CELEX: 62019CN0362
Language: fr
Date: 2019-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-362/19 P: Pourvoi formé le 6 mai 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 26 février 2019 dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission

15.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/11
            
         
      Pourvoi formé le 6 mai 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 26 février 2019 dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission
      (Affaire C-362/19 P)
      (2019/C 238/14)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, B. Stromsky et G. Luengo, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Fútbol Club Barcelona et Royaume d’Espagne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  réserver les dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier concernant la notion d’avantage des aides d’État et le devoir d’appréciation de l’existence de cet avantage par la Commission. Ce moyen de pourvoi unique peut être divisé en deux parties, qui découlent de l’erreur de droit identifiée:
      
                  —
               
               
                  en premier lieu, la Commission considère que le Tribunal a commis une erreur en concluant que l’examen pour déterminer si un régime fiscal particulier octroie un avantage à ses bénéficiaires requiert non seulement l’analyse des critères inhérents et constants du régime examiné, qui peuvent placer les bénéficiaires dans une position plus favorable par rapport à d’autres entreprises soumises au régime général, mais aussi que cette appréciation exige également l’analyse d’éléments défavorables dus à des circonstances extérieures au régime et variables pour chaque exercice fiscal, même quand ces éléments défavorables sont aléatoires et insusceptibles de neutraliser systématiquement l’avantage et que, de plus, ils ne peuvent pas être prévus dans un examen ex ante du régime;
               
            
                  —
               
               
                  en deuxième lieu, même sur le fondement de cette appréciation erronée de la notion d’avantage, le Tribunal interprète erronément l’obligation de diligence de la Commission dans le cadre de l’examen de l’existence d’un régime d’aides et commet une erreur de droit concernant la charge de la preuve pesant sur la Commission et consistant à démontrer l’existence d’un avantage dans ce cas.