CELEX: 51966PC0140
Language: fr
Date: 1966-04-27
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix par les Etats membres producteurs et portant fixation des prix de seuil communs des Etats membres non producteurs, pour le riz et les brisures, pendant la campagne 1966/1967 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 140
Vol. 1966/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                       COM ( 66 ) 140 final
                                                       Bruxelles , le 27 avril 1966
                        PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
           concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix
              par les Etats membres producteurs et portant fixation
           des prix de seuil communs des Etats membres non producteurs ,
           pour le riz et les brisures , pendant la campagne 1966/1967
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 66 ) 140 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                                                      ■Y
                              /
Pour les campagnes 196^/65 et 1965/66 , débutant respectivement le
1er septembre 196^ et jLe 1er septembre 1965 , le Conseil a fixé d' une
part les limites supérieure et inférieure des . prix indicatifs dérivés
                         /
du riz pour les Etats membres producteurs et d' autre part les prix de
seuil du riz et des brisures pour les Etats membres non producteurs ,
par les réglemente 10 • 36/6 ^/CEE , du 25 mars 196^-, et no. 96/65/CEE ,
du 29 juin 1965 .                           i
    /                                ^                         .
A. Les limites des prix indicatifs dérivés et les prix indi»atifs
   dérivés fixés , respectivement par les Gouvernements français et
   italien à l' intérieur de ces limites , ont été les suivants pour le
   début de ces campagnes ( en UC par 100 kg de riz décortiqué ) :
      •  -    % · » · 'ν   ..   -Λ                    19 6V65      1965/66
   Limite supérieure                                     18,32       18,32
   Prix indicatif dérivé France                          18,20       18,20
   Prix indicatif dérivé Italie                          16,69       16,69
                                                   »
   Limite inférieure                                     15,29   I   15,29
 ---pagebreak---                                             - 2 -
      B. Les prix de seuil fixés d' une part par ces mêmes Gouvernements , sur
         la base de ces prix indicatifs dérivés augmentés des frais de trans­
         port jusqu' au centre de commercialisation de leur zone la plus défi­
          citaire , et d' autre part par le Conseil pour les Etats non produc­
          teurs ont été les suivants po,ur le début de ces campagnes (en UC
         par 100 kg de riz décortiqué ):
                          Etat membre                       1964/65         1965/66
         France                                               19 , 6**        19,13
         Italie                                               17,73           17,73 "
         Etats membres non producteurs                        14,20       ■   H , 20
      C. Les prix de seuil des brisures « calcules en appliquant certains pour­
         centages aux prix de seuil du riz décortiqué et fixés par les
         Gouvernements français et italien en ce qui concerne les Etats
         producteurs et par le Conseil en ce qui concerne les Etats non
         producteurs , ont été les suivants pour le début de ces campagnes
          ( en UC par 100 kg ):
         jitat membre                    1964/65                    1965/66
         Italie             10,80 ( 60,73% de 17,73       10,80 ( 60,73% de 17,73
                                     moins montant for­         moins montant for­
                                     faitaire riz , plus        faitaire riz , plus
                                     montant forfaitaire        montant forfaitaire
                                     brisures )                 brisures )
         France             10 , 24 (52% de 19 , 64 moins  9,95 (52% de 19,13 moins
                                     montant forfaitaire        montant forfaitaire
                                   , riz , plus montant         riz , plus montant
                                     forfaitaire brisures       forfaitaire brisures)
         Etats membres
         non producteurs     9,66 ( 68% de 14,20 )         9,66 ( 68% de 14,20 )
II . Pour la campagne 1966/67 1 la proposition de la Commission tient compte
      des dispositions de l' article 20 § 1 du règlement no. 16/64/CE qui
      stipulent que :
    • "Les écarts entre les prix de seuil et les écarts entre les prix indi­
      catifs sont graduellement réduits afin de parvenir à un prix de seuil
      unique et à un prix indicatif unique à l' expiration de la période de
      transition".
                                                                                . • • •/• • •
 ---pagebreak--- Or , l' idée a ete retenue par le Conseil , lors de sa session du 28 au
30 juin 1965 , de réaliser au 1er juillet 1967 la libre circulation des
marchandises ; c' est donc dans le délai de la seule campagne 1966/67
que peut être réalisée la réduction graduelle des écarts .
Sans préjuger la décision à prendre par le Conseil pour la campagne
1967/68 quant aux niveaux des prix indicatifs dérivés pour la France
et l' Italie ou quant au niveau du prix de seuil commun, pour la Commu­
nauté , il est proposé de rapprocher les prix adoptés pour la campagne
en cours de ceux qui ont fait l' objet de la "Proposition de la Com­
mission d' une résolution du.. Conseil concernant les prix communs
applicables au riz"-.
A. Limites supérieure et inférieure des prix indicatifs dérivés' du riz
     pour les Etats membres producteurs
     Les prix indicatifs dérivés proposés par la Commission pour 1967/63
     sont entendus hors ;taxes alors que les prix indicatifs fixés res­
     pectivement par la France et l' Italie comprennent encore certaines
     taxes ; il apparaît logique que le rapprochement prévu par le Conseil
     porte sur deë éléments comparables .
     Un rapprochement égal à la demi-différence entre
     - d' une part les prix indicatifs dérivés fixés pour la campagne
       1965/66 et
     - d' autre part les prix indicatifs dérivés proposés pour la campag­
       ne 1967/68 , mais recalculés pour tenir compte des taxes encore en
       vigueur ( 1 )
     aboutirait à la fourchette suivante des prix indicatifs ( en UC par
     100 kg de riz décortiqué ): '                            1
                                                           Demi-dif-
                                                   Propo­                Four­
                                                           férence
                                . 6V65    65/66   sition
                                                           65/66 à .
                                                                       chette
                                                   67/68     67/68       66/67
     Prix indicatif dérive
     pour la France               18.20   18,20    18,02    - 0.09       18,11
     Prix indicatif dérive
     pour l' Italie               16,69   16,69    17,21    + 0,26     . 16,95
                                                                   • • •/ • • •
( 1 ) voir , en Annexe 1 , les prix hors taxes proposés pour 1967/68 , majorés
      selon les éléments nationaux encore en vigueur dans les prix indi­
      catifs français et italien
 ---pagebreak---                                       – 4 –
              ■ L' application de ces " demi-differences" a la fourchette
     fixée par le Conseil pour les deux premières campagnes d' application
     du règlement no.. 16/64/CEB aboutit aux limites supérieure et infé-
     rieure suivantes des prix indicatifs dérivés ( en UC par 100 kg de
     riz décortiqué ):
                                               Demi-diffé-
                                 6V65             rence
                                                                Fourchette
                                  65/66        65/66 à 67/68
                                                                  66/6?
    Limite supérieure              18,32           - 0,09          18,23
    Limite inférieure              15,29           + 0,26          15,35
B , Prix de seuil du riz pour les Etats membres non producteurs
    Un rapprochement égal à la demi-différence entre
    - d' une part le prix de seuil commun adopté pour les deux premières
        campagnes d' application
    - et d' autre part le prix de seuil c#mmun prsposé pour 1967/68
    aboutit au prix de seuil suivant ( en UC par 100 kg de riz décortiqué )
       1964/ 1965 et                                          Prix de seuil
         1965/1966           1967/68        Demi-differencê
                                                                1966/67
           14,20               17,78              1,79           15,99
C. Prix de seuil des brisures
    1 . Etats membres producteurs
      . Dans l' attente d' une étude approfondie des critères de fixation
         du futur prix de seuil commun des brisures , valable pour la Com­
         munauté , il semble opportun de maintenir un pourcentage semblable
         à celui qui a été adopté pendant les deux premières campagnes
         de commercialisation entre le prix de seuil des brisures et
         celui du riz décortiqué dans chaque Etat membre producteur .
                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---         2 . .htate membres non producteurs
            Pour la campagne 196^/65 , la moyenne des prix CAF des brisures
            à Rotterdam s' est élevée à 7,70 UC/100 kg alors que celle des
            prix CAF du riz décortiqué s' est élevée à 11,68 UC/100 kg ; le
            prix CAF des brisures a ainsi représenté 66% de celui du riz
            décortiqué .
            De même , la moyenne des prix à l' importation de ces deux pro­
            duits dans les Etats membres non producteurs ( calculée à partir
            des importations réalisées , en quantités et en valeurs , pendant
            l' année 196^ totale ) démontre que le prix des brisures a repré­
            senté 66% de oelui du riz décortiqué ( 1 ).
            Dès lors , l' application de ce pourcentage aucprix de seuil pro­
            posés pour le riz décortiqué dans les Etats membres non produc­
            teurs aboutit à un prix de seuil des brisures égal à 10 , 55 UC
            pour ces Etats .
( 1 ) voir Annexe 2
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 1
         PRIX INDICATIFS DERIVES HORS-TAXES PROPOSES POUR 1967/68 ,
      ET CALCUL DE CES PRIX EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS NATIONAUX             ,
                               ENCORE EN VIGUEUR
                                « en TJC/100 kg -
               :                           I Prix  hors taxes Prix    comparabn
                                              proposes pour      les aux prix
                                                1967/68          actuels
FRANCE
Prix net garanti au producteur                     12,30              12,30
 1/2 taxe de stockage    )
 Taxe statistique        ) ( 0,70 FF )                              +  0,14
 Taxe de vulgarisation )
. Forfait pour marge , )
  frais d' approche et )   (2 .-- FF )                              +  0,41
  de chargement        )
Prix d' intervention                               12.30              12,85
4 % du prix indicatif exprimé en
paddy                                            +                  +
                                                   12,81              13,38
Frais de decorticage de 100 kg paddy             + _0^              +  0,95   .
                                                   13,76              14,33
Conversion en riz décortiqué              I      x                     1,25
Prix indicatif dérive                              17,20              17,92
                                                               I
Frais d' ensachage                                             !    +  0,10
Prix indicatif dérivé en sacs                                         18,02 ,
                                            I
ITALIE
Prix d' intervention                               12,00
 4 % du prix indicatif exprimé en
paddy                                            +  0,50
                                                   12,50
Frais de decorticage de 100 kg paddy             + £i22
                                                   13,45
 Conversion en riz décortiqué                       1 '25
 Prix indicatif dérive                             16.81              16 , 81
 Taxe " Diritto di contratto "                                      +  O.^tO
 Prix indicatif dérive                                                17,21
                                                             I
 ---pagebreak---                                        ANNEXE 2
                      CALCUL DU PRIX DE SEUIL DES BRISURES
                          A PARTIR DES IMPORTATIONS 1964
                                   - en UC/100 kg -
 RIZ D3C0RTIQUE
                           Valeur totale        Quantités to­
                                                                     Prix moyen
                          des importations     tales importées j
 S.f . d' Allemagne         19*570,000            1.423.320
 Pays-Bas                    8.162.000              535.820
 U . 2.B.L.                  2.706.000              174.170
 otats non
 producteurs
                            30.438.000            2.133-310              14,97
 BRISURES
                           Valeur totale     ,  Quantités to­
                        I                                            Prix moyen
                          des importations !   tales importées
                                                                                I
 R.F. d' Allemagne           1.696.000              171.030        i
 Pays-Bas                    1.553.000              - ;ο .. : ·<ο
 U.E.B.L.                    2.986.000              315.Ί'-^·'    Ι
                                                     .            i
 btats non
                             6.235.OOO              626.890               9,95
 producteurs
 1 . 9,95 = 66 % de 14,97
2 . Prix do seuil riz décortiqué 1966/67 :          15»99
      Pourcentage                                 x 0 , 66
      Prix de seuil brisures 1966/67                10,55
.00 nrc e : Bulletins nationaux de Statistiques du Commerce Extérieur
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                   REGLKHilT du CONSEIL
         concernant les mesures a appliquer dans le domaine des prix
                      par les Etats membres producteurs
                                          -et
                 portant fixation des prix de seuil communs
                     des Etats membres non producteurs ,
           pour le riz et les brisures pendant la campagne 1966/1967
                  ( présentée par la Commission      au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 16/6VCEE du Conseil , du 5 février 196k t portant
établissement graduel d' une organisation commune du marché du riz ( 1 ) et
notamment son article 20 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        /
considérant que l' article 20 paragraphe 2 alinéa b ) du règlement no.
16/6VCE3 prévoit que le Conseil arrête , pour chaque campagne de commer­
cialisation , les mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des
prix par les Etats membres producteurs et les prix de seuil communs des
Etats membres non producteurs , pour le riz et les brisures ; qu' aux termes
de cet article , les écarts entre les prix de seuil et les écarts entre
les prix indicatifs sont graduellement réduits afin de parvenir à un prix
do seuil unique et à un prix indicatif unique à l' expiration de la période
do transition ;                  -
considérant qu > il est envisagé de parvenir à ces prix uniques pour le
 début do la campagne 1967/68 , et que par conséquent la réduction graduelle
 de ces écarts doit s' opérer dans le délai de la seule campagne 1966/6?;
considérant qu' il est dès lors opportun , pour les prix de la campagne 1966/67 j
de réduire de moitié l' écart entre les prix adoptés pour la campagne
1965/66 et les prix envisagés pour la campagne 1 967/68 ;
                                                                      ••»/♦•»
( 1 ) J.O. no .    du 27.2 . 196*1-, page 57V6^
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A AÎCJïE L3 PRESENT REGLEMENT ï
                                Article premier
1.      Pour la campagne de commercialisation débutant le 1er septembre 1966 ,
les limites supérieure et inférieure du prix indicatif dérivé valable dans
le centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire de chaque
Etat membre producteur sont fixées de la façon suivante :
                                                  FF           Lit
        Limite supérieure                        90,00      11.39^     -
      ■ Limite inférieure                        76,77        9-719
par 100 kilogrammes de riz décortiqué .
2.      Pour la campagne de commercialisation débutant le 1er septembre 1966 ,
dans chaque Etat membre producteur , le prix de seuil des brisures est égal
au prix de seuil du riz décortiqué diminué du même pourcentage que pour
la campagne da commercialisation 1965/ 1966 .
                                  Article 2
        Pour la campagne de commercialisation débutant le 1er septembre 1966 ,
le prix de seuil des Etats membres non producteurs est fixé à :
    - 16,00 imités de compte par 100 kilogrammes de riz décortiqué ,
    ~         unités de compte par 100 kilogrammes de brisures .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                             Le Président