CELEX: 62018TA0290
Language: fr
Date: 2020-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-290/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission («Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»)

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission
      (Affaire T-290/18) (1)
      
      («Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans - Principe d’impartialité - Droits de la défense - Erreur d’appréciation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)
      (2020/C 215/34)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Agmin Italy SpA (Vérone, Italie) (représentant: F. Guardascione, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et F. Moro, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 7 mars 2018, relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions, financées par le budget général de l’Union européenne et de la participation aux procédures d’octroi de fonds de la part du Fonds européen de développement (FED) ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Agmin Italy SpA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.