CELEX: 51995PC0034(19)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu

Avis juridique important

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51995PC0034(19)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0047 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0028

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . .  . fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité typedu  porc abattu(95/C 99/19)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de porc (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte  des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour  objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de  l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1  du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84  du Conseil, du 13  novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses  de porcs (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du  1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1509,39 écus par tonne. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des  carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n°  3220/84, de la façon suivante : a)  les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes : catégorie E, b)  les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes : catégorie R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil . . . () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.  () JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.