CELEX: C1996/370/24
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume de Belgique par Commission des Communautés européennes (Affaire C-358/96)

N° C 370/ 10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 12 . 96
tendant à faire juger, au contraire, qu'ils ne devaient pas             Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume de
contribuer à l' avarie commune, dès lors que la juridiction                       Belgique par Commission des Communautés
saisie en second lieu, pour se dessaisir en dépit de l'obstacle                                         européennes
tiré de l' absence d' identité formelle des parties dans les deux                                  ( Affaire C-357/96 )
instances, relève que la loi de procédure applicable devant la
                                                                                                      ( 96/C 370/23 )
juridiction saisie en premier « restreint la possibilité pour un
assureur d'être présent au litige dans lequel est impliqué son
assuré » et qu' il en résulterait que l' assureur sur corps serait      La Cour de justice des Communautés européennes a été
en fait également présent par assuré(s ) interposé(s ) dans             saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le
l'instance introduite en premier lieu .                                 royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
                                                                        Hausen, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
                                                                        Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
         de Belgique par Commission des Communautés                     qu' il plaise à la Cour:
                                européennes
                           ( Affaire C-356/96 )                         — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                              ( 96/C 370/22 )
                                                                              pour se conformer à la directive 94/ 1 5/CE de la
                                                                               Commission du 15 avril 1 994 ( 1 ), adaptant au progrès
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          technique , pour la première fois, la directive 90/220/
saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le                    CEE ( 2 ) relative à la dissémination volontaire d' organis­
royaume de Belgique et formé par la Commission des                             mes génétiquement modifiés dans l'environnement, le
Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur                           royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
Hausen, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu                     incombent en vertu de cette directive,
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
Cruz , centre Wagner, Kirchberg.                                        — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                  Moyens et principaux arguments
qu' il plaise à la Cour :
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
— constater que , en ne prenant pas les dispositions                    gues à ceux de l' affaire C-356/96 (■'); le délai de transposition
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires      a expiré le 30 juin 1994 .
       pour se conformer à la directive 91 /410/CEE de la
       Commission du 22 juillet 1991 (') portant quatorzième            (') JO n " L 103 du 22 . 4 . 1994 , p. 20 .
       adaptation au progrès technique de la directive 67/              ( 2 ) JO n" L 117 du 8 . 5 . 1990 , p. 15 .
       548/CEE ( 2 ) concernant le rapprochement des disposi­           ( ! ) Voir affaire précédente .
       tions législatives, réglementaires et administratives rela­
       tives à la classification , à l'emballage et à l'étiquetage des
       substances dangereuses ou en ne communiquant pas ces
       mesures, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
                                                                        Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                  de Belgique par Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Moyens et principaux arguments                                                                     ( Affaire C-358/96 )
Il ressort du caractère contraignant des directives, prévu à                                          ( 96/C 370/24 )
l' article 189 troisième alinéa du traité , et de l' article 5
premier alinéa du même traité que les Etats membres                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
destinataires d' une directive sont tenus d' atteindre les              saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le
résultats qu' elle prévoit dans le délai qu'elle indique, à             royaume de Belgique et formé par la Commission des
savoir, la transposition de ses dispositions en droit national          Communautés européennes , représenté par M. Gôtz zur
de façon à ce qu'elle produise son plein effet dès l'expiration         Hausen , conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu
du délai de transposition . Ce délai a expiré le 1 er août 1992         domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
sans que le royaume de Belgique ait adopté les mesures                  Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
nécessaires .
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
(') JO n" L 228 du 17 . 8 . 1991 , p. 67 .                              qu' il plaise à la Cour:
( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p. 50 .
                                                                        — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 ---pagebreak--- 7. 12 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 370/ 11
     pour se conformer à la directive 93/90/CEE de la               Moyens et principaux arguments
     Commission du 29 octobre 1993 ( 1 ) concernant la liste
     des substances visées à l'article 13 paragraphe 1 cinquiè­     Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
      me tiret de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 2 ) ou en    gues à ceux de l' affaire C-356/96 ( '); le délai de transposition
      ne communiquant pas ces mesures, le royaume de                a expiré le 3 octobre 1993 .
      Belgique, a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu de cette directive,                                      (') JO n" L 277 du 10 . 11 . 1993 , p . 33 .
                                                                    ( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p . 50 .
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                     (') Voir page 10 du présent Journal officiel .
                                                TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           Gonzalez, administrateur, a rendu le 22 octobre 1996 un
                       du 22 octobre 1996                           arrêt dont le dispositif est le suivant.
dans l'affaire T-154/94 : Comité des salines de France et
Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est SA              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
    contre Commission des Communautés européennes ( ')
(Aides d'Etat — Régime général d'aides à finalité régionale
— Lettre de la Commission relative à une aide — Recours en          2 ) Les requérants sont condamnés aux dépens , y compris
                   annulation — Irrecevabilité)                            ceux exposés par Frima BV.
                           ( 96/C 370/25 )
                                                                     3 ) Sait Union Ltd, Südwestdeutsche Salzwerke AG et
               (Langue de procédure: le français)                          Verein Deutsche Salzindustrie e V supporteront leurs
                                                                           propres dépens.
Dans l'affaire T-154/94 : Comité des salines de France, établi       (') JO n" C 161 du 11 . 6 . 1994 .
à Paris et Compagnie des salins du Midi et des salines de l' Est
SA, établie à Paris, représentés par Mes Dominique Voille­
mot, avocat au barreau de Paris , et Peter Verloop, avocat au
barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
l' étude de Mc Jacques Loesch, 11 , rue Goethe, soutenus par
Sait Union Ltd, établie à Cheshire ( Royaume-Uni ), repré­
sentée par MM . Jonathan Scott et Craig Pouncey , solicitors,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Georges
Baden, 8 , boulevard Royal , et Südwestdeutsche Salzwerke
                                                                         ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
AG, établie à Heilbronn ( Allemagne ) et Verein Deutsche
Salzindustrie eV, établie à Bonn ( Allemagne ), représentées                                du 22 octobre 1996
par Mos Thomas Jestaedt et Bärbel Altes, avocats à                   dans les affaires jointes T-79/95 et T-80/95 : Société
Düsseldorf, et par MLS Walter Klosterfelde et Karsten                nationale des chemins de fer français et British Railways
Metzlaff, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à                           Board contre Commission des Communautés
Luxembourg en l'étude de Mc Philippe Dupont, 8-10 , rue                                         européennes ( 1 )
Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
                                                                      (Concurrence — Tunnel sous la Manche — Réservation de
européennes ( agents: initialement, MM . Giuliano Marenco
et Jean-Paul Keppenne , puis MM. Giuliano Marenco et Paul             50 % de la capacité du tunnel à deux compagnies ferro­
Nemitz ), soutenue par Frima BV, établie à La Haye                    viaires — Restrictions de concurrence — Exemption —
                                                                                                Accès des tiers)
 ( Pays-Bas ), représentée par Mcs Tom Ottervanger et Gerrit
Vriezen, avocats au barreau de Rotterdam, ayant élu                                              ( 96/C 370/26 )
domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Carlos Zeyen , 67,
 rue Ermesinde, ayant pour objet une demande d'annulation
 de la décision prétendument contenue dans une lettre de la                   (Langue de procédure: l'anglais et le français)
 Commission du 7 février 1994 adressée au Comité des
 salines de France et ayant trait à une aide accordée à la
 société Frima BV par les autorités néerlandaises , le Tribunal       Dans les affaires jointes T-79/95 et T-80/95 : Société
 ( troisième chambre élargie ), composé de M. C. P. Briët,            nationale des chemins de fer français, établie à Paris,
 président, et de M. B. Vesterdorf, M 'm' P. Lindh , MM . A.          représentée par Mcs Barbara Rapp-Jung et Nathalie Flandin,
 Potocki et J. D. Cooke , juges ; greffier : M. J. Palacio            avocats à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en