CELEX: 31990R0883
Language: fr
Date: 1990-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 883/90 de la Commission, du 5 avril 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

N0 L 92/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 4. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 883/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1990
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                 l'importation de maïs en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        auprès du service compétent, soit en 1 adressant à ce
                                                                  service par télex, télégramme ou télécopieur.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           2. L'offre indique :
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin          — la référence à l'adjudication,
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs        — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et              numéro du télex ou téléfax,
notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,           — la nature et la quantité du produit à importer,
considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­       — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                         à l'importation, proposé en écus,
importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour           — l'origine de la céréale à importer.
les années 1987 à 1990 ; que, afin de respecter cet engage­
ment, il convient d'utiliser la possibilité ouverte par le        3. Une offre n'est valable que si :
règlement (CEE) n0 1799/87 de fixer, par voie d'adjudica­        a) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
tion, une réduction du prélèvement à l'importation du                 des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
produit en cause ;                                                    naire a constitué une garantie. Le montant de la
                                                                      garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3           l'abattement proposé dans l'offre ;
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­
ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en         b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans            déposer auprès de l'organisme compétent, pour la
cet Etat membre ;                                                     quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep­
                                                                      tion de la communication d'attribution visée à l'article
considérant qu'il convient de déterminer les modalités                4 paragraphe 2, une demande de certificat d'importa­
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en               tion assortie d'une demande de préfixation du prélève­
œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la              ment à l'importation correspondant à l'abattement
constitution et à la libération de la garantie à constituer           proposé dans l'offre et d'une demande de préfixation
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­          du montant compensatoire monétaire espagnol ;
tions et, en particulier, de l'obligation de transformation      c) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.
ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit
importé ;                                                        4.      Une offre qui n'est pas présentée conformément aux
                                                                 dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des
considérant que les mesures prévues au présent règlement          conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        n'est pas valable.
                                                                  5.     Une offre présentée ne peut être retirée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 3
                       Article premier                            1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du         graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
prélèvement à l'importation de maïs à importer en                 sion (2), modifié par le règlement (CEE) n0 1903/89 (3), les
Espagne^                                                          certificats d'importation délivrés sont, pour la détermina­
                                                                  tion de leur durée de validité, considérés comme délivrés
2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai 1990.               le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates          2.     Les certificats d'importation délivrés dans le cadre
de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­        des présentes adjudications sont valables à partir de
cation.                                                           la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 ,
                                                                  jusqu'au 30 juin 1990.
                          Article 2                               3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                  n0 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­
1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en          tion ne sont pas transmissibles.
déposant une offre écrite contre accusé de réception
                                                                  (2) JO n» L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(') JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .                            O JO n' L 184 du 30. 6. 1989, p. 22.
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                           Article 4                                    3105/87 (2), que le produit importé a été transforme ou
                                                                        utilisé en Espagne ;
 1.     Sur la base des offres déposées et transmises, la
Commission décide, selon la procédure prévue à l'arti­              c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
cle 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (') :                   importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
                                                                        l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
— soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à                  majeure.
     l'importation,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                     2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­              n° 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet
abattement ou à un niveau inférieur.                                                          Article 7
2.      Le service compétent de l'État membre commu­                Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de          l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
leur participation à l'adjudication dès que la décision de la       tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le
Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.                   dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'ad­
                                                                    judication. Elles doivent être transmises conformément au
                           Article $                                schéma figurant à l'annexe.
1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­
ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point b)       En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les       Commission dans le même délai que celui visé au
quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré          premier alinéa.
adjudicataire.
2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3                                       Article 8
point b) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
acquise.                                                            Les heures fixées au présent règlement sont les heures de
                                                                    Bruxelles.
                           Article 6
1.      La garantie est libérée :                                                             Article 9
a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve, conformé­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    ment aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n0                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 5 avril 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (2) JO n" L 294 du 17. 10. 1987, p. 15 .
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                                                      ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en
                                              provenance des pays tiers
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                 2                    3                   4              5
                                                         Montant
                                                                             Montant
              Numérotation des      Quantité        de l'abattement                        Origine
              soumissionnaires    (en tonnes)
                                                                          compensatoire  de la céréale
                                                    du prélèvement           préfixé
                                                     à l'importation
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.