CELEX: 31978R3021
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3021/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, portant seizième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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31978R3021

Règlement (CEE) n° 3021/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, portant seizième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 359 du 22/12/1978 p. 0023 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0115 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3021/78 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1978  portant seizième modification du règlement (CEE) nº 2042/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1260/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) nº 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2524/78 (4), a fixé une quantité minimale de 50 000 tonnes pour le riz dans le cas d'une durée de validité spéciale du certificat d'exportation ; que cette quantité est trop élevée, compte tenu des quantités disponibles pour l'exportation ; qu'il est dès lors indiqué de ramener cette quantité minimale à un niveau plus adapté à la situation réelle sur le marché communautaire du riz;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2042/75, en ce qui concerne le riz, le chiffre de 50 000 tonnes est remplacé par 15 000 tonnes.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 11. (3)JO nº L 213 du 11.8.1975, p. 5. (4)JO nº L 301 du 28.10.1978, p. 38.