CELEX: 31984R1856
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1856/84 de la Commission, du 29 juin 1984, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

30 . 6. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 172/57
                             REGLEMENT (CEE) N° 1856/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1984
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                          fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
 EUROPÉENNES,                                                   tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                                utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté économique                dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
 européenne,                                                    d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
                                                                le jour de la mise en application de cette restitution ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que l'application des critères précités
 nisation commune des marchés dans le secteur des               conduit à fixer la restitution comme indiquée ci
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           dessous,
 règlement (CEE) n0 1 556/84 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles                               Article premier
d'olive   utilisées  dans   la   fabrication  de  certaines
conserves ('), modifié par le règlement               (CEE)     Pour les mois de juillet et août 1984, le montant de la
n° 38 /81 (4), et notamment son article 3 ,                     restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
                                                                ment (CEE) n° 591 /79 est égal à :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  — 107,29 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
n° 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                  d'olive produites dans la Communauté et utilisées
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­           dans les États membres autres que la Grèce,
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                — 55,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de            utilisées dans les États membres autres que la
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois                 Grèce,
cette restitution ;                                             — 70,31 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                    d'olive utilisées en Grèce.
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,
en cas d'application de la procédure d'adjudication                                     Article 2
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
production est fixée sur la base des prélèvements mini­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
O   JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5 .
O   JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 2 .
O   JO n» L 3 du 1 . 1 . 1981 , p. 7.