CELEX: 62009TO0396
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009. # Vereniging Mileudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht contre Commission européenne. # Référé - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Dérogation accordée à un État membre - Refus de réexamen de la Commission - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Irrecevabilité. # Affaire T-396/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009 – Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging
            Utrecht/Commission(affaire T-396/09 R)
      « Référé – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Dérogation accordée à un État membre – Refus de réexamen de la Commission – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative
            - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant – Exclusion (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art.
            104, § 2) (cf. points 34-35)
      2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire
            et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-39)
      3.                     Référé - Mesures provisoires - Mesures incompatibles avec la répartition des compétences entre institutions - Demande visant
            à obtenir une injonction à la Commission d'appliquer d'une manière particulière un éventuel arrêt d'annulation prononcé sur
            le recours principal – Irrecevabilité (Art. 266 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 41-42)
      Objet 
      
         
               Demande, d’une part, de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 6121, du 28 juillet 2009, par laquelle a été déclarée
                  irrecevable la demande des requérantes visant à ce que la Commission réexamine sa décision C (2009) 2560 final, du 7 avril
                  2009, accordant au Royaume des Pays-Bas une dérogation temporaire à ses obligations en matière de lutte contre la pollution
                  de l’air ambiant et, d’autre part, de mesures provisoires devant amener le Royaume des Pays-Bas à respecter ces obligations
                  au plus tôt.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.