CELEX: 31977R0535
Language: fr
Date: 1977-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 535/77 de la Commission, du 15 mars 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils d'amiante, de la sous- position tarifaire 68.13 B I, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N° L 69 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                          16 . 3 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 535 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mars 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               d'amiante , de la sous-position tarifaire 68.13 B I , originaires de Yougoslavie ,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE) n° 3021 /76
                                                         du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   montant maximal en question est atteint au niveau de
EUROPÉENNES,                                                    la Communauté ;
                                                                considérant que, pour les fils d'amiante, de la sous-
vu le traité instituant la Communauté économique                position tarifaire 68.13 B I , et selon les calculs effec­
européenne,                                                     tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                                860 000 unités de compte et que, dès lors, le montant
                                                                maximal se situe à 344 000 unités de compte ; que, le
vu le règlement (CEE) n 0 3021 / 76 du Conseil , du 13          9 mars 1977, les importations dans la Communauté
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­          de fils d'amiante, de la sous-position tarifaire 68.13 B
faires pour certains produits originaires de pays en            I , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
voie de développement ('), et notamment son article 4           rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
paragraphe 2,                                                   maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                                tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       ment (CEE) n 0 3021 /76 prévoyant le respect d'un
                                                                montant maximal , de rétablir les droits de douane
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   pour les produits en cause , à l'égard de la Yougoslavie,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal , à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
                                                                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion , au montant résultant de l'addition , d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des                                            Article premier
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires             À partir du 19 mars 1977, la perception des droits de
préférentiels divers accordés par la Communauté et,             douane , suspendue en vertu du règlement (CEE)
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf          n° 3021 /76 du Conseil , est rétablie à l' importation
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des             dans la Communauté des produits suivants, originaires
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          de Yougoslavie :
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­               Numéro du
tant de la substitution à l'année 1974, d' une part, de             tari ! douanier            Désignation des marchandises
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­               commun
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond , les imputa­       68.13               Amiante travaillé ; ouvrages en amiante ,
tions des produits originaires de l' un ou l'autre des                              autres que ceux du n » 68.14 (cartons , fils,
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­                            tissus ,  vêtements,      coiffures,    chaussures,
ment doivent être contenus dans un montant maximal                                  etc.),   même      armés ; mélanges         à base
                                                                                    d' amiante ou à base d' amiante et de carbo­
communautaire représentant 50 % dudit plafond , à
                                                                                    nate de magnésium , et ouvrages en ces
l'exception de certains produits pour lesquels le                                   matières :
montant maximal est ramené aux pourcentages indi­
qués à l'annexe A dudit règlement ; que, pour les                                   B. Ouvrages en amiante ':
                                                                                         I. Fils
produits considérés, le pourcentage ainsi réduit se
situe a 40 % ; que , aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de
douane peut être rétablie a tout moment a l' importa­
tion des produits en cause originaires de l' un ou                                           Article 2
l'autre desdits pays et territoires, a l'exception de ceux
figurant a l'annexe C du même règlement, des que le              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO il " L 349 du 20 . 12 . 1976 , p. 23 .                    des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                     N " L 69 / 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 15 mars 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Etienne DAV1GNON
                                                                Membre de la Commission