CELEX: 62014TO0711
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2018.#Arcofin SCRL e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage sélectif – Mesure susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Confiance légitime – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-711/14.