CELEX: C1998/209/33
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 5 mars 1998 dans l'affaire Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V. (Affaire C-101/98)

4.7.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/17
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     1. annuler, au titre de l'article 173 du traiteÂ CE, le reÁgle-
1) deÂclarer nulle et non avenue la deÂcision de la Commis-
                                                                          ment TAC de 1998 [(CE no 45/98] (1), dans la mesure
      sion des CommunauteÂs europeÂennes du 9 feÂvrier 1998,
                                                                          o le reÁglement concerne la reÂpartition du cabillaud
      SG 98 D/1124, dans sa totaliteÂ, pour violation du
                                                                          dans la zone III b, c, d, et
      traiteÂ CE, violation de formes substantielles et deÂtour-
      nement de pouvoir et                                           2. condamner le Conseil aux frais de proceÂdure exposeÂs
                                                                          par la SueÁde.
2) condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
      ennes aux deÂpens.                                             Moyens et principaux arguments
                                                                     Violation de l'article 121, paragraphe 1, de l'acte concer-
Moyens et principaux arguments                                       nant les conditions d'adheÂsion de la reÂpublique d'Autriche,
                                                                     de la reÂpublique de Finlande et du royaume de SueÁde et les
Violation du traiteÂ CE, violation de formes substantielles          adaptations aux traiteÂs sur lesquels l'Union est fondeÂe,
et abus de pouvoir: l'aide litigieuse est aÁ consideÂrer comme       dans leur version conforme aÁ la deÂcision no 95/1/CE, Eura-
une aide existante, du fait que la Commission a omis de se           tom, CECA du Conseil (2):
prononcer dans un deÂlai raisonnable sur le projet d'aide.
L'ouverture d'une proceÂdure formelle est donc contraire             Pour l'anneÂe 1998, la CommunauteÂ dispose, en vue de la
au traiteÂ, en ce qu'il en reÂsulte que l'aide a eÂteÂ inexacte-     peÃche dans les eaux communautaires de la zone III b, c, d,
ment qualifieÂe d'aide nouvellement notifieÂe et que l'inter-        d'un total admissible de captures de 86 547 tonnes.
diction d'exeÂcution viseÂe aÁ l'article 93, paragraphe 3, a eÂteÂ   ConformeÂment aux conditions prescrites par l'article 121,
explicitement constateÂe. La partie requeÂrante estime que,          paragraphe 1, de l'acte d'adheÂsion, la SueÁde aurait dß
au plus tard par sa lettre du 19 mars 1997, elle a inteÂgra-         obtenir, sur ce total, 29 921 tonnes (0,35037  50 000 +
lement fourni aÁ la Commission toutes les informations               0,4  36 947 - 400 - 1 976). Il a eÂteÂ tenu compte du fait
dont celle-ci avait besoin pour pouvoir prendre position             que le transfert de 400 tonnes aÁ la Pologne au titre d'un
sur la compatibiliteÂ de la mesure en cause avec le traiteÂ;         accord conclu entre la CommunauteÂ et la Pologne a eÂteÂ
toutes les «questions» ulteÂrieures de la Commission eÂtaient        deÂduit du quota sueÂdois, ainsi que du fait que 1 976 tonnes
des questions qui n'eÂtaient nullement importantes aux fins          au sein du quota de la SueÁde pour l'anneÂe 1998 devaient
de la deÂcision, mais qui ne servaient manifestement qu'aÁ la        eÃtre transfeÂreÂes aÁ d'autres EÂtats membres conformeÂment aÁ
retarder.                                                            ce qui avait eÂteÂ deÂcideÂ aÁ l'occasion de la conclusion de
                                                                     l'accord EEE. Or, le reÁglement (CE) no 45/98 a octroyeÂ
                                                                     29 246 tonnes aÁ la SueÁde, soit 675 tonnes de moins que le
La Commission estime eÃtre en droit de s'opposer aÁ l'exeÂcu-        total reÂsultant de l'acte d'adheÂsion.
tion de mesures projeteÂes apreÁs avertissement en bonne et
due forme de l'EÂtat membre, selon la «meÂthode Lorenz».
                                                                     (1) Du 19 deÂcembre 1997, fixant, pour certains stocks et groupes
Cette opposition a manifestement, selon elle, pour effet                 de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour
que, deÁs lors (ex tunc ou ex nunc?), on ne se trouve pas en             1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent eÃtre
preÂsence d'une aide existante. Cela ressort du dernier para-            peÃcheÂs (JO L 12 du 19.1.1998, p. 1).
graphe de la partie intituleÂe «contexte» de la deÂcision atta-      (2) JO L 1, du 1.1.1995, p. 1.
queÂe, ainsi que du point 2.1, dernieÁre phrase, et du
point 5.1 du «guide» de la Commission.
Selon la requeÂrante, un tel droit d'opposition n'existe pas;
au surplus, aÁ supposer meÃme qu'un tel droit existe en
                                                                     Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
application du guide de la Commission, il aurait eÂteÂ
                                                                     nance du Bundesgerichtshof, rendue le 5 mars 1998 dans
excerceÂ de manieÁre tardive et est donc deÂnueÂ d'effet.
                                                                     l'affaire Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre
                                                                         Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V.
                                                                                              (Affaire C-101/98)
                                                                                                (98/C 209/33)
Recours introduit, le 9 avril 1998, contre le Conseil de             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
         l'Union europeÂenne, par le royaume de SueÁde               saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance du Bundesgerichtshof Ð premieÁre chambre
                        (Affaire C-100/98)
                                                                     civile Ð, rendue le 5 mars 1998 dans l'affaire Union Deut-
                          (98/C 209/32)                              sche Lebensmittelwerke GmbH contre Schutzverband
                                                                     gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V., et qui est parvenue
                                                                     au greffe de la Cour le 9 avril 1998.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 9 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Conseil        Le Bundesgerichtshof demande aÁ la Cour de justice de sta-
de l'Union europeÂenne, et formeÂ par le royaume de SueÁde,          tuer sur les questions suivantes:
repreÂsenteÂ par Mme Lotty Nordling, directeur juridique,
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aÁ l'ambassade de SueÁde, 2,         a) L'article 3, paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1898/
rue H. Heine, Luxembourg.                                                 87 (1) du Conseil, du 2 juillet 1987, concernant la pro-
 ---pagebreak--- C 209/18                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        4.7.98
     tection de la deÂnomination du lait et des produits lai-         riteÂ sociale de l'EÂtat membre en cause ou aÁ l'employeur
     tiers lors de leur commercialisation, doit-il eÃtre inter-       dudit EÂtat (tenu sur ce point de l'obligation de notification
     preÂteÂ en ce sens qu'un produit laitier, dans lequel la         aÁ l'eÂgard de cet organisme)?»
     matieÁre grasse du lait a eÂteÂ remplaceÂe par de la matieÁre
     grasse veÂgeÂtale pour des raisons dieÂteÂtiques, ne peut
     pas eÃtre deÂnommeÂ fromage et ce meÃme en tenant
     compte des dispositions figurant aÁ l'article 3,
     paragraphe 2, de la directive du Conseil du 3 mai
     1989 relative au rapprochement des leÂgislations des             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     EÂtats membres concernant les denreÂes alimentaires des-         nance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     tineÂes aÁ une alimentation particulieÁre (89/398/CEE) (2)?      31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze
                                                                             autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern
b) Au cas o la question a) appellerait une reÂponse affir-                                     (Affaire C-104/98)
     mative: le fait que la deÂnomination «fromage dieÂteÂ-
     tique aÁ l'huile veÂgeÂtale (ou fromage dieÂteÂtique aÁ paÃte                                (98/C 209/35)
     molle contenant de l'huile veÂgeÂtale) pour une alimenta-
     tion aÁ base de matieÁres grasses de substitution» soit          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     compleÂteÂe par des mentions descriptives figurant sur           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     l'emballage telles que «Ce fromage dieÂteÂtique est riche        ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     en acides gras polyinsatureÂs¼» ou «Ce fromage dieÂteÂ-          31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze
     tique est ideÂal pour un reÂgime comportant une surveil-         autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern et qui
     lance du cholesteÂrol¼» a-t-il une incidence?                    est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 1998.
(1) JO L 182 du 3.7.1987, p. 36.                                      L'Oberster Gerichtshof (Autriche) demande aÁ la Cour de
(2) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.                                     justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      1. L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/
                                                                             CEE (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il permet aÁ
                                                                             un EÂtat membre de fixer un aÃge de retraite diffeÂrent
                                                                             uniquement pour les droits aÁ pension accordeÂs exclusi-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   vement au titre du risque vieillesse, ou bien cette dis-
nance du Bundessozialgericht, rendue le 17 feÂvrier 1998                     position deÂrogatoire s'applique-t-elle eÂgalement aux
dans l'affaire Ibrahim Kocak contre Landesversicherungs-                     droits aÁ pension qui ne peuvent certes eÃtre octroyeÂs
             anstalt Oberfranken und Mittelfranken                           qu'aÁ partir d'un certain aÃge mais, en outre, unique-
                        (Affaire C-102/98)                                   ment en raison d'une invaliditeÂ (incapaciteÂ de travail)?
                          (98/C 209/34)                               2. L'article 7, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, de
                                                                             la directive 79/7/CEE doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     qu'il permet aÁ un EÂtat membre de modifier, apreÁs
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-                  l'expiration du deÂlai de transposition, une reÁgle anteÂ-
nance de la treizieÁme chambre du Bundessozialgericht, ren-                  rieure, identique pour les deux sexes, relative aÁ l'aÃge
due le 17 feÂvrier 1998 dans l'affaire Ibrahim Kocak contre                  de la retraite (en l'espeÁce, 55 ans reÂvolus pour les hom-
Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-                       mes et les femmes) de telle sorte qu'un aÃge diffeÂrent
ken, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril                     est deÂsormais fixeÂ pour les hommes et les femmes (en
1998.                                                                        l'espeÁce, 57 ans reÂvolus pour les hommes et 55 ans
                                                                             reÂvolus pour les femmes)?
Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:                                     (1) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.
«La leÂgislation relative aÁ l'association entre la Commu-
nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la Turquie (en particulier
l'article 9 de l'accord creÂant une association entre la
CommunauteÂ europeÂenne et la Turquie, du 12 septembre
1963, l'article 37 du protocole additionnel aÁ cet accord,            Pourvoi introduit le 14 avril 1998 par M. Günther Bühr-
du 23 novembre 1970, l'article 10 de la deÂcision 1/80 du             ing contre l'arreÃt rendu le 4 feÂvrier 1998 par le Tribunal
conseil d'association, du 19 septembre 1980, et l'article 3,          de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (pre-
paragraphe 1, de la deÂcision 3/80 du conseil d'association,          mieÁre chambre) dans l'affaire T-246/93, Günther Bühring
du 19 septembre 1980) doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens        contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
qu'il est interdit au leÂgislateur d'un EÂtat membre d'adopter                            CommunauteÂs europeÂennes
une reÂglementation en vertu de laquelle la date de nais-                                     (Affaire C-105/98 P)
sance deÂterminante aux fins de l'utilisation dans le numeÂro
de seÂcuriteÂ sociale attribueÂ aÁ un assureÂ et de l'octroi d'une                                (98/C 209/36)
pension de retraite est en principe, dans le cas des travail-
leurs migrants turcs eÂgalement Ð sans eÂgard aux particu-            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
lariteÂs du registre turc de l'eÂtat civil Ð celle qui reÂsulte de    saisie, le 14 avril 1998, d'un pourvoi formeÂ par M. Gün-
la premieÁre deÂclaration de l'assureÂ aÁ l'organisme de seÂcu-       ther Bühring, repreÂsenteÂ par M. Hagen Lichtenberg, uni-