CELEX: 31972R1699
Language: fr
Date: 1972-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1699/72 de la Commission, du 4 août 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 178 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 8 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1699/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 août 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                      ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                      du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                       Article premier
le règlement ( CEE) n° 1574/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                      n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l' article               règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1599/72 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 7 août
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1599/72 aux                      1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 août 1972.
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (4) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (•) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
  ") JO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                              ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 4 août 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                         graines oléagineuses
               Montants de l' aide applicable à partir du 7 août 1972 pour les graines de colza et de
                             navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette   Tournesol
               Montants de l'aide                                                   9,410              7,391
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois d'août 1972                                            9,410              7,391
               — pour le mois de septembre 1972                                      9,558              6,898
               —  pour   le mois  d'octobre 1972                                     9,637              6,976
               —  pour   le mois  de novembre 1972                                   9,785              7,281
               —  pour   le mois  de décembre 1972                                   9,854
               —  pour   le mois  de janvier 1973                                    9,583