CELEX: 32000D0099
Language: fr
Date: 2000-01-24 00:00:00
Title: 2000/99/CECA: Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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32000D0099

2000/99/CECA: Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  

Journal officiel n° L 029 du 04/02/2000 p. 0023 - 0023

DÉCISION DU CONSEILdu 24 janvier 2000modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(2000/99/CECA)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,considérant ce qui suit:(1) le barème des indemnités de mission vient d'être adapté par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 620/1999(1);(2) il y a lieu d'adapter dans la même proportion les taux des indemnités accordées aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce Comité au titre des frais de voyage et de séjour;(3) il convient, par conséquent, de modifier la décision 76/228/CECA(2),DÉCIDE:Article premierÀ l'article 2 de la décision 76/228/CECA, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. L'indemnité journalière s'élève à:- 184,40 euros par journée de réunion,- 143,95 euros par journée de voyage."Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.Par le ConseilLe présidentL. CAPOULAS SANTOS(1) JO L 78 du 24.3.1999, p. 1.(2) JO L 44 du 20.2.1976, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/550/CECA (JO L 353 du 3.12.1992, p. 29).