CELEX: 62008CN0055
Language: fr
Date: 2008-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-55/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 13 février 2008 — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 13 février 2008 — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment
   (Affaire C-55/08)
   (2008/C 92/35)
   Langue de procédure: le portugais
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Judicial da Comarca do Porto
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa.
   
      Partie défenderesse: Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le fait que seul l'État ait le «droit d'exploiter des jeux de hasard ou d'argent» (article 9 du décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989, modifié par le décret-loi no 10/95, du 19 janvier 1995, et par le décret-loi no 40/2005, du 17 février 2005) et d'«instaurer des concours de paris mutuels» (article 1er du décret-loi no 84/85, du 17 décembre 1985, modifié par le décret-loi no 317/2002) est-il conforme aux règles de droit communautaire […] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État?
            
         
               2)
            
            
               Sur quels critères convient-il de s'appuyer pour interpréter la législation interne limitant ces principes, de sorte à savoir si ces limites sont recevables au regard des règles de droit communautaire […]?
            
         
               3)
            
            
               L'interdiction de faire de la publicité à l'égard des jeux de hasard et d'argent, s'ils sont l'objet essentiel du message, exception faite de la publicité à l'égard des jeux de la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, est-elle conforme aux règles du droit communautaire […] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État?