CELEX: 51965PC0442
Language: fr
Date: 1965-11-23
Title: Propositions de DECISIONS DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé A. à la République fédérale d'Allemagne pour le papier journal (pos. 48.01 A) ; B. à la République française pour le papier journal (pos. 48.01 A) ; C. à la République fédérale d'Allemagne pour les poudres de fer ou d'acier, brutes (pos. ex 73.05 A). (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 442
Vol. 1965/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM UNALITEJECO NO Ml Q UE EUROPEENNfc
                             COMMISSION
                                                 COM(65)442 final A - B - C
                                                 Bruxelles , le 23 novembre 1965
                                 . Propositions» de
                                DECISIONS DU CONSEIL
                  portant augmentation du volume du contingent
                                tarifaire octroyé
            A. à la République fédérale d' Allemagne pour le papier
                journal ( pos . ^8.01 A ) ;
            B. à la République française pour le papier journal
                ( pos , 48.01 A ) ;
            C « à la République fédérale d' Allemagne pour les poudres
                de fer ou d' acier , brutes ( pos * ex 73.05 A ),
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 65 ) hkZ final A - B - C
 ---pagebreak---                               Proposition d' une
                             DECISION - DU CONSEIL
                       portant augmentation du volume du
                       dontingènt tarifaire octroyé à la          ....
                       République fédérale d' Allemagne pour
                       le papier journal (pos . 48*01 A)
                   ( présentée par la Commission au Conseil )              i
Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,           -
vu les dispositions du Traité instituant l'a Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphes 1. et 4 *
Vu sa décision du 30 'novembre 1964 octroyant à la "République fédérale d' Alle­
magne , poui1 la période du 1er janvier 19^5 au 31 décembre 1965 » un contin­
gent tarifstire de 443*000 tonnes à droit nul pour le papier journal de la
position 48*01 A du tarif douanier commun ,
vu la note verbale en date du 7 septembre 1965 par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
visé ci -avant soit porté de 443*000 à 500.000 tonnes , pour la même période
du 1er janvier au 31 décembre 19 65 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les besoins réels de la République fédérale d'Allemagne en
papier journal pour l' année 19^5 se sont avérés supérieurs aux besoins pré­
visibles au moment de l' adoption de la susdite décision du Conseil du 30 no­
vembre 1964 > que les chiffres de sa consommation , de sa production propre ,
de ses importations en provenance de pays tiers et des autres Etats membres
et de ses exportations pendant ces dernières années ont évolué comme suit »
 ---pagebreak---                      1960       1961        1962       1963 •    1964       1965
                                               -  en tonnes -
Consommation        533.411   592.478     608.027    615.654   682.709
Production          230.423   229.120     230.27^    204.956   201.604
propre
Importations en
provenance de
pays tiers          275.306   342.128     362.656    400.395   463.173    244.257
                                                                         (6 mois )
Importations en
provenance des""
autres Etats
membres              27.759    23.103      16.746     13.632 .  22.849     10.146
dont s                                                                    (6 mois )
         France      11.625     4.603         205        709       432        237
         Pays-Bas    11.899    12.371      10.495     10.211    13.486      6.598
                      4.233     6.030       5.981      2.575     7.457 >    1.278
       . Italie            2       99          65        137     1.474      2»0>3
Exportations              76    1.872       1.748      3.329     4.917      1.241
                                                                          (6 mois )
considérant que si l' on se réfère aux données relatives aux importations tota­
les portant sur les six premiers mois de l' année 1965 » qui font apparaître
une augmentation importante par rapport aux années précédentes , la consomma­
tion de la République fédérale d' Allemagne , q.ui ne oesse do s' accroître d' une
année à l' autre et plus particulièrement au cours du deuxième semestre , peut
être estimée à 733.000 tonnes environ pour . toute l' année 1965 > que l' esti­
mation faite par l' Etat membre demandeur d' un niveau de production en 1965
de 212.000 tonnes , au mieux , paraît . fondée ; que les exportations pourront
atteindre environ 2.500 tonnes ; qu' il demeure dono 523*500 tonnes environ
à couvrir par des importations de toutes provenances j que pour examiner les
possibilités d' approvisionnement dans la Communauté il est opportun de se
référer à là situation du marché communautaire par rapport à l' année i960 ,
année pendant laquelle la République fédérale d' Allemagne n' a pas ouvert de
contingent tarifaire ; que , pendant cette année i960 , elle a inçorté
 ---pagebreak---                                                                      Α.
                                 - 3 -
 27*759 tonnes -en provenance–de–la. Communaixté -dont 11.625 tonnesen provenance
 de la République française qui n' exporte plus depuis 1962 que des quantités
 négligeables , quantités ne paraissant pas actuellement susceptibles d' accrois
 sement ; que des informations fournies par les autres Etats membres fournis­
 seurs de l' Allemagne , il résulte que leurs livraisons ne pourront pas
 excéder 3*500 tonnes en ce qui concerne la Belgique , . 12.000 tonnes pour
les Pays-Bas et 6.000 tonnes pour l' Italie ; qu' il s' avère finalement que
les possibilités d' exportations des autres Etats membres vers la Républi­
que fédérale d'Allemagne ne -devraient pas dépasser 22*OOQ Jbozmes aux jnieux ""
contrairement à ce qui avait été estimé initialement ;
considérant que , calculé en fonction des données et chiffres susmentionnés ,
un volume de 500.000 tonnes pour le contingent tarifaire de 1965 semble
le plus adéquat et laisse une marge suffisante aux importations en prove­
nance des autres Etats membres ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION t
                                Article premier
Le oontingent tarifaire à droit nul octroyé à la République fédérale d'Alle­
magne pour l' année 1965 , pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de la transformation sur son territoire de papier journal de la
position tarifaire 48.01 A du tarif douanier commun est porté de 443*000
à 500.000 tonnes.
                                  Article 2
La présente décision est destinée à la République fédérale d'Allemagne»
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                           Β
                          Proposition d' une
          " "            DECISION" Dïï CONSEIL
                                    i  '
           portant augmentation du volume du contingent
            tari-faife octroyé à la République française
                 pour le papier journal (pos. 48.01 A)
              ( présentée par la Commission au Conseil)                  • • •-
Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphes 1 et 4 »
vu sa décision du 30 novembre 1964 octroyant à la République française , pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 1965* un contingent tarifaire de
70» 000 tonnes à- droit nul pour le papier journal de la position - 48»01 A du
tarif douanier commun,                                        ....
vu la lettre en date du 11 ootobre 1965 par laquelle la République française
a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire visé ci -avant soit
porté de 70» Û00 tonnes à 86.000 tonnes , pour la même période du 1er janvier
au 31 décembre 1965 ,           . :                                             '
vu la proposition de la Commission,
considérant que les besoins réels de la République française en papier jour­
nal pour l' année 1965 se sont avéréô supérieurs aux besoins prévisibles au
moment de l' adoption de la susdite décision du Conseil du 30 novembre 19 64 j
que les chiffres de sa consommation, de sa production propre ^ de ses importa­
tions en provenance dé pays tiers et des autres Etats membres et de ses
exportations pendant ces dernières années ont évolué comme suit s
 ---pagebreak---                                  2 -                                Β
                   1960      1961      1962   ,   1963       1964         1965
                                       - en  1.000 tonnes
Consommation t     487     ■ 499       507         517        545
Production
propre             415       434       432         440        462
                                                                      -ler somes'
Importations
en provenance
de pays tiers       77        69         74         67       76,8          37,9
Importations
en provenance
des autres
Etats membres        4         8          9          8       11,2           3,62
dont t République
       fédérale
       d' Allemagne 2          1          1          2        1,2           0,73
       Pays-Bas      MB        2          4          2        2,4           1,0
                     2         5          4          4        7,6           1,89
Exportations : ( négligeables )
considérant que compte tenu des données ci-dessus , la consommation de la
République française , qui s' accroît d' une année à l' autre et plus particu­
lièrement au cours du deuxième semestre , peut actuellement être estimée à
551*000 tonnes environ pour toute l' année 1965 f que l' Etat membre demandeur
fait état d' une légère régression de sa production de papier journal qui ne
devrait atteindre en 1965 <iue 453*000 tonnes , au mieux ; que les exportations
étant négligeables , il demeure donc 98*000 tonnes environ à couvrir , par
des importations de toutes provenances ; que les possibilités d' approvision­
nement dans la Communauté    sont certes en accroissement comme le montre le
chiffre atteint en 1964 par les importations en provenance des autres .
Etats membres , mais demeurent encore fort limitées , situation que reflète
le chiffre atteint au cours du premier semestre de l' année 1965 ; qu' il
                                                           *»•/ • • •
 ---pagebreak--- s' avère donc que les possibilités d' exportations des autres Etats membres
vers la République française ne devraient pas dépasser 12.000 tonnes aux
mieux , contrairement à ce qui avait été estimé initialement {
considérant que , calculé en fonction des données et chiffres susmentionnés ,
un volume de 86» 000 tonnes pour le contingent tarifaire de 1965 » semble
le plus adéquat et laisse une marge suffisante aux importations en prove­
nance des autres Etats membres ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                            Article premier
Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la République française pour
l' année 1965 , pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue
de la transformation sur son territoire de papier journal de la position
tarifaire 48.01 A du tarif douanier commun est porté de 70.000 à 86.000
tonnes .
                              Article 2
La présente décision est destinée à la République française .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président ,
 ---pagebreak---              -           •-    Proposition d' une
                            • DECISION DU CONSEIL
               portant augmentation du volume du contingent
               tarifaire octroyé à ,1a République; fédérale
               d'Allemagne pour les poudres de fer ou d' acier
                              brutes (poe »- ex 75»05 A )
                (présentée
                       «
                                : ar la Commission
                                          ' •  .
                                                     au , Conseil)
                                                   T" '     «   r.
Le Conseil dè la Communauté Economique Européenne ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 25 paragraphes 1 et 4»
vu sa décision du 30 novembre 1964 octroyant à la République fédérale d' Al
lemagne pour la période du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965» un contin
gent tarifaire de 8.000 tonnes au droit de 4 $ pour les poudres de fer ou
d' acier , brutes , de la position ex 73*05 A du tarif douanier commun ,
vu la note verbale en date du 13 septembre 1965 par laquelle la République
fédérale d' itllemagne a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
visé ci -avant soit porté de 8.000 tonnes à 11.000 tonnes , pour la même
période du 1er janvier au 31 décembre 1965 3
vu la proposition de la Commission,
considérant que les chiffres de la consommation de la République fédérale
d'Allemagne , de sa production propre , de ses importations en provenance de
pays tiers et des autres Etats membres et de ses exportations pendant ces
dernières années ont évolué         comme suit s
 ---pagebreak---                                                                            c.
                              M 2 **
                    1960      1961      1962       1963        1964         1965
                                          - en tonnes -                  (6 mois )
Consommation      11.136     12.191    11.145     13.043      15.098
Production          6.000     6.000     6.000      6.000       7.4OO
propre                                                  . ^
Importations en
provenance t                       _                                   ;
- de pays tiers     5.998     7.289     6.486      8.223       9-969        5-763
- de la G.E.E.     . 314        369       351        413          330         191
Exportations       négligeables et portant sur des qualités non importées
                    dans le cadre du contingent tarifaire .
oonsidérant que les "besoins réels d' importation de la République fédérale
d' Allemagne en provenance de pays tiers de ces produits pour l' année 1965
se sont avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment de l' adoption
de la susdite décision du Conseil du 30 novembre 19 64 »
que le contingent tarifaire était épuisé à concurrence de 7 » 582 tonnes à la
date du 31 août 1965 > que ces besoins accrus sont imputables à une utilisa
tion plus importante que prévue des poudres de fer ou d' acier dans les
procédés de frittage et de moulage sous pression ; que ces procédés re­
quièrent des poudres de qualités particulières , dont la production dans la
Communauté est fort limitée ; qu' une extrapolation effectuée sur la base
des ohiffres relatifs aux importations de toutes provenances durant le
premier semestre de 1965 situe les importations totales à un niveau de
11 . 900 tonnes environ pour toute l' année 1965 » dont 11 . 500 tonnes environ
en provenance de pays tiers , soit pour ces dernières , un accroissement de
15 fo environ par rapport à 19 64» taux d' accroissement déjà largement dé­
passé en 1964 et en 19 63 par rapport respectivement aux années 1963 et
1962 ; que si l' évolution des importations en provenance des autres Etats
membres marque une certaine progression par rapport à 19 64 pour continuer
à se situer à un niveau supérieur à celui atteint en i960 , elles ne sembler
                                                                    •/
 ---pagebreak--- pas pouvoir dépasser , au mieux , un niveau de l' ordre de 400 tonnes ;
que ce faible niveau est imputable essentiellement à l' insuffisance
marquée de disponibilités - dans la Communauté , des poudres des qualités
requises ; que les poudres de fer ou d' acier importées dans le cadre
du contingent tarifaire ne sont généralement pas substituables à oelles
des qualités produites dans la Communauté ; que , dès lors , des trans­
ferts d' activités au détriment d' autres Etats membres ne sont pas à
craindre ; que le volume de 11.000 tonnes demandé par la République
fédérale d' Allemagne laisse subsister néanmoins de larges possibilités
d' accroissement éventuel pour les fournitures communautaires i que , dès
lors , un volume contingentaire de 11.000 tonnes pour toute l' année 19 65
paraît adéquat ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION »
                          Article premier
Le contingent tarifaire au droit de 4 °i» octroyé à la République fédérale
d'Allemagne pour l , année 19 65 , poux ses importations en provenance de
pays tiers et e» vue de leur utilisation sur son territoire de poudres
de fer ou d' acier , brutes , de la position ex 75*05 A du tarif douanier
commun , est porté de 8.000 à 11.000 tonnes .
                              Article 2
              \
La présente décision est destinée à la République fédérale d' Allemagne .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président ,
 ---pagebreak--- REPRESENTATION DE LA REPUBLIQUE
FEDERALE D' ALLEMAGNE AUPRES DES                              Annexe I
     CQ&LÏUÎTAUTES EUROPEENNES
                                Note verbale
            La Représentation permanente de l' Allemagne auprès des Communautés
européennes a l' honneur de soumettre à la Commission de la Communauté écono­
mique européenne une demande du gouvernement allemand .tendant à majorer de
57*000 tonnes et à porter ainsi de 445*000 tonnes à 500.000 tonnes le contin­
gent tarifaire à droit nul octroyé pour 1965 à l' Allemagne pour le papier
journal de la position tarifaire 48.01 - A. Cette demande est motivée par les
considérations ci-après t
          Par sa décision portant octroi , pour 1965 »   l' Allemagne d' un . contin­
gent tarifaire à droit nul pour le papier journal , décision "basée sur l' article
25 , par. 1 du Traité de la CEE et adoptée le 30 novembre 1964 » le Conseil de
la CEE a retenu les chiffres de 680.000 tonnes ( estimation) pour les besoins ,
de 205*000 tonnes pour la production propre et de 32.000 tonnes pour les im­
portations en provenance d' autres Etats membres . Compte tenu des besoins devant
être couverts par les importations en provenance de pays tiers ,, besoins qui
s' étaient déjà élevés à 463*173 tonnes l' année précédente , l' Allemagne avait
demandé pour 1965 un contingent tarifaire de 450.000 tonnes .
          La production propre allemande ( 102.243 tonnes ) a été égale , au cours
du premier semestre de 1965 » à la moitié environ des estimations portant sur
la production propre annuelle ( 205»000 tonnes ) et n' atteindra vraisemblablement
le chiffre de 212.000 tonnes en 1965 que dans la meilleure des hypothèses , de
sorte que compte tenu d' exportations portant sur 2.500 tonnes environ ( 1.241
tonnes au cours du premier semestre ), la consommation ne pourra disposer que
d' une quantité maximum de 209.500 tonnes provenant de la fabrication propre .
                     » ' *
A la Commission de la
Communauté Economique Européenne
 BRUXELLES
 ---pagebreak---                                   Μ 2 **                        Annexe I
            Il semble que l' on ne soit pas près d' atteindre le chiffre de 32.00C
 tonnes retenu par le Conseil de la CEE comme chiffre présumé pour les livrai
 sons en provenance des autres pays de la CEE , car les importations en prove­
 nance desdits pays pendant le premier semestre de 1965 ( 10.144 tonnes ) ont
 déjà reculé de 1,2 $ par rapport aux importations en provenance de ces
 mêmes pays au cours du premier semestre de 19 64 et les importations effec­
 tuées en juillet 1965 -1 qui sont inférieures de 40 fo à celles de l' année
précédente - continuent à accuser une tendance à la régression. Les possi­
bilités de livraison étant épuisées , les producteurs italiens n' acceptent
plus depuis deux mois de commande en provenance de la République fédérale
d' Allemagne et déclinent par principe les commandes en provenance des ré­
gions d' Allemagne du Nord. Une attitude similaire a également été adoptée
récemment par les producteurs belges .
           On estime qu' en raison des élections fédérales la consommation de
papier journal qui , pendant le premier semestre de 1965 » était déjà supérieur
(355*404 tonnes ) de 6, 6 fs à la consommation correspondante pour 1964 dépas­
sera de 8 $ pendant le second semestre les chiffres de l' an dernier et
atteindra au total un chiffre minimum de 733*000 tonnes cette année»
           Dans ces conditions et en retenant même , pour le second semestre de
1965 » le ohiffre élevé de 13*500 tonnes environ comme chiffre des importa­
tions en provenance des pays de la CEE , il faut encore tabler sur un chiffre
de 500.000 tonnes pour les besoins annuels devant être couverts par les im­
portations en provenance de pays tiers . Cette estimation est d' autant plus
plausible que le oontingent d' importation a déjà été utilisé à concurrence
de 244*258 tonnes ( soit 55       au cours du premier semestre de 1965 et que
les importations en provenance de pays tiers sont traditionnellement plus
élevées au cours du second semestre que pendant les 6 premiers mois de
l' année .
 ---pagebreak---                                   »• 3 **                         Annexe I
          Aussi la Représentation permanente de l' Allemagne auprès des Com­
munautés Européennes a- t -elle l' honneur de prier la Commission de la Com­
munauté Economique Européenne de soumettre au Secrétariat du Conseil de la
Communauté Economique Européenne , pour décision à prendre par ce dernier ,
une proposition conforme à la demande formulée ci -dessus tendant à majorer
le contingent de papier journal octroyé à l'Allemagne pour 1965»
          Dans cet ordre d' idées , la Représentation permanente se permet en
outre de souligner dès à présent la nécessité où se trouve le Gouvernement
allemand , eu égard à l' étude de marché effectuée récemment et reprise ci-
dessus , de porter de 470*000 tonnes à 525*000 tonnes le contingent de papier
journal demandé pour 1966.
          La Représentation permanente de l' Allemagne auprès des Communautés
Européennes saisit cette occasion pour renouveler à la Commission de la
Communauté Economique Européenne les assurance de sa haute considération.
                                               Bruxelles , le 7 septembre 19 65
 ---pagebreak---                                                         Annexe XI
'RESElîIATION' PERMAN hiN TiS                           Bruxelles , le 11 octobre 19^5
 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
 AUPRES DE LA C.E.E.
     Monsieur le Directeur Général ,
                  J' ai l' honneur de vous faire savoir que les autorites françaises
     souhaitent obtenir une augmentation du vol-urne du contingent tarifaire de
     papier journal de 70.000 tonnes octroyé à la France pour l' année 1965 par
     décision du Conseil en date du 50 novembre 1964 »
                  Notre demande initiale portait sur les 74*000 tonnes dont on
     pouvait prévoir , en avril 1964 * l' importation en provenance des pays tiers
     au cours' de l' année 1965 *
                  Elle était -'ondée sur les données suivantes »
     *• Besoins de la Presse                     541*000 tonnes
     - Production française
         ( livraisons à la Presse )              455 » 000 tonnes
     - Importations                               86.000 tonnes
         -dont C.E.E.        12.000 tonnes
        • et Pays tiers      74*000 tonnes
                  Or , la production nationale a été légèrement inférieure aux pré­
     visions ; en revanche , la consommation a été. sensiblement plus élevée
     qu' elle ne paraissait devoir être .
                 Au 15 septembre 1965 » le contingent tarifaire de 70.000 tonnes
     afférent à l' année avait été utilisé pour 67«504 tonnes . Il est pratique­
     ment épuisé en totalité à la fin du troisième trimestre .
                                                                             • « m f ...
     Monsieur le Directeur Général
     du Marché Intérieur
     COMMISSION DE LA C.E.E.
     80 , rue d' Arlon ,
     BRUXELLES .
 ---pagebreak---                                   " 2 "                          Annexe II
           Actuellement , les données statistiques qui doivent être retenues
 pour les calculs des besoins d' importation     des pays tiers sont les suivants
 - Besoins de la Presse                          551*000 tonnes
 - Production française ( livraison
   à la Presse )                                 453*000 tonnes
- Besoins français d' importation _               98*000 tonnes
        - dont C.E.E.         12.000 tonnes
        - et Pays tiers       86.000 tonnes
           En conséquence , pour permettre un approvisionnement normal de la
Presse , les autorités françaises demandent que le contingent tarifaire de
papier journal à droit nul , octroyé à la France , pour 1965 » soit porté de
70.000 tonnes à 86.000 tonnes , soit une augmentation de 16.000 tonnes .
           Par ailleurs , l' augmentation du volume du contingent tarifaire
octroyé à la République fédérale d' Allemagne , pour 1965 » ne soulève pas
d' objections de notre part.
           La République fédérale souhaiterait également modifier la demande
qu' elle a déposée pour 1966 et la porter cle 470.000 tonnes à 525*000 tonnes
Nous n' aurions pas d' observations à présenter à 1 'encontre de cette révision ,
encore qu' elle paraisse prématuré .a , puisque le volume des contingents tari­
faires de papier journal est régulièrement augmenté an cours d' exercice .
          Veuillez agréer , Monsieur le Directeur Général , l' assurance de ma
considération très distinguée .
 ---pagebreak---               REPRESENTATION                                           Annexe III
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D » ALLEMAGNE
                AUPRES DES
        COMMUNAUTES EUROPEENNES
Réf . Î Wi 30.08/1
                                     Note Verbale
              • La Représentation permanente de l' Allemagne auprès des
           Communautés Européennes a l' honneur de soumettre à la Commission
           de la Communauté économique européenne une demande du Gouvernement
           allemand tendant à élargir , de 3.000 t ., soit de 8.000 t . à 11.000 t .
           le contingent tarifaire à droit réduit octroyé à l' Allemagne pour
           1965 pour les poudres de fer ou d' acier , brutes , de la position
           ex 73.05 A du T.D.C. Cette demande est motivée par les considérations
           ci-après :
                 Par sa décision du 30 novembre 1964 basée sur l' art . 25 ,
           premier par . du Traité de la CEE , le Conseil de la Communauté
           économique européenne a fait droit . à la demande allemande d' ootroi
           d' un contingent de 8.000 t . introduite sur la base des conditions
           de marché -du mois d' avril 1964 et transmise à la Commission de la
           Communauté économique européenne par la note verbale du 20 mai 1964 »
                 Il est apparu au couis de l' année . 1964 que l' on pouvait déjà
           estimer à]0000t emriroipour cette même année , les besoins en ce qui
           concerne les importations en provenance des pays tiers . Conformément
           à une demande formulée par l' Allemagne , le Conseil de la Communauté
           économique européenne a porté de 8.000 t . à 9 » 650 "& • 1® contingent
           tarifaire pour 1964 * Les importations réelles effectuées en 1964
           se sont élevées à 9«969 "t . ?
                 On estime que ces besoins continueront à s' accroître pour 1965
           et atteindront 11.000 t . au moins . C' est ce qui ressort clairement
           de l' utilisation faite jusqu' à présent du contingent tarifaire
A la Commission de la Communauté
économique européenne
BRUXELLES
 ---pagebreak---                                                               Annexe III
                               - 2 -
 de 8.000 t . octroyé par le Conseil pour 1965 . L' utilisation de
 ce contingent se présente oomme suit s
        Jusqu' au 30.6.1965 * 5*714 t , soit 71»4 %
        "      11 30.7.1965 t 6.929 t , soit 86,8 %
        "      " 31.8.1965 : 7.582 t , soit 94,8 %
        Cette augmentation des "besoins est particulièrement imputable
 notamment à l' utilisation toujours croissante des poudres de fer et
 d' acier de cette sorte dans le frittage et dans le coulage par in­
 jection . Ces procédés requièrent l' utilisation de poudres de qualité
 spéciale qui ne sont pas fabriquées dans la Communauté et dont la
 Suède est le principal fournisseur .
        Les poudres de fer et d' acier fournis par la Suède sont des
poudres atomisées à l' eau fabriquées au départ de fer spongieux ;
elles se distinguent non seulement à l' analyse , mais également par
leurs propriétés physiques , des poudres produites par pulvérisation
mécanique , ainsi que de celles fabriquées par       atomisation à l' air .
        Les formes du grain des poudres de fer et d' acier fabriquées
en Suède revêtent également une importance primordiale pour leur
utilisation à des fins métallurgiques .
        L' industrie allemande de transformation est tributaire de
ces formes^s^éroïdales ou irrégulières , notamment dans la fabrication
de gaines /électrodes et dans la production de matériaux pour coussinets .
La résistance à la détérioration des bords est l' une des principales
qualités de ce matériau .
       Aussi la Représentation permanente de l' Allemagne auprès des
Communautés européennes prie- t-elle la Commission de la Communauté
économique européenne de soumettre au Secrétariat du Conseil de la
Communauté économique européenne , pour décision à prendre par ce
dernier , une proposition conforme à la demande susmentionnée tendant
à élargir le oontingent tarifaire de poudres de fer et d' acier octroyé
à l' Allemagne pour 1965 »
       Elle saisit cette occasion pour , renouveler à la Commission de la
Communauté économique européenne les assurances de sa haute considéra­
tion .
                                         Bruxelles , le 13 septembre 1965 *
                                                   ( Sceau )