CELEX: 31991R0462
Language: fr
Date: 1991-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 462/91 de la Commission, du 27 février 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention italien

N0 L 54/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 462/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 février 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 50 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme
                                                        d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            une adjudication permanente pour la revente sur le
                                                                      marché intérieur de 50 000 tonnes de froment dur déte­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               nues par lui.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                         Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son                   1.    Le délai de présentation des offres pour la première
article 7 paragraphe 6,                                               adjudication partielle est fixé au 14 mars 1991 .
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de            2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par          tion partielle expire le 25 avril 1991 .
le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention            3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
s'effectue par voie d'adjudication ;                                  nisme d'intervention italien :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                   Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement                (AIMA),
(CEE) n0 2619/90 (é), fixe les procédures et les conditions           via Palestro 81 ,
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­               1-00100 Roma
nismes d'intervention ;                                               (télex : 620331 — tél. : 47 49 91 ).
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de                                         Article 3
froment dur détenues par l'organisme d'intervention
italien ;                                                             L'organisme d'intervention italien communique à la
                                                                      Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
considérant que les mesures prévues au présent règlement              l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article 4
                        Article premier
L'organisme d'intervention italien procède, dans les                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
(*) JO  n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
fà JO n0 L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.