CELEX: 62010TJ0106
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011. # Royaume d’Espagne contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité. # Affaire T-106/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011 – Espagne/Commission(affaire T-106/10)
      « FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 – Proportionnalité »
      1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Obligation des États membres de mettre
            en place des systèmes de gestion et de contrôle - Obligation de garder trace des vérifications effectuées – Portée (Règlement
            du Conseil nº 1260/1999; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 33, 36, 39-40)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours
            financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non quantifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe
            de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 2, c) et 3; règlement de la Commission nº 438/2001,
            art. 4) (cf. points 51-52, 61)
      3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours
            financier à raison d'irrégularités - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation
            (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1 et 39, § 2) (cf. points 65-67, 73-76)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections
                  financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003
                  (Espagne – Leader+ Aragon).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.