CELEX: 31983R2740
Language: fr
Date: 1983-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2740/83 de la Commission, du 30 septembre 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 10 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 269/37
                            REGLEMENT (CEE) N° 2740/83 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1983
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                des cours cotes sur les places boursières importantes
EUROPÉENNES,                                                 pour le commerce international ; que, conformément à
                                                             l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique             sion, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de détermi­
européenne,                                                  nation du prix du marché mondial pour les graines
                                                             oléagineuses Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 ment (CEE) n0 2040/83 (8), doivent être exclus les
22 septembre {966 , portant établissement d'une orga­        offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
nisation commune des marchés dans le secteur des             ment qui peut être réalisé dans les trente jours suivant
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le         la date de détermination du prix du marché mondial ;
règlement (CEE) n0 1-41 3/82 (2), et notamment son           que doivent également être exclus les offres et les
article 27 paragraphe 4,                                     cours pour lesquels le développement des prix en
                                                             général ou les informations disponibles permettent à la
vu l'avis du comité monétaire,                               Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs
                                                             de la tendance réelle du marché ; que sont également à
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­        exclure les offres et les cours auxquels correspond une
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux          possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la       offres concernant des graines d'une qualité qui n'est
Communauté lorsque le prix indicatif valable pour une        pas usuellement commerciale sur le marché mondial ;
espèce de graines est supérieur au prix du marché
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de        considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
tournesol ;                                                  ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus,
                                                             ceux exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en     que les offres et cours exprimés fas, fob ou autrement
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;   doivent être majorés, selon le cas, des frais de charge­
                                                             ment, de transport et d'assurance à partir du lieu d'em­
considérant que le prix indicatif et les majorations         barquement ou de chargement jusqu'au lieu de passage
mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses        en frontière ; que les offres et cours exprimés caf pour
pour la campagne 1983/ 1984 ont été fixés par les            un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam
règlements (CEE) n0 1591 /83 (3) et (CEE) n0 1592/           doivent être ajustés en tenant compte de la différence
83 (4) ; que, aux termes de l'article 29 du règlement        des frais de transport et d'assurance par rapport à un
n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé            produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne
pour un lieu de passage en frontière de la Commu­            doit retenir que les frais de chargement, de transport et
nauté, doit être déterminé à partir des possibilités         d'assurance qui, à sa connaissance, sont les moins
d'achat les plus favorables, les cours étant, le cas         élevés ; que, enfin, les offres et cours exprimés caf
échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des               Rotterdam doivent être majorés de 0,242 Écu ;
produits concurrents ;
                                                             considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement
considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/        n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères       déterminé pour les graines en vrac de la qualité type
pour la détermination du prix du marché mondial des          pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1983/82 (é), ce Heu a été fixé à Rotterdam ;        considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
que, conformément à l'article 1 er de ce règlement, le       ment n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus
prix du marché mondial doit être déterminé en tenant         pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
compte de toutes les offres faites sur le marché             diminués de la plus-value résultant de ,1a présentation ;
mondial dont la Commission a connaissance ainsi que          que les offres et les cours retenus pour une qualité
                                                             autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix
(■) JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                   indicatif doivent être ajustés conformément aux coeffi­
j2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                         cients d'équivalence repris à l'annexe du même règle­
(3 JO ji° L 163 du 22. 6. 1983, p. 40 .
(<) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 42.
O JO n0 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                      O JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(6) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.                          8) JO n0 L 200 du 23 . 7. 1983 , p. 23 .
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  ment ; que, au titre de 1 article 4 du règlement n0 225/          et
  67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché mondial de         — la différence entre le prix de 100 kilogrammes
  qualités de graines de colza et de navette autres que             d'une ou plusieurs autres graines, majoré des coûts
  celles énumérées à cette annexe, des coefficients                 de transformation, et la somme des prix des quan­
  d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite annexe              tités d'huile et de tourteaux issus de leur transfor­
  peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être              mation, d'autre part ;
  effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les
  qualités des graines en cause et les qualités reprises à     considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
  cette annexe ainsi que des "caractéristiques des diverses    nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
  graines ;                                                    n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir lieu
                                                               si l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu ; que,
                                                               conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement
  considérant que, conformément à l'article 2 du règle­        n0 115/67/CEE, lors de la détermination du montant
  ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun            de l'ajustement, il doit être tenu compte de l'incidence
  cours ne peuvent être retenus pour la détermination          de l'écart en cause sur les activités commerciales des
  du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­          opérateurs de la Communauté et sur l'écoulement des
  miné à partir de la valeur des qualités moyennes             différentes graines sur le marché mondial ;
  d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
  formation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes            considérant que le règlement (CEE) n0 1594/&3 du
  de graines, en diminuant cette valeur d'un montant           Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les
  correspondant aux coûts de transformation des graines        graines oléagineuses ('), a établi les règles d'octroi de
N en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à      l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
  retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­    ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
  ment n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités          fixation à l'avance doit être égal au montant applicable
  doit être déterminée conformément aux dispositions           lç jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance
  de l'article 6 de ce règlement ;                             ajusté en fonction de la différence entre le prix indi­
                                                               catif valable ce même jour et celui valable le jour de la
  considérant que, conformément à l'article 3 du règle­        mise sous contrôle des graines à l'huilerie et, le cas
  ment n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et           échéant, d'un montant correcteur ; que, aux termes de
  aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 de la
  nation du prix du marché mondial et où, en outre, il         Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités
  est impossible de constater la valeur des tourteaux ou       d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
  l'huile qui en sont issus, le prix du marché mondial         gineuses, cet ajustement est effectué en augmentant ou
  doit être ' déterminé à partir de la dernière valeur         en diminuant le montant de l'aide applicable le jour
  connue des huiles ou des tourteaux, ajustée pour tenir       du dépôt de la demande du montant correcteur et de
  compte de l'évolution des prix mondiaux des produits         la différence entre les prix indicatifs visés à l'article 35
  concurrents en appliquant à cette valeur les règles de       du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
  l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ; que, aux            considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 a
  termes de l'article 7 du règlement n0 225/67/CEE,            étendu le système d'aide aux graines oléagineuses visé
  doivent être considérés comme produits concurrents,          à l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE aux graines
  selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours de   de colza et de navette incorporées dans les aliments
  la période prise en considération, apparaissent avoir été    pour animaux ;
  offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
                                                               considérant que les conditions d'écoulement des
                                                               graines communautaires et la situation des offres et
  considérant que, conformément à l'article 5 bis du            cours à terme sur le marché mondial rendent néces­
   règlement n0 1 1 5/67/CEE, lors de la détermination du       saire d'étendre la période de validité de la partie AP du
  prix du marché mondial des graines de colza et de             certificat jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui
   navette, le prix retenu doit être ajusté d'un montant        au cours duquel la demande a été déposée ;
   égal, au plus, à la différence entre le prix de 100 kilo­
  grammes de graines de colza et de navette, majoré des         considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
   coûts de transformation, et la somme des prix des            (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal
   quantités d'huile et de tourteaux issus de leur transfor­    à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
   mation ; que, en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du        de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
   même règlement, le prix retenu pour les graines de           des mêmes graines valables pour un chargement à
   colza, navette et tounesol doit également être ajusté        réaliser pendant le mois de l'identification des graines
   d'un montant au plus égal à l'écart entre :                  à l'entreprise, ces prix étant déterminés conformément
   — la différence entre le prix de 100 kilogrammes de          aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ;
       graines de colza, de navette ou de tournesol, majoré     que, toutefois, en ce qui concerne les graines de colza
        des coûts de transformation, et la somme des prix       et de navette, le prix établi en application de l'article
        des quantités d'huile et de tourteaux issus de la       37 paragraphe 2 sous a) est ajusté, conformément à
        transformation de l'espèce de graine en question,
        d'une part,                                             (•) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 269/39
1 article 5 bis du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans           constates pendant une période déterminée, par
le cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
retenus, il doit être fait application des méthodes de           tiret précédent ;
calcul prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0
2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être ajusté
conformément à l'article 38 du règlement (CEE) n0            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
2681 /83, en tenant compte des prix des principales          dispositions aux offres et cours dont la Commission a
graines concurrentes ;                                       eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
                                                             navette et de tournesol doit être fixée conformément à
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que     l'annexe du présent règlement,
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à
assurer sa mise en application au moins une fois par
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tout moment si cela se révèle nécessaire ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                              Article premier
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot,                                                            Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 269 /40                           Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 10 . 83
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 septembre 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ÎX 12.01           Graines de colza et de navette                                                       6,804
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                13,139
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                         octobre  novembre   décembre      janvier      février       mars
                                                                    1983      1983         1983       1984         1984         1984
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   6,804     7,242        7,542      7,437        6,556        6,838
;x 12.01           Graines de tournesol                            13,139    14,071      14,377      13,984       14,153