CELEX: 31993R3004
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3004/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

30 . 10 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3004/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 octobre 1993
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
péenne,                                                               n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
                                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
                                                                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié par le règlement
n0 2193/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, portant organisation commune du marché du riz ( '),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 544/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                 La restitution à la production à payer dans les secteurs des
relatives au régime des restitutions à la production dans             céréales et du riz conformément aux dispositions du
les secteurs des céréales et du riz (J), et notamment son             règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 52,45 écus par
                                                                      tonne .
article 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;                                     Article 2
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
et du blé changent d'une manière significative ;                       1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 196  du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 154  du 25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n0 L 159  du 1 . 7. 1993, P. 112.