CELEX: 31971D0313
Language: fr
Date: 1971-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juillet 1971, portant autorisation de certains accords de spécialisation et de vente en commun d'acier laminé conclus entre les entreprises Hoesch AG, Rheinstahl Huettenwerke AG, Edelstahlwerk Witten AG, Siegener AG Geisweid

N° L 201 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 9. 71
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1971
               portant autorisation de certains accords de spécialisation et de vente en commun d'acier
               laminé conclus entre les entreprises Hoesch AG, Rheinstahl Hüttenwerke AG, Edelstahl­
                                           werk Witten AG, Siegener AG Geisweid
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (71/313/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        3.    considérant que les parties contractantes ont
EUROPÉENNES,                                                         déclaré poursuivre dans le domaine de l'approvision­
                                                                     nement en matières premières ce qui suit : elles
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   adresseront en commun leurs demandes de livraison
charbon et de l' acier, et notamment son article 65 ,                de charbon et de coke à la Ruhrkohle AG ; elles
                                                                     exerceront en commun leurs intérêts dans le secteur
vu les demandes des entreprises intéressées du 30                     des minerais en tenant compte des circuits d'appro­
janvier 1971 et du 28 juin 1971 ,                                    visionnement existants et procéderont à l'échange
                                                                     permanent de leurs expériences en matière d' achats
                               I
                                                                     de ferraille ;
1 . considérant que les entreprises de production                    4. considérant que les parties contractantes s'infor­
d'acier ci-après :                                                   meront en temps opportun de leurs intentions de
                                                                     procéder à des investissements dans le domaine de la
Hoesch AG, Dortmund (Hoesch),                                        production des produits visés par l'accord et se
                                                                     consulteront sur la réalisation — soit isolément, soit
Rheinstahl Hüttenwerke AG, Essen (Rheinstahl),                       en commun — de ces projets d'investissements ;
Edelstahlwerk Witten AG, Witten (Witten),
                                                                     considérant que Hoesch et Witten envisagent de
Siegener AG Geisweid, Hüttental-Geisweid ( SAG),                     procéder en commun à la planification de nouveaux
                                                                     trains ainsi qu' à l'extension de trains existants en vue
ont demandé, le 30 janvier 1971, à la Commission                     de la fabrication d'aciers fins et d'aciers spéciaux et
des Communautés européennes, conformément à                          s'efforceront de procéder à leur exploitation en
l'article 65 paragraphe 2 du traité CECA, d'autoriser                commun ;
les accords contenus dans l'accord général du 30
janvier 1971 concernant la coopération industrielle ;
 que ces accords ont été modifiés le 28 juin 1971 ;                  5.    considérant que, en ce qui concerne la produc­
                                                                     tion, les parties contractantes conviennent de prendre
considérant que les accords soumis à autorisation                    certaines mesures de spécialisation, décrites en détail,
 dans leur forme définitive prévoient essentiellement                dans le domaine des produits visés par l' accord, à
les dispositions suivantes :                                         savoir les demi-produits, les tôles fortes, les tôles
                                                                     moyennes, les aciers marchands, le fil-machine et les
                                                                     tôles galvanisées ; que les parties contractantes
2. L'accord a pour objet la coopération des parties                  s'efforceront de prendre d' autres mesures en matière
contractantes sur le plan industriel en vue de :                     de rationalisation et qu'elles se réuniront régulière­
                                                                     ment afin d'examiner certaines questions particulières
— coordonner l'approvisionnement en matières pre­                     et d'élaborer l'application de ces mesures ; que les
     mières pour la fabrication de fer et d'acier, eu                parties contractantes pourront, dans le cadre de cette
     égard aux contrats à long terme en cours,                       coopération, grouper leurs commandes en pro­
                                                                     grammes de production optimaux ; que les parties
— coordonner les investissements pour la fonte                       contractantes continueront de se soutenir mutuelle­
     brute, l'acier brut et l'acier laminé,                          ment en ce qui concerne leur approvisionnement en
                                                                      avant-produits pour la production d'aciers laminés ;
— améliorer la production d'acier laminé par la
     spécialisation et la rationalisation, ainsi que par
     l'amélioration de l'approvisionnement en acier                   6.   considérant que, sur la base des accords de
     laminé,                                                         spécialisation conclus entre Hoesch et Rheinstahl, ces
                                                                     entreprises renoncent mutuellement à la production
— procéder à la vente en commun d'acier laminé.                      et à la vente de produits de certaines dimensions et
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de certaines qualités dans le domaine des tôles              pièces forgées sans matrice et le matériel roulant
fortes, des tôles moyennes et dans le domaine des            pour les chemins de fer, les avant-produits servant au
demi-produits ;                                              laminage dans l'entreprise elle-même, les produits
                                                             servant à la consommation propre de l'entreprise ou
considérant que, sur la base des accords de                  du groupe, c'est-à-dire les produits visés par l'accord
 spécialisation conclus entre Hoesch et Witten, ces          transformés en produits visés par l'accord dans
entreprises renoncent mutuellement à la production           l'entreprise elle-même ou dans une entreprise du
et à la vente de produits de certaines dimensions et         groupe ;
de certaines qualités dans le domaine des aciers
marchands, du fil-machine et des demi-produits ;
                                                             9.     considérant que chacune des parties contrac­
considérant que, sur la base d'un accord conclu entre        tantes participe aux ventes de la société de vente,
 Hoesch et SAG, Hoesch et SAG ne créeront, en cas            pour les six produits visés par l'accord, en fonction
de besoin de capacités supplémentaires pour la               de parts déterminées, exprimées au pourcentage ;
 galvanisation des feuillards, les nouvelles capacités
alternativement que chez l'une des parties contrac­          considérant que ces parts couvrent les ventes totales
tantes, la prochaine capacité supplémentaire pour la         de chacune des parties contractantes pour chacun des
galvanisation étant créée par et chez SAG ; que, en           produits visés par l'accord : qu'elles englobent les
 outre, Hoesch et SAG se soutiendront mutuellement           besoins propres de l'entreprise, les besoins du groupe,
pour l'utilisation de la capacité de galvanisation           les ventes à l'étranger, y compris les ventes effectuées
 existante au moyen de travaux à façon et de                 dans le cadre de contrats à long terme ;
 contrats de livraison ;
                                                             considérant que les ventes à l'étranger sont réparties
                                                             en ventes destinées à la Communauté du charbon et
 7.     considérant que les parties contractantes            de l'acier, y compris Berlin et la RDA, et en ventes
 conviennent de vendre en commun les six produits             destinées aux exportations vers les pays tiers ; que,
 visés par l' accord par l'intermédiaire d'une société de    lors de la mise en exploitation de nouvelles capacités
 vente commune désignée par la raison sociale                 et lors d'une extension des capacités, les participa­
 « Walzstahlkontor Westfalen GmbH » ; que cette so­           tions aux ventes seront adaptées aux accroissements
 ciété exercera ses activités en son nom et pour le           intervenus ; que l'accroissement des capacités sera fixé
 compte des associés ; que le capital social de cette so­    par une commission neutre désignée par les parties
 ciété est de 200 000 DM et est réparti en quatre parts      contractantes ; que les parties contractantes se concer­
 d'importance inégale ; que, dans l'assemblée générale,      teront sur l'adaptation des participations aux ventes,
 chaque part donne droit à une voix ; que les                si de nouveaux rapports de groupe se créent, au
 décisions sont prises à la majorité simple des parts         cours de la durée de l'accord, entre les parties
 représentées ; que la société est représentée par un ou      contractantes ; que les parties contractantes se concer­
 deux gérants ou conjointement par un gérant et un           laminé ; qu'une réglementation spéciale s' appliquera
 fondé de pouvoir ; que la société opère sans profits et      aux accords prévoyant le laminage à façon, conclus
 pertes ;                                                     par les parties contractantes en qualité de demandeur
                                                              ou de lamineur ;
 8 . considérant que les parties contractantes sont
 autorisées, pour compléter le programme et rationa­
 liser les ventes des associés et les ventes de la société     10.    considérant que les gérants de la société de
 de vente commune, à transférer à celle-ci les ventes        vente doivent apprécier, pour chaque trimestre, pour
 d'acier laminé, qui n'est pas un produit visé par           les différents produits visés par l'accord le montant
 l'accord au sens de la vente en commun ; que, en            prévisible de la production destinée à la vente ; que
 revanche, les parties contractantes peuvent provisoi­        cette appréciation doit porter sur les différents
 rement     assurer  elles-mêmes    les ventes   de  tôles    marchés ; que chaque partie contractante a le droit
 galvanisées au lieu de passer par l'intermédiaire de la      de participer aux ventes de la société de vente dans le
 société de vente ;                                           cadre de sa participation aux ventes ; que la société
                                                              de vente répartit les commandes entre les parties
 considérant que les avant-produits destinés à couvrir        contractantes de telle sorte qu'il soit tenu compte au
 les besoins propres et les besoins du groupe, c'est-à-       maximum des conditions de la production et de la
  dire les produits visés par l'accord utilisés en vue de     vente ; que les besoins propres de l'entreprise et les
 la transformation ultérieure en produits non visés par        besoins du groupe peuvent être directement satisfaits
 l'accord, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans        par les parties contractantes ; que les gérants de la
 des sociétés du groupe, ainsi que les avant-produits         société de vente doivent présenter à la demande des
 destinés aux ventes à l'étranger, sont considérés            parties contractantes un relevé des obligations et des
 comme produits visés par l'accord ; que, en re­              droits ; que les parties contractantes doivent s'en­
  vanche, ne sont pas considérés comme produits               tendre sur la compensation éventuelle des diffé­
  visés par l'accord les produits suivants : l'acier          rences ; que les gérants de la société de vente
  spécial au sens de l'Euronorme 20 - 60, les                 décident de la politique de vente et de la politique
  avant-produits pour les tubes sans soudure, les              des prix à appliquer dans les différents marchés ;
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considérant qu' au droit des parties contractantes de       treignent le jeu normal de la concurrence entre les
voir respecter leur participation aux ventes corres­        entreprises intéressées, étant donné que :
pond l'obligation des parties contractantes de mettre       — les entreprises s'engagent à s'informer et se
à la disposition de la société de vente une quantité de             consulter sur leurs investissements dans le do­
produits visés par l'accord, à concurrence de leur                  maine des produits visés par l' accord,
participation aux ventes ; que les ventes avec la
partie contractante intéressée sont calculées par la        — les entreprises décident de certaines mesures en
société de vente en fonction des bénéfices réalisés ;               matière de spécialisation , de rationalisation et de
                                                                    coopération, sur la base desquelles elles renoncent
 11 .   considérant que les parties contractantes s'en­             mutuellement à la production et à la vente de
gagent à soutenir la société de vente dans l'exercice               certains produits, dimensions ou qualités ,
de ses activités et à renoncer à toute action qui soit      — les entreprises s'engagent à vendre les produits
de nature à perturber l'activité de la société ; que, en            visés par l' accord uniquement par l'intermédiaire
particulier, les parties contractantes ne programme­                de la société de vente commune,
ront aucune      commande et n'effectueront          aucune
livraison ou ne procéderont à aucune vente de               — la société de vente fixe les quantités de produits
produits visés par l' accord sans l' accord de la                   visés par l' accord, qui seront vraisemblablement
société ; qu'ils transmettront sans délai à la société de           écoulés, et répartit les commandes sur la base de
vente toute commande qui leur parvient ainsi que                    parts préalablement fixées et
toute demande ; que la consultation de la clientèle et      — que la société de vente décide de la politique de
la publicité des parties contractantes pour leurs                   vente et de la politique de prix à appliquer dans
produits ou pour leur entreprise, ne devront pas                    les différents marchés ;
perturber l'activité de la société ; que si l'une des       considérant que les accords en cause sont donc vises
parties contractantes entend acheter à des tiers            par l'interdiction de principe énoncée à l' article 65
certains produits visés par l' accord en vue de leur         paragraphe 1 du traité ;
transformation ultérieure ou pour remplir ses obliga­
tions de vente prévues par l'accord, elle a une                                              111
obligation d' offre préalable vis-à-vis des autres
parties contractantes ; que cette disposition ne             16 .       considérant que, aux termes de l' article 65
s'applique pas aux achats de Hoesch chez Hoog­              paragraphe 2, peuvent toutefois être autorisés les
ovens ; que les parties contractantes répondent              accords de spécialisation et les accords d'achat ou de
également du bon comportement de toutes les                 vente en commun ainsi que les accords strictement
sociétés de groupe ;                                         analogues quant à leur nature et à leurs effets,
                                                             lorsque la Commission reconnaît qu'ils satisfont à
12.     considérant que, en application de l' accord en      l'ensemble des conditions qui y sont énoncées ;
 cause, les parties contractantes s'engagent à
fournir des informations aux gérants de la société de        17.        considérant que les accords en cause concer­
vente, à admettre des contrôles et à faire régulière­        nant la vente par la Walzstahlkontor Westfalen
ment rapport sur leurs activités ; qu'un tribunal            GmbH des produits visés par l' accord constituent
d' arbitrage tranche, à l'exclusion de la voie judiciaire    une vente en commun des entreprises Hoesch,
normale, tous les désaccords découlant de l' applica­        Rheinstahl , Witten et SAG ;
tion de l' accord ;
                                                             18 .       considérant que les accords entre Hoesch,
 13 .    considérant que l'accord expire le 31 décembre      Rheinstahl       et Witten    concernant la    renonciation
 1975 ; qu'il est automatiquement prorogé d'un an s'il       réciproque à la production et à la vente de certains
n' a pas été résilié par l'une des parties contractantes     produits, dimensions ou qualités constituent des
 un an avant l'échéance ;                                    accords de spécialisation ou des accords strictement
                                                             analogues, puisque les entreprises en question se
                              II
                                                             répartissent entre elles, en particulier, la fabrication
 14. considérant que les dispositions dans les               des produits visés par l' accord ;
 accords concernant la coopération envisagée dans le         considérant que les accords conclus entre Hoesch et
 domaine des matières premières, l'exploitation en           SAG concernant la création alternative de nouvelles
 commun des installations, l'extension des mesures de        capacités pour la galvanisation de bandes d'acier
 rationalisation et l'approvisionnement en avant-            ainsi que les contrats de travail à façon et de
 produits pour la production d' acier laminé ne              livraison qui en font partie constituent des accords
 peuvent être considérées que comme des déclarations         strictement analogues à une spécialisation puisqu'ils
 d'intention générale des entreprises intéressées. Les       comportent les éléments d' une spécialisation dans le
 mesures concrètes dans ces domaines sont à                   temps ;
 soumettre à la Commission en vue de l' autorisation
 en application de l'article 65 ou de l'article 66 ;           19 .      considérant que les accords mentionnés aux
                                                              points 17 et 18 peuvent être autorisés aux termes de
 15 .    considérant que les accords en cause res­           l'article 65 paragraphe 2, dans la mesure où et pour
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 201 / 15
autant qu'ils contribuent à une amélioration notable         entre Hoesch et SAG concernant les tôles galvanisées
de la production ou de la distribution des produits          entraînent une meilleure utilisation des capacités
visés et qu'ils soient essentiels pour obtenir ces effets    existantes et permettent d'éviter le double emploi
sans être d'un caractère plus restrictif que ne l'exige      des investissements ;
leur objet ; qu'ils ne peuvent en outre être suscep­
tibles de donner aux entreprises intéressées le pouvoir      22. considérant que, en ce qui concerne les,
de déterminer les prix, contrôler ou limiter la              possibilités d'amélioration de la distribution, il
 production ou les débouchés d'une partie substan­           convient en particulier de faire les remarques
tielle des parties en cause dans le marché commun, ni        suivantes : les accords de vente en commun par la
de les soustraire à une concurrence effective d' autres      Walzstahlkontor Westfalen GmbH, permettent, no­
entreprises dans le marché commun ;                          tamment aux producteurs avec une gamme de
                                                             produits limitée, de sauvegarder leur position sur le
                             IV                               marché sans qu'ils doivent renoncer à poursuivre leur
                                                             spécialisation et d'offrir aux acheteurs une gamme
                                                             complète de produits, dimensions et qualités ;
20.     considérant que, en ce qui concerne la
question de savoir si les accords contribuent à une          considérant que les commandes des acheteurs se
amélioration notable dans la production ou la                trouvent ainsi simplifiées ; que la répartition centrale
distribution de produits visés, on peut faire les            des commandes par le comptoir de vente permet de
 constatations suivantes :                                   livrer aux acheteurs dans des délais plus brefs ; que
                                                             la vente par le comptoir permet de procurer aux
Les installations de production des entreprises              acheteurs des avantages en matière de transport,
participant à l'accord se situent en Westphalie. En          étant donné que les petites livraisons peuvent être
conséquence, la proximité des usines favorise la             groupées ; que la vente en commun peut entraîner
rationalisation, en particulier dans les domaines de         une diminution du coût de personnel et d' autres
 l'échange de demi-produits pour la production des           coûts de vente ; que les demandeurs ont prouvé par
produits finis des entreprises participantes et de la        des calculs à la Commission, qu'une coopération de
 vente des produits finis ;                                  cette nature permet de réaliser des économies
 le programme de production de Hoesch comprend               appréciables ;
les produits suivants : profilés lourds et légers, fil­
 machine, larges plats, tôles fortes, tôles moyennes et       23.    considérant que, étant donné ces circonstances,
 tôles fines, fer blanc, fer noir et tôles galvanisées . La  il est permis de constater que les accords de
 firme Rheinstahl est spécialisée dans la production de      spécialisation et de vente en commun peuvent
 tôles fortes et moyennes. Bien que Hoesch et                contribuer    à  une   amélioration    notable   dans    la
 Rheinstahl disposent dans ce domaine d'installations        production et la distribution ;
 de production comparables, les conditions techniques
 de la production de Rheinstahl permettent le                24.     considérant que les accords de spécialisation et
 laminage de tôles d'épaisseur et de largeur                 de vente en commun dans le domaine des produits
particulières à des conditions de coût plus favorables        visés par l'accord sont essentiels pour obtenir ces
 que chez Hoesch . En outre, Rheinstahl peut fabriquer       effets, à savoir l'amélioration de la production et de
des tôles fortes et moyennes au moyen d'une                  la distribution, et ne sont en outre pas d'un caractère
installation de traitement qui n'existe pas chez             plus restrictif que ne l'exige leur objet ; que ces effets
 Hoesch. Witten produit principalement des aciers            ne peuvent pas être obtenus ou ne peuvent être
 spéciaux ; dans le domaine des aciers courants et des       obtenus dans une mesure égale au niveau des
aciers de qualités, sa production de profilés spéciaux       entreprises individuelles ; que, en outre, ils ne
et de fil-machine est de même nature que celle de            peuvent être obtenus dans la même mesure d'une
Hoesch . Hoesch et Witten s'approvisionnent mutuel­          manière différente de celle prévue par les accords ;
lement en avant-produits. SAG produit exclusivement           25 .   considérant que les participations aux ventes
 des tôles galvanisées ; SAG se procure chez Hoesch          exprimées en pourcentages pour les produits visés
 les avant-produits pour cette production (feuillards) ;      par l'accord constituent le critère de la participation
 21 .    considérant que les accords concernant la           de chaque entreprise aux ventes de la société de
 répartition de la production des produits visés par         vente ; que ces participations aux ventes doivent
 l'accord entre les installations de Hoesch, Rheinstahl      entrer en ligne de compte dans la répartition des
 et Witten, les plus appropriées pour cette production,       commandes par le comptoir de vente ; que les
 selon les dimensions et les qualités, et les assainisse­    entreprises ont un droit au respect de leurs
 ments envisagés des programmes de production des            participations ; que l' obligation du comptoir de
 participants, permettent, notamment dans le domaine          respecter les participations aux ventes des parties
 des tôles, aciers marchands et fil-machine, la création     contractantes, peut, dans certaines circonstances,
 de lots de laminage plus grands et par conséquent la        s' opposer à la réalisation des effets de rationalisation
 réduction des coûts ainsi qu'une meilleure utilisation       recherchés par les accords ;
  des trains, ce qui entraîne un accroissement considé­      considérant que, dans le cas présent, les accords de
 rable de la productivité ; que les accords conclus          participations aux ventes peuvent être admis, parce
 ---pagebreak--- N° L 201 / 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 9 . 71
qu'ils sont conclus entre un grand producteur au                           La zone de vente principale des parties contractantes
programme de laminage complet et des entreprises                           est constituée par la république fédérale d'Allemagne .
qui sont spécialisées dans quelques produits ; que les                     Dans cette zone de vente principale, les participants
participations assurent à ces entreprises spécialisées                     sont en concurrence avec les entreprises de la
par rapport au grand producteur le même degré                              République fédérale et des autres États membres de
favorable d' utilisation des installations ;                               la Communauté ainsi qu' avec les entreprises de pays
considérant que si les effets recherches en matière de                     tiers . D' autre part, les parties contractantes vendent
rationalisation étaient sensiblement affectés par les                      une part importante de leurs produits, en dehors de
participations aux ventes, la Commission devrait                           leur zone de vente principale, à des acheteurs établis
                                                                           dans les autres États membres de la Communauté .
révoquer l' autorisation de la vente en commun des
produits visés par l' accord ; que, par conséquent, la                     Us s'y heurtent à la concurrence des producteurs
Commission doit obliger les intéressés à l' informer                       locaux, des producteurs des autres États membres de
des économies effectivement réalisées et des mesures                       la Communauté et des producteurs des pays tiers .
concernant la compensation des différences :
                                                                           Étant donne la forte interpénétration des marches
26 .       considérant que l'engagement des entreprises                    partiels de la Communauté européenne, il faut partir
intéressées à s'informer et se consulter sur les projets                   de l'idée que le marché commun dans son ensemble
d'investissements dans le domaine des produits vises                       est le « relevant market » pour l'appréciation des
par l' accord ne soulève pas d'objection dans le cadre                     conditions de concurrence.
des accords- de spécialisation et de vente en commun ,
étant donné que chaque entreprise reste libre de
prendre ses décisions indépendamment de l' opinion                          29 .    Dans le domaine des tôles fortes, les intéressés
des parties contractantes ;                                                disposent, à raison de 20,6 % de la production de la
27 .       considérant que, en conséquence , les accords                   Communauté, d' une part appréciable de la produc­
sont conformes aux conditions énoncées à l' article 65                     tion . A cet égard, il faut toutefois tenir compte du
paragraphe 2 alinéas a ) et b ) ;                                          fait que 5 % environ sont produits par une entreprise
                                                                           participant indirectement à l'accord et que ces
                                                                           quantités ne sont pas vendues par l'intermédiaire de
                                     V
                                                                            la Walzstahlkontor Westfalen. Une part appréciable
                                                                           des tôles fortes est destinée en outre à l' autoconsom­
28 .       considérant que, sur le point de savoir si les                  mation des participants, ce qui réduit d' autant leur
accords soumis à l' autorisation répondent aux                             part du marché. Les parts de quatre autres grands
conditions énoncées à l'article 65 paragraphe 2 alinéa                     producteurs de la Communauté sont respectivement
c), il importe de considérer les éléments suivants :                       de 20,4 %, 12,3 %, 10,8 % et 10,6 %. La production
                                                                            des dix plus grands producteurs de la Communauté
considérant que Hoesch forme avec la Koninklijke                           représente globalement 97 % de la production de la
Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV                               Communauté .
( KNHS ) une concentration au sens de l' article 66
paragraphe 1 ; que la KNHS participe                               donc
indirectement aux accords en question ;                                    30 .    Dans le domaine des tôles moyennes, la part
                                                                           des entreprises qui participent directement et indirec­
Les entreprises directement et indirectement intéres­                      tement à l' accord s'élève à 9,2 %. Elles prennent ainsi
sées à l'accord ont produit en 1969 les quantités                          la sixième place après cinq groupes dont les parts
suivantes en ce qui concerne les cinq groupes de                           sont respectivement de 20°/o, 14,8%, 14,5 %,
produits visés par l'accord et pouvant être saisis par                     11,5 % et 10,7%. Les dix plus grands producteurs
 la statistique ; ces quantités indiquent les parts                        assurent ensemble 93 % de la production de la
respectives dans la production du marché commun :                          Communauté.
                                               Production de 1969 (')
                                                                           31 .     Dans le domaine des aciers marchands , les
                Produits
                                           en 1 000 t
                                                              en % du      entreprises intéressées se situent à raison de 6,9 % à
                                                          marché commun.
                                                                           la sixième place après cinq groupes dont les parts
                                                                           sont respectivement de 13,6 %, 9,8 %, 9 %, 8,4 % et
 Tôles fortes                          !    1 962               20,6        7,8 %. Les dix plus grands producteurs représentent
 Tôles moyennes                                138               9,2       71 % de la production de la Communauté .
 Aciers marchands                           1 299                6,9
 Fil-machine                                   202               2,5
                                                                           32.      Dans le domaine du fil-machine, les entreprises
 Tôles galvanisées                             252              10,5'      intéressées occupent à raison de 2,5 % la neuvième
                                                                           place dans la production de la Communauté. Les dix
 (') Ces quantités englobent les produits en aciers spéciaux qui ne        plus grands producteurs de la Communauté assurent
     sont pas visés par les accords . Ceci n' a toutefois aucune incidence
     sur l' appréciation globale .                                          77 % .
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 201 / 17
33 . Dans le domaine des tôles galvanisées, les               36 . considérant que la Commission doit veiller à
intéressés se situent à raison de 10,5 % à la                 ce que toutes les mesures prises par les entreprises
quatrième place après trois groupes dont les parts            intéressées et par les organes de la Walzstahlkontor
sont respectivement de 22,2 %, 15,7 % et 15,1 % de            Westfalen GmbH, sur la base des accords en
la production de la Communauté . Les dix plus                 question , soient conformes aux autorisations accor­
grands producteurs de la Communauté représentent              dées dans la présente décision et aux dispositions du
91 %> de la production .                                      traité ;
34 .      considérant qu'il faut constater sur la base des    considérant que, à cet effet, les entreprises participant
positions sur le marché des entreprises intéressées que       à l' accord et le comptoir de vente sont tenus de
les accords en cause ne sont pas de nature à donner           notifier   sans   délai  à   la  Commission    toutes les
aux intéressés le pouvoir de déterminer les prix,             modifications et mises à jour des accords ainsi que
contrôler ou limiter la production ou les débouchés            les décisions des organes du comptoir de vente et les
d' une partie substantielle des produits en cause dans        sentences arbitrales ; qu'il faut prévoir à cet égard que
le marché commun, ni de les soustraire à une                  les modifications et mises à jour des accords ne
concurrence effective d' autres entreprises dans le           soient appliquées qu' à la condition que la Commis­
marché commun ;                                               sion n' ait soulevé aucune objection ou, en tant que
considérant que lesdits accords remplissent donc les          de besoin, qu'après que la Commission a octroyé
conditions énoncées à l'article 65 paragraphe 2 alinéa        une autorisation en application de l' article 65
c) ;                                                          paragraphe 2 du traité.
                                                              37 .     considérant que les accords en cause expirent
                               VI                             le 31 décembre 1975 ; que, eu égard à cette durée
                                                              limitée ainsi qu' aux mesures de rationalisation
                                                              envisagées par les parties intéressées, l' autorisation
35 .      considérant qu'il est indispensable d' assurer       peut être accordée pour toute la durée desdits
l' autonomie et l'indépendance des entreprises parti­         accords ;
 cipantes et du comptoir de vente envers des tiers ;
que, en conséquence, l' autorisation doit être subor­         considérant que l'accord soumis à l'autorisation est
donnée aux conditions suivantes :                             conforme, compte tenu des conditions imposées aux
                                                              dispositions de l'article 65 paragraphe 2 et aux autres
— les personnes qui appartiennent aux organes                 dispositions du traité,
     d' administration des entreprises de production
     d' acier et des entreprises du commerce de l' acier,     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     participant directement ou indirectement aux
     accords, ansi que du comptoir de vente, ne
     peuvent exercer simultanément une fonction                                      Article premier
     similaire dans des entreprises et des organismes
     de vente de même type qui ne participent pas aux
     accords ; à cet égard, il faut toutefois prévoir la      Les accords conclus entre les entreprises sidérur­
     possibilité que la Commission autorise, sur               giques ci-après :
     demande fondée, des dérogations à cette inter­
     diction, lorsque des circonstances particulières les      Hoesch AG, Dortmund,
     justifient ;                                              Rheinstahl Hüttenwerke AG, Essen ,
                                                               Edelstahlwerk Witten AG, Witten,
— les agents ou les représentants du comptoir de               Siegener AG Geisweid, Hüttental-Geisweid,
     vente ne peuvent exercer simultanément des
     activités d'agents ou représentants d'entreprises
     de production d'acier et d'entreprises du com­            en matière de spécialisation et de vente en commun
     merce de l' acier ou d' organismes de vente de             de produits demi-finis , de tôles fortes , de tôles
     l' acier, qui ne participent pas aux accords ;            moyennes, d' aciers marchands , de fil-machine et de
                                                               tôles galvanisées ( produits visés par l' accord),
 — les entreprises intéressées et le comptoir de vente         contenus dans l' accord de coopération industrielle du
     sont tenus d'exercer leur activité de vente globale       30 janvier 1971 et modifiés le 28 juin 1971 , sont
     d'une façon qui ne porte pas atteinte à                   autorisés .
      l' autonomie et à l'indépendance de leur activité de
     vente dans le marché commun ;
                                                                                         Article 2
 — les entreprises participant à l' accord et le comptoir
     de vente sont tenus de renoncer à tout accord en
      matière de production et de vente dans le cadre          Les    autorisations   sont    assorties des   conditions
      des associations d'entreprises .                          suivantes :
 ---pagebreak--- N° L 201/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 9 . 71
1 . Les membres des organes d' administration des                   en matière de distribution et* de production des
     entreprises de production d'acier et des entreprises           produits visés par l'accord et
     du commerce de l'acier participant directement ou         — sur les mesures concernant la compensation des
     indirectement aux accords, ainsi que la Walzstahl­            différences .
     kontor Westfalen GmbH, ne peuvent exercer
     simultanément une fonction similaire dans des                                        Article 4
     entreprises et des organismes de vente du même
     type qui ne participent pas aux accords .                 1.     Les entreprises intéressées doivent communi­
                                                               quer sans délai à la Commission :
2 . Si des circonstances spécifiques le justifient, la
     Commission peut autoriser, sur demande motivée ,          a ) toutes les modifications et mises à jour des
     des dérogations au paragraphe 1 .                             accords,
                                                               b ) toutes les décisions de l' assemblée générale des
3 . Les agents ou les représentants de la Walzstahl­               associés et du comité consultatif de la Walzstahl­
     kontor Westfalen GmbH ne peuvent exercer                      kontor Westfalen GmbH .
     simultanément des activités d' agents ou représen­
      tants d'entreprises de production d'acier et d'entre­    2.      Les accords mentionnés au point 1 a) ne
     prises du commerce de l'acier et d'organismes de          peuvent être appliqués qu' après que la Commission a
      vente de l'acier, qui ne participent pas aux accords .   constaté qu'ils sont couverts par l'autorisation
                                                               octroyée en application de la présente décision ou
                                                               après que la Commission les a autorisés en
4. L' activité de vente des entreprises qui participent        application de l' article 65 paragraphe 2 .
      directement aux accords et de la Walzstahlkontor
     Westfalen GmbH ne peut s'exercer d'une façon                                         Article 5
      qui puisse porter atteinte directement ou indirecte­
      ment à l'indépendance et à l'autonomie de leur           La présente décision entre en vigueur avec effet au
      activité de vente dans le marché commun .                1 er juillet 1971 et expire le 31 décembre 1975 .
                                                                                          Article 6
 5 . Les entreprises intéressées et la Walzstahlkontor
      Westfalen GmbH doivent renoncer à tout accord
                                                               La présente décision est destinée à :
      de production et de vente dans le cadre des
      associations d'entreprises .                             Hoesch AG, Dortmund,
                                                               Rheinstahl Hüttenwerke AG, Essen ,
                                                                Edelstahlwerke Witten AG, Witten,
                            Article 3
                                                               Siegener AG Geisweid, Hüttental-Geisweid.
  Les entreprises intéressées doivent faire rapport à la        Fait à Bruxelles , le 27 juillet 1971 .
 Commission pour chaque exercice :                                                            Par la Commission
 — sur les améliorations obtenues au cours de cette                                               Le président
       période et, découlant de l' application des accords ,                                Franco M. MALFATTI