CELEX: 62020CN0455
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-455/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 23 septembre 2020 — Ts.M.Ts. et T.M.M.

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 23 septembre 2020 — Ts.M.Ts. et T.M.M.
      (Affaire C-455/20)
      (2021/C 138/21)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski rayonen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ts.M.Ts. et T.M.M.
      Par ordonnance du 27 janvier 2021, la Cour (sixième chambre) a radié l’affaire du registre.