CELEX: 31985R3692
Language: fr
Date: 1985-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3692/85 de la Commission, du 27 décembre 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 351 /33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3692/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1985
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                              les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le prélèvement ainsi determine, après
EUROPÉENNES,                                                          addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
                                                                      l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                du règlement (CEE) n° 2743/75 ;
péenne,                                                               considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     doit être diminué, pour certains produits transformés à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment              pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
son article 14 paragraphe 4,                                          ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
                                                                      conformément                                                  à
vu l'avis du comité monétaire,                                        l'article 12 du règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, du
                                                                      26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments               formation de produits agricoles, originaires d'États
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le               territoires d'outre-mer (<% modifié par le règlement (CEE)
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­            n0 2903/85 O ;
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du              normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
l'importation, aux quantités des produits de base considé­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­                     1676/85 (8),
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vigueur le mois de l'importation ;                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que la campagne de commercialisation                            pendant une période déterminée, par rapport aux
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales, pour les                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
céréales autres que le froment dur, le 1 er août 1985 ; que,                et du coefficient précité ;
pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le            considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
prix pour cette campagne ; que la Commission, en appli­                du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
cation des missions qui lui sont confiées par le traité, est           au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
conduite à prendre les mesures conservatoires indispensa­              commun ,
bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la
politique agricole commune dans le secteur des céréales ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonction­                                     Article premier
nement du régime d'importation pour les céréales, il
convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 ments des produits transformés les prix fixés à l'article 2           aliments composés relevant du règlement (CEE)
 du règlement (CEE) n0 2124/85 Q ; que ces prix sont                   n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
 ajustés à partir du 1 er septembre 1985 des montants iden­            sont fixés à l'annexe .
 tiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement
(CEE) n0 1020/84 ;                                                                                 Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1986.
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 107  du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            («) JO n° L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
O   JO   n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                           O JO n0 L 279 du 19. 10. 1985, p. 5.
O   JO   n° L 198  du 30. 7. 1985, p. 31 .                              8 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 351 /34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 12. 85
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 27 décembre 1985 , fixant les prélèvements applicables
                                       à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                                                     Prélèvements
      Numéro du
                                                      Nomenclature à libellé simplifié
     tarif douanier                                                                                           Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                               (sauf ACP         PTOM
                                                                                                             ou PTOM)
                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                          n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                          des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers (relevant des
                          positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I)
                          contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                          ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces matières
                          inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en produits
                               laitiers inférieure à 10 %                                                       28,19            17,31
23.07 B I a) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et
                               inférieure à 50 %                                                               782,45          771,57
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale à
                           30 % et :
23.07 B I b) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en produits
                               laitiers inférieure à 10 %                                                       64,96            54,08
23.07 B I b) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et
                               inférieure à 50 %                                                               819,22          808,34
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en produits
                               laitiers inférieure à 10 %                                                      119,04          108,16
23.07 B I c) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et
                               inférieure à 50 %                                                               873,30          862,42