CELEX: 31971R0648
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 648/71 de la Commission, du 25 mars 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 75 / 8                                Journal officiel des Communautés          européennes                              30 . 3 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 648 / 71 DE LA COMMISSION
                                                           du 25  mars   1971
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1971 , à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                du traité
                                                                                                                                         ­
LA       COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a ) d' une part, des coûts         moyens     d'approvisionne
                                                                                      en produits de base considérés des indus
                                                                                                                                         ­
EUROPÉENNES ,                                                                 ment
                                                                                     transformatrices    sur le marché de la Com
                                                                                                                                         ­
                                                                              tries
                                                                              munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
                                                                              le marché mondial ;
vu      le traité instituant la Communauté         économique
européenne,
                                                                                   niveau des restitutions applicables à l'exporta
                                                                                                                                         ­
                                                                        b) du
                                                                              tion des produits agricoles transformés relevant
vu      le  règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                              de l' annexe II du traité dont les conditions de
juin 1968, portant organisation commune des mar
                                                                ­
                                                                ­
                                                                              fabrication  sont  comparables
chés dans le secteur du lait et des produits lai                                                                  ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE)       n°  1253 /70 ( 2 ), et notamment      son    article
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                        c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
                                                                              concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                              produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                              des   produits tiers sous le régime         du trafic de
considérant que, conformément à l' article 17 para              ­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68, la diffé
                                                                ­
                                                                              perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l' article 1 er sous a ), b), c ) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté
                                                                                                                                         ­
                                                                        considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle
                                                                ­
peut être couverte par une restitution à l'exporta
                                                                                                                                         ­
                                                                        ment ( CEE ) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa
tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Con
                                                                ­
                                                                        tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains
                                                                                                                                         ­
                                                                ­
                                                                        compte, le cas échéant, des restitutions à la produc
                                            forme de marchan
                                                                                                                                         ­
produits agricoles exportés         sous                                tion , des aides ou des autres mesures d'effet équiva
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les                    lent qui sont applicables dans tous les États mem                ­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon           ­
                                                                        portant organisation commune des marchés dans le
tant ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                    secteur considéré en ce qui concerne les produits de
( CEE) n° 1253 /70, a spécifié ceux de ces produits                     base repris à l' annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                           produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
                                                                ­
forme de marchandises reprises à l' annexe du règle
ment (CEE) n° 804/68 ;
                                                                        considérant que , conformément à l' article 11 para              ­
                                                                        graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , une aide
                                                                        est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que , conformément à l' article 4 para              ­
                                                                        Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                          la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer                 ­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                         taines conditions fixées à l' article 1 er du règle
                                                                                                                                         ­
chacun des produits de base considérés doit être fixé
                                                                        ment ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du                  15 juillet
 pour      chaque  mois  ;
                                                                                   établissant les règles générales    relatives  à l' oc
                                                                                                                                          ­
                                                                        1968 ,
                                                                        troi d' une aide pour le lait écrémé transformé en
                                                                        caséine et caséinates ( 4 ) ; que le lait écrémé ainsi
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                       défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para             ­
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                     graphe 2 sous b ) du règlement ( CEE) n° 204/69,
 de ce taux , de tenir compte notamment :                               au      lait en poudre répondant à la définition du
                                                                        produit pilote du groupe n° 2 reprise à l'annexe I
 ( x ) JO n « L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  ( 2 ) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  ( 3 ) JO n° L 29 du 5.2 . 1969, p. 1 .                                 ( 4 ) JO  no  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6 .
 ---pagebreak---    30 . 3 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 75 /9
   du    règlement (CEE)      n°  823 /68 du Conseil, du 28              ce  règlement dispose        que   le règlement (CEE) n°
   juin 1968, déterminant les groupes de produits et les                 1390/69 reste applicable        au beurre vendu en vertu
   dispositions spéciales relatives au calcul des prélève
                                                                 ­
                                                                         de ses dispositions ;
   ments dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                 ­
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                       ­
   tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
   ( CEE) n° 2307/70 ( 2 ), produit pour lequel il y a                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
   lieu de fixer un taux de restitution ;                               du lait et des produits laitiers,
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°
  756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                   :
  l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
  de la fabrication de caséine ou de caséinates ( 3 ),
                                                                                                Article premier
  fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé
  transformé en caséine ou caséinate, selon l'espèce ;                  1.     Les   taux   des restitutions  applicables, à compter
                                                                        du 1   er
                                                                                   avril 1971 , aux produits de base figurant
  considérant que, en application des dispositions de                   à l' annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
  l' article 35 du règlement (CEE) n° 804/68 , la Com
                                                                 ­
                                                                        à l'article 1 du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
                                                                                       er
  mission, par le règlement (CEE) n° 1390/69, du 18                     sous   forme de marchandises reprises à l'annexe du
  juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre               règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indi
                                                                                                                                      ­
   à prix réduit à certaines entreprises de trans                ­
                                                                        qué à l'annexe.
  formation de la Communauté ( 4 ), a autorisé, aux
  conditions fixées par ledit règlement, la livraison,                  2.     Il n' est pas fixé de taux de restitutions pour les
  aux industries fabriquant des marchandises relevant                   produits visés au paragraphe précédent et non repris
  de la position 19.08 du tarif douanier commun ,                       à l'annexe .
  de beurre au prix de 70 unités de compte par 100
  kilogrammes ; que ce règlement a été abrogé, à                                                    Article 2
  compter du 1 er janvier 1971 , par le règlement (CEE)
  n° 2216/70 de la Commission, du 30 octobre                            Le   présent règlement       entre  en  vigueur le   1 er avril
  1970 ( 5 ) ; que , toutefois, l' article 2 paragraphe 2 de            1971 .
                  Le  présent règlement        est obligatoire dans tous ses   éléments     et directement    applicable
                  dans  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles,    le 25   mars  1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le  vice-president
                                                                                     S. L. MANSHOLT
i 1 ) JO   no L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
 (2)  JO no L 249 du 17. 11 . 1970, p. 13 .
 (3 ) JO n° L 91 du 25 . 4. 1970, p. 28 .
 (4 ) JO no L 178 du 19 . 7. 1969, p. 25 .
(5)   JO n« L 240 du 31 . 10. 1970, p. 69 .
 ---pagebreak--- N° L 75 / 10                          Journal officiel des        Communautés        européennes                        30 . 3 . 71
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 25 mars 1971 , fixant les taux des restitutions applicables
             à compter du 1 avril 1971 , à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                             er
                                                ne relevant pas de l'annexe II du traité
                N° du tarif                                                                                Taux des
                 douanier                                  Désignation  des produits                      restitutions
                 commun                                                                                 en  UC /100  kg
                 04.02 A II     Lait     en     poudre,   obtenu par le procédé Spray , d' une
                                teneur en        matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et
                                d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2 ) :
                                a)   en   cas    d'exportation des produits ci-après définis à
                                     l' annexe du     règlement (CEE) n° 756/70 selon l'espèce :
                                                                                      ,
                                     1.  Caséine acide de qualité A                                             0
                                     2.  Caséine-présure de qualité A                                           0
                                     3 . Caséinatcs                                                             0
                                b)   en   cas    d'exportation de caséines        ou caséinates autres
                                                    visés sous a), de colles de caséine ou d' au
                                                                                                      ­
                                     que     ceux
                                     tres   dérivés des caséines                                                0
                                c)   en cas     d'exportation d' autres marchandises                          5,00
             ex  04.02 A II     Lait     en    poudre,    obtenu par le procédé Spray, d' une
                                teneur       en  matières grasses de 26 % en poids et d'une
                                teneur en       eau inférieure à 5 % en poids ( PC 3 ) :
                                a)  en    cas     d'exportation de marchandises relevant des
                                    sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                    commun                                                                      0
                                b)   en cas     d'exportation   d' autres marchandises                      40,00
             ex  04.02 A III    Lait concentre , d' une       teneur en     matieres grasses de 7,5 %
                                en    poids et d' une     teneur en      matière sèche égale à 25 %
                                en    poids ( PG 4)                                                          11,00
             ex  04.03          Beurre d' une       teneur en   matière grasse de 82 %       en poids
                                 ( PG 6 )  :
                                a)   en   cas    d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position      19.08 du tarif douanier     commun :
                                         fabriquées                              prévues        règle
                                                                                                      ­
                                     1.                 dans les conditions              par le
                                         ment    ( CEE ) n° 1390 169                                            0
                                    2 . autres                                                               40,00
                                b)  en cas     d' exportation de marchandises relevant des sous      -
                                     positions 18.06 B et 21.07 C du tarif douanier commun                  40,00
                                c)   en   cas    d'exportation de marchandises relevant de la
                                    sous-position 21.07 D II du tarif douanier commun
                                     présentées en boîtes métalliques hermétiquement closes
                                    et d' un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                                                                                                             40,00
                                d)    en cas    d'exportation    d' autres marchandises                         0