CELEX: 31995R0403
Language: fr
Date: 1995-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 403/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 relatif à la délivrance, le 28 février 1995, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

28 . 2. 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 44/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N° 403/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1995
                 relatif à la délivrance, le 28 février 1995, des certificats d'importation pour les
                 produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de
                 Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne
                                           république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         unique, conformément à 1 article 5 paragraphe 2 point b)
                                                                   du règlement (CE) n0 256/95 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                    considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
25 septembre 1989, portant organisation commune des                certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*),          quantités prévues par le règlement (CE) n0 256/95 toutes
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,       les demandes de certificats peuvent être honorées ;
de la Finlande et de la Suède,                                     considérant que des demandes ont été déposées unique­
vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du                    ment en Italie pour des produits originaires de l'ancienne
26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importa­         république yougoslave de Macédoine,
tion dans la Communauté des produits du secteur des
viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et
de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (2), et
notamment son article 3,                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 256/95 de la                  L'Italie délivre, le 28 février 1995, les certificats d'importa­
Commission (3), a fixé les modalités d'application du              tion prévus par le règlement- (CE) n0 256/95 pour lesquels
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)             les demandes ont été déposées le 20 février 1995.
n0 3125/92 ; que, conformément à l'article 5 paragraphe 2
du règlement (CE) n0 256/95, il convient de déterminer             Pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
                                                                   0204 21 00,       0204 22 10,      0204 22 30,       0204 22 50,
dans quelle mesûre il peut être donné une suite favorable
                                                                   0204 22 90,       0204 23 00,      0204 50 1 1 ,     0204 50 1 3,
aux demandes de délivrance des certificats d'importation
déposées au titre du premier trimestre de 1995 ;                   0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39, origi­
                                                                   naires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des         les quantités demandées sont réduites de 24,772 % .
demandes de certificats d'importation ont été déposées
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                                      Article 2
application de l'article 1 er du règlement (CE) n0 256/95, il
convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 313 du 30 . 10. 1992, p. 3.
(3) JO n0 L 30 du 9 . 2. 1995, p. 24.