CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 15 mai 1975 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 784/75

12 . 6 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 152/25
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 15 mai 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 15 mai 1975 dans le cadre de l'adjudication
                                                 visée au règlement (CEE) n0 784/75
                                                               (75/336/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
EUROPÉENNES ,                                                           n° 366/67/CEE, soit de la fixation d'un prélèvement
                                                                        minimal à l'exportation, tenant compte notamment
vu le traité instituant la Communauté économique                        des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous
européenne,                                                             b) et d) du règlement (CEE) n 0 2737/73, soit de ne
                                                                        pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune des                       considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
marchés dans le secteur du riz ( 1 ), modifié en dernier                eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
lieu par le règlement ( CEE) n 0 476/75 (2),                            concernée, de procéder à la fixation d'une restitution
                                                                        maximale en conformité avec les critères prévus aux
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil, du                        articles 2 et 3 du règlement n° 366/67/CEE ou d'un
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à                     prélèvement minimal en conformité avec les critères
appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                      prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du
bation (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                   règlement ( CEE) n 0 2737/73 ; que, par conséquent,
( CEE ) n 0 477/75 (4), et notamment son article 4                      il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
paragraphe 2,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n 0 366/67/CEE du Conseil, du                           décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
25 juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les               des céréales,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions
à l'exportation et aux critères de fixation de leur                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 478/75 (6 ), et notamment son article 3 bis,                                       Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 784/75 de la Commission,                      Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le
du 26 mars 1975 , relatif à l' ouverture d'une adjudi­                  15 mai 1975 dans le cadre de l'adjudication du
cation du prélèvement et/ou de la restitution à l'ex­                   prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
portation de riz décortiqué à grains longs vers les                     de riz décortiqué à grains longs visée au règlement
pays tiers (7), et notamment son article 9 para­                        (CEE) n° 784/75 .
graphe 1 ,
                                                                                                Article 2
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 784/75 ,
une adjudication du prélèvement et/ou de la resti­                      Les États membres sont destinataires de la présente
tution à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                  décision.
longs a été ouverte ;
considérant que, conformément à l' article 9 para­                      Fait à Bruxelles, le 15 mai 1975 .
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 784/75, sur base
des offres déposées, la Commission décide, selon la                                                   Par la Commission
procédure prévue à l' article 26 du règlement n 0 359/
67/CEE, soit de la fixation d'une restitution maxi­                                                    P. J. LARDINOIS
male à l'exportation, tenant compte notamment des                                                 Membre de la Commission
  1) JO  n*1 174 du 31 . 7. 1967 , p. 1 .
 2)  JO  n0  L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 31 .
  3) JO  n0  L 282 du 9 . 10. 1973 , p. 13,
 4)  JO  n0  L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 33 .
  5) JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  6) JO   n0 L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 34.
  7) JO   n° L 78 du 27. 3 . 1975 , p. 7 .