CELEX: 32011R0758
Language: fr
Date: 2011-08-01 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n o  758/2011 de la Commission du 1 er août 2011 modifiant le règlement (UE) n o  1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

2.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 199/40
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 758/2011 DE LA COMMISSION
   du 1er août 2011
   modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2 du règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) fixe le seuil de dimension économique des exploitations agricoles pour l'exercice comptable 2010 et pour les exercices suivants.
            
         
               (2)
            
            
               Les mutations structurelles survenues en Irlande ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les plus petites et de leur contribution à la production totale de l'agriculture, il n'est plus utile de les inclure dans le champ d'observation pour couvrir la partie la plus importante de l'activité agricole.
            
         
               (3)
            
            
               Dans le cas de la France, la structure du secteur agricole dans les circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion n'est pas représentée par le seuil applicable à la France dans son ensemble.
            
         
               (4)
            
            
               Dès lors, dans le cas de l'Irlande, il est souhaitable de relever le seuil pour le porter à 8 000 EUR et, dans le cas de la France, il convient de fixer à 15 000 EUR le seuil des circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
            
         
               (5)
            
            
               Dans l'annexe du règlement (UE) no 1291/2009, le nombre total d'exploitations comptables pour l'Irlande a été fixé à 1 300. Ce nombre n'a pas été modifié depuis 1982, malgré la réduction du nombre d'exploitations en Irlande et l'augmentation de la taille moyenne de ces dernières. Il convient donc de se fonder sur un échantillon plus réduit que celui actuellement utilisé pour obtenir un degré de représentativité suffisant.
            
         
               (6)
            
            
               Dans le cas de la France, il convient de tenir compte de l'addition des nouvelles circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et d'ajuster le nombre d'exploitations comptables dans chaque circonscription française à des niveaux à même de garantir une représentativité suffisante de l'échantillon.
            
         
               (7)
            
            
               Dans le cas de la Hongrie, la réduction du nombre de circonscriptions doit être prise en compte.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1291/2009 en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 1291/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 2 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le tiret concernant l'Irlande est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Irlande: 8 000 EUR»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le tiret concernant la France est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       France (à l'exception de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion): 25 000 EUR
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       France (uniquement Guadeloupe, Martinique et La Réunion): 15 000 EUR».
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter de l’exercice comptable 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er août 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
   
      (2)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 14.
   
      ANNEXE
      L'annexe du règlement (UE) no 1291/2009 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La ligne concernant l'Irlande est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «380
                           
                           
                              IRLANDE
                           
                           
                              900»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La ligne concernant la France est remplacée par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «FRANCE
                           
                           
                              En 2012
                           
                           
                              À partir de 2013
                           
                        
                              121
                           
                           
                              Île-de-France
                           
                           
                              200
                           
                           
                              190
                           
                        
                              131
                           
                           
                              Champagne-Ardenne
                           
                           
                              370
                           
                           
                              370
                           
                        
                              132
                           
                           
                              Picardie
                           
                           
                              270
                           
                           
                              270
                           
                        
                              133
                           
                           
                              Haute-Normandie
                           
                           
                              170
                           
                           
                              170
                           
                        
                              134
                           
                           
                              Centre
                           
                           
                              410
                           
                           
                              410
                           
                        
                              135
                           
                           
                              Basse-Normandie
                           
                           
                              240
                           
                           
                              240
                           
                        
                              136
                           
                           
                              Bourgogne
                           
                           
                              350
                           
                           
                              340
                           
                        
                              141
                           
                           
                              Nord-Pas de Calais
                           
                           
                              280
                           
                           
                              280
                           
                        
                              151
                           
                           
                              Lorraine
                           
                           
                              230
                           
                           
                              230
                           
                        
                              152
                           
                           
                              Alsace
                           
                           
                              200
                           
                           
                              200
                           
                        
                              153
                           
                           
                              Franche-Comté
                           
                           
                              210
                           
                           
                              210
                           
                        
                              162
                           
                           
                              Pays de la Loire
                           
                           
                              460
                           
                           
                              460
                           
                        
                              163
                           
                           
                              Bretagne
                           
                           
                              480
                           
                           
                              480
                           
                        
                              164
                           
                           
                              Poitou-Charentes
                           
                           
                              360
                           
                           
                              360
                           
                        
                              182
                           
                           
                              Aquitaine
                           
                           
                              550
                           
                           
                              550
                           
                        
                              183
                           
                           
                              Midi-Pyrénées
                           
                           
                              480
                           
                           
                              480
                           
                        
                              184
                           
                           
                              Limousin
                           
                           
                              220
                           
                           
                              220
                           
                        
                              192
                           
                           
                              Rhône-Alpes
                           
                           
                              480
                           
                           
                              480
                           
                        
                              193
                           
                           
                              Auvergne
                           
                           
                              370
                           
                           
                              360
                           
                        
                              201
                           
                           
                              Languedoc-Roussillon
                           
                           
                              430
                           
                           
                              430
                           
                        
                              203
                           
                           
                              Provence-Alpes-Côte d'Azur
                           
                           
                              430
                           
                           
                              420
                           
                        
                              204
                           
                           
                              Corse
                           
                           
                              170
                           
                           
                              170
                           
                        
                              205
                           
                           
                              Guadeloupe
                           
                           
                              65
                           
                           
                              80
                           
                        
                              206
                           
                           
                              Martinique
                           
                           
                              65
                           
                           
                              80
                           
                        
                              207
                           
                           
                              La Réunion
                           
                           
                              130
                           
                           
                              160
                           
                        
                               
                           
                           
                              Total France
                           
                           
                              7 620
                           
                           
                              7 640»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les lignes concernant la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:
                  
                               
                           
                           
                              «HONGRIE
                           
                           
                               
                           
                        
                              764
                           
                           
                              Alföld
                           
                           
                              1 016
                           
                        
                              767
                           
                           
                              Dunántúl
                           
                           
                              675
                           
                        
                              768
                           
                           
                              Észak-Magyarország
                           
                           
                              209
                           
                        
                               
                           
                           
                              Total Hongrie
                           
                           
                              1 900»