CELEX: 31989R1546
Language: fr
Date: 1989-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1546/89 de la Commission du 2 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3154/85 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31989R1546

Règlement (CEE) n° 1546/89 de la Commission du 2 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3154/85 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 151 du 03/06/1989 p. 0024 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1546/89 DE LA COMMISSION  du 2 juin 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3154/85 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,  considérant que les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires ont été fixées par le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/88 (4);  considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 prévoit qu'aucune information relative aux montants compensatoires monétaires ne doit être fournie si l'exportateur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des montants compensatoires monétaires; qu'une disposition analogue devrait être prévue pour l'importateur manifestant la même intention;  considérant que les indications inscrites sur la copie de la déclaration d'importation telles qu'elles sont visées à l'article 15 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être modifiées à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3521/88;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3154/85 est modifié comme suit:  1) À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:  « Si l'importateur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des montants compensatoires monétaires, notamment par une déclaration à cet effet ou par la non-présentation des documents prescrits, aucune information relative aux montants compensatoires monétaires ne doit être fournie. »  2) À l'article 15 paragraphe 5 deuxième alinéa, les termes « dans la partie intitulée 'contrôle de l'utilisation et/ou de la destination' de l'exemplaire de contrôle » sont remplacés par les termes « dans la case 106 de l'exemplaire de contrôle ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  À la demande de l'opérateur, l'article 1er point 1) s'applique aux transactions pour lesquelles la déclaration d'importation a été acceptée à partir du 1er janvier 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.  (4) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 28.