CELEX: 31983R1761
Language: fr
Date: 1983-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1761/83 de la Commission, du 29 juin 1983, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

30 . 6. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 172/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 1761 /83 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1983
                          fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     informations portant sur des offres qui n ont pas d'in­
EUROPÉENNES,                                                      cidence économique sur le marché, notamment du fait
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
européenne,                                                       considérant qu'il doit être procédé, conformément à
                                                                  l'article 2 du règlement (CEE) n0 1665/72, à un ajuste­
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du                   ment des données de prix se référant à un stade autre
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                que franco frontière de la Communauté ; que, confor­
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en              mément à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1581 /83 (2), et           la taxe compensatoire est modifiée lorsqu'il est cons­
notamment son article 6 paragraphe 5,                             taté une variation sensible du prix d'offre franco
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement             frontière ;
(CEE) n0 2358 /71 prévoit que, dans le cas où le prix             considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
d'offre franco frontière, majoré des droits de douane,            sitions précitées aux données dont la Commission
pour un type de maïs hybride destiné à l'ensemence­               dispose actuellement conduit à fixer la taxe compensa­
ment, en provenance d'un pays tiers, est inférieur au             toire pour certains types d'hybrides aux montants figu­
prix de référence correspondant, il est perçu sur les             rant à l'annexe du présent règlement ;
importations de cet hybride en provenance de ce pays
une taxe compensatoire dans le respect des obligations            considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
découlant de la consolidation au sein de l'accord                 règlement (CEE) n0 1686/82 de la Commission ^,
général sur les tarifs douaniers et le commerce                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
(GATT) ; que cette taxe compensatoire est égale à la              n0 1455/83 (*), qui avait fixé les taxes compensatoires
différence entre le prix de référence et le prix franco           pour la période précédente ;
frontière majoré des droits de douane ;                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1758/83 de la               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  semences,
Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs
hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne
de commercialisation 1983/ 1984 ;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                 Article premier
établis pour chaque provenance sur la base de toutes              Les taxes compensatoires applicables dans le secteur
les données disponibles ; que ces données sont préci­             des semences sont fixées à l'annexe .
sées à l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 1665/72 de la Commission (4) ; que, en vertu                                     Article 2
de l'article 3 du même règlement, les prix d'offre
franco frontière sont établis pour chaque provenance,             Le règlement (CEE) n0 1686/82 est abrogé.
sur la base des possibilités d'achat les plus favorables                                  Article 3
des produits concernés calculés conformément aux
dispositions des articles 1 er et 2 ; que, pour l'établisse­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
ment de ces prix, il ne doit pas être tenu compte des              1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 246   du   5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 163   du   22. 6. 1983, p. 23 .
(3) Voir page 15  du   présent Journal officiel.                   O JO n0 L 186 du 30. 6. 1982, p. 27.
O   JO n0 L 175   du   2. 8 . 1972, p. 49.                         O JO n0 L 149 du 7. 6. 1983, p. 11 .
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                                                            ANNEXE
                     Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                               (en Écus/100 kg)
               Numéro du                                                     Montant
              tarif douanier           Désignation des marchandises        de la taxe        Pays d'origine
                 commun                                                  compensatoire (')  des importations
           ex 10.05          Maïs :
                             A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                  I. hybrides doubles et hybrides top
                                      cross                                   10,9         Hongrie
                             \                                                17,0         Autriche
                             \                                                20,5         Yougoslavie
                             I                                                25,5         Roumanie
                             I                                                25,5         Autres pays (2)
                                 II . hybrides trois voies                    13,1         Yougoslavie
                             I                                                15,6         Autriche
                                                                              23,5         Hongrie
                                                                              31,5         Roumanie
                             \                                                31,5         Autres pays (3)
                                III . hybrides simples                        53,6         Espagne
                             II                                               80,8         Yougoslavie
                             \                                                80,8         Autres pays (4)
            (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
            (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis et du Canada.
            (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne et des États-Unis.
            (4) À l'exception des États-Unis, du Canada, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Roumanie.