CELEX: 31989R0477
Language: fr
Date: 1989-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 477/89 de la Commission, du 24 février 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Israël

25. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 53/41
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 477/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 février 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                            d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,                                                            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de citrons frais originaires d'Israël,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 384/89 de la                 Le règlement (CEE) n0 384/89 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires de d'Israël ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour ces citrons frais originaires d'Israël
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 février 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n" L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
P) JO n" L 44 du 16. 2. 1989, p. 33.