CELEX: 31982R0181
Language: fr
Date: 1982-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 181/82 de la Commission, du 27 janvier 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 20 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 1 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 181 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 janvier 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041 /81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-sixième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique               les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2041 /81 de la Commission , du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (2), il est procédé     Pour la vingt-sixieme adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;                                                        n0 2041 / 81 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
                                                               l'exportation est fixé à 21,373 Écus par 100 kilo­
                                                               grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le present règlement entre en vigueur le 28 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                          1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 anvier 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p . 4.
(2) JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p . 22.