CELEX: 62021CN0562
Language: fr
Date: 2021-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-562/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
      (Affaire C-562/21)
      (2022/C 2/23)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de: X
      
         Autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
      
         Questions préjudicielles
      
      Quel critère une juridiction qui doit se prononcer sur la mise en œuvre d’un MAE en vue de l’exécution d’une peine ou mesure privative de liberté définitive doit-elle appliquer lorsqu’elle examine si, dans l’État membre d’émission, le droit à un tribunal établi préalablement par la loi a été enfreint lors du procès qui a abouti à la condamnation, alors que, dans cet État membre, une éventuelle violation de ce droit n’était susceptible d’aucun recours juridictionnel effectif?