CELEX: 62019TA0672
Language: fr
Date: 2022-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-672/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Companhia de Seguros Índico/Commission («Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de trois ans – Principe de bonne foi – Abus de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»)

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Companhia de Seguros Índico/Commission
      (Affaire T-672/19) (1)
      
      («Marchés publics - Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de trois ans - Principe de bonne foi - Abus de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)
      (2022/C 148/29)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Companhia de Seguros Índico SA (Maputo, Mozambique) (représentant: R. Oliveira, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: I. Melo Sampaio, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 2019 relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et le Fonds européen de développement (FED) et de sélection en vue de l’exécution de fonds de l’Union ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Companhia de Seguros Índico SA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019.