CELEX: 31973R0987
Language: fr
Date: 1973-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 987/73 du Conseil, du 9 avril 1973, portant modification du volume du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun pour l'année 1972

13. 4. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 99/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 987/73 DU CONSEIL
                                                       du 9 avril 1973
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de pa­
               pier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun pour l'année
                                                             1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           quantités correspondantes de papier journal en acquit­
                                                                  tant des droits de douane ;
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 28 ,                           considérant qu'il paraît, dès lors, justifié d'augmenter
                                                                  avec effet rétroactif le contingent tarifaire communau­
considérant que, par son règlement (CEE) n0 2776/                 taire pour le papier journal, valable pour l'année 1972,
71 (! ) et son règlement (CEE) n° 2742/72 (2), le                 d'une quantité équivalant aux importations effectuées
Conseil a ouvert et réparti entre les États membres,              dans ces circonstances exceptionnelles,
pour l'année 1972, un contingent tarifaire communau­
taire d'un volume total de 1 161 000 tonnes de papier             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier
commun ;
                                                                                        Article premier
considérant que, au vu de la situation d'approvisionne­
ment de la Communauté en papier journal, des contin­              Le volume contingentaire prévu à l'article 1 er du règle­
gents tarifaires communautaires à droit nul sont ou­              ment (CEE) n0 2776/71 et augmenté conformément à
verts lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'ap­      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2742/72, est porté
                                                                  de 1 161 000 tonnes à 1 164 500 tonnes .
provisionnement sur le marché intérieur sont épui­
sées ; que, en décidant d'une augmentation de 20 000
                                                                                           Article 2
tonnes du contingent initialement prévu pour 1972, le
Conseil estimait répondre à la situation existante ;              Les quotes-parts attribuées aux États membres à l'ar­
considérant, toutefois, qu'il s'est avéré que, dans les           ticle 2 du règlement (CEE) n0 2776/71 et modifiées
derniers jours de l'année 1972, les besoins d'approvi­            conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n0
sionnement à l'extérieur de la Communauté dépas­                  2742/72, sont modifiées comme suit :
saient sensiblement les estimations antérieures, notam­                          Benelux       281 500 tonnes .
ment dans les pays du Benelux ; que, d'autre part, les
importateurs n'ayant pas pu prendre connaissance du                                        Article 3
niveau exact de l'augmentation du contingent décidée
le 19 décembre 1972 et publiée le 28 décembre 1972                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
seulement, avant l'expiration du délai pour lequel le             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
contingent était applicable, ont de ce fait importé des           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 9 avril 1973 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   A. LAVENS
(») JO n° L 287 du 30 . 12. 1971 , p. 13 .
12) JO n0 L 291 du 28. 12. 1972, p. 143.