CELEX: 22004A0429(07)
Language: fr
Date: 2003-10-14 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture

Avis juridique important

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22004A0429(07)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture  

Journal officiel n° L 130 du 29/04/2004 p. 0093 - 0099

Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agricultureA. Lettre n° 1Monsieur ...,J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de lettres, du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986, du 2 mai 1992, du 20 décembre 1995 et du 20 juin 2003, entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains produits agricoles, aux concessions bilatérales accordées par la Communauté et la Norvège dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter lesdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Norvège, le régime des échanges de certains produits agricoles, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1.>TABLE>2. Ces contingents s'ajoutent aux concessions bilatérales accordées par la Communauté et la Norvège dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.3. Le cas échéant, la Norvège continuera à gérer ces contingents tarifaires en utilisant un système d'autorisation semblable à celui qu'elle utilise actuellement pour la gestion des contingents tarifaires accordés aux pays candidats à l'adhésion.4. Les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre des concessions du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'appendice II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'appendice I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'appendice visé au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.5. Le Royaume de Norvège et la Communauté conviennent de ne pas demander l'ouverture des consultations prévues par l'article XXIV.6 du GATT et confirment qu'ils ne déposeront aucune autre revendication en ce qui concerne les produits agricoles en rapport avec le présent élargissement de la Communauté.6. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.7. Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne du 16 avril 2003, pourvu que les instruments de ratification ou d'approbation des accords et des protocoles connexes suivants aient été déposés également:a) accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen,b) accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, etd) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.8. Si le 1er mai 2004, l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen n'entre pas en vigueur ou s'il n'entre en vigueur pour certains de ses signataires, les parties contractantes décideront immédiatement des adaptations à apporter au présent accord. Le cas échéant, les contingents tarifaires seront ouverts en 2004 sur une base proportionnelle.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Utferdiget i Luxembourg den fjortende oktober totusenogtre./Hecho en Luxemburgo, el catorce de octubre de dos mil tres./V Lucemburku dne ctrnáctého ríjna dva tisíce tri./Udfærdiget i Luxembourg den fjortende oktober to tusind og tre./Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Oktober zweitausendunddrei./Sõlmitud neljateistkümnendal oktoobril kahe tuhande kolmandal aastal Luxembourgis./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Luxembourg on the fourteenth day of October in the year two thousand and three./Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois./Fatto a Lussemburgo, addì quattordici ottobre duemilatre./Luksemburga, divtukstos tresa gada cetrpadsmitaja oktobri./Priimta du tukstanciai treciu metu spalio keturiolikta diena Liuksemburge./Kelt Luxembourgban, kétezerhárom október tizennegyedikén./Magmul fil-Lussemburgu fl-erbatax-il jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tlieta./Gedaan te Luxemburg, de veertiende oktober tweeduizenddrie./Sporzadzono w Luksemburgu dnia czternastego pazdziernika dwa tysiace trzeciego roku./Feito no Luxemburgo, em catorze de Outubro de dois mil e três./V Luxemburgu strnásteho októbra dvetisíctri./V Luxembourgu, dne stirinajstega oktobra leta dva tisoc tri./Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Luxemburg den fjortonde oktober tjugohundratre.På vegne av Kongeriket Norges regjering>PIC FILE= "L_2004130FR.009501.TIF">B. Lettre n° 2Monsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de lettres, du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986, du 2 mai 1992, du 20 décembre 1995 et du 20 juin 2003, entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains produits agricoles, aux concessions bilatérales accordées par la Communauté et la Norvège dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter lesdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Norvège, le régime des échanges de certains produits agricoles, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1.>TABLE>2. Ces contingents s'ajoutent aux concessions bilatérales accordées par la Communauté et la Norvège dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.3. Le cas échéant, la Norvège continuera à gérer ces contingents tarifaires en utilisant un système d'autorisation semblable à celui qu'elle utilise actuellement pour la gestion des contingents tarifaires accordés aux pays candidats à l'adhésion.4. Les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre des concessions du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'appendice II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'appendice I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.5. Le Royaume de Norvège et la Communauté conviennent de ne pas demander l'ouverture des consultations prévues par l'article XXIV.6 du GATT et confirment qu'ils ne déposeront aucune autre revendication en ce qui concerne les produits agricoles en parallèle avec le présent élargissement de la Communauté.6. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.7. Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne du 16 avril 2003, pourvu que les instruments de ratification ou d'approbation des accords et des protocoles connexes suivants aient été déposés également:a) accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen,b) accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, etd) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.8. Si le 1er mai 2004, l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen n'entre pas en vigueur ou s'il n'entre en vigueur pour certains de ses signataires, les parties contractantes décideront immédiatement des adaptations à apporter au présent accord. Le cas échéant, les contingents tarifaires seront ouverts en 2004 sur une base proportionnelle."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Luxemburgo, el catorce de octubre de dos mil tres./V Lucemburku dne ctrnáctého ríjna dva tisíce tri./Udfærdiget i Luxembourg den fjortende oktober to tusind og tre./Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Oktober zweitausendunddrei./Sõlmitud neljateistkümnendal oktoobril kahe tuhande kolmandal aastal Luxembourgis./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Luxembourg on the fourteenth day of October in the year two thousand and three./Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois./Fatto a Lussemburgo, addì quattordici ottobre duemilatre./Luksemburga, divtukstos tresa gada cetrpadsmitaja oktobri./Priimta du tukstanciai treciu metu spalio keturiolikta diena Liuksemburge./Kelt Luxembourgban, kétezerhárom október tizennegyedikén./Magmul fil-Lussemburgu fl-erbatax-il jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tlieta./Gedaan te Luxemburg, de veertiende oktober tweeduizenddrie./Utferdiget i Luxembourg den fjortende oktober totusenogtre./Sporzadzono w Luksemburgu dnia czternastego pazdziernika dwa tysiace trzeciego roku./Feito no Luxemburgo, em catorze de Outubro de dois mil e três./V Luxemburgu strnásteho októbra dvetisíctri./V Luxembourgu, dne stirinajstega oktobra leta dva tisoc tri./Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Luxemburg den fjortonde oktober tjugohundratre.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2004130FR.009901.TIF">