CELEX: 31972R2856
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2856/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

31 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 302/5
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2856/72 DU CONSEIL
                                                      du 28 décembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                                             d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            représentent, par rapport aux importations dans la
                                                                     Communauté des produits en question en provenance
                                                                     d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                                               1969         1970          1971
vu la proposition de la Commission ,
                                                                     Allemagne                   7,4         4,0           5,2
                                                                     Bénélux                     2,1         1,4           2,2
considérant que l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg                    France                    90,5         75,4          75,7
le 29 juin 1970, prévoit à l' article 2 paragraphe 1 , en
                                                                     Italie                                 19,2          16,9
liaison avec l' article 4 de l' annexe I , l' ouverture, par la
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 1 800 tonnes d' autres tissus de coton ,
de la position 55.09 du tarif douanier commun , origi­               considérant que, compte tenu de ces éléments et des
naires d'Espagne ; que, en vertu de l' article 2 de ladite          prévisions avancées par certains États membres , les
annexe, les droits contingentaires sont égaux à 40%                 pourcentages de participation initiale au volume con­
des droits du tarif douanier commun pour les produits               tingentaire peuvent s'établir approximativement com­
en question ; qu' il convient dès lors d' ouvrir pour                me suit :
l' année 1973 un contingent tarifaire communautaire
de 1 800 tonnes pour lesdits produits ; que ce contin­                            Allemagne                      7,2
gent tarifaire communautaire est assorti des droits con­
tingentaires de 5,2% , 5,6% , 5,6% et 6% pour les pro­                            Bénélux                        2,2
duits relevant respectivement des sous-positions 55.09                            France                       76,3
AI , A II , B I et B II ;
                                                                                  Italie                        14,3
comsidérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la              considérant que , pour tenir compte de l' évolution des
Communauté audit contingent et l' application, sans                  importations des produits en question dans les diffé­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                rents États membres , il convient de diviser le volume
toutes les importations des produits en question dans                contingentaire en deux tranches, la première tranche
tous les États membres , jusqu'à épuisement du contin­               étant répartie entre les États membres , la deuxième
gent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­             tranche constituant une réserve destinée à couvrir
faire communautaire, fondé sur une répartition entre                 ultérieurement les besoins des États membres ayant
les États membres, paraît susceptible de respecter la                épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
nature communautaire dudit contingent au regard des                  importateurs de chaque État membre une certaine
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,            sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle            contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
 du marché des produits en question, être effectuée au               rence, pourrait se situer à 75% du volume contingen­
prorata des besoins des États membres, calculés , d' une             taire ;
part, d' après les données statistiques relatives aux im­
portations en provenance d'Espagne durant une période
 de référence représentative et, d' autre part, d' après les         considérant que les quotes-parts initiales des États
 perspectives économiques pour la période contingen­                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 taire considérée ;                                                  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                     discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                     utilisé presque totalement sa quote-part initiale procè­
 considérant que, durant les trois dernières années pour             de au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les           réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
 importations correspondantes de chaque État membre                  État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
 ---pagebreak---  N 0 L 302/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 72
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce                    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
parts initiales et complémentaires doivent être vala­                     tuée par l' un de ses membres ;
bles jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite                        considérant que, le contingent tarifaire en question
entre les États membres et la Commission, laquelle                        étant valable jusqu' au 31 décembre 1973 , des modifi­
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                      cations au régime ainsi prévu pourraient intervenir
volume contingentaire et en informer les États mem­                       pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux États
bres ;                                                                     membres ,
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important existe dans l' un                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou l' autre État membre, il est indispensable que cet
État reverse un pourcentage appréciable dans la réser­                                          Article premier
ve, afin d'éviter qu'une partie du contingent commu­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors                        A partir du 1er janvier 1973 et jusqu' au 31 décembre
qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ;                            1973 , les droits du tarif douanier commun pour les
                                                                           produits originaires d'Espagne dont la liste suit, sont
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                        suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                         de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent tari­
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                      faire communautaire global de 1 800 tonnes :
                  N° du tarif                                                                                Taux des
                   douanier                               Désignation des produits                            droits
                   commun                                                                                       %
                    55.09           Autres tissus de coton :
                                    A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                         I. d' une largeur inférieure à 85 cm                                  5,2
                                        II . autres                                                            5,6
                                     B. autres :
                                         I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                   5,6
                                        II . non dénommés                                                      6
                              Article 2                                     même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                           réserve, s'il a été fait application de l' article 5 — est
 1 . Une première tranche de 1 350 tonnes du contin­                       utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
 gent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er                   procède sans délai, par voie de notification à la Com­
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts                    mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
 qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1er jan­              réserve le permet, d' une deuxième quote-part égale à
 vier au 31 décembre 1973 , s'élèvent aux quantités                         15% de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 indiquées ci-après :                                                       à l' unité supérieure.
        Allemagne                                 100 tonnes ,
        Bénélux                                     30 tonnes ,             2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est uti­
         France                                 1 030 tonnes ,              lisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
         Italie                                   190 tonnes .              procède sans délai, par voie de notification à la Com­
                                                                            mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
 2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de                       réserve le permet, d' une troisième quote-part égale à
 450 tonnes, constitue la réserve.                                          7,5% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
                                                                            ment à l'unité supérieure.
                             Article 3
                                                                            3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle                    la troisième quote-part tirée par un État membre est
  qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette                  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
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procède, selon les dispositions du paragraphe 2, au             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième.        limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                montant à l'État membre qui procède à ce dernier
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .    tirage.
                                                                                          Article 7
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts              1 . Les États membres prennent toute disposition utile
inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s' il existe  pour que l' ouverture des quotes-parts complémen­
des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas         taires qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende
être épuisées . Ils informent la Commission des motifs          possibles les imputations , sans discontinuité, sur leurs
qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.      parts cumulées du contingent communautaire.
                            Article 4
                                                                2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                des produits en question établis sur leur territoire le
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre
1973 .                                                          3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                importations des produits en question sur leurs quotes­
                                                                parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­
                          Article 5                             tés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
                                                                la consommation .
Si , le 15 septembre 1973 , un État membre n' a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction non utilisée         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
de cette quote-part au-delà de 20% du montant initial.          membres est constaté sur la base des importations im­
Il peut reverser une quantité plus importante s'il              putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée.                                                                        Article 8
                                                                Les États membres informent périodiquement la Com­
Les États membres communiquent à la Commission ,                mission des importations en provenance d'Espagne
au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­         effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
tions des produits en question réalisées jusqu' au 15
septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent                                       Article 9
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin que les dispositions du présent règlement
                                                                soient respectées .
                          Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes­                                      Article 10
parts ouvertes par les États membres conformément               Des modifications aux dispositions qui précèdent peu­
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les        vent intervenir pour tenir compte de la situation résul­
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de        tant de l' adhésion de nouveaux États membres .
la réserve .
                                                                                         Article 11
Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
tobre 1973 , du volume de la réserve après les reverse­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
ments effectués en application de l' article 5 .                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                        T. WESTERTERP