CELEX: 31976R1334
Language: fr
Date: 1976-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1334/76 de la Commission, du 9 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 588/76 relatif aux modalités d' application des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1976

N0 L 151 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 6 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1334/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 juin 1976
                  modifiant le règlement (CEE) n° 588/76 relatif aux modalités d'application des
                  opérations de distillation des vins de table dont le contrat de distillation doit
                                                  être agréé avant le 15 avril 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              « Pour la premiere tranche de distillation dans le
 EUROPÉENNES,                                                              cas où le producteur désire bénéficier des disposi­
                                                                           tions de l'article 4 du règlement (CEE) n0 567/76,
vu le traité instituant la Communauté économique                           il introduit, avant le 15 juin 1976, une demande
européenne,                                                                auprès de l'organisme d'intervention en indiquant
                                                                           la quantité concernée .
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                        Pour la deuxième tranche de distillation dans le
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­                       cas où le producteur désire bénéficier des disposi­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                           tions de l'article 4 du règlement (CEE) n0 567/76,
 n0 1932/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe                     il introduit, avant le 15 août 1976, une demande
3 et son article 35,
                                                                           auprès de l'organisme d' intervention en indiquant
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /76 du                          la quantité concernée . »
 Conseil, du 1 er juin 1976, modifiant pour la deuxième
 fois le règlement (CEE) n0 567/76 établissant les règles
générales relatives à des opérations de distillation des                                        Article 3
vins de table dont le contrat de distillation doit être
agréé avant le 15 avril 1 976 (3), a prévu une deuxième               Le règlement (CEE) n 0 588 /76 est complété par
 tranche de distillation ; qu'il est, dès lors, nécessaire            l'article suivant :
 d'adapter en conséquence les dispositions du règle­
 ment (CEE) n0 588 /76 de la Commission , du 15 mars                       « Article 2 bis
 1976, relatif aux modalités d'application des opéra­
 tions de distillation des vins de table dont le contrat                   « Lorsque des opérations de distillation sont inter­
de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1 976 (4),               rompues en vertu des dispositions de l'article 3
et notamment les dispositions des articles 3 , 4 et 5 de                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 567/76, la
ce règlement ;                                                             prise en charge du vin par la distillerie doit avoir
                                                                           lieu avant le 31 juillet 1976.»
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vins,
                                                                                                Article 4
                                                                      Le texte de l'article 5 paragraphe 1 du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                      (CEE) n 0 588 /76 est remplacé par le texte suivant :
                                                                           « 1 . Pour la première tranche de distillation , les
                          Article premier
                                                                           États membres communiquent à la Commission,
 L'article 3 du règlement (CEE) n 0 588 /76 est complété                   au plus tard le 30 avril 1976, les quantités de vin
 par l'alinéa suivant :                                                    figurant dans les contrats de distillation agréés.
      « Dans le cas du versement unique prévu à l'article                  Pour la deuxième tranche de distillation , les États
      2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n " 567/ 76                        membres communiquent à la Commission , au
      ledit versement doit avoir lieu au plus tard 30 jours                plus tard le 10 juillet 1976 les quantités de vin figu­
      après la distillation . »                                            rant dans les contrats de distillation agréés. »
                              Article 2
                                                                                                 Article 5
 Le texte de l'article 4 du règlement (CEE)' n° 588 / 76
 est remplacé par le texte suivant :                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                      publication au Journal officiel des Communautés
(')  JO  n»   L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. I.                            européen nés.
(2 ) JO  n 11 L 198 du 29 . 7 . 1 975 , p. 19,
(3 ) JO  nu   L 144 du 2 . 6 . 1976 , p. 1 .
(4 ) JO  n"   L 69 du 15 3 . 1976, p. 48 .                            Il est applicable à partir du 1 er juin 1976.
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 151 / 9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 9 juin 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission