CELEX: 62013TN0188
Language: fr
Date: 2013-04-04 00:00:00
Title: Affaire T-188/13: Recours introduit le 4 avril 2013 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/49
            
         Recours introduit le 4 avril 2013 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)
   (Affaire T-188/13)
   2013/C 156/90
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Healing Herbs Ltd (Walkerstone, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 dans l’affaire R 132/2012-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «NOTFALL» pour des produits des classes 3, 5 et 30 — marque communautaire no9 089 681
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Healing Herbs Ltd
   
      Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: La demande a été partiellement accueillie
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, combiné au principe général d’égalité de traitement
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009