CELEX: 31995R0732
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 732/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 4. 95            |_JR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 73 59
                                   REGLEMENT (CE) N° 732/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1995
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre
                        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                     Conseil (^ a interdit les échanges entre la Communauté
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19 para­           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
graphe 4 point a) et paragraphe 7,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­
ment ; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­                                       Article premier
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant             1.   Les taux de restitutions applicables aux produits de
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­           base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en          (CEE) n° 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2296/94 (4), a spécifié        reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un           fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous         2. Les restitutions à l'exportation vers la république
forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement             fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
(CEE) n0 1785/81 ;                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                                               Article 2
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque
mois :                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n° L  34 du 14. 2. 1995, p. 3.
H    JO n° L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
O    JO n° L  249 du 24. 9. 1994, p. 9.                              O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 73/60     I FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 4. 95
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mars 1995, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous (orme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             — Taux des restitutions
                                                                                                  en écus/100 kg —
            Sucre blanc :                                                                                 41,14
            Sucre brut :                                                                                  37,84
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
            solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
           saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
                                                                                                          41,14 (4) x SÇ)
            saccharose) :
                                                                                                                             ou
                                                                                                                       100
                                                                                       le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                       de sucre blanc ou brut mis en
                                                                                             œuvre pour la dissolution
            Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
           brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
           d'une inversion :
           Mélasses :                                                                                      —
            Isoglucose (2) :                                                                              41,14 (3)
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                    inférieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
           Q Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
                de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).