CELEX: 62013TN0478
Language: fr
Date: 2013-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-478/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — NumberFour/OHMI — Inaer Helicópteros (ENFORE)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/58
            
         Recours introduit le 3 septembre 2013 — NumberFour/OHMI — Inaer Helicópteros (ENFORE)
   (Affaire T-478/13)
   2013/C 344/106
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: NumberFour AG (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Götz)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Inaer Helicópteros SA (Mutxamel, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2013, rendue dans l’affaire R 1000/2012-5, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ENFORE» pour des produits et des services des classes 9, 35, 36, 42 et 45 — demande de marque communautaire no10 059 624
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EINFOREX» pour des produits et des services des classes 9, 42 et 45 — demande de marque communautaire no6 530 927
   
      Décision de la division d'opposition: opposition fondée dans son intégralité
   
      Décision de la chambre de recours: recours rejeté
   
      Moyens invoqués: infraction à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.