CELEX: 62008TN0530
Language: fr
Date: 2008-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-530/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Diputación Foral de Guipúzcoa/Commission des Communautés européennes

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/47
            
         Recours introduit le 2 décembre 2008 — Diputación Foral de Guipúzcoa/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-530/08)
   (2009/C 32/91)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (représentants: M. Ignacio Sáenz-Cortabarría Fernández et Mme Marta Morales Isasi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer la nullité du document écrit émis par la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne D/53778 [COMP/H4/NM/ed D(2008) 247] du 2 octobre 2008, dans la mesure où il exige que la récupération des intérêts à laquelle renvoient les décisions 2002/894/CE et 2002/540/CE du 11 juillet 2001 (dossier d'infraction 2007/2215) soit effectuée en appliquant un intérêt composé, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les motifs et les principaux arguments sont ceux avancés dans l'affaire T-529/08 Diputación Foral de Álava/Commission.