CELEX: 51994PC0276
Language: fr
Date: 1994-06-28
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, autre que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(94) 276 final
                                           Bruxelles, le 28.06.1994
                                           94/0156 (ACC)
                        Proposition modifiée de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
         communautaires pour des taureaux, vaches et génisses,
                autres que ceux destinés à la boucherie,
               de certaines races alpines et de montagne
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1.    Dans le cadre des négociations multilatérales du GATT, la Communauté
      européenne s'est engagée à ouvrir annuellement certains contingents
       tarifaires et notamment, dans le secteur agricole, ceux énumérés c i -
       aprés:
No du tarif    Désignation des marchandises         Volume         Droit     ,
douanier                                        contingentaire contingentaire
comoun
ex 01.02       Génisses et vaches, autres que celles
                destinées à la boucherie, des races de
               montagne ci-après; race grise, race brune,
                race jaune, race tachetée du SLnmental et
                race du Pinzgau (aux conditions à déter-
               miner par les autorités compétentes de
                l'Etat membre de destination)         20 000 têtes        6%
ex 01.02       Taureaux, vaches et génisses, autres
               que ceux destinés à la boucherie, des
               races ci-après: race du Sinmental, race
               de Schwyz et race de Fribourg. Pour être
               admis au bénéfice de ce contingent, les
               animaux des races désignées doivent satis-
               faire aux exigences suivantes:
               - taureaux: certificat d'ascendance
               - femelles: certificat d'ascendance ou
                 certificat d'inscription au "Herdbook"
                 assistant la pureté de la race       5 000 têtes        4%
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2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et
   autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont été ouverts
   depuis le Ter juillet 1970, pour couvrir les périodes s'étendant du
   1er jurtlet de chaque année au 30 juin de l'année suivante.
3. Dans un échange de lettres en date du 2î juillet 1972 avec
   l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre autonome, de
   20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent tarifaire
   communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus, et
   d'abaisser le droit contingenta ire de 6 à 4%. De plus, le volume
   contingenta ire a été porté, à titre autonome, à 38 000 têtes, à
   partir de la fin de 1977. Par ailleurs le volume de ce contingent a
   été porté à 42 600 têtes, à partir du 1er Juillet 1986, conformément
   à un accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986,
   approuvé par ta décision du Conseil du 15 septembre 1986 (J.0. No L
   328 du 22 novembre 1986, p. 57).
4. Pour tenir compte des conséquences de l'adhésion de l'Autriche à la
   Communauté, à partir du 1er Js.wier 1995, il est apparu opportun de
   diviser le volume de 42 600 têtes en deux tranches semestrielles,
   soit 21 300 têtes jusqu'au 31.12.1994 (moitié du volume annuel
   consolidé au GATT plus moitié du volume annuel autonome) et 10 000
    têtes Jusqu'au 30.06.1995 (moitié du volume annuel consolidé).
   La Communauté se réserve le droit d'adapter la quantité de la
   deuxième tranche en fonction des conséquences d'une éventuelle
    renégociation dans le cadre GATT, qui aurait des incidences sur le
   contingent tarifaire.
5. Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois par les
    règlements (CEE) numéros 1918/93 et 1919/93 du 12 juillet 1993 (J.0,
    No L 174 du 17 juillet 1993) pour la période du 1er juillet 1993 au
    30 Juin 1994.
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6. Pour, satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a donc lieu
   d'arrêter par règlement, les dispositions portant ouverture e-t mode
   de gestion de ces contingents tarifaires communautaires, d'une part
   pour les périodes du 1er Juillet au 31 décembre 1994 et du 1er
   Janvier au 30 Juin 1995 et d'autre part, du 1er juillet 1994 au 30
   Juin 1995.
7. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la
   proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des
   volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres
   de bénéficier de   ces derniers, par le moyen de certificats de
   participation.
8. Pour répondre à la demande de certains Etats membres qui, connaissant
   des importations considérables d'animaux vivants, redoutent des
   difficultés de gestion ainsi que des problèmes de spéculation dans ce
   domaine, il a été jugé opportun de limiter le nombre de bénéficiaires
   non-traditionnels de ces contingents à ceux qui peuvent prouver avoir
   importé au cours de l'année précédente au moins 15 animaux vivants.
9. Afin que la condition de non abattage soit mieux respectée, il est
   jugé opportun de prévoir que le traitement tarifaire favorable en
   question soit subordonné à une surveillance douanière de la
   destination particulière de ces animaux.'
   Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
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                                          REGLEMENT fCE) DU CONSEIL
                 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                      communautaires pour des taureaux, vaches et génisses,
                      autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines
                                         races alpines et de montagne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant ta Communauté européenne, et         qu'il   convient donc, d'ouvrir                 les contingents
notamment son article 113                                    tarifaires susmentionnés pour les périodes et les
                                                             volumes indiqués ci-après;
vu la proposition de la Commission,
                                                             considérant qu'il y o lieu de garantir, notamment,
considérant que. pour        les taureaux, vaches et         l'accès égal et continu de tous les importateurs au
génisses, autres que ceux destinés à la boucherie,           contingent et l'application, sans interruption, des
de la race tachetée du S lamentai et de la race de           droits contingentaires à toutes les importations des
Schwyz et de Fribourg ainsi que pour les vaches et           animaux     en        question.       jusqu'à     épuisement         du
génisses autres que celles destinées à la boucherie,         contingent;
de la roce grise, race brune, race jaune, race
tachetée du Si «mental et .race du Pinzgau, la               considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre           de    l'ouverture           de contingents       tarifaires,         en
du GATT (accord général sur tes tarifs douaniers et          exécution de ses obligations internationales; que
le commerce), à ouvrir des contingents tarifaires             rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
communautaires annuels de 5 000 têtes au droit de 4           l'efficacité         de      la   gestion     commune         de   ces
7*. et de 20 000 têtes au droit de 6 X;                      contingents^ il y a lieu d'octroyer des certificats
                                                             de participation afin de partager                        les volumes
que dans un échange de lettres avec l'Autriche, le           contingentaires en fonction des besoins exprimés par
21 juillet 1972. la Communauté a pris l'engagement à          les importateurs; que toutefois ce mode de gestion
titre autonome d'augmenter le volume du contingent            requiert une collaboration étroite entre les Etats
tarifaire en question de 20 000 â 30 000 têtes et            membres et la Commission, laquelle doit notamment
d'abaisser le droit contingentaire de 6% â 4%; que.          pouvoir suivre l'état d'épuisement                      des volumes
entre—temps, ce vol une a, à titre autonome, été             cont ingentai res et en informer les Etats membres;
p o n é à 38.000 tête-; que, conformément d l'accord
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté          ce sidérant que, le royaume de Belgique, le royaume
économique européenne et la république d'Autriche            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étont
 relatif au domaine de l'agriculture, du 14 Juillet          réunis    et       représentés        par    l'union         économique
1986. approuvé par la décision 86/555/CEE0). le              Benelux, toute opération relative à la gestion des
volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes â         quantités prélevées par ladite union économique peut
partir du 1er juillet 1986;                                  être effectuée par l'un de ses membres,
 qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés â          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÉGlEkCNT:
 un contrôle de non—abattage pendant un certoin
 délai; que le Règlement (CEE) n« 2913/92(2) du                                              Article 1
Conseil     prévoit    dans    son    article      82,   une
 surveillance douanière pour des marchandises mises           1.  Le d r o i t   applicable d l ' i m p o r t a t i o n ,   dans   la
 en libre protique au bénéfice d'un droit réduit, en         Communauté,        des       animaux    désignés     ci-après       est
 raison de leur destination particulière; que dans la        suspendu au n i v e a u , pendant l e s p é r i o d e s e t dons l a
 perspective de      l'adhésion    à   la Communauté      de  limite  des c o n t i n g e n t s   tarifaires     communautaires
 l'Autriche et de la nouvelle situation qui en                indiqués c i - a p r è s :
 résultera, il y a lieu de prévoir l'ouverture du
 contingent tarifaire figurant sous le n* d'ordre
09.0001    en deux     tranches semestrielles         et de
 réserver     la   possibilité     pour    la     Communauté
 d'apporter les adaptations nécessaires en fonction
 des conséquences de l'élargissement;
     (1)     JO n* L 328 du 2 2 . 1 1 . 1 9 8 6 , p .   57
     (2)     JO n ' L 302 du 1 9 . 1 0 . 1 9 9 2 , p .  1
 ---pagebreak---                                                                   €
Nomer o     Cod* NC               Obsignation           d«s    morchondltt       VoI urn* du       Oroit
d'or dr «   (1)                                                                  contIngtnt        Conting«ntoir«
                                                                                                   (en  X)
09.0001     «x 0 1 0 2 9 0 0 5    Voches      «t géoltiei           autres que    21 300    t«t«c
            •x 0 1 0 2 9 0 2 9    celles      destinées          o lo bouche-     du   1.07  ou
             • x 01029049          r It ( o ) . d«s       roen      d« montagn*    31.12.1994          *X
             •x 0 1 0 2 9 0 5 9   suivant*»:          roc* g r l » * .   roc*
             •x 0 1 0 2 9 0 6 9    bruni,     roc*      Jaune, roc*       tache-
                                   té* du Slmm«ntol              «t  roc* du       10 000   tét*e
                                   PInzgau                                        du   1.01  au
                                                                                   30.06.1995    (b)   6%
 09.0003     •x  01029005          Taureaux,        vach*s       «t   génies**     5 000   têtes
             •x  01029029          outres     que     ceux     destinés à          du  1.07. 1994
             •x  01029049          la b o u c h e r i e   ( a ) , de   lo race     au 30.06 . 1995      *Z
             «x  01029059          tachetée       du S Immental         et de la
             •x 0 1 0 2 9 0 6 9    roce de Schwyz            et de     Fribourg
             •x  01029079
 (1)   Cod«s Torlcr        v. ann«x*   Il
     (a)   Le contrôle            de    l'utilisation               à    cette
            destination         particulière             se       fait    par
            application des dispositions communautaires
            édictées en la matière.
     (b)    La Communauté se réserve le droit d'adapter
            cet M quantité en fonction des conséquences de
            I'élargissement.
 ---pagebreak---                                                        TF
2. A u x fins du présent règlement, sont considérés               3. Les quantités éventuellement non demandées dans
comme non destinés à la boucherie les animaux visés               le   cadre     de     l'une    des     parties     du    contingent
au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un                   tarifaire visées au paragraphe 1 sont                   transférées
délai     de   quatre     mois   â    compter    de   la    date  automatiquement dans l'autre partie.
d'acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique.
                                                                                               Article 3
Des dérogations peuvent          toutefois être accordées
 dans des cas de force m a j e u r e , dûment prouvés par         1. Les demandes d e , participation à chacune des
 une attestation d'une autorité locale mentionnant                parties     des    contingents       tarifaires      doivent     être
 les raisons qui ont m o t i v é l'abattage.                       introduites     auprès      des    instances     habilitées       des
                                                                  États membres,         selon     les modalités       et dons        les
 3. L'admission au bénéfice du contingent tarifaire               délais      fixés       par      ces     dernières,       et      être
 sous le n* d'ordre 09.0003 est subordonnée à lo                  accompagnées, le cas échéant, des justifications ces
 présentation:                                                     importations antérieures, à l'oide du document de
                                                                  mise en libre pratique à oblitérer por                      lesdites
        -    pour      les    taureaux:     d'un     certificat    instances après présentation comme.justificatif.
             d'ascendance,
        —    pour     les     femelles:     d'un     certificat
                                                                  Une seule demande peut être déposée por un même
             d'ascendance         ou      d'un       certificat
                                                                   intéressé, celle—ci ne devont porter que sur l'une
             d'inscription      au   Herdbook    attestant     la
                                                                  ou l'outre des parties du même contingent tarifaire.
             pureté de la race.
                                                                   Les     instonces       nationales        transmettent        à      la
                                                                  Commission, au plus tord le 31 juillet 1994 ou le 31
                            Article 2
                                                                   janvier    1995     les données ainsi           recueillies, et
                                                                  notamment:
  1.     Les volumes contingentaires visés à l'article
  1er paragraphe 1 sont subdivisés en deux parties de
 80 % et de 20 X chacune;
                                                                   - le nombre de          demandeurs et le nombre            de têtes
  La première partie des volumes de 21 300 têtes et de             demandées,     dans      chacune     des catégories         d'impor-
  10 000 têtes (n* d'ordre 09.0001) soit 17 040 têtes               tateurs.
  pour le premier semestre et 8 000 têtes pour le
  deuxième semestre et de celui de 5 000 têtes (n*                 - la moyenne des importations antérieures avancées
  d'ordre 09.0003) soit 4 0 0 0 têtes est réservée aux             par    chacun      des    demandeurs       dans    le   cadre       des
   importateurs    traditionnels     qui   peuvent     justifier    quontités réservées aux importateurs traditionnels.
  avoir    importé    des   animaux     faisant    l'objet    des
  présents contingents au cours des trois dernières
  années.                                                           2. La Commission communique aux Etats membres, pour
                                                                    le 6 août       1994 ou pour          le 6 février       1995 les
  La seconde partie des volumes de 21 300 et de 10 000              quantités qui doivent être attribuées à chacun des
   têtes, soit 4 260 têtes pour le premier semestre et              demandeurs,      éventuellement         sous    lo    forme      d'un
  2 000 têlss pour le deuxième semest.e ainsi qu>- de              pourcentage       de    sa   demande      initiale     ou    de     ses
  celui de 5 000 têtes, soit 1 0 0 0 têtes, est reservço            antérioritésd'importât ions.
  aux demandeurs qui peuvent prouver avoir importé             au
  cours de l'année précédente au moins 15 animaux                  3. Sur la base des données visées au paragraphe 2,
  vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102               les Etats membres           délivrent      aux   demandeurs        des
   et qui sont      inscrits sur un registre public de              certificats de participation indiquont le nombre de
   I'Etat membre.                                                   têtes pour lequel ils sont valables.                 La durée de
                                                                    validité des certificats ne peut s'étendre au-delà
                                                                    du 31 décembre 1994 ou du 30 juin 1995 selon le cas
2. La répartition de la première partie entre les
différents importateurs est effectuée au prorata des                Les certificats de participation, dont le modèle est
importations       antérieures        des     trois      années     annexé au présent règlement, sont délivrés moyennant
considérées ou des quontités demandées si celles-ci                 le dépôt d'une caution de 20 écus por tête, qui est
sont     inférieures     aux    importations      antérieures,      libérée dès que les certificats sont                  restitués à
tandis que celle de la seconde partie a lieu au                     l'organisme d'émission, revêtus des annotations des
prorata des demandes de participation présentées par                autorités douanières qui ont constaté l'importation
les importateurs. Dans ce dernier cas:                              des animaux.
a) les demandes de participation qui portent sur des                Les certificats de participation sont incessibles et
quontités     supérieures     à 50    têtes sont     automati-      ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent
quement réduites à ce chiffre;                                      tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms que
                                                                    les déclarations de mise en libre pratique qui les
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de                 accompagnen t.
participation portant sur une quantité inférieure à
 15 têtes ne sont pas prises en compte;
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du                   Les règles prévues par le règlement (CEE) n' 3/'9,
 fait de la limitation à 15 têtes au minimum, font                  de   la Commission,         du   16 novembre       1988. port.
 l'objet d'une attribution opérée par voie de tirage                modalités     communes       d'application       du    régime
au sort (avec un nombre de 15 têtes).                               certificats       d'importotion.         d'exportation       et
 ---pagebreak---                                                                                  S
 préfixation              pour    d e s produits a g r i c o l e s ' ' ' ,    modifié                                  Article  4
  en        dernier           lieu      par       le    règlement          (CLE)     n*
  3 5 1 9 / 9 3 ( 2 ) . pour         la libération           ou la          transfor-       1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
  mation en recettes do la caution d e s c e r t i f i c a t s                             utiles en vue de réserver le benefice du contingent tari-
  d'importation sont applicables à la caution v i s é e                                    faire en question aux animaux qui répondent aux condi-
  au deuxième alinéa.                                                                      tions prévues à l'article I " paragraphe I.
  4.     Les q u a n t i t é s     qui     n'ont      pas f a i t     l'objet    d'une     1.     Les États membres garantissent aux importateurs un
  délivrance              de   certificats          de   participation          au   31    accès égal et continu au contingent tarifaire en question
  octobre          1994 ou au 31 mars                1995 f o n t     l'objet    d'une
  dernière             attribution,            réservée      aux         importateurs
                                                                                             3.     L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur
   intéressés              qui    ont      demandé       des      certificats        de
                                                                                             la  base des. importations      présentées en douane    sous
  participation               pour     toutes      les q u a n t i t é s   auxquelles
                                                                                             couvert des déclarations de mise en libre pratique
   ils      avaient         droit,      selon      l e s mêmes       modalités     que
  c e l l e s d é c r i t e s dans       les paragraphes          précédents.
                                                                                                                       Article    î
                                                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                                            ment afin que les dispositions du présent règlement
A c e t t e f i n , l e s E t a t s membres communiquent à l a
                                                                                            soient respectées
Commission au p l u s t a r d au 10 novembre 1994 ou au 10
a v r i l 1 9 9 5 , l e s q u a n t i t é s q u i n ' o n t pas f o i t      l'objet
de c e r t i f i c a t s de p a r t i c i p a t i o n au 31 o c t o b r e 1994                                         Article   6
ou au 31 mars 1 9 9 5 , a i n s i que l e s données p r é v u e s au
                                                                                            Le présent règlement enure en vigueur le troisième jour
p a r a g r a p h e 1 . 3ème a l i n é a .
                                                                                            suivant celui de sa publication au Journal       officiel des
Lo Commission                  fixe     l e s nouveaux p o u r c e n t a g e s     de
                                                                                            Communautés        européennes.
p a r t i c i p a t i o n dans chacune des c a t é g o r i e s e t                les
communique au p l u s t a r d l e 15 novembre 1994 ou l e 15                                I l est applicable à partir du I " juillet 199 4 .
a v r i l 1995 aux E t a t s membres, l e s q u e l s d é l i v r e n t des
c e r t i f i c a t s de p a r t i c i p a t i o n aux demandeurs dans l e s
mêmes c o n d i t i o n s que c e l l e s v i s é e s au p a r a g r a p h e s 3 .
avec une durée de v a l i d i t é q u i ne peut s ' é t e n d r e a u -
 d e l à du 31 décembre 1994 ou du 30 j u i n 1 9 9 5 .
                       Le présent règlement est obltgatoue dans tous ses éléments et directement applicable'dan s
                       tout État m e m b r e
                       l'ait i Uru«elles, le
                                                                                        i'ar le      Conieil
                                                                                          l*     l'iéiidtni
           (1 )             JO n" L 331 du 2. 12. 1988. p                          I
           (?)            JO n* t 320 du 22.1?.1993. P                              «6
 ---pagebreak---                                                                                        9
•wO..;wUNAUTÉ E U R O P É E N N L                                                                                                           ANNUXL   I
  CERTIFICAT DE P A R T I C I P A T I O N           N-
  CONTINGENTS TARIFAIRES C O M M U N A U T A I R E S POUR
  — des génisses et vaches, autres que celles destinées i la boucherie, de certaines races de montagne
  — des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés i la boucherie, de certaines races alpines
  I. Titulaire (Nom, adresse complète et Étal membre)                             2. Autorité de délivrance
 NOTES:                                                                          3. Le présent certificat est valable
 A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la
     Communauté.                                                                     jusquau        Jour   Mots   Année    indus.,
 6. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre
     pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi-
     ficat
 C Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre                  Lieu et date de délivrance
     pratique et remet le certificat au titulaire ou a son représentant.
 0. Le titulaire doit restituer le certificat a l'autorité de délivrance pour
     obtenir la fâération de la garantie.                                            Signature et cachet de l'autorité de délivrance :
 4. Désignation des animaux                                                                                        S Code NC
                                                                                                                   6. Nombre de têtes en chiffres
 7. Nombre de têtes en lettres
  1 IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE OOUANE fmdiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantKé disponible et dans ta partie 2 la quantité
      imputée)
   9. fomore de têtes          10. Nombre de tètes en lettres pour        1t. Numéro et date d'acceptation de S 17. Nom. Et?» membre, signature
      en chiffres                  ta quantité imputée                        fc. déclaration de mise en iibrt          »; cachet c bureau de douane
                                                                              pratique
 ---pagebreak---                             •^4$^-^******
                   ANNEXE      II
                   Codes Teric
                                      Codes Tarie
    Numéro d'ordre    Codes NC
                   ex 010290 05     0102 90 05*20
09.0001                                        •40
                   ex 010290 29     0102 90 29*20
                                                •40
                   ex 010290 49     010290 49*20
                                                *40
                    ex 010290 59    0102 90 59*11
                                                *19
                                                *3I
                                                *39
                    ex 010290 69     0102 90 69*10
                                                 •30
                     ex 0102900S     01029005*30
 09.0003                                         •40
                                                 •50
                     ex 010290 29     010290 29*30
                                                  *40
                                                  •50
                      ex 010290 49    010290 49*30
                                                  •40
                                                  •50
                      ex 010290 59    010290 59*21
                                                  •29
                                                   •31
                                                   •39
                       ex 010290 69    0102 99 «9*20
                                                   •30
                       ex 010290 79    01029079*21
                                                   •29
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FICHE FINANCIERE
t.    Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. t20
2.    Base tur Idiotie : art.113 du traité
3.    Intitulé de la mesure tartfatre : Proposîtiort modifiée de règlement
      du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
      tarifaires communautaires pour des taureaux, vaches et génisses,
      autres que ceux destinés à ta boucherie, de certaines races alpines
      et de montagne.
4»    Objectif i Respecter les engagements de la Communauté.
5.    Mode de cat cul t
      21 300 têtes à droit réduit 4%
      10 000 têtes à droit réduit 6%
       5 000 têtes à droit réduit 435
      Droits normaux : 16% + AGR
6.    Perte de recettes :
      a) Pertes de droits de douane
         Valeur des 31 300 têtes:        24.t23.481    écus
         Valeur des 5 000 têtes:          4.352.250    écus
                                         28.481.731    écus
         Perte: 12% (1er semestre)        1.970.445    écus
         Perte: 10% (2ème semestre)          777.091   écus
                                          2.747.536    écus
      p) Perte de prélèvements
         Poids des 31 300 têtes :       15.180 t
         Poids des 5 000 têtes :         2.425 t
                                        17.et5   t
         P e r t e : 13,143 écus/100 kg
          s o i t 131»433 écus x 17.615 T • -      2.315.192 écus
                                                   5.062.728 écus
Coût de l'opération (période 93/94) r 7.352.788 écus.
Coût de l'opération (période 94/95) : 7.497.423 écus.
Proposition modifiée: augmentation des recettes de 2.434.695 écus par
rapport à la proposition initiale.
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                                                                    KSN 0254-1491
                                                              COM(94) 276 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-293-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71273-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg