CELEX: 62017TN0478
Language: fr
Date: 2017-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-478/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Mutualidad General de la Abogacía, Mutualidad de Previsión Social a prima fija et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos, Mutualidad de Previsión Social a prima fija/CRU

25.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 318/18
            
         Recours introduit le 2 août 2017 — Mutualidad General de la Abogacía, Mutualidad de Previsión Social a prima fija et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos, Mutualidad de Previsión Social a prima fija/CRU
   (Affaire T-478/17)
   (2017/C 318/24)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Mutualidad General de la Abogacía, Mutualidad de Previsión Social a prima fija (Madrid, Espagne) et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos, Mutualidad de Previsión Social a prima fija (Madrid, Espagne) (représentants: R. Pelayo Jiménez et A. Muñoz Aranguren, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée dans la présente procédure a établi une procédure de résolution à l’égard de Banco Popular Español.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, entraînant la violation des droits à une bonne administration et à un recours effectif [article 41, paragraphe 2, sous b) et sous c), et article [4]7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»)].
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense [article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte]
               
                           —
                        
                        
                           Il est affirmé à cet égard que la procédure de résolution régie par les articles 18, 24, paragraphe 2, sous a), et 27 du règlement (UE) no 806/2014 (1) porte atteinte aux droits de la défense, car elle ne permet pas la moindre intervention dans la procédure des personnes concernées par cette résolution. Les articles 32, 38 et 43 de la directive 2014/59/UE (2) sont également entachés, selon les parties requérantes, de la même illégalité, dans la mesure où ils ne prévoient aucune audition des personnes concernées.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du droit de propriété (article 17, paragraphe 1, de la Charte) et du principe de la liberté d’entreprise (article 16 de la Charte).
               
                           —
                        
                        
                           Il est affirmé à cet égard que les articles 21, 22, 24 et 27 du règlement no 806/2014 ainsi que les articles 38 et 63 de la directive 2014/59 violent le droit de propriété et le principe de la liberté d’entreprise, dans la mesure où ils autorisent la vente d’actions d’un établissement financier sans offrir la possibilité de présenter des observations ni requérir le consentement des actionnaires et donnent aux autorités de résolution des compétences afin de réduire le capital à zéro en annulant les actions sans audience ni consentement des actionnaires ou des organes compétents de la société.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif, reconnu à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’atteinte portée au principe d’égalité des armes et, partant, au droit à un procès équitable.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 et de l’article 32 de la directive 2014/59, le Conseil de résolution unique ayant commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, dans la mesure où les conditions prévues par les dispositions précitées pour l’adoption d’un dispositif de résolution ne sont pas remplies.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de la violation du principe de prudence dans le secteur bancaire (principe de précaution), en raison de l’existence d’autres mesures que celles prévues par la décision attaquée, y compris des mesures d’intervention précoce, qui s’opposaient à l’adoption du dispositif de résolution.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité relativement au droit de propriété.
            
         
               9.
            
            
               Neuvième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, la valorisation de l’expert indépendant ne pouvant être qualifiée de «juste, prudente et réaliste».
            
         
               10.
            
            
               Dixième moyen tiré de la violation de l’article 24 du règlement no 806/20[1]4 et de l’article 39, paragraphe 2, sous a), b), d) et f), de la directive 2014/59 par la partie défenderesse, du fait de l’absence de transparence des règles de procédure concurrentielle de vente de l’établissement fixées dans la session exécutive élargie du 3 juin 2017, dans la mesure où un éventuel acheteur (Banco de Santander) a été favorisé et où il n’a pas été tenté d’obtenir le prix de vente le plus élevé possible.
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
   
      (2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO 2014, L 173, p. 190).