CELEX: 31964D0717
Language: fr
Date: 1964-12-03 00:00:00
Title: Décision 64/717/CEE de la Commission, du 3 décembre 1964, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations dans la République fédérale d'Allemagne de tulipes et narcisses coupés provenant des Pays-Bas

3620/64                   JOURNAL Or rlUlEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  22 . 12 . 64
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 3 décembre 1964
                    portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations dans la
                    république fédérale d'Allemagne de tulipes et narcisses coupés provenant
                                                    des Pays-Bas
                      (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                    (64/717/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                par cent fleurs, 3,95 FI . pour les bulbes de tulipes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        et 4,15 Fl. pour les bulbes de narcisses ;
                                                                  considérant qu'en outre, il convient de tenir
    vu les dispositions du traité instituant la Com­          compte de l'avantage qui joue pour les producteurs
munauté économique européenne, et notamment                   de fleurs allemands, du fait que les frais de trans­
son article 46,                                               port ainsi que, sauf dans le cas des narcisses, le
                                                              montant des droits de douane pour les bulbes, sont
    considérant que le gouvernement de la répu­               inférieurs aux frais de transport et montants des
blique fédérale d'Allemagne a, le 7 octobre 1964,             droits de douane dont sont grevées vers la répu­
demandé à la Commission de fixer conformément                 blique fédérale d'Allemagne les exportations de
à l'article 46 du traité une taxe compensatoire sur           fleurs qui seraient issues de ces bulbes ; qu' en ce
les importations dans son territoire de tulipes et            qui concerne les tulipes, cet avantage s'élève par
narcisses coupés provenant des Pays-Bas ;                     cent fleurs à 1,06 Fl. pour la période du 15 décem­
                                                              bre 1964 au 28 février 1965 et à 2,11 Fl. pour la
    considérant que les mesures d'organisation du             période du 1 er mars 1965 au 31 mai 1965 ; qu'en
marché en vigueur aux Pays-Bas pour le secteur                ce qui concerne les narcisses, l' avantage résultant
des produits horticoles non comestibles et notam­             de la différence entre les frais de transport pour
ment pour le secteur des bulbes à fleurs et des               les bulbes et les fleurs s'élève, par cent fleurs
fleurs issues de bulbes, prévoient l'application de           à 0,09 FL ; que pour les narcisses, il convient de
prix minima pour la vente de bulbes à l'intérieur             tenir compte de ce que le désavantage encouru
des Pays-Bas et pour l'exportation ; que le niveau            par les producteurs de fleurs allemands qui résulte
de ces derniers prix minima est nettement supé­               de la différence des prix d'approvisionnement en
rieur au niveau des prix maxima valable dans le               bulbes, se trouve accru du fait que le montant des
commerce national ; que de plus, les producteurs              droits de douane pour les bulbes est supérieur à
néerlandais peuvent s'approvisionner, à des prix              celui perçu sur les exportations de fleurs coupées
réduits, en bulbes de qualité inférieure dont l'ex­           qui seraient issues de ces bulbes ; que cette diffé­
portation est interdite ; que dès lors , les produc­          rence entre les droits de douane s'élève, par 100
teurs néerlandais de fleurs bulbeuses sont avantagés          fleurs, à 0,15 Fl. ;
par rapport aux producteurs allemands ;
                                                                  considérant que, dans ces conditions, la taxe
    considérant que la part la plus importante de la          compensatoire doit être calculée à :
production de fleurs bulbeuses de la République
fédérale est faite à partir de bulbes néerlandais ;               — Fl. 2,89 pour 100 tulipes exportées pendant
qu'il résulte des faits ci-dessus, que cette produc­          la période du 15 décembre 1964 au 28 février 1965
tion est affectée dans la concurrence ;                       inclus,
    considérant que l'équilibre sur le marché alle­               — Fl. 1,84 pour 100 tulipes exportées pendant
mand peut être rétabli par l'instauration de taxes            la période du 1 er mars 1965 au 31 mai 1965 inclus,
compensatoires ayant pour effet de mettre les pro­
ducteurs néerlandais, sur le marché allemand, dans                — Fl. 4,21 pour 100 narcisses exportés pendant
une situation analogue à • celle dans laquelle se             la période du 15 décembre 1964 au 14 mars 1965
trouvent les producteurs allemands à la suite des             inclus ;
mesures d'organisation de marché prises par les                   considérant que, si la taxe compensatoire est
Pays-Bas ;                                                    perçue par la république fédérale d'Allemagne, il
                                                              convient de majorer son montant d'un pourcentage
    considérant que, lors du calcul de ces taxes              égal à celui des droits et taxes applicables à l'im­
compensatoires, il est nécessaire de tenir compte de          portation, afin de tenir compte du fait que dans
la différence entre les prix d'approvisionnement en           le cas où la taxe compensatoire est perçue par les
bulbes à l'intérieur des Pays-Bas, d'une part, et les         Pays-Bas, les droits de douane dus à l'entrée en
prix pratiqués à l'exportation, d' autre part, soit,          république fédérale d'Allemagne s'appliquent éga­
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               3621 /64
lement à la partie du prix du produit représentative         c) FI . 4,21 pour 100 narcisses exportés pendant
de la taxe perçue par les Pays-Bas ;                     la période du 15 décembre 1964 au 14 mars 1965
                                                         inclus .
    considérant que le principe de l'octroi d'une
taxe compensatoire et les modalités de cette der­
                                                                               Article 3
nière seront réexaminés en cas de modification du
régime actuellement appliqué aux Pays-Bas dans               Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
le secteur des bulbes et des fleurs issues de bulbes     par la république fédérale d'Allemagne, son mon­
et notamment en ce qui concerne l'exportation de         tant est égal à :
bulbes,
                                                             a) 3,19 DM pour 100 tulipes importées pendant
                                                         la période du 15 décembre 1964 au 28 février 1965
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                          inclus,
                                                             b) 2,03 DM pour 100 tulipes importées pendant
                     Article premier                     la période du 1er mars 1965 au 31 mai 1965 inclus,
1 . La république fédérale d'Allemagne est auto­             c) 4,65 DM pour 100 narcisses importés pen­
risée à prélever une taxe compensatoire à l'entrée       dant la période du 15 décembre 1964 au 14 mars
des produits définis ci-dessous en provenance du         1965 inclus ,
royaume des Pays-Bas, à moins que cet État mem­
bre n'applique cette taxe à la sortie .                  majoré d'un pourcentage égal à celui des droits et
                                                         taxes applicables à l'importation du produit en
2.    Les produits visés au paragraphe 1 sont les        cause .
suivants :
                                                                                Article 4
ex 06.03 — Fleurs et boutons de fleurs, coupés,
           pour bouquets ou pour ornements, frais,           La république fédérale d'Allemagne et le
           séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autre­ royaume des Pays-Bas fournissent à la Commission,
           ment préparés ; (tulipes coupées, narcisses   chacun en ce qui le concerne, des informations con­
           coupés).                                      cernant les mesures prises en vertu de la présente
                                                         décision .
                        Article 2
                                                                               Article 5
    Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue          La présente décision est destinée à la république
par le royaume des Pays-Bas, son montant est             fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
égal à :
    a) FI . 2,89 pour 100 tulipes exportées pendant          Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1964 .
la période du 15 décembre 1964 au 28 février 1965
inclus ,                                                                          Par la Commission
    b) FI . 1,84 pour 100 tulipes exportées pendant                                    Le président
la période du 1er mars 1965 au 31 mai 1965 inclus,                                Walter HALLSTEIN