CELEX: 31973R1989
Language: fr
Date: 1973-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1989/73 de la Commission, du 24 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

25. 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 204/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1989/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1973
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( J), modifié en dernier lieu         considérant que, en fonction des prix caf et des prix
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­        caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
veaux États membres à la Communauté économique                     lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,            réales, actuellement en vigueur,
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­
néa deuxième phrase,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le correctif applicable à la restitution                                 Article premier
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1948/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont           Le correctif applicable aux restitutions fixees à
modifié ;                                                          l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
                                                                   ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               est modifié conformément au tableau annexé au pré­
normal du régime des restitutions il convient de rete­             sent règlement.
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                         Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
     sur leur parité effective,                                    1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(*) JO  no  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO  n°  L 200 du 20 . 7. 1973 , p. 13 .
 ---pagebreak---  N0 L 204/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 7 . 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 24 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( VC t tonne)
  Numéro du
 tarif douanier                                       Courant    1 er term . 2 o term . 3e term . 4 e term . 5e term .    6®e term .
                    Désignation des marchandises         7             8          9         10         11        12            1
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                         —             —           — ·       —          —         —             —
10.02             Seigle                               —             —           —         —          —         —             —
10.03             Orge                                 —             —           —         —          —         —             —
10.04             Avoine                                             __          __                   __
10.05 B
                  Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement                         —             —          —
                                                                                          .—          —         —             —
10.07 C           Graines de sorgho