CELEX: 62006TJ0080
Language: fr
Date: 2012-02-13
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012. # Budapesti Erőmű Zrt contre Commission européenne. # Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Critère de l’investisseur privé. # Affaires jointes T-80/06 et T-182/09.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission(affaires jointes T-80/06 et T-182/09)
      « Aides d’État — Marché de gros de l’électricité — Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre
         d’accords d’achat d’électricité — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Aide nouvelle — Critère de l’investisseur privé »
      
      1.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission
            d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire
            d’aide nouvelle — Recevabilité (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 37-39, 41)
      2.                     Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne —
            Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion - Possibilité de qualifier d’aide
            nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État — Conditions avantageuses accordées à certains producteurs
            d’électricité hongrois — Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ;
            règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er) (cf. points 50, 51, 54-56, 59)
      3.                     Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Accords d’achat d’électricité
            garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital —
            Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65, 66, 69, 71, 77-79, 82)
      4.                     Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation —
            Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 95-97)
      5.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et
            ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant
            précis à restituer — Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale — Aides d’État dans le marché
            de l’électricité (Art. 88 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 106-110, 113-115)
      6.                     Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité
            une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Adoption d’une décision unique pour l’ensemble
            des accords d’achat après examen des similitudes de tous les accords et leurs éléments spécifiques — Admissibilité (Art. 87,
            § 1, CE) (cf. points 129-131)
      7.                     Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 230 CE) (cf. point 140)
      8.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation
            de motivation — Portée (Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. point 143)
      Objet 
      
         
               Dans l’affaire T‑80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du
                  9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) —
                  « Coûts échoués » en Hongrie, et, dans l’affaire T‑182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la
                  Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité
                  (JO 2009, L 225, p. 53).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les recours sont rejetés.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.