CELEX: 61977CJ0083
Language: fr
Date: 1978-03-14
Title: Arrêt de la Cour du 14 mars 1978. # Giovanni Naselli contre Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en présence de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. # Sécurité sociale. # Affaire 83/77.

Avis juridique important

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61977J0083

Arrêt de la Cour du 14 mars 1978.  -  Giovanni Naselli contre Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en présence de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique.  -  Sécurité sociale.  -  Affaire 83/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 00683 édition spéciale grecque page 00263 édition spéciale portugaise page 00269

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - INVALIDITE - PENSION - ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 - APPLICATION ANALOGIQUE - PRESTATIONS - PRORATISATION - CONDITION - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 26 , PARAGRAPHE 1 ; ART . 27 ET 28 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - OPPOSABILITE - CONDITIONS   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )  3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - APPLICATION D ' UNE CLAUSE DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - CALCUL DES PRESTATIONS - ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 - CONDITIONS D ' APPLICATION   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 9 , PARAGRAPHE 2 )  

Sommaire

1 . L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS . 2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE . DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS .  EN REVANCHE , LE REGLEMENT NO 3 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES AUX PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .  3 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE LA PRESTATION EN CAUSE A ETE ALLOUEE GRACE A L ' APPLICATION DES PROCEDES DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 83/77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE GIOVANNI NASELLI , BRUXELLES , ET CAISSE AUXILIAIRE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE EN PRESENCE DE L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 ET DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1977 , PARVENU A LA COUR LE 5 JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 597 ) ; 2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE EN ITALIE ET EN BELGIQUE ; 3 QU ' AYANT ETE FRAPPE D ' INVALIDITE , CE DERNIER S ' EST VU ACCORDER EN ITALIE , A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1958 , APPAREMMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD ENTRE L ' ITALIE ET LA BELGIQUE , UN PRORATA DE PENSION D ' INVALIDITE ; 4 QU ' AYANT DE NOUVEAU TRAVAILLE EN BELGIQUE EN 1964 ET 1965 , IL EST TOMBE MALADE ET A OBTENU , A CHARGE DE L ' ASSURANCE BELGE , A PARTIR DU 23 JUIN 1965 , DES INDEMNITES DE MALADIE TRANSFORMEES ULTERIEUREMENT EN PENSION D ' INVALIDITE ; 5 QU ' IL REMPLISSAIT EN BELGIQUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE , SANS FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 ; 6 QU ' EN SE PREVALANT DES REGLES ANTI-CUMUL PREVUES PAR SA LEGISLATION NATIONALE , L ' INSTITUTION BELGE A DIMINUE AVEC EFFET RETROACTIF LE MONTANT DE LA PENSION QU ' ELLE AVAIT DEJA VERSEE A L ' INTERESSE , ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE L ' INDU ; 7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE D ' UNE PART SI L ' ARTICLE 11 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DEMANDEUR , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 , NE POUVAIT CUMULER LES INDEMNITES BELGES AVEC UNE PENSION ITALIENNE ALORS QUE LES PRESTATIONS BELGES ONT ETE ACQUISES SANS QU ' IL SOIT FAIT APPLICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , C ' EST-A-DIRE EN D ' AUTRES TERMES , SI L ' INSTITUTION BELGE EST HABILITEE OU NON A APPLIQUER LES CLAUSES ANTI-CUMUL NATIONALES EN CORRELATION AVEC L ' ARTICLE 11 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 3 POUR REDUIRE LES INDEMNITES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION BELGE ; 8 QU ' IL EST DEMANDE D ' AUTRE PART SI L ' ARTICLE 9 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 VISE UNIQUEMENT LA SITUATION OU LA PRESTATION QUI DOIT ETRE DIMINUEE PAR SON CUMUL AVEC UNE AUTRE PRESTATION OU UN AUTRE REVENU EST ACCORDEE PAR TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE , C ' EST-A-DIRE EN D ' AUTRES TERMES , SI L ' INSTITUTION BELGE DEVAIT OU NON TENIR COMPTE D ' UNE FRACTION ET NON DE  L ' INTEGRALITE DE LA PENSION ITALIENNE POUR REDUIRE LA PRESTATION BELGE ALORS QUE CELLE-CI A ETE ACQUISE SANS DEVOIR FAIRE APPLICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SUR LA PREMIERE QUESTION 9 ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT , ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 6 DECEMBRE 1973 ( AFFAIRE MANCUSO , 140 /73 , RECUEIL 1974 , P . 1449 ) L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS ; 10 QUE , DES LORS , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES EN CE QUI CONCERNE UNE PENSION ACQUISE EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE ; 11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT " LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS , OU DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UN EMPLOI , SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU S ' IL S ' AGIT DE REVENUS OBTENUS , OU D ' UN EMPLOI EXERCE , SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE AUX CAS OU DES PRESTATIONS DE MEME NATURE SONT ACQUISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 28 DU PRESENT REGLEMENT " ; 12 QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 15 MAI 1974 ( KAUFMANN , AFFAIRE 154/73 , RECUEIL 1974 , P . 517 ) , CETTE DISPOSITION , INTERPRETEE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE ; 13 QUE , DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS ; 14 QUE , EN REVANCHE , UN EXAMEN DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 REVELE QU ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES NE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES AUX PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ; 15 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' INSTITUTION BELGE FAIT VALOIR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 PORTANT SUR L ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE SELON LESQUELLES " LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI NE SONT ACCORDEES QUE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE ROI , LORSQUE LE DOMMAGE POUR LEQUEL IL EST FAIT APPEL AUX PRESTATIONS EST COUVERT PAR LE DROIT COMMUN OU PAR UNE AUTRE LEGISLATION . DANS CES CAS , LES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE NE SONT PAS CUMULEES AVEC LA REPARATION RESULTANT DE L ' AUTRE LEGISLATION . ELLES SONT A CHARGE DE L ' ASSURANCE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE COUVERT PAR CETTE LEGISLATION N ' EST PAS EFFECTIVEMENT REPARE . DANS TOUS LES CAS LE BENEFICIAIRE DOIT RECEVOIR DES SOMMES AU MOINS EQUIVALENTES AU MONTANT DES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE " ; 16 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DISPOSITION CONSTITUAIT UNE REGLE ANTI-CUMUL APPLICABLE AUX PRESTATIONS DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE AU PRINCIPAL , OU SI ELLE NE CONSTITUE , EN REVANCHE , QU ' UNE DISPOSITION ACCORDANT LE DROIT DE SUBROGATION ; 17 QU ' IL LUI APPARTIENT EN OUTRE D ' APPRECIER SI CETTE DISPOSITION REND POSSIBLE LA REDUCTION D ' UNE PENSION BELGE EN TENANT COMPTE DES PRESTATIONS ACQUISES SOUS LE REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 ; SUR LA SECONDE QUESTION 18 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 PREVOIT QUE " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT , LORSQUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ENTRAINERAIT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , OU DE DECES ( PENSIONS ) LIQUIDEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT PAR L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , CETTE INSTITUTION NE PREND EN COMPTE , POUR LA REDUCTION OU POUR LA SUSPENSION , QU ' UNE FRACTION DES PRESTATIONS OU DES REVENUS OU REMUNERATIONS ENTRAINANT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION . CETTE FRACTION EST DETERMINEE AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES , CONFORMEMENT A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ; LORS DU CALCUL DU MONTANT " POUR ORDRE " , SELON LADITE DISPOSITION , LA PRESTATION OU LE REVENU OU LA REMUNERATION ENTRAINANT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION DE LA PENSION NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION " ; 19 QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE LA PRESTATION EN CAUSE A ETE ALLOUEE GRACE A L ' APPLICATION DES PROCEDES DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 21 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1977 , DIT POUR DROIT : 1 ) UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 REVELE QU ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES NE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES AUX PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . 2 ) L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE LA PRESTATION EN CAUSE A ETE ALLOUEE GRACE A L ' APPLICATION DES PROCEDES DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION .