CELEX: 62015FO0006
Language: fr
Date: 2016-07-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 11 juillet 2016.#FF contre Agence européenne de la sécurité aérienne.#Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-6/15.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE
   DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION
   EUROPÉENNE
   11 juillet 2016 (
         *1
      )
   «Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»
   Dans l’affaire F‑6/15,
   ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
   
      FF, ancien agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me E. Asenov, avocat,
   partie requérante,
   contre
   
      Agence européenne de la sécurité aérienne, représentée par M. F. Manuhutu et Mme A. Haug, en qualité d’agents, assistés par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
   partie défenderesse,
   LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
   rend la présente
   
      Ordonnance
   
   
            1
         
         
            Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 janvier 2015, FF demande l’annulation de la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) résiliant son contrat de travail à durée déterminée avant la date fixée dans le contrat et la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
         
      
            2
         
         
            Par lettre du 3 juin 2016, le juge rapporteur a invité les parties à une réunion informelle, qui s’est tenue le 20 juin 2016. Au cours de celle-ci, les parties ont marqué leur accord définitif sur les termes d’un règlement amiable du litige. Cet accord porte également sur les dépens. Le requérant s’est désisté de son recours et l’AESA a marqué son accord avec le désistement.
         
      
            3
         
         
            Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
         
      
            4
         
         
            En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon les termes de l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.
         
       
         
            Par ces motifs,
            LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
            ordonne :
         
       
         
            
                     1)
                  
                  
                     
                        L’affaire F‑6/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre FF et l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
                     
                  
               
       
         
            
                     2)
                  
                  
                     
                        FF et l’Agence européenne de la sécurité aérienne supportent les dépens selon les termes de leur accord.
                     
                  
               
       
            
               Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2016.
            
          
            
               
                  Le greffier
                  W. Hakenberg
                  Le président
                  S. Van Raepenbusch
               
            
         (
         *1
      )	Langue de procédure : l’anglais.