CELEX: 62019CN0107
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-107/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 9 (République tchèque) le 12 février 2019 — XR/Dopravní podník hl. m. Prahy

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 9 (République tchèque) le 12 février 2019 — XR/Dopravní podník hl. m. Prahy
      (Affaire C-107/19)
      (2019/C 131/34)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Obvodní soud pro Prahu 9
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XR
      
         Partie défenderesse: Dopravní podník hl. m. Prahy
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La période de pause au cours de laquelle l’employé doit être à la disposition de l’employeur en cas de départ soudain en intervention dans les deux minutes doit-elle être qualifiée de «temps de travail» au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ?
               
            
                  2)
               
               
                  Le fait que l’interruption [de la pause] en cas de départ soudain en intervention ne survient que de manière occasionnelle et imprévisible, le cas échéant, la fréquence de telles interruptions ont-ils une incidence sur l’appréciation de la question ci-dessus ?
               
            
                  3)
               
               
                  Une juridiction de première instance qui statue après l’annulation de sa décision par une juridiction supérieure et après le renvoi de l’affaire pour suite à donner peut-elle ne pas respecter l’avis juridique formulé par la juridiction supérieure, qui est contraignant pour la juridiction de première instance, si cet avis est en contradiction avec le droit de l’Union ?
               
            
         (1)  JO 2003, L 299, p. 9.