CELEX: 51976PC0046
Language: fr
Date: 1976-02-17
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL modifiant le statut du Comité monétaire. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 46
Vol. 1976/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76)46 final.
                                                  Bruxelles , le 17 février 1976»
                       PROJET DE DECISION DU CONSEIL
               modifiant le statut du Comité monétaire .
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 46 final .
 ---pagebreak---                               EXP0S3 EB3 MOTIFS
         L' expérience a montré que les débats du Comité monctaire ont par­
fois dû Ctre présides par un membre n' appartenant pas au bureau du Comité ,
le président et les deux vico-pré aident s na pouvant Stro présents pour des
motifs tenant aux responsabilités qu' ils exercent dans leurs administra­
tions nationales respectives » Pour pallier cet inconvénient , il y aurait .
lieu d 'élargir la "bureau on instituant , à l' instar de ce qui existe déjà,
au Comité de politique économique , un bureau qui comporte un président ®t
                                                              I
3 vice-préGidents »
         Une telle r.eaure serait en outra do nature à facilitor une répar­
tition plus équilibrée des tâches qui , à l' occasion de la création de
groupes de travail , sont en règle générale confiées aux membres du bureau »
Enfin , l' élargissement du bureau permettrait d' assurer une meilleur©
représentativité compto tenu de ce que le nombre actuel do membres du
bureau est celui qui avait été retenu lorsquo la Communauté no comptait
crue 6 Etats membres *
 ---pagebreak---                                   PROJBT IG
                             H2CISI01T DU C KT SEIL
                                                                    \
LE COITSEIL ,                                   /
vu l' artiolo 10|}, paragraphe 2 , du traité instituant la Communauté
économique européenne qui instaure un Comité monétaire en vue de pro­
mouvoir la coordination doc politiquoa. dajs Etats maraoreo en matière
monétaire dans toute la masure nécessaire au fonctionnement du raarchô
commun ;
vu l' artiolo 153 dudit traité aux termes duquel le Conseil arrÊte les
statuts des comités prévus par ce traité ;
ayant recueilli l' avis do la Coamission ,
décide
do modifier , corarao suit , leu statuts du Comité monétaire , arrStée par
décision en date du 18 mars 1953 * modifiés par décision du Conseil en
date du 2 avril 1$62 et par l' annexe I do 'Pacte relatif aux conditions
d' adhésion et aux. adaptations des traités du 22 janvier 1972 ï
A l' article 7 ios raota " deux vice-présidents" sont remplacés par les
mots " trois vice-présidents "*
Fait à Bruxelles
                       i
                                                    Par le Conoeil
                                                    Le Président