CELEX: 31984R0387
Language: fr
Date: 1984-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 387/84 de la Commission, du 15 février 1984, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine

16 . 2 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 46/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 387/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 février 1984
              portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'expor­
                           tation de certains produits du secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour les viandes fraîches ou réfrigérées peut entraîner
 EUROPÉENNES,                                                   des fixations à l'avance des restitutions à des fins
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporaire­
                                                                ment la fixation à l'avance des restitutions,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28
juin 1968 , établissant, dans le secteur de la viande           La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
bovine, les règles générales concernant l'octroi des            des produits de la sous-position 02.01 Alla) du tarif
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de     douanier commun est suspendue pendant la période
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­         du 17 au 21 février 1984.
ment (CEE) n0 427/77 (4), et notamment son article 5
paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                                        Article 2
considérant que le marché de la viande bovine est
caractérisé par une incertitude quant aux prix ; que la         Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
réduction à partir du 11 février 1984 des restitutions          1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 février 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(■) JO n0 L 148 Ju 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
(4) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 16 .