CELEX: 62011CN347
Language: fr
Date: 2011-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-347/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
   (Affaire C-347/11)
   2011/C 269/73
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif de Montreuil
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland
   
      Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?
            
         
               2)
            
            
               Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux?