CELEX: 31975R3336
Language: fr
Date: 1975-12-23
Title: Règlement (CEE) n 3336/75 de la Commission, du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV et VI

N0 L 329 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 12. 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 3336/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1975
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                           l'exportation d'orge vers les pays des zones I , II, III , IV et VI
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le but suivi par 1 adjudicatiôn ne peut
EUROPÉENNES,                                                     être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­
vu le traité instituant la Communauté économique                 gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
européenne,                                                      que parmi ces engagements figure l'obligation de
                                                                 déposer une demande de certificat d'exportation ; que
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               la caution d'adjudication à constituer lors de la présen­
octobre 1975, portant organisation commune des                   tation de l'offre peut assurer le respect de cette obliga­
marchés dans le secteur des céréales ('),                        tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29
octobre 1975r définissant les règles générales à appli­          considérant que, pour assurer un traitement égal à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
tion (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,               durée effective de validité du certificat délivré dans le
                                                                 cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75, du 29 octobre                  tique ;
1975, établissant, dans le secteur des céréales, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation à l'exportation        considérant que le bon déroulement d'une procédure
et aux critères de fixation de leur montant (3), et              d'adjudication du prélèvement et de la restitution à
notamment son article 5,                                         l'exportation doit être assuré ; que, à cette fin, il
                                                                 convient de prescrire une quantité minimale ainsi que
considérant que, compte tenu de la situation actuelle            le délai et la forme de la transmission des offres dépo­
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun                sées auprès des services compétents ;
d'ouvrir, pour l'orge, une adjudication du prélèvement
et de la situation à l'exportation visé à l'article 2 para­      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2747/75             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
et à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2746/75 ; que,
dans le but de préserver l'approvisionnement commu­
nautaire tout en participant à l'approvisionnement de
marchés spécifiques, il est indiqué que l'adjudication à
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
l'exportation soit limitée aux marchés concernés situés
dans les zones I, II, III, IV et VI visées à l'annexe du
règlement (CEE) n0 941 /72 de la Commission du 5
mai 1972, portant nouvelle délimitation de zones de                                    Article premier
destination pour les restitutions à l'exportation dans
les secteurs des céréales et du riz (4) ;                         1 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
considérant que les modalités d'application de la                à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          tiret du règlement (CEE) n° 2747/75 et/ou de la restitu­
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement             tion à l'exportation visée à l'article 5 du règlement
(CEE) n0 3130/73 de la Commission, du 16 novembre                (CEE) n0 2746/75.
 1973 , établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­           2. L'adjudication pour l'orge à exporter vers les
tation dans le secteur des céréales (5), modifié en               pays des zones I, II, III, IV et VI visées à l'annexe du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 771 /75 (6) et             règlement (CEE) n0 941 /72.
pour la fixation de la restitution à l'exportation par le
 règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4                3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 20 mai 1976.
février 1 975, établissant les modalités d'application            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
concernant la mise en adjudication de la destitution à            hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
 l'exportation dans le secteur des céréales (7) ;                 offres sont déterminées dans l'avis .d'adjudication .
   ')  JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  -')  JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
  •; ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                               Article 2
  -»)  JO no L 107 du 6. 5 . 1972, p. 10 .
  5)   JO n° L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .
  o)   JO    L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 13 .                       Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
  7)   JO n" L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .                          1 000 tonnes .
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 329/21
                           Article 3                            3 . Sur demande du titulaire, les États membres
                                                                peuvent libérer la caution de manière fractionnée au
 1.     La caution visée à l'article 3 des règlements           prorata des quantités de produit pour lesquelles la
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n° 279/75 est de 20 unités            preuve d'exportation visée à l'article 7 paragraphe 1
de compte par tonne .                                           des règlements (CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75 a
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­         été apportée et pour autant que cette preuve témoigne
graphe 1 des règlements (CEE) n° 3130/73 et (CEE) n0            qu'une quantité égale à 7 % au moins de la quantité
279/75 et sauf cas de force majeure, la caution visée au        nette indiquée dans le certificat a été exportée .
paragraphe 1 n'est libérée que pour l'offre qui n'a pas
été retenue ou pour la quantité pour laquelle l'adjudi­
cataire apporte la preuve d'arrivée à destination, celle­                                Article 8
ci devant être apportée selon les dispositions prévues à
l'article 1 1 paragraphe 1 deuxième, troisième et               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
quatrième alinéas du règlement (CEE) n0 192/75 (*).            diaire des États membres à la Commission au plus
                                                                tard une heure et demie après l'expiration du délai
                           Article 4                            pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                                l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
 La demande de certificat et le certificat comportent           conformément au schéma figurant à l'annexe .
dans la case 13 la mention de la zone de destination
visée à l'article 1 er paragraphe 2. Le certificat oblige à     En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
exporter vers cette destination .
                                                                ment la Commission dans le même délai que celui
                                                               visé à l'article précédent.
                           Article 5
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en
conséquence, la caution visée à l'article 3, constituée                                  Article 9
conformément aux dispositions de l'article 3 des règle­
ments (CEE) n° 3130/73 et (CEE) n0 279/75, reste               Pendant la période d'application en Italie de l'heure
acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­          dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
graphe 3 sous b) de ces règlements n'est pas respecté .        s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
                                                               dées d'une heure . Pendant la période de non-applica­
                           Article 6                           tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                                                               d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­      dent dans ces États membres comme étant avancées
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 93/75 (2), les certifi­       d'une heure .
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3130/73 et
(CEE) n° 279/75 sont, pour la détermination de leur                                     Article 10
durée de validité, considérés comme délivrés le jour
du dépôt de l'offre .
                                                                1.      En dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le              n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75 , la Commission décide,
cadre de la présente adjudication sont valables à partir       selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1          (CEE) n0 2727/75 :
jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
                                                               — soit de la fixation d'une restitution maximale à
                           Article 7                                l'exportation tenant compte notamment des
                                                                    critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
 1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été                    (CEE) n0 2746/75,
remplie, la caution visée à l'article 3 des règlements         — soit de la fixation d'un prélèvement minimal a
(CEE) n° 3130/ 73 et (CEE) n0 279 /75 reste acquise
                                                                     l'exportation tenant compte notamment des
pour une quantité égale à la différence entre :                     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­                d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
     ficat d'exportation et
                                                               — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
b) la quantité nette effectivement exportée.
2 . Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à            2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
moins de 7% de la quantité nette indiquée dans le              est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
certificat, la caution reste acquise en totalité .             des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
                                                               la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
(') JO no L 25 du .* I . I. 1975, p. 1 .                       inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
(-') JO n° L 25 du îl . i. 1975, p. 10 .                       porte sur un prélèvement à l'exportation .
 ---pagebreak--- N° L 329 / 22                     Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 12 . 75
Lorsqu un prélèvement minimal à 1 exportation est                                  Article 11
fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
supérieur.                                                  nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 329/ 23
                                                        ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prélèvement/de la restitution à l'exportation d'orge vers les
                                           pays des zones I , II, III, IV et VI
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                             I
                        i                   2                                           3
                Numérotation des         Quantité              Montant du prélèvement à 1 exportation en monnaie
                soumissionnaires        en tonnes                             nationale par tonne
                        1
                        2
                        3
                        4
                        5
                      etc.
                                                             I
                        i                   2                                           3
                Numérotation des         Quantité                  Montant de la restitution à 1 exportation en
                 soumissionnaires       en tonnes                         monnaie nationale par tonne
                        1
                        2
                        3
                        4
                        5
                      etc.