CELEX: 62008CN0303
Language: fr
Date: 2008-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-303/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juillet 2008 — Metin Bozkurt/Land Baden-Württemberg

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juillet 2008 — Metin Bozkurt/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-303/08)
   (2008/C 247/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Metin Bozkurt.
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
   
      Autre partie: le représentant des intérêts fédéraux auprès du Bundesverwaltungsgericht
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le droit de travail et de séjour acquis, en qualité de membre de la famille, par le conjoint d'un travailleur turc faisant partie du marché régulier de l'emploi d'un État membre, en vertu de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie (ARB 1/80), subsiste-t-il même après la dissolution du mariage?
               En cas de réponse affirmative à la première question:
            
         
               2)
            
            
               Le fait, pour un ressortissant turc, de revendiquer, au travers de son ex épouse, un droit de séjour fondé sur l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie (ARB 1/80) alors que ledit ressortissant turc, après avoir acquis ce statut, a violé et blessé celle-ci et été condamné pour ces faits à une peine de prison de deux ans, constitue-t-il un abus de droit?