CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 8956 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 17.12.2019
    complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
       qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et
    d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du
   Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le
                          cadre de la gestion des contingents tarifaires
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2013 a confirmé que le système de
   gestion des contingents tarifaires agricoles au moyen de certificats d’importation et
   d’exportation, en tant qu’outil de contrôle de ces flux commerciaux, devrait continuer de
   s’appliquer.
   Les contingents tarifaires proviennent soit d’accords internationaux, soit d’actes autonomes
   fondés sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La
   gestion interne de ces contingents par l’Union exige des règles spécifiques et
   complémentaires aux règles existantes, notamment aux règlements délégués (UE) 2016/1237
   (relatif aux certificats), (UE) nº 907/2014 (relatif aux garanties et aux sanctions) et (UE)
   2015/2446 (code des douanes).
   Le règlement délégué complète les règles fixées à l’article 184 du règlement (UE)
   nº 1308/2013 (OCM) et se fonde sur l’article 186 de ce même règlement. Il couvre des
   éléments qui figuraient auparavant dans plus de 30 règlements de la Commission.
   Il est nécessaire de réviser la gestion de certains contingents tarifaires faisant l'objet d'une
   demande excessive, notamment dans le secteur de la volaille et de l’ail, en raison de
   problèmes croissants concernant l’application du principe selon lequel les contingents
   tarifaires devraient contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles visent à
   réduire la charge administrative liée à l’application et à renforcer la stabilité du marché. Le
   système est encore simplifié par le transfert de la gestion des contingents tarifaires sous-
   utilisés suivants vers une gestion selon le principe du premier arrivé, premier servi: 09.4020,
   09.4057, 09.4058, 09.4203, 09.4460, 09.4015, 09.4091, 09.4261, 09.4262, 09.4421, 09.4079,
   09.4152, 09.4517, 09.4126, 09.4590, 09.4591, 09.4592, 09.4593, 09.4594, 09.4596, 09.4599.
   Certaines des règles générales relatives aux contingents tarifaires établies avant la réforme de
   2013 n’ont pas été mises à jour. Par conséquent, certaines de ces dispositions doivent être
   remplacées par des règles plus simples, alignées sur celles du règlement (UE) nº 1308/2013.
   2.        CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   Entre juillet 2014 et 2019, des discussions approfondies ont eu lieu avec les experts des États
   membres selon la méthode de travail ouverte mise au point par le groupe de travail «OCM»
   pour coordonner l’alignement des règlements existants.
   La Commission a examiné le projet d’acte délégué avec des experts désignés par les États
   membres dans le cadre du groupe d’experts «OCM» et a pris en considération leurs points de
   vue. En parallèle, la Commission a eu de multiples auditions avec les parties prenantes et a eu
   recours, entre le 25 juillet le 22 août 2019, au mécanisme de retour d’information dans le
   cadre de la politique «Mieux légiférer».
   Au cours de cette période, 26 contributions ont été reçues, dont une venant des utilisateurs de
   sucre de l’UE, une autre du secteur de l’ail, une des secteurs des céréales et du riz, 10 ont été
   envoyées par les exportateurs brésiliens de volailles et 13 par les opérateurs du secteur de la
   viande (principalement des volailles et de la viande bovine).
   En ce qui concerne le sucre, les utilisateurs finals ont demandé à être autorisés de présenter
   des demandes de certificats; c’est déjà le cas, si l’obligation actuelle d’ «utilisation finale»
   pour certaines catégories de sucre est respectée.
FR                                                 1                                                 FR
 ---pagebreak---    En ce qui concerne l’ail, le retour d’information a principalement porté sur le contingent
   tarifaire d’origine chinoise, les opérateurs voulant s’assurer de l’efficacité du système de
   gestion et de l’accès aux nouveaux arrivants. La majorité des demandes ont été prises en
   considération. Néanmoins, la Commission maintient des régimes différents pour l’ail
   d’origines différentes en raison des obligations internationales, de la sensibilité de certaines
   importations et de la prévention des fraudes.
   Les commentaires du secteur de la viande se sont concentrés sur la définition de la quantité de
   référence. Les répondants peuvent être regroupés en deux catégories (à savoir les exportateurs
   brésiliens et les opérateurs de l’UE). Des parties entières reprenant les commentaires des
   différents opérateurs étaient identiques. Les exportateurs brésiliens ont demandé que la
   quantité de référence ne fasse pas obstacle à la pleine utilisation des contingents tarifaires. Le
   règlement délégué comporte différents instruments garantissant la pleine utilisation des
   contingents tarifaires concernés et cette garantie a été renforcée à la suite des contributions
   reçues dans le cadre du mécanisme de retour d’information par l’adoption d’une nouvelle
   disposition transitoire spécifique. Les opérateurs du secteur de la viande de l’UE ont demandé
   que certains éléments de la notion de quantité de référence soient modifiés. Certaines des
   modifications proposées auraient considérablement compromis l’efficacité de la quantité de
   référence et, par conséquent, elles n’étaient pas viables. Néanmoins, la Commission a tenu
   compte, dans la mesure du possible, de ces demandes, sans mettre en péril la mise en place
   d’un système de gestion des contingents tarifaires robuste et efficace.
   Les experts du Parlement européen ont été informés de l’ensemble de ces discussions et
   invités à toutes les réunions.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   L’acte délégué complète le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne la gestion des
   contingents tarifaires. L’acte délégué est fondé sur le règlement (UE) nº 1308/2013,
   notamment son article 186, et sur le règlement (UE) nº 1306/2013, notamment ses articles 64
   et 66.
   Son champ d’application est équivalent à celui du règlement existant (CE) nº 1301/2006 de la
   Commission relatif aux contingents d’importation et englobe également certains éléments
   spécifiques actuellement couverts par des règlements de la Commission ouvrant des
   contingents tarifaires spécifiques, en application d’accords internationaux ou d’actes
   législatifs adoptés sur la base de l’article 207 du TFUE.
   Les parties prenantes et les experts ont invité la Commission à respecter certaines différences
   entre secteurs. L’acte délégué énonce donc les principes qui s’appliquent dans différents
   secteurs en ce qui concerne les critères et conditions d’admissibilité, les transferts de droits
   entre opérateurs, les critères relatifs à la constitution d’une garantie et d’autres critères
   spécifiques établis dans un accord international ou dans un acte fondé sur l’article 207 du
   TFUE. Certains éléments spécifiques à chaque secteur, tels que les quantités du contingent
   annuel, la répartition sur l’année, les méthodes de gestion, les procédures et les questions
   spécifiques concernant la sécurité, sont exposés dans les sections générale et sectorielle et
   dans les annexes du règlement d’exécution qui sera adopté en même temps que le présent
   règlement.
   Les principaux nouveaux instruments introduits par le présent règlement délégué par rapport
   aux règlements existants de la Commission consistent en une preuve des échanges spécifique
   pour certains contingents faisant l'objet d'une demande excessive [déclaration d’indépendance
   de l’opérateur (article 12)] et en la publication du nom et de l’adresse du titulaire du certificat
   sur le site internet officiel de la Commission (article 6). Pour décourager la spéculation sur les
FR                                                   2                                                 FR
 ---pagebreak---    certificats et éviter le contournement des critères fixés dans le règlement, la transmissibilité
   des certificats est limitée, pour les contingents tarifaires, aux transferts aux cessionnaires
   remplissant les mêmes obligations que le titulaire du certificat (article 7).
   Le présent règlement délégué contient également de nouvelles règles concernant la gestion
   des contingents autorisant l’Espagne à importer une quantité de 2 000 000 tonnes de maïs et
   de 300 000 tonnes de sorgho par an et permettant également l’importation au Portugal d’une
   quantité de 500 000 tonnes de maïs par an. Pour garantir que ces contingents sont pleinement
   utilisés, il y a lieu de prévoir l’application d’une réduction des droits à l’importation au
   système mis en place en vertu du règlement (UE) nº 642/2010. En vue de garantir l’efficacité
   optimale de cette mesure, une période d’importation en franchise de droits est établie. Pour
   éviter autant que possible les périodes de récolte du maïs et du sorgho en Espagne et au
   Portugal, la période d’importation en franchise de droits commence le 1er avril.
   Enfin, l’acte délégué abroge les règlements de la Commission relatifs aux contingents
   tarifaires gérés au moyen de certificats.
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 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 17.12.2019
     complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
        qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et
     d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du
   Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le
                              cadre de la gestion des contingents tarifaires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
   17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
   abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE)
   nº 1234/2007 du Conseil1, et notamment ses articles 185 et 186 et son article 223,
   paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du
   17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
   commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98,
   (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil2, et notamment son
   article 64, paragraphe 6, et son article 66, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) nº 1308/2013 établit des règles concernant la gestion des
           contingents tarifaires et le traitement spécial à l’importation par les pays tiers. Il
           confère également à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des
           actes d’exécution connexes, en vue de garantir la bonne gestion des contingents
           tarifaires.
   (2)     Pour garantir la bonne gestion des contingents tarifaires, il convient d’établir les
           critères d’admissibilité qu’un opérateur doit remplir pour présenter une demande de
           certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire.
   (3)     Afin d’assurer le respect de l’obligation d’importer ou d’exporter au cours de la
           période de validité du certificat, la délivrance de certificats dans le cadre de
           contingents tarifaires devrait être subordonnée à la constitution d’une garantie. Il est
           nécessaire de prévoir des dérogations pour les cas où le certificat d’exportation est
           uniquement destiné à prouver que les produits exportés sont originaires de l’Union. Il
           convient de prévoir des dispositions concernant la libération et l’acquisition de la
           garantie constituée en vue de la participation aux contingents tarifaires.
   (4)     Pour garantir la transparence et permettre aux autorités compétentes de détecter les
           violations des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires, et notamment des
           critères d’admissibilité, il convient d’exiger, pour certains contingents tarifaires faisant
   1
            JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   2
            JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
FR                                                   4                                                  FR
 ---pagebreak---        l'objet d'une demande excessive, que le nom et les adresses des titulaires de certificats
       soient publiés sur le site internet officiel de la Commission pour une durée limitée.
   (5) Afin d’assurer le respect des règles d’admissibilité dans le cadre de contingents
       tarifaires, il convient d’établir des règles spécifiques relatives à la transmissibilité d’un
       certificat dans le cadre de contingents tarifaires. Les transferts ne devraient être
       possibles que vers des cessionnaires qui remplissent les mêmes critères d’admissibilité
       que les demandeurs de certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire.
   (6) Pour limiter les demandes spéculatives, l’une des conditions pour demander un
       certificat dans le cadre de certains contingents tarifaires énumérés dans le règlement
       d’exécution (UE) …/…3 devrait être l’expérience passée et la participation d’un
       opérateur aux échanges concernés avec des pays tiers. Il est donc nécessaire d’établir
       des règles détaillées concernant la preuve de l’expérience minimale de ces échanges
       avec des pays tiers.
   (7) Certains contingents tarifaires sont considérés comme étant sensibles, notamment
       parce qu’ils font l’objet d’une demande excessive pendant une période contingentaire
       ou pendant une ou plusieurs sous-périodes, parce qu’ils concernent un produit ou un
       pays d’origine d’une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché de
       l’Union, ou parce que les règles pour leur gestion ont été contournées ou mal
       appliquées dans le passé. Pour assurer une bonne gestion de ces contingents tarifaires
       sensibles, notamment pour réduire le risque de contournement de la réglementation et
       pour permettre aux opérateurs nouveaux, de petite et moyenne taille, de bénéficier de
       ces contingents tarifaires, il convient de fixer les quantités maximales pouvant être
       demandées, sous la forme d’une quantité de référence. Il convient également d’arrêter
       des règles relatives au calcul et à la preuve de cette quantité de référence.
   (8) La quantité de référence devrait couvrir les quantités des produits mis en libre pratique
       dans l’Union dans le cadre du régime préférentiel du contingent tarifaire concerné, les
       quantités des mêmes produits mises en libre pratique dans l’Union sous d’autres
       régimes préférentiels applicables et sous le régime NPF non préférentiel. Il convient
       également de veiller à une répartition raisonnable des certificats entre les différentes
       catégories d’opérateurs, notamment en garantissant l’accès à des nouveaux
       importateurs et à des opérateurs de petite et moyenne taille. Par conséquent, il y a lieu
       d’introduire un plafond de la quantité de référence totale par opérateur, qui devrait être
       proportionnel à la quantité disponible totale dans le cadre d’un contingent tarifaire
       spécifique, garantissant un équilibre raisonnable entre les résultats antérieurs des
       grands importateurs en matière d’importation et les intérêts des nouveaux et des petits
       importateurs souhaitant bénéficier du contingent tarifaire. Afin d’assurer la continuité
       avec les règles applicables avant l’entrée en application du présent règlement, tout en
       les harmonisant, en conservant toutefois une certaine souplesse, le plafond de la
       quantité de référence totale a été fixé à 15 %.
   (9) Pour mieux gérer les contingents tarifaires et décourager la spéculation sur les
       certificats ainsi que le contournement des règles relatives à la gestion des contingents
       tarifaires, il convient d’exiger, pour certains contingents tarifaires sensibles faisant
       l'objet d'une demande excessive ou certains contingents tarifaires pour lesquels il y a
       eu contournement par le passé, dont la liste figure dans le règlement d’exécution (UE)
       …./…, que les opérateurs s’enregistrent dans un système électronique dédié avant de
   3
FR                                                5                                                  FR
 ---pagebreak---         demander un certificat d’importation. Il est nécessaire d’établir des règles relatives au
        stockage des données dans ce système électronique. Il convient également de prévoir
        que seuls les opérateurs qui ne sont pas liés à un autre opérateur présentant une
        demande au titre du même contingent tarifaire et les opérateurs qui sont liés à un autre
        opérateur présentant une demande au titre du même contingent tarifaire, mais qui
        exercent régulièrement des activités économiques substantielles vis-à-vis de tiers,
        peuvent présenter des demandes de certificats d’importation dans le cadre de ces
        contingents. Pour ce faire, ils devraient présenter une déclaration d’indépendance au
        moment de la présentation d'une demande de certificat d’importation. Il convient
        d’établir le format de cette déclaration d’indépendance.
   (10) Pour garantir que les exigences relatives à la quantité de référence, à la déclaration
        d’indépendance et à l’enregistrement préalable obligatoire n’entravent pas la pleine
        utilisation des contingents tarifaires concernés, il convient de prévoir la suspension de
        ces exigences dans des circonstances exceptionnelles.
   (11) En vue de garantir le respect des conditions spécifiques requises pour un traitement
        spécial à l’importation dans un pays tiers, il convient d’établir des règles relatives à la
        délivrance des certificats d’exportation.
   (12) Pour s’assurer que les demandeurs fournissent des documents et des informations
        exacts, à jour et véridiques, il convient de prévoir un système de sanctions
        proportionnées en cas de non-respect de cette obligation.
   (13) Afin de garantir la gestion efficace des contingents tarifaires, il convient d’établir des
        règles relatives aux informations que les États membres sont tenus de communiquer à
        la Commission.
   (14) L’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’UE a entraîné l’application des barrières
        tarifaires communes de l’UE aux importations espagnoles et portugaises et la perte de
        compétitivité pour les importations provenant de certains pays tiers. Dans le cadre des
        accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de
        l’Uruguay, l’Union a autorisé l’importation annuelle de 2 000 000 tonnes de maïs et de
        300 000 tonnes de sorgho en Espagne et l’importation annuelle de 500 000 tonnes de
        maïs au Portugal. Dans le cas des contingents d’importation en Espagne, les quantités
        importées en Espagne de certains produits de substitution des céréales devraient être
        déduites des quantités totales importées.
   (15) Afin d’assurer une bonne gestion de ces contingents, des méthodes semblables
        devraient être utilisées pour la comptabilisation des importations de maïs et de sorgho
        en Espagne et au Portugal. En outre, les quantités importées en vertu d’actes par
        lesquels l’Union a accordé des concessions commerciales spécifiques ne devraient pas
        être prises en compte.
   (16) Compte tenu des spécificités des contingents tarifaires en franchise de droits
        applicables aux importations de maïs et de sorgho en Espagne et au Portugal, il
        convient d’établir des règles spécifiques concernant l’utilisation des produits importés,
        la surveillance douanière et les contrôles administratifs, la présentation des demandes
        de certificat, les garanties à constituer liées à de tels certificats, la libération et
        l’acquisition de ces garanties et les informations à mettre à disposition des opérateurs.
   (17) Étant donné que le présent règlement remplace les règles existantes en matière de
        gestion des contingents tarifaires, il y a lieu d’abroger les actes de l’Union contenant
        ces règles.
FR                                                6                                                 FR
 ---pagebreak---    (18)   Pour éviter de perturber les flux commerciaux, il est nécessaire de prévoir le maintien
          de l’application des actes abrogés aux certificats d’importation qui ont été délivrés sur
          la base de ces actes avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Dans la
          même optique, il convient de permettre aux autorités de délivrance des certificats
          d’établir la quantité de référence conformément aux actes abrogés au cours des deux
          premières périodes contingentaires suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
   (19)   Afin d’assurer une transition sans heurts vers les règles prévues par le présent
          règlement, de satisfaire à l’obligation de notifier les nouvelles règles à l’Organisation
          mondiale du commerce avant l’application desdites règles et d’accorder aux opérateurs
          suffisamment de temps pour qu’ils s’adaptent à l’obligation de s’enregistrer dans un
          système électronique spécifique et d’introduire une déclaration d’indépendance dans
          ledit système électronique pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une
          demande excessive, il convient de reporter l’application du présent règlement jusqu’au
          1er janvier 2021,
   (20)
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               Chapitre I
                                   Dispositions introductives
                                              Article premier
                                           Champ d’application
   Le présent règlement établit les règles qui complètent les règlements (UE) nº 1306/2013 et
   (UE) nº 1308/2013, en ce qui concerne:
   (a)      les conditions et les critères d’admissibilité auxquels un opérateur doit satisfaire pour
            présenter une demande dans le cadre des contingents tarifaires énumérés à l’annexe I
            du règlement d’exécution (UE) .../...;
   (b)      les règles relatives au transfert des droits entre opérateurs;
   (c)      la constitution et la libération des garanties;
   (d)      le cas échéant, les caractéristiques, critères ou restrictions particulières applicables au
            contingent tarifaire;
   (e)      les contingents tarifaires spécifiques prévus à l’article 185 du règlement (UE)
            nº 1308/2013.
                                                  Article 2
                                        Autres règles applicables
   Le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil4 et les règlements
   délégués de la Commission (UE) nº 907/20145, (UE) 2015/24466 et (UE) 2016/12377 ainsi
   4
          Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code
          des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
   5
          Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
          n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres
FR                                                    7                                                        FR
 ---pagebreak---    que le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/1239 8 sont applicables, sauf
   disposition contraire du présent règlement.
                                                   Chapitre II
                                              Règles communes
                                                        Article 3
                                      Conditions et critères d’admissibilité
   1.        Les opérateurs qui demandent un certificat d’importation ou d’exportation dans le
             cadre d’un contingent tarifaire sont établis et enregistrés dans l’Union aux fins de la
             TVA. Ils présentent leur demande de certificat auprès de l’autorité de délivrance des
             certificats de l’État membre dans lequel ils sont établis et enregistrés aux fins de la
             TVA (ci-après l’«autorité de délivrance des certificats»).
   2.        Lorsqu’un opérateur présente une demande de certificat dans le cadre d’un
             contingent tarifaire soumis aux exigences en matière de preuve des échanges prévues
             à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) .../..., il présente la preuve des échanges
             avec la première demande de certificat pour chaque période contingentaire,
             conformément à l’article 8 du présent règlement.
   3.        Lorsqu’un opérateur présente une demande de certificat d’importation dans le cadre
             d’un contingent tarifaire soumis aux exigences en matière de quantité de référence
             prévues à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) .../..., il présente les documents
             requis à l’article 10 du présent règlement avec la première demande de certificat, afin
             d’établir cette quantité de référence.
   4.        Lorsqu’un opérateur présente une demande de certificat d’importation dans le cadre
             d’un contingent tarifaire pour lequel l’enregistrement préalable des opérateurs est
             requis conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) .../..., il est
             enregistré conformément à l’article 13 du présent règlement avant le dépôt de cette
             demande.
   5.        Seuls les opérateurs qui remplissent le critère d’indépendance visé à l’article 11 et
             présentent une déclaration d’indépendance conformément à l’article 12 peuvent
             présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires pour lesquels un
             enregistrement préalable des opérateurs est requis.
           entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255
           du 28.8.2014, p. 18).
   6
           Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE)
           nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du
           code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
   7
           Règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1237 du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE)
           nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du
           régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du
           Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des
           cautions constituées pour ces certificats (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).
   8
           Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités
           d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
           le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).
FR                                                          8                                                          FR
 ---pagebreak---             Par dérogation au premier alinéa, l’enregistrement préalable des opérateurs n’est pas
            requis lorsque l’exigence en matière de quantité de référence visée au paragraphe 3 a
            été suspendue conformément à l’article 9, paragraphe 9.
                                                   Article 4
                                        Constitution d’une garantie
   La délivrance des certificats suivants est subordonnée à la constitution d’une garantie:
   (a)      certificats d’importation;
   (b)      certificats d’exportation pour le contingent de fromage ouvert par les États-Unis
            d’Amérique conformément au chapitre 7, section 2, du règlement d’exécution
            (UE) .../... ;
   (c)      certificats d’exportation pour le contingent de lait en poudre ouvert par la République
            dominicaine conformément au chapitre 7, section 2, du règlement d’exécution
            (UE) .../...
                                                   Article 5
                                  Libération et acquisition des garanties
   1.       L’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/1237 s’applique à la libération et à
            l’acquisition des garanties pour un certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire.
   2.       Par dérogation à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) nº 907/2014,
            lorsque la mise en libre pratique dans l’Union ou l’exportation hors de l’Union a eu
            lieu pendant la durée de validité du certificat, mais que le délai pour la présentation
            de la preuve de cette mise en libre pratique ou de cette exportation est dépassé, la
            garantie reste acquise à raison de 3 % pour chaque jour civil de dépassement du
            délai.
   3.       La garantie est libérée pour les quantités pour lesquelles un certificat n’a pas été
            délivré à la suite de l’application d’un coefficient d’attribution conformément à
            l’article 10 du règlement d’exécution (UE) .../....
                                                   Article 6
     Publication des noms des opérateurs titulaires de certificats dans le cadre de contingents
           tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis
   1.       Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/1185
            de la Commission9, à la fin de chaque période contingentaire, la Commission publie
            sur son site internet officiel les noms, numéros d’enregistrement et d’identification
            des opérateurs économiques («numéros EORI») et adresses des opérateurs qui,
            pendant la période contingentaire écoulée, ont reçu des certificats dans le cadre de
            contingents tarifaires exigeant l’enregistrement obligatoire des opérateurs
            conformément à l’annexe I du règlement d'exécution (UE) .../....
   2.       Les données visées au paragraphe 1 sont supprimées du site internet officiel de la
            Commission douze mois après leur publication.
   9
          Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités
          d'application des règlements (UE) nº 1307/2013 et (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du
          Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et
          modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).
FR                                                      9                                                 FR
 ---pagebreak---                                             Article 7
                                 Transmission des certificats
   1. Les certificats d’importation sont transmissibles, à l’exception des certificats
      d’importation dans le cadre des contingents tarifaires pour les viandes bovines et
      porcines fraîches et congelées originaires du Canada.
   2. Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
   3. Outre les exigences énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, le
      cessionnaire est établi et enregistré aux fins de la TVA dans l’Union.
   4. Lorsque la transmission du certificat concerne des contingents tarifaires soumis à
      l’obligation d’apporter la preuve des échanges, le cessionnaire apporte la preuve des
      échanges conformément à l’article 8.
   5. Lorsque la transmission du certificat concerne des contingents tarifaires soumis à
      l’exigence de quantité de référence, le cessionnaire n’est pas tenu de fournir cette
      preuve.
   6. Lorsque la transmission du certificat concerne des contingents tarifaires pour
      lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis, le cessionnaire satisfait
      aux conditions suivantes avant le transfert du certificat:
      (a)    il est enregistré dans le système électronique LORI visé à l’article 13;
      (b)    il a présenté la déclaration d’indépendance visée à l’article 12 pour les
             contingents tarifaires concernés par la transmission du certificat,
      sauf si ces exigences sont suspendues en raison de la suspension de l’exigence de
      quantité de référence en vertu de l’article 9, paragraphe 9, du présent règlement.
   7. Le cessionnaire fournit à l’autorité ayant délivré le certificat à transmettre la preuve
      qu’il remplit les critères d’admissibilité visés aux paragraphes 3, 4 et 6.
      L’administration de la preuve peut être simplifiée lorsque le cessionnaire est titulaire
      d’un autre certificat d’importation valable, délivré en vertu du présent règlement,
      pour le numéro d’ordre du contingent tarifaire et la période contingentaire concernés.
      Dans ce cas, le cessionnaire peut demander à l’autorité de délivrance du certificat de
      présenter une copie ou une référence à l’équivalent électronique du certificat à
      l’autorité de délivrance de certificat du cédant. Cette copie constitue une preuve
      suffisante du respect des conditions et des critères d’admissibilité énoncés aux
      paragraphes 3, 4 et 6, qu’elle soit sous format papier ou électronique.
   8. Dès que la transmission du certificat est effectuée, la quantité mise en libre pratique
      dans l’Union au titre du certificat est attribuée au cessionnaire aux fins de
      l’établissement de la preuve des échanges et de la quantité de référence.
                                            Article 8
                                     Preuve des échanges
   1. Lorsqu’il présente une demande relative à un contingent tarifaire spécifique,
      l’opérateur prouve qu’il a exporté hors de l’Union ou mis en libre pratique dans
      l’Union une quantité minimale de produits du secteur concerné, énumérés à
      l’article 1er, paragraphe 2, points a) à w), du règlement (UE) nº 1308/2013.
FR                                             10                                              FR
 ---pagebreak---       La quantité minimale de produits à exporter hors de l’Union ou à mettre en libre
      pratique dans l’Union au cours de chacune des deux périodes consécutives de douze
      mois se terminant deux mois avant la date à laquelle la première demande peut être
      présentée pour le contingent tarifaire, est fixée aux annexes II à XIII du règlement
      d’exécution (UE).../....
      Aux fins du premier alinéa, les dispositions suivantes s’appliquent:
      (a)   pour les contingents tarifaires d’ail énumérés à l’annexe VI du règlement
            d’exécution (UE), le secteur concerné est le secteur des fruits et légumes visé à
            l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1308/2013;
      (b)   pour les contingents tarifaires de champignons énumérés à l’annexe VII du
            règlement d’exécution (UE) .../..., le secteur concerné est le secteur des
            produits transformés à base de fruits et légumes visé à l’article 1er,
            paragraphe 2, point j), du règlement (UE) nº 1308/2013.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, la preuve des échanges couvre:
      (a)   pour les contingents tarifaires de viandes bovines énumérés à l’annexe VIII du
            règlement d’exécution (UE) .../...: la période de douze mois se terminant deux
            mois avant la date à laquelle la première demande peut être présentée pour le
            contingent tarifaire;
      (b)   pour le contingent d’importation de viande porcine du Canada ouvert sous le
            numéro d’ordre 09.4282: outre les produits du secteur de la viande porcine
            définis à l’article 1er, paragraphe 2, point q), du règlement (UE) nº 1308/2013,
            les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91;
      (c)   pour le contingent d’exportation de lait en poudre ouvert par la République
            dominicaine, visé aux articles 55 à 57 du règlement d’exécution (UE).../..., des
            produits du contingent tarifaire concerné, exportés vers la République
            dominicaine au cours d’une des trois années civiles précédant l’introduction
            d’une demande de certificat;
      (d)   pour le contingent à l’exportation de fromage ouvert par les États-Unis
            d’Amérique, visé aux articles 58 à 63 du règlement d’exécution (UE).../..., des
            produits relevant du code NC 0406, exportés vers les États-Unis d’Amérique
            au cours d’une au moins des trois années civiles précédant le mois de
            septembre précédant le début de la période contingentaire;
      (e)   pour le contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais sous le numéro d’ordre
            09.4195: les produits importés sous les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182 du
            contingent tarifaire au cours des 24 mois avant le mois de novembre précédant
            le début de la période contingentaire;
      (f)   pour le contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais sous le numéro d’ordre
            09.4182: la période de douze mois avant le mois de novembre précédant le
            début de la période contingentaire.
FR                                           11                                               FR
 ---pagebreak---    3. L’opérateur fournit la preuve de l’échange à l’autorité de délivrance des certificats
      par l’un des moyens suivants:
      (a)    des données douanières relatives à la mise en libre pratique dans l’Union et
             contenant, selon ce qu’exige l’État membre concerné, une référence à
             l’opérateur en tant que déclarant visé à l’article 5, paragraphe 15, du règlement
             (UE) nº 952/2013 ou en tant qu’importateur visé à l’annexe B, titre I, chapitre
             3, groupe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et au titre II, groupe 3, de la
             même annexe;
      (b)    des données douanières relatives à la mainlevée en vue de l’exportation hors de
             l’Union et contenant, selon ce qu’exige l’État membre concerné, une référence
             à l’opérateur en tant que déclarant visé à l’article 5, paragraphe 15, du
             règlement (UE) nº 952/2013 ou en tant qu’exportateur visé à l’article 1er,
             paragraphe 19, du règlement délégué (UE) 2015/2446;
      (c)    un certificat utilisé dûment visé par les autorités douanières indiquant la mise
             en libre pratique des produits dans l’Union ou leur exportation hors de l’Union
             et contenant une référence à l’opérateur en tant que titulaire du certificat ou, en
             cas de transmission du certificat, une référence à l’opérateur en tant que
             cessionnaire.
   4. Lorsque les données douanières ne peuvent être produites ou présentées qu’en format
      papier, les déclarations en douane imprimées sont certifiées conformes par cachet et
      signature des autorités douanières de l’État membre concerné.
   5. Les autorités de délivrance des certificats et les autorités douanières peuvent prévoir
      des formats électroniques simplifiés pour les documents et procédures visés au
      présent article.
   6. La preuve des échanges n’est pas exigée pour les contingents soumis à l’exigence de
      quantité de référence, à moins que cette exigence ne soit suspendue, en vertu de
      l’article 9, paragraphe 9.
                                          Article 9
                                    Quantité de référence
   1. La quantité de référence est la quantité annuelle moyenne de produits mise en libre
      pratique dans l’Union pendant deux périodes consécutives de douze mois se
      terminant deux mois avant que la première demande ne puisse être présentée pour la
      période contingentaire.
      La quantité de référence d’opérateurs ayant fusionné est établie en additionnant les
      quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union par chacun des opérateurs
      concernés par cette fusion.
      La quantité de référence d’un opérateur ne dépasse pas 15 % de la quantité
      disponible pour le contingent tarifaire concerné au cours de la période contingentaire
      considérée.
   2. La quantité de référence couvre les produits mis en libre pratique dans l’Union qui
      relèvent du même numéro d’ordre de contingent tarifaire et ont la même origine.
   3. La quantité totale de produits faisant l’objet de demandes de certificats pour un
      contingent tarifaire présentées au cours d’une période contingentaire ne dépasse pas
      la quantité de référence du demandeur pour ce contingent tarifaire.
FR                                           12                                                  FR
 ---pagebreak---        Lorsque la période contingentaire est divisée en sous-périodes, la quantité de
       référence est répartie entre les sous-périodes. La part de la quantité de référence
       totale pour une sous-période contingentaire est égale à la part de la quantité totale du
       contingent tarifaire d’importation disponible pour cette sous-période.
       Les demandes non conformes aux dispositions des premier et deuxième alinéas sont
       déclarées irrecevables par l’autorité compétente de délivrance des certificats.
   4.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour l’ail originaire d’Argentine portant le
       numéro d’ordre 09.4104, la quantité de référence correspond à la moyenne des
       quantités d’ail frais, relevant du code NC 0703 20 00, mises en libre pratique au
       cours des trois années civiles précédant la période contingentaire.
   5.  Par dérogation au paragraphe 1, pour les contingents tarifaires de viandes bovines
       énumérés à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) …/…, la quantité de
       référence est la quantité de produits mise en libre pratique dans l’Union au cours des
       douze mois se terminant deux mois avant que la première demande puisse être
       présentée pour la période contingentaire.
   6.  Par dérogation au paragraphe 2, la quantité de référence est calculée en additionnant
       les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union, qui relèvent de chacun
       des trois numéros d’ordre de contingent consécutifs suivants figurant à l’annexe I du
       règlement d’exécution (UE) .../...:
       09.4211, 09.4212 et 09.4213;
       09.4214, 09.4215 et 09.4216;
       09.4410, 09.4411 et 09.4412;
   7.  Par dérogation au paragraphe 3, pour les contingents tarifaires portant les numéros
       d’ordre 09.4211, 09.4212 et 09.4213, la quantité totale des produits faisant l’objet de
       demandes de certificats présentées au cours de la période contingentaire pour ces
       trois contingents tarifaires ne dépasse pas la quantité totale de référence du
       demandeur pour ces derniers. Le demandeur peut choisir la manière de subdiviser la
       quantité de référence totale entre les contingents tarifaires pour lesquels des
       demandes sont présentées. Cette règle s’applique également aux contingents
       tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4214, 09.4215 et 09.4216 et les numéros
       d’ordre 09.4410, 09.4411 et 09.4412.
   8.  La Commission suspend l’exigence de quantité de référence lorsque, à la fin du
       neuvième mois d’une période contingentaire, les quantités ayant fait l’objet d’une
       demande au titre d’un contingent tarifaire sont inférieures à la quantité disponible
       dans le cadre dudit contingent tarifaire pour cette période contingentaire.
   9.  La Commission peut suspendre l’exigence de quantité de référence pour tout
       contingent tarifaire figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) .../... lorsque
       des circonstances imprévisibles et exceptionnelles risquent de provoquer une sous-
       utilisation dudit contingent tarifaire.
   10. La durée de la suspension ne dépasse pas la période contingentaire.
   11. La Commission notifie la suspension de l’exigence de quantité de référence
       conformément à l’article 188 du règlement (UE) nº 1308/2013.
                                                Article 10
                                 Preuve de la quantité de référence
FR                                             13                                               FR
 ---pagebreak---    1.   La quantité de référence est établie sur la base de la déclaration en douane complétée
        pour la mise en libre pratique, imprimée et certifiée conforme. La déclaration en
        douane fait référence aux produits mentionnés sur la facture visée à l’article 145 du
        règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission10 et indique, en fonction
        des exigences de chaque État membre, si le demandeur du certificat est un déclarant
        au sens de l’article 5, paragraphe 15, du règlement (UE) nº 952/2013 ou un
        importateur au sens du groupe 3 de l’annexe B, titre I, chapitre 3, du règlement
        délégué (UE) 2015/2446 et du groupe 3, titre II, de ladite annexe.
   2.   L’opérateur veille à ce que la déclaration en douane pour la mise en libre pratique
        dans l’Union qu’il utilise pour établir la quantité de référence contienne le numéro de
        la facture visée à l’article 145 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
        L’opérateur présente également la facture à l’autorité de délivrance des certificats
        pour l’établissement de sa quantité de référence. Cette facture comprend au moins:
        (a)    le nom de l’importateur ou du déclarant;
        (b)     la désignation du produit associée à son code NC à 8 chiffres;
        (c)    le numéro de la facture.
   3.   Les autorités de délivrance des certificats comparent les informations figurant sur les
        factures, les certificats d’importation et les déclarations en douane. Les documents ne
        contiennent aucune anomalie en ce qui concerne l’identité de l’importateur ou du
        déclarant, la désignation du produit et le numéro de facture. Les vérifications de ces
        documents sont réalisées sur la base de l’analyse des risques effectuée par les États
        membres.
   4.   L’autorité de délivrance des certificats peut décider que les factures doivent être
        transmises sous forme électronique.
   5.   La déclaration en douane imprimée et certifiée conforme visée au paragraphe 1 peut
        être remplacée par la transmission électronique des données douanières par l’autorité
        douanière à l’autorité de délivrance des certificats, conformément aux procédures et
        méthodes prévues à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239. Les
        autorités de délivrance des certificats et les autorités douanières peuvent prévoir des
        formats électroniques simplifiés pour les documents et procédures visés au présent
        paragraphe.
   6.   Lorsqu’un opérateur prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État
        membre, que la quantité de produits qu’il a mise en libre pratique au cours d’une des
        périodes de douze mois visées à l’article 9, a été touchée par des mesures sanitaires
        ou phytosanitaires mises en place par le pays exportateur ou par l’Union, il est
        autorisé à utiliser la période de 12 mois antérieure, non touchée par ces mesures,
        pour établir la quantité de référence.
   10
      Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
      modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen
      et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
FR                                                   14                                                     FR
 ---pagebreak---                                                 Article 11
        Exigence d’indépendance des opérateurs présentant des demandes dans le cadre de
      contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis
   1.       Un opérateur ne peut présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires
            pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis que:
            (a)   s’il n’est pas lié à d’autres personnes physiques ou morales présentant une
                  demande pour le même numéro d’ordre de contingent tarifaire; ou
            (b)   s’il est lié à d’autres personnes physiques ou morales présentant une demande
                  pour le même numéro d’ordre de contingent tarifaire mais exerce régulièrement
                  des activités économiques essentielles.
   2.       Un opérateur est lié à d’autres personnes physiques ou morales dans les cas suivants:
            (a)   lorsqu’il possède ou contrôle une autre personne morale; ou
            (b)   lorsqu’il a des liens familiaux avec une autre personne physique; ou
            (c)   lorsqu’il entretient une relation d’affaires importante avec une autre personne
                  physique ou morale.
   3.       Aux fins du présent article, on entend par:
            (a)   «posséder une autre personne morale», être en possession d’au moins 25 % des
                  droits de propriété sur une autre personne morale;
            (b)   «contrôler une autre personne morale»:
                  i)     avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des
                         organes d’administration, de gestion ou de surveillance de la personne
                         morale, du groupe ou de l’entité concernée;
                  ii)    avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l’exercice de son
                         droit de vote, la majorité des membres des organes d’administration, de
                         gestion ou de surveillance d’une personne morale qui ont été en fonction
                         au cours de l’exercice actuel et de l’exercice précédent;
                  iii)   contrôler seul, sur la base d’un accord conclu avec les autres actionnaires
                         ou membres d’une personne morale, d’un groupe ou d’une entité, la
                         majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de
                         cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité;
                  iv)    avoir le droit d’exercer une influence dominante sur une personne
                         morale, un groupe ou une entité sur la base d’un accord conclu avec cette
                         personne morale, ce groupe ou cette entité, ou sur la base d’une
                         disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le
                         permet;
                  v)     avoir le pouvoir de faire usage du droit d’exercer une influence
                         dominante visé au point iv) ci-dessus sans détenir ce droit;
                  vi)    avoir le droit d’utiliser tout ou partie des actifs d’une personne morale,
                         d’un groupe ou d’une entité;
                  vii) gérer les activités d’une personne morale, d’un groupe ou d’une entité sur
                         une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;
FR                                                  15                                               FR
 ---pagebreak---        viii) partager conjointement et solidairement les obligations financières d’une
             personne morale, d’un groupe ou d’une entité ou les garantir;
   (c) «avoir des liens familiaux»
       i)    l’opérateur est le conjoint, le frère, la sœur, le parent, l’enfant ou le petit-
             enfant d’un autre opérateur qui présente une demande pour le même
             numéro d’ordre de contingent tarifaire;
       ii)   l’opérateur est le conjoint, le frère, la sœur, le parent, l’enfant ou le petit-
             enfant de la personne physique qui possède et contrôle un autre opérateur
             présentant une demande pour le même numéro d’ordre de contingent
             tarifaire;
FR                                     16                                                     FR
 ---pagebreak---       (d)   «relation d’affaires importante»:
            i)     l’autre personne détient directement ou indirectement au moins 25 % des
                   actions de l’opérateur;
            ii)    l’opérateur et l’autre personne, directement ou indirectement, contrôlent
                   conjointement un tiers;
            iii)    l’opérateur et l’autre personne sont respectivement employeur et
                   employé;
            iv)    l’opérateur et l’autre personne sont des partenaires en affaires légalement
                   reconnus ou sont des dirigeants ou des administrateurs de la même
                   personne morale;
      (e)   On entend par «activités économiques essentielles» des actions ou activités
            menées par une personne dans le but d’assurer la production, la distribution ou
            la consommation de biens et de services.
      Aux fins du point e), les activités exercées dans le seul but de présenter une demande
      dans le cadre des contingents tarifaires ne sont pas considérées comme des activités
      économiques essentielles.
   4. Lorsque l’opérateur est lié à d’autres personnes physiques ou morales présentant une
      demande pour le même numéro d’ordre de contingent tarifaire, il remplit les
      obligations suivantes lors de son enregistrement dans le système électronique LORI:
      (a)   il prouve qu’il exerce régulièrement des activités économiques essentielles en
            présentant au moins un des documents visés dans la section «Preuve de
            l’activité économique essentielle de l’opérateur économique» de l’annexe II;
      (b)   il indique l’identité des personnes physiques ou morales auxquelles il est lié en
            remplissant la section correspondante de l’annexe II.
   5. La Commission peut suspendre l’exigence de déclaration d’indépendance lorsque
      l’exigence de quantité de référence est suspendue en vertu de l’article 9,
      paragraphe 9.
      La durée de la suspension ne dépasse pas la période contingentaire.
   6. La Commission notifie la suspension de la déclaration d’indépendance
      conformément à l’article 188 du règlement (UE) nº 1308/2013.
                                          Article 12
                                Déclaration d’indépendance
   1. Le demandeur de contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des
      opérateurs est requis présente une déclaration d’indépendance par l’intermédiaire du
      système électronique LORI, en utilisant le modèle de déclaration figurant à
      l’annexe I.
   2. Dans sa déclaration d’indépendance, le demandeur fait l’une des déclarations
      suivantes, en fonction de sa situation:
      (a)   une déclaration selon laquelle le demandeur n’est pas lié à d’autres personnes
            physiques ou morales présentant une demande pour le même numéro d’ordre
            de contingent tarifaire;
FR                                            17                                               FR
 ---pagebreak---         (b)   une déclaration selon laquelle le demandeur est lié à d’autres personnes
              physiques ou morales présentant une demande pour le même numéro d’ordre
              de contingent tarifaire, mais exerce régulièrement des activités économiques
              essentielles.
   3.   Le demandeur veille à ce que toutes les informations contenues dans sa déclaration
        d’indépendance soient, à tout moment, exactes et à jour.
   4.   Pour déterminer si le demandeur exerce régulièrement des activités économiques
        essentielles, l’autorité de délivrance des certificats tient compte du type d’activité
        économique exercée par le demandeur, des dépenses effectuées, des ventes et du
        chiffre d’affaires du demandeur dans l’État membre de son immatriculation à la
        TVA.
        À la demande de l’autorité compétente de délivrance des certificats, le demandeur
        fournit tous les documents et preuves nécessaires à la vérification des informations
        fournies dans la déclaration d’indépendance.
   5.   L’autorité compétente de délivrance des certificats n’accepte la déclaration
        d’indépendance que si elle considère que les documents présentés dans le système
        LORI sont corrects et à jour.
   6.   Le demandeur notifie à l’autorité compétente de délivrance des certificats toute
        modification ayant une incidence sur la déclaration d’indépendance dans un délai de
        dix jours civils à compter de la date à laquelle ces modifications prennent effet.
        L’autorité compétente de délivrance des certificats enregistre ces modifications dans
        le système électronique LORI après les avoir validées.
   7.   La déclaration d’indépendance reste valable aussi longtemps que l’opérateur satisfait
        aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 1.
                                             Article 13
                     Enregistrement préalable obligatoire des opérateurs
   1.   La Commission met en place un système électronique d’enregistrement et
        d’identification des opérateurs de certificat (LORI), conformément au règlement
        délégué (UE) 2017/118311 et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la
        Commission.
   2.   Les demandes d’enregistrement dans le système électronique LORI sont présentées
        au moyen d’un formulaire électronique mis à la disposition des opérateurs par
        l’autorité de délivrance des certificats. Ces formulaires comportent les informations
        indiquées à l’annexe II.
   3.   Seuls les opérateurs établis sur le territoire douanier de l’Union et disposant d’un
        numéro EORI peuvent demander leur enregistrement dans le système électronique
        LORI. Ils s’adressent à l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre dans
        lequel ils sont établis et enregistrés aux fins de la TVA.
   4.   La demande d’enregistrement est introduite au moins deux mois avant le mois au
        cours duquel l’opérateur compte présenter sa demande de certificat. L’opérateur
        fournit une adresse électronique valide pour la correspondance et conserve une
   11
      Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE)
      nº 1307/2013 et (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la
      communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).
FR                                               18                                                     FR
 ---pagebreak---        adresse électronique valide dans le système électronique LORI pour communiquer
       avec l’autorité de délivrance des certificats.
   5.  Lorsque l’autorité compétente de délivrance des certificats constate que les
       informations fournies par un opérateur pour son enregistrement dans le système
       électronique LORI ou pour une modification de son dossier LORI sont correctes, à
       jour et conformes au présent règlement et au règlement d’exécution (UE) .../..., elle
       valide l’enregistrement ou la modification et informe la Commission de cette
       validation par l’intermédiaire du système électronique LORI.
   6.  L’autorité de délivrance des certificats rejette la demande d’enregistrement lorsque le
       demandeur ne prouve pas, à sa satisfaction, que les informations fournies,
       conformément à l’annexe II, sont exactes et à jour. L’autorité de délivrance des
       certificats consigne la date du rejet de la demande et notifie le rejet au demandeur en
       indiquant les motifs du rejet.
   7.  Sur la base de la notification par l’autorité de délivrance des certificats, la
       Commission enregistre le demandeur dans le système électronique LORI et informe
       l’autorité de délivrance des certificats de l’enregistrement. L’autorité de délivrance
       des certificats notifie l’enregistrement au demandeur.
   8.  Une fois que l’opérateur est enregistré dans le système électronique LORI,
       l’enregistrement est valable jusqu’à son retrait.
   9.  Les données concernant l’opérateur enregistré qui sont stockées dans le système
       électronique LORI constituent son dossier LORI. Ces données sont conservées
       pendant toute la durée de l’enregistrement de l’opérateur et pendant sept ans après le
       retrait de l’enregistrement de l’opérateur du système électronique LORI.
   10. L’autorité de délivrance des certificats supprime l’enregistrement dans les cas
       suivants:
       (a)    à la demande de l’opérateur enregistré;
       (b)    lorsque l’autorité de délivrance des certificats constate que l’opérateur
              enregistré ne remplit plus les conditions et les critères d’admissibilité pour
              présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires nécessitant
              l’enregistrement obligatoire des opérateurs.
   11. L’autorité de délivrance des certificats consigne la date de la suppression de
       l’enregistrement et la notifie à l’opérateur concerné, en indiquant les motifs de la
       suppression.
   12. L’opérateur notifie à l’autorité compétente de délivrance des certificats toute
       modification concernant son dossier LORI dans les dix jours civils suivant la date à
       laquelle ces modifications sont effectives. La Commission enregistre ces
       modifications dans le système électronique LORI après leur validation par l’autorité
       compétente de délivrance des certificats.
   13. La Commission peut suspendre l’obligation d’enregistrement préalable des
       opérateurs dans le système électronique LORI lorsque l’exigence de quantité de
       référence a été suspendue en vertu de l’article 9, paragraphe 9.
       La durée de la suspension ne dépasse pas la période contingentaire.
   14. La Commission notifie la suspension de l’obligation d’enregistrement préalable des
       opérateurs dans le système LORI conformément à l’article 188 du règlement (UE)
       nº 1308/2013.
FR                                            19                                               FR
 ---pagebreak---                                              Article 14
                       Plaintes pour enregistrement indu d’un opérateur
   1.   Les opérateurs enregistrés dans le système électronique LORI qui soupçonnent un
        autre opérateur enregistré de ne pas remplir les conditions et les critères
        d’admissibilité pour présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires
        pour lesquels un enregistrement préalable est requis peuvent déposer une plainte
        auprès de l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre où ils sont établis
        et enregistrés aux fins de la TVA. Ces plaintes doivent être justifiées. Chaque
        autorité de délivrance des certificats met à la disposition des opérateurs un système
        pour déposer de telles plaintes et informe les opérateurs à propos de ce système
        lorsqu’ils demandent à être enregistrés dans le système électronique LORI.
   2.   Si l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel le plaignant
        est établi estime que la plainte est fondée, elle procède aux contrôles qu’elle juge
        appropriés. Lorsque l’opérateur contrôlé est établi et enregistré aux fins de la TVA
        dans un autre État membre, l’autorité de délivrance des certificats de cet État membre
        fournit, en temps utile, l’assistance nécessaire. L’autorité de délivrance des certificats
        de l’État membre dans lequel l’opérateur concerné est établi et enregistré aux fins de
        la TVA consigne le résultat du contrôle dans le dossier LORI de l’opérateur, dans le
        cadre du système électronique LORI.
                                             Article 15
                                             Sanctions
   1.   Lorsque l’autorité compétente de délivrance des certificats constate qu’un opérateur
        demandeur d’un certificat d’importation ou d’exportation pour un contingent
        tarifaire, ou de la transmission de celui-ci, a soumis un document erroné ou a
        présenté des données erronées ou non actualisées dans le cadre de l’enregistrement
        dans le système électronique LORI, et lorsque ce document est essentiel pour la
        délivrance dudit certificat, elle prend les mesures suivantes:
        (a)    elle interdit à l’opérateur de mettre en libre pratique dans l’Union ou d’exporter
               hors de l’Union tout produit entrant dans le cadre du contingent tarifaire
               d’importation ou d’exportation concerné pendant toute la période
               contingentaire au cours de laquelle cette constatation a été faite;
        (b)    elle exclut l’opérateur du système de demande de certificat pour le contingent
               tarifaire d’importation ou d’exportation concerné pour une période
               contingentaire suivant la période contingentaire au cours de laquelle cette
               constatation a été faite.
      Lorsque l’autorité de délivrance des certificats constate qu’un opérateur demandant un
      certificat d’importation ou d’exportation pour un contingent tarifaire, ou la
      transmission de celui-ci, a délibérément présenté un document incorrect ou a
      délibérément omis de mettre à jour des données dans son dossier LORI dans le cadre
      de l’enregistrement dans le système électronique LORI, et lorsque ce document ou ces
      données sont essentiels pour la délivrance de ce certificat, l’exclusion de l’opérateur
      visée au point b), s’applique pendant deux périodes contingentaires suivant celle au
      cours de laquelle cette constatation a été faite.
FR                                               20                                                FR
 ---pagebreak---    2.       Lorsque la mise en libre pratique au titre d’un certificat d’importation a été effectuée
            avant les constatations visées au paragraphe 1, tout avantage financier indu en
            résultant est recouvré.
   3.       Les sanctions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice des sanctions
            supplémentaires prévues par le droit national ou le droit de l’Union et sans préjudice
            des règles relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union.
                                                Article 16
                             Traitement spécial à l’importation dans un pays tiers
   Lorsque des produits exportés bénéficient d’un traitement spécial à l’importation dans un pays
   tiers, conformément à l’article 186, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, les
   exportateurs sont autorisés à demander un certificat d’exportation attestant que les conditions
   pour un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers sont remplies. Les autorités
   compétentes des États membres délivrent ce certificat dès lors qu’elles sont convaincues, par
   les moyens qu’elles jugent appropriés, que ces conditions sont remplies.
                                                Article 17
                                     Notifications à la Commission
   Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque période contingentaire, les
   informations suivantes en utilisant le système de notification établi par le règlement délégué
   (UE) 2017/1183 et le règlement d’exécution (UE) 2017/1185:
            a)     les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ou d’exportation ont
            été demandés;
            b)     les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ou d’exportation ont
            été délivrés;
            c)     les quantités non utilisées sur lesquelles portent des certificats d’importation ou
                   d’exportation non utilisés ou partiellement utilisés;
            d)     les quantités attribuées aux opérateurs dans le cadre d’un contingent tarifaire
                   pour lequel des certificats d’importation ou d’exportation n’ont pas été
                   délivrés;
            e)     les quantités mises en libre pratique ou exportées au titre des certificats
                   d’importation ou d’exportation délivrés;
            f)     pour les contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des
            opérateurs est requis:
                  i)     les noms, numéros EORI et adresses des opérateurs ayant reçu des
                         certificats d’importation ou des cessionnaires d’un certificat
                         d’importation;
                  ii)    pour chaque opérateur, les quantités ayant fait l’objet de demandes;
                  iii)   les demandes d’enregistrement dans le système électronique LORI qui
                         ont été validées et rejetées, les enregistrements qui ont été supprimés,
                         ainsi que les validations et les rejets de modifications du dossier LORI;
            g)    pour les contingents tarifaires d’importation gérés au moyen de documents
                  délivrés par des pays tiers, pour chaque certificat d’authenticité ou certificat
FR                                                  21                                                 FR
 ---pagebreak---                IMA 1 (Inward Monitoring Arrangement) visé à l’annexe XIV du règlement
               d’exécution (UE) .../... déposé par un opérateur, le numéro du certificat délivré
               correspondant et les quantités concernées.
                                        Chapitre III
      Contingents tarifaires spécifiques en vertu de l’article 185 du
                           règlement (UE) nº 1308/2013
                                            Article 18
                                   Ouverture des contingents
   1.   Deux contingents pour l’importation d’une quantité maximale de 2 000 000 tonnes
        de maïs relevant du code NC 1005 90 00 et de 300 000 tonnes de sorgho relevant du
        code NC 1007 90 00 en provenance de pays tiers sont ouverts chaque année à partir
        du 1er janvier, pour la mise en libre pratique en Espagne.
   2.   Un contingent tarifaire pour l’importation d’une quantité maximale de 500 000
        tonnes de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance de pays tiers, destiné
        à la mise en libre pratique au Portugal, est ouvert chaque année à partir du 1er
        janvier.
                                            Article 19
                                    Gestion des contingents
   1.   Les quantités prévues à l’importation en Espagne visées à l’article 18, paragraphe 1,
        sont réduites en proportion des quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs des
        codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20, de drêches de brasserie du code NC 2303 30 00
        et de résidus de pulpes d’agrumes relevant du code NC ex 2308 00 40 importées en
        Espagne en provenance de pays tiers au cours de l’année concernée.
   2.   La Commission comptabilise au titre des contingents visés à l’article 18,
        paragraphes 1 et 2:
        a)     les quantités de maïs relevant du code NC 1005 90 00 et de sorgho relevant du
               code NC 1007 90 00 importées en Espagne, ainsi que les quantités de maïs
               relevant du code NC 1005 90 00 importées au Portugal pendant chaque année
               civile;
        b)     les quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs, de drêches de brasserie et de
               résidus de pulpes d’agrumes, visées au paragraphe 1 du présent article,
               importées en Espagne au cours de chaque année civile.
   3.   Les importations effectuées en Espagne et au Portugal en vertu d’actes par lesquels
        l’Union a accordé des concessions commerciales spécifiques ne sont pas prises en
        compte aux fins de la comptabilisation des quantités pour les contingents visés à
        l’article 18, paragraphes 1 et 2.
FR                                              22                                               FR
 ---pagebreak---                                           Article 20
                      Utilisation des produits importés et surveillance
   1.  Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l’article 18, paragraphe 1, sont destinées
       à être transformées ou utilisées en Espagne. Les quantités de maïs prévues à
       l’article 18, paragraphe 2, sont destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.
   2.  Le maïs et le sorgho mis en libre pratique à droit nul conformément à l’article 21
       restent sous surveillance douanière ou sous contrôle administratif d’effet équivalent
       jusqu’à leur utilisation ou transformation.
   3.  L’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer, le cas
       échéant, que la surveillance prévue au paragraphe 2 est effectuée. Ces mesures
       obligent notamment les importateurs à se soumettre à tout contrôle estimé nécessaire
       et à tenir une comptabilité spécifique qui permette aux autorités compétentes
       d’effectuer les contrôles qu’elles estiment nécessaires.
   4.  L'État membre concerné communique à la Commission, dès leur adoption, les
       mesures prises en application du paragraphe 3.
                                          Article 21
                             Importations en franchise de droits
   1.  Un droit à l’importation nul est appliqué à partir du 1er avril de chaque année civile]
       aux importations de maïs et de sorgho en Espagne et aux importations de maïs au
       Portugal, dans les limites quantitatives fixées à l’article 18, paragraphes 1 et 2.
   2.  Les importations visées au paragraphe 1:
       a)     sont gérées selon la méthode visée à l’article 184, paragraphe 2, point b), du
              règlement (UE) nº 1308/2013;
       b)     sont couvertes par des certificats délivrés par les autorités compétentes
              espagnoles et portugaises.
       Les certificats visés au point b) ne sont valables que dans l’État membre dans lequel
       ils sont délivrés.
   3.  À partir de la date d’application du droit nul à l’importation défini au paragraphe 1,
       la Commission publie le sixième jour de chaque mois au plus tard, par les moyens
       appropriés, les quantités des contingents visées à l’article 18, paragraphes 1 et 2, qui
       sont disponibles le premier jour de chaque mois.
                                          Article 22
      Garantie pendant le traitement de la demande et garantie de bonne exécution
   1.  La garantie visée à l’article 4, dont le taux figure à l’annexe II du règlement
       d’exécution (UE) .../... est constituée par le demandeur auprès de l’autorité de
       délivrance des certificats avant que ne se termine la période au cours de laquelle sa
       demande est traitée.
   2.  Outre la garantie visée au paragraphe 1, la délivrance du certificat est subordonnée à
       la constitution, au plus tard à la date de mise en libre pratique, d’une garantie de
       bonne exécution.
FR                                            23                                                FR
 ---pagebreak---    3.        Le taux de la garantie de bonne exécution visée au paragraphe 2 est égal au droit à
             l’importation de maïs et de sorgho, fixé conformément au règlement (UE)
             nº 642/2010 et applicable le jour de la demande de certificat.
                                                       Article 23
                              Règles spécifiques à la transmission de certificats
   Par dérogation à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, les droits découlant des
   certificats d’importation ne sont pas transmissibles.
                                                       Article 24
                                     Libération et acquisition de la garantie
   1.        Sans préjudice des mesures de surveillance adoptées en application de l’article 20,
             paragraphe 2, la garantie de bonne exécution visée à l’article 22, paragraphe 2, est
             libérée lorsque l’importateur apporte la preuve que:
             (a)     le produit importé a été transformé ou utilisé dans l’État membre de mise en
                     libre pratique; ladite preuve peut être apportée sous la forme d’une facture de
                     vente à un transformateur établi dans l’État membre de mise en libre pratique;
             (b)     l’importation, la transformation ou l’utilisation n’a pu être effectuée pour des
                     raisons de force majeure;
             (c)     le produit importé est devenu impropre à tout usage.
   2.        La preuve visée au paragraphe 1 est apportée dans un délai de dix-huit mois à
             compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sous
             peine de perdre la garantie.
   3.        Pour l’application du présent article, la transformation ou l’utilisation du produit
             importé est considérée comme effectuée lorsque 95 % de la quantité mise en libre
             pratique ont été transformés ou utilisés.
                                                   Chapitre IV
                                Dispositions transitoires et finales
                                                       Article 25
                                                      Abrogations
   Les règlements (CE) nº 2307/9812, (CE) nº 2535/200113, (CE) nº 1342/200314, (CE)
   nº 2305/200315, (CE) nº 969/200616, (CE) nº 1301/200617, (CE) nº 1918/200618, (CE)
   12
           Règlement (CE) nº 2307/98 de la Commission du 26 octobre 1998 concernant la délivrance des
           certificats d'exportation d'aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéficiant d'un
           traitement spécial à l'importation en Suisse (JO L 288 du 27.10.1998, p. 8).
   13
           Règlement (CE) nº 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application
           du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des
           produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
   14
           Règlement (CE) nº 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières
           d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du
           riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).
FR                                                          24                                                       FR
 ---pagebreak---    nº 1964/200619,      (CE)     nº 1979/200620, (CE) nº 341/200721,                 (CE)   nº 533/200722,      (CE)
   nº 536/200723,      (CE)      nº 539/200724, (CE) nº 616/200725,                 (CE)    nº 964/200726,      (CE)
   nº 1384/200727,      (CE)     nº 1385/200728, (CE) nº 382/200829,                 (CE)   nº 412/200830,      (CE)
   nº 431/200831,     (CE)      nº 748/200832, (CE) nº 1067/200833,                (CE)    nº 1296/200834,      (CE)
   15
          Règlement (CE) nº 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de
          gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (JO
          L 342 du 30.12.2003, p. 7).
   16
          Règlement (CE) nº 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion
          d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176
          du 30.6.2006, p. 44).
   17
          Règlement (CE) nº 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour
          l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système
          de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   18
          Règlement (CE) nº 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de
          gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du
          21.12.2006, p. 84).
   19
          Règlement (CE) nº 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et
          mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du
          règlement (CEE) nº 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 20).
   20
          Règlement (CE) nº 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de
          gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (JO L 368 du
          23.12.2006, p. 91).
   21
          Règlement (CE) nº 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion
          de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine
          pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).
   22
          Règlement (CE) nº 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de
          contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).
   23
          Règlement (CE) nº 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion
          d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (JO L 128 du
          16.5.2007, p. 6).
   24
          Règlement (CE) nº 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de
          contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).
   25
          Règlement (CE) nº 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de
          contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil,
          Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).
   26
          Règlement (CE) nº 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de
          gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les
          campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 (JO L 213 du 15.8.2007, p. 26).
   27
          Règlement (CE) nº 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités
          d'application du règlement (CE) nº 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de
          gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la
          viande de volaille originaires d'Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).
   28
          Règlement (CE) nº 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités
          d'application du règlement (CE) nº 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de
          gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO
          L 309 du 27.11.2007, p. 47).
   29
          Règlement (CE) nº 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du
          régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 115 du
          29.4.2008, p. 10).
   30
          Règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion
          d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (JO
          L 125 du 9.5.2008, p. 7).
   31
          Règlement (CE) nº 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion
          d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour
          les produits relevant du code NC 02062991 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3).
   32
          Règlement (CE) nº 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion
          d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC
          02062991(JO L 202 du 31.7.2008, p. 28).
FR                                                          25                                                       FR
 ---pagebreak---    nº 442/200935, (CE) nº 610/200936, (CE) nº 891/200937, (CE) nº 1187/200938 et (UE)
   nº 1255/201039 de la Commission ainsi que les règlements d’exécution (UE) nº 1273/201140,
   (UE) nº 480/201241, (UE) nº 1223/201242, (UE) nº 82/201343, (UE) nº 593/201344, (UE)
   2015/207645, (UE) 2015/207746, (UE) 2015/207847, (UE) 2015/207948, (UE) 2015/208149 et
   (UE) 2017/158550 de la Commission sont abrogés.
   33
          Règlement (CE) nº 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de
          gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité
          haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 290
          du 31.10.2008, p. 3).
   34
          Règlement (CE) nº 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application
          des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au
          Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).
   35
          Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion
          de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc (JO L 129 du 28.5.2009,
          p. 13).
   36
          Règlement (CE) nº 610/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 établissant les modalités
          d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (JO L 180 du
          11.7.2009, p. 5).
   37
          Règlement (CE) nº 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de
          gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du
          26.9.2009, p. 82).
   38
          Règlement (CE) nº 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités
          particulières d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats
          d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du
          4.12.2009, p. 1).
   39
          Règlement (UE) nº 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités
          d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef»
          originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
          du Monténégro et de la Serbie ( JO L 342 du 28.12.2010, p. 1).
   40
          Règlement d'exécution (UE) nº 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et
          mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du
          8.12.2011, p. 6).
   41
          Règlement d'exécution (UE) nº 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la
          gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 10064000, pour la production
          de préparations alimentaires du code NC 19011000 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).
   42
          Règlement d'exécution (UE) nº 1223/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 portant modalités
          d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg
          originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse
          relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 349 du 19.12.2012, p. 39).
   43
          Règlement d’exécution (UE) nº 82/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 portant modalités
          d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée originaire
          de Suisse (JO L 28 du 30.1.2013, p. 3).
   44
          Règlement d'exécution (UE) nº 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013 portant ouverture et mode
          de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
          congelées et pour la viande de buffle congelée (JO L 170 du 22.6.2013, p. 32).
   45
          Règlement d’exécution (UE) 2015/2076 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et
          mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande porcine
          fraîche et congelée originaire d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 51).
   46
          Règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et
          mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les
          ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 57).
   47
          Règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et
          mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de
          volaille originaire d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).
   48
          Règlement d’exécution (UE) 2015/2079 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et
          mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande bovine
          fraîche et congelée originaire d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 71).
FR                                                          26                                                            FR
 ---pagebreak---    Toutefois, ces règlements et leurs règlements d’exécution continuent de s’appliquer aux
   certificats d’importation et d’exportation qui ont été délivrés sur leur base jusqu’à l’expiration
   de ces certificats d’importation et d’exportation.
                                                      Article 26
                                            Dispositions transitoires
   Au cours des deux premières périodes contingentaires suivant l’entrée en vigueur du présent
   règlement, l’autorité de délivrance des certificats peut établir la quantité de référence visée à
   l’article 9 conformément aux règlements abrogés correspondants énumérés à l’article 25.
   Lorsque, au cours de l’une ou des deux périodes contingentaires précédant l’entrée en
   application du présent règlement, un contingent tarifaire soumis à l’obligation de quantité de
   référence visée à l’article 9 n’a pas été entièrement utilisé, les opérateurs peuvent choisir
   d’établir leur quantité de référence soit conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent
   règlement, soit en se fondant sur les deux dernières périodes de douze mois au cours
   desquelles le contingent tarifaire a été pleinement utilisé.
                                                      Article 27
                                       Entrée en vigueur et application
   1.         Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication
              au Journal officiel de l’Union européenne.
   2.         Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir
              du 1er janvier 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        Par la Commission
                                                        La présidente
                                                        Ursula VON DER LEYEN
   49
            Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et
            mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO
            L 302 du 19.11.2015, p. 81).
   50
            Règlement d'exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017 portant ouverture et
            mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine et la viande de porc fraîches
            et congelées originaires du Canada et modifiant le règlement (CE) nº 442/2009 et les règlements
            d'exécution (UE) nº 481/2012 et (UE) nº 593/2013 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 1).
FR                                                         27                                                        FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 8956 final
                                                       ANNEXES 1 to 2
                                           ANNEXES
                                                au
                              règlement délégué de la Commission
    complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
       qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et
    d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du
   Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le
                          cadre de la gestion des contingents tarifaires
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
          Modèle de déclaration d’indépendance visée à l’article 12
                    Instructions pour remplir la déclaration
   (1) Dans la case A, veuillez indiquer les informations sur le contingent tarifaire
       auquel s’applique la déclaration d’indépendance.
   (2) Dans la case B, cocher la case correspondante.
   (3) Dans la case C, indiquer le nom de l’opérateur, le numéro EORI, la date et le
       lieu de signature et inclure la signature du directeur général (directeur général)
       de l’opérateur.
FR                                       1                                                FR
 ---pagebreak---    A. CONTINGENT TARIFAIRE CONCERNÉ
   Numéro d’ordre du
   contingent tarifaire
   Code(s) NC
   Origine du/des
   produit(s)1
   B. INDÉPENDANCE DE L’OPÉRATEUR
   Le demandeur du numéro d’ordre du contingent tarifaire susmentionné déclare ce qui suit:
   1. Le demandeur n’est pas lié, au sens de l’article 11 du règlement             case à cocher le cas
   délégué (UE) xxx, à d’autres personnes physiques ou morales qui                 échéant.
   demandent le même numéro d’ordre de contingent tarifaire.
   2. Le demandeur est lié, au sens de l’article 11 du règlement délégué           case à cocher le cas
   (UE) xxx, à d’autres personnes physiques ou morales qui demandent le            échéant.
   même numéro d’ordre de contingent tarifaire.
   Le demandeur exerce régulièrement des activités économiques
   substantielles auprès des pays tiers au sens de l’article 11, paragraphe
   3.
   Le demandeur a communiqué l’identité des personnes physiques ou
   morales auxquelles il est relié dans le système électronique LORI,
   conformément à l’article 11, paragraphe 4.
   C. COORDONNÉES DE L’OPÉRATEUR
   Nom
   Numéro EORI
   Lieu et date
   Signature
   Fonction du signataire dans
   l’entreprise
   1
           À remplir uniquement si l’origine des marchandises est un élément obligatoire de la demande de
           certificat.
FR                                                   2                                                    FR
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE II
                          Informations à fournir en ce qui concerne l’enregistrement obligatoire préalable visé à l’article 13
    Numéro EORI de l’opérateur économique
  Identité de l’opérateur économique
   ► Nom de l’entreprise
   ► Adresse du siège social: rue
   ► Adresse du siège social: numéro
   ► Adresse du siège social: code postal
   ► Adresse du siège social: ville
   ► Adresse du siège social: pays
   ► Adresse du bureau opérationnel: rue
   ► Adresse du bureau opérationnel: numéro
   ► Adresse du bureau opérationnel: code postal
   ► Adresse du bureau opérationnel: ville
   ► Adresse du bureau opérationnel: pays
   ► Téléphone
       Adresse électronique à utiliser pour la communication avec les autorités des États membres chargées de
   ►
      la délivrance des certificats et les autorités douanières
   ► Statut juridique
   ► Activité économique principale de l’opérateur
FR                                                                            3                                                FR
 ---pagebreak---   Preuve de l’activité économique substantielle de l’opérateur économique
       Joindre un extrait du registre du commerce ou d’un document équivalent conformément à la législation
  ►
      nationale applicable
  ► Joindre les derniers comptes annuels vérifiés (le cas échéant)
  ► Joindre le dernier bilan
  ► Joindre le certificat de TVA
       Documents supplémentaires à télécharger à la suite de précisions demandées par l’autorité de
  ►
      délivrance des certificats
  Déclaration d’indépendance au titre de l’article 12 du règlement délégué (UE)...
                                                                                                                  Déclaration d’indépendance
                                                                 Veuillez cocher «oui» si vous demandez le        à joindre en annexe
      Liste des numéros d’ordre des contingents tarifaires
   █                                                            contingent tarifaire ou «non» dans le cas         si vous avez coché «oui» dans la colonne
                      et description succincte
                                                                contraire.                                        précédente
  ► …
  Quantité de référence
  Veuillez déclarer la quantité de référence pour les contingents tarifaires suivants:
                                                                                          Période contingentaire                Période contingentaire
                                                                                     à laquelle la quantité de référence à laquelle la quantité de référence
   █ Numéro d’ordre du contingent tarifaire Quantité de référence (en kg)
                                                                                            s’applique — Début                     s’applique — Fin
                                                                                                de la période                        de la période
  ►
  Personnes autorisées à présenter une demande de certificat au nom de l’opérateur
FR                                                                               4                                                                         FR
 ---pagebreak---   L’opérateur doit fournir la liste des personnes au sein de l’entreprise qui sont autorisées à présenter en son nom une demande de certificat pour les
  contingents tarifaires indiqués ci-dessus.
                                          Date de          Lieu de             Document                  Numéro carte                Pièces justificatives pour
   █       Nom(s)       Prénom(s)
                                         naissance        naissance            d'identité            d'identité/passeport                 l’autorisation
   ►
  Structure de propriété de l’opérateur économique
   █ Type de propriété (l’opérateur doit choisir l’option correcte)
  Si le (s) propriétaire (s) est (sont) une entreprise:
        EORI de        Raison Adresse Adresse             Adresse       Adresse      Adresse    Téléphone Adresse             Position de            Registre
       l’entreprise sociale du siège du siège            du siège      du siège     du siège                  électronique   l’opérateur [par        du
       (le cas                    social:     social:    social:       social:      social:                                  exemple,                commerce
       échéant)                   rue         numéro     code          ville        pays                                     propriétaire unique,
                                                         postal                                                              partenaire,
   █
                                                                                                                             actionnaire principal
                                                                                                                             (plus de 25 %
                                                                                                                             d’actions ou
                                                                                                                             minorité de
                                                                                                                             blocage)...]
   ►
  Si le (s) propriétaire (s) est (sont) une personne physique:
                                                                                                             Position de l’opérateur [par exemple, propriétaire
                                    Date de        Lieu de       Document              Numéro carte
   █ Nom(s)       Prénom(s)                                                                                   unique, partenaire, actionnaire principal (plus de
                                  naissance      naissance      d'identité         d'identité/passeport
                                                                                                                  25 % d’actions ou minorité de blocage)...]
   ►
FR                                                                                5                                                                          FR
 ---pagebreak---   L’opérateur doit fournir des informations sur les personnes morales qui présentent une demande pour les contingents tarifaires mentionnés ci-
  dessus, qui sont liées à cet opérateur au sens de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2019/...
         EORI de         Raison Adresse du Adresse du             Adresse du Adresse du Adresse du Téléphone         Adresse
                                                                                                                                    Statut
   █ l’entreprise       sociale siège social: siège social: siège social: siège social: siège social:             électronique                 Lien
                                                                                                                                  juridique
                                      rue         numéro         code postal      ville        pays
  ►
FR                                                                           6                                                                FR
 ---pagebreak---   L’opérateur doit fournir des informations sur les personnes physiques présentant une demande pour les contingents tarifaires mentionnés ci-
  dessus, qui sont liées à cet opérateur au sens de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2019/...
  █   Nom(s)    Prénom(s)    Date de naissance Lieu de naissance    Document d'identité Numéro carte d'identité/passeport Lien
  ►
FR                                                                          7                                                                 FR
 ---pagebreak---    Structure de gestion de l’opérateur économique
   Veuillez fournir la liste des personnes exerçant des fonctions de membre du conseil d’administration ou de directeur/de directeur financier (le cas
   échéant) ou des fonctions analogues dans la structure de gestion de l’opérateur. Veuillez vous assurer que les données figurant dans le tableau ci-
   dessous soient cohérentes avec les informations fournies dans les documents présentés à titre de preuve de l’existence d’une activité économique
   substantielle. Si le tableau ci-dessous contient des informations incorrectes ou incomplètes, les sanctions prévues à l’article 15 du règlement délégué
   (UE) 2019/... s’appliquent.
                                       Date de            Lieu de            Document                  Numéro carte                    Fonction dans
    █ Nom(s)       Prénom(s)
                                     naissance          naissance            d'identité            d'identité/passeport                l’entreprise
    ►
   Afin de procéder à l’enregistrement de votre demande, vous devez confirmer les déclarations suivantes:
   (1) Les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Je suis informé (e) du fait que les sanctions prévues à l’article 15 du règlement
   délégué (UE) 2019/... s’appliquent lorsque les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour.
   (2) J’accepte que les informations soient transmises à la Commission, aux autorités douanières et aux autorités de délivrance des certificats des États
   membres.
   (3) Je m’engage à communiquer, en temps utile et conformément aux articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) 2019/..., des informations
   actualisées en cas de modification de la structure de l’entité juridique.
    █ Veuillez confirmer les trois déclarations ci-dessus:
FR                                                                              8                                                                         FR