CELEX: C2000/176/44
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-93/00: Recours introduit le 19 avril 2000 par Alessandrini srl e.a. contre la Commission des Communautés européennes

24.6.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 176/25
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Donà et Gabriele Donà, avocats au barreau de Padoue, et
                                                                        élisant domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Ernest Arendt,
— annuler les autorisations attaquées dans la mesure où elles           rue Mathias Hardt.
     ont été émises sur une autre base que celle invoquée,
     documentation à l’appui;                                           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les liquidations qui en ont résulté, également                — annuler, au titre de l’article 230 CE, la décision no 02418
     raison des erreurs de calcul qu’elles comportent;                       adoptée par la Commission, communiquée par lettre
                                                                             du 26 janvier 2000, signée par le directeur général de
— condamner la défenderesse aux dépens.                                      l’agriculture, J.M. Silva Rodriguez, et parvenue le 9 février
                                                                             2000;
Moyens et principaux arguments                                          — et/ou condamner la Commission à réparer les dommages
                                                                             subis, conformément aux articles 235 et 288, deuxième
Le requérant en l’espèce, ancien fonctionnaire de la défende-                alinéa, CE;
resse, conteste la décision modifiant la base normative du              — en tout cas, condamner la Commission aux dépens.
remboursement des frais supportés en raison de la maladie
grave dont souffre son fils à charge. On se rappellera à cet
égard que ce fils avait besoin d’une assistance paramédicale,           Moyens et principaux arguments
exigeant son admission dans des institutions de soins afin de
surmonter des situations de crise particulières,                        Fin novembre 1998, les sociétés requérantes se sont vu
                                                                        attribuer leur quantité de référence pour l’année 1999, fixée
Jusqu’en 1998 compris, la Commission a pourvu au rembour-               sur la base de la quantité moyenne de bananes importées de
sement des frais précités sur la base du titre X, paragraphe 1,         pays tiers au cours de la période 1994/1995/1996. Elles ont
premier alinéa, de l’annexe 1 à la réglementation, c’est-à-dire         donc présenté une demande visant à obtenir les certificats
au titre d’assistance paramédicale. Toutefois, à partir de 1999,        trimestriels à utiliser au cours de l’année 1999 et ont obtenu
le remboursement des mêmes frais, supportés dans un contexte            des certificats leur permettant d’importer des bananes ACP
factuel et juridique inchangé, a été autorisé sur la base du titre      pour la totalité de la quantité demandée. Ayant été confrontées
X, paragraphe 1, sous c) et d), c’est-à-dire des prestations            à l’impossibilité d’utiliser ces certificats pour le 4ème trimestre
d’assistance à domicile et de garde malade.                             1999, elles ont sollicité, en remplacement, la délivrance de
                                                                        certificats leur permettant d’importer des bananes de pays tiers
                                                                        et la libération des garanties constituées. Le présent recours est
Le requérant fait valoir au soutien de ses demandes:
                                                                        dirigé contre la décision négative adoptée sur ce point par la
                                                                        Commission.
— l’application injustifiée en l’espèce des dispositions du titre
     X, paragraphe 1, sous c) et d), de l’annexe 1 du régime
                                                                        À l’appui de leurs conclusions, les requérantes font valoir les
     commun (frais de garde malade);
                                                                        moyens suivants:
— le caractère paramédical des prestations en cause, étant              — Violation par la Commission du règlement (CEE) no 404/93
     donné que l’appréciation des cures nécessaires à chaque                 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation
     patient relève de compétences exclusivement médicales;                  commune des marchés dans le secteur de la banane (1), tel
                                                                             que modifié par le règlement (CE) no 1637/98. En fait, en
— l’indispensable qualification professionnelle de l’auxiliaire              adoptant ce dernier règlement le Conseil aurait eu la
     paramédical.                                                            volonté d’adapter l’organisation commune de marché aux
                                                                             décisions du groupe spécial et de l’organe d’appel de
                                                                             l’Organisation mondiale du commerce, en supprimant la
                                                                             distinction entre opérateurs de catégorie A et opérateurs
                                                                             de catégorie B, déclarée contraire aux règles du GATS.
                                                                        — Invalidité du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission,
Recours introduit le 19 avril 2000 par Alessandrini srl e.a.                 du 28 octobre 1998, portant modalités d’application du
  contre la Commission des Communautés européennes                           règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne
                                                                             le régime d’importation de bananes dans la Commu-
                                                                             nauté (2). En adoptant ce règlement, la défenderesse aurait
                        (Affaire T-93/00)                                    introduit des mesures qui «cristallisent» la situation créée
                                                                             par le règlement (CEE) no 404/93, dans sa version origi-
                         (2000/C 176/44)                                     nelle, en faveur des opérateurs de la catégorie B, en
                                                                             choisissant les années 1994-1995-1996 comme période
                                                                             de référence pour l’attribution de la quantité individuelle
                   (Langue de procédure: l’italien)                          annuelle. Grâce au choix de cette période de référence, les
                                                                             opérateurs de la catégorie B peuvent faire valoir les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   importations effectuées au départ de pays tiers en usant
nes a été saisi le 19 avril 2000 d’un recours dirigé contre la               des certificats obtenus en tant qu’opérateurs appartenant à
Commission des Communautés européennes et formé par                          cette catégorie, ces importations échappant aux opérateurs
Alessandrini srl e.a., représentés par Mes Wilma Viscardini                  de la catégorie A.
 ---pagebreak--- C 176/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       24.6.2000
— Violation du droit pour les opérateurs d’utiliser pleinement          Moyens et arguments principaux
     leur quantité de référence, qui est l’expression du droit
     fondamental de propriété et de libre initiative économique.
                                                                        La Commission constate dans le règlement no 465/2000 que
— Violation du principe de non-discrimination, dans la                  les importations de sucre et de mélanges de sucre et de cacao
     mesure où la Commission aurait créé, pour les opérateurs           des pays et territoires d’outre mer ont fort augmenté depuis
     important des bananes ACP, des conditions d’approvision-           1997, et notamment les produits cumulant les origines
     nement plus favorables que celles valant pour les opéra-           CE/PTOM.
     teurs important des bananes traditionnelles de pays tiers.
                                                                        Selon la Commission des difficultés ont surgi ces dernières
(1) JO L 47, du 25.2.1993, p. 1.                                        années sur le marché du sucre dans la Communauté. Ce
(2) JO L 293, du 31.10.1998, p. 32.                                     marché connaît en effet un excédent. Le fonctionnement de
                                                                        l’organisation commune des marchés du sucre risque d’être
                                                                        sérieusement perturbé par ces difficultés. C’est pourquoi
                                                                        on envisage de réduire les quotas de production dans la
                                                                        Communauté. Plus les importations seront importantes, plus
                                                                        les quotas de production seront réduits. C’est pourquoi la
                                                                        Commission a décidé de n’autoriser le cumul des origines
                                                                        CE/PTOM que pour une quantité maximale de 3340 tonnes
                                                                        (article 1er du règlement no 465/2000).
Recours introduit le 18 avril 2000 contre la Commission
des Communautés européennes par la société anonyme
                    Rica Foods (Free Zone)                              La requérante affirme avoir dû considérablement réduire ses
                                                                        activités et devoir les arrêter complètement à terme.
                        (Affaire T-94/00)
                                                                        Elle soulève entre autres les moyens suivants à l’appui de son
                         (2000/C 176/45)                                recours:
                                                                        — Violation de l’article 109 de la décision PTOM:
                (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   — Inexactitude en fait des considérations sur lesquelles la
nes a été saisi le 18 avril 2000 d’un recours dirigé contre la                    Commission se base dans son règlement;
Commission des Communautés européennes et formé par la
société anonyme Rica Foods (Free Zone), établie à Oranjestad                 — les difficultés invoquées par la Commission ne sont pas
(Aruba), représentée par Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles,                   des difficultés au sens de l’article 109, paragraphe 1, de
élisant domicile à Luxembourg au cabinet de Me A. May,                            la décision PTOM;
avocat, 398, Route d’Esch.
                                                                             — les restrictions arrêtées dans le règlement n’ont pas
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       d’incidence ou ont une incidence insuffisante sur les
                                                                                  difficultés alléguées par la Commission;
— annuler le règlement no 465/2000 (1);
— déterminer que la Communauté est responsable du préju-                — Violation du principe de proportionnalité;
     dice subi par la requérante du fait que l’importation des
     produits visés par le règlement no 465/2000 est entravée           — Détournement de pouvoir;
     ou limitée depuis le 1er mars 2000 par le règlement
     no 465/2000, ainsi que déterminer que les parties se
     concerteront ultérieurement sur l’étendue du préjudice de          — Motivation lacunaire.
     la requérante et que, faute d’accord à ce sujet, la procédure
     sera poursuivie dans un délai à fixer par le Tribunal afin
     de déterminer l’étendue du préjudice, à tout le moins
     condamner la Communauté à verser un préjudice estimé               (1) De la Commission, du 29 février 2000, instaurant des mesures de
     provisoirement et restant encore à estimer, plus subsidiaire-          sauvegarde concernant les importations à partir des pays et
     ment condamner la Communauté à verser une indemnité,                   territoires d’outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant
     dont le Tribunal fixera le montant en bonne justice, à                 l’origine CE/PTOM (JO 2000, L 56, p. 39).
     majorer d’intérêts à 8 % par an depuis le jour de cette
     requête jusqu’au parfait paiement.
— condamner la Commission aux dépens.