CELEX: 51995PC0087
Language: fr
Date: 1995-03-22
Title: Proposition de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d' un programme d' actions communautaires en faveur de la compétitivité de l' industrie européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  Bruxelles, le 22.03.1995
                                  COM(95) 87 final
            COMMUNICATION DE LA COMMISSION
           AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN,
            AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
                ET AU COMITE DES REGIONS
      PROGRAMME D'ACTION ET CALENDRIER
POUR LA MISE EN OEUVRE DES INITIATIVES ANNONCÉES
           DANS LA COMMUNICATION SUR
  UNE POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE
            POUR L'UNION EUROPÉENNE
 ---pagebreak---                      COMMISSION EUROPEENNE
                PROGRAMME D'ACTION ET CALENDRIER
POUR LA MISE EN OEUVRE DES INITIATIVES ANNONCÉES
                        DANS LA COMMUNICATION SUR
      UNE POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE
                         POUR L'UNION EUROPÉENNE
                    COMMUNICATION AU CONSEIL, AU PARLEMENT,
       AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Annexes: 1. projet de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un pro-
                  gramme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'in-
                  dustrie européenne
             2. programme et calendrier d'actions pour une politique de compétitivité in-
                  dustrielle pour l'Union européenne
Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles, Belgique
9 ligne directe 32-2-295.80.57 Standard 32-2-299.11.11 . ^ 32-2-296.30.28
Télex COMEU B.21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles
 ---pagebreak---    n Dans sa résolution du 8 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'in-
     dustrie de la Communauté, le Conseil a invité la Commission "à lui présenter un
     calendrier de l'élaboration des propositions appropriées pour concrétiser les ini-
     tiatives qu'elle a annoncées dans sa communication sur une politique de compéti-
     tivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines de l'investissement
     immatériel, de la coopération industrielle, de la concurrence et de la modernisa-
     tion du rôle des pouvoirs publics".
   a En réponse à cette demande la Commission présente ci-après:
     — ses priorités d'actions pour la mise en oeuvre de sa politique de compétitivité
          industrielle;
     — un projet de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un pro-
          gramme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie
          européenne;
     — un programme et un calendrier d'actions pour une politique de compétitivité
          industrielle pour l'Union européenne.
1.   LES PRIORITÉS D'ACTION
     Le Traité sur l'Union européenne appelle la Communauté et ses Etats membres à
     veiller, dans le respect du principe de subsidiarité, à ce que les conditions néces-
     saires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.
   n La Commission a présenté à cette fin la communication "Une Politique de compé-
     titivité industrielle pour l'Union européenne" (COM(94) 319 - 14 septembre
      1994).
     Cette communication est fondée sur les principes de base d'une politique indus-
     trielle communautaire qu'avait définis la communication adoptée par la Commis-
     sion en 1990 sur "La politique industrielle dans un environnement ouvert et con-
     currentieV\ dont les conclusions avaient été intégralement approuvées par le Con-
     seil.
     Il convient ici de rappeler que:
     — s'il revient aux entreprises d'assurer leur compétitivité sur le marché, il appar-
          tient toutefois aux pouvoirs publics de créer un environnement propice à
          l'amélioration       comoétitivité industrielle;
           'amélioration de la compétitivité industrielle:
 ---pagebreak---   — la mise en oeuvre d'une politique de compétitivité industrielle est une obliga-
       tion partagée pour l'Union et les Etats membres, comme prévu à l'article 130
       du Traité de l'Union européenne, à laquelle l'industrie doit être associée étroi-
       tement.
  Il faudrait également rappeler que la corrélation de plus en plus étroite entre la co-
  hésion économique et sociale et la performance industrielle et économique doit
  être prise en compte. La compétitivité industrielle et la cohésion économique et
  sociale doivent se renforcer mutuellement. En améliorant l'infrastructure et en op-
  timisant le niveau général de l'investissement, une plus grande cohésion économi-
  que et sociale peut produire des externalités qui influenceront favorablement la
  performance du secteur privé. La compétitivité future portera moins sur les éco-
  nomies d'échelle et les grandes séries et plus sur la capacité d'intégrer l'informa-
  tion et d'en assurer une diffusion appropriée, permettant ainsi une croissance in-
  dustrielle décentralisée.
  La Commission considère que 4 objectifs revêtent une importance particulière-
  ment grande dans la politique de compétitivité industrielle:
  — le développement du marché intérieur,
  — la meilleure prise en compte les besoins industriels dans la politique de re-
        cherche,
  — la mise en place de la société de l'information,
  — la promotion de la coopération industrielle.
— le développement du marché intérieur
  Le marché intérieur qui a été achevé dès 1993, représente la contribution la plus
   importante de l'Union au renforcement de la compétitivité de l'industrie euro-
  péenne. A présent les premières priorités de l'Union sont, d'une part de résoudre
   les problèmes subsistant dans certains domaines spécifiques, et d'autre part, d'as-
   surer que le marché unique fonctionne effectivement de telle manière que les en-
  treprises et les consommateurs en tirent le plein bénéfice. Cela suppose de
   compléter le cadre législatif, d'en assurer l'application pratique et d'améliorer
   l'environnement économique. La libéralisation du marché unique doit aussi être
  étendue aux secteurs qui n'en ont encore que peu bénéficié. De même le droit des
   sociétés est un domaine où les progrès accomplis sont encore insuffisants.
   Dans ce cadre, la réalisation rapide du marché intérieur de l'énergie constitue un
   facteur essentiel, en raison, notamment de l'importance de l'énergie pour la
   compétitivité de l'industrie européenne. Néanmoins l'achèvement du marché
   intérieur dans le domaine de l'énergie est loin d'être une réalité. Or l'intégration de
   l'énergie dans le marché intérieur par l'introduction de comportements plus
 ---pagebreak--- ouverts et concurrentiels est au centre de l'action de la Commission dans les
secteurs du gaz et de l'électricité (cfr. communication de la Commission pour la
mise en place du marché intérieur de l'électricité (COM(95)80)). Cet objectif a été
réaffirmé à de nombreuses reprises par le Conseil et le Parlement Européen.
Le rôle de l'Union et des Etats membres est, à cet égard, essentiel compte tenu de
leurs responsabilités en ce qui concerne l'environnement réglementaire où il s'agit
de trouver le bon équilibre entre la réglementation communautaire et la réglemen-
tation nationale et d'en assurer la mise en oeuvre efficace et équilibrée.
Pour la mise en oeuvre du marché intérieur, la Commission a adopté une approche
- qualifiée de "nouvelle approche" - qui se limite à imposer le respect des exigen-
ces de l'intérêt public, telles que la protection de la santé ou de la sécurité du con-
sommateur et qui laisse à l'industrie le choix des moyens techniques pour leur
achèvement, notamment par le biais de la normalisation. C'est dans le choix de
ces moyens que l'industrie peut affirmer sa compétitivité. Le plein épanouisse-
ment de cette approche exige que les Etats membres s'abstiennent de remplacer
cet espace, laissé aux industriels, par la réglementation nationale. Dans la logique
de cette approche, l'harmonisation des législations nationales sera, si nécessaire,
poursuivie au niveau communautaire, de même que l'application du principe de
reconnaissance mutuelle. Cela évitera des conflits sans fondement sur des
différences de législation entre les Etats membres. En outre, la Commission
dispose de pouvoirs de surveillance qu'elle continuera à mettre au profit de
l'Union, de son industrie et de ses citoyens.
la meilleure prise en compte les besoins industriels dans la politique de recher-
che
L'innovation joue un rôle décisif dans l'amélioration de la réceptivité aux évolu-
tions des marchés et donc de la compétitivité industrielle. Pour que les résultats de
la recherche soient mis au service de la compétitivité industrielle, leur diffusion,
leur transfert et leur valorisation par l'industrie doivent être améliorés.
L'Union, les Etats Membres mais aussi l'industrie doivent contribuer à renforcer
l'effort de recherche et de formation aux technologies afin de permettre aux en-
treprises de mieux anticiper l'évolution des technologies et des marchés et de
mettre en oeuvre les stratégies appropriées.
A cet égard, la Commission envisage de mettre en place une série de projets com-
muns d'intérêt industriel, visant non seulement à rapprocher la recherche des pré-
occupations de l'industrie, notamment sur des marchés porteurs à haute incidence
en matière de croissance et d'emploi, mais surtout de nature à renforcer la synergie
 ---pagebreak--- et la coordination avec les efforts déployés par les Etats-Membres, l'Union, et l'In-
dustrie elle-même, en même temps qu'ils permettent de rendre plus visibles aux
citoyens les réalisations technologiques communautaires.
La Commission prépare également une communication sur une meilleure articula-
tion entre recherche et industrie et un Livre Vert sur la promotion des politiques
de l'innovation dans l'Union européenne. Elle prépare aussi selon les termes de
l'Article 130P du Traité un bilan annuel d'exécution des actions communautaires
de recherche.
la mise en place de la société de l'information
La mise en place de la société de l'information influencera de façon déterminante
l'ensemble des activités industrielles de l'Union. Face à son émergence rapide la
capacité de l'industrie européenne à développer et gérer les connaissances est plus
importante que jamais.
De ce fait les conditions d'accès à l'information, aux réseaux par lesquels elle cir-
cule et aux services qui facilitent son utilisation, jouent un rôle croissant dans la
compétitivité industrielle, La disponibilité et la qualité des infrastructures et des
services de télécommunications, et surtout la baisse de leurs coûts sont mainte-
nant des facteurs essentiels de la compétitivité industrielle de l'Union européenne.
C'est pourquoi il faut accélérer le processus actuel de libéralisation du secteur des
télécommunications en ouvrant à la concurrence les infrastructures et les services
qui font encore l'objet d'un monopole.
Dans ce contexte il faut mentionner l'importance des qualifications des tra-
vailleurs. D'où la nécessité d'accompagner le développement de la société de l'in-
formation avec celui de la société de l'éducation et de la formation.
L'émergence de la société de l'information crée de nouveaux marchés fortement
générateurs d'emplois. L'industrie de l'Union européenne, en particulier celle des
télécommunications, a démontré sa capacité dans la conception et la production
des instruments de la future société de l'information. La question cruciale devient
de plus en plus celle du développement des contenus et des services permettant de
stimuler la demande et l'utilisation de cette information.
La Commission a déjà formulé des propositions d'actions dans la communication
"Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action" établie à la suite du
rapport <Je mai 1994 "L'Europe et la société de l'information planétaire" du
groupe à haut niveau présidé par M. Bangemann.
Les initiatives du plan d'action concernent les aspects réglementaires et juridiques
du monde européen de la communication, comprennent des mesures en vue de la
 ---pagebreak--- réalisation des réseaux, contenus, services et applications transeuropéens, la pro-
tection de la vie privée et des données personnelles, ainsi qu'une série de travaux
sur les questions de société et de culture.
Pour pouvoir exploiter au mieux les possibilités offertes par l'avènement de la so-
ciété de l'information tout en en prévenant certainsrisques,la Commission prend
plusieurs initiatives dont la création de deux fora. Le forum sur la société de l'in-
formation adresse les défis associés avec la mise en place de la société de l'infor-
mation, et le Groupe d'Experts à Haut Niveau examine l'impact social et societal
de la société de l'information.
Le Groupe d'Experts à Haut Niveau sera mandaté pour préparer un ou des rap-
ports sur les aspects sociaux et sociétaux de la Société de l'Information, en parti-
culier en relation avec les six thèmes prioritaires mentionnés dans le rapport de la
Commission au Sommet Européen d'Essen "La Société de l'Information en Eu-
rope: une première évaluation après Corfou".
En février 1995 la Commission a organisé un événement majeur à Bruxelles avec
la tenue de la Conférence Ministérielle G-7 sur les thèmes clés de la société de
l'information: le cadre réglementaire comprenant notamment des règles pour la
protection de la vie privée et des données personnelles et la politique de concur-
rence, le développement des réseaux d'information et les aspects sociaux, socié-
taux et culturels de la société de l'information.
La volonté d'associer les pays en voie de développement à la mise en place de la
société de l'information et de les en faire bénéficier pleinement a été affirmée lors
de cette Conférence Ministérielle G-7. Afin de concrétiser cet engagement et en
réponse à la suggestion du Vice-Président sud-africain Mbeki, la Commission a
l'intention de contribuer à la préparation d'une conférence sur la société de l'infor-
mation avec les pays en voie de développement.
La Commission prépare également un document sur la méthodologie qu'elle en-
tend adopter pour coordonner les actions visant à développer de nouveaux servi-
ces et de nouvelles applications, notamment dans le contexte du 4ème pro-
gramme-cadre de R&D (1994-1998) et du programme sur les réseaux transeuro-
péens.
la promotion de la coopération industrielle
La réalisation du marché intérieur s'est accompagnée d'une intensification de la
coopération industrielle à l'intérieur de l'Union européenne pour laquelle les pou-
voirs publics doivent mettre en place un cadre favorable dans le respect des règles
de concurrence.
 ---pagebreak--- L'Union doit donc s'attacher à éliminer les obstacles à la coopération industrielle
tout en développant des outils de coopération industrielle. C'est là une des condi-
tions nécessaires pour que l'industrie puisse exploiter tous les avantages du mar-
ché intérieur.
Dans le même temps le programme LEONARDO contribue à développer la coo-
pération entre les entreprises et les autres acteurs concernés dans le domaine de la
formation professionnelle.
Le développement de la coopération industrielle avec le reste du monde est un des
axes de la stratégie de l'Union pour développer la présence de l'industrie euro-
péenne sur les marchés géographiques en expansion et faciliter la transition de
certains pays tiers vers une économie de marché.
Pour aider les entreprises européennes à améliorer leurs positions sur les marchés
d'avenir, la Commission mettra notamment sur pied une banque de données sur
les obstacles au bon fonctionnement des marchés.
Pour promouvoir cette coopération, il convient de renforcer tous les liens possi-
bles dans lès domaines industriel, économique, commercial, de l'investissement et
des transferts de savoir-faire avec les pays tiers de façon à contribuer à leur pleine
intégration dans l'économie mondiale. La communication adoptée récemment par
la Commission sur la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est adresse plus
particulièrement ces questions en relation avec ces pays.
La politique de compétitivité industrielle dans l'Union européenne s'applique à
tous les secteurs et aux entreprises de toute dimension. Cependant, reconnaissant
la contribution important des PME à la croissance économique et à la création
d'emplois dans l'Union européenne, la Commission a annoncé tin Programme In-
tégré en faveur des PME et de l'artisanat (COM(94) 207).
Ce programme tient compte des besoins spéciaux des PME et concrétise les ob-
jectifs décrits dans le Livre blanc de décembre 1993 de la Commission. Le Pro-
gramme Intégré propose des mesures visant à promouvoir des actions concertées
entre les Etats membres pour créer un meilleur environnement économique, pour
améliorer les mesures de soutien aux PME et encourager une plus grande utilisa-
tion des services offerts aux entreprises qui existent au niveau national ou régio-
nal. Ce programme a reçu l'appui ferme du Conseil aux termes d'une résolution du
 10 octobre 1994. La mise en oeuvre des initiatives opérationnelles et des mesures
dans le cadre du Programme Intégré en faveur des PME est déjà en cours en coo-
pération avec les Etats membres
 ---pagebreak--- 2. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE D'UN
   PROGRAMME D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ
   DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE (ANNEXE 1)
   Le projet de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme
   d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne
   recouvre les actions qui correspondent à des priorités mises en exergue dans la ré-
   solution du Conseil et pour lesquelles une décision formelle du Conseil est néces-
   saire pour clarifier et assurer leur mise en oeuvre par la Commission.
   Le programme d'actions et le projet de décision portent sur des actions qui peu-
   vent être mise en oeuvre sur base des ressources existantes. S'il apparaissait que
   ces ressources sont insuffisantes, la Commission présenterait un nouveau projet
   de décision.
3. PROGRAMME ET CALENDRIER D'ACTIONS POUR UNE POLITIQUE DE COMPÉ-
   TITIVITÉ INDUSTRIELLE POUR L'UNION EUROPÉENNE (ANNEXE 2)
   Dans la communication "Une Politique de compétitivité industrielle pour l'Union
   européenne" la Commission a identifié les actions correspondant à ses priorités et
   a souligné sa volonté de s'engager immédiatement dans la réalisation de celles qui
   relèvent directement de ses compétences.
   Le programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union euro-
   péenne recense les actions qui correspondent à l'actualisation de politiques com-
   munautaires existantes ou au lancement d'initiatives qui n'impliquent pas de déci-
   sions formelles nouvelles.
   C'est notamment le cas de la plupart des actions de suivi des résolutions qui font
   l'objet du rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre des résolutions
   et conclusion du Conseil en matière de politique industrielle.
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE 1
                                               Projet de
                                  Proposition de Décision du Conseil
portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur
                             de la compétitivité de l'industrie européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant l'Union européenne, et notamment son article 130 §3,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen2,
vu l'avis du Comité économique et social3,
vu l'avis du Comité des Régions4,
1. considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les
     10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le Livre Blanc Compétitivité, crois-
    sance, emploi"5 comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses Etats
    membres, soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la com-
    pétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi;
2. considérant que le Conseil a adopté, le 22 avril 1994, des conclusions sur l'améliora-
    tion de la compétitivité de l'industrie européenne sur la base du Livre blanc Compéti-
    tivité, croissance, emploi;
3. considérant que le Conseil a adopté, le 8 novembre 1994, la Résolution sur le renfor-
    cement de la compétitivité de l'industrie communautaire6 en soulignant en particulier
    qu'une industrie compétitive et innovatrice constitue la base pour une croissance éco-
    nomique et pour la création de l'emploi; que les conditions-cadre pour la compétiti-
    vité et la concurrence doivent être améliorées afin de permettre à l'Union européenne
    de demeurer un pôle d'activité économique attractif en vue de la création de nouvelles
    entreprises et de nouveaux emplois;
4. considérant que le Parlement a adopté, le ..., une Résolution sur... ;
1
         J.O. n°.... du...., p.
2
         J.O. n°.... du...., p.
3
         J.O. n°.... du...., p.
4
         J.O. n° .... du ...., p.
         COM(93) 700finaldu 5.12.1993
6
         J.O. n° .... du .,p.
                                                                                      A/1-
                                                                                           <?
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE 1
5. considérant que la production industrielle et les services sont de plus en plus complé-
    mentaires et que, par conséquent, un secteur industriel compétitif est indispensable
    pour que les-possibilités de création d'emplois dans le secteur des services soient plei-
    nement exploitées, et vice-versa;
6. considérant xjue la réalisation rapide du marché intérieur de l'énergie constitue un
    élément fondamental pour une industrie européenne compétitive.
7. considérant qu'il existe une corrélation entre, d'une part, la cohésion économique et
    sociale et, d'autre part, la compétitivité de l'industrie européenne en ce sens qu'une in-
    dustrie européenne compétitive peut contribuer à la cohésion et que la cohésion peut
    offrir à l'industrie l'avantage d'une plus large assise commerciale et géographique;
8. considérant que, malgré le rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en
    premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle;
9. considérant que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des
    marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante
    de la protection de l'environnement exigent de la part de tous ceux qui exercent des
    responsabilités dans l'économie, la politique et la société des efforts accrus pour fa-
    ciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment pour assurer un développe-
    ment durable, et pour créer de nouveaux emplois;
10. considérant qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et d'encourager
    l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,;
11. considérant qu'il est particulièrement urgent que la Communauté et les Etats mem-
    bres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, adoptent des mesures
    permettant de renforcer concrètement la compétitivité de l'industrie en tenant compte
    des nouveaux défis auxquels elle est confrontée;
                                                                                       -A/2
                                                                                               yio
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE 1
DECIDE:
                                         Article 1.
Est arrêté un programme d'actions, joint en annexe visant à renforcer la compétitivité de
l'industrie européenne qui constituera la base pour la croissance économique et la création
d'emploi et contribuera à la cohésion économique et sociale et qui poursuit les objectifs
suivants:
A. libérer les entreprises (notamment les PME) de toutes contraintes légale et adminis-
     trative superflues
B. garantir une concurrence équitable
C. renforcer la coopération industrielle
D. promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels.
                                          Article 2
La Commission adresse régulièrement au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des Régions un rapport d'évaluation sur les résultats
obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
                                                           Fait à Bruxelles, le
                                                                                       A/3-
                                                                                            AA
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 1
                                                                                 Annexe
             PROGRAMME D'ACTIONS VISANT A RENFORCER
     LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLE DE L'UNION EUROPEENNE
rapport annuel sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne -
notamment sur la base des informations recueillies pour le "Panorama de l'industrie
européenne"
examen de la question de la délocalisation des activités industrielles et des services et
rapport aux directeurs généraux de l'industrie
établissement, en collaboration avec l'industrie et les administrations nationales, une
base de données sur les obstacles rencontrés par les entreprises européennes dans les
pays tiers, marché par marché
concrétisation des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de
compétitivité industrielle pour l'Union européenne
— investissement immatériel
— coopération industrielle
— aspects industriels de la concurrence
— modernisation du rôle industriel des autorités publiques
                                                                                   -A/4-
                                                                                          A7
 ---pagebreak---                      COMMISSION EUROPEENNE
                                       ANNEXE 2
      PROGRAMME D'ACTIONS ET CALENDRIER POUR
    UNE POLITIQUE DE COMPETITIVITE INDUSTRIELLE
                       POUR L'UNION EUROPÉENNE
Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles, Belgique
« ligne directe 32-2-295.80.57 Standard 32-2-299.11.11 . ^ 32-2-296.30.28
Télex COMEU B.21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles
                                                                          M
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE 2
D Les tableaux ci-après présentent le programme d'actions de la Commission pour la
  mise en oeuvre des actions annoncées dans la communication sur une politique de
  compétitivité industrielle pour l'Union européenne de septembre 1994.
  Ces tableaux mettent en regard, pour chacune des quatre priorités identifiées dans
  la communication de la Commission, les objectifs poursuivis, les actions pro-
  grammées ainsi qu'un calendrier indicatif.
  Il est à noter que dans la plupart des cas, avant de pouvoir lancer les actions per-
  mettant de concrétiser les objectifs précités des études et analyses seront requises.
n Du point de vue de la nature des actions à entreprendre, le programme d'actions
  comprend des actions de type différent:
  — les actions dont la mise en oeuvre est en cours ou peut être entreprise à brève
       échéance et est susceptible d'apporter immédiatement une contribution à la
       compétitivité industrielle de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'actions
       telles que:
       •    l'organisation de Tables rondes, séminaires, fora et carrefours d'affaires
           horizontaux et sectoriels;
       •    la mise à contribution des politiques communes qui contribuent à l'amé-
            lioration de la compétitivité industrielle, en particulier les politiques de co-
            hésion, formation, recherche, innovation, commerce, concurrence, et de
            coopération avec les pays tiers;
       •    la mise sur pied de programmes pilote de coopération industrielle;
       •    la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonc-
            tionnement des marchés et d'un Industrial Assessment Mechanism;
       •    la création d'un Groupe Consultatif de la compétitivité.
  — les actions qui requièrent une définition plus précise des orientations politi-
       ques en vue de leur lancement ultérieur. Il s'agit notamment de projets de:
       •    communications sur la promotion de l'investissement immatériel, sur la
           promotion de la qualité, la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est,
            et sur l'investissement direct à l'étranger;
      •     Livres Verts et Blancs sur les instruments juridiques de coopération in-
           dustrielle, sur la politique énergétique et sur la promotion de l'innovation.
  — les actions qui requièrent l'adoption de propositions législatives avant de de-
      venir effectives. Il s'agit notamment de propositions législatives, notamment
      des projets de Directives, réglementations, recommandations, visant à:
      •     promouvoir la recherche, le marché intérieur de l'énergie, l'investissement
           européen à l'étranger, les échanges électroniques;
                                                                                       B/2
                                                                                             /lit
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE 2
       •   éliminer les obstacles juridiques et fiscaux à la coopération industrielle;
       •   moderniser le rôle industriel des administrations publiques.
  Ce programme d'actions doit être mis en oeuvre en tenant compte du principe de
  subsidiarité. En conséquence, il faut établir une distinction entre les actions à met-
  tre en oeuvre directement par la Commission, celles à réaliser en étroite coordina-
  tion et collaboration avec les autorités nationales et celles à développer - par la
  Commission et les autorités nationales - en étroite coopération avec l'industrie.
  Une telle approche permettra d'une part de rendre plus efficace l'action en faveur
  de la compétitivité industrielle, et d'autre part d'exploiter au mieux l'expertise des
  Etats membres et de l'industrie tout en suppléant aux ressources humaines et bud-
  gétaires limitées de la Commission.
  L'industrie sera évidemment directement impliquée dans les actions concrètes
  telles que les Tables rondes, les programmes pilote de coopération industrielle, la
  banque de données sur les obstacles au bon fonctionnement des marchés et VIn-
  dustrial Assessment Mechanism.
  L'association des Etats membres à la réalisation du programme d'actions pourrait
   se faire dans le cadre des réunions des Directeurs Généraux de l'Industrie mais
  également au travers de nouvelles formes de réunions entre les administrations
  nationales et communautaires telles que des workshops.
   Ce dialogue avec les Etats membres concernerait des actions de coordination des
  politiques de recherche et leur définition, les instruments de politique commer-
   ciale, la mise en place d'une banque de données sur les opportunités de coopéra-
   tion industrielle, ainsi que la définition de programmes spécifiques "Objectif 4".
n La Commission entend également tenir compte de l'approche mise en oeuvre dans
   ce programme d'actions à l'occasion de l'élaboration de communications concer-
   nant plus particulièrement certains secteurs industriels.
   Il en a déjà été ainsi dans la communication de la Commission sur le renforcement
   de la compétitivité du secteur de la construction des machines.
n Certaines actions revêtent un caractère prioritaire, il s'agit notamment de:
   — la création de Task Forces pour le lancement de projets communs d'intérêt in-
        dustriel et d'actions dans le domaine des ressources humaines;
   — la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonction-
        nement des marchés et d'un Industrial Assessment Mechanism:
                                                                                     B/3-
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE 2
l'examen des effets sur la compétitivité et l'emploi des réglementations com-
munautaires et nationales par le Groupe d'experts indépendants "simplification
législative et administrative" ("Groupe MOLITOR");
la création d'un Groupe Consultatif de la Compétitivité.
                                                                         B/4-
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE 2
        Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
                OBJECTIFS                               ACTIONS                      CALEN-
                                                                                      DRIER
1. PROMOUVOIR L'INVESTISSEMENT IMMATÉRIEL
a.   promotion de l'investisse-      projet de Communication sur la promotion 1996
      ment immatériel (formation     de l'investissement immatériel
     professionnelle, d'organi-
                                     actions dans le domaine des ressources          1995
      sation du travail, des nouvel-
                                     humaines
      les technologies et de quali-
      té) dans les soutiens géné-    poursuite des interventions des Fonds
      raux à l'investissement:       structurels pour améliorer l'environnement
      examen des possibilités de     des entreprises et la coopération entre         1994/99
      mieux prendre en compte les    entreprises et soutenir les actions dans les
      actifs immatériels, no-        entreprises en matière d'investissement
      tamment sur le plan fiscal     immatériel
b.    renforcement de l'effort de
      recherche:
      - en poursuivant la meilleure  création de Task Forces chargées de met-        1995
      prise en compte des besoins    tre en oeuvre les projets communs d'inté-
      du marché dans la politique    rêt industriel (voiture de demain, logiciel
      deRDT                          éducatif et multimédia, avion de la nou-
                                     velle génération, vaccins pour maladies
                                     virales, train du futur)
                                     réunions des Directeurs Généraux de l'In-       1995
                                     dustrie et de la Recherche pour l'améliora-
                                     tion des systèmes de coordination avec et
                                     entre les Etats Membres et l'industrie,
                                     pour la définition des critères d'éligibilité,
                                     la sélection et le développement de ces
                                     projets
                                     implication des industriels lors de             1996
                                     l'évaluation à mi parcours du 4e PCRDT,
                                     notamment la décision sur les 700 MECU
                                     restant et de la préparation du 5ème
                                     PCRDT
                                     projet de communication sur une                 1995
                                     meilleure articulation entre recherche et
                                     industrie
                                                                                      -B/5
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE 2
     Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
              OBJECTIFS                              ACTIONS                        CALEN-
                                                                                     DRIER
                                  document sur la méthodologie à adopter            1995
                                  pour coordonner les actions visant à déve-
                                  lopper de nouveaux services et de nouvel-
                                  les applications liés à la société de l'infor-
                                  mation, notamment dans le contexte du
                                  4ème programme-cadre de R&D et du
                                  programme sur les réseaux transeuropéens
   - en modernisant les appro-    mise en oeuvre de programmes de valori-          1995
   ches pour rendre plus effi-    sation des résultats de la recherche
   caces des retombées indus-     Livre Vert sur la promotion des politiques
   trielles de la recherche       de l'innovation dans l'Union européenne
                                  promotion d'un environnement financier
                                  favorable à l'innovation (marché des capi-
                                  taux pour les entreprises de croissance,
                                  capital-risque, etc.)
   - en facilitant la création de lancement de projets communs d'intérêt           en
   consortia d'entreprises euro- industriel                                        cours
   péennes                        projet de communication sur la stimula-
                                  tion des applications par le partenariat:
                                  pour une nouvelle approche et une nou-
                                  velle méthodologie
c. promotion de la qualité        projet de communication sur la politique         1995
                                  européenne de promotion de la qualité,
                                  comprenant une vision stratégique et un
                                  programme européen de promotion de la
                                  qualité
d. meilleure intégration des ac- mise en oeuvre des programmes LEO-                en
   tions de formation profes-     NARDO et PME                                     cours
   sionnelle dans les autres
   politiques
e. mise en place d'un environ- révision de l'encadrement des aides à la re- 1995
   nement juridique favorable à cherche
   la recherche
                                  examen de l'opportunité de proposer une
                                  Directive visant la mise en place d'un
                                  environnement juridique favorable à la
                                  recherche
                                                                                      B/6-
                                                                                           M
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE 2
        Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
                OBJECTIFS                               ACTIONS                     CALEN-
                                                                                     DRIER
                                    simplification du contrat-type pour les        1995
                                    contrats de recherche dans le 4ème PCRD
f.   développement des technolo- poursuite de la mise en oeuvre du 5e pro-         en
     gies propres et incitations    gramme d'action pour l'environnement           cours
      économiques                   mise en oeuvre du 4ème PCRDT: volet
                                    environnement
g-    mise en place de nouvelles    association des partenaires sociaux à la       1995
     formes d'organisation du       mise en oeuvre de l'Objectif 4 et des pro-
      travail, et amélioration de   grammes ADAPT et LEONARDO
      l'environnement fiscal, no-
      tamment pour les PME
i.    renforcement du dialogue      association des partenaires sociaux dans le en
      social                        cadre du dialogue social aux initiatives       cours
                                    ayant de répercussions sur l'emploi (aux
                                    niveaux interprofessionnel et sectoriel) et
                                     sur les nouvelles formes d'organisation du
                                    travail
i     utilisation rationnelle des   création d'une base de données statistiques 1995
      statistiques                   contenant des indicateurs sectoriels sur les
                                    performances et les facteurs de compéti-
                                    tivité des entreprises de l'Union
                                     étude sur l'utilisation des données admi-
                                     nistratives à des fins statistiques
2. DÉVELOPPER LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE
a.    d'une façon horizontale:
 1.   identification et élimination  élaboration éventuelle de propositions lé-     1996
      des obstacles juridiques et    gislatives visant à éliminer les principaux
     fiscaux à la coopération in-    obstacles juridiques etfiscauxà la coopé-
      dustrielle                     ration industrielle
2.    développement d'outils de      Livre Vert sur les instruments juridiques      1995
      coopération industrielle       de coopération industrielle sur le plan
                                     communautaire
                                                                                     -B/7
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE 2
     Prc^cynme    d'actions pour LUS politique de compétitivité pour l'Unfaï. européenne
              OBJECTIFS                                 ACTIONS                      CALEN-
                                                                                      DRIER
3. soutien au développement          élaboration de projets dans le cadre des        1994/99
   d'initiatives transnationales     programmes d'Initiative Communautaire
   axées sur les marchés             ADAPT et EMPLOYMENT
   porteurs en utilisant les
   Fonds structurels
4. recours au groupe des Di-         réunions des Directeurs Généraux de l'In-       1996
   recteurs Généraux de l'in-        dustrie en vue de la mise en place d'une
   dustrie pour faciliter les        banque de données sur les opportunités de
   opérations de coopération         coopération industrielle
   industrielle et la recherche
   d'informations et de parte-
   naires
5. développement d'une appro-        élaboration éventuelle de propositions lé-     1996
   che juridique cohérente pour      gislatives en vue de la promotion de l'in-
   une promotion commune             vestissement européen à l'étranger, sur la
   efficace de l'investissement      base notamment des principes de protec-
                                                                                    en
   européen à l'étranger             tion des investissements dans les pays
                                                                                    cours
                                     ACP
                                     utilisation du programme ECIP (European
                                     Community Investment Partners)
6. renforcement de la coopéra- promotion de la coopération scientifique             en
   tion technologique                et technologique dans le 4e PCRD               cours
                                     préparation d'une conférence sur la société
                                     de l'information avec les pays en voie de
                                     développement
b. Pays d'Europe centrale et         communication sur la coopération indus-        1995
   orientale et CEI                  trielle avec l'Europe de l'Est (PECO)
                                     Organisation de séminaires, fora et tables
                                     rondes sectoriels avec les PECO et la
                                     Russie
                                     mise en oeuvre - pour les pays déjà asso-
                                     ciés - de mesures prévues dans la stratégie
                                     pré-adhésion adoptée lors du Sommet
                                     Européen d'Essen (Livre Blanc sur les dis-
                                     positions relatives au marché intérieur,
                                     dialogue structuré, etc.)
                                                                                      -B/8
                                                                                             ls>
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE 2
     Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
             OBJECTIFS                                 ACTIONS                     CALEN-
                                                                                    DRIER
                                   négociations d'accords d'association avec       1995
                                   les 3 Républiques Baltes et la Slovénie
1. exploration de solutions du     analyse économique de la question de la         1995
   type de celles de garantie      garantie des investissements pour ce qui
   partielle d'investissement      concerne les PECO associés
2. soutien à l'investissement et mise en place d'un "Business Advisory             1995
   au secteur privé                Council" (suites d'Essen)
                                   assistance au développement de services         en
                                   de soutien à l'industrie (par exemple, or-      cours
                                   ganisation d'une journée d'information sur
                                   les activités des Agences pour la pro-
                                   motion des investissements des pays Vi-
                                   segrad à l'intention des organismes de
                                   soutien à l'industrie communautaire)
                                   établissement ou réactivation de Groupes
                                   de Contacts sectoriels avec les PECO, la
                                   Russie et l'Ukraine
3. soutien à la normalisation et programmes d'assistance technique                 en
   à la certification              PHARE à la normalisation et à la certifi-       cours
                                   cation, notamment dans le cadre de la
                                   mise en oeuvre des accords européens
                                   mise en place de groupes de travail mixtes
                                   (Pologne, Hongrie, Tchéquie)
4. expertise dans l'ingénierie fi- action à définir
    nancière internationale et de
    compensation
5. soutien au développement du étude et séminaires d'assistance, dans le           en
   potentiel énergétique           cadre de la Charte Européenne de                cours
                                    l'Energie, à l'élaboration de la législation
                                    en matière d'énergie (programme PHARE)
                                   programmes de soutien THERMIE pour la
                                    promotion et la dissémination des nouvel-
                                    les technologies énergétiques, d'efficacité
                                    énergétique, ainsi que de promotion des
                                    économies d'énergie
                                                                                    -B/9
                                                                                          II
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 2
     Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
             OBJECTIFS                               ACTIONS                      CALEN-
                                                                                   DRIER
                                  mise en place de Centres d'énergie, d'ac-      en
                                  tions de formation, de promotion et d'as-      cours
                                  sistance logistique (programme SYNER-
                                  GY)
                                  actions de formation et de promotion de
                                  programmes d'efficacité énergétique
                                  (programme SAVE)
                                  actions de formation et de promotion des
                                  énergies renouvelables (programme AL-
                                  TENER)
c. Pays d'Amérique Latine et      organisation de Tables rondes et Groupes       1995
   bassin méditerranéen           de Contact
1. participation au 4ème PCRD action à définir                                   1995/96
   et aux développements de la
    "société de l'information "
2. création de réseaux d'entre-   développement d'actions d'innovation in-       1995/96
   prises                         dustrielle (réseau Sprint)
d. Pays d'Asie
1. programmes de coopération      organisation de Tables rondes, séminaires      en
                                  et carrefours d'affaires horizontaux et        cours
                                  sectoriels
                                  mise sur pied de programmes pilote de          en
                                  coopération industrielle                       cours
2. actions de coopération         organisation de séminaires et mise sur         depuis
   scientifique et technologique pied programmes spécifiques                     fin
                                                                                 1994
3. actions deformation et de      Centre de coopération industrielle UE-Ja-      en
   diffusion des techniques       pon                                            cours
                                  Programmes de bourses technologiques et        en
                                  scientifiques dans les technologies de l'in-   cours
                                  formation (par exemple, programme KIT
                                  (Keep In Touch) et MTFP (Manufacturing
                                  Technology Fellowship Programme))
                                                                                 -B/10-
                                                                                         VI
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE 2
        Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
                 OBJECTIFS                                ACTIONS                    CALEN-
                                                                                       DRIER
                                       Elargissement des programmes de forma-        1995/96
                                       tion aux domaines prioritaires de l'indus-
                                       trie européenne
3 . ASSURER UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE
a.     Marchés extérieurs: prise en compte des intérêts industriels de l'Union
       européenne à la fois en tant qu'exportateur et importateur
1.    poursuite de la résolution        participation active aux travaux de l'OMC    en
       des problèmes non complè-        - travaux d'harmonisation des règles d'ori-  cours
       tement traités à lafinde         gine non préférentielles (conclusion pré-
       l'Uruguay round                  vue en 1998)
                                        - poursuite des négociations acier, aéro-
                                        nautique, services (p.ex. télécoms)
2.     lutte efficace contre la         action à définir
      fraude
3.     développement et applica-        application et mise en oeuvre des accords    1995
       tion effective de règles de      bilatéraux d'association, partenariat et
       concurrence internationales coopération
                                        amélioration des accords bilatéraux de
                                        coopération existants et développement de
                                        nouveaux accords
                                        préparation de discussions multilatérales
                                        sur les règles de concurrence internatio-
                                        nales
                                        mise en oeuvre de l'accord OCDE relatif à
                                        la construction navale
4.     mise en place d'un               mise en place de YIndustrial Assessment       1996
        "Industrial Assessment          Mechanism (extension pluri-sectorielle et
       Mechanism"                       géographique)
5.     poursuite de l'amélioration action en cours
       de la structure du tarif
       douanier commun pour
       mieux prendre en compte les
       intérêts industriels des pro-
       ducteurs et des utilisateurs
                                                                                     -B/ll
                                                                                             -n
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE 2
     Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
             OBJECTIFS                              ACTIONS                       CALEN-
                                                                                   DRIER
6. banque de données sur les      étude et mise en place d'une banque de         1995/96
   obstacles au bon fonction-     données sur les obstacles au bon fonction-
   nement des marchés             nement des marchés
7. amélioration en vue de les     préparation du dialogue avec les Etats         1995/96
   rendre plus efficaces et plus  Membres sur les instruments rénovés '
   opérationnels des instru-
   ments de politique com-
   merciale
8. réflexion sur l'application    action à définir
   des instruments de politique
   et de défense commerciale
   aux services_
9. coordination entre la promo- communication sur "a level playing field         1995
   tion des exportations et in-   for direct investment world-wide"
   vestissements et les autres    poursuite des négociations d'accords de
   politiques                                                                    1995/96
                                  reconnaissance mutuelle
b. Marché intérieur:
1. poursuite de la diminution     utilisation des données du 4e rapport sur      1995/96
   des aides publiques en te-     les aides
   nant compte des déséquili-
   bres régionaux
2. traitement, à bref délai, des préparation d'une proposition au Conseil        1995/97
   adaptations possibles du mé- d'une réglementation de simplification des
   canisme de contrôle des        procédures
   aides
   réexamen des critères d'ac-    action à définir
   ceptation des aides
   amélioration de la
   cohérence entre les
   politiques structurelles et de
   contrôle des aides d'Etat
                                                                                            I»
                                                                                 -H/12-
                                                                                         24
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE 2
       Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
                 OBJECTIFS                               ACTIONS                     CALEN-
                                                                                      DRIER
     amélioration de la               action à définir
     cohérence entre les règles
     applicables aux aides d'Etat
     et les modalités des finan-
     cements communautaires au
     titre de politiques autres que
     structurelles
3.   renforcement du marché in-       mise en place du marché intérieur de          en
     térieur (gaz, électricité, télé- l'énergie (gaz, électricité) par l'adoption   cours
     communications)                  rapide des propositions de directives qui
                                      sont en discussion au Conseil ou à défaut
                                      par d'autres moyens dont dispose la
                                      Commission
                                      Livre vert "Pour une politique énergétique 1995
                                      de VUE'
                                      projet de Livre blanc sur base du Livre       1995/96
                                      vert
                                      achèvement de l'ouverture des marchés de
                                      télécommunications
                                      - réseaux de cablo-distribution               1996
                                      - réseaux mobiles                             1996
                                      - téléphonie vocale et autres infrastructu-   1998
                                      res
4. MODERNISER L'INTERVENTION PUBUQUE
a.   poursuite des processus de       présentation éventuelle de propositions       1996
     déréglementation (en             législatives
     examinant par exemple l'op-
     portunité du recours aux Ar-
     ticles 101 et 102 du Traité)
b.   re-définition des objectifs du   action à définir
     service public
                                                                                      B/13
                                                                                            -25"
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE 2
     Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
              OBJECTIFS                              ACTIONS                      CALEN-
                                                                                   DRIER
c. utilisation des fonds structu- définition, avec lès Etats Membres et l'in-    en
   rels^pour accompagner les      dustrie, de programmes spécifiques             cours
   mutations industrielles et     "Objectif 4", PME, ADAPT et LEO-
   pour faciliter le développe-   NARDO de recyclage profession-
   ment de "grappes" d'activi-    nel/reconversion pour les travailleurs
   tés compétitives               concernés ou menacés par des restructu-
                                  rations massives d'entreprises/secteurs en
                                  crise
d. développement du partena-      présentation éventuelle de propositions        1996
   riat "grandes entrepri-
   ses/PME"
e. allégement des procédures et   Examen des effets sur la compétitivité et      1995/96
   amélioration de leur trans-    l'emploi des réglementations communau-
   parence (contribution aux      taires et nationales par le Groupe d'experts
   travaux du groupe sur la       indépendants "simplification législative et
   simplification administrative  administrative" ("Groupe MOLITOR")
   et législative)
f. a) accélération de la mise en proposition de recommandation au Con-           1995
   place des réseaux télémati- seil pour l'extension de IDA aux pays tiers
   ques transeuropéens entre
   administrations
   b) favoriser la mise en place proposition de décision du Conseil sur un       1995
   et l'intensification des       programme pluriannuel de soutien à
   échanges d'information élec- l'usage des échanges électroniques entre
   troniques entre l'Industrie et l'Industrie et l'Administration "I3 A"
   l'Administration
g- utilisation des instruments présentation éventuelle de propositions           1996
   communautaires pour sou-
   tenir des projets de coopéra-
   tion industrielle d'intérêt
   communautaire
h. examen de la façon d'amé-      création d'un Groupe Consultatif de la         1995
   liorer les structures déci-    Compétitivité
   sionnelles
                                  proposition de nouveaux types de réunions
                                  entre les administrations nationales et
                                  communautaires (workshops)
                                                                                 -B/14-
                                                                                         1L
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE2
     Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne
             OBJECTIFS                              ACTIONS                       CALEN-
                                                                                   DRIER
i. réduction des coûts liés aux   évaluation des coûts et bénéfices économi- en
   réglementations                ques des nouvelles propositions législati-     cours
                                  ves
                                                                                 -B/15-
                                                                                         '17
 ---pagebreak---                   Communication de la Commission
     Programme d'action et calendrier pour la mise en
 oeuvre des initiatives annoncées dans la communica-
tion sur une politique de compétitivité industrielle pour
                               l'Union européenne
                                 FICHE FINANCIERE
1.      INTITULE DE L'ACTION
        Politique de compétitivité industrielle pour l'Union Européenne
2.      LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES:
        Voir point 7.2
3.      BASES LÉGALES
        Traité sur l'Union Européenne, et en particulier ses articles 3 et 130, Titres XIII
        (Industrie), XV (Recherche et le développement technologique - 130f et ss), VIII
        (politique sociale et les mutations industrielles- article 123), XTV sur la cohésion
        économique et sociale (Articles 130 A et B) et XII (réseaux transeuropéens).
4.      DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1. Objectifs spécifiques
    •   Renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne par des mesures hori-
        zontales à travers une série de politiques communes (recherche, cohésion, for-
        mation professionnelle, réseaux, commerce extérieur, concurrence).
    a   Développement du marché intérieur, meilleure prise en compte des besoins in-
        dustriels dans la politique de recherche, mise en place de la société de l'informa-
        tion et promotion de la coopération industrielle
   4.2. Durée
        action ponctuelle
                                                                                             *v
 ---pagebreak---   4.3. Population visée par l'action
        Etats membres, autorités régionales et locales, partenaires sociaux, entreprises,
        etc.
5.      CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTES
   5.1. DNO
   5.2. CD
   5.3. Type de recettes visées:
        Sans objet.
6.      TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
        Les modes d'intervention sont prévus selon les modalités propres à chaque mesure
        visée au point 7.2.
7.      INCIDENCE FINANCIERE
   7.1. Mode de calcul du coût total de l'action:
        La présente communication et les actions y prévues comportent un coût budgé-
        taire dont le calcul est présenté ci-dessous dans le tableau au point 7.2.
   7.2. Ventilation par éléments de l'action:
         La présente communication ne comporte pas d'incidences budgétaires supplémen-
         taires.
         Comme elles concernent des actions qui à des degrés divers aideront à améliorer
         la compétitivité de l'Union européenne, les rubriques énumérées ci-dessous sont
         mentionnées pour information.
         Ventilation par grandes lignes                     Lignes         Budget 1995
                                                            budgétaires    MECU
                                                            concernées     CE sans RBS
         Cadres communautaires d'appui                      B2-130                 6.443,8
                                              -2-
                                                                                           1'
 ---pagebreak--- Reconversion industrielle                       B2-143               403,0
Initiative PME                                  B2-1432              175,0
Fonds de Cohésion                               B2-300             2.151,7
Formation et orientation professionnelles       B3-1020                1,0
Leonardo                                        B3-1021              137,3
Actions dans le domaine du marché intérieur     B5-300               40,08
Stimulation des entreprises (PME)               B5-320                29,2
Industrie: Actions dans le domaine des télé-    B5-41                 30,5
communications et des postes, de la normali-
sation et des échanges des données
Actions dans le domaine industriel, y compris   B5-41                  7,2
le Panorama
Réseaux transeuropéens
->dans le domaine des transports                B5-700               216,0
->dans le domaine de l'énergie                  B5-710                15,0
^infrastructure des télécommunications          B5-720                20;0
Programme-cadre R&D                             B6-711               906,5
Technologies de l'information et des commu-
nications
Promotion des exportations de la Commu-         B7-5022               12,2
nauté à destination des pays tiers, notamment
le Japon
Programme pour la modernisation de l'indus-     B5-420                80,0
trie textile du Portugal
P.M.: Ventilation par action (B5-411)                            Budget 1996
                                                                   MECU
rapport annuel sur le développement de la compétitivité de               1.0
l'industrie européenne - notamment sur la base des informations
recueillies pour le "Panorama de l'industrie européenne"
examen de la question de la délocalisation et rapport aux direc-        0.5
teurs généraux de l'industrie
                                                                             To
 ---pagebreak---         établissement, en collaboration avec l'industrie et les adminis-                0.5
        trations nationales, une base de données sur les obstacles ren-
        contrés par les entreprises européennes dans les pays tiers, mar-
        ché par marché
        concrétisation des initiatives annoncées dans la communication
        sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union eu-
        ropéenne
        —     investissement immatériel                                               1.2
        —     coopération industrielle                                                1.0
        —     aspects industriels de la concurrence                                   0.5
        —     modernisation du rôle industriel des autorités publiques                 0.5
        Total            ^                                                           5.2
        Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc.
        P.M. : Ventilation par action (B5-411 )                          ECUs
        études                                                       2.500.000
        réunions d'experts                                              70.000
        conférences, congrès                                           120.000
        information, publications                                      210.000
   7.3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement
         voir la ventilation dans le tableau présenté au point 7.2
8.       DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE
         La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études prépa-
         ratoires, faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuées par les services de
         la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et
         des principes d'économie et de la bonne gestion financière. Des dispositions anti-
         fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou
         contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.
 ---pagebreak--- 9.      ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
   9.1. Objectifs spécifiques de l'action
        Le renforcement de la compétitivité industrielle nécessitera une coordination ac-
        crue à la fois à travers une série de politiques communes, et notamment la recher-
        che, cohésion, formation professionnelle, les réseaux, le commerce extérieur,
        qu'en intensifiant les consultations mutuelles entre les Etats membres. Les priori-
        tés d'actions, telles qu'également déjà identifiées dans le Livre Blanc sur la Crois-
        sance, Compétitivité et Emploi, viseront la promotion de l'investissement immaté-
        riel, le développement de la coopération industrielle, l'assurance d'une concur-
        rence équitable et la modernisation de l'intervention publique.
        Il est à noter que dans la plupart des cas, avant de pouvoir lancer les actions per-
        mettant de concrétiser les objectifs précités des études et analyses seront requises.
        Du point de vue de la nature des actions à entreprendre, la présente communica-
        tion comprend des actions de type différent:
        — les actions dont la mise en oeuvre est en cours ou peut être entreprise à brève
             échéance et est susceptible d'apporter immédiatement une contribution à la
             compétitivité industrielle de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'actions
             telles que:
             •    l'organisation de Tables rondes, séminaires, fora et carrefours d'affaires
                  horizontaux et sectoriels;
             •    la mise à contribution des politiques communes qui contribuent à l'amé-
                  lioration de la compétitivité industrielle, en particulier les politiques de co-
                 hésion, formation, recherche, innovation, commerce, concurrence et de
                  coopération avec les pays tiers;
             •    la mise sur pied de programmes pilote de coopération industrielle;
             •    la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonc-
                 tionnement des marchés et d'un Industrial Assessment Mechanism:
             •    la création d'un Conseil européen de la compétitivité.
        — les actions qui requièrent une définition plus précise des orientations politi-
             ques en vue de leur lancement ultérieur. Il s'agit notamment de projets de:
             •    communications sur la promotion de l'investissement immatériel, sur la
                 promotion de la qualité, la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est,
                 et sur l'investissement direct à l'étranger;
             •    Livres Verts et Blancs sur les instruments juridiques de coopération in-
                 dustrielle, et sur la politique énergétique.
                                                  5-
                                                                                                   ~yi
 ---pagebreak---      — les actions qui requièrent l'adoption de propositions législatives avant de de-
         venir effectives. Il s'agit notamment de propositions législatives, notamment
         des projets de Directives, réglementations, recommandations, visant à:
         •   promouvoir la recherche, le marché intérieur de l'énergie, l'investissement
             européen à l'étranger, les échanges électroniques;
         •   éliminer les obstacles juridiques et fiscaux à la coopération industrielle;
         •   moderniser le rôle industriel des administrations publiques.
9.2. Justification de l'action
     Les crédits demandés serviront à la mise en oeuvre d'une politique européenne de
     compétitivité industrielle, qui ne comporte pas vraiment d'alternative permettant
     d'atteindre les mêmes résultats.
     L'industrie européenne est engagée dans un effort de restructuration et d'innova-
     tion sans précédent pour améliorer sa compétitivité sur le marché mondial. Ces
     efforts doivent notamment permettre de faire face à des changements du contexte
     international (marqués par les bouleversements géopolitiques, la conclusion de
     l'Uruguay Round) ainsi qu'à une concurrence internationale croissante dont les
     contraintes sociales, réglementaires ou fiscales sont souvent moins lourdes, à une
     récession économique, à un développement rapide de nouvelles innovations tech-
     nologiques de plus en plus combinées entre elles (informatique, biotechnologie,
     nouveaux matériaux) qui fait que l'investissement immatériel (recherche, brevet,
     formation, logiciel, etc.) croit plus vite que l'investissement physique, et à une in-
     suffisance de grands réseaux européens pour tirer tous les bénéfices de la révolu-
     tion en cours des télécommunications et de l'information.
     Par ailleurs, dans sa résolution du 8 novembre 1994 visant à renforcer la compéti-
     tivité de l'industrie de la Communauté, le Conseil a invité la Commission "à lui
     présenter un calendrier de l'élaboration des propositions appropriées pour con-
     crétiser les initiatives qu'elle a annoncées dans sa communication sur une politi-
     que de compétitivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines de
     l'investissement immatériel, de la coopération industrielle, de la concurrence et
     de la modernisation du rôle des pouvoirs publics".
     En ce qui concerne la subsidiarité, il faut constater que l'Union européenne doit
     mettre en oeuvre une approche industrielle permettant de tirer le meilleur parti des
     accords du GATT et de faire progresser rapidement le traitement des questions
     liées à la globalisation des marchés - dans ce contexte une approche au niveau
     communautaire est sans doute nécessaire.
                                                                                            " > • >
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      voirtableauau point 7.2
    a Effets êirhés
 93. Evaluai»
      Une évaluation régulière est prévue selon les modalités propres à chaque mesure
      visée au point 7.2.
      En outre, en réponse à une demande du Conseil dans sa résolution du 8 novembre
      1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté, Com-
      mission présentera, à partir de 1995, un rapport annuel sur le développement de la
      compétitivité de l'industrie européenne.
10.   DÉPENSES ADMINISTRATIVES
      Le programme d'actions n'implique pas des dépenses administratives supplémen-
                                          -T-
                                                                                         3<-
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                                                              COM(95) 87 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                        N* de catalogue : CB-C0-95-117-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87028-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg