CELEX: 62012TJ0386
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 avril 2014. # Elite Licensing Company SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-386/12.