CELEX: 22011D0132
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 132/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 132/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2010 du 12 mars 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2011 du 21 octobre 2011 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/681/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013 (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2010/693/UE de la Commission du 22 juillet 2010 établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 9a (décision 2007/205/CE de la Commission) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord:
   
               «9aa.
            
            
               
                  32010 D 0693: décision 2010/693/UE de la Commission du 22 juillet 2010 établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (JO L 301 du 18.11.2010, p. 4).»
            
         Article 2
   Le point suivant est ajouté après le point 21abd (décision 2007/531/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
   
               «21abe.
            
            
               
                  32010 D 0681: décision 2010/681/UE de la Commission du 9 novembre 2010 concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013 (JO L 292 du 10.11.2010, p. 65).»
            
         Article 3
   Les textes des décisions 2010/681/UE et 2010/693/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 143 du 10.6.2010, p. 20.
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 87.
   
      (3)  JO L 292 du 10.11.2010, p. 65.
   
      (4)  JO L 301 du 18.11.2010, p. 4.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.