CELEX: 31982R0224
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 22/40                          Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 1 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 224/82 DE                    COMMISSION
                                                  du 29 janvier 1982
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 comme représentatifs de la tendance réelle du
EUROPÉENNES,                                                  marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour la campagne 1981 / 1982, les
européenne,                                                   offres et cours sont majorés des droits de douane appli­
                                                              cables à l'importation en Grèce en provenance des
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les            autres États membres ;
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton ,
                                                              considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
                                                              dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du               être procédé aux ajustements nécessaires ;
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime       considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
d'aide au coton ('), et notamment son article 5 para­         règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune
graphe 1 ,                                                    offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la
vu l'avis du comité monétaire,                                détermination du prix du marché mondial des graines
                                                              de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)       produits obtenus lors de la transformation de ces
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non         graines, cette valeur étant diminuée du coût de tritura­
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix             tion ; que cette valeur est déterminée suivant l'article 4
d'objectif est supérieur au prix du marché mondial du         du règlement (CEE) n0 2183/81 ;
coton non égrené ;                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des aides, il convient de retenir lors
considérant que cette aide est égale à la différence          du calcul de ces dernières :
entre ces deux prix ;
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que le prix d'objectif pour la campagne                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
1981 / 1982 a été fixé par le règlement (CEE)                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
n' 2168/81 (2) ;                                                   sur leur taux pivot,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le prix du marché mondial du coton
non égrené est déterminé en tenant compte du rende­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment estimé en graines de coton et en coton égrené de
la récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,             constaté pendant une période déterminée, par
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;             tiret précédent ;
                                                              considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois
considérant que le prix du marché mondial pour ces            et de façon à assurer la mise en application de l'aide
deux derniers produits est déterminé conformément à           dès le premier jour du mois qui suit la date de la fixa­
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                   tion ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, dans le cas où le prix du marché             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 mondial du coton non égrené ne peut pas être déter­          dispositions aux offres et cours dont la Commission a
 miné comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du      eu connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
dernier prix déterminé ;                                      comme indiqué au présent règlement,
 considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 base de prix déterminés conformément aux articles 2,
 3 et 4 du règlement (CEE) n0 2183/81 de la Commis­
 sion, du 30 juillet 1981 , portant modalités d'applica­                              Article premier
 tion du régime d'aide pour le coton (3) ; que le prix du      La montant de 1 aide pour le coton non égrené visée à
 marché mondial est déterminé sur base des possibilités        l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 d'achat réelles, les plus favorables, à l'exception des       31,225 Écus par 100 kilogrammes.
 offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
                                                                                         Article 2
 (') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 (2) JO n" L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 1 .                      Le present règlement entre en vigueur le 1 " février
 (3) JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 35.                      1982.
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 22/41
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission