CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-03-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 décembre 1987, concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1987 sur le sucre #Accord international sur le sucre de 1987

Avis juridique important

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31988D0106

88/106/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1987 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1987 sur le sucre  

Journal officiel n° L 058 du 03/03/1988 p. 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1987 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1987 sur le sucre ( 88/106/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  DÉCIDE :     Article premier  L'accord international de 1987 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .     Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté .   Article 3   La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987 .  Par le Conseil   Le président   N . WILHJELM