CELEX: 62008TJ0411
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.#Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence.#Affaire T‑411/08.