CELEX: 32017R1091
Language: fr
Date: 2017-04-10 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/1091 de la Commission du 10 avril 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

21.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 158/5
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1091 DE LA COMMISSION
   du 10 avril 2017
   modifiant l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 établit une liste de l'Union de substances qui peuvent être ajoutées à une ou plusieurs catégories d'aliments visées à l'article 1er, paragraphe 1. Conformément à l'article 22 de ce règlement, la liste de l'Union s'applique à partir de la date d'application des actes délégués concernés, adoptés en vertu de l'article 11 du même règlement. La liste de l'Union peut être modifiée conformément aux prescriptions énoncées à l'article 16 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Dans son avis du 6 janvier 2006 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Autorité) a conclu que l'utilisation de bisglycinate ferreux comme source de fer dans les denrées alimentaires destinées à l'ensemble de la population, dans les compléments alimentaires et dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ne présentait pas de risque.
            
         
               (3)
            
            
               Le bisglycinate ferreux n'a pas été inclus dans l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 pour utilisation comme source de fer dans les préparations alimentaires à base de céréales et dans les aliments pour nourrissons dans l'attente de la révision des règles applicables à ces produits. Comme cette révision nécessite d'autres évaluations scientifiques qui ne seront pas terminées à brève échéance, il n'est pas approprié, selon les bonnes pratiques administratives, de retarder encore la mise à jour de la liste de l'Union en ce qui concerne l'inclusion du bisglycinate ferreux comme source de fer dans les préparations alimentaires à base de céréales et dans les aliments pour nourrissons.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite d'une demande, la Commission a invité l'Autorité à rendre un avis sur la sécurité et la biodisponibilité des oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®), comme source de calcium, ajoutés dans un but nutritionnel aux aliments, aux compléments alimentaires et aux aliments destinés à de fins médicales spéciales. Dans son avis du 26 avril 2016 (3), l'Autorité a conclu qu'il n'y avait pas de risque à utiliser cette substance dans les catégories mentionnées d'aliments pour autant que certaines conditions détaillées dans son avis soient respectées. L'Autorité a noté que cette substance contribuerait de façon majeure à la dose journalière moyenne totale de calcium.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe du règlement (UE) no 609/2013.
            
         
               (6)
            
            
               Les parties intéressées ont été consultées et les observations formulées ont été prises en considération,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.
   
      (2)  Groupe AFC de l'EFSA (groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments), avis relatif au bisglycinate ferreux comme source de fer pour utilisation dans la fabrication d'aliments et de compléments alimentaires, EFSA Journal (2006) 299, 1-17.
   
      (3)  Groupe ANS de l'EFSA (groupe de l'EFSA sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments), 2016, avis scientifiques sur les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) comme source de calcium ajoutés dans un but nutritionnel à des aliments, des compléments alimentaires et des aliments destinés à des fins médicales spéciales, EFSA Journal 2016;14(6):4488.
   
      ANNEXE
      L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  sous la substance «Calcium», l'entrée suivante est insérée après l'entrée «L-pidolate de calcium»:
                  
                              «oligosaccharides phosphorylés de calcium
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
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                  b)
               
               
                  sous la substance «Fer», l'entrée «bisglycinate ferreux» est remplacée par:
                  
                              «bisglycinate ferreux
                           
                           
                              X
                           
                           
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