CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 23 août 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Gambie relatif à la fourniture de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Gambie relatif à la fourniture de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire

10 . 10 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 275/ 15
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de- leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 23 août 1974
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
              la république de Gambie relatif à la fourniture de riz décortiqué à titre d'aide
                                                       alimentaire
                                                      (74/495/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        DÉCIDE :
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et              L'accord entre la Communauté économique euro­
228 ,                                                          péenne et la république de Gambie relatif à la fourni­
                                                               ture de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, dont
vu la recommandation de la Commission ,                        le texte est annexé à la présente décision , est conclu
                                                               au nom de la Communauté .
considérant que la Communauté économique euro­
                                                                                       Article 2
péenne a conclu la convention relative à l'aide alimen­
taire de 1967 ;                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                               personnes habilitées à signer l'accord et à leur
considérant que, par sa lettre du 16 avril 1974, la répu­      conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
blique de Gambie a présenté une demande d'aide                 Communauté .
alimentaire ;
                                                               Fait à Bruxelles , le 23 août 1974 .
considérant que, compte tenu de la situation d'approvi­
sionnement en céréales de la Gambie, il convient                                             Par le Conseil
d'octroyer à ce pays, à titre de don , 1 500 tonnes de riz                                    Le président
décortiqué dans le cadre du programme d'aide alimen­
taire de la Communauté pour l'année 1970/ 1971 ,                                            B. DESTREMAU
 ---documentbreak--- N0 L 275/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 10 . 74
                                                         ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république de Gambie
                        relatif à la fourniture de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article /                                                     Article V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté            consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
économique         européenne,       ci-après   dénommée       distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
« Communauté », fournit, à titre de don , à la répu­
blique de Gambie , ci-après dénommée « pays destina­                                    Article VI
taire », une quantité de 1 500 tonnes de riz décortiqué .
                                                               Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                               présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                          Article II                           structure normale de la production nationale et du
                                                              commerce international . À cette fin, elles prennent les
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­          mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
ment du pays destinataire, en sacs de jute neufs d'un          titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
poids net de 50 kilogrammes chacun .                          opérations commerciales raisonnablement prévisibles
                                                               en l'absence de telles fournitures .
                         Article III
                                                                                       Article VII
Les obligations et responsabilités de la Communauté
et du pays destinataire, concernant notamment la               Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
livraison et la prise en charge, sont définies à l'annexe,     pour empêcher :
qui fait partie intégrante du présent accord .                — la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
                                                                    que des produits et sous-produits en résultant,
                         Article IV                           — l'exportation commerciale et non commerciale,
                                                                    pendant une période de 6 mois à compter de la
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                  dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance           ment qui serait de même nature que celui reçu à
du produit livré depuis les ports de débarquement                   titre d'aide , que des produits et sous-produits en
jusqu'aux lieux de destination .                                    résultant .
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 275/ 17
                        Article VIII                                                          Article IX
                                                                  À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                 tantes se consultent sur toutes les questions concer­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À              nant l'application du présent accord.
cette fin, il communique les données suivantes à la
Commission des Communautés européennes dès la                                                 Article X
fin de la distribution , et en tout état de cause tous les         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
6 mois à compter de la livraison du produit : quantités            langues allemande, anglaise, danoise, française,
distribuées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,         italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
rythme et mode de distribution .                                   foi .
                                                            ANNEXE
                                        Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                        Article premier                            Elle fait insérer dans la charte-partie 1 obligation pour le capi­
                                                                   taine d'informer le pays destinataire au moins 72 heures à
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la      l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­           débarquement.
dise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au
port de débarquement.
                                                                                               Article 4
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise, y compris les frais de décharge­      À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
ment (tels que désarrimage, hissage, réception) et les frais       de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de
éventuels d'allège.                                                l'accord .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité (dispatch money) au port de débarquement sont à la                                    Article -5
charge ou au bénéfice du pays destinataire . Leurs taux et
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de      Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur, doivent       Communauté désigne un mandataire, dont elle fait connaître
avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le         en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
réceptionnaire du pays destinataire visé à l'article 5 .
                                                                   Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarque­
                                                                   ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
                           Article 2                               l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
                                                                   l'accord .
La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meil­
leurs délais après la mise à bord de la marchandise, un avis
portant désignation du navire et indiquant la date de charge­                                  Article 6
ment, la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.                 A la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
                                                                   au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
                           Article 3                               charge qui indique le lieu et la date de prise en charge, ainsi
                                                                   que la nature et la quantité de la marchandise prise en
La Communauté informe le pays destinataire au moins 10             charge, et qui comporte des observations éventuelles concer­
jours francs à l'avance de la date présumée de l'arrivée du        nant la qualité de cette marchandise. Il adresse copie de ce
navire au port de débarquement.                                    certificat à la Commission des Communautés européennes .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 275/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 10 . 74
            Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
              entre la Communauté économique européenne et la république de Gambie
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la Gambie relatif à la
            fourniture de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
            le 23 août 1974, a été signé à Bruxelles le 16 septembre 1974
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Emile Cazimajou, ministre
            plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que par
            M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
             Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de la république de Gambie par M. Ebon Taal, chargé d'affaires
             ad interim de la mission de Gambie auprès des Communautés européennes.