CELEX: 32006D0673
Language: fr
Date: 2006-10-05 00:00:00
Title: 2006/673/CE: Décision de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre [notifiée sous le numéro C(2006) 4360]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

7.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 276/77
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 5 octobre 2006
   modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4360]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/673/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Commission européenne,
   vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et en particulier son article 20, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2003/43/CE de la Commission (2) fixe les classes de performances de réaction au feu pour certains produits de construction, à savoir les panneaux à base de bois.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/43/CE doit être adaptée aux progrès techniques en ce qui concerne les plaques de parement en plâtre.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2003/43/CE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction.
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2003/43/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/190/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47).
   
      (2)  JO L 13 du 18.1.2003, p. 35. Décision modifiée par la décision 2003/593/CE (JO L 201 du 8.8.2003, p. 25).
   
      ANNEXE
      Dans l’annexe à la décision 2003/43/CE, le tableau 2 et la note sont remplacés comme suit:
      
         «TABLEAU 2
         Classes de performance de réaction au feu des plaques de parements en plâtre
         
                     Plaque de parement en plâtre
                  
                  
                     Épaisseur nominale de la plaque (mm)
                  
                  
                     Noyau de plâtre
                  
                  
                     Grammage du papier (1)
                     
                     (g/m2)
                  
                  
                     Support
                  
                  
                     Classe (2) (à l’exclusion des sols)
                  
               
                     Densité (kg/m3)
                  
                  
                     Classe de réaction au feu
                  
               
                     Conformément à la norme EN 520 (sauf les plaques perforées)
                  
                  
                     ≥ 6,5 < 9,5
                  
                  
                     ≥ 800
                  
                  
                     A1
                  
                  
                     ≤ 220
                  
                  
                     Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0
                  
                  
                     A2-s1, d0
                  
               
                     > 220 ≤ 320
                  
                  
                     B-s1, d0
                  
               
                     ≥ 9,5
                  
                  
                     ≥ 600
                  
                  
                     ≤ 220
                  
                  
                     Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0 ou tout produit isolant d’au moins la classe E-d2 monté conformément à la méthode 1
                  
                  
                     A2-s1, d0
                  
               
                     > 220 ≤ 320
                  
                  
                     B-s1, d0
                  
               Note:   Montage et fixation
         Les plaques de parement en plâtre (ci-après “plaques de plâtre”) sont montées et fixées par l’une des méthodes suivantes:
         
                      
                  
                  
                     
                        Methode 1 — Fixation métallique sur une ossature de support
                     
                     Les plaques de plâtre ou (dans le cas des systèmes multicouches) au moins la couche de plaques extérieure sont fixées avec équipements et une ossature métallique (dont les composants sont détaillés dans EN 14195) ou une ossature de bois (conforme à EN 336 et EN 1995-1-1).
                     Lorsque l’ossature est formée d’éléments de support dans une seule direction, la portée maximale entre les éléments de support doit être d'une longueur égale ou inférieure à 50 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.
                     Lorsque l’ossature inclut des éléments de support dans deux directions, la portée maximale dans chaque direction doit être d’une longueur égale ou inférieure à 100 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.
                     Les fixations métalliques sont des vis, des agrafes ou des clous qui sont fixés à travers l’épaisseur des plaques dans l’ossature à des entre-axes de 300 mm maximum, mesurés le long de chaque élément support.
                     Il peut se trouver derrière les plaques de plâtre un espace ou un produit isolant. Le support peut être:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 6,5 mm et < 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 800 kg/m3 ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 600 kg/m3 ou
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 tout matériau isolant de classe E-d2 au moins dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et d’une densité de noyau ≥ 600 kg/m3.
                              
                           Tout joint entre les plaques de plâtre adjacentes doit avoir une largeur ≤ 4 mm. Cette disposition s’applique à tout joint qu’il repose ou non directement sur un élément de support de la sous-structure et qu’il soit ou non rempli par un matériau pour joints.
                     Dans les cas a) et b), tout joint entre des plaques de plâtre adjacentes ne reposant pas directement sur un élément de support de la sous-structure et présentant une distance entre les plaques > 1 mm doit être rempli par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963 (les autres joints peuvent ne pas être remplis).
                     Dans le cas c), tous les joints entre des plaques de plâtre adjacentes doivent être remplis par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                        Méthode 2 — Fixation mécanique à un support continu à base de bois
                     
                     Les plaques de plâtre sont fixées mécaniquement à un support continu à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3.
                     Il ne doit pas y avoir de cavité entre les plaques de plâtre et le support.
                     Les fixations mécaniques consistent en vis, agrafes ou clous. La distance entre les fixations mécaniques correspond aux règles indiquées ci-dessus pour la méthode 1.
                     Les joints entre les plaques de plâtre adjacentes ont un écart ≤ 4 mm et peuvent ne pas être remplis.
                  
               
                      
                  
                  
                     
                        Méthode 3 — Fixation mécanique ou collage à un support continu (système de panneau de revêtement intérieur)
                     
                     Les plaques de plâtre sont fixées directement à un support continu présentant une réaction au feu correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0.
                     Les plaques de plâtre peuvent être fixées au moyen de vis et de clous sur le support continu ou être collées au support par des “plots” d'un composé adhésif à base de plâtre conformément à la norme EN 14496.
                     Les fixations par vis ou clous ou par “plots” adhésifs peuvent être positionnées à des entre-axes verticaux et horizontaux de 600 mm au maximum.
                     Tous les joints entre les plaques de plâtre adjacentes peuvent ne pas être remplis.»
                  
               
      
         (1)  Déterminé conformément à la norme EN ISO 536 et ne contenant pas plus de 5 % d’additifs organiques.
      
         (2)  Classes figurant au tableau 1 à l’annexe à la décision 2000/147/CE de la Commission.