CELEX: 51996PC0277
Language: fr
Date: 1996-06-19
Title: Proposition de DECISION DE CONSEIL autorisant la République fédérale d' Allemagne à conclure deux accords avec la République Tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la Sixième Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 19.06. 1996
                                           COM(%) 277 final
                            Proposition de
                      DECISION DP CONS m L
 AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE
           DEUX ACCORDS AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA
     SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977,
 EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
          RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                    (présentée par la Commission)
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Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 22 août 1995 et 26
mars 1996, la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de
l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 maM977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed), à conclure
avec la République tchèque deux accords qui contiennent des dispositions fiscales qui
dérogent des articles 2 et 3 de sixième directive.
Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés des
demandes de l'Allemagne par lettre du 25 avril 1996.
Le premier accord concerne la construction d'un pont frontalier sur la Rehlingbach à
hauteur de Waidhaus et RoBhaupt, reliant l'autoroute allemande A6, qui va de Nùrnberg
en direction de l'est, à l'autoroute tchèque D5, qui va de Pilsen en direction de l'ouest.
Cet accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement
des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire
de la République tchèque, sont considérés comme faisant partie du territoire de la
République fédérale d'Allemagne, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les
prestations de services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise
en état et de rénovation y afférentes.
Le deuxième accord concerne la construction d'un pont frontalier à hauteur de Schônberg
et Voitersreuth, en prolongement de l'autoroute E49.
Cet accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement
des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire
de la République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire
de la République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de
rénovation y afférentes.
En outre, les deux accords précités stipulent que les biens importés du territoire de l'un
des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant ne seront pas soumis aux
taxes à l'importation, exception faite des droits de douane, à condition que ces biens soient
utilisés pour la construction, la remise en état et la rénovation des ponts frontaliers en
question. Cette disposition ne s'applique pas aux importations de biens effectuées par des
administrations publiques.
En vertu du principe de territorialité prévu par la sixième directive, les opérations de
construction, de remise en état et de rénovation du pont, exécutées sur le territoire
allemand, sont soumises à la TVA en Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le
territoire tchèque sont hors du champ d'application de la sixième directive. L'application
de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel
W JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO no. L
     102 du 5.5.1995, p. 18)
                                                   2
 ---pagebreak--- elles sont effectuées. En outre, chaque importation en Allemagne de biens en provenance
de la République tchèque, utilisés pour la construction, la remise e : état et la rénovation
des ponts visés, est soumise à la TVA en Allemagne.
Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes
complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux visés. Dès lors, les
Etats contractants estiment que les dispositions fiscales du projet d'accord se justifient afin
de simplifier les obligations fiscales de ces entrepreneurs.
Par ailleurs, il est à signaler qu'en vertu de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil a
déjà autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de
Pologne plusieurs accords relatifs à des constructions dans la zone frontière, qui
contenaient des dispositions fiscales semblables à celles des présents accords.
La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux de construction, de
remise en état et de rénovation, ainsi que la renonciation à la perception de TVA à
l'importation de biens destinés à être utilisés pour ces travaux, constitue une simplification
pour les opérateurs par rapport à l'application des règles normales de taxation.
De surcroît, compte tenu de l'effet compensateur des dispositions fiscales des deux
accords, l'application des dispositions fiscales de ces accords n'aura qu'une incidence
négligeable, mais de toute façon positive, sur les ressources propres des Communautés
européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, selon les informations
fournies par les autorités allemandes, le chiffre d'affaires des travaux à taxer en Allemagne
par application des dispositions fiscales dérogatoires prévues par ces accords, est
légèrement supérieur au chiffre d'affaires des travaux qui serait à soumettre à la TVA en
Allemagne si les règles normales du système commun de TVA étaient d'application.
La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la République fédérale
d'Allemagne à conclure les accords envisagés.
                                               3
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
          AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE
                         DEUX ACCORDS AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
         CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATODRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA
                SIXIÈME DmEcnvE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977,
          EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                       RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme^), et
notamment son article 30,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure
avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des
dérogations à ladite directive;
considérant que par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 22
août 1995 et 26 mars 1996, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de
conclure avec la République tchèque deux accords, qui contiennent des dérogations aux
articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne les travaux de construction, de
remise en état et de rénovation relatifs à deux ponts frontaliers entre les Etats contractants
en question;
considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 25 avril 1996, de la
demande de l'Allemagne;
(*) JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO no. L
    102 du 5.5.1995, p. 18)
 ---pagebreak--- considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de
remise en état et de rénovation, exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la
TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ
d'application de la sixième directive, et qu'en outre, chaque importation en Allemagne, en
provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction, la
remise en état et la rénovation des ponts frontaliers, serait soumise à la TVA en
Allemagne;
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par les accords, est de
simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux visés;
considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur
ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                       J
 ---pagebreak---                                         Article premier
La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque
deux accords, qui contiennent des dispositions dérogatoires à la sixième directive
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.
Le premier accord concerne la construction d'un pont frontalier sur la Rehlingbach à
hauteur de Waidhaus et RoGhaupt, reliant l'autoroute allemande A6, qui va de Nùrnberg
en direction de l'est, à l'autoroute tchèque D5, qui va de Pilsen en direction de l'ouest.
Le second accord concerne la construction d'un pont frontalier à hauteur de Schônberg et
Voitersreuth, en prolongement de l'autoroute E49.
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par ces accords, sont définies aux articles 2,
3 et 4 ci-après.
                                            Article 2
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont
frontalier visé à l'article premier paragraphe 2 précité et, après achèvement des travaux, le
pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la
République tchèque, sont considérés comme faisant partie du territoire de la République
fédérale d'Allemagne, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de
rénovation y afférentes.
                                            Article 3
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont
frontalier visé à l'article premier paragraphe 3 précité et, après achèvement des travaux, le
pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la
République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la
République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de
rénovation y afférentes.
                                                   G
 ---pagebreak---                                          Article 4
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en
Allemagne en provenance de la République tchèque, n'est pas soumise à la taxe sur la
valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction, la remise en
état et la rénovation d'un des ponts définis à l'article premier paragraphes 2 et 3 précités.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les
mêmes besoins par une administration publique.
                                         Article S
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le          1996
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le Président
                                          ~\
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision, une fois adoptée, n'aura que des conséquences négligeables
sur les ressources propres de la Communauté.
                                              %
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 277 finai
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         09   II
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-285-FR-C
                                                               ISBN 92-78-05513-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                    J