CELEX: 52007PC0444
Language: fr
Date: 2007-07-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricoles

Avis juridique important

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52007PC0444

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricoles  /* COM/2007/0444 final - ACC 2007/0160 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.7.2007COM(2007) 444 final2007/0160 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricoles(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION-  Motivation et objectifs de la propositionL'article 106, paragraphe 1, de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (ci-après «l'ACDC») donne compétence au conseil de coopération pour statuer sur les modifications proposées par l'une ou l'autre partie. Conformément à l'article 97, paragraphe 3, de l'ACDC, le conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par ledit accord.En outre, l'article 17 de l'Accord UE-Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération dispose que si l'Afrique du Sud en fait la demande, la Communauté étudie les propositions relatives à un calendrier accéléré pour l'élimination des droits de douane appliqués aux importations de produits agricoles en Afrique du Sud, associé à l'élimination de toutes les restitutions à l'exportation pour les exportations vers l'Afrique du Sud des mêmes produits originaires de la Communauté.Dans ce contexte, la proposition de décision du Conseil vise à supprimer les droits appliqués au gouda, au cheddar et aux fromages fondus pour les exportations préférentielles de la Communauté vers l'Afrique du Sud et, par là même, à éliminer les restitutions à l'exportation pour ces mêmes fromages exportés vers l'Afrique du Sud. Les restitutions communautaires à l'exportation pour les autres fromages relevant du contingent tarifaire énumérés à l'annexe VI, liste 4 «Cheese and curd», à l'exception des trois types de fromage susvisés, seront maintenues aux niveaux appliqués en juillet 2004, sans préjudice des ajustements monétaires qui pourront intervenir.Il est également suggéré d'introduire une note de base de page dans l'annexe correspondante de l'ACDC, afin de préciser le sens de «gross weight» (poids brut) dans le contexte des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits fruitiers en conserve. À la suite des discussions qui se sont tenues au sein du groupe de travail du conseil ACP le 6 novembre 2002[1], un accord a été trouvé avec l'Afrique du Sud sur la formulation de cette note de bas de page.Certains fromages, qui avaient été classés par erreur parmi les produits de la liste 8 de l'annexe IV de l'ACDC à la rubrique «Cheese and curd», auxquels les concessions tarifaires ne s'appliquent pas puisque ces produits sont couverts par des appellations communautaires protégées, sont transférés de la liste 8 à la liste 7 de l'annexe IV.-  Contexte généralLa proposition de décision du Conseil fait suite à des négociations intensives menées au niveau technique après la présentation d'une proposition de résolution de questions d'ordre agricole restées en suspens concernant l'UE et l'Afrique du Sud. La marche à suivre a été approuvée au niveau politique le 14 novembre 2006 dans le cadre du conseil de coopération UE-Afrique du Sud.La Commission propose donc que le Conseil arrête une position commune sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil de coopération.Cet accord équilibré est un signal encourageant pour les opérateurs économiques concernés, ainsi que pour l'avenir des relations entre l'UE et l'Afrique du Sud, lesquelles prennent actuellement la forme d’un partenariat plus ambitieux dans le cadre du «partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud[2]».-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 980/2005 du ConseilDécision 2004/441/CE du ConseilDécision 2001/631/CE du Conseil-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa décision proposée s'inscrit dans l'examen plus général que les deux parties se sont engagées à accomplir conformément à l'article 103 de l'ACDC[3].2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT-  Consultation des parties intéresséesAu cours des dernières années, l'UE et l'Afrique du Sud ont mené plusieurs séries de pourparlers d'ordre technique sur le contexte et les implications de cette proposition.Les États membres ont également été informés (oralement) des conclusions de ces discussions tout au long des négociations, dans le cadre du comité de l'article 133, du groupe de travail du conseil ACP et du groupe consultatif «Lait».-  Obtention et utilisation d'expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.-  Analyse d'impactSans objet.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLa décision proposée tient compte des préférences tarifaires accordées à la Communauté par l'Afrique du Sud pour les fromages, ainsi que de la suppression des restitutions à l'exportation appliquées à ces mêmes fromages. Elle précise en outre l'interprétation des termes «poids brut» («g.w.») en ce qui concerne les contingents tarifaires de certains produits fruitiers en conserve et modifie la liste 8 de l'annexe IV de l'ACDC en transférant certains fromages inscrits par erreur dans la liste 8 de cette liste vers la liste 7 de l'annexe IV.Il est proposé que cette modification de l'ACDC entre en vigueur à compter du 1er septembre 2007.-  Base juridiqueArticle 133 du traité instituant la CE.-  SubsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.-  ProportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité.La forme d'action proposée (décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du conseil de coopération) est aussi simple que possible dans le cadre juridique établi dans l'ACDC.-  Choix des instrumentsInstruments proposés: décision du Conseil (seule manière de modifier les dispositions commerciales de l'ACDC).4. INCIDENCE BUDGÉTAIREL’incidence sur le budget communautaire sera négligeable.2007/0160 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricolesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Communauté a approuvé l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part[4] (ci-après dénommé «l'Accord») par la décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004[5].(2) L'article 97, paragraphe 3, de l'Accord dispose que le conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par ledit accord. L'article 106, paragraphe 1, de l'Accord donne compétence au conseil de coopération pour statuer sur les modifications proposées par l'une ou l'autre partie.(3) L'article 3 de la décision 2004/441/CE dispose que la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne. En outre, l'article 10 de la décision 2001/631/CE[6] du Conseil concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil de coopération autorise le conseil de coopération à adopter ses décisions par procédure écrite.(4) Il convient de clarifier le sens des termes «gross weight» (poids brut) dans le contexte des lignes tarifaires de la rubrique «Fruit, nuts and other edible parts of plants» de l'annexe IV, liste 6.(5) Certains produits bénéficiant d’une protection en tant qu’indication géographique au titre du règlement (CE) n° 510/2006, il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques aux listes contenant les lignes tarifaires relevant de la rubrique «Cheese and curd»[7].(6) En application de l’article 17 de l’Accord, la Communauté a été invitée par l’Afrique du Sud à étudier une proposition relative à un calendrier accéléré pour l’élimination des droits de douane appliqués aux importations de produits agricoles en Afrique du Sud dans le cadre du contingent tarifaire prévu à l’annexe VI, liste 4 (Cheese and curd), associé à l’élimination de toutes les restitutions à l’exportation pour les exportations vers l’Afrique du Sud des mêmes fromages originaires de la Communauté.(7) Pour trois catégories de fromage, en l'occurrence le gouda (code des douanes communautaire 0406 90 78), le cheddar (code des douanes communautaire 0406 90 21) et les fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (code des douanes communautaire 0406 30), énumérés à l’annexe VI, liste 4, il y a lieu de remplacer la réduction actuelle de 50 % du contingent appliquée selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF) aux importations en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté par un droit nul à l'intérieur du contingent tarifaire. Il convient, en conséquence, que la Communauté supprime les restitutions à l’exportation pour ces mêmes produits et maintienne les niveaux des restitutions à l’exportation pour les autres produits aux niveaux appliqués depuis le 16 juillet 2004, à condition que l’Afrique du Sud procède à l’application intégrale, effective et sans condition des droits de douane applicables aux importations en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté.(8) Sans préjudice des ajustements monétaires qui pourront intervenir, il importe que les restitutions communautaires à l’exportation pour les fromages du contingent tarifaire énumérés à l’annexe VI, liste 4, de l’Accord, à l’exception du gouda, du cheddar et des fromages fondus visés au considérant 7, n’excèdent pas le niveau appliqué depuis le 16 juillet 2004[8] aux autres fromage fondus,DÉCIDE:Article premierLa position à adopter par la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud, par voie de procédure écrite, au sujet de la modification des annexes correspondantes de l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, repose sur le projet de décision du conseil de coopération joint en annexe de la présente décision.Article 2Le représentant de la Communauté au sein du conseil de coopération est habilité à signer la décision du conseil de coopération au nom de la Communauté, ainsi que les échanges de lettres visés à l’article 5, paragraphe 2, du projet de décision.Article 3La décision du conseil de coopération est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne dès son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEProjet de décision n° …/… du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricolesLE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD,vu l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part[9], (ci-après dénommé «l'ACDC»), signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2004, mais appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2000, et notamment son article 106, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Il convient de clarifier le sens des termes «gross weight» (poids brut) dans le contexte des lignes tarifaires de la rubrique «Fruit, nuts and other edible parts of plants» de l'annexe IV, liste 6.(2) Certains produits bénéficiant d’une protection en tant qu'appellations communautaires[10], il est nécessaire d’apporter des modifications techniques aux listes reprenant certaines lignes tarifaires de la rubrique «Cheese and curd».(3) L'Afrique du Sud est tenue de procéder à l'ouverture du contingent tarifaire établi à l'annexe VI, liste 4, concernant, entre autres, les fromages et caillebotte («Cheese and curd»).(4) Pour trois catégories de fromage, en l'occurrence le gouda (code des douanes communautaire 0406 90 78), le cheddar (code des douanes communautaire 0406 90 21) et les fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (code des douanes communautaire 0406 30), énumérés à l’annexe VI, liste 4, il y a lieu de remplacer la réduction actuelle de 50 % du contingent appliquée selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF) aux importations en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté par un droit nul à l'intérieur du contingent tarifaire.(5) Il convient, en conséquence, que la Communauté supprime les restitutions à l’exportation pour les trois produits visés au quatrième considérant et fasse en sorte que le niveaux des restitutions à l’exportation pour les autres produits n'excède pas les niveaux appliqués depuis le 16 juillet 2004, pour autant que l’Afrique du Sud garantisse l'application intégrale, effective et sans condition des droits de douane applicables aux importations en Afrique du Sud de produits originaires de la Communauté,DÉCIDE:Article premierLa note de bas de page suivante est ajoutée après l'abréviation «g.w.» figurant dans la colonne de droite des lignes tarifaires de la rubrique «Fruit, nuts and other edible parts of plants» de la liste 6 de l'annexe IV:«In this particular case, the term "gross weight" has to be considered as the aggregate mass of the goods themselves with the immediate packing but excluding any further packing.»Article 21. À l'annexe IV, liste 7, la liste suivante correspondant à la rubrique «Cheese and curd» est insérée:CN code 2007 | Notes/tariff quota/reductions |Cheese and curd |0406 90 13 (Emmentaler) |0406 90 15 (Sbrinz) |0406 90 17 (Bergkäse, Appenzell) |0406 90 18 (fromage fribourgeois and tête de moine) |0406 90 23 (Edam) |0406 90 25 (Tilsit) |0406 90 27 (Butterkäse) |0406 90 29 (Kashkaval) |0406 90 35 (Kefalo-Tyri) |0406 90 37 (Finlandia) |0406 90 39 (Jarlsberg) |0406 90 73 (Provolone) |ex 0406 90 75 (Caciocavallo) |ex 0406 90 76 (Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samsø) |ex 0406 90 79 (Italico, Kernhem, Saint-Paulin) |ex 0406 90 81 (Lancashire, Cheshire, Wensleydale, Blamey, Colby, Monterey, Double Gloucester) |ex 0406 90 82 (camembert) |ex 0406 90 84 (brie) |2. À l'annexe IV, liste 8, la liste correspondant à la rubrique «Cheese and curd» est remplacée par la liste suivante:CN code 2007 | Notes/tariff quota/reductions |0406 20 10 (Glarus herb cheese (known as Schabziger) |0406 40 10 (Roquefort) |0406 90 15 (Gruyère) |0406 90 18 (Vacherin Mont d'Or) |0406 90 19 (Glarus herb cheese (known as Schabziger) |0406 40 50 (Gorgonzola) |0406 90 32 (Feta) |0406 90 61 (Grana Padano, Parmigiano Reggiano) |ex 0406 90 63 (Fiore Sardo) |ex 0406 90 75 (Asiago, Montasio, Ragusano) |ex 0406 90 76 (Fontina) |ex 0406 90 79 (Esrom, Saint-Nectaire, Taleggio) |ex 0406 90 81 (Cantal) |0406 90 85 (Kefalograviera, Kasseri) |Article 31. À l'annexe VI, liste 4, la liste correspondant à la rubrique «Cheese and curd» est remplacée par la liste suivante:HS code 1996 | Notes/tariff quota/reductions |0406 10 10 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 10 20 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 20 10 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 20 90 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 30 00 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 0%; agf 3% |0406 40 10 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 40 90 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 90 10 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 90 25 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 90 35 (*) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 90 90 (*) (except Gouda and Cheddar) | Global cheese and curd 5 000 t; 50%; agf 3% |0406 90 XX [to be defined by South Africa] (*) (Gouda and Cheddar) | Global cheese and curd 5 000 t; 0%; agf 3% |(*) The annual growth factor (agf) will be applied annually to the relevant basic quantities. |2. La Communauté supprime les restitutions à l'exportation vers l'Afrique du Sud correspondant au gouda, au cheddar et aux fromages fondus, les trois catégories de fromage relevant des codes NC 0406 90 21, 0406 90 78 et 0406 30.3. Sans préjudice des ajustements monétaires qui pourront intervenir, la Communauté veille à ne pas porter, pour les produits autres que ceux visés au paragraphe 2, les niveaux des restitutions à l'exportation vers l'Afrique du Sud à des niveaux supérieurs à ceux prévus au règlement (CE) n° 1305/2004 de la Commission du 15 juillet 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers[11].4. La Communauté exécute les engagements énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article à condition que l'Afrique du Sud procède à l'application intégrale, effective et sans condition des droits de douane applicables aux importations en Afrique du Sud des produits originaires de la Communauté visés au paragraphe 1 du présent article. Au plus tard le 1er septembre 2007, l'Afrique du Sud publie dans sa Government Gazette un avis concernant l'abrogation des mesures prises à l'encontre des exportations communautaires de fromages vers l'Afrique du Sud et l'ouverture du contingent global de fromages et caillebotte, avec les modifications correspondantes visées au paragraphe 1.5. Au plus tard le 1er septembre 2007, la Communauté publie au Journal officiel de l'Union européenne les restitutions à l'exportation modifiées visées aux paragraphes 2 et 3.Article 4Les deux parties ont convenu de remplacer le système actuel de gestion des contingents tarifaires de fromages communautaires et sudafricains par un système fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi», qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2008.Article 51. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2007.2. Si l'Afrique du Sud n'a pas achevé son processus de ratification à la date visée au paragraphe 1 du présent article, les parties conviennent d'une date d'entrée en vigueur par voie d'échange de lettres.[1] Une note d'information sur les contingents tarifaires pour les produits fruitiers en conserve (réf. du Conseil n° 112/02 ADD 1 ACP du 5.11.2002) a été remise au groupe de travail du conseil ACP le 6 novembre 2002 et, au fil de la discussion, les États membres ont paru favorables à l'adoption d'une position de la Communauté sur le sujet (groupe de travail ACP n° 14234/02 du 27.11.2002).[2] COM(2006) 347 final du 28.6.2006.[3] COM(2006) 348 final du 28.6.2006 et COM(2006) 561 final du 2.10.2006.[4] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.[5] JO L 127 du 29.4.2004, p. 109.[6] JO L 221 du 17. 8.2001, p. 37.[7] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.[8] JO L 244 du 16.7.2004, p. 27.[9] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.[10] Règlement (CE) n° 510/2006 (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).[11] JO L 244 du 16.7.2004, p. 27.