CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1775/78

N° L 320/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              14. 11 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 octobre 1978
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1775/78
                                                        (78/91 8/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                  ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 vu le traité instituant la Communauté économique                 niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
 européenne,                                                      un niveau inférieur ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que l'application des critères visés ci­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                vent à 1 6 000 tonnes ;
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 de leur montant (3), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1775/78 de la Commission,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
 tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
 pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),                                           Article premier
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1775/78,              La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
 une adjudication de la restitution à l'exportation pour          sur base des offres déposées pour le 19 octobre 1978 à
 l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)      74,95 unités de compte par tonne.
 qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                          Article 2
 pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
 l'exportation porte sur environ 900 000 tonnes ;                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­            Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978 .
 nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
 tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
                                                                                             Par la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                         Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                Vice-président
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i2) JO n" L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n» L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 28 .
(5) JO  n° C  180 du 29. 7. 1978,  p. 2.
(6) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p.  8.