CELEX: 31978D0544
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: 78/544/CEE: Décision du Conseil, du 19 décembre 1977, relative à l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne du protocole du 23 mars 1973 prorogeant l'accord international sur l'huile d'olive, 1963

Avis juridique important

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31978D0544

78/544/CEE: Décision du Conseil, du 19 décembre 1977, relative à l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne du protocole du 23 mars 1973 prorogeant l'accord international sur l'huile d'olive, 1963  

Journal officiel n° L 169 du 26/06/1978 p. 0001 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 5 p. 0029  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 5 p. 0029 

DÉCISION DU CONSEIL  du 19 décembre 1977  relative à l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne du protocole du 23 mars 1973 prorogeant l'accord international sur l'huile d'olive, 1963  (78/554/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord international sur l'huile d'olive, 1963, reconduit et amendé en dernier lieu par le protocole du 23 mars 1973, favorise d'une manière générale la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la politique commerciale et de la politique agricole commune;  considérant qu'il convient que la Communauté déclare son intention d'adhérer au protocole du 23 mars 1973 prorogeant l'accord international sur l'huile d'olive, 1963, et de l'appliquer à titre provisoire,  DÉCIDE:    Article premier La Communauté économique européenne déclare son intention d'adhérer au protocole du 23 mars 1973 prorogeant l'accord international sur l'huile d'olive, 1963.  Les dispositions de ce protocole sont applicables à titre provisoire à partir du 1er janvier 1978.  Les textes du protocole et de l'accord international sur l'huile d'olive, tel qu'amendé par ledit protocole, figurent en annexe à la présente décision.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification de la présente au gouvernement de l'Espagne, gouvernement dépositaire de l'accord et du protocole.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  H. SIMONET