CELEX: 31983R0476
Language: fr
Date: 1983-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 476/83 de la Commission, du 25 février 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 54/49
                                REGLEMENT (CEE) N° 476/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1983
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 1428/76 Q, en prenant pour base, pour chaque
                                                                  mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique                  mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                       tiret précédent ;
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                  le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la           présent règlement ;
 durée de validité du certificat :
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                  céréales,
 modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi
 les modalités de la préfixation de la restitution à
 l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat                                  Article premier
 à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
 au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
 tution doit, par contre, être augmentée d'un montant              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  au maximum égal à la différence entre le prix caf et le          pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
  prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­            ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
  rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                  est fixé à l'annexe .
  considérant que le prix caf est celui détermine confor­                                   Article 2
  mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
  que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars
                                                                    1983 .
  O   JO  n° L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
  (2) JO  n0 L 291 du 19.   11 . 1979, p. 17.
  (3) JO  n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
  (4) JO  n0 L 222 du 10.   9 . 1968, p. 6.                        n JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- N0 L 54/50                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 83
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 février 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 février 1983, fixant le correctif applicable à la
                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                  (en Écus/t)
             Numéro du
                                                                    Courant    1 " terme 2' terme  3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                                  3            4        5         6
           ex 10.06        Riz :
                           B. I. Paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds                                            —
                                        2, à grains longs                          —        —
                                     b) Riz décortiqué :          \
                                        1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs              0            0        0         0
                                 II. semi-blanchi ou blanchi :    l
                                     a) Riz semi-blanchi :        l
                                        1 , à grains ronds                         —        —         —
                                        2, à grains longs             —
                                     b) Riz blanchi :             ll                     ||
                                        1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs              0            0        0         0
                               III . en brisures                      —            —        —         —