CELEX: 62016TN0276
Language: fr
Date: 2016-05-30 00:00:00
Title: Affaire T-276/16: Recours introduit le 30 mai 2016 – Viridis Pharmaceutical/EUIPO - Hecht-Pharma (Boswelan)

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/46
            
         Recours introduit le 30 mai 2016 – Viridis Pharmaceutical/EUIPO - Hecht-Pharma (Boswelan)
   (Affaire T-276/16)
   (2016/C 251/53)
   Langue de dépôt de la requête: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viridis Pharmaceutical Limited (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Hecht-Pharma GmbH (Hollnseht, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque verbale «Boswelan» – Marque de l’Union no 3 381 563
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 février 2016 dans l’affaire R 2837/2014-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante contre la décision la déclarant déchue de ses droits sur la marque de l’Union no 3 381 563 en ce qui concerne les «médicaments pour le traitement de la sclérose en plaques»;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – usage sérieux de la marque;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – justes motifs pour le non-usage;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, en particulier du principe de protection de la confiance légitime.