CELEX: 62013FN0023
Language: fr
Date: 2013-03-20 00:00:00
Title: Affaire F-23/13: Recours introduit le 20 mars 2013 — ZZ e.a./Commission

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/55
            
         Recours introduit le 20 mars 2013 — ZZ e.a./Commission
   (Affaire F-23/13)
   2013/C 156/102
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision transmettant le calcul définitif des annuités pour le transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union, selon les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de transfert de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet de leurs réclamations tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.