CELEX: 62021CN0147
Language: fr
Date: 2021-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-147/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 mars 2021 — Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France / Ministre de la Transition écologique, Premier ministre

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/47
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 mars 2021 — Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France / Ministre de la Transition écologique, Premier ministre
      (Affaire C-147/21)
      (2021/C 182/62)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France
      
         Parties défenderesses: Ministre de la Transition écologique, Premier ministre
      
         Question préjudicielle
      
      Le règlement du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1) s’oppose-t-il à ce qu’un État membre adopte, dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement? Le cas échéant, sous quelles conditions un État membre peut-il adopter de telles mesures?
      
         (1)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).