CELEX: 62007TB0215
Language: fr
Date: 2007-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-215/07 R: Ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2007 — Donnici/Parlement ( Référé — Décision du Parlement européen — Vérification des pouvoirs des élus — Invalidation d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit électoral national — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts )

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/16
            
         Ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2007 — Donnici/Parlement
   (Affaire T-215/07 R)
   («Référé - Décision du Parlement européen - Vérification des pouvoirs des élus - Invalidation d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit électoral national - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
   (2008/C 8/31)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants: M. Sanino, G.M. Roberti, I. Perego et P. Salvatore, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et A. Caiola, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Achille Occhetto (Rome, Italie) (représentants: P. De Caterini et F. Paola, avocats)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici [2007/2121(REG)], jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici [2007/2121(REG)].
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.