CELEX: 21970A1120(01)
Language: fr
Date: 1970-11-10 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine, de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence /* Signé le 20 novembre 1970 */

N° L 259/38                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 11 . 70
au royaume hachémite de Jordanie un avis indiquant            quement, sont a la charge du royaume hachemite de
la date du chargement, la quantité et la qualité chargées,    Jordanie.
constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­
sement du navire.                                                                      Article 7
                                                              Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                           Article 6                          un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord .
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,         A toutes fins utiles, le royaume hachémite de Jordanie
c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effec­    désigne un représentant dans chaque port de débar­
tivement le bastingage du navire dans le port de débar­       quement .
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                      la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
               Jordanie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence,
               que le Conseil a décidé de conclure le 10 novembre 1970, a été signé le 20 novembre
               1.970,
               — au nom du Conseil des Communautés européennes,
                   par M. Eberhard Boemcke, représentant permanent adjoint de la république fédé­
                   rale d'Allemagne et président en exercice au Comité des représentants permanents,
                   et par M. Jean Durieux, directeur à la Direction générale « Aide au développe­
                   ment » de la Commission des Communautés européennes ;
               — au nom du roi de Jordanie,
                   par S. E. le Dr. Negib Giha, ministre plénipotentiaire, chargé d'affaires a . i . du
                   royaume hachémite de Jordanie auprès de la République française.