CELEX: 31990R3357
Language: fr
Date: 1990-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3357/90 de la Commission, du 22 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 324/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 3357/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 novembre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                  ment n0 1 62/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            règlement (CEE) n0 1 607/71         ;
péenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                  produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  considérant que des possibilités d'exportation existent
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      pour une quantité de 600 000 tonnes de blé tendre et de
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment          500 000 tonnes d'orge vers certaines destinations, que le
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     recours à la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du
                                                                  règlement (CEE) n0 891 /89 (% modifié en dernier lieu par
                                                                  le règlement (CEE) n0 2553/90 fl, est approprié ; qu'il
vu l'avis du comité monétaire,                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                  tions ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par une restitution à l'exportation ;                             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           n0 1 676/8 S du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
                                                                       le règlement (CEE) n0 2205/90 (9) ;
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
que, conformément au même article, il importe égale­                   officiel des Communautés européennes, série C, au
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                 cité au tiret précédent ;
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté ;                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                  restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit       considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des             que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
céréales ;                                                        vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
                                                                  rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux       tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)              considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits         (4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
                                                                  0   JO   n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                  (6) JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Q   JO   n0 L 241 du 4. 9. 1990, p. 6.
(2) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                           (8) JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            f   JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 324/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 11 . 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    2.     Il n est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
                                                                   Portugal.
                       Article premier
                                                                                              Article 2
1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)         Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.             1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N" L 324/31
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en écus / t)
                           Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                         0709 90 60 000
                         0712 90 19 000                         —                          —
                         1001 10 10 000                         —    .
                                                                                           —
                         1001 10 90 000                         01                          0
                         1001 90 91 000                         —                          —
                         1001 90 99 000                         04                      100,00
                I                                               05                      100,00
                                                                06                      1 1 6,00 0
                                                                02                        20,00
                         1002 00 00 000                         03                      100,00
                \                                               05                      100,00
                                                                02                        20,00
                         1003 00 10 000                         —                          —
                         1003 00 90 000                          04                       87,00
                                                                 06                     104,00 (3)
                                                                 02                       20,00
                          1004 00 10 000                         —                         —
                          1004 00 90 000                         —                         —
                          1005 10 90 000                         —                          —
                          1005 90 00 000                         03                       70,00
                \                                                02                         0
                          1007 00 90 000                         —                          —
                          1008 20 00 000                         —                          —
                          1101 0000 110                          01                     157,00
                          1101 0000 120                          01                      157,00
                          1101 00 00 130                         01                      138,00
                          1101 00 00 150                         01                      128,00
                          1101 00 00 170                         01                      118,00
                          1101 00 00 180                         01                      106,00
                          1101 00 00 190                         —                          —
                          1101 00 00 900                         —                          —
                          1102 10 00 100                         01                      157,00
                          1102 10 00 200                         01                      157,00
                          1102 10 00 300                         01                      157,00
                          1102 10 00 500                         01                      157,00
                          1102 10 00 900                         —                          —
                          1103 11 10 100                         01                      232,00
                          1103 11 10 200                         01                      219,00
                          1103 11 10 500                         01                      196,00
                          1103 11 10 900                         01                      185,00
                          1103 11 90 100                         01                      157,00
                          1103 11 90 900                         —                          —
 ---pagebreak--- N° L 324/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 11 . 90
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la zone II b),
                06 l'Union soviétique.
            (2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89
                modifié, pour une quantité de 600 000 tonnes de blé tendre.
            (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89
                modifié, pour une quantité de 500 000 tonnes d'orge.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                   134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).