CELEX: 32013D0245
Language: fr
Date: 2011-12-20 00:00:00
Title: 2013/245/UE: Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’aide d’État C 40/2009 et C 43/2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG [notifiée sous le numéro C(2011) 9395]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 148/1
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2011
   relative à l’aide d’État C 40/2009 et C 43/2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9395]
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/245/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (2),
   considérant ce qui suit:
   I.   LA PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par décision adoptée le 12 mai 2009, dans l’affaire C 43/2008 (3) (ci-après la «décision de mai 2009»), la Commission avait autorisé sous certaines conditions, sur le fondement d’un plan de restructuration présenté le 30 avril 2009 (ci-après le «plan de restructuration d’avril 2009»), une garantie générale de 5 milliards EUR couvrant un portefeuille de titres structurés (ci-après le «portefeuille Phoenix») en faveur de la Landesbank Nordrhein-Westfalen (banque régionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), dénommée WestLB AG (4) (ci-après «WestLB»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 septembre 2009, l’Allemagne avait notifié à la Commission une aide supplémentaire d’un montant de 6,4 milliards EUR en faveur de WestLB, sous la forme d’une garantie générale à durée limitée pour certaines tranches du portefeuille Phoenix, en assurant la Commission qu’un plan de restructuration révisé lui serait présenté.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision du 7 octobre 2009 dans l’affaire N 531/2009 (5), la Commission avait qualifié la garantie générale à durée limitée d’aide au sauvetage compatible avec le marché intérieur.
            
         
               (4)
            
            
               Le 10 décembre 2009, l’Allemagne avait notifié une mesure de sauvetage en faveur de WestLB sous la forme d’un transfert d’actifs à l’établissement nouvellement créé, appelé «Erste Abwicklungsanstalt» (première structure de défaisance, ci-après l’«EAA»). Cette mesure est désignée ci-après par le «premier transfert d’actifs». Dans le même temps, l’Allemagne avait également transmis un plan révisé de restructuration de WestLB (ci-après le «plan de restructuration de décembre 2009»). Le premier transfert d’actifs ayant remplacé la mesure notifiée le 23 septembre 2009, la décision du 7 octobre 2009 n’avait plus d’objet.
            
         
               (5)
            
            
               Par sa décision du 22 décembre 2009 dans l’affaire C 40/09 (6) (ci-après la «décision de décembre 2009»), la Commission avait autorisé temporairement, pour une durée de six mois, le premier transfert d’actifs pour des raisons de stabilité financière. Par la même décision, la Commission, doutant de la compatibilité de cette mesure de sauvetage avec le marché intérieur, avait ouvert une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
         
               (6)
            
            
               En décembre 2009, la Commission a chargé des experts externes, à savoir la Société Générale, le bureau Bangert Research et le Professeur Wim Schoutens (ci-après les «experts de la Commission»), d’évaluer les actifs dépréciés que WestLB avait transférés à l’EAA.
            
         
               (7)
            
            
               Le 1er février 2010, l’Allemagne a transmis un certain nombre de remarques sur les arguments avancés dans la décision de décembre 2009.
            
         
               (8)
            
            
               Par la décision du 22 juin 2010 dans l’affaire N 249/2010 (7) (ci-après la «décision de juin 2010»), la Commission a prolongé, pour des motifs de stabilité financière, l’approbation temporaire du premier transfert d’actifs jusqu’à l’adoption d’une décision définitive au sujet de cette mesure et du plan de restructuration de décembre 2009.
            
         
               (9)
            
            
               Le 29 octobre 2010, la Commission a transmis à l’Allemagne un rapport détaillé sur l’évaluation des actifs ayant fait l’objet du premier transfert.
            
         
               (10)
            
            
               Le 5 novembre 2010, la Commission a adopté une décision d’extension de la procédure formelle d’examen concernant le premier transfert d’actifs dans l’affaire C 40/2009 (8) (ci-après la «décision de novembre 2010»). Dans cette décision, la Commission continuait à émettre des doutes quant à la compatibilité de ladite mesure avec le marché intérieur.
            
         
               (11)
            
            
               À ce sujet, l’Allemagne a transmis ses observations en novembre 2010, en les complétant le 21 décembre 2010. La Commission n’a reçu aucune observation d’autres parties intéressées.
            
         
               (12)
            
            
               Le 21. décembre 2010, la Commission a décidé de repousser la date à laquelle la Westdeutsche ImmobilienBank AG (9) (ci-après la «WestImmo») devait s’abstenir d’exercer toute opération nouvelle (10).
            
         
               (13)
            
            
               Le 15 février 2011, l’Allemagne a transmis un plan modifié de restructuration de WestLB (ci-après le «plan de restructuration de février 2011»).
            
         
               (14)
            
            
               Le 15 avril 2011, l’Allemagne a fait parvenir à la Commission un rapport intérimaire du fiduciaire qui, après la décision de mai 2009, avait été chargé de la vente de WestLB, ainsi qu’un nouveau plan de restructuration de WestLB (ci-après le «nouveau plan de restructuration»).
            
         
               (15)
            
            
               Le 23 juin 2011, l’Office fédéral de stabilisation des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung, ci- après le «FMSA»), tous les actionnaires de WestLB et l’EAA ont arrêté tous les détails essentiels de la liquidation de WestLB et de la répartition des charges entre ses actionnaires (cette convention est désignée ci-après par «accord-cadre» (11)).
            
         
               (16)
            
            
               Le 30 juin 2011, l’Allemagne a transmis à la Commission une version définitive du nouveau plan de restructuration établi sur la base de l’accord-cadre précité (ci-après le «plan de restructuration de juin 2011).
            
         
               (17)
            
            
               Le 28 octobre 2011, l’Allemagne a demandé à la Commission de repousser au 29 février 2012 l’échéance à laquelle WestLB ne devait plus exercer d’activités nouvelles, obligation que la WestLB était tenue de respecter avant le 1er janvier 2012, en vertu de la décision de mai 2009. Cette demande avait été présentée à toutes fins utiles pour le cas où au 1er janvier 2012, la décision de mai 2009 n’aurait pas été remplacée par une autre.
            
         
               (18)
            
            
               Le 28 octobre 2011, les autorités allemande ont envoyé des informations détaillées sur une nouvelle mesure d’aide en faveur de WestLB sous la forme d’un second transfert d’actifs à l’EAA (ci-après le «transfert du portefeuille résiduel» (Nachbefüllung)).
            
         
               (19)
            
            
               Le 21 novembre, l’Allemagne a transmis des données actualisées au sujet du plan de restructuration de juin 2011.
            
         
               (20)
            
            
               Le 1er décembre 2011, l’Allemagne a communiqué des informations sur le montant d’une aide temporaire de trésorerie à court terme dont WestLB bénéficierait jusqu’au 30 juin 2012.
            
         
               (21)
            
            
               Le 8 décembre 2011, l’Allemagne a notifié à la Commission la version définitive d’une liste d’engagements.
            
         
               (22)
            
            
               Enfin, le 13 décembre 2011, l’Allemagne a confirmé que la «Verbundbank», un établissement qui sera détaché de WestLB dans le cadre de sa restructuration, sera, comme prévue, reprise par la Landesbank Hessen-Thüringen Helaba (ci-après «Helaba»).
            
         II.   LES FAITS
   
   1.   LA BÉNÉFICIAIRE
   
   
               (23)
            
            
               La bénéficiaire de la mesure est WestLB qui est la banque régionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Landesbank Nordrhein-Westphalen), établie à Düsseldorf. Ses actionnaires sont: les associations de caisses d’épargne et de virement des régions de Wesphalie-Lippe et de Rhénanie, à savoir le Sparkassenverband und Giroverband Westfalen Lippe (SVWL/WLSGV), le Rheinischer Sparkassen und Giroverband (RSGV) qui ci-après seront désignés conjointement par les «associations de caisses d’épargne», le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (ci-après le «Land de NRW») et les deux Landschaftsverbände (groupements de communes) Rheinland (ci-après le «LVR») et Westfalen Lippe (ci-après le «LWL). Par ailleurs, le fonds spécial de «stabilisation du marché financier» (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung, ci-après le «SoFFin), qui est géré par le FMSA, détient une participation tacite dans la WestLB AG.
            
         
               (24)
            
            
               Les principales données financières de WestLB sont regroupées au tableau suivant.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Principales données financières de WestLB
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.2008
                        
                        
                           31.12.2009
                        
                        
                           31.12.2010
                        
                        
                           30.6.2011
                        
                     
                           
                              Valeurs au bilan (en milliards EUR)
                        
                     
                           Montant total des actifs
                        
                        
                           288,1
                        
                        
                           242,3
                        
                        
                           191,5
                        
                        
                           160,4
                        
                     
                           Capital propre
                        
                        
                           3,8
                        
                        
                           3,7
                        
                        
                           4,1
                        
                        
                           4,2
                        
                     
                           
                              Ratios de capital imposés par la législation prudentielle (Solvabiltätsverordnung - SolvV - règles de solvabilité)
                        
                     
                           Fonds propres de base en milliards EUR
                        
                        
                           5,7
                        
                        
                           5,3
                        
                        
                           5,5
                        
                        
                           4,9
                        
                     
                           Fonds propres en milliards EUR
                        
                        
                           8,9
                        
                        
                           7,6
                        
                        
                           7,7
                        
                        
                           7,3
                        
                     
                           Actifs à risques pondérés en milliards EUR
                        
                        
                           88,5
                        
                        
                           83,0
                        
                        
                           48,6
                        
                        
                           45,4
                        
                     
                           Ratios de fonds propres de base en %
                        
                        
                           6,4
                        
                        
                           6,4
                        
                        
                           11,4
                        
                        
                           10,7
                        
                     
                           Ratio total en %
                        
                        
                           10,1
                        
                        
                           9,1
                        
                        
                           15,9
                        
                        
                           16,0
                        
                     
                           
                              Salariés
                           
                        
                     
                           Nombre de salariés
                        
                        
                           5 957
                        
                        
                           5 214
                        
                        
                           4 712
                        
                        
                           4 622
                        
                     
                           dont à temps plein
                        
                        
                           5 663
                        
                        
                           4 971
                        
                        
                           4 473
                        
                        
                           4 376
                        
                     
         
               (25)
            
            
               Dans l’exercice des fonctions qui lui a été attribuées en qualité de banque centrale des caisses d’épargne du Land de NRW et du Brandebourg, WestLB assure le lien entre ces institutions régionales et les marchés financiers. Elle offre à sa clientèle nationale et internationale, qui regroupe tant des entreprises que des institutions et des services publics, une large palette de produits et de prestations, notamment dans les domaines couvrant les opérations de crédits, les solutions sur mesure de financement structuré, les activités sur le marché des capitaux, la gestion d’actifs ainsi que les transactions courantes.
            
         
               (26)
            
            
               Au fil des années, l’axe des activités principales de WestLB s’est décalé. Initialement, limitée à sa fonction de centrale pour les activités courantes des caisses d’épargne, WestLB s’est de plus en plus transformée en une banque d’investissement. Depuis 2001, époque à laquelle ses activités publiques ont été scindées de ses activités commerciales, WestLB a connu une phase de restructuration (12).
            
         
               (27)
            
            
               Au cours de ces dernières années, des investissements importants dans des titres structurés, dont le traitement était jusqu’en 2007, voire même en partie au-delà, géré par des sociétés à finalité spécifique non consolidées, ont conduit à des pertes considérables et à une hausse drastique des besoins en capitaux, bien que les normes comptables aient été assouplies dans le cadre de la crise financière. C’est pourquoi, l’Allemagne et les actionnaires de WestLB ont, en 2008, donné leur accord à ladite garantie générale Phoenix (13), et sont convenus en novembre 2009 de créer une structure de défaisance, l’EAA, à laquelle des actifs d’une valeur nominale de quelque 77,5 milliards EUR ainsi qu’un capital de 3 milliards EUR ont été transférés.
            
         2.   LES MESURES D’AIDE
   
   a.   LE PREMIER TRAIN DE MESURES - LA GARANTIE GÉNÉRALE POUR LE PORTEFEUILLE PHOENIX
   
               (28)
            
            
               En 2008, WestLB avait transféré à une société à finalité spécifique, la Phoenix Light, société à responsabilité limitée de droit irlandais, un portefeuille de titres structurés d’une valeur nominale de quelque 23 milliards EUR (14), en les retirant ainsi de son propre bilan. La couverture de la société à finalité spécifique était assurée par des garanties accordées par les actionnaires de WestLB qui, le 8 février 2008, s’étaient mis d’accord pour couvrir d’éventuelles pertes jusqu’à concurrence d’un montant de 5 milliards EUR (ci-après la «garantie générale pour le portefeuille Phoenix»), ce qui avait été accepté par la décision de mai 2009 (15). La garantie générale se composait de deux garanties distinctes, à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           une garantie en couverture de créances de WestLB à l’encontre de la Phoenix Light à concurrence de 2 milliards EUR dont les actionnaires répondent au prorata de leur part respective,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et une garantie de rang secondaire accordée uniquement par le Land de NRW qui couvre d’autres créances vis-à-vis de la Phoenix Light jusqu’à concurrence de 3 milliards EUR.
                        
                     
         b.   LE DEUXIÈME TRAIN DE MESURES - LE PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS À L’EAA
   
               (29)
            
            
               Le 24 novembre 2009, aux fins de liquider un portefeuille de titres à risque et différentes activités non stratégiques, l’Allemagne et les actionnaires de WestLB ont arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale portant création d’un fonds de stabilisation du marché financier (Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz, ci-après la «FMStFG»), les modalités pratiques de la mise en place d’une structure de défaisance, appelée «première structure de défaisance». Réunis en assemblée, les actionnaires de WestLB ont officiellement approuvé les accords contractuels requis en date du 11 décembre 2009.
            
         
               (30)
            
            
               La mesure concernant le premier transfert d’actifs (16) comprenait une injection de capital de 3 milliards EUR, différentes garanties accordées par les actionnaires de WestLB et un transfert d’actifs qui devait s’effectuer, en priorité, par une scission. En outre, la garantie générale Phoenix de 5 milliards EUR n’était pas suspendue, mais, au contraire, transférée à l’EAA. Faute d’un tel transfert, l’EAA aurait eu besoin de 5 milliards EUR supplémentaires pour pouvoir reprendre le portefeuille Phoenix.
            
         i)   
         L’injection de capital du SoFFin en faveur de WestLB
      
   
   
               (31)
            
            
               En amont de la création de l’EAA, le SoFFin a dû doter WestLB d’un apport en capital de 3 milliards EUR (ci-après l’«injection de capital»). Cette injection de capital, qui s’est effectuée en trois tranches, à savoir: le 23 décembre 2009 (672 millions EUR), le 4 janvier 2010 (1,5 milliard EUR) et le 30 avril 2010 (828 millions EUR), se présentait sous la forme d’une participation tacite non résiliable, convertible en actions ordinaires après le 1er juillet 2010. Conformément à l’accord convenu dans ce cadre, le SoFFin ne doit pas avoir la majorité des parts dans la société.
            
         
               (32)
            
            
               Les dispositions contractuelles régissant la participation tacite du SoFFin prévoient une rémunération à raison de 10 % par an, à condition toutefois que WestLB affiche un bénéfice annuel suffisant au sens de l’HGB (17). En cas de résultat annuel déficitaire, une rémunération est par contre exclue, ce qui signifie que l’apport tacite du SoFFin participe aux pertes au même rang que les autres participations. Depuis la prise de participation tacite, WestLB n’a enregistré ni pertes (2009) ni bénéfices annuels (2010), de sorte qu’à ce jour, aucune rémunération n’a été payée, tandis que l’apport tacite a participé aux pertes à raison de 1 million EUR environ.
            
         ii)   
         Les garanties des actionnaires
      
   
   
               (33)
            
            
               La création de l’EAA implique également une garantie des actionnaires de WestLB destinée à couvrir d’autres pertes futures encourues en liaison avec les actifs transférés. Aux termes de la FMStFG, toutes les pertes de l’EEA dépassant le capital transféré doivent en effet être couvertes par les actionnaires de WestLB et par le FMSA.
            
         
               (34)
            
            
               À cet effet, les actionnaires de WestLB ont accordé une garantie explicite totalisant 1 milliard EUR, ventilée entre le Land de NRW (482 millions EUR), les associations de caisse d’épargne (501 millions EUR) et les deux groupements de communes LVR et LWL (17 millions EUR). Eu égard à la nécessité éventuelle de couvrir d’autres pertes, les actionnaires de WestLB sont convenus de limiter l’obligation de compensation des pertes incombant aux associations de caisses d’épargne RSGV et WLSGV à un montant de 4 milliards EUR. Compte tenu de la garantie accordée par ces associations à hauteur de 501 millions EUR, leur participation aux pertes est par conséquent plafonnée à un montant maximum de 4,5 milliards EUR. Pour pouvoir honorer cette obligation en fournissant les 4 milliards requis, lesdites associations ont été autorisées à constituer des réserves correspondantes sur une période 25 ans, étant entendu que toutes pertes éventuelles supérieures tant aux fonds propres de l’EAA qu’aux garanties accordées seront couvertes par le FMSA et le Land de NRW (18).
            
         iii)   
         Le premier transfert d’actifs
      
   
   
               (35)
            
            
               Le transfert d’actifs toxiques et non stratégiques (et de passifs) s’est effectué en deux temps. Dans un premier temps, WestLB s’est séparée de titres (notamment de «mezzanine-notes» et d’autres titres structurés) d’une valeur comptable de quelque 6,2 milliards EUR ainsi que de passifs d’une valeur de 5,5 milliards EUR en les transférant à l’EAA dans le cadre d’une scission enregistrée au registre du commerce le 23 décembre 2009 (19). Dans une seconde phase, le solde de ce portefeuille détaché a été au 30 avril 2010 soit liquidé par division, soit transféré synthétiquement vers l’EAA (20).
            
         
               (36)
            
            
               La transaction était structurée de telle manière que WestLB profitait des effets rétroactifs de la cession. En effet, les valeurs comptables des titres transférés au 23 décembre 2009 ont été fixées sur la base de leur valeur à la date du transfert économique au 31 décembre 2008/1er janvier 2009, et celles du solde du portefeuille transféré au 30 avril 2010 ont été déterminées en s’appuyant sur leur valeur à la date du transfert économique au 31 décembre 2009/1er janvier 2010.
            
         
               (37)
            
            
               Le portefeuille en question comprend des actifs d’une valeur nominale de 77 milliards EUR (valeur comptable au 31 décembre 2009: 68,117 milliards EUR (21)), composés pour une large part d’instruments de crédit, d’obligations standard (22), de titres structurés et de produits dérivés. En outre, il contient des obligations relevant de la réglementation relative à la protection des droits acquis («grandfathering») à hauteur de 22,1 milliards EUR (valeur comptable selon le «contrat de scission»). De ce portefeuille, trois grands groupes d’actifs ont été transférés à l’EAA, à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           le portefeuille de titres structurés, qui regroupe le «portefeuille Phoenix» (22,9 milliards EUR), le portefeuille de la tranche «european super senior» (2,8 milliards EUR) ainsi que d’autres titres adossés à des actifs (asset-backed-securities, ci-après «ABS») à raison de 3,4 milliards EUR;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le portefeuille de titres comportant des obligations (17,7 milliards EUR), qui sont en partie couvertes par des contrats d’échange sur défaut de crédit (credit default swap; ci-après les CDS) sur base négative (transactions dites «negative basis trades») (23);
                           et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le portefeuille de prêts qui couvre des prêts ainsi des engagements de crédit (hors bilan) d’une valeur nominale totale de quelque 30,6 milliards EUR correspondant aux positions résiduelles de différentes activités commerciales de WestLB et de ses succursales.
                        
                     En partie, les actifs concernés faisaient, par ailleurs, l’objet de transactions avec des produits dérivés (c’est-à-dire d’opérations associant un intérêt et/ou un swap monétaire au titre ou au crédit); la part d’instruments dérivés dans le portefeuille cédé correspond à certaines positions contenant uniquement des CDS qui ont été transférées.
            
         
               (38)
            
            
               Tandis que certains de ces actifs, leurs émetteurs, les contreparties ou certains segments du marché pouvaient être qualifiés de dépréciés ou d’illiquides, cela n’était pas le cas pour un nombre substantiel d’entre eux. L’Allemagne a qualifié un volume de 4,2 milliards EUR (soit quelque 6 % de tous les actifs) de «liquide», ce qui signifie que ces actifs continuent à faire partie de marchés fonctionnant normalement (24).
            
         
               (39)
            
            
               Au moment de sa création, l’EAA disposait d’un capital constitué par des actifs nets se chiffrant à 3,267 milliards EUR au total, dont 3 milliards EUR de fonds propres et 267 millions EUR correspondant à une obligation interne découlant des titres liés à des crédits (ci-après «credit linked notes» ou «CLN») contenus dans le portefeuille de la tranche «european super senior».
            
         
               (40)
            
            
               Pour la gestion des actifs en question, l’EAA a conclu avec WestLB un contrat de services de trois ans, dans le cadre duquel WestLB fournit des prestations à la gestion du portefeuille de l’EAA avec pour objectif principal de liquider progressivement la totalité de ce portefeuille en réduisant les risques. Au départ, WestLB était la seule contrepartie de l’EAA en matière de refinancement et de produits dérivés.
            
         iv)   
         Évaluation des actifs
      
   
   
               (41)
            
            
               L’Allemagne a évalué les deux parties du portefeuille dont WestLB s’est séparée, à savoir la première au 30 septembre 2009 et la seconde au 31 mars 2010 (voir le récapitulatif donné au tableau 2). Selon l’Allemagne, la valeur économique réelle (ci-après la «VER») de l’ensemble des actifs s’élevait à 62,727 milliards EUR, et était ainsi de 5,389 milliards EUR inférieure à sa valeur comptable (25). Ce faisant, elle ajoute que cette évaluation a été qualifiée de suffisamment prudente tant par Blackrock (26) que par la Deutsche Bundesbank (27). Pour évaluer le montant de l’aide d’État accordée, l’Allemagne a retranché l’injection initiale de capital accordée à l’EAA (28) (3,267 milliards EUR, soit la différence entre les valeurs comptables des actifs et passifs) du découvert entre la VER et la valeur comptable (5,389 milliards EUR), ce qui a conduit à une différence nette entre la valeur de transfert et la valeur économique réelle de 2,123 milliards EUR.
            
         
               (42)
            
            
               Pour calculer le montant de l’aide accordée, la Commission a, comme l’Allemagne, focalisé ses calculs relatifs au montant de l’aide accordée sur la détermination de la différence nette entre les valeurs de transfert et la VER des actifs et passifs transférés (cette différence est désignée ci-après par «delta du transfert»).
            
         
               (43)
            
            
               Assistée des experts externes qu’elle avait engagés (Société Générale, Bangert Research et le Professeur Wim Schoutens), la Commission a vérifié l’évaluation de l’Allemagne. Les résultats de cette vérification, qui sont exposés en détail dans la décision de novembre 2010 (29), ont conduit à la conclusion, que le delta du transfert, calculé sur la base d’une estimation prudente, est de 1560 milliards EUR supérieur au chiffre indiqué par l’Allemagne (5,389 milliards EUR). En d’autres termes, la VER est de 6,949 milliards EUR inférieure à la valeur de transfert (30). Lors de l’évaluation de la VER de certains crédits, les experts ont premièrement constaté des différences de quelque 600 millions EUR pour l’ensemble du portefeuille de titres, notamment au niveau des sous-portefeuilles, dues à une estimation divergente de la défaillance des marchés concernés. Contrairement à WestLB, les experts de la Commission ont, en effet, qualifié plusieurs marchés d’obligations standard comme étant des marchés fonctionnant normalement, de sorte que c’est la valeur de marché qui a été prise pour base en tant que VER. Deuxièmement, vu les divergences considérables qui caractérisaient l’évaluation des taux de pertes en cas de défaut (LGD), des différences ont été également relevées au niveau des prêts transférés par WestLB (1 milliard EUR pour l’ensemble du portefeuille de prêts). Enfin, des différences importantes ont été aussi constatées pour certaines sous-catégories du portefeuille de titres structurés, mais leurs effets nets semblaient s’équilibrer.
            
         
               (44)
            
            
               L’Allemagne a en outre invoqué un certain nombre de positions qui entreraient en ligne de compte en tant que déduction potentielle (ci-après les «positions de décote») ainsi que divers arguments visant démontrer que la valeur du delta du transfert était inférieure à nulle.
               Le tableau suivant extrait de la décision de novembre 2010 récapitule les résultats obtenus ventilés par sous-portefeuille.
               
                  Tabelle 2
               
               
                  Résultats du 1er transfert d’actifs conformément à la décision de novembre 2010
               
               
                            
                        
                        
                           Avis de l‘Allemagne
                        
                        
                            
                        
                        
                           Avis de la Commission
                        
                     
                           Portefeuille transféré
                        
                        
                           Val. compt. déc. (val. transf.)
                        
                        
                           WestLB déc. VER «dérivée»
                        
                        
                           WestLB déc. VER - val. transf «dérivée»
                        
                        
                           Expert UE déc. estimation VER
                        
                        
                           Exp. UE déc. Estimation VER val. transf
                        
                     
                           Portefeuille de titres structurés
                        
                        
                           Phoenix
                        
                        
                           22 764
                        
                        
                           20 323
                        
                        
                           (2 441)
                        
                        
                           19 786
                        
                        
                           (2 978)
                        
                     
                           European Super Seniors
                        
                        
                           2 918
                        
                        
                           1 751
                        
                        
                           (1 167)
                        
                        
                           2 276
                        
                        
                           (642)
                        
                     
                           autres ABS
                        
                        
                           3 188
                        
                        
                           3 182
                        
                        
                           (6)
                        
                        
                           3 178
                        
                        
                           (10)
                        
                     
                           Portefeuille de titres
                        
                        
                           Obligations
                        
                        
                           16 501
                        
                        
                           16 323
                        
                        
                           (178)
                        
                        
                           15 762
                        
                        
                           (739)
                        
                     
                           Portefeuille Banque d'Orsay
                        
                        
                           2 749
                        
                        
                           2 733
                        
                        
                           (16)
                        
                        
                           2 770
                        
                        
                           21
                        
                     
                           CDS & produits dérivés
                        
                        
                           (65)
                        
                        
                           (45)
                        
                        
                           20
                        
                        
                           (102)
                        
                        
                           (37)
                        
                     
                           Portefeuille de prêts
                        
                        
                           Crédits utilisés
                        
                        
                           20 061
                        
                        
                           18 666
                        
                        
                           (1 395)
                        
                        
                           17 807
                        
                        
                           (2 254)
                        
                     
                           non utilisés
                        
                        
                           —
                        
                        
                           (205)
                        
                        
                           (205)
                        
                        
                           (310)
                        
                        
                           (310)
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           68 116
                        
                        
                           62 727
                        
                        
                           (5 389)
                        
                        
                           61 167
                        
                        
                           (6 949)
                        
                     
                           Source
                        
                        
                           22 févr. 10
                        
                        
                           8 juillet 10
                        
                        
                           8 juillet 10
                        
                        
                           23-sept.-10
                        
                        
                           23-sept.-10
                        
                     
                           
                              
                                 Positions de décote
                              
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Capital de l'EAA (différence entre valeurs transf. des actifs et des passifs)
                        
                        
                           3 267
                        
                        
                            
                        
                        
                           3 267
                        
                     
                           Transfert des obligations couvertes par la clause grandfathering
                        
                        
                           882
                        
                        
                            
                        
                        
                           n. a.
                        
                     
                           futurs flux de trésorerie à partir du portefeuille transféré
                        
                        
                           880
                        
                        
                            
                        
                        
                           n. a.
                        
                     
                           Transfert de Credit Linked Notes
                        
                        
                           268
                        
                        
                            
                        
                        
                           268
                        
                     
                           Ajustement pour pertes attendues de lignes de crédit non utilisées
                        
                        
                           205
                        
                        
                            
                        
                        
                           n. a.
                        
                     
                           Ajustement pour pertes attendues du fait du taux d’actualisation
                        
                        
                           75
                        
                        
                            
                        
                        
                           n. a.
                        
                     
                           
                              «Delta total du transfert» = valeur de transfert – VER - décote
                           
                        
                        
                           
                              – 188
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              3 414
                           
                        
                     
         c.   LE TROISIÈME TRAIN DE MESURES - LES MESURES DE LIQUIDATION
   
               (45)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 décrit la méthode qui sera appliquée pour une liquidation contrôlée de WestLB moyennant une série de mesures de sauvetage nécessaires. L’Allemagne prévoit en premier lieu, le transfert des actifs et passifs résiduels de WestLB à l’EAA; en deuxième lieu, la substitution de capital, la prise en charge des coûts opérationnels et des coûts de liquidation de WestLB et, le cas échéant, ceux de l’établissement qui lui succédera, à savoir la banque rebaptisée Servicing and Portfolio Management Bank (ci-après la «SPM-Bank»); et en troisième lieu, la prise de mesures appropriées pour la couverture des besoins de trésorerie au cours de la phase de transformation.
            
         i)   
         Le second transfert d’actifs à l’EAA
      
   
   
               (46)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 prévoit un second transfert d’actifs de WestLB vers L’EAA. Ce transfert couvre désormais tous les actifs et passifs résiduels, y compris les positions à risque hors bilan et les produits dérivés (ci-après le «second transfert d’actifs»). Tous les actifs et tous les passifs de WestLB qui n’ont pas encore été vendus à des tiers ou qui font encore partie de l’établissement appelé «Verbundbank» seront ainsi repris par l’EAA au 30 juin 2012 (31). Une fois ce transfert effectué, WestLB ne détiendra plus aucun actif bancaire à ses propres risques (exception faite du placement de fonds propres de la SPM-Bank).
            
         
               (47)
            
            
               Après examen effectué conjointement avec la Commission de l’ensemble du portefeuille concerné, l’Allemagne a transmis un bilan établi sur des chiffres plus précis, qu’il est possible de résumer comme suit.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Résultats concernant le second transfert d’actifs (en milliards EUR)
               
               
                           Portefeuille (32)
                           
                        
                        
                           Valeur comptable HGB
                        
                        
                           Valeur de marché du portefeuille
                        
                        
                           Différence
                        
                     
                           Actifs
                        
                        
                           [120-150] (33)
                           
                        
                        
                           [120-150]
                        
                        
                           [0,8-1,3]
                        
                     
                           Passifs
                        
                        
                           [120-150]
                        
                        
                           [120-150]
                        
                        
                           [0,2-0,5]
                        
                     
                           Total
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           [1,0-1,8]
                        
                     
         
               (48)
            
            
               En ce qui concerne la valeur des actifs et des passifs qui feront l’objet du second transfert d’actifs à l’EAA, l’Allemagne a constaté que, pris séparément, leur valeur de marché est supérieure à celle indiquée au tableau 3. À cet égard, l’Allemagne a notamment indiqué que les différentes valeurs de marché des actifs se chiffrent à un total de [120-150] milliards EUR, tandis que celles des passifs totalisent [120-150] milliards EUR. L’Allemagne argue que le portefeuille résiduel de WestLB a déjà été apuré par le premier transfert d’actifs et qu’il ne contient plus que des actifs calculés sur la base de leurs valeurs effectivement réalisables. L’Allemagne confirme, en particulier, que le portefeuille ne contient que des titres et des produits dérivés, qui ont été évalués à leur valeur de marché respective, et/ou des prêts et autres instruments financiers pour lesquels il n’existe aucun marché établi et qui, par conséquent, ont été évalués en appliquant une méthode basée sur le cashflow actualisé. Selon l’Allemagne, le portefeuille ne comporte qu’un volume très limité (inférieur à 1 milliard EUR) de titres pouvant être qualifiés d’instruments internationaux de financement émis par l’État ou de titres d’État internationaux.
            
         
               (49)
            
            
               Après consultation de la Commission, l’Allemagne a toutefois invoqué que pour certains éléments, à savoir le portefeuille de prêts et d’autres actifs illiquides similaires d’une valeur de quelque [40 à 70] milliards EUR, il conviendrait de tenir compte d’un effet de portefeuille, ne serait-ce qu’en raison du volume total de ce dernier. Selon l’Allemagne, si WestLB doit effectivement vendre la totalité du portefeuille avant le 30 juin 2012, une offre excessive fera fléchir les valeurs sur les différents marchés, de sorte que sur la base des informations reçues, il faudrait calculer les valeurs de marché du portefeuille avec une décote de [2 à 5] % par rapport aux valeurs sur les différents marchés.
            
         
               (50)
            
            
               Selon le plan de restructuration de juin 2011, le second transfert d’actifs à l’EAA pourrait s’étendre à des actifs de WestImmo qui les céderait vers l’EAA pour améliorer sa propre négociabilité. Sous la dénomination de «Pfandbriefbank» (désignation provisoire adoptée pour le travail), WestImmo ne s’occuperait alors plus que d’opérations sur cédules hypothécaires. En vue de réaliser ce projet, il serait possible, au cours du premier semestre 2012, de retirer une grande partie des actifs et passifs de WestImmo et de les transférer à l’EAA. Ce portefeuille dissocié appelé «portefeuille carve-out», qui se chiffrera à quelque [5-10] milliards EUR, se composera, au niveau des sous-portefeuilles, d’un portefeuille immobilier commercial non garanti, d’un portefeuille d’actifs au Japon et, à raison d’un montant de [2 à 4] milliards EUR, d’un portefeuille d’obligations et de prêts hypothécaires de détail déjà cédé de façon synthétique à l’EAA dans le cadre du premier transfert et servant actuellement de garantie dans le pool de cédules hypothécaires. Une fois cette cession effectuée, WestImmo, dont les actifs se chiffreront alors au départ à une valeur comprise entre [16 et 23] milliards EUR, ne constituera plus qu’une banque de taille relativement faible. Dans le cas où WestImmo ne pourrait pas être vendue au 30 juin 2012, ces actifs résiduels seront également transférés à l’EAA. C’est ce qui explique qu’ils doivent être pris en compte en supplément au montant indiqué au considérant 51.
            
         
               (51)
            
            
               Le «portefeuille carve-out», qui a été examiné avec la Commission et présenté ensuite par l’Allemagne dans une version élaborée sur des chiffres plus détaillés, peut être résumé comme suit:
               
                  Tableau 4
               
               
                  Évaluation des actifs du «portefeuille carve-out» de WestImmo (en milliards EUR)
               
               
                           Portefeuille
                        
                        
                           Valeur comptable HGB
                        
                        
                           Valeurs de marché
                        
                        
                           Différence
                        
                     
                           Immobiliers internationaux
                        
                        
                           [3,5-4,0]
                        
                        
                           [3,0-4,0]
                        
                        
                           [0,1-0,4]
                        
                     
                           Immobiliers nationaux
                        
                        
                           [1,1-1,6]
                        
                        
                           [1,1-1,6]
                        
                        
                           [0,01-0,05]
                        
                     
                           Portefeuille d’obligations d’État à taux fixe
                        
                        
                           [0,7-1,3]
                        
                        
                           [0,5-1,25]
                        
                        
                           [0,1-0,3]
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           [5,3-6,9]
                        
                        
                           [4,6-6,85]
                        
                        
                           [0,3-0,8]
                        
                     
         
               (52)
            
            
               L’Allemagne a expliqué en détail pourquoi l’évaluation des actifs contenus dans le portefeuille carve-out de WestImmo doit être considérée comme étant suffisamment prudente. À cet égard, elle a exposé 1) qu’un tiers environ du portefeuille est constitué de positions à court-terme, 2) que la structure des garanties sous-jacentes est solide et enfin, 3) que l’évaluation des garanties a été effectuée récemment.
            
         
               (53)
            
            
               En outre, WestLB prévoit de vendre la WestImmo Pfandbriefbank avant le 30 juin 2012. Si cette vente n’a pas lieu, l’ensemble des actifs et des passifs de WestImmo devra être transféré à l’EAA. Selon les informations fournies par l’Allemagne, la valeur comptable estimée de manière appropriée aux risques (portefeuille carve-out compris) s’élevait en juin 2011 à [20-26] milliards EUR. Ledit portefeuille carve-out se compose principalement de prêts immobiliers commerciaux et de prêts hypothécaires de détail. Selon l’Allemagne, une grande partie du portefeuille initial était déjà couverte par la procédure de sélection lors du premier transfert d’actifs, de sorte que les éléments du portefeuille résiduel à transférer sont sains et que leur valeur de marché correspond à leur valeur comptable. En outre le portefeuille de prêts immobiliers commerciaux sera principalement utilisé pour l’émission de cédules hypothécaires et aura ainsi une valeur de marché suffisante pour couvrir la valeur de transfert.
            
         
               (54)
            
            
               Enfin, au sujet du transfert des actifs de WestImmo et du second transfert d’actifs de WestLB, l’Allemagne fait valoir que la VER des actifs devrait correspondre aux valeurs de transfert.
            
         ii)   
         L’instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank
      
   
   
               (55)
            
            
               Conformément à l’accord-cadre, au 30 juin 2012, le Land de NRW reprendra à part entière la propriété et les responsabilités de WestLB. Comme WestLB est tenue dans le cadre de sa restructuration de rembourser au SoFFin une partie, soit 1 milliard EUR, de l’apport tacite effectué dans la banque par ce dernier, cette part de capital devra être remplacée. À cet effet, le Land de NRW a assuré, en conformité avec l’accord-cadre (34), la mise en place en contrepartie d’un instrument de capital supplémentaire à hauteur de 1 milliard EUR (ci-après l’«instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank»).
            
         iii)   
         Prise en charge des autres coûts d’exploitation et de liquidation encourus par la SPM-Bank
      
   
   
               (56)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 décrit deux scénarios de liquidation de la WestLB/SPM-Bank: un scénario de base dit «base case» et une variante plus pessimiste, appelée scénario alternatif («bad case»). Dans le scénario de base, les pertes encourues dans le cadre de l’exploitation et de la liquidation de la SPM-Bank sont estimées pour une période de cinq ans (coûts de transformation) à un total de [3-6] milliards EUR, prise en charge des engagements de retraite compris. Dans le scénario alternatif, qui repose sur des hypothèses différentes en ce qui concerne la réduction du personnel, la hauteur des amortissements nécessaires pour les bâtiments et les investissements TI, les charges de retraite et les différents coûts pour indemnités de départ, les pertes correspondant à la période de cinq ans sont évaluées à [4-7] milliards EUR au total. Le Land de NRW reprend à part entière la propriété et les responsabilités de WestLB. Tant le scénario de base que le scénario alternatif présument que l’instrument de capital de 1 milliard EUR mis à disposition par le Land de NRW sera entièrement absorbé. Dans le scénario plus pessimiste, le Land de NRW devrait toutefois, en conformité avec l’accord-cadre, apporté des fonds supplémentaires.
            
         iv)   
         Assurance des moyens de trésorerie nécessaires au cours de la période de restructuration
      
   
   
               (57)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 indique en outre que la mise à disposition de moyens de trésorerie par les associations de caisses d’épargne, le Land de NRW et l’EAA, telle qu’effectuée actuellement, sera maintenue sur toute la durée de la période de restructuration. Par ailleurs, conformément à l’accord-cadre, dans le cas où des besoins de trésorerie supplémentaires apparaîtraient au cours de cette phase de transformation jusqu’au 30 juin 2012, WestLB, son propriétaire et l’EAA décideront conjointement de mesures appropriées pour les couvrir. Selon les informations transmises par l’Allemagne au 1er décembre 2011, le recours à la mise à disposition de moyens de trésorerie supplémentaires dans le cas d’un scénario de crise […].
            
         3.   LES PLANS DE RESTRUCTURATION
   
   a.   INTRODUCTION
   
               (58)
            
            
               L’Allemagne a présenté plusieurs plans de restructuration ayant pour objet différentes variantes de mesures étatiques et différentes conceptions de restructuration. Un premier dossier, qui se rapportait exclusivement à la garantie générale de 5 milliards EUR, avait abouti au plan de restructuration d’avril 2009 (35).
            
         
               (59)
            
            
               Les deux éléments essentiels du plan d’avril 2009 (36) étaient, d’une part, une réduction de la somme au bilan de WestLB de 250 milliards EUR à 125 milliards EUR (accompagnée de la vente de plusieurs actifs comme WestImmo) et, d’autre part une nouvelle orientation des activités avec diminution des risques associés, suivie d’une vente de WestLB dans le cadre d’une procédure publique d’appel d’offres ouverte, transparente et non-discriminatoire. Il était prévu que si une telle vente de WestLB restait impossible, WestLB cesserait à partir de 2012 toute activité en termes de nouvelles opérations. Or, bien que les actionnaires de WestLB aient chargé tant un fiduciaire qu’une banque d’investissement de procéder à la vente de la banque, et qu’une procédure de marché public correspondante ait été lancée le 30 septembre 2010, aucune offre susceptible d’être considérée comme économiquement acceptable n’a été reçue.
            
         
               (60)
            
            
               D’autres plans de restructuration ont alors été présentés en décembre 2009 (37) et en février 2011. Le plan de février 2011 prévoyait une nouvelle réduction de la somme au bilan de la banque, à raison de 80 milliards EUR environ, mais il n’envisageait aucun mécanisme de paiements de récupération. En juin 2011, l’Allemagne a finalement notifié un plan de restructuration définitif, en confirmant explicitement le retrait du plan de février 2011. En conséquence, la présente décision examinera seulement le plan de restructuration de juin 2011.
            
         b.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION DE JUIN 2011
   
               (61)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 repose sur les quatre éléments essentiels indiqués ci-après:
               
                           (a)
                        
                        
                           séparation au cours de l’année 2011, et au plus tard au 30 juin 2012, des activités orientées sur la coopération avec les caisses d’épargne régionales, par regroupement dans un établissement appelé «Verbundbank», suivie de l’intégration de ce nouvel établissement dans le réseau des caisses d’épargne; Helaba s’est déclarée prête à reprendre la Verbundbank;
                        
                     
                           (b)
                        
                        
                           poursuite des efforts déployés pour vendre tous les autres éléments de WestLB, tant que la conclusion d’un contrat de vente reste possible avant le 30 juin 2012.
                        
                     
                           (c)
                        
                        
                           reprise par l’EEA, au 30 juin 2012, des portefeuilles qui n’ont pas été affectés à la Verbundbank, qui n’ont pas été repris par les membres du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe) et qui n’ont pas été vendus à des tiers par WestLB. Passé le 30 juin 2012, WestLB n’exercera plus aucune activité bancaire nouvelle (autres que celles qui s’inscrivent dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs) et sera transformée en une plate-forme de services comportant une structure de défaisance où seront détenues les positions encore en portefeuille économiquement cédées à l’EAA ou couvertes par cet organisme. Cette nouvelle entité, dénommée SPM-Bank (Servicing and Portfolio Management Bank), sera compétente pour la réduction des effectifs en personnel et fournira des services de gestion d’actifs.
                        
                     
                           (d)
                        
                        
                           Séparation d’une partie de la SPM-Bank, à savoir celle concernant les services de gestion d’actifs fournis à l’EAA, à la Verbundbank et à tiers (ci-après la «société de services»).
                        
                     
         
               (62)
            
            
               Le plan de juin 2011 peut être récapitulé comme suit:
               
                  Tableau 5
               
               
                  Structure de base visée par le plan de restructuration de juin 2011
               
               
                           Structure actuelle
                           < 30. juin 2011
                        
                        
                           Structure cible
                           > 30. Juni 2012
                        
                     
                           
                              WestLB
                           
                           Somme au bilan: 160 milliards EUR
                           RWA: 88,5 milliards (2008, voir le tableau 1)
                           Fonds propres: 4 milliards EUR
                           Nombre de salariés: 4 400
                           Actionnaires: NRW 48 %, Landschaftsverbände 2 %,
                           Caisses d’épargne: 50 %
                        
                        
                           
                              SPM-Holding/Bank
                           
                           Somme au bilan: à confirmer (actifs transférés synthétiquement à l’EAA)
                           RWA: < 1 milliard
                           Nbre de salariés: 4 400, < 400 en 2016 dans société holding ou Betriebsgesellschaft (société d’exploitation)
                           Fonds propres: […]
                           Actionnaires: NRW 100 %
                        
                     
                           WestImmo et autres filiales de WestLB
                        
                        
                           
                                 Filiale = SPM-Betriebsgesellschaft (société d’exploitation)
                           Somme au bilan: à confirmer (actifs transférés synthétiquement à l’EAA)
                           Nbre de salariés: voir holding
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                 Filiale = SPM-Servicegesellschaft (société de services)
                           Somme au bilan: < 1 milliard EUR
                           Nbre de salariés: max. 1 000 en 2016
                           à vendre avant 2016
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                              Transfert de la Verbundbank à Helaba
                           
                           Somme au bilan: 40 à 45 milliards EUR
                           Fonds propres: 1 milliard EUR par les caisses d’épargne
                           Nbre de salariés: ~ 400
                           Actionnaires: Transfert à Helaba
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                              Ventes des actifs avant le 30 juin 2012
                           
                           notamment WestImmo (banque hypothécaire)
                           Somme au bilan: [16 à 23] milliards EUR
                        
                     
                           
                              EAA – Structure de défaisance avril 2010
                           
                           Volume nominal: 77,5 milliards EUR (Octobre 2011: 53)
                           Fonds propres: 3 milliards EUR
                           Actionnaires: NRW 48 %, régions 2 %,
                           associations de caisses d’épargne 50 %
                        
                        
                           
                              Structure de défaisance EAA (après transfert du portefeuille résiduel)
                           
                           Somme au bilan: ~ [100 à 250] milliards EUR
                           Fonds propres: Fonds propres en juin 2012 et fonds propres supplémentaires requis pour la liquidation sans perte des actifs transférés au 30 juin 2012
                           Actionnaires: NRW 48 %, régions 2 %,
                           Association des caisses d’épargne 50 %
                        
                     
         i)   
         Verbundbank
      
   
   
               (63)
            
            
               Les activités de la WestLB orientées sur la coopération avec les caisses d’épargne régionales seront détachées et regroupées dans une entité (la «Verbundbank») qui fusionnera avec une autre banque. Au cours de la procédure qui a conduit à l’adoption de la présente décision, les caisses d’épargne ont renoncé à leur projet initial de créer une nouvelle banque indépendante. La Verbundbank agira comme prestataire de services et banque centrale pour les caisses d’épargne du Land de NRW et de Brandebourg en employant environ 400 ex salariés de WestLB. Au cours d’une période transitoire, elle pourra encore recourir à certains services fournis par WestLB/SPM-Bank.
            
         
               (64)
            
            
               Les activités de la Verbundbank reposeront sur un modèle caractérisé par un profil à faible risque. Elle proposera aux caisses d’épargne et à leur clientèle, aux moyennes entreprises, ainsi qu’aux établissements publics et aux institutions clientes des services et une palette de produits qui sera limitée en substance au financement d’entreprises et à de simples produits du marché des capitaux. Au tableau des données financières de la Verbundbank figurent pour l’essentiel des actifs pondérés à hauteur de 8,3 milliards EUR et une somme au bilan comprise entre 40 et 45 milliards EUR. Au départ, la Verbundbank sera financée par un apport en capital de 1 milliard EUR pour satisfaire au taux de fonds propres réglementaire de 12 %. Ce capital sera apporté pour moitié par les associations de caisses d’épargne du Land de NRW et par l’association allemande des caisses d’épargne et de virement (Deutscher Sparkassen- und Giroverband – DSGV) (38). Les passifs se composeront de dépôts des caisses d’épargne, de prêts et de cédules hypothécaires ainsi que de dépôts effectués par des investisseurs institutionnels. La majeure partie des moyens de financement sera mise à disposition par les membres du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe).
            
         
               (65)
            
            
               À la suite de la présentation du plan de restructuration de juin 2011, Helaba a déclaré être prête à reprendre les activités de la Verbundbank. Le 12 décembre 2011, à l’issue de l’audit soigné d’un échantillon des actifs et des passifs du bilan de WestLB, Helaba a tiré des conclusions en principe positives et réitéré son intention de reprendre la Verbundbank en déclarant que les actionnaires de Helaba avaient donné mandat au directoire d’entamer des négociations concrètes en vue d’une intégration des affaires liées à la Verbundbank (39). Une telle intégration de la Verbundbank dans Helaba ou dans le secteur des caisses d’épargne avait été initiée par les associations de caisses d’épargne à la suite du constat irréfragable que dans le cas où elle serait gérée de manière indépendante, la rentabilité de la Verbundbank serait relativement faible avec une fourchette du ratio de fonds propres attendu comprise entre [2,0 à 3,0] % et [4,0 à 5,0] %. À leur avis, une réduction des coûts directs et les synergies résultant de l’intégration des activités de la Verbundbank dans Helaba ou dans le secteur des caisses d’épargne devraient permettre une amélioration des prévisions de rentabilité en les faisant passer à un niveau acceptable.
            
         ii)   
         Vente ou transfert d’actifs
      
   
   
               (66)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 prévoit qu’après séparation des activités de WestLB entrant en ligne de compte pour un passage dans la Verbundbank, un nombre aussi important que possible des autres activités soit vendu avant le 30 juin 2012 (date de la signature des contrats). Cette procédure a été mise sur pied en même temps que les mesures de vente en cours qui ont déjà été amorcées pour répondre aux conditions de la décision de mai 2009. Il est […].
            
         
               (67)
            
            
               WestLB a proposé à la vente des entités commerciales relativement importantes, notamment le secteur des entreprises clientes, celui couvrant les mécanismes de financement structuré et celui des activités sur le marché des capitaux qui constituent les piliers essentiels des recettes de la banque et qui se composent d’unités de taille plus faible telles que «entreprises», «financement structuré», «marchés des capitaux», «marchés des prêts» ou «activités de conservation de valeurs». Toutes ces unités sont également proposées à la vente et le cas échéant, leur acquisition est également possible via des plates-formes TI respectivement aménagées avec une infrastructure correspondante.
            
         
               (68)
            
            
               WestLB évaluera les offres en s’appuyant notamment sur les critères suivants: prix de vente, compte tenu des mécanismes d’ajustement des prix et des composantes des prix proposés; impacts d’une vente sur le bilan et le compte de résultats de WestLB; sécurité de la transaction (eu égard à son financement et à l’expérience dont dispose l’acheteur dans le cadre de procédures similaires, par exemple); et aspect juridique de la transaction et d’un transfert ultérieur à l’EAA.
            
         
               (69)
            
            
               Au 30 juin 2012, tous les actifs et passifs de WestLB qui n’ont pas encore été vendus ou cédés à la Verbundbank seront transférés à l’EAA. Le cadre juridique applicable (40) autorise un tel transfert des actifs résiduels (Nachbefüllung) vers l’EAA sous certaines conditions, à savoir, notamment, que le volume de fonds propres soit suffisant, que tous les risques associés aux actifs soient divulgués et qu’un plan de restructuration détaillé soit présenté.
            
         
               (70)
            
            
               Les mécanismes de cession appliqués pour le second transfert d’actifs correspondront à ceux déjà utilisés en décembre 2009 et en avril 2010 pour les deux premières tranches cédées dans le cadre du premier transfert d’actifs de WestLB à l‘EAA. La méthode privilégiée reste ici aussi celle de la scission. Un transfert synthétique des risques sous-jacents n’est envisagé à la place d’une cession physique que si d’autres mécanismes appropriés, comme la vente ou une sous-participation ne sont juridiquement ou techniquement pas possibles, ou s’ils comportent des risques économiquement inutiles.
            
         
               (71)
            
            
               Le transfert vise à garantir que WestLB, c’est-à-dire la SPM-Bank, ne procède plus à aucune activité bancaire autres que celles liées à ses activités de services et qu’elle ne soit plus exposée à des risques de contrepartie ou de marché à son propre compte; risques qui, en vertu du cadre juridique actuellement applicable, doivent être couverts par la satisfaction aux exigences minimales réglementaires en matière de fonds propres (41).
            
         
               (72)
            
            
               Quant à l’évaluation des actifs et passifs, le transfert s’effectuera à leurs valeurs comptables adaptées aux risques, ce qui signifie […].
            
         iii)   
         SPM-Bank
      
   
   
               (73)
            
            
               Après le 30 juin 2012, WestLB n’exercera plus aucune activité bancaire (exception faite des opérations associées à ses activités de services), elle renoncera à sa dénomination sociale en étant rebaptisée sous la dénomination SPM-Bank (désignation provisoire adoptée pour le travail), WestLB sera logée pour partie dans une entité qui détiendra les positions du portefeuille résiduel économiquement cédé à l’EAA aux fins de leur liquidation et qui sera compétente en ce qui concerne les salariés de la banque maintenus en poste, et pour l’autre, dans une plate-forme de services qui fournira uniquement des prestations de gestion d’actifs.
            
         
               (74)
            
            
               […].
            
         
               (75)
            
            
               En substance, la SPM-Bank deviendra une société holding (ci-après la «SPM-Holding/Bank») comprenant deux filiales: l’une de gestion, la SPM-Betriebsgesellschaft, et l’autre de services, la SPM-Servicegesellschaft (ci-après la «société de services»).
            
         
               (76)
            
            
               Les actifs n’ayant pas pu être physiquement transférés à l’EAA pour des raisons fiscales, juridiques ou réglementaires ne seront cédés que synthétiquement. Les actifs de cette nature seront comptabilisés aux bilans de la SPM-Holding/Bank ou de la SPM-Betriebsgesellschaft, mais ils ne seront pas enregistrés dans le bilan de la société de services.
            
         
               (77)
            
            
               Le transfert du portefeuille résiduel une fois effectué, WestLB, c’est-à-dire, la SPM-Bank, ne détiendra plus aucun actif pondéré en fonction de risques de contrepartie et de marché (42), mais seulement quelques actifs pondérés d’une valeur relativement faible (inférieure à 1 milliard EUR selon les calculs effectués sur la base de l’approche élémentaire) (43) pour satisfaire aux exigences réglementaires de fonds propres liées au risque purement opérationnel.
            
         
               (78)
            
            
               La SPM-Betriebsgesellschaft maintiendra les engagements contractés en matière de retraite vis-à-vis des salariés de WestLB en activité et à la retraite. La tâche essentielle de la SPM-Holding/SPM-Betriebsgesellschaft n’impliquera pas nécessairement la suppression de sites d’implantation et/ou des systèmes indispensables, mais consistera à réduire les effectifs en personnel qui, actuellement, se chiffrent à 4 400 salariés pour les faire passer à un nombre 1 400 en 2016 (dont 1 000 employés dans la société de services). La SPM-Betriebsgesellschaft ne fournira aucun service clé, mais seulement des services essentiellement secondaires comme l’entretien des bâtiments et bureaux, par exemple.
            
         
               (79)
            
            
               Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, la société de services sera séparée afin qu’elle puisse fournir les prestations de gestion nécessaires dans le cadre du traitement des actifs et passifs résiduels de WestLB. Le transfert des portefeuilles d’actifs vers l’EAA (et la Verbundbank) implique en effet un besoin en services de gestion que ni l’EAA ni la Verbundbank ne seront en mesure de garantir eux-mêmes. La société de services offrira ces prestations à l’EAA (et à la Verbundbank) à des prix et barèmes conformes aux marchés. Toutes les restrictions associées au modèle commercial de la société de services (voir à ce sujet les considérants 80 à 85) seront levées à partir du moment où elle aura été vendue.
            
         
               (80)
            
            
               La SPM-Holding et ses filiales conserveront tous les agréments bancaires encore nécessaires à l’exercice de leurs activités. L’Allemagne assure que la portée et le nombre de ces agréments bancaires seront toutefois limités au minimum nécessaire à la fourniture des services de gestion d’actifs.
            
         
               (81)
            
            
               Un volume important d’éléments contenus dans les portefeuilles cédés à l’EAA est comptabilisé dans des succursales à l’étranger et devra le rester à l’avenir. Au 31 octobre 2011, la fourchette des positions à risques de WestLB était de [5 à 15] milliards EUR à New York, de [15 à 25] milliards EUR à Londres, et de quelque [5 à 10] milliards EUR en Asie. Comme une cession physique de ces portefeuilles à l’EAA était lors du premier transfert d’actifs soit impossible pour des raisons fiscales, juridiques et réglementaires, soit économiquement inutile (et que cela sera également le cas dans le futur), seul un transfert synthétique serait possible. Ces actifs seront donc conservés par la SPM-Holding ou la SPM-Betriebsgesellschaft, pour partie dans des succursales ou filiales à l’étranger. L’Allemagne déclare que ces succursales ou filiales ne peuvent pas être directement supprimées, mais elle assure que, sauf disposition contraire pour des raisons prudentielles, la SPM-Holding ou la SPM-Betriebsgesellschaft procédera à la fermeture de tous ces établissements avant la fin 2016.
            
         
               (82)
            
            
               La société de services doit en outre fournir des services adéquats pour ces portefeuilles. Pour garantir le maintien du niveau de compétence professionnelle en la matière, la société de services exploitera une succursale à New York et à Londres et elle aura également un point d’attache en Asie. Un tiers environ des agents qui travailleront pour la société de services sera employé dans une succursale à l’étranger. La Commission prend note, par conséquent, qu’à partir de 2016, c’est-à-dire une fois que la société de services aura été vendue, la SPM-Bank n’aura plus aucune succursale ou filiale à l’étranger, sauf si certaines fermetures ne sont pas possibles pour des raisons prudentielles.
            
         
               (83)
            
            
               La société de services ne sera pas seulement séparée, mais également vendue par la suite, au plus tard en 2016. Pour faciliter cette procédure de vente, la SPM-Bank pourra, entre 2012 et 2014, conclure des contrats de services de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, c’est-à-dire effectuer des affaires externes aux portefeuilles de WestLB (ci-après les «affaires tiers»). Le produit de ces activités ne devra toutefois pas excéder [40 à 60] % des recettes totales brutes réalisées par la société de services; ce plafond sera levé dès que la société aura été vendue.
            
         
               (84)
            
            
               Selon les prévisions, la société de services devrait afficher une marge d’exploitation modérée de quelque [8 à 12] %, ce qui devrait suffire pour assurer sa négociabilité (44). Il ressort du compte de résultat sur lequel repose l’évaluation de la rentabilité de la société de services que des économies de coûts importantes devront être réalisées jusqu’en 2016 (45).
            
         
               (85)
            
            
               Dans l’hypothèse où la SPM-Bank n’aurait pas vendu la société de services au 31 décembre 2016, l’Allemagne assure qu’il sera procédé à la liquidation de cette société. Dans ce cas au 31 décembre 2017, date de l’expiration du délai prévu pour la liquidation de la société de services (si elle n’est pas vendue), il sera mis fin à tous les engagements contractuels existants.
            
         4.   ENGAGEMENTS DE L’ALLEMAGNE
   
   
               (86)
            
            
               Outre le plan de restructuration de juin 2011, l’Allemagne a transmis une liste d’engagements (voir l’annexe à la présente décision) qui peut être résumée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           DÉNOMINATION SOCIALE
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que passé le 30 juin 2012, le nom «WestLB» ne sera plus utilisé en tant que dénomination sociale, sauf difficultés techniques imposant un report de trois mois au maximum du délai précité pour un changement de dénomination.
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           VERBUNDBANK
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que la restriction des activités commerciales de la Verbundbank prévue dans le plan de restructuration de juin 2011 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016, à moins que la Verbundbank ne soit intégrée dans une autre banque régionale avant cette date butoir.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure qu’à l’avenir le Land de NRW n’acquerra aucune participation dans la Verbundbank et qu’il ne lui apportera par ailleurs aucun soutien financier.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure qu’une solution de restructuration «autonome» de la Verbundbank est abandonnée et que les actifs et passifs de cette dernière seront séparés de la WestLB avant le 30 juin 2012 en étant placés sous la responsabilité des associations de caisses d’épargne et du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe).
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que toutes les parties impliquées appliqueront, sans modification et en temps voulu, les obligations découlant de l’accord-cadre, de sorte qu’une sécurité suffisante sera conférée à la transaction, notamment en ce qui concerne son objet et la «valeur nulle» de l’entreprise, et que la séparation de la Verbundbank pourra être réalisée au 30 juin 2012 au plus tard.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure qu’en cas de conclusions positives de l’audit préalable, la Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) envisage de servir de partenaire pour un adossement de la Verbundbank.
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           SPM-BANK
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que les activités commerciales de la SPM-Bank seront limitées aux services suivants:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   Services de gestion des portefeuilles de l’EAA, de la Verbundbank et de tiers ainsi que, si de besoin, workout management (gestion de restructuration), clearing de titres, liquidation et valorisation d’actifs, analyse et suivi du risque de crédit, contrôle du risque de crédit (credit risik controlling), rapports réglementaires, gestion des collatéraux pour le compte d’entreprises, y compris la gestion des données correspondantes, gestion des risques de marché, services TI et de support administratif, funding (financement), hedging (couverture), cash management (gestion de trésorerie), rapports financiers, contrôles et audits de conformité et gestion de participations.
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   Dans le cadre de sa stratégie de liquidation, l’EAA pourra, en ce qui concerne les actifs qui lui ont été transférés de manière synthétique, procéder en particulier à des prorogations, ventes et titrisations de certains de ces actifs; dans un tel cas, la SPM-Bank n’agira que pour le compte et sur l’ordre de l’EAA (46).
                                                
                                             
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne a transmis à la Commission une description de l’agrément bancaire requis en l’assurant que toutes les autres autorisations seront restituées avant le 31 décembre 2012.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que les effectifs en personnel de la SPM-Bank, qui se chiffrent actuellement à 4 400 salariés, seront réduits d’ici 2016 à 1 000 personnes employées dans la société de services. La réduction des effectifs dans le temps a été illustrée sur la base de chiffres provisoires.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que lorsque la SPM proposera des services à tiers, elle respectera certaines exigences. Le volume des affaires tiers ne doit pas être supérieur à [40-60] % des recettes brutes. Les marchés de service seront tous réalisés par une entité séparée (à savoir, la société de services qui sera détachée de la SPM-Bank) dont l’agrément bancaire sera limité au minimum nécessaire, en termes de contenu.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que ladite société de services sera vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. L’autorisation de conclure des contrats de services avec une échéance au-delà de 2017 sera subordonnée à la condition que ledit contrat octroie au donneur d’ordres un droit de résiliation, avec effet au 31 décembre 2017, en cas de capacités insuffisantes.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Si la société de services ne peut pas être vendue à la date prévue, l’Allemagne assure que cette société cessera ses activités à compter du 31 décembre 2017 ou que la totalité des parts sera transférée. En cas de vente de la société, toutes les restrictions fixées quant à ses activités commerciales seront levées.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure qu’en particulier, les activités suivantes ne font plus partie de celles exercées par la SPM-Bank: opérations pour son propre compte, émission de certificats de toute nature, financement de projets et d’échanges commerciaux, financement adossé à des actifs et opérations de prêts syndiqués ainsi que les transactions avec des entreprises clientes à l’échelon international. En ce qui concerne les actifs cédés de manière synthétique à l’EAA et garantis par cet organisme, comme la SPM-Bank fait fonction de prêteur à l’extérieur, il se peut que des prorogations, des ventes ou des titrisations soient nécessaires, toutefois seulement pour le compte et sur l’ordre de l’EAA.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que la SPM-Bank offrira tous ses services de gestion d’actifs à des prix conformes au marché et que, d’une manière générale, les tarifs de la société de services couvriront les coûts.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que la SPM-Bank procédera à la fermeture de toutes ses succursales et filiales à l’étranger au plus tard à la fin de l’année 2016, à moins que des exigences réglementaires ne lui imposent de maintenir l’établissement concerné à l’étranger au-delà de 2016. Pour des raisons liées à la compétence professionnelle locale, à la couverture des différentes zones horaires et à la réduction des risques opérationnels ainsi que pour des raisons de compétitivité, la SPM-Bank pourra être respectivement représentée par le biais d’une succursale à Londres, New York et en Asie.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que la SPM-Bank sera soumise à la surveillance d’un mandataire chargé du suivi des activités effectuées (monitoring trustee).
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           EAA
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure, d’une part, qu’au moyen d’une extension et d’une prolongation du contrat de services devant être fournis à l’EAA jusqu’au 31 décembre 2016, cet organisme se procurera les services de gestion d’actifs dont il a besoin à des tarifs garantis conformes à ceux du marché et, d’autre part, que ledit contrat fera ensuite l’objet d’un appel d’offres public.
                                    
                                 
                     
                           e)
                        
                        
                           SURVEILLANCE
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       L’Allemagne assure que les mesures prises sur la base d’un accord conclu le 16 décembre 2011 entre la Commission et l’Allemagne feront l’objet d’un compte rendu trimestriel détaillé.
                                    
                                 
                     
         III.   INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN PRÉVUE À L’ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TFUE
   
   1.   LA DÉCISION DE DÉCEMBRE 2009
   
   
               (87)
            
            
               Dans la décision de décembre 2009, lors de son appréciation des mesures de sauvetage concernant les actifs dépréciés de WestLB, la Commission avait, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec les critères définis dans sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (47) (ci-après la «communication sur les actifs dépréciés»). En outre, elle estimait que contrairement aux exigences définies dans sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (48) (ci-après la «communication sur la restructuration»), l’Allemagne ne décrivait pas de manière convaincante que le retour à la viabilité, une répartition appropriée des charges et l’atténuation des effets de distorsion de la concurrence causés par les aides (supplémentaires) prévues seraient garantis.
            
         
               (88)
            
            
               Dans ladite décision, la Commission soulignait en outre qu’elle ne traitait pas seulement l’aide nouvelle prévue dans le cadre du transfert d’actifs à l’EAA, mais qu’elle devait à nouveau vérifier l’aide approuvée dans la décision de mai 2009 (49).
            
         
               (89)
            
            
               Par ailleurs, la Commission doutait du niveau approprié de la contribution des associations de caisses d’épargne étant donné que les obligations de ces dernières découlant de la mesure de sauvetage étaient plafonnées et que le capital nécessaire à la mise en place de l’EAA était uniquement fourni par des ressources d’État, sans aucune participation desdites associations (50).
            
         
               (90)
            
            
               L’Allemagne avait été enjointe de présenter un plan de restructuration révisé qui tienne compte du montant total des aides d’État accordées en prévoyant une rémunération appropriée ainsi qu’une restructuration exhaustive supplémentaire.
            
         2.   LA DÉCISION DE NOVEMBRE 2010
   
   
               (91)
            
            
               Par la décision de novembre 2010, la Commission avait étendu la procédure formelle d’examen, parce qu’elle doutait de plus en plus de la compatibilité du premier transfert d’actifs avec les conditions de la communication sur les actifs dépréciés ainsi que de celle du plan de restructuration de décembre 2009 avec le marché intérieur. Elle considérait que le plan de restructuration ne démontrait pas de façon suffisamment convaincante qu’il était en mesure de garantir le retour à la rentabilité, une répartition des charges appropriée et une limitation des éventuelles distorsions de concurrence.
            
         
               (92)
            
            
               S’agissant du premier transfert, la Commission exprimait en particulier des doutes quant à l’éligibilité des actifs dépréciés. En constatant l’existence d’une aide d’État et en établissant le montant de cette aide, la Commission était parvenue à la conclusion qu’en raison de son ampleur, ladite aide ne serait compatible avec la communication sur les actifs dépréciés que dans la mesure où elle serait récupérée ou compensée par une restructuration plus profonde conformément au point 41 de la même communication.
            
         
               (93)
            
            
               Dans la décision de novembre 2010, la Commission avait estimé le montant de l’aide associée au premier transfert à une somme avoisinant 6,9 milliards EUR, en s’appuyant sur l’analyse effectuée par les experts qu’elle avait engagés. Cette estimation correspond à la différence entre la valeur de transfert et la valeur de marché des actifs concernés (soit 11 milliards EUR environ) (51), après un ajustement tenant compte du montant initial des fonds propres de l’EAA (environ 3,3 milliards EUR) (52), de la valeur comptable de certains titres CLN (quelque 0,3 milliard EUR) (53) et d’une décote pour la cession des obligations «grandfathering» (0,9 milliards EUR environ) (54).
            
         
               (94)
            
            
               Par ailleurs, la Commission avait approuvé le delta du transfert déterminé par ses experts, c’est-à-dire la différence entre les valeurs de transfert et la VER des actifs et passifs, en l’estimant à quelque 3,4 milliards EUR, après déduction des facteurs «fonds propres» et «crédit» pertinents (55). En ce qui concerne le portefeuille de titres, la Commission avait constaté que l’attribution de la qualification de titres dépréciés (56) aux groupes de titres concernés aurait requis la production de preuves supplémentaires pour pouvoir conclure que le fonctionnement des marchés relatifs à ces titres serait réellement perturbé en raison d’un manque de vendeurs et d’acheteurs. De plus, en s’appuyant sur sa pratique décisionnelle, la Commission avait partagé l’avis des experts selon lequel les facteurs d’actualisation appliqués par WestLB pour le calcul de la VER étaient trop faibles, ce qui a conduit in fine à une VER beaucoup trop élevée. La Commission avait par ailleurs approuvé la conclusion de ses experts selon laquelle la VER du portefeuille de prêts avoisinant 1,0 million EUR était moins élevée que celle estimée par WestLB, en raison du manque de prudence des hypothèses sur lesquelles cette dernière faisait reposer son estimation du taux de pertes en cas de défaut (LGD). Ce faisant, la Commission avait relevé que les chiffres avaient été comparés en conformité avec sa pratique décisionnelle dans ce secteur (57). En outre, après réexamen des positions de décote avancées par l’Allemagne, la Commission avait conclu que leur prise en compte lors de l’évaluation de la VER était dénuée de tout fondement.
            
         
               (95)
            
            
               La Commission avait de plus exprimé des doutes au sujet de la gestion des actifs dépréciés, étant donné que WestLB continuait à être compétente. Compte tenu du fait que peu après sa création, l’EAA affichait des pertes de 1 milliard EUR, la Commission avait déduit que ces pertes pouvaient déjà être nées au moment du transfert. Pour cette raison, la Commission doutait que les actifs concernés puissent tomber dans le champ d’application du point 32 de la communication sur les actifs dépréciés.
            
         
               (96)
            
            
               L’Allemagne avait donc été à nouveau invitée à présenter un plan de restructuration révisé qui tienne compte des aides supplémentaires en faveur de WestLB et des insuffisances énumérées dans la décision.
            
         IV.   POSITION DE L’ALLEMAGNE
   
   
               (97)
            
            
               L’Allemagne ne conteste pas que les mesures concernées constituent une aide d’État au sens de l’Article 107, paragraphe 1, du TFUE.
            
         1.   LE PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS À L’EAA
   
   
               (98)
            
            
               L’Allemagne attaque certaines conclusions de la Commission au sujet du premier transfert d’actifs à l’EAA.
            
         a.   APPLICABILITÉ DE LA COMMUNICATION SUR LES ACTIFS DÉPRÉCIÉS
   
               (99)
            
            
               En premier lieu, l’Allemagne réitère les arguments qui sont contenus dans ses observations du 1er février 2010, en faisant valoir que la communication sur les actifs dépréciés n’est pas applicable au premier transfert d’actifs à l’EAA. À son avis, en transférant des fonds propres à l’EAA, WestLB assume systématiquement les charges liées à la mesure de sauvetage. L’Allemagne fait valoir qu’à la note de bas de page 8, au considérant 16 de la décision de mai 2009, il est indiqué que la communication des actifs dépréciés n’est applicable que lorsqu’une mesure adoptée par des actionnaires publics est mise en œuvre par ces derniers en leur qualité de propriétaires.
            
         b.   DÉTERMINATION DE LA VER DU PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS
   
               (100)
            
            
               En deuxième lieu, l’Allemagne avance que la Commission a commis des erreurs lors de l’évaluation des actifs transférés et dans le cadre de l’application des facteurs de majoration.
            
         
               (101)
            
            
               Après avoir fait grief à la Commission d’une trop grande prudence en général dans son évaluation, l’Allemagne traite certains aspects des groupes d’actifs concernés, à savoir les «titres structurés», les «autres titres» et les «portefeuille de prêts».
            
         
               (102)
            
            
               Selon l’Allemagne, la méthode appliquée par WestLB, et critiquée par la Commission, pour évaluer le portefeuille «prêts structurés» a été acceptée par la Deutsche Bundesbank. L’Allemagne souligne en outre que l’expert externe engagé par l’Allemagne, BlackRock Solutions, était parvenu à une VER plus élevée que WestLB pour ce portefeuille, ce qui signifie que WestLB a procédé de manière suffisamment prudente.
            
         
               (103)
            
            
               En ce qui concerne le portefeuille «autres titres», l’Allemagne invoque que les différences les plus importantes dans les évaluations résultent du point d’interrogation au sujet de l’applicabilité d’une valeur de marché. L’Allemagne critique qu’à l’inverse de WestLB qui a proposé ses propres critères (notamment ceux orientés liquidités) pour déterminer une défaillance du marché, les experts de la Commission n’ont pas suffisamment expliqué comment ils étaient parvenus à la conclusion que près de tous les actifs appartenaient à des marchés non perturbés. Pour illustrer cet aspect, l’Allemagne se réfère aux obligations d’État qui constituent une grande partie du portefeuille de titres, en avançant que le recul des prix fin 2009 était un indice de marchés perturbés quant à leur fonctionnement.
            
         
               (104)
            
            
               Enfin, en ce qui concerne l’évaluation du «portefeuille de prêts», l’Allemagne déclare qu’on ne saurait utiliser l’avis des experts de la Commission pour réfuter les valeurs de WestLB, d’autant que ces derniers l’ont rédigé sans avoir eu accès à une documentation détaillée sur ces prêts. Concrètement, l’Allemagne critique le manque de transparence des paramètres d’évaluation utilisés, l’existence de contradictions en termes de contenu et une approche excessivement prudente des experts de la Commission. L’Allemagne estime que les calculs doivent reposer sur les paramètres appliqués dans les simulations de crise, tels que définis par le comité européen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors – CEBS), et non sur les paramètres des experts de la Commission. L’Allemagne critique tout particulièrement le scénario de crise des experts de la Commission qui suppose une probabilité de défaillance de 70 % et un taux de pertes en cas de défaut de 30 %.
            
         
               (105)
            
            
               L’Allemagne s’est en outre penchée sur les doutes exprimés quant à l’éligibilité des actifs dépréciés en invoquant que le premier rapport de gestion de l’EAA (du 30 juin 2010) ne ferait état d’aucune perte de portefeuille. L’Allemagne récuse les doutes de la Commission au sujet d’une évaluation éventuellement trop faible des pertes à attendre au sein de la structure de défaisance EAA, en arguant que l’ampleur du provisionnement effectif des risques de l’EAA s’oriente principalement sur le portefeuille Phoenix. Or, comme le volume de ce provisionnement est à raison de [0,5 à 1,5] milliard EUR inférieur à celui prévu dans le plan de liquidation, le provisionnement des risques de l’EAA ne contredirait pas l’estimation de WestLB au sujet des pertes à attendre.
            
         c.   POSITIONS DE DÉCOTE
   
               (106)
            
            
               L’Allemagne fait par ailleurs valoir que l’évaluation des portefeuilles transférés doit tenir compte de positions à déduire, à savoir notamment en ce qui concerne i) le transfert des obligations «grandfathering», ii) les flux de trésorerie futurs, iii) les lignes de crédit assurées mais non utilisées et iv) l’actualisation des pertes attendues.
            
         
               (107)
            
            
               En ce qui concerne les obligations «grandfathering», l’Allemagne fait observer qu’à la suite de la cession de ces obligations (58) vers l’EAA, WestLB a perdu un avantage économique de 882 millions EUR, ce dont il conviendrait de tenir compte.
            
         
               (108)
            
            
               Au sujet des flux de trésorerie futurs, l’Allemagne invoque qu’à la suite du transfert des portefeuilles à l’EAA, WestLB a dû renoncer à de futurs flux de trésorerie (intérêts etc.) à hauteur de 880 millions EUR, ce dont il conviendrait de tenir compte.
            
         
               (109)
            
            
               Eu égard aux lignes de crédit assurées mais non utilisées, l’Allemagne fait valoir qu’un ajustement pour ces lignes transférées à l’EAA est nécessaire, étant donné que le risque potentiel qui leur est inhérent a été pris en compte dans le calcul de la VER, tandis que le potentiel de produits en résultant n’a pas été intégré dans l’évaluation globale.
            
         
               (110)
            
            
               Quant à l’actualisation des pertes attendues, l’Allemagne soutient que l’évaluation des portefeuilles doit être basée sur les pertes attendues actualisées, étant donné que les calculs de la VER tiennent déjà compte à suffisance du principe opposé de prudence.
            
         2.   AVANTAGE RELEVANT D’UNE AIDE D’ÉTAT POUR LES CAISSES D’ÉPARGNE
   
   
               (111)
            
            
               Au sujet des doutes de la Commission selon lesquels les associations de caisses d’épargne pourraient avoir bénéficié d’aides supplémentaires illégales, l’Allemagne s’est prononcée comme suit.
            
         
               (112)
            
            
               L’Allemagne souligne premièrement que les actionnaires de WestLB, dont font également partie les associations de caisses d’épargne, n’étaient pas tenus de créer une structure de défaisance. C’est en effet sur la base d’une décision autonome des actionnaires que cet organisme a été mis en place.
            
         
               (113)
            
            
               En deuxième lieu, l’Allemagne relève que la FMStFG ne fixe aucune obligation illimitée de compensation des pertes. Aux termes de la FMStFG, les actionnaires de banques commerciales doivent répondre des risques découlant de structures de défaisance seulement jusqu’à concurrence de leur propre part. L’Allemagne fait valoir que la FMStFG autorise même que sur la base d’une convention, la répartition de l’obligation de supporter les pertes puisse diverger de la ventilation des parts dans le capital propre, afin de tenir compte des différences entre les ressources financières.
            
         
               (114)
            
            
               Selon l’Allemagne, avec l’obligation de compensation des pertes s’élevant actuellement à 4,5 milliards EUR, les deux associations de caisses d’épargne supportent une part raisonnable des charges.
            
         V.   APPRÉCIATION DES AIDES EN FAVEUR DE WESTLB
   
   
               (115)
            
            
               L’appréciation de l’aide à la restructuration en faveur de WestLB doit tenir compte de toutes les aides qui ont été accordées à cette banque depuis 2008, étant donné que les aides octroyées après mai 2009 se rattachent à la procédure de restructuration approuvée par la décision de mai 2009. Compte tenu de l’augmentation considérable du volume de l’aide et des modifications apportées au plan de restructuration, toutes les aides doivent être à nouveau examinées sur la base du plan de restructuration de juin 2011.
            
         1.   LES AIDES D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE
   
   
               (116)
            
            
               Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
            
         
               (117)
            
            
               Une mesure constitue une aide d’État lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont réunies: a) elle est financée par un État membre ou au moyen de ressources d’État; b) elle apporte un avantage qui favorise certaines entreprises ou productions; c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence; et d) elle est susceptible de fausser les échanges entre les États membres.
            
         
               (118)
            
            
               La Commission maintient fermement la position qu’elle expose ci-après, à savoir que même en tenant compte du fait que WestLB cessera ses activités bancaires, toutes les mesures concernées en l’espèce réunissent les conditions précitées, car WestLB continuera à exercer des activités économiques (services dans le domaine de la gestion d’actifs, par exemple). Or, comme ces activités continueront à être exercées en concurrence internationale, la Commission estime que les mesures en question pourraient fausser la concurrence et affecter également les échanges entre les États membres (59).
            
         a.   LA GARANTIE GÉNÉRALE POUR LE PORTEFEUILLE PHOENIX
   
               (119)
            
            
               Dans sa décision de mai 2009, la Commission a déjà constaté que la garantie générale constitue une aide d’État. L’Allemagne a précisé que la garantie générale continue à s’appliquer à la part de fonds propres du portefeuille Phoenix cédé à l’EAA.
            
         b.   L’INJECTION DE CAPITAL
   
               (120)
            
            
               La Commission a déjà conclu dans sa décision de décembre 2009 que l’injection de capital de 3 milliards EUR constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
            
         c.   L’INSTRUMENT DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE POUR LA SPM-BANK
   
               (121)
            
            
               Selon le plan de restructuration de juin 2011, aux fins de remplacer la part de fonds propres de WestLB (60) devant être remboursée au SoFFin, le Land de NRW émettra un instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank à raison de 1 milliard EUR. Cet instrument supplémentaire constituant une substitution de capital, il doit être capable d’absorber intégralement les pertes, puisque, sinon, l’autorité de régulation n’autoriserait pas une telle transaction. Le nouvel instrument est donc également synonyme de capital. Ce capital est mis à disposition par le Land de NRW. Partant, il constitue une ressource d’État. L’instrument de capital permet à une banque distincte de surmonter un manque de capitaux, il confère donc un avantage sélectif à la SPM-Bank. Comme la SPM-Bank exercera ses activités dans une branche économique où sont représentées d’autres entreprises établies dans d’autres États membres, la mesure risque de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres. La Commission conclut par conséquent qu’il s’agit d’une aide d’État; une conclusion qui est corroborée par une analyse d’autres interventions financières similaires (61).
            
         d.   AUTRE COUVERTURE DE PERTES PAR LE LAND DE NRW EN FAVEUR DE LA SPM-BANK
   
               (122)
            
            
               Selon le plan de restructuration de juin 2011, le Land de NRW assumera pendant cinq ans les pertes résultant de l’exploitation et de la liquidation de la SPM-Bank ainsi que tous les engagements relatifs aux retraites. Le montant total des pertes attendues pour la période pendant laquelle la SPM-Bank exercera des activités est estimé à [3-6] milliards EUR dans le scénario de base («base case») et à [4-7] milliards EUR dans le scénario alternatif («bad case»). Ces pertes doivent être couvertes par […]. L’engagement du Land d’assumer les pertes de la SPM-Bank est ainsi comparable à un apport en capital compris entre [100-700] millions EUR et [0,5-2,0] milliards EUR. De manière analogue à l’instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank, la mesure de couverture des pertes permet à la SPM-Bank de surmonter des goulets d’étranglement sur le plan financier et elle lui confère un avantage sélectif, puisque rien n’indique qu’elle pourrait pas lever ces capitaux sur le marché. Comme l’instrument financier est mis à disposition par le Land de NRW, il constitue une ressource d’État. Vu les caractéristiques spécifiques du secteur bancaire explicitées au considérant 118, la mesure concernée est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres. Elle constitue par conséquent une aide d’État.
            
         e.   LE PREMIER TRANSFERT D’ACTIFS
   
               (123)
            
            
               Dans sa décision de décembre 2009, la Commission est déjà parvenue à la conclusion que la mesure de sauvetage prévue sous la forme de la création d’une structure de défaisance constitue une aide d’État (62).
            
         
               (124)
            
            
               La Commission s’inscrit en faux contre l’avis de l’Allemagne selon lequel la communication sur les actifs dépréciés n’est pas applicable. À titre de réplique à ce sujet, elle renvoie à sa pratique décisionnelle. Celle-ci, en effet, se réfère également aux explications qu’elle donne dans ladite communication sur la façon dont les mesures de sauvetage adoptées par les États membres doivent être appréciées sous l’angle des dispositions relatives aux aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. À cet égard, le principe appliqué est le suivant: «Les actifs dépréciés correspondent à des catégories d’actifs sur lesquels les banques risquent de devoir supporter des pertes. La Commission considère que la communication sur les actifs dépréciés s’applique à toutes les mesures de soutien qui visent des actifs dépréciés et qui déchargent effectivement l’institut financier bénéficiaire, puisqu’en vertu de la communication, les mesures de sauvetage sont des mesures permettant aux banques d’éviter d’importantes réductions de valeur de certaines catégories d’actifs» (63). Le premier transfert d’actifs relève lui aussi de cette catégorie de mesures, puisque WestLB évite ainsi les conséquences d’une réduction de la valeur de ses actifs. Du reste, antérieurement, l’Allemagne a déjà confirmé que, sans mesures étatiques, WestLB n’aurait plus été en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres (64).
            
         
               (125)
            
            
               Quant à l’applicabilité de la communication sur les actifs dépréciés dans le temps, force est de constater qu’elle doit s’appliquer au transfert des actifs. La Commission rappelle à cet égard qu’elle est tenue d’appliquer les dispositions légales et communications en vigueur au moment de l’adoption de sa décision, indépendamment de la date à laquelle la mesure a été projetée ou notifiée (65). Dans le contexte de la crise financière actuelle, la Commission a déjà examiné un certain nombre de mesures sur la base de la communication sur les actifs dépréciés, alors que les aides concernées lui avaient été notifiées avant la publication de ladite communication (66).
            
         
               (126)
            
            
               La Commission n’a pas modifié l’analyse précitée, en dépit des objections de l’Allemagne avançant que dans sa décision de mai 2009, la Commission ne s’était pas basée sur la communication précitée. Quand bien même il était erroné de ne pas l’avoir appliquée à l’époque, l’Allemagne n’a aucune raison légitime de présumer que la Commission continuerait de le faire. En tout état de cause, l’approche retenue par la Commission dans la décision de mai 2009 consistait à considérer que le montant de l’aide correspondait à la valeur nominale de la garantie, ce qui n’a rien d’inhabituel dans le cas de garantie en couverture d’actifs dépréciés (67). Or, si cette approche était également retenue dans la présente affaire, elle conduirait à un montant de l’aide de loin supérieur à celui déterminé sur la base de la communication des actifs dépréciés.
            
         
               (127)
            
            
               Ce qui importe essentiellement est de déterminer le montant de l’aide. Conformément au point 39 de la communication sur les actifs dépréciés, une aide d’État existe dès lors que dans le cadre d’un plan de sauvetage, la valeur de transfert de l’ensemble du portefeuille est supérieure à la valeur de marché.
            
         
               (128)
            
            
               Dans la décision de novembre 2010, la Commission avait calculé un montant provisoire de l’aide s’élevant à 11 milliards EUR, positions de décote non comprises. Avec l’aide de ses experts, elle avait à cet égard évalué certains actifs, qui n’étaient pas négociés sur le marché, à une valeur de marché probable. Toutefois, par la suite, sur la base d’une analyse approfondie du portefeuille et des informations détaillées contenues dans le rapport définitif de ses experts, la Commission a affiné son évaluation.
            
         
               (129)
            
            
               Le tableau 6 donne un aperçu de la valeur de marché ainsi estimée des actifs ventilés par sous-portefeuilles.
               
                  Tabelle 6
               
               
                  Valeur de marché du premier transfert d’actifs (en milliards EUR)
               
               
                           Portefeuille des actifs transférés
                        
                        
                           Val. compt. déc. (val. transf.)
                        
                        
                           Valeur de marché estimée par la Commission
                        
                     
                           Portefeuille titres struct.
                        
                        
                           Phoenix
                        
                        
                           22 764
                        
                        
                           
                              13 200
                           
                        
                     
                           European super seniors
                        
                        
                           2 918
                        
                        
                           
                              1 750
                           
                        
                     
                           autres ABS
                        
                        
                           3 188
                        
                        
                           
                              2 900
                           
                        
                     
                           Portefeuille titres
                        
                        
                           Obligations
                        
                        
                           16 501
                        
                        
                           (722)
                        
                     
                           Portef. Banque d'Orsay
                        
                        
                           2 749
                        
                        
                           23 749
                        
                     
                           CDS & prod. dérivés
                        
                        
                           (65)
                        
                        
                           (102)
                        
                     
                           Instruments de crédit
                        
                        
                           Positions utilisées
                        
                        
                           20 061
                        
                        
                           
                              17 355
                           
                        
                     
                           Credits non utilisés
                        
                        
                           —
                        
                        
                           
                              (748)
                           
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           68 116
                        
                        
                           52 887
                        
                     
         
               (130)
            
            Les valeurs de marché du portefeuille de titres et du sous-portefeuille ABS contenu dans le portefeuille de titres structurés ont pu être facilement déterminés ou dérivés d’évaluations à partir d’actifs similaires dont les valeurs de marché étaient disponibles (la valeur de marché était du portefeuille de titre était de l’ordre de 18,430 milliards EUR (soit: 
                  ) et celle des ABS de 2,9 milliards EUR).
         
               (131)
            
            Pour l’évaluation de la valeur de marché du portefeuille de prêts, la Commission a appliqué un scénario simulant une forte crise (68) en tant que valeur d’approche, ce qui a conduit à une déduction de 748 millions EUR correspondant à des lignes de crédit non utilisées (d’où une valeur totale de 16,607 milliards EUR, soit 
                  ).
         
               (132)
            
            
               Les estimations initiales de WestLB en ce qui concerne les pertes de capital à attendre pour le sous-portefeuille des positions «european super seniors» sont très prudentes et très proches des calculs de la valeur de marché. La VER dérivée par WestLB pour ce sous-portefeuille pourrait donc être utilisée en tant que valeur de marché estimée (1,750 milliard EUR) (69). Quant aux estimations de la valeur de marché du portefeuille Phoenix comportant des titres structurés caractérisés par la complexité de leur structure de remboursement en cascade, elles peuvent être résumées comme suit: la valeur évaluée au cours du marché, (mark-to-market; ci-après la «MtM») des garanties sous-jacentes a tout d’abord été estimée à 54 % environ (soit 12,375 milliards EUR), puis déterminée en tenant compte des liquidités disponibles (augmentation de 1,325 milliards EUR) et des sorties de trésorerie à prévoir (diminution de quelque 0,5 milliard EUR dans un scénario MtM similaire difficile). La valeur du marché du portefeuille peut ainsi être estimée à quelque 13,2 milliards EUR (70).
            
         
               (133)
            
            
               Le montant de l’aide ressort de la comparaison entre le montant total des actifs (52,887 milliards EUR) et leur valeur de transfert (68,116 milliards EUR) diminuée des positions de décote qui sont indiquées au considérant 93, soit 3,267 milliards EUR pour les fonds propres de l’EAA; 882 millions EUR pour les pertes découlant de la cession des obligations «grandfathering»; et 268 millions EUR pour transfert de credit linked notes à l’intérieur de la structure Phoenix. L’aide d’État s’élève ainsi à un montant de 10,812 milliards EUR, soit 15,229 milliards EUR – 4,417 milliards EUR.
            
         
               (134)
            
            
               Ce montant de l’aide comprend les garanties accordées par les actionnaires de WestLB en couverture des pertes de l’EAA (voir les considérants (33) à (40)), étant donné que ces garanties se sont substituées à l’engagement contracté par l’État (Bund) lors de son acquisition des actifs de WestLB via l’EAA. On rappellera dans ce contexte que la FMStFG prévoit, qu’en cas de pertes, les actionnaires seront tenus de verser une compensation à l’État. En interne, la garantie de l’État est remplacée par une garantie des actionnaires de WestLB. Cela n’a toutefois aucune incidence pour la banque bénéficiaire; le traitement des garanties précitées sous la forme d’une aide distincte conduirait à une double prise en compte des subventions. Ces garanties n’augmentent donc pas le volume de l’aide accordée lors du premier transfert d’actifs.
            
         f.   LE SECOND TRANSFERT D’ACTIFS À L’EAA - TRANSFERT DU PORTEFEUILLE RÉSIDUEL VERS L’EAA
   
               (135)
            
            
               Le second transfert d’actifs concerne la cession éventuelle à l’EAA de tous les actifs et passifs résiduels de WestLB (Nachbefüllung). Dans ce contexte, il convient de souligner qu’à ce jour, le seul poste dont il est certain qu’il sera transféré est constitué par le portefeuille «carve-out» de WestImmo. Le transfert des actifs et passifs de la Verbundbank et de la Pfandbriefbank n’est envisagé qu’à titre de possibilité. Par ailleurs, tous les services et secteurs commerciaux de WestLB sont en vente, de sorte que les actifs et passifs correspondants peuvent encore être vendus aux prix du marché avant le 30 juin 2012, et qu’ils ne seront alors plus transférés à l’EAA. L’évaluation suivante part toutefois de l’hypothèse prudente qu’au 30 juin 2012, tous les actifs et passifs résiduels seront cédés à l’EAA.
            
         
               (136)
            
            
               Dans le cas de WestImmo, un portefeuille «carve-out» comportant des actifs et des passifs d'une valeur de quelque [5,3-6,9] milliards EUR (valeur comptable HGB) sera scindé et transféré à l'EAA. La valeur de marché de ce portefeuille est calculée conformément au tableau 4. La Commission a vérifié les chiffres utilisés pour ce calcul et considère que l'explication donnée quant au caractère suffisamment prudent de cette valeur est plausible. Il s'ensuit que le montant de l'aide correspondant à la part de WestImmo dans le second transfert d'actifs s'élève à [300-800] millions EUR, soit la différence entre les valeurs de transfert et les valeurs de marché.
            
         
               (137)
            
            
               Si, après séparation du portefeuille «carve-out», WestImmo ne peut pas être vendue sous la forme de banque hypothécaire, mais doit, elle aussi, être transférée à l’EAA, sa valeur de transfert correspondra, selon l’Allemagne, à la valeur de marché. Cela semble plausible, car la banque hypothécaire a été consciemment libérée de ses actifs dépréciés.
            
         
               (138)
            
            
               Dans le cas de WestLB, il sera procédé à une division de ses actifs et passifs dont le volume atteint quelque [120-150] milliards EUR (valeur comptable selon l’HGB). La valeur de marché des portefeuilles est de [1,0 à 1,8] milliard EUR inférieure à la valeur comptable selon l’HGB (voir tableau 3 au considérant 47). Après vérification des chiffres utilisés pour le calcul de la valeur de marché des actifs et des passifs de la banque, la Commission n’a constaté aucune contradiction dans l’évaluation du marché effectuée. La Commission rappelle que WestLB a été déchargée de ses actifs dépréciés dans le cadre du premier transfert, ce qui s’est traduit par un sauvetage considérable de capitaux. Il n’est donc pas surprenant que la qualité du portefeuille et, partant également, sa valeur de marché soient bien meilleures que lors du premier transfert. La Commission admet par conséquent que les valeurs de marché des actifs et passifs contenus dans le portefeuille de WestLB soient de [1,0 à 1,8] milliard EUR inférieures à la valeur de transfert (valeurs comptables selon l’HGB) et que le montant de l’aide de la part de WestLB dans le second transfert d’actifs corresponde à un montant de [1,0-1,8] milliard EUR.
            
         
               (139)
            
            
               Dans l’ensemble, les valeurs de marché des actifs du second transfert sont à raison de [1,3 à 2,6] milliards EUR inférieures à leurs valeurs de transfert. Il s’ensuit que le montant de l’aide résultant du second transfert totalise [1,3 -2,6] milliards EUR.
            
         g.   MOYENS DE TRÉSORERIE MIS À DISPOSITION PAR LES ACTIONNAIRES DE WESTLB AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2012
   
               (140)
            
            
               Dès que tous les actifs de WestLB auront été transférés à l’EAA, c’est cet organisme qui sera compétent pour leur financement. Avant le 30 juin 2012 (c’est-à-dire avant la cession effective), les actionnaires de WestLB adopteront un certain nombre de mesures en couverture des besoins de trésorerie et garantiront ainsi le transfert des actifs vers l’EAA. Cet engagement peut être considéré comme faisant partie intégrante du scénario général de liquidation, étant donné que cela sert uniquement à assurer, jusqu’au 30 juin 2012, le bon déroulement de la phase de transformation en cas de turbulences du marché. Ce procédé constitue toutefois un avantage supplémentaire à durée limitée en faveur de WestLB (71), avantage qui […]. Or, comme les actionnaires de WestLB sont des organismes de droit public et que par conséquent, in fine, ce sont des entreprises contrôlées par l’État qui devront statuer sur la mise à disposition de liquidités pour ladite phase de transformation, les ressources accordées pour cette mesure constituent des ressources d’État. Comme déjà exposé au considérant 118, l’octroi d’un tel avantage pourrait, au vu des caractéristiques particulières du secteur bancaire allemand, être considéré comme un avantage faussant la concurrence et affectant également le commerce entre les États membres. La mise à disposition de liquidités par les actionnaires de WestLB au cours du premier semestre 2012 constitue donc une aide d’État.
            
         h.   CONCLUSION
   WestLB bénéficie au total des aides d’État suivantes:
   
      Tableau 7
   
   
      Aides d’État en faveur de WestLB
   
   
               Mesures financières et similaires
            
            
               Élément de l’aide
               (en milliards EUR)
            
         
               Garantie générale pour le portefeuille Phoenix
            
            
               5
            
         
               Injection de capital en liaison avec le premier transfert d’actifs
            
            
               3
            
         
               Instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank
            
            
               1
            
         
               Autre couverture de pertes par le Land de NRW en faveur de la SPM-Bank
            
            
               [0,5-2,0]
            
         
               Premier transfert d’actifs
            
            
               10,812
            
         
               Second transfert d’actifs - Cession à l’EAA du portefeuille résiduel des actifs et passifs de WestImmo (portefeuille carve-out)
            
            
               [0,3-0,8]
            
         
               Second transfert d’actifs - Cession à l’EAA du portefeuille résiduel des actifs et passifs de WestLB
            
            
               1,0-1,8]
            
         
               Total
            
            
               [21,6-24,4]
            
         
               Part de l’aide exprimée en pourcentage par rapport aux actifs pondérés en fonction des risques à hauteur de 88,5 milliards EUR (au 30 décembre 2008)
            
            
               [24,4-27,6] %
            
         
               
                  Mesures de trésorerie
               
            
            
               […]
            
         2.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR
   
   a.   APPLICATION DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT B), DU TFUE
   
               (141)
            
            
               En vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques peuvent remédier à cette perturbation. Elle a confirmé cette appréciation dans sa communication intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (72) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), ainsi que dans les communications sur les actifs dépréciés et sur la restructuration. La Commission juge que les conditions exigées pour autoriser des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent à être réunies en raison de la pression qui s’exerce à nouveau sur les marchés financiers. Elle a conforté ce point de vue en adoptant en décembre 2010 une communication prolongeant jusqu’au 31 décembre 2011 l’application des règles en matière d’aides d’état aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (73); application de nouveau prorogée, par la suite, au-delà du 31 décembre 2011 (74).
            
         
               (142)
            
            
               La pertinence de cette analyse à l’égard de l’économie allemande a été validée par les décisions de la Commission qui ont approuvé différentes mesures adoptées par le gouvernement allemand aux fins de surmonter la crise financière, dont, en particulier, les décisions concernant l’approbation et la prolongation du plan allemand d’aide au secteur bancaire (75).
            
         
               (143)
            
            
               L’effondrement incontrôlé d’une banque de l’importance de WestLB pourrait en effet se répercuter directement sur les marchés financiers et, par conséquent, également sur l’ensemble de l’économie d’un État membre. Compte tenu de la fragilité actuelle des marchés financiers, la Commission continue à faire reposer l’examen des mesures d’aide dans le secteur bancaire sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
            
         b.   COMPATIBILITÉ DES MESURES DE SAUVETAGE D’ACTIFS DÉPRÉCIÉS AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR
   
               (144)
            
            
               Pour les raisons évoquées aux considérants 125 et 126, le premier transfert des actifs à l’EAA doit être apprécié sur la base de la communication sur les actifs dépréciés. L’examen de la compatibilité se concentre sur la question de savoir si le transfert des actifs a été effectué à une valeur supérieure à celle du marché, sans toutefois excéder la VER définie au point 40 de la communication sur les actifs dépréciés. Selon le point 41 de la même communication, une mesure étatique est compatible avec le marché intérieur si la valeur de cession ne dépasse pas la VER et si le delta du transfert est nul. Dans l’appréciation développée ci-après, la Commission se penche tout d’abord sur la hauteur dudit delta du transfert (voir les considérants 144 à 159). S’il n’est pas nul, c’est-à-dire s’il est supérieur à la VER, il doit être remboursé ou récupéré (voir ci-après les considérants 161 à 162).
            
         i)   
         Compatibilité du premier transfert d’actifs à l’EAA
      
   
   
               (145)
            
            
               L’Allemagne a contesté les calculs de la VER au sujet du premier transfert d’actifs. Dans ses observations, elle tente de réfuter le delta du transfert qui, dans la décision de novembre 2010, a été chiffré à un montant de 3,414 milliards EUR. Après avoir vérifié les arguments de l’Allemagne, la Commission est parvenue à la conclusion suivante.
            
         —   Évaluation générale
   
   
               (146)
            
            
               En ce qui concerne l’ensemble de l’évaluation visant à déterminer la VER des actifs transférés, la Commission maintient que son évaluation n’est pas trop prudente et qu’elle a été effectuée en conformité avec les exigences fixées au point 37 de la communication sur les actifs dépréciés. Aux termes dudit point, la Commission doit appliquer une méthode d’évaluation des actifs à la fois correcte et cohérente, notamment pour les actifs les plus complexes et les moins liquides, pour prévenir les distorsions de concurrence indues. Dans sa décision de novembre 2010, la Commission a montré que son approche correspond à la pratique décisionnelle habituelle. Bien que les approches appliquées par d’autres organes, comme celle du comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS), soient également valables, elles ne sont pas pertinentes pour les besoins de la présente évaluation.
            
         
               (147)
            
            
               La Commission continue à ne pas être convaincue de la méthode proposée par WestLB quant à sa conformité avec la pratique décisionnelle dans les affaires relevant de la législation relative aux aides d’État. La Commission constate que la Bundesbank n’a pas confirmé la VER proposée par WestLB mais, au contraire, critiqué tant la méthode d’évaluation que les paramètres utilisés par cette dernière (76). Le regard critique que la Bundesbank jette sur la proposition effectuée réfute l’argument de l’Allemagne selon lequel la méthode d’évaluation de WestLB serait reconnue par les milieux professionnels. La Commission reste par conséquent d’avis que la méthode d’évaluation de WestLB diverge de la pratique décisionnelle habituelle (77).
            
         —   Évaluation au niveau des sous-portefeuilles
   
   
               (148)
            
            
               Pour ce qui est de l’évaluation de détail, la Commission constate premièrement l’absence de divergences importantes en ce concerne l’évaluation des «titres structurés»: la VER déterminée par la Commission pour l’ensemble de la catégorie d’actifs et la VER sur laquelle WestLB s’est basée sont très proches l’une de l’autre. De son côté, la Commission a toujours renoncé à appliquer des hypothèses prudentes chaque fois que cela aurait validé ou aurait rejeté les évaluations des différents portefeuilles. Par contre, sur le conseil de ses experts, elle a vérifié à nouveau l’approche excessivement prudente que WestLB a appliquée pour le sous-portefeuille «european super senior». Par ailleurs, elle a vérifié l’expertise détaillée, présentée par ses experts, qui analyse également les principales sous-catégories d’actifs (ABS CDO (78), autres CDO (79), US RMBS (80), US CMBS (81), US ABS (82), EUR ABS (83) et financials). À l’issue de cet examen, la Commission est parvenue à la conclusion que les méthodes exposées dans l’expertise et les résultats de celle-ci concordaient avec ceux d’autres cas, notamment avec ceux cités dans la décision d’ouverture.
            
         
               (149)
            
            
               Deuxièmement, au sujet du portefeuille de prêts, la Commission rejette l’allégation de l’Allemagne selon laquelle l’évaluation par les experts de la Commission manquerait de transparence et comporterait des contradictions. La Commission se permet de faire observer à cet égard qu’elle a fourni un certain nombre de recommandations concernant des méthodes d’évaluation appropriées pour la détermination de la VER. Elle a par exemple recommandé un «re-underwriting» (réassurance) du portefeuille de prêts sur la base d’un grand échantillon, afin d’évaluer le caractère adéquat des systèmes de notation appliqués, des probabilités de défauts (PD) déterminées sur cette base et des taux de pertes en cas de défaut (LGD). L’Allemagne n’a pas suivi ces recommandations. La Commission a d’autre part souligné que pour les taux de pertes en cas de défaut et pour la probabilité de défaut, elle était tenue, en conformité avec le point 41 de la communication sur les actifs dépréciés, de se baser sur des scénarios de crise qui reposent sur des hypothèses suffisamment prudentes. Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, l’évaluation d’un transfert d’actifs doit reposer sur la VER des actifs concernés. Par conséquent, la Commission confirme sa conclusion antérieure selon laquelle l’évaluation doit être corrigée à raison d’un montant de 1 milliard EUR environ.
            
         
               (150)
            
            
               Troisièmement, en ce qui concerne le portefeuille des titres, la Commission est d’accord avec l’Allemagne pour dire que les divergences d’évaluation dépendent de l’appréciation du fonctionnement du marché concerné, jugé perturbé ou non. Il n’en reste toutefois pas moins que l’on peut se demander si cette partie du portefeuille est vraiment éligible au sens de la communication sur les actifs dépréciés. Il serait en effet possible d’arguer que bien qu’une certaine souplesse soit envisageable, en permettant aux banques de se libérer d’actifs qui n’ont pas été essentiellement touchés par les premières phases de la crise financière, toute participation à un plan de sauvetage d’actifs doit être exclue, lorsqu’il s’agit d’actifs qui, au moment du transfert, ne peuvent pas être considérés comme dépréciés. Dans cette optique, les mesures de sauvetage d’actifs dépréciés ne sauraient être comprises comme une sorte d’assurance illimitée contre les futures conséquences d’une récession. D’autre part, la liquidation de gros portefeuilles affichant un volume de plusieurs milliards d’euros risquerait précisément de fausser la concurrence sur les marchés financiers correspondants. Bien que le transfert des actifs de cette nature constitue une possibilité prévue par la communication sur les actifs dépréciés, tant en vue de sauvegarder la stabilité financière que de tenir compte de la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence, comme le marché qui concerne ces actifs fonctionne (c’est-à-dire qu’il n’est pas perturbé), la VER correspond intégralement ou approximativement à la valeur du marché.
            
         
               (151)
            
            
               Alors que WestLB vérifie si un marché fonctionne ou non sur la base d’un simple critère de liquidité, la Commission estime (84) que l’appréciation d’une perturbation du marché doit s’effectuer sur la base d’une comparaison avec un marché fonctionnant normalement pour l’actif considéré. Sur un marché fonctionnant normalement, chaque transaction est traitée entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant. L’expression d’acquéreur et de vendeur consentants signifie que la transaction s’effectue sur une base volontaire, sans aucune contrainte.
            
         
               (152)
            
            
               Pour définir un marché fonctionnant normalement, les experts de la Commission ont présenté des indicateurs transparents qui ont été acceptés par la Commission (85). Alors qu’une liquidité appropriée ou un faible écart entre les prix offerts et demandés signifie qu’un marché fonctionne, l’inverse n’est pas nécessairement vrai. Un titre non coté émis par un émetteur solvable et solide pourrait ne pas être liquide. Néanmoins, si besoin, il serait possible d’obtenir sur le marché une offre compétitive proche d’une valeur MtM calculée sur la base de titres liquides similaires. Il s’ensuit que les critères proposés par WestLB sont trop rigides pour évaluer si le marché fonctionne normalement ou non.
            
         
               (153)
            
            
               Il convient de noter que le classement incorrect d’actifs non dépréciés ne constitue pas en soi un problème pour la détermination de la VER. Pour de telles positions, La VER à déterminer devrait en effet avoisiner la valeur de marché de l’actif concerné, dans la mesure où les calculs sont effectués sur la base d’une méthode et de critères de calibrage appropriés. Si le marché fonctionne normalement, toute méthode de détermination de la VER doit conclure à une valeur proche de la valeur de marché. Les classements incorrects constituent ainsi en fait une sorte de test du caractère approprié de la méthode et des paramètres retenus pour le calcul de la VER.
            
         
               (154)
            
            
               En ce qui concerne l’argument de l’Allemagne au sujet d’un dysfonctionnement de certains marchés des obligations d’État fin 2009, la Commission maintient qu’à l’époque, les critères relatifs à un fonctionnement normal du marché étaient satisfaits. En revanche, vers la fin du deuxième trimestre 2010 (86) et par la suite, il est vrai, notamment au vu des interventions de la BCE et des autres mesures mises en œuvre à l’échelon européen, que certains marchés des obligations d’État ont présenté des signes de dysfonctionnement. Au 31 décembre 2009 et au 31 mars 2010, dates utilisées pour l’évaluation des données de référence, cela n’était toutefois pas encore le cas.
            
         
               (155)
            
            
               La Commission reste par conséquent d’avis que WestLB a, soit appliqué une méthode incorrecte, soit utilisé des paramètres erronés, de sorte que son évaluation doit être corrigée de quelque 600 millions EUR.
            
         
               (156)
            
            
               Enfin, il convient de constater que la Commission a considéré que l’évaluation de la VER effectuée dans l’expertise précitée pour chacun des trois sous-portefeuilles concernés est correcte et compatible avec sa pratique décisionnelle, de sorte que la différence entre la valeur de transfert et la VER des actifs contenus dans le portefeuille s’élève, selon la Commission, à 6,949 milliards EUR (87).
            
         
               (157)
            
            
               Dans la décision d’ouverture de novembre 2010, la Commission avait émis des doutes quant à l’éligibilité de tous les actifs au bénéfice d’un transfert. Dans ce contexte, elle avait renvoyé à titre de preuves aux explications données dans le premier rapport de gestion de l’EAA qui, déjà, mentionnait l’existence au moment du transfert de pertes encourues pour certains actifs qui ne faisaient pas partie de ceux relevant du champ d’application du point 32 de la communication des actifs dépréciés. À cet égard, l’Allemagne a toutefois transmis des informations supplémentaires en expliquant l’ampleur du provisionnement des risques assumé par l’EAA et la hauteur des pertes concernant les actifs transférés à cet organisme. Comme ces éclaircissements étaient plausibles, les doutes de la Commission ont pu être levés. Il s’ensuit que des corrections pour actifs non-éligibles n’ont plus lieu d’être.
            
         —   Positions de décote
   
   
               (158)
            
            
               La Commission n’accepte aucune autre position de décote en dehors de celles déjà reconnues dans la décision de novembre 2010. Les effets compensatoires de l’injection de capital (3,267 Mrd. EUR) et des titres CLN (268 millions EUR) ont, eux aussi, déjà été reconnus par la Commission (88) (voir le tableau 2 au considérant 44). Au demeurant, la Commission avait invité l’Allemagne à solliciter un avis de la Bundesbank sur les effets compensatoires ainsi qu’un examen par une autorité de régulation, comme la Bundesbank, par exemple, de la conformité avec la communication sur les actifs dépréciés de toute modification apportée à l’évaluation du portefeuille, en se faisant délivrer une attestation correspondante. Un tel examen n’a pas eu lieu et, partant, une telle confirmation de la part des autorités de régulation fait défaut.
            
         
               (159)
            
            
               En ce qui concerne les obligations «grandfathering», la Commission constate que l’évaluation des passifs n’est de fait pas traitée dans la communication sur les actifs dépréciés. Il lui a donc fallu examiner quelle devait être la méthode à appliquer dans le cas d’un transfert, comme celui de l’espèce, concernant tant des actifs que des passifs. Bien que la Commission reconnaisse que le transfert d’obligations caractérisées par un «spread» (écart de crédit) de faible niveau peut constituer un désavantage économique, il lui fallait néanmoins établir un équilibre entre les actifs et les passifs convenus. En conséquence, lors de l’examen du montant total des aides (voir le considérant 133), la Commission a tenu compte de l’impact des obligations «grandfathering», mais considéré qu’elles ne devaient pas être incluses dans l’évaluation de la VER.
            
         
               (160)
            
            
               S’agissant de la perspective de résultats positifs à partir des actifs transférés, la Commission ne saurait partager l’avis de l’Allemagne et maintient au contraire qu’à partir du moment où les actifs ont été transférés, la prise en compte de bénéfices éventuels est exclue. La méthode correspondante appliquée pour le calcul de la VER du portefeuille de prêts correspond à la pratique décisionnelle de la Commission (89).
            
         
               (161)
            
            
               Au sujet des lignes de crédit garanties mais non utilisées, la Commission confirme qu’il est effectivement possible que la valeur comptable de telles lignes de crédit soit nulle. Cette possibilité n’exclut toutefois pas qu’une ligne de crédit octroyée, encore non utilisée, ne puisse pas avoir un impact négatif sur la VER. Le recours à la ligne de crédit est toujours possible puisqu’il ne peut être évité en raison du contrat. C’est pourquoi le fait qu’une ligne de crédit n’ait pas encore été utilisée ne change rien à la VER, même si la valeur comptable de telles positions est nulle.
            
         
               (162)
            
            
               Quant à l’actualisation des pertes attendues, la Commission constate que WestLB modifie ainsi purement et simplement sa propre méthode d’évaluation, et ce sans le soutien de la Bundesbank. L’Allemagne contredit ainsi sa propre estimation de la VER, sans fournir le moindre argument supplémentaire à l’encontre de la conception de la Commission.
            
         
               (163)
            
            
               Comme la VER a été acceptée et qu’elle est conforme aux points 40 et 41 de la communication sur les actifs dépréciés, la Commission considère que ni les pertes à attendre ni l’une autre ou l’autre des trois positions de décote invoquées par l’Allemagne ne sauraient être pertinentes pour l’évaluation de la valeur économique réelle.
            
         —   Gestion des actifs
   
   
               (164)
            
            
               Les doutes de la Commission au sujet d’une gestion en bonne et due forme des actifs dépréciés à la suite de leur transfert ont été levés. La Commission avait émis des réserves quant à une poursuite de la gestion des actifs dépréciés par WestLB, au motif qu’une banque doit se concentrer sur ses nouvelles activités et éviter tout conflit entre les activités à liquider et les nouvelles. Comme WestLB/SPM-Bank n’exercera toutefois plus aucune nouvelle activité bancaire après le 30 juin 2012, mais seulement des services dans le domaine de la gestion d’actifs, un maintien des doutes de la Commission ne s’impose plus.
            
         
               (165)
            
            
               En conclusion, il y a lieu de constater qu’en dépit d’une prise en considération de toutes les positions de décote potentielles et des arguments invoqués en supplément par l’Allemagne. les doutes de la Commission n’ont pas pu être éliminés. Par conséquent, la Commission maintient la fixation du delta du transfert à la somme de 3,414 milliards EUR.
            
         ii)   
         Récupération (clause de reprise)
      
   
   
               (166)
            
            
               Conformément au point 41 de la communication sur les actifs dépréciés, la banque doit rembourser le delta du transfert pour limiter les distorsions de concurrence dues à un transfert d’actifs à un prix supérieur à la valeur considérée comme acceptable en compensation des défaillances du marché. Si un tel remboursement n’est pas directement possible, il devrait avoir lieu progressivement au moyen d’un mécanisme de reprise, par exemple. Si, à moins de déboucher sur une situation d’insolvabilité technique, un remboursement au moyen d’un tel mécanisme s’avère également impossible, les distorsions de concurrence doivent être compensées par une profonde restructuration qui peut aller jusqu’à la liquidation (90).
            
         
               (167)
            
            
               Selon ses propres informations dans le plan de restructuration de février 2011, WestLB n’était même plus en mesure de rembourser la somme de 3,4 milliards EUR découlant du premier transfert d’actifs vers l’EAA, sans que cela menace sa viabilité. Par ailleurs, une vente de WestLB apparaissait peu probable, dès lors que tout acquéreur potentiel aurait dû rembourser à l’État le montant de 3,4 milliards EUR. L’Allemagne a donc présenté le plan de restructuration de juin 2011 qui prévoit la liquidation de WestLB dans un délai de douze mois. Selon la Commission, la liquidation de WestLB suffira pour compenser les distorsions de concurrence. Sous réserve de la crédibilité du plan de liquidation dont l’examen fera l’objet de la section C, la Commission constate par conséquent que l’aide est conforme aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés et qu’elle est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
            
         iii)   
         Compatibilité du transfert du portefeuille résiduel avec le marché intérieur
      
   
   
               (168)
            
            
               En principe, le transfert de la deuxième tranche doit également être examiné sur la base de la communication sur les actifs dépréciés. La Commission estime toutefois que les résultats d’un tel examen n’auraient aucune incidence, compte tenu du plan de restructuration de juin 2011. En tout état de cause, en raison de la liquidation prévue dans le plan de restructuration de juin 2011, toute distorsion additionnelle de la concurrence qui découlerait d’un delta du transfert en liaison avec la seconde tranche serait restreinte. Dans le cas particulier de l’espèce, la Commission considère par conséquent que, dans la mesure où le montant total de l’aide a été jugé compatible avec le marché intérieur sur le fondement de la communication sur les actifs dépréciés, un examen approfondi de l’évaluation, c’est-à-dire un calcul de la VER, ne s’impose pas.
            
         
               (169)
            
            
               Le transfert des actifs est donc compatible avec le marché intérieur et conforme au point 41 de la communication sur les actifs dépréciés étant donné que de potentielles distorsions de la concurrence sont limitées par la liquidation de WestLB.
            
         c.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION/LIQUIDATION AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR
   
               (170)
            
            
               La Commission doit apprécier la compatibilité avec le marché intérieur de tous les mesures d’aide concernées à l’aune des orientations qu’elle a adoptées pour le secteur bancaire dans le contexte de la crise financière, et en particulier au regard de la communication sur la restructuration et de celle intitulée «Communication de la Commission — Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» (91) (ci-après la «communication bancaire»).
            
         
               (171)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 doit garantir la compatibilité avec le marché intérieur des mesures énumérées au tableau 7.
            
         
               (172)
            
            
               Les mesures concernées comprennent des aides d’un montant total de [21,6-24,4] milliards EUR, ce qui au 31 décembre 2009, correspondait à un ratio du montant de l’aide aux actifs pondérés en fonction des risques de [24,4-27,6] %. Ce montant de l’aide doit être considéré comme une part très importante de la somme au bilan de la bénéficiaire, de sorte qu’une profonde restructuration ou une liquidation s’impose. Par ailleurs, le plan de restructuration doit tenir compte des distorsions de concurrence additionnelles dues au montant de l’aide représenté par le delta du transfert qui, a priori, n’est pas compatible avec le marché intérieur. La restructuration ou liquidation proposée doit être appropriée pour remédier à ces distorsions.
            
         
               (173)
            
            
               Le plan de restructuration de juin 2011 satisfait aux critères fixés dans la communication sur la restructuration. Aux termes du point 21 de ladite communication, la liquidation en bonne et due forme ou la vente aux enchères d’une banque en état de faillite doit toujours être envisagée lorsque la banque concernée ne peut recouvrer sa viabilité à long terme de façon crédible. De son côté, la communication bancaire définit les principes généraux d’une liquidation contrôlée (92). À cet égard, elle indique qu’un tel régime peut s’appliquer dans des cas individuels, lorsqu’une aide à la restructuration a été accordée à une institution financière et qu’il est manifeste que celle-ci ne pourra être restructurée de façon satisfaisante.
            
         
               (174)
            
            
               Pour être compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une aide à la liquidation doit, selon la pratique décisionnelle de la Commission (93), satisfaire aux trois conditions générales suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           il doit être démontré que l’aide permet une liquidation efficace en bonne et due forme de la banque et qu’elle est parallèlement réduite au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi (94);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           une répartition adéquate des charges doit être garantie, notamment en empêchant les actionnaires de bénéficier d’une aide dans le cadre de la procédure de liquidation contrôlée (95);
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           afin d’éviter des distorsions de concurrence indues, la phase de liquidation doit être limitée à la période strictement nécessaire au bon déroulement de la procédure de liquidation. Tant que l’institution financière bénéficiaire continue de fonctionner, elle ne doit pas se lancer dans de nouvelles activités mais se contenter de poursuivre celles qui sont en cours. L’agrément bancaire doit lui être retiré le plus vite possible (96).
                        
                     
         i)   
         Preuve d’une liquidation en bonne et due forme
      
   
   
               (175)
            
            
               La Commission considère que le plan de restructuration de juin 2011 prévoit un scénario qui permettra une liquidation en bonne et due forme de WestLB en reposant parallèlement sur un accord de répartition des charges convenu entre les actionnaires de la banque. Le plan tient compte notamment du fait que des recherches de possibilités alternatives pour le sauvetage de WestLB ont été effectuées, depuis déjà deux ans, sans qu’il ait été possible de trouver une solution conforme au fonctionnement du marché, susceptible d’être moins onéreuse ou moins défavorable à la concurrence. Par ailleurs, une liquidation incontrôlée de WestLB menacerait la stabilité financière, tandis qu’une liquidation en bonne et due forme permettra de mieux faire face à un tel risque. Le plan de restructuration de juin 2011 permet à la Commission d’évaluer la procédure de liquidation ainsi que les incidences potentielles sur la concurrence des mesures étatiques que cette procédure comporte.
            
         
               (176)
            
            
               Le critère essentiel qui permet de qualifier le scénario prévu de «mesure de liquidation» est constitué par la cessation de toute activité bancaire de l’établissement qui limitera ses activités aux opérations de gestion des portefeuilles existants, en renonçant à toute acquisition de nouvelles activités.
            
         
               (177)
            
            
               Selon le plan, la cessation des activités bancaires sera notamment garantie par la vente ou la cession de tous les actifs et passifs de la banque, de sorte qu’il n’existera plus qu’une structure résiduelle dans les domaines où une assistance est indispensable pour la liquidation des actifs existants et, en particulier, pour la conservation des valeurs dans le cadre de la liquidation des portefeuilles de la banque.
            
         
               (178)
            
            
               Selon le plan de restructuration de juin 2011, WestLB transférera tous ses actifs bancaires soit aux caisses d’épargne soit à l’EAA. Au 30 juin 2012, il n’existera donc pratiquement plus d’actifs pondérés en fonction des risques au sein de la banque. Selon les engagements de l’Allemagne, la structure bancaire résiduelle ne portera plus la dénomination «WestLB», mais sera rebaptisée dans un délai maximum de trois mois en «SPM-Bank». De plus, la banque n’effectuera plus aucune opération bancaire pour son propre compte, mais uniquement des activités de prestataire de services pour l’EAA et, dans un cadre limité, également pour tiers. Le plan de restructuration prescrit ainsi des mesures importantes et irréversibles qui, pour la majorité des anciens domaines d’activités de la banque, conduiront à une sortie irrévocable de WestLB du marché respectivement concerné.
            
         
               (179)
            
            
               En deuxième lieu, la phase de liquidation est limitée, conformément au point 47 de la communication bancaire, à la période strictement nécessaire au bon déroulement de la procédure de liquidation, pour éviter des distorsions de concurrence excessives. Bien que la liquidation de WestLB s’étende sur plusieurs années, il est possible de considérer que cette période constitue le minimum nécessaire. Seule la société de services sera encore présente sur le marché concurrentiel en offrant un nombre limité de services de gestion d’actifs à tiers. L’Allemagne a assuré que cette société de services sera vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. La période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2016 est nécessaire pour que la direction de l’établissement puisse procéder à une réorganisation des structures à l’intérieur de la SPM-Bank, détacher la société de services et élaborer un bilan des résultats, au moins succinct, en mesure d’attirer de potentiels investisseurs. La SPM-Bank proprement dite restera compétente pour les actifs qui n’ont pas pu être transférés physiquement à l’EAA, de sorte que la durée de son existence dépend de l’échéance de ces actifs. La durée de la liquidation conservatoire des portefeuilles s’étendra jusqu’en 2028 et ne peut pas être abrégée. En soi, la fonction de conservateur d’actifs ne constitue toutefois pas une activité économique et, partant, elle n’exerce aucune influence sur la concurrence. Dans le cadre de la réduction des effectifs du personnel au sein de la SPM-Bank, le chiffre cible de 1 000 salariés maintenus en poste ne sera certes atteint qu’au bout de quelques années, cette période est toutefois est proportionnelle à celle nécessaire à la réduction des activités de la SPM-Bank, étant donné que la réorganisation de la SPM-Bank impliquera une lourde charge de travail, en dépit de la cessation des activités bancaires. D’une manière générale, il est donc permis de constater que toutes ces procédures sont aussi courtes que possible.
            
         
               (180)
            
            
               En tant que troisième critère, la banque doit mettre fin à ses activités commerciales, exception faite de celles liées à la vente de ses actifs, et veiller à ce que seule une partie négligeable de ces anciennes activités bancaires demeure en tant que telles sur le marché.
            
         
               (181)
            
            
               Certaines des activités commerciales regroupées dans la Verbundbank seront reprises par Helaba. Du point de vue comptable les activités de la Verbundbank représentent moins de 20 % de la dernière somme au bilan de WestLB (le portefeuille de la Verbundbank correspond à une somme au bilan de 45 milliards EUR au maximum, tandis que la somme au bilan de 2008 de la WestLB était de 288 milliards EUR). En ce qui concerne les effectifs du personnel, la Commission constate que moins de 10 % des anciens salariés de WestLB continueront à être employés par la Verbundbank après la scission (soit quelque 400 employés, par rapport au chiffre de 5 661 travaillant au sein de la Verbundbank en 2008). Par ailleurs, il convient de considérer que la Verbundbank sera détachée par la voie d’une division des actifs et passifs sans qu’une cession en tant que banque indépendante ait lieu. Comme la transaction ne concerne donc pas la WestLB, mais seulement une petite partie de ses actifs et passifs, la vente ne peut pas être considérée comme une vente importante de la banque.
            
         
               (182)
            
            
               De plus, rien n’indique dans les informations disponibles à la Commission que les exigences prévues au point 49 de la communication bancaire ne seraient pas remplies, à savoir que la vente doit se faire aux conditions du marché et que l’on doit s’efforcer d’obtenir un prix aussi élevé que possible pour les actifs et passifs en cause. À cet égard, la Commission constate que WestLB avait organisé une procédure de vente qui n’a pas abouti, mais qui visait à atteindre un tel prix de vente, aussi élevé que possible, pour tous ses actifs et passifs. WestLB n’a toutefois reçu aucune proposition acceptable. Par ailleurs, sur la base de méthodes d’évaluation communément utilisées, plusieurs auditeurs externes examinent actuellement la valeur de l’entité qui couvre les activités de la Verbundbank, les actifs et passifs ainsi qu’une structure organisationnelle comprenant quelque 400 salariés. L’Allemagne a assuré que la valeur des activités de la Verbundbank, qui doivent être reprises soit par Helaba soit par le secteur des caisses d’épargne, sera nulle conformément à l’accord-cadre. Contrairement à d’autres ventes liées à des procédures de liquidation (97), la vente des activités de la Verbundbank par WestLB ne nécessitera aucun apport de fonds supplémentaire à partir de ressources publiques. La Commission ne pouvant donc identifier un avantage illégal pour le sujet de droit qui reprendra les activités de la Verbundbank, elle en déduit que ni Helaba ni les caisses d’épargne ne recevront une aide dans le cadre de la vente des activités de ladite Verbundbank.
            
         
               (183)
            
            
               En l’espèce, les règles se rapportant à la vente de l’ensemble de la banque, telles que définies aux points 17 et suivants de la communication sur la restructuration sont de plus respectées, bien qu’elles ne soient même pas applicables dans la présente affaire (98). Les règles précitées subordonnent une telle vente aux conditions suivantes: rétablissement de la viabilité, répartition des charges et limitation des distorsions de concurrence. La vente à Helaba remplit ces conditions. Premièrement, en effet, Helaba devrait être mesure de garantir la rentabilité de la banque transférée, étant donné que la Verbundbank affiche, en comparaison de Helaba, une somme au bilan et un nombre de salariés plutôt faibles et qu’elle aura peu d’influence sur la rentabilité de l’entité issue de la reprise. D’un autre côté, la reprise par Helaba devrait conduire à des économies au niveau des coûts qui s’opposent à une évaluation positive de la Verbundbank sous la forme d’une banque indépendante (99). Deuxièmement, la répartition des charges est assurée, puisque les actionnaires de WestLB ne recevront aucune recette à partir de la vente, mais perdront au contraire le capital qu’ils avaient investi dans WestLB. Troisièmement, les activités de WestLB seront réduites à moins de 20 % de leur volume initial; or selon sa pratique décisionnelle, la Commission n’exige aucune mesure compensatoire supplémentaire pour des ventes de cet ordre de grandeur (100).
            
         
               (184)
            
            
               Par ailleurs, la Commission n’a aucune raison de supposer que la Verbundbank, en tant que portefeuille d’actifs, puisse être considérée comme le successeur économique de WestLB. Helaba n’est pas non plus l’ayant-droit de WestLB, et la Verbundbank n’affiche également aucune identité fonctionnelle significative avec WestLB. Les conditions sur lesquelles la Commission s’appuie pour établir si une entreprise qui poursuit les activités d’une entité initiale a reçu une aide ne sont par conséquent pas réunies en ce qui concerne Helaba (101).
            
         
               (185)
            
            
               Enfin, il est également garanti que l’aide restera limitée au minimum nécessaire. En particulier, un transfert des actifs à l’EAA n’aura lieu que si ces actifs ne peuvent pas être vendus à des acquéreurs privés. L’apport supplémentaire en capitaux pour la SPM-Bank est nécessaire pour couvrir les coûts de liquidation attendus. Enfin, l’aide de trésorerie peut être considérée comme faisant partie intégrale du scénario général de liquidation, étant donné qu’elle sert de mesure de protection à des turbulences du marché, au cours de la période de transition prévue jusqu’au 30 juin 2012. L’aide de trésorerie garantit ainsi que la liquidation en bonne et due forme ne se transforme pas en liquidation incontrôlée d’ici le 30 juin 2012.
            
         ii)   
         Contribution propre et répartition des charges
      
   
   
               (186)
            
            
               La deuxième branche de l’appréciation concerne la répartition des charges. En vertu du point 46 de la communication bancaire, lors d’une liquidation, il convient de veiller tout particulièrement à réduire au maximum l’aléa moral, notamment en empêchant les actionnaires et éventuellement certain types de créanciers de bénéficier d’une aide dans le cadre de la procédure de liquidation contrôlée. Dans les affaires Northern Rock (102) et HRE (103), une répartition des charges appropriée avait été obtenue par une nationalisation des établissements financiers concernés. Comme dans ces deux affaires, les actionnaires concernés en l’espèce perdront également la totalité des capitaux qu’ils ont investis. En outre les actionnaires de WestLB et le SoFFin, qui apporte la majorité du capital hybride, devront assumer la responsabilité des entités nées de la scission de WestLB et mettre des fonds supplémentaires à disposition.
            
         
               (187)
            
            
               Les caisses d’épargne ont marqué leur accord pour assumer la responsabilité des activités de la Verbundbank et elles apporteront des fonds à cet effet; le Land de NRW s’est déclaré prêt à assumer la majorité des charges, c’est-à-dire tous les coûts d’exploitation et de liquidation de la SPM-Bank. En outre le SoFFin accepte de supporter une part considérable des charges en renonçant à deux tiers de son apport tacite dans la WestLB, de sorte qu’il ne sera très vraisemblablement pas remboursé de son investissement. Par conséquent, dans l’ensemble, cet accord tient compte tant de la capacité des parties en matière de répartition des charges que de l’ampleur de leur participation antérieure dans le cadre de la définition de la stratégie à suivre ainsi que de leur influence dans la gouvernance de la banque.
            
         iii)   
         Limitation des distorsions de concurrence
      
   
   
               (188)
            
            
               Le plan de liquidation offre la garantie d’une limitation des distorsions de concurrence par WestLB, étant donné que celle-ci disparaîtra du marché au 30 juin 2012 au plus tard. Ensuite, WestLB sera transformée en une entité sans activité bancaire, qui, conjointement avec l’EAA, procédera à la liquidation des actifs.
            
         
               (189)
            
            
               En outre, toute distorsion disproportionnée de la concurrence dans le cadre de la liquidation de la banque sera évitée par l’engagement assurant que WestLB ne maintiendra ses activités après le 30 juin 2012 que tant que cela sera nécessaire pour le déroulement de la procédure et qu’elle ne se lancera pas dans de nouvelles activités mais se contentera de cesser progressivement celles qui sont en cours. En l’espèce, le principe précité sera transposé en ce sens que les éléments de l’agrément bancaire de WestLB, qui ne sont pas nécessaires à la conservation des actifs ou à la fourniture de services de gestion y afférents, lui seront retirés aussi rapidement que possible, au plus tard au 31 décembre 2012.
            
         
               (190)
            
            
               S’agissant de l’intention de la SPM-Bank d’isoler une société de services qui fournira des services de gestion d’actifs à des tiers et, partant, sera en concurrence avec d’autres prestataires de ce genre de prestations, la Commission constate que cette démarche est prévue pour réduire la part de l’aide d’État dans le capital de WestLB après le 30 juin 2012. Le Land de NRW, qui sera responsable de la SPM-Bank, a repris la plus grande partie des charges assumées par les actionnaires de WestLB. Par conséquent, une réduction des charges d’exploitation de la SPM-Bank grâce à la fourniture de services à tiers est raisonnable.
            
         
               (191)
            
            
               De plus, à la suite des différents engagements pris par l’Allemagne, les possibilités de la société de services de fausser la concurrence seront restreintes. Premièrement, les affaires tiers ne seront effectuées que par une entité séparée de la SPM-Bank, dont l’agrément bancaire sera limité au minimum nécessaire, et qui sera vendue au plus-tard le 31 décembre 2016. Deuxièmement, l’Allemagne a élaboré une liste exhaustive de toutes les activités entrant en ligne de compte pour les services que la SPM-Bank pourra fournir. Dans ce contexte, l’Allemagne s’est engagée à révoquer au 31 décembre 2012 au plus tard tous les agréments bancaires de WestLB qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de services de gestion d’actifs. Troisièmement, le nombre des salariés employés par la société de services sera considérablement réduit en cours de restructuration et ne dépassera pas un chiffre de 1 000 employés en 2016, ce qui ne correspond même pas à 20 % des effectifs initiaux de WestLB totalisant 5 661 salariés en 2008. Quatrièmement, le volume des affaires tiers que la société de services de la SPM-Bank pourra acquérir sur le marché ne devra pas être supérieur à [40-60] % de ses recettes brutes, ce qui limite déjà efficacement les perspectives de telles transactions. Cinquièmement, l’Allemagne assure que la SPM-Bank offrira tous ses services de gestion d’actifs à des prix conformes au marché et que d’une manière générale, les tarifs de l’entité séparée couvriront les coûts. Enfin, l’Allemagne s’engage à procéder également à la liquidation de la société de services de gestion de portefeuilles de tiers, dans le cas où elle ne pourrait pas être vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. La combinaison de toutes ses restrictions garantit que seule une petite partie des activités antérieures sera poursuivie et que le risque de fausser la concurrence restera par conséquent très faible.
            
         
               (192)
            
            
               En outre, la société de services devrait être suffisamment rentable. À cet égard, les documents transmis par l’Allemagne permettent en effet d’entrevoir de réelles chances, notamment après l’ajustement de […]. Sous réserve de la réalisation des mesures prévues en matière d’économie de coûts et d’un développement des opportunités commerciales, la société de services pourra attirer des investisseurs opérant en économie de marché.
            
         
               (193)
            
            
               Les engagements pris par l’Allemagne assurent à suffisance que la SPM-Bank n’offrira plus de services sur le marché si ses activités ne s’avèrent pas aussi rentables que prévues et si, partant, elle ne peut être vendue.
            
         d.   CONCLUSION
   
               (194)
            
            
               La Commission parvient par conséquent à la conclusion que le plan de restructuration de juin 2011 prévoit un scénario de liquidation en bonne et due forme de la WestLB qui, au vu des engagements figurant en annexe, satisfait à tous les critères pertinents de la communication sur la restructuration et de la communication bancaire et qui garantit ainsi la compatibilité des mesures d’aide énumérées au tableau 7 de la présente décision. Les doutes de la Commission mentionnés dans les décisions d’ouverture quant à la compatibilité des aides supplémentaires avec le marché intérieur ont été ainsi éliminés.
            
         
               (195)
            
            
               Dans le cadre de la présente décision, la Commission devait également tenir compte des mesures réalisées sur la base de la décision de mai 2009. Comme cette décision et le plan de restructuration d’avril 2009, qui lui était sous-jacent, ne se rapportaient pas aux aides qui ont été accordées par la suite et comme le plan de restructuration d’avril 2009 ne pouvait pas non plus garantir la satisfaction requise aux exigences de rentabilité, de répartition des charges et de limitation des distorsions de concurrence pour déclarer la compatibilité des aides ultérieurement accordées, la Commission avait dans ses décisions de décembre 2009 et de novembre 2010 exigé la présentation d’un nouveau plan de restructuration exhaustif. Un tel plan, rendant caducs tous les plans antérieurs, lui a été transmis en juin 2011. Ce plan a en outre remplacé le projet visant à une restructuration de WestLB, qui avait été poursuivi jusque-là, par une procédure de liquidation. Ainsi qu’il est exposé au considérant 194, le plan de juin 2011 permet de garantir la compatibilité de toutes les aides qui ont été accordées à WestLB au cours de la période comprise entre 2008 et 2012. La décision de mai 2009 est par conséquent devenue sans objet et doit être annulée. Cette annulation doit également s’appliquer à tous les engagements qui ont été transmis en liaison avec cette décision antérieure.
            
         VI.   AVANTAGE EN FAVEUR DES CAISSES D’ÉPARGNE
   
   
               (196)
            
            
               Les doutes émis par la Commission, selon lesquels en termes de répartition des charges, la contribution des caisses d’épargne n’aurait pas été appropriée et que ces établissements auraient profité d’une manière anormale de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés, sont désormais éliminés.
            
         
               (197)
            
            
               En premier lieu, il n’a pas été possible de prouver que les caisses d’épargne étaient tenues de contribuer à la recapitalisation de WestLB; ces établissements n’ayant contracté aucune obligation particulière de cette nature.
            
         
               (198)
            
            
               En deuxième lieu, la Commission constate que les caisses d’épargne ont assumé une bonne part des charges et que, partant, elles ont compensé la limitation à 4,5 milliards EUR de leur risque de pertes. Le plafonnement à 4,5 milliards EUR a certes diminué l’obligation des caisses d’épargne de compenser les pertes éventuelles encourues par l’EAA dans le cadre de la dissolution de WestLB, mais les caisses d’épargne n’étaient pas du tout tenues de transférer les actifs à l’EAA. En outre, elles disposaient de marges contractuelles pour régler en interne la question de la responsabilité des pertes. Depuis la décision de décembre 2009, les caisses d’épargne ont néanmoins supporté une part importante des charges et elles ont perdu la totalité du capital qu’elles avaient investi dans WestLB. Il n’y a donc plus aucune raison d’examiner ce point plus avant.
            
         
               (199)
            
            
               Enfin, la Commission relève qu’aucun membre des associations de caisses d’épargne n’a tiré un avantage quelconque de la liquidation de WestLB. En particulier, le transfert des actifs à Helaba et la mise à disposition de fonds en faveur de Helaba, en contrepartie d’une participation dans cette dernière, peuvent être considérés comme faisant partie des mesures de liquidation de WestLB et n’ont été convenus que dans cet objectif. À supposer même que cela constitue une aide d’État, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur dans le contexte de l’octroi de l’aide à la liquidation de WestLB.
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les mesures mises en œuvre et celles prévues par l’Allemagne en faveur de WestLB AG, à savoir:
   
               a)
            
            
               la garantie générale de 5 milliards EUR pour le portefeuille Phoenix-Portfolio, en 2009;
            
         
               b)
            
            
               l’injection de capital à hauteur de 3 milliards EUR, en liaison avec le premier transfert d’actifs, en 2010;
            
         
               c)
            
            
               le premier transfert d’actifs à la première structure de défaisance (Erste Abwicklungsanstalt), comportant un élément d’aide d’un montant de 10,812 milliards EUR, en 2010;
            
         
               d)
            
            
               le second transfert d’actifs à la première structure de défaisance, comportant un élément d’aide d’un montant de [1,3-2,6] milliards EUR, en 2012;
            
         
               e)
            
            
               l’instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank, à hauteur de 1 milliard EUR, en 2012;
            
         
               f)
            
            
               la couverture de pertes additionnelle par le Land de NRW en faveur de la SPM-Bank, à hauteur de [0,5-2,0] milliards EUR, en 2012; et
            
         
               g)
            
            
               la mise à disposition de fonds de trésorerie par les actionnaires de la WestLB AG au cours du premier semestre 2012 […], constituent des aides d’État.
            
         (2)   Les aides visées à l’article 1er sont, compte tenu de la liste d’engagements ci-annexée, compatibles avec le marché intérieur.
   Article 2
   L’Allemagne veille à ce que la Commission soit exhaustivement informée tous les trimestres, à compter de la publication de la présente décision, des mesures prises pour la mise à exécution de cette dernière.
   Article 3
   La décision de la Commission du 12 mai 2009 dans l’affaire C 43/2008 est annulée.
   Article 4
   La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.
   
      (2)  JO C 66 du 17.3.2010, p. 15; JO C 23 du 25.1.2011, p. 9.
   
      (3)  Décision de la Commission du 12 mai 2009 dans l'affaire C 43/2008, restructuration de la WestLB AG, (JO L 345 du 23.12.2009, p. 1).
   
      (4)  Le groupe WestLB comprend la WestLB AG (ci-après «WestLB») et un certain nombre d'entreprises liées dont font partie la Westdeutsche ImmobilienBank AG ainsi que les établissements de la banque WestLB Mellon Asset Management Holdings Limited. L’expression «groupe WestLB» est utilisée dans de nombreux documents que l’Allemagne a présentés à la Commission, notamment dans le plan de restructuration du 30 juin 2011, dans l'accord-cadre («Eckpunktvereinbarung») et dans la liste des engagements de l'Allemagne. Dans la présente décision, la Commission ne distingue donc pas entre la WestLB AG et le «groupe WestLB», mais utilise la dénomination «WestLB AG», en qualité de société mère des filiales, pour signifier le tout, comme elle l’avait du reste déjà fait dans la décision de mai 2009.
   
      (5)  Décision de la Commission du 7 octobre 2009 dans l'affaire N 531/2009, prise en charge des risques de la WestLB AG, (JO C 305 du 16.12.2009, p. 4).
   
      (6)  Décision de la Commission du 22 décembre 2009 dans l'affaire C 40/09 (ex-N 555/09), aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs, (JO C 66 du 17.3.2010, p. 15). Cette décision remplace celle adoptée le 7 octobre 2009 dans l'affaire N 531/2009.
   
      (7)  Décision de la Commission du 22 juin 2010 dans l'affaire N 249/10, prolongation de l'approbation temporaire de l'aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs, (JO C 230 du 26.8.2010, p. 3).
   
      (8)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9).
   
      (9)  La Westdeutsche ImmobilienBank AG est la plus grande filiale de WestLB et un prestataire important en Allemagne dans le secteur du financement immobilier.
   
      (10)  Décision de la Commission du 21 décembre 2010 dans l'affaire MC 8/2009, WestLB divestments, (non encore publiée).
   
      (11)  L’accord en question a été fixé dans un document appelé «Eckpunktevereinbarung zum Restrukturierungsplan der WestLB» (accord-cadre relatif au plan de restructuration de WestLB) qui a été signé le 29 juin 2011 par tous les actionnaires, l'EAA et le FMSA.
   
      (12)  Voir les décisions de la Commission du 20 octobre 2004 concernant une aide de l'Allemagne en faveur de l'entreprise Westdeutsche Landesbank — Girozentrale (WestLB), devenue WestLB AG (JO L 307 du 7.11.2006, p. 22); et du 14 décembre 2007 (JO C 4 du 9.1.2008, p. 1).
   
      (13)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire NN 25/2008 du 30 avril 2008, (JO C 189 du 26.7.2008, p. 3).
   
      (14)  Le portefeuille Phoenix Light comprend en particulier des titres structurés ainsi que des titres de financement (effets de commerce, bons à moyen terme, obligations à intérêt conditionnel) émis par les trois véhicules d’investissement Greyhawk, Harrier et Kestrel. Le portefeuille d’une valeur de 23 milliards EUR se ventile comme suit, par type de titres: obligations américaines et européennes adossées à des créances (CDO), 11,7 milliards EUR; prêts commerciaux garantis par des droits immobiliers, 5,5 milliards EUR; prêts à la construction garantis par des droits immobiliers, 4,3 Mrd. EUR; et autres positions, 1,7 milliards EUR. Évalués par S&P au 31 décembre 2007, 80 % de ces titres ont reçu la notation «AAA».
   
      (15)  Pour plus de détails, voir la décision de mai 2009.
   
      (16)  Pour plus de détails, voir la décision de décembre 2009, (JO C 66 du 17.3.2010, p. 24), par laquelle la mesure a été autorisée pour une période de six mois.
   
      (17)  HGB est l'abréviation de Handelsgesetzbuch (code de commerce allemand).
   
      (18)  La prise en charge des risques par le Land de NRW, le RSGV et le WLSGV est clairement décrite dans la version publiée du premier rapport annuel de l'EAA (voir le rapport de gestion de la première structure de défaisance, exercice 2009/2010, p. 7).
   
      (19)  Différents mécanismes de transfert ont été retenus pour les positions prévues, à savoir: scission, sous-participation, garantie et vente, afin de tenir compte des différences législatives, réglementaires et fiscales d’un Land à l’autre et entre les autorités prudentielles. Indépendamment de la forme de transfert, le risque économique lié aux actifs et aux passifs est passé intégralement de WestLB à l'EAA.
   
      (20)  Voir la lettre du 22 février 2010«PEG Master COB 31 Dec 2009» ainsi que les versions de ce document modifiées et élargies jusqu'au 7 mai 2010.
   
      (21)  Quelque 6 milliards EUR de cette somme se rapportent à des billets mezzanine en EUR et USD qui ont été transférés en premier lieu. L'Allemagne qualifie fréquemment le premier transfert de «petit modèle Aida», [«Anstalt in der Anstalt» (établissement dans établissement)], tandis que le transfert du solde de 62 milliards EUR est qualifié de «grand modèle Aida».
   
      (22)  Par obligation standard, on entend une obligation sans caractéristique particulière, à revenu fixe et entièrement remboursable à terme.
   
      (23)  «Negative basis trade»: opération boursière consistant en l'achat par un courtier d'une obligation assortie de l’acquisition d'une garantie sous la forme d'un contrat d'échange sur défaut (CDS) pour le même émetteur, la prime CDS (prime à payer) étant alors plus faible que le rendement obligataire. De telles transactions sont relativement rares et comportent des risques en cas de défaillance du vendeur du CDS.
   
      (24)  Lettre de l'Allemagne du 7 mai 2010.
   
      (25)  Lettre de l'Allemagne du 8 juillet 2010.
   
      (26)  Rapport intermédiaire et «Finale Version inklusive aller Hauptportfolio Aktiva» (version définitive couvrant tous les portefeuilles d'actifs principaux) de Blackrock du 12 mai 2010, reçue le 18 mai 2010 par la Commission.
   
      (27)  Lettre de l'Allemagne du 16 juin 2010.
   
      (28)  Selon les observations transmises par l'Allemagne en date du 22 décembre (observations DE), le capital initial de l'EAA était seulement constitué de 100 000 EUR en espèces. La majeure partie des fonds propres dont disposait cette structure résultait de la scission.
   
      (29)  Dans leur rapport final, les experts de la Commission ont exposé de manière circonstanciée la méthode qu'ils avaient appliquée pour calculer la VER de chacun des actifs concernés. Une description détaillée de tous les résultats figure dans la décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB A, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 16), considérants 37 et suivants.
   
      (30)  Les experts de la Commission ont évalué certains sous-portefeuilles, comme les tranches ABS du «european super senior», sur une base moins prudente que WestLB elle-même. S'ils avaient continué à s'appuyer sur la valeur maximale sur laquelle reposait l'évaluation de WestLB, la différence totale aurait encore crû de 573 millions EUR.
   
      (31)  La migration technique peut également avoir lieu après le 30 juin 2012. Le transfert du portefeuille résiduel reposera sur les principes prévus par les dispositions applicables de la FMStFG qui permettent une telle cession vers l'EAA. L'autorisation de cette opération par le FMSA est notamment subordonnée à la condition d'une divulgation de tous les risques associés aux actifs et passifs avec présentation d'un plan de liquidation détaillé de tous les actifs transférés. Les portefeuilles de la Verbundbank et le second transfert d'actifs à l'EAA seront publiés dans le rapport financier semestriel de WestLB faisant état des comptes arrêtés au 30 juin 2012; ensuite ces portefeuilles seront directement transférés légalement ou, pour le moins, économiquement.
   
      (32)  Actifs et passifs de la Verbundbank compris. Les valeurs indiquées tiennent compte des effets de la couverture des risques conformément aux règles comptables selon HGB.
   
      (33)  Informations confidentielles.
   
      (34)  
   
      «Le Land de NRW intervient en contrepartie dans WestLB avec une garantie supplémentaire de 1 milliard EUR, de second rang autant que possible. Cette garantie supplémentaire du Land de NRW donne naissance à une obligation dans la SPM-Bank de rang au moins équivalent à ce qui est nécessaire pour répondre aux exigences prudentielles vis-à-vis de la SPM-Bank au regard du remboursement partiel de l'apport tacite du fonds de stabilisation du marché.»
   
   
      (35)  Pour plus de détails, voir la décision de la Commission du 12. Mai 2009 dans l’affaire C 43/2008, restructuration de la WestLB AG, (JO L 345 du 23.12.2009), considérants 28 à 43.
   
      (36)  Voir la décision de la Commission du 12. Mai 2009 dans l'affaire C 43/2008, restructuration de la WestLB AG, (JO L 345 du 23.12.2009), considérants 34 et suivants.
   
      (37)  Pour plus de détails, voir la décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011), considérants 55 et suivants.
   
      (38)  Les associations de caisses d’épargne deviendront actionnaires de Helaba si celle-ci reprend la Verbundbank.
   
      (39)  Communiqué de presse conjoint des associations de caisses d’épargne et de virement du Land de Hesse et de l'État libre de Thuringe (Sparkassen- und Giroverband Hessen-Thüringen), du 12 décembre 2011, «Trägerversammlung gibt grünes Licht» (l'assemblée des actionnaires donne son feu vert».
   
      (40)  Article 8a de la FMStFG.
   
      (41)  Le scénario ne tient pas compte de potentiels actifs pondérés en fonction des risques selon le référentiel de Bâle II.5 et Bâle III.
   
      (42)  Le scénario ne tient pas compte de potentiels actifs pondérés en fonction des risques selon le référentiel de Bâle II.5 et Bâle III.
   
      (43)  La règle imposant aux entreprises de détenir un pourcentage d’actifs pondérés en fonction des risques pour répondre aux exigences prudentielles de capital pour risque purement opérationnel est définie dans la Solvabilitätsverordnung (règles de solvabilité). Un transfert de la couverture du risque opérationnel à une autre entité est interdit. WestLB utilise actuellement une approche par mesure avancée (Advanced Measurement Approach, AMA) pour déterminer les actifs pondérés dont elle a besoin pour ses risques opérationnels; compte tenu des différences fondamentales entre le modèle commercial de WestLB et celui de la SPM-Bank, il est prévu de remplacer cette méthode de calcul complexe en appliquant à nouveau l'approche élémentaire, ce qui requiert toutefois l'autorisation de l'autorité prudentielle.
   
      (44)  Selon les informations transmises par l'Allemagne en date du 21 novembre 2011.
   
      (45)  Une adaptation sera en particulier nécessaire en ce qui concerne les […] et […], pour atteindre le niveau de compétitivité requis.
   
      (46)  La Commission part du principe que toutes les activités énumérées au point a) seront effectuées par la société de services, tandis que la SPM-Bank assumera uniquement le rôle de propriétaire des actifs transférés de manière purement synthétique à l'EAA et de partenaire contractuel.
   
      (47)  JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.
   
      (48)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.
   
      (49)  Voir la décision de la Commission du 22 décembre 2009 dans l'affaire C 40/09 (ex-N 555/09), aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs, (JO C 66 du 17.3.2010, p. 15), considérant 71.
   
      (50)  Voir la décision de la Commission du 22 décembre 2009 dans l'affaire C 40/09 (ex-N 555/09), aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs, (JO C 66 du17.3.2010, p. 15), considérant 76.
   
      (51)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9), considérant 74.
   
      (52)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9), considérant 90.
   
      (53)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9), considérant 91.
   
      (54)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9), considérant 98. La différence se chiffre à 6,6 milliards EUR (11,0 milliards - 3,3 milliards - 0,3 milliard - 0,9 milliard EUR) avec une erreur d'arrondi de 0,1 milliard EUR. Dans la décision de novembre 2010, la Commission n'a effectué aucun calcul spécifique en la matière et elle n’a pas non plus apprécié le montant total de l'aide. Depuis cette décision, une évaluation précise de la valeur de marché du portefeuille transféré a toutefois été réalisée sur la base du rapport définitif de l’expertise commandée par la Commission.
   
      (55)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l'affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9), considérant 93.
   
      (56)  La notion d'«actifs dépréciés» ne doit pas être comprise au sens strict de la comptabilité, mais en ce sens qu'elle désigne des actifs sur un marché dont le fonctionnement est perturbé, étant donné qu'en raison d'un manque d'acquéreurs et de vendeurs consentants, les prix ne peuvent pas reposer sur une VER à longue échéance, basée sur une estimation prudente.
   
      (57)  Décisions de la Commission du 17 décembre 2009 dans l’affaire N 422/2009, Royal Bank of Scotland, (JO C 119 du 7.5.2010, p. 1); du 26 février 2010 dans l’affaire N 725/2009, NAMA, (JO C 94 du 14.4.2010, p. 10); et du 3 août 2010 dans l’affaire N 331/2010, valuation of Assets under NAMA, (JO C 37 du 5.2.2011, p. 3).
   
      (58)  Les obligations «grandfathering» qui avaient été émises avant le 18 juillet 2005 bénéficiaient encore du régime de garanties illimitées de l’État pour pertes éventuelles («Anstaltslast») et à titre de garant («Gewährträgerhaftung»); il s’ensuit qu’elles comportent un avantage de refinancement.
   
      (59)  Décision de la Commission du 29 juin 2011 concernant les aides d'État SA.32504 (2011/N) et C 11/2010 (ex N 667/2009), Anglo Irish Bank et Irish Nationwide Building Society, (non encore publiée), considérant 102.
   
      (60)  sous la forme d'un apport tacite du SoFFin.
   
      (61)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire NN 25/2008 du 30 avril 2008 (JO C 189 du 26.7.2008, p. 3).
   
      (62)  Voir la décision du 18 juillet 2011 dans l’affaire SA.28264 (C 15/2009, ex N 196/2009), Hypo Real Estate, (non encore publiée), considérant 71; ainsi que les décisions de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 29/2009, HSH, (non encore publiée), considérant 153; et du 15 décembre 2009 dans l’affaire C17/2009, LBBW, (JO L 188 du 21.7.2010, p. 10), considérant 44.
   
      (63)  Décision du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 29/2009, HSH, (non encore publiée), considérant 153.
   
      (64)  Voir le considérant 6 de la décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l’affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG (JO C 23 du 25.1.2011, p. 9).
   
      (65)  Voir l'arrêt de la Cour du 11 décembre 2008 dans l'affaire C-334/07 P, Commission contre Freistaat Sachsen, Rec. 1008, p. I-9465, point 53, dans lequel la Cour confirme qu'il appartient à la Commission d’appliquer les règles en vigueur au moment où elle se prononce.
   
      (66)  Voir les décisions de la Commission dans l’affaire C 9/2009, Dexia, (JO L 274 du 19.10.2010, p. 54), considérant 153; et du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 29/2009, HSH, (non encore publiée), considérant 155.
   
      (67)  Décision du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 29/2009, HSH, (non encore publiée), considérant 157.
   
      (68)  Voir le rapport des experts de la Commission «WestLB AIDA Case C40/2009 REV Assessment Executive Summary, p. 22 (en référence au scénario 4A basé sur un facteur de conversion 1 des prêts).
   
      (69)  Voir le rapport détaillé des experts de la Commission intitulé «WestLB Aida Final Detailed Analysis Report», p. 29 (conclusions essentielles) ainsi que le tableau 2, colonne 2.
   
      (70)  Voir le rapport détaillé des experts de la Commission intitulé «WestLB Aida Final Detailed Analysis Report», p. 12, ainsi que le tableau MtM figurant à la page 16 de cette expertise.
   
      (71)  La Commission a déjà permis l'octroi de soutiens de trésorerie sous la forme de différents régimes d'aide; voir les décisions de la Commission du 20 mars 2009 dans l’affaire N 637/2008, système de liquidité en faveur du secteur financier de la Slovénie, (JO C 143 du 24.6.2009, p. 2); et du 14 janvier 2010 dans l’affaire NN 68/2009, régime d’aide hongrois destiné à renforcer les liquidités, (JO C 47 du 26.2.2010, p. 16).
   
      (72)  JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.
   
      (73)  Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'état aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 329 du 7.12.2010, p. 7).
   
      (74)  Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 356 du 06.12.2011, p. 7).
   
      (75)  Décision de la Commission du 27 octobre 2008 dans l’affaire N 512/2008, plan de sauvetage en faveur des organismes de crédit en Allemagne (JO C 293 du 15.11.2008, p. 2), modifiée par la décision de la Commission du 12 décembre 2008 dans l’affaire N 625/2008, plan de sauvetage en faveur des établissements financiers en Allemagne, prolongée par les décisions de la Commission du 22 juin 2009 dans l’affaire N 330/2009 (JO C 160 du 14.7.2009, p. 4) et du 23 juin 2010 dans l’affaire N 222/2010 (JO C 178 du 3.7.2010, p. 1).
   
      (76)  Les critiques concrètes de la Bundesbank sur la méthode peuvent être lues dans les rapports pertinents de cet institution, et notamment dans la première partie du rapport (Phase I) concernant le contrôle effectué au titre de l'article 6 de la FMStFG auprès de la WestLB AG, Düsseldorf (5.10.2009); ainsi que dans la deuxième partie du même rapport (Phase I), et enfin dans le rapport (Phase II) concernant le contrôle effectué au titre des articles 6a et 8a de la FMStFG auprès de la WestLB AG, Düsseldorf (26.11.2009).
   
      (77)  Décision de novembre 2010, considérant 83.
   
      (78)  ABS CDO est l'abréviation de «asset backed securities collateral debt obligations» (titres adossés à des actifs transformés à leur tour en obligations sécurisées).
   
      (79)  «autre CDO» correspond à d'autres obligations sécurisées.
   
      (80)  US RMBS est l'abréviation de «US residential mortgage backed securities» (crédits hypothécaires américains résidentiels titrisés).
   
      (81)  US CMBS est l'abréviation de «US commercial mortgage backed securities» (crédits hypothécaires américains commerciaux titrisés).
   
      (82)  US ABS est l'abréviation de «US asset backed securities» (titres américains adossés à des actifs).
   
      (83)  EUR ABS est l'abréviation de «EUR asset backed securities» (titres européens adossés à des actifs).
   
      (84)  Voir le rapport qui a reçu l'approbation de la Commission «WestLB AIDA, Beihilfesache C 40/2009 – REV Assessment Final Report» (rapport d’évaluation final) des experts externes Société Générale, Dirk Bangert, Professeur Wim Schoutens, p. 76.
   
      (85)  En règle générale, le fonctionnement d'un marché est examiné en fonction des indicateurs suivants: marché liquide affichant un volume moyen à élevé de transactions; faible écart entre prix offerts/et demandés; marché laissant percevoir que si besoin, des offres d'achat et de vente seront possibles; pourcentage important d'opérateurs établis; aucune restriction structurelle en matière de fonctionnement du marché et/ou l'émetteur ne fait l'objet d'aucun événement de crédit ou de doutes importants quant à sa qualité de crédit. En revanche, les indicateurs d'un marché perturbé dans son fonctionnement sont les suivants: absence ou très faible nombre de transactions; marchés «étroits» et faible volume des transactions; écarts élevés entre prix offerts/et demandés; existence de cours acheteurs et vendeurs uniquement; absence sur une période prolongée de toute offre d'achat et de vente; faible pourcentage d'opérateurs établis dont certains envisagent de se retirer du marché; restrictions structurelles du marché; «manipulations de marché» et émetteur faisant l'objet d'événements de crédit.
   
      (86)  L'expertise effectuée sur mandat de la Commission indique que la crise de la dette souveraine s’est amorcée au mois de mai 2010 (voir notamment p. 86).
   
      (87)  En conclusion, il y a en outre lieu de constater, en conformité avec la décision d'ouverture de 2010 (voir le considérant 105) que l'ajustement de la VER tel que proposé par l'Allemagne en raison de la différence de valeur entre la date de référence retenue pour l'évaluation des actifs et la date de transfert n'est pas correct. L'Allemagne a fait valoir qu'aux fins de déterminer la VER en mars 2010, date de référence pour le transfert prévu en avril 2010, il était possible d'utiliser le ratio de la VER de décembre 2009 à la valeur comptable du même mois, en le multipliant ensuite par la valeur comptable de mars 2010. Même à supposer qu'une telle modification de la valeur de transfert ait pu avoir lieu, il n'en reste pas moins que selon les experts de la Commission, l'amortissement à moyen terme du portefeuille résulte essentiellement d'actifs qui ne posaient pas de problèmes. Cela n'aurait donc aucune incidence sur la VER; Tout ajustement conduirait à une surévaluation de la VER des autres actifs contenus dans le portefeuille, et doit par conséquent être rejeté.
   
      (88)  Décision de la Commission du 5 novembre 2010 dans l’affaire C 40/2009, extension de la procédure formelle d'examen, WestLB AG, (JO C 23 du 25.01.11, p. 27).
   
      (89)  Décision de la Commission du 17 décembre 2009 dans l’affaire N 422/2009, Royal Bank of Scotland (JO C 119 du 7.5.2010, p. 1).
   
      (90)  Voir les décisions de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 29/2009, HSH, (non encore publiée), considérant 189; et du 22 février 2010 dans l’affaire C 17/2009, LBBW, (JO L 188 du 21.7.2010, p. 10), considérants 59 et suivants.
   
      (91)  JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.
   
      (92)  Voir les points 43 à 50 de la communication bancaire. Afin de permettre le bon déroulement d’un tel retrait, une aide à la liquidation peut être jugée compatible dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple, en vue d’une recapitalisation temporaire d’une banque ou d’une structure relais ou pour satisfaire les revendications de certaines catégories de créanciers si cela est justifié pour des raisons de stabilité financière. Pour des exemples de ces types d’aide et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été considérées comme étant compatibles, voir les décisions de la Commission du 1er octobre 2008 dans l’affaire NN 41/08 UK, aide au sauvetage en faveur de Bradford&Bingley (JO C 290 du 13.11.2008, p. 2); et du 5 novembre 2008 dans l’affaire NN 39/08 DK, aide en faveur de la liquidation de la Roskilde Bank (JO C 12 du 17.1.2009, p. 3).
   
      (93)  Voir les décisions de la Commission du 1er octobre 2008 dans l'affaire NN 41/2008, Rescue aid to Bradford & Bingley (JO C 290 du 13.11.2008, p. 2); et du 6 juin 2011 dans l'affaire SA.32634, Rescue aid to Amagerbanken, (non encore publiée), considérant 52.7.
   
      (94)  Voir le point 48 de la communication bancaire.
   
      (95)  Voir le point 46 de la communication bancaire.
   
      (96)  Voir le point 47 de la communication bancaire.
   
      (97)  Voir les décisions de la Commission du 25 juillet 2010 dans l’affaire N 194/2009, UK, Liquidation aid to Bradford & Bingley (JO C 143 du 2.6.2010, p. 22) et du 25 janvier 2010 dans l’affaire NN 19/2009, UK, Dunfermline Building Society (JO C 101 du 20.4.2010, p. 8).
   
      (98)  Dans le cas d'une procédure de liquidation, ces dispositions sont remplacées par le point 49 de la communication bancaire.
   
      (99)  Le ratio attendu des fonds propres de la Verbundbank (compris entre 2,2 et 4,5 %) n'aurait vraisemblablement pas été suffisant pour garantir sa rentabilité en tant qu'entité indépendante. Dans les décisions rendues récemment, la Commission a en général considéré que la fourchette convenable des ratios de fonds propres se situait entre 8 à 10 %. Voir la décision du 18 juillet 2011 dans l’affaire SA.28264 (C 15/2009, ex N 196/2009), Hypo Real Estate, (non encore publiée), considérant 111; ainsi que les décisions du 29 septembre 2010 dans l’affaire C 32/09 (ex NN 50/09), Sparkasse KölnBonn, (JO L 235 du 10.9.2011, p. 1), considérant 82; du 23. Juni 2011 dans l’affaire SA.32745 (2011/NN), Kommunalkredit AustriaAG, (JO C 239 du 17.8.2011, p. 2), considérant 80; et du 23 mai 2011 dans l’affaire SA.31154 (N 429/10), Agricultural Bank of Greece, (JO C 317 du 29.10.2011, p. 5), considérant 77.
   
      (100)  Décision de la Commission dans l’affaire C 14/2008, Northern Rock, (JO L 112 du 5.5.2010, p. 57), considérant 57.
   
      (101)  Voir la décision de la Commission du 2 juin 199 dans l’affaire C 2005/536/CE, Seleco SpA (JO L 227 du 7.9.2000, p. 24). Le fait qu'il ne s'agisse pas en l'espèce de la poursuite des activités d'une entreprise ressort en particulier de l’objectif du transfert qui n’était pas de continuer à gérer les portefeuilles de WestLB libérés de leurs actifs toxiques, mais à trouver pour certaines obligations des caisses d'épargnes un «abri qui soit sûr», en assumant parallèlement une partie des charges liées à la liquidation de différents portefeuilles de WestLB. La Verbundbank a pour objet la focalisation de produits présentant un intérêt pour la coopération avec les caisses d'épargne (à savoir principalement le financement de PME et de simples produits du marché des capitaux); il se distingue ainsi foncièrement de l'objectif commercial actuel de WestLB. Enfin, dans le cas d'un transfert de la Verbundbank à Helaba, les actionnaires ne seront également plus les mêmes, hormis les associations de caisses d’épargne qui en contrepartie des fonds qu'elles ont mis à disposition recevront une participation minoritaire.
   
      (102)  Décision de la Commission du 28 octobre 2009 dans l’affaire C 9/2008, Northern Rock (JO L 112 du 5.5.2010, p. 38).
   
      (103)  Décision de la Commission du 18 juillet 2011 dans l’affaire SA.28264 (C 15/2009, ex N 196/2009), Hypo Real Estate, (non encore publiée).
   
      ANNEXE
      
                  1.
               
               
                  
                     Dénomination sociale: L’Allemagne assure qu’après le 30 juin 2012, la WestLB AG et/ou la Verbundbank, la SPM-Bank ou tout autre entité (succédant) au groupe WestLB n’utilisera pas (plus) la dénomination «WestLB», sauf difficultés techniques imposant un report de trois mois au maximum du délai précité pour un changement de dénomination sociale. La déchéance de ce nom s’applique mutatis mutandis à toute combinaison éventuelle de la dénomination «WestLB» en association avec une autre.
               
            
                  2.
               
               
                  En ce qui concerne l’entité appelée Verbundbank, l’Allemagne prend les engagements suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              L’Allemagne assure qu’une solution de restructuration «autonome» de la Verbundbank est abandonnée.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L’Allemagne assure que la Verbundbank, telle que définie au point II.2 de l’accord-cadre du 23 juin 2011, sera, au 30 juin 2012 au plus tard, détachée de WestB et placée sous la responsabilité des associations de caisses d’épargne et du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe). La restriction des activités commerciales et de leur volume, telle que définie dans le plan de restructuration notifié le 30 juin 2011, s’applique à toute la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016. Cet engagement prend fin en cas de reprise de la Verbundbank par le biais d’une vente ou d’une intégration de cette dernière dans une autre banque (régionale), (en particulier, dans le cas visé au point 2c).
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Sous réserve de conclusions positives de l’audit préalable des positions, la Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) envisage de servir de partenaire pour un adossement de la Verbundbank.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Par la présente, l’Allemagne assure que toutes les parties impliquées appliqueront, sans modification et en temps voulu, les obligations découlant de l’accord-cadre, de sorte qu’une sécurité suffisante sera conférée à la transaction, notamment en ce qui concerne son objet et la «valeur nulle» de l’entreprise, et que la séparation de la Verbundbank pourra être réalisée au 30 juin 2012 au plus tard (1).
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              L’Allemagne assure que la valeur de l’entreprise sera déterminée en temps voulu par l’«auditeur commun» et confirme que, sur le fondement de l’accord-cadre du 23 juin 2011, tous les intéressés respecteront les conclusions de cet auditeur.
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              Par la présente, l’Allemagne assure qu’à l’avenir, le Land de NRW n’aura aucune qualité de propriétaire dans la Verbundband, qu’il n’acquerra aucune participation dans cette dernière et qu’il ne lui apportera par ailleurs aucun soutien financier. La cession éventuelle par le Land de NRW de la fonction de Girozentrale (centrale pour opérations de virement et comptes courants) n’est pas synonyme de soutien en ce sens.
                           
                        Les engagements précités continuent à être subordonnés aux dispositions et aux conditions de validité indiquées à la section VIII de l’accord-cadre du 23 juin 2011.
               
            
                  3.
               
               
                  En ce qui concerne ladite SPM-Bank (successeur rebaptisé de WestLB), l’Allemagne prend les engagements suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              L’Allemagne assure que la restructuration fera l’objet d’un suivi sur toute sa durée, c’est-à-dire jusqu’à la fin 2016, par un «mandataire chargé de la surveillance» des mesures (monitoring trustees), lequel remettra un rapport trimestriel sur leur mise en œuvre avec ses observations. La nomination et les tâches de ce mandataire à partir du 30 juin 2012 seront fixées dans un accord séparé conclu entre le gouvernement allemand, le Land de NRW, WestLB et la Commission.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L’Allemagne assure que la SPM-Bank aura uniquement pour vocation la gestion d’actifs, qu’elle n’exercera plus aucune activité en tant que banque universelle et qu’elle ne procédera à des opérations bancaires que dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs.
                              Par gestion d’actifs, l’Allemagne entend que la SPM-Bank sera autorisée à fournir les services suivants:
                              
                                          (i)
                                       
                                       
                                          gestion transsectorielle de portefeuilles, y compris le workout-management (gestion de restructuration), liquidation et valorisation, analyse, traitement et suivi des risques de crédit;
                                       
                                    
                                          (ii)
                                       
                                       
                                          contrôle du risque de crédit (credit risik controlling), rapports réglementaires, contrôle des risques opérationnels, gestion des risques de marché;
                                       
                                    
                                          (iii)
                                       
                                       
                                          gesttion des crédits, gestions et contrôle des garanties de crédit, gestion et administration des bases de données sur les garanties;
                                       
                                    
                                          (iv)
                                       
                                       
                                          support administratif (opérations du groupe), y compris gestion des collatéraux;
                                       
                                    
                                          (v)
                                       
                                       
                                          funding (financement), hedging (couverture), cash management (gestion de trésorerie);
                                       
                                    
                                          (vi)
                                       
                                       
                                          rapports financiers, audits;
                                       
                                    
                                          (vii)
                                       
                                       
                                          fonctions centrales du groupe, telles services juridiques, audit de conformité, lutte contre le blanchiment des capitaux, gestion des participations, archivage de documents pertinents, révision et activités liées à la gestion de projets;
                                       
                                    
                                          (viii)
                                       
                                       
                                          gestion du pool de cédules hypothécaires, pour le cas où la cession prévue des opérations correspondantes de la WestLB à la Verbundbank et celles de WestImmo à un acquéreur ne serait pas possible;
                                       
                                    
                                          (ix)
                                       
                                       
                                          services TI / services dans le contexte des activités précitées ainsi que dans le cadre de la mise à disposition de la plate-forme opérationnelle;
                                       
                                    
                                          (x)
                                       
                                       
                                          autres activités similaires de gestions d’actifs non mentionnées expressément.
                                       
                                    Ainsi sont notamment exclues des activités de la SPM-Bank, les opérations pour compte propre, les émissions de certificats de toute nature et toute autre activité d’émission, le financement de projets et d’échanges commerciaux, les opérations de financement adossé sur des actifs, de titrisations et de prêts syndiqués ainsi que les opérations avec des entreprises clientes à l’échelon international. En ce qui concerne les actifs transférés de manière synthétique à l’EAA, il se peut que dans le cadre de sa stratégie de liquidation, cet organisme procède en particulier à des prorogations, ventes et titrisations des actifs de cette nature; dans de tels cas, la SPM-Bank n’agira que pour le compte et sur l’ordre de l’EAA.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              L’Allemagne assure sur la base des informations disponibles, que pour l’exercice de ses activités, la SPM-Bank aura seulement besoin des autorisations partielles suivantes requises en vertu de la loi allemande sur le crédit (KWG) pour:
                              
                                          (i)
                                       
                                       
                                          l’acceptation du public de dépôts et autres fonds remboursables (conformément à l’article 1er, point I, sous 1), de la KWG) (2);
                                       
                                    
                                          (ii)
                                       
                                       
                                          les opérations visées à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi allemande concernant l’émission des lettres de gage (Pfandbriefgesetz), (conformément à l’article 1er, point I, sous 1a), de la KWG);
                                       
                                    
                                          (iii)
                                       
                                       
                                          l’octroi de prêts d’argent et de crédits d’acceptation (opérations de crédit; conformément à l’article 1er, point I, sous 2), de la KWG) (3);
                                       
                                    
                                          (iv)
                                       
                                       
                                          l’acquisition et la vente d’instruments financiers en son propre nom et pour le compte d’autrui (conformément à l’article 1er, point I, sous 4), de la KWG);
                                       
                                    
                                          (v)
                                       
                                       
                                          la conservation et la gestion de titres pour autrui (conformément à l’article 1er, point I, sous 5), de la KWG);
                                       
                                    
                                          (vi)
                                       
                                       
                                          l’octroi de sûretés, de cautions et de garanties similaires pour autrui (conformément à l’article 1er, point I, sous 8), de la KWG);
                                       
                                    
                                          (vii)
                                       
                                       
                                          l’exécution de services de paiement et de règlement en monnaie scripturale (conformément à article 1er, point I, sous 9), de la KWG);
                                       
                                    
                                          (viii)
                                       
                                       
                                          l’activité de contrepartie centrale au sens de l’article 1er, paragraphe 31 de la KWG, (conformément à son article 1er, point I, sous 12).
                                       
                                    L’Allemagne assure qu’elle informera la Commission dans les plus brefs délais dans le cas d’autres autorisations partielles seraient impérativement exigées en vertu de la KWG.
                              L’Allemagne assure que les autorisations partielles, qui ne sont plus requises, actuellement contenues dans l’agrément bancaire universel seront restituées aussi rapidement que possible, au plus tard le 31 décembre 2012, ou que l’agrément bancaire universel actuel sera transformé en un agrément bancaire limité correspondant (4).
                              La nécessité de disposer d’agréments bancaires pour les agences et filiales de la WestLB AG à l’étranger doit encore être examinée en fonction du sous-projet «vente de domaines partiels» TP3 et des voies de transfert final à l’EAA des portefeuilles non vendus.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              L’Allemagne assure quant aux affaires tiers, que le Land de NRW logera WestLB dans une banque de services et de gestion des portefeuilles de la WestLB, appelée Service- und Portfoliomanagement Bank (la «SPM-Bank») qui pourra également se composer de plusieurs sociétés. Les activités de services liées à des portefeuilles de tiers pourront en outre être séparées dans une société de services, puis vendues. Les effectifs en personnel de WestLB qui s’élèvent actuellement 4 400 salariés seront au 31 décembre 2016 limités à un chiffre de 1 000 personnes employées dans la société de services.
                              Aux fins de permettre une vente ultérieure, la SPM-Bank pourra, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, également assumer des services pour le compte de portefeuilles de tiers (c’est-à-dire conclure avec tierce partie des affaires, externes aux portefeuilles de WestLB, (affaires tiers), jusqu’à concurrence de [40 à 60] % de ses recettes brutes. Dans cette hypothèse, les opérations de services seront transférées avant le 31 décembre 2014 à une filiale de la SPM-Bank dont l’agrément bancaire sera, en termes de contenu, restreint à ce qui est nécessaire pour la fourniture des services, et qui sera complètement vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. Les services nécessaires à l’EAA, à la Verbundbank et aux autres portefeuilles de WestLB pourront également être fournis par la filiale précitée de la SPM-Bank, c’est-à-dire par la société de services.
                              La vente de la société de services devra être notifiée au préalable à la Commission et requerra son accord. Si au 31 décembre 2016, la société de services n’a pas encore été vendue, elle sera liquidée en fonction d’un échéancier. Dans ce cas, la société de services cessera immédiatement toute activité visant à l’acquisition d’affaires tiers et se bornera à répondre aux obligations contractuelles encore en cours. Un retransfert à la SPM-Bank des activités de la société de services ou un transfert de celles-ci à une filiale ou à un autre établissement de la SPM-Bank est exclu. En cas de liquidation de la société de services, les clients ayant conclu un contrat de services avant le 31 décembre 2016 pourront reprendre ladite société, son personnel et ses infrastructures.
                              La société de services sera autorisée à conclure des contrats de services d’une durée au-delà du 31 décembre 2017, à condition qu’un droit de résiliation, prenant effet au 31 décembre 2017 au plus tard, soit contractuellement accordé au donneur d’ordre, si les prestations du preneur d’ordre (la société de services) sont insuffisantes ou s’il est impossible à ce dernier de démontrer qu’il dispose des capacités nécessaires à la couverture des services jusqu’à la fin du contrat en cours. Il est entendu que si le projet de vente n’aboutit pas, la société de services ne disposera pas des capacités nécessaires jusqu’à expiration de la durée résiduelle des contrats concernés. En cas d’échec du projet de privatisation, les autorités allemandes veilleront à ce que la société de services cesse ses activités avec effet au 31 décembre 2017 ou que toutes ses parts soient liquidées, éventuellement par la voie d’un transfert.
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              L’Allemagne assure que tous les services de la SPM-Bank et de ses filiales, également vis-à-vis de tiers, seront offerts à des prix conformes au marché. Les tarifs fixés par la société de services devront parallèlement garantir une couverture intégrale des coûts (couverture de base). À cet égard, l’imputation des frais généraux sur les différents contrats sera effectuée conformément au document transmis par la Commission, le 21 décembre 2011, intitulé «Business Case pour la société de services».
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              L’Allemagne assure que la SPM Holding/SPM-Betriebsgesellschaft procédera aussi rapidement que possible, au plus tard au 31 décembre 2016, à la fermeture de ses établissements à l’étranger, sauf exigences réglementaires imposant le maintien de l’établissement respectivement concerné au-delà de la date précitée. Dans ce cas, un consensus devra être immédiatement être recherché avec la Commission au sujet du maintien de l’établissement concerné. Dans ce cadre, la Commission pourra exiger la production d’un justificatif approprié de la nécessité réglementaire (sous la forme d’un avis juridique, par exemple). Nonobstant les dispositions précédentes, au titre de sa fonction en tant que société de gestion d’actifs, la société de services sera respectivement représentée sur les sites de New York, de Londres et en Asie pour des raisons liées à la compétence professionnelle locale, à la couverture des différentes zones horaires et à la réduction des risques opérationnels ainsi que pour des raisons de compétitivité.
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              La vente intégrale de la société de services entraînera la suppression des restrictions fixées en ce qui la concerne.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  En ce qui concerne les services à fournir à la première structure de défaisance, l’Allemagne assure le respect des principes visés au point 3e) en cas d’extension et de prolongation du contrat de service au-delà du 31 décembre 2016, de même qu’elle assure que ledit contrat fera ensuite l’objet d’un appel d’offres en bonne et due forme et que les droits de résiliation visés au point 3d) seront prévus.
               
            
         (1)  D'une manière générale, les parties intéressées partent du principe que les portefeuilles devant être cédés vers la Verbundbank et l'EAA seront tout d'abord portés au bilan semestriel 2012 de WestLB, puis transférés directement après.
      
         (2)  À cet égard, l'Allemagne précise que l’autorisation concernée n’est exigée que pour l'accès aux systèmes de la BCE et pour le traitement des activités en cours, de sorte que, sur cette base, aucune opération sur actifs n'est possible et, partant, aucune présence sur le marché en qualité de concurrent.
      
         (3)  À cet égard, l'Allemagne précise que l’autorisation concernée n’est exigée que pour les positions de prêts transférées synthétiquement à l'EAA, pour lesquelles la SPM-Bank a qualité de partie contractuelle légale, de sorte que, sur cette base, aucune opération sur actifs n'est possible et, partant, aucune présence sur le marché en tant que concurrent.
      
         (4)  Sur demande, la Commission peut adopter des règles supplémentaires à ce sujet.