CELEX: 62012TA0290
Language: fr
Date: 2015-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-290/12: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Pologne/Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés — Aide aux groupements de producteurs — Limitation de la participation financière de l’Union — Sécurité juridique — Confiance légitime — Obligation de motivation — Coopération loyale»)

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/11
            
         Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Pologne/Commission
   (Affaire T-290/12) (1)
   
   ((«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Aide aux groupements de producteurs - Limitation de la participation financière de l’Union - Sécurité juridique - Confiance légitime - Obligation de motivation - Coopération loyale»))
   (2015/C 190/12)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement B. Majczyna et M. Szpunar, puis B. Majczyna et K. Straś, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Donnelly, B. Schima et D. Milanowska, puis B. Schima et D. Milanowska, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, des dispositions combinées de l’article 2, paragraphes 1 à 3, et de l’article 3 ainsi que des annexes I et II du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 250 du 18.8.2012.