CELEX: C2002/003/21
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-397/01 à C-403/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Lörrach rendue le 26 septembre 2001 dans les affaires Bernhard Pfeiffer, Wilhelm Roith, Albert Süss, Michael Winter, Klaus Nestvogel, Roswitha Zeller et Matthias Döbele contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut e. V.

5.1.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 3/15
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 3.    La teneur de l’article 6 de la directive 93/104/CEE du
nance de l’Arbeitsgericht Lörrach rendue le 26 septembre                     Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains
2001 dans les affaires Bernhard Pfeiffer, Wilhelm Roith,                     aspects de l’aménagement du temps de travail, est-elle
Albert Süss, Michael Winter, Klaus Nestvogel, Roswitha                       inconditionnelle et suffisamment précise pour que des
Zeller et Matthias Döbele contre Deutsches Rotes Kreuz,                      particuliers puissent en invoquer les dispositions devant
                  Kreisverband Waldshut e. V.                                les juridictions nationales lorsque l’État n’a pas correcte-
                                                                             ment transposé la directive dans le droit national?
                 (Affaire C-397/01 à C-403/01)
                                                                       (1) JO L 307, p. 18.
                           (2002/C 3/21)                               (2) JO L 183, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Arbeitsgericht Lörrach rendue le 26 septembre 2001 dans
les affaires Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith
(C-398/01), Albert Süss (C-399/01), Michael Winter                     Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
(C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha. Zeller               Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 12 octobre 2001,
(C-402/01) et Matthias Döbele (C-403/01.) contre Deutsches             dans l’affaire 1. ADIDAS A.G., 2. ADIDAS BENELUX
Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut e. V et parvenue au greffe                            B.V./Fitnessworld Trading Ltd
de la Cour le 12 octobre 2001. L’Arbeitsgericht Lörrach
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                                                      (Affaire C-408/01)
1.a) Le renvoi, figurant à l’article 1er, paragraphe 3, de la
                                                                                                   (2002/C 3/22)
      directive 93/104/CE (1) du Conseil, du 23 novembre
      1993, concernant certains aspects de l’aménagement du
      temps de travail, à l’article 2, paragraphe 2, de la directive
      89/391/CEE (2) du Conseil, du 12 juin 1989, concernant
      la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs    d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
      au travail, qui prévoit que les directives ne sont pas           Raad der Nederlanden, rendu le 12 octobre 2001, dans l’affaire
      applicables lorsque des particularités inhérentes à certai-      1. ADIDAS A.G., 2. ADIDAS Benelux B.V./Fitnessworld Tra-
      nes activités spécifiques dans les centres de protection         ding Ltd et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre
      civile s’y opposent de manière contraignante, est-il à           2001. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de
      comprendre en ce sens que l’activité du secouriste deman-        justice. de statuer sur les questions suivantes:
      deur est comprise dans cette exclusion?
                                                                       1.    a)    Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 5, paragraphe 2, de
1.b) La notion de transport routier à l’article 1er, paragraphe 3,                 la première directive 89/104/CEE (1) du Conseil, du
      de la directive 93/104/CE est-elle à comprendre en ce                        21 décembre 1988, rapprochant les législations des
      sens que seules sont exclues du champ d’activité de la                       États membres sur les marques en ce sens que, en
      directive les activités de transport impliquant par nature                   application d’une loi nationale qui a transposé cette
      de parcourir des distances importantes et où, en consé-                      disposition, le titulaire d’une marque renommée
      quence, les temps de transport ne peuvent être fixés en                      dans l’État concerné peut également s’opposer à
      raison de l’imprévisibilité de complications éventuelles,                    l’usage de cette marque ou d’un signe similaire, de la
      ou bien cette notion s’étend-elle aussi à l’activité des                     manière et dans les circonstances qui sont visées
      services de secours terrestres qui comprennent au moins                      dans cette disposition, pour des produits ou des
      aussi la conduite des véhicules de secours et l’accompa-                     services identiques ou analogues à ceux pour lesquels
      gnement du patient pendant le trajet?                                        la marque a été déposée?
2.    Compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour de justice le                 b)    En cas de réponse négative à la question 1.a):
      3 octobre 2000 dans l’affaire C-303/98, Simap (points 73                     s’agissant d’une loi nationale qui a transposé la
      et 74), l’article 18, paragraphe 1, sous b) i), est-il à                     disposition de l’article 5, paragraphe 2, de la directive
      comprendre en ce sens que l’allongement du temps de                          89/104, y a-t-il lieu d’interpréter la notion de «risque
      travail au-delà de 48 heures hebdomadaires doit être                         de confusion» visée à l’article 5, paragraphe 1,
      mentionné dans un accord donné individuellement par le                       sous b), de la directive en ce sens qu’un tel risque
      travailleur ou cet accord peut-il consister aussi dans le fait               existe lorsqu’une personne autre que son titulaire
      que le travailleur et l’employeur sont convenus dans le                      utilise une marque renommée ou un signe similaire,
      contrat de travail que les conditions de travail sont                        de la manière et dans les circonstances visées à
      régies par une convention collective, laquelle permet un                     l’article 5, paragraphe 2, de la directive, pour des
      allongement du temps de travail hebdomadaire au-delà                         produits ou des services identiques ou similaires à ceux
      de 48 heures?                                                                pour lesquels la marque a été déposée?