CELEX: 31968R1464
Language: fr
Date: 1968-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1464/68 de la Commission, du 20 septembre 1968, concernant une adjudication pour l'exportation de sucre brut de canne

N° L 232/ 8                         Journal officiel des Communautés europeennes                            21 . 9 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1464/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 septembre 1968
                     concernant une adjudication pour l'exportation de sucre brut de canne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,                                                   Les États membres procèdent à une adjudication pour
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                 l'exportation de sucre brut de canne.
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­                                    Article 2
ment ses articles 11 paragraphe 2 et 17 paragraphe 4,
                                                              1.     L'adjudication a lieu conformément aux dispo­
considérant qu'il est indiqué de prévoir une adjudi­          sitions de l' article 4 du règlement (CEE) n° 766/68 et
cation afin de permettre l'exportation du sucre brut          aux dispositions du règlement (CEE) n° 839/68 .
de canne et de calculer la restitution nécessaire ;
considérant que, pour des raisons de représentativité         2.     Toutefois, une offre n'est valable que si :
des offres et de simplification administrative, il con­
vient de prévoir qu'une offre n'est valable que si elle       a) le sucre brut de canne est d'une qualité saine,
porte sur une quantité minimum fixée forfaitaire­                 loyale et marchande et si le montant de la resti­
                                                                  tution nécessaire est indiqué en unités de compte
ment ;
                                                                  par 100 kilogrammes de sucre brut de canne de
considérant qu'il est approprié pour la procédure de              la qualité type,
l'adjudication d'appliquer les dispositions de l'arti­
cle 4 du règlement ( CEE) n° 766/68 du Conseil, du            b ) elle porte sur au moins 1.000 tonnes.
18 juin 1968 , établissant les règles générales con­
cernant l' octroi des restitutions à l'exportation du                                  Article 3
sucre (2) et celles du règlement ( CEE) n° 839/68 de
la Commission, du 28 juin 1968 , concernant les mo­           Le délai pour la présentation des offres expire le
dalités d'application pour les restitutions lors de           15 octobre 1968 à 12,00 heures.
l'exportation de sucre (3) ;
                                                                                        Article 4
considérant que dans une partie de la Communau­
té une nouvelle production de sucre brut de canne             La validité du certificat d'exportation délivré en
est à attendre vers la mi-janvier 1969 ; qu'afin d'évi­       vertu de l'adjudication expire le 15 janvier 1969.
ter une distorsion de concurrence, il convient, dès
lors, de limiter la durée de validité des certificats
                                                                                        Article 5
d'exportation au 15 janvier 1969 ;
considérant que les mesures prévues au présent rè­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
tion du sucre,                                                munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1968 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 (s) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.