CELEX: 31984S1478
Language: fr
Date: 1984-05-29 00:00:00
Title: Décision no 1478/84/CECA de la Commission du 29 mai 1984 modifiant la décision no 527/78/CECA portant interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

Avis juridique important

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31984S1478

Décision no 1478/84/CECA de la Commission du 29 mai 1984 modifiant la décision no 527/78/CECA portant interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 143 du 30/05/1984 p. 0012 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0020  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0020 

*****DÉCISION  NO 1478/84/CECA DE LA COMMISSION  du 29 mai 1984  modifiant la décision no 527/78/CECA portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,  considérant que, par sa décision no 527/78/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 952/84/CECA (2), la Commission a interdit l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers;  considérant que la Commission a conclu un arrangement avec la Norvège, la Suède, l'Autriche, la Finlande, l'Espagne; que dès lors il y a lieu d'inclure ces pays dans l'annexe de ladite décision en précisant les produits sidérurgiques visés par l'arrangement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'annexe de la décision no 527/78/CECA sont ajoutés les points figurant à l'annexe de la présente décision.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 73 du 15. 3. 1978, p. 16.  (2) JO no L 97 du 7. 4. 1984, p. 8.  ANNEXE  11. NORVÈGE  Pour les produits sidérurgiques soumis à prix d'orientation, à prix minimaux et à prix de base tels que mentionnés aux journaux officiels suivants:  - JO no L 370 du 29 décembre 1982, page 15 (prix d'orientation),  - JO no L 373 du 31 décembre 1983, page 1 (prix minimaux),  - JO no L 321 du 17 novembre 1982, page 1 (prix de base),  - JO no C 37 du 11 février 1984, page 3 (prix de base),  à l'exception du ferromanganèse, de la sous-position 73.02 A I du tarif douanier commun (1).  12. SUÈDE  Pour les produits sidérurgiques soumis à prix d'orientation, à prix minimaux et à prix de base tels que mentionnés au journaux officiels suivants:  - JO no L 370 du 29 décembre 1982, page 15 (prix d'orientation),  - JO no L 373 du 31 décembre 1983, page 1 (prix minimaux),  - JO no L 321 du 17 novembre 1982, page 1 (prix de base),  - JO no C 37 du 11 février 1984, page 3 (prix de base),  à l'exception du ferromanganèse, de la sous-position 73.02 A I du tarif douanier commun (1).  13. AUTRICHE  Pour les produits sidérurgiques soumis à prix d'orientation, à prix minimaux et à prix de base tels que mentionnés aux journaux officiels suivants:  - JO no L 370 du 29 décembre 1982, page 15 (prix d'orientation),  - JO no L 373 du 31 décembre 1983, page 1 (prix minimaux),  - JO no L 321 du 17 novembre 1982, page 1 (prix dé base),  - JO no C 37 du 11 février 1984, page 3 (prix de base).  14. FINLANDE  Pour les produits sidérurgiques soumis à prix d'orientation, à prix minimaux et à prix de base tels que mentionnés aux journaux officiels suivants:  - JO no L 370 du 29 décembre 1982, page 15 (prix d'orientation),  - JO no L 373 du 31 décembre 1983, page 1 (prix minimaux)  - JO no L 321 du 17 novembre 1982, page 1 (prix de base),  - JO no C 37 du 11 février 1984, page 3 (prix de base).  15. ESPAGNE  Pour les produits sidérurgiques CECA repris dans la nomenclature du tarif douanier commun sous les positions 73.01, 73.06 à 73.13 incluse, 73.15 et 73.16, sauf les sous-positions 73.15 A I b) 2, 73.15 A V b) 1, 73.15 B I b) 2 bb), cc), dd), ee), 73.15 B V b) 1 bb), 73.15 B V b) 2 bb), 73.15 B VII b) 1 aa) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 bb) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 cc) 22 et 33 et 73.15 B VII b) 2 bb) 22 et 33.  (1) JO no L 313 du 14. 11. 1983.