CELEX: C2003/112/47
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2003 dans l'affaire T-57/00, Banan-Kompaniet AB et Skandinaviska Bananimporten AB contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Bananes — Organisation commune des marchés — Décision 94/800/CE — Règlement (CE) n° 478/95 — Régime des certificats d'exportation — Recours en indemnité)

C 112/26                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                       du 25 février 2003
                             du 6 mars 2003
                                                                             dans l’affaire T-183/00, Strabag Benelux NV contre
                                                                                            Conseil de l’Union européenne (1)
dans l’affaire T-57/00, Banan-Kompaniet AB et Skandina-                      (Marchés publics de travaux — Inexistence de la décision
viska Bananimporten AB contre Conseil de l’Union euro-                       attaquée — Motivation de la décision d’attribution —
péenne et Commission des Communautés européennes (1)                         Critères d’attribution — Recours en annulation — Respon-
                                                                                       sabilité non contractuelle de la Communauté)
(Bananes — Organisation commune des marchés — Déci-                                                      (2003/C 112/48)
sion 94/800/CE — Règlement (CE) no 478/95 — Régime
     des certificats d’exportation — Recours en indemnité)                                      (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 112/47)                                  Dans l’affaire T-183/00, Strabag Benelux NV, établie à Stabroek
                                                                             (Belgique), représentée par Mes A. Delvaux et V. Bertrand,
                                                                             avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
                                                                             l’Union européenne (agents: M. F. van Craeyenest,
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         Mme M. Arpio Santacruz et M. J. Stuyck), ayant pour objet,
                                                                             d’une part, une demande d’annulation de la décision du Conseil
                                                                             du 12 avril 2000 d’attribuer à la société Entreprises Louis De
                                                                             Waele le marché ayant fait l’objet de l’appel d’offres no 107865
                                                                             émis le 30 juillet 1999 (JO S 146) pour la réalisation de
Dans l’affaire T-57/00, Banan-Kompaniet AB, établie à Stock-                 travaux d’aménagement et d’entretien généraux des bâtiments
holm, et Skandinaviska Bananimporten AB, établie à Arsta                     du Conseil et, d’autre part, une demande de réparation du
(Suède), représentées par M. B. O’Connor, solicitor, ayant élu               préjudice prétendument subi par la requérante du fait du
domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne                  comportement du Conseil, le Tribunal (cinquième chambre),
(agents: MM. S. Marquardt et J.-P. Hix) et Commission des                    composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-
Communautés européennes (agents: initialement MM. P. Oliver                  Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme D. Christen-
et C. Van der Hauwaert, puis MM. L. Visaggio et K. Fitch),                   sen, administrateur, a rendu le 25 février 2003 un arrêt dont
ayant pour objet une demande en réparation du préjudice                      le dispositif est le suivant:
qu’auraient subi les requérantes du fait de l’instauration du
régime des certificats d’exportation par la décision 94/800/CE               1)     Le recours est rejeté.
du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au
                                                                             2)     La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne
                                                                                    exposés par le Conseil.
les matières relevant de ses compétences, des accords des
négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)
(JO L 336, p. 1), et par le règlement (CE) no 478/95 de la                   (1 ) JO C 273 du 23.9.2000.
Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d’applica-
tion complémentaires du règlement (CEE) no 404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à
l’importation de bananes dans la Communauté et modifiant le
règlement (CEE) no 1442/93 (JO L 49, p. 13), le Tribunal                          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président,
et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:                                          du 11 mars 2003
M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le
6 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                      dans l’affaire T-186/00, Conserve Italia Soc.coop.rl contre
                                                                                    Commission des Communautés européennes (1)
1)     Le recours est rejeté.                                                (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie
                                                                             agricole, section «Orientation» — Suppression d’un concours
                                                                             financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 —
2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens                  Principe de proportionnalité — Motivation)
       exposés par le Conseil et la Commission.
                                                                                                         (2003/C 112/49)
( 1) JO C 135 du 13.5.2000.                                                                       (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             Dans l’affaire T-186/00, Conserve Italia Soc.coop.rl, établie à
                                                                             San Lazzaro di Savena (Italie), représentée par Mes M. Averani,