CELEX: 31973R2648
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2648/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 273/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 9 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2648/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 septembre 1973
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les relations existant entre la céréale
EUROPÉENNES,                                                          de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                      tion du marché de ces produits rendent nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique                      d'établir également un prélèvement à l'exportation
européenne,                                                           pour certains produits transformés à base de froment
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                      tendre et d'orge ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                               ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                    2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 et, le cas échéant,
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­               compte tenu des règles rappelées dans le règlement
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 (CEE) n® 2297/73 ;
tion (3), et notamment son article 5,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­                                    Article premier
tation de certains produits du secteur des céréales ont               Le prélèvement à l'exportation visé à 1 article 2 para­
été fixés par le règlement (CEE) n0 2297/73 (4) et tous               graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                         est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
                                                                      rant .
considérant que les conditions visées à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 1968 /73 sont encore remplies                                               Article 2
pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­
qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­                  Le present règlement entre en vigueur le 29 sep­
cun de ces produits ;                                                 tembre 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n»   117 du 19 . 6 .  1967, p.   2269/ 67 .
 (-') JO n»   L 141 du 28 .   5 . 1973 ,  p. S.
 (3 ) JO il " L 201 du 21 .   7 . 1 973 , p. 10 .
 (■») JO n»   L 236 du 24.    H. 1 9 73 , p. 22 .
 ---pagebreak--- 29. 9 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 273/37
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                        Numéro
                        tarifaire                             Désignation de la marchandise                        UC/tonne
           ex    10.01 A                       Froment tendre et méteil, à l'exclusion des
                                               semences officiellement certifiées (*)                               60,00
           ex    10.03                         Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                               certifiées (*)                                                        7,00
                 11.02 A 111 (b)               Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le
                                               n° 11.02 A III ( a)                                                   7,14
                 11.02 B I a) 1 (bb)           Grains d'orge, mondés ( décortiqués ou pelés ),
                                               non repris sous le n0 11.02 B I a) 1 ( aa)                            7,14
                 11.02 B I b) 1 (bb)           Grains d'orge, mondés et tranchés ou concas­
                                               sés non repris sous le n° 11.02 B I b) 1 (aa)
                                               ( dits « Grütze » ou « Grutten »)                                     7,14
           ex    11.02 B 11 a) ( 1 )           Grains mondés (décortiqués ou pelés), non
                                               tranchés ou concassés, de froment ( blé) tendre                      61,20
                 11.02 F III                   Pellets d'orge                                                        7,14
            (') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans des emballages officiellement
                fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n0 125
                du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
                semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).