CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 441/74 concernant le déstockage de quartiers arrière de bovins stockés par l'organisme d'intervention allemand

N° L 108 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 4 . 74
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1974
              de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication visée
              au règlement (CEE) n0 441 /74 concernant le déstockage de quartiers arrière de
                              bovins stockés par l'organisme d'intervention allemand
                                      ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (74/ 198 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                           sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                       la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                                     Article premier
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                                 Il n'est pas donné suite aux offres déposées dans le
considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement                cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
(CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,                   n0 441 /74 concernant les quartiers arrière de bovins
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­               stockés par l'organisme d'intervention allemand .
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (3 ), les prix minimaux de                                          Article 2
vente pour les produits mis en adjudication doivent
être fixés compte tenu des offres reçues ;                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­               la présente décision .
ment (CEE) n 0 441 / 74 de la Commission , du 20
février 1974, relatif à la mise en adjudication , aux fins
de leur exportation , de quartiers arrière de bovins                   Fait à Bruxelles, le 18 mars 1974 .
stockés par l'organisme d'intervention allemand (4),
des quartiers arrière congelés ont été mis en adjudica­
                                                                                                 Par la Commission
tion ; que les offres déposées ne permettent toutefois
pas de fixer un prix minimal de vente ; qu'il y a lieu,                                              Le président
par conséquent, de ne pas donner suite a cette adju­
dication ;                                                                                      François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
(-)  JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
(3 ) JO n» L 28 du 5 . 2 . 1969 , p . 10 .
 4   JO n« L 50 du 22. 2 . 1974, p. 31 .