CELEX: 32013D0282
Language: fr
Date: 2013-06-11 00:00:00
Title: 2013/282/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 juin 2013 modifiant la décision 2006/784/CE en ce qui concerne la formule d’une méthode de classement des carcasses de porc autorisée en France [notifiée sous le numéro C(2013) 3437]

13.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/10
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 11 juin 2013
   modifiant la décision 2006/784/CE en ce qui concerne la formule d’une méthode de classement des carcasses de porc autorisée en France
   [notifiée sous le numéro C(2013) 3437]
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
   (2013/282/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la décision 2006/784/CE de la Commission du 14 novembre 2006 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porc en France (2), sept méthodes différentes peuvent être utilisées pour le classement des carcasses de porc en France.
            
         
               (2)
            
            
               La France a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement de la formule appliquée dans la méthode «CSB Image-Meater» pour le classement des carcasses de porc sur son territoire, la méthode de classement actuelle nécessitant une adaptation technique. La France a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fonde la nouvelle formule, les résultats de l’essai de dissection et l’équation d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3).
            
         
               (3)
            
            
               L’examen de cette demande indique que les conditions requises pour autoriser la nouvelle formule susmentionnée sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser cette formule en France.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/784/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Aucune modification des appareils ou de la méthode de classement ne devrait être permise, à moins d’être explicitement autorisée par une décision d’exécution de la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2006/784/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 318 du 17.11.2006, p. 27.
   
      (3)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.
   
      ANNEXE
      Dans la partie 6 (CBS Image-Meater) de l’annexe de la décision 2006/784/CE, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
      
         
                     «2.
                  
                  
                     L’appareil CSB Image-Meater est constitué notamment d’une caméra vidéo, d’un PC équipé d’une carte d’analyse d’image, d’un écran, d’une imprimante, d’un mécanisme de commande, d’un mécanisme de coordination de la vitesse et d’interfaces. Les quatre variables de l’Image-Meater sont toutes mesurées à la ligne médiane; les valeurs mesurées sont converties en estimation du pourcentage de viande maigre par une unité centrale.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
                     
                        
                     dans laquelle:
                     
                                 Ŷ =
                              
                              
                                 le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;
                              
                           
                                 G3 —
                              
                              
                                 l’épaisseur minimale du gras (y compris la couenne) couvrant le muscle gluteus medius (en millimètres);
                              
                           
                                 G4 —
                              
                              
                                 l’épaisseur moyenne du gras (y compris la couenne) couvrant les quatre vertèbres lombaires (L1, L2, L3 et L4) (en millimètres);
                              
                           
                                 M3 —
                              
                              
                                 l’épaisseur minimale de muscle entre l’extrémité antérieure du muscle gluteus medius et la partie dorsale du canal médullaire (en millimètres);
                              
                           
                                 M4 —
                              
                              
                                 l’épaisseur moyenne de muscle couvrant les quatre vertèbres lombaires (L1, L2, L3 et L4) (en millimètres).
                              
                           Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 45 et 125 kilogrammes.»