CELEX: C2000/135/26
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-27/00: Recours introduit le 15 février 2000 par le Comité du Personnel de la Banque centrale européenne, Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta Cerafogli contre la Banque centrale européenne

13.5.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/13
Moyens et principaux arguments                                          Moyens:                         — Violation de l’article 7, para-
                                                                                                            graphe 1, sous b) et c), du
Les requérants font valoir que le Tribunal, dans son arrêt du                                               règlement no 40/94;
30 septembre 1998 dans l’affaire T-154/96, Chvatal e.a. / Cour                                          — VITALITE a déjà été acceptée
de Justice, aurait annulé les décisions de la Cour de justice                                               dans 15 pays européens;
portant rejet de la demande des requérants d’être inscrits sur la                                       — La décision attaquée enfreint
liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour une                                                   également la première directi-
mesure de cessation définitive de fonctions telle que prévue                                                ve 89/104/CEE du Conseil du
par le règlement no 2688/95 du Conseil du 17 novembre                                                       21 décembre 1988 rappro-
1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la                                            chant les législations des États
Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation                                             membres sur les marques (JO
définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés                                                  L 40, p. 1).
européennes.
Cependant, dans la décision attaquée en espèce, l’autorité
administrative de la Cour de justice aurait refusé de prendre
toute mesure d’exécution dudit arrêt ce qui constituerait une
violation de l’article 233 CE.
                                                                        Recours introduit le 15 février 2000 par le Comité du
                                                                        Personnel de la Banque centrale européenne, Johannes
                                                                        Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta Cera-
                                                                                 fogli contre la Banque centrale européenne
Recours introduit le 9 février 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par The                                          (Affaire T-27/00)
Sunrider Corporation, une société enregistrée aux États-
                          Unis d’Amérique                                                         (2000/C 135/26)
                          (Affaire T-24/00)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2000/C 135/25)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    nes a été saisi le 15 février 2000 d’un recours formé par le
                                                                        Comité du Personnel de la Banque centrale européenne,
                                                                        Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Cerafogli, représentés par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner
nes a été saisi le 9 février 2000 d’un recours formé contre             et Silvia Mittländer, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
l’Offïce de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)             de Me Aloyse Schiltz, c/o Association luxembourgeoise des
par la société The Sunrider Corporation, représentée par Axel           employés de banque et d’assurance a.s.b.l., 29, avenue Mon-
Kockläuner du cabinet Meissner, Bolte & Partner, Widenmayer-            terey.
strasse 48, Munich, Allemagne.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision R 137/1999-2 du 6 décembre 1999 en                — ordonner à la défenderesse de cesser et de renoncer à faire
     ce qu’elle rejette le recours introduit par la requérante;             dériver les droits ou obligations de son Personnel de la
                                                                            circulaire administrative 11/98 portant réglementation de
— condamner la défenderesse aux dépens.                                     l’utilisation d’internet à la Banque centrale européenne, du
                                                                            12 novembre 1998 (la «circulaire administrative»);
Moyens et principaux arguments                                          — ordonner à la défenderesse de retirer la circulaire adminis-
                                                                            trative et d’en informer par écrit le Personnel de la Banque
La marque concernée:            «VITALITE»                                  centrale européenne;
Produit ou service:             Produits relevant des classes inter-    — ordonner à la défenderesse de cesser et de renoncer à
                                nationales 5, 29 et 32 au sens de           adopter des règles s’adressant au Personnel dans son
                                l’arrangement de Nice                       ensemble et visant à régir la conduite à tenir par le
                                                                            Personnel sans s’être au préalable concertée avec le Comité
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-           du Personnel, comme le requiert l’article 46 des conditions
devant la chambre de            minateur                                    générales d’emploi du Personnel de la Banque centrale
recours:                                                                    européenne;
 ---pagebreak--- C 135/14               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     13.5.2000
— confirmer que la circulaire administrative est nulle et non           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    avenue du fait qu’elle viole les droits du Comité du
    Personnel tels qu’ils découlent de l’article 46 des conditions      — annuler la décision de la Commission, du 30 décembre
    générales d’emploi;                                                      1999, concernant une procédure d’application de l’ar-
                                                                             ticle 14 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (affaire
— ordonner à la défenderesse d’acquitter les dépens, en                      IV.M.1610 — Deutsche Post/trans-o-flex) et supprimer les
    particulier les frais et honoraires du mandataire ad litem               amendes infligées par cette décision;
    des requérants, ces coûts devant être fixés et ordonnés par
    le Tribunal par voie d’ordonnance.                                  — condamner la défenderesse aux dépens;
                                                                        — enjoindre la défenderesse de rembourser à la requérante, si
Principaux moyens et arguments                                               son recours est accueilli, les frais de caution bancaire ayant
                                                                             dû être constituée en garantie du paiement de l’amende.
Les requérants sont le Comité du Personnel de la Banque
centrale européenne et trois membres de ce comité. Leur                 Moyens invoqués et principaux arguments
recours vise au retrait total et à l’annulation de la circulaire
administrative de la Banque centrale européenne portant
réglementation de l’usage d’internet pour les membres du                Par la décision attaquée, la Commission fait grief à la requérante
Personnel.                                                              de lui avoir délibérément donné des indications inexactes
                                                                        et dénaturées à l’occasion d’une notification présentée en
                                                                        application de l’article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 dans
À l’appui de leur recours, les requérants invoquent plus               l’affaire IV.M.1447, Deutsche Post/trans-o-flex, au sujet de
particulièrement les moyens et arguments suivants:                      l’acquisition du contrôle de la société trans-o-flex Schnell-
                                                                        Lieferdienste GmbH. De surcroît, la requérante aurait délibéré-
— en adoptant la circulaire contestée, la défenderesse a violé          ment fourni des renseignements inexacts en réponse à plusieurs
    le droit du Comité à être consulté dans les conditions fixées       demandes de renseignements de la Commission. Pour cette
    aux articles 46 et 45 des conditions générales d’emploi du          raison, la Commission, en s’appuyant sur l’article 14, paragra-
    Personnel de la Banque centrale européenne. Cette circu-            phe 1, sous b) dudit réglement d’une part, et sur l’article 14,
    laire a fixé des règles et réglementations concernant les           paragraphe 1, sous c) d’autre part, a infligé à la requérante un
    conditions de travail du Personnel, au sens de l’article 45         amende de 50 000 EUR dans chacun des deux cas.
    des conditions générales d’emploi, et ne pouvait dès lors
    être adoptée sans la consultation préalable du Comité du
    Personnel;                                                          La requérante attaque la décision en faisant valoir que la
                                                                        défenderesse aurait livré une interprétation indéfendable en
— en outre, cette circulaire prévoit des mesures destinées à            droit de l’article 14, paragraphe 1, sous b) et de l’article 14,
    contrôler l’usage d’internet par le Personnel. Ce faisant, elle     paragraphe 1, sous c), première alternative. En outre, la Com-
    met potentiellement en danger le droit à la personnalité de         mission aurait commis un détournement de pouvoir. La
    chacun des agents de la banque. Une consultation préalable          requérante prétend n’avoir donné aucune indication inexacte
    du Comité était dès lors nécessaire pour sauvegarder les            ou dénaturée ni à l’occasion de la notification du projet de
    droits individuels du Personnel.                                    concentration ni en réponse aux demandes de renseignements.
                                                                        Recours introduit le 16 février 2000 contre l’Office de
Recours introduit le 16 février 2000 contre la Commis-                  l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
sion des Communautés européennes par Deutsche Post                                     sins et modèles) par Henkel KGaG
                                AG
                                                                                                (Affaire T-30/00)
                        (Affaire T-29/00)
                                                                                                 (2000/C 135/28)
                         (2000/C 135/27)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              nes a été saisi le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre la        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Commission des Communautés européennes et formé par                     dessins et modèles) et formé par Henkel KGaG, Düsseldorf
Deutsche Post AG, ayant son siège social à Bonn (Allemagne),            (RFA). Les mandataires ad litem de la requérante sont Mes Hol-
représentée par Me Ferdinand Hermanns, Meerbusch (Allema-               ger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth, Clifford Chance
gne), élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc               Pünder, Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en
Loesch, 11 rue Goethe.                                                  l’étude de Me Aloyse May, 398, route d’Esch, Luxembourg.