CELEX: 32011B0561
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/561/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VII — Comité des régions

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/101
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VII — Comité des régions
   (2011/561/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
   vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0217/2010] (2),
   vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0139/2011),
   
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
   
      (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
   
      (3)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
   
      (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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               27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/102
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VII — Comité des régions
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
   vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0217/2010] (2),
   vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0139/2011),
   
               1.
            
            
               constate qu’en 2009, le Comité des régions (CdR) disposait de crédits d’engagement d’un total de 88 000 000 EUR (93 000 000 EUR en 2008), dont le taux d’utilisation s’élève à 98,37 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %);
            
         
               2.
            
            
               fait observer que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l’audit n’avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le CdR;
            
         
               3.
            
            
               constate qu’en 2009, le CdR a obtenu 10 postes supplémentaires (et 4 de plus en 2010); se félicite de l’adoption de la réglementation sur l’horaire flexible, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011; prend acte des efforts consentis par le CdR en vue d’explorer les possibilités offertes par le télétravail; constate également que le CdR a sensiblement augmenté son budget réservé à la formation (de 12 % par rapport à 2008) ainsi que le nombre de formations, en privilégiant les formations plus ciblées visant à améliorer les connaissances dans un domaine précis;
            
         
               4.
            
            
               se félicite du fait qu’en 2009, le CdR a mis à jour son outil budgétaire de suivi analytique («BudgetWatch»), permettant ainsi de fournir des informations plus précises concernant le budget du CdR, de faciliter la mise en œuvre de ses ressources budgétaires et d’identifier les domaines dont la gestion demande une attention particulière;
            
         
               5.
            
            
               note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l’exercice 2008 (6), l’accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu’à l’heure actuelle, il n’a été identifié aucun nouveau besoin d’amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d’harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l’accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n’a effectivement pas eu d’incidence budgétaire, et à rendre compte à l’autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
            
         
               6.
            
            
               prend acte des efforts consentis en matière de coopération interinstitutionnelle, en particulier avec la mise en œuvre en cours du système de gestion du personnel «Sysper2» et les préparatifs qui l’ont précédée;
            
         
               7.
            
            
               constate que le service d’audit interne (SAI) a effectué des audits sur la pertinence des systèmes de planification budgétaire (achevés en 2009) et sur la conformité des droits en cours d’établissement, ainsi que procédé au suivi des dépenses liées aux missions, des études et des conseils d’experts, de même qu’au second suivi de l’application des normes de contrôle interne et de la pertinence des circuits financiers; note qu’en ce qui concerne ce dernier point, et alors qu’il s’agissait du deuxième suivi, l’indicateur de résultat est resté relativement faible (c’est-à-dire le nombre de recommandations mises en œuvre en 12 mois); note également que l’étude sur la nature de la fonction du SAI qui avait été prévue n’a pas été réalisée;
            
         
               8.
            
            
               confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Union devraient être accessibles sur l’internet, via un registre public; rappelle au CdR sa demande que les membres du CdR déclarent leurs intérêts financiers, divulguant toutes informations pertinentes sur des aspects tels que les activités professionnelles à déclarer ainsi que les fonctions ou activités rémunérées; prend acte avec satisfaction de la réponse du CdR à cet égard, notamment de la lettre du président du CdR en date du 11 février 2011; prie le CdR d’examiner cette question dans son rapport annuel d’activité;
            
         
               9.
            
            
               félicite le Comité des régions pour la qualité constante de ses rapports annuels d’activité et apprécie qu’un suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement ait été inclus.
            
         
               10.
            
            
               demande au Comité des régions de procéder d’urgence, au cours de l’année 2011, à un examen global des dépenses de tous les domaines d’activité afin de s’assurer que toutes les dépenses se font à bon escient et de déterminer les économies éventuelles qui permettraient de réduire la pression sur le budget compte tenu de la situation d’austérité qui règne actuellement.
            
         
      (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
   
      (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
   
      (3)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
   
      (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 98.