CELEX: 52016PC0123
Language: fr
Date: 2016-03-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2016
            COM(2016) 123 final
            2016/0068(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment avec les politiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du nouveau règlement de base de la PCP.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               
                  La proposition prend en considération le retour d’information des parties prenantes, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2016/72 comme décrit ci-après.
            
            
               Le lançon est une espèce à brève durée de vie et les avis scientifiques sont disponibles durant la deuxième quinzaine de février, alors qu'il est pêché dès le mois d’avril. Dans le règlement (UE) 2016/72 du Conseil, les limites du total admissible des captures (TAC) ont été fixées à zéro. Par conséquent, il convient de les modifier conformément à l’avis scientifique du CIEM publié le 22 février 2016.
            
            
               Les TAC pour les raies dans les eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k et de la zone VII d figurant à l’annexe I A ne s’appliquent pas aux raies mêlées (Raja microocellata); pourtant, dans les notes de bas de page des tableaux des possibilités de pêche correspondantes, il est indiqué que les captures de cette espèce doivent être déclarées séparément. Il convient de corriger ces notes de bas de page.
            
            
               À l’annexe I B, il y a lieu de rectifier le code de déclaration pour les autres espèces dans les eaux groenlandaises afin de permettre une déclaration correcte des captures. Le tableau des possibilités de pêche devrait être mis à jour pour refléter qu’il s’applique à toutes les prises accessoires dans les eaux groenlandaises, à l'exception des grenadiers, dont les prises accessoires sont couvertes par des tableaux des possibilités de pêche distincts.
            
         
         
            
               À la suite de consultations avec la Norvège, l’Union a convenu de transférer 25 000 tonnes de merlan bleu en échange de cabillaud de l'Arctique et d’églefin, de lingue et de certaines autres espèces. Les quantités transférées devraient figurer dans le règlement établissant les possibilités de pêche.
            
            
               À l’annexe I B, les chiffres figurant dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones I et II b devraient être rectifiés afin de tenir compte de la répartition des quotas conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil.
            
            
               À l’annexe I F, un code de déclaration devrait être ajouté afin de permettre une déclaration correcte des prises accessoires d’hoplostète rouge dans la sous-division B 1 de l’OPASE.
            
            
               Lors de sa quatrième réunion annuelle, en 2016, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé des possibilités de pêche consistant en un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient d'intégrer ce TAC dans le règlement.
            
            
               À l’annexe VIII, le nombre d’autorisations de pêche pour les navires battant pavillon du Venezuela pêchant des vivaneaux dans les eaux de la Guyane et le nombre maximal de navires pouvant être présents à tout moment n’ont pas été fixés. Jusqu’à ce que l’avis scientifique concernant le stock soit mis à jour, il convient de maintenir le même nombre qu’en 2015.
            
            
               2016/0068 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
            
            
               (2)Dans le règlement (UE) 2016/72, les limites du total admissible des captures (TAC) pour le lançon ont été fixées à zéro. Le lançon est une espèce à brève durée de vie et les avis scientifiques sont disponibles durant la deuxième quinzaine de février, alors qu’il est pêché dès le mois d’avril. Les limites de capture pour cette espèce devraient maintenant être modifiées conformément à l’avis scientifique du CIEM publié le 22 février 2016.
            
            
               (3)L’annexe I A du règlement (UE) 2016/72 fixe, entre autres, les TAC pour les raies dans les eaux de l’Union des divisions CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k et de la division CIEM VII d et prévoit, dans les notes de bas de page de ces tableaux des possibilités de pêche, que les captures de raies mêlées (Raja microocellata) dans ces zones doivent être déclarées séparément. Étant donné que les TAC pour les raies ne s’appliquent toutefois pas à la raie mêlée, les notes de bas de page correspondantes devraient être rectifiées en conséquence.
            
            
               (4)À l’annexe I B du règlement (UE) 2016/72, le tableau des possibilités de pêche pour les prises accessoires dans les eaux groenlandaises doit être corrigé afin de permettre une déclaration correcte de ces prises accessoires.
            
            
               (5)À la suite de consultations avec la Norvège, l’Union a convenu de transférer à ce pays des possibilités de pêche s'élevant à 25 000 tonnes de merlan bleu en échange de cabillaud de l'Arctique et d’églefin, de lingue et de certaines autres espèces. Il convient de transposer cet accord dans le droit de l’Union.
            
            
               (6)Les quotas alloués pour le cabillaud dans la sous-zone CIEM I et dans la division II b établis à l’annexe I B du règlement (UE) 2016/72 devraient être corrigés afin de respecter la répartition des quotas fixée dans la décision 87/277/CEE du Conseil.
            
            
               (7)Un code de déclaration doit être inclus dans l’annexe I F du règlement (UE) 2016/72 pour les prises accessoires d’hoplostète rouge dans la sous-division B 1 de l’OPASE.
            
         
         
            
               (8)Lors de sa quatrième réunion annuelle, en 2016, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient que cette mesure soit transposée dans le droit de l'Union.
            
            
               (9)Le nombre d’autorisations de pêche à accorder à des navires battant pavillon du Venezuela pêchant des vivaneaux dans les eaux de la Guyane ainsi que le nombre maximal de navires pouvant être présents à tout moment doivent être fixés dans l’annexe VIII du règlement (UE) 2016/72.
            
            
               (10)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/72 en conséquence.
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
                  Modification du règlement (UE) 2016/72
            
            
               Les annexes I A, I B, I F, I J et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2016
            COM(2016) 123 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de règlement du Conseil
            modifiant le règlement (UE) 2016/72 du Conseil en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la
            
            
               proposition de règlement du Conseil
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2016/72 du Conseil en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
            
               1.L'annexe I A du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:
            
            
               a) le tableau des possibilités de pêche pour le lançon dans les eaux de l'Union dans les zones CIEM II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Lançons
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV(1)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ammodytes spp.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        74 727
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 634
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         114
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 744
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        79 219
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        79 219
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de limande commune, de merlan et de maquereau peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 2 % sur le quota (OT1/*2A3A4), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de lançon.
                     
                  
               
                     
                        Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_1)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_2)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_3)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_4)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_5)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_6)
                     
                  
                  
                     
                        (SAN/234_7)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        4 717
                     
                  
                  
                     
                        4 717
                     
                  
                  
                     
                        59 428
                     
                  
                  
                     
                        5 659
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         103
                     
                  
                  
                     
                         103
                     
                  
                  
                     
                        1 299
                     
                  
                  
                     
                         124
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         5
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         7
                     
                  
                  
                     
                         7
                     
                  
                  
                     
                         91
                     
                  
                  
                     
                         9
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                         173
                     
                  
                  
                     
                         173
                     
                  
                  
                     
                        2 182
                     
                  
                  
                     
                         208
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         8
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        63 000
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         219
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        63 000
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         219
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               b)le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Merlan bleu
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Micromesistius poutassou
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (WHB/1X14)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        31 704
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        12 327
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        26 878
                     
                  
                  
                     
                        (2) (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        22 063
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        24 550
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        38 659
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 497
                     
                  
                  
                     
                        (2) (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        7 842
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        41 137
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        207 657
                     
                  
                  
                     
                        (1) (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        75 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/*NZJM1) et dans les zones VIII c, IX et X; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        149 506
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X; les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 21 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 9,2 %
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               c)le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Lingue franche
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux norvégiennes de la zone IV
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Molva molva
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (LIN/04-N.)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         9
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 164
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         33
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         13
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         104
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 325
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               d)le tableau des possibilités de pêche pour les «autres espèces» dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Autres espèces
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux norvégiennes de la zone IV
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (OTH/04-N.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         46
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4 250
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         479
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         197
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         340
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        3 188
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8 500
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les «autres espèces».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               e)le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Raies
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rajiformes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SRX/67AKXD)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        725
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 255
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 048
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        876
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        2 076
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8 032
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8 032
                     
                  
                  
                     
                        (3) (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone VII d (SRX/* 07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone VII e peuvent être débarqués, à condition qu'ils ne représentent pas plus de 20 kilogrammes en poids vif par sortie de pêche. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/67AKXD). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
                     
                  
               
               f)le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Raies
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union de la zone VII d
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rajiformes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SRX/07D.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        729
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        966
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2) (3)(4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        966
                     
                  
                  
                     
                        (3) (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de de raie brunette (Raja undulata) (RJU/07D.) sont déclarées séparément.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone couverte par ce TAC peuvent être débarqués, à condition qu'ils ne représentent pas plus de 40 kilogrammes en poids vif par sortie de pêche. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/07D.). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Raie brunette
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union de la zone VII d
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Raja undulata
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (RJU/07D.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII e et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*67AKD). Cette disposition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               2.L'annexe I B du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:
            
            
               a)le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:
            
         
         
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Cabillaud
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (COD/1N2AB.)
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         2 405
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                          298
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                         2 682
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                          298
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                         2 207
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                         2 682
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         9 328
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                         19 900
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                b)le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones I et II b est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Cabillaud
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zones I et II b
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (COD/1/2B.)
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         6 593
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                         13 192
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                         3 122
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                         2 728
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                         2 643
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         4 403
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres États membres
                     
                  
                  
                     
                          495
                     
                  
                  
                     
                        (1) (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                         33 176
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l’Union dans la zone de Spitzberg et de l’île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d’églefin n’ont pas d’incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               c)le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Églefin
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux norvégiennes des zones I et II
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Melanogrammus aeglefinus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (HAD/1N2AB.)
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                          267
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                          160
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                          820
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                         1 247
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               d)À l'annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour les autres espèces (prises accessoires) dans les eaux groenlandaises est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Prises accessoires(1)
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux groenlandaises
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (B-C/GRL)
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        1 126
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Les prises accessoires de grenadiers (Macrourus spp.) sont déclarées conformément aux tableaux des possibilités de pêche suivants: grenadiers dans les eaux groenlandaises des zones V et XIV (GRV/514GRN) et grenadiers dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN.).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.À l’annexe I F du règlement (UE) 2016/72, le tableau des possibilités de pêche pour l’hoplostète rouge dans la sous-division B 1 de l’OPASE est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                  
               
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hoplostète rouge
                     
                     
                        Hoplostethus atlanticus
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Sous-division B 1 de l’OPASE(1)
                     
                     
                        (ORY/F47NAM)
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                     
                  
               
                     
                        (1)Pour les besoins de cette annexe, on entend par zone ouverte à la pêche le secteur dont les limites s’étendent: 
                     
                     
                        –à l’ouest, le long de la longitude 0° E,
                     
                     
                        –au nord, le long de la latitude 20° S,
                     
                     
                        –au sud, le long de la latitude 28° S, et
                     
                     
                        –à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.
                     
                     
                        (2)
                              Sauf captures accessoires à hauteur de 4 tonnes (ORY/*F47NA).
                     
                  
               
                     
                  
               
               4.À l’annexe I J du règlement (UE) 2016/72, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Chinchard du Chili
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone de la convention ORGPPS
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Trachurus murphyi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (CJM/SPRFMO)
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         7 067,15
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         7 660,06
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                         4 917,5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                         8 455,29
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                         28 100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
               5.L'annexe VIII du règlement (UE) 2016/72 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «ANNEXE VIII
            
            
               LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UNION
            
            
                     
                        État du pavillon
                     
                  
                  
                     
                        Pêcherie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d'autorisations de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Nombre maximal de navires présents à tout moment
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
                     
                  
                  
                     
                        À fixer
                     
                  
                  
                     
                        À fixer
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        Maquereau commun, zones VI a (au nord de 56° 30′ N), II a, IV a (au nord de 59° N)
                     
                     
                        Chinchards, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, VII f, VII h
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        À fixer
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun, zone III a
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Lingue et brosme
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Merlan bleu, zones II, IV a, V, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b, VII (à l'ouest de 12° 00′ O)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Lingue bleue
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
               
                     
                        Venezuela(1)
                     
                  
                  
                     
                        Vivaneaux (eaux de la Guyane)
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
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                        (1)
                              Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane, et que ledit contrat prévoit l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus.
                     
                  
               
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