CELEX: 31985R0573
Language: fr
Date: 1985-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 573/85 de la Commission, du 5 mars 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

6 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 65/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 573/ 85 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mars 1985
                 fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                     ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant qu il découle de 1 application des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
 vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
 européenne ,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
 juin 1980 , portant organisation commune des marchés          Etat membre où la prime est octroyée au cours de la
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 1 1 février 1985 doivent être
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
 n0 871 /84 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission ,
 du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
 règlement (CEE) n° 2661 /80 ('), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 11 février 1985, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
 région pour la semaine commençant le 1 1 février
 1985 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime              11 février 1985, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        ceux fixés à l' annexe II .
 la Commission ;
                                                                                       Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir             publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                         Il est applicable à partir du 11 février 1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 5 mars 1985 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(') JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 65/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 3 . 85
                                                       ANNEXE /
           fixant,   pour     la   semaine     commençant    le   11   février   1985 ,  le   niveau de   la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                        Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       121,426 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                   de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 65/21
                                                             ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 11 février 1985
                                                                                                   (en Ecus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                           Désignation des marchandises              Montants
                      commun
                                                                                                     Poids vivant
               01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                              autres que reproducteurs de race pure                      57,070
                                                                                                      Poids net
               02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                              réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          121,426
                                              2. Casque ou demi-casque                                   84,998
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     133,569
                                              4 . Culotte ou demi-culotte                              157,854
                                              5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            1 57,854
                                                  bb) Morceaux désossés                               220,995
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                            91,070
                                              2. Casque ou demi-casque                                   63,749
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      100,177
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                               118,391
           I                                 5 . autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            118,391
                                                  bb) Morceaux désossés                                165,747
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                              1 , non désossées                                       157,854
                                             2 , désossées                                            220,995
           ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d' abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          157,854
                                             — désossées                                              220,995