CELEX: 32002R0365
Language: fr
Date: 2002-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 365/2002 de la Commission du 27 février 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97

Avis juridique important

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32002R0365

Règlement (CE) n° 365/2002 de la Commission du 27 février 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/2002 p. 0012 - 0013

Règlement (CE) no 365/2002 de la Commissiondu 27 février 2002relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(1),vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002(3), et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante.(2) En application de l'article 8, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2603/97, pour les importations de riz cumulant l'origine ACP/PTOM, les dépôts des demandes des certificats pour le mois de janvier 2002 ont été reportés au dix premiers jours ouvrables du mois de février de l'année 2002.(3) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées, au titre de la première tranche de 2002, conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 février 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.(2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.(3) JO L 30 du 31.1.2002, p. 33.ANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de février 2002 et quantités disponibles pour la tranche suivante:>TABLE>