CELEX: C2003/304/40
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003 dans l'affaire T-17/01, Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de l'annexe VII du statut — Transfert d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution — Conditions — Préjudice — Conclusions chiffrées)

13.12.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 304/23
1)    Le recours est rejeté.                                                  3)     La Commission est condamnée aux dépens afférents à la
                                                                                     procédure ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 16 mai
                                                                                     2002, Rounis/Commission (T-17/01).
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
      exposés par la Commission et les parties intervenantes, Kirch-
      Pay-TV et BSkyB.                                                        4)     Dans le cadre de la présente procédure, la Commission
                                                                                     supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens du
                                                                                     requérant.
(1) JO C 247 du 26.8.2000.
                                                                              (1) JO C 95 du 24.3.2001.
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 30 septembre 2003                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
dans l’affaire T-17/01, Georgios Rounis contre Commis-                                                du 30 septembre 2003
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                              dans l’affaire T-26/01, Fiocchi munizioni SpA contre
(Fonctionnaires — Article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de                        Commission des Communautés européennes (1)
l’annexe VII du statut — Transfert d’une partie de la
rémunération dans la monnaie d’un État membre autre que
le pays du siège de l’institution — Conditions — Préjudice                    (Articles 296 CE et 298 CE — Aide d’État accordée à une
                     — Conclusions chiffrées)                                 entreprise de production militaire — Plainte — Recours en
                                                                                                     carence — Irrecevabilité)
                           (2003/C 304/40)
                                                                                                          (2003/C 304/41)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-17/01, Georgios Rounis, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles (Belgique), représenté par Me É. Boigelot, avocat,                  Dans l’affaire T-26/01, Fiocchi munizioni SpA, établie à Lecco
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des                        (Italie), représentée par Mes I. Van Bael, E. Raffaelli, F. Di
Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme                         Gianni et R. Antonini, avocats, contre Commission des
F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet de déterminer le                    Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci), soutenue
montant du préjudice que la Commission a été condamnée à                      par Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde), ayant
payer au requérant à la suite de l’annulation, par le Tribunal,               pour objet une demande visant à faire constater que la
de la décision de la Commission du 24 février 2000 limitant                   Commission s’est illégalement abstenue de statuer sur le fond
le transfert des émoluments du requérant vers le Royaume-Uni                  de la plainte de la requérante dénonçant une aide d’État
à 19 % de sa rémunération mensuelle nette, le Tribunal (juge                  accordée par le royaume d’Espagne à l’entreprise Santa Barbara,
unique: M. M. Vilaras); greffier: M. I. Natsinas, administrateur,             le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M.
a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le               K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh, MM. J. Azizi,
suivant:                                                                      J. D. Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio González,
                                                                              administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2003 un
                                                                              arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La Commission est condamnée à verser au requérant une
      indemnité de 17 394,64 GBP assortie d’intérêts de retard au
      taux annuel de 5,25 % jusqu’au paiement.                                1)     Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)    Le recours en indemnité est rejeté pour le surplus.                     2)     La requérante supportera les dépens.