CELEX: 31981D0591
Language: fr
Date: 1981-07-23 00:00:00
Title: 81/591/CEE: Décision du Conseil, du 23 juillet 1981, complétant la décision 80/1265/CEE arrêtant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté (1980) et fixant les orientations de politique économique pour l' année 1981

Avis juridique important

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31981D0591

81/591/CEE: Décision du Conseil, du 23 juillet 1981, complétant la décision 80/1265/CEE arrêtant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté (1980) et fixant les orientations de politique économique pour l' année 1981  

Journal officiel n° L 211 du 31/07/1981 p. 0058

****( 1 ) JO NO L 63 DU 5 . 3 . 1974 , P . 16 .  ( 2 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1979 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO C 172 DU 13 . 7 . 1981 , P . 108 .  ( 4 ) JO NO C 185 DU 27 . 7 . 1981 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1980 , P . 17 .    DECISION DU CONSEIL   DU 23 JUILLET 1981   COMPLETANT LA DECISION 80/1265/CEE ARRETANT LE RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ( 1980 ) ET FIXANT LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR L ' ANNEE 1981  ( 81/591/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 74/120/CEE DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D ' UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/136/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL ETAIT CONVENU , DANS SA DECISION 80/1265/CEE ( 5 ), DE FIXER LES PREMIERES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR LA GRECE APRES SON ADHESION ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE COMPLETER L ' ANNEXE DE LADITE DECISION A CET EFFET ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE DE LA DECISION 80/1265/CEE , LE POINT III EST COMPLETE PAR LES ORIENTATIONS A SUIVRE PAR LA GRECE DANS SA POLITIQUE ECONOMIQUE POUR 1981 , TELLES QU ' ELLES FIGURENT EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   N . LAWSON ****    ANNEXE   ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR LA GRECE   EN GRECE , L ' AMELIORATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS , QUI A PU ETRE OBTENUE EN 1980 AU PRIX D ' UN RECUL MODERE DE LA DEMANDE INTERIEURE ET D ' UN REPLI CONTROLE DU TAUX DE CHANGE , A PERMIS DE METTRE EN PLACE , POUR 1981 , UNE POLITIQUE ECONOMIQUE PLUS SOUPLE . CETTE POLITIQUE VISE A LA FOIS A CONTENIR LA REPRISE DE LA CONSOMMATION QUI S ' EST DESSINEE VERS LA FIN DE 1980 , A STIMULER , AU CONTRAIRE , CELLE DES INVESTISSEMENTS , INDISPENSABLE A L ' ADAPTATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION AU NOUVEAU CONTEXTE EXTERIEUR , ET A RALENTIR LA HAUSSE DES PRIX  -  DONT LE TAUX ANNUEL ETAIT DE 26 % A LA FIN DE 1980  -  AFIN DE PRESERVER LA COMPETITIVITE DE L ' ECONOMIE QUI RISQUERAIT D ' ETRE TOT OU TARD AFFECTEE PAR LA PERSISTANCE DE SON RYTHME ACTUEL .   CES OBJECTIFS DEVRAIENT ETRE ATTEINTS PAR UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS INTERESSANT LES REVENUS , LE BUDGET ET LE CREDIT . LA POLITIQUE DES REVENUS A FIXE , POUR 1981 , EN CONTREPARTIE DES AMENAGEMENTS APPORTES AU BAREME DE L ' IMPOT SUR LE REVENU POUR NEUTRALISER LA DERIVE FISCALE , DES MODALITES D ' ADAPTATION DES SALAIRES IMPLIQUANT LE SIMPLE MAINTIEN DU POUVOIR D ' ACHAT , ET ELLE DEVRAIT CONTRIBUER A OBTENIR , PAR CE MOYEN , LE RALENTISSEMENT NECESSAIRE DE LA HAUSSE NOMINALE DES REMUNERATIONS ET LA MODERATION DE LA CONSOMMATION DES MENAGES . LA POLITIQUE BUDGETAIRE , DE SON COTE , A PREVU UN IMPORTANT ACCROISSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SECTEUR PUBLIC ET UNE AUGMENTATION SENSIBLE DE L ' EFFORT EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D ' INVESTISSEMENTS PRIVES . LA POLITIQUE MONETAIRE , ENFIN , A SENSIBLEMENT DESSERE LES CONTRAINTES PESANT SUR LES ENTREPRISES EN FIXANT , POUR 1981 , UN OBJECTIF DE PROGRESSION DES CREDITS AU SECTEUR PRIVE APPROXIMATIVEMENT PARALLELE A L ' AUGMENTATION PREVUE AU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VALEUR , SANS S ' ENGAGER POUR AUTANT D ' ORES ET DEJA DANS LA VOIE D ' UNE BAISSE DES TAUX D ' INTERET .   CE DISPOSITIF PARAIT REALISER LE MEILLEUR COMPROMIS POSSIBLE ENTRE LES CONTRAINTES A COURT TERME ET LES NECESSITES A MOYEN TERME . C ' EST DANS LE COURANT DU PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE SEULEMENT QUE L ' ON POURRA APPRECIER SI LES RESULTATS ATTEINTS REPONDENT PLEINEMENT AUX OBJECTIFS FIXES , EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , LA DECELERATION DE LA HAUSSE DES PRIX ET LA LIMITATION DE L ' AUGMENTATION DU DEFICIT EXTERIEUR . S ' IL N ' EN ETAIT PAS AINSI , CERTAINS ELEMENTS DE LA POLITIQUE EN COURS DEVRAIENT ETRE INFLECHIS DANS UN SENS PLUS RIGOUREUX .