CELEX: 31978R1801
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1801/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Pakistan à titre d'aide

N0 L 205/58                         Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 7. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1801/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                 destiné à la république du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   don en cause dans les délais prévus, a qui incombent
EUROPÉENNES,                                                    les frais résultant de cette situation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),             tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
octobre 1975, fixant les critères de moblisation des            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                             l'organisme d'intervention ;
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
30 000 tonnes de froment tendre à la république du              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
Pakistan au titre de son programme d'aide alimentaire           appliquer dans le cadre de la politique agricole
pour 1977/ 1978 ;                                               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vue de l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits             considérant que les mesures prévues au présent règle­
peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
communautaire ;                                                 céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                                     Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               blique du Pakistan, dans le cadre d'une action commu­
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 30 000
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          tonnes de froment tendre .
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          2. L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
de la situation de la monnaie de l'État membre où               Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
tion ;                                                          Communauté.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           3.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
                                                                navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
cas de force ayant empêché la réalisation de l'opéra­           taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                cataire et le mandataire du pays destinataire.
(*) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                          (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  29 . 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 205/59
                          Article 2                            fixer dans 1 avis d adjudication, par suite de la mise à
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     disposition tardive des navires assurant le transport par
 11 août 1978 .                                                mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                               par l'organisme d'intervention .
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
 11 août 1978 à 12 heures.
                                                                                         Article 6
3. La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            produit est constituée par le soumissionnaire.
pour la remise des offres.
                                                               Elle est libérée :
                          Article 3
                                                               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans  la         retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
est ouverte .
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                tion dûment imputé et visé par les autorités
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            compétentes de l'État membre indiqué dans
plir les formalités douanières d'exportation des                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
produits en cause.                                             — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est                 tités non réalisées en cas de force majeure.
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­
cable le jour de la date limite de remise des offres à         2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
application du paragraphe 2.                                   un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
La correction est effectuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à                                       Article 7
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à              Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de
     monnaie valorisée.                                       qualité saine, loyale et marchande et répondre au
                                                               moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre            supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­           étant toutefois admise .
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                                                         A rticle 8
     tant de leur taux central,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 1.     L'organisme d'intervention français est chargé
     change au comptant entre les monnaies concer­            des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     nées constatés dans l'État membre dans lequel            du présent règlement.
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     ment la date limite de remise des offres .               d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                          Article 4                           dicataire .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        3. Lorsque les formalités douanières d'exportation
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      du produit sont accomplies dans un État membre
paragraphe 3 .                                                autre que celui où l'adjudication est ouverte, l'orga­
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     nisme d'intervention de cet État membre est chargé
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         des opérations consécutives à l'adjudication, y compris
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           le paiement à l'adjudicataire.
annuler l'adjudication.                                       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 5                            1 adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           fournit tous les éléments d'information qui pourraient
conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à       lui être nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 205/60                       Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 7. 78
En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à          5.    Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­     vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet dans
tion après conversion de ce montant en utilisant,           les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       nécessaires en vue de la libération de la caution .
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3 troi­
sième alinéa .                                                                       Article 9
                                                            Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­     taire agissant comme mandataire de la Communauté
taire la fourniture des renseignements suivants :           par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
    de quantités embarquées et de la qualité du             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
    produit ;                                               l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
b) la date de départ des navires ;                          quement.
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                Article 10
    transport des produits.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leurs récep­       publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président