CELEX: 31975R1675
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1675/75 de la Commission, du 30 juin 1975, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 7 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 168 /61
                                REGLEMENT (CEE) N0 1675/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation pour îe sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     commerce international du sucre, aux prix observes
EUROPÉENNES,                                                      sur des marchés importants dans les pays tiers et aux
                                                                  opérations de vente conclues dans le cadre des
vu le traité instituant la Communauté économique                  échanges internationaux dont elle a connaissance soit
européenne,                                                       par l'intermédiaire des États membres soit par ses
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                propres moyens ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment                considérant cependant que, en vertu du règlement
son article 15 paragraphe 7,                                      (CEE) n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968,
                                                                  fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  blanc et du sucre brut (5), la Commission ne doit pas
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe            tenir compte des informations lorsque la marchandise
1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               n'est pas de qualité saine, loyale et marchande, ou
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article        lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                               une faible quantité non représentative du marché ;
                                                                  que doivent également être exclus les prix d'offre qui
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­            peuvent être supposés comme non représentatifs de la
tion pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal          tendance effective du marché ;
au prix de seuil diminué du prix caf ; que le prix de
seuil pour chacun de ces produits a été fixé par le               considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
règlement (CEE) n0 660/75 du Conseil, du 4 mars                   non     libellés  caf  Rotterdam     marchandise en    vrac
 1975, fixant pour la campagne sucrière 1975/ 1976, les           doivent être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit
prix d'intervention dérivés, les prix d'intervention              être tenu compte notamment des différences de coût
pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de             de transport, d'une part, entre le port d'embarquement
la betterave, les prix de seuil et le montant maximal             et le port de destination et, d'autre part, entre le port
de la cotisation à la production (2) ;                            d'embarquement et Rotterdam ; que si le prix ou
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre              l'offre est relatif à une marchandise ensachée, il est,
blanc est calculé par la Commission pour un lieu de               aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 784/
passage en frontière de la Communauté qui est                      68, diminué de 0,60 unité de compte par 100 kilo­
Rotterdam , selon le règlement (CEE) n° 431 /68 du                grammes ;
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de           considérant que, afin d'obtenir des données compara­
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                 bles relatives au sucre de la qualité type, il importe,
secteur du sucre (3) ;                                             pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres
                                                                   retenues les majorations ou abattements fixés confor­
considérant que - ce prix doit être calculé à partir des           mément à l'article 14 du règlement (CEE) n0 3330/74
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché             que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe
mondial établies pour chaque produit sur la base des               d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs
cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des                 définie à l'article 5 du règlement (CEE) n° 784/68 ;
différences de qualité éventuelles par rapport à la
qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que
la qualité type du sucre brut a été déterminée par le              considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
règlement (CEE) n0 431 /68 , et celle du sucre blanc par           (CEE) n0 784/68 , un prix caf particulier peut être
le règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil, du 17 avril               établi pour du sucre de façonnage ou de conditionne­
 1 972 (4) ;                                                       ment particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre
                                                                   ajusté est inférieur au prix caf du sucre établi confor­
considérant que, pour la constatation des possibilités             mément aux dispositions visées ci-dessus ;
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
 Commission doit tenir compte de toutes les informa­               considérant qu'un prix caf peut être, à titre excep­
 tions relatives aux offres faites sur le marché mondial ,
                                                                   tionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant une
aux cours cotés au^ bourses importantes pour le                    période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
                                                                   base pour l'établissement précédent du prix caf n'est
(')  JO  n°  L 359 du 31 . 12. 1974,   p. 1
(2 ) JO  n°  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                          pas parvenu à la connaissance de la Commission et
(3)  JO  n0  L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3. .
(■») JO  n»  L 94 du 21 . 4. 1972, p.  1.                          (5) JO n» L 145 du 27 . 6 . 1968 , p. 10 .
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que les prix d offre disponibles qui ne semblent pas              change au comptant de chacune de ces monnaies,
être suffisamment représentatifs de la tendance effec­            constaté pendant une période déterminée, par
tive du marché, entraîneraient des modifications brus­            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ques et considérables du prix caf ;                               l'alinéa précédent ;
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport        dispositions que les prélèvements pour le sucre blanc
au prélèvement fixé, une majoration ou une diminu­            et le sucre brut doivent être fixés comme indiqué à
tion égale ou supérieure à 0,10 unité de compte par           l'annexe du présent règlement,
100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 para­
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la nomencla­
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de             règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
retenir pour le calcul de ces derniers :                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                   A rticle 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1975.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1975 , fixant les prélèvements à l'importation
                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                           (UC / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                           Montant
             tarif douanier                      Désignation des marchandises
                                                                                        du prélèvement
                commun
           17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                            A. dénaturés :
                                I. Sucres blancs                                            6,66
                               II . Sucres bruts                                            7,61
                            B. non dénaturés :
                                I. Sucres blancs                                            6,66
                               II . Sucres bruts                                            7,61