CELEX: 31998R1903
Language: fr
Date: 1998-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1903/98 de la Commission du 7 septembre 1998 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1998/1999

Avis juridique important

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31998R1903

Règlement (CE) nº 1903/98 de la Commission du 7 septembre 1998 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1998/1999  

Journal officiel n° L 248 du 08/09/1998 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1903/98 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1998 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1998/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2594/97 (4), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1612/98 (6), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2, paragraphe 4, que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l'intervention, à l'exception du maïs et du sorgho;considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1998/1999.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.(3) JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.(4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 10.(5) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.(6) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 25.ANNEXE >TABLE>