CELEX: 51974PC0192
Language: fr
Date: 1974-02-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de certaines décisions en matière douanières du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 192
Vol. 1974/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)192 final
                                                   Bruxelles , le 22 février 1974
                              Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 concernant l' application de certaines décisions en matière douanières du
 Comité mixte institué par l' accord entre la Communauté économique européenne
                     et la République de Finlande
  C0M(74) 192 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
     Le Comité mixte prévu par l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République de Finlande , signé à Bruxelles le 5 oc­
tobre 1973 , a adopté lors de sa réunion du 29 janvier 197^ les déci­
sions no 3 à 7/7 ^ en matière douanière .
     Il y a lieu de mettre en application dans la Communauté ces
décisions .
     Tel est l' objet du présent règlement .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           iï?'7:LET»ENT ( CES ) DU CONSEIL
            concernant l' application de cortain-îs décisions en-
     matière douanière du Comité mixte               - >i.; é par l' accord entre la
       Communauté économique européenne               ■*r république de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant - la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considèrent qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
la République de Finlande ( 1 ) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré
en vigueur le 1er janvier 197'+ ;
considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
fie coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord ,
le Comité mixte a adopté , le 29 janvier 19 ?^, certaines décisions en
matière douanière ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
ces décisions ,
                                                                              • ta / • o •
( 1 ) JO n° L 328 du 28.11.1973 , p. 2
 ---pagebreak---                                                      -\    \
                                 - ? -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier - ;-
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République de Finlande , les décisions du Comité mixte
n°s 3/7^, V7 ^» 5/7^> 6/7^ et 7/7 ^ du 29 janvier 197 ^» annexées au
présent règlement , sont applicables dans la Communauté .
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
               ...                   Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CLE - FINLANDE
   Le Comité Mixte
                     DECISION N° 3 /74 DU COMITE TEXTE
                    modifiant le protocole n° 3 relatif
          à la définition de la notion do "produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                              *
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 »
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits origi­
naires" et aux méthodes de coopération administrative ( ci-aprèa dénommé
protocole n° 3 )» et notaient son article 28 ,
considérant qu' il est nécessaire de remplacer le modèle de certificat de cir­
culation des marchandises A. SF.l figurant à l'annexe V du protocole n° 3 par
le modèle EUE.l en vue de permettre l'utilisation de ce dernier msdèle dans
la cadre des accords visés à l' article 2 du protocole n° 3 ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure dé délivrance du
certificat de circulation des marchandises lorsqu' il se rapporte à un article
complet importé par envois échelonnés ;
considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire de simplifier les
procédures de délivrance des certificats de circulation des marchandises
relatifs soit aux marchandises qui ont séjourné sur le territoire de chacun
des pays concernés lorsqu' elles ne sonir pas placées dans un entrepôt douanier
et doivent être réexportées en l' état , soit aux marchandises originaires au
sens de l' article 2 et , le cas échéant , de l' article 3 du protocole n° 3 ;
considérant qu' il est nécessaire d'apporter à certaines autres dispositions
du protocole n° 3 les modifications qui déooulent de la présente décision ,
DECIDE :                           '
                              Article premie r
          Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est remplacé par le. texte
suivant :
         "1.       Les produits originaires au sens du présent protocole sont admirj
             lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande , au bénéfic
             de l'accord sur présentation d'un certificat de circulation, des mar­
             chandises EUR.l , dont le modèle figure à l' annexe V du présent proto­
             cole et qui est délivré par les , autorités douanières de Finlande ou
             des Etats membres de la Communauté ,
 ---pagebreak---        En cas d'application de l' article 2 et , le cas échéant , de
 l'article 3 » las certificats sont délivrés par les autorités
douanières de chacun des pays concernés où les marchandises ont ,
soit séjourné avant leur réexportation en l' état , soit subi les
ouvraisons ou transformations visées à l' article 2 , sur présen­
tation des certificats de circulation des marchandises délivrés
antérieurement .
       Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 3 , lorsqu' à la
demande du déclarant en douane , un article , démonté ou non monté ,
relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles
est importé par envois échelonnés , , aux conditions fixées par les
autorités cç^pétentes , il est considéré comme constituant un seul
article et un certificat de circulation des marchandises peut être
présenté pour l'article complet lors de l' importation du premier
envoi partiel .
       Les autorités douanières de Finlande ou des Etats membres de
la Communavité sont habilitées à délivrer les certificats de circu­
lation des marchandises prévus dans les accords visés à l' article
2 dans les conditions fixées par ces accords et sous réserve que
les produits auxquels les certificats se rapportent se trouvent
sur le territoire de Finlande ou de la Communauté . Le modèle de
certificat utilisé est celui qui figure à l'annexe V du présent
protocole ."
 ---pagebreak---                                          !
                                  Article 2
         Le texte de l' article 9 âu protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant t
                   "Le certificat de circulation des marchandises n' est
         délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
         est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
         du présent protocole et qui est remplie conformément à ce
         protocole ."
                                  Article 3
1.       Le paragraphe 2 de l'article 10 du protocole n° 3 est supprimé .
2.       Le texte du paragraphe 3 de l'article 10 du protocole n° 3 » qui
devient paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
devient
        "2 ,        Les demandes de certificats de circulation des marchandises ,
             ainsi que les certificats visés à l'article 8 paragraphe 2 au vu
             desquels de nouveaux certificats sont délivrés , doivent être conser­
             vés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays
             d' exportation ."
                                  Article 4
         Le texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est remplacé
par le texte suivant :
        "3 .        Les certificats de circulation des marchandises sont conservés
             par les autorités douanières de l'Etat d' importation selon les règles
             en vigueur dans cet Etat ."
 ---pagebreak---                                    Article 5
 t ■    ■                                    *   '
ht ./ :        .
          Le texte de l'article 12 premier et deuxième alinéas du protocole
n° 3 est remplacé par le texte suivant :
                   "Le certificat de circulation des marchandises est établi
          sur la formulé dont le modèle figure à l' annexe V du présent protocole
          Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
                                             ou en langue suédoise ,
          lesquelles est rédigé l'aocor<y " Le certificat est établi dans une de
          ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne
          de l' Etat d' exportation ; s' il est établi à la main , il doit être
          rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie .
                   " Le formât du certificat est de 210 x 297 mm , une tolérance
          maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui
          concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de 'couleur
          blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au
          minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d'une impression de fond
          guillochée de couleur verte , rendant apparentes toutes les falsifi­
          cations par moyens mécaniques ou chimiques ."
                                   Article 6
          Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
                   "Les notes explicatives , les listes Ai B et C et le modèle
          de certificat de circulation des marchandises font partie intégrante
          du présent protocole ."                      ■
 ---pagebreak---                                    Article 7
          La Note 7 - ad artiolo 9 - de l'annerre I du protocole n° 3 Qst
supprimée .
                                   Article 8
          La seconda phrase de la Note 8 - ad article 10 -, de l'annexe I
du protocole n° 3 est supprimée .
                                              '                : ' • /
                                   Article 9
1.        Le modèle de certificat de circulation des marchandises qui figure
   à l'annexe V du protocole n° 3 est remplacé par celui qui figure à l'annexe
   de la présente décision .
2.        L'annexe VI du protocole n° 3 est supprimée ,
3.        Les certificats de circulation des marchandises établis selon les
   modèles antérieurement en vigueur pourront continuer à être utilisés
   jusqu' à épuisement des stocks dans les conditions prévues par la présente
   décision , qu' il s' agisse du modèle A.SF.lou du modèle A.W.l Dans ce cas
   les dispositions ci-après sont applicables .
 -                                 Article 10
         En ce qui concerne les modèles de certificat de circulation des
marchandises A.SP.l qui sont imprimés en Finlande , la note 1 du recto du
modèle de certificat est complétée par le membre de phrase suivant Ï
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                  "ou encore l'Autriche , l' Islande , la Norvège , le Portugal ,
          la Suède ou la Suisse ,"
          Les mots "Accord CEE-Finlande" figurant en haut de page recto de
ce modèle peuvent être remplacés par les mots " SUOKI-FIFLAND" .
                                   Article 11
1.        Les mots "Accord CEE-Finlande " figurant en haut de page recto du
modèle de certificat de circulation dos marchandises A.W.l sont supprimés .
2.        La mention " certificat de circulation des marchandises " inscrite dans
les langues dans lesquelles est rédigé l'accord , est remplacée      par les mettions
suivantes :
                          «arenverkenrsbescheinigung
                                 Vareoertificat
                             Movemcnt certificate
                 Certificat de circulation des marchandises
                   Certificato di circolazione delle merci
                     Certificaat inzake goederenverlceer
                               . Vare serti fikat
                                 Tavarato&istus
                              Flutningsskirteini
                 Cortificado de circulagao das raercadorias
                              Varucert ifikat
L' ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié de façon à placer en t€te
l' inscription dans la langue du pays qui procède à l' impression du certificat .
 ---pagebreak---                                     Article 12
Dans la rubrique "Visa de la douane" figurant au recto des modèles des
certificats de circulation des marchandises A.S^.l et A.W.l , le mot. JidaJfce- Ï
•                    " est inséré .
                                    Article 13
Dans la version en langue allemande de la déclaration de l' exportateur
figurant à l' annexe VI du protocèle n° 3 » le membre de phrase ï
            "Beschreibe den ursprungsbegriindenden Vorgang wie folgt : ( 3 )"
est remplacé par le membre de phrase suivant Î
            " Beschreibe den Sachverhalt , auf Grund ..dessen die TJaren die
             vorgenannten Voraussetzungen erfüllen , wie folgt : ( 3 )"»
                                    Article 14
Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l' exportateur figurant
à l' annexe VI du protocole n° 3 » le membre de phrase Ï
            "Declares that these goods were obtained in                      ( l )"
est remplace par le membre de phrase suivant :
            "Declares that these goods are sit-uated in                    . ( l )".
     liait à Bruxelles , le 29 janvier 1974
                                                          Par le Comité mixte
                                                          Le Président
                                                               P. TALVITIE
            Les Secrétaires
 0 . RAUTIO            J. von CHOMEE
 ---pagebreak---                                                            CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                   9.
                    1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                    E U R. 1                N° À 000.000
                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                           2. Certificat utilise dans les échanges préférentiels entre
                    3. Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
                    (mention facultative)
                                                                                                                               et
                                                                                                 (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)   I
                                                                                           4. Pays , groupe de pays               5. Pays , groupe de pays
                                                                                              ou territoire                          ou territoire
                                                                                              d'exportation                          de destination
                    6. Informations relatives au transport (mention facultative)           7. Observations
Il Pour le *        8. N " d' ordre ; marques, numéros , nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises         9 . Poids           10. Factures
    marchandi­
    ses non
                                                                                                                                    brut (kg)           (mention
    emballées ,                                                                                                                     ou autre            faculta­
    indiquer lu                                                                                                                     mesure              tive)
    nombre
    d' objets ou
                                                                                                                                    (1, m3, etc.)
    mentionner
    " en vrac ".
                     U. VISA DE LA DOUANE                                                                       12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                    Déclaration certifiée conforme .                                                           Je soussigné déclare que les marchandises
  I A remplir        Document d' exportation (2):
                                                                                 Cachet
                                                                                                               désignées ci-dessus remplissent les conditi­
     seulement
     lorsque U   es  modèle                              n0 ...                                                ons requises pour l'obtention du présent cer­
     rêqles na                                                                                                 tificat.
     tionoles dud    du
     PflVS ou
     lenitoiro       Bureau de douane :
     d' r-xporl<v                                                                                                                               le
     Mon 1 oxi-      Pays ou territoire de délivrance :
     H'.'nt .
                                                       le
                                                                                                                                      (Signature)
                                          ( Signature)
 ---pagebreak---                                                                                   - 10 -
     13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                          14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                    Le contrôle effectue a permis de constater que le présent
                                                                                    certificat ( 1 )
                                                                                    I      I  a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                    '–'       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                    I      I  ne répond pas aux conditions d' authenticité et de ré­
                                                                                     '–'      gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
     Le contrôle de l' authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité .
     A                                            le                                 A                                             le
                                                                     Cachet                                                                         Cachet
I                            ( Signature)                                                                   (Signature)
                                                                                      (1 ) Marquer d' un X la mention applicable .
                                                                                                                                                                  I
                                                                                                                                                                  I
                                                                               NOTES
  1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
      indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
      le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
  2 . Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d ordre . Immédiatement au*
      dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bétonnés de façon à rendre impossible toute
      adjonction ultérieure .
  3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              11 .
                                       DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
               1 . Exportateur (nom , adresse complète , pays)                                    EUR . 1                  N° A         000.000
                                                                                             Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                       2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                          rentiels entre
               3. Destinataire ( nom , adresse complète , pays )
               ( mention facultative )
                                                                                                                             et
                                                                                              (indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                       4. Pays , groupe de pays                 5. Pays , groupe de pays
                                                                                          ou territoire                             ou territoire
                                                                                          d' exportation                            de destination
               6. Informations relatives au transport (mention facultative)            7. Observations
i Pour les     8. N " d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises           9 . Poids           10. Factures
  marchandi­
  ses non
                                                                                                                                  brut ( kg)          (mention
  emballées ,                                                                                                                     ou autre            faculta­
  indiquer le                                                                                                                     mesure              tive)
  nombre
  d' objets ou
                                                                                                                                  (1, m®, etc. )
  mentionner
  " en vrac ".
                                                                                                            12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                                                                            Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                            iésignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                                            requises pour l' obtention du certificat ci-
                                                                                                            annexé .
                                                                                                                                              le
                                                                                                                                   (Signature)
 ---pagebreak---                                                                              - 12 -
                                                          DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexéi
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):
M' ENGAGE a présenter, a la demande des autorites competenes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexe pour ces marchandises.
                                                                                                                                 le
                                                                                                                       (Signature)
(1 ) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation, factures , déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou
     aux marchandises réexportées en l' état .
 ---pagebreak---  ACCORD CEE - FINLANDE
     Le Comité Mixte                             ri                 ........ .
                     ^   * *    . ... ** "•»     ■    \        w •                        \
                      •                        .      :v      .1 . .     -,     l  ■ j :-   . *•
                  '•       ■■ :      *.                 ,- 1 .-       ' • ,'V •; •
                     ■ .                     '       -V                   •:    '.      '
                              DECISION PU COMITE T-ÎIXTE £° 4/74
               fixant les méthodes de coopération administrative dans
        le domaine douanier pour la mise en application de l' accord entre
          la Communauté économique européenne et la république de Finlande
LE COMITE . MIXTE »              ^                                                               . .
vu l 'accord entre la Communauté économise européenne et la république de
Finlande , signé à Bruxelles . le 5 ootobre 1973 1
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé protocole n° 3)1
et notamment son article 16-,
considérant qu' il est nécessaire » pour 1$ boils fonct lonaement de l'accord , d' orga­
niser une coopération administrative étroite entre Iss parties contractantes à
l' accord pour assurer l'application correcte ©"! uniforme des dispositions doua­
nières qu' il Comporte » et notamment d<â colles du protocole n° 3 ,
        *                                                                                            *. ... >, "
DECIDE :
            <
      .   >                                        1    -
                                                                 Article premier
              Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à celui-ci » ou
 ---pagebreak---                                         2
à son représentait habilité , de demander la délivranoe d'un certificat de
circulation des marchandises *
2.        L' exportateur , ou son représentant , présente aveo sa demande toute
pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises
à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation
des marchandises .
                                   Article 2
I.        il incombo aux autorités douanières du pays d' exportation do veille à ce
que les formules visées à l'article 9 du protocole n° 3 soient dûment remplies . Elles
vérifient notamment si. le cadre réservé à la désignation des marchandises a
été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse . A
cet effet , la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne .
Lorsque le cadre n' est pas entièrement rempli , un trait horizontal doit être
tiré en dessous de la dernière ligne , la partie non remplie étant bâtonnée .
Z»        Le certificat de circulation des marchandises constituant le titre
justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentais préfé­
rentiel prévu par l'accord , il appartient aux autorités douanières du pays
d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de
l' origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certi­
ficat ^
                                   Article 3
La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée
par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté économique
                                                                   •A
 ---pagebreak---                                        -3 -
européenne si les marchandises à exporter peuvent etre considérées comme
"produits originaires " de la Communauté au sons de l'article 1er paragraphe
1 du protocole n° 3 ,
                 i
                                    Article 4
La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée
par les autorités douanières de la Finlande si les marchandises à exporter
peuvent être considérées comme "produits originaires " de la Finlande au sens
de l' article 1er paragraphe 2 du protocole n° 3 .
                                    Article 3
La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée-
par les autorités douanières d'un ^tat membre de la Communauté économique euro­
péenne ou de la Finlande si les marchandises à exporter peuvent être considérées
comme "produits originaires" de la Communauté , de la Finlande ou de l' Autriche ,
de l 1 Islande , de la Norvège , du Portugal , de la Suède ou de la Suisse au sens
de l'article 2 et , le cas échéant f de l*article 3 du protocole n° 3 »
                                    Article 6
Afin de vérifier si les conditions visée3 aux articles 3 , 4 et 5 sent remplies ,
les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces .justificatives
ou de procéder à tout contrôle qu' elles jugent utile .
                                         /
                                    Article 7 '
Dans le cadre de l' application des articles 2 et 3 du protocole n° 3 , les certi­
ficats de circulation des marchandises EUR.l indiquent obligatoirement l' Etat
dont les produits sont considérés comme originaires .
                                                                           ' /
                                                                           •/
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                    Article 8
La preuve crue les conditions visées à làrticle 7 et"- protocole n° 3 sont réunies
est fournie par la production aux autorités douanières de l' Etat d' importation î
a ) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans l'Etat d' expor­
    tation et sous le couvert duquel s' est effectuée la traversée du pays de
    transit ;
b ) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
    transit et contenant :
           - une description exacte des marchandises ,
           - la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou ,
              éventuellement , de leur embarquement et de leur débarquement , T  \
              avec l' indication des navires utilisas ,
           - la certification des conditions dans lesquelles s' est effectué
              le séjour des marchandises ;
c ) soit , à défaut , de tous documents probants .
        1                    f
                                    Article 9
La date de délivrance du certificat doit être indiquées dans la partie des
certificats de circulation des marchandises réservée à la douanov
                           L
                                    Article 10
Les autorités douanières des Etats membres et celles de Finlande se communiquent
mutuellement , par l' intermédiare de la Commission des Communautés européennes ,
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la
délivrance des certificats de circulation des marchandises .
 ---pagebreak---                                 V Article 11                 • •
Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marcioandises
par un ou plusieurs certificats est toujours possible , à condition qu' il s' effeo–-
tue au "bureau de douane où se trouvent^ les-marchandises .
                                   Article 1?
1.        Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 10 paragraphe 1
du protocole n° 3 » après l' exportation effective des marchandises auxquelles
il se rapporte , l' exportateur doit , sur la demande visée à l'article 9 du
protocole n° 3 :                           ;        7 "  ■ .
          - indiquer le lieu et la date de l' ëxpédition des marchandises auxquelles
            le certificat se rapporte ,
          - attester qu' il n' a pas été délivré de certificat lors de l' exportation
            des marchandises en cause , en en précisant les raisons .
2.        Les autorités douanières ne peuvent délivrer àposteriori un certificat
de circulation des marchandises qu' après avoir vérifié si les indications contenue
dans la demande de l' exportateur sont conformes, à celles du dossier correspondant .
Les certificats délivrés a postenori doivent etre revetu3 d'une des mcntions
suivantes : "HACIITRTtGLICH AUSGESTELLT" , " DtJUVRE A P0STSRI0RI ", "RILASCIATO A
POSTSRIORI " , "APQEGEVEN A PCSTERIOPJ ", " IS3UED PJSTROSPECTIVELY" , "UDSTEDT
EFTERFØLGENDE" , "ArøETTU JAELKIKAETEEfT" , "UTFARDAT I EFTERHÅND" *
                                   Artide 13
3n cas de vol , de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des
marchandises , l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont
délivré un duplicata établi sur la base des documents d ' exportât ion qui sont
en leur possession . Le duplicara ainsi délivré doit Stre revêtu d'une des
 ---pagebreak--- mentions suivantes : "BTJPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO" , "DUPLICAAT",
" ETJPLICATE" , "KAKSOISKAPPALE" .
Le duplicata sur lequel doit être rèproduite la date du certificat de circu­
lation des marchandises original , prend effet à cette date .
                                      Article 14
Les certificats dé circulation des' marchandises qui sont produits aux autorités
douanières du pays d' importation après expiration du délai de présentation visé
à l' article 11 du protocole n " 3 peuvent Stre acceptés aux fins d'application du
régime préférentiel lorsque l' inobservation du délai est due à un cas de force
majeure ou à des circonstances exceptionnelles .
En dehors de ces cas , les autorités douanières de l' Etat d' importation peuvent
accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
l' expiration dudit dolai ,
         v ^           ..                 •
                                    ' Article 15
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certi­
ficat de circulation et celles portées sur les documents produits au bureau
de dsùa^e en vue de l' accomplieeement dés formalités d' importation des marchan­
dises . n * entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s' il est dûment
établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées .
                                      Article 16
1.           Les Ffcats membres et la Pir.lar.de prennent toutes les mesures nécessaires
pour év: ter ouo les rarchandiscs qui sont échangées sous le 'couvert d'un certi­
ficat de circulation des marchand! ses et qui séjournent au cours de leur transpor
 ---pagebreak---                                      - 7 -
dans une zone franche situee sur leur territoire n'y fassent l' objet de sub­
stitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées
à assurer leur conservation en l' état .
2.        Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Finlande importés
dans une zone franche sous couvert d' un certificat de circulation des marchandises
subissent un traitement >ou une transformation , les autorités douanières compé­
tentes doivent délivrer un nouveau certificat à la demande -de l' exportateur ,
si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes
aux dispositions du protocole n° 3 .                                                  "
                                   Article 17
1.        Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à celui-ci ou
à son représentant habilité à remplir et à signer les deux volets du formulaire
EUR .2 dont le modèle est annexé à la décision du Comité mixte n° 5/74»
Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait l' objet d'un contrôle
dans le pays d' exportation , a\i regard de la définition de la notion de " produits
originaires ", l' exportateur peut indiquer dans la rubrique "observations" du
formulaire EUR . 2 les références à ce contrôle .
2.        L' exportateur porte , soit sur l' étiquette verte modèle C 1 , soit sur
la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention EUR. 2 suivie . du numéro de série
du formulaire .
                                   Artj.de 16
1.        Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUU.l
ou des formulaires EUR . 2 est effectué à titre de 30ndage ou chaque fois que les
autorités douanières de l' Iïtat d' importation ont des doutes fondés en ce qui
concerne 1 'authentièité du document ou l' exactitude des renseignements relatifs
à l' origine réelle de la marchandise en cause .
                                                                                /.
 ---pagebreak--- 2.       Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 , les autorités
 '                                                                           EUR 1
douanières de l' Etat d' importation renvoient le certificat de circulât i on 4ÔXL le
volet 2 du formulaire EUR . 2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce volet
aux autorités douanières de l' Etat d' exportât ion , en indiquant , le cas échéant ,
les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles joignent au
volet 2 du formulaire EUR . 2 , si elle a été produite , la facture ou une copie
de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et
qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit
formulaire sont inexactes .
Si elles décident de surseoir à l' application des dispositions de l' accord dans
l'attente des résultats du contrôle les autorités douanières de l' Etat d' impor­
tation offrent à l' importateur la mainlevée des marchandises , sous réserve des
mesures conservatoires jugées nécessaires .
3. '     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs
délais à la connaissance des autorités douanières de l' Etat d' importation . Ils
doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandise
ou le formulaire EUR . 2 contesté est applicable aux marchandises réellement
exportées et si celles-ci peuvent, effectivement donner lieu à l' application
du régime préférentiel .
Lorsque ces contestations n' ont pu être réglées entre les autorités douanières
de l'Etat d' importation et celles de l' Etat d' exportation , ou lorsqu' elles
soulèvent un problème d' interprétation du protocole n° 3 , elles sont soumises
au Comité douanier .
Aux fins de contrôle a posteriori des certificats , les documents d' exportation
ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins
pendant deux ans par les autorités douanières du pays d' exportation .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                                   Article 19
Pour 1 •application de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 » les certi­
ficats de circulation des marchandises ainsi que les formulaires EUR . 2
peuvent être revêtu d'une des mentions suivantes : "ART , 25.1 GEGEBEN" ,
"APPLICATION ART . 25.1 ", "APPLICAZIONE ART . 25.1". "ART . 25.1 VOLDAAN" ,
"ART . 25.1 SATISFIED" , "ART . 25.1 OPFYLDT", " 25.1 ARTHCLAA SOVELLETTU" »
"ART . 25.1 TILLAMPLIG" .
Ces mentions sont validées , en ne qui concerna les certificats de circulation
par l'apposition de l' empreinte du cachet utilisé par le Taureau de douane
compétent .
                                   Article 20
Les sigles et les mentions visas aux articles 7 » 12 , 13 et 19 sont apposés
dans la rubrique "observations " du certificat .
         Pa.it à Bruxelles , le 29 janvier 1974
                                                          Par le Comité mixte
                                                            Le Président
                                                            P. TALVITIE
        Les Secrétaires
Oi RAUTIO           J. von GRUME
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - FINLANDE
    Le Comité lîixrte
                       DECISION DU COMITE MIXTE N° 5 / 74
         concernant le protocole n° 3 relatif à la définition de la
              notion de " produits originaires" et aux méthodes de
                           coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entra la Communauté économique européenne et la république de
Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 »
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaire
et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé protocole n° 3 )»
et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est nécessaire d'arrêter certaines mesures pour adapter les
dispositions du protocole n° 3 aux exigences propres à dos marchandises déter­
minées ou à certain modes de transport ,
DECIDE î
                                 Article premier
Les produits originaires répondant aux exigences du protocole n° 3         font
l' objet d T envois postaux (y compris les colis postaux) pour autant qu' il
s' agisse d' envois contenant uniquement des ^produits originaires" et què la
valeur ne dépasse pas 1000 imités de compte par envoi , sont admis à l' impor­
tation dans la Commuoauté ou en Finlande au bénéfice des dispositions v --
 ---pagebreak--- de l'accord , au vu d'un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure à l'annexe de
la présente décision .
                                   Article 2
Le formulaire EUR . 2 est rempli par 1 * exportateur . Il est établi dans une dos
                                                ou en langue suédoise
langues dans lesquelles est rédigé 1 ,accord/êT"en conformité avec les dispo­
sitions de droit interne de l' Etat d' exportation . S' il est établi à la main ,
il doit être rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie . Le formulaire
EUR , 2 comporte deux volets , chaque volet ayant un format de 210 x 148 mm. Le
papier à utiliser est un papier de couleur "blanche , sans pâtes mécaniques ,
collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m2 . Le formulaire
EUR , 2 peut être rendu détachable en deux volets .
Les Etats membres de la Communauté et la Finlande peuvent se réserver l' impres­
sion des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agré­
ment , Bans ce dernier cas , référence à cet agrément doit être faite sur chaque
forrtulaire . En outre , chaque volet doit être revôtu du signe distinctif attri­
bué à l' imprimerie agréée , ainsi que d'un numéro de série .
                                   Article 3
Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi postal . Après avoir rempli
et signé les deux volets du formulaire , l' exportateur attache , dans le cas
d' envois par colis postaux , ces deux volets au bulletin d' expédition . Dans
le cas d' envois par la poste aux lettres , l' exportateur attache solidement le
volet 1 à l' envoi et insère le volet 2 à l' intérieur de celui–ci .
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement
des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
 ---pagebreak---                                     Article 4
1.         La Communauté et la Finlande admettent comme produits originaires
au "bénéfice des dispositions de l'accord , sans qu' il y ait lieu de remplir
un formulaire EUR . 2 , les marchandises qui font l' objet de petits envois adres­
sés à des particuliers , pour autant qu' il s' agisse, d' importations dépourvues
de tout caractère commercial , dès lors qu' elles sont déclarées comme répondant
aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu' il n' existe
aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
2.         Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclunivemen
sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires
ces marchandises ne devant traduire , par leur nature et leur quantité , aucune ■
préoccupation d' ordre commercial . En outre , la ^valeur globale de ces marchandi­
ses ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte .
                                    Article 5
En vue d' assurer une application correcte de la présente décision , les Etats
membres de la Communauté et la Finlande se prêtent mutuellement assistance ,
par l' entremise de leurs administrations douanières respectives , pour le
contrôle de l'authenticité et de la régularité des déclarations des exportateur ?
figurant sur les formulaires EUR . 2 ,
                                    Article 6
Pes sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir
un formulaire contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise
au bénéfice du régime préférentiel .
       Jb.it a Bruxelles , le
                                                        Pour le Comité mixte
                                                             Le Président
       Les Secrétaires                                       P. TALVITJE
 0 . RAUTIO         T. von C-RUÎC1E
 ---pagebreak---                                                                                              - k -
                                                                                        S0JIB8S8O9U sa^onf saijoieuesuoo sejnsew sap aAjes^j snos sesipueqojeui sap a ^Aaiuieuj B | jne;e;
 -joduji | ? ojuo uoijejjodiui.p sXcd np airenop «| 'apjjuoo np sieunspj sap ajueucj suep asneo ua sa6ueip9 sa | jucssjB^j suojijsodsjp sap uo!ieo>|dde ,| ? jioesjns ap appep d ||9 ;c
                                                                                            eapexdui juos aj|B|nujjoj o| jns saçpod suojjuew sa | anb jasuad iuoj inb ia snuajqo aJiç nd ) uo
   mb s)uauiau6iasuaj sai snoj iiujnoj ja 'p-eijao ap ajdoo aun no açiuasçjd 9)9 e in | mb ajnpej ej ejreiniujoj np ja|OA ao ç juio( a||a 'aiqissod anb )ueinv ejçnbua eun luamisní mb
puoj ap no atujoj ap sjdouj sai luenbjpu ; ua ajreinuuoj np 3        aj d |QJiuoo np çBjçqo uojiepodxap sAed np ao;Aja$ ne no uojiejisiujujpv .l ? a ;0Aua uoijeijodun.p s/ed np euenop e~)
                                                                                                                                   'siuBsodiuoo ses ap suie)jeo ap no asneo ua asipueqojeui B |
  ap a||89J 0u(6uot| aujaouoo mb ao ua sçpuoj sajnop sap e uo!iepodui{,p sAed np auenop «| anb s;o) anbeip no aBepuos ap aj)i) ç çnpa^a isa aj;e|nujj0j np uouaisod e aiçjiuoo e~| (,)
                                                 d|qeot|dde uofjuauj e | lue^ap x un ajua ^ (1 )
                      (ajieuuoipuoj np ajnjBu6|g)                                                                          {©jieuuoipuoj np ajniBUDis )
                                                                                  nsajnq                                                                                                neajnq
                                                                                     np                                                                                                    np
                                                                                  jaipeQ                                                                                                jaqoBQ
         61                              81' "                                                               61                                d| J -
                (l) (sesxouuB-io ssnbjeiusj ss| jioa) sasinbaj 9JUE|n6
        ap suoitipuoo xne sed puod^j au 3jje|ntuj0} tuas^jd s| snb j j
                                                                 (l) Isapexa )uos
  0jiBinujjonuas3jd ai jns se^pod suoijudiu ja suoueoipui sai anb
                                                                                            □
                                                          jaiBIsuoo ap sttujdd e ^üdís    ► UDIS      (,)*3jie|nwjo¿ juasajd np opaj ne ;uBjnbi| jnajepodxaj ap uoijejep^p
   -snos juajadtuoo aojAjao np ajreuuojpuoj a| jed ^ npajja a|OJjuoo a~|                               bi ap diQjjuoo 01 0JIOIMOS $u6issnos sauenop sap ajieuuoipuoi an
                                   aïonuoo np |eun$9H                                                                       uoijdïsod e aïojjuoo ap apueuiaa
                                               FORMULAIRE EUR. 2 N° A OOOOOO                                                                                                                (Volet 1 )
JJ Nom et adresse de l' exportateur                                                                      U Déclaration de l'exportateur
                                                                                                             JE SOUSSIGNE , exportateur des marchandises décrites ci-dessous et contenues
                                                                                                             dans cet envoi postal,
                                                                                                             - DÉCLARE qu' elles se trouvent en                                               dans les
                                                                                                                                                                ( pays d' exportation )
                                                                                                                conditions requises pour l' établissement du présent formulaire conformément aux
                                                                                                                dispositions régissant les échanges entre                                           ( 1)
                                                                                                                et qu' elles ont le caractère de f,produitsoriginaires"au sens desdites dispositions;
U Nom et adresse du destinataire                                                                             - M' ENGAGE à présenter aux autorités responsables toutes justifications que
                                                                                                                celles-ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par lesdites autorités
                                                                                                                de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
                                                                                                                décrites ci-dessous.
                                                                                                             Lieu et date
^ Observations (2)                                                                                           Signature de l'exportateur
                                                                                                         n                                                JLl Pays de destination
                                                                                                                                                          ill Poids brut
^ Désignation des marchandises                                                                                               lil Administration ou Service du pays d'exportation
                                                                                                                                  chargé du contrôle a posteriori de la déclaration
                                                                                                                                  de l' exportateur
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   >
                                                                                                                                                                  <
                                                                                                                                                                  û)
                                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                                  a
                                                                                                                                                                  o
                                                                                                                                                                  ■i
                                                                                                                                                                  <D
                                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                                  ■o
                                                                                                                                                                  o
                                                                                                                                                                  (D
                                                                                                                                                                  O
                                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                                  c
                                                  jn8jBiJodx0 i dp                                                                                                ST
      uoijejepap B | ap uouaisod c 9|ojjuoo np 9õjbl| o
     uoiiepodxap sÂed np aoiAjag no uojjBJisiujLupy                                                                      sasjpueipjeui sap uoijeuBisaa iqj
                                                                                                                                                                  »
                                                                                                                                                                  fi)
                              injq spiod [g                                                                                                                       o
                                                                                                                                                                   3
                                                                                                                                                                   <
               uouBuusap ap sfej pg                                                       L4                                                                      <D
                                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                                  (D
                                                                                                                                                                  3
                                                        jnaigpodxej ep ejn^eußig |-g                                                           (3)suo!iBAjesqo ic
                                                                                                                                                                  V)
                                                                           ajep )9 nan
                                                                  snossap-io sajijoap
   sôsipueqojeuj S9p uoijeoijqe^ e | ap saouBjsuooJio sap ja $|i|iqe|dwoo boj ap                                                                                  V)
   S9JIJ0jnBS9JipS9l jed a |ÇJJUOO jnoj J9 )d900e Ç \9 S9JIBSS90?U IU96DÍ I0-S9||90                                                                               fi)
   anb suoiiBoijiisnl sajnoi s9|qesuods9J sgjuojnç xne jaju9sajd ç 3DV9N3.W -                                                  ej;e;BUjtS9p np assajpp \a luon ^  C
                                                                                                                                                                  <
  'suoiiisodsipS9iips9psu9sne u S9Jieui6uos ) inpojd u 9p 9J9J0BJB0 9 | iuo S9||9 ,nb ja                                                                          (D
   (l )                                    ajjua saôueqoa sai iuessi6aj suoijisodsip                                                                              <A
                                                                                                                                                                  O
   xne iu9aj9LUJOjuoo9Jie|nuiJOj juasajd np iu9W9SSi|qei9 ,| jnod sasinbaj suoijipuoo                                                                             a
                    ( uoijeijodxa.p sXed )
   S9 | suep                                       U9 jusAnojj as sana.nb 3yvn03Q -
                                                                                                                                                                  o
                                                                   '|E)sod lOAua jao suep
                                                                                                                                                                  S
   sanuajuoo J9 snossap -o sajuoap sasipuBipJBw sap jnajBjjodxa '3NOISSDOS 3f
                                                jnajeijodxaj ap uoijejepaa nr                                               jnajepodxaj ap assajpB ;a ujon rj
<s »a|OA>                                            oooooo VoN g "yf|3 3uivini/\iaod
Renvois du recto
( 1) Indiquer les parties contractantes à l' acte dans le cadre duquel le formulaire est établi.
( 2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'Administration ou le Service compétent
Instructions relatives à l' établissement du formulaire EUR . 2
A. Peuvent seules donner lieu à l' établissement d' un formulaire EUR. 2 les marchandises qui dans le pays d'exportation remplissent les conditions
        prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2.
        Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
B. L' exportateur doit porter soit sur l' étiquette verte Cl soit sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention „ EUR. 2" suivie du numéro de série
        du formulaire.
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur
        - attache les deux volets au bulletin d' expédition lorsqu' il s'agit d' un envoi par colis postal,
        - attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l' intérieur de celui-ci lorsqu' il s'agit d' un envoi par la poste aux lettres.
 ---pagebreak--- ACCORD CEE - FINLANDE
   Le Comité Mixte
                       DECISION DU COMITE MIXTE N° 6 /74
   complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n° 3
    relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
               et aux méthodes de coopération administrative
 LE COIIITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de
 Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 »
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits origi­
 naires " et aux méthodes de coopération administrative , ci-après dénommé
 protocole n° 3 , et notamment son article 28 ,
 considérant qu' il est nécessaire d 'apporter certaines modifications à l' article
 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 pour éviter que ne se produisent , au détrimer.,
 de produits originaires au sens de l' accord du 5 octobrè 1973 , certains déplar-
 cements des sources d' approvisionnement qui pourraient se produire jusqu' à la
 suppression des droits de douane entre la Communauté dans sa composition
 originaire et l' Irlande , d'une part , et la Finland.e , d'autre partj qu' il est
 nécessaire de modifier en conséquence les textes d© l Tarticle 24 »
 ---pagebreak---                    i
                                      - 2 -
DECIDE î
                                  Article premier
          Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 est remplacé
par le texte suivant :
          "1«         Peuvent "bénéficier , à l' importation en Finlande ou au
              Danemark ou au Royaume-Uni , des dispositions tarifaires en vigueur
              en Finlande ou dans les deux autres pays visées à l' article 3 para­
              graphe 1 de l'accord
              a ) les produits répondant aux conditions du présent protocole pour
                  lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchan­
                  dises dont il ressort qu' ils ont acquis le oaractère originaire
                  et ont subi tout complément de transformation uniquement en
                  Finlande ou dans les deux pays visés ci-dessus ou dans les
                  cinq         autres pays visés à l'article 2 du présent protocole ;
              b) les produits répondant aux conditions du présent protocole ,
                  autres que ceux des Chapitres 50 à 62 , pour lesquels a été
                  délivré un certificat de circulation des marchandises dont
                  il ressort :                                   ;
                  1 . qu' ils ont été obtenus par transformation de marchandises
                      qui , au moment de leur exportation de la Communauté dans
                      sa composition originaire ou de l' Irlande y avaient déjà
                      acquis le caractère de produits originaires ,
                  2 . et que la plus-value acquise en Finlande ou dans les deux
                      pays visés ci-dessus ou dans les cinq          autres pays
                      visés â l'article 2 du présent protocole représente­   50 f
                      ou plus de la valeur de ces produits :
                                                                            h
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                       cj'les produits répondant aux conditions du présent protocole
                          et repris dans la colonne 2 ci-dessous , pour lesquels a été
                          délivré un certificat de circulation des marchandises dont
                          il ressort qu' ils ont été obtenus par transformation de mar­
                          chandises reprises dan3 la colonne 1 ci -dessous qui , au moment
                          de leur exportation de la Communauté dans sa composition ori­
                          ginaire ou de l' Irlande , y avaient déjà acquis le caractère
                          de produits originaires .
                      Colonne 1                                      Colonne  2
                 Produits utilises                                Produits obtenus
1 . ex 11.08 Amidons ou fécules                  ex 35.05 Colles d'amidon ou de fécule
               obtenus à partir de
               rn-t^s ou de pommes de
               terre
2»     73 « 12 Feuillards en fer ou                  73.18 Tubes et tuyaux (y compris leurs
               on acier , laminés à                         ébauches ) en fer ou en acier , à
               chaud ou à froid                             l' exclusion des articles du
                                                            n° 73.19
3.     74.01 Jlattos de cuivre :                     74.03   Barres , profiles et fils de
               enivre brut ( cuivre                          section pleine , en cuivre
               poar affinage et cuivre
               affiné ); déchets et débris           74.04 Tôles , planches , fBuilles et
               de cuivre                                     bandes en cuivre , d'une épais-r
                                                             seur de plus de 0,15
                                                     74.05   Feuilles et bandes minces en
                                                             cuivre (même gaufrées , découpées ,
                                                             perforées , revêtues , imprimées
                                                             ou fixées sur papier , cartons ,
                                                             matières plastiques artificielles
                                                           : ou supports similaires ), d'une
                                                             épaisseur de 0,15 mm      moins
                                                           _ ( support non compris )
                                                     74.06 Poudres et paillettes de
                                                             cuivre
                                                     74.07 Tubes et -;tuyaux (y compris
                                                             leurs ébauches ) et barres
                                                             creuses , en cuivre
 ---pagebreak---                                           - 4 -
                                           (    74.08   Accessoires de tuyauterie
                                           (            en cuivre (raccords , coudes ,
                                           (            joints , manchons , brides , etc. )
                                           (    74.10   Câbles , cordages , tresses
                                           (            et similaires , en fils de
                                           {            cuivre , à l' exclusion des
                                           (            articles isolés pour l' élec-
                                           (            tricité
                                           ( 85.23 ! Fils, tresses, câbles, (y
4.     75.01 Mattes , speiss et autres
                                           i compris les câbles coaxiaux),
                                                75.02
                                                        bandes , barres et similaires ,
                                                        isolés pour l' électricité
                                                        (môme laqués ou oxydés anodi­
                                                        quement ) , munis ou non de
                                                        pièces de connexion
                                                        ftirres , profilés et fils de
              produits intermédiaires de                section pleine , en nickel
              la métallurgie du nickel ;
              nickel brut (à l' exclusion       75.03   Tôles ,; planches , feuilles et
              des anodes du n° 75.05 );                 bandes de toute épaisseur , en
              déchets et débris de nickel               nickel ; poudres et paillettes
                                                        de nickel
                                                75.04   Tubes et tuyaux (y compris
                                                        leurs ébauches ) barres creuses
                                                        et accessoires de tuyauterie
                                                        (raccords , coudes , joints ,
                                                    '   manchons , brides , etc. ), en
                                                        nickel                            s
5 . sx 85.24 Electrodes en charbon         ex 85.24     Electrodes en graphite
6 . Matières ne relevant pas des           Tous les produits relevant des chapitres
    chapitres 50 à 62                      50 à 62
7 . ex cha- Fibres , fils , monofils       Tous les produits des chapitres 50 à 62 qui
    pitres    et . lames en matières tex-  contiennent deux ou plusieurs matières
    50 à 57 tiles autres que celles        textiles
              prédominant en poids , à
              condition que leur poids
              n' excède pas 10 du poids
              global de toutes les
              matières textiles incor­
              porées dans le produit
            . fini , , .
 ---pagebreak---                                           _ ς _
  8 . ex cha­   Fil g                       ( exê0.04 Sous-vêtements complets et
      pitres                                (      '      prêts à porter
      50 à 59                               (                                          • •
                                            ( ex 60.05 Vêtements de dessus et autres
                                            (             articles , complets et prêts à
                                            (             porter ou à l'usage , à l' ex-?
                                            (             ception des couvertures
  9 . ex cha­  •Tissu non brode , à           ex 62.02    Produits suivants , "brodés :
      pitres    condition que la 'val eus                 linge de tables , rideaux ,
      50 à 59  du tissu n' excède pas                     chemins de table , têtières
                50 $ de la valeur du                      de sièges ; enveloppes d' ac­
               produit fini                               coudoirs et de coussins (à
                                                        , l' exclusion du linge de lit )
                                                          et articles d' ameublement
                                                          pour édifices religieux et
                                                          lieux similaires de culte
10 , ex cha- .Garnitures et accès–            Tous les produits du chapitre 60 , des
      pitres soires (à l' exception           n oS 61,01 à 61.04 , 61.06 , 61.07 , 61.09
      50 à 62 des doublures )                 à 61,11 ( complets et prêts à porter),
                                              61.05 ( complet ?:; et prêts à l'usage )
                                              ainsi que les produits du n° 61 , 08
                                              et du chapitre 62
11 . ex 57.07 Fils de sisal                   ex 5°*02 Tapis de sisal
12 .     50.03 Déchets de soie (y com­
               pris les cocons de vers
N              à soie non dévidables
               et les effilochés );
               bourre r bourrette et
               blousses                       Tous les produits relevant
                                              des chapitres 50 à 62
         56.03 Déchets de fibres tex­
               tiles synthétiques et
               artificielles ( oonti -r-
               nues ou discontinues )
               en masse , y compris les
               déchets de fils et les
               effilochés
13 .     53.05 Laine -et poils ( fins ou      Tous les produits relevant des
               grossiers ) cardés ou          chapitres 50 a 57
               peignés
 ---pagebreak---                                         - 6 -
14. ex 56.01 Fibres textiles synthé­          Tous les produits relevant des chapitres
              tiques discontinues , en        TO à 57 1 à l' exception du n° 56 « 04 :
              masse                           Fibres textiles synthétiques et artifi­
                                              cielles discontinues et déchets de fibres-
                                              textiles synthétiques et artificielles
                                              ( continues ou discontinues ), cardés , pei­
                                              gnés ou autrement préparés pour la fila­
                                              ture
     ex 56*02 Câbles pour discontinus         Les produits ci-après des chapitres 58
              en fibres textiles syn­         à 62 :
              thétiques                       ex 59.01 : Serviettes hygiéniques
                                              ex 59.04 ï Ficelles , cordes et cordages ,
                                                          tressés ou non , autres que
                                                          les fils simples composés
                                                          uniquement de fibres synthé­
                                                          tiques continues
15 . ex 56.01 Fibres et câbles de             ex 59.02    Feutres à l'aiguille ,
     ex 56.02 polyprop.ylène , à condi­                   même imprégnés ou enduits
              tion que leur valeur
              n' excède pas 40 de
              la valeur du produit
              fini
16 . ex cha­  Fils                            ex 50.09    Tissus teints , contenant
     pitres                                               au moins 80 $ en poids de
     50 à 57                                              soie ou de bourre de soie
                                                           ( schappe )
                                              ex 51.04    Tissus de fibres textiles
                                                          synthétiques et artifi­
                                                          cielles continues , floqués
                                              ex 55.09    Autres tissus de coton ,
                                                          floqués
                                              ex 55.09    Organdis , blanchis , mer­
                                                          cerisés et parcheminés
                                              ex 56.07    Tissus de fibres textiles
                                                          synthétiques et artificielles
                                                          discontinues (ou de déchets
                                                          de fibres textiles synthé­
                                                          tiques et artificielles ),
                                                          floqués
                                                : 58.01   Tapi3 à points noués ou
                                                          enroulés , même confection­
                                                          nés
                                                                             •A
 ---pagebreak---                            - 7 -
                                 ex 59.01 Serviettes hygiitiques
                                 ex 59*15 Tuyaux pour pompes et
                                          tuyaux similaires , en
                                          matières textiles , dans
                                          lesquelles le lin ou le
                                          chanvre ou ces deux ma­
                                          tières réunies représentent
                                          50 au plus du poids des
                                          composants textiles
                                 ex 59«17 Gazes et toiles à bluter
                                 ex 59.17 Articles en matières
                                          textiles autres que les
                                          produits définis à la
                                          note 5 a ) du chapitre 59
                                 ex 60.03 Bas , sous-bas , chaussettes ,
                                          socquettes , protège-bas
                                          et articles similaires ,
                                          complets et prêts à porter
                                 ex 60.06 Articles de la nature de
                                          ceux relevant des n oS 60.02
                                          à 60.05 , de bonneterie élas­
                                          tique et de bonneterie caout–
                                          coûtée , complets et prêts
                                          à porter ou prêts à l'usage
17 . ex cha-  Fils simples          59.05 Filets , - fabriqués à l' aide
     pitres                               des matières reprises au
     50 à 59                              n° 59.04 ? en nappes , en
                                          pièces ou en forme ; filets
                                          en forme -pour la pêche , en
                                          fils , ficelles ou cordes
                                    59.06 Autres articles fabriqués
                                          avec des fils , ficelles ,
                                          œrdes ou cordages , à l' ex-
                                          eltision des tissus et des
                                          articles en tissus
18 . ëx cha-  Fils simples       ex 58.08 Tissus à mailles nouées ( fi­
     pitres                               let ), ouvertes et régulières ,
     55 et 56                             en forme de carré ou de losan­
                                          ge et arrêtées par des noeuds
                                          à leurs quatre angles , entiè­
                                          rement faits de coton ou dé
                                          fibres synthétiques
                                                                 /.
 ---pagebreak---                                                  »f 8 r
  19* ex 51.01 Fils de fibres textiles               ( ex 58 .08  Tissus à mailles nouées ( fi­
                        synthétiques continues ,     (            let ), ouvertes et régulières ,
                        non conditionnas pour        (            en forme de carré ou de losange
                        la vente au détail           (            et arrêtées pa.r des noeuds à
                                                                  leurs quatre angles , entièrement
                                                                  faits de coton ou de fibres
                                                                  synthétiques
        ex 51.02 Monofils , lames et                 ( ex 59 « 04 Ficelles , cordes et cordages ,
                        formes similairés            (            tressés ou non , autres que les
                        (paille artificielle ) et (               fils simples composés uniquement
                        imitations de catgut ,       (            de fibres synthétiques continues
                        en matières textiles      <■ (
                        synthétiques                 (
                                                          59.05   Filets , fabriques à l' aide
                                                                  des matières reprises au n°
                                                                  59.04 , en nappes , en pièces
                                                                  ou en forme ; filets en forme
                                                                  pour la pêche , en fils ,
                                                                  ficelles ou cordes
                                                          59.06 Autres articles fabriqués
                                                                  avec des fils , ficelles ,
                                                                  cordes ou cordages , à l' ex-1-
                                                                  clusion des tissus et des
                                                                  articles en tissus
  20 . ex 51.01 Fils , monofils , lames                   58 . O0 Etiquettes , écussons et
        ex 51.02 et formes similaires                             articles similaires , tissés ,
        ex 56.05 (paille -artificielle )                          mais non brodés , en pièoes ,
.            i ■■■;■-   et imitations de cat-                     en rubans ou découpés
                      : gut , en 'fibres cupro-
                        ammoniacales
  21 .. ex 51.02 Monofils en polyesters                ex 59.17 Tissus (autres que les tis­
                                                                  sus feutrés en fibres tex­
                                                                  tiles ), des types communément
                                                                  utilisés dans les machines
                                                                  pour la fabrication de la
                                                                  pâte à papier ou pour la
                                                                  fabrication et le finissage du
                                                                  papier et du carton , y compris
                                                                  les tissus de l' espèce de forme
                                                                  tubulaire ou sans fin
 ---pagebreak---                                           _ q -
                                            y
22 . ex cha­   Tissu et autres pro­               59.10 Linoléums pour tous usages ,
     pitres    duits , à l f exception                  découpés ou non ; couvre-
     50 à 59   de ceux relevant des                     parquets consistant en un
               n°s 59.10 et 59.11                       enduit appliqué sur support
                                                        de matières textiles , dé­
                                                        coupés ou non
                                               ex 59.11 Feuilles , plaques et "bandes
                                                        en caoutchouc spongieux ou
                                                        cellulaire , combinées avec
                                                        du tissu
23 . ex cha­   Tissu (à l' exception           ex 61.01 Vêtements de dessus pour
     pitres    des doublures ), à con­                  hommes et garçonnets , com­
     50 à 59   dition que la valeur                     plets et prêts à porter
               du tissu (doublure ,
               garnitures et acces­            ex 61.02 Vêtements de dessus pour femmes ,
               soires non compris )                     fillettes et jeunes enfants ,
               n' excède pas 45 5^     la               complets et prêts à porter ,
               valeur du produit fini                   des espèces suivantes : robes ,
                                                        jupes , vestes , pantalons (autres
                                                        que les pantalons dont le tissu
                                                        relève des n oS 55.08 et 55»09 )»
                                                        costumes ( composés d'une veste
                                                        et d'une jupe ou d'une veste
                                                        et d'un pantalon ) et manteaux
24» ex cha­    Tissu et tissu de bon-          ex 61.09 Soutiens-gorge , corsets ,
     pitres    netterie , à condition                   ceintures-corsets , gaines ,
     50 à 60 que la valeur, du tissu                    ceintures souples et autres
               n' excède pas 40 $ de la                 articles destinés à soutenir
               valeur du produit fini                   le corps , même élastiques ,
                                                        complets et prêts à porter
               Le présent paragraphe ne s' applique qu' aux produits qui , en vertu
     de l'accord et des protocoles annexés , bénéficieront de la suppression des
     droits de douane à l' issue de la période de démobilisation prévue pour chaque
     produit . Il cesse d' être applicable pour chaque produit à l' expiration de la
     période de démobilisation prévue pour ce produit .
                                                                                   /
                                                                                 •/
 ---pagebreak---                                        - 10 -
                                    Article 2
1*             Le texte de l' article 24 paragraphe 1 du protocole n° 3 est remplacé
par le texte suivant :
              " Les certificats de circulation des marchandises font apparaître
                éventuellement , que les produits auxquels ils se rapportent ont
                acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de
                transformation dans les conditions visées à l'article 25
                paragraphe 1 , jusqu' à la date à partir de laquelle le droit de
                douane applicable auxdits produits aura été supprimé entre la
                Communauté dans sa composition originaire et l' Irlande , d'une
                part et la Finlande , d' autre part ."
-•             La note 12 - ad articles 24 et 25 - de l'annexe I du protocole n° 3
est supprimée .
   ïkit à Bruxelles , le 29 janvier 1974
                                                ,      Par le Comité mixte
                                                       Le Président
                                                       Pi TALVITIE
         Les Secretaires
   Ol RAUTIO         J. von GRUMME
 ---pagebreak---    •1 , •    - 7^   "7*7 v y •  V ">
 k J\u~ \.+J
      Le Comité mixte
                                     DECISION DU COMITE MIXTE H° 7 /74
                           modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif
                                à la définition de la notion de "produits
                               originaires" et aux méthodes de coopération
                                               administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-^après
dénommé protocole n° 3 , et notamment son article 28 ,
considérant que l' expérience a démontré que la transformation du blé dur
en produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage :
"puffed rice ", " corn flakes" et analogues est à considérer comme trans­
formation suffisante au sens des dispositions de l'article 5 cLu protocole
n° 3j que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du renvoi (l )
figurant à l'Annexe II du protocole n° 3 »
DECIDE
                                                Article unique
                                                                                s
                  Le texte du renvoi ( l ) figurant à l'Annexe II du protocole n° 3
                                                                            ■/.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
et relatif à la position n° 19.05 » est remplace par le texte suivant
            "( l ) Cette règle ne s'applique pas lorsqu' il s' agit de
                   maïs de type zea indurata ou de blé dur ."
F)ait a Bruxelles,' le 29 janvier 1974
                                                   Par le Comité mixte
                                                   Le Président
                                                    P. TALVITIE
Les Secrétaires ,
0' RAUTIO          J. von GRUTME