CELEX: C2003/239/15
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-220/03: Recours introduit le 13 juin 2003 par Cavankee Fishing Company Limited contre la Commission des Communautés européennes

C 239/10                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          4.10.2003
La requérante invoque en outre une violation de l’obligation                    Moyens et principaux arguments
de motivation ainsi qu’une violation du principe de l’égalité de
traitement. À cet égard, la requérante fait valoir qu’il semble y
avoir une différence de traitement entre l’ensemble des deman-                  La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
des de remplacement des navires et deux demandes de                             dans l’affaire T-218/03 (1).
remplacement pour les navires «Angela» et «Pembroke».
                                                                                (1 ) Voir page 9 du présent Journal officiel.
( 1) 2003/245/CE: décision de la Commission du 4 avril 2003 relative
     aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs
     du POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer,
     l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour
     les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres
     [notifiée sous le numéro C(2003) 1113] (JO L 90, p. 48).
( 2) Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et
     modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier     Recours introduit le 13 juin 2003 par Cavankee Fishing
     1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire             Company Limited contre la Commission des Commu-
     en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur                              nautés européennes
     exploitation (JO L 175, p. 27).
                                                                                                         (Affaire T-220/03)
                                                                                                          (2003/C 239/15)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
Recours introduit le 13 juin 2003 par Mullglen Limited
   contre la Commission des Communautés européennes                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                                Commission des Communautés européennes et formé par
                           (Affaire T-219/03)                                   Cavankee Fishing Company Limited, Greencastle (Irlande),
                                                                                représenté par P. Gallagher et A. Collins, Barristers, et D. Barry,
                                                                                Solicitor.
                            (2003/C 239/14)
                                                                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                —     annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
                                                                                      la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
                                                                                      reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
                                                                                      POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                            mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la                         travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-
Commission des Communautés européennes et formé par                                   rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003)
Mullglen Limited, Killybegs (Irlande), représentée par P. Galla-                      1113], qui rejette une demande d’augmentation de capa-
gher et A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.                               cité pour des motifs de sécurité en vue d’allonger le MFV
                                                                                      Fr McGee et pour un nouveau navire devant remplacer le
                                                                                      MFV Fr McGee;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                —     condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                                      nes aux dépens.
—       annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
        la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
        reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
        POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en
                                                                                Moyens et principaux arguments
        mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
        travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-
        rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003)                     La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
        1113], qui rejette une demande d’augmentation de capa-                  dans l’affaire T-218/03 (1).
        cité pour des motifs de sécurité pour un nouveau navire
        devant remplacer le MFV Pacelli;
                                                                                (1 ) Voir page 9 du présent Journal officiel.
—       condamner la Commission des Communautés européen-
        nes aux dépens.