CELEX: 31977D0340
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: 77/340/CEE: Décision du Conseil du 25 avril 1977, portant adaptation des orientations de politique économique pour 1977

12 . 5 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 1 19 / 21
                                                            II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                    du 25 avril 1977
                 portant adaptation des orientations de politique économique pour 1977
                                                      (77/340/ CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu la décison 74/ 120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un
            degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la
            Communauté économique européenne ('), et notamment ses articles 1 er et 2,
            vu la proposition de la Commission ,
            considérant que le Conseil approuve l'analyse de la situation économique exposée dans la
            communication de la Commission , du 4 mars 1977, concernant l'adaptation des
            orientations de politique économique pour 1977,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                     Article premier
            Les États membres poursuivent une politique économique conforme aux orientations qui
            sont précisées en annexe .
                                                        Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision .
            Fait à Luxembourg, le 25 avril 1977.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           J. SILKIN
            (') JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974, p. 16 .
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                                                            ANNEXE
                        LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE POUR 1977
                1 . Les orientations generales                   — L orientation de la politique économique devra
                                                                       être aussi restrictive que possible dans les pays
1.1 .      Les objectifs retenus pour 1977 dans le dernier             dont la balance des paiements est déficitaire et où
                                                                       le taux d'inflation est encore élevé, afin d'atténuer
rapport annuel sur la situation économique de la
Communauté (') s'inscrivaient, pour la première fois,                  la pression des coûts et de rompre l'enchaînement
                                                                       des dépréciations monétaires et des hausses de
dans la stratégie commune à moyen terme définie lors
                                                                       prix. La Communauté devra tout particulièrement
de la deuxième conférence tripartite (2 ) et reprise dans
                                                                       veiller à ce que l' Italie, l' Irlande et le Royaume­
le quatrième programme de politique économique à                       Uni ramènent leur taux annuel d'inflation en deçà
moyen terme (3 ). Ils consistaient, pour l'ensemble de                 de 15% au deuxième semestre de 1977 .
la Communauté , en un taux de croissance écono­
mique de 4 % , un taux d' inflation limité à 7-8 % , une
amélioration du marché de l'emploi et une réduction              1.4 .     Les dangers que fait peser, sur le développe­
des déséquilibres externes .                                     ment de la Communauté et sur sa cohésion , la persis­
                                                                 tance de tensions inflationnistes suscitées par une
                                                                 poussée excessive et désordonnée des coûts d'origine
1.2 .      L'évolution   observée   au   cours   des  derniers
                                                                 interne continuent de requérir dans plusieurs États
mois et les conclusions du nouvel examen auquel ont              membres un consensus social sur une action visant à
été soumises les perspectives pour 1977 donnent à                modérer la progression des revenus des ménages et à
penser que , dans l' hypothèse d'une politique écono­            accroître les gains de productivité .
mique inchangée , ces objectifs pourront difficilement
être      atteints . La  Communauté         aura  dès  lors  à
                                                                 Il    incombe aux       États membres de favoriser ce
s' imposer un effort supplémentaire : elle devra veiller,
en 1977, à rétablir dans le plus bref délai possible             consensus par des mesures appropriées, notamment
l'équilibre interne et externe , afin d'améliorer les            en ce qui concerne l'évolution des prix, la fiscalité, les
conditions de base d' une croissance durable et d' une           conditions de travail, la formation de patrimoines et la
résorption du chômage dans les années suivantes, et              participation des travailleurs aux processus de déci­
                                                                 sion . Le problème de la convergence entre l'évolution
de rattraper ainsi le retard existant dans la réalisation
                                                                 des prix et celle des revenus au sein de . la Commu­
des objectifs à moyen terme .
                                                                 nauté, de même que celui d'une répartition adéquate,
                                                                 au niveau national , des fruits de l'expansion entre la
1.3 . Compte tenu de l' insuffisance des progrès                 satisfaction des besoins collectifs et l' amélioration des
accomplis pour réduire les déséquilibres, tant internes          revenus privés, devront faire l'objet d'une information
qu'externes, et les disparités existant entre les États          et d'une concertation périodiques.
membres, une stimulation massive et simultanée de la
conjoncture dans la Communauté tout entière est hors             1.5 .     La résorption accélérée du chômage et la réduc­
de question . Les orientations fondamentales de poli­            tion des disparités structurelles au sein de la Commu­
tique économique tracées dans le rapport annuel                  nauté nécessitent la mise en œuvre coordonnée d' une
devront rester différenciées suivant les Etats membres .
                                                                 politique active en matière d'investissement et
Toutefois, les actions préconisées à cet égard par le            d'emploi . Cette coordination au niveau communau­
Conseil n'ayant pas pu , jusqu' ici , être mises en oeuvre       taire aiderait à éviter que les actions nationales en
avec la vigueur requise , des efforts supplémentaires            matière d' orientation sectorielle ne se contredisent et
s' imposent :                                                    ne perdent ainsi une partie de leur efficacité . Mais elle
                                                                 contribuerait aussi , dans l' intérêt de la Communauté, à
— La reprise de la demande et de la production devra             une mise en œuvre plus rationnelle des instruments
      être fortement soutenue dans les États membres
                                                                 communautaires de politique structurelle ( Fonds
      dont la balance des paiements est favorable et où          social , Fonds régional , crédits de la CECA et de la
      le taux d' inflation est relativement bas. Eu égard à      Banque européenne d' investissement).
      l' incertitude des perspectives économiques, au
      niveau mondial comme sur le plan interne , la
      Communauté doit notamment veiller à ce que la              Dans tous les États membres, la politique économique
      république fédérale d'Allemagne et ko Pays-Bas             devra assurer le soutien à moyen terme de la propen­
      réalisent , en 1977 , un taux de croissance écono­         sion à investir et améliorer les conditions générales du
      mique atteignant respectivement 5 et 4 % .                 développement des investissements fixés . L'ampleur
                                                                 des investissements à réaliser en 1977 restera cepen­
(!) JO n " L 158 du 29 . 12 . 1976 , p. 2 .
                                                                 dant soumise à des contraintes variables d'un pays à
(-) JO n » C 17.Î du 28 . 7 . 1976 , p. I.                       l'autre , résultant de la persistance du chômage et
 > JO n » L 101 du 25 . 4 . 1977 , p. 1 .                        d' importants déficits budgétaires, ainsi que de la
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crainte de nouvelles flambees inflationnistes . En outre,     1.7.     La diversité des contraintes, notamment exté­
ces investissements devront tenir compte de l'améliora­       rieures, qui pèsent sur les États membres implique des
tion     nécessaire des structures économiques. Un            politiques monétaires différenciées. Il est cependant
soutien     accru  des    investissements   dans     certains nécessaire que les États membres fixent en commun
secteurs prioritaires, tels que l'énergie et la lutte contre  un cadre cohérent à l'évolution des principaux agré­
la pollution , pourrait contribuer à concilier ces            gats monétaires . Conformément au mandat déjà
exigences parfois contradictoires. Les États membres          donné par le Conseil , des travaux visant à la fixation
confrontés avec des difficultés de balance des paie­          d'objectifs intermédiaires sont en cours et il importe
ments devront tout particulièrement accroître leurs           qu'ils aboutissent à des solutions efficaces ('). Entre­
efforts visant à réduire leur dépendance vis-à-vis de         temps, le fait que les normes monétaires déjà intro­
l'énergie importée et à accélérer la redistribution de        duites par plusieurs États membres (république fédé­
ressourcés au prodit de l'exportation . Cette action cons­    rale d'Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie) sont
titue une tâche d'intérêt commun et qui revêt aussi la        conformes aux orientations tracées, dans une optique
plus grande urgence si l'on veut, dans le courant des         à moyen terme, par le dernier rapport annuel sur la
prochaines années, résorber le plus rapidement                situation économique de la Communauté, constitue
possible le déficit structurel vis-à-vis des pays de          assurément, pour autant qu'elles soient respectées, un
l'OPEP. La question d'un élargissement des possibi­           progrès dans la voie du rapprochement des politiques
lités financières d' intervention de la Communauté, par       monétaires au sein de la Communauté .
émission d'emprunts sur les marchés financiers inter­
nationaux, pour le financement des programmes                 Le contrôle de l'expansion des liquidités définit en
d'investissement nécessaires, devra faire l'objet de          même temps un cadre général pour l'évolution des
nouvelles consultations et être résolue dans le cadre
                                                              taux d'intérêt. À l'intérieur de ce cadre, la politique
d'un programme structurel à moyen terme de la                 des taux d' intérêt doit favoriser la stabilité des marchés
Communauté .
                                                              des changes ; il importe notamment que les écarts de
                                                              taux d'intérêt au sein de la Communauté, de même
                                                              qu'entre les États membres et les principaux pays
                                                              tiers, restent compatibles avec la situation individuelle
Dans le domaine de 1 emploi , il importe de déter­            de chaque monnaie.
miner et de surmonter les obstacles de toute nature
(en matière administrative, fiscale et dans le domaine
de la sécurité sociale) susceptibles de freiner                1.8 .   Dans une optique à moyen terme, la Commu­
l'embauche, et de mieux moduler l'aide publique à             nauté doit s'efforcer d'améliorer la répartition des
l'investissement, de même que les autorisations éven­         soldes des balances de paiements et de résorber
tuelles de majorations de prix, en fonction de la créa­       progressivement le déficit global à l'égard des pays
tion de nouveaux emplois. Toutefois, pour ne pas              exportateurs de pétrole . Un effort accru pour déve­
retarder l'élimination des structures économiques             lopper ses exportations devra porter tout autant sur
inadaptées, les aides à caractère purement conserva­          une politique commerciale active vis-à-vis des pays
toire devront être évitées : Les actions spécifiques entre­   tiers industrialisés (notamment le Japon et les États­
prises pour lutter contre le chômage des jeunes               Unis) que sur l'extension de ses débouchés dans les
devront être renforcées, notamment en accélérant la           pays en voie de développement producteurs de
création , à titre temporaire, de postes d'apprentissage      matières premières . La Communauté doit combattre à
supplémentaires.                                              temps et avec énergie les tendances au protection­
                                                              nisme tant au niveau international que dans les États
                                                              membres .
 1 .6.    Dans tous les États membres, la politique            1.9 .   Les problèmes prioritaires concernant les politi­
budgétaire devrait tendre à réduire les besoins de            ques de l'emploi, de la formation professionnelle et
financement du secteur public par rapport au produit          d'investissement, les adaptations régionales et secto­
intérieur brut. Toutefois , cette orientation ne devrait      rielles des structures industrielles, les mesures renfor­
pas être observée avec la même rigueur par les pays           cées visant à l'économie d'énergie et au développe­
dont la balance des paiements est favorable que par           ment de sources d'énergie nouvelles, l'orientation en
ceux qui doivent accorder une haute priorité à la lutte       faveur de la structure des exportations des pays défici­
contre l'inflation qui compromet leur équilibre exté­         taires, doivent trouver une solution dans le cadre du
rieur. Les premiers devraient concilier leur effort de        quatrième programme de politique économique à
modération dans la gestion des finances publiques             moyen terme de la Communauté . Toutefois, dans la
avec l'urgente nécessité de remédier à l'insuffisance         plupart des États membres, les difficultés de la situa­
des investissements privés et publics. Les seconds, au        tion sur le plan tant conjoncturel que structurel, récla­
contraire, doivent demeurer fermes dans leur détermi­
nation de comprimer leurs dépenses dans toute la              (') Voir les considérations generales développées à ce sujet
mesure possible et aussi , pour certains d'entre eux, de          dans le rapport annuel sur la situation économique de la
                                                                   Communauté et les orientations de politique économique
 mieux harmoniser leur prélèvement fiscal avec l' impor­           pour l'année 1977, au point 4.6 (JO n° L 358 du 29 . 12.
tance des charges pesant sur leur budget.                          1976, p. 10).
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ment des décisions immédiates . En retardant celles-ci         2.4.      Quant a la politique monétaire, elle devrait
davantage , on ne faciliterait guère le processus de           rester conforme aux orientations fixées dans le dernier
consolidation de la conjoncture ni la réorientation            rapport annuel et s'attacher à contenir la création
structurelle .                                                 monétaire interne dans des limites compatibles avec
                                                               les nécessités du financement de la balance des paie­
                                                               ments courants . La politique des taux d' intérêt devrait
                                                               être orientée dans le même sens.
               2. Les orientations par pays
                                                               2.5 .      Dans la république fédérale d'        Allemagne,
                                                                                                                         les
2.1 .    Au Danemark, l'orientation plus restrictive qui       facteurs d'expansion conjoncturelle, après une assez
avait été imprimée à la politique économique depuis            longue interruption , sont redevenus prédominants. Les
l'été 1976 s'est traduite, comme il était prévu, par un        derniers mois de 1976 ont, en effet, été caractérisés
ralentissement de la consommation privée au cours               par une croissance plus rapide qui a surtout bénéficié
des derniers mois . Le niveau des importations est             à l'exportation et aux investissements d'équipement.
néanmoins demeuré élevé et les exportations n'ont
marqué que de faibles progrès, ce qui a eu pour effet          2.6 .      Les chances de survie de la reprise conjonctu­
de maintenir un déficit commercial très important,              relle apparaissent à présent meilleures . Il est toutefois
atteignant environ 5,6 milliards de couronnes (950              difficile d'évaluer dans quelle mesure les exportations
millions de dollars) au quatrième trimestre. Étant              allemandes se ressentiront de la faiblesse des achats
donné notamment la perspective d'une évolution                  d' importants partenaires commerciaux au sein de la
modérée de la demande étrangère , la croissance de              Communauté . Reste à savoir, en outre, si l'améliora­
l'économie       en  1977   sera   vraisemblablement     très
                                                                tion de la propension à investir du secteur privé sera
limitée (+ 2 % en termes réels) et insuffisante pour            durable .
empêcher une certaine aggravation du chômage .
                                                                2.7 .     En 1977, un taux de croissance de 5 % du
2.2.     Dans ces conditions, les orientations générales        produit intérieur brut en termes réels, objectif qui est
tracées dans le rapport annuel restent valables et une          également retenu dans le rapport économique annuel
politique économique prudente continuera de                     du gouvernement fédéral, devra être atteint. Dans ces
s'imposer. Le caractère restrictif de la politique budgé­       conditions, la tendance à la hausse des prix devrait
taire, notamment, devrait être maintenu . Eu égard à            continuer de s'affaiblir et il est à prévoir que la
l' importance de la contrainte extérieure, il convien­          tendance à la réduction de l'excédent de la balance
drait de s'abstenir de mesures budgétaires de stimula­          des paiements courants se poursuivrait en 1977.
tion de la consommation qui auraient pour effet                 D'autre part, la réalisation de cet objectif apparaît
d'accroître les importations et de compromettre ainsi           comme une nécessité, tant pour soutenir la reprise
les chances d'amélioration de la balance des paie­              conjoncturelle dans la Communauté que pour faire
ments . Par contre , des mesures sectorielles de soutien        reculer le chômage . Néanmoins, même si ce résultat
des investissements pourraient se révéler nécessaires           était atteint, le nombre de chômeurs s'élèverait encore
en cours d' année . Le solde net à financer de l'exercice       à 850-900 000 , soit 3,3-3,5 % de la population active .
 1977 ne devrait pas dépasser le niveau relatif atteint au
cours de l'exercice précédent ; en toute hypothèse, il          2.8 . En vue d'atteindre l'objectif de croissance visé,
devrait rester inférieur à la norme de 1 1,5 milliards de
                                                                il conviendra d' imprimer à la politique économique
couronnes (4,5 % du produit intérieur brut) retenue             une orientation plus expansionniste que celle qui a
dans le rapport annuel sur la situation économique de           été retenue dans le rapport annuel sur la situation
 la Communauté . Au cas où des moins-values fiscales
                                                                économique de la Communauté . La politique écono­
viendraient à se produire du fait de l'évolution de la           mique devrait à présent avoir pour objectif primordial
conjoncture, elles devraient être compensées par la             d'améliorer les conditions de base pour la réalisation
 réduction de certaines dépenses discrétionnaires, pour         d'une vigoureuse croissance à moyen terme accompa­
 autant que l'on puisse progresser en même temps                gnée de nouveaux progrès dans la voie de la stabilisa­
 dans la voie du redressement de la balance des paie­            tion . Pour assurer une croissance durable et exempte
 ments .
                                                                 d' inflation , une stimulation de la consommation
                                                                 privée au moyen d'actions ponctuelles à court terme
 2.3 .    En matière de revenus, il y aurait lieu de main­       paraît peu indiquée . En effet, un montant approxi­
 tenir l' orientation restrictive fixée l' année dernière . À    matif de 25 milliards de marks — soit 15 milliards de
 cet égard , il conviendrait de s'en tenir aux normes            plus qu'en 1976 —, imputé sur l'épargne constituée
 adoptées par le Parlement au mois d'août 1976 pour le           en vertu de la législation sur la formation de patri­
 renouvellement de l' accord salarial en         mars. Cette     moines (épargne primée , loi « des 624 marks ») sera
 condition      apparaît  en    effet   indispensable   pour     libéré dans le courant de l'année, et une partie de cet
 permettre une modération des coûts susceptible d'amé­           afflux sera consacrée aux dépenses de consommation
 liorer la position concurrentielle des produits danois          privée . Dans ces conditions, il serait préférable d'axer
 et d'affecter une plus large part des ressources à              plutôt la politique économique sur le soutien à moyen
 l'exportation .                                                 terme des investissements privés et publics .
 ---pagebreak--- 12 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 1 19 / 2.5
2.9 . Dans l'action qui s impose pour résorber le           certaine extension du chômage pourrait etre limitée
déficit budgétaire, qui , pour l'ensemble du secteur        par des retraits volontaires du marché du travail .
public, se chiffrait en 1976 à 47,3 milliards de marks,
soit à 4,2 % du produit intérieur brut, il faudra tenir
compte des impératifs de la conjoncture . La politique      2.15 . En matière budgétaire , le principe d'un retour
de dépenses des administrations publiques devrait           progressif à l'équilibre devra continuer de guider
viser à enrayer la régression des investissements           l'action des pouvoirs publics. Si le niveau de l'activité
publics. A cette fin , une exécution intégrale des          était nettement insuffisant, la mise en œuvre des
budgets devrait être assurée .                              mesures ponctuelles visant à stimuler la création
                                                            d'emplois pourrait être envisagée dans les secteurs
2.10 . Le programme d' investissements publics              potentiellement les plus dynamiques ou considérés
projeté par le gouvernement fédéral pour les                comme prioritaires. Le financement d'un déficit
prochaines années, à l'effet de maintenir la croissance     budgétaire éventuel devra se faire en priorité par
économique, devrait prévoir pour 1977 un volume             recours à l'emprunt. Toutefois, la mise en œuvre et
d'investissement suffisant pour imprimer une impul­         l'ampleur de toute mesure sélective de soutien devra
sion notable à l'activité, notamment dans le secteur de     être conditionnée par de substantiels progrès dans la
la construction . Il conviendrait de hâter autant que       modération de l' inflation .
possible la passation de commandes importantes, de
nature à stimuler l'activité sans porter préjudice à la
mise en œuvre d'autres projets d' investissement au         2.16.      L orientation présente de la politique moné­
niveau des länder et des communes . Par ailleurs,           taire contribuera efficacement à consolider l'assainisse­
certains allégements fiscaux pourraient être introduits,    ment en cours de l'économie . Les normes officielles
afin de renforcer durablement l'investissement privé.       d'accroissement des encours de crédit et de la masse
                                                            monétaire ont certainement contribué à une réduction
2.11 .    En ce qui concerne la politique monétaire, le     des anticipations inflationnistes . En matière de taux
cadre en a été fixé par l'objectif de la Banque fédérale    d' intérêt, la détente intervenue depuis le début de
limitant à 8 % en moyenne annuelle l'expansion de la        l'année sur le marché monétaire pourrait se pour­
monnaie de banque centrale . Dans de telles condi­          suivre, entraînant ainsi une réduction des charges des
tions, les liquidités disponibles devraient suffire pour    entreprises non financières. Cette baisse ne devrait
assurer le financement de la croissance en termes réels     toutefois pas remettre en cause l'objectif prioritaire de
                                                            stabilité du franc , étroitement lié à la lutte contre
prévisible sans entraver le ralentissement de la hausse
des prix. La politique ainsi tracée devrait toutefois être  l' inflation . Au total , l'orientation de la politique moné­
appliquée avec souplesse, comme elle l'a d'ailleurs été     taire préconisée dans le rapport annuel devra donc
                                                            être maintenue .
jusqu'à présent, et en fonction de la situation conjonc­
turelle du moment.
                                                            2.17 .     Dans la situation présente de « désinflation »
2.12. L'action entreprise pour améliorer les condi­         progressive, il y aura lieu de prolonger l'action
tions générales de la croissance économique et de           conjoncturelle engagée en accélérant la mise en œuvre
l'emploi devrait être complétée par des mesures sélec­      des réformes de structure annoncées, qui visent à déve­
tives dans ce dernier domaine . Il conviendrait notam­
                                                            lopper les secteurs potentiellement dynamiques, à
ment de renforcer les programmes, déjà en cours d'exé­      limiter la dépendance énergétique de l'économie fran­
cution, visant à développer la mobilité de la main          çaise, à supprimer les rentes de situation qui freinent
d'œuvre, la formation professionnelle et le perfection­     la concurrence ou les gains de productivité et à
nement, et à venir en aide aux catégories sociales les      obtenir une meilleure adhésion des partenaires
plus défavorisées.                                          sociaux .
2.13 .    La France connaît actuellement une période
d'adaptation . Les mesures prises à l'automne dernier       2.18 .     En    Irlande, les perspectives pour           1977
commencent à produire leurs premiers effets : la            semblent plus favorables qu'il n'était prévu dans le
hausse des prix, des salaires et des coûts, ainsi que le    dernier rapport annuel sur la situation économique de
déficit de la balance commerciale ont tendance à s'atté­
                                                            la Communauté. En effet, en dépit de la révision en
nuer progressivement. Le succès final du programme          baisse des prévisions du commerce mondial , les expor­
de stabilisation dépendra toutefois de la conjonction       tations irlandaises pourraient bénéficier de quelques
de deux facteurs : d'une part, l'accord des partenaires     gains de parts de marchés, grâce à l'évolution plus
sociaux quant au respect des normes de salaire et de        satisfaisante des coûts. En outre, l'expansion de la
prix et, d'autre part, le maintien d'une demande étran­     consommation privée et des investissements sera vrai­
gère suffisamment vigoureuse et d'une évolution équi­       semblablement plus vive qu'il n'était escompté . En
librée de l'environnement international .
                                                            dépit de l'amélioration prévisible de la situation sur le
                                                            marché de l'emploi , le taux de chômage restera élevé.
2.14.     L'expansion de l'activité économique restera      Par contre, le taux d'inflation pourrait baisser dans la
probablement modérée en 1977. Néanmoins, une                seconde moitié de l'année .
 ---pagebreak---  N° L 119 / 26                      Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 5 . 77
 2.19 .    Le budget présente le 26 janvier dernier se       etapes, un programme de stabilisation qui a pour
 place bien dans les orientations du rapport annuel : le     objectif :
solde net à financer correspond à 1 1 % du produit
 intérieur brut (contre 11,5% en 1976). Les mesures          — de réduire le pouvoir d'achat des ménages
 prises améliorent, grâce à des modifications de struc­           d'environ 5 000 milliards de lires (3 xh % du
 ture, les chances de réaliser une croissance mieux équi­         produit intérieur brut de 1976) par des majorations
 librée et créent ainsi des conditions économiques                d'impôts, de tarifs publics et de prix contrôlés,
 propices à une nouvelle réduction du déficit dans les       — de diminuer fortement l'important déficit du
 prochaines années. Le budget comporte un effort                  Trésor pour le ramener à 9 800 milliards de lires,
accru dans le domaine de l' investissement créateur
d'activité, un ralentissement sensible de la progression     — de modérer la forte poussée des coûts salariaux,
des engagements de dépenses courantes, des allége­           — de ralentir le rythme d'inflation , qui a recom­
 ments fiscaux à effet stimulant, des transferts sociaux          mencé de s'accélérer, en le ramenant à 16% par
 plus importants, le maintien de subventions alimen­              rapport à 1976,
taires, ainsi que la prise en charge par l'État d'une frac­
tion de l' impôt foncier dû aux collectivités locales .      — de réaliser en 1977 un léger excédent de la
Comme les besoins de financement, bien qu'ils aient               balance des paiements courants .
été fortement réduits en 1976, représentent toujours
un pourcentage élevé du produit intérieur brut, il           2.24. L'expansion exceptionnellement vigoureuse
conviendra de faire en sorte que le niveau des recettes      de la production à la fin de l'année dernière donne à
 prévu soit effectivement atteint.                           penser que le produit intérieur brut en termes réels
                                                             continuera de s'accroître en 1977, encore que le taux
                                                             de progression (environ 2 % ) soit en baisse sensible
2.20 .     Dans    le  domaine    des   revenus,   l'accord  par rapport à l'année précédente . Cette évolution
national sur les salaires récemment conclu aura pour         amenuise toutefois les chances de pouvoir atteindre
effet d'améliorer la position concurrentielle de             les objectifs fixés en matière de politique de balance
l' Irlande, et d'assurer de meilleures perspectives d'évo­   des paiements et des prix. L'orientation restrictive
lution de l'emploi . Il faudrait que ces progrès se confir­  imprimée à la politique économique, et qui corres­
ment vers le milieu de l'année, et que soit ainsi            pond , dans une large mesure, aux orientations du
assurée une transition souple vers un accord plus            dernier rapport annuel , doit dès lors, en toute hypo­
modéré encore pour 1978 . À cet égard, il serait utile       thèse, être maintenue et même accentuée . Il importe
d' intégrer les négociations salariales dans la stratégie    surtout que le gouvernement et les partenaires sociaux
économique globale , comme ce fut le cas jusqu'à             s'efforcent de réduire substantiellement l'écart qui
présent. Il conviendra, en outre, de limiter autant que      s'élargit dangereusement entre l' Italie et ses parte­
possible les dépassements de normes de hausses des           naires quant à l'évolution des prix et des coûts.
salaires, afin de ne pas compromettre à plus long
terme l'impact favorable de la modération des coûts          2.25 .    Compte tenu du développement rapide des
sur l'emploi et sur les prix.                                recettes fiscales au cours des derniers mois, l'effort qui
                                                             s' impose pour réduire le déficit du Trésor et de
                                                             l'ensemble du secteur public — un des principaux
2.21 .     Dans le domaine monétaire enfin , la limite       facteurs de l' inflation — devrait porter également sur
retenue dans le rapport annuel pour l'accroissement          les dépenses publiques. Aussi convient-il de hâter la
de la masse monétaire demeure valable .                      mise en application des mesures visant à alléger les
                                                             déficits structurels de l'assurance maladie, des établisse­
                                                             ments hospitaliers et des communes .
2.22.      En Italie, le développement de 1 activité
économique, durant l'année 1976, a largement dépassé         2.26 . Même si , comme c'était le cas jusque fin mars
les prévisions initiales et le rythme d'expansion            1977, le crédit bancaire reste en grande partie encadré,
compatible avec l'action entreprise pour réduire les         il faut suivre avec attention le niveau de liquidité du
profonds déséquilibres de l'économie italienne . Le          secteur bancaire ainsi que l'ampleur exceptionnelle de
produit intérieur brut en termes réels s'est, en effet,      l'endettement à court terme des banques vis-à-vis de
accru de plus de 5,5 % . Il en est résulté, entre autres,    l'étranger. L'accroissement de l'ensemble des crédits,
une hausse accélérée des prix de gros ( + 23 % ) et des      défini selon l'article 6 paragraphe 1 de la directive 74/
prix à la consommation (+ 16V>% ), un important              637/ CEE du Conseil , du 17 décembre 1974, accordant
fléchissement du cours pondéré de la lire (— 16%             un concours financier à moyen terme à la République
par rapport à 1975), et un déficit d'environ 2 500           italienne ('), devrait être réduit par rapport à 1976 .
milliards de lires de la balance des paiements courants      Une prorogation de l'encadrement du crédit bancaire
(soit près de 2 % du produit intérieur brut en valeur).      au-delà du mois de mars pourrait faciliter la réalisa­
                                                             tion de cet objectif. En outre, il importera , conformé­
                                                             ment aux engagements souscrits par l' Italie lors de
2.23 .     Depuis le mois de septembre de l'année
dernière , le gouvernement a adopté , en plusieurs           (') JO n » L .Ml du 20 . 12 . 1974 , p. 51 .
 ---pagebreak---  12 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 119 / 27
1 octroi de 1 emprunt communautaire, en mars dernier,        respecter strictement les limites du budget adopte ; les
de limiter sévèrement le recours aux moyens moné­            dépassements éventuels de dépenses devraient être
taires, excessif en 1976, pour le financement du déficit     compensés par des compressions d'autres dépenses,
budgétaire. Les taux d'intérêt réels devraient être main­    afin de ne pas compromettre l'objectif, retenu par les
tenus à un niveau plus élevé que ceux qui sont prati­        instances communautaires, d'une limitation du solde
qués dans les autres pays.                                   net à financer au niveau maximal de 12 milliards de
                                                             florins . Une telle politique serait compatible avec une
2.27 .     Les  accords  récemment      conclus   entre  les diminution relative, à moyen terme, des besoins de
partenaires sociaux au sujet des salaires et de l'amélio­    financement des administrations publiques.
ration de la productivité sont encourageants pour le
climat des relations sociales, mais ne suffisent pas, à      2.31 .    Étant donné que l'excédent de la balance des
eux seuls, pour ramener la hausse des coûts salariaux        paiements courants doit de nouveau être compensé
par unité produite à un taux comparable à celui des          par des sorties de capitaux suffisantes pour éviter une
principaux partenaires de l'Italie. La capacité concur­      appréciation du florin à l'intérieur du « serpent », les
rentielle de l'économie italienne ne pourra être             taux d'intérêt devraient être maintenus en deçà de
préservée à moyen terme que si , grâce notamment aux         ceux qui sont pratiqués ailleurs .
efforts conjugués des partenaires sociaux, le taux
d' inflation à la fin de 1977 est inférieur à celui de       2.32. En Belgique, où l'évolution économique est
l'année précédente .                                         demeurée hésitante, la croissance du produit intérieur
                                                             brut, en 1977, atteindrait approximativement un taux
2.28 .     Des mesures d'accompagnement d'ordre struc­       de 3 à 3,5 % , légèrement inférieur à celui de l'année
turel, dans le domaine énergétique, industriel et agri­      précédente . La hausse des prix à la consommation , qui
cole, dans le secteur public et l'appareil de distribu­      s'est accélérée durant les derniers mois, serait nette­
tion, devraient contribuer à préparer le retour à une        ment plus vive qu'en république fédérale d'Alle­
croissance équilibrée.                                       magne. Le chômage pourrait continuer de s'accroître
                                                             pendant quelques mois . Par suite de la faiblesse de la
2.29 . Aux Pays-Bas, les efforts visant à enrayer la         demande intérieure, et en particulier du manque de
poussée des prix semblent avoir porté leurs premiers         dynamisme       des    investissements   des   entreprises,
fruits. Si l'appréciation relative du florin y a contribué,  l'expansion en volume des importations resterait relati­
du fait de son incidence sur les prix à l'importation , la   vement limitée . La balance des paiements courants
progression des coûts salariaux s'est, elle aussi,           pourrait dès lors redevenir quelque peu excédentaire .
modérée, ce qui devrait se traduire en 1977 par un
nouveau ralentissement de la hausse des prix. En             2.33 .    La modification intervenue dans les perspec­
revanche, sur le marché de l'emploi, où une certaine         tives économiques pour 1977, dans le sens d'une crois­
amélioration s'est manifestée ces derniers mois, grâce       sance plus lente de la production et des revenus
surtout à un recul du chômage, il n'y a guère lieu           entraîne la nécessité d'une révision en baisse des prévi­
d'escompter un renforcement substantiel de la                sions concernant les recettes budgétaires . Afin de
demande de main-d'œuvre en 1977 . En effet, le taux          mieux respecter l'orientation relative au solde budgé­
de croissance prévisible du produit intérieur brut pour­     taire, telle qu'elle est fixée dans le rapport annuel sur
rait atteindre quelque 4 % . En moyenne de l'année           la situation économique de la Communauté, tout en
 1977, le chômage pourrait diminuer quelque peu par          assurant un certain soutien de l'activité, le gouverne­
rapport au chiffre de 225 000 (4,7 % de la population        ment a annoncé, en février 1977 , un certain nombre
active) enregistré en 1976. Étant donné la perspective       de mesures : majoration du taux de la taxe sur la
d'une croissance relativement lente         du   commerce    valeur ajoutée pour certains biens et services, avan­
mondial et la détérioration de la position concurren­        tages fiscaux et financiers accordés à l' investissement,
tielle de l'industrie néerlandaise, l'expansion des expor­   mise en œuvre accélérée du programme d' investisse­
tations sera beaucoup moins vive qu'en 1976. L'excé­         ments publics pour 1977, extension de l'obligation
dent extérieur se réduira légèrement .                       faite aux entreprises d'occuper de jeunes stagiaires,
                                                             retraite anticipée des chômeurs âgés et mise au travail
2.30 . Quoique légèrement en retrait par rapport à           accrue de chômeurs par les pouvoirs publics. Cet
 1976, le soutien de la demande globale par la poli­         ensemble de mesures devrait permettre au gouverne­
tique budgétaire demeure important. De plus, les             ment belge de maintenir le déficit budgétaire aux alen­
mesures prises dans le cadre du budget de l'État pour        tours du niveau initialement prévu, mais en évitant un
 1977 en vue de modérer l'augmentation des charges (y        ralentissement excessif de la croissance économique .
compris les cotisations sociales) et favoriser l'investisse­  En revanche, à moins d'une modification des méca­
ment productif devraient améliorer la rentabilité des        nismes existants d'indexation des revenus, le relève­
entreprises et alléger leurs difficultés de financement.     ment des impôts indirects menace d'aggraver le risque
L'impulsion émanant de ces mesures sélectives, qui           d'un enchaînement cumulatif des majorations de prix
devront évidemment être compatibles avec les règles          et des hausses de salaires. Pour y parer, le gouverne­
communautaires en matière de concurrence pourrait            ment a procédé à un choix sélectif des produits et
se révéler plus vive que celle de mesures globales de        services dont les taux de TVA seront augmentés. Ceci
même coût. La politique budgétaire devrait dès lors          n'empêche cependant qu' il convient de maintenir une
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orientation de la politique budgétaire permettant à          2.38 . Les objectifs de la stratégie économique du
moyen terme une réduction en termes relatifs du             gouvernement britannique sont toujours la réduction
solde net à financer au moyen d'une action énergique        du taux d'inflation , le redressement de la balance des
sur les dépenses courantes et en particulier sur             paiements et l'établissement de conditions favorables à
l' accroissement des transferts . C'est seulement à ce       une expansion soutenue de la production et de
prix qu'il sera possible d'éviter une nouvelle aggrava­      l'emploi . A ces fins, le gouvernement a arrêté une poli­
tion de la pression fiscale .                                tique ayant pour but de réduire à l'avenir le niveau des
                                                            dépenses publiques et des besoins de financement du
2.34.     Dans le contexte conjoncturel actuel et           secteur public, et de contrôler vigoureusement l'expan­
                                                            sion de la masse monétaire .
compte tenu de la faiblesse persistante des investisse­
ments des entreprises, le besoin de financement des
administrations publiques ne devrait guère dépasser          2.39 . Cette politique s'est trouvée renforcée par
les possibilités de financement. Il reste néanmoins          l'annonce du gouvernement :
indiqué de suivre une politique monétaire et finan­         — le 15 décembre 1976, des objectifs à respecter en
cière prudente, de nature à favoriser l'équilibre du             ce qui concerne les besoins de financement du
marché des changes et la baisse des taux d' intérêt, tout        secteur public et l'expansion du crédit intérieur ;
en veillant à ne pas provoquer une nouvelle poussée              ces objectifs sont conformes aux orientations de la
inflationniste par une création excessive de liquidités .        politique économique adoptées par le Conseil
                                                                 dans le rapport annuel sur la situation économique
2.35 . Au Luxembourg, le ralentissement de l'acti­               de la Communauté,
vité économique, relevé dans le rapport annuel sur la       — de la décision du Fonds monétaire international
situation économique de la Communauté, a persisté                de mettre à la disposition du Royaume-Uni un
tout au long du deuxième semestre de 1976 . Il                   crédit standby de 3,9 milliards de dollars,
s'explique principalement par une rechute des entrées
                                                            — d'une accord conclu avec un certain nombre de
de commandes nouvelles dans la sidérurgie, seuls
certains autres secteurs industriels , comme la chimie ,         banques centrales et la Banque des règlements
                                                                 internationaux en vue de l'obtention d'un crédit
ayant réussi à sortir du creux conjoncturel . Les résul­
tats moins favorables que prévu pour l'ensemble de               de 3 milliards de dollars destiné à protéger les
l'année 1976 ont entraîné également une révision des             réserves officielles du Royaume-Uni .
prévisions antérieures pour 1977 . Ainsi , si la hausse
                                                            2.40 .    Au début de l'année 1977, ces mesures ont eu
des prix à la consommation semble bien pouvoir
accuser un nouveau ralentissement, le taux de crois­        pour conséquences un redressement de la livre, un
sance du produit intérieur brut ne dépasserait proba­       gonflement substantiel des réserves et une baisse des
blement pas 3 % .                                           taux d'intérêt, autant d'indices d'un regain de
                                                            confiance dans l'économie britannique.
2.36.     Par rapport au projet du budget pour 1977,        2.41 .    Par suite de la baisse du cours de la livre en
élaboré dans l'optique d'une conjoncture plus dyna­          1976, il n'y a pas lieu de s'attendre avant le milieu de
mique, les perspectives économiques actuelles annon­        l'année à une modification sensible du taux d' infla­
cent une évolution moins soutenue des recettes . Il
                                                            tion , qui est actuellement de 15% environ . C'est en
serait néanmoins souhaitable de maintenir le niveau
                                                            effet à cette époque que ce taux devrait baisser sensi­
prévu des dépénses budgétaires, ainsi que les mesures       blement sous l'effet conjugué de la politique de modé­
sélectives mises en œuvre antérieurement pour               ration volontaire des revenus et du contrôle rigoureux
soutenir l'activité et favoriser l'emploi , d'autant plus   que le gouvernement exerce sur l'expansion de la
que les problèmes de l'emploi dans la sidérurgie            masse monétaire . Afin de réduire davantage encore le
semblent devoir prendre un caractère de plus en plus        taux d'inflation , le gouvernement devrait non seule­
structurel .                                                ment maintenir l'orientation actuelle en matière de
                                                            dépenses publiques, d'emprunts et d'expansion du
2.37.     Au Royaume-Uni, après une vive expansion          crédit intérieur, mais encore l'accentuer en concluant
au premier trimestre de 1976, la production a stagné        un accord satisfaisant en vue de la prochaine phase de
pendant le reste de l'année et le chômage a continué        la politique des revenus, débutant au mois d'août
de s'accroître . La détérioration de la balance commer­     prochain . La hausse des salaires autorisée dans ce
ciale a été compensée par l'augmentation des recettes       cadre    devrait  être  fixée  de manière   à éviter une
provenant des transactions invisibles . On a ainsi pu       augmentation trop substantielle des salaires moyens.
enregistrer une faible réduction du déficit de la           Elle devrait cependant permettre d'atténuer les anoma­
balance des paiements courants . Malgré le succès de la     lies apparues au cours de ces deux dernières années
politique visant à obtenir une modération volontaire        dans la structure des salaires relatifs . Dans l'optique
de la progression des revenus, le taux d' inflation n'a     d' une telle politique , le gouvernement pourrait être
guère baisse, la dépréciation de la livre ayant accentué    amené à alléger l'imposition des revenus et à envi­
sensiblement la hausse des prix à l' importation . Les      sager la possibilité d'une remontée de la livre sterling
dépenses publiques ont été fortement limitées, tant en      en vue de réduire les pressions et les anticipations
valeur qu'en volume, au cours de l'année 1976 .             inflationnistes dans le pays .
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2.42.     Il y a lieu de s attendre, pour 1 977, à un taux         conduira à un meilleur équilibré des balances de
d'expansion modéré, de l'ordre de 1 xh % du produit                paiements, au sein de la Communauté comme au
intérieur brut en volume . La reconstitution des stocks,           niveau international ,
l'amélioration de la balance commerciale des produits        — assurer une réduction progressive du taux d'infla­
non pétroliers et, en particulier, la production de                tion ,
pétrole de la mer du Nord soutiendront l'expansion
de la production . Le pétrole de la mer du Nord aura,        — rétablir durablement un haut niveau d'emploi .
en 1977, une incidence considérable sur la balance
des paiements. Ce facteur, conjugué à l'accroissement        3.4 .     Pour atteindre ces résultats et en assurer la
des recettes au titre des transactions invisibles, devrait   permanence, il est indispensable que l'expansion de la
permettre de ramener le déficit de la balance des            demande et de la production se développe sur un
opérations courantes à un montant inférieur à un             large front, jusqu'à puiser en ^Ile-même son énergie
milliard de livres pour l'ensemble de l'année (0,7 %         motrice, et qu'elle permette ainsi une croissance
du produit intérieur brut). Toutefois, la production de      continue des investissements créateurs d'emplois.
pétrole de la mer du Nord ne nécessitant qu'une
main-d'œuvre réduite, les prévisions relatives à la crois­   3.5 .     Les pays déficitaires de la Communauté ne
sance du produit intérieur brut laissent entrevoir une       disposeront pas encore, en 1977, d'une marge appré­
extension du chômage tout au long de l'année . Dans          ciable dans la conduite de leur politique économique .
son action de lutte contre le chômage, il importe que         Leurs déficits importants de balance des paiements et
le gouvernement évite de prendre des dispositions de         leurs taux d' inflation demeurés excessifs les contrai­
nature à favoriser l'expansion de la consommation            gnent à poursuivre leur action stabilisatrice, même si
privée . Il devra, au contraire, renforcer les mesures       la période d'ajustement nécessaire se révèle plus
spécifiques de soutien de l'emploi et continuer de           longue qu'il n'était prévu . Un succès durable et de
combattre les rigidités structurelles qui caractérisent le   nature à inspirer confiance dans le rétablissement de
marché du travail .                                          la stabilité des prix et dans la résorption des déséquili­
                                                             bres de balance des paiements, est la condition d'une
                                                             croissance vigoureuse et d'une amélioration de la situa­
                      3 . Conclusions                        tion de l'emploi dans les prochaines années.
3.1 . L'évolution économique observée durant les             3.6.      À défaut d'une forte reprise de la demande
derniers mois confirme la nécessité d'appliquer stricte­     étrangère, les efforts des pays déficitaires seraient vains
ment, voire de rendre plus rigoureuses, les orientations     et ne pourraient se solder que par de lourdes pertes
de politique économique qui avaient été tracées pour         sur le plan de la croissance et de l'emploi . La tâche
la Communauté et pour les divers États membres, en           des pays excédentaires dans le processus d'ajustement
particulier dans le dernier rapport annuel .                 sera donc de soutenir l'essor de la conjoncture en déve­
                                                             loppant leur demande intérieure et leurs importations .
3.2. Après une pause plus ou moins marquée                   Tel doit être notamment l'objectif prioritaire de la
pendant les mois d'été, la reprise de la conjoncture          république fédérale d'Allemagne qui ne devrait pas
s'est ranimée, en particulier aux États-Unis. Les            s'en remettre trop exclusivement aux facteurs d'expan­
programmes de relance annoncés dans ce pays, ainsi           sion exogènes émanant de pays tiers, mais contribuer
qu'au Japon , améliorent les chances de voir se pour­        à l'expansion de la demande globale au sein même de
suivre le redressement du commerce mondial , qui              la Communauté. En effet, la part relative de ce pays
serait toutefois moins accusé qu'en 1976. Vers la fin        dans le commerce intracommunautaire (près de 25 % )
de l'année dernière, les facteurs d'expansion conjonctu­     est plus élevée que les parts cumulées des États-Unis
relle ont également repris vigueur dans la république        et du Japon dans la zone de l'OCDE (environ 20 % ).
fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas. Toutefois, les          La république fédérale d'Allemagne est ainsi devenue ,
résultats des dernières enquêtes de conjoncture              dans la Communauté, un partenaire commercial au
montrent que les chefs d'entreprise dans l' industrie         moins aussi important que les États-Unis et le Japon
sont toujours réservés à l'égard des perspectives à court     réunis, dans l'ensemble des pays industrialisés .
terme d'évolution de la demande et de la production .
Les incertitudes et les dangers qui planent sur le            3.7. La position excédentaire de la balance des paie­
processus de raffermissement de la conjoncture et             ments courants des pays de l'OPEP, qui persistera
d'assainissement à moyen terme sont loin d'être               durant quelques années encore, devrait amener la
éliminés.                                                     Communauté à prendre à son compte une part du
                                                              déficit des pays importateurs de pétrole, si l'on veut
3.3.     Pour les pays industrialisés, le problème devant     maintenir dans certaines limites la progression de
lequel la politique économique se trouve placée pour          l'endettement extérieur des pays en voie de développe­
l'année 1977 et au-delà se ramène essentiellement à           ment non producteurs de pétrole. Tant que la réparti­
une triple tâche :                                            tion des soldes entre les États membres restera aussi
                                                              déséquilibrée qu'à présent, la Communauté aura
— entamer sérieusement, à l'aide des instruments de           intérêt à aider — directement ou par son action inter­
     régulation globale, le processus d'ajustement qui        nationale, et pourvu qu' ils s'aident eux-mêmes — ses
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membres les plus faibles à financer la part de leur         s appuyer sur 1 ensemble de la politique budgétaire,
déficit de balance des paiements que leurs efforts ne       monétaire et des revenus. Il en va de même pour le
permettraient pas de résorber, de manière à limiter les     rétablissement d'un niveau élevé de l'emploi, qui est à
pertes de croissance. À cet effet, il faut s'interroger sur présent un impératif commun et prioritaire pour
l'opportunité d'accroître les capacités d'intervention      toutes les nations industrialisées. La politique de lutte
financière de la Communauté par voie d'emprunts sur         contre le chômage doit porter, à tout le moins, sur les
le marché international des capitaux en vue de contri­      trois actions suivantes :
buer aussi bien à l'assainissement de l'économie qu'à
la solution des difficultés structurelles .
                                                            — l'aménagement d'une politique de l'emploi qui
3.8 .   De même, sur le plan international , la Commu­          encourage les investissements créateurs d'emplois
nauté a intérêt à un développement, sur des bases               et qui soit complétée par les instruments tradition­
raisonnables, des capacités d'importation des pays en            nels (aides pour améliorer la mobilité, formation et
voie de développement. À l'inverse, la Communauté,              réadaptation professionnelle) et des mesures sélec­
qui représente le principal partenaire commercial               tives ,
dans le monde, devra s'opposer fermement à toute
velléité de protectionnisme commercial . Elle écartera      — une évolution des revenus qui accompagne la lutte
d'autant mieux ces menaces à l'intérieur des États              contre l' inflation ,
membres qu'elle aura su réaliser entre eux une véri­
table solidarité financière .                               — une politique industrielle qui favorise la restructu­
                                                                ration de nos économies plutôt que le maintien à
3.9 . La réduction des taux d'inflation ne pourra               tout prix d'emplois dans des industries qui ne sont
s'opérer que d'une manière progressive et devra                 plus compétitives .