CELEX: 21983A0128(04)
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Modification de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Avis juridique important

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21983A0128(04)

Modification de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  

Journal officiel n° L 026 du 28/01/1983 p. 0047

*****MODIFICATION  de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  Échange de lettres no 1: le point 3 suivant est inséré:  « 3. Pour la flotte thonière fraîche, huit marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les eaux de Guinée-Bissau dans des conditions à déterminer au sein de la commission mixte. »  1.2 // Le président de la délégation de Guinée-Bissau  // Le président de la délégation de la Communauté