CELEX: 32000R0209
Language: fr
Date: 2000-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 209/2000 de la Commission, du 27 janvier 2000, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

28. 1. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 23/51
                                      RÈGLEMENT (CE) No 209/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 janvier 2000
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      une fois par mois et peut être modifiée si les prix du
                                                                                maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (2)    considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
vu le règlement (CEE) n 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
                          o                                                     production à fixer par le présent règlement des coeffi-
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                    cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                  93 afin de déterminer le montant exact à payer;
1253/1999 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                  (3)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
                                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre
                                                                                céréales,
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et
notamment son article 7 paragraphe 2,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives au                                     Article premier
régime des restitutions à la production dans les secteurs des            La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement         maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de
(CE) no 87/1999 (6), et notamment son article 3,                         riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du
                                                                         règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à 26,45 EUR/t.
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 1722/93 a défini
        les conditions d'octroi de la restitution à la production;                                    Article 2
        que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
        règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée     Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L  159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L  9 du 15.1.1999, p. 8.