CELEX: 31980D0161
Language: fr
Date: 1980-02-05 00:00:00
Title: 80/161/CEE: Décision du Conseil, du 5 février 1980, adaptant la décision 76/568/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31980D0161

80/161/CEE: Décision du Conseil, du 5 février 1980, adaptant la décision 76/568/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 035 du 12/02/1980 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 33 .  ( 3 ) JO NO L 287 DU 13 . 10 . 1978 , P . 22 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .    DECISION DU CONSEIL   DU 5 FEVRIER 1980   ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 80/161/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/310/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 56 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/568/CEE PREVOIT QUE DES ADAPTATIONS DEVRONT Y ETRE APPORTEES LORS DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CI-APRES DENOMMEE  " CONVENTION  " , D ' UN PAYS OU TERRITOIRE D ' OUTRE-MER DEVENU INDEPENDANT ;   CONSIDERANT QUE SAINTE-LUCIE ET LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI , QUI FIGURENT A L ' ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE , SONT DEVENUES INDEPENDANTES ET ONT DEMANDE A ACCEDER A LA CONVENTION ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A APPROUVE CES DEMANDES ; QUE CES ETATS ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D ' ACCESSION ET ONT DONC ACCEDE LE 28 JUIN 1979 ET LE 30 OCTOBRE 1979 A LA CONVENTION ;   CONSIDERANT QU ' IL FAUT DES LORS MODIFIER LA DECISION 76/568/CEE EN ADAPTANT LES DIFFERENTES LISTES Y FIGURANT AINSI QUE LES MONTANTS PREVUS A SON ARTICLE 30 ET EN TENANT EGALEMENT COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES , EN RAISON DE PRECEDENTES ACCESSIONS A LA CONVENTION , PAR L ' ACCORD DU 28 MARS 1977 ( 3 ), A L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 76/568/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 5 ET A L ' ARTICLE 26 , AINSI QUE DANS LA LISTE DE L ' ANNEXE I , LES MENTIONS SUIVANTES SONT SUPPRIMEES :   "  SAINTE-LUCIE  "  ET  "  ILES GILBERT  " .   2 . L ' ARTICLE 30 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 30   LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES , AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1979 :   1 . LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE EST REDUIT A 95,0645 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .   2 . CE MONTANT COMPREND :   A ) 85,0645 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ), CI-APRES DENOMME  " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :  ( I ) AUX FINS PRECISEES A L ' ARTICLE 28 , 65,0645 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DONT :   -  28,1375 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,   -  23,915 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,   -  2 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,   -  11,012 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ;  ( II ) 20 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , PROVENANT EGALEMENT DU FONDS , SOUS FORME DE TRANSFERTS EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;   B ) AUX FINS PRECISEES A L ' ARTICLE 28 , 10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU MAXIMUM SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE , ACCORDES SUR LES RESSOURCES PROPRES DE CELLE-CI SUIVANT LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS ET ASSORTIS , EN REGLE GENERALE , D ' UNE BONIFICATION D ' INTERETS AU TAUX DE 3 % , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE V .   LA CHARGE GLOBALE DES BONIFICATIONS EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 2 SOUS A ) SOUS ( I ).   3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS , DE PRETS SPECIAUX ET DE RESERVE , INITIALEMENT REPARTIS EN TROIS TRANCHES EGALES ENTRE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER NEERLANDAIS ET BRITANNIQUES , SONT , A LA SUITE DE L ' ACCESSION DE SAINTE-LUCIE ET DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI A LA CONVENTION , REDUITS CONFORMEMENT A LA DECISION 80/160/CEE .   4 . A ) SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER :   -  UN MONTANT DE 7,70 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST AFFECTE AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ,   -  UN MONTANT DE 500 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES RESTE AFFECTE A L ' AIDE FINANCIERE AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER LES PLUS DEFAVORISES , QUELLES QUE SOIENT LES ZONES DONT ILS RELEVENT .   B ) LES SOMMES AFFECTEES AUX TERRITOIRES FRANCAIS D ' OUTRE-MER S ' ELEVENT A 12,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DONT :   -  10,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PRIS SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ,   -  2 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN APPLICATION DE LA DECISION 76/569/CEE .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI