CELEX: 32003R2297
Language: fr
Date: 2003-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

Avis juridique important

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32003R2297

Règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays  

Journal officiel n° L 340 du 24/12/2003 p. 0037 - 0049

Règlement (CE) no 2297/2003 de la Commissiondu 23 décembre 2003modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce paysLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2084/2003(2), et notamment son article 4, premier tiret,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 contient la liste des personnes concernées par le gel des fonds imposé par ce règlement.(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1081/2000 habilite la Commission à modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe de la position commune 2000/346/PESC(3). Conformément à l'article 11 de la position commune 2003/297/PESC(4), les références à la position commune 2000/346/PESC doivent être lues comme des références à la position commune 2003/297/PESC.(3) La décision 2003/907/PESC du Conseil(5) modifie l'annexe de la position commune 2003/297/PESC, qui contient une liste des personnes visées par les mesures restrictives définies par cette position commune. L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 devrait dès lors être modifiée en conséquence.(4) Afin d'assurer que les mesures prévues au présent règlement soient efficaces, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.Par la CommissionChristopher PattenMembre de la Commission(1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.(2) JO L 313 du 28.11.2003, p. 25.(3) JO L 122 du 24.5.2000, p. 1.(4) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée par la décision 2003/461/PESC (JO L 154 du 21.6.2003, p. 116).(5) Voir page 81 du présent Journal officiel.ANNEXEListe des personnes visées à l'article 2, paragraphe 11. Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD)>TABLE>2. Commandants régionaux>TABLE>3. Commandants régionaux adjoints>TABLE>4. Ministres>TABLE>5. Ministres adjoints>TABLE>6. Anciens membres du gouvernement>TABLE>7. Autres autorités liées au secteur du tourisme>TABLE>8. Hauts gradés du ministère de la défense>TABLE>9. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)>TABLE>10. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police>TABLE>11. United Solidarity and Development Association (USDA)>TABLE>12. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement>TABLE>13. Entreprises économiques d'État>TABLE>