CELEX: 51987PC0052(02)
Language: fr
Date: 1987-02-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PREVOYANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES

19.3.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N°C71/13
    b) Le paragraphe suivant est inséré :                               c) Au paragraphe 3, le membre de phrase «Les para-
                                                                            graphes 1 et 2» est remplacé par «Les paragraphes
       «2 bis.    Les États membres n'adoptent pas de
                                                                             1, 2 et 2 bis».
       règles techniques portant sur une matière pour
       laquelle la Commission a présenté au Conseil une
       proposition de directive pendant un délai de douze                                        Article 2
       mois à compter de la date de la présentation de              1.     Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
       ladite proposition.                                          pour se conformer à la présente directive au plus tard le
       Lorsque la Commission constate qu'une communi-               1 er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la
       cation visée à l'article 8 paragraphe 1 porte sur            Commission.
       une matière couverte par une telle proposition de
       directive, elle notifie, dans les trois mois qui             2.     Les États membres veillent à communiquer à la
       suivent cette communication, cette constatation à            Commission le texte des dispositions essentielles de droit
       l'État membre concerné.                                      interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
                                                                    présente directive.
       Ces dispositions ne s'appliquent pas à un État
       membre lorsque, à la suite de la communication
                                                                                                 Article 3
       visée à l'article 8 paragraphe 1, il est déjà tenu de
       reporter l'adoption du projet de règle technique en          Les États membres sont destinataires de la présente direc-
       vertu de l'article 9 paragraphe 2.»                          tive.
               Proposition de directive du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
                            normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles
                                                         COM(87) n final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 20 février 1987.)
                                                           (87/C 71/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                                          Article premier
                                                                    Les dispositions de la directive 83/189/CEE s'appliquent
vu la proposition de la Commission,
                                                                    aux produits visés à l'annexe II du traité, sous réserve des
vu l'avis du Parlement européen,                                    dispositions suivantes :
vu l'avis du Comité économique et social,                           1) À l'article 1 er point 1, la définition suivante est d'ap-
                                                                        plication :
considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil ('),
modifiée par la directive . . ., prévoit une procédure d'in-
                                                                        «1.      "spécification technique", la spécification qui
formation dans le domaine des normes et réglementa-
                                                                        figure dans un document définissant les caractéristi-
tions techniques pour toute une série de produits, autres
                                                                        ques requises d'un produit, telles que les conditions
que les produits agricoles;
                                                                        d'obtention, les niveaux de qualité ou de propriété
                                                                        d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les
considérant que les normes et les réglementations natio-
                                                                        prescriptions applicables au produit en ce qui
nales applicables aux produits agricoles sont également
                                                                        concerne la terminologie, les symboles, les essais et
susceptibles de créer des entraves à la libre circulation de
                                                                        méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique-
ces produits; que, dans le souci de prévenir l'apparition
                                                                        tage;».
de telles entraves, il apparaît opportun de prévoir une
procédure d'information dans ce domaine également
pour les produits en question;                                      2) À l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, le texte
                                                                        suivant est d'application:
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, la
procédure prévue par la directive visée ci-dessus apparaît              «La Commission porte aussitôt le projet à la connais-
la plus appropriée; qu'il convient par conséquent de                    sance des autres États membres; elle peut aussi le
l'étendre aux produits visés à l'annexe II du traité,                   soumettre pour avis au comité visé à l'article 5 de la
                                                                        directive 83/189/CEE ou au comité compétent dans
(») JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.                                    le domaine en cause».
 ---pagebreak--- N° C 71/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 3. 87
3) À l'article 9 paragraphe 3, le texte suivant est d'appli-                                     Article 2
    cation :
                                                                    1.     Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                    nécessaires pour se conformer à la présente directive au
                                                                   plus tard le 1 er janvier 1988. Ils en informent immédiate-
                                                                   ment la Commission.
    «Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne sont pas applicables
    lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes               2.     Les Etats membres veillent à communiquer à la
    ayant trait à la protection de la santé des personnes et       Commission le texte des dispositions essentielles de droit
    des animaux ou à la préservation des végétaux ou à la          interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
    sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles           présente directive.
    techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt,
                                                                                                Article 3
    sans qu'une consultation soit possible. L'État membre
    indique dans la communication visée à l'article 8 les          Les États membres sont destinataires de la présente direc-
    motifs qui justifient l'urgence des mesures.»                  tive.
              Proposition de règlement du Conseil reconduisant le contingent tarifaire exceptionnel d'importa-
                      tion de viandes bovines de haute qualité ouvert par le règlement (CEE) n° 3495/86
                                                       COM(87) 58 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 24 février 1987.)
                                                          (87/C 71/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             En ce qui concerne la quantité de 5 000 tonnes visée à
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                       l'article 1 er point c) du règlement (CEE) n° 3538/86 de la
                                                                   Commission (2), le contingent tarifaire communautaire
vu la proposition de la Commission,                                exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute
                                                                   qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des
                                                                   sous-positions 02.01 A I I a) et 02.01 A I I b) du tarif
vu l'avis du Parlement européen,                                   douanier commun ouvert pour l'année 1986, par le règle-
                                                                   ment (CEE) n° 3495/86 est reconduit pour la période
considérant que le règlement (CEE) n° 3495/86 du                   comprise entre le jour d'entrée en vigueur du présent
Conseil (') a ouvert pour l'année 1986, à titre autonome,          règlement jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui
un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de              de son entrée en vigueur.
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
                                                                                                Article 2
congelées, relevant des sous-positions 02.01 A I I a) et
02.01 A II b) du tarif douanier commun; que ce règle-              Les modalités d'application du présent règlement sont
ment n'est entré en vigueur que le 18 novembre 1986;               déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du
que, par conséquent, la période pour réaliser les importa-         règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (3).
tions concernées était très courte et n'a pas permis d'uti-
                                                                                                Article 3
liser les quantités disponibles en ce qui concerne
certaines qualités de viande; qu'il est dès lors opportun          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
pour ces qualités de reconduire la période d'application           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
de ce contingent, compte tenu notamment de l'intérêt de            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
la Communauté à maintenir des relations commerciales               éléments et directement applicable dans tout État
harmonieuses avec les pays tiers,                                  membre.
                                                                   O JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 21.
C) JO n° L 323 du 18. 11. 1986, p. 3.                              (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.