CELEX: 31991R2152
Language: fr
Date: 1991-07-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2152/91 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3797/90 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains fruits rouges semi-transformés originaires de Pologne et de Yougoslavie #

Avis juridique important

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31991R2152

RÈGLEMENT (CEE) No 2152/91 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3797/90 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains fruits rouges semi-transformés originaires de Pologne et de Yougoslavie  -   

Journal officiel n° L 200 du 23/07/1991 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 2152/91 DE LA COMMISSION  du 22 juillet 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3797/90 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains fruits rouges semi-transformés originaires de Pologne et de  YougoslavieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et  notamment son article 18 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 521/77 du Conseil (3) a fixé les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes;  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3797/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 810/91 (5), prévoit que ledit règlement s'applique jusqu'au 31 juillet 1991;  considérant que la disponibilité des produits en cause en Pologne et en Yougoslavie est en ce moment importante; que, à partir du 1er août 1991, sans accord avec les pays exportateurs sur le respect d'un prix franco frontière pour la campagne en cours,  les produits seraient importés dans la Communauté en quantités importantes et à des prix sensiblement bas; que, en pareilles circonstances, le marché de la Communauté serait menacé de subir des perturbations qui auraient un impact négatif sur la vente  des produits communautaires de la récolte 1991; que cette situation est susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il est nécessaire en conséquence de maintenir, pour une période suffisamment longue pour éviter ces effets  négatifs, l'exigence d'un prix minimal à l'importation et des taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 3797/90, la date du « 31 juillet 1991 » est remplacée par celle du « 25 septembre 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. (4) JO no L 365 du 28. 12. 1990, p. 22. (5) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 49.