CELEX: C1996/233/17
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mai 1996 par M. Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-63/96)

10 . 8 . 96           |_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 233/9
Recours introduit le 10 mai 1996 par M. Augusto Fichtner             Le requérant allègue, eu égard à ce qui a été exposé,
    contre Commission des Communautés européennes                    l'illégalité absolue du rapport de notation pour les années
                         ( Affaire T-63/96 )                         1991-1993 pour les motifs suivants :
                            ( 96/C 233/17 )                          — violation et fausse application des articles 43 et suivants
                                                                          du statut des fonctionnaires,
                  (Langue de procédure: l'italien)                   — violation des formes substantielles,
                                                                     — excès de pouvoir pour dénaturation des faits
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 10 mai 1996 d' un recours dirigé contre            et
la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                     — excès de pouvoir pour défaut de motivation, motivation
M. Augusto Fichtner, fonctionnaire auprès de l'établisse­
                                                                          illogique et contradictoire .
ment d'Ispra du Centre commun de recherche, résidant à
Varese ( Italie ), représenté par JVT' Vincenzo Salvatore, du
barreau de Pavie , ayant élu domicile à Varese, 6 via
Orrigoni .
Le partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­            Recours introduit le 10 mai 1996 par M. Filippo de Jorio
nal :                                                                             contre Conseil de l'Union européenne
                                                                                            ( Affaire T-64/96 )
— annuler la décision de la Commission le 12 février 1996
                                                                                               ( 96/C 233/ 18 )
      rejetant la réclamation n° 67/95 déposée par le requérant
      contre les appréciations formulées par son supérieur
      dans son rapport de notation relatif à la période                              (Langue de procédure: l'italien)
      1991-1993 ,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— condamner la Commission à la réparation du préjudice               péennes a été saisi le 10 mai 1996 d' un recours dirigé contre
      moral et matériel subi par le requérant du fait du             le Conseil de l'Union européenne et formé par M. Filippo de
      comportement dénoncé, le montant étant laissé à l' ap­         Jorio , conseiller au Comité économique et social de l' Union
      préciation du Tribunal,                                        européenne , représenté et défendu par Me Lucio Filippo
                                                                     Longo, avocat au barreau de Rome, élisant domicile à
— condamner la partie qui succombera aux dépens .                    Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10 , rue
                                                                     Mathias Hardt .
Moyens et principaux arguments                                       Conclusions, moyens et principaux arguments
Le requérant, fonctionnaire de grade B 4, en service auprès          Le requérant, conseiller au Comité économique et social , fait
du Centre commun de recherche d'Ispra depuis le 2 mai                observer que, aux termes de l' article 194 du traité, les
1967, fait valoir qu'il a toujours exécuté les tâches inhéren­       « membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat
tes à sa qualification avec professionnalisme et compétence,         impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendan­
comme le prouvent amplement les appréciations flatteuses             ce, dans l' intérêt général de la Communauté » et le « Conseil,
figurant dans ses rapports de notation depuis 1989 ,                 statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des
formulées par le directeur de l' époque . Il estime que la           membres du Comité ». Il affirme donc que, en omettant de
nomination du successeur de ce directeur a immédiatement             fixer les indemnités prévues au traité, le Conseil a enfreint
coïncidé avec l' adoption d'attitudes et de comportements            une disposition précise du texte cité ci-dessus de l'article 194
ouvertement discriminatoires à son égard , qui se sont               puisque, dans l'état actuel des choses, les membres du
traduits par sa mise à l'écart progressive, en lui attribuant        Comité économique et social ne bénéficient d' aucune
des tâches tout à fait étrangères à ses qualifications et aux        indemnité liée à leur charge ou à leurs fonctions ( alors que
titres acquis entre-temps, ainsi que par la plus profonde            des indemnités sont accordées pour toutes les autres charges
indifférence par rapport aux nombreuses propositions faites          de la Communauté ), et qu'ils n'ont droit qu' à un rembour­
par le requérant sur le plan de l' organisation et de                sement forfaitaire de frais , sans aucun rapport avec la nature
l'exécution du travail , et constamment soumises à son               des tâches qui leur sont confiées et qui ne suffit même pas à
supérieur hiérarchique . Leurs rapports personnels se sont           couvrir les frais encourus à l' occasion de chaque déplace­
détériorés progressivement et sans raison au point que le            ment à Bruxelles .
rapport de notation relatif à la période du 1 er juillet 1991 au
30 juin 1993 , qui est sans doute la meilleure expression, au        Le requérant fait valoir que, lorsqu'il est prévu, dans les
moins par écrit, de l' ostracisme décrit, est singulièrement         dispositions du traité relatives au Comité économique et
caractérisé par une série d' arguments non conformes à la            social , que les membres de ce dernier ne doivent être liés par
vérité et d' appréciations portant gravement atteinte au             aucun mandat impératif, le but de cette règle est sans aucun
prestige et à l'honneur du fonctionnaire intéressé, sans qu' ils     doute d'affirmer le principe de l'indépendance et de la liberté
soient aucunement corroborés par le moindre élément à                d'opinion des membres du Comité; l'exercice d'un mandat
l'appui, se distinguant plutôt singulièrement par le caractère        impliquant, pour les membres du Comité, le devoir d' agir
apodictique de ce qui est avancé et le défaut absolu de               selon leurs propres convictions dans l' accomplissement de
motivation .                                                          leur mandat, et donc, éventuellement, également de soutenir