CELEX: 32019D1203
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1203 de la Commission du 12 juillet 2019 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala

15.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/73
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1203 DE LA COMMISSION
         du 12 juillet 2019
         déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord») a introduit un mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale en 2013, et au Guatemala en particulier le 1er août 2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le mécanisme de stabilisation pour les bananes, qui est mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, établit que dès qu'un volume de déclenchement défini pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) est atteint par l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution soit pour suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit pour déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 13 mai 2019, les importations, dans l'Union, de bananes fraîches originaires du Guatemala ont atteint 78 133 tonnes et ont dépassé le volume d'importation de déclenchement défini, fixé à 72 500 tonnes à l'annexe du règlement (UE) no 20/2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'impact des importations concernées sur la situation du marché des bananes de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché des bananes fraîches de l'Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient 4,5 % des importations, dans l'Union, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsque le volume d'importation de déclenchement défini pour l'année 2019 a été dépassé.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans le même temps, les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, se sont élevées à 26 %, 30 % et 27 % de leurs volumes d'importation de déclenchement définis respectifs. Jusqu'à présent, les importations en provenance en particulier du Costa Rica ont été inférieures à celles des années précédentes. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (environ 4,5 millions de tonnes) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Guatemala, qui se chiffrent à 78 133 tonnes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le prix des importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala atteignait, en moyenne, 630 EUR/tonne au premier trimestre 2019, soit un prix moyen inférieur de 3,4 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union, qui était de 652 EUR/tonne durant la même période. Au premier trimestre 2018, le prix moyen des importations de bananes en provenance du Guatemala était inférieur de 21,7 % aux autres prix.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans ce contexte, bien que le prix de gros moyen (970 EUR/tonne) des bananes, de toutes origines, au premier trimestre 2019 ait été inférieur de 7,6 % au prix correspondant au premier trimestre 2018 (970 EUR/tonne au premier trimestre 2019 contre 1 050 EUR/tonne au premier trimestre 2018), le prix de gros moyen des bananes produites dans l'Union au premier trimestre 2019 était supérieur de 9,4 % à celui du premier trimestre 2018, soit 1 111 EUR/tonne dans le premier cas et 1 007 EUR/tonne dans le second.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que les importations de bananes en provenance du Guatemala sont faibles, elles n'ont pas eu d'incidence sur les prix du marché de la banane de l'Union. Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala ont dépassé le volume d'importation de déclenchement annuel défini, ni que ce dépassement ait eu un impact significatif sur la situation des producteurs de l'Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par ailleurs, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave sur le marché de l'Union ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en avril 2019.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Guatemala ne semble donc pas appropriée à ce stade.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient de rappeler qu'en 2018, les importations en provenance du Guatemala ont dépassé le volume d'importation de déclenchement annuel défini le 10 septembre et, qu'à la fin de cette même année, elles ont atteint 150 000 tonnes. La Commission a cependant conclu dans son analyse ultérieure que ni ces importations ni les autres importations en provenance des pays soumis au mécanisme de stabilisation n'ont causé de perturbations sur le marché de l'Union.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Étant donné que le volume de déclenchement annuel est déjà dépassé en mai 2019, bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Guatemala soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures à un stade ultérieur, le cas échéant.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 20/2013, la présente décision devrait entrer en vigueur d'urgence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Guatemala, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.
         
            (2)  Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).