CELEX: 31966R0214
Language: fr
Date: 1966-12-14 00:00:00
Title: Règlement n° 214/66/CEE du Conseil du 14 décembre 1966 modifiant la liste des produits relevant du règlement n° 19, et la liste des produits relevant du règlement n° 13/64/CEE

22 . 12 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      3961 /66
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N0 214/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 14 décembre 1966
                       modifiant la liste des produits relevant du règlement n° 19, et la liste
                                     des produits relevant du règlement n° 13/64/CEE
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            17.02 B Glucose et sirop de glucose :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                   I. contenant en poids à l'état sec
                                                                                       99 °/o ou plus de produit pur
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                                  II . autres » ;
 mique eùropéenne,
                                                                      considérant qu'à la suite de cette modification
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­              les positions tarifaires et les désignations des pro­
blissement graduel d'une organisation commune des                duits en cause figurant à l'annexe du règlement
 marchés dans le secteur des céréales ( 1), et notam­            n° 19 ou à l'article 1 er paragraphe 2 partie e) du
 ment son article 24,                                            règlement n° 13/64/CEE ne correspondent plus au
                                                                 tarif douanier commun ; qu'il y a lieu par consé­
                                                                 quent de modifier ces deux règlements en vue d'une
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­               adaptation au nouveau libellé de ce tarif ;
tant établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur du lait et des                      considérant que, selon les dispositions actuelle­
produits laitiers (2), et notamment son article 23,              ment en vigueur, les aliments composés relevant de
                                                                 la position tarifaire 23.07 B qui contiennent des
                                                                 céréales ou des produits laitiers sont répartis entre
      vu la proposition de la Commission,                        le secteur « céréales » et le secteur « produits lai­
                                                                 tiers », de telle sorte que toutes les préparations
      considérant que par sa décision du 12 décembre             fourragères contenant des produits relevant du rè­
 1964 visant à l'introduction de certaines modifica­             glement n° 19 ou du règlement n0 16/64/CEE (4) à
tions au tarif douanier commun (3) le Conseil a mo­              l'exception de celles contenant au moins 50 % en
difié les positions tarifaires 17.02 A et 17.02 B en les         poids de lait en poudre, sont soumises au régime
subdivisant de la façon suivante :                               prévu par le règlement n° 19 ;
                                                                      considérant que dans un souci de simplification
      « 17.02 A Lactose et sirop de lactose :                    des travaux administratifs et afin de tenir compte
                                                                 des caractéristiques de ces produits, il convient de
                  I. contenant en poids à l'état sec             prévoir une répartition en fonction des composants
                      99 °/o ou plus de produit pur              principaux ; que pour cette raison il convient d'ap­
                                                                 pliquer aux produits relevant de la position tari­
                 II . autres
                                                                 faire 23.07 B les dispositions du règlement n0 13/64/
                                                                 CEE lorsqu'ils contiennent au moins 50 °/o en poids
                                                                 de produits laitiers ou lorsqu'ils en contiennent
(*) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
(2 ) JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
 (*) JO n° 220 du 31 . 12. 1964, p. 3741 /64.                    (4 ) TO n° 34 du 27 . 2. 1964, p. 574/64 .
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moins, mais ne comprennent pas de produits rele­                                      Article 2
vant des règlements n° 19 ou n° 16/64/CEE ;
                                                             1.     Le libellé de la partie e) de l'article 1er para­
    considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­       graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE est remplacé
                                                             par le texte suivant :
difier dans le sens indiqué la désignation des mar­
chandises de la position tarifaire 23.07 B figurant               « e) ex 17.02 A Lactose et sirop de lactose :
à l'annexe du règlement n0 19 et à l' article 1 er pa­
ragraphe 2 partie f) du règlement n° 13/64/CEE ,                                     II . autres ».
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             2.     La désignation des marchandises de la sous­
                                                             position ex 23.07 B autres , figurant à la partie f) de
                                                             l'article 1 er paragraphe 2 du règlement n° 13/64/
                     Article premier                         CEE est remplacée par la désignation suivante :
1.    A l'annexe du règlement n° 19 , modifiée par                « — Préparations et aliments contenant en poids
le règlement n0 93/64/CEE du Conseil ( 1), le libellé                   50 °/o ou plus de produits de l'une ou plu­
de la rubrique « 17.02 B Glucose et sirop de glu­                       sieurs des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
cose » est remplacé par le texte suivant :  /
                                                                        04.04 et 17.02 A II ,
    « ex 17.02 B Glucose et sirop de glucose :                          ou
                     II . autres . »                                — autres préparations et aliments contenant
                                                                        en poids, dans une proportion inférieure à
2.    A la même annexe, la désignation des produits                     50 °/o, des produits desdites positions, à
de la sous-position ex 23.07 B est remplacée par la                     l'exception des préparations et aliments
désignation suivante :                                                  contenant des produits auxquels le règle­
                                                                        ment n° 19 ou le règlement n° 16/64/CEE
    « contenant des produits auxquels le présent                        est applicable. »
    règlement ou le règlement n° 16/64/CEE est ap­
    plicable, à l'exception des préparations et ali­                                  Article 3
    ments contenant en poids 50 %» ou plus de pro­
    duits de l'une ou plusieurs, des positions 04.01 ,            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
    04.02 , 04.03 , 04.04 et 17.02 A II . »                  1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1966 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                       B. W. BIESHEUVEL
P) JO n0 119 du 27. 7. 1964, p. 1947/64.