CELEX: 31983R3271
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3271/83 de la Commission du 18 novembre 1983 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31983R3271

Règlement (CEE) no 3271/83 de la Commission du 18 novembre 1983 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 322 du 19/11/1983 p. 0013 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3271/83 DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1983  instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  A. Procédure  (1) considérant que, le 9 mai 1983, les autorités italiennes ont fait valoir auprès de la Commission que des importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d'Espagne faisaient l'objet de subventions et causaient, dès lors, un préjudice à l'industrie communautaire; que l'allégation établissait la preuve de l'existence d'une subvention et d'un préjudice grave en résultant, ce préjudice étant considéré comme suffisant pour justifier l'ouverture d'une enquête; que la Commission a annoncé, par conséquent, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antisubvention concernant les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable relevant de la position ex 73.20 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.20-30, originaires d'Espagne et qu'elle a entamé une enquête;  (2) considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et qu'elle a donné aux parties directement intéressées et au gouvernement espagnol l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.  (3) considérant que tous ces exportateurs et certains producteurs communautaires ont exposé leur point de vue par écrit; que tous les exportateurs ont également souhaité une audition qui leur a été accordée et qui a eu lieu en présence de représentants du gouvernement espagnol;  (4) considérant qu'aucune observation n'a été présentée au nom d'acheteurs communautaires du produit en cause;  (5) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire de la subvention et procédé à des contrôles sur place de ces informations auprès des firmes suivantes:  - UFAMSA, Vitoria, Espagne  - ATUSA SA, Salvatierra, Espagne  - ELMA SAL, Mondragon, Espagne  - AMAT S. Coop, Mondragon, Espagne  - Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck SpA, Milan, Italie.  La Commission a aussi reçu des informations détaillées de la part du ministère de l'économie et du commerce à Madrid.  L'enquête sur la subvention a couvert la période de janvier à décembre 1982;  B. Subvention  (6) considérant que, selon les renseignements fournis par le gouvernement espagnol et les exportateurs espagnols, l'Espagne applique une taxe en cascade sur le chiffre d'affaires (Impuesto sobre Trafico de Empresas y Recargo Provincial BOE no 314 du 31 décembre 1982), qui est perçue sur toute transaction portant sur la vente de matières premières utilisées pour la fabrication d'accessoires de tuyauterie dans leurs différents stades de production; qu'il en résulte que les producteurs d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable, établis en Espagne, englobent dans leurs coûts de production les effets cumulés de cette taxe sur le chiffre d'affaires;  (7) considérant que les exportateurs espagnols bénéficient, à l'exportation des accessoires de tuyauterie finis, d'une restitution d'impôt qui s'élève actuellement à 11,5 % du prix d'exportation, cette réduction étant destinée selon les autorités espagnoles à compenser les impôts indirects perçus sur le produit fini et sur toutes les transactions antérieures concernant les matières premières que suppose sa production;  (8) considérant que, après avoir examiné l'application du système espagnol d'impôt indirect aux articles de tuyauterie et de la structure des coûts des matières premières employées dans le produit, incombant aux producteurs espagnols concernés, la Commission a conclu, dans ses constatations provisoires, que le total de tous les impôts indirects cumulatifs perçus sur toutes les transactions intérieures portant sur les marchandises physiquement incorporées aux articles de tuyauterie exportés s'élève à environ 2,6 %, de sorte que 8,9 % de la ristourne à l'exportation doit être considérée comme une subvention à l'exportation. Ces calculs ont été effectués en tenant compte de l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires par le gouvernement espagnol avec effet au 1er janvier 1983;  C. Préjudice  (9) considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de subventions, il ressort des éléments de preuve fournis à la Commission que les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d'Espagne sont passées de 3 000 tonnes en 1981 à 5 956 tonnes en 1982, ce qui a eu pour effet de faire passer la part du marché détenue par le pays exportateur de 5,4 % à 11,7 % au cours de la même période; que l'impact des importations faisant l'objet de subventions s'est manifesté d'une façon particulièrement aiguë sur le marché italien où la part de ces importations est passée de 4,1 % à 20,0 %; que les prix moyens pondérés de ces importations ont été jusqu'à 30 % inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la période de référence et que, selon le marché communautaire concerné, ils ont été inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coùts des producteurs communautaires et leur assurer un bénéfice raisonnable;  (10) considérant que les informations fournies à la Commission par le gouvernement italien indiquent que cette situation s'est traduite par une diminution de la part du marché détenue par l'industrie communautaire, par une réduction de sa production et, par voie de conséquence, par une réduction de l'utilisation de sa capacité de production; que les importations à bas prix ont en outre entraîné une pression sur les prix dans la Communauté, faisant obstacle aux majorations de prix nécessaires pour couvrir la hausse des coûts des producteurs communautaires; que l'industrie communautaire a, par conséquent, connu une diminution de ses bénéfices ou subi des pertes; que la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire a provoqué plusieurs fermetures d'usines et que les producteurs restants ont été contraints de licencier une partie de leur personnel et de mettre en oeuvre des horaires de travail à temps réduit;  (11) considérant que la Commission a examiné si un préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des autres importations ou la contraction de la demande; que, bien que la consommation communautaire ait décliné, il a été établi que ce déclin a affecté à la fois la production communautaire et les importations en provenance d'autres pays non membres alors que les importations faisant l'objet de subventions en provenance d'Espagne ont continué d'augmenter; que, dans ces conditions, l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de subventions et les prix auxquels les produits en question sont offerts en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir provisoirement que les effets des importations faisant l'objet de subventions d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d'Espagne, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;  D. Intérêt de la Communauté  (12) considérant que, compte tenu de la situation particulièrement difficile à laquelle doit faire face l'industrie communautaire, la Commission a conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre de telles mesures; que, afin d'éviter tout préjudice supplémentaire avant la fin de l'enquête, ces mesures devraient prendre la forme d'un droit compensateur provisoire;  E. Engagements  (13) les exportateurs espagnols concernés, après avoir été informés des principaux résultats de l'enquête préliminaire, ont présenté leurs observations et ont offert des engagements en ce qui concerne leurs exportations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d'Espagne;  (14) la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, a considéré que ces engagements offerts n'élimineront pas les effets préjudiciables de la subvention et, en conséquence, n'étaient pas acceptables;  F. Taux du droit  (15) considérant que, pour déterminer le montant de ce droit, la Commission a tenu compte du montant provisoirement établi de la subvention ainsi que du préjudice causé; que, eu égard à l'importance des réductions de prix pratiquées par les exportateurs espagnols, la Commission est arrivée à la conclusion que le taux du droit nécessaire ne devrait pas être inférieur au montant de la subvention à l'exportation;  (16) considérant qu'un délai doit être fixé au cours duquel les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit compensateur provisoire à l'importation des accessoires de tuyauterie en fonte malléable relevant de la position ex 73.20 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.20-30, originaires d'Espagne.  2. Le montant du droit est égal à 8,9 % du prix net par tonne, franco frontière communautaire, non dédouané.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, les dispositions du présent règlement sont applicables jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil et, en tout état de cause, pour une période maximale de quatre mois.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 142 du 31. 5. 1983, p. 3.