CELEX: C2000/335/18
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-42/99 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Fábrica de Queĳo Eru Portuguesa Ld.a contre Tribunal Técnico Aduaneiro de Segunda Instãncia ("Libre circulation des marchandises — Tarif douanier commun — Position tarifaire — Fromages ou caséines — Règlement (CEE) n° 3174/88")

C 335/10                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
Le principe d’égalité de traitement, tel qu’énoncé à l’article 3,         La nomenclature combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du                règlement (CEE) no 3174/88 de la Commission, du 21 septembre
14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     1988, modifiant l’annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres   Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel      douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu’un produit
que modifié par le règlement (CEE) no 1945/93 du Conseil, du              obtenu à partir de lait écrémé avec adjonction de la présure et composé
30 juin 1993, s’oppose à une législation nationale qui fixe le            de 54 % d’eau, de 0,9 % de graisse, de 5,7 % de phosphore, de 2 %
montant minimal d’une prestation en espèces auquel est subordonné         de sel et de la caséine doit être classé dans la sous-position
son paiement à destination d’un ressortissant communautaire résidant      tarifaire 0406 90 11 intitulée «autres fromages: — destinés à la
dans un autre État membre à un niveau supérieur au montant exigé         transformation».
lorsque ce paiement a lieu à l’intérieur du même État membre, dans
une situation où le paiement à destination d’un autre État membre        (1) JO C 100 du 10.4.1999.
n’entraîne pas de frais supérieurs par rapport au paiement de la
même prestation à l’intérieur du premier État membre.
(1) JO C 174 du 19.6.1999.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                du 26 septembre 2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-205/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République d’Autriche (1)
                       (cinquième chambre)
                                                                          («Manquement d’État — Directive 93/89/CEE — Péages —
                      du 26 septembre 2000                                Autoroute du Brenner — Interdiction de discrimination —
                                                                          Obligation de fixer les taux des péages en fonction des coûts
                                                                                       du réseau d’infrastructures concerné»)
dans l’affaire C-42/99 (demande de décision préjudicielle
du Supremo Tribunal Administrativo): Fábrica de Queijo
Eru Portuguesa Ld.a contre Tribunal Técnico Aduaneiro                                                (2000/C 335/19)
                      de Segunda Instãncia (1)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
(«Libre circulation des marchandises — Tarif douanier
commun — Position tarifaire — Fromages ou caséines —
                  Règlement (CEE) no 3174/88»)                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (2000/C 335/18)
                                                                          Dans l’affaire C-205/98, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: Mme L. Pignataro et M. A. Buschmann) contre
                  (Langue de procédure: le portugais)                     République d’Autriche (agent: M. H. Dossi), ayant pour objet
                                                                          de faire constater que, d’une part, en ayant procédé, le 1er juillet
                                                                          1995 et le 1er février 1996, à des augmentations du prix des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil péages pour la totalité de l’autoroute du Brenner, voie de
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      transit à travers l’Autriche utilisée en majorité par des camions
                                                                          d’un poids supérieur à 12 tonnes provenant d’autres États
Dans l’affaire C-42/99, ayant pour objet une demande adressée             membres, et, d’autre part, en n’ayant pas appliqué les péages
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu           précités uniquement en vue de couvrir les coûts liés à la
article 234 CE), par le Supremo Tribunal Administrativo                   construction, à l’exploitation et au développement de l’auto-
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            route du Brenner, la république d’Autriche a manqué, respecti-
cette juridiction entre Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Ld.a et         vement, à ses obligations résultant de l’article 7, sous b), de la
Tribunal Técnico Aduaneiro de Segunda Instância, en présence              directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative
de: Ministério Público, une décision à titre préjudiciel sur             à l’application par les États membres des taxes sur certains
l’interprétation de la nomenclature combinée, telle qu’elle               véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route,
résulte de l’annexe I du règlement (CEE) no 3174/88 de la                 ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation
Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l’annexe I au                 de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), et à celles
règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomencla-              résultant de l’article 7, sous h), de la même directive, la
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO             Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
L 298 p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                 J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón, P. J. G.                gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
Kapteyn, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet, juges,                 J.-P. Puissochet, P. Jann, M. Wathelet, V. Skouris et
avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl,                  Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:
administrateur principal, a rendu le 26 septembre 2000 un                 M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 26 septem-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: