CELEX: 62020TN0022
Language: fr
Date: 2020-01-13 00:00:00
Title: Affaire T-22/20: Recours introduit le 13 janvier 2020 – IB/EUIPO

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/64
            
         
      Recours introduit le 13 janvier 2020 – IB/EUIPO
      (Affaire T-22/20)
      (2020/C 68/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IB (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de révocation de l’AIPN du 14 mars 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants.
      
                  —
               
               
                  Moyens d’annulation relatifs à la clôture définitive de la procédure d’invalidité. Le requérant invoque à cet égard le détournement de pouvoir, la faute de service et la violation des devoir d’impartialité, d’objectivité et de neutralité;
               
            
                  —
               
               
                  Moyens d’annulation relatifs à la sanction disciplinaire infligée. Le requérant fait valoir à cet égard l’irrégularité procédurale, la violation de l’article 22 de l’annexe IX au statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le détournement de pouvoir, le non-respect de la confidentialité du rapport de l’OLAF pour les points d’enquête clôturés sans suite, le maintien d’allégations pourtant clôturées sans suite et la violation de la présomption d’innocence. Le requérant fait également valoir la violation de l’article 10 de l’annexe IX au statut, la violation des droits de la défense, l’erreur manifeste d’appréciation des critères énoncés à l’article 10 de l’annexe IX au statut et l’absence de motivation.