CELEX: 31973R2995
Language: fr
Date: 1973-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2995/73 du Conseil, du 29 octobre 1973, prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 984/73 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" dans le cadre des échanges avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse

1 . 11 . 73                               journal officiel des Communautés européennes                            N° L 305/ 1
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2995/73 DU CONSEIL
                                                         du 29 octobre 1973
              prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 984/73 relatif à la définition de la
              notion de « produits originaires » dans le cadre des échanges avec l'Autriche,
                             la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              ments d' application communautaires doivent être
                                                                     modifiés ; que, dans ces conditions, il convient de
                                                                     modifier également les dispositions correspondantes
vu le traité instituant la Communauté économique                     du règlement (CEE) n0 984/73 ,
européenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des accords entre la Communauté                                             Article premier
économique européenne et l'Autriche, le Portugal , la
Suède et la Suisse ont été signés le 22 juillet 1972 et              Le règlement ( CEE) n° 984/73 est prorogé jusqu'au
                                                                     31 décembre 1973 .
sont entrés en vigueur le 1 er janvier 1973 ; qu'un ac­
cord entre la Communauté économique européenne
et l'Islande a été signé le 22 juillet 1972 et est entré                                       Article 2
en vigueur le 1 er avril 1973 ; qu' un accord entre la
Communauté économique européenne et la Norvège                       Le texte de l' article 21 du règlement ( CEE) n° 984/73
a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le                est remplacé par le texte suivant :
1er juillet 1973 ; qu'un accord entre la Communauté
économique européenne et la Finlande a été signé le                      « Peuvent bénéficier à l'importation au Danemark
5 octobre 1973 et entrera en vigueur le 1 er janvier                     ou au Royaume-Uni des dispositions tarifaires en
1974 ;                                                                   vigueur dans ces pays relatives aux produits origi­
                                                                         naires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Nor­
considérant qu' il apparaît nécessaire que l'échange                     vège, du Portugal , de Suède ou de Suisse :
des produits dans le cadre de tous ces accords soit
régi par des règles d'origine identiques ; que ces règles                a) les produits répondant aux conditions du pré­
identiques ont été fixées par le règlement ( CEE) n0                        sent règlement pour lesquels a été délivré un
984/73H ; qu'il convient de proroger ce règlement                           certificat de circulation des marchandises dont
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Com­                       il ressort qu'ils ont acquis le caractère origi­
munauté économique européenne et la Finlande ;                              naire et ont subi tout complément de transfor­
                                                                            mation uniquement dans ces sept pays ou au
                                                                            Danemark et au Royaume-Uni ;
considérant que les comités mixtes instaurés par les
accords conclus entre la Communauté économique
                                                                         b) les produits répondant aux conditions du pré­
européenne, d' une part, et l' Autriche, l'Islande, la                      sent règlement autres que ceux des chapitres
Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse, d'autre                        50 à 62 pour lesquels a été délivré un certificat
part, ont approuvé des décisions modifiant les articles                     de circulation des marchandises dont il res-. -
24 et 25 du protocole n° 3 annexé à chacun de ces                           sort :
 accords ; que, à la suite de ces décisions, les règle­
                                                                             1 , qu'ils ont été obtenus par transformation de
 (!) JO n« L 101 du 16 . 4 . 1973 , p. 1 .                                       marchandises qui, au moment de leur ex­
 ---pagebreak--- N0 L 305/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 11 . 73
          portation de la Communauté dans sa com­                c) les produits répondant aux conditions du pré­
          position originaire ou de l'Irlande, y avaient             sent règlement et repris dans la colonne 2 ci-
          déjà acquis le caractère de produits originai­             dessous, pour lesquels a été délivré un certifi­
          res ,                                                      cat de circulation des marchandises dont il res­
                                                                     sort qu'ils ont été obtenus par transformation
                                                                     de marchandises reprises dans la colonne 1 ci-
       2, et que la plus-value acquise dans ces sept                 dessous qui , au moment de leur exportation
          pays ou au Danemark et au Royaume-Uni                      de la Communauté dans sa composition origi­
          représente 50 % ou plus de la valeur de                    naire ou de l'Irlande, y avaient déjà acquis le
          ces produits ;                                             caractère de produits originaires .
                       Colonne 1                                                        Colonne 2
                    Produits utilisés                                               Produits obtenus
1 . ex 11.08        Amidons ou fécules obtenus à partir de    ex 35.05          Colles d' amidon ou de fécule
                    maïs ou de pommes de terre
2.     73.12        Feuillards en fer ou en acier, laminés à     73.18          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                    chaud ou à froid                                            ches ) en fer ou en acier, à l'exclusion
                                                                                des articles du n" 73.19
3.     74.01        Mattes de cuivre ; cuivre brut ( cuivre      74.03          Barres, profilés et fils de section pleine,
                    pour affinage et cuivre affiné) ; déchets                   en cuivre
                    et débris de cuivre
                                                                 74.04          Tôles, planches, feuilles et bandes en
                                                                                cuivre, d' une épaisseur de plus de 0,15
                                                                                mm
                                                                 74.05          Feuilles   et  bandes    minces   en   cuivre
                                                                                ( même gaufrées, découpées , perforées, re­
                                                                                vêtues, imprimées ou fixées sur papier,
                                                                                carton , matières plastiques artificielles ou
                                                                                supports similaires ), d'une épaisseur de
                                                                                0,15 mm et moins ( support non compris )
                                                                 74.06          Poudres et paillettes de cuivre
                                                                 74.07          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                                                                                ches ) et barres creuses, en cuivre
                                                                 74.08          Accessoires de tuyauterie en cuivre ( rac­
                                                                                cords , coudes, joints, manchons, brides,
                                                                                etc. )
                                                                 74.10          Câbles, cordages , tresses et similaires, en
                                                                                fils de cuivre, à l'exclusion des articles
                                                                                isolés pour l'électricité
                                                                 85.23          Fils, tresses, câbles (y compris les câbles
                                                                                coaxiaux), bandes, barres et similaires,
                                                                                isolés pour l'électricité ( même laqués ou
                                                                                oxydés anodiquement ), munis ou non
                                                                                de pièces de connexion
 ---pagebreak---  1 . 11 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 305/3
                           Colonne 1                                                          Colonne 2
                       Produits utilisés                                                  Produits obtenus
  4.      75.01       Mattes, speiss et autres produits inter­         75.02          Barres, profiles et fils de section pleine,
                      médiaires de la métallurgie du nickel ;                         en nickel
                      nickel brut (à l'exclusion des anodes du
                      n" 75.05) ; déchets et débris de nickel          75.03          Tôles , planches, feuilles et bandes de
                                                                                      toute épaisseur, en nickel ; poudres et
                                                                                      paillettes de nickel
                                                                       75.04          Tubes et tuyaux (y compris leurs' ébau­
                                                                                      ches), barres creuses et accessoires de
                                                                                     tuyauterie ( raccords, coudes, joints, man­
                                                                                     chons, brides, etc. ), en nickel
 5 , ex 85.24        Électrodes en charbon                         ex 85.24          Électrodes en graphite
  6. Matières ne relevant pas des chapitres 50 a 62                Tous les produits relevant des chapitres 50 a 62
  7, ex chapitres     Fibres, fils, monofils et lames en matières  Tous les produits des chapitres 50 a 62 qui contiennent
          50 à 57     textiles autres que celles prédominant en    deux ou plusieurs matières textiles
                      poids, à condition que leur poids n'ex­
                      cède pas 10 %> du poids global de toutes
                      les matières textiles incorporées dans le
                      produit fini
  8 , ex chapitres    Fils                                         ex 60.04          Sous-vêtements complets et prêts a porter
         50 à 59
                                                                   ex 60.05          Vêtements de dessus et autres articles,
                                                                                     complets et prêts à porter ou à l'usage,
                                                                                     à l' exception des couvertures
  9 , ex chapitres    Tissu non brodé, à condition que la va­      ex 62.02          Produits suivants, brodés : linge de table,
         50 à 59      leur du tissu n'excède pas 50 % de la                          rideaux, chemins de table, têtières de
                     valeur du produit fini                                          sièges ; enveloppes d'accoudoirs et de
                                                                                     coussins (à l'exclusion du linge de lit)
                                                                                     et articles d'ameublement pour édifices
                                                                                     religieux et lieux similaires de culte
10. ex chapitres     Garnitures et accessoires (a l'exception      Tous les produits du chapitre 60, des nos 61.01 a 61.04,
         50 à 62      des doublures )                              61.06, 61.07, 61.09 à 61.11 (complets et prêts à porter),
                                                                   61.05 ( complets et prêts à l'usage) ainsi que les produits
                                                                   du n " 61.08 et du chapitre 62
11 . ex 57.07        Fils de sisal                                 ex 58.02          Tapis de sisal
12 .     50.03       Dechets de soie (y compris les cocons
                     de vers à soie non dévidables et les
                     effilochés ) : bourre , bourrette et blousses
                                                                   Tous les produits relevant des chapitres 50 à 62
         56.03       Dechets de fibres textiles synthétiques et
                     artificielles ( continues ou discontinues )
                     en masse , y compris les déchets de fils
                     et les effilochés
13 .     53.05       Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés   Tous les produits relevant des chapitres 50 à 57
                     ou peignés
 ---pagebreak---  N0 L 305 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 11 . 73
                      Colonne 1                                                              Colonne 2
                   Produits utilisés                                                    Produits obtenus
 14 . ex 56.01    Fibres textiles synthétiques discontinues,  — Tous les produits relevant des chapitres 50 à 57,
                  en masse                                        à l'exception du n° 56.04 : Fibres textiles synthétiques
                                                                  et artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
                                                                  synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),
                                                                  cadrés, peignés ou autrement préparés pour la filature
      ex 56.02    Câbles pour discontinus en fibres textiles  — Les produits ci-après des chapitres 58 à 62 :
                  synthétiques
                                                                  ex 59.01         Serviettes hygiéniques
                                                                 ex 59.04          Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                                                                                   non, autres que les fils simples com­
                                                                                   posés uniquement de fibres synthétiques
                                                                                   continues
15 . ex 56.01    Fibres et câbles de polypropylène, à         ex 59.02             Feutres à l' aiguille, même imprégnés ou
      ex 56.02   condition que leur valeur n'excède pas                            enduits
                 40 %> de la valeur du produit fini
16. ex chapitres Fils                                        ex 50.09              Tissus teints , contenant au moins 80 %
         50 à 57                                                                   en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                                   ( schappe)
                                                             ex 51.04              Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                   artificielles continues, floqués
                                                             ex 55.09              Autres tissus de coton, floqués
                                                             ex 55.09              Organdis, blanchis, mercerisés et parche­
                                                                                   minés
                                                             ex 56.07              Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                   artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                                   de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                                   cielles ), floqués
                                                                 58.01             Tapis à points noués ou enroulés, même
                                                                                   confectionnés
                                                             ex 59.01              Serviettes hygiéniques
                                                             ex 59.15             Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                                  laires en matières textiles, dans lesquels
                                                                                  le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                                  réunies représentent 50 % au plus du
                                                                                  poids des composants textiles
                                                             ex 59.17             Gazes et toiles à bluter
                                                             ex 59.17             Articles en matières textiles autres que
                                                                                  les produits définis à la note 5 a) du
                                                                                  chapitre 59
                                                             ex 60.03             Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                                  protège-bas et articles similaires, Com­
                                                                                  plets et prêts à porter
                                                             ex 60.06             Articles de la nature de ceux relevant
                                                                                  des n"s 60.02 à 60.05, de bonneterie
                                                                                 élastique et de bonneterie caoutchoutée,
                                                                                 complets et prêts à porter ou prêts à
                                                                                 l' usage
17. ex chapitres Fils simples                                   59.05            Filets, fabriqués à l' aide des matières
        50 à 59                                                                  reprises au n0 59.04, en nappes, en pièces
                                                                                 ou en forme ; filets en forme pour la
                                                                                 pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                59.06            Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                                 ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                                 des tissus et des articles en tissus
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 305/5
                       Colonne 1                                                       Colonne 2
                  Produits utilisés                                                Produits obtenus
18 . ex chapitres Fils simples                                     ex 58.08   Tissus à mailles nouées (filet), ouvertes
         55 et 56                                                             et régulières, en forme de carré ou de
                                                                              losange et arrêtées par des nœuds à
                                                                              leurs quatre angles, entièrement faits de
                                                                              coton ou de fibres synthétiques
19 . ex 51.01     Fils de fibres textiles synthétiques con­        ex 58.08   Tissus à mailles nouées ( filet), ouvertes
                  tinues, non conditionnés pour la vente                      et régulières, en forme de carré ou de
                  au détail                                                   losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                              quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                               ou de fibres synthétiques
     ex 51.02     Monofils, lames et formes similaires             ex 59.04   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                  (paille artificielle) et imitations de catgut,               non, autres que les fils simples composés
                  en matières textiles synthétiques                            uniquement de fibres synthétiques con­
                                                                               tinues
                                                                      59.05   Filets, fabriqués à l'aide des matières
                                                                               reprises au n° 59.04, en nappes, en
                                                                               pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                               la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                      59.06    Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                               ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                               sion des tissus et des articles en tissus
20. ex 51.01      Fils, monofils , lames et formes similaires         58.06   Étiquettes, écussons, et articles similaires,
     ex 51.02     ( paille artificielle ) et imitations de catgut,             tissés, mais non brodés, en pièces, en
     ex 56.05     en fibres cupro-ammoniacales                                 rubans ou découpés
21 . ex 51.02     Monofils en polyesters                           ex 59.17   Tissus ( autres que les tissus feutrés en
                                                                               fibres textiles), des types communément
                                                                               utilisés dans les machines pour la fabri­
                                                                               cation de la pâte à papier ou pour la
                                                                               fabrication et le finissage du papier et
                                                                                du carton, y compris les tissus de l'es­
                                                                               pèce de forme tubulaire ou sans fin
22 . ex chapitres Tissu et autres produits , à l'exception de         59.10    Linoléums pour tous usages, découpés
         50 à 59  ceux relevant des n " s 59.10 et 59.11                       ou non ; couvre-parquets consistant en
                                                                               un enduit appliqué sur support de ma­
                                                                               tières textiles, découpés ou non
                                                                   ex 59.11    Feuilles, plaques et bandes en caout­
                                                                               chouc spongieux ou cellulaire, combi­
                                                                                nées avec 'du tissu
23 . ex chapitres Tissu (à l' exception des doublures ), à         ex 61.01    Vêtements de dessus pour hommes et
         50 à 59   condition que la valeur du tissu (dou­                      garçonnets, complets et prêts à porter
                   blure , garnitures et accessoires non com­
                   pris ) n' excède pas 45 %> de la valeur du      ex 61.02    Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                   produit fini                                                lettes et jeunes enfants, complets et prêts
                                                                               à porter, des espèces suivantes : robes,
                                                                               jupes, vestes, pantalons (autres que les
                                                                               pantalons dont le tissu relève des nos
                                                                               55.08 et 55.09), costumes (composés
                                                                               d'une veste et d'une jupe ou d'une veste
                                                                               et d'un pantalon) et manteaux
24. ex chapitres  Tissu et tissu de bonneterie , à condition       ex 61.09    Soutiens-gorge, corsets, ceintures-corsets,
         50 à 60  que la valeur du tissu n'excède pas                           gaines, ceintures souples et autres arti­
                   40' % de la valeur du produit fini                          cles destinés à soutenir le corps, même
                                                                               élastiques, complets et prêts à porter »
 ---pagebreak--- N0 L 305/6                          Journal officiel des Communautés européennes                   1 . 11 . 73
                                                        Article 3
           1.    Le texte de l' article 20 du règlement ( CEE) n° 984/73 est remplacé par le texte
           suivant :
                « Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement,
                que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire
                et ont subi tout complément de transformation dans les conditions visées
                à l' article 21 . »
           2.    La note 9 — ad articles 20 et 21 — de l' annexe I du règlement ( CEE) n0
           984/73 est supprimée.
           3.   L' annexe III du règlement (CEE) n° 984/73 est supprimée .
                                                        Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 1973 . •
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 29 octobre 1973 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                        I. N0RGAARD