CELEX: 31975R2101
Language: fr
Date: 1975-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2101/75 de la Commission, du 11 août 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination d' un prélèvement et/ou d' une restitution à l' exportation de sucre blanc

12 . 8 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 214/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2101 /75 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 août 1975
                 concernant une adjudication permanente pour la détermination                                d'un
                         prélèvement et/ou d'une restitution à l'exportation de sucre blanc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), et notamment                                         Article premier
son article 12 paragraphe 2, son article 17 paragraphe
5, son article 19 paragraphe 4 et son article 34,                     Les Etats membres procèdent à une adjudication
                                                                      permanente pour la détermination d'un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                    l'exportation et/ou d'une restitution à l'exportation de
mars 1972, établissant les règles d'application dans le               sucre blanc et pendant la durée de validité de cette
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur               adjudication permanente, à des adjudications partielles
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er                  hebdomadaires .
paragraphe 1 ,
considérant      notamment la situation            et l'évolution                               Article 2
 prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir                  1 . L'adjudication permanente et les adjudications
une adjudication permanente à l'exportation du sucre ;                partielles ont lieu conformément aux dispositions du
que, en tenant compte des fluctuations possibles des                  règlement (CEE) n° 766/68 et aux dispositions qui
 prix mondiaux du sucre, il est nécessaire que l'adjudi­              suivent. Les dispositions du règlement (CEE) n0 394/
cation prévoie la détermination d'un prélèvement à                    70 ne s'appliquent pas.
l'exportation et/ou d'une restitution à l'exportation ;               2.      L' adjudication permanente reste ouverte jusqu'à
considérant que les règles générales de la procédure                  une date à déterminer ultérieurement .
d'adjudication pour la détermination des restitutions à
 l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement                                       Article 3
(CEE) n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établis­
sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­            1 . Les Etats membres établissent un avis d'adjudica­
 tions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier               tion . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
 lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 02/75 (4) ;                       ciel des Communautés européennes. En outre, les États
                                                                      membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
considérant la spécificité de l' opération , il convient de           l'avis d'adjudication .
 prévoir des modalités d'application particulières dans
 le cadre du présent règlement et de ne pas appliquer                 2. L'avis d' adjudication indique notamment les
celles prévues par le règlement (CEE) n 0 394/ 70 de la               conditions de l'adjudication .
 Commission , du 2 mars 1970 , concernant les moda­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­          3 . La publication de l'avis d'adjudication perma­
 tation de sucre (5 ) ; que, pour les mêmes raisons, il               nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci . L'avis
apparaît nécessaire de prévoir des dispositions appro­                peut être modifié pendant la durée de l'adjudication
 priées concernant les certificats d'exportation délivrés             permanente . Il est modifié si , pendant cette durée,
 en vertu de l'adjudication permanente et de déroger                  intervient une modification des conditions d'adjudica­
                                                                      tion .
 notamment au règlement (CEE) n0 2637/70 de la
 Commission , du 23 décembre 1970, portant modalités
 particulières d'application du régime des certificats                                          Article 4
 d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
 produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le                1.     Le délai de présentation des offres pour la
 règlement (CEE) n0 1 807/75 (7) ;                                    première adjudication partielle :
                                                                      a) commence le jour de la publication de l'avis d'adju­
(')  JO   n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                              dication permanente au Journal officiel des
(-)  JO   n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                                Communautés européennes ;
(•*) JO   n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
o    JO   n» L 1 K) du 30 . 4. 1975 , p. 1 .                          b) expire le 27 août 1975 à 10 heures .
(5 ) JO   n» L 50 du 4. 3 . 1 970 , p. 1 .
(")  JO   n» L 283 du 29 . 12. 1970 , p. 15 .                         2.      Le délai de présentation des offres pour la
(7)  JO   n» L 184 du 15 . 7 . 1 975 , p. 33 .                        deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
 ---pagebreak--- N0 L 214/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 8 . 75
a) commence à courir le premier jour ouvrable                       le jour de 1 expiration du délai de présentation des
     suivant le jour de l'expiration du délai précédent en          offres en cause ;
     cause ;                                                   b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine                     partie déterminée de la quantité offerte . "
     suivante .
                                                               5 . Une offre qui n'est pas présentée conformément
3.      Par dérogation au paragraphe 2 sous b) l'expira­       aux dispositions du présent règlement ou qui contient
tion des délais de présentation des offres prévue :            des conditions autres que celles qui sont prévues dans
                                                               l'avis d'adjudication n'est pas retenue .
a) le mercredi 19 novembre 1975 a lieu le mardi 18
     novembre 1975 à 10 heures ;                               6.      Une offre présentée ne peut être retirée.
b) les mercredis 24 et 31 décembre 1975 a lieu le
     mercredi 7 janvier 1976 à 10 heures.                                                  Article 6
4.      Pendant la période d'application en Italie de          1.       La caution d'adjudication est égale à 1 unité de
l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux         compte par 100 kilogrammes de sucre blanc à
paragraphes précédents s'entendent dans cet État               exporter.
membre comme étant retardées d'une heure . Pendant
la période de non-application en Irlande et au                 2.       La caution est constituée , au choix du soumis­
Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites          sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
déterminées aux paragraphes précédents s'entendent             donnée par un établissement répondant aux critères
dans ces États membres comme étant avancées d'une              fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
heure .
                                                               3.       Abstraction faite du cas de force majeure, la
                                                               caution d'adjudication n'est libérée que :
                           Article 5
                                                               a) si le soumissionnaire a demandé, en tant qu'adjudi­
 1.      Les intéressés participent à 1 adjudication soit par        cataire, le certificat d'exportation dans le délai visé
 dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­                à l'article 12 sous b),
 tent d'un État membre, contre accusé de réception,            b) pour la quantité pour laquelle il n'a pas été donné
 soit par lettre recommandée, soit par télex ou télé­                suite à l'offre .
gramme, à adresser audit organisme .
                                                                La libération de la caution d'adjudication a lieu sans
 2. L'offre indique :                                           délai .
 a) la référence de l'adjudication ;                            4.      En cas de force majeure, l'organisme compétent
 b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                    de l' État membre concerné arrête les mesures qu'il
                                                                estime nécessaires en raison des circonstances invo­
 c) la quantité de sucre blanc à exporter ;
                                                                quées par l'intéressé .
 d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le
      cas échéant, celui de la restitution à l'exportation ,
                                                                                             Article 7
      par 100 kilogrammes de sucre bianc en monnaie
      de l' État membre où l'offre est faite .
                                                                1.      Le dépouillement des offres est effectué par
 Des indications supplémentaires peuvent être exigées .         l'organisme compétent en cause hors de la présence
                                                                du public . Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
  3.      Une offre n'est valable que si :                      admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
                                                                secret .
 a) la quantité de sucre blanc à exporter concerne au
      moins 250 tonnes ;                                        2.      Les offres sont communiquées sous forme
  b) avant l'expiration du délai pour la présentation des       anonyme sans délai à la Commission .
      offres, la preuve est apportée que le soumission­
      naire a constitué la caution d'adjudication visée à                                    Article 8
      l'article 6 ;
  c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire            1 . Après examen des offres reçues, une quantité
      par laquelle il s'engage, s' il est, le cas échéant,      maximale peut être fixée par adjudication partielle .
      devenu adjudicataire, à demander les certificats          2.       Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
      d'exportation pour les quantités de sucre blanc à         adjudication partielle déterminée .
      exporter dans le délai visé à l'article 12 sous b).
  4.      Une offre peut indiquer qu'elle n'est reputée                                      Article 9
  présentée que :
                                                                 1.      En tenant compte notamment de la situation et
  a) s' il est décidé sur le montant minimal du prélève­         de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
       ment à l'exportation ou , le cas échéant, sur le          Communauté         et   sur   le  marché  mondial ,    il  est
       montant maximal de la restitution à l'exportation         procédé :
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 214/7
— soit à la fixation d un montant minimal du prélève­             naires du résultat de leur participation à 1 adjudication .
     ment à l'exportation,                                        En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
— soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­            déclaration d'attribution de l'adjudication .
     tution à l'exportation .                                     2.     La déclaration d'attribution dé l'adjudication
2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant              indique au moins :
minimal du prélèvement à l' exportation est fixé, l'adju­         a) la référence de l'adjudication ,
dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­          b) la quantité de sucre blanc à exporter ;
naires dont l'offre se situe au niveau du montant
                                                                  c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou , le cas
minimal du prélèvement à l'exportation ou à un                        échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par
niveau supérieur à celui-ci .                                          100 kilogrammes de sucre blanc de la quantité
Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant                     visée sous b).
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adju­
dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­                                    Article 12
naires dont l' offre se situe au niveau du montant                L'adjudicataire a :
maximal de la restitution à l'exportation ou à un
                                                                  a) le droit à la délivrance, pour la quantité attribuée,
niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont                 d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le
l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation .                    cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution
                                                                      visés dans l'offre,
                           Article 10
                                                                  b) l'obligation de déposer, dans les dix jours suixant le
1.      Lorsque, pour une adjudication partielle, une                 jour de l'expiration du délai de présentation des
quantité maximale a été fixée :                                       offres, une demande de certificat d'exportation
                                                                       pour cette quantité, les dispositions de l'article 5
— au cas où est fixé un prélèvement minimal, l'adju­                   paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 93/7 5 ( ')
     dication   est   attribuée    au    soumissionnaire   dont
                                                                       n'étant pas applicables dans ce cas.
     l'offre indique le prélèvement à l'exportation le
     plus élevé . Si la quantité maximale n'est pas totale­       Ce droit et cette obligation ne sont pas transmissibles.
     ment épuisée par cette offre, l'adjudication est attri­
     buée jusqu'à épuisement de ladite quantité en                                          Article 13
     raison de l'importance du montant du prélève­                 1 . Les dispositions de l'article 33 bis du règlement
     ment à l'exportation en partant du plus élevé ;              (CEE) n0 2637/70 ne s'appliquent pas au sucre blanc à
— au cas où est fixée une restitution maximale, l'adju­           exporter conformément au présent règlement.
     dication est attribuée conformément aux disposi­
     tions prévues au premier tiret et, en cas d'épuise­          2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
     ment ou d'absence d'offres indiquant un prélève­             d'une adjudication partielle sont valables à partir du
     ment à l'exportation , aux soumissionnaires dont             jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du
     l'offre indique une restitution à l'exportation , en         cinquième mois suivant celui au cours duquel cette
     raison de l'importance du montant de la restitu­             adjudication partielle a eu lieu.
     tion en partant du moins élevé jusqu'à l'épuise­             Toutefois :
     ment de la quantité maximale .                               a) les certificats d'exportation délivrés avant le 1 er
2.     Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution               octobre 1 975 :
prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en                    — ne sont utilisables qu'à partir de cette date,
considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­               — ne sont valables que jusqu'au 31 décembre
male , l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire                   1975 ;
en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
quantité maximale . Les offres indiquant le même                  b) les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
prélèvement à l'exportation ou la même restitution et                 adjudication partielle ayant eu lieu après le 30 avril
conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des                    1976, ne sont valables que jusqu'au 30 septembre
                                                                       1976 .
quantités qu'elles représentent, au dépassement de la
quantité maximale sont prises en considération :                  3.     Par dérogation à l'article 33 paragraphe 1 sous c)
— soit au prorata de la quantité totale visée dans                premier tiret du règlement (CEE) n0 2637/70, le taux
     chacune des offres ,                                         de la caution relative aux certificats délivrés pour
— soit par adjudicataire jusqu'à concurrence d'un                 l'exportation en vertu du présent règlement s'élève à 6
                                                                  unités de compte par 100 kilogrammes de sucre .
     tonnage maximal à déterminer,
— soit par tirage au sort.                                                                  Article 14
                           A rt icle 1 1                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 août
                                                                  1975 .
1.      L'organisme      compétent        de  l' Etat  membre
concerné informe immédiatement tous les soumission­               (') JO n » L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 214/ 8                     Journal officiel des Communautés européennes                      12 . 8 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 août 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission