CELEX: 31978D1001
Language: fr
Date: 1978-11-27 00:00:00
Title: 78/1001/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

8 . 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N» L 344/41
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1978
                relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole, section « orientation », au royaume de Belgique, d'un acompte sur les
                dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à
                l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la
                        superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (78/ 1 00 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                          la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                       finale au concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                       y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
 européenne,                                                           d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril                    « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de                    à 75 % du montant de 290 523 francs belges, soit
 l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­         217 892 francs belges ;
 cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (!),           considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                     sur les aspects financiers, et notamment sur les
 CEE (2), et notamment son article 1 2 paragraphe 3,                   moyens financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par le royaume
de Belgique pour l'application de la directive 72/ 160/                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
 Commission, conformément à l'article 9 de ladite
directive ;                                                                                  Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                         L'acompte du Fonds européen d'orientaton et de
 Commission,       du   16    octobre    1974,  relative  aux         garantie agricole section « orientation », aux dépenses
demandes de remboursement des aidés octroyées par                      effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
les États membres dans le cadre des directves 72/ 159/                 de l'année 1977 pour les indemnités relatives à
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE, et aux acomptes                     l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­                à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
                                                                       fins d'amélioration     des   structures  est fixé à un
graphe 1 que la Commission, sur base des données
contenues dans les demandes de remboursement,                          montant de 217 892 francs belges.
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
montant de la demande ;                                                                         Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                       décision .
duite par le royaume de Belgique, relative aux indem­
nités octroyées pendant l'année 1 977 pour l'encourage­
ment à la cessation de l'activité agricole et à l'affecta­             Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1978 .
tion de la superficie agricole à des fins d'amélioration
des structures, est complète et présentée en bonne et
                                                                                                   Par la Commission
due forme ; que le montant toal des dépenses de
l'année 1977 s'élève à 4 708 734 francs belges ; que le                                             Finn GUNDELACH
montant total à rembourser demandé se monte à
290 523 francs belges ;                                                                                Vice-président
(») JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(2) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
M JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .