CELEX: 31977R2699
Language: fr
Date: 1977-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2699/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 314/24                            Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 12. 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 2699/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 décembre 1977
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion   commune des        marchés      dans   le secteur des
 matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article          règlement.
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n° 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2648/77 (4) ;                                                    Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux                1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66.
(2) JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3) JO  n° L 161 du 1 . 7 . 1977, p . 31 .
(4) JO  n» L 308 du 1.12. 1977, p . 30 .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 314/ 25
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 décembre 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 8 décembre 1977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (en VC / 100 kfO
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 8,300               12,265
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
           —   pour  le mois de décembre 1977                                 8,300               12,265
           —  pour   le mois de janvier 1978                                  8,604               12,482
           —  pour   le mois de février 1978                                  9,032               12,362
           —  pour   le mois de mars 1978                                     9,452               12,752
           —  pour   le mois d'avril 1978                                    10,318
           —  pour   le mois de mai 1978                                     10,318