CELEX: 62017TB0491
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-491/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/50
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission
      (Affaire T-491/17) (1)
      
      («Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires - Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance - Contributions versées par l’État aux entreprises privées - Décision de ne pas soulever d’objections - Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
      (2019/C 423/63)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza «Opere Pie d’Onigo» (Pederobba, Italie) (représentant: G. Maso, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et D. Recchia, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 mars 2017 de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs privés de services sociosanitaires [aide d’État SA.38825 (2016/NN)] (JO 2017, C 219, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Ipab di Vicenza, par Ipab Casa Gino e Pierina Marani, par Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, par Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et par la République italienne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza «Opere Pie d’Onigo» est condamnée aux dépens.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     Ipab di Vicenza, Ipab Casa Gino e Pierina Marani, Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et la République italienne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
         (1)  JO C 330 du 2.10.2017.