CELEX: 51991PC0491
Language: fr
Date: 1991-12-02
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(91) 491 final - SYN 306
                                            Bruxelles, le  2 décembre 1991
•m-
                            Proposition modifiée de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
               SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
                            SUR UNE BASE CONSOLIDEE
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                          paragraphe 3 du traité CEE)
 an
  ,$=-
 lés
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                                EXPOSE DES MOTIFS
 1. Le    9  octobre   1990,   la  Commission    a   présenté   au   Conseil    une
     proposition de directive sur      la surveillance des établissements de
     crédit sur une base consolidée(1 >. Cette directive a principalement
     pour objet de renforcer la surveillance des établissements de crédit
     faisant partie d'un groupe, notamment         en étendant   le champ de la
     surveillance    sur   base   consolidée    aux    groupes   bancaires     dont
      l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit.
  2. Le   Comité économique    et  social   a  rendu   son  avis   le 27 février
     1991(2). Le Parlement européen a procédé à une première lecture et
     émis un avis le 20 novembre 1991 sur la base du rapport établi par
      la commission   Juridique et des droits des citoyens. Conformément à
      l'article   149 paragraphe   3 du Traité et eu égard         aux   deux  avis
     émis, la Commission présente une version modifiée de sa proposition
     de direct ive.
  3. A   cette occasion,    la Commission    a  intégré plusieurs      amendements
     proposés    par  le  Parlement   et   le  Comité    économique    et   social.
     Pîusieurs    autres  modifications    destinées     à  améliorer     certaines
     dispositions et à en préciser la portée sont également proposées.
     Les principales modifications sont commentées ci-après.
(1)       COM(90)451, JO n* C 315 du 14.12.90.
(2)       J0 n' C 102 du 18.4.91, p. 19.
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Considérants
Deux    nouveaux   considérants,    le cinquième     et  le douzième,    ont   été
ajoutés comme suite à des amendements du Parlement.
Article 3 :     surveillance sur une base consolidée des établissements de
                crédit
Paragraphe 3
Etant donné les progrès dans la discussion au Conseil et au Parlement
de la proposition de directive du Conseil sur            l'adéquation des fonds
propres    des   entreprises   d'investissement     et  des   établissements    de
crédit*1*,     la Commission    n'estime   plus   nécessaire   de  maintenir    le
quatrième tiret, qui donnait        la faculté aux Etats membres de ne pas
inclure      dans    la   consolidation      les   établissements      financiers
principalement     soumis   à  des   risques   de  marché.   Dans   l'attente   de
 l'adoption     de   la   directive    susdite,    la   consolidation     de   ces
                                                                                 '"V
établissements se fera selon         les méthodes déterminées par       les Etats
membres (voir article 9, paragraphe 2 nouveau ci-après).
 Paragraphe 4
 Un premier alinéa nouveau a été inséré comme suite à un amendement du
 Parlement.
 Paragraphe S
  La surveillance de l'adéquation des fonds propres aux risques de marché
  a été ajoutée dans      la liste des matières devant       faire  l'objet   d'une
  surveillance sur une base consolidée.
  Un   troisième   alinéa   a été   ajouté   comme   suite  à   un amendement      du
  Parlement.
   (1)      C0M(90)141, JO n* C 152 du 21.6.90.
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Paragraphe 7
Une autre faculté d'exonération de la surveillance solo a été ouverte,
moyennant   le respect  de conditions strictes, à savoir     le cas où un
établissement de crédit est la filiale d'une compagnie financière ayant
son siège dans le môme Etat membre.
Un alinéa 2 nouveau précise encore, par analogie avec le régime prévu à
l'article 3 paragraphe 4 de     la directive 89/647/CEE  sur   le ratio de
solvabilité, les conditions du régime d'exonération.
Paragraphe 10
Il s'agit d'un nouveau paragraphe, qui vise à permettre aux autorités
compétentes de demander des informations aux filiales non consol idées
d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière.
Art icle 4 :  autorités compétentes chargées d'exercer    la surveiI lance
              sur une base consolidée
Paragraphe 5
Ce paragraphe a été introduit afin d'assurer    la coordination entre les
autorités compétentes    lorsque, dans  les Etats membres,    il y a plus
d'une autorité pour la surveillance prudent le Ile des établissements de
crédit et des établissements financiers.
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Article 5 :     forme et étendue de la consolidation
Paragraphe 3
Le paragraphe 3 a été reformulé de manière à ne couvrir que les cas où
il existe une participation ou un autre lien en capital.
Comme suite à un amendement du Parlement, quelques mots ont été ajoutés
de manière à préciser les conditions de recours à la méthode de mise en
équivalence.
Paragraphe 4
M   s'agit    d'un   paragraphe   nouveau   qui  énonce,   à   titre  facultatif,
d'autres    cas    pouvant    donner   lieu   à  une   surveillance      sur    base
consolidée.     Ce   paragraphe    couvre   les   cas  où    il  n'y   a    pas   de
participation ou d'autre lien en capital.
Art icle 9 :    dispositions finales
Paragraphe 2
Il s'agit d'un paragraphe nouveau qui vise à prévoir que dans l'attente
de   l'adoption    de   la directive   précitée    sur  l'adéquation    des   fonds
propres,    les autorités     compétentes   établiront    les méthodes     pour   la
consolidation       des     établissements      financiers      qui    s'exposent
principalement     à des risques de marché, et cela par           dérogation aux
règles    prévues     à   l'article 3   paragraphe 5     (cf.   commentaires      de
l'article 3 paragraphe 3 ci-dessus).
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              PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
            SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
                         SUR UNE BASE CONSOLIDEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu  le Traité    instituant  la Communauté   économique  européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrase,
vu la proposition de la Commission*1),
en coopération avec le Parlement européen*2),
vu l'avis du Comité économique et social*3),
considérant que la directive du Conseil 83/350/CEE du 13 juin 1983
relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base
consolidée*4) avait jeté les bases nécessaires pour la mise en place
d'une surveillance    sur une base consolidée des établissements de
crédit; qu'à la suite de sa transposition dans le droit des Etats
membres,  le principe de surveillance sur une base consolidée est
désormais appliqué dans l'ensemble de la Communauté,
considérant que la surveillance sur une base consolidée, pour être
effective, doit pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y
compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit;
que  les autorités compétentes doivent être munies des       instruments
juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance;
(1)     JO n* C 315 du 14.12.1990, p. 15.
(2)     Résolution du 20 novembre 1991 (non encore publiée).
(3)     JO n' C 102 du 18.4.1991, p. 19.
(4)     J.O. L 193 du 18.7.1983, p. 18.
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 çons idérant qu'en ce qui concerne les groupes dont les activités sont
 diversifiées et dont      l'entreprise mère contrôle au moins une filiale
 qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent
 être en mesure de juger de la situation financière de l'établissement
 de crédit    dans   le contexte    de ces groupes; que        les Etats    membres
 peuvent, Jusqu'à coordination ultérieure, prescrire des techniques de
 consolidation    appropriées    en   vue   de   la  réalisation    de   l'objectif
 poursuivi   par   la présente    directive; que      les autorités     compétentes
doivent    au   moins    disposer    des   moyens    d'obtenir    de   toutes    les
entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur
mission; qu'une collaboration entre les autorités responsables de la
surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place
dans   le cas    des   groupes  d'entreprises      qui  exercent    des   activités
financières variées;
considérant    que   des  normes de     limitation des     risques pris par       un
établissement de crédit sur        la compagnie mixte dont       il est filiale,
ainsi que sur     les autres filiales de cette compagnie mixte, peuvent
s'avérer particulièrement utiles; qu'il paraît toutefois préférable de
régler cette question de façon plus globale dans le cadre d'une future
directive sur la limitation des grands risques;
considérant que, si les risques pris par un ou plusieurs établissements
de crédit transparaissent au travers des chiffres que fournissent                les
bilans et comptes annuels (consolidés), ils tiennent par ailleurs à la
manière    dont    les   relations    entre    groupes   sont   organisés     et   à
 l'indépendance    relative de    la gestion des établissements de crédit
concernés;
 considérant que les Etats membres peuvent de plus refuser ou retirer
 l'agrément   bancaire dans     le cas de certaines        structures    de groupe
 qu'ils estiment     inappropriées à      l'exercice   des activités bancaires,
 notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées de
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façon   satisfaisante;       que   les autorités compétentes       disposent     à cet
égard des pouvoirs mentionnés aux articles 8 paragraphe 1 littera c) de
 la première directive 77/780/CEE*1) du Conseil, du 17 décembre 1977,
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant           l'accès à l'activité des établissements
de  crédit   et   son   exercice,      aux   articles    5  et 11   de    la  deuxième
                           2
directive 89/646/CEE* ) du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la
coordination      des     dispositions        législatives,     réglementaires      et
administratives concernant          l'accès à l'activité des établissements de
crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, en vue de
garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit;
considérant que les Etats membres peuvent également mettre en place la
surveillance suivant       des techniques appropriées de groupes ayant des
structures qui ne seraient           pas couvertes par      la présente directive;
qu'il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la présente
directive en vue de couvrir de telles structures dans                   la mesure où
elles se généraliseraient;
considérant que la surveillance sur une base consolidée doit englober
toutes les activités définies dans l'annexe à la directive 89/646/CEE;
que   donc  toutes     les     entreprises     qui   exercent   principalement     ces
activités   doivent    être      incluses   dans   la surveillance     sur   une  base
consolidée;     qu'en     conséquence       la   définition    des   établissements
financiers figurant dans la directive 83/350/CEE doit être élargie de
manière à couvrir ces activités;
considérant qu'en ce qui concerne            la consolidation des établissements
financiers   dont     les    activités    sont    principalement   exposées     à  des
risques de marché et qui sont soumis à des règles particulières de
surveillance, la coordination des méthodes pour la surveillance sur une
base consolidée des risques de marché est possible dans le cadre d'une
harmonisation    communautaire        de   l'adéquation    des  fonds    propres   des
entreprises d'investissement          et des établissements de crédit, qui a
(1)      JO n* L 322 du 17.12.1977, p. 30.
(2)      JO n* L 386 du 30.12.1989, p. 1.
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fait   l'objet     d'une    proposition     de   directive      par    la    Commission
                 1
(COM(90) 191)* ); qu'une telle harmonisation concerne entre autres les
conditions selon lesquelles des positions de sens opposé prises dans le
groupe pourraient être compensées, ainsi que le cas où ces entreprises
sont  soumises     à  des    règles   de   surveillance     propres    quant    à   leur
stabilité financière; que ceci         implique que, tant que la directive sur
l'adéquation     des   fonds    propres   n'est    pas   entrée    en    vigueur,    les
autorités    compétentes      incluront   dans   la   surveillance      sur   une   base
consolidée les établissements financiers qui s'exposent principalement
à des risques de marché suivant des méthodes qu'elles auront établies
compte tenu de la nature particulière des risques concernées;
considérant qu'après l'adoption de la directive 86/635/CEE du Conseil,
du 8 décembre      1986, concernant       les comptes     annuels    et    les comptes
consolidée des banques et autres établissements financiers*2), qui a
fixé  les    règles   en   matière   de   comptes    consolidés     publiés    par   les
établissements de crédit, conjointement             avec   les dispositions       de la
directive    83/349/CEE     du   Conseil,   du   13   juin   1983,    concernant     les
comptes consolidés* 3 ), il est désormais possible de préciser davantage
les méthodes à utiliser dans le cadre de la surveillance prudentielle
exercée sur une base consolidée;
considérant que la présente directive s'inscrit parfaitement dans les
objectifs    définis   par    l'Acte  unique    européen,    qu'elle     permettra    en
particulier d'assurer       une application homogène dans           l'ensemble    de la
Communauté     des   règles     prudentielles     établies     par   d'autres      actes
communautaires et qui doivent être respectées sur une base consolidée;
que   la    présente     directive    est    en    particulier      nécessaire      pour
l'application correcte de         la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17
avril   1989,    concernant      les  fonds    propres     des   établissements       de
        4
crédit* );
(1)       JO n* C 152 du 21.6.1990, p. 6.
(2)       J.O. L 372 du 31.12.1986, p. 1.
(3)       JO n* L 193 du 18.7.1983, p. 1.
(4)       J.O. n* L 124 du 5.5.1989, p. 16.
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considérant que la surveillance des établissements de crédit sur une
base consolidée doit se donner pour objectif de protéger les intérêts
des déposants desdits établissements;
considérant qu'il convient que des accords soient conclus, sur la base
de  la réciprocité, entre la Communauté et    les pays tiers en vue de
permettre l'exercice concret de la surveillance sur une base consolidée
sur la base géographique la plus large possible,
considérant qu'en raison de l'importance des modifications à apporter à
la directive 83/350/CEE,   il convient  que  la présente directive  s'y
substitue entièrement;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
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                              ARTICLE PREMIER
                                DEFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend par:
    établissement de crédit : un établissement de crédit au sens de
    l'article premier, premier tiret, de        la directive 77/780/CEE et
    toutes  les entreprises privées ou publiques qui          répondent à la
    définition de   l'article premier, premier       tiret, de   la directive
    77/780/CEE et qui ont été autorisées dans un pays tiers;
    établissement financier : une entreprise, autre qu'un établissement
    de  crédit, dont     l'activité principale     consiste   à  prendre    des
    participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux
    points 2 à 12 de      la liste figurant à l'annexe de        la directive
    89/646/CEE;
    compagnie   financière       un   établissement     financier    dont   les
    entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des
    établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au
    moins de ces filiales étant un établissement de crédit;
    compagnie   mixte       entreprise    mère,   autre    qu'une    compagnie
    financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filiales
    au moins un établissement de crédit;
    entreprise  de services bancaires       auxiliaires      entreprise    dont
    l'activité   principale   consiste   en   la détention    ou   !a  gestion
    d'Immeubles, en    la gestion de services       informatiques, ou     toute
    autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport
    à l'activité principale d'un ou plusieurs établissements de crédit;
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participation : le fait de détenir, directement ou indirectement,
20% ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise;
entreprise mère : une entreprise mère au sens de l'article premier,
paragraphe premier, de     la directive 83/349/CEE, ainsi     que toute
entreprise    exerçant   effectivement,    de   l'avis   des   autorités
compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;
filiale   : une entreprise filiale au sens de        l'article premier,
paragraphe premier, de     la directive 83/349/CEE     ainsi  que  toute
entreprise sur laquelle un entreprise mère exerce effectivement, de
l'avis des autorités compétentes, une influence dominante; toute
entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme
celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
autorités compétentes       les autorités nationales habilitées, en
vertu   d'une    loi  ou  d'une    réglementation,   à   contrôler   les
établissements de crédit.
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                                ARTICLE 2
                           CHAMP D'APPLICATION
La présente directive est applicable à tous      les établissements de
crédit qui ont reçu    l'agrément  visé à l'article 3 de   la directive
77/780/CEE, aux compagnies financières et aux compagnies mixtes qui ont
leur siège dans la Communauté.
Les établissements exclus à titre permanent par      l'article 2 de la
directive 77/780/CEE, à l'exclusion toutefois des banques centrales des
Etats membres, sont traités comme des établissements financiers pour
l'application des dispositions de la présente directive.
 ---pagebreak---                                          -h-
                                      ARTICLE 3
   SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
1.  Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de
    crédit     ou   un    établissement        financier    ou    qui     détient   une
    participation      dans    de    tels    établissements     est    soumis    à  une
    surveillance     sur   la base      de    la consolidation      de   sa   situation
    financière     consolidée,     dans     la mesure    et   selon     les modalités
    requises par l'article 5. Cette surveillance est appliquée au moins
    aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6.
2.  Tout    établissement     de    crédit     dont   l'entreprise     mère    est  une
    compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de
     la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans
     la mesure et selon les modalités requises par                l'article 5. Cette
    surveillance     est    appliquée      au    moins  aux    domaines      visés  aux
    paragraphes 5 et 6. La consolidation de la situation financière de
     la compagnie      financière     n'implique     en  aucune     manière    que  les
    autorités     compétentes     soient     tenues   d'exercer     une    fonction  de
    surveillance sur la compagnie financière prise individuellement.
3.  Les Etats membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer
    la surveillance sur une base consolidée en application de l'article
    4 peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la
    consolidation     d'un    établissement       de  crédit,    d'un    établissement
    financier ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires,
    qui est une filiale ou dans lequel une participation est détenue :
         lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où
         il    existe     des     obstacles       Juridiques     au    transfert     de
         l'information nécessaire,
         ou
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        lorsque    l'entreprise     à    inclure    ne    présente     qu'un    intérêt
       négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des
       objectifs de la surveillance des établissements de crédit, et
       en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise
       à   inclure   est    inférieur     au   plus    faible    des   deux   montants
       suivants        10 millions      d'ECU    ou   1% du     total    du  bilan   de
        l'entreprise      mère    ou    de     l'entreprise       qui     détient    la
       participation; si plusieurs entreprises répondent aux critères
       ci-dessus,     elles    doivent     néanmoins      être    incluses    dans   la
       consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises
       présente un      intérêt   non négligeable au regard des objectifs
       visés ci-dessus;
       ou
        lorsque, de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer
        la surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la
       situation      financière      de     l'entreprise      à     inclure     serait
       inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue
       des objectifs de la surveillance des établissements de crédit.
4. En cas d'application du paragraphe 3 premier tiret, les autorités
   compétentes     recueillent      cependant       les     informations     dont    la
   transmission est autorisée et informent              la Commission des limites
   imposées par un pays extra-communautaire donné.
   Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre n'incluent pas
   un établissement de crédit          filiale dans       la surveillance sur une
   base consolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3
   deuxième et troisième tirets, les autorités compétentes de l'Etat
   membre où est situé cet établissement de crédit                   filiale peuvent
   demander   à   l'entreprise    mère    les   informations de nature à           leur
   faciliter    l'exercice de     la surveillance de cet établissement de
   crédit.
5. La  surveillance      de  la   solvabilité,       de    l'adéquation     des   fonds
   propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques,
   tels qu'ils sont régis par         les actes communautaires en vigueur y
   relatifs, sont effectués sur une base consolidée conformément à fa
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   présente    directive.       Les    Etats    membres    arrêtent      les   mesures
   nécessaires,     le    cas    échéant,     pour    l'inclusion   des    compagnies
   financières     dans      la   surveillance       sur   une   base     consolidée,
   conformément au paragraphe 2.
   Le respect des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 de l'article
   12 de la directive 89/646/CEE fait              l'objet  d'une surveillance et
   d'un contrôle sur une base de la situation financière consolidée ou
   sous-consoIidée de l'établissement de crédit.
   La surveillance sur une base consolidée porte également sur tous
    les chiffres et faits dont          la connaissance peut être jugée utile
   pour   garantir      la    qualité     de   la   surveillance     sur    une   base
   consolidée, à savoir         les résultats économiques et           financiers du
   groupe. Ces derniers ne reprennent pas seulement                les informations
   financières, mais également           celles relatives à       l'organisation, à
    l'influence  exercée par        les entreprises composant         le groupe sur
   d'autres   entreprises       et   à   l'existence     d'échanges    d'information
   adéquats.
6. Les   autorités      compétentes        prescrivent,     dans    l'ensemble     des
   entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base
   consolidée   à   laquelle est       soumis un établissement         de crédit    en
   application    des    paragraphes       1  et   2   ci-dessus,    l'existence    de
   procédures    de    contrôle      interne     adéquates    pour    la   production
   d'informations     et    renseignements       utiles   pour   l'exercice     de  la
   surveillance sur une base consolidée.
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres
   directives, les Etats membres peuvent ne pas appliquer sur une base
   sous-consoIIdée ou individuelle les normes prévues au paragraphe 5
   aux  établissements de crédit           qui, en tant     qu'entreprises mères,
   sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi
   qu'à toute filiale de cet établissement de crédit                  qui   dépend de
   leur  agrément    et    de   leur   surveillance, et      est   incluse    dans  la
   surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit
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    qui est l'entreprise mère. La même faculté d'exonération est admise
    lorsque   l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son
    siège dans le même Etat membre que rétablissement de crédit, à
    condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui
    s'exerce sur les établissements de crédit et notamment aux normes
    prévues au paragraphe 5.
    Dans les deux cas visés ci-dessus, des mesures doivent être prises
    pour assurer     la répartition adéquate du capital à l'intérieur du
    groupe bancaire.
8.  Dans le cas où un établissement de crédit, filiale d'une entreprise
    mère qui est un établissement de crédit, a été agréé et est situé
    dans   un  autre    Etat   membre,     les autorités     compétentes    qui   ont
    accordé cet     agrément    appliquent      à cet établissement      les normes
    prévues   au paragraphe       5 sur    une base     individuelle ou,      le cas
    échéant, sous-consoIIdée.
9.  Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes
    responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui
    est un établissement de crédit peuvent déléguer par voie d'accord
    bilatéral     leur    responsabilité      de   surveillance     aux    autorités
    compétentes    qui   ont   agréé et surveillent        l'entreprise    mère. La
    Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur
    de   tels  accords.      Elle   transmet     cette   information    aux    autres
    autorités et au comité consultatif bancaire.
10. Les   Etats    membres    prévoient      que   leurs   autorités    compétentes
    chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent
    demander    aux    filiales    d'un   établissement     de   crédit   ou    d'une
    compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ de la
    surveillance      sur    une    base    consolidée     les    informations     et
    renseignements visés à l'article 6. Dans ce cas, les procédures de
    transmission et de vérification des             informations, prévues à cet
    article, sont applicables.
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                                    ARTICLE 4
       AUTORITES COMPETENTES CHARGEES D'EXERCER LA SURVEILLANCE
                           SUR UNE BASE CONSOLIDEE
1. Lorsque    l'entreprise    mère    est   un  établissement       de   crédit,    la
   surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
   compétentes ayant donné à cet établissement de crédit                  l'agrément
   visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE.
2. Lorsqu'un    établissement     de   crédit    a   pour    entreprise    mère    une
   compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est
   exercée    par    les    autorités     compétentes       ayant    donné    à    cet
   établissement    de   crédit     l'agrément     visé   à   l'article    3   de   la
   directive 77/780/CEE.
   Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus
   d'un   Etat   membre   ont   pour    entreprise mère        la même     compagnie
   financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par
   les autorités compétentes de l'établissement de crédit agréé dans
   l'Etat membre où la compagnie financière a été constituée.
   S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'Etat
   membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités
   compétentes des Etats membres concernés (y compris l'Etat membre où
   a  été   constituée     la compagnie      financière)      se   concertent     pour
   désigner, de commun accord, celles d'entre elles qui exerceront ia
   surveillance sur une base consolidée. A défaut d'un tel accord, la
   surveillance sur une base consolidée sera exercée par les autorités
   compétentes    ayant   agréé    l'établissement de crédit           possédant    le
   total   de   bilan    le   plus   élevé;    à    total    de   bilan    égal,    la
   surveillance sur une base consolidée sera exercée par les autorités
   compétentes ayant donné en premier lieu l'agrément visé à l'article
   3 de la directive 77/780/CEE.
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3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger de commun
   accord aux règles fixées au paragraphe 2, premier et deuxième
   a 11néas.
4. Les   accords  visés au   paragraphe   2,   troisième  alinéa et  au
   paragraphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et de
   transmission des informations permettant d'atteindre les objectifs
   fixés par la présente directive.
5. Lorsque   dans  les Etats membres    il   y  a  plus  d'une autorité
   compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de
   crédit et des établissements financiers, les Etats membres prennent
   les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre
   elles.
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                                   ARTICLE 5
                   FORME ET ETENDUE DE LA CONSOLIDATION
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance
   sur   une  base consolidée doivent, aux       fins    de   la surveillance,
   exiger   la consolidation intégrale des établissements de crédit et
   des établissements financiers qui sont les filiales de l'entreprise
   mère.
   Toutefois,    la consolidation proportionnelle        peut   être   prescrite
   dans    les  cas    où,   de    l'avis  de   l'autorité     compétente,     la
   responsabilité de l'entreprise qui détient une part du capital est
   limitée à cette part de capital, en raison de la responsabilité des
   autres actionnaires ou associés et de la solvabilité satisfaisante
   de  ces   derniers.    La  responsabilité   des   autres    actionnaires    et
   associés    doit    être   clairement   établie,    si   besoin     au   moyen
   d'engagements explicitement souscrits.
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance
   sur   une  base consolidée     doivent, aux   fins    de   la surveillance,
   exiger la consolidation proportionnelle des participations détenues
   dans des établissements de crédit ou des établissements financiers
   qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation
   conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans
   la   consolidation,     lorsqu'il   en  résulte   une    limitation     de  la
   responsabilité     desdites   entreprises  en   fonction    de   la   part  de
   capital qu'elles détiennent.
3. Dans   les cas de participations ou d'autres         liens en capital      que
   ceux   visés   aux   paragraphes   1 et   2,  les   autorités    compétentes
   déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle
   forme.    Elles    peuvent   en   particulier   permettre     ou    prescrire
   l'utilisation de      la méthode de mise en équivalence,          lorsque   le
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   risque     auquel    s'expose      l'actionnaire       se    limite     à    son
    investissement.    Cette    méthode    ne   constitue    toutefois    pas   une
    inclusion des entreprises en cause dans            la surveillance sur une
   base consolidée.
4. Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, les autorités                compétentes
   déterminent si la consolidation doit être effectuée, et sous q u e M e
   forme, dans les cas suivants :
        le fait qu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des
        autorités    compétentes,     une     influence   notable    sur    un   ou
        plusieurs     établissements       de     crédit     ou   établissements
        financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autre
        liens en capital dans ces établissements;
        le fait   que deux ou plusieurs établissements de crédit                 ou
        établissement financiers sont placés sous une direction unique
        sans que celle-ci ne doive être établie par un contrat ou des
        clauses statutaires;
        le fait   que deux     ou plusieurs établissements de crédit             ou
        établissements financiers aient des organes d'administration,
        de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes
        personnes.
   Les   autorités   compétentes     peuvent     en  particulier   permettre     ou
   prescrire l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la
   directive 83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une
   inclusion des entreprises en cause dans             la surveillance sur une
   base consolidée.
5. Lorsque   la surveillance sur une base consolidée est prescrite en
   appl icat ion de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les entreprises de
   services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation
   dans   les mêmes    cas   et   suivant     les mêmes   méthodes    que    celles
   prescrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article.
 ---pagebreak---                                     -u -
                                  ARTICLE 6
   INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES COMPAGNIES MIXTES ET LEURS FILIALES
1.  Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les
    Etats membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de
    plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les
    autorités   compétentes     responsables    de    l'agrément    et    de   la
    surveillance   de   ces   établissements    de   crédit    exigent    de   la
    compagnie mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement
    à  elles, soit    par   le truchement    des établissements de         crédit
    filiales,   la   communication     de   toutes     informations    et    tous
    renseignements   utiles    pour   l'exercice   de    la  surveillance     des
    établissements de crédit filiales.
2.  Les Etats membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent
    procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la
    vérification   sur   place   des  informations    reçues    des  compagnies
    mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses
    filiales est une entreprise d'assurance ou une entreprise offrant
    des services d'investissement, il peut être recouru également à la
    procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4. Si la compagnie mixte
    ou une de ses filiales est située dans un autre Etat membre que
    celui   où  est    situé    l'établissement    de    crédit    filiale,    la
    vérification sur place des informations se fait selon la procédure
    prévue à l'article 7 paragraphe 7.
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                                     ARTICLE 7
  MESURES DESTINEES A FACILITER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE
1.   Les Etats membres prennent        les mesures nécessaires pour qu'aucun
    obstacle de nature Juridique n'empêche            les entreprises comprises
     dans le champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les
     compagnies mixtes et        leurs filiales, ou     les filiales prévues à
     l'article 3 paragraphe 11, d'échanger entre elles les informations
    et renseignements utiles pour l'exercice de la surveillance sur une
    base consolidée conformément à la présente directive.
2.  Lorsque l'entreprise mère         et le ou les établissements de crédit
     qui  sont    ses    filiales    sont    situés   dans   des   Etats   membres
     différents,    les autorités compétentes de chaque Etat membre se
     communiquent toutes les informations et renseignements utiles de
    nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance sur
    une base consoIi dée.
     Lorsque   les autorités compétentes de l'Etat membre où est situé
     l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes            la surveillance sur
    une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 4, elles
     peuvent   être    invitées    par   les   autorités   compétentes    chargées
     d'exercer   cette surveillance à demander à l'entreprise mère les
     informations    et    renseignements     utiles   pour    l'exercice   de  la
     surveillance sur une base consolidée, et à les transmettre à ces
     autorités.
3.   Les  Etats    membres    autorisent     l'échange   entre   leurs   autorités
     compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu
     que,  dans    Se   cas   de   compagnies    financières,    d'établissements
     financiers ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, îa
     collecte   ou    la  détention     d'informations    n'implique   en   aucune
    manière que les autorités compétentes ne soient tenues d'exercer
    une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises
     pris individuellement.
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   De  même   les   Etats   membres    autorisent     l'échange     entre    leurs
   autorités compétentes des informations visées à l'article 6 étant
   entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique
   en  aucune   manière   que   les  autorités     compétentes     exercent    une
   fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui
   ne sont pas des établissements de crédit ou sur les filiales visées
   à l'article 3 paragraphe 10.
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une
   compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des
   entreprises    d'assurance    ou   d'autres     entreprises      offrant    des
   services d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les
   autorités compétentes et       les autorités     investies de       la mission
   publique de surveillance des entreprises d'assurance ou desdites
   autres    entreprises     offrant      des    services      d'investissement
   collaborent   étroitement.     Sans   préjudice     de    leurs    compétences
   respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations
   susceptibles de    faciliter    l'accomplissement      de   leur mission et
   d'assurer un contrôle de l'activité et de la situation financière
   d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.
5. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente
   directive, et    en particulier      les échanges d'informations entre
   autorités compétentes prévus par         la présente directive,         tombent
   sous le secret professionnel défini à l'article 12 de la directive
   77/780/CEE.
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer            la surveillance sur
   une   base   consolidée    établissent      une    liste     des    compagnies
   financières visées à l'article 3, paragraphe 2. Cette                liste est
   communiquée aux autorités compétentes des autres Etats membres et à
   la Commission.
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7. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive,
    les autorités compétentes d'un Etat membre souhaitent, dans des cas
   déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement
   de crédit, une compagnie financière, un établissement financier,
   une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie
   mixte, une filiale visée à l'article 6, ou une filiale visée à
    l'article 3, paragraphe 10, situé dans un autre Etat membre, elles
   doivent demander aux autorités compétentes de l'autre Etat membre
   qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu
   la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner
   suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en
   permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder,
   soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède.
8. Les Etats membres prévoient que, sans préjudice des dispositions de
   droit pénal, il puisse être prononcé à l'égard des compagnies
   financières et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants
   responsables, en infraction avec les dispositions législatives,
   réglementaires ou administratives, prises en application de la
   présente directive, des sanctions ou des mesures dont l'application
   vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
   Dans certains cas ces mesures peuvent nécessiter l'intervention des
   autorités judiciaires. Les autorités compétentes coopèrent
   étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisées
   permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque
   le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie mixte
   n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son
   principal établissement.
 ---pagebreak---                                    -19-
                                  ARTICLE 8
                                 PAYS TIERS
1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la
   demande d'un Etat membre, soit de sa propre initiative, en vue de
   négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers, dans le but
   de convenir des modalités d'application de la surveillance sur une
   base consoIi dée :
       aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère
       est situé dans un pays tiers, et
       aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont
        l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est
        l'entreprise mère a son siège dans la Communauté.
2. Les accords visés au premier paragraphe tendent en particulier à
   garantir la possibilité :
       d'une part, pour     les autorités compétentes des Etats membres
       d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance sur la
       base de la situation financière consolidée, d'un établissement
       de   crédit   ou   d'une    compagnie  financière   situé   dans   la
       Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou
       un établissement financier situé en dehors de la Communauté, ou
       détenant une participation dans de tels établissements;
       d'autre   part, pour    les autorités compétentes   de pays tiers,
       d'obtenir   les  informations nécessaires à     la surveillance des
       entreprises   mères   dont   le siège  social  est  situé  sur   leur
       territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit
       ou un établissement financier situé dans un ou plusieurs Etats
       membres,   ou  qui  détiennent    des participations  dans   de  tels
       établissements.
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3. La   Commission  examine  avec   le  Comité   consultatif institué
   conformément à l'article 11 de la directive 77/780/CEE le résultat
   de ces négociations, et la situation en découlant.
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                                 ARTICLE 9
                           DISPOSITIONS FINALES
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
   la présente     directive   le 1er   janvier   1993.   Ils en     informent
    immédiatement la Commission.
   Lorsque   les Etats membres adoptent       ces dispositions, celles-ci
   contiennent    une   référence   à   la  présente    directive    ou    sont
   accompagnées    d'une   telle   référence   lors  de    leur   publication
   officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les
   Etats membres.
2. Nonobstant   les dispositions de l'article 3 paragraphe 5 et aussi
   longtemps   que   la directive    "adéquation   des   fonds   propres    des
   entreprises d'investissement et des établissements de crédit" n'est
   pas entrée en vigueur, les autorités compétentes incluront dans la
   surveillance     consolidée    les    établissements     financiers      qui
   s'exposent   principalement à des risques de marché, suivant des
   méthodes   qu'elles    auront  établies    compte   tenu   de   la   nature
   particulière des risques concernés.
3. Les   Etats membres    communiquent    à  la Commission     le  texte    des
   principales      dispositions     législatives,      réglementaires       ou
   administratives    qu'ils   adoptent   dans   le domaine     régi   par   la
   présente directive.
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                                 ARTICLE 10
1.  La directive du ConseiI 83/350/CEE est abrogée avec effet au 1er
    Janvier 1993.
2.  Dans les dispositions suivantes, les mots "directive 83/350/CEE"
    sont remplacés par les mots "directive .../.../CEE" :
        article 5 de la directive 89/299/CEE;
        article 12 paragraphe 6, article 13 paragraphe 3, article 15
        paragraphe    2  et  article    18  paragraphe  2 premier  alinéa
        cinquième tiret de la directive 89/646/CEE;
        article 3 paragraphe 3 de la directive 89/647/CEE.
3.  A  l'article  1er n* 5 de la directive 89/646/CEE et      l'article 2
    paragraphe   1   premier   tiret   de   la  directive 89/647/CEE,  la
    définition d'autorités compétentes est remplacée par la définition
    suivante :
    "les autorités nationales habiHtées, en vertu d'une loi ou d'une
    réglementation, à contrôler les établissements de crédit".
                                 ARTICLE 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
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                                                                COM (91) 491 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               10
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-549-FR-C
                                                            ISBN 92-77-78279-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr29&5 Luxembourg