la CPI. Elles s’engagent à mettre en œuvre le statut de Rome et à prendre les mesures
      nécessaires pour ratifier les instruments connexes (comme l’accord sur les privilèges
      et immunités de la CPI).
   3. Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d’un dialogue sur ce sujet.
FR                                           9                                                 FR
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 6
                    Coopération en matière de lutte contre le terrorisme
   1. Les parties, réaffirmant l’importance de la lutte contre le terrorisme et conformément
      aux conventions internationales en vigueur, notamment en ce qui concerne le droit
      humanitaire international et la législation internationale relative aux droits de
      l’homme, ainsi que conformément à leurs législations et réglementations respectives,
      et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l’Assemblée
      générale des Nations unies dans sa résolution n° 60/288 du 8 septembre 2006,
      conviennent de coopérer à la prévention et à l’éradication des actes terroristes.
   2. Les parties coopèrent en particulier:
   a) dans le cadre de la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373 et 1267 du Conseil
      de sécurité des Nations unies et des résolutions qui lui ont succédé, notamment la
      résolution 1822, ainsi que d’autres résolutions pertinentes des Nations unies, et les
      obligations respectives qui leur incombent en vertu d’autres conventions et
      instruments internationaux pertinents;
   b) par un échange d’informations sur les terroristes, les groupes terroristes et leurs
      réseaux de soutien, conformément au droit international et national;
   c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le
      terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des
      échanges d’expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme;
   d) en approfondissant le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, y
      compris en ce qui concerne la définition juridique des actes terroristes, et en œuvrant
      en particulier à l’élaboration d’un accord sur la convention générale contre le
      terrorisme international;
   e) en partageant les meilleures pratiques en matière de protection des droits de l’homme
      dans leur lutte contre le terrorisme;
   f) à travers la mise en œuvre efficace et le développement de leur coopération dans la
      lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’ASEM.
FR                                           10                                               FR
 ---pagebreak---                                               TITRE II
            COOPÉRATION BILATÉRALE, RÉGIONALE ET INTERNATIONALE
                                            ARTICLE 7
   Coopération entre la Mongolie et l’UE sur les principes, les règles et les normes
   1.      Les parties conviennent d’assurer l’application des principes, règles et normes
           européens communs en Mongolie et de coopérer au développement des échanges
           d’informations et du partage d’expériences en vue de leur introduction et de leur
           mise en œuvre.
   2.      Les parties s’efforcent de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs autorités
           en ce qui concerne les questions de normalisation qui peuvent inclure, ainsi que les
           parties en ont convenu, la création d’un cadre de coopération qui facilitera les
           échanges d’experts, d’informations et de savoir-faire.
                                            ARTICLE 8
                  Coopération dans les organisations régionales et internationales
   1.      Les parties s’engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et
           organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, et les agences,
           programmes et organismes compétents des Nations unies, l’Organisation mondiale
           du commerce (OMC), le traité d’amitié et de coopération et le Sommet Asie-Europe
           (ASEM).
   2.      Les parties conviennent également de promouvoir la coopération dans les domaines
           couverts par le présent accord entre groupes de réflexion, universités, organisations
           non gouvernementales et médias. Cette coopération peut notamment porter sur
           l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de séminaires, des échanges
           d’experts, des études et d’autres actions convenues par les parties.
                                            ARTICLE 9
                                 Coopération régionale et bilatérale
   1.      Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout
           en mettant dûment l’accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les
           deux parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau bilatéral
           ou régional ou en combinant les deux cadres. Pour le choix du cadre approprié, elles
           s’efforcent d’optimiser l’incidence sur toutes les parties concernées et de renforcer la
           participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en
           tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence
           avec d’autres activités auxquelles participent l’Union européenne et d’autres
           partenaires de l’ASEM.
   2.      Les parties peuvent, selon le cas, décider d’étendre leur soutien financier aux
           activités de coopération dans les domaines couverts par l’accord ou s’y rapportant,
           conformément à leurs procédures et ressources financières respectives.
FR                                                11                                                 FR
 ---pagebreak---                                         TITRE III
      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
                                       ARTICLE 10
                                    Principes généraux
   1.  La coopération au développement a pour principal objectif la réduction de la
       pauvreté conformément aux objectifs du millénaire pour le développement dans le
       contexte du développement durable et de l’intégration dans l’économie mondiale.
       Les parties conviennent de tenir un dialogue régulier relatif à la coopération au
       développement, dans le respect de leurs priorités et des domaines d’intérêt mutuel.
   2.  Les stratégies de coopération au développement des parties viseront notamment à:
   a)  la promotion du développement social et humain;
   b)  parvenir à une croissance économique soutenue;
   c)  promouvoir la gestion durable et la régénération de l’environnement, ainsi que les
       bonnes pratiques dans ce domaine et la préservation des ressources naturelles;
   d)  prévenir les conséquences du changement climatique et y faire face;
   e)  soutenir les politiques et instruments visant à une plus grande intégration dans
       l’économie mondiale et le système commercial international;
   f)  élaborer des processus conformes aux principes de la déclaration de Paris sur
       l’efficacité de l’aide, au programme d’action d’Accra et aux autres engagements
       internationaux pris pour améliorer la fourniture et l’efficacité de l’aide.
FR                                           12                                            FR
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 11
                                Développement économique
   1. Les parties visent à œuvrer en faveur d’une croissance économique équilibrée et
      d’une réduction de la pauvreté et des disparités socio-économiques.
   2. Les parties confirment leur engagement en faveur de la réalisation des objectifs du
      millénaire pour le développement et comptent réaffirmer leur engagement en faveur
      des principes de la déclaration de Paris de 2005 relative à l’efficacité de l’aide.
   3. Le présent accord doit aussi viser à inclure des engagements concernant les aspects
      sociaux et environnementaux du commerce, en reconfirmant que les échanges
      doivent favoriser le développement durable dans toutes ses dimensions ainsi que
      l’analyse de leurs effets économiques, sociaux et environnementaux.
FR                                          13                                            FR
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 12
                                  Développement social
   1. Les parties soulignent la nécessité de mettre en œuvre des politiques sociales et
      économiques qui se renforcent mutuellement, mettent en évidence le rôle essentiel
      joué par la création d’emplois décents et les conduisent à renforcer le dialogue social.
   2. Les parties s’efforcent de contribuer à l’application efficace des normes
      fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de
      renforcer la coopération sur l’emploi et les questions sociales.
   3. Les parties visent en outre à promouvoir des politiques destinées à assurer
      l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires et en nourriture pour le
      bétail, sous des formes qui soient durables et favorables à l’environnement.
                                       ARTICLE 13
                                      Environnement
   1. Les parties réaffirment la nécessité d’une protection élevée de l’environnement et de
      la conservation et de la gestion des ressources naturelles et de la diversité biologique,
      notamment des forêts, dans la perspective d’un développement durable.
   2. Les parties visent à œuvrer en faveur de la ratification, de la mise en œuvre et du
      respect des accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement.
   3. Les parties s’efforcent de renforcer la coopération en ce qui concerne les problèmes
      environnementaux mondiaux, en particulier le changement climatique.
FR                                           14                                                 FR
 ---pagebreak---                                           TITRE IV
      COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT
                                         ARTICLE 14
                                      Principes généraux
   1.  Les parties s’engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et
       les questions connexes en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et
       de faire progresser le système commercial multilatéral.
   2.  Les parties s’engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs
       échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et à leur
       avantage mutuel. Elles s’engagent à améliorer les conditions d’accès au marché en
       œuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en supprimant, en
       temps voulu, les barrières non tarifaires et en prenant des mesures visant à améliorer
       la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations
       internationales dans ce domaine.
   3.  Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et
       qu’une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales s’est avérée
       bénéfique pour les pays en développement, les parties s’efforceront d’intensifier les
       consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l’OMC.
   4.  Les parties se tiennent informées de l’évolution des échanges et des politiques liées
       au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la
       politique de protection des consommateurs et la politique environnementale.
   5.  Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations
       commerciales et d’investissement et pour trouver notamment des solutions aux
       problèmes commerciaux, entre autres dans les domaines visés aux articles 10 à 27.
                                         ARTICLE 15
                             Questions sanitaires et phytosanitaires
   1.  Les parties coopèrent en matière de sécurité alimentaire et sur les questions sanitaires
       et phytosanitaires afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la
       flore sur leur territoire.
   2.  Les parties discutent et échangent des informations relatives aux mesures instaurées
       respectivement et prescrites par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce
       (OMC) sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), la convention
       internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l’Organisation mondiale de la
       santé animale (OIE) et la Commission du Codex Alimentarius (Codex).
   3.  Les parties conviennent d’améliorer leur coopération et leur compréhension mutuelle
       sur les questions sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal. Ce renforcement
       des capacités sera adapté aux besoins de chaque partie et visera à aider chacune
       d’entre elles à se conformer au cadre juridique de l’autre.
   4.  Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions sanitaires et
       phytosanitaires sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles d’aborder des points
FR                                             15                                                 FR
 ---pagebreak---    d’ordre sanitaire et phytosanitaire ou d’autres questions urgentes prévues par le
   présent article.
FR                                     16                                            FR
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 16
                          Obstacles techniques au commerce (OTC)
      Les parties contribuent à promouvoir l’utilisation de normes internationales, coopèrent
       et échangent des informations sur les normes, les procédures d’évaluation de la
       conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l’accord
       de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
                                          ARTICLE 17
                                     Coopération douanière
   1.  Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité et sûreté du
       commerce international, y compris des services de transport, à améliorer l’efficacité
       des mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et
       à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la
       fraude et les irrégularités.
   2.  Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues par le présent accord, les
       parties affirment l’intérêt qu’elles portent à la possibilité, à l’avenir, de conclure des
       protocoles de coopération douanière et d’assistance mutuelle, dans le cadre
       institutionnel tracé par le présent accord.
                                          ARTICLE 18
                                    Facilitation des échanges
       Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplification
       des procédures d’importation, d’exportation, de transit et d’autres régimes douaniers,
       améliorent la transparence des réglementations douanières et commerciales,
       instaurent une coopération douanière ainsi que des mécanismes efficaces d’assistance
       administrative mutuelle et recherchent également une convergence de vues et une
       action commune dans le cadre des initiatives internationales pertinentes relevant de
       la facilitation des échanges.
                                          ARTICLE 19
                                         Investissement
       Les parties favorisent un flux d’investissement plus important par le développement
       d’un environnement attrayant et stable pour l’investissement réciproque à travers un
       dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les
       questions d’investissement, à explorer certains mécanismes administratifs permettant
       de faciliter les flux d’investissement et à promouvoir une réglementation de
       l’investissement stable, transparente, ouverte et non discriminatoire.
FR                                              17                                                FR
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 20
                               Politique de concurrence
   Les parties contribuent à promouvoir l’instauration et l’application effectives de
   règles de concurrence, ainsi que la diffusion d’informations afin de favoriser la
   transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur leurs marchés
   respectifs. Elles échangent des informations sur les problèmes liés à des pratiques
   anticoncurrentielles susceptibles d’avoir des effets négatifs sur les échanges
   bilatéraux et les flux d’investissements.
                                     ARTICLE 21
                                       Services
   Les parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des
   informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir
   l’accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et à la technologie, ainsi
   qu’à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de
   pays tiers.
                                     ARTICLE 22
                               Mouvements de capitaux
   Les parties s’emploient à faciliter les mouvements de capitaux afin de contribuer aux
   objectifs du présent accord.
                                     ARTICLE 23
                                   Marchés publics
   Les parties s’efforcent d’arrêter des règles de procédure, qui prévoient notamment
   une transparence et des clauses de contestation appropriées pour contribuer à la mise
   en œuvre d’un mécanisme de passation des marchés efficace propre à optimiser
   l’utilisation des ressources dans les achats publics et facilitant le commerce
   international.
   Les parties s’emploient à obtenir une ouverture réciproque de leurs marchés publics,
   dans une perspective de bénéfice mutuel.
                                     ARTICLE 24
                                     Transparence
   Les parties reconnaissent l’importance de la transparence et du respect de la légalité
   dans l’administration de leurs lois et réglementations dans le domaine commercial, et
   réaffirment à cet égard leur engagement en faveur des dispositions de l’article X du
   GATT de 1994 et de l’article III de l’AGCS.
FR                                        18                                               FR
 ---pagebreak---                                    ARTICLE 25
                                Matières premières
   1.    Les parties conviennent de renforcer leur coopération et de développer leur
   compréhension mutuelle dans le domaine des matières premières.
   2.    Cette coopération et cette promotion de la compréhension mutuelle porteront
   sur des sujets tels que le cadre réglementaire régissant le secteur des matières
   premières (notamment la bonne gouvernance des revenus miniers en faveur du
   développement socio-économique, et les règlements relatifs à la protection de
   l’environnement et à la sécurité dans les secteurs des mines et des matières
   premières) et le commerce des matières premières. Chaque partie peut demander,
   afin de promouvoir une plus grande coopération et une meilleure compréhension
   mutuelle, l’organisation de réunions ad hoc concernant les matières premières.
   3.    Les parties reconnaissent qu’un environnement transparent, non
   discriminatoire, ne créant pas de distorsions et fondé sur des règles est le meilleur
   moyen de créer un cadre favorable aux investissements directs étrangers dans la
   production et le commerce des matières premières.
   4.    Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques
   respectifs et cherchant à favoriser les échanges, conviennent de faire progresser la
   coopération au niveau de la suppression des obstacles aux échanges de matières
   premières.
   5.    À la demande de l’une ou l’autre des parties, toute question concernant les
   échanges de matières premières peut être posée et discutée au cours des réunions du
   comité mixte et du sous-comité, qui seront habilités, conformément à l’article 56, à
   adopter des décisions en la matière suivant les principes définis dans les paragraphes
   précédents.
FR                                      19                                                FR
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 26
                                  Politique régionale
   Les parties favorisent la politique de développement régional.
                                     ARTICLE 27
                        Protection de la propriété intellectuelle
   1.     Les parties réaffirment l’importance qu’elles accordent à la protection des
   droits de propriété intellectuelle et s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour
   assurer une protection et un respect appropriés et efficaces de ces droits, notamment
   pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle.
   De plus, les parties conviennent de conclure, dans les plus brefs délais, un accord
   bilatéral relatif aux indications géographiques.
   2.     Les parties échangent des informations et des expériences sur des questions
   ayant trait à la mise en œuvre, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la
   gestion, l’harmonisation, la protection et l’application efficace des droits de propriété
   intellectuelle, à la prévention de la violation de ceux-ci, à la lutte contre la
   contrefaçon et le piratage, notamment par la coopération douanière et d’autres formes
   adaptées de coopération, ainsi qu’à la création et au renforcement d’organismes de
   contrôle et de protection de ces droits. Elles se prêtent mutuellement assistance en
   vue, d’une part, d’améliorer la protection, l’utilisation et la commercialisation de la
   propriété intellectuelle à partir de l’expérience européenne, et, d’autre part,
   d’accroître la diffusion des connaissances sur le sujet.
                                     ARTICLE 28
                 Sous-comité sur le commerce et les investissements
   1.     Un sous-comité sur le commerce et les investissements est établi.
   2.     Le sous-comité assiste le comité mixte dans la réalisation de ses tâches, en
   s’occupant de tous les domaines couverts par le présent chapitre.
   3.     Le sous-comité arrête son règlement intérieur.
FR                                         20                                                FR
 ---pagebreak---                                            TITRE V
   COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, DE LA LIBERTÉ ET DE LA
                                         SÉCURITÉ
                                        ARTICLE 29
                            État de droit et coopération juridique
       1.     Dans leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties
       accordent une importance particulière à la consolidation de l’État de droit et au
       renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de la mise en
       application de la loi ainsi que de l’administration de la justice, en particulier.
       2.     La coopération entre les parties comprend également l’échange d’informations
       relatives aux systèmes juridiques et à la législation. Les parties s’efforcent de se
       fournir une assistance juridique mutuelle dans les limites du cadre juridique existant.
                                        ARTICLE 30
                        Protection des données à caractère personnel
       1.     Les parties conviennent de coopérer pour augmenter le niveau de protection
       des données à caractère personnel en tenant compte des normes internationales les
       plus strictes, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations
       unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère
       personnel (résolution 45/95 de l’Assemblée générale des Nations unies du
       14 décembre 1990).
       2.     La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut
       notamment inclure une assistance technique sous la forme d’un échange
       d’informations et de compétences techniques.
FR                                             21                                                 FR
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 31
                     Coopération dans le domaine des migrations
   1.      Les parties établissent une coopération visant à prévenir l’immigration
   clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires
   respectifs.
   2.      Dans le cadre de leur coopération visant à prévenir l’immigration clandestine,
   les parties sont convenues de réadmettre, dans les meilleurs délais, leurs
   ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée,
   de présence ou de séjour en vigueur sur le territoire de l’autre partie. À cette fin, elles
   fournissent à leurs ressortissants les documents d’identité appropriés. Lorsque la
   personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de sa nationalité,
   les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État membre
   concerné ou de la Mongolie prennent, à la demande de la Mongolie ou de l’État
   membre concerné, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec cette personne
   afin d’établir sa nationalité.
   3.      L’UE fournit une aide financière pour la mise en œuvre de cet accord à l’aide
   d’instruments de coopération bilatérale appropriés.
   4.      Les parties conviennent de négocier, à la demande de l’une ou l’autre des
   parties, un accord entre l’UE et la Mongolie régissant les obligations spécifiques leur
   incombant en matière de réadmission de leurs ressortissants respectifs et comportant
   une obligation de réadmission des ressortissants d’autres pays et des apatrides.
                                     ARTICLE 32
                 Coopération dans la lutte contre les drogues illicites
   1.      Les parties coopèrent en vue de garantir une approche équilibrée au moyen
   d’une coordination efficace entre les autorités compétentes, notamment dans les
   secteurs de la santé, de la justice, des douanes et de l’intérieur ainsi que dans d’autres
   secteurs pertinents, dans le but de réduire l’offre, le trafic et la demande de drogues
   illicites, et dans le respect des droits de l’homme. Cette coopération vise aussi à
   atténuer les dommages causés par la drogue, à s’attaquer à la production, au trafic et
   à l’utilisation de drogues synthétiques et à prévenir plus efficacement le
   détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de
   stupéfiants et de substances psychotropes.
   2.      Les parties s’entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre
   en vue de réaliser ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs
   relevant des conventions internationales concernées, de la déclaration politique et de
   la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de
   stupéfiants, adoptées par la 20e session extraordinaire de l’Assemblée générale des
   Nations unies (UNGASS) sur les drogues de juin 1998, et de la déclaration politique
   et du plan d’action adoptés lors de la 52e session de la commission des stupéfiants
   des Nations unies, tenue en mars 2009.
   3.      La coopération entre les parties comprend une assistance technique et
   administrative, notamment dans les domaines suivants: élaboration de la législation
   et des politiques nationales, création d’institutions et de centres d’information,
FR                                         22                                                  FR
 ---pagebreak---          soutien aux efforts déployés par la société civile en matière de drogues et aux efforts
         visant à réduire la demande de ces drogues et les dommages causés par elles,
         formation du personnel; recherche en matière de drogues, et prévention du
         détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
         substances psychotropes. Les parties peuvent convenir d’inclure d’autres domaines.
                                            ARTICLE 33
            Coopération dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption
         Les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité organisée,
         économique et financière, ainsi que contre la corruption. Ce type de coopération vise,
         en particulier, à mettre en œuvre et à promouvoir les normes et les instruments
         internationaux pertinents comme la convention des Nations unies contre la
         criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, et la convention
         des Nations unies contre la corruption.
                                            ARTICLE 34
   Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
         1.     Les parties conviennent de la nécessité d’œuvrer et de coopérer afin
         d’empêcher que leurs systèmes financiers et des activités et professions désignées du
         secteur non-financier ne servent au blanchiment de capitaux provenant d’activités
         criminelles, telles que le trafic de drogues et la corruption.
         2.     Les deux parties conviennent de promouvoir les actions d’assistance technique
         et administrative ayant pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de
         réglementations et l’amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à
         lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La
         coopération permettra notamment des échanges d’informations utiles dans leurs
         cadres législatifs respectifs et l’adoption de normes appropriées pour lutter contre le
         blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalant à celles adoptées
         par l’Union et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le
         Groupe d’action financière (GAFI).
FR                                               23                                              FR
 ---pagebreak---                                      TITRE VI
                 COOPÉRATION DANS D’AUTRES DOMAINES
                                    ARTICLE 35
                    Coopération en matière de droits de l’homme
   1.     Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection efficace
   des droits de l’homme, y compris à la ratification et à la mise en œuvre des
   instruments internationaux de défense des droits de l’homme.
   2.     Cette coopération peut notamment porter sur:
   a)     l’appui au développement et à la mise en œuvre d’un plan d’action national en
   matière de droits de l’homme;
   b)     la promotion des droits de l’homme et la sensibilisation à cette question;
   c)     le renforcement des institutions nationales et régionales compétentes en
   matière de droits de l’homme;
   d)     l’instauration d’un dialogue diversifié et de qualité sur les droits de l’homme;
   e)     le renforcement de la coopération au sein des institutions des Nations unies
   œuvrant en faveur des droits de l’homme.
                                    ARTICLE 36
                    Coopération en matière de services financiers
   1.     Les parties conviennent de rapprocher leurs règles et normes communes et de
   renforcer la coopération afin d’améliorer la comptabilité, les systèmes de supervision
   et de réglementation dans les domaines de la banque et de l’assurance ainsi que dans
   d’autres segments du secteur financier.
   2.     Les parties coopèrent à la mise en place du cadre juridique, des infrastructures
   et des ressources humaines nécessaires ainsi qu’à l’introduction du gouvernement
   d’entreprise et des normes comptables internationales dans le marché des capitaux
   mongol, dans le cadre de leur coopération bilatérale instaurée conformément au
   mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers, conclu
   dans le cadre de l’OMC et de l’AGCS.
                                    ARTICLE 37
                        Dialogue sur la politique économique
   1.     Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l’échange
   d’informations sur leurs tendances et politiques économiques respectives, et du
   partage d’expériences relatives à la coordination des politiques économiques dans le
   contexte de la coopération et de l’intégration économiques régionales.
   2.     Les parties s’efforcent d’approfondir le dialogue entre leurs autorités
   respectives sur les questions économiques convenues par elles, notamment dans les
   domaines de la politique monétaire, la politique budgétaire, y compris la fiscalité des
FR                                        24                                               FR
 ---pagebreak---    entreprises, les finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la dette
   extérieure.
   3.     Les parties coopèrent et développent leur compréhension mutuelle dans le
   domaine de la diversification économique et du développement industriel.
                                    ARTICLE 38
                    La bonne gouvernance dans le domaine fiscal
   En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte
   de la nécessité d’élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent
   et s’engagent à appliquer les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal
   auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l’Union. À cet effet, sans
   préjudice des compétences de l’Union et des États membres, elles améliorent la
   coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes
   fiscales légitimes et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en
   œuvre des principes susmentionnés.
                                    ARTICLE 39
                   Politique industrielle et coopération entre PME
   Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs,
   conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous
   les domaines qu’elles jugent appropriés, en vue d’améliorer la compétitivité des
   petites et moyennes entreprises, entre autres de la manière suivante:
   a)     en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création
   de conditions favorables à l’amélioration de la compétitivité des petites et moyennes
   entreprises;
   b)     en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, les investissements
   conjoints et les entreprises communes, ainsi que les réseaux d’information, grâce
   notamment aux programmes horizontaux de l’Union européenne existants, en
   stimulant, en particulier, les transferts technologiques et de savoir-faire entre les
   partenaires;
   c)     en fournissant des informations, en stimulant l’innovation et en partageant les
   bonnes pratiques en matière d’accès au financement, en particulier pour les petites et
   les micro-entreprises;
   d)     en facilitant et en soutenant les activités pertinentes déterminées par leurs
   secteurs privés respectifs;
   e)     en encourageant le travail décent, la responsabilité sociale des entreprises et
   leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales
   responsables, notamment en matière de consommation et de production durables.
   Cette coopération tient également compte de la dimension consommation, en ce qui
   concerne par exemple les informations sur les produits ou le rôle des consommateurs
   sur le marché;
   f)     par des projets de recherche communs dans des secteurs industriels déterminés
   et par une coopération sur les normes et les procédures d’évaluation de la conformité
FR                                         25                                              FR
 ---pagebreak---    ainsi que sur les réglementations techniques, selon des modalités convenues d’un
   commun accord;
   g)     en apportant des informations sur les techniques de modernisation des
   installations d’épurement des eaux usées provenant des tanneries;
   h)     en échangeant des informations et en recommandant des partenaires et des
   possibilités de coopération dans le domaine du commerce et des investissements par
   le biais de réseaux existants accessibles aux deux parties;
   i)     en soutenant la coopération entre leurs entreprises privées, en particulier les
   PME;
   j)     en envisageant de négocier un accord supplémentaire concernant les échanges
   d’informations, les ateliers sur l’intensification de la coopération et d’autres
   événements promotionnels entre les PME des deux parties;
   k)     en fournissant des informations relatives à l’assistance technique pour les
   exportations de produits alimentaires et agricoles vers le marché européen dans le
   cadre du régime préférentiel appliqué par l’Union européenne.
                                    ARTICLE 40
                                      Tourisme
   1.     En vertu du Code éthique mondial du tourisme de l’Organisation mondiale du
   tourisme et des principes de durabilité fondés sur le «processus de l’Agenda local
   21», les parties cherchent à améliorer l’échange d’informations et à instaurer de
   bonnes pratiques afin d’assurer un développement équilibré et durable du tourisme.
   2.     Les parties conviennent d’intensifier leur coopération pour sauvegarder et
   optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences
   négatives du tourisme et augmenter l’apport positif de l’industrie touristique au
   développement durable des communautés locales, notamment par la promotion du
   tourisme écologique, le respect de l’intégrité et des intérêts des communautés locales
   et autochtones et l’amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.
                                    ARTICLE 41
                               Société de l’information
   1.     Reconnaissant que les technologies de l’information et de la communication
   constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au
   développement socio-économique, les parties s’efforcent d’échanger leurs vues en ce
   qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de soutenir le
   développement économique.
   2.     La coopération dans ce domaine est axée, entre autres, sur:
   a)     la participation au dialogue régional approfondi sur les différents aspects de la
   société de l’information, en particulier les politiques et réglementations sur la
   communication électronique, notamment le service universel, les licences
   individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des
   données à caractère personnel, de même que l’indépendance et l’efficacité de
   l’autorité de tutelle;
FR                                        26                                                FR
 ---pagebreak---    b)     l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services des parties et de
   l’Asie;
   c)     la normalisation et la diffusion de nouvelles technologies de l’information et de
   la communication;
   d)     la promotion de la coopération en matière de recherche entre les parties dans le
   domaine des technologies de l’information et de la communication;
   e)     la coopération relative à la télévision numérique, y compris un échange
   d’expériences sur le déploiement, les aspects réglementaires et en particulier la
   gestion du spectre et la recherche;
   f)     la coopération à des projets de recherche communs dans le domaine des
   technologies de l’information et de la communication;
   g)     les aspects des technologies de l’information et de la communication liés à la
   sécurité, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité;
   h)     l’évaluation de la conformité des télécommunications, y compris les
   équipements de radiodiffusion;
   i)     la coopération concernant le développement des réseaux à large bande;
   j)     l’échange d’informations sur la politique de concurrence applicable aux
   technologies de l’information et de la communication.
                                     ARTICLE 42
                              L’audiovisuel et les médias
   Les parties favorisent, soutiennent et facilitent les échanges, la coopération et le
   dialogue entre leurs institutions et agents concernés dans le domaine de l’audiovisuel
   et des médias. Elles conviennent d’instaurer un dialogue politique régulier en la
   matière.
                                     ARTICLE 43
                      Coopération scientifique et technologique
   1.     Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la recherche et du
   développement technologique (RTD) dans des secteurs d’intérêt et de profit mutuels.
   2.     Cette coopération aura pour objet:
   a)     encourager les échanges d’informations et de savoir-faire dans le domaine de
   la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des
   politiques et des programmes;
   b)     promouvoir des partenariats de recherche entre les communautés scientifiques,
   les centres de recherche, les universités et les entreprises des parties;
   c)     promouvoir la formation et la mobilité des chercheurs;
   d)     encourager la participation de leurs établissements d’enseignement supérieur,
   de leurs centres de recherche et de leurs entreprises respectifs, notamment les petites
   et les moyennes entreprises, dans leurs programmes de RTD respectifs.
FR                                          27                                              FR
 ---pagebreak---    3.    La coopération peut prendre la forme de projets de recherche communs et
   d’échanges, de réunions et d’une formation des chercheurs par le biais de
   programmes d’échange et de systèmes internationaux de formation et de mobilité, en
   prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche, des connaissances et
   des meilleures pratiques.
   4.    Les activités de coopération sont conformes aux dispositions législatives et
   réglementaires des deux parties. Elles sont fondées sur les principes de réciprocité,
   de traitement équitable et d’avantage mutuel et assurent une protection adéquate de
   la propriété intellectuelle.
   5.    Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour sensibiliser le grand
   public aux perspectives offertes par leurs programmes respectifs de coopération
   scientifique et technologique.
FR                                     28                                                FR
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 44
                                        Énergie
   1.     Les parties s’efforcent d’améliorer la coopération dans le secteur de l’énergie
   afin:
   a)     d’améliorer la sécurité énergétique, notamment en diversifiant les
   approvisionnements en énergie et en développant des formes d’énergie nouvelles,
   durables, novatrices et renouvelables, y compris, entre autres, les biocarburants et la
   biomasse, les énergies éolienne et solaire ainsi que la production d’hydroélectricité,
   et de soutenir le développement de cadres stratégiques adéquats afin d’instaurer des
   conditions propices aux investissements et un niveau de concurrence équitable pour
   les énergies renouvelables et leur intégration dans les domaines d’action concernés;
   b)     de parvenir à une utilisation rationnelle de l’énergie au niveau tant de l’offre
   que de la demande en encourageant l’efficacité énergétique lors de la production, du
   transport et de la distribution de l’énergie ainsi que lors de son utilisation finale;
   c)     d’encourager l’application des normes admises au niveau international en
   matière de sûreté nucléaire, de non-prolifération et de contrôle de sécurité;
   d)     de promouvoir les transferts de technologie en vue d’une production et d’une
   utilisation durables de l’énergie;
   e)     d’œuvrer au renforcement des capacités et à la facilitation des investissements
   dans ce domaine sur la base de règles transparentes, non discriminatoires et
   compatibles avec le marché.
   2.     À cette fin, les parties conviennent de favoriser les contacts et la recherche
   commune à leur avantage mutuel, notamment par l’intermédiaire de cadres régionaux
   et internationaux appropriés. En vertu de l’article 43 et des conclusions du Sommet
   mondial sur le développement durable (SMDD) qui s’est tenu à Johannesburg en
   2002, les parties soulignent la nécessité de discuter des liens entre l’accès abordable
   aux services énergétiques et le développement durable. Ces activités peuvent être
   favorisées par l’initiative de l’Union européenne pour l’énergie, lancée au SMDD.
   3.     Le commerce des matières nucléaires est régi par les dispositions du traité
   instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Si nécessaire, le
   commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d’un accord
   spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la
   Mongolie.
FR                                         29                                              FR
 ---pagebreak---                                     ARTICLE 45
                                      Transports
   1.     Les parties s’efforcent de coopérer dans les secteurs appropriés de la politique
   des transports, en vue d’améliorer les perspectives d’investissement et la circulation
   des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité aériennes,
   de lutter contre la piraterie, de veiller à la protection de l’environnement et
   d’augmenter l’efficacité de leurs systèmes de transport.
   2.     La coopération entre les parties dans ce secteur vise à favoriser:
   a)     les échanges d’informations sur leurs politiques et pratiques respectives en
   matière de transports, notamment en ce qui concerne le transport rural, urbain et
   aérien, la logistique des transports, l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux
   de transports multimodaux, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer et des
   aéroports;
   b)     les domaines liés à la navigation par satellite, l’accent étant mis sur les
   questions réglementaires, industrielles et de développement du marché présentant un
   intérêt commun. À cet égard, les systèmes européens de navigation par satellite
   EGNOS et Galileo seront pris en considération;
   c)     un dialogue dans le domaine des services de transport aérien en vue d’étudier
   les possibilités de développer davantage les relations dans des secteurs tels que la
   sûreté et la sécurité aériennes, l’environnement, la gestion du trafic aérien,
   l’application du droit de la concurrence et de la régulation économique du secteur du
   transport aérien, en vue d’encourager l’harmonisation de la réglementation et
   l’élimination des obstacles à l’activité économique. Il convient de promouvoir
   davantage les projets de coopération dans le domaine de l’aviation civile qui
   présentent un intérêt commun. Sur cette base, les parties envisagent une coopération
   plus approfondie dans le domaine de l’aviation civile;
   d)     la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports;
   e)     la mise en œuvre de normes en matière de sécurité, de sûreté et
   d’environnement, notamment en ce qui concerne l’aviation, conformément aux
   conventions internationales correspondantes;
   f)     la coopération au sein des instances internationales compétentes afin de
   garantir une meilleure application des réglementations internationales et d’atteindre
   les objectifs fixés dans le présent article.
FR                                         30                                                FR
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 46
                                  Éducation et culture
   1.     Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de
   l’éducation et de la culture en tenant dûment compte de leur diversité, afin
   d’améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures
   respectives. À cette fin, elles soutiennent et favorisent les activités de leurs instituts
   culturels ainsi que de la société civile.
   2.     Les parties s’efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir
   les échanges culturels et mettre en place des initiatives communes dans divers
   domaines culturels, notamment la coopération en matière de préservation du
   patrimoine, dans le respect de la diversité culturelle.
   3.     Les parties conviennent de se consulter et de coopérer au sein des enceintes
   internationales compétentes, notamment l’Unesco, afin de poursuivre des objectifs
   communs et de promouvoir la diversité culturelle ainsi que la protection du
   patrimoine culturel. Concernant la diversité culturelle, elles conviennent également
   de promouvoir la ratification et l’application de la Convention de l’UNESCO sur la
   protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20
   octobre 2005.
   4.     Les parties mettent en outre l’accent sur les mesures conçues pour créer des
   liens entre leurs agences spécialisées respectives et pour encourager les échanges
   d’informations, de savoir-faire, d’étudiants, d’experts, de jeunes et de jeunes
   travailleurs et de ressources techniques, en tirant parti des moyens offerts par les
   programmes de l’Union en Asie dans les domaines de l’éducation et de la culture,
   ainsi que de l’expérience acquise par les deux parties en la matière. Elles
   conviennent de promouvoir la mise en œuvre de programmes d’enseignement
   supérieur adéquats, tels qu’Erasmus Mundus, en vue de favoriser la coopération et la
   modernisation de l’enseignement supérieur, et d’encourager la mobilité universitaire.
                                     ARTICLE 47
          Environnement, changement climatique et ressources naturelles
   1.     Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière
   durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu’éléments
   essentiels au développement des générations actuelles et futures.
   2.     Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit s’effectuer en
   faveur de la sauvegarde et de l’amélioration de l’environnement, dans un but de
   développement durable. Les conclusions du sommet mondial sur le développement
   durable ainsi que la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents sur
   l’environnement seront prises en considération dans toutes les activités entreprises
   par les parties en vertu du présent accord.
   3.     Les parties conviennent de coopérer dans le domaine du changement
   climatique afin de pouvoir s’adapter aux effets négatifs du changement climatique,
   d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre et d’engager leurs économies sur des
   trajectoires de croissance durable à faible intensité de carbone. Dans ce contexte,
   elles étudient la possibilité de recourir aux mécanismes du marché du carbone.
FR                                         31                                                 FR
 ---pagebreak---    4.     Les parties conviennent de coopérer afin d’accroître l’efficacité de leurs
   politiques commerciales et environnementales et pour renforcer l’intégration des
   considérations environnementales dans tous les domaines de leur coopération.
   5.     Les parties s’efforcent de poursuivre et de renforcer leur coopération dans les
   programmes régionaux relatifs à la protection de l’environnement, notamment en ce
   qui concerne:
   a)     la sensibilisation à l’environnement et la participation locale, en particulier des
   communautés autochtones et locales, aux efforts en faveur de la protection de
   l’environnement et du développement durable;
   b)     la lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne les
   effets sur l’environnement et les ressources naturelles;
   c)     le renforcement des capacités en matière de mise en œuvre des accords
   multilatéraux sur l’environnement et de participation à ces accords, notamment ceux
   ayant trait à la biodiversité, à la biosécurité et aux risques chimiques;
   d)     la promotion et la diffusion de technologies, de produits et de services
   respectueux de l’environnement, notamment par l’utilisation d’instruments
   respectueux de la réglementation et de l’environnement;
   e)     l’amélioration de la gouvernance dans le domaine forestier, dont la lutte contre
   l’exploitation clandestine des forêts et le commerce associé, et la promotion d’une
   gestion forestière durable;
   f)     la prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de déchets solides et
   dangereux et des produits d’organismes vivants modifiés;
   g)     l’amélioration de la qualité de l’air ambiant, la gestion des déchets
   respectueuse de l’environnement, la gestion durable des ressources en eau, la gestion
   des produits chimiques et la promotion de la consommation et de la production
   durables;
   h)     la protection et la conservation des sols et l’exploitation durable des terres;
   i)     la gestion efficace des parcs nationaux ainsi que la désignation et la protection
   des zones de biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des
   communautés locales et autochtones vivant dans ces régions ou à proximité.
   6.     Les parties encouragent l’accès mutuel aux programmes qu’elles ont mis en
   place dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues dans ces
   programmes:
   a)     établissement du réseau de surveillance des réserves en eau et sa
   modernisation;
   b)     introduction de techniques de dessalement de l’eau et de réutilisation;
   c)     développement de l’écotourisme.
                                      ARTICLE 48
                  Agriculture, élevage, pêche et développement rural
   Les parties conviennent d’encourager le dialogue en matière d’agriculture, d’élevage,
   de pêche et de développement rural. Elles échangent des informations et développent
   leurs relations en ce qui concerne:
FR                                          32                                                FR
 ---pagebreak---    a)     la politique agricole et les perspectives agricoles et alimentaires internationales
   en général;
   b)     les possibilités de simplification du commerce des plantes, des animaux, du
   bétail sur pied et leurs produits, en vue de favoriser le développement des industries
   légères dans le secteur rural;
   c)     le bien-être des animaux, notamment d’élevage;
   d)     la politique de développement rural;
   e)     les échanges d’expériences et les réseaux de coopération entre agents locaux et
   opérateurs économiques, en particulier dans des domaines tels que la recherche et les
   transferts de technologies;
   f)     les mesures sanitaires et de qualité applicables aux plantes, aux animaux et à
   l’élevage, en particulier les indications géographiques protégées;
   g)     les initiatives et les propositions de coopération soumises aux organisations
   agricoles internationales;
   h)     le développement d’une agriculture durable et respectueuse de
   l’environnement comprenant la production végétale, les biocarburants et le transfert
   des biotechnologies;
   i)     la protection des espèces végétales, la technologie des semences et les
   biotechnologies agricoles;
   j)     le développement des bases de données et du réseau d’information sur
   l’agriculture et l’élevage;
   k)     la formation dans les domaines agricole et vétérinaire.
                                     ARTICLE 49
                                          Santé
   1.     Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé en s’attelant à
   des domaines tels que la réforme du système des soins de santé, les principales
   maladies contagieuses et autres menaces pour la santé, les maladies non
   transmissibles et les accords internationaux dans le domaine de la santé en vue
   d’améliorer les conditions sanitaires et le niveau de santé publique.
   2.     La coopération se concrétisera essentiellement:
   a)     par la réalisation de programmes complets visant à réformer le secteur de la
   santé, notamment par l’amélioration des systèmes de soins de santé, des services de
   santé, ainsi que des conditions et des informations sanitaires;
   b)     par la réalisation d’activités communes dans le domaine de l’épidémiologie,
   notamment la collaboration en matière de prévention précoce des menaces sanitaires,
   telles que la grippe aviaire et pandémique et d’autres grandes maladies contagieuses;
   c)     par la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles grâce à
   l’échange d’informations et de bonnes pratiques, la promotion d’un mode de vie sain,
   une prise en charge des principaux facteurs déterminants pour la santé, comme
   l’alimentation, la toxicomanie, l’alcoolisme et le tabagisme;
FR                                         33                                                 FR
 ---pagebreak---    d)     par la promotion de la mise en œuvre d’accords internationaux dans le
   domaine de la santé, tels que la convention-cadre pour la lutte antitabac et le
   règlement sanitaire international.
                                    ARTICLE 50
                              Emploi et affaires sociales
   1.     Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de
   l’emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion
   sociale et régionale, de santé et de sécurité au travail, d’égalité entre les sexes et de
   travail décent, dans le but d’accroître la dimension sociale de la mondialisation.
   2.     Les parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de
   mondialisation, profitable à tous, et de promouvoir le plein-emploi productif et le
   travail décent en tant que fondements du développement durable et de la réduction de
   la pauvreté, tels qu’institués par la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des
   Nations unies du 24 octobre 2005 (document final du Sommet mondial) et la
   déclaration ministérielle du débat de haut niveau du Conseil économique et social
   des Nations unies de juillet 2006 (Conseil économique et social des Nations unies
   E/2006/L.8 du 5 juillet 2006). Les parties tiennent compte des caractéristiques
   respectives et de la nature différente de leurs situations socio-économiques.
   3.     Les parties réaffirment leur engagement à respecter intégralement et à
   appliquer efficacement les normes sociales et du droit du travail reconnues au plan
   international, définies en particulier par la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux
   principes et droits fondamentaux au travail et par la déclaration de l’OIT de 2008 sur
   la justice sociale pour une mondialisation équitable. Toutes les actions entreprises
   par les parties en vertu du présent accord tiennent compte de la mise en œuvre des
   accords multilatéraux pertinents en matière sociale et en matière de travail. Les
   parties conviennent de coopérer et de s’apporter une assistance technique si
   nécessaire, en vue de ratifier et de mettre efficacement en œuvre les conventions de
   l’OIT couvertes par la déclaration de l’OIT de 1998 et par d’autres conventions
   pertinentes.
   4.     Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes: des
   programmes et des projets spécifiques, convenus d’un commun accord, un dialogue,
   une coopération et des initiatives sur des sujets d’intérêt commun au niveau bilatéral
   ou multilatéral, comme l’OIT.
                                    ARTICLE 51
                                      Statistiques
   1.     Les parties conviennent de promouvoir l’harmonisation des méthodes et
   pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques, leur permettant
   ainsi d’utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le
   commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine
   couvert par le présent accord qui se prête à la collecte, au traitement, à l’analyse et à
   la diffusion statistiques.
   2.     Les parties conviennent d’encourager l’établissement de contacts directs entre
   les autorités compétentes en vue: de renforcer une coopération amicale dans le
FR                                         34                                                FR
 ---pagebreak---    domaine statistique, renforcer les capacités des organismes statistiques en
   modernisant et améliorant la qualité du système statistique, valoriser les ressources
   humaines, apporter une formation dans tous les domaines pertinents, et de soutenir
   les systèmes statistiques nationaux organisés conformément aux pratiques
   internationales établies, notamment les infrastructures nécessaires.
   3.     La coopération couvre des domaines d’intérêt mutuel en mettant l’accent sur:
   I.     les statistiques économiques:
   a.     comptes nationaux
   b.     activité des entreprises et leur enregistrement
   c.     agriculture/cultures, élevage, développement rural
   d.     environnement et réserves minérales
   e.     industrie
   f.     commerce extérieur des biens et des services
   g.     commerce de gros et de détail
   h.     politique de révision
   i.     sécurité alimentaire
   j.     balance des paiements
   II.    les statistiques sociales:
   a.     dimension hommes-femmes
   b.     migrations
   c.     ménages
   III.   les technologies de l’information:
   a.     échanges d’expériences concernant les technologies électroniques et les
   méthodologies en matière de sécurité, de protection, de stockage de l’information et
   de protection des données privées, et introduction de ces expériences
   b.     échanges d’expériences concernant la création de bases de données en ligne
   pour les consommateurs à partir de sites conviviaux et formation dans ce domaine
   c.     soutien des experts en informatique de l’office statistique de Mongolie lors de
   la création de la base de données d’informations
   d.     coopération dans l’engagement vis-à-vis des utilisateurs en les informant sur la
   base de données d’informations.
                                     ARTICLE 52
                                     Société civile
   1.     Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d’une société
   civile organisée, en particulier des milieux universitaires, au processus de dialogue et
   de coopération prévu dans le cadre du présent accord et acceptent de promouvoir un
   dialogue efficace avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation
   efficace.
FR                                          35                                              FR
 ---pagebreak---      2.     Sous réserve du respect des dispositions administratives et juridiques de
     chacune des parties, la société civile organisée peut:
     a)     participer au processus d’élaboration des politiques au niveau national, selon
     des principes démocratiques;
     b)     être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de
     développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui
     la concernent, à tous les stades du processus de développement;
     c)     bénéficier de ressources financières, dans la mesure où la réglementation de
     chacune des parties le permet, ainsi que d’une aide au renforcement des capacités
     dans des secteurs en difficulté;
     d)     participer à la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines
     qui la concernent.
                                      ARTICLE 53
   Coopération en matière de modernisation de l’État et de l’administration publique
     Les parties conviennent de coopérer en vue de moderniser l’administration publique.
     La coopération dans ce domaine vise:
     a)     l’amélioration de l’efficacité organisationnelle,
     b)     le renforcement de l’efficacité des institutions au niveau de la prestation de
     services,
     c)     la garantie d’une gestion transparente des finances publiques et la
     responsabilisation,
     d)     l’amélioration du cadre juridique et institutionnel,
     e)     le renforcement des capacités nécessaires à la conception et la mise en œuvre
     de politiques (offre de services publics, élaboration et exécution du budget, lutte
     contre la corruption),
     f)     le renforcement des systèmes judiciaires; ainsi que
     g)     la réforme du système de sécurité.
                                      ARTICLE 54
         Coopération au niveau de la gestion des risques de catastrophe (GRC)
     1.     Les parties conviennent de renforcer la coopération au niveau de la gestion des
     risques de catastrophe (GRC) en poursuivant l’élaboration et la mise en œuvre de
     mesures destinées à minimiser le risque couru par les collectivités et à gérer les
     conséquences des catastrophes naturelles à tous les niveaux de la société. Il importe
     de donner la priorité à des mesures préventives et à une approche proactive en
     matière de gestion des risques et des dangers en réduisant l’exposition aux
     catastrophes naturelles.
     2.     La coopération dans ce domaine se concentre sur les éléments suivants du
     programme:
FR                                           36                                                  FR
 ---pagebreak---    a)    réduction des risques de catastrophes ou prévention et limitation des
   conséquences,
   b)    gestion des connaissances, innovation, recherche et éducation pour instaurer
   une culture de la sécurité et de la résilience à tous les niveaux,
   c)    préparation aux catastrophes naturelles,
   d)    renforcement des politiques et des capacités institutionnelles et recherche d’un
   consensus pour la gestion des risques,
   e)    mesures à prendre en cas de catastrophe,
   f)    évaluation et contrôle des risques de catastrophe.
FR                                         37                                             FR
 ---pagebreak---                                       TITRE VII
                       MODALITÉS DE LA COOPÉRATION
                                    ARTICLE 55
           Moyens de la coopération et protection des intérêts financiers
   1.     Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs
   réglementations respectives, de mettre à disposition les moyens appropriés,
   financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération
   énoncés dans le présent accord.
   2.     Les parties conviennent d’œuvrer pour le développement et la mise en œuvre
   d’une assistance technique et administrative réciproque visant à la protection efficace
   de leurs intérêts financiers dans les domaines de l’aide au développement et d’autres
   activités de coopération qu’elles financent. Elles répondent sans délai aux demandes
   d’assistance administrative mutuelle formulées par les autorités judiciaires et/ou les
   services d’enquête de l’une ou l’autre d’entre elles visant à améliorer la lutte contre
   la fraude et les irrégularités.
   3.     Les parties encouragent la Banque européenne d’investissement à poursuivre
   son action en Mongolie, conformément à ses procédures et à ses critères de
   financement.
   4.     Les parties mettent en place une assistance financière conformément aux
   principes de la bonne gestion financière et coopèrent pour protéger les intérêts
   financiers de l’Union européenne et de la Mongolie. Elles prennent des mesures
   efficaces de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités
   illégales, notamment en instaurant une assistance administrative et une assistance
   juridique mutuelles dans les domaines visés par le présent accord. Tout autre accord
   ou instrument financier devant être adopté par les parties doit contenir des clauses
   spécifiques de coopération financière en ce qui concerne les contrôles, inspections et
   vérifications sur place, ainsi que les actions de lutte contre la fraude, notamment ceux
   menés par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
FR                                         38                                                  FR
 ---pagebreak---                                        TITRE VIII
                             CADRE INSTITUTIONNEL
                                      ARTICLE 56
                                      Comité mixte
   1.     Les parties conviennent de mettre en place, dans le cadre du présent accord, un
   comité mixte composé de représentants des deux parties à un niveau élevé approprié,
   qui se verra confier les missions suivantes:
   a)     veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord,
   b)     définir les priorités au regard des objectifs du présent accord,
   c)     faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.
   2.     Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas
   prévus par celui-ci, le comité mixte et le sous-comité institué par l’article 28
   disposent d’un pouvoir de décision. Les décisions sont prises par consentement
   mutuel entre les parties, après l’accomplissement des procédures internes respectives
   nécessaires pour établir une position en la matière par les deux parties. Les décisions
   prises sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures
   nécessaires à leur exécution.
   3.     Le comité mixte se réunit normalement chaque année, alternativement à
   Oulan-Bator et à Bruxelles, à une date fixée d’un commun accord. Des sessions
   extraordinaires peuvent également être convoquées d’un commun accord entre les
   parties. La présidence du comité mixte est exercée alternativement par chacune des
   parties. L’ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d’un commun accord
   entre les parties.
   4.     Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister
   dans l’accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports
   détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
   5.     Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller aussi au bon
   fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre elles.
   6.     Le comité mixte établit son règlement intérieur.
FR                                         39                                              FR
 ---pagebreak---                                        TITRE IX
                              DISPOSITIONS FINALES
                                      ARTICLE 57
                               Clause d’évolution future
   1.     Les parties peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord afin de
   renforcer le niveau de la coopération, en l’assortissant notamment d’accords ou de
   protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.
   2.     Dans le cadre de l’application du présent accord, chacune des deux parties peut
   émettre des suggestions en vue d’étendre le champ d’application de la coopération,
   compte tenu de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
                                      ARTICLE 58
                                     Autres accords
   Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l’Union européenne et du
   traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni le présent accord ni aucune
   action réalisée dans le cadre de ce dernier n’affectent le pouvoir des États membres
   d’entreprendre des actions de coopération bilatérales avec la Mongolie ou de
   conclure, s’il y a lieu, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec ce
   pays.
   Le présent accord n’affecte en rien l’application ou la mise en œuvre des
   engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
                                      ARTICLE 59
                                Respect des obligations
   1.     Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur
   l’application ou l’interprétation du présent accord.
   2.     Si l’une des parties considère que l’autre a manqué à une obligation qui lui
   incombe en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
   3.     Auparavant, elle doit, sauf en cas d’urgence spéciale, fournir au comité mixte
   tous les éléments d’information nécessaires à un examen approfondi de la situation
   en vue de la recherche d’une solution acceptable par les parties.
   4.     Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins
   le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à
   l’autre partie et font l’objet de consultations au sein du comité mixte à la demande de
   l’autre partie.
   5.     Les parties conviennent, aux fins de l’interprétation correcte et de l’application
   pratique du présent accord, que les «cas d’urgence spéciale» visés au paragraphe 3
   font référence aux cas de violation substantielle de l’accord par l’une des parties.
   Une violation substantielle de l’accord consiste:
FR                                         40                                                FR
 ---pagebreak---    i)     une dénonciation de l’accord non consacrée par les règles générales du droit
   international; ou
   ii)    une violation des éléments essentiels de l’accord visés à l’article 1er,
   paragraphe 1, et à l’article 3.
                                     ARTICLE 60
                                       Facilités
   Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties
   conviennent d’accorder les facilités nécessaires à l’accomplissement des tâches des
   fonctionnaires et experts impliqués dans la mise en œuvre de la coopération,
   conformément aux règles et réglementations internes des deux parties.
                                     ARTICLE 61
                                Application territoriale
   Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur l’Union
   européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables
   et dans les conditions définies dans lesdits traités et, d’autre part, au territoire de la
   Mongolie.
                                     ARTICLE 62
                                 Définition des parties
   Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d’une part, l’Union ou ses
   États Membres, ou l’Union et ses États Membres, conformément à leurs compétences
   respectives, et, d’autre part, la Mongolie.
                                     ARTICLE 63
                              Entrée en vigueur et durée
   1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à
   laquelle la dernière partie a notifié à l’autre l’accomplissement des procédures
   juridiques nécessaires à cet effet.
   2.     Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est
   automatiquement prorogé pour des périodes successives d’un an, sauf notification
   écrite d’une partie à l’autre de son intention de ne pas prolonger l’accord six mois
   avant la fin de toute période ultérieure d’un an.
   3.     Les modifications au présent accord sont apportées par consentement mutuel
   entre les parties. Elles n’entrent en vigueur que lorsque les parties se sont notifiées
   l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
   4.     Si une partie met en place un régime commercial plus restrictif en ce qui
   concerne l’exportation de matières premières, comme l’instauration de nouvelles
   interdictions ou restrictions, de nouveaux droits ou taxes qui ne respectent pas les
   conditions énoncées dans les dispositions pertinentes des articles VIII, XI, XX or
   XXI du GATT 1994, ou qui ne sont pas autorisés par une dérogation de l’OMC ou ne
FR                                        41                                                  FR
 ---pagebreak---    sont pas acceptés par le comité mixte ou le sous-comité sur le commerce et les
   investissements prévus par l’article 56, que celui qui était en vigueur à la date du
   paraphe du présent accord, l’autre partie peut adopter des mesures appropriées
   conformément à l’article 59, paragraphes 3 et 4.
   5.     Il peut être mis fin au présent accord par une partie au moyen d’une
   notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. L’accord cesse d’être
   applicable six mois après la réception de cette notification par l’autre partie.
                                   ARTICLE 64
                                    Notifications
   Les notifications faites conformément à l’article 63 sont adressées respectivement au
   secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires
   étrangères de Mongolie.
                                   ARTICLE 65
                                  Texte faisant foi
   Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,
   espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
   lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
   slovène, suédoise, tchèque et mongole, chacun de ces textes faisant également foi.
FR                                       42                                              FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 29.5.2015
                                                       COM(2015) 226 final
                                                       2015/0114 (NLE)
                                          Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union
          européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Le 27 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de
   partenariat et de coopération (APC) avec la Mongolie. Les négociations ont débuté en janvier
   2010 à Oulan-Bator et se sont conclues en octobre 2010. Les deux parties ont paraphé l’APC
   le 20 décembre 2010 à Oulan-Bator et l’ont signé le 30 avril 2013, toujours à Oulan-Bator.
   L’APC se substituera à l’actuel cadre juridique que constitue l’accord de coopération
   commerciale et économique de 1993 entre la Communauté économique européenne et la
   Mongolie.
   L’APC témoigne de l’importance croissante des relations entre l’UE et la Mongolie, qui
   reposent sur des principes communs tels que l’égalité, le respect mutuel, le bénéfice mutuel, la
   démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Il contient les clauses politiques standard
   de l’UE relatives aux droits de l’homme, aux armes de destruction massive (ADM), à la Cour
   pénale internationale (CPI), aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et à la lutte contre le
   terrorisme, et promeut la coopération bilatérale, régionale et internationale. Il sert de base à
   une coopération plus efficace de l’UE et de ses États membres avec la Mongolie. Il renforce la
   coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines d’action, y
   compris le commerce et l’investissement, le développement, la justice, la liberté et la sécurité.
   Il englobe des domaines tels que la coopération relative aux principes, aux règles et aux
   normes, aux matières premières, aux migrations, à la criminalité organisée et à la corruption, à
   la politique industrielle et aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, à l’énergie, à
   l’éducation et à la culture, à l’environnement, au changement climatique et aux ressources
   naturelles, à l’agriculture, à la santé, à la société civile et à la modernisation de l’État et de
   l’administration publique.
   L’APC permettra à l’UE d’étendre son rôle et son influence dans la région, de promouvoir les
   valeurs européennes et d’intensifier la coopération concrète dans toute une série de domaines
   d’intérêt commun.
   La Commission fait observer qu’à la suite de l’arrêt rendu le 11 juin 2014 par la Cour de
   justice de l’Union européenne dans l’affaire C-377/12, Commission/Conseil, en ce qui
   concerne la décision du Conseil relative à la signature de l’APC avec les Philippines, la
   présente proposition devrait être fondée sur les articles 207 et 209 et l’article 218, paragraphe
   6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
   La Commission attire l’attention du Conseil sur l’antépénultième considérant de l’APC, qui a
   trait à la position du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark conformément aux
   protocoles 21 et 22 des traités. Il découle de l’arrêt susmentionné que les protocoles visés
   dans ledit considérant ne s’appliquent pas à l’APC proprement dit. L’UE devrait informer la
   Mongolie de ces développements internes au moyen d’une note verbale.
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            2015/0114 (NLE)
                                             Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
    relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union
            européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et
   209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à la décision du Conseil du 14 mai 2012, un accord-cadre de
           partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une
           part, et la Mongolie, d’autre part, a été signé le 30 avril 2013, sous réserve de sa
           conclusion à une date ultérieure2.
   (2)     Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États
   membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.
   Le texte de l’accord est annexé à la présente décision.
                                                Article 2
   La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu des traités, préside le comité
   mixte prévu à l’article 56 de l’accord.
   L’Union ou, le cas échéant, l’Union et les États membres sont représentés au comité mixte
   selon le sujet traité.
                                                Article 3
   Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la
   notification prévue à l’article 63, paragraphe 1, de l’accord.
   1
           JO C du , p. .
   2
           JO L 134 du 24.5.2012, p. 4.
FR                                                  3                                           FR
 ---pagebreak---                                             Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le président
FR                                              4                                             FR