CELEX: 31970R1151
Language: fr
Date: 1970-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1151/70 de la Commission, du 18 juin 1970, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1969/1970

N° L 134/34                           Journal officiel des Communautés européennes                            19. 6. 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1151/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1970
             relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre,
              le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1969/1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en Italie, la nouvelle récolte de
EUROPÉENNES,                                                    froment tendre sera disponible avant le début de la
                                                                 campagne de commercialisation et qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                donc, pour éviter des fraudes, de limiter dans cet État
européenne,                                                     membre le stock de froment tendre indemnisable au
                                                                 niveau de celui existant au 31 mai 1970, lorsque le
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  demandeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 que la céréale pour laquelle il présente une demande
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en              d'indemnité provient d'un autre État membre ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),
et notamment son article 9 paragraphe 6,                         considérant que, dans certaines régions de la Com­
                                                                 munauté, de façon constante, ou, sur tout le terri­
considérant que les céréales qui se trouvent en stock           toire de la Communauté, lorsque la récolte est par­
à la fin de la campagne de commercialisation sont               ticulièrement précoce, du froment tendre provenant
normalement détenues par le commerce ou l'in­                    de la nouvelle récolte peut être commercialisé avant
dustrie transformatrice ; qu'il convient donc, dans              le 31 juillet ; qu'il convient d'éviter qu'un tel fro­
un but de simplification administrative et, notam­               ment puisse être indemnisé, quel que soit l'endroit
                                                                 de la Communauté où il se trouve en stock au 31
ment, de contrôle, de prévoir que l'indemnité com­
pensatrice prévue à l'article 9 du règlement n° 120/             juillet ; que, à cet effet, le froment tendre récolté
67/CEE et au règlement (CEE) n° 1083/70 du                       dans un État membre à récolte précoce et qui se
Conseil, du 9 juin 1970, fixant une indemnité com­               trouve, entre le 31 mai et la fin de la campagne de
pensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité          commercialisation, en stock dans un autre État
panifiable et le maïs en stock à la fin de la cam­               membre ne doit être indemnisé que si la preuve
pagne 1969/ 1970 (3), sera accordée au stade du                  est apportée, notamment par une attestation de
commerce ou de l'industrie transformatrice ; que,                l'autorité compétente de l'État membre sur le ter­
en ce qui concerne le seigle de qualité panifiable,              ritoire duquel il a été récolté, qu'il ne provient pas
les nécessités de contrôle amènent à limiter les bé­             de la nouvelle récolte ;
néficiaires à la meunerie ;
                                                                 considérant que les procédures et les moyens de
                                                                 contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
considérant que l'industrie transformatrice, notam­
ment la meunerie, dans de nombreuses régions, ne                 ments doivent être assurés par les organismes com­
dispose pas comme le commerce, auprès duquel                     pétents de chaque État membre, à charge pour eux
elle s'approvisionne normalement, de capacités de                de prendre toutes les mesures nécessaires, pour
stockage importantes ; qu'il est donc justifié d'accep­          s' assurer du respect des dispositions communautaires
ter de sa part la détention de quantités minimales               relatives à l'octroi des indemnités compensatrices ;
moindres que de la part du commerce ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
considérant qu'en raison, d'une part, de la précocité            glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
normale de la récolte de froment tendre et de seigle             tion des céréales,
dans certaines régions de la Communauté où elle
s'effectue toujours avant la fin de la campagne de
commercialisation et de l'éventualité dans les autres
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régions d'une situation analogue et d'autre part, de
la nécessité de mettre en place les contrôles néces­
saires, il est indispensable d'exiger, de la part des                                 Article premier
requérants éventuels, une déclaration des stocks au
31 mai ;                                                         L'indemnité compensatrice visée aux articles 1er et
                                                                 2 du règlement (CEE) n° 1083/70 est accordée :
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        — aux entreprises du commerce et de l'industrie
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(s) JO no L 127 du 11. 6. 1970, p. 1.                                 transformatrice pour les stocks de froment ten­
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     dre récolté dans la Communauté et leur appar­                autorité compétente, en indiquant les stocks des
     tenant le 31 juillet 1970,                                   céréales précités lui appartenant au 31 juillet
                                                                  1970. Cette demande doit, au minimum, conte­
— aux entreprises de meunerie pour les stocks de                  nir les données et les déclarations visées à l' an­
     seigle de qualité panifiable récolté dans la Com­            nexe II .
     munauté et leur appartenant à la même date,
     à condition qu'elles s'engagent à destiner cette
     céréale à la consommation humaine,                                              Article 4
— aux entreprises du commerce et de l'industrie
     transformatrice pour les stocks de maïs récolté         1 . En Italie, les stocks de froment tendre indem­
     dans la Communauté, leur appartenant à la               nisables au 31 juillet 1970 ne peuvent être supé­
     même date et se trouvant, à cette date, dans les        rieurs à ceux qui ont été déclarés conformément à
     zones de production excédentaire visées à l'an­         l'article 3 premier tiret, sauf si le demandeur apporte
     nexe I.                                                 la preuve que ce froment a été récolté dans un
                                                             autre État membre ou qu'il a été acheté à l'orga­
                        Article 2                            nisme d'intervention italien, en provenance de stocks
                                                             de l'ancienne récolte, entre le 1 er juin et le 31
1 . La quantité minimale requise pour qu'un stock            juillet 1970 .
puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice est
fixée respectivement à :                                     2.     Lorsque du froment tendre récolté en France
                                                             ou en Italie se trouve en stock dans un autre État
— 75 tonnes pour le froment tendre et le maïs
                                                             membre le 31 juillet 1970 et qu'il ne figure pas
     appartenant aux entreprises du commerce,
                                                             dans les stocks déclarés à l'autorité compétente
— 20 tonnes pour le froment tendre et le maïs                de ce dernier avant le 23 juin 1970, ce froment
     appartenant à l'industrie transformatrice,              n'est indemnisable que si le requérant prouve qu'il
                                                             ne provient pas de la récolte 1970. A cet effet, et
— 10 tonnes pour le froment tendre appartenant               sans préjudice de l'application de l'article 5 para­
     à la meunerie ainsi que pour le seigle de qualité       graphes 1 et 2, le requérant devra présenter une
    panifiable.                                              attestation de vente délivrée par l'autorité compé­
                                                             tente française ou italienne.
2. Les quantités minimales visées ci-dessus s'en­
tendent pour des lots de qualité homogène et stockés         3 . Si dans un autre État membre, en raison d'une
dans un même magasin.                                        récolte exceptionnellement précoce, la commerciali­
                                                             sation du froment tendre de la nouvelle récolte
                        Article 3                            intervient avant le 31 juillet 1970, les dispositions
                                                             prévues au paragraphe 2 sont applicables au fro­
Pour bénéficier de l'indemnité compensatrice qui             ment tendre récolté dans cet État membre.
est accordée par l'autorité compétente de l'État
membre sur le territoire duquel se trouvent les stocks,      La précocité de la récolte est constatée par la Com­
le demandeur doit avoir :                                    mission au vu des renseignements que lui four­
                                                             nissent à cet effet les États membres.
— déclaré, par lettre recommandée, message télex
     ou télégramme envoyé :
     — en France, avant le 7 juin 1970,                                              Article 5
     — en Belgique et aux Pays-Bas, avant le 13 juin
         1970, et                                            1.     L'autorité compétente de chaque État membre
     — en Allemagne, en Italie et au Luxembourg,             exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
         avant le 22 juin 1970,                              leurs mouvements sur son territoire.
     à ladite autorité compétente son intention de
     demander éventuellement le bénéfice de l'in­            2. L'autorité compétente des États membres ar­
     demnité compensatrice ainsi que les quantités de        rête toutes les mesures complémentaires nécessaires
     chacune des céréales visées à l'article 1 er lui        pour tenir compte des conditions particulières sur
     appartenant, le cas échéant, au 31 mai 1970,            leur territoire, et notamment les délais pendant les­
     avec indication du stockeur et du magasin où            quels les stocks et leurs mouvements sont soumis
     ces stocks peuvent être contrôlés ;                     à contrôle.
— introduit, par lettre recommandée, message télex           3 . Les États membres communiquent à la Com­
     ou télégramme envoyé au plus tard le 5 août             mission, pour le 31 janvier 1971 au plus tard, un
     1970, une demande d'indemnisation à la même             rapport écrit sur l'application du présent règlement.
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4. Dans chaque État membre, l'autorité compé­                                      Article 6
tente e9t l'organisme d'intervention ou tout autre
organisme désigné par l'Etat membre.                         Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
                                                             vant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                             Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 18 juin 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 1 34/ 37
                                                                  ANNEXE 1
                                            Zones de production excédentaire de maïs (1)
            Zone / (Bassin parisien)
            comprenant les régions économiques de « Bourgogne », « Centre », « Champagne », « Haute­
            Normandie à l'exception du département de la Seine-Maritime », « Picardie » et « Région
            parisienne ».
            Zone 11 ( Ouest)
            comprenant les régions économiques « Pays de la Loire » et « Poitou-Charentes ».
            Zone 111 (Sud-Ouest)
            comprenant les régions économiques « Aquitaine » et « Midi-Pyrénées », ainsi que le dépar­
            tement « Aude ».
            Zone IV (Massif central)
            comprenant la région économique « Auvergne ».
            Zone V (Rhône-Alpes, Jura)
            comprenant la région économique « Rhône-Alpes » ainsi que le département « Jura ».
            Zone VI (Alsace)
            comprenant la région économique « Alsace ».
            (*) Toutes les zones retenues sont situées en France .
                                                                ANNEXE 11
                     Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
            1 . Désignation de la céréale
            2. Quantité
            3 . Lieu de stockage
            4 . Déclaration attestant que :.
                a) La céréale ne provient pas de la récolte 1970,
                b) La céréale a été récoltée dans la Communauté,
                c) Le demandeur est propriétaire de la céréaie,
                d) La céréale est saine, loyale et marchande au sens du règlement (CEE) n° 1414/69 et, pour
                   le seigle, de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1415/69.