CELEX: 31970R2565
Language: fr
Date: 1970-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2565/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/69 fixant le montant et les conditions d' octroi de la prime pour l' arrachage de pommiers, poiriers et pêchers

N° L 275 / 22                      Journal officiel des Communautés europeennes                              19 . 12 . 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2565/70 DE LA COMMISSION
                                                du 18 décembre 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 2637/69 fixant le montant et les conditions d'octroi
                          de la prime pour l'arrachage de pommiers, poiriers et pêchers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                 Le texte de l'article 2 paragraphe 3 du règlement
                                                             ( CEE) n° 2637/69 est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n° 2517/69 du Conseil, du                  « Le montant de la prime d'arrachage est fixé
9 décembre 1969, définissant certaines mesures en                sur la base de 800 unités de compte par hectare. »
vue de l'assainissement de la production fruitière de
la Communauté (*), modifié par le règlement ( CEE)                                    Article 2
n° 2476/70 (2), et notamment ses articles 1er et 3 ,
                                                             Le texte de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 2637/69
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 2476/70,       est remplacé par le texte suivant :
le Conseil a augmenté le montant maximum de la                   « La preuve visée à l'article 3 paragraphe 2 du
prime à l'arrachage et a prévu le paiement de la                 règlement ( CEE) n° 2517/69 est apportée par
totalité de cette prime lorsque l'arrachage est effec­           l'exploitant par présentation à l'autorité compé­
tué ; qu'il y a lieu d'adapter, en conséquence, cer­             tente de l' attestation visée à l' article 6 . »
taines dispositions du règlement ( CEE) n° 2637/69
de la Commission, du 24 décembre 1 969, fixant le                                     Articlè 3
montant et les conditions d'octroi de la prime pour
l'arrachage de pommiers, poiriers et pêchers (3) ;           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
considérant que les mesures prévues au présent rè­           munautés européennes.
glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des fruits et légumes,                                       Il prend effet à partir du 1er janvier 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1970.
                                                                        Far la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
 H JOno L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 1 :>.
 (2 ) JO no L 266 du 9. 12. 1970, p. 2.
 (») JOno L 327 du 30. 12. 1969, p. 31 ,