CELEX: 62007CA0148
Language: fr
Date: 2010-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-215/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — E. Friz GmbH/Carsten von der Heyden (Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Champ d’application de la directive 85/577/CEE — Adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes — Révocation)

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — E. Friz GmbH/Carsten von der Heyden
   (Affaire C-215/08) (1)
   
   (Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Champ d’application de la directive 85/577/CEE - Adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes - Révocation)
   2010/C 148/07
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: E. Friz GmbH
   
      Partie défenderesse: Carsten von der Heyden
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 1, par. 1er, et de l'art. 5, par. 2, de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Champ d'application — Adhésion d'un consommateur à un fonds immobilier fermé sous forme d'une société de personnes, ayant essentiellement pour but le placement de capital — Effets juridiques de la révocation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, s’applique à un contrat, conclu dans des circonstances telles que celles en cause au principal, portant sur l’adhésion d’un consommateur à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes lorsque la finalité d’une telle adhésion est prioritairement non pas de devenir membre de ladite société, mais de faire un placement financier.
            
         
               2)
            
            
               L’article 5, paragraphe 2, de la directive 85/577 ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles au principal, à une règle nationale selon laquelle, en cas de révocation de l’adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes, effectuée à la suite d’un démarchage non sollicité à domicile, le consommateur peut faire valoir à l’encontre de cette société, sur l’actif net de liquidation, un droit calculé en fonction de la valeur de sa participation à la date de son retrait de ce fonds, et ainsi obtenir éventuellement la restitution d’un montant inférieur à son apport ou être tenu de participer aux pertes dudit fonds.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.08.2008