CELEX: 22014D0097
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 97/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/63
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 97/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1103/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence des normes de sûreté des pays tiers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d'exécution 2013/7275/UE de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1103: règlement d'exécution (UE) no 1103/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 (JO L 296 du 7.11.2013, p. 6),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32013 R 1116: règlement d'exécution (UE) no 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 (JO L 299 du 9.11.2013, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 D 7275: décision d'exécution 2013/7275/UE de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1103/2013 et (UE) no 1116/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 296 du 7.11.2013, p. 6.
   
      (2)  JO L 299 du 9.11.2013, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.