CELEX: 31963D0573
Language: fr
Date: 1963-10-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 14 octobre 1963, portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale à l'égard du gouvernement impérial de l'Iran

23. 10. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                2553/63
                COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                            INFORMATIONS
                                              LE CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 14 octobre 1963
                  portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale
                                  à l'égard du gouvernement impérial de l'Iran
                                                  (63/573/CEE)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
           article 111 ,
                 vu la proposition de la Commission,
                 considérant qu'il convient de déterminer, au moment de conclure l'accord com­
           mercial entre la Communauté économique européenne et l'Iran (x), les modalités
           selon lesquelles sera utilisé par les États membres le contingent tarifaire de raisins
           secs à ouvrir par la Communauté conformément à l'article II de l'accord ;
                 considérant que la représentation de la Communauté au sein de la Commission
           mixte créée par l'article IV de l'accord ainsi que la procédure à suivre doivent être
           réglées compte tenu des attributions de cette Commission,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                 Article premier
                 Le contingent tarifaire non discriminatoire de raisins secs (sous-position 08.04 B)
           prévu à l'article II de l'accord commercial entre la Communauté économique et l'Iran,
           est ouvert et sera géré de la façon suivante :
            1.   Le contingent communautaire est utilisé par les États membres au prorata de
           leurs importations annuelles de raisins secs en provenance des pays tiers non associés
           à la Communauté sur la base des statistiques ayant servi au calcul du contingent.
           Chaque année la Commission communiquera en temps utile aux États membres les
            éléments statistiques à prendre en considération . I,a gestion du contingent sera
            effectuée par les États membres conformément à leurs dispositions administratives
            respectives.
            (1) Voir ci-après p. 2555/63.
 ---pagebreak--- 2554/63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               23 . 10 . 63
        2.    Dans le cas où l'accord serait reconduit au delà du moment où tous les États
        membres appliqueront le même droit aux importations effectuées dans le cadre du
        contingent, il sera examiné de quelle façon la présente décision sera modifiée.
                                                 Article 2
              La délégation de la Communauté faisant partie de la Commission mixte visée à
        l'article IV de l'accord est composée des représentants des gouvernements des États
        membres et de la Commission de la Communauté économique européenne.
              La présidence de cette délégation est assurée par le représentant de la Commission
        de la Communauté économique européenne et la vice-présidence par le représentant
        de l'État membre qui assure la présidence du Conseil.
              La délégation de la Communauté coordonne, conformément aux procédures com­
        munautaires habituelles, sa position au sein de la Commission mixte.
                                                 Article 3
              Les États membres sont destinataires de la présente décision.
              Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1963.
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                     L. de BLOCK
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                           du 14 octobre 1963
                portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté
                      économique européenne et le gouvernement impérial de l'Iran
                                              (63/574/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
        articles 111, 114 et 228,
              vu la décision du Conseil des 1 " et 2 avril 1963 autorisant la Commission à
        ouvrir des négociations avec l'Iran en vue de la conclusion d'un accord commercial,
              vu la décision du Conseil des 30 et 31 mai 1963 comportant un mandat supplé­
        mentaire à la Commission en vue de la poursuite des négociations,
              vu le rapport de la Commission,
        DÉCIDE :
                                             Article premier
              Est conclu au nom de la Communauté 1 accord commercial entre la Communauté
        économique européenne et l'Iran. L'accord est annexé à la présente décision.