CELEX: 31976R1518
Language: fr
Date: 1976-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie

Avis juridique important

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31976R1518

Règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie  

Journal officiel n° L 169 du 28/06/1976 p. 0037 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0019  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0019  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0165  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0165 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1518/76 DU CONSEIL  du 24 juin 1976  portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire a été signé le 26 avril 1976;  considérant que l'accord intérimaire (1) destiné à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales de l'accord de coopération, signé le même jour, entre en vigueur le 1er juillet 1976;  considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie est conclu au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2).   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº L 141 du 28.5.1976, p. 2. (2)La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.