CELEX: 62020TN0634
Language: fr
Date: 2020-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-634/20: Recours introduit le 21 octobre 2020 — UPTR/Parlement et Conseil

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/24
            
         
      Recours introduit le 21 octobre 2020 — UPTR/Parlement et Conseil
      (Affaire T-634/20)
      (2020/C 443/28)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) (Herstal, Belgique) (représentant: F. Vanden Bogaerde, avocat)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  dire le recours en annulation recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
               
            
                  —
               
               
                  réserver les dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, TUE, et du principe de la libre circulation des services
                  Dans le domaine du transport par route et, plus particulièrement, du cabotage, il y a lieu de tendre à une libéralisation progressive. La disposition attaquée fait régresser la libéralisation atteinte à ce jour, étant donné qu’elle prévoit une restriction significative, qui désavantage particulièrement les transporteurs membres de la partie requérante. L’objectif de prévenir l’abus du cabotage, qui sous-tend la disposition attaquée, est déjà couvert par d’autres mesures législatives de l’Union (paquet «Mobilité»).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
                  Avant l’adoption du règlement qui contient la disposition attaquée, l’analyse d’impact effectuée préalablement au sujet de la proposition de règlement de la Commission n’a pas été mise à jour. Or, le Parlement européen et le Conseil ayant apporté d’importantes modifications à la proposition de la Commission, une mise à jour de cette analyse d’impact eût été appropriée et nécessaire.