CELEX: 31987R0961
Language: fr
Date: 1987-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 961/87 du Conseil du 31 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 230/87 relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l' intervention

Avis juridique important

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31987R0961

Règlement (CEE) n° 961/87 du Conseil du 31 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 230/87 relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l' intervention  

Journal officiel n° L 091 du 03/04/1987 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 961/87 DU CONSEIL  du 31 mars 1987  modifiant le règlement (CEE) no 230/87 relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour pallier les problèmes posés par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses de l'hiver 1986/1987, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 230/87 (3);  considérant que ledit règlement prévoit notamment que la prise en charge des produits en question auprès des organismes d'intervention doit intervenir au plus tard le 31 mars 1987; que, compte tenu des procédures administratives nécessaires à l'exécution dudit règlement, certains États membres n'ont pu respecter ce délai; que, afin de permettre la réalisation de l'objectif dudit règlement dans tous les États membres, il convient de proroger d'un mois ce délai,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 230/87, la date du 31 mars 1987 est remplacée par celle du 30 avril 1987 pour les quantités dont la distribution gratuite sous forme de produits transformés a été demandée par les organisations charitables auprès des autorités compétentes avant le 1er avril 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  (3) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 2.