CELEX: 31991R1671
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1671/91 de la Commission, du 14 juin 1991, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 151 /72                            Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 6. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1671/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1991
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         soit fixée par adjudication ; et que, en outre, 1 adjudication
                                                                     porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              à certains pays de destination, à certaines quantités,
 péenne, -                                                           qualités et présentations ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 n0 3577/90 (2),                                                     exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                     nécessaire ;
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
  1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à       considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3       de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
 paragraphe 1 première phrase,                                       1 650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
                                                                     nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement            tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est               d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix          Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation        fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à          normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive       pour le calcul de ces dernières :
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et
 (CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 Q ;                              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
 du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la              cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 même pour toute la Communauté ;                                         n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
                                                                         le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
 considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
être fixée en prenant en considération la situation et les               officiel des Communautés européennes, série C, au
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi           cité au tiret précédent ;
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché               considérant que le comité de gestion des matières grasses
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus              n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du
prix sur ce marché des principales' huiles végétales
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la                               Article premier
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
produits sur ce dernier marché ;                                    cle 1 " paragraphe 2 point ç) du règlement n0 136/
                                                                    66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
(CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution                                       Article 2
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1991 .
(2) JO  n0  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
(4) JO  n0  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 348 du 30. 12. 1 977, p. 53 .                             O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 15. 6 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 151 /73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 14 juin 1991 , fixant les restitutions à
                                                     l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                   Code produit                                       Montant des restitutions (')
                                 1509 10 90 100                                                 11,00
                                 1509 10 90 900                                                  0,00
                                 1509 90 00 100                                                 24,00
                                 1509 90 00 900                                                  0,00
                                 1510 00 90 100                                                  1,50
                                 1510 00 90 900                                                  0,00
           (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14.
               12. 1987, p. 1 ) modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.