CELEX: C2006/294/21
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-129/05 et C-130/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — NV Raverco (C-129/05), Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Directive 97/78/CE — Règlement (CEE) n o  2377/90 — Contrôles vétérinaires — Produits en provenance de pays tiers — Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/13
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — NV Raverco (C-129/05), Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   (Affaires jointes C-129/05 et C-130/05) (1)
   
   (Directive 97/78/CE - Règlement (CEE) no 2377/90 - Contrôles vétérinaires - Produits en provenance de pays tiers - Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation - Saisie et destruction)
   (2006/C 294/21)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: NV Raverco, Coxon & Chatterton Ltd
   
      Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation des art. 17, par. 2, 22, par. 2, et annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24, p. 9) — Interprétation du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224, p. 1) — Contrôles vétérinaires — Réexpédition des produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction — Protection des intérêts des pays tiers même en l'absence d'un intérêt communautaire
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'objection soulevée à l'encontre de la réexpédition d'un lot qui ne remplit pas les conditions d'importation doit être basée sur l'inobservation des prescriptions communautaires.
            
         
               2)
            
            
               L'article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, doit être interprété en ce sens qu'il prescrit impérativement aux autorités vétérinaires compétentes la saisie et la destruction de produits dont il apparaît, à la suite des contrôles vétérinaires effectués en vertu de cette directive, qu'ils contiennent une substance figurant à l'annexe IV dudit règlement.
            
         
      (1)  JO C 143 du 11.06.2005