CELEX: C2002/180/28
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-218/02: Recours introduit le 12 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

27.7.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 180/17
2.    La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE        L’obligation du Royaume-Uni de prendre des mesures en vue
      s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise        de se conformer à la directive pour l’ensemble du territoire
      l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la      n’est pas contestée.
      question 1, lors de la commercialisation de denrées
      alimentaires, qu’après une autorisation préalable du
      ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à
      la conformité des indications ayant trait à la santé à la        Puisque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission des
      protection des consommateurs contre la tromperie?                dispositions adoptées pour se conformer à la directive en ce
                                                                       qui concerne Gibraltar et que la Commission n’est pas en
                                                                       possession d’autres informations lui permettant de conclure
(1) JO L 33, p. 1.                                                     que le Royaume-Uni a adopté les dispositions nécessaires, elle
                                                                       est forcée d’en déduire que le Royaume-Uni n’a pas encore
                                                                       adopté de telles dispositions et a par conséquent manqué aux
                                                                       obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
                                                                       (1) JO L 159 du 29 juin 1996, p. 1.
Recours introduit le 12 juin 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre le Royaume-Uni de
            Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                       (Affaire C-218/02)
                         (2002/C 180/28)
                                                                       Recours introduit le 14 juin 2002 contre la République
                                                                       française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la                                        (Affaire C-221/02)
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Thomas Cusack, agissant en tant qu’agent et ayant élu
domicile à Luxembourg.                                                                          (2002/C 180/29)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)    déclarer qu’en n’adoptant pas pour Gibraltar l’ensemble
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      des lois, règlements et dispositions administratives néces-
                                                                       le 14 juin 2002 d’un recours dirigé contre la République
      saires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom (1)
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
      du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base
                                                                       européennes, représentée par MM. D. Martin et M. França, en
      relatives à la protection sanitaire de la population et des
                                                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
      travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
      ionisants, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui
      résultent pour lui de la directive.
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
2)    condamner le Royaume-Uni aux dépens.                             qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                             réglementaires et administratives nécessaires pour se
Moyens et principaux arguments                                               conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen
                                                                             et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive
                                                                             87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions
Conformément à l’article 192, premier alinéa du traité, les                  législatives, réglementaires et administratives des États
États membres doivent prendre toutes mesures générales ou                   membres en matière de crédit à la consommation (1) ou,
particulières propres à assurer l’exécution des obligations                  en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions
découlant du présent traité ou résultant des actes des institu-              à la Commission, la République française a manqué aux
tions de la Communauté.                                                      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,