CELEX: C2003/007/02
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002 dans l'affaire C-275/00 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent): Communauté européenne contre First NV, Franex NV ("Articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Recours en réparation — Expertise judiciaire ordonnée en tant que mesure provisoire par une juridiction nationale à l'encontre de la Communauté européenne — Compétence exclusive des juridictions communautaires")

C 7/2                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            11.1.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                             ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (sixième chambre)
                       du 26 novembre 2002
                                                                                                    du 19 novembre 2002
dans l’affaire C-275/00 (demande de décision préjudicielle
du Hof van Beroep te Gent): Communauté européenne                           dans l’affaire C-304/00 (demande de décision préjudicielle
                  contre First NV, Franex NV (1)                            de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                                                                            Bench Division (Crown Office)): Regina contre Ministry
                                                                            of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W. H.
(«Articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE —                        Strawson (Farms) Ltd, et J. A. Gagg & Sons (a firm) (1)
Recours en réparation — Expertise judiciaire ordonnée en
tant que mesure provisoire par une juridiction nationale à                  («Politique agricole commune — Système intégré de gestion
l’encontre de la Communauté européenne — Compétence                         et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautai-
          exclusive des juridictions communautaires»)                       res — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/
                                                                            92 — Demande d’aides “surface” — Sanctions — Délai de
                                                                                                         prescription»)
                            (2003/C 7/02)
                                                                                                         (2003/C 7/03)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-304/00, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Dans l’affaire C-275/00, ayant pour objet une demande                       High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le              Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,
Hof van Beroep te Gent (Belgique) et tendant à obtenir, dans le             dans le litige pendant devant cette juridiction entre Regina et
litige pendant devant cette juridiction entre Communauté                    Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W. H.
européenne, représentée par la Commission des Communautés                   Strawson (Farms) Ltd, et J. A. Gagg & Sons (a firm), une
européennes, et First NV, Franex NV, une décision à titre                   décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 9,
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 288, deuxième alinéa,         paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commis-
CE, la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,                       sion, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application
président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et R. Schintgen,               du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A.                  régimes d’aides communautaires (JO L 391, p. 36), la Cour
La Pergola et P. Jann, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr                     (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président
(rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mmes F. Macken
M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,            (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. P.
a rendu le 26 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le              Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur, a rendu le
suivant:                                                                    19 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            L’article 9, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement
Les dispositions combinées des articles 235 CE, 240 CE et 288,              (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992,
deuxième alinéa, CE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale            portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
ordonne à l’égard d’une des institutions de la Communauté européenne        contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que
une procédure d’expertise ayant pour objet de déterminer son rôle           modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du
dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en                 6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que si l’autorité
vue de l’introduction ultérieure d’un recours en responsabilité non         compétente découvre qu’un demandeur d’aides «surfaces» a présenté
contractuelle contre la Communauté européenne.                              une déclaration erronée, qui n’est ni intentionnelle ni le résultat d’une
                                                                            négligence grave, laquelle a entraîné une surévaluation de la surface
                                                                            éligible à l’aide, et que la même erreur a été commise au cours des
( 1) JO C 257 du 9.9.2000.
                                                                            années précédant celle au cours de laquelle une telle erreur a été
                                                                            révélée, ce qui a entraîné pour chacune de ces années une surévaluation
                                                                            de la surface éligible à l’aide, cette autorité est tenue, sous réserve du
                                                                            respect des délais de prescription prévus à l’article 3, paragraphe 1,
                                                                            du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre