CELEX: 31977R2014
Language: fr
Date: 1977-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2014/77 de la Commission, du 9 septembre 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 232/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 9 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 2014/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 septembre 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
tion    commune      des    marchés       dans le  secteur  des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                 l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 1443/77 de la Commis­                                            Article 2
sion , du 30 juin 1977, fixant le montant de l'aide dans
 le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en               Le present règlement entre         en vigueur le        12
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 20 1 3/77 (8) ;             septembre 1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 9 septembre 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(!)  JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n " L 1 75 du 29 . 6 . ! 9 73, p. 5.
(3 ) JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972 , p . 9 .
(■») JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6 .
(5 ) JO n " 15 236 du 24 . 8 . 1973, p. 28 .
(<•) JO n " L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
( 7) JO n » L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 31 .
(s ) Voir page 20 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 232/23
                                                                   ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable a partir du 12 septembre 1977 pour les graines de
                               colza et de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                             U n I ¡aI OC kii (')
            Prix du marche mondial                                                                                                 17,898
            Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de l'aide :
            —    pour    le   mois    de septembre 1977                                                                            17,898
            —    pour    le   mois    d'octobre 1977                                                                               19,720
            —    pour    le   mois    de novembre 1977                                                                             19,720
            —    pour    le   mois    de décembre 1977                                                                             19,646
            —    pour    le   mois    de janvier 1978                                                                             20,161
            —    pour    le   mois    de février 1978                                                                             20,161
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe "i sous a) du règlement (CEE)
                n<> 2300/73 , sont les suivants :
                1 UC =         3,1 5665 DM
                1 UC =         3,35507 FI
                1 UC =        48,6572 FB/ Flux
                1 UC =         6,70205 FF
                1 UC =         8,56656 Dkr
                1 UC =         0,782289 t irlandaise
                1 UC =         0,782289 t sterling
                1 UC = 1 200,84 Lit