CELEX: C1998/234/07
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 12 mai 1998 dans l'affaire C-106/96: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soutenu par République fédérale d'Allemagne, par Conseil de l'Union européenne et par Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Parlement européen («Programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale - Financement - Base légale»)

C 234/4                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.7.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                      l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modi-
                         du 12 mai 1998                                     fieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83
                                                                            du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifieÂ par le
dans l'affaire C-85/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                 reÁglement (CEE) no 3427/89 du Conseil, du 30 octobre
du Bayerisches Landessozialgericht): María Martínez Sala                    1989, et en tant qu'avantage social au sens de
                    contre Freistaat Bayern (1)                             l'article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1612/
                                                                            68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif aÁ la libre
[«Articles 8 A, 48 et 51 du traiteÂ CE Ð Notion de ªtra-                    circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
vailleurº Ð Article 4 du reÁglement (CEE) no 1408/71 Ð                      nauteÂ.
Allocation d'eÂducation Ð Notion de ªprestation familialeº
Ð Article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1612/
68 Ð Notion d'ªavantage socialº Ð Exigence de posses-                 2) Il appartient aÁ la juridiction de renvoi de deÂterminer si
            sion d'une carte ou d'un titre de seÂjour»]                     une personne telle que la requeÂrante au principal
                                                                            releÁve du domaine d'application ratione personae de
                          (98/C 234/06)                                     l'article 48 du traiteÂ CE et du reÁglement (CEE)
                                                                            no 1612/68 ou du reÁglement (CEE) no 1408/71.
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                      3) Le droit communautaire s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat
                                                                            membre exige des ressortissants des autres EÂtats
                                                                            membres autoriseÂs aÁ reÂsider sur son territoire qu'ils
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                            produisent une carte de seÂjour en bonne et due forme,
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                            deÂlivreÂe par l'administration nationale, pour beÂneÂficier
                                                                            d'une allocation d'eÂducation, alors que les nationaux
Dans l'affaire C-85/96, ayant pour objet une demande                        sont uniquement tenus d'avoir leur domicile ou leur
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ            lieu de reÂsidence ordinaire dans cet EÂtat membre.
CE, par le Bayerisches Landessozialgericht (Allemagne) et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette               (1) JO C 145 du 18.5.1996.
juridiction entre María Martínez Sala et Freistaat Bayern,
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
articles 1er, 2, 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1,
point h), du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-                               ARREÃT DE LA COUR
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ                                       du 12 mai 1998
l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil,           dans l'affaire C-106/96: Royaume-Uni de Grande-Breta-
du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22.8.1983, p. 6), tel que                 gne et d'Irlande du Nord, soutenu par ReÂpublique feÂdeÂrale
modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 3427/89 du Conseil, du            d'Allemagne, par Conseil de l'Union europeÂenne et par
30 octobre 1989 (JO L 331 du 16.11.1989, p. 1), ainsi                 Royaume de Danemark contre Commission des Commu-
que de l'article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)                   nauteÂs europeÂennes, soutenue par Parlement europeÂen (1)
no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif aÁ la              («Programme d'action communautaire contre l'exclusion
libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la Commu-                     sociale Ð Financement Ð Base leÂgale»)
nauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2), la Cour, composeÂe
de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann,                                         (98/C 234/07)
H. Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de chambre,
G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kap-                                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
teyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P.
Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, admi-
                                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
nistrateur principal, a rendu le 12 mai 1998 un arreÃt dont
le dispositif est le suivant:
                                                                      Dans l'affaire C-106/96, Royaume-Uni de Grande-Breta-
                                                                      gne et d'Irlande du Nord (agent: M. John E. Collins,
1) Une prestation telle que l'allocation d'eÂducation preÂ-           assisteÂ de M. Derrick Wyatt), soutenu par ReÂpublique
     vue par le Bundeserziehungsgeldgesetz, qui est accor-            feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et Bernd
     deÂe automatiquement aux personnes reÂpondant aÁ cer-            Kloke), par Conseil de l'Union europeÂenne (agents: Mme
     tains criteÁres objectifs, en dehors de toute appreÂciation      Jill Aussant et M. FeÂlix Van Craeyenest) et par Royaume
     individuelle et discreÂtionnaire des besoins personnels,         de Danemark (agents: MM. Peter Biering et Jùrgen Molde)
     et qui vise aÁ compenser les charges de famille, releÁve         contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     du domaine d'application ratione materiae du droit               (agents: Mme Maria Patakia et M. Peter Oliver), soutenue
     communautaire en tant que prestation familiale au                par Parlement europeÂen (agents: MM. Christian Pennera
     sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), du reÁgle-          et Auke Baas), ayant pour objet un recours tendant aÁ
     ment (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1871,               l'annulation de la ou des deÂcisions viseÂes dans le commu-
     relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale      niqueÂ de presse (IP/96/67) de la Commission, du 23 janvier
     aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs       1996, annoncËant l'octroi de subventions en faveur de pro-
     et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ              jets europeÂens de lutte contre l'exclusion sociale, la Cour,
 ---pagebreak--- 25.7.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 234/5
composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident,              europeÂenne, relative au reÂgime du transit aeÂroportuaire
C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schint-                 (96/197/JAI) (JO L 63 du 13.3.1996, p. 8), la Cour,
gen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho          composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
de Almeida (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward,             Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avo-       preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
cat geÂneÂral: M. G. Tesauro, greffier: Mme L. Hewlett,             Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray,
administrateur, a rendu le 12 mai 1998 un arreÃt dont le            D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L.
dispositif est le suivant:                                          Sevón et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
                                                                    nelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
                                                                    principal, a rendu le 12 mai 1998 un arreÃt dont le disposi-
1) La deÂcision viseÂe dans la communiqueÂ de presse (IP/           tif est le suivant:
     96/67) de la Commission, du 12 janvier 1996, annon-
     cËant l'octroi de subventions en faveur de projets euro-
     peÂens de lutte contre l'exclusion sociale, est annuleÂe.      1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                    2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est
2) L'annulation de la deÂcision preÂciteÂe n'affecte pas la              condamneÂe aux deÂpens.
     validiteÂ des paiements effectueÂs ni des engagements
     pris en vertu des contrats litigieux.
                                                                    3) Le Royaume de Danemark, la ReÂpublique francËaise, le
                                                                         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
3) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est                       Nord ainsi que le Parlement europeÂen supporteront
     condamneÂe aux deÂpens.                                             leurs propres deÂpens.
                                                                    (1) JO C 210 du 20.7.1996.
4) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, le Royaume de
     Danemark, le Conseil de l'Union europeÂenne et le Par-
     lement europeÂen supporteront leurs propres deÂpens.
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                                                                                             du 12 mai 1998
                                                                    dans l'affaire C-367/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    de l'Efeteio Ð Athina): Alexandros Kefalas e.a. contre
                                                                    Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique), Organismos Oikono-
                     ARREÃT DE LA COUR                              mikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), en preÂsence
                        du 12 mai 1998                                            de: Athinaïki Chartopoïïa AE e.a. (1)
dans l'affaire C-170/96: Commission des CommunauteÂs
                                                                    («Droit des socieÂteÂs Ð SocieÂteÂ anonyme en difficulteÂs
europeÂennes, soutenue par Parlement europeÂen contre
                                                                    financieÁres Ð Augmentation du capital social par voie
Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu par Royaume de
                                                                    administrative Ð Exercice abusif d'un droit deÂcoulant
Danemark, ReÂpublique francËaise et Royaume-Uni de
                                                                                  d'une disposition communautaire»)
           Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)                                            (98/C 234/09)
(«Acte du Conseil Ð Action commune relative au reÂgime
         du transit aeÂroportuaire Ð Base juridique»)                                (Langue de proceÂdure: le grec)
                         (98/C 234/08)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire C-367/96, ayant pour objet une demande
Dans l'affaire C-170/96, Commission des CommunauteÂs                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
europeÂennes (agent: M. Pieter van Nuffel), soutenue par            CE, par l'Efeteio Ð Athina et tendant aÁ obtenir, dans le
Parlement europeÂen (agents: MM. Johann Schoo et JoseÂ-             litige pendant devant cette juridiction entre Alexandros
Luis Rufas Quintana) contre Conseil de l'Union euro-                Kefalas e.a. et Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique), Organis-
peÂenne (agents: MM. Julian Schutte et Michael Bishop),             mos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE),
soutenu par Royaume de Danemark (agent: M. Peter Bier-              en preÂsence de: Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., une deÂci-
ing), ReÂpublique francËaise (agents: Mme Catherine de              sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 25 de
Salins, Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. Claude Cha-               la deuxieÁme directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 deÂ-
vance), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du              cembre 1976, tendant aÁ coordonner pour les rendre eÂqui-
Nord (agent: M. John E. Collins), ayant pour objet l'annu-          valentes les garanties qui sont exigeÂes dans les EÂtats
lation de l'action commune, du 4 mars 1996, adopteÂe par            membres de socieÂteÂs au sens de l'article 58, deuxieÁme ali-
le Conseil sur la base de l'article K.3 du traiteÂ sur l'Union      neÂa, du traiteÂ, en vue de la protection des inteÂreÃts tant des