CELEX: 31980R3185
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3185/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/1981

Avis juridique important

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31980R3185

Règlement (CEE) n° 3185/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/1981  

Journal officiel n° L 332 du 10/12/1980 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0052 

****( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 190 DU 23 . 7 . 1975 , P . 36 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 3185/80 DU CONSEIL   DU 4 DECEMBRE 1980   RELATIF A LA CONCLUSION DES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE , TRINITE ET TOBAGO AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE ( 2 ) EST ASSUREE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MENTIONNES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ET LA REPUBLIQUE DU SURINAM AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE , SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981 AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981 SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LES TEXTES DE CES ACCORDS SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 1ER A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . BARTHEL ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981   LETTRE NO 1   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,   1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT .   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .   3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LES ETATS ACP QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LES ETATS ACP ONT FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET ONT DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR LES ETATS ACP . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DES ETATS ACP DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER LA DEMANDE DES ETATS ACP .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ****    LETTRE NO 2   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .   "  1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT .   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .   3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LES ETATS ACP QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LES ETATS ACP ONT FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET ONT DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR LES ETATS ACP . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DES ETATS ACP DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER LA DEMANDE DES ETATS ACP .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES A LADITE LETTRE SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DES GOUVERNEMENTS ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1980/1981   LETTRE NO 1   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,   1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT .   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .   3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LA REPUBLIQUE DE L ' INDE QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE LA PRISE EN COMPTE D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET A DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR SON PAYS . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT , ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER SA DEMANDE .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ****    LETTRE NO 2   BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .   "  1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT .   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :   A ) POUR LE SUCRE BRUT : 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC : 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 5,16 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .   2 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1980/1981 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .   3 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES L ' AN DERNIER PAR LA REPUBLIQUE DE L ' INDE QUANT AUX CHARGES DUES AUX COUTS DE TRANSPORT , N ' A AUTORISE LA PRISE EN COMPTE D ' AUCUN ELEMENT RELATIF A CES COUTS DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/1981 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FAIT VALOIR QUE , CES COUTS AYANT AUGMENTE DE PRES DE 60 % DEPUIS L ' AN DERNIER , CECI CONSTITUAIT UN FACTEUR IMPORTANT ET A DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE PRENNE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' ATTENUER LES EFFETS DE CES CHARGES SUR SON PAYS . LA COMMUNAUTE , TOUT EN RAPPELANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LE PRIX GARANTI S ' ENTEND AU STADE CAF , A ADMIS LES PREOCCUPATIONS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE DEVANT L ' AUGMENTATION DU NIVEAU DES COUTS DE TRANSPORT , ET S ' EST ENGAGEE A REEXAMINER SA DEMANDE .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT   DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE