CELEX: 51972PC0168
Language: fr
Date: 1972-02-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 1009/6772/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse excessive des prix sur le marché mondial. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 168
Vol. 1972/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72)168 final ) KOM(72)168 endg. final
                                               Bruxelles , le 17 février 1972
                           Proposition d' un
                    . REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 1009/67 72/CEE portant
              organisation commune des marchés dans le
              secteur du sucre .
                           Proposition d' un
                      REGLEMENT (CEE ) BU CONSEIL
              établissant les règles d' application dans le
              secteur du sucre en cas de hausse excessive
              des prix sur le marché mondial .
                 ^ présentées par la Commission au Conseil )
                                                                                         'l
 C0M(72 ) 168 final
 ---pagebreak---                        Communication de la Commission au Conseil
Cette proposition de règlement a pour but de compléter le règlement
de base " sucre" d' une disposition appropriée , qui enlève un risque
pour l' approvisionnement en sucre à des prix raisonnables des régions
traditionnellement déficitaires de la Communauté ,    Ce risque se
manifesterait en cas de pénnrie en suore sur le marché mondial .
Il est à noter que cette proposition ne peut \ . entraîner pour la
Gommunauté des charges financières supplémentaires .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DE MOTIFS
  Le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil portant organisation commune des marchés
■ dans le secteur du sucre prévoit dans son article 16 la perception d' un
  prélèvement à l' exportation du sucre si le prix CAP est supérieur au prix de
  seuil .
  Le prix de seuil est égal au prix indicatif valable dans la zone la plus
  excédentaire de la Communauté - nord de la France - majoré des frais de
  transport du sucre de ladite zone jusqu' à la zone de consommation déficitaire
  la plus éloignée - Sicile       .
  Les dispositions actuelles de l' article 16 ont pour objectifs de contribuer
  à la stabilisation des prix du marché intérieur compte tenù des prix fixés
  par la Communauté et d' empêcher l' exportation des quantités de sucre situées
  au delà des excédents réels .
  Or ces dispositions ne permettent pas que soit assuré l' approvisionnement
                                                                          >
  des régions déficitaires à un prix ne dépassant pas le prix de seuil .
  En effet il ne subsite , pour ces régions , aucune garantie de pouvoir
  s' approvisionner au niveau du prix de seuil , sur le marché mondial , quand
  celui-ci est en situation de pénurie . Ceci est valable surtout pour le sucre
  blanc destiné à la consommation directe . En outre ces régions déficitaires
  ne peuvent s' approvisionner au prix de seuil , sur le marché communautaire
  que lorsque dans les zones excédentaires de la Communauté il y a encore
  suffisamment de disponibilités à un niveau de prix correspondant au prix
  indicatif .            ~                                           ,
  En conséquence pour assurer la stabilisation des prix dans l' ensemble des
  régions de la Communauté et pour garantir leur approvisionnement dans cette
  condition il s' avère nécessaire de comple'ter l' article 16 du règlement
  n° IOO9/67/CEE par la possibilité d' instaurer en temps utile un prélèvement
  spécial à l' exportation .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement n° IOO9/67/CEE portant organisation
              commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                »
LE CONSEIL DES COIMJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
considérant que le règlement n° IOO9/67/CES du Conseil , du 18 décembre 19^7 »
portant -organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 2 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 ........../72 (3 ), prévoit dans son
article 16 la perception d' un prélèvement à l' exportation du sucre si le prix
C.A.F. est supérieur au prix de seuil ;
considérant qu' en vertu de l' article 12 du même règlement le prix de seuil du
sucre "blanc dans la Communauté est égal au prix indicatif valable pour la
                                                            )
zone la plus excédentaire , majoré des frais de transport du sucre de ladite
zone jusqu' à la zone de consommation déficitaire la plus éloignée ; qu' ainsi
une préférence commerciale au sucre communautaire pour 1 * approvisionnement de
toute région déficitaire est assurée aussi longtemps que les prix du marché
mondial restent inférieurs aux prix communautaires ;
considérant que , lorsqu' on raison d' un état de pénurie sur le marché mondial
les prix sur ce marché dépassent le niveau; des prix communautaires , les dispo­
sitions de l' article 16 du règlement n° IOO9/67/CES ne permettent pas d' éviter
en temps utile que des excédents régionaux soient engagés à l' exportation ,
de sorte que la sécurité des approvisionnements des régions déficitaires de
la Communauté n' est plus garantie ; qu' en outre dans le cas où les prix du
marché dans les régions excédentaires de la Communauté ont tendance à se
rapprocher du niveau du prix de seuil , ils risquent ainsi de mettre en cause
l' approvisionnement des régions déficitaires à des prix raisonnables ; que dès
lors il est nécessaire de prévoir des dispositions appropriées et de compléter
en conséquence l' article considéré ;
( 1 ) J.O. n° C
( 2 ) J.O. n° 308 du 18 . 12.1967 , p.l
( 3 ) J.O. n° L                                                                .■ v
 ---pagebreak---    A ARRETS LE PRESENT R3GLEKMT
                                      Article premier
   Le texte de l' article 16 paragraphes 1.}.^ et 5 du règlement n° IOO9/67 /CES
   est remplacé par le texte suivant :
   " 1 . Si le prix C.A.F. du sucre "blanc ou du sucre brut est supérieur au prix
         de seuil , il est perçu à l' exportation du produit considéré un prélè­
         vement égal à la différence de ces prix»
         Lorsque l' approvisionnement en sucre de l' ensemble ou d' une des régions
         de la Communauté risque de ne plus être assuré à un niveau de prix
         ne dépassant pas le prix de seuil , la perception d' un prélèvement
         spécial à l' exportation des produits susvisés peut être prê'TUo j
          on cas d' application des dispositions du présent alinéa , celles de
         l' alinéa précédent ne peuvent être appliquées .
         Le prélèvement ou le prélèvement spécial éventuellement à perçevoir
         est celui qui est applicable le jour de .l' exportation .
     2 . Dans les conditions prévues au paragraphe 1 premier alinéa^ une subven­
         tion à l' importation du produit considéré peut être accordée ."
   " 5 . Les prélèvements visés au paragraphe 1 premier alinéa et résultant ,
         le cas échéant , de l' application du paragraphe 4 sont fixés par la
         Commission ." .
                                     Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
   sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ?
Le présent règlement est- 'ob1       0irë dans- -tïMfe - ses .éléments et direct ernent
vappQ.'irrabl® dans' tout                : " ".'••.îrov.t ".j ,v.rcr 6 -nn .• '» .
Fait a Bruxelles , le                                             Par le Conseil
                                                                   Es: Président
 ---pagebreak---                          Communication do la Commission au Conseil
Cette proposition de règlement a pour objet de déterminer les règles
et procédures applicables d' une part pour le prélèvement spécial à
l' exportation ( instauré par la modification de l' article 16 du
règlement n °1009/67/CEïï ) et d' autre part pour l' octroi de la subvert*
tion à l' importation visée au même article dudit règlement .
Il est à noter que cette proposition n' entraîne pas par elle-même
des charges financières supplémentaires pour la Communauté ,
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                           EKiLMENT (CEE ) DU CONSEIL
          établissant les règles d' application dans le secteur du sucre
          en cas de hausse excessive des prix sur le • marché;, mondial
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Conmûnauté économique européenne-, ,
vu le règlement n° IOO9/67 /CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n°         "1 ( 2 ), et notamment son article 16
paragraphe 3 ,
vu 1 a proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 paragraphe 1 du règlement n°1009/67/CEE prévoit
la perception d' un prélèvement et la possibilité de percevoir un prélèvement .
spécial à l' exportation de sucre ;
considérant qu' il est nécesaaire de prévoir les procédures appropriées pour
l' instauration du prélèvement spécial ;
considérant que l' article 16 paragraphe 2 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit
la possibilité d' une subvention à l' importation de sucre , si le prix C.A.F.
est supérieur au prix de seuil ; que si dans une telle situation il est constaté
que l' approvisionnement de la Communauté où d' une région de consommation
importante de celle-ci , à partir des disponibilités communautaires n' est plus
assuré , il importe qu' une décision sur l' application de la subvention précitée
intervienne ;
( 1 ) J.O. n° 308 du. 18.12,1967 » p.l
( 2) J.O. n°L      du            , p.
 ---pagebreak---      A ARE2T3 LS FRES3NT REGLEriENT
                                          Article premier
     1 . Lorsque les conditions visées à l' article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa
         du règlement n° IOO5/67/CK0 sont remplies , l' instauration du prélèvement
         spécial à l' exportation peut être décidée eelon la procédure prévue à
         l' article 40 du règlement précité .
     2 . L' adaptation nécessaire du prélèvement spécial est décidée par la Commission ,
         compte tenu de l' évolution des prix du marché mondial .
                                          Article 2
     1 . Lorsqu' il est constaté que
         a ) l' approvisionnement de la Communauté
             ou
         b ) l' approvisionnement d' une région de consommation importante de la
             C ommunaut é ,
         à partir des disponibilités communautaires , n' est plus assuré , le Conseil
         statuant sur proposition de la Commission , selon la procédure de vote
         prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité décide de l' octroi de la
         subvention visée à l' article 16 paragraphe 2 du règlement n°1009/67/CEÏi!
         et des conditions de son octroi .
     2 . Ces conditions concernent la quantité du sucre blanc ou brut objet de la
         subvention , la durée pendant laquelle cette dernière est accordée et le
         cas éch&ant , les régions d' importation .
                                         Article 3 _
     Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la procé­
     dure prévue à l' article 40 du règlement n°1009/S7/CIilS .
     Des dispositions complémentaires à l' article 2 paragraphe 2 peuvent être arrê­
     tées selon la même procédure .
                                         Article 4
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pu­
     blication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ât directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Psr le ConseiiL
                                                                 La- Président .