CELEX: 62011FA0036
Language: fr
Date: 2012-03-28 00:00:00
Title: Affaire F-36/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 28 mars 2012 — BD/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Non-renouvellement d’un contrat — Article 11 bis du statut — Conflit d’intérêts — Lien de confiance — Article 12 ter du statut — Activité extérieure — Présomption d’innocence)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/27
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 28 mars 2012 — BD/Commission
   (Affaire F-36/11) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Non-renouvellement d’un contrat - Article 11 bis du statut - Conflit d’intérêts - Lien de confiance - Article 12 ter du statut - Activité extérieure - Présomption d’innocence)
   2012/C 138/57
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BD (Etterbeek, Belgique) (représentants: Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas prolonger le contrat du requérant au-delà de son échéance et, en conséquence, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               BD supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 179 du 18.06.2011, p. 22.