CELEX: 31966D0005
Language: fr
Date: 1965-12-17 00:00:00
Title: 66/5/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1965, relative à une procédure au titre de l' article 85 du traité (IV/A-22491 "Maison Jallatte S.A. - Hans Voss KG", "Maison Jallatte S.A. - S.A. Ets Vandeputte")

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                                       ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES
                                       (Articles 85 à 90 du traité instituant la C.E.E.)
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1965
                                relative à une procédure au titre de 1 article 85 du traité
                       (IV/A-22491 « Maison Jallatte S. A. — Hans Voss KG » « Maison Jallatte
                                                S. A. — S. A. Éts Vandeputte »)
                          (Les textes en français, allemand et néerlandais sont les seuls faisant foi)
                                                           (66/5/GEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     de sécurité en Allemagne, y compris Berlin-Ouest et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             à l' exclusion de la Sarre ;
                                                                        Hans Voss assure, par son réseau de représen­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 tants , la vente des chaussures de sécurité de la
mique européenne, et notamment son article 85 ,                    Maison Jallatte et cette dernière lui transfère tous
                                                                   ses anciens clients dans le territoire susmentionné ;
      vu le règlement n° 17 du 6 février 1962 ( 1 ), et
notamment ses articles 6 et 8 ,                                         Hans Voss constitue un dépôt de chaussures de
                                                                   sécurité qui est sa propriété et décide librement si
                                                                   une commande doit être exécutée à partir de ce
      vu la notification présentée le 19 février 1963,             dépôt ou directement à partir de l' usine de la Mai­
conformément à l' article 4 paragraphe 1 du règle­                 son Jallatte ;
ment n° 17, par l'entreprise Maison Jallatte S.A. à
Nîmes, France, et relative aux deux accords conclus                     dans les deux cas , les fournitures sont facturées
respectivement entre l'entreprise notifiante et                    à Hans Voss à des prix calculés franco domicile,
                                                                   non dédouanés ;
      — l' entreprise Hans Voss KG à Wenden über
                                                                        les prix de vente aux clients sont établis libre­
Braunschweig, Allemagne, d'une part,
                                                                   ment par Hans Voss ;
      — l' entreprise S.A. Éts Vandeputte à Boechout                    considérant, en outre, que l'accord ne prévoit
( Lier), Belgique, d'autre part,                                   aucune clause d'interdiction d'exporter ; que,
                                                                   d'autre part, lia Maison Jallatte a précisé que tous
      vu l' avis du Comité consultatif en matière d' en­           ses clients directs sont libres de choisir les destina­
tentes et de positions dominantes, conformément à                  tions ultérieures des marchandises qu'ils lui ont
 l'article 10 du règlement n° 17,                                  achetées ;
                                I                                   2.     Considérant, d' autre part, que les dispositions
                                                                    principales de l'accord conclu le 5 décembre 1962
                                                                    entre l'entreprise Maison Jallatte S. A. (« Maison
 1.      Considérant que les dispositions principales de            Jallatte ») et l' entreprise S.A. Éts Vandeputte (« Van­
 l' accord entre l'entreprise Maison Jalatte S.A.                   deputte ») sont les suivantes :
 (« Maison Jalatte ») et l'entreprise Hans Voss KG
 (« Hans Voss »), telles qu' elles résultent du contrat                  la Maison Jallatte confie à Vandeputte la repré­
 conclu le 26 octobre 1962 et des explications don­                 sentation et la distribution exclusive de ses chaus­
  nées à son sujet par la Maison Jalatte dans sa lettre             sures de sécurité en Belgique ;
  dru 29 juillet 1964, sont les suivantes :
                                                                         la Maison Jallatte s'oblige, pour les articles sous
                                                                    contrat, à ne pas faire d'offres à des clients belges ,
       la Maison Jallatte confie à Hans Voss l'impor­               ni de livraisons en Belgique, sauf par l'intermé­
  tation et la distribution exclusive de ses chaussures
                                                                    diaire de Vandeputte ;
                                                                         cette dernière , pour sa part, s' interdit d'offrir
  (1) JO n " 13 du 21 . 2. 1962, p . 204/62 .                       ou de vendre, pendant la durée de l'accord des
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articles similaires à ceux fabriqués par la Maison      une restriction du jeu de la concurrence au sens de
Jallatte ;                                              l'article 85 paragraphe 1 , il existe en outre, dans
                                                        l' accord conclu entre la Maison Jallatte et Vande­
     Vandeputte doit, de plus, constituer pour les      putte, une clause d'exclusivité d'achat, selon laquelle
 principaux modèles de chaussures de sécurité           le concessionnaire s'interdit de commercialiser des
fabriqués par la Maison Jallatte un dépôt qui est       produits similaires d'autres marques ; que cette
sa propriété ; les livraisons à la clientèle sont       clause rend' moins facile l'accès au marché belge à
effectuées à partir de ce dépôt ;                       d'autres fabricants de chaussures de sécurité, compte
     les prix de vente aux clients sont établis libre­  tenu du fait que la commercialisation de ce produit
ment par Vandeputte ;                                   demande des connaissances spéciales d'ordre tech­
                                                        nique et que cela entraîne une certaine limitation
     considérant, en outre, que l'accord ne prévoit     du nombre des commerçants qui peuvent s'en
aucune clause d'interdiction d'exporter ; que,          charger ;
d' autre part, la Maison Jallatte a précisé que tous
ses clients directs sont libres de choisir les destina­      considérant que, par conséquent, ces deux
 tions ultérieures des marchandises qu'ils lui ont      accords ont notamment pour objet de restreindre
achetées ;                                              le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché
                                                        commun au sens de l'article 85 paragraphe 1 ;
                            II                          2 . Considérant que les deux accords conclus par
                                                        la Maison Jallatte déterminent les conditions dans
                                                        lesquelles les produits du fabricant seront importés
     Considérant que l'article 85 paragraphe 1 du       de France en Allemagne et en Belgique ; que, de ce
traité stipule que sont incompatibles avec le marché    fait, le commerce entre États membres se développe
commun et interdits tous accords entre entreprises      dans des conditions autres qu'il ne Je ferait sans ces
qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre      restrictions perceptibles de la concurrence, dont
États membres et qui ont pour objet ou pour effet       l'influence sur le commerce entre États membres
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la   revêt quelque importance ; que, dès lors, les accords
concurrence à l'intérieur du marché commun ;            visés sont susceptibles d'affecter le commerce entre
                                                        États membres ;
1.     Considérant que les deux accords visés sont
conclus entre entreprises et qu'il en résulte que la    3.     Considérant qu'en conséquence ces accords
Maison Jallatte s'est engagée à ne livrer dans les      entrent dans le champ d'application de l'article 85
territoires concédés qu'à Hans Voss ou à Vande­         paragraphe 1 ;
putte, en empêchant ainsi toute entreprise établie
dans ces territoires, autre que les deux concession­
naires , d'acheter les produits de la Maison Jallatte                              III
directement chez celle-ci ;
                                                             Considérant que, conformément à l'article 85
     considérant que des articles comparables à ceux    paragraphe 3, les dispositions de l'article 85 para­
de la Maison Jallatte peuvent entrer et circulent       graphe 1 peuvent être déclarées inapplicables à
dans les marchés concernés et que, dès lors , la        tout accord entre entreprises qui contribue à amé­
concurrence peut jouer au stade de la production ;      liorer la production ou la distribution des produits
que pourtant, pour les articles en cause, les pro­      ou à promouvoir le progrès technique ou écono­
duits des divers fabricants sont individualisés par     mique, tout en réservant aux utilisateurs une partie
leurs particularités ; que cette individualisation, qui équitable du profit qui en résulte, et sans
est soulignée par une marque, permet la manifesta­
tion de préférenoes par les utilisateurs ; que, pour         a) imposer aux entreprises intéressées des restric­
cette raison, la concurrence au stade de la distribu­   tions qui ne sont pas indispensables pour atteindre
tion pour les articles de la même marque revêt une      oes objectifs ,
importance particulière ; que, dans ces conditions ,
le fait que seuls les deux concessionnaires exclusifs        b) donner à ces entreprises la possibilité, pour
peuvent s'approvisionner directement chez la Maison     une partie substantielile des produits en cause,
                                                        d'éliminer la concurrence ;
Jallatte a pour conséquence, outre la restriction de
la liberté des parties, que la position de tiers,
notamment des commerçants, autres que les deux          1.     Considérant que l' existence de concessionnaires
concessionnaires exclusifs, qui désirent importer les   exclusifs chargés de l'importation permet à la
produits sous contrat, est modifiée de façon per­       Maison Jallatte une commercialisation moins com­
ceptible ;                                              plexe que celle qui résulterait de la multiplicité de
                                                        contacts avec de nombreux commerçants au delà
     considérant que, si la seule exclusivité accordée  des frontières et qu'en outre, elle facilite l'infor­
par le concédant est déjà suffisante pour constituer    mation et l'aide technique données ou même reçues
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                                                          dant à maintenir l'équilibre des prix de vente ;
par le fabricant ; que la concentration de la vente       qu' en outre, il existe sur les marchés allemand et
entre les mains d'une seule entreprise sur chaque        belge des chaussures de sécurité une concurrence
marché permet au concédant d'avoir une meilleure         effective qui exerce une influence réelle sur le ni­
vue d' ensemble de la situation commerciale de ces
                                                         veau des prix, car il s'agit de produits qui sont,
marchés et, par conséquent, de s'y adapter plus          dans une certaine mesure, substituables et dont les
aisément ; que, d'autre part, l'exclusivité d'achat      acquéreurs sont des acheteurs avertis, capables de
prévue dans l'accord entre la Maison Jallatte et          oomparer les qualités et les prix respectifs ; que,
Vandeputte incite ce concessionnaire exclusif à           d'autre part, la Commission n'a pas connaissance
exercer son    activité  commerciale    concernant   les
                                                         d'éléments indiquant qu'une disparité anormale
chaussures de sécurité de façon plus intensive ;         existerait entre les prix pratiqués dans les trois pays
                                                         où les parties aux accords sont établies ;
     considérant, par ailleurs, que d'autres avantages
pour la distribution découlent du système de vente
créé par la Maison Jallatte ; en effet, la présence des       considérant que les avantages susvisés revenant
concessionnaires exclusifs , en permettant de mieux      aux utilisateurs constituent pour ces derniers une
surmonter les difficultés résultant des distances, des   participation équitable au profit qui résulte des
différences linguistiques, juridiques et autres entre    accords notifiés par la Maison Jallatte, eu égard au
                                                         caractère limité des restrictions de concurrence con­
le pays de production et ceux de distribution, assure
                                                         tenues dans ces accords ;
que les produits sous contrat sont offerts sur les
marchés allemand et belge plus régulièrement et
plus facilement ;
                                                         3.     Considérant que les restrictions contenues dans
     considérant que les faits et appréciations qui      les deux accords et découlant des clauses d'exclusi­
précèdent permettent de conclure que les accords         vité de vente consistent dans l'obligation de la
de concession exclusive notifiés par la Maison           Maison Jallatte de ne vendre les produits sous
Jallatte présentent pour la distribution des améliora­   contrat en Allemagne qu'à Hans Voss et en Belgi­
tions par rapport à la situation qui existerait en       que qu'à Vandeputte ; que la Maison Jallatte ne
l'absence de ces accords ; que, par conséquent, la       s' est notamment pas engagée à s'abstenir de livrai­
première condition de l'article 85 paragraphe 3 est      sons indirectes vers les zones contractuelles et que
remplie ;                                                son système de distribution n'empêche pas que des
                                                         entreprises tierces, établies dans ces zones , puissent
                                                         acquérir les produits sous contrat ailleurs que chez
                                                         les deux concessionnaires ; que les parties n'ont pas
2 . Considérant que les utilisateurs profitent des       essayé d'obtenir une proteotion territoriale absolue
améliorations citées ci-dessus du fait qu'ils disposent  en empêchant l'importation parallèle par d'autres
plus facilement de produits de fabrication étrangère     moyens ;
qui leur sont livrés rapidement ;
    considérant, de plus, que ces améliorations de la         considérant que les avantages énumérés ci-dessus
distribution sont de nature à susciter un accroisse­     au point 1 n'ont pu être obtenus qu'au prix de ces
ment de la demande des produits concédés et donc         restrictions de la concurrence, à savoir l'octroi de
un accroissement correspondant de la production et       concessions exclusives, ce qui peut actuellement être
un meilleur étalement des frais fixes du fabricant, ce   considéré comme indispensable pour atteindre ces
                                                         avantages ; que les éléments de fait connus de la
qui est confirmé par les chiffres de vente actuelle­
ment connus ; que les entreprises Hans Voss et           Commission permettent la conclusion que, dans le
Vandeputte, étant déjà bien introduites l'une sur le     cas d'espèce, l'amélioration de la distribution ne
marché des chaussures de travail et de sécurité et       pourrait être mieux atteinte par d'autres systèmes
                                                         de vente ;
l'autre sur celui du matériel de protection en géné­
ral, n'ont pas eu à engager d'importants frais spé­
ciaux d'installation pour la commercialisation des            considérant que la restriction supplémentaire
chaussures de sécurité et ont été en mesure d' étaler    contenue dans l'accord conclu entre la Maison Jal­
davantage leurs frais fixes ; que les deux faits qui     latte et Vandeputte et par laquelle ce concession­
précèdent ont permis itant au fabricant qu'aux con­      naire s'oblige à ne pas vendre d'autres chaussures
cessionnaires exclusifs d'améliorer leurs prix de        de sécurité que celles de la Maison Jallatte est
revient et de transférer aux utilisateurs une part de    également indispensable pour réaliser une commer­
cet avantage ;                                           cialisation plus intensive des chaussures de sécurité
                                                         de la Maison Jallatte, c'est-à-dire afin que, compte
    considérant que la possibilité d'importation par     tenu de la situation du marché et des positions que
d'autres entreprises achetant les produits en ques­      les parties y occupent, le concessionnaire exclusif
tion à un intermédiaire établi en dehors de la zone      concentre ses efforts sur la vente de chaussures de
de concession constitue un élément préventif ten­        sécurité de cette marque ;
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     considérant, par conséquent, qu' aucune restric­   3 . Considérant qu aucune opposition de la part
tion n'est imposée aux entreprises intéressées qui      de tiers ne s' est manifestée à la suite de lia publi­
ne soit indispensable pour atteindre les objectifs      cation faite en application de d' article 19 paragra­
visés à l'article 85 paragraphe 3 ;                     phe 3 du règlement n° 17 au Journal officiel des
                                                        Communautés européennes n° 179 du 7 novembre
4.     Considérant que les produits de la Maison        1964 ,
Jallatte se trouvent en concurrence directe avec des
produits comparables mis en vente en Allemagne et       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
en Belgique par d'autres entreprises ; que, malgré
l'exclusivité d'achat auprès de la Maison Jallatte
imposée au concessionnaire Vandeputte, l'accès au                             Article premier
marché belge, y compris le choix de concession­              Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du
naires exclusifs, reste possible pour d'autres fabri­   traité instituant la Communauté économique euro­
cants ; qu'en outre, ni Hans Voss ni Vandeputte, en     péenne sont déclarées inapplicables, conformément
tant que concessionnaires exclusifs , ne bénéficient    à l' article 85 paragraphe 3, d'une part, à l'accord
d'une protection territoriale absolue ; qu'en consé­    existant entre l' entreprise Maison Jallatte S.A. et
quence, les deux accords ne donnent pas aux entre­       l'entreprise Hans Voss KG, tel qu'il résulte du
prises intéressées la possibilité d'éliminer la concur­ contrat conclu le 26 octobre 1962 et des précisions
rence pour une partie substantielle des produits en     contenues dans la [lettre de la Maison Jallatte du
cause ;
                                                        29 juillet 1964 , d' autre part, à l' accord existant entre
                                                        l'entreprise Maison Jallatte S.A. et l'entreprise S.A.
5.     Considérant qu'en conséquence les conditions     Éts Vandeputte, tel qu'il résulte du contrat conclu
d'une décision d'application de l' article 85 para­     le 5 décembre 1962 .
graphe 3 sont remplies ;
                                                                                 Article 2
                          IV                                 La présente décision prend effet -au 19 février
                                                        1963 et est valable jusq'au 31 décembre 1970 .
1.     Considérant que la rétroactivité de la déci­          Elle est destinée à l' entreprise Maison Jallatte
sion au 19 février 1963, date à laquelle la notifi­     S.A. à Nîmes , France, à l' entreprise Hans Voss KG
cation des deux accords a été reçue, est fondée sur     à Wenden über Braunschweig, Allemagne, et à
l'article 6 paragraphe 1 du règlement n° 17 ;           l'entreprise S.A. Éts Vandeputte à Boechout (Lier),
                                                        Belgique .
2.     Considérant que la fixation de la durée de            Bruxelles, le 17 décembre 1965 .
validité de la décision est fondée sur l'article 8 pa­
ragraphe 1 du règlement n° 17 ; que pour fixer cette                                Par la Commission
durée on peut admettre que la situation de fait                                        Le président
qui a motivé la décision ne se modifiera pas pen­
dant une période de cinq ans ;                                                      Walter HALLSTEIN