CELEX: 22018D0807
Language: fr
Date: 2017-06-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2017 du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2018/807]

7.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/12
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 114/2017
      du 13 juin 2017
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2018/807]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/2015 de la Commission du 17 novembre 2016 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 28k [règlement (UE) 2015/2003 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      
         
                     «28 l.
                  
                  
                     
                        32016 R 2015: règlement (UE) 2016/2015 de la Commission du 17 novembre 2016 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO L 312 du 18.11.2016, p. 1).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2016/2015 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 312 du 18.11.2016, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.