CELEX: 31994R2717
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2717/94 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 288/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N" 2717/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1994
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                              d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CE) n0 2578/94 de la
                                                                       Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                       du régime ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          (CEE) n° 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          tion du régime en cause ;
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 2 point b),                                                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         conversion agricole des monnaies des États membres ;
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               que les modalités d'application et de détermination de ces
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                    n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 547/94 (10) ;
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            considérant que, sur la base des constatations effectuées
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons             conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de               n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
 Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                      a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                        suspension du droit de douane préférentiel pour les
 n° 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              œillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
                                                                       lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                    Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les           Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
     à 85 % du prix communautaire à la production                     droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou
                                                                      n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                      commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                  Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous         Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
     des 85 % du prix à la production communautaire et                 1994.
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
     du produit importé se sont situés en dessous de ce               (4) JO n° L 273 du 25. 10. 1994, p. 4.
     niveau :                                                         O JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                      (6) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                      O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n" L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                              (8) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                                (10) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9. 11 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 288 / 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission