CELEX: 51978PC0592
Language: fr
Date: 1978-11-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord en vue de la création d'un Institut européen de recherche sur les politiques économiques et sociales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 592
Vol. 1978/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)592 final
                                                 Bruxelles , le 20 novembre 1978
                autorisant la Commission à négocier un accord
          en vue de la création d' un Institut européen de recherche
                 sur les politiques économiques et sociales :
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                        V,*\
                                                    tf-                  c-fj
                                                    v
  COM(78 ) 592 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
         La recommandation ci - jointe tend à autoriser la Communauté à
 ouvrir des négociations avec des Etats européens non membres de la
 Communauté en vue de la création d'un Institut européen de recherche
 sur les politiques économiques et sociales .
         La Commission avait présenté au Conseil le 10 octobre 1975 une
proposition de règlement relative à la création d'un Institut des Commu­
nautés européennes pour l' analyse et la recherche économiques OCARE) G).
Cet institut avait pour objet d' analyser les difficultés que rencontre la
Communauté , tant dans ses relations avec l' extérieur que dans son évolution
interne , pour progresser dans la voie de l'intégration .
         La Parlement européen (2) et le Comité économique et social (3)
avaient émis des avis favorables à ce projet . Sa discussion au sein du
Groupe des questions économiques du Conseil , auquel le COREPER. en avait
confié l' examen , avait conduit à ce que 8 délégations marquent leur accord
de principe sur la proposition de la Commission , au prix d' un certain nombre
d'ajustements mine\irs , une délégation ayant réservé sa position (4-).
         Sur la base des discussions intervenues depuis lors , la Commission
est maintenant en mesure de proposer un nouveau projet .
         La création de l' institut résulterait d'un accord international» entre
la Communauté en tant que telle , sur la base de l'article 235 du traité de
Rome , et un certain nombre d' Etats européens non membres . L'institut
serait indépendant : son conseil d' administration , nommé par les différents
                                                                        y
signataires de l'accord , aurait toute latitude , pour nommer et révoquer
 le directeur de l' institut . L'institut fixe lui-même et de manière*
G) Document COM(75)450 du 17 septembre 1975 publié au J.O. des Communauté
    européennes le 11 novembre 1975 n° C 258                            t
(2) J.O. des Communautés européennes du 5 avril 1976 n° C 79
(3) Document CES 374/76 CS
(4) Document R /12 /77 (Fin 3) du 4 janvier 1977
 ---pagebreak---                                    - 2 -
indépendante son programme de travail , il pourra toutefois tenir
compte des suggestions qui lui seraient adressées par la- Communauté ,
les gouvernements des Etats signataires de l' accord et les membres du
conseil d' administration eux-mêmes .
          Cet institut serait financé selon une clé de répartition à déterminer
par l' ensemble des signataires de l'accord . La quote-part de la Communauté
donnerait lieu à l' octroi d'une subvention inscrite au budget de la
Communauté . '
                                     +
                                 +       +
- la Commission considère que ces différents principes constituent une
   base utile pour la création d' un Institut européen de recherche sur
   les politiques économiques et sociales qui remplacerait le projet
   qu' elle avait antérieurement présenté .
 - Elle recommande en conséquence au Conseil l' ouverture de n£go=
   ciations avec d' autres Etats européens non membres de la Communauté
   en vue de la création de cet Institut sur la base des directives
   qu' elle soumet dans la présente recommandation en annexe .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                       DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à négocier un accord en vue
       de la çréation d' un Institut européen de recherche sur
       les politiques économiques et sociales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEENES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les problèmes posés par l' évolution économique' et sociale
se font plus complexes et plus nombreux,
considérant que l' Europe ne dispose pas de l' instrument qui lui permettrait
par la mise en commun des expériences et des connaissances, de mieux
analyser les facteurs , internes ou externes , mais dans une large mesure
communs , qui peuvent influer sur cette évolution économique et sociale ,
considérant que , dans ces conditions , la création d'un Institut européen
de recherche sur les politiques économiques et sociales paraft
appropriée pour répondre à ces exigences ,
DECIDE :
                            Article unique
        La Commission est autorisée à négocier un accord entre la
Communauté économique européenne et des Etats européens non membres de
la Communauté en vue de la création d'un Institut européen de recherche
sur les politiques économiques et sociales .
 ---pagebreak---         La Commission conduit les négociations en consultation avec un
Comité composé de représentants des Etats membres et conformément aux
directives figurant en annexe .
                                    Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE     *
                                                      »  V
                                                         *
                                                                         L
                    Directives pour la négociation
           La Communauté devrait négocier l' adoption d 'une charte créant
un Institut européen de recherche sur les politiques économiques et
"sociales aussi proche que possiblo des orientations suivantes î
                           Projet dr tJiurte
 créant un Institut européen de recherche sur les politiques économiques
 et sociales
 Préambule (à rédiger)
                              Article 1
 1.       Il est créé un Institut européen de recherche sur les politiques
économiques et sociales ci - après dénommé Institut .
 2.       L' Institut est doté de la capacité juridique la plus large reconnue
 aux personnes morales .
 3.       L'Institut ne poursuit pas de but lucratif . Son siège est fixé
 à .....
                              Article 2
          Dans le cadre du programme de travail visé à l' article 9 »
 î'Institut étudiera les problèmes de politique économique et sociale
 qui se posent à l' Europe , tant sur. 'le plan interne que dans ses
 relations avec le' reste du monde .-
          Dans ce cadre il attache une attention particulière aux problèmes
 que pose l'intégration au sein des Communautés européennes .
                              Article 3
 1.        Dans l'accomplissement de sa mission , l' Institut collabore le
 plus étroitement possible avec les organismes de recherche et de prévision
 ---pagebreak--- économique et sociale , notamment ceux qui sont situés en Europe s
stimule leurs travaux relatifs à des études économiques et sociales axées
sur l'Europe et veille à utiliser de façon optimale les capacités disponibles
de ces organismes , ainsi que les travaux accomplis par ceux-ct.
                                        (f
 2          L'Institut devrait établi, ec-tacu et collaborer a*ec des
 organismes de recherche situés à r leur de l'Europe ainsi qu avec
 les organismes internationaux cor- éter.t» dans le domaine économique
 social *
                                Article 4
             L'Institut est géré par un conseil d'administration.
                                 Article 5
   ,
   1.
              Le conseil d'administration est composé de x membres.
         ■ Les membres du conseil d'administration son. choisis en fonction
    de leurCompétence et de leur expérience en mati.re d'analyse et de re­
     cherche économique ou sociale ».
    V         Le Directeur et les membres du Conseil d'administration
     exercent leurs fonctions en toute indépendance .
              Les membres du conseil d'administration sont nommés par les hautes
    parties contractantes à raison de y pour la Communauté européenne et
    un - pour chacune des autres parties contractantes.
   u                           –r
      remplaçant .         d'administration désigne parmi ses membres , pour une
      'durée de deux ans. renouvelable deux fois, son président et trois
               Le Président convoque u con£eil d'administration au moins une
      fols par an. Le conseil d'administration doit être, en outre, convoqu
       gl au moins un tiers de ses membres le demande.                     ■
        8.     Sous réserve de dérogations prévues aarégVement intérieur de
      ^titut, le conseil d'administration                                    ~
       membres . Le quorum est consutue par deux tiers
 ---pagebreak---                               Article 6                                 ;
          Le Conseil d' administration arrête son règlement intérieur .
                              Article 7
 1.       Le Directeur est nommé par le Conseil d' administration .
 2.       Le mandat du Directeur a une durée de cinq ans ; il est renouve­
lable .
3.         Le Directeur est membre de droit du Conseil d' administration .
                              Article 8
 1.       Le Directeur assure la gestion de l'Institut dans le cadre des
 orientations arrêtées ou des décisions prises par le Conseil d'administration .
 Il assure. la représentation juridique de l'Institut .
 2;       11 prépare et organise les travaux du conseil d'administration et
 assure le secrétariat de ses réunions .                                  :
 3.       Il assure la coordination des activités des groupes de travail .
                                                                          i
 4-.      Il a autorité sur* le personnel qu'il engage et qu' il révoque .
 5.     " 11 rend compte de sa gestion au Conseil d'administration .
                              Article 9                                     "    *
 1*        Sur proposition du directeur , le conseil d'administration précise
 l' orientation des activités de l' Institut et fixe les échéances nécessaires .
 2#       L' Institut tient compte dans la mesure du possible des besoins
 exprimés par la Communauté , les gouvernements des Etats signataires
 et les membres du Conseil d' administration .
                              Article 10
           L'Institut organise en tant que de besoin des colloques et des
  séminaires afin de faciliter les contacts avec les responsables de la
                                           •
  politique économique et sociale ,, les chercheurs et les univerâtaires .
 ---pagebreak---                                    - A -
                             Article 11
         "Le Directeur prépare et présente le rapport annuel d' activité au
 Conseil d'administration . Ce rapport est publie annuellement , le 31 mars
• au plus tard .                      *
                             Article 12
          L'Institut publie toutes les études qu'il a effectuées . Dans des
cas exceptionnels , le Directeur peut décider d'ajourner les publications .
                              Article 13
                       Le conseil d' administration établit pour chaque exercice
 budgétaire , lequel coïncide avec l'année civile , un état des recettes et
 des dépenses qui doit être équilibré .
                              Article 14
          L' Institut est habilité à recevoir des donations .
                              Article 15
           Le solde des dépenses non couvert par les recettes de l'Institut
  est à la charge de la Communauté et des autres parties contractantes selon
  la clé de répartition suivante :
                               Article 16 et suivants
  (financiers et juridiques à rédiger ».
   En ce qui concerne le statut du personnel , les solutions à retenir
  devraient être les mêmes que celles qui ont été adoptées pour l' Institut
  Universitaire Européen de Florence . Les dispositions financières
  concernant la part du financement incombant au budget communautaire ,
  ainsi que le contrôle , devront suivre celles appliquées par la
   Commission en matière de subventions).