CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 888/74

24. 5 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 / 15
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 2 mai 1974
                  relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                               n° 888 / 74
                                                             (74/264/EEC)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,                       < .
                                                                        que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                        (CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                             ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                        niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                        un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier                  considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par l'acte d'adhésion (2),                                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                        concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                  quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                 l'objet de cette fixation s'élèvent à 700 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du      23    novembre     1973 , établissant les      modalités         sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                      céréales ,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz(4), et
notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 888 /74 de
la Commission , du 16 avril 1974 (5), une adjudication                                        Article premier
du prélèvement à l'exportation pour le riz décortiqué
à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudi­               Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
cation (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                      tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement                  sées le 2 mai 1974, à 70 unités de compte par tonne.
à l'exportation porte sur environ 7 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                                 Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                         décision .
règlement n° 359/67/ CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                 Fait a Bruxelles, le 2 mai 1974 .
du règlement (CEE) n0 2737/73 , à savoir :
                                                                                                    Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
       marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                             P. J. LARDINOIS
       ces marchés une situation équilibrée sur le plan
       des approvisionnements et des échanges, et                                                Membre de la Commission
 C)   JO   n»  174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
 (2)  JO   n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 P)   JO   n»  L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .
 (4)  JO   n»  L 326 du 27 . 11 . 1973 , p . 10.
 (5 ) JO   no  L 104 du 17 . 4 . 1974, p . 13 .
 (6)  JO   n°  C 43 du 17 . 4 . 1974, p . 4.