CELEX: 51984PC0688(02)
Language: fr
Date: 1984-12-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3568/83 RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA LIBERALISATION DU REGIME DE FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS AU DEPART OU A DESTINATION D' UN PORT DE MER DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES IMPORTEES OU EXPORTEES PAR VOIE MARITIME

N°C14/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                16.1.85
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83
              relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les
              États membres en ce qui concerne la libéralisation du régime de formation des prix pour
              les transports, au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté, de
                                 marchandises importées ou exportées par voie maritime
                                                      COM(84) 688 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1984.)
                                                         (85/C 14/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la nature des exceptions prévues à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'annexe du règlement en vigueur peut donner lieu à
européenne, et notamment son article 75,                          des interprétations divergentes et devrait dès lors être
                                                                  précisé par un texte indiquant exactement sa portée,
vu la proposition de la Commission,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                         Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  Le règlement (CEE) n° 3568/83 est modifié comme
considérant que, pour garantir que les conditions de              suit:
concurrence entre les ports de mer de la Commu-                   1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
nauté ne soient pas faussées, il est nécessaire que les
                                                                      «Article premier
transports par route entre États membres de marchan-
dises au départ ou à destination de ces ports soient                  1.     Le présent règlement s'applique aux trans-
soumis à des règles uniformes de formation des prix;                  ports de marchandises par route pour compte
                                                                      d'autrui entre les Etats membres, y compris les
considérant que le règlement (CEE) n° 3568/83 du                      marchandises relevant du traité instituant la
Conseil, du 1 er décembre 1983, relatif à la formation                Communauté européenne du charbon et de l'acier.
des prix pour les transports de marchandises par route                Il s'applique même si, pour une partie du parcours,
entre les États membres (') prévoit la possibilité d'in-              le transport est effectué en transit via un pays
troduire différentes formes de tarification selon les                 tiers, ou si le véhicule contenant la marchandise
relations; que ce règlement contient cependant égale-                 est transporté par mer sans rupture de charge.
ment, dans son annexe, une liste de transports pour
                                                                      2.     Le règlement ne s'applique pas aux transports
lesquels la formation des prix est libre;
                                                                      visés à l'annexe qui sont exonérés de tout régime
considérant que les différences actuelles selon les rela-             de tarification obligatoire ou de référence.»
tions entre les régimes de formation des prix des                 2) À l'annexe est ajouté le tiret suivant:
transports routiers constituent une source permanente                 «— les transports au départ ou à destination d'un
de distorsions de concurrence aussi bien entre les                          port de mer de la Communauté de marchan-
entreprises industrielles et commerciales qu'entre les                      dises importées ou exportées par voie mari-
ports de mer de la Communauté;                                              time.»
considérant qu'une organisation des marchés des                                             Article 2
transports concernés, évitant ces conséquences néga-
tives et adaptée aux besoins essentiels et aux intérêts           Les États membres communiquent à la Commission
vitaux de la Communauté, doit être orientée vers les              les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
principes de la libre formation des prix;                         tratives relatives à l'exécution du présent règlement.
considérant qu'il convient dès lors de modifier le                                          Article 3
règlement (CEE) n° 3568/83 en ajoutant à la liste
figurant dans l'annexe, les transports au départ ou à             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
destination des ports de mer;                                     1986.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 1.                            membre.