CELEX: 62010CB0448
Language: fr
Date: 2011-10-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne (Pourvoi — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’ «avantage» — Principe de protection de la confiance légitime — Interprétation du droit national — Dénaturation — Notion — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/12
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne
   (Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’«avantage» - Principe de protection de la confiance légitime - Interprétation du droit national - Dénaturation - Notion - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)
   2012/C 32/21
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P) (représentants: T. Salonico, G. Barone et A. Marega, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan et G. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal (cinquième chambre) du 1ère juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (T-62/08), Cementir Italia/Commission (T-63/08) et Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (T-64/08) par lesquels le Tribunal a rejeté les demandes d'annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l'aide d'État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir e Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010