CELEX: 52016PC0662
Language: fr
Date: 2016-10-18
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.10.2016
            COM(2016) 662 final
            2016/0325(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
            {SWD(2016) 331 final}{SWD(2016) 332 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La zone méditerranéenne, qui compte 180 millions de personnes considérées comme «pauvres en eau», se caractérise généralement par des niveaux élevés de stress hydrique. La gestion durable de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires y revêt donc une importance capitale.
               
               
                  Les changements climatiques provoquent de plus en plus de graves pénuries d’eau dans cette zone, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture. L’eau disponible est, pour la plus grande partie, utilisée pour l’irrigation. Ces pénuries entraînent donc une diminution et une irrégularité du rendement des cultures, ce qui augmente la pression sur les ressources naturelles et sur la capacité à fournir aux habitants de la région de l’eau potable et des denrées alimentaires à un prix abordable.
               
               
                  Ces phénomènes ont, à leur tour, des conséquences négatives sur l'alimentation, la santé, les moyens de subsistance, les niveaux de vie et les niveaux de bien-être. Cette situation de stress économique et social, source majeure d’instabilité, contribue aux mouvements migratoires, tant au niveau national (de nombreuses familles agricoles déménagent vers les villes) qu'au niveau international (une partie de la population est incitée à émigrer, en particulier vers l’Europe).
               
               
                  La gestion non durable de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne s'explique par un certain nombre de facteurs parmi lesquels l’instabilité politique, le changement climatique et la croissance rapide de la population. Cela s'explique principalement par l’absence d’un ensemble de solutions innovantes communes qui soient adaptées aux réalités de la région et facilement transférables au-delà de celle-ci. Cette absence s'explique par le fait que le niveau général d'investissements dans la recherche et l’innovation (R&I) dans la zone méditerranéenne n’est pas à la hauteur du défi auquel doit faire face la région. Les niveaux d’investissement varient également fortement d’un pays à l’autre. Les financements ne sont pas affectés à la résolution du problème lié à l'eau et à l'alimentation, et les acteurs concernés — le secteur privé, par exemple — ne disposent pas toujours de capacités suffisamment solides en matière de R&I. À cela s'ajoute le fait que les efforts de collaboration en matière de R&I entre les États membres de l’Union et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée sont trop fragmentés pour avoir une incidence significative (la plupart de ces efforts étant régis par des accords bilatéraux). 
               
               
                  Dans ce contexte et en ce qui concerne les migrations, l'initiative relative au programme conjoint PRIMA, conduite par les États participants de l’Union et de la région du sud de la Méditerranée
                     1
                  , est particulièrement importante et pertinente. L’initiative fait suite à l’approche inscrite dans le nouveau cadre pour les partenariats de migration et tendant vers une meilleure coopération financière avec les États membres et d’autres partenaires. Elle montre la manière dont la politique de recherche peut favoriser une coordination efficace en mobilisant les budgets nationaux et en réunissant les pays de la Méditerranée afin de résoudre des problèmes communs à long terme.
               
               
                  L’objectif stratégique du programme est de développer les solutions innovantes communes pour l’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires dont la région méditerranéenne a besoin d'urgence. La réalisation de cet objectif stratégique augmentera l'efficience, la rentabilité et la durabilité de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires. Ainsi, la R&I pourrait contribuer à résoudre des problèmes plus importants en rapport avec la nutrition, la santé et le bien-être social et, à terme, permettre d'aborder les tendances en matière de migration de masse. Les politiques de R&I peuvent donc être mobilisées au maximum pour relever le défi posé par les migrations, conformément à la communication de la Commission relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration [COM(2016) 385]. 
               
            
            
               •Contexte institutionnel
            
            
               
                  Le processus ayant abouti au programme conjoint PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l'innovation qui s'est tenue à Barcelone en 2012. L’objectif est de renforcer la coopération euro-méditerranéenne en matière de R&I dans le cadre des objectifs plus généraux de la politique extérieure de l’Union en ce qui concerne les pays du voisinage méridional.
               
               
                  Plusieurs présidences du Conseil ont souligné la nécessité de mettre en place un partenariat régional pour relever les grands défis communs, y compris la gestion et la disponibilité de l’eau, l’innovation et la coordination institutionnelle. L’idée sous-tendant un partenariat régional est de travailler sur la base des principes de la responsabilité commune, de l'intérêt mutuel et des avantages partagés dans un cadre structuré et pérenne. 
               
               
                  Le Conseil «Compétitivité», lors de sa session du 5 décembre 2014, a invité la Commission à établir si la participation de l’Union au programme conjoint PRIMA sur la base de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) serait justifiée au regard de la portée des objectifs et de l’ampleur des moyens nécessaires. Dans ses conclusions, le Conseil a notamment approuvé l'accent mis par le programme sur le développement et la mise en œuvre de solutions innovantes et intégrées pour la gestion durable de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne. Le Conseil a considéré qu’il s’agissait là d’une priorité en vue d’améliorer la santé, le bien-être et les conditions socioculturelles des populations de la zone méditerranéenne et de stimuler la croissance économique.
               
               
                  Par conséquent, en décembre 2014, les États membres et les pays tiers de la zone méditerranéenne ont soumis à la Commission une proposition de participation au programme conjoint PRIMA.
               
               
                  Sur la base des conclusions du Conseil «Compétitivité» et à la suite de la présentation formelle de la proposition, M. Carlos Moedas, commissaire pour la recherche, la science et l'innovation, a demandé aux services de la Commission d'élaborer une analyse d’impact des différentes options, y compris une initiative fondée sur la base juridique de l’article 185 TFUE.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le programme conjoint PRIMA s’inscrit dans un contexte institutionnel qui, au plus haut niveau politique, a mis en lumière la nécessité de renforcer la coopération de l’Union avec les pays du sud de la Méditerranée dans les domaines clés que sont les ressources en eau et les systèmes alimentaires et les domaines connexes.
               
               
                  PRIMA ancre les défis régionaux majeurs en matière de R&I dans le cadre plus large des objectifs socioéconomiques et géopolitiques. Il vise à compléter les actions institutionnelles pertinentes menées récemment et inscrites dans les politiques de l'Union autres que celles de la R&I, et énumérées ci-dessous.
               
            
            
               a)
                     Diplomatie de l’eau (conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 22 juillet 2013)
            
         
         
            
               
                  Les conséquences du changement climatique et des évolutions démographiques et économiques, associées à la pression sur la qualité, la disponibilité et la gestion de l’eau, sont des enjeux majeurs pour la sécurité qui sont susceptibles de provoquer des tensions et des conflits liés à l’accès à l’eau. Dans ce contexte, l’UE joue un rôle important dans le soutien à la diplomatie de l’eau à travers le monde et dans les eaux transfrontières en Europe, y compris par la promotion d’initiatives concernant l’eau avec des pays de son voisinage et avec d’autres pays recensés lors de son exercice de cartographie de la sécurité de l'approvisionnement en eau.
               
            
            
               b)
                     Réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) (conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 14 décembre 2015)
            
            
               
                  Le Conseil a salué le réexamen de la PEV et souligné le fait que cette dernière constitue l’une des grandes priorités politiques de l’Union dans les années à venir. Il est notamment tenu compte du rôle crucial de la R&I pour le développement socio-économique dans les pays du voisinage et de la nécessité de soutenir ceux-ci dans la modernisation et la diversification de leurs économies en facilitant leur participation à des initiatives de l’UE. 
               
            
            
               a)
                     Objectifs de développement durable (conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 26 mai 2015)
            
            
               
                  Il est fait référence à l'engagement inscrit dans le programme-cadre Horizon 2020 de soutenir le développement durable, tant dans l’Union qu'avec les partenaires internationaux, ainsi qu’à la nécessité d'encourager la science, la technologie et l’innovation dans le cadre de l’approche globale pour l’après-2015 traitant de l’éradication de la pauvreté et de la promotion du développement durable.
               
            
            
               d)
                     Migrations (conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 octobre 2015 et des 17 et 18 mars 2016)
            
            
               
                  Dans ses conclusions, le Conseil reconnaît que la crise migratoire au sein et au-delà du voisinage de l’Union est aggravée par la pauvreté, le faible niveau de développement socio-économique et les cas de non-respect des droits de l'homme, et demande à l'UE d'adopter une politique extérieure ferme en matière de migration et d’asile. Le Conseil a également réaffirmé sa volonté de mobiliser tous les instruments et politiques pour remédier aux causes profondes des flux migratoires, principalement les conditions socio-économiques défavorables et le changement climatique.
               
            
            
               e)
                     Diplomatie européenne en matière de climat après la COP21 (conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 15 février 2016)
            
            
               
                  Dans le contexte général de la diplomatie en matière de climat, le Conseil renvoie à l’élaboration d'un plan d'action relatif à la diplomatie en matière de climat, comprenant des mesures pour accroître les efforts visant à prendre en compte les liens entre le climat, les ressources naturelles (y compris l'eau), la prospérité, la stabilité et les migrations.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Les objectifs sont conformes à la définition du problème et couvrent les défis connexes en matière de R&I, tout en garantissant l’interaction avec les politiques aux niveaux européen, méditerranéen et mondial. En particulier, PRIMA s'inscrit dans la logique de la récente communication de la Commission relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration [COM(2016) 385]. Le programme conjoint est axé sur la lutte contre les causes profondes des flux migratoires et des déplacements forcés au moyen de «toutes les politiques de l'UE, y compris l'éducation, la recherche, le changement climatique, l'énergie, l'environnement et l'agriculture». Il préconise également de nouveaux modèles de coopération au développement impliquant le secteur privé, des mécanismes de financement innovants et des investissements dans les PME et les infrastructures durables. 
               
               
                  Le programme-cadre Horizon 2020 a déjà recensé l'«Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières» et la «Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et sur les masses d’eau intérieures ainsi que la bio-économie» comme deux des défis de société prioritaires devant être relevés en soutenant les investissements en R&I. Il reconnaît également que les activités de R&I visant à relever ces défis devraient être menées au niveau de l’UE et au-delà, compte tenu de la nature transnationale et mondiale du climat et de l’environnement, de leur ampleur et de leur complexité et de la dimension internationale de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et agricole.
               
               
                  Les objectifs fixés en matière de R&I en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne semblent concorder avec les initiatives énumérées ci-après et s’inscrire dans leur logique.
               
               
                  •
                        Le programme de développement pour l'après-2015 et les objectifs de développement durable.
               
               
                  •
                        Le processus de Barcelone, lancé en novembre 1995 à l’initiative des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, et la communication à ce sujet intitulée «Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» [COM(2008) 319], qui met en place un partenariat multilatéral portant sur des projets régionaux et transnationaux.
               
               
                  •
                        La communication intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l'Union européenne dans la recherche et l'innovation: une approche stratégique» [COM(2012) 497], qui s'attache à favoriser l'intégration des pays du voisinage dans l'Espace européen de la recherche ou leur alignement sur celui-ci.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition relative au programme PRIMA est fondée sur l’article 185 TFUE. Cet instrument autorise l’UE, lors de la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, à prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement menés par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
         
         
            
               
                  PRIMA est un programme conjoint basé sur la réunion des programmes nationaux et des activités réalisés par les États membres participants et les États associés, avec le soutien et la participation de l’UE.
               
               
                  La proposition de la Commission relative à Horizon 2020 prévoit la participation de l’UE à PRIMA au titre de l’article 185 TFUE. Il s’agit de l’instrument approprié pour que l’UE soutienne cette initiative dans la mesure où il permet à la fois la coordination des programmes de recherche nationaux et la participation de l’UE au programme conjoint.
               
               
                  Les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui ont été utilisés jusqu'à présent pour améliorer la R&I dans les domaines de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires se sont avérés insuffisants pour s'attaquer aux questions transfrontières et attirer de nouveaux investissements publics et privés.
               
               
                  De plus, les défis liés à l’approvisionnement en eau et aux systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne sont complexes, interdépendants, transnationaux et plurisectoriels. Ils requièrent de mener des projets de recherche interdisciplinaires et de trouver des solutions intégrées incluant l’innovation. D’autres facteurs, tels que le comportement social des communautés rurales, les contraintes économiques ou la stabilité des cadres juridiques et institutionnels, peuvent également permettre l’adoption des mesures les plus appropriées. Cette complexité ne saurait être traitée de manière isolée par un seul pays.
               
               
                  L’expérience acquise dans le cadre d'initiatives similaires au titre de l’article 185 montre qu'une action au niveau de l’Union peut garantir la bonne coordination et l'intégration du programme:
               
            
            
               a) en atteignant l’échelle et la portée nécessaires et en disposant d'une masse critique de ressources;
            
            
               b) en stimulant les effets de levier et en ayant des incidences sur les politiques extérieures de l'Union et les migrations;
            
            
               c) en contribuant à la coopération au niveau mondial et dans les pays voisins de la région méridionale.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. La participation de l’Union à PRIMA s’effectuera dans les limites des compétences prévues par le TFUE et sera uniquement de nature à faciliter et à encourager, y compris financièrement, la réalisation des objectifs de PRIMA par les États participants. Ceux-ci devront coopérer en vue de mieux coordonner, harmoniser et intégrer les activités ou programmes nationaux concernés et, à terme, élaborer un programme de recherche stratégique à long terme et commun.
               
               
                  Voir également la section 6.5 du rapport d’analyse d’impact.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Il ressort des conclusions des consultations des parties intéressées, ainsi que de l’analyse et de la comparaison des options, que l’article 185 TFUE est le moyen le plus approprié d'atteindre les objectifs de PRIMA. Le choix des États participants s'est également porté sur l’article 185 TFUE.
               
               
                  Une initiative au titre de l’article 185 TFUE constitue le mode d'intervention le plus efficient et le plus efficace pour atteindre les objectifs stratégiques et spécifiques de PRIMA. Par rapport à d'autres instruments, une initiative au titre de l’article 185 TFUE est susceptible d’avoir l’effet de levier global le plus élevé, de manière stable, durable et intégrée.
               
               
                  Une initiative au titre de l’article 185 TFUE permettrait de développer une relation plus équilibrée avec les pays du voisinage. L’Union et les pays concernés définiront conjointement leurs priorités mutuelles, entrant ainsi dans une nouvelle phase de coopération, conformément aux priorités de la politique européenne de voisinage.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Deux grandes activités de consultation ont été organisées dans le cadre de l'analyse d’impact PRIMA:
               
               
                  •
                        une consultation publique de 12 semaines, disponible en ligne du 1er février au 24 avril 2016;
               
               
                  •
                        un événement associant les parties intéressées, organisé à Malte le 17 mars 2016. 
               
            
         
         
            
               
                  Différentes parties intéressées d'Europe et du sud de la Méditerranée, issues de la recherche, du monde académique, du monde industriel et de la société civile, ont exprimé leur avis. L’élaboration de la proposition a tenu pleinement compte des nombreuses contributions et réactions reçues.
               
               
                  La grande majorité des parties intéressées consultées était en faveur de l'option basée sur l'article 185.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Un groupe d’experts externes (le groupe d'experts PRIMA) d'États membres et pays tiers de la zone méditerranéenne et en dehors a été créé pour faciliter l’analyse d’impact. Les conclusions du groupe ont été comparées aux résultats d’autres sources (par exemple, une analyse documentaire effectuée par les services de la Commission ou les résultats de la consultation publique en ligne) et prises en compte dans l’analyse d’impact.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Différentes options stratégiques envisageables ont été recensées lors de l’analyse d'impact, qui varient en termes de portée, de couverture géographique et de type d’instrument utilisé. Toutes ces options ont été analysées au moyen de l'outil 14 de la boîte à outils «Mieux légiférer». Sur cette base, les options stratégiques suivantes ont été retenues.
               
            
            
               Option no 0: Aucun changement de politique — Scénario de base — Le programme-cadre Horizon 2020 continuera à soutenir les questions générales liées à l’eau et à l'alimentation sur une base ad hoc. Il est peu probable que des initiatives visant à intégrer les systèmes méditerranéens de R&I soient lancées. Les actions individuelles dureraient généralement trois à quatre ans, avec une incidence limitée.
            
            
               Option no 1: Action ERA-NET cofinancée — La principale activité au titre d’Horizon 2020 est la mise en œuvre d’un appel à propositions conjoint cofinancé unique pour chaque action, afin de financer des projets transnationaux de recherche et/ou d’innovation. Les actions individuelles devraient généralement durer cinq ans. Cette option prévoit plusieurs actions ERA-NET cofinancées et limitées à la durée restante d’Horizon 2020. Elle ne permettrait pas de traiter de manière significative la question de l’innovation, étant donné que les programmes nationaux visant à la collaboration et la coordination de leurs activités portent principalement sur les activités de recherche des organismes publics de recherche. Il n'est pas prévu, dans le cadre de l’option no 1, d'intégrer les programmes de financement nationaux dans un programme de recherche stratégique commun.
            
            
               Option no 2: Programme conjoint PRIMA sur la base de l’article 185 TFUE - Cette option permet à l’UE de prendre des dispositions pour sa participation à des programmes de recherche et de développement menés par plusieurs États membres, y compris sa participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes. L’article 26 du règlement sur le programme-cadre Horizon 2020 définit les conditions et les critères utilisés pour identifier et proposer une initiative au titre de l’article 185 du TFUE.
            
            
               
                  Parmi ces critères, la Commission ne peut proposer des initiatives au titre de l’article 185 que lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une structure d'exécution spécifique et que les États participants ont exprimé un degré élevé de volonté de parvenir à une plus grande intégration aux niveaux scientifique, administratif et financier. Cette option implique l'établissement d'un programme de recherche stratégique complet et sa mise en œuvre intégrale par l'intermédiaire de multiples appels à propositions transnationaux, entrepris par plusieurs États participants et mis en œuvre à travers une structure d’exécution spécifique (ci-après l'«organisme de financement de la SES»). Il s'agit généralement d'un engagement à long terme (dix ans). L’Union apporterait un soutien financier équivalant aux investissements nationaux. Cette option est la plus appropriée pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques et mettre en œuvre une série de projets pilotes et d'activités de démonstration dans des domaines d’importance stratégique relatifs à l’approvisionnement en eau et aux systèmes alimentaires. Elle tient pleinement compte de toutes les leçons tirées (en ce qui concerne la gestion de la contribution financière de l’Union, l'obtention des résultats, etc.) dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives menées antérieurement et actuellement au titre de l’article 185. Elle vise également à garantir une bonne gestion financière et à protéger les intérêts financiers de l’Union au moyen de contrôles ex ante, d'information financière et de vérifications ex post adaptés.
               
               
                  Compte tenu de leurs incidences probables, ces options ont été comparées entre elles, le scénario de base servant de point de référence, et en appliquant les critères suivants:
               
            
            
               efficacité: les options proposées devraient améliorer le cadre pour la R&I dans la zone méditerranéenne dans les domaines de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires;
            
            
               efficience: les options proposées devraient atteindre les résultats escomptés avec le plus haut rapport coût/bénéfices;
            
            
               cohérence avec les autres politiques: les options proposées devraient être compatibles avec les autres politiques et programmes nationaux et européens en matière de R&I et avec les politiques internationales de coordination et de coopération.
            
            
               
                  Les initiatives passées et en cours au titre de l’article 185 TFUE montrent qu’une telle initiative est susceptible d’avoir un effet de levier puissant sur les fonds publics nationaux, et ce de manière stable, durable et intégrée, contribuant ainsi à:
               
            
            
               produire l'effet structurant souhaité sur les politiques et programmes nationaux de R&I et à les intégrer;
            
            
               permettre l'élaboration de programmes de recherche stratégiques communs à long terme et stables prévoyant des actions à la portée et l'ampleur appropriées; 
            
            
               soutenir l’alignement des programmes nationaux de R&I; 
            
            
               permettre la participation, sur un pied d’égalité, des pays partenaires;
            
            
               permettre la participation structurelle de différents types de parties intéressées, tant publiques que privées, en rassemblant et en mobilisant leurs connaissances et leurs ressources financières respectives;
            
         
         
            
               renforcer durablement les capacités de R&I.
            
            
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  L'initiative respecte les dispositions sur la protection de l'environnement contenues dans l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose ce qui suit: «Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable».
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La fiche financière législative accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. La participation financière de l’UE (incluant la contribution des pays de l'AELE) s’élève à un montant total de 200 millions d’EUR. L’enveloppe est en prix courants. La contribution de l’UE est effectuée dans le cadre de la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020.
            
            
               DG Agriculture et développement rural:
            
            
               –Défi de société no 2 « Recherche et innovation relatives à l’agriculture — Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité».
            
            
               DG Recherche et innovation:
            
            
               –Défi de société no 2 «Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche, marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie»; 
            
            
               –défi de société no 5 «Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières»;
            
            
               –primauté industrielle. 
            
            
               
                  La participation maximale de l’UE aux coûts administratifs s'élève à 5 %, soit 10 millions d’EUR.
               
               
                  La contribution de l’UE sera gérée par la structure d’exécution de PRIMA, à savoir la PRIMA-IS (gestion indirecte des fonds de l'UE). Avant la délégation des missions de gestion et de transfert de fonds, la PRIMA-IS fera l’objet d’une évaluation ex ante conformément aux exigences énoncées à l’article 61 du règlement financier, afin d’évaluer sa capacité à mettre en œuvre le programme, notamment en ce qui concerne la réception, l'allocation et le suivi de la contribution financière de l'Union, dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l'UE. 
               
            
            
               Les dispositions de la présente décision et de la convention de délégation devant être conclue entre la Commission et la structure d'exécution spécifique garantissent que les intérêts financiers de l'UE sont protégés. Le risque de non-recouvrement est couvert par les garanties financières que les États participants devront fournir en temps utile et au plus tard avant la signature de la convention de délégation.
            
            
            
               Les États participants et l’UE s'engagent au préalable à contribuer à PRIMA. L’engagement de l’UE à hauteur de 200 millions d’EUR au titre du cadre financier pluriannuel en vigueur servira principalement à financer des actions indirectes résultant d'appels lancés par la PRIMA-IS. Cet engagement permettra de couvrir une série de sept plans de travail annuels (2018-2024); le dernier engagement de la Commission sera effectué en 2020 et servira à financer des projets résultant des appels lancés pendant la période 2020-2024. Dans leur plan de travail annuel, les États participants décriront leurs activités ayant bénéficié d’un financement au titre de programmes nationaux et les budgets respectifs alloués à ces activités. Les États participants ont été sensibilisés à la nécessité d'annoncer des engagements substantiels dès les premières années de la mise en œuvre du programme et de concentrer leurs paiements sur l’initiative pour atteindre un équilibre avec l'engagement préalable solide au titre du budget de l’Union.
            
            
            
               La contribution de l’UE à chaque plan de travail annuel ne dépassera pas l’engagement des États participants, ce qui permet de garantir un équilibre entre la contribution financière de l'UE et les contributions des États participants et de mettre en place un mécanisme de réduction de l’engagement de l’UE au cas où l'engagement des États participants serait moindre qu'escompté.
            
            
         
         
            
               
                  Par ailleurs, la proposition législative prévoit que la Commission évalue les engagements pris par les États participants dans le cadre des deux premiers plans de travail annuels, évaluation qui conditionne la contribution financière de l'UE. À la suite de cette évaluation, la contribution maximale de l’UE peut être revue conformément aux garanties applicables en ce qui concerne la cessation, la réduction ou la suspension de la contribution financière de l’UE, qui disposent que «Si les États participants ne contribuent pas, ou contribuent de manière partielle ou tardive au financement du programme PRIMA, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants à la mise en œuvre de PRIMA.»
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plan de travail annuel et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le plan de travail annuel PRIMA (PTA) garantit la cohérence et la coordination entre toutes les activités et la poursuite des objectifs opérationnels, spécifiques et généraux de PRIMA. Le PTA, qui est soumis à l’approbation de la Commission, inclut les éléments suivants: 
               
               
                  - appels à propositions transnationaux à financer par la PRIMA-IS au moyen d'une contribution de l’UE, conformément aux règles de participation au programme-cadre Horizon 2020;
               
               
                  - activités financées uniquement par les États participants et prises en considération pour établir l'équilibre avec la contribution de l’Union, sous certaines conditions. En particulier, ces activités seront incluses dans le PTA après une évaluation externe positive effectuée par un comité international d'évaluation par des pairs au regard des objectifs du programme conjoint PRIMA. Elles seront mises en œuvre conformément aux principes communs à convenir par les États participants et la Commission. Ces activités comprendront des appels entre les programmes des États participants pour des projets transnationaux, qui seront organisés par la PRIMA-IS (tout comme les évaluations de propositions). Les activités devraient également porter de plus en plus sur les niveaux de maturité technologique (TRL) les plus élevés, comme défini dans les annexes générales des programmes de travail d’Horizon 2020
                     2
                  .
               
               
                  Les rapports annuels de la PRIMA-IS porteront sur les deux volets. Cela permet d’assurer un suivi étroit par les services de la Commission et facilite l'adoption de mesures correctives, si nécessaire, et notamment la réduction des engagements de l’UE aux plans de travail annuels individuels si la mise en œuvre des activités par les États participants ne permet pas de maintenir le niveau d’engagement nécessaire pour garantir l'équilibre avec celui de l’UE.
               
               
                  La direction générale de la recherche et de l’innovation a adopté des modalités types de supervision pour les initiatives au titre de l’article 185 TFUE. Ces modalités s’appliqueront également au programme conjoint PRIMA. Leur efficacité devrait être évaluée, tant au niveau du programme (en se concentrant sur la question de savoir si les objectifs généraux ont été atteints) qu'au niveau national (en mettant l’accent sur les objectifs des différents pays).
               
               
                  En ce qui concerne les mécanismes de contrôle et d’audit, l'acte de base établit clairement une distinction entre les responsabilités des services de la Commission et celles de la PRIMA-IS et des États participants. Elles seront précisées dans la convention de délégation entre la Commission et la PRIMA-IS.
               
               
                  Il est envisagé de mener une évaluation intermédiaire et une évaluation indépendante finale.
               
               
                  La Commission veillera également à ce que toutes les actions menées et soutenues dans le cadre de l’initiative respectent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
            
               •Dérogations aux règles de participation au programme-cadre Horizon 2020
            
            
               
                  L’approche retenue pour l'option basée sur l'article 185 ne nécessite que des dérogations limitées aux règles de participation au programme-cadre Horizon 2020. Pour garantir l'équilibre de la participation clé aux actions indirectes dans une configuration Nord-Sud, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, le nombre minimal de participants devrait être de trois entités juridiques établies dans trois États participants différents, dont une est établie dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020 et une est établie dans un pays tiers, associé ou non au programme-cadre Horizon 2020. Il est nécessaire de déroger à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013 pour garantir que les conditions minimales d’éligibilité pour la participation aux actions indirectes assortie de la condition minimale relative à la participation d’une entité juridique ne sont pas discriminatoires à l'égard des entités établies dans des pays tiers participant à PRIMA en qualité d'États participants. Cette disposition ne s'appliquerait que dans le cas exceptionnel où les appels à propositions prévus dans le plan de travail annuel concernent des actions mono-bénéficiaire, sous réserve de l’approbation de la Commission. Il est nécessaire de déroger à l'article 12 du règlement (UE) no 1290/2013 pour étendre la coopération au moyen d’appels conjoints lancés par la PRIMA-IS avec des entités juridiques autres que des pays tiers et des organisations internationales.
               
            
            
               2016/0325 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la participation de l’Union européenne 
                  au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) 
                  entrepris conjointement par plusieurs États membres
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  3
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission a souligné la nécessité de créer des conditions favorables à l'investissement dans la connaissance et l'innovation de façon à parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.
            
            
               (2)Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                a établi le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) («Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l’innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l’Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres. 
            
            
               (3)Les partenariats public-public devraient viser à créer des synergies plus étroites, à améliorer la coordination et à éviter les doubles emplois avec les programmes de recherche de l’Union, ainsi qu’avec les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux, et ils devraient respecter pleinement les principes généraux d’Horizon 2020, en particulier ceux relatifs à l’ouverture et à la transparence.
            
            
               (4)Le règlement (UE) no 1291/2013 a recensé l'«Action pour le climat, l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et matières premières» et la «Sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures ainsi que la bio-économie» comme deux des défis de société prioritaires devant être relevés en soutenant les investissements dans la recherche et l'innovation. Ledit règlement reconnaît également que les activités de recherche et d'innovation visant à relever ces défis devraient être menées au niveau de l’Union et au-delà, compte tenu de la nature transnationale et mondiale du climat et de l’environnement, de leur ampleur et complexité et de la dimension internationale de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et agricole.
            
            
               (5)Le règlement (UE) no 1291/2013 reconnaît que la coopération internationale avec les pays tiers est nécessaire pour relever efficacement les défis communs. La coopération internationale en matière de recherche et d'innovation constitue un élément essentiel des engagements de l'Union au niveau mondial et a un rôle important à jouer dans le partenariat de l’Union avec les pays de son voisinage. Cette coopération poursuit l'approche adoptée dans la politique européenne de voisinage pour différencier les degrés de coopération avec chaque pays du voisinage sur la base de leur engagement envers l’Union. 
            
            
               (6)Dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration, la Commission a souligné la nécessité de recourir à toutes les politiques, y compris en matière de recherche et d’innovation, afin de remédier aux causes profondes des flux migratoires par l'intermédiaire d'un nouveau modèle de coopération impliquant des investisseurs privés, mobilisant des ressources budgétaires limitées et se concentrant sur les PME et les infrastructures durables. 
            
            
               (7)Le 23 décembre 2014, un groupe de 19 pays de la zone méditerranéenne a soumis à la Commission une proposition d’initiative relative au programme conjoint «Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne» (PRIMA). 14 de ces 19 pays ont convenu d'entreprendre conjointement l’initiative PRIMA en engageant des contributions financières: Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la République tchèque (États membres de l'Union); Israël et la Tunisie (pays tiers associés à Horizon 2020); l'Égypte, le Liban et le Maroc (pays tiers non associés à Horizon 2020).
            
            
               (8)PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint pour le développement et l’adoption de solutions innovantes et intégrées destinées à améliorer l’efficience, la sécurité, la sûreté et la durabilité de la production alimentaire et de l’approvisionnement en eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable récemment convenus et à la future stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable.
            
            
               (9)Pour garantir la participation, à PRIMA, des pays tiers non associés à Horizon 2020, à savoir l’Égypte, le Liban et le Maroc, il y a lieu de prévoir des accords internationaux entre l’Union et ces pays tiers afin de veiller à ce que le régime juridique établi par la présente décision y soit applicable.
            
            
               (10)Conformément aux objectifs inscrits dans Horizon 2020, tout autre État membre et pays tiers associé à Horizon 2020 devrait être autorisé à participer à PRIMA s'il s'engage à contribuer à son financement.
            
            
               (11)Afin de réaliser les objectifs de PRIMA, la participation de tout autre pays tiers non associé à Horizon 2020, notamment les pays du sud de la Méditerranée, devrait être possible si le pays tiers concerné s’engage à contribuer au financement de PRIMA et si la PRIMA-IS approuve sa participation. Celle-ci devrait également être prévue par l’accord international applicable conclu entre le pays tiers concerné et l’Union.
            
            
               (12)Afin de garantir la mise en œuvre conjointe de PRIMA, il y a lieu de créer une structure d’exécution («PRIMA-IS»). La PRIMA-IS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l’Union et assurer la mise en œuvre efficiente de PRIMA. 
            
            
               (13)La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer au financement de PRIMA et à l’exécution de ces engagements conformément aux dispositions de la présente décision. Il convient de laisser une marge de manœuvre aux États participants et de les autoriser à contribuer de manière facultative au financement de la PRIMA-IS en vue de financer des actions indirectes, permettant ainsi d'atteindre un degré élevé d’intégration financière. Par ailleurs, les États participants devraient contribuer financièrement ou en nature aux activités mises en œuvre sans contribution de l’Union. La période au cours de laquelle les États participants doivent apporter leur contribution devrait être clairement définie.
            
            
               (14)Un plafond devrait être fixé pour la contribution financière de l’Union à PRIMA au titre d'Horizon 2020. Dans la limite de ce plafond, la contribution de l’Union devrait être égale à celle des États participants à PRIMA afin d’obtenir un effet de levier important et d’intégrer de façon plus poussée les programmes des États participants. Il devrait être possible d’utiliser une part limitée de la contribution de l’Union pour couvrir les coûts administratifs de la PRIMA-IS.
            
            
               (15)Afin d’éviter que la période de mise en œuvre de PRIMA ne se prolonge, il convient de fixer une date limite pour le lancement des dernières activités, y compris pour les derniers appels à propositions.
            
            
               (16)Les activités menées dans le cadre de PRIMA devraient être conformes aux objectifs et aux priorités en matière de recherche et d’innovation d’Horizon 2020, ainsi qu’aux conditions et principes généraux prévus à l’article 26 du règlement (UE) no 1291/2013. PRIMA devrait tenir compte, dans la classification des actions de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, des définitions de l'OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL»).
            
         
         
            
               (17)Afin de réaliser les objectifs de PRIMA, la PRIMA-IS devrait apporter un soutien financier principalement sous la forme de subventions versées aux participants des actions financées par la PRIMA-IS. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels sous la responsabilité de la PRIMA-IS. 
            
            
               (18)Il convient également de publier les appels à propositions gérés par la PRIMA-IS sur le portail unique des participants, ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d’Horizon 2020 gérés par la Commission.
            
            
               (19)La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles en matière de gestion indirecte prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
                  6
               .
            
            
               (20)Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de l'Union, de la suspendre ou d'y mettre fin si PRIMA est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement de PRIMA.
            
            
               (21)La participation aux actions indirectes financées par la PRIMA-IS est régie par le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               . Toutefois, en raison des besoins opérationnels spécifiques de PRIMA, il convient de prévoir des dérogations conformément à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.
            
            
               (22)Il est nécessaire de déroger à l’article 9, paragraphe 1, point b), et à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1290/2013 pour tenir compte des particularités liées à la portée géographique de PRIMA, en adaptant encore les conditions minimales d’éligibilité pour la participation aux actions indirectes. Pour garantir l'équilibre de l'essentiel de la participation aux actions indirectes dans une configuration Nord-Sud, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, le nombre minimal de participants devrait être de trois entités juridiques établies dans trois États participants différents, dont une est établie dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020 et une est établie dans un pays tiers, associé ou non au programme-cadre Horizon 2020. Il est nécessaire de déroger à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013 pour garantir que les conditions minimales d’éligibilité pour la participation aux actions indirectes ne sont pas discriminatoires à l'égard des entités établies dans des pays tiers participant à PRIMA en qualité d'États participants. Afin de garantir le caractère non discriminatoire des conditions de financement à l'égard des entités établies dans des pays tiers participant à PRIMA en qualité d'États participants, il convient de prévoir que, outre les entités visées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013, les entités juridiques établies dans les États participants peuvent elles aussi prétendre à un financement. Il est nécessaire de déroger à l'article 12 du règlement (UE) no 1290/2013 pour permettre d'étendre la coopération au moyen d’appels conjoints lancés par la PRIMA-IS avec des entités juridiques autres que des pays tiers et des organisations internationales.
            
            
               (23)Dans un souci de simplification, il convient de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Il convient d’éviter les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports. Lorsque des audits sont réalisés, il y a lieu de tenir compte des particularités des programmes nationaux, selon le cas.
            
            
               (24)Des audits des bénéficiaires de fonds de l'Union octroyés conformément à la présente décision devraient assurer un allégement de la charge administrative, conformément au règlement (UE) no 1291/2013. 
            
            
               (25)Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, s’il y a lieu, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
            
            
               (26)La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l'efficience de PRIMA et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir des rapports sur ces évaluations. 
            
            
               (27)La PRIMA-IS et les États participants devraient fournir, à la demande de la Commission, toutes les informations que cette dernière doit inclure dans les rapports d'évaluation de PRIMA.
            
            
               (28)La présente décision a pour objectif de renforcer l’intégration et l’alignement des systèmes de recherche et d’innovation et des activités dans les pays méditerranéens dans les domaines de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires. L'ampleur des activités de recherche et d’innovation nécessaires pour relever les défis auxquels fait face la zone méditerranéenne est considérable en raison de la nature systémique des principaux goulets d’étranglement. Le champ d’application de la recherche et de l’innovation est complexe et pluridisciplinaire et il requiert une approche transfrontière impliquant plusieurs acteurs. Une démarche axée sur la collaboration avec plusieurs États participants peut contribuer à renforcer l'ampleur et le champ d'application nécessaires, grâce à la mise en commun des ressources intellectuelles et financières. Étant donné que l'objectif recherché peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union en intégrant les efforts nationaux dans une approche cohérente à l'échelle de l'Union, en réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en contribuant à définir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d'acteurs et d'investissements, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (29)Par conséquent, il convient que l’Union participe à PRIMA,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
                  Participation à PRIMA 
            
            
               1.L’Union participe au Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (ci-après «PRIMA») entrepris conjointement par [Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République tchèque et la Tunisie] (ci-après les «États participants»), conformément aux conditions énoncées dans la présente décision.
            
            
               2.L’Égypte, le Liban et le Maroc deviendront des États participants sous réserve de la conclusion d’accords internationaux avec l’Union fixant les conditions et modalités de leur participation à PRIMA.
            
            
               3.Tout État membre et tout pays associé à Horizon 2020 autre que ceux énumérés au paragraphe 1 peut participer à PRIMA à condition de remplir la condition fixée à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la présente décision. Si le pays concerné remplit cette condition, il est considéré comme un État participant aux fins de la présente décision.
            
            
               4.Tout pays tiers non associé à Horizon 2020 autre que ceux énumérés au paragraphe 2 peut participer à PRIMA à condition de:
            
            
               (a)remplir la condition fixée à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la présente décision;
            
         
         
            
               (b)voir sa participation à PRIMA approuvée par la PRIMA-IS après examen de la pertinence de sa participation aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA; et 
            
            
               (c)conclure un accord international avec l’Union fixant les conditions et modalités de sa participation à PRIMA.
            
            
               Si le pays concerné remplit les conditions énoncées au premier alinéa, il est considéré comme un État participant aux fins de la présente décision.
            
            
               Article 2
                  Objectifs de PRIMA 
            
            
               1.PRIMA a pour objectif général de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et éprouvées pour l’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires dans la région méditerranéenne, afin d'améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficience, leur rentabilité et leur durabilité, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.
            
            
               2.Afin de contribuer à l’objectif général, PRIMA poursuit les objectifs spécifiques suivants:
            
            
               i)l’élaboration d'un programme de recherche stratégique commun à long terme et stable dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires;
            
            
               ii)la poursuite, dans tous les programmes de R&I, de la mise en œuvre du programme stratégique;
            
            
               iii)la participation structurelle de tous les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé à la mise en œuvre du programme stratégique, grâce à la mise en commun des connaissances et des ressources financières pour atteindre la masse critique nécessaire;
            
            
               (iv)le renforcement du financement et des capacités de mise en œuvre de tous les acteurs impliqués.
            
            
               Article 3
                  Contribution financière de l’Union à PRIMA
            
            
               1.La contribution financière de l’Union à PRIMA, y compris les crédits AELE, s’élève au maximum à 200 000 000 EUR afin d’égaler les contributions des États participants. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020, établi par la décision 2013/743/UE du Conseil
                  8
               , et en particulier au titre du volet II «Primauté industrielle» et du volet III «Défis de société», conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
            
            
               3.La contribution financière de l’Union est utilisée par la structure d’exécution de PRIMA (la «PRIMA-IS») en vue de:
            
            
               (a)financer les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a); 
            
            
               (b)couvrir les coûts administratifs de la PRIMA-IS, jusqu'à concurrence d’un maximum de 5 % de la contribution financière de l’Union.
            
            
               Article 4
                  Conditions applicables à la contribution financière de l’Union à PRIMA
            
            
               1.La contribution financière de l'Union est conditionnée par:
            
            
               (a)la preuve apportée par les États participants que PRIMA est établi conformément aux conditions fixées dans la présente décision;
            
            
               (b)la désignation par les États participants ou par les organisations désignées par ceux-ci de la PRIMA-IS en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), vi), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La PRIMA-IS est chargée de la mise œuvre efficiente de PRIMA, de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de l’Union, ainsi que de la contribution des États participants, le cas échéant, et veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour réaliser les objectifs de PRIMA;
            
         
         
            
               (c)l’engagement de la part de chaque État participant à contribuer au financement de PRIMA; 
            
            
               (d)la preuve apportée par la PRIMA-IS de sa capacité à mettre en œuvre PRIMA, notamment en ce qui concerne la réception, l’allocation et le suivi de la contribution de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l’Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;
            
            
               (e)la mise en place d’un modèle de gouvernance pour PRIMA conformément à l’article 12;
            
            
               (f)l’adoption par la PRIMA-IS, après approbation de la Commission, des principes communs visés à l’article 6, paragraphe 6.
            
            
               2.Lors de la mise en œuvre de PRIMA, la contribution financière de l'Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes: 
            
            
               (a)la mise en œuvre par la PRIMA-IS des objectifs fixés à l’article 2 et des activités visées à l’article 6;
            
            
               (b)le maintien d'un modèle de gouvernance approprié et efficient conformément à l'article 12;
            
            
               (c)le respect par la PRIMA-IS des exigences en matière d’établissement de rapports énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;
            
            
               (d)l’exécution par les États participants des engagements visés au paragraphe 1, point c). 
            
            
               3.La Commission évalue le respect des engagements pris par les États participants, en particulier dans le cadre des deux premiers plans de travail annuels PRIMA. À la suite de cette évaluation, la contribution maximale de l’Union visée à l’article 3, paragraphe 1, est revue conformément à l’article 9.
            
            
               Article 5
                  Contributions des États participant à PRIMA
            
            
               1.Les États participants apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs organismes nationaux de financement apportent une contribution financière ou en nature d’une valeur au moins égale à 200 000 000 EUR au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur de la présente décision et le 31 décembre 2028. 
            
            
               2.Les contributions des États participants ou de leurs organismes nationaux de financement se composent des éléments suivants:
            
            
               (a)le cas échéant, des contributions financières à la PRIMA-IS en vue de financer les actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a); 
            
            
               (b)des contributions financières ou en nature en vue de mettre en œuvre les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b); et
            
            
               (c)des contributions financières au budget administratif de la PRIMA-IS non couvert par la contribution de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 3, point b).
            
            
               3.Les contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), du présent article correspondent à des coûts exposés par les États participants par l’intermédiaire de leurs organismes de financement nationaux pour l'exécution des activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), déduction faite de toute contribution financière directe ou indirecte de l’Union à ces coûts.
            
            
               4.Aux fins de l'évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des États participants ou des organismes nationaux de financement concernés, aux normes comptables applicables dans l'État participant où sont établis les organismes nationaux de financement concernés, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur indépendant désigné par les États participants ou les organismes nationaux de financement concernés. En cas de doute quant à la certification, la méthode d'évaluation peut être vérifiée par la PRIMA-IS. S'il subsiste un doute, la PRIMA-IS peut procéder à un audit.
            
            
               5.Les contributions visées au paragraphe 2, points a) et b), et considérées comme des contributions des États participants sont effectuées après l’entrée en vigueur de la présente décision pour les activités incluses dans le premier plan de travail annuel PRIMA, et après l’adoption des plans de travail annuels ultérieurs par la PRIMA-IS.
            
            
               Article 6 
                  Activités et mise en œuvre de PRIMA 
            
         
         
            
               1.PRIMA couvre les activités suivantes:
            
            
               a) les actions indirectes au sens des règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, financées par la PRIMA-IS conformément à l’article 7, essentiellement sous la forme de subventions octroyées à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux organisés par la PRIMA-IS, y compris:
            
            
               i) les actions de recherche et d’innovation, y compris les projets de démonstration, les installations pilotes, les essais et le déploiement avant commercialisation, portant notamment sur les niveaux de maturité technologique (TRL) les plus élevés;
            
            
               ii) les actions de coordination et de soutien axées sur la diffusion et la sensibilisation pour promouvoir PRIMA et maximiser ses impacts;
            
            
               b) les activités financées par les États participants par l’intermédiaire de leurs organismes de financement nationaux sans contribution de l’Union, portant de plus en plus sur les niveaux de maturité technologique (TRL) les plus élevés et consistant en:
            
            
               i) des activités sélectionnées à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux organisés par la PRIMA-IS, gérées par les organismes nationaux de financement au titre des programmes nationaux des États participants, le soutien financier étant octroyé principalement sous la forme de subventions;
            
            
               ii) des activités au titre des programmes nationaux des États participants.
            
            
               2.Le programme conjoint PRIMA est mis en œuvre sur la base de plans de travail annuels devant être adoptés par la PRIMA-IS, après approbation de la Commission, avant la fin de l’année précédente. Exceptionnellement, le plan de travail annuel PRIMA pour 2018 peut être adopté d'ici au 31 mars 2018 au plus tard. La PRIMA-IS met le plan de travail annuel à la disposition du public.
            
            
               3.Les activités ne peuvent être financées dans le cadre de PRIMA que si elles figurent dans le plan de travail annuel PRIMA. Le plan de travail annuel PRIMA établit une distinction entre les activités visées au paragraphe 1, point a), les activités visées au paragraphe 1, point b), et les coûts administratifs de la PRIMA-IS. Il fournit les prévisions de dépenses correspondantes ainsi que l'allocation des budgets aux activités financées avec le concours de l’Union et aux activités financées par les États participants par l’intermédiaire de leurs organismes de financement nationaux sans contribution de l’Union. Le plan de travail annuel PRIMA contient également le montant estimé des contributions en nature des États participants visées à l’article 5, paragraphe 2, point b).
            
            
               4.Les dernières activités à financer, y compris les derniers appels à propositions relevant des plans de travail annuels PRIMA concernés, sont lancées d'ici au 31 décembre 2024 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, elles peuvent être lancées d'ici au 31 décembre 2025 au plus tard. 
            
            
               5.Les activités à financer par les États participants par l’intermédiaire de leurs organismes de financement nationaux sans contribution de l’Union ne peuvent être incluses dans le plan de travail annuel PRIMA qu'après une évaluation externe positive effectuée par un comité international d'évaluation par des pairs au regard des objectifs de PRIMA, telle qu’organisée par la PRIMA-IS.
            
            
               6.Les activités énoncées dans le plan de travail annuel PRIMA qui sont financées par les États participants par l’intermédiaire de leurs organismes de financement nationaux sans contribution de l’Union sont mises en œuvre conformément aux principes communs devant être adoptés par la PRIMA-IS, après approbation de la Commission. Les principes communs tiennent compte des principes énoncés dans la présente décision, au titre VI du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement (UE) no 1290/2013, et notamment des principes d’égalité de traitement, de transparence, d’évaluation indépendante par des pairs et de sélection. La PRIMA-IS adopte également, après approbation de la Commission, les exigences en matière d’établissement de rapports à la PRIMA-IS par les États participants, notamment en ce qui concerne les indicateurs intégrés dans chacune de ces activités.
            
            
               7.Outre qu'elles respectent les principes communs visés au paragraphe 6, les activités visées au paragraphe 1, point b, i), satisfont aux conditions suivantes: 
            
            
               a)
                     les propositions portent sur des projets transnationaux, auxquels participent au moins trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États participants différents, dont:
            
            
               i)
                     une est établie dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020; et
            
            
               ii)
                     une est établie dans un pays tiers considéré comme un État participant conformément à la présente décision d'ici à la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné;
            
            
               b)
                     les propositions sont sélectionnées à la suite d’appels à propositions transnationaux et par une procédure en deux étapes. L’étape 1 consiste en une évaluation, au niveau national ou transnational, des propositions présentées par des entités juridiques pouvant prétendre à un financement au titre des programmes nationaux pertinents. L’étape 2 consiste en une évaluation internationale indépendante unique par des pairs, organisée par la PRIMA-IS. Dans le cadre de l'étape 2, les propositions sont évaluées avec l'assistance d'au moins trois experts indépendants, sur la base des critères d'attribution suivants: l'excellence, l'impact, la qualité et l'efficience de la mise en œuvre;
            
            
               c)
                     les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. La sélection est faite par la PRIMA-IS sur la base de ce classement. Les États participants conviennent d'un mode adéquat de financement permettant de maximiser le nombre de propositions à financer sur la base de ce classement, notamment en prévoyant des réserves en plus des contributions nationales pour les appels à propositions.
            
            
               8.La PRIMA-IS assure le suivi et fait rapport à la Commission sur la mise en œuvre de toutes les activités figurant dans le plan de travail annuel PRIMA.
            
            
               9.Toute communication ou publication liée aux activités de PRIMA, et réalisée en coopération avec celui-ci, qu’elle soit effectuée par la PRIMA-IS, un État participant ou ses organismes de financement nationaux, ou par des participants à une activité, sera accompagnée de la mention: «[nom de l’activité] fait partie du programme conjoint PRIMA soutenu par l’Union européenne».
            
         
         
            
               Article 7 
                  Règles de participation et de diffusion
            
            
               1.La PRIMA-IS est considérée comme étant un organisme de financement au sens du règlement (UE) no 1290/2013 et contribue financièrement aux actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision conformément aux règles énoncées dans ledit règlement, sous réserve des dérogations prévues au présent article. 
            
            
               2.Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, le nombre minimal de participants est de trois entités juridiques établies dans trois États participants différents, dont: 
            
            
               a)
                     une est établie dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020; et 
            
            
               b)
                     une est établie dans un pays tiers considéré comme un État participant conformément à la présente décision d'ici à la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné.
            
            
               3.Par dérogation à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013, dans les cas dûment justifiés prévus par le plan de travail annuel PRIMA, la condition minimale est la participation d’une entité juridique établie dans un État participant, qui est un État membre, un pays associé à Horizon 2020 ou un pays tiers considéré comme un État participant conformément à la présente décision d'ici à la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné.
            
            
               4.Outre les participants pouvant prétendre à un financement au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013, toute entité juridique établie dans un État participant peut prétendre à un financement.
            
            
               5.Par dérogation à l’article 12 du règlement (UE) no 1290/2013, lorsqu'une telle activité figure dans le plan de travail annuel PRIMA, la PRIMA-IS peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers autres que les États participants ou avec leurs organisations et agences scientifiques et technologiques, avec des organisations internationales ou avec d’autres tierces parties, notamment des organisations non gouvernementales, conformément aux règles énoncées à l’article 12 du règlement (UE) no 1290/2013.
            
            
               Article 8
                  Accords et conventions entre l’Union et la PRIMA-IS 
            
            
               1.Sous réserve d’une évaluation ex ante positive de la PRIMA-IS conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et de la fourniture de garanties financières suffisantes conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), vi), la Commission conclut, au nom de l’Union, une convention de délégation et des accords de transfert de fonds annuels avec la PRIMA-IS.
            
            
               2.La convention de délégation visée au paragraphe 1 est conclue conformément à l’article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ainsi qu’à l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012. Elle énonce, entre autres, les points suivants:
            
            
               a)
                     les exigences applicables à la contribution de la PRIMA-IS en ce qui concerne les indicateurs de performance énoncés à l’annexe II de la décision 2013/743/UE;
            
            
               b)
                     les exigences applicables à la contribution de la PRIMA-IS au suivi visé à l'annexe III de la décision 2013/743/UE; 
            
            
               c)
                     les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de la PRIMA-IS;
            
            
               d)
                     les exigences applicables à la PRIMA-IS en matière de fourniture d’informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre de PRIMA;
            
            
               e)
                     les modalités relatives à la communication des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports;
            
            
               f)
                     les modalités d’approbation ou de rejet par la Commission du projet de plan de travail annuel de PRIMA, les principes communs visés à l'article 6, paragraphe 6, et les exigences en matière d’établissement de rapports par les États participants avant leur adoption par la PRIMA-IS; et
            
            
               g)
                     les dispositions prévoyant la publication des appels à propositions lancés par la PRIMA-IS, en particulier sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques prévus par Horizon 2020 gérés par la Commission.
            
            
               Article 9
                  Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l’Union
            
            
               1.Si PRIMA n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de l'état d'avancement véritable de la mise en œuvre de PRIMA.
            
         
         
            
               2.Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement de PRIMA, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants à la mise en œuvre de PRIMA. 
            
            
               Article 10
                  Audits ex post 
            
            
               1.Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision sont effectués par la PRIMA-IS conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 1291/2013. 
            
            
               2.La Commission peut décider d’effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, notamment les dispositions des règlements (UE, Euratom) n° 966/2012, (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013.
            
            
               Article 11
                  Protection des intérêts financiers de l’Union
            
            
               1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. 
            
            
               2.La PRIMA-IS accorde au personnel de la Commission et aux autres personnes autorisées par celle-ci, ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
            
            
               3.L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, selon les dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil
                  9
                et le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               , en vue d’établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention ou d'une décision de subvention ou d'un contrat financé, directement ou indirectement, en vertu de la présente décision.
            
            
               4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les contrats et les conventions et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la PRIMA-IS, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives. Lorsque la mise en œuvre d’une action est externalisée ou sous-traitée en tout ou en partie, ou lorsqu’elle nécessite l’attribution d’un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, ou la convention ou la décision de subvention prévoit l’obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d’imposer à tout tiers concerné l’acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la PRIMA-IS, de la Cour des comptes et de l’OLAF.
            
            
               5.Lorsqu'ils mettent en œuvre PRIMA, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment pour garantir le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
            
            
               Article 12
                  Gouvernance de PRIMA
            
            
               1.Les organes de la PRIMA-IS sont:
            
            
               a) l'assemblée générale
            
            
               b) le conseil d’administration
            
            
               c) le secrétariat
            
            
               d) le conseil consultatif scientifique.
            
            
               2.La PRIMA-IS est dirigée par l'assemblée générale, au sein de laquelle tous les États participants sont représentés et qui est l'organe décisionnel de la PRIMA-IS.
            
            
               L'assemblée générale adopte, après approbation de la Commission:
            
            
               a)
                     le plan de travail annuel PRIMA;
            
            
               b)
                     les principes communs visés à l’article 6, paragraphe 6; et
            
         
         
            
               c)
                     les exigences en matière d’établissement de rapports destinés à la PRIMA-IS par les États participants.
            
            
               L'assemblée générale approuve la participation à PRIMA de pays tiers non associés à Horizon 2020, autres que ceux énumérés à l'article 1, paragraphe 2, après avoir examiné l'utilité de sa participation aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA.
            
            
               Chaque État participant dispose d'une voix à l'assemblée générale. Les décisions sont prises par consensus. À défaut, l’assemblée générale prend ses décisions à la majorité d’au moins 75 % des voix. La participation à PRIMA de pays tiers non associés à Horizon 2020, autres que ceux énumérés à l'article 1, paragraphe 2, est approuvée à l'unanimité.
            
            
               L’Union, représentée par la Commission, est invitée à toutes les réunions de l’assemblée générale en tant qu’observateur, et peut prendre part aux discussions. Elle reçoit tous les documents nécessaires.
            
            
               3.L'assemblée générale détermine le nombre de membres du conseil d'administration, qui ne doit pas être inférieur à cinq, et les nomme. Le conseil d’administration supervise le secrétariat de la PRIMA-IS.
            
            
               4.L'assemblée générale institue  le secrétariat de la PRIMA-IS en tant qu'organe exécutif de PRIMA. 
            
            
               Le secrétariat:
            
            
               (a)met en œuvre le plan de travail annuel PRIMA;
            
            
               (b)fournit une assistance aux autres organes de la PRIMA-IS;
            
            
               (c)assure le suivi de la mise en œuvre de PRIMA et en rend compte;
            
            
               (d)gère les contributions financières de l'Union et des États participants et fait rapport sur leur utilisation;
            
            
               (e)accroît la visibilité de PRIMA au moyen d’actions de sensibilisation et de communication;
            
            
               (f)assure la liaison avec la Commission conformément à l’accord de délégation visé à l’article 8.
            
            
               5.L'assemblée générale établit un conseil consultatif scientifique composé d'experts indépendants des États participants compétents dans les domaines relevant de PRIMA. L'assemblée générale décide du nombre de membres du conseil consultatif scientifique et détermine leurs droits de vote et les modalités de leur désignation, conformément à l'article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013. 
            
            
               L’assemblée générale peut instituer des groupes de travail spécialisés relevant du CSC et comprenant d'autres experts indépendants chargés de tâches spécifiques.
            
            
               Le conseil consultatif scientifique est chargé de:
            
            
               (a)conseiller l'assemblée générale sur les priorités et besoins stratégiques;
            
            
               (b)conseiller l'assemblée générale sur le contenu et la portée du projet de plan de travail annuel de PRIMA d'un point de vue scientifique et technique;
            
            
               (c)contrôler les aspects scientifiques et techniques de la mise en œuvre de PRIMA et rendre un avis sur son rapport annuel;
            
            
               (d)le cas échéant, conseiller l'assemblée générale sur la mise en place de sous-comités scientifiques, de task forces et de groupes de travail spécialisés.
            
         
         
            
               Article 13
                  Communication des informations
            
            
               1.À la demande de la Commission, la PRIMA-IS envoie toute information nécessaire à l’élaboration des rapports visés à l’article 14.
            
            
               2.Les États participants transmettent à la Commission, par l’intermédiaire de la PRIMA-IS, toute information demandée par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière de PRIMA.
            
            
               3.La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les rapports visés à l’article 14.
            
            
               Article 14
                  Évaluation
            
            
               1.La Commission procède à une évaluation intermédiaire de PRIMA au plus tard le 30 juin 2022. Elle élabore un rapport d’évaluation reprenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               2.La Commission procède à une évaluation finale de PRIMA au plus tard le 31 décembre 2028. Elle élabore un rapport d’évaluation reprenant les conclusions de cette évaluation. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2029.
            
            
               Article 15
                  Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 16
                  Destinataires 
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
         
         
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne à un Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
               
            
         
         
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  11
                
            
            
               
                  Titre 08 Recherche et innovation: programme-cadre «Horizon 2020»
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               ⌧La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  12
                
            
            
               ◻La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  L’objectif stratégique du programme conjoint PRIMA est de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et démontrées dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne, visant à améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité, et contribuant à la résolution de problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations qui se posent plus en amont.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  L'objectif stratégique susmentionné, qui nécessite un cadre durable pour la recherche et l'innovation, se concrétise par les objectifs spécifiques suivants:
               
               
                  • l'élaboration d’un programme stratégique en matière de recherche et d'innovation, commun, stable et à long terme, dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires;
               
               
                  • la poursuite, dans tous les programmes de recherche et d'innovation, de la mise en œuvre du programme stratégique de recherche et d'innovation;
               
               
                  • la participation, sur le plan structurel, de toutes les parties concernées par la recherche et l'innovation (qu'elles soient publiques ou privées) à la mise en œuvre du programme stratégique de recherche et d'innovation grâce à la mise en commun de connaissances et de ressources financières, de manière à atteindre la masse critique nécessaire;
               
               
                  • le renforcement des capacités de financement et de mise en œuvre en matière de recherche et d'innovation de toutes les parties concernées.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  L'élaboration d’un programme stratégique commun, stable et à long terme en matière de recherche et d'innovation, dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires;, aboutissant à des avancées notables dans la réalisation des objectifs spécifiques. Des effets supplémentaires sont également escomptés, comme la mobilisation d'investissements privés grâce à un engagement institutionnel à long terme prévisible, le renforcement des liens scientifiques et diplomatiques entre les participants (diplomatie scientifique) et le renforcement des accords bilatéraux dans les domaines scientifique et technique entre l'UE et différents pays.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 
            
         
         
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Les progrès dans la mise en œuvre de PRIMA seront mesurés de la façon suivante:
               
               
                  1. Au moyen d'indicateurs de mise en œuvre, à savoir des indicateurs de réalisation et de ressource, servant à évaluer la progression à moyen terme des activités relevant de PRIMA;
               
               
                  a) Indicateurs de réalisation:
               
               
                  • Les projets pilotes et de démonstration à grande échelle
               
               
                  • Les priorités nationales (en matière de financement) de la recherche adaptées en fonction des résultats et les priorités du programme stratégique de recherche et d’innovation 
               
               
                  • Alignement des programmes nationaux de financement de la R&I
               
               
                  • Stratégies nationales nouvelles ou mises à jour pour refléter l'incidence de l'initiative
               
               
                  • Gains d'efficience grâce à la mise en commun des ressources. Part des investissements publics des États participants. Volume et part des cofinancements de l'UE et de pays tiers méditerranéens. Coûts d'exploitation. Délais d'engagement. Délais de paiement.
               
               
                  • Financements alloués par le biais d'appels à propositions conjoints transnationaux ou d'activités financées qui ne sont pas des projets.
               
               
                  • Augmentation de la part des modèles mis en œuvre en matière de gestion durable de l'approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne
               
               
                  • Augmentation de la part des stratégies nouvelles mises en œuvre en vue d'accroître l'efficience des systèmes d'approvisionnement en eau et en aliments et de réduire les déchets dans la zone méditerranéenne
               
               
                  • Nouveaux modèles économiques orientés vers la qualité de l'eau et des aliments et stratégies adoptées aux niveaux national et régional
               
               
                  • Élargissement des équipes nationales participant à des projets de R&I portant sur l'amélioration de l'efficience en matière de gestion de l'approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires.
               
               
                  • Nombre de pays dans lesquels sont mises en œuvre des solutions visant à économiser l'eau
               
               
                  • Nombres d'appels  transnationaux par an portant sur l'approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires
               
               
                  b) Indicateurs de ressources
               
               
                  • Niveau de participation des États participants aux réunions du conseil d'administration
               
               
                  • Autres pays participant à l'initiative
               
               
                  • Pays renonçant au statut d'État participant
               
            
         
         
            
               
                  • Promesse de financement concrète en nature des États participants
               
               
                  • État d'avancement de l'actualisation du programme stratégique en matière de recherche et d'innovation (PSRI)
               
               
                  • Participation de tous les pays tiers sur un pied d'égalité
               
               
                  2. Au moyen d'indicateurs spécifiques, sur la base du cadre constitués par les objectifs de développement durable (ODD) et axés essentiellement mais non exclusivement sur la sécurité alimentaire (ODD  #2) et la gestion durable de l'eau (ODD #6). Les indicateurs les plus importants et leur lien avec les objectifs opérationnels sont:
               
               
                  • L'indice de pauvreté multidimensionnel (IPM) 
               
               
                  → Objectif 1 (agriculture intelligente et durable, ressources naturelles, production accrue) 
               
               
                  → Objectif 4 (solutions pour améliorer l'efficience de la chaîne alimentaire et de l'eau et réduire les pertes et les déchets)
               
               
                  → Objectif 5 (réduire les organismes nuisibles et les pathogènes en agriculture, santé humaine)
               
               
               
                  • Population en surpoids (%)
               
               
                  → Objectif 3 (solutions pour l'industrie agro-alimentaire, héritage nutritionnel méditerranéen)
               
               
               
                  • Utilisation des terres (%)
               
               
                  → Objectif 7 (améliorer la gestion durable des terres et de l'eau dans les bassins versants semi-arides)
               
               
               
                  • Émissions de GES (totales et AFOLU - t eCO2)
               
               
                  → Objectif 1
               
               
               
                  • Rendement pour les céréales (kg/ha)
               
               
                  → Objectif 1
               
            
         
         
            
               
               
                  • Valeur ajoutée agricole (EUR/travailleur)
               
               
                  → Objectif 6 (modèles innovants dans l'agro-alimentaire, nouveaux emplois, croissance économique)
               
               
               
                  • Consommation de fertilisants (kg/ha de terre arable)
               
               
                  → Objectif 1
               
               
               
                  • Productivité des cultures par rapport à la consommation d’eau (kg/m3)
               
               
                  → Objectif 2 (solutions pour des économies d'eau en agriculture)
               
               
               
                  • Proportion du volume total d'eau utilisé
               
               
                  → Objectif 7
               
               
               
                  • Population utilisant des services d'approvisionnement en eau gérés de manière sûre (rurale, %)
               
               
                  → Objectif 8 (nouveaux modèles de gouvernance en matière de gestion de l'eau)
               
               
               
                  • Population utilisant des services d'assainissement gérés de manière sûre (rurale, %) 
               
               
                  → Objectif 8
               
               
               
                  • Volume de déchets agricoles utilisé pour la production d'énergie (t) 
               
            
         
         
            
               
                  → Objectif 4
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  PRIMA va combiner des ressources de l'UE et des ressources nationales afin d'élaborer, de manière structurée,  un cadre durable pour la recherche et l'innovation dans le domaine de l'approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne.
               
               
                  Pour plus d'informations, veuillez-vous reporter au rapport d'analyse d'impact de PRIMA qui accompagne la proposition législative.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
            
            
               
                  L’initiative s’inscrit dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration en ce sens qu'elle apporte une réponse à certaines des causes profondes des migrations; elle se situe incontestablement au carrefour de la recherche, du changement climatique, de l’environnement et des politiques agricoles; enfin, elle illustre le récent modèle de coopération au développement défendu par le nouveau cadre de partenariat dans la mesure où elle associe des investisseurs privés, mobilise des ressources budgétaires limitées, et met l’accent sur les PME et les infrastructures durables.
               
               
                  Seule une action au niveau de l’UE permettra de mettre en place un programme bien coordonné et intégré atteignant la taille, la portée et la masse critique nécessaires pour l'accomplissement des objectifs généraux et spécifiques du programme. Une action au niveau de l’UE se caractérise par un fort effet de levier, étant donné qu’elle mobilise d’importants investissements publics et privés supplémentaires. Ses effets se répercutent au-delà du cadre de la politique et des solutions de la R&I, c'est pourquoi elle vient en appui aux politiques extérieures et aux efforts de l'UE pour remédier aux causes profondes des flux migratoires. L’intervention de l’UE dans le cadre de PRIMA est également de nature à renforcer la visibilité et la responsabilité mondiale de l’Europe, dans l’esprit de la politique européenne de voisinage, qui encourage la différenciation et une appropriation mutuelle renforcée avec les partenaires du voisinage.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  PRIMA est conçu pour fonctionner comme une initiative relevant de l'article 185, à savoir un programme pluriannuel conjoint mis en œuvre par des États participants, avec la participation de l'UE. Les expériences passées et les initiatives en cours, du PC6 à Horizon 2020, ont des retombées positives en particulier en ce qui concerne: 
               
               
                  - l'intégration à long terme des efforts nationaux et européens aux plans scientifique, de gestion et financier, en vue de relever  des défis communs, au moyen d'engagements financiers et politiques préalables clairs;  sans nécessité d'institutionnaliser les efforts conjoints ni de créer de nouvelles structures de grande ampleur;
               
               
                  - les effets de levier et l'action sur les impacts;
               
               
                  - le rôle moteur sur le plan international et la coopération mondiale – à la fois en termes de visibilité,  d'excellence scientifique et d'innovation dans le modèle de coopération au développement;
               
               
                  - la mise en œuvre efficace et la gestion financière saine.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  PRIMA contribuera à plusieurs initiatives phares, notamment en matière de politique pour une gestion durable: Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, Programme européen de voisinage pour l’agriculture et le développement rural. PRIMA présente également un intérêt pour plusieurs politiques externes, notamment le cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration et le programme pour le développement pour l'après 2015 et les objectifs de développement durable.
               
               
                  PRIMA aidera considérablement à atteindre les objectifs d'Horizon 2020 et de la politique de recherche et d'innovation (triple concept de science ouverte, innovation ouverte et ouverture au monde)
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ⌧ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –⌧
                     Proposition/initiative en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'au 31/12/2028
            
         
         
            
               –⌧
                     Incidence financière de 2018 à 2020 pour les crédits d’engagement et de 2018 à 2029 pour les crédits de paiement
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  13
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –⌧ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
         
         
            
               
                  Une nouvelle entité juridique sera créée - avec pour unique rôle la mise en œuvre de PRIMA. Elle relaiera la contribution financière de l'UE à l'initiative.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Modalités standard de supervision, adoptées par la DG RTD pour les initiatives relevant de l'article 185 du TFUE, qui s'appliqueront de la même manière au programme conjoint PRIMA.
               
               
                  Les responsabilités des services de la Commission et de la structure d'exécution spécifique de PRIMA (PRIMA-IS) seront définies dans l'acte de base et dans la convention de délégation. 
               
               
                  La PRIMA-IS fera l'objet d'une évaluation ex ante conformément à l'article 61 du règlement financier avant la signature de la convention de délégation. La PRIMA-IS fournit un rapport général annuel comprenant les avis de l'auditeur et une déclaration de gestion, et est responsable du contrôle ex ante des dépenses relatives à toutes les actions indirectes qu'elle finance. 
               
               
                  Qui plus est, comme requis par le règlement financier, les États participants doivent apporter des garanties financières appropriées en temps voulu et au plus tard avant la signature de la convention de délégation par la Commission.  
               
               
                  Les États participants détermineront les coûts de leurs activités conformément aux pratiques comptables habituelles et aux normes comptables des États participants concernés, ainsi qu'aux normes comptables internationales/normes internationales d’information financière. Cela comprend les certificats de l'auditeur et une déclaration de gestion.
               
               
                  La Commission joue le rôle d'observateur au sein de l'organe de décision de la PRIMA-IS; qui plus est, elle approuve le rapport annuel, et vérifie et approuve, par décision, le plan de travail annuel et les plans budgétaires connexes. Dans le cas où les comptes ne peuvent pas être approuvés, une mesure de suivi doit être prise pour limiter tout risque financier et lié à l'image de la Commission. Si nécessaire, les paiements à la PRIMA-IS peuvent être suspendus et/ou recouvrés, au besoin en activant les garanties financières fournies par les États participants. Si aucune des mesures susmentionnées ne permet de protéger les intérêts financiers de l'Union ni d'assurer que les objectifs politiques sont convenablement réalisés, alors, après un examen approfondi, un audit de la PRIMA-IS peut être effectué. La Commission peut en outre décider de suspendre l'application de la convention de délégation, ou d'y mettre fin.
               
               
                  Le suivi de la mise en œuvre de PRIMA sera assuré  au moyen de rapports annuels. Ces rapports présenteront en détail les activités de PRIMA en regard du plan de travail stratégique pluriannuel et du plan de travail annuel, ainsi que les progrès vers l'accomplissement des objectifs et le respect des indicateurs actualisés visés au point 1.4.4.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  1) Capacité de la PRIMA-IS à gérer la contribution de l'UE et à protéger les intérêts financiers de l'UE
               
               
                  2) Capacité des États participants à financer leurs contributions au programme.
               
               
                  3) Engagement préalable significatif de l'UE en 2020
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Risque 1 – voir point 2.1
               
               
                  Risque 2 – la contribution de l'UE sera libérée notamment conformément aux conditions définies dans l'acte de base et dans la convention de délégation. L'acte de base prévoit également, à l'article 9, un mécanisme de cessation, de réduction ou de suspension de la contribution de l'Union.
               
               
                  Risque 3 – L'acte de base prévoit la possibilité de faire cesser, de réduire ou de suspendre la contribution financière de l'UE si les États participants ne respectent pas leurs engagements en temps voulu, et de réaffecter le budget à d'autres initiatives en 2020.
               
            
         
         
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  L’article 10 de l'acte de base dispose que les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués conformément aux dispositions du programme-cadre Horizon 2020. Les coûts du système de contrôle sont intégrés dans les dépenses administratives pour la mise en œuvre de PRIMA. Le système permettra de disposer d'assurances raisonnables et d'assurer une gestion appropriée  des risques recensés.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  L'acte de base prévoit un ensemble de mesures visant à prévenir la fraude et les irrégularités, notamment: 
               
               
                  son article 11 dispose, entre autres, que la PRIMA-IS doit garantir l’accès à l’information et aux locaux pour permettre à la Commission de contrôler, d'évaluer et de réaliser des audits sur la mise en œuvre de PRIMA ou à l’OLAF d’effectuer des enquêtes.
               
               
                  Son article 4 dispose, entre autres, que la contribution de l’UE est subordonnée au respect, par PRIMA, des obligations en matière de présentation de rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Conformément à l’article 9, la Commission peut mettre fin à sa contribution, la réduire ou la suspendre.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique la - Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           14
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           15
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           16
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1 A
                     
                  
                  
                     
                        05 09 03 01 – Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        1 A
                     
                  
                  
                     
                        08 02 03 02 – Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        1 A
                     
                  
                  
                     
                        08 02 03 05 – Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        1 A
                     
                  
                  
                     
                        08 02 02 01 – Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               [Cette partie est à compléter en utilisant la 
               
                  feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative
               
                (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique la - Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
               
            
                     
                        DG: AGRI/H, RTD/F, RTD/I, RTD/D
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08020302
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        44,000
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
               
                     
                        08020305
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        7,500
                     
                  
                  
                     
                        7,500
                     
                  
                  
                     
                        60,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        75,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        3,750
                     
                  
                  
                     
                        3,750
                     
                  
                  
                     
                        66,000
                     
                  
                  
                     
                        75,000
                     
                  
               
                     
                        08020201
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        25,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        1,250
                     
                  
                  
                     
                        1,250
                     
                  
                  
                     
                        22,000
                     
                  
                  
                     
                        25,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG RTD
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a+1b
                     
                  
                  
                     
                        15,000
                     
                  
                  
                     
                        15,000
                     
                  
                  
                     
                        120,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a+2b
                     
                  
                  
                     
                        3,000
                     
                  
                  
                     
                        7,500
                     
                  
                  
                     
                        7,500
                     
                  
                  
                     
                        132,000
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
               
               
         
         
            
                     
                        05090301 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1c)
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2c)
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        44,000
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG AGRI
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1c
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2c
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        2,500
                     
                  
                  
                     
                        44,000
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
               
               
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           18
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        160,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        10,000
                     
                  
                  
                     
                        10,000
                     
                  
                  
                     
                        176,000
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (08 01 05)
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        0,222
                     
                  
                  
                     
                        0,226
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,678
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 1a
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        20,222
                     
                  
                  
                     
                        20,226
                     
                  
                  
                     
                        160,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        200,678
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        4,222
                     
                  
                  
                     
                        10,226
                     
                  
                  
                     
                        10,230
                     
                  
                  
                     
                        176,000
                     
                  
                  
                     
                        200,678
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: RTD
                     
                  
               
                     
                        •Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,208
                     
                  
                  
                     
                        0,212
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,624
                     
                  
               
                     
                        •Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        0,018
                     
                  
                  
                     
                        0,018
                     
                  
                  
                     
                        0. 018
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,054
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG RTD
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,222
                     
                  
                  
                     
                        0,226
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,678
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 1a «Dépenses administratives»
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,222
                     
                  
                  
                     
                        0,226
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,678
                     
                  
               
                                                                                                          En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                           19
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        20,222
                     
                  
                  
                     
                        20,226
                     
                  
                  
                     
                        160,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        200,678
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        4,222
                     
                  
                  
                     
                        10,226
                     
                  
                  
                     
                        10,230
                     
                  
                  
                     
                        176,000
                     
                  
                  
                     
                        200,678
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) 
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2023
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                           2025
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           20
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1
                           21
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Projets de démonstration/pilotes*
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Projets de R&D**
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        55,000
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        65,000
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        65,000
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        67,500
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        67,500
                     
                  
                  
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        400,000
                     
                  
               
               *   Contribution de l'UE utilisée pour 10 projets de démonstration d'un coût moyen de 10 à 15 millions d'euros et 20 projets pilotes d'un coût moyen de 2,5 millions d'euros par projet.
            
            
               **Contribution des États participants utilisée pour des projets d'un coût moyen de 1 à 1,5 million d'euros
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
         
         
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale) 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018 
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021-2029
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           22
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,208
                     
                  
                  
                     
                        0,212
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,624
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                           de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        0,018
                     
                  
                  
                     
                        0,018
                     
                  
                  
                     
                        0,018
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,054
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,222
                     
                  
                  
                     
                        0,226
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,678
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,222
                     
                  
                  
                     
                        0,226
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,678
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
            
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        08 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        •Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)
                           23
                        
                     
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy
                           24
                        
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        08 01 05 02 (AC, END, INT — Recherche indirecte)
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT — Recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
         
         
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires et agents contractuels
                     
                     
                        Les ressources humaines indiquées au point 8.2.1 représentent un coût moyen de 134 000 euros par fonctionnaire et 70 000 euros par agent contractuel avec une augmentation de 2 % par an. 
                     
                     
                        Les principales tâches découlant de l'action seront les suivantes.
                     
                     
                        participation aux réunions du comité PRIMA ainsi qu'aux réunions du Conseil de la recherche du programme PRIMA en qualité de membre, 3 à 4 réunions de deux jours par an 
                     
                     
                        Rôle d’observateur dans les évaluations de propositions PRIMA, 2 à 3 jours par an. 
                     
                     
                        Participation aux ateliers et événements de sensibilisation, 2 à 3 fois par an
                     
                     
                        Négociation et préparation de l’accord avec la PRIMA-IS
                     
                     
                        Préparation de la décision annuelle de financement et paiements correspondants
                     
                     
                        Approbation du plan de travail annuel
                     
                     
                        Contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels, et coordination des évaluations à mi-parcours et finales
                     
                     
                        Contrôle financier et juridique de la mise en œuvre de PRIMA
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –⌧ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2023
                     
                  
               
                     
                        Engagements des États participants à PRIMA
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        30,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        40,000
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
         
         
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           25
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  19 pays participent au programme conjoint PRIMA:- 11 États membres: la Croatie, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie;- 8 pays tiers: l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.Parmi ceux-ci, 14 pays (Chypre, l’Égypte, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Liban, le Luxembourg, Malte, le Maroc, le Portugal, la République tchèque et la Tunisie) ont convenu d'entreprendre conjointement l’initiative PRIMA.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Décision C(2016) 4614 de la Commission du 25 juillet 2016.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  JO C... [avis du CES].
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
               
               
                  
                     (8)
                  Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  ABM: Activity-Based Management (gestion par activités); ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).
               
               
                  
                     (12)
                  Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (13)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
                  
                  .
               
               
                  
                     (14)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (15)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. .
               
               
                  
                     (16)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (17)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (18)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (19)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (20)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (21)
                  Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (22)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (23)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
               
               
                  
                     (24)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (25)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.