CELEX: 62019CA0503
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-503/19 et C-592/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona, Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 5 de Barcelona — Espagne) — UQ (C-503/19), SI (C-592/19) / Subdelegación del Gobierno en Barcelona [Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/13
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona, Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona — Espagne) — UQ (C-503/19), SI (C-592/19) / Subdelegación del Gobierno en Barcelona
      (Affaires jointes C-503/19 et C-592/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Article 6, paragraphe 1 - Éléments à prendre en considération - Réglementation nationale - Absence de prise en considération de ces éléments - Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé)
      (2020/C 378/15)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 — de Barcelona, Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UQ (C-503/19), SI (C-592/19)
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Barcelona
      
         Dispositif
      
      L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle qu’elle est interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, qui prévoit qu’un ressortissant de pays tiers peut se voir refuser l’octroi du statut de résident de longue durée dans cet État membre au seul motif qu’il présente des antécédents pénaux, sans un examen concret de sa situation au regard, notamment, de la nature de l’infraction commise par ce ressortissant, du danger que celui-ci représente éventuellement pour l’ordre public ou la sécurité publique, de la durée de sa résidence sur le territoire dudit État membre et de l’existence de liens avec ce dernier.
      
         (1)  JO C 363 du 28.10.2019