CELEX: 31984R1650
Language: fr
Date: 1984-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1650/84 de la Commission, du 12 juin 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

13 . 6 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 156/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 1650/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juin 1984
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                          d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 (4),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 31 10/83 (^ les cours à prendre en considération
 vu le traite instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                  considérant que, pour les pommes espagnoles, le prix
                                                                  d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
  18 mai 1972, portant organisation commune des                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (!),               taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   ces pommes ;
 n° 985/84 (2), et notamment son article 27 para­
 graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix d'entrée :
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 maintient pendant deux jours de marché successifs à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
 cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          (CEE) n0 855/84,
 référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 nance :
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 2085/83 de la                   tiret précédent et du coefficient précité,
Commission, du 26 juillet 1983 , fixant les prix de réfé­
 rence des pommes pour la campagne 1983/ 1984 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 53,34 Écus par 100 kilogrammes               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
net, pour le mois de juin 1984 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                   Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            Il est perçu à l'importation de pommes (sous­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 position 08.06 A II du tarif douanier commun) origi­
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              naires d'Espagne une taxe compensatoire dont le
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          montant est fixé à 6,70 Écus par 100 kilogrammes net.
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                   Article 2
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1984.
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
O JO n0 L 103 du 16. 4. 1984, p. 1 .                             O JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
o JO n° L 203 du 27. 7. 1983, p. 23.                             C5) JO n° L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 156/20                    Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 6 . 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 juin 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission