CELEX: C1999/246/29
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-232/99: Recours introduit le 17 juin 1999 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 246/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           28.8.1999
Moyens et principaux arguments                                                d’État à ces mêmes diplômés migrants donne à penser que
                                                                              tous les domaines de la formation médicale spécialisée en
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de                   question devront faire l’objet d’une nouvelle formation
l’affaire C-227/99 (3). Le délai de transposition des directives a            complète alors que l’article 8, paragraphe 3, de la directive
expiré le 30 avril 1997.                                                      prévoit au maximum une formation complémentaire dans
                                                                              certaines matières. De surcroît, les autorités espagnoles
                                                                              n’ont pas démontré l’utilité d’un tel examen dès lors que la
(1) JO L 144 du 18.6.1996, p. 12.                                             formation doit être uniquement complémentaire et limitée.
(2) JO L 144 du 18.6.1996, p. 35.
(3) Non encore publiée au Journal officiel.                              — Non-transposition de l’article 18 de la directive 93/16/CEE:
                                                                              l’Espagne n’a pas démontré que l’application de son droit
                                                                              national existant peut équivaloir à la transposition de cet
                                                                              article.
                                                                         (1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
                                                                         (2) Directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la
Recours introduit le 17 juin 1999 contre le royaume                          reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                            de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter
                               péennes                                       l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de
                                                                             services. Edition spéciale espagnole: chapitre 6, tome 1, p. 186.
                         (Affaire C-232/99)
                           (1999/C 246/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 juin 1999 d’un recours dirigé contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Isabel Martı́nez del Peral et           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
par M. Bernard Mongin, membres de son service juridique, en              nance du Byret de Copenhague rendue le 17 juin 1999
qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg au bureau de             dans l’affaire anklagemyndigheden contre Tonny Haug-
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre                                            sted Hansen
Wagner, Kirchberg.
                                                                                                    (Affaire C-233/99)
La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
1. déclarer qu’à n’avoir pas transposé dans son ordre juridique                                      (1999/C 246/30)
     interne, de manière correcte et dans le délai qui lui avait
     été imparti, l’article 8 de la directive 93/16/CEE du Conseil,      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     du 5 avril 1993 (1), visant à faciliter la libre circulation des    d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Byret de
     médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes,           Copenhague rendue le 17 juin 1999 dans l’affaire anklagemyn-
     certificats et autres titres, et qu’à n’avoir pas transposé         digheden contre Tonny Haugsted Hansen et parvenue au greffe
     l’article 18 de cette même directive, le royaume d’Espagne          de la Cour le 21 juin 1999. Le Byret demande à la Cour de
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des             justice de statuer sur les questions suivantes:
     dispositions du traité et de cette directive;
2. condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                            1. La directive 94/62/CE (1) du Parlement européen et du
                                                                              Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et
                                                                              aux déchets d’emballages notamment l’article 18 de la
Moyens et principaux arguments                                                directive, combiné à ses articles 5, 7 et 9 doivent-ils être
                                                                              interprétés de telle manière que ses dispositions font
— Transposition incorrecte de l’article 8 de la directive                     obstacle à une législation nationale selon laquelle il est
     93/16/CEE: dans les cas où la reconnaissance automatique                 possible de sanctionner une personne qui a commercialisé
     des diplômes, certificats et autres titres de médecin qui est            du coca-cola conditionné dans les canettes en métal
     prévue par la directive ne peut pas s’appliquer, un État                litigieuses,
     membre ne peut pas subordonner l’accès à la formation
     permettant d’obtenir un diplôme de médecin spécialiste à            2. Dans la mesure où il est répondu par l’affirmative à la
     la condition systématique que le candidat réussisse un                   question 1, les dispositions de la directive, notamment son
     examen d’État tel que le concours d’admission à la                      article 18 combiné à ses articles 5, 7 et 9 remplissent-ils
     formation de «Médecin Interne Résident» (M.I.R.). Les                    les conditions pour être directement applicables de sorte
     articles 39 (anciennement article 48) et 43 (anciennement                qu’un prévenu peut invoquer les dispositions de la directive
     article 52) du traité, en vue de la mise en œuvre desquels les           directement devant les juridictions nationales?
     directives 75/362/CEE (2) et 93/16/CEE ont été adoptées,
     obligent les États membres à tenir compte, de la manière           3. Dans la mesure où il est répondu par la négative à la
     la plus large et la plus utile possible, des formations que les          question 1, l’article 30 du traité (devenu, après modifica-
     diplômés migrants ont déjà suivies dans un autre État                   tion, l’article 28) lu en relation avec des considérations
     membre. Or, imposer, sans autre précision, un examen                     liées à la protection de l’environnement, voir l’affaire