CELEX: 31997M1013
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28/11/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1013 - SHELL UK/GULF OIL (GREAT BRITAIN)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 29/6                   FR                        Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                                 27.1.98
                                                                                                                       Date
                                                                                                                                 Date de
                                                                                                                   d’adoption               Nombre de
          Code               Num~ro de catalogue                                Titre                                          transmission
                                                                                                                      par la    au Conseil    pages
                                                                                                                  Commission
COM(97) 720                 CB-CO-97-755-FR-C         Proposition de d~cision du Conseil relative {                  16.1.1998    16.1.1998   63
                                                      la conclusion du protocole d’adaptation des
                                                      aspects commerciaux de l’accord europ~en
                                                      ~tablissant une association entre les Commu-
                                                      naut~s europ~ennes et leurs ^tats membres,
                                                      d’une part, et la R~publique de Lettonie,
                                                      d’autre part, pour tenir compte de l’adh~-
                                                      sion de la R~publique d’Autriche, de la
                                                      R~publique de Finlande et du Royaume de
                                                      Sude { l’Union europ~enne et des r~sultats
                                                      des n~gociations agricoles de l’Uruguay
                                                      Round, y inclus les am~liorations du r~gime
                                                      pr~f~rentiel existant
(Î)ÙCe document contient une fiche d’impact sur les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME).
(Ï)ÙCe document fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
(Ð)ÙTexte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE.
NB:ÙLes documents COM sont disponibles par abonnement global ou th~matique ainsi que par num~ro; dans ce cas, le prix est proportionnel
      au nombre de pages.
                                                     Non-opposition { une concentration notifi~e
                                          [Affaire no IV/M.1013 — Shell UK/Gulf Oil (Great Britain)]
                                                                         (98/C 29/04)
                                                         (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                     Le 28 novembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
                     susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
                     sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
                     int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
                     sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
                     —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                          Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
                     —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                          num~ro de document 397M1013. Celex est le systme de documentation automatis~e du
                          droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
                          s’adresser {:
                          EUR-OP
                          Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
                          2, rue Mercier
                          L-2985 Luxembourg
                          [t~l~phone: (352) 29Ø29Ø4Ø24Ø55; t~l~copieur: (352) 29Ø29Ø4Ø27Ø63].