CELEX: 31973R3489
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3489/73 de la Commission, du 27 décembre 1973, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

28 . 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 357/ 27
                                REGLEMENT (CEE) N° 3489/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1973
                 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     en prenant en considération les prix pratiqués dans la
EUROPÉENNES,                                                      Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                  pour la transformation et l'exportation , les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                  plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                       pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                  frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                  le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 sep­           compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation             munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                  du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement             tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n° 1707/73 (-),                                             tion doit tenir compte de l'aspect économique des
                                                                  exportations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil, du 27                  munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
                                                                  à la demande :
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3 ),
vu le règlement n0 142/ 67/ CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines de colza , de navette et de tournesol (4 ), modifié       ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission , du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5 ),            1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                  titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                  montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase ,
                                                                  du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                  ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du Comité monétaire ,                                   entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                  tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­             type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n° 136/ 66/ CEE , une restitution peut être accor­           de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines          être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses , récoltées dans la Communauté ; que le              tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la          et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre tes prix dans la Communauté et les               quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement n°           nué du montant de cette même différence ;
 136/66/ CEE , l'article 28 de ce règlement ne s'ap­
plique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visee ci-dessus a été
considérant que , en vertu de l'article 8 du règlement            définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1360/73 du
n0 162/ 66/ CEE, les dispositions de l'article 28 du              Conseil , du 15 mai 1973, fixant les prix indicatifs et
                                                                  les prix d'intervention de base des graines oléagi­
règlement n° 136/ 66/ CEE et les mesures prises pour
                                                                  neuses pour la campagne de commercialisation 1 973/
son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communauté                1 974 (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que , aux termes de l'article 3 du règle­              ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n 0 142/ 67 / CEE , la restitution doit être calculée
                                                                  des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                  situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(')   JO  n» 172 du .W. 9 . 1966, p. 3025 / 66 .                  ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(-1 )  (O n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 )  JO  n" 197 du 29 . 10 . 1966 , p. 3393 / 66.
(4 )   (O n» 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 / 67 .                 (") JO n° L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
 ')   JO  n» L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .                     (7) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 357/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 12 . 73
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de                    a commencé ;        -
retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
    à l' intérieur d'un écart instantané maximum au                  des matières grasses,
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                         Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­               Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
    néa précédent ;                                                  Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
                                                                     136/66/CEE sont fixées aux montants repris à l'an­
considérant que l'application de ces règles et critères à            nexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                           Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­                1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                Par la Commission .
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                       Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicables à partir du
                                                        1 er janvier 1974
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                      Montant de la
                 tarif douanier                    Désignation des marchandises                        restitution
                    commun
               ex 12.01           Graines de colza et de navette autres que celles destinées
                                  à l'ensemencement
               ex 12.01           Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'en­
                                  semencement