CELEX: 22007D0084
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  84/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/26
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 84/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 118/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) est intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le titre du règlement (CEE) no 574/72 a été modifié par le règlement (CEE) no 3795/81 du Conseil (3) de manière à y inclure également les travailleurs non salariés et les membres de leur famille.
            
         
               (4)
            
            
               Des modifications sont apportées aux annexes 2, 3, 4 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 en ce qui concerne le Liechtenstein, à la suite de changements dans la structure de l'administration publique de cet État.
            
         
               (5)
            
            
               Des modifications sont apportées à l'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 en ce qui concerne la Norvège, à la suite de la conclusion par cette dernière d'un nouvel accord de remboursement avec les Pays-Bas, entré en vigueur le 1er janvier 2007, et d'un accord de non-remboursement avec le Portugal, entré en vigueur le 1er juin 2006.
            
         
               (6)
            
            
               Les équivalents anglais de l'expression «tryggingastofnun rikisins» en islandais et de l'expression «Amt für Volkswirtschaft» utilisée au Liechtenstein ont changé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           au point 1 (maladie et maternité) et au point 4 (accidents du travail et maladies professionnelles) de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» figurant dans l'adaptation b), l'expression «Amt für Volkswirtschaft (office d'économie nationale)» est remplacée par «Amt für Gesundheit (bureau de la santé)»;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           au point 5 (chômage) de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» figurant dans l'adaptation b), l'expression «office d'économie nationale» est remplacée par «bureau des affaires économiques»;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           au point 1 (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage) de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» figurant dans les adaptations c) et f), le terme «chômage» est supprimé;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           au point 1 (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage) de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» figurant dans les adaptations c) et f), ainsi qu'aux points 1.b), 2.b), 5, 6 et 7 de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» de l'adaptation m), l'expression «Amt für Volkswirtschaft (office d'économie nationale)» est remplacée par «Amt für Gesundheit (bureau de la santé)»;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           dans la partie 3 de la rubrique «ZB. LIECHENSTEIN» figurant dans l'adaptation m), l'expression «Amt für Volkswirtschaft» est remplacée par «Amt für Gesundheit» et l'expression «office d'économie nationale» par «bureau de la santé»;
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           dans les parties 2.b) et 3.b) de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» figurant dans les adaptations c) et f), l'expression «Amt für Volkswirtschaft (office d'économie nationale)» est remplacée par l'expression «FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein)»;
                        
                     
                           vii)
                        
                        
                           le texte suivant est ajouté à la fin de la rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN» figurant dans les adaptations c) et f):
                           
                                       «5.
                                    
                                    
                                       Chômage:
                                       Amt für Volkswirtschaft (bureau des affaires économiques).»;
                                    
                                 
                     
                           viii)
                        
                        
                           le texte du point 370 (NORVÈGE — PAYS-BAS) figurant dans l'adaptation g) est remplacé par le texte suivant:
                           «Accord du 23 janvier 2007 relatif au remboursement des dépenses pour les prestations en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.»;
                        
                     
                           ix)
                        
                        
                           le texte du point 373 (NORVÈGE — PORTUGAL) figurant dans l'adaptation g) est remplacé par le texte suivant:
                           «Accord du 24 novembre 2000 en application de l'article 36, paragraphe 3, et de l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 concernant la renonciation réciproque au remboursement, conformément à ces règlements, des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               au point 3.38 (décision no 151), l'expression «Amt für Volkswirtschaft (office d'économie nationale)» figurant dans la rubrique «15. Liechtenstein» est remplacée par l'expression «Amt für Gesundheit (bureau de la santé)»;
            
         
               3)
            
            
               l'expression «Institut national de sécurité sociale» utilisée dans toute l'annexe est remplacée par l'expression «administration chargée de l'assurance sociale».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 42.
   
      (2)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 378 du 31.12.1981, p. 1.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.