CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt et unième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

24. 12. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 323/31
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt et unième
                   adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/484/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en raison des offres faites lors de
 EUROPÉENNES,                                                        la vingt et unième adjudication particulière, de la
                                                                     situation des marchés et de la destination particulière
 vu le traité instituant la Communauté économique                    du lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
 européenne,                                                         minimum au niveau visé ci-dessous ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues à la présente
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              du lait et des produits laitiers,
 ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 7
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 paragraphe 5 et son article 35,
condidérant que, au titre de l'article 1er du règle­                                      Article premier
 ment ( CEE) n° 1286/69 de la Commision, du 3 juil­
 let 1969, relatif à des adjudications permanentes pour              Pour la vingt et unième adjudication particulière,
 le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69, et
 en aliments composés pour les porcs ou la volaille                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré
et détenu par les organismes d'intervention belge,                   le 2 décembre 1969, le prix minimum de vente à
 allemand, français et néerlandais (3 ), modifié en                  retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2131 /69 (4),                pour les deux destinations du lait écrémé en poudre
 ces organismes d'intervention mettent en adjudi­                    visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 cation permanente certaines quantités de lait écrémé                n° 1285/69 à :
 en poudre qu'ils détiennent;
                                                                     — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait       écrémé
 considérant que cette mise en adjudication est effec­                   en poudre visé à l'article l ef paragraphe    2 sous
 tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                       a) du règlement ( CEE) n° 1286/69,
règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la                     — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait        écrémé
Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux disposi­                      en poudre visé à l'article 1er paragraphe     2 sous
tions pour l' adjudication permanente de lait écrémé                     b) du règlement (CEE) n° 1286/69.
en poudre destiné à la transformation en aliments                                            Article 2
composés pour l'alimentation des porcs ou de la
volaille et détenu par les organismes d'interven­                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
tion (5), modifié en dernieur lieu par le règlement                  d'Allemagne, la République française et le royaume
( CEE) n° 2073/69 (6); que l'article 4 a) du règlement               des Pays-Bas sont destinataires de la présente
 ( CEE) n° 1286/69 prévoit que, compte tenu des of­                  décision .
fres reçues pour chaque adjudication particulière,
un prix minimum de vente doit être fixé pour chaque                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1969.
 destination visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE) n° 1285/69 tant pour le lait écrémé en                                                   Par la Commission
poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous a) que                                                      Le président
pour celui visé à l'article 1er paragraphe 2 sous b) du
règlement (CEE) n° 1286/69 ;                                                                               Jean REY
(») JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(*) JO   no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(3) JO   no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(«) JO   no L 271 du 29. 10. 1969, p. 23 .
(s) JO   no L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
(8) JO   no L 265 du 23. 10. 1969, p. 7.