CELEX: C2004/035/19
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-379/03: Recours introduit le 17 novembre 2003 par Peek & Cloppenburg KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 35/12                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               7.2.2004
Moyens et principaux arguments                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Par la décision attaquée, la Commission a décidé que la mesure              —      Annuler la décision que la quatrième chambre de recours
prise par la République fédérale d’Allemagne pour favoriser                        de l’Office de l’harmonisation a rendue le 27 août 2003
l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de                        dans le recours R 105/2002-4,
matières premières renouvelables est à considérer comme
compatible avec le traité CE. La Commission fonde cette                     —      Condamner l’OHMI aux dépens.
décision en considérant que, si la mesure concernée constitue
une aide, elle est toutefois compatible avec le traité CE au titre
de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, car les matériaux
d’isolation produits à partir de matières premières renouvela-              Moyens et principaux arguments
bles présentent des avantages évidents pour l’environnement
par rapport aux matériaux d’isolation «traditionnels».
                                                                            Marque demandée:                 Marque verbale «Cloppenburg» —
                                                                                                             numéro de demande 1 920 685
La partie requérante soutient que la décision viole des formes                                               pour la classe 35 — services d’un
substantielles. La Commission aurait dû ouvrir la procédure                                                  commerce de détail.
préliminaire d’examen conformément à l’article 88, paragra-
phe 2, CE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement de                   Décision           attaquée      Refus de l’enregistrement par
procédure, étant donné qu’elle a rencontré des difficultés                  devant la chambre de             l’examinateur
sérieuses objectives lors de l’appréciation de la mesure.                   recours:
En outre, la décision viole l’article 87 du traité CE. La décision          Décision de la chambre           Rejet du recours de la partie requé-
par laquelle la Commission déclare que, conformément à                      de recours:                      rante
l’article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE, la mesure est
compatible avec le marché commun en raison d’avantages                      Moyens:                          Violation de l’article 7, paragraphe
évidents pour l’environnement est fondée sur des constatations                                               1, sous c), du règlement (CE)
matérielles insuffisantes.                                                                                   no 40/94 (1).
Enfin, la partie requérante fait valoir que la décision désavan-            (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
tage, sans raison objectivement justifiée, les matériaux d’isola-               la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
tion qualifiés de «traditionnels» par la Commission et, notam-
ment, les matériaux d’isolation minéraux mais également des
matériaux d’isolation produits à partir de matières premières
renouvelables qui ne bénéficient pas du label de qualité
«natureplus». Dès lors, la décision viole le principe de propor-
tionnalité et l’interdiction de discrimination et, partant, des
principes fondamentaux du droit communautaire.
                                                                            Recours introduit le 18 novembre 2003 par Miles Han-
                                                                            delsgesellschaft International mbH contre l’Office de
                                                                            l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                                      sins et modèles)
Recours introduit le 17 novembre 2003 par Peek &                                                     (Affaire T-385/03)
Cloppenburg KG contre l’Office de l’harmonisation dans
      le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                       (2004/C 35/20)
                       (Affaire T-379/03)
                                                                            (Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,
                         (2004/C 35/19)                                     paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                               requête a été rédigée: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  nes a été saisi le 18 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,              dessins et modèles) et formé par Miles Handelsgesellschaft
dessins et modèles) et formé par Peek & Cloppenburg KG,                     International mbH représentée par Me A. Deutsch, avocat.
Düsseldorf (Allemagne) représentée par Me U. Hildebrandt,                   L’autre partie devant la chambre de recours était Biker Miles
avocat.                                                                     Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH, Berlin.