CELEX: 52005PC0176
Language: fr
Date: 2005-04-29
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte CE/îles Féroé sur les modifications à la décision n° 1/2001 relative à l’approbation du plan d’intervention des îles Féroé pour les maladies des poissons et l’intégration des îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux

Avis juridique important

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52005PC0176

Proposition de Décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte CE/îles Féroé sur les modifications à la décision n° 1/2001 relative à l’approbation du plan d’intervention des îles Féroé pour les maladies des poissons et l’intégration des îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux  /* COM/2005/0176 final - ACC 2005/0065 */  

	Bruxelles, le 29.4.2005COM(2005) 176 final2005/0065 (ACC)Proposition deDECISION DU CONSEILrelative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte CE/îles Féroé sur les modifications à la décision n° 1/2001 relative à l’approbation du plan d’intervention des îles Féroé pour les maladies des poissons et l’intégration des îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Au cours de sa réunion du 24 août 2004, à Bruxelles, le sous-groupe vétérinaire a discuté du plan sanitaire pour les animaux d’aquaculture dans les îles Féroé présenté à la Commission; les experts de la Commission et les États membres du groupe «Potsdam» sont convenus que ce plan est acceptable.2. Le sous-groupe vétérinaire a également discuté des détails pratiques de l’intégration des îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux et a arrêté les modalités de cette participation.3. Les participants se sont mis d'accord sur une recommandation visant à modifier la décision n° 1/2001 du comité mixte CE/îles Féroé afin de confirmer formellement l’approbation du plan d’intervention des maladies des poissons, qui comprend l’utilisation d’un vaccin non-conforme à la norme communautaire et le plan de retrait des poissons infectés d’AIS, et implique de s’assurer que les renseignements sur l'apparition de foyers de maladies sont transmis à la Commission au moyen du système de notification des maladies des animaux de la même manière que pour les États membres.4. La proposition de décision en annexe du comité mixte CE/îles Féroé établit les dispositions visant à modifier la décision n° 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 décembre 1996.5. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de décision jointe relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte CE/Danemark – îles Féroé quant à l’approbation du plan d’intervention des îles Féroé pour les maladies des poissons et l’intégration des îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux.2005/0065 (ACC)Proposition deDECISION DU CONSEILrelative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte CE/îles Féroé sur les modifications à la décision n° 1/2001 relative à l’approbation du plan d’intervention des îles Féroé pour les maladies des poissons et l’intégration des îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux.LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L’article 2 du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part prévoit que le comité mixte instauré par l'article 31 de l’accord établit les conditions de demande par les îles Féroé des dispositions vétérinaires communautaires.(2) Le comité mixte a adopté la décision n° 1/2001 du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[1].(3) Le sous-groupe vétérinaire du comité mixte recommande de modifier la décision n° 1/2001 afin d’améliorer le plan d’intervention des îles Féroé pour les maladies des poissons et d’intégrer les îles Féroé dans le système de notification des maladies des animaux,DECIDE:Article uniqueLa position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord signé le 6 décembre 1996[2], quant à l’approbation du plan d’intervention des maladies des poissons, qui comprend l’utilisation d’un vaccin non-conforme à la norme communautaire et le plan de retrait des poissons infectés d’AIS et implique de s’assurer que les renseignements sur l'apparition de foyers de maladies sont transmis à la Commission au moyen du système de notification des maladies des animaux de la même manière que pour les États membres, est définie dans la proposition de décision du comité mixte en annexe.Fait à Bruxelles, lePour le ConseilLe PrésidentProposition deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE/ÎLES FÉROÉmodifiant la décision n° 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre partLE COMITÉ MIXTE CE/ÎLES FÉROÉ,vu l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part,vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaires à l'accord[3], et notamment son article 2, première phrase,considérant ce qui suit:(1) Au cours de la réunion, le 24 août 2004, à Bruxelles, du sous-groupe vétérinaire du comité mixte CE/îles Féroé, les îles Féroé ont présenté leur plan d’intervention pour les maladies des poissons et leur plan de retrait des poissons infectés d’AIS; les experts communautaires ont considéré les deux documents conformes aux règles communautaires et partant, acceptables.(2) Le sous-groupe vétérinaire a également recommandé l’intégration des îles Féroé dans le système communautaire de notification des maladies des animaux.(3) Le sous-groupe vétérinaire a donc recommandé de modifier la décision n° 1/2001 du comité mixte CE/îles Féroé en conséquence,DÉCIDE:Article premierLa décision n° 1/2001 du comité mixte CE/îles Féroé est modifiée comme suit:1. À l’article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:«3. Les îles Féroé mettent en œuvre la directive 82/894/CEE[4] et participent au système de notification des maladies animales (ADNS). Les dispositions pratiques de la participation des îles Féroé sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé.»2. À l’article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire un plan d'intervention conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE. Le plan d’intervention comprend un plan de retrait conformément à l’article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d’intervention et le plan de retrait présentés en septembre 2004 sont approuvés avec les procédures de vaccination établies par ce plan. Les mises à jour ultérieures sont soumises à la Commission pour approbation après information des États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»3. À l’article 11, le paragraphe 2 est supprimé.Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, lePour le comité mixteLe Président 

[1] JO L 46 du 16.2.2001, p. 24.

[2] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

[3] JO L 305 du 30.11.1999, p. 25.

[4] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.