CELEX: 31973R0505
Language: fr
Date: 1973-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 505/73 de la Commission, du 21 février 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

22. 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 49/29
                                   REGLEMENT (CEE) N° 505/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 février 1973
                               fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des prélèvements à l'importation applicables les sept
 EUROPÉENNES,                                                          jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                       que cette différence doit être multipliée, pour les
 vu le traité instituant la Communauté économique                      produits amylacés considérés, par les coefficients
 européenne,                                                           figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
                                                                        ( CEE) n° 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                       le règlement ( CEE) n0 2728 /71 (9) ;
 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                considérant que la restitution à la production pour le
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                       de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
 munauté économique européenne et à la Commu­                          1 er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972,                                        considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 1604/71 , pour les nouveaux États
 vu le règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25                       membres, les montants à considérer respectivement
 juillet 1967, fixant les restitutions à la production                 comme prélèvement à l'importation et comme resti­
 pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                       tution à la production visés aux articles précédents
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     sont respectivement le prélèvement et la restitution
 179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                     à la production du produit en cause diminués du
 2 dernière phrase,                                                    montant compensatoire applicable ;
 vu l'avis du Comité monétaire,                                       considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                      être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
 du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à                         que si l'application des dispositions de l'article 2
l'exportation peut être institué pour les produits                    paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,                71 entraîne une augmentation ou une diminution
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                   supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                     normal du régime des prélèvements, il convient de
6,80 unités de compte ;                                               retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                      conversion basé sur le cours effectif ou le taux
considérant que, par son règlement ( CEE) n0 1604/                    central des monmics dont le cours flotte ou dont le
 71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement                  taux cental s ecarte de leur parité officielle et, en
 (CEE) n° 347/73 (7), la Commission a établi les                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­                 un taux de conversion basé sur le changement de
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le                considérant que l'application de l'ensemble des
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                   dispositions précitées aux prix du maïs et aux
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/100 kg                    prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
au montant de la restitution à la production valable                  prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                  à l'annexe,
valables au cours des quinze jours consécutifs
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;                                                                 Article premier
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                   Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                        paragraphe 2 du règlement n0 371/67/CEE sont
différence entre la restitution à la production valable               fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                règlement pour les produits y figurant.
                                                                                               Article 2
  *) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 *)  JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
  *)  TO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
                                                                      1973 .
 *)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p . 40.
 «)  JO no  L 25 du 30. 1 . 1973, p . 6.
 •)  JO n«  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                            (8) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
 7)  JO n°  L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17.                           (B) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 49/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                             22 . 2 . 73
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 février 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                      ANNEXE
                                                                                                      Prélèvement à l' exportation
                                                                                                            (en UC/ 100 kg)
           Numéro tarifaire                                Libellé simplifié
                                                                                                                            Autres
                                                                                                   Royaume-Uni
                                                                                                                        États membres
      11.08 AI                      Amidon de maïs                                                   0,166                  0,314
      11.08 AIII                    Amidon de froment (blé)                                             0                      0
      11.08 AIV                    Fécule de pommes de terre                                         0,166                  0,314
      11.08 A V                     Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                   riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                   fécule de pommes de terre                                         0,166                  0,314
      11.09 A                      Gluten de froment ( blé) à l'état sec                                0                     0
      11.09 B                       Gluten de froment (blé) autre qu'à l 'état sec                      0                     0
      17.02 B II a )                Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                    à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                   en poudre cristalline blanche , même agglo­
                                   mérée H                                                           0,216                  0,410
      17.02 B II b )               Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                   glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                   sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                   che, même agglomérée H                                            0,166                  0,314
      17.05 B I                    Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                             0,216                  0,410
      17.05 B II                   Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                   ditionnés de colorants, présentés autrement
                                   qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                             0,166                  0,314
     23.03 A I                     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                   des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                                   en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                   rieure à 40 %> en poids                                           0,206                  0,390
      t1) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au meme
          prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.