CELEX: 31972D0401
Language: fr
Date: 1972-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassettes) et les appareils mixtes d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 92.11 A Ex II et 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

29 . 11 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 268 / 19
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 24 novembre 1972
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
               de reproduction du son (lecteurs de cassettes) et les appareils mixtes d'enregistrement
               et de reproduction du son, des positions 92.11 A ex II et 92.11 A III du tarif douanier
               commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (72/401 /CEE)
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne et notamment son article 115 premier                   La République française est autorisée à exclure du
alinéa,                                                           traitement communautaire les importations des
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            produits suivants :
que le Gouvernement français a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation perma­                  N° du tarif
nente auprès des Communautés européennes, le 17                        douanier                  Désignation des produits
novembre 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                     commun
traitement communautaire les appareils de reproduc­
tion du son (lecteurs de cassettes ) et les appareils              92.11 A ex II      Appareils de reproduction du son (lec­
mixtes d'enregistrement et de reproduction du son,                                    teurs de cassettes )
des positions 92.11 A ex II et 92.11 A III du tarif                92.11 A III        Appareils mixtes d'enregistrement et de
douanier commun, originaires du Japon et mis en                                       reproduction du son
libre pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                 originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale appliquées pour ces produits à              autres États membres, pour lesquelles la date de
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                 dépôt des demandes de titres d' importation est
autres États membres, d'autre part, provoquent des                 postérieure au 16 novembre 1972.
détournements de trafic ;
                                                                                              Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                  La validité de la présente décision est limitée à la
merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;               mise en application d'un régime uniforme d'importa­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          tion dans le cadre de la politique commerciale
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
                                                                   mars 1973 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;
                                                                                              Article 3
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­               La République française est destinataire de la
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les           présente décision .
 conditions qui sont définies par la décision de la
 Commission du 12 mai 1971 notamment en son
article premier (*) ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1972 .
considérant que, pour les produits en question, un
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                               Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                    Le président
 à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
 devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                            S. L. MANSHOLT
 ( x ) JO no I 121 du 3 . 6 . 1971 .