CELEX: 62011FB0012
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-12/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 28 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Maladie professionnelle — Mise en invalidité — Demande de reprise de l’activité professionnelle — Demande de dommages et intérêts)

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 362/25
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011
   Hecq/Commission
   (Affaire F-12/11) (1)
   
   (Fonction publique - Maladie professionnelle - Mise en invalidité - Demande de reprise de l’activité professionnelle - Demande de dommages et intérêts)
   2011/C 362/43
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Un recours visant l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant d’obtenir la reprise de ses activités professionnelles et le versement complet de sa rémunération de fonctionnaire, calculée depuis le 1er août 2003, de même que des dommages et intérêts, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés au taux de 7 % l’an depuis le 1er août 2003.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 09.04.11, p. 22.