CELEX: 32002R0427
Language: fr
Date: 2002-03-07
Title: Règlement (CE) n° 427/2002 de la Commission du 7 mars 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 226/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32002R0427

Règlement (CE) n° 427/2002 de la Commission du 7 mars 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 226/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 066 du 08/03/2002 p. 0011 - 0011

Règlement (CE) no 427/2002 de la Commissiondu 7 mars 2002rectifiant le règlement (CE) n° 226/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphe 11,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission(3) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(2) Le règlement (CE) n° 226/2002 de la Commission(4) a fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Une vérification a fait apparaître que des erreurs se sont glissées dans l'annexe de ce règlement. Il importe des lors de rectifier le règlement en cause,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 226/2002 est rectifiée comme suit:1) dans la colonne "Code produit", le code " 0805 30 10 91/00 " est remplacé par le code " 0805 50 10 91/00 ";2) dans la colonne "Destination", à la ligne correspondant au code produit " 0808 10 20 91/00, 0808 10 50 91/00, 0808 10 90 91/00 ", les codes des destinations "F04, F09" sont remplacés par le seul code "F09".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(4) JO L 38 du 8.2.2002, p. 8.