CELEX: 62015TB0354
Language: fr
Date: 2018-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-354/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

201806080341931382018/C 221/293542015TC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180419242521Affaire T-354/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
 ---documentbreak--- C2212018FR2410120180419FR0029241252Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission
   (Affaire T-354/15) (
         1
      )
   «(«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)»2018/C 221/29Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Allergopharma GmbH & Co. KG (Reinbek, Allemagne) (représentants: T. Müller-Ibold, et F.-C. Laprévote, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Bencard Allergie GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: J. Fiegler, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1300 de la Commission, du 27 mars 2015, relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Allemagne — Aide aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière au moyen de la dérogation aux rabais obligatoires SA.34881 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2012/CP) (JO 2015, L 199, p. 27).
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté comme irrecevable.
         
      
            2)
         
         
            Allergopharma GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
         
      
            3)
         
         
            Bencard Allergie GmbH supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 328 du 5.10.2015.