CELEX: 31970R1679
Language: fr
Date: 1970-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1679/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif aux vins en provenance du Maroc ou de la Tunisie, importés en France

19 . 8 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 185 /7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1679/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 août 1970
                   relatif aux vins en provenance du Maroc ou de la Tunisie, importés en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  1 . Avec effet à partir du 1er juin 1970, la France
européenne,                                                       est autorisée à maintenir le régime qu'elle appliquait,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                 à la date de la prise d'effet du règlement ( CEE)
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               n° 816/70, aux vins originaires et en provenance du
                                                                 Maroc ou de la Tunisie .
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole H , modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/             2.     Dans le cas où un contingent était ouvert à la
70 (2), et notamment son article 37,                              date de prise d'effet du règlement ( CEE) n° 816/70,
                                                                  l'autorisation n'est valable que pour les quantités
considérant que la France appliquait, à la date de
                                                                  restant à importer dans le cadre du contingent en
la mise en application du règlement ( CEE) n° 816/70
                                                                  question.
un régime particulier à l'importation de vins en pro­
venance du Maroc ou de la Tunisie ; que le passage                                        Article 2 ,
immédiat de ce régime à celui qui résulte du règle­
ment précité se heurterait à des difficultés sensibles ;          Les vins importés dans les conditions visées à l'arti­
                                                                  cle 1 er ne peuvent circuler que sur le territoire fran­
considérant, dans ces conditions, qu'il convient d'au­            çais.
toriser la France à maintenir pendant une période                                         Article 3
transitoire le régime d'importation qu'elle appli­
quait à la date susindiquée ;                                     1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                                  sième jour suivant celui de sa publication au Journal
considérant que les mesures prévues au présent                    officiel des Communautés européennes.
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des vins,                                                2.     Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 août 1970.
                                                                             Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
P) JO no L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .