CELEX: 62019CN0437
Language: fr
Date: 2019-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-437/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 31 mai 2019 — État du Grand-duché de Luxembourg/L

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 31 mai 2019 — État du Grand-duché de Luxembourg/L
      (Affaire C-437/19)
      (2019/C 270/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: État du Grand-duché de Luxembourg
      Partie défenderesse: L
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Est-ce que l’article 20, paragraphe 2, point a), de la directive 2011/16 (1) doit être interprété en ce sens qu’une demande d’échange de renseignements formulée par une autorité d’un État membre requérant qui définit les contribuables visés par la demande d’échange à partir de leur simple qualité d’actionnaire et de bénéficiaire économique d’une personne morale, sans que ces contribuables n’aient préalablement fait l’objet d’une identification nominative et individuelle de la part de l’autorité requérante, est conforme aux exigences d’identification posées par cette disposition ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la même directive doivent être interprétés en ce sens que le respect de la norme de la pertinence vraisemblable implique que l’autorité de l’État membre requérant, afin d’établir l’absence d’une pêche aux renseignements malgré le défaut d’une identification individuelle des contribuables visés, puisse étayer sur base d’explications claires et suffisantes qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes et non pas une simple enquête de surveillance fiscale générale et que cette enquête est justifiée par des soupçons fondés d’un non-respect d’une obligation légale précise ?
               
            
                  3)
               
               
                  Est-ce que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, lorsque
                  
                              —
                           
                           
                              un administré qui s’est vu infliger par l’autorité compétente de l’État membre requis une sanction administrative pécuniaire pour non-respect d’une décision administrative lui enjoignant de fournir des informations dans le cadre d’un échange entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 2011/16, elle-même non susceptible d’un recours contentieux d’après le droit interne de l’État membre requis, a contesté la légalité de cette décision par la voie incidente dans le cadre d’un recours contentieux dirigé contre la sanction pécuniaire et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qu’il a obtenu connaissance des informations minimales énoncées par l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16 seulement au cours de la procédure judiciaire engagée suite à son recours contentieux contre ladite sanction,
                           
                        il doit se voir accorder, suite à la reconnaissance définitive, par la voie incidente, de la validité de la décision d’injonction et de celle de fixation d’une amende émises à son égard, un délai suspensif pour le paiement de l’amende en vue de pouvoir donner suite, après avoir ainsi obtenu connaissance des éléments relatifs à la pertinence vraisemblable définitivement confirmée par le juge compétent, à la décision d’injonction ?
               
            
         (1)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1).