CELEX: 32003R1605
Language: fr
Date: 2003-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1605/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

Avis juridique important

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32003R1605

Règlement (CE) n° 1605/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole  

Journal officiel n° L 229 du 13/09/2003 p. 0015 - 0017

Règlement (CE) no 1605/2003 de la Commissiondu 12 septembre 2003modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.(2) Conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixées de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits.(3) En perspective de l'adhésion le 1er mai 2004 de la Lettonie et de Malte, il est approprié de supprimer les restitutions vers ces destinations dans le secteur vitivinicole dès le début de la campagne 2003/2004.(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1175/2003(4), en conséquence.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2003.Il est applicable à partir du 16 septembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 291 du 6.12.1995, p. 10.(4) JO L 164 du 2.7.2003, p. 8.ANNEXEdu règlement de la Commission du 12 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole>TABLE>NB:Les codes des produits et les codes des destinations de la série "A" sont définis dans le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).Les autres destinations sont définies comme suit:W01: Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.W02: Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud.W03: Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Chypre, Israël, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Estonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Lettonie et Malte.