CELEX: 31968R0889
Language: fr
Date: 1968-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 889/68 de la Commission, du 3 juillet 1968, modifiant le règlement (CEE) n 620/68 établissant la liste des organismes émetteurs des certificats destinés à permettre l'admission de fromages en provenance des pays tiers dans la sous-position 04.04 E V

4. 7. 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 156/9
                              Article 4                                   Il est applicable à partir de la date de mise en
                                                                         application du régime prévu par le règlement ( CEE)
Le présent règlement entre en vigueur le troisième                       n° 805 /68 .
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                       Var le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                          E. FAURE
                                    REGLEMENT (CEE) N° 889/68 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 juillet 1968
                modifiant le règlement (CEE) n° 620/68 établissant la liste des organismes émetteurs
                des certificats destinés à permettre l'admission de fromages en provenance des pays
                                                 tiers dans la sous-position 04.04 E V
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            dûment visé par un organisme émetteur figurant sur
EUROPÉENNES,                                                             une liste à établir ;
                                                                         considérant que la liste de ces organismes a été
vu le traité instituant la Communauté économique                         établie par le règlement ( CEE) n° 620/68 de la
européenne,                                                              Commission du 21 mai 1968 (5) ;
vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil , du 5                          considérant que l'Autriche a reconnu le „Milch­
février 1964, portant établissement graduel d' une                       wirtschaftsfonds " à Vienne, que la Pologne a reconnu
organisation commune des marchés dans le secteur                         le « Polska Izba Handlu Zagranicznego » à Varsovie,
du lait et des produits laitiers ( ! ),                                  et que la Suisse a reconnu la « Centrale suisse du
                                                                         commerce du Tilsit » à Weinfelden comme orga­
vu le règlement n" 111 /64/CEE du Conseil , du 30                        nismes émetteurs ;
juillet 1964, portant constitution de groupes de
produits dans le secteur du lait et des produits                         considérant que ces organismes se sont engagés à
laitiers (2 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  vérifier les indications figurant sur les certificats ;
( CEE ) n° 437/68 (3 ),
                                                                         considérant qu' il convient, dès lors , de compléter
vu le règlement ( CEE ) n° 506/68 de la Commission ,                     la liste figurant à l'annexe du règlement ( CEE ) n°
du 26 avril 1968 , portant définition des conditions                     620/68 , en y inscrivant les organismes susvisés ;
auxquelles est subordonnée l'admission de fromages
dans la sous-position 04.04 E V ('), et notamment                        considérant que les mesures prévues au présent
son article 4 paragraphe 1 ,                                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                         gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que, selon les dispositions du règlement
( CEE) n° 506/68 , l' admission de fromages en pro­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
venance des pays tiers dans la sous-position 04 . 04 . E
V, visée à l' annexe II du règlement n" 111 /64/CEE ,
                                                                                               Article premier
est subordonnée à la présentation d'un certificat
                                                                         L' annexe du règlement ( CEE ) n° 620/68 est complétée
                                                                         par les indications suivantes :
H    JO n°   34 du 27 . 2 . 1964, p. 549/64.
(2)   IO n°  130 du 12 . 8 . 1964 , p. 2176/64 .
(3 ) JO n°   L 90 du 11. 4. 1968 , p. 1 .
(4)  JO n°   L 101 du 27. 4 . 1968 , p. 6 .                               ( 5) JO n" L 117 du 22 . 5 . 1968 , D. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 156/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                         4. 7 . 68
                                                                                     Article 2
    Pays exportateur             Organisme émetteur
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Autriche                  Milchwirtschaftsfonds                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
Pologne                   Polska Izba Handlu Zagianicznego     ciel des Communautés européennes.
Suisse                    Centrale suisse du commerce de
                          Tilsit
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY