CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2573/78 du Conseil, du 30 octobre 1978, relatif à l'application de la décision n 2/78 du conseil d'association CEE-Turquie relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie #Décision n 2/78 du conseil d'association, du 30 octobre 1978, relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie

Avis juridique important

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31978R2573

Règlement (CEE) n° 2573/78 du Conseil, du 30 octobre 1978, relatif à l'application de la décision n° 2/78 du conseil d'association CEE-Turquie relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie  

Journal officiel n° L 309 du 01/11/1978 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0246  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0126  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0126 

		Règlement (CEE) no 2573/78 du Conseildu 30 octobre 1978relatif à l'application de la décision no 2/78 du conseil d'association CEE-Turquie relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la TurquieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie a été signé le 12 septembre 1963 et est entré en vigueur le 1er décembre 1964;considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus pour ce qui concerne certains produits textiles, le conseil d'association CEE-Turquie a adopté la décision no 2/78;considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'application de l'accord d'association conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision no 2/78 du conseil d'association est applicable dans la Communauté.Le texte de la décision est annexé au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978.Par le ConseilLe présidentJ. Ertl--------------------------------------------------