CELEX: 31982D0723
Language: fr
Date: 1982-10-18 00:00:00
Title: 82/723/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0723

82/723/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 299 du 27/10/1982 p. 0039 - 0039

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1982  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (82/723/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 août 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive susmentionnée.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.