CELEX: 31982R2861
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2861/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l' importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de la Grècei

Avis juridique important

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31982R2861

Règlement (CEE) n° 2861/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l' importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de la Grècei  

Journal officiel n° L 300 du 28/10/1982 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2861/82 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de la Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous b),  considérant qu'une suspension des droits applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de la Grèce est susceptible d'accélérer le processus d'harmonisation du régime douanier intracommunautaire;  considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3524/81 (2), énumère les produits bénéficiant d'une suppression accélérée des droits de douane;  considérant que le taux applicable à certaines cerises peut être réduit davantage;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81, après le taux du droit de 22,4 indiqué dans la troisième colonne, applicable à la sous-position 20.06 B I e) 2 bb) du tarif douanier commun, il convient d'ajouter la lettre a) renvoyant à la note en bas de page, libellée comme suit:  « (a) Taux de 7 % applicable aux cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 293 du 13. 10. 1981, p. 8.  (2) JO no L 355 du 10. 12. 1981, p. 32.