CELEX: 31995R2754
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2754/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

30 . 11 . 95          FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 287/27
                                 REGLEMENT (CE) N" 2754/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1995
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CE) n0 2544/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montants maximaux des restitutions à 1 exportation ; que
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                   l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du              portation ou à un niveau inférieur ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              considérant que l'application des dispositions précitées
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         aux montants repris en annexe ;
ment (CE) n0 3290/94 0, et notamment son article 3,                considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                grasses,
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (*), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                   Article premier
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­          Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­          cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir       ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
compte lors de la fixation des restitutions ;                      offres déposées pour le 23 novembre 1 995.
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation                                       Article 2
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des           1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66
b) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
P) JO n0 L 260 du 31 . 10. 1995, p. 38.
 4 JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
0 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 287/28   ( FR-!                 Journal officiel des Communautés européennes                             30. 11 . 95
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 199S, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                            (en écus/1 00 kg)
                                         Code produit                     Montant de la restitution (')
                                       1509 10 90 100                                45,35
                                       1509 10 90 900                                 —
                                       1509 90 00 100                                54,10
                                       1509 90 00 900                                 —
                                       1510 00 90 100                                12,00
                                       1510 00 90 900                                 —
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédéiative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.