CELEX: 62016CN0167
Language: fr
Date: 2016-03-23 00:00:00
Title: Affaire C-167/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Santander (Espagne) le 23 mars 2016 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta et María Isabel Sánchez García

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander (Espagne) le 23 mars 2016 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta et María Isabel Sánchez García
   (Affaire C-167/16)
   (2016/C 200/16)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
   
      Partie défenderesse: Fernando Quintano Ujeta et María Isabel Sánchez García
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s’opposent-ils à ce que la constatation, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, du caractère abusif d’une clause d’échéance anticipée qui constitue le fondement d’une procédure d’exécution n’ait aucune conséquence sur ladite procédure?
            
         
               2)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une interprétation déterminant les conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause d’échéance anticipée en fonction des caractéristiques concrètes des procédures que le professionnel peut choisir d’engager?
            
         
               3)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une interprétation selon laquelle, bien qu’une clause pré-rédigée permette de déclarer l’échéance anticipée dans un contrat de longue durée pour une inexécution d’une faible gravité et laisse le consommateur dans une situation moins favorable que celle découlant de la disposition nationale à caractère supplétif, cette clause ne serait pas nulle pour la simple raison que la réglementation procédurale nationale prévoit une règle correctrice applicable exclusivement dans la procédure précise que le professionnel a choisi d’engager et pour autant que des conditions déterminées soient réunies?
            
         
               4)
            
            
               L’article 693, paragraphe 3, de la LEC (2) constitue-t-il un moyen adéquat et efficace permettant au consommateur de remédier aux effets d’une clause d’échéance anticipée abusive, étant donné qu’il doit payer les intérêts et frais?
            
         
               5)
            
            
               Une loi procédurale nationale qui confère au consommateur des droits dont il peut se prévaloir dans une procédure d’exécution particulièrement expéditive que le professionnel peut choisir parmi d’autres procédures dans lesquelles ces droits ne sont pas reconnus est-elle conforme au principe d’effectivité de la directive 93/13/CEE et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3)?
            
         
      (1)  JO 1993, L 95, p. 29
   
   
      (2)  Ley de Enjuiciamiento Civil
   
      (3)  JO 2000, C 364, p. 1