CELEX: C2001/108/04
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-481/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le 6 juillet 2000 dans l'affaire Domenico Buttiglione et autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère des politiques agricole, alimentaire et forestière

7.4.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 108/3
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Demandes de décisions préjudicielles présentées par
nance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio              arrêts du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Domenico Buttiglione           rendus le 6 juillet 2000 dans les affaires (C-482/00)
et autres contre Azienda di Stato per gli interventi nel              Azienda agricola Ettore Raffa et autres; (C-497/00)
mercato agricolo (AIMA) et Ministère des politiques                   Azienda agricola Gonal di Gonzato Simone et Stefano,
               agricole, alimentaire et forestière                    (C-498/00) Gianluigi Cerati et Maria Ceriali s.s contre
                                                                      Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
                                                                      (AIMA) et (C-499/00) Musini Nicolò Giovanni Maria
                        (Affaire C-481/00)                            contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato
                                                                      agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la
                         (2001/C 108/04)                              programmation économique et Cooperativa Produttori
                                                                                                 Latte s.c.a.r.l.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    (Affaires C-482/00, C-497/00 et C-499/00)
du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le
6 juillet 2000 dans l’affaire Domenico Buttiglione et autres
contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
                                                                                               (2001/C 108/05)
(AIMA) et Ministère des politiques agricole, alimentaire et
forestière et parvenu au greffe de la Cour le 29 décembre
2000. Le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
suivantes:                                                            de plusieurs demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts
                                                                      du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendus le
                                                                      6 juillet 2000 dans les affaires (C-482/00) Azienda agricola
1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil               Ettore Raffa et autres; (C-497/00) Azienda agricola Gonal di
      no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement              Gonzato Simone et Stefano, (C-498/00) Gianluigi Cerati et
      (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être           Maria Ceriali s.s contro Azienda di Stato per gli interventi nel
      interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-    mercato agricolo (AIMA) Ministère du trésor, du budget et de
      tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les         la programmation économique et (C-499/00) Musini Nicolò
      compensations et les prélèvements peuvent être prorogés         Giovanni Maria contre Azienda di Stato per gli interventi nel
      dès lors qu’un recours est introduit devant le juge             mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
      communautaire et que l’État membre en cause est amené          de la programmation économique et Cooperativa Produttori
      à modifier les règles applicables?                              Latte s.c.a.r.l. contre Azienda di Stato per gli interventi nel
                                                                      mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
                                                                      de la programmation économique et parvenues au greffe de la
Si cette question appelle une réponse négative:                       Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
                                                                      regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement      sur les questions suivantes:
      (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
      aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
      9 mars 1993, combinées à l’article 33 (ex-article 39            1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      du traité) sont-elles valides, dans la mesure où elles                du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux
      n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais             articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission
      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou                no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-
      juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-          tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais
      tion des quantités individuelles de référence, des compen-            prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour
      sations et des prélèvements.                                          effectuer des compensations et des prélèvements, dans le
                                                                            cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours
                                                                            administratif ou juridictionnel.
3)    Les règlements no 3950/92 et 536/93 peuvent-ils être
      interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres
      de déterminer des catégories privilégiées de producteurs
      qui doivent recevoir des compensations à titre prioritaire      Si la question posée appelle une réponse négative:
      par rapport à d’autres, en plaçant notamment dans l’ordre
      des priorités les zones de montagne avant les zones dites
                                                                      2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      «défavorisées».
                                                                            (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
                                                                            aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
                                                                            9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39)
(1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.                                     du traité sont-elles valides, dans la mesure où elles
(2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.                                         n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
                                                                            qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou
                                                                            juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
                                                                            tion des quantités individuelles de référence, des compen-
                                                                            sations et des prélèvements.