CELEX: C2005/217/63
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-527/03

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/31
            
         Radiation de l'affaire C-527/03 (1)
   
   (2005/C 217/63)
   
      (Langue de procédure: le néerlandais)
   
   Par ordonnance du 8 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-527/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
   
      (1)  JO C 59 du 6.03.2004