CELEX: 51972PC0707
Language: fr
Date: 1972-06-27
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL instituant un Comité permanent de la Statitstique agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 707
Vol. 1972/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       ^                                          COM(72) 707 final
                                                  Bruxelles , le 27 juin 1972
                                  PROPOSITION D' UNE
                                 DECISION DU CONSEIL
            instituant un Comité permanent de la Statitstique agricole
                        (présentée par la Commission au Conseil )
y
                                                                              I
  COM(72 ) 707 final
 ---pagebreak---                            Expose des motifs
 A l' occasion de la discussion au sein des instances compétentes du Conseil
 de la proposition de la directive portant sur les enquêtes statistiques et
 estimations à effectuer par les Etats membres concernant la production de
 lait et de produits laitiers ( COM ( 71 ) 890) t la question de la création
 d' un Comité permanent de Statistique Agricole s' est trouvée posée et a été
approuvée par les représentants des Etats menires . A cette occasion , on a
cité la décision prise par le Conseil lors de èa 85e réunion du 19 au 21 mai \
1565 selon laquelle la Commission est chargée de présenter au Conseil la
proposition de créer un Comité chargé des questions de statistique agricole .
La présente proposition de la Commission de décision du Conseil de créer
un tel Comité , arrivera au moment où , pour la première , fois depuis que la
Commission ait déposé devant le Conseil le Programme statistique pour les
prochaines années ( Doc SEC ( 71 ) 122*0 , est discuté© une directive relevant
de la statistique agricole .
La première tâche à confier à ce futur Comité en statistique agricole
concerne les dispositions d' application de la Commission et est fondée
sur les articles 3 et 6 du texte actuel élaboré par le Conseil de la
directive mentionnée ci-dessus ( S/'f03/72 ( CSA 105 ))»
A la demande de toutes les délégations , un nouvel article 7 a déjà été
introduit dans le texte en discussion ; le texte de cet article correspond
à celui de l' article 3 de la directive 70/373/CEE , dont les dispositions
créent un Comité des aliments des animaux ( J.O. n° L 170 du 3-8-1970» Page 2 ).
La proposition d' instituer un Comité permanent de Statistique agricole con­
tribuera de manière appréciable à une meilleure coordination des travaux
de statistique agricole entre les, Etats membres et les servip«s communautaires
et ainsi comblera une lacune .
 ---pagebreak---                            PROPOSITION D' UNE
                          DECISION DU CONSEIL
     instituant un Comité permanent 'de la Statistique Agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine
de la statistique agticole , prévoient , pour faciliter leur mise en oeuvre ,
une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats membres
et la Commission ; qu' il convient , pour réaliser cette coopération , d' insti­
tuer un Comité chargé d' exercer' les fonctions que lui attribuent ces
dispositions ;
considérant qu' il peut être souhaitable que cé Comité puisse examiner toute
autre question relevant de ces dispositions ; qu' il convient à cet effet
d' habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces domaines ,
DECIDE :
                               Article premier
Il est institué un Comité permanent de la Statistique Agricole , ci-après
dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres et présidé
par un représentant de la Commission .
                                 Article 2
Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions
arrêtées par le Conseil dans le domaine de la statistique agricole , dans
les cas et les conditions qui sont prévus dans ces dispositions .
Il peut , en outre , examiner toute autre question relevant de ces dispo­
sitions , évoquée par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit
à la demande d' un Etat membre .
                                 Article 3
Le Comité établit son règlement intérieur .
Fait à          le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président