CELEX: 31992R0646
Language: fr
Date: 1992-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 646/92 de la Commission, du 13 mars 1992, établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel et l' aide communautaire pour l' approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31992R0646

Règlement (CEE) nº 646/92 de la Commission, du 13 mars 1992, établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel et l' aide communautaire pour l' approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1992 p. 0029 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0091  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0091 

RÈGLEMENT (CEE) No 646/92 DE LA COMMISSION  du 13 mars 1992  établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et l'aide communautaire pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41,  2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 3 paragraphe 5,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3763/91 a instauré, pour les campagnes 1991/1992 à 1993/1994, un régime d'exonération du prélèvement à l'importation, ainsi qu'une aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains  produits céréaliers utilisés pour l'alimentation des animaux;  considérant qu'il convient de déterminer le bilan d'approvisionnement du département de la Guyane en ces produits en fonction des besoins de l'alimentation animale; qu'il convient de permettre sa modification éventuelle au cours de la campagne;  considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3763/91, le montant de l'aide pour l'approvisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des  conditions équivalant à l'exonération du prélèvement à l'importation directe à partir du marché mondial;  considérant que le règlement (CEE) no 388/92 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers; que ces dispositions complémentaires, pour  le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) no 131/92 de la Commission (3) s'appliquent pour les produits céréaliers utilisés pour l'alimentation animale visés par le présent règlement;  considérant que, pour la détermination de cette aide, la fixation d'un montant égal à la restitution à l'exportation, augmenté par un élément fixe pour tenir compte de conditions de livraisons en quantités faibles, rend les produits communautaires  compétitifs par rapport aux produits originaires de pays tiers;  considérant que, en effet, les restitutions à l'exportation sont fixées en prenant en considération les prix des céréales et des produits du secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leurs prix sur le marché mondial et que les  restitutions doivent couvrir notamment l'écart entre ces prix;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3763/91, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits relevants des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et  2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux, qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.  Article 2  Les montants des aides à la fourniture d'aliments pour animaux énumérés à l'article 1er et fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté sont égales aux restitutions à l'exportation pour ces produits, augmentés de  20 écus par tonne.  Article 3  Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) no 388/92 s'appliquent à l'approvisionnement de la Guyane en produits énumérées à l'article 1er du présent règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. (3) JO no L 15 du 21. 1. 1992, p. 13.    ANNEXE  Bilan d'approvisionnement de la Guyane en certains produits destinés à l'alimentation des animaux pour les campagnes 1991/1992 et 1992/1993  (en tonnes par campagne)       Code NC  1991/1992  1992/1993      2309 90 31    2309 90 41  5 200  5 700  2309 90 51        2309 90 33    2309 90 43  300  300  2309 90 53        Total  5 500  6 000