CELEX: 31986D0095
Language: fr
Date: 1986-03-18 00:00:00
Title: 86/95/CEE: Décision du Conseil du 18 mars 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour une période de six mois à partir du 8 février 1986

Avis juridique important

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31986D0095

86/95/CEE: Décision du Conseil du 18 mars 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour une période de six mois à partir du 8 février 1986  

Journal officiel n° L 080 du 25/03/1986 p. 0052

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 18 mars 1986  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour une période de six mois à partir du  8 février 1986  (86/95/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république de Guinée ont entamé des négociations, prévues à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 7 février 1986, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;  considérant que les deux parties sont convenues, le 28 janvier 1986, de proroger ledit protocole pour une période intérimaire de six mois à partir du 8 février 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour une période de six mois à partir du 8 février 1986 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  W. F. van EEKELEN  (1) JO no L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.