CELEX: 31970R2326
Language: fr
Date: 1970-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2326/70 de la Commission, du 18 novembre 1970, concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 251 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                            19. 11 . 70
                               REGLEMENT (CEE) N° 2326/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 novembre 1970
                concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organismel
                                                    d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en raison notamment de la capacité
  EUROPÉENNES,                                                     de déstockage de l'entrepôt, des difficultés techniques
                                                                   peuvent se présenter lors de l'enlèvement qui rendent
  vu le traité instituant la Communauté économique                 impossible le respect du délai de quatre semaines
  européenne,                                                      imposé pour ledit enlèvement ; que, dès lors, en
                                                                   raison de difficultés éventuellement rencontrées, il
                                                                   convient de permettre à l'organisme d'intervention
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    allemand et à l'acheteur de prévoir d'un commun
  18 décembre 1967, portant organisation commune                   accord un autre délai pour l'enlèvement ;
  des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),           considérant que, lors de la livraison du sucre adjugé,
  et notamment son article 10 paragraphe 3 et son                  il n'est pas exclu que la quantité soit inférieure à
  article 38 ,                                                     celle visée à la déclaration d'attribution de l'adjudi­
                                                                   cation ; qu'il est donc approprié de prévoir que,
  considérant que, en raison de l'état de certaines                dans ce cas, l'organisme d'intervention allemand
  quantités de sucre blanc détenu par l'organisme                  rectifie dans ce sens ladite déclaration ;
   d'intervention allemand, il s'avère indispensable               considérant que les mesures prévues au présent
  d'ouvrir une adjudication pour la mise en vente par              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
  lots d'urie partie dudit sucre ;                                 gestion du sucre,
  considérant que les règles générales et les modalités
  de mise en vente, par adjudication, de sucre ayant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  fait l'objet d'intervention par achat ont été arrêtées
  par le règlement ( CEE) n° 447/68 du Conseil, du
  9 avril 1968 , établissant les règles générales en                                   Article premier
  matière d'intervention par achat dans le secteur du              1 . L'organisme d'intervention allemand procède à
  sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement              une adjudication pour la vente de sucre blanc qu'il
  ( CEE) n° 2274/70 (4), ainsi que par le règlement                détient .
  (CEE) n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre
  1969, établissant des modalités d' application en ce             2. L'adjudication concerne une quantité de 4.000
  qui concerne la vente de sucre par adjudication par              tonnes de sucre blanc tel quel et constituée en deux
  les organismes d'intervention (5) ;                              lots comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                                   L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
  considérant que le prix de vente du sucre qui n'est              du présent règlement.
  pas destiné à l'alimentation des animaux ou à l'ex­
  portation doit être, conformément aux dispositions                                       Article 2
  de l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du règle­
  ment n° 1009/67/CEE, supérieur au prix d'inter­                  L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
  vention en cause ; que, dès lors et compte tenu                  concernées du règlement ( CEE) n° 447/68 et du
  du mode de conditionnement du sucre en cause,                    règlement (CEE) n° 1987/69, ainsi qu'aux disposi­
  il y a lieu de fixer le prix minimum à 23,06 unités              tions qui suivent.
  de compte par 100 kilogrammes ;
                                                                                           Article 3
  considérant que, pour des raisons notamment de                   Les dispositoins de l'article 4 paragraphe 2 sous d)
  simplification administrative, il est opportun de                troisième tiret du règlement (CEE) n° 1987/69 ne
  prévoir une quantité minimum par offre qui corres­               sont pas applicables à la présente adjudication.
  ponde au lot en cause ;
                                                                                           Article 4
  H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              Par dérogation aux dispositions de l'article 4 para­
1 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3) JO no L 91 du 12. 4. 1968, p. 5.                              graphe 4 du règlement (CEE) n° 1987/69, la publi­
  (4) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 3.                           cation de l'avis d'adjudication a lieu au plus tard le
  (») JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.                             20 novembre 1970 .
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 251 /9
                       Article 5                                   ment, des délais plus longs que ceux imposes par
                                                                   lesdites dispositions lorsque se présentent des diffi­
Le délai pour la présentation des offres expire le                 cultés techniques d'enlèvement.
25 novembre 1970 à 9 h 30 .
                                                                                           Article 9
                        Article 6
L'organisme d'intervention allemand prend les dis­                 1.    L'organisme d'intervention allemand prévoit
positions qu'il juge utiles pour permettre aux inté­               une réserve portant sur la quantité attribuée dans
ressés qui lui en font la demande d' avoir accès aux               la déclaration d' attribution de l' adjudication .
entrepôts où le sucre mis en vente est stocké .
                                                                   2.    Lorsque la quantité livrée par l'organisme
                       Article 7                                   d'intervention allemand est inférieure à la quantité
                                                                   indiquée dans la déclaration d' attribution de l' adju­
1.    Une offre n'est valable que si elle porte sur                dication , cette indication est rectifiée en fonction
la totalité du lot en cause .                                      de la différence constatée .
2.    Une offre présentée ne peut être retirée.
                                                                                           Article 10
                       Article 8                                   Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
 1 . Le prix minimum du sucre est fixé à 23,06                     nisme d'intervention allemand hors de la présence
unités de compte par 100 kilogrammes de sucre                      du public. Les personnes admises au dépouillement
                                                                   sont tenues au secret .
blanc, en sacs papier avec poche intermédiaire en
polyéthylène, d'un contenu d' un poids net de 50
kilogrammes, hors impositions intérieures , départ                                         Article 11
entrepôt.
                                                                   Les offres présentées en vertu de la présente adjudi­
2.    Le montant du prix du sucre acheté doit être                 cation sont communiquées dans les meilleurs délais
disponible en monnaie allemande au compte de                       à la Commission par la république fédérale d'Alle­
l'organisme d'intervention allemand avant l'enlève­                magne .
ment du sucre .
                                                                                           Article 12
3 . Par dérogation aux dispositions de l'article 11
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1987/69, l'or­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ganisme d'intervention allemand et l' acheteur peu­                publication au Journal officiel des Communautés
vent prévoir d'un commun accord, pour l'enlève­                    européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
                                                       ANNEXE
                   N° du lot                     Lieu d' entreposage                          Quantité ( t)
                       1               Bad Dürkheim                                             2.000
                      2                Bous                                                     2.000