CELEX: 31982R2860
Language: fr
Date: 1982-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2860/82 de la Commission, du 26 octobre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1982 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

28 . 10 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 300/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N0 2860/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1982
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1982 pour les
                                   jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      b) pour les animaux d un poids vif par tête jusqu'à
EUROPÉENNES,                                                          300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                      tiers :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
                                                                            nisations professionnelles, sont réduites de
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du                             92,732 % ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié              bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                            98,450 % .
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),                 2. Les quantités demandees en Grèce :
considérant que le règlement (CEE) n0 2537/82 de la                a) pour des animaux d un poids vif par tête de 220
Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                    à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                      slavie :
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales
pour le quatrième trimestre de 1982 ; que les                         aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
demandes de certificats d'importation, introduites pour                     nisations professionnelles, sont réduites de
chacun des groupes d'intéressés visés dans le même                          94,416 % ;
règlement, conduisent à la délivrance des certificats                 bb) par les autres intéressés, sont réduites de
conformément aux dispositions du présent règlement ;                        89,773 % ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­              b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                  300 kilogrammes en provenance d'autres pays
la viande bovine,                                                     tiers :
                                                                      aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                            90,848 % ;
                       Article premier                                bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                            88,832 % .
Les certificats d importation pour les jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des             3 . Les quantités demandées dans les autres États
demandes ont été déposées au cours de la période du                membres :
1 er au 10 octobre 1982 sont délivrés comme suit.
                                                                   a) pour des animaux d un poids vif par tête de 220
 1 . Les quantités demandees en Italie :                              à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                      slavie, sont réduites de 98,837 % ;
     a) pour les animaux d un poids vif par tête de 220 à
        300 kilogrammes en provenance de Yougo­                    b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
        slavie :                                                       300 kilogrammes en provenance d'autres pays
        aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­               tiers, sont réduites de 99,398 % .
             nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                                         Article 2
             93,190 % ;
        bb) par les autres intéressés, sont réduites de        Le present règlement entre en vigueur le 29 octobre
             98,031 % ;                                        1982 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 271 du 21 . 9 . 1982, p. 11 .