CELEX: C2004/059/52
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-1/04: Recours introduit le 2 janvier 2004 par la société Electronics for Imaging, Inc., contre l'Office d'harmonisation du marché intérieur (marques et dessins) (OHMI)

6.3.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 59/33
À l’appui de leurs demandes, les requérantes soutiennent que,                    dans la mesure où elle a confirmé le refus d’enregistrement
dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation non                    du terme VELOCITY en tant que marque sur la base de
discrétionnaire, la Commission était tenue, conformément au                      l’article 7, paragraphe 1, lettres b) et c), du règlement sur
principe de bonne administration, de traiter la plainte en                       la marque communautaire;
question avec diligence et impartialité. Elles affirment, en
rapport avec ce dernier point, que la marge d’appréciation                 —     condamner l’OHMI aux dépens.
dont dispose la Commission en la matière doit répondre à
l’objectif d’établir un régime garantissant que la concurrence
n’est pas faussée dans le marché commun, de telle sorte que
les États n’adoptent pas, en faveur d’une entreprise, des
                                                                           Moyens et principaux arguments
mesures pouvant entraîner l’élimination ou la restriction de la
concurrence effective sur le marché concerné.
                                                                           Marque concernée:                Marque verbale «VELOCITY» —
                                                                                                            demande 1661842.
Par ailleurs, les requérantes invoquent le fait que la Commission
a elle-même examiné les conditions de concurrence dans la                  Produits ou services:            Produits et services des classes 9,
décision de renvoi, de sorte qu’elle dispose de tous les éléments                                           16, 37 et 42.
d’appréciation permettant de déterminer si les mesures en
question ont pour effet de maintenir ou de préserver la                    Décision           querellée     Refus d’enregistrement par l’exa-
concurrence sur les marchés concernés, ainsi que le fait que la            devant la chambre de             minateur.
Commission a accepté des engagements substantiellement                     recours:
différents dans une affaire en cours très similaire (M.2876,
Newscorp/Telepiú) et qu’elle ne peut donc en aucun cas                     Moyens de droit:                 Violation de l’article 7, paragra-
prétendre que les mesures prises par le gouvernement espagnol                                               phe 1, lettres b) et c), du règlement
ont pour effet de maintenir ou de préserver la concurrence sur                                              (CE) no 40/94.
les marchés concernés.
(1) JO L 395, p. 1.
                                                                           Recours introduit le 7 janvier 2004 par Simonds Farsons
                                                                           Cisk Plc. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                 intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Recours introduit le 2 janvier 2004 par la société Electro-                                          (Affaire T-3/04)
nics for Imaging, Inc., contre l’Office d’harmonisation du
       marché intérieur (marques et dessins) (OHMI)
                                                                                                      (2004/C 59/53)
                         (Affaire T-1/04)
                                                                           (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                           paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                          (2004/C 59/52)                                                        requête est rédigée: l’anglais)
                    (Langue de procédure: anglais)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 7 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
                                                                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 dessins et modèles) (OHMI) et formé par Simonds Farsons Cisk
nes a été saisi le 2 janvier 2004 d’un recours dirigé contre               Plc., Mriehel, Malte, représentée par Ms M. Bagnall et Mr
l’Office d’harmonisation du marché intérieur (marques et                   I. Wood, Solicitors et Mr R. Hacon, Barrister. S.A. Spa
dessins) (OHMI) par Electronics for Imaging, Inc., Foster City,            Monopole, Compagnie fermière de Spa, en abrégé S.A. Spa
Californie (États-Unis d’Amérique), représentée par Me S. Maly-            Monopole N.V., était aussi partie à la procédure devant la
nicz, Barrister.                                                           chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision que la quatrième chambre de recours              —     annuler la décision rendue par la première chambre de
      a rendue le 25 août 2003 dans l’affaire R 0793/2002-4                      recours le 4 novembre 2003;