CELEX: 31990R3808
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3808/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant pour l'année 1991 les éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation applicable au Portugal

Avis juridique important

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31990R3808

Règlement (CEE) n° 3808/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant pour l'année 1991 les éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation applicable au Portugal  

Journal officiel n° L 366 du 29/12/1990 p. 0001 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) N° 3808/90 DE LA  COMMISSION du 19 décembre 1990 fixant pour l'année 1991 les éléments destinés à assurer, dans le  secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation applicable au  Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1340/90  (2),  vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des  marchés du riz  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89  (4),  vu le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions  transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal  (5), et notamment  son article 10 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 a prévu le démantèlement des éléments de protection  de l'industrie de transformation dans le secteur des céréales et du riz dans une période de dix  années à partir du 1er janvier 1991 pour les éléments applicables au Portugal dans les échanges  intracommunautaires; que, toutefois, pour le secteur du riz, il est approprié de continuer à  appliquer le démantèlement prévu à l'article 286 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion;  considérant que les montants de base à prendre en considération pour le démantèlement ou le  rapprochement sont ceux fixés par le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,  relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de  riz  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/87  (7), ou ceux repris à l'annexe  XXIV de l'acte d'adhésion;  considérant que, selon l'article 287 de l'acte d'adhésion, l'écart entre les éléments fixes  appliqués au Portugal pendant la première étape de l'adhésion et ceux entrant dans le calcul de la  charge à l'importation dans la Communauté appliqué aux produits en provenance des pays tiers est  ramené, le 1er janvier 1991, à 83,3  % de l'écart préexistant; qu'il convient de tenir compte de ce  nouvel écart dans les éléments fixes applicables au Portugal;  considérant, par ailleurs, que les éléments fixes constituent une charge à l'importation faisant  partie du prélèvement à l'importation; que le prélèvement applicable dans la Communauté s'applique  également au Portugal à partir du 1er janvier 1991; que afin de respecter les dispositions de  l'article 287 de l'acte d'adhésion, il convient de fixer l'écart résiduel entre les éléments fixes  applicables au Portugal et ceux applicables dans la Communauté, ce nouvel écart s'ajoutant au  prélèvement applicable au Portugal aux importations en provenance des pays tiers;  considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au  régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la  transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)  (8), ainsi que le règlement (CEE) n° 3877/86  du Conseil, du 16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatiques à grains longs de la  variété Basmati, relevant des codes NC 1006  10, 1006  20 et 1006  30  (9), s'appliquent aux  importations au Portugal des produits visés auxdits règlements;  considérant qu'il convient de disposer d'un tableau complet des éléments destinés à assurer la  protection de l'industrie de transformation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le démantèlement des éléments  fixes visés à l'article 273 de l'acte d'adhésion et destinés à assurer la protection de l'industrie  de transformation, applicable aux échanges intracommunautaires, est opéré à partir du 1er janvier  1991: -  pour les produits dérivés de céréales, en dix étapes égales de 10  % ou plus, si nécessaire,  pour faire en sorte que la protection applicable dans les échanges entre le Portugal et les autres  États membres ne dépasse pas celle applicable dans les échanges entre le Portugal et les pays  tiers;  -pour les produits dérivés du riz, conformément à l'article 286 paragraphe 3 de l'acte  d'adhésion. Article 2 1.    À l'importation au Portugal en provenance d'autres États membres des  produits relevant des règlements (CEE) n° 2727/75 et (CEE) n° 1418/76, un élément destiné à assurer  la protection de l'industrie de transformation est perçu dont le montant est fixé à la colonne 3 de  l'annexe du présent règlement.  2.    Sans préjudice des articles 12 et 14 du règlement (CEE) n° 715/90 et du règlement (CEE) n°  3877/86, le prélèvement appliqué lors de l'importation au Portugal des produits en provenance de  pays tiers visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion est augmenté du montant indiqué à la colonne  4 de l'annexe du présent règlement.  3.    Les montants fixés en annexe sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 1991. Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement  est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission  (1)  JO n° L 281  du 1. 11. 1975, p. 1.   (2)  JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.   (3)  JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.   (4)  JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.   (5)  JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.   (6)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65.   (7)  JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.   (8)  JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.   (9)  JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1.  ANNEXE   Éléments fixes applicables au Portugal pendant l'année 1991>TABLE>