CELEX: C2007/199/50
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-90/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission ( Responsabilité non contractuelle — Incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'interdiction communautaire d'importer des viandes contenant des substances à effet hormonal — Instauration par les États-Unis d'Amérique d'une surtaxe à l'importation de produits d'origine communautaire en vertu d'une autorisation de l'OMC — Clôture par la Commission d'une procédure d'examen d'obstacles au commerce — Recours en indemnité de groupements d'exportateurs communautaires affectés par la surtaxe )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/27
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission
   (Affaire T-90/03) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'interdiction communautaire d'importer des viandes contenant des substances à effet hormonal - Instauration par les États-Unis d'Amérique d'une surtaxe à l'importation de produits d'origine communautaire en vertu d'une autorisation de l'OMC - Clôture par la Commission d'une procédure d'examen d'obstacles au commerce - Recours en indemnité de groupements d'exportateurs communautaires affectés par la surtaxe»)
   (2007/C 199/50)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Fédération des industries condimentaires de France (FICF) (Paris, France); Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort (Millau, France); Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (Cerafel) (Morlaix, France); et Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) (Paris, France) (représentants: initialement M. Jacquot et O. Prost, puis O. Prost, K. Lentz, E. Berthelot et M. Bauduin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Kuijper, C. Brown et G.Boudot, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: initialement E. Braquehais Conesa, puis J. Rodriguez Cárcamo, agents)
   Objet
   Recours en indemnisation du dommage prétendument causé par des illégalités dont aurait été entachée l'action entreprise par la Commission à l'égard des mesures de rétorsion commerciale adoptées par les États-Unis d'Amérique dans l'affaire dite «du bœuf aux hormones».
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants supporteront solidairement leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003.