CELEX: C2000/355/21
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-365/00: Recours introduit le 2 octobre 2000 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

9.12.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 355/11
L’interdiction de discrimination prévue à l’article 12, premier      Recours introduit le 2 octobre 2000 contre la République
alinéa, CE, est-elle applicable dans l’hypothèse où un auteur        italienne par la Commission des Communautés euro-
étranger était déjà décédé au moment de l’entrée en vigueur du                                     péennes
traité dans l’État dont il avait la nationalité, lorsque, au
cas contraire, l’application du droit national aurait pour
conséquence une discrimination au niveau de la durée de
                                                                                             (Affaire C-365/00)
protection des œuvres de l’auteur étranger par rapport aux
œuvres d’un auteur national, également décédé avant l’entrée
en vigueur du traité?
                                                                                              (2000/C 355/21)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 2 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                     italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par MM. Richard Wainwright,
                                                                     conseiller juridique principal au service juridique de la Com-
Recours introduit le 3 octobre 2000 contre le Royaume                mission, et Roberto Amorosi, magistrat national mis à disposi-
des Pays-Bas par la Commission des Communautés euro-                 tion de ce même service juridique, en qualité d’agents, élisant
                             péennes                                 domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                     Cruz, Centre Wagner, rue Alcide de Gasperi, Kirchberg.
                        (Affaire C-364/00)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2000/C 355/20)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          —     constater que la République italienne a manqué aux
le 3 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume des                obligations que lui impose la directive 76/768/CEE (1) du
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                        Conseil, du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement
européennes, représentée par M. Th. Van Rijn, conseiller                   des législations des États membres relatives aux produits
juridique, en qualité d’agent, et élisant domicile à Luxembourg            cosmétiques, modifiée pour la sixième fois par la directive
chez M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique de               93/35/CEE (2) du Conseil, du 14 juin 1993, notamment
la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                                   l’article 6, paragraphe 1, sous g), troisième alinéa, de
                                                                           ladite directive en ayant adopté et maintenu en vigueur
                                                                           l’article 28 de la loi no 128 du 24 avril 1998 qui
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  prévoit l’obligation d’indiquer sur l’étiquette des produits
                                                                           cosmétiques l’origine naturelle ou artificielle des essences
—     constater que, en ne prenant pas dans le délai imparti les           des parfums ou arômes qu’ils contiennent;
      mesures législatives, réglementaires et administratives
      nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
      directive 97/70 CE (1) du Conseil, du 11 décembre 1997,        —     condamner la République italienne aux dépens.
      instituant un régime harmonisé pour la sécurité des
      navires de pêche de longueur égale ou supérieure à
      24 mètres, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu du traité;              Moyens et principaux arguments
—     condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                     La Commission estime que la réglementation italienne en
                                                                     question, en empêchant la libre commercialisation sur le
Moyens et principaux arguments                                       territoire italien d’un produit cosmétique ne mentionnant pas
                                                                     l’origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou
                                                                     arômes qu’il contient, introduit une prescription supplémen-
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux             taire, non prévue et de ce fait interdite par la directive
invoqués dans l’affaire C-335/00 (2); le délai de transposition      76/768/CEE, ce dont les autorités italiennes ont du reste
est venu à expiration le 1er janvier 1999.                           démontré qu’elles étaient conscientes, tout en se montrant
                                                                     incapables de résoudre le problème.
(1) JO 1998, L 34, p. 1-29.
                                                                     (1) JO L 262 du 27 septembre 1976, p. 169.
(2) JO C ...
                                                                     (2) JO L 151 du 23 juin 1993, p. 32.