CELEX: 52020PC0652
Language: fr
Date: 2020-10-14
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.10.2020
            COM(2020) 652 final
            2020/0300(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le 4 décembre 2019, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié son rapport intitulé «The European Environment – state and outlook 2020» (L’environnement en Europe - État et perspectives 2020 - SOER)
                  1
               , et ses constats sont préoccupants. Les défis en matière d’environnement, de climat et de durabilité sont d’une ampleur et d’une urgence sans précédent; ils nécessitent une action immédiate et concertée et des solutions systémiques. Les politiques environnementales de l’Union ont produit des effets positifs tangibles au cours des dernières décennies, sans compromettre la compétitivité à long terme de l’UE et, ces dernières années, l’acquis a été de plus en plus façonné par une vision, des objectifs et des cadres d’action stratégiques à long terme ambitieux, réduisant efficacement les pressions sur l’environnement. Toutefois, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, le changement climatique et ses incidences, ainsi que l’utilisation non durable des ressources, la pollution et les risques qui y sont associés pour la santé et le bien-être des personnes, la nature, les écosystèmes et l’économie sont autant de facteurs qui appellent des actions supplémentaires résolues dans l’UE et dans le reste du monde. 
            
            
               Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a réagi à ces défis en adoptant le pacte vert pour l’Europe
                  2
               , un programme ambitieux visant à faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050, à protéger, préserver et renforcer le capital naturel de l’UE et à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences environnementaux. Fondé sur un modèle de croissance régénérative qui rend à la planète davantage qu’il ne lui prend, il expose les priorités environnementales pour les années à venir et l’ambition affichée par l’Union de transformer son économie en vue d’un avenir durable qui ne laisse personne de côté, de concrétiser ces objectifs, d’élaborer un ensemble de politiques porteuses de grands changements, et a exhorté l’Union à renforcer son rôle de chef de file sur la scène internationale en ce qui concerne les questions climatiques et environnementales.
            
            
               À la suite du vaste débat sur la communication intitulée «Une planète propre pour tous»
                  3
               , l’UE a présenté, en mars 2020, sa stratégie à long terme dans le cadre de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
                  4
               , par laquelle elle s’engage à devenir une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. La Commission a proposé d’inscrire cet objectif dans la loi européenne sur le climat
                  5
               . La Commission européenne a également adopté un certain nombre de nouvelles initiatives stratégiques, notamment un nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire pour une Europe propre et compétitive
                  6
               , une stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                  7
                et une stratégie «de la ferme à la table»
                  8
               .  
            
            
               L’UE a également adopté une réponse globale à la crise du coronavirus, qui fait peser un lourd tribut sur la vie humaine et les moyens de subsistance et a entraîné des difficultés inédites pour l’élaboration des politiques, aggravées par une grave récession économique. Le plan de relance Next Generation EU proposé par la Commission européenne le 27 mai 2020 et approuvé par le Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 souligne l’importance du pacte vert pour l’Europe en tant que nouvelle stratégie de croissance de l’Europe et son rôle dans la réalisation d’une reprise durable et rapide, ainsi que dans la garantie d’une prévisibilité à long terme sur la voie de la neutralité climatique, et, à terme, d’une transition juste et équitable, qui ne laisse personne de côté. Le 8e programme d’action pour l’environnement, avec sa vision à long terme et ses objectifs prioritaires en matière d’environnement qu’il partage avec le pacte vert, soutiendra la volonté commune de l’UE de parvenir à une relance verte.
            
            
               Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’Union depuis le début des années 1970. Le septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE) expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement.
            
            
               Le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions ont invité la Commission à présenter, au plus tard début 2020, une proposition concernant un 8e PAE. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 
            
            
               La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un nouveau programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 est fondée sur l’article 192, paragraphe 3, du TFUE. Afin de garantir l’adhésion à ce programme et la réalisation de ses objectifs prioritaires par l’UE et ses États membres, la proposition de décision établit un cadre propice à la réalisation des objectifs prioritaires et garantit que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs sont mesurés régulièrement. 
            
            
               Les objectifs de la proposition de décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls. Étant donné que la politique en matière d’environnement et de climat est un domaine de compétence partagée au sein de l’UE et une politique décentralisée, l’un des objectifs de ce programme est de susciter l’adhésion commune des trois institutions de l’UE et des États membres à ses objectifs, en fournissant aux décideurs politiques et aux autres parties prenantes - notamment les régions et les villes, les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les citoyens - un cadre et des orientations prévisibles pour l’action.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS ET CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES
            
            
               Le 15 mai 2019, la Commission a publié un rapport sur l’évaluation du 7e PAE
                  9
               . Le rapport a été précédé d’un vaste processus de consultation qui a eu lieu au cours de l’année 2018 et a consisté en une consultation publique ouverte, une consultation ciblée des États membres, une consultation ciblée des parties prenantes ainsi que deux ateliers publics. 
            
            
               L’évaluation a révélé que le 7e PAE est généralement perçu comme un outil stratégique efficace et de haut niveau qui oriente la politique environnementale. Pour beaucoup, le PAE fonctionne également comme un outil de planification, assurant la continuité de la politique environnementale - y compris par sa vision à long terme, son obligation de rendre des comptes et sa prévisibilité pour les actions de la Commission européenne, en plus d’avoir une influence positive sur l’intégration et la rationalisation de la politique environnementale. Les objectifs prioritaires du 7e PAE ont généralement été considérés comme demeurant valables, en particulier sa vision pour 2050.
            
            
               Le 22 novembre 2017, le Parlement européen a publié une évaluation de la mise en œuvre du 7e PAE
                  10
               , qui a été suivie d’un rapport sur la mise en œuvre le 6 mars 2018 et d’une résolution
                  11
                le 17 avril 2018.
            
            
               Le 31 juillet 2018, le Comité européen des régions a publié une étude sur la dimension locale et régionale d’un 8e PAE
                  12
               , suivie d’un avis
                  13
                adopté le 7 février 2019.
            
            
               Les 11 et 12 juin 2019, dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu lors du Conseil informel «Environnement» des 29 et 30 octobre 2018 à Graz (Autriche), un atelier sur le futur programme d’action pour l’environnement a eu lieu à Hainburg (Autriche). Le 4 octobre 2019, le Conseil a adopté, sous la présidence finlandaise du Conseil, des conclusions intitulées «Le 8e programme d’action pour l’environnement - Inverser les tendances ensemble)
                  14
               .
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La présente proposition de décision a été élaborée conformément à la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027. La proposition comprend une fiche financière introduisant la nécessité d’allouer des ressources supplémentaires à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour soutenir le nouveau cadre de ce programme en matière de suivi, de mesure et de communication d’informations.
            
         
         
            
               La participation de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est essentielle à ces travaux et à la réalisation des objectifs du 8e PAE. Le nouveau cadre proposé en matière de suivi et de communication d’informations pour le 8e PAE comprendra, dans toute la mesure du possible, des instruments et indicateurs existants principalement fondés sur des statistiques et données européennes provenant de l’AEE et l’ECHA, et permettra d’éviter ainsi les doublons et de limiter la charge administrative pour les États membres. Cela signifie que des tâches supplémentaires sont confiées à ces agences afin qu’elles puissent contribuer pleinement à la réalisation des priorités et créer les conditions propices énoncées aux articles 3 et 4 du présent programme.    
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Explication des dispositions spécifiques de la proposition
            
            
               L’objectif général du 8e PAE est d’accélérer la transition de l’Union vers une économie propre et circulaire, neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, d’une manière juste et inclusive et d’atteindre les objectifs environnementaux du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, en souscrivant pleinement aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe. 
            
            
               Article 1er
            
            
               La proposition à l’examen vise à accroître la cohérence et les synergies entre les actions menées à tous les niveaux de gouvernance en mesurant de manière intégrée les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques. Conformément au serment «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe, elle soutient la réduction des pressions sur l’environnement et le climat et le renforcement de l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment en intégrant la durabilité dans toutes les initiatives et tous les projets pertinents aux niveaux national et de l’UE. 
            
            
               Article 2
            
            
               La responsabilité de la réalisation des cibles et objectifs liés à l’environnement et au climat est partagée par l’Union et ses États membres et nécessite une action de l’ensemble des acteurs: gouvernements au niveau de l’UE ainsi qu’aux niveaux national, régional et local, partenaires sociaux, société civile, citoyens et entreprises.
            
            
               L’article 2 fixe les objectifs thématiques prioritaires dans le cadre d’un objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7e PAE. 
            
            
               Article 3
            
            
               Le pacte vert pour l’Europe souligne la nécessité de veiller à ce que les politiques et la législation soient effectivement appliquées et produisent des résultats concrets. 
            
            
               L’article 3 constitue la base d’une compréhension et d’une détermination communes en ce qui concerne les conditions propices requises pour atteindre ces objectifs thématiques prioritaires, garantissant ainsi la cohérence de la mise en œuvre au niveau approprié. La Commission a annoncé qu’elle améliorerait la manière dont ses lignes directrices pour une meilleure réglementation et ses outils d’appui traitent les questions liées à la durabilité et à l’innovation, l’objectif étant que toutes les initiatives de l’UE respectent le serment vert «ne pas nuire».
            
            
               Article 4
            
            
               Si les différents instruments législatifs en matière d’environnement exigent des rapports réguliers de la part des États membres sur des politiques environnementales spécifiques, le droit de l’Union ne prévoit aucun cadre global permettant de garantir une approche coordonnée de la réalisation globale des objectifs environnementaux de l’Union. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé que le nouveau programme d’action pour l’environnement comportera un nouveau mécanisme de suivi afin de garantir que l’Union reste sur sa trajectoire pour atteindre ses objectifs environnementaux. 
            
            
               Ce cadre de suivi du 8e PAE ne devrait pas porter atteinte aux outils de communication d’informations et de gouvernance existants en matière d’environnement et de climat, y compris ceux de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
            
            
               –Mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat dans le contexte plus large de la durabilité, du bien-être et de la résilience
            
            
               La mesure des progrès accomplis par l’UE et ses États membres dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 nécessite un cadre intégré pour les objectifs environnementaux, sociaux et économiques. Le Conseil
                  15
                et le Comité économique et social européen
                  16
                ont appelé à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le «bien-être» comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’Organisation de coopération et de développement économiques
                  17
               . Les membres du Parlement européen ont organisé la «Post-Growth 2018 Conference»
                  18
                en collaboration avec les parties prenantes.  
            
            
               Dans ce contexte, le cadre de suivi du 8e PAE fournira les données environnementales et climatiques permettant de mesurer les progrès réalisés par l’Union sur la voie de la durabilité, du bien-être et de la résilience; il devrait indiquer aux décideurs politiques et aux parties prenantes si l’Union et les États membres sont sur la bonne voie pour parvenir à une transformation systémique.  
            
            
               La mise en place du cadre de suivi du 8e PAE devrait également être envisagée dans le contexte d’autres exercices de gouvernance et de suivi, notamment le Semestre européen, le rapport de suivi des ODD d’Eurostat et le rapport annuel de prospective stratégique, qui s’appuient également sur les données disponibles et utilisent les indicateurs les plus pertinents pour les objectifs stratégiques respectifs. Bien que ces outils de gouvernance et de suivi servent des objectifs différents, ils devraient être de plus en plus interconnectés en vue d’améliorer encore leur cohérence. 
            
            
               –Vers un ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE
            
         
         
            
               Le suivi du septième programme d’action pour l’environnement a été effectué par l’Agence européenne pour l’environnement, qui a publié des rapports annuels sur les indicateurs environnementaux
                  19
               . Un tableau de bord de près de 30 indicateurs a été élaboré pour assurer le suivi des objectifs prioritaires du 7e PAE. 
            
            
               Le cadre de suivi du 8e PAE devrait refléter ses nouveaux objectifs prioritaires. Il devrait comprendre un nombre limité d’indicateurs clés pour une communication de haut niveau, qui présentent un tableau cohérent de l’état de l’environnement, des principales pressions et de l’efficacité de notre réaction. Ces indicateurs devraient également être pertinents au regard des objectifs généraux d’amélioration du bien-être et de la résilience de nos économies et de nos sociétés. 
            
            
               La sélection d’indicateurs clés du 8e PAE tiendra dûment compte des axes de travail en cours pour améliorer le suivi de la biodiversité, de l’économie circulaire et de la pollution zéro, qui devraient tous être finalisés d’ici à 2021-2022, ainsi que d’autres outils de suivi couvrant la politique environnementale et climatique, y compris la gouvernance de l’union de l’énergie et l’action pour le climat. Elle devrait s’appuyer sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’UE, en particulier celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement ainsi que par le système statistique européen. 
            
            
               L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données. Il s’agit notamment de combler les lacunes des indicateurs, en particulier en ce qui concerne le suivi des politiques liées à l’ambition zéro pollution et les liens entre les politiques environnementales, sociales et sanitaires. 
            
            
               La mise en place du cadre de suivi du 8e PAE sera soutenue par une nouvelle base de données d’indicateurs environnementaux - une bibliothèque d’indicateurs en ligne et facilement accessible, qui fournira une vue d’ensemble complète et structurée des centaines d’indicateurs environnementaux existants.  
            
            
               –Les limites de notre planète
            
            
               Le processus d’élaboration d’un cadre de suivi du 8e PAE sera l’occasion d’explorer le potentiel des travaux en cours au sein du Centre commun de recherche de la Commission, de l’Agence européenne pour l’environnement et d’autres sur les limites de la planète (par exemple, l’utilisation d’eau douce, le changement d’affectation des sols, l’acidification des océans) et sur l’empreinte de consommation de l’Union, y compris la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays tiers.
            
            
               Alors que la climatologie, et en particulier les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, fournissent des données et des informations fiables sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en deçà de 2 °C et de poursuivre les efforts visant à limiter cette hausse à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, les travaux concernant d’autres limites de la planète sont toujours en cours. Il est important de faire avancer ces travaux afin d’informer les décideurs politiques sur le point de savoir si les politiques environnementales sont suffisamment ambitieuses pour maintenir l’Europe dans l’espace de fonctionnement sûr de la planète
                  20
               .
            
            
               –Processus de consultation sur les indicateurs clés du 8e PAE 
            
            
               La Commission lancera un vaste processus de consultation avec les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes, afin de concevoir un cadre global de suivi du 8e PAE, sur la base d’un document consultatif décrivant la méthodologie proposée et les mesures à prendre. 
            
            
               Sur la base de ces consultations, la Commission entend présenter un ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE d’ici à la fin de 2021. 
            
            
               La procédure sera étroitement coordonnée avec les axes de travail en cours annoncés par le pacte vert pour l’Europe pour concevoir ou réviser les cadres de suivi de l’économie circulaire, de la biodiversité et de la pollution zéro afin d’assurer une cohérence globale et de réduire la charge administrative.
            
            
               Article 5 - Évaluation
            
            
               L’article 5 prévoit une évaluation du 8e PAE en 2029, avant son expiration à la fin de 2030.
            
            
               2020/0300 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social
                  21
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  22
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des programmes d’action généraux pour l’environnement définissent le cadre de l’action de l’Union dans le domaine de l’environnement et du climat depuis 1973.
            
            
               (2)La décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil
                  23
                a établi le 7e programme d’action pour l’environnement (ci-après, le «7e PAE»), qui définit le programme de l’Union en matière d’environnement jusqu’au 31 décembre 2020 ainsi que la vision à long terme pour 2050. 
            
            
               (3)À l’issue de son évaluation du 7e PAE
                  24
               , la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7e PAE avait anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants. 
            
            
               (4)Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. 
            
            
               (5)La Commission européenne a réagi aux problèmes soulevés dans le SOER 2020 en adoptant le pacte vert pour l’Europe
                  25
               : une nouvelle stratégie de croissance pour la double transition écologique et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil
                  26
                intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. 
            
            
               (6)Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le serment du pacte vert pour l’Europe: «ne pas nuire».
            
            
               (7)Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement.
            
            
               (8)Le 8e PAE devrait soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7e PAE. Il devrait contribuer à la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations unies. 
            
            
               (9)Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.
            
            
               (10)Le 8e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés. 
            
            
               (11)La politique environnementale étant fortement décentralisée, il convient que les mesures visant à atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, à savoir aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre d’une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques devrait être renforcée afin de maximiser les synergies entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux, tout en accordant une attention particulière aux compromis potentiels et aux besoins des groupes vulnérables. En outre, un dialogue transparent avec les acteurs non gouvernementaux est important pour garantir le succès du 8e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires. 
            
            
               (12)Une coopération renforcée avec les pays partenaires, une bonne gouvernance environnementale mondiale, ainsi que des synergies entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette dernière en matière d’environnement et de climat. 
            
            
               (13)La Commission européenne devrait évaluer les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE dans le cadre de la transition vers un accroissement de la durabilité, du bien-être et de la résilience. Tout cela est conforme aux appels du Conseil
                  27
                et du Comité économique et social européen
                  28
                à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le bien-être comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’OCDE
                  29
               . 
            
            
               (14)L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE devrait tenir compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs. Elle devrait être cohérente avec les outils de suivi ou de gouvernance couvrant des aspects plus spécifiques de la politique en matière d’environnement et de climat, notamment le règlement 1999/2018 du Parlement européen et du Conseil
                  30
               , l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale ou les outils de suivi relatifs à l’économie circulaire, à la pollution zéro, à la biodiversité, à l’air, à l’eau, aux sols, aux déchets ou à toute autre politique en matière d’environnement, et ne pas leur porter atteinte. Elle ferait partie d’un ensemble interconnecté et cohérent d’outils de suivi et de gouvernance, avec ceux utilisés dans le cadre du Semestre européen, du suivi des ODD d’Eurostat et du rapport de prospective stratégique 2020
                  31
               . 
            
         
         
            
               (15)La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité. 
            
            
               (16)De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquates, de haute qualité, comparables, à jour, conviviales et facilement accessibles en ligne. 
            
            
               (17)Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, l’AEE et l’ECHA devraient être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour garantir une base de connaissances et d’informations adéquate, accessible et transparente pour soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques du pacte vert pour l’Europe et l’évaluation des progrès au titre du programme.
            
            
               (18)Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs et des progrès accomplis, le 8e PAE devrait être évalué par la Commission en 2029.
            
            
               (19)Étant donné que l’objectif de la présente décision ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la portée et des effets du programme d’action proposé, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier — Objet 
            
            
               1.La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après le «8e PAE»). Elle fixe ses objectifs prioritaires, détermine les conditions propices à leur réalisation et établit un cadre permettant de mesurer si l’Union et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs prioritaires.
            
            
               2.Le 8e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. 
            
            
               3.Le 8e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi constitue le volet «environnement et climat» des efforts entrepris par l’UE pour mesurer les progrès accomplis sur la voie d’une durabilité accrue, y compris la neutralité climatique et l’efficacité des ressources, le bien-être et la résilience.
            
            
               Article 2 – Objectifs prioritaires
            
            
               1.Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier.
            
            
               2.Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants:
            
            
               (a)la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres, dans l’Union, en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) …/…
                  32
               ; 
            
            
               (b)la poursuite des progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique;
            
            
               (c)la réalisation de progrès vers un modèle de croissance régénérative qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire; 
            
            
               (d)la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement;
            
            
               (e)la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide;
            
            
               (f)la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire.
            
            
               Article 3 — Conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires du présent programme
            
         
         
            
               1.Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra:
            
            
               (a)de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale;
            
            
               (b)de renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment:
            
            
               –en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs;
            
            
               –en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE
                  33
                et 2001/42/CE
                  34
                du Parlement européen et du Conseil;
            
            
               –en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté;
            
            
               –en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat; 
            
            
               (c)d’intégrer effectivement la durabilité environnementale et climatique dans le Semestre européen de la gouvernance économique, y compris les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience; 
            
            
               (d)de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national;
            
            
               (e)de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel;
            
            
               (f)de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique;
            
            
               (g)de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale;   
            
            
               (h)d’exploiter pleinement les solutions fondées sur la nature et l’innovation sociale;
            
            
               (i)d’appliquer effectivement des normes élevées en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus)
                  35
               ;
            
            
               (j)de rendre publiques et facilement accessibles les données et les informations liées à la mise en œuvre du 8e PAE, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité dans la législation spécifique au domaine; 
            
            
               (k)de soutenir l’adoption à l’échelle mondiale des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, en garantissant la cohérence entre les approches internes et externes et les actions coordonnées, en particulier: 
            
            
               
                  –dialoguer avec les pays partenaires sur l’action climatique et environnementale, en les encourageant et en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des règles dans ces domaines qui soient aussi ambitieuses que celles de l’Union, et veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union respectent totalement les exigences de cette dernière en la matière, conformément à ses engagements internationaux;
               
               
                  –renforcer la coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile dans les pays tiers et les organisations internationales afin de constituer des partenariats et des alliances pour la protection de l’environnement, et promouvoir la coopération en matière d’environnement au sein du G7 et du G20;
               
               
                  –renforcer la mise en œuvre, par l’Union et ses partenaires, de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, y compris en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les progrès en matière de respect des engagements pris dans le cadre de ces accords;
               
               
                  –renforcer la gouvernance internationale en matière d’environnement en comblant les lacunes qui subsistent et accroître le respect et l’application des principes environnementaux internationaux reconnus;
               
            
         
         
            
               
                  –veiller à ce que l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers promeuve le programme des Nations unies à l’horizon 2030.
               
            
            
               2.La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, dans les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE. 
            
            
               Article 4 — Cadre de suivi
            
            
               1.La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3. 
            
            
               2.L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique. 
            
            
               3.L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment:
            
            
               (a)en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes;
            
            
               (b)en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi;
            
            
               (c)en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national et de l’Union; 
            
            
               (d)en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus; 
            
            
               (e)en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union;
            
            
               (f)en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes;
            
            
               (g)en aidant la société civile, les pouvoirs publics, les citoyens, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances.
            
            
               4.La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3.
            
            
               Article 5 — Évaluation
            
            
               Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procédera à une évaluation du 8e PAE. Elle remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les principales constatations de cette évaluation, accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement.
            
            
               Article 6 — – Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «AGENCES»
            
            
               Table des matières
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
            
            
               1.3.La proposition porte sur:
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
         
         
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du ou des modes de gestion, du ou des mécanismes de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le ou les systèmes de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’AEE et de l’ECHA
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l'AEE et de l’ECHA
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE COMPLÉMENTAIRE «AGENCES»
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
            
            
               
                  Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 en vue d’accélérer la transition vers une économie neutre pour le climat, efficace dans l’utilisation des ressources et régénérative
               
            
         
         
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
            
            
               
                  Domaines politiques: 09 Environnement et action pour le climat 
               
               
                  Activités: 
               
               
                  09 02 - Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) 
               
               
                  09 10 - Agence européenne pour l’environnement & Agence européenne des produits chimiques 
               
            
            
               1.3.La proposition porte sur: 
            
            
               ☑ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  36
                
            
            
               ☑ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ la fusion d’une ou plusieurs actions pour créer une action supplémentaire ou une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général / objectifs généraux 
            
            
               
                  Accélérer la transition de l’Union vers une économie neutre sur le plan climatique, propre, efficiente dans l’utilisation des ressources et réparatrice d’une manière juste et inclusive et atteindre les objectifs environnementaux du programme à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), en souscrivant pleinement aux objectifs environnementaux du pacte vert pour l’Europe.
               
               
                  Contribuer à un cadre plus intégré, cohérent et multidisciplinaire en matière de suivi et de communication d’informations pour les politiques environnementales et climatiques, en pleine conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, les ODD et le pacte vert pour l’Europe. 
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) 
            
            
               
                  En 2015, des accords internationaux historiques ont été mis en place avec l'adoption des 
                  
                     objectifs de développement durable
                  
                   des Nations unies et de 
                  
                     l’accord de Paris sur le climat (COP21)
                  
                  . Ces engagements et la prise de conscience croissante de l’urgence de lutter contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et les risques en matière de durabilité nécessitent un 8e programme d’action pour l’environnement (PAE) efficace pour l’Union.
               
               
                  Le rapport intitulé «L’environnement en Europe - État et perspectives en 2020» («The European environment – state and outlook 2020» ou SOER 2020), présenté par l’AEE le 4 décembre 2019, a fait état des défis d’une ampleur et d’une urgence sans précédent que rencontre actuellement l’Europe en matière d’environnement, de climat et de durabilité; ces défis nécessitent une action immédiate et concertée et des solutions systémiques urgentes. Si les récents efforts de l’UE ont apporté des avantages considérables, des problèmes subsistent en ce qui concerne la perte de biodiversité, l’utilisation des ressources, la nécessité de lutter contre le changement climatique et ses effets et les risques pour la santé et le bien-être des personnes. Afin de combler les écarts entre l’état de l’environnement et les objectifs environnementaux à l'horizon 2030, il est essentiel de continuer à mettre l’accent sur la mise en œuvre, ce qui nécessite un financement, la participation des parties prenantes, une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux et une base de connaissances solide. Il est nécessaire d’élaborer des cadres stratégiques à long terme plus systémiques, d’innover en faveur du changement sociétal, de réorienter l’investissement et le financement et de gérer une transition socialement juste et équitable.
               
               
                  Le pacte vert pour l’Europe, présenté le 11 décembre 2019, a annoncé un 8e PAE doté d’une fonction complémentaire, qui contribuera à assurer la mise en œuvre, l’application et la réalisation effective des politiques et de la législation en matière d’environnement et de climat et comprendra un nouveau cadre de suivi. La présente proposition présente une décision relative au 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 en vue d’accélérer la transition vers une économie neutre pour le climat, efficiente dans l’utilisation des ressources et régénérative, qui vise à soutenir le pacte vert pour l’Europe. 
               
               
                  L’une des actions clés prévues par le 8e PAE, annoncé par le pacte vert pour l’Europe, est un nouveau cadre de suivi destiné à mesurer les progrès réalisés par l’UE et ses États membres dans la mise en œuvre des objectifs prioritaires du programme et sa vision à l’horizon 2050 visant à «bien vivre, en tenant compte des limites de la planète». En effet, alors que l’UE a mis en place plusieurs cadres de suivi qui mesurent les progrès accomplis vers la réalisation d’objectifs environnementaux spécifiques convenus, il n’existe jusqu’à présent aucun cadre global prévu dans la législation de l’UE pour garantir une approche coordonnée de la réalisation globale des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union et de leur contribution à la durabilité, au bien-être et à la résilience. C’est également l’occasion d’établir un lien entre le suivi des politiques environnementales et les travaux en cours au JRC, à l’AEE et ailleurs concernant les limites de la planète (par exemple, la consommation d’eau douce, le changement d’affectation des terres, l’acidification des océans) et l’empreinte de consommation de l’Union.
               
               
                  Le nouveau cadre de suivi s’appuiera, sans y porter atteinte et en les complétant, sur les cadres de suivi ou de gouvernance existants en matière d’environnement et de climat, y compris ceux de l’union de l’énergie, de la gouvernance de l’action pour le climat et de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. Il sera en parfaite cohérence avec les travaux menés pour atteindre les résultats attendus du pacte vert pour l’Europe, tels que le nouveau suivi de la biodiversité et de la pollution zéro, ainsi qu’avec la mise à jour du suivi de l’économie circulaire. Ainsi, le suivi du 8e PAE reposera principalement sur des données, des outils de suivi et de communication d'informations existants, ce qui évitera les doubles emplois et limitera la charge administrative pour les États membres, tout en permettant de saisir cette occasion de combler les lacunes des indicateurs (pollution zéro et lien entre la politique environnementale et la politique sociale). Plus précisément, il s’appuie sur les résultats obtenus dans le cadre des actions visant à rationaliser la communication d'informations sur l’environnement déjà en cours depuis 2017
                     37
                  , contribuant ainsi à élaborer des messages cohérents dans le cadre de différents exercices de suivi. 
               
            
         
         
            
               
                  Le cadre de suivi devrait garantir l’adhésion aux engagements et leur réalisation, ainsi que des indicateurs clairs et fondés sur les résultats afin de mesurer les progrès accomplis. Il devrait s’appuyer en toute cohérence sur les cadres de suivi et les outils d’information existants, utilisés en particulier, mais pas exclusivement, par l’Agence européenne pour l’environnement et son réseau Eionet, tout en évitant les doubles emplois et toute charge administrative supplémentaire pour les États membres et les autres organismes déclarants. L’ECHA est également invitée à contribuer à cet exercice et à fournir des informations sur l’utilisation durable des produits chimiques. 
               
               
                  Afin de gérer et de soutenir le cadre de suivi du 8e PAE, des ressources supplémentaires doivent être allouées à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ces ressources ne sont pas nouvelles mais seront fournies aux agences au titre du programme LIFE (qui soutient également leurs activités principales), afin de respecter la proposition relative au cadre financier pluriannuel, en cours de négociation avec l’autorité budgétaire. Les ressources seront utilisées à la fois pour renforcer le personnel des agences qui travailleront sur le pacte vert pour l’Europe et, en particulier, pour soutenir et alimenter les travaux de suivi et de communication d'informations du 8e PAE. Plus précisément:
               
               
                  • Agence européenne pour l’environnement (AEE): Les travaux de suivi et de communication d’informations de l’AEE sur les différentes politiques en matière d’environnement et de climat, ainsi que sur le rapport intitulé «L’environnement en Europe - État et perspectives» (SOER) serviront de base au cadre de suivi. La nouvelle stratégie de l’AEE, son programme de travail pluriannuel et ses ressources doivent être adaptés et renforcés de manière à assurer un suivi dynamique, cohérent, multidimensionnel et transversal, fondé sur l’intégration de diverses sources et permettant la communication d’informations à différents niveaux (national, régional, international). Le cadre de suivi devrait être adapté aux exigences et aux besoins recensés en matière d’information dans le cadre du 8e PAE, afin de permettre une communication efficace des défis et des réponses apportées aux citoyens et de faciliter un débat politique de haut niveau au Parlement européen et au Conseil. 
               
               
                  Alors que le suivi et la communication d’informations sur l’état de l’environnement relèvent du mandat actuel de l’AEE au titre de son règlement fondateur, les tâches de suivi et de communication d'informations susmentionnées comprendront des tâches supplémentaires pour l’AEE et nécessiteront donc davantage de ressources. Après une analyse approfondie effectuée conjointement avec l’AEE afin d’analyser les synergies possibles, mais aussi de planifier de manière stratégique les travaux à venir en réponse aux priorités du pacte vert pour l’Europe, l’AEE aurait besoin des nouveaux postes suivants à partir de 2021, couvrant le nouveau CFP (2021-2027): 
               
               
                  9 postes d’AT et 6 postes d’AC pour les nouvelles tâches et activités suivantes: 
               
               
                  Mise à jour du cadre de suivi de l’économie circulaire (soutien au tableau de bord de l’économie circulaire) et soutien aux initiatives sectorielles en faveur de celle-ci (1 AT)
               
               
                  Communication d’informations sur la mise en œuvre des actions en faveur de l’économie circulaire, les investissements durables et le suivi des incidences du financement par l’UE des investissements en faveur de l’économie circulaire (1 AC)
               
               
                  Soutien à l’élaboration de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et élaboration d’un cadre de suivi de la biodiversité et des écosystèmes, en mettant l’accent sur les domaines devant faire l’objet de nouvelles initiatives (sols, terres et forêts) (1 AT, 2 AC)
               
               
                  Suivi de la biodiversité et de la santé des écosystèmes (en mettant l’accent sur les milieux d’eau douce et marins) en tant que contribution à la pollution zéro (réduction des déchets marins) et à la création d’un environnement non toxique (1 AT)
                        
               
               
                  Analyse intégrée des incidences de la pollution sur l’environnement et la santé et établissement de rapports sur les nouveaux domaines (par exemple, eau potable, réutilisation de l’eau, Seveso, mercure) et transversaux de l’ambition du pacte vert en matière de pollution zéro, en étroite coopération avec l’ECHA et l’EFSA (1 AT)
               
               
                  Renforcement des capacités d’analyse et d’évaluation intégrées des différents domaines d’action du pacte vert (par exemple, le lien entre la biodiversité et les initiatives «zéro pollution» et «Farm2Fork»). Il s’agit également d’évaluations intégrées de la directive «Inondations», de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires, mais aussi de la directive sur les nitrates et de l’intégration de l’approche fondée sur les écosystèmes marins et d’eau douce dans la transition économique (stratégie annuelle pour une croissance durable) et en matière de climat (1 AC)
               
               
                     Amélioration du suivi du 8e PAE et des politiques en matière de climat à l’ère du numérique (en tirant pleinement parti des données de COPERNICUS, de l’intégration des informations scientifiques citoyennes et d’autres sources pour un suivi et une mise en œuvre dynamiques en matière d’environnement); plus grande rapidité de fourniture des informations, de leur visualisation et de leur accès (2 AC)
               
               
                     Renforcement de la dimension internationale du suivi et soutien à la diplomatie et aux négociations en matière d’environnement et de climat (1 AT)
               
               
                  Suivi et évaluation des politiques et mesures nationales d’adaptation au changement climatique et de ses liens avec d’autres objectifs environnementaux (1 AT)
               
               
                     Soutien aux États membres dans le suivi et l’évaluation des politiques d’atténuation du changement climatique et de leurs liens avec la qualité de l’air et l’ambition de pollution zéro (1 AT)
               
               
                     Suivi de la santé humaine et des incidences du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci au moyen d’un observatoire virtuel du climat et de la santé dans le cadre du pacte vert et de son ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques (1 AT)
               
               
                  Soutien aux nouvelles méthodes de suivi de la consommation de carburant et des émissions réelles des véhicules utilitaires légers et lourds (à partir de 2022) (1 AT)
               
               
                  Niveau de référence des RH au sein de l’AEE pour la proposition de 8e PAE 
               
               
                  Pour assurer les contributions de l’AEE au suivi et à la communication d’informations au titre du 8e PAE, il est également essentiel de maintenir, à partir de 2021 et tout au long de la période du prochain CFP (2021-2027), l’affectation des ressources supplémentaires qui ont été allouées à cette fin entre 2018 et 2020. La valeur de référence pour le calcul des ressources supplémentaires nécessaires à l’AEE devrait donc être celle des ressources telle qu’adoptée dans le budget définitif de l’UE pour 2020 (à savoir 130 postes inscrits au tableau des effectifs, 74 AC et 20 END). Cela devrait garantir la continuité des nouvelles tâches essentielles ajoutées au cours de la période 2018-2020, en particulier:
               
               
                  -
                        Le rôle d’assistance de l’AEE en matière de suivi, de vérification, d’établissement de rapports et de diffusion d’informations sur les principaux aspects des objectifs climatiques du 8e PAE, la décarbonisation (réduction des émissions de gaz à effet de serre et énergies renouvelables) et l’efficacité énergétique est défini à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Trois postes d’agents contractuels supplémentaires (AC) ont été alloués et budgétisés pour la période allant jusqu’à 2020 du CFP actuel, avec une indication de durée illimitée. Ces 3 postes devraient être maintenus tout au long de la période du nouveau CFP, transformés en postes d’agents temporaires, afin de rendre compte pleinement et de manière permanente des tâches supplémentaires respectives confiées à l’AEE.
               
            
         
         
            
               
                  -
                        Des postes supplémentaires alloués à l’Agence dans le cadre de l’établissement du budget 2020 (5 AT et 2 AC) et du règlement (UE) 2018/956 (2 AC), qui sont essentiels à la mise en œuvre des politiques actuelles en matière d’environnement et de climat. Ces postes couvrent des activités qui sont déjà mises en œuvre (voir ci-dessous) et font partie du niveau de référence des ressources humaines de l’Agence:
               
               
                  a) atténuation du changement climatique, intégration de l’UTCATF dans la plateforme d’inventaire des GES et analyse systémique des secteurs climatique, forestier et agricole; 
               
               
                  b) analyse systémique de la politique dans le domaine de l’eau dans le contexte du changement climatique; 
               
               
                  c) analyse intégrée de l’incidence économique de la transition écologique, durable et juste; 
               
               
                  d) modernisation des outils de suivi de la biodiversité; 
               
               
                  e) intégration des données Copernicus dans le suivi et la communication d’informations en matière d’environnement; 
               
               
                  f) surveillance et communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.
               
               
                  • Agence européenne des produits chimiques (ECHA): L’ECHA jouera un rôle important dans l’élaboration de la future stratégie durable de l’UE en matière de produits chimiques. 
               
               
                  Afin d'accomplir les tâches énumérées, l’ECHA aurait besoin des nouveaux postes suivants à partir de 2020: 
               
               
                  1 AT et 1 AC pour la gestion et la consolidation des bases de données et la fourniture de données chimiques afin de compléter les rapports sur les risques émergents et de contribuer aux indicateurs en matière de politique relative aux produits chimiques et aux autres éléments sur lesquels se fondent les travaux de l’AEE.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Le principal objectif des actions envisagées est de fournir un cadre de suivi complet adapté au nouveau 8e PAE, mais aussi de promouvoir les interconnexions et les synergies entre le 8e PAE et les initiatives pertinentes relevant du pacte vert pour l’Europe. Le plan d’action en faveur d’une économie circulaire récemment adopté, la loi européenne sur le climat qui intègre l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, la stratégie en faveur de la biodiversité de l’UE à l’horizon 2030, l’initiative Farm2Fork, de même que les initiatives en cours de préparation telles que celles de pollution zéro (ZPAP et la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques), sont des candidats tout désignés. 
               
               
                  Cette nouvelle approche de suivi, qui intégrera un outil numérique de pointe, fournira des analyses fondées sur des données probantes, assurera une communication bien définie d'informations à différents niveaux et secteurs et apportera un appui supplémentaire aux obligations de l’UE en la matière au niveau de l’UE et au niveau international. 
               
               
                  Le cadre et les activités bien structurés et planifiés en matière de communication d'informations visent à contribuer à l’évaluation pertinente du 8e PAE, à informer les décideurs politiques et à susciter des débats de haut niveau au sein du Conseil et du Parlement européen. 
               
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  La mise en œuvre des actions envisagées dans la proposition fera l’objet d'un suivi par la Commission. Les indicateurs pourraient être notamment:
               
               
                  - le nombre de rapports sur des sujets thématiques (économie circulaire, biodiversité, forêts, terres, eau et mer, air, bruit, déchets, émissions, etc.) 
               
               
                  - le nombre de rapports de suivi horizontaux sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du 8e PAE, des ODD, de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et du pacte vert pour l’Europe en réponse aux cycles de rapports respectifs (le 3e cycle de rapports sera achevé en juin 2027 avant l’expiration du 8e PAE).
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
         
         
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La proposition relative au 8e PAE fait suite à l’article 192, paragraphe 3, du traité et aux résultats de la récente évaluation du 7e PAE. 
               
               
                  La Commission fera le point sur les progrès accomplis lors de trois cycles de rapports successifs dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, en 2022, 2024 et 2027. 
               
               
                  Dans le cadre du deuxième cycle de rapports en 2024 - qui sera achevé en temps utile pour fournir des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, du 8e PAE, des objectifs de développement durable et de la vision pour 2050 du présent programme consacrée à l’article 2 de la décision, d’ici la fin du mandat de la présente Commission. La Commission fera le point et examinera la nécessité de réexaminer les priorités de l’Union en matière d’environnement et de climat énoncées dans le pacte vert pour l’Europe et les objectifs prioritaires énoncés dans le présent programme. 
               
               
                  Le troisième cycle de rapports s’achèvera en juin 2027, soit bien avant l’expiration du présent programme. 
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante):
               
               
                  La nécessité de prévoir un suivi efficient, cohérent et réactif du 8e PAE et de toutes les politiques de l’UE en matière d’environnement et de climat est inscrite dans le traité de l’Union. 
               
               
                  Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post):
               
               
                  Le cadre de suivi sera l’instrument de suivi du 8e programme d’action pour l’environnement et du pacte vert pour l’Europe. Il soutiendra ses obligations en matière de communication d'informations, facilitera les débats à haut niveau et contribuera à l’évaluation des résultats obtenus par le 8e PAE. 
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  L’objectif de la présente proposition est cohérent avec un certain nombre d’autres politiques de l’UE et initiatives en cours découlent du pacte vert pour l’Europe: Les objectifs prioritaires du 8e programme d’action pour l’environnement sont les suivants:
               
               
                  a)
                        parvenir à ce qu’en 2050, nous vivions bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière durable et la biodiversité est préservée, estimée et restaurée, de telle sorte à renforcer la résilience de notre société. Notre économie neutre pour le climat a été dissociée de l’utilisation des ressources, ce qui a ouvert la voie à une société mondiale sûre et durable;
               
               
                  b)
                        atteindre les objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat énoncés dans le pacte vert pour l’Europe en vue de réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, en particulier: 
               
               
                  -
                        la neutralité climatique d’ici à 2050, telle que définie dans la loi sur le climat
               
               
                  -
                        une économie neutre pour le climat, propre et circulaire
               
               
                  -
                        la préservation et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité
               
               
                  -
                        l’ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques et pour protéger la santé des citoyens;
               
            
         
         
            
               
                  c)
                        assurer la pleine conformité avec l’acquis existant en matière d’environnement et de climat;
               
               
                  d)
                        mettre en œuvre les mesures, politiques et approches énoncées à l’article 3 du présent programme qui constituent, ensemble, un cadre propice à une transformation radicale.
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  s.o.   
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
            
            
               ◻ durée limitée 
            
            
               –◻
                     Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA
            
            
               ☑ durée illimitée
            
            
               –Application avec une période de démarrage à compter de 2021,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  38
                 
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission par l’intermédiaire des
            
            
               –◻
                     agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               ☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71;
            
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
         
         
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               Remarques
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La proposition établit une décision portant adoption du 8e programme d’action pour l’environnement de l’Union. Dans la proposition du 8e PAE, la nécessité d’un programme ambitieux prévoyant un suivi et des rapports réguliers sur l’état de l’environnement et sur les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre des actions en faveur de l’environnement et du climat est présentée (article 4, paragraphe 1). Les travaux permettront de renforcer l’utilisation d’indicateurs convenus dans différents domaines d’action en matière d’environnement et de climat et s’appuieront sur les principes d’INSPIRE pour l’utilisation des données spatiales et des informations numériques (COPERNICUS). Ils s’appuieront sur une communication cohérente, pluridisciplinaire et actualisée, ainsi que pour présenter des informations au public et faire le point sur les progrès réalisés en matière de climat et d’environnement. En outre, un débat de haut niveau aura lieu sur la base de ces rapports, au cours duquel le Conseil et le Parlement discuteront de l’état de l’environnement et des défis climatiques et évalueront la cohérence des politiques et actions de l’UE visant à apporter des solutions et à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. La participation de l’AEE et de l’ECHA est primordiale pour ces travaux. De même, pour la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, le suivi et la pleine utilisation des informations numériques jouent un rôle primordial pour surveiller l’état des écosystèmes vulnérables et précieux et de leurs services. L’interopérabilité des bases de données et de l’extraction de données de différentes sources fournit des informations très utiles à propos des incidences de l’activité humaine sur l’environnement et le climat. Rendre compte régulièrement de ces incidences permet de signaler non seulement les incidences négatives, mais aussi les résultats des mesures de gestion et des actions de protection positives. Le suivi et la communication d'informations fournissent ainsi des indications sur la performance sur le terrain des programmes, actions et ressources financières communautaires, tant au niveau de l’UE qu’au niveau international.  
               
               
                  Des règles standard s’appliqueront en matière de suivi et de communication d'informations pour les subventions de l’UE aux agences traditionnelles.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du ou des modes de gestion, du ou des mécanismes de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  La gestion sera à la fois directe par la Commission et indirecte par l’intermédiaire de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). 
               
               
                  Les colégislateurs étudieront la pertinence d’une approche de gestion entièrement indirecte par l’intermédiaire de deux agences décentralisées (voire plus) (l’AEE, l’ECHA, mais peut-être aussi l’EFSA).  
               
               
                  Pour ce qui est de la stratégie de contrôle, toutes les agences décentralisées travaillent en étroite collaboration avec le service d’audit interne de la Commission afin de veiller à ce que les normes appropriées soient respectées dans tous les domaines du cadre de contrôle interne. Ces dispositions s’appliqueront également au rôle que joueront les agences dans le cadre de la présente proposition.  
               
               
                  En outre, à chaque exercice financier, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et en tenant compte des conclusions de la Cour des comptes européenne, décide s’il convient ou non d’accorder la décharge aux agences pour leur exécution du budget.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le ou les systèmes de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  En ce qui concerne l’utilisation légale, économique, effective et efficace des crédits résultant des actions à mener par l’AEE et l’ECHA dans le contexte de la présente proposition, cette initiative n’entraîne pas de nouveaux risques significatifs qui ne seraient pas couverts par un cadre de contrôle interne existant. Les actions à mener dans le cadre de la présente proposition débuteront en 2021 et se poursuivront tout au long du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP).
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Les systèmes de gestion et de contrôle sont prévus par les règlements régissant actuellement le fonctionnement de l’AEE et de l’ECHA. Ces organismes travaillent en étroite collaboration avec le service d’audit interne de la Commission afin de veiller à ce que les normes appropriées soient respectées dans tous les domaines du cadre de contrôle interne.
               
            
         
         
            
               
                  Chaque année, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à l’AEE et à l’ECHA pour l’exécution de son budget.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Afin de prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’appliquent sans restriction à l’AEE et à l’ECHA. L’AEE et l’ECHA ont une stratégie antifraude spécifique et un plan d’action correspondant. En outre, les règlements instituant l’AEE et l’ECHA fixent les dispositions relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget de l’AEE et de l’ECHA, ainsi que les règles financières applicables, y compris celles visant à prévenir la fraude et les irrégularités.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
                  39
                
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de  
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           40
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           41
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           42
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09.02.01 Nature et biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09.02.02 Économie circulaire et qualité de vie
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09.02.03 Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09.10.02 - Agence européenne de l'environnement
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09.10.01 – Agence européenne des produits chimiques
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
                  43
                
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
               Il est prévu que la rubrique 3 maintienne la neutralité et ne soit pas affectée par la présente proposition. Les ressources nécessaires pour l’AEE et l’ECHA seront déduites du budget LIFE selon une répartition de 2/3 des coûts pour la DG Environnement et 1/3 des coûts de la DG Action pour le climat pour l’AEE, tandis que les ressources nécessaires à l’ECHA seront intégralement couvertes par la DG Environnement. 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3: Ressources naturelles et environnement
                     
                  
               
               Prix constants
            
            
                     
                        DG ENV et DG CLIMA: <09.02.01, 09.02.02, 09.0203>
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Réduction par rapport à 09.02.01 – DG ENV
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        1,385   
                     
                  
                  
                     
                           1,405  
                     
                  
                  
                     
                            1,428  
                     
                  
                  
                     
                            1,450  
                     
                  
                  
                     
                            1,474   
                     
                  
                  
                     
                            1,496   
                     
                  
                  
                     
                            1,522   
                     
                  
                  
                     
                             10,160   
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        1,385   
                     
                  
                  
                     
                           1,405   
                     
                  
                  
                     
                            1,428   
                     
                  
                  
                     
                            1,450   
                     
                  
                  
                     
                            1,474   
                     
                  
                  
                     
                            1,496   
                     
                  
                  
                     
                            1,522   
                     
                  
                  
                     
                        10,160   
                     
                  
               
                     
                        Réduction par rapport à 09.02.02 – DG ENV
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                            1,062 
                     
                  
                  
                     
                             1,079 
                     
                  
                  
                     
                            1,096 
                     
                  
                  
                     
                            1,113 
                     
                  
                  
                     
                            1,130 
                     
                  
                  
                     
                            1,148 
                     
                  
                  
                     
                            1,166 
                     
                  
                  
                     
                         7,794 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                            1,062 
                     
                  
                  
                     
                             1,079 
                     
                  
                  
                     
                            1,096 
                     
                  
                  
                     
                            1,113 
                     
                  
                  
                     
                            1,130 
                     
                  
                  
                     
                            1,148 
                     
                  
                  
                     
                            1,166 
                     
                  
                  
                     
                         7,794 
                     
                  
               
                     
                        Réduction par rapport à 09.02.03 – DG CLIMA
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1c)
                     
                  
                  
                     
                            1,062 
                     
                  
                  
                     
                             1,079 
                     
                  
                  
                     
                            1,096 
                     
                  
                  
                     
                            1,113 
                     
                  
                  
                     
                            1,130 
                     
                  
                  
                     
                            1,148 
                     
                  
                  
                     
                            1,166 
                     
                  
                  
                     
                         7,794 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2c)
                     
                  
                  
                     
                            1,062 
                     
                  
                  
                     
                             1,079 
                     
                  
                  
                     
                            1,096 
                     
                  
                  
                     
                            1,113 
                     
                  
                  
                     
                            1,130 
                     
                  
                  
                     
                            1,148 
                     
                  
                  
                     
                            1,166 
                     
                  
                  
                     
                         7,794
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des réductions en crédits opérationnels 
                        pour la DG ENV et la DG CLIMA <09.02.01, 09.02.02 et 09.0203>
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b+1c
                     
                  
                  
                     
                          3,509  
                     
                  
                  
                     
                           3,563   
                     
                  
                  
                     
                            3,620   
                     
                  
                  
                     
                            3,676   
                     
                  
                  
                     
                            3,734  
                     
                  
                  
                     
                            3,792  
                     
                  
                  
                     
                            3,854   
                     
                  
                  
                     
                           25,748  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b+3c
                     
                  
                  
                     
                        3,509 
                     
                  
                  
                     
                           3,563   
                     
                  
                  
                     
                            3,620   
                     
                  
                  
                     
                            3,676   
                     
                  
                  
                     
                            3,734  
                     
                  
                  
                     
                            3,792  
                     
                  
                  
                     
                            3,854   
                     
                  
                  
                     
                        25,748  
                     
                  
               
            
                     
                        AEE: <09.10.02>
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Titre 1:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        2,462
                     
                  
                  
                     
                        2,511
                     
                  
                  
                     
                        2,562
                     
                  
                  
                     
                        2,613
                     
                  
                  
                     
                        2,665
                     
                  
                  
                     
                        2,718
                     
                  
                  
                     
                        2,773
                     
                  
                  
                     
                        18,304
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        2,462
                     
                  
                  
                     
                        2,511
                     
                  
                  
                     
                        2,562
                     
                  
                  
                     
                        2,613
                     
                  
                  
                     
                        2,665
                     
                  
                  
                     
                        2,718
                     
                  
                  
                     
                        2,773
                     
                  
                  
                     
                        18,304
                     
                  
               
                     
                        Titre 2:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        1,575
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2 a)
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        1,575
                     
                  
               
                     
                        Titre 3:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (3 a)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        3,500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3b)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        3,500
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits 
                        pour l’AEE <09.10.02>
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3a
                     
                  
                  
                     
                        3,187
                     
                  
                  
                     
                        3,236
                     
                  
                  
                     
                        3,287
                     
                  
                  
                     
                        3,338
                     
                  
                  
                     
                        3,390
                     
                  
                  
                     
                        3,443
                     
                  
                  
                     
                        3,498
                     
                  
                  
                     
                        23,379
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3b
                     
                  
                  
                     
                        3,187
                     
                  
                  
                     
                        3,236
                     
                  
                  
                     
                        3,287
                     
                  
                  
                     
                        3,338
                     
                  
                  
                     
                        3,390
                     
                  
                  
                     
                        3,443
                     
                  
                  
                     
                        3,498
                     
                  
                  
                     
                        23,379
                     
                  
               
                     
                        ECHA: <09/10/2001>
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Titre 1:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        0,272
                     
                  
                  
                     
                        0,277
                     
                  
                  
                     
                        0,283
                     
                  
                  
                     
                        0,288
                     
                  
                  
                     
                        0,294
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,306
                     
                  
                  
                     
                        2,019
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0,272
                     
                  
                  
                     
                        0,277
                     
                  
                  
                     
                        0,283
                     
                  
                  
                     
                        0,288
                     
                  
                  
                     
                        0,294
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,306
                     
                  
                  
                     
                        2,019
                     
                  
               
                     
                        Titre 2:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2 a)
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
               
                     
                        Titre 3:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (3 a)
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3b)
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits 
                        pour l’ECHA <09.10.01>
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3a
                     
                  
                  
                     
                        0,322
                     
                  
                  
                     
                        0,327
                     
                  
                  
                     
                        0,333
                     
                  
                  
                     
                        0,338
                     
                  
                  
                     
                        0,344
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,356
                     
                  
                  
                     
                        2,369
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3b
                     
                  
                  
                     
                        0,322
                     
                  
                  
                     
                        0,327
                     
                  
                  
                     
                        0,333
                     
                  
                  
                     
                        0,338
                     
                  
                  
                     
                        0,344
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,356
                     
                  
                  
                     
                        2,369
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’AEE et de l’ECHA 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
         
         
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) en prix constants
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           44
                        
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           45
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l'AEE et de l’ECHA 
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               Millions d’euros (à la 3e décimale) en prix constants
            
            
                     
                        AEE & ECHA
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AD)
                     
                  
                  
                     
                            1,993 
                     
                  
                  
                     
                            2,033 
                     
                  
                  
                     
                            2,074 
                     
                  
                  
                     
                            2,115 
                     
                  
                  
                     
                            2,158 
                     
                  
                  
                     
                            2,201
                     
                  
                  
                     
                            2,245
                     
                  
                  
                     
                        14,820
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AST)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        740
                     
                  
                  
                     
                        755
                     
                  
                  
                     
                        770
                     
                  
                  
                     
                        786
                     
                  
                  
                     
                        801
                     
                  
                  
                     
                        817
                     
                  
                  
                     
                        834
                     
                  
                  
                     
                        5,503
                     
                  
               
                     
                        Experts nationaux détachés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2,734
                     
                  
                  
                     
                        2,778
                     
                  
                  
                     
                        2,844
                     
                  
                  
                     
                        2,901
                     
                  
                  
                     
                        2,959
                     
                  
                  
                     
                        2,018
                     
                  
                  
                     
                        3,087
                     
                  
                  
                     
                        20,323
                     
                  
               
               Remarque: Les prix supposent un ajustement de 31,9 % pour les postes de l’AEE (à Copenhague) et une indexation salariale de 2 % pour toute la période du CFP (postes de l’AEE et de l’ECHA).
            
            
               Besoins en personnel (ETP):
            
            
                     
                        AEE & ECHA
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AD)
                     
                     
                        AEE = 9, ECHA = 1
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AST)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels
                     
                     
                        AEE = 6, ECHA = 1 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Experts nationaux détachés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour les DG (de tutelle)
            
            
               –☑
                     La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines supplémentaires. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        ·Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)
                           46
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy
                           47
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                           48
                         
                        
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines correspondant à cette activité, et en particulier pour le cadre de suivi renforcé qui sera mis en place, seront couverts par les effectifs des DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG. Si nécessaire, les besoins seront couverts par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée aux DG gestionnaires dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
         
         
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Il convient de faire figurer à l'annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel
                  49
               .
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Xxxxx
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☑
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               -sur les ressources propres 
            
            
               -sur les autres recettes 
            
            
               -veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses 
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           50
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement: The European environment - state and outlook 2020, Knowledge for transition to a sustainable Europe (L’environnement en Europe - État et perspectives 2020: connaissances sur la transition vers une Europe durable - 2019).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2018) 773 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Présentation par la Croatie et la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres de la stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne et de ses États membres (Long-term low greenhouse gas emission development strategy of the European Union and its Member States - 2020, 
                  https://unfccc.int/sites/default/files/resource/HR-03-06-2020%20EU%20Submission%20on%20Long%20term%20strategy.pdf
                  ).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2020) 80 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2020) 98 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2020) 380 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2020) 381 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM(2019) 233 final.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Analyse d’impact européenne du Parlement européen: Implementation of the 7th Environment Action Programme - Mid-term review (Mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement - Examen à mi-parcours - 2017, en anglais uniquement).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement [2017/2030(INI)].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Comité des régions: Vers un 8e programme d’action pour l’environnement: la dimension locale et régionale (2018).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO C 168 du 16.5.2019, p. 27.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Conclusions du Conseil du 4 octobre 2019 (12795/19).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Voir, p. ex., 
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf
                  .
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                        
                     https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/document-de-reflexion-vers-une-europe-durable-dici-2030
                     .
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Voir, p. ex., le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        https://www.postgrowth2018.eu/
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Voir, p. ex., 
                  https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-indicator-report-2018
               
               
                  
                     (20)
                  
                        COM(2020) 98 final, p. 18.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Insérer si le CESE adopte un avis sur la proposition
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Insérer si le CdR adopte un avis sur la proposition
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        COM(2019) 233 final.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        COM(2020) 80 final.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Voir, p. ex., https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/document-de-reflexion-vers-une-europe-durable-dici-2030.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Voir, p. ex., le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        COM(2020) 493 final.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        COM(2020) 80 final.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1). 
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Voir 
                  https://ec.europa.eu/environment/legal/reporting/fc_actions_en.htm
                   (en anglais uniquement)
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                  .
               
               
                  
                     (39)
                  
                  
                        Les chiffres budgétaires présentés sont indicatifs et sans préjudice des procédures budgétaires faisant suite à l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
                  
               
               
                  
                     (40)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (43)
                  
                  
                        Les chiffres budgétaires présentés sont indicatifs et sans préjudice des procédures budgétaires faisant suite à l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
                  
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
               
               
                  
                     (46)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
               
               
                  
                     (50)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.