CELEX: 31983D0562
Language: fr
Date: 1983-11-03 00:00:00
Title: 83/562/CEE: Décision de la Commission du 3 novembre 1983 comportant la suspension provisoire de l' agrément d' un établissement figurant sur la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté

Avis juridique important

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31983D0562

83/562/CEE: Décision de la Commission du 3 novembre 1983 comportant la suspension provisoire de l' agrément d' un établissement figurant sur la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté  

Journal officiel n° L 329 du 25/11/1983 p. 0021 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 3 novembre 1983  comportant la suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté  (83/562/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE du Conseil, du 7 février 1983 (2), et notamment son article 5,  considérant que la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie par la décision 82/735/CEE du Conseil (3), modifiée par la décision 83/104/CEE de la Commission (4);  considérant qu'une inspection de routine effectuée en Bulgarie au mois d'octobre 1983 en application de l'article 3 de la décision 83/196/CEE de la Commission (5) a fait apparaître que le niveau d'hygiène dans un établissement déjà agréé par la Communauté n'est pas conforme aux exigences de la directive 72/462/CEE et que des faits graves au sens de l'article 5 de cette directive ont été relevés dans cet établissement;  considérant que les États membres ont été informés par la Commission des fait graves constatés dans cet établissement, comme prévu à l'article 5 de la directive 72/462/CEE;  considérant qu'il est nécessaire de suspendre provisoirement l'agrément de la Communauté pour cet établissement jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard, selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. L'agrément de l'établissement bulgare « Combinat Rodopa Sliven » (numéro d'agrément vétérinaire 26) figurant dans l'annexe de la décision 83/104/CEE de la Commission est suspendu pour les viandes bovine et porcine.  2. La suspension de l'agrément de cet établissement reste valable jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE du Conseil.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (3) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 16.  (4) JO no L 66 du 12. 3. 1983, p. 14.  (5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.