CELEX: 52019PC0052
Language: fr
Date: 2019-02-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A et B

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.2.2019
            COM(2019) 52 final
            2019/0025(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A et B
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties à la convention de Stockholm, au sujet de l’adoption envisagée de décisions portant modification des annexes A et B pour y inscrire de nouveaux produits chimiques et modifier des inscriptions existantes.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention de Stockholm
            
            
               La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention») vise à protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants (POP). La convention crée l’obligation juridiquement contraignante pour les parties de prendre des mesures afin d’éliminer ou de limiter la production et l’utilisation, ainsi que l’importation et l’exportation des POP. Les parties sont également tenues de prendre des mesures visant à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production non intentionnelle de POP et les rejets émanant de stocks et déchets.
            
            
               L’accord est entré en vigueur le 24 février 2004.
            
            
               L’Union européenne et les 27 États membres sont parties à la convention
                  1
               .
            
            
               2.2.La conférence des parties à la convention de Stockholm
            
            
               Instituée par l’article 19 de la convention, la conférence des parties est l’organe directeur de la convention de Stockholm. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre l’application de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des POP a attiré son attention.
            
            
               Conformément à l’article 23 de la convention, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations d’intégration économique régionale telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties
            
            
               Lors de la neuvième réunion ordinaire, qui se tiendra du 29 avril au 10 mai 2019, la conférence des parties envisagera l’adoption de décisions visant à inscrire de nouveaux produits chimiques ou de modifier des inscriptions existantes dans les annexes A, B et/ou C de la convention.
            
            
               Les actes envisagés ont pour but d’inscrire de nouveaux produits chimiques ou de modifier des inscriptions existantes dans les annexes A, B et/ou C de la convention. L’inscription aux annexes A, B et/ou C a pour effet de soumettre les produits chimiques à des mesures visant à éliminer ou à limiter leur production et leur utilisation, y compris la réduction ou l’élimination des rejets non intentionnels. La modification des inscriptions existantes vise à réduire le nombre de dérogations aux mesures de réglementation.
            
            
               Les actes envisagés deviendront contraignants pour les parties conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la convention, aux termes duquel  «[l]a proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, si ce n’est qu’un amendement à l’annexe A, B ou C n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l’article 25, auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci».
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La Commission propose au Conseil d’adopter une décision visant à soutenir, au nom de l’Union, les décisions portant modification des annexes A et B de la convention lors de la neuvième réunion de la conférence des parties. Ces décisions inscriront de nouveaux produits chimiques à l’annexe A, les soumettant ainsi aux obligations découlant de la convention, notamment la réduction ou l’élimination des rejets résultant d’une production et d’une utilisation intentionnelles. En outre, la conférence des parties devrait adopter une décision qui supprimera ou modifiera certaines dérogations pour l’utilisation d’une substance déjà inscrite à l’annexe B de la convention.
            
            
               Les décisions présentées pour adoption à la conférence des parties se fondent sur des recommandations du comité d’étude des POP, organe subsidiaire placé sous l’autorité de la conférence des parties. Les produits chimiques que le comité d’étude des POP recommande d’inscrire à l’annexe A ont été considérés comme remplissant les critères de l’annexe D de la convention. Les recommandations du comité d’étude des POP consistant à supprimer ou modifier les dérogations accordées pour l’utilisation de produits chimiques énumérés dans la convention sont basées sur une évaluation des solutions de remplacement disponibles.
            
            
               En tant que chef de file de l’action dans le domaine de l’environnement, l’Union européenne doit absolument réaffirmer sur la scène internationale sa volonté de contribuer à une meilleure mise en œuvre des normes et accords environnementaux multilatéraux. Il s’agit notamment de soutenir et de mettre en œuvre les recommandations adoptées par les organes subsidiaires scientifiques de ces accords et de respecter les critères fixés dans les accords sur lesquels ces recommandations s’appuient.
            
         
         
            
               Cette initiative concorde en outre avec la priorité définie par la Commission Juncker de renforcer le rôle international de l’UE, avec les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif de bonne santé (3) et l’objectif de consommation et production responsables (12), et avec le 7e programme d’action pour l’environnement.
            
            
               L’Union devrait dès lors soutenir les décisions proposées d’ajouter à la liste de l’annexe A le dicofol et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA. Ces produits sont déjà soumis, en vertu du droit de l’Union, à des restrictions analogues à celles prévues par la convention. L’utilisation du dicofol a été interdite dans l’Union par le règlement (CE) nº 2032/2003 de la Commission
                  2
                et la décision 2008/764/CE de la Commission
                  3
               . L’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA a été limitée par le règlement (UE) 2017/1000 de la Commission
                  4
               .
            
            
               La décision POPRC-14/2 du comité d’étude des POP recommande d’inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA et d’assortir cette inscription de certaines dérogations spécifiques. Cette recommandation se fonde sur l’examen des informations soumises par les parties et parties prenantes, y compris des informations transmises par l’Union, et reflète la nécessité de poursuivre l’utilisation du PFOA pour certaines utilisations particulières. Certaines des dérogations spécifiques seraient nécessaires dans l’Union, comme établi par le règlement (UE) 2017/1000 de la Commission, qui contient des dispositions autorisant la poursuite de l’utilisation du PFOA pour certaines utilisations particulières dans l’Union.
            
            
               L’Union devrait aussi soutenir la suppression ou la modification de certains buts acceptables et dérogations spécifiques pour l’utilisation de l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (PFOS-F) figurant dans l’annexe B. Tous les buts acceptables et dérogations spécifiques dont la suppression est recommandée n’ont plus cours dans l’Union.
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence des parties doit être définie, étant donné que les modifications des annexes A et B seront juridiquement contraignantes pour l’Union et devront être intégrées dans le règlement (CE) nº 850/2004, qui met en œuvre la convention de Stockholm dans l’Union.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La conférence des parties est une instance instituée par un accord, à savoir la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
            
            
               L’acte que la conférence des parties est appelée à adopter constitue un acte produisant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la convention de Stockholm, et devra être intégré dans le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
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               . En effet, l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement requiert la modification de ses annexes I, II et  III chaque fois qu’une substance est inscrite sur les listes de la convention.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu principaux des actes envisagés se rapportent à l’«environnement».
            
         
         
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la proposition de décision devrait être l’article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0025 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A et B
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil
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               .
            
            
               (2)Le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
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                met en œuvre la convention de Stockholm dans l’Union.
            
            
               (3)En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties décide s’il y a lieu d’inscrire une substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance.
            
            
               (4)Lors de sa neuvième réunion, la conférence des parties à la convention de Stockholm devrait adopter des décisions visant à inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe A et à modifier une inscription de l’annexe B.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence des parties, car ces décisions seront contraignantes pour l’Union.
            
            
               (6)Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets de dicofol et d’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces produits chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription sur la liste de la convention. En outre, il est nécessaire de réduire davantage ou d’éliminer l’utilisation de l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (PFOS-F) en supprimant ou modifiant les buts acceptables et les dérogations spécifiques figurant dans l’annexe B,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à prendre au nom de l’Union lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm consiste, conformément aux recommandations pertinentes du comité d’étude des polluants organiques persistants, à soutenir:
            
         
         
            
               –l’inscription du dicofol à l’annexe A de la convention, sans dérogation spécifique;
            
            
               –l’inscription de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA à l'annexe A, assortie de dérogations spécifiques pour la fabrication de semiconducteurs ou de dispositifs électroniques apparentés, les revêtements photographiques appliqués aux films, les textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux, de dispositifs médicaux invasifs et implantables, les mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides;
            
            
               –la suppression des «buts acceptables» ci-après, qui sont associés à l’inscription de l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et de ses dérivés à l’annexe B de la convention: photo-imagerie, fluides hydrauliques pour l’aviation, certains appareils médicaux [tels que les feuilles de copolymère d’éthylène et de tétrafluoroéthylène (ETFE) et production de l’ETFE radio-opaque, appareils de dispositif médical in vitro et filtres couleur pour capteurs à couplage de charge], photorésines et revêtements antireflet pour semiconducteurs, agent d’attaque pour la gravure de semiconducteurs composés et de filtres céramique;
            
            
               –la suppression des «dérogations spécifiques» ci-après, qui sont associées à l’inscription de l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et de ses dérivés à l’annexe B de la convention: photomasques dans les industries des semiconducteurs et des écrans à cristaux liquides (LCD), métallisation (revêtements métalliques durs), métallisation (revêtements métalliques décoratifs), composants électriques et électroniques de certaines imprimantes et photocopieuses en couleur, insecticides pour la lutte contre les fourmis de feu rouges importées et les termites, production pétrolière chimiquement assistée;
            
            
               –la modification du «but acceptable» pour le PFOS et ses dérivés pour la production et l’utilisation de mousses anti-incendie en une «dérogation spécifique» pour l’utilisation de mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides;
            
            
               –la modification du «but acceptable» pour le PFOS et ses dérivés pour une utilisation dans les appâts pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp., en incluant le sulfluramide et précisant que le «but acceptable» est strictement réservé aux activités agricoles.
            
            
               2.En fonction de l’évolution de la situation lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm, les représentants de l’Union pourront convenir d’affiner cette position, en consultation avec les États membres et après coordination sur place, sans autre décision du Conseil.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CE) nº 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) nº 1896/2000 (JO L 307 du 24.11.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2008/764/CE de la Commission du 30 septembre 2008 concernant la non-inscription du dicofol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 262 du 1.10.2008, p. 40).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA (JO L 150 du 14.6.2017, p. 14).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).