CELEX: 31970D0459
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord commercial avec la République populaire de Pologne

N° L 225/22                              Journal officiel des Communautés européennes                              12. 10. 70
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                       du 29 septembre 1970
                  autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure un accord commercial avec la
                                                république populaire de Pologne
                                                            (70/459/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             que, dès lors, il n'y a plus lieu de dégager des lignes
                                                                     directrices de négociation dans une nouvelle phase de
                                                                     consultation-coordination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                     considérant qu'il s'agit d'autoriser la conclusion, avec
vu la proposition de la Commission,                                  un pays tiers, d'un accord commercial dont la durée
                                                                     dépasse la période de transition, sans préjudice des
                                                                     autres obligations découlant du droit communautaire
considérant que, après consultation préalable avec les               pour l'État membre intéressé ;
États membres et la Commission, conformément à la
décision du Conseil, du 9 octobre 1961 , concernant
une procédure de consultations sur les négociations                  considérant que le développement maximum des rap­
des accords relatifs aux relations commerciales des                  ports commerciaux en vue d'obtenir tous les avanta­
États membres avec les pays tiers et sur les modifica­               ges mutuels possibles, lequel constitue l'objectif fon­
tions du régime de libération à l'égard des pays                     damental de l'accord, n'est pas incompatible avec
tiers ( 1 ), la république fédérale d'Allemagne a ouvert,            l'orientation générale de la politique commerciale
au cours de l'année 1969, des négociations avec la                   commune ;
république populaire de Pologne en vue de la conclu­
sion d'un accord à long terme relatif aux échanges
commerciaux pour la période du 1er janvier 1970 au                   considérant que, par décision du Conseil du 6 mai
31 décembre 1974 ;                                                   1970 (3), la république fédérale d'Allemagne a été auto­
                                                                     risée à conclure avec la république populaire de Polo­
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                 gne un accord sur les échanges commerciaux pour
informé la Commission qu'elle a terminé ces négocia­                 l' année 1970 ;
tions et qu'elle considère devoir envisager la conclu­
sion de l'accord négocié pour éviter une discontinuité
dans ses relations commerciales conventionnelles avec                considérant que toute mesure d'application de l'ac­
ce pays ;
                                                                     cord intervenant après la fin de la période de transi­
                                                                     tion, et notamment la fixation par la Commission
                                                                     mixte de listes contingentaires pour les années 1971
considérant que des négociations communautaires au                   et suivantes, devra etra conforme aux règles commu­
titre de l'article 113 ne s'avèrent pas encore possibles             nautaires, et notamment à celles de la décision du
avec la Pologne ;                                                    Conseil du 16 décembre 1969 ;
considérant que le régime communautaire mentionné                    considérant qu'une clause de l'accord précise que
au titre II de la décision du Conseil, du 16 décembre                « les deux parties contractantes se réservent le droit,
1969, concernant l'uniformisation progressive des                    compte tenu de leurs obligations internationales, de
accords relatifs aux relations commerciales des États
                                                                     procéder à des consultations, sans que ces consulta­
membres avec les pays tiers et la négociation des                    tions puissent mettre en question les objectifs fonda­
accords communautaires (2), n'est pas encore complè­                 mentaux de l'accord. » ;
tement établi à l'égard de ce pays tiers ;
considérant que la négociation de l'accord s'est                     considérant qu'il résulte des assurances données par
déroulée pour l'essentiel avant le 1er janvier 1970 et               le gouvernement allemand que cette clause lui per­
                                                                     mettra d'adapter ses engagements en temps utile, de
(x) JO n° 71 du 4. 11. 1961 , p. 1273/61 .
(2) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.                              (3) JO n° L 103 du 13 . 5. 1970, p. 9.
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façon à éviter toute entrave à la mise en œuvre pro­         l'accord commercial négocié pour la période du 1er
gressive de la politique commerciale commune ;               janvier 1970 au 31 décembre 1974.
considérant qu'il convient d'appliquer, pour une
négociation qui s'est déroulée pour l'essentiel avant la
date de prise d'effet de la décision du Conseil du                                  Article 2
16 décembre 1969, une procédure transitoire spéciale
s'inspirant de celle prévue au titre III de cette déci­      La république fédérale d'Allemagne est destinataire
sion ;                                                       de la présente décision.
considérant que, par conséquent, l'État membre inté­
ressé peut être autorisé à conclure l'accord envisagé,
                                                             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Par le Conseil
                     Article premier
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à                                             Le président
conclure avec la république populaire de Pologne                                              S. von BRAUN