CELEX: 32012D0488
Language: fr
Date: 2012-06-22 00:00:00
Title: 2012/488/UE: Décision du Conseil du 22 juin 2012 relative à une position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»

28.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 juin 2012
   relative à une position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»
   (2012/488/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, l’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD) (ci-après le «comité UE-Corée “Commerce et développement durable”»), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 13.15, paragraphe 3, prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.
            
         
               (6)
            
            
               L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la liste des personnes qui pourraient être appelées à exercer les fonctions d’expert,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre par l’Union au sein du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               le fonctionnement du forum de la société civile prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord, et
            
         
               b)
            
            
               l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord,
            
         est fondée sur les projets de décisions du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» joints à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. VESTAGER
      
   
   
      (1)  JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»
      du …
      concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
      LE COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,
      vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 13.13,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’article 13.13 de l’accord prévoit que les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l’occasion d’un forum de la société civile.
               
            
                  (2)
               
               
                  La composition du forum de la société civile doit assurer une représentation équilibrée des membres du ou des groupes consultatifs internes.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les parties conviennent, par décision du comité UE-Corée «Commerce et développement durable», du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les règles de fonctionnement du forum de la société civile sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à … le …
         
            Par le comité UE-Corée «Commerce et développement durable»
            
               Coprésident du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» de la République de Corée
            
            
               Coprésident du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» de l’Union européenne
            
         
      
      
         ANNEXE
         
            RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
         
         Article premier
         Le forum de la société civile sera composé de douze membres du groupe consultatif interne de l’Union européenne et de douze membres des groupes consultatifs internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes. Les membres peuvent se faire accompagner par des conseillers experts. Les représentants du forum de la société civile de chaque partie doivent comprendre au moins trois représentants des organisations professionnelles, des syndicats et des organisations environnementales non gouvernementales, respectivement.
         Article 2
         Le forum de la société civile est présidé par un coprésident de l’Union européenne et un coprésident coréen. Les coprésidents sont nommés, respectivement, par le groupe consultatif interne de l’Union européenne et le groupe consultatif interne coréen parmi leurs participants au forum de la société civile.
         Les coprésidents établissent l’ordre du jour des réunions du forum de la société civile, sur la base des demandes formulées par leurs groupes consultatifs internes respectifs. En outre, l’ordre du jour doit inclure les points réguliers suivants:
         
                     a)
                  
                  
                     information, par les parties, de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     rapports des consultations menées en vertu de l’article 13.14 et rapports concernant les travaux effectués par le groupe d’experts conformément à l’article 13.15.
                  
               Article 3
         Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul, sauf disposition contraire convenue par les parties. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de l’un des groupes consultatifs internes.
      
   
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»
      du …
      concernant la création d’un groupe d’experts visé à l’article 13.15 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
      LE COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,
      vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après les «parties» et l’«accord»), et notamment son article 13.15,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Une partie peut demander qu’un groupe d’experts soit convoqué pour examiner toute question n’ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.
               
            
                  (2)
               
               
                  La mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts fait l’objet d’un suivi assuré par le comité UE-Corée «Commerce et développement durable».
               
            
                  (3)
               
               
                  Les parties ont dressé une liste de 18 noms, comme indiqué à l’annexe de la présente décision,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La liste des experts qui peuvent faire partie d’un groupe d’experts aux fins de l’article 13.15 de l’accord est établie à l’annexe de la présente décision et est approuvée.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et doit être communiquée au comité UE-Corée «Commerce».
      
         Fait à … le …
         
            Par le comité UE-Corée «Commerce et développement durable»
            
               Coprésident du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» de la République de Corée
            
            
               Coprésident du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» de l’Union européenne
            
         
      
      
         ANNEXE
         
            LISTE DES EXPERTS
         
         
            Experts proposés par la Corée
         
         
                      
                  
                  
                     Kee-whahn CHAH
                  
               
                      
                  
                  
                     Young Gil CHO
                  
               
                      
                  
                  
                     Weon Jung KIM
                  
               
                      
                  
                  
                     Suh-Yong CHUNG
                  
               
                      
                  
                  
                     Taek-Whan HAN
                  
               
                      
                  
                  
                     Won-Mog CHOI
                  
               
            Experts proposés par l’Union européenne
         
         
                      
                  
                  
                     Eddy LAURIJSSEN
                  
               
                      
                  
                  
                     Jorge CARDONA
                  
               
                      
                  
                  
                     Karin LUKAS
                  
               
                      
                  
                  
                     Hélène RUIZ FABRI
                  
               
                      
                  
                  
                     Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
                  
               
                      
                  
                  
                     Geert VAN CALSTER
                  
               
            Présidents
         
         
                      
                  
                  
                     Thomas P. PINANSKY
                  
               
                      
                  
                  
                     Nguyen Van TAI
                  
               
                      
                  
                  
                     Le HA THANH
                  
               
                      
                  
                  
                     Jill MURRAY
                  
               
                      
                  
                  
                     Ricardo MELÉNDEZ-ORTIZ
                  
               
                      
                  
                  
                     Nathalie BERNASCONI-OSTERWALDER