CELEX: 31987R1363
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: Règlement (CEE) n 1363/87 de la Commission, du 18 mai 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 129/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 5. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1363/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 mai 1987
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                 d'Espagne (excepté les îles Canaries)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les citrons frais originaires d'Es­
                                                                       pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                       successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
  péenne,
                                                                       du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                       lors, être instituée pour ces citrons frais ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
  1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1676/85 du Conseil (*),
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pendant une période déterminée, par rapport aux
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 égale à la différence entre le prix de référence et la                    et du coefficient précité ;
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;                                  considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                      l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal fl, pendant
 considérant que le règlement (CEE) n0 1661 /86 de la                 la première phase de la période de transition, le régime
 Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 des citrons frais pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 rence à 45,58 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois              tion ayant l'adhésion ;
 de mai 1987 ;
                                                                      considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                      prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas, ou à         pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                       Article premier
                                                                                                                 \
                                                                      Il est perçu a 1 importation de citrons frais (sous-position
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Espagne
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                 (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le
en      dernier      lieu      par     le     règlement     (CEE)     montant est fixé à 1,56 Écus par 100 kilogrammes net.
n0 38 1 1 /85 (5), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                                Article 2
(') JO  n0 L   118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1987.
(2) JO  n0 L   119 du  8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L   145 du  30. 5. 1986, p. 39.
(4) JO  n0 L  220  du  10. 8 . 1974, p. 20.                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .
 ---pagebreak--- 19 . 5. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 129 / 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président