CELEX: 31990R3755
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3755/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

22. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 360/45
                               REGLEMENT (CEE) N° 3755/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du
                                                           Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         attribue pour 1990 ; que le Portugal a interdit la pêche de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ce stock à partir du 10 décembre 1990 ; qu'il convient dès
                                                                   lors de retenir cette date,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 1 1 para­                                 Article premier
graphe 3,
                                                                   Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO
considérant que le règlement (CEE) n0 4055/89 du                   2J + 3KL, effectuées par les navires battant pavillon du
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour 1990, les               Portugal ou enregistrés au Portugal, sont réputées avoir
possibilités de captures de certains stocks ou groupes de          épuisé le quota attribué au Portugal pour 1990.
stocks de poissons dans la zone de réglementation définie
par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de cabil­           La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO
laud pour 1990 ;                                                   2J -I- 3KL, effectuée par des navires battant pavillon du
                                                                   Portugal ou enregistrés au Portugal, est interdite, ainsi que
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions        la conservation à bord, le transbordement et le débarque­
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un          ment de ce stock capturé par ces navires après la date
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission          d'application de ce règlement.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées                                     Article 2
avoir épuisé le quota attribué ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, selon les informations communiquées à             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de          nautés européennes.
la zone NAFO 2J + 3KL par des navires battant pavillon
du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota        Il est applicable à partir du 10 décembre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Manuel MARIN
                                                                                Vice-président
(■) JO n0 L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 2.
 (3) JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 67.