CELEX: 61986CC0250
Language: fr
Date: 1989-05-12
Title: Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 mai 1989. # Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Recevabilité - Aides aux raffineries de sucre brut. # Affaires jointes 250/86 et 11/87.

Avis juridique important

|

61986C0250

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 mai 1989.  -  Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contre Conseil et Commission des Communautés européennes.  -  Recours en annulation - Recevabilité - Aides aux raffineries de sucre brut.  -  Affaires jointes 250/86 et 11/87.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 02045 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 12 mai 1989 (*). Il a conclu comme suit :  1 ) A titre principal, déclarer les deux recours irrecevables et condamner la requérante aux dépens .  2 ) Au cas où les recours, ou l' un d' entre eux, seraient néanmoins déclarés recevables, rouvrir la procédure orale afin de compléter l' information de la Cour au sujet de la demande de la requérante tendant à obtenir le paiement d' une avance sur l' aide au raffinage .  3 ) Les autres arguments invoqués par la requérante ne sont pas fondés .  (*) Langue originale : le français .