CELEX: 21985A0507(01)
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concernant la pêche au saumon dans les eaux féringiennes

Avis juridique important

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21985A0507(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concernant la pêche au saumon dans les eaux féringiennes  

Journal officiel n° L 122 du 07/05/1985 p. 0002 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0212  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0212  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0116 

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concernant la pêche au saumon dans les eaux féringiennes  A. Lettre du gouvernement local des îles Féroé  Monsieur . . . . . .,  Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation au sujet du volume des captures de saumon dans les eaux féringiennes.  Les autorités féringiennes considèrent que la question de la fixation d'un quota pour la pêche au saumon dans leurs eaux, qui a fait l'objet d'accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres entre nos deux parties depuis 1982, devrait trouver une solution, à compter de la campagne de pêche 1985/1986, dans le cadre de la convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (OCSAN).  Les autorités féringiennes confirment qu'elles collaboreront avec la Communauté européenne et les autres parties intéressées au sein de l'OCSAN, en vue de l'adoption, lors de la prochaine session annuelle de cette organisation, de mesures réglementaires fixant un quota pour leurs captures dans la zone de pêche placée sous leur juridiction pour la campagne qui commence le 1er octobre 1985 et se termine le 31 mai 1986, comme contribution à la réalisation des objectifs de la convention.  En outre, j'ai l'honneur de confirmer que, si nos efforts conjoints pour fixer de telles limitations dans le cadre de l'OCSAN pour la campagne 1985/1986 devaient ne pas aboutir, des consultations bilatérales auront lieu entre les îles Féroé et la Communauté dans les deux semaines suivant la session 1985 de l'OCSAN.  Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que, si ces consultations ne permettent pas de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, la Communauté se réserve le droit de suspendre les droits de pêche accordés aux navires féringiens dans les eaux de la Communauté pour 1985. Dans ce cas, les autorités féringiennes prendront des mesures similaires.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Pour le  gouvernement local des îles Féroé  B.  Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation au sujet du volume des captures de saumon dans les eaux féringiennes.  Les autorités féringiennes considèrent que la question de la fixation d'un quota pour la pêche au saumon dans leurs eaux, qui a fait l'objet d'accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres entre nos deux parties depuis 1982, devrait trouver une solution, à compter de la campagne de pêche 1985/1986, dans le cadre de la convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (OCSAN).  Les autorités féringiennes confirment qu'elles collaboreront avec la Communauté européenne et les autres parties intéressées au sein de l'OCSAN, en vue de l'adoption, lors de la prochaine session annuelle de cette organisation, de mesures réglementaires fixant un quota pour leurs captures dans la zone de pêche placée sous leur juridiction pour la campagne qui commence le 1er octobre 1985 et se termine le 31 mai 1986, comme contribution à la réalisation des objectifs de la convention.  En outre, j'ai l'honneur de confirmer que, si nos efforts conjoints pour fixer de telles limitations dans le cadre de l'OCSAN pour la campagne 1985/1986 devaient ne pas aboutir, des consultations bilatérales auront lieu entre les îles Féroé et la Communauté dans les deux semaines suivant la session 1985 de l'OCSAN.  Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que, si ces consultations ne permettent pas de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, la Communauté se réserve le droit de suspendre les droits de pêche accordés aux navires féringiens dans les eaux de la Communauté pour 1985. Dans ce cas, les autorités féringiennes prendront des mesures similaires.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède. »  J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté a pris acte du contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes