CELEX: 51988PC0120(06)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES QUALITES TYPES POUR CERTAINES CEREALES ET CATEGORIES DE FARINES, GRUAUX ET SEMOULES, AINSI QUE LES REGLES APPLICABLES POUR LA FIXATION DES PRIX DE SEUIL DE CES CATEGORIES DE PRODUITS

30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 139/7
2. Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la                                   Article 3
teneur en fécule des pommes de terre.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article 2                                Communautés       européennes.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
Les modalités d'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
règlement (CEE) n° 2727/75.                                         et directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les qualités types pour certaines céréales et
               catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix
                                              de seuil de ces catégories de produits
                                                           (88/C 139/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              déduisant du total ainsi obtenu, suivant le cas, la valeur,
                                                                     établie forfaitairement, des issues, des semoules ou des
vu le traité instituant la Communauté            économique          farines de qualité inférieure résultant de la mouture;
européenne,
                                                                     considérant toutefois que, pour la fixation du prix de seuil
                                                                     des gruaux et semoules de froment tendre, il convient de se
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre           fonder sur la relation moyenne, établie forfaitairement,
 1975, portant organisation commune des marchés dans le              existant entre le prix de la farine de froment et les prix de
 secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu par le          ces produits sur les marchés de la Communauté,
 règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 5
 paragraphe 5 sous a),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
 considérant que les prix de seuil de l'avoine, ainsi que des
 farines, gruaux et semoules visés à l'article 1 er sous c) du
 règlement (CEE) n° 2727/75 doivent correspondre à des               La qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil de
 qualités types déterminées;                                         l'avoine est définie comme suit:
 considérant qu'il convient que les qualités types, pour             a) avoine saine, loyale et marchande, exempte de flair et de
 lesquelles sont fixés ces prix, correspondent autant que                prédateurs vivants, d'une couleur propre à cette céréale
 possible aux qualités moyennes de ces produits dans la                  et d'une qualité correspondant à la qualité moyenne de
 Communauté;                                                             l'avoine récoltée dans la Communauté dans des
                                                                         conditions normales;
 considérant que les prix de seuil des farines, gruaux et
                                                                     b) taux d'humidité : 14 % ;
 semoules doivent être fixés de telle sorte que les prix
 indicatifs des céréales de base puissent être atteints et
                                                                     c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des
 qu'une protection de l'industrie de transformation soit
                                                                         céréales de base de qualité irréprochable: 3 %, dont:
 assurée ;
                                                                         — pourcentage d'impuretés constituées par des grains :
 considérant que ces objectifs peuvent être atteints par la                  2 % (par impuretés constituées par des grains, on
  fixation d'un prix de seuil tenant compte du coût de                       entend les grains d'autres céréales et les grains
 fabrication de ces produits et d'un niveau de protection                    attaqués par les prédateurs),
  adéquat de l'industrie de transformation;
                                                                         — pourcentage d'impuretés diverses : 1 % (les impure-
  considérant que le coût de fabrication peut être déterminé                 tés diverses sont constituées par les graines de
  en ajoutant à la valeur de la céréale un montant                           mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés
  représentant notamment la marge de mouture et en                           proprement dites, les balles, les insectes morts et les
                                                                             fragments d'insectes) ;
  (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                               d) poids spécifique : 49 kilogrammes par hectolitre.
 ---pagebreak---  ^ C 1 3 ^                                        tournai officiel des Communautés européennes                                                 30,P^
                                     Ar^cA^                                                                     Ar^cA^^
 P Pa qualité t^pe pour laquelle est fixé le prix de seuil de               P Pa qualité t^pe pour laquelle est fixé le prix de seuil des
 la tanne de froment est définie comme sunu farine de                      g r u a u x e t semoules defromenttendrecorrespond à un
 froment a^ant une teneur en cendres de é^O milligrammes                   produit a^ant un taux d'humidité d e ! ^ B 3 0 ^ .
 par 100 grammes de farine et un taux d'humidité de
 1 ^ 0 ^ ^ dénommée farine de froment du t ^ p e ^ O .                     ^. Pe prix de seuil ^isé au paragraphelest égal au prix de
                                                                           seuil de la farine de froment majoré d e ^ ^ .
 ^. P e p n x de seuil ^ise au paragraphe! est calculéen
effectuant la somme des éléments détermines selon les
dispositions du paragraphe 3^ et en déduisant du montant
 ainsi ohtenul'element détermine selon les dispositions du
paragraphes.
                                                                           P Pa qualité t^pe pour laquelle est fixé le prix de seuil des
                                                                           gruaux et semoules de froment dur correspondàun produit
3. Peselementsaadditionner sont les sunBants^                              a^antuntauxd'humiditedel^O^.
                                                                           ^ P e p n x d e s e u i l ^ i s é a u p a r a g r a p h e ! est calculéen
    a^ l a ^ a l e u r d u f r o m e n t tendre transformé en fariner
                                                                           effectuant la somme des éléments déterminés selon les
        e t a h h e a p a r t i r des données cidessous^
                                                                           dispositions du paragraphe 3^ et en déduisant du montant
                                                                           ainsi ohtenu les éléments déterminés selon les dispositions
        — la quantité de froment tendre évaluée forfaitaire                du p a r a g r a p h e s
              ment a l^tOO kilogrammes pour la production
             d'une tonne de fariner
                                                                           3. Pesélémentsàadditionner sont les sunBants^
        — le pnx de seuil du fromenttendre^ compte tenude
              l'échelonnement mensuel de ce prix^                               a^ l a ^ a l e u r d u f r o m e n t d u r transformé e n g r u a u x e t
                                                                                    semoules^ é t a h h e à p a r t i r des données ci^dessous^
    h^ un montant représentant la marge de moutures fixé
                                                                                    — laquantité de froment dur^é^aluée forfaitaire
        par tonne de froment tendre a transformer à
                                                                                          m e n t a l ^ O kilogrammes pour chaque tonne de
        30^Pcus^
                                                                                          gruaux et semoules^
    c^ un montant destine a assurer la proteetion de                                — le prix de seuil du froment dur^ compte tenu de
        l'industrie de transformations fixe par tonne de                                  l'échelonnement mensuel éventuel de ce pnx^
        farine de f r o m e n t a ^ a ^ P c u s .
                                                                               h^ les éléments pré^usàl'article^paragraphe3soush^
^. P'elementadeduire est la^aleur des issues^ étahhea                               etcples termes froment dur et gruaux et semoules de
partir des données cidessous^                                                       froment dur étant substitués respectivement aux
                                                                                    termes froment tendre et farine de froment,
— la quantité évaluée f o r f a i t a i r e m e n t a 3 ^ kilogrammes
    d'issues par tonne de farine ohtenue^
                                                                           ^. Pesélémentsàdéduire sont les sui^ants^
— unpnxetahhforfaitairementpourlesissuesm^^^ou                                 a^ la valeur des produits intermédiaires^ étahheàpartir
    n o m a l O ^ ^ P c u s par tonne.                                              des données cidessous^
éP P e p n x de seuil de la farine de meteil est identiqueà                         — la quantité de produits intermédiaires évaluée
celui de la farine de froment.                                                            forfaitairementàl^l^ilogrammes par tonne de
                                                                                         gruaux et semoules de froment dur ohtenue^
                                    Aro^3                                           — l e p n x d e c e s p r o d u i t s c a l c u l é e n effectuantla
                                                                                          somme des éléments déterminés selon les disposi
                                                                                          tionsdel'article^paragraphe3sousa^ethpet
1. Pa qualité t^pe pour laquelle est fixe le prix de seuil de                             en déduisant de cette somme l'élément déterminé
la farine de seigle est définie comme suit^fanne de seigle                                selon les dispositions de l'article^paragraphe^^
a^ant une teneur en cendres de ^ m i l l i g r a m m e s par                              le montant ainsi ohtenu est diminué de 3 ^ ^ ^
100 grammes de farine et un taux d ' h u m i d i t e d e l ^ O ^ .
                                                                               h^ la valeur des issues^ étahheàpartir des données ciD
^.. Pe prix de seuil ^ise au paragraphe! est calculé                                dessous^
conformementauxdispositionsdel'article^paragraphes3
et^d^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^                                                      — la quantité d'issues^ évaluée forfaitairement à
Pourlesissnesgneesounon^unpnxetahliforfaitairement                                        3 ^ kilogrammes par tonne de gruaux et semou
a ^ g ^ P c u s par tonne est retenu.                                                     les de froment dur ohtenue^
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 139/9
        — le prix des issues de froment tendre, déterminé                                      Article 7
            conformément aux dispositions de l'article 2
            paragraphe 4 deuxième tiret et diminué de 15 %.         1.    Le règlement (CEE) n° 2734/75 est abrogé.
                           Article 6                                2. Les références au règlement abrogé en vertu du
                                                                    paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
Pour l'application du présent règlement :                           règlement.
a) les éléments qui ne sont pas des céréales de base de
    qualité irréprochable sont définis à l'annexe I du                                         Article 8
    règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil (*);
b) les méthodes nécessaires pour la détermination des               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    irréprochable et du taux d'humidité sont établies selon         Communautés        européennes.
    la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
    n° 2727/75.                                                     Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.                              et directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1983/86 portant règles
                générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréales
                                                           (88/C 139/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que dans son paragraphe 2 l'article Abis précité
                                                                    prévoit la possibilité d'octroyer l'aide pour les petits
vu le traité instituant la Communauté             économique        producteurs sous forme d'une compensation des prélève-
européenne,                                                         ments de coresponsabilité ; qu'il convient d'en préciser les
                                                                    conditions d'application ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre
 1975, portant organisation commune des marchés dans le             considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le            règlement (CEE) n° 1983/86 du Conseil (2),
règlement (CEE) n°..., et notamment son article Abis
paragraphe 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 2727775 prévoit
 désormais l'instauration d'un prélèvement de coresponsa-            Le règlement (CEE) n° 1983/86 est modifié comme suit:
 bilité supplémentaire ; que le régime d'aide directe en faveur
 des petits producteurs doit être adapté pour compenser              1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:
 également l'effet de ce dernier prélèvement sur leur revenu ;
                                                                         « Article premier
 considérant par ailleurs, que l'expérience a montré la                  1. Bénéficient de l'aide visée à l'article Abis du
 nécessité de définir la notion de « petit producteur » sur le           règlement (CEE) n° 2727/75, les petits producteurs de
 plan communautaire ; que, compte tenu du critère retenu                 céréales qui ont supporté les prélèvements de corespon-
 pour la fixation du montant global de l'aide visé à                     sabilité visés aux articles 4 et Ater dudit règlement.
 l'article Abis du règlement (CEE) n° 2727/75, il convient de
 définir la notion de petit producteur en se basant sur la               2. Est considéré comme petit producteur au sens de
 surface agricole utilisée;                                              l'article Abis du règlement (CEE) n° 2727/75, le
 (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                               (2) JO n° L 171 du 28. 6 1986, p. 1.