CELEX: 31997R0260
Language: fr
Date: 1997-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 260/97 DE LA COMMISSION du 13 février 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

14. 2. 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 43/9
                                   REGLEMENT (CE) N0 260/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 février 1997
                    rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                  (standard) originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                       Commission (é), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                       tion du régime en cause;
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier           95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  lieu par le règlement (CEE) n0 539/96 (2), et notamment              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  son article 5 paragraphe 2 point b),                                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      96 n
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               considérant que, pour les oeillets uniflores (standard) origi­
                                                                      naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
  nauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                      règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                      ment (CE) n0 98/97 de la Commission (l2);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                      dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                      remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­               d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,          rentiel ,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                               Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)       Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
      de ce règlement,                                               NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
                                                                     le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­             n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement;
                                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1997.
production pour les oeillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                     (6) JO    n0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                     O JO      n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             f) JO     n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                   O JO      n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                               (10) JO    n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(j JO n0 L 327 du 18. 12. 1996, p. 1 .                               (") JO     n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 5 JO n0 L 264 du 17. 10 . 1996, p. 14.                              (,2) JO    n0 L 19 du 22. 1 . 1997, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 43/ 10   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 2. 97
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 février 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission