CELEX: 51967PC0295
Language: fr
Date: 1967-06-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL fixant les qualités type du riz et des brisures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 295
Vol. 1967/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(67)295 final
                                          Bruxelles , le 9 juin 1967
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
             fixant les qualités type du riz et des "brisures
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 295 final
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT PU CONSEIL
            fixant lec .^alitée type du riz et des "brisures
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° .../67/CEE du Conseil , du ... 19^7 » relatif à l' orga­
nisation commune du marché du riz ( l ), et notamment ses articles 4 para­
graphe 5 » 14 paragraphe 5a) et 30 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué , les prix d' interven­
tion du riz paddy et le prix de seuil des briéurës doivent' correspondre
à des qualités type déterminée s 5
considérant qu' il convient que les qualités type pour lesquelles sont
fixés ces prix , correspondent autant quë possible , en ce qui concerne les
riz décortiqué et paddy , à la qualité moyenne du riz rond récolté dans
la Communauté et , en ce qui concerne les "brisures , à la qualité moyenne
de "brisures couramment obtenues dans l' industrie communautaire à partir
de riz indigènes
considérant qu' à cet effet il est possible de retenir , pour les qualités
type du riz , les standards fixés par le règlement n° 27/64/CEE d-e
Commission ( 2 ) en y ajoutant , comme qualité type des brisures , la "qualité
la plus fréquemment rencontrée dans le commerce intracommunautaire de ce
produit ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. N° ... du
( 2 ) J.O. N° 4$ du 19 mars 19^4 , p. 756/64 .
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                               Article premier
         Pour la campagne de commercialisation 1967/1968 , la qualité type
pour laquelle est fixé le prix indicatif du riz décortiqué est définie
comme suit :
 a) Riz sain , loyal et marchand , exempt de flair , d' une qualité corres­
     pondant à la qualité moyenne d' un riz rond commun , récolté dans la
     Communauté dans des conditions normales , d' un type correspondant à la
     variété "Balilla" :
"b ) Taux d' humidité s                                 15 > 50 $
c ) Pourcentage total des éléments qui ne sont pas des grains de qualité
     irréprochable                                       7      $ en poids , dont
         pourcentage d' impuretés constituées par des grains
                     - de paddy                          1      %
                     - brisés                            3
                     - verts ou présentant des difformités naturelles 3 $
         et pourcentage d' impuretés constituées par des matières étrangères
                                                         0      %
d) Rendement à l' usinage en riz complètement blanchi , en grains entiers
     ( avec une tolérance de 5 en grains épointés ) :
                                                        77,50 % en poids , dont
         pourcentage en poids des grains de riz blanchi qui ne sont pas des
     grains de qualité irréprochable :
                     - crayeux                           3
                     - striés de rouge                   3      i°
                     - tachetés                          1 ' %
                     - tachés                            0,50 $
                     - jaunes et ambrés                  0,125$
                                                                          • • •j• • •
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                                 Article 2
        La qualité type pour laquelle sont fixés les prix d' intervention
du riz paddy est définie comme suit :
a ) Riz sain , loyal et marchand , exempt de flair , d' une qualité correspond
    dant à la qualité moyenne d' un riz rond commun , récolté dans la Commu­
    nauté dans des conditions normales , d' un type correspondant à la variété
    " Balilla ".
b ) Taux d' humidité :                      14,50 %
                                                                       je
c ) Rendement à l' usinage en riz complètement blanchi , en grains entiers
    ( avec une tolérance de 5 $ en grains épointés ) :
    62,00 % en poids , dont
        pourcentage en poids des grains de riz complètement "blanchi qui ne
        sont pas des grains de qualité irréprochable s
                                                                               1
                    - crayeux                3 %
                    - striés de rouge        3 %
                    - tachetés               1 fo
                    - tâchés                 0,50 %
                    - jaunes et ambrés       0,125
                                Article 3
        La qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil des brisures
est définie comme suit :
a) Brisure saine , loyale et marchande , exempte de flair , d' une qualité
    correspondant à la qualité moyenne de la brisure obtenue lors de la
    transformation de riz décortiqué en riz blanchi dans l' industrie com­
    munautaire , d' un type correspondant à la qualité " Mezzagrana ";
b ) Taux d' humidité Ï   15 J 50 %
c ) Pourcentage total des éléments qui ne sont pas des brisures de qualité
    irréprochable : 0 % .
                               Article 4
        Pour l' application du présent règlement , les grains entiers , les
brisures et les éléments qui ne sont pas des grains de qualité irrépro­
chable sont définis en annexe .
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                                  Article 5
       Le règlement n° 27/64/CEE est abrogé .
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1967 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le Président   .
 ---pagebreak---                              ANNEXE
     DEFINITION DES GRAINS - ENTIERS , DES BRISURES ET DES ELEMENTS
          QUI NE SONT PAS DES GRAINS DE QUALITE IRREPROCHABLE
A. Grains entiers :
   grains dont , indépendamment • des caractéristiques propres à chaque
   stade d' usinage , a été enlevée au maximum une partie de la dent .
B. Grains épointés s
   grains dont a été enlevée la totalité de la dent .
C. Grains brisés ou brisures s                           '
   grains dont a été enlevée une partie du volume supérieure à la dents ,
   les "brisures comprennent s
   - les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale
     ou supérieure à la moitié de celle d' un grain , mais qui ne consti­
     tuent pas un grain entier );
   - les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale
     ou supérieure au quart de la longueur de grain , mais qui n' atteignent
     pas la taille minimum des "grosses brisures ");
   - les fines brisures (fragmenta de grain n' atteignant pas le quart du
     grain , mais ne passant pas à travers un tamis dont les . mailles
     mesurent 1,4 mm) 5
   - les fragments (petits fragments ou particules , d' un grain qui doivent
     pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm) j
     sont assimilés aux fragments , les grains fendus ( fragments de grain
     provoqué par la fente longitudinale du grain) .
D. Grains verts :
   grains à maturation incomplète .
E. Grains présentant des difformités naturelles :
   sont considérées comme difformités naturelles les difformités , d' ori­
   gine héréditaire ou non , par rapport aux caractéristiques morphologi­
   ques typiques de la variété .
F. Grains crayeux :
   grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un
   aspect opaque et farineux .
                                                                    . • . / ...
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G. Grains stries de rouge :
   grains présentant , selon différentes intensités et tonalités , des stries
   de couleur rouge , dans le sens longitudinal , dues à des restes du
   péricarpe .
H. Grains tachetés :
   grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de
   forme plus ou moins régulière ; sont en outre considérée comme grains
   tachetés , les grains présentant des stries noires légères et non en
   profondeur ; les stries et les taches ne doivent pas présenter d' au­
   réole jaune ou sombre .
I. Grains tachés :
   grains ayant subi , en un point restreint de leur surface , une altéra­
   tion évidente de leur couleur naturelle ; les taches peuvent être de
   diverses couleurs (noirâtres , rougeâtres , brunes etc. ); sont en outre
   considérées comme taches les stries noires profondes .    Si les taches
   ont une intensité de couleur (noire , rose , brun-rougeâtre ) telle
   qu' elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure
   à la moitié des grains , ceux-ci doivent être considérés comme grains
   jaunes .
J. Grains jaunes et ambrés :
   les grains jaunes sont les grains ayant subi , autrement que par l' étu­
   vage , en totalité ou en partie , une modification de leur couleur natu­
   relle en prenant diverses teintes du jaune citron au jaune orangé ;
   les grains ambrés sont les grains ayant subi , autrement que par l' étu­
   vage , line altération uniforme , légère et générale de leur couleur ;
   cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune
   ambré clair .