CELEX: 62016CN0248
Language: fr
Date: 2016-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-248/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt
   (Affaire C-248/16)
   (2016/C 260/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberste Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Austria Asphalt GmbH & Co OG
   
      Partie défenderesse: Bundeskartellanwalt
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 3, paragraphe 1, sous b), et 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) (ci-après le «règlement no 139/2004») doivent-ils être interprétés en ce sens que, en cas de passage d’un contrôle unique à un contrôle commun sur une entreprise déterminée, à l’occasion duquel l’entreprise exerçant auparavant seule le contrôle conservera une participation en exerçant conjointement un contrôle, n’entraine une concentration que si cette entreprise présente de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome?
   
      (1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), JO L 24, p. 1.