CELEX: 31991R0798
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 798/91 de la Commission, du 27 mars 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

28 . 3 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 82/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 798/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                  l'importation de maïs en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       2. L adjudication est ouverte jusquau 25 avril 1991 .
                                                                  Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
péenne,                                                           de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                  cation .
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin
 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et
notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,                                     Article 2
considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                    1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour            déposant une offre écrite contre accusé de réception
les années 1987 à 1990 ; que, par sa décision 91 /30/             auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce
CEE (2) relative à l'échange de lettres complémentaires           service par télex, télégramme ou télécopieur.
audit accord, le Conseil a approuvé la prorogation de cet
accord pour l'année 1991 , prorogation prévue sans préju­         2.    L'offre indique :
dice des droits et des obligations découlant de l'accord
initial ;                                                         — la référence à l'adjudication,
considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga­          — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
tions, le règlement (CEE) n0 3180/90 de la Commis­                    numéro du télex ou du téléfax,
sion (3) avait ouvert des adjudications de l'abattement du        — la nature et la quantité du produit à importer,
prélèvement pour l'importation des quantités restantes de
l'année 1990 ; qu'une estimation plus exacte de ces quan­         — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
tités amène à l'ouverture d'une nouvelle adjudication ;               à l'importation, proposé en écus,
                                                                  — l'origine de la céréale à importer.
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­
ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en          3.    Une offre n'est valable que si :
Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans
cet État membre ;                                                 a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
                                                                     pour chaque délai de dépôt des demandes ;
considérant qu'il convient de déterminer les modalités
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en           b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
oeuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la            des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
constitution et à la libération de la garantie à constituer          naire a constitué une garantie. Le montant de la
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­         garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
tions et, en particulier, de l'obligation de transformation          l'abattement proposé dans l'offre ;
ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit
importé ;                                                         c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
                                                                     déposer auprès de l'organisme compétent, pour la
considérant que les mesures prévues au présent règlement             quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           tion de la communication d'attribution visée à l'article
                                                                     4 paragraphe 2, une demande de certificat d'importa­
                                                                     tion assortie d'une demande de préfixation du prélève­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      ment à l'importation correspondant à l'abattement
                                                                     proposé dans l'offre et d'une demande de préfixation
                                                                     du montant compensatoire monétaire espagnol ;
                       Article premier
                                                                  d) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.
 1 . En complément des adjudications ouvertes par le
règlement (CEE) n0 3180/90 il est procédé à une adjudi­
cation de l'abattement du prélèvement à l'importation du          4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux
maïs importé en Espagne.                                          dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des
                                                                  conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication
                                                                  n'est pas valable.
(') JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .
(j JO n° L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 17.
(j JO n0 L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 65.                           5.    Une offre présentée ne peut être retirée.
 ---pagebreak---  N0 L 82/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 3 . 91
                              Article 3                              quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
                                                                     adjudicataire.
 1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
 sion ('), les certificats d'importation délivrés sont, pour la      point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
 détermination de leur durée de validité, considérés                 acquise.
 comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt
 de l'offre.
                                                                                               Article 6
 2.     Les certificats d'importation délivrés dans le cadre
 des présentes adjudications sont valables à partir de la            1.     La garantie est libérée :
 date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'au         a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
 30 avril 1991 .
                                                                     b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve, conformé­
 3.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­              ment aux articles 6 et 7 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 891 /89 de la Commission (2), les disposi­                n0 3105/87, que le produit importé a été transformé
 tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                    ou utilisé en Espagne ;
 n0 3105/87 de la Commission (3) s'appliquent aux certifi­           c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
 cats délivrés dans le cadre du présent règlement.                       importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)                       l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
 n0 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­             majeure.
 tion ne sont pas transmissibles.
                                                                     2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
                              Article 4
                                                                     n0 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
 1.     Sur la base des offres déposées et transmises, la                                      Article 7
 Commission décide, selon la procédure prévue à l'article
 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (4) :                   Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
                                                                     l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
— soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à               tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt
     l'importation,                                                  des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                      doivent être transmises conformément au schéma figurant
                                                                     à l'annexe .
 Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­
tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux        En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet
abattement ou à un niveau inférieur.
                                                                     Commission dans le même délai que celui visé au
                                                                     premier alinéa.
2.      Le service compétent de l'État membre commu­
nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de                                     Article 8
leur participation à l'adjudication dès que la décision de la
Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.                    Les heures visées au présent règlement sont les heures de
                                                                     Bruxelles.
                             Article 5
                                                                                               Article 9
 1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­
ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
O JO n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15 .
M JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 91                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 82/23
                                                      ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en
                                               provenance des pays tiers
                                              [Règlement (CEE) n0 798/91 ]
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      1                2                    3                    4             5
                                                         Montant
                                                                             Montant
              Numérotation des      Quantité         de l'abattement                       Origine
              soumissionnaires                                             compensatoire
                                  (en tonnes)        du prélèvement                      de la céréale
                                                                              préfixé
                                                     à l'importation
                     1
                     2
                   ' 3
                     4
                     5
                    etc.