CELEX: 31983R0629
Language: fr
Date: 1983-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 629/83 de la Commission, du 18 mars 1983, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

19 . 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 73/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N» 629/83 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1983
                modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                        graines de colza, de navette et de tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     montants différentiels ont été fixés par le règlement
 EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n0 2122/82 (9), modifié en dernier lieu par le
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   règlement (CEE) n0 570/83 (10) ; que, pour la lire
 européenne,                                                       italienne, l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1 du
                                                                   règlement (CEE) n° 1569/72 pour la période du 9 au
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      15 mars 1983 s'éloigne de plus d'un point par rapport
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­             au pourcentage retenu pour la fixation précédente ;
 nisation commune des marchés dans le secteur des                  qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la fixation des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              éléments servant au calcul des montants différentiels
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                   pour les graines de colza, de navette et de tournesol,
                                                                   pour autant que ces éléments soient déjà appliqués
 vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du                    pour l'État membre concerné,
 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
 dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 221 /83 (4),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
 les graines de colza, de navette et de tournesol (5),
                                                                                        Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    L'annexe du règlement (CEE) n0 2122/82 est
 n0 1986/82 (6), et notamment son article 3,                       remplacée par l'annexe du présent règlement.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la
 Commission du 23 août 1973 Q, modifié en dernier                                          Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 2136/82 (8), a établi
 les modalités d'application du règlement (CEE)                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
 n0 1569/72 ; que les éléments servant au calcul des               1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 mars 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L  162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO   n° L  106 du 29 . 4. 1977, p. 27.
(4) JO   n0  L 27 du 29 . 1 . 1983 , p. 7.
(5) JO   n° L  167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(6) JO   n0 L  215 du 23 . 7. 1982, p. 10 .
O   JO   n° L  236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                       O JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 56.
(8) JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 88 .                          H JO n" L 66 du 12 . 3 . 1983 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N0 L 73/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 3 . 83
                                                          ANNEXE
                                                         Élément correcteur Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou         Élément différentiel
                                                          du prix indicatif  de la restitution
                                                             (coefficient                         (coefficient à appliquer
                                                                                (coefficient         au prix indicatif)
                                                            à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en répu­
    blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
    pays :                                                    + 0,0938               0,0938
    — récoltées en RF d Allemagne
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                                         0,0320
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                          0,1339 (a)
                                                                                                                     0,0938 (b)
    — récoltées en France                                                                                            0,1511 (d)
                                                                                                                     0,1269 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0938
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0938
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1165
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1488
    — récoltées en Grèce                                                                                             0,1905
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile aux
    Pays-Bas ou exportées de ce pays :                        + 0,0638               0,0638
    — récoltées en RF d Allemagne                                                               0,0330
    — récoltées aux Pays-Bas
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                          0,1053 (a)
                                                                                                                     0,0638 (b)
    — récoltées en France                                                                                            0,1230 (d)
                                                                                                                     0,0981 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0638
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0638
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0874
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1207
    — récoltées en Grèce                                                                                             0,1637
3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­      — 0,0464 (a)        -I- 0,0464 (a)
    formées en vue de la production d'huile dans                 nihil b)            nihil (b)
    l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
    exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d Allemagne                                                               0,1546 (a)
                                                                                                0,1035 (b)
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                    0,1177 (a)
                                                                                                0,0682 (b)
    — récoltées dans l'UEBL
    — récoltées en France                                                                                            0,0198 (a)
                                                                                                                     0,0632 (c)
                                                                                                                     0,0366 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                     0,0464 (a)
                                                                                                  - (b)
    — récoltées en Irlande                                                                      0,0464 (a)
                                                                                                  - (b)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0201 (a)
                                                                                                                     0,0251 (b)
    — récoltées en Italie                                                                                            0,0172 (a)
                                                                                                                     0,0608 (b)
    — récoltées en Grèce                                                                                             0,0653 (a)
                                                                                                                     0,1067 (b)
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 73/ 19
                                                         Élément correcteur
                                                                            Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou         Élément différentiel
                                                          du prix indicatif  de la restitution
                                                             (coefficient                         (coefficient à appliquer
                                                                                (coefficient         au prix indicatif)
                                                            à appliquer)       à appliquer)
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile au Dane­
     mark ou exportées de ce pays :                             nihil              nihil
     — récoltées en RF d Allemagne                                                             0,1035
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                  0,0682
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,0443 (a)
                                                                                                                        - (b)
    — récoltées en France                                                                                            0,0632 (d)
                                                                                                                     0,0366 (e)
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,0251
    — récoltées en Italie                                                                                           0,0608
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,1067
5 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­    — 0,0675 (d)       + 0,0675 (d)
    formées en vue de la production d'huile en France      — 0,0380 (e)       + 0,0380 e)
    ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1779 (d)
                                                                                               0,1454 (e)
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,1403 (d)
                                                                                               0,1088 (e)
    — récoltées dans l'UEBL                                                                    0,0202 (a)
                                                                                               0,0675 (c)
                                                                                               0,0380 (e)
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark                                                                    0,0675 (d)
                                                                                               0,0380 (e)
    — récoltées en Irlande                                                                     0,0675 (d)
                                                                                               0,0380 (e)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0407 (d)
                                                                                               0,01 19 (e)
    — récoltées en Italie                                                                      0,0026 (d)
                                                                                                                    0,0251 (e)
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,0464 (d)
                                                                                                                    0,0728 (e
6. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile au Royau­
    me-Uni ou exportées de ce pays :                            0,0258          + 0,0258
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1319
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0957
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,0197 (a)
                                                                                               0,0258 (b)
    — récoltées en France                                                                                           0,0391 (d)
                                                                                                                    0,0118 e)
    -— récoltées au Danemark                                                                   0,0258
    — récoltées en Irlande                                                                     0,0258
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                           0,0365
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,0837
 ---pagebreak--- N0 L 73 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                             19 . 3 . 83
                                                             Élément correcteur Élément correcteur
                                                                                   de l'aide ou             Élément différentiel
                                                              du prix indicatif  de la restitution
                                                                  (coefficient                           (coefficient à appliquer
                                                                 à appliquer)       (coefficient             au prix indicatif)
                                                                                   à appliquer)
7. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Irlande
    ou exportées de ce pays :                                        nihil             nihil
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,1035
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,0682
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                                 0,0443 (a)
                                                                                                                                - (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0632 (d)
                                                                                                                            0,0366 (e)
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                              0,0251
    — récoltées en Italie                                                                                                   0,0608
    — récoltées en Grèce                                                                                                    0,1067
8 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Italie
    ou exportées de ce pays :                                     — 0,0647           + 0,0647             +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,1749
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1373
    — récoltées dans l'UEBL                                                                            0,0 1 75 (a)
                                                                                                      0,0647 (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0026 (d)
                                                                                                       0,0257 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,0647
    — récoltées en Irlande                                                                            0,0647
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                        0,0379
    — récoltées en Italie
    — récoltées en Grèce                                                                                                    0,0489
9 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Grèce
    ou exportées de ce pays :                                         0,1194         + 0,1194
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2353
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1958
    — récoltées dans l'UEBL                                                                            0,0698 (a)
                                                                                                      0,1 1 94 (b)
    — récoltées en France                                                                              0,0487 (d)
                                                                                                       0,0785 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,1194
    — récoltées en Irlande                                                                             0,1194
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0913
    — récoltées en Italie                                                                              0,0514
    — récoltées en Grèce
(a) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé,
     pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation laitière 1982/ 1983.
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/ 1984.
(c) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation au cours de la période allant du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/
     1984 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza, de navette ou de tournesol, selon
     le cas.
(d) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé
     pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     la mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza,
     de navette ou de tournesol, selon le cas.
(e) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation 1983/ 1984 pour les graines de colza,
     de navette ou de tournesol , selon le ças .