CELEX: 31972D0059
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées les 1er avril et 1er août 1971

24 . 1 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 20/23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 décembre 1971
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française
                des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées les 1er avril et 1er août 1971
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (72/59/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         225 300 unités de compte, représentant les deux tiers
EUROPÉENNES,                                                          du montant forfaitaire disponible pour la troisième
                                                                      année d'enquête ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le Comité du Fonds a été consulté
                                                                      sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
vu le règlement (CEE) n0 350/68 du Conseil, du 27                     tant des moyens financiers disponibles ;
mars 1968, relatif à la contribution financière de la
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes sur
le cheptel porcin effectuées par les États membres (*),               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
et notamment son article 2 paragraphe 2,
                                                                                              Article premier
considérant que la République française a présenté
une demande de remboursement relative aux enquê­
tes des 1 er avril et 1er août 1971 ;                                 Le concours du Fonds europeen d'orientation et de
                                                                      garantie agricole, section orientation, aux frais
considérant que cette demande est conforme aux dis­                   entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effec­
positions du règlement ( CEE) n° 645/69 de la Com­                     tuées les 1er avril et 1 er août 1971 par la République
mission, du 3 avril 1969 , concernant les demandes de                 française est fixé à un montant de 225 300 unités de
remboursement des États membres relatives aux                          compte.
enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
 considérant que les résultats des enquêtes et des                                               Article 2
conversions ont été communiqués à la Commission, et
qu'ils ont permis de constater que les enquêtes ont                    La République française est destinataire de la pré­
été effectuées en conformité avec les dispositions des                 sente décision .
 articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27 mars
 1968 (3 ) ; qu'en outre, les statistiques prévues par l'ar­
 ticle 6 et les estimations prévues par l'article 7 de la             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
 directive ont été transmises à la Commission dans les
 conditions prévues ;
                                                                                                           Par la Commission
 considérant que, dans ces conditions, il apparaît indi­
 qué que le Fonds, section orientation, prenne en                                                             Le président
 charge les dépenses exposées pour ces enquêtes pour                                                     Franco M. MALFATTI
 O JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 4.
 ('-') JO n° L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
 (3) JO n° L 76 du 28. 3. 1968 , p. 13.