CELEX: 31976R1362
Language: fr
Date: 1976-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1362/76 de la Commission, du 14 juin 1976, relatif au recours à la procédure d' adjudication pour la fixation des prélèvements dans le secteur de l' huile d' olive

15 . 6 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 154/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1362/ 76 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1976
                relatif au recours à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélèvements
                                             dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des règlements (CEE) nos 601 /76 et 602/76 étant
EUROPÉENNES,                                                      réunies, il y a lieu de recourir sans délai à la procédure
                                                                  de fixation des prélèvements en question par voie
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'adjudication ,
européenne,
vu le règlement (CEE n 0 601 /76 du Conseil , du 15               A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
mars 1976, établissant des mesures particulières notam­
ment pour la détermination des offres d'huile sur le
marché mondial ('),                                                                      Article premier
                                                                  Les prélèvements à l'importation des pays tiers et de
vu le règlement (CEE) n° 602/76 du Conseil , du 15
                                                                  la Grèce des produits visés à l'annexe sont fixés par
mars 1976, établissant des mesures particulières notam­           voie d'adjudication .
ment pour la détermination des offres d'huile d'olive
sur le marché hellénique (2),
                                                                                            Article 2
vu le règlement (CEE) n 0 1046/76, du 4 mai 1 976 (3 ),
relatif aux modalités d'application des mesures particu­          1.     Les prélèvements minimaux sont fixés pour la
lières notamment pour la détermination des offres                 première fois de façon à ce qu' ils entrent en vigueur le
d' huile d' olive sur le marché mondial et sur le marché          1 er juillet 1976 .
hellénique, et notamment son article l tr,
                                                                  2.     A partir du 16 juin 1976, les demandes de certi­
considérant que la situation actuelle du marché                   ficat sont déposées par les intéressés auprès des orga­
mondial et du marché hellénique de l' huile d'olive est           nismes compétents, conformément aux dispositions
caractérisée par un manque de transparence qui                    du règlement ( CEE) n 0 1046/ 76 .
empêche la Commission de procéder à un examen
précis de la tendance réelle de ces marches et, par                                         Article 3
conséquent, de fixer correctement les prélèvements a
l'importation ; que, les conditions prévues à l'article 2         Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 juin 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         /Membre de la Commission
(') )0 n " L 72 du 18 . 3 . 1976, p. I.
(-) "J O n" L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 3 .
 ->) JO n " L 119 du 6 . 5 . 1976. p. 7 .
 ---pagebreak--- N ° L 154/ 14                    Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.76
                                                        ANNEXE
             Produits soumis aux prélèvements a l'importation fixes conformément aux dispositions
                des règlements (CEE) n» 601 /76 et (CEE) n° 602/76 du Conseil et du règlement (CEE)
                                            n° 1046 / 76 de la Commission
             07.01 N II               Autres olives destinées a la production de 1 huile
             07.02 A II               Autres olives destinées a la production de l'huile
             1 5,07 A I a)             Huile d'olive obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même
                                       coupée d'huile d'olive vierge
             1 5.07 A I b)             Autre huile d'olive ayant subi un processus de raffinage
             15.07 Alla)               Huile d'olive vierge
             15.07 A II b)            autre
             1 5. 1 7 A I              Résidus provenant des corps gras contenant de l' huile ayant les
                                       caractères de l'huile d'olive : pâtes de neutralisation (soap-stocks)
             15.17 A II                autres
             23.04 A                   Grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive ayant
                                       une teneur en huile supérieure a 3 %