CELEX: C2004/118/94
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-82/04: Recours introduit le 25 février 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/43
            
         Recours introduit le 25 février 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-82/04)
   (2004/C 118/94)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jamal Ouariachi, domicilié à Rabat (Maroc), représenté par Me France Blanmailland, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 150 000 euros à titre de réparation des préjudices moraux qu'il a subis;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant, de nationalités marocaine et espagnole et habitant au Maroc, est divorcé depuis 2000 et a un droit de visite de ses deux enfants qui étaient confiés à la garde de leur mère. En 2002, la mère a amené les enfants au Soudan où, selon le requérant, elle rejoignait un fonctionnaire de la Commission, travaillant à cette époque à la délégation de l'Union européenne à Khartoum, Soudan.
   Le requérant prétend que, pour pouvoir enlever les enfants à leur père et quitter le territoire marocain pour le Soudan, son ex-femme a bénéficié d'une invitation émanant de la délégation de l'Union européenne à Khartoum et que c'est sur base de cette invitation que le consulat du Soudan a délivré un visa.
   Le requérant prétend en outre que le fonctionnaire en cause a usurpé l'identité du requérant en signant les bulletins scolaires des deux enfants.