CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1964, autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements pour les poules et poulets abattus, les canards abattus et les dindes abattues

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                                                INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 24 novembre 1964
                        autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements
                       pour les poules et poulets abattus, les canards abattus et les dindes abattues
                                                       (64/641 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que la demande de la république fé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            dérale d'Allemagne vise à abaisser les prix à l'impor­
                                                                  tation des dindes pour couvrir les besoins de la
      vu le traité instituant la Communauté économique            période de Noël ;
européenne,                                                            considérant qu'il existe un besoin considérable de
      vu le règlement n° 22 portant établissement gra­            dindes en république fédérale d'Allemagne, notam­
duel d'une organisation commune des marchés dans                  ment pendant la période de Noël ; qu'il convient
le secteur de la viande de volaille (*) et notamment              donc de faire droit, en principe, à la demande de la
son article 5,                                                    République fédérale ;
      vu la demande introduite le 29 octobre 1964 par                  considérant que la république fédérale d'Alle­
la république fédérale d'Allemagne en vue d' être                 magne a demandé pour les poitrines et cuisses de
 autorisée à diminuer, du 1 er octobre 1964 au                    dindes une diminution du prélèvement relativement
31 janvier 1965, le montant des prélèvements résul­               plus importante que pour les dindes abattues ; que,
tant de l'application des articles 3 et 4 du règlement            pour éviter des perturbations sur le marché, il con­
                                                                  vient    de  limiter   l' autorisation de diminuer    les
n° 22 portant établissement graduel d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la                    prélèvements pour les poitrines et cuisses de
viande de volaille,                                               dindes à un pourcentage égal à celui de la dimi­
                                                                  nution qui, selon la demande de la république fédé­
      a) de 0,30 DM/kg à l'importation de dindes                  rale d'Allemagne, doit être appliquée aux prélè­
abattues et de moitiés ou quarts de dindes ,                       vements pour les dindes abattues ; que, de ce fait,
                                                                  les prélèvements pour les poitrines et cuisses de
      b) de 0,60 DM/kg à l'importation de poitrines               dindes ne pourront être abaissés que de 0,338
 et cuisses de dindes ;                                            DM/kg ;
                                                                       considérant que, les prélèvements ayant été déjà
      considérant que la Commission peut autoriser un
État membre, sur sa demande, à diminuer le mon­                   réduits dans la République fédérale pour l'impor­
                                                                   tation des oies , la diminution des prélèvements pour
 tant des prélèvements résultant de l'application des
 articles 3 et 4 du règlement n0 22 ;
                                                                   les dindes et pour certaines parties de ces volailles
                                                                   risque de provoquer un déplacement des importa­
      considérant que la Commission autorise en même               tions au détriment d'autres produits du secteur de
 temps les autres États membres à fixer, à l'égard de              la viande de volaille, pour lesquelles les prélève­
 cet État, des prélèvements qui compensent cette                   ments ne doivent pas être diminués ;
 diminution ;                                                          considérant que ce déplacement affecterait es­
                                                                   sentiellement les importations traditionnelles de
  0 ) JO n« 30 du 20 . 4. 1962, p. 959/62.                         poules , poulets et canards (ainsi que de certaines
 ---pagebreak--- 26. 11 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                3237/64
parties de ces volailles), qui proviennent principa­         — plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
lement des États membres ; que les produits sus­                 mais avec le cœur, le foie et le gésier,
mentionnés devraient alors être stockés dans les                 de 0,05975 unité de compte (0,239 DM) ;
pays fournisseurs , ou ne pourraient être exportés
que si des concessions considérables étaient consen­         — plumés, vidés , sans la tête ni les pattes et
ties sur les prix ;                                              sans le cœur, le foie et le gésier, ainsi que
                                                                 pour les moitiés et quarts,
     considérant que, pour garantir l'équilibre des              de 0,0645 unité de compte (0,258 DM) ;
importations, il convient donc de subordonner l'au­
torisation de diminuer les prélèvements pour les         b) Pour les canards abattus
dindes à l' application d'une diminution simultanée
et correspondante des prélèvements pour les poules ,         — plumés , saignés , non vidés , avec la tête et
poulets et canards (ainsi que certaines parties de ces           les pattes,
volailles) ;                                                     de 0,059 unité de compte (0,236 DM) ;
     considérant que les besoins relatifs à la période       — plumés , vidés, sans la tête ni les pattes,
de Noël ne dureront vraisemblablement que jus­                    avec ou sans le cœur, le foie et le gésier,
qu'au 6 janvier 1965, et que, de ce fait, il convient            ainsi que pour les moitiés et quarts,
de n'accorder l' autorisation de diminuer les prélè­              de 0,0745 unité de compte (0,298 DM) ;
 vements que jusqu'à cette date ;
                                                         c) Pour les poitrines et cuisses de poules et poulets
     considérant que le secteur commercial a pris ses        abattus et de canards abattus,
 dispositions en fonction de la demande susmen­              — de 0,0845 unité de compte (0,338 DM).
tionnée du gouvernement de la république fédérale
d'Allemagne, et qu'il paraît donc opportun d'auto­       3.     Le gouvernement de la république fédérale
riser la République fédérale à abaisser les montants     d'Allemagne communique aux autres États membres
 du prélèvement pour les dindes et certaines parties     et à la Commission son intention de procéder à la
 de dindes à partir du 1er octobre 1964,                 réduction visée aux paragraphes 1 et 2, quatre
                                                         jours au moins avant la date prévue pour l'applica­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                          tion du prélèvement réduit.
                      Article premier
                                                                                Article 2
 1.    La république fédérale d Allemagne est auto­
 risée à réduire, à partir du 1 er octobre 1964, le
 montant des prélèvements prévus aux articles 3 et 4         Tant que la république fédérale d'Allemagne
 du règlement n° 22 pour les importations de dindes      fait usage de l'autorisation qui lui est accordée par
 abattues et de certaines parties de dindes (position    la présente décision, les autres États membres sont
 ex 02.02 du tarif douanier commun), par kilo­           autorisés, à dater de la notification de la présente
 gramme ;                                           I ,  décision conformément à l'article 191 du traité, à
                                                         majorer respectivement des montants fixés à l'article
     a) de 0,075 unité de compte (0,30 DM ) pour les     premier paragraphes 1 et 2 de la présente décision,
 dindes abattues, les moitiés et quarts de dindes,       les prélèvements intracommunautaires applicables
                                                         à l'importation en provenance de la république
      b) de 0,0845 unité de compte (0,338 DM)
                                                         fédérale d'Allemagne des produits mentionnés à
 pour les poitrines et cuisses de dindes .
                                                         l'article premier paragraphes 1 et 2 .
 2.     Si la république fédérale d'Allemagne fait usage
 de l'autorisation qui lui est accordée au paragraphe
                                                                                 Article S
 premier, elle devra, à partir de la notification de la
 présente décision, conformément à l'article 191 du
 traité, diminuer les prélèvements prévus aux arti­           La présente décision est destinée à tous les
 cles 3 et 4 du règlement n0 22 et applicables à l'im­    États membres .      Elle   est  applicable   jusqu'au
 portation de poules et poulets abattus , de canards      6 janvier 1965 .
 abattus et de certaines parties de ces volailles (po­
 sition ex 02.02 du tarif douanier commun), par               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1964 .
 kilogramme,
                                                                                    Par la Commission
 a) Pour les poules et poulets abattus
                                                                                       Le président
      — plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes,
          de 0,0505 unité de compte (0,202 DM) ;                                    Walter HALLSTEIN