CELEX: 31970R2517
Language: fr
Date: 1970-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2517/70 de la Commission, du 10 décembre 1970, relatif à la communication à la Commission des principaux éléments du système de prix de retrait pratiqué par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

Avis juridique important

|

31970R2517

Règlement (CEE) n° 2517/70 de la Commission, du 10 décembre 1970, relatif à la communication à la Commission des principaux éléments du système de prix de retrait pratiqué par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche  

Journal officiel n° L 271 du 15/12/1970 p. 0014 - 0014 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0760  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0857  édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0003 

++++ ( 1 ) JO N L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2517/70 DE LA COMMISSION  DU 10 DECEMBRE 1970  RELATIF A LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU SYSTEME DE PRIX DE RETRAIT PRATIQUE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DOIT LUI PERMETTRE DE SUIVRE L'ACTION DE REGULARISATION DES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , MENEE , SUR LE PLAN REGIONAL , PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ; QU'IL IMPORTE EN CONSEQUENCE QUE LES MESURES ADOPTEES A CET EFFET SOIENT COMMUNIQUEES DANS LES PLUS BREFS DELAIS A LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN VUE DE RENDRE COMPARABLES LES DONNEES COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA PECHE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRIX DE RETRAIT SONT D'APPLICATION .  2 . DANS LE CAS OU DES PRIX DE RETRAIT , AU SENS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 SONT D'APPLICATION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LES ELEMENTS LES CONCERNANT SONT COMMUNIQUES DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES .  3 . TOUTE MODIFICATION DES ELEMENTS COMMUNIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES DOIT ETRE NOTIFIEE SANS DELAI A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 2  DANS LE CAS OU LE PRIX DE RETRAIT EST FIXE PAR UNE ASSOCIATION GROUPANT PLUSIEURS ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , IL DOIT ETRE PRECISE DANS LA COMMUNICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER , LA DENOMINATION ET LE SIEGE SOCIAL :   _ DE L'ASSOCIATION ,   _ DE CHACUNE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI ENTEND PRATIQUER LE SYSTEME NOTIFIE .  ARTICLE 3  LA COMMUNICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER DOIT PRECISER LES CARACTERISTIQUES DE CHAQUE PRODUIT POUR LEQUEL UN PRIX DE RETRAIT EST FIXE , TELS QUE ESPECE , CATEGORIE DE FRAICHEUR , CATEGORIE DE TAILLE , MODE DE PRESENTATION ET DE CONDITIONNEMENT .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI