CELEX: C2007/199/26
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-227/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/16
            
         Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-227/07)
   (2007/C 199/26)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et K Mojzesowicz, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne transposant pas correctement en droit national la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1), et notamment ses articles 4, paragraphe 1, relatif à l'obligation de négocier une interconnexion réciproque, et 5, paragraphe 1, premier alinéa, relatif au pouvoir de l'autorité réglementaire nationale d'encourager et, le cas échéant, d'assurer, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République de Pologne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «accès») dispose que les opérateurs de réseaux publics de communications ont le droit et l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté. Elle exige également que les autorités réglementaires nationales aient le pouvoir d'encourager et, le cas échéant, d'assurer, conformément aux dispositions de la directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services.
   En ce qui concerne la République de Pologne, le délai pour la transposition de cette directive a expiré le 30 avril 2004, conformément aux dispositions combinées des articles 2 et 54 de l'acte d'adhésion.
   Conformément au droit polonais, tous les opérateurs des réseaux publics de communications sont tenus de négocier l'accès et l'autorité réglementaire nationale peut décider du délai de clôture de ce type de négociations. En outre, si les parties n'arrivent pas à un accord, l'autorité réglementaire nationale peut, à la demande d'une des parties, arrêter une décision qui remplacera le contrat et imposer ainsi des obligations aux entreprises indépendamment de leur position sur le marché. La Commission objecte que ces dispositions de la loi sur les télécommunications de la Pologne ne sont pas conformes aux conditions de l'article 4, paragraphe 1 et de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive «accès».
   En ce qui concerne l'introduction dans les dispositions légales générales d'une obligation de négocier de bonne foi les contrats d'accès, cette solution a pour conséquence d'imposer l'obligation de négocier sans vérifier au préalable l'absence de concurrence effective sur le marché concerné, ne permet pas à l'autorité réglementaire nationale d'examiner l'impact de l'obligation d'octroi d'accès sur la concurrence à long terme sur le marché, ainsi que, en conséquence, de supprimer cette obligation si la concurrence sur le marché venait à s'intensifier.
   En ce qui concerne le pouvoir de l'autorité réglementaire nationale d'arrêter une décision qui remplacera le contrat des parties, il importe de noter que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive «accès» ne peut être mis en œuvre par une disposition légale générale car il exige qu'une autorité réglementaire nationale soit habilitée à agir uniquement dans certains cas. Le pouvoir conféré aux autorités réglementaires nationales en vertu de la disposition précitée de la directive est clairement limité d'une part par la référence aux «objectifs exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (2) (directive-cadre)» et, d'autre part, par l'exigence prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la directive «accès». Ces limites du pouvoir de l'autorité réglementaire nationale garantissent que celle-ci n'agira que dans certaines situations bien précises. En outre, les obligations réglementaires peuvent être imposées uniquement aux entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché ou, indépendamment de la puissance de l'entreprise sur le marché, dans les cas mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive «accès». Il en découle que si l'autorité réglementaire nationale décide d'intervenir, cette intervention doit avoir pour base juridique les dispositions de la directive, y compris lorsque l'autorité réglementaire nationale décide d'imposer des obligations réglementaires.
   
      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
   
      (2)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”), JO L 108, p. 33-50 et édition spéciale du JO en polonais, chapitre 13, tome 29, p. 349.