CELEX: 31972R1460
Language: fr
Date: 1972-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1460/72 de la Commission, du 10 juillet 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1493/71 en ce qui concerne le calcul des bonifications et réfactions à appliquer au prix du froment dur et du maïs lors de la prise en charge à l' intervention

N° L 155 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 7. 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 1460/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juillet 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 1493 /71 en ce qui concerne le calcul des bonifications
              et réfactions à appliquer au prix du froment dur et du maïs lors de la prise en charge
                                                         à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des bonifications et réfactions à appliquer lors de
EUROPÉENNES ,                                                        leur prise en charge à l'intervention ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
européenne,                                                          des céréales ,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales H , modifié en der­
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ), et                                     Article premier
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                               Le deuxième paragraphe de l' article 2 du règlement
                                                                     ( CEE) n0 1493 / 71 est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1493 /71 de la                   « 2.    Pour le froment dur, le prix d'intervention
Commission, du 13 juillet 1971 , relatif aux bonifica­                   de base est remplacé par le prix indicatif valable
tions et réfactions à appliquer lors de l' intervention                  au début de la campagne, diminué de la différence
dans le secteur des céréales (3 ), prévoit, dans son                     entre le prix indicatif et le prix d'intervention de
article 2 paragraphe 1 , que les bonifications et les                    base valables pour le froment tendre au début
réfactions sont calculées par application des pour­                      de la campagne considérée.
 centages prévus aux articles 3 , 4 et 6 au prix d' in­
tervention de base valable au début de la campagne                       Pour le maïs , le prix d'intervention de base est
 de commercialisation ;                                                  remplacé par le prix indicatif valable au début de
                                                                         la campagne, diminué de la différence entre le
 considérant que, pour le froment dur et le maïs,                        prix indicatif et le prix d'intervention de base
céréales pour lesquelles un prix d'intervention de base                  valables pour l' orge au début de la campagne
                                                                         considérée . »
 n'est pas prévu, il est fixé pour la Communauté des
 prix d'intervention uniques valables pour tous les                                          Article 2
 centres de commercialisation déterminés pour ces
 céréales ; qu' il convient donc de fixer, pour le fro­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
 ment dur et pour le maïs, une méthode de calcul                      1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (») JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
 (*) JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p. 7.
 (•) JO n® L 157 du 14 . 7 . 1971 , p. 21 .