CELEX: 62015TN0035
Language: fr
Date: 2015-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-35/15: Recours introduit le 14 janvier 2015 — Alkarim for Trade and Industry/Conseil

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/39
            
         Recours introduit le 14 janvier 2015 — Alkarim for Trade and Industry/Conseil
   (Affaire T-35/15)
   (2015/C 089/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alkarim for Trade and Industry LLC (Tal Kurdi, Syrie) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qui concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dans la mesure où la partie requérante n’aurait jamais été entendue avant que ne soient adoptées les sanctions litigieuses.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation disproportionnée du droit de la propriété et d’exercer une activité professionnelle.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’une illégalité des décisions critiquées, dans la mesure où les conditions de l’article 32 de la décision 2013/255/PESC (1) et des articles 14 et 26 du règlement 36/2012 (2) ne seraient pas remplies, la partie requérante n’ayant jamais participé consciemment et volontairement à des opérations visant à contourner des sanctions européennes ou internationales.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où il y aurait lieu de croire, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, que les mesures litigieuses ont été prises dans le but déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées (exclusion du marché — favorisation d’autres acteurs).
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation.
            
         
      (1)  Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).
   
      (2)  Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1).