CELEX: 31986R1862
Language: fr
Date: 1986-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1862/86 de la Commission du 16 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas

Avis juridique important

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31986R1862

Règlement (CEE) n° 1862/86 de la Commission du 16 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas  

Journal officiel n° L 161 du 17/06/1986 p. 0028 - 0029

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1862/86 DE LA COMMISSION  du 16 juin 1986  fixant, pour la campagne 1986/1987, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 8,  considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;  considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant à la production; qu'il est nécessaire notamment de faire référence à l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986/1987:  a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77;  b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement  sont fixés à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.  ANNEXE  Prix minimal à payer aux producteurs  1.2 //  //  // Produit  // en Écus/100 kg en poids net, départ producteur   //    //   // Ananas destinés à la fabrication de conserves d'ananas   // 31,640   //    //  Aide à la production  1.2 //  //  // Produit  // en Écus/100 kg en poids net   //  //   // Conserves d'ananas   // 62,505   //    //