CELEX: 51987PC0052
Language: pt
Date: 1987-02-13
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 83/189/CEE, relativa a um procedimento de informação no dominio das normas e regulamentações técnicas#Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa a um procedimento de informação no dominio das normas e regulamentações técnicas aplicáveis aos produtos agricolas#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 52
Vol. 1987/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                   COM(87 ) 52 final
                                                   Bruxelas , 13 de Fevereiro de 1987
                               Proposta de
                          DIRECTIVA DO CONSELHO
   que altera a Di rectiva 83 / 189 / CEE , relativa a um procedimento
  de informação no domínio das normas e regulamentações técnicas
                               Proposta de
                          DIRECTIVA DO CONSELHO
  relativa a um procedimento de informação no domínio das normas
   e regulamentações técnicas aplicáveis aos produtos agrícolas
               ( Apresentadas pela Comissão)
C0M(87 ) 52 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par l' adoption de la directive 83 / 189/ CEE du Conseil / du 28 mars 1983/
    prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et
    réglementations techniques ( 1 )/ la Communauté s' est dotée d' un Instrument
    de base pour renforcer le marché Intérieur en tant que cadre d' un espace
    économique européen .
    Cette directive constitue un élément essentiel pour prévenir l' apparition
    de nouvelles entraves aux échanges pouvant résulter de la mise en
    application des règles techniques envisagées par les Etats membres ainsi
    que des projets de normes techniques nationaux .
    Au-delà de cette première fonction / la directive constitue un outil
    privilégié pour la création d' un environnement technique / commun à toutes
    les entreprises / apte selon les cas à instaurer / maintenir ou renforcer la
    compétitivité de l' industrie européenne aussi bien sur le marché
    communautaire que sur les marchés extérieurs .
2 . La directive 83 / 189 / CEE / en vertu de son article premier point 7 ), n' est
    pas applicable aux produits agricoles / ni aux produits destinés à
    l' alimentation humaine et animale / aux médicaments et aux produits
    cosmétiques .
    Cette exclusion / qui n' était d' ailleurs pas envisagéee dans la proposition
    initiale de la Commission / trouve son origine dans le souci d' assurer au
    système un fonctionnement plus aisé et efficace dans sa phase de lancement
    en excluant provisoirement de son champ d' application les secteurs dans
    lesquels l' harmonisation des législations était déjà relativement poussée .
    Il paraissait utile également d' acquérir une expérience suffisante de la
    procédure avant de l' étendre à des catégories de produits dont on
    considérait / à l' époque / qu' ils étaient susceptibles de poser des problèmes
    spécifiques .
    ( 1 ) JoO .. n° l 109 du 2 (
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                                                                                      t
3 . La phase ds lancement de la procédure doit désormais être ci , sidérée comme
     achevée et la Commission, comme les Etats membres , ont maintenant acquis
    une expérience adéquate de son fonctionnement . Il convient de constater
    aussi que la liberté de réglementation résiduaire des Etats membres dans
     les secteurs non Inclus dans la directive est souvent une source Importante
    d' entraves aux échanges et que , dès lors , les besoins d' informations
    reconnus par la directive 83 / 189/ CEE existent également dans ces secteurs .
    Enfin , la différenciation établie en son temps entre diverses catégories de
    produits , pour ce tjui est du régime d' information à leur appliquer , perd sa
    justification au regard du but de réaliser l' achèvement du marché Intérieur
    d' ici 1992 . De ce point de vue , il apparaît qu' il n' y a pas de raison pour
     laquelle , dans les secteurs en question , une réglementation nationale
    susceptible de créer des entraves ne soit pas soumise à la procédure de la
    directive .
A. C' est dans cet esprit que la Commission avait déjà souligné , en juin 1985 ,
    dans le livre Blanc sur l' achèvement du marché intérieur qu' il importait
    d' étendre le champ d' application de la Directive 83 / 189/ CEE . Cette dernière
    elle-même prévoit dans son article 11 que dans les quatre ans à dater de sa
    notification , la Commission ..." présentera le cas échéant toute proposition
    de modification appropriée ."
5 . Conformément à cet article 11 , la Commission a agi en étroite collaboration
    avec le Comité permanent institué par l' article 5 de la Directive . Elle a
    également consulté les représentants des Etats membres responsables des
    différents secteurs en cause . Elle tire de ces consultations que Les Etats
    membres sont généralement favorables à ce que la directive soit rendue
    applicable à l' ensemble des produits susceptibles de faire l' objet
    d' échanges intracommunautaires . A cette fin , il suffit de supprimer les
    exclusions du point 7 de l' article premier , ce qui est fait par la première
    proposition pour les produits destinés â l' alimentation humaine et animale ,
    les médicaments et les produits cosmétiques et ce qui fait l' objet d' une
    proposition analogue mais séparée pour les produits agricoles au sens de
    l' article 38 paragraphe 1 et de l' annexe II du Traité CEE .
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6 . L' extension du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE aux produits
    agricoles , aux produits destinés â l' alimentation humaine et animale , aux
    médicaments et aux produits cosmétiques aura pour effet de soumettre au
    régime de la directive , en particulier â ses articles 8 et 9 , tous les
    projets de règles techniques envisagés par les Etats membres pour ces
    produits , et ceci dès l' entrée en vigueur de la directive de modification .
7 . Cette extension toutefois ne mettra pas en cause les autres dipositions
    adoptées au niveau" de la Communauté . En particulier , elle ne créera pas de
    double emploi avec des obligations d' information qui incombent déjà aux
    Etats membres . En effet , l' article 10 de la directive 83 / 189 / CEE prévoit
    que les Etats membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission
    leurs projets de règle technique lorsqu' ils s' acquittent de leurs
    obligations découlant d' autres directives communautaires . Cette exonération
    vise les projet des mesures élaborées par les Etats membres pour se
    conformer aux directives mais concerne également les cas où les Etats
    membres sont déjà tenus , en vertu de directives communautaires , de
    communiquer à la Commission leurs projets de législation ou réglementation .
8 . En ce qui concerne les programmes de nome li sation et les projets de normes
    nationaux , l' extension du champ d' applicat'on de la directive 83 / 189 / CEE
    n' aura d' effet immédiat que dans la mesure où les organismes de
    normalisation repris actuellement en annexe à la directive exercent une
    activité pour les produits concernés .
    La Commission poursuit ses investigations , en étroite collaboration avec
    les Etats membres , afin de déterminer quels sont ceux des organismes de
    normalisation qui devront être ajoutés à la liste annexée à la directive .
    Elle procédera ultérieurement à cette modification en vertu de l' article 2
    par . 1 de la directive 83 / 189 / CEE , dernière phrase , aux termes duquel elle
    peut modifier ou compléter la liste sur la base des communications des
    Etats membres .
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     En tout état d* cause * 11 convient de souligner qu® la d1s®cr*"!t1cn
     temporal re r r: tre t' applicêtlo-i du régime de la directive L - Z normes et
     su volet r*c'-©£ techniques ne causera pas en pratique de difficulté . il
    apparaît en effet que dans les secteurs des produits nouvellement inclus *
    en particulier les produits alimentaires * la plupart des entraves résultent
    de règles techniques nationales . L' activité de normalisation y est
    généralement moins importante et moins développée que dans le secteur des
    produits industriels . Eu égard à l' objectif poursuivi * l' essentiel dans un
    premier temps est *que la principale et la plus Importante source d' entraves
    - les règles techniques - soit appréhendée par la directive .
9 . L' examen du fonctionnement des procédures prévues par la directive
    83 / 189/ CEE amène la Commission* dans le respect de l' article 10* à proposer
    également de compléter le mécanisme de l' article 9 relatif â l' obligation
    de report de l' adoption d' un projet de règle technique par les Etats
    membres ( standstill ).
    Les dispositions actuelles à cet égard culminent dans l' article 9
    paragraphe 2 * qui imposent un délai de report de douze mois aux Etats
    membres lorsque * dans les trois mois qui suivent la notification d' un
    projet de règle technique * la Commission fait part de son intention de
    proposer ou d' arrêter une directive sur cette question . Cette disposition a
    pour but de permettre à la Commission de proposer des solutions communes à
    des problèmes d' intérêt commun * avant que la position de l' un ou plusieurs
    des Etats membres ne soit cristallisée par un texte national * ce qui rend
    toujours plus délicate la recherche d' un assentiment général .
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    Dans le même esprit et au vu de l' expérience acquise , la Commission
    considère qu' 1l est nécessaire de faciliter aussi la formation d' un accord
    au Conseil , dès lors que ce dernier se trouve saisi d' une proposition
    formelle de la Commission . Elle préconise donc d' ajouter à l' article 9 un
   paragraphe 2 bis imposant , dans cette hypothèse également , une obligation
   de report d' adoption d' un projet de règle technique de douze mois . A la
   différence du sens de l' article 9 paragraphe 2 , où la Commission annonce
   une intention , il s' agit ici de procéder au constat qu' un Etat membre se
   trouve dans la période d' obligation de report d' adoption . Ce constat ,
   émanant de la Commission, sera déclencé par la notification de la part de
   l' Etat membre du projet de règle technique .
   Les deux délais de douze mois de l' article 9 paragraphe 2 et 2 bis nouveau
   ne seront pas ajoutés l' un à l' autre . En d' autres termes , l' obligation de
   report d' adoption d' une réglementation imposée à un Etat membre ne pourra
   atteindre 24 mois . Chacune des deux obligations est exclusive de l' autie ,
   s' agissant bien évidemment de la même règle technique . Un Etat membre cui
   se se^a vu imposer une obligation de report au titre de l' article 9
   paragraphe 2 ne pourra se voir contraint , pour le même projet de texte ,, de
   procéder à un second report au titre de l' article 9 paragraphe 2 bis
   nouveau .
lO.Enfir , en étroite collaboration avec le Comité permanent , la Commission
   enterd ég . lement compléter , à l' article 6 paragraphe 4 , les cas où ce
   Comité do t être consulté . Le Comité en effet peut , dans les conditions de
   l' article 6 paragraphe 3 premier alinéa , inciter la Commission à donner
   mandat au > organismes européens de normalisation d' élaborer une norme
   europaennt dans un délai déterminé . Il paraît logique que la Commission ,
   lorsqj'elle accepte l' incitation du Comité , consulte ce dernier sur le
   mandat qu' elle entend confier ; ceci d' autant plus qu' en vertu de l' article
   7 paragraphe 1 , les Etats membres doivent faire en sorte que leurs
   organismes de normalisation s' abstiennent d' agir , durant un délai
   déterninê , pendant   l' élaboration de la non e européenne . L' adionction d' un
   alinéa e ) nouveau au pragraphe 4 de l' article 6 est proposée à cette fine
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11 . Aux fins des présentes propositions , la Commission a consulté le Comité
     Pharmaceutique lors de- so réunion des 21 et 22 ovrll 1?“' . Elio a éjalsser:
     consulté le Comité consultatif des Denrées Alinentoiras U 12 juillet 1?2i
     Le Comité Permanent des représentants des Etats membres créé par l' article
     5 de la directive 83 / 189/ CEE a été consulté le 25 septembre 1986 .
12 . L' exécution de la première directive comportant une modification des
     dispositions législatives dans les Etats membres , la consultation du
     Parlement européen. et du Comité Economique et Social est de droit aux
     termes de l' article 100 paragraphe 2 du Traité .
     Pour ce qui est de la seconde directive , la consultation du Parlement
     Européen est obligatoire en vertu de l' article A3 du Traité .
 ---pagebreak---                                        Proposta de
                                  DIRECTIVA DO CONSELHO
          que altera a Di rectiva 83 / 189 / CEE , relativa a um procedimento
         de informação no domínio das normas e regulamentações técnicas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada­
mente , os seus artigos 100fi e 213a,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que a       execução da Di rectiva 83 / 189 / CEE do Conselho ( 4 ) fez surgir
a conveniência de determinadas alterações para lhe aumentar a eficácia como
 instrumento destinado a facilitar a livre circulação das mercadorias na Co­
munidade pela prevenção de novos entraves ;
Considerando que é conveniente que o Comité Permanente , instituído pelo artigo 50
da Di rectiva 83 / 189 / CEE , seja consultado acerca dos projectos de pedido         de nor­
malização , referidos      no nQ 3     do artigo 6a desta mesma di rectiva ;
( 1 ) JO ntt C .....
( 2 ) JO na C .....
( 3 ) JO nü C .....
( 4 ) JO nQ L 109' de 26.4.1983 , p. 8 .
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Considerando que é conveniente evitar que a adopçio de medidas nacionais com­
prometa a adopção pelo Conselho das propostas de di rectivas apresentadas pela Co­
missão no mesmo dominio ; que é -necessário estabelecer , para esse tim , um regime
temporário de statu nuo de doze                  s contar da apresentação das propostas   da
Comissão ,      prazo durante o qual os Estados-membros se abstenhem de adoptar regras
técnicas no mesmo dominio ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                              Artigo 1Q
A Directiva       83 / 189 / CEE é alterada co seguinte modo ;
1. 0      ponto 7 do artigo 12 passa a ter a seguinte redacção :
     '7) " produto " : os produtos de fabrico industrial com exceoção dos produtos
          agrícolas na acepção do primei ro parágrafo do artigo 382 do Tratado-*'
 2 - Ao n2 4 do artigo 6Q i aditada uma nova alínea com a seguinte redacção :
   x*e )   Acerca  dos projectos de        pedido   de normalização , referidos no nQ 3 , pri­
          meiro travessão "
 3.0 artigo 9Q é alterado do seguinte modo :
      a ) No nQ 1 , a expressão " sem prezuizo do disposto no nQ 2 " é substituída pela
          expressão "sem prejuízo do disposto nos nQs 2 e 2-A ."
 ---pagebreak---                                             - 3 -
  b ) É aditado um novo número com a seguinte redacção :
       " 2 -A . Os Estados-membros não adoptarão regras técnicas relativas a uma maté^
       ria para a qual a Comissão tenha apresentado ao Conselho uma proposta de d_i_
       rectiva durante o prazo de doze meses a contar da data de apresentação         da
      referida proposta .
      Sempre que a Comi ssão verifique que uma comunicação referida no nQ 1 do artigo 8(2
      diz respeito a uma matéria abrangida por uma tal proposta de directiva ,          a
       Comissão notificará , nos três meses seguintes a essa comunicação, essa veri_
      fi cação ao Estado-membro em causa .
       Estas        disposições      não      se   aplicam    a  um    Estado­
      -membro quando , na sequência da comunicação referida no nQ 1 do artigo 8Q ,
      este deva diferir a adopção do projecto de regra técnica          por força do
      nQ 2 do artigo 9Q /'
 c ) No nQ 3 , a expressão " Os nQs      1 e 2 " é substituída pela expressão "Os nQs
     1 , 2 e 2 -A ".
                                          Artigo 2Q
1 . Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para darem cumorimento â
     presente directiva o mais tardar em         1 de Janeiro de 1988 . Desse facto in­
      formarão imediatamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros assegurarão que seja comunicado à Comissão o texto das pri£
     cipais disposições de direito nacional que adoptarem no domínio regulado pela
     presente directiva .
                                          Artigo 3Q
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
 Feito em Bruxelas
                                                                   Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                   Proposta de
                            DIRECTIVA DO CONSELHO
    relativa a um procedimento de informação no dcminio das normas
     e regulamentações técnicas aplicáveis aos produtos agrícolas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 43Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando      que    a   Directiva       83 / 189 / CEE (4)  do Conselho ,    al­
terada pela Directiva ...            ( 5 ) prevê um procedimento de informação no
dominio das normas e regulamentações técnicas para toda uma série de produtos ,
com excepção dos produtos agrícolas ;
Considerando que as normas e as regulamentações nacionais aplicáveis aos produtos
agrícolas podem igualmente criar entraves à livre circulação destes produtos ;
que , numa preocupação de evitar a ocorrência de tais entraves , afigura -se opor.
tuno prever , igualmente , para os produtos em questão , um procedimento de info£.
mação neste domínio ;
Considerando que , atendendo à experiência adquirida , o procedimento previsto
pela     Directiva    S3 / 189 / CEE          afigura -se o mais adequado ; que , em
consequência , é conveniente alargá-lo aos produtos referidos no Anexo II do
Tratado ,
(1 ) J0
(2) J0
(3) J0 '
C4) JO na L 109 de 26.4.1983 ,        p.   8.
( 5) JO
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ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                        Artigo 12
As disposições da Directiva 83 / 189 / CEE aplicam-se aos produtos referidos no
 no Anexo II do Tratado , sem prejuízo das seguintes disposições :
1.   fto ponto 1 do artigo 12 aplica-se a seguinte definição :
    "D " Especificação técnica ": a especificação que consta de um documento
          que define as caracteristi cas exigidas de um produto , tais como as
          condições de obtenção , os níveis de qualidade ou de propriedade de
          utilização , a segurança , as dimensões , incluindo as prescrições apli_
          cáveis ao produto           no      que respeita à terminologia , aos s1m_
          bolos , aos ensaios e métodos de ensaio , à embalagem , à marcação e à
          rotulagem ;"
2 . No n2 1 , segundo parágrafo , do artigo 82 passa a ter a seguinte redacção :
    "A Comissão levará imediatamente o projecto ao conhecimento dos outros
    Estados-membros ; pode também submetê -lo para parecer ao Comité referido
    no artigo 52 da Directiva 83 / 189 / CEE ou ao Comité competente no domínio
    em causa ".
3.Non2 3 do artigo 92 passa a ter a seguinte redacção :
    "Os n2s 1 , 2 e 2 -A não são aplicáveis quando um Estado-membro , por razões
    urgentes relacionadas com a protecção da saúde das pessoas e dos animais
    ou da preservação das plantas ou com a segurança , for obrigado a elaborar a
    muito curto prazo regras técnicas para as adoptar e aplicar imediatamente
    sem que uma consulta seja possível . 0 Estado-membro deve indicar na comun^
    cação referida no artigo 82 os motivos que justificam a urgência dessas
    medidas ."
                                        Artigo 22
1 . Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para darem cumprimento
    à presente directiva o mais tardar em 1 de Janeiro de 1988 . Desse facto
    informarão imeditatamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros assegurarão que seja comunicado à Comissão o texto das
    principais disposições de direito nacional que adoptarem no dominio regulado
    pela presente directiva .
                                        Artigo 32
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas , em
                                                                   Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                           FICHE FINANCIERE
                                f
    1 . Lignes budgétaires concernées
          ( Nomenclature du projet de budget 1987 )
         Article 775 : Actions communautaires dans le domaine du marché
                           intérieur .
      Poste 7750         : Actions relatives à l' achèvement du marché intérieur .
                             m
2 . B ase ju ridique
      Directive du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure
     d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques
      ( 83 / 189 / CEE ), et plus particulièrement l' article 11 de cette directive
      ( JOCE n° L 109 du 26.04.83 ).
- • Description de l' a ction , objectifs , personnes concernées
      Elargissement du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE et
     modifications techniques de la procédure existante . L' objectif est la
     prévention des entraves techniques pour tous les produits industriels .
     Sont concernés tous les opérateurs économiques des secteurs industriels
     ainsi que les organismes européens et nationaux de normalisation .
4 . Justification de l' action
     L' élargissement du champ d' application de la directive 83 / 189/ CEE a été
     inscrit par la Commission dans son Livre blanc sur l' achèvement du
     marché intérieur ( COM ( 85 ) 310 final , deuxième partie , point 76 ). Les
     modifications techniques sont présentées conformément à l' article 11 de
     la directive . La justification générale de ces modifications est la mise
     en place d' un instrument horizontal de prévention de la création
     d' entraves techniques .
5.   Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
     L' extension du champ d' application de la directive 83 / 189/ CEE
     nécessitera d' adapter les montants prévus à l' article 775 , à partir de
     l' exercice budgétaire 1988 . Il s' agira de couvrir , d' une part
     l' extension de la procédure d' information aux nouveaux domaines englobés
     par la directive , d' autre part l' élargissement des travaux de
     normalisation à confier aux organismes européens dans les nouveaux
     secteurs . Ceci pourrait porter les crédits de paiement nécessaires è U
     hauteur de 5 Mio . ECU .                                               >
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6 . Incidence financière sur Les crédits de personnel et de fonctionnement
    courant
    6.1 Du fait de l' extension du champ d' application de la directive , le
         service D.G. III qui assure la gestion de la procédure instaurée
         devra disposer de moyens renforcés en personnel . Ceux-ci peuvent
         être estimés à    :
                        2 fonctionnaires A (A 7 / 6 ),
                        1 fonctionnaire  B (B 5 / 4 )
                        1 fonctionnaire  C (C 5 / 4 ).
    6.2 En outre , les services de la DG . VI devront également voir leurs
         moyens renforcés . L' évaluation à cet égard est de 6 fonctionnaires
         (3 A , 1 B , 2 C ).
    6.3 Cette dotation supplémentaire en personnel devrait intervenir à
         partir du 1er janvier 1988 , date à laquelle il est prévu que la
         directive modifiée sera en application . Elle sera pourvue soit par
         redéploiement interne soit dans le cadre du rolling plan .
7 . Financement des dépenses d' intervention
    Les crédits nécessaires seront à inscrire dans les budgets futurs .
8.  Incidence sur    les ressources
    Néant .
9 . Régime de contrôle
    Contrôle ordinaire .
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Projet de proposition de directive du Conseil modifiant la directive
83 / 169 / CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d' information dans le
domaine des normes et réglementation techniques .
Projet de proposition de direction du Conseil prévoyant une procédure
d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques
applicables aux produits agricoles .
DATE PRECONISEE POUR     :
L' avis du Comité Economique et Social : mars 1987
L' avis du Parlement Européen :             mars 1987
La décision du Conseil :                    mai 1987
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                    Fiche d' Impact de certains actes législatifs
                                sur les PME et l' eaplol
 Directive modifiant la directive 83 / 189/ CEE du 28 mars 1983 prévoyant une
procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations
techniques
Directive prévoyant une procédure d' information dans le domaine des
normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles .
     | 1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVE^ DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
   | LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
       Néant
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
          - LESQUELLES : les directives visent à la prévention des entraves
                          techniques à la libre circulation de tous les
                          produits non couverts par une directive CEE .
                          Par définition , ces entraves ont davantage d' effet
                          sur les PME que sur les grandes entreprises . La
                          directive 83 / 189 / CEE permet en outre , selon
                          l' interprétation de la Commission , à un entre­
                          preneur de demander que la règle technique prise
                          en violation de la directive soit déclarée
                          inopposable par une juridiction nationale .
3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
       ( coûts supplémentaires )
      - Wf / NON
      - CONSEQUENCES
4 . EFFETS SUR L' EMPLOI
                              Néant
5 . Y A-T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
      - «St / NON
      - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
6 . Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAIGNANTE ?
                                                 Non