CELEX: 31976R1104
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1104/76 de la Commission, du 13 mai 1976, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

14. 5. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 126/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1104/76 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 mai 1976
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                 brisures
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       que, pour une importation a réaliser pendant le mois
    EUROPÉENNES,                                                        au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­
                                                                        tion, ce prix doit être le prix caf valable pour embar­
    vu le traité instituant la Communauté économique                    quement pendant ce mois ; que, pour une importation
    européenne,                                                         à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
                                                                        duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
    vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     doit être le prix caf valable pour embarquement
    juillet 1967, portant organisation commune du                       pendant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
    marché du riz ( J), modifié en dernier lieu par le règle­           que, pour une importation à réaliser pendant les
    ment (CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 13               autres mois de validité du certificat d'importation, ce
    paragraphe 6,                                                       prix doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                        pendant le mois précédant celui au cours duquel est
    vu l'avis du comité monétaire,                                      prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                        pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
    considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­              prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                        dernier mois où il existe une offre à terme ;
    ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
    de brisures doivent comporter une prime pour le mois
    en cours et une prime pour chacun des mois suivants,
    jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­              considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
    ficat ; que cette durée de validité est définie à l'article         fixation du barème des primes est égal au prix caf
    8 du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission,                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
    du 25 juillet 1975, portant modalités particulières                 n'excédant pas 0,25 unité de compte par tonne, la
    d'application du régime des certificats d'importation               prime est égale à 0 unité de compte ;
    et d'exportation dans le secteur des céréales et du
    riz (3);
                                                                        considérant que, dans des circonstances particulières
    considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                       et dans Certaines limites déterminées, le taux de la
    Conseil du 25 juillet 1 967 (4), modifié en dernier lieu            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
    par le règlement (CEE) n° 2435/70 (5), a établi les
    règles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
  i bles au riz et aux brisures ;
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
    considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                   retenir pour le calcul de ces derniers :
  : CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz
  i blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­
  t tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    terme pour le même produit, la prime doit être fixée                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    en principe à un montant égal à la différence entre                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                     sur leur parité effective,
  : conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/
    CEE le jour de la fixation des primes ; que les moda­
  i lités de détermination des prix caf ont été arrêtées par            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    le règlement (CEE) n0 1613/71 (6), modifié en dernier                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    lieu par le règlement (CEE) n0 3320/75 (7) ; que le prix                change au comptant de chacune de ces monnaies,
    caf d'achat à terme doit être également déterminé                       constaté pendant une période déterminée, par
  i conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  ; CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;                     l'alinéa précédent ;
i   (') JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
z   (2) JO   n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                          considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
?   (3) JO   n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 5 .                          tions précitées que les primes doivent être fixées
4   («) JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
5   (5) JO   n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                           comme il est indiqué au tableau annexé au présent
6   (6) JO   n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                          règlement ; que le montant des primes ne doit être
?   (7) JO   n° L 328 du 20. 12. 1975, p. 32.                           modifié que lorsque l'application des dispositions
 ---pagebreak--- N° L 126/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                        14. 5 . 76
visées ci-dessus implique une modification supérieure                    sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
à 0,25 unité de compte,                                                  présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                               Article 2
                        Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures                     Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1976 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 mai 1976, fixant les primes s ajoutant aux
                                  prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (UC / t)
                   Numéro
               du tarif douanier       Désignation des marchandises        Courant   1 " terme 2'■ terme  3 e terme
                   commun                                                    5            6         7          H
              10.06              Riz :
                                 A. paddy ou décortiqué :
                                       I. Riz paddy :
                                          a) à grains ronds                  0           0          0         —
                                          b) à grains longs                  0           0          0          0
                                     II . Riz décortiqué :
                                          a) à grains ronds                  0           0          0         —
                                          b) à grains longs                  0           0          0          0
                                 B. semi-blanchi ou blanchi :
                                       I. Riz semi-blanchi :
                                          a) à grains ronds                  0           0          0         —
                                          b) à grains longs                  0           0          0          0
                                     II . Riz blanchi :
                                          a) à grains ronds                  0           0          0         —
                                          b) à grains longs                  0           0          0          0
                                 C. en brisures                              0           0          0        4,75