CELEX: 31974R1145
Language: fr
Date: 1974-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1145/74 de la Commission, du 7 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 126/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 1145/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 mai 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                    modalités rappelées dans le règlement (CEE) n 0 176/
                                                                74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne ,                                                    portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18               qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en der­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                   (CEE) n° 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
                                                                aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                 Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 14/74 (5) ;             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 7 mai 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
0   JO   no L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO   n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO   n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29.
(5) JÔ n° L 125 du 7. 5. 1974, p. 9.
 ---pagebreak--- 'N0 L 126/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 5 . 74
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 ( UC/ 100 kg )
                                                                                                              Montant du
                  Numéro
                                                                                                              prélèvement
              du tarif douanie                            Désignation de la marchandise                         spécial à
                  commun
                                                                                                             l'exportation
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                       25,00
                                         II . sucres bruts                                                       25,00 i 1 )
                                      B. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                  25,00
                                         ex II. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     25,00 ( x )
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux déposition*
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.