CELEX: 31974R1465
Language: fr
Date: 1974-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1465/74 de la Commission du 12 juin 1974 modifiant le règlement (CEE) n° 3499/73 autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement les droits de douane applicables à certains lins et étoupes de lin importés en provenance d'autres États membres

N0 L 156/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 6 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 1465 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 3499/73 autorisant le Royaume-Uni à suspendre
                temporairement les droits de douane applicables à certains lins et étoupes de lin
                                    importés en provenance d'autres Etats membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    consequence, de donner suite à la demande du
 EUROPÉENNES,                                                     Royaume-Uni ;
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 membres à la Communauté économique européenne                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 et à la Communauté européenne de l'énergie                       pour le lin et le chanvre,
 atomique ( l), signé le 22 janvier 1972, et notamment
 l 'article 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de l'article 59 paragraphe 4
 de l'acte, le Royaume-Uni, par règlement (CEE)                                         Article premier
 n0 3499/73 du 21 décembre 1973 (2), a été autorisé à
 suspendre jusqu'au 30 juin 1974 les droits de douane             À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3499/73 la date
 applicables au lin et étoupes de lin peignés ou autre­           du 30 juin 1974 est remplacée par celle du 31
 ment traités mais non filés, importés en provenance              décembre 1974.
 des autres États membres ;
                                                                                           Article 2
 considérant que le Royaume-Uni a demandé la prolon­
 gation jusqu'au 31 décembre 1974 de ladite suspen­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 sion ; que celle-ci aura un effet favorable dans les             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 échanges entre les États membres ; qu'il convient, en             nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 juin 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
( 1 ) jO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(2 ) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 47 .