CELEX: 
Language: fr
Date: 2000-01-04 00:00:00
Title: 2000/1/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire - Protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure

Avis juridique important

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32000D0001

2000/1/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire  

Journal officiel n° L 001 du 04/01/2000 p. 0012 - 0012

DÉCISION DU CONSEILdu 17 décembre 1999relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire(2000/1/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure;(2) ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999;(3) il y a lieu de signer le protocole d'accord au nom de la Communauté;(4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité,DÉCIDE:Article premierLe protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, sous réserve de sa conclusion, sera signé au nom de la Communauté.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté.Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.Article 3Le protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité(1).Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à partir de laquelle le protocole d'accord sera appliqué conformément au présent article.