CELEX: 31997R0100
Language: fr
Date: 1997-01-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 100/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël

22. 1 . 97          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 19/21
                                  REGLEMENT (CE) N° 100/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1997
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
                                                                       des 85 % du prix à la production communautaire et
                                                                       que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                       niveau :
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         considérant que le règlement (CE) n0. 1985/96 de la
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        Commission (s) a fixé les prix communautaires à la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier          production pour les œillets et les roses pour l'application
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment son         du régime;
article 5 paragraphe 2 point b),
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
mine les conditions d'application d'un droit de douane             (CEE) n0 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     tion du régime en cause;
fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
nauté de fleurs fraîches coupées;                                  considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                   95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         monnaies des pays tiers et sont à la base dé la détermina­
n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et           États membres; que les modalités d'application et de
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement       détermination de ces conversions ont été établies dans le
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                   96 " ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins          considérant que, sur la base des constatations effectuees
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,            conformément aux dispositions des règlements (CEE)
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas        n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier               que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
commun instauré pour un produit et une origine donnés:             a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
                                                                   suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
                                                                   à grande fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de réins­
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du        taurer le droit du tarif douanier commun ;
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
    à 85 % du prix communautaire à la production                   considérant que le contingent des produits en cause se
                                                                   réfère à la période du 1 er janvier 1997 jusqu'au
    ou
                                                                   31 décembre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
                                                                    préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché          commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins          période,
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­        o JO n0 L 264 du 17. 10. 1996, p. 14.
                                                                   (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                   O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n» L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                               O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
j3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                              (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
H JO n0 L 327 du 18. 12. 1996, p. 1 .                               " JO n0 L 188 du. 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 19/22     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          22. 1 . 97
           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                   Article premier
           Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 )
           originaires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n0 1981 /94
           est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
                                                      Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997.
           Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission