CELEX: E2019P0004
Language: fr
Date: 2019-06-28 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 28 juin 2019, dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien (Affaire E-4/19)2019/C 351/12

17.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 351/15
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 28 juin 2019, dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien
      (Affaire E-4/19)
      (2019/C 351/12)
      Dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne), par lettre du 28 juin 2019 parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2019. Cette demande porte sur les questions suivantes:
      
                  1)
               
               
                  À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a maintenu l’avis de la grande chambre dans son arrêt rendu le 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., concernant le droit de séjour dérivé, et sur la base du principe d’homogénéité, l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE, lu en liaison avec son article 7, paragraphe 2, est-il applicable par analogie à une situation dans laquelle un citoyen de l’EEE retourne dans son État d’origine accompagné d’un membre de sa famille?
               
            
                  2)
               
               
                  Que suppose l’exigence de séjour «continu» au regard de la directive telle qu’exprimée au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi? Il serait particulièrement utile que la Cour AELE s’exprime sur les points suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              peut-il y avoir des interruptions de séjour et, si oui, dans quelle mesure, et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la cause d’une interruption possible — pour des motifs professionnels, par exemple — peut-elle peser au moment d’évaluer si le séjour est continu au sens de la directive.
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Qu’exige la condition selon laquelle le séjour du citoyen de l’EEE dans l’État d’accueil doit s’être caractérisé par une «effectivité suffisante pour permettre une vie de famille dans cet État», comme exprimé notamment au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi; au point 51 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., lu en liaison avec ses points 56 et 57; et aux points 24 et 26 de l’arrêt de cette même Cour du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman, et lu également à la lumière de la disposition sur l’abus de droit à l’article 35 de la directive?