CELEX: 31979R2533
Language: fr
Date: 1979-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2533/79 du Conseil, du 12 novembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1980)

Avis juridique important

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31979R2533

Règlement (CEE) n° 2533/79 du Conseil, du 12 novembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1980)  

Journal officiel n° L 290 du 17/11/1979 p. 0001 - 0002

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 2533/79 DU CONSEIL   DU 12 NOVEMBRE 1979   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1980 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS- POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' OUVRIR POUR L ' ANNEE 1980 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AU DROIT DE 1,2 % DONT LE VOLUME EST LIMITE A 15 % DES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE EN 1973 , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL ; QUE , SUR CETTE BASE , LE VOLUME CONTINGENTAIRE S ' ETABLIT A 8 373 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME RELATIVEMENT FAIBLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , SELON LES BESOINS PREVISIBLES AVANCES PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES , LES QUOTES-PARTS DE CES DERNIERS PEUVENT S ' ETABLIR COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 2 ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTAS ATTRIBUES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 8 373 TONNES EST OUVERT POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 1,2 % DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .   3 .  LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION BENEFICIANT D ' UN DROIT DE DOUANE EGAL OU INFERIEUR AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .   ARTICLE 2   LE CONTINGENT TARIFAIRE INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX //    791 // DANEMARK //    335 // ALLEMAGNE ( RF ) //  2 335 // FRANCE //    572 // IRLANDE //    280 // ITALIE //    31 // ROYAUME-UNI //   4 029 . //   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES A LA QUOTE-PART QUI LEUR EST ATTRIBUEE .   2 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 4   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS