CELEX: 51988PC0694
Language: fr
Date: 1988-11-18
Title: Proposition réexaminée concernant la position commune arrêtée par le Conseil le 9 juin 1988 en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés a une exposition a des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail Présentée par la Commission au Conseil, conformèrent à l'article 149, paragraphe 2 d) du traité CEE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 694
Vol. 1988/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 694final - SYN 58
                                                    Bruxelles , le 18novembre 1988
      Proposition réexaminée concernant la position commune arrêtée
         par le Conseil le 9 juin 1988 en vue de l' adoption d' une
         directive modifiant la directive 80/1107/CEE concernant
          la protection des^travailleurs contre les risques liés
          a une exposition a des agents chimiques * physiques et
                      biologiques pendant le travail
                  Présentée par la Commission au Conseil*
       conformèrent à l' article 149 * paragraphe 2 d) du traité CEE
                          le ,i               . ÿ. y. -j»
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           Proposition réexaminée concernant la position comnune arrêtée
              par le Conseil le 9 juin 1988 en vue de l' adoption d' une
              directive modifiant la directive 80/1 10 7/CEE concernant
               la protection des^ travailleurs contre les risques liés
               à une exposition à des agents chimiques , physiques et
                             biologiques pendant le travail
                       ( Présentée par la Commission au Conseil ,
            conformément à l' article 149 , paragraphe 2 d) du traité CEE,
                                   le . )
     ANCIEN TEXTE                                   TEXTE MODIFIE
        Préambule , et du premier au troisième considérants , inchangés
                          Quatrième considérant ( nouveau )
                                            Considérant que , en vertu de la Deci ¬
                                            sion du Conseil n° 74/325/CEE du 27
                                            juin 1974 (»), le Ccralie consultatif
                                            oe sécurité , d y hygxene et de"'protec*
                                            tion de   la santé sur le lieu de tra ¬
                                            vail esé" consulte par la Corrmission
                                            en vue de l' élaboration de proposi¬
                                            tions dans ce" domaine ;
                                Cinquième considérant
                                             Modifier le considérant carme suit :
considérant que ,    pour un certain         considérant que , pour un certain
nombre d' agents , les valeurs limites       nombre d' agents , des limites con¬
de caractère contraignant et/ou les          traignantes d' exposition profession-
autres prescriptions spécifiques se¬         nelle et le cas échéant ,    les autres
ront fixées dans des directives par¬         prescriptions     spécifiques      seront
ticulières ;                                 fixées dans des directives par¬
                                             ticulières ?
(*) J.O. n° L 185 du 9 juillet 1974 , p. 15
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                                           !
                         Du sixième au huitième considérants inchangés
                  Article premier, paragraphes 1 et 2 point a) inchangés
                            Article premier , paragraphe 2 point b )
b ) Le point 9 est remplacé par le                    Modifier le paragraphe corme suit :
    texte suivant :
    " 9 . a ) une      information par les               ”9 . L' adoption par 1' employeur de
              employeurs des travailleurs                     mesuras appropriées afin que
              et/ou de leurs représen¬                        les travaiTl&urs ainsi que
              tants dans l' entreprise       ou               leurs       représentants     dans
              l' établissement      sur _ les                 1 * entreprise- ou T* établi s se-
              risques potentiels liés à                       menH reçolvinl toutes Us
              leur exposition ,      sur les                  informations      nécessaires "et
              mesures techniques de pré¬                      une farmaETôn cœpTete por-
              vention à respecter par les                     tant sur
              travailleurs      et  sur    les
              précautions        prises par                   a ) les     risques    potentiels
              l' employeur et à prendre                            liés a leur exposition ,
              par les travailleurs ;                               sur las mesures techniques
                                                                   de prévention à respecter
         b ) une     information par       les                     par les travailleurs et
              employeurs des travailleurs                          sur les précautions prises
              et/ou de leurs représen¬                             par l' enployeur et a pren¬
              tants dans l' entreprise ou                          dre par les travailleurs ;
              1 ^établissement ^ sur       les
              méthodes utilisées pour                         b ) les     méthodes     utilisées
              l' appréciation des risques                          pour    l' appréciation des
              sur    l' existence d' une  va¬                      risques sur      l' existence
              leur limite visée au point                           d' une valeur limite visée
              4 b ) et sur la nécessité                            au point 4 b ) et sur la
              d' effectuer des mesurages                           nécessité d' effectuer des
              ainsi que sur les suites                             mssurâges ainsi __ que sur
              prévues au point 4c ) en                             les suites prévues au
              cas de dépassement d' une                            point 4 c ) en cas de dé¬
              valeur limite .                                      passement d' une valeur li¬
                                                                   mite .
                         Article premier , paragraphes 3 à 6 inchangés
                           Articles 2 , 3 et Annexe II bis inchangés