CELEX: C2007/199/80
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-224/07: Recours introduit le 22 juin 2007 — Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/42
            
         Recours introduit le 22 juin 2007 — Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)
   (Affaire T-224/07)
   (2007/C 199/80)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Imperial Chemical Industries plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, Barrister et V. Chandler, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours du 30 mars 2007 rendue dans l'affaire R 1631/2006-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «LIGHT & SPACE» pour les biens de la classe 2 — demande no 5 147 756.
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel.
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a considéré la marque en cause comme un slogan publicitaire, une indication de qualité ou une incitation à l'achat, sans examiner si la marque pouvait également constituer une indication d'origine.
   De plus, la chambre de recours a commis une erreur lors de l'examen global de la marque, ainsi que lors de l'examen de ses différentes composantes. Elle a commis une erreur de droit en exigeant que la marque combine des mots inhabituels ou extraordinaires par rapport aux biens en question pour pouvoir acquérir un caractère distinctif.
   Enfin, la chambre de recours n'a pas apprécié le caractère distinctif par rapport aux biens pour lesquels la marque était demandée.