CELEX: 31981R0246
Language: fr
Date: 1981-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 246/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 1 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 246/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1981
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      periode comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                   montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
européenne,                                                        de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
19 décembre 1974, portant organisation commune des                 du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   base doit être égal à un centième du prélèvement sur
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et             le sucre blanc utilisé pour la modification ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe             retenir pour le calcul de ces derniers :
 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                      comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                     constatés pendant une période déterminée, par
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
blanc ; que, toutefois, les prélèvements applicables au                   au tiret précédent ;
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au
montant résultant de l'application du taux du droit                considérant que le montant de base ainsi déterminé
consolidé dans le cadre du GATT ;                                  doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                   seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              fixation du montant de base et la période d'applica­
 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin                 tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­            différence entre ces deux prix de seuil , doit être déduit
 ment dans le secteur du sucre (3 ), modifié en dernier            du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 lieu par le règlement (CEE) n0 1428 /78 (4), le montant           conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                    ment (CEE) n0 837/68 ,
 produit doit être fixé pour une teneur en saccharose
 de 1 % ;
 considérant que le montant de base du prélèvement
 doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
 grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
 jours du mois précédant le mois pour lequel le                                            Article premier
 montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­
 fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
 être remplacée par le prélèvement applicable au sucre              Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
 blanc le jour de la fixation du montant de base                    portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
  lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu               sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour
 de cette moyenne ;                                                 100 kilogrammes de produit, fixé à 0 Écu par 1 % de
                                                                    la teneur en saccharose .
 considérant que le montant de base doit être fixé
 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                                               Article 2
  (•) JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
  12) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
  (3 ) JO n« L 151 du 30 . 6 . 1968 , p . 42 .                      Le       present    règlement    entre  en     vigueur   le
  H JO n» L 171 du 28 . 6 . 1978 , p . 34.                           1 er février 1981 .
 ---pagebreak--- N° L 27/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 1 . 81
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission