CELEX: 62014TA0498
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-498/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Deutsche Umwelthilfe/Commission [«Accès aux documents — Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur — Documents non répertoriés — Moyen nouveau soulevé en cours d’instance — Irrecevabilité — Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure — Dérogation au principe du contradictoire — Règlement (CE) no 1049/2001 — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Intérêt public à la divulgation — Mise en balance — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement — Présomption générale — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer»]

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Deutsche Umwelthilfe/Commission
      (Affaire T-498/14) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur - Documents non répertoriés - Moyen nouveau soulevé en cours d’instance - Irrecevabilité - Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure - Dérogation au principe du contradictoire - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public à la divulgation - Mise en balance - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement - Présomption générale - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer»])
      (2019/C 82/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV (Radolfzell, Allemagne) (représentants: R. Klinger et R. Geulen, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et J. Vondung, puis F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistées initialement de R. van der Hout et A. Köhler, puis de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision GESTDEM 2014/547 de la Commission, du 2 juin 2014, confirmant le refus d’accès à l’intégralité des documents relatifs à l’échange de correspondance entre la Commission, d’une part, et les entreprises Honeywell et DuPont ou des constructeurs automobiles, d’autre part, durant la période allant de septembre 2011 à avril 2012 et de septembre 2012 à la fin de janvier 2014, au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision GESTDEM 2014/547 de la Commission, du 2 juin 2014, en ce qu’elle concerne les parties initialement occultées du document no 34 qui, par la suite, ont été rendues publiques.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Deutsche Umwelthilfe eV est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 329 du 22.9.2014.