CELEX: 31988D0588
Language: fr
Date: 1988-11-09 00:00:00
Title: 88/588/CEE: Décision de la Commission du 9 novembre 1988 relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (Resider) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0588

88/588/CEE: Décision de la Commission du 9 novembre 1988 relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (Resider) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 316 du 23/11/1988 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 novembre 1988  relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (Resider)  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (88/588/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que ledit article prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné; que la France a soumis à la Commission une demande relative aux départements suivants: Moselle, Meurthe-et-Moselle et Nord (à l'exclusion de l'arrondissement de Lille);  considérant que ces zones répondent aux critères précités,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les départements français de Moselle, Meurthe-et-Moselle et Nord (à l'exclusion de l'arrondissement de Lille) répondent aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à ces zones françaises.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1988.  Par la Commission  Peter SCHMIDHUBER  Membre de la Commission  (1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.