CELEX: 62000TO0149
Language: fr
Date: 2000-07-20 00:00:00
Title: Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000. # Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes. # Procédure de référé - Incompétence. # Affaire T-149/00 R.

Avis juridique important

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62000B0149

Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000.  -  Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes.  -  Procédure de référé - Incompétence.  -  Affaire T-149/00 R.  

Recueil de jurisprudence 2000 page II-02941

Sommaire
Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites - Irrecevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) 

Sommaire

 $$Le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. (voir point 18)