CELEX: 51967PC0066
Language: fr
Date: 1967-02-17
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la lutte contre le pou de San José (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 66
Vol. 1967/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                  COM(67 ) 66 final
                                                  Bruxelles , le 17 février 1967
                               Proposition d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                        concernant la lutte contre le
                               pou de San José
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 66 final
 ---pagebreak---                             Expose dos motifs
1 » La production de plantes dicotylédones ligneuses qui comprennent ■
    notamment les arbres fruitiers , les essences forestières feuillues
    et les arbrisseaux ainsi que les fruits do ces végétaux , joue vin
    rôle important dans la production agricole et la sylviculture de la
    Communauté , l' accroissement du rendement et de la qualité de cette
    production est un dos objectifs de la politique agricole du marché
    commun *
    Un tel accroissement no peut intervenir que si les cultures de
    plantes dicotylédones ligneuses sont suffisamment protégées contre
    les organismes nuisibles , source permanente de dangers .
    Cotte protection est assurée , à l' intérieur dos Etats membres , par
    la lutte méthodique contre les organismes nuisibles sur le lieu môme
    do leur apparition et par la prévention de leur propagation . Paral­
    lèlement on s' efforce au moyen do dispositions phyto sanitaire s prisas
    à l' importation , d' éviter l' introduction d' organismes nuisibles
    provenant d' autres pays ,
                                                    f           -             .
2 . La Commission a transmis au Conseil des Ministres , le 1er avril
    1965 , le projet d' une directive du Conseil concernant les dispositions
                                                                      • • •/ • • •
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    contre l' introduction dans les Etats membres d' organismes nuisibles
    aux végétaux ^~Doc . R/351/65 (AGRI 145)J\
    Le Parlement Européen a approuvé cette proposition au oours de sa
    réunion du 25 octobre 1965 ^ a insisté pour que la Commission
    prenne des mesures efficaces en ce qui concerne la lutte conmunau-
    tbire contre les organismes nuisibles par des moyens chimiothéra­
    peutiques et biologiques .
    Au cours de sa réunion du 29 septembre 1965 » le Comité économique
    et 6ocial a également donné son approbation à la proposition sus­
    mentionnée ; A son tour , il a souligné la nécessité d' une coordina­
    tion en matière de lutte contre les organismes nuisibles »
    Le projet de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou
    de San José tient compté de ces suggestions »
3 » Le pou de San José fait partie des organismes les plus nuisibles „
    aux plantes dicotylédones ligneuses à l' exception des conifères et
    de quelques autres plantes .           susceptible de se développer dans
    l*^npeabl-j de la Comcmnaut-ê fet'&ês» roues 8e ccùtâniûctioas existent
    d*jà dans la plufart des Etats membres .
    Seules des mesures rigoureuses ont permis jusqu' à présent de s' op­
    poser à la prolifération de cet organisas nuisible . Ces - dispositions
    di ffieraient dans chaque Etat membre .
    Il s' avère n > essaire d' arrêter des dispositions minimales afin de
    lutter ef fie .rement , à l' intérieur de la Communauté , contre le pou
    de San José . A cet effet , les travaux de l' Organisation Européenne
    et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes ainsi que les .
    dispositions législatives , réglementaires et administratives en
    vigueur dans les divers Etats membres présentent un grand intérêt .
5 * Le projet laisse- la faculté aux Etats membres de prévoir des
    prescriptions supplémentaires ou plus rigoureuses pour leur propre
    pays# Cette disposition est justifiée notamment par la diversité
    des conditions climatiques et les dangers de propagation différents
                                                         • * •/ • • •
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    qui en résultent . Les dispositions prises a cet effet doivent avant
    tout se justifier par le but que l' on se propose d' atteindre ; elles
    ne doivent pas s' en écarter et conduire éventuellement à de nouvel­
    les discriminations arbitraires .
6 . Les dispositions minimales du projet concernent les zones de conta­
    mination et les zones de sécurité , la destruction des plantes conta­
    minées se trouvant en particulier dans les pépinières et dans les
    lots , les fruits frais contaminés ainsi que le traitement prophylac­
    tique des végétaux suspects de contamination ,
7 . La Commission n' ignore pas que la destruction de fruits frais peut
    avoir de sérieuses répercussions économiques . En conséquence , elle
    estime défendable que les Etats membres soient autorisés à ne pas
    procéder à la destruction des fruits frais contaminés s' ils prennent
    des mesures préventives appropriées contre la propagation de l' organis
    me nuisible en cause .
 ---pagebreak---                                   Proposi ti on d' uno
                                DXHSCTIV8 DULCOUSSIIi
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article ^3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,            . ..
considérant que la production des plantes dicotylédones ligneuses et de leurs
fruits tient une place importante dans l' agriculture de la Communauté éco­
nomique européenne ? " •               -,
considérant que le rendement de cette production est constamment compromis
par des organismes nuisibles ;                                   1
                              *
considérant que la protection de ces plantes dicotylédones ligneuses contre
ces organismes nuisibles non seulement doit maintenir la capacité de produc­
tion nais encore constitue un des moyens d' accroître la productivité de
l' agriculture ?              ,                         .
ôonsidéraAt que les meéures de protection contre l' introduction d 'Organismes
nuisibles dans les Etats membre^"-\i ' auraient qu' une portée limitée si i dans
le même temps , ces 'organismes n' étaient pas combattus méthodiquement dans
l' ensemble de la Communauté et si leur propagation n' était pas évitée ;
considérant qu' ufli des organismes nuisibles les plus dangereux pour les plan­
tes "'clicotylédcnès-lignéuses- - -4 l-f exception des conifères et de quelques
autres plantes - est«lè " poU'de-Safi- José . ( Quadraçpidiotus:rpernici.©ç9.ç::.Comst.)$
considérant que cet organisme nuisible a déjà fait son apparition dans plu­
sieurs Etats membres et qu' il existé des' zones d' infestation dans la Commu­
nauté }      "   v" V '•     ~                                            .
               «           '    .                    _•   * ». •        ■   '
considérant qu' il existe un danger permanent pour les cultures des plantes
dicotylédones ligneuses dans la Communauté si des mesures efficaces no sont
pas appliquées pour lutter contre cet organisme nuisible et prévenir sa
propagation ;
 +) Proposition de directive du Conseil concernant les dispositions contre
    ^ l' introduction dans les Etats membres d' organismes nuisibles aux véfré-
   , taux transmise le 31 mars 19&5 au Conseil ,^es.                               ^
 ; (AGHI 1^5 ).7.        -
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considérant que pour n®afcr&liser oet organisme nuisible il convient de fixer        *
des dispositions minimales conmunautaires ; qu' il doit être permis cependant
aux Etats membres de prévoir pour leur territoire des prescriptions supplé­
mentaires ou plus rigoureuses dans la mesure où elles paraissent justifiées ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï
                                Article premier
La présente directive concerne les dispositions minimales à prendre par les
Etats membres pour lutter contre le pou de San José ( Quadraspidiotus perni-
ciosus Comst ,) et prévenir sa propagation#
                                   Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) Végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes à
    l' exception des fruits ;
b ) Plantes hStes du pou de San José : les végétaux des genres Aoer L «,
    Cotoneaster Ehrh . t Crataegus L. f Cydonia Mill #l Euonymus L. , Fnguc L. f
    Juglans L >t Ligustrum L. , Malus Mill ., Populus L. , Prunus L » ? Pyrus L. ,
    Ribes L » f Rosa L. f Salix L. f Sorbus L. , Syringa L. , Tilia L « t Ulnus L. ,
    Vitis L » ;
o ) Pépinières : les cultures dans lesquelles sont élevéa des végétaux
    destinés à la replfcntation,*à'la Multiplication ou à la mise en ci.?**
    culation en tant-.'< que plante individuelle racines .
                                   Article 3
Lors de la constatation d' une contamination par le pou de San José , les Etats
membres délimitent la zone contaminée et une zone de sécurité­
                                                                    • • •/ « • •
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 Les Etats membres prescrivent que dans les zones contaminées et dans les
 zones de sécurité un traitement efficace des plantes hôtes du pou de San
 José doit être effectué pour lutter . contre cet organisme nuisible et préve­
 nir sa propagation .
                                   Article 5
Les Etats membres prescrivent que :
 a ) tous les végétaux contaminés par le pou de San José se trouvant dans
     des pépinières doivent être détruits ;
b ) tous les autres végétaux contaminés ou suspects d' être contaminés par le
     pou de San José et croissant en zone contaminée doivent être traités de
r'   manière que les parties de plantes et les fruits frais qui' en sont issus
     co5.dût » e'ilB eoat mie en circulation , exempts de poux de San José vivantsj
 c ) tous les végétaux racinés hôtes du pou de San José , croissant £ans une
     zone contaminée mais sur lesquels une contamination n' a pas été constatée ,
     ne doivent être replantés , (à.l,' intérieur de la zone contaminée ou transpor­
     tés hors de celle-ci que s' ils ont été traités de manière que les poux
                                                                      J
     de San José éventuellement présents soient détruits »
                                   Article 6
 Les Etats membres veillent à ce q.ue dans les zones de sécurité toutes les
 cultures de plantes hôtes da pou de San José faBSf&t               <J*iaaô «arv*ll-
 lande Pffîtfi«lle et soient contrôlées au meins une fois par an afin de dé­
 celer l' apparition du pou de San José »
                                   Article 7
 Les Etats membres prescrivent que dans tout lot de végétaux non racines
 dans le sol et de fruits frais &a8 lequel on a constaté une contamination par
 le pou de San José , les végétaux et fruits contaminés sont détruits et les
 autres végétaux et fruits du lot traités de manière que les poux de San
 José éventuellement encore présents soient détruits »
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                                      Article 8
Les Etats membres ne lèvent les mesures prises pour la lutte contre le pou
de San José ou pour la prévention de sa propagation que ci.
la présence du pou de San José n' est plus constatée .
                                      Article 9
Les Etats membres interdisent toute détention de poux de San José ,
                                      Article 10
Les Etats membres peuvent , à condition que cela ne porte pas préjudice à la
lutte contre le pou de Sa..,. José et n' entraîne pas un danger de propagation
de cet organisme • autori v - :
                  »
a ) des dérogations aux i .'- ci.- res visées aux articles 5 » 7 e"t 9 pour des
    buts scientifiques , d -, tests et des travaux de sélection }
b ) en dérogation aux articles 5 alinéa b ) et 7 » que des fruits frais veoteurs
    du pou de San'jJdsé^ soient^/ois en circulation dans la zon-o conta­
    minée ;
c ) en dérogation aux articles 5 alinéa b ) et 7 » que des fruits frais vecteurs 3
    du pou Sel;
       *        •   •*
                         éôidnt eounis à'iînw transformation inaédiate *
                                       •••         %
                                      Article 11
Les Etats membres peuvent prévoir des prescriptions supplémentaires ou plus
rigoureuses concernant la lutte contre le pou de San José ou la prévention
de sa propagation , dans la mesure où ces dispositions sont justifiées par
les nécessités de cette lutte ou de cette prévention .
                                                                  • • •/ • • •
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                               Article 12
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission .
Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent en
outre à informer la Commission ! en temps utile pour qu' elle puisse présenter
ses observations t de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils^^envisagent–dj adop­
ter dans le domaine régi par le présente directive *
                               Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                       Fait à Bruxelles, le
                                       Far le Conseil
                                       Le Président