CELEX: 31963R0026
Language: fr
Date: 1963-03-30 00:00:00
Title: Règlement n 26/63/CEE de la Commission du 28 mars 1963 portant adaptation et fixation des prix d'écluse applicables aux porcs vivants et abattus pour les importations effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 1963

30 . 3. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1057/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 26/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 28 mars 1963
                       portant adaptation et fixation des prix d'écluse applicables aux porcs
                       vivants et abattus pour les importations effectuées entre le 1er avril et le
                                                      30 juin 1963
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 des céréales fourragères sur le marché mondial entre
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                         le 1er juillet et le 31 décembre 1962 ; que, en ce qui
     vu le traité instituant la Communauté écono­              concerne les prix d'écluse intracommunautaires, il
                                                               convient de prendre pour base les prix d'écluse
mique européenne,
                                                               envers les pays tiers fixés dans le présent règlement
     vu le règlement n° 20 du Conseil portant éta­             et les montants des prélèvements envers les pays
blissement graduel d'une organisation commune des              tiers fixés dans le règlement n0 25/63/CEE du Con­
marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et            seil(3),
notamment son article 7 paragraphe 4 et son arti­
cle 8 paragraphe 4,                                            A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
     vu l'avis du Comité de gestion de la viande
de porc,                                                                            Article premier
      considérant que les prix d'écluse envers les pays            L'annexe du règlement n0 162 de la Commission
tiers applicables aux porcs vivants et abattus doi­            portant adaptation et fixation des prix d'écluse
vent être fixés à l'avance pour une période de trois           applicables aux porcs vivants et abattus est rem­
mois ; que ces prix d'écluse, ainsi que les prix               placée, en ce qui concerne les importations effec­
d'écluse intracommunautaires applicables aux mêmes             tuées entre le 1 er avril et le 30 juin 1963, par l'an­
produits, ont été fixés par le règlement n0 162 de             nexe jointe au présent règlement.
la Commission(2), pour le premier trimestre 1963;
 qu'il convient donc de compléter les dispositions                                     Article 2
 de ce règlement pour les importations à effectuer
 au cours du deuxième trimestre 1963 ; qu'il convient               Le présent règlement entre en vigueur le jour
 de tenir compte, en ce qui concerne les prix d'é­              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 cluse envers les pays tiers, de l'évolution des prix          munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 mars 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
 (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 140 du 28 décembre 1962, p. 2941/62.
 (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 49 du 27 mars 1963, p. 989/63.
 ---pagebreak--- 1058/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                           30 . 3 . 63
                                                                   ANNEXE
Prix d'écluse envers les pays tiers et prix d'écluse intracommunautaires pour les porcs abattus, les truies de boucherie
vivantes et les autres animaux vivants de l'espèce porcine, à l'exception des reproducteurs de race pure, pour la pé­
                                                riode du 1er avril 1963 au 30 juin 1963
                                                 Prix d' écluse pour
                                                  les importations           Prix d' écluse intracommunautaires en monnaie nationale pour
     Numéro du               Désignation         en provenance de            les importations en provenance des autres États membres à
                                                                                                     destination de
    tarif douanier               des             pays tiers à desti­
       commun               marchandises            nation de la
                                                                        Belgique | Allemagne | France |           Italie  I Luxemb . ¡ Pays-Bas
                                                   en IL C.'/WO kg     frb./100 kg I DM/100 kg I frf./100 kg I lit/100 kg I frl./lOO kg I fl./100 kg
           1                      2                        3                 4       I     5      I   β       I      7     I      8            9
ex 02.01 A III a       Porcs abattus                   51,3818          3.271,7          324,40     336,93      45.484,—     4.388,5         212,93
ex 01.03 A II         Animaux vivants de               39,5126          2.515,>9        249,46      259,10      34.977,—     3.374,8         163,74
                       l'espèce porcine,
                      autres que reproduc­
                       teurs de race pure
                       et truies/ de bouche­
                       rie vivantes
ex 01.03 A II          Truies de boucherie             34,7711          2.214,—         219,53      228,01      30/780,—     2.969,8         144,09
                       vivantes
                                                                   ANNEXE
             Règlement n° 162 de la Commission                                 le prix d écluse envers les pays tiers pour les porcs abat­
portant adaptation et fixation des prix d'écluse appli­                        tus, fixé par le règlement n0 47 du Conseil, doit être
           cables aux porcs vivants et abattus O                               adapté en fonction des variations des prix des céréales
                                                                               fourragères sur le marché mondial ;
                                                                                    considérant que le prix d'écluse envers les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                 pour les porcs vivants doit être fixé en tenant compte
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                         du prix d'écluse pour les porcs abattus ; que, pour tenir
                                                                               compte du rapport de 76,9 : 100, existant entre le
      vu le traité instituant la Communauté économique                      v prix des porcs vivants autres que les truies de boucherie
européenne,                                                                    et celui des porcs abattus, il convient de calculer le
                                                                               prix d'écluse envers les pays tiers pour les porcs vivants,
      vu le règlement n° 20 du Conseil portant établisse­                      à l'exclusion de truies de boucherie, en multipliant le
ment graduel d'une organisation commune des marchés                            prix d'écluse envers les pays tiers pour les porcs abattus
dans le secteur de la viande de porc, notamment son                            par un coefficient de conversion de 0,769 ;
article 7 paragraphe 4 et son article 8 paragraphe 4,
                                                                                    considérant que le Conseil a fixé des prélèvements
      vu l'avis du comité de gestion de la viande de porc,                     envers les pays tiers différents pour les truies de bou­
      considérant que, pour éviter des perturbations dues                      cherie vivantes et pour les autres animaux vivants de
 à des offres en provenance de pays tiers faites à des                         l'espèce porcine, en prenant pour base un rapport de
 prix anormaux, le Conseil ou la Commission ont fixé                            88 : 100 entre le prix des truies de boucherie vivantes
 des prix d'écluse pour les porcs abattus et pour les porcs                     et celui des autres animaux vivants de l'espèce porcine ;
 vivants, en tenant compte des prix des céréales fourra­                        que, en harmonie avec cette réglementation, il convient
 gères sur le marché mondial et d'un coefficient de                             de fixer également des prix d'écluse envers les pays tiers
 transformation représentatif pour les pays tiers expor­                        différents pour les truies de boucherie vivantes et pour
 tateurs ;                                                           \          les autres animaux vivants de l'espèce porcine, en obser­
                                                                                vant le même rapport de prix ; que le prix d'écluse
      considérant que ces prix d'écluse doivent être fixés                      envers les pays tiers pour les truies de boucherie vivantes
 à l'avance pour une période de trois mois, en tenant                           doit donc être égal à 88% du prix d'écluse envers les
 compte cfe l'évolution des prix des céréales fourragères                       pays tiers pour les autres animaux vivants de l'espèce
 sur le marché mondial pendant les six mois qui pré­                            porcine ;
 cèdent le trimestre au cours duquel le prix d'écluse est
 fixé ;                                                                             considérant que, pour les échanges entre États
                                                                                membres, le prix d'écluse intracommunautaire pour les
      considérant que, sur la base des prix des céréales                        porcs abattus doit être calculé, pour chaque État mem­
 fourragères constatés pour cette période de référence,                         bre, en ajoutant aux prix d'écluse envers les pays tiers
 (!) Étant donné que ce règlement, publié au Journal officiel des Communautés européennes n0 140 du 28 décembre 1962, p. 2941, comportait
     une erreur matérielle, le texte corrigé de ce règlement est repris en annexe.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1059/63
le montant des prélèvements appliqués envers ces pays,           d'écluse intracommunautaires pour les porcs abattus, les
diminué du montant défini à l'article 5 paragraphe 1             truies de boucherie vivantes et les autres animaux vi­
alinéa c) du règlement n0 20 du Conseil ;                        vants de l'espèce porcine, à l'exclusion des reproduc­
                                                                 teurs (position du tarif douanier commun ex 02.01 A
     considérant que le montant des prélèvements envers          III a et ex 01.03 A II) prévus à l'article 8 du même
les pays tiers est indiqué dans le règlement n° 155 du           règlement, ainsi que la durée de validité de ces prix
Conseil ; que l'élément défini à l'article 5 paragraphe 1        d'écluse figurent à l'annexe du présent règlement.
alinéa c) du règlement n0 20 du Conseil est identique
au troisième élément qui sert de base au calcul des                  Les prix d'écluse pour les truies de boucherie vivan­
prélèvements fixés par le règlement n0 51 du Conseil ;           tes s'appliquent aux femelles de l'espèce porcine d'un
                                                                 poids minimum de 160 kilogrammes qui ont mis bas au
     considérant que les prix d'écluse intracommunau­            moins une fois.
taires pour les porcs vivants doivent être fixés en tenant
compte des prix d'écluse intracommunautaires pour les                                     Article 2
porcs abattus et que les rapports de prix précités de
76,9 : 100 et 88 : 100 existant entre les porcs vivants, à           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
l'exclusion des truies de boucherie, et les porcs abattus,       1963.
d'une part, entre les truies de boucherie vivantes et les
autres animaux vivants de l'espèce porcine, d'autre part,            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
doivent être appliqués au calcul des prix d'écluse intra­        éléments et directement applicable dans tout État
communautaires, comme ils le sont au calcul des prix             membre.
d'écluse correspondants envers les pays tiers,
                                                                    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Par la Commission
                       Article premier
                                                                                                 Le président
     Les prix d'écluse envers les pays tiers prévus à
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et les prix                                      Walter HALLSTEIN
                                  RÈGLEMENT 27/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mars 1963
                       prorogeant la durée de validité du règlement n° 111 de la Commission
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   de porc et du Comité de gestion de la viande de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          volaille et des œufs,
                                                                      considérant que la durée de validité du règle­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 ment n0 111 de la Commission(4) avait été limitée
 mique européenne,                                                au 2 décembre 1962 afin qu'il puisse être tenu
                                                                  compte de la date de mise en application du régime
      vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­               des prélèvements pour tous les produits énumérés
 blissement graduel d'une organisation commune des                à l'article premier paragraphe 1 du règlement n° 20
 marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et
                                                                  du Conseil, lors de l'établissement du régime des
 notamment son article 11,
                                                                  restitutions applicable dans l'avenir aux exportations
      vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­               de ces mêmes produits vers les pays tiers ;
 blissement graduel d'une organisation commune des                    considérant que le règlement n° 111 de la Com­
 marchés dans le secteur des œufs(2) et notamment                 mission a été prorogé jusqu'au 1 er avril 1963 par
 son article 8,                                                   le règlement n0 144 de la Commission (5) étant donné
                                                                  que, par le règlement n0 140, le Conseil (6) avait
      vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­               modifié la date de mise en application du régime
 blissement graduel d'une organisation commune des                des prélèvements pour certains produits à base de
 marchés dans le secteur de la viande de volaille(3),             viande de porc;
 et notamment son article 8,
                                                                      considérant que cette date a été modifiée à nou­
      vu les avis du Comité de gestion de la viande               veau par le règlement n0 1/63/CEE du Conseil (7) et
 (*) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
 (2) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (3) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
 (4) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 67 du 30 juillet 1962, p. 1944/62.
 (5) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 127 du 1er décembre 1962, p. 2791/62.
 (6) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 124 du 28 novembre 1962, p. 2750/62.
 (7) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 9 du 22 janvier 1963, p. 61/63.