CELEX: C2006/074/44
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-439/05: Recours introduit le  13 décembre 2005  — Royal Bank of Scotland/OHMI

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/22
            
         Recours introduit le 13 décembre 2005 — Royal Bank of Scotland/OHMI
   (Affaire T-439/05)
   (2006/C 74/44)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Royal Bank of Scotland (Edimbourg, Royaume-Uni) [représentant(s): J. Hull, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Lombard Risk Systems Limited et Lombard Risk Consultants Limited, Londres, Royaume-Uni
   Conclusions de la (des) partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 21 juillet 2005 (affaire R 370/2004-4) concernant la procédure d'opposition no B 370959, notifiée le 13 octobre 2005 et
            
         
               —
            
            
               Condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «LOMBARD DIRECT» pour des services relevant des classes 35, 36 et 42 — demande d'enregistrement no 1 253 992
   
      Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Lombard Risk Systems Limited et Lombard Risk Consultants Limited
   
      Marque ou signe objecté: les marques verbales communautaires et nationales «LOMBARD RISK» et «LOMBARD RISK GROUP OF COMPANIES» pour des produits et services relevant des classes 9, 36 et 41
   
      Décision de la division d'opposition: opposition en partie accueillie pour les services litigieux
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant appliqué un critère juridique erroné en examinant s'il y avait risque de confusion entre les marques en conflit en ce qu'il a jugé concevable qu'il puisse y avoir confusion et que la possibilité d'une confusion ne pouvait pas être exclue. Selon la requérante la chambre de recours a ainsi opéré un renversement de la charge de la preuve en exigeant que la requérante prouve l'absence de risque de confusion. En outre, la chambre de recours a omis de motiver sa décision en violation de l'article 73 du règlement.