CELEX: 62011CN0134
Language: fr
Date: 2011-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-134/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 18 mars 2011 — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiserversicherung AG

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 18 mars 2011 — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiserversicherung AG
   (Affaire C-134/11)
   2011/C 179/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jürgen Blödel-Pawlik
   
      Partie défenderesse: HanseMerkur Reiserversicherung AG
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7 de la directive 90/314/CEE (1) concernant les voyages, vacances et circuits à forfait s’applique t-il également lorsque l’organisateur du voyage devient insolvable parce qu’il a détourné l’intégralité des sommes encaissées auprès des voyageurs dans une intention dès le départ frauduleuse et que la réalisation du voyage n’était jamais prévue ?
   
      (1)  Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158, p. 59.