CELEX: 62013CA0124
Language: fr
Date: 2015-12-01 00:00:00
Title: Affaires jointes C-124/13 et C-125/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2015 — Parlement européen, Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) n° 1243/2012 — Choix de la base juridique — Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Décision politique — Plan à long terme pour les stocks de cabillaud)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2015 — Parlement européen, Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaires jointes C-124/13 et C-125/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1243/2012 - Choix de la base juridique - Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE - Décision politique - Plan à long terme pour les stocks de cabillaud))
   (2016/C 038/03)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen, L.G. Knudsen et R. Kaškina, agents), Commission européenne (représentants: A. Bouquet, K. Banks et A. Szmytkowska, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon, A. de Gregorio Merino et A. Westerhof Löfflerová, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et N. Díaz Abad, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, R. Coesme et C. Candat, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Nowacki et A. Miłkowska, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil, du 19 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les effets du règlement no 1243/2012 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter du 1er janvier de l’année suivant la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 43, paragraphe 2, TFUE.
            
         
               3)
            
            
               3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 156 du 01.06.2013