CELEX: E2012P0015
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour AELE, présentée par Hæstiréttur Íslands, le 6 décembre 2012 , dans l'affaire Jan Anfinn Wahl contre État islandais (Affaire E-15/12)

25.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/36
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour AELE, présentée par Hæstiréttur Íslands, le 6 décembre 2012, dans l'affaire Jan Anfinn Wahl contre État islandais
   (Affaire E-15/12)
   2013/C 118/11
   La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée, par lettre du 6 décembre 2012, par la Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande), reçue au greffe de la Cour le 6 décembre 2012. Cette demande, présentée dans le cadre de l'affaire Jan Anfinn Wahl contre État islandais, portait sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les États membres qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen ont-ils, en ce qui concerne l'article 7 de l'accord, la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre lorsqu'ils transposent en droit interne les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres?
            
         
               2)
            
            
               L'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE doit-il être interprété en ce sens que le simple fait que les autorités compétentes dans un État membre de l'EEE considèrent, sur la base d’une évaluation du danger encouru, qu’une organisation à laquelle appartient la personne concernée est liée à la criminalité organisée et que cette évaluation se fonde sur l'idée que là où ces organisations criminelles ont réussi à s'établir, la criminalité a augmenté et s'est organisée, est suffisant en soi pour considérer qu'un citoyen de l'Union constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique dans l'État en question?
            
         
               3)
            
            
               Pour répondre à la deuxième question, est-il important que l’État membre ait interdit l'organisation dont la personne concernée est membre et que l’appartenance à cette organisation soit interdite dans l'État en question?
            
         
               4)
            
            
               Le fait qu'un État membre de l'EEE, qui est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ait défini comme punissable, dans sa législation, tout comportement de connivence avec une autre personne dans la commission d’un acte qui s'inscrit dans le cadre des activités d'une organisation criminelle suffit-il pour considérer que l'ordre public et la sécurité publique sont menacés au sens de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, ou cette législation doit-elle être considérée comme motivée par des raisons de prévention générale au sens de l’article 27, paragraphe 2, de la directive? Cette question se fonde sur le fait que la notion de «criminalité organisée» en droit interne islandais fait référence à une association de trois personnes ou plus, ayant pour principal objectif, à des fins lucratives, de commettre délibérément des délits, directement ou indirectement, ou dont une part importante des activités consiste à commettre des délits.
            
         
               5)
            
            
               L’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE doit-il être interprété en ce sens qu'une condition préalable à l'application des mesures visées à l'article 27, paragraphe 1, de cette même directive à l'encontre d'une personne spécifique est que l'État membre concerné doit établir qu'il est probable que la personne en question a l'intention de s'adonner à des activités comportant un ou plusieurs actes donnés, ou de s’abstenir d'un ou plusieurs actes donnés, afin que le comportement de cette personne puisse être considéré comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société?