CELEX: 62019CA0114
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-114/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Danilo Di Bernardo (Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge – Conditions – Cas exceptionnels – Notion d’“absence de motivation)

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/2
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Danilo Di Bernardo
      (Affaire C-114/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Concours général - Non-admission aux épreuves - Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge - Conditions - Cas exceptionnels - Notion d’“absence de motivation)
      (2020/C 329/02)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin et G. Gattinara, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Danilo Di Bernardo (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019