CELEX: 22005D0107
Language: fr
Date: 2005-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  107/2005 du  8 juillet 2005  modifiant certaines annexes et le protocole 31 de l'accord EEE

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 107/2005
   du 8 juillet 2005
   modifiant certaines annexes et le protocole 31 de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 128 de l'accord dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à l'accord et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.
            
         
               (2)
            
            
               Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes») ont demandé à souscrire à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord d'élargissement de l'EEE») a été signé à Luxembourg le 14 octobre 2003.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article premier, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Depuis le 1er novembre 2002, les institutions communautaires ont accordé des dérogations temporaires aux actes des institutions européennes adoptés entre le 1er novembre 2002 et la date de signature de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion du 16 avril 2003») ou aux actes des institutions communautaires adaptés en raison de l'adhésion.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir l'homogénéité de l'accord et la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, il convient de préciser clairement que ces dérogations et ces adaptations sont intégrées à l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               À cette fin, il convient de modifier les protocoles et annexes de l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord EEE, de mettre en œuvre la présente décision à compter de l'entrée en vigueur simultanée du traité d'adhésion à l'UE et de l'accord d'élargissement de l'EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Du fait que l'accord d'élargissement de l'EEE n'est pas encore entré en vigueur mais qu'il s'applique à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, la présente décision s'appliquera également à titre provisoire,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les dispositions transitoires accordées, sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, pour des actes intégrés dans l'accord, doivent être intégrées dans l'accord et en faire partie intégrante.
   À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe A de la présente décision.
   Article 2
   Les adaptations apportées par les institutions communautaires, sur la base de l'article 57 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, aux actes intégrés à l'accord, doivent être intégrées dans l'accord et en faire partie intégrante.
   À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe B de la présente décision.
   Article 3
   Les textes des actes communautaires énumérés aux annexes A et B, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (1).
   La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE. Elle s'applique à titre provisoire à compter de la date d'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans l'attente de son entrée en vigueur.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE A
      La mention suivante est insérée avant le texte de l'adaptation au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
      «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:
      
                  —
               
               
                  
                     32004 D 0486: décision 2004/486/CE du Conseil du 26 avril 2004 accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne certaines dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (JO L 162 du 30.4.2004, p. 114),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32004 D 0312: décision 2004/312/CE du Conseil du 30 mars 2004 accordant à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à la Slovénie et à la Slovaquie des dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (JO L 100 du 6.4.2004, p. 33).»
               
            
   
      ANNEXE B
      
                  1.
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 10a [règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil] de l'annexe XXII et à l'article 4, paragraphe 2 quater, premier tiret (décision 1999/382/CE), du protocole 31 de l'accord:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord, et aux articles suivants du protocole 31 de l'accord EEE: à l'article 4, paragraphe 2 quater, troisième tiret (décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) et quatrième tiret (décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 4, paragraphe 2 octies, premier tiret (décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 9, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil) et cinquième tiret (décision no 2000/821/CE du Conseil), à l'article 13, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 17, paragraphe 4, deuxième tiret (décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et troisième tiret (décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 121 (décision 2000/657/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II et au point 15b [règlement (CE) no 358/2003 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32004 R 0886: règlement (CE) no 886/2004 de la Commission du 4 mars 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord, et dans l'annexe IX, au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) du huitième tiret du point 2 (directive 73/239/CEE du Conseil), au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) des premier et deuxième tirets du point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) des deuxième et troisième tirets du point 30 (directive 85/611/CEE du Conseil), et au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) des premier et deuxième tirets du point 30b (directive 93/22/CEE du Conseil):
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32004 L 0066: directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) et au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II, au point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX et au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32004 L 0066: directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).»