CELEX: 52020PC0447
Language: fr
Date: 2020-05-28
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 447 final
            2018/0206(COD)
            Proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif au Fonds social européen plus (FSE+) 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le 30 mai 2018, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+)
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               . Depuis, l’économie européenne a été confrontée à un choc symétrique exogène sans précédent, lié à la pandémie de COVID-19, qui pèse lourdement sur l’économie, le marché du travail, ainsi que les systèmes sociaux et de santé des États membres. Face à ce défi, il convient que l’Union prenne des mesures appropriées pour se remettre du choc sanitaire, social et économique causé par la pandémie de COVID-19. 
            
            
               Le 27 mai 2020, la Commission a adopté une proposition révisée pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
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               . La proposition reflète la réponse de l’Europe à l’impact social et économique de la pandémie de COVID-19. 
            
            
               Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continueront d’avoir une incidence considérable et néfaste sur l’ensemble des États membres, à moyen et long terme, avec des niveaux croissants d’inégalités sociales, de pauvreté et de chômage des jeunes. La Commission estime dès lors qu’il est nécessaire de modifier sa proposition relative au Fonds social européen plus afin de l’adapter au nouveau plan de relance tout en permettant des investissements stratégiques dans les politiques et les systèmes sociaux et en matière d’emploi. 
            
            
               Pour que ces investissements se transforment en caractéristiques inclusives et durables d’un modèle de croissance redynamisé, et conformément aux engagements pris par l’Union en faveur de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de l’accord de Paris, les modifications apportées au règlement «FSE+» mettent l’accent, en application des orientations politiques de la présidente von der Leyen, sur:
            
            
               •
                     l’accroissement des exigences en matière de concentration thématique pour l’emploi des jeunes. Comme l’ont montré les récessions antérieures, l’emploi des jeunes est plus sensible au cycle économique que l’emploi des adultes et la récession économique provoquée par la pandémie de COVID-19 est susceptible de ramener le taux de chômage des jeunes et de NEET à des niveaux très élevés. Afin de soutenir davantage encore une reprise économique inclusive ainsi que la transition de l’école vers un monde du travail en mutation, et de faire en sorte que les jeunes tirent le meilleur parti des possibilités découlant des transitions numériques, résilientes et vertes, les États membres affichant un taux de NEET (tranche d’âge 15-29 ans) supérieur à la moyenne de l’UE devraient consacrer au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles visant à aider les jeunes (augmentation de 10 %);
            
            
               •
                     la lutte contre la pauvreté des enfants: Dans une logique de reprise, la lutte contre la pauvreté des enfants va encore revêtir plus d’importance au cours des années à venir, l’objectif étant de faire en sorte qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte au lendemain de la crise COVID-19. Il est proposé d’inclure un considérant et un article exigeant que les États membres consacrent au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la lutte contre la pauvreté des enfants; 
            
            
               •
                     les efforts destinés à encourager les transitions vertes et numériques conformément à la stratégie industrielle de l’UE
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               , ce qui nécessitera de nouvelles compétences pour de nouveaux types d’emplois. Dans le «monde d’après» la pandémie de COVID-19, différents types de compétences seront nécessaires et de nouveaux modèles économiques et commerciaux apparaîtront dans les écosystèmes industriels européens, y compris de nouvelles chaînes de valeur locales, qui devraient bénéficier du soutien du Fonds social européen.
            
            
               La pandémie de COVID-19 a eu un effet socio-économique disproportionné sur les femmes. Par conséquent, les États membres devraient tenir dûment compte du fait que les activités respectent strictement le principe horizontal d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il est défini à l’article 6 du règlement FSE+.
            
            
               La Commission propose en outre de mettre en place un programme de santé
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                très renforcé, qui devrait être un programme autonome, compte tenu de sa taille et de sa portée. Le programme de santé ne fait donc plus partie du Fonds social européen plus. En conséquence, il est nécessaire de modifier la proposition relative au Fonds social européen plus et de supprimer toutes les références au volet «Santé». Toutefois, compte tenu de la nécessité de coordonner étroitement les deux programmes, la proposition modifiée de FSE+ comporte des dispositions visant à assurer des synergies et une complémentarité entre les actions du FSE+ et celles du nouveau programme de l’UE dans le domaine de la santé. 
            
            
               Pour tirer les leçons de la crise actuelle, il est impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes qui puissent être invoqués rapidement au cas où surviendraient des circonstances exceptionnelles durant la prochaine décennie. Par conséquent, des mesures temporaires relatives à l’utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles sont proposées, de manière à faire en sorte que, dans des circonstances spécifiques et limitées, des dérogations à certaines règles puissent être prévues en vue de faciliter la réaction à de telles circonstances. 
            
            
               Il s’agit notamment de la possibilité d’étendre le champ d’application du FSE+, notamment les mesures de soutien aux régimes de chômage partiel qui ne sont pas combinés avec des mesures actives de même que l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate, et de permettre, le cas échéant, d’assouplir les exigences en matière de concentration thématique, à titre de mesure temporaire permettant de répondre efficacement à de telles circonstances exceptionnelles et inhabituelles.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine concerné et se limite à une modification ciblée de la proposition de la Commission relative au Fonds social européen plus [COM (2018) 382] afin de permettre une contribution plus efficace du FSE+ à la relance économique, compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique et sociale des États membres. L’objectif du FSE+ est d’atteindre des niveaux d’emploi élevés, d’assurer une protection sociale équitable et de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente, en rapport avec les besoins du marché du travail et prête à relever les défis du monde du travail du futur, conformément aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, contribuant ainsi à la mise en œuvre de l’accord vert européen et de la nouvelle stratégie industrielle.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition se limite à apporter des modifications ciblées à la proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus [COM (2018) 382] et à maintenir la cohérence avec les autres politiques de l’Union. En particulier, elle est cohérente par rapport aux modifications apportées à la proposition de règlement portant dispositions communes
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                   et au Fonds européen de développement régional
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                   [elle encourage en particulier la complémentarité et les synergies avec le nouveau programme de santé
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                  .] Elle est également cohérente par rapport aux amendements proposés par la Commission en ce qui concerne le règlement portant dispositions communes
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                   pour la période de programmation 2014-2020 visant à favoriser la réponse aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et à préparer la relance de l’économie. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Il est proposé de modifier la proposition de la Commission concernant le Fonds social européen plus [COM (2018) 382)] afin de relever les défis spécifiques actuels. 
               
               
                  Les titres IX (Emploi), X (Politique sociale) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier les articles 46, 149, 153, 162 à 166, 168, 174, 175 et 349 du TFUE, fournissent le cadre juridique des mesures visées par la présente proposition.
               
               
                  Le FSE+ comporte deux volets. Le premier volet, mis en œuvre en gestion partagée, couvre l’(ancien) FSE, sur la base des articles 162 et 164 du TFUE, et l’assistance matérielle de base aux plus démunis, au titre de l’article 175, paragraphe 3, du TFUE. Le deuxième volet, mis en œuvre en gestion directe et indirecte, couvre des actions de promotion de l’emploi et de l’innovation sociale (EaSI), sur la base de l’article 46, paragraphe d), de l’article 149 et de l’article 153, paragraphe 2, point a), TFUE.
               
               
                  L’article 349 a été ajouté pour couvrir les spécificités des régions ultrapériphériques aux fins du premier volet.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition modifiée est conforme au principe de subsidiarité. La proposition introduit un mécanisme de réaction aux crises dans le cadre des règles de gestion partagée sous la forme de compétences d’exécution accordées à la Commission afin que des dérogations temporaires puissent être accordées pour faire face à des circonstances exceptionnelles. L’attribution de compétences d’exécution vise à permettre à la Commission d’agir immédiatement sans qu’il soit nécessaire de modifier la législation primaire.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est une modification ciblée qui n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à adapter la proposition à la proposition modifiée de la Commission pour le CFP.
            
            
               La proposition d’octroi de compétences d’exécution à la Commission permettrait à celle-ci de prendre un nombre limité de mesures immédiates, en cas de crise future, pendant une période limitée et sous le contrôle du Conseil et du Parlement, qui peuvent s’opposer aux modifications proposées. Par conséquent, la proposition est conforme au principe de proportionnalité.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: modification de la proposition de règlement de la Commission.
               
               
                  La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime qu’il est nécessaire de modifier la proposition concernant le règlement relatif au Fonds social européen plus [COM (2018) 382] afin d’en retirer le programme de santé et de prévoir l’octroi de compétences d’exécution en cas de crise future.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’ y a pas eu de consultation des parties prenantes externes en raison de l’extrême urgence de la situation. Toutefois, la proposition fait suite à de vastes consultations avec les États membres et le Parlement européen au cours des dernières semaines liées aux conséquences économiques de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact a été réalisée afin de préparer la proposition de règlement COM (2018) 382 du 30 mai 2018. Ces modifications actuellement limitées et ciblées ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Les crédits budgétaires liés au volet «Santé» ont été supprimés. 
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi et d’un rapport dans le cadre des mécanismes de rapport établis dans la proposition de règlement COM (2018) 375 du 29 mai 2018 et dans la proposition de règlement COM (2018) 382 du 30 mai 2018.
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Il est proposé de modifier comme suit la proposition de règlement concernant le Fonds social européen plus du 30 mai 2018:
            
            
               -
                     modification de la base juridique en supprimant l’article 168 du TFUE en ce qui concerne la suppression du volet relatif à la santé;
            
            
               -
                     amendements aux considérants 5, 14, 15, 16 et 23 relatifs à la relance de l’économie;
            
            
               -
                     insertion d’un nouveau considérant 22 bis concernant la lutte contre la pauvreté des enfants;
            
            
               -
                     modification des considérants 9, 10, 11, 12, 21, 35 à 45, 47 et 51 concernant la suppression du volet relatif à la santé;
            
            
               -
                     insertion d’un nouveau considérant (20 bis) relatif aux synergies avec le nouveau programme de santé; 
            
         
         
            
               -
                     modifications article 2, paragraphe 1, points 2 et 9; article 3, deuxième alinéa, et point b), troisième alinéa; article 4, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 3; article 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5; article 6, paragraphe 1; article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa; articles 26 à 29; intitulé de l’article 30, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2; article 31, paragraphes 1, 2, 4 et 5; article 32; article 33, paragraphe 1 et 3; article 37, paragraphe 2; article 38, paragraphe 2, 3 et 6; intitulé article 42, paragraphe 1 et 2 liés à la suppression du volet relatif à la santé;
            
            
               -
                     modification article 2, paragraphe 1), point 10, pour des raisons de cohérence entre les instruments de l’Union;
            
            
               -
                     amendement à l’article 5, paragraphe 2, étant donné que le budget du FSE+ dans le cadre de la gestion partagée a diminué;
            
            
               -
                     modification de l’article 7, en introduisant un nouveau paragraphe 3 bis pour une exigence de concentration thématique destinée à aider les enfants en situation de  pauvreté et en modifiant le paragraphe 5 en ce qui concerne l’exigence de concentration thématique accrue pour l’emploi des jeunes;
            
            
               -
                     insertion d’un nouveau considérant 54) et un nouvel article 37 bis relatif aux mesures temporaires pour l’utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles; 
            
            
               -
                     suppression de l’annexe III concernant le volet relatif à la santé.
            
            
               La fiche financière législative a également été mise à jour.
            
            
               2018/0206 (COD)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif au Fonds social européen plus (FSE+) 
               
            
               La proposition COM(2018) 382 de la Commission est modifiée comme suit:
            
            
               1)La base juridique est modifiée comme suit:
            
            
               
                  «vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 175, paragraphe 3), et son article 349,
               
            
            
               2)Le considérant 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               
                  «(5) Les évolutions récentes et en cours ont aggravé les défis structurels découlant de la mondialisation de l'économie, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que des écarts croissants entre l’offre et la demande de main-d'œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les PME. Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d’un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques sociales et d’emploi. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, tout en tenant compte de la durabilité économique et industrielle, de la mobilité de la main-d’œuvre et en visant à obtenir l’équité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.»;
               
            
            
               3)Les considérants  9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «(9) Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui ont été soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD»), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient donc que Le FSE+ comporte deux volets: le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale mis en œuvre en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.
            
            
               (10) Compte tenu du champ d’application élargi du FSE+, il y a lieu de prévoir que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail, à promouvoir l’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion sociale et la santé et à réduire la pauvreté sont mis en œuvre non seulement en gestion partagée, mais aussi en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale en vue des actions requises à l’échelle de l’Union.»;
            
            
               4)Le considérant 11 est supprimé;
            
         
         
            
               5)Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(12) Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour le FSE+. Il convient qu’une partie de cette enveloppe financière soit utilisée pour les actions devant être mises en œuvre en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale.»;
            
            
               6)Les considérants 14 à 16 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «(14) Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris en encourageant l’apprentissage numérique, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de bases, y compris l’information en matière de santé et de médias, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durables, qui sont nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait contribuer à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, au soutien à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’employabilité et contribuer à la compétitivité et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives évolutives et durables dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par l’apprentissage en ligne, la formation par le travail, l’apprentissage et les stages
                  9
               , l'orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération avec les entreprises, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage, la reconnaissance des qualifications et les certifications par les entreprises.
            
            
               (15) Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir l’égalité d’accès afin que tous les citoyens, en particulier les groupes défavorisés, aient accès à une éducation et une formation de qualité, inclusive et sans ségrégation (de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement général et professionnel, notamment l’apprentissage). Le FSE++ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d’éducation, y compris la fracture numérique, prévenir le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, renforcer les liens avec l’apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous.  Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec le programme Erasmus, notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage.
            
            
               (16) Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences numériques et les compétences nécessaires aux technologies clés génériques, de même que des compétences pour l’économie verte et les écosystèmes, conformément à la stratégie industrielle de l’UE
                  10
               . Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences
                  11
               , le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant le recyclage et le renforcement des compétences ainsi que l’employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant en particulier les adultes faiblement et/ou peu qualifiés. Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d’un soutien intégré aux personnes, qu’il s’agisse de salariés, de chômeurs ou de travailleurs indépendants, au moyen d’instruments tels que des comptes d’apprentissage individuels.» ;
            
            
               7)Le considérant 20 bis ci-dessous est inséré:
            
            
               «(20 bis) Compte tenu de l’importance de l’accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme de santé, et le champ d’application du FSE+ devrait inclure l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité.»;
            
            
               8)Le considérant 21 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(21) Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé dans le cas des personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation.  Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+. La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet du FSE+ relatif à la gestion partagée, [facilité de relance et de résilience et l’instrument de soutien technique]. Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coordination effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique.»;
            
            
               9)Le considérant 22 bis ci-dessous est inséré:
            
            
               «(22 bis) Afin de lutter contre la persistance d’un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l’Union, et conformément au principe 11 du socle européen des droits sociaux, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté, et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, l’ambition devrait être qu’au niveau de l’Union, au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée soient consacrées aux mesures de soutien destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions en faveur des enfants dans des domaines tels que la garde des enfants en bas âge, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate.»;
            
            
               10)Le considérant 23 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(23) Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l’emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres continuent à investir suffisamment de ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l’emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020 et ciblant des individus, et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi et les filières d’éducation et de réinsertion, ainsi que les mesures de prévention précoce et de sensibilisation en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. . Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes ainsi que des offres mieux ciblées. 
            
            
               La mise à niveau des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles et différentes aident les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à les préparer à l’évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels européens.
            
            
               Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation est supérieur à la moyenne de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, devraient affecter au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions.» ;
            
            
               11)Les considérants 35 à 45 sont supprimés;
            
            
               12)Le considérant 47 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(47) En vertu de l’article [94 de la décision 2013/755/UE du Conseil
                  12
               ], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.»;
            
            
               13)Le considérant 51 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «(51) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail et promouvoir l’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et la santé et réduire la pauvreté, ainsi que les actions entreprises au titre des volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.»
            
            
               14)Le considérant 54 suivant est inséré:
            
            
               «(54) Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles au sens du pacte de stabilité et de croissance, lesquelles pourraient survenir au cours de la période de programmation, des mesures temporaires devraient être prévues afin de faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ en réponse à ces circonstances. En outre, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation des fonds en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles devraient être adoptées sans procédures de comité, étant donné que le champ d’application est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.»;
            
            
               15)L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:
            
            
               a)Le point (2) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(2) «pays associé»: un pays tiers partie à un accord avec l’Union qui autorise sa participation au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du FSE+ conformément à l’article 30;»;
            
            
            
               b)Le point (9) est supprimé;
            
            
            
               c)Le point (10) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «10) «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;
            
            
               16)L’article 3 est modifié comme suit:
            
            
               a)Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales.»; ;
            
            
               b)Au troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b) en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 23 (le «volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale»).»;
            
            
               17)L’article 4 est modifié comme suit:
            
            
               a)Au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «1. Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» énoncé à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes]»;
            
            
               b)le paragraphe 3 est supprimé;
            
         
         
            
               18)L’article 5 est modifié comme suit:
            
            
               a)Les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «1. L’enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 est établie à 97 332 282 000 EUR en prix courants.
            
            
                2. La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est établie à 96 571 282 000 EUR en prix courants, dont 200 000 000 EUR en prix courants sont destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes visée à l’article 23, point i), et 400 000 000 EUR en prix courants au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 349 du TFUE et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994.
            
            
               3. L’enveloppe financière pour le volet «Emploi» et «Innovation sociale» durant la période 2021-2027 s’établit à 761 000 000 EUR en prix courants.»;
            
            
               b)Le paragraphe 4 est supprimé;
            
            
               c)Le paragraphe 5 est modifié comme suit:
            
            
               «5. Le montant mentionné au paragraphe 3 peut aussi être consacré à une assistance technique et administrative à la mise en œuvre du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
            
            
               19)À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Tous les programmes mis en œuvre dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que les opérations soutenues par le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale assurent l’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation. Ils promeuvent également l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.»;
            
            
               20)L’article 7 est modifié comme suit:
            
            
               a)Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres et, le cas échéant, la Commission encouragent les synergies et assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres Fonds, les programmes et les instruments de l’Union, tels qu’Erasmus, le programme santé, le Fonds «Asile et migration», la facilité de relance et de résilience et l’instrument de soutien technique, tant pendant la planification que pendant la mise en œuvre. Les États membres et, le cas échéant, la Commission optimisent les mécanismes de coordination pour éviter les activités redondantes et assurer une étroite coopération entre les responsables de la mise en œuvre pour qu’ils mènent des actions de soutien cohérentes et rationalisées.»;
            
            
               b)Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
            
            
               «3 bis. Les États membres affectent au moins 5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’appui d’actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants au titre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points v) et vii) à x).»;
            
            
               c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, l’éducation et la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage, la transition de l’enseignement au monde du travail, les filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. 
            
            
               Lors de l’évaluation à mi-parcours des programmes du FSE+ conformément à l’article [14] du [futur règlement portant dispositions communes], les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2024, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2026 et 2027 auxdites actions.
            
            
               Les régions ultrapériphériques qui satisfont aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas affectent au moins 15 % des ressources FSE+ relevant de la gestion partagée de leurs programmes aux actions ciblées visées au premier alinéa.. Cette affectation de ressources est prise en compte pour vérifier si le pourcentage minimal prévu aux premier et deuxième alinéas a été atteint à l’échelon national.
            
            
               Les États membres mènent ces actions en accordant la priorité aux jeunes inactifs et chômeurs de longue durée et en mettant en place des mesures ciblées de sensibilisation.»;
            
         
         
            
               21)Dans la partie III — Mise en œuvre en gestion directe et indirecte, le titre «Chapitre I — Règles spécifiques applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale» est supprimé;
            
            
               22)Le titre «Section I: Dispositions générales» est remplacé par «Chapitre I – Objectifs opérationnels»;
            
            
               23)Le titre «Section II: Éligibilité» est remplacé par «Chapitre II – Éligibilité»; 
            
            
               24)Le chapitre II et les articles 26 à 29 sont supprimés;
            
            
               25)Le titre «Chapitre III – Règles communes applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé» est supprimé; 
            
            
               26)L’article 30 est modifié comme suit:
            
            
               a)Le titre de l'article 30 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Participation des pays tiers »;
            
            
               b)Au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale est ouvert à la participation des pays associés suivants:»;
            
            
               c)Le paragraphe 2 est supprimé;
            
            
               27)Le titre «Chapitre III — Dispositions générales» est inséré avant l’article 31;
            
            
               28)L’article 31 est modifié comme suit:
            
            
               a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale peut fournir un financement sous l’une quelconque des formes prévues par le règlement financier, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe.»;
            
            
               b)Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale est mis en œuvre en mode direct comme prévu par le règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l’article [62, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.»;
            
            
               c) Les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.
            
            
               29)L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 32
            
         
         
            
               Programme de travail
            
            
               Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale est mis en œuvre au moyen de programmes de travail tels que visés à l’article [110] du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
            
            
               30)L’article 33 est modifié comme suit:
            
            
               a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du volet et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4 et des objectifs opérationnels énoncés à l’article 23, sont établis.»;
            
            
               b)Le paragraphe 3 est supprimé;
            
            
               31)À l’article 37, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication concernant le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale ainsi qu’à leurs actions et résultats. Les ressources financières allouées au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs énoncés aux articles 4 et 23.»;
            
            
               32)L’article 37 bis suivant est inséré dans la partie IV — Dispositions finales: 
            
            
               «Article 37 bis 
            
            
               Mesures temporaires pour l’utilisation du FSE en cas de circonstances exceptionnelles et exceptionnelles
            
            
               Lorsque le Conseil constate, après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement], la survenance d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d’un ou de plusieurs États membres qui entraîne une incidence majeure sur la situation financière des administrations publiques ou une récession économique grave pour la zone euro ou pour l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l’article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l’article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1466/97 (*), ou la survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques, tels que visés à l’article 3, paragraphe 5), et à l’article 5, paragraphe 2), du règlement (CE) n° 1467/97 (**), la Commission peut, par voie de décision d’exécution et pour la période définie dans ladite décision:
            
            
               a) étendre le champ d’application du soutien du FSE+, par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, en permettant de soutenir les mesures strictement nécessaires pour faire face à de telles circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, notamment pour permettre le financement de régimes de chômage partiel sans qu’il soit nécessaire de les associer à des mesures actives et de l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate;
            
            
               b) réduire les exigences en matière de concentration thématique par dérogation à l’article 7.
            
            
            
               ____________
            
            
               (*) règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1). 
            
            
               (**) Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
            
            
               33)L’article 38 est modifié comme suit:
            
            
               a)Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
            
         
         
            
               «2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 6, et à l’article 21, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3. La délégation de pouvoir visée à l’article 15, paragraphe 6, et à l’article 21, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               b)Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6. 
                     Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 6, et de l’article 21, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
            
            
               34)L’article 42 est modifié comme suit:
            
            
               a)Le titre est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Dispositions transitoires applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale»;
            
            
               b)Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Le règlement (UE) n° 1296/2013/CE du Parlement européen et du Conseil
                  13
                est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.
            
            
               2. 
                     L'enveloppe financière du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le FSE+ et les mesures adoptées en vertu de son prédécesseur: le programme pour l’emploi et l’innovation sociale.»;
            
            
               35)L'annexe III est supprimée.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen 
                        
                        
                        
                        Par le Conseil
               
               
                  Le Président   
                        
                        
                        
                        Le Président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs
               
            
         
         
            
               
                  Titre 07
               
               
                  Chapitre 07 02 – FSE+
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ☑ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  14
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.1Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Le FSE+ est le principal instrument dont dispose l’UE pour investir dans le capital humain et apporte une contribution notable à l’avènement d’une Europe plus sociale, en rapprochant l’Europe de ses citoyens et en améliorant le quotidien des personnes qui en ont le plus besoin dans nos sociétés. Le FSE+ contribuera à renforcer la convergence socio-économique entre les États membres, condition indispensable au bon fonctionnement de l’union économique et politique stable et viable qu’est l’UE. 
               
               
                  À la suite de l’adoption du règlement FSE+, les États membres programmeront leurs dotations budgétaires conformément aux orientations reçues l’an dernier dans le cadre du Semestre européen. La nouvelle période de programmation commencera le 1er janvier 2021 et la Commission a pris des mesures pour accélérer la mise en œuvre du Fonds autant que possible, par exemple en supprimant l’obligation de notification de la désignation des autorités de gestion à la Commission, de manière à éviter les retards de la période 2014-2020.
               
               
                  La mise en œuvre en gestion directe commencera également immédiatement après l’entrée en vigueur du programme.
               
               
            
            
               1.4.2Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante): La valeur ajoutée de l’UE est générée par les investissements effectués dans des zones et des groupes cibles qui n’auraient pas eu lieu autrement, en élargissant le champ d’application des actions existantes, en soutenant l’intégration des innovations et en renforçant les capacités des administrations des États membres. Il est amplement démontré que les politiques de l’UE visant à promouvoir la cohésion sociale et les droits sociaux n’auraient pas été mises en œuvre sans un investissement complémentaire de l’UE. Grâce aux fonds européens, les États membres ont investi dans des zones, des groupes cibles et des réformes d’une manière qui aurait été impossible avec le seul financement national. Alors que la compétence pour traiter des affaires sociales et de l’emploi incombe principalement au niveau national, compte tenu de l’ampleur et des effets des défis, l’action s’est avérée plus efficiente et efficace si l’UE soutient les efforts déployés par les États membres et contribue à promouvoir des réformes bénéfiques pour chacun des pays et pour l’ensemble de l’UE.
               
               
                  Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post): Les défis auxquels sont confrontées les économies et les sociétés européennes, en particulier en ce qui concerne l’emploi, l’éducation, les compétences et les problèmes sociaux, appellent à poursuivre les investissements dans ces domaines. L’initiative devrait contribuer à mettre en œuvre les politiques et les priorités de l’UE dans ces domaines (telles que les lignes directrices pour l’emploi et le socle européen des droits sociaux), à promouvoir les bonnes pratiques et la coopération (afin d’améliorer la capacité d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et de faciliter la coopération transnationale) et à promouvoir les valeurs de l’Union (telles que l’égalité et la justice sociale).  À long terme, l’initiative devrait contribuer à la convergence socio-économique des États membres et rendre l’économie et les sociétés européennes plus résilientes.
               
            
            
               1.4.3Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Les évaluations des périodes de programmation actuelle et antérieure et les études connexes confirment toutes l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des Fonds couverts par le présent règlement. Les États membres ont investi dans des domaines politiques, des groupes cibles et des réformes d’une manière qui n’aurait pas été possible avec les seuls financements nationaux. Il s’agit plus précisément des cookies suivants: 
               
               
                  •
                        dans les évaluations ex post du FSE 2000-2006 et 2007-2013, la pertinence, l’efficience et l’efficacité des investissements du FSE sont reconnues. L’alignement du FSE sur les politiques et les priorités de l’UE au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été renforcé au fil du temps. Dans le même temps, étant l’un des fonds structurels, le FSE contribue à la réalisation des objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale grâce à une plus grande concentration des ressources. À titre d’exemple, le FSE (avec les financements nationaux correspondants) est à l’origine de 70 % des mesures actives entreprises dans onze États membres; 
               
               
                  •
                        en soutenant les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dans des régions spécifiques de l’UE, l’IEJ a augmenté la visibilité des programmes en faveur de l’emploi des jeunes, mais a également amené un changement dans l’élaboration des politiques dans un certain nombre d’États membres en soutenant la création et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse;  
               
            
         
         
            
               
                  •
                        les résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours du FEAD, y compris les résultats des consultations des parties intéressées, indiquent que les opérations dans les domaines de l'aide alimentaire, de l’aide matérielle et de l’inclusion sociale que ce Fonds a soutenues ont un réel effet sur les plus démunis, y compris ceux que l’assistance sociale classique aurait sinon peut-être ignorés ou qui ont besoin d’une aide immédiate;
               
               
                  •
                        l’évaluation à mi-parcours du programme EaSI montre que ses objectifs sont toujours d’actualité, en particulier dans un contexte socioéconomique caractérisé par les conséquences de la crise économique et financière et que ce programme a atteint de manière efficace les acteurs concernés, ce qui lui a permis de générer des résultats et d’atteindre ses objectifs. 
               
               
                  Toutefois, ces évaluations et études démontrent également qu'il existe un certain nombre de défis, principalement en ce qui concerne la nécessité d’une cohérence et de synergies accrues, d’une plus grande flexibilité et d’un alignement renforcé sur les politiques, d’une orientation vers la performance et les résultats ainsi que d’une simplification. En particulier, le cadre de financement et, à un degré plus ou moins important, la mise en œuvre des fonds doivent être simplifiés. Les domaines à traiter sont résumés dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative.
               
            
            
               1.4.4Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  L’initiative vise à améliorer les synergies et la cohérence entre le FSE+ et les autres fonds qui investissent dans le développement du capital humain. 
               
               
                  Le FEDER et le FSE+ partagent en particulier l’objectif de cohésion économique et sociale. La coordination est assurée par des règles communes de gestion partagée dans des domaines tels que la programmation et la gestion financière. Il sera toujours possible de recourir à des programmes plurifonds afin de permettre l’intégration des approches de programmation et de mise en œuvre. Des règles communes permettront également de garantir la compatibilité entre les programmes du FEDER, du FSE+, du FEADER et du FEAMP.
               
               
                  La coopération entre le FSE+ et le programme Erasmus+, de même que la coopération avec le programme de santé sera soutenue plus activement par l’inclusion de dispositions appropriées dans les règlements, lesquelles doivent encore être précisées dans les programmes de travail et les guides de programmes. 
               
               
                  Le FSE+ continuera également de soutenir l’intégration à moyen et à long terme des ressortissants de pays tiers, tandis que l’AMIF couvrira les besoins à court terme. En tant que principal instrument dont l’UE dispose pour investir dans le capital humain et les compétences, le FSE+ continuera à apporter une contribution importante au développement du capital humain dans la recherche et l’innovation (R&I) en synergie avec Horizon Europe.
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               ☑ durée limitée 
            
            
               –☑
                     en vigueur du 1/1/2021 au 31/12/2027 
            
            
               –☑
                     Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 à 2030 pour les crédits de paiement. 
            
            
               ◻ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de YYYY à YYYY, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  15
                 
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☑ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –
                     par les agences exécutives 
            
            
               ☑ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☑ bGestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
         
         
            
               –◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –☑ à des organismes de droit public;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Le FSE+ sera scindé en deux grands volets, un relevant de la gestion partagée, couvrant les anciens programmes FSE, FEAD et IEJ, l’autre relevant de la gestion directe et indirecte, regroupant les activités de l’ancien programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).
               
               
                  Pour la mise en œuvre du FSE+, les actions en cours avec des organisations internationales telles que l’ONU, ainsi que l’OCDE et l’OIT, seront maintenues. 
               
               
                  En outre, les nouvelles activités de coopération transnationale prévues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, en s’appuyant sur les autorités de gestion du FSE.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Dans le cadre de la gestion partagée, des indicateurs communs de réalisation et de résultat seront définis au niveau du programme. Les données sur les indicateurs communs de réalisation et de résultat seront transmises à la Commission six fois par an et par voie électronique par les autorités des États membres. Leur cohérence sera vérifiée. La fiabilité du système de collecte, d’enregistrement et de stockage des données utilisées pour le suivi, l’évaluation, la gestion financière et la vérification sera vérifiée.
               
               
                  Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, les cadres de performance seront élaborés sur la base des pratiques pertinentes des anciens cadres de l’EaSI de sorte à ce que les données soient collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
         
         
            
               
                  Le projet de règlement portant dispositions communes prévoit que les paiements de la Commission prendront la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements de préfinancement, après l’apurement des comptes. Le préfinancement est versé annuellement en respectant les pourcentages prévus dans le règlement portant dispositions communes. Les paiements intermédiaires sont calculés suivant les taux de cofinancement convenus par priorité établie dans le programme opérationnel. Contrairement à ce qui se passe pour la période de programmation actuelle, le nombre des demandes de paiement intermédiaire est limité à quatre par an présentées sur une base trimestrielle. 
               
               
                  Le projet de règlement portant dispositions communes prévoit différentes modalités pour la divulgation des paiements intermédiaires selon que la mise en œuvre du programme repose sur les coûts réels déclarés par l’État membre ou sur l’«option simplifiée en matière de coûts» ou sur la réalisation de conditions.
               
               
                  Le projet de proposition de règlement portant dispositions communes (gestion partagée) s’inspire de celui qui est en vigueur pour la période de programmation 2014-2020. Il contient néanmoins certaines propositions de mesures en vue de simplifier la mise en œuvre et de réduire la charge que représente l’audit pour les États membres et leurs bénéficiaires. Ces mesures sont liées à la fois la gestion des fonds par l’autorité de gestion, laquelle, comme il est proposé, se fondera sur une analyse des risques pour effectuer les vérifications en matière de gestion. D’autre part, sous certaines conditions, l’autorité de gestion peut décider d’appliquer des règles de contrôle renforcées conformément aux procédures nationales, sans l’autorisation préalable de la Commission. En outre, le processus de désignation a été supprimé, ce qui devrait accélérer la mise en œuvre des programmes.
               
               
                  Le projet de proposition de règlement portant dispositions communes ne prévoit pas d'autorité de certification, mais plutôt une fonction comptable. Cela permettrait en effet d’alléger la charge administrative au niveau national.
               
               
                  En ce qui concerne le contrôle des dépenses déclarées, la proposition de règlement portant dispositions communes contient certains éléments qui visent à éviter les contrôles multiples pour la même opération/dépense.
               
               
                  En vertu des règles du projet de règlement portant dispositions communes, les paiements intermédiaires seront certifiés à la Commission une fois que les contrôles de gestion - sur un échantillon fondé sur les risques des déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires - auront été effectués, mais, souvent, avant que les contrôles de gestion détaillés sur place ou les activités d’audit ultérieures n’aient eu lieu. 
               
               
                  Afin d’atténuer le risque de remboursement de dépenses inéligibles que cela implique, un certain nombre de mesures ont été prévues dans les propositions. 
               
               
                  1) Les paiements intermédiaires de la Commission continueront d’être plafonnés à 90 % du montant dû à l’État membre, vu qu’une partie seulement des contrôles ont été effectués au niveau national à ce stade. Le solde sera payé après l’apurement annuel des comptes, une fois que l’autorité de gestion et l’autorité d’audit auront fourni les éléments probants de l’audit et une assurance raisonnable. Toute irrégularité détectée par la Commission ou la Cour des comptes après la transmission des comptes annuels certifiés par l’autorité de gestion ou de certification pourra entraîner une correction nette. 
               
               
                  2) Le maintien d’un apurement annuel des comptes et d’une clôture annuelle des opérations achevées ou des dépenses exécutées incitera davantage les autorités nationales et régionales à entreprendre des contrôles de qualité en temps opportun en vue de la certification annuelle des comptes à la Commission. 
               
               
                  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du programme seront mis en œuvre en gestion directe et indirecte, en utilisant les modes de mise en œuvre offerts par le règlement financier, à savoir, essentiellement, les subventions et les marchés. La gestion directe permet d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires/contractants qui exercent directement des activités qui servent les politiques de l’Union. La Commission assure un suivi direct des résultats des actions financées. Les modalités de paiement des actions financées seront adaptées aux risques liés aux opérations financières. Afin de garantir l’efficacité, l’efficience et l’économie des contrôles effectués par la Commission, la stratégie privilégiera un équilibre entre contrôles ex ante et contrôles ex post.
               
               
                  En ce qui concerne la gestion directe et indirecte, des contrôles ex post seront également réalisés sur place par des auditeurs externes sur un échantillon d’opérations. Le choix de ces opérations combinera une évaluation des risques et une sélection aléatoire.
               
            
            
               2.2.2Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer L’environnement de contrôle limité pourrait entraîner une augmentation des erreurs. Ce risque devrait être limité par le plafonnement des remboursements et l’apurement annuel des comptes. Il est néanmoins possible que les corrections soient plus élevées à l’échelon national, ce qui pourrait engendrer quelque frustration dans les États membres. Cette frustration pourrait être alimentée par le fait que la rédaction actuelle du règlement portant dispositions communes oblige en fait les autorités de gestion à effectuer des contrôles sur la base d’une approche fondée sur les risques plutôt que sur la base de 100 % comme par le passé. Cette obligation peut également être en contradiction avec la législation nationale existante qui requiert une vérification exhaustive des coûts déclarés (également pour le financement national correspondant). Il peut s’agir d’un élément qui n’a pas été suffisamment pris en considération dans la proposition.
               
               
                  La disparition de l’autorité de certification entraîne la suppression d’un outil de gestion et de contrôle des dépenses exposées. Au cours des deux périodes de programmation précédentes, les autorités de certification avaient joué un rôle important en filtrant les dépenses inéligibles et en apportant des corrections financières supplémentaires lorsque c’était nécessaire. L’actuelle proposition de règlement portant dispositions communes ne réduit pas ce risque.
               
               
                  La réduction du travail d’audit peut entraîner la non-détection d’erreurs résiduelles et peut de la sorte miner le processus d’assurance de la Commission. Il nous semble que ce risque n’est pas atténué, d’autant que les dispositifs de contrôle proportionnés restreignent également les pouvoirs de la Commission en matière d’audit. Nous estimons donc que ce risque est accepté par le législateur.
               
               
                  En ce qui concerne le budget exécuté dans le cadre de la gestion directe et indirecte, l’exécution porte principalement sur l’attribution de marchés publics, alors qu’un certain nombre de subventions destinées à des activités et organisations spécifiques sont prévues.
               
               
                  Les marchés publics seront pour l’essentiel passés pour des études, la collecte de données, des contrats l’évaluation, des activités de formation, des campagnes d’information, des services informatiques et de communication, l’infogérance, etc. Les contractants seront principalement des consultants et d’autres sociétés privées, dont de nombreuses PME.   
               
               
                  Les subventions seront surtout octroyées pour des activités de soutien auprès d’organisations non gouvernementales, d’agences nationales, d’universités, etc. La période d’exécution des projets et activités subventionnés varie généralement entre un à trois ans.
               
               
                  Les principaux risques sont les suivants:
               
               
                  • risque d’utilisation inefficiente ou gaspillage des fonds octroyés, tant pour les subventions (complexité des règles de financement, en particulier pour les opérateurs de petite taille) que pour les marchés publics (le nombre restreint d’opérateurs économiques disposant des connaissances spécialisées requises empêche de procéder à une comparaison satisfaisante des offres de prix dans certains secteurs);
               
            
         
         
            
               
                  • risque d’atteinte à la réputation de la Commission en cas de découverte d’activités frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle interne des tiers ne sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système de contrôle, souvent de petite envergure.
               
               
                  La Commission a mis en place des procédures internes visant à tenir compte des risques susmentionnés. Ces procédures internes sont pleinement conformes au règlement financier, comportent des mesures de lutte contre la fraude et sont fondées sur des considérations relatives aux coûts et aux avantages. Dans ce cadre, la Commission continue d’explorer les possibilités d’améliorer la gestion et de réaliser des gains d’efficacité. Les principales caractéristiques du dispositif de contrôle sont énoncées ci-après. 
               
               
                  Contrôles préalables et concomitants à l’exécution des projets: 
               
               
                  • des modèles de conventions de subvention et de contrats de service sont utilisés; ils sont élaborés au sein de la Commission. Ces modèles prévoient un certain nombre de mécanismes de contrôle, comme des certificats d’audit, des garanties financières, des vérifications sur place ainsi que des inspections de l’OLAF. Les règles régissant l’éligibilité des coûts sont simplifiées grâce, par exemple, au recours aux coûts unitaires, aux montants forfaitaires, aux contributions indépendantes des coûts et aux autres possibilités offertes par le règlement financier. Cela permettra de réduire le coût des contrôles et d’orienter les vérifications et contrôles vers les domaines à haut risque;
               
               
                  • tous les membres du personnel souscrivent au code de bonne conduite administrative. Les membres du personnel participant à la procédure de sélection ou à la gestion des contrats/conventions de subvention signent (également) une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. Le personnel reçoit régulièrement des formations et utilise des réseaux d’échange des meilleures pratiques;
               
               
                  • la réalisation technique des projets fait l’objet, à intervalles réguliers, de contrôles documentaires effectués sur la base des rapports techniques intermédiaires remis par les contractants et les bénéficiaires.
               
               
                  Contrôles au terme du projet:  Des audits ex post sont effectués afin de vérifier sur place l’éligibilité des demandes de remboursement. Ces contrôles sont destinés à prévenir, à détecter et à corriger les erreurs matérielles liées à la légalité et à la régularité des transactions financières. Pour maximiser l’incidence des contrôles, la procédure de sélection des bénéficiaires à soumettre à un audit prévoit de combiner une sélection en fonction du risque et un échantillonnage aléatoire et de prendre en considération, dans la mesure du possible, des aspects opérationnels lors des vérifications sur place.
               
            
            
               2.2.3Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  L’option consistant à avoir une fonction de comptabilité, qui permettrait à l’État membre d’économiser une partie importante des 4 % des coûts actuels liés à la certification grâce à une réduction des fonctions des systèmes de gestion et de contrôle;
               
               
                  -l’utilisation des coûts simplifiés et des options simplifiées en matière de coûts indépendantes des coûts, qui permettrait de réduire la charge et les coûts administratifs à tous les niveaux, tant dans les administrations que chez les bénéficiaires;
               
               
                  -les dispositifs de contrôle proportionnés pour les contrôles de gestion et les audits;
               
               
                  -la clôture annuelle, grâce à laquelle les coûts liés à la conservation de documents à des fins de contrôle vont diminuer pour les administrations et les bénéficiaires.
               
               
                  Globalement, ces mesures devraient donc entraîner une redistribution des coûts des contrôles (qui resteraient autour de 2 % du total des fonds gérés) plutôt qu’une augmentation ou une baisse de ces coûts.
               
               
                  À la lumière de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre (des volets) du programme précédent en gestion directe et des principales caractéristiques de conception du nouveau programme, les risques liés à la mise en œuvre du programme sont jugés relativement stables. Grâce à la combinaison de subventions et de marchés publics, de contrôles ex ante et ex post ainsi que de contrôles documentaires et sur place, le taux d’erreur résiduel moyen quantifiable devrait rester inférieur à 2 %.
               
               
                  Pour la gestion directe et indirecte, le coût annuel du niveau de contrôle proposé représente environ 3 à 7 % du budget annuel des dépenses opérationnelles. Ce pourcentage s’explique par le nombre élevé de transactions à contrôler. En effet, dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, la gestion directe implique l’attribution de nombreux contrats et subventions à l’action ainsi que le versement de nombreuses subventions de fonctionnement à des organisations non gouvernementales et à des syndicats. Le risque lié à ces activités concerne la capacité des organisations, notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement leurs dépenses.
               
               
                  Sur une durée de 5 ans, le taux d’erreur pour les audits sur place concernant des subventions relevant de la gestion directe a été de 1,8 % et le taux global, compte tenu du faible niveau de risque pour les marchés, a été inférieur à 1 %. Ce niveau d’erreur est jugé acceptable, car il se situe en dessous du seuil de signification de 2 %. 
               
               
                  Les changements proposés pour le programme n’auront pas d’incidence sur la manière dont les crédits sont actuellement gérés. Le système de contrôle existant s’est révélé apte à prévenir et/ou à relever les erreurs et/ou les irrégularités et, le cas échéant, à les corriger. Par conséquent, il est probable que les taux d’erreur historiques demeureront au même niveau.
               
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
         
         
            
               
                  En ce qui concerne les activités relevant de la gestion directe, indirecte et partagée, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union européenne lors de l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. 
               
               
                  La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union. L’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement.
               
               
                  La Commission met également en œuvre une série de mesures telles que les mesures suivantes:
               
               
                  - des décisions, conventions et contrats résultant de l’exécution du programme habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à mener des audits, des contrôles et vérifications sur place;
               
               
                  - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les demandeurs et soumissionnaires seront évalués en fonction des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système de détection rapide et d’exclusion (EDES);
               
               
                  - les règles régissant l’éligibilité des coûts seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier;
               
               
                  - des formations sur les problèmes de fraude et d’irrégularités sont régulièrement dispensées à l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi qu’aux auditeurs et aux contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur place.
               
               
                  La DG EMPL mène des actions dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission. 
               
               
                  Dans le cas de la gestion directe, l’évaluation du risque de fraude a été mise à jour en 2019. La procédure d’octroi de subventions comprend plusieurs éléments de détection de la fraude, tels que la généralisation du principe du double regard, la vérification de la conformité et de la transparence des procédures d’attribution, des procédures détaillées de prévention des conflits d’intérêts, la vérification de l’inscription des demandeurs sur une «liste noire» en vertu du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002, l’utilisation d’outils informatiques tels que EDES et Arachne et la recherche d’autres signaux d’alerte (les «drapeaux rouges» indicateurs de fraude).
               
               
                  Dans le cas de la gestion partagée des Fonds structurels, la DG Politique régionale et urbaine, la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et la DG Affaires maritimes et pêche appliquent la stratégie antifraude conjointe 2015-2020, qui est plus spécifique. Le règlement portant dispositions communes (article 125, paragraphe 4, point c) prévoit, pour les Fonds structurels, une exigence réglementaire particulière en matière de lutte contre la fraude pour la période 2014-2020. La DG EMPL examine, en s’acquittant des obligations de contrôle et d’audit, si les États membres ont mis en place et gèrent effectivement les systèmes de gestion et de contrôle qui vérifient l’utilisation régulière et efficace des fonds, de manière à garantir la légalité et la régularité des dépenses. Les États membres sont tenus de notifier les problèmes au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS). La DG EMPL suit les actions nationales de lutte contre la fraude et, si nécessaire, sanctionne un manque d’action par des décisions de correction financière concernant le soutien du FSE alloué au programme concerné, par exemple dans le cadre du suivi des rapports et recommandations de l’OLAF. En outre, la DG EMPL fournit des orientations aux autorités de gestion, notamment un outil d’évaluation du risque de fraude. La DG EMPL diffuse activement l’outil de notation des risques Arachne auprès des États membres.
               
               
                  À la suite d’une étude réalisée par un contractant externe qui doit être finalisée à la mi-2018, la stratégie conjointe de lutte antifraude (JAFS) fera l’objet d’une révision et la contribution de la DG EMPL à la CAFS sera mise à jour.
               
               
                  Enfin, les mesures horizontales, telles que les formations internes concernant la sensibilisation à la fraude (système des «drapeaux rouges») et la prévention de la fraude, complètent les mesures prises par la DG EMPL.
               
            
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la  
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           16
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           17
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        07 01 01 01 Dépenses d’appui du «Fonds social européen plus (FSE+) – gestion partagée»
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        07 01 01 02 – Dépenses d’appui applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        07 02 01 – FSE+ volet de gestion partagée – Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        07 02 02 – FSE+ volet de gestion partagée - Assistance technique opérationnelle 
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        07 02 04 – FSE+ – volet emploi et innovation sociale
                     
                  
                  
                     
                        Diss.
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Post 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        07 02 01 – FSE+ volet de gestion partagée – Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Objet de la proposition de règlement portant dispositions communes COM (2018) 375
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        07 02 02 – FSE+ volet gestion partagée – Assitance techniqué opérationnelle 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        07 01 01 01 Dépenses à l’appui du «Fonds social européen plus (FSE+) – gestion partagée»
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        07 02 04 – FSE+ – volet emploi et innovation sociale
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        99 944
                     
                  
                  
                     
                        101 993
                     
                  
                  
                     
                        104 083
                     
                  
                  
                     
                        106 214
                     
                  
                  
                     
                        108 389
                     
                  
                  
                     
                        110 606
                     
                  
                  
                     
                        112 271
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        743 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        28 093
                     
                  
                  
                     
                        59 077
                     
                  
                  
                     
                        76 826
                     
                  
                  
                     
                        81 534
                     
                  
                  
                     
                        83 939
                     
                  
                  
                     
                        85 782
                     
                  
                  
                     
                        87 369
                     
                  
                  
                     
                        240 880
                     
                  
                  
                     
                        743 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        07 01 01 02 – Dépenses d’appui applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale
                           18
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        17 500
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        102 444
                     
                  
                  
                     
                        104 493
                     
                  
                  
                     
                        106 583
                     
                  
                  
                     
                        108 714
                     
                  
                  
                     
                        110 889
                     
                  
                  
                     
                        113 106
                     
                  
                  
                     
                        114 771
                     
                  
                  
                     
                        0 000
                     
                  
                  
                     
                        761 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                        30 593
                     
                  
                  
                     
                        61 577
                     
                  
                  
                     
                        79 326
                     
                  
                  
                     
                        84 034
                     
                  
                  
                     
                        86 439
                     
                  
                  
                     
                        88 282
                     
                  
                  
                     
                        89 869
                     
                  
                  
                     
                        240 880
                     
                  
                  
                     
                        761 000
                     
                  
               
               Les crédits destinés au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée sont énumérés dans la fiche financière législative du règlement portant dispositions communes [COM(2018)375]
            
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Post 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        638 448
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        35 514
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        673 962
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Post 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        des diverses RUBRIQUES  
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        198 724
                     
                  
                  
                     
                        200 773
                     
                  
                  
                     
                        202 863
                     
                  
                  
                     
                        204 994
                     
                  
                  
                     
                        207 169
                     
                  
                  
                     
                        209 386
                     
                  
                  
                     
                        211 051
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 434 963
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        126 873
                     
                  
                  
                     
                        157 857
                     
                  
                  
                     
                        175 606
                     
                  
                  
                     
                        180 314
                     
                  
                  
                     
                        182 719
                     
                  
                  
                     
                        184 562
                     
                  
                  
                     
                        186 149
                     
                  
                  
                     
                        240 880
                     
                  
                  
                     
                        1 434 963
                     
                  
               
               3.2.2Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☑La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
               En ce qui concerne les ressources humaines, les chiffres présentés ci-après sont basés sur la dotation accordée à la DG EMPL en 2018 [SEC(2017) 528], dont sont déduits les effectifs affectés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, sous réserve d’une proposition séparée [COM(2018)380].
            
            
               Pour les autres dépenses administratives, l’ensemble de l’enveloppe globale est présenté ci-dessous, y compris les dépenses liées au FEM. 
            
         
         
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        91 207
                     
                  
                  
                     
                        638 448
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        5 073
                     
                  
                  
                     
                        35 514
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        96 280
                     
                  
                  
                     
                        673 962
                     
                  
               
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
               TOTAL
            
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           19
                         
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses  
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        17 500
                     
                  
               
                     
                        Sous-total  
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        17 500
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        98 780
                     
                  
                  
                     
                        691 460
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Les crédits destinés au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée sont énumérés dans la fiche financière législative du règlement portant dispositions communes [COM(2018)375]
            
            
            
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        TOTAL Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
                  
                     
                        599
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
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                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) — AC, AL, END, INT et JED 
                           20
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        DG EMPL
                     
                  
               
                     
                        Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme 
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        Autre (veuillez préciser)
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        Total personnel externe (en ETP)
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
               
                     
                        TOTAL GÉNÉRAL
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
         
         
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Gestion du programme, financement et audit
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Gestion du programme, financement et audit
                     
                  
               
               3.2.3Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –☑
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        EEE/AELE 
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
                     veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           22
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  […]
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2018) 382.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2020) 443
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2020) 102.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2020) 405
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2020) 450
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2020) 452
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2020) 405
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2020) 451
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Tels que définis dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2020) 102
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des Parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») ( JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (16)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        AC= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD= jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.