CELEX: 31975R0975
Language: fr
Date: 1975-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 975/75 de la Commission, du 15 avril 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hydrogénoglutamate de sodium, de la sous-position tarifaire EX 29.23 D III, originaire des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

16 . 4. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 94/ 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 975/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 avril 1975
             portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
             l'hydrogénoglutamate de sodium, de la sous-position tarifaire ex 29.23 D III,
             originaire des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
             tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre
                                                          1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  s établit à 1 39 250 unités de compte ; que, le 1 1 avril
EUROPÉENNES,                                                   1975, les importations dans la Communauté d'hydro­
                                                               génoglutamate de sodium, de la sous-position tarifaire
vu le traité instituant la Communauté économique               ex 29.23 D III, originaire des pays et territoires bénéfi­
européenne,                                                    ciaires des préférences tarifaires, ont atteint, par impu­
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              tation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          compte tenu du but poursuivi par les dispositions
faires pour certains produits originaires de pays en           dudit règlement (CEE) n0 3054/74 prévoyant le
voie de développement ('), et notamment son article 4          respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
paragraphe 2,                                                  pour les produits en cause,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                                      Article premier
unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­         À partir du 19 avril 1975, la perception des droits de
tion, d'une part, de la valeur des importations caf des        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
produits en cause dans la Communauté, en 1971 , en             3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce         l'importation dans la Communauté des produits
système, non compris ceux bénéficiant déjà de                  suivants :
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des              N° du tarif
importations caf en 1972 en provenance des autres                   douanier               Désignation des marchandises
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà             commun
de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de          ex 29.23 D III      Hydrogénoglutamate de sodium
douane peut être rétablie à tout moment dès que le
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;                                                                                   Article 2
considérant que, pour l'acide glutamique et ses sels, de       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la sous-position tarifaire 29.23 D III, et selon les           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond          cles Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 avril 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .