CELEX: C1999/281/23
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-297/99: Demande de décision préjudicielle présentée, par ordonnance de la Nottingham Magistrates' Court (Royaume-Uni) rendue le 30 juin 1999 dans l'affaire Vehicle Inspectorate contre 1) Skills Motor Coaches Ltd 2) B. J. Farmer 3) C.J. Burley et 4) B. Denman

C 281/12                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
— Violation de l’article 14 de la directive 94/62/CE: Les plans       La Nottingham Magistrates’ Court (Royaume-Uni) demande à
      de gestion existants ne comprennent pas de chapitre             la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
      spécifique relatif aux déchets d’emballage.
                                                                      Les exigences de l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement
                                                                      (CEE) no 3821/85 du Conseil (1), selon lesquelles il appartient
( 1) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.                                   aux conducteurs d’enregistrer «tous les autres temps de travail»
(2) JO L 078 du 26.03.1991, p. 32.                                    et les «interruptions de conduite et les périodes de repos
(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
(4) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.                                    journalier» doivent-elles être interprétées en ce sens que ces
                                                                      expressions incluent
                                                                      i)   le temps du trajet vers le lieu de prise en charge d’un
                                                                           véhicule soumis à l’obligation d’installer et d’utiliser un
                                                                           appareil de contrôle, dans les conditions exposées ci-dessus
                                                                           sous la catégorie A, c’est-à-dire:
Demande de décision préjudicielle présentée, par ordon-                    a) la durée du trajet effectué conformément aux instruc-
nance de la Nottingham Magistrates’ Court (Royaume-                            tions de l’employeur ou,
Uni) rendue le 30 juin 1999 dans l’affaire Vehicle Inspecto-
rate contre 1) Skills Motor Coaches Ltd 2) B. J. Farmer 3)                 b) le temps de trajet (compris dans la période de repos
                   C.J. Burley et 4) B. Denman                                 journalier ou hebdomadaire suivant la dernière période
                                                                               de travail) effectué par le salarié au moment et selon
                         (Affaire C-297/99)                                    les modalités de son choix;
                          (1999/C 281/23)                             ii) le temps passé à conduire ou à effectuer d’autres tâches qui
                                                                           sont dispensées de l’obligation d’installer et d’utiliser un
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                appareil de contrôle, dans les conditions exposées ci-dessus
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               sous la catégorie B?
de la Nottingham Magistrates’ Court (Royaume-Uni) rendue le
30 juin 1999 dans l’affaire Vehicle Inspectorate contre 1)            (1) Règlement no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concer-
Skills Motor Coaches Ltd 2) B. J. Farmer 3) C.J. Burley et 4)             nant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par
B. Denman et parvenue au greffe de la Cour le 6 août 1999.                route (JO L 370 du 31 décembre 1985, p. 8).