CELEX: 51963PC0214
Language: fr
Date: 1963-06-24
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires pour l'année 1963 (papier journal) à certains Etats membres en vertu de l'article 25 paragraphe 1 du Traité. 5e tranche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 214
Vol. 1963/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN
                       COMMISSION
                                           III/COM(63)214 final
                                           Bruxelles , le 24 juin 1963
              PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
             portant octroi de contingents tarifaires
                   pour l' année 1963 ( papier journal )
               à certains Etats membres en vertu
             de l' article 25 paragraphe 1 du Traité .
                              5e tranche
          ( présentée par la Commission au Conseil )
    IIl/COM( 63 ) 214 final
 ---pagebreak---                           Proposition d' une
                        DECISION DU CONSUL
       au 'bénéfice de la République française , portant
       octroi d' un contingent tarifaire; pour le papier
                     . journal ( n° 48.01 À)
          (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traite instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 12 mars 19^3 > par laquelle la République
française a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 75*000
tonnes à droit nul pour le papier journal de la position ^8.01 A du
tarif douanier commun et comprise dans la liste C annexée au Traité
instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ;
considérant que la production de papier journal dans l' Etat demandeur
ne couvre , actuellement qu' environ 8 y/o de ses besoins et que la
production dans les autres Etats membres ne suffit pas à son approvi­
sionnement ;
considérant qu' il ressert des données statistiques des trois dernières
années que les importations de ce produit en République française , en
provenance de pays tiers , représentent plus de 90% des importations
totales du produit on cause ; qu' il en résulte que pour ce produit ,
compte tenu de l' insuffisance de la production nationale , l' approvi­
sionnement de la République française dépend traditionnellement , pour
une part considérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant qu' il résulte de ce qui précède qu' il y a lieu d' octroyer
à la République française , pour l' année 196^, un contingent tarifaire
pour le papier journal ;
considérant qu' il convient de tenir compte , pour la fixation du volume
contingentais , d' une part , de l' évolution des besoins propres
d' importation do la République française- en liaison avec celle des
 ---pagebreak---                                                                     »
possibilités d' approvisionnement dans la Communauté , d' autre part ,
de l' obligation d' éviter des transferts d' activités au détriment
d' autres Etats membres ; que les exportations sont minimes tandis
que les chiffres de la consommation , de sa production et de ses impor­
tations se développent comme suit :
                                  1960         1961        1962
                                         en 1000 tonnes -
consommation                       487          499         507
Production                         415                      432
Importations en provenance
de pays tiers                       77           69          74
Importations en provenance
des autres Etats membres                          8           9
      dont : RFA              f      2            1           1
             UEBL                    2            5           4
             Pays-Bas                             2           4
considérant qu' on fonction de la progression reguliere des chiffres
des trois dernières années la consommation française pour 19^3 pourrait
atteindre 517*000 tonnes environ ; que la production française , d' après
les estimations de l' Etat demandeur , devrait être en 19&3 do 447*000
tonnes environ , ce chiffre traduisant une certaine adaptation de la pro­
duction aux besoins accrus de la consommation ; qu' il demeurera donc
70.000 tonnes environ à importer de toutes provenances ; qu' il est
difficile à l' heure actuelle d' évaluer exactement les possibilités
d' approvisionnement dans la Communauté ; que néanmoins dans les autres
Etats membres les capacités d' exportation semblent être en cours
d' accroissement grâce notamment à une modernisation de la production ;
qu' en raison de ce fait il y a lieu de croire que les exportations
des Etats membres vers la République française pourront fortement
augmenter ; que le volume annuel de 50.000 tonnes calculé en fonction
des données et chiffres susmentionnés apparaît le plus adéquat et
laisse une marge d' accroissement suffisante aux importations en prove­
nance des autres Etats membres ;           ' •
considérant que le papier journal était , antérieurement au 1er janvier
196l , importé par la République française en exemption de droits de
douane , alors que le droit du tarif douanier commun est de 7% i
 ---pagebreak--- considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marche
commun que les Etats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les nûnes avantages
que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ; que , de ce
fait , l' ouverture d' un contingent tarifaire pour les importations en
provenance de pays tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à
celui appliqué aux importations en provenance des autres Etats membres ;
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la
possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de remédier
aux inconvénients qui peuvent résulter , pour 1 ' approvisionnement d' un
Etat membre , du passage vers le régime communautaire du régime tarifaire
national pratiqué avant le premier aligneront des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun ; qu' il en résulte qu' un contingent
tarifaire ne doit ôtre octroyé que pour le couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé à l' exclusion
de toute réexportation " en l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la République
française pour ses importations en provenance de pays tiers ot en vue
de la transformation sur son territoire de papier journal do la posi­
tion ^+8 . 01 A du tarif douanier commun , dans la limite d 'une quantité
de 50*000 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit importé dans le
cadre de ce contingent tarifaire no peut etre inférieur à celui appliqué
au produit en cause importé en provenance des autres Etats membres et
accompagné d' un certificat de circulation .
 ---pagebreak---                           Article 2
Ce continrent est valable pour la période du 1er janvier 1963
au 31 décembre 1963 .
                          Article 3
La République française est destinataire de la présente décision .
                                 Fait a Bruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président ,