CELEX: 51976PC0628
Language: fr
Date: 1976-11-29 00:00:00
Title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté de deux annexes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 628
Vol. 1976/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            I
                                             COM(76)628 final.
                                             Bruxelles , le 29 novembre 1976 .
                           Recommandation d' une
                           DECISIO DU CONSEIL
               portant acceptation au nom de la Communauté
              de deux annexes à la Convention internationale
               pour la simplification et l' harmonisation
                           des régimes douaniers
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 76) 628 final .
 ---pagebreak---                                  tX£OSE_DES_MOIIFS
              La Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation
  des régimes douaniers ( Convention de Kyoto )/ élaborée par le Conseil de Coopé­
  ration douaniere(CCD ), et à laquelle la Communauté est Partie contractante ( 1 )/
  prévoit l' établissement d' un certain nombre d' annexes , dont chacune a elle-
  même valeur de convention et peut être acceptée séparément .
              Compte tenu de leur objectif , qui est de faciliter les échanges inter­
 nationaux de mar chandi ses , ces différentes annexes , dont chacune traite d' un
  secteur particulier de la législation douanière , concernent directement le fonc­
 tionnement de l' union douanière et , par delà , la mise en oeuvre de la politique
  commerciale de la Communauté . Trois nouvelles annexes ont été récemment adoptées
 au sein du C.C.O. et il incombe donc à la Communauté , en tant que Partie con­
 tractante à la Convention de Kyoto , de prendre position à leur égard , soit en
  les acceptant telles quelles , soit en assortissant leur acceptation de certaines
 réserves , soit en les rejetant .
             Les
             Les    annexes en question concernent les domaines ci-après :
- E 1 <*) (*) : transit douanier
-- EE 88 <*)
          <*)    :: exportation temporaire pour perfectionnement passif
 - B 1 (*) : mise à la consommation
             Ces différentes annexes ont fait l' objet d*un examen approfondi de
 la part des services concernés de la Commission et des représentants des
 Etats membres .
                                      •                                                s
             A la suite de cet examen , il apparaît possible d' accepter l' annexe E 1
 sans réserve .         .                           '
             En effet,' en ce qui concerne la première partie de ladite annexe ,
 les quelques différences existent entre les dispositions communautaires et
 celles des normes et pratiques recommandées en cause , peuvent s' analyser en
 facilités plus grandes' que celles prévues par la Convention .
             L' article 2 de la Convention de Kyoto recommande l' octroi de telles
 facilités plus grandes . ■                   '' •.   ■.
 ( 1 ) Dé ci s ion du Cortsei l du 18 mars 1975 ( J.O. n° L 100 du 21.4 . 1975 , p. 1
  (*) Numérotation 'retenue par le .Conseil de Coopération douanière
 ---pagebreak---            La seconde partie de l' annexe n' affecte pas les accords conclus en
1972 ( 1 ) entre la Communauté et la République d' Autriche et la Communauté
et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative
au transit communautaire .
                                                    t
           Et au cas où / à l' avenir , d' autres accords de ce type viendraient à
être conclus entre la Communauté et d' autres pays tiers , des réserves à l' annexe
E 1 de la Convention de Kyoto pourraient , si_né cessaife , être formulées en temps
opportun lors de la conclusion de tels accords , l' article 5 de la Convention
de Kyoto permettant de notifier des réserves au Secrétariat général du CCD
au moment de l' acceptation d' une annexe ou ultérieurement .
           Quant à l' annexe E 8 , elle peut . être acceptée sous les réserves ci-
après :
a ) Pratjçiug_r£C2mma[)dge_3 :
     Cette pratique peut avoir pour conséquence de limiter la portée de certains
     actes communautaires arrêtés pour la mise en oeuvre de la politique agri - :
     cole ou de la politique commerciale, communes , dans la mesure où ces actes
     prévoient des interdictions oQ des mesures de contingentement vis- à - vis
     d' un ou plusieurs pays tiers .
b ) P ratjsue_re commandé e_9 :                          »
     L' état actuel d' harmonisation des législations douanières ne permet pas
     d' accepter cette pratique recommandée .
                                                                                            V
c ) Pratji^e_£e£2mmaodée_j0 :
     L' état actuel d' harmonisation des législations douanières ne permet pas
     d' accepter cette pratique recommandée .
d ) Norme_ 1 6 :                                                  'p
     La compensation à l' équivalent prévue dans cette norme et dans ses notes
     comporte le risque de l' instauration d' un système de " clearing " à partir .
     du moment où cette possibi l i té " de compensation donne lieu à la délivrance'
     d' un titre de réimportation pour des marchandises dont" .-" iVidentifi cation "-.;: ■
     ne peut en aucun cas être assurée »
( 1 ) Règl . ( CEE ) n° 2812 / 72 et 2813/ 72 du Conseil du 21.11.1972 - JO n° L 294 du
      29.12.1972
 ---pagebreak---  e ) Norme 20
      Cette norme est en contraste avec les dispositions de la politique
      agricole commune .                           /
                                                 /
 f ) Prat igue_ recommandé e_ 24 :
      Le libellé de cette pratique recommandée élargit la portée de l' article
      12 de la directive du Conseil du 18 décembre 1975 concernant l' harmoni­
     sation des dispositions législatives , réglementaires et administratives
     relatives au régime du perfectionnement passif .
                                                                   »
                 Par contre ,, l.!.aonexe_B_1 concernant la mise à la consommation
des marchandises ne peut pas pour l' instant être acceptée par la Communauté
en raison de l' absence de règles communautaires en la matière . La Commission
fera une proposition à l' égard de cette annexe dès que sa proposition de di­
rective concernant la mise' en libre pratique des marchandises actuellement
en cours d' examen au sein des instances compétentes du Conseil , sera adoptée
par ce dernier .
CONCLUSION
                                                               , I
                              *
                 La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113
du Traité :
a ) d' accepter sans réserve l|annexe E 1 à la Convention de Kyoto , annexe
     concernant le transit douanier ;
b ) d' accepter , sous les réserves indiquées à l' article premier de la présente
     décision , l' annexe E 8 à la Convention de Kyoto , annexe concernant l' ex­
     portation temporaire pour perfectionnement passif ;
c ) de ne pas accepter l' annexe B 1 à la Convention de Kyoto , annexe concer­
     nant la mise à la consommation .
 ---pagebreak---                         Recommanda t_iori_d_urte
                        DEÇISION_DU_ÇONSEIL
             portant acceptation au nom de La Communauté
            de deux annexes à la Convention internationale
              pour la simplification et l' harmonisation
                         des régimes douaniers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son arti cle 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
                                                               •
Considérant que , conformément à la décision du Conseil du 18 mars 1975 ( 1 )
la Communauté a conclu la Convention internationale pour la simplification
et l' harmonisation des régimes douaniers ;
Considérant que les annexes à ladite Convention concernant le transit doua
nier et l' exportation temporaire pour perfectionnement passif peuvent
 être acceptées par la Communauté ;
Considérant qu' il convient d' assortir l' acceptation de l' annexe concernant
l' exportation temporaire pour perfectionnement , passif de certaines réserve
en vue de tenir compte* des exigences propres à l' union douanière .
DECIDE :
                                  Aiîiilfi.creiBJifr
          Sont acceptées au nom de la Communauté , les annexes à la Convention
internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes doua­
niers énumérées ci-après :                                       >
- l' annexe E 1 concernant Le transit douanier
- l' annexe E 8 concernant l' exportation temporaire pour perfectionnement
    passif , à l' exception des normes 16 et 20 et des pratiques recommandées
    3 , 9 , 10 et 24 .
( 1 ) J.O. L n° 100 du 21 . A. 1975 , page 1
 ---pagebreak---       Les textes des annexes ci-dessus sont repris à l' annexe I de la
présente décision .
                           Artjçj.e_2     '
      La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de Coopéra­
tion douanière de l' acceptation de l' annexe concernant le transit douanier
ainsi que / sous les réserves indiquées à l' article 1er de l' annexe concer­
nant l' exportation temporaire pour perfectionnement passif .
                                        Fai t à Bruxelles /
                                       Par le Conseil /
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                    - 1 -
                    ANNEXE E.1.                                               ANNEX E.I.
                       Annexe                                                    Annex
          concernant le transit douanier                              concerning Customs transit
                     Introduction                                              Introduction
       Il est souvent nécessaire, pour diverses                  For a variety of reasons it is frequently
raisons, d'acheminer d'un bureau de douane               necessary for goods which are potentially
à un autre bureau de douane, des marchan­                liable to import or export duties and taxes
dises qui sont, le cas échéant, passibles de              to move from one Customs office to another.
droits et taxes à l'importation ou à l'expor­
tation .
       La législation de la plupart           Pa ys              The legislation of nij>st countries contains
comporte des dispositions prévoyant que de                 provisions under which such movements may
telles marchandises peuvent c^re transportées              take plaa: without payment of the import or
sans acquittement des droits çt taxes à l'im­             export duties and taxes, the goods being
portation ou à l'exportation, le transport                 transported under Customs control to ensure
s'çffectuant squs le contrôle du la douane af^i            compliance with the requirements laid down. '
d'pssurcr l'observation des conditions impo­              The procedure under which such movements
sées. Le rcgipie sous lequel ces transporte                arc made is termed Customs fransit.
sont effectuée est appelé • « transit do^ajpier
       Par aiHç^rs, pour faciliter le tra|ispoft                 To facilitate the international transport
international des marchandises qui doivent                of goods which have to pass through a
traverser plusieurs territoires douaniers, dç$             number       Customs territories, arrangements
dispositions sont prises, dans le cadre d'ay*             have 1 tyfen      made       under    international
cords internationaux, en vue <|e l'appli<;cy:io||i,        agreements for the States conyemcd to apply
par les Etats concernés, de procédi#res ^unir              standard procedures for the treatment of
formes pour |e traitement deç marchandises                goods carried in Customs transit through their
transportées çfi transit douanier sur Içur terrir          territories,
tojre.
                                                 /
       La présente annexe a trait aussi tyen ai)                 This Annex relates to bofh national and
transit douanier national qu'agi transit dou^*             international Customs transit. It docs not
nier international. Elle ne s'applique p^s aux            apply to goods carried by post or in travellers'
marchandises transportées par la poste oi|                 baggage.1
dans les bagages des voyageurs.
                      Définition»                                               Definitions
       Pour l'application de la présente annexe,,                For the purposes of this Annex :
on entend :
(a) par « transit douanier » : le régime doua ^<           (a) the tqrm " Customs transit " means the
       nier sous lequel sont placéçs les n^archan-               Customs procedure under which goods
       dises transportées sous contrôlç <doua­           ,       are transported under Customs control
  <    nier d'un bureau de douane à un autre                     from one Customs office to another;
       bureau dç douane;
(b) par « opération de transit douan'çr » :              (b) the tyrm " Customs transit operation "
       le transport des marchr nuises er» vTr.nsk                mean? the transport of goods from an
     . douanier, d'un bureau dç dépaf* à un                      offica of departure to an office of
       un bureau de destination ;                                destination under Customs transit;
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  (c) par « bureau de chargement t» : tout                   (c) the term " office of loading " means any
       pureau de douane sous l'autorité ducjiicl                  Customs office under whose authority
       certaines mesures prélirpinairej» *ont |>ri-               certain preliminary measures are taken
       t>es pfip de faciliter lt) comiji^icenjjçnt                to (facilitate commencement of a Customs
       d'une opératiqn de transit douanier dans                   transit      operation     at  an  office of
       yn bureau de départ;                        >•             departure;
 (d) par « bureau de départ v : tout byreau de               (d) th(jt term " office of departure " means
       douane où commence pue opération de                        any Customs office at which a Customs
       transit douanier;                                          transit operation commences;
 (e) par « bureau de passage » : tyuf bureau                 (e) thq term " office en rqute " means any
       de douane par lequel les marchandises                      Customs office where goods are imported
       sont importées ou exportées au cov rs-                     or exported in the course of a Customs
       d'une opération de transit douanier;                       transit operation ;
 (f) par « bureau de destination » : tout bu­                (f)  tlm term " office of destination " means
       reau de douane où prend fin *ine opéra­                    any Customs office at which a Customs
       tion de transit douanier;                                  transit operation is terminated ;
 (g) par « déclaration de marchandises » :                   (g) thy term " Coods declaration " means a
       l'acte ffiit dans la forint prescrite par la               statement made in tho form prcscrilted
       douane, par lequel le* intéressés indi­                    by the Customs by which the persons
      quent le régime douanier à assigner q>ux                    interested        indicate    the    Customs
      marchandises et communiquent les élé­                       procedure to be applied to the H< MUIS
       ments dont la douane exige fa déclara­                     attyl furnish the particulars which the
       tion pour l'application de ce régime)                      Customs require to be declared for tin-
                                                                  application of that procedure; .
 (h) par « déclarant » : la personne qui s$gne              (h) th^ term " declarant " means the person
      ou au nom de laquelle est lignée une                        who signs a Goods declaration or HI
      déclaration de marchandises;                               whose name it is signed ;
(ij) par « unité de transport » :                           (ij) th<,; term " transport-unit " means :
          (i) les? conteneurs d'une capacité d'un                    ( i) containers having an internal volume
              mf'trc cube ou plus,                                        of one-cubic metre or more,
         (ii) jçs véhicules routiçrs, y çompri^ les                 (ii) road vehicles, including trailers and
              rcpiorqucs- et semi-remorques,                              semi-trailers,
        (iii) Içp wagons de chemin dç for, ef                     ( iii) railway waggons, and
        (iv) les allèges, péniche», r.î autres embar­              (iy) lighters, barges and other vessels
              cations pouvant êtis a(fc<-tées £ la                        suitable for use on inland water­
              navigation intérieure;                                      ways ;
(k) par « droits et taxes à l'importation ou                (k) thp term " import and export duties and
      à l'exportation » : les droits de douane et                taxes " means Customs duties and .ill
      tous autres droits, taxes et redevances                    otficr duties, taxes, fees or other chaises
      ou impositions diverses qui sont perçus                    which are collected on or in connexion
      à l'importation ou à l'exportation ou à                    with the importation or exportation of
      l'occasion de l'importation des marchan­                   goods but not including fees and charges
      dises ou de l'exportation des rnarchan •                   which arc limited in amount to the
      dises, à l'exception des redevsn :e? et im­                approximate cost cf services rendered;
      positions doiit le montant esc limité au
      coût approximatif de:; services rendus;
(1)   par « contrôle de ia douane » : l'ensem­             (»)   the term " Customs control " means
      ble des mesures prises en vue d'assurer                    measures applied to ensure compliant
 ---pagebreak---                                                    - 3 -
      l'observation des lois cf rcglcununts que              with the laws and regulations which the
      ja douane est chargée «j'appliquçr;                    Customs arc responsibly for enforcing;
<[m) par « garantie » : ce qui assure,, à la satis­     (m) the term " security " means that which
     faction de la douane, l'exécution d'yne                 ensures    to   the    satisfaction  of   the
     obligation envers cellcrci. L$ garantie                 Customs, that an obligation to the
     çst dite « globale » Iprsqu'qjlq assqrc'                Customs will be fulfilled. Security is
     l'exécution des obligatipns résultant de                described as " general " when it ensures
     plusieurs opérations;                                   that the obligations arising from several
                                                             operations will be fulfilled ;
(n) par « personne » : aussi bien, i*ne per­            (n) the term " person " moans both natural
     sonne physique qu'une personne morale,                  an<| legal persons, unless the context
      4 moins que le conteste n'en dispose                   otherwise requires.
      ^utreipçnt.                                                                                      *
                                                                                  /
                     Principes                                               Principles
 1.                                        Norme         1.                                      Standard
      Le transit douanier est rçgi par les dispo­            Customs transit shall be governed by the
sitions de la présente annexe,                          provisions of this Annex.
2.                                         Noqtte       2.                                       Standard
     La législation nationale précise les» condi­             National legislation shall specify the
tions (ainsi que les formalités qui dq^nt être          conditions to be fulfilled and the formalities
remplies aux fins du transit douanier,                  to be accomplished for the purposes of
                                                        Customs, transit.
                                       r
                                                                   i
                Champ d'application         f                                  Scopc
3.                                         Norme        3.                                       Standard -
      Les autorités douanières autorisent le                 The Customs authorities shall          allow
transport en transit douanier, sur leur terri­          goods to be transported under Customs transit
toire, de marchandises :                                in their territory :
(a) d'un bureau d'entrée à un bureau de                 (a) from an office of entry to an office of
     sortie ;                                                exit;
(b) d'un bureau d'entrée à un bureau inté­              (b) from an office of entry to an inland
     rieur;                                                  Customs office;
(c) d'un bureau intérieur à un - bureau de              (c) from an inland Customs office to an
   ■ sortie ;                                                office of exit;
(d) d'un bureau intérieur à un autre bureau             (d) from one inland Customs office to
     intérieur.                                              another inland Customs office.
Note 1                                                  Note 1
     Les transport effectués en transit doua­                Customs transit movements as described
nier dans les cas visés auj; alinéas (a) à (c)          in (a) – (c) above are termed " international
ci-dessus sont désignés par l 'expression « tran­       Customs transit " when they take place as
sit douanier international » lorsqu'il torçt            part of single Customs transit operation
partie d'une ipeme opération de îr.insif douar          during which one or more frontiers are crossed
nier au cours de laquelle uise ou prieurs               in accordance with a bilateraj or multilateral
frpntières sont franchies conformément à un             agreement.
açcord bilatéral ou multilatéral
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   Not© 2                                                 Note 2
       Les transports en transit douanier vises                Ttye following expressions may be used
  ci-dessus peuvent être designés cojnme syit :           to describe the Customs transit movements
                                                          referred to above :       -
  (a) transit direct (bureau d'entrée à bureau            (a) through transit (office of entry to office
       de sortie);                                             of exit);
  (b) transit vers l'intérieur (bureau (l'entrée à        (b) inward transit (office of entry to inland
       bureau intérieur);                                      Customs office);
  (c) transit vers l'extérieur (bureau intérieur          (c) outward transit (inland Customs office
       à bureau de sortie);                                    tp office of exit);
  (d) transit intérieur (bureau intérieur à bu­           (d) interior transit (onp inland Customs
       reau intérieur).                                        office to another).
                                                                               /
 4.                                         Norme         4.                                     Standard
       Les marchandises transportées en transit                Goods being carried under Customs
 douanier ne sont pas assujetties au paiement             transit shall not be subject to the payment of
 des droits et taxes à l'importation ou à                 import or export duties and taxes provided'
 l'exportation, sous réserve de l'observa­                the conditions laid down by the Customs
 tion des conditions prescrites par les autorités         authorities arc complied with.
 douanières.
 5.                       Pratique recommandée           S.                      Recommended Vractice
       Toute personne ayant le droit de dispo­                 Any person having the right to dispose
 ser des marchandises, par exemple le proprié­           of the goods, for example the owner, the
 taire, le transporteur, le transitaire, le desti­       carrier, the forwarding agent, the consignee or
 nataire ou un agent agréé par la douane                 an authorized agent approved by the Customs
 devrait pouvoir les déclarer en transit' doua­          should be entitled to declare the goods for
 nier.                                                   Customs transit.
 Note                                                    Nipte
       Les autorités douanière^ peuvent exiger                 The Customs authorities niay requin
 que le déclarant fasse la preyv^ de $on droit           ttyc declarant to establish his right to dispos<
 de déposer (les marchandise^.                          of the goods.
 6.                                        Narme         6.                                     Statu, ar,
       Le déclarant est respon$,ab>le vis-à-vj# des            The declarant $hall be responsible t
autorités douanières l'accomplissement des              the Customs authorities for compliance wil
obligations découlant du tr^msit d^uaniçr; il           the obligations incurred under Custon
est notamment tenu fj'assurpr la p^ésen^tion            f;ransit; in particular he shall ensure that tl
des marchandises intactes au bureau de desti­           floods arc produced intact at the office "*
nation conformément aux conditions fixées              destination jn accordance with the conditio
par ces autorités.                                      imposed by those Customs authorities.
               Dispositions générales                                    General provisions
7.                                         Norme                                                Standi
      Les autorités douanières cosignent les                  The Customs authorities shall desigr
bureaux de douane compétents pour exercer               perform the functions laid down for
les fonctions définies aux fins du transit doua­        the Customs offices which are competent
nier.                                                  purposes of Customs transit.
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 8.                        Pratique recommandée         8.                        Recommendcd Practice
       Lorsque des bureaux de douane corres- r                Whçrc corresponding Customs offices are
 pondants sont situés sur une frontière com-            located on a common* frontier, the Customs
 nninc, les autorités douanières des deux pays          authoritip of the two countries concCfned
 concernés devraient, aux fins du transit doua-
        ■       •    I   •        a       ■.         S
                                                        should cprrelate the business hours and the
                                                                                    .
 nier, harmoniser les jours et heures d'ouver-          competence of those offices for the purposes
 ture ainsi que la compétence de ces bureaux.           of Customs transit.
 9.                        Pratique recommandée         9.                        Recommcttded Practice
      Sur la demande de la personne intéres-                 At the request of the person concerned,
 see, et pour des raisons jugees valables par           and for reasons deemed valid by the Customs
 les autorités douanières, ces dernières de-            authoriti^-s, the latter should, so far as
 vraient, dans la mesure où les circonstances *         administrative circumstances permit, perform
 administratives le permettent, accomplir les           the functions laid down for the purposes of
 fonctions prévues au titre du transit douanier         Customs transit outside the business hours and
 en dehors des heures d'ouverture et en dehors          outside the premises of the Customs office, it
 des locaux du bureau de douane, étant enten-           being un^lerstood that the expenses entailed
 du que les frais qui en résultent peuvent être         may bc <, harged to the persop concerned.
 mis à la charge de la personne intéressée.
 10.                                       Norme        10.                                         Standard
      L| priofjté est accordée aux opérations              Priority shall be given to the Customs
douanières portant sur les animaux vivants),           operations relating to live annuals, perishable-
les marchandises périssables et les autres en­         goods and other urgent consignments which
vois ayant uij caractère d'urgente, qvijj sç trou­     arc under Customs transit and for which rapid
vent ep' transit douanier et qui requièrent            transport is essential.
impérativement un transport rapide.           f
           Formalités au bureau de départ                      Formalitics at th«; office of dcparturc
(a) Déclaratipn de marchandises pQur |ç                (a) ' Goods déclaration for Customs transit
      transit douanier .
11 .                                       Norme        11 .                                       Standard
      Sauf dérogation consentie par les auto­                Unless this formality is waived by
rités douanières, une déclaration écrite de            the Customs authorities a written Goods
marchandises pour le transit douanier est              declaration for Customs transit shall be
présentée au bureau de départ.                         presented at the office of departure.
Note                                                   Note
      Il existe dans plusieurs pays des procé­               In various countries simplified proce­
dures simplifiées permettant de renoncer à             dures exist under which certain Customs
certaines formalités douanières, y compris la          formalities, including the presentation of a
présentation de la déclaration de marchandi­           Goods      declaration ,    arc     waived.     These
ses. Ces procédures s'appliquent, par excrr.ple,       procedutes are applicable, for example, to
aux marchandises transportées par voie ferrée          goods carried by rail under cover of an
sous le couvert d'une îetire de voiture inrer-         international consignment note, and to goods
narinnale et aux marchandises qui circulent            moving only in the frontier zone.
ur queipent d^ns la z* ne frontalière.
 ---pagebreak---                                                   - 6 -
  12.                                      Norme        12.                                 Standard
       Les formules de déclaration de marchan­               Goods declaration forms for Customs
 dises pour le transit douanier sont conformes          transit shall conform to the official model
 au ipodcle officiel prescrit par los autorités         prescribed by the competent authorities.
 compétente?.
 Note 1                                                 Note 1
       Le déclarant est normalement tenu de                  The declarant is normally required to
 déclarer {es éléments suivant)» :                      declare the following items :
 – nom et adresse de l'expéditeur;                     – name and address of consignor;
 – nora çf. adresse du déclarant:                      – naine and address of déclarant;
 – noni 4# adresse postai^ du destinatale;             – name and postal address of consignee;
 – mode pe transport;                                   – mode of transport;
 – identification du moyen de trapport;                – identification of mean$ of transport;
 – indication des scellements, et^. apposés;           – seals etc. affixed ;
 – lieu de chargement;                                 – pl^ce of loading;
 – b>irea\î de destination;                            – office of destination ;
 – unité 4c transport (type, n° d'identifica­          – transport-unit (type, identification No.);
      tion );
 – marques, numéros, nombre et nature des              – m^rks, numbers, number and kind of
      colis;                                                 packages;
 – désignation des marchandises;            f          – description of goods;
 – poids brut par envoi, en kilos;                     – gross weight per consignment in kilos;
– enumeration des documents joints;                    – list of documents attachcd;
– lieu, date et signature du déclarant.                – place, date and signature of declarant.
 Note 2                                                Note 2
      Les Parties contractantes qui envisagent              When they are considering revision of
de réviser les formules existantes ou d'élabo­         present forms or preparation of new forms
rer de nouvelles formules de déclaration de            for Goods declarations for Customs transit ,
marchandises pour le transit douanier peuvent         the competent authorities may base their
recourir au modèle figurant à l'appendice \ de        forms on the model in Appendix I to this
la présente annexe et tenir compte des notes          Annex having regard to the Notes in
(igurant à l'appendice II. Ce modèle est des­         Appendix H. The model is intended as a basis
tiné à serviir de base pour Pélaborafion des          for the designing of Customs transit
formules de déclaration de tfansit ^o^anief à         declaration forms to be used in Customs
Utiliser dans le cadre des procédures de transit      transit procedures where other forms have not
pour lesquelles l'emploi d'une forrçiuîe parti­       been prescribed by bilateral or multilateral
culière n'est pas prescrit par accord bilatéral       agreements. The model has been designed to
ou multilatéral. Ce modèle de déclamation a           be used for national Custops transit opera­
été conçu en vue de son utiljsatiop pour les          tions but can also be used for international
opérations (Je transit douanier national, muis        Customs transit operations.
peut également être utilisé po,ur des <ppératipns
de transit douanier international .
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 p.                      Pratique recqpnpiarniée        13.                    Recommended Practice
      Tout <j|ocumcnt comn>crcial ouj doeu-                   Any commcrcial «r trajisport documcnt
plient de transport donnant clairement les rqn-         setting "put clcarly the necçssary particulars
(scign^mciif(> nécessaires devrait et/je accepté        should |>c accepted as the descriptive part of
fomrçie constituant la partie dcscrijôtivç dç la        the Go<^ls déclaration for Cystoms transit,
déclaration de marchandise? pour 1$ transit
douanier.                            .          1
 (b) Garantie                                            (b) Sccurity
 14.                                       Norme         14.                                   Standard
       Lcs formes de la garantie a constituer                  The form in which security is to be
aux fins du transit douanier sont fixces par             provided for the purposes of Customs transit
 la législation nationale ou, conformément à            shall be laid down in, national législation or
 celle-ci, par les autorités douanières.                determincd by the Customs authorities in
                                                         accordance with national legislation.
 15.                      Pratique recommandée           15.           /       Recommcnded Practice
       Parmi lcs formes de garantie admises, le               The    choice   between     the    various
 choix devrait être laisse au déclarant.                 acceptable forms of sccurity should be left to
                                                         the declarant.
 16.                                       Norme         16.                                   Standard
       Les autorités douanières fixent le mon-                The Customs authorities shall détermine
 tant de la garantie a fournir pour 1'operation          the amount in which security is to be provided
 de transit douanier.                         t          for tfye Customs transit opération.
 17.                                       Norme         17.                               .   Standard
       Lorsqu'une garantie <pst exigq? po^r as-               When security is required to ensure that
 surer l'exécution des obligations résultant de         the qbligations arising from several Customs
 plusieur$ operations de transit ^ouanier, le^          transjt operations will be fulfilled, the
 autorités douanières acceptent uq^e garantie            Custpms authorities shajl accept a gênerai
globale.                                                sccurity.
 18.                      Pratique recommandée           18.                   Recommended Practice
       La garantie devrait etre fix^e a ufy mon-              The amount of any security should be set
 tant aussi peu elevc que possible, compfi? tenu        as low as possible having regard to the import
dçs droits et taxes à l'importation ou à l'expop-       or export dutics an4 taxes potentially
 tation éventuellement exigibles.                       chargeable.
 (c) Vérification et identification des çnvois          (c) Examination      and    identification    of
                                                              consignments
 19.                      Pratique recommandée           19.                   Recommended Practice
      Dans les cas où les autorités douanières                Whcrc the Customs authorities exercise
usent de leur droit de vérifier |es niarchancji-        thcjr right to examine goods declarcd for
ses déclarées pour le . transit douanier, ellps         Cujjtoms transit, they should limit the extent
ejevraient limiter cette vérification aux rjiesurcs     of çhe examination to tjiat deemed necessary
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  jugées nécessaires pour assurer l'observa­               to ensure compliance with the laws and
   tion des lois et règlements que la douane est           regulations which the Customs are responsible
  chargée d'appliquer.                                     for enforcing.
  20.                                         Norme        20.                                    Standard
        Les autorités douanières du bureau de                    The Customs authorities at the office
  départ prennent toutes les mesures nécessai­             of departure shall take all necessary action to
  res pour permettre au bureau de destination             enable the office of destination to identify
  d'identifier l'envoi et de déceler, le cas échéant,      the consignment and to detect any
  toute manipulation non autorisée.                        unauthorized interference.
  21 .                                        Norme       21 .                                    Standard
        Lorsqu'un envoi est açhemiiiié dans une                  When a consignment is conveyed in a
  unité de transport, des scellements douaniers            transport-unit, Customs seals shall be affixed
  sont apposas sur celle-ci à condition que ^ette          to th^c transport-unit itself provided that the
  unité de transport soit construite et ^ménagée          transport-unit is so constructed and equipped
 de telle façon :                                         that :
  (a) que tes scellements do^anicrç puissent y            (a) Customs seals can be simply and
       erre apposés de manière simple et effi­                  effectively affixed to if;
        cace ;
 (b) qu'aucune marchandise ne puisse être                 (b) no goods can be removed from or
       extraite des parties scellées de l'unité de              introduced into, the scaled part of the
       transport ou y être introduite sans lasser               transport-unit withoi|t leaving visible
       de traces visibles d'effraction ou sans                  traces of tampering or without breaking
       rupture du scellement douanier;                          tfye Customs seal ;
 (c) qu'elle ne comporte aucun espace 'çaché              (c) it contains no concealed spaces where
       permettant de dissimuler des marchandi­                  goods may be hidden ;
       ses ;
 (d) qu ? tqus les espaces, capables dç contenir          (d) a|l spaces capable of holding goods arc .
       des marchandises, soipnt faqilemenf ac­                  rqadily accessible for Customs inspection.
       cessibles pour les visitçs douanières.
       Ces unités de transport doivent, en qutre,               Spch transport-units sfiall also have been
avoir été agréées pour le transpqrt des mar­              approyed for the transpoft of goods under
chandises sous scellement douanier,                       Customs seal .
Note 1                                                    Note 1
       Les unités de transport sont agréées pour                Transport-units arc approved for the
le transport des marchandises sous scellement            transport of goods under Customs seal
douanier en application de divers accords in­            pursuant to various international agreements
ternationaux tels que la Convention doua­                sucl> as the Customs Convention on
nière relative aux containers, faiiçc à Genève           Containers, done at Geneva on 18 May 1956,
le 18 mai J956, la Convention douanière rela­            the Customs Convention on the international
tive au transport international des marchan­             transport of goods under cover of Till
dises sous le couvert de carnets TIR , faite à           carrots, done at Geneva on 15 January 1959,
Genève le 15 janvier 1959, l'Umjé technique              the Unite technique des chcmins de fcr,
des chemins de fer faite à Berne m mai 1886,            concluded at Berne in May 1886, 1960 edition,
rédaction 1960, et ie Règlement de fa Com­              and the Regulations (21 November 1963
mission centrale du Rhin <[versk»fi          21 no-     version) of the Central Khinc Commission ■
vember 1963) relatif à la clôture douanière             concerning the scaling of Rhine navigation
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 dcs batimcnts, du Rhin. Elles pourroijt etfe             vessels. They may be approved in the future
 agreees en application d'accprds qui vicn-               pursuant to agreements which may supersede
 draient remplacer les textes énumérys (pi-dejj-          the foregoing. Additiwnal arrangements for
 sus. Les pnvs peuvent, par accord bilptqral QU           approval may be made by countries by bi-
 multilatéral, prendre des dispositions complfp-          latéral or multilatéral agreement for transport-
 mentaires ci) vue de l'agrément d'unités de              units tu be used for the purposcs of Customs
 transport à utiliser exclusivement sur leur prp-         transit solcly in their territories, for examplc
 pre terfitoire, aux fins du transit dou^nier, ppr        in respoct of containers which Jiavc an internal
 exemple en çc qui concerne les conteneurs                volume pf less than one-cubic metre but
 d'une çapacif^ inférieure à un mètre cub>e m^is          which in pli other respects qualify for
 qui rcmplis!*q>tt, à tous autres égards, les coj>-       Customs treatment as containers,
 dirions nécessaires pour êtra assimilas aux
 conteneurs proprement dits pqiur l'application
 dp la réglementation douanière.
                                                                                     /
 Note 2                                                   Note 2
       Dans certaines circonstances, les autorités             In    certain     circumstances     Customs
 douanières peuvent décider dç sceller les uni-           aut
                                                          authorities  may decide to seal transport-units
 tés de transport qui n'ont pas £té agréées pour          wh
                                                          which fyave not been approved for the ,
 le transport des marchandises sous scellement            transport of goods under Customs seal when
                                                          tra
 douanier, s'il est établi à leur satisfaction qije       the
                                                          they arc satisfied that the unjts, when scaled,
 eps unités offrent une sécurité suffisante lojrs-        are sufficiently secure.
 qu'elles sont scellées.
 22.                                        Norme        22.                                      Standard
       Lorsque l'envoi est acheminé dq,ns une                  Wh^n the consignment js conveyed in a
 unité de transport ne pouvanf pas êfre scellée          tra
                                                         transpprt-unit     which cannot be effectively
de manière efficace, l'identification est assurée        sealed,
                                                         sea       identification shall be assured and
et les manipulations non autorisées rendues              unauthorized
                                                         un;               interference rendered readily
aisément décelables : en apposant un scelle-             detectabje,
                                                         det           cither by affixing Customs seals
 ment douanier séparément sur chaque çolis, en           to individual packages, by affixing identi­
apposant des marques d'idcntificatiqn, en éta-           fication marks, by describing the goods, by
                                                         fia
blissant une description des marchandises, çn            reference to samples, plans, sketches or photo­
                                                         rcf<
se référant aux échantillons, plans, dessins ou          graphs qttached to the Goods declaration, by
                                                         gra
photographies joints à la déclaratiop mar-               full examination of the goods and recording
ehandises, erç procédant à la vérification com-          the results thereof on the Goods declaration,
plète des marchandises et en indiquant sur la            or by Customs escort.
déclaration de marchandises ie rçsuitat de
cette vérification, ou en faisant effectuer le
transport sous escorte de douane.
Note                                                     Note
      Les mesures précises que les autorités                   The precise action which the Customs
douanières peuvent être appelées à prendre               authorities may decide to take when goods are
lorsque les marchandises ne sont pas trans­              to be transported in a transport-unit which
portées dans une unité de transport ne pou­              cannot be effectively sealed wiil depend upon
vant pas être effectivement scellée dépendent            the individual circumstances of each case,
de circonstances propres à chaque cas d'espè­            taking account of factors such as the nature
ce, compte tenu de divers éléments, comme la             of the goods and their packing, and the
nature des marchandises et l'emballage, et               potential import or export duties and taxes
les droits et taxes t. l'importation ou à l'expor­       involved.
tation éventuellement exigibles.
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 (d) Mesures de contrôle supplémentaires                     (d) Addition al control measures
 £3.                                          Nonne         23 .                                     Standard
       Les autorites douanières n'imposent Jes                    Only when they consider such a measure
 jiiesures sqivantes que dans lps cas pu elles les ■         to be indispensable shall the Customs
 jugent indispensables :                                     authorities :
 (a) obligation de transporter les marchandi­                (a) require goods to follpw a prescrikil
       ses suivant un itinéraire déterminé;                       itinerary; or
 (b) obligation d'acheminer les marchandises                 (b) require goods to be transported under
       sous escorte de douane.                                    Customs escort.
 24.                       Pratique recommandée              24.                     Recommended Pradi, r
       Lorsque les autorités douanières fixent un                 Wjhen the Customs authorities prescribe
 délai pour la présentation (des marchandises                a time limit for the production of the goods
 à un bureau de douane déterminé, elles de­                  at a Sjpccificd Customs office they should
 vraient tenir compte des copiditioifts tlans les­           take ?c*:ouut of the circumstances in which the
 quelles l'opération de transit douanier se                  Customs transit operation will take place.
 déroulera.
   Scellements douaniers et marques d'icfentification              Customs seals and identification marks
 25.                                          Norme         25.                                      Standard
       Les scellements douaniers utilisés pour le                 Cystoms seals and fastenings used in the
 transit,douanier doivent répondre aux condi­               application of Customs transit shall fulfil the
 tions minimales prescrites dans l'appendice 111            minimum requirements laid down m                in
 de la présente annexe.                       '             Appendix III to this Annex.
 26.                       Pratique recommandée             26.                      Recontmended ! 'racin e
       Les scellements douaniers et les marques                   Customs seals and identification marks
 d'identification apposés par les autorités doua­           affixed by foreign Customs authorities should
 nières étrangères devraient être acceptés aux              be accepted for the purposes of the Customs
 fins de l'opération de transit douanier, à                 transit operation unless they arc considered
 moins qu'ils ne soient jugés insuffisants ou               not to be sufficient or secure or the Customs
 n'offrent pas la sécurité voulue ou à moins                authorities proceed to an examination of the
 que les autorités douanières ne procèdent à la             goods. When foreign Customs seals and
vérification des marchandises , Lorsque des                 fastenings have been accepted in a Customs
scellements douaniers étrangers ont été accep­              territory they should be afforded the same
tés sur un territoire douanier, ils devraient               legal protection in that territory as national
bénéficier sur ce territoire de la même protec­             seals and fastenings.
tion juridique que les scellement? natiopaux.
            Apurement du transit douanier                             Termination of Customs transit
27.                                          Norme         27.                                       Standard
      Pour l'apurement d"une ^pétratiq>n de                       National legislation $hall not, in respect
transit dçiuanier, la législation pationsje ne             of tfye termination of a Customs transit
prévoit aucune condition autre qwe               pré­      operqtion, require more than that the goods
sentation des marchandises et dp jja déclara»-             and} the relevant Goo^ls declaration he
tion de marchandises correspondante qu bu-                 prcsqntcd at the office of destination within
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rciju de destination dans 1c d^lai eventuellq-. • any time                 fixed, without the goods having
mcnt fixe a fct effet, les marchan^lises np              undergone any change and without having
devant avoir subi aucune modification, IU                been urseJ, and with Customs seals or
avoir été utilisées,, et les scellen]|cnts d^uanici$     identification marks intact,
ou les iparqqçç d'identification devant être dç-»
meures intacts.
Note l                                                   Note 1
      Les contrôles que le bureau de destiner                  Thf.* v'ontrols carried ont for the purposes
tiun effectuc aux fins indiquecs ^i-dessijs              mentioned above by the office of destination
dependront ties circonstances proprep a ch^-             may vary according u> the circumstances of
qi|e opération de transit douanier. T|putefoi{i,         cach individual Customs transit opération,
les autorités dOU;in 'éres s'assurent généralç-          The Customs authorities generally, however,
ment que le$ scellements ou les marques                  satisfy tjicmselves that 'any seals an<J
d'identification sont intacts; clips peuvent véri- . fastenings or identification mark? are intact,
fier le cas échéant que l'unité de transport              may verify that the transport-unit, if any, is
offre à tous autres égards une sécurité suffi-           otherwise secure and may carry ont either
santé et procéder à une vérification sommaire            a summary or a detailed examination of the
ou detaillee des marchandises elles-mctncs. La           goods themselves. The examination of the
vérification des marchandises peut être effee-           goods may tak'e place, for example, in
tuce, par exemple, pour placer celles-ci sous            connexion with the placing of the goods
un autre régime douanier.                                 under another Customs procédure.
Note 2                                                    Note 2
      La législation nationale peut stipuler que               National législation may provide that
les accidents et autres événements imprévisi-            accidents and other unforeseen events en
bles survenant pendant le transport et affec-             route affecting the Customs transit opération
tant l'opcration dc transit douanier sont si-             be reported to, and verified by, the Customs
gnalés à la douane ou aux autres autorites               or other compétent authorities closest to the
compétentes les plus proches du lieu de l'dcci-          sccne of the accident or other event.
dent ou de l'événement en question, et 'que
ces faits sont vérifiés par elles.
28.                                          Norme       28.                                       Standard
      Lorsqu'il est etabli a la satisfaction des               When it has been established to the
autorités douanières compétentes que ja pqr-             satisfaction of the compétent Customs
s<>nne interessee a rempli *es obligations,              authorities that . the person concerned has
elles donnent sans retard décharge fjie la ga,-          fulfillcd bis obligations, any security given
rantie ii»vcntijcllcment fournie.                        shall be discharged without delay .
29.                        Pratique recommandée          29.                        Reconupendcd 1'rattice
      Lç fait que l'itinéraire prescrit n'fiiit pas            Failure to follow a prc>ribed itinerary
été suivi ou que le délai fixé m'ait pas été rys-        or to comply with a prescribed tinie limit
ppcte ne devrait pas entrain,er le tfeeouvrc-            should not entail the collection of any import
nient des droits et taxes à l'importation ou             or expert dutics potenti^lly chargeable
à l'exportation éventuellement exigibles, des            provided thç Customs authorities arc satisfied
lors que toqtes les autres conditions ont été            that ail q,ther requirements hq,ve been met.
remplies à la satisfaction des autorisés coua-
nieres.
30.                                          Norme       30.                                      Standard
      L'exonération des droits et taxçs à i'im-                Hxepiption from the payment of the
portation ou à l'exportation normalement exi-            import Qr export duties and taxes norinally
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 giblcs est accordée lorsqu'il est ctabji a la           chargeable shall be granted when it is -
 satisfactipn des autorités douanières que les           established to the satisfaction of the Customs
 marchandises transportées en transit douanier           authorities jhat goods being transported under
 ont été détruites ou irrémédiablement perdues            Customs transit have been destroyed or
 par suite d'accident ou do force majeure, ou             irrecoverably lost by accident or by force
 sont manquantes pour des causes tenant à leur            majeure, or arc short for reasons due to their
 nature. ,                                                nature.
 Note                                                     Note
        Les parties résiduelles desdites marchan­               Rcmnpnts of such goods may be :
 dises peuvent être selon la décision des auto­
 rités douanières :
 (a ) mises à la consommation dans l'état où              (a) cleared for home use in their existing
        elles se trouvent, comme si elles avaient               state as if they had been imported in
        été importées dans cet état;                            that state; or          /
 (b) réexportées;                                         (b) re-exported ; or
 (c) abandonnées, sans frais, au profit du                (c) abandoned free of all expenses to the
        Trésor pi|blic; ou                                      Revenue ; of
 (d) détruites ou traitées de manière à leur              (d) destroyed <>r rendered commercially
        ôter toute valeur commerciale, sou$                     valueless under Customs control without
        contrôle jje la douane et f»ans fr^is, poi^r           expense to the Revenue;
        le Trésar public.                                as the Cu(»topis authorities may require.
                 Records Internationaux                                  International agreements
            ■» rétifs au transit douanier                              relating to Customs transit
31 .                       Pratique recowiyafidéç        31 .                        Reconwtendcd Vraçtice
        Les Parties contractantes devrai^n# envi­              Contracting Parties should give careful
sager la possibilité d'adhérer aux instruments           consideration to the possibility of acceding
internationaux mentionnés ci-après ou atjjc              to :
instruments internationaux qui les auraient
remplacés :
–      la Convention douanière relative au tran­         – the (Customs Convention on the Interna­
       sit international des marchandises (Con­                tional Transit of Goods (IT1 Convention ),
       vention ITI), Vienne, 7 juin 1971 ;                     Vicijna, 7 June 1971 ;
–      la    Convention    douanière    relative au     –      the    Customs        Convention    on   the
     . transport international des marchandises                International Transport of Goods under
       sous le couvert de carnets TIR (Conven­                 cover of T1R carncts (T1R Convention),
       tion TIR), Genève, 15 janvier 1959;                     Geneva, 15 January 1959;
–      la Convention douanière sur le carnet            –      the Customs Convention on the ATA
       ATA pour l'admission temporaire de                      carnet for the Temporary Admission of
       marchandises (Convention ATA), Bruxel­                  Goods ( ATA Convention),            Brussels
       les, 6 décembre 1961 .                                  6 December 1961 ;
                                                        and of adhering to any international
                                                        instruments that may supersede them.
Note                                                    Note
       Les carnets ATA peuvent être acceptés                   ATA 'carncts can be accepted for the
pour le transit des marchandises en admis-              transit pf goods under temporary admission
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 sion temporaire qui doivent, a l'aller ou au             which have to be conveyed to or from thdir '•
retour, être transportées sous le contrôle de             destination under Customs control, cither in
 la douane, soit dans le pays d'admission                 the country of temporary admission or
 temporaire, soit dans un on plusieurs pays               through a country or countries between those
situés entre Ifs pays d'exportation e| d'imppr-          of exportation and importation.
tation.
32.                       Pratique reccvninandce         32.                         Recommended Practicc
       tes Parties contractantes qui np $ont jpas                Contracting Parties which are not in a
f-n mesure d'adhérer aux instruments interna­            position to adhere to tjic international
tionaux érumérés d|ans la pratique rpcpmm;*n-             instruments enumerated in Recommended
dée 11 devraient, dans le Cjjdrc d^s accords             Practice 31 should, when drawing up bi|atcral
bilatéraux <nu multilatéraux qu'elle £onc|ue-            or multilateral agreements with a view to
raient en v(.ie de créer un régime dç transit-           setting up an international Customs transit
douanier infernational, tenir compçe des nor­            procedure, take account therein of Standards
mes et pratiques recommandées 1 à 30 dp la               and Recommended Practices 1 to 30 in the
présente annexe, et reprendre en iputrc dans             present Annex and, in addition, incorporate in
ces accords les dispositions particulières énpn-         the agreements the following specific
cées ci-après :                                          provisipns : /
( 1 ) Lorsque les marchandises seront trans­              ( 1 ) where goods arc transported in a
      portées dans une unité de transport ré­                    transport-unit meeting the requirements
       pondant aux conditions indiquées dans                     set out in Standard 21 , and where the
       a norme 21 et que la personne intéressée                  person concerned so requests and gives
       e demande et fournit l'assurance que                      the assurance that the transport-unit will,
      cette unité de transport sera placée à un                  at a subsequent stage of the transport
      stade ultérieur du transport sous un régi­                 operation, be placed under a Customs
      me de transit douanier requérant l'appo­                   transit procedure requiring a Customs
      sition de scellements douaniers, les auto­                 seal, the Customs authorities at the office
      rités douanières du bureau de charge­                     of loading should :
      ment devraient :
      –     s'assurer de l'exactitude des docu­                 – satisfy themselves of the accuracy of
            ments d'accompagnement prévus                              the     accompanying       documents
            par l'accord bilatéral ou multilatéral                     approved by the bilateral or multi­
            et indiquant le contenu de l'unité                         lateral agreement and describing the
            de transport,                                              contents of the transport-unit;
      – sceller l'unité de transport,                           -r- seal the transport-unit;
      – " pientionncr sur les documents d'ac-                   T– record         on    the    accompanying
           fompagnement, le nom (lu bureau                             documents the name of the office of
           de chargement, les caractéristiques                         loading, details of the Customs seals
            des scellements douaniers apposés                          affixed and of the date of affixing.
           et la date à laquelle ils pnt été 9ppo-<
           sés.
(2) Lorsque les marchandises jjont ulféricu»             (2) when          the   goods    arc   subsequently
      reipent déclarées pour le fr^nsit doua»                   declared for Customs transit, the Customs
      nier, les autorités douanières du bureau                  authorities at the office of departure
      de départ devraient, sauf si, ep raison de                should, unless in exceptional circum­
      circonstances exceptionnelles, elles esti­                stances they deem it necessary to
      ment nécessaire de vérifier les marchan­                  examine the goods, accept the seals
      dise, accepter les iscellerrçerçts apposés                affixed by the office of loading and the
      par le bureau de chargement «pc les docif-                accompanying documents referred to in
      ments d'accompagnement vijfés Sfptus ( 1 ).               ( 1 ) above;
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 (3} Des formules commit nés dq clecta^tion              (3) common Goods declaration fornls for
      de marchandises pour je transit douanier                Customs transit should be accepted in
      devraient être admisçs sur chacup de$                   yach Customs territory involved; such
      territoires douaniers        caisse; ce$ for*           forms should be b^sed on the model
      mules devraient être conçues d'apji's 1q                shown in Appendix I to thi$ Annex
      modèle présenté à l'appendice I de la pré­              taking account -of the Notes cpntained
      sente annexe, compte tenu dçs notes figu­               ijp Appendix II;
      rant à l'appendice IL
 (4) Lorsqu'une garantie est exigée, elle de­           (4) security, where required, should be given
      vrait être constituée et acceptée sous la               and accepted in the form of a guarantee
      forme d'une garantie valable et exécu­                  valid and enforceable in each Customs
      toire sur chacun des territoires douaniers              territory involved, evidence of the
      en cause, son existence étant établie au                existence of such guarantee being
      moyen de la formule de déclaration de                   provided cither by the Goods declaration
      marchandises pour le transit douanier ou                form for Customs transit or by another
      d' un autre document.                                   document ;
 (5) Sans préjudice de leur , droit de vérifier         (5) without prejudice to their right to
      les marchandises, les autorités douaniè­                examine the goods, the Customs
      res devraient, en règle générale, limiter               authorities should, as a rule, limit the
      comme suit les formalités à accomplir                   extent of the formalities to be carried out
      aux bureaux de passage :               >,               at offices en route to the following :
      –     dans les bureaux où les marchan­                  –- at offices where goods are imported
            dises sont importées sur le territoire                  into the Customs territory the
            douanier, les autorités douanières                      Customs authorities^ should satisfy
            devraient s'assurer que la déclpra-                     themselves     that    the     Goods
            tipn de marchandises es| en règle,                      declaration is in order, that any
            que, le cas échéanf, les $cellemçnts                    Customs seals apd fastenings or
            douaniers ou les qnarques d'identi­                     identification marks previously
            fication apposés antéïieurennçnt                        affixed are intact and, where
            sont intacts, que, lorsqu'il y a liieu,                 appropriate, that the transport-unit
            l'unité de transport présente une sé­                   is secure, and that, where required,
           curité suffisante et que, lorsqu'une                     a guarantee is in force; they should
            garantie est exigée, celle-ci est vala­                then endorse the Goods declaration
            ble; elles devraient ensuite viser en                  accordingly;
           conséquence la décjaratiop de mar­
           chandises;
     – ' darçs les bureaux où les n>archandi-                – at offices where goods leave the
           ses quittent le territoire douanier, les                Customs territory, the Customs
           autprités douanières devraient s'ps-                    authorities should satisfy themselves
           surer que, le cas échéant, Jes scellc-                  that any Customs seals and
         . ments douaniers ou les marquas                          fastenings or identification marks
           d'identification sont intact^ ©t, lors­                 are intact and, where necessary, that
           qu'il y a lieu, que l'unité de trans­                   the transport-unit is secure; they
           port; présente une sécurité suffisan­                   should then endqrse the Goods
           te; elles devraient ensuite viser la                    declaration accordingly;
           déclaration de marchandises en corç-
           séqqence.
(6) Lorsqu'un bureau de passage enlçve un              (6) whcji an office , en route removes a
     scellement douanier ou une marque                       Customs seal or identification mark, for
     d'identification, notamment afin de véri­               example, in order to examine the goods,
     fier les marchandises, il devrait jnentiop-             it sjjiould record details of the new
     ner les caractéristiques des nouveaux scel­             Customs seals or identification marks on
 ---pagebreak---                                                       - lo -
        lomtuts douaniers ou marques d'identifi-                the Goods declaration accompanying,
        . ation sur la déclaration de marchan­                  the goods;
        dises qui accompagne celles-ci.
 ('7) I.es formalités à accomplir dans les bu­             (7) formalities at offices en route should be
        reaux de passage devraient être réduites                further reduced, op- completely abolished,
        davantage ou entièrement supprimées, la                 the discharge of the obligations incurred
        décharge des obligations découlant du                   under Customs transit being given by the
        transit douanier étant donnée par les                   competent authorities in respect of the
        autorités compétentes pour la totalité dp               entir^ Customs transit operation;
        l'opération de transit douanier.
 (8) Il y aurait lieu de prévoir, entre les admi­         l( 8) arrangements should be made for
        nistrations des douanes des pays eji cause,             measures of mutual assistance between
        des mesMres d'assistance mutuelje pouf                  the {Customs      administrations    of the
        contrôler l'exactitude des documents rer                countries concerned with regard to
        larifs aux marchandises transposées en                  verification of the accuracy of the
        transit douanier et l'authenticité des scelr            documents describing goqds transported
        lements douaniers.                                      under    Customs     transit  and   of  the
                                                                authenticity of Customs seals.
     Jtcnseigncinei)ts concernant le transit doya^ier            Information concerning Customs transit
33.                       >                     Norme     33 .                                     Standard
        Les autorités douanières font eji sortç                 The Customs authorities shall ensure that
que toute perspnne intéressée puisse se pro*              all relevant information concerning Customs
curçr sans difficulté tous renseignement? uti*            transit is readily available to any person
les au sujet du transit douanier.                         interested.
 ---pagebreak---                                                                             - 16 -
           *•   l
                                                                 DECLARATION DE MARCHANDISES (TRANSIT DOUAIÎ1ES)
                                                   y ■      \f  w ■    (■ i    " 'I'
             • kpédiwr Ifiom tl ibrm)                                                   8ur«fu de dtparf                       Date
                                                                                                                               N»
                                                        «
               *       ■   Γ                    ; ι          ν–                τ
            Dctlinttiir» (nom et «dritii poitili)                                       Déclarant (nom et adruN)
                                                                                      i
                                       .#
            Adirisie de l(v/*fon                                                        Pays dfc provenance                    Pni de destination
                                                          ν
                                                                                        Oocuyeijjt» joints
          |Lieu de ^hygeient                      Qyei, entrertt, etc.
                                                                                                                        /
                                                                                                                               7sage officiel
          I " » ' '' V
            Via                                   Mode et «bywi de transport
                                                                                                            /
           Bureau de destination                                                                                                 3cellfsrete » ■ppoale p%r >,
                                                                                                                               ""lia douane fj le déclarant»
Hu Coni*'  unit* e» henepeh WP*. "• «'MtMffl
                                     *           N^mbre & nature des qolit; dewgnetion                     No de clanement     Po«0t brut. kg.
                    m m a* caM» m ■>»«           dey march andini
                                                                                                                                           »
                                                                                                                                     «
                                                Nombre total de coin                                      roidt brut total , kg.
                                                                                         ( Renseignements concernant la garantie )
                         ( Règlementation nationale )
                                                                                     Je soussigné , déclare que les indications figurant dans
                                                                                     la présente déclaration sont exactes et réridiques , et
                                                                                     accepte la responsabilité de l' aecosplisseaent des
                                                                                     obligations encourues au titre de la présente opération
                                                                                     de transit douanier eonforaéaent aux conditions
                                                                                     prescrites par les autorités compétentes .
                                                                                     Lieu , qate et signature du déclarant
 ---pagebreak---       «fiproi lie » I                                        .
      I ) '•!nwtwf C.t .
                  Buruu Sentré*                                             Timbre      B«k*#u daMnia                                          Tonbrt
                                                         ' V                                                      m»
     1«           Je certifie «prêt contrôle que Im eolit rfprj» sur lt préterra        Moyens de transport/colis exportés tout scetleme«| intact.
                  déclaration sont conforme» k y dncriptipn pui en irçt donné*          Opération de trantit nettonal accompli*.
 PAYS QE          «I qu' il» moi intacts.
TRANSIT
                  SCELLEMENTS *
                         tyr moyen* de transport                in|acts
                         syr colis                              aqpotét
                1-^ r.
                  Date, figniture
                                                 ar          U *               Tr*     Date, signature                                                      I
                 Bvrwy tfentré.                   *                     " T«n(jre      BurMi de «orti*               /                      " Timbra
                                                                                                          /
                                                                                                        /
                                                                                                      /
     v
                                                                                       Mqyept rte trantport/eolit exportés tout tellement intact.
 PAYS DE         Moyens de trantport/coiis importé* tout ^tellement intact.            Opération de transit national accomplie.
                                                                                             4                                    •     9
 TRANSIT Oocunienti vérifiés
                                                                                                                                 4
                 Scellement» supplémentaires            Numéro!
                       [ Non       [  [ Oui                  •                                                                                            t
                 Date, signature                                                       Date, pâtura                                                       j
                                                                                                            ■                                             i
                 Buruu d'entrée                                            Timbra      Sureau d. «ortie            :                          Timbre
    3e
                                                                                               .
                Moyens de transport/colis importés sous scellement intact.             Moyens de transport/colis exportés sous scellement intact
PAYS DE
              I                               '                                        Opération de trantit national accomplie.
TRANSIT
                Documents vérifiés
                                                                                                                                                      4
                Scellemfnts supplémentaires             Numéros
    s                 j Non      |   | Oui
                Date, signature                                                       Date, signature                 „
   \r  • ™ w          '•"I 1          »     1       V "        Il  TT–» vv _    T–■
                Buriei Rentrée                                             Timbflf    Burswu de destination finale                            Timbre
                Moyept de transpoft/colis importés sous t^flleifiwnt intact.          Moyens de transport/colif reçus sout «tellement intact.
                Document» vérifiét                                                    Docym(|ntt vérifiés
PAYS DE
  DESTI­             | Trsfisfert au bureau de destination fin^e                      Opérati^pn de transit terminée
NATION               1 Opération de transit terminé*
                                                                                                                          _                             î
                _                                    |          I   I    f        \ I
               Date, simture                                                        I Date, segnature                                                   |
 ---pagebreak---                                                                                   - 18 -
          I to ênnes £ •!•
                                                                                            GOODS DECLARATION ( CUSTONS TRAMS I T)
                                                     *' 1      1    W   V ■  M         II
        ICcm^onpr joamt end addrtst)                                                        I         y departure                        On
                                                                                                                                         Np.
                                                                                                                                                             1
                                                                                                                             a*
                                                                                                                                            ι      1 - -
         Cgnsignee |rfr*ne and postal addres»)                                                 Dicl^Mt (name md iddrvn)
                     ?                       ■         ··    .*■
                          «
         Delivery addisi                                                                      Coontru «ihincc consignad                  Country of destination
                                                                                                                                      ι
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                      I                                  i
       jPlace of loading                           Pier, warehouse, etc.                      Documents etuched
                                                                                                                                /
                                                                                                                                       I Officiai use
       IVia                                      I Mcde and Beans of transport
                                                                                            I
        Office of destination                                                                                   /                          Seals 9 etc « affiled by
                                                                                                                                              Icustoms I     j Declarant
B/L No
        ïsîsrotëîttJi tew.*
       IfHmbers of okas or lins
                                                I Number & kind of packages; Description of aoods                   Commodity No. Gross weight, kg.
                                                                                                                                                        t
                                                                                                                                                           ι
                                                                                                                                                  *        !
                                                                                                                                                          i
                                                                                                       F
                                                                                                      Μ  - - - -
                                                                                                                                       I
                                                                                                       1
                                                                                                      V
                                               ι
                                                                                                                                                                    #
                                                                                                                                                                     J
                                                    r ■          ■    –r  -                        ■' v
                                                 Total number pf packages                                           Total gioss wetght. kg.
                                                   '»   11 "       >   »    y 1 1    >    i
                                                                                                                  1                      'i ™ "
                                                                                                                     ( Security details )
           ( National administrative requirements )
                                                                                              I f the undersigned , declare that the particulars given
                                                                                              In this Oeclaretion are true and correct end accept
                                                                                             responsibility for fulfilment of the obligations
                                                                                              incurred under this Cestons transit operation in
                                                                                             accordance with the conditions prescribed by the
                                                                                            competent authorities *
                                                                                            Place , date and signature of déclarant
 ---pagebreak---                                                                          - 19 -
               (*«*• «• entry                                            Stamp      OHife d mil                                            St»na
    1«         I hav« verified that the package* etc"verified in this declar­      Means of transport/packages evpprted with seals intact.
               ation conform to the description given and that they are            Natiopal transit requirements satisfied.
 TRANSIT       undamaged.
COUNTRY
               SEALS
                     on means of transport           I    I intact
                     on packages                     |    [ affixed
             | Date/iignature                                                      Date, signature                                                I
               Off*# of antry                                           Stamp      Office of exit                                          Sumo
                                                                                                                                                   i
                                                                           »
                                                                                                             ■ ../                                 !
                                                                             !
   £nd
 transit
               Means y transport/packages imported wittj M^ii int^                 Mean of trar*port/pacfca9es axported with seals intact.
                                                                                   National transit requirements satisfied.
COUNTRY        Documents checkgd                                                                                                    »
                                                                                                                            a
              Additional seals                       Numbers
                    |No       |  [v«                   .
                                                                                                                                                  ji
                      -"-Γ                                   ^   ΤΓ-^ ^        Π»
              Date, signature
                                                                                   Date, si!gnature           i
    T    »
                        3*entry                   *1         V *        Stamp  "   OHiee i|f e*it                                         Stamp   I
   3rd
              Means of transport/packages imported with seals intact .             Meant fif transport 'packages exported with tea's intact.
 TRANSIT                                                                           National transit requirements setisfied.
              Document* checked                                                 1
COUNTRY
           I
           I
              Additional seal *                      Numbers
                   ΙΝΟ       I–ΙΥΒ
      *       Date, signature                                                     Date , signature
             Office of entry                                            Stamp     Office of final destination                             Stamp
              Means of transport/packages Imported with seals intact.             Means of transport/packages received with seals intact.
             Documents checked                                                    Documents checked
iOUNTRY
   OP
                  | Transferred to office of final destination                    Transit operation completed
  DESTI­
                  I Transjt operation completed
 NATION
            Pate , signature                                                      Oate, signature                                                I
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                    APPENDICE II                                               APPENDIX II
                        Notes                                                     Notes
        1 . Le format du modèle de déclaration de                1 . The sizc ef the Mode! Goods
  marchandise pour le transit douanier est le             Déclaration for Customs Transit is the inter-
  formar international ISO/A4 (210 X 297 mpi).            national ISO size A4 (210 X 297 mm, 8.27 X
  La formule est pourvue d'une marge supé- ^ 11.69 iiiches). The form should be provided
  ricure de 10 mm et à gauche d'une marge de              with a 0 mm top margin and a 20 mm left-
  30 mm pour permettre, le classement. L'espace-          hand fi ing margin. Line spacing should be
  qpent fies lignes doit correspondre à des mul-          based on multiples of 4.24 mm ( 1/6 inch)
 tjples de 4,24 mm et les espacements trafjs-            and wicjjth-spacing on multiples of 2.54 mm
 versaux dojvçnt correspondre à des multiples             ( 1/ 10 iflich ). The lay-out should be in
 de 2,54 mm, La présentation doit êtfe con-              conformity with the ECE lay-out key, as
 forme à la fprmule-cadre de la Commission               illustratt,<d in Appendix I. Minor déviations in
 Economique pour l'Europe (ÇEE), suivant le *             the exact size of boxes, etc., are permissible
 modèle donné à l'appendicç I. Lçs faibles               if required for particular reasons in the :
 écarts par rapport aux dimensions exaçtes des           issuing country, such as the existence of
 cases, etc. sont admissibles s'ils répondent à          non -metric measurement Systems, features of
 des raisons particulières dans le pays d'émis-          national aligne^ Systems of documents, etc.
 sion, telles l'existence de systèmes de mesure                            /
 autres que le système métrique, les particu­
 larités d' une série normalisée de documents
 nationaux, etc.
       2. Les pays peuvent fixer des normes                      2. Çountries may deternune standards
concernant le poids au m2 du papier à utili-             concernipg the wcight per m* of the paper, and
ser et l'emploi de guillochage afin d'éviter les         the use of a machine-turned background to
falsifications.                                          prevent falsification.
       3. Les mentions portées dans chaque em­                  3 . The guiding words included in the
placement du modèle de déclaration de mar­               Model Goods Declaration for Customs
chandises pour le transit douanier indiquent             Transit are intended to indicate the nature of
la nature des renseignements qui doivent y               the information which should appear in a
figurer. Si la législation nationale l'exige, cha­       given place. In cases where national legislation
que pays a la faculté de remplacer ces men­              makes it necessary, each country remains free
tions dans sa formule nationale, par celles              to replace these words in its national form by
qu'ils jugera mieux appropriées, à condition             such wording as it considers more appropriate
que la nature des renseignements prévus dans             provided that this wording does not affect the
le modèle de déclaration de marchandises                 nature of the information as indicated in the
pour le transît douanier ne s'en trouye pps              Model       floods    Declaration   for Customs
modifiée.                                               Transit.
       4. En outre, les administrations peuvent                 4. li|| addition it is open to administra- '- 1
omettre, dans leur formule, les rubriques               tions to (pmit from their rorpis items which
la formule-cadre dont elles n'pnt paç besoin.           they do (pot require. The space which thus
Les emplacements rendus disponibles peuvent             becomes vacant may be u$ed for official
être utilisés pqur y consigner <Jes antyotarioijiç      purposes.
administratives.
      5. Le mpdcle de déclaration est <;;onçu <fe               5. yhe Model is so designed that
telle sorte quç les indications se rappprtaiin          particulars relating only to international
uniquement 411. transit douanier international          Customs transit are placed on the reserve side
figurent au verso de la formule et pourront             of the for|p and thus fan be opiitted for qther
donc être omjses lorsque la déclaration e${             applications. •
utilisée à d'autres fins.
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       6. Les observations ci-apr^s t>e raoportcnt                            6. The following fomnients refer to
atix caves figurant dans le module de formule :                       bops in the model forp :
                 Expéditeur (ttorjt et adresse)                                      Consignor (natrtf and address) 1
        Cette case est prevue paur indjquer le                                This box is intended to show die tun*
nom et l'adresse de l'expéditeuf des rrçarchan-                        and address of the sender of goods. H
dises. Si une même déclaration couvre des                              fropi several consignons are covçred bv j
marchandises provenant de plusieurs expedi-                            single déclaration référencé is m.nlc i»
teurs, mention est faite des documents an-                             appended documents,
nexés.
                              ¥
            Destinataire (nom et adresse postale)                                Consignée (name and postal address)
        D^ns la partie supérieure de cette case                               The upper part of this box is inteiulcd
doit etre portee l'adresse postale du destina-                         to show the mail address of the consignee «|
taire des marchandises; dans la partie infe-                           goods; the lower part of it under the heading
rieure, sous la rubrique « adresse de livrai-                          " Delivery address " is intended to specify the
son », préciser l'adresse à laquelle les mar-                          address where the goods are to be dclivcrcJ,
chandises doivent être livrées si elle est diffé-                      if differing from the mail address.
rente de l'adresse postale.
                   Déclarant (nom et adresse)                                        Déclarant (name and address)
        Le déclarant est la personne physique ou                               This terni means the natural or légal
morale <^ui signé la déclaration de transit                            person who signs thp Customs transit
douanier ou au nom de laquelle pette dçclara*                          déclaration or in whose pamç it is signed.
tion est signée.
                        Pays de provenance                                             Country whence consigned
        Dans cette case on indiquera le payp d'ou                              This box is intended to show the country
 proviennpnt les marchandises, c'est-a-4ire le                         fropi which the goods are sent, viz. the expon
pays d'exportatioti.                                                   conn|ry.
                        Pays de destination                                               Country of destination
        II s'agit du pays de destination finafc de$                            Jhis means the country of final
marchandises après l'opération de tfpnsit                              destination of goods, after the Customs
 doijanier.                                                            traitsif operation.
                     Lieu fle chargement (*)                                              • Place of loading (*)
        11 s'agit du lieu de déport où l<ps marçhan-                          This means the place of departure where
 ses eont effectivement chargees sur le moyen                          the goods are actually loaded onto the means
 de transport.                                                         of transport.
                     Quai, entrepôt, etc. (*)                                           Pier, warehouse, etc. {*)
        Dans cette case sera ipdique le lieu ou                               Tpis box is intended to show                    when
 les rnarchandises sont entreposées avant leur                         désirable – the placé where the goods are
 chargement; ce renseignement presente un                              stored before being loaded, which is of
 intérêt particulier quand les marchandises                            particular interest if goods are exported from
 sont exportées au sortir d'un entrepôt de                             Custpqis warehouse, etc.
 douane, etc.
        (*) Le format dc ces cases pourr* etre adapte en fonction             <*) The design of these boxes can be adjusted according
 des besoins d'un emploi particulier de ia formule ou pour             to the rçquirements under a partiçular application or for
 permettre l'adjonction de celle-ci à une séritf (Je formules          inclusion in a one-run System of aligned forms.
 fiormal,isces à établir par la méthode ditp de frappe inique.
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                             Via (•)                                                                Via (*)
        Sous « Via "i sont signalés U;s points de                              Under " Via " is mentioned the places
 p.is^agc de frontières ainsi <jjue les lieux où les                   where Customs frontiers are crossed, ,the
 modes ou les moyens dq> transport chan­                               places where a change in mode or means of
 gent, etc..                      .                                    transport occurs, etc.
             Afode et moyen de transport (*)                                        Mode and means of transport (*)
        Mentipnner " le mode et le nnoyen de                                   Information should be given of the mode
 transport utilisé pour chaqife partfe 4" trans­                       and m,pans of transport us^d for each part of
 port en indiquant, selon lç cas; le nom du                            the transport, by indicating ship's name,
 navire, le numéro d'immatri^ulatiop du wagon                          registration number of railway waggon or
 de chemin (je fer ou du véhicule routier, çtc..                       road vehicle, etc., as relevant. In intermodal
 En cas de transport intermodal, ces rensei­                           transport, these data might have to be entered
 gnements devront, le cas échéant, £tre inscrits                       during the course of the transport.
en cours de transport.                                                                                /
                 Bureau de destination (*)                                                Office of destination (*)
        On entend par-là le nom du bureau de                                   This means the name of the Customs
 douane où prend fin l'opération de transit                            office at which the Customs transit operation
douanier.                                                              is terminated.
                       Documents joints                                                      Documents attached             , '
        Le déclarant devra énumérer dans cette                                 The declarant should list in this box such
case les documents (certificats d'origine et de                        documents, e.g. certificates of origin and of
contrôle sanitaire, manifestes, etc.) joints à                         sanitary control, goods manifests, which are
la déclaration.                                                        attached to the declaration.
                         Usage- officiel                                                         Officiai use
       Indiquer, le cas échéant, dans cette case                               This box is intended for any information
les indications relatives au contrôle des                              related to the control of the packages, etc.
colis, etc..
     Scellés, etc. apposés par la douane/le déclarant                           Sc,ils, etc. affixed by Customs!declarant
       Dans cette case seront mentionnés le nom­                              This space is intended for indicating the
bre des scellés, etc. apposé* ainsi qye leurs                          number of seals, etc., affixed and their
numéros ou toute autre caractéristique per­                           number,? or other identification details. The
mettant de les identifier. La rubrique appro­                         appropriate box shall be marked to indicate
priée devra être cachée pour indiquer si les                           whether the seals, etc., were affixed by the                   .
scellé^, etc. ont été apposés par jja douane                          Custom,? themselves or by the declarant.
elle-même om par le déclarafit.
     «
  Unité de transport (type, numéro d'idetflificatioti),                         Transport-unit (type, identification No.),
        marques et numéros des colis ou objets                               marks and numbers of packages or items
       Dans cette case sont indiqués les caracté­                             This area is intended for identification
ristiques des unités de transport ( type et nu­                       particulars for transport-units (e.g. container
méro d'identification eu conteqetyr, par                              type and identification No.) or for the goods,
       (*) Le format de ces cases pourra fitc adapté oiî fonction             (*i The design of these boxes cap be adjusted according
des besoins d'un emploi participer de la forrrjule ou pour            to the requirements .under a particular application or lot
permettre l'adjoivtion de cr.!le-ci à une sene de formules            inclusion ill a one-run system or aligned forms.
normalisées à établir par la méthode dite de frappa unique.
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  exemple) ou des marchandises, par exemple                such as shipping marks, leading numbers and
  les marques d'expédition, les numéros de lot             consecutive numbers, or address marking.
  ce les numéros d'ordre ou le libellé de
  l'adresse.
          Nombre et nature fies colis/désignation                Number and kind of packages!description
                      des marchandises                                            of goods
        Cette partie est réservée à l'indication du              This area is intended for particulars of
  nombre et.de la nature des colis et à la dési­           the number and kind qf the packages and a
  gnation des marchandises; celles-çi seront dé­           description of the goods either in common
  crites soit d'après leur npm commercial usuel            tra^e terms or, if possible, using the.
  soit, si possible, selon la terpiijiologie dçs           terminology of the Customs, or freight tariffs
  tarifs douaniers ou des barèmes de transport             applicable.
  applicables dans le cas .considéré.
                   Numéro de classement                                        Commodity No '
        Indiquer si possible le numéro dç codi­                  When possible the relevant number of
  fication statistique ou du tarif dpufmier; dan^          the applicable statistical commodity list or
  la plupart des cas, ces numéros (qu dç$ parr             Customs tariff should be given, as in most
  ties de ces numéros) ét^nt utijisçs dpns 1^              ca$e$ these numbers, or parts of them, are used
  mqnde entier, ils aideront à identifier 1$ mar?          worldwide; and this would aid in identifying
  chandisç,                                        «       the commodity.
                       Poids brut, kg                                         Gross weight, kg '
        Le poids brut des marchandées doit être                  The gross weight of fh^ goods should be
  donné en kilogrammes.                                    given in kilogrammes.
                 Réglementation nationale                           National administrative requirements
        Cette case est réservée aux indications                  This box is set aside to provide space
  complémentaires, qui seraient requises par des           for q,ny additional details required by
  administrations (nom du conducteur, itiné­               administrations, such as name of driver,
  raire prescrit, délai fixé, etc.). Elle.pçut égale­      prescribed itinerary or time-limit. It" may also
  ment être ptilisée pouf y porter des indica­             be usc^l for official indications relating to the
  tions officielles relatives au pureau dç destina­        office of destination.
  tion.
         Renseignements concernant la garantie                                 Security details
        Mentionner ici les rengeignei|iepts rela­                Details concerning the security provided,
  tifs à la garantie constituée { consignation en          e.g. cas((i deposit, guarantee, should be given in
  espèces, garantie fournie par un tiçrs, etc..            this box.
           Lieu, (Jate et signature du déclarant                   Place, date and signature of déclarant
        Le text£ de la déclaration figurant ici                  Tiij; text of the declaration in this box
, peut être modifié si besoin est pour tenir               can be changed, as appropriate, to reflect
  compte de la législation nationale ou d'accofds          national legislation, " bilateral or multilateral
  bilatéraux op multilatéraux.                             agreements .
        Les cases qui se trouvent au verso de !a                 As fcgards the boxes on the b"ck of the
  déclaration de transit douanier ont yn s mplc            Customs       transit   declaration ,   th^se  are
  caractère indicatif et devront être modifie es en        intended as examples only 3ii«i will 1          to
  fonction de la procédure qui sera prévue dans            be adjusted according to the pr cv\r>re
  le cadre d'un accord bilatéral ou                        envisaged under a bilateral or multilateral
  sur le transit douanier.                                 Customs transit agreement.
 ---pagebreak---                                                        - 24-
                     APPENDICE III                                             AITPENDIX III
                   Conditions minimales                                     Minimum requirements            ,
 auxquelles doivent répondre les scellements douaniers
                                        m
                                                                  to |x met by Customs seals and fastenings
       Les scellements douaniers doivent répon­                 Customs seals and fastenings shall meet
 dre aux conditions minimales suivantes :                  the follpwing minimum requirements :
 1. . Conditions générales relatives aux scel-              1. General requirements in respect of seals
       leinents :
                            4»
                                                                and fastenings :
       Les scellements doivent :                                Thp seals and fastenings, together, shall
    ' (a ) être solides et durables;                             (a) be strong and durable;
       (b) pouvoir être apposes rapidement et                    (b) be capable of being affixed easily
             aisément;                                                 and quickly;
       (c) être d'un contrôle et d'une identifi- •              (c) be capable of being readily checked
             catjon faciles;                                           and identified ;
      (d) être tels qu'il soit impossible de les                 (d) not permit removal or undoing
             enlever ou de les défaire sans les                        without breaking or tampering
             bjriçer ou d'effectuer des jn^nipula-                     without leaving traces;
             tions irrégulières saps laisser de tra-
             cesj
      (ç) êtrç tels qu'il soit imposs|bl<p d'uji-               (e) not permit use more than 'once;
             liser le même scelleiment plus d'mfie                                               k
             fofo;
      (f) être constitués de telle mg,ni<pre <|| uc             (f) be made 3s difficult as possible to
             la ^opie qu la contrefaçon ep sqit                        copy or cqunterfeit.
             rendue aussi difficile que possible,
2.    Spécifications matérielle* du scellé :               2.   Physical specification of seals :
      (9) la forme et les dimensions d*i scellé                 (ai) the shape and size of the seat shall
             doivent- être telles qp'on pyisse faci­                   be such that any identifying marks
            lement distinguer les marques d'idep-                      arc readily legible;
          1 tification ;
      (b) les œillets ménagés dans un scellé                    (b) each eyelet in a seal shall be of a size
             doivent avoir des dimensions cor­                         corresponding to that of the
            respondant à celles du lien utilisé et                     fastening used, and shall be
            doivent être disposés de telle sorte                       positioned so that the fastening will
            que le lien soit maintenu fermement                        be held firmly in place when the seal
            'en place lorsque ie scellé est fermé ;                    is closed ;
      (c) la matière à utiliser doit être assez                 (c) the material used shall be suffi­
            résistante pour éviter les ruptures                        ciently strong to prevent accidental
            accidentelles et une détérioration                         breakage, early deterioration (due to
            trop rapide (par agents atmosphé­                          weather condifions, chemical action,
             riques ou chimiques, par exemple)                         etc.) or undetectable tampering;
            ainsi que pour éviter qu'il soit pos­
            sible d'effectuer des manipulations
            irrégulières sans iaisser de traces;
      (d) la matière à uti'iser doit être choisie              (d) the material used shall be selected
            en fonction eu r-ysterne de seule­                         by reference to the sealing system
            ment adooté                                                used.
 ---pagebreak---                                                 25 -
3. Spécifications matérielles des liens :         3. Physical specification of fastenings .
   (a) les liens doivent être solides et dura­       (a) the fastening shall be strong          .
        bles et offrir une résistance suffi­              durable and resistant to weathei .. n .:
        sante aux intempéries et à la corro­              corrosion ;
        sion ;
   (b) la longueur du lien utilisé doit être         (b) the length of the fastening » M ,
       calculée de manière qu'il soit impos­              shall not enable a sealed apenti-i
       sible d'ouvrir entièrement ou par­                 to be opened or partly o|Vi' ,
       tiellement une fermeture scellée sans              without the seal or fastening Iviiv
       briser le scellé ou le lien, ou sans les           broken      or    otherwise  showm :
       détériorer de façon visible;                       obvious damage ;
   (c) la matière à utiliser doit être choi­         (c) the material used shall be selected
       sie en fonction du système de scelle­              by reference to the sealing system
       ment adopté.                                       used .
4. Marques d'identification :                     4. Identification marks :
   Le scellement doit comporter des mar­             The seal or fastening, as appropriate,
   ques :                                            shall be marked :
   (a) indiquant qu'il s'agit d'un scelle­           (a) to show that it is a Customs seal , (
       ment douanier par l'emploi du mot                  by application of the word
        » douane », de préférence dans une                " Customs " preferably in one of
       îles langues officielles du Conseil ( le           the official languages of the Council
        français ou l'anglais);                           ( English or French );
   (b) indiquant le pays qui a apposé le             (b) to show the country which applied
       scellement, de préférence au moyen                 the seal , preferably by means of tin-
       des signes distinctifs utilisés pour               sign used to indicate the country of
       indiquer le pays d' immatriculation                registration of motor vehicles in
       tl.es véhicules automobiles dans la              - international traffic ;
       circulation internationale ;
   (c) permettant de déterminer le bureau            (c) to enabie the Customs office by
       de douane par lequel ou sous l'auto­               which the seal was affixed , or under
       rité duquel le scellement a été appo­              whose authority it was affixed, to
       sé, par exemple, au moyen de lettres               be identified, for example, by means
       ou de chiffres conventionnels.                     of code letters or numbers.
 ---pagebreak---                                                  - 26 -
                   ANNEXE E.8.                                         r  ANNEX E.8.
                      Annexe                                                 Annex
     concernant l'exportation temporaire                     concerning temporary exportation
          pour perfectionnement passif                             fqr outward processing
                    Introduction                                           Introduction
      La plupart des Etats ont inséré dans leur              Most States have made provision in their
législation nationale des dispositions qui per­        national legislation for total or partial exemp­
mettent d'accorder une exonération totale ou           tion from import duties ana taxes when
partielle des droits et taxes à l'importation          goods which are reimported after manufac­
lors de la mise à la consommation des mar­             turing, processing or repair abroad are
chandises réimportées après transformation,            declared for home use. The Customs
ouvraison pu réparation à l'étranger. Le r^gipie       procedure which provides for this exemption
douanier qui prévoit cette exonération est cejui       is that of temporary exportation for outward
de l'exportation femporaire pour perfection­           pressing.
nement passif.
       L'octroi de çe régime peut être subor­                The application of this procedure may be
donné à la condition que les opérations de             made subject to the condition thaj the proces­
 ^brfectionrçement envisagées soient considérées       sing operations envisaged are regarded by the
par les autorités compétentes comme ne por­            competent authorities as not detrimental to
tant pas préjudice aux intérêts nationau^.             national interests.
      L'exonération accordée lors fie la réim­              The exemption granted on thp reimporta-
portation des marchandises ayant $ubi un per­          tion of the goods processed abroad is
fectionnement à l'étranger est généralement            usually partial; however, it may be total, in
partielle; elle peut toutefois être totale, notam­     particular whpe repairs have been carried out
ment dans le cas de réparations qui onf <{té           abroad free of charge.
effectuées gratuitement à l'étranger.
                     Définitions                                            Definitions
      Pour l'application de la présente anije^e,            For the purposes of this Annex :
on entend :
(a) par « exportation temporaire pour perfec­          (a) the term ? temporary exportation for out­
      tionnement passif >» : le régime douanier             ward prpcessing " means the Customs
      qui permet déporter temporairement                    procedure under which goods which arc
      des marchandises qui se trouvent en |ibre             in free circulation in a Customs territory
      circulation dans le territoire douanier, en           may bo temporarily exported for
      vue de leur faire subir à l'étranger une              manufacturing, processing or repair
      transformation, une ouvraisqn ou une                  abroad and then reimported with total
      réparation et de les réimporter ensuite               or partia| exemption from import duties
      en exonération totale ou partielle d^s                and taxe^;
      droits et taxe$ à l'importation^
(b) par « marchandises en libre circulation » :       (b) the term " goods in free circulation "
      le$ marchandises dont il peut être disposé            means goods which may be disposed of
   ' sans restrictions du point de vue aç )a                without (pustoms restriction ;
     douane;
(c) par « droits eç taxes à l'importation » :         (c) j,he term " import duties apd taxes "
     les droits de douane et tous aufres droits,            means the Customs duties and all other
     taxes et redevances ou impositions dit ??-             duties, taxes, free or other charges which
 ---pagebreak---                                                  - 27 -
       ces qui sont perçus à l'importation ou a             are collected on or in connexion with the
      l 'occasion <iç l'importation des marchan­            importation of goods, but not including
       dises à l'exception des redevances et                 fees and charges which are limited in
       Impositions dont le montant est lirryt^ au           amount to the approximate cost of
      (oût approximatif des serviçes rendu^;                 services rendered; ■»
(d) par « produits compensateurs » : les pro­           (d) the term " compensating products "
      duits obtenus à l'étranger, courte q>u à               means the products obtained abroad
      jja suite de transformation, de l'ouvrai­              during or as a result of the manu­
      (jon qu de la réparation des marchandises              facturing, processing or repair of the
      exportées temporairement pour perfec­                 goods temporarily exported for outward
      tionnement passif;                                     processing;
(e) par * contrôle de la douane » : l'ensem­            (e| the terrn " Customs control " means the
      ble des mesures prises en vue d'assurer                measures applied to ensure compliance
       Pobservatiop des lois et règlements que               with the laws and regulations which the
       la douane est chargée d'appliquer^                    Customs are responsible for enforcing;
(f) par « personne » : aussi bien unç per­              (f) the terjii " person " means both natuetfi
       sonne physique qu'une personne morale,                and legal persons, unless the context
       à mpins qvie le çontexte p'en dispose                 otherw|se requires.
       autrement.
                        Principe                                             Principle
1.                                 ,      Norme         1.                                       Standard
       L'exportation temporaire pour perfec­                Temporary exportation for outward
tionnement passjf est régie par les dispositions       processing shall be governed by (he provisions
de U présente annexe.                                  of this Annex.
                 Champ d'application                                   Field of application
2.                                        Norme        2.                                       Standard
       La législation nationale énonce Ifs cir­             National legislation shall specify the cir­
constances dans lesquelles l'exportation tem­          cumstances in which temporary exportation
poraire pour perfectionnement passif peut être         fqtf outwar^ processing         may be allowed
accordée et précise les conditions qui cjjoivçnt       and shall lay down the requirements which
être remplies pour bénéficier de ce rcgjme.            myst be met.
Notçs                                                  Ilotes
       1 . Les circonstances dans lesquelles l'ex­          1 . The circumstances in which temporary
portation temporaire pour perfectionnement'            exportation     for   outward       processing  is
passjf est autorisée, peuvent être précisées soit      allowed may be set out in general terms and/or
en termes généraux, soit sous forme détaillée,         in detail .  >
soit encore en combinant ces deux possibilités.
      2. L'exportation temporaire pour perfec­              2. Temporary exportation for outward
tionnement passif peut être subordonnée à la           processing may be made subject to the con­
condition que les opérations de perfectionne­          dition that the processing operations envisaged
ment envisagées ne portent pas préjudice aux           are not detrimental to national interests.
intérêts nationaux.
      3. Les autorités douanières peuvent exi­              3. The Customs authorities may require
ger de la personne qui exporte temporairement          a person exporting goods temporarily for out­
des marchandises pour perfectionnement                 ward processing to specify the processing or
 ---pagebreak---                                                     - 28 -
 passif, qu'ellç indique la naturq de l'puvraisqn         manufaqfuring opération which the goods are
 qu de la transformation que les marchandises             to undereo abroad.
 doivent subir à l'étranger.                                      * r ,
3.                         Pratique recopimanfoe           3.                    . " Recomjnended Practice
     L'expqrtation temporaire pour perf^c- ^                    Terpporary exportation for outward
tfonnement passif he devrait pas être refuse
       ■       a    .        a       a  1 aJ     a  .
                                                           processing should not be refused solely on the
                                                                   a * a   a          a   *    •
pour la seul^raison que les marchandi^es doi-              grounds that the goods are to be processed
vent çtre perfectionnées dan^ un ppyç déter-               in a giv^n country.
miné.
4.                                           Norme         4.                                      Standard
     I/exportation temporaire des marchan­                      Temporary exportation of goods for out­
dises pour perfectionnement passif n'est pas               ward processing shall not be restricted to the
réservée au propriétaire de cçs marchandises.              owner qf the goods, /
      Exportation temporaire des marchandises                      Temporary exportation of the goods
{fi) Formalisés à accomplir avant l'exporta-               (a) Formalities prior to temporary exporta­
     tjon temporaire des marchandées                            tion of the goods
5.                                           Norme
                                             Nortpe        5.                                      Standard
     Lorsque l'exportation temporaire ppur                      Wfyere temporary exportation for out­
perfectionnement passif est subordonnée à une              ward processing is subject to prior authority,
autorisation préalable, la législation nationale           national legislation shall specify the circum­
énonce les circonstances dans lesqijelles cçtte            stances in which such authority is required
autorisation est requise et désigne les autorités          and the authorities empowered to grant it.
habilitées à |a délivrer.
6.                         Pratique recommandée            6.                        Recommended Practice
     Les personnes qui effectuent des opéra­                    Persons who carry on large-scale and
tions importantes et continues d'exportation               continupus temporary exportation for out­
temporaire pour perfectionnement passif por­              ward processing operations involving the
tant sur la même catégorie de marchandises                same type of goods should be granted a
devraient bénéficier d'une autorisation géné­             general authorization covering such opera­
rale couvrant ces opérations.                             tions.
7.                         Pratique recommandée           7.                         Recommended Practice
     Lorsque l'opération d'exportation tempo-                   Where such action will facilitate a tem-
raire pour perfectionnement passif peut s'en              porary exportation for outward processing
trouver facilitée ou lorsque les autorités com-           opération or the compétent authorities deem
petentes le jugent indispensable, ces autorites           it necessary, these authorities should fix a rate
devraient fixer le taux de rendement de cette             of yielcj for that opération. The description,
opération. Le taux de rendement est fixé en               quality and quantity of the various compensat-
précisant l'espèce, la qualité et la quantité des         ing prpducts shall be specified upon fixing
divers prodpits compensateurs.                          ' that ra^e.
Notes                                                     Notes
     1 . » Pour
             « '
                 fixer
                    .»
                       les taux de rendement.
                                     •'        V *
                                                  les           1 . In order
                                                                         •
                                                                              to fix the rate
                                                                             « «            «
                                                                                               of yield,• the
autorités douanières peuvent se baser sur les             Custon^s authorities may take as a basis
 ---pagebreak---                                                      - 29-
  >nditions danS lesquelles s'effectue l'opera-            the ^conditions und^r which the operation is
    >n, dans la mesure où çes données sont con-            carrjed ouj;, insofar ,fis these are knoi/vn. TTiey
• ics. Files peuvent se fyire produire les con-            may require production of the contracts with
  n'ts qui ont etc efablis avec 1 entreprise ejran-        the foreign undertaking which is to carry out
  :te charges d'effectuer l'ouvraison ou la                the processing or ipanufacsuring. They may
   ansformation. Elles ppuvent egalement se                 also take #s a basis the rates of yiel4 fixpd by
  .\scr sur les taux de rendement qui ont été               the Çustojns auth^rities in the cguntry in
  ses par les autorités douanières du pays dans            whiçfi thç processif opérations are to he
   quel les opératipns de perfectionnement doi-            carrjjçd ou|.
   *pt être effectuées.
        2. Des taux forfaitaires de rendement                    Z- Standard ra|;es of yield may be fixed
  cuvent être fixés lorsque les opérations de              whefe thç outward processing opérations :
  crfcctionnement passif :
  - portent sur ejes marchandises de car,acté-             – relate to goods whose charactcrjstics
        ristiques sensiblement constantes;                       remain reasonably constant;
  - sont effectuées traditionnellement dans                – are q^tomarily carried out under dcarly
        des conditions techniques bien définies et               definflid technic^l conditions; and
        aboutissent à l'obtention de produits              – give compensapng products of constant
     , compensateurs de qualité constantç.                       quality.                 /
         o
 >) Déclaration d'exportation temporaire                   (b) Déclaration for temporary exportation
                                              Norme        8.                      f
                                                                                                   Standard
       I.a législation nationale détermine les                   National legislation shall specify the
  xiditions dans lesquelles les marchandises à             conditions under which goods to be tempo­
 «porter temporairement pour perfectionne-                 rarily exported for outward processing shall
 icnt passif doivent être présentées au bureau             be produced at the fompetent Customs office
 e douane compétent et faire l'objet d'une                 and a Goods declaration (outwards) shall be
 éclaration de marchandises (sortie).                      lodged.
                          Pratique recommandée             9.                        Recommended Vractice
       Les autorités douanières devraient auto-                  Customs authorities should allow the
  scr que la formule de déclaration de mar-               Goods declaration (outwards) form to be used
  landises (sortie) soit utilisée pour l'établis­         for making out the declaration for the tempo­
 :nicnt de la déclaration d'exportation tem-              rary exportation of goods for outward
 orairc des marchandises pour perfectionnc-               processing.
 .cnrQssif.
 f).                      Pratique recommandée             10.                       Recommended Vractice
       Si des formules particulières sont utilisé s              It special forms are used for making out
 uur l'établissement de la déclaration d'expor-           the declaration for the temporary exportation
 ition temporaire des marchandises pour per­              of grf*ods far outward processing, they should
 •ctionnemeiit passif, ces formules devraient             be harmonized wit|fi the form used for the
 :re harmonisées avec 1 ^ formule de déclara-             Goods declaration (outwards).
 on de marchandises (sortie).
 :) Vérification ^es marchandises                         (c) fixsrrijnation of the goods
  1.                      Pratique ra minai dée           11 .                      RsCOSKi.r 7           ''ft
       Sur demande du déclara^ et po' i- de ?                   A£ th.-? request of                       hc
 lisons jugées valable;.- ^ ar If 5 autorités» 4e ua*     reasons deemed pa? id by ,.s;                 wess .
 ---pagebreak---                                                 - 30 -
nières, çes dernières devraient, pans la} mesure      siuthoritiet;, the latter should, so far as
du possible, permettre que les marchandises ^         possible, ;illow goods thaf are to be tempo-
exporter temporairement pour perfectionnq-            rarily exported for outward processing to be
ment passif soient vérifiées dans les lqjcaux do      ftxamined on private premises; the expenses
l'intéressé, le? frais qui en résultent pouvant       ftntailed by such examination may be charged
êtr<p mis à I9 charge du déclarant.                   to the decjarant.
(d) Mesures d'identification                          (d) Identification measures
12.                                       I^ormf      12.                                    Standard
      Les exigences relatives à l'identjfication            The requirements relating to the identi­
des marchandises qui sont à exporter tempo­           fication of goods to be temporarily exported
rairement pouç perfectionnement passif sont           for outwafd processing shall be laid down by
fixées par les autorités douanières compte tenu       the Custofns authorities,/ due account being
notamment de la nature des marchandises et            tftken, for example, of the nature of the goods
de l'opération à effectuer.                           and of the operation to be carried out.
Notes                                                 Notes
      1 . Pour l'identification des marchandises            1 . For the identification of goods to be
à exporter temporairement pour perfectionne­          temporarily exported for outward processing,
ment passif, les autorités douanières peuvent         the Customs authorities may affix Customs
recourir à l'apposition de marques douanières         marks (seals, stamps, perforations, etc.), or
(scellements, timbres, marques perforées, etc.),      rely on marks, numbers or other indications
à la reconnaissance des marques, numéros ou           permanently affixed to the goods or on the
autres indications figurant de manière perma­         description of the goods, scale plans or
nente sur les marchandises, à la description          photographs, or take samples.
des marchandises, à des plans à l'échelle ou ^
des photographies, au prélèvement d'échantil -r
Ions.
      2. Les autorités douanières peuvent éga^              2. Th/p Customs authorities may also
lempnt autoriser que l'identification dçs mar^        q|low identification of the goods to be ensured
chandises soit assurée par la prpduction, lors,       by production, at the time of importation of
de l'importation des produits compensateurs,,         the compensating products, of a written
d'une déclaration écrite de l'importateur rela-»      declaration by the importer concerning the
tive à l' identité des rparchandises cojjitetnueq,    (^entity of the goods contained in those
dans lesdits produits compensateurs, fiqpom-         Products supported, as appropriate, by the
pagpée le c^s pchéanif, des doçuments com­            commercial documents relating to the opera-
merciaux se rapportant à l'opération erç c#use.       typn in question.
13.                       Pratique Recommandée        V\ ,                    Kecommenaed Practice
                                                        1
      Lorsqu'aucune autre mesi|jre d'i^eptifi-              Where no other identification measure is
catipn ne peut être appliquée, les autorités          feasible, th^ Customs authorities should make
douanières devraient recourir p l'utilisation        use of an information document conforming
d'une fiçhe de renseignements du piodèle             to the model in Appendix I to this Annex
figurant à l'appendice I de la présente annexe       provided that the processing or manufacturing
dès l'instant que l'ouvraison ou la transforma­      is to be carried out in the Customs territory
tion est à effectuer dans le territoire douanier     of a Contracting Party that has agreed to t^ke
d'une Partie contractante qui a accepté de           part in the use of information documents in
contribuer à l'utilisation de la fiche de ren­       accordance with the principles set out in
seignements selon les principes figuraat à           Appendix II to this Annex.
l'appendice ÏI de la présente annexe.
 ---pagebreak---                                                     - 31 -
           Durée de l'exportation temporaire                        Duration ot temporary exponation
14.                                          Norme        14.                                      Standard
    >.                                                   *•
       Lorsque les autorités douanières impo-                   Where Customs authorities impose a time
sent un délai pour l'exportation temporaire               limit for temporary exportation for outward
pour perfectionnement passif, ce delai est fix£           processing, this time limit shall be fixed by
en fonction de la durée nécessaire pour accom-            référencé to the time necessary to complété the
plir les opérations de perfectionnement et jus- "         procçssing opérations, up to the maximum
qu'à concurrence, le cas échéant, d'un délai              periqd, if any, laid down in the national
maximal prévu par la législation nationale.               législation.
15.                        Pratiqué recommandée           15.                       Recommended Practice
    . Sur demande de l'intéressé et pour des                    At the request of the person concerned,
raisons jugées valables par les autorités doua­           and ((or reasons deemed valid by the Customi
nières, ces dernières devraient proroger le délai         authorities, the lattel should extend the period
initialement prévu.                                       initially fixed.
        Importation des produks comnenpateura                     Importation of compensating products
16.                                          l^orme
                                             A)ortnq      16.                                      Standard
       La (législation nationale détermine lçp                  National legislation shall specify the
conditions dans lesquelles les produit» corru             conditions under whicfy the compensating
pensatems doivent être présentas au bureau                products shall bp produced at the competent
de douane compétent et faire l'objet d'une                Customs office and a Goods declaration shall
déclaration de marchandises.                              be lodged.
Notes                                                     Notes
       1 . La législation nationale pçut prévoie                1 . National legislation may prescribe that
que la déclaration de marchandises devra conf             the   Goods     declaration   shall  contain   the
tenir les indications nécessaires en vue de perc          partipulars needed to permit discharge of the
mçttre l'apurement de la déclaration d 'pxporr            temporary exportation for outward processing
tation temporaire pour perfectionnement pas­              declaration concerning tfie goods utilized.
sif relative aux marchandises qui ont été mises
en œuvre.
       2. La législation nationale peut assimiler               2. National legislation may provide thai:
aux produits compensateurs, aux fins de la               the products obtained abroad from the treat­
présente annexe, les produits obtenus à l'étran­         ment of goods identical in description, quality
ger, à la suite du traitement de marchandises            and       technical   characteristics   to    those
qui sont identiques par leur espèce, leur qua­           temporarily exported for outward processing
lité et leurs caractéristiques techniques, à celles      shall be deemed to be compensating products
qui ont été envoyées en exportation tempo­               for the purposes of this Annex (setting-off
raire pour perfectionnement passif (compen­              with equivalent goods).
sation à l'équivalent).
17.                       Pratique recommandée            17.                      Recommended Practice
       Les produits compensateurs devraient                     Provision should be made to permit
pquvoir être importés par un bureau de                   compensating products to be imported
douane pompétent, différent de celui d'expor­            through a competent Customs office other
tation temporaire des marchandises pour per­             than that through whifh the goods were
fectionnement passif.                                    temporarily exported for outward processing.
 ---pagebreak---                                                    - 32-
 18.                                        Norme      18.                                      Standard
      Les produits compensateurs doivent pqu-                Provision shall be made to permit
 voir être importés en un ou plusieurs envois.         compensating products to be imported ip one
                                                       or more consignments.
  19.                     Pratique recommandée         19.                       Recommended Practice
      Sur demande de l'importateur et; ppur      »           At jhe request of the importer, and for
 raisons jugées valables par les autorj,téç doua­      reasons deemed valid by the Customs
 nières, ces Ornières devraient,, dans ja mesure       authorities, the latter shoiuld, so far as
 du possible, permettre que les produits àom-          possible,     allow    imported      compensating
 pcib,itcurs importés soient vérifiés djins jlçs       products to be examined on private premises;
 locaux de l^téress^, les frais qui en r^sultypt       (he expenses entailed by such examination may
pouvant être mis à la charge <; le l'imooftatemr.      be charged to the importer.
20.                                         Norme      20.                                      Standard
      Sur demande du bénéficiaire, lesj autorités            At {he request of the person concerned,
compétentes autorisent, aux çonditipnjs fixées         the competent authorities shall, under the
par la législation nationale, la réimportation,        conditions laid down by national legislation,
ru exonération totale des droits et taxes à            allow goods temporarily exported for out­
l'importation, des marchandises en exporta-            ward prpcessing to be reimported with total
lion temporaire pour perfectionnement passif           exemption from import duties and taxes if
ijm n'ont pu subir la transformation, l'ouvrai­        they could not undergo the manufacturing,
*on ou la réparation prévue et qui sont ren­           processing or repair for which they were sent
voyées en l'état à l'exportateur.                      abroad pnd are returned to the exporter in
                                                       the sam^ state.
      Cette exonération n'est pas applicable                 This exemption shall not apply to import
aux droits et taxes à l'importation pour les­          duties apd taxes which have been repaid or
quels une restitution ou une décharge a été            remitted in connexion with the temporary
accordée à l'occasion de l'exportation tempo­          exportation of the goods for outward proces­
raire des marchandises pour perfectionnement           sing.
passif.
21 .                                        Norme      21 .                                     Standard
      A l'exception des cas dans lesquels la lé­             Unless national legislation requires the
gislation nationale impose la réimportation des        reimportation of goods temporarily exported
marchandises exportées temporairement pour             for outward processing, provision shall be
perfectionnement passif, l'apurement de Im­            made for terminating tempqrary exportation
portation temporaire pour perfectionnement             for outward processing by declaring the goods
p.iisif doit pouvoir être obtenu par la déclara­       for outright exportation subject to compliance
tion des marchandises pour l'pxportatipn défi­         with the conditions and formalities applicable
nitive sous réserve qu'il soit satisfait a|ix cpn-     in such (Case.
ditions et aux formalités applicables dans ce
cas.
           Droits et taxes à l'importatioij                           Import duties and taxes
       appliç^ies aux produits cçmpens^eyrs                    applicable to compensating products
22.                                         Norme      22.                                      Standard
      La législation nationale (détermine i'éçen-            National legislation shall specify the
dœ de l'exonération ces dioiçs et ta,*;!} à l'Jm-      extent of the exemption from import duties
porwtioki gui est accordée lofa de la mise 4 ia        and t^xes granted when compensating
 ---pagebreak---                                                  - 33 -
 consommation pes produits compensateurs               products are taken into home i|se, and the
 ainsi que ljp modq de calcul de cette exonéra­
 tion.
                                                       m^jhod of calculation of that exemption.
 Note                                                  Nofe
       Dans les cas d'exonération partielle, la              In the i;ase of partial exemption, the
  liquidation des droits et taxes à l'importation      assessment of import dutjes and taxes may be
 peut être basée sijr la plus-value résultait du       basfd on the value added by the processing
 perfectionnement des marchandises à l'éfran-          of the goods abroad. It may also be made by
 ger. Cette liquidation peut également êtrç cal­       deducting from the amount of the import
 culée en déduisant du montant dps droits et           dutjes and taxes applicable to the
 taxes à l'importation applicables avix produits       compensating products the amount of the
 compensateurs, le montant des droits et taxes         import duties and taxes that would be
 à l'importation dont seraient passibles les           charged on the goods temporarily exported
 marchandises en exportation temporaire pour           for outward processing that were used to
 perfectionnement passif qui ont été utilisées         obtain the compensating products if these
 pour l'obtention des produits compensateurs,          goods were imported from the country where
 si ces marchandises étaient importées du pays         they were processed in the state in which they
 où le perfectionnement a été effectué, dans           were exported to that country. The rates used
 l'état où elles ont été exportées vers ce pays.       to calculate the deduction are those in force at
Qfcs taux à prendre en considération pour le           the time determined for the purpose of taking
 calcul du montant de la déduction sont ceux           the compensating products into home use;
 en vigueur à la date qui est retenue pour la          however, where the rates to be taken into
 mise à la consommation des produits compen­           consideration under this rule are higher than
 sateurs; toutefois, dans les cas où, en appli­        those applicable to the compensating products,
 cation de cette règle, les taux à prendre en          the deduction may be calculated at the rates
 considération seraient supérieurs à ceux qui          applicable to those products.
 sont applicables aux produits compensateurs,
 la déduction peut être calculée d'après ces
 derniers taux.
 23.                                      Norme       23 .                                   Standard
       L'exonération des droits et taxes à l'im-            The exemption from import duties and
 portatipn prévue à l'égard des produits com­         taxes provide^ for in respect of compensating
 pensateurs p'est pas applicable aux droits et        products shall not apply to duties and taxes
 taxes pour lesquels une restitution ou urçe          which have been repaid or remitted in
 décharge a été accordée à l'occasiqtn de l'e^-       connexion witji the temporary exportation of
Qrtatipn temporaire des marchandises ppijr            the goods for ,putward processing.
 perfectionnement passif.
 24.                     Pratique recommandée         24.                     Recommended Practice
       Les marchandises en exportatipn tempo­               Where goods temporarily exported for
 raire pour perfectionnement passif <jui ont été      outvyard processing have been repaired
 réparées gratuitement à l'étranger devraient         abroad free of charge, provision should be
pouvoir être réimportées en exonération tojale        madp f°r theip to be reimported with total
 des droits et taxes è l'importation aux condi­       exemption fro#n import duties and taxes on
 tions fixées par la législation natiopale.           the conditions laid down in national
                                                      legislation.
 25.                      Pratique recommandé?        25.                     Recommended Practice
       L'exonération des droits et ta^es à l'im­            The exemption from import duties and
 portation devrait être accordée si le# produits      taxes should be granted if the compensating
 ---pagebreak---                                                      - 34-
  compcnsateurs ont été placés d^ns un entre*              products were placed in a Customs ware­
  pôt de douane ou admis dans une zone fran­               house or a free zone before being declared for
  che, préalablement à leur déclaration pour la          Jiomp use.
  mise à la consommation.
  26.                     Pratique recommandée            26.                      Kecommended Practicc
       l/exoncration des droits et taxes à l'im-                The exemption from import duties and
  purtation devrait être accordée si les produits         taxes should be granted if the compensating
 compensateurs ont bénéficié d'un régime d'ad­            products were placed under a temporary
 mission temporaire préalablement à leur décla­           admission procedure before being declared for
 ration pour la mise à la consommation.                   home use.
 27.                      Pratique recommandée            27.                      Kecommended Practice
       L'exonération des droits et taxes à l'im­                The exemption from import duties an<l
 portation devrait être accordée si les produits          taxes should be granted if the ownership of
 compensateurs ont fait l'objet d'une cession             the compensating products is transferred
 avant leur mise à la consommation à condition            before they are taken into home use, provideJ
 tjuc cettp mise à la consommation soit effec­            that they are taken into home use in the name
 tuée au nom ou pour le compte eje |a personnç            or fqr the account of the person who placed
 qui a placé les marchandises en exportation              the poods under the temporary exportation
 temporaire pour perfectionnement passif.                 for outward processing procedure.
 Note                                                     Not^j                                            *J
       Certaines taxes intérieures peuvent deve­                Certain internal taxes may become
nir exigibles en raison de la cession des mar­            chargeable because of the transfer of owner­
chandises.                                                ship of the goods.
  Renseignements concernant Pexportajiop tetqporairç         Information concerning temporary exportation >.
            pour perfectionnement passif                                for outward processing
i».                                         Normç        28 .                                     Standard
       Les autorités douanières font erç sorjp                 The Customs authorities shall ensure
t}iie touçc personne intéressée puisse         pro­      that all      relevant information      regarding
curer sans difficulté, tpus renseignements               temporary        exportation      for    outwari
Itrilcs au sujet de l'expprtatiop temporaiff             processing is readily available to apy person
pour perfectionnement passif.                            interested.                                      '
 ---pagebreak---                                                                                              - 35 -
Appendice I à rannexe E.8.
                         FICHE DE «ENSEIGNEMENTS POUR FACILITER r'PVDnDT.TiAu
                          ENVOYEES D UN PAYS DANS UN AUTRE POUR TRANSPORT,^VZLTOÎÎ^TÎON
                                                            RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A L'EXPORTATION (•)                                                           Av.ni 4* rtmpl.r U ht!» <U
       (•) I.M li*nt« ou ca«s non servi» doivent ètte raytes ou ferries on porter h owntioo € N;,.. .                                                              iwtUBtiwM . I.r» li N'oi.,c.
     (**) R.iyrr w menlion inutile.                                                                                       •                                        paqe 1.
  Γ Administration drs                      1| a |   f*» mnrcl^ndloef ei-desw»., désignée*. destinées à être tranaforuiéea - otmH■s – rép«r#e%(**)e«                                             I
          douanes de                                ont été présentées à l'exportation , par                             CM               _
                                                                                                ( pour le compte «le
          Rur<?.»i de .                                                                                                             ( nom de feiportatcur n lettres
                                                    demeurant A . _ .
  L                                         II                                                              (adrety en lettres m | uwi1m )
  y
    B J•       Nombre.
                                                                                                   Désignation d** inarchandises
          saturt . marques          N"        I
             et numéros            de ta       I                                                                        Quantité               1                       1
                                                       Nature et eipèce commerciale
  L
              des cous           Nomen-                                                                                                                                        Observati–        I
                                                                                                            Poids         Poidi net. nombre,             Valevi
                                  clature                                                                    brut        volume, surlace. etc.
                                - 2 -                               •w 3 –                                ~ 4 -                - 5 ~                    - 6 -p»
  Uj   ' Naturir de la main-d'<*uvre à effectuer :
  L
  ■      –                    *                  v              n–m       ■      v*         »v     »               V
  I–' On^rarions de vérification effectuées :
                                                                                                                                        ΠΙ"-    Certifié conforme
  l                                                                                                                   .                         I                                              l
  I                                                                                                                                                          (docunieat de douane)             I
                                                                                                                                                                                               I
       I                                                                                                                                       A
          Moyen » d'identification utilisé» :
  I
                                                                                                                                                        ( Slona^ure)         (Cachet du bureau I
                                                                                                                                                                                 de douane)    I
  L
Apptndix I to Annex E.H.
                                 INFORMATION DOCUMENT TO FACILITATE THE TEMPORARY EXPORTATION OP GOODS
                                 SENT FROM ONE COUNTRY FO^ MANUFACTURE, PROCESSING OR REPAIR IN ANOTHER
                                                                                                       i
                                                                      JO BE (COMPLETED AT EXPORTATION (•)                                                          Before, completing this fom
      f *) Unused line* or cages oust be struck out or the wotfl      rd "M Nil
                                                                            Ntt "" written
                                                                                    written across
                                                                                            Across then*
                                                                                                      then.                                                        please read note on page 4.
     (* ' ) Delete if inapplicable.
          r„M–j.
          Castoni Administration of   a[ j A [ The gocfr0eK^be[ffT. Intended foeaunufaciun rprocessing - lepalt (") ia
                                            I                     efltepd f« ^rortaHoo                            (••)              ( Name of exporter la block capitals)
          Custons Office of .
                                                    of                        .
                                                                                                              ( Addrips la block capitals )
                                           Α                                       ι ,        II                    ν                                            τ                      ■      Ι
   JJ                       I                                                                        Specification pi goods                                                                    I
           Nut%l*r. typt.                          Γ '           »     "          ^
                pvirks                                                                                                  Quantify               I
            •nd ftumbers          Tariff                                                                                     Net weight,                Vahrt                   Seurb
                                Réf. No.                  Comoterd0i description                          Gross |          number, volume,
                                                                                                          weight I       ■ easureaenti, etc.
                * 7                                r ■       1,1 *     1          i           '–
                » I             - 2 ~                                                                    – 4 ~                                         ~ 6 –                    m»
          Nature of proposed operations :
          Particulars of examinations carried out :
                                                                                                                                      ΤΠ       Certified to               with tie particulars
                                                                                                                                                             (C
   Θ Meani af identification used :                                                                                                           No.
                                                                                                                                                       ( Place )                 ( Date )
                                                                                                                                                                           ( CustoffM Off*e
                                                                                                                                                    I SxmatufT )                 M}mp |
 ---pagebreak---                                                                                          - 36 -
Appendice I a fannexe E.8.
                                                         RENSEIGNEMENTS A FOURNIR ^1/IMPUTATION (•)
       |*| Le* Vjj>e$ iMi cases non servies doivent être rayéep ou barrées ^pu porter 1^ mention « Niant ».
     (") Rjver U mention inutile .
           Administrates des                             marchandises    désignées
                                                    T             1             v '(ci-de*!#us
                                                                                         J7*W ( # ) destiniezY. A être transformées – ouvrées – récrées (**)
          donane» de .
                                                    çnt été présesftées A l'importation          .            , i*M
           Bureau de .                                      r                              (pput le compte de (î '
                                                                                                         r                    (non de l'importateur en lettres majuscules)
                                                    demeurant è .
                                                                                                     (•dresse en lettres majuscules )
                                                                                            Désignation des marchandises
         •     Nc^e.
           nature. marques            N-                                                                         Quantité
             et numéros             de la
               det colis           Nomen»              Nature et rçspéçe comnwtciale :               Poids         Poids net . nombre,          Valeur                     Observations
                                   dature                                                            brut        j/olumc, surface , etc.
               – 1 –               – 2 –                               1 -                                              – 5 -                   – 6 –                        - 7 -,
           Nature y la main-d'«uvre * cHfctucr :
           Opérations de vérification effectuées i
                                                                                                                                 UJ Certifié conforme
                                                                                                                                          è                     ...      .    ... .
                                                                                                                                                      ( document de douane )
                                                                                                                                          n*                     . du
                                                                                                                                          A                          le .
   hn
   1–-J M<r;ens
              yens ii^'identification
                       identii         utilisés :
                                                                                                                                                (Signature )            ( Cachet du bureau
                                                                                                                                                                            de douane i
Appendix I to Annex E.8.
                                                                 TO BE COMPLETED AT ZMPORTAT,fON (•)
       (*) Unused lines or capes must be struck out or the word Nil " written across them.
      (*•) Delete il inapplicable.
                  ' I      –––^
           Custoas Administration of            ίίϋ ΤΙ»€
                                                    The αοο4ι
                                                         goods described                ' {··)
                                                                                            {••) Ιη(βη&<1
                                                                                                 intended Γογ
                                                                                                            for ^manufacture –. processing         repair (**)
                                                    were entered    < by
           Customs Office ot .
                                                                    (on behalf of
                                                                                                                   ( Name of importer in block capitals )
                                                    of
                                                                                                       ( Address in block capitals )
  F                                                                                             Specification of goods                                                                     |
            Number, type, i
                mar 's         I                                                                                Quantity
             and nutnbers           Tariff
             of packages          Réf. No.                Commercial description                    Gross             Net weight,                Value                      Remarks
                                                                                                                    number, volume,
                                                                                                    we»ght         measurements, etc.
                                   – 2 –                          – 3 -                            ~ 4 –                   5 -                 - 6 –                        - 7 -
           Nature of proposed operations :
          Particulars of examinations carried out I                                                                              1^1 Certified to correspond with the particular
                                                                                                                                         tbown on                                   _ _
                                                                                                                                                        (Customs document )
                                                                                                                                         No.                        dated . .
          Means of identification uaed :
                                                                                                                                                ( Place )                    ( Date )
                                                                                                                                                   . ..                ( Custom * Ojfice
                                                                                                                                             ( Signature )                  stamp )
 ---pagebreak---                                                                                              - 37 -
ApprftJict i a ttmnexe E.M,
                                                                                                  m
                                                              RENy.IGNF.MENT* A FOURNIR A LA REEXPORTATION (*)
          (•) I.es li,jnei m f***t mm servie* doivent être rayées ou bâfrée* ou po*yr la ttllyi « NtMri »,
        (••) Ravcr b men*»oa inutile.
                                                                   1            ï   » 1     * '        **                      H                                    ^          t
              AduiniMMi^ dn
                                                                                 ^^      fa« titre II
              dowiin d«                ...     .           (provenant 4* h trayifatwHow g* de                     dn MrthMdrtn reprise* i« Mire II
                                                           ( qui on( «té MMrHa
              Bureau de
                                                           ©nt été prtsentées A la riesportalo* (*"V        .
                                                                                                    tpout se compre ae
                                                                                                                         . (**)       .       ,                      _
                                                                                                                                                                                          –.         ...
                                                                                                                                      («M m wtipiwew en team ■■ i–mmy
                                                                                                            (adresse en lettre » majuscules )
     BJ
    ■1              Ntfmhrr.
                                                                                                 Désignation de* Marchandée*
               nature, marque*             N-                                                                          Qu.»nl«li*
                  r numéro»              dc b
                    de * « oit»         Nomen*                Nature et espèce commerciale                  Poids        Poids net . nombre,                  Valeur                Observation*
                                        « latore                                                             brut       volume, surface. etc.
                                        - 2 -                               3 •*                         - 4 -                ~ 5 -                         – 6 –                        – 7 –
     c|                                                                                                                           G I Réespottaton fractionnée n"
   –"J Nature de I» yt»*d «uvre effective : (en précisant, le ce» échéant. le* pièce* ajoutée* et                                 –'                    N*          du .            ) Renaslgssements
                                                           les dcchft* de fabrication ).
                                                                                                                                                ( document de douane )              ) A extraire du
                                                                                                                                                                                    ) Titre I Case F
                                                                                                                                                    ( bureau de douane )
   r»D I           »          ■ «•
              Opérations de vérification effectuée* :              o■           jff .                     «                   |F 1 Certifié conforma                                                     1
                                                                                                                                                            ( document de douane )
                                                                                                                                         ir                              du -
     il (■
    –' Il ; .                   (") été établi que le* marchandise* réexportée*
                  (n a pa*
              (•ont celle* qui ont été importée*
              ( ont été obtenues A partir des marchandise* importée*
              Moyen* d'identification utilisés :
                                                                                                                                                    ( Signature )                (Cachet du bureau
                                                                                                                                                                                       de douane )
Appendix I to Annex E.8.
                                                                                                 ll(
                                                                     TO BE COMPLETED AT RE-EXPORTATION p
         (• ) Unused lines or cage* must he struck out or tbe m-ord " N»l written across them.
       ( M | Delete if inapplicable.
            Customs Administrate of                       The goods described ( jn p-f4 „ ( ' )
                                                          ( rewhing from the manufacture or processing of the flood* described in Part
                                                          (« hich have been repaired
            Ctuloms Office of .
                                                          «« ..imd lo. K-tipuHiioa .                 s f^            ..
                                                                                                                                  ( Name of re-eiporter in block capitajs )
                                                                                                              ( Address in hlncx capital*)
                                                                                                     Sncctsicafion of qood *
              Nuijiker type.                                                                                          Quantity
                     marks
                                        Tariff                                                                              Net weight.                      Value                     Remarks
                an ^ numbers                                     Commercial deweiptlpn                    < iro«*
                of packages           Réf. No.                                                                            number. %olnme.
                                                                                                         tteight        measuMments . etc .
                   - I -                                                                                                     - 5 -
            Nar .       of operations ( Include particulars of a*f pa**            •»<* # •«? manufaci^.ng                      p I Split Re-cxpc      ponction    No.
                                                                                                                                       .             No.
                                                                                                                                                       o.         datrd           I      Particular*
                                                                                                                                                  ( Custom* document )            ) a* in Parr I
                                                                                                                                                                                  )       Cage F
                                                                                                                                                    ( Custom j Office )           *
                                                                                                                                       Certified to correspond with ( be particular* shove p>-
    0J P*rwu*jr* of etam'nations earned out :
                                                                                                                                                             ( Custom* document )
    –J ItIt < h** not (**)           beti estabhsHed
                                (**) bee-»
                                1 '
                                            established that
                                                        tl the re-eiported goods. *                                                    No.                               dated _       .       _   .
             (are rhov sWh mere imported                                     (**)
             ( have been made or obtained from the goods imported                                                                                   ( PUce )                         ( Dat# )
            *■'•'1 * of iérrttf-Tû : :*n u**<? :                                                                                       . .  . .                               ICamoms Office
                                                                                                                                               ( Signature ^                         si asp )
 ---pagebreak---                                                                     - 38 -
Apptndicé I à tAnnçx* EJ.
(> « ■ ■» :                                        > 1          > ν
                                                             ^ΓΥέ àVIla Douane «-
                                                             Résfrvé
                          NOTICE CONCERNANT L'UTILISATION DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
1. L'exportateur .doit s'assurer que les autorités douanières du pays d'importation temporaire seront en mesure d'établir, sous réserve
    des conditions qu'elles fixent, l'identité des marchandises.
2. L'utilisateur doit présenter la fiche de renseignements (F. R.) dûment remplie aux autorités douanières lors du dédouanement des
    marchandises.
3. Dans le cas des réimportations effectuées par envois fractionnés, le déroulement des opérations est le suivant :
    a) Exportation temporaire :
         L'exportateur présente la F. R. en deux exemplaires (original et copie). La douane les vise ( Titre I) et 'les remet à l'exportateur
         qui transmet l'original à l'importateur qui le conserve jusqu'à la dernière réexportation. L'exportateur conserve la copie.
    b) Importation temporaire :
         L'importateur présente l'original à la douane qui le lui restitue après avoir visé le Titre II.
    c) Réexportations fractionnées :
      ! Le réexportateur remplit un exemplaire supplémentaire du Titre III y compris la case G et le présente ainsi que l'original 11 la
      . douane. Celle-ci confronte ces deux documents et vise l'exemplaire supplémentaire qui est transmis par le réexportateur au
         réimportateur.
    d) Réimportations fractionnées :
         Le réimportateur présente l'exemplaire supplémentaire ainsi que la copie à la ^ouane qui confronte ces deux documents.
    e) Dernière réexportation fractionnée :
         Le réexportâtes remplit le Titre m de l'original y compris la case G. La douane appose son attestation et remet l'original
         au réexportateur qui le fait parvenir a14 réimportâtes.
    f) Demièrf réimportation fractionnée :
         Le réimportâtes présente à la douane l'original et la copie de If F. R.
Appendix I to Annex EJ.
          »'    ί      ' ΜΙ'        ■           1 " 1      1      '    !' "   " Ι'            ι             »              "
                                                             FOR officia! use QJILY
                                    NOTE FOR THE USE QF THJE INFORMATION DOCUMENT
1. The exporter must ensure that, subject to any conditions ' they nqav lay down, the Customs authorities of the country of
   temporary importation are in a position to establish the identity of tne goods.          ;
2. The duly completed Information Document (I. D.) must be presented to the (Customs authorities whenever the goods are
   cleared.
3. If the goods are to be re-imported in split consignments the following procedure applies.
   (a) Temporary exportation :
        The exporter produces the I. D. in duplicate. The Customs certify both copies (Part I) and return them to the exporter who
        sends trie original I. D. to the importer who keeps it until the last split re-exportation . The exporter keeps the duplicate
        I. D.                                                                              7
   (b) Temporary importation :
        The importer produces the original I. D. to the Customs who certify Part II and return the I. D. to him.
   (c) Split re-exportation :
        The re-exporter completes an additional Part III (including Cage G) and produces it to the Customs together with the
        original I. D. The Customs certify the additional Fart III after checking it against the I. D. The re-exporter sends the
        additional Part III to re-importer.
   (d) Split re-importation :
        The re-importer produces the additional Part III and his copy of the I. D. to (he Customs for checking against each other,
   (e) Last split re-exportation :
        The re-exporter completes Part 111 of the original I. D. including Cage G. The Customs certify the original I. D. and return it
        to the re-exporter who sends it to the re-importer.
   <f) Last split re-importation :
        The re-importer produces both copies of the I. D. to the Customs.
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                   APPENDICE II                                           APPENDIX II
           Principes régissant l'utilisation       «*             Principles governing the use
           de la fiche de renseignements                         of the Information Document
                                                                                    •*
      1. La fiche de renseignements pourrait                1. The Information Document may be
être utilisée dans les cas où il ne serait pas        used when it would not jje possible to identify
possible d'identifier les marchandises au re­         the goods on reimportation by the usual
tour en utilisant les moyens ordinaires de con­       means of control (seals, marks, samples, etc.)
trôle (scellements, marques, échantillons, etc.)      or fo accept a writtei) declaration by the
ou d'accepter une déclaration écrite dp réim-         reinjporter concerning the identify of the
portateur relative à l'identité des marchan­          gOO|fls.
dises.
     2. L'exportateur devrait s'assurer que Içs             2. The exporter (should ensure thai,
autorité douanières du pays d' iippqçtatipn           subject to any condition they may lay down,
temporaire sont en mesure d'éfablif, sotys            the Customs authorities of the country < f
réserve <|es conditions quelles fixeront,^'iden­      temporary importation are in a position to
tité de$ marchandises.                                establish the identity of the goods.
     3. Lorsque; la fiche a cté certifiée par lçs           3. When an Information Document has
autorités douanières du pays d'cjipq>i'tatiotî        been certified by the Customs authorities of
temporaire, les autorités douairières du pays         the country of temporary exportation, the
d'importation temporaire devçaipnt fournir            Customs authorities of the country of
les attestations qui y sont prévues.                  temporary importation should give tltc
                                                      required certification.
     4. Les autorités douanières du pays d'im­              4. Customs authorities of the country a (
portation temporaire devraient s'efforcer de          temporary importation should endeavour to
remplir, sur demande, les fiches de renseigne­        complete the           Information Document
ments même lorsque les marchandises en                whenever requested to do so, even if tlu
question ne sont pas placées en admission             goods in question are not imported under .v
temporaire (par exemple, parce qu'elles sont          temporary admission procedure (e.g. because
exemptes de droits et taxes à l'importation).         they are not liable to import duties and taxes). j
                                                                                                       ι
     5. Les administrations douanières des                  5. It would be open to the Customs j
pays intéressés pourraient conclure entre elles       administrations of the countries concerned to;
des accords portant sur la modification de la         reach agreement on modifications in the form
forme ou du mode d'utilisation de la fiche            or use the Information Document to cover
pour couvrir les cas dans lesquels ces mesures        cases where exceptional difficulty in the iden­
seraient rendues nécessaires par suite de dif­        tification of goods on their reimportation
ficultés particulières quant à l'identification       renders this necessary.
des marchandises au retour.
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     Suivant les disposition^        T^rticl^ 6,           In accordance with the provision^ o
paragraphe 1, de la Convention internationale        Article 6, paragraph 1, of the Jnternatitinii
pour ||a simplification et l'harmonisation des ^ Convention on th<p simplification - 'an.
régimçs douaniers, leq annexe^ B.I., £.). et         harmonization of .. Customs procedure;
E.8, «ont incprporées q, ladite Convention par       Annexes B.l .% E.l . and E.8. thereto have bfcei
décision du (Conseil adoptée le ^2 fpai }9J5         incorporated in the Convention by dccisio'
lors 4e ses 45"* et          sqpstyons *enuf$ à ' oft the Council, taken on the 22nd May 1?7i
Buenos Aires.                                        at its 45th/46fh Sessions, held in Buenos Aire