CELEX: C2007/223/03
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-298/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 juin 2007 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./deutsche internet versicherung AG

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 juin 2007 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./deutsche internet versicherung AG
   (Affaire C-298/07)
   (2007/C 223/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
   
      Partie défenderesse: deutsche internet versicherung AG.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Un prestataire de services est-il obligé, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1), d'indiquer, dès avant toute conclusion de contrat avec un destinataire du service, un numéro de téléphone afin de permettre une prise de contact rapide et une communication directe et efficace?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               
                           a)
                        
                        
                           Un prestataire de services doit-il, dès avant toute conclusion de contrat avec un destinataire du service, outre d'indiquer son adresse de courrier électrique, offrir une deuxième voie de communication en application de l'article 5, paragraphe 1, sous c), de ladite directive?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative: Cela suffit-il à constituer une deuxième voie de communication lorsque le prestataire de services met en place un formulaire de contact par le biais duquel le destinataire peut s'adresser via Internet au prestataire et que le prestataire répond à la question du destinataire par courrier électronique?
                        
                     
         
      (1)  JO L 178, p. 1.