CELEX: 31999R0915
Language: fr
Date: 1999-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 915/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trentième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

1. 5. 1999             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 114/39
                                RÈGLEMENT (CE) No 915/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1999
                  fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                  à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trentième adjudication
                  particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
                                                 règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre
                                                                   et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin             suite à l’adjudication; que le ou les montants des garanties
1968, portant organisation commune des marchés dans le             de transformation doivent être fixés en conséquence;
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et              considérant que les mesures prévues au présent règlement
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article        sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
12, paragraphe 3,                                                  produits laitiers,
considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-                                  Article premier
taires et autres produits alimentaires (3), modifié en             Pour la trentième adjudication particulière dans le cadre
dernier lieu par le règlement (CE) no 494/1999 (4), les            de l’adjudication permanente prévue par le règlement
organismes d’intervention procèdent par adjudication à la          (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
vente de certaines quantités de beurre qu’ils détiennent et        les montants des garanties de transformation sont fixés
à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre           comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
concentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication                                       Article 2
particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre
ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la crème, le            Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- L 114/40          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                          1. 5. 1999
                                                           ANNEXE
         du règlement de la Commission du 30 avril 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
         montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trentième
         adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                    ment (CE) no 2571/97
                                                                                             (en EUR/100 kg)
                                Formules                                A                    B
                                                                Avec        Sans      Avec          Sans
                         Voies de mise en œuvre
                                                               Traceurs   Traceurs  Traceurs      Traceurs
              Prix                        En l’état                                               
                            Beurre
            minimal
                            A 82 %
            de vente                      Concentré                                               
                                          En l’état                                               
                   Garantie de
                 transformation
                                          Concentré                                               
                          Beurre A 82 %                           95         91                     91
            Montant       Beurre : 82 %                                     88                     88
            maximal
            de l’aide     Beurre concentré                       117        113       117            
                          Crème                                                      40             38
                          Beurre                                 105                               
            Garantie
               de
                          Beurre concentré                       129                 129            
          transforma-
              tion
                          Crème                                                      44            