CELEX: 31973R0315
Language: fr
Date: 1973-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 315/73 de la Commission, du 7 février 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 2 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 36/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 315/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 février 1973
                                 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, en fonction des prix caf et des prix
EUROPÉENNES,                                                           caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
                                                                       révolution prévisible du marché, il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                       modifier le correctif applicable à la restitution pou *
européenne,                                                            les céréales, actuellement en vigueur,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                                      Article premier
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
munauté économique européenne et à la Commu­                           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
phrase,                                                                au présent règlement .
considérant que le correctif applicable à la restitution                                       Article 2
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n0 278 /73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
l'ont modifié ;                                                        1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 (»)  JO n°   117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67 .
 (•)  | O n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
   "■  'O n ° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  («) JO n®   L 32 du 2. 2. 1973, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 3 6/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2 . 73
                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 février 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC t tonne t
    Numéro du
                                                    Courant    1 " : crm . 2 * term . 3 e term . 4e term . î" term .    6° term .
  tarif douanier  Désignation de la marchandise         2          3            4          5         6         7            8
     commun
10.01 A          Froment tendre et méteil
10.01 B          Froment dur                           —                                            —         —            —
10.02            Seigle                                —          —            —          —         —         —            —
10.03            Orge                                  —
                                                                  —            —          —         —         —
                                                                                                                           —
' 0.04           Avoine                                —                       —          —         —         —
10.05 B          Maïs autre que maïs hy­
                   bride    destiné  à   l' ense­
                   mencement                                                  —                     —        —
10.07 C          Graines de sorgho                                                "       "         —
                                                                                                              "
                                                                                                                           —
N.B. ; Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 Hu 6. 5. 1972).