CELEX: 22006D0041
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  41/2006 du  10 mars 2006  modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/64
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 41/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie prenne effet le 1er janvier 2006,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le protocole 31 de l'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 65. Version rectifiée dans le JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      L'article 17 [Échange télématique de données entre administrations (IDA)] du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
      
                  a)
               
               
                  Le titre est remplacé par le texte suivant:
                  «Échange télématique de données»
               
            
                  b)
               
               
                  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «1.   À partir du 1er janvier 1997 et conformément au programme de travail figurant à l'appendice 3 du présent protocole, les États membres de l'AELE participent aux projets et aux actions des programmes communautaires visés au paragraphe 5, point a), et à partir du 1er janvier 2006, ils participent aux projets et aux actions du programme communautaire visé au paragraphe 5, point b), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d'autres formes de coopération entre les parties contractantes.»
               
            
                  c)
               
               
                  Au paragraphe 2, le terme «programme» est remplacé par le terme «programmes» et les termes «paragraphe 4» sont remplacés par les termes «paragraphe 5».
               
            
                  d)
               
               
                  Au paragraphe 3, les termes «paragraphe 4» sont remplacés par les termes «paragraphe 5, point a)».
               
            
                  e)
               
               
                  Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:
                  «4.   Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 5, point b) débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions présentant un intérêt pour l'EEE du comité des services paneuropéens d'administration en ligne, qui assiste la Commission des Communautés européennes dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme présentant un intérêt pour l'EEE sont concernées.»
               
            
                  f)
               
               
                  Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
               
            
                  g)
               
               
                  Le point suivant est inséré au paragraphe 5, avant le premier tiret:
                  
                              «a)
                           
                           
                              en ce qui concerne la participation débutant au 1er janvier 1997:»
                           
                        
            
                  h)
               
               
                  Le point suivant est ajouté à la fin du paragraphe 5:
                  
                              «b)
                           
                           
                              en ce qui concerne la participation débutant au 1er janvier 2006:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32004 D 0387: Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 144 du 30.4.2004, p. 65), rectifiée par le JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.».