CELEX: 31992R2497
Language: fr
Date: 1992-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2497/92 de la Commission, du 27 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 248/56                                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 8 . 92
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2497/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 août 1992
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 %, un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                           règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                 cité au tiret précédent,
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            ces cours de change étant ceux constatés le 26 août 1992,
règlement (CEE) n0 1813/92 de la Commission ^),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2459/
920 ;                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1813/92 aux                                             Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                     sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO   n" L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO   n0 L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
 O   JO   n» L  183 du 3. 7. 1992, p. 18.                             O JO n0 L 243 du 25. 8. 1992, p. 20.
 O   JO   n» L  244 du 26. 8. 1992, p. 5.                             ¥) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 248 /57
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                   1701 11 10                                                  39,27 (')
                                   1701 11 90                                                  39,27 O
                                   170112 10                                                   39,27 0
                                   1701 12 90                                                  39,27 0
                                   1701 91 00                                                  47,37
                                   1701 99 10                                                  47,37
                                   1701 99 90                                                  47,37 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n°
                1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.