CELEX: 62009TO0069
Language: fr
Date: 2010-10-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2010. # Provincie Groningen et Provincie Drenthe contre Commission européenne. # Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-69/09.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2010 – Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission(affaire T-69/09)
      « Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation
         directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds
         européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par des entités
         régionales désignées comme bénéficiaires dudit concours - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 30-34, 37-39, 41-42, 45, 53-54)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours
                  financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation
                  n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément
                  à la décision C (1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Provincie Groningen et Provincie Drenthe sont condamnées aux dépens.