CELEX: 31996R2088
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2088/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

N° L 282/4           I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 11 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 2088 /96 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 octobre 1 996
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits
                                           agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                        préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                        annexe sous le code NC 1602 50 10;
vu le traité instituant la Communauté européenne ,
                                                                        considérant que, compte tenu des caractéristiques très
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27 juin                 diverses des produits relevant des codes produits
1968, portant organisation commune des marchés dans le                  0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu                restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
par le règlement (CE) n0 1997/96 (2), et notamment son                  pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
article 13 ,                                                            sente pas plus d'un tiers;
                                                                        considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
(CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des produits             courants commerciaux traditionnels à destination de la
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le              Suisse; qu' il convient, dans la mesure nécessaire au main­
marché mondial et dans la Communauté peut être
                                                                        tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
couverte par une restitution à l'exportation;                           couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                        prix à l'exportation des Etats membres; que des possibi­
considérant que les conditions d'octroi de restitutions                 lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines            séchées et fumées existent pour certains pays tiers
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­             d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
ments (CEE) n0 32/82 (-1), modifié en dernier lieu par le               tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
règlement (CEE) n0 3169/87 C), (CEE) n0 1964/82 (5),                    en conséquence;
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87 et (CEE)
n0 2388 /84 (% modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que , pour certaines autres présentations et
(CEE) n0 3661 /92 (7);                                                  conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                        les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                        la Communauté au commerce international peut
considérant que l'application de ces règles et critères à la            être maintenue en accordant une restitution d'un montant
situation prévisible des marchés dans le secteur de la                  établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;                aux exportateurs;
considérant que la situation actuelle du marché dans la                 considérant que , pour les autres produits du secteur de la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment                  viande bovine, la faible importance de la participation de
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­            la Communauté au commerce mondial rend inopportune
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à                la fixation d'une restitution;
la boucherie d'un poids vif supérieur à 220
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,                     considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­              Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
rieur à 300 kilogrammes;                                                (CE) n0 1222/96(9), a établi la nomenclature applicable
                                                                        pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
                                                                        que dans un souci de clarification , il importe d'identifier
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à                les destinations dans une annexe séparée;
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en               considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en                nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                        gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
  ')  JO n0 L 148 du   28 .  6. 1968, p. 24.
                                                                        viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
 2)   JO n0 L 267 du   19.   10. 1996, p. 1 .                           fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
 -1 ) JO n» L 4 du 8 .  1.  1982, p. 11 .                               bovins mâles;
 4)   JO n0 L 301 du   24.   10 . 1987, p. 21 .
  5)  JO n° L 212 du   21 . 7 . 1982, p. 48 .
 ")   JO n0 L 221 du   18 . 8 . 1984, p. 28 .                           (s) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 7    JO n0 L 370 du   19.   12. 1992, p. 16.                           H JO n 0 L 161 du 29. 6 . 1996, p. 62.
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considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                  restitutions plusieurs produits relevant du code NC
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres       1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce           1602 50 80;
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler         considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 a établi,
                                                                    sur la base de la nomenclature combinée, une nomencla­
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
 nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats;         ture des produits agricoles pour les restitutions; qu'il
que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que          convient d'adapter celle-ci dans le cadre des négociations
 les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir         de l'accord agricole du cycle d'Uruguay en vue d'exporter
                                                                    5 000 tonnes de viande bovine vers le Canada;
que ces produits puissent seulement bénéficier d'une
 restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance            bovine ,
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
coles ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2);
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
 tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de                               Article premier
 procéder à une différenciation de la restitution pour les
 animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;              1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
                                                                    accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
 Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a       fixés à l'annexe I.
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et            2.     Les destinations sont identifiées à l'annexe II du
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                    présent règlement.
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses            3.     La  description   des   codes   NC   0201 30 00  et
articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du             0202 30 90 ainsi que les notes de bas de page figurant au
 Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 sont
 fixation des restitutions;                                         remplacées par l'annexe III du présent règlement.
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature                                     Article 2
combinée pour les préparations de conserves autres que
 non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des            1996 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1 996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(*)  JO   n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O    JO   n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(4)  JO   n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
O    JO   n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE I
                   du règlement de la Commission, du 31 octobre 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur de la viande bovine
                                                 (en écus/100 kg)                                                 (en écus/100 kg)
                                              Montant des                                                       Montant des
     Code produit          Destination                                     Code produit    Destination
                                            restitutions (7) (9)                                              restitutions (7) (9)
                      l
                                            — Poids vif —                                                     — Poids net —
0102 10 10 120                 01                   82,00
                      l                                               0201 20 20 120           02                   114,00
0102 10 10 130                 02                   54,50                                \
                                                                                               03                    79,50
                               03                   37,50
                                                                                               04                    39,50
                               04                    19,00
0102 10 30 120                 01                   82,00             0201 20 30 110(1 )       02                  112,50
0102 10 30 130                 02                   54,50                                      03                    77,00
                               03                   37,50                                      04                    38,00
                               04                    19,00
                                                                      0201 20 30 120           02                    83,00
0102 10 90 120                 01                   82,00
                      ll                                                                       03                    58,50
0102 90 41 100                 02                   73,00
                                                                                               04                    29,00
0102 90 51 000                 02                   54,50
                               03                . 37,50              0201 20 50 110(1 )       02                  196,50
                               04                    19,00                                     03                  131,00
0102 90 59 000                 02                   54,50                                      04                    65,00
                               03                   37,50
                                                                      0201 20 50 120           02                  145,00
                               04                   19,00
                                                                                               03                  100,00
0102 90 61 000                 02                   54,50
                                                                                               04                    50,00
                              03                    37,50
                               04                   19,00             0201 20 50 130(1 )       02                  112,50
0102 90 69 000                02                    54,50                                      03                    77,00
                               03                   37,50                                      04                    38,00
                              04                    19,00
                                                                      0201 20 50 140           02                    83,00
0102 90 71 000                02                    73,00
                                                                                              03                     58,50
                              03                    48,00
                              04                    24,00                                      04                    29,00
0102 90 79 000                02                    73,00             0201 20 90 700           02                    83,00
                              03                    48,00                                     03                     58,50
                              04                    24,00
                                                                                              04                     29,00
                                           — Poids net —              0201 30 00 050          05(4)                1 20,00
                      IL
                      Il                                                                      07 (4a)              120,00
0201 10 00 110(1 )            02                  112,50
                                                                      0201 30 00 100 (2)      02                   274,00
                              03                    77,00                                I
                                                                                              03                   187,50
                              04                    38,00
                                                                                              04                     94,00
0201 10 00 120                02                    83,00
                                                                                              06                   240,50
                              03                    58,50
                              04                    29,00             0201 30 00 150 (6)      08                   145,50
0201 10 00 130(1 )            02                  155,00                                      09                   133,50
                              03                  104,00                                      03                   112,50
                              04                    52,50                                     04                     56,50
0201 10 00 140                02                  114,00                                      06                   130,50
                              03                    79,50
                              04                    39,50             0201 30 00 190 (6)      02                   115,00
                                                                                              03                     75,50
0201 20 20 110(i )            02                  1 55,00
                              03                  104,00                                      04                     37,50
                              04                    52,50                                     06                     92,50
 ---pagebreak---  1 . 11 . 96       1 FR |             Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 282/7
                                                (en écus/100 kg)                                      (en écus/100 kg)
                                             Montant des                                           Montant des
      Code produit        Destination                                 Code produit   Destination
                                           restitutions (7) (?)                                  restitutions (7) (?)
                                           — Poids net —                                         — Poids net —
0202 10 00 100                02                  83,00          1602 50 10 120          02            132,50 (8)
                              03                  58,50                                  03            106,00(8)
                              04                  29,00                                  04            106,00 (8)
0202 10 00 900                02                 114,00          1602 50 10 140          02            117,00 (8)
                              03                  79,50                                  03             94,00 (8)
                              04                                                         04             94,00 (8)
                                                  39,50
                                                                 1602 50 10 160          02             94,00 (8)
0202 20 10 000                02                 114,00
                                                                                         03             75,50 (8)
                              03                  79,50
                                                                                         04             75,50 (8)
                              04                  39,50
                                                                 1602 50 10 170          02             62,50 (8)
0202 20 30 000                02                  83,00
                                                                                         03             50,00 (8)
                              03                  58,50
                                                                                         04             50,00 (8)
                              04                  29,00
                     ll                                          1602 50 10 190         02              62,50
0202 20 50 100                02                 145,00                            ll
                     ll                                                                  03             50,00
                              03                 100,00                            ll
                     ll                                                                  04             50,00
                              04                  50,00
                                                                 1602 50 10 240         02
0202 20 50 900                02                  83,00
                     ll                                                                 03                —
                              03                  58,50                                 04                _
                              04                  29,00                            ll
                     II                                          1602 50 10 260         02                —
0202 20 90 100                02                  83,00                                 03
                              03                  58,50                                 04                —
                              04                  29,00                            II
                                                                 1602 50 10 280         02                —
0202 30 90 100               05(4)               120,00                                 03                —
                             07 (4a)             120,00                                 04                —
0202 30 90 400 (6)           08                  145,50          1602 50 31 125         01            129,50 (S)
                             09                  133,50          1602 50 31 135         01              75,50 (8)
                             03                  112,50                            I
                                                                 1602 50 31 195         01              37,00
                             04                   56,50                            I
                                                                 1602 50 31 325         01            116,00 (5)
                             06                 130,50
                     \                                           1602 50 31 335         01              67,50 (8)
0202 30 90 500 (6)           02                 115,00
                                                                 1602 50 31 395         01              37,00
                             03                   75,50
                             04                   37,50          1602 50 39 125         01            1 29,50 (5)
                             06                   92,50          1602 50 39 135         01              75,50 (8)
0206 10 95 000               02                 115,00           1602 50 39 195         01              37,00
                             03                   75,50          1602 50 39 325         01            1 1 6,00 (5)
                             04                   37,50
                     l                                           1602 50 39 335         01              67,50 (8)
                             06                   92,50
                                                                 1602 50 39 395         01              37,00
0206 29 91 000               02                 115,00
                                                                 1602 50 39 425         01              85,50 (5)
                             03                   75,50
                                                                 1602 50 39 435         01              50,00 (8)
                             04                   37,50
                             06                   92,50          1602 50 39 495         01              37,00
0210 20 90 100               02                   96,00          1602 50 39 505         01              37,00
                             04                   57,00          1602 50 39 525         01              85,50 (5)
0210 20 90 300               02                 119,00           1602 50 39 535         01              50,00 (8)
0210 20 90 500 (3)           02                 119,00           1602 50 39 595         01              37,00
 ---pagebreak---  N0 L 282/8               | FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        1 . 11 . 96
                                                               (en écus/100 kg)                                                                  (en écus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                       Montant des
       Code produit                Destination                                              Code produit               Destination
                                                          restitutions (7) (9)                                                              restitutions (7) (9)
                                                         — Poids net —                                                                      — Poids net —
                                                                                      1602 50 80 495                       01                      37,00
 1602 50 39 615                        01                        37,00
                                                                                      1602 50 80 505                       01                      37,00
 1602 50 39 625                        01                        16,50
                                                                                      1602 50 80 515                       01                      16,50
 1602 50 39 705                        01                        15,00
 1602 50 39 805                        01                         —
                                                                                      1602 50 80 535                       01                      50,00 (8)
 1602 50 39 905                        01                         —
                                                                                      1602 50 80 595                       01                      37,00
 1602 50 80 135                        01                        75,50 (8)            1602 50 80 615                       01                      37,00
 1602 50 80 195                        01                        37,00                1602 50 80 625                       01                      16,50
 1602 50 80 335                        01                        67,50 (8)            1602 50 80 705                       01                      15,00
 1602 50 80 395                        01                        37,00                1602 50 80 805                       01                       —
 1602 50 80 435                        01                        50,00 (8)            1602 50 80 905                       01                       —
(i)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/ 82 modifié .
(2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié .
(3)  La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n» 2973/79 de la Commission (JO n° L 336 du 29 . 12. 1979, p. 44), modifié.
(4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) n° 2051 /96 de la Commission (JO n° L 274 du 26. 10 . 1996, p, 1 8 ), modifié .
(5)  JO no L 221 du 19 8 . 1984, p. 28 .
(<>) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     no 2429/86 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
p) En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés
     des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(s) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié .
(9) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) no 990/93 modifié et (CE) n° 462/ 96.
 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 96              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 282/9
                                                                  ANNEXE II
Zone 01 : tous les pays tiers
Zone 02 : zones 08 et 09
                    Zone 03                                        Zone 05                373 Maurice
                                                                                          375 Comores
   022   Ceuta et Melilla                           400 États-Unis d'Amérique             377 Mayotte
                                                                                          378 Zambie
   024    Islande
                                                                                          386 Malawi
   028    Norvège                                                  Zone 06
   041   îles Féroé
                                                                                          388 Afrique de Sud
                                                                                          395 Lesotho
   043   Andorre                                    809   Nouvelle Caledonie              604 Liban
   044   Gibraltar
                                                    822   Polynésie française             608 Syrie
   045   Cité du Vatican
                                                                                          612 Irak
   053    Estonie
                                                                                          616 Iran
   054    Lettonie                                                 Zone 07
                                                                                          624 Israël
   055   Lituanie
                                                    404   Canada
                                                                                          625 Gaza et Jericho
   060   Pologne                                                                          628 Jordanie
   061   République tchèque                                                               632 Arabie Saoudite
   063   Slovaquie                                                 Zone                   636 Koweït
   064   Hongrie                                                                          640 Bahreïn
   066   Roumanie                                                                         644 Qatar
                                                    046   Malte
   068   Bulgarie                                   052 Turquie                           647 Emirats arabes unis
   070   Albanie                                    072   Ukraine                         649 Oman
   091   Slovénie                                   073   Bélarus                         653 Yémen
   092   Croatie                                    074  Moldova                          720 Chine
   093 Bosnie-Herzégovine                           075   Russie
   094 Serbie et Monténégro                         076   Géorgie
                                                    077  Arménie
   096 Ancienne république yougoslave                                                                   Zone 09
         de Macédoine                               078  Azerbaïdjan
   109   Communes       de    Livigno      et de    079   Kazakhstan
                                                                                          228 Mauritanie
         Campione       d' Italia,    l'île   de    080  Turkménistan
                                                                                          232 Mali
         Helgoland                                  081   Ouzbékistan
                                                                                          236 Burkina Faso
  406    Groenland                                  082 Tadjikistan                       240 Niger
   600   Chypre                                     083 Kirghizstan                       244 Tchad
   662   Pakistan                                   204  Maroc
                                                                                          247 Cap-Vert
   669   Sri Lanka                                  208  Algérie
                                                    212  Tunisie
                                                                                          248 Sénégal
   676   Myanmar (Birmanie)                                                               252 Gambie
   680   Thaïlande                                  216   Libye
                                                                                          257 Guinée-Bissau
   690   Viêt-nam                                   220   Egypte                              Guinée
                                                                                          260
                                                    224  Soudan
   700   Indonésie                                                                        264 Sierra Leone
                                                    324   Rwanda
  708    Philippines                                328   Burundi
                                                                                          268 Liberia
  724    Corée du Nord                                                                    272 Côte-d'Ivoire
                                                    329 Sainte-Hélène et dépendances
   740   Hong-kong                                                                        276 Ghana
                                                    330 Angola
   950   Avitaillement et soutage                   334 Ethiopie
                                                                                          280 Togo
         (destinations visées à l'article 34 du     336 Erythrée
                                                                                          284 Bénin
         règlement (CEE) n0 3665/87 de la                                                 288 Nigeria
         Commission , modifié)                      338 Djibouti
                                                    342  Somalie                          302 Cameroun
                                                    350  Ouganda                          306 République centrafricaine
                                                    352  Tanzanie                         310 Guinée équatoriale
                                                                                          311 Sao Tomé et Prince
                    Zone 04                         355  Seychelles et dépendances
                                                    357 Territoire britannique de l'océan 314 Gabon
                                                         Indien                           318 Congo
  039    Suisse                                     366  Mozambique                       322 Zaïre
   NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
 ---pagebreak---  N0 L 282/ 10              I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 11 . 96
                                                                         ANNEXE III
                                                                                                                                                 Code des
        Code NC                                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                                  produits
 ex 0201 30 00              — désossées:
                            — — Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions
                                  prévues au règlement (CEE) n° 2973/79 (4) ou à destination du Canada dans les conditions
                                  prévues au règlement (CE) n° 2051 /96 (4»)                                                                 0201 30 00 050
                            — — provenant des quartiers arrière de gros bovins mâles avec au maximum neuf côtes ou neuf
                                  paires de côtes (2), chaque morceau emballé individuellement                                               0201 30 00 100
                           — — autres morceaux désossés, chaque morceau emballé individuellement et d'une teneur en
                                  viande bovine maigre (à l'exclusion de la graisse) de 50 % ou plus (6)                                     0201 30 00 150
                           — — autres, "y compris la viande hachée, d'une teneur en viande bovine maigre (à l'exclusion de la
                                  graisse) de 78 % ou plus (6)                                                                               0201 30 00 190
       0202 30 90          —   — autres :
                           — — — Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions
                                     prévues au règlement (CEE) n° 2973/79 (4) ou à destination du Canada dans les
                                     conditions prévues au règlement (CE) n° 2051 /96 (4a)                                                   0202 30 90 100
                           — — — Morceaux désossés, chaque morceau emballé individuellement et d'une teneur en viande
                                     bovine maigre (à l'exclusion de la graisse) de 50 % ou plus (6)                                         0202 30 90 400
                           — — — autres, y compris la viande hachée, d'une teneur en viande bovine maigre (à l'exclusion
                                     de la graisse) de 78 % ou plus (6)                                                                      0202 30 90 500
                           —   —  — autres                                                                                                   0202 30 90 900
( 1 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission
      (JO no L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 ).
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission (JO no L
      212 du 21 . 7. 1982, p. 48).
p)    La   restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure .
(4)   JO    no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4a)  JO    n » L 274 du 26. 10. 1996, p. 18 .
(5)   JO    no L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28 .
(A)   La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la
      Commission (JO no L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
(7) JO no L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(8) Détermination de la teneur en collagène:
      Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8 . La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selon
      la méthode ISO 3496-1978 .
(9) Ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine .
NB: En vertu de 1 article 7 du règlement (CEE) no 885/68 du Conseil (JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2), aucune restitution n'est accordée
         lors de l'exportation de produits importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers.