CELEX: 51996PC0503
Language: fr
Date: 1996-10-25
Title: PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•ir     *r
                                               Bruxelles, le 25.10.1996
                                               COM(96) 503 final
                                               96/0253 (ACC)
                              PROPOSITION DE
                           DÉCISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne,
                                   d'une part,
    et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,
                                  d'autre part
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le 29 juin 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Danemark et les
îles Féroé un protocole d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'accord
commercial existant entre la Communauté, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé,
d'autre part.
En outre, le Conseil a autorisé la Commission, le 17 juillet 1995, à négocier avec le
Danemark et les îles Féroé d'autres modifications à apporter à cet accord, consistant,
notamment, à:
•        ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle entre parties
        contractantes en matière douanière;
•       mettre à jour les dispositions de l'accord concernant les produits pétroliers;
•        autoriser le comité mixte institué par l'accord à modifier les dispositions des
        protocoles joints à l'accord.
Lors de ces négociations, il a été convenu, par souci de clarté, d'intégrer toutes les
modifications ainsi apportées dans un nouvel accord qui remplacera l'ensemble des
dispositions existantes.
Les nouvelles dispositions applicables aux importations dans la Communauté de certains
produits de la pêche originaires des îles Féroé tiennent compte des importations dans les
nouveaux États membres en provenance des îles Féroé.
Le Conseil est invité à approuver la conclusion du nouvel accord dans un délai permettant
 son entrée en vigueur au 1 e r janvier 1997.
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                                  DÉCISION DU CONSEIL
          concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne,
                                          d'une part,
         et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,
                                          d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un nouvel accord
remplaçant l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le
2 décembre 1991 \ modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 8 mars 1995 ;
considérant qu'il convient d'approuver ce nouvel accord,
DÉCIDE:
                                        Article premier
L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark
et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à
l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de
l'accord.
Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
         J O n ° L 3 7 1 du 31.12.1991, p. 1.
         JO n° L 54 du 10.03.1995, p. 25.
                                                  3-
 ---pagebreak---                                            ACCORD
                             entre la Communauté européenne,
                                          d'une part,
          et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,
                                          d'autre part
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'une part,
LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES
FEROE,
d'auti e part,
RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante autonome de l'un des États
membres de la Communauté;
RAPPELANT la résolution du Conseil, du 4 février 1974, relative aux problèmes des îles
Féroé;
CONSIDÉRANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue
l'activité économique essentielle et dont les poissons et les produits de la pêche sont les
principaux produits d'exportation;
CONSIDÉRANT l'importance des relations en matière de pêche fixées dans l'accord de
pêche conclu entre les parties, qui confirment que les aspects commerciaux du présent accord
ne doivent pas affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, par conséquent, le
volume des possibilités mutuelles de pêche dans le cadre de cet accord doit être maintenu à un
niveau satisfaisant;
DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la
Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de
concurrence, le développement harmonieux de leur commerce, afin de contribuer à la
construction de l'Europe;
 ---pagebreak--- RÉSOLUS à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en
conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
 1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange;
SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et,
notamment, de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir
leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à
des domaines non couverts par le présent accord;
CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et
le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ci-après
dénommé "accord initial", a été signé à cet effet le 2 décembre 1991;
CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles
Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de
l'accord initial, ci- après dénommé "accord sous forme d'échange de lettres", a été signé le 8
mars 1995;
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995,
d'adapter le régime applicable aux échanges de poissons et de produits de la pêche entre les
îles Féroé et la Communauté dans le but de maintenir les flux commerciaux entre les îles Féroé,
d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la suite de l'adoption par la Communauté d'une
définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, d'adapter les dispositions qui leur
sont applicables;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de l'évolution des échanges entre la
Communauté et les États membres de l'AELE, d'adapter les dispositions relatives à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative;
                                                  M
 ---pagebreak--- CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de la production spécifique
d'aliments pour poissons dans les îles Féroé, d'adapter les dispositions relatives à l'importation
de certains produits agricoles;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, d'y
inclure un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte des modifications apportées à la
nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant des produits couverts par
l'accord initial, d'adapter la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications;
CONSIDÉRANT qu'il est approprié, pour garantir une plus grande souplesse, d'autoriser le
comité mixte à modifier les dispositions des protocoles du présent accord;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'accord initial et
l'accord sous forme d'échange de lettres par un nouveau texte intégré constituant le présent
accord:
CONSIDÉRANT que les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une
part, et les îles Féroé, d'autre part, cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent
accord;
ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du
présent, accord ne saurait être interprétée comme exemptant les parties contractantes des
obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,
DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD:
 ---pagebreak---                                            Article premier
Le présent accord vise à:
a)      promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement
        harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé et à
        favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité
        économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la
        productivité et la stabilité financière;
b)      garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de
        concurrence;
c)      contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
        harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
                                               Article 2
Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé:
i)      relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception des produits
        énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'exception
        des produits énumérés à l'annexe I du présent accord;
ii)     figurant aux protocoles n° 1, 2 et 4 du présent accord, compte tenu des dispositions
        prévues par ces derniers.
                                               Article 3
Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la
Communauté et les îles Féroé.
                                               Article 4
1.      La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des
        îles Féroé.
2.      Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la
        Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation
        douanière et fiscale des îles Féroé.
                                               Article 5
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits à l'importation à caractère fiscal.
Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal
d'un droit à l'importation par une taxe intérieure.
 ---pagebreak---                                               Article 6
Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges
entre la Communauté et les îles Féroé.
Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont supprimées dans les
échanges entre la Communauté et les îles Féroé.
                                              Article 7
Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les
échanges entre la Communauté et les îles Féroé.
Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés.
                                              Article 8
Le protocole nc 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et
produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé.
                                              Article 9
Le protocole n° 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de
produits agricoles.
                                              Article 10
1.      En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise
        en oeuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante,
        la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour
        les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification.
2.      Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts
        de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter
        au sein du comité mixte institué à l'article 31.
                                              Article 11
Le protocole n° 3 fixe la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative.
                                              Article 12
Une partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou
taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus
favorisée ou d'en suspendre l'application notifie cette réduction ou cette suspension au comité
mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible.
Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui
pourraient en résulter.
                                                    ?
 ---pagebreak---                                              Article 13
1.     Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation et aucune mesure d'effet
       équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.
2.     Les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives à l'importation et les
       mesures d'effet équivalent.
                                             Article 14
 1.    La Communauté se réserve le droit de modifier le régime applicable aux produits
       pétroliers relevant des codes NC 2710, 2711, ex 2712 (à l'exclusion de l'ozokérite, de
       la cire de lignite et de la cire de tourbe) et 2713 de la nomenclature combinée lors de
       décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits
       pétroliers ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.
       Dans ce cas, la Communauté tient dûment compte des intérêts des îles Féroé; elle
       informe à cet effet le comité mixte, qui se réunit dans les conditions prévues à
       l'article 33 paragraphe 2.
2.     Les îles Féroé se réservent de procéder de façon similaire dans le cas où elles devraient
       faire face à des situations comparables.
3.      Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le présent accord ne porte pas atteinte aux
       réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.
                                             Article 15
1.     Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
       politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles
       auxquels le présent accord ne s'applique pas.
2.     En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent
       leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de
       nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
3.     Les parties contractantes examinent, dans les conditions prévues à l'article 35, les
       difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et
       s'efforcent de rechercher des solutions appropriées.
                                             Article 16
Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle nécessaires pour garantir
la bonne application du prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté, visé à l'article 2
du protocole n° 1.
Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la définition de la notion de
"produits originaires" et des méthodes de coopération administrative précisées dans le
protocole n° 3.
                                             Article 17
Le protocole n° 4 définit les dispositions spéciales applicables aux importations de certains
produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole n° 1.
                                                      S
 ---pagebreak---                                               Article 18
Le protocole n° 5 définit les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités
douanières en matière douanière.
                                              Article 19
Les parties contractantes réaffirment leur engagement à s'accorder mutuellement le traitement
de la nation la plus favorisée conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994.
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas
pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord et, notamment, les
dispositions concernant les règles d'origine.
                                              Article 20
Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie
contractante et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été
frappés directement ou indirectement.
                                              Article 21
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements
vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne
sont soumis à aucune restriction.
                                              Article 22
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux
réglementations en matière d'or et d'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.
                                              Article 23
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures:
a)       qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
         aux intérêts essentiels de sa sécurité;
                                                    •^
 ---pagebreak--- b)      relatives au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la
        recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense,
        dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits
        non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)      qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de graves tensions
        internationales.
                                              Article 24
 1.     Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la
        réalisation des objectifs du présent accord.
2.      Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières requises pour assurer
        l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du présent accord.
        Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une
        obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les
        conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.
                                              Article 25
 1.     Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où
        ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et les îles Féroé:
        i)       tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
                 toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet
                 d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui
                 concerne la production ou les échanges de marchandises;
        ii)      l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante
                 sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie
                 substantielle de ceux-ci;
        iii)     toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
                 favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2.      Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le
        présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
        les procédures prévues à l'article 29.
                                              Article 26
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné- provoque ou risque de
provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une des
parties contractantes et si cette augmentation est due:
i)      à la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de
        douane et taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue par le présent accord;
ii)     au fait que les droits et taxes d'effet équivalent perçus par la partie contractante
        exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires
        utilisés dans le fabrication du produit en question sont sensiblement inférieurs aux
        droits ou impositions correspondants perçus dans la partie contractante importatrice,
        la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les
        conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.
                                               ^Ao
 ---pagebreak---                                                Article 27
Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec
l'autre partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques,
conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 29.
                                               Article 28
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés
pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la
partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 29.
                                               Article 29
 1.       Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de
          provoquer les difficultés visées aux articles 26 et 28 à une procédure administrative
          ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des
          courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.
2.        Dans les cas visés aux articles 24 à 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues,
          ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous d), la partie
          contractante en cause fournit au comité mixte toutes les informations utiles à un
          examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour
          les parties contractantes.
          Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
          fonctionnement du présent accord.
          Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mbite et font
          l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur
          suppression dès que les circonstances le permettent.
3.        Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
          a)       en ce qui concerne l'article 25, chaque partie contractante peut saisir le comité
                   mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon
                   fonctionnement du présent accord au sens de l'article 25 paragraphe 1. -
                   Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement et
                   lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas
                   échéant, de l'élimination de la pratique incriminée.
                   À défaut pour la partie contractante en question d'avoir mis fin aux pratiques
                   incriminées dans le délai fixé par le comité mixte ou à défaut d'accord au sein
                   de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la
                   partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle
                   estime nécessaires pour remédier aux graves difficultés résultant des pratiques
                   visées; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;
                                                   ^M
 ---pagebreak---         b)       en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant de la situation visée à
                 cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute
                 décision utile pour y mettre fin.
                 Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision
                 mettant fin aux difficultés dans les trente jours suivant la notification de l'affaire,
                 la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe
                 compensatoire sur le produit importé.
                 Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la valeur
                 des marchandises en question des disparités tarifaires constatées pour les
                 matières premières ou les produits intermédiaires incorporés;
        c)       en ce qui concerne l'article 27, une consultation a lieu au sein du comité mixte
                 avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées;
        d)       lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention
                 immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut,
                 dans les situations visées aux articles 26, 27 et 28, ainsi que dans le cas d'aides
                 à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges,
                 appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
                 remédier à la situation.
                                              Article 30
En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou
de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie
contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe
sans délai l'autre partie contractante.
                                              Article 31
1.      Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui
        veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations et prend des
        décisions dans les prévus par l'accord. Ces décisions sont exécutées par les parties
        contractantes selon leurs règles propres.
2.      Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à
        des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein
        du comité mixte.
3.      Le comité mixte arrête son règlement intérieur.
                                              Article 32
1.      Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.
2.      Le comité mixte se prononce d'un commun accord.
                                              Article 33
1.      La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties
contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
                                                  ^v
 ---pagebreak--- 2.     Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue
       de procéder à un examen du fonctionnement du présent accord.
       Il se réunit en outre chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la
       demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son
       règlement intérieur.
3.     Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister
       dans l'accomplissement de ses tâches.
                                            Article 34
1.     Le comité mixte peut modifier les dispositions des protocoles du présent accord.
2.     En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties
       contractantes affectant les produits visés dans le présent accord, le comité mixte peut
       adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications.
                                            Article 35
1.     Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des deux parties
       contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant
       à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une
       demande motivée.
       Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'eaxminer cette
       demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue
       d'engager des négociations.
2.     Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification
       ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont
       propres.
                                            Article 36
À la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens:
        d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques;
        d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure
        de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés
        et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se
        rapportant à ces espèces, qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la
        pêche des îles Féroé. Ces nouvelles espèces de poissons ou ces nouveaux produits de
        la pêche pourraient être importés en exemption de droits dans la Communauté, sous
        réserve des limites quantitatives qui seraient nécessaires si ces espèces ou ces produits
        avaient un caractère sensible dans la Communauté.
                                             Article 37
Les annexes et les protocoles joints au présent accord en font partie intégrante.
                                               j^
 ---pagebreak---                                                 Article 38
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre
partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette
notification.
                                                Article 39
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au
territoire des îles Féroé.
                                                Article 40
1.       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
         danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
         suédoise et féroïenne, chacun de ces textes faisant également foi.
2.       Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
3.       Il entre en vigueur le 1er janvier 1997, à condition que les parties contractantes se
         soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
         Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois
         suivant cette notification.
4.       Les dispositions des accords suivants cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du
         présent accord:
                  l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
                  gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre
                  part, signé le 2 décembre 1991;
                  l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne,
                  d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles
                  Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au
                  protocole n° 1 de l'accord précité, signé le 8 mars 1995;
                  les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et
                  les îles Féroé, d'autre part.
Fait à Bruxelles, le            mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Pour la Communauté européenne
Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé
                                                Ali
 ---pagebreak---                                         ANNEXE I
               Liste des produits visés à l'article 2 point i) de l'accord
 CodeNC                           Désignation des marchandises
3502       Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de
           lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 %
           de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:
                   Ovalbumine:
3502 11            séchée:
3502 11 90         autre
3502 19            autre:
3502 19 90         autre
3502 20            Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs
                   protéines de lactosérum:
                   autre:
3502 20 91         séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) -
3502 20 99         autre
                                        ^  *
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord, la législation douanière et
fiscale des îles Féroé comporte:
a)      un tarif douanier fondé sur le système harmonisé et respectant les obligations du
        Danemark dans le cadre du GATT;
b)      un régime de franchises douanières pour les marchandises originaires de la
         Communauté, à l'exception de celles couvertes par les protocoles n° 2 et 4;
c)      un système de fiscalité indirecte fondé sur les éléments suivants:
                 une taxe à la valeur ajoutée (TVA), fondée sur les mêmes principes que ceux
                 appliqués dans la Communauté, notamment la non-discrimination à l'égard des
                 marchandises importées;
                 un système de droits d'accises, perçus pareillement sur la production intérieure
                 et sur les marchandises importées.
                                             y/6
 ---pagebreak---                                       PROTOCOLE N° 1
      concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains
      poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté
      ou importés dans les îles Féroé
                                         Article premier
Pour les produits énumérés dans l'annexe du présent protocole et originaires des îles Féroé:
1.      aucun nouveau droit de douane n'est introduit dans les échanges entre la Communauté
        et les îles Féroé;
2.      les droits de douane et autres conditions applicables à l'importation dans la
        Communauté sont ceux indiqués dans l'annexe.
                                            Article 2
Les taux de droit préférentiel indiqués dans l'annexe ne s'appliquent que si le prix franco
frontière communautaire qui est déterminé par les États membres conformément à l'article 22
du règlement (CEE) n° 3759/92 (JO n° L 388 du 31.12.1992), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31.12.1994), est au moins égal au prix de
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits en question ou les catégories de
produits concernés.
                                            Article 3
Aux fins de la suppression des droits de' douane, des plafonds de référence sont fixés dans
l'annexe pour certains produits originaires des îles Féroé.
Si les importations de ces produits dépassent le plafond de référence, la Communauté peut
introduire le droit de douane intégral.
                                            Article 4
Les îles Féroé suppriment les droits de douane et taxes sur les importations de poissons et de
produits de la pêche originaires de la Communauté.
                                                   M
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
   Les droits de douane et autres conditions à appliquer à l'importation dans la
   Communauté de produits originaires et en provenance des îles Féroé sont ceux indiqués
   ci-après
                                          TABLEAU I
  C o d e NC          Désignation des marchandises         Taux du Contingent tarifaire
                                                            droit         (CT)
                                                                   Plafond de référence
                                                                           (PR)
       (1)                           (2)                     (3)            (4)
        0301   Poissons vivants:
ex 0301 91 90       Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss   0          CTn° 1
    0301 92 00       Anguilles (Anguilla spp.)                0
ex 030199 11   p—    Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)    0          CTn°2
                                              M
 ---pagebreak---    (1)                                        (2)                         (3)           (4)
   0302        Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de
               poissons et autre chair de poissons du n° 0304:
ex 0302 11 90  —        Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                      CTn°l
ex 0302 12 00           Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)                        CTn°2
   0302 19 00  —        autres
   0302 21 10  —        Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
   0302 21 30  —        Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
   0302 22 00 —         Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
   0302 23 00           Soles (Solea spp.)
   0302 29 10           Cardines (Lepidorhombus spp.)                         Surveillance statistique
   0302 29 90 —         Autres                                                Surveillance statistique
   0302 40              Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï),     à
                        l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
   0302 40 05           du 1er janvier au 14 février                                 PRn° 1
   0302 40 98           du 16 juin au 31 décembre                                    PRn° 1
   0302 50 10           Morues de l'espèce Gadus morhua
   0302 62 00           Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
   0302 63 00           Lieus noirs (Pollachius virens)
ex  0302 64 05          Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er              PRn°2
                        janvier au 14 février
    0302 64 98          Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16
                                                                                     PRn°2
                        juin au 31 décembre
    0302 65             Squales:
    0302 65 20          Aiguillats (Squalus acanlhias)
    0302 65 50           Roussettes {Scyliorhinus spp.)
    0302 65 90           Autres
    0302 66 00           Anguilles (Anguilla spp.)
                                                          ^3
 ---pagebreak---                                                (2)                          (3)             (4)
     (1)
                  —       Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
     0302 69 31           de l'espèce Sebastes marinus                      O            PRn°6
ex   0302 69 33           de l'espèce Sebastes mentella                     O            PRn°6
     0302 69 41   —       Merlans (Merlangus merlangus)                     O
     0302 69 45   —       Lingues (Molva spp.)                              O
ex   0302 69 65   —       Merlus du genre Merluccius merluccius             O
     0302 69 81   —       Baudroies (Lophius spp.)                          O
     0302 69 85   —       Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou   O
                  Gadus poutassou)
     0302 69 99   —       Autres                                                  Surveillance statistique
                                                                            o o
     0302 70 00           Foies, oeufs et laitances
                                                          o&O
 ---pagebreak---    (1)                                       (2)                         (3)   (4)
   0303       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
              autre chair de poissons du n° 0304:
ex 0303 21 90          Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss               CTn° 1
ex 0303 22 00          Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)                 CTn°2
   0303 29 00          autres
   0303 31 10 —        Flétans noirs (Reinhardtius hippoghssoides)
   0303 31 30          Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
   0303 32 00          Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
   0303 33 00          Soles (Solea spp.)
   0303 39 10          Flets communs (Platichthys flesus)
   0303 39 30          Poissons du genre Rhombosolea
   0303 39 80          autres
   0303 50             Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii),     à
                       l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
   0303 50 05          du 1er janvier au 14 février                          PRn°l
   0303 50 98          du 16 juin au 31 décembre                             PRn° 1
   0303 60 11          Morues de l'espèce Gadus morhua
   0303 73 00          Lieus noirs (Pollachius virens)
   0303 74 10 —        Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er
                       janvier au 14 février
   0303 74 20 —        Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16
                       juin au 31 décembre
                       Squales:
   0303 75
                       Aiguillats (Squalus acanthias)
   0303 75 20
                        Roussettes (Scyliorhinus spp.)
   0303 75 50
                       autres
   0303 75 90
                                                           14
 ---pagebreak---    (1)                                 (2)                         (3)           (4)
    0303 79    — autres:
               — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
    0303 79 35   de l'espèce Sebastes marinus                       0         PR n° 6
ex  0303 79 37   de l'espèce Sebastes mentella                      0         PR n° 6
    0303 79 45 — Merlans (Merlangus merlangus)                      0
    0303 79 51 — Lingues (Molva spp.)                               0
    0303 79 81 — Baudroies (Lophius spp.)                           0
    0303 79 83 — Merlans poutassous (Micromesistius poutassou   ou  0
                 Gadus poutassou)
    0303 79 96 — autres                                             0  Surveillance statistique
    0303 80 00   Foies, oeufs et laitances                          0
                                               11
 ---pagebreak---    (1)                                          (2)                         (3)   (4)
   0304        Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
               frais, réfrigérés ou congelés:
   0304 10                frais ou réfrigérés:
                         Filets:
                         de poissons d'eau douce:
ex 0304 10 11            de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss          0  CTn° 1
ex 0304 10 13            de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)            0  CTn°2
                         autres:
ex 0304 10 31            de morues de l'espèce Gadus morhua                  0
   0304 10 33             de lieus noirs (Pollachius virens)                 0  PRn°7
   0304 10 35             de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)   0  PRn°6
   0304 10 38             autres                                             0  PRn°7
                          autre chair de poissons (même hachée):
   0304 10 91             de poissons d'eau douce
                          autres:
                          Flancs de harengs:
    0304 10 94            du 1er janvier au 14 février                       0
    0304 10 96            du 16 juin au 31 décembre                          0
    0304 10 98            autres                                             0
    0304 20               Filets congelés:
                          de poissons d'eau douce:
ex  0304 20 11            de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss         0  CTn° 1
ex  0304 20 13            de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)           0  CTn°2
                                                              '*>
                                                             A>
 ---pagebreak---                                        (2)                         (3)            (4)
   (1)
                 de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus
                macrocephalus) et des poissons de l'espèce
                 Boreogadus saida:
ex  0304 20 29  de morues de l'espèce Gadus morhua
    0304 20 31  de lieus noirs (Pollachius virens)                             PRn°3
    0304 20 33  d'églefins (Melanogrammus aeglefinus)
                de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
    0304 20 35  de l'espèce Sebastes marin us                                  PRn°6
    0304 20 37  de l'espèce Sebastes mentella                                  PRn°6
    0304 20 41  de merlans (Merlangus merlangus)
    0304 20 43' de lingues (Molva spp.)                                       PRn°8
    0304 20 53  de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus
    0304 20 57  de merlus du genre Merluccius                                 CTn°3
    0304 20 71  de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
    0304 20 75  de harengs (Clupea harengus, Clupea palla)                    PRn° 1
    0304 20 96  autres:
                de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou            PRn°9
                Gadus poutassou)
                autres que de merlans poutassous (Micromesistius
                poutassou ou Gadus poutassou)                          Surveillance statistique
   0304 90      autres:
   0304 90 05   Surimi                                                 Surveillance statistique
                autres:
   0304 90 10   de poissons d'eau douce:
                de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                    CTn° 1
                de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)                      CTn°2
                                                  àH
 ---pagebreak---                                     (2)                          (3)           (4)
(1)
            — autres:
            — de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï):
 0304 90 20   du 1er janvier au 14 février                        0         PR n° 1
 0304 90 27   du 16 juin au 31 décembre                           0         PRn° 1
 0304 90 38   de morues de l'espèce Gadus morhua                  0
 0304 90 41 — de lieus noirs (Pollachius virens)                  0         PRn°3
 0304 90 45 — d'églefms (Melanogrammus aeglefinus)                0
 0304 90 47   de merlus du genre Merluccius                       0         CTn°3
 0304 90 57 — de baudroies (Lophius spp.)                         0
 0304 90 59 — de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou  0         PRn°9
              Gadus poutassou)
 0304 90 97 — autres                                              0  Surveillance statistique
                                                 ^
 ---pagebreak---                                               (2)                              (3)   (4)
   0)
   0305       Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même
              cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et
              agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à
              l'alimentation humaine:
   0305 10 00           Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets
                        de poisson, propres à l'alimentation humaine
   0305 20 00           Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, fumés,
                        salés ou en saumure
   0305 30              Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais
                        non fumés:
   0305 30 19           de morues de l'espèce Gadus morhua
ex
   0305 30 30           de saumons de l'Atlantique (Salmo salar), salés ou en
ex
                        saumure
   0305 30 50           de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés     PRn°4
                        ou en saumure
   0305 30 90           autres                                                     PRn°4
                        Poissons fumés, y compris les filets:
ex 0305 41 00           Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)                      PRn°5
   0305 42 00           Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
   0305 49 10           Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)               PRn°5
   0305 49 20           Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)            PRn°5
ex 0305 49 30           Maquereaux de l'espèce Scomber scrombus                    PRn°5
ex 0305 49 45           Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                    PRn°5
   0305 49 50          Anguilles (Anguilla spp.)                                   PRn°5
   0305 49 80          autres                                                      PRn°5
                        Poissons séchés, même salés mais non fumés:
ex 0305 51 10           Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et non
                       salées
   0305 51 90           Morues de l'espèce Gadus morhua, séchées et salées
                                                           Ko
 ---pagebreak---                                      (2)                             (3)   (4)
   (1)
                 Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons
                 en saumure:
    0305 61 00   Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)           0  PR n° 12
ex  0305 62 00 — Morues de l'espèce Gadus morhua                      0
    0305 69    — autres:
    0305 69 90   autres                                               0  PR n° 10
                                                 *>*
 ---pagebreak---                                             (2)                         (3)   (4)
(1)
 0306       Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,
            congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non
            décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés,
            congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et'
            agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à
            l'alimentation humaine:
                      congelés:
                      Crevettes:
 0306 13              Crevettes de la famille Pandalidae                 0  PRn° 11
 0306 13 10 —         autres                                             0
 0306 13 90           Langoustines (Nephrops norvégiens)                 0
 0306 19 30           non congelés:
                      Langoustines (Nephrops norvegicus)                 0
 0306 29 30
                                                     3/1
 ---pagebreak---                                             (2)                             (3) (4)
(1)
 0307       Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais,
            réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
            invertébrés aquatiques autres que les crustacés et
            mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés
            ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme
            de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés,
            propres à l'alimentation humaine:
                      Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou
                      vanneaux, autres coquillages des genres Pecten,
                      Chlamys ou Placopecten:
 0307 21 00           vivants, frais ou réfrigérés                           0
 0307 29              autres:
 0307 29 10           Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées    0
 0307 29 90           autres                                                 0
                                                     ci 3
 ---pagebreak---                                               (2)                           (3)    (4)
   (1)
    1604        Préparations et conserves de poissons; caviar et ses
                succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:
                         Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
                         poissons hachés:
ex  1604 11 00  —        Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)                   CTn°4
    1604 12     —        Harengs:
    1604 12 10  —        Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de          CTn°5
                         chapelure (panés), même précuits dans l'huile,
                         congelés
                —        autres:
    1604 12 91' —        en récipients hermétiquement clos                      PR n° 12
    1604 12 99  —        autres                                                 PR n° 12
    1604 15              Maquereaux:
    1604 15 11 —         Filets de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus      CTn°5
ex
    1604 15 19  —        autres, de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus     CTn°5
ex
    1604 19              autres:
    1604 19 10           Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                CTn°4
ex
    1604 19 91  —       Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                         chapelure (panés), même précuits dans l'huile,
                        congelés
                —        autres:
    1604 19 92           Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus                CTn°6
                        macrocephalus)
    1604 19 93          Lieus noirs (Pollachius virens)                         CTn°6
    1604 19 94          Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)                CTn°6
    1604 19 95          Lieus de l'Alaska (Tlxeragra chalcogramma) et lieus     CTn°6
                        jaunes (Pollachius pollachius)
    1604 19 98          autres                                                  CTn°6
                                                        Zo
 ---pagebreak---    (1)                                 (2)                     (3)  (4)  ~
    1604 20      autres préparations et conserves de poissons:
    1604 20 05 — Préparations de surimi                         0  CTn°6
                 autres:
ex  1604 20 10   de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)       0  CTn°4
ex  1604 20 30 — de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss     0  CTn°4
ex  1604 20 50 — de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus     0  CTn°5
    1604 20 90   d'autres poissons:
               — de harengs                                     0  CTn°5
               — autres que de harengs                          0  CTn°6
                                              34
 ---pagebreak---                                             (2)                            (3)  (4)
   1605       Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,
              préparés ou conservés:
   1605 20             Crevettes:
   1605 20 10 —        en récipients hermétiquement clos                    0  CTn°7
                       autres:
   1605 20 91          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant  0  CTn°7
                       pas 2 kg
                       autres
   1605 20 99                                                               0  CTn°7
                       Langoustines (Nephrops norvegicus)
ex 1605 40 00                                                               0  CTn°7
                                                     IV
 ---pagebreak--- (1)                                       (2)                              (3) (4)
2301       Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de
           viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques
           ou d'autres       invertébrés aquatiques, impropres à
           l'alimentation humaine; cretons:
                     Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets,  0
2301 20 00           de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
                     d'autres invertébrés aquatiques
                                                   33
 ---pagebreak---                                                      TABLEAU II
                                                                                      Contingent tarifaire
                                                                              Taux du
   Code NC                          Désignation des marchandises                        (CT) (en tonnes)
                                                                               droit
                                                                                      Plafond de référence
                                                                                              (PR)
     (D                                          (2)                            (3)            (4)
      0301       Poissons vivants:                                                          CTn° l 1
                                                                                               700
ex    0301 91 90           Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss               0
      0302       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de
                 poissons et autre chair de poissons du n° 0304:
ex    0302 11 90           Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss               0
      0303       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
                 autre chair de poissons du n° 0304:
ex    0303 21 90 —         Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss               0
      0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                 frais, réfrigérés ou congelés:
      0304 10               frais ou réfrigérés:
                            Filets:
ex    0304 10 11 —         de truites de l'espèce Oncorhynchus tnykiss           0
      0304 20               Filets congelés:
ex    0304 20 11           de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss            0
      0304 90              autres:
ex    0304 90 10           de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss            0
          Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les
          importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités
          déduites de ce contingent tarifaire.
                                                           zn
 ---pagebreak---                                                 (2)                          (3)   (4)
   (1)
    0301        Poissons vivants:                                                CT n° 2 2
                                                                                  4 925
ex  0301 99 11  —         Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)               0
    0302        Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de
                poissons et autre chair de poissons du n° 0304:
ex  0302 12 00  —         Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)               0
    0303        Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
                autre chair de poissons du n° 0304:
ex  0303 22 00            Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)               0
    0304        Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                frais, réfrigérés ou congelés:
    0304 10                frais ou réfrigérés:
                          Filets:
ex  0304 10 13  —         de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)            0
    0304 20               Filets congelés:
ex  0304 20 13            de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)            0
    0304 90                autres:
ex  0304 90 10            de poissons d'eau douce:
                —         de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)            0
         Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les
         importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités
         déduites de ce contingent tarifaire.
                                                         3*
 ---pagebreak--- (1)                                       (2)                           (3)  (4)
                                                                            CTn°3
0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                                                             110
           frais, réfrigérés ou congelés:
0304 20               Filets congelés:
0304 20 57 —         de merlus du genre Merluccius                       0
0304 90              autres:
0304 90 47           de merlus du genre Merluccius                       0
                                               bc>
 ---pagebreak---                                               (2)                          (3)  (4)
   (1)
                                                                               CTn°4
    1604       Préparations et conserves de poissons; caviar et ses
                                                                                400
               succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:
                        Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
                        poissons hachés:
ex  1604 1100           Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)               0
    1604 19             autres:
ex  1604 19 10          Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss             0
    1604 20             autres préparations et conserves de poissons:
                        autres:
ex  1604 20 10 —        de saumons de l'Atlantique (Sabno salar)            0
ex  1604 20 30          de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss          0
                                                      3f
 ---pagebreak---                                              (2)                           (3)  (4)
   (1)
    1604       Préparations et conserves de poissons; caviar et ses            CTn°5
               succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:                 150
                        Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
                        poissons hachés:
    1604 12    —        Harengs:
    1604 12 10 —        Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de       0
                        chapelure (panés), même précuits dans l'huile,
                        congelés
    1604 15             Maquereaux:
ex  1604 15 11 —        Filets de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus   0
ex  1604 15 19 —        autres, de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus  0
    1604 20             autres préparations et conserves de poissons:
ex  1604 20 50 —        de maquereaux de l'espèce Scomber scrombus          0
ex  1604 20 90          d'autres poissons:
               —        de harengs                                          0
                                                     11
 ---pagebreak---                                              (2)                            (3)   (4)
   (1)
    1604       Préparations et conserves de poissons; caviar et ses             CTn°6
               succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:                  1 200
                        Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
                        poissons hachés:
    1604 19 92          Morues    (Gadus    morhua,     Gadus   ogac, Gadus  0
                        macrocephalus)
    1604 19 93          Lieus noirs (Pollachius virens)                      0
    1604 19 94          Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)             0
    1604 19 95          Lieus de l'Alaska (Titeragra chalcogramma) et lieus  0
                       jaunes (Pollachius pollachius)
    1604 19 98                                                               0
                        autres
    1604 20
                        autres préparations et conserves de poissons:
    1604 20 05                                                               0
                        Préparations de surimi
                        autres
ex  1604 20 90
                        d'autres poissons:
                                                                             0
               —        autres que de harengs
                                                      35
 ---pagebreak---                                              (2)                            (3)   (4)
   (1)
    1605       Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,          CTn°7
               préparés ou conservés:                                            2000
    1605 20             Crevettes:
    1605 20 10          en récipients hermétiquement clos                    0
                        autres:
    1605 20 91          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant  0
                        pas 2 kg
    1605 20 99 —        autres                                               0
ex  1605 40 00          Langoustines (Nephrops norvegicus)                   0
                                                        Uo
 ---pagebreak---                                              (2)                          (3)   (4)
(1)
 0302        Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de        PR n° l 3
             poissons et autre chair de poissons du n° 0304:                   2000
 0302 40               Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii),     à
                       l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
 0302 40 05  —         du 1er janvier au 14 février                        0
 0302 40 98  —         du 16 juin au 31 décembre                           0
 0303        Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
             autre chair de poissons du n° 0304:
 0303 50               Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasiï),     à
                       l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
 0303 50 05            du 1er janvier au 14 février                        0
 0303 50 98            du 16 juin au 31 décembre                           0
 0304        Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
             frais, réfrigérés ou congelés:
 0304 20               Filets congelés:
 0304 20 75  —         de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)       0
 0304 90               autres:
             —          de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii):
 0304 90 20            du 1er janvier au 14 février                        0
 0304 90 27             du 16juinau31 décembre                             0
      Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les
      importations relevant du code SH 0304, un coefficient 2 est appliqué aux quantités
      déduites de ce plafond de référence.
                                                           H
 ---pagebreak---                                               (2)                        (3)   (4)
   (1)
    0302       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de     PRn°2
               poissons et autre chair de poissons du n° 0304:                3 000
ex  0302 64 05 —        Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 1er   0
                        janvier au 14 février
ex  0302 64 98           Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, du 16   0
                        juin au 31 décembre
                                                       Lit
 ---pagebreak---                                             (2)                          (3)   (4)
(1)
 0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                                                             PRn°3
            frais, réfrigérés ou congelés:
                                                                             25 000
 0304 20              Filets congelés:
 0304 20 31           de lieus noirs (Pollachius virens)                  0
 0304 90              autres:
 0304 90 41 —         de lieus noirs (Pollachius virens)                  0
                                                     </3
 ---pagebreak---                                            (2)                               (3)   (4)
(1)
 0305       Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même
                                                                                 PRn°4
            cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et
                                                                                  5000
            agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à
            l'alimentation humaine:
 0305 30              Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais
                      non fumés:
 0305 30 50           de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés
                      ou en saumure                                           0
 0305 30 90           autres                                                  0
                                                    4</
 ---pagebreak---                                                (2)                        (3)   (4)
   (1)
    0305       Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même     PRn°5
               cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et           1 000
               agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à
               l'alimentation humaine:
                         Poissons fumés, y compris les filets:
ex  0305 41 00           Saumons de l'Atlantique (Sabno salar)             0
    0305 49 10 —         Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)      0
    0305 49 20           Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)   0
ex  0305 49 30 —         Maquereaux de l'espèce Scomber scrombus           0
ex  0305 49 45           Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss           0
    0305 49 50           Anguilles (Anguilla spp.)                         0
    0305 49 80           autres                                            0
                                                         Lt*
 ---pagebreak---                                                (2)                          (3)    (4)
   (1)
    0302       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de        PR n° 6 4
               poissons et autre chair de poissons du n° 0304:                   12 600
               —          Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
    0302 69 31            de l'espèce Sebastes marinus                       0
ex  0302 69 33            de l'espèce Sebastes mentella                      0
    0303       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
               autre chair de poissons du n° 0304:
               —          Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
    0303 79 35           de l'espèce Sebastes marinus                        0
ex  0303 79 37            de l'espèce Sebastes mentella                      0
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
               frais, réfrigérés ou congelés:
    0304 10               frais ou réfrigérés:
                         Filets:
    0304 10 35 —         de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)    0
    0304 20              Filets congelés:
                         de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
    0304 20 35           de l'espèce Sebastes marinus                        0
ex 0304 20 37            de l'espèce Sebastes mentella                      0
       Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les
       importations relevant du code SH 0304, un coefficient 3 est appliqué aux quantités
       déduites de ce plafond de référence.
                                                        kb
 ---pagebreak---                                             (2)                          (3)   (4)
(1)
 0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),     PRn°7
            frais, réfrigérés ou congelés:                                    3 000
                       frais ou réfrigérés:
 0304 10
                      Filets:
 0304 10 33 —         de lieus noirs (Pollachius virens)                  0
 0304 10 38 —          autres                                             0
                                                     kï
 ---pagebreak---                                            (2)                           (3)   (4)
(1)
 0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),     PRn°8
            frais, réfrigérés ou congelés:                                    550
 0304 20               Filets congelés:
 0304 20 43           de lingues (Molva spp.)                             0
                                                  4*
 ---pagebreak---                                               (2)                           (3)   (4)
   (1)
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),     PRn°9
               frais, réfrigérés ou congelés:                                    1 800
    0304 20              Filets congelés:
ex  0304 20 96 —         autres:
               —         de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou  0
                          Gadus poutassou)
    0304 90              autres:
    0304 90 59 —         de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou  0
                          Gadus poutassou)
                                                     ni
 ---pagebreak---                                           (2)                             (3)   (4)
(1)
 0305       Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même        PR n° 10
            cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et              1 400
            agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à
            l'alimentation humaine:
                      Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons
                      en saumure:
 0305 69 90 —         autres                                               0
                                                   -Te?
 ---pagebreak---                                             (2)                         (3)    (4)
(1)
 0306       Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,        PRn° 11
            congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non             11 000
            décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés,
            congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et
            agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à
            l'alimentation humaine:
 0306 13              congelés:
 0306 13 10 —         Crevettes:
            —         Crevettes de la famille Pandalidae                 0
                                                     SA
 ---pagebreak---                                           (2)                             (3)   (4)
(1)
 0305       Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même        PR n° 12
            cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et               500
            agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à
            l'alimentation humaine:
                      Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons
                      en saumure :
 0305 61 00           Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)           0
 1604       Préparations et conserves de poissons; caviar et ses
            succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:
                      Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
                     poissons hachés:
 1604 12              Harengs:
                     autres:
            —        en récipients hermétiquement clos                    0
 1604 12 91
            —         autres                                              0
 1604 12 99
                                                 <5V
 ---pagebreak---                                               (2)                           (3)           (4)
   (1)
    0302       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des fîlets de        Surveillance statistique
               poissons et autre chair de poissons du n° 0304:
    0302 29 10 —         Sardines (Lepidorhombus spp.)                       0
    0302 29 90           autres                                              0
    0302 69 99 —         autres                                              0
    0303       Poissons congelés, à l'exception des fîlets de poissons et
               autre chair de poissons du n° 0304:
    0303 79 96 —         autres                                              0
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
               frais, réfrigérés ou congelés:
    0304 20              Filets congelés:
ex  0304 20 96           autres:
                         autres que de merlans poutassous (Micromesistius
                                                                             0
                         poutassou ou Gadus poutassou)
    0304 90              autres:
                                                                             0
    0304 90 05           Surimi
                                                                             0
    0304 90 97 —         autres
                                                    6"S
 ---pagebreak---                                       PROTOCOLE N° 2
            concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à la
                            transformation de produits agricoles
                                         Article premier
Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les
marchandises figurant dans le tableau joint au présent protocole, le présent accord ne
fait pas obstacle à:
i)       la perception, à l'importation, d'un élément agricole ou d'un montant
         forfaitaire, ni à l'application de mesures intérieures de compensation des prix;
ii)      l'application de mesures à l'exportation.
                                            Article 2
La Communauté applique aux produits originaires des îles Féroé figurant dans le
tableau joint au présent protocole les droits de douane qui y sont indiqués.
                                            Article 3
Les îles Féroé suppriment les droits et taxes applicables à l'importation de produits
agricoles transformés originaires de la Communauté, sous réserve des exceptions
prévues à l'article 2 du protocole n° 4.
Si les îles Féroé prennent, pour les produits agricoles transformés, les mesures visées à
l'article 1er du présent protocole, elles en informent la Communauté.
                                           T</
 ---pagebreak---                                           TABLEAU
                        COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   CodeNC                                   Désignation                                    Taux du
                                          des marchandises                                   droit
0403       Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
           édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
0403 10    - Yoghourts:
0403 10 51 - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:                          EA
     à 99
0403 90    - autres:
0403 90 71 - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:                          EA
     à 99
0710       Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
0710 40    - Maïs doux                                                                   EA
0711       Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à
           l'alimentation en l'état:
0711 90    - autres légumes; mélanges de légumes:
           - - Légumes:
0711 90 30       Maïs doux                                                                EA
1702       Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
           (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
           naturel; sucres et mélasses caramélisés:
1702 50    - Fructose chimiquement pur                                                   nul
1702 90    - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 - Maltose chimiquement pur                                                    nul
                                          T-T
 ---pagebreak---    Code NC                                   Désignation                                  Taux du
                                           des marchandises                                 droit
1704       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
1704 10    - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:                     EA
                                                                                        max
1704 90    - autres:
1704 90 10 - - Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans nul
           addition d'autres matières
1704 90 30 - - Préparation dite "chocolat blanc"                                        EA
                                                                                        max
                                                                                        + AD S/Z
1704 90 51   - autres                                                                   EA
     à 99                                                                               max
                                                                                        + AD S/Z
1806       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
1806 10    - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants              EA
1806 20    - autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids
           excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou
           formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu
           excédant 2 kg:
1806 20 10 - - d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou   EA
           d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses       max
           provenant du lait égale ou supérieure à 31 %                                 + AD S/Z
1806 20 30 - - d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses   EA
           provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %            max
                                                                                        + AD S/Z
           - - autres:
1806 20 50      d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %     EA
                                                                                        max
                                                                                        + AD S/Z
1806 20 70      Préparations dites chocolate milk crumb                                 EA
1806 20 95      autres                                                                  EA
                                                                                        max
                                                                                        + AD S/Z
                                          T&
 ---pagebreak---    Code NC                                    Désignation                                    Taux du
                                           des marchandises                                    droit
             autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:
1806 31 00   - fourrés                                                                      EA
                                                                                            max
                                                                                            + AD S/Z
1806 32        non fourrés                                                                  EA
                                                                                            max
                                                                                            + AD S/Z
1806 90    - autres:
1806 90 11 - - Chocolat et articles en chocolat                                             EA
     à 39                                                                                   max
                                                                                            + AD   S/Z
1806 90 50 - - Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution EA
           du sucre, contenant du cacao                                                     max
                                                                                            + AD   S/Z
1806 90 60 - - Pâtes à tartiner contenant du cacao                                          EA
                                                                                            max
                                                                                            + AD   S/Z
1806 90 70 - - Préparations pour boissons contenant du cacao                                EA
                                                                                            max
                                                                                            + AD   S/Z
1806 90 90     autres                                                                       EA
                                                                                            max
                                                                                            + AD   S/Z
1901       Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,       EA
           fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de
           40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non
           dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des
           n 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en
           poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non
           dénommées ni comprises ailleurs
1902       Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances)
           ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,
           lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
1902 11    - - contenant des oeufs                                                          EA
1902 19    - - autres                                                                       EA
                                            Tf
 ---pagebreak---    Code NC                                      Désignation                               Taux du
                                             des marchandises                              droit 1
1902 20     - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
1902 20 91  - - autres                                                                  EA
     à 99
1902 30     - autres pâtes alimentaires                                                 EA
1902 40     - Couscous                                                                  EA
1903        Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de       EA
            flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
1904        Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, EA
            par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de
            flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
            semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises
1905       Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
           additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
           médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
            fécule en feuilles et produits similaires
1905 10    - Pain croustillant dit Knàckebrot                                           EA
                                                                                        max 24 %
                                                                                        + AD F/M
1905 20       Pain d'épices                                                             EA
1905 30       Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes                 EA
                                                                                        max 35 %
                                                                                        + AD S/Z
1905 40       Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés                     EA
1905 90       autres:
1905 90 10    - Pain azyme (mazoth)                                                     EA
                                                                                        max 20 %
                                                                                        + AD F/M
1905 90 20 - - Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à      EA
           cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
           produits similaires
1905 90 30       Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une  EA
           teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids
           sur matière sèche
                                            *1
 ---pagebreak---    Code NC                                   Désignation                               Taux du
                                          des marchandises                               droit1
1905 90 40      Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 %           EA
                                                                                      max
                                                                                      + AD F/M
1905 90 45     - Biscuits                                                             EA
                                                                                      max
                                                                                      + AD F/M
1905 90 55       Produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés                   EA
                                                                                      max
                                                                                      + AD F/M
                 autres:
1905 90 60      - additionnés d'édulcorants                                           EA
                                                                                      max
                                                                                      + AD S/Z
1905 90 90         autres                                                             EA
                                                                                      max
                                                                                      + AD F/M
2001       Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
           conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90    - autres:
2001 90 30 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                                   EA
2004       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006:
2004 10    - Pommes de terre:
           - - autres:
2004 10 91      sous forme de farines, semoules ou flocons                            EA
2004 90    - autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                                   EA
                                         ^5
 ---pagebreak---    Code NC                                    Désignation                                   Taux du
                                           des marchandises                                  droit1
2005       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:
2005 20    - Pommes de terre:
2005 20 10 - - sous forme de farines, semoules ou flocons                                 EA
2005 80    - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                                         EA
2008       Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
           conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
           d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
           - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:
 2008 99   - - autres:
                sans addition d'alcool:
                  sans addition de sucre:
2008 99 85          Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)           EA
2101       Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à
           base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et
           autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
           - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces
           extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
2101 12    - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à
           base de café:
2101 12 98      autres                                                                    EA
2101 20    - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de
           ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté:
           - - Préparations:
2101 20 98      autres                                                                    EA
                                            do
 ---pagebreak---    Code N C                                    Désignation                                   Taux du
                                            des marchandises                                   droit1
2101 30     - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,
            essences et concentrés:
            - - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19       autres                                                                    EA
            - - Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres
            succédanés torréfiés du café:
2101 30 99       autres                                                                    EA
2102        Levures (vivantes ou mortes); micro-organismes monocellulaires morts (à
            l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées:
2102 10     Levures vivantes:
2102 10 31  - - Levures de panification                                                    EA
     à 39
2102 20     - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
2102 20 11  - - Levures mortes                                                             nul
     à 19
2103        Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et
            assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée
2103 10     - Sauce de soja                                                                nul
2103 20     - Tomato ketchup et autres sauces tomates                                      nul
2103 90     - autres                                                                       nul
2104        Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
            préparés; preparations alimentaires composites homogénéisées:
2104 10     Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons   nul
2105        Glaces de consommation, même contenant du cacao                                 EA
                                                                                           max
                                                                                           + AD S/Z
2106        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
2106 10     - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
2106 10 80  - - autres                                                                     EA
                                             GA
 ---pagebreak---     Code NC                                      Désignation                                  Taux du
                                              des marchandises                                  droit1
2106 90         autres:
2106 90 10      - Préparations dites « fondues                                              EA
                                                                                            max 25
                                                                                            écus/
                                                                                            100 kg/net
              - - autres:
ex 2106 90 92      ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
              d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
              de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose
              ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule             nul
2106 90 98         autres                                                                   EA
2202          Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de
              sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non
              alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009:
2202 10       - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de  nul
              sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
2202 90       - autres:
ex 2202 90 10 - - ne contenant pas de produits des n o s 0401 à 0404 ou de matières grasses
              provenant des produits des n os 0401 à 0404:
                   additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)                      nul
2202 90 91    - - autres                                                                    EA
     à 99
2203          Bières de malt                                                                nul
2205          Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de  nul
              substances aromatiques
                                               (oV
 ---pagebreak---    Code NC                                       Désignation                                     Taux du
                                              des marchandises                                     droit
2208          Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
              de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
              préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des
              boissons:
2208 90       - autres:
              - - autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
              d'une contenance:
                   n'excédant pas 2 1:
ex 2208 90 69        autres boissons spiritueuses:
                       additionnées d'oeufs ou de jaunes d'oeufs et/ou de sucre (saccharose    1 écu/%
              ou sucre inverti)                                                                vol/hl
                                                                                               + 6 écus/hl
                   excédant 2 1:
ex 2208 90 78        autres boissons spiritueuses:-
                       additionnées d'oeufs ou de jaunes d'oeufs et/ou de sucre (saccharose    1 écu/%
              ou sucre inverti)                                                                vol/hl
2905          Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
              - autres polyalcools:
2905 43       - - Mannitol                                                                     EA
2905 44       - - D-glucitol (sorbitol)                                                        EA
2915          Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides,
              halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés,
              nitrés ou nitrosés:
              - Acide formique, ses sels et ses esters:
ex 2915 13    - - Esters de l'acide formique:
                   Esters de mannitol et esters de sorbitol                                    nul
              - Esters de l'acide acétique:
                                                 Êi
 ---pagebreak---    Code NC                                         Désignation                               Taux du
                                                des marchandises                               droit1
2915 39       --autres:
ex 2915 39 90 - - - autres:
                     Esters de mannitol et esters de sorbitol                              nul
ex 2915 90    - autres:
              - - Esters de mannitol et esters de sorbitol                                 nul
2916          Acides      monocarboxyliques        acycliques    non  saturés    et acides
              monocarboxyhques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
              peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
              - Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides,
              halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:
2916 19       - - autres:
ex 2916 19 90       autres:
                     Esters de mannitol et esters de sorbitol                              nul
2917          Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
              peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
              - Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures,
              peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:
2917 19       - - autres:
ex 2917 19 90 -.--autres:
                     Acide itaconique, ses sels et ses esters
2918          Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et
              leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés
              halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
              - Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée,
              leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:
2918 11           Acide lactique, ses sels et ses esters                                   nul
2918 14           Acide citrique .                                                         nul
2918 15           Sels et esters de l'acide citrique                                       nul
                                                  (,Q
 ---pagebreak---    Code NC                                       Désignation                                     Taux du
                                              des marchandises                                     droit1
2918 19       - - autres:
ex 2918 19 90      autres:
                     Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide              nul
              isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters
2932          Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement:
              - Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné ou non)
              non condensé:
ex 2932 19    - - autres:
                   Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du           nul
              maltol et de l'isomaltol
2932 99       - autres:
ex 2932 99 70 - - autres acétals cycliques et hémi-acétals internes, même contenant d'autres
              fonctions oxygénées et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
                   a-méthylglucoside
                                                                                               nul
ex 2932 99 90 - - autres:
                   Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, à l'exclusion du
              maltol et de l'isomaltol
2940          Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du
              maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et de
              leurs sels, autres que les produits des n o s 2937, 2938 ou 2939:
2940 00 90      autres                                                                         nul
2941          Antibiotiques:
2941 10       - Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels de ces nul
              produits
                                                6<T
 ---pagebreak---    Code NC                                     Désignation                                   Taux du
                                           des marchandises                                    droit1
3001       Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même
           pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes
           ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou
           animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non
           dénommées ni comprises ailleurs:
3001 90    - autres:
           - - autres:
3001 90 91      Héparine et ses sels                                                       nul
3501       Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
3501 10    - Caséines:
3501 10 10                                                                 2               nul
3501 10 50 - - destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles                 nul
           - - destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits
3501 10 90 alimentaires ou fourragers2                                                     nul
3501 90    - - autres                                                                      nul
3505       - autres:
           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-
           gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules,
3505 10    de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
3505 10 10 - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:                               EA
           - - Dextrine
3505 10 50 - - autres amidons et fécules modifiés:                                         nul
3505 10 90      Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés                                EA
3505 20         autres                                                                     EA
           - Colles                                                                        max
                                               66
 ---pagebreak---    Code NC                                         Désignation                                       Taux du
                                                des marchandises                                       droit1
3506          Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs;
              produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la
              vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas
              lkg:
ex 3506 10 00 - Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour
              la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas
              lkg:
              - - à base d'emulsion de silicate de sodium ou d'emulsions de résines                nul
              - autres:
ex 3506 99 00 - - autres:
                    à base d'émulsion de silicate de sodium ou d'émulsions de résines              nul
3809          Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de
              matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et
              préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans
              l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries
              similaires, non dénommés ni compris ailleurs:
3809 10       - à base de matières amylacées                                                       EA
                                                                                                   max
              - autres:
ex 3809 91      - - des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires:
                     contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons          nul
              ou fécules
ex 3809 92    - - des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries
              similaires:                                                                          nul
                     contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons
              ou fécules
ex 3809 93    - - des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires:
                     contenant des amidons ou fécules ou des produits dérivés des amidons          nul
              ou fécules
3823          Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage;
              alcools gras industriels:
              - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
3823 13        - - Tall acides gras                                                                nul
                                                 a
 ---pagebreak---     Code NC                                      Désignation                                      Taux du
                                             des marchandises                                       droit1
3824          Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et
              préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris
              celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni
              compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des
              industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 3824 10    - Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie:
              - - à base de résines synthétiques                                                nul
3824 60       - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44                                         EA
3824 90       - autres:
ex 3824 90 25 - - Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calcium brut; citrate de calcium
              brut:
                   citrate de calcium brut                                                      nul
              - - autres:
ex 3824 90 90      autres:
                     Produits de cracking du sorbitol                                           nul
3911          Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures,
              polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent
              chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:
ex 3911 10    - Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de
              coumarone-indène et polyterpènes:
              - - Adhésifs à base d'émulsions de résines                                        nul
391190        - autres:
ex 3911 90 10 - - Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même
              modifiés chimiquement:
                   Adhésifs à base d'émulsions de résines                                       nul
ex 3911 90 90 - - autres:
                   Adhésifs à base d'émulsions de résines
                                                6?
 ---pagebreak---    Code NC                                         Désignation                              Taux du
                                                des marchandises                              droit
3913            Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels
                modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par
                exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:
3913 90         - autres:
ex 3913 90 90   --autres:
                     Dextran                                                              nul
                     autres, à l'exclusion des protéines durcies                          nul
     Les montants des éléments agricoles (EA) qui peuvent faire l'objet d'un droit
     maximal sont fixés dans le tarif douanier commun .sous forme de montants
     spécifiques ou de références à l'annexe I du tarif douanier commun (règlement
     (CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, dans sa version modifiée).
     L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les
     dispositions communautaires édictées en la matière.
                                                    6*
 ---pagebreak---                                      PROTOCOLE N° 3
               relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
                      et aux méthodes de coopération administrative
                                      TABLE DES MATIERES
TITRE I       DISPOSITIONS GENERALES
  Article 1er Définitions
TITRE II      DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
- Article 2   Conditions générales
- Article 3   Cumul bilatéral de l'origine
- Article 4   Produits entièrement obtenus
- Article 5   Produits suffisamment ouvrés ou transformés
- Article 6   Ouvraisons ou transformations insuffisantes
- Article 7   Unité à prendre en considération
- Article 8   Accessoires, pièces de rechange et outillages
- Article 9   Assortiments
- Article 10  Eléments neutres
TITRE III     CONDITIONS TERRITORIALES
- Article 11  Principe de territorialité
- Article 12  Transport direct
- Article 13  Expositions
TITRE IV      RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
- Article 14  Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V       PREUVE DE L'ORIGINE
  Article 15  Conditions générales
  Article 16  Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
  Article 17  Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori
  Article 18  Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.l
  Article 19  Délivrance de certificats EUR.l sur la base de la preuve de l'origine délivrée
              ou établie antérieurement
  Article 20  Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
  Article 21  Exportateur agréé
  Article 22  Validité de la preuve de l'origine
  Article 23  Production de la preuve de l'origine
  Article 24  Importation par envois échelonnés
  Article 25  Exemptions de la preuve de l'origine
  Article 26  Documents probants
  Article 27  Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
  Article 28  Discordances et erreurs formelles
  Article 29  Montants exprimés en écus
                                          %o
 ---pagebreak--- TITRE VI     METHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
- Article 30 Assistance mutuelle
- Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine
- Article 32 Règlement des litiges
- Article 33 Sanctions
- Article 34 Zones franches
TITRE VII    CEUTA ET MELILLA
- Article 35 Application du protocole
- Article 36 Conditions particulières
                                      %A
 ---pagebreak---                                                TITRE I
                                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                            Article premier
                                             Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)      "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
        opérations spécifiques;
b)      "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc.
       utilisé dans la fabrication du produit;
c)      "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
        cours d'une autre opération de fabrication;
d)      "marchandises", les matières et les produits;
e)      "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la
        mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
        commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
f)      "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des
       îles Féroé dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou
       transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction
       faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le
       produit obtenu est exporté;
g)      "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières
        non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
       premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou les îles Féroé;
h)      "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g)
        appliqué mutatis mutandis;
i)      "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de
       tous les produits incorporés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont
       obtenus;
j)      "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans
        la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification
        des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
k)      "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans
       une position déterminée;
1)      "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
       destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
        l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
       facture unique;
m)      "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales.
                                                %l
 ---pagebreak---                                       TITRE II
        DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                      Article 2
                                Conditions générales
1. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la
   Communauté:
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent
   protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été
   entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la
   Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du
   présent protocole;
2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires des
   îles Féroé:
a) les produits entièrement obtenus dans les îles Féroé au sens de l'article 4 du présent
   protocole;
b) les produits obtenus dans les îles Féroé et contenant des matières qui n'y ont pas été
   entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les îles Féroé
   d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
   protocole.
                                       Article 3
                            Cumul bilatéral de l'origine
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des
   matières originaires des îles Féroé lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y
   obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
   transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
   transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent
   protocole.
2. Les matières qui sont originaires des îles Féroé sont considérées comme des matières
   originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.
    Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
   transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
   transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent
   protocole.
                                         n
 ---pagebreak---                                           Article 4
                              Produits entièrement obtenus
 1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou les îles Féroé:
 a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
 b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
 c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d)  les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
 e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
 f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux
    territoriales de la Communauté ou des îles Féroé par leurs navires;
g)  les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits
    visés sous f);
h)  les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
    compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que
    comme déchets;
 i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j)  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour
    autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k)  les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
    points a) à j).
2.  Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 sous f) et g) ne
    sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
a)  qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans les
    îles Féroé;
b)  qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé;
c)  qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de la
    Communauté ou des îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un
    de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de
    surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États
    membres de la Communauté ou des îles Féroé et dont, en outre, en ce qui concerne les
    sociétés dé personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
    appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
d)  dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou
    des îles Féroé; et
e)  dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de
    ressortissants des États membres de la Communauté ou des îles Féroé.
                                                W
 ---pagebreak---                                       Article 5
                  Produits suffisamment ouvrés ou transformés
Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de
l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent
accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non
originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent
exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère
originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis
en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières
non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux
conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en
oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a)       leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;
b)       l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des
         pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des
         matières non originaires,
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du
système harmonisé.
  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6.
                                      Article 6
                    Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions
de l'article 5 soient ou non remplies:
a)       les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant
         leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise
         dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties
         avariées et opérations similaires);
b)       les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
         d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
         peinture, de découpage;
 c)        i)      les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
          ii)      la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
                   planchettes, etc. ainsi que toutes autres opérations simples de
                   conditionnement;
 d)       l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
          d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
                                            -tt
 ---pagebreak---          e)       le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
                  plusieurs, composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le
                  présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la
                  Communauté ou des îles Féroé;
         f)       la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
         g)       le cumul de deux ou plusieurs opérations visées sous a) à f);
         h)       l'abattage des animaux.
2.       Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les îles Féroé sur un
         produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la
         transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du
         paragraphe 1.
                                              Article 7
                                 Unité à prendre en considération
 1.      L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole
         est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur
         la nomenclature du système harmonisé.
         Il s'ensuit que:
         a)       lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
                  termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité
                  à prendre en considération;
         b)       lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
                  sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
                  s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2.       Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages
         sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant
        un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                                Article 8
                           Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil
ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas
facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou
le véhicule considéré.
                                              Article 9
                                           Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme
originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme
originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas
15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.
                                                     ^
 ---pagebreak---                                                Article 10
                                         Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des
éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a)      énergie et combustibles;
b)      installations et équipements;
c)      machines et outils;
d)      marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale
       du produit.
                                            TITRE III
                                CONDITIONS TERRITORIALES
                                             Article 11
                                     Principe de territorialité
1.      Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent
        être remplies sans interruption dans la Communauté ou les îles Féroé.
2.      Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou des îles Féroé vers un
        autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à
        moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
        a)        que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;
        et
        b)        qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
                  assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles
                  étaient exportées.
                                             Article 12
                                          Transport direct
1.      Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits
        remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la
        Communauté et les îles Féroé. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi
        peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou
        entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la
        surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne
        subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre
        opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
        Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des
        territoires autres que ceux de la Communauté ou des îles Féroé.
2.      La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la
        production aux autorités douanières du pays d'importation:
                                                     n
 ---pagebreak--- a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée
   du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
   i)       une description exacte des produits;
   ii)      la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant,
            indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et
   iii)     la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays
            de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                         Article 13
                                        Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus
   et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou les îles Féroé bénéficient à
   l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction
   des autorités douanières:
   a)       qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou des îles Féroé vers
            le pays de l'exposition et les y a exposés;
   b)       que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la
            Communauté ou les îles Féroé;
   c)       que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
            l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et
   d)       que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
            n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du
   titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
   d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
   besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
   produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques
   analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui
   sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont
   pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous
   contrôle de la douane.
                                           TITRE IV
         RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
                                           Article 14
          Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
                                               V
 ---pagebreak--- 1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de
   la Communauté ou des îles Féroé pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou
   établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans la Communauté ni
   dans les îles Féroé d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque
   forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du
   remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou
   taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou les îles Féroé aux matières
   mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1
   sous b) ci-dessus si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique,
   expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont
   exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout
   moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant
   qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans
   la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet
   équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de
   l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de
   l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires.
5.  Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par
    l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à
    l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux
    dispositions de l'accord.
                                             TITRE V
                                  PREUVE DE L'ORIGINE
                                           Article 15
                                     Conditions générales
1.  Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord
    à l'importation dans les îles Féroé, de même que les produits originaires des îles Féroé à
    l'importation dans la Communauté, sur présentation:
    a)        soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l, dont le modèle figure à
              l'annexe III;
    b)        soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte
              figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison
              ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière
              suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration
              sur facture").
2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du
     présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans
     qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
                                                   B
 ---pagebreak---                                            Article 16
   Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières
    du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la
    responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2.  À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des
    marchandises EUR.l et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III.
    Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est
    rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
    formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères
    d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans
    interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être
    tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être
    bâtonné.
3.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
    EUR.l doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du
    pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré, tous
    les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que
    l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.
4.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
    douanières d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé si les produits
    concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou
    des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5.  Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les mesures
    nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les
    autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont
    autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la
    comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités
    douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi veiller à ce que
    les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment
    si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute
    possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être
    indiquée dans la case 11 du certificat.
7.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
    douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
    effectuée ou assurée.
                                           Article 17
       Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori
1.  Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises
    EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il
    se rapporte:
    a)       s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
             involontaires ou de circonstances particulières; ou
    b)       s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
             circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à
             l'importation pour des raisons techniques.
                                               £o
 ---pagebreak--- 2.      Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et
        la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.l se rapporte ainsi que les
        raisons de sa demande.
3.      Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises
        EUR.l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de
        l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4.      Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
        suivantes:
        "NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI",
        "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI",
        "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE",
         "EKAO0EN EK TQN Y2TEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI",
        "EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN",
        "UTFÀRDAT I EFTERHAND", "GIVIN EFTIRFYLGJANDI".
5.      La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de
        circulation des marchandises EUR.l.
                                                 Article 18
                      Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation
                                       des marchandises EUR.l
1.      En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises
        EUR.l, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré
        sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2.        Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
         "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
         "ANTirPAOO",            "DUPLICADO",         "SEGUNDA       VIA",   "KAKSOISKAPPALE",
         "TVITAK".
3.       La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du
         certificat de circulation des marchandises EUR.l.
4.       Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original, prend
         effet à cette date.
                                                 Article 19
                   Délivrance de certificats EUR.l sur la base de la preuve de
                             l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la
Communauté ou les îles Féroé, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou
plusieurs certificats EUR.l aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs
dans la Communauté ou les îles Féroé. Les certificats de remplacement EUR.l sont délivrés par le
bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
                                                       U
 ---pagebreak---                                           Article 20
               Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1.  La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie:
   a)       par un exportateur agréé au sens de l'article 21;
   b)       par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des
            produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 écus.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être
   considérés comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et
   remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment,
   à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents
   appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve
   que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la
   facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte
   figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe,
   conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut
   aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères
   d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
   Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces
   déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un
   engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur
   facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une-déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels
   elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans
   l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits
   auxquels elle se rapporte.
                                        Article 21
                                   Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après
   dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits
   couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties
   pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres
   conditions du présent protocole à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la
   valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à
   toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation
   douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur
   agréé.
 ---pagebreak--- 5.      Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le
        faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne
        remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de
        l'autorisation.
                                            Article 22
                                Validité de la preuve de l'origine
1.      Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance
        dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités
        douanières du pays d'importation.
2.      Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation
        après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux
        fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des
        circonstances exceptionnelles.
3.      En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays
        d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été
        présentés avant l'expiration dudit délai.
                                            Article 23
                              Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction
d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit
accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les
conditions requises pour l'application de l'accord.
                                            Article 24
                               Importation par envois échelonnés
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays
d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous a) du
système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite
aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                            Article 25
                             Exemptions de la preuve de l'origine
1.      Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de
        l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des
        particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant
        qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles
        sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe
        aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette
                                                    n
 ---pagebreak---         déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée
        à ce document.
2.      Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui
        présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à
        l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
        traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3.      En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui
        concerne les petits envois ou 1200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages
        personnels des voyageurs.
                                               Article 26
                                         Documents probants
Les documents visés aux articles 16 paragraphe 3 et 20 paragraphe 3, destinés à établir que les
produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés
comme des produits originaires de la Communauté ou des îles Féroé et satisfont aux autres
conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
        a)       preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin
                 d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes
                 ou sa comptabilité interne;
        b)       documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés
                  ou établis dans la Communauté ou les îles Féroé, où ces documents sont utilisés
                  conformément au droit interne;
        c)       documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la
                  Communauté ou sur îles Féroé, établis ou délivrés dans la Communauté ou les îles
                  Féroé, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
        d)        certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère
                 originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté
                 ou les îles Féroé conformément au présent protocole.
                                               Article 27
                               Conservation des preuves de l'origine
                                      et des documents probants
1.      L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserver pendant trois
        ans au moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3.
2.      L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au
        moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à
        l'article 20 paragraphe 3.
3.      Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.l doivent
        conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16
        paragraphe 2.
4.      Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au
        moins les certificats EUR.l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
                                                       S if
 ---pagebreak---                                           Article 28
                             Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine
   et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement
   des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve
   de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine
   n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute
   l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
                                           Article 29
                                 Montants exprimés en écus
1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés
   en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par
   l'intermédiaire de la Commission européenne.
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays
   d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays
   d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la
   Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie
   nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.
4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États
   membres de la Communauté et des îles Féroé font l'objet d'un réexamen par le comité mixte
   sur demande de la Communauté ou des îles Féroé. Lors de ce réexamen, le comité mixte veille
   à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en
   outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il
   est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
                                          TITRE VI
               MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                             Article 30
                                     Assistance mutuelle
   Les autorités douanières des États membres de la Communauté et des îles Féroé se
   communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens
   des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
   circulation des marchandises EUR.l, ainsi que les adresses des autorités douanières
   compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
                                                   %^
 ---pagebreak--- 2.      Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et les îles
        Féroé se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
        douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l ou des
        déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits
        documents.
                                               Article 31
                               Contrôle de la preuve de l'origine
1.      Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois
        que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui
        concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou
        le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2.      Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
        d'importation renvoient le certificat EUR.l et la facture, si elle a été présentée, la
        déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État
        d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
        une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
        documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur
        la preuve de l'origine sont inexactes.
3.      Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet,
        elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de
        l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4.      Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
        traitement préférentiel au produit concerne dans l'attente des résultats du contrôle, elles
        offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires
        jugées nécessaires.
5.      Les autorités  douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de
        ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si
        les produits   concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la
        Communauté     ou des îles Féroé et remplissent les autres conditions prévues par le présent
        protocole.
6.      En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois
        après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de
        renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine
        réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice
        des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                             Article 32
                                      Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être
réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières
responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils
sont soumis au comité mixte.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays
d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
                                                    U
 ---pagebreak---                                               Article 33
                                           Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant
des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                           Article 34
                                         Zones franches
1.     La Communauté et les îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que
       les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent,
       au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent
       l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées
       à assurer leur conservation en l'état.
2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la
        Communauté ou des îles Féroé importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve
       de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières
        compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le
       traitement ou la transformation auquel il a été procédé sont conformes aux dispositions du
       présent protocole.
                                            TITRE VII
                                      CEUTA ET MELILLA
                                            Article 35
                                     Application du protocole
 1.     L'expression "Communauté" utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2.      Les produits originaires des îles Féroé bénéficient à tous égards, lors de leur importation à
        Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits
        originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte
        d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés
        européennes. Les îles Féroé accordent aux importations de produits couverts par l'accord
        et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent
        aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
3.      Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla,
        le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières
        définies à l'article 36.
                                                    U
 ---pagebreak---                                         Article 36
                                 Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de
   l'article 12, sont considérés comme:
   (1)      produits originaires de Ceuta et Melilla:
            a)      les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
            b)      les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont
                    entrés des produits autres que ceux visés sous a) à condition que:
                    i)       lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                            transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
                            protocole; ou que
                    ii)      ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, des
                            îles Féroé ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été
                            soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des
                            ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6
                            paragraphe 1;
   (2)      produits originaires des îles Féroé:
            a)      les produits entièrement obtenus dans les îles Féroé;
            b)      les produits obtenus dans les îles Féroé dans la fabrication desquels sont
                    entrés des produits autres que ceux visés sous a) à condition que:
                    i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                            transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
                            protocole; ou que
                    ii)-    ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de
                           %
                              Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été
                            soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des
                            ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6
                            paragraphe 1.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "îles Féroé" et
   "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.l ou
   dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et
   Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l ou dans
   la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application
   du présent protocole.
                                                 n
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                          Notes introductives à la liste de l'annexe II
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits
puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du
protocole.
Note 2:
2.1     Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne
        précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la
        désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre.
        En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans
        les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est
        précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne
        s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2     Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro
        de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en
        conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les
        colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé,
        sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y
        sont regroupées.
2.3     Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
        même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position
        faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4     Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est
        prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans
        la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la
        règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3:
3.1     Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le
        caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits
        s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en
        oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des îles Féroé.
        Par exemple:
        Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
        originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix
        départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
                                                     n
 ---pagebreak---     Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non
    originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle
    prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être
    prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur,
    qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la
    Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte
    lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à
    effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles
    aussi, le caractère originaire et qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en
    deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle
    prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
    peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé
    est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
    plus avancé ne l'est pas.
3.3 Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position
    peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
    utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi
    énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute
    position, y compris à partir des autres matières du n° ..." implique que seules peuvent être
    utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est
    différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs
    matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle
    n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
    Par exemple:
    La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres
    naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être
    également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques
    doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces
    matières ou même les deux ensemble.
3.5 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière
    déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui,
    en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note
    6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
    Par exemple:
    La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément
    l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels
    minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas
    obtenus à partir de céréales.
    Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être
    fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière
    de même nature à un stade antérieur de fabrication.
                                                   So
 ---pagebreak---         Par exemple:
        Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu
        que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est
        pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne
        peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il
        convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux
        fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.6     S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale
        de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être
        additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires
        utilisées ne doit jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que
        les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être
        dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4:
4.1     L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres
        autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les
        états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf
        dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement
        travaillées pour la filature mais non filées.
4.2     L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003
        ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de
        coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
4.3     Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la
        fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les
        chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils
        synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
4.4     L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre
        les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou
        artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
Note 5:
5.1     Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la
        liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux
        différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit
         lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de
        toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-
         dessous).
5.2     Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits
         mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
         Les matières textiles de base sont les suivantes:
                  la soie,
                  la laine,
                  les poils grossiers,
                                                      <H
 ---pagebreak---  es poils fins,
 e crin,
 e coton,
 es matières servant à la fabrication du papier et le papier,
 e lin,
 e chanvre,
 e jute et les autres fibres libériennes,
 e sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
 e coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
 es filaments synthétiques,
 es filaments artificiels,
 es fibres synthétiques discontinues de polypropylene,
 es fibres synthétiques discontinues de polyester,
 es fibres synthétiques discontinues de polyamide,
 es fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
 es fibres synthétiques discontinues de polyimide,
 es fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
 es fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
 es fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
 es autres fibres synthétiques discontinues,
 les fibres artificielles discontinues de viscose,
 es autres fibres artificielles discontinues,
 es fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même
guipés,
 es fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même
guipés,
 es produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une
âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de
matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur
n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de
matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
les autres produits de la position 5605.
                                       *>!/
 ---pagebreak---     Par exemple:
    Un fil du n° 5205 obtenu a partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques
    discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques
    discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
    fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées
    jusqu'à une valeur de 10 pour cent en poids du fil.
    Par exemple:
    Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine n° 5107 et de fils de fibres
    synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissue mélangé. C'est pourquoi des fils
    synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de
    matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles
    d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
    autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils
    peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du
    tissu.
    Par exemple:
     Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et
    d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement
    si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés
    dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
    Par exemple:
     Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu
     synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières
    textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit
     mélangé.
     Par exemple:
     Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en
    jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières
     non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par
     la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du
     poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels
     peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids
     sont réunies.
5.3  Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des
     segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce
     qui concerne les fils.
5.4  Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince
     d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre
     d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre
     deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui
     concerne cette âme.
                                                  W
 ---pagebreak--- Note 6:
6.1     Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de
        page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des
        doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
        la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles
        soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède
        pas 8 pour cent du prix départ usine du produit.
6.2     Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à
        63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles
        contiennent ou non des matières textiles.
        Par exemple:
        Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des
        pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en
        métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50
        à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces
        dernières contiennent normalement des matières textiles.
6.3     Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées
        dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
        matières non originaires incorporées.
Note 7:
7.1     Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex
        3403, sont les suivants:
        a)        a distillation sous vide;
        b)        a redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
        c)        e craquagé;
        d)        e reformage;
        e)        'extraction par solvants sélectifs;
        f)        e traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide
                 sulrurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par
                 des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la
                  erre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                  a polymérisation;
        h)        'alkylation;
        i)        'isomérisation.
        Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
                                                      3W
 ---pagebreak--- 7.2 Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:
    a)       la distillation sous vide;
    b)       la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
    c)       le craquagé;
    d)       le reformage;
    e)       l'extraction par solvants sélectifs;
    f)       le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide
             sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par
             des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la
             terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
    g)       la polymérisation;
    h)        l'alkylation;
    ij)      l'isomérisation;
    k)       la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les
             huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au
             moins 85 pour cent de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D
              1266-59 T);
    1)       le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce
             qui concerne les produits relevant du n° 2710;
    m)       le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
             concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel
             l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
             supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide
             d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes
             relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur
             ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche,
             pas considérés comme des traitements définis;
    n)       la distillation atmosphérique, uniquement, en ce qui concerne les fuel oils relevant
             de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y
             compris les pertes, moins de 30 pour cent à 300 degrés Celsius, d'après la
              méthode ASTM D 86;
    o)        le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
              concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position
              ex 2710.
7.3 Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations
    simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le
    filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange
    de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations
    ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
    Voir note explicative complémenlaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
                                                  ^
 ---pagebreak---                                           ANNEXE II
      LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER A U X MATIÈRES
        NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE
                                  CARACTÈRE ORIGINAIRE
Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord.
Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
                                         U
 ---pagebreak---                       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
                             (2)                           (3)             ou              (4)
       H)
Chapitre 01    Animaux vivants              Tous les animaux du
                                            chapitre 1 utilisés doivent
                                            être entièrement obtenus
Chapitre 02    Viandes et abats             Fabrication dans laquelle
               comestibles                  toutes les matières des
                                            chapitres 1 et 2 utilisées
                                            doivent être entièrement
                                            obtenues
Chapitre 03    Poissons et crustacés,       Fabrication dans laquelle
               mollusques et autres         toutes les matières du
               invertébrés aquatiques       chapitre 3 utilisées doivent
                                            être entièrement obtenues
ex Chapitre 04 Lait et produits de la       Fabrication dans laquelle
               laiterie ; oeufs d'oiseaux ; toutes les matières du
               miel naturel ; produits      chapitre 4 utilisées doivent
               comestibles d'origine        être entièrement obtenues
               animale, non dénommés
               ni compris ailleurs ; à
               l'exclusion des :
0403           Babeurre, lait et crème      Fabrication dans laquelle :
               caillés, yoghourt, képhir      - toutes les matières du
               et autres laits et crèmes         chapitre 4 utilisées
               fermentes ou acidifiés,           doivent être
               même concentrés ou                entièrement obtenues,
               additionnés de sucre ou        - les jus de fruits (à
               d'autres édulcorants ou           l'exclusion des jus
               aromatisés ou additionnés'        d'ananas, de limes, de
               de fruits ou de cacao             limettes ou de
                                                 pamplemousse) du nc
                                                  2009 utilisés doivent
                                                 être déjà originaires, et
                                              - la valeur des matières du
                                                 chapitre 17 utilisées ne
                                                 doit pas excéder 30 %
                                                 du prix départ usine du
                                                 produit
ex Chapitre 05 Autres produits d'origine    Fabrication dans laquelle
               animale, non dénommés        toutes les matières du
               ni compris ailleurs ; à      chapitre 5 utilisées doivent
               l'exclusion des :            être entièrement obtenues
ex 0502        Soies de porc ou de          Nettoyage, désinfection,
               sanglier, préparées          triage et redressage de
                                            soies de porc ou de sanglier
Chapitre 06    Plantes vivantes et          Fabrication dans laquelle :
               produits de la floriculture    - toutes les matières du
                                                 chapitre 6 utilisées
                                                 doivent être entièrement
                                                 obtenues, et
                                              - la valeur de toutes les
                                                 matières utilisées ne
                                                 doit pas excéder 50 %
                                                 du prix départ usine du
                                                 produit
                                              n
 ---pagebreak---                       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
                             (2)                         (3)               ou            (4)
      (D
Chapitre 07     Légumes, plantes racines   Fabrication dans laquelle
                et tubercules alimentaires toutes les matières du
                                           chapitre 7 utilisées doivent
                                           être entièrement obtenues
Chapitre 08     Fruits comestibles ;       Fabrication dans laquelle :
                écorces d'agrumes ou de      - tous les fruits utilisés
                melons                          doivent être entièrement
                                                obtenus, et
                                             - la valeur des matières du
                                                chapitre 17 utilisées ne
                                                doit pas excéder 30 %
                                                du prix départ usine du
                                                produit
ex Chapitre 0 9 Café, thé, maté et         Fabrication dans laquelle
                épices ; à l'exclusion     toutes les matières du
                des :                      chapitre 9 utilisées doivent
                                           être entièrement obtenues
0901            Café, même torréfié ou     Fabrication à partir de
                décaféiné ; coques et      matières de toute position
                pellicules de café ;
                succédanés du café
                contenant du café,
                quelles que soient les
                proportions du mélange
0902            Thé, même aromatisé        Fabrication à partir de
                                           matières de toute position
ex 0910         Mélanges d'épices          Fabrication à partir de
                                           matières de toute position
Chapitre 10     Céréales                   Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières du
                                           chapitre 10 utilisées
                                           doivent être entièrement
                                           obtenues
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie ; Fabrication dans laquelle les
                malt ; amidons et          légumes, les céréales, les
                fécules ; inuline ; gluten tubercules et les racines du
                de froment ; à l'exclusion n° 0714 ou les fruits
                des :                      utilisés doivent être
                                           entièrement obtenus
ex 1106         Farines, semoules et       Séchage et mouture de
                poudres des légumes à      légumes à cosse du n°
                cosse secs du n° 071 3,     0708
                écossés
Chapitre 12     Graines et fruits          Fabrication dans laquelle
                oléagineux ; graines,      toutes les matières du
                semences et fruits         chapitre 12 utilisées
                divers ; plantes           doivent être entièrement
                industrielles ou           obtenues
                médicinales ; pailles et
                fourrages
                                           32
 ---pagebreak---                       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                             (2)                         (3)            ou              (4)
       (D
1301            Gomme laque ; gommes,      Fabrication dans laquelle la
                résines, gommes-résines    valeur des matières du n°
                et oléorésines (baumes,      1301 utilisées ne doit pas
                par exemple), naturelles   excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
1302            Sucs et extraits
                végétaux ; matières
                pectiques, pectinates et
                pectates ; agar-agar et
                autres mucilages et
                épaississants dérivés de
                végétaux, même
                modifiés :
                - Mucilages et             Fabrication à partir de
                   épaississants dérivés   mucilages et
                   de végétaux, même       d'épaississants non
                   modifiés                modifiés
                - autres                   Fabrication dans laquelle la
                                           valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
Chapitre 14     Matières à tresser et      Fabrication dans laquelle
                autres produits d'origine  toutes les matières du
                végétale, non dénommés     chapitre 14 utilisées
                ni compris ailleurs        doivent être entièrement
                                           obtenues
ex Chapitre 1 5 Graisses et huiles         Fabrication dans laquelle
                animales ou végétales ;    toutes les matières utilisées
                produits de leur           doivent être classées dans
                dissociation ; graisses    une position différente de
                alimentaires élaborées ;   celle du produit
                cires d'origine animale ou
                végétale ; à l'exclusion
                des :
1501            Graisses de porc
                (y compris le saindoux) et
                graisses de volailles,
                autres que celles du n°
                 0209 ou du n° 1503 :
                - Graisses d'os ou de      Fabrication à partir de
                    déchets                matières de toute position,
                                           à l'exclusion des matières
                                           des n°6 0203, 0206 ou
                                           0207 ou des os du n° 0506
                    autres                  Fabrication à partir des
                                           viandes ou des abats
                                            comestibles des animaux de
                                            l'espèce porcine des
                                            nos 0203 ou 0206, ou des
                                            viandes ou des abats
                                            comestibles de volailles du
                                            n° 0207
                                               5^
 ---pagebreak---               Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                               originaire
                     (2)                           (3)            ou             (4)
1502    Graisses des animaux des
        espèces bovine, ovine ou
        caprine, autres que celles
        du n° 1 503 :
        - Graisses d'os ou de       Fabrication à partir de
           déchets                  matières de toute position,
                                    à l'exclusion des matières
                                    des n08 0 2 0 1 , 0202, 0204
                                    ou 0206 ou des os du n°
                                     0506
          autres                    Fabrication dans laquelle
                                    toutes les matières du
                                    chapitre 2 utilisées doivent
                                    être entièrement obtenues
1504    Graisses et huiles et leurs
        fraction, de poissons ou
        de mammifères marins,
        même raffinées, mais non
        chimiquement modifiées :
        - Fractions solides         Fabrication à partir de
                                    matières de toute position,
                                    y compris à partir des
                                    autres matières du n° 1 504
        - autres                    Fabrication dans laquelle
                                    toutes les matières des
                                    chapitres 2 et 3 utilisées
                                    doivent être entièrement
                                    obtenues
ex 1505 Lanoline raffinée           Fabrication à partir de
                                    graisse de suint du n° 1 505
1506    Autres graisses et huiles
        animales et leurs
        fractions, même
        raffinées, mais non
        chimiquement modifiées
        - Fractions solides         Fabrication à partir de
                                    matières de toute position,
                                    y compris à partir des
                                    autres matières du n° 1506
          autres                    Fabrication dans laquelle
                                    toutes les matières du
                                    chapitre 2 utilisées doivent
                                    être entièrement obtenues
                                  ^A^o
 ---pagebreak---                    Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                           (2)                            (3)            ou             (4)
1507 à 1515 Huiles végétales et leur
            fractions :
              - huiles de soja,            Fabrication dans laquelle
                 d'arachide, de palme,     toutes les matières utilisées
                 de coco (de coprah),      doivent être classées dans
                 de palmiste ou de         une position différente de
                 babassu, de tung          celle du produit
                 (d'abrasin),
                 d'oléococca et
                 d'oïticica, cire de
                 myrica, cire du Japon,
                 fractions de l'huile de
                 jojoba et huiles
                 destinées à des
                 usages techniques ou
                 industriels autres que
                 la fabrication de
                 produits pour
                 l'alimentation humaine
               - Fractions solides, à      Fabrication à partir des
                 l'exclusion de celles     autres matières des
                 de l'huile de jojoba      nos 1507 à 1515
            - autres                       Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           végétales utilisées doivent
                                           être entièrement obtenues
1516        Graisses et huiles             Fabrication dans laquelle :
            animales ou végétales et         - toutes les matières du
            leurs fractions,                    chapitre 2 utilisées
             partiellement ou                   doivent être entièrement
             totalement hydrogénées,            obtenues, et
             interestérifiées,               - toutes les matières
             réestérifiées ou                   végétales utilisées
             élaïdinisées, même                 doivent être entièrement
             raffinées, mais non                obtenues. Toutefois,
             autrement préparées                des matières des nos
                                                1507, 1508, 1511 et
                                                1513 peuvent être
                                                utilisées
1517         Margarine ; mélanges ou        Fabrication dans laquelle :
             préparations alimentaires       - toutes les matières des
             de graisses ou d'huiles            chapitres 2 et 4 utilisées
             animales ou végétales ou           doivent être entièrement
             de fractions de                    obtenues, et
             différentes graisses ou         - toutes les matières
             huiles du présent                  végétales utilisées
             chapitre, autres que les           doivent être entièrement
             graisses et huiles                 obtenues. Toutefois,
             alimentaires et leurs              des matières des
             fractions du n° 1516               n°6 1507, 1508, 1511
                                                et 1513 peuvent être
                                                utilisées
                                         ^<5^f
 ---pagebreak---                        Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                              (2)                         (3)              ou             (4)
       (D
Chapitre 1 6    Préparations de viandes,     Fabrication à partir des
                de poissons ou de            animaux du chapitre 1.
                crustacés, de mollusques     Toutes les matières du
                ou d'autres invertébrés      chapitre 3 utilisées doivent
                aquatiques                   être entièrement obtenues
ex Chapitre 1 7 Sucres et sucreries ; à      Fabrication dans laquelle
                l'exclusion des :            toutes les matières utilisées
                                             doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                             celle du produit.
ex 1 7 0 1      Sucres de canne ou de        Fabrication dans laquelle la
                betterave et saccharose      valeur des matières du
                chimiquement pur, à          chapitre 17 utilisées ne doit
                l'état solide, additionnés   pas excéder 30 % du prix
                d'aromatisants ou de         départ usine du produit
                colorants
1702            Autres sucres, y compris
                le lactose, le maltose, le
                glucose et le fructose
                (lévulose) chimiquement
                purs, à l'état solide ;
                sirops de sucres sans
                addition d'aromatisants
                ou de colorants ;
                succédanés du miel,
                même mélangés de miel
                naturel ; sucres et
                mélasses caramélisés :
                - Maltose ou fructose        Fabrication à partir de
                    chimiquement purs        matières de toute position,
                                             y compris à partir des
                                             autres matières du n° 1 7 0 2
                - Autres sucres, à l'état    Fabrication dans laquelle la
                    solide,-additionnés      valeur des matières du
                    d'aromatisants ou de     chapitre 17 utilisées ne doit
                    colorants                pas excéder 30 % du prix
                                             départ usine du produit
                  - autres                   Fabrication dans laquelle
                                             toutes les matières utilisées
                                             doivent être déjà originaires
ex 1 7 0 3      Mélasses résultant de        Fabrication dans laquelle la
                l'extraction ou du           valeur des matières du
                raffinage du sucre,          chapitre 17 utilisées ne doit
                additionnées                 pas excéder 30 % du prix
                d'aromatisants ou de         départ usine du produit
                colorants
                                           ^JoSs
 ---pagebreak---                    Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
 Position SH         marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                            (2)                           (3)            ou              (4)
      (1
1704         Sucreries sans cacao          Fabrication dans laquelle :
             (y compris le chocolat         - toutes les matières
             blanc)                            utilisées doivent être
                                               classées dans une
                                               position différente de
                                               celle du produit, et
                                            - la valeur des matières du
                                               chapitre 17 utilisées ne
                                               doit pas excéder 3 0 %
                                               du prix départ usine du
                                               produit
Chapitre 18  Cacao et ses préparations     Fabrication dans laquelle :
                                            - toutes les matières
                                               utilisées doivent être
                                               classées dans une
                                               position différente de
                                               celle du produit, et
                                            - la valeur des matières du
                                                chapitre 17 utilisées ne
                                                doit pas excéder 3 0 %
                                               du prix départ usine du
                                                produit
1901         Extraits de malt ;
             préparations alimentaires
             de farines, semoules,
             amidons, fécules ou
             extraits de malt, ne
             contenant pas de cacao
             ou contenant moins de
             4 0 % en poids de cacao
             calculés sur une base
             entièrement dégraissée,
             non dénommées ni
             comprises ailleurs ; **
             préparations alimentaires
             de produits des n os 0 4 0 1
             à 0 4 0 4 , ne contenant pas
             de cacao ou contenant
             moins de 5 % en poids de
             cacao calculés sur une
             base entièrement
             dégraissée, non
             dénommées ni comprises
             ailleurs :
             - Extraits de malt            Fabrication à partir des
                                           céréales du chapitre 10
               - autres                    Fabrication dans laquelle :
                                             - toutes les matières
                                                utilisées doivent être
                                                classées dans une
                                                position différente de
                                                celle du produit, et
                                             - la valeur des matières du
                                                chapitre 17 utilisées ne
                                                doit pas excéder 3 0 %
                                                du prix départ usine du
                                                produit
                                          Jol
 ---pagebreak---             Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
              marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                               originaire
                  (2)                             (3)             ou             (4)
1902 Pâtes alimentaires, même
     cuites ou farcies (de
     viande ou d'autres
     substances) ou bien
     autrement préparées,.
     telles que spaghetti,
     macaroni, nouilles,
     lasagnes, gnocchi, ravioli,
     cannelloni ; couscous,
     même préparé :
     - contenant en poids 20      Fabrication dans laquelle les
         % ou moins de            céréales et leurs dérivés
         viandes, d'abats, de     utilisés (à l'exclusion du blé
         poissons, de crustacés   dur et de ses dérivés)
         ou de mollusques         doivent être entièrement
                                  obtenus
     - contenant en poids plus    Fabrication dans laquelle :
         de 20 % de viandes,       - les céréales et leurs
         d'abats, de poissons,         dérivés utilisés (à
         de crustacés ou de            l'exclusion du blé dur et
         mollusques                    de ses dérivés) doivent
                                       être entièrement
                                       obtenus, et
                                   - toutes les matières des
                                       chapitres 2 et 3 utilisées
                                       doivent être entièrement
                                       obtenues
1903 Tapioca et ses               Fabrication à partir de
     succédanés préparés à        matières de toute position,
     partir de fécules, sous      à l'exclusion de la fécule de
     forme de flocons,            pommes de terre du n°
     grumeaux, grains perlés,      1108
     criblures ou formes
     similaires
1904 Produits à base de           Fabrication :
     céréales obtenus par          - à partir de matières de
     soufflage ou grillage (corn       toute position, à
     flakes, par exemple) ;            l'exclusion des matières
     céréales autres que le            dun° 1806,
     maïs, en grains ou sous       - dans laquelle les céréales
     forme de flocons ou               et la farine (à l'exclusion
     d'autres grains travaillés        du blé dur et de ses
     (à l'exception de la farine       dérivés) utilisés doivent
     et de la semoule),                être entièrement
     précuites ou autrement            obtenus, et
     préparées, non                - dans laquelle la valeur
     dénommées ni comprises            des matières du chapitre
     ailleurs                          17 utilisées ne doit pas
                                       excéder 30 % du prix
                                       départ usine du produit
                                 J°u
 ---pagebreak---                       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
                             (2)                            (3)              ou            (4)
       (1
1905           Produits de la               Fabrication à partir de
               boulangerie, de la           matières de toute position,
               pâtisserie ou de la          à l'exclusion des matières
               biscuiterie, même            du chapitre 11
               additionnés de cacao ;
               hosties, cachets vides
               des types utilisés pour
               médicaments, pains à
               cacheter, pâtes séchées
               de farine, d'amidon ou de
               fécule en feuilles et
               produits similaires
ex Chapitre 20 Préparations de légumes,     Fabrication dans laquelle les
               de fruits ou d'autres        fruits et les légumes utilisés
               parties de plantes ; à       doivent être entièrement
               l'exclusion des :            obtenus
ex 2001        Ignames, patates douces      Fabrication dans laquelle
               et parties comestibles       toutes les matières utilisées
               similaires de plantes        doivent être classées dans
               d'une teneur en poids        une position différente de
               d'amidon ou de fécule        celle du produit
               égale ou supérieure à
               5 %, préparées ou
               conservées au vinaigre ou
               à l'acide acétique
ex 2004 et     Pommes de terre sous         Fabrication dans laquelle
ex 2005        forme de farines,            toutes les matières utilisées
               semoules ou flocons,         doivent être classées dans
               préparées ou conservées      une position différente de
               autrement qu'au vinaigre     celle du produit
               ou à l'acide acétique
2006           Légumes, fruits, écorces     Fabrication dans laquelle la
               de fruits et autres parties  valeur des matières du
               de plantes, confits au       chapitre 17 utilisées ne doit
               sucre (égouttés, glacés      pas excéder 30 % du prix
               ou cristallisés)             départ usine du produit.
2007           Confitures, gelées,          Fabrication dans laquelle :
               marmelades, purées et          - toutes les matières
               pâtes de fruits, obtenues          utilisées doivent être
               par cuisson, avec ou sans          classées dans une
               addition de sucre ou               position différente de
               d'autres édulcorants               celle du produit, et
                                              - la valeur des matières du
                                                  chapitre 17 utilisées ne
                                                  doit pas excéder 30 %
                                                  du prix départ usine du
                                                  produit
ex 2008           Fruits à coques, sans      Fabrication dans laquelle la
                   addition de sucre ou      valeur des fruits à coques
                   d'alcool                  et des graines oléagineuses
                                             originaires des nos 0 8 0 1 ,
                                             0802 et 1202 à 1207
                                             utilisés doit excéder 60 %
                                             du prix départ usine du
                                             produit
                                           yto*
 ---pagebreak---                       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
                              (2)                            (3)             ou              (4)
      (1)
                 Beurre d'arachide ;          Fabrication dans laquelle
                   mélanges à base de         toutes les matières utilisées
                   céréales ; coeurs de       doivent être classées dans
                   palmier ; maïs             une position différente de
                                              celle du produit
                 autres à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle :
                   fruits (y compris les        - toutes les matières
                   fruits à coques), cuits         utilisées doivent être
                   autrement qu'à l'eau            classées dans un
                   ou à la vapeur, sans            position différente de
                   addition de sucre,              celle du produit, et
                   congelés                     - la valeur des matières du
                                                   chapitre 17 utilisées ne
                                                   doit pas excéder 3 0 %
                                                   du prix départ usine du
                                                   produit
2009           Jus de fruits (y compris       Fabrication dans .laquelle :
               les moûts de raisins) ou         - toutes les matières
               de légumes, non                     utilisées doivent être
               fermentes, sans addition            classées dans une
               d'alcool, avec ou sans              position différente de
               addition de sucre ou                celle du produit, et
               d'autres édulcorants            - la valeur des matières du
                                                   chapitre 17 utilisées ne
                                                   doit pas excéder 3 0 %
                                                   du prix départ usine du
                                                   produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires     Fabrication dans laquelle
               diverses ; à l'exclusion      toutes les matières utilisées
               des :                         doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                             celle du produit
2101           Extraits, essences et         Fabrication dans laquelle :
               concentrés de café, de          - toutes les matières
               thé, de maté et                     utilisées doivent être
               préparations à base de              classées dans une
               ces produits ou à base de           position différente de
               café, thé ou maté,                  celle du produit, et
               chicorée torréfiée et           - la chicorée utilisée doit
               autres succédanés                   être entièrement
               torréfiés du café et leurs          obtenue
               extraits, essences et
               concentrés
2103           Préparations pour sauces
               et sauces préparées ;
               condiments et
               assaisonnements
               composés ; farine de
               moutarde et moutarde
               préparée :
               - Préparations pour           Fabrication dans laquelle
                  sauces et sauces           toutes les matières utilisées
                  préparées ; condiments     doivent être classées dans
                  et assaisonnements         une position différente de
                  composés                   celle du produit. Toutefois,
                                             la farine de moutarde ou la
                                             moutarde préparée peuvent
                                             être utilisées
               - Farine de moutarde et       Fabrication à partir de
                  moutarde préparée          matières de toute position
                                           ytoÇ,
 ---pagebreak---                      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                            (2)                           (3)             ou             (4)
ex 2104        Préparations pour soupes,  Fabrication à partir de
               potages ou bouillons ;     matières de toute position,
               soupes, potages ou         à l'exclusion des légumes
               bouillons préparés         préparés ou conservés des
                                          nos 2002 à 2005
2106           Préparations alimentaires  Fabrication dans laquelle :
               non dénommées ni            - toutes les matières
               comprises ailleurs              utilisées doivent être
                                               classées dans une
                                               position différente de
                                               celle du produit, et
                                           - la valeur des matières du
                                               chapitre 17 utilisées ne
                                               doit pas excéder 30 %
                                               du prix départ usine du
                                               produit
ex Chapitre 22 Boissons, liquides         Fabrication dans laquelle :
               alcooliques et vinaigres ;  - toutes les matières
               à l'exclusion des :             utilisées doivent être
                                               classées dans une
                                               position différente de
                                               celle du produit, et
                                            - le raisin ou les matières
                                               dérivées du raisin
                                               utilisés doivent être
                                               entièrement obtenus
2202           Eaux, y compris les eaux   Fabrication dans laquelle :
               minérales et les eaux        - toutes les matières
               gazéifiées, additionnées        utilisées doivent être
               de sucre ou d'autres            classées dans un
               édulcorants ou                  position différente de
               aromatisées, et autres          celle du produit,
               boissons non alcooliques,    - la valeur des matières du
               à l'exclusion des jus de        chapitre 17 utilisées ne
               fruits ou de légumes du n       doit pas excéder 30 %
               ° 2009                          du prix départ usine du
                                               produit, et
                                            - les jus de fruits utilisés
                                                (à l'exclusion des jus
                                               d'ananas, de limes ou
                                               de limettes et de
                                               pamplemousse) doivent
                                               être déjà originaires
2208           Alcool éthylique non       Fabrication :
               dénaturé d'un titre          - à partir de matières non
               alcoométrique volumique          classées dans les
               de moins de 80 % vol ;           nos 2207 ou 2208, et
               eaux-de-vie, liqueurs et      - dans laquelle le raisin ou
               autres boissons                  les matières dérivées du
               spiritueuses                     raisin utilisés doivent
                                                être entièrement
                                                obtenus ou dans
                                                laquelle, si toutes les
                                                autres matières utilisées
                                                sont déjà originaires, de
                                                l'arak peut être utilisé
                                                dans une proportion
                                                 n'excédant pas 5 % en
                                                volume
                                          ^o¥
 ---pagebreak---                        Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
                              (2)                            (3)             ou           (4)
       H)
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des      Fabrication dans laquelle
                industries alimentaires ;   toutes les matières utilisées
                aliments préparés pour      doivent être classées dans
                animaux ; à l'exclusion     une position différente de
                des :                       celle du produit
ex 2301         Farines de baleine ;        Fabrication dans laquelle
                farines, poudres et         toutes les matières des
                agglomérés sous forme       chapitres 2 et 3 utilisées
                de pellets, de poissons ou  doivent être entièrement
                de crustacés, de            obtenues
                mollusques ou d'autres
                invertébrés aquatiques,
                impropres à l'alimentation
                humaine
ex 2303         Résidus de l'amidonnerie    Fabrication dans laquelle le
                du maïs (à l'exclusion des  maïs utilisé doit être
                eaux de trempe              entièrement obtenu
                concentrées), d'une
                teneur en protéines,
                calculée sur la matière
                sèche, supérieure à 40 %
                en poids
ex 2306         Tourteaux et autres         Fabrication dans laquelle les
                résidus solides de          olives utilisées doivent être
                l'extraction de l'huile     entièrement obtenues
                d'olive, contenant plus de
                3 % d'huile d'olive
2309            Préparations des types      Fabrication dans laquelle :
                utilisés pour                 - les céréales, le sucre, les
                l'alimentation des               mélasses, la viande ou
                animaux                          le lait utilisés doivent
                                                 être déjà originaires, et
                                              - toutes les matières du
                                                 chapitre 3 utilisées
                                                 doivent être entièrement
                                                 obtenues
ex Chapitre 2 4 Tabacs et succédanés de     Fabrication dans laquelle
                tabac fabriqués ; à         toutes les matières du
                l'exclusion des :           chapitre 24 utilisées
                                            doivent être entièrement
                                            obtenues
2402            Cigares (y compris ceux à   Fabrication dans laquelle
                bouts coupés), cigarillos   70 % au moins en poids
                et cigarettes, entabac ou   des tabacs non fabriqués ou
                en succédanés de tabac      des déchets de tabac du n°
                                             2401 utilisés doivent être
                                            déjà originaires
ex 2403         Tabac à fumer               Fabrication dans laquelle
                                            70 % au moins en poids
                                            des tabacs non fabriqués ou
                                            des déchets de tabac du n°
                                             2401 utilisés doivent être
                                            déjà originaires
                                           y{o^
 ---pagebreak---                       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                         (3)             ou              (4)
       (1
ex Chapitre 25 Sel ; soufre ; terres et     Fabrication dans laquelle
               pierres ; plâtres, chaux et  toutes les matières utilisées
               ciments ; à l'exclusion      doivent être classées dans
               de :                         une position différente de
                                            celle du produit
ex 2 5 0 4     Graphite naturel cristallin, Enrichissement de la teneur
               enrichi de carbone, purifié  en carbone, purification et
               et broyé                     broyage du graphite brut
                                            cristallin
ex 2 5 1 5     Marbres, simplement          Débitage, par sciage ou
               débités, par sciage ou       autrement, de marbres
               autrement, en blocs ou en    (même si déjà sciés) d'une
               plaques de forme carrée      épaisseur excédant 25 cm
               ou rectangulaire, d'une
               épaisseur n'excédant pas
               2 5 cm
ex 2 5 1 6     Granite, porphyre,           Débitage, par sciage ou
               basalte, grès et autres      autrement, de pierres
               pierre de taille ou de       (même si déjà sciées) d'une
               construction simplement      épaisseur excédant 25 cm
               débités, par sciage ou
               autrement, en blocs ou en
               plaques de forme carrée
               ou rectangulaire, d'une
               épaisseur n'excédant pas
               2 5 cm
ex 2 5 1 8     Dolomie calcinée             Calcination de dolomie non
                                            calcinée
ex 2 5 1 9     Carbonate de magnésium       Fabrication dans laquelle
               naturel (magnésite) broyé    toutes les matières utilisées
               et mis en récipients         doivent être classées dans
               hermétiques et oxyde de      une position différente de
               magnésium, même pur, à       celle du produit. Toutefois,
               l'exclusion de la magnésie   le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la       naturel (magnésite) peut
               magnésie calcinée à mort     être utilisé
               (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement         Fabrication dans laquelle la
               préparés pour l'art          valeur de toutes les
               dentaire                     matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 5 0 % du prix
                                            départ usine du produit
ex 2 5 2 4     Fibres d'amiante             Fabrication à partir de
                                            minerai d'amiante
                                            (concentré d'asbeste)
ex 2 5 2 5     Mica en poudre               Moulage de mica ou de
                                            déchets de mica
ex 2 5 3 0     Terres colorantes,           Calcination ou moulage de
               calcinées ou pulvérisées     terres colorantes
Chapitre 26    Minerais, scories et         Fabrication dans laquelle
               cendres                      toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit
                                            Ao<i
 ---pagebreak---                              Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH              marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
                                    (2)                         (3)            ou              (4)
           (1:
    ex Chapitre 27    Combustibles minéraux,      Fabrication dans laquelle
                      huiles minérales et         toutes les matières utilisées
                      produits de leur            doivent être classées dans
                      distillation ; matières     une position différente de
                      bitumineuses ; cifes        celle du produit
                      minérales ; à l'exclusion
                      des :
    ex 2707           Huiles dans lesquelles les  Opérations de raffinage
                      constituants aromatiques    et/ou un ou plusieurs
                      prédominent en poids par    traitement(s)
                      rapport aux constituants    spécifique(s) m
                      non aromatiques,
                      similaires aux huiles       ou
                      minérales obtenues par
                      distillation de goudrons de Autres opérations, dans
                      houille de haute            lesquelles toutes les
                      température, distillant     matières utilisées doivent
                      plus de 65 % de leur        être classées dans une
                      volume jusqu'à 250°C (y     position différente de celle
                      compris les mélanges        du produit. Toutefois, des
                      d'essence de pétrole et     matières de la même
                      de benzol), destinées à     position que le produit
                      être utilisées comme        peuvent être utilisées, à
                      carburants ou comme         condition que leur valeur
                      combustibles                n'excède pas 50 % du prix
                                                  départ usine du produit
    ex 2709           Huiles brutes de minéraux   Distillation pyrogénée des
                      bitumineux                  minéraux bitumineux
    2710              Huiles de pétrole ou de     Opérations de raffinage
                      minéraux bitumineux,        et/ou un ou plusieurs
                      autres que les huiles       traitement(s)
                      brutes ; préparations non   spécifique(s) ( 2 )
                      dénommées ni comprises
                      ailleurs, contenant en      ou
                      poids 70 % ou plus
                      d'huiles de pétrole ou de   Autres opérations, dans
                      minéraux bitumineux et      lesquelles toutes les
                      dont ces huiles             matières utilisées doivent
                      constituent l'élément de    être classées dans une
                      base                        position différente de celle
                                                  du produit. Toutefois, des
                                                  matières de la même
                                                  position que le produit
                                                  peuvent être utilisées, à
                                                  condition que leur valeur
                                                  n'excède pas 50 % du prix
                                                  départ usine du produit
(1)    Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(2)    Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
                                               JI40
 ---pagebreak---                            Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH             marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
                                   (2)                         (3)             ou             (4)
          (I!
    2711             Gaz de pétrole et autres    Opérations de raffinage
                     hydrocarbures gazeux        et/ou un ou plusieurs
                                                 traitement(s)
                                                 spécifique(s) m
                                                 ou
                                                 Autres opérations, dans
                                                 lesquelles toutes les
                                                 matières utilisées doivent
                                                 être classées dans une
                                                 position différente de celle
                                                 du produit. Toutefois, des
                                                 matières de la même
                                                 position que le produit
                                                 peuvent être utilisées, à
                                                 condition que leur valeur
                                                 n'excède pas 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
    2712             Vaseline ; paraffine, cire  Opérations de raffinage
                     de pétrole                  et/ou un ou plusieurs
                     microcristalline, slack     traitement(s)
                     wax, ozokerite, cire de     spécifique(s) n i
                     lignite, cire de tourbe,
                     autres cires minérales et   ou
                     produits similaires
                     obtenus par synthèse ou     Autres opérations, dans
                     par d'autres procédés,      lesquelles toutes les
                     même colorés                matières utilisées doivent
                                                 être classées dans une
                                                 position différente de celle
                                                 du produit. Toutefois, des
                                                 matières de la même
                                                 position que le produit
                                                 peuvent être utilisées, à
                                                 condition que leur valeur
                                                 n'excède pas 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
    2713             Coke de pétrole, bitume     Opérations de raffinage
                     de pétrole et autres        et/ou un ou plusieurs
                     résidus des huiles de       traitement(s)
                     pétrole ou de minéraux       spécifique(s) ( 2 )
                     bitumineux
                                                  ou
                                                  Autres opérations, dans
                                                  lesquelles toutes les
                                                  matières utilisées doivent
                                                  être classées dans une
                                                  position différente de celle
                                                  du produit. Toutefois, des
                                                  matières de la même
                                                  position que le produit
                                                  peuvent être utilisées, à
                                                  condition que leur valeur
                                                  n'excède pas 50 % du prix
                                                  départ usine du produit
(1)   Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(2)   Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
                                              ^yx->7
 ---pagebreak---                              Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
       Position SH             marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                             originaire
                                    (2)                          (3)             ou              (4)
            (1)
     2714              Bitumes et asphaltes,       Opérations de raffinage
                       naturels ; schistes et      et/ou un ou plusieurs
                       sables bitumineux ;         traitement(s)
                       asphaltites et roches       spécifique(s) (1)
                       asphaltiques
                                                   ou
                                                   Autres opérations, dans
                                                   lesquelles toutes les
                                                   matières utilisées doivent
                                                   être classées dans une
                                                   position différente de celle
                                                   du produit. Toutefois, des
                                                   matières de la même
                                                   position que le produit
                                                   peuvent être utilisées, à
                                                   condition que leur valeur
                                                   n'excède pas 50 % du prix
                                                   départ usine du produit
     2715              Mélanges bitumineux à       Opérations de raffinage
                       base d'asphalte ou de       et/ou un ou plusieurs
                       bitume naturels, de         traitement(s)
                       bitume de pétrole, de       spécifique(s) <1)
                       goudron minéral ou de
                       brai de goudron minéral     ou
                                                   Autres opérations, dans
                                                   lesquelles toutes les
                                                   matières utilisées doivent
                                                   être classées dans une
                                                   position différente de celle
                                                   du produit. Toutefois, des
                                                   matières de la même
                                                   position que le produit
                                                   peuvent être utilisées, à
                                                   condition que leur valeur
                                                   n'excède pas 50 % du prix
                                                   départ usine du produit
     ex Chapitre 28    Produits chimiques          Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
                       inorganiques, composés      toutes les matières utilisées    valeur de toutes les
                       inorganiques ou             doivent être classées dans       matières utilisées ne doit
                       organiques de métaux        une position différente de       pas excéder 40 % du prix
                       précieux, d'éléments        celle du produit. Toutefois,     départ usine du produit
                       radioactifs, de métaux de   des matières de la même
                       terres rares ou             position que le produit
                       d'isotopes ; à l'exclusion  peuvent être utilisées, à
                       des :                       condition que leur valeur
                                                   n'excède pas 20 % du prix
                                                   départ usine du produit
     ex 2805           "Mischmetall"               Fabrication par traitement
                                                   électrolytique ou thermique
                                                   dans laquelle la valeur de
                                                   toutes les matières utilisées
                                                   ne doit pas excéder 50 %
                                                   du prix départ usine du
                                                   produit
(1 )    Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
 ---pagebreak---                             Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH            marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
                                  (2)                          (3)            ou              (4)
           [D
    ex 2811          Trioxyde de soufre          Fabrication à partir de          Fabrication dans laquelle la
                                                 dioxyde de soufre                valeur de toutes les
                                                                                  matières utilisées ne doit
                                                                                  pas excéder 40 % du prix
                                                                                  départ usine du produit
    ex 2833          Sulfate d'aluminium         Fabrication dans laquelle la
                                                 valeur de toutes les
                                                 matières utilisées ne doit
                                                 pas excéder 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
    ex 2840          Perborate de sodium         Fabrication à partir de          Fabrication dans laquelle la
                                                 tetraborate de disodium          valeur de toutes les
                                                 pentahydrate                     matières utilisées ne doit
                                                                                  pas excéder 40 % du prix
                                                                                  départ usine du produit
    ex Chapitre 29   Produits chimiques          Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
                     organiques ; à l'exclusion  toutes les matières utilisées    valeur de toutes les
                     des :                       doivent être classées dans       matières utilisées ne doit
                                                 une position différente de       pas excéder 40 % du prix
                                                 celle du produit. Toutefois,     départ usine du produit
                                                 des matières de la même
                                                 position que le produit
                                                 peuvent être utilisées, à
                                                 condition que leur valeur
                                                 n'excède pas 20 % du prix
                                                 départ usine du produit
    ex 2901          Hydrocarbures acycliques    Opérations de raffinage
                     utilisés comme              et/ou un ou plusieurs
                     carburants ou comme         traitement(s)
                     combustibles                spécifique(s) m
                                                 ou
                                                 Autres opérations, dans
                                                 lesquelles toutes les
                                                 matières utilisées doivent
                                                 être classées dans une
                                                 position différente de celle
                                                 du produit. Toutefois, des
                                                 matières de la même
                                                 position que le produit
                                                 peuvent être utilisées, à
                                                 condition que leur valeur
                                                 n'excède pas 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
(1)   Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
                                                JÂ%
 ---pagebreak---                               Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH              marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                             originaire
                                    (2)                          (3)            ou               (4)
           (1)
    ex 2902           Cyclanes et cyclènes (à     Opérations de raffinage
                       l'exclusion des azulènes), et/ou un ou plusieurs
                      benzène, toluène et         traitement(s)
                      xylene, utilisés comme      spécifique(s) m
                      carburants ou comme
                      combustibles                ou
                                                  Autres opérations, dans
                                                  lesquelles toutes les
                                                  matières utilisées doivent
                                                  être classées dans une
                                                  position différente de celle
                                                  du produit. Toutefois, des
                                                  matières de la même
                                                  position que le produit
                                                  peuvent être utilisées, à
                                                  condition que leur valeur
                                                  n'excède pas 50 % du prix
                                                  départ usine du produit
    ex 2905           Alcoolates métalliques      Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                      des alcools de la présente  matières de toute position,       valeur de toutes les
                      position et de l'éthanol ou y compris à partir des            matières utilisées ne doit
                      de la glycérine             autres matières du n°             pas excéder 40 % du prix
                                                   2905. Toutefois, les             départ usine du produit
                                                  alcoolates métalliques de la
                                                  présente position peuvent
                                                  être utilisés, à condition que
                                                  leur valeur n'excède pas 20
                                                  % du prix départ usine du
                                                  produit
    2915              Acides                      Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                      monocarboxyliques           matières de toute position.       valeur de toutes les
                      acycliques saturés et       Toutefois, la valeur des          matières utilisées ne doit
                      leurs anhydrides,           matières des n°6 2915 et          pas excéder 40 % du prix
                      halogénures, peroxydes      2916 utilisées ne doit pas        départ usine du produit
                      et péroxyacides ; leurs     excéder 20 % du prix
                      dérivés halogènes,          départ usine du produit
                      sulfonés, nitrés ou
                      nitrosés
    ex 2932           - Ethers internes et leurs  Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                          dérivés halogènes,      matières de toute position.       valeur de toutes les
                          sulfonés, nitrés ou     Toutefois, la valeur de           matières utilisées ne doit
                          nitrosés                toutes les matières du n°         pas excéder 40 % du prix
                                                   2909 utilisées ne doit pas       départ usine du produit
                                                  excéder 20 % du prix
                                                  départ usine du produit
                      -   Acétals cycliques et    Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                          hémi-acétals internes   matières de toute position        valeur de toutes les
                          et leurs dérivés                                          matières utilisées ne doit
                          halogènes, sulfonés,                                      pas excéder 40 % du prix
                          nitrés ou nitrosés                                        départ usine du produit
    2933              Composés                    Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                      hétérocycliques à hétéro-   matières de toute position.       valeur de toutes les
                      atome(s) d'azote            Toutefois, la valeur des          matières utilisées ne doit
                     exclusivement                matières des n08 2932 et          pas excéder 40 % du prix
                                                  2933 utilisées ne doit pas        départ usine du produit
                                                  excéder 20 % du prix
                                                  départ usine du produit
(1)   Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
                                                yMLi
 ---pagebreak---                      Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                            (2)                         (3)              ou               (4)
       (V
2934           Acides nucléiques et leurs  Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
               sels ; autres composés      matières de toute position.       valeur de toutes les
               hétérocycliques             Toutefois, la valeur des          matières utilisées ne doit
                                           matières des n°' 2932,            pas excéder 40 % du prix
                                           2933 et 2934 utilisées ne         départ usine du produit
                                           doit pas excéder 20 % du
                                           prix départ usine du produit
ex Chapitre 30 Produits                    Fabrication dans laquelle
               pharmaceutiques             toutes les matières utilisées
               l'exclusion des :           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit. Toutefois,
                                           des matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées, à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
3002           Sang humain ; sang
               animal préparé en vue
               d'usages thérapeutiques,
               prophylactiques ou de
               diagnostic ; antiserums,
               autres fractions du sang,
               produits immunologiques
               modifiés, même obtenus
               par voie
               biotechnologique ;
               vaccins, toxines, cultures
               de micro-organismes (à
               l'exclusion des levures) et
               produits similaires :
               - Produits composés de       Fabrication à partir de
                   deux ou plusieurs        matières de toute position,
                   constituants qui ont     y compris à partir des
                   été mélangés en vue      autres matières du n°
                   d'usage thérapeutique     3002. Toutefois, les
                   ou prophylactique, ou    matières visées ci-contre
                   non mélangés pour ses    peuvent être utilisées, à
                   usages, présentés sous   condition que leur valeur
                   forme de dose ou         n'excède pas 20 % du prix
                   conditionnés pour la     départ usine du produit
                   vente au détail
                - autres :
                -- Sang humain              Fabrication à partir de
                                            matières de toute position,
                                            y compris à partir des
                                            autres matières du n°
                                             3002. Toutefois, les
                                            matières visées ci-contre
                                            peuvent être utilisées, à
                                            condition que leur valeur
                                            n'excède pas 20 % du prix
                                            départ usine du produit
                                           ^ ' i
 ---pagebreak---                     Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                           (2)                          (3)             ou              (4)
                 Sang animal préparé en    Fabrication à partir de
                 vue d'usages             matières de toute position,
                 thérapeutiques ou        y compris à partir des
                 prophylactiques          autres matières du n°
                                            3002. Toutefois, les
                                          matières visées ci-contre
                                          peuvent être utilisées, à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
                 Constituants du sang à   Fabrication à partir de
                 l'exclusion des          matières de toute position,
                 antiserums, de           y compris à partir des
                 l'hémoglobine et des     autres matières du n°
                 sérum-globulines          3002. Toutefois, les
                                          matières visées ci-contre
                                          peuvent être utilisées, à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
                 Hémoglobine,             Fabrication à partir de
                 globulines du sang et    matières de toute position,
                 du sérum-globulines      y compris à partir des
                                          autres matières du n°
                                           3002. Toutefois, les
                                          matières visées ci-contre
                                          peuvent être utilisées, à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
                autres                    Fabrication à partir de
                                          matières de toute position,
                                          y compris à partir des
                                          autres matières du n°
                                           3002. Toutefois, les
                                          matières visées ci-contre
                                          peuvent être utilisées, à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
3003 et 3004 Médicaments (à
             l'exclusion des produits
             des n08 3002, 3005 ou
             3006):
             - obtenus à partir           Fabrication dans laquelle
                d'amicacin du n° 2941     toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit. Toutefois,
                                          des matières des n°" 3003
                                          ou 3004 peuvent être
                                          utilisées, à condition que
                                          leur valeur, au total,
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit.
                                       y1/tt>
 ---pagebreak---                       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                        marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
                             (2)                            (3)             ou               (4)
               - autres                    Fabrication dans laquelle :
                                                       toutes les matières
                                                utilisées doivent être
                                                classées dans une
                                                position différente de
                                                celle du produit.
                                               Toutefois, des matières
                                                des n°* 3003 ou 3004
                                                peuvent être utilisées, à
                                                condition que leur
                                                valeur, au total,
                                                n'excède pas 20 % du
                                                prix départ usine du
                                                produit, et
                                                       la valeur de toutes
                                                les matières utilisées ne
                                                doit pas excéder 50 %
                                                du prix départ usine du
                                                produit
ex Chapitre 31 Engrais ; à l'exclusion     Fabrication dans laquelle           Fabrication dans laquelle la
               des :                       toutes les matières utilisées       valeur de toutes les
                                           doivent être classées dans          matières utilisées ne doit
                                           une position différente de          pas excéder 40 % du prix
                                           celle du produit. Toutefois,        départ usine du produit
                                           des matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées, à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
ex 3105        Engrais minéraux ou         Fabrication dans laquelle :          Fabrication dans laquelle la
               chimiques contenant                     toutes les matières     valeur de toutes les
               deux ou trois éléments           utilisées doivent être          matières utilisées ne doit
               fertilisants :azote,             classées dans une               pas excéder 40 % du prix
               phosphore et potassium ;         position différente de          départ usine du produit
               autres engrais ; produits        celle du produit.
               du présent chapitre              Toutefois, des matières
               présentés soit en                de la même position que
               tablettes ou formes              le produit peuvent être
               similaires, soit en               utilisées, à condition que
               emballages d'un poids            leur valeur n'excède pas
                brut n'excédant pas 10           20 % du prix départ
               kg, à l'exclusion de :            usine du produit, et
               - nitrate de sodium                      la valeur de toutes
               - cyanamide calcique              les matières utilisées ne
                - sulfate de potassium           doit pas excéder 50 %
                - sulfate de magnésium           du prix départ usine du
                    et de potassium              produit
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou        Fabrication dans laquelle           Fabrication dans laquelle la
                tinctoriaux ; tanins et    toutes les matières utilisées        valeur de toutes les
                leurs dérivés ; pigments    doivent être classées dans          matières utilisées ne doit
                et autres matières          une position différente de          pas excéder 40 % du prix
                colorantes ; peintures et   celle du produit. Toutefois,        départ usine du produit
                vernis ; mastics ; encres   des matières de la même
                à l'exclusion des :         position que le produit
                                            peuvent être utilisées, à
                                            condition que leur valeur
                                            n'excède pas 20 % du prix
                                            départ usine du produit
                                          JIAÏ
 ---pagebreak---                               Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH              marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                  originaire
                                     (2)                            (3)              ou                (4)
            (1)
    ex 3 2 0 1         Tanins et leurs sels,         Fabrication à partir                Fabrication dans laquelle la
                       éthers, esters et autres      d'extraits tannants d'origine       valeur de toutes les
                       dérivés                       végétale                            matières utilisées ne doit
                                                                                         pas excéder 4 0 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
    3205               Laques colorantes ;           Fabrication à partir de             Fabrication dans laquelle la
                       préparations visées à la      matières de toute position,         valeur de toutes les
                       note 3 du présent             à l'exclusion des matières          matières utilisées ne doit
                       chapitre, à base de laques    des n°* 3 2 0 3 , 3 2 0 4 et        pas excéder 4 0 % du prix
                       colorantes n i                3 2 0 5 . Toutefois, des            départ usine du produit
                                                     matières du n° 3 2 0 5
                                                     peuvent être utilisées, à
                                                     condition que leur valeur
                                                     n'excède pas 2 0 % du prix
                                                     départ usine du produit
    ex Chapitre 33     Huiles essentielles et        Fabrication dans laquelle           Fabrication dans laquelle la
                       résinoïdes ; produits de      toutes les matières utilisées       valeur de toutes les
                       parfumerie ou de toilette     doivent être classées dans          matières utilisées ne doit
                       préparés et préparations      une position différente de          pas excéder 4 0 % du prix
                       cosmétiques ; à               celle du produit. Toutefois,        départ usine du produit
                       l'exclusion des :             des matières de la même
                                                     position que le produit
                                                     peuvent être utilisées, à
                                                     condition que leur valeur
                                                     n'excède pas 2 0 % du prix
                                                     départ usine du produit
    3301               Huiles essentielles           Fabrication à partir des            Fabrication dans laquelle la
                       (déterpénées ou non), y       matières de toute position,         valeur de toutes les
                       compris celles dites          y compris à partir des               matières utilisées ne doit
                       "concrètes" ou                matières reprises dans un            pas excéder 4 0 % du prix
                       "absolues" ; résinoïdes ;     autre "groupe" (21 de la             départ usine du produit
                       solutions concentrées         présente position.
                       d'huiles essentielles dans    Toutefois, les matières du
                       les graisses, les huiles      même groupe peuvent être
                       fixes, les cires ou           utilisées, à condition que
                       matières analogues,           leur valeur n'excède pas 2 0
                       obtenues par enfleurage       % du prix départ usine du
                       ou macération ; sous-         produit
                       produits terpéniques
                       résiduaires de la
                       déterpénation des huiles
                       essentielles ; eaux
                       distillées aromatiques et
                       solutions aqueuses
                       d'huiles essentielles
(1)    La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types
       utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer c o m m e ingrédients dans la fabrication de
       préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 3 2 .
(2)    On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
                                                      AAZ
 ---pagebreak---                              Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH             marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                originaire
                                     (2)                           (3)              ou              (4)
           (1)
    ex Chapitre 34    Savons, agents de             Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
                      surface organiques,           toutes les matières utilisées      valeur de toutes les
                      préparations pour             doivent être classées dans         matières utilisées ne doit
                      lessives, préparations         une position différente de        pas excéder 40 % du prix
                      lubrifiantes, cires           celle du produit. Toutefois,       départ usine du produit
                      artificielles, cires           des matières de la même
                      préparées, produits            position peuvent être
                      d'entretien, bougies et        utilisées, à condition que
                      articles similaires, pâtes à   leur valeur n'excède pas 20
                      modeler, "cires pour l'art     % du prix départ usine du
                      dentaire" et compositions      produit
                      pour l'art dentaire à base
                      de plâtre ; à l'exclusion
                      des :
    ex 3403           Préparations lubrifiantes      Opérations de raffinage
                      contenant moins de 70 %        et/ou un ou plusieurs
                       en poids d'huiles de          traitement(s)
                       pétrole ou d'huiles           spécifique(s) m
                      obtenues à partir de
                       minéraux bitumineux           ou
                                                     Autres opérations, dans
                                                     lesquelles toutes les
                                                      matières utilisées doivent
                                                      être classées dans une
                                                      position différente de celle
                                                      du produit. Toutefois, des
                                                      matières de la même
                                                      position que le produit
                                                      peuvent être utilisées, à
                                                      condition que leur valeur
                                                      n'excède pas 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
     3404              Cires artificielles et cires
                       préparées :
                                  à base de           Fabrication dans laquelle
                           paraffines, de cires de    toutes les matières utilisées
                           pétrole ou de              doivent être classées dans
                           minéraux bitumineux,       une position différente de
                           de résidus paraffineux     celle du produit. Toutefois,
                                                      des matières de la même
                                                      position que le produit
                                                      peuvent être utilisées, à
                                                      condition que leur valeur
                                                      n'excède pas 50 % du prix
                                                      départ usine de produit
(1)    Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
                                                   yU*>
 ---pagebreak---                       Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
                             (2)                            (3)             ou                (4)
      (1:
                          autres             Fabrication à partir de            Fabrication dans laquelle la
                                             matières de toute position,        valeur de toutes les
                                             à l'exclusion des :                matières utilisées ne doit
                                                        huiles hydrogénées      pas excéder 40 % du prix
                                                  ayant le caractère des        départ usine du produit
                                                  cires du n° 1516,
                                                        acides gras de
                                                  constitution chimique
                                                  non définie et des
                                                  alcools gras industriels
                                                  ayant le caractère des
                                                  cires du n° 3823,
                                                        matières du n°
                                                   3404
                                             Ces matières peuvent
                                             toutefois être utilisées, à
                                             condition que leur valeur
                                             n'excède pas 20 % du prix
                                             départ usine du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes ;       Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
               produits à base               toutes les matières utilisées      valeur de toutes les
               d'amidons ou de fécules       doivent être classées dans         matières utilisées ne doit
               modifiés ; colles,            une position différente de         pas excéder 40 % du prix
               enzymes ; à l'exclusion       celle du produit. Toutefois,       départ usine du produit
               des :                         des matières de la même
                                             position que le produit
                                             peuvent être utilisées, à
                                             condition que leur valeur
                                             n'excède pas 20 % du prix
                                             départ usine du produit
3505           Dextrine et autres
               amidons et fécules
               modifiés, à l'exception
               des amidons et fécules
               estérifiés ou éthérifiés ;
               collesà base d'amidons
               ou de fécules, de dextrine
               ou d'autres amidons ou
               fécules modifiés :
                          Ethers et esters   Fabrication à partir de            Fabrication dans laquelle la
                    d'amidons ou de          matières de toute position,        valeur de toutes les
                    fécules                  à l'exclusion des matières         matières utilisées ne doit
                                             du n° 3505                         pas excéder 40 % du prix
                                                                                départ usine du produit
                         autres              Fabrication à partir de            Fabrication dans laquelle la
                                             matières de toute position,        valeur de toutes les
                                             à l'exclusion des matières         matières utilisées ne doit
                                             dun° 1108                          pas excéder 40 % du prix
                                                                                départ usine du produit
ex 3507        Enzymes préparées, non        Fabrication dans laquelle la
               dénommées ni comprises        valeur de toutes les
               ailleurs                      matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
                                           ^fào
 ---pagebreak---                       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                         (3)             ou               (4)
      (1
Chapitre 36    Poudres et explosifs ;      Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
               articles de pyrotechnie ;   toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
               allumettes ; alliages       doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
               pyrophoriques ; matières    une position différente de        pas excéder 40 % du prix
               inflammables                celle du produit. Toutefois,      départ usine du produit
                                           des matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées, à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques    Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
               ou cinématographiques ;     toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
               à l'exclusion des :         doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                                           une position différente de        pas excéder 40 % du prix
                                           celle du produit. Toutefois,      départ usine du produit
                                           des matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées, à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
3701           Plaques et films plans,
               photographiques,
               sensibilisés, non
               impressionnés, en autres
               matières que le papier, le
               carton ou les textiles ;
               films photographiques
               plans à développement et
               tirage instantanés,
               sensibilisés, non
               impressionnés, même en
               chargeurs :
               - Films couleur pour        Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                   appareils               toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                   photographiques à       doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                   développement           une position différente des       pas excéder 40 % du prix
                   instantané              nos 3701 ou 3702.                 départ usine du produit
                                           Toutefois, des matières du
                                           n° 3702 peuvent être
                                           utilisées, à condition que
                                           leur valeur n'excède pas 30
                                           % du prix départ usine du
                                           produit
                   autres                  Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                                           toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                                           doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                                           une position différente des       pas excéder 40 % du prix
                                           n os 3701 et 3702.                départ usine du produit
                                           Toutefois, des matières des
                                           n™ 3701 et 3702 peuvent
                                           être utilisées, à condition
                                           que leur valeur n'excède
                                           pas 20 % du prix départ
                                           usine du produit
                                          Jld
 ---pagebreak---                       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
                              (2)                           (3)              ou               (4)
       11)
3702           Pellicules                     Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
               photographiques                toutes les matières utilisées      valeur de toutes les
               sensibilisées, non             doivent être classées dans         matières utilisées ne doit
               impressionnées, en             une position différente des        pas excéder 40 % du prix
               rouleaux, en autres            nos 3701 ou 3702                   départ usine du produit
               matières que le papier, le
               carton ou les textiles ;
               pellicules
               photographiques à
               développement et tirage
               instantanés, en rouleaux,
               sensibilisées, non
               impressionnées
3704           Plaques, pellicules, films,    Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
               papiers, cartons et            toutes les matières utilisées      valeur de toutes les
               textiles, photographiques,     doivent être classées dans         matières utilisées ne doit
               impressionnés, mais non        une position différente des        pas excéder 40 % du prix
               développés                     n os 3701 à 3704                   départ usine du produit
ex Chapitre 38 Produits divers des            Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
               industries chimiques ; à       toutes les matières utilisées      valeur de toutes les
               l'exclusion des :              doivent être classées dans         matières utilisées ne doit
                                              une position différente de         pas excéder 40 % du prix
                                              celle du produit. Toutefois,       départ usine du produit
                                              des matières de la même
                                              position que le produit
                                              peuvent être utilisées, à
                                              condition que leur valeur
                                              n'excède pas 20 % du prix
                                              départ usine du produit
ex 3801                   Graphite colloïdal  Fabrication dans laquelle la
                   en suspension dans         valeur de toutes les
                   l'huile et graphite        matières utilisées ne doit
                   semi-colloïdal ; pâtes     pas excéder 50 % du prix
                   carbonées pour             départ usine du produit
                   électrodes
                          graphite en pâte    Fabrication dans laquelle la       Fabrication dans laquelle la
                   consistant en un           valeur de toutes les               valeur de toutes les
                   mélange de graphite        matières du n° 3403                matières utilisées ne doit
                   dans une proportion        utilisées ne doit pas              pas excéder 40 % du prix
                   de plus de 30 % en         excéder 20 % du prix               départ usine du produit
                   poids, et d'huiles         départ usine du produit
                   minérales
ex 3803        Tall oïl raffiné               Raffinage du tall oïl brut         Fabrication dans laquelle la
                                                                                 valeur de toutes les
                                                                                 matières utilisées ne doit
                                                                                 pas excéder 40 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
ex 3805        Essence de papeterie au        Epuration comportant la            Fabrication dans laquelle la
               sulfate, épurée                distillation ou le raffinage       valeur de toutes les
                                              d'essence de papeterie au          matières utilisées ne doit
                                              sulfate, brute                     pas excéder 40 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
ex 3806        Gommes esters                  Fabrication à partir d'acides      Fabrication dans laquelle la
                                              résiniques                         valeur de toutes les
                                                                                 matières utilisées ne doit
                                                                                 pas excéder 40 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
                                             Alt'
 ---pagebreak---                      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH         marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                            (2)                          (3)            ou              (4)
      (1)
ex 3807       Poix noire (brai ou poix de  Distillation de goudron de       Fabrication dans laquelle la
              goudron végétal)             bois                             valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit
                                                                            pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
3808          Insecticides, antirongeurs,  Fabrication dans laquelle la
              fongicides, herbicides,      valeur de toutes les
              inhibiteurs de germination   matières utilisées ne doit
              et régulateurs de            pas excéder 50 % du prix
              croissance pour plantes,     départ usine des produits
              désinfectants et produits
              similaires, présentés dans
              des formes ou emballages
              de vente au détail ou à
              l'état de préparations ou
              sous forme d'articles tels
              que rubans, mèches et
              bougies soufrés et papier
              tue-mouches
3809          Agents d'apprêt ou de        Fabrication dans laquelle la
              finissage, accélérateurs     valeur de toutes les
              de teinture ou de fixation   matières utilisées ne doit
              de matières colorantes et    pas excéder 50 % du prix
              autres produits et           départ usine des produits
              préparations (parements
              préparés et préparations
              pour le mordançage, par
              exemple) des types
              utilisés dans l'industrie
              textile, l'industrie du
              papier, l'industrie du cuir
              ou les industries
              similaires, non dénommés
              ni compris ailleurs
3810          Préparations pour le         Fabrication dans laquelle la
              décapage des métaux ;        valeur de toutes les
              flux à souder ou à braser    matières utilisées ne doit
               et autres préparations      pas excéder 50 % du prix
              auxiliaires pour le          départ usine des produits
               soudage ou le brasage
               des métaux ; pâtes et
               poudres à souder ou à
               braser composées de
               métal et d'autres
               produits ; préparations
               des types utilisés pour
               l'enrobage ou le fourrage
               des électrodes ou des
               baguettes de soudage
                                          JIS
 ---pagebreak---              Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
               marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                             originaire
                     (2)                        (3)             ou             (4)
3811  Préparations
      antidétonantes,
      inhibiteurs d'oxydation,
      additifs peptisants,
      améliorants de viscosité,
     additifs anticorrosifs et
     autres additifs préparés,
      pour huiles minérales (y
      compris l'essence) ou
      pour autres liquides
      utilisés aux mêmes fins
     que les huiles minérales :
     - Additifs préparés pour     Fabrication dans laquelle la
          lubrifiants contenant   valeur des matières du
          des huiles de pétrole   n° 3811 utilisées ne doit
          ou des huiles obtenues  pas excéder 50 % du prix
          à partir de minéraux    départ usine du produit
          bitumineux
     - autres                     Fabrication dans laquelle la
                                  valeur de toutes les
                                  matières utilisées ne doit
                                  pas excéder 50 % du prix
                                  départ usine du produit
3812 Préparations dites           Fabrication dans laquelle la
     "accélérateurs de            valeur de toutes les
     vulcanisation" ;             matières utilisées ne doit
     plastifiants composites      pas excéder 50 % du prix
     pour caoutchouc ou           départ usine du produit
     matières plastiques, non
     dénommés ni compris
     ailleurs ; préparations
     antioxydantes et autres
     stabilisateurs composites
     pour caoutchouc ou
     matières plastiques
3813 Compositions et charges      Fabrication dans laquelle la
     pour appareils               valeur de toutes les
     extincteurs ; grenades et    matières utilisées ne doit
     bombes extinctrices          pas excéder 50 % du prix
                                  départ usine du produit
3814 Solvants et diluants         Fabrication dans laquelle la
     organiques composites,       valeur de toutes les
     non dénommés ni              matières utilisées ne doit
     compris ailleurs ;           pas excéder 50 % du prix-
     préparations conçues         départ usine du produit
     pour enlever les peintures
     ou les vernis
3818 Eléments chimiques           Fabrication dans laquelle la
     dopés en vue de leur         valeur de toutes les
     utilisation en               matières utilisées ne doit
     électronique, sous forme     pas excéder 50 % du prix
     de disques, plaquettes ou    départ usine du produit
     formes analogues ;
     composés chimiques
     dopés en vue de leur
     utilisation en électronique
                                yu-H
 ---pagebreak---             Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                            originaire
                   (2)                         (3)             ou              (4)
3819 Liquides pour freins        Fabrication dans laquelle la
     hydrauliques et autres      valeur de toutes les
     liquides préparés pour      matières utilisées ne doit
     transmissions               pas excéder 50 % du prix
     hydrauliques, ne            départ usine du produit
     contenant pas d'huiles de
     pétrole ni de minéraux
     bitumineux ou en
     contenant moins de 70 %
     en poids
3820 Préparations antigel et     Fabrication dans laquelle la
     liquides préparés pour      valeur de toutes les
     dégivrage                   matières utilisées ne doit
                                 pas excéder 50 % du prix
                                 départ usine du produit
3822 Réactifs de diagnostic ou   Fabrication dans laquelle la
     de laboratoire sur tout     valeur des matières
     support et réactifs de      utilisées ne doit pas
     diagnostic ou de            excéder 50 % du prix
     laboratoire préparés,       départ usine du produit
     même présentés sur un
     support, autres que ceux
     des nos 3002 ou 3006
3823 Acides gras
     monocarboxyliques
     industriels ; huiles acides
     de raffinage ; alcool gras
     industriels
               Acides gras       Fabrication dans laquelle
         monocarboxyliques       toutes les matières utilisées
         industriels ; huiles    doivent être classées dans
         acides de raffinage     une position différente de
                                 celle du produit
               Alcools gras      Fabrication à partir de
          industriels            matières de toute position,
                                 y compris les autres
                                 matières du n° 3823
                                 Jir
 ---pagebreak---                     Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
 Position SH         marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
                           (2)                         (3)             ou               (4)
     (1)
3824         Liants préparés pour
             moules ou noyaux de
             fonderie ; produits
             chimiques et préparations
             des industries chimiques
             ou des industries
             connexes (y compris
             celles consistant en
             mélanges de produits
             naturels), non dénommés
             ni compris ailleurs ;
             produits résiduaires des
             industries chimiques ou
             des industries connexes,
             non dénommés ni
             compris ailleurs :
                       Les produits      Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                 suivants de la          toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                 présente position :     doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                                         une position différente de        pas excéder 40 % du prix
                                Liants   celle du produit. Toutefois,      départ usine du produit
                 préparés pour moules    des matières classées dans
                 ou noyaux de            la même position que le
                 fonderie, à base de     produit peuvent être
                 produits résineux       utilisées, à condition que
                 naturels                leur valeur n'excède pas
                                         20 % du prix départ usine
                                Acides   du produit
                 naphténiques, leurs
                 sels insolubles dans
                 l'eau et leurs esters
                                Sorbitol
                 autre que celui du n°
                   2905
                       Sulfonates de
                 pétrole, à l'exclusion
                 des sulfonates de
                 pétrole de métaux
                 alcalins, d'ammonium
                 ou d'éthanolamines ;
                 acides sulfoniques
                 d'huiles de minéraux
                 bitumineux,
                 thiophénés, et leurs
                 sels
                       Echangeurs
                 d'ions
                       Compositions
                absorbantes pour
                parfaire le vide dans
                les tubes ou valves
              , électriques
                                         yi^i>
 ---pagebreak---                               Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH               marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                 originaire
                                     (2)                            (3)             ou               (4)
           (V
                                  Oxydes de fer
                           alcanisés pour
                           l'épuration du gaz
                                  Eaux
                           ammoniacales et crude
                           ammoniac provenant
                           de l'épuration du gaz
                           d'éclairage
                                  Acides
                           sulfonaphténiques et
                           leurs sels insolubles
                          dans l'eau et leurs
                           esters
                                  Huiles de fusel et
                           huile de Dippel
                                  Mélanges de sels
                           ayant différents anions
                                  Pâtes à base de
                          gélatine pour
                          reproductions
                          graphiques, même sur
                          un support en papier
                          ou en matières textiles
                          autres                     Fabrication dans laquelle la
                                                     valeur de toutes les
                                                     matières utilisées ne doit
                                                     pas excéder 50 % du prix
                                                     départ usine du produit
    3901 à 3915        Matières plastiques sous
                       formes primaires ;
                       déchets, rognures et
                       débris de matières
                       plastiques ; à l'exclusion
                       des produits des nos ex
                       3907 et 3912 pour
                       lesquels les règles
                       applicables sont exposées
                       ci-après :
                                  Produits d'        Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                            homopolymérisation                  la valeur de toutes     valeur de toutes les
                            d'addition dans               les matières utilisées ne     matières utilisées ne doit
                            lesquels la part d'un         doit pas excéder 50 %         pas excéder 25 % du prix
                            monomère représente           du prix départ usine du       départ usine du produit
                            plus de 99 % en poids         produit, et
                            de la teneur totale du              la valeur de toutes
                            polymère                      les matières du chapitre
                                                          39 utilisées ne doit pas
                                                          excéder 20 % du prix
                                                          départ usine du
                                                          produit<1)
                                  autres             Fabrication dans laquelle la       Fabrication dans laquelle la
                                                     valeur de toutes les               valeur de toutes les
                                                     matières du chapitre 39            matières utilisées ne doit
                                                     utilisées ne doit pas              pas excéder 25 % du prix
                                                     excéder 20 % du prix               départ usine du produit
                                                     départ usine du produit n i
(1)   Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n o s 3901 à 3906
      et, d'autre part, dans les positions n o s 3907 à 3 9 1 1 , la présente disposition s'applique uniquement à la
      catégorie des produits qui prédomine en poids.
                                                     ^ff\
 ---pagebreak---                                Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH               marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                 originaire
                                      (2)                           (3)             ou               (4)
           H)
    ex 3907                       Copolymères        Fabrication dans laquelle
                            obtenus à partir de      toutes les matières utilisées
                            copolymères              doivent être classées dans
                            polycarbonates et        une position différente de
                            copolymères              celle du produit. Toutefois,
                            acrylonitrilebutadiène-  des matières de la même
                            styrène (ABS)            position que le produit
                                                     peuvent être utilisées, à
                                                     condition que leur valeur
                                                     n'excède pas 50 % du prix
                                                     départ usine du produit m
                          Polyester                  Fabrication dans laquelle la
                                                     valeur des matières du
                                                     chapitre 39 utilisées ne doit
                                                     pas excéder 20 % du prix
                                                     départ usine du produit
                                                     et/ou fabrication à partir de
                                                     polycarbonate de
                                                     tétrabromo (bisphénol A)
    3912               Cellulose et ses dérivés      Fabrication dans laquelle la
                       chimiques, non                valeur des matières
                       dénommés ni compris           classées dans la même
                       ailleurs, sous formes         position que le produit ne
                       primaires                     doit pas excéder 20 % du
                                                     prix départ usine du produit
    3916 à 3921        Demi-produits et
                       ouvrages en matières
                       plastiques, à l'exclusion
                       des produits des n08 ex
                       3916, ex 3917, ex 3920
                       et ex 3 9 2 1 , pour lesquels
                       les règles applicables sont
                       exposées ci-après :
                                  Produits plats     Fabrication dans laquelle la       Fabrication dans laquelle la
                            travaillés autrement     valeur de toutes les               valeur de toutes les
                            qu'en surface ou         matières du chapitre 39            matières utilisées ne doit
                            découpés sous une        utilisées ne doit pas              pas excéder 25% du prix
                            forme autre que          excéder 50 % du prix               départ usine du produit
                            carrée ou                départ usine du produit
                            rectangulaire ; autres
                            produits travaillés
                            autrement qu'en
                            surface
                                   autres :
                                  Produits d'        Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                            homopolymérisation                  la valeur de toutes     valeur de toutes les
                            d'addition dans               les matières utilisées ne     matières utilisées ne doit
                            lesquels la part d'un         doit pas excéder 50 %         pas excéder 25% du prix
                            monomère représente           du prix départ usine du       départ usine du produit
                            plus de 99 % en poids         produit, et
                            de la teneur totale du              la valeur de toutes
                            polymère                      les matières du chapitre
                                                          39 utilisées ne doit pas
                                                          excéder 20 % du prix
                                                          départ usine du
                                                          produit m
(1)   Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n o s 3901 à 3906
      et, d'autre part, dans les positions n o s 3907 à 3 9 1 1 , la présente disposition s'applique uniquement â la
      catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---                                Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH               marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                   originaire
           (1)                        (2)                             (3)             ou               (4)
                                  autres              Fabrication dans laquelle la        Fabrication dans laquelle la
                                                      valeur de toutes les                valeur de toutes les
                                                      matières du chapitre 39             matières utilisées ne doit
                                                      utilisées ne doit pas               pas excéder 25% du prix
                                                      excéder 20 % du prix                départ usine du produit
                                                      départ usine du produit * 1 '
    ex 3916 et          Profilés et tubes             Fabrication dans laquelle :         Fabrication dans laquelle la
    ex 3917                                                       la valeur de toutes     valeur de toutes les
                                                           les matières utilisées ne      matières utilisées ne doit
                                                           doit pas excéder 50 %          pas excéder 25% du prix
                                                           du prix départ usine du        départ usine du produit
                                                           produit, et
                                                                  la valeur des
                                                           matières de la même
                                                           position que le produit
                                                           ne doit pas excéder
                                                           20 % du prix départ
                                                           usine du produit
    ex 3920                       Feuilles ou         Fabrication à partir d'un sel       Fabrication dans laquelle la
                            pellicules d'ionomères    partiel de thermoplastique          valeur de toutes les
                                                      qui est un copolymère               matières utilisées ne doit
                                                      d'éthylène et de l'acide            pas excéder 25% du prix
                                                      métacrylique partiellement          départ usine du produit
                                                      neutralisé avec des ions
                                                      métalliques, principalement
                                                      de zinc et de sodium
                                  Feuilles en         Fabrication dans laquelle la
                            cellulose régénérée,      valeur des matières de la
                            en polyamides ou en       même position que le
                            polyethylene              produit ne doit pas excéder
                                                      20 % du prix départ usine
                                                      du produit
    ex 3921             Bandes métallisées en         Fabrication à partir de             Fabrication dans laquelle la
                        matières plastiques           bandes hautement                    valeur de toutes les
                                                      transparentes en polyester          matières utilisées ne doit
                                                      d'une épaisseur inférieure à        pas excéder 25 % du prix
                                                      23 microns (2'                      départ usine du produit
    3922 à 3926         Ouvrages en matières          Fabrication dans laquelle la
                        plastiques                    valeur de toutes les
                                                      matières utilisées ne doit
                                                      pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
    ex Chapitre 4 0     Caoutchouc et ouvrages en     Fabrication dans laquelle
                        caoutchouc ; à l'exclusion    toutes les matières utilisées
                        des :                         sont classées dans une
                                                      position autre que celle du
                                                      produit
    ex 4001             Plaques de crêpe de           Laminage de feuilles de crêpe
                        caoutchouc pour semelles      de caoutchouc naturel
    4005                Caoutchouc mélangé, non       Fabrication dans laquelle la
                        vulcanisé, sous formes        valeur de toutes les matières
                        primaires ou en plaques,      utilisées, à l'exclusion du
                        feuilles ou bandes            caoutchouc naturel, ne doit
                                                      pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
(1)   Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n o s 3901 à 3906
      et, d'autre part, dans les positions n o s 3907 à 3 9 1 1 , la présente disposition s'applique uniquement à la
      catégorie des produits qui prédomine eh poids.
(2)   Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique
      - mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%.
                                                          /JA
 ---pagebreak---                        Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
   Position SH          marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                              (2)                         (3)             ou              (4)
       (1)
4012            Pneumatiques rechapés
                ou usagés en
                caoutchouc ; bandages,
                bandes de roulement
                amovibles pour
                pneumatiques et "flaps"
                en caoutchouc
                          Pneumatiques et    Rechapage de
                     bandages (pleins ou     pneumatiques ou de
                     creux), rechapés en     bandages (pleins ou creux)
                     caoutchouc              usagés
                          autres             Fabrication à partir de
                                             matières de toute position,
                                             à l'exclusion des matières
                                             des n M 4011 ou 4012
ex 4017         Ouvrages en caoutchouc       Fabrication à partir de
                durci                       caoutchouc durci
ex Chapitre 41  Peaux brutes (autres que     Fabrication dans laquelle
                fourrures) et cuirs ; à     toutes les matières utilisées
                l'exclusion des :           sont classées dans une
                                            position différente de celle
                                            du produit
ex 4102         Peaux brutes d'ovins,       Délainage des peaux
               délainées                    d'ovins
4104 à 4107    Peaux ou cuirs épilés,       Retannage de peaux ou de
               préparés, autres que les     cuirs prétannés
               peaux ou cuirs des
               n o s 4108 ou 4109           ou
                                            Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit
4109           Cuirs et peaux vernis ou     Fabrication à partir des
               plaqués ; cuirs et peaux     cuirs ou des peaux des
               métallisés                   n08 4104 à 4107, à
                                            condition que leur valeur
                                            n'excède pas 50 % du prix
                                            départ usine du produit
Chapitre 42    Ouvrages en cuir ; articles  Fabrication dans laquelle
               de bourrellerie ou de        toutes les matières utilisées
               sellerie ; articles de       sont classées dans une
               voyage, sacs à mains et      position différente de celle
               contenants similaires ;      du produit
               ouvrages en boyaux
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures ;   Fabrication dans laquelle
               pelleteries factices ; à     toutes les matières utilisées
               l'exclusion des :            sont classées dans une
                                            position différente de celle
                                            du produit
                                          ^/3o
 ---pagebreak---                       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                         (3)             ou             (4)
      (1
ex 4302        Pelleteries tannées ou
               apprêtées, assemblées
                          Nappes, sacs,    Blanchiment ou teinture,
                    croix, carrés et       avec coupe et assemblage
                    présentations          de peaux tannées ou
                    similaires             apprêtées, non assemblées
                          autres           Fabrication à partir de
                                           peaux tannées ou
                                           apprêtées, non assemblées
4303           Vêtements, accessoires      Fabrication à partir de
               du vêtement et autres       peaux tannées ou
               articles en pelleteries     apprêtées, non assemblées
                                           du n° 4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et    Fabrication dans laquelle
               ouvrages en bois ; à        toutes les matières utilisées
               l'exclusion des :           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
ex 4403        Bois simplement équarris    Fabrication à partir de bois
                                           bruts, même écorcés ou
                                           simplement dégrossis
ex 4407        Bois sciés ou dédossés      Rabotage, ponçage ou
               longitudinalement,          collage par jointure digitale
               tranchés ou déroulés,
               d'une épaisseur excédant
               6 mm, rabotés, poncés
               ou collés par jointure
               digitale
ex 4408        Feuilles de placage et      Jointage, rabotage,
               feuilles pour               ponçage ou collage par
               contreplaqués d'une         jointure digitale
               épaisseur n'excédant pas
               6 mm, jointées, et autres
               bois sciés
               longitudinalement,
               tranchés ou déroulés,
               d'une épaisseur
               n'excédant pas 6 mm,
               rabotés, poncés ou collés
               par jointure digitale
ex 4409        Bois, profilés, tout au
                long d'une ou plusieurs
                rives ou faces, même
                rabotés, poncés ou collés
                par jointure digitale :
                - poncés ou collés par      Ponçage ou collage par
                   jointure digitale       jointure digitale
                          Baguettes et      Transformation sous forme
                moulures                    de baguettes ou de
                                            moulures
ex 4410 à       Baguettes et moulures en    Transformation sous formes
ex 4413         bois pour meubles,          de baguettes ou de
                cadres, décors intérieurs,  moulures
                conduites électriques et
                similaires
                                         UZ4
 ---pagebreak---                      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                             (2)                         (3)              ou             (4)
      (1)
ex 4415        Caisses, caissettes,         Fabrication à partir de
               cageots, cylindres et        planches non coupées à
               emballages similaires, en    dimension
               bois
ex 4416        Futailles, cuves, baquets    Fabrication à partir de
               et autres ouvrages de        merrains, même sciés sur
               tonnellerie et leurs         les deux faces principales,
               parties, en bois             mais non autrement
                                            travaillés
ex 4418        -   Ouvrages de              Fabrication dans laquelle
                   menuiserie et pièces     toutes les matières utilisées
                   de charpente pour        doivent être classées dans
                   construction, en bois    une position différente de
                                            celle du produit. Toutefois,
                                            des panneaux cellulaires en
                                            bois ou des bardeaux
                                            ("shingles" et "shakes")
                                            peuvent être utilisés
ex 4421        Bois préparés pour           Fabrication à partir de bois
               allumettes ; chevilles en    de toute position, à
                                                                                  •
               bois pour chaussures         l'exclusion des bois filés du
                                            n° 4409
ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en         Fabrication dans laquelle
               liège ; à l'exclusion des :  toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit
4503           Ouvrages en liège naturel    Fabrication à partir du liège
                                            du n° 4501
Chapitre 46    Ouvrages de sparterie ou     Fabrication dans laquelle
               de vannerie                  toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit
Chapitre 47    Pâtes de bois ou d'autres    Fabrication dans laquelle
               matières fibreuses           toutes les matières utilisées
               cellulosiques ; papier ou    doivent être classées dans
               carton à recycler (déchets   une position différente de
               et rebuts)                   celle du produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons ;         Fabrication dans laquelle
               ouvrages en pâte de          toutes les matières utilisées
               cellulose, en papier ou en   doivent être classées dans
               carton ; à l'exclusion       une position différente de
               des :                        celle du produit
ex 4811        Papiers et cartons           Fabrication à partir de
               simplement réglés, lignés    matières servant à la
               ou quadrillés                fabrication du papier du
                                            chapitre 47
                                           ^flv
 ---pagebreak---                      Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
                            (2)                             (3)            ou              (4)
      (1)
4816           Papiers carbone, papiers      Fabrication à partir de
               dits "autocopiants" et        matières servant à la
               autres papiers pour           fabrication du papier du
               duplication ou reports        chapitre 47
               (autres que ceux du n°
                4809), stencils complets
               et plaques offset, en
               papier, même
               conditionnés en boîte
4817           Enveloppes, cartes            Fabrication dans laquelle :
               lettres, cartes postales      - toutes les matières
               non illustrées et cartes          utilisées doivent être
               pour correspondance, en           classées dans une
               papier ou carton ; boîtes,        position différente de
               pochettes et                      celle du produit, et
               présentations similaires,     - la valeur de toutes les
               en papier ou carton,              matières utilisées ne doit
               renfermant un                     pas excéder 50 % du
               assortiment d'articles de         prix départ usine du
               correspondance                    produit
ex 4818        Papier hygiénique             Fabrication à partir de
                                             matières servant à la
                                             fabrication du papier du
                                             chapitre 47
ex 4819        Boîtes, sacs, pochettes,      Fabrication dans laquelle :
               cornets et autres             - toutes les matières
               emballages en papier,             utilisées doivent être
               carton, ouate de cellulose        classées dans une
               ou nappes de fibres de            position différente de
               cellulose                         celle du produit, et
                                             -   la valeur de toutes les
                                                 matières utilisées ne doit
                                                 pas excéder 50 % du
                                                 prix départ usine du
                                                 produit
ex 4820        Blocs de papier à lettre      Fabrication dans laquelle la
                                             valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
ex 4823        Autres papiers, cartons,      Fabrication à partir de
               ouate de cellulose et         produits servant à la
               nappes de fibres de           fabrication du papier du
               cellulose découpés à          chapitre 47
               format
ex Chapitre 49 Produits de l'édition, de la  Fabrication dans laquelle
               presse ou des autres          toute les matières utilisées
               industries graphiques ;       doivent être classées dans
               textes manuscrits ou          une position différente de
               dactylographiés et plans ;    celle du produit
               à l'exclusion des :
4909           Cartes postales                Fabrication à partir de
               imprimées ou illustrées ;      matières de toute position,
               cartes imprimées               à l'exclusion des matières
               comportant des voeux ou        des n°" 4909 ou 4911
               des messages personnels,
               même illustrées, avec ou
               sans enveloppes,
               garnitures ou applications
                                            ^Al*>
 ---pagebreak---                             Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH             marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                   (2)                           (3)              ou            (4)
           (1)
    4910             Calendriers de tous
                     genres, imprimés,
                     y compris les blocs de
                     calendrier à effeuiller :
                     - Calendriers dits           Fabrication dans laquelle :
                         "perpétuels" ou          - toutes les matières
                         calendriers dont le bloc     utilisées doivent être
                         interchangeable est          classées dans une
                         monté sur un support         position différente de
                         qui n'est pas en papier      celle du produit, et
                         ou en carton             - la valeur de toutes les
                                                      matières utilisées ne doit
                                                      pas excéder 50 % du
                                                      prix départ usine du
                                                      produit
                     -   autres                   Fabrication à partir de
                                                  matières de toute position,
                                                  à l'exclusion des nos 4909
                                                  ou 4911
    ex Chapitre 50   Soie ; à l'exclusion des :   Fabrication dans laquelle
                                                  toutes les matières utilisées .
                                                  doivent être classées dans
                                                  une position différente de
                                                  celle du produit
    ex 5003          Déchets de soie              Cardage ou peignage de
                     (y compris les cocons non    déchets de soie
                     dévidables, les déchets
                     de fils et les effilochés),
                     cardés ou peignés
    5004 à           Fils de soie et fils de      Fabrication à partir : n i
    ex 5006          déchets de soie              - de soie grège ou de
                                                      déchets de soie, cardée
                                                      ou peignée ou autrement
                                                      travaillée pour la filature,
                                                  - d'autres fibres naturelles
                                                      non cardées ni peignées
                                                      ou autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
[1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
 ---pagebreak---                            Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH           marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                   (2)                            (3)             ou            (4)
          (1
    5007             Tissus de soie ou de
                     déchets de soie :
                     - incorporant des fils de     Fabrication à partir de fils
                        caoutchouc                 simples'11
                     - autres                      Fabrication à partir : m
                                                   - de fils de coco,
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles discontinues
                                                      non cardées ni peignées
                                                      ou autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                   - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                   - de papier
                                                   ou
                                                   Impression accompagnée
                                                   d'au moins deux opérations
                                                   de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                   blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                   calandrage, opération de
                                                   rétrécissement, fini
                                                   permanent, décatissage,
                                                   imprégnation, stoppage et
                                                   épincetage), à condition que
                                                   la valeur des tissus non
                                                   imprimés utilisés n'excède
                                                   pas 47,5 % du prix départ
                                                   usine du produit
    ex Chapitre 51   Laine, poils fins ou          Fabrication dans laquelle
                     grossiers ; fils et tissus    toutes les matières utilisées
                     de crin ; à l'exclusion des   doivent être classées dans
                                                   une position différente de
                                                   celle du produit
    5106 à 5110      Fils de laine, de poils fins  Fabrication à partir : m
                     ou grossiers ou de crin       - de soie grège ou de
                                                      déchets de soie, cardée
                                                      ou peignée ou autrement
                                                      travaillée pour la filature,
                                                   - de fibres naturelles non
                                                       cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées
                                                       pour la filature,
                                                   - de matières chimiques
                                                       ou de pâtes textiles, ou
                                                   - de matières servant à la
                                                       fabrication du papier
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                  ^l*
 ---pagebreak---                             Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH            marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                  (2)                              (3)             ou            (4)
          (1)
    5111 à 5113      Tissus de laine, de poils
                     fins ou grossiers ou de
                     crin :
                     - incorporant des fils de     Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc                simples n l
                     - autres                      Fabrication à partir n i :
                                                   - de fils de coco,
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres synthétiques ou
                                                       artificielles discontinues
                                                       non cardées ni peignées
                                                       ou autrement travaillées
                                                       pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de papier
                                                  ou
                                                  Impression accompagnée
                                                  d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixation, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5 % du prix départ
                                                  usine du produit
    ex Chapitre 52   Coton; à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle
                                                  toutes les matières utilisées
                                                  doivent être classées dans
                                                  une position différente de
                                                  celle du produit
    5204 à 5207      Fils de coton                Fabrication à partir m :
                                                  - de soie grège ou déchets
                                                      de soie cardée, ou
                                                      peignée ou autrement
                                                      travaillée pour la filature,
                                                  - de fibres naturelles non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                ^36
 ---pagebreak---                             Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH            marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                   (2)                            (3)              ou           (4)
          (1)
    5208 à 5212      Tissus de coton :
                     -   incorporant des fils de  Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc               simples m
                     - autres                     Fabrication à partir n i :
                                                  - de fils de coco,
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles discontinues
                                                      non cardées ni peignées
                                                      ou autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de papier
                                                  ou
                                                  Impression accompagnée
                                                  d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5 % du prix départ
                                                  usine du produit
    ex Chapitre 53   Autres fibres textiles       Fabrication dans laquelle
                     végétales ; fils de papier   toutes les matières utilisées
                     et tissus de fils de         doivent être classées dans
                     papier ; à l'exclusion des : une position différente de
                                                  celle du produit
    5306 à 5308      Fils d'autres fibres         Fabrication à partir (1) :
                     textiles végétales ; fils de - de soie grège ou de
                     papier                           déchets de soie cardée
                                                      ou peignée ou autrement
                                                      travaillée pour la filature,
                                                  - de fibres naturelles non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                    J&1
 ---pagebreak---                            Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH             marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                   (2)                            (3)              ou           (4)
          (1
    5309 à 5311      Tissus d'autres fibres
                     textiles végétales ; tissus
                     de fils de papier :
                     - incorporant des fils de    Fabrication à partir de fils
                        caoutchouc                simples111
                     - autres                     Fabrication à partir 0 1 :
                                                  - de fils de coco,
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles discontinues
                                                      non cardées ni peignées
                                                      ou autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de papier
                                                  ou
                                                  Impression accompagnée
                                                  d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5% du prix départ
                                                  usine du produit
    5401 à 5406      Fils, monofilaments et fils  Fabrication à partir m :
                     de filaments synthétiques    - de soie grège ou de
                     ou artificiels                   déchets de soie cardée
                                                      ou peignée ou autrement
                                                      travaillée pour la filature,
                                                  - de fibres naturelles non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques •
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                     n%
 ---pagebreak---                             Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH              marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                   (2)                            (3)              ou           (4)
          [D
    5407 et 5408     Tissus de fils de filaments
                     synthétiques ou
                     artificiels :
                     - incorporant des fils de    Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc               simples m             ,.
                     - autres                     Fabrication à partir ï
                                                  - de fils de coco,
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles discontinues
                                                      non cardées ni peignées
                                                      ou autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de papier
                                                  ou
                                                  Impression accompagnée
                                                  d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5% du prix départ
                                                  usine du produit
    5501 à 5507      Fibres synthétiques ou       Fabrication à partir de
                     artificielles discontinues   matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles
    5508 à 5511      Fils à coudre en fibres      Fabrication à partir m :
                     synthétiques ou              - de soie grège ou de
                     artificielles discontinues       déchets de soie cardée
                                                      ou peignée ou autrement
                                                      travaillée pour la filature,
                                                  - de fibres naturelles non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                  - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                    JI&
 ---pagebreak---                              Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée â des matières
      Position SH              marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                    (2)                            (3)            ou             (4)
           [D
    5512 à 5516      Tissus de fibres              Fabrication à partir de fils
                      synthétiques ou              simples m
                      artificielles discontinues
                      - incorporant des fils de
                          caoutchouc
                      - autres                     Fabrication à partir m :
                                                   - de fils de coco,
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                       artificielles discontinues
                                                       non cardées ni peignées
                                                       ou autrement travaillées
                                                       pour la filature,
                                                   - de matières chimiques
                                                       ou de pâtes textiles, ou
                                                   - de papier
                                                   ou
                                                   Impression accompagnée
                                                   d'au moins deux opérations
                                                   de préparation ou de
                                                   finissage (telles que lavage,
                                                   blanchiment, mercerisage,
                                                   thermofixage, lainage,
                                                   calandrage, opération de
                                                   rétrécissement, fini
                                                   permanent, décatissage,
                                                   imprégnation, stoppage et
                                                   épincetage), à condition que
                                                   la valeur des tissus non
                                                   imprimés utilisés n'excède
                                                   pas 47,5% du prix départ
                                                   usine du produit
    ex Chapitre 56    Ouates, feutres et non       Fabrication à partir m :
                      tissés ; fils spéciaux ;     - de fils de coco,
                      ficelles, cordes et          - de fibres naturelles,
                      cordages ; articles de       - de matières chimiques
                      corderie ; à l'exclusion         ou de pâtes textiles, ou
                      des :                        - de matières servant à la
                                                       fabrication du papier
    5602              Feutres, même
                      imprégnés, enduits,
                      recouverts ou stratifiés
                      - Feutres aiguilletés        Fabrication à partir n i :
                                                   - de fibres naturelles, ou
                                                   - de matières chimiques
                                                       ou de pâtes textiles
(1)   Les conditions  particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans  la note introductive 5.
(1)   Les conditions  particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans  la note introductive 5.
(1)   Les conditions  particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans  la note introductive 5.
                                                     J<40
 ---pagebreak---                            Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH             marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                             originaire
                                  (2)                            (3)             ou            (4)
         (D
                                                  Toutefois :
                                                  - des fils de filaments de
                                                     polypropylene du n°
                                                       5402,
                                                  - des fibres discontinues
                                                     de polypropylene des
                                                     n08 5503 ou 5506, ou
                                                  - des câbles de filaments
                                                     de polypropylene du n°
                                                       5501 dont le titre de
                                                     chaque fibre ou filament
                                                     constitutif est, dans tous
                                                     les cas, inférieur à
                                                     9 décitex, peuvent être
                                                     utilisés, à condition que
                                                     leur valeur n'excède pas
                                                     40 % du prix départ
                                                     usine du produit
                         autres                   Fabrication à partir m :
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres artificielles
                                                     discontinues obtenues à
                                                     partir de caséine, ou
                                                  - de matières chimiques
                                                     ou de pâtes textiles
    5604             Fils et cordes de
                     caoutchouc, recouverts
                     de textiles, fils textiles,
                     lames et formes similaires
                     des nos 5404 ou 5405,
                     imprégnés, enduits,
                     recouverts ou gainés de
                     caoutchouc ou de matière
                     plastique :
                     - Fils et cordes de          Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc,              ou de cordes de
                         recouverts de textiles   caoutchouc, non recouverts
                                                  de matières textiles
                     - autres                     Fabrication à partir m :
                                                  - de fibres naturelles non
                                                      cardées ni peignées ou
                                                      autrement travaillées
                                                      pour la filature,
                                                   - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                   - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
[1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                      AU*
 ---pagebreak---                             Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH              marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                   (2)                            (3)             ou            (4)
          (1)
    5605             Filés métalliques et fils      Fabrication à partir m :
                     métallisés, même guipés,       - de fibres naturelles,
                     constitués par des fils        - de fibres synthétiques ou
                     textiles, des lames ou           artificielles discontinues
                     formes similaires des            non cardées ni peignées
                     n°* 5404 ou 5405,                ou autrement travaillées
                     combinés avec du métal           pour la filature,
                     sous forme de fils, de         - de matières chimiques
                     lames ou de poudres, ou          ou de pâtes textiles, ou
                     recouverts de métal            - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
    5606             Fils guipés, lames et          Fabrication à partir t1) :
                     formes similaires des          - de fibres naturelles,
                     n~ 5404 ou 5405                - de fibres synthétiques ou
                     guipées, autres que ceux         artificielles discontinues
                     du n° 5605 et autres que         non cardées ni peignées
                     les fils de crin guipés ; fils   ou autrement travaillées
                     de chenille ; fils dits "de      pour la filature,
                     chaînette"                     - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles, ou
                                                    - de matières servant à la
                                                      fabrication du papier
    Chapitre 57      Tapis et autres
                     revêtements de sol en
                     matières textiles :<.
                     - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir m :
                                                    - de fibres naturelles, ou
                                                    - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles
                                                    Toutefois :
                                                    - des fils de filaments de
                                                      polypropylene du n°
                                                       5402, des fibres
                                                      discontinues de
                                                      polypropylene des
                                                      n08 5503 ou 5506, ou
                                                    - des câbles de filaments
                                                      de polypropylene du n°
                                                       5501, dont le titre de
                                                      chaque fibre ou filament
                                                      constitutif est, dans tous
                                                      les cas, inférieur à 9
                                                      décitex, peuvent être
                                                      utilisés à condition que
                                                      leur valeur n'excède pas
                                                      40 % du prix départ
                                                      usine du produit
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                    ^Wl<
 ---pagebreak---                             Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH             marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                 originaire
                                    (2)                              (3)            ou             (4)
           (1)
                                                                             1
                        en autres feutres            Fabrication à partir * * :
                                                    - de fibres naturelles, non
                                                         cardées ni peignées ou
                                                         autrement travaillées
                                                         pour la filature, ou
                                                     - de matières chimiques
                                                         ou de pâtes textiles
                      - autres                       Fabrication à partir m :
                                                    - de fils de coco,
                                                    - de fils de filaments
                                                         synthétiques ou
                                                         artificiels,
                                                    - de fibres naturelles, ou
                                                    - de fibres synthétiques ou
                                                         artificielles discontinues
                                                         non cardées ni peignées
                                                         ou autrement travaillées
                                                         pour la filature
    ex Chapitre 58    Tissus spéciaux :surfaces
                      textiles touffetées ;
                      dentelles ; tapisseries ;
                      passementeries ;
                      broderies ; à l'exclusion
                      des :
                      - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc                  simples n l
                      - autres                       Fabrication à partir (1) :
                                                     - de fibres naturelles,
                                                     - de fibres synthétiques ou
                                                         artificielles discontinues
                                                         non cardées ni peignées
                                                         ou autrement travaillées
                                                         pour la filature, ou
                                                     - de matières chimiques
                                                         ou de pâtes textiles
                                                     ou
                                                     Impression accompagnée
                                                     d'au moins deux opérations
                                                     de préparation ou de
                                                     finissage (telles que lavage,
                                                     blanchiment, mercerisage,
                                                     thermofixage, lainage,
                                                     calandrage, opération de
                                                     rétrécissement, fini
                                                     permanent, décatissage,
                                                     imprégnation, stoppage et
                                                     épincetage), à condition que
                                                     la valeur des tissus non
                                                     imprimés utilisés n'excède
                                                     pas 47,5% du prix départ
                                                     usine du produit
(1)
       Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                    _^</3
 ---pagebreak---            Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                             originaire
                   (2)                          (3)             ou             (4)
5805 Tapisseries tissées à la     Fabrication dans laquelle
     main (genre Gobelins,        toutes les matières utilisées
     Flandres, Aubusson,          doivent être classées dans
     Beauvais et similaires) et   une position différente de
     tapisseries à l'aiguille (au celle du produit
     petit point, au point de
     croix, par exemple),
     même confectionnées
5810 Broderies en pièces, en      Fabrication dans laquelle :
     bandes ou en motifs          - toutes les matières
                                     utilisées doivent être
                                     classées dans une
                                     position différente de
                                     celle du produit, et
                                  - la valeur de toutes les
                                     matières utilisées ne doit
                                     pas excéder 50 % du
                                     prix départ usine du
                                     produit
5901 Tissus enduits de colle ou   Fabrication à partir de fils
     de matières amylacées,
     des types utilisés pour la
     reliure, le cartonnage, la
     gainerie ou usages
     similaires ; toiles à
     calquer ou transparentes
     pour le dessin ; toiles
     préparées pour la
     peinture ; bougran et
     tissus similaires raidis des
     types utilisés pour la
     chapellerie
5902 Nappes tramées pour
     pneumatiques obtenues à
     partir de fils à haute
     ténacité de nylon ou
     d'autres polyamides, de
     polyesters ou de rayonne
     viscose :
     - contenant 90 % ou          Fabrications à partir de fils
         moins en poids de
         matières textiles
     - autres                     Fabrication à partir de
                                  matières chimiques ou de
                                  pâtes textiles
                                  sf^y
 ---pagebreak---                            Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée â des matières
     Position SH            marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                              originaire
                                  (2)                             (3)            ou            (4)
         (D
    5903            Tissus imprégnés, enduits     Fabrication à partir de fils
                     ou recouverts de matière
                     plastique ou stratifiés      ou.
                     avec de la matière
                     plastique, autres que        Impression accompagnée
                     ceux du n° 5902              d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5 % du prix départ
                                                  usine du produit
    5904             Linoléums, même              Fabrication à partir de fils m
                     découpés ; revêtements
                     de sol consistant en un
                     enduit ou un
                     recouvrement appliqué
                     sur un support textile,
                     même découpés
    5905             Revêtements muraux en
                     matières textiles :
                     - imprégnés, enduits ou      Fabrication à partir de fils
                        recouverts de
                        caoutchouc, de
                        matière plastique ou
                        d'autres matières, ou
                        stratifiés avec du
                        caoutchouc, de la
                        matière plastique ou
                        d'autres matières
                     - autres                      Fabrication à partir m :
                                                  - de fils de coco,
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles discontinues
                                                      non cardées ni peignées,
                                                      ou autrement travaillées
                                                      pour la filature, ou
                                                   - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles
                                                   ou
[1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                               ^      ^
 ---pagebreak---                              Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH              marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                              originaire
                                   (2)                            (3)            ou              (4)
          (D
                                                  Impression accompagnée
                                                  d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5 % du prix départ
                                                  usine du produit
    5906             Tissus caoutchoutés,
                     autres que ceux du n°
                       5902 :
                     - en bonneterie              Fabrication à partir (1) :
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres synthétiques ou
                                                      artificielles non cardées
                                                      ni peignées ou autrement
                                                      travaillées pour la
                                                      filature, ou
                                                  - de matières chimiques
                                                      ou de pâtes textiles
                     -   en tissus obtenus à      Fabrication à partir de
                         partir de fils de        matières chimiques
                         filaments synthétiques,
                         contenant plus de
                         90 % en poids de
                         matières textiles
                     - autres                     Fabrication à partir de fils
    5907             Autres tissus imprégnés,     Fabrication à partir de fils
                     enduits ou recouverts ;
                     toiles peintes pour décors   ou
                     de théâtres, fonds
                     d'atelier ou usages          Impression accompagnée
                     analogues                    d'au moins deux opérations
                                                  de préparation ou de
                                                  finissage (telles que lavage,
                                                  blanchiment, mercerisage,
                                                  thermofixage, lainage,
                                                  calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini
                                                  permanent, décatissage,
                                                  imprégnation, stoppage et
                                                  épincetage), à condition que
                                                  la valeur des tissus non
                                                  imprimés utilisés n'excède
                                                  pas 47,5% du prix départ
                                                   usine du produit
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                    _^/£
 ---pagebreak---                              Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH               marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                  originaire
                                     (2)                              (3)            ou              (4)
          (!)
    5908               Mèches tissées, tressées
                       ou tricotées, en matières
                       textiles, pour lampes,
                       réchauds, briquets,
                       bougies ou similaires ;
                       manchons à
                       incandescence et étoffes
                       tubulaires tricotées
                       servant à leur fabrication,
                       même imprégnés :
                       - Manchons à                   Fabrication à partir
                          incandescence,              d'étoffes tubulaires
                          imprégnés                   tricotées
                       - autres                       Fabrication dans laquelle
                                                      toutes les matières utilisées
                                                      doivent être classées dans
                                                      une position différente de
                                                      celle du produit
    5909 à 5911        Produits et articles
                       textiles pour usages
                       techniques :
                       -  Disques et couronnes à      Fabrication à partir de fils
                          polir, autres qu'en         ou de déchets de tissus ou
                          feutre, du n° 5911          de chiffons du n° 6310
                        - Tissus feutrés ou non,      Fabrication à partir (1)
                          des types                   - de fils de coco,
                          communément utilisés         - des matières suivantes :
                          sur les machines à          -- fils de polytétrafluoro-
                           papier ou pour d'autres         éthylène ,21,
                           usages techniques,          -- fils de polyamide, retors
                           même imprégnés ou               et enduits, imprégnés ou
                           enduits, tubulaires ou          couverts de résine
                           sans fin, à chaînes             phénolique,
                           et/ou à trames simples      - fils de polyamide
                           ou multiples, ou tissés         aromatique obtenu par
                           à plat, à chaînes et/ou         polycondensation de
                           à trames multiples du           méta-phénylènediamine
                           n° 5911                         et d'acide isophtalique,
                                                       - monofils en
                                                           polytétrafluoro-
                                                           éthylène (2 \
                                                       -- fils de fibres textiles
                                                           synthétiques en poly-p-
                                                           phénylènetéraphtalamide,
                                                       -- fils de fibres de verre,
                                                           enduits de résine
                                                           phénoplaste et guipés de
                                                           fils acryliques (21,
                                                        -- monofilaments de
                                                           copolyester d'un
                                                           polyester, d'une résine
                                                           d'acide térephtalique, de
                                                            1.4 cyclohexane-
                                                           dincthanol et d'acide
                                                           isophtalique,
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
(2)   L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
                                                                oi
 ---pagebreak---                              Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH             marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                 originaire
                                    (2)                             (3)             ou              (4)
           (D
                                                    - de fibres naturelles,
                                                    - de fibres synthétiques ou
                                                        artificielles discontinues
                                                        non cardées ni peignées
                                                        ou autrement travaillées
                                                        pour la filature, ou
                                                    - de matières chimiques
                                                        ou de pâtes textiles
                      -    Autres                   Fabrication à partir ( 1 )
                                                    - de fils de coco,
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                        artificielles discontinues
                                                        non cardées ni peignées
                                                        ou autrement travaillées
                                                        pour la filature, ou
                                                   - de matières chimiques
                                                        ou de pâtes textiles
    Chapitre 60       Etoffes de bonneterie        Fabrication à partir m :
                                                    - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                        artificielles discontinues
                                                        non cardées ni peignées
                                                        ou autrement travaillées
                                                        pour la filature, ou
                                                   - de matières chimiques
                                                        ou de pâtes textiles
    Chapitre 61       Vêtements et accessoires
                      du vêtement, en
                      bonneterie :
                      - obtenus par                Fabrication à partir de
                          assemblage par           fils ,1)'2'
                          couture ou autrement
                          de deux ou plusieurs
                          pièces de bonneterie
                          qui ont été découpées
                          en forme ou obtenues
                          directement en forme
                      - autres                     Fabrication à partir n i
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                        artificielles discontinues
                                                        non cardées ni peignées
                                                        ou autrement travaillées
                                                        pour la filature, ou
                                                   - de matières chimiques
                                                        ou de pâtes textiles
    ex Chapitre 62    Vêtements et accessoires     Fabrication à partir de
                                                         ,1, 2
                      du vêtement, autres          fils     <'
                      qu'en bonneterie ; à
                      l'exclusion des :
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
(2)   Voir note introductive 6.
                                                   yttfl
 ---pagebreak---                               Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                     (2)                          (3)             ou             (4)
    ex 6202,           Vêtements pour femmes,       Fabrication à partir de
    ex 6204,           fillettes et bébés, et       fils H)
    ex 6206,           autres accessoires
    ex 6209 et         confectionnés du             ou
    ex 6211            vêtement pour bébés,
                       brodés                       Fabrication à partir de
                                                    tissus non brodés dont la
                                                    valeur n'excède pas 40 %
                                                    du prix départ usine du
                                                    produit n i
    ex 6210 et         Equipements antifeu en       Fabrication à partir de fils
    ex 6216            tissus recouverts d'une
                       feuille de polyester         ou
                       aluminisée
                                                    Fabrication à partir de
                                                    tissus non recouverts dont
                                                    la valeur n'excède pas
                                                    40 % du prix départ usine
                                                    du produit111
    6213 et 6214       Mouchoirs, pochettes,
                       châles, écharpes,
                       foulards, cache-nez,
                       cache-col, mantilles,
                       voiles et voilettes et
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                                                    ou
                                                     Fabrication à partir de
                                                    tissus non brodés dont la
                                                    valeur n'excède pas 40 %
                                                     du prix départ usine du
                                                     produit m
(1)    Voir note introductive 6.
(2)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
       exposées dans la note introductive 5.
                                                  SW
 ---pagebreak---                             Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH             marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
                                  (2)                             (3)             ou              (4)
          (1)
                         autres                    Fabrication à partir de fils
                                                   simples écrus (D(2)
                                                   ou
                                                   Confection suivie par une
                                                   impression accompagnée
                                                   d'au moins deux opérations
                                                   de préparation ou de
                                                   finissage (telles que lavage,
                                                   blanchiment, mercerisage,
                                                   thermofixage, lainage,
                                                   calandrage, opération de
                                                   rétrécissement, fini
                                                   permanent, décatissage,
                                                   imprégnation, stoppage et
                                                   épincetage), à condition que
                                                   la valeur des marchandises
                                                    non imprimées des
                                                   positions nos 6213 et 6214
                                                    utilisées n'excède pas
                                                   47,5 % du prix départ usine
                                                    du produit
    6217              Autres accessoires
                      confectionnés du
                      vêtement ; parties de
                      vêtements ou
                      d'accessoires du
                      vêtement, autres que
                      celles du n° 6212 :
                                                                                 m
                      - brodés                      Fabrication à partir de fils
                                                    ou
                                                    Fabrication à partir de
                                                    tissus non brodés dont la
                                                    valeur n'excède pas 40 %
                                                    du prix départ usine du
                                                    produit m
                         Equipements antifeu        Fabrication à partir de fils m
                         en tissus recouverts
                         d'une feuille de           ou
                         polyester aluminisée
                                                    Fabrication à partir de
                                                    tissus non recouverts dont
                                                    la valeur n'excède pas
                                                    40 % du prix départ usine
                                                    du produit n l
(1)   Voir note introductive 6.
(2)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
                                                    sfSo
 ---pagebreak---                               Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH               marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                 originaire
                                     (2)                             (3)            ou             (4)
           d!
                           Triplures pour cols et   Fabrication dans laquelle :
                           poignets, découpées
                                                    - toutes les matières
                                                         utilisées doivent être
                                                         classées dans une
                                                         position différente de
                                                         celle du produit et
                                                     - la valeur de toutes les
                                                         matières utilisées
                                                         n'excède pas 40 % du
                                                         prix départ usine du
                                                         produit
                           autres                    Fabrication à partir de
                                                     fils<1>
    ex Chapitre 63      Autres articles textiles     Fabrication dans laquelle
                        confectionnés ;              toutes les matières utilisées
                        assortiments ; friperie et   doivent être classées dans
                        chiffons ; à l'exclusion     une position différente de
                        des :                        celle du produit
    6301 à 6304         Couvertures, linge de lit,
                        etc. ; vitrages, etc. ;
                        autres articles
                        d'ameublement :
                        -  en feutre, en non-        Fabrication à partir (2*
                           tissés                    - de fibres naturelles, ou
                                                     - de matières chimiques
                                                         ou de pâtes textiles
                        - autres :
                        - brodés                     Fabrication à partir de fils
                                                     simples écrus m ,3)
                                                     ou
                                                     Fabrication à partir de
                                                     tissus (autres qu'en
                                                     bonneterie) non brodés dont
                                                     la valeur n'excède pas
                                                     40 % du prix départ usine
                                                      du produit
                        -   autres                    Fabrication à partir de fils
                                                      simples écrus m ,3)
    6305                Sacs et sachets               Fabrication à partir (2) :
                        d'emballage                   - de fibres naturelles,
                                                      - de fibres synthétiques ou
                                                         artificielles discontinues
                                                         non cardées ni peignées
                                                         ou autrement travaillées
                                                         pour la filature, ou
                                                      - de matières chimiques
                                                         ou de pâtes textiles
(1)    Voir note introductive 6.
(2)    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
       exposées dans la note introductive 5.
(3)    Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de
       morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir note introductive 6.
                                                     JG<4
 ---pagebreak---                              Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH              marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                originaire
                                     (2)                           (3)               ou           (4)
           (1)
    6306               Bâches et stores
                       d'extérieur ; tentes ;
                       voiles pour embarcations,
                       planches à voile ou chars
                       à voile ; articles de
                       campement :
                       - en non-tissés               Fabrication à partir de m (2) :
                                                     - fibres naturelles, ou
                                                     - de matières chimiques
                                                        ou de pâtes textiles
                       -  autres                     Fabrication à partir de fils
                                                    simples écrus111,21
    6307               Autres articles              Fabrication dans laquelle la
                       confectionnés, y compris     valeur de toutes les
                       les patrons de vêtements     matières utilisées ne doit
                                                    pas excéder 40 % du prix
                                                    départ usine du produit
    6308               Assortiments composés        Chaque article qui constitue
                       de pièces de tissus et de    l'assortiment doit respecter
                      fils, même avec               la règle qui s'y appliquerait
                       accessoires, pour la         s'il n'était pas ainsi
                       confection de tapis, de      présenté en assortiment.
                      tapisseries, de nappes de     Toutefois, des articles non
                      table ou de serviettes        originaires peuvent être
                       brodées, ou d'articles       incorporés, à condition que
                      textiles similaires, en       leur valeur cumulée
                      emballages pour la vente      n'excède pas 15 % du prix
                      au détail                     départ usine de
                                                    l'assortiment
    ex Chapitre 64     Chaussures, guêtres et       Fabrication à partir de
                      articles analogues ; à        matières de toute position,
                      l'exclusion des :             à l'exclusion des
                                                    assemblages formés de
                                                    dessus de chaussures fixés
                                                    aux semelles premières ou
                                                    à d'autres parties
                                                    inférieures du n° 6406
    6406              Parties de chaussures ;       Fabrication dans laquelle
                      semelles intérieures          toutes les matières utilisées
                      amovibles, talonnettes et     doivent être classées dans
                      articles similaires           une position différente de
                      amovibles ; guêtres,          celle du produit
                      jambières et articles
                      similaires, et leurs parties
    ex Chapitre 65    Coiffures et parties de       Fabrication dans laquelle
                      coiffures ; à l'exclusion     toutes les matières utilisées
                      des :                         doivent être classées dans
                                                    une position différente de
                                                    celle du produit
(1)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
      exposées dans la note introductive 5.
(2)
      Voir note introductive 6.
                                                   J*>V
 ---pagebreak---                             Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
     Position SH              marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                              originaire
                                    (2)                          (3)             ou             (4)
         (1)
   6503              Chapeaux et autres            Fabrication à partir de fils
                     coiffures en feutre,          ou de fibres textiles m
                     fabriqués à l'aide des
                     cloches ou des plateaux
                     du n° 6 5 0 1 , même garnis
   6505              Chapeaux et autres            Fabrication à partir de fils
                     coiffures en bonneterie ou    ou de fibres textiles m
                     confectionnés à l'aide de
                     dentelles, de feutre ou
                     d'autres produits textiles,
                     en pièces (mais non en
                     bandes), même garnis ;
                     résilles et filets à cheveux
                     en toutes matières,
                     même garnis
   ex Chapitre 66    Parapluies, ombrelles,        Fabrication dans laquelle
                     parasols, cannes, cannes-     toutes les matières utilisées
                     sièges, fouets, cravaches     doivent être classées dans
                     et leurs parties ; à          une position différente de
                     l'exclusion des :             celle du produit
   6601              Parapluies, ombrelles et      Fabrication dans laquelle la
                     parasols (y compris les       valeur de toutes les
                     parapluies-cannes, les        matières utilisées ne doit
                     parasols de jardin et         pas excéder 50 % du prix
                     articles similaires)          départ usine du produit
   Chapitre 67       Plumes et duvet apprêtés      Fabrication dans laquelle
                     et articles en plumes ou      toutes les matières utilisées
                     en duvet ; fleurs             doivent être classées dans
                     artificielles ; ouvrages en   une position différente de
                     cheveux                       celle du produit
   ex Chapitre 68    Ouvrages en pierres,          Fabrication dans laquelle
                     plâtre, ciment, amiante,      toutes les matières utilisées
                     mica ou matières              doivent être classées dans
                     analogues ; à l'exclusion     une position différente de
                     des :                         celle du produit
   ex 6803           Ouvrages en ardoise           Fabrication à partir
                     naturelle ou agglomérée       d'ardoise travaillée
                     (ardoisine)
   ex 6812           Ouvrages en amiante ou        Fabrication à partir de
                     en mélanges à base            matières de toute position
                     d'amiante ou en
                     mélanges à base
                     d'amiante et de carbonate
                     de magnésium
   ex 6814           Ouvrages en mica, y           Fabrication à partir de mica
                     compris le mica               travaillé (y compris le mica
                     aggloméré ou reconstitué,     aggloméré ou reconstitué)
                     sur un support en papier,
                     en carton ou en autres
                     matières
   Chapitre 69       Produits céramiques           Fabrication dans laquelle
                                                   toutes les matières utilisées
                                                   doivent être classées dans
                                                   une position différente de
                                                   celle du produit
d:   Voir note introductive 6.
                                                  ^/T3
 ---pagebreak---                       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                         (3)             ou             (4)
      (1)
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en        Fabrication dans laquelle
               verre ; à l'exclusion des   toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
ex 7003        Verre à couches non         Fabrication à partir des
ex 7004 et     réfléchissantes             matières du n° 7001
ex 7005
7006           Verre des n~7003, 7004      Fabrication à partir des
               ou 7005, courbé,            matières du n° 7001
               biseauté, gravé, percé,
               émaillé ou autrement
               travaillé, mais non
               encadré ni associé à
               d'autres matières
7007           Verre de sécurité,          Fabrication à partir des
               consistant en verres        matières du n° 7001
               trempés ou formés de
               feuilles contrecollées
7008           Vitrages isolants à parois  Fabrication à partir des
               multiples                   matières du n° 7001
7009           Miroirs en verre, même      Fabrication à partir des
               encadrés, y compris les     matières du n° 7001
               miroirs rétroviseurs
7010           Bonbonnes, bouteilles,      Fabrication dans laquelle
               flacons, bocaux, pots,      toutes les matières utilisées
               emballages tubulaires,      doivent être classées dans
               ampoules et autres          une position différente de
               récipients de transport ou  celle du produit
               d'emballage, en verre ;
               bocaux à conserves en       ou
               verre ; bouchons,
               couvercles et autres        Taille d'objets en verre, à
               dispositifs de fermeture,   condition que leur valeur
               en verre                    n'excède pas 50 % du prix
                                           départ usine du produit
                                         ^ V
 ---pagebreak---                        Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
                             (2)                           (3)             ou              (4)
       (D
7013           Objets en \zene pour le       Fabrication dans laquelle
               service de la table, pour     toutes les matières utilisées
               la cuisine, la toilette, le   doivent être classées dans
               bureau, l'ornementation       une position différente de
               des appartements ou           celle du produit
               usages similaires, autres
               que ceux des n°*7010 ou       ou
               7018
                                             Taille d'objets en verre, à
                                             condition que la valeur de
                                             l'objet en verre non taillé
                                             n'excède pas 50 % du prix
                                             départ usine du produit
                                             ou
                                             Décoration à la main (à
                                             l'exclusion de l'impression
                                             sérigraphique) d'objets en
                                             verre soufflés à la bouche,
                                             à condition que la valeur de
                                             l'objet en verre soufflé
                                             n'excède pas 50 % du prix
                                             départ usine du produit
ex 7019        Ouvrages (à l'exclusion       Fabrication à partir de :
               des fils) en fibres de verre  - mèches, stratifils
                                                 (rovings) ou fils, non
                                                 colorés, coupés ou non,
                                                 et
                                             - laine de verre
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture,  Fabrication dans laquelle
                pierres gemmes ou            toutes les matières utilisées
                similaires, métaux            doivent être classées dans
                précieux, plaqués ou         une position différente de
                doublés de métaux            celle du produit
                précieux et ouvrages en
                ces matières ; bijouterie
                de fantaisie ; monnaies ;
                à l'exclusion des :
ex 7101         Perles fines ou de culture    Fabrication dans laquelle la
                assorties et enfilées         valeur de toutes les
                temporairement pour la        matières utilisées ne doit
                facilité du transport         pas excéder 50 % du prix
                                              départ usine du produit
ex 7102,        Pierres gemmes                Fabrication à partir de
ex 7103 et      (précieuses ou fines) et      pierres gemmes (précieuses
ex 7104         pierres synthétiques ou       ou fines), ou pierres
                reconstituées, travaillées    synthétiques ou
                                              reconstituées, brutes
                                            ^ytTT
 ---pagebreak---                       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                            (2)                         (3)             ou              (4)
      (1
7106, 7108 et   Métaux précieux :
7110
                - sous formes brutes      Fabrication à partir de
                                          matières qui ne sont pas
                                          classées dans les n°* 7106,
                                           7108ou7110
                                          ou
                                          Séparation électrolytique,
                                          thermique ou chimique de
                                          métaux précieux des
                                          n O€ 7106, 7108 ou 7110
                                          ou
                                          Alliage des métaux précieux
                                          desn o s 7106, 7108 ou
                                          7110 entre eux ou avec
                                          des métaux communs
               -   sous formes            Fabrication à partir de
                   mi-ouvrées ou en       métaux précieux, sous
                   poudre                 formes brutes
ex 7107,       Métaux plaqués ou          Fabrication à partir de
ex 7109 et     doublés de métaux          métaux plaqués ou doublés
ex 7111        précieux, sous formes      de métaux précieux, sous
               mi-ouvrées                 formes brutes
7116           Ouvrages en perles fines   Fabrication dans laquelle la
               de culture, en pierres     valeur de toutes les
               gemmes ou en pierres       matières utilisées ne doit
               synthétiques ou            pas excéder 50 % du prix
               reconstituées             départ usine du produit
7117           Bijouterie de fantaisie    Fabrication dans laquelle
                                         toutes les matières utilisées
                                         doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                         celle du produit
                                         ou
                                         Fabrication à partir de
                                         parties en métaux
                                         communs, non dorés, ni
                                         argentés, ni platinés, à
                                         condition que la valeur de
                                         toutes les matières utilisées
                                         n'excède pas 50 % du prix
                                         départ usine du produit
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier ; à   Fabrication dans laquelle
               l'exclusion des :         toutes les matières utilisées
                                         doivent être classées dans
                                         une position différente de
                                         celle du produit
7207           Demi-produits en fer ou   Fabrication à partir des
               en aciers non alliés      matières des n°* 7 2 0 1 ,
                                         7202, 7203, 7204 ou
                                         7205
                                        yf^t>
 ---pagebreak---                       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
                             (2)                                (3)         ou              (4)
7208 à 7216    Produits laminés plats, fil    Fabrication à partir de fer et
               machine, barres, profilés,     d'aciers non alliés en lingots
               en fer ou en aciers non        ou autres formes primaires
               alliés                         du n° 7206
7217           Fils en fer ou en aciers       Fabrication à partir des
               non alliés                     demi-produits en fer ou en
                                              aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,       Demi-produits, produits        Fabrication à partir des
7219 à 7222    laminés plats, fil machine,    aciers inoxydables en
               barres et profilés en          lingots ou autres formes
               aciers inoxydables             primaires du n° 7218
7223           Fils en aciers inoxydables     Fabrication à partir des
                                              demi-produits en acier
                                              inoxydables du n° 7218
ex 7224,       Demi-produits, produits        Fabrication à partir des
7225 à 7228    laminés plats et fil           aciers en lingots ou autres
               machine, barres et             formes primaires des
               profilés, en autres aciers     n o s 7206, 7218 ou 7224
               alliés barres creuses pour
               le forage en aciers alliés
               ou non alliés
7229           Fils en autres aciers alliés   Fabrication à partir des
                                              demi-produits en autres
                                              aciers alliés du n° 7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou      Fabrication dans laquelle
               acier ; à l'exclusion des :    toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
ex 7301        Palplanches                    Fabrication à partir des
                                              matières du n° 7206
7302           Eléments de voies              Fabrication à partir des
               ferrées, en fonte, fer ou      matières du n° 7206
               acier :rails, contre-rails et
               crémaillères, aiguilles,
                pointes de coeur, tringles
               d'aiguillage et autres
                éléments de croisement
                ou changement de voies,
                traverses, éclisses,
               coussinets, coins, selles
                d'assise, plaques de
                serrage, plaques et barres
                d'écartement et autres
                pièces spécialement
                conçues pour la pose, le
               jointement ou la fixation
                des rails
7304, 7305      Tubes, tuyaux et profilés      Fabrication à partir des
et 7306         creux, en fer (à               matières des nos 7206,
                l'exception de la fonte) ou    7 2 0 7 , 7 2 1 8 ou 7224
                en acier
ex 7307         Accessoires de tuyauterie      Tournage, perçage, alésage,
                en aciers inoxydables          filetage, ébavurage et
                (ISO n X 5 Cr NiMo             sablage d'ébauches forgées
                 1712) consistant en           dont la valeur ne doit pas
                plusieurs pièces               excéder 35 % du prix
                                               départ usine du produit
                                             U*1
 ---pagebreak---                      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                             (2)                           (3)            ou              (4)
      (D
7308           Constructions et parties     Fabrication dans laquelle
               de constructions (ponts      toutes les matières utilisées
               et éléments de ponts,        doivent être classées dans
               portes d'écluses, tours,     une position différente de
               pylônes, piliers, colonnes,  celle du produit. Toutefois,
               charpentes, toitures,        les profilés obtenus par
               portes et fenêtres et leurs  soudage du n° 7301 ne
               cadres, chambranles et       peuvent pas être utilisés
               seuils, rideaux de
               fermeture, balustrades,
               par exemple), en fonte,
               fer ou acier, à l'exception
               des constructions
               préfabriquées du n°
                9406 ; tôles, barres,
               profilés, tubes et
               similaires, en fonte, fer
               ou acier, préparés en vue
               de leur utilisation dans la
               construction
ex 7315        Chaînes antidérapantes       Fabrication dans laquelle la
                                            valeur de toutes les
                                            matières du n° 7315
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder 50 % du prix
                                            départ usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en        Fabrication dans laquelle :
               cuivre ; à l'exclusion des   - toutes les matières
                                                utilisées doivent être
                                                classées dans une
                                                position différente de
                                                celle du produit, et
                                            - la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 50 % du
                                                prix départ usine du
                                                produit
7401           Mattes de cuivre ; cuivre    Fabrication dans laquelle
               de cément (précipité de      toutes les matières utilisées
               cuivre)                      doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit
7402           Cuivre non affiné ;          Fabrication dans laquelle
               anodes en cuivre pour        toutes les matières utilisées
               affinage électrolytique      doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit
                                           y*?
 ---pagebreak---                        Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
   Position SH           marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
                              (2)                             (3)            ou              (4)
        (D
 7403           Cuivre affiné et alliages
                de cuivre sous forme
                brute :
                - Cuivre affiné               Fabrication dans laquelle
                                              toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
                -   Alliages de cuivre et     Fabrication à partir de
                    cuivre affiné contenant   cuivre affiné, sous forme
                    d'autres éléments,        brute, ou de déchets et
                    sous forme brute          débris de cuivre
 7404           Déchets et débris de          Fabrication dans laquelle
                cuivre                        toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
 7405           Alliages mères de cuivre      Fabrication dans laquelle
                                              toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
 ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en         Fabrication dans laquelle :
                nickel ; à l'exclusion des :  - toutes les matières
                                                   utilisées doivent être
                                                   classées dans une
                                                   position différente de
                                                   celle du produit, et
                                              - la valeur de toutes les
                                                   matières utilisées ne doit
                                                   pas excéder 50 % du
                                                   prix départ usine du
                                                   produit
"7501 à 7503    Mattes de nickel, sinters     Fabrication dans laquelle
                d'oxydes de nickel et         toutes les matières utilisées
                autres produits               doivent être classées dans
                intermédiaires de la           une position différente de
                métallurgie du nickel ;        celle du produit
                nickel sous forme brute ;
                déchets et débris de
                nickel
 ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en       Fabrication dans laquelle :
                aluminium ; à l'exclusion      - toutes les matières
                 des :                             utilisées doivent être
                                                   classées dans une
                                                   position différente de
                                                   celle du produit, et
                                               - la valeur de toutes les
                                                   matières utilisées ne doit
                                                   pas excéder 50 % du
                                                   prix départ usine du
                                                   produit
 7601            Aluminium sous forme          Fabrication par traitement
                 brute                         thermique ou électrolytique
                                               à partir d'aluminium non
                                               allié ou de déchets et débris
                                               d'aluminium
                                             ^/T3
 ---pagebreak---                       Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
                             (2)                                (3)             ou            (4)
      (D
7602           Déchets et débris                Fabrication dans laquelle
               d'aluminium                      toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans
                                                une position différente de
                                                celle du produit
ex 7616        Ouvrages en aluminium            Fabrication dans laquelle :
               autres que toiles                - toutes les matières
               métalliques (y compris les           utilisées doivent être
               toiles continues ou sans             classées dans une
               fin), grillages et treillis, en      position différente de
               fils métalliques, de tôles           celle du produit.
               ou bandes déployées, en              Toutefois, peuvent être
               aluminium                            utilisés des toiles
                                                    métalliques (y compris
                                                    les toiles continues ou
                                                    sans fin), des grillages et
                                                    treillis, en fils
                                                    métalliques, des tôles ou
                                                    bandes déployées, en
                                                    aluminium, et
                                                - la valeur de toutes les
                                                    matières utilisées ne doit
                                                    pas excéder 50 % du
                                                    prix départ usine du
                                                    produit
Chapitre 77    Réservé pour une
               utilisation future
               éventuelle dans le
               système harmonisé
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en             Fabrication dans laquelle
               plomb ; à l'exclusion des :      - toutes les matières
                                                    utilisées doivent être
                                                    classées dans une
                                                    position différente de
                                                    celle du produit, et
                                                - la valeur de toutes les
                                                    matières utilisées ne doit
                                                    pas excéder 50 % du
                                                    prix départ usine du
                                                    produit
7801           Plomb sous forme brute :
               - Plomb affiné                   Fabrication à partir de
                                                plomb d'oeuvre
               -   autres                       Fabrication dans laquelle
                                                toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans
                                                une position différente de
                                                celle du produit. Toutefois,
                                                les déchets et débris du n°
                                                 7802 ne peuvent pas être
                                                utilisés
                                               J&o
 ---pagebreak---                      Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                             (2)                          (3)             ou              (4)
      (1)
7802           Déchets et débris de         Fabrication dans laquelle
               plomb                        toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                           celle du produit
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc ;   Fabrication dans laquelle :
               à l'exclusion des :          - toutes les matières
                                               utilisées doivent être
                                               classées dans une
                                               position différente de
                                               celle du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                               matières utilisées ne doit
                                               pas excéder 50 % du
                                               prix départ usine du
                                               produit
7901           Zinc sous forme brute       Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit. Toutefois,
                                           les déchets et débris du n°
                                             7902 ne peuvent pas être
                                           utilisés
7902           Déchets et débris de zinc   Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
ex Chapitre 80 Etain et ouvrages en        Fabrication dans laquelle :
               étain ; à l'exclusion des : - toutes les matières
                                               utilisées doivent être
                                               classées dans une
                                               position différente de
                                               celle du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                               matières utilisées ne doit
                                               pas excéder 50 % du                                   »
                                               prix départ usine du
                                               produit
8001           Etain sous forme brute      Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit. Toutefois,
                                           les déchets et débris du n°
                                             8002 ne peuvent pas être
                                           utilisés
8002 et 8007   Déchets et débris           Fabrication dans laquelle
               d'étain ;                   toutes les matières utilisées
               autres articles en étain    doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
                                       ^(M
 ---pagebreak---                       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
                             (2)                             (3)             ou              (4)
      (D
Chapitre 81     Autres métaux
                communs ; cermets ;
                ouvrages en ces
                matières :
                - Autres métaux                Fabrication dans laquelle la
                    communs, ouvrés ;         valeur de toutes les
                    ouvrages en autres         matières utilisées classées
                    métaux communs             dans la même position que
                                               le produit ne doit pas
                                              excéder 50 % du prix
                                              départ usine du produit
                -   autres                    Fabrication dans laquelle
                                              toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles Fabrication dans laquelle
                de coutellerie et couverts    toutes les matières utilisées
                de table, en métaux           doivent être classées dans
               communs ; parties de ces       une position différente de
               articles, en métaux            celle du produit
               communs ; à l'exclusion
               des :
8206           Outils d'au moins deux         Fabrication dans laquelle
               des nos 8202 à 8205,           toutes les matières utilisées
               conditionnés en                doivent être classées dans
               assortiments pour la           une position différente des
               vente au détail                n°8 8202 à 8205.
                                              Toutefois, des outils des
                                              nos 8202 à 8205 peuvent
                                              être utilisés dans la
                                              composition de
                                              l'assortiment, à condition
                                              que,leur valeur n'excède
                                              pas 1 5 % du prix départ
                                              usine de cet assortiment
8207           Outils interchangeables        Fabrication dans laquelle :
               pour outillage à main,         - toutes les matières
               mécaniques ou non, ou              utilisées doivent être
               pour machines-outils (à            classées dans une
               emboutir, à estamper, à            position différente de
               poinçonner, à tarauder, à          celle du produit, et
               fileter, à percer, à aléser,   - la valeur de toutes les
               à brocher, à fraiser, à            matières utilisées ne doit
               tourner, à visser, par             pas excéder 40 % du
               exemple), y compris les            prix départ usine du
               filières pour l'étirage ou le      produit
               filage (extrusion) des
               métaux ainsi que les
               outils de forage ou de
               sondage
                                            JCV
 ---pagebreak---                      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                            (2)                          (3)            ou              (4)
      (1
8208           Couteaux et lames          Fabrication dans laquelle :
               tranchantes, pour          - toutes les matières
               machines ou pour               utilisées doivent être
               appareils mécaniques           classées dans une
                                              position différente de
                                              celle du produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du
                                              prix départ usine du
                                              produit
ex 8211        Couteaux (autres que       Fabrication dans laquelle
               ceux du n° 8208) à lame    toutes les matières utilisées
               tranchante ou dentelée, y  doivent être classées dans
               compris les serpettes      une position différente de
               fermantes                  celle du produit. Toutefois,
                                          des lames de couteau et
                                          des manches en métaux
                                          communs peuvent être
                                          utilisés
8214           Autres articles de         Fabrication dans laquelle
               coutellerie (tondeuses,    toutes les matières utilisées
               fendoirs, couperets,       doivent être classées dans
               hachoirs de boucher ou     une position différente de
               de cuisine et coupe-       celle du produit. Toutefois,
               papier, par exemple) ;     des manches en métaux
               outils et assortiments     communs peuvent être
               d'outils de manucures ou   utilisés
               de pédicures (y compris
               les limes à ongles)
8215           Cuillers, fourchettes,     Fabrication dans laquelle
               louches, écumoires,        toutes les matières utilisées
               pelles à tarte, couteaux   doivent être classées dans
               spéciaux à poisson ou à    une position différente de
               beurre, pinces à sucre et  celle du produit. Toutefois,
               articles similaires        des manches en métaux
                                          communs peuvent être
                                          utilisés
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en         Fabrication dans laquelle
               métaux communs ; à         toutes les matières utilisées
               l'exclusion des :          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
ex 8302        Autres garnitures,         Fabrication dans laquelle
               ferrures et articles       toutes les matières utilisées
               similaires pour bâtiments, doivent être classées dans
               et ferme-portes            une position différente de
               automatiques               celle du produit. Toutefois,
                                          les autres matières du n°
                                            8302 peuvent être
                                          utilisées, à condition que
                                          leur valeur n'excède pas
                                           20 % du prix départ usine
                                           du produit
                                          JCl
 ---pagebreak---                              Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
      Position SH             marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
                                    (2)                         (3)            ou               (4)
          (D
    ex 8306           Statuettes et autres       Fabrication dans laquelle
                      objets d'ornement, en      toutes les matières utilisées
                      métaux communs             doivent être classées dans
                                                 une position différente de
                                                 celle du produit. Toutefois,
                                                 les autres matières du n°
                                                  8306 peuvent être
                                                 utilisées, à condition que
                                                 leur valeur n'excède pas
                                                 30 % du prix départ usine
                                                 du produit
    ex Chapitre 84    Réacteurs nucléaires,      Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                      chaudières, machines,      - toutes les matières             valeur de toutes les
                      appareils et engins            utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
                      mécaniques ; parties de        classées dans une             pas excéder 30 % du prix
                      ces machines ou                position différente de        départ usine du produit
                      appareils ; à l'exclusion      celle du produit, et
                      des :                      - la valeur de toutes les
                                                     matières utilisées ne doit
                                                     pas excéder 40 % du
                                                     prix départ usine du
                                                     produit
    ex 8401           Eléments de combustible    Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                      nucléaire                  toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                                                 doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                                                 une position différente de        pas excéder 30 % du prix
                                                 celle du produit m                départ usine du produit
    8402              Chaudières à vapeur        Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                      (générateurs de vapeur),   - toutes les matières             valeur de toutes les
                      autres que les chaudières      utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
                      pour le chauffage central      classées dans une             pas excéder 25 % du prix
                      conçues pour produire à        position différente de        départ usine du produit
                      la fois de l'eau chaude et     celle du produit, et
                      de la vapeur à basse       - la valeur de toutes les
                      pression ; chaudières          matières utilisées ne doit
                      dites "à eau surchauffée"      pas excéder 40 % du
                                                     prix départ usine du
                                                     produit
    8403 et           Chaudières pour le         Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
    ex 8404           chauffage central, autres  toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                      que celles du n° 8402 et   doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                      appareils auxiliaires pour une position autre que les        pas excéder 40 % du prix
                      chaudières pour le         n M 8403 ou 8404                  départ usine du produit
                      chauffage central
    8406              Turbines à vapeur          Fabrication dans laquelle la
                                                 valeur de toutes les
                                                 matières utilisées ne doit
                                                 pas excéder 40 % du prix
                                                 départ usine du produit
    8407              Moteurs à piston           Fabrication dans laquelle la
                      alternatif ou rotatif, à   valeur de toutes les
                      allumage par étincelles    matières utilisées ne doit
                      (moteurs à explosion)      pas excéder 40 % du prix
                                                 départ usine du produit
(1)   Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
                                                    J(>H
 ---pagebreak---                Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                 marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                  originaire
                      (2)                            (3)             ou                (4)
8408     Moteurs à piston, à          Fabrication dans laquelle la
         allumage par compression     valeur de toutes les
         (moteur diesel ou            matières utilisées ne doit
         semi-diesel)                 pas excéder 40 % du prix
                                      départ usine du produit
8409     Parties reconnaissables      Fabrication dans laquelle la
         comme étant                  valeur de toutes les
         exclusivement ou             matières utilisées ne doit
         principalement destinées     pas excéder 40 % du prix
         aux moteurs des              départ usine du produit
         n08 8407 ou 8408
8411     Turboréacteurs,              Fabrication dans laquelle :         Fabrication dans laquelle la
         turbopropulseurs et          - toutes les matières               valeur de toutes les
         autres turbines à gaz            utilisées doivent être          matières utilisées ne doit
                                          classées dans une               pas excéder 25 % du prix
                                          position différente de          départ usine du produit
                                          celle du produit, et
                                      - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du
                                          prix départ usine du
                                          produit
8412     Autres moteurs et            Fabrication dans laquelle la
         machines motrices            valeur de toutes les
                                      matières utilisées ne doit
                                       pas excéder 40 % du prix
                                      départ usine du produit
ex 8413   Pompes volumétriques         Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
          rotatives                    - toutes les matières              valeur de toutes les
                                          utilisées doivent être          matières utilisées ne doit
                                          classées dans une               pas excéder 25 % du prix
                                          position différente de          départ usine du produit
                                          celle du produit, et
                                       - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du
                                          prix départ usine du
                                          produit
 ex 8414  Ventilateurs industriels et  Fabrication dans laquelle :         Fabrication dans laquelle la
          similaires                   - toutes les matières               valeur de toutes les
                                           utilisées doivent être          matières utilisées ne doit
                                           classées dans une               pas excéder 25 % du prix
                                           position différente de          départ usine du produit
                                           celle du produit, et
                                        - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du
                                           prix départ usine du
                                           produit
                                  si**
 ---pagebreak---                     Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH         marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                            (2)                          (3)             ou                (4)
        (D
8415           Machines et appareils       Fabrication dans laquelle la
               pour le conditionnement     valeur de toutes les
              de l'air comprenant un       matières utilisées ne doit
              ventilateur à moteur et      pas excéder 4 0 % du prix
              des dispositifs propres à    départ usine du produit
              modifier la température et
              l'humidité, y compris
               ceux dans lesquels le
              degré hygrométrique
              n'est pas réglable
              séparément
8418          Réfrigérateurs,              Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              congélateurs-               - toutes les matières              valeur de toutes les
              conservateurs et autres         utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
              matériels, machines et          classées dans une              pas excéder 2 5 % du prix
              appareils pour la               position différente de         départ usine du produit
              production du froid, à          celle du produit,
              équipement électrique ou
              autre ; pompes à chaleur
              autres que les machines
              et appareils pour le
              conditionnement de l'air
              du n° 8 4 1 5
                                          -   la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 4 0 % du
                                              prix départ usine du
                                              produit, et
                                          - la valeur des matières
                                              non originaires utilisées
                                              ne doit pas excéder la
                                             valeur de toutes les
                                              matières originaires
                                              utilisées
ex 8 4 1 9    Machines pour les           Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
              industries du bois, de la   - la valeur de toutes les          valeur de toutes les
              pâte à papier, du papier et    matières utilisées ne doit      matières utilisées ne doit
              du carton                      pas excéder 4 0 % du            pas excéder 3 0 % du prix
                                             prix départ usine du            départ usine du produit
                                             produit, et
                                          - dans la limite indiquée ci-
                                             dessus, les matières
                                             classées dans la même
                                             position que le produit ne
                                             doivent être utilisées que
                                             jusqu'à concurrence de
                                             2 5 % du prix départ usine
                                             du produit
                                        ^66
 ---pagebreak---                   Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
                         (2)                            (3)            ou                (4)
8420        Calandres et laminoirs,     Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
            autres que pour les         - la valeur de toutes les          valeur de toutes les
            métaux ou le verre, et          matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit
            cylindres pour ces              pas excéder 4 0 % du           pas excéder 3 0 % du prix
            machines                        prix départ usine du           départ usine du produit
                                            produit, et
                                        -   dans la limite indiquée ci-
                                            dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                            25 % du prix départ
                                            usine du produit
8423        Appareils et instruments    Fabrication dans laquelle :         Fabrication dans laquelle la
            de pesage, y compris les    - toutes les matières              valeur de toutes les
            bascules et balances à          utilisées doivent être          matières utilisées ne doit
            vérifier les pièces             classées dans une               pas excéder 2 5 % du prix
            usinées, mais à                 position différente de          départ usine du produit
            l'exclusion des balances        celle du produit, et
            sensibles à un poids de     - la valeur de toutes les
            moins de 5cg ou moins ;         matières utilisées ne doit
            poids pour toutes                pas excéder 4 0 % du
            balances                         prix départ usine du
                                             produit
8425 à 8428 Machines et appareils de    Fabrication dans laquelle :         Fabrication dans laquelle
            levage, de chargement,      - la valeur de toutes les           la valeur de toutes les
            de déchargement ou de            matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit
            manutention                      pas excéder 4 0 % du           pas excéder 3 0 % du prix
                                             prix départ usine du           départ usine du produit
                                             produit, et
                                         - dans la limite indiquée
                                             ci-dessus, les matières
                                             du n° 8 4 3 1 ne doivent
                                             être utilisées que jusqu'à
                                             concurrence de 10 % du
                                             prix départ usine du
                                             produit
8429        Bouteurs (bulldozers),
            bouteurs biais
             (angledozers), niveleuses,
            décapeuses (scrapers),
             pelles mécaniques,
             excavateurs, chargeuses
             et chargeuses-
             pelleteuses,
             compacteuses et
             rouleaux compresseurs,
             autopropulsés :
             - Rouleaux                  Fabrication dans laquelle la
                compresseurs             valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 4 0 % du prix
                                          départ usine du produit
                                      JW
 ---pagebreak---                     Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH         marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
                           (2)                         (3)             ou              (4)
      (D
                  autres                 Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                            prix départ usine du          départ usine du produit
                                            produit, et
                                         - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières
                                            du n° 8431 ne doivent
                                            être utilisées que jusqu'à
                                            concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
8430          Autres machines et         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
              appareils de               - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
              terrassement,                 matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
              nivellement, décapage,        pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
              excavation, compactage,       prix départ usine du          départ usine du produit
              extraction ou forage de la    produit, et
              terre, des minéraux ou     - dans la limite indiquée
              des minerais ; sonnettes      ci-dessus, les matières
              de battage et machines        du n° 8431 ne doivent
              pour l'arrachage des          être utilisées que jusqu'à
              pieux ; chasse-neige          concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
ex 8431       Parties reconnaissables    Fabrication dans laquelle la
              comme étant                valeur de toutes les
              exclusivement ou           matières utilisées ne doit
              principalement destinées   pas excéder 40 % du prix
              aux rouleaux               départ usine du produit
              compresseurs
8439          Machines et appareils      Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
              pour la fabrication de la  - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
              pâte de matières              matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
              fibreuses cellulosiques ou    pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
              pour la fabrication ou le     prix départ usine du          départ usine du produit
              finissage du papier ou du     produit, et
              carton                     - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                            25 % du prix départ
                                            usine du produit
8441          Autres machines et         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              appareils pour le travail  - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
              de la pâte à papier, du       matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
              papier ou du carton, y        pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
              compris les coupeuses de      prix départ usine du           départ usine du produit
              tous types                    produit, et
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                            dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                             25 % du prix départ
                                             usine du produit
                                        ^a
 ---pagebreak---                    Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
                          (2)                          (3)            ou              (4)
8444 à 8447 Machines de ces              Fabrication dans laquelle la
            positions, utilisées dans    valeur de toutes les
            l'industrie textile          matières utilisées ne doit
                                         pas excéder 40 % du prix
                                         départ usine du produit
ex 8448     Machines et appareils        Fabrication dans laquelle la
            auxiliaires pour les         valeur de toutes les
            machines des n°* 8444 et     matières utilisées ne doit
            8445                         pas excéder 40 % du prix
                                         départ usine du produit
8452        Machines à coudre,
            autres que les machines à
            coudre les feuillets du n°
             8440 ; meubles,
            embases et couvercles
            spécialement conçus pour
            machines à coudre ;
            aiguilles pour machines à
            coudre :
            - Machines à coudre,         Fabrication dans laquelle :
                piquant uniquement le    - la valeur de toutes les
                point de navette, dont      matières utilisées ne doit
                la tête pèse au plus        pas excéder 40 % du
                16 kg sans moteur ou        prix départ usine du
                17 kg avec moteur           produit,
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées dans
                                            l'assemblage de la tête
                                            (moteur exclu) ne doit
                                            pas excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées, et
                                         - les mécanismes de
                                            tension du fil, le
                                            mécanisme du crochet et
                                            le mécanisme zigzag
                                            doivent être originaires
                autres                   Fabrication dans laquelle la
                                         valeur de toutes les
                                         matières utilisées ne doit
                                         pas excéder 40 % du prix
                                         départ usine du produit
8456 à 8466 Machines, machines-          Fabrication dans laquelle la
            outils et leurs parties et   valeur de toutes les
            accessoires, des nos8456     matières utilisées ne doit
            à 8466                       pas excéder 40 % du prix
                                         départ usine du produit
8469 à 8472 Machines et appareils de     Fabrication dans laquelle la
            bureau (machines à           valeur de toutes les
            écrire, machines à           matières utilisées ne doit
            calculer, machines           pas excéder 40 % du prix
            automatiques de              départ usine du produit
            traitement de
            l'information,
            duplicateurs, appareils à
            agrafer, par exemple)
                                       ^46%
 ---pagebreak---                       Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
                              (2)                          (3)             ou               (4)
      d',
8480            Châssis de fonderie ;        Fabrication dans laquelle la
                plaques de fond pour         valeur de toutes les
                moules ; modèles pour        matières utilisées ne doit
                moules ; moules pour les     pas excéder 50 % du prix
                métaux (autres que les       départ usine du produit
                lingotiéres), les carbures
                métalliques, le verre, les
                matières minérales, le
               caoutchouc ou les
                matières plastiques
8482            Roulements à billes, à       Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
               galets, à rouleaux ou à       - toutes les matières             valeur de toutes les
               aiguilles                        utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
                                                classées dans une              pas excéder 25 % du prix
                                                position différente de         départ usine du produit
                                                celle du produit, et
                                             - la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 40 % du
                                                prix départ usine du
                                                produit
8484           Joints métalloplastiques ;    Fabrication dans laquelle la
               jeux ou assortiments de       valeur de toutes les
               joints de composition         matières utilisées ne doit
               différente présentés en       pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou      départ usine du produit
               emballages analogues ;
               joints d'étanchéité
               mécaniques.
8485           Parties de machines ou        Fabrication dans laquelle la
               d'appareils, non              valeur de toutes les
               dénommées ni comprises        matières utilisées ne doit
               ailleurs dans le présent      pas excéder 40 % du prix
               chapitre, ne comportant       départ usine du produit
               pas de connexions
               électriques, de parties
               isolées électriquement, de
               bobinages, de contacts ni
               d'autres caractéristiques
               électriques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et        Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
               matériels électriques et      - toutes les matières             valeur de toutes les
               leurs parties ; appareils        utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
               d'enregistrement ou de           classées dans une              pas excéder 30 % du prix
               reproduction du son ;            position différente de         départ usine du produit
               appareils                        celle du produit, et
               d'enregistrement ou de        - la valeur de toutes les
               reproduction des images          matières utilisées ne doit
               et du son en télévision, et      pas excéder 40 % du
               parties et accessoires de        prix départ usine du
               ces appareils ; à                produit
               l'exclusion des :
                                           ^V>
 ---pagebreak---               Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                              originaire
                     (2)                          (3)            ou               (4)
8501    Moteurs et machines         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
        génératrices, électriques,  - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
        à l'exclusion des groupes      matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
        électrogènes                   pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                       prix départ usine du          départ usine du produit
                                       produit, et
                                    - dans la limite indiquée
                                       ci-dessus, les matières
                                       du n° 8503 ne doivent
                                       être utilisées que jusqu'à
                                       concurrence de 10 % du
                                       prix départ usine du
                                       produit
8502    Groupes électrogènes et     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
        convertisseurs rotatifs     - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
        électriques                    matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit
                                       pas excéder 40 % du            pas excéder 30 % du prix
                                       prix départ usine du          départ usine du produit
                                       produit, et
                                    - dans la limite indiquée ci-
                                       dessus, les matières des
                                       n08 8501 ou 8503
                                       peuvent être utilisés, à
                                       condition que leur valeur
                                       cumulée n'excède pas
                                       10 % du prix départ
                                       usine du produit
ex 8504 Unités d'alimentation       Fabrication dans laquelle la
        électrique du type utilisé  valeur de toutes les
        avec les machines           matières utilisées ne doit
        automatiques de             pas excéder 40 % du prix
        traitement de               départ usine du produit
        l'information
ex 8518 Microphones et leurs         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
        supports ; haut-parleurs,    - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
        même montés dans leurs         matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit
        enceintes ; amplificateurs     pas excéder 40 % du            pas excéder 25 % du prix
        électriques                    prix départ usine du           départ usine du produit
        d'audiofréquence ;             produit, et
        appareils électriques        - la valeur de toutes les
        d'amplification du son         matières non originaires
                                       utilisées ne doit pas
                                       excéder la valeur des
                                       matières originaires
                                        utilisées
8519    Tourne-disques,              Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
         electrophones, lecteurs     - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
        de cassettes et autres          matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
         appareils de reproduction      pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
         du son, n'incorporant pas      prix départ usine du          départ usine du produit
         de dispositif                  produit, et
         d'enregistrement du son     - la valeur de toutes les
                                        matières non originaires
                                        utilisées ne doit pas
                                        excéder la valeur des
                                        matières originaires
                                        utilisées
                                  jtU
 ---pagebreak---             Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                           originaire
                   (2)                         (3)             ou              (4)
8520 Magnétophones et autres     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle
     appareils                   - la valeur de toutes les        la valeur de toutes les
     d'enregistrement du son,       matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
     même incorporant un            pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
     dispositif de reproduction     prix départ usine du          départ usine du produit
     du son                         produit, et
                                 - la valeur de toutes les
                                    matières non originaires
                                    utilisées ne doit pas
                                    excéder la valeur des
                                    matières originaires
                                    utilisées
8521 Appareils                   Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
     d'enregistrement ou de      - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
     reproduction                   matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
     vidéophoniques                 pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                    prix départ usine du          départ usine du produit
                                    produit, et
                                 - la valeur de toutes les
                                    matières non originaires
                                    utilisées ne doit pas
                                    excéder la valeur des
                                    matières originaires
                                    utilisées
8522 Parties et accessoires      Fabrication dans laquelle la
     reconnaissables comme       valeur de toutes les
     étant exclusivement ou      matières utilisées ne doit
     principalement destinés     pas excéder 40 % du prix
     aux appareils des           départ usine du produit
     nos85-19à 8521
8523 Supports préparés pour      Fabrication dans laquelle la
     l'enregistrement du son     valeur de toutes les
     ou pour enregistrements     matières utilisées ne doit
     analogues, mais non         pas excéder 40 % du prix
     enregistrés, autres que     départ usine du produit
     les produits du
     chapitre 37
8524 Disques, bandes et autres
     supports pour
     l'enregistrement du son
     ou pour enregistrements
     analogues, enregistrés, y
     compris les matrices et
     moules galvaniques pour
     la fabrication des disques,
     mais à l'exclusion des
     produits du chapitre 37 :
     - Matrices et moules        Fabrication dans laquelle la
         galvaniques pour la     valeur de toutes les
         fabrication des disques matières utilisées ne doit
                                 pas excéder 40 % du prix
                                 départ usine du produit
                               jCiiy
 ---pagebreak---            Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                          originaire
                   (2)                        (3)             ou               (4)
         autres                 Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
                                   matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                   pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                   prix départ usine du          départ usine du produit
                                   produit, et
                                - dans la limite indiquée
                                   ci-dessus, les matières
                                   du n° 8523 ne doivent
                                   être utilisées que jusqu'à
                                   concurrence de 10 % du
                                   prix départ usine du
                                   produit
8525 Appareils d'émission pour  Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
     la radiotéléphonie, la     - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
     radiotélégraphie, la          matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
     radiodiffusion ou la          pas excéder 40 % du           pas excéder 25% du prix
     télévision, même              prix départ usine du          départ usine du produit
     incorporant un appareil de    produit, et
     réception ou un appareil   - la valeur de toutes les
     d'enregistrement ou de        matières non originaires
     reproduction du son ;         utilisées ne doit pas
     caméras de télévision ;       excéder la valeur des
     appareils de prise de vues    matières originaires
     fixes vidéo et autres         utilisées
     caméscopes
8526 Appareils de               Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle
      radiodétection et de      - la valeur de toutes les         la valeur de toutes les
     radiosondage (radars),        matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit
     appareils de                  pas excéder 40 % du            pas excéder 25 % du prix
      radionavigation et           prix départ usine du           départ usine du produit
      appareils de                 produit, et
      radiotélécommande         - la valeur de toutes les
                                   matières non originaires
                                   utilisées ne doit pas
                                   excéder la valeur des
                                   matières,originaires
                                   utilisées
8527  Appareils récepteurs pour Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
      la radiotéléphonie, la    - la valeur de toutes les         valeur de toutes les
      radiotélégraphie ou la       matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit
      radiodiffusion, même         pas excéder 40 % du            pas excéder 25 % du prix
      combinés, sous une           prix départ usine du           départ usine du produit
      même enveloppe, à un         produit, et
      appareil d'enregistrement  - la valeur de toutes les
      ou de reproduction du son    matières non originaires
      ou à un appareil             utilisées ne doit pas
      d'horlogerie                 excéder la valeur des
                                   matières originaires
                                    utilisées
                              ^f*ï
 ---pagebreak---                    Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
                          (2)                          (3)             ou             (4)
8528         Appareils récepteurs de     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             télévision , même           - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
             incorporant un appareil        matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
             récepteur de                   pas excéder 40 % du           pas excéder 25 % du prix
             radiodiffusion ou un           prix départ usine du          départ usine du produit
             appareil d'enregistrement      produit, et
             ou de reproduction du son   - la valeur de toutes les
             ou des images ;                matières non originaires
             moniteurs vidéo et             utilisées ne doit pas
             projecteurs vidéo.             excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8529         Parties reconnaissables
             comme étant
             exclusivement ou
             principalement destinées
             aux appareils des n os 8525
             à 8528 :
             - reconnaissables           Fabrication dans laquelle la
                comme étant              valeur de toutes les
                exclusivement ou         matières utilisées ne doit
                principalement           pas excéder 40 % du prix
                destinées aux appareils  départ usine du produit
                d'enregistrement ou de
                reproduction
                vidéophoniques
             - autres                    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du           pas excéder 25 % du prix
                                            prix départ usine du          départ usine du produit
                                            produit, et
                                         -  la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8535 et 8536 Appareillage pour la        Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             coupure, le                 - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
             sectionnement, la              matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
             protection, le                 pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
             branchement, le                prix départ usine du          départ usine du produit
             raccordement ou la             produit, et
             connexion des circuits      - dans la limite indiquée ci-
             électriques                    dessus, les matières du n
                                            ° 8538 ne doivent être
                                            utilisées que jusqu'à
                                            concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
                                     ^ 4
 ---pagebreak---                 Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                 marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                 originaire
                       (2)                           (3)             ou              (4)
8537    Tableaux, panneaux,           Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
        consoles, pupitres,           - la valeur de toutes les         valeur de toutes les
        armoires et autres                matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
        supports comportant               pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
        plusieurs appareils des           prix départ usine du          départ usine du produit
        n°" 8535 ou 8536, pour            produit, et
        la commande ou la             - dans la limite indiquée ci-
        distribution électrique,          dessus, les matières du n
        y compris ceux                    ° 8538 ne doivent être
        incorporant des                   utilisées que jusqu'à
        instruments ou appareils          concurrence de 10 % du
        du chapitre 90, ainsi que         prix départ usine du
        les appareils de                  produit
        commande numérique
        autres que les appareils
        de commutation du n°
          8517
ex 8541  Diodes, transistors et       Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
        dispositifs similaires à      - toutes les matières              valeur de toutes les
         semi-conducteurs, à              utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
         l'exclusion des disques          classées dans une              pas excéder 25 % du prix
         (wafers) non encore              position différente de         départ usine du produit
         découpés en                      celle du produit, et
         microplaquettes               - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du
                                          prix départ usine du
                                          produit
8542     Circuits intégrés et micro-   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
         assemblages                   - la valeur de toutes les         valeur de toutes les
         électroniques                     matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du           pas excéder 25 % du prix
                                           prix départ usine du          départ usine du produit
                                           produit, et
                                       - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières des
                                           n os 8541 ou 8542 ne
                                           peuvent être utilisées
                                           que si leur valeur
                                           cumulée n'excède pas
                                           10 % du prix départ
                                           usine du produit
 8544     Fils, câbles (y compris les   Fabrication dans laquelle la
          câbles coaxiaux) et autres   valeur de toutes les
          conducteurs isolés pour       matières utilisées ne doit
          l'électricité (même laqués    pas excéder 40 % du prix
          ou oxydés                     départ usine du produit
          anodiquement), munis ou
          non de pièces de
          connexion ; câbles de
          fibres optiques,
          constitués de fibres
          gainées individuellement,
          même comportant des
          conducteurs électriques
          ou munis de pièces de
          connexion
                                   ^ * < ~
 ---pagebreak---                      Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                          (3)            ou             (4)
8545           Electrodes en charbon,       Fabrication dans laquelle la
               balais en charbon,           valeur de toutes les
               charbons pour lampes ou      matières utilisées ne doit
               pour piles et autres         pas excéder 40 % du prix
               articles en graphite ou en   départ usine du produit
               autre carbone, avec ou
               sans métal, pour usages
               électriques
8546           Isolateurs en toutes         Fabrication dans laquelle la
               matières pour l'électricité  valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
8547           Pièces isolantes,            Fabrication dans laquelle la
               entièrement en matières      valeur de toutes les
               isolantes ou comportant      matières utilisées ne doit
               de simples pièces            pas excéder 40 % du prix
               métalliques d'assemblage     départ usine du produit
               (douilles à pas de vis, par
               exemple) noyées dans la
               masse, pour machines,
               appareils ou installations
               électriques, autres que les
               isolateurs du n° 8546 ;
               tubes isolateurs et leurs
               pièces de raccordement,
               en métaux communs,
               isolés intérieurement
8548           Déchets et débris de piles   Fabrication dans laquelle la
               de batteries de piles et     valeur de toutes les
               d'accumulateurs              matières utilisées ne doit
               électriques ; piles et       pas excéder 40 % du prix
               batteries de piles           départ usine du produit
               électriques hors d'usage
               et accumulateurs
               électriques hors d'usage ;
               parties électriques de
               machines ou d'appareils,
               non dénommées ni
               comprises ailleurs dans le
               présent chapitre
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour   Fabrication dans laquelle la
               voies ferrées ou similaires  valeur de toutes les
               et leurs parties ; appareils matières utilisées ne doit
               mécanicues (y compris        pas excéder 40 % du prix
               électromécaniques) de        départ usine du produit
               signalisation pour voies
               de communications ; à
               l'exclusion des :
                                         ^f+É
 ---pagebreak---                       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH           marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
                              (2)                         (3)             ou               (4)
      d!
8608           Matériel fixe de voies       Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle fa
               ferrées ou similaires ;      - toutes les matières             valeur de toutes les
               appareils mécaniques            utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
               (y compris                      classées dans une              pas excéder 30 % du prix
               électromécaniques) de           position différente de         départ usine du produit
               signalisation, de sécurité,     celle du produit, et
               de contrôle ou de            - la valeur de toutes les
               commande pour voies             matières utilisées ne doit
               ferrées ou similaires,          pas excéder 40 % du
               routières ou fluviales,         prix départ usine du
               aires ou parcs de               produit
               stationnement,
               installations portuaires ou
               aérodromes ;Jeurs parties
ex Chapitre 87 Voitures automobiles,        Fabrication dans laquelle la
               tracteurs, cycles et         valeur de toutes les
               autres véhicules             matières utilisées ne doit
               terrestres, leurs parties et pas excéder 40 % du prix
               accessoires ; à l'exclusion  départ usine du produit
               des :
8709           Chariots automobiles non     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
               munis d'un dispositif de     - toutes les matières             valeur de toutes les
               levage, des types utilisés      utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
               dans les usines, les            classées dans une              pas excéder 30 % du prix
               entrepôts, les ports ou les     position différente de         départ usine du produit
               aéroports pour le               celle du produit, et
               transport des                - la valeur de toutes les
               marchandises sur de             matières utilisées ne doit
               courtes distances ;             pas excéder 40 % du
               chariots-tracteurs des          prix départ usine du
               types utilisés dans les         produit
               gares ; leurs parties
8710           Chars et automobiles         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
               blindées de combat,          - toutes les matières             valeur de toutes les
               armés ou non ; leurs            utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
               parties                         classées dans une              pas excéder 30 % du prix
                                               position différente de         départ usine du produit
                                               celle du produit, et
                                            - la valeur de toutes les
                                               matières utilisées ne doit
                                               pas excéder 40 % du
                                               prix départ usine du
                                               produit
8711           Motocycles (y compris
               les cyclomoteurs) et
               cycles équipés d'un
               moteur auxiliaire, avec ou
               sans side-cars ; side-
               cars :
               - à moteur à piston
                   alternatif, d'une
                   cylindrée :
                                           MÏ
 ---pagebreak---               Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
               marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                               originaire
                     (2)                           (3)             ou              (4)
           n'excédant pas 50 cm3    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                    - la valeur de toutes les         valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du           pas excéder 20 % du prix
                                        prix départ usine du          départ usine du produit
                                        produit, et
                                    - la valeur de toutes les
                                        matières non originaires
                                        utilisées ne doit pas
                                        excéder la valeur de
                                        toutes les matières
                                        originaires utilisées
           excédant 50 cm 3         Fabrication dans laquelle :
                                    - la valeur de toutes les         Fabrication dans laquelle la
                                        matières utilisées ne doit    valeur de toutes les
                                        pas excéder 40 % du           matières utilisées ne doit
                                        prix départ usine du          pas excéder 25 % du prix
                                        produit, et                   départ usine du produit
                                    - la valeur de toutes les
                                        matières non originaires
                                        utilisées ne doit pas
                                        excéder la valeur de
                                        toutes les matières
                                        originaires utilisées
           autres                   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                    - la valeur de toutes les         valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                        prix départ usine du          départ usine du produit
                                        produit, et
                                    - la valeur de toutes les
                                        matières non originaires
                                        utilisées ne doit pas
                                        excéder la valeur de
                                       toutes les matières
                                        originaires utilisées
ex 8712 Bicyclettes qui ne          Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
        comportent pas de           matières de toute position,       valeur de toutes les
        roulement à billes          à l'exclusion des matières        matières utilisées ne doit
                                    du n° 8714                        pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
8715    Landaus, poussettes et      Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
        voitures similaires pour le - toutes les matières             valeur de toutes les
        transport des enfants, et       utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
        leurs parties                   classées dans une             pas excéder 30 % du prix
                                        position différente de        départ usine du produit
                                        celle du produit, et
                                    - la valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du
                                        prix départ usine du
                                        produit
                                M*
 ---pagebreak---                       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
   Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                         (3)             ou               (4)
       (D
 8716           Remorques et semi-         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                remorques pour tous        - toutes les matières             valeur de toutes les
                véhicules ; autres            utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
                véhicules non                 classées dans une              pas excéder 30 % du prix
                automobiles ; leurs           position différente de         départ usine du produit
                parties                       celle du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du
                                              prix départ usine du
                                              produit
 ex Chapitre 88 Véhicules aériens,         Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                véhicules spatiaux et      toutes les matières utilisées     va'eur de toutes les
                leurs parties ,\à          doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                l'exclusion des :          une position différente de        pas excéder 40 % du prix
                                           celle du produit                  départ usine du produit
 ex 8804        Rotochutes                 Fabrication à partir de toute     Fabrication dans laquelle la
                                           position, y compris de            valeur de toutes les
                                           toutes les matières du n°         matières utilisées ne doit
                                            8804                             pas excéder 40 % du prix
                                                                             départ usine du produit
.8805           Appareils et dispositifs   Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                pour le lancement de       toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                véhicules aériens ;        doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                appareils et dispositifs   une position différente de        pas excéder 30 % du prix
                pour l'appontage de        celle du produit                  départ usine du produit
                véhicules aériens et
                appareils et dispositifs
                similaires ; appareils au
                sol d'entraînement au
                vol ; leurs parties
 Chapitre 89    Bateaux et autres engins   Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                flottants                  toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
                                           doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
                                           une position différente de        pas excéder 40 % du prix
                                           celle du produit. Toutefois,      départ usine du produit
                                           les coques du n° 8906 ne
                                           peuvent pas être utilisées
 ex Chapitre 90 Instruments et appareils   Fabrication dan^ laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                d'optique, de              - toutes les matières             valeur de toutes les
                photographie                  utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
                ou de cinématographie,        classées dans une              pas excéder 30 % du prix
                de mesure, de contrôle ou      position différente de        départ usine du produit
                de précision ; instruments     celle du produit, et
                et appareils médico-       - la valeur de toutes les
                chirurgicaux ; parties et      matières utilisées ne doit
                accessoires de ces             pas excéder 40 % du
                instruments et appareils ;     prix départ usine du
                à l'exclusion des :            produit
                                          M*
 ---pagebreak---                      Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                            (2)                         (3)             ou               (4)
      (1)
9001          Fibres optiques et          Fabrication dans laquelle la
              faisceaux de fibres         valeur de toutes les
              optiques ; câbles de        matières utilisées ne doit
              fibres optiques autres que  pas excéder 40 % du prix
              ceux du n° 8544 ;           départ usine du produit
              matières polarisantes en
              feuilles ou en plaques ;
              lentilles (y compris les
              verres de contact),
              prismes, miroirs et autres
              éléments d'optique en
              toutes matières, non
              montés, autres que ceux
              en verre non travaillé
              optiquement
9002          Lentilles, prismes, miroirs Fabrication dans laquelle la
              et autres éléments          valeur de toutes les
              d'optiques en toutes        matières utilisées ne doit
              matières, montés, pour      pas excéder 40 % du prix
              instruments ou appareils,   départ usine du produit
              autres que ceux en \/erre
              non travaillé optiquement
9004          Lunettes (correctrices,     Fabrication dans laquelle la
              protectrices ou autres), et valeur de toutes les
              articles similaires         matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
ex 9005       Jumelles, longues-vues,     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              télescopes optiques et      - toutes les matières             valeur de toutes les
              leurs bâtis                    utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
                                             classées dans une              pas excéder 30 % du prix
                                             position différente de         départ usine du produit
                                             celle du produit,
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du
                                             prix départ usine du
                                             produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
ex 9006       Appareils                   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              photographiques ;           - toutes les matières             valeur de toutes les
              appareils et dispositifs,      utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
              y compris les lampes et        classées dans une              pas excéder 30 % du prix
              tubes, pour la production      position différente de         départ usine du produit
              de la lumière-éclair eh        celle du produit,
              photographie, à             - la valeur de toutes les
              l'exclusion des lampes et      matières utilisées ne doit
              tubes à allumage               pas excéder 40 % du
              électrique                     prix départ usine du
                                             produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
                                       Jl*°
 ---pagebreak---               Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                             originaire
                    (2)                          (3)            ou              (4)
9007    Caméras et projecteurs     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
        cinématographiques,        - toutes les matières            valeur de toutes les
        même incorporant des          utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
        appareils                     classées dans une             pas excéder 30 % du prix
        d'enregistrement ou de        position différente de        départ usine du produit
        reproduction du son           celle du produit,
                                   - la valeur de toutes les
                                      matières utilisées ne doit
                                      pas excéder 40 % du
                                      prix départ usine du
                                      produit, et
                                   - la valeur de toutes les
                                      matières non originaires
                                      utilisées ne doit pas
                                      excéder la valeur des
                                      matières originaires
                                      utilisées
9011    Microscopes optiques, y    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
        compris les microscopes    - toutes les matières            valeur de toutes les
        pour la                       utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
        photomicrographie, la         classées dans une             pas excéder 30 % du prix
        cinéphotomicrographie ou      position différente de        de départ usine du produit
        la microprojection            celle du produit,
                                   - la valeur de toutes les
                                      matières utilisées ne doit
                                      pas excéder 40 % du
                                      prix départ usine du
                                      produit, et
                                   - la valeur de toutes les
                                      matières non originaires
                                      utilisées ne doit pas
                                      excéder la valeur des
                                      matières originaires
                                      utilisées
ex 9014 Autres instruments et      Fabrication dans laquelle la
        appareils de navigation    valeur de toutes les
                                   matières utilisées ne doit
                                   pas excéder 40 % du prix
                                   départ usine du produit
9015    Instruments et appareils   Fabrication dans laquelle la
        de géodésie, de            valeur de toutes les
        topographie, d'arpentage,  matières utilisées ne doit
        de nivellement, de         pas excéder 40 % du prix
        photogrammétrie,           départ usine du produit
        d'hydrographie,
        d'océanographie,
        d'hydrologie, de
        météorologie ou de
        géophysique, à
        l'exclusion des
        boussoles ; télémètres
                                  -Al A
 ---pagebreak---             Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                             originaire
                   (2)                          (3)             ou               (4)
9016 Balances sensibles à un      Fabrication dans laquelle la
     poids de 5 cg ou moins,      valeur de toutes les
     avec ou sans poids           matières utilisées ne doit
                                  pas excéder 4 0 % du prix
                                  départ usine du produit
9017 Instruments de dessin, de    Fabrication dans laquelle la
     traçage ou de calcul         valeur de toutes les
     (machines à dessiner,        matières utilisées ne doit
     pantographes,                pas excéder 4 0 % du prix
     rapporteurs, étuis de        départ usine du produit
     mathématiques, règles et
     cercles à calcul, par
     exemple) ; instruments de
     mesures de longueurs,
     pour emploi à la main
     (mètres, micromètres,
     pieds à coulisse et
     calibres, par exemple),
     non dénommés ni
     compris ailleurs dans le
     présent chapitre
9018 Instruments et appareils
     pour la médecine, la
     chirurgie, l'art dentaire ou
     l'art vétérinaire, y
     compris les appareils de
     scintigraphic et autres
     appareils électromédicaux
     ainsi que les appareils
     pour tests visuels :
     -   Fauteuils de dentiste    Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
         incorporant des          matières de toute position,       valeur de toutes les
         appareils pour l'art     y compris à partir des            matières utilisées ne doit
         dentaire                 autres matières du n° 9 0 1 8     pas excéder 4 0 % du prix
                                                                    départ usine du produit
     -   autres                   Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                                  - toutes les matières             valeur de toutes les
                                     utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
                                     classées dans une              pas excéder 2 5 % du prix
                                     position différente de         départ usine du produit
                                     celle du produit, et
                                  - la valeur de toutes les
                                     matières utilisées ne doit
                                     pas excéder 4 0 % du
                                     prix départ usine du
                                     produit
9019 Appareils de                 Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
     mécanothérapie ;             - toutes les matières             valeur de toutes les
     appareils de massage ;          utilisées doivent être         matières utilisées ne doit
     appareils de                    classées dans une              pas excéder 2 5 % du prix
     psychotechnie ; appareils       position différente de         départ usine du produit
     d'ozonothérapie,                celle du produit, et
     d'oxygénothérapie,           - la valeur de toutes les
     d'aérosolthérapie,              matières utilisées ne doit
     appareils respiratoires de      pas excéder 4 0 % du
     réanimation et autres           prix départ usine du
     appareils de thérapie           produit
     respiratoire
                                Mb
 ---pagebreak---            Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                           originaire
                  (2)                          (3)            ou              (4)
9020 Autres appareils           Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
     respiratoires et masques   - toutes les matières             valeur de toutes les
     à gaz, à l'exclusion des       utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
     masques de protection          classées dans une             pas excéder 25 % du prix
     dépourvus de mécanisme         position différente de        départ usine du produit
     et d'élément filtrant          celle du produit, et
     amovible                   - la valeur de toutes les
                                    matières utilisées ne doit
                                    pas excéder 40 % du
                                    prix départ usine du
                                    produit
9024 Machines et appareils      Fabrication dans laquelle la
     d'essais de dureté, de     valeur de toutes les
     traction, de compression,   matières utilisées ne doit
     d'élasticité ou d'autres    pas excéder 40 % du prix
     propriétés mécaniques      départ usine du produit
     des matériaux (métaux,
     bois, textiles, papier,
     matières plastiques, par
     exemple)
9025 Densimètres, aréomètres,    Fabrication dans laquelle la
     pèse-liquides et            valeur de toutes les
     instruments flottants       matières utilisées ne doit
     similaires, thermomètres,   pas excéder 40 % du prix
     pyromètres, baromètres,     départ usine du produit
     hygromètres et
     psychromètres,
     enregistreurs ou non,
      même combinés entre
      eux
9026  Instruments et appareils   Fabrication dans laquelle la
      pour la mesure ou le       valeur de toutes les
      contrôle du débit, du      matières utilisées ne doit
      niveau, de la pression ou  pas excéder 40 % du prix
      d'autres caractéristiques  départ usine du produit
      variables des liquides ou
      des gaz (débitmètres,
      indicateurs de niveau,
      manomètres, compteurs
      de chaleur, par exemple),
      à l'exclusion des
      instruments et appareils
      des n os 9014, 9015,
      9028 ou 9032
                                JW
 ---pagebreak---            Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
             marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                            originaire
                  (2)                           (3)             ou              (4)
9027 Instruments et appareils     Fabrication dans laquelle la
     pour analyses physiques      valeur de toutes les
     ou chimiques                 matières utilisées ne doit
     (polarimètres,               pas excéder 40 % du prix
     réfractomètres,              départ usine du produit
     spectromètres,
     analyseurs de gaz ou de
     fumées, par exemple) ;
     instruments et appareils
     pour essais de viscosité,
     de porosité, de dilatation,
     de tension superficielle ou
     similaires ou pour
     mesures calorimétriques,
     acoustiques ou
     photométriques (y
     compris les indicateurs de
     temps de pose) ;
     microtomes
9028 Compteurs de gaz, de
     liquides ou d'électricité, y
     compris les compteurs
     pour leur étalonnage :
     - Parties et accessoires     Fabrication dans laquelle la
                                  valeur de toutes les
                                  matières utilisées ne doit
                                  pas excéder 40 % du prix
                                  départ usine du produit
         autres                   Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                  - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
                                     matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                     pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                     prix départ usine du          départ usine du produit
                                     produit, et
                                  - la valeur de toutes les
                                     matières non originaires
                                     utilisées ne doit pas
                                     excéder la valeur des
                                     matières originaires
                                     utilisées
9029 Autres compteurs             Fabrication dans laquelle la
     (compteurs de tours,         valeur de toutes les
     compteurs de production,     matières utilisées ne doit
     taximètres, totalisateurs    pas excéder 40 % du prix
     de chemin parcouru,          départ usine du produit
     podomètres, par
     exemple) ; indicateurs de
     vitesse et tachymètres,
     autres que ceux des n0*
     9014 ou 9015 ;
     stroboscopes
                                  Ml
 ---pagebreak---                      Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
                            (2)                         (3)            ou              (4)
9030           Oscilloscopes, analyseurs  Fabrication dans laquelle la
               de spectre et autres       valeur de toutes les
               instruments et appareils   matières utilisées ne doit
               pour la mesure ou le       pas excéder 40 % du prix
               contrôle de grandeurs      départ usine du produit
               électriques ; instruments
               et appareils pour la
               mesure ou la détection
               des radiations alpha,
               bêta, gamma, X,
               cosmiques ou autres
               radiations ionisantes
9031           Instruments, appareils et  Fabrication dans laquelle la
               machines de mesure ou      valeur de toutes les
               de contrôle, non           matières utilisées ne doit
               dénommés ni compris        pas excéder 40 % du prix
               ailleurs dans le présent   départ usine du produit
               chapitre ; projecteurs de
               profils
9032           Instruments et appareils   Fabrication dans laquelle la
               pour la régulation ou le   valeur de toutes les
               contrôle automatiques      matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
9033           Parties et accessoires non Fabrication dans laquelle la
               dénommés ni compris        valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent   matières utilisées ne doit
               chapitre, pour machines,   pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou  départ usine du produit
               articles du chapitre 90
ex Chapitre 91 Horlogerie ; à l'exclusion Fabrication dans laquelle la
               des :                      valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
9105           Réveils, pendules,         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
               horloges et appareils      - la valeur de toutes les        valeur de toutes les
               d'horlogerie similaires, à    matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
               mouvement autre que de        pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
               montre                        prix départ usine du          départ usine du produit
                                             produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
                                         MT
 ---pagebreak---            Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
            marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                          originaire
                  (2)                         (3)             ou              (4)
9109 Mouvements d'horlogerie,    Fabrication dans laquelle :     Fabrication dans laquelle la
     complets et assemblés,      - la valeur de toutes les       valeur de toutes les
     autres que de montre          matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
                                   pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
                                   prix départ usine du          départ usine du produit
                                   produit, et
                                 - la valeur de toutes les
                                   matières non originaires
                                   utilisées ne doit pas
                                   excéder la valeur des
                                   matières originaires
                                   utilisées
9110 Mouvements d'horlogerie     Fabrication dans laquelle :     Fabrication dans laquelle la
     complets, non assemblés     - la valeur de toutes les       valeur de toutes les
     ou partiellement              matières utilisées ne doit    matières utilisées ne doit
     assemblés (chablons) ;        pas excéder 40 % du           pas excéder 30 % du prix
     mouvements d'horlogerie       prix départ usine du          départ usine du produit
     incomplets, assemblés ;       produit, et
     ébauches de mouvements      - dans la limite indiquée
     d'horlogerie                  ci-dessus, les matières
                                   du n° 9114 ne peuvent
                                   être utilisées qu'à
                                   concurrence de 10 % du
                                   prix départ usine du
                                   produit
9111 Boîtes de montres et        Fabrication dans laquelle :     Fabrication dans laquelle la
     leurs parties               - toutes les matières           valeur de toutes les
                                   utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
                                   classées dans une             pas excéder 30 % du prix
                                   position différente de        départ usine du produit
                                   celle du produit, et
                                 - la valeur de toutes les
                                   matières utilisées ne doit
                                   pas excéder 40 % du
                                   prix départ usine du
                                   produit
9112 Cages et cabinets           Fabrication dans laquelle :     Fabrication dans laquelle la
     d'appareils d'horlogerie et - toutes les matières           valeur de toutes les
     leurs parties                 utilisées doivent être        matières utilisées ne doit
                                   classées dans une             pas excéder 30 % du prix
                                   position différente de        départ usine du produit
                                   celle du produit, et
                                 - la valeur de toutes les
                                   matières utilisées ne doit
                                   pas excéder 40 % du
                                   prix départ usine du
                                   produit
                              ML
 ---pagebreak---                       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH          marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                             (2)                        (3)             ou                (4)
      (1)
9113           Bracelets de montres et
               leurs parties :
               -   en métaux communs,     Fabrication dans laquelle la
                   même dorés ou          valeur de toutes les
                   argentés, ou en        matières utilisées ne doit
                   plaqués ou doublés de  pas excéder 40 % du prix
                   métaux précieux        départ usine du produit
               -   autres                 Fabrication dans laquelle la
                                          valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
Chapitre 92    Instruments de musique ;   Fabrication dans laquelle la
               parties et accessoires de  valeur de toutes les
               ces instruments            matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
Chapitre 93    Armes, munitions et leurs  Fabrication dans laquelle la
               parties et accessoires     valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
ex Chapitre 94 Meubles ; mobilier         Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
               médico-chirurgical ;       toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
               articles de literie et     doivent être classées dans        matières utilisées ne doit
               similaires ; appareils     une position différente de        pas excéder 40 % du prix
               d'éclairage non            celle du produit                  départ usine du produit
               dénommés ni compris
               ailleurs ; lampes-
               réclames, enseignes
               lumineuses, plaques
               indicatrices lumineuses et
               articles similaires ;
               constructions
               préfabriquées ; à
               l'exclusion des :
ex 9401 et     Meubles en métaux          Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
ex 9403        communs, contenant des     toutes les matières utilisées     valeur de toutes les
               tissus non rembourrés de   doivent être classées dans         matières utilisées ne doit
               coton d'un poids maximal   une position différente de         pas excéder 40 % du prix
               de 300 g/m 2               celle du produit                   départ usine du produit
                                          ou
                                          Fabrication à partir de
                                          tissus de coton présentés
                                          sous des formes déjà prêtes
                                          à l'usage des n°" 9401 ou
                                          9403, à condition que :
                                          - leur valeur n'excède pas
                                              25 % du prix départ
                                              usine du produit, et
                                          - toutes les autres
                                              matières utilisées soient
                                              déjà originaires et
                                              classées dans une
                                              position autre que les
                                              n°8 9401 ou 9403
                                      Ml
 ---pagebreak---                      Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                          {3)             ou             (4)
9405           Appareils d'éclairage (y    Fabrication dans laquelle la
               compris les projecteurs)    valeur de toutes les
               et leurs parties, non       matières utilisées ne doit
               dénommés ni compris         pas excéder 50 % du prix
               ailleurs ; lampes-          départ usine du produit
               réclames, enseignes
               lumineuses, plaques
               indicatrices lumineuses et
               articles similaires,
               possédant une source
               d'éclairage fixée à
               demeure, et leurs parties
               non dénommées ni
               comprises ailleurs
9406           Constructions               Fabrication dans laquelle la
               préfabriquées               valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour Fabrication dans laquelle
               divertissements ou pour     toutes les matières utilisées
               sports ; leurs parties et   doivent être classées dans
               accessoires ; à l'exclusion une position différente de
               des :                       celle du produit
9503           Autres jouets ; modèles     Fabrication dans laquelle :
               réduits et modèles          - toutes les matières
               similaires pour le              utilisées doivent être
               divertissement, animés          classées dans une
               ou non, puzzles de tout         position différente de
               genre                           celle du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                               matières utilisées ne doit
                                               pas excéder 50 % du
                                               prix départ usine du
                                               produit
ex 9506        Clubs de golf et parties    Fabrication dans laquelle
               de clubs                    toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit. Toutefois,
                                           des ébauches pour la
                                           fabrication de têtes de club
                                           de golf peuvent être
                                           utilisées
                                         Mï
 ---pagebreak---                       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
                             (2)                         (3)             ou              (4)
ex Chapitre 96 Ouvrages divers ; à        Fabrication dans laquelle
               l'exclusion des :          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
ex 9601 et     Ouvrages en matières       Fabrication à partir de
ex 9602        animales, végétales ou     matières à tailler travaillées
               minérales à tailler        de ces positions
ex 9603        Articles de brosserie (à   Fabrication dans laquelle la
               l'exclusion des balais et  valeur de toutes les
               balayettes en bottes       matières utilisées ne doit
               liées, emmanchés ou non,   pas excéder 50 % du prix
               et des pinceaux obtenus    départ usine du produit
               à partir de poils de
               martres ou d'écureuils),
               balais mécaniques pour
               emploi à la main, autres
               qu'à moteur ; tampons et
               rouleaux à peindre ;
               raclettes en caoutchouc
               ou en matières souples
               analogues
9605           Assortiments de voyage     Chaque article qui constitue
               pour la toilette des       l'assortiment doit respecter
               personnes, la couture ou   la règle qui s'y appliquerait
               le nettoyage des           s'il n'était pas ainsi
               chaussures ou des          présenté en assortiment.
               vêtements                  Toutefois, des articles non
                                          originaires peuvent être
                                          incorporés, à condition que
                                          leur valeur cumulée
                                          n'excède pas 15 % du prix
                                          départ usine de
                                          l'assortiment
9606           Boutons et                 Fabrication dans laquelle :
               boutonspression ; formes   - toutes les matières
               pour boutons et autres         utilisées doivent être
               parties de boutons ou de       classées dans une
               boutons- pression ;            position différente de
               ébauches de boutons            celle du produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 50 % du
                                              prix départ usine du
                                              produit
9612           Rubans encreurs pour       Fabrication dans laquelle :
               machines à écrire et       - toutes les matières
               rubans encreurs                utilisées doivent être
                similaires, encrés ou         classées dans une
               autrement préparés en          position différente de
               vue de laisser des             ceile du produit, et
                empreintes, même           - la valeur de toutes les
                montés sur bobines ou en      matières utilisées ne doit
                cartouches ; tampons          pas excéder 50 % du
                encreurs même                  prix départ usine du
                imprégnés, avec ou sans        produit
                boîte
                                         M*
 ---pagebreak---                     Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
  Position SH         marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
                          (2)                           (3)             ou              (4)
      (1)
ex 9613       Briquets à système          Fabrication dans laquelle la
              d'allumage piézo-           valeur de toutes les
              électrique                  matières du n° 9613
                                          utilisées ne doit pas
                                          excéder 30 % du prix
                                          départ usine du produit
ex 9614       Pipes, y compris les têtes  Fabrication à partir
                                          d'ébauchons
Chapitre 97   Objets d'art, de collection Toutes les matières
              ou d'antiquité              utilisées doivent être
                                          classées dans une position
                                          différente de celle du
                                          produit
                                       Mo
 ---pagebreak---                                  ANNEXE III
 Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande de certificat
                              Règles d'impression
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques,
collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications
par moyens mécaniques ou chimiques.
Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et des îles Féroé peuvent
se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu
leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                     MA.
 ---pagebreak---                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                EUR.1                       N°A           000.000
                                                                                                   Consulter les note* au verso avant de remplir la formulaire
                                                                                       2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3   D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                                 et
                                                                                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                       4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                          territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                          sont considérés comme
                                                                                          originaires
6. Informations relatives au transport (mention facultative)                           7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                                 9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                                     brute (kg)                 (mention
                                                                                                                                                                facultative)
                                                                                                                                     ou autre
                                                                                                                                      mesure
                                                                                                                                      (I, mJ, etc.)
11. VISA DE LA DOUANE                                                                                       12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
     Déclaration certifiée conforme                                                                              Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                 désignées ci-dessus remplissent les condi-
     Document d'exportation (*):                                                                                 tions requises pour l'obtention du présent
     Modèle                                        n°                                                            certificat.
     du
     Bureau de douane                                                           Cachet
     Pays ou territoire de délivrance ....
                                                                                                                                                     .Je
     À                                              le
                                   (Signature)                                                                                            (Signature)
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:                                14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat (')
                                                                        |—I    a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                        '—'    que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                        r—j    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                        *•—'   régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                        le                         À                                         le               :..
                                                        Cechet                                                            Cachet
                   (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       (') Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
   délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
   Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
   nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
   tification.
                                                          M%
 ---pagebreak---                                        DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adressa complète, pays)
                                                                                            EUR.1                        N°A           000.000
                                                                                               Consulter laa note» au verso avant da rampttr la formulaire
                                                                                   2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé-
                                                                                      rentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom. adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                              et
                                                                                                 (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                   4. Pays, groupe de pays ou                    5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                      territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                                      sont considérés comme
                                                                                      originaires
6. Informations relatives au transport (mention facultative)                       7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                               9. Masse                10. Factures
                                                                                                                                   brute (kg)                (mention
                                                                                                                                                             facultative)
                                                                                                                                   ou autre
                                                                                                                                   mesure
                                                                                                                                   (I, m', etc.)
                                                                                Mv
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE       les pièces justificatives suivantes ('):
M'ENGAGE       à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE         la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                Je
                                                                                                             (Signature)
 (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou
     aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                  M*
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE IV
                                           Déclaration sur facture
 La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes
 figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                 Version française
 L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... 3)
 déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .... 4.
                                                Version espagnole
 El exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera n0..1)
déclara que, salvo indication en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial
                                                 Version danoise
Eksport0ren af varer, der er omfattet af naervaerende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr.
 ... ), erklaerer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har praeferenceoprindelse i .... 2.
                                               Version allemande
Der Ausfuhrer (Ermâchtigter Ausfuhrer ; Bewilligungs-Nr ...1) der Waren, auf die sich dieses
Handelspapier bezieht erklârt, dass dièse Waren, soweit nicht anders angegeben,
praferenzbegunstigte ....-Ursprungswaren sind".
                                                 Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No....1) declares
that, except where otherwise clearly indicated, these products are of .... preferential origin2.
                                                Version italienne
L'esportatore délie merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n. ... l)
dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale
         Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole,
         le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est
         pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace
         prévu est laissé en blanc.
         Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en
         partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole,
         l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur
         lequel la déclaration est établie.
                                                    ^I5C
 ---pagebreak---                                                Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... 5 ),
verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële
                  •• 6
....-oorsprongzyn .
                                                Version portugaise
0 abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo présente documento (Autorizaçâo aduaneira
n° ... ), déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos sâo de origem
preferencial
                                                  Version finnoise
Tassa asiakirjassa mamittujen tuotteiden viejâ (tullin lupanumero... ) ilmoittaa, -etta nâmà tuotteet
ovat, ellei toisin oie selvàsti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa ...-alkuperâà .
                                                  Version suédoise
Exportôren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr ...1) fôrsâkrar
att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har fôrmânsberàttigande ....-ursprung .
                                                Version grecque
O eÇaYcoyéaç icov JIQOÏÔVTCOV KOV xa)am;T0VTai oaiô xo JTCXQÔV éyYQa<po (àôeia
TeXcoveicu UJC ' agiG.... (1)) ôî]Xojvei on, extôç eàv ÔTpicoveiai aacpcbç âXlcoç, t a
jTQOÏovra aura eivai jiQOTi[ir|oiaxf|ç xataycovriç ... (2).
          Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le
         numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas
         établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est
         laissé en blanc.
         Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en
         partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur
         est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la
         déclaration est établie.
                                                      Mï
 ---pagebreak---                                           Version des îles Féroé
Utflytarin av V0runum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ... ) vâttar, at um ikki
nakad annaô tyôiliga er tilskilaô, eru hesar V0rur upprunav0rur
                                                                         (lieu et date)
                                                                                                           10
                                                                         (Signature de l'exportateur et
                                                                         indication, en toutes lettres, du
                                                                         nom de la personne qui signe la
                                                                         déclaration)
         Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole,
         le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est
         pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace
         prévu est laissé en blanc.
         Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en
         partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole,
         l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur
         lequel la déclaration est établie.
 9
         Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
 10
         Voir article 20 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la
         dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
 ---pagebreak---                                            Protocole n° 4
        concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de
       certains produits agricoles autres que ceux énumerés au protocole n° 1
                                           Article premier
La Communauté applique aux produits originaires et en provenance des îles Féroé les
contingents tarifaires suivants:
   Code NC
                                        Désignation                       Taux du Contingent tarifaire
                                      des marchandises                     droit     (en tonnes)
0204             Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine,           0
                 fraîches, réfrigérées ou congelées
0206 80 99      Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou           0 "
                caprine, frais ou réfrigérés
0206 90 99      Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou           0
                caprine, congelés
0210 90 11       Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine,           0
                 salées, en saumure, séchées ou fumées, non désossées
0210 90 19       Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine,           0
                 salées, en saumure, séchées ou fumées, désossées
0210 90 60       Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou          0            20
                 caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés
ex 1601          Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,
                 d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
                 ces produits:
                 - des espèces ovine et caprine                              0
ex 1602          Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou
                 de sang:
                 - des espèces ovine et caprine                              0
ex 2309 90 10    Aliments pour poissons                                      0          5000
ex 2309 90 31
ex 2309 90 41
                                           M*
 ---pagebreak---                                                Article 2
Les îles Féroé accordent l'exonération des droits et des taxes aux marchandises
originaires de la Communauté relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, sous
réserve des exceptions suivantes:
   Code NC
                                                   Désignation des marchandises
0204             Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0206 80 99       Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés
0206 90 99       Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, congelés
0210 90 11       Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées,
                 non désossées
0210 90 60       Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés, en saumure, séchés ou
                 fumés
ex 0210 90 90    Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats, des espèces ovine et caprine
0401             Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
0402             Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
0403             Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
                acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou
                additionnés de fruits ou de cacao
ex 1601          Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations
                 alimentaires à base de ces produits:
                 - des espèces ovine et caprine
ex 1602          Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:
                 - des espèces ovine et caprine
                                                &9V
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE N° 5
                              sur l'assistance mutuelle entre
                     autorités administratives en matière douanière
                                       Article premier
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)      "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire adoptée par les
       parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des
       marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les
       mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b)      "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée
       à cette fin par une partie contractante et qui présente une demande d'assistance
       en matière douanière;
c)      "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
       cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en
       matière douanière;
d)     "données nominatives": tous renseignements relatifs à un individu identifié ou
       identifiable.
                                          Article 2
                                    Champ d'application
1.     Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines
       relevant de leur juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le
       présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement
       appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette
       législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2.     L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
       toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour
       l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant
       l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux
       renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des
       autorités judiciaires, sauf accord préalable de ces autorités.
                                           CZJÛA
 ---pagebreak---                                            Article 3
                                   Assistance sur demande
1.     Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci
       tous renseignements utiles lui permettant de s'assurer que la législation
       douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant
       des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de
       constituer une infraction à cette législation.
2.     Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les
       marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été
       régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas
       échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3.     Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de
       sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance
       spécifique est exercée sur:
       a)       les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
                croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
                douanière;
       b)       les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle
                manière que l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations
                contraires à la législation douanière;
        c)      les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à
                des infractions à la législation douanière;
        d)      les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils
                ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des
                infractions à la législation douanière.
                                           Article 4
                                     Assistance spontanée
Les parties contractantes, de leur propre initiative et dans le respect de leurs
dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques
nationaux, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
        à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette
        législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
        aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
        aux marchandises faisant notoirement l'objet d'infractions à la législation
        douanière;
 ---pagebreak---                                                 Article 5
                                   Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour:
         communiquer tous documents,
         notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3.
                                                Article 6
                         Forme et substance des demandes d'assistance
1.       Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Elles
         sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque l'urgence de
         la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées,
         mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
                                                                                      w
2.       Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les
         renseignements suivants:
         a)       l'autorité requérante qui présente la demande;
         b)       la mesure requise;
         c)       l'objet et le motif de la demande;
         d)       la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
         e)       des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
                  physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
         f)       un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les
                  cas prévus à l'article 5.
3.       Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
         une langue acceptable pour cette autorité.
4.       Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
         qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant
         être ordonnées.
                                                 Article 7
                                     Exécution des demandes
 1.      Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne
         peut agir elle-même, le service administratif auquel la demande a été adressée par
         cette autorité procède, dans les limites de ses compétences et de ses ressources
          disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres
          autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il
          dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
                                                      <&Û 3
 ---pagebreak--- 2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
   et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord
   de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci,
   recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci
   est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent
   constituer des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin
   aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie
   contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux
   enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                         Article 8
       Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
   forme de documents, de copies certifiées conformes de documents; de rapports et de
   textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
   moyen de l'informatique.
3. Les originaux de documents ne sont demandés que lorsque des copies certifiées
   s'avèrent insuffisantes. Les originaux transmis sont restitués dès que possible.
                                         Article 9
                  Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent
   protocole si une telle assistance:
   a)      est susceptible de porter atteinte à la souveraineté des îles Féroé ou à celle
           d'un État membre de la Communauté dont l'assistance a été requise en vertu
           du présent protocole;                                   . x
   b)      est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
           intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2;
   c)      fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation
           douanière;
   d)      implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
   fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
   appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
   cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
   notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                             <ZeH
 ---pagebreak---                                              Article 10
                          Échange d'informations et confidentialité
1.      Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
        présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles
        applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le secret
        professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
        matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
        correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2.      Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie contractante
        qui les reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à
        ceux applicables en l'espèce dans la partie contractante qui les fournit.
3.      Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
        protocole. Lorsque l'une des parties contractantes demande à les utiliser à d'autres
        fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en
        outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4.      Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
        d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
        législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni
        ces renseignements.
5.      Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
        verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites
        devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés
        conformément aux dispositions du présent protocole.
                                             Article 11
                                      Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole dans
la juridiction de l'autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité
l'agent sera interrogé.
                                             Article 12
                                       Frais d'assistance
 Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
 remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
 concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
 interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public.
                                                  lo*
 ---pagebreak---                                            Article 13
                                        Application
1.      L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales des
        îles Féroé, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
        européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la
        Communauté, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions
        pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur
        dans le domaine de la protection des données.
2.      Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des
        modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent
        protocole.
                                           Article 14
                                     Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle qui a été conclu ou qui peut
être conclu entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et les îles
Féroé ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication
entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États
membres de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un
intérêt pour la Communauté.
                                                 •£o (p
 ---pagebreak---                  Déclaration commune relative à la révision de l'accord en
               fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE
 Si, dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, la Communauté octroie
aux pays de l'AELE/EEE des concessions plus importantes que celles octroyées aux îles
Féroé dans les domaines faisant l'objet du présent accord, la Communauté, à la demande
des îles Féroé, examinera dans un esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur
quelle base des concessions correspondantes peuvent être offertes aux îles Féroé.
 Si des accords ou des arrangements sont conclus entre les îles Féroé et les États membres
de l'AELE, par lesquels les îles Féroé octroient aux pays de l'AELE des concessions plus
importantes que celles octroyées à la Communauté dans les domaines faisant l'objet du
présent accord, les îles Féroé, à la demande de la Communauté, examineront dans un
esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions
correspondantes peuvent être offertes à la Communauté.
              Déclarations communes relatives au protocole n° 3 de l'accord
I.       Possibilité de cumul avec les matières en provenance des pays de fAELE
Les parties contractantes conviennent d'examiner s'il est possible et économiquement
justifié d'inclure dans le protocole n° 3 des dispositions prévoyant la possibilité de cumul
avec les matières en provenance des pays de l'AELE.
II.      Période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement de documents
         relatifs à la preuve de l'origine
 1.      Jusqu'au 31 décembre 1997, les autorités douanières compétentes de la
         Communauté et des îles Féroé acceptent comme preuves valables de l'origine au
         sens du protocole n° 3:
         i)       les certificats de circulation des marchandises EUR.l, préalablement
                  revêtus du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation;
         ii)      les certificats de circulation des marchandises EUR. 1, délivrés dans le
                  cadre du présent accord, revêtus, par l'exportateur agréé, d'un cachet
                  spécial approuvé par les autorités douanières de l'État d'exportation;
         iii)     les formulaires EUR.2 délivrés dans le cadre du présent accord.
2.       Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont
         acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et par celles
         des îles Féroé pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de
         la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux
         dispositions du titre VI du protocole n° 3 du présent accord.
                                                <&>*
 ---pagebreak--- III.     Principauté d ' Andorre
1.       Les produits originaires de la principauté d'Andorre, relevant des chapitres 25 à
         97 du système harmonisé, sont acceptés par les îles Féroé comme produits
         originaires de la Communauté conformément au présent accord.
2.       Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère
         originaire des produits mentionnés ci-dessus.
IV.      République de Saint-Marin
1.       Les produits originaires de la république de Saint-Marin sont acceptés par les
         îles Féroé comme produits originaires de la Communauté conformément au
         présent accord.
2.       Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère
         originaire des produits mentionnés ci-dessus.
                          Déclaration de la Communauté relative
                          à l'article 24 paragraphe 1 de l'accord
La Communauté déclare que, dans le cadre de la mise en oeuvre autonome de
l'article 24 paragraphe 1 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle
appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les
critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité
instituant la Communauté européenne.
                 Déclaration de la Communauté relative à l'application
                      régionale de certaines dispositions de l'accord
La Communauté déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu
des articles 24, 25, 26, 27 et 28 de l'accord, selon la procédure et les modalités de
l'article 29, ainsi qu'en application de l'article 30, pourra être limitée, en vertu de ses
règles propres, à une de ses régions.
                        Déclaration du Danemark et des îles Féroé
                              relative à l'article 36 de l'accord
Conformément à l'article 36 de l'accord, la Communauté examinera, à la demande des
îles Féroé, les moyens d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits
spécifiques.
Les îles Féroé estiment que cet article doit être assorti d'une réserve pour atteindre son
objectif d'un développement progressif des échanges entre les parties et, en
conséquence, invitent la Communauté à examiner sérieusement des possibilités d'accès
lorsque les contingents et plafonds applicables à ces produits seront épuisés.
                                                &?
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
1.   TITRE DE L'OPERATION
     Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la
     Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
     gouvernement local des îles Féroé, d'autre part.
2.   LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
     Chapitre 12 - article 120.
3.   BASE JURIDIQUE
     Article 113 du traité.
4.   DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
4.1. Objectif général
     Remplacer l'accord commercial existant entre la Communauté, d'une part, et le
     Danemark et les îles Féroé, d'autre part, et, notamment:
     •       tenir compte des conséquences de l'élargissement;
     •       ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle en
             matière douanière;
     •       mettre à jour les dispositions de l'accord concernant les produits pétroliers;
     •       autoriser le comité mixte institué par l'accord à modifier les dispositions
             des protocoles joints à l'accord.
4.2. Durée
     Pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997. L'accord existant,
     ainsi que les accords commerciaux bilatéraux conclus avant leur adhésion par la
     Finlande et la Suède avec les îles Féroé, cessent de s'appliquer dès l'entrée en
     vigueur de la proposition.
5.   IMPACT FINANCIER
     La présente proposition n'a aucune implication budgétaire. Depuis le 1er janvier
     1995, deux régimes d'importation distincts s'appliquent aux relations commerciales
     de la Communauté avec les îles Féroé:
•    pour les douze États membres: les dispositions de l'accord commercial existant.
     Il prévoit déjà l'importation dans la Communauté de certains produits originaires
                                          lo$
 ---pagebreak---         des îles Féroé à droit nul (certains de ces produits font l'objet d'un contingent
       tarifaire ou d'une quantité de référence);
        pour la Finlande et la Suède1: les dispositions des accords bilatéraux conclus par
        ces deux pays avant leur adhésion. Comme ces accords prévoyant pratiquement le
        libre-échange intégral des poissons et des produits de la pêche n'ont pas encore été
        dénoncés, ils continuent à s'appliquer.
Le principal objectif de la proposition est donc d'intégrer les relations commerciales entre
la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, dans l'accord
communautaire. Les nouvelles dispositions applicables aux importations dans la
Communauté de certains produits de la pêche originaires des îles Féroé tiennent compte
des importations traditionnelles, avant le 1er janvier 1995, à destination de la Finlande et
de la Suède en provenance des îles Féroé.
6.      MESURES ANTIFRAUDE
        Les articles 30 à 32 du protocole n° 3 prévoient une coopération administrative
        visant à vérifier l'authenticité et la conformité des preuves de l'origine, ainsi que le
        respect des autres conditions de ce protocole et de ses annexes.
        En outre, le nouveau protocole n° 5 prévoit une assistance administrative mutuelle
        en matière douanière visant à garantir que la législation douanière soit
        correctement appliquée dans les relations commerciales entre les parties
        contractantes.
        L'accord bilatéral entre l'Autriche, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé,
        d'autre part, n'est pas entré en vigueur avant l'adhésion autrichienne. En outre,
        les relations commerciales entre l'Autriche et les îles Féroé étaient négligeables
        avant le 1er janvier 1995.
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                                                           COM(96) 503 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   02 11 12
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-505-FR-C
                                                              ISBN 92-78-09960-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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