CELEX: 31992R0437
Language: fr
Date: 1992-02-26
Title: Règlement (CEE) n° 437/92 de la Commission, du 25 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 2. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 51 / 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 437/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 février 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          ces cours de change étant ceux constatés le 24 février
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment              1992 ;
son article 13 paragraphe 5,                                          considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­               le règlement (CEE) n0 357/92 aux prix d'offre et aux cours
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,                de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             conformément à l'annexe du présent règlement,
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 357/92 de la Commission (*) et tous les règle­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                      visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                        Article 2
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
O   JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n» L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4 JO n0 L 39 du 15. 2. 1992, p. 3.
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                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / 1)
                                      Code NC '                                         Montant du prélèvement O
                                     0709 90 60                                                    129,24 (2)(3)
                                     0712 90 19                                                    129,24 (2)0
                                     1001 10 10                                                    1 62,73 0 0 (10)
                                     1001 10 90                                                    162,73 0 0 (10)
                                     1001 90 91                                                    146,91
                                     1001 90 99                                                    146,91
                                     1002 00 00                                                    162,02 0
                                     1003 00   10                                                  141,64
                                     1003 00  90                                                   141,64
                                     1004 00   10                                                  125,60
                                     1004 00  90                                                   125,60
                                     1005 10 90                                                    129,24 0 0
                                     1005 90 00                                                    129,24 (2)0
                                     1007 00 90                                                    137,43 (4)
                                     1008 10 00                                                      51,94
                                     1008 20 00                                                    125,48 O
                                     1008 30 00                                                      62,82 0
                                     1008 90 10                                                       O
                                     1008 90 90                                                      62,82
                                     1101 00 00                                                    218,68 0
                                     1102 1000                                                     239,83 (8)
                                     1103 11 10                                                    265^4 O (10)
                                     1103 11 90                                                    235,000
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
            0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                sion .
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n» 3808/90.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
           (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n" 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.