CELEX: 62010CN0248
Language: fr
Date: 2010-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-248/10: Recours introduit le 19 mai 2010 — Commission européenne/République hellénique

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/26
            
         Recours introduit le 19 mai 2010 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-248/10)
   ()
   2010/C 209/36
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et A. Nijenhuis)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/44/CE en droit interne a expiré le 21 mars 2009.
   
      (1)  JO L 247 du 21.9.2007, p. 1.