CELEX: 51994PC0499
Language: fr
Date: 1994-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite de l' importation de beurre néo-zélandais au Royaume- Uni dans des conditions particulières

COMVIISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(94) 499      final
                                         Bruxelles, le 18.11.1994
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite
         de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni
                    dans des conditions particulières
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CE) n° 3610/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif à
   la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni
   dans des conditions particulières a été arrêté à la suite de la
   présentation par la Commission, premièrement, de son rapport sur le
   fonctionnement de ce régime et, deuxièmement, de sa proposition d'accès
   pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, contenus l'un et
   l'autre dans le document Corn (93) 639 final du 1er décembre 1993.
   Compte tenu de ce rapport et de l'état des négociations dans le cadre
   du cycle d'Uruguay, le Conseil a décidé de maintenir en 1994 le même
   volume et le même prélèvement réduit qu'en 1993.
2. L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3610/93 prévoit qu'avant
   le 1er octobre 1994, le Conseil, statuant à l'unanimité sur une
   proposition de la Commission accompagnée d'un rapport, prend une
   décision sur le maintien du régime dérogatoire à partir du
   1er janvier 1995. Au cours de la période qui s'est écoulée entre la
   présentation de la proposition de la Commission dans le document
   Com(93) 639 et son adoption par le Conseil, un accord est intervenu
   dans le cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales,
   qui concernait notamment l'accès du beurre néo-zélandais au marché de
   l'Union européenne à partir de 1995. Toutefois, la tarification de ce
   produit n'entrera en vigueur qu'avec effet à compter de la campagne de
   commercialisation 1995/96, c'est-à-dire le 1er juillet 1995, ce qui
   nécessite la prolongation des dispositions en vigueur en ce qui
   concerne le beurre néo-zélandais afin d'éviter une interruption de ce
   flux.
3. Il n'y a, par rapport aux informations exposées dans le
   rapport Corn (93) 639, aucun élément nouveau significatif à rapporter au
   Conseil en ce qui concerne le fonctionnement de ce régime. Il faut
   s'attendre à ce que le volume prévu par le règlement (CE) n* 3610/93
   soit importé dans sa totalité en 1994 sans provoquer de perturbations
   du marché du Royaume-Uni. Les importations effectuées au titre de ce
   régime depuis 1973 sont résumées dans l'annexe ci-jointe.
4. Le Conseil est invité à adopter d'urgence la proposition de
   modification du règlement (CE) n* 3610/93 du Conseil ci-jointe, afin de,
   permettre la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au
   Royaume-Uni du 1er janvier au 30 juin 1995.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                      Annexe
                 QUANTITES DE BEURRE NEO-ZELANDAIS ADMISSIBLES
          AU TITRE DU PROTOCOLE N° 18 ET DES REGLEMENTS D'APPLICATION
                     ET QUANTITES EFFECTIVEMENT IMPORTEES < * >
                          AU ROYAUME-UNI PENDANT 22 ANS
                          QUANTITE                          EVOLUTION PAR RAPPORT
                                                            A L'ANNEE PRECEDENTE
    Année      Quota      Importée       dont au titre     Quota     Importations
              (tonnes)    (tonnes)         du RPA<2>    (tonnes)      (tonnes)
    1973       165 811      131 957          n.a.
    1974       158 902      131 805          n.a.               909         151
    1975       151 994      123 460          n.a.               908       8 345
    1976       145 085      122 626          n.a.               909         834
    1977       138 176      116 973          n.a.               909       5 653
    1978       125 000      122 003             7           13  176       5 030
    1979       120 000      115 789            23            5  000       6 214
    1980        95 000      100 495            33           25  000      15 294
    1981        94 000      101 912           410            1  000       1 417
    1982        92 000       87 847           279               000      14 065
    1983        87 000       91 206           555               000       3 349
    1984        83 000       85 145           442               000         061
    1985        81 000       77 439             6               000         706
    1986        79 000       82 576                             000         137
    1987        76 500       76 508                             500         518
    1988        74 500       73 647                             000         861
    1989        64 500       61 778                         10  000      11 869
    1990        61 340       62 148            17            3  160         370
    1991        58 170       57 819                          3  170       4 329
    1992        55 000       45 740                          3  170      12 079
    1993        51 830       57 483           n.a.           3  170      11 743
    1994        51 830         n.a.                             0         n.a.
(1) Au cours des premières années, le quota attribué n'a pas été utilisé
     dans sa totalité en raison, d'une part, d'une pénurie de l'offre, et de
     l'autre, de la volonté de la Nouvelle-Zélande de conserver des
     débouchés en dehors du Royaume-Uni.
(2)    RPA : régime de perfectionnement actif; n.a. = non disponible
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE
                      REGLEMENT (CE) N°       DU CONSEIL
                                  du ......
        modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite
           de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni
                      dans des conditions particulières
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et
notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole n* 18 annexé audit acte,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n* 3610/93<1> a autorisé le Royaume-uni
à importer certaines quantités de beurre néo-zélandais à des conditions
particulières au cours de l'année civile 1994;
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle
d'Uruguay du GATT prévoit un accès continu du beurre néo-zélandais au
marché de l'Union européenne; que certaines modifications du régime
applicable à ce produit en vertu dudit accord n'entreront pas en vigueur
avant le 1er juillet 1995, début de la campagne de commercialisation
1995/96, et qu'il y a donc lieu de prolonger pour la période du 1er janvier
au 30 juin 1995 les dispositions en vigueur en matière d'accès du beurre
néo-zélandais à des conditions particulières;
considérant qu'il convient de poursuivre le régime dérogatoire afin de
permettre une continuité des importations en provenance de Nouvelle-
Zélande,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO L 328 du 29.12.1993, p. 5.
 ---pagebreak---                                Article premier
Le règlement (CE) n* 3610/93 est modifié comme suit :
1. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Le présent régime est applicable du 1er janvier 1994 au
   30 juin 1995.
   Les quantités suivantes peuvent être importées :
   - 51 830 tonnes en 1994,
   - 25 915 tonnes du 1er janvier au 30 juin 1995".
2. L'article 2 paragraphe 3 est supprimé.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     i
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                     Par le Conseil,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
     LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre Bl-20                      CREDITS : (LR 94) 4.244 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil relatif à la poursuite de l'importation du beurre
     néo-zélandais dans des conditions particulières.
 3. BASE JURIDIQUE : Article 5 du protocole n° 18 de l'Acte d'Adhésion de 1972
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Admettre l'importation du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 de certaines quantités de
    beurre néo-zélandais à des conditions spéciales, notamment en ce qui concerne le
    prélèvement.
                                             PERIODE DE        EXERCICE EN      EXERCICE
    INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS          COURS (94)     SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS)                                                       +  49 Mio ECU
      XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
      xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS)                                                        +  10 Mio ECU
      - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
                                                                                           H
                                        1996           1997           1998         1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
                        Voir annexe
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
                                                                                           H
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/XXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  xxxxxxx
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         xxxxxxx
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/XXX
OBSERVATIONS
Le projet de budget pour 1995 a été déjà établi dans l'hypothèse que la quantité de
beurre néo-zélandais importée à des conditions spéciales sur la période de 12 mois con-
cernée sera de 51.830 tonnes, soit 25.915 tonnes pour 6 mois. (Voir commentaires à la
page III/335 du projet de budget pour 1995, Vol. 4 ) .
 ---pagebreak---                                     r
                                 9 BBS BS
   Les calculs sont basés sur les hypothèses suivantes :
   a)  Le règlement proposé prolonge les accords avec la Nouvelle-Zélande
       pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.
   b)  En appliquant le prélèvement normal, il n'y aurait pas d'importation
       de beurre néo-zélandais.
   c)  En applicant le prélèvement réduit, il y aura des importations
       correspondant à la quantité fixe; il y aura des recettes en
       prélèvement mais, compte tenu de la situation de surplus, il sera
       nécessaire   d'exporter   une   quantité   correspondante   de   beurre
       communautaire.
   d)  Les taux du prélèvement spécial s'élève à 328,10 ECU/tonne et le taux
       de restitution à l'exportation à 1.580 ECU/tonne.
2. calcul des recettes en prélèvement :
                                                                 Mio ECU (B)
   1995 (6 mois) :  25.915 t   x  328,1 ECU/t   x 1,207 (DT)  =   + 10,3.
3. calcul du coût de l'exportation des quantités correspondantes de beurre
   communautaire :
                                                                   Mio ECU (B)
   1995 (6 mois) :  25.915 t   x  1.580 ECU/t  x  1,207 (DT)  =     + 49,4.
 ---pagebreak---                                           r
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 499 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1103
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-527-FR-C
                                                            ISBN 92-77-82165-5
OfBce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg