CELEX: 31987D0342
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: 87/342/CEE: Décision du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la décision 86/47/CEE fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d' outre-mer (PTOM)

Avis juridique important

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31987D0342

87/342/CEE: Décision du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la décision 86/47/CEE fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d' outre-mer (PTOM)  

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1987 p. 0106 - 0113

DÉCISION DU CONSEILdu 25 juin 1987modifiant la décision  86/47/CEE fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et  territoires d'outre-mer (PTOM)(87/342/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que la décision 86/47/CEE (1), prorogée par la décision 86/645/CEE (2), fixe le régime  applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)  pour la période transitoire, telle que définie par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que ledit régime a été fixé en tenant compte du régime applicable aux États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considérant que le régime applicable aux États ACP a été modifié à la suite de la conclusion des  négociations duprotocole visé aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal; considérant qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le régime applicable aux PTOM, DÉCIDE: Article premierL'annexe de la décision 86/47/CEE est modifiée comme suit: 1)À l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, le tableau est remplacé par le tableau suivant: >TABLE>>TABLE>2)À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le  texte suivant: «1.  Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique  européenne, le royaume d'Espagne applique, sous réserve des dispositions particulières figurant  ci-après, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit  préférentiel selon le rythme suivant: - le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,  Numérodu tarifdouanier communDésignation des marchandises- le 1er janvier 1991, l'écart  est réduit à 25,0 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial. Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993. Toutefois, les produits mentionnés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation en  Espagne en exemption des droits de douane avec effet immédiat: >TABLE>3)À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré: «1. a)  Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,  portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) N° 467/87 (2), les droits de douane sont progressivement  rapprochés des taux préférentiels en huit étapes de 12,5 % au début de chacune des huit campagnes  de commercialisation suivant l'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes. (1) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO N° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.» 4)À l'article 12, le paragraphe suivant est inséré: «1. a)  Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise élimine, pour les produits  mentionnés ci-après, les droits de douane à partir des droits effectivement appliqués par elle à  l'égard de la Communauté le 1er janvier 1985. >TABLE> Numéro du tarifdouaniercommunDésignation des marchandises5)À  l'article 18, les paragraphes suivants sont insérés: «1. a)  Pour les produits mentionnés à l'annexe XIII a), la République portugaise applique un droit  réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme  suivant: - le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial, - le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial. La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier  1993. 1. b)  Les produits mentionnés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation au  Portugal en exemption de droits de douane avec effet immédiat. >TABLE>30. 6. 87Journal officiel des Communautés européennes6)L'article 19 est  remplacé par le texte suivant: «Article 191.  La République portugaise applique pour les produits visés à l'article 18  paragraphe 1, avec effet immédiat, le régime résultant de la décision en ce qui concerne les  avantages non-tarifaires et plus particulièrement les diminutions des prélèvements. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise diffère l'application du régime  sus-mentionné pour les produits visés à l'article 18 paragraphe 3 jusqu'au début de la deuxième  étape tel que défini à l'article 260 de l'acte d'adhésion.» 7)L'annexe suivante est insérée: «ANNEXE XIII a)Liste prévue à l'article 18 paragraphe 1 point a)>TABLE>30. 6.  87Journal officiel des Communautés européennesArticle 2La présente décision est publiée au  Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet à partir du 1er juillet 1987. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987. Par le ConseilLe présidentH. DE CROOEWG:L172UMF32A.94FF: 8UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 1042 mm;    190 Zeilen;   6325 Zeichen; Bediener: MARK   Pr.: C; Kunde: HELM                            (1) JO N° L  63 du 5. 3. 1986, p.  95. (2) JO N° L 380 du 31. 12. 1986, p. 66.