CELEX: 31998R0413
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 413/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97

L 52/14               FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 2. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 413/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 février 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans
                            le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2097/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l’article 1er;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/          considérant que les mesures prévues au présent règlement
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                 sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2097/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
offres déposées la Commission peut, selon la procédure            grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         du 16 au 19 février 1998 à 318,00 écus par tonne dans le
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du            no 2097/97.
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau                                  Article 2
de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
inférieur;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 février 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO  L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.
(4) JO  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.