CELEX: 31974R2009
Language: fr
Date: 1974-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2009/74 de la Commission, du 30 juillet 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er août 1974

N0 L 209 /30                          Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 7 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 2009/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                                période débutant le 1 er août 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 évolution prévisible des coûts de production sur le
EUROPÉENNES,                                                        marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
                                                                    possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                     positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa), 6 aa), et 7 aa), il
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil , du 13                   convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                ou fumés ;
dernier lieu par, le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2 ), et
notamment son article 15 paragraphe 5 première
phrase,
                                                                    considérant que, pour certains produits typiques
                                                                    italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­               tien de la participation de la Communauté au
ment n0 121 /67/CEE, la différence entre les prix des               commerce international nécessite une restitution d'un
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­           montant établi en tenant compte des conditions
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                  d'approche sur le marché mondial ;
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement n0 177/ 67/CEE du                      considérant que, pour les produits de la sous-position
Conseil, du 27 juin 1 967 (3), modifié par le règlement             02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
(CEE) n0 2686/72 (4), a établi les règles générales rela­            restitution aux produits dont la qualité est comparable
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les             à celle des produits de la sous-position 02.06 B I b) 3
critères de fixation de leur montant ;                               et 5 ; qu'il est opportun par conséquent de prévoir
                                                                     pour ces premiers produits une restitution dont le
                                                                     montant est égal à celui applicable pour ces derniers
considérant que l'application de ces règles et critères à            produits ;
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                     considérant que, pour les produits de la sous-position
                                                                     15.01 A II , il convient de retenir un montant qui
considérant que des possibilités existent actuellement               couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus
pour l'exportation de porcs" vivants, de certains                    favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
produits de la sous-position 02.01 A III et de poitrines             tateurs et les prix à l'exportation des États membres
salées à destination des pays tiers européens riverains              exportateurs ;
de la Méditerranée, du Portugal , de la Suisse, de
 l 'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède
et des pays tiers non européens ; qu'il convient de
 fixer une restitution pour ces produits en tenant                   considérant que, en raison des conditions de concur­
                                                                     rence dans certains pays tiers traditionnellement les
 compte notamment des conditions de concurrence sur
 ces marchés ;                                                       plus importants importateurs des produits des sous­
                                                                     positions 02.05 A I et II , ex 16.01 A, ex 16.01 B I et
                                                                     II, ex 16.02 A II , ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et
 considérant que, pour les produits des sous-positions               3 , de l'annexe du présent règlement, il convient de
 02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la              prévoir pour ces produits un montant qui tienne
 restitution à un montant qui tienne compte, d'une                   compte de cette situation ;
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
 produits relevant de ces positions et, d'autre part de
                                                                     considérant que, en 1 absence d'exportations, économi­
 (') JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283/ 67.
 U) JO n» L 166 du 23. 6. 1973, p. 1 .                               quement importantes des autres produits du secteur
 P) JO no 130 du 28 . 6 . 1967 , p . 2614/ 67 .                      de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
 (4) JO n » L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 37 .                         prévoir une restitution pour ces produits ;
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 209 /31
considérant que les mesures prevues au présent règle­        n0 121 / 67/ CEE et les montants de cette restitution
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de        sont fixés à l'annexe .
la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                      Article 2
                     Article premier
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement     1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1974.
                                                                        Par ni Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N0 L 209 /32                  Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 7. 74
                                                          ANNEXE
             N® du tarif                                                                  Montant des
              douanier                             Désignation des produits               restitutions
              commun                                                                       UC/ 100 kg
                                                                                           Poids net
              01.03      Animaux vivants de l'espèce porcine :
                         A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                  b) non dénommés ( a )                                       9,00
              02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°'
                         01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             III. de l'espèce porcine :
                                   a) domestique :
                                       1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                            la tête, les pieds ou la panne ( a)              15,00
                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                           sossés ( a)                                       20,00
                                       3 . Épaules (jambons avant) et morceaux
                                            d'épaules, non désossés ( a)                     15,00
                                       4. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                            sossés ( a)                                      20,00
                                       5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                           trines (a)                                        12,00
              02.05      Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                         (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                         pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                         frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                         fumés :
                         A. Lard :
                              I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                 3,00
                             II . séché ou fumé '                                              5,00
              02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                         sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                         ou fumés :
                         B. de l'espèce porcine domestique :
                             I. Viandes :
                                  a) salées ou en saumure :
                                      6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                          trines ( a)                                        12,00
                                  b ) séchées ou fumées :
                                           2 . Demi-carcasses de bacon, 3U avant, s/i
                                               arrière ou milieux :
                                               cc) 3/4 arrière ou milieux                      8,00
                                           3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                               désossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés     10,00 '
                                               bb) autres :
                                                   ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                          sciutto di San Daniele » (b)       22,00
                                                    (22) autres                              14,00
                                           4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                               d'épaules non désossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       7,00
                                           5 . Longes et morceaux de longes, non dé­
                                               sossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés     10,00
 ---pagebreak--- 31 . 7. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 209/33
               N0 du tarif                                                                                       Montant des
                douanier                                      Désignation des produits                            restitutions
                commun                                                                                            UC/100 kg
                                                                                                                   Poids net
           02.06                                      6-. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
           (suite)                                        trines :
                                                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                   5,00
                                                          bb ) autres                                                  7,00
                                                 ex 7 , autres :
                                                          Jambons, longes et épaules sans os et
                                                          leurs morceaux :
                                                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  10,00
                                                          bb) non dénommés                                           14,00
           15.01                     Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                     pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                     A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                         II . autres                                                                   1,50
           ex 16.01                  Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                     de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                      15,00
                                     B. autres (c) :
                                          I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                              cuits                                                                  30,00
                                         II . non dénommés                                                           20,00
           ex 16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                     destinées à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie :
                                         II . autres                                                                 14,40
                                     B. autres :
                                         III. non dénommées :
                                               a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                  porcine domestique et contenant en poids :
                                                  1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                      espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                       toute nature ou origine :
                                                       aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                            ceaux                                                    30,00
                                                       bb) Épaules et morceaux d'épaules                             24,00
                                                       cc) autres                                                    15,40
                                                  2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                       ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                       lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                       gine                                                          12,80
                                                  3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                       toutes espèces, y compris le lard et les
                                                       graisses, de toute nature ou origine                            7,60
            (a) Pour les exportations à destination des pays tiers européens riverains de la Méditerranée , du Portugal , de la
                Suisse , de l'Autriche, de la Finlande , de la Norvège , de la Suède et des pays tiers non européens ainsi que
                pour les livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à la navigation maritime ou à des aéronefs
                desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires , ou les livraisons aux forces
                armées stationnées sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau , pour autant
                que ces livraisons soient assimilées à une exportation hors de la Communauté.
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l'État membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .