CELEX: C2000/102/15
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-513/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 17 décembre 1999 dans l'affaire Stagecoach Finland contre Ville de Helsinki et HKL-Bussiliikenne

C 102/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      8.4.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      plusieurs autres caractéristiques du matériel, également la
nance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 17 décem-                     réduction des émissions d’oxyde azotique ou du niveau
bre 1999 dans l’affaire Stagecoach Finland contre Ville de                  sonore, selon les modalités figurant dans l’appel d’offres,
                Helsinki et HKL-Bussiliikenne                               de sorte que, si les émissions d’oxyde azotique ou le niveau
                                                                            sonore de certains véhicules sont inférieurs à un certain
                       (Affaire C-513/99)                                   plafond, des points supplémentaires peuvent être attribués
                                                                            aux fins de la comparaison des offres?
                        (2000/C 102/15)                                3. Si la réponse à la question précédente est affirmative: les
                                                                            règles du droit communautaire relatives aux marchés
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 publics sont-elles à interpréter en ce sens que l’attribution
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                de points supplémentaires au titre des propriétés susmen-
de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 17 décembre 1999                    tionnées du matériel en matière d’émissions d’oxyde
dans l’affaire Stagecoach Finland contre Ville de Helsinki                  azotique ou de niveau sonore est néanmoins interdite dès
et HKL-Bussiliikenne et parvenue au greffe de la Cour le                    lors qu’il apparaît d’emblée que la propre entreprise de
28 décembre 1999. La Korkein hallinto-oikeus demande à la                   transports de la Ville organisatrice de l’appel d’offres, qui
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                     gère le réseau de bus, a la possibilité de proposer un
                                                                            matériel qui satisfasse les conditions imposées, possibilité
1. Les dispositions relatives au champ d’application de la                  que, en raison des circonstances, seules de rares entreprises
    directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                du secteur ont par ailleurs?
    coordination des procédures de passation des marchés
    dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des
    télécommunications (1), et, en particulier, son article 2,         (1) JO L 199 du 9 août 1993, p. 84.
    paragraphes 1, sous a), 2, sous c) et 4, sont-elles à interpré-    (2) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.
    ter en ce sens que ladite directive trouve application à la
    procédure suivie par une municipalité, en tant qu’entité
    adjudicatrice, dans le cadre d’un marché relatif à l’exploita-
    tion d’un service d’autobus urbains, dès lors que
    — la municipalité a la charge, sur son territoire, de la
        planification, du développement, de l’exécution et de
        l’organisation en général, ainsi que de la tutelle, des
        transports en commun, que                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 31 décem-
    — la municipalité dispose, en vue d’effectuer les tâches           bre 1999 dans l’affaire Palin Granit Oy et Vehmassalon
        précitées, d’une commission des transports en com-                         kansanterveystyön kuntaryhmän hallitus
        mun et d’une entreprise municipale de transports qui
        est subordonnée à cette commission, que                                                  (Affaire C-9/00)
    — l’entreprise municipale de transports possède une unité
        de planification, agissant en tant que donneur d’ordres,                                 (2000/C 102/16)
        qui prépare à l’intention de la commission des trans-
        ports en commun des propositions portant sur les               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
        lignes à mettre au concours et sur le niveau de qualité        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
        de service à exiger, et que                                    de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 31 décembre 1999
                                                                       dans l’affaire Palin Granit Oy et Vehmassalon kansanterveys-
    — l’entreprise municipale de transports dispose d’unités           työn kuntaryhmän hallitus et parvenue au greffe de la Cour le
        de production, distinctes sur le plan économique du            13 janvier 2000. La Korkein hallinto-oikeus demande à la
        reste de l’entreprise et, entre autres, d’une unité qui est    Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
        spécialisée dans le transport par autobus et participe à
        des appels d’offres y relatifs ?
                                                                       Faut-il considérer des débris de pierre, provenant de l’exploita-
2. La réglementation communautaire relative aux marchés                tion d’une carrière, comme des déchets au sens de l’article 1er,
    publics, et en particulier l’article 36, paragraphe 1, de la       point a), de la directive 75/442/CE du Conseil, du 15 juillet
    directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant           1975, relative aux déchets (1), telle que modifiée par la
    coordination des procédures de passation des marchés               directive 91/156/CE du Conseil, du 18 mars 1991 (2) compte
    publics (2) ou la disposition similaire (article 34, paragra-      tenu des circonstances énoncées ci-après sous a) à d)?
    phe 1) de la directive 93/38/CEE, est-elle à interpréter en
    ce sens qu’une municipalité qui organise, en tant qu’entité        a) Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que les
    adjudicatrice, un appel d’offres portant sur l’exploitation             débris soient stockés en attente d’utilisation ultérieure sur
    d’un service d’autobus urbains, peut intégrer, parmi les                un terrain situé à proximité du lieu d’extraction? De
    critères du marché à conclure sur la base de l’offre                    manière générale, le fait que le stockage ait lieu sur le lieu
    économiquement la plus avantageuse, outre le prix pro-                  d’extraction, sur un terrain situé à proximité ou plus loin
    posé, la gestion écologique et qualitative de l’exploitant ou           a-t-il une incidence?