CELEX: 51975PC0690
Language: fr
Date: 1975-12-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE

N° C 61/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                17. 3. 76
                                                           II
                                                 (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés
                                         dans le secteur des pommes de terre
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tiers ; que l'application de ces normes devrait avoir
                                                               pour effet d'éliminer du marché les produits de qua-
                                                               lité non satisfaisante, d'orienter la production de
vu le traité instituant la Communauté économique               façon à satisfaire aux exigences des consommateurs
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                et de faciliter les relations commerciales sur la base
                                                               d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à amé-
vu la proposition de la Commission,                            liorer la rentabilité de la production ;
vu l'avis du Parlement européen,                               considérant que la normalisation ne peut atteindre
                                                               son plein effet que si elle est appliquée à tous les
                                                               stades de la commercialisation ; que des exceptions
vu l'avis du Comité économique et social,                      peuvent toutefois être prévues pour certaines opéra-
                                                               tions ayant lieu au début du circuit de commercialisa-
                                                               tion, ainsi que pour les produits acheminés vers les
considérant que le fonctionnement et le développe-             usines de transformation ;
ment du marché commun pour les produits agricoles
doivent s'accompagner de l'établissement d'une poli-
tique agricole commune et que celle-ci doit notam-             considérant que, dans le cas de récoltes particulière-
ment comporter une organisation commune des                    ment déficitaires, il est utile de prévoir la possibilité
marchés agricoles pouvant prendre diverses formes              de prendre, pour une période limitée, des mesures
                                                               dérogatoires à l'application des normes de qualité
suivant les produits ;
                                                               afin de permettre la commercialisation des produits
                                                               ne répondant pas à ces normes ;
considérant que la production de pommes de terre
constitue un élément important du revenu agricole et           considérant que, dans le cas où les produits répon-
que, dès lors, il y a lieu d'assurer, par des mesures           dant aux normes excèdent les besoins de la consom-
appropriées, la stabilité du marché ainsi qu'un revenu         mation, il est opportun de prévoir la possibilité
équitable aux producteurs intéressés ;                         d'arrêter des mesures modifiant le calibre minimal ou
                                                               maximal exigé pour ces produits ;
considérant que, dans le cadre des objectifs à attein-
dre, l'une des mesures à prendre pour la mise en œuvre         considérant que, en vue d'assurer le respect des nor-
de l'organisation commune des marchés est la fixa-             mes de qualité et d'obtenir leur application uniforme,
tion de normes communes qui doivent être appli-                il est nécessaire de prévoir un contrôle et l'obligation
quées aux pommes de terre commercialisées à l'inté-             de prendre des sanctions pour les infractions éven-
rieur de la Communauté ou expédiées vers les pays               tuelles ;
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considérant que, compte tenu des caractéristiques du         considérant que, dans la plupart des cas, le régime
marché des pommes de terre commercialisées à l'état          ainsi instauré permet de renoncer à toute mesure de
frais, la formation d'organisations de producteurs qui       restriction quantitative aux frontières extérieures de
prévoient l'obligation pour les adhérents de se con-         la Communauté ; que ce mécanisme peut, dans des
former à certaines règles, notamment de commerciali-         circonstances exceptionnelles, être mis en défaut ;
ser la totalité de leur production par l'intermédiaire        que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché
de leur groupement, est de nature à contribuer à la          communautaire sans défense contre les perturbations
réalisation des objectifs de l'organisation commune          risquant d'en résulter, alors que des obstacles à l'im-
des marchés ;                                                portation existant antérieurement auront été suppri-
                                                             més, il convient de permettre à la Communauté, de
                                                             prendre rapidement toutes mesures nécessaires ;
considérant qu'il convient, dès lors, de prévoir des
dispositions tendant à faciliter la constitution et le
fonctionnement de ces organisations ; que, à cet effet,       considérant que les autorités compétentes doivent
il y a lieu que les États membres leur accordent des         être mises à même de suivre en permanence le mou-
aides dont la Communauté assurera, pour une part,             vement des échanges, afin de pouvoir apprécier l'évo-
le financement ; qu'il importe, toutefois, de limiter le     lution du marché et qu'il convient d'étendre aux
montant de ces aides et de leur conférer un caractère        pommes de terre de conservation le champ d'applica-
transitoire et dégressif afin que, progressivement, la        tion du règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4
responsabilité financière des producteurs augmente ;         juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
                                                              importations (*), modifié en dernier lieu par le règle-
                                                              ment (CEE) n° 1927/75 (2), et du règlement (CEE)
                                                              n° 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant
considérant qu'il convient de donner à ces groupe-
                                                              établissement d'un régime commun applicable aux
ments une part de responsabilité dans la gestion du
                                                              importations de pays à commerce d'État (3), modifié
marché en leur confiant la gestion des mesures de
                                                              en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1927/75 ;
 soutien ;
                                                              considérant que, en vue de permettre la participation
 considérant que, pour assurer un approvisionnement           de la Communauté au commerce international des
 régulier du marché et une certaine stabilité des cours       pommes de terre, il convient de prévoir le versement
 de la pomme de terre de conservation, il convient de        d'une restitution à l'exportation ;
 prévoir la possibilité de mettre en œuvre, par l'inter-
 médiaire des groupements reconnus de producteurs et
 pour des périodes limitées, des mesures de soutien           considérant que la réalisation d'un marché unique
 sous forme d'aide au stockage et d'aide à la déshydra-       serait compromise par l'octroi de certaines aides ;
 tation de ce produit d'origine communautaire ; que, à        qu'il convient, dès lors, que les dispositions du traité
 cette fin, il y a lieu d'établir chaque année un bilan       permettant d'apprécier les aides accordées par les
 prévisionnel de la campagne ;                                États membres et de prohiber celles qui sont incom-
                                                              patibles avec le marché commun soient applicables
                                                              dans le secteur des pommes de terre ;
 considérant que la réalisation d'un marché unique
 pour la Communauté dans le secteur des pommes de
 terre implique l'établissement d'un régime unique des        considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité
 échanges aux frontières extérieures de celle-ci ; que        financière de la Communauté pour les dépenses
 l'application des droits du tarif douanier commun            encourues par les États membres par suite des obliga-
 doit suffire, en principe, à stabiliser le marché commu-     tions découlant de l'application du présent règlement,
 nautaire, en empêchant que le niveau des prix dans            conformément aux dispositions réglementaires relati-
 les pays tiers et leurs fluctuations ne se répercutent       ves au financement de la politique agricole com-
  sur les prix pratiqués l'intérieur de la Communauté ;       mune ;
  considérant, toutefois, qu'il est nécessaire d'éviter, sur   considérant que le passage des régimes communautai-
 le marché de la Communauté, des perturbations dues            res et de ceux en vigueur dans les États membres à
 à des offres en provenance de pays tiers faites à des        celui institué par le présent règlement doit s'effectuer
 prix anormaux ; qu'il convient, à cette fin, de pré-
  voir la fixation pour les pommes de terre de pri-
 meurs de prix de référence et la perception, en sus du
  droit de douane, d'une taxe compensatoire, lorsque le        (!) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1.
  prix d'entrée des produits importés se situe au-             (2) JO no L 198 du 29. 7. 1975, p. 9.
  dessous du prix de référence ;                               (3) JO no L 19 du 26. 1. 1970, p. 1.
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dans les meilleures conditions ; que des mesures tran-
                                                                               Numéro du tarif
sitoires peuvent, de ce fait, s'avérer nécessaires ;                          douanier commun
                                                                                                             Désignation des marchandises
considérant que l'organisation commune des marchés
dans le secteur des pommes de terre doit tenir                           e)       07.01 A III b)      autres pommes de terre non dé-
                                                                                                      nommées
compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ;                      f) ex 07.02 B                pommes de terre, cuites ou non, à
                                                                                                      l'état congelé
considérant que l'organisation commune des marchés                       g) ex 07.03 E                pommes de terre présentées dans
dans le secteur des pommes de terre doit régir les                                                    l'eau salée, soufrée ou addition-
                                                                                                      née d'aUtres substances servant à
pommes de terre à l'état frais ainsi que tous les pro-                                                assurer provisoirement leur conser-
duits dérivés soumis jusqu'à présent à d'autres régle-                                                vation, mais non spécialement
mentations communes ; qu'il convient donc de modi-                                                    préparées pour la consommation
fier en conséquence le règlement (CEE) n° 865/68 du                                                   immédiate
Conseil du 28 juin 1968, portant organisation com-                       h) ex 07.04 B                pommes de terre desséchées, dés-
mune des marchés dans le secteur des produits trans-                                                  hydratées ou évaporées, même
formés à base de fruits et légumes ( J ), modifié en                                                  coupées en morceaux ou en tran-
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1420/75 (2),                                                   ches ou bien broyées ou pulvéri-
                                                                                                      sées, mais non autrement prépa-
ainsi que le règlement (CEE) n° 1067/74 du Conseil,                                                   rées
du 30 avril 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages déshydra-                          i)       11.05               farine, semoule et flocons de pom-
                                                                                                      mes de terre
tés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1420/75 (4) ;                                                         j) ex 20.01 B                pommes de terre préparées ou
                                                                                                      conservées au vinaigre ou à l'acide
                                                                                                      acétique, avec ou sans sel, épices,
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des                                                  moutarde ou sucre
dispositions envisagées, il convient de prévoir une
                                                                         k) ex 20.02 H                pommes de terre préparées ou
procédure instaurant une coopération étroite entre les                                                conservées sans vinaigre ou acide
États membres et la Commission au sein d'un comité                                                    acétique
de gestion,
                                                                         2.      Au sens du présent règlement on entend par
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          pommes de terre de primeur des pommes de terre
                                                                         récoltées généralement avant leur complète maturité,
                           Article premier                               et dont la peau peut être enlevée aisément par frotte-
                                                                         ment.
1.      Il est établi, dans le secteur des pommes de
terre, une organisation commune des marchés qui                                                       Article 2
régit les produits suivants :
                                                                         1.      La   campagne de commercialisation pour les
                                                                         produits     visés à l'article 1 e r sous b) et c) commence le
      Numéro du tarif                 Désignation des marchandises
                                                                         1 e r avril de chaque année et se termine le 31 juillet de
     douanier commun
                                                                         la même     année.
                                                                         2.      Pour les produits visés à l'article 1 e r sous a), d) et
a)        07.01 A I             plants de pommes de terre (a)            e), la campagne de commercialisation commence le
b)        07.01 A II a)         pommes de terre de primeur du            1 e r août de chaque année et se termine le 30 juin de
                                1 er janvier au 31 mars                  l'année suivante.
c)        07.01 AII b)          pommes de terre de primeurs du
                                1 er avril au 31 juillet
                                                                                                       TITRE I
d)        07.01 A III a)        pommes de terre destinées à la
                                fabrication de la fécule (a)                            Des normes de commercialisation
                                                                                                      Article 3
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
     à déterminer par les autorités compétentes.
                                                                         Pour les produits visés à l'article 1 e r ou pour des
                                                                         groupes de ces produits, des normes communes de
                                                                         commercialisation ainsi que le champ d'application
(x)   JO  no  L 153   du  1. 7.  1968,   p. 8.                           de ces normes peuvent être déterminés ; elles peuvent,
 C2)  JO  no  L 141   du 3;  6.  1975,   p. 1.                           notamment, porter sur le classement par catégorie de
 (3)  JO  no  L 120   du  1. 5.  1974,   p. 2.                           qualité, de taille ou de poids, l'emballage, la présenta-
 (4)  JO  n°  L 141   du 3.  6.  1975,   p. 1.                           tion ainsi que l'étiquetage.
 ---pagebreak--- 17. 3. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 61/5
                         Article 4                            2.     Dans le cas où l'offre de produits répondant aux
                                                              normes de qualité excède les besoins de la consom-
1.     Lorsque des normes ont été arrêtées, les pro-          mation, des mesures peuvent être prises pour modifier
duits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être             le calibre minimal ou maximal exigé des produits qui
exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus ou           sont admis à être commercialisés à l'intérieur de la
commercialisés de toute autre manière que s'ils sont          Communauté en application des dispositions de l'arti-
conformes auxdites normes, sous réserve des pres-             cle 3.
criptions particulières qui peuvent être arrêtées :
                                                              3.     Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont
— pour les produits qui se trouvent au début du               arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.
    circuit de commercialisation ainsi que ceux ache-
     minés vers les usines de transformation,
— pour les produits faisant l'objet d'échanges avec                                     TITRE II
     les pays tiers.
                                                                           Des groupements de producteurs
2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la Com-
mission à la majorité qualifiée, arrête les règles
générales d'application du présent article ainsi que la                                 Article 7
liste des produits qui doivent faire l'objet de normes
de qualité. Ces normes, ainsi que les prescriptions           1.     Au sens du présent règlement, on entend par
particulières visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon       « groupement de producteurs » un groupement com-
la procédure prévue à l'article 27.                           posé de producteurs de pommes de terre à l'état frais
                                                              et constitué à l'initiative de ces derniers, dans le but
                                                              notamment :
                         Article S
                                                              a) de réaliser la concentration de l'offre et de contri-
                                                                   buer à la stabilisation du marché en commerciali-
1.     Les États membres soumettent à un contrôle de               sant la totalité de la production de leurs mem-
conformité par sondages les produits pour lesquels                 bres ;
des normes communes de commercialisation sont
déterminées.                                                   b) d'adapter en commun leur production aux exigen-
                                                                   ces du marché et de promouvoir la qualité du
Ce contrôle peut avoir lieu à tous les stades de com-              produit commercialisé ;
mercialisation ainsi qu'au cours du transport.
                                                               c) de promouvoir la rationalisation et la mécanisa-
2.     Les États membres prennent toutes mesures                   tion des opérations de culture et de récolte afin
appropriées afin de sanctionner les infractions aux                d'améliorer la rentabilité de la production ;
dispositions prévues à l'article 3.
                                                               d) d'adopter des règles communes de production ;
3.     Les États membres notifient aux autres États            e) de gérer au mieux des intérêts du groupement les
membres et à la Commission, au plus tard un mois                   instruments de soutien du marché visés aux arti-
après l'entrée en vigueur de chaque norme de com-                  cles 10 et 11 et qui a été reconnu par un État
mercialisation, le nom et l'adresse des organismes                 membre en vertu des dispositions du para-
chargés du contrôle pour le produit ou le groupe de                graphe 3.
produits pour lequel la norme a été arrêtée.
                                                               2.    Au sens du présent règlement, on entend par
4.      Les modalités d'application du paragraphe 1            « union reconnue » une union de groupements recon-
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27         nus de producteurs qui poursuit les mêmes objectifs
compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la             que ces groupements et qui a été reconnue par un
 coordination des activités des organismes de contrôle         État membre en vertu des dispositions du para :
 ainsi que l'interprétation et l'application uniformes         graphe 3.
 des normes communes de commercialisation.
                                                               3.     Les États membres reconnaissent, pour leurs ac-
                                                               tivités relatives à la production et à la mise en marché
                         Article 6
                                                               des pommes de terre à l'état frais, les groupements de
                                                               producteurs et leurs unions qui en font la demande et
 1.     Dans le cas où l'offre de produits répondant aux        qui remplissent les conditions générales suivantes :
 normes de qualité n'est pas en mesure de couvrir les
 besoins de la consommation, des mesures dérogatoi-            a) appliquer des règles communes de production et
 res à l'application de ces normes peuvent être prises             de mise en marché (premier stade de la commer-
 pour une période limitée.                                         cialisation) des pommes de terre à l'état frais ;
 ---pagebreak---  N ° C 61/6                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                17. 3. 76
 b) c o m p o r t e r dans leurs statuts l'obligation p o u r les             4.        Les modalités d'application du présent article, et
     producteurs membres des groupements et p o u r les                       n o t a m m e n t la définition d e la mise en marché au sens
      groupements reconnus membres de l'union :                                du p a r a g r a p h e 3 sous a) et b), et les modalités concer-
                                                                               n a n t la condition prévue au p a r a g r a p h e 3 sous e)
     — de se c o n f o r m e r aux règles communes de pro-
                                                                               sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.
          duction,
     — de mettre en marché la totalité de leur p r o d u c -
           tion p a r l'intermédiaire d u g r o u p e m e n t ou de                                          Article   8
           l'union.
                                                                              1.        Les États membres accordent a u x groupements
           Cette obligation ne s'applique toutefois pas                        reconnus de producteurs, d u r a n t les trois années sui-
          aux produits pour lesquels des producteurs                          vant la date de la reconnaissance visée à l'article 13
           avaient conclu des contrats de vente avant                         p a r a g r a p h e 3, des aides p o u r encourager leur consti-
          l'adhésion p o u r autant que les groupements en                    tution et faciliter leur fonctionnement. Le m o n t a n t de
           aient été informés et les aient approuvés ;                        ces aides ne peut excéder, au titre de la première, de
                                                                              la deuxième et de la troisième année, respectivement
 c) justifier d ' u n e activité économique suffisante ;                      3 % , 2 % et 1 % de la valeur des produits sur les-
                                                                              quels porte la reconnaissance et qui sont mis en
 d) exclure p o u r l'ensemble de leur c h a m p d'activité                   marché. Ces aides ne doivent toutefois pas excéder au
     toute discrimination entre les producteurs ou                            cours de la première année 60 % , au cours de la
     groupements de la C o m m u n a u t é tenant n o t a m -                 deuxième année 40 % , au cours de la troisième année
     ment à leur nationalité ou au lieu de leur établis-                       20 % des frais de gestion du g r o u p e m e n t de p r o d u c -
      sement ;                                                                teurs.
 e)  comporter dans leurs statuts des dispositions                            La valeur des produits commercialisés est établie for-
     visant à assurer que les membres du groupement                           faitairement, p o u r chaque année, sur la base :
     ou de l'union qui veulent renoncer à leur qualité
                                                                              — de la p r o d u c t i o n moyenne commercialisée p a r les
     de membres peuvent le faire après avoir adhéré au
                                                                                    producteurs adhérents, au cours des trois années
     moins trois ans après la reconnaissance et à
                                                                                     civiles précédant leur adhésion,
     condition d'en aviser le groupement ou l'union un
     an au m i n i m u m avant leur départ. Ces disposi-                      — des prix moyens à la p r o d u c t i o n obtenus p a r ces
     tions s'appliquent sans préjudice des dispositions                             producteurs au cours d e la m ê m e période.
     législatives ou réglementaires nationales ayant
     p o u r objectif de protéger, dans des cas détermi-
                                                                              2.        Le Conseil, statuant sur proposition de la C o m -
     nés, le g r o u p e m e n t ou l'union ou leurs créanciers
                                                                              mission à la majorité qualifiée, arrête les règles
     contre les conséquences financières qui pourraient
                                                                              générales d'application du présent article.
     découler du départ d ' u n adhérent ou d'empêcher
     le départ d'un adhérent au cours de l'année bud-                         Les modalités d'application du présent article sont
     gétaire ;                                                                arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.
 f) avoir la personnalité juridique ou une capacité
     juridique suffisante p o u r être, selon la législation
     nationale, sujet de droits et d'obligations ;                                                           TITRE III
g) comporter dans leurs statuts l'obligation de tenir                                                 Des mesures de soutien
     une comptabilité séparée p o u r les activités qui
     font l'objet de la reconnaissance ;
                                                                                                             Article   9
h) ne pas détenir une position d o m i n a n t e sur le
     marché c o m m u n ou dans une partie substantielle                      La Commission arrête au début de chaque campagne
     de celui-ci.                                                             de commercialisation u n bilan prévisionnel p o u r les
                                                                              produits visés à l'article 1 e r sous e) afin de déterminer
Est compétent p o u r la reconnaissance des groupe-                           p o u r la C o m m u n a u t é les besoins et les ressources, y
ments d e producteurs et de leurs unions, l'État mem-                         compris les importations et les exportations prévisi-
bre sur le territoire duquel le g r o u p e m e n t de produc-                bles avec les pays tiers.
teurs ou l'union a son siège statutaire.
Pour l'appréciation de la condition prévue sous h) les                                                      Article   10
États membres appliquent les critères dégagés par la
pratique de la Commission et par la jurisprudence de                          1.       Des aides au stockage privé peuvent être accor-
la C o u r de justice.                                                        dées aux groupements reconnus de producteurs p o u r
 ---pagebreak--- 17.3.76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 61/7
les produits visés à l'article 1 e r sous e) et produits                              TITRE IV
dans la Communauté lorsqu'il résulte des données du
bilan prévisionnel de la campagne que pour ces pro-                  Du régime des échanges avec les pays tiers
duits, les disponibilités dépassent sensiblement les
besoins prévisibles pour la campagne en cause.
                                                                                     Article 12
2.     L'octroi des aides au stockage privé est subor-
                                                             1.     Afin d'éviter des perturbations dues à des offres
donné à la déclaration de stockage effectuée par le          originaires des pays tiers faites à des prix anormaux,
groupement de producteurs auprès d'un organisme              il est fixé chaque année avant le début de la campa-
désigné par l'État membre.                                   gne de commercialisation des prix de référence pour
                                                             les pommes de terre de primeurs.
3.     Le montant de l'aide ne peut couvrir que les
frais techniques de stockage et les intérêts établis for-    2.     Ces prix, qui sont valables pour l'ensemble de la
faitairement.                                                Communauté, sont fixés pour une période détermi-
                                                             née.
4.     La durée du stockage est limitée à une période à
déterminer.                                                  3.     Les prix de référence sont fixés:
                                                             — sur la base de la moyenne arithmétique des prix à
5.     L'octroi des aides de stockage privé est décidé            la production de chaque État membre majoré du
selon la procédure prévue à l'article 27.                         montant forfaitaire défini au paragraphe 5,
Les modalités d'application du présent article sont          — en tenant compte de l'évolution moyenne des prix
arrêtées selon la même procédure.                                 sur le marché.
                                                             4.     Les prix à la production correspondent à la
                                                             moyenne des cours constatés pendant les trois années
                        Article 11
                                                             qui précèdent la date de fixation du prix de référence
                                                             pour un produit indigène défini dans ses caractéristi-
 1.    À l'expiration de la période de stockage et dans      ques commerciales, sur le ou les marchés représenta-
le cas où des difficultés d'écoulement persisteraient, il    tifs situés dans les zones de production où les cours
peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article       sont les plus bas, qui répondent aux normes de qua-
27 et après examen des quantités stockées, d'octroyer         lité de la catégorie supérieure I et à des conditions
aux groupements de producteurs une aide pour la              déterminées en ce qui concerne le conditionnement.
déshydratation des produits stockés.
                                                             La moyenne des cours pour chaque marché représen-
                                                             tatif est établie en excluant les cours qui peuvent être
2.     Cette aide n'est octroyée qu'à la condition que
                                                             considérés comme excessivement élevés ou excessive-
les produits obtenus soient destinés à l'alimentation
                                                             ment bas par rapport aux fluctuations normales cons-
des animaux.
                                                             tatées sur ce marché.
3.     Selon la procédure prévue au paragraphe 1 sont
                                                             5.     Le montant forfaitaire visé au paragraphe 3 est
 également fixés les quantités de pommes de terre
                                                             fixé sur la base des frais de transport supportés par
pouvant être déshydratées, le prix auquel ces produits
                                                             les produits depuis les régions de production jus-
 sont livrés à la déshydratation et le montant de l'aide.
                                                             qu'aux centres de consommation de la Communauté
 Ces dispositions :                                           représentatifs pour la commercialisation des produits
                                                              indigènes et des produits originaires des pays tiers.
 a) doivent être de nature à assurer que l'équilibre du
     marché des fourrages déshydratés ne sera pas
     compromis,                                                                       Article 13
 b) ne peuvent constituer un encouragement à une
     production de pommes de terre d'une qualité infé-        1.    La Commission suit régulièrement, en fonction
     rieure.                                                  des renseignements qui lui sont fournis par les États
                                                              membres ou qu'elle a recueillis, l'évolution des cours
                                                              moyens des pommes de terre de primeurs originaires
4.     Les modalités d'application sont arrêtées selon        des pays tiers sur les marchés d'importation les plus
 la procédure prévue à l'article 27.                          représentatifs des États membres, pour un produit
 ---pagebreak--- N° C 61/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                17. 3. 76
défini dans ses caractéristiques commerciales et pour       pour ces dernières sauf si les prix d'entrée d'une ou
chaque origine.                                             de plusieurs de ces origines se situent à un niveau
                                                            anormalement bas par rapport à "celui des prix d'en-
                                                            trée constatés pour la ou les autres origines en cause.
2.     Pour ce produit, il est calculé, chaque jour de
                                                            Dans le cas où une même taxe est appliquée pour
marché, pour chaque origine, un prix d'entrée sur la
                                                            plusieurs origines, le montant de cette taxe est égal à
base des cours constatés ou ramenés au stade impor-
                                                            la différence entre le prix de référence et la moyenne
tateur-grossiste.
                                                            arithmétique des prix d'entrée moyens établis pour
                                                            chaque origine en cause selon les dispositions du
3.     Le prix d'entrée, pour une origine déterminée,       paragraphe précédent.
est égal au cours le plus bas ou à la moyenne des
cours les plus bas constatés pour au moins 30 % des
quantités de l'origine en cause commercialisées sur          3.    La taxe compensatoire, d'un même montant
l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels          pour tous les États membres, s'ajoute aux droits de
des cours sont disponibles, ce ou ces cours étant             douane en vigueur.
diminués au préalable :
— des droits de douane inscrits au tarif douanier
                                                                                       Article  15
     commun,
— des taxes compensatoires éventuelles,
                                                              1.     Lorsque, pour un produit et une origine donnés,
— des autres taxes à l'importation dans la mesure où         il est constaté que, pendant une période de cinq à
     dans ces cours est comprise l'incidence de ces          sept jours de marché successifs, les prix d'entrée se
     taxes.                                                   situent alternativement au-dessus et en dessous du
                                                              prix de référence, les prix d'entrée supérieurs ou infé-
                                                              rieurs au prix de référence pouvant se présenter
4.     Toutefois, les cours des produits communautai-         même pendant deux jours de marché successifs sans
res sont également retenus pour le calcul du prix            que cette dernière situation ait conduit à l'application
d'entrée dans le cas où :                                    de l'article 14, il est institué, sauf cas exceptionnel, en
 — les importations portent sur des quantités impor-         cas de dérogation à ce même article et dans les condi-
                                                             tions indiquées ci-dessous, une taxe compensatoire
     tantes,
                                                              pour l'origine en cause.
 — et les quantités commercialisées sur les marchés
     représentatifs à l'importation ne sont pas signifi-
     catives par rapport aux importations totales.           La taxe est instituée lorsque :
 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-          — trois prix d'entrée se sont situés en dessous du
 sion à la majorité qualifiée, arrête les règles générales        prix de référence,
 d'application du présent paragraphe.
                                                                  et
                         Article 14                          — à condition qu'un de ces prix d'entrée se situe à
                                                                  un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de
 1.     Si le prix d'entrée d'un produit originaire d'un          compte à celui du prix de référence.
 pays tiers se maintient pendant deux jours de marché
 successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité
                                                              Cette taxe est égale à la différence entre le prix de
 de compte à celui du prix de référence, il est institué,
                                                             référence et le dernier prix d'entrée disponible infé-
 sauf cas exceptionnel, une taxe compensatoire pour
                                                             rieur d'au moins 0,5 unité de compte au prix de
 l'origine en cause. Cette taxe est égale à la différence
                                                              référence.
 entre le prix de référence et la moyenne arithmétique
 des deux derniers prix d'entrée disponibles pour
 ladite origine, ci-après dénommée prix d'entrée
                                                              2.    L'article 14 paragraphe 2 ne s'applique pas aux
 moyen. Ce prix d'entrée moyen est alors calculé cha-
                                                              taxes instituées en application du paragraphe 1 du
 que jour de marché pour chaque origine jusqu'à ce
                                                              présent article.
 que, pour cette origine la taxe soit abrogée.
 2.     Dans le cas où, selon les dispositions précéden-      3.     La taxe compensatoire instituée en application
 tes, il y aurait lieu d'appliquer, pour un même pro-         du paragraphe 1 du présent article, d'un même mon-
 duit et une même période, une taxe compensatoire             tant pour tous les États membres, s'ajoute aux droits
 pour plusieurs origines, une taxe unique est appliquée       de douane en vigueur.
 ---pagebreak--- 17. 3. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 61/9
                         Article 16                                                      Article 18
1.     La taxe instituée en application de l'article 14       1.     Dans la mesure nécessaire pour permettre l'ex-
n'est pas modifiée tant que :                                 portation des produits visés à l'article 1 er sur la base
                                                              des cours ou des prix de ces produits sur le marché
— la variation des éléments de son calcul n'entraîne          mondial, la différence entre ces cours ou prix et les
     pas à partir de son application effective, pendant       prix dans la Communauté peut être couverte par une
     trois jours de marché successifs, une modification       restitution à l'exportation.
     de son montant de plus d'une unité de compte,
                                                              2.     La restitution est la même pour toute la Com-
— la modification du groupement des origines n'est
                                                              munauté. Elle peut être différenciée selon les destina-
     pas rendue nécessaire.
                                                              tions.
La décision d'abrogation de la taxe intervient pour           La restitution fixée est accordée sur demande de l'in-
une origine donnée lorsque les prix d'entrée de deux          téressé.
jours de marchés successifs se situent à un niveau au
                                                              Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte
moins égal au prix de référence. Cette décision inter-
                                                              notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre
vient également si, pour cette origine, les cours font
                                                              l'utilisation des produits de base communautaires en
défaut pendant six jours ouvrables successifs sauf en
                                                              vue de l'exportation de marchandises transformées
cas d'application de l'article 13 paragraphe 4, ainsi
                                                              vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces
que dans le cas où l'application des dispositions du
                                                              pays admis au régime dit de perfectionnement.
paragraphe 1 premier tiret conduirait à fixer à zéro le
montant de la taxe.                                           La fixation des restitutions a lieu périodiquement
                                                              selon la procédure prévue à l'article 27.
2.     La taxe instituée en application de l'article 15       En cas de nécessité, la Commission, sur demande
est appliquée pendant six jours.                              d'un État membre ou de sa propre initiative, peut
                                                              modifier les restitutions dans l'intervalle.
Cette taxe ne peut être abrogée avant ce délai que :
                                                              3.     Le montant de la restitution applicable lors de
— si l'application de l'article 14 paragraphe 1 ainsi         l'exportation des produits visés à l'article 1 er est celui
     qu'éventuellement de l'article 13 paragraphe 4           qui est valable le jour de l'exportation.
     conduit à fixer une nouvelle taxe compensatoire
     d'un montant supérieur, ou
                                                              4.     Le Conseil, statuant sur proposition de la Com-
— si, à partir de l'application effective de la taxe les       mission à la majorité qualifiée, arrête les règles
     prix d'entrée se situent, pendant trois jours de         générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex-
     marché successifs, à un niveau au moins égal au          portation et les critères de fixation de leur montant.
     prix de référence.
                                                              5.     Les modalités d'application du présent article
                                                               sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.
                          Article 17
1.      Sont déterminés selon la procédure prévue à                                      Article 19
 l'article 27 :
                                                               Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
— les modalités d'application des articles 12, 13, 14,         l'organisation commune des marchés dans le secteur
      15 et 16,                                               des pommes de terre, le Conseil, statuant sur proposi-
                                                              tion de la Commission à la majorité qualifiée, peut
— les prix de référence.                                       exclure totalement ou partiellement le recours au
                                                               régime dit de perfectionnement actif pour les produits
                                                               visés à l'article 1 er , destinés à la fabrication de pro-
2.      L'institution, la modification et l'abrogation de
                                                               duits visés audit article.
la taxe sont décidées selon la même procédure.
Toutefois, dans l'intervalle des réunions du comité de
gestion, ces mesures sont arrêtées par la Commission.                                    Article 20
Dans ce cas, elles sont valables jusqu'à l'entrée en
vigueur des mesures éventuelles prises selon la procé-         1.     Les règles générales pour l'interprétation du
dure prévue à l'article 27.                                    tarif douanier commun et les règles particulières pour
 ---pagebreak--- N ° C 61/10                             Journal officiel des Communautés européennes                              17. 3. 76
son application sont applicables pour la classification          Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
des produits relevant du présent règlement ; la                  sion, à la majorité qualifiée, arrête les modalités d'ap-
nomenclature tarifaire résultant de l'application du             plication du présent paragraphe et définit les cas et
présent règlement est reprise dans le tarif douanier             les limites dans lesquels les États membres.peuvent
commun.                                                          prendre des mesures conservatoires.
2.     Sauf dispositions communautaires contraires ou            2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se présente,
dérogations décidées par le Conseil, statuant sur pro-           la Commission, à la demande d'un État membre ou
position de la Commission à la majorité qualifiée,               de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires
sont interdites, à l'importation en provenance des               qui sont communiquées aux États membres et qui
pays tiers des produits visés à l'article 1 e r :                sont immédiatement applicables. Si la Commission a
                                                                 été saisie d'une demande d'un État membre, elle
— la perception de tout droit de douane ou taxe
                                                                 prend une décision dans les vingt-quatre heures qui
     d'effet équivalent,
                                                                 suivent la réception de la demande.
— l'application de toute restriction quantitative ou
    mesure d'effet équivalent.                                   3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                                 mesure prise par la Commission dans un délai de
                                                                 trois jours ouvrables suivant le jour de la communi-
                             TITRE V                             cation. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
                                                                 majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure'en
                      Dispositions générales                     cause.
                            Article 21                                                     Article 24
Sous réserve de dispositions contraires du présent
règlement, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du         1.     Les dispositions réglementaires relatives au
traité sont applicables à la production et au com-               financement de la politique agricole commune s'ap-
merce des produits visés à l'article 1 e r .                     pliquent au marché des produits visés à l'article 1 er .
                                                                  2.    Les aides accordées par les États membres,
                            Article 22                           conformément à l'article 8 paragraphe 1, sont rem-
                                                                 boursées par le Fonds européen d'orientation et de
                                                                 garantie agricole, section orientation, à raison de
1.     Lorsque pour un ou plusieurs produits visés à             50 % de leur montant.
l'article 1 e r , il résulte du bilan prévisionnel, de l'état
des stocks ou de la constatation sur le marché mon-              Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
dial ou communautaire de prix anormalement élevés                 sion à la majorité qualifiée, arrête les modalités d'ap-
de façon persistante, que le marché de la Commu-                 plication du présent paragraphe.
nauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les
mesures appropriées peuvent être prises.
                                                                                           Article 25
 2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la Com-
 mission à la majorité qualifiée, arrête les règles
générales du présent article.                                    1.     Les États membres et la Commission se commu-
                                                                 niquent réciproquement les données nécessaires à
3.     Les modalités d'application du présent article            l'application du présent règlement. Les modalités de
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.          la communication et de la diffusion de ces données
                                                                  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.
                             Article 23                          2.     Les États membres communiquent à la Com-
                                                                  mission, au plus tard un mois après leur adoption, les
                                                                  dispositions législatives, réglementaires et administra-
1.     Si, dans la Communauté, le marché d'un ou
                                                                  tives prises en application du présent règlement.
plusieurs des produits visés à l'article 1 e r subit, ou est
menacé de subir, du fait des importations ou exporta-
tions, des perturbations graves susceptibles de mettre
en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des                                      Article 26
mesures appropriées peuvent être appliquées dans les
échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la pertur-             1.    Il est institué un comité de gestion des pommes
bation ou la menace de perturbation ait disparu.                  de terre ci-après dénommé « comité », composé de
 ---pagebreak--- 17. 3. 7 6                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               N ° C 61/11
représentants des États membres et présidé par un                                                        Article    31
représentant de la Commission.
                                                                             À l'article 1 e r du règlement (CEE) n° 865/68 les tex-
2.        Au sein du comité, les voix des États membres                      tes relatifs a u x sous-positions ex 07.02, ex 07.03 et ex
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148                      07.04, 20.01 et 20.02 sont remplacés par les textes
p a r a g r a p h e 2 du traité. Le président ne p r e n d pas               suivants :
part au vote.
                                                                                   Numéro du tarif
                                                                                  douanier commun                Désignation des marchandises
                             Article  27
                                                                                        ex 07.02          Légumes et plantes potagères (à
                                                                                                          l'exclusion des olives et des pom-
1.        D a n s le cas où il est fait référence à la procé-                                             mes de terre), cuits ou non, à
dure définie au présent article, le comité est saisi par                                                  l'état congelé
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la                              ex 07.03           Légumes et plantes potagères (à
d e m a n d e du représentant d ' u n État membre.                                                        l'exclusion des olives et des pom-
                                                                                                          mes de terre) présentés dans l'eau
                                                                                                          salée, soufrés ou additionnés
2.        Le représentant de la Commission soumet un                                                      d'autres substances servant à as-
 projet des mesures à prendre. Le comité émet son                                                         surer provisoirement leur conser-
avis sur ces mesures dans un délai que le président                                                       vation, mais non spécialement
                                                                                                          préparés pour la consommation
peut fixer en fonction de l'urgence des questions sou-                                                    immédiate
 mises à examen. Il se prononce à la majorité de
q u a r a n t e et une voix.                                                            ex 07.04          Légumes et plantes potagères (à
                                                                                                          l'exclusion des olives et des pom-
                                                                                                          mes de terre), desséchés, déshydra-
3.        La Commission arrête des mesures qui sont                                                       tés ou évaporés, même coupés en
                                                                                                          morceaux ou en tranches ou bien
 immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
                                                                                                          broyés ou pulvérisés, mais non
 pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesu-                                                     autrement préparés
 res sont aussitôt communiquées par la Commission
                                                                                        ex 20.01           Légumes, plantes potagères (à
 au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer,
                                                                                                          l'exclusion des pommes de terre)
 d ' u n mois au plus tard à compter de cette communi-                                                    et fruits préparés ou conservés au
 cation, l'application des mesures décidées par elle.                                                     vinaigre ou à l'acide acétique,
                                                                                                           avec ou sans sel, épices, moutarde
                                                                                                           ou sucre
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut pren-
 dre une décision différente dans un délai d'un mois.                                   ex 20.02           Légumes et plantes potagères (à
                                                                                                           l'exclusion des pommes de terre)
                                                                                                           préparés ou conservés sans vinai-
                                                                                                           gre ou acide acétique
                             Article  28
 Le comité peut examiner toute autre question évo-                                                       Article     32
 quée par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
 soit à la d e m a n d e du représentant d'un État membre.                    1.        Le texte de l'article 1 e r du règlement (CEE) n°
                                                                              1067/74 est remplacé par le texte suivant :
                                                                                    « Il est établi, dans le secteur des fourrages déshy-
                             Article  29                                            dratés, une organisation c o m m u n e des marchés
                                                                                    qui régit les produits suivants :
 Le tarif douanier c o m m u n est modifié c o n f o r m é m e n t
 à l'annexe.                                                                            Numéro du tarif
                                                                                                                  Désignation des marchandises
                                                                                       douanier commun
                                                                                          ex 12.10 B        Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin,
                              Article  30                                                                   vesces et autres produits fourra-
                                                                                                            gers similaires, déshydratés par
 La sous-position 07.01 A III b) est incluse:                                                               séchage artificiel et à la chaleur, à
                                                                                                            l'exclusion du foin et des choux
                                                                                                            fourragers, ainsi que les produits
 — dans les colonnes 1 et 3 de l'annexe I du règle-                                                         contenant du foin »
        ment (CEE) n° 1439/74,
  — dans l'annexe du règlement (CEE) n° 109/70 p o u r                         2.        Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte
        tous les pays mentionnés dans ladite annexe.                           suivant :
 ---pagebreak--- N° C 61/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 3. 76
    « La campagne de commercialisation pour les                            sur le plan communautaire et dans les États membres
    produits visés à l'article 1 e r commence le 1 e r avril               à celui prévu par le présent règlement, notamment
    de chaque année et se termine le 31 mars de l'an-                      dans le cas où la mise en application du nouveau
    née suivante ».                                                        régime à la date prévue se heurterait à des difficultés
                                                                           sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure
                                                                           prévue à l'article 27. Elles demeurent applicables jus-
                           Article 33                                      qu'au 31 juillet 1977 au plus tard.
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière                                                     Article 35
appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110
du traité.                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                           Il est applicable à partir du
                           Article 34
                                                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Dans le cas où des mesures transitoires seraient néces-                    éléments et directement applicable dans tout État
saires pour faciliter le passage du régime en vigueur                      membre.
                                                                  ANNEXE
                                     MODIFICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN
              Au chapitre 7 le paragraphe 1 de la note complémentaire ainsi que la sous-position 07.01 A sont
              remplacés par le texte suivant :
              NOTES COMPLÉMENTAIRES
              1. Pour l'application des sous-positions 07.01 A II a) et 07.01 A II b), on considère comme
                 pommes de terre de primeur des pommes de terre récoltées généralement avant leur complète
                 maturité et dont la peau doit être enlevée aisément par frottement.
                                                                                                         Taux des droits
                                                                                                 autonomes
                  Numéro
                                                 Désignation des marchandises                         %
                   du tarif                                                                                      conventionnels
                                                                                                                        %
                                                                                                prélèvements
                                                                                                     (P)
                      1                                        2                                      3                  4
                   07.01               A. Pommes de terre :
                                             I. Plants de pommes de terre (a)                        10                 9
                                            II. de primeurs :
                                                a) du 1 er janvier au 31 mars                        15                —
                                                b) du 1 er avril au 31 juillet                       21                —
                                           III. autres :
                                                a) destinées à la fabrication de                      9                —
                                                     la fécule (a)
                                                b) non dénommées                                     18                —
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.