CELEX: 32011D0224
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: 2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

8.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 94/28
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 31 mars 2011
   établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
   (2011/224/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue au nom de la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil (1) et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Elle a été prorogée en dernier lieu par une décision du Conseil international des céréales du 8 juin 2009 au 30 juin 2011. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au sein du Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre, par l’Union, au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
   La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil international des céréales.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         VÖLNER P.
      
   
   
      (1)  JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.