CELEX: 62018CA0583
Language: fr
Date: 2020-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-583/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / DB Vertrieb GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation)

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/11
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / DB Vertrieb GmbH
      (Affaire C-583/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Champ d’application - Contrat de service - Article 2, point 6 - Contrat portant sur les services de transport de passagers - Article 3, paragraphe 3, sous k) - Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers - Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation)
      (2020/C 215/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Frankfurt am Main
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV
      
         Partie défenderesse: DB Vertrieb GmbH
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrat de service» inclut les contrats ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens qu’un contrat ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix, lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers, ne relève pas de la notion de «contrat portant sur les services de transport de passagers» et, par conséquent, relève du champ d’application de cette directive, y compris des dispositions de celle-ci relatives au droit de rétractation.
               
            
         (1)  JO C 455 du 17.12.2018