CELEX: 51988PC0786
Language: pt
Date: 1989-01-16
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes aos aparelhos que queimam combustíveis gasosos (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 786
Vol. 1988/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                             COM(88 ) 786 final - SYN 178
VERSÃO REVISTA                               Bruxelas , 16 de Janeiro de 1989
                                 Proposta de
                            DIRECTIVA DO CONSELHO
        relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros
       respeitantes aos aparelhos que queimam combustiveis gasosos
                        ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1■  Considérations générales
1.  Objet
    La présente proposition de direotive a été établi en
    application de la résolution du 7 mai 1985 du Conseil 1
    concernant une nouvelle approche en matière d' harmonisation
    technique et de normalisation . Elle s' inscrit dans le
    programme de travaux fixés par le Livre Blanc qui doit
    conduire à la réalisation du marohé intérieur à la fin de
    1992 .
    Le secteur couvert par cette proposition comprend les
    appareils non industriels à gaz , ci-après nommés " appareils ",
    qu' il s' agisse d' appareils fabriqués en série ou à l' unité .
    La présente direotive vise à l' harmonisation des dispositions
    nationales concernant la sécurité et les économies d' énergie
    et doit assurer l' élimination des entraves aux échanges qui
    découlent de la disparité de ces dispositions .
    Dans ce contexte , il convient de noter que les Etats membres
    appliquent des conditions différentes quant aux types de gaz
    et aux pressions d' alimentation . Il est par conséquent
    nécessaire que le fabricant tienne compte de ces conditions
    lors de la mise au point des appareils .
1  JO n° C 136 du 4.6.1985 , p. 1
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   Les exigences essentielles définies à l' annexe I de la
   présente proposition de directive permettront d' atteindre un
   niveau de sécurité élevé .
   Lors de la préparation de la présente proposition , la
   Commission a pris en considération les exigences visées à
   l' article 8.c ) du Traité et conolu qu' auoune disposition
   spéciale ne semblait justifiée à ce stade .
2. Incidence économique et sooiale
   En 1985 , le nombre d' appareils en service dans la Communauté
   dépassait 120 millions d' unités . La même année , 15 millions
   d' appareils représentant une valeur comprise entre 12 000 et
   15 000 millions d' Ecus ont été produits par la Communautés
   pour son marché intérieur ; les exportations des fabricants de
   la Communauté sont estimées à quelque 500 000 appareils par
   an , soit une valeur de 400 millions d' Ecus environ .
   Il n' est pas facile d' évaluer l' incidence économique des
   entraves aux échanges et d' en calouler le ooût . Il faut noter
   en outre que ce secteur comprend un grand nombre de petites
   et moyennes entreprises que les obstacles aux échanges
   obligent souvent à se concentrer essentiellement sur leur
   marché local ou national , empêchant ainsi leur expansion .
   L' analyse économique permet difficilement d' évaluer les ooûts
   liées à cette incapacité des PME à se développer ou à saisir
   les occasions que s' offrent .
   Avant de préparer la présente directive , la Commission a
   réalisé une étude approfondie des réglementations nationales
   en vigueur dans les différents Etats membres . Cette étude a
   révélé des divergences importantes , non seulement des
   spécifications juridiques et techniques , mais aussi des
   procédures administratives en vigueur pour les examens , les
   essais et les contrôles .
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    L' importance de ces divergences et leur inoidenoe sur les
    échanges intracommunautaires sont apparus plus nettement
    encore depuis la mise en oeuvre des procédures visant à
    assurer l' information dans le domaine des normes et
    réglementations techniques , définies par la directive
    83 / 189 / CEE2 .
    Il n' existe pas de statistiques communautaires sur les
    accidents causés par l' utilisation des appareils . Les
    chiffres disponibles dans deux Etats membres révèlent une
    diminution significative du nombre d' accidents compte tenu de
    l' accroissement des quantités de gaz fournies et du nombre
    des consommateurs . La réduction des accidents dûs à une
    défaillance des appareils eux-mêmes peut s ' expliquer en
    grande partie par l' obligation d' intégrer des dispositifs de
    sécurité aux nouveaux appareils . Les exigences essentielles
    définies dans la présente proposition de directive doivent
    permettre , de même que les autres dispositions de sécurité ,
    de garantir un haut niveau de protection dans la Communauté
    et contribuer à réduire encore le nombre des accidents et
    leurs conséquences sur les plans humain et économique .
3.  Consultation des parties concernées
    Dès le début des travaux préparatoires , la Commission a
    associé aux travaux toutes les parties intéressées , à savoir
    les représentants des gouvernements , des fédérations
    professionnelles européennes , de l' industrie du gaz , des
    consommateurs et du CEN .
    La Commission fera en sorte que toutes les parties
    concernées , y compris les associations de consommateurs ,
     soient associées à l' élaboration des normes harmonisées .
2  JO n° L 109 du 26.4.1983 , p. 8
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4. Rôle de la normalisation
   Le rôle de la normalisation est de oodifier d' une manière
   libre et non contraignante l' état de l' art en ce qui oonoerne
   les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les obligations
   fixées par les exigences essentielles . Etant donné que , dans
   la nouvelle approche , il est prévu que les Etats membres
   seront obligés de présumer conformes aux exigences
   essentielles de sécurité les produits fabriqués selon les
   normes harmonisées , ces dernières peuvent constituer , en cas
   de contentieux , une limitation des responsabilités d' une très
   grande importance pour tout fabricant .
   La normalisation européenne contribue simultanément à
   réaliser un objectif de rationalisation industrielle , à
   améliorer la qualité et la sécurité des appareils et à
   apporter un élément de sécurité Juridique au fabricant . La
   Commission dispose déjà des instruments nécessaires pour
   promouvoir le rôle de la normalisation , grâoe aux ressources
   financières prévues au budget communautaire pour le
   financement des activités du CEN et aux mandats de
   normalisation accordés par la Commission à cet organisme ,
   conformément à la directive 83 / 189 / CEE , qui prévoit également
   à l' article 5 la consultation du comité permanent .
   Sans sous-estimer l' importance de ces instruments qui ont
   déjà fourni la preuve de leur efficacité sur le plan pratique
   et politique , il est évident que le succès de la
   normalisation , et donc de la directive même , dépendra
   essentiellement du degré de participation de l' industrie aux
   travaux de normalisation .
   Vers la mi-1988 , le CEN a pris l' initiative de créer pour le
   secteur des appareils un comité de programmation formé des
   représentants des organismes de normalisation et de
   1 ' industrie .
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La tâche de ce comité est triple :
   recenser les besoins de normalisation par rapport aux
   exigences essentielles ,
   établir un programme de normalisation et des priorités ,
   contrôler l' avancement des travaux .
Sur la base du programme de normalisation , la Commission ,
après consultation du comité permanent créé conformément à la
directive 83 / 189 / CEE , confiera les mandats de normalisation
au CEN conformément à la procédure prévue À l' artiole 6 de
cette dernière directive .
Toutefois , dans le domaine en cause , étant donné l' ampleur du
champ d' application de la directive , il faudra sans doute
attendre relativement longtemps avant que toutes les normes
européennes nécessaires ne soient disponibles .
La résolution du Conseil du 7 mai 1985 a prévu que , à titre
transitoire et en attendant que des normes européennes soient
disponibles , la présomption de conformité des produits à la
directive pourra être prouvée par la conformité à des normes
nationales dont la correspondance aux exigenoes essentielles
de la directive aura été vérifié par la Commission après
consultation du comité permanent créé conformément à la
directive 83 / 189 / CEE .
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II . La proposition de directive
1.   Champ d' application
     Le champ d' application de la présente proposition de
     directive couvre une vaste gamme d' appareils utilisés pour la
     cuisson , le chauffage , la production d' eau chaude , la
     réfrigération , l' éclairage ou le lavage , qu' ils soient
     produits en série ou à l' unité . Il inclut toutes les
     applications de ces appareils , domestiques , commerciales ou
     industrielles . Les appareils dans lesquels les réoiplents à
     pression jouent un rôle important , comme les chaudières à
     vapeur par exemple , et les appareils spécifiquement destinés
     à être utilisés dans les processus industriels sont exclus ,
     en raison de leurs aspects techniques spécifiques .
2.   Attestation de conformité
     Etant donné la nature des appareils et des risques qu' ils
     présentent , l' attestation de conformité prévue par la
     directive requiert l' intervention d' une tierce partie
     accréditée , au niveau de la conception oomme au niveau de la
     fabrication .
     A la conception , un examen de type est obligatoire pour
     chaque type d' appareil fabriqué en série .
     Au niveau de la fabrication , trois procédures sont prévues
     dans le cas des appareils produits en série , ce qui permet au
     fabricant de choisir la plus adéquate compte tenu du
     processus de fabrication .
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   Deux de ces procédures reposent sur un oontrôle du produit ,
   tandis que la troisième consiste en un oontrôle du processus
   de fabrication par l' utilisation d' un système d' assurance de
   la qualité .
   Une procédure spéoiale est prévue pour la production
   d' appareils à l' unité ; en ce cas » un organisme notifié
   vérifie et certifie la conformité de l' appareil aux exigences
   de la directive , un examen de type n' étant pas nécessaire .
   En outre , les moyens d' attestation de la conformité
   comprennent la procédure à suivre lorsque les appareils sont
   soumis à d' autres directives communautaires . La marque CE ne
   peut être apposée que lorsque les exigences de toutes les
   directives applicables sont respectées .
3. Les ... exigences essentielles
   La Commission a étudié la question du haut niveau de
   protection de la sécurité , de la santé , de l' environnement et
   du consommateur que requiert l' article 100 A paragraphe 3 du
   Traité après consultation des partenaires industriels et
   sociaux concernés et à la lumière d' une analyse des risques
   spécifiques à ce secteur et d' une étude des possibilités
   techniques de l' industrie européenne . La proposition tient
   pleinement compte de ces considérations dans l' optique des
   objectifs globaux de cette disposition du Traité .
   Les exigences essentielles portent sur la sécurité et les
   économies d' énergie et considèrent les risques spécifiques
   que présentent les appareils .
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On a veillé à inclure des exigences garantissant la sécurité
intrinsèque des appareils , en particulier quant à la
combustion et à l' évacuation des produits de oombustion .
Concernant les économies d' énergie , il convient de noter que
compte tenu de l' état des connaissances , la disposition ne
requiert qu' une efficacité minimale . Elle garantit la libre
circulation des appareils , laissant aux fabricants et au
marché la liberté de choisir les performances les meilleures
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relative à la proposition de direotive du Conseil concernant
      le rapprochement des législations des Etats membres
                 relatives aux appareils à gaz
   Introduction
  La proposition de directive relative aux appareils à gaz
  définit les exigences essentielles auxquelles doivent          4
   satisfaire les appareils . L' article 5 de cette proposition
   contient une référence générale , en priorité , aux normes
   européennes ou , en tant que mesure transitoire , aux normes
   nationales , dans la mesure où il n' existe pas de normes
   européennes . Les appareils fabriqués conformément à oes
   normes bénéficient d' une présomption de conformité aux
   exigences essentielles de sécurité de la directive .
   La Commission tend à contribuer au renforcement de la
   normalisation européenne en confiant au CEN la tâche
   d' élaborer les normes harmonisées nécessaires dans le
   secteur des appareils , dans le respect des orientations
   générales pour la coopération entre la Commission et le CEN
   approuvées le 13 novembre 1984 . Ces travaux seront réalisés
   dans le cadre de mandats confiés au CEN en application des
   contrats-cadres signés le 10 octobre 1985 et prévoyant un
   support financier de la Commission , qui seront prorogés .
   Les travaux décrits ci-dessus , qui sont d' une durée limitée ,
   doivent être intégrés dans le cadre général de la gestion de
   la directive , qui est une action de longue durée .
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      Les indications chiffrées ne peuvent être que des esti ¬
      mations grossières , les travaux de programmation de la
      normalisation européenne étant en cours .
2.    Lignes budgétaires concernées
      Article 775 : Aotion oommunautaire dans le domaine du marohé
                       intérieur
      Poste 7750     : Aotion d' harmonisation des législations en
                       matière Industrielle et professionnelle .
                       Actions pluriannuelles de renforcement des
                       organismes européens de normalisation
3.    Base juridique
3.1   Résolution du Conseil du 7 mais 1985 concernant une nouvelle
      approche en matière d' harmonisation teohnlque et de
      normalisation3 .
3.2   Directive à adopter par le Conseil , prévoyant le rapproche ¬
      ment des législations des Etats membres relatives aux
      appareils à gaz .
4.    Propositions de classification
      Dépense non obligatoire .
5.    Description et justification des actlms
5.1   Ob j ec t i fs
      Les actions envisagées doivent contribuer en particulier à
      l' élaboration de normes harmonisées qui répondent aux
      exigences essentielles de sécurité de la directive relatives
      aux appareils , éléments sans lesquels l' application de cette
      directive sera très difficile . En outre , les normes
      harmonisées aideront au renforcement de la compétitivité de
      l' industrie européenne .
3   JO n° C 136 , du 4.6.1985 , p. 1
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5.2 Parties   concernées
    Conformément à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 , les
    travaux de normalisation ne sont pas du ressort de la Com ¬
    mission , mais des organismes européens de normalisation .
6.  Mature de., la d épense et mode de oaloul
6.1 Na ture de la dépense
    Mandats de normalisation donnés en vertu du oontrat-oadre du
    10 octobre 1985 conclu entre la Commission et le CEN .
6.2 Ca l cul
    Le montant du financement des prestations de normalisation
    sera déterminé pour chaque bon de commande en fonction des
    travaux confiés aux contractants .
    11 comprend les frais supportés par les unités centrales des
    organismes européens de normalisation pour la mise en oeuvre
    des programmes de normalisation qui leur sont confiés ainsi
    qu' une certain contribution aux frais des comités et groupes
    techniques pour 1 ' exécution de oes programmes . A oes frais
    s' ajoutent les frais particuliers d' experts chargés , dans ce
    contexte , de travaux spécifiques .
    Les frais sont calculés sur la base de l' unité homme / mois ,
    qui s ' élève actuellement à 5 000 Eous .
    Le travail d' élaboration des normes harmonisées se
    poursuivra vraisemblablement au moins Jusqu' en 1992 .
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7.  Incidence financière de l' action sur les crédits
    d ' Intervention
7.1 Echéancier des crédits d' engagement et de paiement        :
    ( poste 7750 )
                                 CE fECtn                  CP ΓΕΟΠΊ
    1989                           400 000                    200 000
    1990                           400 000                    400 000
    1991                           400 000                    400 000
    1992                           300 000                    300 000
    1993                                                      200  000
                                 1 500 000                 1  500 OGO
7.2 Contribution communautaire au financement
    Le contribution communautaire couvre en général le travail
    du secrétariat général du CEN et environ 50 % des frais de
    secrétariat des comités techniques concernés .
    Il convient cependant de noter que la contribution
    communautaire sera réduite si les pays de l' AELE décident
    de participer à ces travaux de normalisation .
    En principe , les experts participant aux travaux de
    normalisation supportent eux-mêmes leurs frais .
8.  Observations
    Des fédérations européennes telles que MARCOGAZ , le BEUC ,
    l' AEGPL , l' AFECI , l' AFECOGAZ , le CE3 , le CEFACED , l' EFCEM et
    l' UEC assisteront le CEN en contribuant gratuitement au
    travail de normalisation .
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9.    Incidence financière de.. l 'aotlon sur les prédit s de person-
      ne!L_et de f onctionnement
9.1   Personnel  nécessaire  à l' exécution exclusive de  l' action
      L' action oomprend aussi des travaux de gestion de la direc¬
      tive relative aux appareils qui demanderont en permanence
      une assistance de la direction générale compétente de la
      Commission ( DG III ).
      Ces tâches représenteront en 1989 :
      un fonctionnaire de catégorie A à mi-temps et un expert à
      mi-temps .
9.2 S? 9.3   Crédits de personnel et de fonctionnement
      Les crédits nécessaires sont estimés à :
      120 000 Ecus par an pour un fonctionnaire de catégorie A ,
      qui seront couverts par les dépenses normales de personnel ,
      et 90 000 Ecus par an pour un expert rémunéré sur la ligne
      budgétaire 7750 .
 ---pagebreak---                INCIDENCE SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.   Justifications principales de la mesure
     La fabrication d' appareils représente un secteur important
     de l' économie européenne .
     Or , les législations nationales dans le domaine des
     appareils divergent considérablement d' un Etat membre à
     l' autre , tant en matière de sécurité qu' en matière de
     certification .
     En outre , les spécifications techniques obligatoires de
     facto et les normes dont le respect constitue en pratique
     une condition préalable à la mise sur le marché sont souvent
     incompatibles entre les différents Etats de la Communauté .
     Cette disparité gêne le oommeroe intracommunautaire en
     créant des entraves techniques à la libre circulation des
     marchandises à 1 ' intérieur de la Communauté , s ' opposant
     ainsi à l' achèvement du marché intérieur .
     La présente proposition de directive cherche à assurer la
     libre mise sur le marché ainsi que la mise en service des
     appareils qui répondent aux exlgenoes essentielles de
     sécurité qu' elle a établies et qui sont dûment certifiés
     conformes .
II . Caractéristiques des entreprises concernées . En nartlflullgn :
     Y a- t - il un grand nombre de PME ?
     Dans le secteur des appareils , il existe des entreprises de
     toutes tailles , y compris des petites et moyennes
     entreprises , en fonction du type d' appareil fabriqué .
 ---pagebreak---                                      2
      Existe - t - il des concentrations dans des régions
      - éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
      Non
      - éligibles au FEDER ?
      Non
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux
      entreprises ?
      A partir de la date d' entrée en vigueur de la présente
      directive , tous les appareils visés devront être conçus et
      fabriqués conformément aux dispositions de la directive .
      Tous les appareils fabriqués devront être accompagnés d' une
      déclaration de conformité CE et munis de la marque CE . Les
      procédures d' attestation de la conformité CE ne diffèrent
      pas sensiblement des procédures en vigueur dans les Etats
      membres .
IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises par les autorités looales ?
      La Commission estime qu' aucune nouvelle obligation ne sera
      imposée aux entreprises par les autorités locales après
      introduction de la présente directive .
V.    Y a- t - il des mesures spéciales pour les PME ?
      Non
 ---pagebreak---                              - ê>-
VI .  Quel est l' effet prévisible
      - sur la compétitivité des entreprises ?
      La mise sur le marché des appareils certifiés conformes à la
      directive et munis de la marque CE sera aooélérée , ce qui
      conduira à une diminution des coûts pour les fabricants ,
      notamment du point de vue de la commercialisation dans la
      Communauté .
      Les procédures de oertifioation définies dans la directive
      permettent au fabricant de choisir la procédure la plus
      appropriée en fonction de son prooédé de production . Cette
      possibilité peut présenter un intérêt particulier pour les
      petites et moyennes entreprises .
      - sur l' emploi ?
      La diminution des coûts de commercialisation devrait
      conduire à une amélioration générale de la compétitivité des
      fabricants européens et on peut donc espérer un effet favor ¬
      able sur le marché du travail .
VII . Les représentants des entreprises et des consommateurs ont -
      ils été consultés ?
      Représentants des entreprises : oui
      Représentants des consommateurs : oui
      Les fédérations européennes représentant les fabricants
      C AEGPL , AFECI , AFECOGAZ , CEB , CEFACED , EFCEM et ÜEC ) ,
      MARCOGAZ , fédération européenne des entreprises de produc ¬
      tion et de fourniture de gaz , et le BEUC , fédération
      européenne représentant les consommateurs , ont participé
      activement au groupe de travail de la Commission ,
      contribuant directement à l' élaboration de la présente prop ¬
      osition de directive .
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
           relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros
           respeitantes aos aparelhos que queimam combustíveis gasosos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 100 a A ,
                                       - 1
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu^,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social^,
    Considerando que incumbe aos Estados-membros garantir ,     no seu território ,
    a saúde e a segurança dos seus cidadãos e , se for caso disso , dos animais
    domésticos   e  dos   bens  no que     se refere aos  riscos   decorrentes  da
    utilização de aparelhos que queimam combustíveis gasosos ;
    Considerando que       normas     imperativas em determinados Estados-membros
    estatuem, em especial , o nível de segurança exigido para aparelhos que
    queimam combustíveis gasosos através da especificação das caracteristicas
    do projecto e de funcionamento e dos procedimentos de inspecção ; que
    essas    normas     imperativas não conduzem necessariamente a níveis de
    segurança diferentes entre os Estados-membros mas ,     pela sua disparidade ,
    entravam o comércio na Comunidade ;
1 JO n a C
2 JO n a C
3 JO n a C
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Considerando que nos Estados-membros estão em vigor diferentes condições
no que se refere a tipos de gás e a pressões de abastecimento ; que essas
condições não estão harmonizadas devido à especifidade da situação de
abastecimento e de distribuição de energia em cada Estado-membro ;
Considerando ,   que o Livro Branco sobre a realização do mercado interno ,
aprovado pelo Conselho em Junho de 1985 ,     prevê nos seus n a 65 e 68 uma
nova abordagem da harmonização de legislações ;
Considerando que o       direito comunitário , prevê          que
- por derrogação de uma das regras fundamentais da Comunidade ,
nomeadamente a livre circulação de mercadorias - devem ser aceites os
entraves à circulação na Comunidade resultantes de disparidades das
legislações nacionais respeitantes à colocação no mercado de produtos , na
medida  em    que   esses   entraves   possam ser  reconhecidos   como  sendo
necessários para satisfazer exigências obrigatórias ;
Considerando que as exigências essenciais de saúde e segurança devem ser
respeitadas de modo a garantir que os aparelhos que queimam combust i veis
gasosos são seguros ; que a conservação de energia é considerada essencial ;
que essas exigências devem ser aplicadas criteriosamente para ter em conta
o estado da técnica por altura do fabrico ;
Considerando que , por conseguinte , a presente di rectiva apenas contém
exigências obrigatórias e essenciais ; que , para facilitar a prova de
conformidade com as exigências essenciais , é necessário dispor de normas
harmonizadas a nivel europeu , em especial no que se refere ao projecto ,
fabrico e ensaio de aparelhos que queimam combustíveis gasosos , de modo a
que se possa presumir que os produtos em conformidade com essas normas
satisfazem as exigências essenciais ; que essas normas , harmonizadas a
nível europeu , são elaboradas por organismos privados e devem conservar o
seu estatuto de textos não obrigatórios ; que , para esse efeito , o Comité
Europeu de Normalização ( CEN ) e o Comité Europeu de Normalização
Electrotécnica ( CENELEC ) são os organismos reconhecidos competentes para
 ---pagebreak---                                      3
    adoptar normas harmonizadas em conformidade com as orientações gerais para
    a cooperação entre a Comissão e esses dois organismos assinadas em 13 de
    Novembro de 1984 ; que , para efeitos do disposto na presente di rectiva , uma
    norma harmonizada é uma especificação técnica ( norma europeia ou documento
    de harmonização ) adoptada por um ou por ambos esses organismos , com
    mandato da Comissão de acordo com o disposto na               Directiva 83 / 189 / CEE
    do Conselho , de 28 de Março de 1983 , que prevê um procedimento de
             -                                              -             4
    informação no domínio das normas e regulamentações técnicas , e com as
    orientações gerais supramencionadas ;
    Considerando que , enquanto se aguarda a adopção de normas harmonizadas na
    acepção da presente directiva , se deve facilitar a conformidade com as
    exigências essenciais e a livre circulação de aparelhos que queimam
    combustíveis gasosos através da aceitação , a nível comunitário , de
    produtos que satisfaçam as normas nacionais cuja conformidade com as
    exigências essenciais tenha sido confirmada por meio de um processo
    comunitário de controlo ;
    Considerando    que   é   necessário    um   controlo   da   conformidade    com    os
    requisitos técnicos adequados para proteger eficazmente os utilizadores e
    terceiros ;   que os actuais procedimentos de certificação diferem de um
    Estado-membro para outro ;       que ,   para evitar controlos múltiplos ,         que
    constituem outros tantos entraves à livre circulação de aparelhos que
    queimam    combustíveis     gasosos ,    devem   ser   tomadas    medidas    para    o
    reconhecimento      mútuo     de     procedimentos     de     certificação     pelos
    Estados-membros ;     que ,   para    facilitar   este   reconhecimento   mútuo     de
    procedimentos de certificação , é necessário estabelecer procedimentos
    comunitários harmonizados e harmonizar os critérios para a designação dos
    organismos responsáveis pela execução desses procedimentos ;
4 JO nft L 109 de 26.4.1983 , p. 8 .
 ---pagebreak---                                         4
    Considerando     que    a   responsabilidade   dos   Estados-membros ,    no    seu
    território ,    pelos aspectos de segurança ,    saúde e conservação de energia
    abrangidos pelas exigências essenciais , deve ser reconhecida numa         norma
    de protecção que preveja um procedimento comunitário adequado ;
    Considerando que os destinatários de qualquer decisão tomada nos termos da
    presente directiva devem conhecer os fundamentos dessa decisão e os meios
    de recurso ao seu dispor ;
    Considerando que o Conselho adoptou ,        em 17 de Setembro de 1984 ,        uma
    di recti va-quadro relativa a aparelhos que utilizam combustiveis gasosos (84/530/CEE) 5
     e uma directiva especifica relativa a aparelhos de produção instantânea de
    água quente que utilizam combustiveis gasosos (84/531 /CEE) 6; que essas di rec¬
    tivas abrangem o mesmo dominio que apresente directiva e que ,  por conseguinte ,
    devem ser revogadas ;
    Considerando que é necessário adoptar as medidas destinadas a estabelecer
    progressivamente o mercado interno durante um período que termina em 31 de
    Dezembro de 1992 ; que o mercado interno consiste num espaço sem fronteiras
    internas, no qual está assegurada a livre circulação das mercadorias , das
    pessoas , dos serviços e dos capitais ,
    ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
5 JO n a L 300 de 19.11.1983 , p. 95 .
6 JO n 2 L 300 de 19.11.1984 , p. 106 .
 ---pagebreak---                                    5
                                   CAPÍTULO I
                ÂMBITO , COLOCAÇÃO NO MERCADO E LIVRE CIRCULAÇÃO
                                     Artigo 1 a
1. A presente di rectiva aplica -se a aparelhos que queimam combustíveis
   gasosos utilizados para cozinhar , aquecer o ambiente , produzir água
   quente , refrigerar, iluminar ou lavar, e que têm, quando aplicável , uma
   temperatura de água em funcionamento nào superior a 105°C ,          a seguir
   denominados " aparelhos ".
2. Os aparelhos especi f icamente destinados a serem utilizados em processos
   industriais estão excluídos do âmbito definido no n a 1 .
3. Para   efeitos    do  disposto   na   presente  directiva ,   entende -se  por
   " combustível gasoso " qualquer combustível que esteja no estado gasoso à
   temperatura de 15°C e à pressão de 1 bar .
4. Para efeitos do disposto na presente directiva ,       aparelhos " normalmente
   utilizados " significa que :
        estão correctamente instalados , tendo especialmente em consideração o
        tipo de gás e a pressão de abastecimento utilizados no Estado-membro
        de destino , e
        são utilizados com as variações normais da qualidade do gás e as
        flutuações normais da pressão de abastecimento , e são sujeitos a
        manutenção regular , e
        são utilizados em conformidade com o fim a que se destinam ou de um
        modo que pode ser razoavelmente previsto .
 ---pagebreak---                                         6
                                       Artigo 2 a
1.  Os Estados-membros adoptarão todas as medidas              necessárias para
    assegurar que os aparelhos referidos no artigo 1 a só possam ser colocados
    no mercado e postos em serviço se , quando normalmente utilizados , nao
    comprometerem a segurança das pessoas , dos animais domésticos e dos bens .
2.  Os Estados-membros comunicarão aos outros Estados-membros e à Comissão os
    tipos de gases e as pressões do abastecimento correspondentes utilizadas
    nos seus territórios . A Comissão assegurará que tais elementos sejam
    publicados   no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
                                      Artigo 3 a
1.  Os aparelhos      referidos no   artigo 1 a devem satisfazer   as exigências
    essenciais aplicáveis estabelecidas no Anexo I.
                                      Artigo 4 a
1 . Os Estados-membros não levantarão obstáculos à colocação no mercado e à
    entrada em serviço de aparelhos que satisfaçam as exigências da presente
    di rectiva .
2 . Os Estados-membros não levantarão obstáculos à colocação no mercado de
    dispositivos de segurança e de controlo                para utilização por
    profissionais ,     a seguir denominados "dispositivos” , destinados a fazer
    parte de um aparelho , e cujas características estejam declaradas num
    certificado como referido no n a 4 do artigo 8a .
 ---pagebreak---                                       Artigo 5 a
1. Os Estados-membros devem pressupor que se encontram em conformidade com
   exigências essenciais aplicáveis referidas no artigo 3a os aparelhos e os
   dispositivos concebidos para serem incorporados num aparelho que estejam
   conformes com :
   a)  As normas nacionais aplicáveis que transpõem as normas harmonizadas ,
       cujos números de referência tenham sido publicados no Jornal Oficial
       das Comunidades Europeias .
       Os   Estados-membros    devem  publicar    os   números   de   referência  das
       referidas normas nacionais .
   b)  As normas nacionais aplicáveis referidas no n a 2 desde que ,        nas áreas
       abrangidas por tais normas , não existam normas harmonizadas .
2. Os Estados-membros     comunicarão à    Comissão os     textos   das  suas normas
   nacionais ,    referidas na alínea b ) do n a 1 , que considerem como
   satisfazendo as exigências essenciais a que se refere o artigo 3 a . A
   Comissão    comunicará   imediatamente   essas    normas   nacionais   aos  outros
   Estados-membros . De acordo com o procedimento previsto no na 2 do artigo
   6a , a Comissão notificará os Estados-membros das normas nacionais em
   relação às quais é pressuposta a conformidade com as exigências essenciais
   a que se refere o artigo 3 a .
                                     Artigo 6 a
1. Sempre que um Estado-membro ou a Comissão considerar que as normas
   referidas no na 1 do artigo 5 a não satisfazem inteiramente as exigências
   essenciais a que se refere o artigo 3a ,      a Comissão ou o Estado-membro em
 ---pagebreak---                                      8
   questão submeterão o assunto à apreciação do Comité Permanente         criado
   pela Directiva 83 / 189 / CEE ,    a seguir denominado " Comité ",  indicando as
   razões de tal facto . 0 Comité deve emitir um parecer sem demora .
   Tendo em conta o parecer do Comité ,                  a Comissão informará os
   Estados-membros se essas normas devem ou não ser retiradas das publicações
   referidas    no n a 1 do artigo 5 a .
2. Após recepção da comunicação referida no n a 2 do artigo 5 a , a Comissão
   consultará o Comité . Após recepção da opinião do Comité , a Comissão
   informará os Estados-membros ,        no prazo de um mês ,     se a(s ) norma(s )
   nacional(is ) em questão deve(m ) ou não usufruir do pressuposto de
   conformidade e , em caso afirmativo , os Estados-membros publicarão o(s )
   número(s )  de  referência      dessa(s )  norma(s ).   A Comissão  também   o(s )
   publicará no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
                                       Artigo 7a
1. Sempre que um Estado-membro verifique que aparelhos normalmente utilizados
   e ostentando a marca CE podem comprometer a segurança das pessoas ,           dos
   animais domésticos e dos bens ,        tomará todas as medidas necessárias para
   retirar tais aparelhos do mercado proibir e restringir a sua colocação no
   mercado .
   0 Estado-membro em questão informará imediatamente a Comissão dessa
   medida , indicando as razões da sua decisão e , em especial , se a não
   conformidade resulta :
 ---pagebreak---                                      - 9 -
    a ) Da não observância das exigências essenciais a que se refere o artigo
        32, por não terem sido aplicadas as normas referidas no n2 1 do artigo
        5a;
    b)  De uma aplicação incorrecta das normas referidas no n2 1 do artigo 5 2 ;
    c)  De uma insuficiência nas próprias normas aplicadas referidas no n2 1
        do artigo 5 2 .
2.  A Comissão consultará os interessados directos tão rapidamente quanto
    possível . Se , após essas consultas , a Comissão verificar que se justifica
    qualquer uma das medidas referidas no n2 1 ,            dá- lo-á a conhecer
    imediatamente ao Estado-membro que tomou a iniciativa bem como aos outros
    Estados-membros .
    Quando a decisão referida no n 2 1 for atribuída a uma insuficiência das
    normas, a Comissão, após consulta dos interessados directos, apresentará o
    assunto ao Comité no prazo de dois meses ,     se o Estado-membro que tiver
    tomado as medidas pretender mantê -las ,     e dará início ao     processo
    referido no artigo 62 .
3.  Sempre que um aparelho não conforme ostentar a marca CE ,     o Estado-membro
    competente tomará as medidas adequadas contra quem tiver aposto a marca e
    informará desse facto a Comissão e os outros Estados-membros .
4 . A Comissão assegurará que os Estados-membros sejam mantidos informados do
    desenvolvimento e dos resultados QO processo .
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                                        CAPÍTULO II
                         MEIOS DE CERTIFICAÇÃO DA CONFORMIDADE
                                         Artigo 8a
1 . Os meios de certificação da conformidade de aparelhos fabricados em série
     são :
a)   A nível do projecto :
           o exame CE de tipo referido no ponto 1 do Anexo II ,
 b ) Antes da sua colocação no mercado , à escolha do fabricante :
           a declaração CE     de conformidade da produção ( tipo 1 ) referida no
           ponto 2 do Anexo II , ou
           a declaração CE de conformidade de produção ( tipo 2 ) referida no
           ponto 3 do Anexo II , ou
           a verificação CE ( tipo 1 ) referida no ponto A do Anexo II .
2 . Os meios de certificação da conformidade no caso de produção de um
     aparelho como unidade única consistirão na verificação CE ( tipo 2 )
     referida no ponto 5 do Anexo II .
3 . Após conclusão dos processos referidos no ponto 1 alineas a ) e b ), deve ser
     aposta nos aparelhos conformes a marca CE de conformidade de acordo com o
     artigo 10 a
 ---pagebreak---                                            11
4.  Os   processos        referidos no na 1 devem ser aplicados aos dispositivos
    referidos no na 2 do artigo 4 a concebidos para fazerem parte de um
    aparelho . Todavia , nâo pode ser aposta nenhuma marca CE de conformidade
    ao dispositivo ; em vez disso , será emitido um certificado indicando as
    suas caracteristicas .       0 certificado deve acompanhar o dispositivo .
5.  Se os aparelhos          forem    igualmente    sujeitos   a    outras    directivas
    comunitárias ,
        os aparelhos serão inspeccionados no que diz respeito às exigências da
        presente directiva segundo os procedimentos indicados nos n a s 1 e 2 , e
        garantir - se - á que os aparelhos satisfazem igualmente as exigências das
        outras directivas segundo os procedimentos aplicáveis dessas
        di rectivas .
    A aposição da marca CE referida no na 3 certifica que foram cumpridas as
    normas     de     todas as directivas aplicáveis .
6 . Os registos e a correspondência relativos aos meios de certificação da
    conformidade     devem    ser   redigidos    na(s )  lingua(s )   oficial(ais )   do
    Estado-membro em que os referidos procedimentos serão executados , ou numa
    língua aceite pelo organismo notificado em causa .
                                        Artigo 9 a
1.  Cada Estado-membro comunicará aos outros Estados-membros e I Comissão os
    organismos notificados        responsáveis pela execução dos           processos
    referidos no artigo 8 a .
 ---pagebreak---                                      12
   A Comissão publicará uma lista dos organismos notificados e respectivos
   símbolos de identificação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias , e
   assegurará que a lista seja mantida actualizada .
2. Os Estados-membros aplicarão os critérios estabelecidos no Anexo V para a
   avaliação dos organismos a notificar .
   Os organismos que satisfaçam os critérios de avaliação estabelecidos nas
   normas harmonizadas aplicáveis serão pressupostos estar em conformidade
   com os critérios estabelecidos nesse Anexo .
3. Um  Estado-membro   que  tenha  notificado   um  organismo  deve retirar  a
   aprovação se verificar que o organismo já não satisfaz os critérios
   referidos    no  nft 2 .  Desse  facto  informará  imediatamente os  outros
   Estados-membros e a Comissão .
 ---pagebreak---                                         13
                                   CAPÍTULO III
                             MARCA CE DE CONFORMIDADE
                                    Artigo 10 £
1 . A marca CE de conformidade e as inscrições estabelecidas no Anexo III devem
    ser apostas de modo visível , legível e indelével no aparelho ou numa placa
    sinalética a ele fixada . A placa sinalética deve ser concebida de modo a
    nào poder ser reutilizada .
2 . É proibido apor nos aparelhos marcas susceptíveis de criar confusões com a
    marca CE .
                                    Artigo 11 a
    Quando se verificar que a marca CE foi indevidamente aposta em aparelhos ou
    que o certificado relativo a      dispositivos  foi indevidamente  atribuído
    porque :
    - os aparelhos ou os dispositivos nào estão em conformidade com o aparelho
      ou o dispositivo referido no certificado de homologação CE de tipo ;
    - os aparelhos ou os dispositivos estão em conformidade com o aparelho ou o
      dispositivo referido no certificado de homologação CE de tipo , mas que
      nãocumpremas exigências essenciais a eles aplicáveis ;
    - o fabricante não respeitou as suas obrigações especificadas no Anexo II ,
    o organismo notificado deve retirar o direito de apor a marca CE ou de
    emitir o certificado , informar os outros organismos notificados e enviar um
    relatório ao respectivo Estado-membro .
 ---pagebreak---                                        - 14 -
                                    CAPÍTULO IV
                                  NORMAS FINAIS
                                     Artigo 12 a
    Qualquer decisão tomada em aplicação da presente directiva que restrinja a
    colocação no mercado e / ou a entrada em serviço de um aparelho deve ser
    fundamentada com precisão . A decisão será comunicada sem demora ao
    interessado com a indicação das vias de recurso previstas na legislação em
    vigor nesse Estado-membro     e   dos     prazos    dentro     dos quais  devem ser
    interpostos os recursos .
                                     Artigo 13a
     Sao revogadas as Directivas 84 / 530 / CEE e 84 / 531 / CEE
                                     Artigo 14 a
1 . Os Estados-membros adoptarão e publicarão , antes de 1 de Janeiro de 1990 ,
      as    normas     legais ,      regulamentares e administrativas necessárias
     para darem cumprimento à presente directiva .               Desse facto informarão
      imediatamente a Comissão .
      Os Estados-membros aplicarão essas       normas        a partir de 31 de Dezembro
      de 1992 .
2 . Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das                   normas   de
      direito interno que adoptarem no domínio regulado pela presente directiva .
 ---pagebreak---                                 15
                               Artigo 15 a
São destinatários   da presente directiva os Estados-membros .
Feito em Bruxelas ,
                                            Pelo Conselho
                                             0 Présidente
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                                      ANEXO I
1 . REQUISITOS ESSENCIAS
1.1 . Condições gerais
1.1.1 .  Os aparelhos devem ser projectados e fabricados de modo a funcionarem
         com segurança e a nào apresentarem perigos para as pessoas ,        animais
         domésticos  e   bens  durante   um  período  razoável   de  tempo    quando
         normalmente uti lizados,tal como definido no ntt A do artigo 1 ft .
1.1.2 .  Ao colocar    o aparelho no mercado       as  instruções   do  fabricante
         relativas :
         - à instalação , manutenção e regulação , destinadas ao instalador ,
         - à utilização segura e manutenção , destinadas ao utilizador
         devem ser fornecidas com o aparelho na(s ) línguas(s ) oficial(ais ) do
         Estado-membro de destino .
1.1.3 .  Os  dispositivos   destinados   a  serem utilizados   como parte     de  um
         aparelho devem ser projectados e fabricados de modo a funcionarem
         correctamente para o fim a que se destinam ,      quando incorporados de
         acordo com as instruções do fabricante .
         As instruções para a instalação, regulação, funcionamento e manutenção
         devem ser fornecidas com o dispositivo .
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1.2 . Materiais
1.2.1 .     Os materiais devem ser adequados para o fim a que se destinam e devem
            suportar as condições mecânicas , químicas e térmicas às quais estarao
            previsivelmente sujeitos .
1.2.2 .     As propriedades pertinentes dos materiais relevantes para a segurança
            devem ser garantidas pelo fabricante ou pelo fornecedor do aparelho .
1.2.3 .     Os materiais usados no circuito de gás devem ser tais que na presença
            de um incêndio externo , o risco de explosão seja mínimo .
1.3 . Projecto e construção
1.3.1 . Generalidades
1.3 . 1.1 .   A construção de um aparelho deve ser tal que , quando normalmente
              utilizado ,    não ocorram instabilidade , distorções ou desgaste
              susceptíveis de pôr em risco a sua segurança .
1.3 . 1.2 .   A condensação produzida no arranque e / ou durante a utilização nao
              devem afectar o funcionamento seguro do aparelho .
1.3 . 1.3 . A construção do aparelho deve ser tal que não ocorram      penetrações
              de água e de ar não adequado no circuito de gás .
1.3 . 1.4 . No caso de flutuação normal da energia auxiliar, o aparelho deve
              continuar a funcionar com segurança .
1.3 . 1.5 . A flutuação anormal ou falha da energia auxiliar e o seu
              restabelecimento não devem levar a uma situação de não segurança .
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1.3 . 1.6 .   Se for utilizado electri cidade com um valor nominal não compreendido
              entre 50 e 1000 V , no caso de corrente alternada , e entre 75 e
              1500 V , no caso de corrente continua , o aparelho deve ser projectado
              e construído de modo a evitar riscos eléctricos .
1.3 . 1.7 .   As  partes    pressurizadas  de    um aparelho  devem  suportar ,  sem
              deformações que ponham em risco a sua segurança ,           as tensões
              mecânicas e térmicas às quais estão sujeitas .
1.3 . 1.8 .   Os aparelhos devem ser projectados e construídos de tal modo que a
              avaria de um dispositivo não conduza a uma situação de nao
              segurança .
1.3 . 1.9     Se um aparelho estiver equipado com dispositivos de segurança e de
              controlo ,    o funcionamento dos dispositivos de segurança deve
              prevalecer sobre o funcionamento dos dispositivos de controlo .
1.3.1.10 . Todas as       partes de   um aparelho que sejam reguladas na fase de
              fabrico e que não devam ser manipuladas pelo utilizador e pelo
              instalador devem estar protegidas de modo adequado .
1.3.2 . Libertação de gás não queimado
1.3 . 2.1 .   A construção de um aparelho deve ser tal que a taxa de fuga de gás
              seja limitada a uma quantidade que não apresente riscos .
1.3 . 2 . 2 . A construção de um aparelho deve ser tal que a libertação de gás
              durante a ignição e ou a re-ignição e após a extinção da chama seja
              limitada de modo a evitar uma acumulação perigosa de gás não
              queimado no aparelho .
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1.3.3 .       Ignição
                A construção dos aparelhos deve ser tal que ,      quando normalmente
                uti lizados ,
                - a ignição e a re-ignição se façam com suavidade , e
                - a propagação da chama aos queimadores seja assegurada .
1.3.4 . Combustão
1.3 . 4.1 .     A construção dos aparelhos deve ser tal que ,      quando normalmente
                utilizados , a estabilidade da chama seja assegurada e os produtos de
                combustão não contenham concentrações inaceitáveis de elementos
                nocivos .
1.3 . 4 . 2 . A construção de um aparelho deve ser tal que não haja , quando
                normalmente utilizado , e também em condições anormais de correntes
                de ar para os aparelhos ligados a uma chaminé , escape não desejado
                de produtos de combustão .
1.3 . 4 . 3 .   Os aparelhos de produção instantânea de àgua quente e os aparelhos
                individuais de aquecimento não ligados a uma conduta de evacuação
                não devem provocar uma concentração de monóxido de carbono na sala
                superior a 0,01% .
1.3.5 . Rendimento
                Os aparelhos devem ter um rendimento mínimo tendo em conta o estado
                da técnica .
1.3.6 . Temperaturas
1.3 . 6.1 .     As partes de um aparelho destinadas a serem colocadas muito próximas
                do chão ou de outras superfícies não devem atingir temperaturas que
                representem um perigo para as imediações .
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1.3 . 6 . 2 . As temperaturas de superfície de manípulos e botões de aparelhos
              destinados a serem manipulados nào devem atingir valores que
              representem um perigo para o utilizador .
1.3 . 6 . 3 . As temperaturas de superficie das partes exteriores de um aparelho
              destinado a uso doméstico ,   exceptuando as superfícies ou partes que
              têm por função transmitir calor , não devem exceder , nas condições de
              funcionamento , valores que representem um perigo para o utilizador e
              em especial para as crianças , em relação às quais tem de ser tomado
              em consideração um tempo de contacto adequado .
1.3.7 . Géneros alimentícios e água a utilizar para fins sanitários
              Os materiais e componentes        utilizados para   construção de   um
              aparelho ,  que possam entrar em contacto com alimentos ou água a
              utilizar para fins sanitários ,     não devem comprometer a respectiva
              qualidade .
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                                     ANEXO II
                PROCEDIMENTOS PARA A CERTIFICAÇÃO DA CONFORMIDADE
1.    EXAME CE DE TIPO
1.1      O exame CE de tipo é a fase do procedimento através da qual um
         organismo notificado verifica e certifica que um aparelho ,
         representativo da produção prevista satisfaz as disposições da
         presente directiva que lhes são aplicáveis .
1.2      0 pedido de exame de tipo será apresentado pelo fabricante ou pelo
         mandatário esbabelecido na Comunidade a um único organismo notificado .
1.2.1    0 pedido deve incluir :
         - nome e endereço do fabricante e , se o pedido for apresentado pelo
           seu mandatário , igualmente o seu nome e endereço ,
         - uma declaração escrita que ateste que o pedido não foi apresentado a
           nenhum outro organismo notificado ,
         - a documentação relativa ao projecto , tal como referida no Anexo IV .
1.2.2 . 0 fabricante deve pôr à disposição do organismo notificado um aparelho
         representativo da produção prevista , a seguir denominado " tipo". 0
         organismo notificado pode solicitar outras amostras do tipo caso o
         programa de ensaios o necessite .
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        Um tipo pode , além disso , abranger variantes do aparelho desde que
        nenhuma dessas variantes possua características diferentes no que
        refere à segurança e rendimento .
1.3 .   0 organismo notificado deve
1.3.1 . Examinar a documentação relativa ao projecto e verificar se o tipo foi
        fabricado em conformidade com a referida documentação e identificar os
        elementos que tenham sido projectados de acordo com as disposições
        adequadas das normas e os elementos projectados             de acordo com as
        exigências essenciais da directiva .
1.3.2 . Efectuar ou     mandar efectuar  o   exame   e / ou   ensaios  adequados   para
        verificar se as soluções adoptadas pelo fabricante satisfazem as
        exigências essenciais nos casos em que as normas referidas no artigo
        5 a não tenham sido aplicadas .
1.3.3 . Efectuar   ou  mandar  efectuar os   exames    e / ou ensaios   adequados para
        verificar se as normas adequadas foram efectivamente aplicadas nos
        casos em que o fabricante fez essa opção , assegurando , desta forma , a
        conformidade com as exigências essenciais .          Se o fabricante declarar
        ter projectado o aparelho em total conformidade com as normas e se a
        conformidade dos aparelhos a fabricar puder ser avaliada sem que o
        organismo notificado tenha de efectuar ensaios , o exame CE tipo será
        efectuado apenas com base na documentação relativa ao projecto .
1.4 .   Se o tipo estiver em conformidade com as disposições da directiva , o
        organismo notificado emitirá o certificado de homologação CE de tipo .
        0 certificado conterá as conclusões do exame , as suas condições de
        validade ,    se   for caso  disso ,   e   os    dados    necessários   para  a
        identificação do tipo homologado e , se necessário , uma descrição do
        seu funcionamento .      Os elementos técnicos importantes ,         tais como
        desenhos e esquemas , devem ser apensos ao certificado .
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5. 0 organismo notificado informará imediatamente os outros organismos
   notificados da emissão do certificado de homologação CE de tipo e dos
   seus eventuais aditamentos , referidos no ponto 1.7 ., respeitantes a
   esse tipo .   Esses organismos podem obter uma cópia do certificado de
   homologação CE de tipo e / ou dos seus aditamentos e , mediante pedido
   fundamentado, uma cópia dos anexos ao certificado e dos relatórios
   sobre os exames e ensaios efectuados .
6. Um organismo notificado que       recuse a emissão ou       revogue  um
   certif icadode homologação CE de tipo ,      informará desse facto o
   Estado-membro que notificou esse organismo e os outros organismos
   notificados , apresentando os motivos da decisão .
7. 0 requerente manterá informado o organismo notificado que emitiu o
   certificado de homologação CE de tipo de quaisquer modificações
   introduzidas ao    tipo homologado   no que   se   refere às exigências
   essenciais .
   As modificações introduzidas ao tipo homologado devem receber
   homologação adicional do organismo notificado que emitiu o certificado
   de homologação CE de tipo se essas alterações afectarem as exigências
   essenciais ou às condições prescritas para o uso do aparelho . Esta
   homologação adicional é concedida sob a forma de aditamento ao
   certificado inicial de homologação CE de tipo .
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2.        DECLARAÇÃO CE DE CONFORMIDADE DE PRODUÇÃO ( TIPO 1 )
2.1 .     A declaração CE de conformidade de produção ( tipo 1 ) é a fase do
          procedimento através da qual o fabricante declara que os produtos em
          questão estão em conformidade com o tipo descrito no certificado de
          homologação CE de tipo e cumprem as exigências da presente directiva
          que lhes são aplicáveis . 0 fabricante deve redigir uma declaração de
          conformidade e ele próprio ,      ou o   seu mandatário estabelecido na
          Comunidade , deve apor a marca CE em cada aparelho .      A declaração de
          conformidade deve abranger aparelhos individuais ou vários aparelhos e
          ser mantida pelo fabricante .      A marca CE deve ser acompanhada pelo
          simbolo de identificação do organismo notificado responsável pelos
          controlos aleatórios referidos no ponto 2.3 .
2.2 .     0 fabricante tomará todas as medidas necessárias para que o processo
          de fabrico , incluindo a inspecção e ensaio do aparelho final , garantam
          a homogeneidade de produção e a conformidade dos aparelhos com o tipo
          descrito no certificado de homologação CE de tipo e com as exigências
          da directiva que lhe são aplicáveis .           Um organismo notificado ,
          escolhido pelo fabricante ,       efectuará controlos aleatórios aos
          aparelhos tal como estabelecido na alínea a ) ou na alínea b ) do ponto
          2.3 a seguir .
2.3 . a ) Os aparelhos serão sujeitos a controlo estatístico por atributos e
          serão ,   por conseguinte ,      agrupados em lotes identificáveis ,
          constituídos    por   unidades   de   um   modelo   único   e  fabricados
          essencialmente em condições idênticas .     A intervalos aleatórios , deve
          ser examinado um lote a fim de determinar a conformidade por meio da
          aplicação de um plano de amostragem com as seguintes caracteristicas :
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          - um nível de qualidade Standard do lote apresentado correspondente a
            uma probabilidade de aceitação de 95%, com uma percentagem de não
            conformidade situada entre 0,5 e 1,5% ,
          - uma qualidade limitadora do lote apresentado correspondente a uma
            probabilidade de aceitação de 5%,       com uma percentagem de não
            conformidade situada entre 5 e 10% .
          No caso de rejeição de um lote , o organismo notificado tomará as
          medidas adequadas para impedir a colocação desse lote no mercado .
2.3 . b ) Serão efectuados controlos de aparelhos na instalação a intervalos
          aleatórios de um ano ou menos .    Será examinado um número adequado de
          aparelhos e serão realizados ensaios adequados , tal como estabelecido
          nas normas adequadas referidas no artigo 5 a , ou ensaios equivalentes ,
          a fim de assegurar a sua conformidade com as exigências da directiva
          que lhes são aplicáveis .      No caso de não conformidade de um dos
          aparelhos em inspecção , o organismo notificado tomará as medidas
          adequadas no que se refere à natureza dos defeitos e desse facto
          informará igualmente os outros organismos notificados .
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3.      DECLARAÇÃO CE DE CONFORMIDADE DE PRODUÇÃO ( TIPO 2 )
3.1 .   A declaração CE de conformidade de produção ( tipo 2 ) é o procedimento
        por meio do qual o fabricante que satisfaz as obrigações do ponto 3.2 .
        declara que os aparelhos em questão estão em conformidade com o tipo
        descrito no certificado de homologação CE de tipo e cumprem as
        exigências da presente directiva que        lhes são aplicáveis .      0
        fabricante deve   apor a  marca CE em cada      aparelho e   redigir uma
        declaração de conformidade .    Esta declaração deve abranger aparelhos
        individuais ou vários aparelhos e ser mantida pelo fabricante .        A
        marca CE deve ser acompanhada pelo simbolo de           identificação do
        organismos notificado responsável pela vigilância CE .
3.2 .   0 fabricante deve ter posto em funcionamento , de forma adequada , um
        sistema de qualidade que garanta a conformidade dos aparelhos ccrr, o
        tipo descrito no certificado de homologação CE de tipo e com as
        exigências da presente directiva que lhes são aplicáveis .             0
        fabricante é sujeito à vigilância CE tal como indicado no ponto 3.4 .
3.3 .   Sistema de qualidade
3.3.1 . 0 fabricante deve apresentar um pedido de homologação do seu sistema
        de qualidade a um organismo notificado .
        0 pedido deve incluir :
        - todas as informações pertinentes , em especial a documentação
          relativa ao sistema de qualidade e a documentação relativa ao
          projecto do tipo homologado .
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        - um compromisso em executar as obrigações decorrentes do sistema de
          qualidade conforme homologado ,
        - um compromisso em manter o sistema de qualidade homologado para
          assegurar a continuidade da sua adequação e eficácia .
3.3.2 . Todos os elementos , exigências e disposições adoptados pelo fabricante
        devem estar documentados sistemática e ordenadamente sob a forma de
        práticas , procedimentos e instruções escritas .       Esta documentação
        relativa ao sistema de qualidade deve garantir a compreensão geral dos
        programas , planos , manuais e registos de qualidade . A documentação
        deve incluir , em especial , uma descrição adequada
        - dos  objectivos   de  qualidade ,   da estrutura  organizativa  e das
          responsabilidades de gestão e suas competências no que se refere à
          qualidade de produto ,
        - dos processos de fabrico ,    técnicas de controlo de qualidade e de
          garantia de qualidade e acções sistemáticas a utilizar ,
        - dos exames e ensaios a efectuar antes ,   durante e após o fabrico e a
          frequência com que serão executados ,
        - dos meios para efectuar o controlo da obtenção da qualidade de
          produto exigida e do bom funcionamento do sistema de qualidade .
3.3.3 . 0 organismo notificado examinará e avaliará o sistema de qualidade
        para determinar se o mesmo satisfaz as exigências referidas no ponto
        3.3.2 . e presumirá o cumprimento dessas exigências relativamente a
        sistemas de qualidade que aplicam a norma harmonizada correspondente .
 ---pagebreak---                                            - 28
           0 organismo notificado comunicará a sua decisão ao fabricante e desse
           facto informará os outros organismos notificados . A comunicação deve
           conter as conclusões do exame e a decisão de avaliação fundamentada .
3 . 3 . A. 0 fabricante manterá informado o organismo notificado que aprovou o
           sistema de qualidade de qualquer actualização do sistema de qualidade
           no que se refere a alterações introduzidas , por exemplo , por novas
           tecnologias e conceitos de qualidade .
3.3.5 . 0 organismo notificado que revogue a homologação de um sistema de
           qualidade deve informar desse facto os outros organismos notificados ,
           fornecendo os motivos da decisão .
3.4 .      Vigilância CE
3.4.1 .    0 objectivo da vigilância CE consiste em assegurar que o fabricante
           cumpre devidamente as obrigações decorrentes do sistema de qualidade
           homologado .
3.4.2 .    0 fabricante deve permitir que o organismo notificado entre , para fins
           de inspecção , nos locais de fabrico , inspecção , ensaio e armazenamento
           e deve fornecer todas as informações necessárias , em especial
           - a documentação relativa ao sistema de qualidade ,
           - a documentação relativa ao projecto ,
           - os registos de qualidade tais como relatórios de inspecção e dados
             de ensaio , dados de calibragem, relatórios de qualificações do
             pessoal em causa , etc .
3.4.3 .    0 organismo notificado assegurará que o fabricante mantém e aplica o
           sitema de qualidade e fornecerá um relatório de vigilância ao
           fabricante .
 ---pagebreak---                                    - 29 -
      4.   VERIFICAÇÃO CE ( Tipo 1 ).
4.1 . A verificação CE é o procedimento por meio do qual um organismo
      notificado verifica e certifica que os aparelhos estão em conformidade
      com o tipo descrito no certificado de homologação CE de tipo e
      satisfazem as exigências da directiva que lhe são aplicáveis .        0
      organismo notificado deve apor a marca CE em cada aparelho e redigir
      um certificado de conformidade .
      0 certificado abrangerá aparelhos individuais ou vários aparelhos e
      deve ser mantido pelo fabricante .
4.2 . Cada aparelho será examinado e serão efectuados os ensaios adequados ,
      tal como estabelecido nas normas aplicáveis referidas no artigo 5 a, ou
      ensaios equivalentes , a fim de assegurar a conformidade do aparelho
      com as exigências adequadas da directiva .
 ---pagebreak---                                 - 30 -
      5.   VERIFICAÇÃO CE ( Tipo 2 ).
5.1 . A verificação CE é o procedimento por meio do qual um organismo
      notificado verifica e certifica que um aparelho está em conformidade
      com as exigências da directiva que lhe são aplicáveis .      0 organismo
      notificado deve apor a marca CE no aparelho e redigir um certificado
      de conformidade que deve ser mantido pelo fabricante .
5.2 . A documentação relativa ao projecto estabelecida no Anexo IV deve
      estar à disposição do organismo notificado .
5.3 . 0 aparelho será examinado e serão efectuados os ensaios adequados      a
       fim de assegurar a conformidade do aparelho com as exigências da
       directiva .
       Se considerar necessário ,   o organismo notificado efectuará os exames
       e os ensaios adequados após instalação do aparelho .
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                                    ANEXO III
NARCA CE E INSCRIÇÕES
1.   A marca CE deve consistir do símbolo CE , indicado abaixo, dos últimos
     dois algarismos do ano no qual a marca foi aposta e do símbolo de
     identificação do organismo notificado que efectuou            os controlos
     aleatórios , a vigilância CE ou a verificação CE .
2.   0 aparelho ou a chapa sinalética deve ostentar a marca CE , juntamente com
     as seguintes inscrições :
     - o nome ou o símbolo de identificação do fabricante ,
     - a designação comercial do aparelho ,
     - a alimentação eléctrica utilizada , se aplicável ,
     - a categoria do aparelho .
     Devem  ser   acrescentadas   informações  adicionais necessárias   para a
     instalaçao , de acordo com a natureza dos diversos aparelhos .
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                                      ANEXO IV
                        DOCUMENTAÇÃO RELATIVA AO PROJECTO
A documentação relativa ao projecto deve conter as seguintes informações , na
medida em que forem necessárias para a avaliação pelo organismo notificado :
     uma descrição geral do aparelho ,
     projectos conceptuáis e planos e esquemas de fabrico de componentes ,
     subconjuntos , circuitos , etc ,
     descrições e explicações necessárias para a compreensão dos elementos
     acima referidos , bem como do funcionamento dos aparelhos ,
     uma  lista das normas      referidas no artigo 5 a ,  aplicadas total ou
     parcialmente , e descrições das soluções adoptadas para dar cumprimento às
     exigências essenciais nos casos em que as normas referidas no artigo 5 a
     não tiverem sido aplicadas ,
     relatórios de ensaios ,
     manuais para a instalação e para o utilizador .
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                                       ANEXO V
                      CRITÉRIOS nÍNINOS PARA A AVALIAÇÃO DE
                              ORGANISMOS NOTIFICADOS
Os organismos notificados designados pelos Estados-membros devem satisfazer as
seguintes condições mínimas :
     disponibilidade de pessoal e dos meios e equipamentos necessários ,
     competência técnica e integridade profissional do pessoal ,
     independência , no que se refere à execução de ensaios , preparaçao dos
     relatórios , emissão dos certificados e realização da vigilância previstos
     na presente di rectiva dos quadros e do pessoal em relação a todos os
     círculos , grupos ou pessoas directa ou indi rectamente relacionados com os
     aparelhos ,
     respeito do segredo profissional por parte do pessoal ,
     subscrição de um seguro de responsabilidade civil ,      a não ser que essa
     responsabilidade seja     coberta pelo Estado-membro com base no direito
     nacional .
0 cumprimento das condições constantes do primeiro e segundo travessões será
verificado   a    intervalos    regulares    pelas autoridades   competentes  do
Estado-membro ou por organismos designados pelo Estado-membro .