CELEX: 32017R1497
Language: fr
Date: 2017-08-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1497 de la Commission du 23 août 2017 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

24.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 218/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1497 DE LA COMMISSION
   du 23 août 2017
   retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
   vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
            
         
               (2)
            
            
               Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.
            
         
               (4)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.
               À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs»), en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère le groupe de producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes: Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd (ci-après «Shanghai Shenzhou») et ses sociétés liées en RPC (à savoir Shanghai Solar Energy S&T Co. Ltd et Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd), couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B875.
            
         
               (5)
            
            
               Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par le groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par le groupe de producteurs-exportateurs. Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».
            
         
               (6)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.
            
         
               (7)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (8)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (13) le 5 décembre 2015.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (14) le 5 décembre 2015.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (15) le 5 décembre 2015.
            
         
               (12)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (13)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (14)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (15)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (16)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (17)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (18)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (19)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.
            
         
               (20)
            
            
               À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 9 à 11, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 (24) et (UE) 2017/367 (25).
            
         
               (21)
            
            
               La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (26) le 3 mars 2017.
            
         
               (22)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.
            
         
               (23)
            
            
               Par la décision d'exécution (UE) 2017/615 (28), la Commission a accepté une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement.
            
         
               (24)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/941 (29), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         
               (25)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1408 (30), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT ET RETRAIT VOLONTAIRE DE SHANGHAI SHENZHOU
   
   
               (26)
            
            
               Conformément au texte de l'engagement, tout producteur-exportateur peut retirer volontairement son accord à l'engagement à tout moment au cours de la mise en œuvre de celui-ci.
            
         
               (27)
            
            
               Shanghai Shenzhou a informé la Commission en juin 2017 qu'elle souhaitait retirer son accord en son nom propre ainsi qu'au nom des sociétés liées énumérées au considérant 4.
            
         C.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS
   
   
               (28)
            
            
               Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Shanghai Shenzhou et les sociétés liées énumérées au considérant 4 devait être retirée.
            
         
               (29)
            
            
               Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/367 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/366 s'appliquent automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par Shanghai Shenzhou et les sociétés liées énumérées au considérant 4 (couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B875) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
            
         
               (30)
            
            
               Les importations dédouanées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux règles applicables à l'engagement. En conséquence, la Commission rappelle que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un manquement a été commis à cet égard ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.
            
         
               (31)
            
            
               Enfin, la Commission fait observer que l'acceptation du retrait volontaire est sans préjudice du pouvoir conféré à la Commission par l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, d'annuler des factures conformes qui ont été émises avant l'acceptation du retrait volontaire, lorsque la Commission a connaissance de faits justifiant une telle annulation.
            
         
               (32)
            
            
               À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne les sociétés suivantes est retirée:
   
               Nom de la société
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd
               Shanghai Solar Energy S&T Co. Ltd
               Lianyungang Shenzhou New Energy Co., Ltd
            
            
               B875 
            
         Article 2
   1.   Lorsque les autorités douanières disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par l'une des sociétés dont l'engagement a été initialement accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, les autorités douanières peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.
   2.   Lorsqu'il ressort de cette vérification que le prix payé est inférieur au PMI, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, sont perçus. Lorsqu'il ressort de cette vérification que les remises et rabais ne figurent pas sur la facture commerciale, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus.
   3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de la mise en pratique des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits de la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
   
      (3)  JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.
   
      (4)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.
   
      (5)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.
   
      (6)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.
   
      (7)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
   
      (8)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.
   
      (9)  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.
   
      (10)  JO L 139 du 5.6.2015, p. 30.
   
      (11)  JO L 218 du 19.8.2015, p. 1.
   
      (12)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 23.
   
      (13)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 8.
   
      (14)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 20.
   
      (15)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 33.
   
      (16)  JO L 23 du 29.1.2016, p. 47.
   
      (17)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.
   
      (18)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.
   
      (19)  JO L 170 du 29.6.2016, p. 5.
   
      (20)  JO L 222 du 17.8.2016, p. 10.
   
      (21)  JO L 228 du 23.8.2016, p. 16.
   
      (22)  JO L 308 du 16.11.2016, p. 8.
   
      (23)  JO L 333 du 8.12.2016, p. 4.
   
      (24)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.
   
      (25)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.
   
      (26)  JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.
   
      (27)  JO L 71 du 16.3.2017, p. 5.
   
      (28)  JO L 86 du 31.3.2017, p. 14.
   
      (29)  JO L 142 du 2.6.2017, p. 43.
   
      (30)  JO L 201 du 2.8.2017, p. 3.
   
      ANNEXE
      Liste des sociétés:
      
                  Nom de la société
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B798 
               
            
                  Alternative Energy (AE) Solar Co. Ltd
               
               
                  B799 
               
            
                  Anhui Chaoqun Power Co. Ltd
               
               
                  B800 
               
            
                  Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B802 
               
            
                  Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd
                  Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd
               
               
                  B801 
               
            
                  Anhui Titan PV Co. Ltd
               
               
                  B803 
               
            
                  Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited
                  TBEA SOLAR CO. LTD
                  XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT
               
               
                  B804 
               
            
                  Changzhou NESL Solartech Co., Ltd
               
               
                  B806 
               
            
                  Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co., Ltd
               
               
                  B807 
               
            
                  CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD
               
               
                  B808 
               
            
                  ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B811 
               
            
                  CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD
                  ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD
                  HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B812 
               
            
                  CSG PVtech Co. Ltd
               
               
                  B814 
               
            
                  China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd
                  CEEG Nanjing Renewable Energy Co., Ltd
                  CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co., Ltd
                  China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd
                  China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd
               
               
                  B809 
               
            
                  Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co., Ltd
               
               
                  B816 
               
            
                  EOPLLY New Energy Technology Co., Ltd
                  SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
                  JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD
               
               
                  B817 
               
            
                  Zheijiang Era Solar Co. Ltd
               
               
                  B818 
               
            
                  GD Solar Co. Ltd
               
               
                  B820 
               
            
                  Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co., Ltd
                  Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd
               
               
                  B821 
               
            
                  Guodian Jintech Solar Energy Co., Ltd
               
               
                  B822 
               
            
                  Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd
               
               
                  B824 
               
            
                  Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd
               
               
                  B826 
               
            
                  Hengdian Group DMEGC Magnetics Co., Ltd
               
               
                  B827 
               
            
                  HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD
               
               
                  B828 
               
            
                  Himin Clean Energy Holdings Co., Ltd
               
               
                  B829 
               
            
                  Jiangsu Green Power PV Co., Ltd
               
               
                  B831 
               
            
                  Jiangsu Hosun Solar Power Co., Ltd
               
               
                  B832 
               
            
                  Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co., Ltd
               
               
                  B833 
               
            
                  Jiangsu Runda PV Co., Ltd
               
               
                  B834 
               
            
                  Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co., Ltd
                  Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd
               
               
                  B835 
               
            
                  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd
                  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd
               
               
                  B837 
               
            
                  Jiangsu Sinski PV Co. Ltd
               
               
                  B838 
               
            
                  Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B839 
               
            
                  Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B840 
               
            
                  Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B841 
               
            
                  Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd
                  LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd
                  LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd
               
               
                  B793 
               
            
                  Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd
               
               
                  B843 
               
            
                  Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd.;
                  Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd
                  Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd
               
               
                  B795 
               
            
                  Juli New Energy Co. Ltd
               
               
                  B846 
               
            
                  Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd
               
               
                  B847 
               
            
                  King-PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B848 
               
            
                  Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan)
               
               
                  B849 
               
            
                  Lightway Green New Energy Co. Ltd
                  Lightway Green New Energy(Zhuozhou) Co. Ltd
               
               
                  B851 
               
            
                  Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd
               
               
                  B853 
               
            
                  NICE SUN PV CO. LTD
                  LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B854 
               
            
                  Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B857 
               
            
                  Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B858 
               
            
                  Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B861 
               
            
                  Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd
               
               
                  B862 
               
            
                  Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B863 
               
            
                  Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd
               
               
                  B864 
               
            
                  Perlight Solar Co. Ltd
               
               
                  B865 
               
            
                  SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD
                  SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD
               
               
                  B870 
               
            
                  Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B872 
               
            
                  Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd
                  Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd
               
               
                  B873 
               
            
                  SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B874 
               
            
                  Shanghai ST Solar Co. Ltd
                  Jiangsu ST Solar Co. Ltd
               
               
                  B876 
               
            
                  Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd
               
               
                  B878 
               
            
                  Sopray Energy Co. Ltd
                  Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd
               
               
                  B881 
               
            
                  SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
                  NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
                  Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B882 
               
            
                  SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD
               
               
                  B883 
               
            
                  TDG Holding Co. Ltd
               
               
                  B884 
               
            
                  Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd
                  Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd
                  Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd
               
               
                  B885 
               
            
                  Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd
               
               
                  B886 
               
            
                  Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd
               
               
                  B877 
               
            
                  Shenzhen Sungold Solar Co. Ltd
               
               
                  B879 
               
            
                  Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd
               
               
                  B889 
               
            
                  Wuxi Saijing Solar Co. Ltd
               
               
                  B890 
               
            
                  Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd
               
               
                  B891 
               
            
                  Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd
               
               
                  B892 
               
            
                  Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd
                  China Machinery Engineering Wuxi Co.Ltd
                  Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd
               
               
                  B893 
               
            
                  Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation
                  Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B896 
               
            
                  Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B900 
               
            
                  Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd
               
               
                  B902 
               
            
                  Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd
               
               
                  B903 
               
            
                  Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B904 
               
            
                  Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B905 
               
            
                  Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd
                  Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd
               
               
                  B906 
               
            
                  Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd
               
               
                  B907 
               
            
                  Zhejiang Koly Energy Co. Ltd
               
               
                  B908 
               
            
                  Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd
                  Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd
               
               
                  B910 
               
            
                  Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B911 
               
            
                  Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd
               
               
                  B912 
               
            
                  Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company
                  Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B914 
               
            
                  Zhejiang Sunrupu New Energy Co. Ltd
               
               
                  B915 
               
            
                  Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B916 
               
            
                  Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd
                  Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd
               
               
                  B917 
               
            
                  Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd
                  WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD
               
               
                  B918 
               
            
                  ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD
               
               
                  B920