CELEX: 51988PC0322
Language: fr
Date: 1988-06-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant cinquième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 322
Vol. 1988/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88) 322 final - SYN 138
                                                   Bruxelles , le 13 juin 1988
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                                      Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
   portant cinquième modification de la directive 74/329/ CEE relative
     au rapprochement des législations des Etats membres concernant
              les agents émulsifiants , stabilisants , épaississants
                       et gélifiants pouvant être employés dans
                                 les denrées alimentaires
                             ( présentée par la Commission )
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                                    Note expl Icat Ive
La directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats
membres concernant les agents émulsifiants , stabilisants , épaississants et
gélifiants exige que l' emploi d' un certain nombre de substances soit réexaminé
avant le 31 décembre 1988 .
La présente proposition vise à résoudre les questions en suspens suscitées par  par
la proposition de la Commission portant troisième modification de la directive
du 13 Janvier 1984 qui avait été Intégrée dans la directive de base à titre de
troisième et quatrième modifications ( 85/6/CEE JO L 2 , 3.1.1985 , page 21 et
86/ 102 /CEE JO L 88 , 3.4.1986 , page 40 ).
La situation , qui n' est pas la même pour chacune de ces substances , est décrite
plus en détail cl-dessous .
Gomme adragante
La gomme adragante est actuellement autorisée dans la Communauté et porte le
numéro E413 . Son emploi avait été subordonné à une révision , demandée par le
comité scientifique de l' alimentation humaine , qui a été tenu régulièrement
Informé des progrès des travaux proposés par le comité . Ce travail est
maintenant terminé et le comité scientifique de l' alimentation humaine estime
qu' une dose Journalière admissible " ne . spécifiée " peut être attribuée à la
substance .
La Commission propose maintenant que la clause de révision soit supprimée et que
la substance reste sur    la I Iste communautaire .
Gomme Karaya
Le 17 Janvier 1984 , la Commission a proposé que la gomme Karaya , qui figurait à
l' époque à l' annexe II de la directive ( c'est -à-dire autorisation temporaire
dans les Etats membres qui le souhaitent ), soit transférée à l' annexe I ( emploi
autorisé dans la Communauté ) et qu' une clause de révision semblable à celle
prévue pour la gomme adragante soit adoptée .
Le Comité économique et social et le Parlement ont approuvé cette proposition .
Néanmoins , le Conseil a décidé de maintenir la substance à l' annexe il de la
directive tout en s' engageant à prendre dans un certain délai une nouvelle
décision autorisant son emploi au-delà du 31 décembre 1988 .
Au cours de sa réunion du 15 avril 1988 .      le comité scientifique de
l' alimentation humaine a décidé , sur la base de données fournies récemment , que
la substance devrait être acceptée avec une dose Journalière admissible de
0-12,5 mg/kg de pc .
La Commission pense qu' il n' y a donc plus de raison de maintenir la substance à
l' annexe II et elle en revient à sa proposition antérieure visant à Inscrire la
gomme Karaya à l' annexe I.
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Huile de soja oxydée par chauffage réagle avec des monog l ycér I des et des
dlglycérldes d' acides gras
Au départ , en 1984 , la Commission avait proposé que la substance soit encore
autorisée dans les Etats qui le désirent Jusqu' au 31 décembre 1987 , en attendant
que soient achevées les études en cours sur l' Innocuité de cette substance .
Informé du type d' études en cours , le Conseil a décidé que la date devrait être
reportée au 31 décembre 1988 .
Le comité scientifique de l' alimentation humaine a procédé à l' évaluation des
résultats des études et conclu que la denrée dont la compos I t I t Ion a été
examinée est acceptable et qu' une dose Journalière admissible de 0-25 mg / kg
de pc peut être fixée . La substance est surtout utilisée comme émulsifiant dans
certaines graisses de friture .
Le Comité économique et social et le Parlement ont entériné la proposition de la
Commission de 1984 . Le Conseil a maintenu la substance à l' annexe II , sous
réserve d' une nouvelle révision en 1988 .
La Commission estime que l' avis du comité scientifique de l' alimentation
humaine , ainsi que les Informations dont elle dispose sur la nécessité
technologique de la substance sont désormais suffisants pour proposer son
Inscription à l' annexe I.
Esters de po I yoxyéthy I ène ( 20 ) sorbltane d' acides gras ( DO lysorbates )
L' Innocuité de ces substances a été évaluée par le comité scientifique de
l' alimentation humaine ( rapports de ce comité , quinzième série , EUR9357 ) et une
D.JA a été fixée .    Le Comité économique et social et le Parlem e nt ont entériné la
proposition de la Commission visant à Inscrire les polysorbates à l' annexe i de
la dl reet I ve .
Néanmoins , le Conseil a refusé ce transfert et les a maintenues à l' annexe II ,
de manière à ce que " les substances puissent être réévaluées à la lumière d .-
toute nouvelle information non encore examinée ".
La Commission est toujours d' avis que ses experts avalent déjà évalué en 1984 la
sécurité d' emploi , la nécessité technologique et toutes les informations
pertinentes pouvant Influencer la décision sur les substances en question et
leur Inscription à l' annexe I de la directive .
Depuis lors , la Commission n' a reçu aucune donnée nouvelle .
C' est pourquoi elle relance à présent la procédure permettant d' inscrire à
 l' annexe I   les polysorbates 20 , 40 , 60 , 65 et 80 .
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Art Icle 2bls
L' article 2bis autorise les Etats membres à utiliser pour une période Illimitée
certaines substances ne figurant pas à l' annexe 1 ou II tant que' les conditions
d' utilisation de ces substances ainsi que les critères de pureté n' auront pas
fait l' objet d' un accord simultané à l' échelon communautaire . C' est à ce
moment-là seulement que le Conseil pourra discuter de l' Inscription de ces    '
substances à l' annexe I.
La directive prévoit déjà certaines conditions d' utilisation ( article 4 ) et des
critères de pureté ( article 7 ); les rapports existant entre les articles 2 ,
2bls , 3 , 4 et 7 entraînent une Incertitude Juridique qu' il ne faut pas
exacerber .
Les substances figurant déjà à l' article 2bls ne présentent aucun risque pour la
santé et sont nécessaires sur le plan technologique dans certains produits , tout
au moins dans certains Etats membres .
Etant donné la proximité d' un accord au Conseil sur l' adoption d' une procédure
simplifiée généralement applicable aux problèmes posés par les additifs
alimentaires , la Commission n' a fait aucune suggestion visant à supprimer
 l' anomalie contenue dans cette proposition .
La Commission est d' accord pour que in directive soit complétée par
 l' application des articles 4 et 7 sur la base des procédures qui seront adoptées
de manière générale pour les additifs alimentaires . En effet , ce sujet fait
partie Intégrante de la stratégie de la Commission visant à rétablissement du
marché Intérieur en 1992 .
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                           Proposition de directive du Conseil
              portant cinquième modification de la directive 74 / 329 / CEE
                       relative au rapprochement des législations
                des Etats membres concernant les agents émulsifiants ,
                  stabilisants , épaississants et gélifiants pouvant
                      être employés dans les denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100A ,
vu la proposition de la Commission (                 ),
en coopération      avec le Parlement européen (               ) ,
vu l' avis du Comité économique et social (                 ),
considérant que la directive 74 / 329/CEE du Conseil        modifiée en dernier lieu
par la directive 86/ 102/CEE ^ 5 ^ a établi une liste d' agents émulsifiants ,
stabilisants , épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées
alimentaires par les Etats membres ;
considérant que l' annexe II de la directive 74 / 329 / CEE Indique la dénomination
des substances dont l' emploi dans les denrées alimentaires peut être autorisé
temporairement par les Etats membres ; que cette dérogation prend fin le
31 décembre 1988 ;
considérant que , en ce qui concerne l' Innocuité et / ou l' utilisation des
substances Inscrites à l' annexe II , les connaissances scientifiques et
techniques sont suffisantes pour permettre leur transfert à l' annexe I ;
considérant que les nouvelles données disponibles sur la gomme adragante ( E413 )
ont confirmé que cette substance est acceptable au niveau communautaire ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                     Article premier
La directive 74/ 329/ CEE est' modifiée comme suit :
1 . à l' article 2 , le paragraphe 2 est supprimé ;
2 . l' article 3 est supprimé ;
3 . l' annexe I est amendée conformément à l' annexe cl-Jolnte ;
4 . l' annexe II est supprimée .
( 4 ) JO L 189 du 12.07.1974 , page 1 .
( 5 ) JO L 88 du 03.04.1987 , page 40 .
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                                            - 6
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                                         Artldle 2 '          l
                                                               l
    Les Etats membres prennent les mesurés nécessalrjs pour se Conformer î la
    présente dlrectlve^au plus tard l ^ 1er janvier 1^8à . Ils èh Informent
    Immédiatement l&'ttommlsslbn .
                  :S
               Z'                        Article 3                            »
    Les Eclats membres sont destinataires de la présente directive .
    Fait à                                           Par  le Conse l I
  У
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                                                     Le Président
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                                   ANNEXE
   a ) Les substances suivantes sont insérées entre les n° s E 415 et-E 420
      Numérotation       Dénomination                               Conditions
       de la CEE                                                    d' emploi
         E 416           Gomme Karaya
b ) Les substances suivantes sont insérées entre les nos        E 422 et E 440
    'Numérotation       Dénominat i on                              Condit ions
       de la CEE                                                    d ' emp l o i
        E 432            Monolaurate de polyoxyéthy lène ( 20 )
                       • sorbitane
                         ( synonyme : polysorbate 20 )
        E 433            Monoléate de polyoxyéthy lène ( 20 )
                         sorbitane
                         ( synonyme : polysorbate 80 )
         E 434           Monopalmitate de polyoxyéthy lène ( 20 )
                         sorbitane
                         ( synonyme : polysorbate 40 )
         E 435           Monostéarate de polyoxyéthy lène ( 20 )
                         sorbitane
                         ( synonyme : polysorbate 60 )
         E 436           Tristéarate de polyoxyéthy lène ( 20 )
                         sorbitane
                          ( synonyme : polysorbate 65 )
                                                        g
 c) La substance suivante est insérée entre les n° E477 et E481
       Numérotation       Dénomination                               Conditions
        de la CEE                                                      d ' emploi
         . E479       Huile de soja oxydée par chauffage
                      réagie avec des monoglycérides et des
                      diglycérides d' acides gras
 ---pagebreak---                                                                 Task Force PME
                                     ■S-
                   COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT f, 7 CEMENT
     Proposal for a Council Directive amending for the fifth time ...
     Emulsifiers , Stabilisers , Thickeners and Gelling agents for use in foodstuffs .
1.      What is the main reason for introducing the measure?
        Formal extension of use of approved substances .
III .   Features on the businesses in question .       In particular :
        None .
        (a )    Are there many SMEs ?
        (b)     Are they concentrated in regions which are :
                (i )   eligible for regional aid in the Member States ?
                ( ii ) eligible under the ERDF ?
III .   What direct obligations does this measure impose on businesses?
        None .
IV .    What indirect obligations are local authorities likely to impose
        on businesses ?
        None .
V.      Are there are special measures in respect of SMEs?          Please
        specify .
        No .
VI .    What is the likely effect on :
        (a )    thè competi ti veness of business ?      None .
        (b)    employment ?                              None .
VII .   Have both sides of industry been consulted?
         N / A on this occasion .
        Please indicate their opinions .
         This text is a resubmission of measures already agreed by
         Parliament , ESC and the Advisory Committee for Foodstuffs .