CELEX: 62019TJ0249
Language: fr
Date: 2020-10-15
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 octobre 2020.#Marina Karpeta-Kovalyova contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence – Notion de résidence habituelle.#Affaire T-249/19.