CELEX: 52004PC0058
Language: fr
Date: 2004-02-03
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique

Avis juridique important

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52004PC0058

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique  /* COM/2004/0058 final - CNS 2004/0020 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe processus d'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche nécessite l'adoption de mesures destinées à limiter le plus possible les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Cette nécessité est expressément mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.Il ressort de rapports scientifiques récents, que certains habitats en eau profonde doivent être protégés contre l'érosion mécanique due aux engins de pêche. Il s'agit notamment des habitats formés par des massifs coralliens en eau profonde (Lophelia pertusa), des cheminées thermales et des monticules de carbonate. Selon des rapports scientifiques récents, et notamment les rapports de la Commission internationale de l'exploration de la mer (CIEM), plusieurs de ces habitats ont été découverts et cartographiés dans l'océan Atlantique. Des colonies de Lophelia pertusa ont été découvertes près des îles Canaries et sur plusieurs autres sites à des profondeurs souvent supérieures à 1000 m autour des îles atlantiques de Madère et des Açores.Ces habitats en eau profonde sont définis comme des habitats d'intérêt communautaire par la directive 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [1]. En outre, les instances internationales s'intéressent de plus en plus à ces habitats en eau profonde. Par exemple, la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés. Ces habitats en eau profonde sont également étudiés dans le cadre du processus consultatif informel des Nations unies sur les océans et le droit de la mer en tant qu'habitats vulnérables requérant une protection particulière. Plusieurs États côtiers dans le monde ont déjà pris les mesures de protection requises. Le 20 août 2003, la Commission, à la demande du RU, a arrêté des mesures d'urgence en vertu de l'article 7 du règlement n°2371/2002, interdisant l'utilisation du chalutage de fond dans les Darwin Mounds. Une proposition est en cours d'adoption au Conseil visant à rendre cette mesure permanente par le biais d'une modification du règlement (CE) n°850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [2] .[1]  JO L 358, du 31.12.2002, p. 59[2]  JO L 125, du 27.4.1998, p. 1.En outre, la zone de pêche communautaire entourant les Açores, Madère et les îles Canaries contient plusieurs habitats en eau profonde connus ou potentiels qui ont été jusqu'à présent préservés des opérations de chalutage grâce au régime d'accès spécial défini dans le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil. Comme ce régime cesse de s'appliquer en 2004, il est désormais important d'assurer la continuité de la protection de ces zones dans le cadre de la législation communautaire.La Commission a élaboré la présente proposition concernant la protection de ces importants habitats marins à la lumière des rapports les plus récents de la CIEM, organisme qui a notamment attiré l'attention sur la sensibilité de ces habitats aux effets du chalutage.À la lumière de ce qui précède et compte tenu de l'importance que peuvent avoir pour la survie de ces habitats les dommages causés par l'action érosive des chaluts de fond, il convient d'interdire l'utilisation de ces engins dans les zones concernées (voir carte en annexe), en modifiant le règlement sur les mesures techniques (règlement (CE) n°850/98). Ladite modification sera incluse dans la refonte du règlement, actuellement examinée par le Conseil des ministres.La mesure présente des avantages considérables pour l'environnement sans entraîner de conséquences majeures pour l'industrie de la pêche, étant donné que l'interdiction du chalutage est déjà en vigueur. En outre, il sera possible de continuer à pêcher au moyen de chaluts de fond, à l'intérieur de la zone protégée, au moyen d'engins traînants n'opérant pas en contact avec le fond, tels que des chaluts pélagiques et des palangres, des sennes tournantes et d'autres engins fixes.Pour information, une carte présentant les zones concernées est jointe au présent exposé des motifs.&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;Isobathe 1500mAçoresMadère et îles CanariesCarte des zones proposées où le chalutage de fond est interdit.2004/0020 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan AtlantiqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C  du , p. .vu l'avis du Parlement européen [4],[4]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que la politique commune de la pêche [5] applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à limiter le plus possible les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.[5]  JO L 358, du 31.12.2002, p. 59.(2) Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [6] établit des restrictions concernant l'utilisation d'engins traînants démersaux.[6]  JO L 125, 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°973/2001 (JO L 137, du 19.5.2001, p. 1). [Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° [.../...] JO C  du , p. .(3) Selon de récents rapports scientifiques, et notamment les rapports de la Commission internationale pour l'exploration de la mer (CIEM), des habitats en eau profonde hautement sensibles ont été découverts et cartographiés dans l'océan Atlantique. Ces habitats hébergent d'importantes communautés biologiques très diversifiées et sont considérés comme requérant une protection prioritaire. Ils sont notamment définis comme des habitats d'intérêt communautaire par la directive 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [7]. Par ailleurs, la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés.[7]  JO L 206, du 22.7.1992, p. 7.(4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation de chaluts de fond et d'engins similaires dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable.(5) Les eaux baignant les Açores, Madère et les îles Canaries recèlent plusieurs habitats en eau profonde connus ou potentiels qui ont été jusqu'à présent préservés des opérations de chalutage grâce au régime d'accès spécial défini dans le règlement (CE) n° 2027/95 du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [8].[8]  JO L 199, du 24.8.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289, du 7.11.2003, p. 1).(6) En conséquence, il convient d'assurer la protection de ces zones par une extension des restrictions sur l'utilisation des engins traînants démersaux contenus dans le règlement (CE) n° 850/98.(7) Le règlement (CE) n° 850/98 doit donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 30 du règlement (CE) n° 850/98, le paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:a) zone dénommée « Madère et Canaries »27° 00' de latitude N 19° 00' de longitude O26° 00' de latitude N 15° 00' de longitude O29° 00' de latitude N 13°00' de longitude O36° 00' de latitude N 13°00' de longitude O36° 00' de latitude N 19°00' de longitude Ob) zone dénommée « Açores »36° 00' de latitude N 23°00' de longitude O42° 00' de latitude N 23°00' de longitude O42° 00' de latitude N 34°00' de longitude O36° 00' de latitude N 34°00' de longitude O »Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président