CELEX: 62015TA0441
Language: fr
Date: 2017-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-441/15: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./EMA («Clause compromissoire — Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT — Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles — Demande de prestation de services adressée aux requérantes — Rejet des candidats proposés par les requérantes — Proportionnalité — Requalification partielle du recours — Responsabilité non contractuelle»)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/34
            
         Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./EMA
   (Affaire T-441/15) (1)
   
   ((«Clause compromissoire - Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT - Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles - Demande de prestation de services adressée aux requérantes - Rejet des candidats proposés par les requérantes - Proportionnalité - Requalification partielle du recours - Responsabilité non contractuelle»))
   (2017/C 112/47)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, G. Gavriilidou et P. Eyckmans, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2015 de l’EMA, notifiée par courriel de la directrice des ressources technologiques et informatiques, écartant deux des candidats proposés par les requérantes en réponse à la demande de prestation de services SC001, dans le cadre du contrat-cadre EMA/2012/10/ICT, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 5.10.2015.