CELEX: 62010CA0308
Language: fr
Date: 2011-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-308/10 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2011 — Union Investment Privatfonds GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Unicre-Cartão International De Crédito SA [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 74, paragraphe 2 — Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Non-prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours]

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2011 — Union Investment Privatfonds GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Unicre-Cartão International De Crédito SA
   (Affaire C-308/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) no 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours)
   2011/C 204/20
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (représentant: J. Zindel, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Unicre-Cartão International De Crédito SA
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI- Unicre-Cartão International De Crédito, par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par le titulaire des marques nationales figuratives UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO, pour des produits et services classés dans les classes 35 et 36, contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 10 octobre 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition du requérant formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque communautaire figurative unibanco, pour des produits classés dans les classes 36 et 38 — Interprétation erronée de l’art. 74, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 — Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours en ce qui concerne les preuves non présentées à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 246 du 11.09.2010