CELEX: 52013PC0607
Language: fr
Date: 2013-08-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

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		52013PC0607
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages /* COM/2013/0607 final - 2013/0295 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente décision du Conseil modifie la décision
2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise
commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant
des avantages, afin de fournir la base pour le financement des activités de
cette entreprise commune (ci-après «Fusion for Energy») durant la période
2014-2020 en application du traité Euratom.
Les coûts estimés pour la phase de construction de Fusion
for Energy (pour l’Europe uniquement), couvrant la période 2007-2020, s’élevaient
en mars 2010 à 7,2 milliards d’euros (en valeur de 2008). En juillet 2010,
le Conseil a limité la contribution européenne concernant cette phase à 6,6 milliards
d’euros (en valeur de 2008). En février 2013, le Conseil européen a établi
le niveau maximal des engagements de l’Euratom pris au titre d’ITER dans le
règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 à
2 707 millions d’euros (en valeur de 2011).
Au titre du septième programme-cadre, la contribution de l’Euratom
a été mise à disposition par l’intermédiaire du programme de recherche et de
formation adopté en application de l’article 7 du traité Euratom. Cette
modalité de financement a exigé le respect d’un certain nombre de conditions en
termes de participation, de règles, de planification, de suivi et d’évaluation,
qui sont propres aux programmes de recherche. Les compétences et le rôle
confiés à Fusion for Energy dans ses statuts ont rendu ces exigences redondantes.
Contrairement aux dispositions prises au titre du septième
programme-cadre, la présente proposition n’est pas conçue comme un programme de
recherche en application de l’article 7 du traité Euratom. Elle est fondée sur
l’article 47 et prévoit la contribution de l’Euratom au financement de l’entreprise
commune.
La présente modification permettrait d’assurer le transfert de
fonds de la Commission à Fusion for Energy dans le cadre la contribution
européenne à ITER sans avoir à remplir les conditions propres aux programmes de
recherche. Toutefois, elle n’empêche pas, notamment en cas de coûts
supplémentaires, les contributions volontaires de la part des membres de l’entreprise
commune autres que l’Euratom, conformément aux dispositions de l’article 12,
paragraphe 1, point c), des statuts de cette entreprise.
Cette modification permet d’assurer le financement du projet
durant le prochain cadre financier pluriannuel. Le transfert de fonds aura l’avantage
de ne plus être plus limité aux cinq ans prévus à l’article 7 du traité Euratom
pour les programmes de recherche et de formation. Il correspondra à la période
couverte par le cadre financier pluriannuel et s’étalera sur sept années.
Conformément à l’accord ITER, le projet ITER aura une durée initiale de 35 ans
(c’est-à-dire jusqu’en 2041); ultérieurement, de nouvelles décisions du Conseil
seront donc nécessaires pour continuer à financer la contribution de l’Euratom
à ce projet.
Les activités qui seront financées par la présente décision
appuient la mise en œuvre de la feuille de route pour la production d’électricité
à partir de l’énergie de fusion à l’horizon 2050, adoptée en novembre 2012
par les membres de l’accord EFDA (European Fusion Development Agreement). À ce
titre, la décision permettra des synergies et des complémentarités avec les
activités de recherche sur la fusion financées en vertu du règlement XXX du
Conseil [le programme de recherche et de formation de l’Euratom].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
La présente proposition tient pleinement compte des réponses
recueillies dans le cadre d’une vaste consultation publique fondée sur le Livre
vert intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre
stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans
l’UE»[1],
réalisée dans le contexte de la préparation du programme de recherche et de
formation de l’Euratom (2014-2018) contribuant au programme-cadre pour la
recherche et l’innovation «Horizon 2020».
ITER
était couvert par cette consultation et par les évaluations internes et
externes qui ont servi à rédiger l’analyse d’impact. Celle-ci
a conclu que les avantages d’ITER qui contrebalancent les risques
scientifiques, techniques et financiers sont, à long terme, l’exploitation
commerciale de l’énergie de fusion et, à court terme, une meilleure
compétitivité de l’industrie.
Sur la base de la décision adoptée par le Conseil européen
le 8 février 2013, la présente proposition garantira la continuité du
projet, notamment vis-à-vis de nos partenaires internationaux, et assurera le
financement d’ITER pendant toute la durée du prochain CFP.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la présente
décision du Conseil est l’article 47 du traité Euratom. Cette décision
constitue l’acte de base pour la période couverte par le prochain cadre
financier pluriannuel et servira de fondement à l’adoption des décisions
annuelles de financement prises par la Commission. Celles-ci permettront le
transfert de fonds à Fusion for Energy au cours de la période 2014-2020. La
présente proposition remplacera la proposition de décision du Conseil relative
à l’adoption d’un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER
(2014-2018)[2],
adoptée par la Commission le 21 décembre 2011.
Des travaux sont en cours pour
modifier les statuts de Fusion for Energy en vue, notamment, d’octroyer des
droits de vote à la Croatie après son adhésion à l’Euratom le 1er juillet
2013. L’article 12, paragraphe 1, point a)[3],
sera également modifié afin d’élargir les possibilités de financement dans le
cadre du budget général de l’Union européenne.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La «fiche financière législative»
jointe à la présente proposition de décision du Conseil expose les incidences
budgétaires et les ressources humaines et administratives nécessaires pour sa
mise en œuvre.
2013/0295 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une
entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant
des avantages
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie
atomique, et notamment son article 47, paragraphes 3 et 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision 2007/198/Euratom du Conseil[4]
a institué l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de
fusion (ci-après l’«entreprise commune») dans le but d’apporter la contribution
de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«Euratom») à l’organisation
internationale ITER pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche
élargie avec le Japon, ainsi que d’élaborer et de coordonner un programme d’activités
en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et
des installations associées.
(2)       La décision 2007/198/Euratom du Conseil a
établi un montant de référence financière jugé nécessaire pour l’entreprise
commune ainsi que la contribution indicative totale de l’Euratom à un tel
montant, qui devrait être mise à disposition par l’intermédiaire des programmes
de recherche et de formation adoptés en application de l’article 7 du traité.
(3)       Les ressources jugées nécessaires pour l’entreprise
commune durant la phase de construction d’ITER, couvrant la période 2007-2020,
s’élevaient en mars 2010 à 7 200 000 000 euros (en
valeur de 2008). En juillet 2010, le Conseil de l’Union européenne a
limité cette contribution à 6 600 000 000 euros (en valeur de
2008).
(4)       Le Parlement européen et le Conseil ont
fixé le montant maximal des engagements Euratom au titre d’ITER dans le
contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 à 2 707 000 000
euros (en valeur de 2011).
(5)       Il y a lieu de modifier la décision
2007/198/Euratom du Conseil afin de permettre le financement des activités de l’entreprise
commune pour la période 2014-2020 sur le budget général de l’Union européenne
et non par l’intermédiaire des programmes de recherche et de formation de l’Euratom.
(6)       Les pays tiers qui ont conclu, dans le
domaine de la recherche sur l’énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire
contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom associant leurs programmes
de recherche respectifs et les programmes de l’Euratom, doivent contribuer au
financement des activités de l’entreprise commune. Leur contribution devrait
être déterminée dans les accords de coopération concernés avec l’Euratom.
(7)       Il convient également d’actualiser la
décision 2007/198/Euratom en ce qui concerne les dispositions relatives à la
protection des intérêts financiers de l’Union.
(8)       Il convient d’informer le Conseil et le
Parlement européen en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision
2007/198/Euratom, sur la base des informations fournies par l’entreprise
commune.
(9)       Il y a donc lieu de modifier la décision
2007/198/Euratom en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:
1) À l’article 4, paragraphe 2, l’alinéa suivant est
ajouté:
«La contribution des pays tiers qui ont conclu, dans le domaine
de la recherche sur l’énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire
contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom associant leurs programmes
de recherche respectifs et les programmes de l’Euratom, est déterminée dans les
accords de coopération concernés avec l’Euratom.»
2) À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le
texte suivant:
«3.     La contribution de l’Euratom à l’entreprise commune pour
la période 2014-2020 est fixée à 2 915 015 000 euros (en
valeurs courantes).»
3) À l’article 4, le paragraphe 4 est supprimé.
4) L’article 5 bis suivant est inséré:
«Article 5 bis
Protection des intérêts financiers de l’Union
1.       La Commission prend les mesures appropriées pour
garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en
œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.       La Commission ou ses représentants et la Cour des
comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard
de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et
autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Euratom au titre de la
présente décision.
3.       L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut
effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place,
conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE)
n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil* et par le règlement
(Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil**, en vue d’établir l’existence
éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité
illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’un
accord ou d’une décision ou d’un contrat financés conformément à la présente
décision.
Sans préjudice du paragraphe 2 et du premier alinéa du
présent paragraphe, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et
des organisations internationales, les contrats, accords et décisions résultant
de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la
Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels
audits et contrôles et vérifications sur place.
__________________
* Règlement (CE)
n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).
** Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96
du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur
place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers
des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292, 15.11.1996, p. 2).»
5) L’article 5 ter suivant est inséré:
«Article 5 ter 
Examen à mi-parcours
La Commission soumet au Conseil et au Parlement européen, le 31 décembre
2017 au plus tard, un rapport sur l’État d’avancement de la mise en œuvre de la
présente décision, sur la base des informations fournies par l’entreprise
commune. Ce rapport expose les résultats de l’utilisation de la contribution de
l’Euratom visée à l’article 2 en ce qui concerne les engagements et les
dépenses.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            1.1.      Dénomination de la proposition/de l’initiative
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature
de la proposition/de l’initiative
            1.4.      Objectif(s)
            1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
            1.6.      Durée
et incidence financière
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.         MESURES DE GESTION
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE
ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses
            3.2.1.   Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement
            3.3.      Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
Dénomination de la
proposition/de l’initiative
Décision du Conseil
modifiant la décision 2007/198/Euratom du 27 mars 2007 instituant une
entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui
conférant des avantages
Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[5]
- 08 – Recherche et
innovation
Nature
de la proposition/de l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une
action nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une
action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[6]
ý La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une
action réorientée vers une nouvelle action
Objectifs
Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
L’objectif général de la
décision du Conseil est de contribuer à la décarbonisation à long terme du
système énergétique et ce, de façon sûre, efficace et sécurisée. La présente
décision du Conseil contribuera à la stratégie Europe 2020 et à ses initiatives
phares «Une Union pour l’innovation», «Une politique industrielle à l’ère de la
mondialisation» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des
emplois», puisqu’elle soutiendra la mobilisation des industries européennes de
haute technologie qui acquerront de nouvelles compétences et de nouvelles
capacités de production par leur participation aux marchés publics de Fusion
for Energy («F4E»). En outre, la décarbonisation du système énergétique étant l’un
de ses objectifs majeurs, elle contribuera également à l’initiative phare «Une
Europe efficace dans l’utilisation des ressources».
Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Fournir la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, pour
construire les installations ITER, ainsi qu’aux activités liées à ITER.
Résultat(s)
et incidence(s) attendu(s)
Préciser les
effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
La présente décision
permettra à l’Europe d’apporter ses contributions à la construction d’ITER. L’Europe
est le plus gros contributeur du projet (45 % des coûts de construction)
et c’est elle qui bénéficiera le plus des avantages de cette décision, tant à
court terme (avantages pour l’industrie européenne) qu’à long terme (rôle
pionnier dans l’exploitation commerciale de l’énergie de fusion).
Le projet joue déjà
favorablement sur la compétitivité industrielle et sur la création d’emplois en
raison de la nécessité d’acheter des composants de haute technologie. Plus des
trois quarts de la contribution de l’Euratom au projet ITER donneront lieu à
des contrats avec des entreprises privées. Le nombre de nouveaux emplois en
Europe créés en lien direct avec les activités d’ITER sera significatif. Le
projet ITER constitue sur le long terme une occasion unique pour l’industrie
européenne de haute technologie et les entreprises européennes de construction
d’acquérir un avantage concurrentiel à l’échelle mondiale et de prendre la tête
dans la conception de la première génération de centrales de production d’énergie
de fusion puis dans leur commercialisation à l’échelle internationale.
Indicateurs
de résultats et d’incidences
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Le franchissement par F4E d’étapes
clés dans la fourniture des composants européens en tant que contributions «en
nature» au projet ITER permettra de mesurer l’avancement dans les contributions
européennes à la construction d’ITER. La planification globale et le programme
de travail annuel de F4E précisent le calendrier de franchissement de ces
étapes clés, qui couvre toutes les activités d’achat au cours de la
construction d’ITER. F4E présente régulièrement des rapports sur l’avancement
du projet à son organe de gouvernance (le conseil de direction) et au Conseil
de l’Union européenne.
Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
Besoin(s)
à satisfaire à court ou à long terme
Le 8 février 2013, le
Conseil européen a décidé que le financement du projet ITER relèverait du cadre
financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. La présente décision du
Conseil permettra le transfert de fonds à Fusion for Energy afin que cette
entreprise s’acquitte des tâches qui lui sont confiées.
Valeur
ajoutée de l’intervention de l’Euratom
La participation de l’Euratom
est basée sur la signature de l’accord ITER. La présente décision permet une
bonne planification budgétaire pluriannuelle de F4E.
Leçons
tirées d’expériences similaires
L’entreprise commune JET
(Joint European Torus) a montré qu’une vaste infrastructure de recherche sur la
fusion peut être construite et exploitée efficacement sous la coordination de l’Euratom,
avec des avantages scientifiques et industriels maximisés. Cependant, l’échelle
requise pour la construction d’ITER est sans précédent et nécessite une
collaboration pionnière à l’échelle mondiale.
Compatibilité
et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
La présente décision créera
des synergies et des complémentarités avec les activités de recherche sur la
fusion menées dans le cadre du programme de recherche de l’Euratom (2014-2018)
complétant «Horizon 2020». Les activités dans le domaine de la fusion réalisées
dans ce cadre apporteront une contribution scientifique importante à la
construction et au fonctionnement d’ITER.
Durée
et incidence financière
ý Proposition/initiative à durée limitée
ý         Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au
31.12.2020
ý         Incidence financière de 2014 jusqu’en 2026
¨ Proposition/initiative à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de
montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme
de croisière au-delà.
Mode(s)
de gestion prévu(s)[7]
ý Gestion centralisée directe par la
Commission
ý Gestion centralisée indirecte par
délégation de tâches d’exécution à:
¨         des agences exécutives
ý         des organismes créés par les Communautés[8]
¨         des organismes publics nationaux/organismes avec
mission de service public
¨         des personnes chargées de l’exécution d’actions
spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne,
identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du
règlement financier
¨ Gestion partagée avec les États membres
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion conjointe avec des organisations
internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez
donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
La gestion sera exécutée par
les services de la Commission et par F4E. La Commission représente l’Euratom
dans les organes de gouvernance de l’organisation ITER et de F4E.
MESURES DE GESTION
La présente décision sera mise en œuvre par la Commission et par
F4E, qui gère la contribution de l’Euratom au projet ITER et aux autres
activités liées à ce projet, telles que les activités relevant de l’approche
élargie avec le Japon.
La Commission, au nom de l’Euratom, est présente dans les organes
de décision de l’organisation ITER et de F4E: 1) la Commission participe au
conseil ITER, au comité consultatif scientifique et technique et au comité
consultatif de gestion du conseil ITER; 2) en tant que membre de F4E, la
Commission participe au conseil de direction, au comité exécutif, au groupe
consultatif technique, au comité administratif et financier et au «bureau».
Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
Le suivi et les comptes rendus sont fondés sur les règles en
matière de gestion et de rapports appliquées par F4E et par l’organisation
ITER, lesquelles requièrent l’approbation de tous les documents clés par les
organes de gouvernance. Par l’intermédiaire de ces organes, la Commission
contrôle et révise les documents définissant les activités de mise en œuvre d’ITER.
F4E prépare à l’heure actuelle un processus de gestion de projet
et d’établissement de rapports en y intégrant divers aspects du système de
rapport au conseil de direction.
Chaque année, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juillet
2010, F4E fait rapport au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en
œuvre du plan d’économies et de maîtrise des coûts, sur les performances et sur
la gestion de F4E et du projet ITER, y compris sur la réalisation des activités
prévues dans le cadre du budget annuel. Faisant écho aux conclusions du
Conseil, F4E a nommé un expert indépendant qui évalue l’avancement du projet
sur la base des rapports existants et soumet son avis une fois par an au
conseil de direction de F4E et au conseil «Compétitivité».
F4E et la Commission ont signé un accord administratif qui définit
les modalités et les conditions applicables au transfert de la contribution
financière de l’Euratom à F4E.
Système
de gestion et de contrôle
La Commission participe aux organes de décision de l’organisation
ITER et de F4E. La Commission assure le suivi de toutes les initiatives
nécessaires à la mise en œuvre du projet ITER, notamment celles de nature
financière.
Le service d’audit interne de la Commission exerce la fonction d’auditeur
interne de F4E depuis 2012, conformément aux modalités convenues entre la
direction générale dudit service et F4E. En outre, l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF) dispose à l’égard de F4E et de l’ensemble de son personnel
des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des services de la Commission.
À la fin du mois de mai 2011, le conseil de direction de F4E
a adopté, sur initiative de la Commission, un ensemble de mesures destinées à
améliorer la gouvernance de F4E. En outre, depuis le 1er janvier
2011, une nouvelle structure organisationnelle davantage orientée sur les
projets a été mise en place.
Le règlement financier de F4E est similaire à celui de la
Commission, notamment au regard des procédures de passation de marchés publics,
qui correspondent aux normes de la Commission.
F4E est tenue de rendre des comptes à son conseil de direction, au
Conseil et au Parlement européen, ce dernier étant responsable de donner la
décharge budgétaire annuelle, sur la base d’une recommandation du Conseil. En
outre, F4E est auditée deux fois par an par la Cour des comptes européenne, qui
fait rapport à la Commission, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la
décharge annuelle.
Cadre
de contrôle interne
Le cadre de contrôle interne s’appuie sur:
1. les normes de contrôle interne de la Commission appliquées par
la direction générale chargée d’ITER pour l’adoption de toutes les décisions
concernant F4E, notamment celles de nature financière;
2. les normes de contrôle interne que F4E met actuellement en
œuvre aux fins de la réalisation d’exercices de surveillance systématiques et
du suivi de la mise en œuvre de toute recommandation;
3. une évaluation des aspects techniques, financiers et politiques
par la Commission des activités de F4E et d’ITER;
4. des contrôles ex ante et ex post en ce qui
concerne les achats. Les risques sont évalués régulièrement et l’avancement des
travaux ainsi que l’évolution de la consommation des ressources font l’objet d’un
suivi régulier, sur la base d’objectifs et d’indicateurs définis.
2.2.2.   Niveau attendu de
risque de non-conformité
F4E comporte un risque
financier inhérent à la nature de ses activités (achats importants et
complexes, en nature, avec des risques techniques élevés). Des mesures de suivi
et un meilleur contrôle du fonctionnement de F4E ont été mis en place pour
atténuer ces risques. La Commission continuera, conjointement à F4E, de
recenser les risques liés à la mise en œuvre du projet, notamment en termes de
coûts, et prendra les mesures les plus appropriées à la gestion et à l’atténuation
de ces risques.
2.3.      Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités
La direction générale de la Commission chargée de la mise en œuvre
du projet ITER et de son budget est résolue à lutter contre la fraude
conformément à la stratégie antifraude de la Commission [COM(2011) 376 du 24 juin
2011].
Le suivi administratif des marchés, subventions et paiements y
afférents relève de la responsabilité de F4E.
La Commission et F4E prennent en compte les intérêts financiers de
l’Union européenne conformément, notamment, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes et à l’article 53, point a), du
règlement financier.
F4E élabore des stratégies ex post pour évaluer la légalité
et la régularité des transactions sous-jacentes.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose à l’égard de
F4E et de l’ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des
services de la Commission.
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE
ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
Nouvelles lignes budgétaires, dont
la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 Rubrique 1 || 08 01 05 21 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme ITER* 08 01 05 22 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme ITER* 08 01 05 23 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme ITER* 08 04 01 Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune pour ITER — Fusion for Energy (F4E) || CD/CND || NON || NON || OUI || OUI 
*-
La numérotation exacte des lignes budgétaires sera définie ultérieurement.
3.2.      Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.   Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
En prix courants et en millions d’euros (à la 3e
décimale)
   ||   ||   || Année 2014[9] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années >2020 || TOTAL 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 08 04 01 || Engagements || (1) || 720,882 || 881,858 || 319,853 || 317,241 || 289,125 || 260,929 || 125,127 ||   || 2 915,015 
 Paiements || (2) || 78,179 || 150,000 || 180,000 || 300,000 || 460,000 || 570,000 || 460,000 || 716,836 || 2 915,015 
   ||   ||   || 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme ITER[10] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 08 01 05 21 08 01 05 22 08 01 05 23 ||   || (3) || 5,128 0,133 1,846 || 6,477 0,979 2,610 || 6,606 0,999 2,662 || 6,738 1,019 2,715 || 6,874 1,039 2,769 || 7,135 0,935 2,826 || 7,278 0,954 2,882 ||   || 46,236 6,058 18,310 
 TOTAL des crédits relevant de la rubrique 1   || Engagements || =1+3 || 727,989 || 891,924 || 330,120 || 327,713 || 299,807 || 271,825 || 136,241 ||   || 2 985,619 
 Paiements || =2+3 || 85,286 || 160,066 || 190,267 || 310,472 || 470,682 || 580,896 || 471,114 || 716,836 || 2 985,619 
*
3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
¨         La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation
de crédits opérationnels
ý         La proposition/l’initiative engendre l’utilisation
de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[11] || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisaation* ||   || 416,430 || 1 || 720,882 || 1 || 881,858 || 1 || 319,853 || 1 || 317,241 || 1 || 289,125 || 1 || 260,929 || 1 || 125,127 || 7 || 2 915,015 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL || 1 || 720,882 || 1 || 811,858 || 1 || 319,853 || 1 || 317,241 || 1 || 289,125 || 1 || 260,929 || 1 || 125,127 || 7 || 2 915,015 
* La réalisation du projet ITER
sera le rapport d’activité annuel fourni par F4E (agence de Barcelone), dans
lequel l’avancement du projet est décrit.
3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.            Synthèse
¨         La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation
de crédits de nature administrative
ý         La proposition/l’initiative engendre l’utilisation
de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2014[13] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines exécutant le programme (RTD) || 5,261 || 7,456 || 7,605 || 7,757 || 7,913 || 8,070 || 8,232 || 52,294 
 Autres dépenses administratives (RTD) || 1,846 || 2,610 || 2,662 || 2,715 || 2,769 || 2,826 || 2,882 || 18,310 
 Sous-total RUBRIQUE 1 RTD || 7,107 || 10,066 || 10,267 || 10,472 || 10,682 || 10,896 || 11,114 || 70,604 
   F4E ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 34,300 || 37,800 || 38,600 || 39,400 || 40,200 || 39,900 || 39,500 || 269,700 
 Autres dépenses de nature administrative* || 6,900 || 7,300 || 10,400 || 7,500 || 7,700 || 7,900 || 8,100 || 55,800 
 Sous-total RUBRIQUE 1 F4E || 41,200 || 45,100 || 49,000 || 46,900 || 47,900 || 47,800 || 47,600 || 325,500 
* montants
estimés
 TOTAL RUBRIQUE 1 || 48,307 || 55,166 || 59,267 || 57,372 || 58,582 || 58,696 || 58,714 || 396,104 
3.2.3.2.            Besoins
estimés en ressources humaines
¨         La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation
de ressources humaines.
ýLa proposition/l’initiative engendre l’utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière
(ou au plus avec une décimale)
   || Année 2014[14] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) pour le projet ITER, à intégrer dans tableau des effectifs spécifique pour l’ITER dans la rubrique 1 
 au siège 08 01 05 21 || 50 || 50 || 50 || 50 || 50 || 50 || 50 || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[15] pour le projet ITER dans la rubrique 1 || 
 08.04.01 || Fonctionnaires AD || 44 || 44 || 44 || 44 || 44 || 44 || 44 || 
 Agents temporaires AD || 174 || 174 || 174 || 174 || 174 || 174 || 174 || 
 Fonctionnaires AST || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 
 Agents temporaires AST || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 
 AC || 153 || 153 || 153 || 153 || 153 || 153 || 153 || 
 END || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 
 - [Entreprise commune ITER-F4E (Barcelone)] (*) || 422 || 422 || 422 || 422 || 422 || 422 || 422 || 
 08 01 05 22 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 
 10 01 05 22 (AC, INT, END sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 TOTAL || 487 || 487 || 487 || 487 || 487 || 487 || 487 || 
08 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les
coûts administratifs (y compris de personnel) pour l’exécution du projet ITER
[à l’exception de la subvention de fonctionnement de l’entreprise commune
européenne pour ITER (F4E)] devraient être conformes aux crédits opérationnels
alloués au programme ITER lui-même.
(*) Les 422 ETP financés au titre des
lignes 08 04 01 du budget 2012.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Le personnel du siège est chargé de la définition et du suivi des activités de l’agence domestique de Barcelone (F4E) et du projet ITER dans lequel la Commission représente le partenariat européen. Le personnel de l’agence domestique de Barcelone (F4E) est chargé de la contribution européenne relative à la passation des marchés, à l’établissement des contrats et à l’exécution financière du plan de travail de l’organisation internationale ITER telle que définie dans la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007. 
 Personnel externe 
3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
X         La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
¨         La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation
de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes
budgétaires concernées et les montants correspondants.
¨         La proposition/l’initiative nécessite le recours à
l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[16].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes
budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.   Participation
de tiers au financement
La proposition/l’initiative ne
prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
ý La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement
estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
* - Le programme peut recevoir des contributions de pays
tiers (sur la base de l’accord de coopération conclu entre les pays tiers et
Euratom), qui ne sont pas connues pour l’heure.
3.3.      Incidence
estimée sur les recettes
¨         La proposition/l’initiative est sans incidence
financière sur les recettes.
ý         La proposition/l’initiative a une incidence
financière décrite ci-après:
¨         sur les ressources propres
ý         sur les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[17] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article 6XXX* ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
*La numérotation
exacte des lignes budgétaires sera définie ultérieurement.
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
08 04 50 01– Crédits
provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la
recherche et au développement technologique (2014-2020)
08 04 50 02– Crédits provenant de la
participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au
développement technologique (avant 2014)
Préciser la
méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
«Certains pays tiers peuvent contribuer à un financement
supplémentaire du projet ITER au moyen d’accords de coopération entre ces pays
et l’Euratom. La méthode de calcul de leur participation sera convenue dans ces
accords de coopération et peut varier d’un accord à l’autre. Les calculs sont
principalement fondés sur le rapport entre le PIB du pays tiers et celui des
États membres, le pourcentage obtenu étant appliqué à l’ensemble du budget
voté». 
[1]               COM(2011)
48
[2]               COM(2011)
931
[3]               Cet
article prévoit que «la contribution de l'Euratom est mise à disposition par
l'intermédiaire des programmes de recherche et de formation adoptés en
application de l'article 7 du traité».
[4]               Décision
2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune
pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des
avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).
[5]               ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[6]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[7]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[8]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[9]               L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[10]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[11]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[12]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[13]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[14]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[15]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché.
[16]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[17]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.