CELEX: 31962R0166
Language: fr
Date: 1962-12-18 00:00:00
Title: Règlement n° 166 (C.E.E.), n° 15 (C.E.E.A.) des Conseils, du 18 décembre 1962, fixant la liste des prestations et allocations de caractère familial ou social qui doivent être déduites de la base imposable servant au calcul de l' impôt établi au profit des Communautés

29 . 12 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2951/62
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             LE CONSEIL
   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                             LE CONSEIL
                                              RÈGLEMENTS
                           RÈGLEMENT N° ^5 (CEEA ) DES CONSEILS
                                              du 18 décembre 1962
                    fixant la liste des prestations et allocations de caractère familial ou
                    social qui doivent être déduites de la base imposable servant au
                             calcul de l'impôt établi au profit des Communautés
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                profit des Communautés en exécution de l' ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      ticle 12 des protocoles sur les privilèges et
                                                            immunités de la Communauté économique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 européenne et de la Communauté européenne de
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                           l'énergie atomique ;
     vu l' article 3, paragraphe 3, du règlement                considérant qu' aux termes de l'article 106
pourtant fixation des conditions et de la procédure         du statut des fonctionnaires de la Communauté
d' application de l'impôt établi au profit de la            européenne du charbon et de l' acier l' ajustement
Communauté en exécution de l' article 12,                   compensatoire auquel sont soumis ces fonction­
alinéa 1 , des protocoles sur les privilèges et             naires est calculé et appliqué sur la base du
immunités de la Communauté économique                       règlement portant fixation des conditions et de
européenne et de la Communauté européenne                   la procédure d'application de l'impôt et de tous
de l'énergie atomique (*),                                  les règlements pris en application de ce règle­
                                                            ment pour autant que ceux-ci aient été pris par
     vu la proposition des Commissions,                     les Conseils de la Communauté économique
                                                            européenne et de la Communauté européenne
     considérant qu'il importe de fixer la liste des        de l'énergie atomique en accord avec la Com­
prestations et allocations de caractère familial            mission des présidents de la Communauté
ou social qui doivent être déduites de la base              européenne du charbon et de l' acier ; que cette
imposable servant au calcul de l'impôt établi au            Commission a effectivement donné son accord
f1) Journal officiel des Communautés européennes no 45 du 14 juin 1962, p. 1461/62.
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au present règlement par lettre du 4 juillet 1962 ;    1 . Les allocations familiales :
que les règles fixées au présent règlement
serviront, dès lors, comme base pour le calcul             — l'allocation du chef de famille,
et l'application dudit ajustement compensatoire,
                                                           — l'allocation pour enfants à charge,
ONT ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          — l' allocation scolaire,
                                                           — l'allocation de naissance :
                  Article unique
                                                       2 . Les secours a caractere social ;
    La liste des prestations et allocations de
caractère familial ou social visées à l'article 3,     3 . Les indemnités payées en cas de maladie
paragraphe 3, du règlement portant fixation des            professionnelle ou d'accident ;
conditions et de la procédure d'application de
l'impôt établi au profit de la Communauté en           4. La fraction des versements de toute nature
exécution de l'article 12, alinéa 1 , des protocoles       représentative d'allocations familiales.
sur les privilèges et immunités de la Com­
munauté économique européenne et de la Com­                Le présent règlement est obligatoire dans
munauté européenne de l'énergie atomique est           tous ses éléments et directement applicable dans
fixée comme suit :                                     tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.
                                                                            Par les Conseils
                                                                              Le président
                                                                             E. COLOMBO