CELEX: 31982R2538
Language: fr
Date: 1982-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2538/82 de la Commission, du 20 septembre 1982, relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 74) originaires de Thaïlander

Avis juridique important

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31982R2538

Règlement (CEE) n° 2538/82 de la Commission, du 20 septembre 1982, relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 74) originaires de Thaïlander  

Journal officiel n° L 271 du 21/09/1982 p. 0014 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2538/82 DE LA COMMISSION  du 20 septembre 1982  relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 74), originaires de Thaïlande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/81 (2), et notamment ses articles 11 et 15,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 74), originaires de Thaïlande, ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11, une demande de consultations a été notifiée à la Thaïlande; que, à l'issue des consultations ainsi engagées, il y a lieu de soumettre les produits en question à une limite quantitative pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1982;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;  considérant que les produits en question, exportés de Thaïlande entre le 1er septembre 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits de la limite quantitative établie pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation au Royaume-Uni des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Thaïlande, est soumise à une limitation quantitative reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés de Thaïlande vers le Royaume-Uni entre le 1er septembre 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est effectuée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. L'importation des produits expédiés de Thaïlande vers le Royaume-Uni après la date d'entrée en vigueur du présent règlement est soumise au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.  3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de Thaïlande à partir du 1er septembre 1982 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour la periode du 1er septembre au 31 décembre 1982.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.  (1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.  (2) JO no L 98 du 9. 4. 1981, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //   //   //   //   //   //  // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1982)  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er septembre au 31 décembre 1982  //   //   //   //   //   //  //   //   // 74  // 60.05 A II b) 4 gg) 11 22 33 44  // 60.05-71; 72; 73; 74  // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Costumes-tailleurs (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et nor- malement vendues ensemble), en bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski  // Thaïlande  // UK  // 1 000 pièces  // 86 400  //   //   //   //   //  //   //   //  Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission