CELEX: 31970R1991
Language: fr
Date: 1970-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1991/70 de la Commission, du 2 octobre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N°L 218 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 10. 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1991/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 octobre 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé         au tableau    annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­              au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                          Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités­            Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                  1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
           • Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 302S/66.
(•) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(*) JOno L 157 du 18.7.1970, p. 9.
                                                         ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 2 octobre 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 5 octobre 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                 7,640             4,375
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois d'octobre 1970                                      7,640             4,375
             — pour le mois de novembre 1970                                    7,905             4,364
             — pour le mois de décembre 1970                                    8,085             4,574
             — pour le mois de janvier 1971                                     8,265             4,869