CELEX: 31970S2650
Language: fr
Date: 1970-12-22 00:00:00
Title: Décision n° 2650/70/CECA de la Commission, du 22 décembre 1970, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1971

N° L 284/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 12 . 70
                                DÉCISION N° 2650/70/CECA DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1970
                                  fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le rendement du prélèvement, pour
EUROPÉENNES,                                                   un taux de 0,10 % est évalué à 13,83 millions
                                                               d'unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l' acier, et notamment ses articles 49, 50       après avoir procédé à un échange de vues avec les
et 78 ,                                                        commissions intéressées du Parlement européen,
vu le traité du 8 avril 1965, instituant un Conseil
unique et une Commission unique des Communautés
européennes, et notamment ses articles 20, 21 et 35,           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la décision n° 2-52, du 23 décembre 1952,                                                   Article premier
relative aux conditions d'assiette et de perception des
prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité            Le taux des prélèvements assis sur les productions
C.E.C.A., modifiée en dernier lieu par la décision n°
                                                               réalisées à partir du 1er janvier 1971 est fixé à
6-65 du 17 mars 1965,
                                                               0,30 % des valeurs retenues pour l'assiette des
vu la décision n° 3-52, du 23 décembre 1952,                   prélèvements.
relative au montant et aux modalités d'application
des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du                                                   Article 2
traité C.E.C.A., modifiée en dernier lieu par la
décision n° 69/490/CECA, du 18 décembre 1969,
fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1970,          L'article 4 de la décision du 23 décembre 1952, tel
                                                               qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 2 de la
considérant que les besoins de la Communauté                   décision n° 69/490/CECA du 18 décembre 1969, est
européenne du charbon et de l'acier sont évalués à             remplacé par la disposition suivante :
62,05 millions d'unités de compte pour l'exercice
1971 ;                                                         « Le barème prévu à l'article 2 (4) de la décision n°
                                                               2-52 du 23 décembre 1952 est, en conséquence,
considérant que ceci ressort du budget de la                   fixé comme suit en unités de compte de l'accord
Communauté pour l'exercice 1971 , 1 er janvier                 monétaire européen :
1971 /31 décembre 1971 ;
considérant que ce budget a été adopté par la                                                                                      Assiette
Commission des Communautés européennes au cours                                                                                 janvier 1970
                                                                                                                              et mois suivants
de sa séance du 22 décembre 1970 et qu'il fera l'objet                                    Produits                                Perception
                                                                                                                                 février 1970
d'une publication en complément au quatrième                                                                                  et mois suivants
rapport général sur l'activité des Communautés ;                                                                                   0,30 Vo
considérant que la couverture d'une partie de ces              Briquettes de lignite et semi-coke de
besoins est assurée à concurrence de 16,30 millions            lignite H                                                           0,0297
d'unités de compte par d'autres revenus que les                Houille de toutes catégories (2)                                    0,0432
prélèvements, et notamment par les revenus des                 Fonte autre que destinée à la fabrication
placements et par les amortissements des prêts                 des lingots                                                         0,1286
effectués à partir de la réserve spéciale ;                    Acier Thomas en lingots                                             0,1604
                                                               Acier en lingots autre que Thomas en
considérant que la Commission des Communautés                  lingots                                                             0,2540
européennes peut encore recourir à certaines réserves          Produits finis et finals sidérurgiques                              0,0860
disponibles non nécessaires à la couverture d'engage­
ments déjà pris par elle à concurrence d'un montant             (') Pour assurer les déductions prévues à l' article précédent , le pré­
de 4,32 millions d'unités de compte et que, compte                  lèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes
                                                                    de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 "k.
tenu de cette reprise, il reste à couvrir par le                (2) Pour assurer les déductions prévues à l' article précédent , le pré­
prélèvement de l'exercice un montant d'environ 41,5                 lèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille
                                                                    défini à l' article 1 er de la décision n° 2-52, réduit de 12 % .
millions d'unités de compte ;
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Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif                                     Article 3
dans    les  monnaies     des   États    membres     de  la
Communauté sont publiés en annexe à la présente                  La présente décision entre en vigueur le 1er
décision. »                                                      janvier 1971 .
              La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
              Barèmes indiquant, dans la monnaie de chacun des États membres de la Communauté, le
                   montant net du prélèvement à la tonne pour chacun des produits énumérés à l'article 2
                                           DM — République fédérale d'Allemagne
              Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                           0,1087
              Houille de toutes catégories                                                            0,1581
              Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                   0,4707
              Acier Thomas en lingots                                                                 0,5871
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                            0,9296
              Produits finis et finals sidérurgiques                                                  0,3148
                                   FB et Flux. — Belgique et grand-duché de Luxembourg
              Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                           1,4850
              Houille de toutes catégories                                                            2,1600
              Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                   6,4300
              Acier Thomas en lingots                                                                 8,0200
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                           12,7000
              Produits finis et finals sidérurgique                                                   4,3000
                                                        FF — France
              Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                           0,16496
              Houille de toutes catégories                                                            0,23994
              Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                   0,71427
              Acier Thomas en lingots                                                                 0,89089
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                            1,41076
              Produits finis et finals sidérurgiques                                                  0,47766
                                                        Lires — Italie
              Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                          18,5625
              Houille de toutes catégories                                                           27,0000
              Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                  80,3750
              Acier Thomas en lingots                                                               100,2500
              Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                          158,7500
              Produits finis et finals sidérurgiques                                                 53,7500
 ---pagebreak--- N° L 284/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes         30 . 12 . 70
                                                    Florins — Pays-Bas
             Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                      0,10751
             Houille de toutes catégories                                       0,15638
             Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots              0,46553
             Acier Thomas en lingots                                            0,58065
             Acier en lingots autre que Thomas en lingots                       0,91948
             Produits finis et finals sidérurgiques                             0,31132