CELEX: 32000R0698
Language: fr
Date: 2000-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 698/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

1.4.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 81/51
                                      RÈGLEMENT (CE) No 698/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mars 2000
              modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
                                                            secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                 540/2000 (5).
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (2)     L'application des règles et modalités de fixation rappe-
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                               lées dans le règlement (CE) no 1423/95 aux données
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                          dont la Commission a connaissance conduit à modifier
dans le secteur du sucre (1),                                                    lesdits montants actuellement en vigueur conformément
                                                                                 à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importation
des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et                                       Article premier
son article 3, paragraphe 1,
                                                                         Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
considérant ce qui suit:                                                 l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE)
                                                                         no 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
(1)     Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
        tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de                                       Article 2
        sucre brut et de certains sirops ont été fixés par le
        règlement (CE) no 1441/1999 de la Commission (4),                Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L  85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L  166 du 1.7.1999, p. 77.                                        (5) JO L 69 du 14.3.2000, p. 20.
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                                                                                ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
        additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                                (en EUR)
                                                                     Montant du prix représentatif                 Montant du droit additionnel
                            Code NC                                          par 100 kg net                               par 100 kg net
                                                                           du produit en cause                          du produit en cause
                       1701 11 10 (1)                                            15,09                                          9,08
                       1701 11 90 (1)                                            15,09                                        15,38
                       1701 12 10 (1)                                            15,09                                          8,85
                       1701 12 90 (1)                                            15,09                                        14,87
                       1701 91 00 (2)                                            17,62                                        18,07
                       1701 99 10 (2)                                            17,62                                        12,62
                       1701 99 90 (2)                                            17,62                                        12,62
                       1702 90 99 (3)                                              0,18                                         0,46
        (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
        (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
        (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.