CELEX: C1999/226/14
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999 dans l'affaire C-436/97 P: Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes»)

7.8.1999                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 226/9
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                      (cinquième chambre)                                 1. annuler la décision de la Commission des Communautés
                                                                              européennes, du 3 février 1999, relative à l’apurement des
                          du 27 avril 1999                                    comptes des États membres au titre des dépenses financées
                                                                              par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
                                                                              section «garantie», pour l’exercice 1995 (décision
dans l’affaire C-436/97 P: Deutsche Bahn AG contre                            1999/187/CE) (1);
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          2. condamner la Commission aux dépens.
(«Pourvoi — Recevabilité — Concurrence — Transports
ferroviaires de conteneurs maritimes — Position dominante
                     — Abus — Amendes»)
                                                                          Moyens et arguments principaux
                          (1999/C 226/14)
                                                                          — Violation du règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du
                                                                              29 juin 1970, portant organisation commune des marchés
                 (Langue de procédure: l’allemand)                            du lin et du chanvre (2): la réduction de 50 % appliquée
                                                                              parce que les graines de chanvre n’ont pas été récoltées à
                                                                              maturité est dénuée de fondement. Aucune disposition du
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil     règlement (CEE) no 1308/70 ou de ses mesures d’applica-
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                            tion ou d’exécution figurant dans les règlements (CEE)
                                                                              no 619/71 (3) et (CEE) no 1164/89 (4) ne réserve le bénéfice
Dans l’affaire C-436/97 P, Deutsche Bahn AG, établie à                        de l’intégralité de l’aide au producteur qui récolte à la fois
Francfort (Allemagne), représentée par Me Jochim Sedemund,                    les fibres et les graines. Aucune disposition ne réduit non
avocat à Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                plus de moitié le versement de l’aide à la production
Me Aloyse May, 31, Grand-Rue, ayant pour objet un pourvoi                     lorsque seules des fibres sont récoltées.
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (première chambre élargie) du                     — Violation de l’article 8 du règlement (CEE) no 1308/70:
21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission (T-229/94,                          Sans même vérifier son exactitude, l’allégation de la
Rec. p. II-1689), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre             Commission selon laquelle le contrôle des importations de
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                       graines de chanvre des pays tiers est insuffisant aux
européennes (agent: M. Klaus Wiedner, assisté de Me Heinz-                    Pays-Bas est dénuée de pertinence quand on sait que tout
Joachim Freund), la Cour (cinquième chambre), composée de                     le chanvre éligible aux Pays-Bas est cultivé au départ de
MM. J.-P. Puissochet, président, P. Jann (rapporteur), C. Gul-                graines certifiées contrôlées conformément aux règles
mann, D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat général:                    communautaires. Les Pays-Bas ont respecté la réglementa-
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le                  tion pour les dépenses qu’ils ont déclarées au cours de
27 avril 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:               l’exercice 1995.
1) Le pourvoi est rejeté.                                                 — Méconnaissance de la version néerlandaise de l’article 4 du
                                                                              règlement (CEE) no 1164/89: la version néerlandaise de
2) Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.                                 l’article 4, sous a), du règlement (CEE) no 1164/89, en
                                                                              vigueur avant la récolte de chanvre de 1994, limitait le
                                                                              champ d’application de cette disposition au lin. Il n’y avait
(1) JO C 94 du 28.3.1998.
                                                                              dès lors aucune obligation de ne récolter le chanvre
                                                                              qu’après la formation des graines. Les autorités néerlandai-
                                                                              ses n’avaient aucune raison de douter de l’exactitude de la
                                                                              traduction néerlandaise. En soutenant que les autorités
                                                                              néerlandaises ont agi au mépris de l’article 4 du règlement
                                                                              (CEE) no 1164/89, la Commission méconnaît l’importance
                                                                              du principe voulant que l’on doit pouvoir se fier à une
Recours introduit le 17 avril 1999 par le royaume des                         disposition de droit communautaire directement applicable
Pays-Bas contre la Commission des Communautés euro-                           dans une langue authentique.
                               péennes
                                                                          — Interprétation inexacte des termes «formation des graines»
                         (Affaire C-132/99)                                   figurant à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE)
                                                                              no 1164/89: les graines se formant déjà au cours de la
                                                                              floraison et étant récoltées après la floraison, le gouverne-
                          (1999/C 226/15)                                     ment néerlandais estime que la récolte de chanvre de 1994
                                                                              satisfait aux conditions de l’article 4 du règlement (CEE)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   no 1164/89 pour autant qu’il s’applique à la récolte de
le 17 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commission des                 chanvre de 1994. La Commission se fonde sur une
Communautés européennes et formé par le royaume des                           interprétation inexacte de l’article 4 du règlement (CEE)
Pays-Bas représenté par Marc Fierstra et Jantine van Bakel,                   no 1164/89 tel qu’il était en vigueur au moment de la
conseillers juridiques adjoints du ministère des Affaires étran-              récolte de 1994 lorsqu’elle indique que les Pays-Bas ne se
gères à La Haye, en qualité d’agents.                                         seraient pas conformés à cet article.