CELEX: C2006/212/37
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-282/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 28 juin 2006 — Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA)/Miloslav Lev

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 28 juin 2006 — Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA)/Miloslav Lev
   (Affaire C-282/06)
   (2006/C 212/37)
   Langue de procédure: le tchèque
   Juridiction de renvoi
   Krajský soud v Praze (République tchèque).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA).
   
      Partie défenderesse: Miloslav Lev.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               En vertu de la législation de l'Union européenne — directive 2001/29/CE — un auteur a-t-il droit à une rémunération lors de la présentation d'une œuvre à la radio ou à la télévision par l'exploitant d'une installation destinée à l'hébergement également lorsque le poste de radio ou de télévision est placé dans la partie privée des locaux d'habitation (dans la chambre)?
            
         
               2)
            
            
               L'article 23 de la loi no 121/2000 sur le droit d'auteur dans la version de la loi modificative no 81/2005 est-il contraire au droit communautaire?