CELEX: 52013PC0932
Language: fr
Date: 2013-12-20
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)

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		52013PC0932
		
			Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) /* COM/2013/0932 final - 2010/0095 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Le 23 avril 2010, la Commission a
présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
codifiant la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22
juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société
de l'information[1].

2.           Eu égard aux nouvelles modifications[2]
qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée au point 1 et
aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative,
la Commission a décidé de présenter ‑ conformément à l'article 293,
paragraphe 2, du TFUE - une proposition modifiée de codification de la
directive en question.
              Cette proposition modifiée tient
également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles
suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont
avérées fondées[3].
3.           Par rapport à la proposition visée au point 1, les changements apportés par la présente proposition
modifiée sont les suivants:
(1)     dans le titre de l’acte, les mots «normes
et» sont supprimés;
(2)     dans le préambule, la formule «après
transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux» est
insérée après les deux premiers visas, et les mots «après transmission de la
proposition aux parlements nationaux» sont supprimés;
(3)     au considérant 3, les mots «normes ou
des» sont supprimés;
(4)     les considérants 18 à 25 sont supprimés;
(5)     le considérant 26 est renuméroté 18 et
son texte est remplacé par le texte suivant:
«Il y a lieu de prévoir un comité permanent, dont
les membres sont désignés par les États membres, chargé de coopérer aux efforts
de la Commission pour atténuer les inconvénients éventuels pour la libre
circulation des marchandises»; 
(6)     le considérant 27 est supprimé;
(7)     le considérant 28 est renuméroté 19, le
terme «national» et remplacé par le terme «interne» et la référence faite à
«l'annexe V» est remplacée par une référence à «l'annexe III»; 
(8)     à l’article premier, paragraphe 1, point
b), dernière phrase, la référence faite à «l'annexe III» est remplacée
par une référence à «l'annexe I»;
(9)     à l’article premier, paragraphe 1, les
points f) à j) sont supprimés;
(10)   à l’article premier, paragraphe 1, le
point k) devient le point f); dans ce point, la référence faite à «l'article
10» est remplacée par une référence à «l'article 7», et la référence
faite à «l'article 5» est remplacée par une référence à «l'article 2»;
(11)   à l’article premier, paragraphe 1, le point
l) devient le point g);
(12)   à l’article premier, paragraphe
2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)    aux services de
radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, paragraphe
1, point e), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du
Conseil»;
(13)   à l’article premier, paragraphe
3, le mot «définis» est
remplacé par le mot «visés»;
(14)   à l’article premier, paragraphe 4, la
référence faite à «l'annexe IV» est remplacée par une référence à «l'annexe
II»;
(15)   à l’article premier, paragraphe 5, la
référence faite à «l'article 8» est remplacée par une référence à «l'article
5»;
(16)   les articles 2, 3 et 4 sont supprimés;
(17)   l’article 5 est renuméroté 2;
(18)   l’article 6 est renuméroté 3; au premier
alinéa du paragraphe 1 de cet article, les mots finaux «avec les
représentants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II»
sont supprimés; au paragraphe 3, le point a) est supprimé et les points b), c)
et d) deviennent respectivement les points a), b) et c); au paragraphe 4, les
points a), b) et e) sont supprimés et les points c) et d) deviennent
respectivement les points a) et b); à ce point b), les termes « lors du
réexamen du fonctionnement du système mis en place par la présente directive »
sont remplacés par les termes « lors du réexamen du fonctionnement du
système prévu par la présente directive » ;
(19)   L’article 7 est renuméroté 4 et son texte est remplacé par le
suivant:
         «Les États
membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 5,
paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en
vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des
produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits
produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs
qui justifient cette promulgation.»;
(20)   l’article 8 est renuméroté 5; au premier
alinéa du paragraphe 1 de cet article, la référence faite à «l'article 10»
est remplacée par une référence à «l'article 7»; au cinquième alinéa du
même paragraphe, ainsi qu’au deuxième alinéa du paragraphe 4, la référence
faite à «l'article 5» est remplacée par une référence à «l'article 2»;
au sixième alinéa du paragraphe 1, les mots «point k)» sont remplacés
par «point f)»;
(21)   l’article 9 est renuméroté 6; les
références faites à «l'article 8» aux paragraphes 1 à 4 et 7 de cet
article sont remplacées par des références à «l'article 5»; au
paragraphe 2, premier tiret, les mots «point k)» sont remplacés par «point
f)»;
(22)   l’article 10 est renuméroté 7; au
paragraphe 1 de cet article, les mots initiaux «Les articles 8 et 9» sont
remplacés par «Les articles 5 et 6»; au point f) du même paragraphe,
ainsi qu’aux paragraphes 3 et 4, les mots «point k)» sont remplacés par
«point f)»; aux paragraphes 2, 3 et 4, les mots initiaux «L’article 9»
sont remplacés par «L’article 6»;
(23)   L’article 11 est renuméroté 8; le deuxième alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant:
         «La Commission publie au Journal
officiel de l'Union européenne
des statistiques annuelles concernant les notifications reçues.»;
(24)   L’article 12 est
renuméroté 9;
(25)   L’article 13 est
renuméroté 10; au premier alinéa de cet article, les références faites à
«l'annexe V» sont remplacées par des références à «l'annexe III» et le terme
«national» est remplacé par le terme «interne»; au deuxième alinea, la
référence faite à «l'annexe VI» est remplacée par une référence à «l'annexe IV»;
(26)   les articles 14 et 15 sont renumérotés 11
et 12;
(27)   les annexes I et II sont supprimées;
(28) l’annexe III est renumérotée I; au point
3.a) de cette annexe, la référence faite à «l'article 1er,
point e), de la directive 89/552/CEE» est
remplacée par une référence à «l'article 1er, paragraphe
1, point e), de la directive 2010/13/UE»;
(29)   l’annexe IV est renumérotée II; au point
b) de cette annexe, la référence faite à «la directive 2006/48/CE du
Parlement européen et du Conseil» est remplacée par une référence à «la
directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil»; le texte du
point c) est remplacé par les mots «les opérations relevant des activités
d'assurance et de réassurance visées par la directive 2009/138/CE du
Parlement européen et du Conseil»;
(30) l’annexe V est renumérotée III; dans la partie A de cette annexe, la mention suivante est ajoutée: «Règlement (UE) n°
1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 316 du 14.11.2012, p. 12) / Uniquement l'article 26, paragraphe 2»;
(31)   Les références aux actes et les notes de bas de page ont été
adaptées pour tenir compte du nouveau mode de citation des actes, applicable
depuis le 1 juillet 2013;  le cas échéant, les notes de bas de page ont été
actualisées. 
4.           A l’annexe VI (renumérotée IV), le tableau
de correspondance a été aménagé en fonction des changements visés ci-dessus.
5.           Afin d’en faciliter la lecture et
l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi
modifiée est présenté ci-après.
ê 98/34/CE
(adapté)
è1 98/48/CE
art. 1, pt. 1
2010/0095 (COD)
Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
è1 prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
des règles relatives aux services de la société de l'information ç (texte codifié)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitésur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment ses articles Ö 114 Õ, Ö 337 Õ et 43,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social
européen[4],
statuantconformément à la procédurelégislative
ordinaire[5],
considérant ce qui suit:
ê
(1)       La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[6] a été modifiée à
plusieurs reprises et de façon substantielle[7].
Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
codification de ladite directive.
ê 98/34/CE 
(2)       Le marché intérieur comporte
un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Dès
lors, l'interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures
d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges de
marchandises est un des fondements de l'Union.
ê 98/34/CE
(adapté)
(3)       En vue du bon fonctionnement
du marché intérieur, il est opportun d'assurer la plus grande transparence des
initiatives nationales visant l'établissement de règlements techniques.
ê 98/34/CE 
(4)       Les entraves aux échanges
résultant des réglementations techniques relatives aux produits ne peuvent être
admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences
impératives et poursuivent un but d'intérêt général dont elles constituent la
garantie essentielle.
(5)       Il est indispensable que la
Commission dispose des informations nécessaires avant l'adoption des
dispositions techniques. Les États membres qui, en vertu de l'article 4,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), sont tenus de lui
faciliter l'accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs
projets dans le domaine des réglementations techniques.
(6)       Tous les États membres
doivent être également informés des réglementations techniques envisagées par
l'un d'entre eux.
(7)       Le marché intérieur a pour
but d'assurer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises.
Une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents à ce
marché passe notamment par une information accrue. Il importe, par conséquent,
de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître
leur appréciation sur l'impact des réglementations techniques nationales
projetées par d'autres États membres, grâce à la publication régulière des
titres des projets notifiés ainsi qu'au moyen des dispositions concernant la
confidentialité de ces projets.
(8)       Il est approprié, dans un but
de sécurité juridique, que les États membres rendent public le fait qu'une
règle technique nationale a été adoptée dans le respect des formalités de la
présente directive.
(9)       Pour ce qui concerne les
réglementations techniques relatives aux produits, les mesures destinées à
assurer le bon fonctionnement du marché ou à poursuivre son approfondissement
impliquent notamment un accroissement de la transparence des intentions
nationales ainsi qu'une extension des motifs et des conditions d'appréciation
de l'effet possible, sur le marché, des réglementations projetées.
(10)     Dans cette perspective, il
importe d'apprécier l'ensemble des prescriptions imposées pour un produit et de
tenir compte de l'évolution des pratiques nationales en matière de réglementation
des produits.
(11)     Les exigences autres que les
spécifications techniques visant le cycle de vie d'un produit après sa mise sur
le marché sont susceptibles d'affecter la libre circulation de ce produit ou de
créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
(12)     Il est nécessaire de préciser
la notion de règle technique de facto. Notamment, les dispositions par
lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à
d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions
visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but
d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications
ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient
normalement en raison de leur origine privée.
(13)     La Commission et les États
membres doivent en outre pouvoir disposer du délai nécessaire pour proposer une
modification de la mesure envisagée, dans le but de supprimer ou de réduire les
entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent en résulter.
(14)     L'État membre concerné prend
en considération ces propositions de modification lors de l'élaboration du
texte définitif de la mesure envisagée.
ê 98/34/CE
(adapté)
(15)     Le marché intérieur implique,
notamment en cas d'impossibilité de mise en œuvre du principe de reconnaissance
mutuelle par les États membres, que la Commission adopte ou propose l'adoption
d'actes contraignants. Un statu quo temporaire spécifique a été établi
pour éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption
d'actes contraignants dans le même domaine par Ö le Parlement
européen et Õ le Conseil ou
par la Commission. 
(16)     L'État membre en cause doit,
en vertu des obligations générales de l'article 4, paragraphe 3, du TUE,
surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai
suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications
proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte Ö législatif Õ ou l'adoption d'un
acte contraignant de la Commission.
ê 98/34/CE considérant
18 (adapté)
(17)     Dans le but de faciliter
l'adoption de mesures par le Ö Parlement
européen et le Õ Conseil, il convient
que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le
Conseil a Ö adopté une
position en première lecture Õ sur une proposition
de la Commission concernant la même matière.
ê 98/34/CE considérant
27 (adapté)
(18)     Il y a lieu de Ö prévoir Õ un comité permanent,
dont les membres Ö sont Õ désignés par les
États membres, chargé de coopérer Ö aux Õ efforts Ö de la
Commission Õ pour atténuer les
inconvénients éventuels pour la libre circulation des marchandises.
ê 98/34/CE considérant
29 (adapté)
(19)     La présente directive ne doit
pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de
transposition en droit Ö interne Õ des directives
indiqués à l'annexe III, partie B,
ê 98/34/CE
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Au sens de la présente directive, on entend
par:
a)           «produit»: tout produit de
fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la
pêche;
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), a)
b)           «service»: tout service de la société
de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre
rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle
d'un destinataire de services.
              Aux fins de la présente définition,
on entend par:
i)       les termes «à distance»: un service
fourni sans que les parties soient simultanément présentes,
ii)      «par voie électronique»: un service
envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques
de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données,
et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par
moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,
iii)     «à la demande individuelle d'un
destinataire de services»: un service fourni par transmission de données sur
demande individuelle.
              Une liste indicative des services
non visés par cette définition figure à l'annexe I;
ê 98/34/CE
(adapté)
è1 98/48/CE
art. 1, pt. 2), b)
è1 c) ç         «spécification
technique»: une spécification qui figure dans un document définissant les
caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de
propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions
applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la
terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le
marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la
conformité.
              Les termes «spécification
technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production
relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du TFUE, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale,
ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la
directive Ö 2001/83/CE du
Parlement européen et du Conseil[8] Õ, de même que les
méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors
qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers;
è1 d) ç         «autre
exigence»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à
l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs
ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché,
telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou
d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière
significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation;
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), c)
e)           «règle relative aux services»: une
exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées
au point b) et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au
prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à
l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au
même point.
              Aux fins de la présente définition:
i)       une règle est considérée comme visant
spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard
de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour
objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles,
de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,
ii)      une règle n'est pas considérée comme
visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne
concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente;
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), e)
f)            «règle technique»: une
spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y
compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation
est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation,
la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou
l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de
même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant
la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un
produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir
comme prestataire de services.
              Constituent notamment des règles
techniques de facto:
i)       les dispositions législatives,
réglementaires ou administratives d'un État membre qui renvoient soit à des
spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux
services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent
eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des
règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de
conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives,
réglementaires ou administratives,
ii)      les accords volontaires auxquels
l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt
général, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, ou de
règles relatives aux services à l'exclusion des cahiers de charges des marchés
publics,
iii)     les spécifications techniques ou
d'autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures
fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de
services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres
exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les
spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux
services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), e) (adapté)
              Sont concernées les règles
techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et
qui figurent sur une liste Ö établie et mise
à jour, le cas échéant, Õ par la Commission
dans le cadre du comité visé à l'article 2.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), e)
              La modification de cette liste
s'effectue selon cette même procédure;
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), f)
g)           «projet de règle technique»: le
texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle
relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est
élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une
règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore
possible d'y apporter des amendements substantiels.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), a) (adapté)
2. La présente directive n'est pas applicable:
a)           aux services de radiodiffusion
sonore;
b)           aux services de radiodiffusion
télévisuelle visés Ö à l'article 1er,
paragraphe 1, point e), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du
Conseil[9] Õ .
ê 98/48/CE art.
1, pt. 2), c) (adapté)
3. La présente directive ne s'applique pas à
des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation de
l'Union en matière de services de télécommunication, tels que Ö visés Õ par la directive Ö 2002/21/CE du
Parlement européen et du Conseil[10] Õ.
4. La présente directive ne s'applique pas à
des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation de
l'Union en matière de services financiers, tels qu'énumérés de manière non
exhaustive à l'annexe II de la présente directive.
5. À l'exception de l'article 5, paragraphe 3,
la présente directive ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les
marchés réglementés au sens de la directive Ö 2004/39/CE du
Parlement européen et du Conseil[11] Õ ou par ou pour
d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de
règlement pour ces marchés.
ê 98/34/CE
(adapté)
6. La présente directive ne s'applique pas aux
mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre Ö des
traités Õ pour assurer la
protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de
l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les
produits.
ê 98/34/CE
Article 2
Il est créé un comité permanent composé de
représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister
d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 3
1. Le comité se réunit au moins deux fois par
an.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 3), a)
Le comité se réunit dans une composition
spécifique pour examiner les questions relatives aux services de la société de
l'information.
ê 98/34/CE
2. La Commission présente au comité un rapport
sur la mise en œuvre et l'application des procédures visées dans la présente
directive et des propositions visant l'élimination des entraves aux échanges
existantes ou prévisibles.
3. Le comité prend position sur les
communications et propositions visées au paragraphe 2 et peut à cet égard
inciter notamment la Commission:
a)           à faire en sorte, le cas échéant,
dans le but d'éviter les risques d'entraves aux échanges, que les États membres
concernés décident dans un premier temps entre eux des mesures appropriées;
b)           à prendre toute mesure appropriée;
c)           à identifier les domaines pour
lesquels une harmonisation se révèle nécessaire et à entreprendre, le cas
échéant, les travaux appropriés d'harmonisation dans un secteur donné.
4. Le comité doit être consulté par la
Commission:
a)           lors du choix du système pratique à
mettre en œuvre pour l'échange d'informations prévu par la présente directive
et des modifications éventuelles à y apporter;
ê 98/34/CE
(adapté)
b)           lors du réexamen du fonctionnement
du système Ö prévu Õ par la présente
directive.
ê 98/34/CE
5. Le comité peut être consulté par la
Commission sur tout avant-projet de règle technique reçu par celle-ci.
6. Le comité peut, à la demande de son
président ou d'un État membre, être saisi de toute question relative à la mise
en œuvre de la présente directive.
7. Les travaux du comité et les informations à
lui soumettre sont confidentiels.
Toutefois, le comité et les administrations
nationales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour
expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 3), b)
8. En ce qui concerne les règles relatives aux
services, la Commission et le comité peuvent consulter des personnes morales ou
physiques issues de l'industrie ou de l'université et, si possible, des
organismes représentatifs, compétents pour émettre un avis qualifié sur les
objectifs et incidences sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative
aux services, et prendre acte de leur avis, chaque fois qu'ils y sont invités.
ê 1025/2012 art.
26, par. 2, pt. f)
Article 4
Les États membres
communiquent à la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux
organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou
une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle
technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques
et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation.
ê 98/34/CE
Article 5
1. Sous réserve de l'article 7, les États
membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique,
sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme
internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la
norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une
notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle
règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du
projet.
Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été
transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres
communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et
réglementaires de base principalement et directement concernées, si la
connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du
projet de règle technique.
ê 98/34/CE
(adapté)
Les États membres procèdent à une nouvelle
communication dans les conditions énoncées Ö au premier et
deuxième alinéas du présent paragraphe Õ s'ils apportent au
projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui
auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le
calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou
des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
Ö Sans préjudice
des dispositions du Titre VIII du règlement(CE) n° 1907/2006 du Parlement
européen et du Conseil[12], Õ lorsque le projet de
règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de
l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour
des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de
l'environnement, les États membres communiquent également soit un résumé, soit
les références des données pertinentes relatives à la substance, à la
préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution
connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles,
ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de
la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des
risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes Ö prévus dans la
partie concernée de la Section II.3 de l'annexe XV du règlement (CE)
n° 1907/2006 Õ.
ê 98/34/CE
La Commission porte aussitôt le projet de
règle technique et tous les documents qui lui ont été communiqués à la
connaissance des autres États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour
avis au comité visé à l'article 2 et, le cas échéant, au comité compétent dans
le domaine en question.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 4)
En ce qui concerne des spécifications
techniques ou d'autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à
l'article 1er, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point iii),
les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États
membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour
les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la
libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des
opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.
ê 98/34/CE
2. La Commission et les États membres peuvent
adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des
observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible
lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.
3. Les États membres communiquent sans délai à
la Commission le texte définitif d'une règle technique.
4. Les informations fournies au titre du
présent article ne sont pas considérées comme confidentielles, sauf si l'État
membre auteur de la notification demande expressément qu'elles le soient. Toute
demande de ce type doit être motivée.
Dans le cas d'une telle demande, le comité
visé à l'article 2 et les administrations nationales peuvent, en prenant les
précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou
morales pouvant relever du secteur privé.
5. Lorsqu'un projet de règle technique fait
partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par
d'autres actes de l'Union, les États membres peuvent effectuer la communication
prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer
formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.
L'absence de réaction de la Commission, dans
le cadre de la présente directive, sur un projet de règle technique ne préjuge
pas la décision qui pourrait être prise dans le cadre d'autres actes de l'Union.
Article 6
1. Les États membres reportent l'adoption d'un
projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception
par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 5), a)
2. Les États membres reportent:
–                        
de quatre mois l'adoption d'un projet de règle
technique ayant la forme d'un accord volontaire au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point ii),
–                        
sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six
mois l'adoption de tout autre projet de règle technique (à l'exclusion des
projets relatifs aux services),
à compter de la date de la réception par la
Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la
Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette
date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des
aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des
marchandises dans le cadre du marché intérieur,
–                        
sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre
mois l'adoption d'un projet de règle relative aux services, à compter de la
date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5,
paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois
mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure
envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la
libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs
de services dans le cadre du marché intérieur.
En ce qui concerne les projets de règles
relatives aux services, les avis circonstanciés de la Commission ou des États
membres ne peuvent porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment
dans le domaine audiovisuel, que les États pourraient adopter, conformément au
droit de l'Union, en tenant compte de leur diversité linguistique, des
spécificités nationales et régionales, ainsi que de leurs patrimoines
culturels.
L'État membre concerné fait rapport à la
Commission sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis
circonstanciés. La Commission commente cette réaction.
En ce qui concerne les règles relatives aux
services, l'État membre intéressé indique, s'il y a lieu, les raisons pour
lesquelles les avis circonstanciés ne peuvent être pris en compte.
3. Les États membres reportent l'adoption d'un
projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux
services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission
de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si, dans les trois mois
qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou
adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288
du TFUE sur ce sujet.
ê 98/34/CE
(adapté)
4. Les États membres reportent l'adoption d'un
projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception
par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1, si,
dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat
que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une
proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Ö Parlement européen
et au Õ Conseil conformément
à l'article 288 du TFUE. 
5. Si le Conseil Ö adopte une
position en première lecture Õ durant la période de
statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette période est, sous réserve
du paragraphe 6, étendue à dix-huit mois.
6. Les obligations visées aux paragraphes 3, 4
et 5 cessent:
a)           lorsque la Commission informe les
États membres qu'elle renonce à son intention de proposer ou d'adopter un acte contraignant;
b)           lorsque la Commission informe les
États membres du retrait de sa proposition ou de son projet
              ou
c)           lors de l'adoption d'un acte contraignant
par le Ö Parlement
européen et le Õ Conseil ou par la
Commission.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 5), b)
7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas
applicables lorsqu'un État membre:
a)           pour des raisons urgentes tenant à
une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des
personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et,
pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la
protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques
pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit
possible
              ou
b)           pour des raisons urgentes tenant à
une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de
l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des
déposants, des investisseurs et des assurés doit arrêter et mettre en vigueur
aussitôt des règles relatives aux services financiers.
L'État membre indique dans la communication
visée à l'article 5 les motifs qui justifient l'urgence des mesures en
question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs
délais. Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette
procédure. Le Parlement européen est tenu informé par la Commission. 
ê 98/34/CE
Article 7
1. Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables
aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres ou aux accords volontaires par lesquels ces derniers:
ê 98/48/CE art.
1, pt. 6), a)
a)           se conforment aux actes contraignants
de l'Union qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de
règles relatives aux services;
b)           remplissent les engagements
découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de
spécifications techniques ou de règles relatives aux services communs dans l'Union;
ê 98/34/CE
(adapté)
c)           font usage des clauses de sauvegarde
prévues dans des actes contraignants de l'Union;
d)           appliquent l'Ö article 12,
paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil[13] Õ;
e)           se limitent à exécuter un arrêt de
la Cour de justice de Ö l'Union Õ européenne;
ê 98/48/CE art.
1, pt. 6), b)
f)            se limitent à modifier une règle
technique au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point f),
conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux
échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des
services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.
ê 98/34/CE
2. L'article 6 ne s'applique pas aux
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas
la libre circulation des produits.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 6), c)
3. L'article 6, paragraphes 3 à 6, ne
s'applique pas aux accords volontaires visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point ii).
4. L'article 6 ne s'applique pas aux
spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux
services visées à l'article 1er, paragraphe 1, point f), deuxième
alinéa, point iii).
ê 98/34/CE
(adapté)
Article 8
La Commission fait rapport tous les deux ans
au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social Ö européen Õ sur les résultats de
l'application de la présente directive. 
ê 1025/2012 art.
26, par. 2, pt. g)
La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des statistiques annuelles concernant les notifications
reçues.
ê 98/34/CE
Article 9
Lorsque les États membres adoptent une règle
technique, celle-ci contient une référence à la présente directive ou est
accompagnée d'une telle référence lors de sa publication officielle. Les modalités
de cette référence sont arrêtées par les États membres.
ê
Article 10
La directive 98/34/CE, telle que modifiée par
les actes visés à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des
obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en
droit interne des directives indiqués à l'annexe III, partie B de la directive
abrogée et à l'annexe III, partie B, de la présente directive.
Les références faites à la directive abrogée
s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
ê 98/34/CE
Article 11
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la
présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(2010) 179
final du 23.4.2010.
[2]               JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
[3]               Cf. l'avis du Groupe Consultatif
du 7.7.2010.
[4]               JO C […] du […], p. […].
[5]               JO C […] du […], p. […].
[6]               Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la
société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).
[7]               Voir annexe
III, partie A.
[8]               Ö Directive
2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311
du 28.11.2001, p. 67) Õ.
[9]               ÖDirective 2010/13/UE
du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de
certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels
(directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1) Õ.
[10]             Ö Directive
2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33) Õ.
[11]             ÖDirective
2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les
marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et
93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004,
p. 1) Õ.
[12]             ÖRèglement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une
agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°
1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO
L 396 du 30.12.2006, p. 1) Õ.
[13]             Ö Directive
2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la
sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4) Õ.
ê 98/48/CE art.
1, pt. 7)
ANNEXE I
Liste indicative des services non
couverts par l'article 1er, paragraphe
1, point b), deuxième alinéa
1            Services non fournis «á
distance»
              Services prestés en présence
physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation
de dispositifs électroniques:
a)      examen ou traitement dans un cabinet de
médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du
patient;
b)      consultation d'un catalogue électronique
dans un magasin en présence physique du client;
c)      réservation d'un billet d'avion via
un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du
client;
d)      mise à disposition de jeux électroniques
dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.
2            Services non fournis «par voie électronique»
–              
Services dont le contenu est matériel même s'ils
impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:
a)       distribution automatique de billets
(billets de banque, billets de trains);
b)      accès aux réseaux routiers, parkings,
etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques
interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.
–              
Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de
logiciels sur disquette.
–              
Services qui ne sont pas fournis au moyen de
systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:
a)       services de téléphonie vocale;
b)      services de télécopieur/télex;
c)       services prestés par téléphonie vocale
ou télécopieur;
d)      consultation d'un médecin par
téléphone/télécopieur;
e)       consultation d'un avocat par
téléphone/télécopieur;
f)       marketing direct par
téléphone/télécopieur.
3.           Services non fournis «à la demande individuelle d'un
destinataire de services»
              Services fournis par l'envoi de
données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre
illimité de destinataires (transmission «point à multi-point»):
ê 98/48/CE art.
1, pt. 7) (adapté)
a)      services de radiodiffusion télévisuelle
(y compris la quasi vidéo à la demande) visés Ö à l'article 1er,
paragraphe 1, point e), de la directive 2010/13/UE Õ ;
ê 98/48/CE art.
1, pt. 7)
b)      services de radiodiffusion sonore;
c)      télétexte (télévisuel).
_____________
ANNEXE II
Liste indicative des services
financiers visés à l'article 1er, paragraphe
4 
–                        
Services d'investissement
–                        
Opérations d'assurance et de réassurance
–                        
Services bancaires
–                        
Opérations ayant trait aux fonds de pensions
–                        
Services visant des opérations à terme ou en
option.
Ces services comprennent en particulier:
ê 98/48/CE art.
1, pt. 7) (adapté)
a)           les services d'investissement visés
à l'annexe de la directive Ö 2004/39/CE Õ, les services
d'entreprises d'investissements collectifs;
b)           les services relevant des activités
bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'Ö annexe I de la directive
2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil[1] Õ;
c)           les opérations relevant des
activités d'assurance et de réassurance visées par Ö la
directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil[2] Õ.
_____________
é
ANNEXE III
Partie A
Directive abrogée avec la liste de ses
modifications successives 
(visées à l'article 10)
 Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37) ||   || 
 || Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18) ||   
 || Annexe II, partie 1, titre H, à l'Acte d'adhésion de 2004 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 68) || Uniquement en ce qui concerne les références, faites au point 2, à la directive 98/34/CE 
 || Directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81) || Uniquement en ce qui concerne les références, faites à l'article 1er, à la directive 98/34/CE 
 || Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12) || Uniquement l'article 26, paragraphe 2 
Partie B
Délais de transposition en droit
interne
(visés à l'article 10)
 Directive || Date limite de transposition 
 98/34/CE || - 
 98/48/CE || 5 août 1999 
 2006/96/CE || 1 janvier 2007 
_____________
ANNEXE IV
Tableau
de correspondance
 Directive 98/34/CE || Présente directive 
 Article 1er, premier alinéa, phrase introductive || Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive 
 Article 1er, premier alinéa, point 1) || Article 1er, paragraphe 1, point a) 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), premier alinéa || Article 1er, paragraphe 1, point b), premier alinéa 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), deuxième alinéa, premier tiret || Article 1er, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, point i) 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), deuxième alinéa, deuxième tiret || Article 1er, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, point ii) 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), deuxième alinéa, troisième tiret || Article 1er, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, point iii) 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), troisième alinéa || Article 1er, paragraphe 1, point b), troisième alinéa 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), quatrième alinéa, phrase introductive || Article 1er, paragraphe 2, phrase introductive 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), quatrième alinéa, premier tiret || Article 1er, paragraphe 2, point a) 
 Article 1er, premier alinéa, point 2), quatrième alinéa, deuxième tiret || Article 1er, paragraphe 2, point b) 
 Article 1er, premier alinéa, point 3) || Article 1er, paragraphe 1, point c) 
 Article 1er, premier alinéa, point 4) || Article 1er, paragraphe 1, point d) 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), premier alinéa || Article 1er, paragraphe 1, point e), premier alinéa 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), deuxième alinéa || Article 1er, paragraphe 3 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), troisième alinéa || Article 1er, paragraphe 4 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), quatrième alinéa || Article 1er, paragraphe 5 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), cinquième alinéa, phrase introductive || Article 1er, paragraphe 1, point e), deuxième alinéa, phrase introductive 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), cinquième alinéa, premier tiret || Article 1er, paragraphe 1, point e), deuxième alinéa, point i) 
 Article 1er, premier alinéa, point 5), cinquième alinéa, deuxième tiret || Article 1er, paragraphe 1, point e), deuxième alinéa, point ii) 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), premier alinéa || Article 1er, paragraphe 1, point f), premier alinéa 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), deuxième alinéa, phrase introductive || Article 1er, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, phrase introductive 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), deuxième alinéa, premier tiret || Article 1er, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point i) 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), deuxième alinéa, deuxième tiret || Article 1er, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point ii) 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), deuxième alinéa, troisième tiret || Article 1er, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point iii) 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), troisième alinéa || Article 1er, paragraphe 1, point f), troisième alinéa 
 Article 1er, premier alinéa, point 11), quatrième alinéa || Article 1er, paragraphe 1, point f), quatrième alinéa 
 Article 1er, premier alinéa, point 12) || Article 1er, paragraphe 1, point g) 
 Article 1er, deuxième alinéa || Article 1er, paragraphe 6 
 Article 5 || Article 2 
 Article 6, paragraphes 1 et 2 || Article 3, paragraphes 1 et 2 
 Article 6, paragraphe 3, phrase introductive || Article 3, paragraphe 3, phrase introductive 
 Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret || Article 3, paragraphe 3, point a) 
 Article 6, paragraphe 3, troisième tiret || Article 3, paragraphe 3, point b) 
 Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret || Article 3, paragraphe 3, point c) 
 Article 6, paragraphe 4, phrase introductive || Article 3, paragraphe 4, phrase introductive 
 Article 6, paragraphe 4, point c) || Article 3, paragraphe 4, point a) 
 Article 6, paragraphe 4, point d) || Article 3, paragraphe 4, point b) 
 Article 6, paragraphes 5 à 8 || Article 3, paragraphes 5 à 8 
 Article 7 || Article 4 
 Article 8 || Article 5 
 Article 9, paragraphes 1 à 5 || Article 6, paragraphes 1 à 5 
 Article 9, paragraphe 6, phrase introductive || Article 6, paragraphe 6, phrase introductive 
 Article 9, paragraphe 6, premier tiret || Article 6, paragraphe 6, point a) 
 Article 9, paragraphe 6, deuxième tiret || Article 6, paragraphe 6, point b) 
 Article 9, paragraphe 6, troisième tiret || Article 6, paragraphe 6, point c) 
 Article 9, paragraphe 7, premier alinéa, phrase introductive || Article 6, paragraphe 7, premier alinéa, phrase introductive 
 Article 9, paragraphe 7, premier alinéa, premier tiret || Article 6, paragraphe 7, premier alinéa, point a) 
 Article 9, paragraphe 7, premier alinéa, deuxième tiret || Article 6, paragraphe 7, premier alinéa, point b) 
 Article 9, paragraphe 7, deuxième alinéa || Article 6, paragraphe 7, deuxième alinéa 
 Article 10, paragraphe 1, phrase introductive || Article 7, paragraphe 1, phrase introductive 
 Article 10, paragraphe 1, premier tiret || Article 7, paragraphe 1, point a) 
 Article 10, paragraphe 1, deuxième tiret || Article 7, paragraphe 1, point b) 
 Article 10, paragraphe 1, troisième tiret || Article 7, paragraphe 1, point c) 
 Article 10, paragraphe 1, quatrième tiret || Article 7, paragraphe 1, point d) 
 Article 10, paragraphe 1, cinquième tiret || Article 7, paragraphe 1, point e) 
 Article 10, paragraphe 1, sixième tiret || Article 7, paragraphe 1, point f) 
 Article 10, paragraphes 2, 3 et 4 || Article 7, paragraphes 2, 3 et 4 
 Article 11, première phrase || Article 8, premier alinéa 
 Article 11, deuxième phrase || Article 8, deuxième alinéa 
 Article 12 || Article 9 
 Article 13 || - 
 - || Article 10 
 Article 14 || Article 11 
 Article 15 || Article 12 
 Annexe III || - 
 Annexe IV || - 
 Annexe V || Annexe I 
 Annexe VI || Annexe II 
 - || Annexe III 
 - || Annexe IV 
_____________
[1]               Ö Directive
2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant
l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance
prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et
2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) Õ.
[2]               Ö Directive
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès
aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité
II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1) Õ.