CELEX: 62018TJ0026
Language: fr
Date: 2019-03-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit.#Affaire T-26/18.