CELEX: 62007TB0018
Language: fr
Date: 2008-05-21 00:00:00
Title: Affaire T-18/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Kronberger/Parlement ( Recours en annulation — Acte portant élection au Parlement européen — Délai de recours — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité )

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/35
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Kronberger/Parlement
   (Affaire T-18/07) (1)
   
   («Recours en annulation - Acte portant élection au Parlement européen - Délai de recours - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité»)
   (2008/C 171/64)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Hans Kronberger (Vienne, Autriche) (représentant: W. Weh, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et M. Windisch, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 28 avril 2005 rejetant comme non fondée la contestation du requérant relative à l'élection de M. Andreas Mölzer comme député au Parlement européen, présentée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel direct.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Hans Kronberger est condamné aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.