CELEX: 51997PC0557(01)
Language: fr
Date: 1997-10-29
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 29.10.1997
                                                   COM(97) 557 final
                                                   97/0294 (AVC)
                                                   97/0295 (AVC)
                                    Proposition de
                DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
               relative à la conclusion de l'accord de partenariat
            et de coopération entre les Communautés européennes
                    et leurs Etats membres, d'une part, et la
                        Fédération de Russie, d'autre part
                                    Proposition de
                  DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération
     entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
                        et la Fédération de Russie, d'autre part
                           (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
1. L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres et la Fédération de Russie, signé le 24 juin 1994, complète et
   développe, pour ce qui concerne les Communautés, l'accord sur le commerce et la
   coopération commerciale et économique, conclu par la CEE et la CEEA avec
   l'Union soviétique le 18 décembre 1989.
   L'accord de partenariat et de coopération s'appuie sur le traité instituant la
 . Communauté européenne du charbon et de l'acier, le traité instituant la
   Communauté européenne, et notamment ses articles 54 paragraphe 2, 57
   paragraphe 2, dernière phrase, et 66, 73C paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 99,
   100, 113 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et
   paragraphe 3 deuxième alinéa, ainsi que sur le traité instituant la Communauté
   européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième
   paragraphe.
   Considérant que les trois nouveaux Etats membres doivent être ajoutés à la liste
   des parties contractantes et à celle des signataires et qu'un texte faisant foi des
   accords, de ses annexes et protocoles, de l'Acte final et de tous les documents qui
   y sont annexés, doit être établi en langues finnoise et suédoise.
2. Un protocole au texte de l'accord signé le 24 juin 1994 est apparu nécessaire.
3. L'adhésion à l'Union européenne et, par là même, à la Communauté européenne
   de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995 nécessite
   l'adjonction de ces trois nouveaux Etats membres à la liste des parties
   contractantes et à celle des signataires.
4. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la
   décision ci-annexée.
                                    -    A -
 ---pagebreak---                           DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                 S ^   ïolA    (4 (ftVt
                                        du
                         relative à la conclusion de l'accord de partenariat
                      et de coopération entre les Communautés européennes
                              et leurs Etats membres, d'une part, et la
                                  Fédération de Russie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 5 4 ,
paragraphe 2, son article 5 7 , paragraphe 2, dernière phrase, son article 6 6 , son article 73 C,
paragraphe 2, son article 75, son article 84, paragraphe 2, ses articles 9 9 , 100, 113 et 2 3 5 ,
en liaison avec son article 2 2 8 , paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,- et notamment son
article 1 0 1 , deuxième alinéa,
                                                i v
 ---pagebreak---                                                     m
vu l'avis conforme du Parlement européen              ,
après consultation du comité consultatif de la CECA et avec l'avis conforme du Conseil,
vu l'approbation du Conseil accordée conformément à l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne ( de l'énergie atomique,
considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie,
d'autre part, signé le 24 juin 1994 à Corfou, contribuera à la réalisation des objectifs des
Communautés européennes ;
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord entre la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération
commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par la
                       (1>
décision 90/116/CEE        ;
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération
en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent
ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans
les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises ;
considérant que ledit accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en
ce qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la
Russie ;
(1)     JO n° C 339 du 1 8 . 1 2 . 1 9 9 5 , p. 45.
(2)     JO n° L 68 du 1 5 . 3 . 1 9 9 0 , p. 1.
                                                      - ^ 6
 ---pagebreak---  considérant, par ailleurs, que dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE
 du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions,
 scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres
             (1)
 différents      , et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime
                                                                                        <1)
 fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents        , qui
 sont fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, il y a lieu de
 viser ledit article comme base juridique ;
 considérant que certaines dispositions dudit accord imposent à la Communauté des
obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre
transfrontalier ;
considérant que, pour certaines dispositions dudit accord destinées à être mises en oeuvre
par la Communauté, le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de
pouvoirs d'action spécifiques ; qu'il convient dès lors de recourir à l'article 235 du traité,
DECIDENT :
                                             Article premier
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les protocoles et les
déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
(1)      JO n° L 225 du 20.8.1990, p. 1.
(2)      JO n° L 225 du 20.8.1990, p. 6.
                                                        "A^M
 ---pagebreak---                                              Article 2
 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du comité de
coopération est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas
échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes
des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 91 de l'accord de partenariat et
de coopération, le conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un
représentant de la Commission préside le comité de coopération, conformément au
règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.
3. La décision de publier les recommandations du Conseil de coopération et du Comité de
coopération au Journal officiel des Communautés européennes est prise au cas par cas
respectivement par le Conseil et la Commission.
                                             Article 3
Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à
l'article 11 2 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
              Par la Commission                                    Par le Conseil
                 Le président                                       Le président
                                                      J\'h --
 ---pagebreak---                          DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION               °^ V / o &-9 ^ Cfl^O
                                      du
       relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération
            entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
                              et la Fédération de Russie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54,
paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, dernière phrase, son article 66, son article 73 C,
paragraphe 2, son article 75, son article 84, paragraphe 2, ses articles 99, 100, 113 et 235,
en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101, deuxième alinéa,
                                                -   /iF_
 ---pagebreak---  vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
 après consultation du comité consultatif de la CECA et avec l'avis conforme du Conseil,
 vu l'approbation du Conseil accordée conformément à l'article 101 du traité instituant la
 Communauté européenne de l'énergie atomique,
 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède
 ont adhéré à l'Union européenne et, par là même, aux Communautés le 1er janvier 1995 ;
 considérant que les trois nouveaux Etats membres doivent être ajoutés à la liste des parties
 contractantes et à celle des signataires et qu'un texte faisant foi de l'accord, de ses annexes
 et protocoles, de l'Acte final et de tous les documents qui y sont annexés, doit être établi en
 langues finnoise et suédoise ;
 considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
 Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie
d'autre part, signé le 24 juin 1994 à Corfou, contribuera à la réalisation des objectifs des
Communautés européennes ;
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord entre la
CEE et la CECA et l'URSS concernant le commerce et la coopération commerciale et
                                                                                   (1)
économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par décision 90/116/CEE              ;
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération
en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent
ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans
les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises ;
(1)JO n° C 200 du 30.6.1997, p. 1
(2)JO n° L 68 du 15.3.1990, p. 1.
                                               - A£_
 ---pagebreak--- considérant que ledit accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en
ce qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la
Russie ;
considérant, par ailleurs, que dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE
du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions,
scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres
            (1>
différents     , et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant la régime
                                                                                       (1>
fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents        , qui
sont fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, il y a lieu de
viser ledit article comme base juridique ;
considérant que certaines dispositions dudit accord imposent à la Communauté des
obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre
transfrontalier ;
considérant que, pour certaines dispositions dudit accord destinées à être mises en oeuvre
par la Communauté, le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de
pouvoirs d'action spécifiques ; qu'il convient dès lors de recourir à l'article 235 du traité,
DECIDENT :
                                           Article premier
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, introduisant le
nom des trois nouveaux Etats membres - Autriche, Finlande et Suède - qui ont adhéré à
l'Union européenne et sont ainsi devenus des Etats membres le 1er janvier 1995, est
approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(1)JO n° L 225 du 20.8.1990, p. 1.
(2)JO n° L 225 du 20.8.1990, p. 6.
                                               -AH      -
 ---pagebreak--- Le texte du protocole et de ses annexes est joint à la présente décision.
                                            Article 2
Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à
l'article 112, paragraphe 2, de l'accord. Le président de la Commission procède à la même
notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
         Par la Commission                                  Par le Conseil
          Le président                                       Le président
                                            -^t / -
 ---pagebreak---                   PROTOCOLE
A L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
          ETABLISSANT UN PARTENARIAT
     ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,
   ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
                                            P/CE/RU/f 1
                   A±-
 ---pagebreak---  LE ROYAUME DE BELGIQUE,
 LE ROYAUME DE DANEMARK,
 LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
P/CE/RU/f 2
                                 A Wf
 ---pagebreak--- parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommées "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,
ci-après dénommées "Communauté",
                                                     d'une part, et
LA FEDERATION DE RUSSIE,
                                                     d'autre part,
vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à l'Union européenne et, par là même, à la Communauté le 1er janvier 1995,
                                                                             P/CE/RU/f 3
                                       -Al-*
 ---pagebreak---  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                                          ARTICLE 1
 La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont
 parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les
 Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de
 Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ci-après dénommé "accord", et
adoptent ou prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres
de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes, des
échanges de lettres et de la déclaration de la Fédération de Russie, joints à l'acte final
signé à la même date.
                                         ARTICLE 2
Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents qui y sont joints sont
établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole, et font foi au
même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents qui y sont joints
établis dans les autres langues.
P/CE/RU/f 4
                                       ^AH-
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 3
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
                                         ARTICLE 4
Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
alinéa.
                                                                               P/CE/RU/f 5
                                           A  K ) —
 ---pagebreak---  Fait à Bruxelles, le
 Pour le ROYAUME DE BELGIQUE,
 Pour le ROYAUME DE DANEMARK,
Pour la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
Pour la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
Pour le ROYAUME D'ESPAGNE,
Pour la REPUBLIQUE FRANÇAISE,
Pour l'IRLANDE,
Pour la REPUBLIQUE ITALIENNE,
Pour le GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
Pour le ROYAUME DES PAYS-BAS,
Pour la REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
Pour la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
Pour la REPUBLIQUE DE FINLANDE,
Pour le ROYAUME DE SUEDE,
Pour le ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Pour la COMMUNAUTE,
P/CE/RU/f 6
                                _9   -
 ---pagebreak--- Pour la FEDERATION DE RUSSIE.
                                     P/CE/RU/f 7
                              et L -
 ---pagebreak---                       ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
 établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
 LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
                                                                                CE/RU/f 1
 ---pagebreak--- LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
                  ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
                  ci-après dénommées "la Communauté",
                  d'une part, et
LA FEDERATION DE RUSSIE,
                  ci-après dénommée "la Russie",
                  d'autre part,
CONSIDERANT l'importance des liens historiques qui existent entre la Communauté, ses
Etats membres et la Russie et les valeurs communes qu'ils partagent ;
CE/RU/f 2                                 lèr~
 ---pagebreak---  RECONNAISSANT que la Communauté et la Russie souhaitent renforcer ces liens et établir
un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations
précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
 républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale, signé le 18 décembre 1989, ci-après dénommé "l'accord de 1 9 8 9 " ;
CONSIDERANT l'engagement de la Communauté et ses Etats membres agissant dans le
cadre de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1 9 9 2 ,
d'une part, et de la Russie, d'autre part, de renforcer les libertés politiques et économiques
qui constituent le fondement même du partenariat ;
CONSIDERANT l'engagement des parties à promouvoir la paix et la sécurité internationales
et le règlement pacifique des conflits et à coopérer à cette fin dans le cadre des
Nations Unies, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres
enceintes ;
CONSIDERANT que la Communauté et ses Etats membres et la Russie se sont fermement
engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes
contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
(CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne,
dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la
Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement"
de la CSCE d'Helsinki de 1992 ;
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté et ses Etats membres et de la Russie aux
objectifs et principes définis dans la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991
et dans la Déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993 ;
                                       —    j  -                                       CE/RU/f 3
 ---pagebreak---  CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de
 l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le
 multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique
 visant à instaurer une économie de marché ;
 ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du partenariat suppose la poursuite et
 l'accomplissement par la Russie de ses réformes politiques et économiques ;
 DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts
 par le présent accord entre les pays de l'ancienne URSS en vue de promouvoir la prospérité
 et la stabilité de la région ;
 DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun ;
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de fournir une assistance technique,
selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme économique en Russie et au
développement de la coopération économique ;
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Russie et une
zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que
l'intégration progressive de la Russie dans le système commercial international ouvert ;
CE/RU/f 4
                                         v-
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des
 principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après
dénommé "GATT", tel que modifié par les négociations commerciales de l'Uruguay Round,
 et compte tenu de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après
dénommée "OMC" ;
 RECONNAISSANT que la Russie n'est plus un pays à commerce d'Etat ; que c'est
maintenant un pays avec une économie de transition et que la poursuite de l'évolution vers
une économie de marché sera encouragée par la coopération entre les parties selon les
formes définies par le présent accord ;
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de
sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la
modernisation technologique ;
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les
parties ;
SACHANT que les parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine
spatial en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine ;
DESIREUX de promouvoir une coopération culturelle et de développer les échanges
d'informations,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                          s -
                                                                                    CE/RU/f 5
 ---pagebreak---                                          ARTICLE PREMIER
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la
Russie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
      développement de relations étroites entre elles dans ce domaine ;
- développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses
      entre les parties sur la base des principes de l'économie de marché afin de favoriser un
      développement durable dans les parties ;
- renforcer les libertés politiques et économiques ;
- soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa démocratie, développer son
     économie et mener à terme son processus de transition vers une économie de marché ;
- fournir une base pour une coopération dans les domaines économiques, social, financier et
     culturel, fondée sur les principes des avantages mutuels, de la responsabilité mutuelle
     et du soutien mutuel ;
- promouvoir les activités d'intérêt commun ;
- fournir un cadre approprié à l'intégration progressive entre la Russie et une zone plus vaste
     de coopération en Europe ;
- créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la
     Communauté et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre
     elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des
     sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de
     capitaux.
CE/RU/f 6                                  —    6
 ---pagebreak---                                                 TITRE
                                      PRINCIPES GENERAUX
                                             ARTICLE 2
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par
l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques
intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du
présent accord.
                                             ARTICLE 3
Les parties s'engagent à envisager de développer les dispositions des titres pertinents du
présent accord, en particulier du titre III et de l'article 53, en fonction des circonstances, en
vue d'établir entre elles une zone de libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce
sujet des recommandations aux parties. Le résultat de ce développement n'entrera en
vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures
respectives. Les parties examineront ensemble en 1998 si les circonstances permettent
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
                                             ARTICLE 4
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il
pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un
changement de circonstances, notamment de l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC. Le
premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au
moment où la Russie accédera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au
précédent.
                                              ^                                          CE/RU/f 7
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 5
 1.   Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux termes du présent
accord n'est pas applicable pendant une période de transition expirant cinq ans après
l'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les avantages définis à l'annexe 1
accordés par la Russie à d'autres pays de l'ancienne URSS. Cette période peut être
prolongée, si nécessaire, pour certains secteurs par consentement mutuel entre les parties.
2.    Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu du titre III, la
période de transition visée au paragraphe 1 expirera trois ans après l'entrée en vigueur du
présent accord ou au moment où la Russie accédera au GATT/à l'OMC, si cet événement est
antérieur au précédent.
                                               TITRE II
                                      DIALOGUE POLITIQUE
                                              ARTICLE 6
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et
renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la
Russie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et
contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
- renforce les liens entre la Russie et l'Union européenne. La convergence économique
    réalisée grâce au présent accord entraîne une intensification des relations politiques ;
CE/RU/f 8                                   -    & ~
 ---pagebreak---    entraîne une plus grande convergence des positions sur les questions internationales
    d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité ;
   prévoit que les parties s'efforcent de coopérer sur les questions relatives au respect des
    principes de la démocratie et des droits de l'homme et à se consulter, si nécessaire, sur
    les questions relatives à leur mise en oeuvre.
                                             ARTICLE 7
 1.   Des réunions ont lieu en principe deux fois par an entre le président du Conseil d' l'Union
européenne et le président de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et
le président de la Russie, d'autre part.
2.    Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération
institué par l'article 90 ou, en d'autres occasions, d'un commun accord, avec la Troïka de
l'Union européenne.
                                            ARTICLE 8
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes :
     réunions bisannuelles de hauts fonctionnaires représentant la Troïka de l'Union
     européenne, d'une part, et la Russie, d'autre part ;
     pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties ;
                                       ^ a-                                            CE/RU/f 9
                                          /
 ---pagebreak---     tous autres moyens, notamment d'éventuelles réunions d'experts, qui pourraient
    contribuer à consolider et développer ce dialogue.
                                           ARTICLE 9
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission
parlementaire de coopération instituée par l'article 95 du présent accord.
                                            TITRE III
                                COMMERCE DE MARCHANDISES
                                          ARTICLE 10
1.   Les parties s'accordent mutuellement le traitement général de la nation la plus favorisée
défini à l'article I paragraphe 1 du GATT.
2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
a)    aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier ;
b)    aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
    libre-échange ou décollant de la création d'une telle union ou zone ; les termes "union
    douanière" et "zone de libre-échange" ont la même signification que ceux définis à
    l'article XXIV paragraphe 8 du GATT ou créés selon la procédure visée au paragraphe 10
    du même article du GATT ;
c)    aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres accords
    internationaux en faveur des pays en développement.
CE/RU/f 10                                 __  | Q  _
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 11
  1.    Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne
 sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou autre imposition intérieure
 supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux
 similaires.
 2.     En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui
 accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, règlements et
 prescriptions concernant leur vente, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur
 distribution ou leur utilisation à l'intérieur du pays. Le présent paragraphe n'exclut pas
 l'application de droits de transport intérieurs différenciés basés exclusivement sur
 l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
                                                                     i '
 3.    L'article III paragraphes 8, 9 et 10 du GATT est applicable mutatis mutandis entre les
 parties.
                                               ARTICLE 12
 1.    Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit est une condition
essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
A cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit à travers son territoire des
marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre
partie.
2.     Les règles visées à l'article V paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre
les parties.
                                                 >/-/ —                                 CE/RU/f 11
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 13
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les parties
 1)   article VII paragraphes 1, 2, 3 et 4 points a), b) et d) et paragraphe 5,
2)    article VIII,
3)    article IX,
4)    article X.
                                           ARTICLE 14
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à
l'autre l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures prévus par toute autre
convention internationale en la matière qui la lie, conformément à sa législation. Cette
législation est appliquée sur la base de la notion la plus favorisée et est donc soumise aux
exceptions énumérées à l'article 10 paragraphe 2 du présent accord. I! sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées
par la partie en question.
CE/RU/f 12                                  ^ 2-
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 15
1.    Les marchandises originaires de Russie sont importées dans la Communauté en dehors
de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 17, 20 et 21 du présent accord
et des articles 77, 8 1 , 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la
Communauté.
2.    Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de
toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 17, 20 et 21 et de
l'annexe 2 du présent accord.
                                          ARTICLE 16
En attendant l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC, les parties se consultent au sein du
comité de coopération en ce qui concerne leurs politiques relatives aux tarifs douaniers à
l'importation, notamment les modifications des protections tarifaires. En particulier, de telles
consultations sont proposées avant toute augmentation des protections tarifaires.
                                          ARTICLE 17
1.    Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de
causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrentiels, la Communauté ou la Russie, selon le cas, peuvent prendre des mesures
appropriées selon les procédures et dans les conditions suivantes.
                                                                                     CE/RU/f 13
 ---pagebreak--- 2.     Avant de prendre des mesures ou, dès que possible après l'adoption des mesures dans
les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 , la Communauté ou la Russie, selon le cas,
fournit au comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une
solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations
au sein du comité de coopération.
3.     Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
trente jours suivant la notification au comité de coopération, sur les actions à entreprendre
pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les
importations des produits concernés ou d'adopter toute autre mesure appropriée dans la
mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice.
4.     Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à
condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces
mesures.
5.     Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la
priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
6.     Lorsqu'une partie prend une mesure de sauvegarde conformément aux dispositions du
présent article, l'autre partie est libre de déroger à ses obligations découlant du présent
titre envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.
Une telle action ne sera pas entreprise avant que l'autre partie n'ait engagé des
consultations ou si un accord est atteint dans les quarante-cinq jours suivant la date à
laquelle ces consultations ont été proposées.
7.     Le droit de déroger aux obligations visé au paragraphe 6 ne sera pas exercé pendant
les trois premières années au cours desquelles une mesure de sauvegarde est effective, pour
autant que la mesure de sauvegarde ait été prise à la suite d'une augmentation absolue des
importations, pendant la période maximale de quatre ans, et conformément aux dispositions
du présent accord.
                                               -     1H -
CE/RU/f 1A
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 18
 Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne préjuge ou n'affecte
 en aucune façon l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou
 compensatoires conformément à l'article VI du GATT, à l'Accord sur la mise en oeuvre de
 l'article VI du GATT, à l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI
 et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
 En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie
 convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées
des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise.
Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, les parties mettent tout
en oeuvre pour apporter une solution constructive au problème.
                                             ARTICLE 19
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection
de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à
l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
parties.
                                                A S   -
                                                                                        CE/RU/f 15
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 20
Le présent titre n'affecte pas les dispositions de l'accord entre la Communauté économique
européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le
12 juin 1993 et appliqué avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1993. En outre,
l'article 15 du présent accord n'est pas applicable au commerce des produits textiles
relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
                                            ARTICLE 21
1.     Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier sont régis par :
- les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 15 ; et
- lors de son entrée en vigueur, les dispositions de l'accord sur les arrangements quantitatifs
      concernant les échanges de produits "acier CECA".
2.     L'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier est régie par le
protocole 1 annexé au présent accord.
CE/RU/f 16                                   - A Q>
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 22
                                 Commerce de matières nucléaires
 1.     Le commerce de matières nucléaires est couvert par :
 - les dispositions du présent accord, à l'exception des articles 15 et 17 paragraphes 1 à 5 et
      paragraphe 7 ;
- les dispositions des articles 6, 7, 14 et 15 paragraphes 1, 2, 3 première phrase et
      paragraphes 4 et 5 de l'accord de 1989 ;
- l'échange de lettres joint.
2.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les parties conviennent
de prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à un accord couvrant le commerce de
matières nucléaires d'ici le 1er janvier 1997.
3.     En attendant la conclusion d'un tel accord, les dispositions du présent article restent
applicables.
4.     Des mesures seront prises en vue de conclure un accord relatif aux sauvegardes
nucléaires, à la protection physique et à la coopération administrative dans le domaine des
transferts de matières nucléaires. En attendant l'entrée en vigueur d'un tel accord, les
législations respectives et les obligations internationales de non-prolifération des parties sent
applicables en ce qui concerne le transfert de matières nucléaires.
5.     Aux fins de l'application du régime prévu au paragraphe 1 :
- la référence au "présent accord" faite à l'article 6 et à l'article 15 paragraphe 5 de l'accord
      de 1 989 se rapporte au régime établi par le paragraphe 1 du présent article ;
                                           71    -
                                           *                                          CE/RU/f 1 7
 ---pagebreak---    la référence au "présent article" faite à l'article 17 paragraphe 6 du présent accord se
       rapporte à l'article 15 de l'accord de 1989 ;
   la référence aux "parties contractantes" faite aux articles 6, 7, 14 et 15 de l'accord
      de 1989 se rapporte aux parties au présent accord ;
   la référence à la "commission mixte" faite à l'article 15 de l'accord de 1989 signifie le
      comité de coopération institué en vertu de l'article 92 du présent accord.
                                               TITRE IV
                 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DES ENTREPRISES
                                      ET AUX INVESTISSEMENTS
                                              CHAPITRE I
                                     Conditions relatives à l'emploi
                                              ARTICLE 23
 1.     Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre,
la Communauté et ses Etats membres assurent que les ressortissants russes légalement
employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée
sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
2.      Sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, la Russie accorde le
traitement mentionné au paragraphe 1 aux ressortissants d'un Etat membre légalement
employés sur son territoire.
CE/RU/f 18                                   - J t      -
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 24
                                 Coordination de la sécurité sociale
Les parties concluent des accords afin :
1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre,
     les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les
     travailleurs ressortissants de Russie légalement employés sur le territoire d'un Etat
     membre et, le cas échéant, pour les membres de leur famille qui y résident légalement.
     Ces dispositions assurent notamment que :
        toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
          travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de
          l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice
          des soins médicaux pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur
          famille ;
        toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du travail ou de maladie
          professionnelle, ou d'invalidité qui en résulte, à l'exception des prestations spéciales
          non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
          législation du ou des Etats membres débiteurs ;
        les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, des allocations familiales pour
          les membres de leur famille visés ci-dessus ;
2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, les dispositions
     nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement
     employés en Russie, ainsi qu'aux membres de leur famille qui y résident légalement, un
     traitement similaire à celui visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.
                                       -  y 7' -                                         CE/RU/f 19
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 25
Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent accord ne doivent affecter en
rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant les Etats membres et la
Russie, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants des Etats
membres ou aux ressortissants russes.
                                           ARTICLE 26
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions
de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des
parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
                                           ARTICLE 27
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 23
et 26 du présent accord.
CE/RU/f 20                                       o
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE II
                             Conditions relatives a l'établissement et
                                      à l'activité des sociétés
                                            ARTICLE 28
 1. La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, se réservent •
mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé à des pays tiers en ce qui
concerne l'établissement de sociétés sur leur territoire, et ce conformément aux législations
et réglementations applicables dans chaque partie.
2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 3, la Communauté et ses Etats
membres réservent aux activités des filiales communautaires de sociétés russes un
traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres sociétés communautaires ou à
des sociétés communautaires qui sont les filiales d'une société d'un pays tiers, si celui-ci est
meilleur, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
3. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 4, la Russie réserve aux activités des
filiales russes de sociétés communautaires un traitement non moins favorable que celui
accordé à d'autres sociétés russes ou à des sociétés russes qui sont les filiales d'une société
d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à ses législations et
réglementations.
4. La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, réservent
aux activités des succursales de sociétés russes et communautaires respectivement un
traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays
tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
                                                J
                                             ^      *                                CE/RU/f 21
 ---pagebreak--- 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour contourner la
législation et les réglementations d'une partie applicables à l'accès à certains secteurs ou
activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la
première.
Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sera acquis aux sociétés établies dans la
Communauté et en Russie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du
présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
                                             ARTICLE 29
Les dispositions de l'article 28 du présent accord ainsi que les dispositions suivantes
s'appliquent en ce qui concerne les services bancaires et d'assurance mentionnés à
l'annexe 6.
 1. En ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe 6 partie B, la nature du
traitement accordé par la Russie aux termes de l'article 28 paragraphe 1 , en ce qui concerne
l'établissement par la mise en place de filiales uniquement, et aux termes de l'article 28
paragraphe 3 est définie à l'annexe 7 partie A.
En ce qui concerne les services d'assurance mentionnés à l'annexe 6 partie A points 1 et 2,
la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de l'article 28 paragraphe 1 est
définie à l'annexe 7 partie B.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à
l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection
des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour
préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être
utilisées pour échapper aux obligations incombant à cette partie en vertu du présent accord.
CE/RU/f 22                                      —    QJl
 ---pagebreak--- Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une
partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients
individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions
publiques.
3. Sans préjudice des dispositions de la partie A point 1 sous d) et e) de l'annexe 7, la
Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun
nouveau règlement ou aucune nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une
discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en ce
qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre partie sur leurs territoires
respectifs par rapport à leurs propres sociétés.
Les parties conviennent que les termes "aggraverait une discrimination" englobent
l'aggravation des conditions discriminatoires ou leur prolongation ou réintroduction après leur
période actuelle d'application.
4. Aux fins du présent accord, pour ce qui est des activités bancaires, une société est
considérée comme filiale russe d'une société communautaire lorsque plus de cinquante pour
cent (50%) de son capital social sont détenus par la société communautaire.
                                                3
                                             ^                                        CE/RU/f 23
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 3 0
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "établissement", le droit pour les sociétés communautaires ou russes définies au point h)
     du présent article d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de
     succursales en Russie ou dans la Communauté respectivement ;
   en ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, on entend par
     "établissement", le droit pour les sociétés communautaires ou russes définies au
     point h) du présent article d'accéder à des activités économiques par la création de
     filiales et de succursales en Russie ou dans la Communauté respectivement après avoir
     reçu l'agrément des autorités compétentes conformément à la législation et. aux
     réglementations applicables dans chaque partie ;
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première ;
c) "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial et professionnel,
     y compris les services financiers ;
d) "succursale" d'une société, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a
     l'apparence de la permanence, telle que l'extension d'une société mère, qui dispose
     d'une gestion propre et qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec
     des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un
     lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de
     traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales
     au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
CE/RU/f 24                                        °*~ '
 ---pagebreak--- e) "filiale communautaire" ou "filiale russe" respectivement, "société communautaire" ou
       "société russe" respectivement, comme définie ci-après, qui est également une filiale
      d'une "société russe" ou d'une "société communautaire" respectivement ;
f) "ressortissant d'un Etat membre ou de Russie", une personne physique ressortissant d'un
      des Etats membres ou de Russie respectivement, conformément à leurs législations
      respectives ;
g) "exploitation", le fait d'exercer des activités économiques ;
   en ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 2 9 , on entend par
      "exploitation", le fait d'exercer toutes les activités économiques autorisées par
      l'agrément accordé à la société par les autorités compétentes conformément aux lois et
     réglementations applicables dans chaque partie ;
h) "société communautaire" ou "société russe" respectivement, une société constituée en
     conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Russie et ayant son siège
     statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de
     la Communauté ou de la Russie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec
     la législation d'un Etat membre ou de la Russie, n'a que son siège statutaire sur le
    territoire de la Communauté ou de la Russie, elle sera considérée comme une société
    communautaire ou une société russe si son activité a un lien effectif et continu avec
    l'économie d'un des Etats membres ou de la Russie respectivement ;
                                                                                     CE/RU/f 25
 ---pagebreak---    en ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des
    dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les compagnies de navigation établies
     hors de la Communauté ou de la Russie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat
     membre ou de la Russie respectivement, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat
     membre ou en Russie conformément à leurs législations respectives ;
   aux fins de la présente disposition, on considère que le transport maritime international
     englobe les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, sans
     préjudice des restrictions de nationalité applicables concernant le transport de
     marchandises et de passagers par d'autres modes de transport ;
i) aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les services bancaires
     mentionnés à l'annexe 6 partie B, on entend par "filiale communautaire" ou "filiale
     russe" telles qu'elles sont définies au point e), toute filiale qui est une banque
    conformément à la législation d'un Etat membre ou de la Russie respectivement ;
   aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les services bancaires
     mentionnés à l'annexe 6 partie B, on entend par "société communautaire" ou "société
     russe" telles qu'elles sont définies au point h), toute société qui est une banque
     conformément à la législation d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.
                                           ARTICLE 31
Nonobstant les dispositions de l'article 100, les dispositions du présent titre ne préjugent
pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les
mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées
par le biais des dispositions du présent accord.
CE/RU/f 26                                    — AC      —
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 3 2
 1. Nonobstant les dispositions du chapitre I du présent titre, une société communautaire et
une société russe établies sur le territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement
a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales, succursales ou entreprises
communes, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte,
sur le territoire de la Russie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des
Etats membres et de la Russie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie
du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient
exclusivement employées par ces sociétés, filiales, succursales ou entreprises communes.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes",
est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles,qu'elles sont définies à la
lettre c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme soit une personne
morale et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des
partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an
avant ce transfert :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer une
     entreprise (filiale, succursale ou entreprise commune), sous le contrôle ou la direction
     générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur
     fonction consistant à :
       diriger l'entreprise, un service ou une section de l'entreprise ;
       surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
         fonctions de surveillance, ou des fonctions techniques ou administratives ;
       engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou
          prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur
         sont conférés ;
                                           _ g-^   _                                 CE/RU/f 27
 ---pagebreak---  b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles
     essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la
     gestion de l'entreprise. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les
      connaissances spécifiques à l'entreprise, un niveau élevé de compétences pour un type
     de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques,
      notamment l'appartenance à une profession agréée ;
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
     travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans
     le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la
     firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le
     transfert doit s'effectuer vers une entreprise de cette firme exerçant réellement des
     activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
                                             ARTICLE 33
Les parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement national en ce qui
concerne l'établissement et, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent accord,
l'exploitation de leurs sociétés respectives sur leur territoire et elles conviennent d'envisager
la possibilité de prendre des mesures dans ce but, selon des formules mutuellement
avantageuses et à la lumière des recommandations du conseil de coopération.
                                             ARTICLE 34
1. Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter d'adopter des mesures
ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus
restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
CE/RU/f 28                                       -   0^
 ---pagebreak---  2. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, et ensuite tous
 les ans, les parties examinent au sein du conseil de coopération :
 - les mesures introduites par chaque partie depuis la signature de l'accord qui affectent
      l'établissement ou l'exploitation des sociétés d'une des parties sur le territoire de l'autre
      et qui font l'objet d'engagements découlant de l'article 28 ; et
 - s'il est possible pour les parties d'assumer :
    =    l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les
           conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés respectives plus
           restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est pas déjà
           prévu dans le présent accord, ou
    =    d'autres obligations affectant leur liberté d'action
    dans des domaines convenus entre les parties compte tenu des engagements découlant
      de l'article 2 8 .
Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie
depuis la signature de l'accord entraînent pour les sociétés de la première partie des
conditions d'établissement ou d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus
restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'accord, cette partie peut
demander à l'autre d'engager des consultations. Dans ce cas, les dispositions de la partie A
de l'annexe 8 sont applicables.
3. Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de
l'annexe 8.
                                                JLC1 —                                  CE/RU/f 29
 ---pagebreak--- 4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 51. Les situations
couvertes par l'article 51 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à
l'exclusion de toute autre disposition.
                                            ARTICLE 35
1. Les dispositions de l'article 28 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et
maritimes.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services
de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal
comportant une partie maritime, comme indiqué ci-après, chaque partie autorisera les
sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme
de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'exploitation non
moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales
de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce conformément à la législation
et aux réglementations applicables dans chaque partie.
3. Ces activités comprennent :
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes
      par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture ;
b) l'achat et la revente de tout service de transport ou service connexe, y compris les
      services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, nécessaires pour la
     fourniture d'un service intermodal ;
CE/RU/f 30                                       ~3o
 ---pagebreak--- c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre
      document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes
      informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non
      discriminatoires concernant les télécommunications) ;
e) l'établissement d'un arrangement commercial avec d'autres agences maritimes ;
f) l'organisation, pour le compte des compagnies, entre autres de l'escale du navire ou la
      prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
                                            CHAPITRE III
                               Prestation transfrontalière de services
                                             ARTICLE 36
Pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord, les parties se réservent
mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé à un pays tiers, en ce qui
concerne les conditions affectant la prestation transfrontalière de services, par des sociétés
communautaires ou russes sur le territoire de la Russie ou de la Communauté
respectivement, conformément à la législation et aux réglementations applicables dans
chaque partie.
                                           -J/-                                     CE/RU/f 31
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 37
Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les parties autorisent pour
les secteurs énumérés à l'annexe 5 au présent accord le mouvement temporaire de
personnes physique représentant une société communautaire ou une société russe et
demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services
transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour
cette dernière, et qui n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas
eux-mêmes de services.
                                            ARTICLE 38
 1. En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe 5, chaque partie peut réglementer
les conditions de la prestation transfrontalière de services sur son territoire. Dans la mesure
où ces réglementations sont d'application générale, elles seront administrées de manière
raisonnable, objective et impartiale.
2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions des articles 36 et 50.
3.    Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, les parties
examinent au sein du conseil de coopération :
      les mesures introduites par les parties depuis la signature de l'accord qui affectent la
      prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 ; et
CE/RU/f 32                                  __ 3 £ —
 ---pagebreak---        s'il est possible pour les parties d'assumer :
       =    l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les
            conditions de la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 plus
            restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, ou
       =    d'autres obligations affectant leur liberté d'action
      dans des domaines convenus entre les parties compte tenu des engagements découlant
      de l'article 3 6 .
Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie
depuis la signature de l'accord entraînent pour la prestation transfrontalière de services
couverte par l'article 36 des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la
date de la signature de l'accord, cette partie peut demander à l'autre d'engager des
consultations. Dans ce cas, les dispositions de la partie A de l'annexe 8 sont applicables.
4.    Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de
l'annexe 8.
5.    Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 5 1 . Les
situations couvertes par l'article 51 sont régies uniquement par les dispositions de cet
article à l'exclusion de toute autre disposition.
                                              -  3>3 —                                   CE/RU/f 33
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 39
1.    En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de manière
effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a)    La disposition ci-dessus ne préjuge pas des droits et obligations relevant de la
     Convention des Nations Unies sur un code de conduite des conférences maritimes
     applicable aux parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres
     d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de
     la concurrence loyale sur une base commerciale.
b)   Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce
     des vracs, secs et liquides.
2.   En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
a)   s'abstiennent d'appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir de l'entrée en vigueur
     du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un
     Etat membre et l'ancienne URSS ;
b)   s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
     accords de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de
     ligne. Toutefois, cela n'exclut pas qu'il soit possible de conclure, à titre exceptionnel, de
     tels accords concernant le trafic de ligne dans les cas où des compagnies de navigation
     de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de
     participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
CE/RU/f 34                                — 3 t-/ -
 ---pagebreak--- c)    abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et
      les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient constituer une
      restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de
      services dans le transport maritime international.
      Chaque partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le transport de
      marchandises, de passagers, ou les deux, et battant pavillon de l'autre partie, un
      traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui
      concerne l'accès aux ports ouverts aux navires étrangers, l'utilisation des
      infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui
      concerne les droits et taxes, les services douaniers, la désignation de postes de
      mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
3.    Les parties conviennent qu'après l'entrée en vigueur du présent accord et au plus tard
le 31 décembre 1996, elles mèneront des négociations relatives à l'ouverture progressive
des eaux intérieures de chaque partie aux ressortissants et aux compagnies maritimes de
l'autre partie, dans le cadre de la libre prestation de services fluvio-maritimes internationaux.
                                            ARTICLE 40
Afin d'établir entre les parties des conditions favorables pour le transport par rail, il est
convenu que les deux parties favorisent, dans le cadre du présent accord et par des
mécanismes bilatéraux et multilatéraux appropriés :
      la facilitation des procédures douanières et autres procédures de dédouanement pour
      les marchandises et le matériel roulant ;
      la coopération pour la création de matériel roulant adapté répondant aux besoins du
     trafic international ;
                                          — 3 ^      "~                                 CE/RU/f 35
 ---pagebreak---       le rapprochement des réglementations et procédures régissant les transports
      internationaux ;
      la sauvegarde et le développement du trafic international de passagers entre les Etats
      membres et la Russie.
                                            ARTICLE 41
La coopération assure des conditions équitables, équilibrées et compétitives pour un marché
de lancements et de transports spatiaux reposant sur des facteurs économiques sains. En
particulier, des mesures seront prises pour encourager la négociation et la mise en oeuvre de
règles multilatérales concernant le commerce international en matière de services de
lancements et de transports spatiaux.
Au cours de la période de transition allant jusqu'à l'an 2 0 0 0 , les conditions relatives à la
prestation de services de lancements spatiaux sont convenues.
                                            ARTICLE 42
Les parties s'efforcent de se fournir mutuellement toute l'assistance possible en ce qui
concerne les mesures favorisant les échanges transfrontaliers de communications par
satellite mobile sur leurs territoires respectifs, conformément à leurs législations, pratiques et
conditions respectives. En 1996, les parties se réuniront pour envisager les possibilités de
s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les
services par satellite mobile.
CE/RU/f 36
                                                3£
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 43
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs
besoins commerciaux, les parties peuvent, après l'entrée en vigueur du présent accord,
conclure des accords spécifiques relatifs aux conditions d'accès réciproque au marché et à
la prestation de services de transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà
couvertes par le présent accord. Ces accords peuvent être applicables à un seul ou à
plusieurs modes de transport.
                                            CHAPITRE IV
                                      Dispositions générales
                                             ARTICLE 44
Aux fins des chapitres II et III et du titre V, il n'est pas tenu compte du traitement accordé
par la Communauté, ses Etats membres ou la Russie en vertu d'engagements contractés
dans le cadre d'accords d'intégration économique.
                                             ARTICLE 45
Les sociétés contrôlées et détenues conjointement par des sociétés communautaires et des
sociétés russes bénéficient également des dispositions des chapitres II et III du présent
titre et de celles du titre V.
                                              50
                                                   '                                  CE/RU/f 37
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 46
 1.   Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par
des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
 2.   Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie,
sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
                                             ARTICLE 47
Le conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la poursuite de la
libéralisation du commerce des services, compte tenu du développement des secteurs des
services dans les parties et des autres engagements internationaux pris par les parties,
notamment à la lumière des résultats finals des négociations de l'Accord général sur le
commerce des services, ci-après dénommé "GATS".
                                             ARTICLE 48
Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à
l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le
séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La
présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 46.
CE/RU/f 38                                   -3g-
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 49
 1.    Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du
 présent titre ou du titre V ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent
 ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
 d'autres arrangements fiscaux.
 2.    Aucune disposition du présent titre ou du titre V n'est interprétée de manière à
empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion ou
la fraude fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la
double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
3.    Aucune disposition du présent titre ou du titre V n'est interprétée de manière à
empêcher les Etats membres ou la Russie d'établir une distinction, dans l'application des
dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent
pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                            ARTICLE 50
Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition des chapitres II, ill et IV n'est
interprétée comme donnant droit à :
      des ressortissants des Etats membres ou de la Russie d'entrer ou de rester sur le
      territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement, en quelque qualité que ce
      soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou
      gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de
      services ;
                                                                                      CE/RU/f 39
 ---pagebreak---      des filiales ou des succursales communautaires de sociétés russes d'employer ou de
     faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants russes ;
     des filiales ou des succursales russes de sociétés communautaires d'employer ou de
     faire employer sur le territoire de la Russie des ressortissants des Etats membres ;
     des sociétés russes ou des filiales ou succursales communautaires de sociétés russes
     de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants russes chargés d'agir pour le
     compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi
     temporaires ;
     des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales russes de sociétés
     communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats
     membres chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu
     de contrats d'emploi temporaires.
                                            ARTICLE 51
1.   Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur
des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des parties à l'autre partie en vertu
du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures
couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux
dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du
service.
2.   Sans préjudice du caractère automatique des dispositions du paragraphe 1 , la partie qui
a contracté des obligations en vertu du GATS informe l'autre partie des dispositions
adéquates et des adaptations en résultant pour le présent accord.
CE/RU/f 4 0
 ---pagebreak---  3.    Dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 2 en
 provenance de la partie qui a contracté des obligations en vertu du GATS, l'autre partie peut
 notifier à la première son intention d'apporter des adaptations à ses obligations en vertu du
 présent titre et les effectuer selon les dispositions ci-après :
       lorsqu'un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d'un service a été exclu de
       l'accord, ou si sa portée a été restreinte ou soumise à des conditions conformément au
       paragraphe 1, le secteur, sous-secteur ou mode de prestation identique peut être exclu
       ou sa portée peut être restreinte de la même façon ou soumise à des conditions
      identiques ou similaires.
4.     Les adaptations apportées par la deuxième partie doivent se traduire par le
rétablissement d'un équilibre des obligations entre les parties.
5.    Au cas où une des parties considère que les adaptations effectuées en vertu du
paragraphe 3 ne se sont pas traduites par le rétablissement de l'équilibre des obligations
entre les parties, celle-ci peut demander à l'autre partie d'engager des consultations dans les
trente jours en vue de trouver une solution satisfaisante grâce à toute autre adaptation
appropriée de ses obligations conformément au présent titre.
6.    Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans les trente jours suivant l'ouverture
de ces consultations, les procédures visées à l'article 101 seront applicables à la demande
de l'une des parties.
                                                                                     CE/RU/f 41
 ---pagebreak---                                                TITRE V
                                     PAIEMENTS ET CAPITAUX
                                            ARTICLE 52
1.    Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout
paiement courant entre des résidents de la Communauté et de la Russie lié à des
mouvements de marchandises, de services ou de personnes effectués conformément aux
dispositions du présent accord.
2.    La libre circulation des capitaux entre des résidents de la Communauté et de la Russie
concernant des investissements directs effectués dans des sociétés constituées
conformément à la législation du pays hôte et des investissements directs effectués
conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que le transfert à l'étranger du
produit de ces investissements, y compris tout versement d'indemnités résultant c*e mesures
telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout
bénéfice en découlant, sont assurés.
3.    Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la Russie d'appliquer des
restrictions aux investissements directs à l'étranger par des résidents russes. Les parties
conviennent de se consulter, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, sur le
maintien de ces restrictions, compte tenu de toutes les considérations monétaires, fiscales
et financières pertinentes.
4.    Les transferts relatifs aux mouvements de capitaux visés au paragraphe 2 s'effectuent
dans les mêmes conditions de taux de change que ceux portant sur les transactions
courantes.
CE/RU/f 42                                  < - ty£ —
 ---pagebreak---  5.    Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition de cinq ans à
 partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties s'abstiennent d'introduire de
nouvelles restrictions affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants y
 afférents entre les résidents de la Communauté et de la Russie et de rendre les
 arrangements existants plus restrictifs. Toutefois, l'introduction de restrictions pendant la
 période de transition visée à la première phrase du présent paragraphe n'affecte pas les
droits et obligations des parties découlant des paragraphes 2, 3, 4 et 9 du présent article.
 6.   Après l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au paragraphe 5 et sans préjudice des
paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des
capitaux entre des résidents de la Communauté et de la Russie cause, ou risque de causer,
de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou de la politique monétaire
de la Communauté ou de la Russie, la Communauté et la Russie respectivement peuvent
prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la
Communauté et la Russie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles
mesures sont strictement nécessaires.
7.    Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la
monnaie de la Russie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international
(FMI) n'a pas été instaurée, la Russie peut appliquer des restrictions de change liées à
l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où
ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées
conformément à son statut au sein du FMI.
La Russie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles
perturbent le moins possible le présent accord. La Russie informe rapidement le conseil de
coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y
apporter.
                                         ^5-
                                                                                        CE/RU/f 43
 ---pagebreak--- 8.    Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
Communauté et la Russie afin de promouvoir les objectifs du présent accord. Les parties
s'efforcent particulièrement de poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux
relatifs à des investissements de portefeuille et des crédits commerciaux, et les mouvements
de capitaux relatifs à des prêts financiers et des crédits accordés par des résidents
communautaires à des résidents russes. Le conseil de coopération formule des
recommandations appropriées dans les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du
présent accord.
9.    Les parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la
libre circulation des paiements courants et des capitaux et en ce qui concerne les méthodes
de paiement.
                                             TITRE VI
              CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
                INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, COOPERATION LEGISLATIVE
                                            ARTICLE 53
                                           Concurrence
1.    Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer, par l'application de leurs lois sur la
concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux
entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les
échanges entre la Communauté et la Russie.
2.    En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
2.1     Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en
matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
CE/RU/f 4 4
                                             LfLf-
 ---pagebreak---  2.2    Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides à l'exportation favorisant certaines
 entreprises ou la production de produits autres que des produits de base. Les parties se
 déclarent également prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur
du présent accord, à établir des disciplines strictes pour d'autres aides qui faussent ou qui
 menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la
 Communauté et la Russie, comprenant notamment l'interdiction absolue de certaines aides.
 Ces catégories d'aides et les disciplines applicables à chacune d'entre elles sont définies
d'un commun accord dans une période de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent
 accord.
A la demande de l'une des parties, l'autre fournit des informations sur ses régimes d'aide ou
sur certains cas particuliers d'aides d'Etat.
2.3     Pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du
présent accord, la Russie peut prendre des mesures en contradiction avec la deuxième
phrase du paragraphe 2.2, pour autant que ces mesures soient introduites et appliquées
dans les circonstances visées à l'annexe 9.
2.4     Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent
prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord,
à faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination entre les ressortissants et les sociétés des
parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou
commercialisées.
En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats membres
ou la Russie accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la
troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte
qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Russie dans une
mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette
disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières
assignées à ces entreprises.
                                                                                       CE/RU/f 45
 ---pagebreak--- 2.5     La période définie aux paragraphes 2.2 et 2.4 peut être prolongée sur accord des
parties.
3.    Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de
la Communauté ou de la Russie concernant les restrictions ou les distorsions de la
concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de
concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation
d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent
également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4.    La partie ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforce de
fournir à l'autre partie, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une
assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.
5.   Les dispositions ci-dessus n'affectent en rien les droits d'une partie d'appliquer des
mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 18, afin de remédier à toute
distorsion des échanges.
                                            ARTICLE 54
               Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1.   Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 10, les parties
confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et à
l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.   Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des
conventions multilatérales suivantes :
     Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
     Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
CE/RU/f 46                                       Q6
 ---pagebreak---       Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de
      Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
      Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
      services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ;
      Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
      aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
      Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et
      en 1984) ;
      Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
      des marques (Madrid, 1989).
3.    La mise en oeuvre des dispositions du présent article et de l'annexe 10 fait
régulièrement l'objet d'un réexamen par les parties conformément à l'article 90. En cas de
difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant
le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des
parties, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
                                           ARTICLE 55
                                      Coopération Législative
1.    Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la Russie et
la Communauté dépend essentiellement du rapprochement des législations. La Russie
s'efforce d'assurer que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la
législation communautaire.
                                                                                      CE/RU/f 47
 ---pagebreak--- 2.    Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : droit
des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, protection des
travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics,
protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes,
environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, législation douanière,
règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.
                                               TITRE VII
                                   COOPERATION ECONOMIQUE
                                             ARTICLE 56
 1.   La Communauté et la Russie encouragent une coopération économique à grande échelle
de manière à contribuer à l'expansion de leurs économies respectives, à la création d'un
environnement économique international favorable et à l'intégration de la Russie dans une
zone plus vaste de coopération en Europe. Cette coopération renforce et développe les liens
économiques dans l'intérêt des deux parties.
2.   Les politiques et les autres mesures des parties concernant le présent titre visent
notamment à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration en
Russie ; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social
harmonieux et, par ailleurs, intègrent pleinement les considérations relatives à
l'environnement.
3.   La coopération porte notamment sur:
     le développement de leurs industries et de leurs transports ;
     l'exploration de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés ;
     l'encouragement du progrès scientifique et technique ;
CE/RU/f 48
                                               Lf% ~
 ---pagebreak---       l'encouragement du développement dans la stabilité des rapports sociaux et des
      ressources humaines ainsi que de l'emploi local ;
      la promotion de la coopération régionale en vue de permettre son développement
     durable et harmonieux.
4.    Les parties considèrent qu'il est essentiel, parallèlement à l'établissement entre elles
d'une relation de partenariat et de coopération, de maintenir et de développer la coopération
avec les autres Etats européens et avec les autres pays issus de l'ancienne URSS en vue de
permettre le développement harmonieux de la région et elles mettent tout en oeuvre pour
encourager ce processus.
5.   Le cas échéant, la coopération économique et les autres formes de coopération prévues
par le présent accord peuvent être appuyées par la Communauté sur la base des règlements
du Conseil applicables à l'assistance technique aux pays issus de l'ancienne URSS, en
tenant compte des priorités convenues par les parties. Un appui peut également être fourni,
le cas échéant, par le biais des autres instruments communautaires disponibles.
Une attention particulière est accordée par les parties aux mesures susceptibles de
promouvoir la coopération avec les autres pays issus de l'ancienne URSS.
6.   Les dispositions du présent titre n'affectent pas la mise en oeuvre des règles de
concurrence des parties et des dispositions spécifiques du présent accord applicables aux
entreprises en matière de concurrence.
                                                                                      CE/RU/f 49
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 57
                                     Coopération industrielle
1.   La coopération vise en particulier à promouvoir :
     le développement des liens commerciaux entre les agents économiques, y compris les
     petites et moyennes entreprises ;
     l'amélioration de la gestion au niveau des entreprises ;
     le processus de privatisation dans le contexte de la restructuration économique et le
     renforcement du secteur privé ;
     les efforts dans les secteurs public et privé visant à restructurer et à moderniser
     l'industrie au cours de la période de transition vers une économie de marché, dans des
     conditions garantissant la protection de l'environnement et le développement durable ;
     la reconversion des industries d'armement ;
     le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, inspirées du marché,
     ainsi que le transfert de savoir-faire.
2.   Les initiatives prises en matière de coopération industrielle tiennent compte des priorités
déterminées par la Communauté et la Russie. Elles visent notamment à créer un cadre
approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à
promouvoir la transparence des marchés et des conditions d'exploitation des entreprises.
                                             - Se
CE/RU/f 50
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 58
                          Promotion et protection des investissements
1.   Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et des Etats
membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant
nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la
protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en
matière de possibilités d'investissement.
2.   La coopération vise en particulier :
     la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie d'accords de
     promotion et de protection des investissements ;
     la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie, d'accords visant à
     éviter la double imposition ;
     l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
     autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres
     manifestations ;
     l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
     administratives dans le domaine des investissements.
                                           ARTICLE 59
                                        Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des
marchés publics, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                          s /-                                      CE/RU/f 51
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 60
            Normes et évaluation de la conformité : Protection des consommateurs
1.    Dans les limites de leurs compétences et conformément à leur législation, les parties
prennent des mesures visant à réduire les différences existant entre elles dans le domaine de
la métrologie, de la normalisation et de la certification en encourageant l'utilisation des
instruments internationaux convenus en la matière.
Les parties coopèrent étroitement dans les domaines susmentionnés avec les organisations
européennes et les autres organisations internationales compétentes en la matière.
Les parties encouragent, en particulier, l'interaction effective entre leurs organisations
respectives, dans le but de commencer à négocier des accords de reconnaissance mutuelle
dans le domaine de l'évaluation de ia conformité.
2.    Les parties coopèrent étroitement en vue de rendre compatibles leurs systèmes de
protection des consommateurs.
Cette coopération vise notamment à créer des systèmes permanents d'information mutuelle
sur les produits dangereux, à améliorer les informations fournies aux consommateurs,
notamment en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, à
développer les échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et à
améliorer la compatibilité des politiques de protection des consommateurs.
CE/RU/f 52
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 61
                             Secteur minier et matières premières
 1.  Les parties coopèrent en vue de promouvoir le développement du secteur minier et des
matières premières. Elles accordent une attention particulière à la coopération dans le
secteur des métaux non ferreux.
2.   La coopération concerne en particulier les domaines suivants :
     l'échange d'informations sur toutes les questions intéressant les parties dans le secteur
     minier et des matières premières, y compris les questions commerciales ;
     l'adoption et la mise en oeuvre d'une législation dans le domaine de l'environnement ;
     la formation.
3.   Cette coopération est réexaminée régulièrement par les parties au sein d'un comité ou
organe spécial institué conformément aux dispositions de l'article 9 3 .
4.   Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des articles concernant plus
particulièrement les matières premières, à savoir, notamment, les articles 2 1 , 65 et 6 6 .
                                          ARTICLE 62
                                    Science et technologie
1.   Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération bilatérale dans le
domaine de la recherche scientifique et du développement technologique civils et, compte
tenu des ressources disponibles, l'accès approprié à leurs programmes respectifs, sous
réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale.
                                         ~   i>3—                                     CE/RU/f 53
 ---pagebreak--- 2.    La coopération en matière de science et technologie couvre :
     l'échange d'informations scientifiques et techniques ;
     des activités conjointes de recherche et de développement technologique ;
     des activités de formation et des programmes de mobilité pour les scientifiques, les
     chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche
     et du développement technologique.
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la
formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 63.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au
redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont
participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive.
3.   Cette coopération est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques
négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre
autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale.
                                          ARTICLE 63
                                     Education et formation
1.   Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
qualifications professionnelles, tant dans les secteurs public que privé.
2.   La coopération concerne en particulier les domaines suivants :
     la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Russie
CE/RU/f 54                              -   S " L/  ~
 ---pagebreak---        la formation des cadres et des hauts fonctionnaires des secteurs public et privé dans
       des domaines prioritaires à déterminer ;
       la coopération entre les universités et entre les universités et les entreprises ;
       la mobilité des professeurs, des diplômés, des jeunes scientifiques et des chercheurs,
       des administrateurs et des jeunes ;
       la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;
       l'enseignement des langues de la Communauté et de la Fédération de Russie ;
       la formation post-universitaire d'interprètes de conférence ;
      la formation de journalistes ;
      l'échange des méthodes de formation et la promotion de l'utilisation de programmes de
      formation et d'infrastructures techniques modernes ;
      le développement de l'enseignement à distance et de nouvelles technologies dans le
      domaine de la formation ;
      la formation de formateurs.
3.    La participation d'une partie aux divers programmes d'éducation et de formation de
l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas
échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération pourraient être établis
dans le prolongement de la participation de la Russie au programme TEMPUS de la
Communauté.
                                                                                        CE/RU/f 55
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 64
                                Agriculture et secteur agro-industriel
La coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser les secteurs agricole et agro-
industriel en Russie dans des conditions assurant la protection de l'environnement. Cette
coopération repose, entre autres, sur le développement des exploitations privées et des
réseaux de distribution privés, des méthodes de stockage, des techniques de marketing et
de gestion, sur la modernisation des infrastructures rurales et sur l'amélioration de la
politique d'aménagement de l'espace agricole, améliorant ainsi la productivité, la qualité et
l'efficacité, et le transfert de technologie et de savoir-faire. Les parties visent également à
rendre compatibles leurs normes sanitaires et phytosanitaires.
                                             ARTICLE 65
                                               Energie
1.    La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la
Charte européenne de l'énergie, dans la perspective d'une intégration progressive des
marchés de l'énergie en Europe.
2.    La coopération porte notamment sur les points suivants :
      l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie d'une
      façon économiquement et écologiquement saine ;
      la formulation d'une politique énergétique ;
      l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
      conformément à une économie de marché ;
CE/RU/f 56                                  — *fT<o
 ---pagebreak---       la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres
      nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie ;
      la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ;
      la modernisation de l'infrastructure énergétique, y compris l'interconnexion des réseaux
     de gaz et d'électricité ;
     l'impact sur l'environnement de la production, l'approvisionnement et la consommation
     d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces
     activités ;
     l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit
     le type d'énergie ;
                                                                   4 '
     la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
                                           ARTICLE 66
                                         Secteur nucléaire
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de ia Communauté et des Etats
membres, la coopération civile dans le secteur nucléaire s'effectue, entre autres, par la mise
en oeuvre de deux accords spécifiques concernant la fusion thermonucléaire et la sûreté
nucléaire qui doivent être conclus entre les parties.
                                                  /
                                                                                       CE/RU/f 57
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 67
                                               Espace
Sans préjudice des dispositions de l'article.41, les parties encouragent, le cas échéant, la
coopération à long terme en matière de recherche, de développement et d'applications
commerciales dans le domaine spatial civil. Elles accordent une attention particulière aux
initiatives privilégiant pleinement, dans l'intérêt réciproque des deux parties, la
complémentarité de leurs activités respectives.
                                            ARTICLE 68
                                           Construction
Les parties coopèrent dans le secteur de la construction, notamment dans les domaines
couverts par les articles 55, 57, 60, 62, 63 et 77 du présent accord.
Cette coopération vise, entre autres, à moderniser et à restructurer le secteur de la
construction en Russie conformément aux principes de l'économie de marché et en tenant
compte des aspects connexes en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
                                            ARTICLE 69
                                          Environnement
1.    Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la conférence
de Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine
de l'environnement et de la santé humaine.
CE/RU/f 58                                    ~~ ^ $
 ---pagebreak--- 2.   La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre
notamment :
     la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système
     d'information sur l'état de l'environnement ;
     la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
     la réhabilitation de l'environnement ;
     la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ; la
     sécurité des installations industrielles ;
     la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques ;
    la qualité de l'eau ;
    la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets ; la mise en oeuvre de la
    convention de Bâle ;
    l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique ;
    la protection des forêts ;
    la préservation de la biodiversité, les zones protégées et l'utilisation et la gestion
    durables des ressources biologiques ;
    l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
    l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;
                                            ^7-                                           CE/RU/f 59
 ---pagebreak---      le changement climatique à l'échelle planétaire ;
     l'éducation et la sensibilisation à l'environnement ;
     la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur
     l'environnement dans un contexte transfrontière.
 3.  La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
     prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
    échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert de
    technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
    activités communes de recherche ;
    adaptation des législations aux normes communautaires ;
    coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de
    l'environnement instituée par la Communauté, et au niveau international ;
    développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
    planétaires et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
    études d'impact sur l'environnement.
CE/RU/f 60                                  ùb ô
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 70
                                           Transports
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les
réseaux de transport en Russie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité
des systèmes de transport dans la perspective d'une globalisation accrue.
La coopération porte notamment sur :
     la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins
     de fer, des ports et des aéroports ;
     la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
     portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des
    grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de
    transport précités ;
    la promotion et le développement des transports multimodaux ;
    la promotion de programmes communs de recherche et de développement ;
    l'élaboration du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en
    oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur
    des transports.
                                            ^ ^                                      CE/RU/f 61
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 71
                             Services postaux et télécommunications
1.    Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine en vue
d'intégrer graduellement sur le plan technique leurs réseaux respectifs de services postaux
et de télécommunications. Pour ce faire, elles organisent notamment les actions suivantes :
      l'échange d'informations en matière de télécommunications, de services postaux et de
      politiques de télévision et de radiodiffusion ;
      l'échange d'informations techniques et autres, l'organisation d'activités de formation et
      de conseil ;
      le transfert de technologie et de savoir-faire ;
      l'élaboration et la mise en oeuvre par les organismes compétents des deux parties de
      projets conjoints ;
      la promotion des nouvelles infrastructures de communication, notamment pour
      satisfaire les besoins des institutions publiques et commerciales ;
      la promotion des normes techniques, systèmes de certification et cadres réglementaires
      européens ;
      la coopération en vue de garantir la communication dans des circonstances critiques, la
      consultation réciproque sur l'élaboration d'orientations pour la coopération entre les
      opérateurs, notamment en cas de catastrophe, etc.
2.    Ces activités mettent, entre autres, l'accent sur les domaines prioritaires suivants :
      le développement et la modernisation d'un secteur intégré des télécommunications en
      Russie dans le contexte des réformes du marché et de la création d'un cadre
      réglementaire approprié ;
CE/RU/f 62                                      6*
 ---pagebreak---      la modernisation du réseau de télécommunications de la Russie et son intégration
     technique aux réseaux européens et mondiaux ;
     la coopération en vue du développement de systèmes d'échange d'informations et de
     transmission de données entre organisations,communautaires et russes ;
     l'intégration technique des réseaux transeuropéens de télécommunications ;
     la modernisation des services postaux et de radiodiffusion de la Russie, y compris dans
     leurs aspects juridiques et réglementaires ;
     la gestion des télécommunications, des services postaux, de télévision et de
     radiodiffusion compte tenu de l'évolution de l'environnement économique des deux
     parties, notamment sur le plan des structures, de la stratégie et de la planification, de la
     politique tarifaire et des principes d'achat.
                                            ARTICLE 72
                                        Services financiers
Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié pour les services
bancaires, d'assurance et autres services financiers en Russie, qui soit adapté aux besoins
d'une économie de marché.
La coopération met l'accent sur :
    le développement de normes comptables appropriées à une économie de marché et
    compatibles avec celles adoptées par les Etats membres ;
    la restructuration du système bancaire, d'assurance et financier ;
                                      -     63-
                                                                                     CE/RU/f 63
 ---pagebreak---      l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du secteur des services
     bancaires, d'assurance et financiers ;
     le développement de systèmes d'audit compatibles ;
     l'échange d'informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration ;
     la modernisation des infrastructures des banques commerciales et privées.
                                            ARTICLE 73
                                       Développement régional
Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
l'aménagement du territoire.
Elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales
sur la politique régionale et la politique en matière d'aménagement du territoire ainsi que sur
les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le
développement des régions défavorisées.
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions et les organisations
publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre
autres, d'échanger des méthodes et moyens d'encourager le développement régional.
CE/RU/f 64
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 74
                                    Coopération en matière sociale
 1.    Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération
 dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
 La coopération porte notamment sur :
       l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
       particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques ;
      le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
      maladies professionnelles ;
      la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques
      toxiques ;
      la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives au milieu de
     travail et à la santé et la sécurité des travailleurs.
2.    Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance
technique relative à :
     l'optimisation du marché du travail ;
     la modernisation des services de placement et d'orientation ;
     la planification et la réalisation de programmes de restructuration ;
     la promotion du développement local de l'emploi ;
                                            6à       -
                                                                                     CE/RU/f 65
 ---pagebreak---       l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment
      ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
3.    Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la
protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en
oeuvre des réformes de protection sociale en Russie.
Ces réformes visent à développer en Russie les méthodes de protection propres aux
économies de marché et comprennent toutes les formes de prestations de sécurité sociale.
La coopération comprend également une assistance technique au développement
d'organismes de sécurité sociale en vue de promouvoir une transition progressive vers un
système combinant des formes de protection contributives et l'assistance sociale, ainsi
qu'au développement d'organisations non gouvernementales assurant des services sociaux.
                                          ARTICLE 75
                                            Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
     favorisant les échanges touristiques ;
     assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
     augmentant les flux d'informations ;
     transférant le savoir-faire ;
     examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
CE/RU/f 66
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 76
                                Petites et moyennes entreprises
1.   Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME)
ainsi qu'à promouvoir la coopération entre les PME de la Communauté et de Russie.
2.   Les parties encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire, notamment dans les
domaines suivants :
     instauration des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales, financières
     et autres nécessaires à la création et au développement des PME et à la coopération
     transfrontalière ;
     fourniture des services spécialisés requis par les PME, à savoir, par exemple, la
     formation à la gestion et au marketing, la comptabilité, le contrôle de la qualité ainsi que
     la création ou le renforcement d'agences fournissant ce type de services ;
     création de liens durables et stables entre les opérateurs communautaires et russes de
     manière à améliorer le flux d'informations aux PME ainsi que la promotion de la
     coopération transfrontalière, notamment par le biais du "Business Cooperation
     Network" et des centres Euro-Info-Correspondance, pour autant qu'il soit satisfait aux
     conditions nécessaires pour accéder à ces réseaux.
     Les parties coopèrent étroitement en vue de garantir le respect des conditions
     nécessaires pour accéder aux réseaux.
                                                                                      CE/RU/f 67
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 77
                           Communication, informatique et information
1.     Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de
l'information concernant, notamment, les médias. Elles prennent des mesures visant à
favoriser un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes
visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et à
fournir aux milieux professionnels, notamment d'affaires, des informations spécialisées.
2.    Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération de manière à
mettre en place les infrastructures d'information appropriées. Pour ce faire, elles organisent
notamment les actions suivantes :
      l'échange d'informations sur les politiques suivies en matière de création des
      infrastructures d'information, notamment sur les cadres réglementaires ;
      l'étude de la possibilité de mettre en oeuvre des projets conjoints de recherche et
      développement dans le domaine des technologies de l'information et de la
      communication, ainsi que la mise en place d'infrastructures d'information adaptées aux
      besoins d'une économie de marché, en tenant compte du potentiel de reconversion des
      entreprises russes et de l'intérêt marqué par la Russie pour l'informatisation et en
      permettant l'interopérabilité avec les infrastructures d'information de la Communauté ;
      le développement de programmes conjoints concernant la formation de spécialistes en
      matière de technologies de l'information et de services d'information ;
      la promotion des normes techniques, systèmes de certification et cadres réglementaires
      européens.
CE/RU/f 68
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 78
                                             Douanes
1.   La coopération vise à rendre compatibles les régimes douaniers des parties.
2.   La coopération porte notamment sur les points suivants :
     échange d'informations ;
     amélioration des méthodes de travail ;
     harmonisation et simplification des procédures douanières applicables aux marchandises
     échangées entre les parties ;
     interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Russie ;
     soutien à l'introduction et à la gestion de systèmes d'informations douanières
     modernes, y compris des systèmes informatisés dans les bureaux de douane ;
     assistance mutuelle et actions conjointes en ce qui concerne les biens à double usage et
     les biens faisant l'objet de limites non tarifaires ;
    organisation de séminaires et de périodes de formation.
Une assistance technique est au besoin fournie.
3.   Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord,
notamment aux articles 82 et 84, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les
autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole 2.
                                                                                     CE/RU/f 69
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 79
                              Coopération dans le domaine statistique
1.    La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et à garantir la
compatibilité informative et technologique des données statistiques en fournissant, en temps
utile, les statistiques fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la coopération
économique entre les parties et le processus de réforme économique en Russie et aussi pour
contribuer au développement de l'entreprise privée en Russie.
2.    Les parties coopèrent particulièrement de manière à :
      favoriser la mise en place d'un système statistique efficace en Russie et, notamment, à
      élaborer un cadre institutionnel approprié ;
      améliorer le niveau de formation et le niveau professionnel du personnel statistique ;
      parvenir à une harmonisation avec les méthodes, normes et classifications
      internationales et, plus particulièrement, communautaires ;
      fournir aux agents économiques des secteurs public et privé les données statistiques
      macro- et micro-économiques nécessaires ;
      garantir la confidentialité des données ;
      échanger des informations statistiques et, pour ce faire, créer et/ou utiliser des bases de
      données d'une manière appropriée.
CE/RU/f 70                                 — ^-€> —
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 80
                                         Science économique
1.     Les. parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des
politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension
des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en
oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
Les parties :
       échangent des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques
       ainsi que sur les stratégies de développement ;
       analysent les problèmes économiques d'intérêt mutuel, y compris l'élaboration des
       politiques économiques et des instruments de leur mise en oeuvre ;
       encouragent une vaste coopération entre économistes et hauts fonctionnaires afin
       d'accélérer le transfert d'informations et de savoir-faire nécessaire à la formulation des
       politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y
       relative.
                                               ARTICLE 81
                                       Blanchiment des capitaux
1.     Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
l'utilisation de leurs systèmes financiers aux fins de blanchiment de capitaux provenant
d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
                                             -      > /                                 CE/RU/f 71
 ---pagebreak--- 2.    La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment des
capitaux, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances
internationales actives dans ce domaine et, en particulier, le groupe d'action financière
internationale (GAFI).
                                              ARTICLE 82
                                       Lutte contre la drogue
Les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte
contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances
psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi
qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La
coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination
étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et stratégies adoptés dans les
différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue. Elle prévoit, entre autres, l'échange
de programmes de formation et comporte, le cas échéant, une assistance technique de la
Communauté.
                                              ARTICLE 83
                        Coopération dans le domaine de la réglementation
                   des mouvements de capitaux et des paiements en Russie
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 2 , les parties, reconnaissant la nécessité d'un
fonctionnement stable et d'un développement du marché monétaire intérieur russe,
coopèrent à la mise en place d'un système efficace de réglementation des mouvements de
capitaux et des paiements en Russie.
CE/RU/f 72                                        9*2
 ---pagebreak--- Compte tenu de l'expérience, des compétences et des possibilités respectives des Etats
membres et de la Communauté, la coopération dans ce domaine, appuyée par une
assistance technique de la Communauté, couvre notamment les domaines suivants :
      l'établissement de liens entre les autorités compétentes de la Communauté et de ses
      Etats membres et celles de la Russie ;
      l'échange régulier d'informations ;
      l'aide à l'élaboration de réglementations appropriées.
De manière à permettre l'utilisation optimale des ressources disponibles, les parties
garantissent une étroite coordination avec les mesures prises par d'autres pays et
organisations internationales.                                        .•
                                             TITRE VIII
    COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES
                                           ARTICLE 84
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :
     l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires
     respectifs, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission ;
     les activités illégales dans le domaine économique, dont la corruption ;
                                              93 -
                                                                                        CE/RU/f 73
 ---pagebreak---       les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets
      industriels ;
      la contrefaçon ;
      le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des
interactions étroites. Elle comporte une assistance technique et administrative, notamment
pour :
      l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités
      illégales ;
      la création de centres d'information ;
      le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention
      des activités illégales ;
      la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;
      l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.
                                                TITRE IX
                                     COOPERATION CULTURELLE
                                              ARTICLE 85
1.    Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle dans le but de renforcer
les liens existant entre leurs populations et à encourager l'apprentissage mutuel de leurs
CE/RU/f 74                                       - ?v-
 ---pagebreak--- langues et cultures respectives, tout en respectant la liberté de création et l'accès
réciproque aux valeurs culturelles.
                                                                    4 '
                                                                                    CE/RU/f 75
 ---pagebreak--- 2.  La coopération couvre en particulier les domaines suivants:
    l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la préservation et de la
    protection des sites et des monuments (héritage architectural) ;
    les échanges culturels entre les institutions, artistes et autres personnes actives dans le
    domaine de la culture ;
    la traduction d'oeuvres littéraires.
3.  Le conseil de coopération peut émettre des recommandations relatives à la mise en
oeuvre du présent article.
                                            TITRE X
                                  COOPERATION FINANCIERE
                                          ARTICLE 86
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, notamment de ses titres VI et VII, et
conformément aux articles 87, 88 et 89, la Russie bénéficie d'une assistance financière
temporaire accordée par la Communauté au titre de l'assistance technique sous la forme de
dons, en vue d'accélérer son processus de réforme économique.
CE/RU/f 76                                      ^G       -
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 87
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du
programme Tacis et le règlement du Conseil y relatif.
                                            ARTICLE 88
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines qu'elle couvre
sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies, qui est fixé d'un
commun accord entre les parties, compte tenu des besoins de la Russie, de ses capacités
sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil
de coopération.
                                           ARTICLE 89
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce
qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
                                                                                      CE/RU/f 77
 ---pagebreak---                                             TITRE XI
                 DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                          ARTICLE 90
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances
l'exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord ainsi
que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but
d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également
formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les représentants des
parties au sein du conseil de coopération.
                                           ARTICLE 91
1.    Le conseil de coopération est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union
européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
part, des membres du gouvernement de la Fédération de Russie.
2.    Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant
de la Communauté et un membre du gouvernement de la Fédération de Russie.
CE/RU/f 78                                       ^
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 92
1.    Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de
l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes
et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la Fédération de Russie, normalement
au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à
tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant du gouvernement de
la Fédération de Russie.
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de
coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération et à
assumer d'autres tâches prévues aux articles 16, 17 et 53 et à l'annexe 2, ainsi que les
modalités de fonctionnement de ce comité.
2.    Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité
de coopération, qui assure la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
                                          ARTICLE 93
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial
pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission
et le fonctionnement de ces comités et organes.
                                                                                   CE/RU/f 79
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 94
Lors de l'examen d'une question qui se pose dans le cadre du présent accord et qui
concerne une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de
l'article du GATT en question par les parties contractantes au GATT.
                                         ARTICLE 95
Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission se réunit
selon une périodicité qu'elle détermine.
                                         ARTICLE 96
1.    La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du
Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée fédérale de la Fédération
de Russie.
2.    La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle
par un membre du Parlement européen et un membre de l'Assemblée fédérale de la
Fédération de Russie, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                        - la —
CE/RU/f 80
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 97
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de
                               c
coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations,du conseil
de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil
de coopération.
                                             ARTICLE 98
1.    Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à
ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des
parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.   Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties :
     encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions
     commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la
     Communauté et ceux de la Russie ;
     conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend
     peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en
     décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le
     troisième arbitre, qui assume la présidence, ou l'arbitre unique peut être un ressortissant
     d'un pays tiers ;
                                                                                         CE/RU/f 81
 ---pagebreak---     recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
    applicable à leurs contrats ;
    encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des
    Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout
    centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des
    sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                          ARTICLE 99
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
1)  qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité :
    a) en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de
        sa sécurité ;
    b) qui ont trait aux matières fissiles ou aux matières dont celles-ci sont issues ;
    c) qui ont trait à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel
        de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production qui sont
        nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures ne faussent pas les
        conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement
        militaires ;
    d) en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique,
        en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un
        conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue
        d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ; ou
CE/RU/f 82                                U
 ---pagebreak---  2)   qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux
      ou des mesures autonomes prises conformément à ces obligations et engagements
      internationaux généralement acceptés en ce qui concerne le contrôle des biens et des
      technologies industriels à double usage.
                                           ARTICLE 100
 1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
 particulière y figurant :
      le régime appliqué par la Russie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
      aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
      le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Russie ne peut donner lieu à
      aucune discrimination entre les ressortissants de la Russie ou ses sociétés.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent
pas dans des situations identiques, notamment en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                           ARTICLE 101
1.    Chacune des parties peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à
l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.    Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
                                         ~ ° ^                                        CE/RU/f 83
 ---pagebreak--- 3.    Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue
de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application
de cette procédure, la Communauté et ses Etats membres sont considérés comme une seule
partie au différend.
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne
sont pas obligatoires pour les parties.
4.    Le conseil de coopération peut établir des règles de procédure concernant le règlement
des différends.
                                          ARTICLE 102
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées, à la demande
de l'une des parties, pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en
oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 18, 101 et 107
et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                          ARTICLE 103
Le régime accordé à la Russie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable
que celui que les Etats membres s'accordent les uns aux autres.
CE/RU/f 84                              *-~%Lf
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 104
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Communauté, ou les
Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs
compétences respectives et, d'autre part, la Russie.
                                         ARTICLE 105
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité
sur la Charte de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès
l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle
application y est prévue.
                                          ARTICLE 106
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce
au moins six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
                                          ARTICLE 107
1.    Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les
objectifs définis par le présent accord soient atteints.
                                       te-
                                                                                     CE/RU/f 85
 ---pagebreak--- 2.    Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher
une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération si
l'autre partie le demande.
                                          ARTICLE 108
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et les protocoles 1 et 2 font partie intégrante du
présent accord.
                                          ARTICLE 109
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui
leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la
Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté
et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des
domaines relevant de leur compétence.
CE/RU/f 86                                  66-
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 110
 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
 Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions
 prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Russie.
                                           ARTICLE 111
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et russe, tous les textes
faisant également foi.
                                           ARTICLE 112
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Communauté et la
Russie sont concernées, le présent accord remplace, sans préjudice des dispositions de
l'article 22 paragraphes 1, 3 et 5, l'accord entre la Communauté économique européenne et
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes
soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à
Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                                                                        CE/RU/f 87
 ---pagebreak---                               LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 :  Liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats de
            l'ancienne URSS dans les domaines couverts par le présent accord
            (situation : janvier 1994)
Annexe 2 :  Dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions quantitatives)
Annexe 3 :  Réserves formulées par la Communauté en application des dispositions
            de l'article 28 paragraphe 2
Annexe 4 :  Réserves formulées par la Russie en application des dispositions de
            l'article 28 paragraphe 3
Annexe 5 :  Prestation transfrontalière de services
            Liste des services pour lesquels les parties accordent le traitement de
            la nation la plus favorisée
Annexe 6 :  Définitions concernant les services financiers
Annexe 7 :  Services financiers
Annexe 8 :  Dispositions relatives aux articles 34 et 38
Annexe 9    Période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence et
            pour l'introduction de restrictions quantitatives
Annexe 10 : Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
            visée à l'article 54
                            LISTE DES PROTOCOLES
Protocole 1 sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier
                                                                           L/CE/RU/f 1
                                 -     ZK~
 ---pagebreak--- Protocole 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application
            correcte de la législation douanière
                                                         t *
L/CE/RU/f 2
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE 1
                   Liste indicative des avantages accordés par la Russie
     aux Etats de l'ancienne URSS dans les domaines couverts par le présent accord
                                   (situation : janvier 1994)
Les avantages accordés bilatéralement en vertu d'accords conclus ou d'usages établis
entre les parties sont énumérés ci-après.
1.  Droits à l'importation et à l'exportation
    Les parties ne prélèvent pas de droits à l'importation. Aucun droit à l'exportation
    n'est perçu sur les marchandises fournies en vertu d'accords bilatéraux annuels de
    commerce et de coopération, conformément à la nomenclature et dans les limites
    des volumes fixés par ces mêmes accords, à titre d'"exportations destinées à
    couvrir les besoins de l'Etat fédéral" au sens donné à ces termes par le droit russe.
    Aucune TVA n'est appliquée aux importations.
    Aucune accise n'est appliquée aux importations.
2.  Attribution des contingents et procédures de délivrance des licences
    Les contingents d'exportation fixés pour les produits russes fournis dans le cadre
    d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les
    mêmes conditions que ceux qui sont fixés pour les "fournitures de produits destinés
    à couvrir les besoins de l'Etat."
3.  Des conditions spéciales s'appliquent à diverses activités bancaires et financières
    (établissement, exploitation, etc.), aux mouvements de capitaux et aux paiements
    courants, à l'accès aux valeurs mobilières, etc.
                                                                      CE/RU/Annexe 1/f 1
                          - 9 o _ ^                  -
 ---pagebreak--- 4. Régime de prix en ce qui concerne les exportations russes de certaines catégories
   de matières premières et de produits finis (charbon, pétrole brut, gaz naturel,
   produits pétroliers raffinés).
    Les prix sont calculés sur la base des cours mondiaux moyens correspondants,
   convertis en roubles ou dans la devise nationale concernée au taux pratiqué par la
    Banque centrale de Russie le 15 du mois précédant le mois d'exportation.
5. Conditions de transport et de transit
    Pour les pays de la Communauté d'Etats indépendants qui sont parties à l'Accord
   multilatéral sur les principes et conditions régissant les relations dans le domaine du
   transport et/ou sur la base d'accords bilatéraux en matière de transport et de
   transit, il n'est pas perçu, sous réserve de réciprocité, de taxes ou autres droits sur
   le transport et le dédouanement des marchandises (y compris les marchandises en
   transit) et sur le transit des véhicules.
6. Services de communication, notamment services postaux, services de courrier,
   télécommunications, services audiovisuels et autres.
7. Accès aux systèmes d'information et aux bases de données.
CE/RU/Annexe 1/f 2
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE 2
          Dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions quantitatives)
1.  La Russie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux
    dispositions de l'article 15 pour appliquer de manière non discriminatoire des
    restrictions quantitatives dans les conctitions définies à l'article XIII du GATT. Elle ne
    peut prendre de telles mesures qu'après la fin de la première année civile suivant la
    signature de l'accord.
2.  La Russie ne peut prendre ces mesures que dans les circonstances visées à
    l'annexe 9.
3.  La valeur totale des importations qui font l'objet de ces mesures ne peut pas
   représenter, par rapport à celle des importations totales de biens originaires de la
   Communauté, plus de
   -    10 % au cours des deuxième et troisième années civiles suivant la signature de
       l'accord,
   -    5 % au cours des quatrième et cinquième années civiles suivant la signature de
       l'accord,
   -   3 % au cours des années suivantes, jusqu'à l'accession de la Russie
       au GATT/à l'OMC.
   Les pourcentages ci-dessus sont fixés par référence à la valeur des biens originaires
   de la Communauté importés par la Russie au cours de la dernière année qui précède
   l'introduction de restrictions quantitatives pour laquelle des statistiques sont
   disponibles.
   Il est interdit de tourner ces dispositions par le relèvement des droits prélevés sur
   les marchandises importées.
                                                                         CE/RU/Annexe 2/f 1
 ---pagebreak--- 4.  La Russie n'appliquera pas de telles mesures après son accession au GATT/à
    l'OMC, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le protocole d'accession de la
    Russie au GATT/à l'OMC.
5.  La Russie informe le conseil de coopération de toute mesure qu'elle compte adopter
    en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la
    Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération
    au sujet de telles mesures, avant qu'elles ne soient prises, et des secteurs auxquels
    elles s'appliquent.
CE/RU/Annexe 2/f 2
                                             / y
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE 3
                   Réserves formulées par la Communauté en application
                        des dispositions de l'article 28 paragraphe 2
Secteur minier
 Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par
des sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts communautaires peut être
soumise à l'obtention d'une concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux zones de pêche situées dans les eaux
maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la
Communauté, ainsi que leur exploitation, sont réservés aux bateaux de pêche battant
pavillon d'un Etat membre et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf
dispositions contraires.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières est réglementé dans certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
                                                                       CE/RU/Annexe 3/f 1
                                   —    ^i   c?••©      —
 ---pagebreak--- Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
Services professionnels
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces
personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le traitement national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux sociétés
qui ne sont pas contrôlées par des intérêts communautaires et qui souhaitent mettre une
entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société qui n'est pas contrôlée
par des intérêts communautaires est subordonné à une procédure de notification ou, le
cas échéant, à une autorisation.
Services d'agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère est limité dans des sociétés
d'édition, de télévision ou de radiodiffusion.
CE/RU/Annexe 3/f 2
                                          yioA
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE 4
              Réserves formulées par la Russie en application des dispositions
                                 de l'article 28 paragraphe 3
Utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des ressources minières
1.   L'exploitation de certains minerais et métaux par des sociétés qui ne sont pas
     contrôlées par des intérêts russes peut être soumise à l'obtention d'une concession.
2.   L'accès à certaines procédures d'appels d'offres portant sur l'utilisation du sous-sol
     et des ressources naturelles, à l'intention des petites entreprises ou des entreprises
     de défense en cours de "démilitarisation", peut être refusé aux sociétés qui ne sont
     pas contrôlées par des intérêts russes.
Pêche
La pêche est interdite sans autorisation des autorités nationales compétentes.
Achat et courtage de propriétés foncières (biens immeubles)
a)   Les sociétés, qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes ne sont pas
     autorisées à acheter des terrains. Elles peuvent toutefois en louer pour des périodes
     qui n'excèdent pas 49 ans.
b)   Par dérogation aux dispositions du point a), les sociétés qui ne sont pas contrôlées
     par des intérêts russes peuvent acheter des terrains si la qualité d'acheteur leur a
     été reconnue par la loi russe sur la privatisation des entreprises d'Etat et des
     entreprises communales de la Fédération de Russie ou par d'autres lois ou
     règlements, notamment ceux qui régissent les programmes de privatisation,
     - dans le cadre de la privatisation d'entreprises d'Etat et d'entreprises communales
        en participant à des appels d'offres portant sur des investissements
        commerciaux,
     -  dans le cadre de l'extension d'entreprises existantes ou de la création
        supplémentaire d'entreprises en participant à des appels d'offres portant sur des
        investissements commerciaux.
                                                                         CE/RU/Annexe 4/f 1
                                   - ytoX —
 ---pagebreak--- Télécommunications
L'accès aux services de télécommunications, notamment aux services mobiles et aux
services par satellite, ainsi que la construction, l'installation, l'exploitation et l'entretien
du matériel de communication sont limités.
Moyens de communication de masse
La participation étrangère dans les sociétés de communication de masse fait l'objet de
certaines limitations.
Activités professionnelles
L'accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes physiques qui ne
sont pas des ressortissants russes ou ne leur est accordé que sous certaines conditions.
Location de biens fédéraux
La location de biens fédéraux dont la valeur excède 100 millions de roubles à des
sociétés à participation étrangère s'effectue avec la permission de l'autorité nationale
chargée de la gestion de ces biens. Le plafond sera relevé et exprimé en monnaie
convertible.
CE/RU/Annexe 4/f 2
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 5
                          Prestation transfrontalière de services
                 Liste des services pour lesquels les parties accordent
                    le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
a) Secteurs couverts selon la classification centrale de produits (CPC) provisoire de
   l'Organisation des Nations Unies
   Services d'expertise concernant la vérification comptable : partie de CPC 86212
   autre que les services d'audit
   Services d'expertise concernant la tenue de livres CPC 86220
   Services d'ingénierie CPC 8672
   Services intégrés d'ingénierie CPC 8673
   Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture CPC 86711
   Services d'établissement de plans d'architecture CPC 86712
   Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère CPC 8674
   Services informatiques et services connexes :
             Services d'expertise en matière d'installation des matériels informatiques
             CPC 841
             Services de réalisation de logiciels CPC 842
             Services de base de données CPC 844
   Services de publicité CPC 871
   Services d'études de marché et de sondages CPC 864
   Services d'expertise en matière de gestion CPC 866
   Services d'essais et d'analyses techniques CPC 8676
   Services de conseils et d'expertise en matière d'agriculture, de chasse et de
   sylviculture
   Services de conseils et d'expertise en matière de pêche
   Services de conseils et d'expertise concernant les industries extractives
   Publication et impression CPC 88442
   Services de convention
   Services de traduction CPC 87905
   Services de décoration intérieure CPC 87907
                                                                       CE/RU/Annexe 5/f 1
 ---pagebreak---    Télécommunications :
              Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier
              électronique, les messageries vocales, l'accès direct aux informations et
              aux bases de données, le traitement des données, l'EDI, le transcodage et
              la conversion de protocoles
              Services de données à commutation par paquets et de circuits
   Travaux et ouvrages de construction : étude de sites CPC 5111
   Franchisage CPC 8 9 2 9
   Services d'enseignement par correspondance pour adultes : partie de CPC 9 2 4
   Services d'agences de presse CPC 962
   Services de location simple ou en crédit-bail sans chauffeur ou opérateur concernant
   d'autres matériels de transport (CPC 83101 véhicules automobiles, CPC 8 3 1 0 2
   véhicules utilitaires, CPC 83105) et concernant d'autres machines et matériels
   (CPC 83106, 83107, 83108, 83109)
   Services de courtage et de commerce de gros portant sur l'importation et
   l'exportation (partie de CPC 626 et 622)
   Recherche et développement en logiciels
   Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance tels que service de
   conseils, d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement des sinistres.
   Assurance
   i)     Assurance des risques inhérents au transport par mer, au transport par air,
          aux lancements spatiaux et au fret (y compris les satellites), couvrant les
          personnes transportées, les marchandises exportées ou importées, les
          véhicules transportant les marchandises et les autres responsabilités
          connexes,
   ii)    assurance des marchandises en transit international, et
   iii)   assurance accident et maladie, assurance en responsabilité civile en cas de
          déplacements transfrontaliers
CE/RU/Annexe 5/f 2
 ---pagebreak--- b) services de traitement de données CPC 843.
   Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données
   financières (cf. points B11 et B12 de l'annexe 6).
   Les services visés au point b) bénéficieront du régime NPF, sans préjudice des
   dispositions de l'article 38 et de la partie A de l'annexe 8.
                                                                     CE/RU/Annexe 5/f 3
                                    — yVo &
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE fi
                        Définitions concernant les services financiers
On entend par "services financiers", tout service à caractère financier proposé par les
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Les services financiers
recouvrent les activités suivantes :
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées
    1.    Assurance directe (y compris la co-assurance) :
          i)    vie
          ii)   non vie.
    2.    Réassurance et rétrocession.
   3.     Activités des intermédiaires de l'assurance, tels que courtiers et agents.
   4.     Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseils, d'actuariat,
          d'évaluation des risques et de règlement des sinistres.
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
   1.     Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
   2.     Prêts de toutes natures, notamment le crédit à la consommation, le crédit
          hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales.
   3.     Crédit-bail financier.
                                                                       CE/RU/Annexe 6/f 1
                                          ^O?
 ---pagebreak---    4.  Tous les services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de
        crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
   5.   Garanties et engagements.
   6.   Interventions pour compte propre, ou pour le compte de clients, soit sur le
        marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
        a)   instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt,
             etc.) ;
        b)   devises ;
        c)   produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options ;
        d)   instruments liés aux taux de change et taux d'intérêt, dont les produits
             tels que contrats d'échange, contrats de taux futurs, etc. ;
        e)   titres transmissibles ;
        f)   autres instruments et actifs financiers négociables, notamment or et
             argent en lingots.
   7.   Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment
        souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation
        de services se rapportant à ces émissions.
   8.   Courtage de change.
   9.   Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille,
        toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de
        pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
CE/RU/Annexe 6/f 2
                                        -     x / O *
 ---pagebreak--- 10.   Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que titres,
      instruments dérivés et autres instruments négociables.
11.   Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement
      de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires
      d'autres services financiers.
12.   Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux
      différentes activités énumérées aux points 1 à 11, y compris informations et
      évaluations sur dossiers de crédit, recherches et conseils pour placements et
      constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation,
      restructurations et stratégies de sociétés.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes :
a)  activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques
    dans le cadre de politiques monétaires et de taux de change ;
b)  activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
    institutions publics pour le compte ou sous la caution du gouvernement, sauf
    dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de
    services financiers concurrents de ces collectivités publiques ;
c)  activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension
    de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des
    prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou
    d'institutions privées.
                                                                    CE/RU/Annexe 6/f 3
                                         Yo<7
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE 7
                                      Services financiers
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la
   plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement
   uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de
   l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en
   vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non
   moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous
   réserve des exceptions ci-après.
   1.   La Russie se réserve le droit
        a)   de continuer à appliquer aux filiales et succursales russes de sociétés
             communautaires le plafond limitant la part globale des capitaux étrangers
             dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la signature de
             l'accord ;
        b)   d'appliquer aux filiales russes de sociétés communautaires un ratio
             minimum de fonds propres plus élevé que celui appliqué à ses propres
             sociétés à condition que ce ratio minimum de fonds propres ne soit pas
             relevé par rapport à celui en vigueur à la date de la signature de l'accord
             avant que le traitement national ne lui soit appliqué ;
        c)   de restreindre le nombre de succursales de filiales russes de sociétés
             communautaires ;
        d)   de fixer un montant minimum de 55 000 écus au maximum pour les soldes
             des comptes détenus par toute personne physique auprès de filiales russes
             de sociétés communautaires ;
                                                                        CE/RU/Annexe 7/f 1
                                        JA 0
 ---pagebreak---         e)  d'interdire aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer des
            transactions portant sur des actions ou des instruments convertibles en
            actions de sociétés russes par actions ;
        f)  d'interdire aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer des
            transactions avec des résidents russes.
    2.  Les exceptions prévues au point 1 ne peuvent s'appliquer que :
       i)      si elles le sont aux filiales des sociétés de tous les pays, et
       ii)    pour les exceptions visées au point 1 sous c), d) et e),
              a)   au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter
                   de la signature de l'accord pour les exceptions mentionnées sous c)
                   et d) et de trois ans pour l'exception mentionnée sous e), et
              b)   lorsque la proportion du capital de la filiale russe de la société
                   communautaire détenue par des ressortissants ou des sociétés russes
                   n'excède pas cinquante pour cent (50 %), et
             c)    aux filiales russes de sociétés communautaires établies après l'entrée
                   en vigueur de ces exceptions ;
CE/RU/Annexe 7/f 2
                                               A<A <1
 ---pagebreak---    iii)     pour l'exception mentionnée au point 1 sous f), jusqu'au
            1 er janvier 1996 et uniquement aux filiales russes de sociétés
            communautaires établies après le 15 novembre 1993 ou qui n'ont pas
            commencé leurs opérations avec des résidents russes avant le
            15 novembre 1993.
3. a)   A l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de la signature
        de l'accord, la Russie envisagera la possibilité :
        i)     de relever le plafond limite de la part globale des capitaux étrangers
               dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la signature du
               présent accord, visé au point 1 sous a), en tenant compte de toutes
               les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou
               liées à la balance des paiements et de l'état du système bancaire en
               Russie ;
        ii)    de réduire le ratio minimum de fonds propres visé au point 1 sous b),
               en tenant compte de toutes les considérations pertinentes d'ordre
               monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des paiements et de
               l'état du système bancaire en Russie.
   b)   A l'expiration d'une période de trois ans à compter de la signature du
        présent accord, la Russie envisagera d'assouplir les restrictions visées au
        point 1 sous c) et d), en tenant compte de toutes les considérations
        pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des
        paiements et de l'état du système bancaire en Russie.
                                                                    CE/RU/Annexe 7/f 3
 ---pagebreak--- B. Pour les services d'assurance visés à l'annexe 6 partie A points 1 et 2, le traitement
   de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour
   l'établissement uniquement par la création d'une filiale, autorisée à effectuer des
   opérations d'assurance, est celui prévu par la législation et les réglementations
   applicables en Russie le jour de l'établissement et ii s'applique aux conditions
   suivantes :
    1.  au plus tard à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature
        de l'accord, la Russie abolira la limite maximum de participation étrangère de
        49 % dans le capital de la société ;
   2.   au cours de la période transitoire de cinq ans, l'abolition de la limite maximum
        de la participation étrangère ne fait pas obstacle à ce que la Russie adopte des
        mesures en vue de l'octroi de licences à des sociétés communautaires pour
        certaines catégories d'assurances. Ces mesures ne pourront être prises que
        dans le domaine des régimes obligatoires d'assurance sociale ou des marchés
        publics ou pour les raisons décrites à l'article 29 paragraphe 2 et ne pourront
        réduire à néant ni compromettre substantiellement les effets de l'abolition de la
        limite maximum de la participation étrangère de 49 %.
CE/RU/Annexe 7/f 4
                                              MA 3
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE 8
                          Dispositions relatives aux articles 34 et 38
Partie A
Les consultations commencent dans les trente jours à compter de l'introduction de la
demande par la première partie. Elles sont menées en vue de parvenir à un accord sur :
    le retrait par l'autre partie des mesures qui ont abouti à rendre les conditions
    nettement plus restrictives, ou
    les ajustements des obligations des deux parties, ou
    les ajustements opérés par la première partie afin de compenser les conditions
    nettement plus restrictives imposées par l'autre partie.
Si aucun accord n'est intervenu dans les soixante jours à compter de la demande de
consultation introduite par la première partie, cette dernière peut procéder aux
ajustements compensatoires appropriés de ses obligations. La portée et la durée de ces
ajustements doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour tenir compte des
conditions nettement plus restrictives imposées par l'autre partie. La priorité doit aller
aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les droits acquis
par les opérateurs économiques en vertu de l'accord à la date de ces ajustements ne
sont pas affectés par ces derniers.
                                                                        CE/RU/Annexe 8/f 1
                                         yMM        -
 ---pagebreak--- Partie B
1.   Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de Russie informe
     la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la.
     date de la signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou
     d'adopter de nouveaux règlements susceptibles de rendre les conditions
     d'établissement ou d'activité des filiales et succursales russes de sociétés
     communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la
     signature de l'accord. La Communauté peut demander à la Russie de lui
     communiquer les projets relatifs à ces lois ou règlements et entamer des
     consultations à ce sujet.
2.   Si des lois ou règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de
   transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de
   filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives
   qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou règlements ne
   s'appliquent pas aux filiales et succursales déjà établies en Russie au moment de
   l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois
   ans à compter de cette entrée en vigueur.
CE/RU/Annexe 8/f 2
                                          —- AA :T-~
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE 9
            Période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence
                    et pour l'introduction de restrictions quantitatives
Les circonstances visées à l'article 53 paragraphe 2.3 et à l'annexe 2 point 2
s'entendent pour les secteurs de l'économie russe qui :
- font l'objet d'une restructuration, ou
-  rencontrent de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent de
   graves problèmes sociaux en Russie, ou
-  sont confrontés à la perte ou à la réduction sensible de la part totale de marché
   détenue par les sociétés ou les ressortissants russes dans un secteur donné en
   Russie, ou
-  regroupent des industries naissantes en Russie.
                                                                        CE/RU/Annexe 9/f 1
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE 10
           Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                                     visée à l'article 54
1. La Russie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
   industrielle et commerciale afin de garantir, à la fin de la cinquième année à compter
   de l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection analogue à celui qui
   existe dans la Communauté et, notamment, des moyens efficaces pour faire
   respecter ces droits.
2. A la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la
   Russie adhère aux conventions multilatérales sur les droits de propriété
   intellectuelle, industrielle et commerciale auxquels les Etats membres sont parties
   ou qui s'appliquent de facto dans les Etats membres, conformément aux
   dispositions pertinentes desdites conventions :
   - Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
     (acte de Paris, 1971) ;
   - Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
     exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
     radiodiffusion (Rome, 1961) ;
   - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de
     Genève, 1978).
3. Le conseil de coopération peut recommander que le point 2 de la présente annexe
   s'applique également à d'autres conventions multilatérales.
                                                                        CE/RU/Annexe 10/f 1
                                          •A Al-
 ---pagebreak--- 4.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Russie accorde aux sociétés et
    ressortissants de la Communauté, en ce qui concerne la reconnaissance et la
    protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement
    non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le
    cadre d'un accord bilatéral.
5.  Les dispositions du point 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
    Russie à un pays tiers sur une base de réelle réciprocité, ni aux avantages accordés
    par la Russie à un autre pays de l'ancienne URSS.
CE/RU/Annexe 10/f 2
                                       -     A AÏ
 ---pagebreak---                 PROTOCOLE 1
SUR L'INSTITUTION D'UN GROUPE DE CONTACT
        POUR LE CHARBON ET L'ACIER
                                         P 1/CE/RU/f 1
                     A*°l ~
 ---pagebreak--- 1.  Un groupe de contact est institué entre les parties. Il est composé de représentants
    de la Communauté et de la Russie.
2.  Le groupe de contact échange des informations sur la situation des industries du
    charbon et de l'acier dans les deux territoires et sur les échanges entre ces derniers,
    notamment afin d'identifier les problèmes éventuels.
3.  Le groupe de contact examine également la situation des industries du charbon et
    de l'acier au niveau mondial, y compris l'évolution des échanges internationaux.
4.  Le groupe de contact échange toute information utile sur la structure des industries
    concernées, le développement de leur capacité de production, les progrès de la
    science et de la recherche dans les domaines concernés et l'évolution de l'emploi.
    Le groupe examine également les problèmes de pollution et d'environnement.
5.  Le groupe de contact examine aussi les progrès réalisés dans le cadre de
    l'assistance technique entre les parties, y compris l'assistance à la gestion
    financière, commerciale et technique.
6.  Le groupe de contact échange toute information pertinente sur les attitudes
    adoptées ou à adopter au sein des organisations et enceintes internationales
    appropriées.
7.  Lorsque les deux parties conviennent que la présence et/ou la participation de
    représentants des industries est opportune, le groupe de contact est élargi de
    manière à les intégrer.
8.  Le groupe de contact se réunit deux fois par an, alternativement sur le territoire de
    chaque partie.
9.  La présidence du groupe de contact est exercée à tour de rôle par un représentant
    de la Commission des Communautés européennes et un représentant du
    gouvernement de la Fédération de Russie
P 1 /CE/RU/f 2
                                              ASL&
 ---pagebreak---                          PROTOCOLE 2
         SUR L' ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
EN VUE DE L'APPLICATION CORRECTE DE LA LEGISLATION DOUANIERE
                                                       P 2/CE/RU/f 1
                             A&A     —
 ---pagebreak---                                      ARTICLE PREMIER
                                          Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a)  "législation douanière", les dispositions applicables sur les territoires des parties
    régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement
    sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction
    et de contrôle adoptées par les parties ;
b)  "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions
    diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la
    législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant
    est limité au coût approximatif des services rendus ;
c)  "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à
    cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière
    douanière ;
d)  "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à
    cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière
    douanière ;
e)  "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
    violation de cette législation.
P 2/CE/RU/f 2
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 2
                                            Portée
 1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions
prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette
législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2.   L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
autorité administrative des parties qui est compétente pour l'application du présent
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière
pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements et aux documents recueillis
en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
                                          ARTICLE 3
                                  Assistance sur demande
1.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations
constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de
constituer une infraction à cette législation.
2.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant,
le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
                                                                                 P 2/CE/RU/f 3
                                          AZ1>
 ---pagebreak--- 3.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures
nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a)   des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire
     qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b)   les lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des conditions qui
     autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront utilisées pour des opérations
     contraires à la législation douanière de l'autre partie ;
c)   les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
     infractions graves à la législation douanière ;
d)   les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été,
     sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
     douanière.
                                          ARTICLE 4
                                     Assistance spontanée
Dans les domaines relevant de leurs compétences, les parties se prêtent mutuellement
assistance, sans demande préalable, si elles considèrent que cela est nécessaire à
l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent
des renseignements se rapportant :
     à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou
     sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation ;
     aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
    aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
     législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou le placement
    sous tout autre régime douanier.
P 2/CE/RU/f 4
                                           -   A 2. W —
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 5
                      Forme et substance des demandes d'assistance
1.  Les demandes au titre du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents
nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent la demande.
Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent
être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
renseignements suivants :
a)  l'autorité requérante qui présente la demande ;
b)  la mesure requise ;
c)  l'objet et le motif de la demande ;
                                                                           P 2/CE/RU/f 5
                                             Air
 ---pagebreak--- d)   la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ;
e)   des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques
     ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
f)   un résumé des faits pertinents.
3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
une langue acceptable pour cette autorité.
4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être
ordonnées.
                                            ARTICLE 6
                                    Exécution des demandes
1.   Les demandes d'assistance sont exécutées conformément à la législation, aux
règles et aux autres instruments juridiques de la partie requise.
2.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour
son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant
les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux
enquêtes appropriées.
P 2/CE/RU/f 6
                                            — -A<LQ ~~
 ---pagebreak--- 3.    Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
 partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de
 l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
 renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante
a besoin aux fins du présent protocole.
4.    Dans des cas particuliers, les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de
 l'autre partie et dans les conditions prévues par cette dernière, assister aux enquêtes
 menées sur le territoire de cette dernière.
 5.   Les fonctionnaires d'une partie qui, dans les cas prévus par le présent protocole,
assistent aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie doivent à tout moment
pouvoir justifier de leur qualité. Il leur est interdit de porter un uniforme et des armes.
                                            ARTICLE 7
              Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 1.   Dans les conditions et les limites prévues par le présent protocole, les parties se
communiquent les renseignements sous la forme de documents, de copies certifiées
conformes de documents, de rapports et de pièces similaires.
2.    Les documents et dossiers originaux ne sont transmis, sur demande, que si des
copies certifiées conformes ne suffisent pas. Ces documents et dossiers sont renvoyés
dans les meilleurs délais.
3.    Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations
produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de
l'informatique. Toutes les informations nécessaires au traitement des documents sont
fournies sur demande.
                                                                                 P 2/CE/RU/f 7
                                                 A 27         -
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 8
                        Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.   Les parties peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole ou ne
prêter assistance qu'en partie ou dans certaines conditions si une telle assistance :
a)   est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité
     ou à d'autres intérêts essentiels
     ou
b)   implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
fournir si une autre partie le lui demandait, elle attire l'attention sur ce fait dans sa
demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit
répondre à cette demande.
3.   Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
notifiées sans délai par écrit à l'autorité requérante.
P 2/CE/RU/f 8
                                         — Af&
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 9
                            Obligation de respecter la confidentialité
 1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
professionnel et bénéficie de la protection accordée à des renseignements semblables
par la législation applicable en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçu, ainsi
que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions communautaires.
2.    Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement
lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données transmises serait
contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier,
lorsque la personne concernée s'en trouverait lésée dans ses droits fondamentaux. Sur
demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation
faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3.    Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et
aux autorités judiciaires. D'autres personnes ou autorités ne peuvent obtenir de telles
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4.    La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de
cette information.
5.   Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
stockage.
                                                                                   P 2/CE/RU/f 9
                                        -41e}
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 10
                                Utilisation des renseignements
1.   Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
protocole et ne peuvent être utilisés à d'autres fins par une partie qu'avec l'accord écrit
préalable de l'autorité administrative qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux
restrictions imposées par cette autorité.
2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
législation douanière.
3.   Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions
du présent protocole.
                                           ARTICLE 11
                                       Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent
protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou
copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La
demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et
en quelle qualité l'agent sera interrogé.
P 2/CE/RU/f 10
                                             -A      ^^
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 12
                                      Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                         ARTICLE 13
                                          Application
1.   La gestion du présent protocole est confiée aux services compétents de la
Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités
douanières des Etats membres, d'une part et aux autorités douanières centrales de la
Russie, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine
de la protection des données. Ils peuvent proposer au conseil de coopération les
modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                                                            P 2/CE/RU/f 11
                                           -   À^A       -
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 14
                                     Complémentarité
1.  Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus
entre un ou plusieurs Etats membres et la Russie et il ne fait pas obstacle à leur
application. L'élargissement de l'assistance mutuelle en vertu d'accords de ce type
conclus ou à conclure.
2.  Sans préjudice de l'article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
P 2/CE/RU/f 12
                                          — AâX
 ---pagebreak---   ACTE FINAL
             AF/CE/RU/f 1
-AVt>-
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
AF/CE/RU/f 2
                             — -A3k-
 ---pagebreak---  parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
 instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, et au traité
 instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
 ci-après dénommés "les Etats membres", et
 de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
 ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-
 après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
le Président de la FEDERATION DE RUSSIE, ci-après dénommée "la Russie",
d'autre part,
réunis à Corfou, le vingt-quatre juin de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze,
pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Fédération de Russie, d'autre part, dénommé ci-après "accord de partenariat et de
coopération", ont adopté les textes suivants :
l'accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les protocoles suivants :
Protocole 1     sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier,
Protocole 2     sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de
                la législation douanière.
                                                                               AF/CE/RU/f 3
                                         — -V>r
 ---pagebreak---  Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le Président de la
 Russie ont adopté les déclarations communes suivantes annexées au présent acte final
 Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 17 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 22 paragraphe 1 deuxième tiret de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 24 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 26, 32 et 37 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 29 paragraphe 3 de l'accord
 Déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 30 points a) et g) de l'accord
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" figurant à l'article 3 0 point b) et
à l'article 45 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 30 point h) troisième alinéa de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 31 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 34 paragraphe 1 de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 3 4 et 38 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 35 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième alinéa de
l'accord concernant l'ouverture des ports
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième alinéa de
l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers
Déclaration commune relative à l'article 4 4 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 4 6 paragraphe 2 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 48 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 52 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 53 paragraphe 2.2 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 54 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 99 de l'accord
AF/CE/RU/f 4
 ---pagebreak--- Déclaration commune relative à l'article 101 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 107 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2 de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 112 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le Président de la
Russie ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent
acte final :
Echange de lettres concernant l'article 22 de l'accord
Echange de lettres concernant l'article 52 de l'accord.
Le Président de la Russie a pris acte des déclarations suivantes annexées au présent
acte final :
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 de l'accord
Déclaration de la Communauté relative à l'article 54 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la
déclaration suivante annexée au présent acte final :
Déclaration de la Russie relative à l'article 36 de l'accord.
                                                                           AF/CE/RU/f 5
                                             A^y- -
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE III ET A L'article 94
Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce signé à Genève en 1947 tel que modifié et tel
qu'appliqué à la date de la signature du présent accord, si les parties ne conviennent pas
autrement dans le cadre du conseil de coopération institué au titre de l'article 90.
AF/CE/RU/f 6
                                          - A^$ -.
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 10
Les parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 ne
s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits sur le territoire de la Russie
dans le cadre d'emprunts financiers et de crédits accordés à des fins de développement
et à des fins humanitaires, d'assistance technique et humanitaire et d'autres
arrangements similaires conclus entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations
internationales, dans la mesure où ces Etats qu organisations internationales demandent
un traitement spécial pour ces importations.
                                                                              AF/CE/RU/f 7
                                            A^>*)-
 ---pagebreak---                    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 12
L'article 12, au titre III sur le commerce de marchandises, traite de la question du
transit. Les parties sont convenues que l'article 12 traite exclusivement de la liberté de
transit de marchandises, conformément aux pratiques normales du GATT. La question
du transit peut être soulevée lors de futures négociations sur les accords de transport,
ainsi que le prévoit l'article 43.
AF/CE/RU/f 8
                                          —      AUja-
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 17
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde
(article 17) ne donne pas accès au bénéfice des dispositions correspondantes du GATT.
                                                                          AF/CE/RU/f 9
                                       _ A.U{A
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 18
Il est entendu que les dispositions de l'article 18 et de l'alinéa suivant ne sont pas
destinées à ralentir, entraver ou empêcher l'exécution des procédures prévues par les
législations respectives des parties en matière d'enquêtes antidumping ou
antisubventions.
Sans préjudice de leur législation et de leurs pratiques, les parties conviennent de tenir
compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en fonction de chaque cas, des
avantages comparatifs dont peuvent faire état les fabricants concernés sur le plan, par
exemple, de l'accès aux matières premières, du procédé de production, de la proximité
de la production par rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit.
AF/CE/RU/f 10
                                             - ^m~
 ---pagebreak---                           DECLARATION COMMUNE RELATIVE
                      A L'article 22 Paragraphe 1 DEUXIEME TIRET
En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à l'article 6 de
l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant la Communauté
européenne de l'énergie atomique et ses règlements d'application, en particulier les
dispositions de ces textes qui précisent les droits, compétences et responsabilités de
l'agence d'approvisionnement d'EURATOM et de la Commission des Communautés
européennes.
                                                                          AF/CE/RU/f 11
                                         —^.43-
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 24
Il est entendu que la notion "membres de leur famille" est définie conformément à la
législation nationale du pays hôte concerné.
AF/CE/RU/f 12
                                           -A^k
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 26, 32 ET 37
Les parties font en sorte que la délivrance de visas et de permis de résidence conformes
aux lois et règlements respectivement des Etats membres et de la Russie est effectuée
conformément aux principes du document de clôture de la CSCE de Bonn, en particulier
en vue de faciliter l'entrée rapide, le séjour et la circulation des hommes d'affaires dans
les Etats membres et en Russie. Les efforts en ce sens s'appliquent en particulier au
personnel de base visé à l'article 32 et aux vendeurs de services transfrontaliers visés à
l'article 37 et garantissent que les procédures administratives ne réduisent pas à néant
ni ne compromettent les avantages dont bénéficient les parties au titre de ces articles
de l'accord.
Les parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la conclusion
rapide d'accords de réadmission entre les Etats membres et la*Russie.
Le conseil de coopération examine régulièrement l'évolution de la situation dans ces
domaines.
                                                                             AF/CE/RU/f 13
                                               -AL,       r.
 ---pagebreak---                    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 28
Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 5 1 , les parties conviennent que les
termes "conformément à leurs législations et réglementations" figurant aux
paragraphes 1 et 4 de l'article 28 signifient que chaque partie peut réglementer
l'établissement de sociétés par la création de filiales et de succursales telles que définies
à l'article 30 et l'exploitation de succursales à condition que ces législations et
réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves entraînant un traitement moins
favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales d'un quelconque pays tiers.
Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des
articles 50 et 5 1 , les parties conviennent que les termes "conformément à leurs
législations et réglementations" figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient
que chaque partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son
territoire, à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas, en ce
qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves
entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou
aux filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si celui-ci est meilleur.
AF/CE/RU/f 14
                                                   -^HL^
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3
Les parties confirment que rien dans l'article 29 paragraphe 3 n'empêche la Russie
d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient ou aggraveraient la
discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en
ce qui concerne les conditions relatives à l'établissement de sociétés non
communautaires sur son territoire par rapport à ses propres sociétés.
                                                                              AF/CE/RU/f 15
                                                     Alt*?--
 ---pagebreak---                    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 30
Les parties confirment qu'il importe de garantir que l'octroi des agréments visés à
l'article 30 points a) et g) :
-    s'appuie sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la
     capacité de fournir le service ;
-    ne soit pas plus lourd que nécessaire de façon à assurer la qualité du service ;
-    ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service.
AF/CE/RU/f 16
                                                   -Al(       g-
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 30 POINTS a) ET g)
L'article 30 point a) deuxième alinéa et point g) deuxième alinéa tient compte de la
spécificité de l'accès aux services financiers, telle que celle-ci est définie dans le cadre
du présent accord, et est sans préjudice des définitions des termes "établissement" et
"exploitation" telles que celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres
que celles du présent accord.
                                                                               AF/CE/RU/f 17
                                                     -ALti
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA NOTION DE "CONTROLE"
                 FIGURANT A L'ARTICLE 30 POINT b) ET A L'ARTICLE 45
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
   circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre
   entreprise et, de ce fait, comme une filiale de celle-ci si :
   - l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de
     vote, ou
   - l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité de membres de
     l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et
     si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au point 2 ne sont pas
   exhaustifs.
AF/CE/RU/f 18
                                           _ ^So —
 ---pagebreak---   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 30 POINT h) TROISIEME ALINEA
Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le transport de
marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les parties conviennent que,
jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on entend par "opérations de transport
intermodal comportant une partie maritime", l'organisation de ces opérations.
                                                                          AF/CE/RU/f 19
                                             -ASM-
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 31
Les dispositions de l'article 31 permettent aux parties d'appliquer toute mesure destinée
à empêcher qu'une entreprise d'un pays tiers ne tourne les mesures des parties
concernant l'établissement d'entreprises de ce pays tiers sur leurs territoires respectifs à
l'aide de toute possibilité prévue par le présent accord.
AF/CE/RU/f 20
                                            ^-ASt-
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 1
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à
certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et
succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est
accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les parties
sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des
filiales et succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne
pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au
titre de l'article 34 paragraphe 1.
                                                                             AF/CE/RU/f 21
                                              'AS^      -
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 34 ET 38
Les parties conviennent que, si l'une d'elles estime que l'autre n'a pas correctement
interprété les termes "nettement plus restrictives" figurant à l'article 34 paragraphe 2 et
à l'article 38 paragraphe 3, cette partie peut invoquer les procédures visées à
l'article 101.
AF/CE/RU/f 22
                                          -^Çu,-
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 35
Les parties conviennent que les activités mentionnées à l'article 35 paragraphe 3
points a) et b) excluent celle de transporteur.
                                                                           AF/CE/RU/f 23
                                           ^yiÇ-^
 ---pagebreak---                    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39
               PARAGRAPHE 2 POINT c) DEUXIEME ALINEA CONCERNANT
                                  L'OUVERTURE DES PORTS
Sur la base des informations communiquées par la partie russe au sujet des ports russes
ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du fait que la Russie a
l'intention de poursuivre son effort en vue d'accroître le nombre de ports ouverts aux
navires étrangers. La partie russe prend elle aussi acte de la politique menée par la
Communauté, consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports
ouverts au commerce international. Les parties considèrent que le degré d'ouverture des
ports aux navires étrangers est un élément essentiel d'une évaluation des conditions
nécessaires à la libre prestation de services dans les transports maritimes
internationaux. Elles s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière
d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par
l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre du conseil de
coopération. S'il se pose de graves difficultés pour maintenir un port ouvert aux navires
étrangers, la partie sur le territoire de laquelle le port en question est situé en informe
l'autre partie ; à la demande de celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que
toute mesure prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de
services maritimes internationaux.
AF/CE/RU/f 24
                                               -     A£G^
 ---pagebreak---                  DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39
              PARAGRAPHE 2 POINT c) DEUXIEME ALINEA CONCERNANT
                 LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS
Les parties conviennent d'examiner, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du
présent accord, la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 39 paragraphe 2
point c) deuxième alinéa aux navires battant pavillon d'un pays tiers exploités par des
compagnies maritimes ou des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie
respectivement.
                                                                              AF/CE/RU/f 25
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 44
Aux fins du présent accord, un accord d'intégration économique est un accord conforme
aux principes définis à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services
(GATS). Pour tout aspect du présent accord concernant des domaines autres que les
activités de services, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux
principes définis à l'article XXIV du GATT relatif à la création dé zones de libre-échange
et d'unions douanières.
AF/CE/RU/f 26
                                           ~Al%%       -
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2
Les parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les activités sont
liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique sur leurs territoires
respectifs dépend des circonstances du cas particulier en cause. L'examen, dans chaque
cas, de la question de savoir si ces activités sont liées
-   au droit d'utiliser la contrainte physique, ou
-   à l'exercice des fonctions judiciaires, ou
-   au droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes
contribuera à apporter une réponse à ces questions.           *'
                                                                            AF/CE/RU/f 27
                                            -^A^^r-
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 48
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux
d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de réduire à néant ou de
compromettre les avantages retirés d'un engagement spécifique.
AF/CE/RU/f 28
                                           — A6o —
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 52 (DEFINITIONS)
                                    "Paiements courants"
Les "paiements courants" sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des
services ou des personnes effectués conformément aux usages commerciaux
internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont
une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les
paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des parties dans ce
domaine.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre
une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des
banques russes dûment autorisées par la Banque centrale de la Fédération de Russie à
réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.
                                 "Investissements directs"
Les "investissements directs" sont les investissements réalisés en vue d'établir des
relations économiques durables avec une entreprise, tels que les investissements qui
permettent aux non-résidents dans le pays concerné ou aux résidents à l'étranger
d'effectivement influer sur la gestion de cette entreprise par :
1. la création ou l'extension d'une entreprise détenue en totalité, d'une filiale ou d'une
    succursale ou l'acquisition de la totalité du capital d'une entreprise existante ;
2. la prise de participation dans une entreprise nouvelle ou existante ;
3. Un prêt d'une durée de cinq ans ou plus.
                              "Monnaie librement convertible"
Une "monnaie librement convertible" est toute monnaie considérée comme telle par le
Fonds monétaire international.
                                                                              AF/CE/RU/f 29
                                              — A(bs\     -
 ---pagebreak---        DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 53 PARAGRAPHE 2.2
Les "produits de base" sont ceux définis comme tels dans le GATT.
AF/CE/RU/f 30
                                        - A6l~
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 54
Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur
relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et
modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine,
les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que
la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de
Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non
divulguées relatives au savoir-faire.
                                                                               AF/CE/RU/f 31
                                                A6?>-
 ---pagebreak---                   DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 99
Les parties conviennent que les mesures visées à l'article 99 ne seront pas prises en
vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés concernés et d'assurer ainsi une
protection à la production nationale.
AF/CE/RU/f 32
                                              — Aé>C(~
 ---pagebreak---                  DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 101
Les parties invitent le conseil de coopération à examiner sans délai les règles de
procédure concernant le règlement des différends dans le cadre du présent accord.
                                                                            AF/CE/RU/f 33
                                             - AL6r^_
 ---pagebreak---                    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 107
Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, les
parties conviennent d'un commun accord que les termes "cas d'urgence spéciale"
figurant à l'article 107 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord
par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a)  dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit
     international
    ou
b)  dans la violation de l'élément essentiel de l'accord repris dans l'article 2.
AF/CE/RU/f 34
                                             ~.A£>6-
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 107 PARAGRAPHE 2
Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 107
paragraphe 2 sont des mesures prises en conformité avec le droit international.
Lorsqu'une partie adopte une mesure en cas "d'urgence spéciale" comme le prévoit
l'article 107 paragraphe 2, l'autre partie peut recourir à la procédure visée à
l'article 101.
                                                                             AF/CE/RU/f 35
                                                 AG^
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 2 ET 107
Les parties déclarent que la référence faite dans l'accord au respect des droits de
l'homme qui constitue un élément essentiel de l'accord, et aux cas d'urgence spéciale
découle :
- de la politique menée par la Communauté dans le domaine des droits de l'homme,
   conformément à la déclaration du Conseil du 11 mai 1992 prévoyant l'inclusion de
   cette référence dans les accords de coopération ou d'association conclus par la
   Communauté avec ses partenaires de la CSCE ainsi que
- de la politique menée par la Russie dans ce domaine et
   de l'attachement des deux parties au respect des obligations qui leur incombent en
   vertu notamment de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle
   Europe.
AF/CE/RU/f 36
                                            .A.6Ï
 ---pagebreak---                  DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 112
Les parties confirment que, nonobstant le remplacement de l'accord du
18 décembre 1989 concernant les relations entre les parties par le présent accord, celui-
ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit l'applicabilité des mesures qui
auraient été prises avant l'entrée en vigueur du présent accord ou des accords qu'elles
auraient conclus avant cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce
conformément aux modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou
accords.
                                                                             AF/CE/RU/f 37
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE 2
1. Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de se prêter
    mutuellement assistance, conformément aux dispositions du présent protocole et
    sans délai, pour les mouvements suivants de marchandises :
    a) mouvements d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs ;
    b) mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur historique,
        culturelle ou archéologique pour l'une des parties ;
   c) mouvements de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses pour
        l'environnement et la santé publique ;
   d) mouvements de produits sensibles et stratégiques soumis à des restrictions non
        tarifaires, conformément aux listes établies d'un commun accord par les parties.
2. Les parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de leurs systèmes
   juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les mesures nécessaires pour
   permettre le recours, dans la mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée
   sur la base des dispositions d'application adoptées d'un commun accord
   conformément aux procédures du présent protocole.
AF/CE/RU/f 38
                                              -A^o-
 ---pagebreak--- 3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité de
   leur législation respective, afin de :
       fournir tous les documents,
       notifier toutes les décisions,
   relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire qui réside ou
   est établi dans leurs territoires respectifs, sur la base des dispositions d'application
   adaptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent protocole.
   Dans ce cas, l'article 5 paragraphe 3 est applicable.
4. Les parties conviennent que lorsque l'autorité requise ne peut agir elle-même, le
   département administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité agira
   selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent à l'autorité requise.
                                                                              AF/CE/RU/f 39
                                           _>LV\__
 ---pagebreak---                 ECHANGE DE LETTRES
              CONCERNANT L'ARTICLE 22
AF/CE/RU/f 40
                       A^<1_
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Russie
   Monsieur,
   Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il
   est couver**pa* l'article 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé
   aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
   La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de matières
   nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de cette intention. Le
   gouvernement russe note que la Communauté considère la Russie, en particulier aux
   fins de sa politique d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une
   source d'approvisionnement séparée et distincte d'autres fournisseurs.
   Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu
   régulièrement ou sur demande à propos de l'évolution du commerce de matières
   nucléaires entre la Russie et la Communauté. Ces consultations pourraient
   comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des marchés et sur les
   prévisions.
   Les consultations ont lieu dans le cadre de l'article 92.
                                                                           AF/CE/RU/f 41
                                               4 ^      -
 ---pagebreak---    Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les
   réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de
   manière uniforme, impartiale et équitable.
   Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le
   processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes
    les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les pays
   concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement bilatéraux
   et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages substantiels aux
   installations des parties.
   Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel
   entre nous.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            Pour le gouvernement de
                                                             la Fédération de Russie
AF/CE/RU/f 42
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
            ""Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières
            nucléaires tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de
            coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
            La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de
            matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de
            cette intention! Le gouvernement russe note que la Communauté considère la
            Russie, en particulier aux fins de sa politique d'approvisionnement dans le
            domaine nucléaire, comme une source d'approvisionnement séparée et
            distincte d'autres fournisseurs.
            Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu
            régulièrement ou sur demande à propos de l'évolution du commerce de
            matières nucléaires entre la Russie et la Communauté. Ces consultations
            pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des
            marchés et sur les prévisions.
            Les consultations ont lieu dans le cadre de l'article 92.
                                                                               AF/CE/RU/f 43
                                                -^r_
 ---pagebreak---             Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les
            réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises en
            oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.
            Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le
            processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre
            toutes les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les
            pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement
            bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages
            substantiels aux installations des parties.
            Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord
            formel entre nous."
J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord
formel entre nous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom des Communautés européennes
AF/CE/RU/f 44
 ---pagebreak---   ECHANGE DE LETTRES
CONCERNANT L'ARTICLE 52
                        AF/CE/RU/f 45
        -—A,*^-^(~ —
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Russie
    Monsieur,
    En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je
    confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les
    transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements
    réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités
    résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures
    d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
    Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel
    entre nous.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                 Pour le gouvernement de
                                                                  la Fédération de Russie
AF/CE/RU/f 46
                                           - AW~
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
    Monsieur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
             "En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération,
            je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant
            les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté,
            d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout
            versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la
            nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en
            découlant.
            Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord
            formel entre nous."
    J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un
                                                                  4 *
    accord formel entre nous.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                    Au nom des Communautés européennes
                                                                             AF/CE/RU/f 47
                                                 -A^-
 ---pagebreak---              DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 36
La Communauté déclare que la prestation transfrontalière de services visée à l'article 36
ne suppose pas le déplacement du prestataire de services dans le territoire du pays
auquel le service est destiné ni le déplacement du bénéficiaire du service dans le
territoire du pays d'où provient ce service.
AF/CE/RU/f 48
                                            —A$G-
 ---pagebreak---            DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 54
Les dispositions de l'accord ne préjugent pas des compétences de la Communauté
européenne et de ses Etats membres en matière de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale.
                                                                         AF/CE/RU/f 49
                                          •A.IA-
 ---pagebreak---                   DECLARATION DE LA RUSSIE RELATIVE A L'ARTICLE 36
La Russie déclare que les prestataires mentionnés dans la déclaration de la Communauté
relative à l'article 36 ne peuvent pas être considérés comme des personnes physiques
qui représentent une entreprise communautaire ou russe et cherchent à entrer
provisoirement pour négocier la vente de services transfrontaliers ou pour conclure des
contrats de vente de services transfrontaliers pour cette entreprise.
AF/CE/RU/f 50
                                          -A%*L        _
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 557 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 12 15
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-574-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26341-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           AQ-<