CELEX: 31989R0641
Language: fr
Date: 1989-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 641/89 de la Commission, du 14 mars 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

15. 3 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 71 /5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 641/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1989
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1 676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      règlement (CEE) n0 1636/87 0,
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3907/                pendant une période déterminée, par rapport aux
87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
alinéa première phrase,                                                et du coefficient précité ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que le règlement (CEE) n0 634/86 de la
                                                                  Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement           l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits       régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n0
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   189/86 (6), a établi le principe que les produits du secteur
couverte par une restitution à l'exportation ;                    de la viande de volaille et originaires du Portugal ne
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                  doivent pas bénéficier de l'octroi d'une restitution
                                                                  communautaire ;
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      considérant que les mesures prévues au présent règlement
critères de fixation de leur montant ;                            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de volaille et des œufs,
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au                                             Article premier
commerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que de            1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
 leur importance à l'heure actuelle ;                             accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
                                                                  (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
considérant que la situation actuelle du marché dans               fixés à l'annexe.
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­       2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
                                                                   exclu pour les exportations à destination du Portugal
 renciée pour certains produits du secteur de la viande de         effectuées à partir du 1 " mars 1986.
volaille ;
                                                                   3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              exclu pour toute exportation de produits originaires du
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir         Portugal.
 pour le calcul de ces dernières :
                                                                                              Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 14 mars 1989 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                          (4) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14.                             O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  3 JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                           M JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 71 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                           15. 3. 89
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 mars 1989, fixant les restitutions à
                               l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                      Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions
                                                                                    Écus/100 pièces
                    010511 00 000                            01                             4,20
                    0105 19 10 000                           01                             8,40
                    0105 19 90 000                           01                             4,20
                                                                                      Écus/100 kg
                    0105 91 00 000                           01                            21,00
                    0207 10 11 000                           01                            25,00
                    0207 10 15 000                           04                            45,00
                                                             05                            37,00
           l                                                 06                            30,00
                    0207 10 19 100                           04                            49,00
                                                             05                            41,00
           \                                                 06                            30,00
                    0207 10 19 900                           01                            30,00
                    0207 10 31 000                           01                            30,00
                    020710 39 000                            01                            30,00
                    0207 10 51 000                           01                            37,00
                    0207 10 55 000                           01                            37,00
                    0207 10 59 000                           01                            37,00
                    0207 21 10 000                           04                            45,00
                                                              05                           37,00
                                                              06                           30,00
                    0207 21 90 100                            04                           49,00
                                                              05                           41,00
                                                              06                           30,00
                    0207 21 90 900'                           01                           30,00
                    0207 2210 000                             01                           30,00
                    0207 22 90 000                            01                           30,00
                    0207 23 11 000                            01                           37,00
                    0207 23 19 000                            01                           37,00
                     0207 39 11 110                           01                            10,00
                     0207 39 11 190                           —
                                                                                    .    .    —
                     0207 39 11 910                           —                               —
                     0207 39 1 1 990                          01                            60,00
                     0207 39 13 000                           02                           40,00
                                                              03                            33,00
                     0207 39 15 000                           01 i                          15,00
                     0207 39 21 000                           01 :                          45,00
                     0207 39 23 000                           02                            50,00
                                                              03                            43,00
                     0207 39 25 100                           02                            40,00
                                                              03                            33,00
                     0207 39 25 200                           02                            40,00
                                                              03                            33,00
                     0207 39 25 300                           02                            40,00
                                                              03                            33,00
                     0207 39 25 900                           —                               —
                     0207 39 31 110                           01                            10,00
                     0207 39 31 190                           —
                                                                                              —
                     0207 39 31 910                           —
                                                                                              —
                     0207 39 31 990                            01                           60,00
                     0207 39 33 000                            01                           33,00
                     0207 39 35 000                            01                            15,00
 ---pagebreak--- 15. 3. 89                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 71 /7
            Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions
                                                                            Écus/1 00 kg
          0207 39 41 000                           oi                          45,00
          0207 39 43 000                           01                          22,00
          0207 39 45 000                           01                          43,00
          0207 39 47 100                           01                          15,00
          0207 39 47 900                         . —                             —   -
          0207 39 55 110                           01                          10,00
          0207 39 55 190                           —     ■                       —
          0207 39 55 910                           — -    ■                      —
          0207 39 55 990                           01                          60,00
          0207 39 57 000                           01                          44,00
          0207 39 65 000                           01                          15,00
          0207 39 73 000                           01                          45,00
          0207 39 77 000                           01                          43,00
          0207 41 10 110                           01                          10,00
          0207 41 10 190                           —                             —
          0207 41 10 910                           —                             —
          0207 41 10 990                           01                          60,00
          0207 41 11 000                           02                          40,00
                                                   03                          33,00
          0207 41 21 000                           01                           15,00
          0207 41 41 000                           01                          45,00
          0207 41 51 000                           02                          50,00
                                                   03                          43,00
          020741 71 100                             02                         40,00
                                                    03                         33,00
          0207 41 71 200                            02 .                       40,00
                                                    03                         33,00
          0207 41 71 300                            02                         40,00
                                                    03                          33,00
          0207 41 71 900                            —                            —
          0207 42 10 110                            01                          10,00
          020742 10 190                             —                            —
          0207 42 10 910                            —                            —
          0207 42 10 990                            01                          60,00
          0207 4211 000                             01                          33,00
          0207 42 21 000                            01                          15,00
          0207 42 41 000                            01                          45,00
          0207 42 51 000                            01                          22,00
          0207 42 59 000                            01                          43,00
           0207 42 71 100                           01                          15,00
           0207 42 71 900                           —                            —
          0207 43 15110                             01                          10,00
           0207 43 15 190                           —                            —
           0207 43 15 910                           —                            —
           0207 43 15 990                           01                          60,00
           0207 43 21 000                           01                          44,00
           0207 43 31 000                           01                          15,00
           0207 43 53 000                           01                          45,00
           0207 43 63 000                           01                          43,00
           1602 39 11 100                           01                          23,00
           1602 39 11 900                           —
 ---pagebreak--- N° L 71 /8                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 15. 3 . 89
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
               02 l'Égypte, l'Irak, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman et les
                  Émirats arabes unis,
               03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et des destinations visées sous 02 ci-dessus,
               04 l'Égypte, l'Irak, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis et Singapour,
               05 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
               06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et des destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission, modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).