CELEX: 62013CN0265
Language: fr
Date: 2013-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-265/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n o  2 de Terrassa (Espagne) le 15 mai 2013 — Emiliano Torralbo Marcos/Korota S.A., Fondo de Garantía Salarial

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne) le 15 mai 2013 — Emiliano Torralbo Marcos/Korota S.A., Fondo de Garantía Salarial
   (Affaire C-265/13)
   2013/C 207/47
   Langue de procédure: espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Emiliano Torralbo Marcos
   
      Partie défenderesse: Korota S.A. et Fondo de Garantía Salarial
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 1, 2 f), 3.1, 4.2 a), 4.3, 5.3, 6, 7, 8.1 et 8.2 de la loi 10/2012 du 20 novembre 2012 énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale sont-ils compatibles avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) a) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction nationale de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits; b) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et c) en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours d’appel?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 1, 2 f), 3.1, 4.2 a), 4.3, 5.3, 6, 7, 8.1 et 8.2 de la loi 10/2012 du 20 novembre 2012 énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale sont-ils compatibles avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’ils s’appliquent à une procédure particulière telle que la procédure d’application du droit social, domaine dans lequel le droit de l’Union s’applique habituellement en tant qu’élément fondamental d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté?
            
         
               3)
            
            
               Eu égard aux questions précédentes, une juridiction telle que la juridiction de renvoi pourrait-elle ne pas appliquer une règlementation telle que la règlementation en cause qui ne permettrait pas à la juridiction nationale: a) de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits; b) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et c) en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours d’appel?
            
         
      (1)  JO 2000, C 364, p. 1.