CELEX: 31986R3665
Language: fr
Date: 1986-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3665/86 de la Commission du 1er décembre 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d' aide à la production d' huile d' olive au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986

Avis juridique important

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31986R3665

Règlement (CEE) n° 3665/86 de la Commission du 1er décembre 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d' aide à la production d' huile d' olive au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986  

Journal officiel n° L 339 du 02/12/1986 p. 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3665/86 DE LA COMMISSION  du 1er décembre 1986  dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (1), et notamment son article 19,  considérant que, aux termes des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (2), les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions déposent les demandes d'aide des oléiculteurs associés au plus tard le 31 octobre de chaque campagne; que, pour la campagne 1985/1986, les organisations de producteurs, ou leurs unions, ne sont pas en mesure d'effectuer en temps utile tous les contrôles et vérifications requis en ce qui concerne les demandes d'aide des oléiculteurs qui sont requis, en raison du délai supplémentaire accordé aux oléiculteurs pour la présentation de leur déclaration de culture pour la campagne en cause par le règlement (CEE) no 143/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1714/86 (4); que, dès lors, il y a lieu de prévoir le report de la date à laquelle les demandes d'aide doivent être présentées au plus tard par les organisations de producteurs ou leurs unions;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1985/1986, par dérogation à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent les demandes d'aide au plus tard le 31 mars 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.  (2) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.  (3) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 13.  (4) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 18.