CELEX: 31987R3048
Language: fr
Date: 1987-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3048/87 de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne l' adaptation des limites du poids des fromages "sbrinz" et "vacherin mont d' or" en provenance de Suisse

Avis juridique important

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31987R3048

Règlement (CEE) n° 3048/87 de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne l' adaptation des limites du poids des fromages "sbrinz" et "vacherin mont d' or" en provenance de Suisse  

Journal officiel n° L 289 du 13/10/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3048/87 DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne l'adaptation des limites du poids des fromages « sbrinz » et « vacherin mont d'or » en provenance de Suisse  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2545/87 (4), établit les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers;  considérant que, par la décision 87/505/CEE (5), le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages pour tenir compte de l'évolution des pratiques de fabrication et de commercialisation du fromage « sbrinz »; qu'il convient de tirer les conséquences de cette modification en relevant les limites du poids net maximal des meules standard de « sbrinz » en provenance de Suisse;  considérant que pour ce qui concerne l'importation du fromage « vacherin mont d'or » en provenance de Suisse, l'expérience acquise a montré que le poids net minimal de ce fromage doit être diminué;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82, les tirets de la note 1 point a) sont remplacés par les tirets suivants:  « - emmental:  de 60 à 130 kg inclus,  - gruyère:  de 20 à 45 kg inclus,  - sbrinz:  de 20 à 50 kg inclus,  - bergkaese:  de 20 à 60 kg inclus,  - appenzel:  de 6 à 8 kg inclus,  - vacherin fribourgeois:  de 6 à 10 kg inclus,  - tête de moine:  de 0,700 à 4 kg inclus,  - vacherin mont d'or:  de 0,400 à 3 kg inclus. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.  (3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.  (4) JO no L 242 du 26. 8. 1987, p. 12.  (5) Voir page 32 du présent Journal officiel.