CELEX: 32018D0717(01)
Language: fr
Date: 2018-07-02 00:00:00
Title: Décision du bureau du Parlement européen des 11 juin et 2 juillet 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

17.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/2
            
         DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
   des 11 juin et 2 juillet 2018
   modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
   (2018/C 250/03)
   LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
   vu le statut des députés au Parlement européen (1),
   vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la version actuelle de l’article 12, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), il n’est pas possible d’attester la présence des députés par des moyens électroniques. De plus, le registre central d’émargement demande des ressources humaines considérables et implique un traitement manuel coûteux, souvent source d’erreurs.
            
         
               (2)
            
            
               Une phase d’essai sur une base volontaire pendant laquelle le registre central d’émargement est complété par un système informatisé ayant recours à la technologie biométrique devrait être introduite en vue de permettre de vérifier que le système apporte les garanties de fiabilité et de confidentialité requises pour fournir une assurance raisonnable quant à la présence des députés.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’insérer un nouvel article dans les mesures d’application afin de disposer d’une base juridique permettant au Parlement de faire en sorte que, lorsqu’un assistant parlementaire accrédité a été reconnu victime de harcèlement de la part d’un député, les obligations pécuniaires à l’égard de cet assistant continuent d’être honorées par prélèvement sur les frais d’assistance parlementaire du député concerné bien que ce député n’ait plus droit à des prestations de services de la part de cet assistant,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures d’application sont modifiées comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   La présence des députés est attestée par leur signature personnelle de la feuille de présence disponible à l’intérieur de l’hémicycle ou dans la salle de réunion, ou par leur signature personnelle du registre central d’émargement pendant les horaires de son ouverture fixés par le Bureau. Une attestation électronique de la présence d’un député peut être utilisée à la place de sa signature personnelle.»
            
         
               2)
            
            
               L’article suivant est inséré:
               «Article 34 bis
               Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité
               Lorsque le Président constate, suite à une procédure interne en matière de harcèlement au cours de laquelle les deux parties ont été entendues, l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel de la part d’un député envers un assistant parlementaire accrédité, toutes les obligations pécuniaires dudit député envers cet assistant parlementaire accrédité découlant de son contrat, notamment sa rémunération, sont, par dérogation à l’article 33, déduites par le Parlement de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire dudit député, sans que le député n’ait encore droit à des prestations de services de la part de ce même assistant.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2018.
   
      (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
   
      (2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).