CELEX: 62019CA0619
Language: fr
Date: 2021-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-619/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg / D.R. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures «Stuttgart 21» – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de «communications internes» – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/13
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg / D.R.
      (Affaire C-619/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Accès du public à l’information en matière d’environnement - Projet de construction d’infrastructures «Stuttgart 21» - Rejet d’une demande d’information environnementale - Article 4, paragraphe 1 - Motifs de refus - Notion de «communications internes» - Portée - Limitation dans le temps de la protection de telles communications)
      (2021/C 79/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Land Baden-Württemberg
      
         Partie défenderesse: D.R.
      
         en présence de: Deutsche Bahn AG, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «communications internes» inclut toutes les informations qui circulent au sein d’une autorité publique et qui, à la date de la demande d’accès, n’ont pas quitté la sphère interne de cette autorité, le cas échéant après leur réception par ladite autorité et pour autant qu’elles n’aient pas été ou n’auraient pas dû être mises à la disposition du public avant cette réception.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que l’applicabilité de la dérogation au droit d’accès aux informations environnementales qu’il prévoit pour les communications internes d’une autorité publique n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, cette dérogation ne saurait s’appliquer qu’au cours de la période durant laquelle la protection de l’information requise est justifiée.
               
            
         (1)  JO C 406 du 02.12.2019