CELEX: 62010TJ0172
Language: fr
Date: 2012-03-09
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012. # Colas contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL - Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange - Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-172/10.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 — Colas/OHMI — García-Teresa Gárate et Bouffard Vicente (BASE‑SEAL)(affaire T-172/10)
      « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL — Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange — Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
      Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques
         ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39‑42, 59‑63)
      
      Objet 
      
         Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2010 (affaire R 450/2009‑4),
                  relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Colas et, d’autre part, M
               
               mes 
               Rosario García-Teresa Gárate et Carmen Bouffard Vicente.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 4 février 2010 (affaire R 450/2009‑4) est annulée pour les produits autres que les produits chimiques utilisés
                     pour la science, pour la photographie, pour l’agriculture, pour l’horticulture et pour le forestier, le fumier et les substances
                     chimiques préservant les produits alimentaires visés dans ladite décision.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens.