CELEX: 31973R2808
Language: fr
Date: 1973-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2808/73 de la Commission, du 15 octobre 1973, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 289/ 28                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 10 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2808 / 73 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 octobre 1973
                      modifiant les taux des restitutions applicables a certains produits laitiers
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           tant (6), le taux de la restitution par 1 00 kg de chacun
 EUROPÉENNES,                                                            des produits de base considérés doit être fixé pour
                                                                         chaque mois ; que cette règle, édictée en vue de réali­
vu le traité instituant la Communauté économique                         ser les conditions de sécurité que requiert la conclu­
 européenne,                                                             sion des contrats des industries de transformation qui
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        travaillent pour l'exportation , ne fait toutefois pas obs­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     taclç à la modification du taux de la restitution au
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­             cours de la période mensuelle pour laquelle il a été
 fié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à           fixé, dans des situations exceptionnelles créées par des
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        fluctuations importantes dans les prix du marché mon­
 nauté économique européenne et à la Communauté                          dial ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
 européenne         de    l' énergie     atomique (3),     signé  à      quence le taux de la restitution applicable au lait en­
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                  tier en poudre exporté sous forme de certaines mar­
 17 paragraphe 5,                                                        chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2677/73 de la                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 Commission , du 27 septembre 1 973 (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 2792/73 (5), a fixé les taux des res­
 titutions applicables à compter du 1 er octobre 1973 à                                             Article premier
certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
 chandises       ne    relevant , pas de          l'annexe    II du      Le taux de la restitution applicable au lait entier en
 traité ;                                                                poudre exporté sous la forme de marchandises reprises
                                                                         à l'annexe du règlement (CEE) n 0 804/ 68 , est modifie
considérant que, conformément à l'article 4 para­                        comme indiqué à l'annexe du présent règlement .
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72 du Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                                                Article 2
 certains produits agricoles exportés sous forme de mar­
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                publication au Journal officiel des (j)mmnnantes
 l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                  européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 15 octobre 1973 .
                                                                                        Par ni (Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                  /Membre de la Commission
(') (O il " L 1 4 «S du 2 N . 6 . 1^68 , p . 13 .
(-) JO iv L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
(') |0 n " L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(4 ) "(O n " I. 27.S du 2 . K ). 1973 , p . 13 .
( s ) [O n " L 2<S6 du 13 . K ). 1973 , p. 23.                          (' ) | C.) n " 1 . 2N9 du 2~\ 12 . 1 9^2 , p. I ï .
 ---pagebreak--- 16. 10. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 289/29
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 octobre 1973, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                     de l'annexe II du traité
              N· du tarif                                                                            Taux des
               douanier                               Désignation dei marchandises                  restitutions
               commun                                                                              en UC/100 kg
           ex 04.02 A Π        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                               en matières grasses inferieure à 1,5 e/o en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 35.01 du tarif douanier commun
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           10,00
           ex 04.02 A 11       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                               teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                          40,62
           ÎX 04.02 A ΙΠ        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                         14,38
           ex 04.01            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                    C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                    fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                    levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                    du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  ^ tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n0
                                    1259/ 72
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         100,00
            Le taux de la restitution applicable au lait écrémé en poudre exporté sous forme de
            marchandises indiquées ci-après, reprises à l'annexe du règlement ( CEE) n° 804/68
            est fixé à 8 UC/ 1 00 kg :
              N° du tarif
                douanier                                    Désignation des marchandises
                commun
            18.06                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                                   ex D. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des prépara­
                                           tions pour la fabrication de glaces alimentaires, aromatisées
                                           ou colorées et les produits dits « chocolaté milk crumbs »),
                                           d'une teneur en poids de lactose égale ou supérieure à 20 %
                                           et d'une teneur en poids de matières grasses provenant du
                                           lait inférieure à 11 %, conditionnées en emballages immé­
                                           diats d'un contenu net supérieur à 2,5 kg
            21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                   ex F. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des prépara­
                                           tions pour la fabrication de glaces alimentaires , aromatisées
                                           ou colorées et des améliorants pour boulangerie), d'une
                                           teneur en ipoids de lactose égale ou supérieure à 20 %> et
                                           d' une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
                                           inférieure à 1 1 °/o, conditionnées en emballages immédiats
                                           d' un contenu net supérieur à 2,5 kg