CELEX: 22003D0823
Language: fr
Date: 2003-09-30 00:00:00
Title: 2003/823/CE: Décision n° 1/2003 du Conseil d'association UE-Tunisie du 30 septembre 2003 portant création de sous-comités du comité d'association

Avis juridique important

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22003D0823

2003/823/CE: Décision n° 1/2003 du Conseil d'association UE-Tunisie du 30 septembre 2003 portant création de sous-comités du comité d'association  

Journal officiel n° L 311 du 27/11/2003 p. 0014 - 0023

Décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Tunisiedu 30 septembre 2003portant création de sous-comités du comité d'association(2003/823/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE,vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,considérant ce qui suit:(1) L'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et la Tunisie au plus tard le 28 février 2010.(2) La complexité technique croissante des relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en oeuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.(3) Des sous-comités sont institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations.(4) Il y a lieu d'intégrer l'environnement dans les politiques sectorielles, l'objectif étant le développement durable.(5) L'article 84 de l'accord prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord,DÉCIDE:Article uniqueSont institués auprès du comité d'association UE-Tunisie, les sous comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.Les sous-comités travaillent sous l'autorité du comité d'association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.Le Conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2003.Par le Conseil d'associationH. Ben YahiaANNEXE 1ACCORD D'ASSOCIATION UE-TUNISIESOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D'ASSOCIATION1) Marché intérieur2) Industrie, commerce et services3) Transport, environnement et énergie4) Recherche et innovation5) Agriculture et pêche6) Justice et sécuritéCes sous-comités s'ajoutent à ceux prévus directement par l'Accord d'association dans les domaines: affaires sociales et culturelles, coopération douanière, question économique et monétaire.Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'Accord d'association, les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l'accord. Si les parties en décident ainsi et dans le cadre du renforcement de leur coopération, elles seront également traitées au sein d'un sous-comité du comité d'association ou d'un groupe spécifique.ANNEXE 2Règlement intérieurUE-Tunisie sous-comité n° 1Marché Intérieur1. Composition et présidenceLe sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties.2. RôleLe sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du Comité d'association.3. ThèmesLe sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement:a) réglementation technique, métrologie, accréditation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché;b) concurrence et aides d'État;c) droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;d) marchés publics.Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le Comité d'association.Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.4. SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.5. RéunionsLe sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.6. Ordre du jour des réunionsToutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.7. Compte renduLe compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.8. PublicitéÀ moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.Règlement intérieurUE-Tunisie sous-comité n° 2Industrie, commerce et services1. Composition et présidenceLe sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties.2. RôleLe sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du comité d'association.3. ThèmesLe sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement:a) coopération industrielle, y compris le cadre administratif, réglementaire et financier pour l'investissement et le développement des PME, la modernisation industrielle et la politique d'innovation;b) questions commerciales;c) services, y compris les services financiers (banques, assurances, investissement) et services postaux;d) tourisme;e) droit d'établissement;f) protection de données.Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le comité d'association.Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.4. SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.5. RéunionsLe sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.6. Ordre du jour des réunionsToutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.7. Compte renduLe compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.8. PublicitéÀ moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.Règlement intérieurUE-Tunisie sous-comité n° 3Transport, environnement et énergie1. Composition et présidenceLe sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties.2. RôleLe sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du comité d'association.3. ThèmesLe sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'accord d'association. Il développera pour ce faire, dans la mesure du possible, des relations de travail régulières avec les autres sous-comités. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement:a) transports: et notamment la modernisation et le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés, la sécurité et la sûreté dans les domaines maritime et aérien, le contrôle et la gestion des ports et aéroports, l'amélioration du système multimodal, et le renforcement de la coopération régionale;b) environnement: et notamment le renforcement des capacités pour protéger l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans le programme d'actions prioritaires à court et moyen termes pour l'environnement (SMAP) et l'intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du partenariat euro-méditerranéen dans une perspective de développement durable;c) énergie: et notamment la modernisation et le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés, l'intégration du marché maghrébin de l'électricité, les réformes et l'établissement de régulateurs, la sécurité et la sûreté des infrastructures énergétiques, la gestion de la demande, la promotion des énergies renouvelables, la recherche et la coopération dans les échanges de données.Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le comité d'association.Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.4. SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.5. RéunionsLe sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.6. Ordre du jour des réunionsToutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.7. Compte renduLe compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.8. PublicitéÀ moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.Règlement intérieurUE-Tunisie sous-comité n° 4Recherche et innovation1. Composition et présidenceLe sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties.2. RôleLe sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du comité d'association.3. ThèmesLe sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement:a) développement des capacités matérielles et institutionnelles de la Tunisie en matière de science et de technologie, y compris l'utilisation des résultats de recherche scientifique et technique par l'industrie et les PME de ce pays;b) innovation, diffusion des connaissances et transfert de technologies;c) réseaux et services de communication électroniques;d) technologies de l'information;e) formation professionnelle, éducation et jeunesse;f) coopération culturelle et politique de l'audiovisuel.Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le comité d'association.Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.4. SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.5. RéunionsLe sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.6. Ordre du jour des réunionsToutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.7. Compte renduLe compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.8. PublicitéÀ moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.Règlement intérieurUE-Tunisie sous-comité n° 5Agriculture et pêche1. Composition et présidenceLe sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties.2. RôleLe sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du comité d'association.3. ThèmesLe sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement:a) produits agricoles et de la pêche;b) coopération agricole et développement rural;c) produits agricoles transformés;d) questions vétérinaires et phytosanitaires;e) législation applicable aux échanges.Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le comité d'association.Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.4. SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.5. RéunionsLe sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.6. Ordre du jour des réunionsToutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.7. Compte renduLe compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.8. PublicitéÀ moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.Règlement intérieurUE-Tunisie sous-comité n° 6Justice et sécurité1. Composition et présidenceLe sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties.2. RôleLe sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du comité d'association.3. ThèmesLe sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement:a) coopération en matière de justice;b) drogue;c) coopération judiciaire civile et pénale;d) coopération dans la lutte contre le crime organisé, y compris le trafic et la traite des êtres humains, le terrorisme, la corruption et le blanchiment d'argent.Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres thèmes dans ce contexte d'application, y compris de nature horizontale telle la statistique, pouvant être ajoutés par le comité d'association, en particulier en relation avec l'application du programme régional.Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.4. SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.5. RéunionsLe sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.6. Ordre du jour des réunionsToutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.7. Compte renduLe compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.8. PublicitéÀ moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.