CELEX: C2006/190/30
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-156/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Pérez-Díaz/Commission ( Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressé d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation — Recours en indemnité )

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/18
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Pérez-Díaz/Commission
   (Affaire T-156/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par l'intéressé d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation - Second refus d'inscription - Recours en annulation - Recours en indemnité»)
   (2006/C 190/30)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Orlando Pérez-Díaz (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe, agents)
   Objet
   D'une part, une demande d'annulation du refus opposé au requérant par le comité de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 de l'inscrire sur la liste de réserve d'agents temporaires, à l'issue d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, Pérez-Díaz/Commission (T-102/01, RecFP p. I-A-165 et II-871), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du dommage censé procéder de l'illégalité de ce refus
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée au requérant, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.7.2003