CELEX: C2002/202/03
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-202/02 P: Pourvoi introduit le 31 mai 2002 par 1. Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, 2. Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH et 3. Isoplus Fernwärmetechnik GmbH contre l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-9/99, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, et Isoplus Fernwärmetechnik GmbH contre Commission des Communautés européennes

C 202/2                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         24.8.2002
La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à                   Même s’il n’est pas contesté que l’article 15, paragraphe 2,
la Cour:                                                                        du règlement no 17 ne contient pas littéralement une
                                                                                limitation expresse au chiffre d’affaires réalisé au sein de
—     réformer l’article 3 de la décision 1999/60/CE de la                      l’Union européenne, il s’est dégagé au fil des années une
      Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procé-                     interprétation de cette donnée pertinente ayant débouché
      dure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35691/                sur une interprétation coutumière, qui ne peut plus être
      E4 — conduites précalorifugées) (JO 1999 L 24, p. 1), en                  modifiée avec effet rétroactif.
      sorte d’abaisser le montant de l’amende de 1 475 000
      écus infligée à la demanderesse au pourvoi;                        —      Vice de forme: même si la Cour ne devait pas sanctionner
                                                                                le fait que le Tribunal se soit rallié à l’application, par la
—     à titre subsidiaire: annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer              Commission, des lignes directrices, c’est à tort que le
      l’affaire devant ce dernier en vue d’un nouvel examen                     Tribunal n’a pas admis que l’application de ces dernières,
      pour ce qui a trait au montant de l’amende;                               avec effet rétroactif, implique une violation du principe
                                                                                du contradictoire, étant donné que la demanderesse au
—     condamner la Commission aux dépens supportés par
                                                                                pourvoi n’a pas eu la possibilité de s’exprimer sur les
      Dansk Rørindustri A/S dans le cadre de la procédure
                                                                                modifications apportées à cette pratique.
      intentée devant les deux juridictions.
                                                                         (1) JO C 100, p. 19.
Moyens et principaux arguments                                           (2) CEE Conseil: règlement no 17: premier règlement d’application
                                                                             des articles 85 et 86 du traité, JO no 13 du 21 février 1962,
Erreur de droit liée au fait que le Tribunal s’est rallié au                 p. 204.
montant de l’amende retenu par la Commission. En statuant                (3) Communication de la Commission de janvier 1998 portant lignes
de la sorte, le Tribunal                                                     directrices pour le calcul du montant des amendes infligées en
                                                                             application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de
—     a méconnu le règlement no 17 (2), envisagé à la lumière                l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3).
      d’un principe général de proportionnalité et d’égalité, du
      fait qu’il a condamné Dansk Rørindustri à une amende
      dont le montant est relativement disproportionné par
      rapport à l’infraction commise;
—     a méconnu le règlement no 17, envisagé à la lumière d’un
      principe général de protection de la confiance légitime,           Pourvoi introduit le 31 mai 2002 par 1. Isoplus Fernwär-
      du fait qu’il a eu recours aux principes définis dans              metechnik Vertriebsgesellschaft mbH, 2. Isoplus Fernwär-
      les lignes directrices pour le calcul du montant des               metechnik Gesellschaft mbH et 3. Isoplus Fernwärme-
      amendes (3), qui ont été sensiblement modifiés par rap-            technik GmbH contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par le
      port aux principes en vigueur au moment de la procédure            Tribunal de première instance des Communautés euro-
      litigieuse et du début de l’affaire: il n’est pas conforme à       péennes (quatrième chambre) dans l’affaire T-9/99, HFB
      l’intention des auteurs du traité ni au règlement no 17            Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft
      d’appliquer des lignes directrices telles que la graduation        mbH & Co. KG, HFB Holding für Fernwärmetechnik
      de l’amende, recherchée et nécessaire, soit dépourvue de           Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft,
      toute valeur et dénuée de toute importance pour les                Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH,
      petites entreprises. Il en résulte, premièrement, une              Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, et Isoplus
      discrimination manifeste et illogique des petites entrepri-        Fernwärmetechnik GmbH contre Commission des Com-
      ses. Deuxièmement, ladite graduation, normalement opé-                                    munautés européennes
      rée en fonction du degré de la faute, de la durée de
      l’infraction, etc, devient sans objet et relève d’un méca-                                  (Affaire C-202/02 P)
      nisme de calcul complètement automatisée.
                                                                                                     (2002/C 202/03)
      Le fait que le Tribunal ait abaissé le facteur afférent à la
      durée de l’infraction sans que cela ait une quelconque
      importance pour la demanderesse au pourvoi démontre
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
      que la graduation de l’amende infligée à Dansk Rørindus-
                                                                         saisie le 31 mai 2002 d’un pourvoi formé par Isoplus
      tri en fonction de l’étendue de l’infraction n’a pas eu lieu
                                                                         Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Isoplus Fern-
      et qu’elle n’a pas pu avoir lieu, dès lors que les lignes
                                                                         wärmetechnik Gesellschaft mbH et Isoplus Fernwärmetechnik
      directrices sont appliquées schématiquement, sans égard
                                                                         GmbH contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par le Tribunal de
      à la taille de l’entreprise.
                                                                         première instance des Communautés européennes (quatrième
      Il est absurde qu’ABB, en tant que chef de file, se soit vu        chambre) dans l’affaire T-9/99, HFB Holding für Fernwärme-
      réduire le montant de l’amende pour avoir coopéré avec             technik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG, HFB Holding
      la Commission, cette coopération ayant principalement              für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwal-
      consisté à impliquer les autres participants à l’entente et        tungsgesellschaft, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesell-
      à exagérer leur participation, alors que plusieurs des             schaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, et
      entreprises qui avaient été incitées par ABB à entrer dans         Isoplus Fernwärmetechnik GmbH contre Commission des
      l’entente et qui y avaient été maintenues ont dû renoncer          Communautés européennes. Les représentants des requérantes
      à poursuivre leur activité sur le marché postérieurement           au pourvoi sont Mes P. Krömer et F. Nusterer, ayant élu
      à l’affaire.                                                       domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 24.8.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 202/3
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à       —      Irrégularités de procédure:
la Cour:
                                                                              —     eu égard aux offres de preuve: le Tribunal de
1.   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des                           première instance a omis d’interroger les témoins
     Communautés européennes (quatrième chambre) du                                 nommément désignés par les requérantes dans cer-
     20 mars 2002 dans l’affaire T-9/99 (ayant pour objet                           tains points de la requête. Dans cette affaire, le
     l’annulation de la décision 1999/60/CE de la Commission                        Tribunal aurait eu en tout état de cause — si l’on
     du 21 octobre 1998 relative à une procédure d’applica-                         estime qu’il n’était pas nécessaire de présenter des
     tion de l’article 85 du traité CE (IV-35.691/E-4: Conduites                    offres de preuve régulières, ce qui est contesté — de
     précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), à titre subsidiaire                    lui-même, comme il en était tenu dans le cadre de
     une demande de réduction de l’amende infligée par cette                        son appréciation, eu l’obligation d’interroger les
     décision aux requérantes, en ce qui concerne les points 2,                     personnes désignées comme témoins.
     3, 4 de son dispositif et annuler intégralement la décision
     1999/60/CE de la Commission du 21 octobre 1998                           —     les motifs de l’arrêt attaqué contiennent sur certains
     relative à une procédure d’application de l’article 85 du                      points des constatations contraires aux éléments du
     traité CE (IV-35.691/E-4: Conduites précalorifugées) (JO                       dossier.
     1999, L 24, p. 1);
2.   subsidiairement, annuler l’arrêt du Tribunal de première
     instance des Communautés européennes (quatrième
     chambre) du 20 mars 2002 dans l’affaire T-9/99 (ayant
     pour objet l’annulation de la décision 1999/60/CE de la
     Commission du 21 octobre 1998 relative à une procédure            Pourvoi introduit le 3 juin 2002 par KE KELIT Kunststoff-
     d’application de l’article 85 du traité CE (IV-35.691/E-4:        werke GmbH contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par la
     Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), à titre         quatrième chambre du Tribunal de première instance
     subsidiaire une demande de réduction de l’amende infligée         des Communautés européennes dans l’affaire T-17/99,
     par cette décision aux requérantes, en ce qui concerne les        KE KELIT Kunststoffwerke GmbH contre Commission
     points 2, 3, 4 de son dispositif et renvoyer l’affaire devant                      des Communautés européennes
     le Tribunal de première instance pour compléter la
     procédure et statuer de nouveau;
                                                                                               (Affaire C-205/02 P)
3.   subsidiairement, annuler l’arrêt du Tribunal de première
     instance des Communautés européennes (quatrième                                              (2002/C 202/04)
     chambre) du 20 mars 2002 dans l’affaire T-9/99 (ayant
     pour objet l’annulation de la décision 1999/60/CE de la
     Commission du 21 octobre 1998 relative à une procédure
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
     d’application de l’article 85 du traité CE (IV-35.691/E-4:
                                                                       saisie le 3 juin 2002 d’un pourvoi formé par KE KELIT
     Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), à titre
                                                                       Kunststoffwerke GmbH, représentée par Me Walter Löbl,
     subsidiaire une demande de réduction de l’amende infligée
                                                                       cabinet Grassner Lenz Thewanger & Partner à Linz, élisant
     par cette décision aux requérantes, en ce qui concerne le
                                                                       domicile à Luxembourg en l’étude Linklaters Loesch, et dirigé
     point 2 de son dispositif et réduire le montant de l’amende
                                                                       contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communau-
     ou des amendes infligée(s) au «groupe Henss/Isoplus» ou
                                                                       tés européennes (quatrième chambre) du 20 mars 2002 dans
     aux requérantes par l’article 3, sous d), et l’article 5,
                                                                       l’affaire T-17/99, KE KELIT Kunststoffwerke GmbH contre
     sous d), de la décision 1999/60/CE de la Commission du
                                                                       Commission des Communautés européennes (1).
     21 octobre 1998 relative à une procédure d’application
     de l’article 85 du traité CE (IV-35.691/E-4: Conduites
     précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1);                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
4.   condamner la Commission des Communautés européen-                 annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-
     nes aux dépens, y compris ceux du pourvoi.                        nautés européennes rendu dans l’affaire T-17/99, dans la
                                                                       mesure où il concerne la partie requérante;
                                                                       —      à titre subsidiaire,
Moyens et principaux arguments                                         annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant ce
                                                                       dernier pour nouvel examen;
—    Violation du droit communautaire: les requérantes main-
     tiennent leur argumentation tirée de l’illégalité des lignes      —      à titre subsidiaire,
     directrices pour le calcul des amendes, de la violation du
     droit d’être entendu en ce qui concerne l’application             réduire le montant de l’amende infligée à KE KELIT Kunststoff-
     des lignes directrices, de la violation de l’article 15,          werke GmbH;
     paragraphe 2, du règlement n 17/62 du Conseil, et de la
     violation de l’article 81 CE.                                     —      en tout état de cause,