CELEX: 31995R2794
Language: fr
Date: 1995-12-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2794/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution

2. 12. 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 289/41
                                   REGLEMENT (CE) N° 2794/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er décembre 1995
                   concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code
                              NC 1001 90 99 comportent fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fixer des pourcentages correspondants de réduction pour
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  les demandes de certificats d'exportation déposées le
                                                                    1 er décembre 1995,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2),
 considérant que l'article 7 paragraphe 4 du règlement                                     Article premier
(CE) n° 1162/95 de la Commission (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 2147/95 (4), prévoit lorsqu'il       Les demandes de certificats d'exportation à destination du
 est fait spécifiquement référence au présent paragraphe            Maroc communiquées à la Commission avant le
 lors de la fixation d'une restitution à l'exportation un délai     2 décembre 1 995 pour le blé tendre relevant du code
 de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la            1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution
 demande pour l'octroi des certificats d'exportation                et déposées le 1 er décembre 1995 sont acceptées pour les
 comportant fixation à l'avance de la restitution ; que ledit       tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,1 . Les
 article prévoit également que la Commission fixe un                demandes non communiquées à la Commission avant le
                                                                    2 décembre 1995 sont refusées .
 pourcentage unique de réduction de quantité si les
 demandes de certificat d'exportation dépassent les quan­
 tités pouvant être engagées ; que les demandes de certifi­                                   Article 2
 cats déposées le 1 er décembre 1995 portent sur 300 000
 tonnes de blé tendre et la quantité maximale à engager est         Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
 de 30 000 tonnes à destination du Maroc ; qu'il y a lieu de        1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  179  du 29. 7. 1995, p. 1 .
P)  JO  n0 L  117  du 24. 5. 1995, p. 2.
(*) JO  n" L  215  du 9. 9. 1995, p. 4.