CELEX: 31981D0400
Language: fr
Date: 1981-05-15 00:00:00
Title: 81/400/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication

Avis juridique important

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31981D0400

81/400/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication  

Journal officiel n° L 152 du 11/06/1981 p. 0037 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0091  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0091  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0035 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1981 établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (81/400/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni et au Luxembourg ; que dans ces États membres la pratique de la vaccination contre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que la présence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste porcine classique n'est pas admise;  considérant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partie des conditions prescrites;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:     Article premier Le Danemark, l'Irlande, Le Royaume-Uni et le Luxembourg sont officiellement indemnes de peste porcine classique, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.  La Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne présentent un plan d'éradication de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4 de la directive précitée.    Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 15 mai 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 325 du 1.12.80, p. 1.