CELEX: 62011CN0251
Language: fr
Date: 2011-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-251/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 23 mai 2011 — Martial Huet/Université de Bretagne occidentale

13.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 23 mai 2011 — Martial Huet/Université de Bretagne occidentale
   (Affaire C-251/11)
   2011/C 238/07
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif de Rennes
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Martial Huet
   
      Partie défenderesse: Université de Bretagne occidentale
   
      Question préjudicielle
   
   Dans le cas où l'État décide de renouveler l'engagement d'un agent précédemment recruté pendant une période de six années en contrat à durée déterminée, l'obligation de recourir à un contrat à durée indéterminée prévue à l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 implique-t-elle nécessairement, au regard des objectifs de la directive no 1999/70 du 28 juin 1999 (1), la reprise à l'identique dans le nouveau contrat des clauses principales du dernier contrat conclu, notamment celles relatives à la dénomination du poste et à la rémunération ?
   
      (1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).