CELEX: C2007/129/03
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-100/07 P: Pourvoi formé le 21 février 2007 par É.R. e.a. contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 13 décembre 2006 dans l'affaire T-138/03, É.R. e.a./Conseil et Commission

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/2
            
         Pourvoi formé le 21 février 2007 par É.R. e.a. contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 13 décembre 2006 dans l'affaire T-138/03, É.R. e.a./Conseil et Commission
   (Affaire C-100/07 P)
   (2007/C 129/03)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: É.R., J.R., A.R., B.R., O.O., T.D., V.D., J.M.D., D.D., D.F., E.E., C.F., H.R., M.R., I.R., B.R., M.R., C.S. (représentant: F. Honnorat, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer recevable le pourvoi;
            
         
               —
            
            
               déclarer celui-ci bien fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler les dispositions de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 13 décembre 2006, dans l'affaire T-138/03;
            
         
               —
            
            
               ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue sur les demandes des parties requérantes.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par leur pourvoi, les parties requérantes sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué en ce que celui-ci a rejeté leur recours comme étant partiellement irrecevable et, pour le surplus, non fondé.
   S'agissant, en premier lieu, de la recevabilité de leur recours, les requérantes soutiennent que la motivation du Tribunal est contradictoire et que, en jugeant que l'action en réparation des dommages résultant de la contamination et du décès de M. H.E.R. aurait été introduite après l'expiration du délai de prescription de 5 ans, cette juridiction a violé tant l'article 46 du Statut de la Cour que l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles font valoir, à cet égard, que, dès lors que, au moment de l'examen de leurs demandes, elles ne disposaient pas des données épidémiologiques propres à permettre de préciser avec exactitude la date d'infection de leurs proches, le Tribunal ne pouvait pas déclarer acquise la prescription de leur action.
   S'agissant, en second lieu, de l'examen du recours au fond, les requérantes font valoir que le Tribunal aurait également adopté une motivation contradictoire et violé l'article 6, § 1, de la Convention précitée, d'une part, en fondant sa décision sur d'anciens rapports et en s'abstenant de prendre en compte les données épidémiologiques les plus récentes et, d'autre part, en jugeant que l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et le comportement illicite reproché aux institutions communautaires n'était pas établi.