CELEX: 31991R3894
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3894/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, fixant, pour l' année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal

31 . 12 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 367 / 89
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 3894 / 91 DU CONSEIL
                                                       du 17 décembre 1991
                  fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                  pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la
                  souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du
                                                              Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              ces similaires dans les eaux portugaises par des navires
                                                                     d'État membre autre que l'Espagne;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                     régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte
                                                                     d'adhésion;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 349 ,
                                                                     considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                     règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
vu la proposition de la Commission,                                  par le règlement (CEE ) n° 2241 / 87 ( 1 ), ainsi qu'aux moda­
                                                                     lités spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para­
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte               graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,
d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portu­
gais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de cet article;
considérant que, aux termes de l'article 349 , paragraphe 2                                     Article premier
de l'acte d'adhésion, des possibilités de pêche sont accor­
dées aux navires portugais pour le merlan poutassou et le            Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autori­
chinchard; que le nombre de navires correspondant et leurs           sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
modalités d'accès et de contrôle doivent être fixés annuelle­        la juridiction d'un autre État membre à l'exception de
 ment ;                                                              l'Espagne, visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion, ainsi
                                                                     que les modalités d'accès et les possibilités de captures pour
considérant que, pour les espèces qui ne sont pas soumises           certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe.
 au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le
 nombre de navires correspondant, ces possibilités sont
                                                                                                   Article 2
 déterminées sur la base de la situation des activités de pêche
portugaise, pendant la période précédant l'adhésion, dans
 les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne;             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
 qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en
 tenant compte des limitations apportées à la pêche d'espè­          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991 .
                                                                                                Far le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                 P. BUKMAN
                                                                      i 1 ) JO n° L 207 du 29 . 7. 1987 , p. 1 . Règlement modifié par le
                                                                            règlement (CEE ) n° 3483 / 88 (JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988,
                                                                            p. 2 ).
 ---pagebreak--- N° L 367 / 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 12 . 91
                                                                            ANNEXE
                                                                      PORTUGAL — CEE
                                                                                                                                                 Période
                                        Quantité                                                 Engins de pêche        Nombre total
             Espèces                                                   Zones CIEM                                                             d'autorisation
                                       (en tonnes)                                                    autorisés          des navires
                                                                                                                                               de la pêche
Merlan poutassou                          3 000         V b, VI, VII, Villa , VIII b ,                 chalut               5 (3)            toute l'année
(Micromesistius poutassou)                              VIII d ( 1 ) (2)                            pélagique               2(4)
Chinchard                                 3 000         V b, VI, VII , VIII a , VIII b ,               chalut               6 (3)            toute l'année
(Trachurus trachurus)                                   VIII d ( 1 ) (2)                            pélagique               4 (4)
Thonidés                                illimitée       V b, VI, VII , VIII a, VIII b ,             tous , sauf           illimité           toute l'année
                                                        VIII d (!) (2)                           filets maillants
C1) À l'exception de la zone située au sud de 56° 30' de latitude nord à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30' de latitude nord.
(2) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal.
(3) Nombre total (liste de base) de navires portugais standard; on entend par «navire standard» un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux (BHP).
    Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pèche (liste périodique).