CELEX: 51971PC0570
Language: fr
Date: 1971-07-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à ouvrir la négociation d'un protocol commercial pour l'année 1971 avec la Hongrie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 570
Vol. 1971/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                 autorisant l' Allemagne a ouvrir la négociation d' un
                 rr-ctcf ?.l commercial pour l' année 1971 avec la Hongrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité iœtituant la Communauté économique européenne ,
                                          t
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
                                                         I
Considérant que l' Allemagne a informé la Commission qu' elle considère devoir envisager
de négocier , en application de son accord commercial à long terme avec la Hongrie pour
la période 1970-1974 » lin Protocole relatif aux échanges pour l' année 1971 » pour éviter
une - discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec ce pays à la
suite de l' expiration du Protocole pour l' année 1970 î
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la Hongrie
ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du Conseil
du 16 décembre 19^9 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce pays tiers 5
Considérant que les dispositions fondamentales du Protocole envisagé et notamment les
listes de contingents pour l' année 1971 » qui y seraient annexées» ont fait l' objet d' une
consultation préalable comportant une coordination ayant pour effet d' assurer le bon
fonctionnement du marché commun , de tenir compte des intérêts légitimes des autres
Etats membres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de la politi­
que commerciale commune ;                              '
                                                                            /
                                                                           /
                                                                         •/ °
( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
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Considérant sue les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de
la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat membre
intéressé d' un Protocole commercial pour l' année 1971 » avec le _:ays tiers en cause
sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations découlant du
droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARHZTE-  LA PRESENTE DECISCK :
                                       Article  premier
         La République fédérale d' Allemagne est autorisée à ouvrir des négociations
avec la Hongrie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année
1971 ? sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                        Article 2
         La Eémiblicnie fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
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              Conclusions de', ant servir de lignes directrices pour la négo-
              ciantion d' un Protocole commercial pour l' année 1971 entre
              l 'i.Jicmagne et la Hongrie
1.       L' Allemagne négociera avec la Hongrie , en application de leur accord à long
terme pour la période 1970-1974 » un protocole relatif aux échanges pour l' année 1971 »
sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre les dispositions du
protocole pour l' année 1970 *
2.       Par rapport a la liste relative aux exportations de la Hongrie vers l' Alle­
magne , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 , la suppression envisagée
de certains contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui seront
retenus , de même que la création éventuelle de nouveaux contingents dans la liste à
annexer au Protocole pour 1971 j s' effectueront sur la "base des indications fournies
par l' Allemagne dans le cadre de la consultation-coordination et communiquées par
la Commission au Conseil-