CELEX: 62005TA0455
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-455/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission ( Aides d'État — Secteur de la métallurgie — Acquisition d'une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d'un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d'un investissement de ladite entreprise — Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l'investisseur privé — Évaluation des actions d'une société immobilière — Évaluation des biens immobiliers d'une société — Obligation de motivation — Relevé d'office )

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/42
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission
   (Affaire T-455/05) (1)
   
   («Aides d'État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d'une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d'un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d'un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l'investisseur privé - Évaluation des actions d'une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d'une société - Obligation de motivation - Relevé d'office»)
   (2009/C 44/71)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: Componenta Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: M. Savola et A. Järvinen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et M. Huttunen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: initialement E. Bygglin, A. Guimaraes-Purokoski et J. Heliskoski, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l'aide d'État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353, p. 36).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l'aide d'État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta.
            
         
               3)
            
            
               La République de Finlande supportera se propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.2.2006.