CELEX: 31970R2625
Language: fr
Date: 1970-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2625/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

24 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N" L 279 / 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2625/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1970
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 EUROPÉENNES,                                                       l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                        Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
1253/70 (2), et notamment son article 10 paragraphe                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
6 et son article 12 paragraphe -6 ,
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                 Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées                 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2067/70 (s)                 correspondent aux définitions visées aux articles 1 er
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;               bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2067/70 aux
données et cotations dont la Commission a eu                        Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
connaissance conduit à modifier les prélèvements                    1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 t 1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 f1) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 {") JO no L 229 du 16. 10. 1970, p. 19.                            (4) JO n°. L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 279/20                        Journal officiel des Communautés» européennes                                      24. 12 . 70
                                                             ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 28 décembre 1970 à l'importation en provenance des
                                                           pays tiers (*)
               Numéro                                                                                   Montant
               du tarif                            Désignation des marchandises                      en U.C. /100 kg
                                                                                                        Poids vif
            01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                            II. autres :
                                a) Veaux                                                                 0       (b )
                                b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation (a)                        9,717
                                   2, non     dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                        13,881
                                       bb) non dénommés                                                 13,881 (b)
                                                                                                       Poids net
             »2.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                             0
                                            22.  Quartiers avant attenants ou séparés                    0
                                           33.   Quartiers arrière attenants ou séparés                  0
                                       bb) de    gros bovins :
                                            11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                 compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                       270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                       compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                       135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                       séification des cartilages (notamment de
                                                       ceux de la symphyse pubienne et des
                                                       apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                       rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                       trêmement fine, de couleur blanche à
                                                       jaune clair (c)                                  26374
                                                 bbb) autres                                            26,374
                                            22. Quartiers avant :
                                                 aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                       un faible degré d'osséification des carti­
                                                       lages (notamment de ceux des apophyses
                                                       vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair (c)                                        26,374
                                                 bbb) autres                                            26,374
 ---pagebreak--- 24. 12. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 279/21
               Numéro                                                                                              Montant
               du tarif                                Désignation des marchandises                             en U.C./100 kg
                                                                                                                   Poids net
           02.01                                33. Quartiers arrière :                          '
           (suite)
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                                31,649
                                                     bbb) autres                                                    31,649
                                           t *) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                          39,561
                                                22. Morceaux désossés                                               45,252
           02.06
                           Viandes et abats comestibles de toutes, espèces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                           C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a) viandes :
                                      1 , non désossées                                                            39,561
                                      2, désossées                                                                 45,252
           (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
               ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
               bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
               l'Autriche.
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
               (CEE) ne 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
               ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
           (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
               sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la C.E.E. et la république socialiste fédérative
               de Yougoslavie.