CELEX: 62020TB0475
Language: fr
Date: 2020-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-475/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 — LE/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/53
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 — LE/Commission
      (Affaire T-475/20 R)
      («Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 28/82)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LE (représentant: M. Straus, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Estrada de Solà, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 299 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2020) 3988 final du 9 juin 2020 établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire vis-à-vis de la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.