CELEX: 62015TB0161
Language: fr
Date: 2021-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-161/15: Ordonnance du Tribunal du 22 février 2022 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/36
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 22 février 2022 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE
      (Affaire T-161/15) (1)
      
      («Recours en indemnité - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2022/C 171/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Brinkmann (Steel Trading) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et les 18 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: R. Nowinski, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et S. Delaude, agents), Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de la décision de la Commission et de la BCE de soumettre à certaines conditions l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Brinkmann (Steel Trading) Ltd et les autres parties dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).
               
            
         (1)  JO C 294 du 7.9.2015.