CELEX: 52008PC0228
Language: fr
Date: 2008-04-29
Title: Proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil

Avis juridique important

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52008PC0228

Proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil  /* COM/2008/0228 final - CNS 2008/0086 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.4.2008COM(2008) 228 final2008/0086 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILétablissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexte de la proposition |110 | Motivation et objectifs de la proposition La Commission propose l'adoption d'une nouvelle décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro pour le remboursement d'une partie des prêts accordés au titre de l'aide macrofinancière de la Communauté ("AMF") à l'ancienne République fédérale de Yougoslavie ("RFY"), rebaptisée Union étatique de Serbie-et-Monténégro ("UESeM"). Des prêts AMF d'un montant total de 280 millions d'euros ont été déboursés en faveur de la République fédérale de Yougoslavie/Union étatique de Serbie-et-Monténégro entre octobre 2001 et mai 2005, conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil telles que modifiées, maintenant venues à expiration (ci-après les "décisions du Conseil"). Après la déclaration d'indépendance du Monténégro en juin 2006, l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro a été dissoute et la Serbie s'est proclamée État successeur de l'UESeM au titre de l'article 60 de la charte constitutionnelle de l'UESeM. Par conséquent, la Serbie a succédé à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro en tant qu'entité juridique responsable des dettes contractées par la République fédérale de Yougoslavie ou l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, y compris les prêts AMF mentionnés ci-dessus. Toutefois, le 10 juillet 2006, la Serbie et le Monténégro ont conclu un accord bilatéral sur la répartition des responsabilités financières de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro désormais dissoute. Aux termes de cet accord, les engagements financiers envers la Communauté européenne concernant les prêts AMF sont assumés à raison de 90 % par la Serbie et de 10 % par le Monténégro, sauf si un autre pourcentage doit être utilisé sur la base du principe du bénéficiaire final. En vertu de l'accord bilatéral, la Commission reçoit actuellement les intérêts dus sur les prêts en deux paiements distincts provenant de chacun des deux pays, à concurrence de 90 % pour la Serbie et de 10 % pour le Monténégro, à l'exception des intérêts dus pour le principal prêt AMF individuel de 225 millions d'euros, pour lequel les intérêts sont versés à raison de 99,47 % par la Serbie et 0,53 % par le Monténégro sur la base du principe du bénéficiaire final. Les accords de prêt actuels conclus entre la Commission et la République fédérale de Yougoslavie/l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro ne prévoient aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne les prêts pour le Monténégro en tant qu'État indépendant, alors que de facto ce pays assure en partie le service de ces prêts, mais uniquement pour la Serbie, en sa qualité d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. En cas de défaillance, la Communauté devrait donc se retourner contre la Serbie, même si la défaillance ou le retard de paiement correspondait à une partie du prêt pour laquelle le Monténégro est responsable conformément à l'accord bilatéral. Compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les remboursements auront lieu (les remboursements du principal devraient s'étaler de 2012 à 2020) et des relations politiques que l'Union européenne a développées et développe avec le Monténégro depuis la dissolution de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, la Commission propose: (i) d'adopter une nouvelle décision du Conseil, établissant (a) une responsabilité distincte du Monténégro envers la Communauté européenne et (b) réduisant en conséquence la responsabilité de la Serbie envers la Communauté européenne; et (ii) lors de l'adoption du projet de décision du Conseil ci-joint, de conclure un accord de prêt avec le Monténégro établissant sa responsabilité envers la Communauté en ce qui concerne la part des prêts AMF pour laquelle le Monténégro est responsable envers la Serbie. Par ailleurs, la Commission propose de modifier les accords de prêt existants avec la Serbie afin de réduire la responsabilité de cette dernière en conséquence. |120 | Contexte général À la suite des changements politiques intervenus en République fédérale de Yougoslavie fin 2000, les autorités du pays ont accompli des progrès substantiels en matière de réforme économique et de stabilisation. En plus du concours financier extérieur des institutions financières internationales et des donateurs bilatéraux, le processus de réforme a été soutenu par l'aide macrofinancière de la CE moyennant le respect préalable d'un certain nombre de conditions de politique économique et structurelle. Une première opération AMF comportant un prêt de 225 millions d'euros a été approuvée en 2001 par décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001. L'accord de prêt entre la Communauté et la République fédérale de Yougoslavie a été signé le 17 septembre 2001, et le déboursement a été effectué en un versement unique le 17 octobre 2001. Au titre de la décision 2002/882/CE du 5 novembre 2002, la Communauté a accordé une nouvelle aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie, notamment un prêt à long terme de 55 millions d'euros, afin de soutenir la balance des paiements et de renforcer les réserves du pays au-delà du financement accordé dans le contexte d'un accord étendu de trois ans du FMI et d'un ensemble de prêts mis à disposition par la Banque mondiale à des conditions préférentielles. L'accord de prêt entre la Communauté et la République fédérale de Yougoslavie a été signé le 13 décembre 2002. Le 4 février 2003, une nouvelle charte constitutionnelle est entrée en vigueur pour le pays, au titre de laquelle la République fédérale de Yougoslavie a été rebaptisée Union étatique de Serbie-et-Monténégro. La Commission a versé les deux premières tranches du prêt de 55 millions d'euros (10 millions d'euros et 30 millions d'euros) à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro le 28 février et le 1er septembre 2003 (conformément à l'accord de prêt supplémentaire du 25 juillet 2003). Par décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003, l'élément de prêt de l'aide macrofinancière a été porté à un maximum de 80 millions d'euros sous forme de prêts destinés à répondre aux besoins de financement supplémentaires identifiés par le FMI. La mise en œuvre de l'AMF a ensuite été prolongée jusqu'au 30 juin 2006 (décision 2004/862/CE du Conseil du 7 décembre 2004) et une troisième tranche de prêt de 15 millions d'euros a été versée à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro le 4 mai 2005 en vertu de l'accord de prêt supplémentaire du 7 avril 2005. Toutefois, compte tenu des améliorations profondes intervenues dans la situation de financement extérieur du Monténégro et de la Serbie en 2006, les prêts de la quatrième et de la cinquième (et dernière) tranche de cette aide n'ont pas été déboursés. À l'heure actuelle, les deux pays n'ont plus besoin d'aide macrofinancière extérieure de la Communauté. Lorsque l'aide macrofinancière mentionnée ci-dessus a été accordée à la République fédérale de Yougoslavie et, à partir de 2003, à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, la Serbie et le Monténégro formaient conjointement un État souverain unique. La situation a évolué, et l'autonomie des deux pays a augmenté progressivement. En particulier, la charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro adoptée le 4 février 2003 offrait la possibilité à chacun des États membres de l'Union d'en sortir à l'expiration d'une période de trois ans sur la base d'un référendum. Dans ce cas, l'État restant deviendrait l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. Un référendum a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 sur l'indépendance du pays. La majorité des électeurs (55,4 %) se sont prononcés en faveur de l'indépendance du Monténégro. Le 3 juin 2006, le parlement monténégrin a proclamé l'indépendance totale du Monténégro au titre du droit international. La Serbie a reconnu l'indépendance du Monténégro, et le 5 juin 2006, le parlement serbe a adopté une décision définissant la Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. Le 12 juin 2006, le Conseil a reconnu le Monténégro en tant qu'État souverain et indépendant et a pris note de la décision du parlement serbe mentionnée ci-dessus. Le 10 juillet 2006, la Serbie et le Monténégro ont conclu un accord bilatéral sur la réglementation de leur appartenance aux organisations financières internationales et la répartition de leurs actifs et passifs financiers. Conformément à l'appendice n°4 de cet accord (tel que transcrit à l'annexe du présent exposé des motifs), les prêts d'aide macrofinancière accordés à la République fédérale de Yougoslavie ou à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro sont attribués pour 90 % à la Serbie et pour 10 % au Monténégro, à l'exception du principal prêt communautaire de 225 millions d'euros, pour lequel le principe du bénéficiaire final s'applique (99,47 % pour la Serbie et 0,53 % pour le Monténégro). Conformément à cet accord, la Serbie et le Monténégro ont par la suite assuré le service de leur dette à l'égard de la Communauté sans laisser d'arriérés. Le 18 janvier 2007, le Monténégro est devenu membre du Fonds monétaire international et du Groupe de la Banque mondiale. Le 22 janvier 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/49/CE établissant un nouveau partenariat européen avec le Monténégro. Le 15 octobre 2007, un accord de stabilisation et d'association a été signé entre les Communautés européennes et leurs États membres et le Monténégro (COM(2007)350). |139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. |140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition est conforme aux conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 12 juin 2006, en vertu desquelles l’Union européenne et ses États membres ont décidé de développer leurs relations avec le Monténégro en tant qu'État souverain et indépendant. De plus, elle est conforme à la décision 2007/49/CE du Conseil du 22 janvier 2007 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro, en vertu de laquelle le parachèvement de la mise en place du cadre juridique et institutionnel requis pour un pays indépendant, ce qui comprend la signature et la ratification des instruments internationaux auxquels l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro avait adhéré, constitue une priorité majeure à court terme. |Consultation des parties intéressées et analyse d'impact |Consultation des parties intéressées |211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les services de la Commission ont été en contact avec les autorités serbes et monténégrines durant la préparation de la présente proposition de la Commission. De plus, la Commission a informé le comité économique et financier des grandes lignes de la proposition avant de la soumettre au Conseil. |212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les membres du comité économique et financier n'ont pas soulevé d'objection. Les autorités serbes et monténégrines non plus. |Obtention et utilisation d'expertise |229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |230 | Analyse d'impact Après l'indépendance du Monténégro, la Serbie s'est proclamée comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro et a donc assumé la responsabilité juridique du remboursement des prêts AMF. Fin 2006, la Commission a reçu une traduction en anglais de l'accord bilatéral conclu entre les deux pays le 10 juillet 2006, en vertu duquel la responsabilité financière pour le remboursement des prêts était répartie entre les deux pays. De plus, comme les intérêts correspondant aux prêts AMF sont maintenant versés en deux paiements distincts et non plus en un seul paiement de la banque nationale de Serbie comme c'était le cas auparavant, la Commission estime qu'il est approprié d'adapter la situation juridique à la répartition convenue bilatéralement pour les prêts en cours. L'une des possibilités envisagées consistait à obtenir une confirmation écrite expresse de la Serbie indiquant qu'en dépit de l'accord bilatéral intervenu entre la Serbie et le Monténégro le 10 juillet 2006, la Serbie restait l'emprunteur souverain responsable, et donc chargé du service total des prêts, y compris les prêts correspondant au Monténégro. Toutefois, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les remboursements auront lieu et des relations que la Communauté développe avec les deux pays, il semble approprié pour la Communauté de tenir compte de la répartition de la dette convenue de manière bilatérale entre les deux pays. Cette option avait été retenue lors de la scission de la Tchécoslovaquie (décision 94/61/CE du Conseil du 24 janvier 1994). Un nouvel accord de prêt conclu avec le Monténégro clarifiera la situation juridique de la Communauté concernant le remboursement des prêts AMF. En ce qui concerne la Serbie, des accords de prêt existent déjà et devront simplement être modifiés et adaptés aux nouvelles circonstances après l'établissement d'une responsabilité distincte pour le Monténégro, éventuellement sous forme d'un échange de lettres avec les autorités serbes. |Éléments juridiques de la proposition |305 | Résumé des mesures proposées En vertu de l'article 1er de la proposition, le Monténégro assume une responsabilité distincte pour les paiements du principal, des intérêts et des frais liés au service de prêts communautaires à long terme de 6 703 388,62 euros sur un total de 280 millions d'euros accordés à la République fédérale de Yougoslavie/Union étatique de Serbie-et-Monténégro. À cette fin, la Commission est autorisée à signer un nouvel accord de prêt avec les autorités du Monténégro pour les montants attribués au Monténégro, essentiellement selon les termes établis dans les accords de prêt existants. En vertu de l'article 2 de la proposition, les responsabilités de la Serbie envers la Communauté au titre des accords de prêt existants, en sa qualité d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, sont réduites proportionnellement lors de la signature du nouveau contrat de prêt entre la Communauté et le Monténégro. La Commission est autorisée dans la mesure appropriée à conclure avec la Serbie des arrangements visant à modifier les accords de prêt existants, En vertu de l'article 3 de la proposition, tous les coûts et dépenses liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements visés à l'article 1er et à l'article 2 sont supportés par le Monténégro et la Serbie respectivement. La proposition de décision du Conseil ne donne droit à aucun déboursement supplémentaire d'aide macrofinancière de la Communauté pour ces deux pays. La présente décision prendra effet le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel. |310 | Base juridique Article 308 du traité CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition est une adaptation juridique de l'aide macrofinancière existante accordée par la Communauté à la nouvelle réalité, ce qui ne peut être fait que par la Communauté elle-même. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |331 | La forme proposée de l'action implique la conclusion d'un nouvel accord de prêt avec le Monténégro, tandis qu'il est envisagé de modifier l'accord de prêt existant avec la Serbie au moyen d'un échange de lettres avec les autorités serbes. |332 | La charge administrative pour la Communauté et les gouvernements nationaux est ainsi minimisée et proportionnelle à l'objectif de la proposition. |Choix des instruments |342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. Les accords de prêt existants avec la République fédérale de Yougoslavie/Union étatique de Serbie-et-Monténégro ont été conclus sur la base de décisions du Conseil. Dès lors que ces décisions du Conseil ont expiré et que la Commission n'a pas été autorisée à conclure un accord avec le Monténégro concernant l'aide macrofinancière et n'a pas été habilitée à accepter une limitation de la responsabilité de la Serbie en tant qu'État successeur de la République fédérale de Yougoslavie/Union étatique de Serbie-et-Monténégro, l'adoption d'une nouvelle décision du Conseil est nécessaire pour la mise en œuvre des actions proposées. |Incidence budgétaire |409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |ANNEXE ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DE L'APPARTENANCE AUX ORGANISATIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES ET DE LA RÉPARTITION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (traduction libre) La République de Serbie et la République du Monténégro ont organisé des entretiens et des négociations à Belgrade le 13 juin 2006 et à Podgorica le 28 juin 2006, et dans l'intérêt de leurs pays et citoyens respectifs, ont exprimé leur volonté de régler de bonne foi les questions liées à l'appartenance aux organisations financières internationales et de définir une répartition équitable des actifs et passifs financiers, et ont décidé ce qui suit: Dispositions générales Article premier Aux fins du présent accord: […] "RFY" signifie l'ancienne République fédérale de Yougoslavie; "UESeM" signifie l'ancienne Union étatique de Serbie-et-Monténégro; […] Actifs et passifs financiers Actifs financiers […] Passifs financiers Article 12 […] L'appendice 4 – relevé de l'encours de la dette extérieure de l'UESeM au titre des contrats signés par l'ancienne RFY et l'UESeM respectivement, fait partie intégrante du présent accord. […] […] Article 16 La République de Serbie et la République du Monténégro sont convenues de continuer à assurer le service de leurs responsabilités financières envers la Commission européenne au titre de l'aide macrofinancière à raison de 90 % pour la République de Serbie et 10 % pour la République du Monténégro. […] Fait à Belgrade, le 10 juillet 2006 Signé pour et au nom de la République de Serbie Signé pour et au nom de la République du Monténégro […] APPENDICE 4 RELEVÉ DE L'ENCOURS DE LA DETTE EXTÉRIEURE de l'UESeM EN VERTU DES ACCORDS SIGNÉS PAR LA RFY ET L'UESeM le 21 mai 2006 en dollars selon la liste de taux de change n° 121 applicable le 30 juin 2006 FONDEMENT DEVISE SERBIE MONTÉNÉGRO TOTAL ORGANISATIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES ET UE […] […] […] […] […] UE UE - 225 millions euros 223.796.611,38 1.203.388,62 225.000.000,00 UE - 55 millions euros 49.500.000,00 5.500.000,00 55.000.000,00 […] euros euros 273.296.611,38 6.703.388,62 280.000.000,00 […] Total en dollars 342.686.679,19 8.405.380,42 351.092.059,60 |2.  2008/0086 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILétablissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du ConseilLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission[1],vu l’avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:(1) Conformément à la décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie[3], la Commission a accordé à la République fédérale de Yougoslavie un prêt à long terme de 225 millions d'euros en vue de soutenir la balance des paiements et de renforcer les réserves du pays. Le prêt a été totalement déboursé par la Commission en un versement unique en octobre 2001.(2) Conformément à la décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une nouvelle aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie[4], la Commission a accordé à la République fédérale de Yougoslavie un prêt jusqu'à concurrence de 55 millions d'euros en vue de soutenir la balance des paiements et de renforcer les réserves du pays. Le prêt a été totalement déboursé par la Commission en trois versements respectifs de 10 millions d'euros en février 2003, 30 millions d'euros en septembre 2003 et 15 millions d'euros en avril 2005.(3) Conformément à la charte constitutionnelle adoptée le 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie a été transformée en Union étatique de Serbie-et-Monténégro.(4) Le 3 juin 2006, conformément à l'article 60 de la charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro et à la suite du référendum monténégrin du 21 mai 2006, le parlement monténégrin a adopté une déclaration d'indépendance stipulant que le Monténégro était un État indépendant disposant de l'entière personnalité juridique en vertu du droit international.(5) Le parlement serbe a adopté le 5 juin 2006 une décision définissant la Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.(6) Dans ses conclusions du 12 juin 2006, le Conseil a pris note de la déclaration du parlement monténégrin et de la décision du parlement serbe et a déclaré que l'Union européenne et ses États membres avaient décidé de développer leurs relations avec le Monténégro, État souverain et indépendant.(7) Le 10 juillet 2006, le Monténégro et la Serbie ont conclu un accord sur la réglementation de leur appartenance aux organisations financières internationales et la répartition de leurs actifs et passifs financiers, en vertu duquel le service des prêts d'aide macrofinancière accordés à la République fédérale de Yougoslavie ou à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro continue d'être assuré par la Serbie pour 90 % et par le Monténégro pour 10 %, sauf si un autre pourcentage doit être appliqué sur la base du principe du bénéficiaire final.(8) Par l'intermédiaire de la banque centrale du Monténégro et de la banque nationale de Serbie, le Monténégro et la Serbie continuent à assurer pleinement le service de leur dette liée aux opérations de prêt de la Communauté.(9) Conformément à l'appendice n° 4 de l'accord intervenu le 10 juillet 2006 entre le Monténégro et la Serbie, une dette totale de 6 703 388,62 euros découlant des prêts d'aide macrofinancière a été attribuée au Monténégro.(10) Les deux pays assument les obligations liées au service de leur dette conformément à la répartition 10/90 décidée entre eux, à l'exception d'une opération dont le service est assuré conformément au principe du bénéficiaire final (99,47 % pour la Serbie et 0,53 % pour le Monténégro).(11) Compte tenu des relations mises en place entre l'Union européenne et le Monténégro en tant qu'État indépendant, notamment le partenariat européen établi par la décision 2007/49/CE du Conseil[5], et de la durée de la période pendant laquelle les remboursements auront lieu, la Commission devrait être autorisée à entreprendre l'action appropriée pour que les responsabilités découlant des prêts accordés conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil soient réparties entre le Monténégro et la Serbie selon les proportions établies bilatéralement entre les deux pays.(12) Le Monténégro et la Serbie n'auront droit à aucun versement supplémentaire d'aide macrofinancière au titre de la présente décision.(13) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition.(14) Le Traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308 aux fins de l'adoption de la présente décision,DÉCIDE:Article premier1. Le Monténégro assume une responsabilité distincte pour les paiements du principal et des intérêts ainsi que de tous les coûts et frais liés au service d'une dette de 6 703 388,62 euros des prêts à long terme accordés par la Communauté pour un montant total de 280 millions d'euros à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil.2. À cette fin, la Commission est autorisée à signer, après consultation du comité économique et financier, un accord de prêt distinct avec les autorités du Monténégro pour les montants alloués au Monténégro, essentiellement selon les termes fixés dans :-  L'accord de prêt du 17 septembre 2001 entre la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie,-  L'accord de prêt du 13 décembre 2002 entre la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie,-  L'accord de prêt supplémentaire du 25 juillet 2003 entre la Communauté européenne et l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, et-  L'accord de prêt supplémentaire du 7 avril 2005 entre la Communauté européenne et l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.En particulier, le taux d'intérêt et les dates d'échéance pour le paiement des intérêts et le remboursement du principal sont identiques à ceux fixés dans les contrats de prêt annexés aux accords mentionnés dans le présent paragraphe.3. La présente décision ne donne au Monténégro le droit à aucun déboursement supplémentaire d'aide macrofinancière de la Communauté.Article 21. Lors de la signature de l'accord de prêt distinct entre la Communauté et le Monténégro visé à l'article 1er, paragraphe 2, les responsabilités de la Serbie envers la Communauté en sa qualité d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro sont réduites en conséquence.2. La Commission est autorisée à conclure avec la Serbie des arrangements visant à modifier les accords de prêt existants visés à l'article 1er, paragraphe 2.3. La présente décision ne donne à la Serbie le droit à aucun déboursement supplémentaire d'aide macrofinancière de la Communauté.Article 31. Tous les coûts et frais liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements visés à l'article 1er sont supportés par le Monténégro.2. Tous les coûts et frais liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements visés à l'article 2 sont supportés par la Serbie.Article 4La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité(s): 03 – Affaires économiques et financières internationales |INTITULÉ DE L'ACTION: PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ÉTABLISSANT UNE RESPONSABILITÉ DISTINCTE DU MONTÉNÉGRO |1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)Article 01 03 02 - Assistance macroéconomique2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B):La présente initiative n'a pas d'incidence financière .2.2. Période d'application:Sans objet; mesure unique.2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:(a) Échéancier indicatif des crédits d'engagement / crédits de paiement(intervention financière) (voir point 6.1.1.)en millions d'euros ( à la 3e décimale )2007 | 2008 | 2009 | Total |Engagements | 0 | 0 | 0 | 0 |Paiements | 0 | 0 | 0 | 0 |(b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui ( voir point 6.1.2 )Engagements | 0 | 0 | 0 | 0 |Paiements | 0 | 0 | 0 | 0 |Sous-total a+b |Engagements | 0 | 0 | 0 | 0 |Paiements | 0 | 0 | 0 | 0 |(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)Engagements/ paiements | 0 | 0 | 0 | 0 |TOTAL a+b+c |Engagements | 0 | 0 | 0 | 0 |Paiements | 0 | 0 | 0 | 0 |2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresLa présente proposition n'a pas d'incidence financière.2.5. Incidence financière sur les recettesLa proposition n'a aucune incidence sur les recettes.3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRESNature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |Non obligatoire | Dissociés | NON | NON | NON | N° 4 |4. BASE JURIDIQUEArticle 308 du traité.5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1. Objectifs poursuivisLa présente proposition vise à :-  établir des responsabilités distinctes du Monténégro envers la Communauté, correspondant à et en remplacement de sa part des prêts d'aide macrofinancière existants de la CE en faveur de l'ancienne Union étatique de Serbie-et-Monténégro (UESeM);-  et réduire en conséquence le montant total actuel des responsabilités que la Serbie doit légalement assumer conformément aux décisions préalables du Conseil et à son statut proclamé d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.Ceci devrait notamment faciliter tout refinancement futur éventuel ou toute opération de restructuration destinée à améliorer le taux d'intérêt des prêts ou au cas où l'un des deux pays souhaiterait effectuer une remboursement anticipé.5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteNéant. (Il n'y a pas d'incidence financière).5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postUne évaluation ex post de l'aide macrofinancière accordée dans le passé par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro a déjà été demandée par la Commission à des consultants extérieurs et est en cours d'exécution.5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLa base légale actuelle n'apporte plus la certitude juridique nécessaire en ce qui concerne les crédits d'aide macrofinancière de la CE à l'ancienne RFY et à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, car les décisions existantes n'établissent aucune responsabilité ou obligation contractuelle du Monténégro. Dès lors, la Commission entend présenter une proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant en conséquence la responsabilité de la République de Serbie en ce qui concerne les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.Aux termes de la proposition, le Monténégro assume une responsabilité distincte pour les paiements du principal, des intérêts et des frais liés au service de la dette de 6 703 388,62 euros d'un montant total de prêts à long terme de la Communauté de 280 millions d'euros accordés à la RFY/UESeM. À cette fin, la Commission est autorisée à signer un nouvel accord de prêt avec les autorités du Monténégro pour les montants alloués au Monténégro, essentiellement selon les termes établis dans les accords de prêt existants.Par ailleurs, les responsabilités de la Serbie à l'égard de la Communauté au titre des accords de prêt existants en sa qualité d'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro sont réduites proportionnellement lors de la signature du nouvel accord de prêt entre la Communauté et le Monténégro. La Commission est autorisée dans la mesure appropriée à conclure avec la Serbie des arrangements visant à modifier les accords de prêt existants, éventuellement sous forme d'un échange de lettres avec les autorités serbes.Tous les coûts et frais liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements visés dans la nouvelle proposition sont supportés par le Monténégro et par la Serbie respectivement.La proposition de décision du Conseil ne donne pas aux deux Républiques le droit à un déboursement supplémentaire d'aide macrofinancière de la Communauté. La présente décision prend effet le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel.5.3. Modalités de mise en œuvreL’aide sera mise en œuvre et gérée directement par la Commission, qui fera appel à du personnel permanent.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)(Il n'y a pas d'incidence financière).6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)Ventilation | 2007 | 2008 | 2009 | Total |Tranches d’aide au Monténégro | 0 | 0 | 0 | 0 |TOTAL | 0 | 0 | 0 | 0 |6.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d'appui et dépenses TI (crédits d'engagement)2007 | 2008 | 2009 | Total |1) Assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 | 0 |a) Bureaux d’assistance technique | 0 | 0 | 0 | 0 |b) Autre assistance technique et administrative - intra muros: - extra muros: dont, pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés: | 0 | 0 | 0 | 0 |Sous-total 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |2) Dépenses d’appui | 0 | 0 | 0 | 0 |a) Études (évaluations opérationnelles) | 0 | 0 | 0 | 0 |b) Réunions d’experts | 0 | 0 | 0 | 0 |c) Information et publications | 0 | 0 | 0 | 0 |Sous-total 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |TOTAL | 0 | 0 | 0 | 0 |6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)[6]Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)Ventilation | Type de réalisations (projets, dossiers) | Nbre de réalisations (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 - Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1- - Mesure 2 - Mesure 3 etc. |COÛT TOTAL | 0 | 0 | 0 | 0 |7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesNéant.Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C |Autres ressources humaines |Total |7.2. Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montant (€) | Mode de calcul * |Fonctionnaires Agents temporaires | 0 | 1/3 x dépense annuelle moyenne pour un fonctionnaire de grade A*5 – A*12 |Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |Total | 0 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'actionLigne budgétaire (n° et intitulé) | Montant (€) | Mode de calcul |Enveloppe globale (Titre A7) A0701 – Missions A07030 – Réunions A07031 - Comités obligatoires 1 A07032 - Comités non obligatoires 1 A07040 – Conférences A0705 – Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) – Une évaluation ex-post | 0 |Systèmes d’information (A-5001/A-4300) | 0 |Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) | 0 |Total | 0 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3) | 0 |II. Durée de l'action | Action unique |III. Coût total de l’action (I x II) | 0 |8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviLa signature du nouvel accord de prêt entre la Communauté et le Monténégro est prévue. La Commission est autorisée dans la mesure appropriée à conclure avec la Serbie des arrangements modifiant les accords de prêt existants, éventuellement sous forme d'un échange de lettres avec les autorités serbes.La Commission contrôlera régulièrement le respect du calendrier de remboursement fixé.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueLa proposition de décision du Conseil prévoit l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, qui inclura une évaluation de la mise en œuvre de l’opération. Une évaluation ex post de l'aide macrofinancière accordée dans le passé par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro a déjà été demandée par la Commission à des consultants extérieurs et est en cours d'exécution.9. MESURES ANTIFRAUDELes fonds ont déjà été libérés, et le remboursement s'effectue conformément au calendrier établi. L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.[1] JO C du , p.[2] JO C du , p.[3] JO L 197 du 21.07.2001, p. 38. Décision modifiée par la décision 2001/901/CE du Conseil (JO L 334 du 18.12.2001, p. 30).[4] JO L 308 du 09.11.2002, p. 25. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/862/CE du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 81).[5]<YZijk‰Š‹Œý /IKOyŸ£´//R/ž/¢/ã/þ26393]3_3c3Á3ì4ð4?5¿5ã5å5é5-616B6>:> JO L 20 du 27.01.2007, p. 16.[6] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.