CELEX: C2002/131/40
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-68/02: Recours introduit le 8 mars 2002 par Masdar (U.K.) Ltd contre la Commission des Communautés européennes

1.6.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 131/21
4)     condamner la défenderesse à verser aux requérants la             Recours introduit le 8 mars 2002 par Masdar (U.K.) Ltd
       différence de montant existant entre les bulletins à délivrer      contre la Commission des Communautés européennes
       aux requérants au sens du 2) ou, à titre subsidiaire, du 3),
       et le bulletin de traitement qu’ils ont effectivement reçu;
                                                                                                 (Affaire T-68/02)
5)     condamner la défenderesse aux dépens.                                                      (2002/C 131/40)
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 8 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Masdar (U.K.) Ltd, représenté par M. Philip Bentley QC et
                                                                        M. Patrick Green, du Cabinet Rosemary Smith & Co, Crow-
                                                                        thorne (Royaume-Uni).
Les requérants contestent l’adaptation annuelle des rémunéra-
tions pour l’année 2001 applicable aux agents de la Banque
centrale européenne. En 1999, le conseil de la défenderesse a
décidé de baser l’adaptation annuelle des rémunérations qu’elle         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
octroie sur l’évolution moyenne des salaires nominaux des
quinze banques nationales et de la Banque pour la compensa-             —     annuler le refus de la partie défenderesse d’accorder à la
tion internationale des paiements, en tant que «banque cen-
                                                                              requérante l’accès aux documents énumérés dans la
trale» des banques centrales. Au total, la méthode devait                     demande de la requérante datée du 16 octobre 2001;
trouver application pendant trois ans. Par courrier du 11 juillet
2001, le vice-président de la défenderesse a informé le comité
du personnel que le conseil de la défenderesse soutenait,               —     condamner la Commission aux dépens.
s’agissant de l’adaptation des rémunérations pour 2001, la
proposition du président, conformément à la méthode décidée
en 1999. Il résultait d’un tableau joint à ce courrier que
l’adaptation des rémunérations pour 2001 prenait effet le
1er juillet 2001 et devait s’élever à 2,2 %.                            Moyens et principaux arguments
                                                                        La requérante fournit des services de consultance dans le
                                                                        secteur agricole. La requérante a été engagée par une autre
Le 13 juillet 2001, les requérants ont reçu chacun des bulletins
                                                                        société dans le cadre de deux programmes financés par le
de traitement tenant compte du nouveau calcul.
                                                                        programme TACIS de la Commission. La requérante a formé
                                                                        un recours contre cette société devant une juridiction nationale
                                                                        en recouvrement de sommes restant dues. À cet égard, la
                                                                        requérante a demandé à avoir accès à deux rapports d’audit de
                                                                        la Commission rédigés au sujet des contrats en question. La
Les requérants concluent à l’annulation de leur bulletin de             Commission lui a refusé l’accès aux documents demandés.
rémunération du mois de juillet 2001. Ils font valoir que
l’adaptation des rémunérations de l’année 2001 n’a pas été
soumise pour consultation au comité du personnel et, partant,
serait illégale. En outre, la méthode de calcul utilisée lors de        La requérante fait valoir que la Commission n’a pas motivé sa
l’adaptation des rémunérations en juin 2001 serait contraire à          décision et n’a pas respecté les droits que la décision 94/90 (1)
l’article 13 des conditions d’emploi, dans la mesure où elle            confère à la requérante. La requérante fait en outre valoir que
entraînerait une perte de pouvoir d’achat sur le lieu d’exercice        la Commission a violé le principe de bonne administration.
des fonctions. Une méthode de calcul correcte devrait prendre
en compte au minimum le taux d’augmentation du coût de la
vie et aboutir ainsi à un résultat de 2,7 %.
                                                                        (1) 94/90/CECA, CE, Euratom: décision de la Commission, du
                                                                            8 février 1994, relative à l’accès du public aux documents de la
                                                                            Commission (JO 1994, L 46, p. 58).