CELEX: 51967PC0664
Language: fr
Date: 1967-10-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations en provenance de Grèce de produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre figurant à l'annexe III de l'accord d'association (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 664
Vol. 1967/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(67)664 final
                                          Bruxelles , le 10 octobre 1967
                            Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif aux importations en provenance de Grèce de
          produits transformés à "base de fruits et légumes
           avec addition de sucre figurant à l' annexe III
                      de l' accord d' association
              ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 664 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
        X-' article 33 de l' Aooord créant une association entre, la Communauté
économique européenne et la Grèoe prévoit que le fonctionnement et le
développement de 1' association pour les produits agricoles doivent s' acoom-
pagrier . de . l' harmonisation progressive des politiques agricoles de la
Communauté et de la Grèoe .
           '                                                                     *• \
        Efa anticipation de oette harmonisation , les Etats membres appliquent 'y
aux produits importés de la Grèce figurant à l' annexe III de l' Accord , parmi
lesquels se trouvent certains produits transformés à "base de fruits et légunxc
avec ou sans addition de suore , les droits de douane et les taxes et mesures
d' effet équivalent qu' ils , appliquent entre eux à la date de l 1 entrée en vi- -
gueur de l' Accord ; ils étendent à la Grèce les réductions successives effeo–e
tuées en vertu des articles 12 , 14 et 17 du Traité de Rome .
        D' autre part , le protocole .n# 12 de l' Acoord précise que le système
de» s prélèvements; envisagé dans le oadre de la politique agricole1 commune
constitue une mesure , spécifique à celle-ci qui ne pourra être considérée
comme taxe d' effet équivalent aux droits - de douane et échappe par consé­
quent au standstill .
        Le prélèvement prévu par la Commission pour le suore ajouté aux
conserves de fruits et légumes , dans sa proposition d' organisation commune
des marchés de certains produits transformés à hase de fruits et légumes
avec ou sans addition de sucre , peut en conséquenoe s 1 appliquer au sucre
ajouté aux conserves de fruits et légumes originaires de la Grèoe , impor­
tées dans la Communauté .
        le protooole n° 12 précisa par ailleurs qu' au cas où des prélèvements
 sont établis pour les produits figurant à l' annexe III de l' Aooord , la
Grèoe bénéficie du même système que les Etats membres appliquent entre euxw
 ---pagebreak---        Or , lorsqu' il existe des écarts de prix sur les marchés respectifs
des Stats membres , ceux-ci appliquent entre eux un système de prélèvements
couvrant la différence entre les prix pratiqués respectivement dans l' Btat
membre importateur et dans l' Etat membre exportateur». Il est donc nécessaire
de prévoir la perception d' un prélèvement aux importations en provenance
de Grèce couvrant la différence éventuelle entre les prix pratiqués respec­
tivement dans les Etats membres et en Grèce .
       C' sst poorquoi la proposition de la Commission prévoit l' application
d' un prélèvement spécial pour le sucre' qjouté aux oonserves de fruits et
légumes originaires de Grèce , basé sur le prix du marcha        du snore. –
Le montant du prélèvement pour ICO kg de sucre ajouté est égal à la diffé­
rence entre le prix du sucre dans les pays de la Communauté et le prix du
sucre en Grèce .
       Ce régime ne pourra être instauré que si la Grèce s' engage au préa­
lable à abolir aassi bien le trafic de perf ectionnement pour le sucre
ajouté que toute aide à l' exportation des produits tranaformÂ» .à i>aee de
fruits et légumes awo d i on /lo p-a^T-o doR+ijiés à la Communauté »
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                 - REGLEMENT EU CONSEIL
               RELATIF AUX IMPORTATIONS M PROVENANCE DE GRECE DE ■
               PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
     .. .. •   AVEC ADDITION DE SUCRE PIGURAîÎT A L' ANNEXE III DE     ■
               L' ACCORD D' ASSOCIATION
                        (présentée par la Commission au Conseil )
                       LE CONSEIL DES COIÏKUNAUTES EUROPEENNES, '
                       vu le Traité instituant la Communauté économique
                       européenne et notamment son article 43 »
                       vu la proposition de la Commission ,
                       vu l' avis de l' Assemblée ,
   considérant que le règlement n#          /67/CEG du Conseil institue vus régime
 ■ commun des échanges pour les produits transformés à "base de fruits et
   légumes ; que ce régime prévoit à l' importation l' application des droits
   de douane et , pour les produits aveo addition de sucre , l 1 application
   d' un prélèvement en sus des droits de douane sur la "base du prélèvement
   applicable au sucre oontenu dans les produits transformés ;
'■..considérant que les droits de douane que les Etats membres doivent , appli­
   quer à l' égard de la Grèoe sont déterminés dans l' Acoord créant une as­
   sociation entre la Communauté économique européenne et la Grèce ;
   considérant que le protocole n* 12 annexé à oet Acoord établit que le
   système de prélèvement envisagé dans le cadre de la politique agricole
   ooaimune constitue une mesure spécifique à celle-ci qui ne pourra être
   considérée comme taxe d' effet équivalent aux droits de douane au titre des           j
   articles 12 et 37 de l'Acoord d' Association; que par conséquent le prélève– J
   ment          à l' article 7 du règlement n° •••/67/CEE s' applique également à
    la Grèce }
                                                                             • • •/• • •
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant toutefois que le protocole sus-mentionné précise qu' au cas
où des prélèvements sont établis pour les produits de l' annexe III de
l' Accord d' Association , la Grèce "bénéficie du même système que celui que
les Etats membres appliquent entre euxj
considérant que certains des produits faisant l' objet du règlement
n 0 .../67/CST5 et soumis à prélèvement , figurent à l' annexe III de l' Ac­
cord d' Association et doivent par conséquent bénéficier du système intra­
communautaire 5
con.^iûira^t que ce système oonsiste dans l' application d' un prélèvement
couvrant la différence éventuelle entre les prix du sucre pratiqués dans __
les Etats membres et dans l' abolition du trafic de perfectionnement et
de toute aide à l' exportation ;
considérant que le prix du sucre en Grèce peut être inférieur au prix
dans les Etats membres et qu' il est donc nécessaire de prévoir un prélève­
ment comblant la différence éventuelle entre le prix du sucre en Grèce et
dans les Etats membres ;
considérant que la Grèce s' est engagée à abolir aussi bien le trafic de
perfectionnement pour le sucre ajouté que toute aide à l' exportation des
produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre
destinés à la Communauté     s
                A AEEETE LE PRESENT REGISISET :
Article premier
1.        En sus du droit de douane établi conformément à l' Accord créant
ime association entre la Communauté économique européenne et la Grèce ,
chaque Etat membre applique à l' importation en provenance de Grèce des
produits visés à l' annexe un prélèvement égal , par 100 kg net de produit
importé , à la différence , exprimée par kg de sucre , entre le prix de seuil
                                                                      • • • / • • •
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pour 100 kg de sucre "blanc applicable dans l' Etat membre importateur
d' une part et le prix du suore en Grèce d' autre part , cette différence
étant affectée , selon le cas , des coefficients visés à l' article 3
graphe 1 ou 2 du règlement wde "base ".                                            '!
2»        La Commission détermine la différence visée au paragraphe 1 pour
                              ΘΓ  .    .       . ΘΓ            - ΘΓ
les trimestres débutant le 1      janvier , le 1    avril , le 1    juillet et
le 1er octobre .                                                                 %
          Toutefois , la Commission détermine cette différence poux la
                    ΘΓ  .   ,
première fois le 1     jovembre 19°7 «
3.        Les modalités d' application du présent article sont , pour autaà\
que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' artiole 13 du règles
ment n® 23 »
Article 2
          Pour les restitutions à l' exportation vers la Grèce des produite
visés à l' annexe, les dispositions de l' article 8 du règlement n° .../S7/
CES du Conseil sont valables .
Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le ^rôiEièni® - jour suivant
 celui de sa publication au Journal Offioiel des Communautés européennes.
                                 ΘΓ  .    ,   - ~
 Il est mis en application le 1     novembre 19°7 «                             v-
                                                                                    \
          Le présent règlement est applioable jusqu' à la déoision.du .
 Conseil d' association prévue à l' article 35 d-Q l' Accord ou jus4&*à l' expi­
 ration des délais de deux ans et un an respectivement prévus aux paragra^.
 phes 1 et 2 de l' artiole 36 de l' Accord .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous sea éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles , le                                        Far le Conseil ,.
                                                                Le Président ,
 ---pagebreak---                            ANNEXE
ex 20.05 Purées et pâtes de fruits, confitures , gelées ,
         marmelades , obtenues par ouisson , aveo addition
         de suore    s
                            confitures
                            marmelades
                            oompotes
                            purées et pâtes de fruits
ex 20.06 Fruits autrement
         aveo addition de sucre :
                            oranges
                            mandarine s
                            citrons
                            abricots
                            peches
                            cerises
                            oerxses ameres
                            prunes
                            puuneaux
                            fraises
                            framboises
                            pommes
                            poires
                            ooings
                            mélanges de fruits
ex 20»07 Jus de fruits (y oompris les jus de raisins et à
          l 1 exclusion des moûts de raisins) ou de légumes , '
         non fermentés , sanâ addition d' alcool » aveo addi– .
          tion de suore (à l' exception de jus d' ananas)