CELEX: 51997PC0095
Language: fr
Date: 1997-03-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •k      -k
                                                       Bruxelles, le 06.03.1997
                                                        COM(97) 95 final
                                                        97/0065 (ACC)
                                       Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                      portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et
                                   de la République tchèque
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Des accords sous forme d'échange de lettres ont été signés entre la Communauté
européenne et respectivement la République tchèque (le 22 septembre 1994) et la
République slovaque (le 28 octobre 1994). En vertu de ces accords, complétant les
accords européens avec ces deux pays, les importations de truites et carpes vivantes
dans la Communauté ont bénéficié dans le passé de la suppression des droits de
douane dans les limites de contingents tarifaires de 50 tonnes de truites et 850 tonnes
de carpes originaires de la République tchèque et de 50 tonnes de truites et 50 tonnes
de carpes originaires de la République slovaque.
Suite à l'adhésion des trois nouveaux Etats membres, le Groupe Europe centrale et
orientale du Conseil a accepté de tenir compte des exportations préférentielles de ces
poissons, existant avant l'adhésion, entre les deux républiques et les nouveaux Etats
membres. Ces exportations étaient limitées à 150 tonnes de truites de la République
slovaque et à 310 tonnes de carpes de la République tchèque. Le groupe a
également accepté de fusionner ces quantités avec celles prévues aux accords sous
forme d'échange de lettres cités ci-dessus, et de reconduire ainsi ces préférences.
Ces mesures devront être reprises dans le protocol additionnel aux accords
européens avec les deux pays en question. En attendant l'entrée en vigueur de ces
protocols, il y a lieu de mettre en vigueur ces mesures sur une base autonome, par
l'ouverture de contingents tarifaires applicables à partir du 1er janvier 1997.
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                            REGLEMENT (CE) N°           /97 DU CONSEIL
                                            du        1997
         portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
    pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République
                                                tchèque
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des Accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
la République tchèque, signé le 22 septembre 1994W , et entre la Communauté européenne et la
République slovaque, signé le 28 octobre 1994<2>, ont complété les accords européens avec les
deux pays en prévoyant des contingents tarifaires à droit nul pour des truites et carpes vivantes;
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, le Conseil a accepté qu'il
convient de tenir compte des exportations préférentielles existantes de 150 tonnes de truites
vivantes originaires de la République slovaque et de 310 tonnes de carpes vivantes originaires de la
République tchèque vers les trois nouveaux Etats membres; qu'il a accepté en même temps de
reconduire les Accords sous forme d'échange de lettres par la fusion des quantités qui y était
prévues avec celles liées à l'élargissement;
considérant que ces mesures tarifaires seront reprises dans les protocols additionnels aux accords
européens avec la République slovaque et la République tchèque; qu'en attendant l'entrée en
vigueur de ces protocols, il convient de mettre en vigueur ces concessions sur une base autonome;
qu'il convient dès lors d'ouvrir des contingents tarifaires pour les produits en question à partir du
 1er janvier 1997; et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles additionnels.
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs
de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans interruption, du taux prévu
pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres, jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires
autonomes; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes
contingentâmes les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois,
 ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission,
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et en
 informer les Etats membres,
0) Jon°L 272 du 22.10.1994, p.50
<2> Jo n°L 294 du 15.11.1994, p.27
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                             Article premier
Les droits à l'importation des produits qui sont repris à l'annexe, originaires de la République
tchèque et de la République slovaque, sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents
tarifaires communautaires annuels indiqués en regard de chacun d'eux.
                                                Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute
mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                Article 3
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique
comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et
si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant,
d'une quantité correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être
transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations
de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où
le solde disponible le permet.
 Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume
contingentaire correspondant.
 Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,
 l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la
 Commission des tirages effectués.
                                                Article 4
 Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu
 aux contingents tant que le solde des volumes contingentâmes le permet.
                                                 Article 5
 Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent
 règlement
                                                             1
 ---pagebreak---                                                Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le président
                                                            -T
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
Numéro         Code NC       Désignation des marchandises   Droit        Volume contingentaire annuel
 d'ordre                                                    (%)
                                                                   Originaire de la       Originaire de la
                                                                  République tchèque    République slovaque
 09.5261      0301 91 90     Truites vivantes (Salmo
                             trutta, Oncorhynchus
                             mykiss, Oncorhynchus
                             clarki, Oncorhynchus
                             aguabonita, Oncorhynchus
                             gilae)                          0(')        501                    2001
 09.5263      0301 93 00     Carpes vivantes                 0(')       1 1601                   501
(1 ) Sous réserve de conformité au prix de référence
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
 1.      Ligne budgétaire concernée: Chap. 12. art. 120
2.        Base juridique, art. 113 du traité.
3.       Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture
         et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons
         vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque
4.       Objectif: Reconduction d'accords avec la Répubhque tchèque et la Répubhque slovaque
         concernant l'importation préférentielle de certains poissons vivants et prise en compte du
         commerce préférentiel existant entre ces deux pays et les trois nouveaux Etats membres.
5.       Mode de Calcul:
    N°               Volume            Prix moyen (écus/t)      Droit         Droit        Perte de
  d'ordre       contingentaire en                              normal     contingentaire   recettes
                      tonnes                                                   (0/          (écus)
                                                                 (%)
                 CZ I SL                 CZ    |    SL
09.5261       50          200          2 084      1911        12                         58 368
(truites
vivantes)
09.5263       1 160       50           1282       1418                                   124 642
(carpes
vivantes)
Total des pertes des recettes: 183 010 Ecus
Ces produits n'ont pas fait l'objet de contingents tarifaires en 1995 et 1996.
         Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires
         prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et
         irrégularités.
                                                          1-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 95 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              02 03 11      01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-081-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16396-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           £