CELEX: C2006/165/29
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-201/06: Recours introduit le  4 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/République française

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/16
            
         Recours introduit le 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-201/06)
   (2006/C 165/29)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en exigeant une origine commune du produit phytosanitaire importé parallèlement et du produit de référence, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'octroi et le maintien d'une autorisation d'importation parallèle de produits phytosanitaires, en provenance d'un autre Etat membre où ils sont légalement mis sur le marché, sont subordonnés, en France, à l'origine commune du produit phytosanitaire importé parallèlement et du produit de référence.
   Il en résulte une restriction à la libre circulation des produits phytosanitaires incompatible avec l'article 28 du traité CE, non justifiée par un objectif de protection de la santé publique, de la santé animale ou de l'environnement, et non proportionnée au but à atteindre.