CELEX: 32001R0426
Language: fr
Date: 2001-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 426/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 23e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

3.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 63/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 426/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 2001
                fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 23e adjudication effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)    En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix
                                                                                 maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999               (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                produits laitiers,
règlement (CE) no 1670/2000 de la Commission (2), et notam-
ment son article 10,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 13 du règlement (CE) no 2771/1999 de la                                           Article premier
        Commission du 16 décembre 1999 portant modalités
        d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui            Pour la 23e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
        concerne les mesures d'intervention sur le marché du              2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
        beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu        expiré le 27 février 2001, le prix maximal d'achat est fixé à
        par le règlement (CE) no 213/2001 (4), dispose que,               295,38 EUR/100 kg.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication,
        il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix                                       Article 2
        d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner
        suite à l'adjudication.                                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L  37 du 7.2.2001, p. 1.