CELEX: 31965R0146
Language: fr
Date: 1965-10-23 00:00:00
Title: Règlement n 146/65/CEE de la Commission, du 22 octobre 1965, portant modification du règlement n 158/64/CEE relatif au calcul forfaitaire des impositions intérieures perçues à l'importation sur certains produits laitiers

23 . 10 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2777/ 65
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              REGLEMENT N° 146/65/ CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 22 octobre 1965
                     portant modification du règlement n0 158/64/CEE relatif au calcul for­
                     faitaire des impositions intérieures perçues à l'importation sur certains
                                                   produits laitiers
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               la valeur des emballages des produits nationaux doit
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        être, à l' avenir, également prélevée pour les pro­
                                                              duits importés ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   considérant qu'il est nécessaire de modifier le
                                                              règlement n° 158/64/CEE afin de tenir compte du
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du              changement apporté à l'application de la législation
5 février 1964 portant établissement graduel d'une            fiscale française ;
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (*), et notamment ses
articles 2 paragraphe 7, 8 paragraphe 2 et 14 para­                 considérant qu'il convient pour l'évaluation for­
 graphe 4,                                                     faitaire de l'incidence des impositions en cause, de
                                                               retenir les montants qui sont pris en considération
                                                               dans la détermination des prix franco frontière lors­
      considérant qu'aux termes des articles 2 et 14 du        que des impositions intérieures incluses dans le prix
 règlement n° 13/64/CEE, il est tenu compte de                 départ usine doivent être déduites dudit prix, con­
 l'incidence des impositions intérieures perçues à             formément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
 l'importation tant dans le calcul des prélèvements            n0 156/64/CEE relatif aux critères d'application
 que dans celui des restitutions ;                             pour la fixation des prix franco frontièré dans le
                                                               secteur du lait et des produits laitiers (4) ;
      considérant que la méthode de calcul de l'inci­
 dence des impositions intérieures assises sur la va­
 leur des produits laitiers est établie par le règle­               considérant qu'en France, ces montants s'ajou­
 ment n0 158/64/CEE de la Commission du 28 octo­               tent à ceux qui ont été déterminés pour représenter
 bre 1964 relatif au calcul forfaitaire des impositions        l'incidence des autres impositions intérieures ;
 intérieures perçues à l'importation sur certains pro­
 duits laitiers (2) modifié pour la dernière fois par               considérant que la nouvelle réglementation fran­
 le règlement n0 110/65/CEE (3) ; que l'incidence de            çaise entrant en vigueur le 1er novembre 1965, il
 ces impositions est calculée de façon forfaitaire ;            convient que la modification du règlement n° 158/
                                                                64/CEE soit également appliquée à cette date ;
      considérant que la décision administrative fran­
 çaise n0 65-512 du 6 août 1965, publiée au Bulletin
  officiel des douanes n° 1188 des 5 et 6 août 1965,                 considérant que les mesures prévues au présent
  prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion du lait et des produits laitiers,
  O) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
  (2) JO n0 172 du 30. 10. 1964, p. 2726/64.
  (3) JO n° 126 du 12. 7. 1965, p. 2137/65.                     (4) JO n0 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64.
 ---pagebreak--- 2778/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         23 . 10 . 65
                                                                  laitiers importés est obtenue en multipliant le prix
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   de seuil du produit, diminué du montant forfaitaire,
                                                                  par le coefficient indiqué à l'annexe I.
                     Article premier
    Les dispositions de 1 article premier du règlement            2 . Pour la République française, le montant ainsi
n° 158/64/CEE modifié pour la dernière fois par le                obtenu est majoré du montant repris à l'annexe II . »
règlement n° 110/65/CEE, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
                                                                                              Article 2
« Article premier
1.    Dans le calcul des prélèvements, l'incidence                     L'annexe du règlement n° 158/64/CEE est rem­
des impositions assises sur la valeur des produits                placée par les annexes suivantes :
                                                        ANNEXE I
                           Produits           Belgique  Allemagne      France       Italie   Luxembourg Pays-Bas
                                                          (R.F. )
             Groupe    n°   i                    0        0,029           0         0,075         0      0,048
             Groupe    n°   2                    0        0,029           0         0,075         0      0,048
             Groupe    nH   3                    0        0,029           0         0,075         0      0,048
             Groupe    n°   4                    0        0,029           0         0,075       0,029    0,048
             Groupe    n"   5                    0        0,029           0         0,075         0      0,048
             Groupe    n    6                    0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe    n"   7                    0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe    n    o                    0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe    n    9                    0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe    n" 10                     0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe n      II                    0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe n0 12                        0        0,038           0         0,071         0        0
             Groupe n" 13                      0,057      0,038         0,20        0,085       0,057    0,048
             Groupe n0 14                        0        0,029           0         0,060         0        0
             Cheddar                             0        0,038           0         0,071         0        0
             Tilsit                              0        0,038           0         0,071         0        0
                                                       ANNEXE II
                                     Produits                               FF par 100 kg de produits
                    Groupe    n"   1                                                   0,80
                    Groupe    n°   2                                                   0,80
                    Groupe    n0   3                                                   0,80
                    Groupe    n0   4                                                  11,20
                    Groupe    n0   5                                                   7,25
                    Groupe    n0   6                                                   6,00
                    Groupe    n°   7                                                  —
                    Groupe    n0   8                                                  —
                    Groupe    n0   9                                                  —
                    Groupe    ri° 10                                                    3,00
                    Groupe    n0  11                                                   9,20
                    Groupe    n°  12                                                  12,—
                    Groupe    n0  13                                                  —
                    Groupe    n0  14                                                    3,00
                    Cheddar                                                           —
                    Tilsit                                                            — »
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 65             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                        2779/65
                                                  Article 3
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1965 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1965 .
                                                                  Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                  Walter HALLSTEIN