CELEX: 31981D0138
Language: fr
Date: 1981-02-18 00:00:00
Title: 81/138/CEE: Décision de la Commission, du 18 février 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "ICSP - microcomputer training system, course 525 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981D0138

81/138/CEE: Décision de la Commission, du 18 février 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "ICSP - microcomputer training system, course 525 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1981 p. 0037 - 0037

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «ICSP - microcomputer training system, course 525 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/138/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 26 août 1980, le gouvernement danois a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «ICSP - microcomputer training system, course 525 A», destiné à être utilisé pour l'enseignement et pour le dépouillement de données en fonction des paramètres fournis par des stations météorologiques automatiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microprocesseur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'importation de l'appareil dénommé «ICSP - microcomputer training system, course 525 A», faisant l'objet de la demande du gouvernement danois du 26 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.