CELEX: 31990R3747
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3747/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1990/1991

N0 L 360/34                            Journal officiel des Communautés européennes                              22. 12. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 3747/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1990
                  ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE)
                  n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y
                                          afférentes pour la campagne 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      tion revient a chaque adherent ; que, de ce fait, 1 exonéra­
                                                                tion prévue pour les petits producteurs risque d'avoir un
                                                                impact très différent dans les différentes régions ; qu'il y a
vu le traite instituant la Communauté économique euro­          lieu de tenir compte de cette situation ainsi que des diffi­
péenne,                                                         cultés qu'engendrerait l'introduction d'un double système
                                                                d'exonération à l'intérieur d'une même région pour la
                                                                fixation de la quantité minimale que les producteurs sont
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal, et            tenus de livrer ;
notamment son article 90,
                                                                considérant que l'expérience a montré que l'apurement de
                                                                l'obligation d'un producteur par la livraison d'un vin issu
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars          d'une région de production autre que celle de la produc­
1987, portant organisation commune du marché viti­              tion dudit viticulteur a contribué au déséquilibre du
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)    marché dans certaines régions ; qu'il y a lieu de ne consi­
n0 1325/90 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9,      dérer l'obligation comme remplie que lorsque le vin livré
10 et 11 ,
                                                                et le vin faisant l'objet de l'obligation sont issus de la
                                                                même région ;
considérant que les données dont dispose actuellement la
Commission et notamment celles du bilan prévisionnel            considérant que les distillateurs peuvent, conformément à
pour la campagne viticole 1990/ 1991 font apparaître que        l'article 39 paragraphe 7 du règlement (CEE) n0 822/87,
la situation de la campagne 1990/1991 est caractérisée par      soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit
un déséquilibre du marché des vins de table et des vins         livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la
aptes à donner des vins de table ; que les conditions visées    distillation ; que le montant de l'aide doit être fixé sur la
à l'article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 822/87        base des critères visés à l'article 16 du règlement (CEE)
pour décider une distillation obligatoire sont donc             n0 2046/89 du Conseil (3) ;
réunies ;
                                                                considérant que la dérogation prévue à l'article 39 para­
                                                                graphe 10 premier alinéa du règlement (CEE) n0 822/87 a
considérant que, compte tenu des prix et du niveau              été prorogée d'une campagne viticole par le règlement
souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il           (CEE) n0 1325/90 ; qu'il est indispensable de proroger
apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté             pour la même période les modalités y relatives ;
17 950 000 hectolitres de vin de table ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
considérant que 1 expérience acquise lors de la précédente
campagne relative à la possibilité de déduire du volume à
prendre en considération pour déterminer la quantité de
vin à livrer à la distillation des moûts destinés à l'élabora­
tion, après le 15 mars, de produits autres que le vin de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
table, est insuffisante pour juger des effets de cette
mesure ; qu'il convient de la reconduire pour cette
campagne pour en apprécier l'impact ;
                                                                                       Article premier
considérant qu'un nombre important de petits produc­
teurs de raisins adhère à des caves coopératives ou à des       1 . La distillation visée à l'article 39 paragraphe 1 du
groupements de producteurs ; que le statut de ces orga­         règlement (CEE) n0 822/87 est décidée pour la campagne
nismes fait que, dans certaines régions de production,          1990/ 1991 .
l'obligation de livraison prévue à l'article 39 du règlement
(CEE) n° 822/87 se réfère à l'organisme dans son
ensemble, tandis que dans d'autres régions cette obliga­        2.     La quantité totale de vin de table à distiller est de
                                                                1 7 950 000 hectolitres.
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(A JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.                           O JO n0 L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.
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3. Les quantités à distiller dans les régions visées à 1 ar­      du type AI, R I et R II, sauf en Espagne où il est fixe a
ticle 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 441 /88 de la          0,77.écu.
Commission (') sont les suivantes :
— région 1 :                0 hectolitre,                                                    Article 5
— région 2 :                0 hectolitre,                         Le montant de l'aide dont peut bénéficier le distillateur
—    région  3 : 1 000 000 d'hectolitres,                         est fixé par rapport aux prix visés à l'article 4, respective­
                                                                  ment :
—    région  4 : 2 200 000 hectolitres,
—    région  5:       50 000 hectolitres,                         a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la
                                                                      définition de l'alcool neutre figurant à l'annexe du
—    région  6 : 14 700 000 hectolitres.                              règlement (CEE) n0 2046/89, à 0,36 et 0,25 écu par %
                                                                      vol d'alcool et par hectolitre ;
4.     La région 6 visée au paragraphe 3 est divisée en
deux parties comprenant les territoires suivants :                b) lorsque le produit obtenu de la distillation est une
                                                                      eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques quali­
— partie A : les régions Asturias, Baléares, Cantabria,               tatives prévues par les dispositions nationales applica­
     Galicia ainsi que les provinces de Guipuzcoa et                  bles, à 0,25 et 0,14 écu par % vol d'alcool et par hecto­
     Vizcaya,                                                         litre ;
— partie B : le territoire de la région 6 non compris dans
     la partie A.                                                 c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un
                                                                      alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au moins
Les quantités à distiller dans les parties susvisées de la            52 % vol, à 0,25 et 0,14 écu par % vol d'alcool et par
région 6 sont les suivantes :                                         hectolitre .
— partie A :                0 hectolitre,
                                                                                             Article 6
— partie B : 14 700 000 hectolitres.
                                                                  1 . Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'in­
                           Article 2                              tervention pour le produit livré conformément au para­
                                                                  graphe 7 premier alinéa deuxième tiret de l'article 39 du
                                                                  règlement (CEE) n0 822/87 est fixé par rapport aux prix
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement            fixés à l'article 4 à 1,32 et 1,21 écu par % vol d'alcool et
(CEE) n0 441 /88, le producteur peut déduire du volume            par hectolitre.
visé au premier alinéa dudit article les quantités de moûts
de raisins destinées à l'élaboration de produits autres que       Ces prix s'appliquent à un alcool neutre répondant à la
le vin de table, non encore transformées à la date du 15          définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0
mars, à condition de s'engager à les transformer au plus          2046/89.
tard le 31 août. Si cette transformation n'a pas eu lieu à
cette dernière date, le producteur doit livrer à la distilla­     2. Pour les alcools autres que ceux visés au paragraphe
tion obligatoire, sous forme de vin, une quantité qui             1 , les prix fixés au même paragraphe sont diminués de
résulte de l'application du pourcentage visé à l'article 8 à      0,11 écu par % vol d'alcool et par hectolitre.
la quantité de moût non transformé, majorée de 20 % .
Cette quantité est livrée jusqu'à la date fixée par l'autorité                               Article 7
nationale compétente en application de l'article 12 para­
graphe 5 du règlement (CEE) n0 441 /88.                           L'aide dont bénéficie l'élaborateur de vin viné est fixée
                                                                  par rapport aux prix visés à l'article 4 à 0,24 et 0,13 écu
                                                                  par % vol d'alcool et par hectolitre.
                            Article 3
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement                                       Article 8
(CEE) n0 441 /88, la quantité de vin de table en dessous de
laquelle les producteurs sont exonérés de l'obligation de         Pour l'application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du
livraison est de 5 hectolitres sauf pour les producteurs des      règlement (CEE) n0 441 /88, l'obligation n'est considérée
régions visées à l'article 7 deuxième alinéa premier tiret        comme remplie que si le vin livré est issu de la même
dudit règlement, pour lesquels elle est de 25 hectolitres.        région que celle de la propre production du producteur.
                                                                                             Article 9
                            Article 4                             À l'article 21 du règlement (CEE) n0 441 /88, les termes
                                                                  « 1987/ 1988 à 1989/ 1990 » sont remplacés par les termes
Sans préjudice de l'application de l'article 44 du règle­         « 1987/ 1988 à 1990/ 1991 ».
ment (CEE) n0 822/87, le prix d'achat des vins de table à
livrer à la distillation obligatoire est fixé à 0,88 écu par %                               Article 10
vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO n" L 45 du 18 . 2. 1988 , p. 15.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 360/36                     Journal officiel des Communautés européennes                           22. 12. 90
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission