CELEX: C1996/354/30
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume des Pays-Bas (Affaire C-310/96)

23 . N. 96             LIR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N" C 354/ 15
— Application erronée de l' article 92 paragraphe 1 du                      n" 1408/71 , tel que modifié par le règlement ( CEE )
      traité : la Commission a fait une application erronée de              n " 1248 / 92 ?
      l'article 92 paragraphe 1 du traité en retenant l' incom­
      patibilité avec le marché commun de la garantie accordée        2 ) Dans l' affirmative , les dispositions sont-elles applicables
      par les autorités du Land. Les conclusions de la décision             de la même manière :
      relatives à l'article 92 paragraphe 1 du traité sont
                                                                            a ) lorsque la décision en cause est la première liquida­
      illégales tant au fond que dans la forme . L'illégalité au
                                                                                 tion des droits de l' assuré dans le cadre des règle­
      fond résulte déjà du recours aux « lignes directrices dans
                                                                                 ments , par cette institution;
      le secteur de la pêche » — publiées au Journal officiel des
      Communautés européennes n" C 152 du 17 juin 1992 —                    b ) lorsqu' une première décision intervenue avant le
      pour vérifier si les conditions d'application de l' article 92             1 er juin 1992 n'avait pas correctement liquidé les
      paragraphe 1 du traité étaient réunies; elle se déduit                     droits au regard des règlements et doit être annulée et
      également de l' absence d' analyse détaillée, dans le cas                  remplacée après le 1 er juin 1992 par une décision
      d'espèce, des conditions d' application de cette disposi­                  rectificative, celle-ci étant donc la première qui
      tion . Plus précisément, lors de l'évaluation de l'élément                 liquide correctement les droits dans le cadre des
      d' aide et de l' examen d' un éventuel financement de                      règlements ;
      substitution , la Commission a abouti à des conclusions
      erronées parce qu'elle a totalement négligé de prendre en             c ) lorsqu' une première décision intervenue avant le
      compte la constitution de sûretés valables . L'argumen­                    1 er juin 1992 , et au demeurant correcte, doit être
      tation relative à la distorsion de concurrence n' est fondée               annulée et remplacée après de 1 er juin 1992 parce
      sur aucune constatation de fait et est en outre contra­                    qu' une autre institution concernée a pris une déci­
      dictoire . La décision est également entachée de vice de                   sion rectificative ?
      forme parce qu'elle ne répond pas aux exigences de
      l' article 190 du traité .                                      3 ) Si la réponse aux deux premières questions est positive,
                                                                            la reliquidation de la prestation au 1 er juin 1992 peut-elle
— Application erronée de l' article 92 paragraphe 3 point e )               avoir pour conséquence de diminuer la prestation due,
      du traité : la garantie accordée par les autorités du Land à          par rapport au montant dû au 31 mai 1992 sur la base
      l'entreprise Jadekost remplit les conditions de compati­              des dispositions réglementaires applicables jusqu' à cette
      bilité avec le marché commun énoncées à l' article 92                 date, dès lors que le règlement ( CEE ) n" 1248/92 n' a pas
      paragraphe 3 point e ) du traité . La Commission a                    modifié ou complété les dispositions des articles 118 et
      commis des erreurs tant matérielles que formelles lors de             199 bis du règlement ( CEE ) n" 574/72 du Conseil ( 4 )
      l' appréciation de la réunion des conditions d' application           pour les rendre applicables au 1 er juin 1992 ?
      de cette dérogation .
                                                                      C)   JO   n"  L  149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
                                                                      (2)  JO   n"  L  136 du 19 . 5 . 1992 , p. 7 .
                                                                      (■') JO   n"  L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. é .
                                                                      (4)  JO   n"  L 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
du tribunal du travail de Bruxelles rendu le 5 septembre
1996 dans l' affaire Baldone Salvatore contre Institut
               national d' assurance maladie-invalidité
                                                                      Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission
                         ( Affaire C-307/96 )                         des Communautés européennes contre royaume des Pays­
                             ( 96/C 354/29 )                                                               Bas
                                                                                                 ( Affaire C-310/96 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                 ( 96/C 354/30 )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
jugement du tribunal du travail de Bruxelles, rendu le                La Cour de justice des Communautés européennes a été
5 septembre 1996 , dans l' affaire Baldone Salvatore contre           saisie le 24 septembre 1996 d' un recours de la Commission
Institut national d' assurance maladie-invalidité , et qui est        des Communautés européennes contre le royaume des
parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 .                  Pays-Bas . La Commission est représentée par M. B. J.
Le tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de
                                                                      Drijber, membre du service juridique , en qualité d' agent, et
                                                                      elle a fait élection de domicile dans le bureau de M. Gomez
justice de statuer sur les questions suivantes .                      de la Cruz, membre du service juridique de la Commission
                                                                      des Communautés européennes, centre Wagner, Kirchberg,
1 ) Les paragraphes 1 à 3 de l' article 95 bis du règlement           Luxembourg .
     ( CEE ) n" 1408/71 du Conseil ( '), insérés par le règlement
     ( CEE ) n" 1248/92 du Conseil ( 2 ) doivent-ils être inter­      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
     prétés en ce sens que, lorsque l' institution d' un Etat
     membre procède après le 31 mai 1992 à la liquidation             — constater que, en maintenant après le 1 er janvier 1 990 un
     des droits d'un invalide dans le cadre des règlements, elle           régime spécial au titre duquel un certain nombre de
     doit appliquer, pour la période se terminant le 31 mai                livraisons de déchets et de matières de récupération ne
     1992 , les dispositions du règlement ( CEE ) n" 1408/71               doivent pas être soumises à la TVA, le royaume des
     ( article 46 notamment ) dans sa version codifiée par le              Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
     règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil ( 3 ) et, à partir du        vertu de l' article 2 de la directive 77/388 /CEE du
     1 er juin 1992 , les dispositions du règlement ( CEE )                Conseil ('),
 ---pagebreak---  N0 C 354/ 16               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 11 . 96
 — condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu' il plaise à la Cour:
 Moyens et principaux arguments                                          — constater que , en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 — Aux termes de l' article 1 er de la directive 89/465/CEE du
                                                                               pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil,
        Conseil (2), les États membres ne peuvent plus, à partir               du 14 juin 1993 , portant coordination des procédures de
        du 1 er janvier 1990 , continuer à exonérer les livraisons             passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
        de matières de récupération et de déchets neufs d' indus­              l' énergie , des transports et des télécommunications ( 1 ), la
        trie au titre de l'article 28 paragraphe 3 et de l'annexe F            République française a manqué aux obligations qui lui
        point 20 de la version initiale de la sixième directive                incombent en vertu de cette directive et principalement
        77/388 /CEE . Les livraisons de cette nature sont donc                 de son article 45 ,
        soumises à la TVA conformément à l' article 2 de la
        directive 77/388 /CEE .                                          — constater subsidiairement que , en tout état de cause , en
                                                                               s' abstenant d' informer immédiatement la Commission
— Le simple dépôt d' une demande au titre de l'article 27 de                   de telles mesures, la République française a manqué aux
        la directive 77/388/CEE ne peut en rien entamer la                     obligations qui lui incombent en vertu des mêmes
        compétence de la Commission pour engager une procé­                    dispositions,
        dure en manquement au titre de l'article 169 du traité .
        Au reste , la Commission conteste que , en l'espèce, la          — condamner la République française aux dépens .
        procédure évoquée (') ne soit pas close . Les brefs délais
        que les paragraphes 3 et 4 de l' article 27 prescrivent sont     Moyens et principaux arguments
        justifiés par des exigences tenant à la sécurité juridique .
        Les entreprises et les États membres doivent en effet être       Le caractère obligatoire de l' article 189 troisième alinéa du
        fixés le plus rapidement possible sur toute mesure               traité impose aux Etats membres d' adopter les mesures
       nationale qui déroge au régime commun de TVA . Le                 nécessaires à la mise en œuvre des directives dont ils sont les
       gouvernement néerlandais lui-même n' a pas pris d' ini­           destinataires avant l'expiration du délai qui leur est imparti
       tiative pour abroger la situation illégale existante . Il a       à cet effet . Le délai prévu à l' article 45 de la directive
       notamment omis de faire inscrire l' affaire à l' ordre du         93/38/CEE a expiré le 1 er juillet 1994 sans que la France air
       jour du Conseil . Le Conseil n' ayant pas adopté de               adopté les mesures nécessaires .
       décision favorable dans un délai raisonnable, la procé­
       dure que le gouvernement néerlandais a introduite au              (') JO n " L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 84 .
       titre de l'article 27 doit être réputée close . La position
       que ce gouvernement adopte en soutenant que la
       procédure introduite en 1990 serait toujours pendante
       au milieu de l' année 1995 n'est pas convaincante quand
       on sait que, d' après les termes de la demande, le régime         Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission
        « proposé » en 1990 n' aurait effet que durant trois                   des Communautés européennes contre République
       ans.
                                                                                                          française
                                                                                                   ( Affaire C-312/96 )
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
( 2 ) JO n" L 226 du 3 . 8 . 1989 , p . 21..                                                          ( 96/C 354/32 )
( 3 ) Lettre du 24 août 1990 de la Commission aux autres Etats
      membres et communication au Conseil , du 22 octobre 1990           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      [ SEC ( 90 ) 2031 final ] .                                        saisie le 24 septembre 1996 d' un recours dirigé contre la
                                                                         République française et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes , représentée par M. Hendrik
                                                                         van Lier, conseiller juridique , en qualité d'agent, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
                                                                         Cruz, centre Wagner, Luxembourg.
Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission                    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
       des Communautés européennes contre République                     qu' il plaise à la Cour :
                                    française
                           ( Affaire C-311 /96 )                         — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                ( 96/C 354/31 )                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 93/36/CEE du Conseil ,
                                                                             du 14 juin 1 993 , portant coordination des procédures de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         passation des marchés publics de fournitures ('), la
saisie le 24 septembre 1996 d' un recours dirigé contre la                   République française a manqué aux obligations qui lui
République française et formé par la Commission des                          incombent en vertu de cette directive et principalement
Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                          de son article 45 ,
van Lier, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                    — constater subsidiairement que, en tout état de cause, en
Cruz, centre Wagner, Luxembourg.                                             s' abstenant d' informer immédiatement la Commission