CELEX: 31993R1159
Language: fr
Date: 1993-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1159/93 de la Commission, du 12 mai 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

N° L 117/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 5. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1159/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 mai 1993
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          économique européenne et la république fédérative de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Yougoslavie (Servie et Monténégro) ; que cette interdiction
péenne,                                                             ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énumé­
                                                                    rées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             tions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 920/92              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 634/93 (4), il est procédé à des adjudications partielles                               Article premier
pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la cinquante-deuxième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant                   sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n° 920/92 modifié, le montant maximal de la restitution à
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           l'exportation est fixé à 38,690 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la cinquante-deuxième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                                    Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 mai 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(■)  JO n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3)  JO n0 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
 (4) JO n0 L  67 du 19. 3. 1993, p. 28.
 (4 JO n" L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.