CELEX: 51989PC0066
Language: fr
Date: 1989-03-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 66
Vol. 1989/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM (89 ) 66 final
                                                    BruxelLes , le 9 mars 1989
                                               \
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       répartissant les quotas supplémentaires de captures
    entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les
                          eaux de la Suède
                   ( présentée par la Commission )
                                                   !> •   w
                                                  C'.O
                                                     4 -    П  *л
                                                            U -«l C–-T
                                                      G >   o   & rr_i
                                                        %.        Isl
                                                             -t.  fsf
                                                  ioisoV^
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l' adhésion du royaume d' Espagne et de la République
portugaise à la Communauté , il est devenu nécessaire d' adapter
l' accord de libre échange de 1972 conclu entre la Communauté et la
Suède . En liaison avec ces négociations , les parties ont conclu un
accord complémentaire sous forme d' échange de lettres concernant
l' agriculture et la pêche ; cet accord a été paraphé le 22 février
1986 . Conformément aux termes de cet accord , la Suède a offert è la
Communauté pour 1989 , certains quotas de captures de cabillaud et de
hareng dans la zone de pêche suédoise de la Mer baltique , à
l' exception de la région antérieurement contestée entre la Suède et
l' URSS . Ces quotas de captures viennent s' ajouter aux droits de pêche
mutuels qui sont convenus annuellement entre les parties au titre de
l' accord de pêche conclu entre la Communauté et la Suède .
Par notification en date du 23 décembre 1988 , la Suède a informé la
Communauté des quotas de capture supplémentaires pour 1989 .
Le présent règlement a pour objectif de répartir entre les Etats
membres ces quotas de pêche supplémentaires dans la zone de pêche
suédoise de la Mer baltique pour 1989 .
                                                                 <£
 ---pagebreak---                                                     Proposition      de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°         /89 DU CONSEIL
                                                       du          1989
                   répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les Etats membres
                                     pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        considérant que, par notification en date du 23 décembre
                                                                  1988 *e gouvernement suédois a informé la Communauté
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          des quotas de captures supplémentaires pour 1989 ;
 péenne,
                                                                 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
 vu le règlement (CEE) n“ 170/83 du Conseil, du 25               (CEE) n° 170/83 , il incombe au Conseil d'établir notam ¬
 janvier 1983, instituant un régime communautaire de              ment les conditions spécifiques dans lesquelles ces
 conservation et de gestion des ressources de pêche (' ),        captures doivent être effectuées ; que, aux termes de l'ar¬
 modifié par l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portu¬        ticle 4 dudit règlement, la quantité disponible pour la
 gal (:), et notamment son article 11 ,                          Communauté est répartie entre les États membres ;
                                                                 considérant que les activités de pêche visées par le présent
 vu la proposition de la Commission,                             règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
 considérant que la Communauté et le royaume de Suède            par le règlement (CEE) n° 2241 / 87 du Conseil , du 23
                                                                 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
 ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche récipro¬
 ques pour 1989, portant notamment sur l'allocation de           l'égard des activités de pêche 0), modifié par le règlement
 certains quotas de captures pour les navires de la Commu¬        ( CEE) n° 3483/88 du Conseil , du 7 novembre 1988 (6),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nauté dans la zone de pêche de la Suède ; que ces quotas
 de captures ont été répartis par le règlement (CEE)
 n° 4198/88 ( 3), modifié par Le règlement (CEE) n°                                      Article premier
        /89 du Conseil , du          t      1989 (7);            Les navires battant pavillon d'un État membre sont auto¬
 considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et        risés à effectuer, en 1989 dans les eaux relevant de la juri-
 du Portugal à la Communauté, la Communauté et le                diction de la Suède en matière de peche, de* captures            ■ -  , .
 royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord            dans les limites 'clés quotas fixés à l'annexe, sans - -- T– ^ géographiques
                                                                                                                      préjudice ) 3 3
 sous forme d'échange de lettres relatif aux domaines de         des captures déjà autorisées pour la même période       par le
                                                                                                                     de par   le 8e
 l'agriculture et de la pêche (4) ; que, aux termes de cet       règlement (CEE) n° 4198/8», modifié par le règlement
 accord, le royaume de Suède s'engage notamment à                 ( CEE) n°       /89 du Conseil , du                       1989.
 accorder à la Communauté des quotas de captures de                                         Article 2
 cabillauds et de harengs dans la zone de pêche suédoise
 de la mer Baltique, en supplément des possibilités de           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi ¬
 pêche convenues annuellement dans le cadre de l'accord          cation au Journal officiel des Communautés europt aines.
 de pêche entre la Communauté et le royaume de Suède ;           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
( ') JO  n° L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .
f1)  JO  n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 1 .
(*)  JO  n» L 369 du 31.12.1988, n. 54.
(4)  JO  n« L 328 du 22. 11 . 1986, p. 90 .                     O JO n” L 207 du 29 . 7. 1987, p. 1 .
                                                                 ( 6) J0 n° L 306 du 11.11.1988, p. 2 .
                                                                 ( 7) J0 n° L                                                      S
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
                           Quantités visées à l'article 1 " pour 1989
                                                                                       (en tonnes)
          Espèces        Division CIEM !*,      Quotas                     Allocations
Cabillaud                     III d              2 500           Danemark                   1 830
                                                                 Allemagne                    670
Hareng                        III d              1 500           Danemark                     855
                                                                 Allemagne                    645
( 1 ) A l' exception de la zone définie dans la footnote (2) à l' annexe au Règlement
      (CEE) n° 4198/88 du Conseil, du 21 décembre 1988.
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of the proposed Regulation is to divide between Member
States the supplementary catch quotas in the Swedish fishery zone in
the Baltic Sea for 1989 , as agreed upon in the exchange of letters
between the Community and Sweden based upon the respective EFT A
Adaptation Protocol , consequent to the enlargement of the Community by
Portugal and Spain .
It will not involve undertakings in any particular obligations except
for the evident respect of the relevant fisheries regulations in
force .
RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres
les quotas de capture supplémentaires dans la zone de pêche suédoise
en Mer Baltique pour 1989 , tels que accordés dans l' échange de lettres
entre la Communauté et la Suède , basé sur le Protocole d' Adaptation
EFTA respectif , suite à l' élargissement de la Communauté à l' Espagne
et au Portugal .
Cela n' implique pas d' obligation particulière excepté , évidemment , le
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur .