CELEX: 32010R0494
Language: fr
Date: 2010-05-25 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 494/2010 de la Commission du 25 mai 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

8.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 140/19
            
         RÈGLEMENT (UE) No 494/2010 DE LA COMMISSION
   du 25 mai 2010
   modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 décembre 2009, l’Union européenne a paraphé l’accord de Genève sur le commerce des bananes conclu entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela au sujet de la structure et du fonctionnement du régime commercial de l’Union applicable aux bananes du code NC 0803 00 19 (ci-après dénommé «l’accord»). L’accord définit les conditions de règlement définitif des différends et plaintes en cours au sein de l’OMC en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au paragraphe 3, point a), de l’accord, l’Union va progressivement réduire ses droits de douane sur les bananes de 176 EUR/1 000 kg/net à 114 EUR/1 000 kg/net.
            
         
               (3)
            
            
               Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord et conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord, ces réductions de droits doivent être appliquées provisoirement et rétroactivement, à compter du jour de la signature de l’accord, pour autant que les autres parties à l’accord satisfassent à leurs obligations respectives.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil a adopté la décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, le 10 mai 2010.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de mettre en œuvre la première réduction de droits prévue par l’accord, qui consiste à abaisser le taux du droit à 148 EUR/1 000 kg/net, et de veiller à ce que ce taux soit appliqué rétroactivement entre le 15 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, modifié par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission (3) à la signature de l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, modifié par le règlement (CE) no 1031/2008, le texte figurant dans la colonne 3 (taux du droit conventionnel) à la ligne relative au code NC 0803 00 19, correspondant aux «bananes, fraîches, autres que les plantains», est remplacé par «148 €/1 000 kg/net».
   Article 2
   À l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, modifié par le règlement (CE) no 948/2009, le texte figurant dans la colonne 3 (taux du droit conventionnel) à la ligne relative au code NC 0803 00 19, correspondant aux «bananes, fraîches, autres que les plantains», est remplacé par «148 €/1 000 kg/net».
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1er s’applique à compter du 15 décembre 2009.
   L’article 2 s’applique à compter du 1er janvier 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 291 du 31.10.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 287 du 31.10.2009, p. 1.