CELEX: 51981PC0455
Language: fr
Date: 1981-07-24
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les conditions régissant l'exercice de la pêche du total des captures permises pour 1981 (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 455
Vol. 1981/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           I
                                                                 COM(81)455 final
                                     />;'          ! 0i3'
                                                   jCi3'J0£)
                                   /£>.            ' '
                                  A..--'   |S[jîi3j335
                                           lS[iîl3J33Ç    np '.^Bruxelles , Le 24 juillet 1981
                                 l '
                                          ί·:~κ                2   ;; ,
                                  V­
                                      \
                                     MODIFICATION DE LA
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
                 fixant les conditions régissant l' exercice de la pêche
                 du total des captures permises pour 1981
                      ( présentée par la Commission au Conseil ,
                 en vertu de l' article 149, alinéa 2 du traité CEE )
COM ( 81 ) '455 final
 ---pagebreak---                                                    Q         SS
                               ■ EXPOSE DES MOTIFS
         Le présent projet de modification de La proposition de la Commission ( 1 )
a pour objectif d' adapter Les conditions de La pêche du hareng et du saumon
 en fonction des modifications concernant' certains stocks de hareng et de
  saumon qui figurent dans La modification de La proposition de règlement ( CEE )
 du . Conseil concernant , pour certains stocks de poisson évoluant dans la zone
 de pêche de la Communauté , la fixation pour 1981 du total des captures permises
  et de La part disponible pour la Communauté ( C0MC81 )        final du   . 7.1981 ).
                 <                                                \
         La modification visée ci-dessus contient également une disposition rela­
  tive à la méthode permettant d' évaluer l' importance des captures accessoires
                                                                                       ν
  de hareng dans Le Skagerrak et~ le Kattegat .     Cette disposition doit permettre
  de tenir compte des règles régi ssant l 'activité de pêche dans cette zone ,
  qui ont été approuvées par Les délégations de la Communauté , de La Norvège
  et de La Suède .           .
1                                   •»
  ( 1 ) C0M(81 ) 79 final du 6 mars 1981
 ---pagebreak---                                      MODIFICATION DE LA
                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 fixant Les conditions régissant l' exercice de La
                - pêche du total des captures permises pour 1981
          La proposition de règlement ( CEE ) du Conseil présentée par la Commission
et fixant  *
                  les conditions régissant l' exercice de ■ la pêche, du total des * _
                                                                                         captures
                                                                                         *   ' '
permises pour 1981 , est modifiée comme suit :                               '       .
 1.        A l' article 5 , les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
 " 2 . Lorsque Le TAC pour - le hareng est positif , le maximum admissible de captures
 accessoires de hareng inextricablement mêlées à d' autres espèces est fixé comme
  suit pour Les différentes zones CIEM :
  Zones CIEM Illa et - IIIb,c,d                       10 % pour la pêche au sprat et ,5 % en –
  ( zone communautaire uniquement )                   ce qui concerne Les autres espèces
" t ji itfs t,ÎEM Vilar ( lanx stock )     '          10 % pour La pêche au êprat , 5 % pour
                    VIIa% ( Mourne stock )            la pêche au maquereau et zéro en ce qui
                   Vlïb,c ; VI Ij ( Bantry            concerne les autres espèces
                   Bay uniquement )
  Zones CIEM IVc , Vlld , Vlle et Vía                 7 % pour la pêche au' sprat , 5 % pour La
   . . ,            ( y - eompris Donegal Bay         pêche au maquereau et zéro en ce qui
                   et stock de Clyde )                concerne les autres espèces
 Les porucentages maximum admissibles de captures accessoires dans le Skagerrak
 et lé Kattegat sont 'calculés sur la base des porucentages de hareng en poidà
 dans les prises se trouvant à bord ou débarquées ou dans tout échantillon
 représentatif d' un poids supérieur à 100 kg .
 Les harengs qui ont été triés et qui sont débarqués séparément sont à déduire
 soit de la ftert disponible pour la Communauté , nonobstant les possibilités
de captures accordées à des pays tiers , soit du quota si des quotas ont été
al Loués .                                                                             -
 ---pagebreak---  Lorsque La part attribuée à la Communauté est épuisée ou , si des quotas-
 ont été fixés , lorsque le quota est épuisé , il est interdit de débarquer
 des harengs qui ont été triés .
  3 . L' utilisation de trieuses est interdite dans les' zones CIEM IVc , VIId,e
  et Via (y compris Donegal Bay et le stock de Clyde )."
  2.     L' article 7 alinéa 3 est remplacé par les alinéas suivants :
                                  " Article 7
  3 . La pêche du hareng en mer d' Irlande ( CIEM Vlla ) est interdite pendant
  toute l' année à l' intérieur des 12 milles des côtes de l' Angleterre , de
  l' Ecosse et du Pays de Galle entre 53°20' Nord et une ligne tracée entre
 Mull de Galloway ( Ecosse ) et Point d' Ayr ( Ile de Man ) et du 20 septembre au
  15 novembre 1981 , dans- la partie de la Mer d' Irlande ( CIEM Vlla ) située au
 Nord de 53°30' Nord .     Cependant , pour Logan Bay , la pêche du hareng reste
 fermée tout au long de l' année .
 4 . Nonobstant les dispositions des alinéas 2 et 3 , la pêche limitée du ,
 hareng au filet dérivant sera permise pour le stock de Mourne qui est sujet,
 à des conditions spécifiques reprises a l' alinéa 5 .
 5 . Dans la zone CIEM Vlla ( Stock de Mourne ), la pêche du hareng en 1981
 peut seulement être faite par des bateaux basés dans les ports adjacents
 à cette zone , à condition que la seule méthode de pêche autorisée soit
 celle pratiquée au filet dérivant ayant un mai liage minimum de 54mm , maille
 étirée , et que la définition des bateaux en question soit soumise à l' appro­
 bation de la Commission ."
 3.     L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
                                 " Article 9
 1 . La date d' ouverture pour la pêche du saumon dans la zone NAFO 1 sera
 fixée pour 1981 au 25 août .
2 . A partir du 1er novembre 1981 , pour la pêche au saumon dans la zone NAFO 1
seuls les filets ayant un mai liage minimum de 140mm pourront être utilisés ;
cette taille de mai liage sera appliquée avec une tolérance de 5 % ."