CELEX: 62018TA0504
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire T-504/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – XG/Commission («Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission – Compétence de l’auteur de l’acte»)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/50
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – XG/Commission
      (Affaire T-504/18) (1)
      
      («Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution - Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission - Compétence de l’auteur de l’acte»)
      (2020/C 54/55)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XG (représentants: S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et T. Bohr, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 juillet 2018 maintenant le refus d’accès du requérant à ses locaux.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de la Commission européenne du 3 juillet 2018 maintenant le refus d’accès de XG à ses locaux est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 373 du 15.10.2018.