CELEX: 31972R1335
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1335/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le règlement" n° 114/67/CEE en ce qui concerne la campagne de commercialisation des graines de tournesol

Avis juridique important

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31972R1335

Règlement (CEE) n° 1335/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le règlement" n° 114/67/CEE en ce qui concerne la campagne de commercialisation des graines de tournesol  

Journal officiel n° L 147 du 29/06/1972 p. 0006 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0567  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0591  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0076 

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 23 . 12 . 1971 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2195/67 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1335/72 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1972 MODIFIANT LE REGLEMENT NO 114/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES GRAINES DE TOURNESOL  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 114/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967/1968 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ) PREVOIT QUE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES GRAINES DE TOURNESOL COMMENCE LE 1ER OCTOBRE ET SE TERMINE LE 30 SEPTEMBRE ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DATES REPRESENTATIVES DU DEBUT DE LA RECOLTE DES GRAINES DE TOURNESOL DANS LES ZONES DE PRINCIPALE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE MODIFIER LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE CES GRAINES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 114/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES GRAINES DE TOURNESOL COMMENCE LE 1ER SEPTEMBRE ET SE TERMINE LE 31 AOUT . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN