CELEX: 62007CA0384
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-384/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Wienstrom GmbH/Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, CE — Aides déclarées compatibles avec le marché commun — Litige entre le bénéficiaire et les autorités nationales relatif au montant d'aides illégalement mises à exécution — Rôle du juge national)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Wienstrom GmbH/Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit
   (Affaire C-384/07) (1)
   
   (Aides d'État - Article 88, paragraphe 3, CE - Aides déclarées compatibles avec le marché commun - Litige entre le bénéficiaire et les autorités nationales relatif au montant d'aides illégalement mises à exécution - Rôle du juge national)
   (2009/C 44/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Wienstrom GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 88, par. 3, CE — Régime d'aide d'État mis à exécution sans notification préalable à la Commission, mais dont la version ultérieure modifée, suite à la notification de celle-ci, a été déclarée compatible avec le marché commun, sans décision négative expresse en ce qui concerne l'ancienne version non notifiée — Obligations des juridictions nationales découlant de cette décision de la Commission
   Dispositif
   L'interdiction de mise à exécution d'aides d'État prévue à l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE n'impose pas au juge national, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, de rejeter une demande d'un bénéficiaire d'aides d'État en relation avec le montant de celles-ci qui serait dû au titre d'une période antérieure à une décision de la Commission des Communautés européennes admettant la compatibilité desdites aides avec le marché commun.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.