CELEX: 31976R0157
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 157/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la convention ACP-CEE de Lomé

Avis juridique important

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31976R0157

Règlement (CEE) n° 157/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la convention ACP-CEE de Lomé  

Journal officiel n° L 018 du 27/01/1976 p. 0001 - 0002

+++++( 1 ) JO NO C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 26 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 157/76 DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1976 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME A ETE SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA MISE EN OEUVRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION , ETANT ENTENDU QUE LES PROCEDURES RELATIVES AUX CLAUSES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PAR LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , SONT EGALEMENT APPLICABLES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PEUT DECIDER D'APPLIQUER AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE LES MESURES DE SAUVEGARDE QUE LA COMMUNAUTE S'EST RESERVE DE PRENDRE A L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION .  SI LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , ELLE EN DECIDE DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .  LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES ET SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES .  2 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE LA COMMUNICATION DE CETTE MESURE . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .  ARTICLE 2  1 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER , LA COMMISSION , POUR PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE FAIRE FACE AUX PERTURBATIONS OU DIFFICULTES MENTIONNEES A L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION , PEUT AUTORISER CET ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE .  SI LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE CET ETAT MEMBRE , ELLE EN DECIDE DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .  LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .  2 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA DECISION DE LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION .  3 . L'ETAT MEMBRE INTERESSE NOTIFIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , OU LE CAS ECHEANT DU CONSEIL , AINSI QUE TOUTE MODIFICATION QU'IL Y APPORTE .  ARTICLE 3  1 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 , LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES PEUVENT , EN CAS D'URGENCE , INTRODUIRE DES MESURES DE SAUVEGARDE . ILS NOTIFIENT IMMEDIATEMENT CES MESURES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .  LA COMMISSION DECIDE , PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE ET DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE AU PREMIER ALINEA , SI LES MESURES DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU SUPPRIMEES .  LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES . ELLE EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE .  2 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA DECISION DE LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION .  DANS LA MESURE OU LE CONSEIL EST SAISI PAR L'ETAT MEMBRE QUI A PRIS DES MESURES , LA DECISION DE LA COMMISSION EST SUSPENDUE . CETTE SUSPENSION PREND FIN TRENTE JOURS APRES QUE LE CONSEIL A ETE SAISI SI CELUI-CI N'A PAS ENCORE MODIFIE OU ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES EN DECOULANT , AINSI QUE DES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; IL S'APPLIQUE DE FACON COMPLEMENTAIRE .  ARTICLE 5  LA COMMISSION EFFECTUE LES NOTIFICATIONS DE LA COMMUNAUTE AU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN