CELEX: 51967PC0129
Language: fr
Date: 1967-03-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 129
Vol. 1967/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                              COM(67 ) 129 final
                                              Bruxelles , le 22 mars 1967
                         Proposition d' un
                      REGLEMENT DU Cd! SEIL
              concernant certaines normes de commercialisation
                     applicables aux oeufs
            (Présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(67 ) 129 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
nécessite d' une normalisation
   La nécessité de normes de commercialisation communautaires f dans le
   cadre de l' organisation du marché du secteur des oeufs , a été reconnue
   dex?uis plusieurs années .
   Les Etats membres , à de nombreuses reprises , tant au Conseil qu' au
   sein du Coaité de gestion de la viande de volaille et des oeufs , ont
   demandé eue la Coamission se saisisse de ce problème .
   Les milieux professionnels , de la production et du commerce , ont éga­
   lement manifesté leur intérêt et apporté leur collaboration au cours
   des travaux préparatoires ,                            *
Situation actuelle
              .                                *
   Actuellement , les Etats membres réglementent le commerce des oeufs ,
   notamment en matière de classement par catégories de qualité et de
   poids , à l' aide de nombreux textes , lois , règlements et décrets* Les
                                       '               T
   dispositions adoptées varient dans les divers Etats membres et il arri­
   ve même que des désignations différentes seient utilisées pour un même
   objet .
   Le consommateur , spécialement dans les pays importateurs , doit orienter
   son choix en tenant compte d' une multitude de désignations et de défi­
   nitions qu' il ne comprend pas toujours clairement . Il se rejette par­
   fois vers une marchandise obscure dont la qualité n' a pas été contrô­
   lée et son expérience malheureuse l' incite à jxne. méfianceu-accrue.
   D' autre part , il faut souligner que la multiplicité des normes rend
   difficile l' exploitation des statistiques et des cotations à tous les
   stades de la distribution , de telle sorte que la transparence du mar­
   ché s' en trouve compromise .
 ---pagebreak---                                         2
      Enfin , l' obligation faite aux pays exportateurs de se soumettre aux rè­
      gles multiples des pays importateurs ne facilite pas les échanges entre
      les Etats membres ni entre les pays tiers et la Communauté ,
III – Actualité des mesures projetées
      La Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement relatif
      à l' organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( doc »
      COM ( 67 ) 10 final ). Cette proposition comporte l' instauration d' un mar­
      ché unique dans ce secteur à partir du 1er juillet 1967 et il esthors
      de doute que le maintien de certaines règles nationales serait de natu­
      re à compromettre la liberté des échanges .
                                      ®   /                             *
                                o            o
      Par ailleurs | le Conseil est placé devant la nécessité de trouver une
      solution au problème du marquage d' origine des oeufs »
                                      o
                                *            o
      Enfin , la production des oeufs , en expansion dans la Communauté , doit
      trouver rapidement des débouchés à la faveur d' une augmentation de la
      consommation . L' effort de noroiaH isation et de contrôle de la qualité
      qui s' exprime dans les mesures projetées , répond à cette nécessité .
                                      o
         *                      o            •
      Le projet joint apporte une solution globale à ces divers problèmes .
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                   REGLEMENT BU KK3NSEIL
                     concernant certaines normes de commercialisation
                                  applicables aux oeufs                  <
                             (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE Là COMhUÎLiUTE ECONOKI^ÏÏE EUROPEENNE ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
      vu le règlement n". '/67/CEE du Conseil , du                 1967 , relatif à
      l' organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ), et notam­
      ment son article 2 paragraphe 2 ,
    ( vu la jjroposition de la Commission ^
      considérant que le règlement        /67/CEE prévoit la possibilité d' arrêter les
      normes de commercialisation pouvant porter sur la qualité , le calibrage ,
      l' emballage , l' entreposage , le transport , la présentation et le • marquage
      des produits du secteur des oeufs j
      considérant que de telles normes sont susceptibles d' améliorer la qualité
      des oeufs et de faciliter , de ce fait , leur écoulement- ; qu' il est dès lors
      dans l' intérêt des producteurs , des commerçants et des consommateurs , que
      des nortaos de commercialisation soient appliquées aux oeufs de poules pro­
      pres à la consommation {          ,                                              .
      considérant que' la normalisation de ces oeufs exige la possibilité de iés
      distinguer facilement des oeufs d' autres espèces et des oeufs' improprëé "à
      la consommation humaine ;                                        •
      considérant que les normes doivent en principe être applicables à tous les
      oeufs commercialisés sur le territoire de la Communauté ; qu' il convient
      toutefois d' admettre des exceptions pour, la vente à la ferme du producteur
      au consommateur , dans la mesure où il s' agit de petites' quantités , pour le
      transport des oeufs du producteur au centre d' emballage et pour les oeufs
      destinés à l' industrie alimentaire j      .
      considérant qu' il importe , en vue du contrôle , de connaître les entreprises
      qui' collectent les oeufs chez le producteur pour les acheminer vers les
                                                                           • -  v • . ')
      entreprises habilitées à classer les oeufs par catégories de qualité et
      de poids ;
       considérant qu' il convient de réserver ce classement aux seules entreprises
       suffisaument équipées ;
 ( 1 ) JO n°
 ---pagebreak--- considérant que les prescriptions de qualité concernant les oeufs de poules
doivent être facilement compréhensibles pour le consommateur et aller dans le
sens des efforts de rationalisation déployée à tous les stades de la distri­
bution ; qu' il convient dès lors de prévoir un nombre aussi réduit que possi­
ble de catégories de qualité et de poids ;
considérant que la mise à la disposition du consommateur d' une marchandise de
bonne qualité suppose que soient fixés , pour chaque catégorie de qualité des
critères d' un niveau élevé ;
considérant que les caractéristiques de qualité de la catégorie " oeufs frais "
sont par conséquent à décrire de telle manière qu' elles correspondent à des
oeufs présentant des caractéristiques extérieures et intérieures parfaites }
considérant que les oeufs ayant été nettoyés ou ayant subi un processus de con
servation , ne répondent pas aux exigences auxquelles peut être soumis un'beuf
frais " j qu' ils sont par conséquent à mettre jn vente comme " oeufs de qualité
courante" à condition que leur qualité intérieure s' avère satisfaisante ;
considérant qu' il convient de créer une troisième catégorie de .qualité pour
les oeufs qui ne satisfont pas aux exigences des catégories supérieures tout
en étant propres à la consommation ; que dans le but de maintenir un certâia
niveau de qualité , il est toutefois indiqué de ne pas admettre dans cette ca­
tégorie des oeufs présentant des défauts qui les dévalorisent aux yeux du con­
sommateur j
considérant qu' il wonvient de prévoir des catégories de poids en nombre suffi­
sant pour faciliter et rendre plus claires les opérations d' achat ou de vente
considérant que le consommateur doit avoir la possibilité de distinguer lts
oeufs des différentes catégories de qualité et de poids ; qu' il est par con­
séquent nécessaire de pourvoir les oeufs classés de marques distinctives ;
que les exigences du consommateur incitent à prévoir un marquage facultatif
des " oeufs frais " $ que , pour faciliter la publicité , il convient d' admettre
la mention sur l' oeuf " frais " du nom de celui qui le commercialise $
considérant que toute autre estampille est de nature à modifier les conditions
des échanges et à orienter le choix des consommateurs ;
 ---pagebreak---                                       3
      considérant qu' il convient d' arrêter des dispositions communes concer­
      nant l' emballage , permettant d' assurer le maintien de la qualité des
      oeufs et de faciliter les échanges ainsi que le contrôle de l' observation
      des normes ;
      considérant qu' en vue de permettre le choix du consommateur et de lui
      garantir une marchandise conforme à des normes de qualité et de poids ,
      les détaillants doivent placer sur ou à côté des marchandises offertes
      les indications correspondantes |
      considérant qu' il est indispensable , dans l' intérêt du producteur et du
      consommateur que les oeufs importés en provenance des pays tiers soient
      conformes aux normes communautaires } que ces normes sont d' ailleurs ,
      dans une large mesure , semblables à celles appliquées par les pays tiers ;
      considérant qu' il appartient à chaque Etat membre de désigner le ou les
      organismes responsables du contrôle ; que les modalités de ce contrôle
      doivent être uniformes ; qu' il est par conséquent indiqué de prévoir
      des dispositions communes pour les prises d' échantillons et les tolé­
      rances ;                                         V
      considérant qu' il appartient également à chaque Etat membre de prévoir
      les sanctions applicables aux contrevenants j
      considérant que les dispositions du présent règlement ne font pas préju­
      dice aux dispositions qui pourront Être arrêtées par la Communauté éco­
      nomique européenne , en vue de l' harmonisation des normes relevant de la
      législation vétérinaire ainsi que de la législation des denrées alimen- -
      taires et tendant à protéger la santé des personnes et du cheptel et à
      éviter les falsifications et les fraudes ,
A ARiiETE LE PRESENT ÎE3LEhENT :
 ---pagebreak---                                      Article premier
Pour l' application du présent règlement on entend par
   1 . " oeufs " r les oeufs de poules en coquille propres à la consommation en l' état
                   ou à l' utilisation par les industries alimentaires , frais ou conser­
                   vés ( sous-position ex 04«05 A du tarif douanier commun ) ;
   2 . " oeufs industriels " ; les oeufs de poules en coquille impropres à la consomma­
                   tion en l' état ou à l' utilisation par les industries alimentaires ,
                   frais ou conservés ( sous-position ex 04» 05 A du tarif douanier com­
                   mun ) ;
   3 . " commercialisation" : l' exposition en vue de la vente , la mise en vente , la
                   vente , la livraison ou la* commercialisation de toute autre manière ;
   4 . " collecteur" r entreprise qui collecte des oeufs ou des oeufs industriels
                   auprès d' un producteur pour les livrer à un centre d' emballage ;
                                                *       1
   5 . " centre d' emballage " : entreprise autorisée par l' autorité compétente à clas­
                   ser des oeufs    par catégories de qualité et de poids ;
   6 . " lot " : ensemble d' oeufs provenant du même centre d' emballage , portant la
                   même date d' emballage , la même indication de catégorie de qua­
                   lité et la même indication de catégorie de poids .
 ---pagebreak---                                 Article 2
1 . Lorsqu' ils font l' objet de l' exercice d' une proféssioh ou d' un commerce , ,
    les oeufs ne peuvent être commercialisés à l' int Mrieur de la Communauté
    que s' ils satisfont aux dispositions . des articles suivants .
2 « Toutefois , peuvent ne pas être classés par catégories de qualité et de
    poids ni estampillés t
    a ) les oeufs acheminés directement ou par l' intermédiaire d' un collec­
        teur du producteur au centre d' emballage î
    b ) les oeufs produits dans la Communauté , acheminés vers la casserie et
        destinés à l' industrie alimentaire .
3 . Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les oeufs cédés
    au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le
    lieu de son exploitation , à condition que la quantité livrée ne dépasse
    pas 60 oeufs et que ceux-ci provienne -t de sa propre production»
 ---pagebreak---                             Article   3
Les oeufs de poules ne peuvent être mélangés aux oeufs provenant d' une
autre espèce »
Les oeufs provenant d' autres volailles sont transportés dans des emballa­
ges portant 1 'inscription " oeufs " suivie du nom de la volaille de basse-
cour dont ils proviennent .
 ---pagebreak---                               Article *t
                                                                                <
1 » Ne peut s' approvisionner en oeufs      et en oeufs industriels à l' exception
    des oeufs couvés , auprès d' un producteur pour les livrer à un centre
    d' emballage , qu' un centre d' emballage ou un collecteur inscrit sur
    une liste tenue à jour par l' autorité compétente .
    Le producteur ne peut livrer des oeufs industriels , à l' exception des
    oeufs couvés , qu' au centre d' emballage , soit directement ou par l' in­
    termédiaire d' un collecteur . Le producteur ne peut livrer des oeufs
    couvés qu' à l' industrie non-alimentaire .
2 « Tout centre d' emballage      ei tout collecteur collecte les oeufs chez le
    producteur au moins deux fols par semaine .
    Tout collecteur livre les oeufs au moins deux fois par semaine au
    centre d' emballage »
                           >
         .    '             »      .     •*
                                «
 ---pagebreak---                                    Article 5
1 . A l' exception du cas prévu a l' article 13 seuls les centres d' emballage
    peuvent classer des oeufs par catégories de qualité et de poids ,
                      4
    Le centre d' emballage tient à jour une liste des collecteurs qui l' approvision­
    nent ,     '        *
2 , L' autorité compétente accorde l' autorisation de classer des oeufs et attribue
    tin numéro distinctif , sur demande , à toute entreprise - y compris les produc­
    teurs - qui dispose des locaux et de l' équipement technique appropriés per­
    mettant le classement des oeufs par catégories de qualité et de poids ,
    Cet équipement doit comprendre notamment
    a) une installation de mirage des oeufs utilisant une source lumineuse arti­
        ficielle .                           -
    b ) une machine étalonnée pour classer les oeufs en catégories do poids ,
    c ) une installation permettant l' appréciation de la hauteur de la chambre à aii
    d) une balance décimale étalonnée ,
    e ) un tableau colorimétricrue reproduisant les oeufs au mirage suivant un modèle
        agréé par les autorités de contrôle ,
    f ) une installation permettant de déceler si les oeufs ont été nettoyés par
        un procédé sec ou humide .
3 > L' autorisation est retirée si l' une   des conditions énumérées ci-dessus n' est
    plus remplie .
 ---pagebreak---                          Article 6
Les oeufs sont^claesés dans les catégories de qualité suivantes
           Catégorie "A" ou " oeufs frais"
           Catégorie "B" ou " oeufs de qualité courante "
           Catégorie " C" ou " oeufs déçlassés ".    '    *'
 ---pagebreak---                            Article 7
Les oexifs de la catégorie A présentent au moins les caractéristiques sui­
vantes :
Coquille et cuticule î normales , propres , intactes ;
Chambre a air         * hauteur ne dépassant pas 6 mm , immobile j
Blano d' oeuf         î clair , limpide , consistance gélatineuse , exempt
                        de corps étrangers de toute nature j
Jaune d' oeuf         : visible au mirage sous f«rme d' ombre seulement ,
                        sans contour apparent , ne s 'écartant pas de la
                        position centrale en cas de rotation de l' oeuf ,
                        exempt de corps étrangers de toute nature j
Germe                 : développement imperceptible ;
Odeur                 : exempt d' odeurs étrangères ;
Traitement            : ne pas avoir été nettoyés par un procédé humide ou
                        sec ; ne pas avoir subi un traitement de conserva­
                        tion et ne pas avoir été réfrigérés dans des ls-
                        caux ou des installations «ù-la température est
                        maintenue artificiellement à moins de + 10° C.
                        Toutefois , ne sont pas considérés comme réfrigé­
                        rés , les oeufs qui ont été maintenus à une tempé­
                        rature inférieure à + 10° C dans le local même où
                        est pratiquée la vente au détail ou dans ses an­
                        nexes .
Les oeufs de la catégorie A peuvent etre désignés sous l' appellation
"extra frais" si la chambre à air présente une hauteur inférieur à k mm.
 ---pagebreak---                            Article 8
Les oeufs de la catégorie B présentent au moins les caractéristiques
suivantes t                              :
    Coquille         : normale , prepre , intacte 5
    Chambre
    Chambre àà air
               air   ; hauteur ne dépassant pas 9 mm » immobile j
    Blanc d'
    Blanc d' oeuf
             oeuf    t clair , limpide , exempt de corps étrangers de toute
                       nature ;
    Jaune
    Jaune d'
          d' oeuf
             oeuf    : visible au mirage sous forme d' ombre seulement , sans
                       contour apparent , exempt de corps étrangers de toute
                       nature ;
    Germe
    Germe            : développement imperceptible ;
    Odeur
    Odeur            : exempt d' »deurs étrangères *
a) Les oeufs de la catégorie B qui ont été réfrigérés dans des locaux ou
    des installations dont la température est maintenue artificiellement
    à moins de + 10° C sont désignés sous l' appellation " oeufs réfrigérés"
b ) Les oeufs de la catégorie B qui ont été conservés , que ce soit ou non
    par réfrigération , dans un mélange gazeux de composition différente de
    celle de l' air atmosphérique , sont désignés sous l' appellation " oeufs
    stabilisés ".
c ) Les oeufs de la catégorie B qui ont été soumis à un autre procédé de
    conservation sont désignés sous l' appellation " oeufs conservée
 ---pagebreak---                            Article 9
Les oeufs de la catégorie C sont des oeufs qui ne satisfont pas aux exi­
gences requises pour les oeufs des catégories A et B et qui ne présentent
pas les défauts suivants :
a ) oeufs dont le blanc ou le jaune présente de petites taches de sang ou
    de viande ;
b ) oeufs dont le blanc présente une teinte légèrement jaunâtre ou rosée ;
c ) oeufs dont le jaune présente une teinte non-homogène plus claire ou
    plus fonoée que la moyenne }
d ) oeufs dont la coquille est fêlée .
Les oeufs visés au paragraphe 1 sous a ) à d ) peuvent être utilisés par
l' industrie alimentaire •
 ---pagebreak---                                 Article 10
Les oeufs dos catégories A et B sont classés selon les catégories de poids
suivantes :
         1 . " super"
                super",|                 70 g- et plus , • '
         2 ,. " très gros ".,            moins de 70 g à 65 g »
         3 * " gros "                    moins de 65 g à 60 g ,
         b »* ''standard",    S
                                         moins de 60 g à 55 g »
                                                             '
         5 » " moyen",                   moins de 55 g à. 50 g ,
         6 . "petit ",                   moins de 50 g à ^5 S*
Les oeufs de moins de 45 g qui présentent au moins les caractéristiques
de la catégorie .B ne peuvent être commercialisés que dans cette caté­
gorie et sous la catégorie de poids " 7 "»
 ---pagebreak---                                 Article "H
1 » Lee oeufs de la catégorie A peuvent etre pourvus d' une marque distinctive .
    Cette marque consiste en un cercle d' au moins 12 ma de diamètre comprenant :
    a ) un chiffre d' une hauteur d' au moins 2 mm indiquant la catégorie de
         poids et
    11 ) un chiffre d' une hauteur d' au moins 5 tam indiquant la semaine du clas­
         sement des oeufs par catégorie de qualité . Les numéros de semaine ( de
         1 à 53 ) correspondent aux semaines de l' année civile , étant entendu
         que chacune d' entre elles commence le vendredi à Oh . et. se termine le
         jeudi à 2k h . La première semaine de chaque année est colle débutant
         le premier vendredi de l' année .
    Ces indications peuvent être accompagnées du nom ou de la raison sociale
    du centre d' emballage ou d' une marque d' entreprise .
2 » A l' estampillage des oeufs de la catégorie A , les centres d' emballage ap­
    posent la marque de la catégorie A au plus tard le jour ouvrable suivant
    le jour de la livraison des oeufs au centre d' emballage .
3 . Les Etats membres peuvent prescrire que les oeufs de la catégorie A pro­
     duits sur leur territoire et commercialisés à l' intérieur de la Commu­
     nauté soient estampillés conformément aux dispositions du paragraphe 1
     1er alinéa . Dans ce cas , il peuvent prescrire le remplacement du numéro
     de semaine par une indication en code . Si des indications en cade sont
     prévues dans plus d' un Etat membre , elles sont fixées selon la procédure
     prévue à l' article 16 du règlement n°     /67/CEE ».
 ---pagebreak---                                   Article 12
1 * Les oeufs des catégories B et C sont pourvus d' une marque distinctive .
2 . La marque consiste pour les oeufs de la catégorie B :
    a) qui ne sont pas réfrigérés , stabilisés ou conservés , en un cercle
         d' un diamètre d' au moins 12 mm comprenant une lettre B en caractère
        latin d' une hauteur d' au moins 5 mm » ainsi qu' un chiffre d'une hau­
        teur d' au moins 2 mm indiquant la catégorie de poids ;
    b ) qui sont des "oeufs réfrigérés ", en un triangle équilatéral d' au
        moins 10 mm de côté et un chiffre d' une hauteur d' au moins 2 mm indi­
        quant la catégorie de poids ;
    c ) qui sont des "oeufs stabilisés", en un losange dont les diagonales
        ont respectivement l6 mm et 7 mm et un chiffre d' une hauteur d' au
        moins 2 mm indiquant la catégorie de poids ;
    d ) qui sont des " oeufs conservés " en un carré d' au moins 7 mm de côté
        et un chiffre d' une hauteur d' au moins 2 mm indiquant la catégorie de
        poid6 *
            • /.                .
    Quiconque réfrigère des oeufs , les stabilise ou les soumet à un autre
    processus de conservation , appose les ogrqaee vie des eoue b , o , et d evsat
    d '«nt .%aer ce processus .
>.xLa marque consiste pour les oeufs de la catégorie C en un cercle de
    diamètre d' au moins 12 mm comprenant une lettre C d' une hauteur d' au
                                             t
    moins 5 mm en caractère latin *
 ---pagebreak---                              Article 13
1 » Les oeufs de la catégorie A non estampillés qui ne présentent plus les
    caractéristiques de cette catégorie sont estampillés conformément à
    l' article 12 .              .
2 . En ce qui concerne les oeufs portant la marque distinctive de la caté­
    gorie A ou B , mais qui ne présentent plus les caractéristiques corres­
    pondant à la catégorie indiquée par l' estampille , celle-ci est modifiée
    par l' apposition d' une estampille conformément à l' article 12 à l' excep­
    tion du chiffre indiquant la catégorie de poids .
 ---pagebreak---                                Article 1*t
Les 'marqués difitinctiv'es apposées conformément aux dispositions des arti­
cles 11 à 13 doivent être lisibles * Les oeufs doivent être estampillés au
moyen de couleurs indélébiles résistant à la cuisson , rouge pour les mar­
ques visées à l f article 11 et noire pour les marques visées aux articles 12
et 13 .
           /
 ---pagebreak---                             Article 15
Les oeufs ne peuvent porter aucune autre estampille que celles prévues
par le présent règlement .
           \
            \
 ---pagebreak---                                 Article 16
1 . Lorsqu' ils sont emballés , les oeufs âont transportés dans des emballages
    neufs ; toutefois , pour les oeufs Visés à l' article 2 paragraphe 2 ,
    l' emballage à 1"' état neuf est admiis » Les groâ emballages contenant des
    oeufs ou des oeufs industriels sont munis d' une banderole délivrée par
    les organismes figurant à l' annexe *
2m Des dispositions complémentaires relatives à l' emballage | concernant le
    matériel , le marquage , l' étiquetage et le poids net moyen des emballages
    sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 16 du règlement n*
    . ./67/C£E .
 ---pagebreak---                               Article 1 ?
Les emballages contenant plus de 30 oeufs dénommés "gros emballages " doi­
vent être exécutés de telle manière que les oeufs emballés soient mis à
l' abri des risques de casse et de diminution de qualité *
Des dispositions supplémentaires concernant le matériel d' emballage peuvent
être prescrites selon la procédure prévue à l' article 16 du règlement
/67/CEE,
 ---pagebreak---                               Article 18
1 . Les gros emballages , même s' ils contiennent des oeufs emballés dans de petite
    emballages , sont munis d'une banderole placée de telle façon qu' elle soit
    détruite à l' ouverture de l' emballage . Elle indique en lettres noires claire­
    ment visibles   et parfaitement lisibles :
    a) le nom ou la raison sociale et l' adresse du centre d' emballage ;
                                                                                  i
    b ) le numéro dxstinctif de ce centre ;
    c ) la catégorie de qualité et la catégorie de poids ;
    d) le poids minimum en kilogrammes des oeufs emballés et leur nombre ;
    e ) la date de l'emballage des oeufs ; '
2 . Les banderoles doivent porter une marque officielle . Elles ne peuvent être
    délivrées que par les organismes visés à l' article 22 et uniquement aux
    centres d' emballage .
 ---pagebreak---                            Article 19
Les gros emballages sont munis , sur les deux faces , de chiffres de 10 cm
de hauteur , parfaitement lisibles , indiquant la catégorie de poids .
Les chiffres sont impriaés dans les couleurs suivantes i
              catégorie de poids 1   :  noir
                 "          "    2   :  jaune
                 "           "   3   ï  outre mer
                 n           "       :  vermillon
                 11          "   5   î  vert clair
                 "           11  6    : brun foncé
                 "           "   7   :  violet .
 ---pagebreak---                           Article 20
Pour chaque quantité de 100 oeufs appartenant aux catégories de poids
de 1 à 6 , les gros emballages accusent au moins les poids nets moyens
suivants :
              catégorie de poids 1   S 7»2 kg
                 »         "     2 s 6,7 kg
                 "         "     3 « 6,2 kg
                 "         »     k t 5,7 kg
                 11        "     5   : 5,2 kg
                 "               6   i 4,7 kg»
 ---pagebreak---                                    Article 21
1 . Les oeufs en provenance des pays tiers     ne peuvent être importés pour la mise
    en libre pratique , dans la Communauté , que si les conditions suivantes sont
    remplies :
    a) qu' ils soient conformes aux dispositions des articles 3 , 6 à 10 , 11 para­
        graphe 1 , 12 , 14 à 16 et 20 paragraphe 2 ;
    b ) qu' ils soient présentés dans des emballages portant lisiblement l' indication
        du paye d' origine imprimée en caractères latins d' une hauteur d' au moins
        20 mm pour les gros emballages , et d' une hauteur  d' au moins 5 n™ pour les
        petits emballages , même s' ils sont contenus dans de gros emballages .
2 . Toutefois , ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les oeufs
    importés en petites quantités ne dépassant pas 60 oeufs , par le consommateur
    pour ses besoins personnels .
 ---pagebreak---                                  Article 22
1 . Le contrôle de l' observation des dispositions du présent règlement est effec­
    tué par les organismes désignés par chaque Etat membre . La liste de ces or­
    ganismes figure à l' annexe du présent règlement .
2 . Le contrôle des produits visés au présent règlement est effectué par sondage
    à tous les stades de commercialisation ainsi qu' en cours de transport . Le
    contrôle des produits importés en provenance des pays tiers est effectué lors
    du dédouanement .
 ---pagebreak---                        Article 23
Des décisions en cas de violation du présent règlement ne peuvent être
prises que pour l' ensemble du lot .
                    I   ;                      > :      •          i'
Dans le cas où le lot contrôlé n' est pas jugé répondre aux dispositions
du présent règlement , l' organisme qui a effectué le contrôle exige la
mise en conformité du lot avec les dispositions de ce règlement , notam­
ment par le classement ou le . reclassement des oeufs . En cas d' importa­
tion   en provenance des pays tiers , cet organisme peut également refou­
ler le lot .
Les opérations techniques liées à la mise en conformité du lot sont
effectuées sous la surveillance de l' organisme qui a effectué le con­
trôle . En cas d' importation en provenance des pays tiers , elles sont
opérées par l' importateur . Toutefois , celui-ci peut être exonéré de
cette obligation si le premier acheteur, auquel il vend tout ou partie
du lot , effectue cette opération sous la surveillance dudit organisme .
 ---pagebreak---                            Article 2M-
Les modalités .d' application des articles 22 et 23 » notamment celles rela
tivos à l' échantillonnage minimum et aux tolérances sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 16 du règlement n° ../67/CEE .
 ---pagebreak--- Les Etats membres prennent toute mesure appropriée      ao sanctionner
les infractions aux dispositions du présent règlement .
 ---pagebreak---                               Article 26
1 . Les Etats membres mettent régulièrement à la disposition de la Commission
    toutes'les données nécessaires relatives à l' application du présent rè-
  - glement . "    .                                 .
2 . Lea mesures tendant à assurer l' application uniforme des dispositions
    prévues au présent règlement sont arrêtées selon, la- jprrocédxire à . J- ' -arti–
    cle 16 du règlement n° . ./67/CEE .
 ---pagebreak---                          Article 27          v v
                                                                      i
Le présent règlement est mis en application le 1er octobre 1967 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                          Α Ν   Ν  Ε  Χ  Ε
           Liste des organismes charges par chaque Etat
                 membre de 1 * exécution du contrôle
Royaume de Belgique :
République fédérale d' Allemagne :
République français# :
Republique italienne i
Gramd Duché de Luxembourg t
Royaume des Pays-Bas   •