CELEX: 32009R0042
Language: fr
Date: 2009-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  42/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o  555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o  479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole

21.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 16/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 42/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 20 janvier 2009
   modifiant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (1), et notamment ses articles 22, 84 et 107,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de garantir l'utilisation optimale des ressources disponibles pour renforcer la compétitivité dans le secteur du vin, il convient d'autoriser, autant que possible, les États membres à faire usage tant des possibilités offertes dans le cadre des programmes d'aide en faveur du vin, notamment au titre des mesures en matière de restructuration et de reconversion visées à l'article 11 du règlement (CE) no 479/2008 et des mesures d’investissement visées à l'article 15 du même règlement, que des ressources allouées au développement rural. Pour exclure tout risque de double financement de la même mesure au titre de ces deux sources de financement, comme prévu par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, il importe d’établir une distinction nette au niveau des opérations.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 479/2008, aucune aide n'est allouée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Il y a lieu de préciser que l'État membre peut prévoir de respecter ladite limite en procédant à des contrôles au niveau des producteurs individuels ou au niveau national.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes de l'article 41, point c) vi), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2), les producteurs sont tenus d'inclure l'information concernant la présence de variétés provenant de croisements interspécifiques (hybrides producteurs directs) ou d’autres variétés n’appartenant pas à l’espèce Vitis vinifera, dans le rapport d'analyse. Toutefois, pour des raisons techniques, ladite information n'est pas nécessaire et il conviendrait dès lors de la supprimer de la disposition susmentionnée.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 103, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 555/2008 dispose que le tableau 10 de l’annexe du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (3) continue de s’appliquer, sauf disposition contraire prévue dans un règlement d’application sur l’étiquetage et la présentation des vins à adopter sur la base de l’article 63 du règlement (CE) no 479/2008. Or, il s’avère que c’est au tableau 9 de l'annexe du règlement (CE) no 1227/2000 qu’il convient de se référer.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 5, paragraphe 8, l'article 16, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2008 prévoient que si un État membre octroie des aides nationales, il doit les indiquer dans les sections correspondantes du formulaire figurant à l'annexe VII dudit règlement. Il importe dès lors de modifier l'annexe VII pour inclure ladite information.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 555/2008.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.   Aux fins du titre II, on entend par “opération”, un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, inclus dans un programme d'aide donné, correspondant aux actions réalisées au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et mises en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires.»
            
         
               2)
            
            
               Après l'article 10, l'article 10 bis suivant est inséré au titre II, chapitre II, section 2:
               «Article 10 bis
               
               Compatibilité et cohérence
               1.   La participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion visée à l'article 11, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 479/2008 ne couvre pas les dépenses d'acquisition de véhicules agricoles.
               2.   Aucune opération ne peut bénéficier d’une aide au titre de l'article 11 du règlement (CE) no 479/2008 dans le cadre d’un programme d’aide national conforme au titre II dudit règlement, pour un État membre ou une région donné, si l’opération en question est incluse dans le programme de développement rural dudit État membre ou de ladite région au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
               3.   Les États membres indiquent les opérations qu'ils incluent dans leurs programmes d'aide à la restructuration et à la reconversion dans la partie correspondante de l’annexe I d’une manière suffisamment détaillée pour permettre de vérifier que ladite opération n’est pas admise au bénéfice d’une aide dans le cadre de leurs programmes de développement rural respectifs.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 20
               Compatibilité et cohérence
               1.   Aucune aide n’est consentie en faveur des actions de marketing ayant fait l’objet d’un soutien au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008.
               Si un État membre octroie une aide nationale aux investissements, il l’indique dans les sections correspondantes des formulaires figurant aux annexes I, V, et VII du présent règlement.
               2.   Aucune opération ne peut bénéficier d’un soutien au titre de l’article 15 du règlement (CE) no 479/2008 dans le cadre d’un programme d’aide national conformément au titre II dudit règlement, pour un État membre ou une région donné, si l’opération en question bénéficie d’une aide dans le cadre du programme de développement rural dudit État membre ou de ladite région au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
               3.   Les États membres indiquent les opérations qu’ils incluent dans leurs programmes d’aide au titre de la mesure d’investissement dans la partie correspondante de l’annexe I d’une manière suffisamment détaillée pour permettre de vérifier que ladite opération n’est pas admise au bénéfice d’une aide dans leurs programmes de développement rural respectifs.»
            
         
               4)
            
            
               Après l'article 25, l'article 25 bis suivant est inséré au titre II, chapitre II, section 7:
               «Article 25 bis
               
               Vérification du respect des conditions
               Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditions et de la limite visées à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement en liaison avec l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008. Les États membres ont la faculté de vérifier le respect de ladite limite au niveau de chaque producteur ou au niveau national. Les États membres qui optent pour la vérification au niveau national n’incluent pas dans le bilan de l’alcool les quantités qui ne sont pas destinées à la distillation (retrait sous contrôle) ni celles qui sont destinées à l’élaboration de produits autres que l’alcool utilisé à des fins industrielles.»
            
         
               5)
            
            
               À l’article 41, point c), le point vi) est supprimé.
            
         
               6)
            
            
               À l’article 103, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           le tableau 9 de l’annexe du règlement (CE) no 1227/2000 continue de s’appliquer, sauf disposition contraire prévue dans un règlement d’application sur l’étiquetage et la présentation des vins à adopter sur la base de l’article 63 du règlement (CE) no 479/2008;»
                        
                     
         
               7)
            
            
               L'annexe VII est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE VII
            Données techniques relatives au programme d’aide national conformément à l’article 6, point c), du règlement (CE) no 479/2008
            
                        (montant en milliers EUR)
                     
                  
                        État membre (1):
                     
                  
                        Date de la communication (2):
                     
                     
                        Date de la communication précédente:
                     
                  
                        Numéro du présent tableau modifié:
                     
                  
                         
                     
                     
                        Exercice financier
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Actions
                     
                     
                        Règlement (CE) no 479/2008
                     
                     
                         
                     
                     
                        Prévisions
                     
                     
                        Exécution
                     
                     
                        Prévisions
                     
                     
                        Exécution
                     
                     
                        Prévisions
                     
                     
                        Exécution
                     
                     
                        Prévisions
                     
                     
                        Exécution
                     
                     
                        Prévisions
                     
                     
                        Exécution
                     
                     
                        Exécution
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                     
                        (4)
                     
                     
                        (5)
                     
                     
                        (6)
                     
                     
                        (7)
                     
                     
                        (8)
                     
                     
                        (9)
                     
                     
                        (10)
                     
                     
                        (11)
                     
                     
                        (12)
                     
                     
                        (13)
                     
                     
                        (14)
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Régime de paiement unique
                                 
                              
                     
                        Article 9
                     
                     
                        Superficie concernée
                        (ha)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen
                        (EUR/ha) (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Promotion sur les marchés des pays tiers
                                 
                              
                     
                        Article 10
                     
                     
                        Nombre de projets
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (4)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aides d’État:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    3a.
                                 
                                 
                                    Restructuration et reconversion des vignobles
                                 
                              
                     
                        Article 11
                     
                     
                        Superficie concernée
                        (ha)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen
                        (EUR/ha) (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       3b.
                                    
                                 
                                 
                                    Plans en cours
                                 
                              
                     
                        
                           Règlement (CE) no 1493/1999
                        
                     
                     
                        Superficie concernée
                        (ha)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen
                        (EUR/ha) (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Vendange en vert
                                 
                              
                     
                        Article 12
                     
                     
                        Superficie concernée
                        (ha)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Montant moyen
                        (EUR/ha) (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Fonds de mutualisation
                                 
                              
                     
                        Article 13
                     
                     
                        Nombre de fonds nouveaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (5)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Assurance-récolte
                                 
                              
                     
                        Article 14
                     
                     
                        Nombre de producteurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aides d’État
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    7.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises
                                 
                              
                     
                        Article 15
                     
                     
                        Nombre de bénéficiaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (7)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aides d’État
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.1.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point a)
                     
                     
                        Coûts admissibles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.2.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point b)
                     
                     
                        Coûts admissibles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.3.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point c)
                     
                     
                        Coûts admissibles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.4.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point d)
                     
                     
                        Coûts admissibles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.5.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point a)
                     
                     
                        Participation de la Communauté
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.6.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point b)
                     
                     
                        Participation de la Communauté
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.7.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point c)
                     
                     
                        Participation de la Communauté
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    7.8.
                                 
                                 
                                    Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
                                 
                              
                     
                        Article 15, paragraphe 4, point d)
                     
                     
                        Participation de la Communauté
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (montant cumulé)
                     
                  
                        
                                    8.
                                 
                                 
                                    Distillation de sous-produits
                                 
                              
                     
                        Article 16
                     
                     
                        Niveau maximal de l’aide
                        (EUR/%vol/hl) (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Mio hl
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (9)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Distillation d’alcool de bouche – aides à la surface
                                 
                              
                     
                        Article 17
                     
                     
                        Niveau de l’aide
                        (EUR/ha) (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Surface (ha)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Montant moyen de l’aide (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10.
                                 
                                 
                                    Distillation de crise
                                 
                              
                     
                        Article 18
                     
                     
                        Niveau de l’aide
                        (EUR/%vol/hl) (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Prix minimal à payer aux producteurs
                        (EUR/%vol/hl) (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Mio hl
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (9)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement
                                 
                              
                     
                        Article 19
                     
                     
                        Niveau de l’aide
                        (EUR/%vol/hl) (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Mio hl
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Montant moyen du soutien communautaire (9)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  Utiliser l'acronyme reconnu par l'OPOCE.
      
         (2)  Délai de rigueur pour la communication: en ce qui concerne les prévisions, le 30 juin 2008 pour la première fois, puis les 1er mars et 30 juin de chaque année; en ce qui concerne l'exécution, le 1er mars de chaque année (2010 pour la première fois).
      
         (3)  Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par la superficie concernée indiquée dans la présente annexe.
      
         (4)  Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de projets concernés indiqué dans la présente annexe.
      
         (5)  Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de fonds concernés indiqué dans la présente annexe.
      
         (6)  Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de producteurs concernés indiqué dans la présente annexe.
      
         (7)  Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de bénéficiaires concernés indiqué dans la présente annexe.
      
         (8)  Précisions à indiquer dans les annexes I et V.
      
         (9)  Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre d’hectolitres concernés indiqué dans la présente annexe.»