CELEX: 31984R1311
Language: fr
Date: 1984-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1311/84 de la Commission du 10 mai 1984 relatif à la livraison de maïs à la République du Togo au titre de l'aide alimentaire

12 . 5 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 125/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 1311 /84 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1984
                relatif à la livraison de maïs à la république du Togo au titre de l'aide
                                                          alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278 /84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543 /73 Ç), et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans l' annexe .
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article .2
considérant que, le 25 avril 1984, la Commission des              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
13) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
C)   JO   n° L 352 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
( s) JO   n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 . .
(6)  JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
(7)  JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      H JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 125/ 34                           Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 5 . 84
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1 984.
               2. Bénéficiaire : Togo.
               3. Lieu ou pays de destination : Togo.
               4. Produit à mobiliser : maïs .
               5. Quantité totale : 2 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7 . Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                   270807).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                      et de prédateurs ;
                   b) taux d'humidité : 15 % ;
                   c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable :
                      5 % , dont :
                      — pourcentage de grains brisés : 2 % (par grains brisés on entend les parties de grains ou les
                          grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimè­
                          tres),
                      — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par
                          des grains, on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et
                          les grains de coloration anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement
                          et présentant une coloration brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enve­
                          loppe et de l'amande et qui ne sont pas des grains avariés),
                      — pourcentage de grains germés : 0,5 % ,
                      — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les
                          graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                          les insectes morts et les fragments d'insectes).
             10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                       — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « MAÏS / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPU­
                       BLIQUE DU TOGO ».
             11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
             12 . Stade de livraison : caf .
             13 . Port de débarquement : Lomé .
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24 mai 1984 à 12 heures.
             16 . Période d'embarquement : du 10 au 30 juin 1984.
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission au Togo, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B-1049 Bruxelles .