CELEX: 31975R1001
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1001/75 de la Commission, du 17 avril 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d'emballage, autres, en tissus de coton, de la sous-position tarifaire 62.03 B EX II, originaires du Pakistan bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 97/ 26                          Journal officiel des Communautés européennes                                               18 . 4. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1001 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               sacs et sachets d'emballage , autres, en tissus de coton , de la sous-position                                 '
               tarifaire 62.03 B ex II , originaires du Pakistan bénéficiaire des préférences
                        tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil
                                                   du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sur la base susrappelée, le plafond s établit à 292
EUROPÉENNES,                                                     tonnes et que, dès lors, le montant maximal se situe à
vu le traité instituant la Communauté économique                 146 tonnes ; que, à la date du 16 avril 1975, les impor­
                                                                 tations      dans   la   Communauté           de   sacs    et      sachets
européenne,
                                                                 d'emballage, autres, en tissus de coton, originaires du
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil , du 2               Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
décembre 1974, portant ouverture des préférences tari­           atteint, par imputation, le montant maximal en ques­
faires pour certains produits textiles de coton et assi­         tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
milés originaires de pays en voie de développe­                  suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
ment ( ! ), et notamment son article '4 paragraphe 2,            3046/74 prévoyant le respect d'un montant maximal,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        de rétablir les droits de douane pour les produits en
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                cause, à l'égard du Pakistan ,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
égal à 1 57,5 % du montant résultant de l'addition,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                                             Article premier
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
                                                                 À partir du 21 avril 1975, la perception des droits de
Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
                                                                 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
importations en 1970, en provenance des autres pays
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
                                                                 l'importation dans la Communauté des produits
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des            suivants, originaires du Pakistan :
produits originaires de l'un ou l'autre des pays
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 Numéro du
                                                                    tarif douanier
contenues dans un montant maximal communautaire                                                  Désignation des marchandises
                                                                       commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal               62.03                 Sacs et sachets d'emballage :
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
                                                                                       B. en tissus d'autres matières textiles :
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                        ex II . autres :
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                             — en tissus de coton
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le                                        Article 2
montant maximal en question est atteint au niveau de
la Communauté ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les sacs et sachets d'emballage,           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
autres , en tissus de coton , et selon les calculs effectués     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .