CELEX: 22004D0072
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: 2004/72/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

25.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/29
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 72/2004
   du 8 juin 2004
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l’accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 4 (directive 2003/12/CE de la Commission) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:
   
               «5.
            
            
               
                  32003 L 0032: directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 105 du 26.4.2003, p. 18).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2003/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S. GILLESPIE
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 105 du 26.4.2003, p. 18.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.