CELEX: 52014PC0735
Language: fr
Date: 2014-12-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar)

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		52014PC0735
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar) /* COM/2014/0735 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) nº 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»). 
2.           À la suite de licenciements
dans l’entreprise Caterpillar
Belgium S.A., en Belgique, les autorités belges ont
introduit la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar en vue d’obtenir une
contribution financière du FEM.
3.           Au terme de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions pour l’octroi
d’une contribution financière du FEM étaient réunies. 
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM || EGF/2014/011 BE/Caterpillar 
 État membre || Belgique 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Hainaut (B32)   
 Date d’introduction de la demande || 22.7.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande || 4.8.2014 
 Date de la demande d’informations complémentaires || 24.7.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires || 16.9.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 9.12.2014 
 Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée || Caterpillar Belgium S.A 
 Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 28 («Fabrication de machines et équipements n.c.a.») 
 Période de référence (quatre mois) || 1er janvier 2014 – 30 avril 2014 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a) || 663 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 367 
 Nombre total de licenciements (a + b) || 1 030 
 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés || 630 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 964 713 
 Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 73 378 
 Budget total (en EUR) || 2 038 090   
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 222 854   
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités belges ont
soumis la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar le 22 juillet 2014, à
savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les
critères d’intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits. La
Commission a envoyé une première série de questions aux autorités belges le
24 juillet 2014 et a accusé réception de la demande le 4 août 2014,
soit dans les deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci.
La Belgique a fourni des informations complémentaires dans les six semaines à
compter de la date de l’accusé de réception. Le délai de douze semaines dès la
réception de la demande complète imparti à la Commission pour réaliser son
évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une
contribution financière expire le 9 décembre 2014. 
Admissibilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne
1 030 travailleurs licenciés de l’entreprise Caterpillar Belgium
S.A., qui opère dans le secteur économique relevant de la division 28 de
la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements n.c.a.»). Les
licenciements effectués par l’entreprise concernée ont eu lieu dans la région
belge du Hainaut (niveau NUTS 2[4],
BE32).
Critères d’intervention
6.           Les autorités belges ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à
l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui
dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent
avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de
référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
7.           La période de référence de
quatre mois court du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014.
8.           La demande concerne le
licenciement[5]
de 663 travailleurs de l’entreprise précitée au cours de la période de
référence de quatre mois.
Calcul des licenciements et des
cessations d’activité
9.           Les licenciements ont été
calculés comme suit: 
–              
661 à compter de la date à laquelle l’employeur a
notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à
chaque travailleur;
–              
2 à compter de la date de résiliation de fait du
contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
10.         Outre les salariés déjà
évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 367 travailleurs licenciés
après la période de référence de quatre mois. Toutes ces pertes d’emploi sont
intervenues après l’annonce générale, le 28 février 2013, du plan de
licenciement prévu. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui
a déclenché les licenciements au cours de la période de référence, puisque tous
les licenciements contribuent au même processus de restructuration.
11.         Le nombre total de
bénéficiaires admissibles est dès lors de 1 030. 
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
12.         Caterpillar est le leader
mondial de la production de machines et d’accessoires pour la construction et
pour l’exploitation des mines. Afin d’établir le lien entre les licenciements
et cessations d’activité et les modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges
arguent que Caterpillar a été durement frappée par la baisse de la demande de
ce type de produits en Europe, ce qui a conduit à la délocalisation, vers des
pays tiers, d’une large part de la capacité de production. Le site de
Caterpillar à Gosselies est spécialisé dans le montage de véhicules, la
production de composants, et les structures et assemblages soudés. Ses produits
sont exclusivement destinés aux secteurs de la construction et de
l’exploitation minière en Europe. Cette situation expose l’usine aux évolutions
spécifiques touchant ces secteurs, et le site subit en outre les fluctuations
relatives aux facteurs de production, tant en amont qu’en aval de l’usinage à
Gosselies: 
–              
en amont: l’acier et les produits métalliques en
Europe souffrent de la forte concurrence des économies émergentes, et les
années 2009 à 2013 ont été marquées par de nombreuses fermetures dans l’UE. De
surcroît, les prix de l’acier européen ont considérablement augmenté;
–              
en aval: les principaux clients du groupe
Caterpillar se trouvent dans les secteurs de la construction et de
l’exploitation minière. Les caractéristiques spécifiques de ces secteurs au
niveau européen expliquent en partie la décision de restructuration concernant
le site de Gosselies (effets durables de la crise de 2009 sur les secteurs de
la construction et de l’exploitation minière).
Ces évolutions se sont soldées par une diminution
des parts de marché du site de production de Caterpillar à Gosselies et par une
perte de compétitivité par rapport aux concurrents du reste du monde. 
13.         Selon les données avancées par
les autorités belges, les sites de production de Caterpillar sont situés à
proximité de leurs marchés, ce qui explique le lien entre les évolutions sur le
marché européen et mondial et la réduction des effectifs sur le site de
Gosselies. Depuis 2007, le groupe Caterpillar a implanté des usines dans les
économies émergentes d’Asie et d’Amérique latine, et sa croissance est
principalement liée à ces marchés. En particulier, la part de l’Asie dans les
ventes de Caterpillar a plus que doublé entre 2007 et 2013 en raison de la
croissance générale des économies asiatiques, notamment en Chine et en Inde, et
de l’essor du secteur de la construction dans ces pays. En revanche, le
principal marché de Caterpillar Gosselies, à savoir l’Union européenne, repose
sur les investissements publics et privés dans les infrastructures en Europe,
lesquels ont récemment faibli. Cela contribue à expliquer, selon les autorités
belges, que le nombre déjà en recul de nouvelles commandes ait plongé de
40 % en 2011.
14.         À ce jour, le secteur de la
«Fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l’objet de douze
demandes d’intervention du FEM, dont six fondées sur la mondialisation des
échanges et six sur la crise économique et financière mondiale.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
15.         Les événements à l’origine de
ces licenciements sont liés à la décision de Caterpillar, le 28 février
2013, de réduire ses activités de production en raison des coûts de production
nettement plus élevés en Europe. Son usine belge de Gosselies s’avère moins
rentable que d’autres sites, et importer des produits d’Asie en Europe revient
désormais moins cher que les fabriquer sur le Vieux Continent. Par conséquent,
la société a établi un plan d’entreprise pour réduire ses activités sur le site
de Gosselies, qui implique 1 030 suppressions d’emploi. Cette
décision aura une incidence négative directe sur plusieurs producteurs en aval
dont Caterpillar constitue le plus important fournisseur. 
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi au niveau local, régional et national
16.         Selon les données
d’avril 2014, les licenciements chez Caterpillar représentent une
augmentation de 4 % des demandeurs d’emploi pour la région de Charleroi.
Mais la réduction du site de Gosselies aboutira également à une série de
licenciements chez les sous-traitants, dont l’ampleur n’est pas encore connue
puisque tous les effets de cette restructuration sur l’économie locale ne sont
pas encore visibles. La population active de la région de Charleroi en avril
2014 était de 218 817 personnes, dont 36 793 chômeurs
(17 %). La réduction des activités de Caterpillar à Gosselies fera
considérablement grimper le niveau de chômage (d’un point de pourcentage
entier) dans la région de Charleroi. La réduction des activités de l’entreprise
en Wallonie est à replacer dans son contexte, c’est-à-dire une situation du
marché du travail très difficile dans une région traditionnellement très dépendante
de la production industrielle. L’emploi pour l’ensemble de l’industrie
manufacturière dans la région de Charleroi a chuté de 15,3 % entre 2007 et
2012. En 2013, le FOREM a été en mesure d’offrir, en Wallonie, 16 % de
postes de moins qu’en 2012, année qui avait déjà connu une baisse des offres
d’emploi. 
17.         Bon nombre de chômeurs sont
peu qualifiés (59 % n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire
supérieur) et 43 % sont sans emploi depuis plus de 2 ans. Avec
52,26 %, le taux d’emploi à Charleroi compte également parmi les plus
faibles de la Région wallonne (56,75 % pour l’ensemble de cette région).
18.         Si le nombre d’entreprises
ayant lancé une procédure de licenciements collectifs en Belgique est resté
relativement stable en 2012 (moins de 100 entre 2010 et 2012), il est passé à
140 en 2013. Représentant les trois quarts des licenciements intervenus en 2013[6], les secteurs de la
métallurgie et de la transformation des métaux ont été les plus touchés. La
région de Charleroi, en particulier, a enregistré une hausse du nombre de
faillites, de fermetures et de restructurations, soit un total de
1 892 pertes d’emploi depuis 2012.
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
19.         Le nombre de travailleurs qui
devraient bénéficier des mesures est estimé à 630. La ventilation de ces
travailleurs par sexe, nationalité et tranche d’âge est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 607 || (96 %) 
   || Femmes: || 23 || (4 %) 
 Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 630 || (100 %) 
   || Citoyens de pays tiers: || 0 || (0 %) 
 Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 42 || (7 %) 
   || 25-29 ans: || 64 || (10 %) 
   || 30-54 ans: || 411 || (65 %) 
   || 55-64 ans: || 113 || (18 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0 %) 
Admissibilité des actions proposées
20.         Les services personnalisés à
fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes: 
Reconversion: 
–              
Accompagnement/orientation/réinsertion. Cet
éventail de services complète ceux déjà proposés de manière systématique par la
cellule de reconversion. Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaire
de projet, conseillers spécialisés) en partenariat avec d’anciens représentants
des travailleurs, qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour
encourager leurs anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider
dans leurs démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts
entre les travailleurs, les services seront proposés simultanément et en un
lieu unique à tous les salariés licenciés. Ces services incluront trois types
d’activités: i) des informations collectives sur les méthodes de recherche
d’emploi (rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation des
ressources en ligne, etc.), explications sur les dispositions de la
législation du travail (reclassement, chômage, contrat de travail, retraite),
sensibilisation à la discrimination, présentation des activités et des secteurs
porteurs, etc.; ii) entretiens individuels avec un conseiller du
FOREM (bilan des compétences, perspectives de carrière, conseils
formation, etc.); iii) accès libre et ouvert aux outils de recherche
d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion Internet, téléphone,
documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures concernera les
630 travailleurs visés, pour une durée maximale de 24 mois. 
–              
Facilitation de la recherche d’emploi. Le FOREM
organisera également des activités spécifiques pour aider les demandeurs
d’emploi dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés
propres au processus de reconversion. Concrètement, ces activités comprendront
des rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels
(adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des
entrevues avec des recruteurs pour préparer les travailleurs licenciés aux
entretiens d’embauche, et le partage d’expériences avec d’autres salariés qui
ont eux-mêmes fait l’objet d’un licenciement collectif et se sont recyclés ou
ont retrouvé un emploi. 
Formation et recyclage:
–              
Formation intégrée: différents types de modules de
formation professionnelle pourraient être proposés soit par le FOREM, soit par
les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME (en fonction du type de
module). Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque
participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix d’un
des trois modules de formation. Les travailleurs susceptibles de se recycler en
vue de retrouver un emploi analogue à celui qu’ils exerçaient chez Caterpillar
auront la possibilité soit de s’inscrire à un module spécifique ou de spécialisation
(40 heures) en sorte d’adapter et d’actualiser leurs compétences, soit de
suivre une formation complémentaire débouchant sur l’acquisition de nouvelles
qualifications (320 heures) qui leur donneront éventuellement accès à un
nouveau poste dans le secteur industriel. Les travailleurs désireux de se
recycler dans un tout autre secteur d’activité pourront quant à eux suivre une
formation professionnelle (d’environ 960 heures) afin d’acquérir les
compétences nécessaires à cette reconversion. Au terme de chaque module de
formation, les compétences acquises pourront faire l’objet d’une évaluation et
d’une certification. En fonction du type de formation et du domaine de
compétences, les participants se verront remettre soit un certificat officiel
de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), soit un
certificat de participation (pour les compétences ou les branches d’activités
pour lesquelles il n’existe pas de certification officielle), ou bien leurs
compétences feront l’objet d’une validation (pour les savoir-faire et les
compétences acquis en dehors d’un cadre formel de formation). L’acquisition
formelle de compétences est vérifiée par des tests d’évaluation qui mènent, le
cas échéant, à la délivrance d’un «certificat des compétences acquises en
formation» (CECAF). La validation de compétences se fait, quant à elle, au
moyen de tests d’évaluation menant, le cas échéant, à la délivrance d’un «titre
de compétences».
–              
Transfert d’expérience: les travailleurs
expérimentés peuvent valoriser leurs connaissances et leur savoir-faire en
devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement technique. Le FOREM et
les fédérations des différentes filières de l’enseignement technique mettront
au point un module spécifique d’information et d’initiation afin d’inciter
certains anciens travailleurs à se former pour se réorienter vers
l’enseignement professionnel. Ce module comprendra des informations
spécifiques, un accompagnement technique, des rencontres avec des
professionnels et des visites sur site. Il s’étendra sur huit semaines et
concernera une dizaine de travailleurs.
Valorisation de l’entrepreneuriat:
–              
Aide à la création d’entreprise: les travailleurs
qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et le
soutien d’un conseiller en création d’entreprises du FOREM. Ce soutien
consistera en deux grands types d’activités: i) des séances d’information
collectives afin de mieux faire connaître les possibilités en matière de
création d’entreprises et de renseigner les participants sur les aspects
juridiques et sur les mesures en faveur de la création d’entreprises;
ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés afin
d’examiner leur projet et de les mettre en contact avec des organismes de
soutien aux entreprises ainsi qu’avec des prestataires de services. Le
conseiller travaillera en étroite collaboration avec les cellules de
reconversion pour aider les travailleurs dans leurs projets d’entreprise. Une
cinquantaine de travailleurs devraient assister aux séances d’information et
une quinzaine devraient participer aux entretiens et aux activités
subséquentes. 
–              
Soutien en faveur de projets collectifs: les
travailleurs qui envisageraient de se regrouper pour créer une entreprise
«sociale» recevront les conseils et l’assistance d’un bureau de consultants
spécialisé (sélectionné au moyen d’un appel d’offres) et de la cellule de
reconversion. Dans le cadre de cette assistance, ils pourront notamment
participer à des séances d’information et de sensibilisation au sujet de la création
d’entreprises et des compétences de base en matière de gestion et recevoir des
conseils sur la création d’une société (concernant par exemple l’élaboration
d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts de la société, le
marketing, etc.). Des subventions pourront leur être octroyées en vue de
couvrir les coûts de démarrage de leur projet d’entreprise. Les travailleurs
devront présenter une demande contenant une description de leur projet (par
exemple, leurs compétences et leur expérience, une étude de faisabilité, une
analyse financière, le potentiel du marché, les perspectives de croissance, les
avantages socio-économiques, etc.). Le comité de soutien de la cellule de
reconversion, qui réunit des représentants de l’employeur, des syndicats et du
FOREM, examinera la demande et décidera d’accorder ou non une subvention.
Chaque travailleur participant au projet pourra bénéficier d’une subvention de
5 000 euros (les fonds étant mis en commun entre tous les
participants). Les subventions pourront être utilisées pour couvrir l’achat
d’équipements, de marchandises, les frais de publicité, de conseil, de
formation, etc. Le bureau de consultants gérera les subventions et fera
rapport au FOREM sur l’utilisation des fonds (factures et pièces justificatives).
Il est prévu que 80 travailleurs environ participent à cette mesure et que
cinq subventions soient octroyées.
21.         Les actions proposées décrites
ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre
des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions
ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 
22.         Les autorités belges ont
fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour l’entreprise concernée en application du droit national ou des
conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du
FEM ne remplacera pas ces actions.
Budget prévisionnel
23.         Le coût total est estimé à
2 038 090 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services
personnalisés à concurrence de 1 964 713 EUR et aux dépenses
destinées à financer les activités de préparation, de gestion, d’information et
de publicité ainsi que de contrôle et rapport, à concurrence de
73 378 EUR.
24.         La contribution financière totale
demandée au FEM s’élève à 1 222 854 EUR (soit 60 % du
coût total).
 Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR)* || Coût estimatif total (en EUR)* 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Reconversion: (Orientation professionnelle) - accompagnement/orientation/réinsertion (Reconversion/insertion) - facilitation de la recherche d’emploi (Dynamisation de la recherche d’emploi) ||     630   150   ||     2 167   300 ||     1 365 313   45 000 
 Formation et recyclage: (Formations) - formation intégrée (Formations intégrées) - transfert d’expérience (Transmission d’expérience) ||     210   10 ||     2 030   300 ||     426 400   3 000 
 Valorisation de l’entrepreneuriat: (Aide à la création d’emploi) - aide à la création d’entreprise (Autocréation d’emploi individuelle) - soutien en faveur de projets collectifs (Soutien à l’émergence de projets collectifs) ||     50   80 ||     900   1 000 ||     45 000   80 000 
 Sous-total a): || – || 1 964 713 
 (100,0 %) 
 Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] 
 || Sous-total b): || – || 0 
 || (0,0 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités de préparation, de gestion, de contrôle et de rapport || – || 29 578 
 2. Information et publicité || – || 43 800 
 Sous-total c): || – || 73 378 
 (3,6 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 2 038 090 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 222 854 
*Valeurs arrondies.
25.         Les autorités belges ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas
15 000 EUR par bénéficiaire. 
Période d’admissibilité des dépenses
26.         Les autorités belges ont
commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er avril
2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 20 sont donc
admissibles au bénéfice de la participation financière du FEM du 1er avril
2014 au 22 juillet 2016.
27.         Les autorités belges ont
commencé à engager des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
1er janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de
préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et
de rapport sont dès lors admissibles au bénéfice de la participation financière
du FEM du 1er janvier 2014 au 22 janvier 2017.
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
28.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont les suivantes: les actions mises en œuvre
sont préfinancées par le FOREM. Les cellules de reconversion, de même que la
formation par le FOREM et ses partenaires, sont cofinancées par la Région
wallonne.
29.         Les autorités belges ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution
financière du FEM ne recevront pas de contribution d’autres instruments
financiers de l’Union en parallèle. Une aide financière du FSE a été octroyée à
un projet axé sur l’élaboration d’outils pédagogiques destinés à l’ensemble des
cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement
à l’Insertion). Les résultats de ce projet sont susceptibles d’être utiles pour
la mise en œuvre des mesures prévues.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
30.         Les autorités belges ont
indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en
consultation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux.
31.         Les mesures présentées sont le
fruit de nombreuses discussions et réunions préparatoires qui se sont tenues de
février 2014 à juin 2014 entre les différents partenaires sociaux
concernés.
32.         La cellule de reconversion a
expressément été mise en place dans le cadre des obligations légales inhérentes
à la procédure de licenciements collectifs. Ladite cellule est dirigée par un
comité qui regroupe des représentants des services publics de la Région
wallonne chargés de l’emploi, de la formation, du FOREM, des organisations
syndicales et des organismes sectoriels de formation professionnelle.
Systèmes de gestion et de contrôle
33.         La demande contient une
description du système de gestion et de contrôle, qui spécifie les
responsabilités des organismes associés. Un comité de pilotage regroupant
toutes les instances associées à la mise en œuvre des mesures du FEM garantira
la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière du FEM sera
gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE. Au sein de
l’Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les
fonctions d’autorité de gestion et une autre, celles d’autorité de paiement. Le
secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera l’autorité de
certification, et le FOREM agira en tant qu’organisme intermédiaire.  
Engagements de l’État membre concerné
34.         Les autorités belges ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans
la conduite de celles-ci;
–              
les dispositions de la législation nationale et de
la législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées;
–              
si les entreprises à l’origine des licenciements
ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs
obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions
pour leurs salariés en conséquence;
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune
aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union
et les doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
35.         La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[7].
36.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour
la somme de 1 222 854 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la
demande.
37.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[8].
Actes connexes
38.         En même temps qu’elle présente
sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la
mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une
proposition de virement d’un montant de 1 222 854 EUR sur la
ligne budgétaire concernée.
39.         En parallèle à l’adoption de
la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission
adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un
acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement
européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[9],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[10],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité
en raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise
financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE)
nº 546/2009[11],
ou encore en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et
pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du Fonds
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.
(3)       Le 22 juillet 2014, la
Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[12] survenus dans
l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., en Belgique, et a fourni des
informations complémentaires conformément à l’article 8,
paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit
les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution
financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE)
nº 1309/2013.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
1 222 854 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général établi par
l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de
1 222 854 EUR en crédits d’engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique
des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement (EU) nº 1309/2013.
[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du
Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries
chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
(JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement
FEM.
[6]               Source: Banque nationale de Belgique, Rapport 2013.
[7]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[8]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[9]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[10]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[11]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[12]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement
FEM.