CELEX: 31970R0657
Language: fr
Date: 1970-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 657/70 de la Commission, du 9 avril 1970, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 565/70 relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table

10 . 4. 70                            Journal oihciel des Communautés europeennes                          N° L 80/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 657/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1970
               portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 565/70 relatif à la gestion du
                                    système de titres d'importation des pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le reglement (CEE) n° 565/70 de la
EUROPÉENNES,                                                      Commission, du 25 mars 1970, relatif à la gestion
                                                                  du système de titres d'importation des pommes de
vu le traité instituant la Communauté économique                  table et modifiant le règlement ( CEE) n° 459/70,
européenne,                                                       modifié par le règlement (CEE) n° 621/70 (8), a
                                                                  décidé de la délivrance des titres d'importation sur
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel               la base des communications par les États membres
d'une organisation commune des marchés dans le                    des quantités demandées jusqu'au 27 mars 1970 ;
 secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2 ),                      considérant que la Commission dispose actuellement
                                                                  de communications relatives aux demandes déposées
vu le règlement ( CEE) n° 2513/69 du Conseil, du                  jusqu'au 4 avril 1970 ; que les conditions du marché
9 décembre 1 969, relatif à la coordination et à                  de ces produits sont demeurées inchangées jusqu'à
l'unification des régimes d'importation des fruits et             présent ; qu'il convient, en conséquence, d'étendre
légumes appliqués par chaque État membre à l'égard                aux demandes nouvelles les dispositions des articles
des pays tiers (3), et notamment son article 2 para­              1 er et 2 du règlement ( CEE) n° 565/70,
graphe 2,
considérant que le règlement ( CEE) n° 459/70 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les mesures
de sauvegarde applicables à l'importation des pom­
                                                                                       Article premier
mes de table (4), modifié par le règlement ( CEE)
n° 565/70 (5), a instauré un système de titres à l'im ¬           A l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
portation des pommes de table ; que, en vertu des                 565/70, la date du 27 mars 1970 est remplacée par
dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de ce règle­             celle du 4 avril 1970
ment, il incombe à la Commission d'apprécier la
situation et de décider de la délivrance des titres ;                                      Article 2
que cette appréciation et cette décision doivent être
basées notamment sur les communications, par les                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
États membres, des quantités pour lesquelles ces                  publication au Journal officiel des Communautés
titres ont été demandés ;                                         européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                  Jean REY
(*)  JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                          (•) JO no L 74 du 3. 4. 1970, p. 23.
(2)  JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.
'») JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 6.
(4)  JO no L 57 du 12. 3. 1970, p. 20.
(5) JO no L 69 du 26. 3. 1970, p. 33 .