CELEX: C2004/300/55
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-416/04 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2004 par Sunrider Corporation contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-203/02 opposant Sunrider Corporation à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Juan Espadafor Caba

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/29
            
         Pourvoi formé le 29 septembre 2004 par Sunrider Corporation contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-203/02 (1) opposant Sunrider Corporation à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Juan Espadafor Caba
   (Affaire C-416/04 P)
   (2004/C 300/55)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 29 septembre 2004, d'un pourvoi formé par Sunrider Corporation, dont le siège est à Torrance, Californie (États-Unis), représentée par Me A. Klockläuner, avocat, contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre), dans l'affaire T-203/02 opposant Sunrider Corporation à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Juan Espadafor Caba.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler totalement la décision rendue le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-203/02 (ci-après la «décision attaquée»);
            
         
               2.
            
            
               condamner l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) aux dépens engagés par la requérante devant la Cour;
            
         
               3.
            
            
               annuler la décision rendue le 8 avril 2002 par la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur dans l'affaire R 1046/2000-1;
            
         
               4.
            
            
               condamner l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) aux dépens engagés par la requérante devant le Tribunal de première instance et devant l'OHMI.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante conclut que l'arrêt du Tribunal de première instance doit être annulé pour les motifs suivants:
   
      Violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (usage injustifié)
   
   Le Tribunal de première instance a fait une interprétation erronée de l'article 15, paragraphes 2 et 3, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire [ci-après «règlement 40/94»] en ce qu'il a, à tort, pris en compte l'usage de la marque fait par une tierce partie.
   À cet égard, le Tribunal de première instance a fait une interprétation erronée de la répartition de la charge de la preuve telle que prévue par l'article 15, paragraphes 1 et 3, du règlement no 40/94. En outre, le Tribunal de première instance a pris en compte des déclarations et des éléments de preuve non probants (implicites) fournis par l'opposant. De plus, le Tribunal de première instance s'est fondé sur des présomptions plutôt que sur des preuves concrètes. Finalement, le Tribunal de première instance aurait dû examiner, à la lumière de tous les éléments de droit et de fait pertinents, si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l'objet du recours pouvait ou non légalement être adoptée au moment où il est statué sur le recours.
   
      Violation de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94: absence de preuve concluante de l'usage sérieux de la marque opposante
   
   En outre, le Tribunal de première instance a violé l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 en ce qu'il a méconnu la notion d'usage sérieux au sens de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94.
   Le Tribunal de première instance n'a notamment pas pris valablement en considération le fait que:
   
               —
            
            
               l'opposant n'a produit que trois factures pour l'année 1996, pour un montant total ne dépassant pas 3 476,00 euros;
            
         
               —
            
            
               l'opposant n'a produit que deux factures pour l'année 1997, pour un montant total ne dépassant pas 1 306,00 euros;
            
         
               —
            
            
               les marchandises en cause étaient des marchandises à bas prix et par conséquent des biens produits en masse et de consommation de masse;
            
         
               —
            
            
               ces marchandises étaient relativement faciles à vendre;
            
         
               —
            
            
               les marchandises en cause ont au mieux était vendues à un seul client;
            
         par conséquent la marque opposante ES 372 221«VITAFRUT» n'a pas véritablement fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 puisque son usage a été sporadique, occasionnel, minime et que la marque n'était pas présente sur une partie substantielle du territoire sur lequel elle était protégée.
   
      Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94
   
   En outre, les marques à comparer ne sont pas suffisamment similaires au regard des produits «boissons à base d'herbes et de vitamines» pour lesquels la protection de la marque verbale «VITAFRUIT» était recherchée par l'enregistrement de la marque 156 422. Notamment, les produits «boissons à base d'herbes et de vitamines», d'une part, et les produits «concentrés de jus», d'autre part, ne sont que très vaguement similaires puisqu'ils n'ont que peu de points communs.
   Ceci provient du fait que les produits à comparer se distinguent de par leurs qualités respectives, leurs matières premières, et les conditions dans lesquelles ils sont produits, à savoir les machines, le savoir-faire et les moyens de production nécessaires pour fabriquer les produits en question. En outre, les produits à comparer se distinguent de par la manière dont ils sont utilisés, leurs qualités fonctionnelles et leur mode de distribution. Par conséquent, les différences entre les produits en question l'emportent sur leurs éventuelles caractéristiques communes.
   
      (1)   JO C 233, du 28 septembre 2002, p. 26.