CELEX: C2004/021/85
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-381/03: Recours introduit le 14 novembre 2003 par Izar Contrucciones Navales, S.A. contre la Commission des Communautés européennes

24.1.2004              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 21/41
Recours introduit le 20 novembre 2003 par Korn-OG                           —    C’est à la commission qu’il faut imputer la faute du pays
Foderstof Kompagniet contre la Commission des Commu-                             bénéficiaire conformément aux principes applicables en
                      nautés européennes                                         matière de contrat, étant donné qu’elle avait fait appel à
                                                                                 l’État bénéficiaire pour la prise en charge de la livraison.
                       (Affaire T-380/03)                                        Par conséquent, le retard lui incombe. La Commission
                                                                                 européenne a reconnu sur le fond le droit à la réparation
                                                                                 du dommage de la requérante.
                         (2004/C 21/84)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         —    La demande d’intérêts moratoires se base sur la circons-
                                                                                 tance que la garantie constituée par la requérante a été
                                                                                 déclarée à tort acquise. La Commission n’a satisfait aux
                                                                                 obligations qui lui incombaient vis-à-vis de la requérante
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                       qu’au bout d’un an. Certes, à cet égard, la requérante n’a
nes a été saisi le 20 novembre 2003 d’un recours dirigé la                       pas eu de contact direct avec la Commission européenne,
Commission des Communautés européennes et formé par                              mais l’autorité nationale, le Bundesanstalt für Landwirt-
Korn-OG Foderstof Kompagniet, représentée par Mes                                schaft und Ernährung, n’a agi qu’en tant qu’organisme
L. Harings et K. Landry.                                                         payeur de la Commission européenne.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1.   condamner la défenderesse à payer à la requérante:
     —      82 702,12 euros
     —      10 394,00 dollars, augmentés des intérêts de 5 % en
            sus du taux d’escompte danois applicable, à dater du
            1er novembre 1999 ou, à titre subsidiaire, depuis le
            dépôt de la requête, ainsi que                                  Recours introduit le 14 novembre 2003 par Izar Contruc-
                                                                            ciones Navales, S.A. contre la Commission des Commu-
     —      828,73 dollars                                                                        nautés européennes
     et
                                                                                                   (Affaire T-381/03)
2.   condamner la défenderesse aux dépens, conformément à
     l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du
     Tribunal.
                                                                                                     (2004/C 21/85)
Moyens et principaux arguments                                                               (Langue de procédure: l’espagnol)
En application de l’article 238 CE, la requérante introduit
une action en dommages et intérêts contre la Commission
européenne, dans le cadre d’un contrat de livraison de seigle
panifiable à la fédération de Russie. De plus, elle introduit une           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
demande d’intérêts moratoires.                                              nes a été saisi le 14 novembre 2003 d’un recours contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes formé par Izar
                                                                            Contrucciones Navales, S.A., établie à Madrid (Espagne) et
La requérante fait valoir les éléments suivants:                            représentée par Mes Jaime Folguera Crespo, Edurne Navarro
                                                                            Varona et Alfonso Gutiérrez Hernández.
—    Elle a été désignée adjudicataire pour la livraison de seigle
     panifiable à la fédération de Russie en application du
     règlement (CE) no 111/1999. En raison du retard injustifié
     de la prise en charge de la livraison par l’État bénéficiaire,         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     elle a subi un dommage important. Le retard a été
     provoqué par le fait que la fédération de Russie a tout
     d’abord incriminé un défaut des marchandises livrées, qui              —    annuler, en application de l’article 230 CE, la décision de
     n’a toutefois pas été confirmé par l’enquête approfondie                    la Commission du 27 mai 2003, relative aux prétendues
     menée par la Commission européenne. La requérante a                         aides en faveur des chantiers navals publics espagnols;
     dû financer pendant une période d’environ un an les
     montants payés au Bundesanstalt für Landwirtschaft und
     Ernährung (BLE) en Allemagne.                                          —    condamner la Commission aux dépens de l’instance.
 ---pagebreak--- C 21/42                    FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
Moyens et principaux arguments                                                Enfin, la requérante invoque la violation du principe de
                                                                              proportionnalité et de l’obligation de motivation des actes, en
                                                                              particulier en ce qui concerne l’existence en l’espèce d’aides
La requérante dans la présente affaire, une société filiale de la             d’État.
holding publique espagnole dirigée par la Sociedad Estatal de
Participaciones Industriales (société d’État de participations
industrielles) (SEPI), propriétaire de tous les chantiers navals              (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999,
espagnols appartenant à l’État, attaque la décision par laquelle                  portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO
l’institution défenderesse ouvre la procédure d’enquête formelle                  L 83 du 27 mars 1999, p. 1).
prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à propos de trois                     (2) Règlement (CE) no 1013/97 du Conseil, du 2 juin 1997, concer-
prétendues aides: SEPI aurait accordé aux chantiers navals                        nant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de
civils de Cádiz et Juliana et à l’usine de fabrication de moteurs                 reconstruction (JO L 148 du 6 juin 1997, p. 1).
de Manises des prêts d’une valeur de 194,4 millions d’euros,
effectué en faveur d’AESA (Astilleros Españoles S.A.) un apport
en capital de 252,4 millions d’euros et versé aux chantiers
navals d’Astano, de Cádiz et de Juliana, ainsi qu’à l’usine de
fabrication de moteurs de Manises un montant de 68,2 millions
d’euros à titre de compensation de pertes. Selon la requérante,
cette même décision met en cause la légalité, au regard du
droit communautaire, de certaines aides autorisées en 1997
dans le même secteur, par rapport auxquelles les aides
susmentionnées devraient être considérées comme des aides                     Recours introduit le 17 mars 2003 par Izar Construccio-
supplémentaires.                                                              nes Navales, S.A. contre la Commission des Communautés
                                                                                                         européennes
À l’appui de ses conclusions, la requérante invoque les moyens
                                                                                                      (Affaire T-382/03)
suivants:
—      Violation de l’article 88 CE et des règlements no 659/                                           (2004/C 21/86)
       1999 (1) et 1013/97 (2), dans la mesure où la décision
       attaquée emploie comme base juridique l’article 16 du
       règlement no 659/1999 pour affirmer que si les aides                                      (Langue de procédure: l’espagnol)
       autorisées en 1997 sont jugées incompatibles [avec
       le marché commun], elles devront être restituées. La
       requérante affirme à cet égard que la Commission a
       soustrait illégalement les aides en cause en l’espèce à la
       procédure applicable aux aides existantes prévue par les               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       articles 88, paragraphe 1, et 17 et suivants du règlement              nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
       no 659/1999.                                                           la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                              Izar Construcciones Navales, S.A., établie à Madrid (Espagne),
—      Violation du principe de protection de la confiance                    représentée par ses avocats M. Jaime Folguera Crespo,
       légitime, dans la mesure où la décision attaquée trahit les            Mme Edurne Navarro Varona et M. Alfonso Gutiérrez Her-
       attentes légitimes de la requérante en ce qui concerne la              nández.
       légalité et l’ irrévocabilité des aides autorisées en 1997.
—      Violation du principe de sécurité juridique du fait de                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       l’action tardive de la Commission et de l’application
       rétroactive d’une règle postérieure à une situation née
                                                                              —      annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2003,
       antérieurement à son entrée en vigueur. Selon la requé-
                                                                                     relative aux aides prétendument accordées en faveur des
       rante, la faculté de récupération des aides de 1997 n’aurait
                                                                                     chantiers navals espagnols;
       pu être exercée que dans le cadre temporel établi à cet
       effet, c’est-à-dire avant octobre 1999, au motif que
       l’exercice de cette faculté est subordonné au résultat                 —      condamner la Commission au paiement des dépens
       des programmes de contrôle prévus dans le règlement                           exposés par IZAR dans la présente affaire.
       no 1013/97 et dans la décision de 1997, qui ont pris fin
       à cette date.
—      Erreur manifeste de droit, dans la mesure où la décision
       attaquée soutient que les prétendues aides considérées                 Moyens et principaux arguments
       dans ladite décision sont incompatibles avec le marché
       commun du simple fait qu’elles constitueraient des aides
       supplémentaires à celles qui ont été autorisées par la                 La partie requérante dans la présente affaire, la même que dans
       décision précitée de 1997 en faveur des chantiers navals               l’affaire T-381/03, IZAR, met en cause la décision prise par la
       espagnols.                                                             partie défenderesse au motif que cette dernière