CELEX: 51979PC0621
Language: fr
Date: 1979-10-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/62/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 621
Vol. 1979/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(79)621 final
                                             Bruxelles , le 31 octobre 1979
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                      MODIFIANT LA DIRECTIVE 77 / 62 / CEE PORTANT
                      COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION
                        DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
                    ( Proposition de la Commission au Conseil )
                                                                - •> <
                                                               1
 C0M(79 ) 621 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 CONSIDERATIONS GENERALEb
  La directive du Conseil 77/ 62 / CEE au 21 clece:obre 1976 portant coor"
      n J t i on det. procédures de passation des marchés publics de fourni­
   ture .- .. ,    , P objet d' assurer , en instaurant des conditions égales
  de participatif aux marchés publics des Etats membre,s , une plus
  grande transparence visant à améliorer le f onctionnement du marché
   commun . Cette directive s' applique aux marchés publics de fournit'ur
  d' une certaine importance des états , des organismes publics et des
  collectivités locales et les soumet à des procédures communautaires
  destinées notamment à assurer une plus grande publicité et fixer des
  critère                    de participation et d 'attribution des marchés
     '•> L 1 c S .
    ans le cadre des négociations commerciales multilatérales du GATT,
  la Communauté s' est déclarée prête à négocier un plus grand accès
 aux marchés publics au niveau international sur la base d' une réci­
 procité effective . Les résultats de ces négociations montrent que .
 i ' oojecti f d' obtenir l' élimination de toutes les réservations de
 contrats aux fournisseurs nationaux ainsi que des préférences de prix
a leur profit n' est atteint que partiellement du fait que, contrai­
rement à la directive 77/62 / CEE, seuls les pouvoirs adj'udicateurs au
mveau central ou fédéral prennent un tel engagement vis -à - vis des
payb signataires de cet accord * En matière de procédure et de
transparence , l' accord NCM aboutit à un régime pas très éloigné de
celui arrêté par le Conseil dans la directive communautaire
 ---pagebreak---                                     - 2 -
3.   Du fait que La mise en oeuvre de l' accord NCM en matière de marchés
     puoLics ne conduirait pas en tant que tel à modifier la législation
     ccmmunautai re , qui règle uniquement l' accès aux marchés publics sur
      le plan intracommunautai re , le problème se pose de trouver une
     solution pour faire face à la situation dans laquelle les pouvoirs
     adj udicateurs visés à la fois par la directive et l' accord devraient ,
     sans autre , appliquer deux régimes dont il serait difficile sinon
     impossible d' aâsurer la compatibilité .
4.   Dans la recherche d' une solution appropriée à ce problème , la
     Commission est inspirée d' une part par le souci de ne pas abandonner ,
     même partiellement , l' acquis communautaire âans ce domaine et ,
     d' autre part , par le désir de maintenir la directive comme seul
     instrument pour l' ouverture des marchés à l' intérieur de la
     Communauté . Pour ces raisons , la Commission , conformément aux
     orientations qu' elle a annoncées dans son Rapport sur les NCM de
     Genève dans le cadre du 6ATT, C0M(79)514 final du 8 . X. 1979 , a opté
     pour yne approche qui consiste à aligner les dispositions de la
     directive 77/ 62 / CEE sur celles de l' accord NCM , là où ces dernières
     sont plus favorables aux fournisseurs dans le domaine couvert par
     les deux instruments .
II . ANALYSE DES ARTICLES                                -
Article 1
1.   Le chiffre 1 modifie la définition à l' article 1 , lettre a ) de la directive
     77 / 62 / CEE pour couvrir la gamme légèrement plus large des pouvoirs
     adj udicateurs visés par l' accord NCM (article premier , paragraphe 1 ,
     alinéa c )) . La subdivision en deux catégories de pouvoirs adjudica­
     teurs est rendue nécessaire afin d' être' en mesure d' appliquer aux
     seuls pouvoirs adj udicateurs du premier tiret certaines des modifi­
     cations proposées .
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2.   Le chiffre 2 aligne , pour les seuls pouvoirs adjudicateurs du
     premier tiret du chiffre 1 , le seuil des marchés visés sur celui
     de l' accord NCM ( article premier , paragraphe 1 , alinéa b )) , qui se
     situe autour de 160.000' UCE .      Pour les autres pouvoirs adjudicateurs
     du deuxième tiret le seuil reste inchangé à 200.000 UCE .
3.   Le chiffre 3 prévoit la suppression d' une exception aux procé­
     dures communautaires de passation de marchés en ce qui concerne
     les fournitures cotées et achetées en bourse , ces fournitures
     étant soumises aux procédures d' appels d' offres de l' accord NCM
     ( article V , paragraphe 15 ).
4.   Le chiffre 4 reprend les obligations du paragraphe 16 de l' article V
     de l' accord NCM et permet une meilleure transparence des marchés
     passés en vertu de l' article 6 , paragraphe 1 , de la directive
     77 / 62 / CEE , par tous les pouvoirs adjudic--' surs .
5.   Les chiffres 5 , 6 et 8 alignent les délais des procédures de
     passation de marchés de la directive 77 / 62 / CEE sur ceux , légèrement
     plus longs , de l' accord NCM ( article V , paragraphe 10 ).
6.   Les chiffres 7 et 9 tiennent compte de certaine particularités de
     la procédure sélective visée à l' article V , paragraphe 7 de
     l' accord NCM .      Bien que la transposition de ces dispositions crée
   • des obligations additionnelles aux seuls pouvoirs adjudicateurs visés
     au chiffre 1 , premier tiret , elle s' est avérée nécessaire pour
     garantir un traitement non moins favorable aux fournisseurs des Etats
     membres que celui accordé aux fournisseurs de pays tiers signataires
     de l' accord NCM .
7.   Le chiffre 10 reprend à l' article 25bis d' un nouveau chapitre du
     titre 4 de la directive 77/ 62 / CEE les dispositions appropriées ,
     tirées des paragraphes 2 à 5 de l' article VI de l' accord NCM , per­
     mettant aux fournisseurs des Etats membres non retenus        lors d' un
     appel d' offres d' obtenir les mêmes renseignements sur l' attribution
 ---pagebreak---                                   - 4 -
      d' un marché que ceux pouvant être obtenus par les fournisseurs
      ressortissants d' un pays tiers signataire de L' accord .  Dans ce
      même souci d' assurer une meilleure transparence , l' article 25ter ,
      tiré des paragraphes 6 à 8 de l' article VI de cet accord , instaure
      un nouveau mécanisme pour l' échange entre gouvernements d' infor­
      mations de nature plus délicate .
Article 2
La Commission se réserve expressément la possibilité de faire au Consei l
des propositions appropriées pour la modification de la présente
directive à la lumière des résultats des négociations annoncées au
paragraphe 6 de l' article IX de l' accord NCM et ayant comme objectif
l' élargissement et l' amélioration dudit accord .
Article 3
La date limite pour la mise en oeuvre de la présente directive doit
être celle de l' entrée en vigueur de l' accord NCM .  En effet , il serait
contraire aux dispositions du Traité CEE d' admettre qu' à partir de      *
la date d' entrée en vigueur de l' accord NCM un traitement plus favo­
rable soit réservé aux fournisseurs des pays tiers par rapport au
traitement accordé aux fournisseurs des Etats membres à l' intérieur de
la Communauté .
 ---pagebreak---                             DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant La directive 77/ 62 / CEE portant coordination des procédures
de passation des marchés publics de fournitures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne , et
notamment son article 100
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social .
considérant que par décision du ....       concernant La conclusion des
accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de
1973/ 1979 Le Conseil a notamment approuvé , au nom de la Communauté éco­
nomique européenne , l' Accord sur les marchés publics dont le but est
d' établir un cadre international en matière de droits et d' obligations
relatives à la passation de marchés publics en vue de réaliser une
libéralisation et une expansion du commerce mondial ;
considérant qu' en matière de marchés publics de fournitures La
directive 77/ 62 / CEE du Conseil du 21 décembre 1976 a réalisé une coor­
dination des procédures nationales applicables en la matière afin
d' instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans
tous les Etats membres ;
considérant qu' eu égard aux droits et engagements internationaux résultant
pour la Communauté de l' acceptation de L' Accord précité Le régime appli­
cable aux soumissionnaires et produits de pays tiers est celui défini
par cet Accord ;
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considérant que certaines dispositions de cet accord créent des condi­
tions plus favorables aux entreprises soumissionnaires que celles qui
sont prévues par la directive 77/ 62/ CEE du 21 décembre 1976 ;
considérant que les possibilités d' accès aux marchés publics à l' in­
térieur de la Communauté ouvertes aux entreprises des Etats membres
en vertu des dispositions du Traité CEE doivent être au moins aussi
favorables que les conditions d' accès aux marchés publics à l' intérieur
de la Communauté prévues       par le régime de l' "Accord relatif aux
marchés publics" pour les entreprises des pays tiers signataires de
cet Accord ;
considérant qu' i l est dès lors nécessaire d' aligner les dispositions
de la directive 77 / 62 / CEE du 21 décembre 1976 sur les dispositions
de cet Accord ;
considérant que les dispositions de la présente directive devront être
réexaminées au vu des résultats des nouvelles négociations prévues au
paragraphe 6 de l' article IX de l' Accord relatif aux marchés publics ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                             ARTICLE   PREMIER
La Directive 77 / 62 / CEE du Conseil est modifiée comme suit   :
1 . L' article premier , lettre b ), est remplacé par le texte suivant .
    " b ). sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs :
           - les entités visées par l"'Accord relatif aux marchés
             publics " établi dans le cadre des Négociations Commer­
             ciales Multilatérales , dans son article premier ,
             paragraphe 1 , alinéa c ) :
           - les collectivités territoriales et les personnes morales
             de droit public ou , dans les Etats membres qui ne
             connaissent pas cette notion , les entités équivalentes ,
             énumérées à l' annexe I de la p    <3nte directive ;"
2 - L' article 5 , paragraphe 1 , lettre a )„ est remplacé par le texte suivant
    " Les titres II , III et IV ainsi que l' article 6 sont appliqués ,
    dans les conditions prévues à l' article 4 , aux marchés publics
    de fournitures , :
    - dont le montant égale ou dépasse le seuil appliqué aux termes
       de l' "Accord relatif aux marchés publics " établi dans le cadre
       des Négociations Commerciales Multilatérales", dans son
       article premier , paragraphe 1 , alinéa b ), en ce qui concerne
        les pouvoirs adjudicateurs visés à l' article 1 , lettre b ),
       premier ti ret ;
    ~ dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 200.000 unités
       de compte européennes , pour les pouvoirs adjudicateurs visés
       par l' article 1 , lettre b ), deuxième tiret ."
3 . L' article 6 , paragraphe î , lettre f ), est supprimé
 ---pagebreak---                                          2-
4.   L' article 6 est complété par Le nouveau paragraphe 3 suivant
     " Les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal de chaque
     marché passé sur la base du paragraphe 1 sous.a )     à   e ).   Chaque
     procès-verbal mentionne le nom du pouvoir adj udi cateur , la valeur
     et la nature du contrat , le nom de l' adjudicataire et contient un
     exposé indiquant celles des circonstances visées au paragraphe 1 ,
     sous a )   à  e ), dans .lesquelles le marché a été passé .    Ce procès-,
     verbal reste entre les mains du pouvoir adjudicateur concerné et à
     la disposition de la Commission et , à travers elle , à celle du Comité
     Consultatif pour les marchés publics".
5.   L' article 10 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte suivant
     " Dans les procédures ouvertes , le délai de réception des offres fixé
     par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à trente jours
     à compter de la date de publication de L' avis ".
6.   L' article 11 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte suivant
     " Dans les procédures restreintes , le délai de réception des demandes
     de participation fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être
     inférieur à trente jours à compter de la date de publication de
     L' avis ".
7.   L' article 11 est complété par le paragraphe 1bis suivant
     " Les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être
     envoyés par les pouvoirs adjudicateurs visés à L' article 1 , Lettre b ),
     premier tiret , ou les services compétents , aux candidats qui en font
   . La demande dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de
     celle-ci ".
8.   L' article 11 , paragraphe 3 , est remplacé par le texte suivant
     " Le délai de réception des offres fixé par Les pouvoirs adjudicateurs
     ne peut être inférieur à trente jours à compter de La date d' envoi
     de L' invitation écrite ".                          -
 ---pagebreak---                                   - 3 -
9.   L' article 19 , paragraphe 1 r eë"t complété par Le nouvel alinéa suivant
     " Les pouvoirs adj udi cateurs , visés à l' article 1 , lettre b ), premier tiret ,
     autorisent tout autre candidat qui en fait la demande à soumettre
     une offre à condition que la procédure de vérification d' aptitude
     visée à l' article 17 puisse être accomplie en temps voulu .         Le
     nombre de ces fournisseurs ne sera limité que par la nécessité de
     sauvegarder le fonctionnement efficace du mécanisme de passation
     des marchés ".
10 . Introduction dans le titre IV d' un nouveau Chapitre 3 " Information
     et examen ", constitué par les deux articles suivants
     " Article 25bis
     Les pouvoirs adjudicateurs visés à        l' article 1 , lettre b ), premier tiret :
                                                                     ν
     - communiquent sans tarder , a tout candidat qui en fait la demande ,
        les raisons pour lesquelles il n' a pas ité invité ou autorisé
        à soumettre une offre ;
     - informent de l' adjudication du marché les soumissionnaires qui
        n' ont pas été retenus . Cette information , donnée par écrit ou
        par voie d' avis , est communiquée sans tarder et , en tout état
        de cause , dans un délai qui ne peut être supérieur à sept jours
        ouvrables à compter de la date de l' adjudication ;
     - communiquent sans tarder à tout soumissionnaire non retenu qui
        en fait la demande des renseignements pertinents concernant les
        raisons du rejet de son offre , y compris les renseignements sur
        les caractéristiques et les avantages relatifs de l' offre
        retenue , ainsi que le nom de l' adjudicataire ;
     - désignent un service qui est chargé de communiquer des renseigne­
        ments additionnels aux soumissionnaires non retenus qui estiment
        que les raisons avancées pour le rejet de leur offre ne sont pas
        satisfaisantes ou qui ont d' autres questions à poser au sujet de
        l' adjudication ;
 ---pagebreak---                                - L -
- instaurent , sans préjudice des dispositions des articles 169 et
   170 du Traité et de la décision du Conseil du 26 juillet 1971
   instituant un Comité Consultatif pour les marchés publics , mo­
   difiée par la Décision du Conseil 77/ 63/ CEE du
                                                          /
   21 décembre 1976, des procédures pour recevoir et examiner les
   réclamations relatives à toute phase de la passation des marchés .
" Article 25ter
En ce qui concerne les pouvoirs adj udicateurs visés à l' article 1 ,
lettre b ), premier tiret :
- l' Etat membre d' un soumissionnaire non retenu peut , sans préju­
   dice des dispositions de la décision du Conseil du 26 juillet 1971
   instituant un Comité Consultatif pour les marchés publics ,
   modifiée par la Décision du Conseil 77/ 63/ CEE du 21 décembre 1976 ,
   demander les renseignements additionnels sur l' adjudication du
   marché qui peuvent être nécessaires pour permettre de s' assurer
   que le marché a été attribué dans des conditions d' équité et
   d' impartialité . A cet effet , l' Etat membre du pouvoir adjudica­
   teur concerné fournit des renseignements sur les caractéristiques
   et les avantages relatifs de l' offre retenue et indique le prix
   d' adjudication . Ce dernier renseignement peut être
   divulgué par l' Etat membre du soumissionnaire non retenu à la
   condition qu' il use de ce droit avec discrétion . Au cas où cette
   divulgation nuirait à la concurrence lors d' appels d' offres ulté­
   rieurs , ce renseignement n' est divulgué qu' après consultation et
   avec l' accord de l' Etat membre qui l' a communiqué ;
- les renseignements disponibles concernant la passation d' un marché
   sont communiqués à tout autre Etat membre qui en fait la demande ;
- les renseignements confidentiels fournis en vertu du présent àrticle
   qui empêcheraient l' application de dispositions légales ou seraient
   d' autre manière contraires à l' intérêt public ou porteraient
   préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d' entreprises déter­
   minées , publiques ou privées , ou pourraient nuire à une concur- .
   rence loyale entre fournisseurs ne sont pas divulgués sans l' auto­
   risation formelle de l' Etat membre qui les a fournis .
 ---pagebreak---                                  - .5 -
                              ARTICLE    2
   La Commission examinera s' il y a Lieu de réexaminer La présente
   directive au vu des résuLtats des nouveLLes négociations prévues
   au paragraphe 1 de l' article IX de l' Accord relatif aux marchés'
   publics établi dans le cadre des Négociations Commerciales Multila­
   térales et fera le cas échéant les propositions appropriées au
   Conseil .
                               ARTICLE   3
   Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
 " se conformer à la présente directive au plus tard à la date du
   1er janvier 1981 .  Ils en informent         diatement la Commission .
                              ARTICLE    4
   Les Etats membres veillent a communiquer a la Commission le texte
   des dispositions essentielles de droit interne , d' ordre législatif ,
   réglementaire et administratif , qu' ils adoptent dans le domaine rég
'par la présente directive .                  _      <■
                              ARTICLE   5
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                           /•
  Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                           Le Président