CELEX: 31961D0217(02)
Language: fr
Date: 1960-10-27 00:00:00
Title: COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DECISION NO 29 DU 27 OCTOBRE 1960 CONCERNANT LA DETERMINATION DES MONTANTS A REMBOURSER EN VERTU DES ARTICLES 73, 74 ET 75 DU REGLEMENT NO 4 ET DES AVANCES A VERSER EN APPLICATION DU PARAGRAPHE ( 3 ) DE L' ARTICLE 79 DU MEME REGLEMENT

400/61                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        17.2 . 61
                                                 DÉCISION N° 28
                                                du 27 octobre 1960
                          concernant la notion de prestations en nature visées aux
                                       articles 20 et 22 du règlement no 3
 La commission administrative de la Communauté                     considérant que , pour l'application des articles
économique européenne pour la sécurité sociale des             20 et 22 du règlement n° 3 , il y a lieu de donner à la
travailleurs migrants ,                                        notion de prestations en nature une signification
                                                               sensiblement égale dans tous les États membres;
     saisie de la question de savoir si , en vertu des
articles 20 et 22 du règlement n° 3 concernant la                  délibérant dans les conditions visées au para­
sécurité sociale des travailleurs migrants , les pres­         graphe ( 2) de l' article 44 du règlement n° 3 ;
tations accordées par les caisses allemandes sous
les dénominations de « Wochengeld », « Stillgeld » et          DÉCIDE :
« Entbindungskostenbeitrag »,        et les allocations
forfaitaires en cas de couches ou les allocations              1.     Les prestations prévues par la législation
d' allaitement accordées par les caisses luxem­                allemande sous les dénominations de « Wochengeld »
bourgeoises peuvent être allouées , alors que ces              « Stillgeld » et « Entbindungskostenbeitrag » sont à
prestations sont servies en espèces;                           considérer comme des prestations en nature pour
                                                               l'application des articles 20 et 22 du règlement nc 3 ;
     vu l'article 43 , alinéa (a), du règlement n° 3 ,
aux termes duquel elle est chargée de régler toute             2.     Il en est de même des allocations forfaitaires
question d'interprétation découlant des dispositions          en cas de couches et des allocations d' allaitement
du règlement n° 3 précité ;                                   accordées en vertu de la législation luxembour­
     vu les articles 20 et 22 du règlement n° 3 pré­          geoise .
cité ;
                                                                                                  Le président
     considérant que les prestations correspondantes                                 de la commission administrative
prévues par les législations des autres États mem­
bres sont considérées dans ces Etats comme des
prestations en nature ;                                                                    A. C. M. VAN DE VEN
                                                DECISION N° 29
                                              du 27 octobre 1960
                  concernant la détermination des montants a rembourser en vertu des
              articles 73 , 74 et 75 du règlement no 4 et des avances à verser en application
                              du paragraphe ( 3 ) de l' article 79 du même règlement
La commission administrative de la Communauté                 toutes questions administratives découlant des
économique européenne pour la sécurité sociale des            dispositions des règlements n° 3 et n° 4 ;
travailleurs migrants                                              vu l' article 23, paragraphe ( 4), du règlement
                                                              n° 3 ;
    vu l' alinéa (a) de l' article 43 du règlement n° 3            vu les articles 73 , 74 , 75 et 79 , paragraphe (3),
concernant la sécurité sociale des travailleurs mi­            du règlement n° 4 ;
grants aux termes duquel elle est chargée de régler            DÉCIDE :
 ---pagebreak---  17 . 2 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      401 /61
 1.       Les remboursements prévus aux articles 73 ,       — la Belgique établit un coût moyen unique,
 74 et 75 du règlement n° 4 sont déterminés nets des
frais d' administration et des frais de contrôle ad­        — la république fédérale d'Allemagne prend en
ministratif et médical, compte non tenu de la par­               considération le coût moyen de chaque caté­
ticipation éventuelle des intéressés .                           gorie de caisses d'assurance maladie,
                                                            — la France prend eh considération le coût moyen
2.       Les prestations en nature à retenir pour la             du régime général du commerce et de l'industrie ,
détermination des remboursements sont celles qui
sont considérées comme telles en vertu de la légis­         — l' Italie prend en considération le coût moyen
lation nationale appliquée par l'institution qui a               du régime de l'industrie auquel l'ensemble des
assuré le service des prestations .                              intéressés sont rattachés,
      Les prestations prévues par la législation alle­      — le Luxembourg prend en considération le coût
mande sous les dénominations de : «Wochengeld »,                 moyen de l'ensemble des caisses ouvrières,
«Stillgeld», «Entbindungskostenbeitrag» sont à
considérer comme des prestations en nature pour             — les Pays-Bas prennent en considération le coût
l'application des articles 74 et 75 du règlement n° 4 .          moyen du régime général .
Il en est de même des allocations forfaitaires en cas
de couches et des allocations d' allaitement accor­         8.     Il doit être fait appel, dans la mesure du pos­
dées en vertu de la législation luxembourgeoise .           sible, aux données comptables et statistiques éta­
                                                            blies par les institutions de chaque pays et de préfé­
3.       Pour le calcul des coûts moyens visés à l' article rence aux données qui font l' objet de publications
                                                            officielles .
74 et 75 du règlement n° 4 , il y a lieu de comprendre
dans les dépenses annuelles afférentes au total des
prestations en nature, les prestations supplémen­           9.     Lorsque les renseignements nécessaires à la
taires inscrites dans les règlements intérieurs des         détermination des montants à rembourser ne résul­
organismes .                                                tent pas de la comptabilité ou de statistique régu­
                                                            lièrement tenues, ces montants sont établis par voie
4.       Les subventions à des organismes de préven­        de sondages ou d'enquêtes appropriées .
tion ne sont pas à inclure dans les dépenses annuel­
les afférentes au total des prestations en nature           10.     S' il est fait appel à des statistiques exté­
dans la mesure où ces subventions sont affectées            rieures à la sécurité sociale , mention devra être faite
à une action générale pour la défense de la santé           des sources officielles des statistiques utilisées .
en dehors des organismes de sécurité sociale .
                                                            11 .    Le montant des avances à verser en applica­
5.       Les soldes des décomptes avec les États mem­       tion des dispositions du paragraphe ( 3) de l' article 79
bres ne sont pas à inclure dans les dépenses affé­          du règlement n° 4 est déterminé d' après le produit
rentes au total des prestations en nature .                 du dernier coût moyen calculé , par le dernier nom­
                                                            bre semestriel de familles ou de titulaires de pen­
6.       Le cas échéant , il y a lieu de grouper sous la    sions ou de rentes , tel qu' il résulte du décompte
rubrique «Hospitalisation '1 outre l' hospitalisation       établi par les institutions chargées de la tenue des
                                                            inventaires .
proprement dite, les frais de cure , de convalescence
et de cure de prévention .
                                                                                                 Le président
7.       Pour le calcul des coûts moyens visés aux                                  de la commission administrative
articles 74 et 75 du règlement n° 4 , i J est procédé
comme suit :                                                                             A. C. M. VAN DE VEN