CELEX: 62009CA0550
Language: fr
Date: 2010-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-550/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Articles 2 et 3 — Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications]

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/15
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F
   (Affaire C-550/09) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) no 2580/2001 - Articles 2 et 3 - Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications)
   2010/C 234/22
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure pénale au principal
   
   E, F
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation des articles 2 et 3 règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70) — Contestation de la validité, devant le juge national, d'une décision du Conseil inscrivant une organisation sur la liste prévue à l'art. 2, par. 3, du règlement précité, décision n'ayant pas été attaquée par l'organisation en cause — Champ d'application des dispositions du règlement prévoyant l'interdiction de mettre des ressources économiques à disposition d'une organisation figurant sur ladite liste — Transfert des ressources économiques au sein de l'organisation par des personnes faisant partie de celle-ci
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’inscription du Devrimci Halk Kurtulus Partisi-Cephesi (DHKP-C) sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est invalide et, partant, ne peut pas contribuer à fonder une condamnation pénale liée à une violation alléguée de ce règlement, en ce qui concerne la période antérieure au 29 juin 2007.
            
         
               2)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2580/2001 doit être interprété en ce sens qu’il vise la transmission à une personne morale, à un groupe ou à une entité figurant sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement, par un membre de cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité, de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques collectés ou obtenus auprès de personnes extérieures.
            
         
      (1)  JO C 148 du 05.06.2010