CELEX: 22010D0073
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 73/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 73/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (2), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 56p [règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32008 R 0536: règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 (JO L 156 du 14.6.2008, p. 10).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 56p [règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «56pa.
                        
                        
                           
                              32008 R 0536: règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (JO L 156 du 14.6.2008, p. 10).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 536/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.
   
      (2)  JO L 156 du 14.6.2008, p. 10.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.