CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2920/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Avis juridique important

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31979R2920

Règlement (CEE) n° 2920/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie  

Journal officiel n° L 333 du 27/12/1979 p. 0007

++++ ( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2920/79 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1979  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . TUNNEY