CELEX: 32020D0467
Language: fr
Date: 2020-03-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/467 de la Commission du 25 mars 2020 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision d’exécution C(2019) 2249 final [notifiée sous le numéro C(2020) 1795]

31.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 98/34
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/467 DE LA COMMISSION
         du 25 mars 2020
         fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision d’exécution C(2019) 2249 final
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 1795]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 137, paragraphe 1, premier alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne le Royaume-Uni, il convient de mettre en œuvre en 2019 et 2020 les programmes et activités de l’Union engagés au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, sur la base du droit de l’Union applicable.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives de l’État membre visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de la France, de Chypre et de la Suède, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté une demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La décision d’exécution C(2019) 2249 final de la Commission (4) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Certains États membres ont actualisé leur demande d’aide de l’Union relative à ladite année scolaire. L’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Belgique, les Pays-Bas et le Portugal ont présenté une demande inférieure à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Sur la base des informations communiquées par les États membres, il y a lieu de modifier la décision d’exécution C(2019) 2249 final.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’enveloppe définitive, destinée aux États membres participant au programme à destination des écoles, de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, figure à l’annexe I.
         
         
            Article 2
            L’annexe I de la décision d’exécution C(2019) 2249 final est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
         
            (4)  Décision d’exécution C(2019) 2249 final de la Commission du 27 mars 2019 fixant l’enveloppe définitive d’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et les légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 et modifiant la décision d’exécution C(2018) 1762 final.
      
      
         
            ANNEXE I
            ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
            
                        (en euros)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école
                     
                     
                        Enveloppe définitive pour le lait à l’école
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        3 405 459 
                     
                     
                        1 613 200 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        2 562 226 
                     
                     
                        1 145 871 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        3 918 810 
                     
                     
                        1 813 713 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        2 249 220 
                     
                     
                        1 578 867 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        24 582 347 
                     
                     
                        10 712 157 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        542 176 
                     
                     
                        727 890 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        2 238 463 
                     
                     
                        1 029 094 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        3 218 885 
                     
                     
                        1 550 685 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        16 237 995 
                     
                     
                        6 302 784 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        17 990 469 
                     
                     
                        17 123 194 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        1 636 896 
                     
                     
                        874 426 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        20 493 267 
                     
                     
                        9 016 105 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        390 044 
                     
                     
                        400 177 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        769 194 
                     
                     
                        736 593 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        1 089 604 
                     
                     
                        1 082 982 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        333 895 
                     
                     
                        204 752 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        3 666 098 
                     
                     
                        1 927 193 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        319 478 
                     
                     
                        200 892 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        6 683 866 
                     
                     
                        2 401 061 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        2 796 946 
                     
                     
                        1 250 119 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        14 394 215 
                     
                     
                        10 941 915 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        3 283 397 
                     
                     
                        2 220 981 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        7 866 848 
                     
                     
                        10 771 254 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        701 580 
                     
                     
                        359 649 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        2 098 537 
                     
                     
                        1 004 766 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        1 599 047 
                     
                     
                        3 824 689 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        0
                     
                     
                        9 217 369 
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        0
                     
                     
                        4 898 661 
                     
                  
                        
                           Total
                        
                     
                     
                        
                           145 068 962 
                        
                     
                     
                        
                           104 931 038 
                        
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
                     
                                 (en euros)
                              
                           
                                 État membre
                              
                              
                                 Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école
                              
                              
                                 Enveloppe définitive pour le lait à l’école
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 2 506 459 
                              
                              
                                 855 200 
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 2 592 914 
                              
                              
                                 1 156 473 
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 4 163 260 
                              
                              
                                 2 103 744 
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 1 807 661 
                              
                              
                                 1 460 645 
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 26 436 867 
                              
                              
                                 10 437 134 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 573 599 
                              
                              
                                 765 332 
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 2 266 887 
                              
                              
                                 1 201 217 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 3 218 885 
                              
                              
                                 1 550 685 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 17 454 573 
                              
                              
                                 6 136 910 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 17 990 469 
                              
                              
                                 17 123 194 
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 1 660 486 
                              
                              
                                 800 354 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 20 811 379 
                              
                              
                                 9 120 871 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 390 044 
                              
                              
                                 400 177 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 814 976 
                              
                              
                                 788 002 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 1 144 738 
                              
                              
                                 1 150 401 
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 381 828 
                              
                              
                                 165 000 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 3 886 202 
                              
                              
                                 2 171 100 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 296 797 
                              
                              
                                 211 122 
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 7 255 860 
                              
                              
                                 1 320 848 
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 3 116 669 
                              
                              
                                 1 113 019 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 14 579 625 
                              
                              
                                 11 005 606 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 1 553 912 
                              
                              
                                 2 151 570 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 6 866 848 
                              
                              
                                 11 301 317 
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 708 635 
                              
                              
                                 362 276 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 2 206 132 
                              
                              
                                 1 140 984 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 1 599 047 
                              
                              
                                 3 824 689 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 8 998 717 
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 0
                              
                              
                                 4 898 661 
                              
                           
                                 
                                    Total
                                 
                              
                              
                                 
                                    146 284 753 
                                 
                              
                              
                                 
                                    103 715 247 
                                 
                              
                           
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