CELEX: 62010TN0576
Language: fr
Date: 2010-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-576/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/29
            
         Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission
   (Affaire T-576/10)
   2011/C 55/51
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trefilerías Quijano (Los Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et A. Tresandi Blanco, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision C(2010) 6676 final de la Commission européenne, du 30 septembre 2010, portant modification de la décision C(2010) 4387 dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 2 de la décision C(2010) 6676 final de la Commission européenne, du 30 septembre 2010, portant modification de la décision C(2010) 4387 dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte, dans la mesure où il comporte une violation du principe de non-discrimination en n’étendant pas à la requérante le délai supplémentaire imparti pour le paiement de l’amende, et est affecté de défaut des motifs, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire Moreda-Riviere Trefilerías/Commission (T-575/10).