CELEX: 31991R2708
Language: fr
Date: 1991-09-13
Title: Règlement (CEE) n 2708/91 de la Commission, du 12 septembre 1991, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

13 . 9 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 256/47
                                REGLEMENT (CEE) N° 2708/91 DE / LA COMMISSION
                                                      du 12 septembre 1991
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                   tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               pour le produit en cause ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2           considérant que la restitution doit être fixée au moins une
quatrième alinéa première phrase,                                  fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement           pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tion ;                                                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   n0 1676/85 du Conseil (s), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (6) ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
prenant en considération la situation et les perspectives               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                cité au tiret précédent ;
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
marché mondial ; que, conformément au même article, il             tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
importe également d'assurer au marché du riz une situa­            du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          montants repris à l'annexe du présent règlement ;
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la           considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté ;
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à                                     Article premier
cette quantité maximale ;
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans             à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­       fixées aux montants repris à l'annexe.
tation du riz et des brisures ;
                                                                                               Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
                                                                   1991 .
(') JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976,  p. 1.
0   JO   n0 L 177 du  24. 6. 1989 , p. 1.
O   JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976,  p. 36.                         O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 154 du  15. 6. 1976,  p. 11 .                        M JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 256/48                     Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 9 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 91                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 256/49
                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 septembre 1991 , fixant les restitutions a
                                         l'exportation du riz et des brisures
                                                                                               (en ecus / t)
                                                                                  Montant
                      Code produit                    Destination (')         des restitutions
                     1006 20 11 000                        —                         —
                     1006 20 13 000                        01                     1 52,20
                     1006 20 15 000                        01                     152,20
                     1006 20 17 000                        —                         —
                     1006 20 92 000                        —                         —
                     1006 20 94 000                        01                     152,20
                     1006 20 96 000                        01                     152,20
                     1006 20 98 000                        —                         —
                     1006 30 21 000                        —                         —
                     1006 30 23 000                        01                     152,20
                     1006 30 25 000                        01                     152,20
                     1006 30 27 000                        —                         —
                     1006 30 42 000                        —                         —
                     1006 30 44 000                        01                     152,20
                     1006 30 46 000                        01                     152,20
                     1006 30 48 000                        —     •                   —
                     1006 30 61 100                        01                     190,25
                                                           05                     196,25
                                                           06                     201,25
                                                           09                     196,25
                                                            12                    201,25
                                                            13                    190,25
                     1006 30 61 900                        —                         —
                     1006 30 63 100                        01                     190,25
                                                           05                     196,25
                                                           06                     201,25
            l                                              09                     196,25
                                                           12                     201,25
                                                           13                     190,25
                     1006 30 63 900                        01                     190,25
                                                           13                     190,25
                     1006 30 65 100                        01                     190,25
                                                           05                     196,25
                                                           06                     201,25
                                                           09                     196,25
                                                           12                     201,25
            \                                              13                     190,25
                     1006 30 65 900                        01                     190,25
                                                           13                     190,25
                     1006 30 67 100                        —                         —
                     1006 30 67 900                        —                         —
 ---pagebreak--- N0 L 256/50                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     13 . 9. 91
                                                                                                                              (en ecus / 1)
                                                                                                                 Montant
                            Code produit                              Destination (')                        des restitutions
                          1006 30 92 100                                    01                                    190,25
                                                                            05                                    196,25
                                                                            06                                    201,25
                                                                            09                                    196,25
            I                                                                12                                   201,25
                                                                             13                                   190,25
                          1006 30 92 900                                    01                                    190,25
                                                                             13                                   190,25
                                                                             15                                   187,00
                          1006 30 94 100                                    01                                    190,25
                                                                            05                                    196,25
                                                                            06                                    201,25
                                                                            09                                    196,25
                                                                             12                                   201,25
                                                                             13                                   190,25
                          1006 30 94 900                                     01                                   190,25
                                                                             13                                   190,25
                                                                             15                                   180,00
                          1006 30 96 100                                     01                                   190,25
                                                                             05                                   196,25
                                                                             06                                   201,25
                                                                            09                                    196,25
                                                                             12                                   201,25
                                                                             13                                   190,25
                          1006 30 96 900                                    01                                    190,25
                                                                             13                                   190,25
            \                                                                15                                   180,00
                          1006 30 98 100                            .     ' —                                       —
                          1006 30 98 900                                    —                                       —
                          1006 40 00 000                                    —                                       —
              (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                  01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
                  02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                      Livigno et de Campione d'Italie,
                  03 la zone I,
                  04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                      Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I,
                  05 les zones I, II, III et VI,
                  06 les zones IV a), IV b), V a), VII c) et VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                  08 la zone VI,
                  09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
                  10 la zone V a),
                  11 la zone VII c),
                  1 2 le Canada,
                  13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12.
                      1987, p. 1 ),
                  14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                  15 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à 1 exclusion du Surinam, de
                      la Guyana et de Madagascar.
              NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1 1 24/77 de la Commission
                      (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89
                      (JO n° L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).