CELEX: C1998/234/45
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 9 juin 1998 dans les affaires jointes T-171/95 et T-191/95, Adriaan Al et 99 autres et Franz Becker et 6 autres contre Commission des Communautés européennes [Fonctionnaires - Pension - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité - Règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief]

25.7.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 234/23
juridique de la Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                   gations qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et en
bourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du ser-                     vertu du ladite directive;
vice juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirch-
berg.                                                                Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
                                                                     Moyens et principaux arguments
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     L'article 189 du traiteÂ CE, qui dispose que la directive lie
Ð reconnaître qu'en n'ayant pas pris, dans le deÂlai requis,         tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-     dre, entraîne l'obligation, pour les EÂtats membres, d'obser-
     tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive         ver le deÂlai de mise en úuvre preÂvu par la directive. Ce
     93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative            deÂlai a expireÂ le 1er janvier 1998 sans que l'Irlande ait pris
     aÁ la coordination de certaines reÁgles du droit d'auteur       les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
     et des droits voisins du droit d'auteur applicables aÁ la       mentionneÂe dans les conclusions de la Commission et/ou
     radiodiffusion par satellite et aÁ la retransmission par        notifieÂ de telles dispositions aÁ la Commission.
     caÃble (1) et/ou en s'abstenant de notifier aÁ la Commis-
     sion de telles dispositions, l'Irlande a manqueÂ aux obli-      (1) JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
Prolongation de la composition des chambres pour l'anneÂe            autres anciens fonctionnaires, fonctionnaires aÁ la retraite
                       judiciaire 1997/1998                          de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-
                           (98/C 234/44)                             rant en Allemagne, repreÂsenteÂs par Mes Georges Vander-
                                                                     sanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                     ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire
Le Tribunal, lors de sa ConfeÂrence pleÂnieÁre du 1er juillet
                                                                     Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission
1998, a pris acte de ce qu'en raison des vacances judiciai-
                                                                     des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valse-
res, la prestation de serment, devant la Cour, des nou-
                                                                     sia), soutenue par Conseil de l'Union europeÂenne (agents:
veaux membres du Tribunal n'aura lieu qu'apreÁs la fin des
                                                                     initialement MM. Yves Cretien, Antonio Lucidi et Diego
vacances judiciaires et que, deÁs lors, conformeÂment aÁ
                                                                     Canga Fano, puis uniquement MM. Lucidi et Canga
l'article 5, alineÂa 3, du statut CE de la Cour de justice, aÁ
                                                                     Fano), ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: Mme
l'article 5, alineÂa 3, du statut CEEA de la Cour de justice
                                                                     Sabine Maass et MM. Ernst Röder et Bernd Kloke) et
et de l'article 5, alineÂa 3 du statut CECA de la Cour de
                                                                     Royaume des Pays-Bas (agents: MM. Marc Fierstra et
justice, jusqu'aÁ l'entreÂe en fonction des nouveaux membres
                                                                     Johannes van den Oosterkamp), ayant pour objet, d'une
du Tribunal, les deÂcisions du 2 juillet 1997 (JO no C 271
                                                                     part, une demande d'annulation des bulletins de pension
du 6.9.1997) et du 10 mars 1998 (JO no C 113 du
                                                                     des requeÂrants du mois de deÂcembre 1994, dans la mesure
11.4.1998) sur la deÂsignation des preÂsidents de chambre,
                                                                     o ces bulletins consacrent l'application du reÁglement
la composition des chambres et l'attribution des affaires aÁ
                                                                     (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 du Conseil, du 19 deÂ-
celles-ci continueront aÁ s'appliquer et la preÂsidence du Tri-
                                                                     cembre 1994, adaptant, aÁ partir du 1er juillet 1994, les
bunal sera assureÂe par M. le PreÂsident Vesterdorf.
                                                                     reÂmuneÂrations et pensions (JO L 335 du 23.12.1994, p. 1),
                                                                     ainsi que, d'autre part, une demande de reÂtablissement des
                                                                     requeÂrants dans l'inteÂgraliteÂ de leurs droits aÁ pension,
                                                                     affecteÂs, aÁ compter du 3 octobre 1990, d'un coefficient
                                                                     correcteur fixeÂ par reÂfeÂrence au coßt de la vie aÁ Berlin,
                                                                     outre une demande de paiement d'inteÂreÃts de retard aux
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     taux de 10 % l'an, le Tribunal (troisieÁme chambre),
                          du 9 juin 1998                             composeÂe de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. P.
dans les affaires jointes T-171/95 et T-191/95, Adriaan Al           BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
et 99 autres et Franz Becker et 6 autres contre Commis-              9 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
             sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
[Fonctionnaires Ð Pension Ð Coefficient correcteur Ð
Changement de capitale Ð ReÂtroactiviteÂ Ð ReÁglement                1) Les recours sont rejeteÂs comme irrecevables.
(CECA, CE, Euratom) no 3161/94 Ð Recours en annula-
           tion Ð RecevabiliteÂ Ð Acte faisant grief]
                                                                     2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                           (98/C 234/45)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                 (1) JO C 315 du 25.11.1995.
Dans les affaires jointes T-171/95 et T-191/95, Adriaan Al
et 99 autres anciens fonctionnaires et Franz Becker et 6