CELEX: 62017TN0823
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire T-823/17: Recours introduit le 20 décembre 2017 — Etnia Dreams/EUIPO — Poisson (Etnik)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/40
            
         Recours introduit le 20 décembre 2017 — Etnia Dreams/EUIPO — Poisson (Etnik)
   (Affaire T-823/17)
   (2018/C 072/51)
   Langue de dépôt de la requête: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Etnia Dreams S.L. (Valence, Espagne) (représentant: P. Gago Comes, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Serge Poisson (Limal, Belgique)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Etnik» — Demande d’enregistrement no 15 721 301
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2018 dans l’affaire R 880/2017-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, faisant droit au présent recours, rendre une décision déclarant l’opposition no B 2 791 229 recevable et rejetant en conséquence la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 721 301 «Etnik» pour les classes 3 et 35, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement sur la MUE, compte tenu du risque de confusion avec la marque de l’Union européenne no 11 017 241 dont est titulaire Etnia Dreams S.L.
   
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Le fondement de l’opposition est manifestement l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
            
         
               —
            
            
               La défenderesse aurait dû faire application de la dernière partie de la règle 17, paragraphes 3 et 4 du règlement no 2868/95, et par conséquent, aurait dû lui notifier l’irrégularité afin qu’il y soit remédié dans un délai de deux mois.
            
         
               —
            
            
               Violation des articles 41 et 42 du règlement no 207/2009. [Or. 2.]
               
            
         
               —
            
            
               Violation des articles 10, 41 et 47 ainsi que de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               —
            
            
               Violation des principes de bonne foi et de respect de la confiance légitime.