CELEX: 62020TB0381
Language: fr
Date: 2020-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-381/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2020 — Datax/REA [«Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/36
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2020 — Datax/REA
      (Affaire T-381/20 R)
      («Référé - Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Remboursement de sommes versées - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2020/C 399/52)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Datax sp. z o.o. (Wroclaw, Pologne) (représentant: J. Bober, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’acte Ares(2019) 7018535 de la REA, du 13 novembre 2019, concernant le projet 261659 (HELP) et le projet 286822 (GreenNets), relatif au rejet et à la récupération de frais éligibles, ainsi que des notes de débit émises sur la base de cet acte.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.