CELEX: 32012D0782
Language: fr
Date: 2012-12-11 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2012 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n o  1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2012) 8899]

15.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 347/20
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2012
   déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
   [notifiée sous le numéro C(2012) 8899]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2012/782/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (4)
            
            
               Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2013, ainsi que des entreprises ayant l’intention de demander pour 2013 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse (2012/C 53/09) (3), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2013.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
   Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2013, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
   
               Substances réglementées
            
            
               Quantité
               (en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone [kilogrammes PACO])
            
         
               Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
            
            
               22 033 000,00
            
         
               Groupe III (halons)
            
            
               18 222 010,00
            
         
               Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
            
            
               9 295 220,00
            
         
               Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
            
            
               1 500 001,50
            
         
               Groupe VI (bromure de méthyle)
            
            
               870 120,00
            
         
               Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
            
            
               1 869,00
            
         
               Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
            
            
               5 314 106,00
            
         
               Groupe IX (bromochlorométhane)
            
            
               294 012,00
            
         Article 2
   Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
   1.   L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.
   2.   L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.
   3.   L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.
   4.   L’attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
   5.   L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.
   6.   L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.
   7.   L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.
   8.   L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.
   9.   Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
   Article 3
   Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
   Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2013 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
   Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2013 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe XI.
   Article 4
   Période de validité
   La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013 et expire le 31 décembre 2013.
   Article 5
   Destinataires
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
               1
            
            
               
                           ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
                        
                     
                           Im Schlehert 10
                        
                     
                           76187 Karlsruhe
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               2
            
            
               
                           Aesica Queenborough Ltd
                        
                     
                           North Street
                        
                     
                           Queenborough
                        
                     
                           Kent, ME11 5EL
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               3
            
            
               
                           AGC Chemicals Europe, Ltd
                        
                     
                           PO Box 4, Hillhouse Site
                        
                     
                           Thornton Cleveleys, Lancs, FY5 4QD
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               4
            
            
               
                           Airbus Operations SAS
                        
                     
                           316, route de Bayonne
                        
                     
                           31300 Toulouse
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               5
            
            
               
                           Albany Molecular Research (UK) Ltd
                        
                     
                           Mostyn Road
                        
                     
                           Holywell
                        
                     
                           Flintshire, CH8 9DN
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               6
            
            
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
         
               7
            
            
               
                           Arkema France SA
                        
                     
                           420, rue d’Estienne D’Orves
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               8
            
            
               
                           Arkema Quimica SA
                        
                     
                           Avenida de Burgos 12
                        
                     
                           28036 Madrid
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               9
            
            
               
                           Ateliers Bigata SAS
                        
                     
                           10, rue Jean-Baptiste Perrin
                        
                     
                           33320 Eysines Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               10
            
            
               
                           BASF Agri Production SAS
                        
                     
                           32, rue de Verdun
                        
                     
                           76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               11
            
            
               
                           Bayer Crop Science AG
                        
                     
                           Gebäude A729
                        
                     
                           41538 Dormagen
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               12
            
            
               
                           Diverchim SA
                        
                     
                           100, rue Louis Blanc
                        
                     
                           60765 Montataire Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               13
            
            
               
                           Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
                        
                     
                           Bützflether Sand
                        
                     
                           21683 Stade
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               14
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
         
               15
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           Industrieparkstrasse 1
                        
                     
                           84508 Burgkirchen
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               16
            
            
               
                           Eras Labo
                        
                     
                           222 D1090
                        
                     
                           38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               17
            
            
               
                           Eusebi Impianti Srl
                        
                     
                           Via Mario Natalucci 6
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               18
            
            
               
                           Eusebi Service Srl
                        
                     
                           Via Vincenzo Pirani 4
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               19
            
            
               
                           Fire Fighting Enterprises Ltd
                        
                     
                           9 Hunting Gate,
                        
                     
                           Hitchin SG4 0TJ
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               20
            
            
               
                           Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           Haven 1061
                        
                     
                           2070 Zwijndrecht
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
         
               21
            
            
               
                           Gedeon Richter Nyrt.
                        
                     
                           Gyömrői út 19–21
                        
                     
                           1103, Budapest
                        
                     
                           HONGRIE
                        
                     
         
               22
            
            
               
                           Gielle di Luigi Galantucci
                        
                     
                           Via Ferri Rocco, 32
                        
                     
                           70022 Altamura (BA)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               23
            
            
               
                           Halon & Refrigerants Services Ltd
                        
                     
                           J.Reid Trading Estate
                        
                     
                           Factory Road, Sandycroft
                        
                     
                           Deeside, Flintshire CH5 2QJ
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               24
            
            
               
                           Harp International Ltd
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda, Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               25
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
         
               26
            
            
               
                           Honeywell Specialty Chemicals GmbH
                        
                     
                           Wunstorfer Strasse 40
                        
                     
                           Postfach 100262
                        
                     
                           30918 Seelze
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               27
            
            
               
                           Hovione Farmaciencia SA
                        
                     
                           Sete Casas
                        
                     
                           2674-506 Loures
                        
                     
                           PORTUGAL
                        
                     
         
               28
            
            
               
                           Hydraulik-liftsysteme/Walter Mayer GmbH
                        
                     
                           Heinrich-Hertz-Str. 3
                        
                     
                           76646 Bruchsal
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               29
            
            
               
                           ICL-IP Europe B.V.
                        
                     
                           Fosfaatweeg 48
                        
                     
                           1013 BM Amsterdam
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
         
               30
            
            
               
                           Laboratorios Miret SA
                        
                     
                           Geminis 4,
                        
                     
                           08228 Terrassa, Barcelona
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               31
            
            
               
                           LGC Standards GmbH
                        
                     
                           Mercatorstr. 51
                        
                     
                           46485 Wesel
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               32
            
            
               
                           LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL
                        
                     
                           C/Mestre Joan Corrales 107-109
                        
                     
                           08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               33
            
            
               
                           Ludwig-Maximilians-Universität
                        
                     
                           Department Chemie
                        
                     
                           Butenandstr. 5-13 (Haus D)
                        
                     
                           81377 München
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               34
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
         
               35
            
            
               
                           Merck KgaA
                        
                     
                           Frankfurter Strasse 250
                        
                     
                           64271 Darmstadt
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               36
            
            
               
                           Meridian Technical Services Ltd
                        
                     
                           P.O. Box 16919
                        
                     
                           UJ- SE3 9WE London
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               37
            
            
               
                           Mexichem UK Ltd
                        
                     
                           PO Box 13
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QX
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               38
            
            
               
                           Ministry of Defence
                        
                     
                           Defence Fuel Lubricants and Chemicals
                        
                     
                           P.O. Box 10.000
                        
                     
                           1780 CA Den Helder
                        
                     
                           PAYS-BAS
                        
                     
         
               39
            
            
               
                           Panreac Quimica S.L.U.
                        
                     
                           Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2
                        
                     
                           08211 Castellar del Vallès-Barcelona
                        
                     
                           ESPAGNE
                        
                     
         
               40
            
            
               
                           Poż-Pliszka Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul.Szczecińska 45
                        
                     
                           80-392 Gdańsk
                        
                     
                           POLOGNE
                        
                     
         
               41
            
            
               
                           R.P. Chem s.r.l.
                        
                     
                           Via San Michele 47
                        
                     
                           31062 Casale sul Sile (TV)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               42
            
            
               
                           Safety Hi-Tech S.r.l.
                        
                     
                           Via Cavour 96
                        
                     
                           67051 Avezzano (AQ)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               43
            
            
               
                           Savi Technologie Sp. z o.o.
                        
                     
                           Ul. Wolnosci 20
                        
                     
                           Psary
                        
                     
                           51-180 Wroclaw
                        
                     
                           POLOGNE
                        
                     
         
               44
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Riedstrasse 2
                        
                     
                           89555 Steinheim
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               45
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L’Isle d’Abeau Chesnes
                        
                     
                           38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               46
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               47
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           30173 Hannover
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               48
            
            
               
                           Solvay Fluores France
                        
                     
                           25, rue de Clichy
                        
                     
                           75442 Paris
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               49
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers France SAS
                        
                     
                           Avenue de la Republique
                        
                     
                           39501 Tavaux Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               50
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers Italy SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate (MI)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               51
            
            
               
                           Sterling Chemical Malta Ltd
                        
                     
                           48 Squad Nru 2, Triqix, Xatt, Pta
                        
                     
                           9044 Pieta
                        
                     
                           MALTE
                        
                     
         
               52
            
            
               
                           Sterling S.p.A.
                        
                     
                           Via della Carboneria 30
                        
                     
                           06073 Solomeo di Corciano (PG)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               53
            
            
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           30 Priestly Road
                        
                     
                           Guildford Surrey GU2 7YH
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
               54
            
            
               
                           Tazzetti S.p.A.
                        
                     
                           Corso Europa n. 600/a
                        
                     
                           10070 Volpiano (TO)
                        
                     
                           ITALIE
                        
                     
         
               55
            
            
               
                           TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH
                        
                     
                           Werner-von-Siemens-Strasse 18
                        
                     
                           97076 Würzburg
                        
                     
                           ALLEMAGNE
                        
                     
         
               56
            
            
               
                           Thomas Swan & Co Ltd
                        
                     
                           Rotary Way
                        
                     
                           Consett
                        
                     
                           County Durham DH8 7ND
                        
                     
                           ROYAUME-UNI
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 4.
   
      (3)  JO C 53 du 23.2.2012, p. 18.
   
      ANNEXE I
      
         GROUPES I ET II
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)
      Syngenta Crop Protection (UK)
      Tazzetti S.p.A. (IT)
      TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)
   
   
      ANNEXE II
      
         GROUPE III
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
      Ateliers Bigata (FR)
      BASF Agri Production SAS (FR)
      ERAS Labo (FR)
      Eusebi Impianti Srl (IT)
      Eusebi Service Srl (IT)
      Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
      Gielle di Luigi Galantucci (IT)
      Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
      Hydraulik-liftsysteme/Walter Mayer GmbH (DE)
      LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL (ES)
      Meridian Technical Services Ltd (UK)
      Poz Pliszka (PL)
      Safety Hi-Tech S.r.l (IT)
      Savi Technologie Sp. z o.o. (PL)
   
   
      ANNEXE III
      
         GROUPE IV
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      Arkema France SA (FR)
      Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Solvay Fluores France (FR)
   
   
      ANNEXE IV
      
         GROUPE V
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1–trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      Arkema France SA (FR)
      Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)
   
   
      ANNEXE V
      
         GROUPE VI
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      Albemarle Europe SPRL (BE)
      ICL-IP Europe BV (NL)
      Mebrom NV (BE)
      Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)
   
   
      ANNEXE VI
      
         GROUPE VII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
      Albany Molecular Research (UK)
      Hovione Farmaciencia SA (PT)
      R.P. Chem s.r.l. (IT)
      Sterling Chemical Malta Ltd (MT)
      Sterling S.p.A. (IT)
   
   
      ANNEXE VII
      
         GROUPE VIII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
      AGC Chemicals Europe, Ltd (UK)
      Aesica Queenborough Ltd (UK)
      Arkema France SA (FR)
      Arkema Quimica SA (ES)
      Bayer CropScience AG (DE)
      DuPont de Nemours (Nederland) B.V. (NL)
      Dyneon GmbH (DE)
      Honeywell Fluorine Products Europe B.V. (NL)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Solvay Fluor GmbH (DE)
      Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
      Solvay Specialty Polymers Italy S.p.A. (IT)
      Tazzetti S.p.A. (IT)
   
   
      ANNEXE VIII
      
         GROUPE IX
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
      
         Entreprises
      
      Albemarle Europe SPRL (BE)
      ICL-IP Europe BV (NL)
      Laboratorios Miret SA (ES)
      Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)
      Thomas Swan & Co Ltd (UK)
   
   
      ANNEXE IX
      (Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)
   
   
      ANNEXE X
      
         Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
      
      Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
      Airbus Operations SAS (FR)
      Arkema France SA (FR)
      Diverchim SA (FR)
      Gedeon Richter Nyrt. (HU)
      Harp International Ltd (UK)
      Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
      Honeywell Specialty Chemicals GmbH (DE)
      LGC Standards GmbH (DE)
      Ludwig-Maximilians-Universität (DE)
      Merck KGaA (DE)
      Mexichem UK Limited (UK)
      Ministry of Defense (NL)
      Panreac Quimica SLU (ES)
      Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)
      Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)
      Sigma Aldrich Company Ltd (UK)
      Solvay Fluor GmbH (DE)
      Tazzetti S.p.A. (IT)
   
   
      ANNEXE XI
      (Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)