CELEX: 51977PC0031
Language: fr
Date: 1977-02-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations de riz de la république arabe d'Egypte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales, originaires de la république arabe d'Egypte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 31
Vol. 1977/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)31 final.
                                                Bruxelles , le 22 février 1977 *
                                  Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                          relatif aux importations de riz
                          de la république arabe d' Egypte
                                  Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         concernant l' importation de sons , rem oui âge s et autres résidus
         du criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de
             céréales . originaires de la république arabe d' Egypte
                    (présentées par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 31 final .
 ---pagebreak---            1             EXPOSE DES MOTIFS
           ï
                                                               \
             L' accord de coopération et l' accord intérimaire signés le
  18 janvier 1977 entre la Communauté économique européenne et la
  république arabe d' Egypte *ain si que les échanges de lettres con­
  cernant respectivement I PB importations de riz et de sons et re-
  moulayjes en provenance de l' Ef-ypte nécessitent des dispositions
. d' application pour la mise en oeuvre du régime prévu à l' impor­
  tation dans la Communauté .      C' eBt pourquoi la Commission proposa
  au Corjseil d' adopter les projets de règlements suivants :
  – règlement (CEE) n#       ( /77 du Conseil du           relatif aux
     importations de riz de la république arabe d' Egypte
  – règlement (CEE) n°          /77 du Conseil du          concernant
     l' importation de sons , rémoulades et autres résidus du cri­
     blage , de la mouture ou autres traitements des grains de cé­
     réales originaires de 1 » république arabe d' Egypte »
         I
 ---pagebreak---                   RECLBJBfT (CEE) N°      /77 KJ CONSEIL
                  DU
                     relatif aux importations de riz
                     de la république arabe d' Egypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la «Communauté éoonomique européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen (l ),
considérant que l' accord de coopération entre la Communauté éco­
nomique européenne et la république arabe d' Egypte , ainsi que
l' accord intérimaire destiné à mettre en vigueur , de façon anti­
cipée , certaines dispositions de l' accord de coopération relatives
aux échanges de marchandises , ont été signés le 18 janvier 1977 •
considérant que l' article 19 de l' accord de coopération et l' ar­
ticle 12 de l' accord intérimaire prévoient , & condition que la
république arabe d' Egypte applique une taxe spéciale à l' exporta­
tion de riz de la position 10.06 du tarif douanier commun , la di­
minution du prélèvement à l' importation d' un montant éftal à 25
de la moyenne dea prélèvements appliqués au cours d' une période de
référence , dans les limites d' un volume annuel de 32.000 tonnes ;
considérant que cette taxe spéciale à l' exportation doit se réper­
cuter sur le prix de ce     produit importé dans la Communauté ;
considérant que , afin de garantir l' application correcte de ces ac­
cords , il convient d' adopter des mesures en vertu desquelles l' im­
portateur 9era tenu , lors de l' importation de riz , de fournir la
preuve que la taxe Gpôciale à l' exportation a été perçue par la ré-
pibl ique arabe d' Egypte {                                             „
considérant que la mise en oeuvre du régime ci-dessus requiert ,
conformément , notamment , à l' échange de lettres annexé à l' aocord ,
l' adoption de règles d' application ,
A ARRETJE LE PRESENT" REGLEMENT t
(l )      n#                                             •••/•••
        i
        i
        I
        I
        i
 ---pagebreak---                             - 2 -                           vV419/ 77 -*
           I
          I
                           Artide premier
          I
             Le prélèvement applicable à 1 ' ir.i port «a L ion dana la Com­
 munauté do vi ?. de la ponition 1 0 . 06 du tarif do ixr.ier coraïun ,
 originaire de la république arabe d' Egypte , ÛB *'
 le prélèvement calculé conformément à l' article 11 du rè<;J. erann .
 ( CEE ) n° 1418/76 du Conseil , du 21 juin 1976 , portant or^anisa-
 tionlcommune du marché du riz ( 2 ), diminué d' un montant fixé
 chaque trimestre par la Commission et éf;al à 25 '/» de la moyenne
 des prélèvements appliqués, au coura de la période de référence
visée à l' article 4 *
       3
       ji
       !                      Article 2
       I
       j     L' article 1er est appliqué à toute importation pour la­
quelle l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à
 l' exportation a été perçue par la république arabe d' Egypte ,
 conformément à l' article 19 paragraphe 2 de l' accord de coopéra­
 tion et & l' article 12 paragraphe 2 de l' accord intérimaire .
                              Article 3
       t
             La Commission décide la suspension de l' application de
l' article 1er pour la période de l' année restant à courir , dès
qu' elle constate que pendant l' année en cours , les importations
ayant bénéficié des dispositions précédentes ont atteint un vo­
lume de 32.000 tonnes .
                              Article 4
             Les modalités d' application du présent règlement , et
notamment celles relatives à la période de référence à prendre
en considération pour la fixation du montant dont est diminué la
prélèvement , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article
27 du règlement (CEE) n* 1 41 8/76 .
                              Article 5
1 . Le règlement (CEE) n° 1434/76 du Conseil , du 21 juin 1976 ,
     relatif aux importations de riz de la république arabe
     d' Egypte ( 3 ), est abrogé .
2 * Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
     doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
( 2 ) J.O. n° L 166 du 25.6.1976 , p. 1 .                          • •/•••
( 3 ) J.O. n® L 166 du 25.6.1976 , p. 45
 ---pagebreak---                           - 3 -                  VI/419/77-F
                          Article o
             Le régime prévu par le présent règlement est appli­
cable & partir de l' entrée en vigueur de 1' accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la république arabe
d' Egypte o
                          Article 7
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
.jours suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait .à Bruxelles , le                   Par la Conseil ,
                                         Le Président .
      »
 ---pagebreak---                               REGLEMENT ( CEE ) N°   /77 HJ CONSEIL
                              BU
             concernant l' importation de sons , remoulages et autres résidus
             du criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de
                    déréales , originaires do la république arabe d' Egypte .
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     l
             vu U traité instituant \a. Communauté économique européenne , et
             notamment
                  aiiin   ses articles 43 et 113 *
             vu 14 proposition de la Commission ,
             vu l'javis du Parlement européen (l ),
             considérant que l' accord de coopération entre la Communauté éco­
             nomique européenne et la république arabe d' Egypte ainsi que 1'
             accord intérimaire ( 2 ) destiné à permettre l' application anti­
             cipé ^! de certaines dispositions de l' accord de coopération , ont
             été signés le 18 janvier 1977 ;
             considérant que l' article 20 de l' accord de coopération et l' ar­
             ticle 13 de l' accord intérimaire prévoient que . à condition que la r<*pu-
blique arabe d' Egypte applique une taxe spéciale à l' exportation de sons , re­
             moulages et autres résidus du criblage , de la mouture ou autres
             traitements des grains de céréales de la sous-position 23»02 A
             du tarif douanier commun , l' élément mobile du prélèvement à
             l' importation doit être réduit d' un montant égal à 60 % de la
             moyenne des éléments mobiles des prélèvements applioables au pro­
             duit considéré au cours des trois mois précédant le mois o& ce
             montant a été fixé ;
             considérant que cette taxe spéciale & l' exportation doit se ré­
             percuter sur le prix de ces produits importés dans la Coramunau-
             té ;
             considerant que , afin de garantir l' application correcte de ces
             accords , il convient d' adopter des mesures en vertu desquelles
             l' importateur sera tenu , lors de l' importation de sons , remou­
             lages et autres résidus , de fournir la prenve que la taxe spécia­
             le à l' exportation a été perçue par la république arabe d' Egypte î
             considérant que , conformément , notamment , à l' échange de lettres
             relatif à l' article 20 de l' accord de coopération et à l' article
             13 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique euro­
             péenne et la république arabe d' Egypte et concernant l' importa­
             tion , dans la Communauté , de sons et remoulages originaires de la
             république arabe d' Egypte , des modalités d' application doivent
             être prévues pour ces accords .
             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s                          • • • /• • •
             (l ) Avis rendu le
             ( 2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                                                  VI/419/77-F
                      Article premier
                  L' élément mobile du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté de sono , remoulareo et au­
 tres rÔBiduo du criblage , de la mouture ou autres traitements
 des grains de céréales de la eoua-po3ition 23-02 A du tarif
douanier commun , originaires de la république arabe d' Ef^pte
est le prélèvement calculé conformément à l' article 2 du rè­
glement ( CEE ) n° 2744/J5 du Confîeil du 29 octobre 1975 » rela­
 tif au régime d 'importation et d 'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz ( 3 ) diminué d'un mon­
tant égal à 60 $ de la moyenne des éléments mobiles des prélè­
vements applicables au produit considéré au cours dss : trois
mois précédant la mois ou ce montant est fixé »
                          Article 2
                  L' article 1er s' applique à toutes les importa­
tions pour lesquelles l' importateur apporte la preuve
que la taxe spéciale à l' exportation a été perçue par la répu­
blique arabe d 'Egypte conformément à l 'article 20 de l' accord
de coopération ou à l 'article 13 de l 'accord intérimaire .
                          Article 3
S-h eas de ôeswhj &es modalités d' application du présent règle­
ment concernant notamment la fixation du montant dont le pré­
lèvement doit être réduit sont arrêtées conformément à la pro­
cédure prévue & l' article 26 du règlement ( CEE ) n# 2727/75 (4 )»
                          Article 4
                  Le régime prévu par le présent règlement est
applicable à partir de l' entrée en vigueur de l' accord inté­
rimaire entre la Communauté économique européenne et la ré­
publique arabe d' Egypte .
                          Article 5
                  Le présent règlement entre en vigueur le troi­
sième jour suivant celui de sa publication au Journal Offi­
ciel des Communautés européennes .
                                                         • • •/ • • •
  3>) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 » P - 65
  4i) J.O. n* L 281 du 1.11.1975 , P. 1
 ---pagebreak---                       - 3 -                  VI/419/T7-P
               Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et direotement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                        Le Président .
 ---pagebreak---                                                  FiMiniNiPflPm                                                         !                                                                       !
                Pi          ffiNiii ïm                                                            ? '^',t-
                                                                                                  U. r„
                                                                                                                       ïj       s
                                                                                                                                       •19.1.77
                                                                                                                                         * »i v*y
                                                                                                                                        19,1 . r7
                                                                                                                                                                                                 SI
                s iLnGnwiiiii.itK.Ki
                                                                                                s «imo
I i „ MOTS towe?athb ccwcEms s chc-pitre 10 ( prélèvements )                                                                                                                                      l
                                                                                                                                        1.>^3.t<S^TKjri*6OTK^tf»f*Ui>S1««S<S*a*3BM»CTIir»teie/.,
KZSSTï b£»»'a " règlements du Conseil relatifs aux importation , de riz et de
6 "                 . _ .                .      ^ -.         • .   _...-_    „i , ,     r
                                                 sons et remoulages originaires de la R.A„E «
    v » base juridique 9           A P r L 43 et 113 du Traite
                          iiMi illuminimi mi ■inni iiiwii uwwiMiii        iiiiiimr rminruniritm
    4 » oKrœnrs es l'actioiï »! Remboursement d' une partie du prélèvement nz pour u
                 rie ?,? OOO tl ainsi Que d' une partie du prélèvement pour les sons et remou
         lages à condition qu' une taxe à l 'exportation d' un montant équivalent son perçue
         par l' Egypte suri ces deux produits.
    5 . rKCIDOÏCES FI3MHCIEHE3 '•                                                      PHffiAET U. CAHPAGSTC | SXEBC3.CS IB COOKS ( 77 ) | m^riCICE SPIVABT F8 |
    $.0 X»EPQ<SE3                           j­
          . A U CHARGE m BUDG^f BE U CB
            ( RESTITUTI0BS/lHTI3îVpTX0H3)
          . AU CHARGE ADMIHISTfe . SATÎ0KALK3
          - A U CHARGE D' AUTRES 3BCTBTO3 MATBSA0X
     5.1 RECETTES                            '                                                    1,2 mue     I - 1,2 mue                                   - 1,2 mue
          - RESSOURCES PROPRES C?
          _ SWH LE PU* *ATI0HA1|               I
                                                                                          ma     ..lft?9.....    ASISTES» ••• •3 R80» • • • •              ΑΙΟΙΕΖ
                                                                                        ASHI3
     3 .0.1 BCKEAKCira pumiASnirEi. BH>EHSES
     5.1.1 BCHEAXCIER PUJHIAHHuEL RECEtTES                                                - 1-2 mue                    - 1 / 2 mué
     5»a mode os calcul non -percept ion de prélèvements :                                                                                                                                          j
              riz : d'32.000                     t x 0,25 x 150 uc/t = 1 /2 muC/ à noter qu' il ne . s'»9^ pas
                               incidence financière nouvelle/ le régime existe depuis
                                                                                                                                                                                                    ^
             –
              ,ons et remoul'aqes : Sur                                       base des importations 1974 et 1975 ««I.OM^UR^.OQ»
                                                                   EUR ) la non-perception des prélèvements est négligeable.
      6.0 FISASCEKEHT POSSIBLE PAH CREDITS                             INSCRITS AU CHAPITRE COHCERNB DANS LE BUDGET H» COURS D'EXECUTIOK                                           OUI/f'X*
      6.1
      6.2 sf^xaxw)«îe!C<xx^xîMttmx)(«x
                                                                                                                                                                                    ouiAXtr
      6,1 CREDITS A INSCRIBE DAHS LBS BUDGETS JOTVKS
      OBSERVATIONS l