CELEX: 51983PC0791
Language: fr
Date: 1983-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant les quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 791
Vol. 1983/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C OM ( 8 3 ) 791 final
                                                         Bruxelles, le 22 déce mbr e 1983
                                     Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           ré partissant les quotas de capture entre les Etats membres
             pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
                                     Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          fixant, pour l'année 1984, certaines mesu res de conservation
                        et de gestion des ressources de pêche
                applica bl es aux navires immatriculés aux îles Féroé
                     (présentées par la Commission au Conseil)
 CO M (83) 791 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
            Les c o n s u l t at ion s entre la Communauté et  Les î l e s F é r o é , à B r u x e l l e s
M   e t 13 décembre            . 1983, ont abouti à un accord définis sa nt l'accord
 de pêche réci pro qu e poUR 1984. Cet accord prévoit, entre autres, certains
 quotas de c a pt ure s pour les navires de la Communauté dans la zone
 des î l e s  Féroé de p ê c h e .
            Le but de cette proposition de règlement est de répartir entre
  Etats Memb res les quotas disponibles en 1984 pour les n a vi res de la
  Co mmunauté p ê ch ant dans la zone .de s î l e s F é r o e, au t i t r e des a c c o r d s p r é c i t é s .
            La ré pa rti ti on entre les Etats membres des quotas di sp oni bl es
  pour la Co m m u n a u t é est basée sur les principes qui ont          été appliqués
  pour la ré p a r t i t i o n des quotas de 1983.
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                   RÈGLEM ENT (CEE)                            DU CO N SEIL
               rép artissan t les quotas de cap tu re en tre les États m em b res po u r les navires
                                         p ê c h a n t dans les eaux des îles Féroé
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la C o m m u n au té économ ique
européenne,
                                                                                              A rticle premier
 vu le règlem ent (CEE) n°      170/83 du C onseil, du 25
janvier 1983, instituant u n    régim e co m m u n au taire de       Les captures effectuées par les navires b attan t pavillon
conservation et de gestion     des ressources de pêche ('),          d ’un État m em b re du 1" janvier au 31 d écem bre 198//·
et n o tam m en t ses articles  3, 4 et 11,                          dans les eaux relevant de la juridiction en m atière de
                                                                     pêche des îles Féroé, dans le cadre de l’arrangem ent
vu la proposition de la C om m ission,                               sur les droits réciproques de pêch e en 19 8 // entre la
considérant que, suivant la procédure prévue par l’ac­               C o m m u n au té e t les îles Féroé, so n t lim itées aux
cord de pêche entre la C o m m u n au té économ ique                 quotas fixés à l’annexe.
européenne, d ’une part, et le g o u v ern em en t du D ane­
m ark et le gouvernem ent local des îles Féroé, d ’autre
part, les deux parties se sont consultées au sujet de                                             A rticle 2
leurs droits de pêche réciproques po u r 1 9 8 ^ ;
                                                                     Les États m em bres ainsi que les capitaines des bateaux
considérant que, à l’issue de ces consultations les deux
                                                                     b attan t pavillon des États m em bres se conform ent, en
parties so n t convenues d ’u n arran g em en t p o u r 198^·
                                                                     ce q u i concerne la pêch e dans les eaux visées à l’article
portant n o tam m en t sur l’allocation de certains quotas
                                                                     1", aux dispositions des articles 3 à 9 du règlem ent
de capture pour les navires de la C o m m u n au té dans la         (CEE) n° 2 0 57/82 (2) du C o n s e i l , du 29 j u i n           1982,
zone de pêche des îles Féroé ;
                                                                m o d i f i é p a r le r è g l e m e n t (CEE) n ° 1 7 2 9 / 8 3 ( 3 ) du
considérant q u ’il inco m b e à la C o m m u n au té de         C o n s e i l , é t a b l i s s a n t c e r t a i n e s mesu re s de c o n t r ô l e
répartir ces quotas de capture dans la zone de pêche            à l ' é g a r d des a c t i v i t é s de pêc he e x e r c é e s p a r l es
des îles Féroé entre les pêcheurs de la C o m m u n au té ;     b a t e a u x des E t a t s membres.
considérant que, afin d ’assurer une répartition éq u i­                                          Article 3
table des ressources de pêch e disponibles, il convient
de répartir ces quotas en tre les Etats m em b res de la
                                                                     Le présent règ lem en t en tre en vigueur le jour de sa
C om m unauté ;
                                                                     publication au J o u r n a l officiel des Com m unautés
considérant que, afin d ’assurer le respect de cette                 européennes.
répartition, des inform ations co n cern an t les captures
effectives doivent être com m uniquées.                              Il est applicable     du 1 e r j a n v i e r au 31 décembre 1984.
               Le présent règ lem en t est obligatoire dans tous ses élém en ts et d irectem en t applicable
               dans tout État m em bre.
               Fait à
                                                                                    P ar le Conseil
                                                                                      Le président
(') JO n" L 24 du 27. 1. 1983, p. i.                                O JO n · L 220 du 29. 7. 1982, p. I.
                                                                     (3) JO n° L 169 du 2 8 . 6 . 1 9 8 3 , p . 14
 ---pagebreak---                                   ANN EXE
                       Quantités visées à l’article 1**
                                                                      (en tonnes)
               Espèces       Quotas                       Allocations
Cabillaud et églefin          1 200       Prance                            145
                                         Allemagne                            25
                                          Royaume-Uni                    1 030
Lieu noir                      3 500      Belgique                           p. m.
                                          France                            2 200
                                          Allemagne                           450
                                          Pays-Bas                           p. m.
                                          Royaume-Uni                          850
Rascasse                      5 100       Belgique                           p. m.
                                          France                             320
                                          Allemagne                      4 725
                                          Royaume-Uni                          55
Lingue                           500      France                               280
                                          Royaume-Uni                          200
                                          Allemagne                              20
Lingue bleue                   4 500       France                            2 950
                                          Royaume-Uni                           100
                                          Allemagne                          1 450
Brosme                           400       Royaume-Uni                         300
                                           Allemagnè                             90
                                           France                                 10
Merlan poutassou              25 000       Danemark                         11 000
                                           France       )
                                         . Allemagne    /                    3 000
                                           Pays-Bas     J
                                           Royaume-Uni                      11 000
 Poissons plats                    660     France                                90
                                           Allemagne                          120
                                           Royaume-Uni                        450
Autres espèces                    500      France                                180
                                           Royaume-Uni                           120
                                           Allemagne                             200
 Maquerau                       5 000      Danemark                        5 000
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Des consultations entre la Communauté et les îles Féroe se sont déroulées
à Bruxelles le 12 et 13 décembre 1983 conformément à l'accord cadre en
matière de pêche.   Ces consultations ont abouti à un accord sur des
arrangements réciproques de pêche pour 1984 au sujet des droits de pêche de
chaque Partie dans la zone de 1 1autre.
Le niveau des captures de la Communauté dans la zone féringienne, comparé aux
quotas alloués, a été bas dans les dernières années en raison notamment de la
complexité de la législation féringienne sur les pêches pour les bateaux de
pêche des pays tiers.
Cependant, des améliorations importantes ont été obtenues en 1984 sur trois
points :
       (i) l'accès à des zones desquelles les navires de la Communauté avaient
           été antérieurement exclus;
     (ii) une plus grande flexibilité dans l'utilisation de différent types
           d'engins de pêche;
    (iii) une augmentation du nombre de licences accordées à la Communauté.
Ces améliorations devraient faciliter un accroissement notable du niveau des
captures de la Communauté en 1984.
Compte rendu des améliorations réalisées, le niveau des possibilités de peche
allouées à chaque Partie dans la zone de l'autre, dans le cadre des arrangements
de réciprocité pour 1984 reste le même qu'au 1983, c'est à dira approximativement
20 000 tonnes métriques en équivalent cabillaud.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
              fixant, pour l’année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                 pêche applicables aux navires immatriculés aux fies Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      1. Les seules activités de pêche que les navires
                                                                 immatriculés aux îles Féroé sont autorisés à faire
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du                   jusqu’au 31 décembre 198 4 sont celles des espèces
25 janvier 1983, instituant un régime communautaire              mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites
de conservation et de gestion des ressources de                  géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe
pêche H ,, et notamment ses articles 3 et 11,                    et conformément au présent règlement, dans les zones
                                                                 de pêche des États membres s’étendant jusqu’à
vu la proposition de la Commission,                              200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du
                                                                 Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer
considérant que suivant la procédure prévue à l’accord            du Labrador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et
de pêche entre la Communauté économique euro­                     l’océan Atlantique au nord de 43° 00’ nord.
péenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark
et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (J),        2. Les activités de pêche autorisées en vertu du
et notamment à son article 2, la Communauté, d’une                paragraphe 1 sont limitées, à l’exception du Skagerrak,
part, et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre            aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au
 part, se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche        large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes
 réciproques pour 1984;                                           de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche
                                                                   des États membres.
considérant que, au cours de ces consultations, les
 délégations sont convenues de recommander à leurs                 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires
 autorités respectives de fixer certains quotas de pêche           inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est
 pour 198 4 pour les navires de l’autre partie ;                   fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
                                                                   prévues par les mesures de conservation en vigueur dans
 considérant q u ’il convient de donner                            la zone concernée.
 suite aux résultats des consultations
 qui ont eu lieu entre les délégations                             4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
 de la Communauté et des îles Féroé                                donnée, d’espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
 afin d'éviter une interruption des                                cette zone sont imputées sur le quota concerné.
 relations de pêche réciproques au
  31 décembre 1983.                                                                          Article 1
                                                                    1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à
                                                                    l’article 1" respectent les mesures de conservation et de
                                                                    contrôle et toutes autres dispositions régissant les.
                                                                    activités de pêche dans les zones visées audit article.
                                                                    2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
  (■) JO n* L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
                                                                    journal de bord sur lequel sont portées 1« informations
  (J) JO n“iL 226 du 29. 8. 1980, p. 11.
                                                                    mentionnées à l’annexe H.
 ---pagebreak---            3. Lss navires visés au p arag rap h e 1, y com pris ceux     h) 3 pour la pêche de la taupe dans la zone
           exécutant la pêche de la crevette soum ise à des                  communautaire tout entière à l’exclusion de NAFO
           conditions particulières dans la division C IEM XIV               3PS ;
           mais à l’exception de ceux qui pêchent dans la
           subdivision C IEM III a), tran sm etten t à la Com m ission   i) 6 pour la pêche de la sébaste dans la division QEM
           les inform ations m entionnées à l’annexe III. Ces                XIV ;
           inform ations so n t transm ises conform ém ent au x règles
           fixées à cette annexe.
                                                                         j)  10 pour la pêche du capelan dans la division CIEM
                                                                             xrv.
           4. Les lettres et num éros d ’im m atriculation des navires
           visés au p arag rap h e 1 d oivent être m arqués distincte­
           m ent des deux côtés de l’av an t du navire.                  3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
                                                                         cas où plusieurs navires participent à la même opération
                                                                         de pêche, chacun de ces navires doit être muni d’une
                                     Article 3                           licence.
           1. La pêche dans les eaux visées à l'article 1“ à             4. Les licences peuvent être, annulées en vue de la
           l’exception du Skagerrak et dans le cadre des quotas          délivrance de nouvelles licences. L’annulation prendra
           fixés audit article est subordonnée à la détention à bord     effet à partir de la date de la remise de la licence à la
           d’une licence délivrée par la Commission pour le              Commission.
           compte de la Communauté et au respect des conditions
           figurant dans cette licence.
                                                                         5. En cas d’infraction aux obligations fixées par le
           2. La délivrance de licences dans le cadre du                 présent règlement, la licence sera retirée.
           paragraphe 1 est soumise à la condition que le. nombre
           de licences valables pour une journée quelconque ne soit      6. Aucune licence ne sera délivrée pour une période de
           pas supérieur à :                                             12 mois au maximum pour les navires pour lesquels les
           a) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions           obligations prévues par le présent règlement n’ont pas
               CIEM VI a) (au nord de 56° 30’ nord), VII e), f) et       été respectées.
               h), du sprat dans les divisions CIEM IV et VI a) (au
               nord de 56° 30’ nord), du chinchard dans les
                                                                         7. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE)
               divisions CIEM IV, VI a) (au nord de 56° 30' nord),
               VII e), f) et h) et du hareng dans la division CIEM       n®1008/83(1) et valables'jüsqu1au 31
               VI a) (au nord de 56° 3 0 'nord) ; harenq Ilia)           décembre 1983 restent valables, jusqu1au
                 :  8.                ,                  ..              29 février 1984 au plus tard, si les
           b) 12 pour la pêche du tacaud norvégien                     • qutorités férinyiennes en font la demande.
         dans les divisions CIEM IV et Via) (au
nord de 56°3Cmord) et du lançon dans la division CIEM IV ;                                         Article 4
           c) pour la pêche de la crevette nordique (Pandalus            Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
               borealis) :                                               de la Commission, les informations suivantes sont
                                                                         fournies :               ,
                9 dans la division CIEM XIV,
                                                                         a) nom du navire ;
                5 dans la sous-zone NAPO 1 (au sud de 68® 00'
                nord) ;                                                  b) numéro d’immatriculation ;
                                                                         c) lettres et chiffres extérieurs d’identification ;
           d) 20 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la
                division CIEM VI b) ; toutefois, le nombre de            d) port d’immatriculation ;
                navires pêchant simultanément ne peut dépasser
                10;                                                      e) nom et adresse du propriétaire ou de l’affréteur ;
                                                                         f) tonnage brut et longueur hors tout ;
           e) l6 pour la pêche de la lingue bleue dans les divisions
               CIEM VI a) (au nord de 56® 30' nord) et VI b) ;           g) puissance du moteur ;
                                                                         h) indicatif d’appel et fréquence radio ;
           f) 3 pour la pêche du flétan noir dans la sous-zone
               NAFO 1 et dans la division CIEM XIV ;                     i) méthode de pêche prévue ;
           g) 16 pour la pêche du merlan poutassou dans la               j)   zone de pêche prévue ;
               division CIEM VII (à l’ouest de 12® ouest) et dans        k) espèces de poisson qu’il est prévu de pêcher ;
               les divisions CIEM VI a) (au nord de 56® 30' nord)
               et VI b) ;                                                l) période pour laquelle une licence est demandée.
                 s
                                                                          (1) JO n° L 115 du 30.4.1983, p. 1.
 ---pagebreak---                           Article S                                                   Article 8
La pêche au brosme, à la lingue et à la taupe, dans la         En cas d’infraction dûment constatée, les Etats membres
limite des quotas visés à l’article l*r, n’est autorisée que   informent sans délai la Commission du nom du navire
s’il est fait usage de la méthode communément appelée          concerné et des mesures éventuellement prises.
« pêche à la palangre ».
                          Article 6
La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas
visés à l’article 1er, est soumise aux conditions
suivantes :
 1. la pêche directe au hareng est interdite entre le
      1er mai et le 24 septembre 1983 à l’exception de
      douze semaines au cours de cette période ;
 2. la pêche directe du hareng à des fins autres que la
      consommation humaine est interdite ;
 3. l’utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
      la capture d'espèces pélagiques est interdite du
      samedi à minuit au dimanche à minuit.
                                                                                       Article
                           Article 7                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officie} des Communautés
 Les autorités compétentes des États membres prennent           européennes.
 les mesures appropriées, y compris des visites régulières
 des navires, pour assurer le respect du présent .
 règlement.                                                     Il est applicable du 1 janvier au 31 décembre 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
                                              Quotas de pèche
                                                   Zones de pèche division                Quantités
                 Espèces                                                                 (en tonnes)
                                                  CIEM ou sous-zone NAFO
 Lingue                                   VI b)                                             500 (')
 Brosme                                   VI b)                                             S00 (*)
 Lingue bleue                             VI a) (*), VI b)                              1 100
 Maquereau                                IV                                                 —
                                          VI a) (*), VII e), f). h)
                                                                                        9 000
 Chinchard                                IV, VI a) (*), VH e), f). h)                    6000
 Tacaud norvégien                         IV, VI a) (*)
                                                                                      20 000 (3)          (
 Esprot                                   IV, VI a) <*)                       '
                                                                                        5 000
 Lançon                                   IV
                                                                                      10 000 (3 )t
 Merlan poutassou                         VI a) <»), VI b), VH (*)
                                                                                      45 000
 Autres poissons à chair blanche
 (prises accessoires uniquement)          IV, VI a) {*)-                                     750
 Hareng                                   III a) N (Skagerrak) (<)                           500·
                                          VI a) <’)                                     1 620
 Crevette nordique                        NAFO I (’)                                        450 (8)
 (Pandalus borealis)                      XIV                                                675 (·)
 Flétan noir                              NAFO I
                                                                                          . 100
                                          XIV
                                                                                            100
 Sébaste                                  XIV
                                                                                            400
 Taupe                                    Zone communautaire tout entière i
                                          l’exclusion de NAFO 3 PS                          150 (10)
                                          NAFO 3 PS
 Capelan                                  XIV
                                                                                        7 ooo        <■*)
 (') Ces quotas sont interchangeables.
 (2) Au nord de 56° 30' nord.
 (3) Chacun de ces quotas peut être dépassé au maximum de 1 0 0 0 0 . tonnes, à Condition que le total
de captures de tacaud norvégien                                      lançon et esprot n ’excède pas 35 000t.
 (4) Dont 6 500 tonnes au maximum peuvent etre pêchées dans la division C1EM VI a) au nord de
     56° 30' nord sous réserve de la présentation, è la demande de la Communauté économique
     européenne, du détail des quantités et de la composition de toute prise accessoire effectuée.
 (s) À l’ouest de 12° ouest.
 0) Limité à l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu’au phare de Lindesnes
     et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu’au phare de Tisdarna et de là jusqu’à la cAtc
     suédoise la plus proche.
 (7) Au sud de 68° nord.                                                                                ,
 0) Sujet à des conditions spécifiques qui seront déterminées après consultations entre les parties.
 (’) Ce quota ne sera utilisé que si la Communauté autorise la capture de poissons de ce stock par des
     bateaux communautaires et à partir de la date à laquelle cette autorisation prend effet.
(10) peuvent seulement être pêchés par des-palanqriers
i1 1 ) Les c a pt ure s de ta c a u d no r v é g i e n et de Lançon peuvent in clure
       des capt ure s ac c e s s o i r e s inévita bl es de me r l a n po utassou.
 ---pagebreak---                                               ANNEXE U
1. Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
   pêche lorsque celle-d est effectuée dans les zones de pêche s’étendant jusqu’à 200 milles marins
    situées au large des côtes des États membres de la Communauté :
    1.1. la quantité |en kilogrammes) de chaque espèce capturée, captures accessoires incluses ;
    1.2. la date et l’heure de l'opération de pêche ;
    1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
  . 1.4. la méthode de pêche utilisée ;
     1.5. tout message radio émis conformément à l’annexe 01.
2. Le journal de bord figurant d-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées
     dans la sous-zone NAFO 1 et dans la division CïEM XIV.
 ---pagebreak---                         JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET POUR LA DIVISION O E M XIV
                    Nom du bateau
                                                                                                                         Date                           Position à midi (GMT)
                                                                Numéro de licence                                                                                                   Division
      Numéro d’immatriculation                                    communautaire                                  Jour   Mois    Aimée         Latitude              Longitude      NAFO 09
    J    1     I I    1    1   1  1                              1   1     1    1    1                             1       1        1      1    1   1    |N       1   i   1   |w     1    1
 Début     Fin des Durée             Position au début des            Nombre
des opé­   opéra­ des opé­            opérations de pêche      Type       de     Dimen­                           Captures par espèces (kg-chifees ronds)
 rations    tions rations Profon­                             d’engin filets      sions
   de         de     de      deur                               de     ou de
                                                       Divi­                       des
  pêche    pêche pêche       (m)    LütÊ Longi­        sion    pêche lignes mailles
                                                                                                         Cabil­ Sebaste Flétan   Flétan  Grenadier    Loup    Capelan Cre­
                                                                                                          laud            noir
(GMT)     (GMT) (en h)              tude      tude
                                                     NAFO              utilisés                          (101)   (103)   (118)   <120)   de roche      (183)    (340) vettes
                                                                                                                                                                        (639)
                                                                                                                                           (168)
                                                                                        conservées
                                                                                        rejetée»     '
                                                                                        conservées
                                                                                        rejetées                            s
                                                                                        conservées                                                                                     ■
                                                                                        rejetées
                                                                                        conservées
                                                                                        rejetées
                                                                                        conservées
                                                                                        rejetées
                                                                                        conservées
                                                                              •
                                                                                        rejetées
                                                                                        conservées
                                                                                        rejetées
                                                                                        conservées
                                             Sous-total de la journée
                                                                                        rejeté«
                                                                                        conservées
                                             Total pour la marée
                                                                                        rejetées
  Volume (kg-chif&es ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine
  Volume (kg-chif&es tonds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction                                                                                                      -
                                                                                                   TOTAL
  Observations                                                                                                                                               Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                  ANNEXÉ 111
1.       Les informations à transmettre à la Commission et l’échéancier de leur transmission sont les
         suivants :
1.1.     lors de chaque entrée :
1.1.1. dans les zones de pêche s’étendant jusqu'à 200 milles marins situées au large des côtes des États
         membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces États membres en matière
         de pêche
1.1.2.     dans la sous-zone NAFO 1 telle que définie par la convention sur la future coopération
          multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la juridiction du
          Danemark :
          a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
          b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
          c) la date et la sous-zone NAFO ou division C1EM à l’intérieur de laquelle le capitaine prévoit
                de commencer la pèche.
          Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées aux pointa
          1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée ;
 1.2.     lors de chaque sortie :
 1.2.1. de la zone visée au point 1.1.1 :
          a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
           b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) j
           c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l’information précédente (en kilogrammes) ;
           d) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle le* captures ont été effectuées ;
           e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                 depuis que le navire est entré dans la zone et l’identification du navire sur lequel le
                 transbordement a été effectué ;
           f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                 depuis que le navire est entré dans la zone ;
                                                                                                               I
   1.2.2. de la zone visée au point 1.1.2 s
            les information* visées sous a), b), c), d), e) et f) ;
            g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l’information précédente ;
   1.3.     un préavis de départ au moins 48 heures avant ta sortie prévue du navire de la zone visée sous
            1.1.2 ainsi que de la division CIEM XIV ;
   1.4.     tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les
             zones visées au point 1.1.1 en cas de pêche au hareng, et toutes les semaines à compter du
             septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2
             en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng :
             a)    les éléments indiqués au point 1.5 ;
 ---pagebreak---      b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l’information précédente (eu kilogrammes) ;
     c) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
1.5.  a) le nom, l’indicatif d’appel, les numéros et lettres d’identification du navire et le nom de son
          capitaine ;
     b) le numéro de la licence si le navire pèche sous licence ;
     c) le numéro chronologique du message ;
     d) l’identification du type de message ;
     e) la date, l’heure et la position géographique du navire.
2.1.  Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
     Communautés européenne; à Bruxelles (adresse télex : 24 189 F1SEU-B) par l’intermédiaire de
     l’une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2.  Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
     par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3.   Nom de la station radio                    Indicatif d’appel de la station radio
      Skagen                                     OXP
      Blâvand                                    OXB
      Renne                                      OYE
      Norddeich                                  DAF DAK
                                                 DAH DAL
                                                 DA1 DAM
                                                 DAJ DAN
     Scheveningen                                PCH
     Oostende                                    OST
     North Foreland                             GNF
     Humber                                     GKZ
     Cullercoats                                 GCC
     Wick                                        GKR
     Portpatnck                                 GPK
     Anglesey                                   GLV
     Ilfracombe                                 GIL
     Niton                                      GNI
     Stonehaven                                 GND
     Portishead                                 GKA
                                                GKB
                                                GKC
     Land’s End                                 G LD
     Valen tia                                  EJK
     Malin Head                                  ÇJM
     Boulogne                                   FFB
     Brest                                      FFU
     Saint-Nazaire                              FFO
     Bordeaux-Arcachon                          FFC
     Prins Christians Sund                      OZN
     Angmagssalik                               OZL
     Julianehåb                                 OXF
                                                            Central Godthåb
     Godthåb                                    OXI
     Holsteinsborg                              OYS
     Godhavn                                    O ZM ,
     Thorshavn                                  OXJ
     Velferdsstasjon Færingerha mm              22239
     Bergen                                     LGN
     Farsund                                    LGZ
     Flor«                                      LGL
     Rogal and                                  LGQ
     Tjeme                                      LGT
     Ålesund                                    LGA
 ---pagebreak--- 4.    Forme des communications
      Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pèche effectuées dans les
      zones aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans
      l’ordre suivant :
      — le nom du navire,
      — l’indicatif radio,
      — les lettres et numéros d’identification externes,
      — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,
      — l’indication du type de message conformément au code suivant :
          — message lors de l’entrée dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : IN,
           — message lors de la sortie d’une des zones visées eux points 1.1.1 et 1.1.2 : OUT,
           — message lors du mouvement d'une division O EM vers une autre : 1CES,
           — message hebdomadaire : WKL,
           — message tous les trois jours s 2 WKL,
           — message préavis de départ de la zone mentionnée sous 1.1.2 : NL,
       — la position géographique, ....
       — la division C1EM ou la sous-zone NATO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
       — la date i laquelle il est prévu de commencer la pêche,
       — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant
            le code mentionné au point 5,
       — la division CI EM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
       — les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
            depuis l’information précédente,
        — le nom et l’indicatif d’appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
        — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
             Communauté depuis l’information précédente,
        — le nom de capitaine,
        — les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l’information précédente, en
             utilisant le code mentionné au point 5, uniquement dans le cas des opérations de pêche
             effectuées dans la zone visée au point 1.1.2.
   5.   Le code i utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point
        est le suivant :
        — A:        crevette nordique (Pandalus borealit).
        — B:        merlu (Merluccius merluccius),
        — C:        flétan noir (Rheinhardtius hippoglossoides),
        — D:        cabillaud (Gadus morhua),
        — E:        églefin (Melanogrammus aeglefmus).
        — F:        flétan (Hippoglossus hippoglossui),
        — G:         maquereau (Scomber scombrui),
         — H:        chinchard (Trachurus trachurus),
         — I:        grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
        - J :       lieu noir (Pollachius virent),
        — K:        merlan (Mertangus merlangus),      \
 ---pagebreak--- L:   hareng (Clupea harengus),
M : lançon (Ammodytes sp.),
N :  sprat (Clupea sprattus),
O : plie (Pleuronectes platessa),
P:   tacaud norvégien ÇTrisopterus esrnarkii),
Q    lingue (Molua molva),
R:   autre,
S:   crevette grise (Pandalidae),
T : anchois (Engraulis encrassicbolus),
U : rascasse (Sebastes sp.),
 V:   plie américaine (Hypoglossotdes platessoides),
 W : encornet (lllex),
 X:   limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
 Y;   merlan poutassou (Gadus poutassou),
 Z:   thon thonidé (Thunnidae),
 AA : lingue bleue (Molva dypterygia),
 BB : brosme (Brosme brosme),
 CC : aiguillât (Scyliorhinus retifer),
 DD : requin pèlerin (Cetorhindae),
 EE : taupe (Lamna nasus),
 FF : calmar commun (LoUgo vulgaris),
 GG : grande castagnole (Brama brama),
 H H : sardine (Sardina pilcbardus).