CELEX: 31988R1907
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1907/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 168 / 105
1 . 7. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 1907/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1988
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 1906/87 (% a défini les critères spécifiques
                                                                   dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
                                                                   tion pour ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que l'application de ces modalités a la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                    restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                    prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      considérant que la situation du marché mondial ou les
 le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement          pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
 èe règlement et les prix de ces produits dans la Commu­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 tion ;                                                                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
  considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                   le règlement (CEE) n° 1 636/87
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions          comptant de chacune de ces monnaies, constatés
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­               pendant une période déterminée, par rapport aux
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché              et du coefficient précité ;
  de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
  des produits du secteur des céréales sur le marché
  mondial ; que, conformément au même article, il importe
  également d'assurer aux marchés des céréales une situa­            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
  l'aspect économique des exportations envisagées et de
  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la           considérant que l'article 275 de l'acte d adhésion de 1 Es­
  Communauté ;
                                                                     pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
                                                                     être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
                                                                     l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
  considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                   conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­          portation vers le Portugal ;
  tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                     (4) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
  (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O   JO   n° L  182 du 3. 7. 1987, p. 49.
  b) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988.                                     (é) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  m JQ n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                            f)  JO   n» L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 168 / 106                          Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 7. 88
  considérant que le Conseil n a pas, à ce jour, adopté les                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989
  qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, dès lors, afin                                                  Article premier
  d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'ex­
  portation dans le secteur concerné, il convient de prendre                   Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
  en compte pour le calcul des restitutions, les éléments de                   sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
  prix déterminés par le règlement (CEE) n° 1914/88 de la                      règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
  Commission (') ;                                                             repris à l'annexe.
                                                                               Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                               gal.
                                                                                                               Article 2
  considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 juin 1988 , fixant les restitutions applicables à
                                                        l'exportation pour le malt
                                                                                                        (en Écus / t)
                                           Code de produit                        Montant des restitutions
                                1107 10 19 000                                              70,00
                                1107 10 99 000                                              80,00
                                1107 20 00 000                                             100,00
                                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                                     ment (CEE) n° 3846/87 modifié..
(') Voir page 119 du present Journal- officiel.