CELEX: 31983R2766
Language: fr
Date: 1983-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2766/83 de la Commission, du 3 octobre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

5 . 10 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 272/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 2766/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 12 au 18 septembre 1983,
                                                               doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                               décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1267/83 (*), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et         Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande                                  Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 1 2 au 18
 région pour la période du 12 au 18 septembre 1983 ;            septembre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l' annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                    Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la
                                                                n° 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
 Grande-Bretagne ;
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             12 au 18 septembre 1983, les montants à percevoir
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir            équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu' il découle de l'application des disposi­        européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 12 septembre 1983 .
 C)  JO  n° L 183 du  16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO  n° L 140 du 20.  5 . 1982, p. 22.
 (3) JO  n0 L 276 du 20.  10. 1980, p. 19.                      O JO n 0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
 O   JO  n0 L 165 du 24.  6. 1983, p. 23 .                      (6 JO n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE I
           fixant, pour la semaine commençant le                     12 septembre       1983, le niveau de          la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                           Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            120,176 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                        de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne .
                                                          ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                              au cours de la semaine commençant le 12 septembre 1983
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                 commun
                                                                                                       Poids vivant
           01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                              56,483
                                                                                                        Poids net
           02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        120,176
                                  2. Casque ou demi-casque                                                84,123
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   132,194
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                            156,229
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                          156,229
                                      bb) Morceaux désossés                                              218,720
           02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         90,132
                                  2. Casque ou demi-casque                                                63,092
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    99,145
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                            117,172
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                          117,172
                                      bb) Morceaux désossés                                              164,040
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                      156,229
                                  2 , désossées                                                          218,720