CELEX: 31987R0238
Language: fr
Date: 1987-01-27
Title: Règlement (CEE) n° 238/87 de la Commission du 27 janvier 1987 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 856/86 portant ouverture de la distillation prévue à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil

Avis juridique important

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31987R0238

Règlement (CEE) n° 238/87 de la Commission du 27 janvier 1987 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 856/86 portant ouverture de la distillation prévue à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 025 du 28/01/1987 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 238/87 DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1987  modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) no 856/86 portant ouverture de la distillation prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 3805/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,  considérant que le règlement (CEE) no 856/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2975/86 (4), a fixé à son article 12 des dates limites pour la présentation des preuves exigées pour la libération de la caution constituée par le distillateur; que les délais prévus se révélant insuffisants, il y a lieu de les proroger;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 856/86 est modifié comme suit:  - au premier alinéa, la date du 1er novembre 1986 est remplacée par celle du 1er janvier 1987,  - au deuxième alinéa, la date du 1er février 1987 est remplacée par celle du 1er avril 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés eurpéennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 27.  (4) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 6.