CELEX: 31992R0843
Language: fr
Date: 1992-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 843/92 de la Commission, du 2 avril 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 88/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 4. 92
                                    REGLEMENT (CEE) N° 843/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 avril 1992
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           produits doit etre calculée en tenant compte de la quan­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
  péenne,                                                              considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                       ment n0 162/67/CEE de la Commission ^), modifié en
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 Ç) ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         considérant que la situation du marché mondial ou les
  lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
 (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la                n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                 le règlement (CEE) n° 2205/90 f),
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 que, conformément au même article, il importe égale­                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                     officiel des Communautés européennes, série C, au
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­               cité au tiret précédent ;
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 Communauté ;                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 considérant que des possibilités d'exportation existent              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 pour une quantité de 100 000 tonnes de farine de blé                 restitution aux montants repris à l'annexe ;
 tendre et de 1 00 000 tonnes de semoules de blé dur vers
 certaines destinations ; que le recours à la procédure               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 337/92 0, est approprié ; qu'il
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tions ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans                                       Article premier
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
céréales ;                                                            à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                                              Article 2
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1992.
(')  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0    JO  n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                («) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            O   JO   n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
(4)  JO  n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 .                               (8) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO  n" L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.                               O   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 3 . 4. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 88/39
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 avril 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 88/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 4. 92
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 avril 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en ecus / t)
                       Code produit                    Destination (')           Montant des restitutions
                     0709 90 60 000                         —                             —
                     0712 90 19 000                         —                             —
                     1001 10 10 000                         —                             —
                     1001 10 90 000                         04                          105,00
                                                            05                           40,00
                                                            06                           35,00
                                                            02                           20,00
                     1001 90 91 000                         —                             —
                     1001 90 99 000                         04                           60,00
                                                            05                           32,00
                                                            02                           20,00
                     1002 00 00 000                         03                           21,00
                                                            05                           30,00
                                                            07                           85,00
                                                            02                           20,00
                     1003 00 10 000                         —                             —
                     1003 00 90 000                         04                           74,00
                                                            05                           32,00
                                                            02                           30,00
                     1004 00 10 000                         —                             —
                     1004 00 90 000                         —                             —
                     1005 10 90 000                         —                             —
                     1005 90 00 000                         04                           60,00
                                                            02                             0
                     1007 00 90 000                         —                             —
                     1008 20 00 000                         —                             —
                     1101 00 00 100                         06                           98,00 0
                                                            02                           92,00
                     1101 00 00 130                         01                           87,00
                     1101 00 00 150                         01                           80,00
                     1101 00 00 170                         01                           74,00
                     1101 00 00 180                         01                           69,00
                     1101 00 00 190                         —                             —
                     1101 00 00 900                         —                             —
                     1102 10 00 500                         01                           92,00
                     1102 10 00 700                         —                              0
                     1102 10 00 900                         —                             —
                     1103 11 10 200                         06                          190,00 (3)
                                                            02                          175,00
                     1103 11 10 400                         01                             0
                     1103 11 10 900                         01                             0
                     1103 11 90 200                         01                           92,00
                     1103 11 90 800                         —                             —
 ---pagebreak--- 3 . 4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 88/41
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 tous les pays tiers,
              02 autres pays tiers,
              03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
              04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
              05 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan,
                 Ouzbékistan, Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
              06 l'Algérie,
              07 la zone II b).
          (2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
              modifié, pour une quantité de 100 000 tonnes de farine de blé tendre à destination de l'Algérie.
          (J) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
              modifié, pour une quantité de 100 000 tonnes de semoules de blé dur à destination de l'Algérie.
          NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1 1 24/77 de la Commission, modifié
                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89.