CELEX: 31979R2118
Language: fr
Date: 1979-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2118/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er octobre 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 9 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 246/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 2118/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1979
               fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er octobre 1979, à
               l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                         tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
17 mai 1977, établissant des dispositions communes                       tion sont comparables ;
pour l'isoglucose (•), modifié en dernier lieu par le               b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son
                                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première
phrase et paragraphe 5,
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                    perfectionnement actif ;
(CEE) n° 1111 /77, une restitution peut être prévue à
l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    l'isoglucose,
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                               Article premier
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               Le taux de la restitution applicable à compter du
(CEE) n0 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un          1 er octobre 1979 à l'isoglucose, de la sous-position
taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­          17.02 D I du tarif douanier commun, exporté sous
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier                forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
commun, est exporté sous forme de marchandises                      ment (CEE) n0 1111 /77, est fixé comme indiqué à
                                                                    l'annexe .
reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                             Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque            Le      présent    règlement    entre   en   vigueur    le
mois ;                                                              1 er octobre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Étienne DAVIGNON
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO   n" L 134 du 28 .  5. 1977, p. 4.
(2) JO   n» L 162 du 30.   6. 1979, p. 10.
(3) JO   no L 289 du 27.   12. 1972, p. 13.
 4) JO   no L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 246/34                     Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9. 79
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant le taux de la restitution
          applicable, à compter du 1 er octobre 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Écus)
                                                                                         Montant
                 Numéro du
                                                                                     de la restitution
                tarif douanier                   Désignation des produits
                   commun
                                                                                       pour 100 kg
                                                                                     de matière sèche
           17.02 D I               Isoglucose                                             23,96