CELEX: 51972PC0769
Language: fr
Date: 1972-07-07
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 769
Vol. 1972/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72)769 final
                                                      Bruxelles , le 7 juillet 1972
                                   Proposition d' une
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant la directive du 23 novembre
                        1970 concernant les additifs dans
                        l' alimentation des animaux
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(72 ) 769 final
 ---pagebreak---                                                                  1871/VI/72-?
                                Esposa dr-s -notiís
 La directive du Conseil , du 23 novenbr? 1970 , concernât les additifs dans
 l' alimentation des ani ar- jx (l ) fnjunèrs dtns ses annexes les additifs dont
 l' aiploi est autorisé dans 1 * alimentation animalc , soit sur le plan comu-
naut^ire ( jiacxe i ) , soit , provisoirement , sur le plan national (anneze II ).
L' évolution penanente des conn- iss -mces scientifirues et techniques de cette
matière n'-cessixe uns adaptation rapide du contenu des annexes de la direc­
 tive , ai" in do mieux tenir compte de la protection de 1*> santé huaaine et
-~nii!ile d' une p~rt , ainsi que des progrès intervenus dans le donaine de
nutrition sniaale , d' sutre part ,
L' article S de la directive précitée subordonne la roodification des annexes
à l' intervention du Conseil , Cette procédure ne paraît pas suffisamment rapide
et de plus elle no semble pas la plus appropriée compte tenu du caractère
technirue des d:'cirions à prendre , Il paraît dès lors opportun de lui substi­
tuer uni procédure siisplifiSe et plus appropriée analogue à celle retenue par
la Co^-nission d ns sas propositions da règlement (CES ) du Conseil concernant
d' une p -rt , la fixstion d'î teneurs Ti3xiH>^.les pour les substances et produits
indésirables dans les alignants des aniaaax (2 ) (article 5 ) et , d' autre part ,
la cosiEerci^lis^tioa des aliments des -jii^ax ( 3 ) ( article 6 ),
En outre , il convient de souligner lue ces propositions ont trouvé l' accord
du Pvrl~mant Européen (i ) et du Comité Econosiiiue et Social ( 5 ),
Il y a ;gaiement lieu de rappeler que le Conseil , dans sa Résolution du
23 mai 1969 (6 ), a retenu une procédure analogue pour 1' adaptation au progrès
technique de certaines dispositions co*mmaut aires , dans le cadre du progra^e
relatif aux produits industriels et celui relatif ïa denrées alimentaires .
                                                                   • m •/• • •
 (l)  J.O ,  a° L 270 du li/12/1970 , page 1 ,
 (2)  J.O.   n° 0 3A du 14/4/1371 , P -ge 2 .
 (3 ) J.O.   n° C 34 du U/4/1971t P-gs 8 .
 (4 ) J,0 ,  n° C 10 du 10/2/1972 , page 35.
 (5)  J.O.   n° C 4 du 20/1/1972 , p–ge 3 .
 (6 ) J.O ,  a° C 75 su 17/ 0/1905 , p^ge 8 .
 ---pagebreak---                                                            l°7 l/vi/7 2-F
                            Proposition d' une
                           DIRECTIVE PU C OISE IL
             modifiant 1 x directive du 23 novembre 1370
             concernant les additifs dans 1' alimentation'
                                des animaux
LT, CONSEIL DJS ooirios ruras iirjaopssîoss ,
va le trait 'S instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
va la proposition de la Commission ,
va l' avis du Parlement européen ,
considérant que la directive du Conseil , du . 23 novembre 1370 , concernent
les additifs dans l' alimentation des animaux ( l ), énumsre dans ses anne­
xes les additifs autorisas dans l'alimentation animale ;
considérant que 1' -'vo lut ion permanente des connaissances scientifiques
et techniques en la matière nécessite des adaptations rapides dosdites
annexes ; ' ;u 3 20 c d .pt tioûc présentant un orr^ctère osnenti<3 liront torhïii ;
considérant que la procédure prévue dans la directive précitée ne paraît pas adav-.
                                                    \
t'e à la nature et à l' urgencê des mesures à prendre ; qu' il convient dès lors de
faciliter les modifications des annexes par une procédure plus appropriée ;
considérant , en oitre , qu' il convient pour des raisons pratiques , d' autori­
ser la Commission à r.iettre à jour la directive précitée en fonction des
modifications apportées par la présente directive et par des directives
ultérieures , et à en assurer la publication ,
I AÄ22H3 LA FRäSS3TJi DIR'SCTIVS :
                                                                 >»>/»»
 ---pagebreak---                                        - 2 -               1871/ 7i/7 2-P
                                A rticle premier
 directive du Conseil , du 23 novembre 1970 » concernant les additifs
us 1' i,li saentation des aniin»,ux est modifiée comme suit :
 i l' article 6 , paragraphe 1 , le texte du deuxième tiret est
 supprim ?,
     l' article 5 , le paragraphe suivnt est «.jouté après le paragraphe 1
 "1 bis , Los modifications à apporter aux annexes , en raison de
   l' évolution des connaissances scientifiques oa techniques , sont
   arrêtées s 3 Ion la procédure prévue à l' article 1 6 bis ,"
 Le texte de l' introduction de l' article 6 , paragraphe 2 est remplacé
 par le texte suivant :
 " 2 , Pour la modification de l' annexe I , les principes suivants sont
   «ppli'ïuâs ï !s
 Le texte de l' article 7 » paragraphe 2 est remplacé par le texte
 suivant :
 " 2 , Selon 1 --. procédure prévue à l' article 16 bis , il est décidé
   sans d5lai si l' annexe I doit être modifiée et , le cas échéant , les
  modifications nécessaires sont arrêtées par voie de directive . Selon
   la mSme procédure , la période mentionnée au paragraphe 1 peut , au
  besoin , Stre prolongée d' an an ru maximum ,"
   L' article suivant est ajoaté après l' article 16 :
                                " Article 16 bis
   1 , Dans le cas où il est f-?it référence à la procédure définie au »
       présont article , le Co nit 5 permanent des ? liaient s des animaux ,
       ci-après dénommé le "Comité ", est saisi par son président , soit
       à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
       d.'un iOtat me . libre ,
   2 , Le représentant de la Co Mission soamet au Comité un projet de
       mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans
       un délai rue le président peut fixer en fonction de l' urgenœ
       de la question en cause , Il se prononce à la majorité de douze
       voix , les voix des jtats membres étant affectées de la pondération
       prévue à l' article 14-3 » paragraphe 2 du traité , Le président ne
       prend pas part au vote ,
 ---pagebreak---                                      -• - –
                                                             ΐ37ΐ/··/ ΐ/72-ί?
      3 > a ) La Comnission arrêt© les masures envisagées lorsqu' elles sont
              conformes à l' avis du Comité .
          b ) Lors .me les mesures envi s a^ 'es ne sont pas conformes à l' avis
              du Comité , ou. en l' absence d' avis , la Commission soumet sans
              tarder aù Conseil ane proposition relative aux mesures à
              prendre    Le Conseil statue à la majorité qualifiée ,
          c ) Si , à l' expiration d' an cl^l~.i de trois mois à compter de la
              saisine du. Conseil , celui-ci n ' ?, pas stata' , les mesures
              proposées sont arrêtées par' la Commission ,"
                                  Article 2
La Commission est .autorisée à oublier le dispositif de la directive
du 23 novembre 197 û dans la version résultant des modifications appor­
tées par la présente directive et par les directives ultérieures ,
                                  Article - 3
Les Etats membres mettent en vigueur dans le délai prévu à l' article 17 de
la directive du 23 novembre 1970 » les dispositions législatives , régle­
mentaires ou administratives pour se conformer aux dispositions de la
présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission ,
                                  Article |
Les iiltats membres sont destinataires de la présente directive ,
Fait a Bruxelles , le                   1972
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Président