CELEX: 62006TO0393
Language: fr
Date: 2007-03-30 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 mars 2007. # Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl et Magan Italia Srl contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Demandes de mesures provisoires et de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Irrecevabilité. # Affaires T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III.

Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2007 – Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission(affaires T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III)
      « Référé – Demandes de mesures provisoires et de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414, art. 8, § 2) (cf. points 39-49)
      2.                     Recours en carence - Mise en demeure de l'institution (Art. 232 CE) (cf. points 53-59)
      Objet 
      
         
               Demandes visant au sursis à l’exécution d’une décision qui serait contenue dans une lettre de la Commission, du 12 octobre
                  2006, relative à l’évaluation de la substance active azinphos-méthyl, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil, du
                  15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytoparmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu’au prononcé
                  d’autres mesures provisoires.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Les affaires T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les demandes en référé sont rejetées.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.