CELEX: 62012TB0134
Language: fr
Date: 2012-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-134/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission ( «Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/13
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
   (Affaire T-134/12 R)
   (Référé - Concours financier - Recherche et développement - Recouvrement des avances versées - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
   2012/C 184/24
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (Alicante, Espagne) (représentant: M. Jiménez Perona, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de l’acte de la Commission, transmis par lettre du 13 janvier 2012, portant révocation de plusieurs subventions accordées à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.