CELEX: 31981D0085
Language: fr
Date: 1981-01-29 00:00:00
Title: 81/85/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1981, autorisant la République italienne à prendre des mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0085

81/85/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1981, autorisant la République italienne à prendre des mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1981 p. 0031 - 0032

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 JANVIER 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/85/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE DE CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDURE SIMILAIRE ;   CONSIDERANT QU ' AU SURPLUS L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE EXCLUT TOUTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DESTINEE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU , ETANT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DE CES PRINCIPES SUPPOSE LA MISE EN PLACE EFFECTIVE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , QUI N ' EST PAS ENCORE COMPLETEMENT ACHEVEE DANS LE DOMAINE DES MESURES DE LIBERATION ET DE RESTRICTION QUANTITATIVE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE CET ETAT D ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST DE NATURE A MAINTENIR ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES AUSSI BIEN DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUE D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QUE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PERMET DE PARER A DES DIFFICULTES DE CE GENRE ;   CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES MESURES COMMERCIALES APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 4 , ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 ET MIS EN APPLICATION DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DU 1ER MARS 1980 , DISPOSE QUE  "  POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) NE SERA PLACE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES , DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU ' IL CONNAIT ACTUELLEMENT  " ;   CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DONT LE MARCHE CONSTITUE UN DEBOUCHE IMPORTANT ET TRADITIONNEL POUR CERTAINS PAYS ACP , CONTINUE A SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ; QUE , AFIN DE POUVOIR CONTROLER LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS QUI S ' EFFECTUENT A TRAVERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISEE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT QUE LES MESURES DE SURVEILLANCE DEMANDEES PAR L ' ITALIE SE JUSTIFIENT PAR LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EFFICACITE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QUE CET ETAT MEMBRE DOIT APPLIQUER POUR REALISER L ' OBJECTIF DEFINI AU PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A PROCEDER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES BANANES , DE LA SOUS-POSITION 08.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES EN ANNEXE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SELON LES MODALITES ET CONDITIONS ETABLIES PAR LA DECISION 80/47/CEE ( 1 ), ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 .   ARTICLE 2   LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LIEES A L ' IMPORTATION DE BANANES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE PEUT DEMANDER AUX IMPORTATEURS DES JUSTIFICATIONS CONCERNANT L ' ORIGINE SELON LES MODALITES ET LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 80/47/CEE .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE   PAYS TIERS D ' ORIGINE VISES A L ' ARTICLE 1ER    //  BOLIVIE //  NICARAGUA // CANADA //  PANAMA // COLOMBIE //  PHILIPPINES // COSTA RICA //  ETATS-UNIS // CUBA //  VENEZUELA // REPUBLIQUE DOMINICAINE //  HAITI // EQUATEUR //  HONDURAS // EL SALVADOR //  MEXIQUE // GUATEMALA //