CELEX: 31974R1876
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1876/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

20 . 7. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 198/ 1
                                                                  I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N» 1876/74 DU CONSEIL
                                                          du 15 juillet 1974
                concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 élaboration de certains produits rele­
                                                                      vant de la position 22.06 et de la sous-position 22.07
vu le traité instituant la Communauté économique                      B II du tarif douanier commun requiert l'adjonction
européenne,                                                           d'alcool à certains des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                      graphe 2 du règlement (CEE) n° 816/70 ; que cette
vu le règlement (CEE) n 0 816/70 du Conseil , du 28                   élaboration est suffisamment importante pour justifier
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                   une dérogation à l'interdiction d'ajouter de l'alcool ;
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que, pour éviter les fraudes, il est néces­
 n° 1.532/74 (2), et notamment son article 25 para­                   saire, dans tous les cas, de déterminer la nature de
graphe 2,                                                             l'alcool ajouté et, dans certains cas, de préciser les
                                                                      limites dans lesquelles l'adjonction d'alcool est
vu la proposition de la Commission ,                                  permise ;
considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 816/70 , l'adjonction d'alcool                  considérant que les mesures concernant les vins pétil­
aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de ce                lants et les produits relevant de la position 22.06 du
                                                                      tarif douanier commun         doivent avoir un caractère
 règlement est interdite , exception faite des vins vinés
et des vins de liqueur ; que l'article 25 paragraphe 2                provisoire, dans l'attente de l'adoption de dispositions
permet toutefois de déroger à cette interdiction ;                    complétant ou harmonisant les définitions de ces
                                                                      produits ; qu'il convient donc de limiter leur validité
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibi­               dans le temps ;
 lité d'adjonction d'alcool pour les vins de table et pour
les vins de qualité produits dans des régions détermi­                considérant que la plupart des motifs exposés ci­
nées, exportés vers les pays tiers, soit pour tenir                   dessus ont déjà été à la base des dispositions qui se
compte des habitudes des consommateurs de ces pays,                   trouvent éparses dans le règlement (CEE) n 0 1093/70
soit pour éviter que les conditions climatiques ou le                 du Conseil, du 8 juin 1970 , concernant l'adjonction
transport n'affectent la qualité des vins exportés ; que              d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
les parties non européennes des Etats membres se trou­                et originaires de la Communauté ( 3 ), modifié en
vent dans une situation comparable à celle des pays                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 929 /73 (4 ), et
tiers concernés ; qu'il convient, dès lors, d'étendre                 dans ses modifications précédentes ; que ces textes, en
cette possibilité aux expéditions de ces produits vers                raison de leur nombre et de leur complexité,
ces parties ; que, toutefois, pour éviter que le principe             manquent de clarté et qu'il convient donc de les
de l'interdiction d'ajouter de l'alcool ne soit                       réunir dans un texte unique,
contourné, il convient de s'assurer que ces produits ne
seront pas mis à la consommation dans les parties
européennes des Etats membres ; que, pour la simplifi­
                                                                      A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
cation du contrôle, il convient d'interdire la réexpédi­
tion vers les parties européennes des États membres ;
considérant qu'il est également nécessaire d'autoriser                                     Article premier
l'adjonction d'alcool sous forme d'une liqueur d'expé­
dition aux vins mousseiïx et, dans certaines condi­                   Par dérogation à l'article 25 paragraphe 1 du règle­
tions, aux vins pétillants ;                                          ment (CEE) n° 816/70 , de l'alcool peut, aux conditions
(') JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .                             (') JO n " L 128 du 12 . 6 . 1970 , p . 1 .
(-) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1 .                             (4 JO no L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . X.
 ---pagebreak--- N» L 198 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 7 . 74
prevues au présent règlement, être ajouté aux produits         inférieure a 95° , soit un produit non rectifié prove­
suivants :                                                     nant de la distillation du vin et ayant un titre alcoomé­
1 , les vins de table et les v.q.p.r.d. quand des condi­       trique acquis non inférieur à 52 ° et non supérieur à
                                                               80 ° .
     tions climatiques ou des habitudes de consomma­
     tion rendent une adjonction d'alcool nécessaire et        Toutefois, pour les vins mousseux et pour les vins
     lorsqu'ils sont exportés vers les pays tiers ou expé­     pétillants, il peut être ajouté de 1'« esprit de Cognac »
     diés vers les parties non européennes des États           conforme à la réglementation en vigueur dans l'Etat
     membres, sous réserve, dans ce dernier cas, qu'ils         membre producteur.
     ne soient pas réexpédiés vers les parties euro­
     péennes des États membres ;                                2. L'alcool ajouté aux produits énumérés à l'article
                                                                1 er points 3 et 4 doit être de l'alcool éthylique d'ori­
2, a) les vins mousseux sous forme            d'une liqueur    gine agricole .
         d'expédition ;
     b) les vins pétillants, sous forme        d'une liqueur                              Article 3
         d'expédition et à condition que      cette méthode
         soit traditionnelle et admise par    la réglementa­    1.      Les quantités d'alcool ajoutées ne peuvent :
         tion en vigueur dans les États membres produc­         a) augmenter de plus de 2° le titre alcoométrique
         teurs ;                                                     total des produits visés à l'article 1 er point 1 ;
3 , a) les moûts de raisins et les moûts de raisins             b) augmenter de plus d'un demi-degré le titre alcoo­
         partiellement fermentés, provenant exclusive­               métrique total des produits visés l'article 1 er
         ment de variétés de vigne visées à l'article 16 du          point 2.
         règlement (CEE) n° 816/70 et ayant au moins le         2.       Les États membres peuvent limiter plus stricte­
         titre alcoométrique naturel minimal fixé pour la       ment ou même interdire l'adjonction d'alcool aux
         zone viticole où les raisins ont été récoltés,         v.q.p.r.d .
     b) les vins de table,
     c) les v.q.p.r.d .,                                                                  Article 4
     d) dans certains cas, les vins de liqueur, importés        Sont applicables jusqu'au 31 août 1975 :
         ou non ,
                                                                — l'article 1 er point 2 sous b) et point 3,
     e) les vins importés correspondant aux conditions
         de l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE)        — l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, pour
         n0 816/70 ,                                                  autant qu'il se réfère aux produits visés à l'article
                                                                      1 er point 2 sous b),
      destinés à l'élaboration de produits relevant de la       — l'article 2 paragraphe 2, pour autant qu'il se réfère
      position 22.06 du tarif douanier commun ;                       aux produits visés à l'article 1 er point 3 .
4 , les moûts de raisins concentrés destinés à l'élabora­
                                                                                          Article 5
      tion de produits relevant de la sous-position 22.07
      B II du tarif douanier commun .                            Le règlement (CEE) n0 1093/70 est abrogé avec effet
                                                                 au 31 août 1974 .
                           Article 2
                                                                                          Article 6
 1 . L'alcool ajouté aux produits énumérés à l'article
 1 er points 1 et 2 doit être, soit de l'alcool neutre d'ori­    Le présent règlement         entre   en    vigueur le      1 er
gine vinique ayant un titre alcoométrique acquis non             septembre 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              Christian BONNET