CELEX: C2000/302/26
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-509/99: Recours introduit le 27 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République portugaise

C 302/14                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    21.10.2000
président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Se-           Recours introduit le 27 décembre 1999 contre la Commis-
vón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre,               sion des Communautés européennes par la République
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet,                                         portugaise
G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                                     (Affaire C-509/99)
M. R. Grass, a rendu le 21 juin 2000 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:                                                                         (2000/C 302/26)
1)     Le recours est rejeté.
                                                                        La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
2)     La République française est condamnée aux dépens.                le 27 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                        des Communautés européennes et formé par la République
                                                                        portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                service juridique de la direction générale des affaires commu-
                                                                        nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
                                                                        Luı́sa Duarte, professeur à la faculté de droit de l’université de
                                                                        Lisbonne, en qualité d’agents, et par Mes Miguel Galvão Teles
                                                                        et Mário Marques Mendes, avocats à Lisbonne, élisant domicile
                                                                        à Luxembourg à l’ambassade du Portugal, 24, rue Guillaume
                                                                        Schneider.
Recours introduit le 13 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la République                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                               portugaise
                                                                        1.     Faire droit au présent recours et
                           (Affaire C-391/99)
                                                                               a)    à titre principal, reconnaître l’inexistence juridique
                                                                                     de la décision C (1999) 3370 final de la Commission,
                            (2000/C 302/25)                                          du 20 octobre 1999, relative à une procédure au
                                                                                     titre de l’article 21 du règlement (CEE) no 4064/89
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie                          du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle
le 13 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission                          des opérations de concentration entre entreprises (1)
des Communautés européennes et formé par la République                               (Affaire IV/M.1616 — A. Champalimaud/BSCH);
portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
service juridique de la direction générale des affaires commu-                 b)    subsidiairement, annuler la décision précitée.
nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
Luı́sa Duarte, professeur à la faculté de droit de l’université de      2.     Condamner la Commission aux dépens.
Lisbonne, en qualité d’agents, et par Mes Miguel Galvão Teles
et Mário Marques Mendes, avocats à Lisbonne, élisant domicile          Par ordonnance du 14 septembre 2000, le président de la Cour de
à Luxembourg à l’ambassade du Portugal, 24, rue Guillaume               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de la
Schneider.                                                              présente affaire du registre.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               (1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
1.     Faire droit au présent recours et
       a)    à titre principal, reconnaître l’inexistence juridique
             de la décision C (1999) 2406 final de la Commission,
             du 20 juillet 1999, relative à une procédure au titre
             de l’article 21 du règlement (CEE) no 4064/89 du
             Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle          Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
             des opérations de concentration entre entreprises (1)      du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000,
             (Affaire IV/M.1616 — A Champalimaud/BSCH);                 dans l’affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrä-
                                                                                                tin des Kreises Wesel
       b)    subsidiairement, annuler la décision précitée.
                                                                                                  (Affaire C-284/00)
2.     Condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                   (2000/C 302/27)
Par ordonnance du 13 septembre 2000, le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de la        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
présente affaire du registre.                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
                                                                        du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000, dans
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
                                                                        l’affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrätin des
                                                                        Kreises Wesel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        19 juillet 2000. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question suivante: