CELEX: C2003/200/54
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-216/03: Recours introduit le 10 juin 2003 par Mário Paulo Tenreiro contre Commission des Communautés européennes

C 200/30               FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                         23.8.2003
Décision de       la   division   Il a été fait droit   à l'opposition        principe de non-discrimination. Le requérant relève que la
d'opposition:                     pour les services     relevant de la        défenderesse n'a pas procédé à un examen comparatif des
                                  classe 42, celle-ci   ayant été reje-       mérites du requérant avec l'ensemble des fonctionnaires de
                                  tée pour les          produits des          toutes les Directions Générales susceptibles d'être promus,
                                  classes 9 et 35.                            mais s'est limitée au «quota» qui avait été attribué à la Direc-
                                                                              tion Générale du requérant, a donné un avantage aux fonction-
                                                                              naires considérés comme «reliquats» de l'exercice précédent et
                                                                              n'a pas tenu compte de la mutation du requérant, pendant la
Décision de la chambre de         Le recours a été déclaré fondé et           période considérée, d'une Direction Générale à une autre.
recours:                          la décision attaquée a été annu-
                                  lée.
Moyens:                           Violation de l'article 8, para-
                                  graphe 5, du règlement (CE)
                                  no 40/94 et, à titre subsidiaire,
                                  de l'article 8, paragraphe 1,               Recours introduit le 19 juin 2003 par Fédération Natio-
                                  sous b), de ce même règlement.              nale de la Coopération Bétail et Viande (FNCBV) contre
                                                                                       Commission des Communautés européennes
                                                                                                      (Affaire T-217/03)
                                                                                                       (2003/C 200/55)
Recours introduit le 10 juin 2003 par Mário Paulo
Tenreiro contre Commission des Communautés euro-                                                (Langue de procédure: le français)
                               péennes
                         (Affaire T-216/03)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                              péennes a été saisi le 19 juin 2003 d'un recours introduit
                          (2003/C 200/54)                                     contre la Commission des Communautés européennes par la
                                                                              Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande, établie
                   (Langue de procédure: le français)                         à Paris, représentée par Me Robert Collin et Me Michel
                                                                              Ponsard, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
péennes a été saisi le 10 juin 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Mário Paulo Tenreiro, domicilié à Kraainem (Belgique), repré-                 —     annuler la décision C.38.179/F3 du 2 avril 2003 en ce
senté par Me Georges Vandersanden, avocat.                                          qui concerne la requérante;
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                           —     subsidiairement supprimer l'amende infligée par cette
                                                                                    décision;
—     annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant
      pour l'exercice 2002, ainsi que cela ressort de l'absence               —     très subsidiairement la réduire;
      du nom du requérant dans la liste des fonctionnaires
      promus vers le grade A4, parue dans les Informations
      Administratives du 14 août 2002 (no 69-2002);                           —     condamner la défenderesse à tous les dépens.
—     reconnaître au requérant la promotion effective qui aurait
      dû lui être accordée pour l'exercice 2002, avec effet
      rétroactif et rétablissement dans l'ensemble de ses droits
      pécuniaire et de carrière;
                                                                              Moyens et principaux arguments
—     condamner la Commission à l'ensemble des dépens.
                                                                              Par sa décision attaquée, la Commission a infligé à la requé-
                                                                              rante, ainsi qu'à cinq autres Fédérations françaises d'éleveurs et
                                                                              d'abatteurs, une amende sur le fondement de prétendues
Moyens et principaux arguments                                                infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, au titre
                                                                              d'un accord qui avait pour objet de suspendre les importations
À l'appui de son recours le requérant invoque une prétendue                   de viande bovine en France et de fixer un prix minimal pour
violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que du               certaines catégories de bêtes.