CELEX: 31987R0957
Language: fr
Date: 1987-04-02
Title: Règlement (CEE) n 957/87 de la Commission, du 1er avril 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

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  2. 4. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 90/33
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 957/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 1 er avril 1987
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, pour les citrons originaires d Espagne
                                                                          (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   s'est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
 péenne,                                                                  un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
                                                                          référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                          instituée pour ces citrons ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                   prix d'entrée :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                        1676/8 5 0,
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                    pendant une période déterminée, par rapport aux
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 égale à la différence entre le prix de référence et la                        et du coefficient précité ;
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                          l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
 considérant que le règlement (CEE) n0 1661 /86 de la                     la première phase de la période de transition, le régime
 Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence                 applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 des citrons pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour ces               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à             décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
45,00 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du                     tion avant l'adhésion ;
 1 er novembre 1986 au 30 avril 1987 ;
                                                                          considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                          prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                      résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à               pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                            Article premier
                                                                          Il est perçu à l'importation de citrons (sous-position
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­             08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Espagne
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                    (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le
en      dernier      lieu      par     le     règlement      (CEE)       montant est fixé à 7,07 Écus par 100 kilogrammes net.
n0 38 1 1 /85 (^ les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                                    Article 2
(')  JO n" L   118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                               Le present règlement entre en vigueur le 3 avril 1987.
O    JO n0 L   119 du  8 . 5. 1986, p. 46.
(3)  JO n0 L   145 du  30. 5. 1986, p. 39.
(4)  JO n0 L  220  du  10. 8 . 1974, p. 20.                              («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO n" L  368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                             o JO n» L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président