CELEX: 21999D0415(02)
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0415(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0040 - 0040

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 56/98du 4 juillet 1998modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 44/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);considérant que la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 45 v (directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "45w 397 L 0027: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0027: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)."Article 3Les textes de la directive 97/27/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 43.(2) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.