CELEX: 31983R2474
Language: fr
Date: 1983-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2474/83 de la Commission, du 31 août 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Pologne

N0 L 243/ 52                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2474/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 août 1983
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                 originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 3011 /81 (*), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, pour les prunes polonaises du groupe
                                                                II, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                               deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
18 mai 1972, portant organisation commune des                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              pour ces prunes ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               sur leur taux pivot,
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          change au comptant de chacune de ces monnaies,
référence et la moyenne arithmétique des deux                        constatés pendant une période déterminée, par
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
nance ;
                                                                     tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1336/83 de la
Commission, du 27 mai 1983, fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1983 (3), fixe pour
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le
prix de référence à 60,17 Écus par 100 kilogrammes
net pour le mois d'août 1983 ;
                                                                                      Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas         Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble             commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Onta­
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          rio, Wangenheimer (Quetsche précoce de Wangen­
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         heim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische,
 (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours représen­             originaires de Pologne, une taxe compensatoire dont le
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­         montant est fixé à 26,86 Écus par 100 kilogrammes
 ment (CEE) n° 1035/72 ;                                         net.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),                                        Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
 (') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                          1983 .
 (2) JO n° L 198 du 21 . 7. 1983, p. 2.
 O JO n0 L 139 du 28 . 5. 1983, p. 24.
 b) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           n JO n° L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission