CELEX: 51991PC0107
Language: fr
Date: 1991-03-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT L' ABROGATION DE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE PIECES D' OR ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE D' AFRIQUE DU SUD

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 107 final
                                       Bruxelles, le 27 mars 1991
                             Propos it ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant l'abrogation de la suspension des importations
    de pièces d'or originaires de la République d'Afrique du Sud
                                Projet de
             DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
             DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
        portant abrogation de la suspension des importations
                de certains produits de fer et d'acier
            originaires de la République d'Afrique du Sud
                     (présentés par la Commission)
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En 1986, le refus du gouvernement de la république d'Afrique du Sud de
prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid,
et la détérioration de la si tuât ion dans ce pays avait amené en 1986 la
Communauté, sur la base d'un consensus, dégagé dans le cadre de la
Coopération politique, de prendre certaines mesures restrictives à
l'égard    de    l'Afrique   du   Sud. Elle     avait,   notamment,    suspendu
l'importation de pièces d'or et de certains produits sidérurgiques,
originaires d'Afrique du Sud.
Depuis février 1990, la Communauté et ses Etats membres ont exprimé à
maintes reprises leur appréciation pour le processus de réforme entamé
par le gouverment présidé par M. de Klerk, visant le démantèlement
complet des piliers législatifs de l'apartheid             ; et ils se sont
félicités pour les résultats des entretiens entre le gouvernement et
l'ANC qui ont ouvert         la voie à      la négociation d'une       nouvelle
const i tut ion.
Le Conseil européen a décidé, le 15.12.1990 à Rome, que, dès lors q'une
initiative législative pour l'abrogation du "Group Areas Act" et des
"Land Acts" aura été prise par           le gouvernement sud-africain, la
Communauté et ses Etats membres procéderont à un assouplissement des
mesures restrictives adoptées en 1986.
Après que le Président de Klerk ait annoncé, le 1.2.91, que son
gouvernement introduira sous peu des projets de lois abrogeant cette
 législation, les ministres des affaires étrangères ont décidé, le
4.2.91, dans le cadre de la Coopération politique que la Communauté
entamera les préparatifs en vue des actions appropriées.
En date du 12.3.91, le gouvernement            sud-africain   a   introduit  au
Parlement les projets de loi en question.
Dès lors, il est indiqué d'abroger
     le Règlement      3302/86/CEE   du   Conseil    portant   suspension   des
     importations de pièces d'or originaires d'Afrique du Sud;
     la Décision 86/459/CECA des Représentants des gouvernements des
     Etats membres, réunis au sein du Conseil, portant suspension des
     importations     de   certains   produits     sidérurgiques    originaires
     d'Afr ique du Sud.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         portant l'abrogation de la suspension des importations de
         pièces d'or originaires de la République d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant    qu'il   a décidé,      le 27 octobre     1986, de     suspendre
 l'importation des pièces d'or originaires de la République de l'Afrique
du Sud pour réagir au refus du gouvernement de ce pays de prendre des
mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la
détérioration de la situation dans ce pays;
considérant que le gouvernement actuel de la République de l'Afrique du
Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid,
en proposant, notamment, au Parlement l'abrogation de la législation qui
fut la base de l'apartheid et que la voie à la négociation de la
constitution d'une Afrique du Sud unie, démocratique et non-raciale est
maintenant ouverte;
considérant    que cette évolution a permis, dans           le cadre de la
Coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à
assouplir les mesures restrictives décidées en 1986 afin d'encourager ce
processus;
considérant   qu'il  convient  dès   lors d'abroger  le règlement  3302/86 du
Consei I(*)
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Art icle premier
Le Règlement (CEE) No. 3302/86 du Conseil portant suspension des
 importations de pièces d'or originaires de la République d'Afrique du
Sud est abrogé.
                                   Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour          de  sa  publication  au
Journal officiel des Communautés européennes.
     Le présent règlement est obligatoire dans tous          ses  éléments  et
     directement applicable dans tout Etat membre.
     Fait à Bruxelles, le                 1991.
                                           Pour le ConseiI ,
                                           Le Président
(*) JO L 305 du 31.10.1986, p.11.
 ---pagebreak---                                 PROJET
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES,
RÉUNIS AU SEIN ED OCKSEIL
                      DU                    1991
Portant abrogation de la suspension des importations de certains
produits de fer et d'acier original res de la République d'Afrique du
Sud
                           (91/      /CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE l'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DÛ CONSEIL
considérant qu'ils ont décidé, le 16 septembre 1986, de suspendre
l'importation de certains produits de fer et d'acier pour réagir au
refus du gouvernement de ce pays de prendre des mesures concrètes
conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la détérioration de la
situation dans ce pays;
considérant que le gouvernement actuel de la République de l'Afrique
du Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de
l'apartheid, en proposant, notamment, au Parlement l'abrogation de
la législation qui fut la base de l'apartheid et que la voie à la
négociation de la constitution d'une Afrique du Sud unie,
démocratique et non-raciale est maintenant ouverte;
considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la
Coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à
assouplir les mesures restrictives décidées en             1986 afin
d'encourager ce processus,
considérant qu'il convient dès lors d'abroger            la   décision
 86/459/CECAC*), amendée par la décision 88/280/CEE(**),
en accord avec La Commission
DECIDENT :
  (*) L 268 du 19 septembre 1986, p.
  (**) L 120 du 7 mai 1988, p.l.
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La décision 86/459/CBCA des Représentants des Gouvernements des
Etats membres, réunis au sein du Conse.1l (*) amendée par la
décision du 7 mai 1988(**)„ portant suspension des iurportations de
certains produits de fer et d'acier, originaires de la Repubilçpae
d'Afrique du Sud, est abrogée.
                              Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le                 1991.
                                     Le Président
 (*) L 268 du 19 septembre 1986, p.
  (**) L 120 du 7 mai 1988, p.l.
 ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM(91) 107 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       1102
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-146-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71021-7
PWXDE VENTE               jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg