CELEX: 31990R1072
Language: fr
Date: 1990-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1072/90 de la Commission, du 27 avril 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 16 au 21 avril 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 108/60                           Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 4 . 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1072/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 16 au 21 avril 1990 dans le secteur du lait et des
                                                       produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         depasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu de
                                                                   suspendre à titre provisoire pour les catégories concernées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             toute nouvelle délivrance des certificats « MCE » et de
péenne,                                                            rejeter les demandes en instance,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                                       Article premier
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à Dix ('), modifié en                  1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées du 1 6
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 280/90 (2), a fixé          au 21 avril 1990 et communiquées à la Commission pour
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du             les produits laitiers relevant des catégories 5 et 6 du code
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­       NC ex 0406 visés au règlement (CEE) n0 606/86 sont
tionnement de ces plafonds ;                                       rejetées.
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          2. La délivrance des certificats « MCE » pour les
sées du 16 au 21 avril 1990 pour certains types de                 produits relevant des catégories 5 et 6 du code NC
fromages portent sur des quantités supérieures au plafond          ex 0406 susmentionnés est provisoirement suspendue.
indicatif prévu pour le deuxième trimestre ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une                                        Article 2
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
nécesaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à           Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1 990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
o JO n° L 30 du 1.2. 1990, p. 63.