CELEX: C2001/227/05
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-381/99 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Wien): Susanna Brunnhofer contre Bank der österreichischen Postsparkasse AG ("Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Conditions d'application — Différence de rémunération — Notions de même travail et de travail de valeur égale — Classement dans la même catégorie professionnelle par une convention collective — Charge de la preuve — Justification objective d'une inégalité de rémunération — Qualité du travail fourni par un travailleur donné")

11.8.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 227/3
                      ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                         (sixième chambre)
                           du 21 juin 2001
                                                                                                     du 26 juin 2001
dans les affaires jointes C-280/99 P à C-282/99 P: Moccia
Irme Sp e.a. contre Commission des Communautés euro-                      dans l’affaire C-381/99 (demande de décision préjudicielle
                            péennes e.a. (1)                              de l’Oberlandesgericht Wien): Susanna Brunnhofer contre
                                                                                  Bank der österreichischen Postsparkasse AG (1)
(«Pourvoi — Aides à la sidérurgie — Restructuration du
                       secteur sidérurgique»)                             («Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et
                                                                          travailleurs féminins — Conditions d’application — Diffé-
                                                                          rence de rémunération — Notions de “même travail” et de
                           (2001/C 227/04)                                “travail de valeur égale” — Classement dans la même
                                                                          catégorie professionnelle par une convention collective —
                                                                          Charge de la preuve — Justification objective d’une inégalité
                    (Langue de procédure: l’italien)                      de rémunération — Qualité du travail fourni par un
                                                                                                    travailleur donné»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                            (2001/C 227/05)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-280/99 P à C-282/99 P, Moccia
Irme SpA, établie à Naples (Italie), représentée par Mes E. Cap-                             (Langue de procédure: l’allemand)
pelli, P. de Caterini et A. Bandini, avvocati, Ferriera Lamifer
SpA, établie à Travagliato (Italie), représentée par Mes C. Punzi,
M. Siragusa et F. Satta, awocati, et Ferriera Acciaieria Casilina
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
SpA, établie à Montecomprati (Italie), représentée par
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Mes C. Punzi, M. Siragusa et F. Satta, avvocati, ayant pour objet
des pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (troisième chambre                   Dans l’affaire C-381/99, ayant pour objet une demande
élargie) du 12 mai 1999, Moccia Irme e.a./Commission                      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
(T-164/96 à T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Rec.                          l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) et tendant à obtenir,
p. II-1477), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres           dans le litige pendant devant cette juridiction entre Susanna
parties à la procédure étant: Commission des Communautés                  Brunnhofer et Bank der österreichischen Postsparkasse AG,
européennes (agent: Mme L. Pignataro, assistée de                         une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-
Me M. Moretto), Prolafer Srl, établie à Bergame (Italie), Dora            ticle 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont
Ferriera Acciaieria Srl, établie à Bergame, et Nuova Siderca-             été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive
muna SpA, établie à Berzo Inferiore (Italie), la Cour (sixième            75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                        rapprochement des législations des États membres relatives à
chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et                    l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre
Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A.               les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45,
Geelhoed, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de divi-                p. 19), la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
sion, a rendu le 21 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le          mann, président de chambre, V. Skouris, R. Schintgen (rappor-
suivant:                                                                  teur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,
                                                                          avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu
1)    Les pourvois sont rejetés.                                          le 26 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)    Moccia Irme SpA, Ferriera Lamifer SpA et Ferriera Acciaieria        Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
      Casilina SpA sont condamnées à supporter leurs propres dépens       et travailleurs féminins énoncé à l’article 119 du traité CE (les
      ainsi que, solidairement, ceux exposés par la Commission des        articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136
      Communautés européennes dans la présente instance.                  CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du
                                                                          10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des
                                                                          États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des
(1) JO C 281 du 2.10.1999.                                                rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs
                                                                          féminins, doit être interprété de la manière suivante:
                                                                          —      une majoration mensuelle de salaire, à laquelle les travailleurs
                                                                                 concernés ont droit en application de leur contrat individuel de
 ---pagebreak--- C 227/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           11.8.2001
      travail et versée par l’employeur en raison de leur emploi                                    ARRÊT DE LA COUR
      constitue une rémunération qui relève du champ d’application
      dudit article 119 et de la directive 75/117; l’égalité des
      rémunérations doit être assurée non seulement en fonction d’une                                (première chambre)
      appréciation globale des avantages consentis aux travailleurs,
      mais également au regard de chaque élément de la rémunération
      pris isolément;                                                                                  du 28 juin 2001
—     le fait que le travailleur féminin qui prétend être victime d’une     dans l’affaire C-118/00 (demande de décision préjudicielle
      discrimination fondée sur le sexe et le travailleur masculin de       de la Cour du travail de Mons): Gervais Larsy contre
      référence sont classés dans la même catégorie professionnelle         Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
      prévue par la convention collective régissant leur emploi n’est                              indépendants (Inasti) (1)
      pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les deux travailleurs
      concernés exercent un même travail ou un travail auquel est
      attribuée une valeur égale au sens des articles 119 du traité et
      1er de la directive 75/117, cette circonstance ne constituant         («Règlements (CEE) nos 1408/71 et 1248/92 — Pensions de
      qu’un indice parmi d’autres que ce critère est rempli;                vieillesse — Règles anticumul — Inopposabilité conformé-
                                                                            ment à un arrêt de la Cour de justice — Limitation des effets
                                                                                  — Violation caractérisée du droit communautaire»)
—     en règle générale, il incombe au travailleur qui s’estime victime
      d’une discrimination de prouver qu’il perçoit une rémunération
      inférieure à celle versée par l’employeur à son collègue de l’autre                              (2001/C 227/06)
      sexe et qu’il exerce en réalité un même travail ou un travail de
      valeur égale, comparable à celui effectué par son collègue de
      référence; l’employeur a alors la possibilité non seulement de
      contester que les conditions d’application du principe de l’égalité                       (Langue de procédure: le français)
      des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs
      féminins sont réunies en l’espèce, mais également de faire valoir
      des motifs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée       Dans l’affaire C-118/00, ayant pour objet une demande
      sur le sexe en vue de justifier la différence de rémunération         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
      constatée;                                                            Cour du travail de Mons (Belgique) et tendant à obtenir, dans
                                                                            le litige pendant devant cette juridiction entre Gervais Larsy
                                                                            et Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
—     une différence de rémunération est susceptible d’être justifiée par   indépendants (Inasti), une décision à titre préjudiciel sur
      des circonstances non prises en considération par la convention       l’interprétation de l’article 95 bis du règlement (CEE)
      collective applicable aux travailleurs concernés, à condition         no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
      qu’elles constituent des raisons objectives, étrangères à toute       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
      discrimination fondée sur le sexe et conformes au principe de         travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
      proportionnalité;                                                     déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                            modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du
                                                                            Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le
—     s’agissant d’un travail payé au temps, une différence de              règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992
      rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux           (JO L 136, p. 7), ainsi que sur les conditions de la responsabilité
      travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou          d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers
      un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteurs par les violations du droit communautaire, la Cour (première
      qui ne sont connus qu’après l’entrée en service des travailleurs      chambre), composée de MM. M. Wathelet, président de
      concernés et ne peuvent être appréciés qu’en cours d’exécution du     chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général:
      contrat de travail, tels qu’une différence dans la capacité           M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
      individuelle de travail des intéressés ou dans la qualité des         rendu le 28 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      prestations d’un travailleur déterminé par rapport à celles de
      son collègue.
                                                                            1)     L’article 95 bis, paragraphes 4 à 6, du règlement (CEE)
                                                                                   no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
                                                                                   des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                                   travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
                                                                                   déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
(1) JO C 6 du 8.1.2000.                                                            modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 1248/92 du
                                                                                   Conseil, du 30 avril 1992, ne s’applique pas à une demande
                                                                                   de révision d’une pension de retraite dont le montant a été
                                                                                   limité, en vertu d’une règle anticumul applicable dans un État
                                                                                   membre, au motif que son bénéficiaire est également titulaire
                                                                                   d’une telle pension versée par l’institution compétente d’un autre
                                                                                   État membre, lorsque la demande de révision est fondée sur
                                                                                   d’autres dispositions que celles du règlement no 1248/92.