CELEX: 22012A0908(01)
Language: fr
Date: 2012-09-08 00:00:00
Title: Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975]

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/1
            
         Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975 (1)]
   Conformément à la notification de dépôt à l’ONU C.N.326.2011.TREATIES-2, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 13 septembre 2012 pour toutes les parties contractantes
   
                
            
            
               Article 1 q), ligne 1
               Remplacer «agréée» par «habilitée».
            
         
                
            
            
               Article 1 q), ligne 2
               Remplacer «caution» par «garante» (2).
            
         
                
            
            
               Article 1 q)
               Après l’article 1 q), insérer un nouveau paragraphe r) ainsi conçu:
               
                           «r)
                        
                        
                           Par “organisation internationale”, une organisation autorisée par le Comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international.»
                        
                     
         
                
            
            
               Article 8, paragraphe 1
               Modifier le paragraphe 1 comme suit:
               
                  «1.   L’association garante s’engagera à acquitter les droits et taxes à l’importation ou à l’exportation exigibles jusqu’à concurrence du montant garanti, majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers de la partie contractante dans laquelle une irrégularité relative à une opération entraînant une réclamation près l’association garante aura été établie. Elle est tenue, conjointement et solidairement, avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.»
               
            
         
                
            
            
               Article 8, paragraphe 7
               Supprimer le paragraphe 7.
            
         
                
            
            
               Article 10, paragraphe 2, ligne 1
               Remplacer «un pays» par «une partie contractante».
            
         
                
            
            
               Article 11, paragraphe 1
               Modifier le paragraphe 1 comme suit
               
                  «1.   En cas de non-apurement d’une opération TIR, les autorités compétentes doivent:
                  
                              a)
                           
                           
                              notifier au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, le non-apurement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              notifier à l’association garante le non-apurement.
                           
                        Les autorités compétentes doivent envoyer la notification à l’association garante au plus tard un an à compter de la date à laquelle elles ont accepté le carnet TIR, ou dans un délai de deux ans lorsque le certificat de fin de l’opération TIR a été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse.»
               
            
         
                
            
            
               Article 11, paragraphe 1
               Après le paragraphe 1, insérer un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit:
               
                  «2.   Lorsque les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 deviennent exigibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en requérir le paiement de la ou des personnes redevables avant d’introduire une réclamation près l’association garante.»
               
            
         
                
            
            
               Article 11, paragraphe 2
               Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4.
            
         
                
            
            
               Article 11, nouveau paragraphe 3
               Modifier le paragraphe 3 comme suit:
               
                  «3.   La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 sera adressée à l’association garante au plus tôt trois mois à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l’opération TIR n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les cas d’opérations TIR qui font l’objet, dans le délai sus-indiqué de deux ans, d’un recours administratif ou d’une action en justice concernant l’obligation de paiement incombant à la ou aux personnes visées au paragraphe 2 du présent article, la demande de paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision des autorités compétentes ou des tribunaux est devenue exécutoire.»
               
            
         
                
            
            
               Article 11, nouveau paragraphe 4
               Remplacer le libellé existant par:
               
                  «4.   L’association garante disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées.
                  5.   L’association garante obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les deux ans suivant la date à laquelle la demande de paiement lui a été faite, il a été établi à la satisfaction des autorités douanières qu’aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne l’opération TIR en cause. Le délai de deux ans peut être prolongé conformément à la législation nationale.»
               
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.8.3, ligne 1
               Remplacer «autorités douanières» par «parties contractantes».
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.8.5, ligne 1
               Remplacer «la garantie est mise en cause» par «une demande de paiement est faite auprès de l’association garante».
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.8.7
               Supprimer la note explicative 0.8.7.
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.10
               La note explicative 0.10 devient la note explicative 0.10-1.
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.10-1
               Après la note explicative 0.10-1, insérer une nouvelle note explicative 0.10-2 libellée comme suit:
               
                  
                              «0.10-2
                           
                           
                              La proposition “ou que la fin de l’opération n’ait pas eu lieu” comprend les situations où le certificat de fin de l’opération a été falsifié.»
                           
                        
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.11-1
               Remplacer le libellé existant par:
               
                  
                              «0.11-1
                           
                           
                              Le choix de la méthode de notification par écrit est défini par la législation nationale.»
                           
                        
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.11-2
               Remplacer le libellé existant par:
               
                  
                              «0.11-2
                           
                           
                              Les mesures à prendre par les autorités compétentes pour requérir le paiement de la ou des personnes redevables doivent au moins comporter l’envoi de la réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, ou à la ou les personnes redevables si celles-ci ne sont pas la personne titulaire du carnet TIR, établie conformément à la législation nationale. La réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR peut être combinée avec la notification mentionnée au paragraphe 1 a) du présent article.»
                           
                        
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.11-3
               Remplacer le libellé existant par:
               
                  
                              «0.11-3-1
                           
                           
                              Lorsqu’elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou le véhicule, les autorités compétentes ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l’association garante est responsable du paiement des droits, taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur législation leur donne d’autres moyens d’assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge.
                           
                        
                              0.11-3-2
                           
                           
                              Les autorités compétentes peuvent informer l’association garante qu’un recours administratif ou une action en justice concernant l’obligation de payer ont été engagés. Dans tous les cas, les autorités compétentes doivent informer l’association garante des procédures susmentionnées qui pourraient être terminées après l’expiration du délai de deux ans, avant l’expiration de ce délai.»
                           
                        
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.11-4
               Ajouter une nouvelle note explicative 0.11-4 libellée comme suit:
               
                  
                              «0.11-4
                           
                           
                              Si l’association garante est priée, conformément à la procédure prévue dans le présent article, de verser les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la convention, les autorités compétentes peuvent exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un contrat de garantie souscrit par l’association garante en vertu de la législation nationale. Le délai s’applique aussi lorsque l’association garante, à réception de la demande, consulte l’organisation internationale visée au paragraphe 2 de l’article 6 sur sa position concernant ladite demande.»
                           
                        
            
         
                
            
            
               Annexe 6, note explicative 0.28
               La note explicative 0.28 devient la note explicative 0.28-1.
               Après la note explicative 0.28-1, insérer une nouvelle note explicative 0.28-2 libellée comme suit:
               
                  
                              «0.28-2
                           
                           
                              Cet article dispose que la fin d’une opération TIR intervient sous réserve que les marchandises aient été placées sous un autre régime douanier ou sous un autre système de surveillance douanière. Il peut s’agir d’un dédouanement pour consommation intérieure (intégralement ou à titre conditionnel), d’un transfert au-delà d’une frontière vers un pays tiers (exportation) ou vers une zone franche, ou d’un entreposage en un lieu agréé par les autorités douanières en attendant la déclaration en vue d’un autre régime.»
                           
                        
            
         
      (1)  Version consolidée publiée dans la décision 2009/477/CE du Conseil (JO L 165 du 26.6.2009, p. 1).
   
      (2)  Uniquement en anglais et en français; dans le texte russe, le terme existant ne change pas.