CELEX: 31974D0414
Language: fr
Date: 1974-07-10 00:00:00
Title: Décision 74/414/CEE de la Commission, du 10 juillet 1974, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 443.128 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

12 . 8 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 221 /21
                                                 DÉCISION DEjLA COMMISSION
                                                           du 10 juillet 1974
                  relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 443 128 tonnes
                                     d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (74/414/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           de fixation à l'avance de la restitution pour la desti­
EUROPÉENNES ,                                                           nation en cause ; que le but de cette disposition est de
                                                                        permettre une meilleure appréciation de l'offre dépo­
vu le traité instituant la Communauté économique                        sée par le soumissionnaire ;
européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 1968/73 du
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         Conseil, du 19 juillet 1973 , définissant les règles
juin 1967, portant organisation commune des                             générales à appliquer dans le secteur des céréales en
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                  cas de perturbation (5), modifié en dernier lieu par le
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2), et                 règlement (CEE) n° 676/74 (6), a instauré la possibi­
notamment son article 7 paragraphe 5,                                   lité de fixer un prélèvement à l'exportation ; que ce
                                                                        prélèvement peut faire, conformément à l'article 3
vu le règlement ( CEE) n°, 376/70 de la Commission,                     paragraphe 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions                 l'avance ;
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par                  considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
le règlement ( CEE) n° 129/73 (4), et notamment son                     valablement être faite que si celle-ci est liée au
article 5 paragraphes 1 et 7,                                          prélèvement à l'exportation applicable le jour du
                                                                        dépôt de cette offre ; que, afin de tenir compte de ce
considérant que, par sa communication du 26 juin                        fait, il convient d'appliquer par analogie les règles de
1974, la république fédérale d'Allemagne a informé la                   l'article 5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'ex­
Commission de l'intention de son organisme d'inter­                     portation et d'étendre à celui-ci le champ d'applica­
vention de procéder à une adjudication en vue d'une                     tion de toutes les dispositions arrêtées en vertu de
exportation d'orge ;                                                    cette disposition ;
considérant que les 443 128 tonnes d'orge à mettre en                   considérant que les mesures prévues à la présente
adjudication seront exportées à partir des lieux de                     décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
sortie pour lesquels les offres sont faites par les sou­                des céréales,
 missionnaires ; que cette orge est entreposée à d'au­
tres endroits ; que l'organisme d'intervention alle­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mand, afin de mettre tous les participants à l'adjudi­
 cation dans une même position concurrentielle, doit
procéder à la vente à des prix identiques ; que, à                                            Article premier
cette fin, il lui incombe de prendre en charge les frais
de transport du lieu de stockage vers les lieux de sor­                 L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
tie déterminés ;
                                                                        dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
                                                                        manente pour l'exportation d'orge détenue par lui.
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
règlement ( CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une                                              Article 2
demande de certificat d'exportation et d'une demande
                                                                        1 . L'adjudication porte sur une quantité de
                                                                       443 128 tonnes d'orge.
(x)  JO   II0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67,
(2)  JO   n0 L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.
(3)  JO   n0 L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                               (5) JO n0 L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
O    JO   n0 L 17 du 20. 1 . 1973 , p. 17.                              (6) JO n0 L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .
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2. Les régions dans lesquelles les 443 128 tonnes                tées en vertu de l'article 5 paragraphe 5 du règle-        »
d'orge sont stockées sont fixées à l'annexe.                     ment (CEE) n° 376/70 s'appliquent.
                        Article 3
                                                             4. Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent pas
                                                             aux endroits visés au paragraphe 2 premier et deu­
                                                             xième tirets, les frais de transport les plus favorables
1 . Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente         entre le lieu de stockage et le lieu d'embarquement
est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7         dans le port ou lieu de sortie, pouvant être atteint
du règlement (CEE) n° 376/70, sont les suivants :            aux frais les plus favorables, sont remboursés à l'ex­
ports d'exportation de la mer du Nord, de la Baltique        portateur adjudicataire par l'organisme d'intervention
et lieux de passage en frontière de la république            allemand.
fédérale d'Allemagne, Rotterdam, Amsterdam, Anvers
et Gand .
                                                                                       Article 4
2.    Les offres doivent être faites pour un ou plu­         L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
sieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumission­       d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
naire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie pour       être déposées .
lesquels son offre est faite.
                                                             Entre la publication de l'avis d'adjudication et la pre­
Les offres s'entendent pour de l'orge :                      mière date fixée pour le dépôt des offres, un délai
— se trouvant dans les silos portuaires à partir des­        d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
    quels un chargement direct sur péniche ou bateau         date à laquelle les offres peuvent être déposées est
    de mer est possible, ou                                  fixée au 25 juin 1975 .
— rendue non déchargée au lieu d'embarquement                                          Article 5
    dans le port ou lieu de sortie.
                                                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
3 . Au cas où une restitution ou un prélèvement à            de la présente décision.
l'exportation est applicable le jour du dépôt des
offres, celles-ci ne sont valables que si elles sont
accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­          Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1974.
tion déposée par le soumissionnaire et assortie :
— soit d'une demande de préfixation de la restitu­                                               Par la Commission
    tion pour la destination en cause,
— soit d'une demande de préfixation du prélèvement                                                  Le président
    à l'exportation. Dans ce cas, les dispositions arrê­                                    François-Xavier ORTOLI
                                                       ANNEXE
                                 Régions de stockage                          Quantités stockées
              Schleswig-Holstein/Hambourg                                environ    20 242 tonnes
              Basse-Saxe/Brême                                           environ 120 675     tonnes
              Rhénanie-du-Nord-Westphalie                                environ 268 211     tonnes
              Hesse                                                      environ      4 000 tonnes
             Rhénanie-Palatinat/Bade-Wurtemberg                          environ    30 000   tonnes