CELEX: 31993R1309
Language: fr
Date: 1993-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1309/93 de la Commission, du 28 mai 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 132/56                                   Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 5 . 93
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1309/93 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 mai 1993
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                           perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                       considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         restitutions à la production, des aides ou des autres
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et            mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                       règlement portant organisation commune des marchés
                                                                       dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1            de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            produits qui y sont assimilés ;
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans
 la Communauté peut être couverte par une restitution à
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                  considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est accordée
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 "
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                       du règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
                                                                       caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du              (CEE) n° 1 435/90 (6) ;
 règlement (CEE) n0 804/68 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                       réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                       beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                       pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           (CEE) n0 3774/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
de tenir compte notamment :                                            fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                       à prix réduit ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                        considérant     que le règlement (CEE) n° 990/93 du
                                                                       Conseil (9) a  interdit les échanges entre la Communauté
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation              économique      européenne et la république fédérative de
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe           Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
     II du traité dont les conditions de fabrication sont              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
     comparables ;                                                     mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                       convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                  tions ;
     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       O   JO  n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
(■) JO   n0  L  148  du  28.  6. 1968, p. 13.                          (É) JO  n° L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
O   JO   n°  L 215   du  30.  7. 1992, p. 64.                          f)  JO  n» L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
0   JO   n0  L 323   du  29.  11 . 1980, p. 27.                        (8) JO  n" L 383 du 29. 12. 1992, p. 48.
(4) JO   n0  L 327   du  27.  11 . 1990, p. 4.                         O   JO  n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 132/57
considérant que le comité de gestion du lait et des             2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti     produits visés au paragraphe précédent et non repris à
par son président,                                              l'annexe.
                                                                                           Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                                ment (CEE) n° 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                                visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
                                                                (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
                       Article premier                          laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
                                                                réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de    attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                   prix réduit.
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises                                    Article 3
à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
comme indiqué à l'annexe.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 132/ 58                            Journal officiel des Communautés européennes                                               29 . 5. 93
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 mai 1993, fixant les taux des restitutions applicables
             à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­
                                                             nexe II du traité
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                                    Taux des
                   Code NC                                 Désignation des marchandises                                . .     ...
                                                               ®                                                  restitutions ( )
             ex 0402 10 19             Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501                                                                           —
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                    60,00
             ex 0402 21 19             Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                          51,69
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  112,00
             ex 0405 00                Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                          23,00
                                       b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                               1 74,00
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  168,00
             f) Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.