CELEX: 62018TB0239
Language: fr
Date: 2019-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-239/18: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2019 — SKS Import Export/Commission [«Recours en annulation - Libre circulation des capitaux - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) — Directive (UE) 2015/849 — Règlement délégué (UE) 2018/212 — Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité]

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/49
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2019 — SKS Import Export/Commission
      (Affaire T-239/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Libre circulation des capitaux - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) - Directive (UE) 2015/849 - Règlement délégué (UE) 2018/212 - Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
      (2019/C 164/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Société Kammama Saber (SKS) Import Export (Sousse Jawhara, Tunisie) (représentant: H. Chelly, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Bouquet et T. Scharf, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO 2018, L 41, p. 4).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Société Kammana Saber (SKS) Import Export est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.