CELEX: C2006/326/158
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-332/06: Recours introduit le 29 novembre 2006 — Alcoa Trasformazioni/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/77
            
         Recours introduit le 29 novembre 2006 — Alcoa Trasformazioni/Commission
   (Affaire T-332/06)
   (2006/C 326/158)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants: M. Siragusa, T. Müller-Ibord, F. M. Salerno et T. Graf, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 19 juillet 2006 (1) en ce qu'elle concerne la requérante et les tarifs d'électricité à payer par la requérante à Portovesme et Fusina et, à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où elle assimile ces tarifs à une aide nouvelle illégale;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est introduit conformément à l'article 230 CE en vue de l'annulation de la décision de la Commission du 19 juillet 2006 (ci-après «la décision de 2006»), par laquelle la Commission a qualifié les tarifs d'électricité applicables aux usines d'aluminium de la requérante implantées à Portovesme, en Sardaigne, et à Fusino, dans la région de Veneto, d'aide nouvelle illégale et a ouvert une procédure formelle contre cette tarification en application de l'article 88, paragraphe 2, CE.
   La requérante soutient que la décision de 2006 est erronée et illégale dans la mesure où elle s'écarte de la décision antérieure de la Commission, selon laquelle les tarifs en cause ne constituaient pas une aide d'État, et méconnaît la procédure qui s'impose à la Commission dans ce genre d'affaires. Plus précisément, la requérante invoque trois moyens:
   Premièrement, la requérante relève que, en ouvrant une procédure formelle au sujet des tarifs en cause et en les qualifiant d'aide nouvelle illégale, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé l'article 88, paragraphe 2, CE, parce que i) rien ne permettait d'établir que les tarifs procuraient un avantage constitutif d'une aide d'État et que ii) la Commission n'a pas procédé à une appréciation pertinente afin de déterminer si les tarifs procuraient effectivement un tel avantage à la requérante. Par ailleurs, la requérante fait valoir que, comme cela a été confirmé dans «la décision de 1996», les tarifs correspondent aux prix que l'on serait en droit d'attendre de la part d'un opérateur rationnel dans des conditions normales de marché, et qu'ils ne procurent donc pas à la requérante un avantage constitutif d'une aide. Dans la décision de 2006, la Commission se contente en revanche de relever que les tarifs constituent un avantage, sans procéder à cette appréciation. Ce faisant, la Commission ignore ses propres constatations [Or. 2] figurant dans la décision antérieure ainsi que ses propres observations factuelles formulées dans la présente décision qui confirment l'absence d'un tel avantage. En outre, la requérante affirme que la Commission a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 253 CE de fournir une motivation suffisante.
   Deuxièmement, la requérante fait observer que la Commission a violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime en retirant effectivement «la décision de 1996» et en qualifiant les tarifs de nouvelle aide d'État en totale contradiction avec ses constatations précédentes. La requérante considère que les premières conclusions de la Commission sont toujours valables dès lors que les considérations qui sont à l'origine de sa décision initiale n'ont pas fondamentalement changé.
   Troisièmement, la requérante soutient que la Commission a violé l'article 88 CE et le cadre procédural fixé par cette disposition en matière d'aide existante ainsi que l'article 1, sous b, point v), les articles 17 à 19 du règlement (CE) no 659/99 (2) et des principes fondamentaux de droit communautaire.
   
      (1)  JO 2006 C 214, p. 5.
   
      (2)  Règlement (CE) du Conseil no 659/1999, du 22 mars 1999 (JO L 1999 L 83, p.1).