CELEX: 51998PC0580
Language: fr
Date: 1998-10-19
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers

18.11.98             FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             C 351/7
                                                               II
                                                     (Actes pr~paratoires)
                                                COMMISSION
             Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil modifiant le rglement (CEE) no 295/91
             ~tablissant des rgles communes relatives { un systme de compensation pour refus d’embarque-
                                        ment dans les transports a~riens r~guliersØ(Î)
                                                       (98/C 351/06)
                                           (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 580 final — 98/0022(SYN)
             (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                          trait~ CE)
             (Î)ÙJO C 120 du 18.4.1998, p. 18.
                  PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que l’action de la Communaut~ dans le                   Non modifi~
domaine des transports a~riens doit viser { assurer un
haut niveau de protection des int~rðts des usagers;
consid~rant que le rglement (CEE) no 295/91 du
Conseil a ~tabli certaines normes minimales communes
en cette matire;
consid~rant qu’{ la lumire de l’application dudit rgle-
ment, il convient d’assurer une protection renforc~e des
droits du passager en la matire;
consid~rant que les passagers doivent ðtre mieux
inform~s de leurs droits en cas de refus d’embarquement;
consid~rant qu’il convient de clarifier certaines disposi-
tions du rglement (CEE) no 295/91;
consid~rant qu’afin d’~viter tout d~saccord quant au
d~lai requis pour se pr~senter { l’enregistrement avant le
d~part annonc~, il convient de fixer ce d~lai { 30 minutes
sauf avis contraire communiqu~ au pr~alable et par ~crit
au passager;
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                 PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’~tant donn~ que la diff~rence entre
services a~riens r~guliers et non r~guliers tend, d’un
point de vue commercial, { s’estomper, la limitation de la
port~e du rglement (CEE) no 295/91 aux seuls vols
r~guliers n’est plus soutenable; qu’il importe, ds lors,
d’~tendre le b~n~fice dudit rglement aux passagers des
vols non-r~guliers;
consid~rant que pour assurer une protection efficace des
passagers, il y a lieu de clarifier qu’il ne doit pas pouvoir
ðtre d~rog~ par clause contractuelle aux obligations
du transporteur a~rien en vertu du rglement (CEE)
no 295/91;
consid~rant qu’afin de s’assurer d’une protection rapide
et efficace du passager, il y a lieu de pr~voir que les obli-
gations au titre du pr~sent rglement envers le passager
refus~ { l’embarquement incombent au transporteur
a~rien qui refuse l’embarquement sans pr~judice du droit
de ce transporteur de demander r~paration { un tiers
conform~ment au droit national applicable;
consid~rant qu’afin de s’assurer que le transporteur
a~rien ne puisse ~chapper aux obligations qui lui incom-
bent en cas de refus d’embarquement, il faut aussi tenir
compte du d~veloppement de nouvelles formes de titres
de transport;
consid~rant qu’afin de s’assurer que tous les passagers
seront trait~s conform~ment aux objectifs du pr~sent
rglement, une r~servation confirm~e indique l’existence
d’un contrat de transport entre le transporteur a~rien et
le passager et que la qualification de r~servation
confirm~e ne peut ðtre soumise { des conditions suppl~-
mentaires telle que la reconfirmation;
consid~rant qu’afin de veiller { ce que le passager soit
inform~ de manire ad~quate de ses droits en cas de
refus d’embarquement, il convient de pr~voir une notice
d’information aux comptoirs d’enregistrement; qu’il est,
{ cet ~gard, particulirement important que les ^tats
membres veillent au respect de ces dispositions dans
l’ensemble des a~roports sur leur territoire;
consid~rant qu’il faut s’assurer que le transporteur a~rien      consid~rant qu’il faut s’assurer que le transporteur a~rien
utilisera toute la capacit~ disponible avant de refuser          utilisera toute la capacit~ disponible avant de refuser
l’embarquement, mðme si cela implique que le passager            l’embarquement — sous r~serve de limitations de charge-
sera transport~ dans une autre classe que celle pour             ment — mðme si cela implique que le passager sera
laquelle son billet a ~t~ pay~;                                  transport~ dans une autre classe que celle pour laquelle
                                                                 son billet a ~t~ pay~;
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                 PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’une compensation ad~quate pour le               Non modifi~
passager refus~ { l’embarquement doit consister dans le
remboursement du prix du billet relatif { toute partie du
voyage que, en raison dudit refus, le passager n’effec-
tuera pas et de toute partie qui est devenue inutile pour
la r~alisation de son plan de voyage;
consid~rant qu’en raison de l’~volution de la situation
~conomique, il est d’ores et d~j{ n~cessaire d’ajuster les
seuils de compensation;
consid~rant qu’afin que les dispositions en la matire         consid~rant qu’afin que les dispositions en la matire
soient respect~es, des sanctions suffisamment dissuasives      soient respect~es, des sanctions suffisamment dissuasives
tout en ~tant proportionn~es, devront ðtre mises en            tout en ~tant proportionn~es, devront ðtre mises en
œuvre, qu’il convient en cons~quence de mettre en place        œuvre par les ^tats membres;
un systme appropri~ permettant leur adaptation;
consid~rant qu’il convient, en cons~quence, de modifier        Non modifi~
le rglement (CEE) no 295/91,
A ARRâT^ LE PR^SENT R_GLEMENT:
«Article premier                                               «Article premier
1.ÙÚLe pr~sent rglement ~tablit les rgles minimales          1.ÙÚLe pr~sent rglement ~tablit les rgles minimales
communes applicables aux passagers refus~s {                   communes applicables aux passagers refus~s {
l’embarquement d’un vol surr~serv~ pour lequel ils dispo-      l’embarquement d’un vol surr~serv~ pour lequel ils dispo-
sent d’une r~servation confirm~e, au d~part d’un a~ro-         sent d’une r~servation confirm~e et s’applique:
port situ~ sur le territoire d’un ^tat membre et soumis
aux dispositions du trait~, quels que soient l’^tat dans       a)Ù{ tous les transporteurs au d~part d’un a~roport situ~
lequel est ~tabli le transporteur a~rien, la nationalit~ du        sur le territoire d’un ^tat membre et soumis aux
passager et le lieu de destination.                                dispositions du trait~, quels que soient l’^tat dans
                                                                   lequel est ~tabli le transporteur a~rien, la nationalit~
                                                                   du passager et le lieu de destination,
                                                               b)Ùaux transporteurs de la Communaut~ au d~part
                                                                   d’a~roports situ~s sur le territoire d’un pays tiers et {
                                                                   destination d’a~roports situ~s sur le territoire d’un
                                                                   ^tat membre soumis aux dispositions du trait~, quelle
                                                                   que soit la nationalit~ du passager.
2.ÙÚLes obligations des transporteurs a~riens en applica-      Non modifi~
tion du pr~sent rglement ne peuvent ðtre limit~es ou
~cart~es { l’~gard du passager notamment par une clause
limitative ou exon~ratoire figurant dans le contrat de
transport.
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                   PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
Article 2                                                        Article 2
Aux fins du pr~sent rglement, on entend par:                    Aux fins du pr~sent rglement, en entend par:
a)Ù‘‘refus d’embarquement’’, le refus d’embarquer des            a)Ù‘‘refus d’embarquement’’, le refus d’embarquer des
   passagers qui:                                                   passagers qui:
   —Ùdisposent d’une r~servation confirm~e pour le vol              —Ùdisposent d’une r~servation confirm~e pour le vol
        concern~                                                         concern~
   et                                                               et
   —Ùse sont pr~sent~s { l’enregistrement dans les                  —Ùse sont pr~sent~s { l’enregistrement dans les
        conditions requises et 30 minutes avant le d~part                conditions rquises et { l’heure indiqu~e au pr~a-
        annonc~ ou en cas de d~lais requis suppl~men-                    lable par ~crit par le transporteur ou son agent de
        taires, dans les d~lais tels que communiqu~s au                  voyage agr~~ et, si l’heure n’est pas pr~cis~e, au
        pr~alable et par ~crit au passager par le transpor-              plus tard 30 minutes avant l’heure de d~part offi-
        teur a~rien ou par son agent de voyage agr~~;                    cielle; la compagnie a~rienne est responsable de
                                                                         l’identification des passagers se trouvant encore
                                                                         dans la quelle au moment de la cløture de l’enre-
                                                                         gistrement, qui doivent ðtre consid~r~s comme
                                                                         s’~tant pr~sent~s { l’enregistrement;
b)Ù‘‘billet’’, un billet ou un titre de transport ~quivalent,    Non modifi~
   mat~riel ou immat~riel, y compris sous forme ~lectro-
   nique, en cours de validit~, vendu par le transporteur
   a~rien ou par son agent de voyage agr~~;
c)Ù‘‘r~servation confirm~e’’, le fait, que le passager
   dispose, { l’exclusion de toute autre condition, d’un
   billet, qui:
    i)Ùdans le cas d’un billet
        —Ùpr~cise le num~ro, la date et l’heure du vol
        et
        —Ùporte dans le cadre r~serv~ la mention ‘‘OK’’,
   ou
   ii) dans le cas d’un titre de transport ~quivalent { un
        billet, mat~riel ou immat~riel, indique que la r~ser-
        vation a ~t~ enregistr~e et confirm~e;
d)Ù‘‘vol surr~serv~’’, tout vol effectu~ { titre on~reux et      d)Ù‘‘vol surr~serv~’’, tout vol effectu~ { titre on~reux et
   sur lequel le nombre de passagers disposant d’une                sur lequel le nombre de passagers disposant d’une
   r~servation confirm~e et se pr~sentant { l’enregistre-           r~servation confirm~e et se pr~sentant { l’enregistre-
   ment dans les d~lais et conditions requis d~passe le             ment dans les d~lais et conditions requis d~passe le
   nombre de siges disponibles, y compris les cas oû               nombre de siges disponibles, y compris les cas oû
   l’a~ronef pr~vu pour effectuer le vol a ~t~ remplac~             l’a~ronef pr~vu pour effectuer le vol a ~t~ remplac~
   par un autre;                                                    par un autre ou en cas d’annulation d’un vol pour des
                                                                    raisons commerciales;
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                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFI^E
e)Ù‘‘volontaire’’, toute personne qui:                           Non modifi~
    —Ùa une r~servation confirm~e et
    —Ùr~pond { l’appel du transporteur a~rien,
        c’est-{-dire est dispos~e { renoncer { sa r~serva-
        tion confirm~e en ~change d’une compensation;
f) ‘‘destination finale’’, la destination indiqu~e sur le
    coupon de vol pr~sent~ au comptoir d’enregistrement
    ou, dans le cas de vols successifs, la destination indi-
    qu~e sur le dernier coupon du billet. Les correspon-
    dances qui peuvent ðtre prises sans difficult~s bien que
    le refus d’embarquement ait caus~ un retard ne sont
    pas prises en consid~ration.
Article 3                                                        Article 3
1.ÙÚLe transporteur a~rien doit utiliser toute la capacit~       1.ÙÚLe transporteur a~rien doit utiliser toute la capacit~
disponible dans l’avion avant de refuser l’embarquement.         disponible dans l’avion avant de refuser l’embarquement,
                                                                 sous la r~serve exclusive de limitations de chargement
                                                                 par passager dues { des raisons de s~curit~.
Si le passager est plac~ dans une classe sup~rieure { celle      Si le passager est plac~ dans une classe sup~rieure { celle
pour laquelle le billet a ~t~ pay~, le transporteur a~rien       pour laquelle le billet a ~t~ pay~, le transporteur a~rien
ne demandera aucun suppl~ment.                                   ne pourra demander aucun suppl~ment.
Si le passager accepte de voyager dans une classe inf~-          Non modifi~
rieure { celle pour laquelle le billet a ~t~ pay~, il a droit,
en compl~ment de la compensation conform~ment aux
paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 4, au remboursement de
la diff~rence du prix.
2.ÙÚTout transporteur a~rien doit fixer les rgles qu’il         2.ÙÚTout transporteur a~rien doit fixer, dans un
suivra en cas de refus d’embarquement des passagers              langage simple et intelligible, les rgles qu’il suivra en cas
dans le cas d’un vol surr~serv~, y compris les rgles            de refus d’embarquement des passagers dans le cas d’un
fixant les priorit~s d’embarquement des passagers. Ces           vol surr~serv~, y compris les rgles fixant les priorit~s
rgles doivent inclure l’ensemble des obligations d~cou-         d’embarquement des passagers. Ces rgles doivent
lant du pr~sent rglement. Il notifie ces rgles et toutes       inclure l’ensemble des obligations d~coulant du pr~sent
les ~ventuelles modifications { l’^tat membre concern~ et        rglement. Il notifie ces rgles et toutes les ~ventuelles
{ la Commission, qui les mettra { la disposition des             modifications { l’^tat membre concern~ et { la Commis-
autres ^tats membres. Les ~ventuelles modifications              sion, qui les mettra { la disposition des autres ^tats
entreront en vigueur un mois aprs leur notification.            membres, ainsi que des associations europ~ennes de
                                                                 consommateurs comp~tentes en la matire. Les ~ven-
                                                                 tuelles modifications entreront en vigueur un mois aprs
                                                                 leur notification.
3.ÙÚLes rgles vis~es au paragraphe 2 sont mises { la            3.ÙÚLes rgles vis~es au paragraphe 2 sont mises { la
disposition du public par les transporteurs.                     disposition du public par les transporteurs, qui peuvent se
                                                                 d~charger de cette obligation sur leurs agences de voyage
                                                                 agr~~es.
 ---pagebreak--- C 351/12            FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                18.11.98
                  PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
La personne juridique responsable pour l’enregistrement        Non modifi~
des passagers doit s’assurer qu’une notice comprenant le
texte suivant, dont les lettres ont une hauteur d’au moins
deux centimtres, est affich~e aux comptoirs d’enregis-
trement de façon clairement visible pour les passagers:
‘‘Si vous ðtes refus~s { l’embarquement, demandez { ce
comptoir d’enregistrement le texte reprenant vos droits
notamment en matire de compensation.’’
4.ÙÚLes rgles vis~es au paragraphe 2 doivent, lorsque
cela est techniquement possible, pr~voir l’~ventualit~ d’un
recours { des volontaires dispos~s { renoncer {
l’embarquement.
5.ÙÚEn tout ~tat de cause, le transporteur a~rien doit         5.ÙÚEn tout ~tat de cause, le transporteur a~rien doit
prendre en consid~ration les int~rðts des passagers devant     prendre en consid~ration les int~rðts des passagers devant
ðtre achemin~s en priorit~ pour des raisons l~gitimes, tels    ðtre achemin~s en priorit~ pour des raisons l~gitimes, tels
que les personnes { mobilit~ r~duite et les enfants non        que les personnes { mobilit~ r~duite (avec leurs accompa-
accompagn~s.                                                   gnants) et les enfants non accompagn~s.
6.ÙÚLes rgles vis~es au paragraphe 2 font partie des          6.ÙÚLes rgles vis~es au paragraphe 2 font partie des
conditions de transport du transporteur a~rien.                conditions de transport du transporteur a~rien.
                                                               Les ^tats membres font r~f~rence { ces rgles dans les
                                                               autorisations d~livr~es aux transporteurs a~riens des pays
                                                               tiers utilisant les a~roports de la Communaut~.
Article 4                                                      Article 4
1.ÙÚEn cas de refus d’embarquement, le transporteur            1.ÙÚEn cas de refus d’embarquement, le transporteur
a~rien refusant l’embarquement doit offrir au passager le      a~rien refusant l’embarquement, ou son repr~sentant {
choix entre:                                                   l’a~roport, doit offrir au passager le choix entre:
—Ùle remboursement sans p~nalit~ du prix du billet pour        —Ùle remboursement sans p~nalit~ du prix du billet pour
    toute partie du voyage non effectu~e ou devenue                toute partie du voyage non effectu~e ou devenue
    inutile par rapport { son plan de voyage initial,              inutile par rapport { son plan de voyage initial,
—Ùle r~acheminement dans des conditions de transport           —Ùle r~acheminement dans des conditions de transport
    a~rien comparables et dans les meilleurs d~lais                a~rien comparables et dans les meilleurs d~lais
    jusqu’{ sa destination finale                                  jusqu’{ sa destination finale
ou                                                             ou
—Ùle r~acheminement dans des conditions de transport           —Ùle r~acheminement dans des conditions de transport
    a~rien comparables { une date ult~rieure { la conve-           a~rien comparables { une date ult~rieure { la conve-
    nance du passager.                                             nance du passager.
 ---pagebreak--- 18.11.98              FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              C 351/13
                   PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
2.ÙÚInd~pendamment du choix effectu~ par le passager              2.ÙÚInd~pendamment du choix effectu~ par le passager
dans le cas vis~ au paragraphe 1, le transporteur a~rien          dans le cas vis~ au paragraphe 1, et sans pr~judice des
refusant l’embarquement, paie, imm~diatement aprs le             paragraphes 4 et 5, le transporteur a~rien refusant
refus d’embarquement, une compensation minimale, sans             l’embarquement paie, imm~diatement aprs le refus
pr~judice des paragraphes 4 et 5, ~gale {:                        d’embarquement, une compensation au moins ~gale {:
—Ù185 ~cus pour les vols jusqu’{ 3Ø500 kilomtres,                —Ù185 ~cus pour les vols jusqu’{ 3Ø500 kilomtres,
—Ù370 ~cus pour les vols de plus de 3Ø500 kilomtres,             —Ù370 ~cus pour les vols de plus de 3Ø500 kilomtres,
compte tenu de la destination finale indiqu~e sur le billet.      compte tenu de la destination finale indiqu~e sur le billet.
3.ÙÚLa Commission peut, conform~ment { la proc~dure               3.ÙÚTous les trois ans, la Commission peut, conform~-
~tablie { l’article 9Øbis, ajuster les montants vis~s au para-    ment { la proc~dure pr~vue au point suivant et avec
graphe 2 si l’~volution ~conomique le rend n~cessaire.            l’aide du comit~ ~tabli { l’article 11 du rglement (CEE)
                                                                  du Conseil no 2408/92, ajuster les montants vis~s au
                                                                  paragraphe 2 si l’~volution ~conomique le rend n~ces-
                                                                  saire.
                                                                  Le repr~sentant de la Commission pr~sente au comit~ un
                                                                  projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis
                                                                  sur le projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en
                                                                  fonction de l’urgence de la question, par un vote le cas
                                                                  ~ch~ant.
                                                                  L’avis est consign~ en outrepar ailleurs, chaque ^tat
                                                                  membre a le droit de demander que sa position figure au
                                                                  procs-verbal.
                                                                  La Commission tient le plus grand compte de l’avis
                                                                  rendu par le comit~. Elle informe le comit~ de la manire
                                                                  dont elle prend son avis en consid~ration.
4.ÙÚLorsque le transporteur refusant l’embarquement               Non modifi~
offre un r~acheminement jusqu’{ la destination finale sur
un autre vol dont l’heure d’arriv~e n’excde pas celle
programm~e pour le vol initialement r~serv~ de deux
heures dans le cas des liaisons allant jusqu’{ 3Ø500 kilo-
mtres et de quatre heures dans le cas des liaisons de
plus de 3Ø500 kilomtres, les compensations pr~vues au
paragraphe 2 peuvent ðtre r~duites de 50Ø%.
5.ÙÚLes montants des compensations peuvent ðtre
limit~s au prix du billet correspondant { la destination
finale.
6.ÙÚLes compensations sont pay~es en espces ou, avec             6.ÙÚLes compensations sont pay~es en espces ou, avec
l’accord ~crit du passager, sous forme de bons de voyage          l’accord sign~ du passager, par virement bancaire, par
et/ou d’autres services.                                          chque, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres
                                                                  services.
7.ÙÚLes distances indiqu~es aux paragraphes 2 et 4 sont           Non modifi~
mesur~es en fonction de la m~thode de la distance du
plus grand cercle (route orthodromique).»
 ---pagebreak--- C 351/14             FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                18.11.98
                  PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
«Article 7                                                     «Article 7
Le transporteur n’est pas tenu au paiement d’une               Le transporteur n’est pas tenu au paiement d’une
compensation lorsque le passager voyage gratuitement           compensation lorsque le passager voyage gratuitement
ou { des tarifs r~duits non disponibles directement ou         ou { des tarifs r~duits non disponibles directement ou
indirectement au public.»                                      indirectement au public. Cette d~rogation ne s’applique
                                                               pas aux billets d~livr~s dans le cadre d’un programme de
                                                               fid~lisation (Frequent Flyer Programme).»
«Article 8                                                     «Article 8
Les transporteurs a~riens refusant l’embarquement              Les transporteurs a~riens refusant l’embarquement
doivent fournir { chaque passager refus~ { l’embarque-         doivent fournir { chaque passager refus~ { l’embarque-
ment une notice exposant les rgles de compensation en         ment une notice exposant les rgles de compensation en
cas de refus d’embarquement.»                                  cas de refus d’embarquement, conform~ment aux dispo-
                                                               sitions du pr~sent rglement. En cas de conflit entre les
                                                               dispositions du pr~sent rglement et toute prescription
                                                               l~gale en matire de compensation pour refus
                                                               d’embarquement propre { un pays tiers { l’~gard des
                                                               transporteurs a~riens op~rant sur son territoire, les trans-
                                                               porteurs a~riens accordent aux passagers le b~n~fice des
                                                               dispositions les plus favorables».
«Article 9Øbis
La Commission est assist~e par un comit~ consultatif           Supprim~
compos~ des repr~sentants des ^tats membres et pr~sid~
par le repr~sentant de la Commission.
Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un
projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis
sur ce projet, dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause, le cas
~ch~ant en proc~dant { un vote.
L’avis est inscrit au procs-verbal; en outre, chaque ^tat
membre a le droit de demander que sa position figure {
ce procs-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis ~mis
par le comit~. Elle informe le comit~ de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.»
«Article 9 ter                                                 «Article 9 ter
Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions          Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions
applicables aux violations des dispositions du pr~sent         applicables aux violations des dispositions du pr~sent
rglement et prennent toute mesure n~cessaire pour             rglement et prennent toute mesure n~cessaire pour
assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi     assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi
pr~vues doivent ðtre effectives, proportionn~es et dissua-     pr~vues doivent ðtre effectives, proportionn~es et dissua-
sives. Les ^tats membres notifient ces dispositions { la       sives. Les ^tats membres notifient ces dispositions { la
Commission au plus tard le 30 juin 1998 et toute modifi-       Commission au plus tard 6 mois aprs l’entr~e en vigueur
cation ult~rieure les concernant dans les meilleurs            du pr~sent rglement modificatif et toute modification
d~lais.»                                                       ult~rieure les concernant dans les meilleurs d~lais.»
 ---pagebreak--- 18.11.98           FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                               C 351/15
                 PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
«Article 9 quater                                              «Article 9 quater
Les ^tats membres font, chaque ann~e, un rapport               Les ^tats membres font, chaque ann~e, un rapport
synth~tique des cas de refus { l’embarquement survenus         synth~tique des cas de refus { l’embarquement survenus
dans les a~roports de leur territoire du fait de surr~serva-   dans les a~roports de leur territoire du fait de surr~serva-
tions. Ces rapports sont transmis { la Commission avant        tions, en identifiant les compagnies a~riennes concern~es.
le 31 mars de l’ann~e suivant celle couverte par la            Ces rapports sont transmis { la Commission avant le 31
rapport.»                                                      mars de l’ann~e suivant celle couverte par le rapport. La
                                                               Commission met ces informations { la disposition des
                                                               associations europ~ennes de consommateurs comp~tentes
                                                               en la matire.»