CELEX: C2004/300/14
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-222/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland (Établissements de crédit — Système de garantie des dépôts — Directive 94/19/CE — Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE — Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant — Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (assemblée plénière)
   du 12 octobre 2004
   dans l'affaire C-222/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland (1)
   
   (Établissements de crédit - Système de garantie des dépôts - Directive 94/19/CE - Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE - Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant - Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante)
   (2004/C 300/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-222/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 16 mai 2002, parvenue à la Cour le 17 juin 2002, dans la procédure Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland, la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Dès lors qu'est assurée l'indemnisation des déposants prévue par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, l'article 3, paragraphes 2 à 5, de cette directive ne peut être interprété comme s'opposant à une règle nationale selon laquelle les missions de l'autorité nationale de surveillance des établissements de crédit ne sont accomplies que dans l'intérêt général, ce qui exclut selon le droit national que les particuliers puissent demander réparation des préjudices causés par une surveillance défaillante de la part de cette autorité.
            
         
               2)
            
            
               La première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit, ainsi que la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780, ne s'opposent pas à une règle nationale selon laquelle les missions de l'autorité nationale de surveillance des établissements de crédit ne sont accomplies que dans l'intérêt général, ce qui exclut selon le droit national que les particuliers puissent demander réparation des préjudices causés par une surveillance défaillante de la part de cette autorité.
            
         
      (1)  JO C 202 du 24.8.2002