CELEX: 31977R1615
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1615/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 180/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 7. 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 1615/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juillet 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               sur leur parité effective,
tion   commune       des  marchés    dans  le  secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1707/73 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1443/77 de la Commis­                                         Article 2
sion, du 30 juin 1977, fixant le montant de l'aide dans
le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 614/77 (8) ;           1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO n« L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO n° 15 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n» L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
 7) JO n» L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
(8) Voir page 10 du present Journal officiel.
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                                                                 ANNEXE
          Prix du marche mondial applicable à partir du 20 juillet 1977 pour les graines de colza et
                                   de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                          /en VO1 00 kg (')
          Prix du marche mondial                                                                                               20,700
          Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
          — pour le mois de juillet 1977                                                                                       20,700
          — pour le mois d'août 1977                                                                                           20,700
          — pour le mois de septembre 1977                                                                                     20,700
          — pour le mois d'octobre 1977                                                                                        20,553
          — pour le mois de novembre 1977                                                                                      20,553
          — pour le mois de décembre 1977                                                                                      20,553
          (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
              n<> 2300/73, sont les suivants :
              1 uc    -
                            3,15665 DM
              1  uc   -     3,35507 Fl
              1  uc   -    48,6572 FB/Flux
              1  uc   -     6,63914 FF
              1  uc   -     8,13822 Dkr
              1  uc   -     0,792871 £ irlandaise
              1  uc   -
                            0,792871 £ sterling
              1  uc   - 1 197,28 Lit