CELEX: 31983S2571
Language: fr
Date: 1983-09-13 00:00:00
Title: Décision no 2571/83/CECA de la Commission du 13 septembre 1983 relative à la fixation des taux d' abattement pour le quatrième trimestre de 1983 dans le cadre de la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31983S2571

Décision no 2571/83/CECA de la Commission du 13 septembre 1983 relative à la fixation des taux d' abattement pour le quatrième trimestre de 1983 dans le cadre de la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 254 du 15/09/1983 p. 0015 - 0015

*****DÉCISION  No 2571/83/CECA DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1983  relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1983 dans le cadre de la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1983, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1983 comme suit:  catégorie I a: 43  catégorie I b: 37  catégorie I c: 18  catégorie I d: +36  catégorie II: 50  catégorie III: 37  catégorie IV: 39  catégorie V: 40  catégorie VI: 41  Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:  catégorie I a: 45  catégorie I b: 34  catégorie I c: 25  catégorie I d: +36  catégorie II: 52  catégorie III: 47  catégorie IV: 41  catégorie V: 47  catégorie VI: 48  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Strasbourg, le 13 septembre 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.