CELEX: 22011A0212(01)
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Accord sur certains aspects des services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains

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22011A0212(01)

Accord sur certains aspects des services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains  

Journal officiel n° L 038 du 12/02/2011 p. 034 - 039

		Accordsur certains aspects des services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicainsL’UNION EUROPÉENNE,d’une part, etLES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,d’autre part,(ci-après dénommés "les parties"), dans le respect de leurs compétences respectives,VU les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre plusieurs États membres de l’Union européenne et les États-Unis mexicains;CONSTATANT que, le 5 juin 2003, les États membres de l’Union européenne ont autorisé la Commission européenne à modifier certaines dispositions de leurs accords bilatéraux relatifs aux services aériens, dans un accord entre l’Union européenne et des pays tiers;CONSTATANT que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne plusieurs aspects pouvant être abordés dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens que les États membres de l’Union européenne concluent ou ont conclus avec des pays tiers;RECONNAISSANT l’importance de mettre à jour la relation entre les États membres de l’Union européenne et les États-Unis mexicains en ce qui concerne les services aériens, de manière à donner une base juridique solide aux services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains et d’en assurer la continuité;AFFIRMANT leur volonté de promouvoir la libre concurrence dans le domaine des services aériens et d’éviter aux compagnies aériennes de conclure des accords visant à entraver, restreindre ou fausser la concurrence;CONSTATANT que l’Union européenne n’a pas pour objectif de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et les transporteurs aériens des États-Unis mexicains, ni de modifier les dispositions en matière de droits de trafic contenues dans les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article 1Dispositions générales1. Les références aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne partie à l’un des accords bilatéraux énumérés à l’annexe I s’entendent comme faites aux ressortissants des États membres de l’Union européenne.2. Les références aux transporteurs aériens d’un État membre de l’Union européenne partie à l’un des accords bilatéraux énumérés à l’annexe I s’entendent comme faites aux transporteurs aériens désignés par ledit État membre de l’Union européenne.3. Le présent accord modifie certaines dispositions des accords bilatéraux actuels relatifs aux services aériens énumérés à l’annexe I, sans préjudice des droits de trafic existants.Article 2Désignation par un État membre de l’Union européenne1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par un État membre de l’Union européenne, les autorisations et permis accordés par les États-Unis mexicains et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.2. Dès réception de la désignation par un État membre de l’Union européenne, les États-Unis mexicains accordent sans délai les autorisations et permis appropriés, pour autant:a) que le transporteur aérien soit établi, au sens du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre de l’Union européenne qui a fait la désignation et qu’il soit titulaire d’une licence d’exploitation valable conformément au droit l’Union européenne; etb) qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; etc) que le transporteur aérien soit détenu, directement ou par une participation majoritaire, et effectivement contrôlé par des États membres de l’Union européenne ou des ressortissants de ces pays ou des pays énumérés à l’annexe III ou des ressortissants de ces autres pays.3. Les États-Unis mexicains peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis accordés à un transporteur aérien désigné par un État membre de l’Union européenne, si l’une des conditions mentionnées au paragraphe 2 n’est pas remplie.Lorsque les États-Unis mexicains font valoir leurs droits conformément au présent paragraphe, ils ne font pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l’Union européenne.Article 3Sécurité1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe II, point c).2. Lorsqu’un État membre de l’Union européenne a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre de l’Union européenne, les droits des États-Unis mexicains dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l’accord conclu entre l’État membre de l’Union européenne qui a désigné le transporteur aérien et les États-Unis mexicains s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’application et le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre de l’Union européenne et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.Article 4Compatibilité avec les règles de concurrence1. Aucun des accords bilatéraux conclus entre les États-Unis mexicains et des États membres de l’Union européenne ne peut:a) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence;b) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ouc) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.2. Les dispositions des accords bilatéraux énumérés à l’annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne s’appliquent pas.Article 5Annexes de l’accordLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 6Révision et modificationLes parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel écrit. Ces modifications entrent en vigueur selon la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du présent accord.Article 7Entrée en vigueur1. Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de la dernière note écrite par laquelle les parties ont notifié, par la voie diplomatique, l’achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.2. Le présent accord s’applique aux accords bilatéraux énumérés à l’annexe I, point b), dès l’entrée en vigueur de ces derniers.3. En cas de différence, les dispositions du présent accord prévalent sur celles des accords bilatéraux énumérés à l’annexe I.Article 8Dénonciation1. En cas de dénonciation d’un des accords bilatéraux énumérés à l’annexe I, toutes les dispositions du présent accord qui se rapportent à l’accord dénoncé cessent simultanément de produire leurs effets.2. En cas de dénonciation de tous les accords bilatéraux énumérés à l’annexe I, le présent accord cesse de produire ses effets en même temps que le dernier de ces accords.EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.ÉTABLI en double exemplaire à Bruxelles, le quinze décembre deux mille dix, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chaque texte faisant foi. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΈνωσηFor the European UnionPour l'Union européennePer l'Unione europeaEiropas Savienības vārdā –Europos Sąjungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF +++++За Съединените мексикански щатиPor los Estados Unidos MexicanosZa Spojené státy mexickéFor De Forenede Mexicanske StaterFür die Vereinigten Mexikanischen StaatenMehhiko Ühendriikide nimelΓια τις Ηνωμένες Πολιτείες του ΜεξικούFor the United Mexican StatesPour les Etats-Unis mexicainsPer gli Stati Uniti messicaniMeksikas Savienoto Valstu vārdā –Meksikos Jungtinių Valstijų varduA Mexikói Egyesült Államok részérőlGħall-Istati Uniti MessikaniVoor de Verenigde Mexicaanse StatenW imieniu Meksykańskich Stanów ZjednoczonychPelos Estados Unidos MexicanosPentru Statele Unite MexicaneZa Spojené štáty mexickéZa Združene države mehikeMeksikon yhdysvaltojen puolestaFör Mexikos förenta stater+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE ILISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX VISÉS À L’ARTICLE 1er DU PRÉSENT ACCORDa) Accords relatifs aux services aériens entre les États-Unis mexicains et des États membres de l’Union européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus et/ou signés.- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement fédéral d’Autriche, signé à Vienne le 27 mars 1995, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Autriche".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Mexico le 26 avril 1999, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Belgique".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Mexico le 14 août 1990, ci-après dénommé "l’accord Mexique-République tchèque".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République française, signé à Paris le 18 mai 1993, modifié par l’accord modifiant et complétant l’accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République française, conclu à Paris et Mexico par échange de notes datées du 13 janvier et du 4 février 2004, ci-après dénommé "l’accord Mexique-France".- Accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et la République fédérale d’Allemagne, signé à Mexico le 8 mars 1967, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Allemagne".- Accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et la République italienne, signé à Mexico le 23 décembre 1965, modifié par l’accord modifiant et complétant l’accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et la République italienne du 23 décembre 1965, conclu à Rome par échange de notes datées du 2 août et du 7 décembre 2004, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Italie".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Mexico le 19 mars 1996, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Luxembourg".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signé à Mexico le 6 décembre 1971, modifié par l’accord modifiant l’accord relatif aux transports aériens du 6 décembre 1971 entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, conclu à Mexico par échange de notes datées du 24 août 1992, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Pays-Bas".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République de Pologne, signé à Mexico le 11 octobre 1990, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Pologne".- Accord relatif aux transports aériens civils entre les gouvernements du Mexique et du Portugal, signé à Lisbonne le 22 octobre 1948, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Portugal".- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Royaume d’Espagne, signé à Mexico le 21 novembre 1978, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Espagne".- Accord entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, relatif à des services aériens, signé à Mexico le 18 novembre 1988, ci-après dénommé "l’accord Mexique-Royaume-Uni".b) Accords relatifs à des services aériens entre les États-Unis mexicains et des États membres de l’Union européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur.- Accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et le Royaume d’Espagne, signé à Madrid, Espagne, le 8 avril 2003.--------------------------------------------------ANNEXE IILISTE DES ARTICLES DES ACCORDS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I ET VISÉS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU PRÉSENT ACCORDa) Désignation par un État membre:- article 3 de l’accord Mexique-Autriche;- article 3 de l’accord Mexique-Belgique;- article 3 de l’accord Mexique-République tchèque;- article 3 de l’accord Mexique-France;- article 3 de l’accord Mexique-Allemagne;- article 3 de l’accord Mexique-Italie;- article 3 de l’accord Mexique-Luxembourg;- article 3 de l’accord Mexique-Pays-Bas;- article 3 de l’accord Mexique-Pologne;- article II de l’accord Mexique-Portugal;- article 3 de l’accord Mexique-Espagne;- article 4 de l’accord Mexique-Royaume-Uni.b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:- article 4 de l’accord Mexique-Autriche;- article 5 de l’accord Mexique-Belgique;- article 4 de l’accord Mexique-République tchèque;- article 4 de l’accord Mexique-France;- article 4, première phrase de l’accord Mexique-Allemagne;- article 4 de l’accord Mexique-Italie;- article 4 de l’accord Mexique-Luxembourg;- article 4 de l’accord Mexique-Pays-Bas;- article 4 de l’accord Mexique-Pologne;- article VII de l’accord Mexique-Portugal;- article 4 de l’accord Mexique-Espagne;- article 5 de l’accord Mexique-Royaume-Uni.c) Sécurité:- article 6 de l’accord Mexique-Autriche;- article 7 de l’accord Mexique-Belgique;- article 6 de l’accord Mexique-République tchèque;- article 6 bis de l’accord Mexique-France;- article 6 bis de l’accord Mexique-Italie;- article 6 de l’accord Mexique-Luxembourg;- article 6 de l’accord Mexique-Pays-Bas;- article V de l’accord Mexique-Portugal;- article 8 de l’accord Mexique-Royaume-Uni.--------------------------------------------------ANNEXE IIILISTE DES AUTRES PAYS VISÉS À L’ARTICLE 2 DU PRÉSENT ACCORDa) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).b) La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).d) La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).--------------------------------------------------