CELEX: 62007TA0059
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-59/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Polimeri Europa/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Infraction unique — Preuve de l’existence de l’entente — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes» )

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/43
            
         Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Polimeri Europa/Commission
   (Affaire T-59/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Infraction unique - Preuve de l’existence de l’entente - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes)
   2011/C 269/95
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie) (représentants: M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à l’annulation de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA à 272,25 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Polimeri Europa est fixé à 181,5 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.