CELEX: 51987PC0118
Language: fr
Date: 1987-03-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES

N ° C 87/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                     2.4.87
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au
               contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États
                                                              membres
                                                        COM(87) 118 final
                                          (Présentée par la Commission le 19 mars 1987.)
                                                           (87/C 87/13)
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                     Article premier
péenne, et notamment son article 75,                                Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit:
                                                                    L'article 3 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
vu la proposition de la Commission (*),                                 «Article 3
                                                                        4.    Pour l'année 1987, le nombre total d'autorisa-
vu l'avis du Parlement européen (2),                                    tions communautaires attribuées à l'ensemble des
                                                                        États membres dans le cadre du contingent commu-
                                                                        nautaire est fixée à 11 535.
vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                        Le nombre d'autorisations communautaires attribuées
                                                                        à chacun des États membres est fixé comme suit:
considérant les conclusions du Conseil adoptées lors de
sa session des 18/19 et 30 juin 1986 (");                                       Belgique                          1 036
                                                                                Danemark                            929
                                                                                Allemagne                         1 735
considérant la décision 86/647/CEE du Conseil, du 16                            Grèce                               293
décembre 1986 (5);                                                              Espagne                           1 014
                                                                                France                            1 488
considérant qu'il est nécessaire de fixer le nombre défi-                       Irlande                             341
nitif d'autorisations communautaires pour l'année 1987                          Italie                            1 424
et l'attribution de ces autorisations aux États membres,                        Luxembourg                          404
                                                                                Pays-Bas                          1 553
                                                                                Portugal                            416
                                                                                Royaume-Uni                         902.»
(*) Proposition transmise au Conseil le 19 novembre 1986 (doc.
     10522/1/86 rév 1 Trans 120) et concernant l'accès au                                      Article 2
    marché des transports de marchandises par route entre États
    membres.                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
(2) L'Assemblée n'a pas encore rendu son avis.
O Doc. CES 966/86.                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(4) Doc. 7749/86 PV/Cons 34 Trans 59.                                éléments et directement applicable dans tout État
(5) J O n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 2.                              membre.