CELEX: 32015B1700
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1700 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/391
            
         
      DÉCISION (UE) 2015/1700 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 209,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0106/2015),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive faisant fonction de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 35.
      
         (2)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 36.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (5)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
      
         (6)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.
      
         (7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (8)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.