CELEX: 21974D0813(09)
Language: fr
Date: 1974-06-14 00:00:00
Title: Décision nº 1/74 du Comité mixte CEE-ISLANDE complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N° L 224/22                        Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 8 . 74
                                                       ANNEXE
                                     DÉCISION N0 1 /74 DU COMITÉ MIXTE
              complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
                       « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                              DÉCIDE :
                                                                                    Article unique
vu l'accord entre la Communauté économique euro­              1.     Le texte de l'article 8 du protocole n° 3 est
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le       complété par le paragraphe suivant :
22 juillet 1972,                                                    « 4.    Les accessoires, pièces de rechange et
                                                                    outillage qui sont livrés avec un matériel, une
                                                                    machine, un appareil ou un véhicule et font par­
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la                  tie de son équipement normal et dont le prix est
notion de « produits originaires » et aux méthodes de               contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas
coopération administrative, et notamment son arti­                  facturé à part sont considérés comme formant
cle 28,                                                             un tout avec le matériel , la machine, l'appareil
                                                                    ou le véhicule considéré . »
                                                              2.     L'ancien paragraphe 4 de l'article 8 du proto­
considérant que la décision n° 10/73 du Comité                cole n° 3 devient paragraphe 5 .
mixte a complété et modifié certaines dispositions du
protocole n° 3 , et notamment son article 8 ;                 3 . À la septième ligne du premier alinéa de l'article
                                                              16 du protocole n° 3 , les mots « article 8 paragraphe
                                                              4 » sont remplacés par les mots « article 8 para­
                                                              graphe 5 ».
considérant qu'il est nécessaire de préciser la procé­
dure de délivrance du certificat de circulation des           4.     À la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16
marchandises lorsqu'il se rapporte à des accessoires,         et 22 de l'annexe I du protocole n° 3 , les mots « arti­
pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel,      cle 8 paragraphe 2 ou 4 » sont remplacés par les mots
une machine, un appareil ou un véhicule,                      « article 8 paragraphe 2 ou 5 ».
              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1974.
                                                                                  Par le Comité mixte
                                                                                      Le président
                                                                                   TH . ASGEIRSSON
                        Les secretaires
              O. EGILSSON           M. C. SAUT