CELEX: 31994R0260
Language: fr
Date: 1994-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 260/94 de la Commission, du 3 février 1994, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les brisures de riz

N° L 31 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 2 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 260/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1994
                    portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                       les brisures de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         91 (4), prévoit un régime d importation de brisures de riz
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du
                                                                     Pacifique (États ACP) ; que ledit régime prévoit une fixa­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             tion à l'avance du prélèvement à l'importation ; que, dès
  1976, portant organisation commune du marché dans le               lors, pour permettre l'application de ce régime, il convient
 secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement        de maintenir la préfixation des prélèvements pour l'im­
 (CEE) n0 1 544/93 (2), et notamment son article 13 para­            portation des brisures en provenance des États ACP ;
 graphe 7 premier alinéa,
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
 du prélèvement si la situation du marché permet de
 constater l'existence de difficultés dues à l'application de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
 produire ; qu'une telle disposition ne peut être appliquée                                Article premier
 que pour le délai strictement nécessaire ; que, dès lors, il
 convient de suspendre l'application de ces dispositions             1 . La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
 jusqu'au 4 mars 1994 afin de pouvoir apprécier l'impact            pour les produits visés à l'article 1 er point b) du règlement
 de la mesure sur les courants commerciaux ;                        (CEE) n° 1418/76 est suspendue du 4 février au 4 mars
                                                                    1994.
 considérant que le maintien du régime actuel, compte
 tenu de la baisse du prélèvement applicable aux brisures           2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux importa­
 de riz, risque d'entraîner la préfixation des prélèvements         tions faites dans le cadre du régime prévu au règlement
 pour des quantités considérablement plus grandes que               (CEE) n0 999/90.
 celles pouvant être envisagées dans des conditions
 normales ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 999/90 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 560/             Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1 994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 février 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
 >) JO n0 L 101 du 21 . 4. 1990, p. 20.                            O JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26.