CELEX: 31975R0259
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 259/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2778/74 en ce qui concerne l' équivalence entre viandes bovines non désossées et désossées dans le cadre d' un contrat de stockage privé

No L 27/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 259/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 2778/74 en ce qui concerne l'équivalence entre
              viandes bovines non désossées et désossées dans le cadre d'un contrat de
                                                      stockage privé
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                 1.     L'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               n0 2778/74 est supprimé.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en             2.      L'article 8 bis suivant est ajouté au règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2),. et         (CEE) n0 2778/74 :
notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8                    « Article 8 bis
paragraphe 2,
                                                                      Aux fins de l'application du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 2778/74 de la                   100 kilogrammes de viande non désossée équiva­
Commission, du 31 octobre 1974, prévoyant l'octroi                    lent à 77 kilogrammes de viande désossée.
d'une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à
l'avance, dans le secteur de la viande bovine (3), prévoit            Si le rendement résultant des opérations visées à
la possibilité pour le stockeur de désosser les viandes               l'article 3 est inférieur à celui fixé à l'alinéa précé­
faisant l'objet du contrat de stockage privé ; qu'une                 dent, l'aide est proportionnellement réduite sans
équivalence entre viandes avec os et viandes désossées                préjudice de l'application de l'article 3 paragraphe
a été établie forfaitairement afin de pouvoir contrôler               4 du règlement (CEE) n0 1071 /68 de la Commis­
la mise en stock de toutes les viandes ;                              sion , du 25 juillet 1968 , concernant les modalités
                                                                      d'application de l'octroi d'aides au stockage privé
considérant que, afin d'éviter des doutes sur l'applicabi­            dans le secteur de la viande bovine (4). »
lité de cette équivalence notamment pour le paiement
des aides ainsi que le déstockage prématuré éventuel,
il convient de préciser cette disposition ;                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
la viande bovine,                                               des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                              Pet r la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de Ut Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3) JO n» L 294 du 1 . 11 . 1974, p. 73 .                       (4 ) JO n° L 180 du 26. 7 . 1968 , p. 19 .