CELEX: 51986PC0020(15)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

N° C 85/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 4. 86
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           _    1 100 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne.
                        Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les                                              Article 2
quantités maximales de garanties visées à l'article 27 bis du
règlement n° 136/66/CEE sont fixées à:                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
a) pour les graines de colza et de navette:                          Communautés européennes.
     — 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté
        dans sa composition au 31 décembre 1985,                    Il est applicable:
     — 10 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne;                  — à partir du 1 er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de
b) pour les graines de tournesol:                                        colza et de navette,
     — 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté            — à partir du 1 er août 1986 en ce qui concerne les graines de
        dans sa composition au 31 décembre 1985,                         tournesol.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1986/1987, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza,
                                                    de navette et de tournesol
                                                         COM(86) 20 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                           (86/C 85/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il
                                                                     convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et
péenne,                                                              des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conser-
                                                                     vation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la
                                                                     base du taux considéré comme normal pour les régions
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-              productrices,
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu-
ne des marchés dans le secteur des matières grasses ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°           , et
notamment son article 25,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                           Article premier
                                                                     1.    Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement             montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de             prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé à
commercialisation 1986/1987, le montant dont le prix                 0,496 Écu pour 100 kilogrammes.
indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir
du début du troisième mois de la campagne et de déterminer           2.    Ces majorations sont appliquées pendant huit mois.
le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont
appliquées; que ce montant doit être identique pour les deux
prix;                                                                                             Article 2
considérant que ces majorations, égales pour chacun des              1.    Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de            montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du
                                                                     prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,591
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            Écu pour 100 kilogrammes.
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 85/19
       Ces majorations sont appliquées pendant six mois.                — à partir du 1 er juillet 1986 pour les graines de colza et de
                                                                             navette,
                               Article 3                                — à partir du 1 er août 1986 pour les graines de tourne-
                                                                             sol.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
Il est applicable:                                                      directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                             1986/1987, le prix d'objectif des graines de soja
                                                             COM(86) 20 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le
                                                                         prix d'objectif au niveau indiqué ci-après;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                     considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une
                                                                         qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-              qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté;
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra-             que la qualité définie pour la campagne 1985/1986 corres-
phe 2,                                                                   pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la
                                                                         campagne suivante;
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai
 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de               considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte
 soja (*), et notamment son article 1 er paragraphes 1 et 3,             d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne
                                                                         et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix
                                                                         communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 et
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         de l'article 238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient
                                                                         de rapprocher les prix espagnols et portugais des prix
 vu l'avis du Parlement européen,                                        communs, chaque année au début de la campagne de
                                                                         commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro-
 considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif        chement conduisent à la fixation des prix espagnols et
 des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs     portugais au niveau repris ci-dessous,
 de la politique agricole commune que de la contribution que
 la Communauté entend apporter au développement harmo-
 nieux du commerce mondial; que la politique agricole
 commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula-
 tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons
 aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables;                                           Article premier
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa du          Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix
 règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulièrement                d'objectif des graines de soja est fixé:
 qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les
 producteurs en tenant compte des nécessités d'approvision-              a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem-
 nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de                     bre 1985 à 57,58 Écus par 100 kilogrammes;
 maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres
 graines oléagineuses;                                                   b) pour l'Espagne à 43,98 Écus par 100 kilogrammes;
 (>) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.                                   c) pour le Portugal à 57,58 Écus par 100 kilogrammes.