CELEX: 31972D0087
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 30/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2 . Il
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1971
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
             récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de repro­
             duction du son, de la position 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires de
                            Taïwan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (72/87/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une
EUROPÉENNES,                                                     période limitée, l' application de mesures de protec­
                                                                 tion , au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                 conditions qui sont définies par la décision de la
européenne, et notamment son article 115 premier                 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
alinéa,                                                          article 1 er ( 1 ),
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement français a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation                                             Article premier
permanente auprès des Communautés européennes,
le 20 décembre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure           La République française est autorisée à exclure du
du traitement communautaire les appareils récepteurs             traitement communautaire les importations d' appa­
de radio, même combinés avec un appareil d'enregis­              reils récepteurs de radio, même combinés avec un
trement ou de reproduction du son, de la position                 appareil d'enregistrement ou de reproduction du son,
85.15 A III du tarif douanier commun, originaires de              de la position 85.15 A III du tarif douanier commun,
Taïwan et mis en libre pratique dans les autres                  originaires de Taïwan et mis en libre pratique dans
États membres,                                                    les autres États membres, pour lesquelles la date de
                                                                  dépôt des demandes de titres d'importation est
considérant que les disparités dans les mesures de               postérieure au 12 décembre 1971 .
politique commerciale appliquées pour ces produits à                                        Article 2
l'égard de Taïwan par la France, d'une part, et les
autres États membres, d' autre part, provoquent des               La présente décision est applicable jusqu'au 30 avril
détournements de trafic ;                                         1972 .
                                                                                            Article 3
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique                     La République française est destinataire de la
commerciale adoptées par la France à l'égard de                  présente décision.
Taïwan ;                                                         Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                       Par la Commission
de mettre en ceuvre les méthodes par lesquelles les                                                Le président
autres États membres apporteraient la coopération
                                                                                             Franco M. MALFATT1
nécessaire ;
                                                                 (M Décision 71 /202/CEE — JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .