CELEX: 31970R2620
Language: fr
Date: 1970-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2620/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 279/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                         24. 12. 70
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 2620/70 DE LA COMMISSION
                                              du 23 décembre 1970
                           fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                              prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                               connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                           les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 5,                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                           produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­       b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
portation de riz et de brisures ont été fixés par le       indiqué au tableau annexé au présent règlement.
règlement (CEE) n° 1759/70 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités      Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1759/70, aux           1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Le vice-président
                                                                      S. L. MANSHOLT
 (*) JOno 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (•) JOno L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JOno L 194 du 1 . 9. 1970, p. 6.
 ---pagebreak--- 24. 12 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 279/ 11
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant les prélèvements applicables
                                                            au riz et aux brisures
                                                                                                                         (U.C. / 100 kg)
            Numéro
                                                                                                                              EAMA/
      du tarif douanier                               Désignation des marchandises                            Pays tiers
           commun
                                                                                                                            PTOM (*) («.
           10.06          Riz :
                          A. en paille ou en grains non pelés :
                                (I) Riz en paille                                                               8,000          4,160
                               (II) Riz en grains non pelés                                                    10,000          5,200
                          B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                    ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                    rieur à 2 :
                                    (a) Riz semi-blanchi                                                       13,491          6,766
                                    (b) Riz complètement blanchi                                               14,368          7,210
                               (II) autre :
                                    (a) Riz semi-blanchi                                                       15,054         7,593
                                    (b) Riz complètement blanchi                                               16,138          8,146
                          C. en brisures                                                                        4,250          2,118
      (!) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des E.A.M.A. et des
          P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer.
      O Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.