CELEX: 22009D0051
Language: fr
Date: 2009-04-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  51/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

25.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 162/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 51/2009
   du 24 avril 2009
   modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 36/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/94/CE abroge la directive 80/987/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 24 (directive 80/987/CEE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   «32008 L 0094: directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36), modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21; modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2008/94/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 283 du 28.10.2008, p. 36.
   
      (3)  JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.