CELEX: 62015CN0530
Language: fr
Date: 2015-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-530/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 octobre 2015 — Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 octobre 2015 — Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
   (Affaire C-530/15)
   (2015/C 414/29)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Melitta France SAS, Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG, Délipapier, Gopack SAS, Industrie Cartarie Tronchetti SpA, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL, Kimberly-Clark SAS, Lucart France, Paul Hartmann AG, SCA Hygiène Products, SCA Tissue France, Group’Hygiène syndicat professionnel
   
      Partie défenderesse: Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
   
      Question préjudicielle
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est invitée à se prononcer sur la question de savoir si en incluant «les mandrins» (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples tels que papier, films plastiques, vendus aux consommateurs parmi les exemples d’emballages, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 (1) a méconnu la notion d’emballage telle qu’elle a été définie à l’article 3 de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 (2) et excédé la portée de l’habilitation conférée à la Commission au titre de ses compétences d’exécution.
   
      (1)  Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe 1 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10).
   
      (2)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10).