CELEX: 31980R0486
Language: fr
Date: 1980-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 486/80 de la Commission, du 28 février 1980, fixant les modalités d' application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 435/80 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer

Avis juridique important

|

31980R0486

Règlement (CEE) n° 486/80 de la Commission, du 28 février 1980, fixant les modalités d' application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 435/80 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer  

Journal officiel n° L 056 du 29/02/1980 p. 0022

****( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 3 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 6 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 34 .  ( 7 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .  ( 8 ) VOIR PAGE 21 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 1 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 44 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION   DU 28 FEVRIER 1980   FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDIEES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 PREVOIT LA DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , A CONDITION QU ' UNE TAXE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AIT ETE PERCUE LORS DE L ' EXPORTATION DU PAYS D ' ORIGINE ;   CONSIDERANT QUE LES DROITS A L ' IMPORTATION RESULTENT DU NIVEAU DU PRELEVEMENT APPLICABLE ET QUE CE DERNIER EST AFFECTE EVENTUELLEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , EU EGARD A L ' EVOLUTION DES MONNAIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE CALCULER LE MONTANT DE DIMINUTION SEPAREMENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , EN TENANT COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION EST COMPOSE DES ELEMENTS DE PRELEVEMENT ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , EN OUTRE , UNE FIXATION DU MONTANT DE DIMINUTION EN ECUS PEUT CREER DES PROBLEMES NOTAMMENT POUR LE PAYS EXPORTATEUR EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER ; QUE , POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE DIMINUTION EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST UTILE D ' INDIQUER LA MANIERE SELON LAQUELLE LE MONTANT EFFECTIVEMENT A PERCEVOIR A L ' IMPORTATION EST CALCULE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION EST FIXE TRIMESTRIELLEMENT ; QU ' IL PEUT VARIER PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , AU MOMENT DE L ' EXPORTATION , LE PAYS EXPORTATEUR NE PEUT SE BASER , POUR LE CALCUL DE LA TAXE A L ' EXPORTATION A PERCEVOIR , QUE SUR LE MONTANT DE DIMINUTION EN VIGUEUR ; QUE LA TAXE A L ' EXPORTATION DOIT ETRE COMPAREE AU MONTANT DE DIMINUTION APPLICABLE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION EST CELUI APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CES DROITS SONT REDUITS DU MONTANT DE DIMINUTION APPLICABLE A CETTE DATE ;   CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE A L ' EXPORTATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 PEUT ETRE APPORTEE PAR L ' INSCRIPTION DU MONTANT PERCU SUR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 DU MODELE PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2971/79 ( 6 ), ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 485/80 ( 8 ); QUE , TOUTEFOIS , IL Y A LIEU D ' ETABLIR DES MODALITES PARTICULIERES POUR LES CERTIFICATS DELIVRES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND SONT DELIVRES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT REGLEMENT , ET DANS LA LIMITE DES QUANTITES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EXPRIMEES EN TONNES METRIQUES DE VIANDE DESOSSEE .   2 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , 100 KILOGRAMMES DE VIANDE DESOSSEE EQUIVALENT A 130 KILOGRAMMES DE VIANDE NON DESOSSEE .   ARTICLE 2   1 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE PEUT ETRE DEPOSEE QU ' AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS .   2 .  LE JOUR OUVRABLE SUIVANT CELUI DE LA FIN DE LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR MESSAGE TELEX , LA QUANTITE GLOBALE FAISANT L ' OBJET DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , POUR CHACUN DES PAYS TIERS CONCERNES .   3 .  LA COMMISSION DECIDE , POUR CHAQUE PAYS TIERS CONCERNE , DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES . SI LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS DEPASSENT LA QUANTITE DISPONIBLE POUR CE PAYS TIERS , LA COMMISSION FIXE UN POURCENTAGE UNIQUE DE REDUCTION DES QUANTITES DEMANDEES .   4 .  SI LA QUANTITE GLOBALE FAISANT L ' OBJET DES DEMANDES CONCERNANT UN PAYS TIERS EST INFERIEURE A LA QUANTITE DISPONIBLE POUR CE PAYS TIERS , LA COMMISSION DETERMINE LA QUANTITE RESTANTE .   5 .  LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS A LIEU LE VINGT ET UNIEME JOUR DE CHAQUE MOIS . TOUTEFOIS , SI CE JOUR N ' EST PAS OUVRABLE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES , LES CERTIFICATS SONT DELIVRES LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT .   6 .  LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST VALABLE QUATRE-VINGT-DIX JOURS A PARTIR DE LA DATE DE DELIVRANCE PREVUE AU PARAGRAPHE 5 .   7 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 571/78 .   8 .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION N ' A PAS ETE DELIVRE .   ARTICLE 3   L ' IMPORTATION AU BENEFICE DU REGIME DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI L ' ORIGINE DES PRODUITS CONCERNES EST CERTIFIEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS EXPORTATEURS CONFORMEMENT AUX REGLES D ' ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS EN CAUSE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 .   ARTICLE 4   1 .  LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 435/80 POUR CHAQUE PRODUIT DESTINE A ETRE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE EST EGAL A 90 % DU PRELEVEMENT CORRIGE , LE CAS ECHEANT , DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , VALABLE A L ' IMPORTATION DANS CET ETAT MEMBRE PENDANT LA SEMAINE QUI PRECEDE CELLE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LE TRIMESTRE POUR LEQUEL LE MONTANT DE DIMINUTION EST CALCULE .   LE MONTANT DE DIMINUTION EST FIXE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DANS LA MONNAIE NATIONALE .   2 .  LE MONTANT DE DIMINUTION EST DEDUIT DU PRELEVEMENT EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , CORRIGE , LES CAS ECHEANT , AU PREALABLE , DU COEFFICIENT MONETAIRE FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA MEME DATE .   ARTICLE 5   1 .  LES DROITS A L ' IMPORTATION NE SONT DIMINUES DU MONTANT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 QUE SI :   A ) UNE TAXE A L ' EXPORTATION AU MOINS EGALE AU MONTANT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 A ETE PERCUE ;   B ) LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 DU MODELE VISE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , PORTE :   -  DANS LA CASE NO 7 , LE MONTANT DE LA TAXE A L ' EXPORTATION PERCUE PAR 100 KILOGRAMMES ,   -  DANS LA CASE NO 8 , L ' INDICATION DE LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE PRODUIT EN CAUSE .   IL EST ETABLI UN CERTIFICAT SEPARE PAR SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE MONTANT DE LA TAXE A L ' EXPORTATION PERCUE PAR 100 KILOGRAMMES EST COMPARE AVEC LE MONTANT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ET APPLICABLE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 .   SI LE MONTANT DE LA TAXE A L ' EXPORTATION PERCUE EST EXPRIME DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LE TAUX DE CHANGE UTILISE EST LE DERNIER TAUX A LA VENTE ENREGISTRE SUR LE OU LES MARCHES DES CHANGES LES PLUS REPRESENTATIFS DE CET ETAT MEMBRE .   LA TAXE A L ' EXPORTATION PERCUE EST CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT AU MONTANT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 LORSQUE LA COMPARAISON MONTRE QUE LA TAXE A L ' EXPORTATION EXPRIMEE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR N ' EST PAS INFERIEURE A CE MONTANT .   3 .  LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION EST CELUI APPLICABLE A LA DATE DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   4 .  L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NE PEUT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A L ' OCTROI D ' UN MONTANT .   ARTICLE 6   POUR LES QUANTITES IMPORTEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LES PRELEVEMENTS FIXES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 10 A 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT PERCUS INTEGRALEMENT .   ARTICLE 7   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 ( 1 ) EST ABROGE .   ARTICLE 8   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT