CELEX: 31965L0329
Language: fr
Date: 1965-06-16 00:00:00
Title: Directive 65/329/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par le Royaume des Pays-Bas à l'importation de certains produits destinés à l'alimentation du bétail en provenance des autres États membres

5 . 7 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2073/65
atteigne 60 % du taux précité avant le 1er jan­                Strasbourg, le 16 juin 1965.
vier 1966 et 100 % du taux précité au plus tard
à la date à laquelle les États membres seront
tenus d'éliminer les droits de douane qu'ils ap­                                        Par la Commission
pliquent entre eux.                                                                         Le président
                      Article 2                                                          Walter HALLSTEIN
     La présente directive est destinee au royaume
des Pays-Bas.
                                      DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                du 16 juin 1965
                  portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par
                  le royaume des Pays-Bas à l'importation de certains produits destinés
                     à l'alimentation du bétail en provenance des autres États membres
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (65/329/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                        tion ainsi que l'importance économique de cette
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                        taxe sont relativement faibles ; que, pour cette
                                                           raison, il y a lieu, en l'occurrence, de fixer un
    vu le traité instituant la Communauté éco­             rythme de suppression fort simplifié tout en
nomique européenne et notamment ses arti­                  s'inspirant des dispositions de l' article 14 para­
cles 13 paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,             graphe 2 du traité,
                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
    considérant que le royaume des Pays-Bas
applique, en vertu de la «Verordening Financie­                               Article premier
ring Produktschap voor Veevoeder» ou des
dispositions qui modifient ou remplacent cette                 La taxe à l'importation sur les produits
«Verordening» vis-à-vis des États membres au­              destinés à l'alimentation du bétail non visés par
tres que les pays de l'U.E.B.L. , une taxe à l'im­         le règlement n° 19 portant établissement graduel
portation de certains produits destinés à l'ali­           d'une organisation commune des marchés dans
mentation du bétail ; que cette taxe ne frappe             le secteur des céréales, perçue par le royaume
que des produits importés alors que les produits           des Pays-Bas à l'égard d'autres États membres
nationaux similaires ne sont pas grevés d'une              sera supprimée par voie de réductions successives
charge correspondante ; que, dès lors, elle est à          opérées sur le taux appliqué au 31 décembre 1957
considérer comme une taxe d'effet équivalant à             de façon que le total de ces réductions atteigne
un droit de douane à l'importation ;                       60 °/o du taux précité avant le 1 er janvier 1966
                                                           et 100 °/o du taux précité au plus tard à la date
    considérant que pour autant que cette taxe             à laquelle les États membres seront tenus d'éli­
frappe des produits non visés par le règlement             miner les droits de douane qu'ils appliquent
n0 19 portant établissement graduel d'une orga­            entre eux .
nisation commune des marchés dans le secteur
des céréales, elle est soumise à l'application de                                 Article 2
l'article 13 paragraphe 2 du traité prévoyant que
les taxes d'effet équivalant à des droits de                   La présente directive         est  destinee   au
douane à l'importation soient supprimées pro­              royaume des Pays-Bas.
gressivement par les États membres et que le
rythme de cette suppression soit fixé, par voie                Strasbourg, le 16 juin 1965.
de directives, par la Commission ;
                                                                                        Par la Commission
    considérant que le taux de la taxe susmen­                                              Le président
tionnée s'élevait à 0,03 f1, par 100 kg au 31 dé­
cembre 1957 ; que l'incidence du taux de percep­                                         Walter HALLSTEIN