CELEX: 32016R1735
Language: fr
Date: 2016-09-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1735 DU CONSEIL du 29 septembre 2016 mettant en oeuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

30.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 264/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1735 DU CONSEIL
   du 29 septembre 2016
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
            
         
               (2)
            
            
               Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 (ci-après dénommée «la liste»).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de supprimer une mention reprise deux fois sur la liste.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur la liste.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. ŽIGA
      
   
   
      (1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  les mentions concernant les personnes ci-après sont supprimées:
                  
                              No 15.
                           
                           Hisham (
                                 ) Ikhtiyar (
                                 , 
                                 , 
                                 ) (ou Al Ikhtiyar, Bikhtiyar, Bikhtyar, Bekhtyar, Bikhtiar, Bekhtyar)
                        
                              No 74.
                           
                           Anisa (
                                 ) (ou Anissa, Aneesa, Aneessa) Al-Assad (
                                 ) (ou Anisah Al-Assad);
                        
            
                  2)
               
               
                  la mention ci-après est supprimée:
                  
                              No 154.
                           
                           Général de division Fahd (
                                 ) Jassem (
                                 ) Al Freij (
                                 ) (ou Al-Furayj);
                        
            
                  3)
               
               
                  les mentions concernant les personnes ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              «Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Houmam Jaza'iri (ou Humam al- Jazaeri, Hammam al-Jazairi)
                           
                           
                              Né en 1977.
                           
                           
                              Ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              2.
                           
                           Maher (
                                 ) (ou Mahir) Al-Assad (
                                 )
                           
                              Date de naissance: 8 décembre 1967.
                              Lieu de naissance: Damas.
                              Passeport diplomatique no 4138
                              Général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée
                           
                           
                              Membre des forces armées syriennes ayant un grade de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011; général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée. Membre de la famille Assad; frère du président Bashar Al-Assad;
                           
                           
                              9.5.2011
                           
                        
                              4.
                           
                           Atej (
                                 ) (ou Atef, Atif) Najib (
                                 ) (ou Najeeb)
                           
                              Lieu de naissance: Jableh, Syrie.
                           
                           
                              Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa. Impliqué dans les violences contre les manifestants. Membre de la famille Assad; cousin du président Bashar Al-Assad.
                           
                           
                              9.5.2011
                           
                        
                              5.
                           
                           Hafiz (
                                 ) Makhlouf (
                                 ) (ou Hafez Makhlouf)
                           
                              Date de naissance: 2 avril 1971.
                              Lieu de naissance: Damas.
                              Passeport diplomatique no 2246
                           
                           
                              Ancien colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011. Membre de la famille Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad;
                           
                           
                              9.5.2011
                           
                        
                              10.
                           
                           Jamil (
                                 ) (ou Jameel) Hassan (
                                 ) (ou al-Hassan)
                           
                              Né en 1953.
                              Lieu de naissance: Homs, Syrie.
                              Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne
                           
                           
                              Officier ayant le rang de général de division dans l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
                           
                           
                              9.5.2011
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Ghassan Ahmed Ghannan (ou général de division Ghassan Ghannan ou général de brigade Ghassan Ahmad Ghanem)
                           
                           
                              Grade: général de division.
                              Fonctions: commandant de la 155e brigade de missiles.
                           
                           
                              Membre des forces armées syriennes ayant le rang de «colonel» ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011; général de division et commandant de la 155e brigade de missiles. Associé à Maher al-Assad de par son rôle dans la 155e brigade de missiles. En tant que commandant de la 155e brigade de missiles, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Responsable du tir de missiles Scud sur différents sites civils entre janvier et mars 2013.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              45.
                           
                           Munir (
                                 ) (ou Mounir, Mouneer, Monir, Moneer, Muneer) Adanov (
                                 ) (ou Adnuf, Adanof)
                           
                              Né en 1951.
                              Lieu de naissance: Homs, Syrie.
                              Numéro de passeport: 0000092405
                              Fonctions: chef d'état-major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne.
                              Grade: général de corps d'armée, armée arabe syrienne.
                           
                           
                              Officier ayant le rang de général de corps d'armée et chef d'état-major général adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité de chef d'état-major général adjoint, il a été directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
                           
                           
                              23.8.2011
                           
                        
                              56.
                           
                           Ali (
                                 ) Abdullah (
                                 ) (ou Abdallah) Ayyub (
                                 ) (ou Ayyoub, Ayub, Ayoub, Ayob)
                           
                              Fonctions: chef d'état-major de l'armée arabe syrienne et des forces armées depuis le 18 juillet 2012.
                              Grade: général dans l'armée arabe syrienne.
                           
                           
                              Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne, en poste après mai 2011. Chef d'état-major général des forces armées syriennes. Personne soutenant le régime Assad et responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
                           
                           
                              14.11.2011
                           
                        
                              57.
                           
                           Fahd (
                                 ) (ou Fahid, Fahed) Jasim (
                                 ) (ou Jasem, Jassim, Jassem) al-Furayj (
                                 ) (ou Al-Freij)
                           
                              Date de naissance: 1er janvier 1950.
                              Lieu de naissance: Hama, Syrie.
                              Grade: général de corps d'armée.
                              Fonctions: ministre de la défense, commandant en chef adjoint des forces armées syriennes.
                           
                           
                              Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne. Commandant en chef adjoint des forces armées syriennes. Ministre de la défense. Responsable de la répression et du recours à la violence à l'encontre de la population civile en Syrie.
                           
                           
                              14.11.2011
                           
                        
                              62.
                           
                           Zuhair (
                                 ) (ou Zouheir, Zuheir, Zouhair) Hamad (
                                 )
                           
                              Lieu de naissance: Damas, Syrie.
                              Grade: général de division.
                              Poste actuel: chef adjoint de la direction des renseignements généraux (ou direction de la sécurité générale) depuis juillet 2012.
                           
                           
                              Officier ayant le rang de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef adjoint de la direction des renseignements généraux. Responsable d'actes de répression, de violations des droits de l'homme et d'actes de violence à l'encontre de la population civile en Syrie.
                           
                           
                              14.11.2011
                           
                        
                              71.
                           
                           Bushra (
                                 ) Al-Assad (
                                 ) (alias Bushra Shawkat, Bouchra Al Assad)
                           
                              Date de naissance: 24 octobre 1960.
                           
                           
                              Membre de la famille Assad; sœur de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              72.
                           
                           Asma (
                                 ) Al-Assad (
                                 ) (ou Asma Fawaz Al Akhras)
                           
                              Date de naissance: 11 août 1975.
                              Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni.
                              Passeport no 707512830, expire le 22 septembre 2020.
                              Nom de jeune fille: Al Akhras.
                           
                           
                              Membre de la famille Assad et étroitement liée à des personnalités clés du régime; épouse du président Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée.
                           
                           
                              23.3.2012
                           
                        
                              107.
                           
                           Mohammad (
                                 ) (Mohamed, Muhammad, Mohammed) Ibrahim (
                                 ) Al-Sha'ar (
                                 ) (ou Al-Chaar, Al-Shaar) (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar)
                           
                              Né en 1956.
                              Lieu de naissance: Alep.
                           
                           
                              Ministre de l'intérieur au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.
                           
                           
                              1.12.2011
                           
                        
                              181.
                           
                           
                              Suleiman Al Abbas
                           
                           
                               
                           
                           
                              Ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.
                           
                           
                              24.6.2014
                           
                        
                              185.
                           
                           
                              Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il)
                           
                           
                              Né en 1955.
                           
                           
                              Ministre du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011; ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.
                           
                           
                              24.6.2014
                           
                        
                              193.
                           
                           
                              Suhayl (ou Sohail, Suhail, Suheil) Hassan (ou Hasan, al-Hasan, al-Hassan), surnommé «Le Tigre» (ou al-Nimr)
                           
                           
                              Né en 1970.
                              Lieu de naissance: Jableh (province de Lattaquié, Syrie).
                              Grade: général de division.
                              Fonctions: commandant de Qawat al-Nimr (Forces du Tigre).
                           
                           
                              Officier ayant le rang de général de division dans l'armée syrienne après mai 2011. Commandant d'une division de l'armée surnommée «Forces du Tigre». Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
                           
                           
                              23.7.2014
                           
                        
                              199.
                           
                           
                              Bayan Bitar (alias Dr Bayan Al-Bitar).
                           
                           
                              Date de naissance: 8 mars 1947.
                              Adresse: PO Box 11037, Damas, Syrie.
                           
                           
                              Directeur exécutif de l'Organisation for Technological Industries (OTI) et de la Syrian Company for Information Technology (SCIT), deux filiales du ministère syrien de la défense, qui ont été désignées par le Conseil. L'OTI contribue à la fabrication d'armes chimiques destinées au régime syrien. En tant que directeur exécutif de l'OTI et de la SCIT, Bayan Bitar soutient le régime syrien. De par son rôle dans la fabrication d'armes chimiques, il porte également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de l'OTI et de la SCIT, il est également associé à ces entités désignées.
                           
                           
                              7.3.2015
                           
                        
                              200.
                           
                           
                              Général de brigade Ghassan Abbas
                           
                           
                              Date de naissance: 10 mars 1960.
                              Lieu de naissance: Homs.
                              Adresse: CERS, Centre d'étude et de recherche scientifique (ou SSRC, Scientific Studies and Research Centre; Centre de recherche de Kaboun Barzeh Street, PO Box 4470, Damas).
                           
                           
                              Directeur de l'antenne du Centre syrien d'étude et de recherche scientifique (CERS/SSRC), entité désignée située près de Jumraya/Jmraiya. Il a participé à la prolifération d'armes chimiques et à l'organisation d'attaques à l'arme chimique, notamment à Ghouta en août 2013. Il porte donc également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. En tant que directeur de l'antenne du CERS/SSRC située près de Jumraya/Jmraiya, Ghassan Abbas soutient le régime syrien. En raison du poste important qu'il occupe au sein du CERS, il est également associé à cette entité désignée.
                           
                           
                              7.3.2015
                           
                        
                              201.
                           
                           
                              Wael Abdulkarim (alias Wael Al Karim)
                           
                           
                              Date de naissance: 30 septembre 1973.
                              Lieu de naissance: Damas, Syrie (d'origine palestinienne).
                              Adresse: Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie.
                           
                           
                              Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation. Il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group/Alkarim for Trade and Industry/Al Karim Trading and Industry/Al Karim for Trade and Industry. Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie.
                           
                           
                              7.3.2015
                           
                        
                              202.
                           
                           
                              Ahmad Barqawi (alias Ahmed Barqawi)
                           
                           
                              Né en 1985.
                              Lieu de naissance: Damas, Syrie.
                              Adresse: Pangates International Corp. Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis.
                              Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie.
                           
                           
                              Directeur général de Pangates International Corp. Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole; directeur d'Al Karim Group. Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil. En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group.
                           
                           
                              7.3.2015
                           
                        
                              204.
                           
                           Emad (
                                 ) Hamsho (
                                 ) (alias Imad Hmisho; Hamchu; Hamcho; Hamisho; Hmeisho; Hemasho)
                           
                              Adresse: Hamsho Building 31 Baghdad Street, Damas, Syrie.
                           
                           
                              Occupe un poste d'encadrement supérieur dans Hamsho Trading. En raison du poste important qu'il occupe au sein de Hamsho Trading, filiale de Hamsho International, qui a été désignée par le Conseil, il soutient le régime syrien. Il est également associé à une entité désignée, Hamsho International. Il est également vice-président du Conseil syrien du fer et de l'acier, aux côtés d'hommes d'affaires associés au régime désignés, tels qu'Ayman Jaber. Il est également un associé de Bashar Al-Assad.
                           
                           
                              7.3.2015
                           
                        
                              206.
                           
                           Général Muhamad (
                                 ) (alias Mohamed, Muhammad) Mahalla (
                                 ) (alias Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla)
                           
                              Né en 1960.
                              Lieu de naissance: Jableh.
                           
                           
                              Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale.
                           
                           
                              29.5.2015»