CELEX: 31983R2488
Language: fr
Date: 1983-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2488/83 de la Commission, du 1er septembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

2. 9 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 244/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 2488/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er septembre 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n0 1 607/71 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             sur leur taux pivot,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                  Article premier
des céréales ;
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                      Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
                                                                 1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                            (*) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 244/26                     Journal officiel des Communautés européennes                     2. 9 . 83
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2. 9 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 244/ 27
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er septembre 1983 , fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                  Montant
              du tarif
             douanier
                                                     Désignation des marchandises                    des
                                                                                                 restitutions
             commun
           10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                            — la zone II b)                                                          28,00
                            — les autres pays tiers                                                   —
           10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
           10.02            Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                            — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                            — les autres pays tiers                                                   —
           10.03            Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
       1                    — les autres pays tiers                                                   —
           10.04            Avoine                                                                             -
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               0
                             — les autres pays tiers                                                  —
           10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
            10.07 C          Sorgho                                                                    —
        ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                           49,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                         49,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                         43,00 '
                             — teneur un cendres de 901 à 1 100                                       40,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     37,00
                          | — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      33,00
 ---pagebreak--- N0 L 244/ 28                       Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 9 . 83
                                                                                                      (en Écus / t)
           Numéro
           du tarif                                                                                  Montant
           douanier       '      '               Désignation des marchandises                            des
                                                                                                    restitutions
          commun
     ex 11.01 B          Farines de seigle :
                        — teneur en cendres de 0 à 700                                                  75,00
     I                  — teneur en cendres de 701 à 1 150                                              75,00
                        — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                            75,00
     l                  — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                            75,00
        1 1 .02 A I a)  Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                        — teneur en cendres de 0 à 950                                                125,00
     \                  — teneur en cendres de 951 à 1 300                                            125,00
                        — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                          125,00
        1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
     I                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                  49,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).