CELEX: 62017TA0762
Language: fr
Date: 2019-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-762/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une forme) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une forme)
      (Affaire T-762/17) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)
      (2019/C 155/49)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Grammer AG (Amberg, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 (affaire R 2250/2016-4), concernant une demande d’enregistrement d’une forme comme marque figurative de l’Union européenne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2017 (affaire R 2250/2016-4) est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Grammer AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
                  
               
            
         (1)  JO C 22 du 22.1.2018.