CELEX: 62011FO0051
Language: fr
Date: 2011-09-08 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 8 septembre 2011. # Dimitrios Pachtitis contre Commission européenne. # Fonction publique - Procédure de référé - Demande de sursis à exécution. # Affaire F-51/11 R.

DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTIONPUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
      
      8 septembre 2011 (*)
      
      «Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution»
      Dans l’affaire F‑51/11 R,
      ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable
         au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      
      Dimitrios Pachtitis, candidat au concours général EPSO/AD/77/06, demeurant à Athènes (Grèce), représenté par Mes P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée par MM. J. Currall, P. Pecho et I. Hadjiyiannis, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 avril 2011, M. Pachtitis demande, notamment, la suspension de la décision
         du 14 février 2011, par laquelle l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) l’a invité à repasser les tests d’accès
         du concours général EPSO/AD/77/06, en exécution de l’arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F‑35/08, faisant
         l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑361/10 P).
      
       Faits à l’origine du litige
      2        Le requérant s’est porté candidat au concours général EPSO/AD/77/06 (JO C 277 A, p. 3, ci-après le «concours») visant à établir
         une liste de réserve d’administrateurs linguistes de grade AD 5, de langue grecque, dans le domaine de la traduction. Le 31
         mai 2007, l’EPSO a communiqué au requérant sa décision l’excluant de la liste des 110 candidats ayant obtenu les meilleures
         notes aux tests d’accès du concours.
      
      3        Par un recours enregistré sous la référence T‑374/07, le requérant a introduit devant le Tribunal de l’Union un recours ayant
         pour objet, en substance, le refus de l’EPSO de lui communiquer divers documents en rapport avec le concours, notamment une
         copie des questions qui lui ont été posées lors des tests d’accès, des réponses qu’il a données à ces questions, et des réponses
         correctes à ces questions.
      
      4        Par un recours enregistré sous la référence F‑35/08, le requérant a demandé au Tribunal l’annulation, notamment, de la décision
         de l’EPSO du 31 mai 2007 l’excluant de la liste des 110 candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès du concours.
         Par l’arrêt Pachtitis/Commission, précité, le Tribunal a annulé cette décision, aux motifs que, à défaut d’une modification
         statutaire conférant expressément à l’EPSO des tâches incombant jusqu’alors au jury de concours, l’EPSO ne dispose pas de
         la compétence d’exercer de telles tâches, et en particulier des tâches qui, s’agissant du recrutement des fonctionnaires,
         touchent à la détermination du contenu des épreuves et à la correction de celles-ci, y compris des épreuves sous forme de
         questions à choix multiple, quand bien même ces épreuves seraient présentées comme étant des tests «d’accès» des candidats
         aux épreuves écrites et orale du concours.
      
      5        Par courrier électronique du 19 juillet 2010, l’EPSO a informé le requérant qu’il avait décidé de reformer le jury du concours
         et de l’inviter à repasser les tests d’accès, lesquels, conformément à la décision du Tribunal, seraient désormais organisés
         sous la responsabilité du jury. L’EPSO ajoutait qu’une réunion avec le jury devait avoir lieu très probablement dans le courant
         du mois de septembre, et que le requérant serait informé de la date et du lieu de passage de ses tests d’accès après la tenue
         de cette réunion.
      
      6        Par courrier électronique du 14 février 2011, l’EPSO a invité le requérant à choisir entre trois dates pour repasser les tests
         d’accès du concours, en l’occurrence les 8, 9 ou 10 mars 2011.
      
      7        Par courrier du 18 février 2011, le requérant a informé l’EPSO de son refus de repasser les tests d’accès en cause, aux motifs,
         premièrement, que, conformément à l’arrêt Pachtitis/Commission, précité, il devait être inclus «ipso jure» dans la liste des
         110 candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès du concours, et, deuxièmement, que le fait de repasser les
         tests d’accès priverait de tout objet la procédure encore pendante devant le Tribunal de l’Union dans l’affaire T‑374/07.
      
      8        Par lettre du 11 mars 2011, l’EPSO a répondu au requérant que le jury avait contrôlé les questions des tests d’accès, et que
         cette mesure, prise en exécution de l’arrêt Pachtitis/Commission, précité, était conforme aux motifs d’annulation retenus
         par le Tribunal dans cet arrêt. L’EPSO précisait que dans le cas où le requérant refuserait de repasser les tests d’accès,
         sa participation au concours serait terminée d’office.
      
      9        Le 14 avril 2011, le requérant a introduit une réclamation à l’encontre des décisions des 14 février et 11 mars 2011.
      
       Procédure et conclusions des parties
      10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 avril 2011, le requérant demande, notamment, l’annulation de la décision du
         14 février 2011. Cette requête a été enregistrée au greffe du Tribunal sous la référence F‑51/11.
      
      11      Dans sa demande en référé, le requérant conclut à ce qu’il plaise au juge des référés:
      
      –        ordonner le sursis à l’exécution de la décision du 14 février 2011, par laquelle l’EPSO a rouvert la procédure de concours
         et l’a invité à repasser les tests d’accès de la première phase de ce concours, jusqu’au prononcé d’une décision sur le fond
         du recours au principal et, en tout cas, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de l’Union dans l’affaire T‑374/07;
      
      –        ordonner le sursis à l’exécution de la décision de l’EPSO du 11 mars 2011 jusqu’au prononcé d’une décision sur le fond du
         recours au principal et, en tout cas, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de l’Union dans l’affaire T‑374/07;
      
      –        condamner la Commission aux dépens.
      12      La Commission, qui a fait parvenir ses observations écrites au greffe du Tribunal le 31 mai 2011 (le dépôt de l’original étant
         intervenu le 1er juin suivant), conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
      –        rejeter la demande de mesures provisoires;
      –        surseoir à statuer sur les dépens jusqu’à l’arrêt dans l’affaire au principal.
       En droit
      13      En vertu des articles 278 et 279 TFUE ainsi que de l’article 157 EA et, par renvoi, de l’article 106 bis EA, la Cour de justice
         de l’Union européenne peut, si elle estime que les circonstances l’exigent, ordonner, dans les affaires dont elle est saisie,
         le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire d’autres mesures provisoires nécessaires.
      
      14      En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent
         spécifier, notamment, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première
         vue l’octroi des mesures auxquelles elles concluent.
      
      15      Selon une jurisprudence constante, les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus
         boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions
         fait défaut (ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2008, Plasa/Commission, F‑52/08 R, point 21, et la jurisprudence
         citée). Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du
         président du Tribunal de première instance du 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99 R, point 18).
      
      16      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer,
         au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre
         de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de
         statuer provisoirement (ordonnance Plasa/Commission, précitée, point 22, et la jurisprudence citée).
      
      17      Par ailleurs, une jurisprudence constante précise que la question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas,
         en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé, mais doit être réservée à l’analyse dudit recours, sauf
         dans l’hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du
         référé, lorsque celle-ci n’est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal
         statuant au principal (ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 février 1999, Peña Abizanda e.a./Commission,
         T‑196/98 R, point 10, et la jurisprudence citée; ordonnance du président du Tribunal du 14 décembre 2006, Dálnoky/Commission,
         F‑120/06 R, point 41).
      
      18      Dans les circonstances de l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner si, à première vue, le recours au principal n’apparaît
         pas manifestement irrecevable.
      
       Sur les conclusions tendant à la suspension du courrier électronique du 14 février 2011
      19      Dans son courrier du 18 février 2011, envoyé en réponse au courrier électronique de l’EPSO du 14 février 2011 l’invitant à
         choisir entre trois dates, puis dans sa réclamation et sa requête, le requérant fait valoir que, premièrement, conformément
         à l’arrêt du Tribunal Pachtitis/Commission, précité, il devait être inclus «ipso jure» dans la liste des 110 candidats ayant
         obtenu les meilleures notes aux tests d’accès du concours, et, deuxièmement, le fait de repasser les tests d’accès priverait
         de tout objet la procédure encore pendante devant le Tribunal de l’Union dans l’affaire T‑374/07.
      
      20      Les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») subordonnent la recevabilité
         d’un recours à la condition que celui-ci soit introduit à l’encontre d’un acte faisant grief. Seuls peuvent être considérés
         comme faisant grief des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés (arrêt de la Cour
         du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6; arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008,
         Belgique et Commission/Genette, T‑90/07 P et T‑99/07 P, point 87).
      
      21      Tout comme la décision portant nomination des membres d’un jury de concours constitue un acte préparatoire qui s’intègre dans
         la procédure de concours (arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T‑32/89 et
         T‑39/89, point 22; arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Neophytou/Commission, F‑22/05 RENV, point 71), la simple invitation
         à passer des tests d’accès à un concours ne constitue pas un acte faisant grief au sens de la jurisprudence, dans la mesure
         où elle n’affecte pas la possibilité du candidat de réussir les tests en cause puis d’obtenir lors des épreuves du concours
         des notes permettant son inscription sur la liste de réserve.
      
      22      S’il ne peut être exclu qu’un acte qui, en principe, ne fait pas grief, puisse, dans le cadre de l’exécution par l’administration
         d’un arrêt d’annulation du Tribunal, être néanmoins qualifié d’acte faisant grief par exemple parce qu’il révèle, comme l’affirme
         le requérant en l’espèce, une méconnaissance par l’administration de la portée des motifs de l’arrêt d’annulation, il n’est
         pas nécessaire, dans le cadre de la présente demande en référé, de déterminer si l’acte du 19 juillet 2010, par lequel le
         requérant a été informé pour la première fois de la décision de l’inviter à repasser les tests d’accès du concours, constitue
         en l’espèce un acte faisant grief à l’intéressé.
      
      23      En effet, dans la présente demande en référé, le requérant ne demande pas la suspension de cet acte.
      
      24      En l’espèce, l’acte contesté dans le recours au principal est le courrier électronique du 14 février 2011 par lequel l’EPSO
         a proposé au requérant trois dates au choix pour repasser les tests d’accès du concours.
      
      25      Ce courrier électronique doit être analysé comme fixant les modalités de l’exécution de la décision individuelle de reformer
         le jury du concours et d’inviter le requérant à repasser les tests d’accès du concours, sous la responsabilité du jury cette
         fois, décision qui a été communiquée au requérant par le courrier électronique du 19 juillet 2010.
      
      26      Or, en premier lieu, les griefs du requérant ne se rapportent pas au choix des trois dates proposées pour les tests d’accès,
         mais à la décision de l’inviter à passer à nouveau les tests d’accès.
      
      27      En second lieu, en fixant les modalités d’exécution de la décision communiquée au requérant le 19 juillet 2010, le courrier
         électronique du 14 février 2011 confirme implicitement mais nécessairement cette décision antérieure relative à l’organisation
         du concours à l’égard du requérant, en exécution de l’arrêt Pachtitis/Commission, précité.
      
      28      Or, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence bien établie, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative
         d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d’une décision
         antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à l’acte antérieur et n’a pas été précédée d’un réexamen
         de la situation du destinataire de cet acte antérieur (arrêts de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, points
         11 à 14, et du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, point 18; arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre
         2000, Ripa di Meana e.a./Parlement, T‑83/99 à T‑85/99, points 33 et 34; ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2006, Suhadolnik/Cour
         de justice, F‑78/06, points 31 et 32, et du 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F‑28/08, point 45).
      
      29      En l’espèce, d’une part, l’acte du 19 juillet 2010, à supposer qu’il puisse être analysé comme faisant grief au requérant
         pour l’un ou l’autre des motifs invoqués par ce dernier, devrait être considéré comme définitif, n’ayant pas fait l’objet
         d’une réclamation et d’un recours dans les délais prescrits par les articles 90 et 91 du statut.
      
      30      D’autre part, le courrier électronique du 14 février 2011, en se bornant à communiquer au requérant trois dates possibles
         pour le passage des tests d’accès, ne contient aucun élément nouveau quant à la décision consistant à lui faire repasser les
         tests d’accès, faisant l’objet de sa contestation, et ne procède pas à un réexamen de sa situation à cet égard.
      
      31      Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’acte du 14 février 2011 apparaissent manifestement
         irrecevables. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de cet acte doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin
         d’examiner la condition relative à l’urgence.
      
       Sur les conclusions tendant à la suspension du courrier du 11 mars 2011
      32      Le courrier du 11 mars 2011 doit être analysé comme une décision confirmative des décisions du 19 juillet 2010 et du 14 février
         2011.
      
      33      En effet, d’une part, ce courrier électronique ne contient aucun élément nouveau par rapport à ces dernières décisions. Dans
         ce contexte, l’indication figurant dans le courrier du 11 mars 2011 selon laquelle, dans le cas où le requérant refuserait
         de passer les tests d’accès, sa participation au concours serait terminée d’office, ne saurait être analysée comme un élément
         nouveau, mais constitue une simple précision. En effet, même si cette information n’avait pas été donnée au requérant antérieurement
         de manière expresse, elle découle à l’évidence de l’avis de concours, qui prévoit que la participation d’un candidat au concours
         est terminée lorsque ce candidat ne se présente pas aux épreuves du concours. Il ne saurait en aller différemment lorsqu’une
         procédure de concours est rouverte en exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal.
      
      34      D’autre part, le courrier électronique du 11 mars 2011 n’a pas été précédé d’un réexamen de la situation du requérant.
      
      35      L’acte du 19 juillet 2010 n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation et d’un recours dans les délais prescrits par les articles
         90 et 91 du statut (voir point 29 supra), les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 11 mars 2011 devraient
         être rejetées comme manifestement irrecevables.
      
      36      Les conclusions tendant à l’annulation du courrier du 11 mars 2011 apparaissant a priori manifestement irrecevables, les conclusions
         tendant à la suspension de ce courrier doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence.
      
      37      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée.
      
       Sur les dépens
      38      Il y a lieu de rappeler que l’article 86 du règlement de procédure prévoit qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou
         l’ordonnance qui met fin à l’instance, ce qui s’entend comme étant la décision mettant fin à l’instance au principal (ordonnance
         du président du Tribunal du 14 juillet 2010, Bermejo Garde/CESE, F‑41/10 R, point 91).
      
      39      Par suite, il y a lieu de réserver les dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      ordonne:
      La demande en référé dans l’affaire F‑51/11 R, Pachtitis/Commission, est rejetée.
      Fait à Luxembourg, le 8 septembre 2011.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      P. Mahoney
            
         
         Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont
            disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu et font, en principe, l’objet d’une publication, par ordre chronologique,
            au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justiceet du Tribunal ou au Recueil de jurisprudence – Fonction publique, selon le cas.
         
      
      * Langue de procédure: le grec.