CELEX: 62015CB0438
Language: fr
Date: 2016-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-438/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Davide Durante (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Restrictions — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière — Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts)

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/10
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Davide Durante
      (Affaire C-438/15) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Restrictions - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité - Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière - Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts))
      (2016/C 454/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Taranto
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      Davide Durante
      
         Dispositif
      
      Les article 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 381 du 16.11.2015