CELEX: 62020TA0119
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-119/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — IN/Eismea («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rapport d’évaluation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral»)

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — IN/Eismea
      (Affaire T-119/20) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Rapport d’évaluation - Droit d’être entendu - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Délai raisonnable - Responsabilité - Préjudice moral»)
      (2021/C 357/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IN (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (représentants: A. Galea, agent, assistée de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) du 15 avril 2019 de ne pas renouveler le contrat du requérant ainsi que du rapport d’évaluation de ce dernier pour l’exercice 2018, tel que finalisé le 3 juin 2019, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea) est condamnée à verser à IN un montant de 3 000 euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 191 du 8.6.2020.