CELEX: 31975D0112
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: 75/112/CEE: Décision de la Commission, du 30 janvier 1975, autorisant certains États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment tendre

18 . 2. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 44/ 15
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1975
                autorisant certains Etats membres à appliquer des mesures particulières
                                              d'intervention pour le froment tendre
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (75/ 1 12/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         prévues par la décision de la Commission du 8 août
 EUROPÉENNES,                                                          1 974, sont disposés à prolonger l'engagement de
                                                                       stockage selon le choix du détenteur jusqu'au
 vu le traité instituant la Communauté économique                      28 février ou au 31 mars 1975 ;
 européenne,
                                                                       considérant que ces engagements doivent être pris
 vu le règlement n0 120 /67/CEE du Conseil, du 13                      dans des conditions similaires à celles prévues pour
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                   les engagements ultérieurs ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 article 8 deuxième alinéa et son article 24,
                                                                       céréales,
 vu le règlement n0 174/ 67/CEE du Conseil, du 27
 juin 1967, relatif aux mesures particulières d'interven­
 tion dans le secteur des céréales (3 ), modifié en dernier            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 lieu par le règlement (CEE) n0 445/ 68 (4), et notam­
 ment son article 1 er,
                                                                                             Article premier
 considérant que le royaume de Belgique, la république
                                                                       Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, la
 fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg                    république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de
 et le royaume des Pays-Bas ont, par leurs communica­
                                                                       Luxembourg sont autorisés à faire procéder par leurs
 tions parvenues à la Commission respectivement les
                                                                       organismes d'intervention à des opérations particu­
 20, 22 et 23 janvier 1975, demandé une prolongation                   lières d'intervention pour le froment tendre .
 des mesures particulières d'intervention pour le
 froment tendre auxquelles ces États membres ont été                   Ces opérations comportent la conclusion , avant le
 autorisés à faire procéder, en vertu de la décision de la             15 février 1975, entre l'organisme d'intervention et les
 Commission , du 8 août 1974, autorisant certains États
                                                                       détenteurs de froment tendre ayant conclu un engage­
 membres à appliquer des mesures particulières d'inter­                ment de stockage, en application de la décision de la
vention pour le froment tendre (5), modifiée par la                    Commission du 8 août 1974, de contrats aux termes
décision de la Commission du 5 septembre 1 974 (6) ;                   desquels :
 que ces demandes sont justifiées par le fait que les
engagements de stockage des quantités de froment                       a) les détenteurs s'engagent à conserver en stock tout
tendre concernées par ces mesures particulières d'inter­                   ou partie de la quantité de froment tendre stockée
vention viennent à échéance le 31 janvier 1975 et que                      depuis la période comprise entre le 1 er et le
 leur écoulement sur le marché après cette date risque                     18 septembre 1974 jusqu'au 28 février 1975 ou au
d'accentuer le fléchissement des prix et par consé­                        3 1 mars 1 975 ;
quent d'obliger les organismes d'intervention à des                    b) l'organisme d'intervention octroie aux détenteurs
achats importants ;                                                        de cette quantité, à l'issue de la période de stockage
                                                                           prévue sous a), une prime journalière destinée à
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                  couvrir les frais de stockage et de financement
riser lesdits États membres à faire procéder par leurs                     fixée forfaitairement à 0,0233 unité de compte par
organismes d' intervention à la conclusion de contrats                     tonne .
avec les détenteurs de froment tendre qui ayant déjà
fait usage des mesures particulières d'intervention
                                                                                                Article 2
(')  JO n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(2)  JO n° L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 1 .                             Les détenteurs visés à l'article 1 er, qui désirent sous­
(3)  JO n°  130 du 28 . 6 . 1967 , p . 2609/ 67 .                      crire un tel engagement, doivent envoyer une
(4 ) JO n° L 91 du 12 . 4 . 1968 , p. 3 .
(5 ) JO n° L 238 du 30 . 8 . 1974, p. 43 .                             demande écrite valant engagement ferme auprès de
(b)  JO n° L 250 du 13 . 9 . 1974, p. 36 .                             l'organisme d'intervention avant le 3 février 1975.
 ---pagebreak--- N0 L 44/20                        Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 2. 75
                        Article 3                                                  Article 5
L'organisme d'intervention contrôle l'existence des        Les États membres concernés tiennent la Commission
stocks des requérants avant la signature du contrat et à   informée du déroulement des opérations prévues par
la date de fin de stockage. En outre, il effectue tous     la présente décision .
contrôles nécessaires pour vérifier le respect de l'enga­                          Article 6
gement.
                                                           Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, la
                        Article 4                          république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de
                                                           Luxembourg sont destinataires de la présente décision .
Les États membres concernés peuvent être autorisés,
selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement       Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975 .
n0 120/67/CEE, à faire cesser l'engagement prévu à
l'article 1 er sous a).                                                               Par la Commission
Dans ce cas, la prime journalière visée à l'article 1 er                                P. J. LARDINOIS
sous b) est octroyée jusqu'au jour fixé, par l'État
membre en cause, pour la cessation de l'engagement.                               Membre de la Commission