CELEX: 31973R0375
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 375/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, arrêtant les mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion, relatives à l'application du règlement (CEE) n° 1349/72 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour au Danemark

12 . 2 . 73                           Journal ofhiciel des Communautés européennes                             N L 39/39
                               REGLEMENT (CEE) N0 375/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1973
               arrêtant les mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion, relatives à l'application du
               règlement (CEE) n0 1349/72 concernant la production et la commercialisation des œufs à
                            couver et des poussins de volailles de basse-cour au Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                 cialisation des œufs à couver et des poussins d'un jour
EUROPÉENNES,                                                     répondant, dès le 1er février 1973 , aux dispositions
                                                                 du règlement (CEE) n° 1349/72 ;
vu le traité relatif à l'adhésion, à la Communauté
économique européenne et à la Communauté euro­                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
péenne de l'énergie atomique, de nouveaux États                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
membres, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ( x ), et          de la viande de volaille et des œufs,
notamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui
lui est joint,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le régime prévu par le règlement
(CEE) n° 1349/72 du Conseil du 27 juin 1972 concer­
nant la production et la commercialisation des œufs                                    Article premier
à couver et des poussins de volailles de basse-cour (3),
est applicable à partir du 1er février 1973 dans les             Jusqu'au 31 juillet 1973 , les œufs à couver et les pous­
nouveaux États membres ; que l'application de ce ré­              sins d'un jour peuvent être produits et commercia­
gime suppose que ces États membres et les entreprises            lisés au Danemark aux conditions juridiques existant
intéressés prennent des mesures préparatoires ; que              avant son adhésion à la Communauté économique
l'application de ce régime à la date précitée rencontre          européenne.
au Danemark certaines difficultés techniques tempo­
raires ;                                                                                   Article 2
considérant que, dès lors, il convient de ménager, au             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Danemark pendant une période transitoire conve­                   publication au Journal officiel des Communautés
nable, la possibilité de commercialiser les œufs à cou­           européennes.
ver et les poussins d'un jour aux conditions juridiques
existant avant l'adhésion, sans que cette possibilité
puisse faire obstacle à la production et à la commer­             Il est applicable à compter du 1 er février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(x) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(2) JO n0 L 73 du 27. 3. 1572, p. 14.
(8) JO n0 L 148 du 30. 6. 1972, p. 7.