CELEX: 62016TN0055
Language: fr
Date: 2016-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-55/16 P: Pourvoi formé le 9 février 2016 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/11, De Nicola/BEI

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/45
            
         Pourvoi formé le 9 février 2016 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/11, De Nicola/BEI
   (Affaire T-55/16 P)
   (2016/C 106/54)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: G. Ferabecoli, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               faire droit au présent pourvoi et, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif ainsi que les points 61 à 67 de l’arrêt lui-même;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner la BEI à la réparation du préjudice subi par M. De Nicola, comme demandé dans la requête introductive d’instance ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés. Condamner la partie adverse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La présente affaire est, en substance, la même que les affaires F-55/08 et F-59/09 qui ont opposé le requérant à la Banque européenne d’investissement.
   La partie requérante précise à cet égard que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation relatif à l’année 2009, de la décision du 25 mars 2010 de refus de promotion, des lignes directrices pour l’année 2009, des deux lettres du président de la BEI datées des 17 et 30 novembre 2010 et de «tous les actes connexes, consécutifs et préalables».
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’obligation d’annuler les lignes directrices pour l’année 2009 et les lettres du président de la BEI du 17 novembre 2010 et du 30 novembre 2010
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante affirme en particulier, à cet égard, que si le Tribunal devait juger que les lignes directrices en cause sont illégales, leur annulation obligerait la partie défenderesse à effectuer son évaluation selon des critères plus corrects et plus respectueux de la partie requérante et de ses droits.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la nature contractuelle du rapport entre la partie requérante et la BEI
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante soutient à cet égard qu’elle a demandé la réparation des dommages au titre de la responsabilité contractuelle de la défenderesse et non au titre de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne. L’arrêt attaqué assimile, entre autres, les agents de la BEI aux fonctionnaires des autres institutions de l’Union, alors que la relation de travail en cause relève du droit privé, ce qui rend dès lors la législation relative aux fonctionnaires inapplicable en l’espèce.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la demande de condamnation à la réparation des préjudices matériels et moraux
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante considère que les conclusions figurant dans la décision attaquée à ce propos sont manifestement erronées tant en fait qu’en droit et que, par conséquent, toutes les conditions sont réunies pour que son droit à une telle indemnisation soit reconnu.