CELEX: 62021CN0331
Language: fr
Date: 2021-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-331/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 mai 2021 — Autoridade da Concorrência, EDP — Energias de Portugal, SA et autres

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/2
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 mai 2021 — Autoridade da Concorrência, EDP — Energias de Portugal, SA et autres
      (Affaire C-331/21)
      (2021/C 452/02)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal da Relação de Lisboa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Autoridade da Concorrência, EDP — Energias de Portugal, SA, EDP Comercial — Comercialização de Energia SA, Sonae Investimentos, SGPS, SA, SONAE MC — Modelo Continente SGPS, Modelo Continente Hipermercados SA
      
         Autre partie: Ministère public
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 101 TFUE, duquel s’inspire l’article 9 du Novo Regime Jurídico da Concorrência [nouveau régime juridique de la concurrence] (loi no 19/2012, du 8 mai 2012), doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de qualifier une clause de non concurrence, ayant la teneur des articles 12, paragraphe 1 et 12, paragraphe 2, (…) de l’accord de partenariat, d’accord constituant une restriction par objet, conclu entre un fournisseur d’électricité et un détaillant alimentaire exploitant des hypermarchés et des supermarchés, visant à accorder des réductions aux clients qui à la fois souscrivent un plan tarifaire d’énergie donné du fournisseur d’électricité, disponible sur le territoire continental du Portugal, et sont titulaires d’une carte de fidélité du détaillant alimentaire, ces réductions ne pouvant être accordées que sur des achats de marchandises dans les établissements de ce dernier ou de sociétés qui lui sont apparentées, alors que l’accord contient d’autres clauses précisant que son objectif était de favoriser le développement des activités des sociétés concernées (…) et qu’il est prouvé que les consommateurs en tirent des avantages (…), sans examiner les effets concrets nuisibles à la concurrence résultant de ces clauses 12, paragraphe 1 et 12, paragraphe 2?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 101, paragraphe 1, TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’un accord de ne pas exercer certaines activités économiques correspondant à un prétendu partage des marchés entre deux entreprises peut être qualifié de restriction de la concurrence par objet lorsqu’il est conclu entre des entités qui ne sont pas des concurrents réels ou potentiels, et ce sur aucun des marchés couverts par cette obligation, même si les marchés couverts par celle-ci peuvent être considérés comme libéralisés ou dépourvus de barrières légales insurmontables à l’entrée?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un fournisseur d’électricité et un détaillant alimentaire exploitant des hypermarchés et des supermarchés qui ont conclu un accord entre eux, en vue de promouvoir mutuellement leur activité et d’augmenter les ventes de la contrepartie (et, dans le cas du détaillant alimentaire, des sociétés détenues majoritairement par sa société mère), doivent être considérés comme des concurrents potentiels, alors que le détaillant alimentaire et les sociétés qui lui sont apparentées n’exerçaient pas, à la date de la conclusion de l’accord, une activité de fourniture d’électricité sur le marché géographique pertinent ni sur aucun autre marché, et qu’il n’a pas été démontré dans le cadre de la procédure qu’ils avaient l’intention d’y exercer cette activité ou qu’ils avaient entamé de quelconques diligences préparatoires à l’exercice de cette activité?
               
            
                  4)
               
               
                  La réponse à la question précédente demeure-t-elle la même si une autre société détenue majoritairement par une société mère du détaillant alimentaire partie à l’accord (mais sans qu’aucune de ces deux entités n’ait été mise en cause ou condamnée par l’autorité nationale de la concurrence ni été partie à la procédure devant la présente juridiction), qui n’était pas couverte par le champ d’application subjectif de l’obligation de non concurrence, avait détenu 50 % d’une entité tierce qui exerçait des activités de fourniture d’électricité au Portugal qui se sont arrêtées trois ans et demi avant la conclusion de l’accord à la suite de la dissolution de cette dernière entité?
               
            
                  5)
               
               
                  La réponse à la question précédente sera-t-elle identique si l’entreprise de commerce de détail partie à l’accord produit de l’électricité au moyen d’installations de minigénération et de microgénération situées sur les toits de ses établissements, alors que toute l’énergie produite est livrée, à des prix réglementés, au fournisseur de dernier recours?
               
            
                  6)
               
               
                  La réponse à la quatrième question reste-t-elle la même si l’entreprise de commerce de détail partie à l’accord a conclu huit ans avant celui-ci un autre contrat de coopération commerciale (qui était encore en vigueur au moment de la signature de l’accord) avec un tiers, à savoir un fournisseur de carburants liquides, visant à octroyer des réductions croisées pour l’achat de ces produits et des produits vendus dans les hypermarchés et supermarchés de l’entreprise, dans lequel l’entreprise cocontractante était non seulement un fournisseur de combustibles liquides, mais aussi un fournisseur d’électricité au Portugal continental, et alors qu’il n’est pas établi que, au moment de la conclusion de l’accord, les parties aient eu l’intention ou aient fait des démarches préparatoires pour étendre ledit contrat à la fourniture d’électricité?
               
            
                  7)
               
               
                  La réponse à la quatrième question reste-t-elle la même si une autre société, détenue majoritairement par une société mère du détaillant alimentaire partie à l’accord (sans qu’aucune de ces deux entités n’ait été mise en cause ou condamnée par l’autorité nationale de la concurrence ni été partie à la procédure devant cette juridiction), qui n’était pas couverte par le champ d’application subjectif de l’obligation de non concurrence, produisait de l’électricité dans une centrale de cogénération et que toute l’électricité produite était livrée, à des prix réglementés, au fournisseur de dernier ressort?
               
            
                  8)
               
               
                  En cas de réponse affirmative aux questions précédentes, l’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une clause qui empêche ce détaillant alimentaire, pendant la période de validité de l’accord et pendant l’année qui la suit immédiatement, d’exercer des activités de fourniture d’électricité, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’une société dont la majorité des parts est détenue par une société mère visée par la procédure, sur le territoire couvert par l’accord, est susceptible d’être considérée comme une restriction par objet?
               
            
                  9)
               
               
                  La notion de «concurrent potentiel», au sens de l’article 101 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 330/2010 (1) de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées et du paragraphe 27 des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (2010/C 130/01), doit-elle être interprétées comme couvrant une entreprise liée par une clause de non concurrence qui est présente sur un marché de produits entièrement distinct de celui de l’autre partie à l’accord, lorsqu’il n’existe pas dans le dossier devant la juridiction nationale d’indices concrets (tels que des projets, des investissements ou d’autres démarches préparatoires) du fait que, avant et en l’absence de cette clause, l’entreprise en question était susceptible, dans un court laps de temps, d’entrer sur le marché de l’autre partie, et qu’il n’a pas davantage été démontré que cette entreprise était, avant et en l’absence de cette clause, perçue par l’autre partie à l’accord comme un concurrent potentiel sur le marché en question?
               
            
                  10)
               
               
                  L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que le seul fait qu’un accord de partenariat, entre une entreprise active sur le marché de la fourniture d’électricité et une entreprise active sur le marché du commerce de détail de produits alimentaires et non alimentaires destinés à être consommés à domicile, pour la promotion croisée de leurs activités respectives (dans le cadre duquel, notamment, la première entreprise accorde à ses clients des réductions sur leur consommation d’électricité que la seconde entreprise déduit du prix des achats effectués par ces clients dans ses points de vente au détail), contienne une clause par laquelle les deux parties s’engagent à ne pas se faire concurrence et à ne pas conclure d’accords similaires avec les concurrents de l’autre partie, signifie que cette clause a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, alors que:
                  
                              —
                           
                           
                              la portée temporelle de la clause en question (un an à partir de la signature de l’accord, plus une année supplémentaire) coïncide avec la période, définie dans ce même accord, pendant laquelle les parties ne sont pas autorisées à utiliser des secrets commerciaux ou un savoir-faire acquis au cours de la mise en œuvre du partenariat dans le cadre de projets avec des tiers;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la portée géographique de la clause est limitée à la portée géographique de l’accord;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le champ d’application subjectif de la clause est limité aux parties à l’accord et aux sociétés dont elles détiennent une participation majoritaire ainsi qu’aux autres sociétés du même groupe qui possèdent et/ou exploitent également des établissements de vente au détail couverts par l’accord;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la portée subjective de la clause exclut la grande majorité des entreprises appartenant au même groupe économique que les parties, lesquelles ne sont donc pas liées par la clause et peuvent entrer en concurrence avec le cocontractant pendant et après la durée du contrat;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les entreprises couvertes par la clause de non concurrence sont présentes sur des marchés de produits entièrement distincts et il n’a pas été démontré qu’au moment de la conclusion de l’accord, elles avaient élaboré des plans ou des projets, ou réalisé des investissements ou effectué d’autres démarches préparatoires, en vue d’entrer sur le marché de produits de l’autre partie?
                           
                        
            
                  11)
               
               
                  La notion d’«accord vertical» au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées et du paragraphe 25, sous c), des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (2010/C 130/01) doit-elle être interprétée comme couvrant un accord présentant les caractéristiques décrites dans les questions précédentes, dans le cadre duquel les parties sont présentes sur des marchés de produits entièrement distincts et alors qu’il n’a pas été démontré qu’elles aient fait, avant et en l’absence de l’accord, des projets, des investissements ou des plans visant à entrer sur le marché de produits de l’autre partie, mais dans le cadre duquel les parties, aux fins de l’accord en question, mettent à la disposition l’une de l’autre leurs réseaux de vente, leurs forces de vente et leur savoir-faire respectifs afin d’attirer, de gagner et de développer la clientèle et les affaires de l’autre partie?
               
            
         (1)  JO 2010, L 102, p. 1.