CELEX: C2002/191/05
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 juin 2002 dans l'affaire C-66/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Parma): Dante Bigi ("Règlement (CEE) n° 2081/92 — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Article 13 — Régime dérogatoire — Champ d'application")

C 191/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           10.8.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (sixième chambre)
                            du 25 juin 2002
                                                                                                        du 18 juin 2002
dans l’affaire C-66/00 (demande de décision préjudicielle                   dans l’affaire C-92/00 (demande de décision préjudicielle
             du Tribunale di Parma): Dante Bigi (1)                         du Vergabekontrollsenat des Landes Wien): Hospital Inge-
                                                                            nieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH
                                                                                                  (HI) contre Stadt Wien (1)
(«Règlement (CEE) no 2081/92 — Protection des indications
géographiques et des appellations d’origine des produits
                                                                            («Marchés publics — Directive 92/50/CEE — Procédure de
agricoles et des denrées alimentaires — Article 13 — Régime
                                                                            passation des marchés publics de services — Directive 89/
              dérogatoire — Champ d’application»)
                                                                            665/CEE — Champ d’application — Décision de retrait d’un
                                                                                  appel d’offres — Contrôle juridictionnel — Portée»)
                            (2002/C 191/05)
                                                                                                        (2002/C 191/06)
                     (Langue de procédure: l’italien)                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-92/00, ayant pour objet une demande adressée
                                                                            à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Vergabekon-
                                                                            trollsenat des Landes Wien (Autriche) et tendant à obtenir,
Dans l’affaire C-66/00, ayant pour objet une demande adressée               dans le litige pendant devant cette juridiction entre Hospital
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Tribunale             Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH
di Parma (Italie) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale            (HI) et Stadt Wien, une décision à titre préjudiciel sur
poursuivie devant cette juridiction contre Dante Bigi, en                   l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la
présence de: Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano,                   directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 13       portant coordination des dispositions législatives, réglementai-
du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,               res et administratives relatives à l’application des procédures
relatif à la protection des indications géographiques et des                de recours en matière de passation des marchés publics de
appellations d’origine des produits agricoles et des denrées                fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée
alimentaires (JO L 208, p. 1), tel que modifié par le règlement             par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
(CE) no 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 83, p. 3),                 portant coordination des procédures de passation des marchés
la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               publics de services (JO L 209, p. 1), ainsi que de la directive
M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,               92/50, dans sa version résultant de la directive 97/52/CE du
présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur),                    Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997,
J.-P. Puissochet, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges,               modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE
avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administra-          portant coordination des procédures de passation des marchés
teur, a rendu le 25 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le            publics de services, des marchés publics de fournitures et des
suivant:                                                                    marchés publics de travaux respectivement (JO L 328, p. 1), la
                                                                            Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken, prési-
                                                                            dent de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, V. Skouris
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 2081/92 du                 (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications        M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 juin 2002
géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et       un arrêt dont le dispositif est le suivant:
des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE)
no 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997, doit être interprété en ce           1)     L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du
sens que ne relèvent pas du régime dérogatoire instauré par cette                  Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des
disposition les produits qui proviennent de l’État membre qui a obtenu            dispositions législatives, réglementaires et administratives relati-
l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée dont la protection            ves à l’application des procédures de recours en matière de
au titre de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) et b),             passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle
du règlement no 2081/92, ainsi modifié, est en cause et dont ils ne                que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin
respectent pas le cahier des charges.                                              1992, portant coordination des procédures de passation des
                                                                                   marchés publics de services, exige que la décision du pouvoir
                                                                                   adjudicateur de retirer l’appel d’offres pour un marché public de
(1) JO C 149 du 27.5.2000.                                                         services puisse faire l’objet d’une procédure de recours et être
                                                                                   annulée, le cas échéant, au motif qu’elle a violé le droit
                                                                                   communautaire en matière de marchés publics ou les règles
                                                                                   nationales transposant ce droit.