CELEX: 31995R1012
Language: fr
Date: 1995-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1012/95 DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 102/ 12          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 5. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1012/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 mai 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du 3
 graphe 8,                                                          mai 1 995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                                          Article premier
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1004/95 (6) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 2
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
H   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
(s) JO  n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 33.
 ---pagebreak--- 5. 5. 95       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 102/ 13
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 mai 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                           (en écus/100 kg)
                                 Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                1701 11 10                                                  39,69 (')
                                1701 11 90                                                  39,69 (')
                                1701 12 10                                                  39,69 (')
                                1701 12 90                                                  39,69 (>)
                                1701 91 00                                                  49,23
                                1701 99 10                                                  49,23
                                1701 99 90                                                  49,23 (2)
         (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du
             règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
             règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
         (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/ 81 ,
             est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
             autres que les aromatisants ou les colorants.
         (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.