CELEX: 31977R2818
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2818/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (année 1978)

23 . 12. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 331 /21
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2818/77 DU CONSEIL
                                                         du 28 novembre 1977
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                       de certains produits originaires d'Israël (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              considérant que, en outre, pour certains produits non
                                                                      soumis au régime des plafonds, il y a lieu de suivre
                                                                      l'évolution des importations ; qu'il est donc indiqué
vu le traité instituant la Communauté économique                      de soumettre également les importations desdits pro­
européenne, et notamment son article 113,                              duits à un système de surveillance,
vu la proposition de la Commission,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'État d'Israël (*), signé le 11
mai 1975 , prévoit à l'article 2 et aux articles 1er et 2                                   Article premier
du protocole n0 1 y annexé la suppression progres­
sive des droits de douane pour les produits auxquels                   1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
l'accord s'applique ; que, par dérogation à ces arti­                  1978 , les importations des produits originaires d'Is­
cles, l'article 5 de ce protocole prévoit que, pour l'im­              raël, énumérés à l'annexe I, sont soumis à des pla­
portation des produits y énumérés, le bénéfice de la                  fonds annuels et à une surveillance communautaire.
réduction des droits est limité à des plafonds au-delà
desquels les droits de douane applicables à l'égard                   Les désignations des produits visés au premier alinéa,
des pays tiers peuvent être rétablis ; qu'il y a lieu dès             leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
lors d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour                  des plafonds sont indiqué à l'annexe I.
l'année 1978 ; que l'application du régime de pla­
fonds nécessite que la Communauté soit informée                       2.     Les imputations sur les plafonds sont effectuées
régulièrement de l'évolution des importations desdits                 au fur et à mesure que les produits sont présentés en
produits originaires d'Israël ; qu'il est dès lors indiqué            douane sous le couvert de déclarations de mise à la
de soumettre l'importation de ces produits à un sys­                  consommation , accompagnés d'un certificat de circu­
tème de surveillance ;                                                lation des marchandises conforme aux règles énon­
                                                                      cées dans le protocole n° 3 de l'accord entre la Com­
considérant que cet objectif peut être atteint par le                 munauté et Israël . Cependant, lorsqu'il s'agit des pro­
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,                   duits du chapitre 27, le certificat de circulation des
à l'échelle communautaire, des importations des pro­                  marchandises peut être remplacé par un certificat
duits en question sur les plafonds au fur et à mesure                 d'origine.
que ces produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation ;                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de                 que si le certificat de circulation des marchandises ou
rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits              le certificat d'origine pour les produits du chapitre 27
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ;                 est présenté avant la date de rétablissement de la
                                                                      perception des droits de douane.
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite et particulièrement rapide entre les                 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
États membres et la Commission, laquelle doit                          niveau de la Communauté sur la base des importa­
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                       tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
regard des plafonds et en informer les États mem­                     précédents.
bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus
étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse                 Les États membres informent la Commission des
prendre les mesures adéquates pour rétablir les                       importations effectuées selon les modalités énoncées
droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­                 ci-dessus selon la périodicité et dans les délais indi­
fonds est atteint ;                                                   qués au paragraphe 4.
                                                                      3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
f 1 ) JO n" L 136 du 28 . 5 . 1975, p . 3 .                            sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
 ---pagebreak--- N° L 331 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                         23 . 12 . 77
de l'année civile, la perception des droits de douane          Les États membres communiquent à la Commission,
visés à l'article 2 et à l'article 5 paragraphe 6 du           au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
protocole n° 1 annexé à l'accord .                             relevés des importations desdits produits réalisés au
                                                               cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en
4.      Les États membres communiquement à la Com­             considération que les produits présentés en douane
                                                               sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mission , au plus tard le quinzième jour de chaque
mois, les relevés des imputations effectuées au cours          mation et accompagnés d'un certificat de circulation
du mois précédent. À la demande de la Commission,              des marchandises conforme aux règles énoncées dans
ils communiquent les relevés des imputations selon             le protocole n° 3 de l'accord.
une périodicité décadaire, ces relevés étant à trans­
mettre dans un délai de cinq jours francs à compter                                     Article 3
de l'expiration de chaque décade.
                                                               Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                             ^ Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                               ration étroite avec les États membres .
                         Article 2
Les importations des produits originaires d'Israël                                     Article 4
visés à l'annexe II sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
1 er janvier au 31 décembre 1978 .                             1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        L. OUTERS
 ---pagebreak---  23 . 12 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 331 /23
                                                                      ANNEXE I
                                 Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1978
                       Numéro                                                                                                     Montant
      Numéro           du tarif                                                                                        Code
      d' ordre        douanier                             Désignation des marchandises                               Nimexe     du plafond
                                                                                                                                  en tonnes
                      commun
          1                2                                             3                                              4             5
                       27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                       que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                       ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                                       tion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                       supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles con­
                                       stituent l'élément de base :
                                        A. Huiles légères :
                                           III. destinées à d' autres usages                                    27.10-15 , 17 ,
                                                                                                                  21 , 25 , 29
                                        B. Huiles moyennes :
                                           III. destinées à d'autres usages                                   27.10-34, 38 , 39
                                       C. Huiles lourdes :
                                              I. Gas oil :
                                                  c) destiné à d'autres usages                                     27.10-59
                                            II. Fuel oils :
                                                  c) destinés à d'autres usages                                   27.10-69
                                           III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                     conditions de la note complémentaire 7 du
                                                     chapitre 27 (a)                                               27.10-75
                                                  d) destinées à d'autres usages                                   27.10-79
I IL 1                                                                                                                            694 575
                       27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                           I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                combustible                                                        27.11-03
                                       B. autres :
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                                                                                   27.11-19
                                                c) destinés à d'autres usages
                       27.12           Vaseline :
                                       A. brute :
                                           III. destinée à d'autres usages                                         27.12-19
                                        B. autre                                                                   27.12-90
                       27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                       ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                       fineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                                       B. autres :
                                            I. bruts :
                                                 c) destinés à d'autres usages                                     27.13-89
                                           II . non dénommés                                                       27.13-90
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
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               Numéro
                                                                                                   Montant
      Numéro   du tarif                                                                 Code
      d' ordre douanier                   Désignation des marchandises                 Nimexe    du plafond
                                                                                                  en tonnes
               commun
          1       2                                     3                                 4            5
 I IL 1         27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
 (suite)                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                        C. autres :
                             II . non dénommés                                       27.14-99
 I IL 2         29.02   Dérivés halogénés des hydrocarbures :
                        A. Dérivés, halogénés des hydrocarbures acycliques :
                             III . Bromures et polybromures                          29.02-40        2 084
I IL 3          42.03   Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ,
                        artificiel ou reconstitué :
                        B. Gants , y compris les moufles                             42.03-21 ,          3,5
                                                                                    25 , 27 , 28
I IL 4         55.05    Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail      55.05-tous       1 042
                                                                                   les numéros
I IL 5         55.09    Autres tissus de coton                                      55.09-tous          463
                                                                                  les numéros
I IL 6         60.03    Bas, sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et
                        articles similaires de bonneterie non élastique ni caout­
                        choutée                                                     60.03-tous          116
                                                                                  les numéros
I IL 7         60.05    Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres
                        articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée        60.05-tous         521
                                                                                  les numéros
 ---pagebreak---  23 . 12 . 77                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 331 /25
                                                        ANNEXE 11
                                           Liste des produits visés à l'article 2
                Numéro
               commun
      Numéro                                                                                              Code
                du tarif                          Désignation des marchandises
      d' ordre                                                                                           Nimexe
               douanier
               commun
          1        2                                           3                                             4
 II IL 1        28.01     Halogènes (fluor, chlore , brome, iode) :
                          C. Brome                                                                      28.01-50
 II IL 2        28.10     Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)                   28.10-00
 II IL 3 A      28.30     Chlorures , oxychlorures et hydroxychlorures ; bromures et
                         oxybromures ; iodures et oxyiodures :
                          C. non dénommés :
                              — bromures et oxybromures                                               28.30-93, 95
 II IL 3 B      28.31    Hypochlorites ; hypochlorite            de calcium     de commerce ;
                         chlorites ; hypobromites :
                         C. autres :
                             — hypobromites                                                            28.31-99
 II IL 3 C      28.32    Chlorates et Perchlorates ; bromates et perbromates ; iodates
                         et periodates :
                         C. autres :
                             —- bromates et perbromates                                                28.32-90
II IL 4         28.40    Phosphites, hypophosphites et phosphates :
                          B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                             11 . autres
                                                                                              28.40-30, 62, 65, 71 , 79,
                                                                                                         81 , 85
11 IL 5         29.16    Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                         cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées
                         simples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxy­
                         des et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                         nitrosés :
                         A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                             IV. Acide citrique, ses sels et ses esters                            29.16-21 , 23, 29
II IL 6        31.03     Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :
                         A. visés à l' alinéa A) de la note 2 du présent chapitre :
                             1 . Superphosphates                                                       31.03-15
II IL 7        39.02     Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène,
                         polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure
                         de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de poly­
                         vinyl et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques
                         et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.) :
                         C. autres :
                             VII. Chlorure de polyvinyle :
II IL 7 A                           a ) sous l'une des formes visées à la note 3 sous a)
                                        et b) du présent chapitre                                    39.02-41 , 43
II IL 7 B                           b) sous d' autres formes                                  39.02-45, 46, 47, 51 , 52,
                                                                                               53 , 54, 57, 59, 61 , 66
 ---pagebreak--- N0 L 331 /26                Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 12. 77
              Numéro
     Numéro   du tarif                                                                                  Code
     d' ordre douanier
                                            Désignation des marchandises                               Nimexe
              commun
         1       2                                        3                                                4
II IL 8        42.02   Articles de voyage (malles, valises , boîtes à chapeaux, sacs
                       de voyage, sacs à dos, etc. ), sacs à provisions, sacs à main,
                       cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de
                       toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines , étuis ,
                       boîtes (pour armes , instruments de musique, jumelles, bijoux,
                       flacons , cols, chaussures, brosses, etc. ) et contenants similaires,
                       en cuir naturel , artificiel ou reconstitué , en fibre vulcanisée,
                       en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en
                       tissus :
                       ex B. en autres matières :
                                — en cuir naturel                                            42.02-ex 21 , ex 31 , ex 41 ,
                                                                                                    ex 51 , ex 81
II IL 9        42.03   Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , artificiel
                       ou reconstitué :
                       A. Vêtements                                                                   42.03-10
                       C. autres accessoires du vêtement                                            42.03-51 , 59
II IL 10       51.04   Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues
                       (y compris les tissus de monofils ou de lames des nos 51.01
                       ou 51.02)                                                              51.04-tous les numéros
II IL 11       56.05   Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
                       tinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et arti­
                       ficielles), non conditionnés pour la vente au détail                   56.05-tous les numéros
II IL 12       56.07
                       Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
                       tinues                                                                 56.07-tous les numéros
II IL 13       70.05   Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres», non travaillé (même
                       plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée
                       ou rectangulaire                                                       70.05-tous les numéros
II IL 14      76.03    Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium , d'une
                       épaisseur de plus de 0,20 mm                                           76.03-tous les numéros