CELEX: 31982R0746
Language: fr
Date: 1982-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 746/82 de la Commission, du 31 mars 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

1 . 4. 82                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 86/41
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 746/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la trente-cinquième adjudication
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des               considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          sucre,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la trente-cinquième adjudication partielle de
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n0 2041 /81 , le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                              l'exportation est fixé à 25,270 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du I. 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.