CELEX: 31971R2683
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2683/71 de la Commission, du 16 décembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 277/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            17. 12 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2683/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1971
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     proportion de brisures contenues dans le riz exporte
EUROPÉENNES,                                                      est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le règlement n° 366/677CEE a, dans
européenne,                                                       son article 3, défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/677CEE du Conseil, du 25                   doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                     à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                 considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 1553/71 (2), et notamment son                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                           pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix, sur le marché mondial, des
                                                                  par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                  l'intervalle ;
produits visés par l'article 1er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                  considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;               à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                     dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à        conduit à fixer la restitution aux montants «-épris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères         l'annexe ;
de fixation de leur montant (8), modifié par le                   considérant que les mesures prévues au présent
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doivent être fixées en prenant en considération la                gestion des céréales,
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation                                      Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
de l'aspect économique des exportations envisagées et             produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché             67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
de la Communauté ;                                                sous c) dudit article, sont fixées aux montants repris
                                                                  à l'annexe.
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                              Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­               Le présent règlement entre en vigueur le 17 décem­
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                 bre 1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
i1)  JO n® 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n» L 164 du 22. 7. 1971, p. 5 .
(8)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5)  JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 (•) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 . o . 31
 ---pagebreak--- 17. 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 277/ 15
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 16 décembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                       (V C / 100 kg
         Numéro du                                                                                      Montant
        tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
           commun                                                                                      restitution
           10.06              Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                   I
                                 II. riz décortiqué :
                                       a) à grains ronds :
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                              et la Suisse                                                8,400
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,130
                                       b) à grains longs :
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                              et la Suisse                                                8,600
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,130
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                    I. riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                      9,671
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                       11,425
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers            11,906
                                       b) à grains longs :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                     11,101
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers            12,314
                                  II. riz blanchi :
                                       a) à grains ronds :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                     10,300
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                       12,168
                                           — pour des exporterions vers les autres pays tiers            12,680
                                        b) à grains longs :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                     11,900
                                           — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                              portugaise                                                 16,000
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers            13,200
                              C. en brisures                                                               3,000
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n° 6691671CEE (JO n0 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                 celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).