CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 décembre 1968, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1964/1965

11 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 34/7
                          210,11 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 812,0 tonnes d' avoine et dérivés
                      64.626,74 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 772,7 tonnes de produits laitiers convertis
                                      en produit pilote du groupe n° 2 (lait entier en poudre)
                     197.880,23 u.c . pour l'exportation nette v.l.p.t. de 4.777,8 tonnes de produits laitiers
                                      convertis en produit pilote du groupe n° 3 (lait écrémé en poudre)
                     312.553,74 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 7.560,4 tonnes de produits laitiers
                                      convertis en produit pilote du groupe n° 4 (lait condensé non sucré)
                   1.140.528,20 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 29.246,6 tonnes de produits laitiers
                                      convertis en produit pilote du groupe n° 5 (lait condensé sucré)
                     241.035,24 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 1.762,3 tonnes de produits laitiers
                                      convertis en produit pilote du groupe n° 10 (Saint Paulin . . .)
                     431.270,21 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 1.906,8 tonnes de Cheddar et autres
                                      fromages du même type
                     122.995,31 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 2.674,5 tonnes d'œufs et dérivés
                     127.849,66 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. 9.685.397 pièces de volailles vivantes d' un
                                      poids n' excédant pas 185 grammes
                     678.628,56 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 10.033,6 tonnes de poulets et dérivés
                       7.449,70 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 104,8 tonnes de canards et dérivés.
             II . Interventions sur le marché intérieur : 11.044.000,02 unités de compte dont :
                   6.274.507,51 u.c. pour 776.140 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation
                                      humaine
                   2.079.225,93 u.c . pour 1.159.915 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                        9.873,50 u.c. pour 10.597 tonnes en stock de seigle au 30 juin 1965
                     541.867,94 u.c . pour 314.733 tonnes en stock d' orge au 30 juin 1965
                     368.525,14 u.c . pour 116.630 tonnes en stock de maïs au 30 septembre 1964
                   1.770.000,00 u.c . pour le beurre et la crème , conformément à l' article 2 du règlement
                                       ( CEE) n° 1135 /68 .
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 13 décembre 1968
             concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
             garantie, aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation
             vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de
                                                     comptabilisation 1964/1965
                                         ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                              (69/44/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           européen d'orientation et de garantie agricole (x), mo­
EUROPÉENNES ,                                                           difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68
                                                                        du Conseil, du 27 mars 1968 , portant dérogation et
                                                                        complément à l' article 20 du règlement n° 17/64/CEE (2)
vu le traité instituant la Communauté économique                        et notamment son article 10,
européenne,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                   O JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                       (2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .
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vu la demande de remboursement de la République                glement n° 17/64/CEE dans le secteur des céréales pour
italienne,                                                     le blé tendre et le blé dur ;
après consultation du Comité du Fonds ,                        considérant qu'il résulte de l'application des disposi­
                                                               tions visées ci-dessus aux données chiffrées contenues
considérant qu'aux termes de l'article 10 paragraphe           dans la demande de la République italienne que le
1 b) du règlement n° 17/64/CEE la Commission                   Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au titre
décide avant le 15 décembre 1968 du concours du Fonds          de la période de comptabilisation 1964/ 1965 ;
sur la base des demandes de remboursement pour les
dépenses de restitution à l'exportation vers les pays          considérant que, par décision du 30 octobre 1967 (2),
tiers et d'interventions sur le marché intérieur pré­          la Commission a fixé à 3.126.600 unités de compte
sentées par les États membres et se rapportant à la            l'acompte à valoir sur le concours du Fonds aux dé­
période de comptabilisation 1964/1965 ;                        penses de la République italienne remboursables au
                                                               titre de la section garantie pour cette période de comp­
considérant que, pour la période de comptabilisation           tabilisation ; que le montant de cet acompte est supé­
                                                               rieur au montant du concours du Fonds revenant à la
1964/ 1965, le Fonds contribue aux dépenses susmen­
tionnées dans les secteurs des céréales , de la viande de      République italienne et que, par conséquent, la Com­
porc, des œufs, de la viande de volaille, du lait et des       mission tiendra compte de la différence entre ces deux
produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;             montants lors de la notification du solde des comptes
                                                               au sens de l' article 11 du règlement financier concer­
considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du         nant le Fonds ,
règlement n° 25 , relatif au financement de la politique
agricole commune H , la contribution du Fonds aux
dépenses éligibles est de trois sixièmes pour la période       A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
de comptabilisation 1964/ 1965 ;
                                                                                      Article premier
considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3 para­
graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 , de calculer la
contribution du Fonds aux dépenses de restitutions à           Le concours du Fonds européen d'orientation et de
l'exportation vers les pays tiers sur la base des quanti­      garantie agricole, section garantie, aux dépenses de la
tés des exportations nettes et du taux de la restitution       République italienne pour les restitutions à l'exporta­
moyenne la plus basse fixé par la décision de la Com­          tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 mission du 13 décembre 1968 ;                                 marché intérieur, éligibles au titre de la période de
                                                               comptabilisation 1964/1965 , est fixé à un montant
considérant que, pour la période de comptabilisation           total de 2.116.031,10 unités de compte ; les différentes
 1964/ 1965, la République italienne est exportateur net        actions éligibles correspondant à cette somme sont
 de blé tendre, des produits pilotes des groupes nos 2, 5 ,    indiquées à l'annexe.
 6, 7, 10, 11 , 12 et 13 définis dans le secteur du lait net   L'acompte de 3.126.600 unités de compte décidé le 30 oc­
 des produits laitiers , de riz décortiqué et de brisures de   tobre 1967 présentant un dépassement de 1.010.568,90
 riz ;
                                                                unités de compte par rapport au montant du concours
considérant que le taux de la restitution moyenne la            du Fonds, prévu au premier alinéa, il sera tenu compte
plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour les          de ce dépassement lors de la notification du solde des
produits pilotes des groupes nos 6, 7, 11 , 12 et 13            comptes au sens de l' article 11 du règlement financier
                                                                concernant le Fonds .
 définis dans le secteur du lait et des produits laitiers,
 ainsi que pour les brisures de riz ;                                                      Article 2
 considérant que pour les produits pilotes des groupes          La présente décision est destinée à la République ita­
nos 2, 5 et 10 définis dans le secteur du lait et des pro­      lienne .
duits laitiers, le taux de la restitution moyenne la plus
basse dans la Communauté, après correction, est
supérieur au taux moyen réel corrigé et que ce dernier          Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1968 .
est à retenir pour le calcul du remboursement confor­
mément à l'article 4 paragraphe 3 dernier alinéa du
règlement n° 17/64/CEE ;                                                                               Par la Commission
considérant que la République italienne a pratiqué des                                                    Le président
interventions au sens de l'article 6 paragraphe 1 du rè­                                                    Jean REY
H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                           (2) JO n° 275 du 14. 11 . 1967, p. 11 .
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                                                                    ANNEXE
                            Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période
                                                      de comptabilisation 1964/1965
               I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 2.110.994,06 unités de compte dont :
                  1.514.238,49 u.c. pour l'exportation nette vers les pays tiers de 66.627,0 tonnes de blé tendre
                                         et dérivés
                    596.755,57 u.c. pour l'exportation nette vers les pays tiers de 47.471,0 tonnes de riz décor­
                                         tiqué et dérivés .
              II. Interventions sur le marché intérieur : 5.037,04 unités de compte dont :
                       3.409,12 u.c . pour 1.639 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                       1.627,92 u.c. pour 612 tonnes en stock de blé dur au 30 juin 1965 .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 13 décembre 1968
              concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
              garantie, aux dépenses du grand-duché de Luxembourg pour les restitutions à l'exportation
              vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                             bilisation 1964/ 1965
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                  ( 69/45 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                ses de restitution à l'exportation vers les pays tiers
EUROPÉENNES,                                                                 et d'interventions sur le marché intérieur présentées
                                                                             par les États membres et se rapportant à la période de
vu le traité instituant la Communauté économique eu­                         comptabilisation 1964/1965 ;
ropéenne,
                                                                             considérant que, pour la période de comptabilisation
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                         1964/1965 , le Fonds contribue aux dépenses susmen­
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                            tionnées dans les secteurs des céréales , de la viande de
européen d'orientation et de garantie agricole (l), mo­                      porc, des œufs , de la viande de volaille, du lait et des
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68                       produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;
du Conseil, du 27 mars 1968 , portant dérogation et
complément à l'article 20 du règlement n° 17/64/CEE (2),                      considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du
et notamment son article 10,                                                  règlement n° 25 , relatif au financement de la politique
                                                                              agricole commune (3), la contribution du Fonds aux
vu la demande de remboursement du grand-duché de                              dépenses éligibles est de trois sixièmes pour la période
Luxembourg,                                                                   de comptabilisation 1964/1965 ;
après consultation du Comité du Fonds,                                        considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3 para­
                                                                              graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 , de calculer la
considérant qu'aux termes de l'article 10 paragraphe                          contribution du Fonds aux dépenses de restitutions à
1 b) du règlement n° 17/64/CEE la Commission décide                           l'exportation vers les pays tiers sur la base des quanti­
avant le 15 décembre 1968 du concours du Fonds sur la                         tés des exportations et du taux de la restitution moyen­
base des demandes de remboursement pour les dépen­                            ne la plus basse fixé par la décision de la Commission
                                                                              du 13 décembre 1968 ;
0 JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                                       (3) JO n° 30 du 20 . 4. 1962, p. 991 /62.