CELEX: 31990R3019
Language: fr
Date: 1990-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3019/90 de la Commission, du 18 octobre 1990, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

H0 L 287/26                                Journal officiel des Communautés européennes                               19. 10 . 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3019/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1990
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                            / V/                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                         ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                     17 octobre 1990 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 3,               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission (n), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2752/90
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2980/90 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
                                                                     règlement (CEE) n0 . 2752/90 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvement^ il convient de retenir             conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
 (') JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n0 L 134    du 28. 5. 1990, p. 1 .
 O JO n0 L 166    du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                         Article 2
 O JO n» L 177    du 24. 6. 1989, p. 1 .
 O JO n" L 164    du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (é) JO n" L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre eh vigueur le 19 octobre 1990.
 O JO n» L 264    du 27. 9. 1990, p. 39.
 (8) JO n0 L 283  du 16. 10. 1990, p. 30.
 O JO n° L 182    du 3. 7. 1987, p. 49.                              (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (10) JO n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (12) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 19 . 10 . 90                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 287/27
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 18 octobre 1990, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en écus/t)
                                                                     Prélèvements
                  Code NC
                                             Portugal               ACP ou PTOM                 Pays tiers
                                                                                          (sauf ACP ou PTOM)
             1102 20 10                        56,04                    253,51                   259,55
             1102 20 90                        31,36                    143,66                   146,68
             1103 13 11                        56,04                    253,51                   259,55
             1103 13 19                        56,04                    253,51                   259,55
             1103 13 90                        31,36                    143,66                   146,68
             1103 29 40                        56,04                    253,51                   259,55
             110419 50                         56,04                    253,51                   259,55
             1104 23 10                        47,47                    225,34                   228,36
             1104 23 30                        47,47                    225,34                   228,36
             1104 23 90                        31,36                    143,66                   146,68
             1104 30 90                        26,88                    105,63                   111,67
             1106 20 91                        65,28                    223,12 (3)               247,30
             1106 20 99                        65,28                    223,1 2 (3)              247,30
             1108 12 00                        65,28                    226,75                   247,30
             1108 13 00                        65,28                    226,75                   247,30 («)
             1108 14 00                        65,28                    113,37                   247,30
             1108 19 90                        65,28                    113,37 (3)               247,30
             1702 30 51                       155,06                    295,76                   392,48
             1702 30 59                       111,22                    226,75                   293,24
             1702 30 91                       155,06                    295,76                   392,48
             1702 30 99                       111,22                    226,75                   293,24
             1702 40 90                       111,22                    226,75                   293,24
             1702 90 50                       111,22                    226,75                   293,24
             1702 90 75                       157,84                    309,85                   406,57
             1702 90 79                       108,99                    215,49                   281,98
             2106 90 55                       111,22                    226,75                   293,24
             2303 10 11                      236,90                     281,68                   463,02
 ---pagebreak--- N0 L 287/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                               19 . 10 . 90
        (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
            — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
            — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
        (®) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
            produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5 000 tonnes.