CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 3726/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

20 . 2. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 51 /47
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 janvier 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 3726/86 relatif à la fourniture de divers lots de
                                   lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (87/ 128/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                       l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 3726/86
considérant que, conformément au règlement (CÇE)                       sont fixés comme suit :
n0 3726/86 de la Commission, du 5 décembre 1986,
relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en               — lot A :            878 349  Écus  (D),
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de                                 880 440  Écus  (D),
4 100 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à                                          882 531  Écus  (D),
certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise                                 896 551  Écus  (B),
en adjudication ;                                                                           887 691  Écus  (D),
                                                                       — lot B :          2 857 203  Écus  (D).
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                              Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision.
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième         Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.
alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner
                                                                                                   Par la Commission
suite à l'adjudication ;
                                                                                                    Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                     Vice-président
(') JO  n0 L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 119  du 8 . 5. 1986, p. 19.
O   JO  n0 L 344  du 6. 12. 1986, p. 11 .
(<) JO  n0 L 142  du 1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0 L 371  du 31 . 12. 1985, p. 1 .