CELEX: 62021CN0273
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-273/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 28 avril 2021 — WD/Agrárminiszter

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 28 avril 2021 — WD/Agrárminiszter
      (Affaire C-273/21)
      (2021/C 252/23)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Budapest Környéki Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WD
      
         Partie défenderesse: Agrárminiszter
      
         Question préjudicielle
      
      Faut-il interpréter l’article 32, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement 1307/2013/UE (1) en ce sens qu’un bien immeuble qualifié d’aérodrome et ayant perdu son affectation agricole selon le registre foncier, dans la mesure où il ne s’y déroule aucune activité en relation avec l’aérodrome, doit être qualifié de surface essentiellement utilisée à des fins agricoles si une activité d’élevage y est exercée?
      
         (1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).