CELEX: 31970R0866
Language: fr
Date: 1970-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 866/70 de la Commission, du 13 mai 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1096/68 relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

14    5 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 104/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 866/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mai 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 1096/68 relatif aux certificats d'importation et
                                   d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      être diminués et réduits à un niveau uniforme pour
EUROPÉENNES,                                                       tous les produits concernés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 13
paragraphe 3 ,                                                                           Article premier
considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règle­                 L'alinéa 2 de l'article 10 paragraphe 1 du règlement
ment ( CEE) n° 1096/68 de la Commission, du 26                      ( CEE) n° 1096/68 est remplacé par l'alinéa suivant :
juillet 1968 , relatif aux certificats d'importation et                 « Le montant de la caution est, par 100 kilogram­
d'exportation dans le secteur du lait et des produits                   mes net, égal à 0,50 unité de compte. »
laitiers (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 412/
69 (4), prévoit que la délivrance de certificats d'im­                                       Article 2
portation pour une quantité supérieure à 100 kilo­
grammes de produits concernés est subordonnée à                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai
la constitution d'une caution qui s'élève, selon le                 1970 .
produit en cause, à un montant de 0,75 , de 1,50 ou
de 3,00 unités de compte par 100 kilogrammes net ;                  Les cautions constituées pour les certificats d'impor­
                                                                    tation délivrés avant cette date et dont la durée de
considérant qu'il s'est avéré que ces montants desti­               validité n'a pas encore expiré sont adaptées, sur
nés à garantir l'engagement d'importer pendant la                   demande de l'intéressé, au montant visé à l'arti­
durée de validité du certificat d'importation peuvent               cle 1 er.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 mai 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
(!)  JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no   L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
 (8) JO no   L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.
(4)  JO no   L 54 du 5 . 3. 1969, p. 9.