CELEX: 51981PC0017
Language: fr
Date: 1981-01-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

10.2/81                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 29/3
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2527/80 du
              Conseil, du 30 septembre 1980, prévoyant certaines mesures techniques de conservation
                                                 des ressources de pêche
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Le règlement (CEE) n" 2527/80 du Conseil du
                                                                30 septembre 1980 est modifié comme suit:
vu l'avis de l'Assemblée,                                        1. L'article 18 est modifié comme suit:
considérant que le règlement (CEE) n" 2527/80 du                    «Article 18
Conseil, du 30 septembre 1980 ('), définit un régime
                                                                    1. Dans le cas de stocks strictement locaux qui ne
général de capture et de débarquement des ressources                présentent d'intérêt que pour les pêcheurs d'un
biologiques se trouvant dans les eaux communau-                     seul État membre, l'État membre en question peut
taires;                                                             prendre des mesures pour assurer la conservation
                                                                    et la gestion de ces stocks non visés par les actes
considérant qu'il convient d'éviter que des mesures                 réglementaires de la Communauté, sous réserve
nationales additionnelles à caractère strictement local             que ces mesures soient compatibles avec le droit
ne soient abrogées par l'adoption d'un règlement                    communautaire et conformes à la politique
communautaire;                                                      commune de la pêche.
                                                                    2. Les États membres sont autorisés à arrêter tout
 considérant par conséquent que de telles mesures                   régime de pêche à caractère purement local et n'af-
 peuvent être maintenues ou arrêtées sous réserve de                fectant directement que leurs pêcheurs nationaux,
 l'examen par la Commission de leur compatibilité                   qui limite les prises par des mesures techniques
 avec le droit communautaire et de leur conformité à                complétant celles définies dans les règlements
 la politique commune de la pêche;                                  communautaires, à la condition que ces mesures
                                                                    soient compatibles avec le droit communautaire et
                                                                    conformes à la politique commune de la pêche.
 considérant que le règlement en cause doit s'appliquer
 sans préjudice de certaines mesures nationales allant              3. Avant d'arrêter les mesures visées aux paragra-
 au-delà des exigences minimales du règlement (CEE)                 phes. 1 et 2 ci-dessus, l'État membre en cause
 n'1 2527/80,                                                       recueille l'accord de la Commission sur la consta-
                                                                    tation que ces mesures sont conformes aux disposi-
                                                                    tions de l'un ou de l'autre de ces paragraphes.
                                                                    4. Les autres États membres et la Commission sont
(') JO n° L258 du 1. 10. 1980, p. 1.                                informés des mesures ainsi arrêtées.
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    5. Les mesures déjà arrêtées par les États membres            membre ou se rapportent à des espèces non visées
    au sujet de stocks purement locaux et les régimes             par le présent règlement et qu'elles soient compati-
    de pêche à caractère strictement local définis aux            bles avec le droit communautaire et conformes à la
    paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont maintenus à la              politique commune de la pêche.
    condition qu'ils soient compatibles avec le droit
    communautaire et conformes à la politique                     2. Les mesures nationales visées au paragraphe 1
    commune de la pêche. Les États membres notifient              sont communiquées à la Commission conformé-
    ces mesures à la Commission au plus tard le                   ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2
    30 juin 1981. La Commission décide, dans un délai             du règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du
    d'un an qui suit cette notification, de la conformité         19 janvier 1976, portant établissement d'une poli-
    des mesures en cause aux dispositions des paragra-            tique commune des structures dans le secteur de la
    phes 1 ou 2 ci-dessus.»                                       pêche.»
2. Le nouvel article 19a reproduit ci-dessous est                                       Article 2
    introduit:
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    «Article 19a                                              des Communautés européennes.
    1. Le présent règlement s'applique sans préjudice
    de mesures techniques nationales allant au-delà de        Il est applicable à partir du 1er octobre 1980.
    ses exigences minimales, à la condition que ces
    mesures ne concernent que les pêcheurs de l'État          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    membre considéré, qu'elles soient destinées à             éléments et directement applicable dans tout État '
    assurer le respect du quota alloué à cet État             membre.