CELEX: 51968PC0876
Language: fr
Date: 1968-11-19
Title: Proposition de Décision du Conseil fixant certaines modalités relatives a la conclusion et à l'exécution des accords intergouvemementaux particuliers (visés par la proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (doc. 1708/68 (Eco 223) du 7 novembre 1968) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 876
Vol. 1968/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68)876 final
                                              Bruxelles , le 19 novembre 1968
                        Proposition de Décision du Conseil
              fixant certaines modalités relatives a la conclusion
         et à l' exécution des accords intergouvemementaux particuliers
               (visés par la proposition de Directive du Conseil
                      faisant obligation aux Etats membres
              de la Communauté Economique Européenne de maintenir
               un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou
                              de produits pétroliers
                   (doc. 1708/68 (Eco 223 ) du 7 novembre 1968 )
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(68) 876 final
 ---pagebreak---                PROPOSITION D3 DL'CISIOÎT DU CCNSJIL
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le Traité instituant la C.E.E» , et notamment son article 103 »
Vu la propof Vtiqn de la Commission ,
Considérant que le Conseil a arrêté la directive du
faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau
minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ,
Considérant que l' article 6 , par » 2 de la directive susmentionnée
prévoit la possibilité de constituer , dans le cadre d' accords
intergouvernementaux particuliers , des stocks, sur le territoire
d' un Etat membre pour le compte d' entreprises établies dans
un autre Etat membre ,
Considérant qu' il semble opportun de prévoir certaines modalités
pour le cas où de tels accords n' interviennent pas dans un
délai raisonnable ou n© sont pas respectés ,
a arrêté la présente décision t
                                                         /■
 ---pagebreak--- Au cas ou un acoord intergouvernemental visé à l' article 6 ,
par » 2 , de la directive du Conseil du .... faisant obligation
aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de
pétrole brut et/ou de produits pétroliers n' est pas intervenu
entre les gouvernements intéressés dans un délai de huit mois
suivant la notification de la directive précitée , ou en cas de
non–respect d' un tel accord , les gouvernements intéressés en
informent la Commission .
La Commission peut proposer aux gouvernements intéressés des
mesures appropriées en vue de surmonter les difficultés .
Article 2
Au cas où un accord intergouvernemental n' intervient pas dans
les trois mois , après que la Commission ait proposé des mesures
appropriées en vue de surmonter les difficultés , la Commission'
saisit le Conseil d' une proposition de directive ou de tout© autre
oesure appropriée »
Cette proposition prévoiera notamment line procédure susceptible
d' assurer l' enregistrement , la surveillance et le transport des
stocks entreposés dans l' autre Etat membre et elle tiendra compte
des principes énoncés à l' article 6 par . 2 de la directive
susmentionnée .
 ---pagebreak--- Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision »
                              Fait a Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                     Le Président