CELEX: C1995/074/25
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 janvier 1995 par Akli Chehab contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-10/95)

25 . 3 . 95          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/ 13
      88 805 marks allemands dite SLOM-I couvrant la                Recours introduit le 23 janvier 1995 par Akli Chehab contre
     période du 11 février 1986 au 29 mars 1989 , à                          Commission des Communautés européennes
     augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis                                (Affaire T-10/95 )
     le 19 mai 1992 et des dépens en ce compris les frais
                                                                                                95/C 74/25 )
     d'expert liquidés à 7 910,16 marks allemands,
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :                        (Langue de procédure: le français)
     Hiilseberg et autres contre Conseil de l'Union europé­
     enne et Commission européenne et suspendre également
     la procédure .                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
Moyens et principaux arguments                                      Akli Chehab, domicilié à Paris (France), représenté par Me
                                                                    Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à             domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.                     SARL, 1 , rue Glesener.
                                                                    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler la décision de la Commission du 22 mars 1994
                                                                         en ce qu'elle limite à 3 % le taux d'invalidité permanente
Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Wilhelm Pelle                partielle complémentaire représentant l'aggravation de
contre Conseil de l'Union européenne et Commission                       l'état de santé du requérant,
                           européenne
                         (Affaire T-8/95 )                          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                           95/C 74/24
                                                                    Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                    Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission,
                                                                    bénéficie, suite à deux accidents survenus en janvier 1978 et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              janvier 1983 , d'un taux d'invalidité partielle de 10 % et d'un
péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d' un recours dirigé         taux d'invalidité complémentaire de 5 % . Son état de santé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission            s'étant aggravé, il a introduit une demande de réouverture de
européenne et formé par M. Wilhelm Pelle, demeurant à               son dossier. À la fin de la procédure réglementaire,
Kluse-Ahlen (république fédérale d'Allemagne ), représenté          l'institution défenderesse lui a proposé la reconnaissance
par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Diising, Dietrich              d'un taux d'invalidité permanente partielle de 8 % et lui a
Manstetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,            demandé de lui indiquer le numéro de son compte bancaire
avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet       sur lequel pourrait être versé le capital correspondant à un
des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,                taux d'invalidité permanente partielle de 3 % , représentant
Luxembourg.                                                         l'aggravation de son état de santé par rapport aux conclu­
                                                                    sions de la dernière commission médicale du 20 mars
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­             1989 .
nal :
                                                                    Il fait valoir à cet égard la violation de l'article 73 du statut et
— condamner solidairement les parties défenderesses à               des articles 19 et suivants de la réglementation relative à la
      payer à la partie requérante une indemnité de                 couverture des risques d'accidents et de maladies profes­
      81 159,764 marks allemands dite SLOM-I couvrant la            sionnels des fonctionnaires des Communautés européennes .
      période du 2 mars 1985 au 29 mars 1989, à augmenter           La décision attaquée serait aussi entachée d'une erreur
      des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai       manifeste d'appréciation.
      1992 et des dépens,
                                                                    Le requérant précise notamment qu'un avis de la commis­
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :         sion médicale établissait très nettement la persistance d'une
      Hiilseberg et autres contre Conseil de l'Union europé­        invalidité permanente de 8 % . Cet avis a été précisé par l'avis
      enne et Commission européenne et suspendre également          complémentaire rendu par la commission médicale le
      la procédure.                                                 26 novembre 1993 , dans lequel on indique très clairement
                                                                    que la différence entre les taux d'invalidité permanente
Moyens et principaux arguments
                                                                    retenus par un expert, nommé dans le cadre de la procédure
                                                                    médicale, et par la commission médicale elle-même s'expli­
                                                                    que par la prise en compte par les membres de celle-ci de
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à             l'état antérieur du requérant.
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94 .
                                                                    Le requérant en conclut que la décision en cause est entachée
                                                                    d' une erreur manifeste dans la mesure où elle limite à 3 % le
 ---pagebreak---  N° C 74/14             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 3 . 95
 taux d'invalidité permanente partielle complémentaire dont          au profit des fonctionnaires inscrits après lui sur la liste de
 il est atteint suite à l'aggravation de son état de santé.          fonctionnaires proposés que pour autant qu'il soit établi que
                                                                     ces derniers avaient des mérites au moins équivalents aux
                                                                     siens . Il souligne à cet égard que la liste des fonctionnaires
                                                                     proposés est précisément établie par ordre de mérite,' ce qui
                                                                     implique que le comité de promotion a privilégié illégale­
                                                                     ment le critère de l'ancienneté sur celui du mérite . Il en
 Recours introduit le 24 janvier 1995 par José Hodar contre          conclut que l'on est en présence d'une violation des
         Commission des Communautés européennes                      dispositions statutaires et de la procédure de promotion.
                        (Affaire T-12/95 )
                                                                     Le requérant relève enfin qu'aucun élément objectif ne
                           ( 95/C 74/26 )
                                                                     permet d'établir les raisons pour lesquelles le comité de
                                                                    promotion n'a pas retenu son nom sur la liste en question
               (Langue de procédure: le français)                    alors que les quatre fonctionnaires inscrits après lui sur la
                                                                     liste des proposés ont été retenus; il en est de même en ce qui
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              concerne l'inscription sur la liste des fonctionnaires qui ne
péennes a été saisi le 24 janvier 1995 d'un recours introduit        figurent pas sur la liste de fonctionnaires proposés. Il estime,
contre la Commission des Communautés européennes par                en conséquence, que la décision méconnaît l'obligation de
José Hodar, domicilié à Redange ( France ), représenté par          motivation, telle qu'elle découle de l'article 25 du statut des
Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, élisant          fonctionnaires .
domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson
SARL, 1 , rue Glesener.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— déclarer et arrêter :
                                                                    Recours introduit le 24 janvier 1995 par Nicolaos Kyrpitsis
     — la décision de la Commission de ne pas inscrire le                         contre Comité économique et social
         requérant sur la liste des fonctionnaires jugés les plus                            (Affaire T-13/95 )
         méritants pour une promotion au grade D 1 pour                                        ( 95/C 74/27)
      ^ l'exercice 1994 est annulée,
     — toutes les décisions ultérieures adoptées dans le cadre                     (Langue de procédure: le français)
         de la procédure de promotion au grade D 1 pour
         l'exercice 1994, et plus particulièrement celle de ne
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
         pas promouvoir le requérant à ce grade, sont, pour
                                                                    péennes a été saisi le 24 janvier 1995 d'un recours introduit
         autant que de besoin, annulées,
                                                                    contre le Comité économique et social par M. Nicolaos
                                                                    Kyrpitsis, domicilié à Gendebien, Belgique, représenté par
— condamner la partie défenderesse aux dépens de l'ins­
     tance .
                                                                    Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                    domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
                                                                    SARL, 1 , rue Glesener.
Moyens et principaux arguments
Le requérant expose qu'il a été inscrit sur la liste des            Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
fonctionnaires promouvables vers le grade D 1 proposés par
la DG IX pour l'exercice de promotion 1994. Il n'a pourtant         — annuler les décisions de rejet de sa candidature aux
pas été inscrit sur la liste des fonctionnaires jugés les plus           emplois n° 2/94, n° 3/94 et n° 4/94,
méritants, établie par le comité de promotion, alors que
celui-ci y a inscrit des fonctionnaires situés après lui sur la     — condamner la partie défenderesse aux dépens de l'ins­
liste des fonctionnaires proposés par la DG IX ainsi que des             tance .
fonctionnaires qui n'avaient même pas été proposés .
Le requérant soutient en premier lieu que l'inscription sur la      Moyens et principaux arguments
liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, de fonction­
naires non proposés et présentant un « profil de carrière »         A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de
(représentation statistique de la population de promouva­           l'article 29 du statut des fonctionnaires et de l'avis de
bles, basée sur les éléments objectifs d'âge et d'ancienneté)       vacance d'emploi ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation
« normal », méconnaît la décision de la Commission du               et la violation de l' article 45 du statut.
24 novembre 1976, relative aux promotions, qui prévoit
qu'une telle possibilité est limitée aux fonctionnaires en          Le requérant relève, en effet, que l'autorité investie du
carrière « lente ».                                                 pouvoir de nomination (AIPN) a reconnu avoir procédé à la
                                                                    mutation d'un fonctionnaire à l'un des emplois vacants sans
Le requérant fait également valoir que le comité de                 avoir procédé à un examen comparatif des mérites de tous
promotion ne pouvait l'éliminer de la liste des plus méritants      les fonctionnaires candidats à cet emploi au titre de la