CELEX: 31977R0253
Language: fr
Date: 1977-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 253/77 de la Commission, du 3 février 1977, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire au Honduras

N 0 L 34/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 2 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 253/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1977
                relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                           au Honduras
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier                      i
européenne,
                                                                      1.   Sont mises en adjudication, conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                  dispositions des règlements (CEE) n 0 694/76 et n0
juin ) 968 , portant organisation commune des marchés                695/76, la fabrication et la livraison d'un lot de 500
                                                                     tonnes de butter oil au Honduras .
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
                                                                     ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
considérant que le règlement (CEE) n° 695/76 du                      du butter oil , les dispositions du règlement (CEE)
Conseil , du 25 mars 1976 , relatif à la fourniture de               n 0 2247/75 s'appliquent par analogie, sans préjudice
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                 des dispositions particulières ci-après .
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­
naux (3 ), prévoit, entre autres, la mise à disposition du                                    Article 2
Honduras de       1 000 tonnes de butter oil obtenu à
partir de beurre détenu par les organismes d'interven­                1.   Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
tion ; que ce pays a fait une demande de liraison de                 est enlevé auprès de l'organisme d'intervention
500 tonnes ;                                                         allemand .
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­                 2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
ment (CEE) n 0 694/76 du Conseil , du 25 mars 1976,                  qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
établissant les règles générales relatives à la fourniture           du règlement (CEE) n 0 2247/75 ; il est conditionné
de matières grasses du lait, dans le cadre du                       exclusivement en boîtes de 5 kg.
programme d'aide alimentaire de 1976 , à certains pays
en voie de développement et certains organismes inter­               3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­            lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
dure d'adjudication pour cette fourniture ;                         b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
                                                                    rédigée comme suit :
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­               « Butteroil / Donaciôn  de   la  Comunidad   economica
ment aux dispositions du règlement (CEE) n " 2247/75
de la Commission , du 29 août 1975 , relatif aux condi­             europea al Honduras/ Destinado a la distribuciôn
                                                                    gratuita ».
tions pour les adjudications des frais de fabrication et
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
à certains pays en voie de développement et au                      4.     Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                    22 février 1977 .
Programme alimentaire mondial (5 ), modifié par le
règlement (CEE) n 0 2212/76 (6) ; qu'il est toutefois
nécessaire de prévoir certaines précisions, notamment
en ce qui concerne le délai pour la présentation des                                          Article 3
offres et les conditions de livraison du butter oil ;
                                                                     1.    La livraison est à effectuer au port de débarque­
                                                                    ment de Puerto Cortes .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers ,                                     2.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
                                                                    plus tard le 31 mars 1977 .
 ') JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .1
 2) JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                          3.     La livraison au port de débarquement est effec­
 3) JO  n» L 83 du 30 . 3 . 1976 , p . 6 .                          tuee au moment où la marchandise est effectivement
 4) JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4 .
 5) JO  n° L 229 du 30 . 8 . 1975 , p . 60,                         appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
 b) JO n°  L 249 du 11 . 9 . 1976 , p . S.                          quement .
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 34/43
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de       gnation du navire et indiquant la date du chargement,
la livraison de la marchandise y compris les frais de          la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­            l'embarquement.
tion ) ainsi que les frais d'allège éventuels .
                                                               2. L'adjudicataire informe le pays destinataire au
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éven­           moins dix jours francs à l'avance de la date présumée
tuelle de célérité ( dispatch money) au port de débar­        d'arrivée du navire au port de débarquement.
quement sont à la charge ou au bénéfice du pays desti­
nataire . Leurs taux et modalités , fixés dans le contrat      L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie l'obli­
entre l'adjudicataire et le transporteur doivent être         gation pour le capitaine d'informer le pays destinataire
                                                              au moins soixante-douze heures à l'avance de la date
préalablement convenus entre l'adjudicataire agissant
comme mandataire de la Communauté et le réception­             probable de l'arrivée du navire au port.
naire du pays destinataire .
                                                                                        Article 5
4.      À la livraison au port de débarquement dans les
conditions visées au paragraphe 3 , le pays destinataire      Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
remet au mandataire de la Communauté un certificat            (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter
de prise en charge .                                           oil livré au titre du présent règlement.
                          Article 4                                                     Article 6
1 . L'organisme d'intervention concerné adresse au             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pays destinataire, dans les meilleurs délais après la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
mise à bord de la marchandise, un avis portant dési­           nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 3 février 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président