CELEX: 52008PC0555
Language: fr
Date: 2008-09-16
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     Bruxelles, le 16.9.2008
                                                     COM(2008) 555 final
                                                     2008/0179 (ACC)
                                        Proposition de
                               RÈGLEMENT DU CONSEIL
     concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la
   Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV,
   paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement
   (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                                           commun
                                (présentée par la Commission)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                 EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil relative à la conclusion d’un
      accord avec la République de Cuba à l’issue des négociations menées dans le cadre
      de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
   2. La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord conclu par la
      Communauté.
FR                                         2                                              FR
 ---pagebreak---                                                             2008/0179 (ACC)
                                              Proposition de
                                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
        concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la
     Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV,
     paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement
     (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                                                 commun
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil2 a instauré une nomenclature des
           marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de
           droits conventionnels du tarif douanier commun.
   (2)     Par sa décision XX/XXX/CE du [jour mois] 2008 relative à la conclusion d’un accord
           sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de
           Cuba, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en
           vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6,
           du GATT de 1994.
   (3)     Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en
           conséquence,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   À l’annexe I, troisième partie, section III, du règlement (CEE) n° 2658/87, l’annexe 7 intitulée
   «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes» est
   complétée par les quantités figurant à l’annexe du présent règlement.
   1
           JO C […] du […], p. […].
   2
           JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 129/2007
           (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1).
FR                                                   3                                                     FR
 ---pagebreak---                                                Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique deux mois après la date de signature de la lettre de la République de Cuba.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                Par le Conseil
                                                Le président
                                                […]
FR                                                 4                                          FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
   Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
   désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les
   concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels
   qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention
   «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du
   code NC et par celle de la description correspondante.
FR                                                5                                              FR
 ---pagebreak---    Dans le règlement (CEE) n° 2658/87, annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 intitulée
   «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», les
   autres modalités et conditions sont les suivantes:
   Code NC       Désignation des marchandises                                     Autres modalités et
                                                                                  conditions
   Position      Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné                     Un contingent
   tarifaire                                                                      spécifique de
                                                                                  20 000 tonnes pour
   1701 11 10                                                                     Cuba, au taux
                                                                                  contingentaire de
                                                                                  98 EUR/t, est
                                                                                  ajouté au
                                                                                  contingent tarifaire
                                                                                  communautaire
                                                                                  pour la campagne
                                                                                  de
                                                                                  commercialisation
                                                                                  2008/2009.
                                                                                  Un contingent
                                                                                  spécifique de
                                                                                  10 000 tonnes pour
                                                                                  Cuba, au taux
                                                                                  contingentaire de
                                                                                  98 EUR/t, est
                                                                                  ajouté au
                                                                                  contingent tarifaire
                                                                                  communautaire
                                                                                  pour la campagne
                                                                                  de
                                                                                  commercialisation
                                                                                  2009/2010.
FR                                                 6                                                 FR
 ---pagebreak---       FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE
          INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
   1.        DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
             Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord entre la
             Communauté européenne et la République de Cuba portant sur les compensations
             prévues par l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
   2.        LIGNES BUDGÉTAIRES
             Chapitre et article: Chapitre 10 — Droits agricoles
             Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:                    1 683,2 Mio EUR
   3.        INCIDENCE FINANCIÈRE
                     Proposition sans incidence financière
             ⌧       Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence
                     financière sur les recettes – l’effet est le suivant:
                                                                       (en millions d’euros à la 1re décimale)
   Ligne budgétaire                  Recettes3                Période de 12 mois à             Année 2008
                                                              partir de jj/mm/aaaa
   Article 100…           Incidence sur les ressources                  […]                         - 2,4
                          propres
   Article…               Incidence sur les ressources                  […]                         […]
                          propres
                                          Situation après l’action
                              [n + 1]          [n + 2]          [n + 3]            [n + 4]            [n + 5]
   3
           En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits
           de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets (montants bruts moins 25 % pour les
           frais de perception).
FR                                                        7                                                              FR
 ---pagebreak---    Article…
   Article…
   4.       MESURES ANTIFRAUDE
   5.       AUTRES REMARQUES
FR                             8 FR