CELEX: 31974R0609
Language: fr
Date: 1974-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 609/74 de la Commission, du 15 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les cautions relatives aux certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 73 /32                                Journal officiel des Communautés européennes                              16. 3 . 74
                                     RÈGLEMENT (CEE) N" 609/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 mars 1974
                modifiant le règlement (CEE) n0 2637/70 en ce qui concerne les cautions relatives aux
                              certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    Le texte de l'article 37 paragraphe 2 du règlement
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                     ( CEE) n0 2637/70 est remplacé par le texte suivant :
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers                     « 2.      Le taux de la caution relative aux certifi­
 ('), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                      cats d'exportation pour les produits visés à l'ar­
 n° 419 /74 (2) et notamment ses articles 13 paragraphe                    ticle 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 par 100 kg
 3 et 17 paragraphe 4,                                                     net est de :
 considérant que les montants des cautions pour les                        — 0,25 unité de compte pour les produits rele­
 certificats d'exportation dans le secteur du lait et des                      vant de la sous-position 04.01 A du tarif
 produits laitiers ont été fixés à l'article 37 du règle­                       douanier commun ;
 ment ( CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23
 décembre 1970, portant modalités particulières d'ap­                      — 3,00 unités de compte pour les produits rele­
 plication du régime des certificats d'importation,                            vant des sous-positions 04.02 A II b) et
 d'exportation et préfixation pour les produits agri­                          04.02 B I b) 2 ainsi que pour les produits
 coles (3), modifié en dernier lieu par le règlement                            relevant de la position 04.03 du tarif douanier
                                                                                commun ;
 (CEE) n° 389/74 (4 ) ;
                                                                           — 2,00 unités de compte pour les autres pro­
 considérant que certains de ces montants doivent                               duits . »
 être augmentés pour garantir, dans la situation
 actuelle du marché, l'engagement d'exporter pendant
 la durée de validité du certificat d'exportation ;                                             Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l' avis du Comité de                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
 gestion du lait et des produits laitiers,                             1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 15 mars 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(*)  JO no  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(!)  JO no  L 49 du 21 . 2 . 1974, p. 2.
(8)  JO no  L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15
(*)  JO no  L 43 du 14 . 2 . 1974, p. 35 .