CELEX: C2002/247/29
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-226/02: Recours introduit le 26 juillet 2002 par André Hecq contre Commission des Communautés européennes

C 247/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     —      condamner la Commission à lui payer des intérêts au
                                                                               taux de 8 % l’an sur ces sommes à dater du 23 juillet
—    annuler la décision du 8 décembre 1998 du Directeur                       2002 et jusqu’à complet paiement;
     général de la DG DEV;
                                                                        —      condamner la Commission aux dépens.
—    pour autant que de besoin, annuler le mandat annexé à la
     note du 29 juillet 1999 du Chef de l’unité «ressources
     humaines» de la DG DEV;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—    annuler la décision du 21 octobre 1999 du Directeur
     général de la DG DEV;
—    annuler la décision du 22 décembre 1999 du Directeur               Le requérant, ancien chef d’unité de grade A 3, sollicite
     général de la DG DEV;                                              l’annulation des décisions de la Commission de le réaffecter en
                                                                        tant que conseiller et de lui confier certaines fonctions à ce
                                                                        titre. Il sollicite également la constatation de l’illégalité des
—    annuler la décision du 19 février 2001 du Directeur
                                                                        omissions de la Commission de le réaffecter à des postes
     général de la DG DEV;                                              d’encadrement intermédiaire ou de le détacher dans l’intérêt
                                                                        du service en dehors de l’institution. De plus, il demande
—    annuler la décision du 14 novembre 2001 du Directeur               l’annulation de son rapport de notation 1999-2001 et l’indem-
     de la Direction D de la DG DEV, approuvée par son                  nisation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
     Directeur général;
—    annuler son rapport de notation 1999-2001, établi le               À l’appui de ses conclusions, le requérant fait valoir que la
     18 mars 2002 par le Directeur de la Direction D de la DG           Commission aurait violé l’article 5, paragraphe 4, et l’article 7
     DEV;                                                               du statut ainsi que l’annexe IV des dispositions générales
                                                                        d’exécution, du 10 mars 1997, de l’article 5, paragraphe 4, du
—    annuler la décision du Comité directeur du Service                 statut en ce qu’il ne se serait pas vu attribuer de fonctions ou
     extérieur de rejeter sa candidature à un poste de Chef de          se serait vu attribuer des fonctions qui ne correspondaient pas
     délégation dans le cadre de l’exercice de rotation 2002            à son emploi et grade. En outre, il fait valoir que la Commission
     ainsi que la confirmation de cette décision;                       aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance
                                                                        légitime en ce que sa non-affectation à certains postes d’en-
—    annuler la décision implicite du 16 septembre 2001 de              cadrement intermédiaire et son non-détachement dans l’intérêt
     rejet de sa demande du 16 mai 2001;                                du service en dehors de l’institution auraient été contraires à
                                                                        des promesses, décisions ou engagements de l’administration.
—    au cas où elles constitueraient une réponse à la demande
     du 16 mai 2001, annuler les décisions des 31 octobre et
     14 décembre 2001 du Chef de Cabinet du Vice-Président
     de la Commission et du Directeur général de la DG DEV;
—    constater l’illégalité de l’absence de réaffectation du
     requérant en tant que Chef de l’unité géographique
     «Océan Indien» de la DG DEV par son directeur général
     au mois de mars 2000;                                              Recours introduit le 26 juillet 2002 par André Hecq
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
—    constater l’illégalité de l’absence de détachement dans
     l’intérêt du service du requérant auprès de l’administration
     espagnole à Madrid ou de la FAO à Rome;                                                    (Affaire T-226/02)
—    condamner la Commission à lui payer, au titre de                                            (2002/C 247/29)
     réparation de son préjudice moral, une somme de
     10 000 EUR évaluée ex aequo et bono;
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
—    condamner la Commission à lui payer, au titre de
     réparation de son préjudice de carrière, une somme
     correspondant à la différence entre, d’une part, la pension
     d’ancienneté et autres avantages auxquels il aura droit en
     application de l’article 52, second tiret, du statut le jour       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     où il demandera de manière anticipée sa mise à la retraite         nes a été saisi le 26 juillet 2002 d’un recours introduit contre
     et, d’autre part, la rémunération, la pension d’ancienneté         la Commission des Communautés européennes par André
     et les autres avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait     Hecq, domicilié à Mondercange (Luxembourg), représenté par
     pu être mis à la retraite d’office à l’âge de 65 ans;              Mes Lucas Vogel et Dominique Amatulli, avocats.
 ---pagebreak--- 12.10.2002            FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    C 247/19
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Recours introduit le 26 juillet 2002 par Syndicat des
                                                                         Fonctionnaires Internationaux et Européens contre Com-
                                                                                   mission des Communautés européennes
—     annuler la décision adoptée par l’AIPN le 27 mars 2002
      et notifiée au requérant le 16 avril 2002, rejetant la
      réclamation formée par le requérant le 18 octobre 2001,
      par laquelle était adoptée la décision adoptée par le                                     (Affaire T-227/02)
      Collège des Commissaires le 15 juin 2001, «approuvant»
      le prétendu accord du 4 avril 2001 entre le Vice-Président
      Kinnock et les OSP concernant les ressources à disposition
      de la représentation du personnel et les règles en matière                                 (2002/C 247/30)
      de ressources à disposition de la représentation du
      personnel à partir de 01.01.2002;
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
—     annuler ladite décision du 15 juin 2001;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
      tance.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 juillet 2002 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par le Syndicat
                                                                         des Fonctionnaires Internationaux et Européens (SFIE), ayant
                                                                         son siège social à Bruxelles, représenté par Mes Lucas Vogel et
Moyens et principaux arguments                                           Dominique Amatulli, avocats.
Le requérant est secrétaire général du Syndicat des Fonctionnai-
res Internationaux et Européens (SFIE). Il conteste la décision          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
fixant les règles en matière de ressources à la disposition du
personnel à partir du 01.01.2002 approuvant un accord entre
certaines organisations syndicales et la Commission. Ne faisant          —    annuler la décision adoptée par l’AIPN le 27 mars 2002
pas partie des signataires de cet accord du 4 avril 2001, le SFIE             et notifiée au requérant le 16 avril 2002, rejetant la
a été informé qu’il serait privé des facilités budgétaires assurées           réclamation formée par le requérant le 18 octobre 2001,
par ces textes.                                                               par laquelle était adoptée la décision adoptée par le
                                                                              Collège des Commissaires le 15 juin 2001, «approuvant»
                                                                              le prétendu accord du 4 avril 2001 entre le Vice-Président
                                                                              Kinnock et les OSP concernant les ressources à disposition
À l’appui de son recours le requérant invoque, en premier lieu,               de la représentation du personnel et les règles en matière
une violation des articles 11 et 12 de l’accord entre la                      de ressources à disposition de la représentation du
Commission et les organisations syndicales adopté le 20 sep-                  personnel à partir de 01.01.2002;
tembre 1974. Selon le requérant, la décision contestée procède
par voie de simple approbation de l’accord du 4 avril 2001
alors que ledit accord n’avait pas reçu l’assentiment de toutes          —    annuler ladite décision du 15 juin 2001;
les organisations syndicales et ne pouvait dès lors être considéré
comme effectif.
                                                                         —    condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                                                              tance.
En deuxième lieu, le requérant invoque une violation de l’article
24bis du statut, des articles 18, 19 et 20 de l’accord cadre du
20 septembre 1974, une erreur manifeste d’appréciation et
une violation du principe de non-discrimination. Selon le
requérant, l’accord du 4 avril 2001 a pour effet de répartir les         Moyens et principaux arguments
moyens financiers et humains nécessaires au fonctionnement
des organisations syndicales selon les critères de représentati-
vité. Le requérant prétend que ces critères sont erronés
et arbitraires, favorisent injustement certaines organisations
                                                                         Les moyens et arguments invoqués dans cette affaire sont les
syndicales et ne permettent plus aux organisations syndicales
de décider librement de leur action politique.                           mêmes que dans l’affaire T-226/02.