CELEX: 31974R1668
Language: fr
Date: 1974-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1668/74 de la Commission, du 28 juin 1974, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

29. 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 175/67
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1668 /74 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1974
                  relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine
                  de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies
                     pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il convient de prévoir la constitution
   EUROPÉENNES,                                                        d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                       tions découlant de la participation à l'adjudication en
  vu le traité instituant la Communauté économique                     vue de la fourniture à l'UNRWA ;
   européenne,
                                                                       considérant qu'il convient de mandater l'organisme
  vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                     d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                  tion considérée ;
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
   par . le règlement (CEE) n0 I I 25/74                               considérant qu'il importe, pour la Commission , d'être
  vu le règlement (CEE) ri0 1693/72 du Conseil, du 3                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
   août. 1972, fixant les critères de mobilisation . des               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
   céréales destinées à l'aide, alimentaire (3), et notam­             l'organisme d'intervention ;
   ment son article 6,.                   -     .-' ..
                                                                     . considérant .que les mesures prévues au présent règle­
. considérant que, lé 23 mai 1 972 et lé ,19 décembre                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
   1972, le . Conseil dés Communautés européennes a                    céréales,.                 '
   exprimé son intention d'octroyer, sous forme de
   farine, dans le cadre d'une action communautaire,
   respectivement, l'équivalent de 13 129 tonnes et de                 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
   4 636 tonnes de froment tendre, soit 11 765 tonnes de
   farine de froment tendre, à l'UNRWA au titre de son
   programme d'aide alimentaire pour 1971 / 1972 ;
                                                                                             Article premier
   considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
   nauté en application du règlement (CEE) n0 1293/73                   1.    Est mise en adjudication la fourniture à
   de la Commission , du 15 mai 1973, relatif à l'ouver­               l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
   ture d'une adjudication pour la mobilisation de farine              au titre de l'aide alimentaire, de 5 465 tonnes de farine
  de     froment   tendre destinée à         l'UNRWA à titre           de froment tendre . ■
  d'aide (4), n'a pas été totalement exécutée ; qu'il
  convient de procéder à une nouvelle adjudication ;                   2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
                                                                       produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
  considérant que l'examen de la situation du marché                   nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
  des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­               Communauté .
  cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du
   règlement (CEE) n 0 1693 /72 du Conseil et notam­                   3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
   ment à acheter le produit sur le marché communau­                   fourniture du produit mis en caf, c'est-à-dire effective­
  taire ;                                                              ment déposé sur le quai, au port de Ashdod .
  considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée              4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
  porte sur la fourniture du produit mis en .caf, c'est-à­             caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
  dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port             grammes net, par l'adjudicataire .
  de débarquement ;
                                                                       Les sacs de jute seront marqués comme suit par
  considérant que l'adjudication doit être attribuée au                impression sur l'emballage :
  soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                       « Wheat Flour / Gift of the European Community ».
  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
  l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                                            Article 2
  incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
  tion ;
                                                                       1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 12
                                                                       juillet 1974.
  (') JO   n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.
  (2) JO   n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 12.
  (3) JO   n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                           2.     La date limite de remise des offres est fixée au
  (4) JO   n» L 131 du 18 . 5. 1973, p. 26.                            12 juillet 1974 à 12 heures .
 ---pagebreak--- N® L 175/68                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6. 74
3 . La publication au Journal officiel des Commu­            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             la matière sèche .
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la                                                 I
remise des offres .
                                                                                         Article 6
                         Article 3
                                                              1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
favorable .                                                   présent règlement.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     2.     Il adresse immédiatement à la > Commission. la
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication .                                      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
                         Article 4
                                                              3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette       frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­     dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
tités non réalisées pour cas de force majeure .               opérations afférentes à l'adjudication .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
par l'État membre.
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
                         Article 5
1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er     4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
en vue de la fourniture à l'UNRWA, doit répondre              taire la fourniture des renseignements suivants :
aux caractéristiques reprises ci-dessous :                    a) après chaque expédition , une attestation faisant état
— humidité : 14% maximum,                                         des quantités embarquées, de la qualité des
— teneur des protéines : 10,5 % minimum (N x                      produits et de leur emballage ;
     6,25 sur matière sèche),                                 b) la date de départ des navires, la date prévue pour
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à                  l'arrivée des produits à destination ;
     la matière sèche .                                       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques               transport des produits .
précitées, elle est refusée.                                  L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à        tion , les renseignements précités à la Commission .
l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
                                                                                         Article 7
dessous :
— humidité : 14 % maximum ,                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              publication au Journal officiel des Communautés
     sur matière sèche),                                      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               F^it à Bruxelles, le 28 juin 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI