CELEX: 11979H/PRO/05
Language: fr
Date: 1979-05-28 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER

Avis juridique important

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11979H/PRO/05

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0176

+++++LA CONTRIBUTION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST FIXEE A 3 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION A LIEU , EN TROIS TRANCHES ANNUELLES EGALES , SANS INTERET , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .  CHACUNE DE CES TRANCHES EST VERSEE EN MONNAIE NATIONALE LIBREMENT CONVERTIBLE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .