CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 5 juin 1986, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée #Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée

Avis juridique important

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31986D0233

86/233/CEE: Décision du Conseil du 5 juin 1986 concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée  

Journal officiel n° L 158 du 13/06/1986 p. 0058

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 5 juin 1986  concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée  (86/233/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 82/616/CEE du Conseil, du 17 août 1982, arrêtant un programme sectoriel de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,  vu le projet de décision soumis par la Commission,  considérant que la Commission a négocié, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, un accord avec la Confédération suisse en vue de l'associer partiellement audit programme;  considérant qu'il convient d'approuver cet accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse relatif à une action conertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 5 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  J. de KONING  (1) JO no L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.