CELEX: 31976R3053
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3053/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie (année 1977)

20. 12 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 350/ 101
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 3053/76 DU CONSEIL
                                                       du 9 décembre 1976
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                taire pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                                        raffinés en Turquie
                                                            (année 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            contingent et l' application, sans interruption, du taux
                                                                     prévu pour celui-ci à toutes les importations des
                                                                     produits en question dans tous les Etats membres,
 vu le traite instituant la Communauté économique                    jusqu' à épuisement du contingent ; qu'un système
 européenne, et notamment son article 113 ,                          d'utilisation de ce contingent, fondé sur une réparti­
                                                                     tion entre les États membres, paraît susceptible de
                                                                     respecter la nature communautaire dudit contingent
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                     au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                     répartition doit, afin de refléter le plus possible
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vi­                   l'évolution réelle du marché de ces produits, être
gueur du protocole complémentaire, signé à Ankara                    effectuée au prorata des besoins des États membres,
 le 30 juin 1973 , contenant les aménagements à ap­                  calculés, d' une part, d'après les données statistiques
porter à l' accord créant une association entre la                   relatives aux importations en provenance de la Tur­
 Communauté économique européenne et la Turquie                      quie durant une période < de référence représentative
 et au protocole additionnel ('), qui sont nécessaires               et, d'autre part, d'après les perspectives écono­
 du fait de l'adhésion de nouveaux États membres,                    miques pour la période contingentaire considérée ;
 la Communauté s'est engagée, dans un accord in­
 térimaire {-) d' une durée limitée à la période pré­                considérant que, en ce qui concerne ces produits, les
 cédant l'entrée en vigueur de ce protocole complé­                  importations correspondantes de chaque État mem­
 mentaire et applicable jusqu' au 31 décembre 1974                   bre, en provenance de Turquie, ont évolué comme
 mais reconduit pour l' année 1977 dans les conditions               indiqué ci-dessous durant les trois dernières années
 prévues à son article 13 , à mettre en application cer­             pour lesquelles les données statistiques sont entière­
 taines dispositions du protocole complémentaire re­                 ment disponibles :
 latives aux échanges de marchandises ; que, aux
termes de l' article 6 de cet accord intérimaire modi­                                                                ( en tonnes)
 fiant l'article unique paragraphe 1 de l'annexe 1 du                       F.tats membres         1973      1974         197.5
 protocole additionnel , la Communauté doit suspen­
dre totalement les droits de douane applicaibles à
certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif                Allemagne                  300 000     46 534      35 000
douanier commun , raffinés en Turquie, dans la li­                   Benelux                        —
                                                                                                            15 000      50 000
mite d' un contingent tarifaire communautaire d' un
                                                                     Danemark                     12 000                20 026
volume annuel de 340 000 tonnes ; que, conformé­
                                                                                                              —
ment à l'article 2 de l' accord intérimaire précité,                 France                         —         —            —
les droits à appliquer par les nouveaux États mem­
                                                                     Irlande
bres pour les produits en question doivent être nuls ;
                                                                                                    —         —            —
qu'il convient en outre de prévoir, à titre provisoire,              Italie                     134 035     12 252      19 409
pour ces produits, un ajustement du volume contin­
gentaire précité, en le portant, pour l' année 1977, au              Royaume-Uni                 40 000     17 000      24 729
 niveau de 391 000 tonnes ;
                                                                     qu' il ressort de ces donnees que les importations de
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                   ces produits sont très irrégulières et que le calcul
l' accès égal et continu de tous les importateurs audit              des pourcentages qu'elles représentent par rapport
                                                                     au total des importations dans la Communauté des
                                                                     mêmes produits en provenance de Turquie ne serait
(') JO n L 293 du 29 . 12 . 1972, p. 4 .                             donc pas significatif ; que l'estimation des importa­
(-) JO n L 277 du 3 . 10. 1973 , p. 2 .                              tions des États membres en question pour la période
 ---pagebreak--- N L 350/102                        Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 12. 76
contingentaire considérée s'avere difficile, en raison            collaboration étroite entre les États membres et la
de l'irrégularité constatée dans les importations du­             Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
rant les années précédentes ; que les chiffres d'im­              l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
portations prévisibles avancés par les États membres              informer les États membres ;
pour la période contingentaire en question condui­
sent à répartir le contingent considéré selon les
pourcentages indiqués ci-après :                                  considérant que, si à une date déterminée de la
                                                                  période contingentaire un reliquat important de la
         RF d'Allemagne                     42,07,                quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
         Benelux                            16,55,                membre, il est indispensable que cet État en reverse
         Danemark
                                                                  un certain pourcentage dans la réserve afin d'éviter
                                              4,14,               qu'une partie du contingent communautaire ne reste
         France                               8,28,               inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
         Irlande                              4,14,               être utilisée dans d'autres ;
         Italie                             12,41 ,
         Royaume-Uni                         12,41 ;              considérant qu'il ne paraît pas possible pour l'instant,
                                                                  compte tenu des divergences existant encore dans
                                                                  les dispositions nationales régissant le marché des
considérant que, pour tenir compte de l'incertitude               produits en question, de prévoir un mode de gestion
de l'évolution des importations desdits produits dans             unique ;
les États membres, il convient de diviser en deux
 tranches le volume contingentaire, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
deuxième tranche constituant une réserve destinée                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­                réunis et représentés par l'union économique Béné­
 bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour            lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
assurer aux importateurs de chaque État membre une                 parts attribuées à ladite union économique peut être
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première             effectuée par l'un de ses membres,
tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se
 situer à 75 % environ du volume contingentaire ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
 dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                                    Article premier
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale           1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1977,
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire                 et sous réserve des mesures qui pourraient intervenir
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par             en application de l'article unique paragraphes 2 et
 chaque État membre lorsque chacune des ses quotes­                4 de l'annexe 1 du protocole additionnel entre la
 parts complémentaires est presque totalement utili­               Communauté économique européenne et la Tur­
 sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;              quie, un contingent tarifaire communautaire de
 que les quotes-parts initiales et complémentaires                 391 000 tonnes est ouvert pour les produits pétroliers
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période                suivants, raffinés en Turquie, et relevant du chapitre
 contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une              27 du tarif douanier commun :
                 Numéro du tarif
                   douanier                                Désignation des njarchandises
                   commun
                    27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ;
                                  préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                  proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                  égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                     III . destinées à d'autres usages
                                  B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages
                                                                      k
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 350/103
                 Numéro du tarif
                    douanier                                         Désignation des marchandises
                    commun
                      27.10             C. Huiles lourdes :
                     (suite)                  I. Gas oil :
                                                   c) destiné à d'autres usages
                                             II . Fuel oils :
                                                   c) destinés à d'autres usages
                                            III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                   c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                      note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                            III. destinées à d'autres usages
                      27.11             Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                        B. autres :
                                             I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                 c) destinés à d'autres usages
                      27.12             Vaseline :
                                        A. brute :
                                            III. destinée à d'autres usages
                                        B. autre
                      27.13             Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
                                        lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (aatsch , slack wax, etc.), même
                                        colorés :
                                        B. autres :
                                             I. bruts :
                                                  c) destinés à d'autres usages
                                            II. non dénommés
                      27.14             Bitume de pétrole, co!>e de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                        de minéraux bitumineux :
                                        C. autres
              (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire commu­                         2. La premiere tranche, d'un volume de 290 000
 nautaire, les droits du tarif douanier commun sont                          tonnes, est répartie entre les États membres ; les
 totalement suspendus.                                                       quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont
                                                                              valables jusqu'au 31 décembre 1977 s'élèvent, pour
 Dans cette même limite, les nouveaux États membres                           ces États membres, aux quantités indiquées ci-après :
 appliquent également l'exemption des droits pour                                      RF d'Allemagne                  122 000 tonnes,
 les produits pétroliers en question .                                                Benelux                           48 000 tonnes,
                                                                                       Danemark                         12 000 tonnes,
                            Article 2                                                  France                           24 000 tonnes,
                                                                                       Irlande                          12 000 tonnes,
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para­                               Italie                           36 000 tonnes,
 graphe 1 est divisé en deux tranches.                                                 Royaume-Uni                      36 000 tonnes .
 ---pagebreak--- N L 350/ 104                        Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 12. 76
3 . La deuxième tranche, d' un volume de 101 000             15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
tonnes, constitue la réserve.                                gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
                                                             tion de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
                                                             réserve .
                         Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                                Article 6
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée             La Commission comptabilise les montants des quotes­
à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 ,   parts ouvertes par les États membres conformément
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès ré­
membre procède sans délai, par voie de notification          ception des notifications, de l'état d'épuisement Je
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le             la réserve .
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,           Elle informe les États membres, au plus tard le
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                5 octobre 1977, de l'état de la réserve après les
                                                             versements effectués en application de l' article 5 .
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un État membre est             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
membre procède, dans les conditions prévues au               tirage.
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l'unité supérieure.                                                     Article 7
3 . Si, après ' épuisement de sa deuxième quote-part,        1 . Les États membres prennent toute disposition
la troisième quote-part tirée par un État membre             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
membre procède, dans les mêmes conditions, au ti­            3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
rage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.        sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             nautaire .
réserve.
                                                             2. Les États membres prennent toute disposition
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les           utile afin de garantir aux importateurs des produits
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­          en question, établis sur leur territoire, le libre accès
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le             membres est constaté sur la base des importations
présent paragraphe.                                          des produits en question présentés en douane sous
                                                             le couvert de déclarations de mise à la consomma­
                                                             tion .
                          Article 4
                                                                                      Article 8
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu' au 31 dé­
cembre 1977 .                                                À 'la demande de la Commission, les États membres
                                                             l' informent des importations des produits en question
                                                              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article S
                                                                                      Article 9
 Les États membres reversent à la réserve, au plus
 tard le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre       Les États membres et la Commission collaborent
 1977, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent           étroitement afin d' assurer le respect du présent
 reverser une quantité plus importante s'il existe des        règlement.
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 utilisée .                                                                          Article 10
Les États membres communiquent à la Commission ,
 au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 tions des produits en question réalisées jusqu' au           1977 .
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                 N0 L 350/105
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           P. J. J. MERTENS