CELEX: 52013PC0040
Language: fr
Date: 2013-02-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

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		52013PC0040
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen /* COM/2013/040 final - 2013/0022 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les exigences de sécurité
occupent une place essentielle dans la conception, la mise en place et
l’exploitation des infrastructures découlant des programmes Galileo et EGNOS,
dont l’utilisation peut affecter la sécurité de l’Union et de ses Etats membres.
En effet, en raison de leur dimension stratégique, les systèmes de
radionavigation par satellites constituent des infrastructures sensibles,
susceptibles notamment de faire l’objet d’un usage malveillant. De plus, compte
tenu de l’usage croissant de la radionavigation par satellite dans de multiples
domaines d’activité, une interruption de la fourniture des services est
susceptible d’entraîner des dommages importants dans les sociétés
contemporaines.
Le règlement (CE) n°
683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la
poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par
satellite (EGNOS et Galileo)[1]
prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la
sécurité des deux systèmes issus des programmes Galileo et EGNOS. Toutefois, la
sécurité des systèmes fait elle-même l’objet de travaux d’homologation qui
consistent à vérifier la conformité des systèmes avec les exigences définies en
matière de sécurité et à s’assurer du respect des règles de sécurité
pertinentes applicables au Conseil et à la Commission. Comme toute activité
d’homologation, l’homologation de la sécurité des deux systèmes européens de
radionavigation par satellite doit être effectuée de manière indépendante, en
particulier vis-à-vis de tous les acteurs impliqués dans leur conception, leur
construction et leur exploitation.
L’Agence du GNSS européen est en charge de
cette activité d’homologation en application des dispositions combinées du
règlement (CE) n° 683/2008 et du règlement (UE) n° 912/2010 du
Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence du GNSS européen,
abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de
gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant
le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[2].
Ce dernier précise les conditions d’exécution de la mission
d'homologation confiée à l’Agence et il prévoit notamment que les décisions
d’homologation de sécurité sont prises de manière indépendante vis-à-vis de la
Commission et des entités responsables de la mise en œuvre des programmes.
L’obligation d’indépendance doit également valoir à l’égard des autres tâches
imparties à l’Agence.
Afin de garantir que les
activités d’homologation de sécurité sont menées de façon indépendante, y
compris dans une large mesure vis-à-vis des autres activités confiées à
l’Agence du GNSS européen, le règlement (UE) n° 912/2010 dote l’Agence d’un organe
autonome, le conseil d’homologation de sécurité, qui, avec le directeur
exécutif et le conseil d’administration, constitue l’un des trois organes de
l’Agence. Le conseil d’homologation de sécurité se situe au même plan que le
conseil d’administration et il est seul compétent pour prendre les décisions
d’homologation. Celles-ci sont néanmoins prises au nom de l’Agence, au même
titre que les décisions du conseil d’administration, et elles engagent l’Agence
qui, sur le plan juridique, possède seule la personnalité morale.
L’Agence du GNSS européen apparaît
ainsi comme une structure dont l’organisation est particulière puisqu’il
existe, à l’intérieur de l’Agence, une séparation entre les activités liées à
l’homologation de la sécurité des systèmes et les autres activités de l’Agence,
à savoir la gestion du centre de sécurité, la contribution à la préparation de
la commercialisation des systèmes et toutes les activités que la Commission
peut confier à l’Agence par voie de délégations.
Le 30 novembre 2011, la
Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du
conseil relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de
radionavigation par satellite[3].
Ce futur règlement GNSS est appelé à remplacer le règlement (CE) n° 683/2008 à
compter du 1er janvier 2014 et à fixer le cadre de la gouvernance
des programmes pendant la période 2014-2020. Il prévoit en particulier que la
plus grande partie des tâches liées à l'exploitation des deux systèmes Galileo
et EGNOS seront confiées à l'Agence du GNSS européen. La volonté exprimée par
la Commission dans sa proposition de déléguer ces tâches à l’Agence est
partagée par le Parlement européen et le Conseil qui ont examiné le texte
depuis le début de l’année 2012. Le Conseil a, le 7 juin 2012, adopté une orientation
générale partielle (document 11105/12 du 11 juin 2012) qui confirme cette
approche.
La circonstance que l’Agence
du GNSS européen soit amenée à gérer l’exploitation des deux systèmes
postérieurement à 2013 repose cependant la question du devenir des activités
d’homologation au sein de l’Agence. En effet, pour des raisons tenant aux
risques de conflits d’intérêts et au fait que l’on ne peut être à la fois juge
et partie, le besoin d’indépendance des décisions d’homologation de sécurité ne
paraît pas aisément conciliable avec le fait qu’elles soient prises à
l’intérieur d’une entité chargée par ailleurs de l’exploitation ; même si,
comme il a été explicité précédemment, le règlement (UE) n° 912/2010 prévoit
les conditions d’une certaine indépendance du conseil d’homologation de
sécurité. Dans sa proposition relative au futur règlement GNSS, la Commission,
consciente de cette difficulté, a d’ailleurs prévu que l’homologation de la
sécurité des systèmes serait l’une des tâches de l’Agence « au plus tard
jusqu’au 30 juin 2016 », date à laquelle les activités d’exploitation
prendront toute leur ampleur. Elle laissait ainsi ouverte la question du
devenir des activités d’homologation au-delà de cette date qui devait faire
l’objet d’une proposition de texte ultérieure.
Lors de l’examen du texte
par les députés dans les différentes commissions parlementaires, l’approche de
la Commission quant à la date du 30 juin 2016 a été largement soutenue. Au sein
du Conseil, les Etats membres ont insisté sur la nécessité de mener à bien les
activités d’homologation de manière indépendante et ils ont souhaité que la
question du devenir de l’homologation de la sécurité des systèmes après le 1er
janvier 2014 soit résolue le plus rapidement possible. Le Conseil a d’ailleurs,
le 7 juin 2012, adopté une déclaration (document 11279/12 ADD 1) dans laquelle
il considère que les activités d’homologation doivent être poursuivies d’une
manière strictement indépendante vis-à-vis des autres tâches assignées à
l’Agence du GNSS européen, qu’un clivage structurel et efficace doit être
aménagé à cette fin au sein de l’Agence entre ses différentes activités au plus
tard le 1er janvier 2014 et que le président du conseil d’homologation de
sécurité doit être le seul responsable au sein de l’Agence en ce qui concerne
les activités d’homologation. Le Conseil a en conséquence invité la Commission
à présenter en temps utile une proposition de modification du règlement (UE) n°
912/2010 allant en ce sens.
Il importe effectivement de
régler la question du devenir de l’homologation de la sécurité des systèmes
européens de radionavigation par satellite pendant le futur cadre financier
2014-2020. Cela implique de modifier le règlement (UE) n° 912/2010.
Modifier ainsi le règlement
(UE) n° 912/2010 est par ailleurs l’occasion d’insérer dans le texte du
règlement des modifications permettant de mettre le règlement (UE) n° 912/2010
en conformité avec les principes qui figurent dans l’approche commune au
Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences
décentralisées, qui a été approuvée par la Commission le 12 juin 2012.
Enfin, la proposition
relative au futur règlement GNSS citée précédemment et adoptée par la
Commission le 30 novembre 2011, qui prévoit la possibilité d’élargir les
missions de l’Agence du GNSS européen et de lui confier des tâches en matière
d’exploitation, affecte sensiblement ses besoins en personnels et, par là même,
a des conséquences sur son budget futur. Il importe donc de modifier la fiche
financière législative associée au règlement (UE) n° 912/2010.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
La proposition de la
Commission n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact et elle ne fait pas
suite à des consultations formelles des parties intéressées.
S’agissant des modifications
visant à aligner les dispositions du règlement (UE) n° 912/2010 avec les
principes de l’approche interinstitutionnelle sur les agences décentralisées,
une analyse d’impact et des consultations formelles des parties intéressées
étaient sans objet puisque cette approche résultait précisément de
consultations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
S’agissant des modifications
concernant l’homologation de la sécurité des systèmes européens de
radionavigation par satellite, il importe de remarquer que les Etats membres,
qui sont très impliqués dans toutes les questions liées à la sécurité,
constituent en l’espèce, en dehors des institutions de l’Union et de l’Agence
du GNSS européen, les principales, voire les seules, parties intéressées. Or
les Etats membres ont été largement consultés sur ce point lors des discussions
du futur règlement GNSS au sein du Conseil, lequel a fait part de sa position
dans la déclaration susmentionnée du 7 juin 2012. En outre, les modalités du
schéma finalement retenu ont été au centre de discussions approfondies avec
l’Agence du GNSS européen. Quant au Parlement européen, saisi de la proposition
du futur règlement GNSS européen, il n’a pas jusqu’à présent émis d’opinion
particulière sur cette question.
Les différentes solutions théoriquement
envisageables pour l’homologation de la sécurité des systèmes postérieurement à
2013 ont par ailleurs fait l’objet d’un examen. Ces solutions sont au nombre de
six.
1) Confier l’homologation
au secteur privé :
L’homologation de la
sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite touche
directement à la sécurité de l’Union et de ses Etats membres, lesquels
souhaitent être fortement impliqués dans les travaux et les décisions d’homologation.
En conséquence, confier une telle homologation au secteur privé ne peut être
sérieusement envisagé.
2) Créer une nouvelle
agence réglementaire pour s’occuper de l’homologation :
Créer une agence
réglementaire pour s’occuper de l’homologation de sécurité des systèmes GNSS
européens peut sembler judicieux, mais se heurte à la volonté partagée depuis
plusieurs années par les institutions de l’Union de ne plus créer de nouvelles
agences réglementaires. De plus, cette solution aurait un coût non négligeable,
voire disproportionnée avec les besoins réels en la matière. En effet, le
personnel permanent en charge de l’homologation de la sécurité des systèmes
avoisine une dizaine de personnes.
3) Confier l’homologation
à une autre agence réglementaire existante :
Une solution alternative à
la création d’une nouvelle agence consisterait à confier l’homologation de la
sécurité à une autre agence réglementaire existante. Parmi les différentes
agences de l’Union, seules l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
et, dans une moindre mesure, l’Agence européenne de défense paraîtraient a
priori en mesure d’assurer l’homologation de la sécurité de systèmes complexes
tels que Galileo et EGNOS.
Il convient toutefois de
remarquer qu’une telle tâche d’homologation ne fait pas partie des missions
actuelles de ces agences. S’agissant en outre de l’AESA qui devrait à terme
s’occuper de la certification d’EGNOS, un sérieux risque de conflit d’intérêts existe
entre cette future mission de certification et une éventuelle tâche
d’homologation de la sécurité. S’agissant de plus de l’Agence européenne de
défense qui s’occupe principalement de la promotion de la coopération entre
Etats membres en matière d’armements et d’industries de la défense, lui confier
l’homologation de la sécurité de Galileo et EGNOS pourrait sembler en
contradiction avec l’affirmation selon laquelle ces deux systèmes sont des
systèmes civils sous contrôle civil.
4)
Confier l’homologation à la Commission :
Confier à la Commission
l’homologation de la sécurité des deux systèmes européens de radionavigation
par satellite a été envisagé en 2007 lors des travaux préparatoires à la
rédaction du règlement (CE) n° 683/2008 qui a réformé la gouvernance des
programmes. Cette solution a été abandonnée à l’époque parce qu’elle paraissait
inconciliable avec l’impératif d’indépendance, la Commission gérant, aux termes
de ce règlement, « tous les aspects relatifs à la sécurité des
systèmes ». La même difficulté subsiste aujourd’hui puisque le futur
règlement GNSS qui est appelé à remplacer le règlement (CE) n° 683/2008 à
compter du 1er janvier 2014 prévoit lui aussi que la Commission
assure la sécurité des programmes, y compris la sécurité des systèmes. De plus,
les Etats membres sont très attachés à la structure du conseil d’homologation
telle qu’elle existe actuellement au sein de l’Agence du GNSS européen et il
serait difficile, sur le plan administratif, de greffer un tel organe dans les
services de la Commission.
5) Confier l’homologation
au Conseil :
Confier au Conseil
l’homologation de la sécurité des systèmes GNSS européens présente plusieurs
avantages. Le Conseil n’est tout d’abord pas impliqué dans la gestion des
programmes et son indépendance ne saurait être mise en cause. Il dispose
ensuite d’une certaine expertise en matière d’homologation de systèmes
complexes puisqu’il a déjà homologué une cinquantaine de systèmes pour ses
propres besoins. Il est en outre l’entité la mieux à même d’assumer les
conséquences politiques des décisions prises en matière d’homologation,
lesquelles peuvent avoir d’importantes répercussions sur le déroulement des
programmes en termes de coûts et de calendrier. Enfin, les Etats membres, qui
souhaitent être très étroitement associés au processus d’homologation, sont
naturellement beaucoup mieux représentés au sein du Conseil que dans tout autre
organe de l’Union.
Les inconvénients à la mise
en œuvre de cette solution l’emportent néanmoins sur les avantages. En effet, le
Conseil n'est pas une administration de gestion et, s'il dispose effectivement
d'une expérience d'homologation de plusieurs systèmes, il s'agit jusqu’à
présent uniquement de systèmes internes au Conseil et propres à assurer son
fonctionnement. De plus, transférer et greffer directement à l’intérieur de
l’administration du secrétariat général du Conseil la structure composée du
conseil d’homologation et de ses organes subordonnés telle qu’elle existe
actuellement, avec son personnel comprenant des agents permanents, posent sur
le plan administratif les mêmes difficultés qu’un transfert au sein de la
Commission.
6)
Renforcer la séparation des activités au sein de l’Agence du GNSS
européen :
Il s’agit de modifier
l’organisation interne de l’Agence de manière telle qu’il n’y ait plus aucun
doute sur l’indépendance des activités d’homologation vis-à-vis des autres
activités exercées au sein de l’Agence.
Cette solution, qui revient
à séparer davantage les activités de l’Agence du GNSS européen et à renforcer
l’autonomie des deux entités différentes sous un même toit juridique et
institutionnel, permet d’assurer un bon degré d’indépendance à l’exercice des
activités d’homologation et est finalement apparue comme la moins onéreuse, la
plus simple et la plus facile en mettre en œuvre. Elle a d’ailleurs été
recommandée par le Conseil dans sa déclaration du 7 juin 2012.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
En ce qui concerne le besoin
d’assurer l’indépendance de l’exercice des activités liées à l’homologation des
systèmes et de renforcer, à cette fin, la séparation entre ces activités et les
autres activités de l’Agence du GNSS européen, la proposition prévoit
principalement d’accroître les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité
et ceux du président du conseil d’homologation de sécurité en les alignant en
partie sur ceux respectivement du conseil d’administration et du directeur
exécutif.
Il est ainsi prévu que le
conseil d’homologation de sécurité prépare et approuve la partie des
programmes de travail de l’Agence décrivant les activités opérationnelles liées
à l’homologation de sécurité des systèmes ainsi que la partie du rapport annuel
sur les activités et les perspectives de l’Agence liée aux activités
d’homologation de sécurité des systèmes et les transmet en temps utile au
conseil d’administration pour qu’elles soient intégrées au programme de travail
et rapport annuel de l'Agence. Il doit aussi exercer l’autorité disciplinaire
sur son président.
Le président du conseil
d’homologation de sécurité, quant à lui, se voit confier, à l’égard des
activités d’homologation de sécurité, un rôle comparable à celui qu’exerce le
directeur exécutif à l’égard des autres activités de l’Agence. Outre la
fonction de représentation de l’Agence déjà prévue par le règlement (UE) n°
912/2010 dans sa rédaction actuelle, il gère désormais les activités
d’homologation de sécurité sous la direction du conseil d’homologation de
sécurité et assure la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de
l’Agence liée à l’homologation. Il peut aussi, à l’invitation du Parlement
européen ou du Conseil, présenter un rapport sur l’accomplissement de ses
missions et de faire une déclaration devant ces institutions.
En ce qui concerne la mise
en œuvre de l’approche interinstitutionnelle sur les agences décentralisées,
l’alignement sur les principes définis dans cette approche touche notamment aux
règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, à la durée du
mandat des membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de
sécurité ainsi qu’à celle de leurs présidents, à l’existence d’un programme de
travail pluriannuel, aux pouvoirs du conseil d’administration en matière de
gestion de personnel, à l’évaluation et la révision du règlement, à la
prévention des conflits d’intérêts, au traitement des informations sensibles
non classifiées.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les éléments juridiques de
la proposition mentionnés au point 3 ci-dessus n’ont en eux-mêmes aucune
incidence budgétaire.
En revanche, la fiche
financière législative associée au règlement (UE) n° 912/2010, qui accompagne
la proposition et qui intègre les besoins nouveaux en personnels de l’Agence
associés aux nouvelles tâches qui peuvent lui être confiées, comme
l’exploitation des systèmes GNSS européens, traduit ces exigences sur le plan
financier. En termes budgétaires, les montants nécessaires sont déjà inclus
dans la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier
2014-2020. Ils seront financés par redéploiement à l’intérieur des lignes
budgétaires des programmes GNSS au même titre que les besoins supplémentaires
pour l’année 2013. A noter que les dépenses liées aux besoins nouveaux en
personnels de l’Agence seront partiellement compensées par une réduction de 30
postes dans le tableau des effectifs de la Commission au cours de la même
période 2014-2020. Les détails d’ordre budgétaire figurent dans la fiche
financière législative en annexe.
Il convient en tout état de
cause de rappeler que les chiffres mentionnés dans la fiche financière
législative sont subordonnés, d’une part à l’adoption par l’autorité budgétaire
du cadre financier 2014-2020, d’autre part à l’adoption du futur règlement
GNSS.
2013/0022 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant
l'Agence du GNSS européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 172,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[4],
vu l'avis du Comité des régions[5],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Il résulte des dispositions combinées de
l’article 16 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en
œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et
Galileo)[6]
et de l’article 2 du règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du
Conseil établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n°
1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de
radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du
Parlement européen et du Conseil[7]
que l’Agence du GNSS européen (ci-après l’« Agence ») assure
l’homologation des systèmes européens de radionavigation par satellite
(ci-après « les systèmes ») en matière de sécurité et, qu’à cet
effet, elle engage et surveille la mise en œuvre des procédures de sécurité et qu'elle
réalise des audits de sécurité.
(2)       Les dispositions du règlement (UE) n°
912/2010, notamment celles du chapitre III du règlement, explicitent les
conditions dans lesquelles l’Agence s’acquitte de sa mission en ce qui concerne
l’homologation de sécurité des systèmes. Elles prévoient en particulier, à
titre de principe, que les décisions d’homologation de sécurité sont prises de
manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des entités responsables de
la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite
(ci-après « les programmes ») et que l’autorité d’homologation de
sécurité des systèmes constitue donc, au sein de l’Agence, un organe autonome
qui prend ses décisions de manière indépendante.
(3)       En application de ce principe, le règlement
(UE) n° 912/2010 institue le conseil d’homologation de sécurité des systèmes
GNSS européens (ci-après « conseil d’homologation de sécurité ») qui,
aux côtés du conseil d’administration et du directeur exécutif, constitue l’un des
trois organes de l’Agence. Cet organe exécute les tâches confiées à l’Agence en
matière d’homologation de sécurité et est habilité à prendre, au nom de
l’Agence, les décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité. Il
arrête son règlement intérieur et désigne son président.
(4)       Le règlement (UE) n° xxx/2013 du Parlement
européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des
systèmes européens de radionavigation par satellite[8],
qui remplace le règlement (CE) n° 683/2008 et qui entrera en vigueur le 1er
janvier 2014, définit le schéma de la gouvernance publique des programmes
pendant la période 2014-2020. Il élargit les missions imparties à l’Agence et
prévoit notamment que l’Agence peut jouer un rôle majeur dans l’exploitation
des systèmes.
(5)       Dans ce nouveau contexte, il est impératif
de s’assurer que le conseil d’homologation de sécurité puisse exécuter en toute
indépendance la mission qui lui est confiée, notamment vis-à-vis des autres
organes et activités de l’Agence. Il est ainsi essentiel de séparer davantage,
à l’intérieur même de l’Agence, les activités liées à l’homologation de ses
autres activités, comme la gestion du centre de sécurité, la
contribution à la commercialisation des systèmes et toutes les activités que la
Commission peut confier à l’Agence par voie de délégations, en particulier
celles liées à l’exploitation des systèmes. A
cette fin, un clivage structurel tangible et efficace devrait être aménagé au
sein de l’Agence entre ses différentes activités au plus tard le 1er janvier
2014.
(6)       Il importe pour ce faire de modifier le
règlement (UE) n° 912/2010 afin principalement d’accroître l’autonomie et les
pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité et de son président et d’aligner
en grande partie ces derniers sur ceux respectivement du conseil
d’administration et du directeur exécutif de l’Agence, tout en prévoyant une
obligation de coopération entre les différents organes de l’Agence.
(7)       S’agissant du conseil d’homologation de
sécurité, il conviendrait que ce dernier, et non pas le conseil d’administration,
prépare et approuve la partie des programmes de travail de l’Agence décrivant
les activités opérationnelles liées à l’homologation de sécurité des systèmes
ainsi que la partie du rapport annuel sur les activités et les perspectives de
l’Agence liée aux activités d’homologation de sécurité des systèmes et les
transmette en temps utile au conseil d’administration pour qu’elles soient
intégrées au programme de travail et au rapport annuel de l'Agence. Il devrait
aussi exercer l’autorité disciplinaire sur son président.
(8)       S’agissant du président du conseil
d’homologation de sécurité, il serait souhaitable de lui confier, à l’égard des
activités d’homologation de sécurité, un rôle comparable à celui qu’exerce le
directeur exécutif à l’égard des autres activités de l’Agence. Ainsi, outre la
fonction de représentation de l’Agence déjà prévue par le règlement (UE) n°
912/2010 dans sa rédaction du 22 septembre 2010, le président du conseil
d’homologation de sécurité devrait gérer les activités d’homologation de
sécurité sous la direction du conseil d’homologation de sécurité et assurer la
mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l’Agence liée à
l’homologation. Il devrait aussi, à l’invitation du Parlement européen ou du
Conseil, être en mesure de présenter un rapport sur l’accomplissement de ses
missions et de faire une déclaration devant ces institutions.
(9)       De plus, toujours dans le souci de
préserver l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité et pour éviter tout
conflit d’intérêts, il serait également utile, d’une part que le conseil
d’homologation de sécurité et le personnel de l’Agence placé sous son contrôle
effectuent leurs travaux dans un lieu qui garantit l'autonomie et
l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis
des activités opérationnelles liées à l’exploitation des systèmes, d’autre part
que les règles internes à l’Agence en matière de personnel assurent l'autonomie
et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de
sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence.
(10)     Par ailleurs, compte tenu de l’implication
de certains pays tiers dans les programmes GNSS européens, y compris en matière
de sécurité, il convient de prévoir explicitement que des représentants de pays
tiers peuvent participer, dans des conditions à définir, aux travaux du conseil
d’homologation de sécurité.
(11)     En outre, il y a lieu de
mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui
figurent dans l’approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission
sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions
respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui
concerne les règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, la
durée du mandat des membres du conseil d’administration et du conseil
d’homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l’existence
d’un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d’administration
en matière de gestion de personnel, l’évaluation et la révision du règlement,
la prévention des conflits d’intérêts, le traitement des informations sensibles
non classifiées.
(12)     Les intérêts financiers de
l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées tout au
long du cycle de la dépense, notamment par la prévention et la détection des
irrégularités, par la réalisation d'enquêtes, par la récupération des fonds
perdus, indûment versés ou mal exécutés et, le cas échéant, par l'application
de sanctions.
(13)     Enfin, dès lors que
l'article [8] du règlement (UE) n° xxx/2013 [futur règlement GNSS] prévoit la
possibilité pour les Etats membres d'apporter des fonds supplémentaires afin de
financer certains éléments des programmes, il convient de permettre à l'Agence
de passer des marchés conjoints avec les Etats membres lorsque cela s'avère
nécessaire pour l'accomplissement de ses missions.
(14)     Il y a lieu en conséquence
de modifier le règlement (UE) n° 912/2010,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
Le règlement (UE) n° 912/2010 est modifié comme
suit :
(1)                   
l’article 3 est remplacé par le texte suivant :
« Article 3
Organes
1.           Les organes de l’Agence sont :
a)                 
le conseil d’administration,
b)                
le directeur exécutif,
c)                 
le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens.
2.           Les organes de l'Agence s’acquittent de
leurs missions, telles que définies aux articles 6, 8 et 11 respectivement,
conformément aux orientations formulées par la Commission, comme le prévoit
l’article 16 du règlement (CE) n° 683/2008.
3.           Le conseil d’administration et le directeur
exécutif d’une part, le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS
européens et son président d’autre part, coopèrent pour assurer le
fonctionnement de l’Agence selon des modalités fixées par les règles internes à
l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d'administration, le
règlement intérieur du conseil d'homologation de sécurité, la réglementation
financière applicable à l'Agence, les modalités d'application du statut du
personnel et les modalités d'accès aux documents. »
(2)                   
l’article 4 est remplacé par le texte suivant :
« Article 4
Statut juridique, bureaux locaux
1.           L’Agence est un organisme de l’Union. Elle
a la personnalité juridique.
2.           Dans chaque État membre, l’Agence possède
la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les
législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens
immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3.           L’Agence peut décider d’établir des bureaux
locaux dans les Etats membres, sous réserve de l’accord de ces derniers, ou
dans des pays tiers participant aux travaux de l’Agence, en application de
l’article 23.
Les dispositions relatives à l’installation et au fonctionnement
de l’Agence dans les Etats membres et les pays tiers d’accueil ainsi qu’aux
avantages consentis par ces derniers au directeur exécutif, aux membres du
conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur
famille font l’objet d’arrangements particuliers conclus entre l’Agence et ces
Etats et pays. Les arrangements particuliers sont approuvés par le conseil
d’administration.
Les États membres et pays tiers d'accueil offrent un cadre
optimal au bon déroulement des activités de l'Agence, notamment en ce qui
concerne :
a)       l'accessibilité des locaux,
b)       l'existence d'infrastructures d'éducation appropriées
pour les enfants des membres du personnel et des experts nationaux détachés,
c)       l'accès au marché du travail, au système de sécurité
sociale et aux soins de santé pour les familles des membres du personnel et des
experts nationaux détachés.
4.           L’Agence est représentée par son directeur
exécutif, sous réserve de l’article 11 bis, paragraphe 1, point d). »
(3)                   
l’article 5 est modifié comme suit
a)                 
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
« 2. Le conseil d’administration est composé :
a)          d’un représentant nommé par chaque État membre,
b)         de cinq représentants nommés par la Commission,
c)          d’un représentant sans droit de vote nommé par le
Parlement européen.
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est
de quatre ans, renouvelable.
Un représentant du conseil d’homologation de sécurité des
systèmes GNSS européens, un représentant du Haut Représentant pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité (ci-après le « HR ») et un
représentant de l’Agence spatiale européenne (ci-après « ASE ») sont
invités à assister aux réunions du conseil d’administration en qualité
d’observateurs. »
b)                
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
« 4. Le conseil d'administration élit un président et un
vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le
président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions. La
durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans, renouvelable
une fois, et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil
d’administration. »
c)                 
le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
« 6. Sauf disposition contraire du présent règlement, le
conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres
disposant du droit de vote.
Une majorité des deux tiers de tous les membres disposant du
droit de vote est nécessaire pour l'élection du président du conseil
d'administration et de son vice-président, l'adoption du budget et des
programmes de travail. »
(4)                   
l'article 6 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Missions du conseil d'administration
1.           Le conseil d’administration veille à ce que
l’Agence s’acquitte de la mission qui lui est confiée, dans les conditions
fixées par le présent règlement, et prend toute décision nécessaire à cette
fin, sans préjudice des compétences attribuées au conseil d’homologation de
sécurité pour les activités relevant du chapitre III.
2.           Le conseil d’administration exécute, en
outre, les missions suivantes :
a)                 
il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre
financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l’Agence pour la
période couverte par le cadre financier pluriannuel après y avoir intégré la
partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à
l’article 11, paragraphe 3, point b), et après avoir reçu l’avis de la
Commission ;
b)                
il adopte, au plus tard le 15 novembre de chaque année, le programme de
travail de l’Agence pour l’année à venir après y avoir intégré la partie
élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11,
paragraphe 3, point c), et après avoir reçu l’avis de la Commission ;
c)                 
il exerce les fonctions en matière de budget prévues à article 13,
paragraphes 5, 6, 10 et 11, et à l'article 14, paragraphe 5 ;
d)                
il supervise l’exploitation du centre de sécurité Galileo (ci-après
dénommé le « centre de surveillance de la sécurité Galileo » ou le
« CSSG ») visé à l’article 16, point a) ii), du règlement (CE) n°
683/2008 ;
e)                 
il arrête les arrête les modalités d’application du règlement (CE) n° 1049/2001
du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(*),
conformément à l’article 21 ;
f)                  
il adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de
l’Agence après y avoir intégré la partie élaborée par le conseil d’homologation
de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 3, point d), et le
transmet, pour le 1er juillet, au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission et à la Cour des comptes ;
g)                 
il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations des
évaluations visées à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes
effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de tous
rapports d’audit interne ou externe et transmet à l’autorité budgétaire toute
information pertinente au sujet des résultats des procédures
d’évaluation ;
h)                 
il est consulté par le directeur exécutif sur les conventions de
délégation passées entre la Commission et l’Agence au titre de l’article [15,
paragraphe 1, point d)] du règlement [futur règlement GNSS]
préalablement à leur signature ;
i)                   
il adopte son règlement intérieur.
3.           A l'égard du personnel de l'Agence, le
conseil d'administration exerce les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir
de nomination et ceux de l'autorité habilitée à conclure les contrats
d'engagement, conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime
applicable aux autres agents respectivement (« pouvoirs de l'autorité
investie du pouvoir de nomination »).
Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure
prévue à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée
sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur
l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur
exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du
pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette
délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est
autorisé à subdéléguer ces compétences.
En application du précédent alinéa, lorsque des circonstances
exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de
décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de
l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles
subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de
ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, le conseil
d'administration est tenu de déléguer au président du conseil d’homologation de
sécurité les pouvoirs visés au premier alinéa en ce qui concerne le
recrutement, l’évaluation et le reclassement du personnel impliqué dans les
activités relevant du chapitre III ainsi que les mesures disciplinaires à prendre
à l’égard dudit personnel.
Le conseil d’administration arrête les modalités d’application du
statut des fonctionnaires de l'Union et du régime applicable aux autres agents
conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut. Pour ce qui
concerne le recrutement, l’évaluation, le reclassement du personnel impliqué
dans les activités relevant du chapitre III et les mesures disciplinaires à
prendre à son égard, il consulte préalablement le conseil d'homologation de
sécurité et prend dûment en compte ses observations.
Il arrête également les modalités relatives au détachement des
experts nationaux détachés visés à l'article 15 quater, après
consultation du conseil d'homologation de sécurité et prenant dûment en compte
de ses observations.
4.           Le conseil d’administration nomme le
directeur exécutif et peut prolonger ou mettre fin à son mandat conformément à
l’article 15 ter, paragraphe 4. Il exerce l’autorité disciplinaire sur
le directeur exécutif.
_________________
(*)     JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. »
(5)                   
l’article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Article 7
Directeur exécutif
L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui exerce
ses fonctions sous la direction du conseil d’administration, sans préjudice des
pouvoirs conférés par les article 11 et 11 bis au conseil d’homologation de
sécurité et au président du conseil d’homologation de sécurité respectivement. »
(6)                   
l’article 8 est modifié comme suit :
« Article 8
Missions du directeur exécutif
Le directeur exécutif exerce les missions suivantes :
(1)         
il assure la représentation de l’Agence, à l’exception des activités et
des décisions relevant des chapitres II et III, et est chargé de sa
gestion ; il signe les conventions de délégation passées entre la
Commission et l’Agence au titre de l’article [15, paragraphe 1, point d)] du
règlement [futur règlement GNSS] ;
(2)         
il prépare les travaux du conseil d’administration et participe, sans
droit de vote, aux travaux du conseil d’administration ;
(3)         
il assure la mise en œuvre des programmes de travail de l’Agence sous le
contrôle du conseil d’administration, à l’exception de la partie des programmes
relevant du chapitre III ;
(4)         
il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption
d’instructions administratives internes et la publication de notices, pour
assurer le fonctionnement de l’Agence conformément au présent règlement ;
(5)         
il établit un projet d'état provisionnel des recettes et des dépenses de
l’Agence, en application de l’article 13, et exécute le budget conformément à
l’article 14 ;
(6)         
il élabore chaque année, en prenant dûment en compte les observations du
président du conseil d’homologation de sécurité en ce qui concerne les
activités relevant du chapitre III, un projet de rapport général et le soumet
au conseil d’administration ;
(7)         
il veille à ce que l’Agence, en tant qu’exploitant du CSSG, soit en
mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l’action commune
2004/552/PESC ;
(8)         
il définit la structure organisationnelle de l’Agence et la soumet au
conseil d’administration pour approbation ;
(9)         
il exerce, à l'égard du personnel de l'Agence, les pouvoirs visés à
l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, dans la mesure où ces pouvoirs lui
sont délégués conformément au deuxième alinéa du même paragraphe ;
(10)     
il peut arrêter, avec l’accord du conseil d’administration, les mesures
nécessaires pour établir des bureaux locaux dans les États membres,
conformément à l’article 4 ;
(11)     
il veille à ce que le conseil d’homologation de sécurité et les organes visés
à l’article 11, paragraphe 11, disposent d’un secrétariat et de toutes les
ressources nécessaires à leur bon fonctionnement ;
(12)     
il prépare un plan d'action pour assurer le suivi des conclusions et
recommandations des évaluations passées, et présente à la Commission un rapport
semestriel sur les progrès accomplis ;
(13)     
il prend les mesures suivantes de protection des intérêts financiers de
l'Union :
i) il prend les mesures préventives contre la fraude, la
corruption ou toute autre activité illégales ainsi que par des mesures de
contrôle efficaces ;
ii) lorsque des irrégularités sont décelées, il procède au
recouvrement des sommes versées de façon indue et, le cas échéant, applique des
sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et
dissuasives ;
(14)     
il élabore une stratégie anti-fraude pour l'Agence et la transmet
au conseil d'administration pour approbation. »
(7)                   
l'article 8 bis suivant est inséré :
« Article 8 bis
Programmes de travail et rapport
annuel
1.           Le programme pluriannuel de l'Agence visé à
l'article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir
au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l’article
312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les actions
liées aux relations internationales et à la communication dont elle est
responsable. Ce programme détermine les ressources humaines et financières
affectées à chaque activité. Il tient compte du résultat des évaluations visées
à l’article 26.
2.           Sur la base du programme de travail pluriannuel,
le programme de travail annuel visé à l'article 6, paragraphe 2, point b),
prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de l'année à venir, y
compris les actions liées aux relations internationales et à la communication
dont elle est responsable. Ce programme détermine les ressources humaines et
financières affectées à chaque activité. Il inclut à titre d’information les
tâches que la Commission a, le cas échéant, déléguées à l’Agence en application
de l’article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement (futur règlement GNSS). 
3.           Le rapport général annuel visé à l’article
8, point f), fait état de la mise en œuvre des programmes de travail de l’Agence. »
(8)                   
à l’article 10, le point g) est remplacé par le texte suivant :
« g) l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes
GNSS européens constitue, à l’intérieur de l’Agence, un organe autonome qui
prend ses décisions de manière strictement indépendante, y compris vis-à-vis de
la Commission et des autres entités responsables de la mise en œuvre des
programmes, ainsi que vis-à-vis du directeur exécutif et du conseil
d’administration de l'Agence ; »
(9)                   
l’article 11 est modifié comme suit :
a)                 
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
« 3. Le conseil d’homologation de sécurité exécute les
tâches suivantes :
a)       il effectue les travaux d’homologation de sécurité des
systèmes qui consistent à vérifier la conformité des systèmes avec les
exigences en matière de sécurité visées à l’article 13 du règlement (CE) n°
683/2008 et le respect des règles de sécurité pertinentes applicables au
Conseil et à la Commission ;
b)      il prépare et approuve la partie du programme de
travail pluriannuel visé à l’article 8 bis, paragraphe 1, relative aux
activités opérationnelles relevant du présent chapitre et aux ressources
financières et humaines nécessaires à leur accomplissement, et la transmet en
temps utile au conseil d’administration pour qu’elle soit intégrée audit
programme de travail pluriannuel ;
c)       il prépare et approuve la partie du programme de
travail annuel visé à l’article 8 bis, paragraphe 2, relative aux activités
opérationnelles relevant du présent chapitre et aux ressources financières et
humaines nécessaires à leur accomplissement, et la transmet en temps utile au
conseil d’administration pour qu’elle soit intégrée audit programme de
travail ;
d)      il prépare et approuve la partie du rapport annuel visé
à l’article 6, paragraphe 2, point f), qui concerne les activités et les
perspectives de l’Agence relevant du présent chapitre ainsi que les ressources
financières et humaines nécessaires à leur accomplissement, et la transmet en
temps utile au conseil d’administration pour qu’elle soit intégrée audit
rapport ;
e)       il exerce l’autorité disciplinaire sur son
président ;
f)       il arrête son règlement intérieur. »
b)                
les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant :
« 7. Le conseil d’homologation de sécurité est composé d’un
représentant par Etat membre, d’un représentant de la Commission et d’un
représentant du HR. La durée du mandat des membres du conseil d’homologation de
sécurité est de quatre ans, renouvelable. Un représentant de l’ASE est invité à
assister aux réunions du conseil d’homologation de sécurité en qualité
d’observateur. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers
ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les
arrangements visés à l’article 23.
8. Le conseil d’homologation de sécurité élit un président et un
vice-président parmi ses membres à la majorité des deux tiers de tous les
membres disposant du droit de vote. Le vice-président remplace d’office le
président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.
Le conseil d’homologation de sécurité est habilité à révoquer le
président et le vice-président. Il arrête la décision de révocation à la
majorité des deux-tiers.
La durée du mandat du président et du vice-président du conseil
d’homologation de sécurité est de deux ans, renouvelable une fois. Le mandat
prend fin lorsque le président ou le vice-président perd sa qualité de membre
du conseil d’homologation de sécurité. »
c)                 
le paragraphe 9 est supprimé ;
d)                
le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant :
« 10. Le conseil d’homologation de sécurité dispose de tous
les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions
consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en
coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de
manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager
et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des
audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses
réunions. Il a également accès à toute information utile à l’exécution de ses
tâches et dont dispose l’Agence, sans préjudice des principes d’autonomie et
d’indépendance visés à l’article 10, point g). »
e)                 
le paragraphe 17 suivant est ajouté :
« 17. Le conseil d’homologation de sécurité et le personnel
de l’Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d'une manière qui
garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de
l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à
l’exploitation des systèmes. »
(10)               
l'article 11 bis suivant est inséré après l'article 11 :
« Article 11 bis
Missions du président du conseil
d'homologation de sécurité
1.           Le président du conseil d’homologation de
sécurité exerce les missions suivantes :
a)       il gère les activités d’homologation de sécurité sous
la direction du conseil d’homologation de sécurité ;
b)      il assure la mise en œuvre de la partie des programmes
de travail de l’Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil
d’homologation de sécurité ;
c)       il coopère avec le directeur exécutif pour l’aider à
établir le projet de tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe
3 ;
d)      il assure la représentation de l’Agence pour les
activités et décisions relevant du présent chapitre ;
e)       il exerce à l'égard du personnel de l'Agence impliqué
dans les activités relevant du présent chapitre les pouvoirs visés à l’article
6, paragraphe 3, premier alinéa qui lui sont délégués conformément au quatrième
alinéa dudit paragraphe.
2.           Le président du conseil d'homologation de
sécurité peut être invité par le Parlement européen ou le Conseil à présenter
un rapport sur l’accomplissement de ses missions et à faire une déclaration
devant ces institutions. »
(11)               
l’article 13 est modifié comme suit :
a)                 
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
« 3. Le directeur exécutif établit, en étroite concertation
avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour les activités
relevant du chapitre III, un projet d’état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant et le transmet au conseil
d’administration et au conseil d’homologation de sécurité, accompagné d’un
projet de tableau des effectifs. »
b)                
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
« 5. Chaque année, le conseil d’administration, sur la base
du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses et en étroite
concertation avec le conseil d’homologation de sécurité pour les activités
relevant du chapitre III, dresse l’état prévisionnel des recettes et dépenses
de l’Agence pour l’exercice suivant. »
(12)               
à l’article 14, le paragraphe 10 est remplacé par le texte
suivant :
« Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil
statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année N + 2,
décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N ;
à l’exception de la partie de l’exécution du budget qui relève des tâches qui sont,
le cas échéant, confiées à l'Agence au titre de l’article [15, paragraphe 1,
point d)] du règlement [futur règlement GNSS], pour laquelle s'applique
la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, EURATOM)
nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le
règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil.
_________________
(*)     JO L298 du 26.10.2012, p. 1. »
(13)               
le chapitre IV bis suivant est inséré après le chapitre IV :
« CHAPITRE IV bis
RESSOURCES HUMAINES
Article 15 bis
Personnel
1.           Le statut des fonctionnaires de l’Union, le
régime applicable aux autres agents et les réglementations adoptées d’un commun
accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application dudit statut
et dudit régime s’appliquent au personnel employé par l’Agence.
2.           Les règles internes à l’Agence, telles que
le règlement intérieur du conseil d'administration, le règlement intérieur du
conseil d'homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à
l'Agence, les modalités d'application du statut du personnel et les modalités
d'accès aux documents, garantissent l'autonomie et l'indépendance du personnel
exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel
exerçant les autres activités de l'Agence, conformément à l'article 10, point
g).
Article 15 ter
Nomination et mandat du directeur
exécutif
1.           Le directeur exécutif est engagé comme
agent temporaire de l'Agence conformément à l'article 2 (a) du régime applicable
aux autres agents. 
2.           Le directeur exécutif est nommé par le
conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses capacités
attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de
ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base
d’une liste de candidats proposés par la Commission à l’issue d’une mise en
concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation
d'intérêt au Journal officiel de l’Union européenne et, dans d’autres
publications.
Pour la conclusion du contrat du directeur exécutif, le
président du conseil d'administration représente l'Agence.
Le conseil d’administration arrête la décision de nomination du
directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres.
3.           Le mandat du directeur exécutif est de cinq
ans. Au terme de son mandat la Commission procède à une évaluation qui prend en
compte les performances du directeur exécutif ainsi que les futures missions et
les défis de l'Agence.
Sur une proposition de la Commission tenant compte de
l'évaluation visée au premier alinéa, le conseil d’administration peut
prolonger le mandat du directeur exécutif une seule fois pour une durée
inférieure ou égale à cinq ans.  
La décision de prolongation du mandat du directeur exécutif est
adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. 
Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut pas
participer à une procédure de sélection pour le même poste à l’issue de la
prolongation de son mandat.
4.           Le conseil d’administration peut révoquer
le directeur exécutif, sur proposition de la Commission, par décision adoptée à
la majorité des deux tiers de ses membres.
5.           Le Parlement européen ou le Conseil peuvent
inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l'accomplissement de
ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions.
Article 15 quater
Experts nationaux détachés
L'Agence peut également avoir recours à des experts
nationaux. Ces experts possèdent les habilitations de sécurité
appropriées. »
(14)               
l'article 16 est modifié comme suit :
« Article 16
Lutte anti-fraude
1.           Aux fins de la lutte contre la fraude, la
corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement
européen et du Conseil (*) s’applique sans restriction. A cet effet, l'Agence adhère
à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le
Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes
relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF) (**) et elle arrête les dispositions appropriées applicables
au personnel de l’Agence et aux experts nationaux détachés en ayant recours à
la décision modèle figurant en annexe dudit accord.
2.           La Cour des comptes a le pouvoir de
contrôler les bénéficiaires des crédits de l’Agence ainsi que les contractants
et les sous-contractants ayant perçu des fonds de l'Union par le biais de
l'Agence, sur la base des documents qui lui sont fournis ou des inspections
effectuées sur place.
3.           Au titre des subventions financées ou des
contrats passés par l'Agence, l'OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des
contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions du
règlement (CE) n° 1073/1999 et du règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil
(***), afin de lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
4.           Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article, les accords de coopération passés par l’Agence avec des pays
tiers ou des organisations internationales, les contrats et les conventions de
subvention conclus par l’Agence avec des tiers, et toute décision de
financement prise par l'Agence prévoient expressément que la Cour des comptes
et l'OLAF peuvent effectuer des contrôles et enquêtes conformément à leurs
compétences respectives.
_________________
(*)     JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(**)   JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(***) JO L292 du 15.11.1996, p. 2. »
(15)               
l'article 17 est remplacé par le texte suivant :
« Article 17
Privilèges et immunités
Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de
l'Union européenne s'applique à l'Agence et à son personnel. » 
(16)               
l'article 18 est supprimé ;
(17)               
l’article 22 est remplacé par le texte suivant :
« Article 22
Règles de sécurité relatives à
la protection des informations classifiées ou sensibles
L’Agence applique les règles en matière de sécurité de la
Commission concernant la protection des informations classifiées de l'Union qui
figurent à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission
du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (*). Elle les applique
également aux informations sensibles non classifiées. Sont notamment concernées
les dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces
informations.
_________________
(*)     JO L317 du 3.12.2001, p. 1. »
(18)               
l'article 22 bis suivant est inséré après l’article 22 :
« Article 22 bis
Conflit d'intérêts
1.           Le directeur exécutif ainsi que les
fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre
temporaire font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration
d'intérêts qui indique l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui
pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces
déclarations sont faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont
renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle.
2.           Les experts externes participant aux
groupes de travail ad hoc déclarent par écrit, préalablement à chaque réunion à
laquelle ils participent, les intérêts qui pourraient être considérés comme
préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du
jour.
3.           Le conseil d'administration et le conseil
d'homologation de la sécurité mettent en place une politique permettant
d'éviter les conflits d'intérêt. »
(19)               
l'article 23 bis suivant est inséré après l'article 23 :
« Article 23 bis
Passation conjointe de marchés
publics avec les Etats Membres
Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence est
autorisée à passer des marchés conjoints avec les Etats membres selon les
modalités prévues par le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission
du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom)
n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières
applicables au budget général de l’Union(*).
_________________
(*)     JO L 362 du 31.12.2012,
p. 1. »
(20)               
l’article 26 est remplacé par le texte suivant :
« Article 26
Evaluation et révision du présent
règlement
1.           Au plus tard en 2016, et tous les cinq ans
par la suite, la Commission procède à une évaluation de l’Agence portant
notamment sur son incidence, son efficacité, son bon fonctionnement, ses
méthodes de travail, ses besoins et l’emploi des ressources qui lui sont
confiées. Cette évaluation comprend en particulier un examen d’une éventuelle modification
des missions de l’Agence et de l’incidence financière d’une telle modification.
2.           La Commission transmet le rapport
d’évaluation ainsi que ses propres conclusions sur le contenu de ce rapport au
Parlement européen, au Conseil, au conseil d’administration et au conseil
d'homologation de sécurité de l’Agence. Les résultats de l’évaluation sont
rendus publics. 
3.           Une évaluation sur deux comprend un examen
du bilan de l’Agence eu égard à ses objectifs et ses missions. Si la Commission
considère que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des
objectifs et missions qui lui ont été assignés, la Commission peut proposer
l’abrogation du présent règlement. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
[de l’organisme]
              3.2.3. Incidence estimée sur les
ressources humaines [de l’organisme]
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
              3.4.    Incidence estimée sur les sur
les ressources humaines de la Commission 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 912/2010 du
22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen – modification de
la fiche financière
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[9]
Domaine(s)
politique(s) concerné(s): Entreprise et Industrie
Chapitre 02 05: Programme de RADIOnavigation par satellite (Galileo
et EGNOS)
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[10]
¨ La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante
þ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Soutenir la
présence européenne dans l’espace et le développement des services liés aux
satellites
Les programmes
de radionavigation par satellite (ci-après les «programmes») constituent des
projets phares de l’Union. Ils visent à fournir des services de radionavigation
et seront générateurs de développements considérables dans de nombreux secteurs
d’activité, facteurs d’innovation technologique et d’accroissement de la
compétitivité de l’économie européenne, ainsi que source de création d’emplois,
de recettes commerciales et de bénéfices socio-économiques. Ils s’inscrivent de
ce fait dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des politiques de
développement durable.
Plus
précisément, le programme Galileo vise à établir le système mondial de
navigation par satellite de l’Europe (ci-après le «GNSS»). Il permettra de
fournir aux utilisateurs dans le monde entier des services de positionnement,
de synchronisation et de navigation pour un large éventail d’applications,
allant du transport à la liquidation de titres financiers, en passant par
l’approvisionnement en électricité, les prévisions météorologiques et les
péages routiers.
EGNOS est un
système européen conçu pour améliorer les performances du GPS américain sur la
zone européenne. Il permet d’utiliser les services existants de navigation par
satellite pour des applications critiques sur le plan de la sécurité comme le
pilotage et l’atterrissage d’un avion ou la traversée d’un chenal en bateau,
pour citer quelques exemples dans le domaine du transport aérien ou maritime.
Sur la base de
la structure de gouvernance présentée par la Commission dans sa proposition de
règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens
de radionavigation par satellite[11]
ainsi que de la structure de gouvernance soutenue par le Parlement européen et
par le Conseil, dans son orientation générale partielle adoptée le
7 juin 2012, l’Agence du GNSS européen (ci-après
l'« Agence » deviendra un acteur majeur dans la phase d’exploitation
des systèmes.
Cependant, étant
donné que le règlement relatif à la mise en place et l'exploitation des
systèmes européens de radionavigation par satellite (ci-après « Règlement
GNSS » est discuté par les co-legislateurs et n'a pas encore été adopté,
et qu'il est subordonné à la décision finale concernant le prochain cadre
financier multi-annuel, certaines hypothèses prises pour établir la présente
fiche financière législative pourraient venir à changer.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Eu égard à
l'implication accrue de l’Agence dans la phase d'exploitation des programmes,
la présente proposition vise à renforcer l’indépendance du conseil
d’homologation de sécurité (l’un des trois organes de l’Agence) et à assurer la
mise à disposition des ressources humaines et financières appropriées afin que
l’Agence puisse effectuer les tâches qui lui ont été confiées.
1.
Homologation de sécurité:
Du fait de leur
importance stratégique, les systèmes européens de radionavigation par satellite
sont des infrastructures critiques. Ils pourraient être utilisés de manière
abusive, ce qui menacerait la sécurité de l’Union et de ses États membres. De
plus, toute interruption de leurs services pourrait entraîner des pertes
importantes pour l’économie européenne, étant donné que de plus en plus de
secteurs économiques sont tributaires de la radionavigation par satellite.
Pour garantir la
sécurité des systèmes, une homologation de sécurité indépendante doit être
effectuée et celle‑ci est capitale pour les systèmes. Une telle
homologation garantit que les mesures de sécurité sont suffisantes pour
protéger le système des menaces et vulnérabilités, que le système lui‑même
n’est pas confronté à des risques inacceptables pendant sa durée de vie et
qu’il peut traiter, stocker et transférer des informations sensibles ou
classifiées sans risques inacceptables, conformément à des conditions
spécifiques définies.
Étant donné que
l’Agence participera davantage à la mise en place des programmes dans le cadre
de la nouvelle structure de gouvernance, la séparation entre les activités
liées à l’homologation de sécurité et les autres activités doit être renforcée
afin d’éviter un conflit d’intérêts entre ces deux types d’activités et de
préserver l’indépendance de l’homologation de sécurité.
2.
Développement du marché et des applications:
L’Agence devrait
contribuer à la commercialisation des services Galileo et EGNOS afin de
favoriser leur adoption par le marché. Pour ce qui est de la commercialisation
des services, ce dernier aspect est très important pour maximiser les bénéfices
socio-économiques attendus des systèmes.
3.
Exploitation des Galileo Security Monitoring Centres et développement
des applications PRS:
L’Agence sera
responsable de l’exploitation du GSMC (Galileo Security Monitoring Centre).
Le GSMC est
considéré comme le «cerveau» du système Galileo pour ce qui concerne l’ensemble
de sa sécurité. Il s’agit d’un centre opérationnel critique pour le système. Il
aura la capacité d’analyser et de contrer diverses menaces ou attaques. Il
devra donc être opérationnel avant que les services Galileo ne soient mis en
place et opérationnels; il doit être opéré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
par des experts qualifiés. Il est basé sur deux sites géographiques situés en
France, à Saint-Germain-en-Laye, et au Royaume‑Uni, à Swanwick.
4.
Exploitation des systèmes:
L’objectif de
l’exploitation des systèmes est de fournir des services de grande qualité afin
de répondre aux besoins des utilisateurs et de prendre toutes les mesures pour
que l’adoption de ces services soit la plus large et la plus rapide possible.
Une structuration appropriée de l’exploitation est indispensable pour assurer
le fonctionnement à long terme des systèmes et la maximisation des bénéfices
socio‑économiques.
Le cadre de la
gouvernance doit être adapté aux différents programmes (Galileo et EGNOS) dans
la mesure où ces derniers sont à des stades différents de développement. Il
doit également être adapté aux phases dans lesquelles se trouvent les
programmes afin d'écarter les risques d'une interruption de la fourniture des
services. Alors qu’EGNOS est déjà opérationnel et dans sa phase d’exploitation,
Galileo entrera bientôt dans une étape cruciale de son développement avec la
fourniture de services qui marquera le début de sa phase d’exploitation.
S'agissant
d'EGNOS,
- sa phase
d'exploitation a commnecé en octobre 2009 ;
- la Commission
est actuellement en charge de la gestion de l'exploitation d'EGNOS. Cette
responsabilité sera transférée à l'Agence au 1er janvier 2014, avec
une introduction progressive envisagée dès 2012 ;
- dans le
nouveau cadre de la gouvernance proposé (à partir de 2014), l'Agence gèrera
toutes les activités liées à l'exploitation d'EGNOS et externalisera certaines
tâches opérationnelles à d'autres entités, en particulier l'opérateur du
système EGNOS.
S'agissant de
Galileo,
- différentes
phases du programme vont se chevaucher au cours des prochaines années ;
- au cours de la
phase de déploiment, actuellement en cours, l'organisation actuelle perdurera
pour assurer la continuité et la cohérence de cette phase. Ainsi, la Commission
demeurera responsable pour l'achèvement de l'infrastructure du programme
Galileo ;
- au cours de la
phase d'exploitation, qui devrait commencer en 2014 avec la founiture des premiers
services, l'Agence se verra déléguer progressivement la gestion des activités
liées à cette phase d'exploitation dans le cadre d'une convention de délégation
avec la Commission. L'Agence sera en charge de la coordination de toutes les
tâches liées à l’exploitation du système, telles que la maintenance, les tâches
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système, la fourniture des
services et la mise en place des futures générations de systèmes. Elle devra
également contribuer à la définition des exigences des futurs systèmes en
fournissant un retour d'information sur l'évolution des besoins opérationnels
et des besoins des utilisateurs. Cette phase d'exploitation constitue une
nouvelle phase pour le programme et sa gestion se fera dans le cadre d'une
délégation de gestion de programme de la Commission vers l'Agence. 
Pour assumer ces
tâches liées à l'exploitation des systèmes, l’Agence devra disposer d’un
personnel suffisant. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services et
un bon démarrage de la phase d'exploitation de Galileo en 2014, il est
primordial de mettre en place les périodes de transition nécessaires avant
2014.
Objectif
spécifique
Développer et
fournir une infrastructure et des services basés sur la radionavigation par satellite
(Galileo)
Activité(s)
AMB/ABB concernée(s)
02 05 Programme de RADIOnavigation par satellite
(Galileo et EGNOS)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Les programmes
européens de radionavigation par satellite ont été lancés voici plus d’une
dizaine d’années avec l’ambition politique de développer et d’exploiter un
système couvrant le monde entier qui permettrait à l’Union européenne d’en
retirer des avantages stratégiques et économiques et de fournir des services de
radionavigation par satellite parfaitement adaptés aux usages civils.
Galileo et EGNOS
apporteront des avantages socio-économiques importants à l’Union européenne en
raison:
i) des avantages
directs résultant de la croissance du marché GNSS en aval (récepteurs et
applications). Par exemple, si davantage d’avions sont équipés de récepteurs
GNSS, les fabricants de ces récepteurs bénéficieront de recettes
supplémentaires;
ii) des
avantages indirects résultant de l’émergence de nouvelles applications. Si la
durée des vols est réduite grâce à une meilleure navigation, les avions
pollueront moins et les passagers gagneront un temps précieux. En outre, des
modes de transport plus sûrs et des services d’urgence plus efficaces
permettront de sauver davantage de vies;
iii) des
avantages directs résultant de la croissance du marché en amont et des
répercussions technologiques sur d’autres secteurs. Les investissements
réalisés dans le segment GNSS en amont profiteront à l’industrie. Néanmoins,
d’autres secteurs profiteront également des nouveaux développements dans le
secteur spatial. Par exemple, les instruments conçus pour évaluer et suivre la
santé structurelle des lanceurs ou des réservoirs peuvent être utilisés dans
les entreprises du secteur automobile, de la construction et de l’énergie et
dans les entreprises de service public.
Même si le
système mis en place par le programme Galileo sera autonome, ses services
seront optimisés grâce à son interopérabilité avec d’autres systèmes tels que
le GPS américain ou le GLONASS russe. Par conséquent, la coopération avec
d’autres pays fournissant des services de navigation par satellite permettra
une optimisation des avantages pour les utilisateurs, les citoyens ou
l’économie en général.
En gérant
l’exploitation des systèmes et l’homologation de sécurité, l’Agence sera la clé
de voûte de la fourniture de services. Elle sera également un acteur majeur
pour encourager le développement d’un marché en aval. De ce fait, la
performance de l’Agence aura un impact direct sur les bénéfices
socio-économiques attendus de ces systèmes.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les indicateurs
permettant de suivre la performance de l’Agence seront fixés en fonction du
type d’activité, comme indiqué ci‑dessous:
1.
Homologation de sécurité:
L'Agence doit
garantir que les activités d’homologation de sécurité sont bien effectuées à
temps pour chaque étape du programme Galileo (par exemple, pour permettre
chaque lancement de satellite). La mise en œuvre sera évaluée sur la base de sa
contribution à la réussite du déploiement de l'infrastructure et du nombre de vérifications/contrôles
de sécurité effectués chaque année.
Ces
vérifications et contrôles consistent en un examen technique détaillé par ou
pour l'autorité appropriée, ou ses représentants compétents désignés, des
aspects relatifs à la sécurité des systèmes, d'un produit de cryptographie ou
informatique lié à la sécurité. L'évaluation confirme la présence des
fonctionnalités de sécurité requises et évalue l'incorruptibilité de ces
fonctionnalités. L'évaluation détermine le degré avec lequel les exigences de sécurité
du système ont été satisfaites et établit le degré de fiabilité du système.
Le nombre de
vérifications/contrôles effectués est lié à l’activité et aux déploiements de
stations terrestres.
Il est estimé
qu'environ 10 vérifications/contrôles seront réalisés tous les ans entre 2013
et 2015, puis environ 5 tous les ans entre 2016 et 2020. 
2.
Développement du marché et des applications:
Les activités de
l’Agence en rapport avec la commercialisation des services seront évaluées sur
la base de l’adoption par le marché des services fournis par EGNOS et Galileo à
l’aide d’indicateurs spécifiques à développer pour les services une fois qu’ils
seront devenus opérationnels, comme le nombre d’aéroports disposant de
procédures d’approche reposant sur EGNOS, le nombre de tracteurs équipés de
récepteurs EGNOS ou l’estimation des bénéfices socio-économiques totaux
résultant des systèmes.
A ce jour, 82
aéroports ont développé des procédures d'approche utilisant le système EGNOS.
L'objectif pour 2020 est que 50% des aéroports adaptés et pour lesquels
utiliser EGNOS est pertinent aient développé de telles procédures.
3.
Exploitation des Galileo Security Monitoring Centres et développement
des applications PRS:
Le degré de
performance de ces activités peut être mesuré par le nombre de procédures
opérationnelles en place. L'objective est d'avoir 500 procédures en 2016.
Aujourd'hui, étant donné que les centres ne sont pas opérationnels, ces
procédures n'ont pas encore été mises en place.
4.
Exploitation des systèmes:
Conformément à
la proposition de règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des
systèmes européens de radionavigation par satellite, les activités liées à
l’exploitation des systèmes seront basées sur une convention de délégation
entre la Commission et l’Agence. Cette convention de délégation présentera en
détail les indicateurs opérationnels pour suivre la mise en œuvre de ces
activités, comme c'est le cas aujourd'hui avec EGNOS.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Compte tenu des
chiffres actuels concernant le développement de l’Agence, il n’est pas possible
d’effectuer les nouvelles tâches prévues dans la proposition de règlement
relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de
radionavigation par satellite, notamment en ce qui concerne le volet
«exploitation». Il convient dès lors de revoir la fiche financière afin de
l’adapter à la réalité des besoins en personnel de l’Agence.
De plus, il
convient de noter que la mise en œuvre du modèle de gouvernance proposé
requiert que l’Agence possède le personnel technique et opérationnel approprié
disposant d’un haut niveau d’expertise dans un domaine très spécialisé. La
structure organisationnelle de l’Agence devrait également s’appuyer sur les
spécificités des activités à effectuer.
Même si l’Agence
n’effectuera pas toutes les activités en interne et externalisera un grand
nombre de tâches liées à la fourniture des services et au développement
d’évolutions majeures et de nouvelles générations de systèmes, elle devra
disposer des experts techniques appropriés pour gérer les marchés publics qui
seront nécessaires, contrôler les activités externalisées et préparer des
rapports de haute qualité pour la Commission. Compte tenu de la complexité des
programmes, il est également important d’éviter tout «risque intellectuel»
susceptible d’empêcher la bonne acquisition, communication, exploitation et
application d’informations essentielles pour la réussite des opérations et représentant
donc une menace pour le fonctionnement harmonieux, rationnel et efficace des
programmes.
Le financement
de ce personnel supplémentaire sera assuré par un redéploiement au sein des
lignes budgétaires des programmes GNSS.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Le droit de l’UE
à agir repose sur l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne et sur le Règlement GNSS.
Les systèmes
créés dans le cadre des programmes européens de radionavigation par satellite
sont des infrastructures mises en place en tant que réseaux transeuropéens dont
l’usage s’étend bien au-delà des frontières nationales des États membres. En
outre, les services offerts par l’intermédiaire de ces systèmes contribuent
notamment au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des
infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie.
Un État membre
ne peut à lui seul mettre en place des systèmes de navigation par satellite car
cela dépasse ses capacités financières et techniques. Par conséquent, seule une
action au niveau de l’UE peut y parvenir.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Sans objet.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Des synergies
sont possibles avec d’autres programmes spatiaux existants ou à venir, par
exemple pour l’expansion des segments utilisateurs (applications pour le marché
en aval).
Des synergies
doivent également être recherchées avec les autres directions de la Commission
européenne en matière de recherche et d’innovation. Les applications et
technologies utilisant les systèmes de navigation par satellite peuvent avoir
une incidence sur divers secteurs de l’économie et de la société, comme les
transports, l’énergie, les services de localisation, les services bancaires,
l’agriculture, etc. Il est important de garantir que les programmes de
recherche et d’innovation sont coordonnés au niveau de la Commission afin de
maximiser les bénéfices socio-économiques attendus des programmes engagés dans
ces secteurs d’activité.
En outre, il
convient de renforcer la coopération avec le Centre commun de recherche. Les
programmes pourraient profiter de son expertise scientifique et technique ainsi
que de ses installations d’essais et de mesure ultra-modernes pour les activités
liées à la sécurité des systèmes GNSS et au développement d’applications GNSS.
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA
þ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2014 à 2016,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au‑delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[12]
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
þ  des organismes créés par
l’Union européenne[13]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Le cadre de gouvernance
actuel a été créé pour la phase de la conception et du déploiement de Galileo
ainsi que pour l'exploitation initiale d'EGNOS, à savoir pour la période 2008-2013.
Ce cadre a besoin d'être révisé compte tenu du fait que la phase de déploiement
de Galileo s'étendra au-delà de 2013 et qu'une nouvelle phase du programme
débutera en 2014, avec la fourniture des services initiaux. Il conviendrait
également de définir la gouvernance EGNOS puisque le système est entré dans sa
phase opérationnelle. La proposition de Règlement GNSS, actuellement en
discussion devant le Parlement européen et le Conseil, a pour objectif de
définir le cadre de la gouvernance des programmes dans ce nouveau contexte.
Ainsi qu'il a été spécifié
dans la proposition de Règlement GNSS, il convient de définir un cadre de
gouvernance stable, durable et à long terme. Ce cadre optimisera et
rationalisera l'utilisation des structures existantes et assurera une
transition progressive entre la phase de déploiement et la phase d'exploitation
en veillant à la continuation des services. 
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Dans le cadre de
ses tâches propres, l’Agence appliquera les dispositions en matière de suivi et
de compte rendu définies dans l’approche commune sur les agences décentralisées
adoptée par la Commission, le Parlement européen et le Conseil. L’Agence
proposera par conséquent:
- un cadre
stratégique (programme de travail pluriannuel) comprenant les principales
actions, un budget estimatif et un calendrier nécessaires pour la réalisation
de ses objectifs le 30 juin 2014 au plus tard;
- un programme
de travail annuel traduisant le cadre stratégique en mesures et indicateurs
détaillés qui devront être proposés au plus tard le 15 novembre de l’année
précédente;
- un rapport
annuel évaluant la réalisation du programme de travail annuel.
De plus, tous
les cinq ans, la performance de l’Agence sera évaluée par rapport à ses
objectifs et à sa mission. Sa légitimité sera également réévaluée tous les dix
ans.
Au-delà de ces
mesures standard, pour les tâches que la Commission lui a déléguées, l’Agence
devrait veiller à ce que tous les contrats et toutes les conventions conclus
dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS prévoient la supervision et le
contrôle financier. Dans le cadre de tous les mécanismes de suivi et
d’évaluation, une attention particulière devrait être accordée à la maîtrise
des coûts des programmes en fournissant les services selon le calendrier
établi.
De plus, la
Commission, dans l’exercice de ses pouvoirs de supervision politique des
programmes Galileo et EGNOS, renforcera les mécanismes de suivi et d’évaluation
en demandant des plans de gestion annuels détaillés et des rapports de mise en
œuvre, ainsi qu’en organisant des réunions régulières sur l’état d’avancement
des programmes et en réalisant des audits financiers et technologiques.
Enfin, dans le
cadre de la gestion quotidienne, l’Agence mettra en œuvre un mécanisme de
gestion des risques et utilisera des outils de gestion appropriés afin de
maîtriser les coûts liés aux programmes sur la base d’une meilleure estimation
des coûts, en faisant le bilan des expériences passées et de la mise en œuvre
réelle du système.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
L’Agence sera
responsable d’activités cruciales pour les systèmes, leur sécurité et leur
adoption par le marché.
Si elle ne peut
pas disposer de la structure organisationnelle et du personnel appropriés pour
effectuer ces activités, les programmes dans leur ensemble seront hypothéqués.
Les principaux
risques identifiés sont les suivants:
• Risques de marché:
l’adoption par le marché des services proposés par les systèmes européens de
radionavigation par satellite dépend de deux grands facteurs: la qualité des
services offerts et la propension du marché à adopter ces nouveaux services.
Des performances techniques inférieures à celles promises ou une interruption
des services auront un effet négatif chez les utilisateurs du monde entier et
feront que les infrastructures ne seront donc pas utilisées. Il est par
conséquent capital que l’exploitation des systèmes se fasse de manière
efficace. De plus, il convient de garantir la disponibilité de récepteurs
fiables pour tous les services devant être proposés par Galileo, en particulier
pour le «service public réglementé» (PRS), et d’informer les utilisateurs des services
fournis par Galileo et EGNOS afin de maximiser l’adoption par le marché et,
partant, les bénéfices socio‑économiques attendus de ces systèmes.
• Risques
technologiques: la radionavigation par satellite fait appel à des technologies
de pointe dont la validation reste à effectuer et dont les spécifications
évoluent en permanence. Des processus efficaces doivent être mis en place pour
garantir que l’évolution et les nouvelles générations de systèmes se basent sur
les besoins les plus récents des utilisateurs et sur les technologies les plus
performantes. L’Agence doit disposer des ressources appropriées pour mettre en
place ces processus et fournir les informations nécessaires à la Commission
afin que celle‑ci puisse déterminer les priorités en ce qui concerne
l’évolution de la mission.
• Risques
industriels: la mise en place de l’infrastructure fait intervenir de nombreux
acteurs industriels dans plusieurs pays; leurs travaux doivent être coordonnés
de façon efficace pour aboutir à des systèmes fiables et parfaitement intégrés,
notamment en ce qui concerne la sécurité. Faute d’une coordination efficace des
programmes, le manque de ressources au sein de l’Agence pourrait entraîner des
retards et des surcoûts.
• Risques de
sécurité: l’Agence doit veiller à ce que la sécurité des systèmes soit assurée
de façon efficace afin de garantir la sécurité de l’Union et de ses États
membres.
• Risque de
gouvernance: la gouvernance des programmes exige que diverses entités
travaillent ensemble; il importe donc de garantir une stabilité et une
organisation appropriées. L’Agence jouera un rôle important dans l’exploitation
des programmes et, de ce fait, son incapacité à opérer efficacement
représenterait un risque de gouvernance majeur.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Les comptes de
l’agence seront soumis à l’approbation de la Cour des Comptes et à la procédure
de décharge. Le Service d’audit interne de la Commission sera l’auditeur
interne de l’Agence. De plus, l’Agence travaille à une certification en matière
de qualité et de sécurité pour ses processus clés qui doit s’appliquer à partir
de 2014.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
L’agence est
soumise au contrôle de l’Office de lutte anti-fraude.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([14])   || de pays AELE[15]   || de pays candidats[16]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 02.0502.01 Agence du GNSS européen (GSA) – Titres 1 et 2 02.0502.02 Agence du GNSS européen (GSA) – Titre 3   || CD || OUI || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || Aucune nouvelle ligne budgétaire n’est demandée ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
Avant d'entrer dans le détail de la description de
l'incidence estimée de la présente proposition, il importe de préciser que
cette estimation est provisoire à ce stade car subordonnée à l'adoption du
prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020[17]
par l'Autorité budgétaire. 
Par ailleurs, certaines hypothèses prises pour préparer la
présente fiche financière législative pourraient venir à changer. Le cadre de
la gouvernance des programmes et les tâches de l'Agence qui en découlent, ne
sont pas définis dans la présente proposition législative mais dans le
Règlement GNSS, qui fait l'objet de discussions au Parlement européen et au
Conseil. Le besoin additionnel en personnel de l'Agence fait suite aux
nouvelles tâches allouées à l'Agence dans la proposition de Règlement GNSS.
Ainsi la Commission se réserve le droit de modifier sa proposition
dans le cas où des changements importants seraient apportés au financement ou
au cadre de gouvernance proposé dans le texte du futur Règlement GNSS. Ainsi,
si l'Autorité budgétaire décide de réduire de façon drastique le budget alloué
aux programmes, les tâches et le personnel alloués à l'Agence devra être
réévalués. De même, si l'Autorité budgétaire décide d'allouer des tâches
supplémentaires à l'Agence, les besoins en personnel devront être réévalués.
Ainsi, par exemple, le projet de rapport du Parlement européen concernant le
règlement relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens
de radionavigation par satellite[18]
(rapporteur: M. Marinescu) prévoit que l'Agence sera chargée de gérer des
«centres d’excellence» qui visent à promouvoir le développement et l’adoption
des applications GNSS, ceci en sus des activités que la Commission lui avait
allouées dans sa proposition de Règlement GNSS.         
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 1 – Croissance intelligente et inclusive 
 [Organisme]: <…….> ||   ||   || 2013[19][20] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Ligne budgétaire 02.050201 Agence du GNSS européen (GSA) – Titres 1 et 2 || Engagements || (1) || 11,087[21] || 18,632 || 21,495 || 22,710 || 22,272 || 24,623 || 24,497 || 25,239 || 159,468 
 Paiements || (2) || 11,087 || 18,632 || 21,495 || 22,710 || 22,272 || 24,623 || 24,497 || 25,239 || 159,468 
 Ligne budgétaire 02.050202 Agence du GNSS européen (GSA) – Titre 3 || Engagements || (1a) || 2,363 || 6,550 || 6,150 || 6,100 || 6,150 || 6,800 || 6,800 || 6,300 || 44,85 
 Paiements || (2a) || 2,363 || 6,550 || 6,150 || 6,100 || 6,150 || 6,800 || 6,800 || 6,300 || 44,85 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la GSA || Engagements || =1+1a -3a || 13,450 || 25,182 || 27,645 || 28,810 || 28,422 || 31,423 || 31,297 || 31,539 || 204,318 
 Paiements || =2+2a -3b || 13,450 || 25,182 || 27,645 || 28,810 || 28,422 || 31,423 || 31,297 || 31,539 || 204,318 
Le budget de l'Agence pour 2014-2020 a déjà été inclus dans
la proposition de la Commission relative au nouveau CFP 2014-2020. Les
nouvelles tâches et les coûts associés seront financés grâce à un redéploiement
au sein du programme GNSS tel qu’il avait été initialement prévu pour les
années 2013 à 2020. L’incidence sera la suivante et s’élèvera à 117,1 millions
d’euros.

 Ligne budgétaire 02.0501 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || Engagements || (3a) || -1,750 || -13,482 || -15,645 || -16,610 || -16,022 || -18,723 || -18,297 || -18,339 || -117,118 
   || Paiements || (3b) || -1,750 || -13,482 || -15,645 || -16,610 || -16,022 || -18,723 || -18,297 || -18,339 || -117,118 
 TOTAL des crédits pour la GSA dans le CFP actuel || Engagements || =1+1a +3a ||   || 11,700 || 12,000 || 12,200 || 12,400 || 12,700 || 13,000 || 13,200 || 87,200 
 Paiements || =2+2a +3b ||   || 11,700 || 12,000 || 12,200 || 12,400 || 12,700 || 13,000 || 13,200 || 87,200 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[22] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'agence
GSA – ventilation par objectif et par titre
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 || Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 ||   || Année 2020 
 || RÉALISATIONS (outputs) 
 || Type   || Coût moyen || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total 
 || Objectif n° 1 - Homologation de sécurité GNSS ||   || 
 Titres 1 et 2 ||   ||   ||   || 2,123 ||   || 2,749 ||   || 2,804 ||   || 2,762 ||   || 2,637 ||   || 2,878 ||   || 2,845 ||   || 2,912 || 
 Titre 3 ||   ||   ||   || 1,043 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1,400 ||   || 1,400 || 
 Sous-total objectif spécifique nº 1 ||   || 3,166 ||   || 4,149 ||   || 4,204 ||   || 4,162 ||   || 4,037 ||   || 4,278 ||   || 4,245 ||   || 4,312 || 
 Objectif nº 2 - Développement du marché et des applications, y compris certification de qualité et communication sur le GNSS ||   || 
 Titres 1 et 2 ||   ||   ||   || 1,415 ||   || 1,833 ||   || 1,869 ||   || 1,688 ||   || 1,612 ||   || 1,759 ||   || 1,739 ||   || 1,780 || 
 Titre 3 ||   ||   ||   || 664 ||   || 3,750 ||   || 3,250 ||   || 3,200 ||   || 3,250 ||   || 3,750 ||   || 3,750 ||   || 3,250 || 
 Sous-total objectif spécifique nº 2 ||   || 2,079 ||   || 5,583 ||   || 5,119 ||   || 4,888 ||   || 4,862 ||   || 5,509 ||   || 5,489 ||   || 5,030 || 
 Objectif nº 3 - Exploitation des Galileo Security Monitoring Centres et développement des applications PRS ||   || 
 Titres 1 et 2 ||   || 3,303 ||   || 5,193 ||   || 5,763 ||   || 6,138 ||   || 5,861 ||   || 6,396 ||   || 6,322 ||   || 6,472 || 
 Titre 3 ||   || 656 ||   || 1,400 ||   || 1,500 ||   || 1,500 ||   || 1,500 ||   || 1,650 ||   || 1,650 ||   || 1,650 || 
 Sous-total objectif spécifique nº 3 ||   || 3,959 ||   || 6,593 ||   || 7,263 ||   || 7,638 ||   || 7,361 ||   || 8,046 ||   || 7,972 ||   || 8,122 || 
 Objectif nº 4 - Exploitation des systèmes GNSS ||   || 
 Titres 1 et 2 ||   || 1,750 ||   || 6,567 ||   || 8,878 ||   || 9,974 ||   || 10,110 ||   || 11,352 ||   || 11,379 ||   || 11,811 || 
 Appui (marchés publics, finances, RH, gestion de projet et contrôle, affaires juridiques, communication) ||   || 
 Titres 1 et 2 ||   || 2,496 ||   || 2,291 ||   || 2,181 ||   || 2,148 ||   || 2,051 ||   || 2,238 ||   || 2,213 ||   || 2,265 || 
 COÛT TOTAL GSA ||   || 13,450 ||   || 25,182 ||   || 27,645 ||   || 28,810 ||   || 28,422 ||   || 31,423 ||   || 31,297 ||   || 31,539 || 
Les hypothèses sur la base desquelles est calculé le budget
de l’Agence pour la période comprise entre 2013 et 2020 sont les
suivantes:
–                        
le nouveau Règlement GNSS, qui fait actuellement l’objet de discussion
entre le Parlement européen et le Conseil, devrait être adopté selon les termes
proposés par la Commission. Si tel est le cas, la gestion de la phase
d'exploitation d'EGNOS devrait être transférée à l'Agence et la gestion de la
phase d'exploitation du programme Galileo devrait être déléguée à l'Agence à
compter du 1er janvier 2014. Pour être à même de
s’acquitter de cette mission importante, l'Agence devra être dotée du personnel
et des ressources budgétaires appropriés pour mener à bien les différentes
étapes du programme. Les exigences des programmes GNSS et de leur évolution
devraient entraîner l’expansion de l’Agence, qui devrait être particulièrement
rapide jusqu’en 2016 et croître légèrement par la suite ;
–                        
la mise en place des Galileo Security Monitoring Centres en
France et au Royaume-Uni est en cours de préparation. Leur déploiement complet
devrait être réalisé entre 2013 et 2014 et les tests de validation
opérationnels d'une durée de 24 mois commenceront d'ici là , ce qui explique la
nécessité de prévoir un certain nombre d’effectifs supplémentaires et certains
coûts ponctuels en 2014. Le besoin de ce centre a été mis en lumière en
particulier lors des travaux détaillés pour la préparation des services. Ce
centre devra être équipé d'opérateurs qualifiés qui prendront en main les
logiciels et les équipements avec une connaissance fine des aspects securité du
système et qui devront être formé dans la phase de déploiement et de fourniture
progressive des services. Ils devront en particulier répondre au besoin en
terme d'accès au PRS (Public regulated service) des usagers du PRS. Ils devront
également rédiger les procédures opérationnelles et assurer le suivi et la
gestion des incidents sécurité sur l’ensemble du système.; 
–                        
jusqu’en juin 2017, aucun frais de location n’est occasionné par
l’installation de l’Agence à Prague. Après cette date, l'Agence devra acquitter
des frais de location aux autorités tchèques, d’un montant correspondant à
25 % de la valeur commerciale des locaux occupés. Une estimation a été
réalisée sur la base des prix pratiqués dans la ville de Prague. Par ailleurs,
l’Agence devra supporter d’autres frais de location pour les autres sites où
l'Agence effectuera des travaux comme en France (Saint‑Germain‑en‑Laye,
Toulouse), au Royaume-Uni (Swanwick) et aux Pays‑Bas (ESTEC, Agence
spatiale européenne) ;
–                        
les frais de personnel de l’Agence sont calculés sur la base des coûts
moyens de la Commission. Ils prévoient une rotation relativement faible du
personnel et une entrée en service des nouveaux effectifs au mois d’avril de
chaque année en moyenne. Des coefficients correcteurs tenant compte du coût de
la vie sont également pris en considération (celui de Prague est inférieur de
15 % à celui de Bruxelles, qui est lui‑même inférieur de 16 % à
celui de la France) ;
–                        
les coûts soumis à un taux d’inflation annuelle estimé de 3 % sont
les salaires, les frais de location, les frais liés aux technologies de
l’information et les services fournis par la Commission, ainsi que les services
d’affranchissement et de télécommunications. Les autres coûts calculés n’ont
pas été affectés par l’inflation, ce qui représente, de fait, une réduction des
coûts réels pour l’Agence ;
–                        
les frais administratifs actuels ont été calculés sur la base des coûts
réels supportés en 2011 et 2012, sans hausse due à l’inflation ;
–                        
au cours des années 2012 et 2013, les réseaux et les
équipements informatiques de l’Agence seront intégralement remis à niveau suite
au déménagement du siège de l’Agence à Prague en septembre 2012. Compte
tenu de leur dépréciation et de leur usage, ces équipements devraient être
renouvelés en 2018, aussi bien au siège de l’Agence que dans les Galileo
Security Monitoring Centres ;
–                        
au cours de la période comprise entre 2014 et 2020, certaines
des activités de communication les plus importantes devront être mises en œuvre:
lancement des services initiaux de Galileo en 2014-2015, lancement de la phase
de pleine exploitation de Galileo en 2018-2019. Ces événements majeurs
nécessiteront également d’inclure davantage de segments de marché dans les
campagnes de communication globales de l'Agence, et de procéder à une refonte
des sites internet et outils de communication existants (y compris amélioration
des services de contenu en temps réel) ;
–                        
les coûts sont calculés en partant de l’hypothèse que le renforcement de
la séparation entre les activités liées à l’homologation de sécurité et les
autres activités de l’Agence n’entraînera pas une duplication des services
administratifs centraux.
Le tableau ci‑dessous présente le budget détaillé de
l'Agence pour la période 2013-2020.
3.2.3.     Incidence estimé sur les ressources humaines
et le budget de l'Agence 
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci‑après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Fonctionnaires (grade AD) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grade AST) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agents contractuels ||   || 1,125 || 1,276 || 1,376 || 1,393 || 1,435 || 1,478 || 1,522 || 9,606 
 Agents temporaires ||   || 9,768 || 11,081 || 13,071 || 12,960 || 13,550 || 14,061 || 14,599 || 89,090 
 Experts nationaux détachés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   || 10,893 || 12,357 || 14,447 || 14,353 || 14,985 || 15,539 || 16,122 || 98,696 
Les frais de
personnel sont calculés sur la base des principales hypothèses suivantes :
- taux
d’AT = taux moyen de la Commission (95 000 EUR
+ inflation);
- taux
d’AC = taux moyen de la Commission (total FGIII et
FGIV = 40 000 EUR + inflation);
- inflation
de 3 % par an;
- réduction
de 3 % des frais de personnel en raison de la rotation;
- réduction
de 25 % des coûts associés au recrutement de nouveau personnel - entrée en
service au 1er avril en moyenne;
- frais
d’installation conformes au statut du personnel: indemnité d’installation,
indemnité journalière (trois mois seulement), frais de déménagement, frais de
voyage.
Effectifs de l'Agence nécessaires pour la période 2013-2020
(en nombres de personnes)
   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Agents temporaires || 77 || 97 || 109 || 117 || 121 || 123 || 124 || 125 
 END / AC || 17 || 25 || 29 || 31 || 31 || 31 || 31 || 31 
 TOTAL || 94 || 122 || 138 || 148 || 152 || 154 || 155 || 156 
Effectifs de l'Agence par activité (en nombre de personnes)
   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Personnel directement affecté à l’exploitation des systèmes GNSS || 20 || 43 || 57 || 65 || 69 || 71 || 72 || 73 
 Personnel directement affecté au GSMC || 28 || 34 || 37 || 40 || 40 || 40 || 40 || 40 
 Personnel affecté aux tâches propres de la GSA (tâches existantes) || 46 || 45 || 44 || 43 || 43 || 43 || 43 || 43 
 TOTAL || 94 || 122 || 138 || 148 || 152 || 154 || 155 || 156 
Effectifs de l'Agence par activité (en % sur le total)
   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Pourcentage du personnel de la GSA affecté à l’exploitation || 21 % || 35 % || 41 % || 44 % || 45 % || 46 % || 46 % || 47 % 
 Pourcentage du personnel de la GSA affecté au GSMC || 30 % || 29 % || 27 % || 26 % || 26 % || 26 % || 26 % || 26 % 
 Pourcentage du personnel de la GSA affecté aux tâches propres de la GSA (tâches existantes) || 49 % || 36 % || 32 % || 30 % || 29 % || 28 % || 28 % || 27 % 
 TOTAL || 100% || 100% || 100% || 100% || 100% || 100% || 100% || 100% 
Comme indiqué précédemment, l'Agence sera chargée de
l’exécution de diverses tâches, dont certaines sont nouvelles et d’autres ne
sont que le prolongement de ses activités actuelles. La réduction de 5 %
du personnel affecté aux tâches actuelles de l’Agence a été mise en application
et a entraîné la suppression de 3 ETP pour l’exécution de ces tâches, à raison
de 1 ETP pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Les besoins de l'Agence en matière de personnel ont été
évalués par la Commission après consultation de l’Agence et sur la base d’une
étude exposant dans le détail toutes les activités à mettre en œuvre dans le
cadre de l’exploitation des programmes[23].
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || 1. Homologation de sécurité des systèmes GNSS (tâche propre de l'Agence) 2. Gestion des Galileo Security Monitoring Centres (tâche propre de l'Agence, qui sera encore renforcée principalement en 2014, après les premiers postes de 2012 et 2013 ) 3. Développement du marché et des applications GNSS, y compris des technologies à destination des utilisateurs du PRS (tâche propre de l'Agence, éventuellement complétée de tâches déléguées supplémentaires) 4. Communications GNSS: (tâche propre de l'Agence) 5. Exploitation des systèmes GNSS (nouvelle tâche déléguée par la Commission – l'exploitation d'EGNOS représente un transfert de compétence de la Commission à l'Agence alors que l'exploitation du système issu du programme Galileo représente une délégation de gestion de programme par la Commission vers l'Agence)   Les activités à effectuer au cours de la phase d’exploitation des programmes ont été recensées et structurées dans un schéma de décomposition des tâches. L’Agence se verra déléguer la responsabilité de toutes les activités d’exploitation et devra en assurer la coordination mais pas nécessairement l'exécution. Il convient d’observer que la plupart de ces activités découlent de la nécessité d’assurer les opérations de fourniture de services et que ces activités ne sont actuellement pas traitées dans l’organisation existante des programmes. Dans le schéma de décomposition des tâches, toutes les activités liées à l'exploitation peuvent être réparties en cinq axes exposés ci-après : -           La gestion de l’exécution des programmes, consistant principalement à : o          exposer dans le détail les objectifs de haut niveau fixés par la Commission, les accords internationaux et inter-gouvernementaux ainsi que les exigences de sécurité du système dans un «Mission Requirement Document» (document des exigences de mission) ; o          contrôler la planification, les coûts et les risques des programmes ; o          assurer la conclusion et le suivi des conventions et des contrats nécessaires à l’exploitation des programmes. -           L’ingénierie des programmes qui consiste à concevoir les évolutions futures conformément au document des exigences de mission, à coordonner les processus de normalisation du système, à développer et valider de nouvelles infrastructures (y compris des logiciels), à assurer l’ingénierie de mission et à évaluer la performance du système. -           Le volet relatif aux infrastructures qui couvre les activités consistant à gérer le projet d’infrastructures, à assurer l’ingénierie du système, à construire les infrastructures spatiales et terrestres et à déployer les mises à jour du système. -           L’exploitation et la fourniture de services qui consistent à gérer les activités de prestation de services, à exploiter les infrastructures et à contrôler la bonne exécution des opérations. -           L’utilisation des services grâce à la définition et à la maintenance d’une stratégie commerciale, à la promotion de l’utilisation et de l’adoption des services et à l’appui à la conception et au développement de nouvelles applications. 
 Personnel externe || Essentiellement tâches de soutien/administratives destinées à assurer le bon déroulement des opérations. À partir de 2015, le personnel d’appoint représentera 16 % de l’ensemble du personnel de l'Agence et se situera ainsi à un niveau modeste par rapport aux normes des agences et de l’Union en la matière (en effet, ce taux est estimé à 25 % pour les agences de l’Union ayant atteint leur pleine vitesse de croisière et est encore supérieur au sein de la Commission). 
Le tableau ci‑dessous présente les effectifs détaillés
de l'Agence pour la période 2013-2020:
Le personnel supplémentaire nécessaire à l’exploitation des
systèmes est essentiellement destiné à occuper des postes AD, dont moins de
10 % sont affectés à des tâches d’encadrement (grades AD10 à AD12). La
plupart des autres postes seront pourvus par recrutement aux grades AD6 à AD9
compte tenu de la difficulté à recruter du personnel expérimenté doté de
compétences techniques hautement spécialisées.
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines pour
la DG de tutelle
–     
þ  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
La proposition n'engendre pas l'utilisation de ressources
humaines additionnelles à la Commission, au contraire, des réductions sont
envisagées et elles ont été détaillées également au paragraphe 3.4.
–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
þ  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel pour l'année 2013 et – en ce qui concerne les années suivantes – avec la
proposition de la commission pour le cadre financier 2014-2020.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
à la révision du cadre financier pluriannuel[24].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
þ La proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–              
¨            sur les
ressources propres
–              
¨            sur les recettes
diverses
3.4.        Incidence estimée sur les ressources
humaines de la Commission
Même si la présente fiche financière se concentre sur les
effets que la délégation de nouvelles responsabilités en matière de gestion
opérationnelle des programmes GNSS aura sur l'Agence, il est néanmoins utile de
se pencher également sur l’incidence que la future gouvernance des programmes
GNSS pourrait avoir sur les ressources humaines de la Commission.
Comme expliqué précédemment, les tâches nouvellement
allouées à l'Agence sont, pour la plupart, de nouvelles tâches pour lesquelles
il n’existe pas d’équivalent dans l’organisation actuelle des programmes GNSS.
En effet, si les tâches liées à l'exploitation d'EGNOS seront transférées de la
Commission à l'Agence, les tâches liées à l'exploitation du système issu du
programme Galileo déléguées à l'Agence sont de nouvelles tâches puisque le
système n'est pas encore opérationnel. C’est la raison pour laquelle Galileo ne
fournit pas encore de services aujourd’hui et que les équipes présentes à la
Commission et à l'Agence ont concentré leurs efforts sur le déploiement de
l’infrastructure. La transition vers une infrastructure opérationnelle et le
début de la fourniture de services dont dépendront des vies nécessiteront des
activités entièrement nouvelles et du personnel supplémentaire. Pendant que le
personnel de la Commission et de l'Agence augmentera, en cumulé, de 31 %,
le budget annuel moyen géré progressera de 103 % entre 2007-2013 et
2014-2020.
Pendant quelques années et jusqu’à l’achèvement de l’étape
concernée, la Commission continuera d’être responsable du déploiement de
l’infrastructure Galileo et devra maintenir les équipes qui supervisent ces efforts.
Par la suite, le rôle de la Commission se concentrera sur la supervision
politique des programmes et c’est pourquoi la Commission propose de retirer au
total 30 postes de son tableau des effectifs au cours de la période 2014-2020.
Cette réduction reflète notamment :
2)                
le processus de transfert vers l’Agence pour ce qui est des activités
d’exploitation d’EGNOS (la phase d’exploitation du programme Galileo
constituant une nouvelle tâche) qui conduira à une réduction du personnel GNSS de
la Commission de 3 ETP (3,3 %);
3)                
le principe d’une réduction des effectifs décidé par la Commission pour
les activités existantes, qui entraînera une réduction supplémentaire de 12 ETP
(13 %);
4)                
Le principe d'une réduction complémentaire des effectifs de 15 ETP
provenant d'un redéploiement interne à la Commission.
L’évolution du personnel à la Commission pour les services
GNSS est par conséquent la suivante :
 Personnel Commission affecté aux tâches GNSS || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Réduction totale 
 Réduction || 0 || -3 ||   ||   || -3 || -4 || -5 || 0 || -15 
 TOTAL || 92 || 89 || 89 || 89 || 86 || 82 || 77 || 77 ||   
La réduction complémentaire reprise sous le point 3)
ci-dessus sera répartie de manière non linéaire sur les sept années. La
réduction de 30 postes est indépendante et donc additionnelle à la réduction
horizontale de 5% entre 2013 et 2017 des effectifs de la Commission; ces postes
seront déduits complètement du tableau des effectifs de la commission. 
Réduction complémentaire du personnel de la Commission
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Réduction totale 
 TOTAL Réduction complémentaire à la commission || -2 || -3 || -3 || -2 || -2 || -2 || -1 || -15 
Ces besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
Cette réduction est mise en œuvre malgré le maintien de la
responsabilité générale de la Commission pour les programmes GNSS et malgré les
nombreuses tâches nouvelles confiées à la Commission par le Conseil et le
Parlement européen (comme cela a été constaté durant les négociations du
nouveau règlement GNSS), telles que la définition d’une nouvelle politique en
matière de DPI, l’évolution de la mission et les exigences strictes en matière
de rapports au comité GNSS, au Conseil et au Parlement européen. La Commission
s’efforcera de faire face à ces nouvelles tâches grâce à des redéploiements
internes.
Plus précisément, le futur rôle de la Commission peut être
résumé à l’aide des six blocs d’activités suivants:
–                        
contribuer aux objectifs stratégiques plus larges de l’UE: l’objectif
est de promouvoir l’inclusion des technologies GNSS dans différents domaines de
recherche et leur prise en compte dans les initiatives stratégiques
sectorielles concernant, par exemple, les modes de transport, l’agriculture, la
mobilité des personnes, la synchronisation ou l’énergie, et ce, afin de
garantir que les politiques de l’UE dans ces secteurs exploitent au mieux le
potentiel d’innovation et la valeur ajoutée des systèmes européens de
radionavigation par satellite;
–                        
définir et faire évoluer les objectifs de haut niveau des programmes
afin de refléter les exigences politiques et les besoins des autres acteurs et
utilisateurs, traduire ces exigences et besoins en une stratégie et en
prescriptions techniques;
–                        
définir et adapter les conditions de mise en œuvre. Conformément aux
objectifs stratégiques de la Commission en ce qui concerne les programmes, il
faut définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, comme les
conventions de délégation, préciser les accords d’hébergement de sites et
élaborer des normes appropriées. En outre, la Commission restera responsable de
la sécurité des systèmes. Elle doit donc définir les exigences de sécurité et
assurer la coordination pour les questions de sécurité;
–                        
définir et développer les politiques liées au GNSS, créer
l’environnement réglementaire et international propice à la réalisation des
objectifs des programmes GNSS. Dans le cadre des travaux sur le cadre
réglementaire des programmes GNSS, la Commission se penchera sur la question de
la sûreté et de la sécurité des utilisateurs GNSS, évaluera la vulnérabilité
des systèmes et dispositifs de radionavigation par satellite et proposera des
mesures de compensation, veillera à l’harmonisation des services européens de
radionavigation, augmentera la stabilité afin de permettre à l’industrie de
planifier de futurs investissements et renforcera la sûreté et la sécurité (par
exemple grâce à la mise en place de mesures pour réduire la dépendance à
l’égard du GPS). Dans le domaine international, elle rédigera et négociera des
accords internationaux et se coordonnera avec les instances internationales
afin de garantir la compatibilité et l’interopérabilité avec d’autres systèmes
GNSS;
–                        
suivre la mise en œuvre des programmes. Même si la Commission ne sera
pas responsable de la gestion opérationnelle des programmes, elle conservera la
responsabilité générale pour leur bon déroulement et sera tenue responsable de
tout surcoût ou retard dans le calendrier. Par conséquent, il est capital que
la Commission suive étroitement la mise en œuvre des programmes par l’Agence
spatiale européenne (pour l’achèvement de la phase de déploiement) et par
l’Agence du GNSS européen (pour la phase d’exploitation). Les États membres et
le Parlement européen ont également présenté, via le projet de règlement GNSS
actuellement en procédure de codécision, des exigences très strictes pour la
transmission des rapports. Enfin, la Commission veillera à la préparation,
présentation et diffusion de ces rapports au comité GNSS et, en particulier, à
l’autorité budgétaire;
–                        
gérer les relations avec les parties prenantes en fournissant à celles‑ci
des informations actualisées, positives, cohérentes et utiles sur l’état
d’avancement des programmes EGNOS et Galileo, ainsi qu’en préparant des
rapports professionnels réguliers pour les publics internes et externes.
[1]               JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
[2]               JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
[3]               COM(2011) 814 final
[4]               JO C du , p. .
[5]               JO C du , p. .
[6]               JO L 196 du 24.7.2008, p. 1. 
[7]               JO L 276 du 20.10.2010, p. 11. 
[8]               JO L … du …...2013, p. …[A noter, tant que ce
règlement et celui mettant en place le futur cadre financier pluriannuel n’ont
pas encore été adoptés, que le périmètre des tâches confiées à l’Agence du GNSS
européen et les montants budgétaires alloués en conséquence ne peuvent être
regardés comme définitifs]
[9]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[10]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[11]             COM(2011)
814 final
[12]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[13]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[14]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[15]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[16]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[17]             "Un
budget pour la stratégie Europe2020", COM(2011)500
[18]             PE489.561v02-00
[19]             Ce
montant diffère du budget alloué à l'Agence pour l'année 2013 dans la mesure où
il prend en compte le financement de 20 postes supplementaires en 2013 par
redéploiement des programmes GNSS. La Commission présentera à l'Autorité
Budgetaire une proposition dans le courant de l'année 2013.
[20]             A
ce montant s'ajoute le reversement du solde du compte de résultat (0,709) et la
contribution des pays tiers (0,325). Ainsi le total des crédits disponibles
s'élève à 14,484 pour l'année 2013.
[21]             Ce montant comprend 1.75 pour le financement de 20 postes
supplémentaires en 2013. L'estimation retenue consiste en 6 mois de salaire
pour l'année 2013 en raison du temps nécessaire pour le recrutement des 20
nouveaux postes.
[22]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[23]             Cette
étude a été réalisée par la compagnie de consultance Roland Berger en 2011 pour
EGNOS et en 2012 pour Galileo. Elle a résulté en l'établissement d'un schéma de
décomposition des tâches nécessaires pour assurer l'exploitation des systèmes,
y compris des effectifs requis pour l'exécution de ces tâches. Un résumé de ces
tâches a été inclus dans le tableau décrivant les tâches à effectuer.
[24]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.