CELEX: 31978R2689
Language: fr
Date: 1978-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2689/78 du Conseil, du 16 novembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1979)

Avis juridique important

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31978R2689

Règlement (CEE) n° 2689/78 du Conseil, du 16 novembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1979)  

Journal officiel n° L 324 du 18/11/1978 p. 0001 - 0002

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 2689/78 DU CONSEIL   DU 16 NOVEMBRE 1978   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE COLOPHANES ( Y COMPRIS LES PRODUITS DITS  "  BRAIS RESINEUX  " ) DE LA SOUS-POSITION 38.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE COLOPHANES DE LA SOUS-POSITION 38.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA COMMUNAUTE , EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS DE L ' ESPECE DEPEND ACTUELLEMENT , ET POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE , D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL D ' ASSOCIATION NO 1/75 , RELATIVE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 10 DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , LA COMMUNAUTE PEUT OUVRIR , POUR LES COLOPHANES , DES CONTINGENTS TARIFAIRES AUTONOMES DANS LA MESURE OU CEUX-CI NE DEPASSENT PAS ANNUELLEMENT , POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , 25 % DES IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES ; QUE LA DECISION SUSVISEE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ; QU ' IL EST INDIQUE DE POURVOIR SANS DELAI AUX BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT LES PLUS URGENTS DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET CE AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ; QU ' IL EST DES LORS OPPORTUN D ' OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL DANS LA LIMITE DU VOLUME SUSINDIQUE , SANS PREJUDICE DES MESURES EVENTUELLES A PRENDRE SUITE AUX DECISIONS A INTERVENIR DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE , EN 1977 , LES IMPORTATIONS DE CES COLOPHANES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NON ASSOCIES NI LIES A LA COMMUNAUTE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL S ' ETABLISSENT COMME SUIT :   //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX : //  11 554 , // DANEMARK : //    155 , // ALLEMAGNE ( RF ): //  25 276 , // FRANCE : //   3 937 , // IRLANDE : //   3 020 , // ITALIE : //   2 262 , // ROYAUME-UNI : //  16 302 , //   // TOTAL : //   62 506 ; //   QUE 25 % DE CE TOTAL REPRESENTENT 15 627 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME NEGLIGEABLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE REPARTITION PEUT ETRE EFFECTUEE SELON LA MEME METHODE DE CALCUL QUE CELLE RETENUE POUR ETABLIR LE VOLUME CONTINGENTAIRE TOTAL POUR OBTENIR 25 % DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DES MEMES PAYS TIERS ; QUE , AINSI CALCULEE , CETTE REPARTITION ABOUTIT AUX CHIFFRES INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES COLOPHANES ( Y COMPRIS LES PRODUITS DITS  "  BRAIS RESINEUX  " ) DE LA SOUS-POSITION 38.08 A , EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 15 627 TONNES .   ARTICLE 2   LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX : //  2 889 , // DANEMARK : //    39 , // ALLEMAGNE ( RF ): //  6 319 , // FRANCE : //    984 , // IRLANDE : //    755 , // ITALIE : //    565 , // ROYAUME-UNI : //   4 076 . //   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   2 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   ARTICLE 4   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUBER