CELEX: C2000/047/32
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-462/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 24 novembre 1999 dans l'affaire Connect Austria Gesellschaft für Telekommunikation GmbH contre Telekom-Control-Kommission, partie co-intéressée: Mobilkom Austria Aktiengesellschaft

C 47/20                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      19.2.2000
— aucun des plans existants généraux ou relatifs aux déchets           se pourvoir contre une décision de l’autorité réglementaire
     toxiques soumis par l’Irlande ne contient un chapitre             nationale?
     spécifique sur la gestion des emballages et des déchets
     d’emballages. Ils ne satisfont donc pas à l’article 14 de la      2.       En cas de réponse affirmative à la première question:
     directive 94/62/CE;                                               les articles 82 et 86, paragraphe 1, du traité CE, l’article 2,
— eu égard à l’article 6 de la directive 91/689/CEE, les plans         paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2/CE (3) de la Commis-
     généraux existants relatifs aux déchets que l’Irlande a           sion, ainsi que les articles 9, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2,
     soumis ne couvrent pas les déchets dangereux;                     de la directive 97/13/CE (4) du Parlement européen et du
                                                                       Conseil, ou toute autre règle de droit communautaire, doivent-
— eu égard à l’article 7 de la directive 75/442/CEE, telle que         ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle
     modifiée par la directive 91/156/CEE, les plans généraux          nationale qui prévoit que les titulaires actuels d’une concession
     de gestion des déchets soumis par l’Irlande ont été préparés      en vue de la prestation d’un service réservé de télécommunica-
     conformément à la législation irlandaise transposant la           tions opéré par radiotéléphonie mobile numérique cellulaire
     directive 75/442/CEE avant sa modification par la directive       peuvent obtenir, avant l’échéance de trois ans depuis l’entrée
     91/156/CEE. Ils ne sont pas élaborés en fonction des              en vigueur de la décision de leur attribuer une concession
     exigences spécifiques de la législation irlandaise transpo-       DCS-1800, des fréquences supplémentaires prélevées sur le
     sant les modifications de la directive 75/442/CEE effectuées      domaine fixé pour le DCS-1800, s’il est démontré que leur
     par la directive 91/156/CEE. Ils ne peuvent donc pas              capacité d’accepter de nouveaux clients est épuisée malgré
     être considérés comme remplissant les obligations qui             l’utilisation de toutes les possibilités techniques économique-
     incombent à l’Irlande en vertu de la directive 75/442/CEE         ment envisageables, cas dans lequel l’attribution de fréquences
     telle que modifiée par la directive 91/156/CEE.                   peut être effectuée sans obligation de verser une indemnité
                                                                       distincte d’utilisation des fréquences, y compris au profit d’une
                                                                       entreprise publique en position dominante sur le marché du
(1) Directive du Conseil du 15 juillet 1975 (JO L 194 du 25 juillet    900 MHz?
    1975, p. 39).
(2) Directive du 18 mars 1991 (JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32).
(3) Directive du 12 décembre 1991 (JO L 377 du 31 décembre 1991,       ( 1) JO L 192, du 24 juillet 1990, p. 1.
    p. 48).                                                            ( 2) JO L 295, du 29 octobre 1997, p. 23.
(4) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre       ( 3) JO L 20, du 26 janvier 1996, p. 59.
    1994 (JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10).                        ( 4) JO L 117, du 7 mai 1997, p. 15.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Recours introduit le 2 décembre 1999 contre la Républi-
nance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le                   que hellénique par la Commission des Communautés
24 novembre 1999 dans l’affaire Connect Austria Gesell-                                             européennes
schaft für Telekommunikation GmbH contre Telekom-
Control-Kommission, partie co-intéressée: Mobilkom                                              (Affaire C-463/99)
                    Austria Aktiengesellschaft
                                                                                                   (2000/C 47/33)
                        (Affaire C-462/99)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2000/C 47/32)                               le 2 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           membre du service juridique de la Commission, et Panagiotis
du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 24 novembre             Panagiotopoulos, expert de l’administration nationale, détaché
1999 dans l’affaire Connect Austria Gesellschaft für Telekom-          au service juridique, et élisant domicile à Luxembourg chez
munikation GmbH contre Telekom-Control-Kommission, par-                M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
tie co-intéressée: Mobilkom Austria Aktiengesellschaft et par-         la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
venue au greffe de la Cour le 2 décembre 1999. Le Verwaltung-
sgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
questions suivantes:
                                                                       — constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en ne
1.     L’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/                communiquant pas à la Commission dans le délai imparti
CEE (1) du Conseil, modifiée par la directive 97/51/CE (2) du                les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce              ves nécessaires pour se conformer intégralement à la
sens que cette disposition est d’effet direct, de sorte que, en              directive 96/62/CE (1) du Conseil, du 27 septembre 1996,
écartant une règle interne de compétence incompatible avec                   concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de
elle, elle assigne à une certaine «instance indépendante» existant           l’air ambiant, la République hellénique a manqué aux
au niveau national la compétence de mettre en œuvre un                       obligations qui lui incombent en vertu du traité et de la
«mécanisme adéquat» permettant à une partie touchée de                       directive précitée;