CELEX: 51970PC1335
Language: fr
Date: 1970-11-30
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (Annexe A)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (Annexe B)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (Annexe C)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de Carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position 73.02 E I du tarif douanier commun (Annexe D)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, d'aluminium brut de la sous-position 76.01 A du tarif douanier commun (Annexe E)#Projet de REGELEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire, pour l'année 1970, de pentoxyde de vanadium, de la sous-position ex 28.28 H I du tarif douanier commun (Annexe F) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1335
Vol. 1970/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(70)1335 final
                                                  Bruxelles , le 30 novembre 1970
                                    Projet de
                              REGLEMENT (CEE ) W CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire supplément aire , pour l' année 1970 , de papier journal de la -sous-
    position 48.01 A du tarif douanier commun ( Annexe A)
                                    Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire supplément aire , pour l' année 1970 , de ferro-silicium de la sous-
    position 73.02 C du tarif douanier commun ( Annexe B )
                                    Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire supplémentaire , pour l' année 1970 , de ferro- silico-manganèse
    de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun ( Annexe C )
                                    Proj et de
                              REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire supplémentaire , pour l' année 1970 , de ferro-chrome contenant
    en poids 0,10 % ou moins de Carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de
    chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position 73.02 E I du tarif
    douanier commun ( Annexe B )
                                    Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire supplémentaire , pour l' année 1970 , d' aluminium brut de la
    sous-position 76.01 A du tarif douanier commun ( Annexe E )
                                    Projet de
                              REGELEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire , pour l' année 1970 , de pentoxyde de vanadium , de la sous-posi­
    tion ex 28.28 H I du tarif douanier commun ( Annexe F )
                            ( présentés par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 1335
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de règlements ci–annexés font suite aux demandes introduites
par divers ïtats membres et tendant d' une part à l' augmentation , à titre
autonome , pour l' année 1970 » 'les contingents tarifaires communautaires
ouverts pour le papier journal , le ferro–silicium , le ferro-silico-manganèse,
le ferro-chrome surraffiné , 1 ' aluminium brut et d' autre part à. l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire autonome pour le . pent oxyde de . vanadium.
Pour oe qui concerne les demandes d' augmentation, à l' exception du papier
journal , les volumes contingentaires ouverts jusqu' ici pour ces produits
correspondent aux volumes conventionnels . Pour le papier journal , le volume
ouvert de 1.025*000 tonnes comprend le volume contractuel de 625*000 tonnes
et un volume autonome de 400.000 tonnes .
Les demandes en question ont été examinées notamment au cours d' une réunion
de consultation des experts de tous les Etats membres tenue le 16 septembre
1970 ©"t - S1ir la base des données et prévisions économiques fournies par les
instances compétentes ."      '
Dans toute la mesure du possible , il a été procédé à l' élaboration d' un
bilan communautaire pour les produits concernés , sans pour autant que les
                                         '   ' ' ...  • A •
augmentations projetées correspondent au rénultat de ce bilan. En effet – .
comme la Commission l' a déjà déclaré sous le chiffre 2 de l'Exposé des
Motifs annexé à sa lettre du 7 novembre 1968 ( document Rfl^l/68 – :TDC 890)
et rappelé sous le chiffre 7 &e l'Exposé des Motifs annexé à sa lettre du
30 septembre I969 ( document E/1707/69 - TDC 54 –) – en matière de contin­
gents tarifaires communautaires autonomes , il ne suffit pas d' ouvrir sans
plus et systématiquement un volume contingentais égal aux besoins estimés
d' importations en provenance de pays tiers . Ce mode de calcul est , en effet ,
susceptible de provoquer des inconvénients au secteur de la production com­
munautaire ou encore de décourager une extension éventuelle de oe secteur.
Ces raisons ont été prises en considération particulièrement .dans les
projets relatifs au ferro–silicium, au ferro-silico-manganèse et à l' aluminium
brut . '                         "                               -
 ---pagebreak--- D' autres éléments peuvent également entrer en ligne de compte pour la
fixation du volume contingentais autonome ; dans ce cadre d' idées , il
convient de ne pas perdre de vue le caractère particulier des transactions
portant sur le produit considéré ( cas du papier journal ) ou de la nécessité
de ne pas porter trop brusquement atteinte aux courants d' échanges tradi­
tionnels existant entre la Communauté et certains pays tiers ( cas du f'erro–
chrome surraffiné ). Ce dernier point de vue mérite d' autant plus une prise
en considération particulière lorsque , comme c' est le cas pour le pent oxyde
de vanadium , ces échanges ont été jusqu' à présent favorisés par des mesures
de suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun et qu' il
s' agit d' un produit pouvant difficilement être stocké , ceoi impliquant que
d' éventuelles capacités de production oommunautaire pourraient ne pas pouvoir
faire face très rapidement à des besoins en hausse sensible dans certains
Etats membres .
Ces diverses considérations ont finalement oonduit à l' élaboration de
projets de règlements portant ouverture de contingents tarifaires commu­
nautaires autonomes de volumes coïncidant ; sensiblement avec ceux demandés
par les Etats membres les plus intéressés .
Sauf en ce qui ooncerne le papier journal , les modalités de gestion projetées ,
c ' est-àr-dire comportant notamment l' instauration d' une part de réserve ,
n' appellent pas de commentaires particuliers , puisque ces modalités ne
diffèrent pas de celles déjà proposées et retenues par le Conseil , pour
les augmentations contingentaires autonomes auxquelles il a été procédé ,
pour l' année 1969 , pour" les ferro–alliages et l' aluminium brut . L' assimi­
lation à ces cas , du pentoxyde de vanadium , lui-même destiné à la fabricar-
tion de ferro-alliages , semble aller de soi .
En ce qui concerne le papier journal , et pour les raisons déjà avancées
dans le dernier alinéa du chiffre 6 de l'Exposé des Motifs annexé à sa
lettre du 10 décembre 1968 (voir document R./22O4/68 – TDC 103 –) confirmées
 sous le chiffre 3 de sa lettre du 30 septembre 19^9 ( document R/l'JO'j/69 –
TDC 54 –)» la Commission continue d' estimer que la répartition définitive
 entre les Etats membres du contingent tarifaire communautaire n' est pas
 ---pagebreak---                                              - 3 -
      conforme a la nature du cont 'Logent en cause* La constitution d' une réserve
     aurait notamment permis l' ajustement en cours d ' exercice des çpiotes–part s
     attribuées aux Etats membres dont- la continuité d f approvisionnement se trouvait
     compromise et elle aurait aussi notamment permis d' éviter l' octroi d' un
     contingent tarifaire en fait national par le biais de l' article 28 , alors
     qu' il est apparu a l' usage que cet octroi n' était pas nécessaire.
     Pour ces raisons et du fait que l' augmentation envisagée est en elle–même
     considérable , il est projeté de procéder à' cette augmentation par le biais
     d'un règlement comportant ses propres modalités de répartition et de gestion,
     lesquelles , tout en donnant largement satisfaction aux demandes présentées ,
    comportent en . particulier l' institution d 5 une part de réserve .
5 « En ce qui concerné le droit contingentaire pour le papier journal , la Communauté
    a fait savoir ( texte Nord 4 du document NCG(67 ) 44 Rév.), dans une lettre
    adressée à la délégation nordique j qu' elle avait décidé d' octroyer ohaque
    année – au titre de l' article 28 du Traité de Rome – un contingent tarifaire
    à droit nul / lorsqu' il sera1 établi que toutes les possibilités d' approvi­
    sionnement" sur le marché intérieur de la Communauté seront épuisées durant
    l' ôxercice on cours et après que le contingent à droit nul de 625.000 tonnes ,
    consolidé au G. A. 1,3V , aura été entièrement utilisé .             ' 11 '
    Quant aux droits contingent aires projetés pour les- augmentations relatives'
    aux f erro-alliages , ils se situent au même niveau que ceux "arrêtés par le'
    Conseil pour ces mêmes produits , pour les augmentations afférentes à l' année
    1969 . Ceci se justifie par le fait qu' à l' exception du' ferro-chrome surraffiné
    dont l' augmentation du volume contingentaire : représente un cas marginal , les
    augmentations projetées'1 se situent a un niveau nettement inférieur- au déficit
    résultant du bilan communautaire , de sorte qu' ainsi contenues , les" augmentations
    préconisées représentent déjà en elles-mêmes une adaptation vers les droits
    du tarif douanier commun. Un raisonnement analogue peut être avancé en ce qui
    concerne l' ouverture' du contingent tarifaire communautaire pour le pentoxyde
    de vanadium puisque , pour ce produit , les droits du tarif douanier commun
    étaient suspendus , du 1er janvier au 30 juin lornier au niveau de 3 /£» de sorte
    qu' une limitation quantitative assez stricte de cette même suspension paraît ■
    également représenter un effort adéquat d' adaptation vers les droits normaux
    du tarif douanier commun.                                                /
                                                                            /...
 ---pagebreak---                                                   - 4 -
         Le droit contingent aire pour l' aluminium brut pose un problème particulier. En
         effet , pour ce produit , le droit conventionnel s' établit à 9 % assorti d' un
    < . contingent tarifaire communautaire également conventionnel de 130.000 tonnes à
        5 %• Sur la base d' un mandat donné par le Conseil , la Communauté renégocie
         actuellement , dans le cadre du G.A.T»T ., l' aménagement de cette situation tari­
        faire conventionnelle , de manière à en arriver à un droit conventionnel pur et
         simple de 1 % ( donc , avec disparition de tout contingent tarifaire communau­
        taire à 5 %)• Dans ces renégociations , certains partenaires de la Communauté ont tirs
        argument des contingents tarifaires nationaux autonomes accordés en 19&9 ^ certains
        Etats membres pour estimer que l' offre de consommation à J fo serait supérieure à la
        perception effective au cours de cette même année . Dès lors , et compte tenu du fait
        que le contingent tarifaire communautaire conventionnel au droit de 5 % est déjà prati
        quement épuisé ,                      si 1 » augmentât ion autonome du volume du
        contingent tarifaire communautaire était assorti du même droit contingentais
        de 5 i° prévu par l' engagement consolidé au G. A, T. T. ou s' il était recouru aux
        dispositions du Protocole n* XII "Liste G" prévoyant l' octroi de contingents
        tarifaires nationaux à un droit de 5 i°% il n® paraît pas douteux que l' incidence
        moyenne réelle des droits du tarif douanier commun pour 1970 n' atteindrait sûre­
        ment pas le taux unique de 7      qu' il est envisagé de faire accepter pour l' avenir.
        Dans ces conditions , et compte tenu du fait que la répartition du volume contin­
        gentaire supplémentaire autonome donne très largement satisfaction à tous les
        Etats membres , la Commission estime opportun de fixer à 7 i° le droit du contingent tar
faire communautaire autonome pour l' aluminium brut , soit le droit envisagé dans le
        cadre de la renégociation au G.A.T.T.
   6 . Il semble donc finalement que les projets de règlements ci-annexés représentent
        dans leur ensemble une solution équilibrée tant du point de vue des volumes que
        des droits contingentâmes . Une solution satisfaisante pour tous les Etats membres
        pourrait donc s' en dégager , de sorte que la Commission estime qu' en adoptant
        lesdits règlements , les Etats membres devraient pouvoir déclarer renoncer à faire
        usage pour l' année 1970 , et pour les produits en cause , des droits que leur
        confèrent les Frotocoles concernés de l' accord sur la liste G.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE A
                                      Projet de
                        REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour
              l' année 197^1 â-e papier journal de la sous-position 43*01 A
              du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement ( C.E.E. ) n° 2.608/69 du 15 décembre 19^9 ( l )»
le Conseil a déjà ouvert et réparti entre les Etats membres , pour l' année 1970 »
un contingent tarifaire communautaire de 1,025.000 tonnes pour le papier journal ,
groupant un volume contingent aire conventionnel de 625 . 000 tonnes métriques et
un volume cont inventaire autonome de 400.000 tonnes ;
considérant qu' il peut être admis dès à présent que le volume contingent aire
précité de 1.025.000 tonnes ne couvrira que d' une manière relativement
partielle les besoins d' importation en papier journal de la Communauté en
provenance de pays tiers ; qu' il semble dès lors opportun de procéder à
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire se situant ,
raisonnablement à 160.000 tonnes à droit nul ;
                                                          • • */'* * •       '
( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 326 du 29 décembre 19^9 »
     page 3 .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                          - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce
dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégag'és ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché du produit en question, devrait être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 »
considérant que sur la base de données statistiques relatives aux années
1966 à 1968 , et compte tenu de l' évolution prévisible du marché du papier
journal durant l' année 1970 , le pourcentage de participation retenu dans le
cadre du contingent tarifaire précité de 1.025.000 tonnes s' établit comme
suit s
                Allemagne (fî.F. )              60
                France                          12,4
                Italie                           0,5
                Pays–Bas                        20,2
                U.E.B.L.                         6,8
qu' eu égard aux perspectives plus récentes de l' évolution du marché du produit
en cause durant la dernière partie de l' année en cours et en fonction des pré­
visions effectuées par les Etats membres quant à la couverture de leurs besoins
pour cette période , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire sup­
plémentaire , les pourcentages de participation peuvent s' établir comme suit :
                         Allemagne (H.F, )         57
                         France                    31
                         Italie
                         Pays–Bas                  12
                         U.E.B.L.
 ---pagebreak---                                                                   MÎIEXE A
                                         - 3 -
qu' en effet , en ce qui concerne l' Italie et l' U.E.B.L. l' état d' éptiisement
de leur quote-part actuellement ouverte ainsi que les données susmentionnées
ne conduisent pas actuellement à justifier leur participation à l' accroisse­
ment du contingent tarifaire communautaire sur lequel d' autres Etats membres
ont des besoins inwié-diats à faire valoir ; que ,, d' ailleurs , si des besoins
complémentaires venaient à se manifester ultérieurement dans ces Etats membres ,
ces derniers auraient toujours la faculté de recourir à la procédure instaurée
à l' article 3 du présent règlement ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume cont inventaire de 160.QC0 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etat » membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres lorsque
leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant
se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat . membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la pre-;
mière tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 90 % environ du volume contingentaire ; que sur cette
base la première tranche est de 145*000, tonnes , la deuxième tranche , soit
15.000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant txfcilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quot es–parts complémentaires est
presque .totalement utilisée et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes–paris initiales et complémentaires doivent être valables
 jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
 doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
 et en informer le » Etats membres :
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
                                           - 4 -
considérant que si , a une date déterminée de la période cont inventaire r un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve * afin d' éviter
qu' une . partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée- dans
un . Etat membre alors qu' elle pourrait . être utilisée dans d' autres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Jusqu' au 31 décembre 197^» le droit du tarif douanier commun pour le papier
journal , de la position tarifaire 4-8 » 01 A , est totalement suspendu dans le
cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 160.000 tonnes .
                                          Article 2
Une première tranche de 145*000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
des dispositions de l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 ?
s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                    Allemagne (R.F. )           82.650 tonnes
                    France                      44,950 tonnes
                    Pays-Bas                    I7.4OO tonnes
La deuxième tranche , soit 15.000 tonnes , constitue la réserve .
                                          Article 3
Si des besoins en papier journal se manifestent en Italie , ou dans l' Union écono­
mique belgo -luxembourgeoisefes Etats membres prélèvent une quote-part adéquate
sur la réserve , dans la mesure où le montant de cette dernière le permet .
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les intéressés
de cette possibilité .
                                          Article 4
Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 –
telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote–
 ---pagebreak---                                                                       ANNKZE A
                                              - 5 -
    part diminuée de la fraction reversée a la réserve – s' il a été fait appli­
    cation des dispositions de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 %
    ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la •
    Commission, au tirage d' une deuxième quote–part égale à 7»5 % de sa quote-
    part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de" sa quote–pa^t initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un de oes Etats membres est utilisée à concurrence de 90 f<> ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
    tirage d' une troisième quote-part égale à 4 ^ de sa quote-part initiale dans
    la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90          ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 f au.
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chacun de oes Etats membres peut prooeder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
     existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
     Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispo­
     sitions du présent paragraphe .
                                            Article 5
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
     l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970*.
                                            Article 6       ..                    -  -
     Si, à la date du 15 novembre . I97.Q , un Etat membre n' a .pas épuisé sa quote- ,
     part initiale ,, il reverse à la . réserve , au plus tard le 10 décembre 1970 ?
     la fraction non utilisée de oette quote-part , supérieure à 20 ^ du montant
     initial. Il peut reverser une quantité plus importante s'il existe* des         *
     raisons d' estimer crue celle–ci risquerait de ne pas etre utilisoe.
 ---pagebreak---                                                                  MNEXS A
                                          - 6 -
     Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 décembre
     1970 » 1® total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
     15 novembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
     que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
     à la réserve .
                                        Article 7
     La Commission comptabilise Des montants des quotes-parts ouvertes par les
     Etats membres conformément aux dispositions des articles    2 , 3 et 4 et
     informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parriennent , de l' état
     d' épuisement de la réserve .
     Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1970 » d-u volume
     de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
   ■ disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Stat membre qui
     procède à ce dernier tirage .
                                        Article 8
1 . Les Etats membres gèrent leurs quotes–parts selon leurs propres dispositions
     en matière de contingents tarifaires .
2 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
     des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 4
     rende possibles les imputations sans discontinuité sur sa part cumulée du
     contingent communautaire .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
     sur son territoire le libre accès aux* quotes-parts qui lui sont attribuées .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat . membre est constaté sur
     la base des importations des produits considérés présentées en douane sous
     le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                                                    . . ./...
 ---pagebreak---                                                            AM3SXB A
                                   - 7 -
                                 Article 9
                                             I
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenanoe de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées »
                                Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elaments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                            Le Président ,
 ---pagebreak---                            REGLEi'.'EîJT ( CEE ) DU CONSETT,
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d'un, -contingent tarifaire communautaire suppLémen–
              taire pour l' année 1970 » de ferro-silicium do la
              sous-position 73.02 - C - du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES r
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , par son règlement (C.E.E. ) n° 2611/69 du 15 décembre 1969 (-0 »
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour l' année 1970 »
un contingent tarifaire communautaire conventionnel de 20.000 tonnes en exemption
de droits de douane, pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
douanier commun ;
considérant que sur la base des prévisions effectuées par les Etats membres , il
est permis d' estimer- que la consommation et la production du produit en cause
dans la Communauté atteindront , au cours de l' emnée 1970 » les niveaux respectifs
de 404.000 tonnes et- 299.000 tonnes ; que , pour l' année considérée , les expor­
tations à destination de pays tiers peuvent être évaluées à I4.5OO tonnes et
les importations en provenance de pays tiers en régime de trafic de perfection­
nement actif à I.5OO tonnes ; qu' ainsi , les besoins d' importations de la Com­
munauté en provenance de pays tiers peuvent atteindre 99.000 tonnes ; que ,
toutefois , un volume oontingentaire de 20.000 tonnes a déjà été ouvert ; qu' afin
da ne pas mettre en cause les perspectives de développement du secteur de la
                                                                   I
                                                                      * . nf. . .
( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 326, du 29 décembre Ï969 ,
     page 11.                                                - . .
 ---pagebreak---                                                                m05X3 B
                                          - 2 -
production dans la Communauté dont les capacités ne sont d' ailleurs parfois
utilisées qu' à concurrence de 60 .      il paraît cependant opportun de ne prendre
en considération , dans le présent règlement , q'un volume supplémentaire de
20,000 tonnes à un droit de douane de 5 i* pour ledit produit ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de
ce dernier j qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci–dessus ; que cette répartition, afin de représenter le mieux pos­
sible l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,, d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour l' année 1970 ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données :- •
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pourcentages
indiqués ci–après ; que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire depuis
l' année 1958 seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement le rapport
des échanges des Etats, membres avec les pays tiers ; que , sur la base des
données relatives aux premiers mois de 1970 » des extrapolations qui en découlent
et des estimations effectuées , notamment , par les Etats membres , ces mêmes
pourcentages pourraient se situer , en 1970 , aux niveaux suivants :
                          5
                            1967   « •
                                    9  ~9~   ê
                                             e 1969  i Pourcentage moyen rael i   1970
                          :        ;         »
                                                       pour les années 19?7 à ;
                          s        :         :                   1969 . .     î
–-–    '■ ■ 1 ■       1   *                  t       ♦
Allemagne                 2 63,50  1   66,91   60,97 «
                                                              63,9            : 62,81
France                    s  0,13  :    0,31 «
                                                0,23 «         0,26           ; 0,21
Italie          .         : 18,47  »
                                       14,42   14,52 :        15,57           s   6,23
Pays–Bas                  ;  4,25       4,33    6,31 :         5              s   5,58
Union économique belgo– ;          t
luxembourgeoise           t 13,60- ti> 14,03 «
                                               17,92 x     .  15,27           î  25,12
 ---pagebreak---                                                               AMhlAiù h
                                        - 3
qu' eu égard aux perspectives plus récentes de l' évolution du marché du produit
en cause durant la dernière partie de l' année 1970 et en fonction des prévisions
effectuées par les Etats membres quant à la oouverture de leurs besoins pour
oette période , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire supplémen­
taire , notamment en liaison aveo l' utilisation effective des capaoités de pro­
duction installées , notamment en République fédérale d'Allemagne , les pourcen­
tages de participation peuvent s' établir comme suit :
                  Allemagne                          58
                  France                              0,25
                  Italie                              4,75
                  Pays–Bas                            3,7
                  Union économique belgo-
                  luxembourgeoise                    33,3  i
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranohes le volume contingentaire - de 20.000 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine'. sécurité , il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relati­
vement important qui, en l' occurrence, pourrait se situer à 80 $ du volume
contingentaire ; que, sur cette base , la première tranche est de 16. 000 tonnes ,
la' deuxième tranohe , soit 4*000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts irifciales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve j
 ---pagebreak---                                                                       AEKEXB B
                                             - 4 -
     que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
     la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une
     collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit ,
     notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume cont inventaire et en
     informer les Etats membres }          '
     considérant que si , à ine date déterminée de la période cont inventaire , un
     reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
     que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
     d ! éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans
     un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
     Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
     Jusqu' au 31 déoembre 1970 » le droit du tarif douanier commun pour le ferro–
     silicium , de la sous-position tarifaire 73«02 C , est suspendu jusqu' au
     niveau de 5 f° dans le oadre d' un contingent tarifaire communautaire de
     20,000 tonnes .
                                              Article 2 • •••
1. Une première tranche de 16.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
   ■ est répartie entre              Etats membres    les quotes-parts qui , sous, réserve
     des dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 »
     s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la quantité indiquée ci-après ;
                              Allemagne (R.F. )           9*280 tonnes
                              France                           40 tonnas
                              Italie                          76O tonnes
                              Pays-Bas                        592 tonnes
                              Union économique belgo–
                              luxembourgeoise             5*328 tonnes
2 . La deuxième tranche , soit 4«000 tonnes , constitué la réserve .
 ---pagebreak---                                                                   AÎÏÎEXE B
                                           -5 T
                                         Arti cle 3
1« Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2    –
    telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette mSme quote-
    part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait
    application des dispositions de l' article 5 – est utilisée à concurrence
    de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification^
    à la Commission, au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 » Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à7»5 % de sa quote-pa^-t initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
3 . Si , après épuisëment de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un de cts Etats membres est utilisée à concurrence de $0 °]o ou
    plus , cet Etat membre- procède , selon les dispositions établies au para­
    graphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce
    processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 / chacun de ces Etats membres peut
    procéder au tira;5e de quotes-parts inférieiires à celles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d T estimer que celles-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
    déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                         Artic le 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 »
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                         - 6 -
                                      AT tic le 5
Si , à la date du 15 novembre 1970 » u*1 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à laj-réserve , au plus tard le 10 décembre 1970 »
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 fo du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante , s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 décembre
1970 | Ie total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 novembre 1970 inclus et imputées soir le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de là réserve ,
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1970 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 7
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leur quote-part au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                      -1 -
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application da l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité sur sa part cumulée du
contingent communautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur-
son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui- sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts de ohaque Etat membre est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 1
                                      Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                      Article 10                          v
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE 0
                                       Proj et de
                          REGLEMENT ( C,5,B . ) DU CONSEIL
                                                «              N
                portant ouverture., répartition et mode de gestion d'-un con­
                tingent tarifaire oonrnunautaire supplémentaire , pour l' année
                1970 » de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73*02 D
                du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COÏEIUNAUÏES     EUROPEENNES
  Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article 28 ,
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,
  considérant que par son règlement (C.E.E. ) n° 2612/69 du. 15 décembre 1969 ( l) j
  le Conseil a . ouvert et ; réparti entre les Etats membres pour 1 '.année 1970 » 1111
  contingent tarifaire communautaire conventionnel de 50*000 tonnes en exemption
  du droit de douane , pour le ferro-silico-manganèse de la sous–position 73.02 D
  du tarif douanier commun ;
■ considérant que sur la base des prévisions effectuées par les Etats membres , il
  est jpermis d' estimer que la consommation et la production du produit en cause
  dans , la .Communauté atteindront , au cours de l' année 1970 » les niveaux respectifs
  de I66.4OO tonnes et 68.000 tonnes ; que les exportations à destination de pays
  tiers et les importations effectuées en régime cb trafic de perfectionnement aotif
  se situeront respectivement à 1.125 tonnes e"t 7»500 tonnes environ ; que , dès
  lors ,, les besoins d' importations de la Communauté en provenance des pays tiers
  peuvent être estimés pouvoir atteindre 89*775 tonnes pour toute l' année 1970 }
  que toutefois un volume contingentaire total de 50.000 tonn.es a déjà été ouvert
                                                                         « m m j ...
  ( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 326 , du 29 décembre 1969»
       page 13 .
 ---pagebreak---                                                            AMEXE C
                                      - 2 -
par le Conseil ; qu' afin de ne pas mettre en cause les perspectives de
développement du secteur de la production dans la Communauté , il paraît
cependant opportun de ne prendre en considération, dans le présent règlement ,
qu' un volume supplémentaire de l' ordre de 28.000 tonnes à un droit de 3 % ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' acoès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les
importations du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à
l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , devrait être effectuée au prorata des besoins des Etats
membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
aux importations en provenance des pays tiers , durant une période de
référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année 1970 î
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations cor­
respondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les
pourcentages indiqués ci-après ; que l' ouverture du contingent tarifaire
communautaire , depuis l' année 1968 seulement , peut toutefois encore modifier
sensiblement le rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers ;
que , sur la base des données relatives aux premiers mois de 1970 » des extra­
polations qui en découlent et des estimations effectuées , notamment par
les Etats membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer , en 1970 »
aux niveaux suivants :
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE C
                                       - 3 -
                                                  Pourc ent ager moyen
                         1967    1968    1969 .   réel pour les                  1970
                                                  années 1967 à 1969
Allemagne              70,824 74,712     70,27            71,24                  66,67
France                  0,805 0,689       1,21             0,84                    0,47
 Italie '              18,942 11,919     15,2             15,53                  16,90
Pays-3as ••             1,649 1,541       1,29             1,40                    0,94
Union Economique
bèlgo-luxembour-
geoise                  7,780 11,139     12,03            10,94                  15,02 ?
qu' eu égard aux perspectives plus récentes de l' évolution du marché du produit
en cause durant la dernière partie de l' année 1970 et en fonotion des pré­
visions effectuées par les Etats membres quant à la couverture de leurs besoins
pour cette période , dans le cadre d' un oontingent tarifaire communautaire sup­
plémentaire , les pourcentages de participation peuvent s' établir comme suit :
               Allemagne                    fO
               France                         0,5                                       • •
               Italie                       15
               Pays-Bas                       1,5
               Union eoonomique belgo-*
               luxembourgeoise              13 ;
considérant que , pourj tenir compte de l' évolution éventuelle des importations -
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 28.000 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranohe constituant une
réserve destinée à oouvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale j que , pour assurer aux importateurs
de chacrue Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer 1a. pse–
mfiMutfcMJtobe du contingent "tarifaire communautaire à un niveau relativement
important qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 ^ environ du volume
contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche est de 22.000 tonnes ,
la deuxième tranche , soit 6.000 tonnes ,- constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
                                                                       »« # /• • •
 ---pagebreak---                                           - 4 -
   prerque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
   complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
   Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
   totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables .jusqu' à la fin
   de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entre les 'Etats membres et la Commission, laquelle doit , notamment ,
   pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en informer
   les Etats membres ;
   considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
   reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
   que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d' éviter
   qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
   membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
   Jusqu' au 31 décembre 1970 » Ie droit du tarif douanier commun pour le ferro–
   silico-manganèse , de la sous–position 73*02 D, est suspendu jusqu' au niveau
   de 3 % dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire
   de 28.000 tonnes .
                                        Article 2  .
1. Une première tranche cb 22.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
   est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve •
   des dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1970»
   s' élèvent pour ohacun des Etats membres à la quaniité indiquée ci–après
                 Allemagne              I5.4OO tonnes
                 France                    110 tonnes
                 Italie                  3.300 tonnes
                 Pays-Bas                  330 tonnes
                 Union économique belgo–
                 luxembourgeoise         2.860 tonnesi
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE C
                                        - 5 -
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 6.000 tonnes constitue
    la réserve .
                                       Article 3
1» Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quôte-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
    l' artiole 5 – est utilisée à concurrence de 90 i0 °u plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale dans la
    mesure où le montant dé la réserve le permet »
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ch ou plus , oet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification a la Commission,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 $ dô s& quote-part
    initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
 : tirée' par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 % ou plus , cet
    Etat membre procède , sèlon les dispositions établies - au paragraphe. 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce prooessus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Pair dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut . procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-oi risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appli­
    quer les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 4 ■       "
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 »
 ---pagebreak---                                       Article 5
Si , a la date du 15 novembre 1970 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1970 ,
la fraction non utilisée de cette quote–part , supérieure à 20 $ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-^oi' risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard le 10 décembre 1970 ,
le total des importations du produit en . cause réalisées jusqu' au 15 novembre
1970 > indus et imputées sur le oontingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
ment , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                      Article 6                ..         .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1970 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                      Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations, . sans discontinuité , sur sa part cumulée
du oontingent tarifaire communautaire .
 ---pagebreak---                                                                AKNEXS C .
                                        - 7 -
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des- importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que oe produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclaration de mise à la consommation.
3. Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts de ohaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                       Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    en provenanoe de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                       Article 9           \
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                       Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
    Officiel des Communautés Européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   et directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                              AEfiEXE D
                                                     *
portant ouverture , répartition et mode, de gestion d l un . contingent "tarifaire
            communautaire supplémentaire , potir l' année 1970 » de ferro­
           chrome contenant en poids 0,10 $ ou moins de carbone et plus
         de 30 fo jusqu' à JO $ inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné )
              de la sous-position 73 « 02 S I du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENS ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 28 ,
                                                                                   y
  vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
  considérant que par son règlement ' (CEE) n° 2613/69 du 15 décembre 1969" ( l )>
        Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1970 ,
  un contingent tarifaire communautaire conventionnel de 3.000 tonnes en
  exemption du droit de douane , pour le ferro-chrome contenant en poids
  0,10 $ de carbone et plus dé 30 tfo jusqu' à $0 $ inclus de chrome ( ferro­
  chrome surraffiné ), de la sous-position 73«02 E I du tarif douanier
  commun ;
  considérant qu' à s' en tenir uniquement aire prévisions ■ de consommation ,
  de production , d' exportations vers les pays tiers et de trafio de
  perfectionnement actif , effectuées par les gouvernements de tous les
  Etats membres , il semble qu' au cours de l' année 1970 , les besoins com­
  munautaires de ferro-chrome surraffiné pourraient être couverts par le
  contingent tarifaire communautaire de 3»000 tonnes susvisé ; que pour
  l' année 19^7 , dernière année pour laquelle des contingents tarifaires
  nationaux ont été accordés pour le ferro-alliage en' cause , ces contin­
  gents ont atteints le volume total dé 3.9^0 tonnes ; que , dans le cas
                                                                     - ■ • • • •
  ( l )- Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 326 du
         29 décembre 1969 » page 15
 ---pagebreak---                                       - 2 -                AïŒÏEZE D
  d' espace et a titre exceptionnel , il paraît opportun d' augmenter dari3
  une mesure raisonnable le volume du contingent tarifaire communautaire
  ouvert pour l' année 1970 , afin de ne pas porter atteinte trop "brusque­
  ment , aux courants traditionnels d' échanges entre certains consommateurs
  communautaires et des fournisseurs de pays tiers 5 qu*un volume contin­
  gentais supplémentaire de 1.000 tonnes paraît susceptible de répondre
  à cèt objectif tout en incitant les consommateurs de la CES à s' ap-
' provisionner davantage dans la Communauté ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et con­
  tinu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' ap­
  plication , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
  les importations du produit en question dans tous les Etats membres jusqu'
  l' épuisement de ce dernier j qu' un système d' utilisation du oontingent
  tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
  paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin
  de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
  en question , devrait être effectuée au prorata des besoins des Etats
  membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
  aux importations en provenance des pays tiers , durant une période de
  référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
  économiques pour l' année 1970 ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
  données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
  correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux im­
  portations dans la Communauté du produit en cause en provenance des
  pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après | que l' ouverture du
  contingent tarifaire communautaire , depuis l' année 1968 seulement , peut
  toutefois encore modifier sensiblement le rapport des échanges des Etats
  membres avec les pays tiers ; que , sur la base des données relatives aux
  premiers mois de 1970 , des extrapolations qui en découlent et des esti­
  mations effectuées , notamment par les Etats membres , ces mêmes pourcen­
  tages pourraient se situer, en 1970 , aux niveaux suivants :
 ---pagebreak---                                         - 3 -                   AîîlîEXE D
                                                         Pourcentage moyen
                             1967     1968     1969        réel pour les         1, ,'0
                                                        années 1967 à 1969
Allemagne                  50,156   78,624    72,96              73,20         68,92
France                     14,673     1,568    3,18                2,47          7,58
Italie                     33,581   19,065    23,11              23,45         22,74
Pays-Bas                     0,109    o,iio    0,27                0,19          0,28
Union Economique Belgo-      1,481    0,633    0,48                0,69          0,48
Luxembourgeoise
     qu' eu égard aux perspectives plus récentes de l 1 évolution du marché du
     produit en cause durant la dernière partie de l' année 1970 et en fonction
     des prévisions effectuées par les Etats membres quant à la couverture de
     leurs besoins pour cette période , dans le cadre d' un contingent tarifaire
     communautaire supplémentaire , les pourcentages de participation peuvent
     s' établir comme suit s
              Allemagne                         71
              France                             3
              Italie                            25
              Pays-Bas                           0,3
              Union Economique Belgo-            0,7
              Luxembourgeoise
     considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
     tations dudit produit dans les différents Etats membres , il oonvient de
     diviser en deux tranches le volume contingëntaire de 1.000 tonnés , la
                                                              \
     première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
     tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
     besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale § que ,
     pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
     il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire com­
     munautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence ,
     pourrait se situer à 80 fa du volume contingentais f que , sur cette base ,
     la première tranche est de 800 tonnes , la deuxièmè tranohe , soit 200 tonnes ,
     constituant la réserve s
 ---pagebreak--- considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement | que , pour tenir compte de oe fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; fue ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve 5
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire | que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres 5
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARSETE LE PRESENT HEGL3MERT s
                                Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1970 » le droit du tarif douanier commun pour le ferro­
chrome contenant en poids 0,10$ ou moins de carbone et^plus de 30 jusqu' à
90 $ inclus de ohrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position
ex 73.02 E I du tarif douanier commun, est suspendu jusqu' au niveau de 4 $
dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire de
1.000 tonnes .
                                Article 2
1 . Une première tranche de 800 tonnes de ce contingent tarifaire communau-
  ■ taire est répartie eritre les Etats membres 5 les quotes-parts qui , sous
    réserve des dispositions de l' article 5 > sont valables jusqu' au
    31 décembre 1970 , s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
    indiquée ci-après :
 ---pagebreak---                                                       AMEXE D
               Allemagne                   568 tonnes
               France               .       24 tonnes
               Italie                      200 tonnes
               Pays-Bas                      2,4 tonnes
               Union-Economique Belgo-       5,6 tonnes
               Luxembourgeoise
La deuxième tranche portant sur une quantité de 200 tonnes constitue
la réserve .
                               Article 3
Si la quote-part initiais d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve. - s' il a été fait application des dis­
positions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet . Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 i* de sa
quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le per­
met .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7>5 d©- sa
quote-pg.rt initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à cnncurrence de- 90 $ ou
plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus . s' applique par analogie jusqu' à épuisement de - la réserve .
 ---pagebreak---                                     - 6 -               ATOXE D
4«Tar dérogation aux paragraphes 1 à 3 y chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à oelles fixées par ces para­
    graphes s' il existe des raisons d' estimer que cellos-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
    déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                Article 5
Si , à la date du 15 novembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 décembre 1970 , la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure
à 20 c/o du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
sîil existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard le
10 décembre 1970 , le total des importations du produit en cause réalisées
jusqu' au 15 novembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part qu' il reverse
à la réserve .                          ,
                                Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de - la^ réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1970 , du volumel
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui pro­
cède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                     - 7 -               AMEXE D
                                  Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en applioation
    de l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité ,
    sur sa part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du pro­
    duit en . cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce pro­
    duit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise
    à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause
    établis sur son territoire le liVre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 2 .
                                  Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leuœ quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    directement applicable dans tout Etat mambre .
Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                     Projet de              ANNEXE E
                    REGLEMENT (CEE) dît .CONSEIL.
              portant ouverture , repartition et mode de gestion
          d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire ,
          pour l' année 1970 , d' aluminium brut de la sous-position
                       76.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement (CEE ) n° 2614/69 du 15 décembre 1969 ( l )>
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l' année 1970 ,
un contingent tarifaire communautaire conventionnel de 130.000 tonnes au
droit de 5                         pour l' aluminium brut de la sous-position
76.01 A du tarif douanier commun ;
considérant que sur la base des prévisions effectuées pàr les Etats membres ,
il est permis d' estimer que la consommation et la production du produit en
cause dans . la Communauté atteindront , au cours de l' année 197$ , les ni­
veaux respectifs de 1.995*000 tonnes et 1.166.000 tonnes | que les expor­
tations à destination de pays tiers pourront se situer à environ 28.000
tonnes et les importations effectuées en régime de trafic de perfection­
nement actif à 236.000 tonnes environ, j qu' en outre , eu égard à l' évolu­
tion enregistrée oes. dernières années , les importations en provenance
de pays et territoires bénéficiant du régime intra-communautaire permet
d' estimer que ces dernières pourront atteindre I65 . OOO tonnes environ
                           1                  t
en I97O.5 que , dès lors , les besoins d' importations de la Communauté
en provenance des pays . tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre
400.000 tonnes pour toute l' année 1970 p que toutefois un volume con­
tingentaire total de 130.000 tonnes au droit de 5 i° a déjà été ouvert
                                                                     « . . / ...
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 326 , du
      29 déoembre 1969 » page 13 »
 ---pagebreak---                                   - 2 -                  ANHEJC3 E
par lé Conseil ; qu' afin de ne pas mettre en cause les perspectives de
développement du secteur de la production dans la Communauté , il paraît
cependant opportun de ne prendre en considération , dans le présent
règlement , qu' un volume supplémentaire de l' ordre de 210.000 tonnes , à
un droit de 7     5
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et con­
tinu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent
à toutes les importations du produit en question dans tous les Etats
membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus 5 que cette
répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
du marché du produit en question , devrait être effectuée au prorata des
besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers ,
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour l' année 1970 f
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux im­
portations dans la Communauté du produit en cause en provenance des
pays tiers , les pourcentages indiqués ci-aprè3 j que l' ouverture du con­
tingent tarifaire communautaire , depuis' l' année 1968 seulement , peut
toutefois encore modifier sensiblement le ra,pport des échanges des Etats
membres avec les pays tiers ; que , sur la base des données relatives
aux premiers mois de 1970 , des extrapolations qui en découlent et des
estimations effectuées , notamment par les Etats membres , ces mômes pour­
centages pourraient se situer, en 1970 , aux niveaux suivants :
 ---pagebreak---                                                           Pourcentage moyen
                              1967      1968     1969       réel pour les         1970
                                                          années 1967 à 1969
Allemagne                    43,025    62,020   56,67           53,60           55,99
France                       23,477     0,780    0,78            5,95             0,62
Italie                       10,442     4,863   13,19            9,97           16,12
Pays-Bas                      6,054     7,399    7,69            7,08             6,51
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoi se             17,002 . 24,938    21,67           23,40           20,76
                       \
    que l' estimation des importations pour la consommation dans chacun des Etats
    membres s' est toujours avérée difficile , eu égard notamment aux variations
    importantes intervenant durant les périodes de référenoe dans la plupart
    d' entre eux 5 , que , toutefois , en ce qui concerne la dernière partie de
    l' année 1970 , ( il paraît possible d' ajuster les pourcentages retenus pour tout
    l' année , en se fondant sur les perspectives de l' évolution à court terme
    du marché du produit en cause et en fonction des prévisions effectuées par
    les Etats membres quant à la couverture de leurs besoins pour oetta période ,
    dans le oadre d' un contingent tarifaire communautaire supplémentaire ; qu' en
    oe qui concerne la ^République fédérale d' Allemagne , il convient de relever
    un accroissement, de la consommation de l' aluminium à un rythme particulière­
    ment rapide , j qu' aux Pays-Bas , la production s' est accrue de manière non
  . négligeable , tandis que l' Italie éprouvait des difficultés dans le démarrage
    de nouvelles capacités de production alors que l' Union Economique Belgo-
    Luxembourgeoise parvenait à couvrir une bonne partie de ses besoins dans le
    cadre du contingent tarifaire communautaire conventionnel .5 que , compte tenu
    de tous ces éléments , les pourcentages de participation peuvent s' établir
    comme suit :                                                          v
                                    Allemagne     68                        '
                                    Belgique      15
                                    3?raMe         1,5
                                    Italie        10
                                    Luxembourg     0,5
                                    Pays-Bas       5
 ---pagebreak---                                   - 4-                  AÎJIÎEXE S
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire dé 210 . 0C0 tonnes., la .,
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième .
tranche 'constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins ides Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire com­
munautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence , pour­
rait se situer à 90 $ environ du volume contingentaire 5 que , sur cette
base , la première tranche est de 190.000 tonnes , la deuxième tranche ,
soit 20.000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte: de ce fait' et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-^art initiale prooède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage doit 'être effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve - | que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentaire et en informer les Etats membres 5
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que oet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit
pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ,
                                                                    • ••/•••
 ---pagebreak---                                          - 5 -                  ANîraXE E
A ARRETS LE PHESEM1 HEGLEKEUT ' :
                                '    Article premier 1
Jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit du tarif douanier ooramun pour 1 '-aluminium
brut de la sous-position 16 , 01 A , est suspendu jusqu' au niveau de 7    dans
le cadre d' un contingent tarifaire oommunautaire supplémentaire de •
210.000 tonnes .
                                     Article 2        ' *"
1 . Une première tranche de 190.000 tonnes de ce contingent tarifaire com­
     munautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
     sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au
     31 décembre 1970 , s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
     indiquée ci-après i
                            Allemagne       129*200 tonnes
                        ■ Belgique           28 . 500 tonnes
                            France             2 . 8 50 tonnes
                            Italie           I9.Ô0Ô tonnes
         ■ '- ' ■        -" Pays-Bas           9*500 tonnes
                       • Luxembourg -              950 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 20.000 tonnes constitue
     la réserve .
                                     Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
     à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
     fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des dis­
     positions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
     cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
     Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 7,5$ de sa
   ' quote-part : initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
     permet .       <■
 ---pagebreak---                                                          AHEEXE E
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre prooède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à     4 ^ de sa quote-part
    initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par vin Etat membre est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . 0e processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
    être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
    à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                             ■ Article 4                          ■
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au - 31 décembre 1970 .
                               Article 5
Si , à la date du 15 novembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre
1970 , la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $
du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être uti­
lisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard le 10 déoembre
1970 , le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 novembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
 ---pagebreak---                                    -   r                 ilJUTEXÏÏ E
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve . ""
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1970 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la .ré serve soirt–Xim:Lté -an "solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                 Article 7
1 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dis­
    positions en matière de contingents tarifaires .
2 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application
    de l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité ,
    sur sa part cumulée du contingent communautaire .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause
    établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des importations du produit en cause , présentées
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                 Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                 - 8 -                  AMEXE E
                              Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                              Arti cle 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    Projet de               AOTEXE F
                    KEGLEMEM1 ( CES ) DU CONSEIL
             portant ouverture , repartition et mode de gestion
                  d' un contingent tarifaire   communautaire "
                                                                       ex
pour l' année 1970 , de pentoxyde de vanadium^- -de- la- sou^-positiû4Z"2.8»2.8- E' I
                    du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES BUEOPEEH'KSS ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment-
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que pour le pentoxyde de vanadium de la sous-position tari­
faire ex -28.28 H I , les droits du tarif douanier commun applicables ont
été suspendus partiellement , au cours de ces dernières années , dans le
oadrs d' une suspension communautaire destinée à remplacer les contingents
tarifaires . nationaux octroyés antérieurement par la Commission j eue la
dernière décision- du Conseil à ce sujet a eu pour effet de suspendre le
droit du ta«rif douanier commun au niveau de 3 $ pour la période , du
1er janvier au 30 juin 1970' 5 que cette réduction du droit de douane
sl! accompagnant d' une insuffisance passagère de la production communau­
taire a favorisé les échanges entre les industries utilisatrices de
certains Etats membres et les fournisseurs de pays tiers f que la suspen­
sion du droit n' a pas été renouvelée au delà du 30 juin 1970 , eu égard
à la capacité de production installée dans la Communauté 3 que néanmoins ,
le pentoxyde de vanadium étant réputé difficile à stocker, il convient ,
pour l' évaluation dés possibilités d' approvisionnement dans la Commu­
nauté,' de tenir compte non seulement des capacités de production in­
stallées , mais aussi de l' accroissement brusque de la consommation
constatée depuis peu dans certains Etats' membres et des courants tra­
ditionnels d' échanges qui se sont établis et auxquels il ne peut être
 ---pagebreak---                                   - 2 -                 AKNEX3 F
porte atteinte trop brusquement ; que dans ces conditions , et afin de ne
pas perturber l' approvisionnement des industries communautaires utilisant
ce produit , il est indiqué de suspendre pour le produit en cause l' appli­
cation du droit du tarif douanier commun pour une période n' excédant pas
le 31 déoembre 1970 , et dans une limite bien déterminée , fixée en tenant
oompte des disponibilités existant dans certains Etats membres | qu' il
semble en effet , que l' instauration d' un contingent tarifaire communau­
taire n' entraînera aucun préjudice pour la production de la Communauté |
considérant que les besoins d' importation immédiats de la Communauté
en provenance de pays tiers peuvent être évalués à 590 tonnes ; qu' afin
de ne pas mettre en oause les perspectives de développement du secteur
de la production dans la Communauté , il paraît opportun de s' en tenir
à un niveau de 300 tonnes f que la fixation du volume contingentaire
à ce niveau devrait avoir pour effet d' inciter les utilisateurs commu­
nautaires à s' approvisionner davantage auprès des Etats membres produc­
teurs 5 qu' il y a toutefois lion de tenir compte du fait que oertains
Etats membres dont la production excède la consommation ont signalé que
leurs besoins avaient été minimes jusqu' à présent et qu' ils le resteraient
au cours de la période oontingentaire envisagée ; que pour sauvegarder
le caractère communautaire - du contingent -tarifaire en cause , il convient
de prévoir la couverture des besoins éventuels qui pourraient se mani­
fester dans ces Etats membres ; qu' à titre exceptionnel , le système
décrit à l' article 3 du présent règlement permet de tenir compte de
cet élément ; que , dans ces conditions , le volume du contingent tarifaire
en cause peut s' établir au niveau de 310 tonnes ;
considérant que , pour tenir oompte de l' évolution éventuelle des impor­
tations dudit produit dans les Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 310 tonnes , la première tranche
étant répartie entre la France , l' Italie et l' Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise , la deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres , lorsque leur
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  ANÏIEXE F
quote-part initiale est epuisee , ainsi que les "besoins éventuels pouvant
se , manifester dans les autres -Etat'S membres ; que , pour assurer aux im­
portateurs des quatre Etats -.membre s .précités - une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première . tranche du contingent communautaire à
un niveau relativement important qui , en l' occurrence pourrait se situer
à 250 tonnes , le solde , soit 60 tonnés , constituant la réserve 5
considérant que les quotes-part initiales de ces Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement | que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
               presque                 ,
ayant utilise* totalement sa quôte-pàrt initiale puisse procéder au tirage
de quotes-parts complémentaires sur la réserve ; que ces tirages peuvent
être effectués par chaque Etat membre lorsque ohacune de ses quotes-parts
                       jaresque
complémentaires esi/ t'otalement utilisée et ce autant de fois que le per­
met la réserve | que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
                                     >
considérant que . si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat existe dans l' un ou l' autre Etat membre, il est indispensable
qu' il en reverse une partie appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
dans un Etat membre alors qu' elle .pourrait être utilisée dans- d' autres ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1970 » 1© droit du tarif douanier commun pour le
pentoxyde de vanadium de la sous-position tarifaire ex 28.28 H I est
suspendu jusqu' au niveau de 3 $ dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 310 tonnes .
 ---pagebreak---                                    - 4 -                 AMEXE F
                                Article 2                              ■
1 . Une première tranche de 250 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
    nautaire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts
    qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables
    jusqu' au 31 décembre 1970 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres
    à la quantité indiquée ci-après :
                         France    *  80 tonnes
                         Italie    î 22,5 tonnes
                         U.E.B.L. : 147,5 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 60 tonnes constitue
    la réserve .
                                Article 3
Si des besoins en pentoxyde de vanadium décrit à l' article 1er se font
sentir dans les autres Etats membres , ceux-ci prélèvent sur la réserve
une quote-part correspondant à leurs besoins immédiats .
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
importateurs de cette possibilité .
                                Article 4
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visé à l' article 2
    - telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même
    quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été
    fait application des dispositions de l' article 6 - est utilisée à
    concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre prooède sans délai , par
    voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-
    part égale à 15 ^ de sa quote-part initiale dans la mesixre où le mon­
    tant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxièmé quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 $
    ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 f°
    de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve
    le permet .
 ---pagebreak---                                    - 5 -                 AENEXE F
                                                             1   I
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
    part tirée par un de oes Etats membres est utilisée à concurrence de
    90 fa ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions éta­
    blies au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à
    la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement
    de la réserve .
4 « Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chacun de ces Etats membres
    peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
    dans ces paragraphes s' il existe des raisons d 1 estimer que celles-oi
    risqueraient de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des
 . motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent
    paragraphe .
                                 Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                 Article 6
Si , à la date du 15 novembre 1^70 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1
ou telle qu' elle résulte de l' application de l' article 3 > il reverse à
la réserve , au plus tard le 10 décembre 1970 , la partie non utilisée de
oette quote-part , supérieure à 20 $ du montant initial . Il peut reverser
une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-
ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat -membre communique à la Commission , au plus tard le
10 décembre 1970 , le total des importations du produit en cause réalisées
jusqu' au 15 novembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la partie de sa quote-part initiale
qu' il reverse a la réserve .
 ---pagebreak---                                    - 6 -                AÏÏKEXE F
                                 Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions de3 articles 2 , 3 et 4
et informe chacun d' eux , sitBt que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1970 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve ëoit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                 Article 8
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application
    de l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité ,
    sur sa part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
    mation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause
    établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des importations imputées dans les conditions
    définies au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                 - 7 -                ANNEXE F
                              Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                              Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                              Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil