CELEX: 32000R0470
Language: fr
Date: 2000-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 470/2000 de la Commission, du 1er mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

L 57/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 3. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 470/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 1er mars 2000
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       nécessaire la différenciation de la restitution, pour un
                                                                                 produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (7)     Les tomates, les citrons, les oranges et les pommes des
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre                        catégories Extra, I et II des normes communes de qualité,
1996, portant organisation commune des marchés dans le                           les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                communes en coques peuvent actuellement faire l'objet
règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 35,                    d'exportations économiquement importantes.
paragraphe 3,
                                                                         (8)     L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa-
considérant ce qui suit:                                                         tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-
                                                                                 tion, et notamment aux cours et prix des fruits et
(1)     Le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3),                       légumes dans la Communauté et dans le commerce
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/                    international, conduit à fixer les restitutions conformé-
        2000 (4), a établi les modalités d'application des restitu-              ment à l'annexe du présent règlement.
        tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
                                                                         (9)     Conformément aux dispositions de l'article 35, para-
(2)     En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)                graphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de
        no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre                     permettre l'utilisation la plus efficace des ressources
        une exportation économiquement importante, la diffé-                     disponibles tout en évitant de discriminer entre les
        rence entre les prix dans le commerce international des                  opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient
        produits visés audit article et les prix de ces produits                 de veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-
        dans la Communauté peut être couverte par une restitu-                   rieurement par le régime des restitutions ne soient pas
        tion à l'exportation.                                                    perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la
                                                                                 saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a
                                                                                 lieu de fixer des contingents par produit.
(3)     En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE)
        no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en
        prenant en considération la situation ou les perspectives
        d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur      (10)    Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5),
        le marché de la Communauté et des disponibilités et,                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/
        d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter-                 1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles
        national. Il doit également être tenu compte des frais                   pour les restitutions à l'exportation.
        visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect
        économique des exportations envisagées.
                                                                         (11)    Le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (7),
                                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/
(4)     En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)                1999 (8), a établi les modalités communes d'application
        no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant               du régime des certificats d'importation, d'exportation et
        compte des limites découlant des accords conclus en                      de préfixation pour les produits agricoles.
        conformité avec l'article 300 du traité.
(5)     Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-             (12)    Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisa-
        ment (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la                       tion la plus efficace possible des ressources disponibles,
        Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                      et compte tenu de la structure des exportations de la
        révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Les                Communauté, il convient de choisir la méthode la plus
        prix dans le commerce international doivent être établis                 appropriée de restitutions à l'exportation pour certains
        compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa                   produits et certaines destinations et, par conséquent, de
        dudit paragraphe.                                                        ne pas fixer simultanément pour la période des exporta-
                                                                                 tions en cause des restitutions suivant les systèmes A 1
                                                                                 et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96,
(6)     La situation dans le commerce international ou les                       portant modalités d'application des restitutions à l'expor-
        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                 tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 1.                                       (5) JO L  366 du  24.12.1987, p. 1.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 80.                                       (6) JO L  338 du  30.12.1999, p. 1.
(3) JO L  292 du 15.11.1996, p. 12.                                      (7) JO L  331 du  2.12.1988, p. 1.
(4) JO L  34 du 9.2.2000, p. 16.                                         (8) JO L  135 du  29.5.1999, p. 48.
 ---pagebreak--- 2. 3. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             L 57/13
(13)   Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les            2.     Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à
       différents produits suivant les différents systèmes d'oc-         l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas
       troi de la restitution, en tenant compte notamment de             imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
       leur degré de périssabilité.
(14)   Les mesures prévues au présent règlement sont                     3.     Sans préjudice de l'application des dispositions de
       conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et             l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la
       légumes frais,                                                    durée de validité des certificats de type A 1 et A2 est de deux
                                                                         mois.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                           Article premier                                                              Article 2
1.    Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 1er mars 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 57/14                      FR                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                      2. 3. 2000
                                                                                            ANNEXE
                                        RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
                                                                                                                                 Système
              Produit                                                                                              Période de demande des certificats
   [Les définitions complètes
      des produits éligibles
                                                           Destination                         A1                                  A2                                       B
       figurent au secteur
                                          Code                  ou                   du 10.3 au 9.5.2000                   du 13 au 15.3.2000                     du 17.3 au 16.5.2000
       «fruits et légumes»
                                         produit            groupe de
       du règlement (CEE)
                                                          destinations (1)                                              Taux                                    Taux
           no 3846/87                                                              Taux             Quantités                            Quantités                               Quantités
       de la Commission                                                                                             de restitution                         de restitution
                                                                               de restitution        prévues                              prévues                                 prévues
             modifié]                                                                                                 indicatifs                             indicatifs
                                                                              (en EUR/t net)          (en t)                               (en t)                                  (en t)
                                                                                                                   (en EUR/t net)                         (en EUR/t net)
Tomates                            0702 00 00 9100             A00                   20                                   20               6 559                  20              11 134
Amandes sans coques                0802 12 90 9000             A00                   50               405                                                         50                  405
Noisettes en coques                0802 21 00 9000             A00                   59                 12
Noisettes sans coques              0802 22 00 9000             A00                 114                721                                                       114                   721
Noix communes en                   0802 31 00 9000             A00                   73                  7
coques
Oranges                            0805 10 10 9100             A00                   50                                   50              27 870                  50              52 427
                                   0805 10 30 9100
                                   0805 10 50 9100
Citrons                            0805 30 10 9100             A00                   45                                   45              16 722                  45              14 450
Pommes                             0808 10 20 9100             F07                   40                                   40               6 159                  40                3 636
                                   0808 10 50 9100
                                   0808 10 90 9100
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
    A00: Toutes destinations.
    F07: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la
           Croatie, la Slovénie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus,
           la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no
           800/1995 de la Commission, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman,
           les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le
           Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur et la Colombie.