CELEX: 31978R2003
Language: fr
Date: 1978-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2003/78 de la Commission, du 22 août 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Bulgarie

23 . 8 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 231 / 15
                            REGLEMENT (CEE) N0 2003/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 août 1978
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                        Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour ces produits originaires de
EUROPÉENNES,                                                   Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant six jours
                                                               ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique               prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
européenne,                                                    n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de pêches originaires
européenne,                                                    de Bulgarie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1766/78 (2), et                              Article premier
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                        Le règlement (CEE) n0 1951 /78 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n0 1951 /78 de la                                   Article 2
Commission du 11 août 1 978 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pêches originaires            Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
de Bulgarie ;                                                  1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
   \
C) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 204 du 28 . 7. 1978, p. 12.
(3) JO n° L 221 du 12. 8 . 1978, p. 39.