CELEX: C2000/006/11
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-420/97 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie): Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA ("Convention de Bruxelles — Interprétation des articles 2 et 5, point 1 — Contrat d'agence commerciale — Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes — Compétence de la juridiction saisie pour connaître de l'ensemble de la demande")

C 6/6                     FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             8.1.2000
nautés européennes, affectés à l’Institut européen des transura-          pendant devant cette juridiction entre Leathertex Divisione
niens de Karlsruhe (Allemagne), représentés par Mes J.-N. Louis,          Sintetici SpA et Bodetex BVBA, une décision à titre préjudiciel
T. Demaseure et A. Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,               sur l’interprétation des articles 2 et 5, point 1, de la convention
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson             du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle
Sàrl, 30, rue de Cessange, ayant pour objet un pourvoi                    que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                 l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Communautés européennes (troisième chambre) du 10 juillet                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
1997, Apostolidis e. a./Commission (T-81/96, RecFP p. I-A-                L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), la Cour, composée
207 et II-607), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres        de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,
parties à la procédure étant: Commission des Communautés                  J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,
européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), soutenue             J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J. L. Mur-
par Conseil de l’Union européenne (agents: MM. M. Bishop et               ray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet
D. Canga Fano), la Cour (sixième chambre), composée de MM.                et R. Schintgen, juges; avocat général: M. P. Léger, greffier:
P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, J. L. Murray           M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 octobre 1999
(rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges, avocat                 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif            L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
est le suivant:                                                           concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
                                                                          matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
1) Le pourvoi est rejeté dans sa totalité.                                9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
                                                                          l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
2) M. Apostolidis e. a., la Commission des Communautés européen-          Nord, doit être interprété en ce sens que le même juge n’est pas
     nes et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres   compétent pour connaître de l’ensemble d’une demande fondée sur
     dépens.                                                              deux obligations équivalentes découlant d’un même contrat, lorsque,
                                                                          selon les règles de conflit de l’État de ce juge, ces obligations doivent
                                                                          être exécutées l’une dans cet État et l’autre dans un autre État
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                          contractant.
                                                                          (1) JO C 41 du 7.2.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                          du 5 octobre 1999                                                     ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-420/97 (demande de décision préjudicielle                                         (sixième chambre)
du Hof van Cassatie): Leathertex Divisione Sintetici SpA
                      contre Bodetex BVBA (1)                                                      du 5 octobre 1999
(«Convention de Bruxelles — Interprétation des articles 2 et              dans l’affaire C-433/97 P: IPK-München GmbH contre
5, point 1 — Contrat d’agence commerciale — Demande                              Commission des Communautés européennes (1)
fondée sur des obligations distinctes résultant d’un même
contrat et considérées comme équivalentes — Compétence de                 («Pourvoi — Annulation d’une décision de la Commission
la juridiction saisie pour connaître de l’ensemble de la                      refusant le paiement du solde d’un concours financier»)
                               demande»)
                                                                                                       (2000/C 6/12)
                             (2000/C 6/11)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Dans l’affaire C-433/97 P, IPK-München GmbH, établie à
                                                                          Munich (Allemagne), représentée par Me H.-J. Prieß, avocat au
Dans l’affaire C-420/97, ayant pour objet une demande                     barreau de Bruxelles, 13, place des Barricades, B-1000 Bruxel-
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971            les, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention        Tribunal de première instance des Communautés européennes
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et               (première chambre) du 15 octobre 1997, IPK/Commission
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par           (T-331/94, Rec. p. II-1665), et tendant à l’annulation de cet
le Hof van Cassatie (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige       arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des