CELEX: C2002/144/97
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-46/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Finchimica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti Chimici SpA

15.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/47
Les requérantes font également valoir une violation des                utilisée dans les produits phytopharmaceutiques des requéran-
principes de cohérence et d’application uniforme du droit              tes, dans la liste des substances prioritaires qui seront soumises
communautaire, ainsi que des principes de la proportionnalité,         à restriction dans l’Union européenne dans la mesure où elles
de la sécurité juridique et de la confiance légitime.                  comportent des «émissions, rejets et pertes» directs ou indirects
                                                                       dans l’environnement aquatique durant l’usage agricole
                                                                       normal.
En outre, les requérantes soutiennent que l’acte attaqué
méconnaît également la lettre et l’esprit des accords internatio-
naux auxquels il se réfère expressément (la convention OSPAR
pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-            Les moyens et arguments sont analogues à ceux invoqués
ouest, la convention HELCOM relative à la protection du                dans l’affaire T-45/02 (DOW AgroSciences e.a./Parlement et
milieu marin de la mer Baltique, et la convention de Barcelone         Conseil (2).
relative à la protection de la Méditerranée contre la pollution).
(1) JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 1.                                (1) JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 1.
(2) JO L 230 du 19 août 1991, p. 1.                                    (2) Voir page 46 du présent Journal officiel.
(3) JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.
Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement
européen et le Conseil de l’Union européenne par Finchi-
   mica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti Chimici SpA               Recours introduit le 27 février 2002 contre le Parlement
                                                                       européen et le Conseil de l’Union européenne par Makhte-
                                                                                            shim-Agan Holding B.V.
                        (Affaire T-46/02)
                         (2002/C 144/97)                                                        (Affaire T-57/02)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                              (2002/C 144/98)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
formé par Finchimica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti
Chimici SpA, représentées par Mes Koen Van Maldegem et                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Claudio Mereu du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles                nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours dirigé contre le
(Belgique).                                                            Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
                                                                       formé par Makhteshim-Agan Holding B.V., représentée par
                                                                       Mes Philippe Logelain, Koen Van Maldegem et Claudio Mereu
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:       du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles (Belgique).
—     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du
      Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
      le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/
      CE (1), de manière à écarter la trifluraline de cet acte;        —     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du
                                                                             Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.                        2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
                                                                             le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE,
                                                                             de manière à écarter les substances de la requérante
                                                                             — l’atrazine, le chlorpyrifos, le diuron, l’endosulfan,
Moyens et principaux arguments                                               l’isoproturon (IPU), la simazine et la trifluraline — de cet
                                                                             acte;
Les requérantes demandent l’annulation partielle de la décision
no 2455/2001/CE qui inclut la substance active trifluraline,           —     condamner les parties défenderesses aux dépens.