CELEX: 32010D1203(02)
Language: fr
Date: 2010-11-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation)

3.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/13
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 2 novembre 2010
   créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation)
   2010/C 326/07
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, propose pour le 21e siècle la vision d'une économie sociale de marché européenne mettant pleinement à profit les avantages économiques et sociaux d'une société numérique.
            
         
               (2)
            
            
               L'une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication Une stratégie numérique pour l'Europe (1), érige en priorité la mise en place d'un marché unique numérique par la levée des obstacles réglementaires et techniques qui empêchent les citoyens d'en retirer tous les avantages.
            
         
               (3)
            
            
               Les processus de facturation et de paiement étant étroitement liés, la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) offre un tremplin pour le lancement de systèmes européens de facturation électronique interopérables. Ces systèmes peuvent profiter aux entreprises et aux prestataires de services financiers en améliorant l'efficacité et en permettant une automatisation plus poussée des chaînes logistiques.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) exige que les États membres adhèrent, à partir du 1er janvier 2013, au principe de l'égalité de traitement entre factures papier et factures électroniques.
            
         
               (5)
            
            
               Dans sa communication intitulée Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique, (3) la Commission propose de créer un forum européen pluripartite (forum européen des parties intéressées) qui l'aiderait à coordonner les actions menées au niveau des États membres et à définir les mesures à prendre au niveau de l'Union pour faciliter l'adoption massive de ce mode de facturation.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de créer un groupe d'experts dans le domaine de la facturation électronique, et d'en définir les missions et la structure.
            
         
               (7)
            
            
               La principale mission du groupe consistera à suivre le rythme d'adoption de la facturation électronique et à contribuer au développement du marché de la facturation électronique dans les États membres. Il devra travailler en liaison avec les forums pluripartites nationaux et s'attacher tout particulièrement aux aspects transnationaux de la facturation électronique et à son adoption par les petites et moyennes entreprises.
            
         
               (8)
            
            
               Le forum pluripartite européen sur la facturation électronique devrait réunir des membres de forums nationaux et des représentants des associations européennes d'utilisateurs concernées, du Comité européen de normalisation (CEN), de la Banque centrale européenne (BCE) et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient de prévoir des règles sur la divulgation d'informations par les membres du forum, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4).
            
         
               (10)
            
            
               Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de définir une période d'application pour la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Objet
   Il est créé un forum pluripartite européen sur la facturation électronique (ou e-facturation), ci-après dénommé «le forum».
   Article 2
   Mission
   1.   Le forum est chargé de la mission suivante:
   
               a)
            
            
               aider la Commission à suivre, dans tous les États membres, l'évolution du marché de la facturation électronique et le niveau d'adoption de ce mode de facturation dans les secteurs de l'industrie et des services;
            
         
               b)
            
            
               susciter un partage d'expériences et de bonnes pratiques qui facilite l'émergence de solutions de facturation électronique interopérables;
            
         
               c)
            
            
               mettre en lumière les problèmes rencontrés, notamment en ce qui concerne les transactions transnationales, et proposer des solutions appropriées;
            
         
               d)
            
            
               promouvoir et suivre des travaux en vue de l'adoption d'un modèle de données normalisé pour les factures électroniques.
            
         2.   Le forum tient compte, dans l'exercice de sa mission, des résultats des activités antérieures, des travaux existants et des solutions disponibles en matière de facturation électronique dans les secteurs public et privé, en particulier pour ce qui concerne le contexte juridique, les besoins des entreprises et les normes techniques.
   Article 3
   Consultation
   La Commission peut consulter le groupe sur toute question concernant:
   
               a)
            
            
               les autres initiatives législatives qui devraient être prises au niveau de l'Union pour lever les derniers obstacles à l'adoption de la facturation électronique;
            
         
               b)
            
            
               les processus d'entreprise qui, dans la chaîne logistique financière, pourraient faciliter la généralisation de la facturation électronique, notamment dans le domaine des paiements et de l'espace unique de paiement en euros (SEPA);
            
         
               c)
            
            
               les initiatives nationales et européennes propres à favoriser l'adoption de la facturation électronique, notamment par les petites et moyennes entreprises.
            
         Article 4
   Composition
   Le forum compte 63 membres:
   
               a)
            
            
               deux membres par forum pluripartite national;
            
         
               b)
            
            
               six membres d'associations européennes de consommateurs, de petites et moyennes entreprises et de grandes entreprises;
            
         
               c)
            
            
               un représentant du Comité européen de normalisation (CEN), un représentant de la Banque centrale européenne (BCE) et un représentant du groupe de travail «article 29» sur la protection des données (6).
            
         Article 5
   Nomination
   1.   La Commission désigne les membres du forum conformément aux principes suivants:
   
               1)
            
            
               Les membres visés à l'article 4, point a) sont nommés sur proposition des États membres. Ils sont nommés en tant que représentants des forums pluripartites nationaux.
            
         
               (2)
            
            
               Les membres visés à l'article 4, point b) sont nommés en tant que représentants des organisations mentionnées à ce même article 4, point b). Les services de la Commission veillent à ce que la représentation de ces groupes de parties intéressées soit équilibrée.
            
         
               (3)
            
            
               Les représentants visés à l'article 4, point c) sont nommés sur propositions respectives du CEN, de la BCE et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.
            
         2.   Les membres sont nommés pour trois ans.
   3.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
   4.   Les noms des membres visés à l'article 4 sont publiés dans le registre des groupes d'experts et autres entités similaires de la Commission.
   5.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 6
   Fonctionnement
   1.   Le forum est présidé par un représentant de la Commission.
   2.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du forum, possédant des compétences spécifiques sur l'un des points de l'ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux du forum. En outre, conformément aux règles horizontales relatives aux groupes d'experts, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, et à des pays candidats.
   3.   Les membres du forum, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel fixées par les traités et leurs dispositions d'application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'UE, énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de non-respect de ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   4.   Les réunions du forum se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat en est assuré par la Commission. D'autres fonctionnaires de la Commission concernés par ces travaux peuvent participer à ces réunions.
   5.   Le forum adopte toutes les clauses de règlement intérieur nécessaires sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
   6.   La Commission publie les informations relatives aux travaux du forum, soit directement dans le registre, soit en intégrant au registre un lien vers un site internet dédié.
   7.   À l'issue du mandat du forum, la Commission dresse un rapport sur les progrès qu'il a accomplis. Ce rapport est rendu public.
   Article 7
   Frais de réunion
   1.   Les participants aux travaux du forum ne sont pas rémunérés pour leurs services.
   2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants aux travaux du forum sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière.
   3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation des ressources.
   Article 8
   Applicabilité
   La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Michel BARNIER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  COM(2010) 45.
   
      (2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (3)  COM(2010) 712.
   
      (4)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
   
      (5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      (6)  Directive 95/46/CE, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.