CELEX: 31968R0760
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 760/68 du Conseil, du 18 juin 1968, portant nouvelle prorogation de la durée de validité des règlements n° 214/67/CEE et 407/67/CEE

N° L 139 /4                              Journal officiel des Communautés europeennes                            22. 6 . 68
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 760/68 DU CONSEIL
                                                          du 18 juin 1968
               portant nouvelle prorogation de la durée de validité des règlements n° 214/67/CEE
                                                         et n° 407/67/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du régime à arrêter d'un commun accord entre la
                                                                     Communauté et la Grèce et, au plus tard, jusqu'au
vu le traité instituant la Communauté économique                     30 juin 1968 ;
européenne,                                                          considérant que les travaux pour l'établissement du­
                                                                     dit régime n'ont pas encore abouti ; qu'il y a lieu
vu le règlement n° 160/66/ CEE du Conseil, du                        en conséquence de proroger à nouveau la durée
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime                    de validité des règlements n° 214/67/CEE et n° 407/
d'échanges pour certaines marchandises résultant de                  67/ CEE,
la transformation de produits agricoles (1 ), modifié
par le règlement n° 101 /67/CEE (2), et notamment                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 17 bis,
                                                                                          Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                     Le texte du deuxième alinéa de l' article 2 du règle­
considérant que, en attendant l'établissement d'un                   ment n° 214/67/CEE et de l'article 3 du règlement
régime arrêté d'un commun accord entre la Commu­                     n° 407/67/ CEE est remplacé par le texte suivant :
nauté et la Grèce, le Conseil a, par le règlement n°                     « Il est applicable jusqu' au moment de l'établisse­
214/67/CEE (3 ), modifié par le règlement n° 407/                        ment du régime arrêté d'un commun accord entre
 67/ CEE (4), arrêté des dispositions particulières appli­               la Communauté et la Grèce et au plus tard
 cables aux marchandises relevant du règlement n°                        jusqu'au 30 juin 1969 . »
 160/66/ CEE qui font l'objet d'échanges entre les
 États membres et la Grèce ; que le règlement n° 1042/                                        Article 2
 67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967 (5) a proro­
 gé la durée de validité des règlements n° 214/67/CEE                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 et n° 407/67/CEE jusqu' au moment de l'établissement                 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     E. FAURE
  (!)  JO n° 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.
  (2)  JO n° 96 du 25 . 5 . 1967, p. 1854/67.
   (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2888/67.
   (4) JO n° 183 du 5 . 8 . 1967, p. 5 .
   (5) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 8 .