CELEX: 31997R0871
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 871/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

N° L 124/28           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 5. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 871 /97 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mai 1997
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des
                                                              céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           spéculatif; qu il a donc été décidé de rejeter toutes les
                                                                     demandes de certificats d'exportation de ces produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     présentées les 13 et 14 mai 1997,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1 162/95 de la Commission, du 23                                   Article premier
mai 1995, portant modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans           Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu       (CE) n0 1 162/95, les demandes de certificats d'exportation
par le règlement (CE) n0 1 527/96 (4), et notamment son              comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
article 7 paragraphe 3,                                              produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 99,
                                                                     1101 00 11 ,    1101 00 15,  1101 00 90 ,   1103 11 10     et
considérant que le volume des demandes de certificats                1103 11 90 présentées les 13 et 14 mai 1997 sont rejetées.
comportant fixation à l'avance des restitutions pour le blé
tendre, les farines de froment tendre et d'épeautre, la
farine de méteil, les gruaux et semoules de froment tendre                                    Article 2
et d'épeautre, ainsi que le blé dur, la farine de blé dur, et
les gruaux et semoules de blé dur présente un caractère              Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 126 du 24. 5 . 1996, p. 37.
 (') JO n0 L 117 du 24. 5 . 1995, p . 2.
 (j JO n0 L 190 du    31 . 7 . 1996, p. 23 .