CELEX: 31995R2893
Language: fr
Date: 1995-12-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2893/95 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 302/22         ( FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        15. 12. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 2893/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 décembre 1995
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du laiit et des produits
                                                                  laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                              nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     tions accordées par ces pays ;
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1538/95 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 3,                                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   considérant que, au titre de 1 article 1 7 paragraphe 3 du
 (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                    règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
 portation dans les limites découlant des accords conclus                 suivant leur destination :
 en conformité avec l'article 228 du traité ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           considérant que 1 article 17 paragraphe 3 du règlement
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article         (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 en prenant en considération :                                            montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                         toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  la restitution peut être maintenu au même niveau
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     pendant plus de quatre semaines ;
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                         considérant que, aux termes de 1 article 1 2 du règlement
 — les frais de commercialisation et les frais de transport              (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      produits laitiers (3), modifié par le règlement (CE)
      jusqu'aux pays de destination,                                     n0 2452/95 (4), la restitution accordée pour les produits
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
      développement naturel sur le plan des prix et des                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
      échanges,                                                          élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
                                                                         produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
— les limites découlant des accords conclus en confor­                   tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
      mité avec l'article 228 du traité,                                 des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 1 00 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitière
tenu notamment :                                                         contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                  O JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(A JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.                                    h) JO n0 L 252 du 20. 10. 1 995, p. 12.
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considérant que le deuxieme element est calcule en                  interdit les échangés entre la Communauté européenne et
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 portation pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe       certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du            tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             n0 2815/95 du Conseil Q ; qu'il convient d'en tenir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        compte lors de la fixation des restitutions ;
règlement (CE) n° 1101 /95 (2);
                                                                    considérant que        l'abrogation   du règlement (CEE)
                                                                    n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établis­
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         sant les modalités d'application pour les restitutions à
est calculé pour des produits destinés à la consommation            l'exportation dans le secteur du lait et des produits
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            laitiers f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          n0 2767/90 (9), nécessite le remplacement des références
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             aux zones de destination par les numéros de code de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             destination figurant à l'annexe du règlement (CE)
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              n0 3079/94 de la Commission, du 16 décembre 1994,
restitution ;
                                                                    relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques de
                                                                    commerce extérieur de la Communauté et le commerce
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  entre ses États membres (10) ;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            considérant que le comité de gestion du lait et des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
changements de campagne ; que ces dispositions                      par son président,
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                 Article premier
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­        1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
tion ;
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
                                                                    l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
fixer la restitution pour les produits et les montants repris
à l'annexe du présent règlement ;                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a             1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                            f) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
(4) JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             (8) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
0   JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.                            O JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
h) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                              H JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.
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                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 décembre 1995, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
    Code produit        Destination (*)                                        Code produit    Destination (*)
                                             des restitutions (**)                                             des restitutions (**)
  0401 10 10 000              +                      5,586                   0402 21 91 500          +              115,79
  0401 10 90 000              +                      5,586                   0402 21 91 600          +              125,48
  0401 20 11 100              _|_                    5,586                   0402 21 91 700          +              131,17
  0401 20 11 500              +                      8,635                   0402 21 91 900          +              137,59
  0401 20 19 100              +                      5,586                   0402 21 99 100          +              103,97
  0401 20 19 500             +                       8,635                   0402 21 99 200          +              104,68
  0401 20 91 100             +                      11,50                    0402 21 99 300          +              105,97
  0401 20 91 500             +                      13,40                    0402 21 99 400          +              113,27
  0401 20 99 100             +                      11,50                    0402 21 99 500          +              115,79
  0401 20 99 500             +                      13,40                    0402 21 99 600          +              125,48
  0401 30 11 100             +                      17,20                   0402 21 99 700           +              131,17
  0401 30 11 400             +                     26,53                    0402 21 99 900          +               137,59
  0401 30 11 700             +                     39,85                    0402 29 15 200          +                  0,5400
  0401 30 19 100             +                      17,20                   0402 29 15 300          +                  0,9108
  0401 30 19 400             +                     26,53                    0402 29 15 500          +                  0,9596
  0401 30 19 700             +                     39,85                    0402 29 15 900          +                  1,0321
  0401 30 31 100             +                     47,46                    0402 29 19 200          +                  0,5400
  0401 30 31 400             +                     74,12                    0402 29 19 300          +                  0,9108
  0401 30 31 700             +                     81,73                    0402 29 19 500          +                  0,9596
  0401 30 39 100             +                     47,46                    0402 29 19 900          +                  1,0321
  0401 30 39 400             +                     74,12                    0402 29 91 100          +                  1,0397
  0401 30 39 700             +                     81,73                    0402 29 91 500          +                  1,1327
  0401 30 91 100             +                     93,15                    0402 29 99 100          +                  1,0397
  0401 30 91 400             +                    136,90                    0402 29 99 500          +                  1,1327
  0401 30 91 700             +                    159,76                    0402 91 11 110          +                  5,586
  0401 30 99 100             +                     93,15                    0402 91 11 120          +                11,50
  0401 30 99 400             +                    136,90                    0402 91 11 310          +                18,18
  0401 30 99 700             +                    159,76                    0402 91 1 1 350         +                22,29
  040210 11 000              +                     54,00                    0402 91 11 370          +                27,10
  0402 10 19 000             +                     54,00                    0402 91 19 110          +                  5,586
  0402 10 91 000             +                       0,5400                 0402 91 19 120          +                11,50
  0402 10 99 000             +                       0,5400                 0402 91 19 310          +                18,18
  0402 21 1 1 200            +                     54,00                    0402 91 19 350          +                22,29
  0402 21 1 1 300            +                     91,08                    0402 91 19 370          +                27,10
  0402 21 1 1 500            +                     95,96                    0402 91 31 100          +                22,72
  0402 21 1 1 900            +                    103,21                    0402 91 31 300          +                32,03
  0402 21 17 000             +                     54,00                    0402 91 39 100          +                22,72
  0402 21 19 300             +                     91,08                    0402 91 39 300          +                32,03
  0402 21 19 500             +                     95,96                    0402 91 51 000          +                26,53
  0402 21 19 900             +                    103,21                    0402 91 59 000          +                26,53
  0402 21 91 100             +                    103,97                    0402 91 91 000          +                93,15
  0402 21 91 200             +                    104,68                    0402 91 99 000          +                93,15
  0402 21 91 300             +                    105,97                    0402 99 11 110          +                  0,0559
  0402 21 91 400             +                    113,27                    0402 99 11 130          +                  0,1150
 ---pagebreak--- 15. 12. 95         1 FR I               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 302/25
                                                 Montant                                                  Montant
    Code produit        Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (**)                                    des restitutions Q
   0402 99 11 150             +                     0,1735         0403 90 51 100          +                  5,586
   0402 99 11 310             +                    20,98           0403 90 51 300          +                  8,635
   0402 99 1 1 330            +                    25,17           0403 90 53 000          +                11,50
   0402 99 11 350             +                    33,46           0403 90 59 110          +                17,20
   0402 99 19 110             +                     0,0559         0403 90 59 140          +                26,53
   0402 99 19 130             +                     0,1150         0403 90 59 170          +                39,85
   0402 99 19 150             +                      0,1735        0403 90 59 310          +                47,46
   0402 99 19 310             +                    20,98           0403 90 59 340          +                74,12
   0402 99 19 330             +                    25,17           0403 90 59 370          +                81,73
   0402 99 19 350             +                    33,46           0403 90 59 510          +                93,15
   0402 99 31 110             +                      0,2463        0403 90 59 540          +              136,90
   0402 99 31 150             +                    34,83           0403 90 59 570          +              1 59,76
   0402 99 31 300             +                      0,4746        0403 90 61 100          +                 0,0559
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   0402 99 39 150             +                    34,83           0403 90 69 000          +                 0,1720
   0402 99 39 300             +                      0,4746        0404 90 11 100          +                53,23
   0402 99 39 500             +                      0,8173        0404 90 11 910          +                  5,586
   0402 99 91 000             +                      0,9315        0404 90 1 1 950         +                18,02
   0402 99 99 000             +                      0,9315        0404 90 13 120          +                53,23
   0403 10 02 000             +                     —
                                                                   0404 90 13 130          +                90,27
   0403 10 04 200             +                     —
                                                                   0404 90 13 140          +                95,10
   0403 10 04 300             +                                    0404 90 13 150                         102,29
                                                    —
                                                                                           +
   0403 10 04 500             +                     —
                                                                   0404 90 13 911          +                  5,586
   0403 10 04 900             +                     —
                                                                   0404 90 13 913          +                11,50
   0403 10 06 000             +                     —
                                                                   0404 90 13 915          +                17,20
   0403 10 12 000             +                     —
                                                                   0404 90 13 917          +                26,53
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 ---pagebreak--- N0 L 302/26       I FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                          15. 12. 95
                                               Montant                                                   Montant
    Code produit       Destination f)                               Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (*")                                     des restitutions ^)
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                                                                  0405 00 90 900          +              205,00
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                                                                                                          78,67
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                                                                                                          86,26
  0404 90 91 910            +                     0,0559          0406 10 20 630        028               21,10
  0404 90 91 950            +                   20,79                                   037
  0404 90 93 110            +                     0,5323                                039
  0404 90 93 130            +                     0,9027
                                                                                        400               96,10
  0404 90 93 150            +                     0,9510
                                                                                        404                —
  0404 90 93 170            +                     1,0229                          I
                                                                                  I                       97,40
  0404 90 93 91 1           +                     0,0559
                                                                  0406 10 20 640        028                —
  0404 90 93 913            +                     0,1150
                                                                                        037
  0404 90 93 915            +                     0,1720
                                                                                        039
  0404 90 93 917            +                     0,2653
                                                                                        400              114,29
  0404 90 93 919            +                     0,3985
                                                                                        404                —
  0404 90 93 931            +                   20,79
                                                                                                         114,29
  0404 90 93 933            +                   24,95                             I
  0404 90 93 935            +                   33,16             0406 10 20 650        028               24,18
                                                                                        037
                                                34,51
                                                                                                           —
  0404 90 93 937            +
                                                  1,0305                                039                —
  0404 90 99 130            +
  0404 90 99 150            +                     1,1226                                400               57,14
  0404 90 99 930            +                     0,5698                                404                —
  0404 90 99 950            +                     0,8173
                                                                                         »»*
                                                                                                         118,98
 ---pagebreak---   15. 12. 95         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 302/27
       Code produit       Destination (*)          Montant
                                              des restitutions ( )
                                                                       Code produit    Destination (*)
                                                                                                            Montant
                                                                                                       des restitutions (**)
     0406 10 20 660              +                  .—               0406 30 10 200         028
     0406 10 20 810           028                     —
                                                                                            037                —
l                             037                     —                                     039                —
                               039                    —
                                                                                            400               31,77
                               400                   18,53                                 404                 —
                                                                                            ***
                               404                                                                            35,55
                                ...
                                                     1853            0406 30 10 250         028                —
                                                                                            037
     0406 10 20 830            028
                                                                                            039                —
                               037
                                                                                            400               31,77
                               039                    —
                                                                                            404
                               400                   31,62                           I
                                                                                     I                        35,55
                               404
                                                      -              0406 30 10 300         028
                                * * *
                                                     31,62                                  037
     0406 10 20 850            028                    —
                                                                                            039                —
                               037                    —
                                                                                            400               46,65
                               039                    —
                                                                                            404                —
                               400                   38,34                                   ...
                                                                                                              52,15
                               404                    —              0406 30 10 350         028                —
                                ...
                                                     38,34                                  037                —
                                                                                            039
     0406 10 20 870
                                                                                                               —
                                 +                    —
     0406 10 20 900              +                    —
                                                                                            400               31,77
                                                                                            404
     0406 20 90 100              +                    —
                                                                                             ...
                                                                                                              35,55
     0406 20 90 913            028                    —
                                                                      0406 30 10 400        028
                               400                   74,68
                                                                                            037
                               404
                                                                                            039                —
                                ...
                                                     74,68
                                                                                            400               46,65
     0406 20 90 915            028                    —
                                                                                            404
                               400                   99,57                                   ...
                                                                                                              52,15
                               404                    —               0406 30 10 450        028                —
                                ...
                                                     99,57                                  037                —      ,
     0406 20 90 917            028                    —                                     039                —
                               400                  105,78                                  400               67,92
                               404                                                          404
                                                    105,78                                                    75,88
     0406 20 90 919            028                     _              0406 30 10 500          +                —
                                                                                            028
                               400                  llg23             0406 30 10 550                            _
                                                                                            037
                               404                     —
                                                                                            039
                                 ♦ **
                                                    118,23                           I
                       II                                                                   400               31,77
      0406 20 90 990              +                    —
                                                                                            404                14,61
     0406 30 10 100               +                    —
                                                                                             ...
                                                                                                              35,55
      0406 30 10 150            028
                                                       —              0406 30 10 600        028                 —
                                037                    —
                                                                                             037                —
                                039                    —
                                                                                             039                —
                                400                   14,63                                  400              46,65
                                404                    —                                     404               20,45
                                 ...
                                                      16,67
                                                                                              ...
                                                                                                               52,15
 ---pagebreak---   N0 L 302/28      FR i               Journal officiel des Communautés européennes                         15. 12. 95
                                               Montant                                                  Montant
      Code produit    Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (")
    0406 30 10 650        028                     —
                                                                 0406 30 31 730         028                —
                           037                    —                                     037
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                                                                                       400               46,65
                          400                    67,92
                                                                                       404                 —
                          404                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         52,15
                           ...
                                                75,88
                                                                 0406 30 31 910        028                —
    0406 30 10 700        028                     —
                                                                                       037                —
                          037                     —
                                                                                       039                —
                          039                     —                                    400               31,77
                                                                                       404
                          400                   67,92
                          404
                                                                                                         35,55
                                                                 0406 30 31 930        028                —
                                                75,88
                                                                                       037                —
    0406 30 10 750        028                     —
                                                                                       039                —
                          037                                                          400               46,65
                          039                     —
                                                                                       404                —
                                                                                        ...
                          400                   80,55                                                    52,15
                          404                                    0406 30 31 950        028                —
                                                                                       037                —
                                                90,00
                                                                                       039                —
    0406 30 10 800        028                     —
                                                                                       400               67,92
                          037                     —
                                                                                       404
                          039                     —
                                                                                                         75,88
                          400                   80,55            0406 30 39 100          +                —
                          404                     —
                                                                 0406 30 39 300        028                —
                                                                                       037
\                          ...
                                                90,00
                                                                                       039
                                                                                                          —
                                                                                                          —
    0406 30 31 100          +                     —
                                                                                       400               31,77
    0406 30 31 300        028                     —
                                                                                       404               14,61
                          037                    —
                                                                                        ...
                                                                                                         35,55
                          039                     —
                                                                 0406 30 39 500        028                —
                          400                    14,63                                 037                —
                          404                    —
                                                                                       039                —
                                                                                       400               46,65
                           ...
                                                16,67
                                                                                       404               20,45
    0406 30 31 500        028                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         52,15
                          037                    —
                                                                 0406 30 39 700        028                —
                          039                    —
                                                                                       037                —
                          400                   31,77                                  039                —
                          404                                                          400               67,92
                                                35,55                                  404
                                                                                                         75,88
    0406 30 31 710        028                    —
                                                                 0406 30 39 930        028                —
                          037                    —
                                                                                       037                —
                          039                    —
                                                                                       039                —
                          400                   31,77                                  400               67,92
                          404                    —
                                                                                       404                —
                           ...
                                                35,55
                                                                                        ...
                                                                                                         75,88
 ---pagebreak--- 15. 12. 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 302/29
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions f*)
   0406 30 39 950         028                      •
                                                                0406 90 06 900          +                     '
                          037                    —
                                                                0406 90 07 000         028                —
                          039                    —
                                                                                       037                —
                          400                   80,55                                  039                —
                          404                    —
                                                                                      400               114,29
                           ...
                                                90,00                                 404                 —
   0406 30 90 000         028                    —
                                                                                       ...
                                                                                                        140,08
                          037                    —
                                                                0406 90 08 100         028                —
                          039                    —
                                                                                       037                —
                          400                   80,55                                  039                —
                          404                                                          400
                                                 —
                                                                                                        114,29
                           ...
                                                90,00                                  404
   0406 40 50 000         028
                                                                                                        140,08
                                                 —
                          400                  105,52           0406 90 08 900          +                 —
                          404
                                                                0406 90 09 100
                                                 —
                                                                                       028                —
                           ...
                                               111,22                                  037                —
   0406 40 90 000         028                    —
                                                                                       039                —
                          400                  105,52                                  400              114,29
                          404                    —
                                                                                       404
                           ...
                                               111,22
                                                                                                        140,08
   0406 90 02 100         028                    —
                                                                0406 90 09 900          +                 —
                          037                    —
                                                                0406 90 12 000         028                —
                          039                    —
                                                                                       037                —
                          400                  114,29
                                                                                       039                —
                          404                    —
                                                                                       400              114,29
                           ...
                                               140,08
                                                                                       404
   0406 90 02 900           +                    —
                                                                                                        140,08
   0406 90 03 100         028                    —
                                                                 0406 90 14 100        028                —
                          037                    —
                                                                                       037
                          039                    —
                                                                                       039                —
                          400                  114,29
                                                                                       400              114,29
                          404                    —
                                                                                       404
                           ...
                                               140,08
   0406 90 03 900
                                                                                                        140,08
                            +                     —
                                                                 0406 90 14 900         +                  —
   0406 90 04 100         028                     —
                                                                 0406 90 16 100        028                 —
                          037                     —
                                                                                       037                 —
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                          400                  114,29
                          404                     —
                                                                                       400              114,29
                                                                                       404
                                               140,08
                                                                                                           —
                           ...
   0406 90 04 900           +                     —
                                                                                        ...
                                                                                                        140,08
   0406 90 05 100         028                     —
                                                                 0406 90 16 900          +                 —
                          037                     —
                                                                 0406 90 21 900        028                 —
                          039                     —
                                                                                       037                 —
                          400                  114,29                                  039                 —
                          404                     —
                                                                                       400              114,29
                           ...
                                               140,08                                  404
   0406 90 05 900           +                     —
                                                                                                        133,36
   0406 90 06 100         028                     —
                                                                 0406 90 23 900        028                 —
                          037                     —
                                                                                       037                 —
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                          400                  114,29                                  400                57,14
                          404                     —                                    404                 —
                            ...
                                               140,08
                                                                                        ...
                                                                                                        118,98
 ---pagebreak--- N0 L 302/30       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          15. 12. 95
                                              Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions f")
   0406 90 25 900        028                      —
                                                                 0406 90 35 990       028
                         037                      —
                                                                                       037                —
                         039                      —
                                                                                      039                 —
                         400                     57,14                                400               114,29
                         404                      —
                                                                                      404                 —
                          ...
                                               1 18,98                                 ...
                                                                                                        114,29
   0406 90 27 900        028                      —
                                                                 0406 90 37 000       028                 —
                         037                      —
                                                                                      03 7                —
                         039                      —
                                                                                      039                 —
                         400                     49,34                                400              114,29
                         404                      —
                                                                                      404                 —
                          ...
                                               100,83                                  ...
                                                                                                       140,08
   0406 90 31 119        028                      —
                                                                 0406 90 61 000       028                 —
                         037                      —
                                                                                      037                79,13
                         039                      —
                                                                                      039                79,13
                         400                     54,92         \                      400              162,64
                         404                     14,07         \                      404              123,07
                          ...
                                                 79,08                                 ...
                                                                                                       162,64
   0406 90 31 151        028                      —
                                                                 0406 90 63 100       028                 —
                         037                      _                                   037                92,33
                         039                      _
                                                               \                      039                92,33
                         400                    51,33                                 400              186,48
                         404                     13,15                                404              140,66
                          ...
                                                73,71                                  ...
                                                                                                       186,48
   0406 90 31 159          +                      _              0406 90 63 900       028                 —
   0406 90 33 119        028                      —                                   037                61,55
                         037                      —                                   039                61,55
                         039                      —                                   400              131,87
                         400                    54,92                                 404                70,33
                         404                     14,07                                 ...
                                                                                                       145,05
                          ...
                                                79,08            0406 90 69 100         +                 —
   0406 90 33 151        028                      —              0406 90 69 910       028                 —
                         037                      —                                   037                61,55
                         039                      —                                   039                61,55
                         400                    51,33                                 400              131,87
                         404                     13,15                                404                70,33
                                                                                       ...
                          ...
                                                73,71                                                  145,05
   0406 90 33 919        028                      —              0406 90 73 900       028                 —
                         037                      —                                   037                37,51
 \                       039                      —                                   039                37,51
                         400                    54,92                                 400              132,76
                         404                     14,07                                404              105,52
                          ...
                                                79,08
                                                                                       ...
                                                                                                       132,76
   0406 90 33 951        028                      —              0406 90 75 900       028                 —
                         037                      —                                   037                 —
                         039                      —                                   039                 —
                         400                    51,33                                 400                57,14
                         404                     13,15                                404                 —
                          ...
                                                73,71
                                                                                       ...
                                                                                                       110,74
   0406 90 35 190        028                      —              0406 90 76 100       028                21,10
                         037                    37,51                                 037                 —
                         039                    37,51                                 039                 —
                         400                  139,38                                  400                51,66
                         404                    79,13                                 404                 —
                          ...
                                              139,38
                                                                                       ...
                                                                                                         97,40
 ---pagebreak--- 15. 12 . 95       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 302/31
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (")                                     des restitutions (*")
   0406 90 76 300        028                                    0406 90 85 995        028                 24,18
                         037                      —
                                                                                      037                  —
                         039                      —
                                                                                      039                  —
                         400                     57,14                                400                 57,14
                         404
                                                                                      404                  —
                                               1 18,98                                 ...
                                                                                                        1 18,98
   0406 90 76 500        028                      —
                                                                0406 90 85 999          +                  —
                         037
                                                                0406 90 86 100          +                  —
                         039                      —
                                                                0406 90 86 200        028                 11,87
                         400                     65,94
                                                                                      037                  —
                         404                      —
                                                                                      039                  —
                          ...
                                               1 18,98
                          028
                                                                                      400                 78,67
   0406 90 78 100                                21,10
                                                                                      404                  —
                          037
                          039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                          78,67
                                                                0406 90 86 300        028                 17,59
                         400                     51,66
                         404                      —
                                                                                       037                 —
                           ...
                                                 97,40                                 039                 —
   0406 90 78 300         028                     —
                                                                                      400                 84,55
                          037                     —                                   404                  —
                          039                     —
                                                                                       ...
                                                                                                          86,26
                          400                    57,14          0406 90 86 400         028                21,10
                          404                                                          037                 —
                                               1 18,98                                 039                 _
   0406 90 78 500         028                     —
                                                                                       400                96,10
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039
                                                                                                          97,40
                                                  —
                                                                                       ...
                          400                    65,94          0406 90 86 900         028                 —
                          404                     _
                                                                                       037                 —
                           ...
                                               1 18,98
                                                                                       039                 —
   0406 90 79 900         028                     —
                                                                                       400              114,29
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039
                                                                                        ...
                                                                                                        114,29
                          400                    49,34
                                                                 0406 90 87100           +                 —
                          404                     —
                                                                 0406 90 87 200        028                11,87
                           ...
                                               100,83
                                                                                       037                 —
   0406 90 81 900         028                     —
                                                                                       039                 —
                          037                     —
                          039                     —
                                                                                       400                78,67
                          400                  1 14,29                                 404                 —
                          404
                                                                                        ...
                                                                                                          78,67
                                                114,29           0406 90 87 300        028                17,59
   0406 90 85 910         028                     —                                    037                 —
                          037                    37,51                                 039                 —
                          039                    37,51                                 400                84,55
                          400                   139,38                                 404                 —
                          404                    79,13                                  ...
                                                                                                          86,26
                           ...
                                                139,38           0406 90 87 400        028                21,10
   0406 90 85 991         028                                                          037                 —
                          037                     —
                                                                                       039                 —
                          039
                                                                                       400                96,10
                          400                   114,29
                                                                                       404                 —
                          404                     —
                                                                                        ...
                                                                                                          97,40
                           ...
                                                114,29
 ---pagebreak---   N° L 302/32               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                           15. 12. 95
                                                            Montant                                                                                 Montant
        Code produit             Destination (*)                                             Code produit              Destination (*)
                                                       des restitutions f")                                                                   des restitutions (**)
      0406 90 87 951                  028                                                  2309 10 15 500                     +
                                      037                      37,51                       2309 10 15 700                     +                        —
                                     039                       37,51                       2309 10 19 010                     +                        —
                                     400                      132,76                       2309 10 19 100                     +                        —
                                                                                           2309 10 19 200                     +
                                     404                       79,13                                                                                   —
                                                                                           2309 10 19 300                     +
                                       ...
                                                              132,76
                                                                                                                                                       —
                                                                                          2309 10 19 400                      +                        —
      0406 90 87 971                 028                       24,18
                           II                                                             2309 10 19 500                     +
                                     037
                                                                                          2309 10 19 600                      +
                                     039
                                                                                          2309 10 19 700                     +
                                     400                       65,06                      2309 10 19 800                     +
                                     404                         —
                                                                                          2309 10 70 010                     +
                                                             1 18,98                      2309 10 70 100                     +                        16,20
      0406 90 87 972                 028                        —
                                                                                          2309 10 70 200                     +                        21,60
                                     400                       34,33                      2309 10 70 300                     +                        27,00
                                     404                        —                         2309 10 70 500                     +                        32,40
                                      ...
                                                               42,17                      2309 10 70 600                     +                        37,80
      0406 90 87 979                                                                      2309 10 70 700                     +                       43,20
                                     028                       24,18
                                                                                          2309 10 70 800                     +                       47,52
                                     037
                                                                                          2309 90 35 010                     +                         —
                                     039
                                                                                          2309 90 35 100                     +
                                     400                       65,06
                                                                                          2309 90 35 200                     +
                                     404
                                                                                          2309 90 35 300                     +
                                                             1 18,98
                                                                                          2309 90 35 400                     +                         _
     0406 90 88 100                    +                        —
                                                                                          2309 90 35 500                     .f.
     0406 90 88 200                  028                       11,87                      2309 90 35 700                     +                         —
                                     037                        —
                                                                                          2309 90 39 010                     +                         —
                                     039                        —
                                                                                          2309 90 39 100                     +                         —
                                     400                       78,67                      2309 90 39 200                     +                         —
                                     404                        —
                                                                                          2309 90 39 300                     +                         —
                                      ...
                                                               78,67                      2309 90 39 400                     +                        —
                                                                                          2309 90 39 500                     +
     0406 90 88 300                  028                       17,59                                                                                   —
                                                                                          2309 90 39 600                     +                        —
                                     037
                                                                                          2309 90 39 700                     +                        —
                                     039                        ____
                                                                                          2309 90 39 800                     +                        __
                                     400                      84,55
                                                                                          2309 90 70 010                     +
                                     404                        -—
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       16,20
                                     *»♦
                                                              86,26
                                                                                          2309 90 70 200                     +                       21,60
     2309 10 15 010                   +                         —
                                                                                          2309 90 70 300                     +                       27,00
     2309 10 15 100                   +                                                   2309 90 70 500                                             32,40
                                                                —
                                                                                                                             +
     2309 10 15 200                   +                         —
                                                                                          2309 90 70 600                     +                       37,80
     2309 10 15 300                   +                         —
                                                                                          2309 90 70 700                     +                       43,20
     2309 10 15 400                   +                         —
                                                                                          2309 90 70 800                     +                       47,52
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque < code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphe 2.
{") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.