CELEX: 31984R0541
Language: fr
Date: 1984-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 541/84 de la Commission du 22 février 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Sri Lanka au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31984R0541

Règlement (CEE) no 541/84 de la Commission du 22 février 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Sri Lanka au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1984 p. 0049 - 0052

+++++( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .  ( 4 ) JO N} L 352 DU 14 . 12 . 1982 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 196 DU 20 . 7 . 1983 , P . 1 .  ( 6 ) JO N} 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 7 ) JO N} L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 8 ) JO N} L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 11 .  ( 9 ) JO N} L 334 DU 21 . 11 . 1981 , P . 27 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 541/84 DE LA COMMISSION DU 22 FEVRIER 1984 RELATIF A LA LIVRAISON DE FARINE DE FROMENT TENDRE AU SRI LANKA AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1451/82 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1992/83 DU CONSEIL , DU 11 JUILLET 1983 , FIXANT , POUR 1983 , LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 RELATIF A LA POLITIQUE ET A LA GESTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 5 ) ,  VU LE REGLEMENT N} 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2543/73 ( 7 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , LE 10 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DECIDE D'OCTROYER , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , 15 000 TONNES DE CEREALES AU SRI LANKA AU TITRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1983 ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR L'EXECUTION DE CETTE ACTION CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D'APPLICATION POUR L'EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3323/81 ( 9 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER POUR L'ACTION COMMUNAUTAIRE ENVISAGEE LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS A FOURNIR AINSI QUE LES CONDITIONS DE LIVRAISON QUI SONT REPRISES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ORGANISME D'INTERVENTION ALLEMAND EST CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1974/80 ET AUX CONDITIONS FIGURANT A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  1 . PROGRAMME : 1983 .  2 . BENEFICIAIRE : SRI LANKA .  3 . LIEU OU PAYS DE DESTINATION : COLOMBO .  4 . PRODUIT A MOBILISER : FARINE DE FROMENT TENDRE .  5 . QUANTITE TOTALE : 10 950 TONNES ( 15 000 TONNES DE CEREALES ) .  6 . NOMBRE DE LOTS : 2 ( 5 000 TONNES ET 5 950 TONNES ) .  7 . ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE : BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM ) , ADICKESALLEE 40 , D-6000 FRANKFURT/MAIN , TELEX 411 475 .  8 . MODE DE MOBILISATION DU PRODUIT : INTERVENTION .  9 . CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE :  - FARINE DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE , EXEMPTE DE FLAIR ET DE PREDATEURS ,  - HUMIDITE : 14 % MAXIMUM ,  - TENEUR EN PROTEINES : 10,5 % MINIMUM ( N FOIS 6,25 SUR MATIERE SECHE ) ,  - TENEUR EN CENDRES : 0,62 % MAXIMUM RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE .  10 . CONDITIONNEMENT :  - EN SACS NEUFS :  - SACS DE JUTE D'UN POIDS MINIMAL DE 600 GRAMMES , OU  - SACS MIXTES JUTE/POLYPROPYLENE D'UN POIDS MINIMAL DE 335 GRAMMES ,  - POIDS NET DES SACS : 50 KILOGRAMMES ,  - INSCRIPTION SUR LES SACS ( PAR MARQUAGE AVEC DES LETTRES DE 5 CENTIMETRES DE HAUTEUR MINIMALE ) : " WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO SRI LANKA " .  11 . PORT D'EMBARQUEMENT : UN PORT DE LA COMMUNAUTE .  12 . STADE DE LIVRAISON : CAF .  13 . PORT DE DEBARQUEMENT : COLOMBO .  14 . PROCEDURE A APPLIQUER POUR DETERMINER LES FRAIS DE FOURNITURE : ADJUDICATION .  15 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES : LE 13 MARS 1984 , A 12 HEURES .  16 . PERIODE D'EMBARQUEMENT : DU 1ER AU 31 MAI 1984 .  17 . MONTANT DE LA CAUTION : 12 ECUS PAR TONNE .  NOTE  EN VUE D'UN EVENTUEL REENSACHAGE , L'ADJUDICATAIRE DEVRA FOURNIR 2 % DE SACS VIDES DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , AVEC L'INSCRIPTION SUIVIE D'UN R MAJUSCULE .  BILAG II - ANHANG II - ] ( . . . ) - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II  PARTIETS NUMMER NUMMER DER PARTIE ] ( . . . ) NUMBER OF LOT NUMERO DU LOT NUMERO DELLA PARTITA NUMMER VAN DE PARTIJ * MAENGDE ( T ) MENGE ( T ) ] ( . . . ) TONNAGE TONNAGE TONNELLAGGIO HOEVEELHEID ( T ) * LAGERINDEHAVERENS NAVN OG ADRESSE NAME UND ADRESSE DES LAGERHALTERS ] ( . . . ) ADDRESS OF STORE NOM ET ADRESSE DU STOCKEUR NOME E INDIRIZZO DEL DETENTORE NAAM EN ADRES VAN DE DEPOTHOUDER * LAGERPLADS ORT DER LAGERHALTUNG ] ( . . . ) TOWN AT WHICH STORED LIEU DE STOCKAGE LUOGO DI ACCANTONAMENTO ADRES VAN DE OPSLAGPLAATS  1 * 71 * KARL EIBL MARKSTRASSE 3 8433 PARSBERG * DIETFURT 065 502  * 451 * JOSEF PRINZ INH . G . HEIGL KOLLBACHERSTRASSE 12 8311 MARKLKOFEN * MARKLKOFEN 243 901  * 493 * JOSEF SCHERER INH . LORENZ SCHERER AUGSBURGER STRASSE 19 8905 MERING * MERING 273 302  * 366 * MOOSBURGER LAGEREIBETRIEBE UND SPEDITION BRAUN POSTFACH 268 8052 MOOSBURG * MOOSBURG 212 301  * 441 * MOOSBURGER LAGEREIBETRIEBE UND SPEDITION BRAUN POSTFACH 268 8052 MOOSBURG * MOOSBURG 212 301  * 100 * GESELLSCHAFT FUER LAGEREIBETRIEBE MBH POSTFACH 600548 6000 FRANKFURT ( MAIN ) * SCHWANDORF 1 091 314  * 209 * HANS BAUER KG POSTFACH 1330 8313 VILSBIBURG * VILSBIBURG 016 101  * 342 * LAGEREIBETRIEBE GEBR . VOGLMAIER KG INDUSTRIESTRASSE 16 8390 PASSAU 18 * PASSAU 18 172 701  * 220 * GRENZLAND-SILO JOSEF OBERLECHNER ADOLF-KOLPING-STRASSE 25 8346 SIMBACH ( INN ) * SIMBACH ( INN ) 099 701  * 4 156 * RAIFFEISENBANK ALTENBUCH EG UNTERE KIRCHSTRASSE 9 8357 WALLERSDORF OT ALTENBUCH * STEPHANSPOSCHING 248 603  2 * 2 152 * ANDREAS SCHWEYER KG AM LADEHOF 4 8938 BUCHLOE * BUCHLOE 287 102  * 494 * GEORG VOGLMAIER UND SOEHNE KG POSTFACH 123 8380 LANDAU ( ISAR ) * LANDAU ( ISAR ) 346 501  * 372 * LAGEREIBETRIEB MICHAEL OSTERHOLZER MARKTPLATZ 9 8332 MASSING * MASSING 172 101  * 1 091 * FORSTINGER LAGEREI UND SPEDITIONSGES . MBH POSTFACH 1229 8017 EBERSBERG * PFAFFING 080 901  * 598 * BAYWA AG POSTFACH 810108 8000 MUENCHEN 81 * REGENSBURG 019 518  * 93 * KARL EIBL MARKTSTRASSE 3 8433 PARSBERG * DIETFURT 065 502  * 217 * BAYWA AG POSTFACH 810108 8000 MUENCHEN 81 * NITTENAU 019 527  * 1 679 * BAYWA AG POSTFACH 810108 8000 MUENCHEN 81 * WALLERFING 019 534  * 1 455 * MOOSBURGER LAGEREIBETRIEBE UND SPEDITION BRAUN POSTFACH 268 8052 MOOSBURG * WEIHMICHL 212 305