CELEX: 31982R1883
Language: fr
Date: 1982-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1883/82 du Conseil, du 12 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982R1883

Règlement (CEE) n° 1883/82 du Conseil, du 12 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 207 du 15/07/1982 p. 0004 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1883/82 DU CONSEIL  du 12 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux fins du classement de certains vêtements, recouvrant la partie inférieure du corps à partir de la taille en enveloppant séparément chaque jambe, dans le tarif douanier commun (TDC) annexé au règlement (CEE) no 950/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1507/82 (2), le critère de la longueur de ces vêtements doit être retenu; que, sur la base de ce critère, ces vêtements ont été classés dans la sous-position 61.01 B V e) pantalons lorsqu'ils recouvrent les genoux et dans la sous-position 61.01 B V d) culottes et shorts lorsqu'ils ne les recouvrent pas;  considérant que d'autres vêtements de ce genre dénommés en anglais « breeches » ou « knickerbockers », qui recouvrent les genoux, sont à classer parmi les pantalons de la sous-position 61.01 B V e) sur base de toutes les versions du tarif douanier commun à l'exception de la version anglaise;  considérant que, par contre, sur base de la version anglaise du tarif douanier commun, ces vêtements sont à classer dans la sous-position 61.01 B V d) culottes et shorts;  considérant par ailleurs que la version anglaise de la sous-position 58.02 A II a) a un sens plus restrictif que les autres versions;  considérant qu'il y a lieu d'aligner la version anglaise des sous-positions 61.01 B V d) et 58.02 A II a) sur les autres versions,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La version anglaise du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 est modifiée comme suit:  1) dans la sous-position 61.01 B V d), les termes « Breeches and shorts » sont remplacés par le terme « Shorts ».  2) dans la sous-position 58.02 A II a), les termes « Tufted carpets, carpeting and rugs » sont remplacés par les termes « Tufted carpets, carpeting, rugs, mats and matting ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  I. NOERGAARD  (1) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.  (2) JO no L 168 du 15. 6. 1982, p. 5.