CELEX: 22002A0130(05)
Language: fr
Date: 2002-01-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins

Avis juridique important

|

22002A0130(05)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins  

Journal officiel n° L 028 du 30/01/2002 p. 0134 - 0135

Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vinsA. Lettre de la Communauté européennePaarl, le 28 janvier 2002Monsieur,Je me réfère à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud sur le commerce des vins, signé le 28 janvier 2002, et à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ce dernier étant dénommé "accord CDC".Conformément au protocole d'accord conclu "ad referendum" le 25 juillet 2001, qui a mis un terme aux négociations sur les accords sur les vins et sur les spiritueux, l'accord CDC, tel qu'appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2000, est modifié comme suit:1. La dernière section de la liste 6 de l'annexe IV de l'accord CDC est remplacée par la section suivante: ">TABLE>"2. Le texte du point 5 de l'annexe de notre échange de lettres du 11 octobre 1999 concernant l'accord sur les vins et les spiritueux (annexe X de l'accord CDC) est remplacé par le texte suivant: "Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté européenne mettra en place, pour les vins en bouteilles, un contingent en exonération de droits s'élevant à 33,6 millions de litres. Ce volume sera augmenté de 5 % et porté à 35,3 millions de litres à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, afin de compenser le fait que le contingent n'a pas été ouvert en 2000 et en 2001, le volume correspondant, à savoir 67,2 millions de litres, sera ajouté au contingent de référence et réparti sur une période de 10 ans, ce qui portera le volume total annuel à 42,02 millions de litres pour les années 2002 à 2011".3. Le présent accord sous forme d'échange de lettres s'applique à partir du 1er janvier 2002.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République d'Afrique du Sud et la Communauté.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneB. Lettre du gouvernement de la République d'Afrique du SudPaarl, le 28 janvier 2002Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Je me réfère à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud sur le commerce des vins, signé le 28 janvier 2002, et à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ce dernier étant dénommé 'accord CDC'.Conformément au protocole d'accord conclu 'ad referendum' le 25 juillet 2001, qui a mis un terme aux négociations sur les accords sur les vins et sur les spiritueux, l'accord CDC, tel qu'appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2000, est modifié comme suit:1. La dernière section de la liste 6 de l'annexe IV de l'accord CDC est remplacée par la section suivante: '>TABLE>'2. Le texte du point 5 de l'annexe de notre échange de lettres du 11 octobre 1999 concernant l'accord sur les vins et les spiritueux (annexe X de l'accord CDC) est remplacé par le texte suivant: 'Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté européenne mettra en place, pour les vins en bouteilles, un contingent en exonération de droits s'élevant à 33,6 millions de litres. Ce volume sera augmenté de 5 % et porté à 35,3 millions de litres à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, afin de compenser le fait que le contingent n'a pas été ouvert en 2000 et en 2001, le volume correspondant, à savoir 67,2 millions de litres, sera ajouté au contingent de référence et réparti sur une période de 10 ans, ce qui portera le volume total annuel à 42,02 millions de litres pour les années 2002 à 2011'.3. Le présent accord sous forme d'échange de lettres s'applique à partir du 1er janvier 2002.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République d'Afrique du Sud et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République d'Afrique du Sud