CELEX: 32008R0031
Language: fr
Date: 2007-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  31/2008 du Conseil du 15 novembre 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar

18.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 15/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 31/2008 DU CONSEIL
   
   du 15 novembre 2007
   relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté et la République de Madagascar ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République de Madagascar.
            
         
               (2)
            
            
               Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’accord est joint au présent règlement (1).
   Article 2
   Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
   
               Catégorie de pêche
            
            
               Type de navire
            
            
               État membre
            
            
               Licences ou quota
            
         
               Pêche thonière
            
            
               Thoniers senneurs congélateurs
            
            
               Espagne
            
            
               23
            
         
               France
            
            
               19
            
         
               Italie
            
            
               1
            
         
               Pêche thonière
            
            
               Palangriers de surface supérieurs à 100 GT
            
            
               Espagne
            
            
               25
            
         
               France
            
            
               13
            
         
               Portugal
            
            
               7
            
         
               Royaume-Uni
            
            
               5
            
         
               Pêche thonière
            
            
               Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT
            
            
               France
            
            
               26
            
         
               Pêche démersale
            
            
               Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond
            
            
               France
            
            
               5
            
         Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
   Article 3
   Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Madagascar selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. L. RODRIGUES
         
      
   
   
      (1)  Pour le texte de l’accord, voir JO L 331 du 17.12.2007, p. 7.
   
      (2)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.