CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

28 . 7 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 165 / 11
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudi­
               cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                   au règlement (CEE) n° 772/70
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (70/368/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du reglement n° 1009/67/CEE et compte tenu notam­
EUROPÉENNES,                                                          ment des conditions de marché et des possibilités
                                                                      d'écoulement ; que, d'après ces critères, il convient
 vu le traité instituant la Communauté économique                     de fixer, pour la neuvième adjudication partielle, le
européenne,                                                           montant maximum au niveau visé à l'article 1 er ;
vu le règlement ( CEE) n° 1009/67/CEE du Conseil,                     considérant que les mesures prévues à la présente
du 18 décembre 1967, portant organisation commune                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                 gestion du sucre,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ), et
notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, conformément au règlement ( CEE)
 n° 772/70 de la Commission , du 28 avril 1970,                                              Article premier
 concernant une adjudication permanente pour la
 vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                Pour la neuvième adjudication partielle effectuée en
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                 vertu du règlement ( CEE ) n " 772/70, le montant
par le règlement (CEE ) n° 1047/70 (4), ledit organisme               maximum de la restitution à l'exportation est, par
procède à des adjudications partielles pour la vente                   L00 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 13,990
                                                                      unités de compte.
 de sucre blanc qu'il détient et pour la détermination
de la restitution à l'exportation de ce sucre ;                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                La République française est destinataire de la présente
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                      décision .
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­
cation en ce qui concerne la vente de sucre par adju­                 Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1970 .
dication par les organismes d'intervention (5), lorsque
les conditions d'adjudication ne prévoient pas de                                                   Par la Commission
montant maximum pour la restitution, celui-ci est
                                                                                                    Le vice-président
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article 40                                             S. L. MANSHOIT
11 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 95 du 29. 4. 1970, p. 18 .
(4) JO n°  L 122 du 5 . 6. 1970, p. 1 .
 (5) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.