CELEX: 31977R1095
Language: fr
Date: 1977-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1095/77 de la Commission, du 25 mai 1977 , portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, etc. , de la position tarifaire 48.09, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

27. 5. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 132/7
                           REGLEMENT (CEE) N° 1095/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 mai 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux
              divers défibrés, etc., de la position tarifaire 48.09, originaires du Brésil,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76
                                                      du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                que le montant maximal en question est atteint au
EUROPÉENNES,                                                 niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, pour les plaques pour constructions,
européenne,                                                  en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux
                                                             divers défibrés, etc., de la position tarifaire 48.09, et
                                                             selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13          plafond s'établit à 9 870 000 unités de compte et que,
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­       dès lors, le montant maximal se situe à 2 961 000
faires pour certains produits originaires de pays en         unités de compte ; que, à la date du 1 8 mai 1 977, les
voie de développement (!), et notamment son article 4        importations dans la Communauté de plaques pour
paragraphe 2,                                                constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en
                                                             végétaux divers défibrés, etc., de la position tarifaire
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    48.09, originaires du Brésil, bénéficiaire des préfé­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
douane est accordée, pour chaque catégorie de                maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
produits, dans la limite d'un plafond communautaire          tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de         ment (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un
                                                             montant maximal, de rétablir les droits de douane
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­         pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf                             Article premier
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;       À partir du 30 mai 1977, la perception des droits de
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
cette addition, ne peut excéder 172,5 % de celui résul­      3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de       la Communauté des produits suivants, originaires du
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­      Brésil :
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­         Numéro du
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des           tarif douanier          Désignation des marchandises
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­           commun
ment    doivent    être contenues    dans    un  montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                48.09             Plaques pour constructions, en pâte à
plafond, à l'exception de certains produits pour                               papier, en bois défibrés ou en végétaux
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                            divers défibrés, même agglomérés avec des
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                             résines naturelles ou          artificielles ou
                                                                               d'autres liants similaires
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou                                    Article 2
l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès            Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 349 du 20. 12. 1976, p. 23.                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 132/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      27 . 5 . 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 25 mai 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission