CELEX: 32019R1673
Language: fr
Date: 2019-07-23 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

8.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 257/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1673 DE LA COMMISSION
         du 23 juillet 2019
         remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 23,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/788 dispose que l’une des conditions de validité d’une initiative est que, dans au moins un quart des États membres, le nombre de signataires est au moins égal au nombre minimal de citoyens indiqué à l’annexe I, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Ces nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre pour une législature donnée, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 28 juin 2018, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2018/937 fixant la composition du Parlement européen (2). Cette décision, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2018, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024, qui débute le 2 juillet 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 22 mars 2019, par sa décision (UE) 2019/476 (3), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 22 mai 2019 si l’accord de retrait était approuvé par la Chambre des communes au plus tard le 29 mars 2019, ou jusqu’au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas. La Chambre des communes n’a pas approuvé l’accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, par décision (UE) 2019/584 (4), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 octobre 2019.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2018/937 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en application du règlement (UE) 2019/788, c’est-à-dire le 1er janvier 2020. Toutefois, si le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a lieu après cette date, la modification deviendrait applicable après le retrait.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article 1er
            
            L’annexe I du règlement (UE) 2019/788 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à partir du 1er janvier 2020 ou à partir du jour suivant celui où, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, si celui-ci intervient plus tard.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
         
            (2)  JO L 165 du 2.7.2018, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     
                        NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE
                     
                     
                                 Belgique
                              
                              
                                 14 805 
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 11 985 
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 14 805 
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 9 870 
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 67 680 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 4 935 
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 9 165 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 14 805 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 41 595 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 55 695 
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 8 460 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 53 580 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 4 230 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 5 640 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 7 755 
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 4 230 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 14 805 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 4 230 
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 20 445 
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 13 395 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 36 660 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 14 805 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 23 265 
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 5 640 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 9 870 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 9 870 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 14 805 
                              
                           
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