CELEX: 62015TN0277
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-277/15: Recours introduit le 13 mai 2015 — Permapore /OHMI - José Joaquim Oliveira II - Jardins & Afins Lda (Terraway)

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/42
            
         Recours introduit le 13 mai 2015 — Permapore /OHMI - José Joaquim Oliveira II - Jardins & Afins Lda (Terraway)
   (Affaire T-277/15)
   (2015/C 245/51)
   Langue de dépôt de la requête: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Permapore Ltd (Nenagh Tipperary, Irlande) (représentant: J. Sales, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins Lda (Grijo, Portugal)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Demandeur: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Terraway» — Demande d’enregistrement no 11 988 301
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 05/03/2015 dans l’affaire R 2496/2014-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI et la remplacer par une autre qui se prononce — ou ordonne que cela soit fait — réellement sur les questions de fond/matérielles et qui ne se limite pas à la question relative au paiement en temps utile des frais de justice;
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               La requérante affirme qu’elle a payé la taxe de recours prévue à l’article 60 du règlement no 207/2009 le 20 novembre 2014;
            
         
               —
            
            
               d’un point de vue matériel, la requérante invoque la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et b), de l’article 7, paragraphe 1, sous g) et de l’article 54, paragraphe 2, «in fine» du règlement no 207/2009.