CELEX: 31984R1702
Language: fr
Date: 1984-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1702/84 de la Commission, du 18 juin 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

19 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 161 / 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1702/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 juin 1984
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les tomates, les oranges douces, fraî­
  EUROPÉENNES,                                                       ches, les mandarines fraîches, les citrons frais, les
                                                                     pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des
 vu le traité instituant la Communauté économique                    normes communes de qualité, les raisins de serre et de
 européenne,                                                         plein champ des catégories Extra et I, les amandes, les
                                                                     noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     ment faire l'objet d'exportations économiquement
  18 mai 1972, portant organisation commune des                      importantes ;
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1631 /84 (2), et notamment son article 30 para­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 graphe 4,                                                           normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 permettre une exportation économiquement impor­                         sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
 tante, la différence entre les prix dans le commerce                    ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 international des produits visés audit article et les prix              n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
 de ces produits dans la Communauté peut être                            (CEE) n0 855/84,
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                         change au comptant de chacune de ces monnaies
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                 constaté pendant une période déterminée, par
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                         tiret précédent, et du coefficient précité ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/
 72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en         considérant que l'application des modalités rappelées
 considération la situation ou les perspectives d'évolu­            ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
 tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le            perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
 marché de la Communauté et des disponibilités et,                  prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce                   le commerce international, conduit à fixer les restitu­
 international ; qu'il doit également être tenu compte              tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                    considérant que les obligations résultant des disposi­
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­               tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la                (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                  1979, portant modalités communes d'application du
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;              régime des restitutions à l'exportation pour les
que les prix dans le commerce international doivent                 produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le
être établis compte tenu des cours et prix visés au                 règlement (CEE) n0 519/83 (é), peuvent être assouplies
paragraphe 2 dudit article ;                                        dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
                                                                    péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
considérant que la situation dans le commerce interna­              applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés             sous c) du règlement (CEE) n° 2730/79 ;
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
tion de ce produit ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    fruits et légumes,
(') JO    n° L 118   du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO    n» L 154   du 9 . 6. 1984, p. 24.
(3) JO    n0 L 318   du 18 . 12. 1969, p. 17.                       O JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
 4  JO    n0 L 266   du 25 . 11 . 1972, p. 7 .                      (") JO n° L 58 du 5 . 3 . 1983, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 161 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 6 . 84
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              oranges douces, des mandarines, des citrons, des noix
                                                             en coque, des noisettes sans coque et des pommes
                      Article premier                        définis à l'annexe .
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .
                                                                                   Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point
b) et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement
(CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des       Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 juin 1984, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                  (en Écus/100 kg net)
               Numéro du                                                                                   Montant
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la
                 commun                                                                                   restitution
          ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                          4,50
          ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches :                                              \
                               pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
                               comune, des catégories Extra, I et II :
                               — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                     centrale et orientale et la Yougoslavie                                  8,00
                               — vers les autres destinations                                                 5,32
                               pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I et
                               II :                                                                    I
                               — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                     centrale et orientale et, la Yougoslavie                               14,50
                               — vers les autres destinations                                                 9,67
          ex 08.02 B           Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                             7,25
          ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                               pour les exportations vers :
                               — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                     orientale et la Yougoslavie                                            12,00
                               — les autres destinations                                                      8,00
          ex 08.04 A I         Raisins de table :
                               — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                    4,84
                               — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                        19,34
          ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                   9,67
          ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                       14,00
          ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                             7,50
          ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                         14,51
          ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                               cidre :
                               pour les exportations vers :
                               — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                    Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                     l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                     le Soudan, fÉthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                     péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq, la Jordanie                    12,00
                               — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                    ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                     planifiée de l' Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la
                                     Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur,
                                     la Colombie, l' Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
                                    îles Féroé et la Finlande                                                 4,00
          ex 08.07 B           Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des catégories
                               Extra, I et II :
                               — originaires de Grèce, pour les exportations vers les pays ou
                                     États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et
                                     la Yougoslavie                                                           5,00
                               — originaires des autres États membres, pour les exportations
                                    vers toutes destinations autres que la Suisse et l'Autriche               5,00
          (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays
              situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
              Qatar, le Koweït, le sultanat d 'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
              Umm al -Qi 'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
              la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).