CELEX: 31982R0094
Language: fr
Date: 1982-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 94/82 de la Commission, du 18 janvier 1982, relatif à la livraison de brisures de riz à la République de Guinée-Bissau au titre de l'aide alimentaire

19 . 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 13/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 94/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 janvier 1982
              relatif à la livraison de brisures de riz à la république de Guinée-Bissau au titre
                                                   de 1 aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    22 juillet 1980, portant modalités générales d applica­
EUROPÉENNES,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
                                                                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (*),
vu le traité instituant la Communauté économique                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,                                                      n0 3323/8 1 (6) ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                  l'action communautaire envisagée les caractéristiques
21 juin 1976, portant organisation commune du                    des produits à fournir ainsi que les conditions de
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte            livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 25,             ment ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notamment        céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son                                   Article premier
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 L organisme d'intervention italien est chargé de la
                                                                 mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            l'annexe .
3 500 tonnes de brisures de riz à la république de
Guinée-Bissau au titre de son programme d'aide                                            Article 2
alimentaire pour 1981 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
cette action conformément aux règles prévues au                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du                   nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 ;') JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
 I2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
 ;3) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                     (5) JO n° L 192 du 26 . 7 . 1980, p. 11 .
 [4) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        (6 JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 13 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 1 . 82
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
              2. Bénéficiaire : république de Guinée-Bissau.
              3. Lieu ou pays de destination : république de Guinée-Bissau.
             4. Produit à mobiliser : brisures de riz .
              5. Quantité totale : 3 500 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Ente nazionale risi, 1 , piazza Pio XI, I-Milano (telex 334 032).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  brisures de riz destinées à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande,
                  exemptes de flair et de prédateurs, correspondant au moins à la qualité type pour laquelle est fixé
                  le prix de seuil (Mezzagrana).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs ('),
                  — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal : 600 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                      minimale) :
                      « Quebra de Arroz / Dom da Comunidade Económica Europeia à Guiné-Bissau ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Bissau.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 er février 1982 à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : 15 février au 15 mars 1982.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.