CELEX: 51967PC0695
Language: fr
Date: 1967-10-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre, originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'Outre-Mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 695
Vol. 1967/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         I
                            ι
                    COMMISSION D7DS COMMUNAUTES EIIROP3EM13S
                                                  COM(67)695 final
                                                  Bruxelles , le 16 octobre 1967
                     PROPOSITION Pli! REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif au régime applicable aux produits transformés
           à "base de fruits et légumes avec addition de sucre ,
                originaires des Etats africains et malgache
                     associés et des pays et territoires
                                 d' Outre-Mer
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                            4
COM(67) 695 final
                             S
 ---pagebreak---                                     EXPOSE JXEB MOTIFS
           Sa vertu du règlement n° 356/ 67 / CEB du 25 juillet 1         1 i-Aa-produlti*
    transformés à base de fruits et légumes , avec- addition de suore , originaires
    des Etats africains . et malgache associés et des pays et territoire d' outre–^
    mer bénéficient à l' importation dans , la Communauté* du régime douanier intxa–
 -- communautaire-.- - En outre , ce - règlement- prévoit, . ^ 'ce qui concerne les
    conserves d' ananas., 1 1 application par tous les- Etats, .membres, .du. prélèvement
    sur le sucre ajouté valable pour les échanges intracommunautaires .
    Le règlement n® 356/67/CEE vient à échéance à la même date due le règlement
• n° 220/67 du Conseil portant dispositions transitoires concernant le règle­
    ment applicable aux produits transformés à baso do fruits ot légumes avoc
    addition do sucro pour la périodo du 1er juillot au 31 octobre 19&7 *
           La proposition de règlement ci –après a essentiellement pour but do
    roconduiro le régimo actuellement applicablo auz produits on quostion ori– •
    ginairos dos Etats africains ot malgacho associés ot dos pays ot torritoiroa
    d' outro–mor pour la périodo allant du lor novombro 19^7 jusqu' au 30 juin
    i960 . Toutofois , il ost proposé d' étendre la dérogation prévuo dans le
    règlement actuellement valablo pour les conserves d' ananas aux jus d' ananas
    qui présentent également un intérêt particulier pour les pays on quostion .
           Les dispositions do la proposition do règlomont se réfèrent auz
    dispositions do la proposition d' un règlomont du Conseil portant dispo­
    sitions transitoires concernant le régimo applicablo auz produits trans­
    formés à baso do fruits ot légumos pour la périodo du 1er Uovombro 19^7
    au 30 Juin 19^8 »
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                            EEGILEMEIJT   DU  CONSEIL
               relatif au régime applicablo aux produits trans­
            formes à bas*, do fruits ot légumos avoo addition do sucro ,
          originairos dos Etats africains ot malgacho associés ot dos pays
                        ot torritoiros d T outro-mor
LE CONSEIL DES COIMJUAUTES EUROPEENNES
vu lo Traita instituant la Communauté âconominuo ouropôorm*> , ob^notammont
son article» 43 ,
vu la proposition do la Commission ,
vu l' avis du Parlomont ouropéon ,
considérant que , par la convontion d' assooiation ontro la Communauté éco­
nomique ouropéonno ot les Etats africains ot malgacho associés à cotto
Communauté ( lj , la Communauté s' ost ongagéo à prondre en considération dans
la détormination do sa politique agricolo communo , les intérêts do cos
Etats on co qui concorno los produits homologuos ot concurrents dos
produits européens 3
considérant qu' on vertu do la décision du Consoil du 25 févrior 1964 »
rolativo à l' association dos pays ot torritoiros d' outro–mor à la
Communauté économique ouropéonno ( 2 ), il oxisto lo mémo ongagomont on 00
qui concorno los intérêts do cos pays ot torritoiros ;
considérant qu' il a été procédé aux consultations prévuos par l' articlo 11
do la convontion d' assooiation 5
considérant q[uo lo règlomont n° . ../67 /CEE instauro un régimo transitoire
applicablo aux produits transformés à baso do fruits ot légumos avoo
addition do sucro pour la périodo du lor Novombro 1967 au-30 J"uin 1958 ;
que los' importations dans los Etats mombros on provonanco dos pays tiors
sont soumises , d' une part à dos droits do douano , d' autro part à un
prélèvement applicablo au sucro d' ad^tion ;
                                                                • • • /• • •
 ( 1 ) J.O. n® 93 du 11.6.1964 , p. 1431/64 -
 ( 2 ) J.O. n° 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1472/64
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant qu' il conviant , dès lors , d' instaurer un régimo pour les
produits transformes à baso do fruits et légumos avoo addition do sucro ,
originairos dos Etats africains ot malgacho associés et dos pays ot
torritoiros d' outro-mor 5
considérant quo l 1 engagement pris par la Communauté pout ôtro rompli en
accordant pondant la m&roDériodo le bénéfico du régimo douanior intra­
communautaire aux importations dos produits transformés à baso do fruits
ot légumes avoc addition do sucro , originairos dos Etats africains ot
malgacho associés et dos pays ot torritoiros d' outro-mor 5
considérant qu' il convient en outro do prévoir pour los consorvos d' ananas
ot los jus d' ananas l' application par tous les Etats membros du prélèvomont
sur lo sucro d' addition valable pour los échangos intracommunautaires |
considérant enfin qu' on co qui concorno los consorvos do fruits tropicaux
ot los jus d' ananas , il y a liou do maintenirlo régimo douanier dont
coux–oi , en raison do leur origino , bénéficiaient à l' importation on
Franco à la date du 30 juin 1967 »
Å JLRB.ETE LE PKSSELTT IffiGLmfEETT :
                                   Article promior
1 . Il ost perçu à l' importation dans un Etat mombro dos produits visés
à l' articlo promior du règlomont n 8 .../67 /CEE , originaires dos Etats
africains et malgache associés et dos pays ot torritoiros d' outro-mor ,
un droit do douane égal au droit perçu pour los importations en prove­
nance dos autros Etats membres .
2 . En sus du droit visé au paragraphe 1 , il est perçu dans chaque Etat
mombro un prélèvement établi dans les conditions définios à l' article ...
du règlomont n 6 ... /67 /CEE ( l ).
                                                               ... /* . .
( l ) prélèvement pays tiers
 ---pagebreak---                                Article  2
     Par dérogation à l' article premier paragraphe 2 , les importations
de conserves d' ananas de la position ex 20.06 B II a ) et b ) et do
jus d' ananas de la position ex 20.07 B III du Tarif douanier commun ,
originaires des Etats africains et malgache associes et des pays
et territoires d' outre-mer sont soumises à un prélèvement égal au
prélèvement le plus élevé appliqué par l' Etat membre importateur
dans les échangés intracommunautaires .
                              Article 3
     En ce qui concerne les conserves de fruits . tropicaux de la
position ex 20.06 B II a ) et b ) et les jus d' ananas de la position
ex 20.07 B III du Tarif douanier commun , originaires des Etats
africains et malgache associés et des pays et territoires d' outre­
                                                                   *
mer , les dispositions do l' article premier paragraphe 1 ne font
pan obstacle au maintien du régime de franchiso dont ces marchan-
d].c–33 bénéficiaient éventuellement à la date du 30 juin 1967 } à
1 : importation dans les Etats membres .
                             Articlo 4
     ~L, r: présont règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes .
     Il est mis en application le 1er novembre 1967 »
     Il est applicable jusqu' au 30 juin 1968 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ot
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le  Conseil ,
                                                       Le Président