CELEX: 31996R0799
Language: fr
Date: 1996-04-30
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 799/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

1 . 5. 96           I FR   I           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 108/45
                                  REGLEMENT (CE) N" 799/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1 996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du
                                                              Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                        niveau;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                     Commission f) a fixé les prix communautaires à la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             production pour les oeillets et les roses pour l'application
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de          du régime;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier           Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment             (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
son article 5 paragraphe 2 point b),                               tion du régime en cause;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­     95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   États membres; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des              95 (");
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement       considérant que, sur la base des constatations effectuées
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                      conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                   n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est           suspension du droit de douane préférentiel pour les
applicable que si le prix du produit importé est au moins          oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc; qu'il y a
                                                                    lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés:             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                     Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs       Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
     à 85 % du prix communautaire à la production                   NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
                                                                   le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou                                                            n° 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                   commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont                                    Article 2
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1996.
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix     O JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.
                                                                   (6) JO n° L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                   o JO n" L 264 du 23 . 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0 JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                 O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.                                 (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 108/46   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 5. 96
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission