CELEX: 31982D0391
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: 82/391/CEE: Décision de la Commission, du 28 mai 1982, modifiant la décision 82/173/CEE de la Commission relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé dur détenu par l'organisme d'intervention grec (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0391

82/391/CEE: Décision de la Commission, du 28 mai 1982, modifiant la décision 82/173/CEE de la Commission relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé dur détenu par l'organisme d'intervention grec (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 169 du 16/06/1982 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 28 mai 1982  modifiant la décision 82/173/CEE de la Commission relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé dur détenu par l'organisme d'intervention grec  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (82/391/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 376/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1687/76 (4),  considérant que, par sa communication du 13 mai 1982, la République hellénique a fait part à la Commission de son désir de fixer au 23 juin 1982 la dernière adjudication partielle prévue par la décision 82/173/CEE de la Commission (5);  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 5 troisième alinéa de la décision 82/173/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Le délai de présentation pour la dernière adjudication partielle expire le 23 juin 1982 à 13 heures (heure de Bruxelles). »  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.  (3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.  (4) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (5) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 25.