CELEX: 32013D0375
Language: fr
Date: 2013-07-09 00:00:00
Title: 2013/375/UE: Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal

13.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/74
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 9 juillet 2013
   portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal
   (2013/375/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d’une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation des programmes d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent être appliquées en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
            
         
               (3)
            
            
               Le Portugal bénéficie d’une assistance financière du MESF, en vertu de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (3), et également du FESF.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la septième évaluation de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures convenues au titre du programme d’ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d’ajustement macroéconomique.
            
         
               (6)
            
            
               Ces modifications figurent dans les dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE telle que modifiée par la décision d’exécution 2013/323/UE du Conseil (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures énoncées à l’article 3, paragraphes 7 à 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit engager dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.
   Article 2
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. ŠADŽIUS
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.
   
      (4)  JO L 175 du 27.6.2013, p. 47.