CELEX: 52007PC0638
Language: fr
Date: 2007-10-23
Title: Proposition de Directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre {SEC(2007) 1393} {SEC(2007) 1408}

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		52007PC0638
		
			Proposition de Directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre {SEC(2007) 1393} {SEC(2007) 1408} /* COM/2007/0638 final - CNS 2007/0229 */
			
				
		
		
			
			   	Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté)
EMETTEUR :   Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE
  Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE)
  Contact||
  Date de transmission||26/10/2007 11h55
DESTINATAIRES :   Conseil|| OUI 
  Parlement européen|| NON 
  Comité économique  et social européen|| OUI 
  Comité des régions|| OUI 
  Cour des comptes|| NON 
  Banque centrale européenne|| NON 
  Cour de justice|| NON 
  Médiateur|| NON 
  CEPD|| NON 
  Office des publications||
    * Pour publication au JO|| OUI 
    - Date de publication :||
    - Série du JO :||
    * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI 
    * Pour insertion dans CELEX|| OUI 
IDENTIFICATION :   N° du document||COM(2007)638
  N° inter-institutionnel||
  Type de document||Proposition de directive
  Titre officiel||Proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside ans work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State
  Date d'adoption||23/10/2007- 17h00
  Base juridique proposée||
  Signataire||
  Date d'entrée en vigueur||
HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu
26/10/2007-11 h||Parlement||COM_2007_638_FR_ACTE_f.pdf, COM_2007_638_FR_ACTE_f.doc, COM_2007_638_DE_ACTE_f.pdf, COM_2007_638_DE_ACTE_f.doc, COM_2007_638_EN_ACTE_f.pdf, COM_2007_638_EN_ACTE_f.doc
26/10/2007-11 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2007_638_FR_ACTE_f.pdf, COM_2007_638_FR_ACTE_f.doc, COM_2007_638_DE_ACTE_f.pdf, COM_2007_638_DE_ACTE_f.doc, COM_2007_638_EN_ACTE_f.pdf, COM_2007_638_EN_ACTE_f.doc
REMARQUES : ||EN (original) DE FR - versions word & pdf