CELEX: 51996PC0177(01)
Language: fr
Date: 1996-05-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un régime d' aide aux producteurs de certains agrumes

Avis juridique important

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51996PC0177(01)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un régime d' aide aux producteurs de certains agrumes  /* COM/96/0177 final - CNS 96/0120 */  

Journal officiel n° C 191 du 02/07/1996 p. 0007

Proposition de  règlement (CE) du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(96/C   191/07)COM(96) 177 final - 96/0120(CNS)(Présentée par la Commission le 13 mai  1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la situation actuelle dans le secteur des agrumes est caractérisée par la  persistance de difficultés graves d'écoulement de la production communautaire; que ces difficultés  ont notamment pour origine les caractéristiques variétales de la production, les excès de celle-ci  et les conditions de commercialisation des agrumes frais et transformés; considérant, en effet, que l'offre communautaire d'oranges, de mandarines et de citrons reste mieux  adaptée à la demande du marché du frais pour certaines variétés de produits; que la production de  clémentines s'est considérablement développée ces dernières années au point d'engendrer des  excédents; que les satsumas enfin, auxquels les clémentines se substituent sur le marché du frais,  se trouvent aussi en situation excédentaire; qu'un régime de soutien aux producteurs doit dès lors  pouvoir favoriser l'écoulement des agrumes concernés en vue de leur transformation soit en jus,  soit en segments; considérant qu'il apparaît opportun de mettre en oeuvre ce régime dans le cadre de contrats conclus  entre les transformateurs et les organisations de producteurs afin d'assurer, d'une part, un  approvisionnement régulier des industries et, d'autre part, un contrôle efficace des produits à  livrer; que ce régime doit permettre d'assurer l'approvisionnement des consommateurs à des niveaux  de qualité et de prix raisonnables; considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits à la transformation plutôt  qu'au retrait, il est opportun de prévoir l'octroi d'une aide aux organisations de producteurs qui  livrent des agrumes aux industries de transformation; qu'il convient d'établir les montants de  l'aide pour une période transitoire de cinq années, à l'issue de laquelle ils représenteront une  somme fixe; que ces montants sont calculés sur la base du rapport existant en 1995/1996 entre la  compensation financière et le prix minimal et sont affectés, pour répondre aux objectifs généraux  poursuivis dans l'organisation commune des produits frais, d'une diminution progressive annuelle au  cours de la période transitoire, sauf pour les satsumas et les clémentines; considérant que la production d'agrumes est caractérisée par des déficiences structurelles au  niveau de la commercialisation, lesquelles se manifestent par une trop grande dispersion de  l'offre; qu'il convient, dès lors, de faire bénéficier du présent régime les producteurs  individuels, qui livrent la totalité de leurs agrumes à la transformation par l'intermédiaire des  organisations de producteurs; que, en conséquence et pour assurer un parallélisme avec le secteur  des produits frais, il faut prévoir, dans ce cas, une diminution du montant de l'aide; que, pour  les mêmes raisons structurelles, il est justifié de prévoir une bonification du montant de l'aide à  l'égard des organisations de producteurs qui signent des contrats pour plusieurs années et pour des  quantités minimales; considérant que le règlement applicable aux produits frais limite les quantités susceptibles d'être  retirées du marché; qu'il convient d'éviter dès lors que le recours à la transformation en cas de  variations de production à la hausse ne devienne, de façon systématique, un débouché alternatif;  que la fixation du seuil de transformation dont le dépassement conduirait, pour la campagne  suivante, à une réduction de l'aide apparaît une mesure adaptée à l'objectif; qu'il convient  d'établir des seuils fixes sur la base de la moyenne des quantités ayant bénéficié de la  compensation financière pendant une période de référence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est institué un régime communautaire d'aide aux  organisations de producteurs qui livrent à la transformation certains agrumes récoltés dans la  Communauté. Ce régime couvre: a) les oranges, les mandarines, les clémentines et les citrons transformés en jus; b) les satsumas et les clémentines transformés en segments. Article 2 1.  Le régime visé à l'article 1er est fondé sur des contrats liant, d'une part, les  organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° .  .  ./96 et,  d'autre part, les transformateurs ou leurs associations ou unions légalement constituées. 2.  Ces contrats sont conclus avant une date déterminée et pour une durée minimale, définies selon  la procédure prévue a l'article 45 du règlement (CE) n° .  .  ./96. Ils doivent préciser les  quantités sur lesquelles ils portent, l'échelonnement des livraisons aux transformateurs et le prix  à payer aux organisations de producteurs. 3.  Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités compétentes des États membres  intéressés, qui sont chargées d'effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs: a) des produits livrés aux transformateurs par les organisations de producteurs; b) de la transformation effective par les transformateurs des produits livrés. Article 3 1.  Une aide est octroyée aux organisations de producteurs pour les quantités livrées à  la transformation au titre des contrats visés à l'article 2. 2.  Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé en annexe, dans le tableau 1. Toutefois: a) lorsque le contrat visé à l'article 2 paragraphe 1 porte sur plusieurs campagnes de  commercialisation et sur une quantité minimale d'agrumes, à déterminer selon la procédure prévue à  l'article 45 du règlement (CE) n° .  .  ./96, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est celui  indiqué en annexe, dans le tableau 2; b) pour les quantités livrées dans le cadre des dispositions de l'article 4, le montant de l'aide  visée au paragraphe 1 est celui indiqué en annexe, dans le tableau  3. 3.  L'aide est versée par les États membres aux organisations de producteurs, sur demande de  celles-ci, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est  effectuée ont constaté que les produits qui ont été l'objet de contrats ont été livrés à  l'industrie de transformation. Le montant de l'aide reçue par l'organisation de producteurs est versée aux producteurs associés. Article 4 1.  Les organisations de producteurs font bénéficier du régime d'aide défini au présent  règlement les producteurs individuels qui ne sont membres d'aucune de ces organisations, qui  s'engagent à commercialiser par elles la totalité de leur production d'agrumes destinés à la  transformation et qui s'acquittent d'une cotisation justifiée par les frais de gestion  supplémentaires supportés par l'organisation pour la mise en oeuvre de la présente disposition. 2.  Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1: a) le montant de l'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé au producteur individuel  concerné; b) les quantités apportées par les producteurs individuels ne peuvent être incluses dans les  contrats pluriannuels visés à l'article 3 paragraphe 2 point a). Article 5 1.  Il est établi des seuils de transformation, d'une part, pour chacun des deux  produits oranges et citrons, et, d'autre part, pour le groupe de produits mandarines, clémentines  et satsumas, lesquels seuils sont fixés aux niveaux suivants: >TABLE>2.  Si au cours d'une campagne de commercialisation donnée, les quantités  d'oranges, de citrons et de mandarines, clémentines et satsumas, livrés à la transformation dans le  cadre du régime défini par le présent règlement, dépassent les seuils de transformation fixés au  paragraphe 1, l'aide fixée, conformément à l'article 3 paragraphe 2, pour les produits concernés  est diminuée, pour la campagne de commercialisation suivante, de 1  % par tranche de dépassement  excédant le seuil de transformation. Les tranches de dépassement sont égales à 1  % du niveau de  chaque seuil fixé au paragraphe 1. Toutefois, pour les oranges et les citrons, le dépassement  éventuel du seuil de transformation est constaté, pour une campagne de commercialisation donnée,  sur une période de douze mois consécutifs, décalée par rapport à ladite campagne. Article 6 Les  modalités d'application du présent règlement, et notamment les mesures de contrôle et les  sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière  première livrée à la transformation et les conséquences financières dues au dépassement de seuil  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45 du règlement (CE) n° .  .  ./96. Article 7 Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme des interventions  destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70  du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune  (1). Elles  sont financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section  «garantie». Article 8 Les règlements (CEE) n° 1035/77 et (CE) n° 3119/93 sont abrogés. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 94 de 28. 4. 1970, p. 13.   ANNEXE Montants de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 >TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>