CELEX: 51987PC0427
Language: fr
Date: 1987-09-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un complément de l'Annexe IV de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique pour le tétrachlorure de carbone (présentée par la Commission)#COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant la Recommandation de la Commission Internationale pour la protection du Rhin contre la pollution en vue du contrôle des rejets de tétrachlorure de carbone

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 427
Vol. 1987/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  СOМ(87 ) 427 * final
                                                  Bruxelles , le K septembre 1987
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
           relative à un complément de l' Annexe IV de la Convention
     relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique pour
                            le tétrachlorure de carbone
                          ( présentée par la Commission )
                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
         concernant la Recommandation de la Commission Internationale
   pour la protection du Rhin contre la pollution en vue du contrôle des
                       rejets de tétrachlorure de carbone
C0MC87 ) 427 final
 ---pagebreak---                                         'Z.                                 døv*. 4£ ?-
                                        RESUME
Le Consei L a décidé ,        Le 25 juillet 19 77 ,      de conclure la Convention
relative      à    la  protection    du   Rhin     contre   la  po liuti on  chimique
( 77 / 586/ CEE ).    Pour l' application de cette Convention ,        la Commission
Internationale pour la protection du Rhin a formule , selon les articles
3 , 4 , 5 et 14 de celle-ci :
- une proposition visant à compléter l' annexe IV de la Convention et ,
- une recommandation en vue du contrôle des rejets de tétrachlorure de
   carbone .
La proposition qui        entre en vigueur après adoption unanime par les
Parties contractantes à la Convention,             et la Recommandation concernent
les rejets de tétrachlorure de carbone dans le Rhin .
Les     mesures     préconisées    sont     pratiquement     compatibles    avec   les
dispositions prévues aux annexes de la directive 86 / 280/ CEE du 12 juin
1986 ,    concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour
les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la Liste I
de l' annexe de la directive 76 / 464 / CEE .
 ---pagebreak---                                                3
EXPOSE DES MOTIFS
1 . Historique
Le Conseil a décidé ,          le 25 juillet 1977 ,            de conclure la Convention
relative    à     la  protection       du   Rhin    contre     la   pollution        chimique    et
l' Accord   additionnel      à    l' Accord      signé   à   Berne ,       le  29     avril   1963
concernant      la   Commission      Internationale        pour    la   protection        du  Rhin
                                             1
contre la pollution ( 77 / 586/ CEE ) .
La Convention et        l' Accord additionnel ont             été signés       à Bonn ,       le 3
décembre 1976 ,       par la République fédérale d' Allemagne ,                   la République
française,       le Grand-Duché du Luxembourg,              le Royaume des Pays-Bas , la
Confédération suisse et           la Communauté Economique Européenne ,                    et ils
sont entrés en vigueur le 1er février 1979 .
La   Convention relative         à    la   protection du        rhin contre         la pollution
chimique ( ci-après dénommée la Convention ) a pour objectif d' éliminer
ou de réduire la pollution des eaux de surface du bassin du Rhin par
les    substances     dangereuses         des    familles     et   groupes       de    substances
énumérés aux annexes I et II de la Convention .                       Par conséquent ,         elle
poursuit les mêmes objectifs et prévoit ,                    à de nombreux égards ,             les
mêmes mesures que         la Directive 76 / 464 / CEE         du Conseil        du 4     mai   1976
concernant     la    pollution     causée      par   certaines     substances         dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté .
Pour devenir Partie contractante à la Convention ,                        la Communauté a dû
adhérer à     l' Accord signé        à Berne ,       le  29    avril    1963     concernant      la
Commission       Internationale         pour     la   protection       du     Rhin     contre     la
pollution ( ci-après dénommée la Commission Internationale ).                             A cette
fin,    ledit Accord a été modifié par l' Accord additionnel du 3 décembre
1976 .
   J.O. L 240 du 19.9.1977 , p. 35
2
   J.O. L 129 du 16.5.1976 , p. 23
 ---pagebreak--- Aux termes de la Décision du 25 juillet 1977 , la Communauté est
représentée par la Commission au sein de la Commission Internationale
pour la protection du Rhin contre la pollution .
2 . Objet de La Proposition
Les   articles     5   et   14    de    la Convention prévoient que         la   Commission
Internationale propose            aux Parties contractantes des valeurs             limites
pour le rejet des substances de l' Annexe I dans les eaux du Rhin .                      Ces
propositions entrent en vigueur après adoption unanime par les Parties
contractantes et sont alors incluses dans l' Annexe IV de la Convention .
Cette adoption doit être notifiée au Gouvernement de la Confédération
Sui sse .
Cette procédure a déjà été suivie pour les valeurs limites s' appliquant
aux rejets de mercure des établissements d' électrolyse des chlorures
alcalins et aux rejets de cadmium .                   Elle a donné lieu à la Décision du
Conseil du 24 juin 1982 ( 82 / 460/ CEE )^, relative à un complément de
L' Annexe IV à la Convention chimique ,                   notifiée au Gouvernement de la
Confédération Suisse ,           le 1er mars 1983 , et à la Décision du Conseil du
                                    /.
27 juin 1985 ( 85 / 336 / CEE )        relative à un complément de l' annexe IV pour
la cadmium .
Une   proposition       de    la   Commission        Internationale visant     à  compléter
l' Annexe    IV à    la Convention chimique pour               le mercure autres secteurs
fait   actuellement        l' objet      d' une proposition de       décision du    Conseil
simi lai re .
La   proposition       de   la     Commission        Internationale visant     à compléter
l' Annexe IV de la Convention pour                   le tétrachlorure de carbone a été
transmise      par     le   Gouvernement           de   la   Confédération  Suisse    à   la
Commission,       le    29 janvier          1987 ,     en  vue   de son  adoption   par   la
Communauté .
   J.O. L 210 du 19.7.1982 , p. 8
   J.O. L 175 du 5.7.1985 , p. 36
 ---pagebreak---                                           - s -
Cette proposition est accompagnée des recommandations de La Commission
Internationale en date du 3 juin 1986 relatives à                   l' application des
valeurs limites pour les rejets de tétrachlorure de carbone proposées
dans celles-ci .
La proposition de la Commission Internationale fixe des valeurs limites
aux normes d' émission et des délais d' application pour les rejets dans
le Rhin du tétrachlorure de carbone provenant des secteurs suivants :
- production du tétrachlorure de carbone par perchloration sans lavage ,
- production de     chlorométhanes       par chloration      du méthane       (y compris
   méthode de chlorolyse sous haute pression ) et à partir de méthanol ,
- transformation en chlorof luorocarbones .
Les   valeurs  limites    sont     exprimées     en    concentration maximale      et  en
quantité maximale ,      sauf     pour   les 2 derniers secteurs où seule              la
concentration maximale est fixée .
3 . Cohérence avec les aesures prises au niveau cowunautaire
La   Communauté,     représentée       par   les    services   de   la    Commission ,  a
participé   activement     aux     travaux     de    la  Commission    Internationale ,
notamment au sein du groupe de travail B (" approvisionnement en eau ,
hygiène et traitement des eaux             résiduaires ").      La conformité de       la
propositon    de    la   Commission        Internationale      avec    les    directives
communautaires directement concernées est ainsi assurée .
Les   travaux    préparatoires       de   cette     proposition    se    sont   déroulés
parallèlement aux travaux communautaires qui               ont conduit     à l' adoption
par le Conseil de      la Directive 86 / 280 / CEE du 12 juin 1986 concernant
les valeurs limites et          les objectifs      de qualité pour       les   rejets de
certaines substances dangereuses relevant de la Liste I de l' annexe de
la Directive 76 / 464 / CEE "*.
5
   J.O. L 181 du 4.7.1986
 ---pagebreak--- Les   dispositions     prévues     par   la  proposition en      objet    sont   pour la
plupart identiques aux dispositions fixées dans la directive 86 / 280 / CEE
et compatibles avec le texte communautaire .
La directive     86 / 280/ CEE    prévoit    toutefois    en   plus   la    fixation  de
valeurs limites pour        le secteur de la production du tétrachlorure de
carbone par perchloration avec lavage .             Ce dernier n' existant pas dans
le bassin du Rhin,       il n' a pas été jugé opportun de le mentionner dans
l' Annxe IV de la Convention .
Lors de    l' adoption de      la   Recommandation     susvisée   par    la   Commission
Internationale,       la délégation de         la  CEE  a   réservé    sa position    en
précisant que toute décision prise dans le cadre de cette enceinte ne
préjuge pas de l' application de la             législation communautaire par les
Parties contractantes . Etats membres de la CEE .
4 . Consultation du Parlèrent européen
La proposition de décision se fonde sur l' article 130S des Traités .                 En
vertu des dispositions de cet article ,            le Parlement européen doit être
consulté .     Cette proposition doit être soumise à l' avis du Parlement .
La  Commission    considère       qu' il  est   également    nécessaire de      demander
l' avis du Comité économique et social sur cette proposition .
 ---pagebreak---            Proposition de Décision du Conseil relative à un complément de
      l' Annexe   IV de la Convention relative à la protection du Rhin contre
               la pollution chimique pour le tétrachlorure de carbone .
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
    Vu    le   Traité   instituant     la   Communauté     Economique     Européenne    et
    notamment son article 130S .
    Vu la Proposition de la Commission ,
    Vu l' Avis du Parlement européen ,
    Vu l' Avis du Comité économique et social ,
    Considérant que par décision 77 / 586 / CEE du Conseil ( 1 ), La Commu ¬
    nauté     a conclu la Convention relative à la protection du Rhin contre
    la pollution chimique ,       ci-après dénommée " Convention          Chimique ",   et
    l' Accord    additionnel   à  l' Accord   signé   à   Berne ,   le   29  avril   1963 ,
    concernant     la  Commission    Internationale     pour   la  protection     du  Rhin
    contre la pollution , ci-après dénommée " Commission Internationale ";
    Considérant que ,      selon   l' article   5  de   la  Convention     Chimique ,    la
    Commission Internationale propose des valeurs             limites pour     les rejets
    de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin , par
    le biais de modifications de          l' Annexe IV de     ladite Convention ;
    que ,    selon l' article 14 de     cette   Convention ,         l' adoption unanime
    par les Parties contractantes          est    nécessaire
    pour l' entrée en vigueur de ces modifications ;
(1) JO n       L 240 du 19.9.1977 , p. 35
 ---pagebreak---                                                 -8-
       Considérant    que     La   Commission   Internationale     a   élaboré      des  valeurs
        limites   pour     le   tétrachlorure     de   carbone ,     sous     la   forme   d' une
       proposition visant à compléter l' annexe IV de la Convention chimique ;
       Considérant que la directive 86 / 280 / CEE        du Conseil ( 2 ), fixe les valeurs limites pour
       les rejets de tétrachlorure de carbone dans le milieu aquatique de la
       Communauté,     que ces valeurs limites sont          identiques à celles fixées
       dans la proposition de la Commission Internationale ;
       Considérant    qu' il     convient que    la  Communauté ,      en    tant    que  Partie
       contractante à la Convention chimique adopte ladite proposition ;
       DECIDE :
                                          Article preaier
       La proposition de la Commission Internationale pour                  la protection du
       Rhin   contre    la    pollution,     visant   à   compléter     l' annexe     IV  de   la
       Convention    relative      à   la protection     du   Rhin    contre      la   pollution
       chimique ,   pour le tétrachlorure de carbone ,           est adoptée au nom de la
       Communauté Economique Européenne .          Le texte de la proposition est joint
       à la présente décision .
                                              Article 2
       Le  Président   du     Conseil   notifie  au   Gouvernement     de    la  Confédération
       Suisse l' adoption de la proposition visée à l' article premier ,                   selon
       les procédures établies par la Convention chimique .
                                                            Fait à
                                                            Par le Consei l .
                                                            Le Président
( 2 ) JO n°    L 181 du 4.7.1986
 ---pagebreak---                                                                 PROPOSITION
Oi: LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION visant a computer l'annexe IV          à la Convention
relative a la protection du Rhin contre la pollution chimique , sign§e a Bonn le 3 decembre 1976 .
La Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution ,
se référant à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution
chimique , signée à Bonn le 3 décembre 1976 ,
considérant en particulier les articles 3 , 4 , 5 et 14 de cette Convention ,
î^têtrachll orure1 de carbone13"165 * ^ Convention que rannexe IV à la Convention soit complétée comme suit en ce qui concerne
    Substance                  Origine        Valeur-limite exprimée        Valeur-limite exprimée     Limite du délai   Observations
    ou groupe de                              en concentration maximale en quantité maximale           pour les rejets
    substances                                d' une substance              d' une substance           existants
           1                      2                         3                           4                      5                  6
    têtrachl orure 1 . Production de tétra ¬      1,5 mili i grammes par    2,5 grammes de tétrachlo ¬
    de carbone         chlorure de carbone
                                                                                                           1.1.1988      ( 1 ). ( 2 ). ( 3 ),
                                                  litre d' eaux usées       rure de carbone par tonne                    ( 4 ). ( 5 )
                       par perchloration sans                               de capacité totale de
                       1 avage                                              production de tétrachlo¬
                                                                            rure de carbone et per -
                                                                            chloroêthylêne
                   2 . Production de chloro -     1,5 milligrammes par      10 grammes de tétrachlo ¬    ' 1.1.1988      ( 1 ), ( 2 ), ( 3 ),
                       méthanes par chlora ¬      1 itre d' eaux usées      rure de carbone par tonne                    ( 4 ). ( 5 )
                       tion de méthane (y                                   de capacité totale de
                       compris méthode de                                   production de chloromë-
                       chlorolyse sous haute                                thanes
                       pression ) et à partir
                       de méthanol
                   3 . Transformation en
                       chlorofl uorocarbones                                                                             (6)
   _j
                                       i
 ---pagebreak---                                    -1© -
 En cas de besoin , des valeurs-limites pour d' autres secteurs industriels ,
tels que les établissements utilisant le CCl ^ comme solvant , sont propo ¬
sées par la Commission Internationale a' un stade ultérieur . Entre-temps ,
 les Gouvernements fixent de manière autonome , conformément aux articles
3 et 4 de la Convention , des normes d' émission pour le tétrachlorure de
carbone . Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques
disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la valeur-limite la
plus comparable de l' annexe IV .
Les dispositions de ce paragraphe s' appliquent également lorsqu' un éta ¬
blissement industriel compte des activités autres que celles pour lesquelles
des valeurs-limites sont fixées dans le tableau ci-dessus et qui sont sus ¬
ceptibles d' être a' l' origine de rejets de tétrachlorure de carbone .
En application des articles 14 et 19 de la Convention , ces dispositions
entreront en vigueur après adoption unanime par les Parties contractantes
à la Convention .
Les Parties contractantes notifieront leur adoption au Gouvernement de la
Confédération Suisse , qui les informera de la réception de ces déclara ¬
tions .
                                                                              i
 ---pagebreak---  ( 1 ) Les valeurs-limites indiquées dans le tableau correspondent aux valeurs
        maximales de la concentration moyenne mensuelle ( valeurs-limites exprimées
        en concentration ) ou à la charge mensuelle rejetée ( valeurs-limites ex¬
        primées en poids ).
        Les quantités de tétrachlorure de carbone rejetées sont exprimées en
        fonction de l' élément caractéristique de l' activité polluante , à savoir :
        pour le secteur de la production de tétrachlorure de carbone par perchlora -
        tion , la capacité de production totale de CCl^etde perchloroêthylëne de
        l' établissement industriel , pour le secteur de la production des chloromêtha
        nés par chloration de méthane ou à partir de méthanol , la capacité totale de
       production de chlorométhanes de l' établissement industriel .
( 2 ) Dans tous les cas , les valeurs-limites exprimées en concentration maximale
       ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divi ¬
       sées par les besoins en eau rapportés à l' élément caractéristique de l' ac ¬
       tivité polluante .
       Toutefois , étant donné que la concentration de tétrachlorure de carbone dans
       les effluents' dépend du volume d' eau impliqué , qui diffère selon les diffé ¬
       rents procédés et établissements , les valeurs-limites , exprimées en quantité
       de tétrachlorure de carbone rapportée à l' élément caractéristique de l' ac ¬
       tivité polluante , doivent être respectées dans tous les cas .
( 3 ) Les valeurs-limites indiquées dans le tableau ci-dessus se réfèrent à la
       détermination du tétrachlorure de carbone contenu dans un échantillon de
       l' ensemble des eaux usées résultant du site de l' installation industrielle .
       Si les eaux usées contenant du CCI ^ sont traitées hors de l' établissement
       industriel dans une installation de traitement destinée à son élimination ,
       les Gouvernements peuvent permettre que les valeurs-limites soient appli ¬
      quées au point où les eaux usées sortent de l' installation de traitement .
      Compte tenu de la volatilité du tétrachlorure de carbone et en vue d' éviter
      un transfert de la pollution vers d' autres milieux ( air , sol ), dans le cas
      où un procédé faisant appel à une agitation a l' air libre des effluents
      contenant le tétrachlorure de carbone est utilisé , les Gouvernements exigent
       le respect des valeurs limites en amont des installations correspondantes ;
      ils s' assurent que l' ensemble des eaux susceptibles d' être polluées soit
      bien pris en compte .
 ---pagebreak---  ( 4 ) Les valeurs-1 imites des moyennes journal ieres sont egales au double
       des valeurs-1 imites des moyennes mensuelles correspondantes figu ¬
       rant dans le tableau .
( 5 ) En ce qui concerne les méthodes de mesures , d' analyses et de pré ¬
       lèvement , voir les recommandations de la Commission Internationale
       du 3 juin 1986 .
( 6 ) Il n' est pas possible pour le moment d' arrêter des valeurs-limites
       pour ce secteur . La Commission Internationale proposera à un stade
       ultérieur de telles valeurs aux Parties contractantes à la Conven ¬
       tion .
 ---pagebreak---                 CoBsurü cation de la Comission au Conseil concernant la
   Reco&esândetion      la Comission Internationale pour la protection du
Rhin centre la oollution en vue du contrôle des rejets de tétrachlorure
                                     de carbone
1 . Las articles '2 et 13 de la Convention prévoient que " la Commission
     Internationale formule ,      le cas   échéant ,   des recommandations afin
    d' améliorer progressivement      l' application de      ladite   Convention " et
    qu' "elle   élabore     des   recommandations      en    vue   d' atteindre   des
     résultats   comparables     par   l' emploi    de  méthodes     appropriées   de
    mesures et d' analyse :.".
     Conformément    à ces   dispositions ,      la  Commission    Internationale a
    élaboré     des    recommandations       qu' elle     transmet     aux    Parties
     ccntract antes ,  cou r information .    Ces recommandations ont trait aux
     nejecs ce tétrachlorure ae carbone .
     Les recommandations portent sur :
     - le calcul aes valeurs Limites exprimées en concentration maximale
       de tétrachlorure de caroone dans les eaux usées ;
     - ur.e méthode d' analyse de référence ;
     - l' échantillonnage et le contrôle des rejets -,
     - le mode de calcul des quantités de tétrachlorure de carbone rejeté
       par mois ;
     - la possibilité d' utiliser une procédure simplifiée dans certains
       cas préci s .
 ---pagebreak---                                     - ‘4-
     Les recommandations correspondent , pour l' esentiel , aux dispositions
    qui   sont prévues dans    la directive du Conseil     du  12   juin 1986
     concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les
     rejets de tétrachlorure de carbone dans le milieu aquatique ^
2 . La   Commission demande   au Conseil   de prendre  acte de    la présente
     Communication qui  est également transmise au Parlement européen et
     au Comité économique et social , pour information .
3 . Le texte des Recommandations de      la Commission Internationale ,    en
     date du 3 juin 1986 , est joint en annexe .
1
    J.O. L 181 du 4.7.1986
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
RECOMMANDATIONS
Au vu de sa proposition du 3 juin 1986 ,              relative aux valeurs limites à
respecter pour les rejets de tétrachlorure de carbone ,                      la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution fait les
recommandations       suivantes     aux  Parties     contractantes        à la  Convention
relative    à    la   protection      du   Rhin    contre     la    pollution    chimique ,
conformément       aux    dispositions      des    articles      12    et   13   de   cette
Convention .
1 . En cas de dilution de l' eau usée de la production par d' autres eaux
    usées ,    la valeur      limite exprimée en concentration maximale est à
    diviser par le facteur de dilution correspondant .
2 . Les   valeurs      limites    fixées     à   l' annexe     IV    pour    le  rejet   de
    tétrachlorure       de    carbone    se    réfèrent     à     la   détermination     de
    tétrachlorure de        carbone à     l' aide de    la chromatographie en phase
    gazeuse ,    le cas échéant avec détecteur sensible pour des teneurs en
    tétrachlorure de carbone très faibles ( 0,5 mg / l ).
    Au lieu de      la   méthode de référence indiquée ci-dessus ,                d' autres
    procédés d' analyses équivalents peuvent être utilisés .
3 . L' autorité compétente assure la surveillance des normes d' émission .
    A ce propos ,      il peut s' agir de mesures propres de l' autorité et / ou
    de contrôles des échantillons prélevés et analysés par l' industriel
    lui-même .
    Les  résultats     de   ces déterminations et        de toutes       les mesures   sont
    conservés au minimum 4 ans .
 ---pagebreak---                                            -\6-
    Le    contrôle     des   rejets   dépend      dans     chaque    cas    des    conditions
    spécifiques propres à chaque établissement .                   Par exemple,      pour les
    rejets importants ,        on peut     appliquer les procédures de               contrôle
    suivantes :
    - prélèvement et analyse journaliers d' échantillons mixtes                        sur 24
       heures proportionnels au débit ,
    - prélèvement et analyse de 24 échantillons mixtes d' une heure ou
        d' échantillons mixtes correspondants de plusieurs heures .
4 . La quantité de tétrachlorure de carbone rejeté au cours d' un mois
    doit être calculée en additionnant les quantités de tétrachlorure de
    carbone rejeté chaque jour au cours de ce mois .
5 . Une procédure de controle simplifiée peut étre instaurée pour des
    entreprises        industrielles      qui     ne     re jettent     pas    plus    de    30
    kilogrammes ae CCl ^ par an .
    Cette procédure de contrôle simplifiée doit prévoir                      le prélèvement
     et    l' analyse des échantillons et ,            le cas échéant ,        la mesure du
    débit , de façon à fournir une base statistiquement significative par
     laquelle      on   puisse   vérifier      si    les    normes    d' émission     ont   été
     re spec tées .
6 . Les prélèvements et la mesure du débit prévus au paragraphe 3 ci -
     dessus se       font normalement      au    point    où   s' appliquent     les   valeurs
     limites conformément à l' annexe IV à la Convention .
     Toutefois , lorsque cela est nécessaire pour conserver aux mesures la
     qualité      requise,     les   Gouvernements         peuvent     permettre     que    ces
     prélèvements et la mesure du débit soient réalisés en un autre point
     situé      avant   le   point   où    s' appliquent        les  valeurs      limites ,   à
     condition :
        que     toutes    les   eaux    de    l' établissement       susceptibles       d' être
        polluées par la substance considérée soient prises en compte par
        ces mesures     ;
 ---pagebreak---                                                           que   les
q,.e 0es campagnes de vérification régulières prouvent
                                                         su po i nt
mesures sont bien représentatives des quantités rejetees
                                                         tou ; Ours
où s' appliquent les valeurs limites ou leur sont
su péri eures .
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes législatifs sur Les PME et l' emploi
  1.   OBLIGATIONS ADMIN ISTR ATI VES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
       LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
        AUCUNE
  2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
       - UK / NON
                           AUCUN
       - 1Ш»
  3.   INCONVENIENTS        POUR L' ENTREPRISE
        ( coût supplémentaires )
       - BU / NON
                               AUCUN
       - IIIIBIDHIBBB
  A.   EFFETS SUR L' EMPLOI
        AUCUN
  5.   Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
       SOCIAUX ?
               /NON Duisaue
       - BW ! NUIN t    puisque les
                                 les entreprises
                                     CMUCIJI        de la Communauté sont déjà
               jes d'
           tenues   d' observer
                       observer la
                                 la directiv
                                    directive  86 / 280 / CEE dont les mesures
       - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX           sont identiques .
  6.   Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?