CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 octobre 1982, fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de la sixième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 838/82

16 . 10 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 292/37
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 octobre 1982
               fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de
                  la sixième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n° 838/82
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                       (82/703/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                Pour la sixieme adjudication partielle, le prix minimal
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    de vente visé à l'article 6 du règlement (CEE)
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­           n 0 838 /82 est fixé comme suit :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            huile d olive vierga extra :
                                                                        289 116 lires italiennes par 100 kilogrammes,
règlement (CEE) n0 1413/ 82 (2), et notamment son
                                                                huile d'olive vierge fine :
article 12 paragraphe 4,
                                                                         282 511 lires italiennes par 100 kilogrammes,
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­        huile d'olive vierge courante :
ment (CEE) n0 838/82 de la Commission, relatif à                         268 21 1 lires italiennes par 100 kilogrammes,
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la               huile d'olive vierge lampante 5° :
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­                     247 210 lires italiennes par 100 kilogrammes,
nisme d'intervention italien (3), celui-ci met en vente, à      huile de grignons d'olive 5° :
partir du mois d'avril 1982, une quantité globale d'en­                  147 500 lires italiennes par 100 kilogrammes.
viron 46 000 tonnes d'huile d'olive provenant des
interventions des campagnes oléicoles de 1979/ 1980 à                                     Article 2
 1981 / 1982 ;
considérant que l'article 6 du règlement précité prévoit         La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                 décision .
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;
considérant que, en raison des offres faites dans le             Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1982 .
cadre de la sixième adjudication partielle, il convient
de fixer le prix minimal au niveau visé ci-après ;                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour
les matières grasses,                                                                   Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p . 6 .
 (3) JO n0 L 95 du 8 . 4. 1982, p . 28 .