CELEX: C1999/226/67
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-121/99: Recours introduit le 19 mai 1999 contre la Commission des Communautés européennes par M. Sean Irving

C 226/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       7.8.1999
Recours introduit le 19 mai 1999 contre la Commission                    Recours introduit le 20 mai 1999 par The Procter &
     des Communautés européennes par M. Sean Irving                      Gamble Company contre Office d’harmonisation dans le
                                                                                             marché intérieur (OHMI)
                         (Affaire T-121/99)
                                                                                                (Affaire T-122/99)
                          (1999/C 226/67)
                                                                                                 (1999/C 226/68)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                 (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi le 19 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
M. Sean Irving, représenté par Me Nuala Butler et Me James               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
MacGuill, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ste-            nes a été saisi le 20 mai 1999 d’un recours introduit contre
phen Le Goueff, 9, avenue Guillaume.                                     l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                         la société The Procter & Gamble Company, établie à Cincin-
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      natti, Ohio (USA), représentée par Me Thierry van Innis, avocat
                                                                         à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
— annuler la décision no 517 de l’autorité investie du pouvoir           Me Katia Manhaeve, 56-58, rue Charles Martel.
     de nomination (ci-après «AIPN») de la Commission, en date
     du 26 février 1999, rejetant la réclamation du requérant            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     introduite le 9 octobre 1998 conformément à l’article 90,
     paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;                         — annuler la décision R74/1998-3 de la troisième chambre
                                                                              de recours de l’Office, du 15 mars 1999;
— annuler la décision de la Commission du 16 juillet 1998
     révoquant le requérant en vertu de l’article 86, paragra-           — ordonner que l’Office procède à la publication de la
     phe 2, sous f), du statut;                                               demande de marque communautaire no 230680 après
                                                                              expiration du délai visé à l’article 39, paragraphe 6, du
— dans l’éventualité d’une telle annulation, réintégrer le                    Règlement sur la marque communautaire;
     requérant dans son poste en qualité de fonctionnaire de
     grade B 2 à la DG X;
                                                                         — condamner l’Office à tous les dépens.
— condamner la défenderesse à lui verser des dommages et
     intérêts au titre des pertes qu’il a subies du fait des décisions
     et des actions de la défenderesse;                                  Moyens et principaux arguments
— condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                         Marque concernée:                 marque tridimensionnelle —
                                                                                                           demande          d’enregistrement
Moyens invoqués et principaux arguments                                                                    no 230680.
Le requérant soutient, en premier lieu, que le non-respect par           Produits ou service:              savons.
la Commission des délais fixés par le statut constitue une
violation des formes substantielles et entraîne la nullité de la
décision du 16 juillet 1998. Il affirme que la décision de le            Décision attaquée devant la       refus d’enregistrement         par
révoquer est entachée d’irrégularité du fait du retard avec lequel       chambre de recours:               l’examinateur.
la Commission a agi à pratiquement tous les stades de la
procédure. La Commission ne lui ayant fourni aucune explica-             Moyens invoqués:                  Violation par la chambre de
tion de ce retard, et en l’absence de toute justification de                                               recours du règlement (CE)
celui-ci, la décision doit être annulée pour violation des règles                                          no 40/94 et des droits de la
de procédure énoncées à l’article 88, paragraphe 3, du statut et                                           défense, en ce qu’elle a retenu
à l’article 7, paragraphes 1 et 3, de l’annexe IX au statut.                                               d’autres motifs absolus de refus
                                                                                                           que celui retenu par l’examina-
                                                                                                           teur;
Le requérant soutient, en second lieu, que la décision de l’AIPN
est illégale en ce que celle-ci ne l’a pas entendu de manière                                              violation de l’article 7, paragra-
équitable, voire pas du tout, avant que la décision du 16 juillet                                          phe 1er, point e), sous i), du
1998 ne soit adoptée. Il fonde ce moyen sur deux arguments                                                 règlement no 40/94.
principaux. Premièrement, l’audition prévue à Bruxelles ne lui
a pas été notifiée de manière adéquate eu égard au fait qu’il            À titre subsidiaire:             Violation de l’article 7, para-
résidait à Dublin et souhaitait être représenté par un avocat                                              graphe 1er, point b) et de l’ar-
exerçant dans cette ville. Deuxièmement, aucune assistance                                                 ticle 7, paragraphe 1er, point e),
financière ne lui a été accordée en remboursement des frais de                                             sous ii) du règlement no 40/94.
justice occasionnés par son audition à Bruxelles.