CELEX: 51988PC0015
Language: es
Date: 1988-01-15
Title: Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a los fondos propios de las entidades de crédito (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 3 del articulo 149 del Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 15
Vol. 1988/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 15   final .
                                             Bruselas , 1 3 de enero de 1988
                              Propuesta modificada de
                               DIRECTIVA DEL CONSEJO
            relativa a los fondos propios de las entidades de crédito
              ( presentada por la Comisión con arreglo al apartado 3
                         del articulo 149 del Tratado CEE )
  C0MC88 ) 15   final
j
 ---pagebreak---                           Proposition modifiée de directive
              du Conseil concernant les fonds propres des établissements
                                       de crédit
I. Exposé des motifs
1 . Le 18 septembre 1986 , la Commission a transmis au Conseil une proposition de
     directive concernant les fonds propres des établissements de crédit ( 1 ).
2 . Le Comité économique et social a rendu son avis ( 2 ) lors de sa 246e session
     tenue à Bruxelles le 14 mai 1987 , tandis que le Parlement européen a rendu
     son avis lors de sa séance du 9 juillet 1987 ( 3 ).
3 . Une proposition modifiée a été élaborée en vue de tenir compte , autant que
     possible , des avis rendus par ces deux institutions . Tant le Parlement que
     le Comité économique et social ont reconnu la nécessité d' une définition
     harmonisée des fonds propres des établissements de crédit , estimant qu' une
     telle définition constitue un élément-clef important dans la mise en place
     d' un marché intérieur dans le secteur bancaire .
4 . La Commission a été en mesure d' accepter pratiquement tous les amendements
     proposés par le Parlement européen , la plupart d' entre eux contribuant à
     clarifier le texte ou à apporter les nécessaires adaptations découlant de
     développements intervenus récemment sur le marché ou dans la législation
     communautaire .     Les modifications les plus importantes appellent les
     commentaires suivants :
( 1 ) JO No . C 243 du 27.9.1986 , p. 4
( 2 ) JO No . C 180 du 8.7.1987, p. 51
( 3 ) JO No . C 246 du 14.9.1987 , p. 72
                                                                                  г
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a ) Article 2
       En vue de clarifier la notion de " capital versé ",         il est fait référence
au paragraphe 1 à la directive récemment adoptée concernant les comptes annuels
et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers .
       Le Parlement européen a souligné la nécessité d' engager , à terme , les
Etats membres sur la voie d' une convergence accrue vers une définition commune
des fonds propres .    La Commission partage entièrement ce point de vue .          C' est
pourquoi le paragraphe 2 a été modifié .
b ) Article 3
       Au cours de ces dernières années ,          les titres à durée indéterminée et
autres instruments similaires ont joué un rôle important dans certains Etats
membres dans la détermination des fonds propres des établissements de crédit .
Toutefois ,   de tels engagements de crédit perpétuel doivent remplir certaines
conditions spécifiques strictes pour pouvoir être considérés comme ayant une
qualité similaire au capital primaire .        En outre , il convient d' en limiter le
montant par rapport aux autres éléments inclus dans la définition .            Le nouveau
paragraphe 2 de l' article 3 fixe ces critères et limites .
c ) Article 4
       Pour la clarté de la disposition du paragraphe 3 ,            il est expressément
disposé   que   le critère pour   l ' autori sat i on de   l' inclusion dans    les fonds
propres du capital non appelé que constituent les engagements des membres des
coopératives de crédit est celui de la législation en vigueur à la date du
31 décembre 1984    plutôt  que  celui    du   volume    effectivement    autorisé  et / ou
pratiqué à cette date par une banque coopérative visée par cette disposition .
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d ) Articles 5 et 5bis
        Le nouvel article 5 précise que dans le cas de modifications
importantes de la directive ,         la Commission déposera une proposition
conformément à la procédure législative prévue dans l' Acte unique européen .
        Toutefois , dans l' éventualité d' adaptations techniques , la Commission
devrait être en mesure d' exercer les pouvoirs d' exécution qui lui sont
conférés au titre de l' article 145 du Traité et dont les procédures
d' exercice sont fixées par la décision du Conseil du 13 juillet 1987 ( 1 ).
        La Conférence intergouvemementale sur l' acte unique européen invite le
Conseil à réserver notamment à la procédure du Comité consultatif une place
prépondérante pour l' exercice des compétences d' exécution dans les matières
relatives au Marché intérieur et qui sont déterminées par la décision du
Conseil susmentionnée . Cependant , compte tenu de l' importance particulière
que revêt le maintien de la confiance dans le système bancaire des Etats
membres et des responsabilités essentielles en matière de surveillance
qu' exercent les autorités compétentes des Etats membres , la Commission estime
qu' il est plus approprié d' avoir recours , dans le présent cas , à la procédure
de réglementation III , variante a ).
( 1 ) J.O. n° L 197 du 18.7.1987, p. 33 .
                                                                                4
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                          Propuesta modificada de Directiva del Consejo
                    relativa a los fondos propios de las entidades de crédito
II . Texto de la Propuesta
              Propuesta inicial                                 Propuesta modificada
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS             EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
Visto el Tratado constitutivo de la                Visto el Tratado constitutivo de la Comuni
Comunidad Económica Europea y , en par-            dad Económica Europea y , en particular , la
ticular , el apartado 2 de su articulo 57 ,         Tercera Frase del apartado 2 de su articulo 57,
El resto del preâmbulo y los considerandos 1 a 8 no se modifican
Considerando 9                                      Considerando 9
Considerando que , en una primera etapa , las       Considerando que , en una primera etapa , la
normas comunes se definen de un modo muy ge-       normas comunes se definen de un modo muy
neral para cubrir la totalidad de los elemen       general para cubrir la totalidad de los
tos constitutivos de los fondos propios en         elementos constitutivos de los fondos pro­
los diferentes Estados miembros ; que la pre       pios en los diferentes Estados miembros ;
sente Directiva debe ser considerada , en           ( se suprime el resto )
efecto , como una etapa preliminar en un
proceso conducente a aumentar la adecuación
del capital de las entidades de crédito que
operan en la Comunidad y a definir de modo
más estricto las condiciones que deberán
reunir los elementos que se pueden conside¬
rar fondos propios y , en particular , el con¬
cepto de elementos internos ; que el proceso
de aumento de la adecuación del capital debe
incluir , asimismo , la participación de ele¬
mentos externos en la cobertura de las péi–
didas que pueden sufrir las entidades de
crédito ;
Los considerandos 10 a 12 no se modifican                                                           sT
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                     Propuesta inicial                      Propuesta modificada
           Considerando 13                                        Considerando 13
Considerando que a la espera de la adopción        Considerando que la técnica contable con-
de la propuesta de Directiva relativa a            creta para el cálculo de los fondos pro-
las cuentas anuales de los bancos y otras          pios será la establecida en las disposi-
entidades entidades financieras , que              ciones de la Directiva       8Ó / 655 / CEE del
introduce determinadas adaptaciones de las         Consejo ,     de  8 de diciembre de 1986 , relati-
disposiciones de la Directiva del Consejo          va a las cuentas anuales y cuentas consoli-
83 / 349 / CEE , de 13 de junio de 1983, basada    dadas de losbancosy otras entidades finan-
en la letra g ) del apartado 3 del articulo         cieras ( 2), que introduce determinadas
54 del Tratado , sobre cuentas consolida-          adaptaciones de las disposiciones de la
das ( 2 ), la determinación de la técnica           Directiva 83 / 349 / CEE del Consejo ; consi-
contable concreta que se debe utilizar             derando que a la espera de la transposi-
para el cálculo de los fondos propios              ción de las disposiciones de dichas Direc-
será competencia de los Estados miembros ;         tivas al Derecho interno de los Estados
que a partir del momento en que comence a          miembros , la utilización de la técnica
aplicarse dicha Directiva se deberá seguir         contable concreta para el cálculo de los
el esquema de balance previsto en su               fondos propios se dejará al arbitrio de
texto ;                                            los Estados miembros ;
(2 ) DO nfl L 193 de 18.7.1983 , p. 1               (2 ) DO nfl L 372 de 31.12.1986, p. 1
                                                    C3 > DO na L 193 de 18.7.1983, p. 1
                                                                                               <o
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                Propuesta inicial                      Propuesta modificada
El Considerando 14 no se modifica
       Considerando 15                                         Considerando 15
Considerando que la Comisión , en el marco     Considerando que la Comisión , en el marco
de las revisiones periódicas anterioi–         de las revisiones periódicas anterioi–
mente mencionadas , adoptará enmiendas a       mente mencionadas , debería realizar los ajustes
esta Directiva previa consulta al Comité       técnicos necesarios de esta Directiva ,
consultivo bancario ,                          previa consulta al Comité consultivo ban-
                                               cario , dentro de los limites de los
                                               poderes de ejecución que confieren a la
                                               Comisión las disposiciones del Tratado ;
                                               considerando que dicho Comité deberia
                                               adoptar la forma de un comité de "reglamenta-
                                               cidn " conforme a las reglas de procedimiento estable¬
                                               cidas en el Articulo 2, procedimiento III, variante a)
                                               de la Decisión 87/373/ CEE del Consejo ( 4 ), habi da
                                               cuenta que las autoridades competentes de
                                               los Estados miembros continúan siendo res ¬
                                               ponsables en primera instancia de la apli ¬
                                               cación de las disposiciones de la presente
                                               directiva en este sensible sector ; consi ¬
                                               derando que el informe emitido por la
                                               Comisión será comunicado al Parlamento
                                               europeo ;
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :            HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                                (4 ) DO nfl L 197 de 18.7.1987, p. 33
                                                                                               ?
 ---pagebreak--- HA AOOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :                            HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
               Propuesta inicial                                    Propuesta modificada
Articulo 1 no se modifica
               Articulo 2                                           Articulo 2
Principios generales                                                Principios generales
1 . Los fondos propios de las entidades de                          1 . Los fondos propios de las en-
crédito estarán constituidos por los si ¬                           tidades de crédito estarân cons -
guientes elementos :                                                tituidos por los siguientes elementos :
( a ) elementos internos :                                          ( a ) elementos internos :
      (i)       el capital desembolsado más la                             ( i ) el capital desembolsado ,
                cuenta " prima de emisión " menos                                (capital entendido según lo dis¬
                las acciones propias en poder                                    puesto en el articulo 22 de la Di¬
                de la institución de crédito ,                                   rectiva 86/635/CEE), más la cuenta
                                                                                 " prima de emisión " menos
                                                                                 las acciones propias en
                                                                                 poder de la institución de
                                                                                 crédito ,
      (i i )    las reservas, incluidas las reservas legales y      El resto del apartado 1 no se mo -
                estatutarias y las otras reservas ,                 di f i ca
                añadiendo el remanente de benefi ¬
                cios obtenidos después de la asig¬
                nación de los resultados del ejer¬
                ció y con deducción de los importes
                afectados a la cobertura de los
                riesgos bancarios generales ,
      ( iii )   las reservas de revaluación ( recono ¬
                cidas como parte de los fondos de los
                accionistas ),
      ( iv ) los otros elementos internos tal como se
              definen en el articulo 3 ;
( b ) elementos externos , tal como se definen en el articulo 4 .
                                                                                                         ?
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                    Propuesta inicial                         Propuesta modificada
2 . El concepto de fondos propios , tal como      2 . El concepto de fondos propios , tal como
    se define en la presente Directiva , inclu¬       se define en la présente Directiva , in-
    ye un máximo de elementos y de cantidades ;       cluye un mâximo de elementos y de canti -
    la utilización de tales elementos o la            dades .   Durante       el    periodo
    fijación de límites inferiores queda al           previsto en el articulo 5 , la utilización
    arbitrio de los Estados miembros .                de tales elementos o la fijación de limi­
                                                      tes inferiores a dichas cantidades queda-
                                                      rá al arbitrio de los Estados miembros ,
                                                      que estarán obligados . no obstante , a
                                                      tomar en consideración la consecución
                                                      de una convergencia mayor hacia una defi-
                                                      nición común de los fondos propios y a
                                                      tomar medidas a tal fin . Dichas medidas
                                                      serán comunicadas a la   Comisión , que las
                                                      tendrá en cuenta en el momento de aplicar
                                                      las disposiciones del articulo 5 .
3 . Los elementos enumerados en la letra a )      3 . No se modifica
    del apartado 1 deben poder ser utilizados
    por las entidades de crédito de que se
    trate y estar exentos de todo impuesto
    previsible en el momento en que se cal ¬
    culen o se determinen teniéndolo en
    cuenta .
                  Articulo 3                                           Articulo 3
" Otros elementos internos " contemplados en          " Otros elementos internos " contemplados
el inciso iv ) de la letra a ) del apartado           en el inciso iv ) de la letra a ) del apar ¬
1 del articulo 2                                      tado 1 del artículo 2
El concepto de fondos propios utilizados por          1 . no se modifica
un Estado miembro puede incluir " otros elemen
tos internos " siempre y cuando se trate de
elementos que , independientemente de su deno¬
minación jurídica o contable , presenten las
siguientes características :                                                                   5
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( a ) puedan ser Libremente empleados por La
      entidad de crédito para cubrir riesgos
      vinculados al ejercicio de la actividad
      bancaria , cuando aún no se hayan iden¬
      tificado las pérdidas o minusvalías ;
                 Propuesta inicial                                  Propuesta modificada
( b ) se hallen consignados en la contabilidad
      interna que la entidad de crédito comu¬
      nica a las autoridades a que esté some -
      tida ;
( c ) su cuantía sea fijada por la dirección ,
      verificada por revisores independientes ,
      comunicada a las autoridades competentes
      y sometida a la supervisión de éstas . Se
      podrá considerar provisionalmente que la
      verificación interna reúne las condiciones
      mencionadas hasta que se adopten las dis ¬
      posiciones comunitarias que harán obliga ¬
      toria la verificación externa .
                                                   2 . También podrân ser aceptados como
                                                       elementos internos los títulos de
                                                       duración indeterminada y otros ins-
                                                       trunientos similares que cumplan las
                                                       siguientes condiciones ;
                                                       ( a ) no podrén  ser reembolsados a
                                                             iniciativa del portador   0 sin
                                                             el acuerdo previo de la autori -
                                                             dad de control ;
                                                       ( b ) podrán ser utilizados para
                                                             cubrir las pérdidas sin necesi ¬
                                                             dad de que la entidad de crédito
                                                             haya cesado de operar ;
                                                       ( c ) el contrato de emisión deberá esta¬
                                                             blecer que la entidad de crédito
                                                             tiene la posibilidad de diferir
                                                                                               JO
 ---pagebreak---                                           10 -
                                                            el pago de intereses sobre La
                                                            deuda ;
                                                      ( d ) Los derechos del prestamista
                                                            sobre la entidad de crédit o
                                                            prestataria deberin estar total-
                                                            mente subordinados a los de
                                                            todos los acreedores no subor -
                                                            dinados .
              Propuesta inicial                           Propuesta modificada
                                                      ( e ) Los documentos que regulen    la emi ¬
                                                            sión de los titulos deberán estable-
                                                            cer que la deuda y los intereses
                                                            no pagados podrán absorber pérdi ¬
                                                            das ,. de forma que la entidad de
                                                            crédito pueda seguir operando .
                                                      ( f ) los titulos no sobrepasarán un
                                                            porcentaje dado del total de los
                                                            elementos descritos en los inci ¬
                                                            sos i ), ii ) y iii ) de la letra
                                                            a ) del apartado 1 del articulo
                                                            2 ; dicho porcentaje se calcula¬
                                                            rá de forma que el porcentaje al
                                                            que se refiere al apartado 2 del
                                                            articulo 4 incluya tanto los ele -
                                                            mentos externos como los titulos
                                                            de duración indeterminada y otros
                                                            instrumentos similares contempla¬
                                                            dos en el presente apartado .
              Articulo 4                                          Articulo 4
" Elementos externos " contemplados en la      " Elementos externos " contemplados en la
letra b ) del apartado 1 del articulo 2        letra b ) del apartado 1 del articulo 2
                                                                                          Ai
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1 . Los elementos externos son fondos que         1 . no se modifica
se han puesto a disposición de una entidad
de crédito pero que no son de su propiedad
exclusiva o no puede emplear con entera li-
bertad , o que se han puesto a disposición
de la entidad de crédito por un periodo
limitado de tiempo . Sin perjuicio del
apartado 3 , los elementos externos podrán
incluir , asimismo , los compromisos de los
miembros de ertidades de crédito organiza-
dos sobre una base cooperativa , aún no de-
sembolsados .
           Propuesta inicial                        Propuesta modificada
2 . Los elementos externos pueden ser inclui      2 . no se modifica
dos hasta una cantidad no superior al 50%
del total de los elementos internos de los
fondos propios . Este objetivo se deberá ha-
ber alcanzado el 1 de enero de 1995 . Las
autoridades supervisoras deberán cerciorarse
de que las entidades de crédito cuyos ele-
mentos externos superen tal proporción los
reducen progresivamente y de forma irrevei–
sible hasta dicho limite y de que las enti-
dades cuyos elementos externos son actual-
mente inferiores al mismo no los aumentan
temporalmente y lleguen a sobrepasarlo .
3 . El capital no reclamado     que constituya    3 . El capital no reclamado         que constitu
los compromisos de los miembros de las eoo-       ya los compromisos de los miembros de las
perativas de crédito sólo podrá incluirse         cooperativas de crédito sólo podrá incluir
entre los fondos propios si tal inclusión         se entre los fondos propios si tal indu-
en los fondos propios de dicho grupo de           sión en los fondos propios de dicho grupo
entidades estaba autorizada el 31 de diciem       de entidades estaba autorizada el 31 de
bre de 1984 .                                     diciembre de 1984 y hasta el importe        au -
                                                  torizado por la legislación vigente en di -
                                                  cha fecha , a reserva , no obstante,de las dis-
                                                  posiciones del apartado 2 .
                                                                                           4Z
 ---pagebreak---                                            12
4 . Los Estados miembros no incluirén en      4 . rlo se modifica
 Los fondos propios de Las entidades de
crédito Las garantías que eLLos mismos
hayan concedido a taLes entidades .
5 . Los Estados miembros o Las autoridades    5 . no se modifica
supervisoras podrán incLuir en Los fondos
propios eLementos distintos de Los com ¬
promisos de Las coopertat i vas si existen
acuerdos vincuLantes con arregLo a Los
cuaLes en caso de quiebra o de Liquida ¬
ción de una entidad de crédito taLes
eLementos tienen un rango inferior a
Los créditos de Los restantes acreedo ¬
res y no serán reemboLsados hasta que
no se hayan pagado Los demás deudas
existentes .
           Propuesta iniciaL                                  Propuesta modificada
Estos otros eLementos externos deberán
reunir Las siguientes condiciones :
( a ) Los fondos de que se trate deberán
haber sido desemboLsados en su totaLidad ;
( b ) deberán tener un pLazo de vencimien
to iniciaL de aL menos 5 años durante Los
cuaLes podrán ser sometidos a una pro ¬
gresiva disminución ; si no ha sido fi ¬
jada La fecha de vencimiento , sóLo serán
reemboLsabLes con un preaviso de 5 anos ,
saLvo en eL caso de que dejen de consi ¬
derarse fondos propios o si se exige
formaLmente La autorización previa de
Las autoridades competentes para su
reemboLso anticipado ; Las autoridades
competentes podrán autorizar eL reem¬
boLso anticipado de taLes fondos siem¬
pre y cuando así Lo soLicite eL emisor
y La soLvencia de La entidad de crédito
 ---pagebreak---                                                            13
no se vea afectada por dicha operaciôn ;
( c ) el limite el cual pueden considerarse
como fondos propios será objeto de una re¬
ducción gradual durante al menos los cinco
anteriores a la fecha de reembolso ;
              Propuesta inicial                                    Propuesta modificada
( d ) las autoridades competentes deberán
tener acceso a todas las informaciones
que les permitan verificar a fondo que
se cumplan las condiciones mencionadas
más arriba ; en particular , deben ser
accesibles a dichas autoridades y
aprobadas por ellas los acuerdos que
prevean la utilización de los fondos
para la cobertura de los riesgos de
la entidad de crédito o las claúsulas
de tales acuerdos deberán estar deter ¬
minadas por la legislación nacional .
                  Articulo 5                                                Articulo 5
A más tardar 3 años después de la notifica ¬                  A más tardar 3 años después de la notifica ¬
ción de la presente Di rectiva, la Comisión elaborará un      ción de la presente Directiva , la Comisión
informe sobre la aplicación de esta Directiva.Si lo conside¬ elaborará un informe sobre la aplicación de
ra apropiado, la Comisión revisará las dis ¬                  la misma , que será comunicado al Parlamento
posiciones de esta Directiva , a la vis ¬                     Europeo . La Comisión propondrá , a la vista
ta de los resultados del citado informe                       de los resultados del citado informe , las
y , previa consulta al Comité consultivo ,                    enmiendas necesarias .
adoptará las enmiendas necesarias a esta
Directiva , según lo dispuesto en el arti ¬
culo 11 de la Directiva 77 / 780 / CEE .         El
Comité consultivo dará su opinión en su
próxima reunión ordinaria , a más tardar ,
seis meses después de la consulta efec ¬
tuada por la Comisión .
                                                                                                      ih
 ---pagebreak---                   - 14 -
Propuesta inicial                Propuesta modificada
                                        Artículo 5 bis
                         1 . Sin perjuicio del informe mencionado
                         en el articulo 5 y en la medida en que sea
                         preciso, las adaptaciones técnicas
                         necesarias de la presente Directiva
                         en lo que concierne
                         - al desarrollo y las innovaciones de los
                            mercados financieros ,
                         - al desarrollo de la legislación comuni ¬
                            taria en el ámbito de los estableci ¬
                            mientos de crédito y en las materias
                            con ellos relacionadas ,
                         - a las características particulares de
                            determinadas clases de establecimientos
                            de crédito ,
                         - a las modificaciones técnicas que puedan
                            ser necesarias para mejorar la conver¬
                            gencia en la definición de los fondos
                            propios dentro la Comunidad ,
                         - a la clarificación de las definiciones
                            de los elementos que componen los fondos
                            propios utilizadas en la presente
                             Directiva , a fin de asegurar una aplica¬
                            ción uniforme de dicha Directiva en el
                            conjunto de la Comunidad ,
                         - a la supresiôn de la aplicaciôn diferida
                            de la présente Directiva a los estableci -
                            mientos de crédito hipotecario, conforme
                            al apartado 2 del articulo 1 ,
                         serán adoptadas según el procedimiento
                         previsto en el apartado 2 .
                         2 . La Comisión estará asistida por un
                         Comité compuesto por representantes de los
                         Estados miembros y presidido por el repre-
                         sentante de la Comisión .
                                                                4S
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Propuesta inicial                Propuesta modificada
                          EL représentante de La Comisiôn presentarâ
                         aL Comité un proyecto de Las medidas que
                         deban tomarse . EL Comité emitirá su dicta­
                         men sobre dicho proyecto en un pLazo que
                         eL présidente podrâ determinar en funciôn
                         de La urgencia de La cuestiôn de que se
                         trate . EL dictamen se emitirá por La
                         mayoría prevista en el apartado 2 del
                         articulo 148 del Tratado para adoptar
                         aquellos acuerdos que el Consejo deba
                         adoptara propuesta de La Comisión . Los
                         votos de Los representantes de Los Esta ¬
                         dos miembros en el Comité se ponderarán del
                         modo definido en el articulo anteriormente
                         citado . EL presidente no tomará parte en
                         La yotaciôn .
                         La Comisión adoptará Las medidas previstas
                         cuando sean conformes al dictamen del
                         Comité .
                         Cuando Las medidas previstas no sean con¬
                         formes aL dictamen dei Comité o en caso de
                         ausência de dictamen , La Comisión someterá
                         sin demora aL Consejo una propuesta rela ¬
                         tiva a Las medidas que deban tomarse . EL
                         Consejo se pronunciará por mayoría
                         cualificada .
                         Si , transcurrido un plazo que se fijará en
                         cada acto que el Consejo adopte con
                         arreglo al presente apartado , pero que en
                         ningún caso podrá exceder de tres meses a
                         partir del momento en que La propuesta se
                         haya sometido al Consejo , éste no se
                         hubiere pronunciado , La Comisión adoptará
                         Las medidas propuestas .
                                                               n
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           Propuesta inicial                              Propuesta modificada
                Articulo 6                                     Articulo 6
1 . Los Estados miembros adoptarán las         1 . Los Estados miembros adoptarán las
medidas necesarias para cumplir la pre-        medidas necesarias para cumplir la pre-
sente Directiva , a más tardar , el 31 de      sente Directiva , a más tardar , el 1 de
diciembre de 1987 e informarán de ello         julio de 1988 e informarán de ello a la
a la Comisión .                                Comisión .
2 . En un plazo de un año a partir de la       2 . no se modifica
notificación de la presente Directiva ,
los Estados miembros comunicarán a la
Comisión los textos de las principales
disposiciones legales , reglamentarias y
administrativas adoptadas en el ámbito
regulado por la presente Directiva .
3 . La comunicación a que se refiere el        3 . no se modifica
apartado 2 deberá incluir una declara ¬
ción y un comentario por las que se
notifiquen a la Comisión las disposi ¬
ciones adoptadas y los elementos que
las autoridades competentes respectivas
consideren como parte integrante de
los fondos propios .
Artículo 7 no se modifica
                                                                                    n