CELEX: 62009CN0098
Language: fr
Date: 2009-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-98/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Trani (Italie) le 6 mars 2009 — Mme Francesca Sorge/Poste Italiane SpA

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Trani (Italie) le 6 mars 2009 — Mme Francesca Sorge/Poste Italiane SpA
   (Affaire C-98/09)
   2009/C 129/09
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Trani
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme Francesca Sorge.
   
      Partie défenderesse: Poste Italiane SpA.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               la clause 8 de l'accord cadre contenu dans la directive 1999/70/CE doit elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation interne (telle que celle contenue aux articles 1er et 11 du décret législatif 368/2001) qui, en transposant la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a abrogé l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la loi 230/1962, selon lequel «le fait de prévoir un contrat à durée déterminée» était possible «lorsque l'embauche» était «destinée à remplacer des travailleurs absents et qui» bénéficiaient «du droit au maintien de leur emploi, à condition que, dans le contrat de travail à durée déterminée» figure «le nom du travailleur remplacé et la cause de son remplacement», en le remplaçant par une disposition qui ne prévoit plus ces obligations de spécification?
            
         
               2)
            
            
               en cas de réponse affirmative à la première question, le juge national doit il écarter la réglementation interne qui contraste avec le droit communautaire?