CELEX: 51975PC0515
Language: fr
Date: 1975-10-16
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (Présentée par la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 515
Vol. 1975/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                    « >.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              •    ■         »   *
                                                           »   M
                                                  COM(75)515            final .
                                                     Bruxelles , le 16 octobre 1975 «
                 Proposition d un règlement ( CEE ) du Conseil
          portant suspension temporaire et partielle des droits
        autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre
                            de produits agricoles
               ( Présentée par la Commission au Conseil .)
  COM ( 75 ) 515 final .
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1)    Le règlement (CEE ) n 1532 / 75 du Conseil du 16.6.1975 portant
      suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
      pour un certain nombre de produits agricoles ( 1 ) prévoit pour la
      période du 1.7.1975 au 30.6.1976 une suspension du droit autonome du
      tarif douanier commun jusqu' au niveau de 4 % pour les chanterelles
      présentées dans l' eau salée , soufrée ou additionnée d' autres
      substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non
      spécialement préparées pour la consommation immédiate , de la sous-
      position ex 07.03 E.
      Le gouvernement allemand a demandé d' élargir cette suspension à tous
      les champignons , à l' exception des champignons de couche , dans la même
      présentation, pour la période du 1.1 au 30.6.1976 , étant donné que les
      besoins de l' industrie de la transformation ne peuvent pas être
      couverts dans la Communauté . Une suspension pourrait permettre aux
      transformateurs communautaires de s' approvisionner à des conditions
      plus avantageuses et de maintenir leur compétitivité à l' égard des
      fournisseurs des produits finis . En l' occurrence , il paraît opportun à
      la Commission de donner suite à la demande allemande .
2)    L' industrie transformatrice communautaire a un besoin important
      d' oignons desséchés qui sont principalement utilisés dans des produits
      déshydratés tels que les potages et les farces . Ce besoin ne peut pas
      être couvert dans la Communauté . Four cette raison les industries
      concernées du Royaume-Uni dont les besoins sont d' environ 9000 tonnes
      (valeurs 280.000 U.C. ) sont obligées de s' approvisionner pour un
      volume d' environ 8.050 tonnes dans des pays tiers ( Bulgarie , Roumanie ,
      Etats-Unis et Liban). Une suspension de droit ( taux TDC : 18 % )
      pourrait permettre à ^ industrie de transformation de s' approvisionner
      à des conditions plus avantageuses pour ce légume de base .
( l)J.O. n° L 156 du 18.6.1975 , p. 1 .
 ---pagebreak---                              2
   Dans ces conditions il paraît opportun à la Commission de suspendre -
   sur demande du gouvernement du Royaume-Uni - le droit du tarif
           commun
   douanier, pour ce produit , pour six mois et de limiter cette mesure à
   un droit de 14 % tenant compte des intérêts des utilisateurs ainsi que
   des producteurs communautaires d' oignons dëssechés .
3) En ce qui concerne l' opportunité d' une suspension des droits du tarif
   douanier commun sur les oranges amères ou bigarades , fraîches ou
   sèches de la sous-position ex 08.02 A II et les amandes de la sous-
   position    08.05 A II , la Commission n' est pas d' avis de devoir
   proposer une telle mesure au stade actuel , étant donné que les
   négociations au sujet des accords avec des pays tiers qui sont
   fournisseurs de ces produits ne sont pas encore terminés »
 ---pagebreak---                        Proposition d un
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant suspension temporaire des droits autonomes
      du tarif douanier commun pour un certain nombre de
                      produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
sont article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , pour les produits visés à 1 * annexe du présent règlement j
la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté
et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté :         ».
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre les
droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains
cas , en raison notamment de l' existence d' une production communautaire , et
de procéder à la suspension totale dans les autres cas ;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière
rigoureuse , dans un proche avenir , l' évolution de la situation économique
dans les secteurs intéressés , il convient de ne prendre ces mesures de
suspension qu' à titre temporaire , en faisant leur durée de validité en
fonction de l' intérêt de la production communautaire ,
 ---pagebreak---                                 2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
Du 1er janvier au 30 juin       1976 , les droits autonomes du tarif douanier
commun relatifs aux produits énumérés au tableau annexé au présent
règlement sont suspendus jusqu' au niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans
                      tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                           ANNEXE
N  du tarif                                   Taux suspendus des
  douanier  Désignation des marchandises      droits autonomes
   commun
ex 07.03 E  Champignons , à l' exception des
            champignons de couche , présentés
            dans l' eau salée , soufrée ou
            additionnée d' autres substances
            servant à assurer provisoirement
            leur conservation , mais non
            spécialement préparés pour la
            consommation immédiate
ex 07.04 A  Oignons déssechés                          14 %