CELEX: 62016CA0416
Language: fr
Date: 2017-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-416/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Article 2, paragraphe 1, sous d) — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Champ d’application — Notions de «travailleur» et de «transfert d’établissement»)

11.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA
   (Affaire C-416/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23 - Article 1er, paragraphe 1, sous b) - Article 2, paragraphe 1, sous d) - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Champ d’application - Notions de «travailleur» et de «transfert d’établissement»))
   (2017/C 300/09)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Judicial da Comarca de Faro
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Luís Manuel Piscarreta Ricardo
   
      Parties défenderesses: Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle une entreprise municipale, dont l’unique actionnaire est une municipalité, est dissoute par décision de l’organe exécutif de cette municipalité et dont les activités sont transférées en partie à ladite municipalité, pour être exercées directement par cette dernière, et en partie à une autre entreprise municipale reconstituée à cette fin, dont cette même municipalité est également l’unique actionnaire, relève du champ d’application de ladite directive, à condition que l’identité de l’entreprise en cause soit maintenue après le transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
            
         
               2)
            
            
               Une personne, telle que le requérant au principal, qui, en raison de la suspension de son contrat de travail, n’exerce pas ses fonctions de manière effective relève de la notion de «travailleur», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23, dans la mesure où elle apparaît être protégée en tant que travailleur par la législation nationale concernée, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier. Sous réserve de cette vérification, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, les droits et les obligations découlant de son contrat de travail doivent être considérés comme étant transférés au cessionnaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               3)
            
            
               La troisième question posée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) est irrecevable.
            
         
      (1)  JO C 383 du 17.10.2016