CELEX: 31986R0946
Language: fr
Date: 1986-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 946/86 de la Commission du 1er avril 1986 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

2. 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 87/29
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 946/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1986
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 EUROPÉENNES,                                                         en vigueur conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                                            Article premier
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3768 /85 (2), et notamment son article             Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 16 paragraphe 8,                                                     portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                      point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 , et fixé à l'an­
considérant que les prélèvements à l'importation pour les             nexe du règlement (CEE) n° 889/86, sont modifiés
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont            conformément aux montants repris à l'annexe du présent
été fixés par le règlement (CEE) n0 889/86 (3) ;                      règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 889/86 aux données dont la                                               Article 2
Commission      a   connaissance    conduit   à   modifier   le
montant de base du prélèvement pour les sirops et                     Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
b) JO n° L 82 du 27. 3. 1986, p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 87/30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 4. 86
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 1 er avril 1986, modifiant le montant de base du
                    prélèvement à l' importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           (en Écus)
                                                                                           Montant de base par      Montant
     Numéro du                                                                                1 % de teneur
    tarif douanier                        Désignation des marchandises                     en saccharose et par  du prélèvement
       commun                                                                                 100 kg net du       pour 100 kg
                                                                                                                de matière sèche
                                                                                             produit en cause
   17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                      matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                      de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                      C. Sucre et sirop d'érable                                                 0,4411                —
                      D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                          de la malto-dextrine) :
                                I. Isoglucose                                                                        54,56
                          ex II . non dénommés                                                   0,4411
                      E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                       0,441 1               —
                      F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                             sec 50 % ou plus de saccharose                                      0,4411                —
  21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                      F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                          III . Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                rants                                                                                54,56
                          IV. autres                                                             0,4411