CELEX: C2001/186/07
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-141/01 P: Pourvoi introduit le 27 mars 2001 par la Confederazione generale dell'industria italiana (Confindustria), la Confederazione generale italiana del commercio, del turismo, dei servizi e delle PMI (Confcommercio), Confartigianato, Associazione bancaria italiana (ABI), établies à Rome (Italie), Associazione nazionale fra le imprese assicuratrici (ANIA), établie à Milan (Italie), et Banco di Napoli SpA, établie à Naples (Italie), représentées par Mes A. Pappalardo, parties requérantes, contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-126/00, les ayant opposées à la Commission des Communautés européennes

C 186/4                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           30.6.2001
Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                  2.    en conséquence, déclarer le recours recevable et renvoyer
M. Borislav Erdeljan, 90, route de Thionville, ayant pour objet              le dossier au Tribunal de première instance afin que celui-
un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première                 ci poursuive la procédure (ou qu’il ordonne la suspension
instance des Communautés européennes (première chambre)                      de la procédure jusqu’à ce que la Cour ait statué dans
du 21 mai 1999, Schiocchet/Commission (T-169/98 et                           l’affaire C-310/99, Italie/Commission);
T-170/98, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation
de cette ordonnance et à ce qu’il soit fait droit aux conclusions      3.    condamner la Commission aux dépens supplémentaires
présentées par la requérante en première instance, l’autre                   supportés par les requérantes dans le cadre de la procé-
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                      dure incidente et du pourvoi et réserver les dépens de la
européennes (agent: Mme M. Wolfcarius, assistée de Me                        procédure au fond.
J.-L. Fagnart), la Cour (troisième chambre), composée de
MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,
J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général:              Moyens et principaux arguments
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 novembre
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                       —     Violation et application erronée des articles 111 et 114 du
                                                                             règlement de procédure du Tribunal de première instance;
1)     Le pourvoi est rejeté.
                                                                       —     Violation et application erronée des règles du règlement de
2)     Schiocchet SARL est condamnée aux dépens.                             procédure relatives aux délais de recours en cas de publication
                                                                             de l’acte attaqué;
(1) JO C 281 du 2.10.1999.                                             —     Insuffisance de motifs concernant les arguments de droit relatifs
                                                                             à l’application des règles en matière de délais invoquées par les
                                                                             requérantes;
                                                                       —     À titre subsidiaire, erreur de droit et insuffisance des motifs sur
                                                                             la question de l’erreur excusable.
Pourvoi introduit le 27 mars 2001 par la Confederazione
generale dell’industria italiana (Confindustria), la Confede-
razione generale italiana del commercio, del turismo, dei
servizi e delle PMI (Confcommercio), Confartigianato,
Associazione bancaria italiana (ABI), établies à Rome
(Italie), Associazione nazionale fra le imprese assicuratrici          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
(ANIA), établie à Milan (Italie), et Banco di Napoli SpA,              nance du Bundesfinanzhof, rendue le 1er mars 2001,
établie à Naples (Italie), représentées par Mes A. Pappa-              dans le litige pendant devant lui entre entre Kyocera
lardo, parties requérantes, contre l’ordonnance rendue le                 Electronics Europe GmbH et le Hauptzollamt Krefeld
19 mars 2001 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-126/00, les
ayant opposées à la Commission des Communautés euro-                                             (Affaire C-152/01)
                                péennes
                                                                                                   (2001/C 186/08)
                         (Affaire C-141/01 P)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            (2001/C 186/07)                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Bundesfinanzhof, rendue le 1er mars 2001, dans le litige
                                                                       pendant devant lui entre Kyocera Electronics Europe GmbH et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            le Hauptzollamt Krefeld, et qui est parvenue au greffe de la
le 27 mars 2001 d’un pourvoi formé par la Confederazione               Cour le 9 avril 2001. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour
generale dell’industria italiana (Confindustria) et les autres         de justice de statuer sur les questions suivantes:
requérantes mentionnées ci-dessus contre l’ordonnance rendue
le 19 janvier 2001 par le Tribunal de première instance des            1.    L’article 3, paragraphe 2, sous a) du règlement (CEE)
Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans                      no 1495/80 (1) de la Commission, du 11 juin 1980,
l’affaire T-126/00, ayant opposé la Confederazione generale                  arrêtant les dispositions d’exécution de certaines disposi-
dell’industria italiana (Confindustria) et les autres parties requé-         tions des articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE)
rantes à la Commission des Communautés européennes.                          no 1224/80 (2) du Conseil relatif à la valeur en douane
                                                                             des marchandises dans la version résultant du règlement
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    (CEE) no 220/85 (3) doit-il être interprété en ce sens que
                                                                             des versements d’intérêts sont distincts du prix de la
1.     annuler l’ordonnance rendue le 19 janvier 2001 par                    marchandise lorsque, au moment de l’acceptation de la
       le Tribunal de première instance des Communautés                      déclaration en douane qui doit être retenu, le service de
       européennes;                                                          douane dispose uniquement de la facture relative au prix