CELEX: 62005CJ0179
Language: fr
Date: 2006-01-12
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'État - Règlement (CEE) nº 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Informations concernant les captures et l'effort de pêche. # Affaire C-179/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / France, C-179/05 (Manquement d’État – Règlement (CEE)
         n° 2847/93 – Régime de contrôle dans le secteur de la pêche – Informations concernant les captures et l’effort de pêche)
      
      États membres - Obligations résultant du droit communautaire - Manquement - Justification tirée de l'ordre juridique interne
         – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 8)
      
      Objet :                   Manquement d'Etat - Violation des art. 18, par. 1, et 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) n° 2847/93
         du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO
      
                        L 261, p. 1) - Défaut d'avoir communiqué les données y prévues.
      
         
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En ne notifiant pas les données visées à l’article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) nº 2847/93 du
                     Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié
                     par le règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui
                     incombent en vertu dudit règlement.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  La République française est condamnée aux dépens.