CELEX: 62019CN0792
Language: fr
Date: 2019-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-792/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 28 octobre 2019 – TUIfly GmbH/EUflight.de GmbH

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 28 octobre 2019 – TUIfly GmbH/EUflight.de GmbH
      (Affaire C-792/19)
      (2020/C 27/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: TUIfly GmbH
      
         Partie intimée: EUflight.de GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  En cas de grève, l’annulation ou le retard important à l’arrivée d’un vol est-il également dû à des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsque le vol litigieux n’a pas été directement affecté par la grève et aurait pu avoir lieu comme prévu, mais que l’annulation ou le retard intervient en raison des mesures de réorganisation de l’horaire des vols prises par le transporteur aérien en raison de la grève (en l’espèce, l’utilisation de l’appareil prévu pour le vol en vue de remédier aux effets de la grève) ?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il est admis qu’un transporteur aérien peut également s’exonérer en cas de mesure de réorganisation:
                  Est-il déterminant que la mesure de réorganisation soit déjà intervenue avant le début de la grève, lorsqu’il n’était pas encore prévisible quels vols seraient en définitive affectés par la grève, ou bien une exonération est-elle également envisageable lorsque l’horaire des vols est seulement réorganisé pendant la grève ou à la suite de celle-ci, lorsqu’il était déjà établi que le vol litigieux ne serait pas directement affecté par la grève ?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).