CELEX: 31964R0001
Language: fr
Date: 1963-12-18
Title: Règlement n° 1/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant modification de l'article 42 du règlement n° 3 et des articles 5 et 69 à 72 du règlement n° 4 (allocations familiales pour les enfants de titulaires de pensions ou de rentes et pour les orphelins

8 . 1 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            1 /64
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 REGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT NQ 1/64/CEE DU CONSEIL
                                                 du 18 décembre 1963
                      portant modification de 1 article 42 du règlement nq 3 et des articles 5
                                             et 69 à 72 du règlement n° 4
                      (Allocations familiales pour les enfants de titulaires de pensions ou de
                                              rentes et pour les orphelins)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que la Haute Autorité de la Com­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         munauté européenne du charbon et de l'acier a
                                                                déclaré que le règlement ci-après peut tenir lieu des
     vu le traité instituant la Communauté économique           arrangements visés à l'article 69 paragraphe 4 du
européenne et notamment son article 51,                         traité instituant la Communauté européenne du char­
                                                                bon et de l'acier,
     vu le règlement n° 3 concernant la sécurité sociale
des travailleurs migrants (J) et notamment son
article 42, tel qu'il a été modifié par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n" 16 (2),                                                                           Article premier
     vu le règlement n° 4 fixant les modalités d'appli­             Les dispositions de 1 article 42 du règlement n 3,
cation et complétant les dispositions du règlement              modifiées par le règlement n" 16, sont remplacées par
n° 3 (3) et notamment ses articles 5 et 69 à 72,                les dispositions suivantes :
     vu la proposition de la Commission,                        « Article 42
     considérant que le mode de calcul des allocations          1.    Les bénéficiaires d'une pension ou d une rente
familiales pour les orphelins et enfants de titulaires          due en vertu de la législation d'un seul État membre
de pensions ou de rentes prévu à l' article 42 du               et qui résident sur le territoire d'un autre État
                                                                membre ont droit aux allocations familiales confor­
règlement n° 3 et aux articles 69 et 70 du règlement
nn 4 s'est révélé d'une application trop complexe et            mément aux dispositions de la législation du pays
qu'il convient de remplacer le système actuel par un            débiteur de la pension ou de la rente comme s'ils
système plus simple ;                                           résidaient dans ce pays .
     considérant qu'il convient d'appliquer les nou­            2.    Les bénéficiaires de pensions ou de rentes dues
velles dispositions également aux cas où des presta­            en vertu de la législation de plusieurs États membres
                                                                ont droit aux allocations familiales conformément
tions ont déjà été liquidées en vertu des dispositions
anciennes, en sauvegardant toutefois les droits                 aux dispositions de la législation
acquis ;                                                            a) Du pays de leur résidence, s'ils résident sur
                                                                le territoire d'un État membre où se trouve l'une
     considérant qu'il y a lieu d'appliquer les nouvelles       des institutions débitrices de leurs pensions ou de
dispositions, avec effet rétroactif, aux cas où des             leurs rentes ;
prestations n'ont pu être liquidées sur la base des
dispositions anciennes, alors que le droit aux presta­              b) De l'État membre où ils ont accompli leur
tions était ouvert ;                                            plus    longue    période   d'assurance-vieillesse,  s'ils
(x) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1958, p. 561/58.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 31 décembre 1961 , p. 1649/61 et n° 6 du 22 janvier 1962,
    p. 131/62.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1958, p. 597/58.
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résident sur le territoire d'un État membre où ne se           ii) Si l'orphelin réside ou est élevé sur le terri­
trouve aucune des institutions débitrices de leurs                 toire d'un autre État membre, les allocations
pensions ou de leurs rentes, comme s'ils résidaient                familiales sont dues conformément à la légis­
sur le territoire du premier État.                                 lation de l'État membre sur le territoire duquel
                                                                   le travailleur a accompli la plus longue période
    Si la législation applicable en vertu du présent               d'assurance-vieillesse, comme si l'orphelin
paragraphe ne prévoit pas d'allocations familiales                 résidait ou était élevé sur le territoire de ce
aux bénéficiaires de pensions ou de rentes, les                    dernier État.
suppléments ou majorations de pension ou de rente
pour les enfants, prévus par cette législation, sont      7.      Le paiement des prestations dues en vertu du
assimilés à des allocations familiales et payés inté­     présent article est suspendu si, en raison de l'exercice
gralement, par dérogation aux dispositions de l'article   d'une activité professionnelle, des allocations sont
28 paragraphe 1 alinéa b) seconde phrase du présent       dues en vertu de la législation de l'État membre sur
règlement.                                                le territoire duquel le titulaire de la pension ou de la
                                                          rente a sa résidence ou sur le territoire duquel
                                                          l'orphelin réside ou est élevé. »
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du
présent article sont applicables quel que soit l'État
membre sur le territoire duquel les enfants résident.                               Article 2 ,
                                                               Les dispositions des articles 69 à 72 du règlement
4.     Dans les cas où des prestations sont servies en    n0 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
application du paragraphe 2 du présent article, les
institutions des États membres autres que celui dont      « Article 69
la législation est applicable en vertu dudit paragraphe
ne servent pas de suppléments ou de majorations de        1.      Pour bénéficier des allocations familiales ou
pension ou de rente pour les enfants, par dérogation      des suppléments ou majorations de pension ou de
aux dispositions de l'article 28 paragraphe 1             rente conformément aux dispositions de l'article 42
alinéa b) du présent règlement.                           du règlement, l'intéressé adresse une demande à
                                                          l'institution compétente pour le service desdites
                                                          prestations .
5.     En cas de décès d'un travailleur salarié ou
assimilé ouvrant droit à une rente d' accident du
                                                          2.      Toutefois, si l'intéressé réside sur le territoire
travail ou de maladie professionnelle en vertu de la
législation d'un État membre, des allocations fami­       d'un État membre autre que celui où se trouve
liales du chef de ses enfants qui résident ou sont        l'institution compétente, il peut introduire sa de­
élevés sur le territoire d' un autre État membre sont     mande par l'intermédiaire de l'institution corres­
                                                          pondante du lieu de sa résidence .
accordées conformément à la législation du pays
débiteur de la rente comme si les enfants résidaient
ou étaient élevés sur le territoire de cet État.          3.      Pour autant que de besoin, la Commission
                                                          administrative détermine les modalités complémen­
                                                          taires en vue de l'introduction et de l'instruction des
6.     En cas de décès d'un travailleur salarié ou        demandes de prestations .
assimilé n'ouvrant pas droit à une rente d'accident
du travail ou de maladie professionnelle en vertu de      Article 70
la législation d'un État membre, l'octroi des alloca­
tions familiales du chef de ses enfants est régi par      1.      L intéressé est tenu d'informer 1 institution qui
les règles suivantes :                                    lui sert les prestations en application de l' article 42
                                                          du règlement de l'exercice d'une activité profession­
     a) Si le travailleur décédé a été soumis à la légis­ nelle, ainsi que tout changement dans la situation
lation d'un seul État membre et si l'orphelin réside       des enfants susceptible de modifier le droit aux
ou est élevé sur le territoire d'un autre État membre,    allocations familiales ou aux suppléments ou majo­
les allocations familiales sont dues conformément         rations de pension ou de rente et de toute modifi­
à la législation du premier État membre comme si           cation du nombre des enfants pour lesquels des
l'orphelin résidait ou était élevé dans ce pays ;         prestations de ce genre sont dues .
     b) Si le travailleur décédé a été soumis à la
 législation de plusieurs États membres et :              Article 71
      i) Si l'orphelin réside ou est élevé sur le terri­   1 . Le paiement des allocations familiales dues en
         toire de l'un de ces États, les allocations       vertu de l'article 42 du règlement est effectué
         familiales sont dues conformément à la légis­     suivant les dispositions des articles 41 à 46 du pré­
         lation de cet État membre :                       sent règlement d'application.
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2 . Les autorités compétentes des États membres               en vertu du présent règlement, même si elles se
désignent, si nécessaire, l'institution compétente            rapportent à un événement antérieur à la date de
pour le paiement des allocations familiales dues en           son entrée en vigueur .
vertu de l'article 42 du règlement.
                                                              4.      Les allocations familiales dues en vertu de
Article 72                                                    l' article 42, ainsi que les suppléments ou majo­
     L'institution du lieu de résidence ou l'institution      rations de pensions ou de rentes pour les enfants,
désignée ou l' organisme déterminé par l' autorité            qui ont déjà fait l'objet d'une liquidation avant
compétente du      pays de résidence des enfants ou du        l'entrée en vigueur du présent règlement, font
bénéficiaire de    la pension ou de la rente, prête ses       d'office l'objet d'une nouvelle liquidation de la
bons offices à     l'institution compétente qui se pro­       part d'une institution compétente en vertu des dis­
pose d'exercer    un recours contre la personne qui a         positions du présent règlement à compter de la date
 obtenu indûment des allocations familiales . »               de son entrée en vigueur.
                           Article S                                Lorsque le montant des prestations à accorder
                                                              en vertu des dispositions du présent règlement est
     L' alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 5 du           inférieur à celui des prestations déjà liquidées, la
règlement n0 4 est remplacé par ce qui suit :                 différence entre les deux montants est versée par
     « e) Les institutions désignées ou les organismes        l'institution dont les charges se sont trouvées ré­
                                                              duites . Le calcul de cette différence est établi au
 déterminés par les autorités compétentes, notamment
 en vertu des dispositions de l'article 11 , de l'ar­         moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
 ticle 12 paragraphes 4 et 5, de l'article 21 para­
 graphe 1 , de l'article 24 paragraphe 1 , de l'article 31    5.      Les prestations qui ont fait l'objet d'une de­
 paragraphe 1 alinéa d), de l'article 53, de l' article 63    mande régulière introduite avant l'entrée en vigueur
 paragraphe 2, de l'article 65 , de l'article 67 para­         du présent règlement, mais qui n'ont pas été li­
 graphe 2, de l'article 68 paragraphe 2, de l'article 71      quidées , bien que le droit ait été ouvert en vertu
 paragraphe 2, de l' article 72, de l'article 74 para­        des dispositions remplacées par le présent règlement,
 graphe 3, et de l'article 79 paragraphe 1 du présent         sont liquidées d'office conformément aux dispo­
 règlement d'application (annexe 5) ; ».                      sitions nouvelles avec effet rétroactif à la date à
                                                              partir de laquelle le droit s'est ouvert.
                           Article 4
                                                              6.      Les cas où aucun droit n' était ouvert en vertu
                 (Dispositions transitoires)
                                                              des dispositions du règlement n0 3 remplacées par le
 1.     Le présent règlement n'ouvre aucun droit au           présent règlement seront réglés conformément aux
 paiement de prestations pour une période anté­               dispositions nouvelles avec effet à la date de l'entrée
 rieure à la date de l'entrée en vigueur du règlement         en vigueur du présent règlement, si les intéressés en
 n" 3 .                                                        font la demande dans un délai de deux ans à compter
                                                               de cette date. Dans ce cas, les dispositions prévues
 2.     Les périodes d'emploi ou d'activité profession­        par les législations des États membres en ce qui
 nelle ou les périodes assimilées accomplies en vertu          concerne la déchéance et la prescription des droits
 de la législation d'un État membre avant la date              ne sont pas opposables aux intéressés .
 d'entrée en vigueur du présent règlement sont prises
 en considération pour la détermination du droit aux
 prestations s'ouvrant conformément aux dispositions                                  Article 5
 du présent règlement.
                                                                    Le présent règlement entrera en vigueur le pre­
 3.     Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 ,     mier jour du mois suivant sa publication au Journal
 4. 5 et 6 du présent article, des prestations sont dues      officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1963.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             L. de BLOCK