CELEX: C2005/143/38
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-151/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-151/05)
   (2005/C 143/38)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2005.
   Le Bundesfinanzhof (Allemagne) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               L'article 70 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1), du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire trouve-t-il à s'appliquer lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle on sollicite une restitution à l'exportation est de qualité loyale et marchande?
            
         
               2)
            
            
               L'assurance fournie dans une demande nationale de paiement qu'un produit est de qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87 de la Commission (2), du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, fait-elle partie des informations délivrées conformément aux dispositions combinées des articles 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 3 du règlement no 3665/87?
            
         
      (1)  JO L 302, p. 1
   
      (2)  JO L 351, p. 1