CELEX: C2005/006/52
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-452/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, rendue le 10 octobre 2004, dans l'affaire Fidium Finanz AG contre Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, rendue le 10 octobre 2004, dans l'affaire Fidium Finanz AG contre Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
   (Affaire C-452/04)
   (2005/C 6/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, rendue le 10 octobre 2004, dans l'affaire Fidium Finanz AG contre Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 27 octobre 2004.
   Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Une entreprise établie dans un État situé en dehors de l'Union européenne, en l'occurrence la Suisse, peut-elle, dans le cadre de son activité professionnelle d'octroi de crédits à des résidents d'un État membre de l'Union européenne, en l'occurrence la république fédérale d'Allemagne, invoquer à l'égard de cet État membre et des mesures de ses autorités ou de ses tribunaux la libre circulation des capitaux visée à l'article 56 CE, ou bien le démarchage, la fourniture et l'exécution de tels services financiers relèvent-ils uniquement de la libre prestation de services visée aux articles 49 et suivants CE?
            
         
               2.
            
            
               Une entreprise établie dans un État situé en dehors de l'Union européenne peut-elle invoquer la libre circulation des capitaux visée à l'article 56 CE lorsqu'elle accorde des crédits à titre professionnel ou principalement à des résidents établis au sein de l'Union européenne et que son siège est situé dans un pays dans lequel l'accès à cette activité et son exercice ne sont pas soumis à l'exigence d'un agrément préalable par une autorité publique de cet État ni à l'exigence d'un contrôle courant de ses activités d'une façon qui est habituelle pour les établissements de crédit au sein de l'Union européenne et, en particulier en l'occurrence, en république fédérale d'Allemagne, ou bien le fait d'invoquer la libre circulation des capitaux constitue-t-il dans un tel cas un abus de droit ?
               Au regard du droit de l'Union européenne, une telle entreprise peut-elle être traitée de la même façon que les personnes et entreprises établies sur le territoire de l'État membre en cause en ce qui concerne l'agrément obligatoire, bien que son siège ne soit pas établi dans cet État membre et qu'elle n'y possède pas de succursale non plus ?
            
         
               3.
            
            
               Une législation en vertu de laquelle l'octroi de crédits à titre professionnel par une entreprise établie dans un État situé en dehors de l'Union européenne à des personnes résidant au sein de l'Union européenne est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable par une autorité de l'État membre de l'Union européenne dans lequel l'emprunteur est établi, affecte-t-elle la libre circulation des capitaux visée à l'article 56 CE?
               La circonstance que l'octroi non autorisé de crédits à titre professionnel constitue une infraction pénale ou simplement une irrégularité importe-t-elle dans cette mesure ?
            
         
               4.
            
            
               L'exigence d'agrément préalable visée à la troisième question est-elle justifiée par l'article 58, paragraphe 1, sous b), CE, en particulier en ce qui concerne
               
                           —
                        
                        
                           la protection de l'emprunteur en matière d'obligations contractuelles et financières à l'égard de personnes dont la fiabilité n'a pas été vérifiée au préalable,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la protection de ces personnes à l'égard de personnes ou d'entreprises qui n'opèrent pas de façon régulière en ce qui concerne leur comptabilité et les obligations de conseil et d'information des clients qui leur incombent en vertu de réglementations générales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la protection de ces personnes contre des publicités déraisonnables ou abusives,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la garantie que l'entreprise accordant les crédits dispose d'une dotation financière suffisante,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la protection du marché des capitaux contre un octroi incontrôlé de grands crédits,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la protection du marché des capitaux et de la société en général contre des actes criminels, comme ceux faisant en particulier l'objet des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le terrorisme?
                        
                     
         
               5.
            
            
               L'aménagement d'une exigence d'agrément au sens de la troisième question, exigence permise en soi en droit communautaire, est-il couvert par l'article 58, paragraphe 1, sous b), CE, en vertu duquel la délivrance d'un agrément suppose obligatoirement que l'entreprise ait son administration principale ou, du moins, une succursale dans l'État membre concerné, en particulier en vue
               
                           —
                        
                        
                           de permettre que les procédures et transactions puissent effectivement être contrôlées par les organes de l'État membre concerné, c'est-à-dire notamment à bref délai ou de façon imprévue,
                        
                     
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                           de permettre de comprendre complètement les procédures et transactions au moyen des documents disponibles ou tenus à disposition dans l'État membre,
                        
                     
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                           d'avoir accès aux représentants personnellement responsables de l'entreprise sur le territoire de l'État membre,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'assurer ou du moins de faciliter le respect des engagements financiers à l'égard des clients de l'entreprise dans l'État membre ?