CELEX: 31970R1502
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1502/70 de la Commission, du 27 juillet 1970, déterminant les conditions d'admission dans la sous-position 01.02 à II b) 1 du tarif douanier commun des vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la viande est destinée à la transformation

N° L 166/24                            Journal  officiel des Communautés européennes                                      29 . 7. 70
                                REGLEMENT (CEE) N° 1502/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 27  juillet   1970
                 déterminant les conditions d'admission dans la sous-position 01.02 A II b) 1 du tarif
                 douanier commun des vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la viande est
                                                  destinée à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         sous-position      01.02 A II b ) 1 à la présentation d'un
EUROPÉENNES,                                                          certificat délivré sous la responsabilité du pays ex          ­
                                                                      portateur et établi sous une forme appropriée ;
vu     le traité instituant la Communauté        économique
européenne,                                                           considérant qu'un tel certificat, conformément aux
                                                                      dispositions de l' article 9 du règlement ( CEE) n° 802/
                                                                      68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition
                                                                       commune de la notion d'origine des marchandises ( )
                                                                                                                                   4
vu     le règlement (CEE)      n° 97/69 du Conseil, du
                                                                      doit répondre à certaines conditions ;
16    janvier 1969 ,  relatif aux  mesures à prendre pour
l'application uniforme de la nomenclature du tarif
douanier commun (*), et notamment son article 3 ,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de déterminer la forme du
                                                                       certificat en cause ainsi que les conditions de son
                                                                       utilisation ; que, par ailleurs, il importe de prévoir des
considérant que le tarif douanier commun annexé au                    dispositions permettant à la Communauté de contrô
                                                                                                                                    ­
règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin                     ler les conditions de sa délivrance et de se garantir
1968 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  contre des falsifications ; qu'il y a lieu, dès lors, de
( CEE) n° 1237/70 ( 3 ), vise à la sous-position 01.02 A              soumettre l'organisme émetteur à certains engage               ­
II b) 1 : les vaches destinées à l'abattage immédiat et                ments ;
dont la viande est destinée à la transformation ; que
l' admission dans cette sous-position est subordonnée
aux conditions à déterminer par les autorités compé                    considérant qu'il y a lieu de définir               que l'on
                                                             ­
                                                                                                                       ce
tentes ; que, pour assurer une application uniforme                    entend par transformation ;
de la nomenclature du tarif douanier commun , des
dispositions communes sont nécessaires pour fixer
ces conditions ;
                                                                       considérant que , conformément à l' article 20 para           ­
                                                                       graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil,
                                                                       du 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                       marchés dans le secteur de la viande bovine ( 5 ), mo         ­
considérant que , lors de la conférence de négocia
                                                             ­
                                                                       difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /
tions commerciales de 1964/ 1967, la Communauté
                                                                       70 ( 6 ), les règles générales pour l'interprétation du
s'est engagée par l' accord bilatéral avec le Danemark,
                                                                       tarif douanier commun et les règles particulières
à admettre, dans la sous-position 01.02 A II b ) 1 , les                                                                             ­
vaches vivantes de l'espèce bovine domestique origi
                                                             ­
                                                                       pour son application sont applicables pour la classi
                                                                       fication des produits relevant dudit règlement ;
naires du Danemark, destinées, sous contrôle doua
                                                             ­
nier, à la transformation ; que , dès lors, l'admission
dans cette sous-position dépend non seulement de la                    considérant que les dispositions prévues au présent
destination donnée à la viande obtenue après abatta
                                                             ­
                                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de la
ge des vaches importées mais également de l'origine                    nomenclature du tarif douanier commun ,
de ces dernières ;
considérant que , pour permettre de déterminer l'ori
                                                             ­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                 :
gine des vaches importées, la tâche des administra
                                                             ­
tions douanières de la Communauté peut être facilitée
                                                                                              Article premier
si les autorités du pays exportateur certifient que
lesdites vaches sont bien originaires de ce pays ;
qu'il convient de subordonner leur admission dans la                   L' admission dans la sous-position 01.02 A II b ) 1 du
                                                                                                                                     -
                                                                       tarif douanier commun des vaches destinées à l'abat
H JO no L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 1 .                                  ( 4 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 3 .
( 3 ) JO no L 172 du 22 . 7. 1968, p. 3 à 402 .                         ( 5 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 31 .
( 3 ) JO no L 141 du 29 . 6. 1970, p. 50 .                             ( 8 ) JO no L 143 du 1 . 7 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70                                 Tournai officiel des Communautés européennes                                 N° L 166/25
tage immédiat       et   dont la viande est destinée à la                                          Article 5
transformation      est  subordonnée aux conditions fixées
au  présent règlement.                                               1.      Le certificat n'est valable que s'il est dûment
                                                                     visé par un organisme figurant sur la liste prévue à
                                                                     l' article 6 paragraphe 2.
                              Article 2                             2.       Le certificat est dûment visé      lorsqu'il indique le
                                                                     lieu et la date d' émission et lorsqu'il porte le cachet
                                                                     de l'organisme émetteur et la signature de la personne
Sans   préjudice des dispositions de l'article 9 para            ­
                                                                     ou    des personnes habilitées à le signer.
 graphe 2 du règlement ( CEE) n° 802/68, lors de
l'importation dans la Communauté des vaches visées
à l' article 1 er    il est présenté un certificat délivré                                        Article 6
                  ,
au Danemark et répondant aux exigences définies au
présent règlement.                                                   1.      Un     organisme émetteur     ne  peut  figurer  sur  la
                                                                    liste que     :
                                                                    a) s'il    est reconnu en tant que      tel par le pays expor   ­
                                                                          tateur ;
                              Article 3
                                                                    b ) s'il s'engage à vérifier les indications figurant        sur
                                                                          les certificats   ;
1.    Le certificat      est  établi en un original et deux
                                                                    c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux
                                                                 ­
copies,   sur une     formule du modèle figurant à l' an
nexe  I.                                                                 États membres, sur demande, tout renseignement
                                                                         utile pour permettre l'appréciation des indications
Toutefois, il peut être rédigé, en plus des langues de                   figurant sur les certificats ;
la Communauté, dans la langue du pays exportateur.
                                                                    d) s'il s'engage à envoyer aux autorités indiquées à
                                                                         l' article 4 paragraphe 2 la deuxième copie de
                                               remplis                   chaque certificat visé, dans un délai de trois jours
2.     L'original     et  ses   copies   sont            en  une
                                                                         à compter de la date de          délivrance.
                                                                                                       sa
seule fois par duplication, soit à la machine à écrire,
soit à la main. Dans ce dernier cas , l'original doit
                                                                    2.       La     liste des   organismes     émetteurs   figure   à
être rempli à l'encre et en lettres majuscules .                    l' annexe II.
3.    Le format du certificat est d'environ 21 cm X                 3.       La liste est revisée lorsque la condition visée au
30  cm. Le papier à utiliser est de couleur blanche                 paragraphe 1 a) n'est plus remplie ou lorsqu'un orga            ­
                                                                    nisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations
pour   l'original, de couleur         rose   pour la première
           de couleur jaune pour          la deuxième   copie .     dont il s'est chargé.
copie  et
4.    Chaque certificat        est  individualisé par    un   nu
                                                                 ­
méro de série à la suite duquel est indiqué le              sigle                                 Article 7
de nationalité de l'organisme émetteur .
                                                                    Les factures présentées à l'appui de la ou des décla
                                                                                                                                    ­
                                                                    rations d'importation portent le ou les numéros de
Les  copies portent le même numéro de série                 et  le  série des certificats      correspondants .
même    sigle de nationalité que       l'original .
                                                                                                  Article 8
                              Article 4                             Les vaches          importées sont conduites sous contrôle
                                                                    douanier dans des abattoirs agréés par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre importateur ; elles
                                                                    sont abattues trois jours au plus tard à dater de leur
1.    L'original     et   la première copie du certificat
                                                                    arrivée dans ces abattoirs .
sont   présentés     aux     autorités douanières de l'État
membre importateur dans un délai de douze jours à
compter de sa date de délivrance.
                                                                                                  Article 9
      La deuxième          copie du certificat est envoyée                   La viande obtenue
                                                                                                                                    ­
2.                                                                  1.                               après abattage    est transfor
directement par l'organisme émetteur aux autorités                  mée sous contrôle douanier. La transformation                 est
compétentes de l'État membre importateur.                           faite dans un délai maximum de six mois .
 ---pagebreak--- N° L 166/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 7. 70
2.    Est considérée comme transformée la viande                et conserves    de viandes  ou   d'abats) du tarif douanier
qui,  après avoir subi une ou plusieurs ouvraisons,              commun .
constitue, seule   ou  associée à d' autres produits, une
marchandise    relevant  de la sous-position ex 02.06 C
I a) 2 (viandes désossées de l'espèce bovine domesti
                                                          ­
                                                                                          Article 10
que, séchées ou fumées ), de la position 16.01 ( sau
                                                          ­
cisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou        Le présent     règlement   entre   en  vigueur le  10 août
de sang) ou de la position 16.02 ( autres préparations           1970 .
              Le  présent règlement     est obligatoire dans tous ses   elements   et directement applicable
              dans  tout  État membre.
              Fait à  Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le  président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70                              Journal officiel des          Communautés       européennes                           N° L 166/27
                                                                   ANNEXE 1
                                                                     (Recto)
                                                                 CERTIFICAT
           pour     l'exportation   vers   la C.E.E. des vaches destinées à l'abattage immédiat             et dont la viande
                                                     est destinée à la transformation
                              (sous-position    01.02 A II   b)  1 du tarif douanier   commun    de la C.E.E.)
           Certificat    n°                                                                                               DK
           Le vétérinaire habilité
           certifie que le lot de vaches vivantes de            l'espèce domestique
           —
                 expéditeur (*)
           —     destinataire (*)
           consiste     en (nombre     en  chiffres  et en   lettres)                                                animaux
           —
                 poids
           —
                 marque     à l'oreille
           certifie,    en   outre, que les vaches mentionnees              ci-dessus,   ayant subi la visite sanitaire à
                                                              suivant le certificat vétérinaire   ci-joint du
           —
                  sont  originaires du Danemark         et
           —
                 sont   destinées à être exportées vers la C.E.E. en vue de                l'abattage immédiat,     la viande
                 étant destinée à la transformation sous contrôle douanier.
           Lieu     et date d'émission
                              Cachet de  l'organisme  emetteur
                                                                                                   (signature)
           f 1 ) Nom et  prénom  ou  raison sociale et adresse  complète .
 ---pagebreak--- N° L 166/28                            Journal officiel des         Communautés européennes             29 . 7. 70
                                                                  (Verso)
                                 Cadre réservé       aux  autorités de l'État membre        importateur
            Observation : Ce certificat est valable douze jours à  compter de sa date d' émission .
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70 Journal officiel des Communautés     européennes N° L 166/29
                              ANNEXE 11
                             Organisme émetteur
                   Veterinaerkontrolien Danmark
                   V eterinaerdirektoratet
                   Nyropsgade, 37, Copenhague    V