CELEX: 31974R0299
Language: fr
Date: 1974-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 299/74 de la Commission, du 1er février 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

6 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 33 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 299/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 èr février 1974
                 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                                       l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Celui-ci fait apposer sur 1 emballage une inscription
 EUROPÉENNES,                                                       indiquant en lettres d'au moins deux centimètres de
                                                                    hauteur :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   économique européenne à la Mauritanie — à distri­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                buer gratuitement ».
dans le secteur du lait et des produits laitiers (j ), modi­
 fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­        2.     L'embarquement a lieu au plus tard le 29 mars
 hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment            1974 .
son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 3582/73 du
 Conseil, du 28 décembre 1973, établissant les règles                                       Article 3
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
 poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel            1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de livraison
et de l'Ethiopie (3), prévoit la fourniture à ces pays de           depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts
 14 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                           de l'organisme d'intervention jusqu'au moment où la
considérant que la Mauritanie a fait une demande                    marchandise est appréhendée dans la cale du navire
urgente de livraison de 2 000 tonnes de lait écrémé en              au port de débarquement. Le pays destinataire sup­
 poudre qui peuvent être mises à sa disposition par l'or­           porte tous les frais en aval de la livraison de la mar­
ganisme d'intervention allemand ; que les frais de                  chandise, y compris les frais de déchargement (tels
 livraison correspondant à ces fournitures doivent faire            que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
 l'objet d'une adjudication conformément au règlement               d'allège éventuels .
(CEE) n 0 192/74 de la Commission, du 18 janvier
 1974, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre             2. Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à               célérité (dispatch money) au port de débarquement
l'Ethiopie (4) ;                                                    sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
considérant que l'application du règlement (CEE)                    Leurs taux et modalités, fixés dans le contrat entre l'ad­
 n0 192/74 exige toutefois certaines précisions, notam­             judicataire agissant comme mandataire de la Commu­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation               nauté et le transporteur, doivent avoir été préalable­
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé            ment convenus entre ce mandataire et le réception­
en poudre ;                                                         naire du pays destinataire.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                              Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     Le délai pour la présentation des offres expire le 26
                                                                    février 1974 à 12 heures .
                        Article premier
Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
                                                                                            Article 5
tions du règlement (CEE) n0 192/74, les frais de livrai­
son caf de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre à
destination de Nouakchott, Mauritanie .                             Le gouvernement allemand :
                           Article 2                                1 . assure que l'adjudicataire :
 1.      Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de                  a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
l'organisme d'intervention allemand .                                      délais après la mise à bord de la marchandise,
                                                                           un avis portant désignation du navire en indi­
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                                quant la date du chargement, la quantité et la
(2) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(3 ) JO n» L 359 du 28 . 12. 1973 , p . 50 .                               qualité de la marchandise constatées à l'embar­
h) JO n» L 21 du 25. 1 . 1974, p. 33.                                      quement ainsi que le port de débarquement,
 ---pagebreak--- N0 L 33 / 6                      Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 2. 74
  b) informe le pays destinataire de la date présumee      2, transmet dans les meilleurs délais a la Commission
     d'arrivée au port de débarquement au minimum             les informations visées au paragraphe 1 sous a)
     10 jours francs avant cette date,                        et b).
                                                                                     Article 6
  c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
     pour le capitaine d'informer au moins 72 heures       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     à l'avance le pays destinataire de la date pro­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     bable de l'arrivée du navire au port ;                des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er février 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI