CELEX: C2007/096/27
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-141/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/65/CE — Services financiers — Commercialisation à distance — Non-transposition dans le délai prescrit)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/16
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-141/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Services financiers - Commercialisation à distance - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 96/27)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l'assurance privée, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 121 du 20.5.2006.