CELEX: 22017D0036
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 196/2015 du 10 juillet 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/36]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/33
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 196/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/36]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2014,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 9:
                  «10.   Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2015, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”.»;
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 à 9» sont remplacés par «paragraphes 5 à 10».
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
      Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015.
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.