CELEX: C2003/275/76
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Ordonnance du president du Tribunal de première instance du 5 août 2003 dans l'affaire T-79/03 R: Industrie riunite odolesi SpA (IRO) contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Concurrence — Paiement d'amende — Garantie bancaire — Urgence — Absence)

15.11.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 275/45
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                      représenté par Me A. Lorang, avocat, ayant élu domicile à
                              INSTANCE                                        Luxembourg, contre Parlement européen (agents: M. H. von
                                                                              Hertzen et Mme L. Knudsen), ayant pour objet une demande
                           du 25 juin 2003                                    d’annulation de la décision du Parlement de ne pas verser au
                                                                              requérant la somme correspondant aux retenues opérées sur
dans l’affaire T-41/01: Rafael Pérez Escolar contre Com-                      la rémunération de l’ex-épouse de celui-ci entre mars et
         mission des Communautés européennes (1)                              novembre 1998, le Tribunal (troisième chambre), composé de
                                                                              M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
(Aides d’État — Plainte — Recours en carence — Qualité                        greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 juillet 2003 une ordonnance
                     pour agir — Recevabilité)                                dont le dispositif est le suivant:
                           (2003/C 275/74)                                    1)    Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                              2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-41/01, Rafael Pérez Escolar, demeurant à
                                                                              (1) JO C 44 du 22.2.03.
Madrid (Espagne), représenté par Me F. Moreno Pardo, avocat,
contre Commission des Communautés européennes (agents:
Mme I. Martínez del Peral et M. J. Flett), ayant pour objet une
demande fondée sur l’article 232 CE visant à faire constater que
la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu du traité CE en s’abstenant d’arrêter une décision au sujet
de la plainte formulée par le requérant conte le royaume
d’Espagne pour violation de l’article 87 CE et en omettant
d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE                ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
à l’égard des aides prétendument accordées par les autorités                                        PREMIÈRE INSTANCE
espagnoles aux établissements bancaires Banco Español de
Crédito et Banco Santander, le Tribunal (quatrième chambre                                                du 5 août 2003
élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. J. Pir-
rung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 25 juin 2003 une ordonnance dont le                    dans l’affaire T-79/03 R: Industrie riunite odolesi SpA
dispositif est le suivant:                                                    (IRO) contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                                nes
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    Le requérant est condamnée aux dépens.                                  (Procédure de référé — Concurrence — Paiement d’amende
                                                                                       — Garantie bancaire — Urgence — Absence)
(1) JO C 134 du 5.5.01.
                                                                                                         (2003/C 275/76)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’italien)
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                              INSTANCE
                                                                              Dans l’affaire T-79/03 R, Industrie riunite odolesi SpA (IRO),
                          du 15 juillet 2003                                  établie à Odolo (Italie), représenté par Me A. Giardina, avocat,
                                                                              soutenue par République italienne (agent: M. I. M. Braguglia),
dans l’affaire T-371/02: Bernard Barbé contre Parlement                       contre Commission des Communautés européennes (agents:
                              européen (1)                                    Mme L. Pignataro et M. A. Whelan), ayant pour objet une
                                                                              demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commis-
(Procédure de saisie-arrêt sur rémunération — Non-verse-                      sion, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’applica-
ment au créancier saisissant de retenues sur salaire antérieu-                tion de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), en
res à la mainlevée de la saisie-arrêt — Irrecevabilité mani-                  ce qu’elle impose à la requérante une amende de 3,58 millions
                                 feste)                                       d’euros, le Président du Tribunal a rendu le 5 août 2003 une
                                                                              ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                           (2003/C 275/75)
                                                                              1)    La demande en référé est rejetée.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              2)    Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-371/02, Bernard Barbé, fonctionnaire du
Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),