CELEX: 51994PC0243(02)
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communications (1994- 1998)

Avis juridique important

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51994PC0243(02)

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communications (1994- 1998)  /* COM/94/243FINAL - CNS 94/0080 */  

Journal officiel n° C 262 du 20/09/1994 p. 0004

Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communications (1994-1998) (94/C 262/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0080 (CNS)(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communications (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0080 (CNS)] est modifiée comme suit.Considérant 4considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et de la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;Considérant 5 bis(nouveau)considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne sera pas supérieur à douze mois;Considérant 7 bis(nouveau)considérant qu'il est essentiel, pour permettre à l'Union européenne de relever les défis de la «société de l'information», non seulement de développer la base technologique nécessaire, mais aussi de favoriser un accès aussi large que possible aux nouvelles infrastructures de l'information et de la communication;Considérant 11 bis(nouveau)considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les PME, les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;Considérant 14 bis(nouveau)considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la convergence croissante entre technologies de l'information, technologies des télécommunications et télématique que le présent programme soit mis en oeuvre en étroite coordination avec les programmes de recherche dans les domaines des technologies de l'information et des applications télématiques d'intérêt commun de manière à en renforcer les synergies;Considérant 16 bis(nouveau)considérant qu'il y a lieu également de procéder, en liaison avec le programme de recherche socio-économique finalisée, à des recherches portant d'une part, sur l'impact social des technologies et services avancés de communication (notamment sur l'aménagement des territoires et sur l'organisation de la production et du travail) et, d'autre part, sur les interactions entre le citoyen européen et l'infrastructure de l'information;Article 2 paragraphe 11.  Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 630 millions d'écus, y compris un maximum de 10,3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.Article 2 paragraphe 44.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.ANNEXE I (introduction premier alinéa deuxième phrase) Les domaines de RDT proposés sont ceux qui contribueront de façon déterminante au développement de cette infrastructure, compte tenu, d'une part, du besoin de sélectivité et de concentration des efforts et, d'autre part, de l'objectif d'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de l'industrie de la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne et de la qualité de la vie des citoyens, notamment en facilitant un accès égal pour tous à l'infrastructure de l'information.ANNEXE II Domaines 4 à 6>TABLE>