CELEX: 62019TN0005
Language: fr
Date: 2019-01-04 00:00:00
Title: Affaire T-5/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/61
            
         
      Recours introduit le 4 janvier 2019 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE)
      (Affaire T-5/19)
      (2019/C 82/73)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Clatronic International GmbH (Kempen, Allemagne) (représentant: O. Löffel, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative PROFI CARE — demande d’enregistrement no 1 372 358
      
         Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2018 dans l’affaire R 504/2018-1
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.