CELEX: C1996/354/60
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 septembre 1996 par Howard Batho contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-147/96)

N° C 354/30            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 11 . 96
Luxembourg, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry             Recours introduit le 19 septembre 1996 par Howard Batho
Demaseure et Ariane Tornel , avocats au barreau de Bruxel­                contre Commission des Communautés européennes
les, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                                  (Affaire T- 1 47/96 )
Myson SARL, 30, rue de Cessange .
                                                                                               ( 96/C 354/60 )
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision de la Cour de justice portant
     nomination de la requérante à l'emploi de dactylographe
     de grade C 4 en ce qu'elle fixe son classement au               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     troisième échelon de ce grade ,                                 péennes a été saisi le 19 septembre 1996 d' un recours
                                                                     introduit contre la Commission des Communautés euro­
                                                                     péennes par Howard Batho, domicilié à Kraainem ( Belgi­
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                      que ), représenté par Mcs Jean-Noël Louis, Thierry Dema­
                                                                     seure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
Moyens et principaux arguments                                       Myson SARL, 30 , rue de Cessange .
La requérante, fonctionnaire de la Cour de justice, attaque la
décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
( AIPN) la nommant fonctionnaire stagiaire au grade C 4
échelon 3 .
                                                                     — annuler la décision de l' autorité investie du pouvoir de
                                                                          nomination ( AIPN ) confirmant, après réexamen de sa
Originairement engagée par l' institution défenderesse                    situation administrative, le classement du requérant au
comme agent temporaire en C 4 , elle a été promue le                      grade A 7,
15 juillet 1 993 au grade C 3 , échelon 4 . Ayant été inscrite sur
la liste d' aptitude du concours général EUR/C/22 , elle a été
finalement admise au stage par la décision objet du litige . Il      — condamner la partie défenderesse aux dépens .
s'avère ainsi que, bien que recrutée dans son emploi , elle n' a
pas été nommée fonctionnaire stagiaire dans le grade qu' elle
possédait avant sa nomination .
                                                                     Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir, à l'appui de son recours, l'illégalité
du règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 3947/92 du                    Le requérant attaque la décision de l'AIPN confirmant son
Conseil ('), en ce que son article 8 impose qu' un agent             classement en A 7 lors de sa nomination en tant que
temporaire soit nommé fonctionnaire dans son grade pour              fonctionnaire stagiaire, suite à son inscription sur la liste
pouvoir bénéficier du maintien de son ancien échelon . A son         d' aptitude du concours général COM/A/762 . Antérieure­
avis, ce système de nomination :                                     ment à cette nomination, le requérant avait travaillé au
                                                                     service de l' institution défenderesse en qualité respective­
— pénalise les agents temporaires promus, en raison de               ment d'expert national détaché , d'agent temporaire et
     leurs mérites, par rapport à leurs collègues moins              d' agent auxiliaire . Dans le cadre de ces dernières fonctions, il
     méritants qui gardent, eux , leur ancienneté d'échelon ,        avait été classé , compte tenu de son expérience profession­
                                                                     nelle, en A 5 , échelon 3 . À l'encontre de sa nomination en
— viole le principe de la vocation à la carrière , dans la           A 7, il avait introduit une première réclamation qui a fait
     mesure où il néglige l' obligation d'encourager, à travers      l' objet d' une décision explicite de rejet , devenue antérieure­
     la promotion, les ambitions professionnelles des agents         ment définitive . Suite à l'arrêt du Tribunal , du 5 octobre
     temporaires les plus méritants, les plus qualifiés et les       1995 , rendu dans l' affaire T-17/95 , Alexopoulou contre
     plus expérimentés                                               Commission, le requérant a introduit une demande de
                                                                     révision de la décision le classant en A 7 . Le rejet de cette
                                                                     demande fait l'objet du présent litige .
     et
— viole également le principe de bonne gestion, en ce qu' il         Il invoque, à l' appui de ses prétentions, une erreur manifeste
     réduit les perspectives de carrière des agents temporaires      d' appréciation . Il souligne à cet égard le fait qu' il a été
     dans l'hypothèse où une promotion leur serait accordée ,        recruté en tant que fonctionnaire stagiaire, pour exercer
     ce qui revient à démotiver les agents les plus qualifiés et     l' emploi qu' il occupait en tant qu'agent temporaire, puis en
     efficaces .                                                     tant qu' auxiliaire de grade A 5 . Or, ayant été recruté dans
                                                                     son emploi et ayant acquis entre-temps cinq ans et onze mois
                                                                     d'expérience professionnelle supplémentaire, la Commis­
(>) JO n" L 404 du 31 . 12 . 1992 , p . 1 .                          sion ne peut pas, à son avis, soutenir que les besoins
                                                                     spécifiques du service n'exigeaient plus le recrutement d' un
                                                                     titulaire particulièrement qualifié pour exercer l'emploi
                                                                     litigieux .
 ---pagebreak---  23 . 11 . 96        1 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 354/31
 En tout état de cause, le requérant soutient qu'il possédait,         déclaration de nullité contenue dans l'arrêt précité, ladite
 lors de son recrutement, des qualifications exceptionnelles           décision du 22 février 1993 .
 justifiant, au sens de la jurisprudence Alexopoulou , un
 recrutement au grade supérieur de la carrière .                       Il fait valoir, à l'appui de ses prétentions , une violation des
                                                                       articles 26 et 35 du statut et 176 et 179 du traité de Rome,
                                                                       ainsi que des principes généraux de droit, tel celui qui
                                                                       reconnaît à une décision définitive non susceptible de
                                                                       recours une autorité de chose jugée . À son avis, la décision
                                                                       attaquée n' a pas respecté le dispositif de l' arrêt du 8 juin
                                                                       1995 en confirmant une décision annulée et en ignorant les
 Recours introduit le 20 septembre 1996 par Ernesto                    modalités d'exécution de l'arrêt et les conséquences néces­
   Brognieri contre Commission des Communautés euro­                   saires qu'elle importe .
                               péennes
                        ( Affaire T-148/96 )                           Le requérant estime à cet égard que l'AIPN n'a pas pris la
                           ( 96/C 354/61 )                             décision attaquée dans l'intérêt du service ou de son
                                                                       organisation, mais bien dans le cadre d'un détournement de
                                                                       pouvoir et afin d' infliger une sanction disciplinaire déguisée
               (Langue de procédure: le français)                      au requérant.
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                Il reproche en dernier lieu à la défenderesse le fait que son
 péennes a été saisi le 20 septembre 1996 d' un recours                dossier personnel ne contient pas toutes les pièces intéres­
 introduit contre la Commission des Communautés euro­                  sant sa situation administrative , dès lors que des éléments
 péennes par Ernesto Brognieri, domicilié à Barasso ( Italie ),        servant de soutien à l'argumentation de la Commission
 représenté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de                n'ont été ni communiquées au requérant, ni incluses dans
 Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me            son dossier personnel , ce qui atteste de l'existence d' un
 Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim .                          dossier parallèle .
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision du 28 novembre 1995 aux termes de
     laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination
      ( AIPN ) fait part au requérant qu'elle confirme la             Recours introduit le 24 septembre 1996 par Austin Rowan
     décision du 22 février 1993 le retirant du service par tour           contre Commission des Communautés européennes
     de la section anti-incendie et qu' il ne pourra réintégrer la                            ( Affaire T- 1 5 0/96 )
     caserne des pompiers, même en service de jour,
                                                                                                 ( 96/C 354/62 )
— condamner la défenderesse à payer au requérant, à titre
     d'indemnité pour dommage moral , une somme de                                   (Langue de procédure: le français)
     2 000 000 de lires italiennes, augmentée des intérêts
     légaux au taux de 8 % l'an à dater de la décision à
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     intervenir jusqu' au complet paiement,
                                                                      péennes a été saisi le 24 septembre 1996 d' un recours
                                                                      introduit contre la Commission des Communautés euro­
— condamner la défenderesse à payer au requérant des                  péennes par Austin Rowan, domicilié à Overijse, représenté
     dommages et intérêts correspondant aux sommes qu' il             par Me Marc-Albert Lucas , avocat au barreau de Liège,
     aurait dû percevoir à titre d' indemnités pour service par       élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Evelyne
     tour à dater du 28 novembre 1995 , date de la décision           Korn , 21 , rue de Nassau .
     attaquée, jusqu' à adoption d' une décision régulière et
     légale régularisant sa situation administrative , augmen­
    tée des intérêts moratoires au taux de 8 % l' an à compter        Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
     du 22 février 1996 , date de la réclamation du requé­
    rant,                                                             — annuler la décision de la Commission du 25 octobre
                                                                           1995 en ce qu' elle arrête son classement au grade B 5 et,
— condamner la défenderesse aux entiers dépens .                           pour autant que de besoin, la décision de la Commission
                                                                           du 19 juin 1996 rejetant sa réclamation du 20 février
                                                                           1996 ,
Moyens et principaux arguments
                                                                      — condamner la défenderesse aux dépens .
Le requérant, au service de la défenderesse en qualité de
pompier au Centre d'Ispra , est le même que dans l'affaire
T-583/93 , tranchée par arrêt du 8 juin 1995 , ayant annulé la        Moyens et principaux arguments
décision de l'AIPN, du 22 février 1993 , par laquelle le
requérant était exclu du service par tour de la section               Le requérant, fonctionnaire de grade B 4 à la Commission,
anti-incendie . Le présent recours est dirigé contre la décision      attaque le refus de l'autorité investie du pouvoir de
de l'institution défenderesse ayant confirmé , malgré la              nomination ( AIPN ) de réviser son classement au grade B 5 ,