CELEX: 62007CB0468
Language: fr
Date: 2008-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-468/07 P: Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Concurrence — Ententes — Amende — Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/11
            
         Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-468/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Concurrence - Ententes - Amende - Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)
   (2009/C 69/17)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, Solicitors)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 september 2007, Coats Holdings et Coats/Commission (T-36/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure de l'art. 81 CE (affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Needles), concernant des accords de partage des marchés de produits de mercerie et de partage de marché géographique, et a fixé l'amende infligée aux requérants à 20 millions d'euros — Demande de réduire le montant de l'amende
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 8.12.2007.