CELEX: 31989R2101
Language: fr
Date: 1989-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2101/89 de la Commission, du 13 juillet 1989, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

N0 L 201 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 7. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2101/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juillet 1989
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                       détenu par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
                                                                   La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3389/73.
péenne,
                                                                                              Article 3
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril
1970, portant organisation commune des marchés dans le              La date limite pour la remise des offres au siège de la
secteur du tabac brut ('^ modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1251 /89 (2), et notamment son article          Commission des Communautés européennes est fixée au
7 paragraphe 4,                                                     13 septembre . 1989 à 15 heures (heure de Bruxelles).
                                                                                              Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3263/85 (4), fixe les procédures et conditions de         La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
la mise en vente de tabacs détenus par les organismes              visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
d'intervention ;                                                   3389/73 est fixée :
                                                                   a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
considérant que, en raison des problèmes posés par le                  cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                       des Communautés européennes, pour au moins le tiers
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication              des lots ;
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner       b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
à l'exportation sans restitution ;                                     tabac restant.
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                    Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée        1 . La caution visée à Tajticle 5 du règlement (CEE) n°
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour          3389/73 doit être constituée au nom et auprès de l'Ypi­
les quantités de tabac retirées ;                                   resia Diachirisis Agoron Georgikon Proionton (Ydagep),
                                                                   Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,              2.     La Commission communique immédiatement le
                                                                    résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                    concernée Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
                                                                    sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                    ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                    alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du ou
                                                                    des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
                                                                    prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
                       Article premier                              remplies.
                                                                    3.     Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
Il est procédé à la vente à l'exportation de six lots de            prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
tabac brut emballé provenant des récoltes 1986 et 1987              visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
détenus par l'organisme d'intervention grec, d'un poids             nies .
total de 11 211 693 kilogrammes, répartis par variétés
comme indiqué à l'annexe.
                                                                                              Article 6
(') JO n0 L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO n" L 129 du 11 . 5. 1989, p. 16.
(3) JO n0 L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
V) JO n0 L 311 du 22. 11 . 1985, p. 22.                             Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 14. 7. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 201 / 13
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 201 / 14        Journal officiel des Communautés européennes                 14 . 7. 89
                                           ANNEXE
              Lot
              n°
                                     Variété              Récolte    Poids/kg
               1    Mavra                                  1986         306 491
                    Kaba Koulak (classique) et Elassona    1986         623 250
                    Kaba Koulak (non classique)            1986         155 308
                    Katerini                               1986         229 960
                    Burley EL                              1986         252 050
                    Basmas                                 1986         238 844
                                                                     1 805 903
               2    Mavra                                  1986         306  491
                    Kaba Koulak (classique) et Elassona    1986         567  712
                    Kaba Koulak (non classique)            1986         163  129
                    Katerini                               1986         229  988
                    Burley EL                              1986         252  516
                                                        \            1 519 836
               3    Mavra                                  1986         306  491
                    Kaba Koulak (classique) et Elassona    1986         567  740
                    Kaba Koulak (non classique)            1986         163  155
                    Katerini                               1986         229  988
                    Burley EL                              1986         252  617
                  \                                     \            1 519 991
               4    Myrodata Agrinon                       1986         699  479
                    Zichnomyrodata                         1986         137  200
                    Mavra                                  1987         338  132
                    Katerini                               1986         289  768
                                                                      1 464 579
               5    Kaba Koulak (classique)                1987         496 384
                    Elassona                               1987         341 954
                    Katerini                               1986         400 154
                                                        \             1 238 492
               6    Mavra                                  1987         333 872
                    Basmas                                 1987           91 826
                                                                        425 698
               7    Mavra                                  1987         447 165
                    Basmas                                 1987          197 561
                  \                                                     644 726
                8   Burley EL                              1986         754  261
                    Burley EL                              1987           97 697
                    Katerini                               1987         581  203
                    Basmas                                 1987          197  562
                  \                                                   1 630 723
                9   Katerini                                1986        689 921
                    Basmas                           '      1987        271 824
                                                        I               961 745
                                                              Total 1 1 211 693