CELEX: 22015D2148
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 281/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2148]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 281/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2148]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 2b (décision d’exécution 2013/329/UE de la Commission) de l’annexe X de l’accord EEE:
   
               «2c.
            
            
               
                  32014 D 0286: décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p. 71).
            
         
               2d.
            
            
               
                  32014 D 0287: décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux (JO L 147 du 17.5.2014, p 79).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision déléguée 2014/286/UE et de la décision d’exécution 2014/287/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 153/2014 du 9 juillet 2014 (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 17.5.2014, p. 71.
   
      (2)  JO L 147 du 17.5.2014, p. 79.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 15 du 22.1.2015, p. 78.