CELEX: 62017CA0588
Language: fr
Date: 2018-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-588/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement par l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/21
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
      (Affaire C-588/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement par l’Union européenne - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne - Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León))
      (2018/C 328/27)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 5 du 08.01.2018