CELEX: 32014D0405
Language: fr
Date: 2014-06-20 00:00:00
Title: 2014/405/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/284/UE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque

28.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/69
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 20 juin 2014
   abrogeant la décision 2010/284/UE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque
   
      (2014/405/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/284/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en République tchèque. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 dans cet État membre se situait à 6,6 % du produit intérieur brut (PIB), soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 35,5 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,8 % et 34,6 % du PIB.
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la République tchèque pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).
            
         
               (4)
            
            
               Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en 2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration est due à un ajustement à la fois dans le volet des dépenses et le volet des recettes, et en particulier à une augmentation de la fiscalité indirecte et à des réductions de l'investissement public.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Dans son programme de convergence pour 2014, la République tchèque prévoit une augmentation de son déficit public à hauteur de 1,8 % du PIB en 2014 et de 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité sur la période de prévision.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,4 % du PIB par an pour la période 2010-2013. Selon les prévisions, il devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2014 (pour atteindre — 1,1 % du PIB), puis de 0,8 % du PIB supplémentaire en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 11,5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour passer à 46 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera pour atteindre temporairement 44,4 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 45,8 % du PIB en 2015.
                        
                     
         
               (6)
            
            
               À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, la République tchèque est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (8)
            
            
               Selon le Conseil, le déficit excessif en République tchèque a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/284/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en République tchèque a été corrigé.
   Article 2
   La décision 2010/284/UE est abrogée.
   Article 3
   La République tchèque est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. A. HARDOUVELIS
      
   
   
      (1)  Décision 2010/284/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque (JO L 125 du 21.5.2010, p. 36).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
   
      (3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).
   
      (4)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et Lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais) http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf