CELEX: 31989R0602
Language: fr
Date: 1989-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 602/89 de la Commission, du 8 mars 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

9 . 3 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 65/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 602/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1989
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      conduit a modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                         Article premier
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 1 6
paragraphe 8,                                                   Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation       pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 2368/           1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,45 Écus par 100 kilo­
88 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          grammes.
n0 536/89 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                  Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2368/88 aux
données dont la Commission dispose actuellement                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n' L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
(3) JO n° L 205 du 30. 7, 1988, p. 29.
b) JO n0 L 59 du 2. 3. 1989, p. 20.