CELEX: C2002/097/10
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-51/02: Recours introduit le 19 février 2002 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

20.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 97/5
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 20 février 2002 par la Commission
                                                                        des Communautés européennes contre le Royaume-Uni
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de
l’affaire C-44/02 (2); le délai pour la transposition de la directive                           (Affaire C-52/02)
a expiré le 21 décembre 2000.
                                                                                                 (2002/C 97/11)
(1) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 20 février 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
                                                                       et formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Michael Shotter, agissant en qualité d’agent,
                                                                       et ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 19 février 2002 par la Commission
       des Communautés européennes contre l’Irlande
                          (Affaire C-51/02)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2002/C 97/10)
                                                                       1.    Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législati-
                                                                             ves, réglementaires et administratives nécessaires afin
                                                                             de mettre en oeuvre la directive 2000/71/CE (1) de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  Commission, du 7 novembre 2000, portant adaptation
le 19 février 2002 d’un recours dirigé contre l’Irlande et                   au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans
formé par la Commission des Communautés européennes,                         les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE (2) du
représentée par Mme Marie Wolfcarius et M. Michael Shotter,                  Parlement européen et du Conseil conformément à son
agissant en qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxem-                 article 10, ou en omettant en tout cas de notifier à la
bourg.                                                                       Commission les mesures qui ont été prises, le Royaume-
                                                                             Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                             paragraphes 1 et 2, de ladite directive.
1.     Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires afin         2.    Condamner le Royaume-Uni aux dépens.
       de mettre en œuvre la directive 1999/52/CE (1) de la
       Commission, du 26 mai 1999, portant adaptation au
       progrès technique de la directive 96/96/CE (2) du Conseil
       concernant le rapprochement des législations des États         Moyens et principaux arguments
       membres relatives au contrôle technique des véhicules à
       moteur et de leurs remorques, ou en omettant en tout cas
       d’informer la Commission des mesures qui ont été prises,
                                                                       L’article 249 CE, en vertu duquel les directives lient les États
       l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                       membres quant au résultat à atteindre, implique que les États
       vertu de ladite directive.
                                                                       membres doivent respecter le délai de transposition prévu par
2.     Condamner l’Irlande aux dépens.                                 la directive. Ce délai a expiré le 1er janvier 2001 sans que le
                                                                       Royaume-Uni n’ait adopté les dispositions nécessaires pour se
                                                                       conformer à la directive visée dans les conclusions de la
                                                                       Commission.
Moyens et principaux arguments
L’article 249 CE, en vertu duquel les directives lient les États
membres quant au résultat à atteindre, implique que les États
membres doivent respecter le délai de transposition prévu par
la directive. Ce délai a expiré le 1er octobre 2000 sans que           (1) JO L 287, p. 46.
l’Irlande n’ait adopté les dispositions nécessaires pour se            (2) Directive du 13 octobre 1998 (JO L 350, p. 58).
conformer à la directive visée dans les conclusions de la
Commission.
(1) JO L 142, p. 26.
(2) Directive du 20 décembre 1996 (JO 1997 L 46, p. 1).