CELEX: 51974PC1667
Language: fr
Date: 1974-10-18
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1667
Vol. 1974/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- C&MM^QBION DES C0233SUÎÎAUT25 - EUROPEENNES
                                                  COM(74)1667 final
         J
                                                  Bruxelles , le 18 octobre 1974
       f         •
                   MODIFICATIONS A IA PROPOSITION ES DIRECTIVE
                   DU CONSEIL CONCERNANT L' ELIMINATION DIS
                                HUILES USAGEES .
    (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 alinéa 2
                               du Traité C.E.E.
C0L1(74 ) 1667 final
 ---pagebreak---                                 Modifications
                 de la proposition de directive concernant
                     l' élimination des huiles usagées
La proposition de directive transmise le 25 mars 1974 est -modifiée ;
     - par un amendement à l' article 1 ,
     - par un amendement à l' article 3 ancien ,
     - par un amendement à l' article 5 »
     - par un amendement à l' article 9 »
     - par un amendement à l' article 12 ,
     - par un amendement à l' article 15 ,
     - par un amendement à l' article 16 ,
     - par un amendement à l' article 17 ,
     - par lin changement de numérotation ( l' ancien article 4 devient le
       nouveau article 2 , l' ancien article 2 devient le nouveau article
       et l' ancien article 3 devient le nouveau article 4)*
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL                          TE^TS AÏ-TENDE
Article 1                               Article 1
Pour l' application de la présente di­  Pour l' application de lr, pr3s ente di­
rective , on entend par huile usagée    rective on entend par huile usagée tout
tout produit usa semi-solide ou liqui­ produit usé semi-solide ou liquide
de composé entièrement ou partielle­    composé entièrement ou partiellement
ment d' huile minérale ou d' huile syn­ d' huile minérale ou d' huile synthé­
thétique , y compris les résidus        tique , y compris les résidus huileux
huileux de citernes et les émulsions .  de citernes , les mélanges eau-huile
                                        et les émulsions .
Article 2                               Article 2
( Devient article 3 )                   ( Article 4 du texte original ) *
                                        Les Etats membres prennent toutes me­
                                        sures nécessaires pour que soit assuré
                                        la collecte et l' élimination inoffen­
                                        sive des huiles usagées .
Article 3                               Article 3
( Devient article 4)                    ( Article 2 du texte original )
                                        Les Etats membres prennent toutes les
                                        dispositions possibles pour que l' éli­
                                        mination d' huile3 usagées soit effec­
                                        tuée par réutilisation (régénération
                                        ou combustion).
Article 4                               Article 4
 ( Devient article 2 )                   ( Article 3 du texte original )
                                        Les Etats membres prennent toutes les
                                        dispositions nécessaires pour que soien
                                        interdits
                                        1 . le rejet d' huiles usagées dans les
                                            eaux intérieures de surface , les
                                            eaux souterraines , les eaux cô- <-
                                            tières et les canalisations !
 ---pagebreak---  TLZT'E CRICIIiAL                        TEX^E AMîrE
                                         2 . le dépôt et le rejet i^o^tr^l ^
                                             d' huiles uav ^,' * cc ,    & ■ -s
                                             effets nocifs sur le sol , ainsi
                                             que tout rejet incontrôlé de rési­
                                             dus résultant de la transformation
                                             d' huiles usagées §
                                         3 . tout traitement d' huiles usagées
                                             provoquant une po liât ion de l' air
                                             qui dépasse le minimum inévitable
                                             en fonction de l' état de la tech­
                                             nique , ou qui norte atteinte au
                                             niveau de qualité de l' air établ i
                                             par les ' dispo sitions en vigueur.
Article 5                                Article *5
Les Etats membres prennent toutes me­    Les Etats membres prennent toutes me­
sures nécessaires pour que , au cas où sures nécessaires pour que , au cas où
ces opéra-tions ne seraient pas écono­ la protection de l' environnement l' exige ,
miquement rentables , une ou plusieurs une ou plusieurs entreprises visées à
entreprises visses à l' article sui­     l' article suivant effectuent la col­
vant effectuent la collocto et /ou       lecte et /ou 1 ' élimination des produits
1 ' élinination dos produits offerts par offerts par les détenteurs , le cas
les détenteurs , le cas échéant , dans   échéant , dans la zone qui leur est
la Z',ne qui leur est attribuée par      attribuée par l' administration com-
l 'administration compétente .           pét ent e .
Article ^                                Article 9
Les entreprises gui collectent et /ou    Les entreprises qui collectent et/ou
éliminent des huiles usagées doivent     éliminent des huiles usagées doivent ■
les traiter sans qu' il on résulte des   les traiter de manière à assurer une
préjudices évitables pour l' eau ,       protection efficace de l 'eau., de t l 'air
l' air ou le sol .                       et du sel , en fonction dos connais-
                                         snneos scientifiques et tocVio logique s
                                         les plus récentes .
 ---pagebreak---                                     ~ 4-
TEXTE ORIGHTAL            ■              TEXTE AI-IENDI
Article, 12                              Article 12
les on-!; reprises VISJCS à l' article 6 Les entreprises visées à l' article 6
détenant ou éliminant des huiles use.- détenant ou éliminant dos huiles usa­
gées sont périodiquement' contrôlées     gées sont soumises tous les six moi3
par l' administration compétente , no-   au moin3 à un contrôle par l 'aclministra-
tamment en ce qui concerne le respect tion compétente portant notmr»ont sur
des conditions d' autorisation ,         le respect des conditions d' autori ­
                                         sation .
Article 15                          .    Article 15
Les Etats membres communiquent pé-       Les Etats membres communiquent tous leq
riodiquement à la Commission leurs       ans à la Commission leurs connaissances
connaissances techniques ainsi que       techniques ainsi que les expériences et
les expériences et résultats découlant résultats découlant de 1 application
do l' application des dispositions       des dispositions prises en vertu de la
prises en vertu de la présente direc- présente directive ,
tive .,
La Commission transmet un relevé d' en- La Commission transmet un relevé d' en­
semble de ces informations aux autres     semble de ces informations aux autres
Etats membres .         '                 Etats membres .
Article 16                               Article 1 6
Tous les trois ans , les Etats membres Tous les trois ans les Etats membres
établiront un rapport sur l' état do     établiront un rapport sur l' état de
l' élimination des huiles usagées dans l' élimination des huiles usagées dans
leur pays . Ces rapports seront trans- leur pays . Ces rapports seront trans­
mis à la Commission .                    mis à la Commission , qui les commu­
                                         nique au Conseil et au Parlement éuro-
                                         péen .
 ---pagebreak--- T5XT5 CRTGIÎTAL                      TUXTS /J.T59PI5
Article 17                           Arti cle 17.
Les Etats membres mettent en vigueur Les Etats membres mettent en vigueur
les mesures nécessaires pour se con­ les mesures nécessaires pour so confor­
former à la présente directive dans  mer à la présente directive dans un
un délai de 18 mois à compter de sa  délai de 12 mois à compter de sa no­
notification et en informent immé­   tification et en informent immédiate­
diatement la Commission ,            ment la Commission .