CELEX: 52010XX0902(01)
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Décision n ° 297 du 12 mai 2010 relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-5 «Devetaki» , situé dans les districts de Lovech, Pleven et Gabrovo

2.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/21
            
         DÉCISION No 297
   du 12 mai 2010
   relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-5 «Devetaki», situé dans les districts de Lovech, Pleven et Gabrovo
   2010/C 237/05
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1)
            
            
               de clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-5 «Devetaki», situé dans les districts de Lovech, Pleven et Gabrovo.
            
         
               2)
            
            
               Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision.
            
         
               3)
            
            
               La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres.
            
         
      
         
            Le ministre-président
         
         Boyko BORISOV
         
            Le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Rosen ZHELYAZKOV