CELEX: 32000R1284
Language: fr
Date: 2000-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1284/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 966/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français

20.6.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           L 145/13
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1284/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 juin 2000
              modifiant le règlement (CE) n 966/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la
                                                o
                revente sur le marché intérieur de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)     Il est nécessaire de fixer à une date ultérieure la dernière
                                                                                  adjudication partielle prévue par le règlement (CE) no
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 966/2000.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992               (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),                                          Article premier
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/
                                                                          L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 966/2000 est
        1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
                                                                          remplacé par le texte suivant:
        en vente de céréales détenues par les organismes d'inter-
        vention.                                                              «1.     Le délai de présentation pour la dernière adjudication
                                                                              partielle expire le 30 juin 2000.»
(2)     Le règlement (CE) no 966/2000 de la Commission (5), tel
        que modifié par le règlement (CE) no 1120/2000 (6), a                                            Article 2
        ouvert une adjudication permanente pour la revente sur
        le marché intérieur de 159 032 tonnes de blé tendre               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
        détenues par l'organisme d'intervention français.                 au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L  111 du 9.5.2000, p. 3.
(6) JO L  127 du 27.5.2000, p. 4.