CELEX: 51972PC0862
Language: fr
Date: 1972-07-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 862
Vol. 1972/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)862 final
                                                   Bruxelles | le 24 juillet 1972
                                Proposition de
           relative à l' harmonisation des législations en matière
                   de permis de conduire un véhicule routier
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant le rapprochement des législations des Etats
           membres relatives au contrôle technique des véhicules
                        à moteur et de leurs remorques
                     (présentées par la Commission au Conseil )
C0M(72 ) 862 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE
                  DIRECTIVE DU CONSEIL
relative à l' harmonisation des législations en matière
       de permis de conduire un véhicule routier
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
  A. Considérations générales
  1»      Les conditions de circulation des véhicules sur l' ensemble du ter­
  ritoire communautaire laissent "beaucoup à désirer .     L' écoulement , la
  régularité , la fluidité et la sécurité du trafio sont , la plupart du
  temps , médiocres » Les coûts collectifs croissants des aocidents de la
  route peuvent être évalués globalement , sur la base des estimations
  nationales dont on dispose actuellement , à plus de quatre milliards
  d' unités de compte pour l' ensemble de la Communauté , ce qui correspond
; à 1,15 $ du produit national brut de l' ensemble de la Communauté aux
  prix du marché .   Si l' on ajoute aux éléments humains de ce bilan écono­
  mique (50.000 tués et un million deux cent mille blessés annuellement
  sur les routes de la Communauté ) les accidents matériels et les pertes
  subies par la Collectivité , on parvient alors à des ordres de grandeur
  doubles , c'est-à^-dire à huit milliards d' unités de compte et 2,5 f* envi­
  ron du produit national brut communautaire .         y
  2.      Le développement des échanges intra-communautaires par route et
  l' expansion rapide du tourisme laissent prévoir un accroissement alar­
  mant des ooûts collectifs en question. Une simple extrapolation linéaire
  des séries actuelles , non corrigée par les prévisions en question , laisse
  apparaître une droite de tendance , à l' horizon 1980 , de près de 75*000
  tués et de près de deux millions de blessés sur les routes de la Commu­
  nauté .
  3.      Toute véritable politique commune des transports doit tendre entre
  autres à ce que les transports et les mouvements de véhicules se dérou­
  lent dans les meilleures conditions possibles sur l' ensemble du terri­
  toire communautaire.      En conséquence , la politique commune des trans­
 ---pagebreak---  ports ne peut ignorer les mesures propres a améliorer a la fVsis les condi­
 tions d' écoulement , de régularité , de fluidité et de sécurité du trafic .
 Le développement des échanges intracommunautaires de marchandises , consé­
 cutif à l' intégration progressive des différents marchés nationaux , comme
 l' esqpansion continue du tourisme laissent prévoir un accroissement sérieux
 des difficultés de la circulation routière .     Il est donc indispensable
 que , dans le cadre de la politique commune des transports , un certain
nombre de mesures soient arrêtées en vue de contribuer à l' amélioration
 des conditions de circulation des véhicules routiers . Parmi ces mesures ,
 une importance non négligeable doit être attribuée à l' harmonisation , à un
 niveau le plus élevé possible , des conditions de délivrance des permis de
 conduire un véhicule routier .
4»      La délivrance par les Etats membres d' un permis de conduire uniforme
 selon des procédures et des normes communes rend, en outre , possible la
 reconnaissance réciproque desdits permis ; elle permet de réaliser plei­
 nement , aux mêmes conditions , la circulation de personnes et le libre
 établissement dans les transports .     Le permis de conduire uniforme consti­
 tue donc un élément non négligeable de l' instauration de conditions de
-concurrence harmonisées dans les transports et il permet la suppression
 des inconvénients qui résultent du manque actuel de reconnaissance réci­
 proque des permis en circulation nationale.
5-      L' importance primordiale du facteur humain , a côté des autres fac­
 teurs (véhicule , infrastructure ) pnuvant jouer un rôle dans l' améliora­
tion des conditions de circulation, a été mise en évidence par .tous les
travaux de recherche menés par la trentaine d' organisations internationa­
les qui se penchent depuis longtemps sur les problèmes de la circulation
routière . Il convient , en conséquence , de former l' usager de la route
à la fois le mieux et le plus uniformément possible dans l' ensemble de la
Communauté ; par formation de l' usager , il convient d' entendre la créa­
tion progressive de conditions telles que ce dernier puisse accéder au
permis de conduire nanti d' une préparation adéquate , garanti par une période
d' apprentissage suffisante , pour exploiter ensuite son permis de façon
rationnelle .
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6.     Il n' existe plus , depuis le 1er janvier 1967 » date à laquelle la
Belgique a instauré pour ses ressortissants l' obligation de disposer d' un
permis de conduire , de disparités graves entre les six Etats membres sur
le plan des réglementations de base relatives au permis de conduire.
Toutefois , une analyse attentive desdites réglementations fait apparaître
qu' il subsiste parfois des différences importantes entre les différentes
législations nationales au sujet des âges minimums exigés , des conditions
générales d' aptitude , de la nature des épreuves à subir , des conditions
d' apprentissage , de l' obligation de suivre ou non les cours d' auto-écoles ,
de la durée de validité du permis , etc. ..      Il est de la plus grande im­
portance que les Etats membres délivrent les permis de conduire dans des
conditions uniformes qui garantissent les niveaux d' aptitude , do forma­
tion et d' apprentissage les plus élevés .
B. Considérations particulières
Ad article premier
       L' article premier prévoit que , à partir du 1er janvier 1974 1 , les
Etats membres délivrent leurs permis de conduire dans des conditions
uniformes fixées par la directive et selon un même modèle repris en
annexe à la directive.      Il s' agit , bien entendu, des permis délivrés
aux nouveaux conducteurs .     Les anciens conducteurs sont visés à l' arti­
cle 9 » § 3 » les permis de. conduire nationaux existants devant être rem­
placés , avant le 1er janvier 1976 » par des permis conformes au modèle
arrêté .
       Les permis délivrés à partir du 1er janvier 1974 seront valables ,
pour la ou les catégorie(s ) de véhicules pour lesquelles ils seront
validés , aussi bien en circulation nationale qu' internationale , et ceci
quels que soient la résidence normale du conducteur titulaire et l' Etat
d' immatriculation du véhicule .
                                                                       • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - 4 -
          Compte tenu de l' uniformisation des conditions de délivrance , il
  n' apparaît en effet plus nécessaire de laisser à chaque Etat membre de
  la Communauté la latitude de considérer comme étant en circulation " inter­
  nationale " un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre qui reste­
  rait sur son territoire pendant plus d' un an sans une interruption impor­
  tante dont , aux termes de l' article premier de la Convention mondiale sur
  la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre
  1968 , chaque Etat peut lui-même fixer la durée . L' uniformisation des
  conditions dè délivrance du permis de conduire rend indifférente la nature
  même de la circulation , nationale ou internationale ; et la question de
  l' Etat d' immatriculation du véhicule en circulation devient également
  sans objet .
  Ad article 2
          Le modèle uniforme de permis prévu à l' article 2 est conforme à
  celui prévu à l' annexe 6 de la Convention mondiale sur la circulation
  routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 . L' obliga­
  tion de traduction en langue française de oertaines mentions du permis
  est également conforme à ladite Convention ; . celle de traduction en lan­
  gue anglaise est proposée en vue de répondre aux nécessités d' une Commu­
  nauté élargie .
  Ad article 3
          L' article 3 énumère les catégories de véhicules pour lesquelles est
. exigé le permis de conduire . Ces catégories sont conformes à celles défi­
        /
  nies par la Convention de Vienne , déjà citée . Il convient de rappeler
  qu' au sens de cette Convention (article 1 p ) le terme "automobile " désigne
  ceux des véhicules à moteur qui servent normalement au transport sur route
  de personnes ou de choses ou à la traction sur route de véhicules utili­
  sés pour le transport de personnes ou de choses . Deux catégories sup­
  plémentaires (P et G) ont été instaurées , conformément à la possibilité
  laissée par la Convention de Vienne . La première ( catégorie P) vise les
                                                                         • . . ! ...
 ---pagebreak--- véhicules a moteur des , travaux publics et les tracteurs agricoles , avec
 ou sans remorque , pouvant circuler . sur la voie publique lors de leur
utilisation.     Il a paru nécessaire d' introduire cette catégorie nouvell
d' une part pour répondre aux exigences de l' exercice des professions
concernées et d' autre part pour combler les lacunes existant dans cer­
taines législations nationales dans un domaine où , de toute évidence ,
il convient de rechercher de meilleures garanties quant aux aptitudes
des personnes amenées à emprunter des voies ouvertes à la circulation
publique à, l' occasion de l' exercice normal de leurs activités profes­
sionnelles .
       La seconde ( catégorie G ) vise les véhicules des catégories A (moto
cycles ) et 3 ( automobiles de moins de 3.500 kg) spécialement aménagés en
fonction de l' invalidité du conducteur .     Il est apparu nécessaire de
prévoir cette catégorie pour remédier aux insuffisances résultant des
différentes législations en vigueur .
Ad article 4
       Le principe retenu pour la validité des permis de conduire est que
les permis validés poiir telle catégorie sont valables pour la conduite
des véhicules de la catégorie indiquée ainsi que pour les catégories
"inférieures" de toile sorte , par exemple , qu' un permis validé pour la
catégorie C est valable tant pour la catégorie C que pour les catégories
B et A.
Ad article 5
       L' article 5 traite des conditions d' âge à remplir par le candidat
pour accéder aux épreuves prévues à l' article 6 en vue do l' obtention
d' un permis .
       Il a paru souhaitable de dissocier le problème des motocycles ,
catégorie de véhicules pour laquelle l' âge minimum a été abaissé à
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  lô ans révolus .   L' évolution des moeurs comme le recours fréquent des
  jeunes gens en âge d' école à ce type de véhicule font qu' il est logique
  d' admettre les candidats ayant atteint l' âge de seize ans révolus aux
  examens en question , sous réserve d' assortir la délivrance du permis de
  conditions restrictives quant aux conditions d' utilisation du véhicule
                            V';                            ;
  ( cf. article 7 § l )«
         Pour les catégories B et G , l' âge de 18 ans révolus a été retenu.
  Ces catégories visent en somme les automobiles au sens commun du terme et
  l' âge de dix-huit ans révolus peut être facilement admis comme étant l' âge
  le plus adéquat à la conduite , compte tenu des responsabilités importan­
  tes que doit prendre tout nouveau conducteur.
         Pour les autres catégories , l' âge de 21 ans révolus a été retenu,
  réserve faite des dispositions de l' article 5 du Règlement (CEE) n° 543/69
  du Conseil du 25 mars 1969 » relatif à l' harmonisation de certaines dispo­
  sitions en matière sociale dans le domaine des transports par route , dis­
  positions qui prévoient un certain nombre de dérogations pour les véhicu­
  les de catégories C , D et E , édictées en fonction du poids maximum auto­
  risé ou en fonction de l' aptitude professionnelle.
  Ad article 6
         Cet article prévoit que des examans seront imposés aux candidats et
  que la liste des organismes nationaux habilités à délivrer les permis      x
  sera notifiée par chaque Etat membre à la Commission au plus tard le
  30 juin 1974 »   La Commission pourra de la sorte faire utilement des repré­
  sentations à tel Etat membre si les organismes désignés venaient à ne pas
  présenter toutes les garanties souhaitables et surtout elle pourra de la
  sorte veiller à la meilleure harmonisation possible .
         En ce qui concerne les examens , l' article sous rubrique harmonise
  en quelque sorte les matières et sujets essentiels sur lesquels doivent
' porter les investigations . Un élément nouveau est apporté , par rapport
 ---pagebreak---  aux examens théoriques actuels ;    il s' agit de la connaissance exigee ,
 pour les permis de conduire de catégories autres que A , des notions essen­
 tielles de mécanique et de dynamique propres au véhicule de la catégorie
 pour laquelle le permis est sollicité .     Cette exigence paraît fondée
 compte tenu de l' importance , pour une conduite raisonnable , des éléments
 méccniques sollicités différemment à diverses vitesses et des données
 dynamiques et cinétiques propres aux différents véhicules .      En ce qui
 concerne l' examen médical , l' article prévoit que la liste dés médecins
habilités à lé faire subir devra être arrêtée par les Etats membres sur
proposition des ordres nationaux de médecins , ceci non seulement pour
rapprocher le plus possible les procédures nationales de délivrance mais
également pour remédier à certaines complaisances inévitables qui auraient
pu se manifester dans les différents Etats membres à l' occasion de visi­
tes pratiquées selon d' autres critères .      Un examen psychotechnique , des­
tiné à contrôler l' aptitude caractérielle du candidat à la conduite sera
également imposé et le Conseil en arrêtera les modalités et les normes
avant le                 sur proposition de la Commission.
       Enfin , l' article prévoit la possibilité , pour les Etats membres , de
prévoir des conditions supplémentaires à remplir pour la conduite de
véhicules destinés à des utilisations particulières .      Il est évident que
la conduite des ambulances , des véhicules de pompiers , des autocars et
taxis , etc. doit pouvoir faire l' objet , selon les différents Etats mem­
bres , de prescriptions plus sévères et l' article 6 § 4 en ouvre la pos­
sibilité .                                                           '
Ad article 7
       L' article en question limite pendant une année à 50 km/h la vitesse
permise au titulaire d' un permis de catégorie A et lui interdit l' accès
aux autoroutes .
       Le même article limite , également pendant line année , la vitesse
permise au titulaire d' un permis de catégorie autre que A , à JO km/h de
façon générale et à 100 km/h sur autoroute .
 ---pagebreak---        Ces limitations pendant une annee ont été prévues afin de mieux
permettre au débutant de s' adapter à la circulation en abordant celle-ci ,
pendant une période de "rodage ", dans des conditions de vitesse modérée .
       C' est dans le même esprit d' adaptation progressive que l' article
sous rubrique prévoit l' apposition sur le véhicule du débutant , pendant
un délai d' une année , d' un signe distinctif le signalant clairement à
l' attention générale des autres conducteurs .
Ad article 8
       L' article 8 impose une périodicité , différenciée selon l' âge du
conducteur , pour l' examen médical .   Il n' est pas admissible de poursuivre
la délivrance de permis "ad vitam" sans contrôle périodique de l' état
physique du conducteur.      Il est évident que cette périodicité ne doit
pas être trop astreignante durant la période où le conducteur est dans
la force de l' âge »  C' est pourquoi l' intervalle de cinq années a été
retenu pour les conducteurs âgés de moins de cinquante ans .        Il est non
moins évident qu' à partir de ce dernier âge , et particulièrement après
l' âge de 65 ans , une périodicité de contrôle plus contraignante est ren­
due nécessaire par la nature des choses ;      c' est pourquoi l' intervalle de
deux années puis d' une année a été retenu.
       L' article 8 impose , en outre , un examen médical à tout titulaire
de permis de conduire venant à subir un accident lui ayant occasionné
des blessures entraînant une hospitalisation de plus de huit jours .        Il
est indispensable que les accidentés graves subissent un contrôle à cet
égard.
Ad article 9
       L' article 9 organise la reconnaissance réciproque des permis
actuels .   Chaque Etat membre reconnaîtra , à partir du 1er janvier 1974 »
les permis de conduire délivrés avant cette date , quels que soient la
 ---pagebreak---  résidence normale du conducteur et l' Etat d' immatriculation du véhicule
 et ceci aussi bien en circulation nationale qu' en circulation interna­
 tionale .
        Ces dispositions sont en quelque sorte des dispositions transitoi­
 res , portant sur la période allant du 1er janvier 1974 aubier ' janvier l976 t
puisque , ainsi qu' il est dit ci–decsus , ad article' premier , les permis
 délivrés avant le 1er janvier 1974 devront être remplacés par des permis
uniformes , conformes au modèle annexé à la directive , avant le 1er jan­
vier 1976 (article 9 § 3 )*
        La reconnaissance réciproque des permis délivréè avant le 1er jan­
vier 1974 est cependant subordonnée au respect de deux conditions :
1 . la page de garde desdits permis doit porter le signe distinctif , selon
    les conventions internationales en vigueur , de l' Etat ayant délivré le
    permis ainsi que , en français , le titre "Permis de conduire ".  A ce
    sujet , il faut souligner que la traduction en langue française est
    conforme à la Convention mondiale' dè Vienne , déjà citée ;
2 . au cas où la catégorie pour laquelle le permis ancien est validé ne
    correspond pas à l' une des catégories énuinérées à l' article 2 de la
    directive , l' indication de la catégorie pour laquelle le permis est
    validé doit apparaître clairement dans des traductions dans les autres
    langues de la Communauté , traductions certifiées conformes et accom­
    pagnant le permis .                        ^
                               1         . :f
       Ces deux conditions rendent matériellement posfeible la reconnais­
sance réciproque des permis . '
Ad article 10
       L' instauration d' un fichier national des conducteurs est considérée
comme un élément très favorable à l' accroissement de la sécurité de la
circulation routière .
 ---pagebreak---                                       - 10 -
       C' est dans cette optique que l' article 10 dispose que chaque Etat
membre instaurera un tel fichier , avant le 1er janvier 1974 ) où seront
répertoriés les titulaires de permis ayant subi des sanctions autres que
de simple police . Chaque Etat devra communiquer aux autres , à leur
demande , toutes inforniations résultant de cé fichier , ceci en vue de per­
mettre un renforcement de la lutte contre les récidivistes »
Ad article 11                                                   . '
       La conséquence évidente de la reconnaissance réciproque a partir
du 1er janvier 1974 des permis délivrés avant et après cette date est
que les Etats membres doivent pouvoir suspendre les permis en question ,
quel que soit l' Etat membre qui les a délivrés .
       L' article 11 organise cette condition de la reconnaissance récipro­
que en autorisant tout Etat membre à prononcer la suspension de la vali­
dité sur son propre territoire du permis d' un titulaire quelconque , quel
que soit l' Etat membre qui a délivré le permis , si l' infraction ou la
condition entraînant la suspension sont constatées sur son territoire .
       La suspension de la validité est matérialisée par l' apposition , sur
le permis de conduire, d' un cachet dans l' une des cases prévues à cet
effet à la page ...... du modèle figurant à l' annexe I ou sur la première
page du permis , s' il s' agit d' un document délivré avant ^e 1er janvier
1974 .      .        "
       Des garanties quant à l' égalité de traitement des titulaires , notam­
ment en ce qui ooncerne l' emploi des langues , sont organisées.
       Les suspensions prononcées dans ces conditions à l' égard de titu­
laires étrangers par tel Etat membre sont automatiquement portées à
la connaissance de l' Etat membre qui a délivré le permis suspendu, et
ceci dans tin délai d' un mois .
                                                                      » • •/. . .
 ---pagebreak---         Il a été prévu, au paragraphe 5 "3-e l' article sous rubrique , la fixa­
tion , par le Conseil , et avant le 1er juillet 1974 , de règles uniformes
pour l' appréciation objective , au moyen d' indicateurs ohiffrés , de la
gravité des infractions ainsi que pour la détermination des conditions
donnant lieu à la suspension ou au retrait du permis de oonduire -uni ­
forme .   Cette fixation de règles uniformes en la matière est indispensable
tant au point de vue de la sécurité dans son ensemble qu' au point de vue
de l' égalité de traitement .    Elle conditionne , en outre , l' avènement
d' un véritable fichier européen des conducteurs .      La Commission s' em-
ploira à présenter des propositions précises à cet égard dans les meil­
leurs délais .
Ad articles 12 et 13
       Pas de commentaires .
 ---pagebreak---                                           - 12 -
                                      PROPOSITION' DE
                                  DIRECTIVE FJ CCïïSETL
              relative à l' harmonisation des législations en matière
                     de permis de conduire un -véhicule routier
LE CONSEIL DES COIEUIMAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne et en
particulier son article 75 1 c ),
        vu la proposition de la Commission ,
                           r  " \ ' » •       '
        va l' avis du Comité économique et social ,
        vu l' avis du Parlement européen ,
        considérant qu' il convient d' améliorer par tous moyens les condi­
tions de circulation des véhicules sur l' ensemble du territoire communau­
taire ;
        considérant que toute véritable politique commune des transports
doit comprendre les mesures propres à améliorer à la fois les conditions
d' écoulement , de régularité , de fluidité et de sécurité du trafic ;
        considérant les coûts collectifs croissants résultant de l' accrois­
sement constant du nombre et du rythme des aocidents de la circulation
routière ;
        considérant qu' il est souhaitable de promouvoir la pleine reconnais­
sance réciproque des permis de conduire délivrés par les différents Etats
membres en vue de contribuer à résoudre les problèmes posés par la liberté
de circulation et par le droit d' établissement dans les transports ; qu' une
     '*                                                                 • » »,/ a • •
 ---pagebreak---                                        - 13 -
  procédure uniforme de délivrance de permis de conduire identiques , vala­
  bles sur l' ensemble du territoire des Etats membres , est de nature à per­
  mettre ladite reconnaissance réciproque ; • '
         considérant que l' harmonisation des différentes législations en
  cette matière est un élément non négligeable de l' instauration d' une .
  solution au problème des conditions de concurrence dans les transports ;
         considérant qu' il est essentiel , parmi l' ensemble des actions pos­
  sibles , de viser d' abord l' amélioration de la formation de l' usager par
  la création de conditions telles que ce dernier puisse accéder au permis
  de conduire avec une préparation adéquate sur les plans théoriques et
  pratiques , avec la conscience la plus complète possible de son propre
  état physique et des possibilités de dangers que présente l' engin qu' il
  se propose de conduire ;
         considérant qu' il est nécessaire , dans cette optique , de prévoir un
  relèvement des conditions de délivrance des permis de conduire et que
  cette délivrance doit se faire dans des conditions uniformes pour permet­
  tre la création d' un permis valable pour l' ensemble du territoire commu­
  nautaire ; qu' à cet effet il faut prévoir des conditions d' âge , d' aptitude
  physique et l' assimilation préalable de connaissances théoriques élémen­
  taires portant sur le code de la route , les règles de la circulation et
  de la signalisation routière , les marques routières , la structure et les
  fonctions principales du véhicule et do ses équipements ;
         considérant qu' il est opportun d' imposer au conducteur débutant ,
  pendant une certaine période , de s' insérer dans la circulation sous cer­
  taines conditions restrictives et garanti par un signe distinctif le
  signalant à l' attention générale ;
         considérant qu' il est essentiel que les aptitudes physiques du titu­
  laire d' un permis soient régulièrement contrôlées dans le temps , de telle
  façon qu' il soit possible de suspendre ou de retirer le permis à son
.                                                                         > # •/•••
 ---pagebreak---                                         - 14 -
   titulaire lorsque son aptitude physique ne correspond plus au minuauinr
   exigé ;
           considérant que l' établissement de fichiers nationaux enregistrant
   systématiquement les sanctions autres que de simple police est de nature
   à contribuer à un renforcement de la lutte contre les réoidivistes ; que
   ces fichiers nationaux pourront ultérieurement constituer les bases d' un
   fichier européen }
           considérant que chaque Etat membre doit pouvoir prononcer la sus­
   pension de la validité d' un permis de conduire délivré par tel autre
   Etat membre , dans le cas où le titulaire dudit permis commet sur son
   territoire une infraction entraînant , selon sa législation , la suspension
v. ou le retrait dudit permis ;    qu' il ect nécessaire d' organisor matériel­
   lement les conditions de cette suspension ; qu' il est nécessaire , de
   surcroît , de garantir le titulaire quant à sa libre expression dans l' une
   des langues de la Gommunâ-uté lorsqu' il se trouve exposé à la menace
   d' une suepension dans un Etat qui n' est pas celui de la délivrance,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                                        • • • I• • •
 ---pagebreak---                                    Article premier
                        Objet , date d' entrée . en application
        A partir du 1er janvier 1974 » les Etats membres délivrent les per­
mis de conduire des véhicules à moteur dans les conditions fixées par la
présente directive .    Les permis de conduire ainsi délivrés sont valables
 sur l' ensemble du territoire des Etats membres pour la conduite , aussi
"bien en circulation nationale qu' internationale , des catégories de véhi­
 cules pour lesquelles ces permis sont validés , quels que soient la résir-
dence normale du conducteur et l' Etat d' immatriculation des véhicules .
                                      Article 2
                                       Modèle
       Les permis de conduire dont question à l' article premier sont confor­
mes au modèle repris en annexe I ; les mentions manuscrites ou dactylo­
graphiées ainsi que toute autre mention figurant sur la feuille n° • . .
du modèle repris en annexe devront être reportées , traduites en français
et en anglais , dans un document accompagnant le permis de conduire et
délivré par l' autorité ayant délivré ce permis »
                                      Article 3
              Catégories de véhicules requérant le permis de conduire
1.     LG permis de conduire prévu à l' article premier est exigé pour con­
duire sur la voie publique les véhicules des catégories suivantes :
Catégorie A
– motocyclcs avec ou sans side–car , et dont la vitesse , par construction^
   dépasse 40 km/h ;
– véhicules à moteur, à 3 roues dont le poids à vide n' excède pas 400 kg.
 ---pagebreak---                                         – . 16 -
Caté/rorie B : automobiles ^ autres que celles de la catégorie A , dont le
poids maximal autorisé n' excède pas 3«500 kg et dont le nombre de places
assises , outre le siège du conducteur , n' excède pas huit »
Catégorie C i automobiles affectées au transport de marchandises et dont
le poids maximal autorisé excède 3.500 kg.
Catégorie D : automobiles affectées au transport de personnes et ayant
plus de huit places assises , outre le siège du conducteur.
Caté^rie E ; ensemble de véhicules couplés dont le tracteur rentre dans
la ou les catégories B , C ou D pour lesquelles le conducteur est habilité
mais qui. ne rentrent pas eux-mêmes dans' cette catégorie au ces catégories .
Catégorie F : véhicules à moteur des travaux publics et tracteurs agricoles
avec ou sans remorque pouvant circuler sur la voie publique lors de leur
utilisation .
Catégorie G : véhicules des catégories A ou B spécialement aménagés en
fonction de l' invalidité du conducteur .
2 . a ) Pour l' application du paragraphe 1 du présent article , aux automobi­
          les de la catégorie B visée ci-dessus peut être attelée une remorque
          dont " le poids maximal autorisé n' excède pas 750 kg ; peut y être
          attelée également, une remorque dont le poids maximal autorisé excède
          750 kg , sous réserve que soient remplies les deux conditions suivan­
          tes :
        !
                                                                         /
          – le poids maximal autorisé de la remorque n' excède pas le poids à
             vide de l' automobile ,
          – le poids maximal autorisé de l' ensemble de véhicules couplés
             n' excède pas 3.500 kg.
    b ) Aux automobiles des catégories C et D peut être attelée me remorque
          n' excédant pas 750 kg.
                                                                           . »e/ •
 ---pagebreak---  c ) Le permis de conduire pour les véhicules de la catégorie E ne peut etre
      délivré qu 'aux conducteurs déjà habilités pour l' une des catégories
     B , C ou D.
                                      Article 4
                                      Validité
          La validité des permis de conduire est fixée comme suit :
 a ) Les permis validés pour les catégories B , G ou D sont également vala­
     bles pour la conduite des véhicules de toutes les catégories qui , dans
     l' énumération reprise à l' article 3 ,. précèdent la catégorie pour
     laquelle le permis est validé .                                 '
"b ) Le permis validé pour la catégorie B est valable pour la conduite d' un
      ensemble de véhicules couplés sans préjudice des dispositions prévues
     à l' article 3 » paragraphe 2 , c ).
 c ) Le permis validé pour la catégorie F est valable pour la conduite des
     véhicules de cette catégorie .
d) Le permis validé pour la catégorie G est valable pour la conduite du
     véhicule des catégories' A où B , spébialement aménagé en fonction de
     l' invalidité du titulaire .     Le numéro d' immatriculation de ce véhicule
     doit être indiqué sur le permis .
                                      Article 5
             :i . . ..       .    Condition d' âge
     '  '                 « I'-.    .                  f
          La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux conditions
d' âge suivantes , à remplir par le candidat avant sa présentation aux exa­
mens prévus à l' article 6 :
 ---pagebreak---                                      - 13 -
a) pour la catégorie A                 s 16 ans révolus
b ) pour les catégories B et G         : 18 ans révolus
c ) pour les autres catégories         : 21 ans révolus , sans préjudice des
    dispositions de l' article 5 du Règlement (CEE ) n° 543/69 du Conseil
    du 25 mars 1969 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions
    en matière sociale dans le domaine des transports par route .
                                    Article 6
                                     Examens
1»     Le permis de conduire est délivré par l' Etat , ou par des organismes
délégués à cet effet dont la liste sera notifiée par chaque Etat membre
à la Commission et aux autres Etats membres le 30 juin 1974 au plus tard.
2.     La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la réussite
aux examens suivants ï
a ) un examen pratique portant notamment sur la manoeuvre et la conduite
  . du véhicule de la catégorie pour laquelle le permis est sollicité ;
b ) un examen théorique portant notamment sur la connaissance approfondie
    des règles de la circulation et de la signalisation routière .
    Pour les permis de catégories autres que A , l' examen théorique porte ,
    en outre , sur les notions essentielles de mécanique et de dynamique
    propres au véhicule de la catégorie pour laquelle lé permis est solli­
    cité ;
c ) un examen médical portant sur l' aptitude physique du candidat et notam­
    ment sur la vue , l' ouïe , les états pathologiques pouvant entraîner des
    pertes de connaissance , le système nerveux , les gênes importantes des
    mouvements ;
                                                         î
d) un examen psychotechnique portant sur l' aptitude caractérielle du can–
    didat .
                                                                       • * mle • •
 ---pagebreak---                                      - 19 -
3.     Les Etats membres arrêtent , avant le 1er janvier 1974 et sur propo-i
sition des ordres nationaux: de médeoins , la liste des médecins habilités
à faire subir l' examen prévu au paragraphe 2 , o ) du présent article.
4.     Les Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires à
remplir pour la conduite de véhicules destinés à des utilisations parti­
culières .
5.     Avant le                , le Conseil , sur proposition de la Commis­
sion , arrêtera des dispositions communes concernant les standards médicaux
requis pour les différents niveaux d' aptitude physique ainsi que les nor­
mes d' examens psychotechniques à instaurer.
                                   Article 7
                                   Débutants
1.     Le titulaire d' un permis de conduire validé pour la catégorie A ne
peut , pendant un délai d' un an à compter du jour de la délivrance du per­
mis T circuler à plus de $0 km/h , sans préjudice des limitations particu­
lières de vitesse découlant des réglementations en vigueur ou de la signa­
lisation routière .
       Le même titulaire ne peut , pendant la même période , avoir" accès aux
autoroutes et aux routes spéciales d' accès et de sortie signalées comme
des autoroutes ,
2.     Le titulaire d' un permis de conduire validé pour une catégorie autre
que la catégorie A ne peut , pendant un délai d' un an à compter du jour de
la délivrance du permis , circuler à plus de 70 km/h sans préjudice des
limitations découlant des réglementations en vigueur ou de la signalisa­
tion routière.    Cette limite est portée à 100 km/h pour la circulation
sur les autoroutes et sur les routes spéciales d' accès et de sortie signa­
lées comme des autoroutes .
                                                                       • . ./• ••
 ---pagebreak---                                      - 20 -
3.      Le titulaire d' un permis de conduire est tenu , pendant un délai d' un
an à compter du jour de la délivrance du permis , d' apposer sur l' arrière
du véhicule, qu' il conduit et à un endroit bien visible de l' extérieur un
signe distinctif conforme au modèle reproduit à l' annexe II de la présente
directive »
                                   Article 8
                          Examens médicaux successifs
1.      Les titulaires de permis de conduiré des catégories de A à P doivent
se soumettre à des examens médicaux tels que celui prévu à l' article 6 ,      .
§ 2 , c ) } à des intervalles de temps ne dépassant pas :
~ cinq ans jusqu' à l' âge de cinquante ans f
– deux ans de cinquante ans à soixante–cinq ans ,
– un ah après soixante–cinq ans .
2»    . Le titulaire d' un permis de conduire de catégorie G doit se soumet­
tre à l' examen médical en question tous les deux ans , quel que soit son
âge .                           .
3»      Le titulaire d' un permis de conduire doit se soumettre à l' examen
médical en question après un accident lui ayant occasionné des blessures
entraînant une hospitalisation de plus de huit jours .
                                   Article 9
                  Reconnaissance réciproque des permis actuels
1.      Sous réserve que soient remplies les conditions fixées au paragraphe 2 ,
chaque Etat membre reconnaît la validité , en circulation nationale et
internationale , des permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 1974
par un autre Etat membre , quels que soient , d' une part , la résidence nor­
male du conducteur et , d' autre part , l' Etat d' immatriculation du véhicule.
                                                                        ■ «  • •
 ---pagebreak---                                      - 21
2.     Cette reconnaissance est subordonnée au respect des conditions sui­
vantes :
                           ••        '
– la page de garde du permis doit porter le signe distinctif, selon les
   conventions internationales en vigueur , de l' Etat ayant délivré le per­
   mis ainsi que , en français , le titre "Permis de conduire"}
- si la catégorie du véhicule pour laquelle le: permis est validé ne cor­
   respond pas à une des catégories énumérées à l' article i2 de la présente
   directive , l' indication de la catégorie pour laquelle le permis est
   validé doit clairement apparaître dams des traductions dans les autres
   langues de la Communauté certifiées conformes et accompagnant le permis
   de conduire .
3.     Les permis de conduire nationaux existants sont remplacés , avant le
1er janvier 197 par les permis de conduire conformes au modèle de
l' annexe I de la présente directive.
                                    Article 10
                          Fiohier national des conducteurs
       Chaque Etat membre prend, avant le 1er janvier 1974 » les mesures
nécessaires en vue de l' établissement d' un fichier national des conduc­
teurs auxquels il a délivré un permis de conduire et ayant : subi des sanc­
tions autres que les amendes de simple police. Ces sanctions seront
enregistrées dans le fichier .
       En vue de permettre à chaque Etat membre de collaborer efficacement
à la lutte contre les récidivistes , chaque Etat membre prend toutes les
dispositions utiles pour communiquer , dans un délai d' un mois , aux autres
Etats membres , sur leur demande , les informations relatives à ses ressor­
tissants et résultant du fichier indiqué ci-dessus.
 ---pagebreak---                                           22 -
'                      -               Article 11
                   Suspension de validité dans tin Etat membre autre
                         que oelui de la délivrance du permis
    1.     Chaque Etat membre peut prononoer la suspension de la validité d' un
  permis de conduire délivré par un autre Etat membre dans le cas où le titu­
   laire de ce permis commet , sur son territoire , une infraction entraînant ,
    Selon sa législation , la suspension ou le retrait du permis de conduire .
           Cette suspension de validité n' est applicable qu' au territoire de
   l' Etat où l' infraction a été constatée .
  2.       La suspension de validité visée au point 1 est matérialisée sur le
  permis de conduire , par l' apposition d' un cachet par les autorités compé­
  tentes de l' Etat qui prononce la stispension
  - soit dans l' une des cases prévues à cet effet , à la page • . .« du
       modèle figurant à l' annexe I de la présente directive , et où apparaît
       en filigrane la lettre indicative de l' Etat membre intéressé »
  – soit sur la première page du. permis , s | il s' agit d' un document délivré
  .    avant le 1er janvier 1974 »
           La durée de la suspension de validité et la date de prise d' effet
  de cette suspension doivent être mentionnées au moyen dudit cachet .
  3 . . ■ Avant le prononcé de la suspension de la validité du permis de
    conduire , toutes garanties doivent être assurées au titulaire afin que
    celui-ci puisse s' exprimer dans la langue de son choix parmi les langues
   de la Communauté , devant les autorités compétentes de l' Etat membre qui
    envisage de prononcer ladite suspension.
  4«       Toute suspension de validité d' un permis de conduire prononcée en
   vertu du présent article sera communiquée dans le délai d' un mois à l' Etat
  membre ayaiit délivré ledit permis .
                                                                            • ••/•••
 ---pagebreak---                                    - 23 -
5.     Le Conseil arrête , avant le 1er juillet 1974 et sur proposition de
la Commission f des règles uniformes pour l' appréciation objective , au
moyen d' indicateurs chiffrés , de la gravité des infractions ainsi que
pour la détermination des conditions donnant lieu à la suspension ou au
retrait du permis de conduire .
                                  Article 12
    Communications préalables à la Commission des dispositions nationales
      Les Etats membres communiquent , en temps utile et au moins six mois
avant la date envisagée pour leur mise en exécution , tous projets de dis­
positions législatives , réglementaires ou administratives qu' ils envisa­
gent d' adopter en application de la présente directive .
                                  Article 13   1
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                           Fsw le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                        RECTO
           FROHOGATIUtTS          S\ispensions de validité édictées en Etat de délivrance du permis
                                       vertu de l' article 11 de la
                                  directive du Conseil du                      Autorité ayaJit
Prorogé iusqu® au
                                                                              délivré le permis
                       ,, le
( lieu de prorogation )
Timbre               Signature
                     Si
                     ( autorité )
                                                                              PERMIS DE CaîDUIRE
             - d° -                      gm'iimi nrvTj
                                         F 111""   1 *
                                                                                   Lettre     \
             - d° -
                                                                           cf    indicative    \
                                                                            l        de         J
                                                                            \    nationalité J
                                                             Ν
 ---pagebreak---                                                         VERSO
Ί
ΜΙ
H
    : Horn •                       : Cate-   Véhicule automoteur   Timbre : Caté-:Véhicule automoteurs Timbre
                                   sgorie                                 ïgorie :      '                    i
      Prénoms s
      Lieu de naissance :                   )Définitions prévues          :
                                                                                E *Ϊ )Définitions
                                                                                      \
                                                                                                    prévues«
      Date de naissance î                   )
                                            7
                                        Β   )à l' article 3 de            * F * )à l' article 3 de
      Signature du titulaire î              )                              »
                                                                           m
                                                                                    ï)    _ __ __
                                            7
                                            ) la proposition de            * G ") la proposition de
      H-0 du permis s                            --------
                                                                           *        | )directive
                                                                           : Ce permis de-'; conduire est vala-
                                            )                              ïble pour la conduite des véhicu-
                                        D   |directive                      îles automoteurs ci-dessus désigf-
                                                                            :nês pour autant que les catégp-
                       Plibto du •
                                                                            sries respectives portent le tim~
  1                    titulaire                                            • OrO du              de / «(« ceeccoc )
 CM                                                                         1
  1                                  îDate de la première delivranceî       iSignature -du .<> ..«.«.. eitt ( de )
                                                                            s ( autorité ayant délivré le
                                                                          °î                permis )
                                     .Valable jusqu' au s                   '«•aceccoetocGcccy le
                                                                            s ( lieu de délivrance)
 ---pagebreak---                I J. s Modèle d<3 sigie diaiiinctif à a*Aioher a. la face arrière
                            du véhicule , en application de l' article 7 § 3
           ri          /N        s       I
                                                                           1,
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                                             20 cm
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE
                 DjraiÇTIVE DU C ŒTSEÏL
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives au contrôle technique des véhicules
            à moteur et de leurs remorques
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES KOIIFS
A. C QN"S 3DERATIQUS GEHEBALES
        Une politique commune des transports ne peut pas exclure de ses
objectifs celui de contribuer efficacement à l' amélioration des condi­
tions dans lesquelles s' effectue la circulation des moyens de transport
en général , des véhicules routiers en particulier.            ,
        Parmi les mesures à envisager à cet effet , celles concernant la
sécurité ainsi que celles concernant la lutte contre les pollutions et
les autres nuisances revêtent une importance particulière.
       Qu' il s' agisse d' objectifs à réaliser dans le cadre d' une politi­
que commune des transports , cela est d' ailleurs prouvé par le fait que
dans tous les pa,ys ,1e domaine de la sécurité routière relève de la res­
ponsabilité des Administrations compétentes en matière de transports .
On se trouve devant une situation de fait , répondant à des exigences de
groupement organique et rationnel des activités économiques et sociales ,
et cette constatation devrait l' emporter sur toutes objections pouvant
découler d' une interprétation juridique trop restrictive du Titre IV du
Traité quant au contenu de la politique commune des transports visée
par celui-ci .
       La sécurité de la circulation routière exige non seulement que le
fabricant équipe le véhicule à moteur des dispositifs indispensables
pour la sécurité , mais également que l' on veille soigneusement à ce que
les véhicules en circulation soient tenus en bon état de marche et
dotés des équipements réglementaires. L' expérience montre que la dé­
gradation des véhicules imputable aux conditions de leur utilisation ou
au vieillissement ou encore , et souvent , à la négligence dans l' entretien
diminue la sécurité de leur fonctionnement .     Ce fait est très souvent la
cause d' accidents ou bien il en aggrave leurs conséquences.      Les statis-
 ---pagebreak---                                      - 2 -
tiques établies dans un Etat membre par les services de contrôle tech­
nique démontrent que , en 1970 par exemple , si 42 $ seulement des véhi­
cules contrôlés étaient sans défauts , par contre 29 ?» des véhicules
contrôlés avaient de graves défauts .
       C' est la raison pour laquelle , à l' heure actuelle , les véhicules
à moteur et leurs remorques sont soumis à des contrôles réguliers et
obligatoires dans tous les Etats membres .      Or , les réglementations
nationales actuellement en vigueur sent trè3 divergentes , notamment en
ce qui concerne les catégories de véhicules soumises au contrôle obli­
gatoire , la périodicité et l' ampleur des contrôles ; en outre , elles
n' évoluent pas à la cadence nécessaire pour répondre aux exigences de
l' évolution de la circulation,     Ainsi dans certains Etats membres ,
pour ne citer que ces exemples , les voitures à usage privé ne sont as­
sujetties à aucun contrôle obligatoire ; par contre , dans certains
autres Etats , ce contrôle a lieu tous les detix ans ou tous les ans à
partir de la quatrième année de l' immatriculation. Ou , encore , en ce
qui concerne les autocars dans un Etat membre , ils sont contrôlés tous
les trois mois et dans un autre tous les douze mois seulement .
       Dès lors , l' introduction dans tous les Etats membres de régle­
mentations uniformes et conformes aux exigences de l' évolution de la
circulation moderne constitue une contribution importante à la sécurité
du trafic routier .     A cet égard, il convient de partir du principe que
le contrôle doit s' appliquer à toutes les catégories de véhicules qui ,
à la suite d' avaries ou de dégradation de leurs équipements , sont sus­
ceptibles de compromettre la régularité ou la sécurité de la circula­
tion routière . En outre , il y a lieu de fixer une périodicité des
vérifications et même de prévoir dans certains cas d' espèce , qui pré­
sentent une importance particulière pour la sécurité , des contrôles ad
hoc . Un contrôle aussi complet que possible tend à ce que tout véhi­
cule circulant sur la voie publique soit doté d' un équipement réglemen­
taire et entretenu dans un état conforme aux règles de la sécurité ,
                                                                       •••A•
 ---pagebreak--- ainsi qu' à sensibiliser davantage les usagers de la route quant a la néces­
sité do maintenir toujours leurs véhicules en bon état de marche *
       La densité croissante du trafic routier , notamment dans les centres
urbains , augmente les nuisances provoquées par le bruit et le gaz d' échappé–
ment des véhicules à moteur . Un contrôle sévère des équipements prescrits
en vue de limiter les bruits et les gaz d' échappement constitue donc un
instrument important pour la protection de l' environnement .
       D' ailleurs , le contrôle technique pourra également contribuer dans
l' avenir à la réalisation d' une politique qui viserait à prolonger la durée
de vie des biens de consommation durables , le contrôle des automobiles per­
mettant de s' assurer du maintien des véhicules en bon état afin d' éviter
leur dégradation prématurée»
       L' uniformisation des réglementations en matière de contrôle des véhi­
cules à moteur sert également l' intérêt d' une harmonisation des conditions
de concurrence dans le secteur des transports routiers professionnels# En
principe , les contrôles périodiques se traduisent , pour le transporteur ,
par une immobilisation des oapacités de transport et , partant , par des char­
ges pour son entreprise »     Gomme les réglementations actuelles des Etats
membres présentent de fortes divergenoes notamment en ce qui concerne la
périodicité et l' ampleur des contrôles , leur uniformisation se traduira par
l' élimination des distorsions de concurrencé liées à ces disparités , dis­
torsions qui , tout en n'étant pas trop importantes , peuvent néanmoins im­
pliquer des conséquences appréciables en ce qui concerne aussi bien la
productivité des véhicules que leurs frais d' entretien.
       La réglementation communautaire proposée s' inspire de l' idée qu' il
y a lieu de limiter l' uniformisation aux points qui sont essentiels pour
atteindre les buts susmentionnés » En l' occurrence , il s' agit surtout de
désigner les catégories de véhicules à contrôler , de fixer les délais des
contrôles périodiques , de définir certains cas importants nécessitant des
contrôles particuliers , d' arrêter le principe de la compétence et de la
responsabilité de l' Etat ét , enfin , d' uniformiser certaines mesures permet­
tant une vérification aisée et immédiate du respect des obligations inhé­
rentes au contrôle »
 ---pagebreak---        En ce qui concerne le principe de la compétence et la responsabi­
lité des pouvoirs publics , principe iri'contestable en raison du carac­
tère d' intérêt public des exigences Auxquelles doit répondre le contrôle
technique , il y a lieu de remarquer qu' il ne doit pas préjuger la pos­
sibilité de déléguer certains pouvoirs à des organismes ou à des experts
agréés pour l' accomplissement total ou partiel des tâches qui incombe­
raient aux Etats .    Une délégation de cette nature pourra rendre plus
souple le fonctionnement de l' appareil administratif et technique chargé
des opérations de contrôle .    Une décentralisation adéquat e pourrait
également faciliter les opérations de contrôle aux usagers .     Par ail­
leurs , la délégation des pouvoirs en question a déjà fait ses preuves
dans certains Etats membres aveo. des résultats satisfaisants .
       Cette méthode permettra aux Etats membres de conserver en grande
partie des institutions et des procédures qui ont déjà fait leurs preu­
ves et qui sont adaptées aux besoins locaux, dans l' intérêt d' un aména­
gement rapide et efficace du contrôle des véhicules à moteur.
       En ce qui concerne les conditions dans lesquelles se déroulent les
opérations de contrôle , il est incontestable que leur harmonisation , à
un niveau raisonnablement élevé de rigueur , contribuera également à aug- ,
menter la sécurité »    De surcroît  une harmonisation poussée dans' ce
domaine pourrait également éliminer des discriminations éventuelles qui ,
du fait de l' application des critères hétérogènes lors du contrôle ,
pourraient subsister entre usagers de nationalité différente . Cependant ,
compte tenu de la nécessité d' acquérir une expérience assez étendue
avant d' envisager une harmonisation complète en la matière , il est ap­
paru opportun et satisfaisant de se limiter , au stade actuel , à harmo­
niser laxiste des équipements ou partie des véhicules qui , de façon
générale , devront faire l' objet de vérification ainsi que certaines :
méthodes et conditions relatives aux opérations de contrôle *
       C' est à un stade ultérieur et dans un avenir pas trop éloigné ,
qu' on devra procéder à l' harmonisation des conditions techniques par­
 ---pagebreak--- ticulières ( limites des performances ou d' efficacité de certains dispo­
 sitifs et équipements ) à observer , notamment en ce qui concerne les
 dispositifs de freinage , les feux , les pneus , le bruit et le gaz d' échap
pornent , pour que l' état de l' élément à examiner puisse ou non être consi
déré comme satisfaisant .
                                                                      d' une
         A cette fin , l' organisation , sur le plan communautaire , d'       in­
                                                                         une in-
formation réciproque et systématique sur l' expérience acquise dans cha         ­
                                                                             cha-
que Etat membre pourrait se révéler fort utile .
B. C QfiTS rDERATI COTS PARTICULIERES
               Prem^ er
         La daté de l' introduction du contrôle obligatoire des véhicules à
moteur conforme à des dispositions communautaires a été choisie de ma­
nière à permettre aux Etats membres de procéder en temps utile à la
préparation des mesures à prendre sur le plan de l' organisation techni­
que et administrative .         II convient de noter , à cet égard, que tous
ies.Etats membres disposent déjà , bien qu' à un degré variable , d' insti­
tutions administratives et techniques pour le contrôle des véhicules à
moteur .                      •
Ad article 2
        La réglementation communautaire vise essentiellement les objec­
tifs suivants :
a ) rendre obligatoire un contrôle périodique des différentes catégories
    de véhicules routiers , erf excluant de cette obligation , pour des
    raisons de : simplification , certains types de véhicules dont la vi­
    tesse , par construction, est très réduite et qui , par conséquent ,
    n' impliquent pas , en principe , des risques appréciables pour la sé­
    curité de la circulation ;
 ---pagebreak--- b ) harmoniser , à un niveau assez élevé , le rythme de périodicité ainsi
    que la portée des contrôles en question.      .                        ■
       Les intervalles entre deux contrôles périodiques successifs , qui
sont prévus pour les différentes catégories de véhicules à . l' annexe I ,
section A , ont été fixés dans le souci de garantir un niveau satisfai­
sant de sécurité , compte tenu des conditions dans lesquelles sont nor- .
malement exploités les véhicules ainsi que de l' ampleur et de la complexi­
té de l' appareil administratif et technique nécessaire pour procéder aux
contrôles en question. Les valeurs fixées tiennent compte également des
réglementations en vigueur dans de nombreux pays et.de l' expérience qui
y a été faite .
       Pour garantir l' efficacité du contrôle , il paraissait indispensa­
ble de déterminer le principe de la responsabilité de l' Etat en matière
de contrôle technique . Toutefois , pour répondre à des exigences prati­
ques d' organisation et dans le souci de- rendre plus souples et rapides .
les procédures administratives , il a fallu prévoir que la charge d' ef­
fectuer lé contrôle puisse être déléguée à des organismes ou à des ex­
perts agréés.    Ces organismes et experts seront placés sous la surveil­
lance des pouvoirs: publics , vis-à-vis desquels ils seront à tout moment ,
responsables des tâches qui leur sont confiées *
Ad article 3
       La sécurité de la circulation routière exige qu' en dehors des
contrôles périodiques on puisse également effectuer des contrôles dans ■
les cas particuliers laissant présumer , à la lumière de l' expérience
acquise', une diminution de la sécurité lors de l' emploi du véhicule .
Il en va ainsi notamment en cas de transfert de la propriété du véhi­
cule , en cas de modifications notables apportées à la structure du véhi­
cule ou .en cas d' accidents . Il convient de souligner que ces mesures
sont également de nature à assainir le parc des voitures d' occasion et
de le maintenir dans de bonnes conditions de sécurité . En dehors des
 ---pagebreak--- exemples précités , Un contrôle doit également pouvoir etre ordonné lors­
que la police de la circulation constate , dans un cas particulier , que
visiblement l' état d' un véhicule n' offre plus toutes les garanties de
sécurité .                             '
Ad article 4
       En vue de faciliter les opérations de contrôle courantes , il est
apparu utile de s' en tenir au principe que c' est le titulaire du certi­
ficat d' immatriculation qui est responsable de la présentation du véhi­
cule au lieu et à l' heure fixés par les services chargés du contrôle .
       D' après les législations appliquées dans tous les Etats membres ,
appartient , en principe , au titulaire du certificat d' immatriculation
de veiller à ce que son véhicule soit dans un état réglementaire , c' est'
à-dire dans un parfait état de marche . Potir éviter que le titulaire
du certificat d' immatriculation n' ait l' impression que l' instauration
d' un contrôle obligatoire ou périodique rend ses obligations moins con­
traignantes , ou même caduques , il semble utile d' insister expressément
sur la persistance des devoirs qui lui incombent .
Ad article 5
       La disposition d' après laquelle les frais sont à la charge du ti­
tulaire du certificat d' immatriculation vise S. exclure l' adoption , dans
ce domaine , des réglementations divergentes dans les divers Etats mem­
bres et , pair là, l' apparition de distorsions . L' établissement d' un
barème fixe doit empêcher toute disparité de redevances , du moins à
l' intérieur des Etats membres , et assurer l' aménagement des taux de re­
devances par rapport aux coûts réels .
Ad artiôïë ; 6
       Il est dans la nature des choses que les services chargés d' exécu­
ter les contrôles des véhicules à moteur sont particulièrement bien pla-
 ---pagebreak--- oés pour deceler toutes défaillances ou tous défauts de construction sur
n' .importe quel type de véhicule . Il est donc dans l' intérêt de la sécu­
rité de la circulation d' établir un échange permanent d' informations
entre les services responsables de la sécurité des véhicules , d' une
part , et l' industrie automobile , d' autre part ; ceci devrait permet­
tre , notamment , de soutenir l' industrie dans ses efforts pour assurer
une plus grande sécurité des véhicules qu' elle produit .
Ad article 7
        Le disque de contrôle conforme au modèle prévu à l' annexe II et
dont l' apposition est obligatoire dans les Etats membres fournira aux
agents chargés du contrôle sur route la preuve que les véhicules ont
bien subi les contrôles prescrits .      En outre , chaque Etat membre doit
être en mesure de vérifier qu' un véhicule étranger circulant sur son
territoire ne se trouve pas en infraction aux prescriptions relatives
aux contrôles périodiques obligatoires .       Or , c' est précisément l' ap­
position à un endroit bien visible à l' extérieur du véhicule , comme il
a été précisé à l' article 11 , d' un disque de contrôle de modèle uniforme
qui permettra d' effectuer aisément oette vérification , même dans le cas
d' absence du conducteur .
       Pour renforcer le respect des dispositions inhérentes au contrôle ,
il est apparu utile de prévoir que le manque ou la non–validité des dis­
ques de contrôle apposés sur des véhicules étrangers devront être signa­
lés aux services compétents du pays où a eu lieu l' immatriculation . Par
ailleurs , il ne fait pas de doute qu' il est dans l' intérêt de la sécu­
rité de la circulation de prévoir la possibilité , même dans le cas de
véhicules étrangers sur lesquels on a relevé des défauts compromettant
le bon état de marche du véhicule , d' ordonner des contrôles immédiats
par un service compétent , d' exiger l' élimination des défauts constatés
et . à cet effet , de limiter ou d' interdire la circulation du véhicule .
 ---pagebreak--- Ad article 8
        Dans le cas de véhicules d' occasion importés , surtout lorsqu' il
 s' agit d' importations en provenance de pays tiers où les réglementa­
tions sont divergentes , il est souvent difficile de vérifier si , avant
leur importation , ils" ont été soumis dans le pays d' origine aux contrô­
les prescrits ou à des contrôles suffisants .     Aussi semble–t–il utile
de prévoir , en principe , un contrôle des véhicules en question avant
leur nouvelle immatriculation .     Un tel contrôle est toutefois superflu
s' il est prouvé par des documents officiels émanant d' un Etat membre
considéré comme pays d' origine qu' un contrôle régulier a été effectué
dans les deux mois précédant la demande d' immatriculation .
Ad article 9     ■              '
        Ainsi que nous l' avons déjà fait remarquer à propos de l' article 2 ,
la faculté pour l' Etat de déléguer ses pouvoirs en la matière répond à
une nécessité sur le plan pratique ei à la volonté de réduire au strict
minimum les opérations administratives .     Les contrôleurs agréés peu­
vent procéder à leurs vérifications en dehors des stations de contrôle
officielles (Etat ou organismes désignés ) s' ils disposent d' autres ate­
liers dotés des équipements teôhniques indispensables et jugés , sous
leur résponsabilité , aptes à un déroulement correct dos opérations de
contrôle .     Cette disposition facultative permettra éventuellement "à
l' -un ou à l' autre Etat membre de conserver des institutions qui ont
déjà fait leurs preuves et d' organiser le contrôle de manière à ce
qu' il soit tenu compte des besoins particuliers existant au niveau de
l' Etat ou sur le plan local .
Ad article 10
        La périodicité des contrôles étant basée sur l' hypothèse d' une
détérioration du véhicule en fonction de la durée de son utilisation ,
 ---pagebreak---                                        - 10 -
  il est apparu opportun d' accorder des déplacements de délais en cas . d' in­
  terruptions importantes de cette -utilisation.
         Le pouvoir donné , en principe , aux organismes de contrôlé, de pro­
' roger de deux mois au maximum les délais fixés pour le contrôle répond .
  à des nécessités d' ordre pratique, de multiples circonstances , par exem­
  ple de force majeure , pouvant, intervenir qui empêchent la présentation .'
  du véhicule à l' échéance de la période réglementaire...            . •*" .
  Ad article 11          ,,                                          • ■ < ..
         Il apparaît très souhaitable , , du point de vue de la sécurité ainsi
  que de l' égalité de traitement des détenteurs de véhicules des différents
  pays membres , que les contrôles soient identiques aussi bien en ce qui
                                                                        • . fi» •    î-
  concerne la nature des équipements à vérifier que les conditions à exi­
  ger pour que les véhicules puissent être -réadmis à la circulation.
         Dans la situation actuelle cependant , et compte tenu de l' état des
  travaux qui se poursuivent dans oe but sur le plan international , il a
  été estimé opportun de se limiter , dans une première étape , à indiquer
  une liste non exhaustive de dispositifs et équipements à contrôler , en
  reportant à une étape successive , dont l' article 14 précise le délai ,
  l' harmonisation des conditions; techniques .auxquelles les différentes
  parties du véhicule doivent répondre ..
         Même avec cette limitation provisoire , le degré d' harmonisation
  que les dispositions prévues à l' annexe I' permettent de réaliser est r ,
  loin d' être négligeable , si on tient compte des disparités profondes qui
  subsistent aujourd'hui entre Etats membres quant aux modalités d' exécu­
  tion des opérations de contrôle .                '             • ; ■ ' •
         Par, ailleurs , il a paru indispensable de régler les. cas où des
  contrôles ®nt révélé des défauts entraînant une nouvelle présentation
  au contrôle .    >
           ?                                                                      ... A . #
 ---pagebreak---                                        -. 11 -
       L' instauration dans tous les Etats, membres de l' obligation d' appo­
 ser le disque de contrôle prévu à l' annexe II permet d' uiiiformiser un
 signe distinctif simple grâce auquel , et moyennant une vérification ef­
fectuée de l' extérieur du véhicule , les agents 'chargé s de surveiller la
circulation routière ainsi que le titulaire du certificat d' immatricu­
lation pourront ë'assurer plus facilement que' les délais de présentation
au contrôle ont été respectés .
       Toutefois , les Etats membres restent libres d' introduire , en dehors
du disque en question , d' autres documents de contrôle ou de conserver
des documents dont l' usage est déjà prévu dans leur système de contrôle •
actuel ( constats de contrôle , Prïïfbiïcher , carnets de visite , etc. ..).
Il convient , bien entendu, de tenir compte du fait que la réglementation
prévue aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 4 prévoit que
dans les cas où des défauts d' une certaine gravité ont été constatés sur
des véhicules qui de ,ce fait devront être soumis à un nouveau contrôle ,
un document mentionnant les défauts constatés et les délais impartis
pour leur suppression devra , de toute manière , être conservé à bord des
véhicules en (question.    Les documents de contrôle déjà' utilisés dans
les Etats membres (par exemple les constats de contrôle ou. les copies
desdits constats ) pu les nouveaux documents dont 1 ^ introduction est pré­
vue pourront servir . ;à cet . effet *
       La possibilité de fixer des procédures particulières pour les
véhicules des forces armées et de la police se justifie par les condi­
tions spéciales dans lesquelles se trouvent placées ces organisations .
Ad article 12
       Il est apparu utile de déclarer expressément que les Etats mem­
bres restent libres de prescrire , pour les véhicules immatriculés sur
leur territoire et . en dehors des contrôles prévus dans la présente
réglementation communautaire , des contrôles intermédiaires . Le but
de la présente directive est celui de réaliser , pour le système de
 ---pagebreak---                                        - 12 «
contrôle technique applicable dans les Etats membres , une harmonisation
des procédures ainsi que de lui assurer un niveau satisfaisant de rigueur »
La faculté accordée aux Etats d.e prévoir , pour les véhicules immatriculés
sur leur territoire , des contrôles particuliers entre ceux résultant .
des dispositions de la présente directive n 1 est pas en contradiction avec
le but recherché » Elle permet de tenir compte des conditions particu­
lières d' utilisation ou des situations locales impliquant la nécessité de
vérifications plus fréquentes du bon état de certains dispositifs ou
équipements .                                                            -,
Ad article 13                                                          ,    ,
       La Commission doit être en mesure de pouvoir examiner suffisamment
à l' avance ,, quant à leur compatibilité avec les dispositions communau­
taires et à leur portée , les dispositions législatives , réglementaires
et administratives que les Etats membres envisagent de prendre en appli­
cation de la présente directive .
       Il semble opportun que l' information soit étendue à tous les Etats
membres .     En effet , une information mutuelle sur les dispositions natio­
nales envisagées ne peut que faciliter une interprétation uniforme de la
normative communautaire et pourrait , de surcroît , fournir l' occasion de
réalise?? une harmonisation plus poussée .    C' est dans cette optique qu' ap­
paraît Opportune la mise en place d' une procédure de consultation commu­
nautaire »
Ad article 14
       Comme il a déjà été remarqué dans les considéi'ations relatives à
l' article 11 , il y a intérêt , afin d' assurer une plus grande efficacité
des contrôles et d' éliminer des discriminations éventuelles , à prooéder
également , à un stade ultérieur , à l' harmonisation des conditions limi­
tes auxquelles doivent répondre certains équipements et dispositifs lors
du contrôle , sur la base de l' expérience acquise à l' issuë d' une période
suffisamment longue »
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION" DE
                              DIRECTIVE KJ COUSE IL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
              relatives au oontrôle technique des véhicules à moteur
                              et de leurs remorques
 LE CONSEIL DES CŒ3ÎU1TAUTES E&RGPEEHHES ,
        vu les dispositions du Trà'ité instituant la Communauté économique
 européenne et notamment son article 75 »
        vu la proposition de la Commission ,
        vu l' avis du Parlement européen ,
        vu l' avis du Comité économique et social ,
        considérant que la mise en oeuvre d' une politique commune des
 transports exige , entre autres , que la circulation des véhicules dans
 l' espace communautaire ait lieu dans les meilleures conditions aussi
"bien sur le plan de la sécurité que sur celui des conditions de concur­
rença entre transporteurs des divers Etats membres ;
        considérant que l' accroissement de la circulation routière et
 l' augmentation des dangers et des nuisances qui en résultent posent à
tous les Etats membres des problèmes de sécurité de nature et gravité
analogues et que , de ce fait , les conditions dajis lesquelles s' effec­
tuent les contrôles techniques des véhicules doivent être fixées à un
niveau uniforme de rigueur assez élevé ;
        considérant que l' immobilisation des véhicules pour effectuer des
 contrôles périodiques ainsi que les charges qui en résultent sont de
nature à influer sur les conditions de concurrence dans les transports
 ---pagebreak---                                      - 14 -
professionnels entre les divers Etats, membres ; que les régimes actuels
de oes contrôles diffèrent d' un Etat membre à un autre ; qu' il en résulte
e-f i     1 la nécessité d' harmoniser la périodicité et la portée de ces
contrôles afin d' éliminer des distorsions dans les conditions de concur­
rence ;
        considérant que , en dehors de l' usure normal e du véhicule , certai­
nes circonstances peuvent intervenir qui sont susceptibles de porter
préjudice au "bon état de marche de celui–ci et que , dans ces cas , des
contrôles particuliers peuvent s' avérer nécessaires ;
        considérant que l' harmonisation des prescriptions en matière de
contrôle technique des véhicules dans tous le^ Etats membres doit égale­
ment répondre à l' exigence d' assainir , sur le plan technique , les parcs
de véhicules usagés ;
        considérant que l' efficacité des contrôles exige qu' ils soient ef­
fectués par les pouvoirs publics ou par des organismes de contrôle ou
des experts agréés par eux;
        çonsidérant que le respect des prescriptions relatives au contrôle
technique obligatoire doit être assuré par l' adoption de mesures appro­
priées d' exécution et doit être aisément vérifiable dans tous les Etats
membres ; qu' à cette fin l' apposition aux véhicules d' un signe distinc­
tif uniforme apparaît comme une mesure appropriée ;
        considérant qu' une procédure de consultation communautaire sur les
dispositions que les Etats membres envisagent d' adopter en application
des mesures communautaires qui auront été arrêtées facilitera 1 ' harmo­
nisât ion des conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhi­
cules soumis à contrôle ;
  /                        .
 ---pagebreak---       considérant que pour la fixation de la date d' application des mesu­
res visées par la présente directive il y a lieu de tenir compte des
délais nécessaires pour la mise en place ou le renforcement de l' appa­
reil administratif et technique destiné à l' exécution des contrôles ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                     - 16 -
                                  CKAPITPlS I  :
                      PRINCIPES ET CHAKP D' APPLICATION
                                Article ■premier
          (Date de l' introduction du contrôle technique conforme
                       aux dispositions communautaires )
      Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que ,
à partir du 1er janvier 1975 au plus tard , le contrôle technique des
véhicules à moteur et de leurs remorques immatriculés sur leur terri­
toire soit effectué conformément aux dispositions de la présente direc­
tive et de ses annexes qui en font partie intégrante.
                                   Article 2
          (Contrôle périodique obligatoire et champ d' application)
                                                      ' ,{ *
      Les véhicules à moteur et leurs remorques devront être soumis à un
contrôle technique périodique obligatoire . La périodicité et l' étendue
du contrôle sont indiquées à l' annexe I. Les pouvoirs publics peuvent
déléguer le soin d' effectuer le contrôle à un ou des organismes désignés
ou à des experts agréés .
      Sont exempts du contrôle technique périodique les véhicules sui­
vants :
– cyclomoteurs dans la mesure où la législation nationale n' assimile pas
  les cyclomoteurs aux motocycles ;
– véhicules à moteur de construction spéciale employés dans les travaux
  publics ou dans des exploitations agricoles et ne pouvant dépasser ,
  par construction, la vitesse de 25 km/h ;
– remorques dont le poids maximum en charge autorisé ne dépasse pas
  500 kg ou qui sont susceptibles d' être attelées à des véhicules trac­
  teurs dont la vitesse , par' construction, ne dépasse pas 25 km/h . .
 ---pagebreak---                                           - 17 - '
           Toutefois , les Etats membres peuvent etendre l' obligation du con­
trôle technique périodique à certains des véhicules mentionnés ci-avant
 et immatriculés sur leur territoire .
                                         Article 3
                              (Cas particuliers de contrôle )
        . En plus des contrôles techniques à caractère périodique prévus au
premier paragraphe de l' article 2 , des contrôles techniques doivent être
 effectués dans les cas suivants :
 1 . immatriculation au nom d' un nouveau titulaire d' un véhicule usagé . Le
     contrôle doit être effectué à l' initiative de l' ancien titulaire et
     ne peut être antérieur de plus de deux mois à la date de réception ,
     par les autorités compétentes , de la demande d' immatriculation établie
     au nom du nouveau titulaire ;
2 . remise en circulation de tout véhicule :
'    a ) ayant été l' objet d' une modification des caractéristiques indiquées
         ' dans le certificat d' immatriculation ou de modifications substan­
           tielles ou dont le châssis a été remplacé ;
     b ) ayant subi , à la suite d' un accident , des détériorations graves
           affectant , notamment , châssis , direction , suspension , dispositifs
           de freinage ;
3 . si les agents chargés du contrôle de la circulation constatent une
     anomalie du véhicule permettant de douter de son bon état de marche.
           Dans les cas 1 et 2 , le contrôle aura la même portée que le con­
trôle périodique obligatoire et remplace le prochain contrôle périodi­
que prévu. Toutefois , dans le cas de voitures particulières à usage
privé , les contrôles prévus aux points 1 et 2 ne remplacent pas le pro­
 chain contrôle périodique s' ils ont eu lieu au cours des premiers trois
 ans après la première immatriculation du véhicule . ,
                                                                             «» »/. • .
 ---pagebreak---                                        - 18 -
                                      Article 4
                   (Responsabilité du titulaire du certificat
                                 d' immatriculation )
 1.      Le titulaire du certificat d' immatriculation du véhicule sera consi­
 déré responsable de la présentation du véhicule au contrôle technique
 périodique a la date et dans les conditions fixées par les services char­
 gés des contrôles »
 2.     Le contrôle ne dispense pas le titulaire du certificat d' immatri­
 culation du véhicule de veiller à ce que le véhicule soit toujours en
 bon état de marche pour circuler .
                                    ■ Article 5     / .
                                (Frais du contrôle )
        Les frais du contrôle sont à la charge du titulaire du certificat
 d' immatriculation du véhicule »     Les montants des redevances à percevoir,
 suivant la catégorie du véhicule et l' importance du contrôle , sont fixés
 par les pouvoirs publics de manière uniforme dan3 tout le territoire de
 l' Etat ,  Les niveaux de ces redevances doivent être tels que les charges
 d' investissement et d' exploitation inhérentes aux contrôles soient couver­
 tes dans leur totalité .
                                      Article 6 • ,
' '                 (Echange d' informations entre autorités et
                           constructeurs d' automobiles )
        Sans préjudice des obligations qui incombent aux constructeurs d' éli­
 miner tous les défauts susceptibles de compromettre la sécurité routière
 et qui se seraient manifestés après la réception du type , les Etats mem­
 bres prennent les mesures nécessaires pour que soit communiquée aux con­
 structeurs ou à leurs représentants qualifiés toute anomalie qui , lors
 des contrôles techniques , se répète à une fréquence anormale .
 ---pagebreak---                                       - 19 -
                                     Article 7
                             ! (Véhicules étrangers )
1*     Chaque Etat membre considère comme conforme à ses dispositions
nationales en matière de contrôle périodique tout véhicule immatriculé
dans un autre Etat membre s' il est muni du disque de contrSle prévu à
1* article 11 § 2 et si la date du prochain contrôle indiquée sur le
disque n' est pas dépassée »
2•     Si les autorités compétentes d' un Etat membre constatent qu' un
véhicule immatriculé dans un autre Etat membre est dépourvu du disque
de contrôle ou que la date indiquée sur ce disque est dépassée , elles
en donnent communication aux autorités compétentes de l' Etat membre
dans lequel le véhicule est immatriculé . En oe cas , les autorités com­
pétentes peuvent soumettre le véhicule étranger à un contrôle et , le
cas échéant , interdire ou limiter la circulation du véhicule jusqu' à ce
que le défaut ait été éliminé .
                                     Article 8
                     (Véhicules importés à l' état usagé )
       Les Etats membres , avant de procéder à une    nouvelle immatricula­
tion, soumettent les véhicules importés à l' état     usagé au contrôle tech­
nique » Ce contrôle n' est pas effectué s' il est     prouvé , par un certi­
ficat de l' Etat membre d' où provient le véhicule    importé , qu' un contrôle
a été effectué dans les deux mois précédant la demande de nouvelle im­
matriculation*
 ---pagebreak---                                              20 -
                                         CHÀPITRJÎi II
                                C0I5PET2tTGSS ET PR0C3D0RES
                                                                    r •  .
                                          Article 9
                                   ( Stations de contrôle )
          Les opérations inhérentes au contrôle technique , aux termes de
   la présente directive , devront être effectuées dans des stations de
   contrôle de l' Etat ou auprès d' organismes de contrôle désignés , ou dans
   des ateliers agréés dotés de l' équipement nécessaire et sous la respon­
   sabilité d' experts agréés .
                                          Article 10
                             (Délais du contrôle périodique )
   1*     Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois , la
   date à partir de laquelle commence à courir le premier délai du con­
   trôle périodique devra être celle de l' attribution de la plaque d' im­
   matriculation»
   2.     Pour les véhicules mis hors circulation pendant une période d' au
   moins six mois , soit à l' initiative du propriétaire dûment communiquée
   à l' autorité oompétente , soit par disposition administrative , le délai
   du prochain contrôle teohnique est reporté d' une période égale à celle
   de l' immobilisation.
Toutefois ^ 3i la date prévue• pour le contrôle est située dans une période
   pendant laquelle le véhicule est provisoirement immobilisé , celui-ci
   ne peut être remis en circulation qu' après avoir subi le contrôle près–'
   crit .
 ---pagebreak---                                    - 21 -
 3-.   A la demande du titulaire du certificat d' immatriculation ou à
l' initiative de l' organisme chargé du contrôle , le délai de présentation
du véhicule au contrôle peut être reporté d' une période de deux mois au
maximum#
                                  Article 11
                            (Exécution du contrôle )
                 \                     i
1.     Les opérations de contrôle à effectuer sont indiquées à l' annexe I »
Elles donnent lieu, dans les conditions visées au paragraphe 3 » à la dé­
livrance d' un disque de contrôle conforme au modèle prévu à l' annexe II.
2a     Le disque de contrôle devra être apposé pour la première fois sur
le véhicule lors de l' immatriculation de celui-ci .    A l' issue de chaque
contrôle périodique , un nouveau disque devra être apposé.
       Le disque de contrôle devra être fixé solidement et , si possible ,
sur la plaque arrière d' immatriculation. En cas de difficulté pratique ,
il devra être apposé à un endroit bien visible de l' extérieur»
       Le disque de contrôle perd toute validité à la fin du deuxième
mois qui siiit l' échéance indiquée sur le disque.
3.     Lorsqu' un véhicule est en bon état de marche ou ne présente pas
des défauts affectant la régularité ou la sécurité de la circula­
tion, les services chargés du contrôle devront délivrer et apposer le
disque de contrôle.
       Lorsqu' il est constaté des défauts qui , tout en ne constituant pas
un danger immédiat pour la sécurité de la circulation , peuvent rendre
néanmoins dangereuse l' utilisation prolongée du véhicule sur la voie
publique , le service chargé du contrôle devra fixer un délai maximum au
terme duquel le véhicule doit être représenté au contrôle pour faire
 ---pagebreak---                                    - 22 -
constater l' élimination des défauts ci-dessus » Les défauts relevés et
les délais accordés devront être indiqués sur un document à conserver
à bord du véhicule » Le nouveau disque de contrôle ne sera délivré qu' à' :
la suite de la réparation, dûment constatée»
       Si les défauts constituent un danger immédiat pour la circulation
routière, le véhicule ne devra être utilisé sur la voie publique que
pour effectuer à vide le déplacement de la station de contrôle au domi­
cile du détenteur ou à l' atelier de réparation» Dans ce cas , les dé– :
faut s devront également être reportés sur un document délivré par les
services de contrôle à conserver à bord du véhicule }   le disque 'de con­
trôle devra être retiré »
4»     Des procédures particulières peuvent être prévues pour les véhi­
cules des forces armées et de la police *
                                  Article 12
                              /
                          (Contrôles intermédiaires )
       Les Etats membres peuvent prescrire , pour les véhicules immatri­
culés sur leur territoire , des contrôles intermédiaires entre ceux pré–
                                          ?
vus par la présente directive »
                                CHAPITRE III
                            DISPOSITIONS FINALES
                                  Article 13
              (Communications des Etats membres à la Commission)
       Chaque Etat membre communiqué à la Commission , avant leur mise en
exécution et au plus tard le 31 décembre 1973 » toutes dispositions légis–
 ---pagebreak---                                       - 23 -
latives , réglementaires et administrât ivos qu' il envisage de prendre en
application de la présente directive .
       Oés dispositions doivent prévoir , les sanctions applicables en cas
d' infraction»
       La Commission informe les Etats membres des dispositions qui lui
ont été communiquées »
       Si elle le juge utile ou à la demande , d' un Etat membre , la Commis­
sion procède à une consultation aveo les Etats membres sur les disposi­
tions mentionnées ci-dessus »
                                    Article 14
               ( Conditions auxquelles doivent répondre les équipements )
       Avant le 1er janvier 1975 et sur proposition de la Commission , le
Conseil fixera les conditions uniformes auxquelles doivent répondre cer­
tains équipements et dispositifs des véhicules soumis à contrôle » Ces
conditions porteront notamment sur les pneus , le dispositif de freinage ,
les feux , le bruit et. les gaz d' échappement .
                                    Article 15
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                        Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                      Α1ΊΙΤΞΧΕ I
                        PERIODICITE ET EXECïïTICM DES OOFTROLES
A. PERIODICTTE DES CCNTHQLES
        La visite des véhicules' à moteur et de leurs remorques soumis a un
 contrôle technique devra être effectuée selon les périodicités suivantes :
 1 - ïlotocycles                                    : 4 ans
2 – Voitures particulières à usage privé           : – pour la première fois î
                                                    •
                                                   *    4 ans après la première
                                                   :     immatriculation
                                                   «
                                                   J – ensuite tous les ans .
                                                .* L' intervalle de 4 ans à par–
                                                   : tir de la première immatricu–
                                                   [ lation est applioable égale–
                                                   •
                                                   : ment dans le cas où le véhi-
                                                   •
                                                   * cule a subi un contrôle tech–
                                                   : nique du fait de l' applica–
                                                   •
                                                   * tion des articles 3 et 7 an
                                                   : cours des premiers trois ans
                                                  J après ladite immatriculation
3 – Véhicules autres que . ceux des points 1     * – pour
                                                        pou la première fois ;
   . et 2 , affectés aux transports de per-       j: 2a 2 ans après la première
     sonnes ou mixtes et dont le nombre de       *      imn
                                                        immatriculation
     places assises , outre le siège du con–     :: – – ensuite
                                                        ens     tous les ans
     ducteur , n' excède pas 8 ( offerts en lo– [
     cation avec ou sans chauffeur ,- taxis , • :
     ambulance , minibus , etc »)                •
                                                  *
4 – Véhicules affectés aux transports de         \ 2 ans
     marchandises dont lè poids maximal au–      :
     torisé n' excédé pas -3,500 kg              !
 ---pagebreak--- 5 – Véhiculés affectés aux transports de        : 1 an
      marchandises et dont le poids maximal
      autorisé excède 3.500 lcg
6 – Véhicules affectés aux transports de          6 mois
      personnes et ayant , outre le siège du
    . conducteur , plus de 8 places assises
1 – Remorques d' un poids maximum autorisé        2 ans
      de 1.500 kg et utilisées exclusivement
      au transport de "bagages , de matériel de
      camping ou de bateaux#    Caravanes
8 – Remorques et semi–remorques autres que        1 an
      sous 7
9 – Véhicules n ! entrant pas dans les caté­      2 ans
      gories des paragraphes précédents
B. OBJETS , METHODES ET COUSIT IQETS JE CONTROLE
        Le contrôle porte , au moins , sur les éléments énumérés dans le ta­
bleau ci-après , dans la mesure où ceux-ci , obligatoires ou non , font par­
tie du véhicule .
        La liste de ces éléments ne doit pas être considérée comme exhaus­
tive et l' inspection d' éléments supplémentaires concernant la sécurité et
le confort des voyageurs , tels que la ventilation, le chauffage , l' amé­
nagement des sièges , etc. *», peut être exigée pour les véhicules affec­
tés aux transports en commun.
        Le contrôle comporte , selon l' élément et l' état du véhicule , des
inspections visuelles et ( ou) des contrôles de fonctionnement »
        La méthode d' inspection dite "visuelle " a été prescrite quand elle
est possible sans démontage ;     elle comprend, si nécessaire , la manipula–
 ---pagebreak---                                     - 3 -                           ΑίΙίΓΕχΕ I
tion des éléments à contrôler , l' évaluation de certains "bruits , etc. »»
Elle doit permettrej entre autres , de s' assurer de la conformité des ma­
tériels et équipements par la vérification des marques d' homologation
éventuelles » Elle doit permettre en outre de déceler :
    – un mauvais état des fixations et assemblages , les jeux excessifs ;
    – des déformations , des fêlures pouvant nuire au "bon fonctionnement
       de certains organes }
    – les traces d' un frottement anormal ( sur les tuyauteries de freinage
      par exemple );
    – une usure anormale ou excessive pouvant provoquer une rupture à
      "brève échéance ;
    – les fuites sur des oanalisations ( de freinage par exemple );
    – l' oxydation ou la corrosion quand elles peuvent compromettre la
      rigidité ou le "bon fonctionnement de certains organes ;
    – l' absence de dispositifs de sécurité là où ils sont imposés par la
      réglementation en vigueur ;
    – la présence de soudures non d' origine ou de traces de chauffage
       sur certains organes particulièrement importants tels que la timo­
      nerie de direction ou les essieux»
      Les opérations de contrôle sont effectuées en principe au moyen de
techniques courantes et à l' aide d' appareillages normalement utilisables
dans une station de contrôle »
                                                                       • • */««•
 ---pagebreak---                                                                 METHODES ET CONDTTIONS DE CONTROLE
             OBJETS DU CONTROLE               INSPECTION CONTROLE                 CONDITIONS PARTICULIERES
                                               VISUELLE  DU FGNC-
                                                         TIOMEMENT
  1 - DISPOSITIFS DE FREDTAGE
           Frein de servioe                                          Remarques générales :
           1«1«1 * Etat mécanique                                    - les véhicules munis d' un servo-frein doivent
                   • Fixation des éléments         +
                                                                        être inspectés avec le moteur arrêté
i                  • Pivots                        +
                                                                     - le frein doit être actionné le véhicule se
                                                                        trouvant sur la fosse de visite ou sur l' élé­
                   • Connexions                    +                    vateur
                   • Flexibles , canalisa­         +
                     tions
                   • Réservoirs et cylin­          +
                     dres
                   • Conduites hydrauli­           +
                     ques , d' air comprimé ,
                     à dépression
                   • Témoins de pression ou
                     de dépression , de ni­
                     veau de liquide
                   • Valve régulatrice de
:                    la force de freinage
                   • Garde à la pédale
           1»1«2 « Efficacité                                        Contrôle à effectuer à l' aide d' un décéléromètre
                                                                     ( lors d' un essai routier) ou d' un freinomètre#
                                                                     Il est recommandé de charger le véhicule au ma­
                                                                     ximum admissible ou d' utiliser une méthode équi­
                                                                     valente ( simulation de charge , extrapolation des
                                                                     résultats obtenus avec le véhicule à vide , etc. )
                                                                                                                   • • » / • «•
 ---pagebreak---                                                                   METHODES EP CQSDTTIOITS DE C CKTROLE                       s
                                                                                                                              :
           OBJETS DU CONTROLE             ; htspectigït   CONTROLE ¡                  COKDÏTIOITS PARTICULIERES              1
                                          j VISUELLE      DU PONO-
                                                          TIOSTOIMT
                                                                     '                                                        »
                                                                                                                              l
                                          »
                                                        :            :                                                        t
                                                        0
        Ici « 3 * Equilibrage                           :       +         A effectuer en meme temps que le contrôle           :
                                          S                               d' efficacité                                       s
        1 cl c4 » Pression d' utilisation
                                          s
                                                        1       +       ' Brancher un manomètre sur le circuit de freinage *
:                                         :
:                                         :             :
                                                                        , et mesurer la pression d' utilisation lorsque le !
                                          i             i
                                                                        ' frein est actionné
                                                                        »
                                                                                                                              !
                                                                                                                              f
        lel«5 « Pompe a vide et compres­                :       +     !:  Détermination du temps nécessaire pour provoquer :
                  seur                    t                             ! la mise en action de la soupape de sécurité          i
                                                        •             i
                                          χ             •             t 6                                                     :
  1.2 . Frein de secours
                                          χ             t             !!                                                       *•
:       1.2.1 . Etat mécanique            :       +     t             : Comme sous point l.l«l e ; l' examen du frein de      :
t                                         :             s             ï secoure est effectué simultanément â celui du           :
:                                         :             :             : frein de service lorsque les deux freins ont des :
:                                         :             t             : parties communes                                ;       t
x                                         :             *             •                                                         f
        1.2.2 . Efficacité
                                          :
                                                        *       +     . Comme sous point 1.1.2 . , lorsque le frein de
x                                         t
                                                                      * secours peut être inspecté isolément                    *
                                                                                                                                *
        1.2.3 . Equilibrage                             :     " +     i:  Comme sous point 1.1.3 .               ■■             s
? 1.3 . Frein de stationnement
                                          :
                                          m
                                                        •
                                                        S
                                                                      <
                                                                        !
                                                                        !
                                                                                                                                :
                                                                                                                                .
        1.3 •!« Etat mécanique            :       +                     : Comme sous point 1.1.1 .                              :
                                          x
        1.3 e 2 . Efficacité                            :       +     :l Comme sous point 1.1 .2 . Vérifier que le véhicu-
                                          t             0
:                                                       s             :
                                                                        j le peut être maintenu immobilisé avec le frein
»                                                       :             s | trouve
                                                                          de stationnement   lorsque ce véhicule chargé se
                                                                                  sur une pente c^une déclivité déterminée
:                                         !             «             i
î 1.4 . Freins de remorque et de serai-                 :   .         !:                                                       :
        remorque                          :             :             ;!                                                       :
                                                        :
        1»4.1 . Etat mécanique                    +                       Comme sous point 1.1.1 . , avec attention parti- '
                                          «
                                                        t                 culière sur les dispositifs d' accouplement entre J
                                          :                               véhicule tracteur et remorque ( ou serai-remorque ) *
 ---pagebreak---                                                  !                      METHODES ET CONDITIOÏTS DE CONTROLE                        s
H                                                '                                                                                 I
    ;              OBJETS DU CONTROLE              BTSFEGTIOF " CONTRGLE                     COKDITICWS PARTICULIERES              1
                                                    VTSUELLE ;rrj FQ2TC-                                                           i
«31
    «
                                                              * TIOMEMEHT                                              "           s
    i                                                                                      :     -   .         .                '  s
    :                                                         *
                                                                                                                                   •
    :                   . Freinage automatique                :      +        Déconnecter l' accouplement entre remorqne et vê-î
    :                                                         s               hicule tracteur et observer le fonctionnement dus
    j                                                         t               mécanisme      "                                     .
    I
    S
                        c Frein à inertie               +
                                                              9
                                                              :      +        Dans le cas du frein à inertie P faire reculer le *
    s                                    *
                                                              φ
                                                                              véhicule tracteur et observer le fonctionnement s
    :
                                                                              du Bîéo&jiienie                                      *
                                                              i            ;                                                       £
    î                   Efficacité                            i      +■     i Comme sous point lele2c                              :
    s
    i
                        e Frein à inertie                     ;      *     :  L' efficacité peut être évaluée à l' aide d f uiî
                                                                              freinomètr© et par la mise en action du frein à *
                                                                                                                                   *
    s                                          :              S            i
      2 - DIRECTION .
 I
          2 cl » Volant
V©
 I               2«lelc Jeux                                                  Les roues du véhicule reposant sur le sol :
                                                                              – faire osciller le volant dans un plan perpen-
                                                                                 dioulaire à la colonne de direction et exer­
                                                                                 cer une légère pression vers le "bas et vers le
                                                                                 haut j,
                                                                              – manoeuvrer le volant vers la droite et vers la
                                                                                 gauche sans provoquer un "braquage des roues
                                                                                 directrices
          2®2 « Colonne de direction
                 2«2«lo Jeux
                                                                           .  Lee roues du véhicule reposant sur le sol , es- *
                                                                           *  sayer de tirer le volant dans l' axe de la colon-°
                                                                           l  ne de direction et observer le jeu radial d© la *
                                                                           "  colonne en poussant le volant de c8técVérifier ç °
                                                                           *  en même temps r l' état des accouplements flexi - °
                                                                           *  bles ou joints universels                           *
 ---pagebreak---                                                            METHODES ET COKDITïOSS DE CONTROLE
          OBJETS DU CONTROLE
                                       ÏNSPECTICr . CONTROLE   ;             CONDITIONS PARTICULIERES
                                        VISUELLE :DU FONG- S
                                                 .^ TIOHREÎŒHT 5
2.3 » Mécanisme de direction
       2«3»1 » Fixation du "boîtier de                           Les roues du véhicule reposant sur le sol , faire
                direction                                        tourner le volant alternativement vers la gau- 8
                                                                 che et vers la droite                                    s
                                                                                                                          •
                                                                                                                          •
       2«3c2e Etat du mécanisme                                  Les roii&s du véhicule ne reposant pas sur Ig soi,r
                                                                 manoeuvrer le volant d' une butée à l' autrec Une s
                                                                 attention particulière doit être portée sur la           t
                                                                 facilité de fonctionnement du mécanisme ( il ne          :
                                                                 doit pas y avoir de point dur ), sur le déplace- ï
                                                                 ment longitudinal de l' arbre du secteur et sur          :
                                                                 l' état de ses "bagues et de sa denture                  :
2 «4 » Timonerie de direction                                                                                             î
                                                                              r           .c          ' ■                 l
       2c4.1 « Etat mécanique                                    Les roues du véhicule reposant sur le soi , faire:
                                                                 tourner le volant alternativement vers la droites
                                                                 et vers la gauche                           ^            s
       2 «4*2 » Fonctionnement                                   Les roues du véhicule ne reposant pas sur le so],*
                                                                 manoeuvrer le volant d' une "butée à l' autre et         :
                                                                 examiner le mouvement des divers organes de la           *
                                                                 timonerie                                                1
                                                                                                                          •
                                                                                                                          •
                • Servo~direoiion
                                                                 Pour les véhicules équipés d' une servo-directior\:
                                                                 les roues reposant sur le sol et le moteur fonc-t
                                                                 tionnanij faire osciller le volant pour vérifier :
                                                                 le mécanisme de direction »   Dans le cas d' une         î
                                                                 conduite assistée intégrale , vérifier uniquement :
                                                                 que le mécanisme est en ordre de marche                  :
VISIBILITE
3*1 » Champ de visibilité                                        A effectuer au siège du conducteur
                                                                                                               « « « / te
 ---pagebreak---                                                                       METHODES ET COHDXTTONS DE CONTROLE
               OBJETS RJ CONTROLE           . ÎÎÎBPECTIOKT ; CONTROLE    *               COEDITIONS PARTICULIERES
                                            * VISUELLE *DU F02TC-                                                                          »
                                                                         ;
                                            η
                                                              ¡TIOMMMW *
                                                              c          o
                                                                                                                                           «
                                            s
    3c2e Vitrages                           β       +         s          o                                                                 t
                                                            • •          e
                                            «               « o          ο                                                                 o
    3c3 « Rétroviseur                       o
                                                              î                                                                            e
                                                                                                                                           o
    3e4 « Essuie-glaces                     î       ■i        φ   ■i     *                                                                 c
                                                                                                                                           o
                                            c
                                            *                 ;          ;                                                                 î
    3«5 « Lave-glaces                       ι
                                                    ■i­           -î-
                                                                         t
                                                              *                                                                            s
                                            s                 s
4 - FEUX ET DISPOSITIFS REFLECHISSANTS                                                                                                     a.
                                            :                            *
                                                                                                                                           c
    4cl « Peux de rouie et feux de croi­    s                 e
                                                              c          i                                                                 e
                                                                                                                                           «
           sement                           s                 t          t                                                                 c
                                                                                                                                           o
                                            s                 :                                                                            o
           4 cl « le Etat et fonctionnement         4
                                                                         c
                                            s                 φ
                                                                         «
                                                                         *
           4dc2c Couletir                   s       +         s          ί                                                                 c
                                                                                                                                           B
                                            I                            I                                                                 ο
           4«l«3c Orientation                                     +         Déterminer , a Paide d' un régloscope , l' orienta-
                                            o
                                            f                 9
                                                              *
                                                                            txon horizontale et verticale de chaque projec- *
                                            Φ                 e          o
                                                                            teurj pour cette opération , il est recommandé de
                                            s                 £
                                                                            charger le véhiculé                      '               '
           4cl«4 « Commutation                                c
                                                                         »
                                                                                                                                          «
                                                                                                                                           c
                                            s                 ι          ©                                                                 c
           4 « 1«5 » Intensité                                e          c
                                                                            Déterminer ,; à l' aide d c un luxmètre . l' intensité
                                            9                            C
                                            e
                                            «                 s          c
                                                                         o
                                                                            lumineuse maximum de chaque projecteur
    4 * 2g Peux de position avant et        «                 !          «
                                                                         *
           arrière                          ι                 s          c
                                                                         c.
                                                                                                                                          c
                                            ?                 c
                                                                         t                                                                «
           4«2«l c Etat et f'oneti emiemeni         4             +
                                            ο                 s          ι                                                                ί
           4«2e2e Couleur et intensité      ο
                                            Ο       *   - ■   *
                                                                                                                                          c
                                            s                            :                                                                c
    4»3 « Peux stop                                                                                                                       c
                                                                                                                                          c
           4c3ele Etat et fonctionnement                                 :                                                                c
                                                                                                                                          c
                                                              t                                                                           ©
           4«3*2 « Couleur et intensité                                                                                                   c
                                            :                 «
                                                                         «
                                                                         c
                                                                                                                                          c
                                                                                                                                          c
                                                              £          6
                                                                                                                                          C
                                                                                                                                          «
                                                                                                                           C « C / C Si C
 ---pagebreak---                                                                      METHODES ET CGrTDiTïOITS DE CCBTRQLE
3             OBJETS DU CONTROLE           * HTSPBGTIOIî |CONTROLE                   CQNDIT IOrlS PARTICULIERES
                                           î VISUELLE !DU POKG-
                                           *                            »
                                                                                                                                 î
                                           o
                                                         . TIONIJIÎÎENT
                                                         e
                                                                                                                                 e
                                           c
                                                                        t                                                        c
   4c4c Peux indicateurs de direction      C
                                                         *              s                                                        t
                                           €              C
                                           9              «             î  -                                                     t
           4o4cl « Etat et fonctionnement         4=
                                           t             î                                                                       O
                                                                                                                                 £
           4 c4«>2 c Couleur et intensité  S      Α,      o
                                                          c             i                                                        C
                                                                                                                                 c
                                           e              5             s                                                        e
           4c4c3o Comarcîtatioii                                 ■î
                                                                        S                                                        o
                                           *              e
                                                                                                                                 c
           4o4c4c Rythme du cligiiotemant  e
                                            o
                                                          o
                                                         .c      ψ      î
                                           t              î  .          î                                                        e
   4«5c Feux "br-G ail lard avant et       e
                                                          i             e
                                                                                                                                 e
           arrière
                                           î              î             o
                                                                        c                                                        o
                                                                                                                                 c
           4&3cl « Emplacement             £      •i      O
                                                                        s                                                        c
                                           s              t             s                                                        i
           4s>5c2ê Etat et fonctionnement                        •if
                                           X              t             s                                                        *
                                                                                                                                 c
           4c5<3 « Couleur et intensité     s     T       s              s                                                       8
 ι                                         I              t             i
ON 4»6c Feux de marche arrière                                                                                                   ε
                                           :              ι             s                                                        c
                                                                                                                                 o
 I         4 c:6clc Etat et fonctionnement        •t             +
                                           g              e
                                                                        s                                                        ΐ
                                           t              Ϊ             ί
           4e6«2c Couleur et intensité     c
                                                  +
                                                                                                                                 S
                                                          s             s                                                        o
   4c ?« Eclairage de la plaque d' imma­          +       !             S                                                        e
           triculation                     Β
                                                         O              e
                                                                        o                                                        »
                                           o              «
                                                                        s
   4e8 c Catadioptres                      «
                                                                                                                                 *
                                                                                                                                 o
                                           c              s             c
                                                                        c
                                                                                                                                 c
           Etat et couletip                i      ■i      o
                                                          e
                                                                        c
                                                                        û                                                        e
                                                                                                                                 o
                                           i              b             g
   4 « 9® Témoins optiques                                                                                                       S
                                                         i              c
                                                                                                                                 «
                                                                                                                                 c
   4clOeLiaisons éleotriçues entre         o
                                           C      -5=     1i     T      :                                                        ê
           véhicule moteur et remorque ou  o
                                           o             l              î                                                        î
           serai–remorçus                  o             «              s                                                        s
                                           8             î              î
   4 « 11 «Câblage êleetriçni®             o
                                                  4-
                                                                        o
                                                                                                                                 ©
                                                                                                                                 C
                                           «                            o                                                        g
                                           ?             ©
                                                         c              s                                                        o
                                                                                                                                 6
                                                                                                                tii k / e s.i c.
 ---pagebreak---                                                                        METHODES ET COKDITIONS DE CONTROLE
                OBJETS DU CONTROLE               INSPECTION" 'CONTROLE                  COlTDITICî'TS PARTICULIERES
                                                  VISUELLE   '.DU F0110-
                                                             !TIONN]®ENT
   5 - ESSIEUX . ROUES , SUSPENSIONS .
       5.1 . Essieux                                                        A effectuer avec ie véhicule sur la fosse de
                                                                            visite ou sur 1' élévateur
       5*2 . Roues et pneus                                                 Inspection visuelle des deux cotés de chaque
                                                                            roue , le véhicule se trouvant sur la fosse de
                                                                            visite ou sur I e élévateur
       5 «3 c SuspensioriE                                                  Mettre le véhicule sur la fosse de visite ou
                                                                            sur l' élévateur
              5c3dc Ressorts
t
t
              5e3«2 c Amortisseurs                    +
                                         *
              5*3«3c Tubes de poussée t jambes        +
                      de force
   6   CHASSIS , ELEMENTS FIXES AU CHASSIS     '
*
:      6 el « Châssis ou cadre de châssis             +
tj       •
       6o2c Canalisations d' échappement et           +
              silencieux
       6e3c Pare-chocs                                -t
       6©4c Réservoir et canalisations pour           -s
j             carburant                      "
l      6 c5e Garde-boue ( ailes )                                         l Attention particulière sur les déformations pou­
:
                                                                          : vant constituer des saillies dangereuses
   7 - AUTRES EQUIPEMENTS
       7«1 . Ceintures de sécurité                                        : Attention particuliers sur les points d c ancrage
 ---pagebreak---                                                  a
                                                 4
                                                 t
                                                                           METHODES ET CONDITIQïJS DE CONTROLE
                                                 »
                                                                (          _        .                                         •
                    OBJECTIFS DU CONTROLE        ] INSPECTION 'CONTROLE       .            CQHD3TI0US PARTICULIERES
                                                                  ;DU PCNC- ;                                                 ''
                                                 4
                                                 4
                                                     VISUELLE
                                                                  ;tiœmement ;                                         '      *
                                                 t
                                                 s                •           •                                               :
                                                 «
                                                                  :           :                                      ~        .
      7.2 . Extincteur                           :       +        ««'                                                         :
                                                 4►
      7«3 » Serrures et dispositif anti-vol'                      «      +    »                                               «
:                                                                 t           s
      7«4 * Triangle de signalisation            i:      +        «           «                                               :
:
      7«5 « Trousse de secours                           ♦        •           •                                               :
                                                                  »           «
                                                                  •           •                                               :
      7*6 . Cale(s ) pour roue(s ) ( camions ) i!        +        :           :                                               :
                                                   t
  8 - NUISANCES                                  1                *           *                                               :
                      –                          !>
                                                                              •                                               s
      8.1 . Bruits                               i                •           *                                               ï
                                                   I
:
                8.I.I. Avertisseur               '
                                                 4
                                                                  •
                                                                         ♦    :
                                                                              •
                                                                                                                              ■
                                                                                                                              •
:               8.1.2 . Moteur                   j                :      +    :                                               ï
:               λ   «      ·       .             2»ι
:
                8.1.3 • Echappement                )                     ♦    :                          '                    !
      8.2 . Gaz d' échappement                   s »              •
                                                                  •
                                                                              •
                                                                              •
                                                                                                                              -
                                                                                                                              s
                                                   ι
:
                8.2.1 . Opacité                                   :
                                                                  •  " "
                                                                         +    :
                                                                              •
                                                                                                           ... .              8
                8.2 »2 • Composition             { »
                                                   >              :      +    :                                               i
                                                                         ♦    :                                               i
«
*
      8*3 • Déparasitage                           ►
                                                                  *           *                                               •
  9 - AUTRES CONTROLES                           i »
                                                                  *           *                                               î
      9.1 . Attelage remorque                  . j       +                    * Attention particulière sur les dispositifs de
                                                 «
                                                                  .           . sécurité                                      s
                                                                              •                                               t
      9.2 . Sortie(s ) de secours ( aveo mar-s           +        *           s                                               :
                teaux pour briser les vitres ), !                 :           :
                plaques indicatrices de la sor-i                  :           :
                tie de secours ( pour autobus et !                :           x
                autocars )                       s                :           :
:                                                                 r           Î
      9 «3 . Marche(s ) pour accéder à la
                cabine ( camions ), marchepied   ] i          :
                ( autobus et autocars!           '                •           •
            . .   .                              I                •           •
 ---pagebreak---                              ΑΝΚΕΧΕ II
                        DISQUE DE COETRQLE
lo      I»e disqu.© de contrôle utilise pour le contrai 3 âss véhiculas auto–
mobiles et de leurs remorques doit tire oonou salon le modèle suivant t
                        /
                        ΰ
                                   5h-to ~J
                               α *ψ γ·V       I
                                j
        Les diraeHsivDs du disque de oontrole sont %
Diamètre s                                                  ( 35 ©w
Hawfeew des chiffres désignant les mois s                   ( 4 ra )•
Hauiswjr des chiffres désignant les aimées s                { y vrn ) m
2 <->   La surface du disque sera subdivisée en 12 secteurs égaux (F° 1 à 12 )•
Chaque trait diviseur est axé sur un,' chiffre *
        Le chiffre supérieur sur le conteur du disque indique le mois ,, et le
ohiffre inscrit dans le oerole oentrai indique l' année de la présentation
du véhicule p                    p
3»      Le disque de contrôle doit etrô construit de façon à présenter une
résistance suffisante aux efforts dus à l' utilisation du véhicule , pendant
toute sa période de validité *          Les inscriptions du disque de contrôle
doivent avoir un relief d' au moins 0j-10 rom ? elles doivent être exécutées
en noir sur fond coloré »      La teinte du fond sera f onction de l' année au
©ours âe laquelle le véhicule devra Stre présenté pour le ©ontrSle ( année
( l } Les chiffres sont indiqués à titre d® eacempXe®
 ---pagebreak---                                       - 2 -                         AETTFXE II
de présentation)» Les couleurs correspondant aux années de présentation
peuvent être les suivantes :
                               1975    «    "bleu (l )
                               1976    t    blano
                               1977    *    "brun
                               1978    *    vert «
        La marne série de teintes sera utilisée pour les années ultérieures »
        Les chiffres doivent être des chiffres arabes »
( l ) Couleurs à titre d' exemple *