CELEX: 31995R1329
Language: fr
Date: 1995-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1329/95 DE LA COMMISSION du 12 juin 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille

N° L 128 / 12      I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 6. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1329/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1995
                  portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions dans les
                                       secteurs des œufs et de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        les quantités demandees en vertu du règlement (CE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 n0 974/95 ;
 vu le règlement (CEE) n0 3652/81 de la Commission, du             considérant qu'il convient dès lors de ne plus accepter de
 18 décembre 1981 , portant modalités particulières d'appli­       demandes de préfixation des restitutions en vertu du
 cation du régime des certificats de fixation à l'avance des       règlement (CE) n0 974/95 jusqu'au 30 juin ;
 restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des
 œufs f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 1030/95 (2) et notamment son article 4,                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de volaille et des œufs,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3652/81 prévoit
 des mesures afin d'assurer le respect de la limitation
 quantitative des certificats de fixation à l'avance dont la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés confor­
 mément au règlement (CE) n0 974/95 de la Commission,
 du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires                                 Article premier
 relatives à la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle        En ce qui concerne la fixation à l'avance de restitutions
 d'Uruguay (3) ;                                                   faites en vertu de l'article 1 er du règlement (CE) n0 974/95
 considérant que le volume des demandes de fixation à              dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille, le
 l'avance des restitutions introduites du 1 " au 6 juin 1995       dépôt des demandes est suspendu du 13 au 30 juin 1 995.
 est supérieur à l'écoulement normalement observé tant
 dans le secteur des œufs que dans celui de la viande de                                      Article 2
volaille et que le règlement (CE) n0 1298/95 de la
 Commission (4) a fixé un pourcentage d'acceptation pour           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 364 du 19. 12. 1981 , p. 19.
(2) JO n0 L 103 du 6. 5. 19 95, p. 36.
(3) JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.
 4) JO n0 L 125 du 8 . 6. 1995, p. 22.