CELEX: 31973R0802
Language: fr
Date: 1973-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 802/73 de la Commission, du 26 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 3 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 78/1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 802/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    taux central s'ecarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                 un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que l'application des modalités rappelées
 ^uin 1967, portant organisation commune des                      dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                 d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à            eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                 actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                   l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                       Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                       règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                 annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                       Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le             1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mars 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (s) JO n" L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 («) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1.
 ---pagebreak--- N0 L 78/2                        Journal officiel des Communautés européennes                             27. 3 . 73
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                  aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle           1
                         Numéro du                                                            Unités
                        tarif douanier           Désignation des marchandises               de compte
                           commun                                                           par tonne
                     10.01 A              Froment tendre et méteil                       47,86
                     10.01 B              Froment dur                                    43,06 .(*)(')■
                     10.02                Seigle                                         39,51 («)
                     10.03                 Orge                                          31,24
                     10.04                Avoine                                         21,40
                     10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                             destiné à l'ensemencement                   38,62 (2)(3)
                     10.07 A              Sarrasin                                        0
                     10.07 B              Millet                                         35,02
                    10.07 C               Graines de sorgho                              36,55
                     10.07 D              autres céréales                                 0      («)
                     11.01 A              Farine de froment (blé)
                                             et de méteil                                85,00
                    11.01 B               Farine de seigle                               65,69
                    11.02 Ala             Gruaux et semoules de froment
                                             (blé dur)                                   75,60
                    11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                             (blé tendre)                               90,96
                     (*) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce '
                         pays dans la Communauté, le prélèvement est diminue de 0,50 UC/t.
                     (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM, importé dans les départe­
                         ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                         6 UC/t.
                     C) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                         l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                    '(*) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                         de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                    (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                         tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                          ments (CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2622/71 de la Commission.