CELEX: 62012CN0007
Language: fr
Date: 2012-01-04 00:00:00
Title: Affaire C-7/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstakas tiesas Senats (Lettonie) le 4 janvier 2012 — Nadežda Riežnece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstakas tiesas Senats (Lettonie) le 4 janvier 2012 — Nadežda Riežnece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests
   (Affaire C-7/12)
   2012/C 65/17
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Latvijas Republika
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nadežda Riežnece
   
      Partie défenderesse: Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2002/73/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et celles de l’accord-cadre annexé à la directive 96/34/CE (2) du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, en ce sens qu’il est interdit à un employeur de prendre des mesures (et notamment d’évaluer un travailleur en son absence) à la suite desquelles une femme qui se trouve en congé parental peut perdre son poste lors de son retour au travail?
            
         
               2)
            
            
               La réponse à la question qui précède serait-elle différente si la mesure prise par l’employeur est motivée par une optimisation du nombre des fonctionnaires et la suppression de postes de travail dans toutes les administrations de l’État, en raison des difficultés économiques nationales?
            
         
               3)
            
            
               L’évaluation du travail et des qualifications de la demanderesse, qui prend en considération la dernière évaluation annuelle de ses activités et de ses résultats avant le congé parental, comparée à celle d’autres fonctionnaires qui ont continué à exercer leurs fonctions (ce qui, entre autres, leur a permis aussi d’élever leur niveau de qualification), et qui met en œuvre de nouveaux critères d’appréciation, doit-elle être considérée comme une discrimination indirecte?
            
         
      (1)  JO L 269, p. 15.
   
      (2)  JO L 145, p. 4.