CELEX: C2001/303/20
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-330/01 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2001 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-143/99, ayant opposé Hortiplant SAT à la Commission des Communautés européennes

C 303/12               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       27.10.2001
    g)    des extraits de certificat ont ensuite été demandés et      7.    Dans les circonstances décrites aux points 33 à 35 ci-
          accordés comme si 2,9 tonnes seulement avaient été                dessus, est-ce à bon droit qu’une amende au titre de
          précédemment autorisées pour l’exportation;                       l’article 3 du règlement no 2670/81 est infligée?
    h)    chaque extrait ultérieur de certificat a été dûment         (1) Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre
          imputé et visé et tous les volumes de sucre ainsi               1981, établissant les modalités d’application pour la production
          inscrits ont été effectivement exportés;                        hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262, p. 14).
                                                                      (2) Règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre
                                                                          1988, portant modalités communes d’application du régime des
                                                                          certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
    i)    en définitive, 2 897,1 tonnes de sucre ont été                  produits agricoles (JO L 331, p. 1).
          exportées en sus du volume autorisé par le certificat
          initial?
4.  L’article 24 du règlement no 3719/88 (2) permet-il à
    l’autorité compétente de retirer l’extrait ou le certificat,
    ainsi que tout extrait précédemment délivré et oblige-t-il
    l’autorité compétente à émettre sans délai un certificat ou
    un extrait rectifié ou toute imputation effectuée sur ce
    certificat ou cet extrait lorsque:                                Pourvoi formé le 4 septembre 2001 contre l’arrêt rendu
                                                                      le 14 juin 2001 par le Tribunal de première instance des
                                                                      Communautés européennes (quatrième chambre) dans
                                                                      l’affaire T-143/99, ayant opposé Hortiplant SAT à la
    a)    le certificat ou l’extrait ne comporte pas à première                Commission des Communautés européennes
          vue d’erreur évidente ou manifeste et qu’aucune
          erreur n’a été commise par l’autorité émettrice; et/ou
                                                                                              (Affaire C-330/01 P)
    b)    la rectification est demandée après l’expiration de
          l’extrait ou du certificat en cause?                                                   (2001/C 303/20)
    c)    la situation est-elle différente si l’intention du négo-    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
          ciant était de demander un extrait de certificat (d’un      le 4 septembre 2001 d’un pourvoi formé par Hortiplant SAT,
          certificat déjà délivré) pour une quantité supérieure       représentée par Mes C. Fernández Vicién et I. Moreno-Tapia
          à celle pour laquelle il a fait une demande?                Rivas, avocates, ayant élu domicile en l’étude Cuatrecasas
                                                                      Abogados, 60, avenue de Cortenbergh, 1000, Bruxelles, contre
                                                                      l’arrêt rendu le 14 juin 2001 par le Tribunal de première
                                                                      instance des Communautés européennes (quatrième chambre)
5.  Si les questions précédentes appellent une réponse néga-          dans l’affaire T-143/99, ayant opposé Hortiplant SAT à la
    tive, les dispositions de l’article 24 du règlement               Commission des Communautés européennes.
    no 3719/88 de la Commission enfreignent-elles les princi-
    pes communautaires de proportionnalité et/ou d’égalité,
    dans la mesure où l’absence de tout droit de rectifier le
                                                                      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    certificat, l’extrait de certificat ou toute imputation effec-
    tuée sur ceux-ci peut conduire, dans les circonstances
    décrites ci-dessus, à l’imposition d’une amende en vertu          1.    déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
    de l’article 3 du règlement no 2670/81 de la Commission?
                                                                      2.    annuler l’arrêt rendu le 14 juin 2001 par le Tribunal et
                                                                            trancher définitivement le litige;
6.  a)    La juridiction nationale et/ou l’autorité nationale
          disposent-elles d’un pouvoir discrétionnaire pour
          modifier (à la baisse) le montant de l’amende devant        3.    à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal
          être imposée en vertu de l’article 3 du règlement                 afin qu’il statue conformément aux points de droit
          no 2670/81 de la Commission?                                      tranchés par la Cour;
                                                                      4.    en tout état de cause, condamner la Commission à
    b)    Dans l’affirmative, existe-t-il en l’espèce des facteurs          l’intégralité des dépens du présent pourvoi, dont ceux
          que la Cour considère comme pertinents dans le                    déjà exposés à l’occasion de la procédure devant le
          cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire?                Tribunal.
 ---pagebreak--- 27.10.2001             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 303/13
Moyens et principaux arguments                                               introduites au cours de la campagne 1995, ce qui, à leur
                                                                             avis, n’est pas conforme à la réglementation applicable,
                                                                             parce que des versements ont ainsi pu être effectués à des
Violation de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 et, en               bénéficiaires qui n’avaient pas droit à ces paiements
particulier, de la procédure qu’il régit en ce qui concerne la               supplémentaires lors de la campagne 1996. Le royaume
demande d’observations adressée à l’État membre concerné                    d’Espagne ne partage pas cette façon de voir. La nécessité
avant l’adoption par la Commission d’une décision de réduc-                  de terminer les paiements avant le 15 octobre 1996 a
tion ou de suspension d’une aide. Dans l’application qu’il a                 conduit le royaume d’Espagne à faire usage de la déroga-
faite de cette disposition à la présente affaire, le Tribunal s’est          tion prévue par l’article 5 du règlement no 1357/96; à cet
non seulement totalement écarté de la lettre et de l’esprit de               effet, il a édicté des critères objectifs dans l’Orden
ladite disposition, fondés sur une coopération étroite entre la              Ministerial précité. Donc, lorsqu’il a octroyé l’aide supplé-
Commission et les États membres dans la gestion et l’évaluation             mentaire prévue par le règlement 1357/96, le royaume
des aides accordées, mais a ignoré la jurisprudence communau-                d’Espagne a fait usage de la dérogation prévue par
taire selon laquelle l’opinion de l’État membre en cause doit               l’article 5, ce qui fait que les prescriptions des articles 1er
être considérée comme essentielle dans ce type de situations.                et 2 n’étaient pas applicables. Concrètement, cela voulait
                                                                             dire qu’il n’était pas tenu d’effectuer les adaptations
                                                                             économiques prévues par l’article 1er, paragraphe 3. De ce
                                                                             fait, contrairement à ce que les services de la Commission
                                                                             soutiennent, il ne pouvait pas y avoir de remboursements
                                                                             à charge des bénéficiaires de la campagne 1996, puisque
                                                                             l’article 5 dispose que son application exclut celle des
                                                                             articles 1er à 4.
Recours introduit le 6 septembre 2001 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par le royaume                       —      Méconnaissance par les services de la Commission des
                            d’Espagne                                        délais de notification prévus par la réglementation com-
                                                                             munautaire applicable: les dépenses qui font l’objet de la
                                                                             correction financière attaquée par le présent recours ont
                       (Affaire C-331/01)                                    été effectuées par le royaume d’Espagne avant le délai de
                                                                             24 mois, prévu par l’article 7, paragraphe 4, du règlement
                        (2001/C 303/21)                                      1258/99 (5) du Conseil, qui a précédé la notification
                                                                             écrite, par la Commission à l’État membre concerné, des
                                                                             résultats des vérifications.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      (1) JO L 200 du 25.7.2001, p. 28.
des Communautés européennes et formé par le royaume                   (2) Il s’agit d’une correction de 185 046 088 ESP au titre de paiements
d’Espagne, représenté par Mme Monica López-Monı́s Gallego,               supplémentaires aux éleveurs de bovins en raison de la crise
avocat de l’État, en qualité d’agent, et élisant domicile à              provoquée par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
l’ambassade d’Espagne à Luxembourg, 4 et 6 boulevard Servais.         (3) Règlement (CE) no 1357/96 du Conseil, du 8 juillet 1996,
                                                                          prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre
                                                                          des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                          bovine, et modifiant ce règlement (JO L 175 du 13 juillet 1996,
                                                                          p. 9).
—     annuler la décision de la Commission du 11 juillet              (4) BOE 228 du ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de
      2001 (1), écartant du financement communautaire certai-             l’Alimentation, du 20 septembre 1996.
      nes dépenses effectuées par les États membres au titre du      (5) Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif
      Fonds européen d’orientation et de garantie agricole                au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du
      (FEOGA), section «Garantie», en ce qui concerne les                 26 juin 1999, p. 103).
      corrections financières imposées au royaume d’Espagne
      et contestées dans le recours (2);
—     condamner l’institution défenderesse aux dépens.
                                                                      Recours introduit le 7 septembre 2001 contre le Conseil
Moyens et principaux arguments                                        de l’Union européenne par la Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes
—     Respect de la réglementation communautaire applicable,                                     (Affaire C-338/01)
      relative aux paiements supplémentaires: les services de la
      Commission estiment que, en Espagne, les paiements de                                       (2001/C 303/22)
      montants supplémentaires ESB pour la campagne 1996
      sur la base du règlement 1357/96 (3) du Conseil, qui ont
      été effectués conformément à l’Orden Ministerial du             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      19 septembre 1996 (4), étaient basés sur les demandes           le 7 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil