CELEX: 31999R1475
Language: fr
Date: 1999-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1475/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

L 171/4                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 7. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1475/1999 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 juillet 1999
                concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          vrance des certificats peut être suspendue jusqu'au 31
                                                                                    décembre 1999 pour toute demande ultérieure,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission, du 6                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires de conserves de champignons (1), modifié                                        Article premier
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2493/98 (2), et notam-
                                                                             Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4,
ment son article 6, paragraphe 4,
                                                                             paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2125/95 pour les
                                                                             produits originaires de Chine les 30 juin et 1er juillet 1999 et
(1)     considérant que l'article 6, paragraphe 4, du règlement
                                                                             transmis à la Commission le 2 juillet 1999 sont délivrés, avec
        (CE) no 2125/95 prévoit que, si les quantités pour
                                                                             indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit
        lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les
                                                                             règlement, à concurrence de 33,77 % de la quantité demandée.
        quantités disponibles, la Commission fixe un pourcen-
        tage unique de réduction et suspend la délivrance des
        certificats pour les demandes ultérieures;                                                        Article 2
                                                                             La délivrance des certificats d'importation demandés au titre du
(2)     considérant que les quantités demandées les 30 juin et               règlement (CE) no 2125/95 pour la Chine est suspendue pour
        1er juillet 1999 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point        les demandes déposées du 2 juillet au 31 décembre 1999.
        a), du règlement (CE) no 2125/95 pour les produits
        originaires de Chine ont dépassé les quantités disponi-                                           Article 3
        bles; qu'il convient dès lors de déterminer dans quelle
        mesure les certificats peuvent être délivrés et la déli-             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 38.