CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-10-05
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire

Conseil de
               l'Union européenne
                                                       Bruxelles, le 5 octobre 2016
                                                       (OR. en)
                                                       11199/16
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0029 (COD)
                                                       TRANS 298
                                                       CODEC 1058
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la
                  DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la
                  directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des
                  services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la
                  gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
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                                           DGE 2                                       FR
 ---pagebreak---                                        DIRECTIVE (UE) …/…
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                   du
                                   modifiant la directive 2012/34/UE
                  en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux
                             de transport de voyageurs par chemin de fer
                           et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
vu l'avis du Comité des régions 2,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3,
1
        JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
2
        JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
3
        Position du Parlement européen du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel)] et
        position du Conseil en première lecture du ... (non encore parue au Journal officiel). Position
        du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel)].
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 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil 1 établit un espace
        ferroviaire unique européen doté de règles communes sur la gouvernance des entreprises
        ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, le financement et la tarification des
        infrastructures, les conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires ainsi que
        sur la surveillance réglementaire du marché ferroviaire. Il convient d'achever l'espace
        ferroviaire unique européen en étendant le principe du libre accès aux marchés ferroviaires
        nationaux et en réformant la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure, l'objectif
        étant de garantir l'égalité d'accès à l'infrastructure.
(2)     La croissance du trafic ferroviaire de voyageurs n'a pas suivi le rythme de l'évolution
        d'autres modes de transport. L'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen devrait
        permettre aux transports ferroviaires de devenir une alternative crédible aux autres modes
        de transport. À cet égard, il est essentiel que la législation établissant l'espace ferroviaire
        unique européen soit effectivement appliquée dans les délais prescrits.
1
       Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
       établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).
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 ---pagebreak--- (3)     Les marchés des services de fret ferroviaire et les services internationaux de transport de
        voyageurs par chemin de fer de l'Union ont été ouverts à la concurrence en 2007 et en 2010
        respectivement, en application de la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du
        Conseil 1 et de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil 2. Par ailleurs,
        certains États membres ont également ouvert à la concurrence leurs services nationaux de
        transport de voyageurs par l'instauration de droits de libre accès, par la mise en
        concurrence des contrats de service public, ou les deux. Cette ouverture du marché devrait
        avoir une incidence positive sur le fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen
        et entraîner une amélioration des services proposés aux usagers.
(4)     Des dérogations spécifiques au champ d'application de la directive 2012/34/UE devraient
        permettre aux États membres de prendre en compte des caractéristiques spécifiques de la
        structure et de l'organisation des systèmes ferroviaires en place sur leur territoire, tout en
        assurant l'intégrité de l'espace ferroviaire unique européen.
(5)     L'exploitation de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau inclut le contrôle-commande et la
        signalisation. Tant qu'une ligne est en service, le gestionnaire de l'infrastructure devrait en
        particulier veiller à ce que l'infrastructure soit adaptée à l'utilisation qu'il prévoit.
1
      Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la
      directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer
      communautaires (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164).
2
      Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la
      directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer
      communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités
      d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 315 du
      3.12.2007, p. 44).
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (6)     Pour établir si une entreprise doit être considérée comme étant verticalement intégrée,
        il convient d'appliquer la notion de contrôle au sens du règlement (CE) n° 139/2004
        du Conseil 1. Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont
        totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par
        l'État sans entité intermédiaire, ils devraient être considérés comme séparés. Un ministère
        exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de
        l'infrastructure ne devrait pas être considéré comme une entité intermédiaire.
(7)     La présente directive introduit de nouvelles exigences visant à garantir l'indépendance du
        gestionnaire de l'infrastructure. Les États membres devraient être libres de choisir entre
        différents modèles d'organisation, depuis la séparation structurelle complète jusqu'à
        l'intégration verticale, pour autant que des mesures de sauvegarde appropriées soient
        prévues afin d'assurer l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne
        les fonctions essentielles, la gestion du trafic et la planification de l'entretien. Les États
        membres devraient veiller à ce que, dans les limites des cadres établis pour la tarification et
        pour la répartition des capacités, le gestionnaire de l'infrastructure jouisse d'une
        indépendance organisationnelle et décisionnelle en ce qui concerne les fonctions
        essentielles.
(8)     Des mesures de sauvegarde devraient être appliquées dans les entreprises verticalement
        intégrées pour garantir que d'autres entités juridiques desdites entreprises n'ont aucune
        influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre
        des décisions sur les fonctions essentielles. À cet égard, les États membres devraient
        s'assurer de l'existence de procédures de gestion des plaintes.
1
      Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
      concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (JO L 24 du
      29.1.2004, p. 1).
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 ---pagebreak--- (9)     Les États membres devraient mettre en place un cadre national pour l'évaluation des
        conflits d'intérêts. Dans ce cadre, l'organisme de contrôle devrait tenir compte de tout
        intérêt personnel, financier, économique ou professionnel susceptible d'influencer
        indûment l'impartialité du gestionnaire de l'infrastructure. Lorsqu'un gestionnaire de
        l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont indépendants l'un de l'autre, le fait qu'ils
        soient directement contrôlés par la même autorité d'un État membre ne devrait pas être
        considéré comme donnant lieu à un conflit d'intérêts au sens de la présente directive.
(10)    La prise de décision par les gestionnaires de l'infrastructure en ce qui concerne la
        répartition des sillons et la prise de décision en ce qui concerne la tarification de
        l'infrastructure sont des fonctions essentielles en vue d'assurer un accès équitable et non
        discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire. Des mesures de sauvegarde rigoureuses
        devraient être mises en place pour éviter que ne s'exerce une quelconque influence indue
        sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en rapport avec ces fonctions.
        Ces mesures de sauvegarde devraient être adaptées afin de tenir compte des différentes
        structures de gouvernance des entités ferroviaires.
(11)    Il convient également de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les
        fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien soient exercées d'une
        manière impartiale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Dans ce cadre, les
        gestionnaires de l'infrastructure devraient veiller à ce que les entreprises ferroviaires aient
        accès aux informations pertinentes. À cet égard, lorsque les gestionnaires de l'infrastructure
        accordent aux entreprises ferroviaires un accès plus large au processus de gestion du trafic,
        il convient qu'ils le fassent en mettant toutes les entreprises ferroviaires concernées sur un
        pied d'égalité.
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 ---pagebreak--- (12)    Lorsque les fonctions essentielles sont exercées par un organisme de tarification et/ou de
        répartition indépendant, il convient d'assurer l'impartialité du gestionnaire de
        l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions de gestion du trafic et d'entretien, sans qu'il
        soit nécessaire de transférer ces fonctions à une entité indépendante.
(13)    Les organismes de contrôle devraient être habilités à surveiller la gestion du trafic, la
        planification du renouvellement ainsi que l'entretien programmé ou non programmé, de
        manière à s'assurer que ces activités ne donnent pas lieu à une discrimination.
(14)    Les États membres devraient, en règle générale, veiller à ce que le gestionnaire de
        l'infrastructure soit responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement sur un
        réseau et à ce qu'il soit chargé du développement de l'infrastructure ferroviaire sur ce
        réseau. Lorsque ces fonctions sont déléguées à différentes entités, le gestionnaire de
        l'infrastructure devrait néanmoins conserver le pouvoir de supervision et assumer la
        responsabilité ultime de l'exercice de ces fonctions.
(15)    Les gestionnaires de l'infrastructure qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée
        peuvent déléguer des fonctions autres que les fonctions essentielles au sein de ladite
        entreprise dans les conditions fixées par la présente directive, pour autant que cela ne
        donne pas lieu à un conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations
        commercialement sensibles soit garantie. Les fonctions essentielles ne devraient pas
        pouvoir être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf
        si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles.
(16)    Au besoin, en particulier pour des raisons d'efficacité, y compris dans le cas de partenariats
        public-privé, les fonctions de gestion de l'infrastructure peuvent être réparties entre
        différents gestionnaires de l'infrastructure. Chacun des gestionnaires de l'infrastructure
        devrait assumer la pleine responsabilité des fonctions qu'il exerce.
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 ---pagebreak--- (17)    Les transferts financiers entre le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises
        ferroviaires, et dans les entreprises verticalement intégrées entre le gestionnaire de
        l'infrastructure et toute autre entité juridique de l'entreprise intégrée, devraient être interdits
        lorsqu'ils pourraient entraîner une distorsion de concurrence sur le marché, en particulier à
        la suite de subventions croisées.
(18)    Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent utiliser les recettes provenant des activités de
        gestion du réseau d'infrastructure, qui impliquent l'utilisation de fonds publics, pour
        financer leurs propres activités ou verser des dividendes à leurs investisseurs, à titre de
        retour sur leurs investissements dans l'infrastructure ferroviaire. Parmi ces investisseurs
        peuvent figurer l'État et tout actionnaire privé, mais pas des entreprises faisant partie d'une
        entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise
        ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure. Les dividendes générés par des
        activités n'impliquant pas l'utilisation de fonds publics ou les recettes issues de la
        tarification de l'infrastructure ferroviaire peuvent également être utilisés par des entreprises
        qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée et qui exercent un contrôle à la fois
        sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de l'infrastructure.
(19)    Les principes de tarification ne devraient pas exclure la possibilité que les recettes tirées
        des redevances d'utilisation de l'infrastructure transitent par les comptes de l'État.
(20)    Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas une personnalité juridique distincte au
        sein d'une entreprise verticalement intégrée et qu'il est procédé à l'externalisation des
        fonctions essentielles en les confiant à un organisme de tarification et/ou de répartition
        indépendant, les dispositions pertinentes en matière de transparence financière et
        d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure devraient s'appliquer mutatis mutandis
        au niveau de certaines divisions au sein de l'entreprise.
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 ---pagebreak--- (21)    Afin de parvenir à une gestion efficiente du réseau et à une utilisation efficiente de
        l'infrastructure, il convient d'assurer une meilleure coordination entre les gestionnaires de
        l'infrastructure et les entreprises ferroviaires par la mise en place de mécanismes de
        coordination adéquats.
(22)    En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de
        l'Union, il convient de créer un réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure, sur la
        base des plateformes existantes. Aux fins de la participation à ce réseau, les États membres
        devraient être libres de déterminer l'organisme ou les organismes qui devraient être
        considérés comme leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure.
(23)    Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété
        des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux, locaux et régionaux et de leurs
        expériences respectives du processus d'ouverture du marché, les États membres devraient
        avoir suffisamment de flexibilité pour organiser leur réseau ferroviaire de manière à ce que
        des services en libre accès et des services réalisés au titre de contrats de service public
        puissent être fournis dans le but d'assurer une haute qualité de services facilement
        accessibles pour tous les voyageurs.
(24)    Octroyer aux entreprises ferroviaires de l'Union le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire
        dans tous les États membres aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de
        voyageurs pourrait avoir des conséquences pour l'organisation et le financement des
        services de transport ferroviaire de voyageurs fournis au titre d'un contrat de service public.
        Les États membres devraient avoir la faculté de limiter ce droit d'accès dans les cas où
        celui-ci compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public sur la base
        d'une décision de l'organisme de contrôle compétent.
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 ---pagebreak--- (25)    Le droit des entreprises ferroviaires de se voir accorder l'accès à l'infrastructure n'affecte
        pas la possibilité qu'a une autorité compétente d'octroyer des droits exclusifs
        conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du
        Conseil 1 ou d'attribuer directement un contrat de service public dans les conditions prévues
        à l'article 5 dudit règlement. L'existence d'un tel contrat de service public ne devrait pas
        autoriser un État membre à limiter le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires à
        l'infrastructure ferroviaire concernée pour la fourniture de services de transport ferroviaire
        de voyageurs, à moins que ces services ne soient susceptibles de compromettre l'équilibre
        économique du contrat de service public.
(26)    Les organismes de contrôle devraient déterminer, sur la base d'une analyse économique
        objective et à la suite d'une demande formulée par les parties intéressées, si l'équilibre
        économique des contrats de service public existants est susceptible d'être compromis.
(27)    Le processus d'évaluation devrait tenir compte de la nécessité de procurer à tous les acteurs
        du marché une sécurité juridique suffisante pour développer leurs activités. La procédure
        devrait être aussi simple, efficiente et transparente que possible, et en cohérence avec le
        processus de répartition des capacités de l'infrastructure.
(28)    Sous réserve qu'ils garantissent un accès non-discriminatoire, les États membres peuvent
        assortir le droit d'accès à l'infrastructure de conditions spécifiques afin de permettre la mise
        en œuvre d'un plan horaire intégré des services nationaux de transport de voyageurs par
        chemin de fer.
1
      Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
      relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et
      abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du
      3.12.2007, p. 1).
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 ---pagebreak--- (29)    Le développement de l'infrastructure ferroviaire et l'amélioration de la qualité des services
        de transport ferroviaire de voyageurs sont des priorités essentielles pour la promotion d'un
        système de transport et de mobilité durable en Europe. En particulier, le développement
        d'un réseau ferroviaire à grande vitesse offre la possibilité de créer des liaisons plus rapides
        et de meilleure qualité entre les centres économiques et culturels de l'Europe. Les services
        ferroviaires à grande vitesse relient les personnes et les marchés de manière rapide, fiable
        et respectueuse de l'environnement, ils présentent un bon rapport coût-efficacité et incitent
        les voyageurs à privilégier le train. Il est donc particulièrement important d'encourager les
        investissements tant publics que privés dans l'infrastructure ferroviaire à grande vitesse,
        afin de créer les conditions propices à un retour sur investissement positif et de maximiser
        les avantages économiques et sociaux de ces investissements. Les États membres devraient
        pouvoir continuer de choisir différentes façons de promouvoir les investissements dans
        l'infrastructure ferroviaire à grande vitesse et l'utilisation des lignes à grande vitesse.
(30)    En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de
        favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la
        compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse, qui aura des effets
        bénéfiques pour les voyageurs, le libre accès aux services de transport de voyageurs à
        grande vitesse ne devrait être limité que dans certains cas particuliers et à la suite d'une
        analyse économique objective réalisée par l'organisme de contrôle.
(31)    Afin de permettre aux voyageurs d'avoir accès aux données nécessaires pour planifier leurs
        voyages et acheter des billets au sein de l'Union, les systèmes communs d'information et de
        billetterie directe qui ont été développés par le marché devraient être favorisés. Étant donné
        l'importance que revêt la promotion de systèmes de transport public intégrés, il y a lieu
        d'encourager les entreprises ferroviaires à œuvrer au développement de tels systèmes,
        permettant d'inclure des solutions de mobilité multimodales, transfrontalières et de porte à
        porte.
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (32)    Les systèmes de billetterie directe devraient être interopérables et non discriminatoires. Les
        entreprises ferroviaires devraient contribuer au développement de tels systèmes en mettant
        à disposition, de manière non discriminatoire et dans un format interopérable, toutes les
        données pertinentes nécessaires pour planifier des voyages et acheter des billets. Les États
        membres devraient veiller à ce que ces systèmes ne créent pas de discrimination entre les
        entreprises ferroviaires et à ce qu'ils tiennent compte de la nécessité d'assurer la
        confidentialité des informations commerciales, la protection des données à caractère
        personnel et le respect des règles de concurrence. La Commission devrait assurer le suivi et
        rendre compte de la mise au point de ces systèmes et, au besoin, présenter des propositions
        législatives.
(33)    Les États membres devraient veiller à ce que la fourniture de services ferroviaires prenne
        en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate, tout en
        assurant le bon déroulement de l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen. À cet
        égard, il y a lieu de respecter les obligations qui, conformément au droit national, résultent
        de conventions collectives contraignantes ou d'accords conclus entre les partenaires
        sociaux, ainsi que les normes sociales pertinentes. Ces obligations devraient être sans
        préjudice de la législation de l'Union dans le domaine du droit social et du droit du travail.
        La Commission devrait soutenir activement les travaux entrepris dans le cadre du dialogue
        social sectoriel relatif aux chemins de fer.
(34)    Dans le cadre du réexamen en cours de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et
        du Conseil 1, la Commission devrait déterminer si de nouveaux actes législatifs relatifs à la
        certification du personnel navigant sont nécessaires.
(35)    Les États membres devraient être libres de décider des stratégies de financement qu'il y a
        lieu de mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du système européen de contrôle
        des trains (ETCS), et en particulier de déterminer s'il y a lieu d'appliquer une
        différenciation des redevances d'accès aux voies.
1
      Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la
      certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le
      système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).
11199/16                                                                   IL/vvs                   11
                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- (36)    Les gestionnaires de l'infrastructure devraient coopérer en cas d'incident ou d'accident
        ayant un impact sur le trafic transfrontalier en vue de partager toute information pertinente
        qui permettrait de rétablir rapidement un trafic normal.
(37)    En vue de la réalisation des objectifs de l'espace ferroviaire unique européen, les
        organismes de contrôle devraient collaborer entre eux en vue d'assurer un accès non
        discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire.
(38)    En particulier, lorsque des questions concernant des services ferroviaires internationaux ou
        une infrastructure ferroviaire binationale nécessitent que des décisions soient prises par
        deux ou plusieurs organismes de contrôle, il est essentiel que ces organismes de contrôle
        coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels, de manière à éviter l'insécurité
        juridique et à garantir l'efficacité des services ferroviaires internationaux.
(39)    Pendant le processus d'ouverture des marchés ferroviaires nationaux à la concurrence
        moyennant l'octroi d'un accès aux réseaux à chaque entreprise ferroviaire, il y a lieu de
        prévoir pour les États membres une période de transition suffisamment longue pour leur
        permettre d'adapter leur droit interne ainsi que leurs structures organisationnelles
        nationales. Dès lors, les États membres devraient pouvoir maintenir leurs règles nationales
        en matière d'accès au marché en vigueur jusqu'à la fin de la période de transition.
(40)    Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États
        membres et de la Commission sur les documents explicatifs 1, les États membres se sont
        engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de
        transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une
        directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce
        qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces
        documents est justifiée,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1
      JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
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                                                  DGE 2                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article premier
La directive 2012/34/UE est modifiée comme suit:
1)       L'article 2 est modifié comme suit:
         a)     au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                "3.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis,
                      7 ter, 7 quater, 7 quinquies, 8 et 13, et du chapitre IV:";
         b)     les paragraphes suivants sont insérés:
                "3 bis. Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7,
                      7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 8:
                      les lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 km qui
                      sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points
                      d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, à condition
                      que ces lignes soient gérées par des entités autres que le principal gestionnaire
                      de l'infrastructure et a) que ces lignes soient utilisées par un seul opérateur de
                      fret ou b) que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées
                      par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire. Dans
                      les cas où il n'y a qu'un seul opérateur de fret, les États membres peuvent
                      également l'exempter de l'application du chapitre IV jusqu'à ce qu'un autre
                      candidat demande à utiliser la capacité. Le présent paragraphe peut également
                      être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour
                      des services de transport de voyageurs. Les États membres informent la
                      Commission de leur intention d'exclure ces lignes du champ d'application des
                      articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 8.
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                                                    DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---            3 ter. Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 7, 7 bis,
                  7 ter, 7 quater et 7 quinquies:
                  les réseaux régionaux à faible trafic gérés par une entité autre que le principal
                  gestionnaire de l'infrastructure et utilisés pour l'exploitation de services
                  régionaux de transport de voyageurs fournis par une seule entreprise ferroviaire
                  autre que l'entreprise ferroviaire historique de l'État membre, jusqu'à ce qu'un
                  autre candidat demande à utiliser la capacité dudit réseau pour des services de
                  transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante de toute
                  entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le présent
                  paragraphe peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans
                  une certaine mesure, pour des services de transport de fret. Les États membres
                  informent la Commission de leur intention d'exclure ces lignes du champ
                  d'application des articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies.";
        c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
           "4.    Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent exclure du champ
                  d'application de l'article 8, paragraphe 3, les infrastructures ferroviaires locales
                  et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le
                  fonctionnement du marché ferroviaire, et du champ d'application des articles 7,
                  7 bis, 7 quater et du chapitre IV les infrastructures ferroviaires locales qui ne
                  revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché
                  ferroviaire. Les États membres notifient à la Commission leur intention
                  d'exclure de telles infrastructures ferroviaires. La Commission adopte des actes
                  d'exécution exposant sa décision concernant le fait de savoir si l'infrastructure
                  ferroviaire en question peut être considérée comme étant dépourvue
                  d'importance stratégique. Ce faisant, la Commission tient compte de la
                  longueur des lignes ferroviaires concernées, de leur degré d'utilisation et du
                  volume du trafic qui pourrait être affecté. Ces actes d'exécution sont adoptés en
                  conformité avec la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2.";
11199/16                                                                  IL/vvs                     14
                                               DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         d) le paragraphe suivant est inséré:
           "8 bis. Pendant une période de dix ans à compter de … [la date d'entrée en vigueur
                 de la présente directive modificative ST 11199/16], les États membres peuvent
                 exclure du champ d'application des chapitres II et IV de la présente directive, à
                 l'exception des articles 10, 13 et 56, les lignes ferroviaires isolées d'une
                 longueur inférieure à 500 km ayant un écartement des voies différent de celui
                 du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation
                 ferroviaire de l'Union n'est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire
                 de l'infrastructure différent de celui du principal réseau national. Les
                 entreprises ferroviaires exerçant leur activité exclusivement sur de telles lignes
                 peuvent être exemptées de l'application du chapitre II.
                 Ces exemptions peuvent être renouvelées pour des périodes ne dépassant pas
                 cinq ans. Au plus tard douze mois avant la date d'expiration de l'exemption, un
                 État membre qui a l'intention de renouveler l'exemption en informe la
                 Commission. Celle-ci examine si les conditions requises pour bénéficier d'une
                 exemption, énoncées au premier alinéa, sont toujours réunies. Si ce n'est pas le
                 cas, la Commission adopte des actes d'exécution exposant sa décision de mettre
                 fin à l'exemption. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
                 procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2.";
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                                             DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         e)     les paragraphes suivants sont ajoutés:
               "12. Lorsque, dans le cadre d'un partenariat public-privé existant conclu avant le
                     16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat est également une entreprise
                     ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs
                     sur l'infrastructure, les États membres peuvent continuer à exempter cette partie
                     privée de l'application des articles 7, 7 bis et 7 quinquies et limiter le droit de
                     prendre et de déposer des voyageurs en ce qui concerne les services exploités
                     par des entreprises ferroviaires sur la même infrastructure que celle utilisée par
                     les services de transport de voyageurs fournis par la partie privée dans le cadre
                     du partenariat public-privé.
               13.   Les gestionnaires privés de l'infrastructure qui font partie d'un partenariat
                     public-privé conclu avant le … [date d'entrée en vigueur de la présente
                     directive modificative (ST 11199/16)] et qui ne reçoivent pas de fonds publics
                     sont exclus de l'application de l'article 7 quinquies, pour autant que les prêts et
                     les garanties financières gérés par le gestionnaire de l'infrastructure ne
                     bénéficient ni directement ni indirectement à des entreprises ferroviaires
                     spécifiques.".
2)      L'article 3 est modifié comme suit:
        a)     le point 2) est remplacé par le texte suivant:
               "2)   "gestionnaire de l'infrastructure", toute entité ou entreprise chargée de
                     l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire
                     sur un réseau et responsable de la participation à son développement,
                     conformément aux règles établies par l'État membre dans le cadre de sa
                     politique générale en matière de développement et de financement de
                     l'infrastructure;";
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                                                  DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---         b) les points suivants sont insérés:
           2 bis) "développement de l'infrastructure ferroviaire", la planification du réseau, la
                  planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la
                  construction et la modernisation de l'infrastructure;
           2 ter) "exploitation de l'infrastructure ferroviaire", la répartition des sillons, la gestion
                  du trafic et la tarification de l'infrastructure;
           2 quater)         "entretien de l'infrastructure ferroviaire", les travaux destinés à
                  entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante;
           2 quinquies)      "renouvellement de l'infrastructure ferroviaire", les grands travaux de
                  remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa
                  performance globale;
           2 sexies)         "modernisation de l'infrastructure ferroviaire", les grands travaux de
                  modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale;
           2 septies)        "fonctions essentielles" de la gestion de l'infrastructure, la prise de
                  décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et
                  l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise
                  de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la
                  détermination et la perception des redevances, conformément au cadre de
                  tarification et au cadre de répartition des capacités établis par les États
                  membres en application des articles 29 et 39;";
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                                                DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---         c) les points suivants sont ajoutés:
           "31) "entreprise verticalement intégrée", une entreprise dans laquelle, au sens du
                 règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil*:
                 a)     un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une entreprise qui
                        contrôle en même temps une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui
                        exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de
                        l'infrastructure;
                 b)     un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une ou plusieurs
                        entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le
                        réseau du gestionnaire de l'infrastructure; ou
                 c)     une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services
                        ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure sont
                        contrôlées par un gestionnaire de l'infrastructure.
                 Par "entreprise verticalement intégrée", on entend également une entreprise
                 composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire de l'infrastructure
                 et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas
                 une personnalité juridique distincte.
                 Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont
                 totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement
                 contrôlés par un État membre sans entité intermédiaire, ils ne sont pas
                 considérés comme constituant une entreprise verticalement intégrée aux fins de
                 la présente directive;
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 ---pagebreak---          32)  "partenariat public-privé", un accord contraignant conclu entre des organismes
              publics et une ou plusieurs entreprises autres que le principal gestionnaire de
              l'infrastructure d'un État membre, en vertu duquel les entreprises construisent
              en tout ou en partie et/ou financent l'infrastructure ferroviaire et/ou acquièrent
              le droit d'exercer l'une ou l'autre des fonctions énumérées au point 2) pour une
              durée prédéfinie. L'accord peut revêtir toute forme appropriée juridiquement
              contraignante prévue dans la législation nationale;
         33)  "conseil d'administration", l'organe supérieur d'une entreprise exerçant des
              fonctions exécutives et administratives, qui est responsable de la gestion
              quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette
              gestion;
         34)  "conseil de surveillance", l'organe le plus élevé d'une entreprise qui accomplit
              des tâches de surveillance, y compris le contrôle du conseil d'administration et
              des décisions stratégiques générales concernant l'entreprise;
         35)  "billet direct", un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport
              portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs
              entreprises ferroviaires;
         36)  "services de transport de voyageurs à grande vitesse ", les services ferroviaires
              de transport de voyageurs opérés sans arrêts intermédiaires entre deux lieux
              séparés par une distance de plus de 200 km sur des lignes spécialement
              conçues et équipées pour des vitesses généralement supérieures ou égales à 250
              km/h et fonctionnant en moyenne à ces vitesses.
         ___________________________
         *    Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle
              des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")
              (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).".
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 ---pagebreak--- 3)      À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
        "2.    Aux fins du présent article, les États membres qui appliquent l'article 7 bis,
               paragraphe 3, exigent de l'entreprise qu'elle soit organisée en divisions distinctes qui
               n'ont pas une personnalité juridique distincte au sein d'une même entreprise.".
4)      L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 7
        Indépendance du gestionnaire de l'infrastructure
        1.     Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit
               responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure
               ferroviaire sur un réseau et qu'il soit chargé du développement de l'infrastructure
               ferroviaire de ce réseau, conformément au droit national.
               Les États membres veillent à ce qu'aucune des autres entités juridiques au sein de
               l'entreprise verticalement intégrée n'ait une influence décisive sur les décisions prises
               par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles.
               Les États membres veillent à ce que les membres du conseil de surveillance et du
               conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les dirigeants
               qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire et à ce
               que leur impartialité ne soit affectée par aucun conflit d'intérêts.
        2.     Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure soit organisé
               sous la forme d'une entité qui est juridiquement distincte de toute entreprise
               ferroviaire et, dans le cas d'une entreprise verticalement intégrée, de toute autre entité
               juridique au sein de l'entreprise.
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 ---pagebreak---         3. Les États membres veillent à ce qu'une même personne ne puisse pas être
           concomitamment désignée ou employée:
           a)     en tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire de
                  l'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une
                  entreprise ferroviaire;
           b)     en tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions
                  essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise
                  ferroviaire;
           c)     lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de
                  surveillance d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du
                  conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire;
           d)     en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie
                  d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une
                  entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure, et en tant que
                  membre du conseil d'administration de ce gestionnaire de l'infrastructure.
        4. Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil d'administration
           du gestionnaire de l'infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions
           sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein de
           l'entreprise verticalement intégrée, aucune rémunération fondée sur la performance,
           ni de primes principalement liées aux résultats financiers d'entreprises ferroviaires
           particulières. Ils peuvent néanmoins se voir offrir des incitations liées à la
           performance globale du système ferroviaire.
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 ---pagebreak---         5.    Lorsque des systèmes d'information sont communs à différentes entités au sein d'une
              entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles concernant les
              fonctions essentielles est limité au personnel habilité du gestionnaire de
              l'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises à d'autres entités au
              sein d'une entreprise verticalement intégrée.
        6.    Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont sans préjudice des droits
              décisionnels des États membres en ce qui concerne le développement et le
              financement de l'infrastructure ferroviaire et des compétences des États membres en
              ce qui concerne le financement et la tarification de l'infrastructure, ainsi que la
              répartition des capacités, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, et aux
              articles 8, 29 et 39.".
5)      Les articles suivants sont insérés:
        "Article 7 bis
        Indépendance des fonctions essentielles
        1.    Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de l'infrastructure dispose de
              l'indépendance organisationnelle et décisionnelle, dans les limites définies à
              l'article 4, paragraphe 2, et aux articles 29 et 39, en ce qui concerne les fonctions
              essentielles.
        2.    Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres veillent en particulier à
              ce que:
              a)     une entreprise ferroviaire ou toute autre entité juridique n'exerce pas une
                     influence décisive sur le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les
                     fonctions essentielles, sans préjudice du rôle des États membres pour ce qui est
                     de la détermination du cadre de tarification et du cadre de répartition des
                     capacités et des règles spécifiques en matière de tarification conformément aux
                     articles 29 et 39;
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 ---pagebreak---            b)     une entreprise ferroviaire, ou toute autre entité juridique au sein de l'entreprise
                  verticalement intégrée, n'ait aucune influence décisive sur les nominations et
                  les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les
                  fonctions essentielles;
           c)     la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles ne crée pas de
                  conflits d'intérêts.
        3. Les États membres peuvent décider que la tarification de l'infrastructure et la
           répartition des sillons sont assurées par un organisme de tarification et/ou par un
           organisme de répartition qui sont indépendants de toute entreprise ferroviaire quant à
           leur forme juridique, leur organisation et leur processus de prise de décisions. Dans
           ce cas, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de
           l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 3, points c) et d).
           L'article 7, paragraphe 3, point a), et l'article 7, paragraphe 4, s'appliquent mutatis
           mutandis aux chefs de divisions chargés de la gestion de l'infrastructure et de la
           fourniture de services ferroviaires.
        4. Les dispositions de la présente directive qui se réfèrent aux fonctions essentielles
           d'un gestionnaire de l'infrastructure s'appliquent à l'organisme de tarification et/ou à
           l'organisme de répartition indépendants.
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 ---pagebreak---         Article 7 ter
        Impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne la gestion du trafic
        et la planification de l'entretien
        1.     Les États membres veillent à ce que les fonctions de gestion du trafic et de
               planification de l'entretien soient exercées de manière transparente et non
               discriminatoire et à ce que les personnes chargées de prendre des décisions sur ces
               fonctions ne soient affectées par aucun conflit d'intérêt.
        2.     En ce qui concerne la gestion du trafic, les États membres veillent à ce que les
               entreprises ferroviaires aient un accès total et en temps utile aux informations
               pertinentes en cas de perturbation les concernant. Lorsque le gestionnaire de
               l'infrastructure accorde un accès plus large au processus de gestion du trafic, il y
               procède pour les entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non
               discriminatoire.
        3.     En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien et/ou
               de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure
               consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des
               préoccupations exprimées.
               La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire de
               l'infrastructure de manière non discriminatoire.
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 ---pagebreak---         Article 7 quater
        Délégation et partage des fonctions du gestionnaire de l'infrastructure
        1.    À condition qu'aucun conflit d'intérêt ne survienne et que la confidentialité des
              informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de
              l'infrastructure peut:
              a)     déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que
                     celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une
                     entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise
                     ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions
                     essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise
                     verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions
                     essentielles;
              b)     déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le
                     développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire
                     en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent
                     l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.
              Le gestionnaire de l'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice
              des fonctions décrites à l'article 3, paragraphe 2, et assume la responsabilité ultime à
              cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles se conforme aux articles 7,
              7 bis, 7 ter et 7 quinquies.
        2.    Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, les fonctions du gestionnaire de
              l'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires de l'infrastructure, y
              compris les parties à des accords de partenariat public-privé, à condition qu'ils
              respectent tous les exigences de l'article 7, paragraphes 2 à 6, ainsi que des
              articles 7 bis, 7 ter et 7 quinquies, et qu'ils assument la pleine responsabilité de
              l'exercice des fonctions concernées.
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 ---pagebreak---         3.    Lorsque des fonctions essentielles ne sont pas confiées à un fournisseur d'énergie,
              celui-ci est exempté des règles applicables aux gestionnaires de l'infrastructure, à
              condition que le respect des dispositions pertinentes concernant le développement du
              réseau, en particulier l'article 8, soit garanti.
        4.    Sous réserve du contrôle effectué par l'organisme de contrôle ou tout autre organisme
              compétent indépendant désigné par les États membres, un gestionnaire de
              l'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs
              entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des
              avantages aux clients, comme une réduction des coûts ou une amélioration de la
              performance sur la partie du réseau visée par l'accord.
              Cet organisme contrôle l'exécution de tels accords et peut, lorsque cela est justifié,
              conseiller d'y mettre fin.
        Article 7 quinquies
        Transparence financière
        1.    Dans le respect des procédures nationales applicables dans chaque État membre, les
              recettes provenant des activités de gestion du réseau d'infrastructure, y compris les
              fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire de l'infrastructure que pour
              financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts. Le gestionnaire
              de l'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux
              propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés,
              mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et
              exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire de
              l'infrastructure.
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 ---pagebreak---         2. Les gestionnaires de l'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises
           ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
        3. Les entreprises ferroviaires n'accordent pas de prêt aux gestionnaires de
           l'infrastructure, que ce soit directement ou indirectement.
        4. Des prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée ne
           peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être assuré,
           qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de risque
           spécifique de l'entité concernée.
        5. Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée qui ont
           été accordés avant le … [la date d'entrée en vigueur de la présente directive
           modificative (ST 11199/16)] subsistent jusqu'à leur échéance, pour autant qu'ils aient
           été contractés aux taux du marché et qu'ils soient effectivement décaissés et le
           service des intérêts assuré.
        6. Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise
           verticalement intégrée au gestionnaire de l'infrastructure sont fournis sur la base de
           contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent le coût de
           production, majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable.
        7. Les dettes attribuées au gestionnaire de l'infrastructure sont clairement séparées des
           dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement
           intégrées. Le service de ces dettes est assuré séparément. Cela n'empêche pas que le
           paiement final des dettes soit effectué par le biais de l'entreprise qui fait partie d'une
           entreprise verticalement intégrée et exerce un contrôle à la fois sur une entreprise
           ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure, ou par le biais d'une autre entité
           au sein de l'entreprise.
11199/16                                                                 IL/vvs                     27
                                              DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---         8.  Les comptes du gestionnaire de l'infrastructure et des autres entités juridiques au sein
            d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le respect du
            présent article et à permettre la séparation des comptes et la transparence des circuits
            financiers au sein de l'entreprise.
        9.  Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire de l'infrastructure
            tient des registres détaillés de toutes les relations commerciales et financières avec
            les autres entités juridiques au sein de cette entreprise.
        10. Lorsque des fonctions essentielles sont exercées par un organisme de tarification
            et/ou de répartition des capacités indépendant conformément à l'article 7 bis,
            paragraphe 3, et que les États membres n'appliquent pas l'article 7, paragraphe 2, les
            dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis. Les références faites
            dans le présent article à un gestionnaire de l'infrastructure, à une entreprise
            ferroviaire et à d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée
            s'entendent comme faites aux divisions respectives de l'entreprise. Le respect des
            exigences énoncées au présent article est démontré dans les comptes séparés des
            divisions respectives de l'entreprise.
11199/16                                                                  IL/vvs                   28
                                                DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---         Article 7 sexies
        Mécanismes de coordination
        Les États membres veillent à ce que des mécanismes de coordination appropriés soient mis
        en place pour assurer la coordination entre leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure
        et l'ensemble des entreprises ferroviaires ainsi que les candidats visés à l'article 8,
        paragraphe 3. Lorsque cela est pertinent, les représentants des usagers des services
        ferroviaires de transport de fret et de voyageurs, ainsi que les autorités nationales, locales
        ou régionales sont invités à participer. L'organisme de contrôle concerné peut participer en
        qualité d'observateur. La coordination porte entre autres sur:
        a)     les besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités
               de l'infrastructure;
        b)     la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans
               les contrats visés à l'article 30 et des mesures d'incitation visées à l'article 30,
               paragraphe 1, ainsi que leur mise en œuvre;
        c)     la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau visé à l'article 27;
        d)     les questions d'intermodalité et d'interopérabilité;
        e)     toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de
               l'infrastructure et la qualité des services assurés par le gestionnaire de l'infrastructure.
        Le gestionnaire de l'infrastructure élabore et publie des lignes directrices relatives à la
        coordination, en concertation avec les parties intéressées. La coordination a lieu au moins
        une fois par an et le gestionnaire de l'infrastructure publie sur son site internet un aperçu
        des activités menées en vertu du présent article.
11199/16                                                                     IL/vvs                     29
                                                   DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         La coordination prévue par le présent article s'entend sans préjudice du droit des candidats
        à saisir l'organisme de contrôle, et des compétences de l'organisme de contrôle visées à
        l'article 56.
        Article 7 septies
        Réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure
        1.     En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein
               de l'Union, les États membres veillent à ce que leurs principaux gestionnaires de
               l'infrastructure participent et coopèrent à un réseau qui se réunit à intervalles
               réguliers pour:
               a)     développer l'infrastructure ferroviaire de l'Union;
               b)     assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l'espace ferroviaire unique
                      européen;
               c)     échanger les meilleures pratiques;
               d)     contrôler et comparer les performances;
               e)     contribuer aux activités de surveillance du marché visées à l'article 15;
               f)     éliminer les goulets d'étranglement transfrontaliers; et
               g)     examiner l'application des articles 37 et 40.
               Aux fins du point d), le réseau définit les principes et pratiques communs permettant
               de contrôler et de comparer les performances de manière cohérente.
11199/16                                                                    IL/vvs                      30
                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                La coordination visée dans le présent paragraphe s'entend sans préjudice du droit des
               candidats à saisir l'organisme de contrôle, et des pouvoirs de l'organisme de contrôle
               visés à l'article 56.
        2.     La Commission est membre du réseau. Elle appuie les travaux du réseau et en facilite
               la coordination.".
6)      L'article 10 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe suivant est inséré:
               "1 bis. Sans préjudice des obligations internationales de l'Union et des États
                     membres, les États membres qui ont une frontière avec un pays tiers peuvent
                     limiter le droit d'accès prévu au présent article pour les services exploités en
                     provenance et à destination de ce pays tiers sur un réseau dont l'écartement des
                     voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union, si des
                     distorsions de concurrence surviennent dans les transports ferroviaires
                     transfrontaliers entre des États membres et ce pays tiers. De telles distorsions
                     peuvent résulter, entre autres, de l'absence d'accès non discriminatoire aux
                     infrastructures ferroviaires et aux services connexes dans le pays tiers
                     concerné.
                     Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre entend adopter
                     une décision visant à limiter le droit d'accès, il soumet le projet de décision à la
                     Commission et consulte les autres États membres.
11199/16                                                                    IL/vvs                     31
                                                 DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                  Si, dans un délai de trois mois suivant la présentation dudit projet de décision,
                 ni la Commission ni un autre État membre ne formule d'objections, l'État
                 membre peut adopter la décision.
                 La Commission peut adopter des actes d'exécution détaillant la procédure à
                 suivre pour l'application du présent paragraphe. Ces actes d'exécution sont
                 adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62,
                 paragraphe 3.";
        b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
           "2.   Sans préjudice du règlement (CE) n° 1370/2007, les entreprises ferroviaires se
                 voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non
                 discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États
                 membres aux fins de l'exploitation de services de transport ferroviaire de
                 voyageurs. Les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre des voyageurs
                 dans toute gare et de les déposer dans une autre. Ce droit concerne également
                 l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service visées à l'annexe II,
                 point 2, de la présente directive.";
        c) les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
11199/16                                                                  IL/vvs                     32
                                               DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 7)      L'article 11 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.    Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10,
                      paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ
                      donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service
                      public couvrent le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est
                      susceptible de compromettre l'équilibre économique du ou des contrats de
                      service public en question.";
        b)     au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public est
               susceptible d'être compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle compétents
               visés à l'article 55 procèdent à une analyse économique objective et fondent leur
               décision sur des critères préétablis. Ils statuent à la demande de l'une des entités
               suivantes, présentée dans un délai d'un mois à compter de la réception de
               l'information relative à l'intention d'assurer un service de transport de voyageurs tel
               qu'il est mentionné à l'article 38, paragraphe 4:
               a)     l'autorité ou les autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service
                      public;
               b)     toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès
                      en vertu du présent article;
               c)     le gestionnaire de l'infrastructure;
               d)     l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.";
11199/16                                                                     IL/vvs                     33
                                                   DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
           "3.   L'organisme de contrôle motive sa décision et précise les conditions dans
                 lesquelles une des entités suivantes peut demander le réexamen de la décision
                 dans un délai d'un mois à compter de sa notification:
                 a)     l'autorité ou les autorités comppétentes concernées;
                 b)     le gestionnaire de l'infrastructure;
                 c)     l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public;
                 d)     l'entreprise ferroviaire demandant l'accès.
                 Lorsque l'organisme de contrôle décide que le service de transport de
                 voyageurs envisagé au sens de l'article 38, paragraphe 4, compromettrait
                 l'équilibre économique d'un contrat de service public, il indique les
                 changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions
                 d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 10, paragraphe 2, soient remplies.";
        d) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
           "Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités
           compétentes et les entreprises ferroviaires, ainsi que sur la base des activités du
           réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission adopte, au plus tard le 16
           décembre 2018, des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter
           pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, en ce qui concerne les
           services nationaux de transport de voyageurs. Ces actes d'exécution sont adoptés en
           conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.";
11199/16                                                                 IL/vvs                   34
                                              DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---         e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
           "5.   Les États membres peuvent également limiter le droit d'accès à l'infrastructure
                 ferroviaire aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de
                 voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée au sein du
                 même État membre:
                 a)     soit lorsque des droits exclusifs de transport de voyageurs entre ces gares
                        ont été accordés dans le cadre d'un contrat de service public attribué
                        avant le 16 juin 2015;
                 b)     soit lorsqu'un droit/une autorisation supplémentaire autorisant
                        l'exploitation de services commerciaux de voyageurs entre ces gares, en
                        concurrence avec un autre opérateur, ont été accordés au plus tard le …
                        [24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive modificative
                        (st 11199/16}], sur la base d'une procédure de mise en concurrence
                        équitable, et lorsque ces opérateurs ne reçoivent aucune compensation
                        pour exploiter ces services.
                 Cette limitation peut être maintenue pour la durée initiale du contrat ou de de
                 l’autorisation, ou jusqu'au … [dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur
                 de la présente directive modificative (st 11199/16)], la période la plus courte
                 étant retenue.".
11199/16                                                                IL/vvs                   35
                                              DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- 8)      Les articles suivants sont insérés:
        "Article 11 bis
        Services de transport de voyageurs à grande vitesse
        1.    En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande
              vitesse, de favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et
              d'encourager la compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse,
              qui aura des effets bénéfiques pour les voyageurs, sans préjudice de l'article 11,
              paragraphe 5, l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 10 en ce qui concerne les
              services de transport de voyageurs à grande vitesse ne peut être soumis qu'aux
              exigences établies par l'organisme de contrôle conformément au présent article.
        2.    Lorsque, à la suite de l'analyse prévue à l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4,
              l'organisme de contrôle détermine que le service de transport de voyageurs à grande
              vitesse envisagé entre un lieu de départ donné et une destination donnée compromet
              l'équilibre économique d'un contrat de service public couvrant le même trajet ou un
              trajet alternatif, il indique les changements qui pourraient être apportés à ce service
              afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 10, paragraphe 2,
              soient remplies. Ces changements peuvent comprendre une modification du service
              envisagé.
11199/16                                                                   IL/vvs                     36
                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---         Article 13 bis
        Systèmes communs d'information et de billetterie directe
        1.    Sans préjudice du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du
              Conseil* et de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil**, les
              États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires effectuant des services
              nationaux de transport de voyageurs participent à un système commun d'information
              et de billetterie intégrée pour la fourniture de billets, de billets directs et de
              réservations ou habiliter les autorités compétentes à mettre en place un tel système.
              Si un tel système est mis en place, les États membres veillent à ce qu'il ne crée pas de
              distorsion du marché ou de discrimination entre les entreprises ferroviaires et soit
              géré par une entité juridique publique ou privée ou une association réunissant toutes
              les entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs.
        2.    La Commission surveille l'évolution du marché ferroviaire en ce qui concerne
              l'introduction et l'utilisation de systèmes communs d'information et de billetterie
              directe et évalue la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union, en tenant
              compte des initiatives du marché. Elle examine en particulier l'accès non
              discriminatoire des voyageurs ferroviaires aux données nécessaires pour planifier des
              voyages et acheter des billets. Au plus tard le 31 décembre 2022, elle présente un
              rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de tels systèmes
              communs d'information et de billetterie directe, assorti, au besoin, de propositions
              législatives.
        3.    Les États membres imposent aux entreprises ferroviaires assurant des services de
              transport de voyageurs l'obligation de mettre en place des plans d'urgence et veillent
              à ce que ces plans soient correctement coordonnés afin de prêter assistance aux
              voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1371/2007, en cas de
              perturbation majeure des services.
11199/16                                                                     IL/vvs                 37
                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---         _____________________
        *      Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
               2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007,
               p. 14).
        **     Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010
               concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le
               domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L
               207 du 6.8.2010, p. 1).".
9)      À l'article 19, le point suivant est ajouté:
        "e)    n'ont pas été condamnées pour des infractions graves résultant de la violation
               d'obligations qui, en vertu du droit national, découlent le cas échéant de conventions
               collectives contraignantes.".
10)     À l'article 32, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
        "4.    Les redevances d'utilisation de l'infrastructure pour l'utilisation de corridors
               ferroviaires définis dans le règlement (UE) 2016/919 de la Commission* peuvent
               être différenciées de manière à encourager l'équipement des trains avec le système
               ETCS qui est conforme à la version adoptée par la décision 2008/386/CE de la
               Commission** et aux versions ultérieures. Cette différenciation n'entraîne aucune
               majoration du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de
               l'infrastructure.
               Les États membres peuvent décider que cette différenciation des redevances
               d'utilisation de l'infrastructure ne s'applique pas aux lignes ferroviaires mentionnées
               dans le règlement (UE) 2016/919 sur lesquelles ne circulent que des trains équipés du
               système ETCS.
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                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak---                Les États membres peuvent décider d'étendre cette différenciation aux lignes
               ferroviaires qui ne sont pas mentionnées dans le règlement (UE) 2016/919.
        __________________________
        *      Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification
               technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et
               signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du
               15.6.2016, p. 1).
        **     Décision de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision
               2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le
               sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire
               transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant
               une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-
               commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO
               L 136 du 24.5.2008, p. 11).".
11)     À l'article 38, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
        "4.    Lorsqu'un candidat a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue
               d'exploiter un service de transport de voyageurs, dans un État membre où le droit
               d'accès à l'infrastructure ferroviaire est limité conformément à l'article 11, il en
               informe les gestionnaires de l'infrastructure et les organismes de contrôle concernés
               au moins dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service auquel la
               demande de capacité se rapporte. Afin que les organismes de contrôle concernés
               soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de
               service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité
               compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur le
               trajet en question défini dans un contrat de service public, toute autre autorité
               compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute
               entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service
               de transport de voyageurs soient informées sans retard indu et au plus tard dans un
               délai de dix jours.".
11199/16                                                                   IL/vvs                      39
                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 12)     À l'article 53, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
        "L'organisme de contrôle peut, s'il le juge nécessaire, exiger que le gestionnaire de
        l'infrastructure mette ces informations à sa disposition.".
13)     À l'article 54, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
        "1.    En cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique
               ou d'un accident, le gestionnaire de l'infrastructure prend toutes les dispositions
               nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale. À cette fin, il
               établit un plan d'intervention comportant une liste des divers organismes à alerter en
               cas d'accidents graves ou de perturbations sérieuses de la circulation. En cas de
               perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, le gestionnaire
               de l'infrastructure partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires
               de l'infrastructure dont le réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par
               la perturbation en question. Les gestionnaires de l'infrastructure concernés coopèrent
               pour assurer le rétablissement d'une situation normale dans la circulation
               transfrontalière.".
14)     L'article 56 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
               "h)    la gestion du trafic;
               i)     la planification du renouvellement et l'entretien programmé ou non
                      programmé;
               j)     le respect des exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 13, ainsi qu'aux
                      articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 7 quinquies, y compris celles relatives aux
                      conflits d'intérêts.";
11199/16                                                                     IL/vvs                     40
                                                    DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
           "2.   Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour
                 assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de
                 contrôle est habilité à assurer le suivi de la situation de la concurrence sur les
                 marchés des services ferroviaires, y compris notamment dans le marché des
                 services de transport de voyageurs à grande vitesse, ainsi que les activités des
                 gestionnaires de l'infrastructure visées au paragraphe 1, points a) à j). En
                 particulier, l'organisme de contrôle vérifie le respect du paragraphe 1, points a)
                 à j), de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination à l'égard des
                 candidats. Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient
                 des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des
                 pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à
                 l'égard des candidats.";
        c) au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
           "9.   L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des
                 informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties
                 concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Il se
                 prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de
                 remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties
                 concernées dans un délai prédéterminé et raisonnable et, en tout état de cause,
                 dans les six semaines suivant la réception de toutes les informations utiles.
                 Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour
                 assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de
                 régulation prend, le cas échéant, de sa propre initiative les mesures appropriées
                 pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du
                 marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, notamment eu
                 égard au paragraphe 1, points a) à j).";
11199/16                                                                 IL/vvs                     41
                                              DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         d) le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:
           "12. Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable
                 établies à l'article 6 et des dispositions relatives à la transparence financière
                 établies à l'article 7 quinquies, l'organisme de contrôle est habilité à effectuer
                 des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires de
                 l'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant,
                 auprès des entreprises ferroviaires. Dans le cas des entreprises verticalement
                 intégrées, ces pouvoirs s'étendent à l'ensemble des entités juridiques.
                 L'organisme de contrôle est habilité à demander toute information utile. En
                 particulier, il est habilité à demander aux gestionnaires de l'infrastructure, aux
                 exploitants d'installations de service et à toutes les entreprises ou autres entités
                 qui assurent ou intègrent différents types de services de transport ferroviaire ou
                 de gestion de l'infrastructure, tels qu'ils sont visés à l'article 6, paragraphes 1 et
                 2, et à l'article 13, de communiquer la totalité ou une partie des informations
                 comptables énumérées à l'annexe VIII, avec un degré de détail suffisant au
                 regard de ce qui est jugé nécessaire et proportionné.
                 Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales chargées des questions en
                 matière d'aides d'État, l'organisme de contrôle peut en outre tirer des comptes
                 des conclusions au sujet de problèmes en matière d'aides d'État, conclusions
                 qu'il transmet auxdites autorités.
                 Les flux financiers visés à l'article 7 quinquies, point 1), les prêts visés à
                 l'article 7 quinquies, points 4) et 5), et les dettes visées à l'article 7 quinquies,
                 point 7), sont soumis à la surveillance de l'organisme de contrôle.
                 Lorsqu'un État membre a désigné l'organisme de contrôle qui correspond à
                 l'organisme compétent indépendant visé à l'article 7 quater, paragraphe 3, cet
                 organisme de contrôle évalue les accords de coopération visés audit article.".
11199/16                                                                  IL/vvs                       42
                                               DGE 2                                               FR
 ---pagebreak--- 15)     L'article 57 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe suivant est inséré:
               "3 bis. Lorsque des questions concernant un service international nécessitent des
                     décisions de la part de deux ou de plusieurs organismes de contrôle, les
                     organismes de contrôle concernés coopèrent lors de la préparation de leurs
                     décisions respectives dans le but de régler ces questions. À cette fin, les
                     organismes de contrôle concernés exercent leurs fonctions conformément
                     à l'article 56.";
        b)     le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
               "8.   Les organismes de contrôle élaborent des principes et pratiques communs pour
                     les décisions que la présente directive les habilite à prendre. Ces principes et
                     pratiques communs comprennent des dispositions pour le règlement de litiges
                     qui surviennent dans le cadre du paragraphe 3 bis. Sur la base de l'expérience
                     acquise par les organismes de contrôle et des activités du réseau visé au
                     paragraphe 1, et lorsque cela est nécessaire, pour assurer une coopération
                     efficace des organismes de contrôle, la Commission peut adopter des actes
                     d'exécution établissant de tels principes et pratiques communs. Ces actes
                     d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
                     l'article 62, paragraphe 3.";
        c)     le paragraphe suivant est ajouté:
               "10. Pour les décisions concernant une infrastructure binationale, les deux États
                     membres concernés peuvent, à tout moment après le … [date de l'entrée en
                     vigueur de la présente directive modificative ST 11199/16)], décider d'exiger
                     une coordination entre les organismes de contrôle concernés, afin d'aligner
                     l'impact de leurs décisions.".
11199/16                                                                    IL/vvs                    43
                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 16)     À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
        "1.    Le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission évalue l'impact de la présente
               directive sur le secteur ferroviaire et présente au Parlement européen, au Conseil, au
               Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur sa
               mise en œuvre.
               En particulier, le rapport évalue l'évolution des services ferroviaires à grande vitesse
               ainsi que l'existence de pratiques discriminatoires en ce qui concerne l'accès aux
               lignes à grande vitesse. La Commission détermine s'il y a lieu de présenter des
               propositions législatives.
               À la même date, la Commission évalue s'il subsiste des pratiques discriminatoires ou
               d'autres types de distorsions de concurrence par rapport aux gestionnaires de
               l'infrastructure faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée. Elle présente, le
               cas échéant, de nouvelles propositions législatives.".
                                                 Article 2
1.      Nonobstant l'article 3, paragraphe 2, les États membres adoptent et publient les dispositions
        législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
        directive au plus tard le … [vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente
        directive modificative (ST 11199/16)]. Ils communiquent immédiatement à la Commission
        le texte de ces dispositions.
        Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence
        à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
        officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
11199/16                                                                    IL/vvs                     44
                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- 2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de
         droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                  Article 3
1.       La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
         officiel de l'Union européenne.
2.       L'article 1er, points 6) à 8) et point 11), s'applique à partir du 1er janvier 2019, en temps
         utile pour le calendrier de travail démarrant le 14 décembre 2020.
                                                  Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                       Par le Conseil
Le président                                                    Le président
11199/16                                                                       IL/vvs                  45
                                                   DGE 2                                              FR