CELEX: 31973R0845
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 845/73 de la Commission, du 30 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 85/1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 845/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                       de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        taux central s'ecarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                     un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
                              n
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant que l'application des modalités rappelées
;uin 1967, portant organisation commune des                          dans le règlement ( CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
                                                                     d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                       l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5,
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                            Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés ,              Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                    produits visés à l'article 1er sous a ), b) et c) du
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                     annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                            Article 2
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 '}) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 (*) JO n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (8) ]0 no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 («) JO no  L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 85/2                         Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 3. 7­
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                              Unités
                         tarif douanier             Désignation des marchandises              de compte
                             commun                                                            par tonne
                       10.01 A              Froment tendre et méten                        45,87
                       10.01 B              Froment dur                                    45,13 (»)(')
                      10.02                 Seigle                                         44,32 (5)
                       10.03                Orge                                           37,46
                       10.04                Avoine                                         22,23
                       10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                               destiné λ l'ensemencement                   38,62 (2 )(3)
                       10.07 A              Sarrasin                                        0
                       10.07 B              Millet                                         35.89
                       10.07 C              Graines de sorgho                              37^1
                       10.07 D              nutres céréales                                 o       n
                       1 1.01 A             Farine de froment ( blé)
                                               et de méteil                              , 82,97 ...
                       11.01 B               Farine de seigle                              72,42
                       1 1.02 Λ I a         Gruaux et semoules de froment
                                               (blé dur)                                   78,81
                      1 1 .02 A I b         Gruaux et semoules de froment
                                               ( blé rendre )                              89,39
                      C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de et
                           pays dans la Communauté, le prélèvement est diminue de 0,50 UC/t.
                      («) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les déparle­
                          ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                          6 UC/t.
                      (») Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                           l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                      (4) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transporté»
                           de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                      (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                           tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                           ments ( CEE) n° 1234/71 du Conseil et n° 2622/71 de la Commission .