CELEX: C1998/209/73
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1998 dans l'affaire T-338/94, Finnish Board Mills Association - Finnboard contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Échange d'informations - Injonction - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative)

C 209/34                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  4.7.98
avocat au barreau de Barcelone, Alberto Mazzoni, avocat                 ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
au barreau de Milan, Antonio Tizzano et Gian Michele                                           du 14 mai 1998
Roberti, avocats au barreau de Naples, ayant eÂlu domicile
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Alain Lorang, 51, rue                dans l'affaire T-337/94, Enso-Gutzeit Oy contre Commis-
Albert 1er, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                           sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
ennes (agents: MM. Richard Lyal et Alberto Dal Ferro),
                                                                     (Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð Infraction Ð
ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
                                                                                                    Preuve)
94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative
aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ CE                                   (98/C 209/72)
(IV/C/33.833 Ð Carton) (JO L 243 du 19.9.1994, p. 1), le
Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. B.
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Vesterdorf, preÂsident, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh,
MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pala-
cio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 14 mai 1998 un             Dans l'affaire T-337/94, Enso-Gutzeit Oy, eÂtablie aÁ Hel-
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                            sinki, repreÂsenteÂe par Mes Ivo Van Bael et Jean-FrancËois
                                                                     Bellis, avocats au barreau de Bruxelles, et M. CiaraÂn Kea-
                                                                     ney, solicitor de la Law Society d'Irlande, ayant eÂlu domi-
1) L'article 2, premier aÁ quatrieÁme alineÂa, de la deÂcision       cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Freddy Brausch, 11,
     94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, rela-           rue Goethe, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
     tive aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du         ennes (agents: MM. Hans Gerald Crossland et Richard
     traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton), est annuleÂ aÁ               Lyal), ayant pour objet une demande d'annulation de la
     l'eÂgard de la requeÂrante, sauf en ce qui concerne les         deÂcision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994,
     passages suivants:                                              relative aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du
                                                                     traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton) (JO L 243 du
                                                                     19.9.1994, p. 1), le Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie),
     «Les entreprises mentionneÂes aÁ l'article 1er mettent fin
                                                                     composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de M. C. P.
     immeÂdiatement aux infractions preÂciteÂes, si elles ne
                                                                     BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke,
     l'ont pas deÂjaÁ fait. Elles s'abstiennent aÁ l'avenir, dans
                                                                     juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a
     le cadre de leurs activiteÂs dans le secteur du carton, de
                                                                     rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     tout accord ou pratique concerteÂe susceptible d'avoir
                                                                     vant:
     un objet ou un effet identique ou similaire, y compris
     tout eÂchange d'informations commerciales:
                                                                     1) La deÂcision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet
     a) par lequel les participants seraient informeÂs direc-             1994, relative aÁ une proceÂdure d'application de
          tement ou indirectement de la production, des ven-              l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton) est
          tes, des commandes en carnet, des taux d'utilisa-               annuleÂe aÁ l'eÂgard de la requeÂrante.
          tion des machines, des prix de vente, des coßts ou
          des plans de commercialisation d'autres fabricants.        2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
     Tout systeÁme d'eÂchange de donneÂes geÂneÂrales auquel         (1) JO C 392 du 31.12.1994.
     elles seraient abonneÂes, tel que le systeÁme Fides ou son
     successeur, sera geÂreÂ de manieÁre aÁ exclure toutes don-
     neÂes permettant d'identifier le comportement de fabri-
     cants deÂtermineÂs.»
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
2) Le montant de l'amende infligeÂe aÁ la requeÂrante par
     l'article 3 de la deÂcision 94/601/CE est fixeÂ aÁ                                        du 14 mai 1998
     14 000 000 eÂcus.
                                                                     dans l'affaire T-338/94, Finnish Board Mills Association
                                                                     Ð Finnboard contre Commission des CommunauteÂs euro-
3) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                                                        peÂennes (1)
                                                                     (Concurrence Ð Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð
                                                                     EÂchange d'informations Ð Injonction Ð Amende Ð
4) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens et           DeÂtermination du montant Ð Motivation Ð CoopeÂration
     la moitieÂ des deÂpens exposeÂs par la Commission.                             durant la proceÂdure administrative)
                                                                                                (98/C 209/73)
5) La Commission supportera la moitieÂ de ses propres
     deÂpens.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(1) JO C 380 du 31.12.1994.
                                                                     Dans l'affaire T-338/94, Finnish Board Mills Association
                                                                     Ð Finnboard, eÂtablie aÁ Helsinki, repreÂsenteÂe initialement
                                                                     par Mes Hans Hellmann et Hans-Joachim Voges, avocats aÁ
 ---pagebreak--- 4.7.98                    FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 209/35
Cologne, puis uniquement par Me Hellmann, ayant eÂlu                 Mills Ltd, eÂtablie aÁ Valkeakoski (Finlande), Tampella Cor-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wol-             poration, eÂtablie aÁ Tampere (Finlande), Oy Kyro AB, eÂta-
ter, 11, rue Goethe, contre Commission des CommunauteÂs              blie aÁ Kyröskoski (Finlande), repreÂsenteÂes initialement par
europeÂennes (agents: MM. Bernd Langeheine, Richard                  Mes Hans Hellmann et Hans-Joachim Voges, avocats aÁ
Lyal et Dirk Schroeder), ayant pour objet une demande                Cologne, puis par Mes Hans Hellmann et Hans-Joachim
d'annulation de la deÂcision 94/601/CE de la Commission,             Hellmann, avocats aÁ Karlsruhe, ayant eÂlu domicile aÁ
du 13 juillet 1994, relative aÁ une proceÂdure d'application         Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
de l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton) (JO             Goethe, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
L 243 du 19.9.1994, p. 1), le Tribunal (troisieÁme chambre           ennes (agents: initialement MM. Bernd Langeheine et
eÂlargie), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de M.        Richard Lyal, puis MM. Lyal et Dirk Schroeder), ayant
C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke,           pour objet une demande d'annulation de la deÂcision 94/
juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a          601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative aÁ
rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-        une proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ CE
vant:                                                                (IV/C/33.833 Ð Carton) (JO L 243 du 19.9.1994, p. 1), le
                                                                     Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M. B.
1) L'article 2, premier aÁ quatrieÁme alineÂa, de la deÂcision       Vesterdorf, preÂsident, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh,
     94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, rela-           MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pala-
     tive aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du         cio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 14 mai 1998 un
     traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton), est annuleÂ aÁ               arreÃt dont le dispositif est le suivant:
     l'eÂgard de la requeÂrante, sauf en ce qui concerne les
     passages suivants:
                                                                     1) Les recours sont rejeteÂs comme non fondeÂs pour
     «Les entreprises mentionneÂes aÁ l'article 1er mettent fin           autant qu'ils visent aÁ l'annulation de la deÂcision 94/
     immeÂdiatement aux infractions preÂciteÂes, si elles ne              601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative
     l'ont pas deÂjaÁ fait. Elles s'abstiennent aÁ l'avenir, dans         aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ
     le cadre de leurs activiteÂs dans le secteur du carton, de           CE (IV/C/33.833 Ð Carton).
     tout accord ou pratique concerteÂe susceptible d'avoir
     un objet ou un effet identique ou similaire, y compris
     tout eÂchange d'informations commerciales:                      2) Les recours sont rejeteÂs comme irrecevables pour
     a) par lequel les participants seraient informeÂs direc-             autant qu'ils visent aÁ la reÂduction de l'amende infligeÂe
           tement ou indirectement de la production, des ven-             par l'article 3 de cette deÂcision.
           tes, des commandes en carnet, des taux d'utilisa-
           tion des machines, des prix de vente, des coßts ou
           des plans de commercialisation d'autres fabricants.       3) Les requeÂrantes sont condamneÂes aux deÂpens.
     Tout systeÁme d'eÂchange de donneÂes geÂneÂrales auquel         (1) JO C 386 du 31.12.1994.
     elles seraient abonneÂes, tel que le systeÁme Fides ou son
     successeur, sera geÂreÂ de manieÁre aÁ exclure toutes don-
     neÂes permettant d'identifier le comportement de fabri-
     cants deÂtermineÂs.»
2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
3) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.                           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 14 mai 1998
(1) JO C 380 du 31.12.1994.
                                                                     dans l'affaire T-347/94, Mayr-Melnhof Kartongesellschaft
                                                                     mbH contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                                                  ennes (1)
                                                                     (Concurrence Ð Article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE Ð
                                                                     Notion d'accord Ð EÂchange d'informations Ð Injonction
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     Ð Amende Ð DeÂtermination du montant Ð Motivation
                           du 14 mai 1998                            Ð Circonstances atteÂnuantes Ð Droits de la deÂfense Ð
dans les affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et            CoopeÂration durant la proceÂdure administrative Ð Prin-
T-342/94, Metsä-Serla Oy et autres contre Commission                                   cipe d'eÂgaliteÂ de traitement)
                  des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                                               (98/C 209/75)
(Article 15, paragraphe 2, du reÁglement no 17 Ð Respon-
         sabiliteÂ solidaire pour le paiement de l'amende)
                             (98/C 209/74)                                          (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                 (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                     Dans l'affaire T-347/94, Mayr-Melnhof Kartongesellschaft
Dans les affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et            mbH, eÂtablie aÁ Vienne, repreÂsenteÂe initialement par Mes
T-342/94, Metsä-Serla Oy, eÂtablie aÁ Helsinki, United Paper         Otfried Lieberknecht, Burkhard Richter, Klaus Benner,