CELEX: C2004/059/49
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-440/03: Recours introduit le 29 décembre 2003 par Jean Arizmendi et 43 autres requérants contre le Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

6.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 59/31
Recours introduit le 29 décembre 2003 par Jean Ariz-                         —     Violation des principes de sécurité juridique et de protec-
mendi et 43 autres requérants contre le Conseil de                                 tion de la confiance légitime, en ce que, d’une part, la
l’Union européenne et Commission des Communautés                                   disposition litigieuse vise la notion de représentation en
                           européennes                                             douane, distincte de celle de la conduite en douane
                                                                                   effectivement exercée par les requérants et que, d’autre
                                                                                   part, la suppression du monopole en cause aurait été
                        (Affaire T-440/03)                                         effectuée en l’absence de toute mesure transitoire.
                          (2004/C 59/49)                                     —     Violation des principes d’égalité et proportionnalité, dans
                                                                                   la mesure où l’ouverture brutale du marché de la conduite
                                                                                   en douane aurait pour conséquence une baisse draco-
                  (Langue de procédure: le français)                               nienne des prix à laquelle les courtiers maritimes, handica-
                                                                                   pés par leur statut contraignant, ne seront pas à même de
                                                                                   résister, en l’absence de mesures transitoires.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 décembre 2003 d’un recours introduit                   En dernier lieu, les requérants invoquent la violation du droit
contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                 à la propriété, tel que consacré au Protocole no 1 additionnel à
Communautés européennes par Jean Arizmendi et 43 autres                      la Convention européenne des droits de l’homme.
requérants, tous domiciliés en France, représentés par Me Jean-
François Péricaud et Me Philippe Péricaud, avocats.
                                                                             (1) Règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil, du 12 octobre 1992,
                                                                                 établissant le code de douanes communautaire (JO L 302 du
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                          19.10.1992, p. 1).
1.    Condamner solidairement le Conseil de l’Union euro-
      péenne et la Commission des Communautés européennes
      à verser à chaque requérant l’indemnité correspondant au
      préjudice subi, majorée du taux d’intérêt légal à compter
      de la date d’introduction de la présente requête;
                                                                             Recours introduit le 31 décembre 2003 par N.V. Firma
2.    Condamner solidairement le Conseil de l’Union euro-                    Léon Van Parys, N.V. Pacific Fruit Company, Pacific
      péenne et la Commission des Communautés européennes                    Fruchtimport G.m.b.H et Pacific Fruit Company Italy
      aux dépens.                                                                   S.p.A contre la Commission des Communautés
                                                                                                         européennes
                                                                                                      (Affaire T-441/03)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                        (2004/C 59/50)
La présente affaire a pour objet le préjudice prétendument subi
par les requérants, des courtiers maritimes français, suite à la                              (Langue de procédure: le néerlandais)
suppression en droit français, en vertu de la Loi 2001-43 du
16 janvier 2001, du monopole traditionnellement détenu par
le corps des courtiers maritimes. Cette suppression aurait été
motivée par l’article 5 du Code des douanes communautaire (1),               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
tel qu’appliqué par la Commission, dans la mise en œuvre d’un                nes a été saisi le 31 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
recours en manquement à l’encontre de la République française                la Commission des Communautés européennes et formé par
(lettre de mise en demeure du 12 février 1997 et avis motivé                 N.V. Firma Léon Van Parys, établie à Anvers (Belgique), N.V.
du 3 décembre 1997) pour cause de monopole réservé aux                       Pacific Fruit Company, établie à Anvers (Belgique), Pacific
courtiers maritimes, en droit français, dans la représentation               Fruchtimport G.m.b.H, établie à Hambourg (Allemagne), et
pour l’accomplissement des actes et formalités liés à la conduite            Pacific Fruit Company Italy S.p.A, établie à Rome (Italie),
en douane.                                                                   représentées par MM. Philippe Vlaeminck et Julien Holmens.
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir que la            Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
suppression du privilège en cause constitue un acte de nature
à engager la responsabilité de la Communauté pour les motifs                 1.    condamner la défenderesse, en vertu des dispositions
suivants:                                                                          combinées de l’article 235 et de l’article 288 CE, à les
                                                                                   indemniser du préjudice qu’elles ont subi en raison des
—     Violation de l’article 55 (devenu article 45) CE, dans la                    mesures illégales introduites par le règlement no 2362/98
      mesure où la profession de courtier maritime participe-                      de la Commission, à majorer des intérêts de retard au
      rait, via la mise en œuvre de la législation douanière, à                    taux de 8 % à compter du jour de la survenance du
      l’exercice de l’autorité publique.                                           préjudice;