CELEX: 62016TB0131
Language: fr
Date: 2016-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-131/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2016 — Belgique/Commission [«Référé — Aides d’État — Régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires de certaines entreprises multinationales — Exonération accordée sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings) — Décision déclarant le régime d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/28
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2016 — Belgique/Commission
   (Affaire T-131/16 R)
   ([«Référé - Aides d’État - Régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires de certaines entreprises multinationales - Exonération accordée sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings) - Décision déclarant le régime d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
   (2016/C 326/49)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution des articles 2, 3 et 4 de la décision C (2015) 9887 final de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.