CELEX: 51965PC0157
Language: fr
Date: 1965-04-13
Title: PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D'ORDRE SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 157
Vol. 1965/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                V/ COM(65) 157 final
                                                Bruxollos , lo 13 avril 1965
                  PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                 RELATIVES AUX MESURES PARTI CULIERSS D^OEDEE
                SOCIAL A PRENDRE EN PAVEUR DES TRAVAILLEURS
                   ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE
 V/ COM(65) 157 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Considérations générales
1 . Dans son rapport final , chapitre concernant les interventions
    d' ordre social on faveur dos travailleurs do l' industrie du
    soufre on Italie frappés par les conséquences négatives , sur
    le plan de l' emploi , de certaines des mesures d' assainissement
    de ce sectour, le Comité ad hoc do liaison ©t d' action pour
    cette industrie , institué par décision dos représentants dos
    gouvernements dos Etats membres réunis au sein du Conseil , en
    date du 27 novembro . 1962, a recommandé, diverses interventions
    aptos à aider les travailleurs intéressés .
    En particulier, il a souhaité t
    a) l' octroi d' un© indemnité forfaitaire aux travailleurs
        qui quittent volontairement le travail ?
    h ) l' octroi d'uno indemnité d' attente aux travailleurs âgés
        do plus de 45 ans » jusqu' à leur mise à la retraite , pour
        autant qu' ils no trouvent pas dans la région un emploi
        correspondant à leurs qualifications ?
    c) l' organisation do cours de rééducation professionnelle ,
        en liaison étroite avec les entreprises utilisatrices et
        comportant le versement d' allocations d' un montant égal
        à la totalité du salaire ;
  • d ) 1 ' instaurati on d' un systèmo d' indemnités d' attente qui
        mettont en tout état do cause les travailleurs âgés de
        moins do .45 ans à l' abri du besoin ;
    0 ) l' octroi d'indemnités de réinstallation analogues à colles
        du régime C.E.C.A. , aux travailleurs obligés de changer de
        résidence à l' intérieur de la Communauté , pour trouver un
        autre emploi ;
 ---pagebreak--- f ) l' octroi do bourses appropriées aux onfants dos travailleurs
    âgés de plus do 45 ans ou mis à la retraite , afin do favoriser
    leur formation professionnelle dans un établissomont agréé
    par la Commission .
Au cours de sa session du 8 mai 1964 » le Consoil , ayant pris
acte dos conclusions do ce Comité tant sur le plan économique
que social , a demandé que la Commission lui présente les propo­
sitions nécossairos pour donnor suite auxdites conclusions .
Le gouvernement italien , après avoir transmis à la Commission
on juin et octobre 1964 les listes nominatives des travailleurs
occupés dans les mines de soufre italiennes , a présenté en
mars 1965 les données chiffrées requises pour mettre au point
les projets do mesures de caractère social on réaffirmant sa
propre adhésion aux propositions figurant dans le rapport du
Comité de liaison et d' aotion ot en exprimant à cet égard son
intention de les mettre en oeuvre dans le cadre d' un accord
ad hoc avec la Communauté .
La Commission a examiné attentivement los recommandations du
Comité de liaison ot d' action et les interventions d' ordro
social y afférentes prévues par le gouvernement italien et a
oonclu on reconnaissant l' opportunité de proposer au Conseil ,
ainsi qu' elle le propose , d' adopter dos mesures permettant
la participation financière de la Communauté à ces interventions .
Los différentes formes d' aides prévues peuvent 8tre groupées
en trois catégories :
A. Colles pour lesquelles une base juridique est donnée par
    les dispositions du Traité relatives au Fonds social européen .
    Elles comportent, afin d' être octroyées dans la mesure ot aux
    conditions souhaitées , un règlomont du Conseil adopté aux
    termes de l' article 127 du Traité afin do déroger tomporairomont
 ---pagebreak---                                - 3 -
      à cortainos dispositions du règlemont n° 9 > étant donne
      qu' il no sorait on offot pas possible , pour dos raisons
    . d' urgonco , d' attendre l' approbation dos nouveaux règlements
      généraux concernant le Ponds social .
      Il s' agit , on 1 ' occurrénoo , do :
      a) accorder le concours du Fonds aux dépenses de rééducation
          professionnelle lorsque la période requise do 6 mois
          do réemploi se vérifie au cours des 18 mois , et non de
          12 mois , suivant ia fin du stage àd rééducation ;
      b ) participer aux déponsos de réinstallation calculées
          suivant le plafond do la C.E.C.A. , plus favorable pour
          los ayant-droit |
      c ) vorser des avances au gouvernement intéressé sur le
          montant prévisionnel des dépenses qui pourront faire
          l' objet d' une contribution communautaire .
B. Colles pour losquollos lo Conseil dispose d' un pouvoir do
      décision sur la base dos 4ème ot 10ème dos principes
      généraux pour la mise on oeuvre d' uno politique commune
      de formation professionnelle , adoptés par décision du Conseil
      du 2 avril 1963 , et oompto tenu de la déclaration d' intention
      figurant dans le protooolo n° III , paragraphe 3 , b ), sur lo
      soufre . La question concerne la formation professionnelle
      dos enfants dos mineurs licenciés ot âgés do plus do 45 ans »
C. Colles pour losquollos il n' existe aucune baso juridique
      spécifique dans lo Traité ot qui exigent , par conséquent ,
      d' ôtro régléos on ayant rocours à l' articlo 235 du Traité .
      Il s' agit , dans co cas , dos indemnités d' attente et do
 ' • l' indomnité complémontairo do l' indomnité do licenciement ,
      pour laquollo il oxisto déjà , dans le protocolo n° III sur
      lo soufre    susmentionné , une déclaration préalablo favorable
      do la part dos gouvernomonts dos Etats membres *
                                                             • • •f • •
 ---pagebreak---     Los mesures qui sont proposeos au Consoil s 'inspirent dos
    critères oi-dossus oxposés ot tionnont compte tant do la
    situation économique ot sooial'o particulière dos zones
    minières italiennes du soufre que des voeux exprimés par
    le Parlement européen à plusieurs reprises ot spécialement
    par la résolution du 29 mars 19^3 sur 1 1 assaini ssomont
    de l' industrie du soufre on Sicile .
    Le Comité du Fonds social a exprimé son avis favorable sur
    le fond des mesures envisagées * Hn co qui concorno la propo­
    sition figurant à l' article 3'» paragraphe 2 , du projet de
    règlement portant dérogation temporaire au règlement n° 9 »
    le Comité a exprimé l' avis que les avances devraient être
    allouées jusqu' à concurrence de 25 f» du montant prévu- dès
    dépenses , et cola afin d' harmoniser une telle disposition
    avoo les modifications prévues dans le projet do règlement
    complémentaire concernant le Fonds social » soumis au Conseil
    en date du 27 janvier 1965 «
En ce qui concerne les aspects techniques des trois propositions
indiquées ci-dessus , il convient de souligner les points suivants
i ) les différentes formes d' aides ont été définies et leurs
    principales modalités d' octroi ont été précisées ;
ii ) les bénéficiaires des différontes aides ont été exactement
    désignés ;
iii ) le champ d' application de chaque instrument juridique a
    été strictement délimité dans le temps et dans l' espace ;
iv) les limites des engagements des dépenses que la Communauté
    est disposée à assumer pour contribuer à l' octroi des aides
    indiquées plus haut , ont été précisées ;
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v) le bénéfice du concours communautaire a été subordonné
    à la condition que les aidos soient octroyées conformément
    aux proscriptions oommunautaires ;
vi ) il a été laissé aux autorités italiennes la tâche d' apprécier
    quo los conditions requises pour l' attribution do chaque
    aide subsistent , mais il a été réservé à la Commission
    européenne le droit de contrôle ;
vii ) il a été prévu que la Commission soit chargée d' adopter
    les mosuros d' exécution résultant des diverses dispositions
    établios »
       L' Annexe contient les calculs de base ot los hypothèses
sur lesquelles ils ont été établis on vue d' élaborer la prévision
dos déponsos »
 ---pagebreak---                                    vriyT»  T
                            Prop osition do
     Décision du Conseil concernant la participation finan­
     cière de la Communauté économique européenne à la mise
     en oeuvre de mesures en faveur des travailleurs des
     mines de soufre en Italie frappés par le licenciement
                ( présentés par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE IA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu les dispositions du traité instituant la Communauté
économique européenne et en particulier son article 235 »
     vu le protocole concernant l' Italie , annexé audit traité ,
     vu le protocole no. III concernant le soufre          annexé
à l' accord du 2 mars I96O concernant l' établissement d' une
partie du tarif douanier commun ,
     vu la décision en date du 25 septembre 1962 des représen­
tants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du
Conseil , instituant un Comité de liaison et d' action pour l'in­
                                   (.2 )
dus trie du soufre en Italie v           ,
     vu le rapport en date du 15 novembre 1963 dudit Comité ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen ,
( 1 ) J. 0 . no. 80 C du 20. -décembre 1960,p. 1849/ 60
( 2 ; J.O. no. 93 cLu 10 octobre 1962 , p. 2384/ 62
 ---pagebreak---     considérant que l' industrie du soufre en Italie intéi.osso
surtout le Midi et , en particulier , les provinces économique­
ment mois développées de la Sicile ;
    considérant que la réorganisation de ce secteur d' activité
est une conséquence directe de l' établissement du marché commun
et qu' elle est de toute façon nécessaire pour réduire le retard
de la région intéressée et les disparités existant entre celle-
ci et les autres régions de la Communauté , comme l' indique l' un
des objectifs du traité ;
    considérant que la mise ai oeuvre des mesures d' assainisse­
ment de l' industrie du soufre en Italie visées dans le rapport
précité du Comité implique la cessation ou la réduction de
l' activité de diverses mines et , en conséquence ,    le licen­
ciement d' un certain nombre de     travailleurs , qui doivent
bénéficier d' une protection adéquate ;
    considérant que le gouvernement italien s' est engagé à
donner pleine et entière exécution au programme d' assainisse­
ment visé dans le rapport du Comité ;
    considérant l' opportunité d' établir , à titre exceptionnel
et uniquement pour les travailleurs de l' industrie d' extrac­
tion du soufre en Italie , employés à la date du 30.6.1963 ,
des indemnités qui leur permettent en cas de licenciement par
les mines de soufre obligées de cesser ou de réduire leur ac­
tivité , d 'attendre > un nouvel emploi ;
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     considérant que de telles indemnités permettent aux tra­
vailleur intéressés soit de conserver le même niveau de
rémunération qu 'antérieuremènt soit de disposer d'une cer­
taine somme } dans 1 'attente de pouvoir exercer une nouvelle
activité rémunérée , et que , par conséquent , elles sont assi­
milables aux aides financières acoordées par le Ponds social •
européen !            ■ ;
    considérant ensuit© l' opportunité d' appliquer , pour la
répartition de la dépense correspondante entre les Etats
membres , le critère prévu à l' article 200     paragraphe 2
du traité et de confier au Fonds social le soin d' accorder
les contributions communautaires ;
    considérant que le traité n' a pas' prévu les pouvoirs re­
quis à cetté fin ,
A ARRETE IA HIESENTE DECISION- s         ,
                             Article premier
l ) Afin de subvenir aux besoins des travailleurs de l' indus­
    trie d' extraction du -soufre en Italie devenus disponsibles
    à la suite dos mesures de réorganisation du secteur , il
    est accordé à la République italienne un concours commu­
    nautaire égal à 50 % des dépenses supportées pour accorder
    a ) une indemnité de 450*0C0 lires , complétant l' indemnité
        de licenciement , en faveur des travailleurs qui abandonnent
        VD lontairamont leur emploi ; 1
                                        . -       \ ,
    b ) une indemnité d' attente pendant une période ne dépassant
                                                        • • • I• • •
 ---pagebreak---         pas douze mois , a compter de la date de cassation du
        contrat de travail , en faveur des travailleurs de moins
        de 50 ans , égale à la rémunération mensuelle nette an­
        térieurement perçue , mais ne pouvant excéder 120.000 lires
        par mois ;
    c ) une allocation mensuelle égale à 25 1° du traitement pré­
        vu par la convention collective , en plus des allocations
        familiales complètes , le paiement des cotisations pour
        le maintien volontaire de l' assurance-vieillesse jusqu' à
        l' âge minimum de la retraite et le versement de la co­
        tisation à l' assurance-maladie , en faveur des travail­
        leurs âgés de 50 ans au moins et de 55 ans au plus .
2 . Sont admis au bénéfice de ces mesures , les travailleurs
    dont les noms sont inscrits dans les registres des exploi­
    tations minières à la date du 30.6.1963 .
                             Article 2
    Le concours communautaire n' est accordé que pour les me­
sures appliquées à partir du 30.6.1963 , conformément aux
dispositions des articles suivants .
                             Article 3
1 . Les aides prévues par les mesures visées à l' article
    premier ci-dessus ne peuvent être cumulées .
2 . Toutefois , le travailleur qui atteint l' âge de 50 ans au
    cours de la période pendant laquelle il Jouit de l' indemnité
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     d' attente , bénéficie , à compter du premier mois suivant
     l' accomplissement de sa cinquantième année , de l' alloca­
     tion mensuelle visée à l' article premier c ). A partir
    de la même date , le travailleur cesse de bénéficier de
     1 'indemnité d' attente .
                               Article 4
    L' indemnité complémentaire de l' indemnité de licenciement ,
visée à l' article premier a ), est versée en une fois au tra­
vailleur ayant-droit .
                               Article 5
1 . Les travailleurs ayant droit à l' une des aides prévues
    aux points b ) et o ) de l' article premier peuvent opter
    pour l' indemnité    complémentaire de l' indemnité de licen-
    ciementvisée au point a ) dudit article .
2 . Cette option est irrévocable .
                               Article 6
1 . L' indemnité d' attente visée au point b ) de l' artiole pre­
    mier est calculée sur la base de la rémunération mensuelle
    nette antérieure de l' intéressé , à l' exclusion des alloca­
    tions familiales , telle que 'elle figure sur la fouille de
    paye du travailleur et a été perçue par celui-ci au cours
    des 200 heures normales de travail précédent immédiate­
    ment la cessation du contrat de travail s' il s' agit d'un
    ouvrier , ou durant le mois de travail normal précédent
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     cette cessation , s' il s' agit d' un employé .
2 . Pour le calcul de l' indemnité d' attente , la rémunération
    mensuelle ainsi considérée est arrondie à la centaine
     ( lires ) supérieure .
                             Article 7
    Pour pouvoir bénéficier de l' indemnité d' attente ou de
l' allocation monsuelle , le travailleur intéressé doit être
régulièrement inscrit comme demandeur d' emploi , auprès du
bureau de main-d 'oeuvre compétent .
                             Article 8
    Le montant de l' indemnité d' attente ou de l' allocation
mensuelle est réduit d' une somme égale au montant des in­
demnités journalières de chômage auxquelles a droit le tra­
vailleur intéressé en vertu des dispositions législatives
en vigueur en Italie .
                             Article 9
    Le travailleur qui refuse d' être envoyé au travail par le
bureau de main-d'oeuvre compétent , sans empêchement d' ordre
sanitaire ou professionnel , dûment constatés par les autori­
tés italiennes compétentes , perd le bénéfice de l' indemnité
d' attente ou de l' allocation mensuelle . Perd également le
bénéfice de l' indemnité mensuelle le travailleur de moins
do 45 ans , qui refuse de participer aux cours de rééducation
professionnelle spécialement créés .
                                                         • • • I• • •
 ---pagebreak---                                 Article 10
 1 . Dans le cas d' un nouvel emploi permanent , le travailleur
      qui perçoit une rémunération mensuelle nette inférieure
      au montant do l' indemnité d' attente à laquelle il peut
      prétendre , a droit à la différence entre cette indemnité
      et fia. rémunération Jusqu' à l' expiration de la période de
     douze mois prévue à l' article premier .
2 . En cas de nouveau licenciement au cours de cette période
     et jusqu' à l' expiration de celle-ci , le travailleur inté­
     ressé "bénéficie de l' indemnité d' attente .
                                Article 11
     lorsque le nouvel emploi comporte une prestation de tra­
vail ne dépassant pas 150 heures par mois , l' indemnité d' at­
tente est intégralement versée .
                               Article 12
     Le versement de l' allocation mensuelle est suspendu en
cas de nouvel emploi permanent repris en cas de nouveau li­
cenciement , jusqu' à ce que le travailleur intéressé ait 55 *
ans ré vo lus .
                               Article 13
1 . Pendant toute la durée du cours de rééducation profession­
     nelle , les délais prévus à l' article premier b )     sont
     suspendus .
 ---pagebreak---      reniant le cours , les participants reçoivent une alloca­
     tion journalière do fréquentation des cours d' un montant
    non inférieur au montant de la rémunération nette dont
    ils bénéficiaient au moment de la cessation do leur con­
    trat de travail .
                           Article 14
1 . Les travailleurs ayant plus de 45 ans et moins de 50 ans
    peuvent être admis sur leur demande et à condition qu' ils
    soient reconnus aptes , à suivre les cours de rééducation
    professionnelle spécialement créés en faveur des travail­
    leurs de moins de 45 ans .
2 . Dans ce cas , les travailleurs intéressés bénéficient de
    l' indemnité d' attente selon les règles applicables aux
    travailleurs de moins de 45 ans .
                           Article 15
1 . Les contributions communautaires pour la mise en oeuvre
    des mesures visées à l' article premier de la présente
    décision sont versés par le Fonds social européen .
2 . La dépense correspondante est inscrite au budget de la
    Communauté économique européenne , partie concernant la
    Commission , au titre spécial réservé aux dépenses du
    Fonds social européen .
3 . Le montant de ces contributions ne peut excéder
    1.650.000.000 lires , équivalant à 2.640.000 unités de
    compte .
 ---pagebreak---  4 » la répartition de cette dépense entre les Utats membres
      est effectuée selon la clef prévue à l' article 200     pa­
      ragraphe 2 du traité .
                             Article 16
 1 . Le Fonds avance le montant total du concours prévu à
      l' article 15 ci-dessus , en cinq, versements annuels , à
      partir de 1965 » de la façon suivantes
     année 1965 * lires 600.000.000 , équivalant à 96O.OOO U.C.
     année 1966 : lires 600.000.000 , équivalant à 960.000 U.C.
     année 1967 s lires 200.000.000 , . équivalant à 320.000 U.C.
     annéo I96& : lires 150.000.000 , équivalant à 240*000 U.C.
     année 1969 » lires 100.000.000 , équivalant à 160.000 U.C.
2 . Les sommes versées vont à un compte spécial ouvert auprès
     de la Trésorerie : oentrale de l' Etat italien .
3 . Ibur tout versement de la Commission , les organes ita­
     liens compétents feront audit compte un versement du
     même montant .
                                                           »
4 . Le gouvernement italien transmet tous les mois à la Com­
     mission un extrait de la situation du compte à la fin du
     mois précédent , en indiquant la répartition des dépenses
     entre les différentes mesures visées à l' article premier .
                                                «
5 . Toute nouvelle avance sur le concours communautaire sera
     intégralement versés si le gouvernement italien a utilisé
     pour la fin de l' année précédente les trois quarts au
    moins des sommes disponibles au compte visé au paragraphe 2
 ---pagebreak---                             - 10 -
    dans lo cas contraire , l' avance sera réduite d' une somme
    égale à la différence entre le montant des avances ver­
    sées par la Commission et œs 5^ i° â-cs sommes accordées
    par le gouvernement italien .
6 . La somme ainsi retenue pourra toutefois être utilisée
    ultérieurement et avancée au gouvernement italien au
    cours de l' exercice suivant , si ledit gouvernement
    apporte la preuve qu' elle pourra être utilisée aux fins
    auxquelles elle est destinée .
                           Article 17
    Au cas où les avances versées par la Commission ne révé­
leraient , au 31 décembre 1971 , supérieures ou inférieures
à 50 1° des dépenses effectivement supportées et dûment jus­
tifiées par le gouvernement italien , en faveur dos travail­
leurs ayant droit aux aides visées à l' article premier ,
conformément aux dispositions de la présente décision ,
la différence constatée fera l' objet , dans les limites in­
diquées à l' article 15 paragraphe 3 , d' une compensation
entre le gouvernement italien et la Commis sbn avant le
31 .3 . 1972 .
                           Article 18
    La Commission vérifie en général par sondage la confor­
mité aux dispositions contenues dans la présente décision
des opérations relatives à l' octroi des aides prévues à
l' article premier .
                                                         • • / • • •
 ---pagebreak---                          Article 19
   la Commission est chargée d' adopter les mesures d' exé­
cution résultant des dispositions de la présente décision .
                         Article 20
   la présente décision est destinée aux Etats membres .
Fait a Eruxollos , le                         Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                               PARTIS II
                            PROPOSITION DE
                         REGLEMENT DU CONSEIL
             portant dérogation temporaire a certaines
             dispositions du règlement n° 9 concernant
              lo Ponds social européen , en faveur des
            travailleurs dos mines de soufre en Italie
                     frappés par le licenciement
             (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne et en particulier aon article 127,
Vu lo protocole concernant l' Italie , annexé audit traité ,
Vu le protocole n° III concernant 1e soufre ( 1 ), annexé à l' accord
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une partie du tarif
douanier commun ,
Vu le règlement n° 9 du Conseil concernant lo Ponds social européen
modifié par le règlement n° 47/63/CEE ( 3 ),
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n°90 C du 20.12.1960,
                                                    p. 1849/ 60
( 2)     H        tt              ti         h
                                                    n°56 du 31.8.1960,> .
                                                    p. 1189/60
0)       h        H       h       »          h
                                                    n°86 du 10.6.1963 ;
                                                    p. 1605/63
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Vu la décision en date du 25 septembre 1962 des représentants des
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , instituant
un Comité de liaison et d' action pour l' industrie du soufre an Italie (4 )5
Vu le rapport en date du 1 5 novembre 1963 dudit Comité ,
Vu la proposition de la Commission , qui a consulté à cette fin le
Comité du Ponds social européen ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du • omit© ôm ">iiomique et social ,
Considérant que l' adoption des mesures prévues par le gouvernement
italien pour la réorganisation de l' industrie du soufre en Italie inté­
resse smrtout des régions du Midi et implique la cessation ou la réduction
de l' activité de diverses mines et par conséquent le lioenoiemont d' un
certain nombre de travailleurs 5
Considérant que le Fonds social européen a le devoir de contribuer à
la rééducation professionnelle et à la réinstallation des travailleurs ;
Considérant encore l' opportunité d' adapter à la situation particulière
des travailleurs licenciés par les mines de soufre italiennes certaines
tonditions et modalités d' intervention dudit Fonds , conformément aux
dispositions contenues dans les décisions du Conseil du . . .        et du
( 4 ) JO no . 93 du 10 . 10 . 1962 , p . 2384/62
                                                          • * •! « •
 ---pagebreak--- Considérant que »ette adaptation exige la prorogation du délai de
doûzes mois fixé par l' article 4 paragraphe 3 du règlement no , 9 > â®
façon à tenir oompte des difficultés de réemploi immédiat de ces
 travailleurs , pour lesquels les décisions précitées prévoient l' octroi
d' une indemnité d' attente pendant une période maximum de douze mois
suivant le stage de rééducation professionnelle ?
Considérant d' autre part que , afin de garantir au concours du Ponds     N
une plus grande efficacité quant à la réinstallation de ces travail­
leurs à l' intérieur de la Communauté , il est opportun de supprimer dans la
détermination dudit conoours le maximum fixé par l' article 8 paragraphe
3 du règlement no. 9 >
                                   1
                                                                            t
Considérant en outre qu' il est également opportun d' accélérer les
effets dés interventions du Fonds en faveur des opérations de rééducation
professionnelle et de réinstailation à effectuer dans le cadre des masures
de réorganisation de l' industrie du soufre en Italie , par le versement
d' avances sur les concours définitifs à accorder pour ces opérations ;
                   v                     1                     t
Considérant , par conséquent , la nécessité d' aménager temporairement
oertaines dispositions du règlement no , 9 concernant le Ponds soeial
européen, en faveur des opérations de rééducation professionnelle et de
réinstallation des travailleurs licenciés par les mines de soufre en
Italie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Aux fins de J.              tlu présent règlement , en entendî
 ---pagebreak---  1 . Par le règlement no. 9 > I e règlement no. 9 d* Conseil concernant le
      Fonds social européen ( l ), modifié par le règlement no. 47/63/^ ES ( 2 )^
 2 . Par travailleurs italiens du soufre , les travailleurs licenciés par
      les mines de soufre italiennes et dont les noms sont inscrits dans
      les registres des exploitations minières à la date du 30 juin 1963 *
 3 . Par «pérations de rééducation professionnelle et de réinstallation des
      travailleurs italiens du soufre , les opérations commencées après
      ]e 30 juin 1963 et au plus tard le 31 décembre 1967 .
                                     Article 2
Aux fins de l' octroi du ooncours du Ponds en faveur des opérations de
rééducation professionnelle et de réinstallation des travailleurs italiens
du soufre , le règlement no. 9 ©st applicable compte tenu des modifica­
tions suivantes î
1 , La période de douze mois suivant la fin du stage de réédusation ,
     visée à l' article 4 ; paragraphe 3 du règlement in . $} est portée
     à dix-huit mois paor les travailleurs qui , après la rééducation ,
     "bénéficipiit de l' indemnité d' attente prévue à l' article premier b )
     de la décision du Conseil du ...
( 1 ) JO no . 56 du 31 . 8 . i960, p . II89/6O
( 2 ) JO no. 86 du 10 . 6 . I963 , p. 1605/ 63
 ---pagebreak---  2 . Le maximum fixé à l' article 8 paragraphe 3 du règlement n° 9
     n' est pas applicable .
     Toutefois , l' indemnité prévue par le paragraphe 3 de cet article ne
     peut dépasser le montant de 200.000 lires italiennes pour les travailleurs
     ayant charge de famille , majoré de 25.000 lires italiennes pour personne
     à charge , et le montant de 100.000 lires italiennes pour les travailleurs
     célibataires .
3 . Le délai fixé à l' article 19 a) du règlement n° 9 est porté à
     vingt-quatre mois .
                                    ■Article 3
 1 . Le Fonds peut aooorder des avances sur le montant total du concours prévu
     pour les opérations de rééducation professionnelle et de réinstallât! on
     commencées dans les délais visés à l' artiole premier paragraphe 3 ( l )«
2 » Ces avances peuvent être accordées à partir du début des opérations
     et à concurrence de 50 f° du montant prévu des dépenses pour lesquelles
     pourra être demandé par la suite le concours du Fonds en fav ? v.r desdites
     opérations , conformément aux dispositions réglementaires en vi. gu.eur »
3 . Les demandes d' avances présentées à la Commission par le gouvernement
     italien doivent oontenir les indications détaillées relatives aux
     prévisions des dépenses et tout autre information permettant d' appréoier
     la conformité des opérations prévues aux dispositions du présent règlement »
4 « Les demandes do concours relatives aux opérations précitées , présentées
     par le gouvernement italien dans les délais fixés à l' article 2 ci-dessus,
     devront contenir les indications prévues par le règlement n° 9 > compte
     tenu dos modifications arrêtées par le présent règlement .
( 1 ) Cette proposition implique certaines modifications à apporter
      au règlement financier rolatif aux modalités et à la procédure
      de la mise à la disposition do la Commission dos contributions
      dos Etats membres , visées à l' article 200, paragraphes 1 et 2
      du Traité instituant la Communauté économique européenne et aux
      conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations
      financières relatives au Fonds social européen ( article 209 b ) du ■
      Traité ) ( J.O. du 30 mars 1961 ). Ces modifications qui s' avèrent .
      nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure susvisée d' octroi
      d' avancôs , feront l' objot d' une proposition séparée de la Commission
      au Consoil dans le plus bref délai »
 ---pagebreak---                                       ~ 6 -
5 . Au cas ©ù l' avance acoordée serait supérieure au montant du concours
    à actroyer , l' exeédent sera inscrit au débit du compte tenu par la
    Commission au nom de la République italienne , selon les modalités
    prévues par le règlement financier du 31 janvier I96I relatif aux
    conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations
    financières relatives au Fonds social européen ( l ).
                                   Article 4
    Les ressources nécessaires pour permettre au Ponds d' accorder les
    avances prévues au précédent article seront mises à la disposition
    de la Commission par les Etats membres , selan la clef do répartition
    fixée par l' article 200 paragraphe 2 du traité et (jonformément aïtx
    modalités que la Commission est chargée d' établir à cette fin .
    Le montant total de ces avances ne pourra excéder la somme de 875
    millions de lires ital                      n a.*.Âoo-.Q>oà unités ^
    compta
                                  Article 5
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
    au Journal officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    directement applicable dans tout Etat     membre .
    Fait à Bruxelles , le ....                      Par le Conseil
                                                     Le Président
    (l )   no. 22 du 30. 3 . 1J61 , p. 509/61
 ---pagebreak---                              PARTIE IH
                          Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
           relative à la participation financière de la
            Communauté économique européenne à l' octroi
           de bourses d' études destinées à favoriser la
            formation professionnelle des enfants des
            travailleurs de l' industrie du soufre en
                Italie frappés par lo licenciement
            ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne et en particulier son article 128,
vu le protocole concernant l' Italie annexé audit traité ,
vu le protocole n° III concernant le soufre ( l ), annexé à l' accord
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une partie du tarif
douanier commun ,
vu la décision en date du 25 septembre 1962 , dos représentants
des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ,
instituant un Comité de liaison et d' action pour l' industrie
du soufre en Italie ( 2),
fi ) J.O. n° 80 C du 20 décembre 1960, p. 1849
( 2) J.O. n" 93 du 10 octobre 1962 , p. 2384
 ---pagebreak---      vu la décision du Conseil en date du 2 avril 1963 portant éta­
blissement des principes généraux pour la mise en            d'une
 politique commune de formation pix>f»Rstionnelle       et en par­
 ticulier le quatrième et le dixième principe ,
     vu le rapport en date du 15 novembre 1963 du Comité de liai­
son et d' action pour l' industrie du soufre en Italie ,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que 1 ' indus trie du soufre en Italie intéresse
surtout le Midi et en particulier les provinces économiquement
moins développées do la Sicile ?
    considérant que la réorganisation de ce secteur d' activité
est une conséquence directe de l' établissement du marché commun
et qu' elle est en tout cas nécessaire pour réduire le retard
de la région intéressée et les disparités existant entre celle-
ci et les autres régions de la Communauté , comme l' indique un
des objectifs du Traité ;
    considérant que la mise en oeuvre des mesures d' assainisse­
ment de l' industrie du soufre en Italie visées dans le rapport
précité du Comité implique la cessation ou la réduction de
l' activité de diverses mines et , par conséquent , le licencie­
ment d' un certain nombre de travailleurs qui doivent être
adéquatement protégés ;
    considérant que le gouvernement italien s' est engagé à
donner pleine et entière exécution au programme d 'assainisse-*
ment visé dans le rapport du Comité ;
(3 ) J.O , no. 63 du 20 avril 1963 , p. 1338
 ---pagebreak---                                  - 3 -
    considérant que les travailleurs de plus de 45 ans peuvent
difficilement être reclassés et que par conséquent ils éprouve­
ront souvent de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi |
    considérant , donc , que cette catégorie de travailleurs se
trouvera dans une situation particulièrement pénible , qui aura
des répercussions négatives sur leur famille et en particulier
sur leurs enfants qui normalement se destinaient antérieurement
à la profession du père ;
    considérant , en conséquence , qu' il est opportun de favo­
riser la formation prof essionne lie des enfants des travail­
leurs âgés de plus de 45 ans licenciés par l' industrie d' ex­
traction du soufre en Italie ,
A ARRETS LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
    Afin de favoriser la formation professionnelle et d' éle­
ver le niveau d' instruction des enfants de travailleurs de
l' industrie italienne du soufre licenciés à la suite de la
réorganisation du secteur et âgés de plus de 45 ans , un con­
cours communautaire est accordé à raison de 50 ZP â-es dépenses
supportées par l' Etat italien pour
a ) 1.500 "bourses d' études d' une durée maximum de trois ans ,
    et d' un montant annuel ne dépassant pas 400.000 lires ,
    pour la fréquentation d' écoles , instituts et centre de
    formation dont les programmes font suite à celui de l' école
    moyenne unique «"bligatoire ;
                                                         • ••/«•«
 ---pagebreak--- b ) 150 "bourses d' études en faveur des jeunes les plus doués
     et los plus méritants , d' une durée maximum de deux ans
    et d' un montant annuel ne dépassant pas 400.000 lires ,
    pour la poursuite des études secondaires effectuées pen­
    dant les trois années auxquelles se réfèrent les bourses
    visées au point a)î
c ) 50 "bourses d' études , d'une durée de quatre ans en général
    et d'un montant annuel ne dépassant pas 800.000 lires ,
    en faveur des jeunes particulièrement doués qui , ayant
    aob.evé leurs études secondaires , aspirent à fréquenter
    les universités ou les établissements d' enseignement su­
    périeur .                                      ;
                             Article 2
    Le concours oommunautaire n' est accordé que si les bourses
d' études sont octroyées conformément aux dispositions des
articles suivants .
                             Article 3
    Les bourses ne peuvent être cumulées avec d' autres bourses .
ou allocations d' études accordées pour la même année scolaire
ou académique .
                            Article 4
    Seuls peuvent bénéficier de ces bourses les enfants , âgés
de moins de 18 ans au 30 juin 1963 > des travailleurs de l' in­
dustrie d' extraction du soufre en Italie qui ont plus de 45 ans
 ---pagebreak--- dont les noms sont inscrits à cette date dans les registres
dss exploitations minières .
                            Article 5
    Le concours financier de la Communauté est subordonné à
la condition que les bourses soient accordées pour des études
à effectuer auprès d 'un établissement scolaire ou d' un centre
de formation , reconnus par la Commission sur proposition mo­
tivée du gouvernement italien .
                            Article 6
1 . Les bourses sont décernées par une Commission spéoiale
    nommée par le gouvernement italien , dans la limite dos
    nombres indiqués à l' article premier , sur la base de
    listes de classement établies compto tenu uniquement
    du mérite .
2 . Il ne peut être attribué aucune bourse aux élèves qui redoublent
    et aux étudiants " fuori corso " ainsi qu' aux étudiants des
    facultés qui n' ont pas passé tous les examens relatifs à
    l' année académique précédente en ayant obtenu une moyenne
    d' au moins 21 sur 30 .
3 . L' abandon des études emporte la suppression de la bourse .
4 . La bourse ne peut exceptionnellement être restituée qu' aux
    jeunes qui ont temporairement abandonné leurs études pour
    des motifs graves de santé , selon un attestation dûment
    établie par les autorités sanitaires italiennes compétentes .
 ---pagebreak---                               Article 7
 1 . Les candidats à l' octroi des "bourses seront soumis à des
      examens psycho-physiologiques dans un contre d'orientation '
     scolaire ou professionnel adéquat .
 2 . Les dépenses correspondantes seront exclusivement à la
     charge du gouvernement italien .
3 . Les résultats des examens psycho–physiologiques seront
     utilisés pour mieux orienter l' intéressé , compte tenu
     également des possibilités réelles offertes par les di­
     verses professions et de l' évolution prévisible de l' éco­
     nomie .
4 . Le Conseil d' orientation professionnelle donné à l' intéressé
     ne devra en aucun cas entraver le libre choix de la profes­
     sion par le candidat à l' attribution de la bourse d' études .
                             Article 8
     Les modalités d' octroi des bourses d' étudos sont fixées par
le gouvernement italien .
                             Article 9
     La Commission vérifie , en règle générale par sondage , la     \
conformité des opérations liées à l' octroi et à l'utilisation
de ces bourses , aux dispositions contenues dans la présente
décision .
 ---pagebreak---                          Article 10
La dépense relative au concours communautaire pour l' oc­
troi des bourses visées à l' article premier de la présente
décision est inscrite au "budget de la Communauté écono­
mique européenne , partie concernant la Commission , au
chapitre "Financement commun en matière de formation
professionne lie ".
Cette dépense ne peut excéder I.O48.OOO.OOO lires , équi­
valant à 1.676.800 unités de compte .
                        Article 11
La Commission avancera le montant total du concours pré -vu
à l' article 10 ci-dessus en dix versements annuels , à
partir de 1965 , de la façon suivantes
annee  1965 : lires 300.000.000 , équivalant a 480.000 u.c .
annee  1966 : lires 300.000.000 , équivalant à 48O.OOO U.C.
annee  1967 : lires 300.000.000 , équivalant a 48O.OOO U.C.
annee  1968 : lires  30.000.000 , équivalant a  48.000 U.C.
annee  1969 : lires  30.000.000 , équivalant a  48.000 U.C.
annee  1970 : lires  20.000.000 , équivalant a  32.000 U.C.
annee  1971 » lires  20.000.000 , équivalant a  32.000 U.C.
annee  1972 : lires  20.000.000 , équivalant a  32.000 U.C.
annee  1973 : lires  20.000^000 , équivalant a  32.000 U.C.
annee  1974 : lires   8.000.000 , équivalant a  12.800 U.C.
Les sommes versées par la Commission iront a un compte spé­
cial ouvert auprès de la trésorerie centrale de l' Etat
italien .
 ---pagebreak---                                 - 8 -
3 . A tout versement de la Commission correspondra par les
    organes italiens compétents le versement au compte précité
    d 'un montant égal .
4 . Le gouvernement italien transmettra à. la Commission , pour
     le 31 ; janvier et le 31 juillet de chaque année , un extrait
    de la situation du compte à la fin du mois précédent .
5 . Toute nouvelle avance du concours communautaire sera ver­
    sée intégralement si 1© gouvernement italien a utilisé ,
    avant la fin de l' année précédente , les 3/4 au moins des
    sommes disponibles au compte visé au paragraphe 2 du pré­
    sent article ? dans le cas contraire , le -versement sera
    réduit d'une somme égale à la différence entre le montant
    total des avances versées par la Commission et les 50
    des sommes octroyées' par le gouvernement italien .
6 . La somme ainsi retenue pourra toutefois être utilisée
    ultérieurement et .versée au gouvernement italien dans
    le courant de l' exercice financier suivant , si ledit
    gouvernement apporte la preuve qu' il peut l' utiliser
    pour les fins auxqûëllés elle est destinée .
                              Article 12
1 . Les bourses d' études visées à l' article premier pourront
    être accordées jusqu' au 31 décembre 1975 * A cette date ,
    il sera effectué un apurement des comptes sur la "base
    des services créditées par la Commission au compte spé­
    cial et du montant do la contribution 'totalo qui lui
    incombe en fonction dos sommes effectivement payées par
    le gouvernement italien conformément aux dispositions de
    la présente décision .
                                                        • ««/■« •
 ---pagebreak---  Au cas ou les sommes versées par la Commission seraient
  supérieures ou inférieures à. $0 % des dépenses , effective­
  ment supportées et dûment justifiées par le gouvernement
  italien , la différence constatée fera l' objet , dans les
  limites indiquées à l' article 10 paragraphe 2 , d' une
  compensation entre le gouvernement italien et la Com­
 mission avant le 31 mars 197 6 .
                            Article 13
  la Commission est chargée d' adopter les mesures d' exé-
f;imi réfsn Itant dpi? disposi tions de la présento décision .
                            Article 14
 In présente décision est destinée aux Etats membres .
                                   Fait à Bruxollos ,
                                   Par la Consoi
                                   Lo Président
 ---pagebreak---                                                            JLnnoxo
      DONNEES NUIiERI^UES RELATIVES AU PROBLEME SOCIAL SELON LE
               R&PPOK? DU COwI?S IDE LIAISON ET D' ACTION
                            ( SICILE )
- ouvriers occupés à la date du recensement ( juin 1963 )          5*724
  Réduction jusqu' au 1.1.1966 spontanément ou en raison
  d' une mise à la retraite anticipée à l' âge de 50 ans t
  a ) 1.430 ( âgés de plus de 50 ans )
  b)    350 ( âgés de plus de 45 ans et qui atteindront
              l' âge de 50 ans avant le 1.1.1966 )
  0)    700 ( démissions volontaires )
      2.400                                                     - 2.480
                                                     reste         3*244
Emploi prévu dans les mines de soufre à l' issue de la
réorganisation                                                     2.000
                            à réadapter et occuper ailleurs        1.244
                            dont i
                            - dans les mines de potasse            1,000
                            - dans d' autres métiers                 250
 ---pagebreak---                                  - 2 -
COUT DU PROGRAMME SOCIAL DE REASSAINI5SMMT DE L' INDUSTRIE DU SOUFRE
                               ( SICILE )
MISE A LA RETRAITÉ
1 . - Il est envisagé 1 'anticipation de la pension à
      50 ans . Toutefois , 1.430 ouvriers qui ont at-£
      teint déjà l' âge de 50 ans ( suivant les données
      du rapport CLAISI ) seront mis immédiatement à
      la retraite et le coût de l' opération ( compte
      tenu des échelons annuels précisés dans l' annexe
      A) sera de                                            L , 1 . 414*560 . 00C
2 . - Le régime précité s' appliquera également à 350
      autres ouvriers qui atteindront l' âge de 50 ans
      avant le 1er janvier 1966 ; conformément à
      l' art . 18 de la ^i régionale n° 4 du 13.3*59 ,
      modifié par l' art . 12 de la Loi régionale n° 2
      du 11.1.63 instituant l' Ente Minerario Sici-
      liano et conformément au rapport communautaire ,
      ces ouvriers peroevront une indemnité d' attente
      jusqu' à leur mise à la retraite anticipée ou       •
      jusqu' à ce qu' il soit possible de leur trouver .
      un emploi approprié .     En supposant qu' un tiers
      d' entre eux ( 118 ) trouvera , avant le 1.1.1966 ,
      un emploi , et en calculant pour eux une indem­
      nité d' attente moyenne d' un an , le ooût de
      l' indemnité d' attente pour ceux qui ne 'bénéfi­
      cieront pas d' une mise à la retraite anticipée
      s' élèvera à 118 x 250 journées de travail x
      4.000 lires                                           L.      141.600.000
                                                                     .. y ..
 ---pagebreak---                                  - 3 -
      En revanche , pour ceux qui atteindront l' âge de 50
      ans sans occuper un autre emploi , le coût de l' in­
      demnité d 1 attente sera de t 232 x 250 journées de
      travail x 4.800 lires                                L.     278.400.000
      et la dépense pour mise à la retraite anticipée
      sera de : 232 x 5 x 336.000 lires                    L.     399.760.000
DEMISSIONS
3 . - Il y a lieu de supposer que 700 mineurs abandonne­
      ront spontanément le travail d' ici le 1.1.1966 ;
      cependant , pour favoriser cet exode volontaire , le
      Comité a estimé opportun d' allouer aux travailleurs
      démissionnaires des mines de soufre une indemnité
      forfaitaire (à l' exclusion de tout autre avantage
      prévu pour les ouvriers licenciés ). Si l' on envi­
      sage , à titre purement indicatif , un montant de
      450.000 lires pour oette indemnité , le total pour
      les 700 ouvriers dont la démission est esoomptée
      sera de                                              L.     315*000«000
STAGES DE READAPTAT ION POUR LES MINES DE POTASSE
4 « - On estime que sur les 1.300 travailleurs de moins
      de 45 ans licenciés des mines de soufre , pas plus
      de 1.000 trouveront un emploi dans les mines de
      potasse . Les stages de réadaptation qui auront
      vraisemblablement une durée de quatre mois entraî­
      neront une dépense de un million de lires par ou­
      vrier , y compris les allocations , pour toube la
      durée du stage . Par conséquent , le ooût total sera
      de : 1.000.000 lires x 1.000 ouvriers                L. 1 . 000.000.000
      En supposant qu' un tiers d' entre eux reste sans
      emploi , dans l' immédiat , il faut prévoir en outre
      pour les autres une indemnité d' attente , confor­
      mément à l' art . 18 de la Loi régionalè n * 2 du
      11.1.1963 , de 250 journées de travail (1 an ) x
      333 ouvriers x 4.800 lires                           L.     399*600.000
 ---pagebreak---                                  - 4 -
STAGES DE READAPTATION A D' AUTRES METIERS
5 » - Ces stages sont destinés aux ouvriers , en principe
       âgés de moins de 35 ans , licenciés des mines de
       soufre et qui envisagent de se requalifier dans un
       autre métier . Le coût des stages , dont la durée
       doit être de 9 mois , s' élèvera vraisemblablement à
       2 millions de lires par ouvrier-an x 250 ouvriers        L.     500«000*000
       Pour ces ouvriers , il est prévu une indemnité de
       réinstallation pour le cas où ils réussiront à
       trouver un emploi dans une région de la Communauté »
       En admettant que ce soit le cas pour la moitié
       d' entre eux ( 125 ) la dépense escomptée est de 125 x
       200.000 lires                                            L.      25.000.000
BOURSES D' ETUDES
6 . - Ces bourses devraient être accordées aux enfants
       des travailleurs âgés de plus de 45 ans .
       Le montant des bourses devant servir à oouvrir
       les frais scolaires et d' entretien pour l' école
       secondaire faisant suite à l' école moyenne unique
       obligatoire , il faut distinguer les trois ans de
     , durée normale des Instituts professionnels de
       l' Etat , qui seront , selon les prévisions , fréquentés
       par 1.300 jeunes , et les deux années suivantes , com­
       plétant les études secondaires , qui seront ,, selon
       les prévisions , suivies par environ un dixième du
       total précédent . On prévoit , par conséquent , une dépense
       aimuelle. de ^ttèQitë&QjiiEed-pàr bourse rct-j . ,
       1.300 χ 3 χ 400.000                                      Ιι . 1.560.000.000
          130 χ 2 χ 400.000                                     I.     104.000.000
                                                                           9 •/* •
 ---pagebreak---                         - 5 -
Pour les plus capables et les plus méritants qui
voudront suivre des études universitaires , il serait
prévu 40 bourses annuelles de 800.000 lires , dont 16
par etâgé-- de 5 ans ( facultés pour ingénieurs et chi­
mistes ) et 24 par stags de 4 ans ( en particulier ,
facultés de soiences mathématiques , physiques et na­
turelles , ainsi que agraires ) :
24 χ 4 χ 800.000                                     I.   76.800.000
16 χ 5 χ 800.000                                     I. . 64.ΟΟΟ.ΟΟΟ
 ---pagebreak---                                  - 6 -
                                                               Annexe A
                 a la retraite
                               %
                               a  54 ans χ lires 33°«000                100.800.000
300 ouvriers mis
              11          it
                                  53 ans χ Lires 672.000          es    201.600.000
300     "                      a
250     "     11          »    à 52 ans  χ Lires 1.008.000         a    252.000.000
340     11    II          tl   à 51 ans  χ Lires 1 • 344# 000      B    456 #960 . 000
              h           it   %
                                  50 ans χ Lires 1.680.000              403.200.000
240     »                      a
                                               TOTAL       L.        1.414*560.000
                                                           stsxscssisKssisssssasssassaaesssta
 ---pagebreak---                                 - 7 -
      DONNEES NUMERIQUES RELATIVES AU PROBLEME SOCIAL SELON LE
               RAPPORT DU COMITE DE LIAISON ET D' ACTION
                       ( Italie péninsulaire )
- Ouvriers occupés à la date du reoensement (novembre 1963 )    679
  Réduction., jusqu' au 1.1.66 spontanément ou par mise à la
  retraite anticipée à l' âge de 50 ans «
  a) 145 ( âgés de plus de 50 ans dont 41 ont atteint l' âge
      de 55 ans )
  *0 72 ( qui atteindront l' âge de 50 ans le 1.1.1966 )
  c ) 150 ( démissions volontaires )
      367                                                     - 367
                                                        reste   312
Emploi prévu dans les mines de soufre à l' issue de la
réorganisation                                                  210
                  à réadapter et ocouper dans d' autres
                  secteurs de production ( en particulier
                  dans l' industrie chimique )                  102
                                                                ## / ••
 ---pagebreak--- COUT DU PROGRAMME SOCIAL DE REASSAINISSEMEUT DE L' INDUSTRIE DU SOUFRE
                             ( Continent )
MISE A LA RETRAITE
1 . - Il est prévu pour les 145 travailleurs qui ont atteint
      l' âge de 50 ans une intervention particulière que le
      gouvernement choisira parmi les deux possibilités sui­
      vantes . Il s' agira ; 1° soit d' avancer à 50 ans l' âge
      de la retraite ; 2° soit de verser une indemnité for­
      faitaire majorée de la somme correspondant à la charge
      nécessaire pour poursuivre l' affiliation volontaire à
      l' assurance vieillesse jusqu' à l' âge minimal actuel­
      lement prévu et pour le paiement de la cotisation de
      maladie . Le coût de l' opération pour les 145 ouvriers
      intéressés devrait être approximativement de             L. 108.192.000
2 . - La mise à la retraite anticipée à l' âge de 50 ans
      concerne .également 72 autres ouvriers qui attein­
      dront l' âge de 50 ans avant le 1.1.1966 5 le rap­
      port du C.L.A.I.S.I. prévoit pour eux une indemni­
      té d' attente jusqu' à la mise à la retraite antioi-
      pée ou jusqu' à ce qu' il soit possible de leur trouver
      un emploi approprié .
      En supposant qu' un tiers d' entre eux ( 24 ) occuperont
      un emploi d' ici au 1.1.1966 et en calculant pour eux
      une indemnité d' attente moyenne d' un an , la dépense
      relative à l' indemnité d' attente sera de » 4*800
      lires x 24 x 250 journées de travail                     L.  28.800.000
 ---pagebreak---                                 - 9 -
      En revanche , pour ceux qui atteindront l' âge de 50
      ans sans occuper d' emploi , le coût de l' indemnité
      d' attente sera de :
      4=800 lires x 48 x 250 journées de travail           L.   57*600.000
      Et le coût de l' indemnité de mise à la retraite
      anticipée sera de : 336.000 lires x 5 ans x 48       Li . 80.640.000
DEMISSIONS
3 » - Il y a lieu de supposer que 150 ouvriers quitte­
      ront spontanément le travail d' ici au 1.1.1966 ;
      cependant , pour favoriser cet exode volontaire ,
      le Comité a estimé opportun de reconnaître aux
      travailleurs démissionnaires des mines de soufre
      une indemnité forfaitaire (à l' exclusion de tout
      autre avantage prévu pour les ouvriers licenciés ).
      Si l' on envisage , à titre purement indicatif , une
      indemnité de 450*000 lires , on obtient pour les
      150 ouvriers dont la démission est escomptée un
      total de                                             L»   67 » 500 . 000
STAGES DE READAPTATION
4 . - L' aotivité minière dans l' Italie péninsulaire
      n' offre pas , dans les conditions actuelles , la
      possibilité d' absorber une part importante des
      ouvriers licenciés des mine3 de soufre . En con­
      séquence , on estime que les stages de réadapta­
      tion devront être orientés en vue de l' occupation
      des travailleurs dans d' autres secteurs de pro­
      duction et en particulier dans l' industrie chimi­
      que . On s' attend que ces stages seront surtout
      fréquentés par les ouvriers âgés de moins de 35
      ans ou d' un âge à peine supérieur à 35 ans . La dé­
      pense résultant de ces stages dont la durée doit
 ---pagebreak---                                  - 10 -
      être de 9 mois semble devoir être de s
      2.000.000 de lires ( par ouvrier ) x 102               L. 204-000.000
      Pour ces ouvriers , il est prévu une indemnité de
      réinstallation au cas où ils réussiraient à trou­
      ver un emploi dans d' autres régions de la Commu­
      nauté . En supposant que cette condition se realise
      pour la moitié d' entre eux ( 51 )> la dépense à envi­
      sager est de- J
      200.000 lires x 5 "»                                   L.  10.200.000
BOURSES D' ETUDES
5 . - Ces bourses devraient être accordées aux enfanta
      des travailleurs âgés de plus de 45 ans . Les tra­
      vailleurs de oette catégorie sont au nombre de 281
      et ils ont à leur charge au total 576 enfants de
      moins de 18 ans . Le montant de ces bourses devant
      servir à oouvrir les dépenses scolaires et d' entre­
      tien pour l' école secondaire , qui fait suite à
      l' école moyenne unique obligatoire , il faut distin­
      guer les 3 ans de durée normale des Instituts profes­
      sionnels de l' Etat , qui , selon les prévisions , seront
      fréquentés par 200 jeunes , et les 2 années suivantes
      complétant les études secondaires qui , selon les pré­
      visions , seront suivies par environ tin dixième du to­
      tal précédent .
      On prévoit , par conséquent , une dépense pour des
      bourses de 400.000 lires de t
      200 χ 3 χ 400.000                                      L. 240.000.000
       20 χ 2 χ 400.000                                      L.  16.000.000
                                                                  • • A
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       Pour les plus capables et les plus méritants qui
       voudront suivre des études universitaires , il serait
       prévu 10 bourses annuelles de 800.000 lires , dont 4
       pour des cours de 5 ans ( facultés d' ingénieurs et de
       chimistes ) et 6 pour des cours de 4 ans ( en particu­
       lier , facultés de sciences mathématiques , physiques
       et naturelles , ainsi que agraires ) :
       6 χ 4 χ 800.000                                                    I. 19.200.00;
      4 χ 5 χ 800.000                                                     Ι. 16.000.00£
SURVEILLANTS ET ASSIMILES
Les calculs oi-dessus ne font pas entrer en ligne de
compte les surveillants et assimilés qui , en raison de
leurs tâches spécifiques et du fait de leur mode de
rémunération , ne sont pas considérés comme des ouvriers .
NSanmoins , leur niveau de rémunération n' étant pas très
supérieur à celui des ouvriers , il semble équitable de
prévoir que cette catégorie de travailleurs bénéficiera
également de certaines mesures ( par exemple indemnité
forfaitaire visée au point 3 et bourses d' études pour
les enfants ).
Il s' agit , au total , de 41 travailleurs et leur nombre
devra être réduit à 15 environ après le 1.1.1966 . Pour
les travailleurs en excédent ( 26 ) on prévoit que la
Ctlârpo        T . * î r'v c\<xU±r\ î -h A -fr»      3*«*; • 4 2*f>OO»OO0
1 ï   -
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            PREVISION DBS DEPENSES REPARTIES SUIVANT
               LES TROIS    MESURES DISTINCTES
A. Décision du Conseil relative à la participation financière de la
   Communauté Economique Européenne à l' octroi d' aides en faveur des
   travailleurs lioenciés des mines de soufre en Italie
   a) Indemnité complémentaire de l' indemnité de
       liquidation                                     L.      315*000*000
                                                                67 . 500.000
                                                                12.000.000
                                                       L.      394.5OO.OOO
   b ) Indemnité df attente                            L.      141.600.000
                                                               278.400.000
                                                               399.600.000
                                                     *          28.800.000
                                                                57.600.000
                                                       L.      906.000.000
   c ) Allocation mensuelle                            L. 1 . 414*560.000
                                                               389.76O.OOO
                                                               108 . 192 . 000
                                                                flO.64O.OOO
                                                       L.  1.993.152.000
   dépense totale (a + b + c )                         L. 3*293.652.000
   Imprévus                                                      6.348.000
   Total général                                       L»  3.300.000.000
                                                       sassasssassrsasssa
   Contribution communautaire maximum ( 50$ )              1 . 65O.OOO.OOO
                                                       Bsossnsaassasaassss
                                                                   • •/• •
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B. Règlement portant dérogation temporaire à oertaine3 dispositions
   du règlement n° 9 concernant le Fonds Social européen , en faveur
   des travailleurs licenciés des mines de soufre en Italie
   a ) Cours de requalification
          - de 9 mois                                    L.       500.000 . 000
                                                                  204.000 . 000
          - de 4 mois                                         1.000.000.000
                                                         L.    1.704.000 . 000
   "b ) Indemnité de réinstallation                                 25.000 . 000
                                                                    10.200 . 000
                                                         L.         35.2OO.OOO
   Dépenses totales (a + b )                             k.    1.739 * 200 . 000
    Imprévus                                                        10.800 . 00C
    Total général                                        L*    1 . 75O.OOC.00C
                                                             aagaaaasjuaga
    Contribution communautaira maximum ( 50               L«       875*000 . OOC
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C. Décision du Conseil relative a la participation financière de la
   Communauté Economique Européenne à l' octroi de bourses d' études
   pour favoriser la formation professionnelle des enfants des tra­
   vailleurs licèAciés^de l' industrie du soufre en Italie
   a ) Bourses triennales                               L.   1 . 56O . OOO . 000
                                                                  240.000.000
         I                                               '   i .»-" ..    1
                                                        L.   1.800.000.000
   b ) Bourses biennales pour les écoles secondaires    L.        104.000.000
        supérieures                                                 16.000.000
                                                        L ».      120.000.000
   c ) Bourses universitaires
           - quadriennales                              L.          76.800.000
                                                                    19.200.000
           - quinquennales                                          64.000.000
                                                                    16.000.000
                                                        L.        176.000.000
   Dépenses totales (a + b + c )                        L.   2 . 096 . 000 . 000
   Contribution communautaire maximum  ( 50 io )        L.   1.048.000.000
                                                      /