CELEX: 31977R1483
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1483/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, prévoyant des mesures particulières pour l'huile d'olive suite à la modification de la nomenclature du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31977R1483

Règlement (CEE) n° 1483/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, prévoyant des mesures particulières pour l'huile d'olive suite à la modification de la nomenclature du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 164 du 02/07/1977 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .  ( 4 ) JO NO L 327 DU 26 . 11 . 1976 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 327 DU 26 . 11 . 1976 , P . 6 .  ( 6 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 7 ) JO NO L 359 DU 30 . 12 . 1976 , P . 26 .  ( 8 ) JO NO L 118 DU 11 . 5 . 1977 , P . 7 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1483/77 DE LA COMMISSION   DU 1ER JUILLET 1977   PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES POUR L ' HUILE D ' OLIVE SUITE A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,   VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , ETABLISSANT DES MESURES PARTICULIERES , NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES OFFRES D ' HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE MONDIAL ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2844/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , ETABLISSANT DES MESURES PARTICULIERES , NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES OFFRES D ' HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE HELLENIQUE ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1058/77 DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1977 ( 6 ) A MODIFIE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE ; QUE CETTE MODIFICATION ENTRE EN VIGUEUR LE 6 JUILLET 1977 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3188/76 DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1976 ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/77 ( 8 ), A DEFINI LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE ;   CONSIDERANT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DETERMINE LES DROITS CONFERES AU DETENTEUR DU CERTIFICAT EN CE QUI CONCERNE L ' ESPECE DES PRODUITS A IMPORTER ;   CONSIDERANT QUE LE CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RISQUE DE PERTURBER LE DEROULEMENT DE CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES APRES LE 6 JUILLET 1977 , ET NOTAMMENT CELLES A EFFECTUER SUR LA BASE DE CERTIFCATS DEMANDES AVANT LA DATE SUS-INDIQUEE ; QUE , AFIN D ' ASSURER LE PASSAGE HARMONIEUX DE L ' ANCIEN AU NOUVEAU SYSTEME TARIFIAIRE , IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES APPROPRIEES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR POUR L ' HUILE D ' OLIVE AVANT LE 6 JUILLET 1977 S ' APPLIQUE :   A ) AUX IMPORTATIONS A REALISER A PARTIR DE CETTE DATE AU TITRE DE CERTIFICATS PORTANT SUR DES QUANTITES SUPERIEURES A 100 KILOGRAMMES ET NE DEPASSANT PAS 1 000 KILOGRAMMES , DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 5 JUILLET 1977 ;   B ) AUX IMPORTATIONS A REALISER A PARTIR DE CETTE DATE AU TITRE DE CERTIFICATS PORTANT SUR DES QUANTITES SUPERIEURES A 1 000 KILOGRAMMES DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 28 JUIN 1977 ;   C ) AUX IMPORTATIONS D ' UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A 100 KILOGRAMMES A REALISER LES 6 , 7 ET 8 JUILLET 1977 .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3188/76 , LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE D ' UNE QUANTITE SUPERIEURE A 100 KILOGRAMMES ET NE DEPASSANT PAS 1 000 KILOGRAMMES REALISEES A PARTIR DU 6 JUILLET 1977 AU TITRE D ' UN CERTIFICAT DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT CETTE DATE SONT SOUMISES AU DERNIER PRELEVEMENT MINIMAL FIXE AVANT CETTE MEME DATE .   ARTICLE 3   LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE PORTANT SUR DES QUANTITES SUPERIEURES A 1 000 KILOGRAMMES DEPOSEES LES 4 ET 5 JUILLET 1977 , AINSI QUE LES DECLARATIONS QUI LES ACCOMPAGNENT , INDIQUENT LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES , SELON LA NOMENCLATURE DEFINIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1058/77 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINNN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT