CELEX: C2004/047/37
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-545/03: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 8 décembre 2003, dans l'affaire Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek

C 47/22                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            21.2.2004
Moyens et principaux arguments invoqués                                    1.     L’article 49 du traité CE doit-il être interprété en ce sens
                                                                                  qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’une autorité
                                                                                  nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe
                                                                                  sur les infrastructures de communications mobiles et
Ce recours en annulation vise la défense dans l’ordre juridique
                                                                                  personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation des
communautaire des droits fondamentaux, notamment ceux
                                                                                  activités couvertes par les licences et autorisations?
des enfants mineurs. En effet, la directive, tout en prévoyant
des règles valables pour concrétiser le droit au regroupement
familial de ressortissants d’États tiers, contient néanmoins un            2.     L’article 3quater de la directive 90/388/CEE de la Com-
nombre de dispositions inacceptables au regard des droits                         mission du 28 juin 1990 (1), inséré par la directive 96/2/
fondamentaux, notamment du droit à la vie familiale et le droit                   CEE de la Commission du 16 janvier 1996 (2) modifiant
à la non-discrimination, dont le respect s’impose dans l’ordre                    la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communi-
juridique de l’Union Européenne par le biais de l’article 6 du                    cations mobiles et personnelles, en tant que cet article
Traité sur l’U.E.                                                                 vise la levée de «toutes les restrictions», s’oppose-t-il à ce
                                                                                  qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une
                                                                                  collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures
                                                                                  de communications mobiles et personnelles utilisées dans
Le droit à la vie familiale tel que reconnu par l’article 8 de la                 le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés                       licences et autorisations?
fondamentales de 1950 (CEDH) et interprété par la jurispru-
dence de la Cour européenne des droits de l’homme ne peut
être restreint que pour des motifs déterminés et requiert dans
chaque cas une mise en balance des intérêts des ressortissants             (1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative
des pays tiers concernés et de l’État d’accueil. Les dérogations               à la concurrence dans les marchés de services de télécommunica-
au droit de regroupement familial qu’autorisent expressément                   tion (JO L 192 du 24.7.1990, p. 10).
                                                                           (2) Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996,
les dispositions visées de la directive vont au-delà des restric-              modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les commu-
tions permises et violent les droits fondamentaux à la vie                     nications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26.1.1996, p. 59).
familiale et à la non-discrimination, tels qu’ils sont garantis par
la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles
communes aux États membres de l’UE, en tant que principes
généraux du droit communautaire, comme établi par l’article 6,
paragraphe 2, du Traité sur l’UE.
(1) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
                                                                           Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du
                                                                           Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu
                                                                           le 8 décembre 2003, dans l’affaire Belgacom Mobile SA
                                                                                            contre Commune de Schaerbeek
                                                                                                    (Affaire C-545/03)
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu                                            (2004/C 47/37)
le 8 décembre 2003, dans l’affaire Mobistar SA contre
                      Commune de Fléron
                        (Affaire C-544/03)                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision préjudicielle par arrêt du Conseil
                                                                           d’État (Belgique), section d’administration, rendu le 8 décembre
                          (2004/C 47/36)                                   2003, dans l’affaire Belgacom Mobile SA contre Commune de
                                                                           Schaerbeek, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                           23 décembre 2003. Le Conseil d’État (Belgique), section
                                                                           d’administration, demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                           les questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par arrêt du Conseil               1.     L’article 49 du traité CE doit-il être interprété en ce sens
d’État (Belgique), section d’administration, rendu le 8 décembre                  qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’une autorité
2003, dans l’affaire Mobistar SA contre Commune de Fléron,                        nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2003.                     sur les infrastructures de communications mobiles et
Le Conseil d’État (Belgique), section d’administration, demande                   personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation des
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                      activités couvertes par les licences et autorisations?
 ---pagebreak--- 21.2.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/23
2.     L’article 3quater de la directive 90/388/CEE de la Com-               3.    autrement évoquer et ouvrir la procédure orale;
       mission du 28 juin 1990 (1), inséré par la directive 96/2/
       CEE de la Commission du 16 janvier 1996 (2) modifiant
       la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communi-               4.    après quoi, annuler la décision de la Commission euro-
       cations mobiles et personnelles, en tant que cet article                    péenne du 22 ou du 27 février 2002 de conclure un
       vise la levée de «toutes les restrictions», s’oppose-t-il à ce              contrat de recherche avec M. Th. Lefevre, se disant
       qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une                     directeur du «Center for Energy — Environment Research
       collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures               & Development».
       de communications mobiles et personnelles utilisées dans
       le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les
       licences et autorisations?
                                                                             Moyens et principaux arguments invoqués:
(1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative
    à la concurrence dans les marchés de services de télécommunica-
    tion (JO L 192 du 24.7.1990, p. 10).
(2) Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996,
    modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les commu-
    nications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26.1.1996, p. 59).         a)   Irrégularité de procédure
                                                                             Le Tribunal de Première Instance a rejeté le recours T-288/02
                                                                             de l’AIT comme manifestement irrecevable en se fondant sur
                                                                             les dispositions de l’article 111 de son règlement de procédure.
                                                                             Or, une irrecevabilité manifeste ne peut être opposée qu’en
                                                                             début de procédure et ne saurait en aucun cas être révélée par
                                                                             un supplément d’instruction. Si une irrecevabilité est révélée
                                                                             par une mesure d’instruction, elle est régie alors par l’article 113
Pourvoi introduit le 22 décembre 2003 par Asian Institute                    du règlement de procédure du Tribunal et non par l’article 111.
of Technology (AIT) contre l’ordonnance rendue le                            La garantie de l’irrecevabilité non manifeste tient à ce que, à
15 octobre 2003 par le Tribunal de première instance des                     différence de l’article 111, où la suppression de la procédure
Communautés européennes (cinquième chambre) dans                             orale est automatique, cette suppression relève du pouvoir
l’affaire T-288/02 ayant opposé Asian Institute of Techno-                   discrétionnaire du Tribunal en cas d’irrecevabilité non mani-
logy (AIT) à la Commission des Communautés européen-                         feste. En l’espèce, le Tribunal a fait dépendre une irrecevabilité
                                 nes                                         manifeste des résultats d’un supplément d’instruction, privant
                                                                             ainsi le justiciable de la garantie que la suppression de la
                                                                             procédure orale relève de l’appréciation discrétionnaire du TPI.
                        (Affaire C-547/03 P)
                           (2004/C 47/38)
                                                                             b)   Erreur d’appréciation sur la recevabilité eu égard à l’ar-
                                                                                  ticle 230, alinéa 4, du Traité CE
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  Étant bien entendu que l’AIT n’était pas le «destinataire» de la
le 22 décembre 2003 d’un pourvoi formé par Asian Institute                   décision de passer le contrat, le TPI aurait dû appliquer le
of Technology (AIT), représentée par Me H. Teissier du Cros,                 critère de la jurisprudence Plaumann, avec les assouplissements
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre l’ordonnance                 que la Cour a su apporter à cette jurisprudence par souci de
rendue le 15 octobre 2003 par le Tribunal de première                        donner une interprétation moins restrictive de l’article 173,
instance des Communautés européennes (cinquième chambre)                     alinéa 2, devenu l’article 230, alinéa 4, du Traité CE. En effet,
dans l’affaire T-288/02 ayant opposé Asian Institute of Techno-              le «CEERD/FIHRDS», auquel la Commission a attribué le
logy (AIT) à la Commission des Communautés européennes.                      contrat, est un concurrent du «CEERD/AIT», et même un
                                                                             concurrent déloyal. L’attribution du contrat au «CEERD/
                                                                             FIHRDS» par la Commission, qui a privé l’AIT de la jouissance
                                                                             des avantages concurrentiels découlant de ce que le «CEERD/
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    AIT» est un de ses départements, l’affecte substantiellement
                                                                             dans sa position concurrentielle. La décision attaquée porte
1.     annuler l’ordonnance attaquée du Tribunal de première                 aussi atteinte au droit de l’AIT d’utiliser son nom et son logo
       instance des Communautés européennes, en date du                      «CEERD», atteinte qui caractérise sa situation par rapport à
       15 octobre 2003;                                                      tout autre opérateur économique. Le contrat attaqué concerne
                                                                             l’AIT directement et individuellement parce qu’il affecte subs-
                                                                             tantiellement sa position concurrentielle, alors même qu’il n’est
2.     renvoyer l’affaire au Tribunal pour y être à nouveau jugée;           pas commerçant.