CELEX: 51972PC1030
Language: fr
Date: 1972-09-12
Title: PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs.#PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE DU CONSEIL relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1030
Vol. 1972/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES. ..COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(72)1030 final
                                             Bruxelles , le 12 -septembre 1972
            PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant l' harmonisation des dispositions
               législatives , réglementaires et administra­
               tives , relatives aux taxes sur le chiffre
               d' affaires et aux accises perçues dans le
               trafic de voyageurs
               PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE DU CONSEIL
               relative aux franchises fiscales applicables
               à l' importation des petits envois de marchandises
               destinés à des particuliers .
                ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1030 final
 ---pagebreak---             Proposition
de troisième directive du Conseil
concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglenentaires et administrat­
ives , relatives aux taxes sur le chiffre
d' affaires et aux accises perçues dans le
           trafic de voyageurs
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
     Portée et objectifs à atteindre par cette proposition de directive
               La présente proposition de directive vise à régler certains
     problèmes spécifiques de détaxation des marchandises vendues au
     stade du commerce de détail à des voyageurs qui peuvent ensuite
     bénéficier des franchises fiscales à l' importation de ces uarchan»
     dises dans un autre Etat membre . Ces problèmes se posent pour les
     ventes dans, des comptoirs de vente sous douane des aéroports , les
     ventes à bord de divers moyens de transport , tels que les avions ,
     les navires et aéroglisseurs , les livraisons aux bateaux de
     plaisance et avions de tourisme , ainsi que du fait de l*oxistonce des
     parties de territoire dans certains Etats membres où les taxes sur
     le chiffre d' affaires et/ou les accises ne sont pas d' application ,
     et en cas de traversée d' un pays tiers lors d' un voyage d' un Etat
     membre à un autre .
               Faisant suite aux directives du Conseil du 28 mai 1969 ( 1 )
     et du 12 juin 1972 ( 2 ), cette proposition constitue un complément
     logique pour l' adaptation des mesures fiscales s 'appliquant au
     trafic intracommunautaire de voyageurs .
               En effet , l' objectif final de ces directives se place dans
     la perspective d' une libération complète au point de vue fiscal
     du trafic des marchandises transportées dans les bagages de voyageurs
     pour les relations intracommunautaires »
               La réglementation de certains cas particuliers de détaxation
     au 6tade du détail , envisagée par la présente proposition de directi­
     ve , est le corollaire de cette libération#
               Aussi convenait -il d' adapter les législations existantes ,
     tout en tenant compte des obligations contractées dans le cadre
     des conventions internationales et des usages internationaux réglant
     le régime des approvisionnements de bordo
(D .J . O. n° L 133 du **. 6.1969 , p. 6
( 2 ) J.O. n° L 139 du 17-6 . 1972 ,- p. 28
 ---pagebreak---                            .     - 2 -
           La proposition de directive est rédigée sous la forme de
modifications à. apporter à la directive du Conseil du 28 Liai 1969 ,
elle-même codifiée par la directive du 12 - juin 1972 . Afin de faciliter
l' examen de cette proposition il est joint en annexe le texte coordonné
des principales dispositions des deux premières directives »
Explications concernant les articles 1 et 2
           Les articles 1 et 2 tendent à régler - l' article 1 pour les
taxes sur le chiffre d' affaires , l' article 2 pour les accises - certaines
situations particulières où le voyageur pourrait acquérir , au cours de
son voyage entre deux ou plusieurs Etats membres , des marchandises déta­
xées ou non grevées de taxes sur le chiffre d' affaires et/ou d' accises
ou des marchandises grevées de taxes des pays tiers » Ces situations
se présentent lors de la traversée d' un territoire d' un Etat tiers ,
lors du voyage sur un navire ou un aéroglisseur n' effectuant pas uni­
quement une liaison maritime directe entre deux ou plusieurs ports situés
dans des Etats membres différents , ou lors d' un voyage en provenance
d' une partie de territoire d' un autre Etat membre dans lequel les taxes
sur le chiffre d' affaires et/ou les accises ne sont pas d' application .
            Dans tous ces cas , le voyageur devra prouver qu' il a acquis
les marchandises transportées dans ses bagages aux conditions du marché
intérieur d' un Etat membre sans bénéficier d' un remboursement , s' il
désire profiter des franchises prévues aux articles 2 et h paragraphe
1   , colonne II de la directive du 28 mai 19&9 , c'est-à-dire des fran­
chises intracommunautaires » A défaut , le voyageur n' aurait droit qu' aux
franchises prévues par l' article 1er et l' article k 9 paragraphe 1 ,
colonne I de ladite directive , en d' autres termes aux franchises appli­
cables dans le cadre du trafic avec des pays tiers »
Explications concernant l' article 3
            L' article 3 prévoit une faculté pour les Etats membres de
réduire lès franchises quantitatives pour les produits de tabac et les
boissons alcooliques à l' égard des voyageurs débarquant des navires et
aéroglisseurs n' effectuant pas uniquement des liaisons maritimes directes
entre ports communautaires , que le voyage soit effectué dans le cadre
communautaire ou non ( cf * paragraphe 8 ).
                                                                  /
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                    Cette faculté pour les Etats neabres de réduire les franchises
         se justifie , étant donné que les voyageurs auront généralement la possi­
         bilité d' acheter des narchandises hors taxes et droits d' accises sur
         ces navires et aéroglisseurs .
         Explications concernant l' article 4
ad a . Le prenier paragraphe de l' article 6 de la directive du 28 nc.i 1969
         énonce dans sa forme actuelle seulement le principe d' une interdiction
         de détaxer des marchandises achetées par des voyageurs qui peuvent ensuite
         invoquer des franchises fiscales pour ces narchandises à l' importation
         dans un autre Etat membre * Etant donné que par la proposition il est
         envisagé de régler les différents cas où des marchandises susceptibles
         d' être importées en franchise , pourront être acquises pendant un voyage
         entre des Etats membres , il est estimé nécessaire d' aménager cette
         disposition#
ad b » L' adaptation du paragraphe 2 de l' article 6 de la directive du 28 mai
         1969 résulte également de la proposition de compléter cet article par les
         paragraphe 6 à 9 »
rt.d c . Ces paragraphes 6 à 9 prévoient de régler les problèmes particuliers sou­
         levés par les comptoirs de vente sous douane des aéroports , les ventes à
         bord des avions et le régime des avitaillements de certains navires' et
         aéroglisseurs , des navires et bateaux de plaisance , ainsi que des avions
         de tourisme » Il convient de rappeler que le régime général des détaxations
         des taxes sur le chiffre d' affaires et/ou des accises pour les marchandises
         acquises au détail et à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
         qui sortent d' un Etat membre a été déjà précisé dans les paragraphes 2 à 5
         de l' article 6 de la directive en cause »
                I
         En ce qui concerne le premier point - les comptoirs de vente sous douane
         des aéroports -, le régime proposé pour le nouveau paragraphe 6 ne prévoit
         pas , en principe , pour des raisons pratiques le critère de la résidence du
         voyageur , mais celui de sa. destination en maintenant la faculté pour les
         Etats membres d' exclure leurs ressortissants du bénéfice de cette disposi-
         tion#
         Pour les voyageurs en partance pour les pays tiers , il est laissé, à la
         discrétion des Etats membres de fixer les limites et conditions des déta­
         xations des taxes sur le chiffre d' affaires et/ou des accises »
 ---pagebreak---                                     -4 -
          Par contre , pour les voyageurs en partance pour un autre Etat
membre , les Etats membres ne peuvent autoriser des détaxations des seules
taxes sur le chiffre d' affaires que pour les livraisons de marchandises
dont la valeur par objet , hors taxes , dépasse le montant de 125 U.C.
Evidemment de telles détaxations ne sont pas prévues pour les vols effec­
tués à l' intérieur d' un Etat membre . Aucune détaxation n' est prévue pour
les accises »
          En ce qui concerne le second point - les ventes à bord des avions
l' interdiction proposée dans le nouveau paragraphe 7 des ventes à bord
des marchandises non grevées de taxes sur le chiffre d' affaires et droits
d' accises pour les trajets intracommunautaires est le corollaire des
limitations proposées en ce qui concerne les comptoirs de vente sous
douane des aéroports . Le régime tient toutefois compte de la Convention
de Chicago du 7 décembre 19^4- relative à l' aviation civile internationale .
En effet , en vertu de l' article 2k de cette Convention et plus spécifi­
quement dti point 4.29 de son annexe 9 > les approvisionnements de bord
importés dans le territoire d' un Etat contractant par une entreprise de
transport aérien d' un autre Etat contractant en vue de la mise en oeuvre
ou de l' exploitation d' un service aérien international par ladite entre­
prise , seront admis en franchise de droits de douane et autres taxes ou
redevances . Par conséquent , les Etats membres sont obligés d' admettre
que ces approvisionnements de borçl puissent être consommés en franchise
au cours de vols directs entre aéroports situés dans des Etats membres
différents de la Communauté , effectués par des compagnies aériennes de
pays tiers .
           C , est pourquoi , afin d' éviter un traitement fiscal différencié
entre des compagnies nationales et de pays tiers , le nouveau paragraphe 7
laisse la faculté aux Etats membres d' autoriser 1' embarquement non grevé
de taxes sur le chiffre d' affaires et/ou d 'accises des approvisionnements
de bord en ce qui concerne les vols directs entre aéroports situés dans
des Etats -différents de la Communauté , que ces vols soient effectués par
des avions des pays tiers ou par des avions d?un Etat membre .
           D f autre part , il est prévu que les Etats membres ayant passé
des accords internationaux en vertu desquels ils admettent des tolérances
plus larges que celles prévues par ce régime communautaire , disposent ; v
d' un délai allant jusqu' au 3*1 décembre 1973 pour leur permettre d' adapter
ces 'accords en conformité avec la directive .
                                                                      •/ •
 ---pagebreak---                                    - 5 -
          En ce qui concerne le troisième point - les navires effectuant
des liaisons maritimes directes entre différents ports de la Communauté -
il a été recherché une solution pour que les voyageurs venant d' un Etat mem­
bre et débarquant dans un autre Etat menbre obtiennent à l' entrée dans
toute la mesure du possible le nême traitement fiscal que celui applicable
à 1' égard des voyageurs franchissant des frontières terrestres à l' inté­
rieur de la Communauté .
          Toutefois l' existence à bord de certains navires de comptoirs
de vente livrant des produits non grevés de taxes sur le chiffre d' affaires
et/ou d' accises est une source de difficultés car elle crée des conditions
fiscales différentes de celles des marchés intérieurs des Etats membres
ayant une frontière commune .
          C' est pourquoi plusieurs solutions ont été examinées pour mettre
fin à de telles ventes . Une des solutions aurait pu consister à étendre
aux navires , pour chaque Etat membre , les champs d' application des taxes
sur le chiffre d' affaires et des accises ,                           1
          Cela serait envisageable par une extension aux navires battant
son pavillon . Dans ces conditions , les ventes à bord seraient impesées
comme celles réalisées à 1 | intérieur du pays »
          Abstraction faite des complications juridiques et pratiques
- notamment de contrôle - qu' entraînerait une telle solution , elle abou­
tirait en fait à un traitement différencié selon les pavillons .
          Il a dès lors été estimé préférable d' éliminer en fait la possi­
bilité de ventes de marchandises non grevées de taxes sur le chiffre
d' affaires et/ou d' accises , à bord de navires , en interdisant l' embarque­
ment de telles marchandises , destinées à la vente à bord , à l' exception
toutefois d' aliments , de boissons et de produits de tabao pour des quanti­
tés estimées nécessaires pour le voyage . Une telle interdiction n' est
prévue que pour les navires effectuant uniquement des liaisons maritimes
directes entre deux ou plusieurs ports situés dans des Etats membres
différents *                                             /
          Il en résulte que l' embarquement des marchandises ne se fait que
taxes et droits du pays d' embarquement compris , sauf lorsqu' il s' agit
de provisions de bord , celles-ci ne pouvant toutefois être servies , gra­
tuitement ou non , qu' à des passagers et à l' équipage pour être consommées
à bord . Le non -respect de cette condition pourrait conduire à un refus
               ' !
 ---pagebreak---                                      - 6 -
  d' autoriser ultoneur scient l 1 eubarquenent hors taxes et droits de ces
  provisions .
             Le régime proposé s' applique aux navires quel que soit leur
  pavillon »
             Le nêne régine est prévu pour des aéroglisseurs ( cf. article
  h c , paragraphe 8 de la proposition ).
             En ce qui concerne les autres navires naritines , c'est - à-dire
  ceux qui relient à la fois des ports de la Comunauté et des ports situés
  dans des pays tiers , une solution a été retenue aux articles 1 et 2
  de cette proposition ( cf. les explications données à la page 2 ci-dessus
  sur ces articles )»
             En ce qui concerne le quatrième point - le régime des avitaille-
  nents des navires et bateaux de plaisance et des avions de tourisme - il
, a été prévu que ces navires et ces avions ne pourraient plus bénéficier
  de l' avitaillenent hors taxes , lorsqu' ils ne sont pas employés pour des
  activités connerciales , industrielleg ,agricoles ou de pêche . En effet ,
  comne de tels navires ou avions sont utilisés par des particuliers , c' est-
  à-dire des consoranateur s finals il n' y a pas de notif de leur accorder
  des avantages fiscaux .
                                                 -I
 ---pagebreak---                                Proposition
               de troisième directive du Conseil du          »
               concernant l' harmonisation des dispositions
               législatives , règlement air os et adainistratives .
               relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
               et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs
LE CONSEIL DES C0IC1UNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Comviunauté économique européenne , et
notamment son article 99 »
vu la directive du Conseil du 28 mai 1969 concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives rela­
tives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises
perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( 1 ),
modifiée par la deuxième directive du Conseil du 12 juin 1972 ( 2 ),
                                                                          I
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que dans la perspective de la constitution d' un marché
économique ayant des caractéristiques analogues à celles d' un marché
intérieur , il importe d' harmoniser certains régimes de détaxation
applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels
de voyageurs , notamment ceux des comptoirs de vente, sous douane des
aéroports , et des ventes à bord des avions et des navires ;
considérant qu' une harmonisation des règles pour les ventes hors droits
et taxes effectuées dans les comptoirs de vente sous douane des aéroport
doit être réalisée compte tenu des nécessités du trafic et du contrôle
dans lesdits aéroports ;
( 1 ) J.O. n . L 133 du 4.6.1969 , - P. 6
( 2 ) J.O. n . L 139 du 17.6.1972 p. 28
                                                                    ./■
 ---pagebreak---                                        - 8 -
considérant qu' il convient toutefois de maintenir une certaine liberté
en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux consommations effec­
tuées à bord des avions , des navires et aéroglisseurs effectuant des
transports payants de passagers ;
considérant que pour les navires et bateaux de plaisance ainsi que les
avions de tourisme , appartenant à des particuliers , il n' y a pas lieu
d' admettre la détaxation des taxes sur le chiffre d' affaires et/ou des
accises des livraisons de marchandises et de biens , destinés à la
consommation à bord ou au fonctionnement de tels navires ou avions ,
puisque ces produits sont utilisés par des consommateurs finals ;
considérant qu' il convient de mieux préciser les conditions d' application
du régime de franchises applicables aux marchandises contenues dans les
bagages des voyageurs dans le cas du transit dans un pays tiers à l' occa­
sion d' un voyage entre Etats membres et      dans le cas d' un voyage en pro-
                                           autre
venance . d' une partie du territoire d' un/Stat membre où, les taxes sur le
chiffre d' affaires et/ou les' accises ne sont pas d' application ,
                    \
A AEJÎETE LA. PxŒSENTE ^ DIRECTIVE î .
                                  Article premier
L' article 2 de la directive du Conseil du 28 mai 1969 est modifié comme
suit :
a ) le paragraphe 1 , dernière phrase dudit article est supprimé ;
b ) le paragraphe suivant est ajouté :
    " 4 , Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 s' effectue :
    - en transit sur le territoire de pays tiers , le survol d' un territoire
      sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente
      directive ,
    - à bord d' un navire maritime ou d' un aéroglisseur n' effectuant pas
      uniquement une liaison directe entre deux ou plusieurs ports situés
      dans des Etats membres différents ou
    - au départ d' une partie de territoire d' un autre Etat membre , dans
      laquelle les taxes sur le chiffre d' affaires et/ou les accises ne
      sont pas d' application ,
    le voyageur doit justifier que les marchandises transportées dans ses
 ---pagebreak---                                           - 9 -
  bagages ont été acquises aux conditions générales d' imposition du marché inté­
  rieur d' un des Etats membres , et ne "bénéficient d' aucun remboursement de taxes
  sur le chiffre d' affaires et/ou d' accises , faute de quoi les dispositions de
  l' article 1er sont d' application.
             Toutefois , le total des valeurs des marchandises admises en franchise
  ne peut pas dépasser le montant prévu aux paragraphes 1 ou 2."
                                       Article 2
  L' article 4 de la directive du Conseil du 28 mai 19^9 est complété comme suit :
  "4.    Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 de l' article 2 s' effectue :
  - en transit sur le territoire du pays tiers , le survol d' un territoire sans
     atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive ,
  - à bord d' un navire maritime ou d' un aéroglisseur n' effectuant pas uniquement
     une liaison directe entre deux ou plusieurs ports situés dans des Etats membres
     différents ou
  - au départ d' une partie de territoire d' un autre Etat membre , dans laquelle
     les taxes sur le chiffre d' affaires et/ou les accises ne sont pas d' application ,
  le voyageur doit justifier que les marchandises transportées dans ses bageges
  ont été acquises aux conditions générales d' imposition du marché intérieur d' un
  des Etats membres , et ne bénéficient d' aucun remboursement de taxes sur le'chiffre
  d' affaires et/ou d' accises , faute de quoi les dispositions du paragraphe 1 , colonne
  I sont d' application.
  Toutefois , le total des quantités de marchandises admises en franchise ne peut pas
  dépasser les quantités prévues au paragraphe 1 , oolonne II ."
                                       Article 3
  L' article 5 de la directive du Conseil du 28 mai 1969 es"': codifié comme suit :
. a) Le paragraphe 7 est remplacé par le paragraphe suivant :
      "7 .  Les Etats membres ont la faculté de réduire les quantités de marchandises
      visées à l' article 4 , paragraphe 1 , colonne I , sous a), b ) et d ), pour les
      voyageurs qui , venant d' un pays tiers , entrent dans un Etat membre ."
                                                                                    ./■
 ---pagebreak---                                     « 10
b ) Le paragraphe suivant est ajouté :
      11 8 , Les États membres ont la faculté de réduire les quantités de
      marchandises visées à l' article *t-, paragraphe 1 , colonnes X et II ,
      sous a ) et b ), pour les voyageurs débarquant des navires et aéro­
      glisseurs , visés à l' article U , paragraphe k , "
                                  Article k
L' article 6 de la directive du Conseil du 28 nai 1969 est modifié comme suit
a ) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      " 1 • Les Etats nembres ne peuvent appliquer dans le cadre du trafic
      international de voyageurs que les régines de détaxation ou de non-
      imposition visés ci-dessous pour éviter une absence de taxation des
      marchandises livrées à des voyageurs qui peuvent bénéficier des
      franchises prévues à la présente directive ."
b ) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    ■ " 2 » En ce qui concerne les ventés au stade du commerce de détail
      et sans préjudice des régimes visés aux paragraphes 6 à 9 les Etats
      membres ont la faculté d' autoriser dans les cas et aux conditions
      précisés par les paragraphes 3 » ^ >e t 5 > 'la détaxation des taxes
      sux- le chiffre d' affaires pour les marchandises à emporter dans les
      bagages personnels des voyageurs qui sortent d' un Etat membre ;
      aucunô détaxation ne peut être accordée en ce qui concerne les
      accises , "
c ) Les paragraphes suivants sont ajoutés :
      " 6 . En ce qui concerne les ventes effectuées dans     les comptoirs de
      vente sous douane des aéroports , les Etats membres     ont la faculté
   • d' autoriser , à l' exclusion éventuellement de leurs    propres ressor­
      tissants , la livraison de marchandises détaxées ou     non grevées de
      taxes sur le chiffre d' affaires et/ou d' accises au profit des
      voyageurs en instance de départ ,
      a) munis d' un billet de passage réservé mentionnant comme destination
          immédiate un aéroport situé en dehors de la Communauté » Les Etats
          membres ont la faculté d' établir les limites et conditions
          d' application :
 ---pagebreak---                                    - 11  -
                                     non
    b ) munis d' un billet de passage /visé au xooint a) riais lie mentionnant
        pas comme destination immédiate un aéroport situé dans leur propre
        Etat , sous réserve que la valeur par objet , hors taxos , s' élève à
        un montant supérieur à celui fixé à l' article 2 , paragraphe 1 »
        Les Etats membres ont la faculté de fixer ce montant à un niveau
        plus élevé . Aucune détaxation ne peut être accordée en ce qui
        concerne les accises »
    Par destination immédiate , il faut entendre l' aéroport où le
    voyageur a la possibilité d' après les indications figurant sur le
    billet d' avion de descendre de l' avion pour quitter l' enceinte
    " sous douane " de cet aéroport .
7 » En ce qui concerne les avions effectuant des liaisons directes
    entre aéroports situés dans des Etats membres différents , les Etats
    membres ont la faculté d' autoriser pendant ces vols la vente ou la
    distribution de marchandises ayant le caractère d' approvisionnement
    de bord , détaxées ou non grevées de taxes sur le chiffre d' affaires
    et/ou d' accises , en vue de leur consommation immédiate à bord »
    Par approvisionnement de bord , il faut entendre les aliments ,
    boissons et produits de tabac servis à titre onéreux ou gratuit
    aux passagers et à l' équipage .
 ---pagebreak---                                     - 12 -
    Les itats membres prennent toutes mesures nécessaires pour éliminer
    au plus tard le 31 décembre 1973 » les incompatibilités entre les
    accords conclus avec des pays tiers et les dispositions de ce para­
    graphe »
    En ce qui concerne les avions effectuant des liaisons inter­
    nationales autres que celles visées au premier alinéa , chaque Etat
    membre a la faculté d' établir
    les limites et conditions d' application de la détaxation des taxes
    sur le chiffre d' affaires et/ou des accises pour les marchandises
  . destinées à la vente ou à la consommation à bord pendant ces vols .
8# En ce qui concerne les navires maritimes et aérogliœeurs         effectuant
    uniquement des liaisons directes entre deux ou plusieurs ports
    situés dans des Etats membres différents ,
    les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire
    l' embarquement de marchandises détaxées ou non grevées de taxes
    sur le chiffre d' affaires- et/ou d' accises , destinées à la vente ou à
    la consommation à bord »
    Toutefois , les Etats membres peuvent autoriser l' embarquement
    d 1 aliment s , de boissons et de produits de tabac détaxés ou non grevés
    de taxes sur le chiffre d' affaires et/ou d' accises , destinés à la
    consommation immédiate à bord , des passagers et de l' équipage , pour
 ---pagebreak---                                     - 13 -
  des quantités estinees nécessaires pour le voyage aller- retour# Cette
  autorisation est subordonnée à la condition qu' aucune livraison ne soit
  faite à des passagers ou à l' équipage portant sur des quantités supé­
  rieures à celles nécessaires à la consommation individuelle sur place »
  En ce qui concerne les navires maritimes et les aéroglisseurs effectuant des
  liaisons internationales autres que celles visées au 1er alinéa , chaque Etat
 membre a la faculté d' établir les
 /limites et conditions d' application de la détaxation des taxes sur le
  chiffre d' affaires et/ou des accises pour les marchandises destinées à
  la vente ou à la consommation à bord »
9»En ce qui concerne les navires et bateaux de plaisance , quels que soient
  leur tonnage et leur pavillon , n' assurant pas un trafic payant de passa­
  gers et n' effectuant aucune activité commerciale , industrielle ou de
  pêche , les Etats membres assurent la taxation des marchandises destinées
  à la consommation à bord y compris les carburants , les huiles lubri­
  fiantes , les pièces de rechange et l' équipement normal destinés au
  fonctionnement de ces navires .
  En ce qui concerne les avions de tourisme , quel que soit leur pavillon ,
  n' assurant pas un trafic payant de passagers et n' effectuant aucune
  activité industrielle , commerciale ou agricole , les Etats membres assu­
  rent la taxation des marchandises destinées à la consommation à bord
  y compris les carburants , les huiles lubrifiantes , les pièces de rechange
  et l' équipement normal destinés au fonctionnement de ces avions • "
 ---pagebreak---                             Article 5
1 , Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
    se conforner à la présente directive au plus tard le ••••••••••■• ( trois
    mois après la date d' adoption par le Conseil )»
2 » Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il
  * prend pour l' application de la présente directive ,
    La Commission communique ces informations aux autres Etats membres#
                             Article 6
La Commission est autorisée à publier le dispositif de la directive
du Conseil du 28 mai 1969 dans sa version valable après adoption
de la présente directive et par la suite dans sa version chaque fois
que , compta tenu des modifications intervenues , une nouvelle publication
s' avérera opportune®
                             Article 7
Les Etats menbres sont destinataires de la présente directive »
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
         Texte coordonne
des principales dispositions des
directives du Conseil du 28 nai 19^9
et du 12 juin 1972 concernant les
franchises fiscales pour les voyageurs
 ---pagebreak---                                                                               /. rticle - 1                            -                                ;
1 . 'Une franchise des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' impor­
tation est applicable dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et la
Corjtiiviautc : aux marchandises contenues dans les bc- gages personnels des voyageurs , pour
autant qu' il s' agisse d ' importations dépourvues do tout caractère ccif™ercial et çuv la
valeur globale de ces isarehandices no dépasse pas , par personne , vingt-cinq unités de
compte .                                                                                                  •       '
                                                                                                                                                          1       •   !
                                              *'                                                                    •                                     ' ■   *     '
2 . Les Etats nombres ont la. faculté , pour les voyageurs âgés do soins de quinze ans , j
de réduire cette franchise jusqu' à dix usitée de compte .                                                                                 '   .      ■
                                                                                               i
3 » Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse , par personne , r es pce--
tivorr.ent le sentant de vingt-cinq unités de compte ou celui fixé en vertu au para-                                                                                  !
graphe 2 , la franchise est accordée , jusqu' à concurrence de ces montants , pour cull-eo i
de ces marchandises cui , importées s épargnent , auraient pu bénéficier de ladite fran-J
                                      .                          ■                        1 I .
cliir; e , étant entendu que la valeur d' une marchandise ne peut être fractionne e ,
                                ,                                                                       '                "                       '            >
                                          , -                                 Av'i i cl o
                »                                                                                                            >                                        i
                                        .                          »
1.         Une franchise des taxes sur lo chiffre d' affaires et des accises perçues à .1 ' iir.poH
tation est applicable dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats , nenïbrcs?,                                                                                I
aux narchinais es remplissant les conditions prévues aux articles 9 ec 10 du traité fit !
                                                                                                                                                                       »
contenue " dans les badages personnels des voytgfcurs . pour autant cru' il s' agisse                                                                                  i
                                                                                                                                                                      !
d' importations dépourvues se tout caractère commercial et que la valeur globale de                                                                                   j
ces marchandises ne dépasse pas , par personne , cent vingt-cinq unités de compte. Cott^
franchise est égaler-icnt accordée dans les cas où le trafic susmentionné s' effectue                                                                                ^
en transit ailleurs que sur le territoire d' un Etat nombre .                                                                                                       ' j
                                                                                                                                                                      i
                                    ;                                      .                                                                                           |
2 . Les Etais Ec.r.bros ont la faculté , pour les voyageurs âgés de' n:oins de quinze ans , j
de réduire cott.e franchi re jusqu' à Irante unités de compte .                                                                                                         i
                                                                                                                                                                   . i
   ..             J "*  I r   v ? i ^*)^    f*": orrl                              r*ifn'z i r- ri".'- '";;./.'] i             r;  r» .i r    r
^                 ^ *  ,:.r 0 ,                  v «- t , j. v> wv   j'J - -•    - ov : o           \+i                \±t'i      -u w •    * J- 1 ; ^
t i*.y...s'îV;-t- le :.-/;r- rr:Jtv ù s cc:;t vr.r-gt -cir.q uniico c-.o cca-p- c ou c -lui fixé en vertu au
paragraphe ?. , la franchi ::c est accordée , jusqu' à concurrence de ces îaontants , - p.ur -
f. <•' !?.    •>: c.>.- .v.-- rcha:vii:.- 'ïr. ^vd ,                             iéc.«j                               , aujt-icnl pu bi*:-? /irise dt ladite j
fruntJ'.ist'i é.'-jiîit en' «riu çufr 1a valeur d' une; i&'trcbattd ) se ne i>e.ot être frac Tionr/'r -                                                               j
 ---pagebreak---                                                        - I -
                                                        * y» »* N r - \ r»
                                                       J . J.
                                                                           7J
■ Aux fins de l' application de la présente directive ;                                 .
  1.     K'ofct pas prise en considérât ion pour la détend nation de' . la franchise visée aux
         article 1er et 2 , la valeur des effets personnels qui s ont importés ter.pr-rr.ir^.v.cnt
     • • oîi*. réimportés à la. suite.de leur exportation temporaire .                                   \
                                                                                                       . \
  2<     Sont considérées corr.:r,o dépourvues de tout caractère cor.u^crcial , "les importât ions
         gui                                                                                               L
         a ) présentent un caractère occasionnel et                                                          ;
         b ) portent exclusivement sur des jnirchandises réservées à l' usage personnel ou
               familial des voyageurs ou destinées à Être offertes corase . crrleau , ces mrchan-'
               dises ne devant traduire , par leur nature ou leur quantité , aucvnê préoccupa­
               tion d' ordre c' crar-ercial .                                     "   .
                                                       Artic le /|
 1.      Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière aux vovr ;;eurs
 aynnt leur résidence hors d' Europe , chaque Etat membre applique , en ce qui concerne
 l' importation en franchise des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises des nar-
 cîiandiscs émnr.érées ci-après , les limites quantitatives suivantes :                              . •
                                                                                               II
                                                              Trafic entre r>?vs "        Trafic e ntr e
                                                              tie~v: et '.L a Ciirrya-     Et<*».ty i:e7.;^r r-s
                                                                           nauté
  0 produits de tabac
      cigarettes                                                • • 200 pièces                300 pièces
       ou
                                                                                     0
      cigarillos ( citares d'un poids
      ir.^xin-jn de 3 graMines par piéce )                            - 100 pièces            150 pièces
      OU
                                                                          50 pièces.           75 piec -:
      ou
      tabac «à furer                                                    2^0 grades            400 ITL
b ) boissons alcooliques
      - boissor.s distillées et bois-
            O » » uj'j ^ ,M VU   « IA IA i. 1 C.; O v»
          alcoolique supérieur à 2 Z c                           1 bouteille siv^ara               total 1,5
                                                                  ( éo C.70 litre
                                                                     1 I i i .5 J
 ---pagebreak---           • "boissons rli r; i               et DP'.cr.oïia    .            ;        ■                                         '
             cpiriiurocer , an ':rvi il ;; L base                . • '                               . .                                         ' /
            de vin ou <J ' alcool f d' isii de-:;ré . <•                          •
             alcoolique-. égal ou inférieur à                          .
             22 °- . vins mousaen:;, vine de li-                         '      .            '                                              "'
             q-Jcur               ' .                                         au total
                                                                              au   "total 22 litres
                                                                                                 litres             au
                                                                                                                    au total
                                                                                                                         total 33 litres
                                                                                                                                       litres
             et               •                                     .                                                  •
      =; - 'vi-ns tranquilles-                            '' V;               au total
                                                                              an    total 22 litres
                                                                                               »
                                                                                                  litres       .    au total
                                                                                                                    au   total 33 'litres
                                                                                                                                        litres
  c ) pWfuas                              '     ■                                 . 50 creraaea
                                                                                            grr.nnes                      775> grades
                                                                                                                               Grades        ' ■
     ' et                             . ; '•                               •                               .                                     "
        . eaux de toilette
                 *
                                                      »• •   *
                                                                                    l/4 litre
                                                                                    1/4 '                         *
                                                                                                                         3/S litre
                                                                                                                         3/8     '                 •
                 -              *                                * .                             •           '                    ;  •        *
  d ) café                                                                                  grimes
                                                                                    500 graioTies                        750 grandes
          ou                                                      *
          extraits et essences de café-
                    1                         *
                                                                                            graisses
                                                                                    200 grades                                 granscs
                                                                                                                         300 graces
                                                                                                                                                     «
                                                                                                                     •                   i1
                                            «                                                                                             1
  e ) thé                          •                       .                                gransmec
                                                                                    100 grammes                          150 grasses
          ou   •
          extraits et essences de t)xô                                        .        /j0 cranscs
                                                                                       /jO  grarasîçs                          gransnec ■
                                                                                                                           60 grai?:ncs
  ?..      Lan voyageurs âgés de laoins de quinze ans ne "bénéficient d' aucune franchise pour les
  rwrchan.iises visées au, paragraphe 1 sous a ), h ) et d ),
                                                                                     »
  3 . Dans les lirait en quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte tenu des restriction
  prévues aù paragraphe 2 , la valeur des marchandises énuiaérées au paragraphe 1 n' est pas
  prise en considération pour la détermination, de la franchise visée aux articles 1er et 2
                                                                    Artici r. 5
. 1 . Les Etats m^t.hres ont la faculté de réduire la valeur et/ou là quantité des n:arch::n-
  dises-à admettre en franchise jusqu' au l/lO des valeurs et/ou des quantités prévues à
                                                                      »                                                             .  .
  l' article 2 et à l' article /; psrafpraphe 1 colonne II lorsque les r.srchandises sont i"-
  portées d' un . autre Stat rneiobre psr/ pc-rsonnes ayant leur résidence dans la zone fron­
  talière de l' Etat raïsnhro de l' importation ou dans colle de l' 3lat ner-ibre veisi^, par s
  travail leur:: frontaliers ou par le personnel des laoyons de transport utilisés en trafic
  inter:':.~.t;oi;''jil .               ■               _                                  •                   .•
                            i
           Toutefois , pov.r le :: produits ci-après , les franchises peuvent Otre réduites jv.scrn'r--
  lii..ii?s euiv&rtl'.u :                                                                          .     .
 ---pagebreak---                                                                        " ,, ..
''trf.
   ' l\1 *"»*1
          fc »i * ».'.iU
                  "V'T li ^- ./*»
                               C% (]/»
                                    v'. t# \w -..-> «-» – .■*•
                                                          ^
            » >L| •»*« > C» •» l* v                                            /(0 pi oo os
          OU
         eifrarillos ^ citaros d'un poids
         raariirun de 3 /;ra.\«~.es par piece )                                20 pièces
          OU
  ■ ' citares                                                                  10 pièces
    " ' OU                                                     '   .     t
         tabac à fuiûar                                                        50 /rrav^riiic
 b ) boissons alcooliques
         - boissons distillées et boissons •
                 spiritueux es , d' un degré alcoo­
                 lique supérieur à 22°                                           0,2? litre
                 ou
                                                                 *
                boissons dist illécs et boissons
                 spiri tueuses f apéritifs à base de­
                 vin ou d' alcool , d' un degré alcoo­
                 lique c' cal ou inférieur à 22 " ;
                 vins moue ceux , vins de liqueur                                0,50 litre
                                                                                    t
                 et
        ' -vins tranquillcy                                                      O.^O litre .
 2 . Les Etats nombre:: ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des r-rrehin­
 dices à admettre en franchise lorsqu' elles sont importées d' un pays tiers par le.: ; jo/-
  ronnes ayant - leur résidence dang la zone frontalière , par les travailleurs frontaliers
 ou par le personnel des isoyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers
  et la Co:^niiuu;uté .
 3 . Leg Etats inenbrt-K ont la faculté de réduire la valeur et/eu la quantité des E&rc-har-
 j*
 disoa à admettre en franchise lorsqu' elles sont importées d' un autre Etat r,encre par les
 Kcnbres des forces armées d' un Etat jaçEbrCj y compris le personnel civil , ainsi çue les
 conjoints et les enfanta à leur charge , stationnés dans un autre Etat icerfore . ■
 (\* Lee restrictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pari applicables 1 ora cru s les
 personnes y citées apportent la preuve qu' elles ne rendent hors de la zone frontalière
                                                                             *                             »   '
 ou qu' elles ne reviennent pas de la kone frontalière de l' état nç-.bre voisin eu du ray:«
     tiers' voisin ,                                                 *                  .
                                                  i .
            Toutefois , c:*s restrioti cr :: rc'ïtcnt ç,pr>lic&.olcs a\\x travailleurs frontaliers ci: au .
                            'cor, r^yans' do tr^.^pcrt utilisér. en trafic interrai i oral lorscra.' il ." i^^r^rve
 des marchandises à l' coc&sLon d' un déplacement effectue dai-iS le cr.dre de leur hczivi^ô'
 j.rc Ter,?;icnn-;;I!c »                                                                                     .
 ---pagebreak--- '  ν
            î'our 1 1 a^nlioation de;j diripo,";.'. ; Io:iS v.": . r - •: r; aux parr«£:r-a.p.: . os x , <t cl.   , il faut
 'om- cncrc pur r
   - aonc frontalière , une sou© qui, r.o peut excéder Vj ka de profondeur à vol û 1 oiseau â •
      ' compter de la. frontière d' un Eï.&t Kei'bre. / Toutefois , chrque Etat Rcr-ore doit c:;~lcbôï*
    • •                       ,                                                                     **
          dans la zone frontalière les communes " don't le' territoire se . trouverait ee:r.pris en
                                                                  *
          partie dans celle-ci ;                                              ...                                          .            .
   .-•. travailleur frontalier , xoutb porso:uxî> appelée par son activité habituelle , à se .
        • rendre les jours de travail de l' autre côté de la frontière .                                      •
   6.       Les State nombres ont . la faculté d' exclure de la franchise les marchandises relevant
   des positions 71.07 et 71.0S du tarif douanier commun .                                                               ;
 -                         "                                 *
                                                                     •    • .
                                                                                            .                            \           «
   7 . ' Les Etats Membres ont la faculté de réduire les "quantités des marchandises visées'
   a l' article 4 paragraphe 1 sous a) et d ), pour les voyageurs qui , venant d' un pays tiers .
   entrent dans un Kiat membre *                                                  '                     *
                                       *
                      ■              .                                            '           .                                  !
                                                                                                                               . I
                                                          .Article b
   1 . Les Etats membres pressent des mesures appropriées pour: éviter que des détaxations
                                                                                                                      rj           f* ■
   ne soient- accordées pour dee livraisons a des voyageurs dont le domicile , la résidence
   habituelle ou le centre de l' activité professionnelle est situé dans un Etat membre et cu .
   bénéficient du regiae prévu par la présente directive.,                                (                                  '
   2»       fions préjudice du réunie applicable aux ventes' offexué^s dans les comptoirs de vente
   sous douane des aéroports et aux ventes à bord des avions , les Etats membres ont la
   faculté en cc qui concerne les ventes au stade' du commerce de détail , d' autoriser ,
   dons les cas et aux conditions précisés par les paragraphes 3 et '4 , la détaxation des
   taxes sur le chiffre d' affaires pour les marchandises à emporter dans les bagages per­
   sonnels des voyageurs qui sortent d' un Etat membre . Aucune détaxation ne peut Etre
   accordée en ce qui concerne les accises .                                                                                 '.           ,
                                                                                        •                              "
   3 . ' Pour les voyageurs dont le domicile ou la résidence habituelle est situé hors de la
   Coii.-unauté , chaque Etat membre a la faculté d' établir les limites et conditions d' appli­
   cation de la détaxation .                                                                                        •
                        -«                                                                        .             .
            Pour les . voyageurs dont le domicile , la résidence habituelle ou le centre .de l' acti­
   vité professionnelle est si. tué dans un Etat membre , la détaxation n' est admise que pour
    les objets dent la valeur unitaire , taxas comprises , s' élève à un montant supérieur à
  'celui fixé à l' article ?. pc.ra{jrapho 1 .                                                  .                                           .
            Ler. Etat :: nombres ont la faculté d-j fixer ce montant à un niveau pjus élevé .                                       En
    cutre , iis cul la facuité d 1 exc.J U/.-c- de la détaxât :. c:i leurs résidents .
 ---pagebreak---    „ /
   '       ·
             UC - ^ctc -.xràicn «si • nnVordon?K-f :
             E ) peur Icn /. as visi-s au par^rapira 3 preed or alinéa , ï. la présentation d ' u/i c;:cr;>- •
                  plaire de . le: facture ou d' yir.c- piico justificative en tenant lieu , revêtu d' un
                                                                                  •   + .              '
                  visa de In doifènc de l' Ei;at «cnbro de 1 1 exportation certifiant la sortie de la
                         »                                      *
                  marchandise. ;                       ,                              >
     • • ' b ) " pour 1eri et s visés au paragraphe 3 deuxième alinéa , à la présentation d' un c
  ' •' .          plaire de la facture eu d' une pièce justificative en tenant lieu , revêtu d' un
                • visa de la douane de l' ïïlat r.sr-bre de l' importation définitive ou d' une autre
                  autorité de cet Etat nombre compétente en matière de taxes sur le chiffre d' af­
                  faires .      .                 ,                                            i
                                                                                               l
                  ♦                                          *                                  J
                                                                                    •                       •
   5 » Pour l' application du présent . article , -il faut entendre par :
                                          •                                 ■ ■
   - domicile eu résidence , habituelle t le lieu rr.entionrié à ce titre sur le passeport , la
        carte d' identité ou à défaut toute autre pièce d' identité reconnue cor^ne valable jer ■
         l' Etat nombre de 1,' exportation ;                   ...           .• : .                !
   - objet , un bien ou un ^roupo de biens constituant normal ericnt un ensemble .
                                                           /irti ci e 7
   Les Etats Deuibres ont la faculté d 1 arrondir le .montant en monnaie nationale qui recuite
, do là conversion des r.ontc-rits en unités de . cojr.pt e .prévus aux articles 1er et 2 .
                                                      • A rtiol r, 7 [; j s
  j)c3ns le cr.dre du trafic int rac oyr.;riar;aut air e , les Liais Ksrnbres prennent les dispositions
  nécessaires pour denner'au:: voyageurs la possibilité d' affirmer tacitement ou par une
   simple déclaration verbale qu' ils respectent les limites et conditions des franchisas
   autorisées . -
 ---pagebreak---           Proposition
de directive du Conseil du
relative aux franchises fiscales
applicables à l' importation des
petits envois de marchandises des­
tinés à des particuliers
        /
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1,    Portée et objectifs de cette proposition de directive
        L' attention de la Commission a été attirée à plusieurs reprises – notam­
ment par des questions écrites émanant de membres du Parlement Européen - sur
les problèmes soulevés par la circulation entre les Etats membres des envois
de faible valeur effectués notamment par voie postale .
        En effet , si en principe la taxation à l' importation de ces envois s' im­
pose tant que ne sera pas réalisé l' objectif de la suppression des taxations
à l' importation et des détaxations à l' exportation , cette taxation est diffi­
cilement comprise par les populations et donne lieu à des contrôles de la part •
des autorités fiscales et à des démarches de la part des destinataires qui, sont
hors de proportion avec l' importance de l' envoi .
        Cette situation est ressentie d' autant plus fortement aujourd'hui que'
dans un but de simplification et d' allégement des contrôles les marchandises
contenues dans les bagages personnels des voyageurs font l' objet de mesures
de franchises fiscales à l' importation dans les Etats membres de destination
pourvu que les marchandises aient supporté la taxe dans le pays d' achat .
Tel         a été notamment l' objectif de la directive du Conseil du 23 mai 1969
concernant l' harmonisation dés dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires
et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voya­
geurs ( l ) modifiée par la deuxième directive du Conseil du 12 juin 1972 ( 2)»
        Aussi la Commission a-t-elle estimé nécessaire de proposer des mesures
similaires dans le domaine des petits envois entre particuliers car elle con­
sidère qu' une libéralisation et une harmonisation en cette matière sont le
corollaire indispensable à la libre circulation et au libre établissement des
personnes dans la Communauté et sont susceptibles de favoriser les rapports per­
sonnels et familiaux.
( 1 ) J.O. n. L 133 du 4.6.1969 , P. 6
( 2) J.O. n. L 139 du 17.6.1972 , p. 23
 ---pagebreak---        Dans cette optique , il est proposé que les envois de faible valeur
adressés par un particulier à destination d' un particulier se trouvant dans
un autre Etat membre bénéficient d' une franchise à l' importation si les mar­
chandises réalisent un certain nombre de conditions .
       D' autre part , dans le but de favoriser la diffusion de la culture , en
ce qui concerne les journaux, les revues et autres périodiques , les brochures
et les livres , les assujettis pourront aussi effectuer, des envois bénéficiant
de la franchise dans le pays du destinataire moyennant la réalisation de cer­
taines conditions .
II . Explications concernant les articles 1 et 2
1 . Les franchises prévues à l' importation visent les marchandises expédiées
par tout particulier se trouvant même de passage dans un Etat membre à un
particulier se trouvant même momentanément dans un autre Etat membre à condi­
tion que les marchandises réalisent quatre conditions .
       En premier lieu , les marchandises doivent avoir été acquises aux condi­
tions du marché intérieur d' un des Etats membres , généralement le pays d' où
est expédié l' envoi, mais cela n' est pas nécessaire , et ne bénéficier d' aucun
remboursement de taxes et/ou accises . De plus , leur importation ne peut présenter
aucun caractère commercial .
       En trois iène lieu, les marchandises ne peuvent être expédiées contre paie­
ment . Cette disposition confirme si besoin était que le système de franchises
préconisé ne vise que les envois à caractère personnel expédiés entre parti­
culiers ayant entre eux des rapports personnels ou familiaux.
       En quatrième lieu, les marchandises contenues dans l' envoi ne doivent
pas avoir une valeur globale de plus de 50 U.C.
       Toutefois , les Etats membres peuvent exclure les marchandises qui font
l' objet d' une limite quantitative visée à l' article 4» paragraphe 1 , colonne II
de la directive du Conseil du 23 mai 19^9 en raison du montant élevé d' impôts
qui grève ces produits . Il est rappelé que ces dispositions visent actuelle­
ment les produits de tabac , les boissons alcooliques , les parfums et eaux de
toilette , le café et les extraits et essences de café , le thé et les extraits
et essences de thé .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 2.     En outre , il est proposé une franchise a l' importation concernant les
 journaux, revues et autres périodiques , "brochures et les livres adressés par
 un assujetti établi dans un Etat membre à un particulier se trouvant dans un
 autre Etat membre à condition que ces marchandises réalisent deux conditions .
        En premier lieu, les marchandises doivent être expédiées par l' assujetti'
 taxes du pays d' envoi comprises .
        En second lieu , les marchandises contenues dans l' envoi ne doivent pas
 avoir une valeur globale de plus de 25 U.C.
III .  Explications concernant l' article 3
       Les marchandises expédiées d' un Etat membre à un destinataire se trouvant
dans un autre Etat membre sont soumises aux formalités relatives à l' importation
et , le cas échéant , aux contrôles des instances compétentes de l' Etat membre
d' importation , même si de telles marchandises peuvent bénéficier d' une franchise .
       Dans le cas des expéditions par voie postal ^ la perception d' une "taxe
spéciale" destinée à couvrir les frais inhérents aux interventions de la poste
lors de l' accomplissement de ces formalités , et appelée "taxe de dédouanement ",
est prévue par la Convention postale universelle , signée à Tokyo , le 14 novembre
1969 ( article 32 ).
       Il est évident que la perception de pareilles taxes ou redevances - sans
préjudice de la question de savoir si elle est dans tous les cas conforme au
       de Rome
Traité /- constitue une gêne pour le destinataire . Elle est en contradiction
avec la créaiaon d' une union économique ayant des caractéristiques analogues à
celles d' un marché intérieur ët risque d' annuler , du moins en partie , le béné­
fice des franchises . La perception de la "taxe de dédouanement " ne peut donc
avoir qu' un effet déplorable sur l' opinion publique .
       C' est pourquoi il convient de supprimer entre Etats membres l 'application
de la "taxe de dédouanement " aux petits envois importés en franchise conformé­
ment aux dispositions de la présente directive . Cette mesure , justifiée en
raison des considérations qui précèdent , paraît d' autant plus adéquate que les
contrôles à effectuer , sous réserve de sondages occasionnels , pourront se li­
miter à vérifier si , d' apràs les déclarations de l' expéditeur , las conditions
des articles 1 et 2 sont respectées .
                                                                              ./■
 ---pagebreak---                                    Proposition
                          de directive du Conseil du
                          relative aux franchises fiscales
                          applicables à l' importation des
                          petits envois de marchandises
                          destinés à des particuliers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le raité instituant la Communauté Economique Européenne et , notamment
Bes articles 99 e"t 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que les entraves d' crdre fiscal gênant actuellement l' expédition
d' un Etat membre à l' autre de petits envois de marchandises à destination
de particuliers font obstacle à la constitution d' un marché économique ayant
des caractéristiques analogues à celles d' un marché intérieur ; que la sup­
pression de ces entraves est le corollaire à la libre circulation et au libre
établissement des personnes dans la Communauté 5
considérant qu' afin de favoriser les rapports personnels et familiaux entre
particuliers se trouvant dans des Etats membres différents , il convient de
réduire dans toute la mesure du possible ces entraves en ce qui concerne les
petits envois de particulier à particulier ;
considérant qu' afin de faciliter les échanges culturels et les échanges des
moyens de diffusion de la culture , il y a lieu , en outre , de prévoir à l' im­
portation une franchise des taxes sur le chiffre d' affaires et/ou des accises
sur certains petits envois effectués par des assujettis à des particulier - •*;
considérant que le bénéfice des franchises ne doit pas être annulé , même partiel
lement , par des taxes ou redevances qui seraient exigées du fait d' une inter­
vention pour l' accomplissement des formalités à l' importation ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                  Article premier
1 . Les marchandises expédiées d' un Etat membre comme petits envois par tout
particulier quel que soit son domicile , sa résidence habituelle ou le centre de
son activité professionnelle à destination d' un particulier se trouvant dans un
autre Etat membre bénéficient à l' importation d' une franchise des taxes sur le
chiffre d' affaires et/ou des accises .
2.   Au sens du pars-graphe 1 , on entend par petits envois , les envois contenant
des marchandises répondant aux conditions suivantes :
a) avoir été acquises dans la Communauté aux conditions générales d' imposition
    du marché intérieur d' un des Etats membres sans bénéficier d' aucun rembour­
    sement de taxes sur le chiffre d' affaires et/ou d' accises ;
b ) être réservées à l' usage personnel ou familial du destinataire , ces marchan­
    dises ne devant traduire , par leur nature ou leur quantité , aucune préoccu­
    pation d' ordre commercial ;
c ) ne pas être adressées contre paiement ;
d ) ne pas avoir une valeur globale par envoi supérieure à 50 U.C.
3 . Toutefois , les Etats membres ont la faculté d' exclure du bénéfice de la fran­
     chise des petits envois , les produits faisant l' objet d' une limite quantita­
tive visée à l' article 4 » paragraphe 1 , colonne II de la directive du Conseil du
23 mai 19^9 ( l )»
                                     Article 2
1 . Les journaux , revues et autres périodiques , brochures et livres expédiés d'un
Etat membre comme petits envois par un assujetti au sens de l' article 4 d-0 la direc­
tive du Conseil du 11 avril 196? ( 2 ), à destination d' un particulier se trouvant
dans un autre Etat membre bénéficient à l' importation d' une franchise des taxes
sur le chiffre d' affaires et /ou des accises .
2 . Au sens du paragraphe 1 t on entend par petits envois , les envois contenant
des marchandises répondant aux conditions suivantes :
a ) être livrées aux conditions générales d' imposition du marché intérieur de
    l' Etat d' expédition sans bénéficier d' aucun remboursement de taxes sur le
    chiffre d' affaires et/ou d' accises ;
b ) ne pas avoir une valeur globale par envoi supérieure à 25 U.C.
1 ) J.O. n° L 133 du 4.6.1969 , p. 6 et n. L 139 du 17.6.1972 , p. 28
2 ) J.O. n° 71 du 14.4.1967 . P. 1303/67
                                                                               •/
 ---pagebreak---                                      Article 3
       Aucune taxe ou redevance ne peut être perçue pour l' accomplissement des
formalités fiscales et , le cas échéant douanières , relatives à l' importation
des petits envois répondant aux conditions prévues aux articles 1 et 2 .
                                     Article 4
1.     Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
former à la prosente directive au plus tard le .... ( trois mois après la date
d' adoption par le Conseil ).
2.     Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il prend
pour l' s.ppli cation de la présente directive .
       La Commission communique ces informations aux autres Etats membres .
                                     Article 5
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le