CELEX: 31986R2400
Language: fr
Date: 1986-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2400/86 de la Commission du 30 juillet 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l' organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins

Avis juridique important

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31986R2400

Règlement (CEE) n° 2400/86 de la Commission du 30 juillet 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l' organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins  

Journal officiel n° L 208 du 31/07/1986 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2400/86 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1986  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1107/86 (4), fixe au 15 juillet le délai de présentation à la commission des programmes d'actions promotionnelles pour la campagne 1985/1986; que, en raison de difficultés d'ordre administratif, les études préalables à ces programmes prévues à l'article 2 bis dudit règlement n'ont pu être achevées avant cette date: qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai pour permettre leur réalisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, dans le règlement (CEE) no 3461/85, les termes « avant le 15 juillet » sont remplacés par « au plus tard le 31 août ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.  (4) JO no L 102 du 18. 4. 1986, p. 15.