CELEX: C1996/336/09
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 2 juillet 1996 dans l'affaire C-173/94: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique)

9. 11 . 96               |_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 336/5
2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux                      2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens,
       dépens.
                                                                        (') JO n" C 218 du 6 . 8 . 1994 .
(') JO n° C 59 du 26. 2. 1994.                                         (2) JO n° L 257 du 19- 10■ 1968> P■ 2■
( 2 ) JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
                                                                                           ARRET DE LA COUR
                        ARRET DE LA COUR                                                       du 2 juillet 1996
                                                                       dans l' affaire C-290/94 : Commission des Communautés
                            du 2 juillet 1996
dans l' affaire C-l 73 /94 : Commission des Communautés
                                                                                européennes contre République hellénique (*)
           européennes contre royaume de Belgique i 1 )                 (Manquement d'Etat — Libre circulation des personnes —
                                                                                   Emplois dans l'administration publique)
(Manquement d'Etat — Libre circulation des personnes —
              Emplois dans l'administration publique)                                            ( 96/C 336/10 )
                             ( 96/C 336/09 )
                                                                                        (Langue de procédure: le grec)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-173/94 : Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Dimitrios Gouloussis ) contre
royaume de Belgique ( agent: M. Patrick Duray ), ayant pour            Dans l' affaire C-290/94 : Commission des Communautés
objet de faire constater que, en maintenant l'exigence d' une          européennes ( agent: Mme Maria Patakia ) contre République
condition de nationalité à l'encontre des travailleurs ressor­         hellénique ( agents : Mmes Aikaterini Samoni-Rantou et Sta­
tissants des autres États membres pour l'accès aux emplois             matina Vodina ), ayant pour objet de faire constater que, en
de fonctionnaire ou d'employé public relevant des établis­             imposant l'exigence d' une condition de nationalité à l'en­
sements publics de distribution d'eau, de gaz et d'électricité         contre des travailleurs ressortissants des autres États mem­
(tels que, par exemple, la Compagnie intercommunale                    bres pour l'accès aux emplois existant dans les entreprises et
bruxelloise des eaux, la Société flamande de distribution des          compagnies publiques, semi-publiques ou communales qui
eaux, Unerg, Sibelgaz, etc. ), le royaume de Belgique a                gèrent les services de distribution d'eau, de gaz et d'électri­
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                   cité et dans les services opérationnels de santé publique, aux
l'article 48 du traité et des articles 1 er et 7 du règlement          emplois d'enseignant dans le secteur de l'enseignement
( CEE ) n° 1612/68 du Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif à         public dispensé dans les écoles maternelles, primaires et
la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la             secondaires, supérieures et universitaires relevant du minis­
Communauté ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C. Rodri­                tère de l'éducation nationale, aux emplois existant dans les
guez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward,             services, compagnies ou organismes de transports maritimes
J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.           et aériens, dans l'organisme des chemins de fer helléniques
Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida,                ( OSE) et dans les organismes, compagnies et entreprises
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann                    publiques ou communales gérant les services des transports
(rapporteur ), H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,                  publics urbains et régionaux, aux emplois occupés par le
juges; avocat général : M. P. Léger; greffier : Mme D.                 personnel scientifique et non scientifique dans les établisse­
Louterman-Hubeau, administrateur principal , a rendu le                ments publics de recherche effectuée à des fins civiles, aux
2 juillet 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            emplois relevant des organismes ou entreprises publics ou
                                                                       semi-publics gérant les services des postes ( ELTA ), des
                                                                       télécommunications ( OTE ) et de radiotélévision ( ET), ainsi
1 ) En ne limitant pas l'exigence de la nationalité belge à            qu' aux emplois de musicien à l'opéra d'Athènes et dans les
       l'accès aux emplois qui, au sein des personnes de droit         orchestres municipaux et communaux, la République hel­
       public chargées de la distribution d'eau, de gaz et             lénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
       d'électricité, comportent une participation, directe ou         de l' article 48 du traité et des articles 1 er et 7 du règlement
       indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux         ( CEE ) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif à
       fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts         la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
       généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques,       Communauté ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C. Rodri­
       le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui         guez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward,
       incombent en vertu de l'article 48 du traité et de              J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
       l'article 1 er du règlement (CEE) n" 1612/68 du Conseil,        Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida,
       du 1 S octobre 1968, relatif à la libre circulation des         P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann
       travailleurs à l'intérieur de la Communauté.                    ( rapporteur), H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,