CELEX: C2003/112/65
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-71/03: Recours introduit le 3 mars 2003 par Tokai Carbon Co., Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

10.5.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 112/33
La requérante demande qu’il plaise au Tribunal:                           —    la partie requérante soutient encore que la dernière
                                                                               tranche de l’aide autorisée par la décision 1998/332/CEE
—     annuler totalement ou partiellement, au titre des arti-                  ne lui a jamais été versée et que la partie défenderesse le
      cles 230 et 231 CE, la décision de la Commission du                      savait et l’a approuvé; ce fait constituerait au demeurant
      11 décembre 2002 (C(2002) 4831fin) concernant l’aide                     une modification du programme de restructuration
      octroyée par la Grèce à la partie requérante;                            approuvé par la partie défenderesse. Sur cette base, la
                                                                               partie requérante invoque une violation du principe des
                                                                               attentes légitimes ainsi qu’une violation d’une condition
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                               substantielle de procédure par la partie défenderesse, qui
                                                                               allègue aujourd’hui une violation du programme initial,
                                                                               alors qu’elle avait donné son accord pour que celui-ci ne
                                                                               soit jamais mené à terme. La partie requérante invoque
Moyens et principaux arguments                                                 également une violation du principe ne bis in idem au
                                                                               motif que le non-versement de la dernière tranche de
                                                                               l’aide étatique constituerait une sanction de la part de la
La partie requérante est une société de transport aérien                       partie défenderesse, qui aurait ainsi épuisé sans retour
ayant son siège en Grèce. La décision attaquée a déclaré                       possible son droit à imposer des sanctions.
incompatibles avec le marché commun au sens de l’article 87,
paragraphe 1 CE certaines aides à la restructuration accordées
par la Grèce à la requérante, au motif que ces aides ne
respectaient plus les conditions auxquelles la décision 1999/
332/CE avait subordonné leur octroi. La décision a également
déclaré incompatible avec le marché commun la nouvelle aide
accordée par la Grèce à la requérante sous forme d’une
tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement par la
requérante des cotisations de sécurité sociale, de la TVA, de la
taxe dite «spatosimo» ainsi que des loyers et redevances dus
aux aéroports. La partie défenderesse a enjoint à la Grèce de             Recours introduit le 3 mars 2003 par Tokai Carbon Co.,
prendre les mesures requises pour récupérer les aides précitées           Ltd. contre la Commission des Communautés européen-
auprès de la partie requérante.                                                                          nes
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque les
                                                                                                 (Affaire T-71/03)
moyens suivants:
—     erreurs manifestes d’appréciation et d’évaluation, viola-
      tions de l’obligation de motivation, erreurs de droit,                                      (2003/C 112/65)
      violations des règles relatives à la charge de la preuve
      ainsi que violations du droit à être entendu en ce qui
      concerne les conclusions de la partie défenderesse selon                              (Langue de procédure: l’anglais)
      lesquelles la Grèce ne se serait pas conformée à certains
      des engagements qu’elle avait pris et qui sont mentionnés
      dans les décisions 1999/332/CEE et 94/696/CEE. La
      partie requérante considère encore qu’il y a eu violation
      ou application erronée de l’article 87, paragraphe 3, sous          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      c) CE, au motif que la partie défenderesse n’a pas examiné          nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
      suffisamment ou correctement la question de savoir si               Commission des Communautés européennes et formé par
      l’aide approuvée en 1998 pouvait être considérée comme              Tokai Carbon Co., Ltd, Tokyo, Japon, représentée par
      conforme à cet article;                                             Mes Gerwin Van Gerven et Thomas Franchoo, élisant domicile
                                                                          à Luxembourg.
—     erreurs manifestes d’appréciation et d’évaluation, viola-
      tions de l’obligation de motivation, erreurs de droit,
      violations des règles relatives à la charge de la preuve,
      violations du droit d’être entendu et violation du principe         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      de sécurité juridique découlant des constatations faites
      par la partie défenderesse à propos de la nouvelle aide
                                                                          —    annuler l’article 3 de la décision C(2002) 5083 définitif
      que la Grèce aurait accordée à cette dernière sous forme
                                                                               de la Commission, du 17 décembre 2002, dans l’affaire
      de tolérance pour le non-paiement des taxes, loyers et
      redevances visées ci-dessus;                                             COMP/E-2/37.667 — Graphites spéciaux, en tant qu’il
                                                                               inflige une amende de 6,97 millions d’euros à la requé-
                                                                               rante ou, à titre subsidiaire, considérablement réduire
—     détournement de pouvoir dans la mesure où, selon la                      cette amende; et
      partie requérante, la décision attaquée procède en réalité
      d’une volonté de donner «le coup de grâce» à la partie
      requérante ou du moins de l’affaiblir;                              —    condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 112/34                FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                          10.5.2003
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 3 mars 2003 par Toyo Tanso Co., Ltd.
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-72/03)
Le recours est formé à l’encontre d’une décision de la Commis-
sion, du 17 décembre 2002, dans le cadre d’une procédure en
                                                                                                  (2003/C 112/66)
vertu des articles 81 CE et 53 de l’accord EEE, constatant que
certaines entreprises, dont Tokai, ont violé le droit de la
concurrence de la Communauté européenne et de l’Espace                                     (Langue de procédure: l’anglais)
économique européen en fixant des prix, en échangeant des
informations commerciales, en établissant des conditions de
transaction et en se répartissant les clients concernant le
graphite isostatique.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Toyo Tanso Co., Ltd, Osaka, Japon, représentée par M. Jean-
La requérante, à savoir une société japonaise fabriquant des            François Bellis et Mme Stephanie Reinart, élisant domicile à
produits à base de carbone, ne conteste pas les faits en ce qui         Luxembourg.
concerne sa participation à l’infraction. Elle vise l’annulation
ou, à tout le moins, une réduction importante de l’amende
infligée.                                                               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     considérablement réduire l’amende qui lui a été infligée;
À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que:                 —     condamner la Commission aux dépens.
—     la Commission a violé l’article 253 CE, ainsi que les
      principes de proportionnalité, d’égalité de traitement, et        Moyens et principaux arguments
      non bis in idem, et a outrepassé ses compétences en ne
      tenant aucun compte des ventes et de la part de marché
      dans l’EEE pour déterminer l’impact sur la concurrence            La requérante est une petite société au Japon spécialisée dans
      du comportement de chaque entreprise et définir le                la production de graphites spéciaux. Dans sa décision du
      montant de l’amende. La requérante souligne à cet égard           17 décembre 2002, rendue dans l’affaire COMP/E-2/37.667
      que, en tant que producteur japonais, elle a toujours été         — Graphites spéciaux, la Commission a constaté que la
      beaucoup moins active sur le marché de l’EEE, car son             requérante avait enfreint, tout comme sept autres entreprises,
      marché naturel se situe en Asie et en Extrême-Orient;             les articles 81, paragraphe 1, CE et 53, paragraphe 1, de
                                                                        l’accord EEE, concernant le graphite spécial isostatique. La
                                                                        requérante demande la réduction de l’amende que l’article 3 de
—     la Commission a commis une erreur d’appréciation                  la décision lui inflige.
      manifeste en évaluant de façon inexacte la taille du
      marché en cause, car les données sur lesquelles elle s’est
      fondée dans la décision attaquée montrent que la part du          À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que la
      marché en cause détenue par la requérante est inférieure          Commission a violé ses droits de la défense et enfreint plusieurs
      à 10 %, bien que Tokai Carbon Co., Ltd. a été placée dans         principes de droit communautaire, tels les principes de propor-
      la catégorie des entreprises dont la part de marché est           tionnalité, d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
      comprise entre 10 % et 20 %;
                                                                        Selon la requérante, la Commission a eu tort de calculer
—     la Commission a mal appliqué la communication sur la              l’amende sur la seule base de son chiffre d’affaires et de sa part
      clémence en n’accordant à ce titre aucune réduction               de marché au niveau mondial. La requérante soutient que la
      d’amende à Tokai en vertu du titre C, car la requérante a         Commission a violé les droits de la défense en ce que la
      fourni des preuves déterminantes concernant les périodes          communication des griefs indiquait qu’elle ne s’étendait pas à
      au cours desquelles UCAR International Inc. n’a pas               l’entente en dehors de l’EEE sans préciser l’importance qu’elle
      participé à l’entente.                                            accorderait au chiffre d’affaires mondial et à la part de marché
                                                                        mondiale pour ce produit afin de déterminer le montant de
                                                                        base de l’amende. Selon la requérante, l’infraction n’avait pas
                                                                        de portée mondiale et la Commission a outrepassé ses
                                                                        compétences en se fondant sur ce facteur pour déterminer le
                                                                        montant de base de l’amende.