CELEX: 51990PC0442
Language: fr
Date: 1990-09-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCEDURES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE L' AVIATION CIVILE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(90) 442 final
                                  Bruxelles, le 27 septembre 1990
                         Propos 11 ion de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
    relative à l'harmonisation des normes et des procédures
        techniques dans le domaine de l'aviation civile
                 (présentée par la Commission)
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                                    EXPOSE p E s MOTIFS
1. Le processus      de   libéralisation de         l'aviation   vise    à appliquer      ies
principes du marché unique aux transports aériens.                 Un premier       train de
mesures a déjà été adopté et un second est en cours d'approbation.
Comme    l'a   reconnu     le   Parlement       européen    (dans    sa     résolution     de
septembre 1987, il a souligné la nécessité de prendre des Initiatives dans
le domaine de la sécurité aérienne), ce processus de libéralisation doit
être assorti de certaines mesures d'accompagnement.
La   présente   directive     examine     les   différents    aspects     de   la    sécurité
aérienne relatifs à la navigabilité, à l'autorisation d'exploitation et à
l'entretien des aéronefs, des moteurs et des autres équipements aériens.
Elle   a été    élaborée    en   étroite    collaboration     avec    le   Joint     Aviation
Authorities (JAA),      l'AECMA    (Association      européenne   des constructeurs        de
matériel    aérospatial)     et   l'AEA    (Association    des   transporteurs        aériens
européens).
2.   Le   manque   d'uniformité       des    normes    techniques    applicables        à  la
classification, à l'exploitation et            l'entretien des aéronefs fait que la
libre circulation      des    aéronefs    dans    la Communauté     n'est     toujours    pas
réalisée.    Outre  le surcroît de travail que cela représente sur                    le plan
technique,    les appareils      transférés     d'un   registre   national     à un     autre
doivent bien souvent faire l'objet de modifications coûteuses.                     En outre,
ce manque    d'uniformité des normes          techniques    peut   également      avoir   des
répercussions sur le plan de la sécurité, dont les niveaux peuvent varier
d'un Etat membre à l'autre.
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3.   La   Commission      reconnaît     que    le   processus      de   libéralisation      des
transports aériens doit, si           l'on veut que        l'industrie    soit   suffisamment
bien   armée   pour    affronter     le grand     marché,     s'accompagner     d'un    certain
nombre d'initiatives dans le domaine de la sécurité aérienne, destinées non
seulement à maintenir et à améliorer les niveaux de sécurité actuels mais
également à tirer au mieux parti de l'Acte unique tout en ne pénalisant pas
I 'industrie.
4. La Commission        examine    ce  problème      depuis un     certain    temps    déjà et
reconnaît que, faute de mesures spécifiques, la concurrence accrue pourrait
abaisser   les normes de sécurité aux niveaux              les plus bas existant dans la
Communauté.     Le but de la présente directive est de dégager                  les lignes de
force qui doivent permettre le maintien à un niveau élevé de la sécurité en
Europe et     le relèvement      des normes de sécurité existant             dans    les Etats
membres    aux    niveaux     les   plus    élevés     actuellement      atteints     dans   la
Communauté.
5. La compétence en matière de sécurité aérienne appartient                      actuellement
aux   autorités     des    Etats   membres      ayant    l'aviation     civile     dans   leurs
attributions.      Bon   nombre     d'entre     elles,     parmi    lesquelles     celles   des
principaux pays européens détenant des intérêts Importants dans l'industrie
aérienne, non seulement dans la Communauté mais également ailleurs dans le
monde, ont     mis   sur    pied,   sous   l'égide     de   la Commission      européenne    de
l'aviation civile (CEAC), une organisation commune dénommée Joint Aviation
Authorities     (JAA) en vue d'élaborer           une approche       européenne    commune   en
matière de sécurité aérienne et de gommer progressivement                    les différences
existant entre les Etats membres de la CEAC.
6. Le niveau élevé de          la sécurité des transports aériens en Europe est
assuré par la certification et l'homologation des procédures d'exploitation
et d'entretien ainsi que des personnes et/ou des organismes chargés de leur
exécutIon.
Voilà plusieurs années déjà que le JAA élabore des codes et des procédures
techniques    (Joint Aviation Requirements, normes communes appelées                     "JAR")
applicables aux      transports aériens en Europe.              Un certain nombre de ces
codes    sont    à   présent     achevés     et    ont    été    publiés,    ils    concernent
essentiellement      la certification       des    aéronefs, des moteurs          et   d'autres
produits de l'aviation.
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Toutefois, pour couvrir      l'ensemble des activités aériennes (exploitation,
entretien et homologation des personnes et organismes), il faut compléter
la panoplie de codes existants, ce qui constitue un travail de                longue
haleine.
7. Toutefois, l'adoption d'un ensemble unique de codes ne suffit pas, en
soi,   pour   assurer   l'harmonisation     des   normes  de   sécurité   parce   que
l'Interprétation des normes et les ressources techniques dont disposent les
autorités nationales compétentes en matière d'aviation civile varient d'un
pays à I'autre.
Dans    l'état   actuel   des   choses,    le   meilleur   moyen   d'assurer    cette
harmonisation est de créer, sous l'égide du JAA,            les équipes   techniques
Issues    des   autorités  nationales    et   chargées   d'effectuer    les  travaux
techniques pour le compte de tous les Etats membres.           Cette démarche offre
un double avantage : permettre une meilleure utilisation des ressources
- limitées - dont disposent      les autorités des Etats membres et offrir aux
autorités dont     les moyens sont   les plus limités la garantie qu'il a été
procédé à une évaluation technique suffisante, tout en réduisant la charge
à supporter par les entreprises du secteur.
Cette démarche devrait, à terme, jeter les bases d'une autorité européenne
unique, compétente en matière d'aviation, ce qui assurerait du même coup
l'harmonisation des normes de sécurité et           l'uniformité   de  leur mise en
oeuvre.    Même si la création d'un tel organisme est hautement          souhaitable
et   l'on ne pourrait     que s'en    féliciter, elle ne      fait  pas partie    des
objectifs Immédiats de la Commission.
Toutefois,    il serait   bon de se pencher dès maintenant, par des études
appropriées, sur les structures d'une telle organisation.
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8. L'efficacité     du JAA    pourrait      être compromise        par   le fait  que cette
organisation est dépourvue de tout cadre juridique (elle fonctionne sur des
bases purement volontaires) et que tous les Etats membres de la Communauté
n'en font pas encore partie.
La  présente    directive   vise     à    renforcer     le  JAA    en   l'Incorporant   à  la
législation    communautaire,       ce    qui    rendrait    l'adhésion     obligatoire    et
Imposerait   aux   Etats membres        l'adoption     de codes communs       régissant   les
normes techniques dans le domaine de l'aviation et le respect des exigences
et procédures administratives arrêtées par le JAA.
Les codes qui fixent ces normes techniques sont en cours d'élaboration et
ils seront ajoutés un à un à             la directive, au fur et à mesure de leur
achèvement et par l'intermédiaire d'un comité.
9. De nombreux Etats membres s'efforcent, par le biais de leurs organismes
de  recherche    nationaux     ou    de    leurs    autorités     compétentes    en   matière
d'aviation   civile, d'améliorer          les conditions de sécurité de           l'aviation
civile.   Toutefois, le manque de coordination de ces travaux nuit à leur
efficacité.
Pour exploiter au mieux       le peu de ressources disponibles, il faudrait que
ces travaux soient coordonnés sous le couvert du JAA.
10. Compte tenu de la nécessité d'élaborer un ensemble complet de codes et
de  mettre    sans   cesse    à    jour     les   codes    existants     à   la  lumière   de
l'expérience acquise et des progrès techniques, des modifications devront
être régulièrement apportées à            l'annexe II de      la directive.     Pour éviter
d'avoir à soumettre au Conseil des modifications aux directives plusieurs
fois par an, ce qui constituerait un fardeau Inacceptable, Il est proposé
d'autoriser    la Commission      à adopter       ces modifications avec        l'aide   d'un
comité, qui sera appelé à formuler des recommandations à la Commission.                    Ce
comité doit pouvoir apprécier les raisons techniques qui se trouvent être à
l'origine   des propositions et          il semble dès      lors    logique que    les Etats
membres   délèguent    à   ce   comité       des   membres     de    leurs  administrations
nationales compétentes en matière d'aviation.
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                          COMMENTAIRES DES ARTICLES
                               Article premier
Cet article fixe le champ d'application de la directive.
                                  Article 2
Cet article arrête les définitions nécessaires.
                                  Article 3
Cet article définit les normes et procédures techniques communes en vue de
la certification de la conception, de la fabrication et de la maintenance
de produits de l'aviation, de l'exploitation d'aéronefs et des organismes,
des personnes et des services chargés de ces tâches, et précise que ces
normes et procédures doivent constituer     les seuls codes de référence au
niveau national.  Ces codes, énumérés à l'annexe II, seront progressivement
transposés dans la législation communautaire avec l'aide du comité visé à
l'article 10.  Par ailleurs, il autorise    les Etats membres à utiliser  le
code national équivalent, jusqu'à mise au point définitive des codes JAR
spécifiques   et   transposition   de   ces    codes  dans   la  législation
communautaire.
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                                    Article 4
Cet  article   oblige  les   Etats   membres   à   assurer   l'adhésion   de  leurs
autorités compétentes en matière d'aviation civile au document relatif aux
arrangements.
Aux termes de ces arrangements, ces autorités s'engagent à coopérer dans
tous   les   domaines  relatifs    à    la  sécurité    des   aéronefs,    et  plus
particulièrement dans ceux de la conception, de la fabrication, du contrôle
de l'aptitude au vol, de l'entretien et de l'exploitation des produits de
manière à ce que tous      les Etats membres      atteignent   un même niveau de
sécurité   élevé,  à éviter    que   les autorités    nationales   effectuent   des
travaux Identiques et à faciliter l'échange de produits, de services et de
personnes non seulement entre les parties concernées mais également entre
les parties et des tiers. Cet objectif est réalisé par l'adhésion des Etats
membres au JAA en vue de l'élaboration, de          l'adoption et de    la mise en
oeuvre des Joint Aviation Requirements (JAR).
Aux termes de ce même article, les Etats membres sont tenus de prendre les
mesures nécessaires afin de permettre à la Communauté de participer aux
différentes formes d'organisation du JAA.
                                    Article 5
Cet article établit le principe de la reconnaissance mutuelle des produits
d'aviation   conçus,  fabriqués, exploités     et   entretenus   conformément   aux
dispositions de la présente directive et crée un mécanisme par lequel les
produits n'ayant pas été certifiés ou homologués conformément aux normes et
procédures communes peuvent également       faire   l'objet  d'une reconnaissance
mutuelle. Ce mécanisme consiste en une évaluation technique, effectuée par
le JAA, visant à s'assurer que le niveau de sécurité du produit est, dans
les grandes lignes, équivalent à celui fixé dans les normes et procédures
communes.
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                                        Article 6
Cet   article   établit    le principe      de   ia   reconnaissance     mutuelle     de   la
certification des organismes et personnes concernés par la conception, la
fabrication et la maintenance des produits et l'exploitation des aéronefs,
conformément    aux normes et procédures communes arrêtées par                  la présente
directive.
                                       Article 7
Cet   article    reconnaît    que   les   Etats     membres    doivent    pouvoir     réagir
 immédiatement    à  un  problème     de   sécurité.      Lorsque    cette    situation    se
présente,    l'Etat membre concerné        informe     Immédiatement    la Commission      du
problème auquel     il est confronté, des mesures prises et des raisons qui
motivent sa décision, en précisant, si possible, si le problème en est un
de non-conformité avec les normes, d'inadéquation d'une norme ou de lacune
dans l'éventail des normes.
La   Commission    consulte    ensuite    les   Etats    membres    et   le   JAA   afin   de
déterminer si     les mesures qui ont été prises sont              Justifiées et si une
révision    des   normes   et    procédures     communes     s'impose,     auquel    cas   la
Commission    invitera   le JAA     à proposer       soit   un   nouveau    code   soit   des
modifications à un code existant.
                                        Article 8
Cet   article   vise à assurer       la coordination, sous          l'égide    du  JAA,   des
actions de recherche entreprises par les Etats membres dans le domaine de
 la sécurité de     l'aviation    civile de manière à garantir            une utilisation
optimale   des ressources et à tirer           au mieux      parti   de ces     travaux. La
Commission    est    informée    des   mesures     prises     en   vue   d'assurer      cette
coordination et peut prendre toute initiative de nature à l'améliorer.
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                                  Article 9
Cet article fixe le mécanisme selon lequel la Commission doit être Informée
des modifications apportées soit aux normes et procédures communes visées à
l'annexe 2, qu'il s'agisse d'un nouveau code JAR ou d'une modification à un
code existant, soit aux arrangements visés à l'annexe 1.
                                 Article 1Q
La  Commission,  assistée   d'un   comité,  transpose dans  la   législation
communautaire les modifications notifiées conformément aux dispositions de
l'article 9.
Lorsqu'un nouveau code ou une modification à un code existant comporte une
variante nationale, la Commission, sur l'avis du comité, décide soit de la
rendre applicable dans tous les Etats membres soit de ne pas l'Insérer dans
les normes et procédures communes.
                                 Article 11
Cet article fixe la composition du comité et les procédures qui     lui sont
applI cab les.
                                 Article 12
                           Article de procédure
                                 Article 13
                           Article de procédure
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                                  Propos It Ion de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
     relative à l'harmonisation des normes et des procédures techniques
                      dans le domaine de l'aviation civile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la*Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant    que, comme   le prévoit    l'article 8a du Traité,        Il convient
d'arrêter les mesures visant à établir progressivement le marché intérieur
au   cours   d'une  période   expirant    le   31 décembre 1992;    que    le  marché
Intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel la
libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux
sera assurée;
considérant que les restrictions actuelles au transfert d'aéronefs et de
produits aéronautiques entre les Etats membres causeraient des distorsions
dans le marché intérieur; que ces restrictions sont dues à une approche
différente des Etats membres sur le plan de la sécurité;
considérant que la sécurité constitue un facteur-clé des transports aériens
dans la Communauté; que la convention sur l'aviation civile internationale,
signée à Chicago le 7 décembre 1944 impose aux Etats membres de mettre en
oeuvre    tes   dispositions    nécessaires    en   vue   d'assurer     la   sécurité
d'exploitation des aéronefs;
considérant    que  diverses   autorités européennes      compétentes     en  matière
d'aviation civile ont mis sur pied le Joint Aviation Authorities (ci-après
dénommé    le   JAA), organisme    associé    de   la  Commission    européenne    de
l'aviation civile, en vue d'élaborer des arrangements destinés à favoriser
 la coopération sur le plan du développement et de la mise en oeuvre de
normes communes (JAR) relatives à l'aviation en général, et à la sécurité
des aéronefs et de leur exploitation en particulier;
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considérant qu'il convient d'harmoniser les niveaux de sécurité en arrêtant
des normes et procédures communes fondées sur les codes JAA;
considérant   que    l'adhésion   de  tous    les  Etats   membres      au   JAA   et  la
participation de la Commission aux organisations du JAA seraient de nature
à faciliter cette harmonisation;
considérant que dès lors qu'un produit, un organisme ou une personne a été
certifié conformément aux normes et procédures communes, les Etats membres
sont  tenus de reconnaître      la certification des produits ainsi              que des
organismes et des personnes chargés de la conception, de la fabrication, de
la maintenance et de l'exploitation de produits sans procéder à d'autres
travaux ou évaluations techniques;
considérant que des problèmes peuvent        se poser sur le plan de la sécurité
et que les Etats membres doivent prendre dans ce cas les mesures urgentes
qui s'Imposent; que ces mesures doivent être dûment motivées et que, dès
lors que   les normes et procédures communes          présentent      des   lacunes, il
appartient   au   JAA   de  proposer,   à   la   demande   de    la   Commission,     les
modifications qui s'imposent;
considérant   qu'il   est souhaitable de coordonner        le financement        par  les
Etats membres des travaux de recherche entrepris en vue d'améliorer                    la
sécurité   de   l'aviation    afin   d'assurer    une   utilisation       optimale    des
ressources et de tirer au mieux parti de ces travaux;
considérant qu'il convient d'habiliter       la Commission, assistée d'un comité
d'experts désignés par les Etats membres, conformément à la procédure II la
arrêtée   par   la    décision 87/373/CEE     du   Conseil* 1 *,    à    introduire    de
nouvelles normes et procédures communes, ou à apporter des modifications
aux normes ou dispositions existantes mises au point par le JAA;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
(1) J.O. n* L 197 du 18.7.1987, p. 33
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                                 ArtIcle premier
La  présente   directive    porte   harmonisation      des   normes   et   procédures
techniques,   opérationnelles    et  administratives      dans    le domaine   de  la
sécurité   de   l'aviation   civile,    et   plus   particulièrement     en   ce  qui
concerne :
     la conception,   la fabrication,      l'exploitation et     la maintenance des
    aéronefs Immatriculés dans les Etats membres de la Communauté;
    les personnes et les organismes concernés par ces tâches;
    la reconnaissance mutuelle, dans         la Communauté, de      la certification
    délivrée conformément à ces normes et procédures par tout Etat membre
    de la Communauté.
                                    Article 2
Aux fins de la présente directive il y a lieu d'entendre par :
1) "Certification", la reconnaissance juridique qu'un produit, un service,
un organisme    ou  une  personne   satisfait     aux   normes   applicables   en  la
matière.  La certification consiste d'une part à contrôler techniquement le
produit, le service, l'organisme ou la personne et d'autre part à attester
officiellement cette conformité aux normes en vigueur par              la délivrance
d'un certificat, d'une     licence, d'un agrément ou de tout autre document
conforme aux législations et aux procédures nationales.
La certification d'un produit comporte en particulier :
(a) l'évaluation   d'un   produit   sur    le plan    de   la  conception    afin  de
    s'assurer qu'il correspond aux normes applicables à ce type de produit
    et, partant, qu'il présente un niveau de sécurité acceptable;
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(b) l'évaluation  du   produit  en   tant  que   tel  de manière    à assurer  sa
    conformité avec la certification de type;
(c) la délivrance de tout certificat ou document prévu par la législation
    nationale afin d'attester     la conformité du produit       avec  les normes
    applicables conformément aux lettres (a) ou (b).
2) "Arrangements", les arrangements conclus sous l'égide de la Commission
européenne de l'aviation civile en vue de coopérer au développement et à la
mise en oeuvre de normes communes dans tous les domaines liés à la sécurité
des aéronefs et à     leur sécurité d'exploitation.       Ces arrangements sont
précisés à I'annexe 1.
3) "Produit". tout aéronef civil ainsi que tout moteur, hélice, dispositif,
matériau, pièce, composant, neuf ou usagé en faisant partie.
4) "Maintenance", l'ensemble des opérations de contrôle, d'entretien, de
modification et de réparation effectuées pendant toute la durée de vie de
l'aéronef  de   façon   à   assurer    que   l'aéronef   reste    conforme  à  la
certification de type et présente en toutes circonstances un niveau de
sécurité élevé; elle comporte notamment      les modifications Imposées par les
autorités parties aux arrangements dans         le cadre de    leur politique de
contrôle de l'aptitude au vol.
5) "Variante nationale", une norme ou règle nationale imposée par un pays
en complément  d'un JAR ou en      lieu et place de celui-ci. Les variantes
nationales sont répertoriées dans le code JAR.
6) "JAR", "Joint Aviation Requirements", c'est-à-dire        les normes communes
établies et maintenues par le JAA, et comprenant notamment          les règles de
procédure fixées en conformité avec les arrangements.
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                                     Article 3
1. Les Etats membres adoptent comme seul code national et appliquent pour
le 1er Janvier 1993     au  plus   tard   les codes      concernant   les normes et
procédures   communes   visées à    l'annexe 2 et     adoptées par     la Commission
conformément aux dispositions de l'article 10.
                                                       «
2. Si au 1er janvier 1993, un code déterminé n'a pas encore été adopté, les
Etats membres    peuvent   appliquer, dans     l'attente    de cette adoption,     la
partie correspondante de leurs codes nationaux existants.
                                     Article 4
1. Les Etats membres veillent à ce que            leurs autorités compétentes en
matière d'aviation civile satisfassent        aux conditions d'adhésion au JAA
visées   dans   les   arrangements    et   signent     lesdlts    arrangements   pour
le 1er Janvier 1992 au plus tard.
2. Les Etats membres prennent      les mesures nécessaires pour permettre à la
Commission de participer aux organismes du JAA mentionnés au point 4 des
arrangements.
                                     Article 5
1.  Les   Etats   membres    reconnaissent    les   produits     conçus,   fabriqués,
exploités et entretenus conformément aux normes et procédures communes sans
imposer d'autres exigences techniques ou procéder à une nouvelle évaluation
dés lors que ces produits ont été certifiés ou homologués par un autre Etat
membre.   Les produits    initialement   reconnus dans certaines        limites sont
reconnus par la suite dans les mêmes limites.
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2. Les Etats membres reconnaissent les produits qui n'ont pas été certifiés
conformément   aux  normes  et   procédures   communes   sous  réserve   d'une
évaluation technique, effectuée par     le JAA, destinée à s'assurer   que le
niveau de sécurité du produit est sensiblement équivalent à celui fixé dans
les normes et procédures communes.
                                  Article 6
Les Etats membres reconnaissent la certification délivrée par un autre Etat
membre, conformément aux normes et procédures communes, aux organismes ou
personnes chargés de la conception, de la fabrication et de la maintenance
de produits ainsi que de l'exploitation d'aéronefs sans soumettre ceux-ci à
des exigences ou évaluations techniques complémentaires.
                                  Article 7
1. Lorsqu'un Etat membre constate qu'un produit conçu, fabriqué, exploité
et entretenu conformément aux dispositions de la présente directive risque
de mettre en péril la sécurité aérienne, cet Etat membre prend toutes les
mesures utiles. Il en    Informe  immédiatement   la Commission et motive sa
décision, en précisant notamment si le problème de sécurité résulte :
    de la non-conformité du produit avec les normes et procédures communes,
    de  l'Inadéquation  du  niveau   de  sécurité   fixé dans  les normes et
    procédures communes,
    d'une  lacune présentée par   les normes et procédures communes sur le
    plan de la définition du produit ou de la procédure.
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2. La Commission consulte le plus rapidement possible les Etats membres et
le JAA. Si, à l'issue de ces consultations, la Commission estime que la
mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informe Immédiatement
les Etats membres. SI la mesure a été prise en raison d'une lacune dans les
normes et procédures communes, la Commission demande au JAA d'élaborer un
nouveau code ou d'apporter des modifications à un code existant.
                                 Article 8
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de coordonner, dans
le cadre du JAA, leurs programmes de recherche destinés à améliorer       la
sécurité des aéronefs civils et de leur exploitation et d'en informer la
Commission. La Commission peut, après consultation      des Etats membres,
prendre toute initiative utile en vue de promouvoir cette coordination des
politiques et des programmes de recherche nationaux.
                                 Article 9
Les Etats membres veillent    à notifier  à  la Commission   toute norme et
procédure nouvelle ou modifiée mise au point et adoptée conformément aux
procédures fixées dans les arrangements ainsi que de toute modification
apportée à ces arrangements.    Ils Informent également    la Commission de
l'état  et  des  résultats  des  consultations engagées   avec   les milieux
Industriels et d'autres instances intéressées.
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                                  Article 10
1.  La  Commission   est  habilitée,  conformément  à  la  procédure  fixée  à
l'article 11, à :
    apporter les modifications nécessaires aux annexes;
    adopter   les codes relatifs aux normes et procédures communes visées à
     l'annexe 2 ainsi que toute modification à ces codes.
2. Lorsqu'un nouveau code ou une modification apportée à un code existant
élaboré par le JAA comportent une variante nationale pour un Etat membre,
la Commission    décide, conformément  à  la procédure fixée à   l'article 11,
soit de rendre cette variante applicable à tous les Etats membres, soit de
ne pas l'insérer dans les normes et procédures communes.
                                  Article 11
1. La Commission est assistée d'un comité de caractère consultatif composé
des représentants des Etats membres et présidé par      le représentant de la
Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai         que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
cas échéant en procédant à un vote.
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3.   L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
     droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4.   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
     Elle Informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis
                                      Article 12
1.   Les   Etats    membres   mettent   en    vigueur,   après   consultation   de  la
Commission,       les      dispositions       législatives,      réglementaires     et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au
plus    tard   le    31 décembre 1991.      Ils   en   Informent    Immédiatement   la
Commission.
Les   dispositions      adoptées   en   vertu    du  premier    alinéa   se   réfèrent
explicitement à la présente directive.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission toutes les dispositions
législatives     et   administratives     subséquentes    qu'ils   adoptent   dans  le
domaine régi par la présente directive.
                                      Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                     Par le Conseil
                                                         Le président
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                                                                 ANNEXE 1
               ARRANGEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
"Arrangements   Concerning  the   Development,   the  Acceptance   and  the
Implementation of   Joint Aviation  Requirements"  (arrangements concernant
l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des JAR), conclus à Paris
le 6 décembre 1989.
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                                                                 ANNEXE 2
            Normes et procédures communes visées à l'article 3
           Objet                                  Date d'adoption par
                                                  la Communauté
1. Généralités et procédures
   JAR   1 Definitions
   JAR 11  General rule-making procedures
2. Certification de type de produits et composants
   a)  Liste des codes
   JAR 22       Sailplanes and Powered Sailplanes
   JAR 25       Large Aeroplanes
   JAR AWO     All Weather Operations
   JAR E        Engines
   JAR P        Propellers
   JAR APU     Auxiliary Power Units
   JAR TSO     Technical Standards Orders
               Authorisations
   JAR VLA     Very Light Aeroplanes
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                                                                       ANNEXE 2
    JAR 23       Small Aeroplanes
    JAR 23       Commuter Aeroplanes
    JAR 27       Normal Category Rotorcraft
    JAR 29       Transport Category Rotorcraft
    JAR 36       Noise    Standards         aircraft    type    and    individual
                 cert IficatIon
    JAR 39       Airworthiness Directives and Retroactive requirements
b)  Applicabilité
JAR 21 Certification procedures for products and parts
Le code JAR   21 détermine     les codes applicables aux nouveaux       produits,
nouvelles versions, produits existants certifiés conformément aux normes et
procédures JAA, modifications apportées à un produit etc.
Le code JAR 21 dispose que c'est      la date d'introduction de la demande de
certification   qui  détermine    la version  du code   qui  est   applicable en
l'occurrence.   Conformément    aux  accords  bilatéraux   conclus   entre  Etats
membres,  la date d'Introduction de       la demande relative à des produits
Importés est   la date à laquelle      la demande a été    introduite auprès de
I'autorité primaire.
Ce code comporte également un certain nombre de dispositions relatives aux
tests d'équivalence en matière de sécurité ou aux modalités particulières
(Special Conditions) qui, même s'ils ne sont pas prévus par les codes de
navigabilité, peuvent être Imposés en vue de la certification d'un produit
déterminé.
 ---pagebreak---                                      - 22 -
                                                                   ANNEXE 2
3. Maintenance
(a) Généralités
La maintenance de l'aéronef Incombe à l'exploitant.    Les normes applicables
dans ce domaine figurent au chapitre correspondant des normes JAR-OPS (cf.
paragraphe 4 ci-après).   Ce chapitre couvre également la reconnaissance des
arrangements en matière de maintenance.     Cette reconnaissance peut porter
soit sur des organismes soit sur des personnes certifiées dans le domaine
de la maintenance.
(b) Liste des codes
    JAR-OPS      Chapitre relatif à la maintenance : cf. paragraphe 4
                 ci-après
    JAR 145      Certification of maintenance organisations
    JAR 65       Certification of maintenance personnel
    Sub-Part E
(c) ApplIcablIIté
Les normes    de maintenance   s'appliquent  aux exploitants, organismes et
personnes   et  couvrent  donc   tous   les aéronefs, composants   et  pièces
détachées qu'ils aient ou non été certifiés conformément à un code commun.
 ---pagebreak---                                    - 23 -
                                                                 ANNEXE 2
4. Exploitation
JAR-OPS Part 1    Commercial Air Transportation
                  (Aeroplanes)
JAR-OPS Part 2    General Aviation (all aircraft except helicopters)
                  - Aerial Work
                  - Corporate Operations
                  - Pr ivate
JAR-OPS Part 3    Helicopters
                  - Commercial Air Transportation
                  - Aerial Work
                  - Corporate Operations
                  - Private
5. Certification des personnes
JAR 61      Certification of pilots and flight Instructors
JAR 63      Certification of Flight crew members other than pilots
JAR 65      Certification of Aircrew other than flight crew members
JAR 67      Medical standards and certification.
 ---pagebreak---                                   - 24 -
                                                   ANNEXE 2
6. Certification des organismes
JAR 141     Pilot schools
JAR 143     Ground instructors
JAR 145     Maintenance organisations
JAR 147     Maintenance personnel training schools
 ---pagebreak---                                    - 25 -
           COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
  I. What is the main reason for introducing the measure?
      This proposal concerns the harmonisation of technical
      requirements and procedures and their application to civil
      aircraft.
      This harmonisation will be based on the adoption of
      european Joint Aviation Requirements (JARs) and their
      application through the Joint Aviation Authorities (JAA)
      organisation.
 I * • Features of the business in question
      All enterprises which manufacture aircraft and aviation
      products, and aircraft o p e r a t o r s .
111 • What obligations does this measure impose directly on
      businesses?
      Aircraft and aviation products shall be m a n u f a c t u r e d ,
      operated and maintained in accordance with the provisions
      of this p r o p o s a l .
 IV • What indirect obligations are n a t i o n a l , regional or local
      authorities likely to impose on business?
      Implementation of the obligations as described under I I I .
  V. Are there any special          provisions in respect of SME's?
      None.
 VI.  What i s the l i k e l y  effect   on:
      a ) The_ £ompe_t^t_i_ve_ne_s£ i>f__bu.sj_ne.ss.
          The internal competitiveness of e n t e r p r i s e s
          manufacturing or operating aircraft and aviation
          products will be equalised by applying harmonised
          technical requirements and p r o c e d u r e s .
          EmpJ oymeni t
          No effect.
                                                                        U
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VII. Have the relevant representative organisations been
     consulted? "
     The representative organisations of aircraft
     manufacturers and operators have been consulted. Their
     opinions are as follows:
     Aircraft manufacturers strongly support the proposals but
     believe the Commission should be requiring the
     establishment of a single european aviation
     administration as soon as possible.
     The aircraft operators also support the proposals but are
     concerned about the possible introduction of a further
     layer of bureaucracy 1n an, already, highly regulated
     industry.
                                                               n
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                                                                 COM(90) 442 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         07
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-503-FR-C
                                                               ISBN 92-77-64735-3
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg