CELEX: 52011PC0517
Language: fr
Date: 2011-08-24
Title: Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

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52011PC0517

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande  /* COM/2011/0517 final - 2011/0224 (NLE) */  

	EXPOSÉ DES MOTIFSÀ la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé une assistance financière à l'Irlande le 7 décembre 2010 (décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.Compte tenu des perspectives économiques révisées, ainsi que des informations reçues dans l'intervalle (notamment la nécessité d'engager un nouvel exercice de gestion du passif pour s'assurer une nouvelle contribution du secteur privé à la recapitalisation envisagée de Bank of Ireland), la Commission propose de modifier les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière. Elle considère que les modifications proposées dans la présente décision sont nécessaires à la bonne exécution du programme et à la réalisation des objectifs qu'il contient.2011/0224 (NLE)Proposition deDÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEILmodifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'IrlandeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:1.  À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé à l'Irlande une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.2.  Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.3.  Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,1 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d'ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil à l'Irlande le 7 décembre 2010[2] au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 109,9 % en 2011, 116,2 % en 2012 et 119,4 % en 2013. Le ratio dette/PIB atteindrait son niveau le plus haut en 2013 et serait orienté à la baisse les années suivantes, à supposer que la réduction du déficit se poursuive. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notamment l'injection de capitaux dans les banques en 2011 (qui s'est traduite par un accroissement net de la dette d'environ 6 points de pourcentage du PIB), par l'hypothèse d'un maintien d'importantes réserves de liquidités, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.4.  Les autorités ont indiqué que l'obtention d'une nouvelle contribution du secteur privé (de 0,5 milliard d'EUR) à la recapitalisation de Bank of Ireland d'ici au 31 décembre 2011 était, au vu des résultats des exercices de gestion du passif (LME) menés jusqu'à présent, une perspective très réaliste. Compte tenu du coût déjà très important de la recapitalisation de Bank of Ireland pour la collectivité, et compte tenu de l'approche prudente adoptée pour évaluer les besoins en capitaux de cet établissement, il est pour l'heure inutile et inopportun d'injecter 0,5 milliard d'EUR avant l'achèvement des LME pour respecter le calendrier du programme, car cela entraînerait un coût budgétaire plus élevé que nécessaire et un ratio d'adéquation des fonds propres de la banque inutilement élevé une fois le produit des LME disponible. Le délai pour mener à bien cette partie de la recapitalisation de Bank of Ireland a été repoussé à fin 2011.5.  Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'article 3, paragraphe 7, de la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil est modifié comme suit:1) le point g) est remplacé par le texte suivant:«la recapitalisation des banques irlandaises d'ici à fin juillet 2011 (sous réserve d'ajustements liés aux ventes d'actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland) conformément aux résultats de l'évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l'examen des fonds propres prudentiels (PCAR) annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. D'ici à la fin 2011, l'Irlande apportera les capitaux nécessaires pour achever la recapitalisation de Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland, soit respectivement 1,1 milliard d'EUR et 0,5 milliard d'EUR, y compris sur fonds publics si le produit des ventes d'actifs et des exercices de gestion du passif ne suffit pas à couvrir ces sommes.»2) les points suivants sont ajoutés:«q) la présentation au Dáil, d'ici à fin octobre, de perspectives prébudgétaires dans lesquelles figure un plan d'assainissement budgétaire à moyen terme pour 2012-2015 décrivant la composition générale, pour chaque année, des ajustements à opérer dans le volet des recettes et des dépenses, en conformité avec les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010;r) l'annonce, d'ici au jour de la présentation du budget 2012 (début décembre 2011), de plafonds de dépenses contraignants à moyen terme et de mesures concernant les recettes et les dépenses pour mener à bien l'ajustement nécessaire sur la période 2012-2015;s) la publication par la Central Bank of Ireland, d'ici à fin décembre 2011, d'orientations expliquant aux banques la marche à suivre pour comptabiliser les pertes de leur portefeuille de prêts;t) la publication par la Central Bank of Ireland, d'ici à fin décembre 2011, de nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation des garanties fournies pour l'obtention d'un prêt bancaire;u) la préparation et l'examen, d'ici à fin décembre 2011, d'un projet de programme de cession d'actifs, recensant les actifs susceptibles d'être cédés ainsi que toute modification réglementaire nécessaire, et fixant un calendrier de mise en œuvre.»Article 2L'Irlande est destinataire de la présente décision.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.[2] SEC(2010) 1515 final.