CELEX: 32020D1657
Language: fr
Date: 2020-11-06 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/1657 du Conseil du 6 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

9.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 372/16
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/1657 DU CONSEIL
         du 6 novembre 2020
         modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1894 (1) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen des mesures restrictives énoncées dans la décision (PESC) 2019/1894, le Conseil a conclu que lesdites mesures devaient être prorogées jusqu’au 12 novembre 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les mentions de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 devraient être mises à jour et modifiées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1894 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2019/1894 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 8
                           
                           La présente décision est applicable jusqu’au 12 novembre 2021 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894, les mentions 1 et 2 sont remplacées par les mentions suivantes:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «1.
                        
                        
                           Mehmet Ferruh AKALIN
                        
                        
                           Date de naissance: 9.12.1960
                           No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758
                           Nationalité: turque
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           M. Mehmet Ferruh Akalın est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services “Exploration”, “Centre de R&D” et “Technologies de l’information” de la TPAO.
                           En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service “Exploration”, M. Mehmet Ferruh Akalın est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous.
                           Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, ainsi que dans un accord avec Israël, de janvier à avril 2020;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’avril à septembre 2020;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, de novembre 2019 à janvier 2020;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.
                                    
                                 
                        
                           27.2.2020
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Ali Coscun NAMOGLU
                        
                        
                           Date de naissance: 27.11.1956
                           No de passeport ou de carte d’identité: 11096919534
                           Nationalité: turque
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           M. Ali Coscun Namoglu est le directeur adjoint du service “Exploration” de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO).
                           À ce titre, M. Ali Coscun Namoglu participe à la planification, à la direction et à la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage menées par la TPAO qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous.
                           Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, ainsi que dans un accord avec Israël, de janvier à avril 2020;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’avril à septembre 2020;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, de novembre 2019 à janvier 2020;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.»
                                    
                                 
                        
                           27.2.2020