CELEX: 31988R2150
Language: fr
Date: 1988-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2150/88 de la Commission, du 19 juillet 1988, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de juillet 1988 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 189 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 7 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2150/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juillet 1988
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                    premiers jours du mois de juillet 1988 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pouvaient être délivrés pour les tonnages demandés pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     certains produits et jusqu'à concurrence d'un pourcentage
                                                                     des tonnages demandés pour d'autres produits, '
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
1986, déterminant les règles générales d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                                            Article premier
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2297/86 (2), et notamment son article 7,                          Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
                                                                     des dix premiers jours de juillet 1988 et communiquées à
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28              la Commission :
févriér 1986, déterminant les modalités d'application du
                                                                     a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),
                                                                         concerne les produits suivants :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2159/
87 (4), et notamment son article 6,                                     — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
                                                                             l'espèce bovine ;
considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les        b) sont acceptées jusqu'à concurrence du pourcentage
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                   indiqué , ci-dessous en ce qui concerne les produits
                                                                         suivants :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et dans le règle­
 ment (CEE) n0 3960/87 de la Commission (*), modifié par                — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
 le règlement (CEE) n0 1864/88 (6) ; que, dès lors, la                       0,925 % ,
 Commission doit décider, conformément à l'article 6 du                  — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
 règlement (CEE) n0 574/86, si des certificats « MCE »                       reproducteurs de race pure et les animaux pour
 peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés,                      corridas : 0,674 % .
 pour certains ou pour aucun ;
 considérant que l'examen des quantités disponibles et des                                      Article 2
 demandes de certificats déposées au cours des dix
 premiers jours de juillet 1988 a révélé que des certificats          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (')  JO n° L 55 du 1 . 3.  1986, p. 106.
 (2)  JO n0 L 201 du 24.   7. 1986, p. 3.
 (3)  JO n» L 57 du 1 . 3.  1986, p. 1 .
  (4) JO n0 L 202 du 23 .  7. 1987, p. 30 .
  O   JO n° L 371 du 30.   12. 1987, p. 33.
   4 JO n0 L 166 du 1 . 7. 1988, p. 25.