CELEX: 62020TN0203
Language: fr
Date: 2020-04-18 00:00:00
Title: Affaire T-203/20: Recours introduit le 18 avril 2020 — Al-Imam/Conseil

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/45
            
         
      Recours introduit le 18 avril 2020 — Al-Imam/Conseil
      (Affaire T-203/20)
      (2020/C 201/58)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Maher Al-Imam (Damas, Syrie) (représentant: M. Brillat, avocate)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  recevoir le recours du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  constater l’illégalité du règlement (UE) no 36/2012, du Conseil du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité de la décision 2013/255/PESC, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  par conséquent, annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, pour la partie qui concerne le requérant; la décision 2013/255/PESC, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à payer la somme de 10 000 euros par semaine à compter du 18 février 2020 au requérant en réparation du préjudice matériel subi en raison de l’adoption des mesures litigieuses;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à payer la somme de 15 000 euros par semaine à compter du 18 février 2020 au requérant en réparation du préjudice immatériel subi du fait de l’adoption des mesures litigieuses;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à réparer tout préjudice futur que le requérant aura à subir du fait de l’adoption des décisions litigieuses;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux frais et dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant lors de la procédure d’adoption des actes litigieux. Ce moyen se divise en deux branches:
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée de la violation des droits de la défense du requérant, c’est-à-dire du droit à être entendu et du principe du contradictoire.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Seconde branche, tirée de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’adoption des actes litigieux. Ce moyen se divise en deux branches:
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée de l’insuffisance d’éléments de preuve justifiant l’inscription du requérant sur la liste de personnes visées par des mesures restrictives.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième branche, tirée de la dénaturation des faits.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’atteinte illégale et disproportionnée aux droits fondamentaux du requérant en raison du contenu des actes litigieux. Ce moyen se divise en deux branches:
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée de la violation du droit de propriété.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième branche, tirée de la violation du droit à la vie privée et familiale.