CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2885/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994

Avis juridique important

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31992R2885

Règlement (CEE) n° 2885/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994  

Journal officiel n° L 288 du 03/10/1992 p. 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 2885/92 DU CONSEIL  du 28 septembre 1992  relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république  fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, signé à Bruxelles le 20 juillet 1988 (2), les deux parties contractantes ont  négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du premier protocole à l'accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord, a été paraphé le 16 juillet 1991;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale  islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 360. (2) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 18.