CELEX: 51980PC0067
Language: fr
Date: 1980-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A CERTAINS VINS DE QUALITE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 67
Vol. 1980/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)67 final
                                                   Bruxelles , le 19 février 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
               RELATIF A CERTAINS VINS DE QUALITE ORIGINAIRES DE
                            LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                         A"v
                                         t i?.v        vV ,
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                                        1k > ' ' :y
C0M(80 ) 67 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de faire jouer pour
l' Autriche les dispositions de l' article 50 paragraphe 2 deuxième alinéa
du règlement ( CEE) n° 337/79 du Conseil portant organisation commune du
marché viti-vinicole .
En effet jusqu' à présent la mise à la consommation humaine directe des vins
importés des pays tiers ayant un titre alcoométrique volumique total supé­
rieur à 15° est interdite ; toutefois la réglementation prévoit une déroga­
tion pour certains vins bénéficiant d' une indication de provenance .
La Communauté et l' Autriche devraient prochainement conclure un accord
relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins désignés à l' aide
d' une indication géographique .    Il semble opportun que tous les vins faisant
                         \             ·
l' objet de cet accord et quelque soit leur titre alcoométrique puissent
être commercialisés dans chacune des parties contractantes , d' où cette
proposition de règlement .      ,                                •
Cepandant l' adoption de cette proposition est conditionnée à la conclusion
                                             %
 formelle de l' accord précité tout en devant intervenir conjointement à
cette conclusion .       " .. :                 -        1       '^    .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif a certains vins de qualité originaires de la République
           d' Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 » portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n°              ( 2 ), et notamment son article 50 para^-.
graphe 2 deuxième alinéa sous a),
 vu la proposition de la Commission ( 3),
 considérant qu' aux termes de l' article 50 paragraphe 1 sous b ) du règlement
 ( CEE ) n° 337/79 » les vins destinés à la consommation humaine directe autres
 que les vins mousseux et les vins de liqueur ne peuvent être importés si
 leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15% ; qu' il est toutefois
 prévu au paragraphe 2 du même article que le Conseil peut déroger à cette 1
 règle afin de permettre la mise à la consommation humaine directe de certains
 vins originaires des pays tiers et désignés par une indication géographique ;
 considérant que la Communauté et la République d' Autriche ont signé un accord
 de contrôle et de protection réciproque pour les vins bénéficiant
.d' une indication géographique , ce qui a pour effet que chacun des vins
 mentionnés dans ledit accord bénéf. cie sur le territoire de l' autre partie
 contractante de la même protection que les vins indigènes de même nature }
 qu' il convient dès lors que tous JLes vins couverts par l' accord en cause
 puissent circuler et être livrés à la consommation humaine directe y compris
                               ' 4             V
 les vins de plus de 15° ; .         *
        '                                                                  •/•
  ( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 » p. 1
  ( 2 ) JO n° L '    du
  ( 3)
 ---pagebreak---                                      - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                   .
                                 Article premier
Peuvent être livrés à la consommation humaine directe dans la Communauté
économique européenne des vins originaires de la République d' Autriche dont
le titre al coom étriqué volumique total dépasse seins aucun enrichissement
15% sous réserve qu' ils soient désignés
- par le nom d' une sous-région viticole et , le cas échéant , en plus , par
  le nom d' une unité géographique plus restreinte qu' une sous–région
  figurant à l' accord entre la CEE et la République d' Autriche relatif au
  contrôle et à la protection réciproque des vins désignés à l' aide d' une -
  indication géographique , et
– par une des mentions suivantes : "Beerenauslese " ou "Beerenauslesewein" ,
  "Ausbruch" ou "Ausbruchwein", "Trockenbeerenauslese ", "Auslese " ou
  " Ausleswein ".
                               ψ
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                             »                                      . ••
                                                                         «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre .                              '
Fait à Bruxelles , le                           ■      Par 1® Conseil
                                                        Le Président