CELEX: 62009CN0531
Language: fr
Date: 2009-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-531/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européennes/République portugaise

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/22
            
         Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européennes/République portugaise
   (Affaire C-531/09)
   2010/C 51/35
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européennes (représentants: N. Yerell et M. Teles Romão, agents).
   
      Partie défenderesse: République portugaise.
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 10 juin 2008.
   
      (1)  JO L 157, p. 8.