CELEX: 31991R2975
Language: fr
Date: 1991-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2975/91 de la Commission, du 10 octobre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

11 . 10. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 283/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2975/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 octobre 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                               Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                              successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                     référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           de Hongrie,
par le règlement (CEE) n° 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2935/91 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pommes originaires de Hongrie ;                                                Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                Le règlement (CEE) n0 2935/91 est abrogé.
produits originaires de Hongrie constatés sur les marchés
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la                                       Article 2
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 381 1 /85 0, relevés ou calculés conformément               Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 octobre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O   JO  n° L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
0   JO  n0 L 150 du  15. 6. 1991 , p. 8.
(3) JO  n" L 278 du  5. 10. 1991 , p. 22.
(<) JO  n0 L 220 du  10. 8. 1974, p. 20.
O   JO  n» L 368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .