CELEX: 31989R2499
Language: fr
Date: 1989-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2499/89 de la Commission du 14 août 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R2499

Règlement (CEE) n° 2499/89 de la Commission du 14 août 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 240 du 17/08/1989 p. 0012 - 0015

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2499/89 DE LA COMMISSION  du 14 août 1989  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à la république arabe d'Égypte 3 300 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 14 août 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p. 1 .    ANNEXE I   LOTS A - B - C - D  1 . Action no voir annexe II ( 1 ) - décision de la Commission du 14 . 7 . 1989 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : république arabe d'Égypte .  4. Représentant du bénéficiaire ( 3 ): ambassade de la république arabe d'Égypte, section commerciale, avenue Louise 522, B-1050 Bruxelles ( tél .: 02-647 32 27, télex : 64809 COMRAU B ).  5 . Lieu ou pays de destination : république arabe d'Égypte .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre « low-heat » ( 6 ).  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 et I.1.A.2 ).  8 . Quantité totale : 3 300 tonnes .  9 . Nombre de lots : 4 ( A : 825 tonnes; B: 825 tonnes; C : 825 tonnes; D : 825 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 25 kg [voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 (I.1.A.3 et I.1.A.4 )].  Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1 .A.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23 . 10 au 13 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ):  le 18 . 9 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 25 . 9 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 28 . 10 au 20. 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 14 . 7 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2110/89 de la Commission ( JO no L 210 du 14 . 7 . 1989, p . 27 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État  membre concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : Mme Henrich, délégué, 6IBN Zanki street, Cairo Zamalek, Egypt ( télex : 94 258 EUROP UN - Cairo ).  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no  2200/87 de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) La poudre de lait doit être obtenue par le procédé « low-heat temperature, expressed whey protein nitrogen, maximum 6,0 mg/gm » et répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement ( CEE ) no 625/78 de la Commission ( JO no L 84 du 31 .  3 . 1978, p . 19 ). Toutefois, en ce qui concerne le « dénombrement des micro-organismes », la norme ADMI Standard Methods ED, 1971, pp . 16-21, peut être utilisée à la place de la norme internationale FIL 49 : 1970 .  ( 7 ) Certificat de radioactivité légalisé par une ambassade ou consulat égyptien .        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II     Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Beneficiario  Acción no  País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Modtager   Aktion nr .  Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Empfaenger   Massnahme Nr .  Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charakti -  rismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Dikaioychos   Drasi arith .  Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Beneficiary   Operation No  Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Action no  Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Beneficiario   Azione n .  Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Begunstigde   Maatregel nr .  Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Beneficiário   Acçao nº  País destinatário   Inscriçao na embalagem          A  825  Arab Republic  of Egypt  382/89  Egypt  Action No 382/89 / Skimmed -milk powder - Low heat / Gift of the European Economic Community to Egypt         B  825  Arab Republic  of Egypt  383/89  Egypt  Action No 383/89 / Skimmed-milk powder - Low heat / Gift of the European Economic Community to Egypt         C  825  Arab Republic  of Egypt  384/89  Egypt  Action No 384/89 / Skimmed-milk powder - Low heat / Gift of the European Economic Community to Egypt         D  825  Arab Republic  of Egypt  385/89  Egypt  Action No 385/89 / Skimmed-milk powder - Low heat / Gift of the European Economic Community to Egypt