CELEX: 31962R0011
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: CEE/CEEA Conseil: Règlement n° 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique

14 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             1385 /62
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              LE CONSEIL
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                              LE CONSEIL
                                               REGLEMENTS
                                        RÈGLEMENT N° 31 ( C.E.E. )
                                                              Il ( C.E.E.A. )
             fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents
             de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
                                              de l'énergie atomique
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
             ATOMIQUE,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
             articles 179, 212 et 215,
                 vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notam­
             ment ses articles 152, 186 et 188,
                 vu le protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté économique
             européenne et notamment ses articles 6 et 14,
                 vu le protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne
             de l'énergie atomique et notamment ses articles 6 et 14,
                 vu les propositions soumises par les Commissions en conformité des disposi­
             tions de l'article 14 des protocoles sur les privilèges et immunités delà Communauté
             économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
                 vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,
                 vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes,
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             considérant qu'il appartient aux Conseils statuant à 1 unanimité, en collabora­
        tion avec les Commissions et après consultation des autres institutions intéressées,
        d'arrêter le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la
        Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie
        atomique,
            considérant que ce statut et ce régime doivent à la fois assurer aux Communautés
        le concours d'agents possédant les plus hautes qualités d'indépendance, de compé­
        tence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large
        que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés, et per­
        mettre à ces agents de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à
        garantir le meilleur fonctionnement des services,
        ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                             Article unique
            Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Com­
        munauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
        atomique sont déterminés par les dispositions figurant en annexe, qui font partie
        intégrante du présent règlement .
            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1962.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles le 18 décembre 1961 .
                                                                          Par les Conseils
                                                                            Le président
                                                                      A. MÛLLER-ARMACK