CELEX: C1999/001/19
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 2 novembre 1998, dans l'affaire Abbey National plc contre Commissioners of Customs and Excise (Affaire C-408/98) (1999/C 1/19)

C 1/10                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   4.1.1999
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par deÂcision            des activiteÂs d'une autoriteÂ, des postes de niveau infeÂ-
de Överklagandenämnden för högskolan, rendue le                           rieur ou des postes de niveau eÂleveÂ a-t-il de l'impor-
14 octobre 1998 dans l'affaire 1. Katarina Abrahamsson                    tance?
          et 2. Leif Anderson contre Elisabet Fogelqvist
                         (Affaire C-407/98)                          (1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
                           (1999/C 1/18)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
deÂcision de Överklagandenämnden för högskolan, rendue               Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
le 14 octobre 1998, dans l'affaire 1. Katarina Abrahams-             nance de la High Court of Justice (England & Wales),
son et 2. Leif Anderson contre Elisabet Fogelqvist et qui            Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le
est parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 1998.                2 novembre 1998, dans l'affaire Abbey National plc
                                                                              contre Commissioners of Customs and Excise
L'Överklagandenämnden för högskolan demande aÁ la                                            (Affaire C-408/98)
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                (1999/C 1/19)
1. Les articles 2, paragraphe 1, et 2, paragraphe 4, de la
     directive 76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     relative aÁ la mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne            ordonnance de la High Court of Justice (England &
     l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion        Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue
     professionnelles, et les conditions de travail (1) s'oppo-      le 2 novembre 1998, dans l'affaire Abbey National plc
     sent-ils aÁ une disposition nationale selon laquelle un         contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est
     candidat appartenant aÁ un sexe sous-repreÂsenteÂ et pos-       parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre 1998.
     seÂdant des qualifications suffisantes pour un poste de
     l'EÂtat doit eÃtre choisi prioritairement aÁ un candidat du     La High Court of Justice demande aÁ la Cour de justice de
     sexe opposeÂ qui aurait par ailleurs eÂteÂ deÂsigneÂ («la dis-  statuer sur les questions suivantes:
     crimination positive»), si cette mesure est neÂcessaire
     pour qu'un candidat du sexe sous-repreÂsenteÂ soit deÂ-         1) Eu eÂgard aux termes de l'article 17, paragraphe 2, de
     signeÂ, et selon laquelle une mesure de discrimination               la sixieÁme directive TVA (1), l'expression de l'article 5,
     positive doit eÃtre eÂcarteÂe uniquement lorsque la diffeÂ-          paragraphe 8, de cette directive selon laquelle «le
     rence entre les meÂrites respectifs des candidats est                beÂneÂficiaire continue la personne du ceÂdant» exige-
     d'une importance telle qu'il en reÂsulterait un manque-              t-elle que les livraisons du beÂneÂficiaire soient consideÂ-
     ment aÁ l'exigence d'objectiviteÂ lors de l'engagement?              reÂes de la meÃme facËon que si elles avaient eÂteÂ effec-
                                                                          tueÂes par le ceÂdant, aux fins de la deÂtermination de la
2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
                                                                          deÂduction de la taxe en amont du ceÂdant?
     l'application de la mesure de discrimination positive
     est-elle interdite meÃme dans l'hypotheÁse o la reÁgle               Á l'occasion de «la transmission . . . d'une universaliteÂ
                                                                     2) A
     nationale s'applique uniquement, soit aux proceÂdures
                                                                          totale ou partielle de biens» au sens de l'article 5,
     visant aÁ pourvoir une quantiteÂ preÂalablement limiteÂe
                                                                          paragraphe 8, de la sixieÁme directive TVA, lorsque
     de postes (comme c'est le cas au titre du reÁglement
                                                                          l'EÂtat membre, en vertu de dispositions nationales
     no 1995/936), soit aux postes creÂeÂs dans le cadre d'un
                                                                          adopteÂes en application de cet article, consideÁre qu'au-
     programme speÂcifique d'une eÂcole supeÂrieure particu-
                                                                          cune livraison de biens ou de services n'est intervenue,
     lieÁre permettant l'application de mesures de discrimi-
                                                                          l'assujetti peut-il, selon l'interpreÂtation correcte des
     nation positive (tel que c'est le cas au titre de
                                                                          articles 5, paragraphe 8, et 17, paragraphe 2, deÂduire
     l'article 15 bis du chapitre 4 du reÁglement sur les eÂco-
                                                                          la totaliteÂ de la taxe en amont supporteÂe sur des frais
     les supeÂrieures)?
                                                                          affeÂrents aÁ la transmission, dans le cas o l'assujetti
                                                                          aurait eÂteÂ redevable de la taxe en aval relative aÁ la
3. Au cas o la reÂponse aÁ la deuxieÁme question implique
                                                                          transmission si l'article 5, paragraphe 8, ne s'eÂtait pas
     d'une manieÁre quelconque qu'une telle mesure de dis-
                                                                          appliqueÂ?
     crimination positive est interdite, y a-t-il lieu eÂgale-
     ment de consideÂrer que la reÁgle, fondeÂe sur la jurispru-
     dence administrative sueÂdoise et sur l'article 15,             3) Lorsque l'activiteÂ eÂconomique du ceÂdant anteÂrieure aÁ
     deuxieÁme alineÂa, chapitre 4, du reÁglement sur les eÂco-           l'opeÂration relevant de l'article 5, paragraphe 8, a eÂteÂ
     les supeÂrieures, approuveÂe par la Commission de                    entieÁrement taxeÂe, la taxe en amont est-elle deÂductible
     recours, selon laquelle un candidat appartenant aÁ un                pour un paiement effectueÂ dans le cadre de la cessation
     sexe sous-repreÂsenteÂ peut se voir accorder une prioriteÂ           de cette activiteÂ?
     par rapport aÁ un concurrent du sexe opposeÂ pour
     autant que les candidats posseÁdent des meÂrites eÂquiva-       (1) Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre
                                                                         d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres relatives
     lents ou sensiblement eÂquivalents, manque d'une
                                                                         aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe
     manieÁre quelconque aÁ la directive viseÂe aÁ la question 1?        sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
                                                                         13.6.1977, p. 1).
4. Aux fins de l'appreÂciation des questions poseÂes ci-
     dessus, le fait que la reÂglementation vise, dans le cadre