CELEX: 31988R3551
Language: fr
Date: 1988-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3551/88 du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie

Avis juridique important

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31988R3551

Règlement (CEE) n° 3551/88 du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie  

Journal officiel n° L 311 du 17/11/1988 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 14 p. 0167  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 14 p. 0167  édition spécial tchèque chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale estonienne chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale lituanienne chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale lettone chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale maltaise chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale polonaise chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale slovaque chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152 édition spéciale slovène chapitre 03 tome 08 p. 152  - 152

		Règlement (CEE) no 3551/88 du Conseildu 14 novembre 1988modifiant le règlement (CEE) no 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de JordanieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que les roses et les œillets bénéficient, à l'importation dans la Communauté, de l'application de droits de douane préférentiels, dans la limite d'un contingent tarifaire ouvert pour l'ensemble des fleurs fraîches coupées du code NC 060310, originaires du Maroc; que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées;considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 [1] a déterminé les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation desdits produits originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie; que l'application de ce règlement doit être étendue aux mêmes produits originaires du Maroc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) no 4088/87 est modifié comme suit:1) Le titre est remplacé par le suivant:"Règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc".2) À l'article 1er, les termes "originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie" sont remplacés par les termes "originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de l'application du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1988.Par le ConseilLe présidentY. Pottakis[1] JO no L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.--------------------------------------------------