CELEX: 62007TJ0111
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2010.#Agrofert Holding a.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Refus d’accès.#Affaire T-111/07.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2010 – Agrofert Holding/Commission(affaire T-111/07)
      « Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises – Refus d’accès »
      Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès
         aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1er à 3e tirets, 3 et 6) (cf. points
         58-61, 64, 76-77, 79-80, 89, 94-99, 101-104, 110-116, 124-129, 131-132, 141-142, 144)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 2 août 2006 refusant à la requérante l’accès aux documents
                  relatifs à la procédure de notification et de prénotification de l’opération d’acquisition d’Unipetrol par Polski Koncern
                  Naftowy Orlen SA (COMP/M.3543) et, d’autre part, de la décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, confirmant
                  ce refus.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les conclusions tendant à l’annulation de la réponse de la Commission européenne du 2 août 2006 ainsi que celles visant à
                     ce que le Tribunal lui ordonne de communiquer les documents sollicités sont irrecevables. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant
                     l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties
                     notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans
                     cette affaire est annulée. 
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission est condamnée aux dépens. 
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume de Suède, la République de Finlande, le Royaume de Danemark et Polski Koncern Naftowy Orlen supporteront chacun
                     leurs propres dépens.