CELEX: 31985R0480
Language: fr
Date: 1985-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 480/85 de la Commission, du 26 février 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

27. 2. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 59/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 480/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 février 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                    n° 31 10/83 0, les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 vu le traité instituant la Communauté économique                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,                                                    qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 270/85 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés             considérant que, pour les concombres espagnols, le
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (2), et         jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxièfne                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
 alinéa,                                                        taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                ces concombres ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
référence et la moyenne arithmétique des deux                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 n° 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
nance ;                                                              ment (CEE) n° 855/84 0,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 270/85 de la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 31 janvier 1985, fixant les prix de                   change au comptant de chacune de ces monnaies
référence des concombres pour la campagne 1985 (3),                  constaté pendant une période déterminée, par
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
prix de référence à 118,94 Écus par 100 kilogrammes                  tiret précédent, et du coefficient précité,
net pour la période du 21 au 28 février 1985 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                     Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         Il est perçu à l'importation de Concombres (sous-posi­
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          tion 07.01 P I du tarif douanier commun), à l'état frais,
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         originaires d'Espagne, une taxe compensatoire dont le
(CEE) n0 1 035/72 ; que la notion de cours représentatif        montant est fixé à 7,36 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                         Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
                                                                1985 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                          O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
(3) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1985, p. 42.                           (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
h) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président