CELEX: 31967R0054
Language: fr
Date: 1967-03-21 00:00:00
Title: Règlement n° 54/67/CEE du Conseil, du 21 mars 1967, modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne l'aide accordée par le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur de la viande bovine

£28/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   23 . 3 . 67
                                     REGLEMENT N° 54/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1967
                     modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne l'aide accordée
                     par le grand-duché de Luxembourg dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   sible des prix à la consommation ; que cette situation
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        risquerait de compromettre les efforts de stabili­
                                                              sation des prix entrepris par le gouvernement luxem­
     vu le traité instituant la Communauté écono­             bourgeois et qu'il convient, dès lors, de proroger
mique européenne, et notamment son article 43,                l'autorisation accordée au grand-duché de Luxem­
                                                              bourg ; que, toutefois, il importe de limiter cette
     vu la proposition de la Commission,                      prorogation à la date envisagée pour la mise en
     vu l'avis de l'Assemblée,                                application du régime des prix communs dans le
                                                              secteur de la viande bovine,
     considérant qu'aux termes de l'article 14 deuxiè­
me alinéa du règlement n° 14/64/CEE du Conseil,
du 5 février. 1964, portant établissement graduel             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ( 1), le grand-duché de                                Article premier
Luxembourg est autorisé à accorder, jusqu'au
31 mars 1967 , à un certain stade de commerciali­                 La date du 31 mars 1967 figurant à l'article 14
sation, une aide destinée à diminuer le prix de vente         deuxième alinéa du règlement n0 14/64/CEE est
aux consommateurs des produits visés à l' article 1er         remplacée par celle du 31 mars 1968 .
de ce règlement, à condition qu'elle soit accordée
sans discrimination liée à l'origine des produits ;                                   Article 2
     considérant que la suppression de cette aide à la             Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
date du 1er avril 1967 entraînerait une hausse sen­            1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Ch. HEGER
 (!) TO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 562/64 .