CELEX: 51995PC0256
Language: fr
Date: 1995-06-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche

Avis juridique important

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51995PC0256

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche  /* COM/95/256 FINAL - CNS 95/0146 */  

Journal officiel n° C 188 du 22/07/1995 p. 0008

Proposition de règlement  (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable  à la politique commune de la pêche(95/C  188/06)(Texte présentant de l'intérêt pour  l'EEE)COM(95) 256 final - 95/0146(CNS)(Présentée par la Commission le 13 juin  1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CE) n° .  .  .  ./95 du Conseil, du .  .  . 1995, instituant un  régime de gestion de l'effort de pêche, fixe les niveaux maximaux annuels d'effort de pêche dans  certaines zones; considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la  gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires  (1),  il y a lieu de prévoir des mesures de contrôle et de suivi afin d'assurer le respect du régime de  gestion de l'effort de pêche; considérant que l'article 7 paragraphe 3 prévoit que les États membres prennent les mesures  nécessaires pour obliger les navires battant leur pavillon à communiquer les entrées et les sorties  des zones, y compris l'entrée et la sortie à partir des ports situés à l'intérieur de ces zones, où  s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité, ainsi que de la zone située au  sud du parallèle 56°30&prime; de latitude nord, à l'est du méridien 12° de longitude ouest et au  nord du parallèle 50°30&prime; de latitude nord, ci-après dénommée «Irish Box»; considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités d'application de ce régime de  communication des entrées et sorties, ainsi que celles de la mise en oeuvre, au plus tard le 1er  janvier 1998, des infrastructures communautaires de gestion des données relatives aux captures des  navires communautaires; considérant que, dans ce cadre, il y a lieu de donner l'accès au système informatique intégré de  contrôle des données à l'État membre responsable du contrôle et à la Commission; considérant qu'il est nécessaire de prévoir un suivi des jours sur zone réalisé par les navires  battant pavillon des États membres et qu'il est dès lors essentiel que les capitaines des navires  de pêche enregistrent dans leur livre de bord les jours passés dans chaque pêcherie et que les  autorités compétentes des États membres soient informées afin d'assurer le contrôle de leurs  activités de pêche; considérant que chaque État membre doit prendre les dispositions nécessaires pour contrôler par  sondage les activités de pêche des navires qui sont exemptés de l'obligation de tenir un journal de  bord; considérant que l'accès dans les pêcheries et dans l'«Irish Box» doit être contrôlé tant par l'État  membre du pavillon que par l'État membre responsable du contrôle dans les eaux relevant de sa  juridiction ou de sa souveraineté et couvertes par une pêcherie; que, à cette fin, il y a lieu de  prévoir la transmission, par l'État membre du pavillon, par voie informatique, à la Commission des  listes nominatives des navires autorisés à exercer leurs activités dans les pêcheries et dans  l'«Irish Box», et l'accès par l'État membre responsable du contrôle à ces données; considérant que les limitations de l'effort de pêche doivent être gérées tant au niveau des États  membres qu'à celui de la Communauté; que les États membres doivent enregistrer les efforts de pêche  par pêcherie et transmettre mensuellement à la Commission les données agrégées des efforts de  pêche; considérant qu'il y a lieu de prévoir que, lorsque le niveau d'effort de pêche global d'un État  membre pour une pêcherie est épuisé, les navires battant pavillon de cet État membre cessent  d'exercer leurs activités dans cette pêcherie; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à l'utilisation des engins  de pêche afin d'assurer que les navires de pêche respectent les limitations d'effort de pêche; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil  (1), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit. 1) Le titre II bis suivant est inséré après l'article 19: «TITRE II bisContrôle des efforts de pêcheArticle 19 bisLes dispositions du présent titre  s'appliquent aux navires de pêche communautaires qui exercent des activités de pêche dans les  pêcheries définies dans le règlement (CE) n° 685/95, ainsi qu'aux navires communautaires qui  exercent des activités de pêche dirigées aux espèces démersales, dans la zone située au sud du  parallèle 56°30&prime; de latitude nord, à l'est du méridien 12° de longitude ouest et au nord du  parallèle 50°30&prime; de latitude nord, ci-après dénommée "Irish Box". Article 19 ter1.  Les capitaines des navires de pêche communautaires communiquent sous forme d'un  rapport intitulé "Effort Report": - l'identification du navire, - chaque sortie et entrée d'un port situé à l'intérieur d'une zone, - chaque entrée dans une zone ainsi que le jour de début des opérations de pêche dans la pêcherie  concernée, - chaque sortie de la zone ainsi que le jour de la fin des opérations de pêche, - au plus tard le 1er janvier 1998, les captures détenues à bord à l'entrée et à la sortie de  chaque zone. 2.  Les capitaines des navires de pêche communautaires qui n'ont pas effectué les communications  requises, ne peuvent pas exercer des activités de pêche dans les zones en question. 3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les capitaines des navires battant  leur pavillon respectent cette obligation de communiquer. Article 19 quater1.  Les capitaines des navires de pêche communiquent les informations visées à  l'article 19 ter par télex ou par radio par l'intermédiaire d'une station radio agréée par la  réglementation communautaire pour recevoir ces communications, simultanément aux autorités  compétentes: - de l'État membre du pavillon, - de l'État membre responsable du contrôle lorsque le navire est susceptible d'exercer ses  activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État  membre. 2.  Toutefois, pour les navires de pêche équipés d'un système de contrôle automatique en temps réel  et reconnu en vertu de la législation communautaire, les communications peuvent être faites au  moyen de ce système. 3.  Dans le cadre d'un système intégré de contrôle des données visées à l'article 19 quinto, les  communications sont effectuées uniquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon. Article 19 quinto1.  Pour faciliter la collecte et le traitement ainsi que l'accès aux  informations visées à l'article 19 ter, les États membres mettent en place un système informatique  intégré de contrôle des données au plus tard le 1er janvier 1998. À cette fin, les États membres  garantissent la création de bases de données informatiques où sont enregistrées, en temps réel,  toutes les données visées à l'article 19 ter. La Commission a accès, par voie informatique, aux  données contenues dans les bases de données des États membres. 2.  L'État membre du pavillon garantit l'accès des autorités compétentes responsables du contrôle  au système informatique intégré aux fins de consulter d'une façon directe et immédiate, les données  visées à l'article 19 ter pour des navires qui exercent des activités de pêche dans les eaux sous  souveraineté ou juridiction de l'État membre concerné. Article 19 sexto1.  Les capitaines de navire enregistrent et comptabilisent dans leur journal de  bord le temps passé dans une zone comme suit. En ce qui concerne les engins traînants: - le jour de l'entrée du navire dans la zone concernée ou de la sortie d'un port situé dans la  zone, - le jour de la sortie du navire de la zone ou de l'entrée dans un port situé dans la zone, - le nombre de jours passés par le navire dans la zone. En ce qui concerne les engins dormants: - le jour de l'entrée du navire utilisant l'engin dormant dans la zone concernée ou de la sortie  d'un port situé dans la zone, - le jour de sortie de l'engin dormant de pêche de la zone ou de l'entrée dans un port situé dans  la zone, - le nombre de jours passés par l'engin dormant dans la zone. 2.  Pour les navires qui sont exemptés de l'obligation de tenir un journal de bord, l'État membre  du pavillon procède à des contrôles par sondage afin d'évaluer le nombre global de jours sur zone  accompli. 3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin,  conformément à la procédure prévue à l'article 36. Article 19 septimo1.  L'État membre du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a créés  conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19  janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche  (*) afin d'y intégrer les  données contenues dans les listes nominatives des navires telles que visées dans l'article 2 du  règlement (CE) n° 685/95. 2.  L'État membre du pavillon transmet par voie informatique, et de préférence par messagerie  électronique, les données visées au paragraphe 1 selon les procédures prévues par le règlement (CE)  n° 109/94. 3.  L'État membre responsable du contrôle a accès sans délai aux données visées au paragraphe 1  contenues dans le fichier communautaire des navires en ce qui concerne l'identification des navires  autorisés qui exercent une activité de pêche dans la zone relevant de sa juridiction ou de sa  souveraineté. Article 19 octavoChaque État membre enregistre les efforts de pêche déployés par les navires  battant son pavillon dans chaque pêcherie, et dans l'"Irish Box" visé à l'article 19 bis pour les  pêcheries démersales sur la base des informations disponibles et notamment celles contenues dans  les journaux de bord et celles recueillies conformément aux dispositions de l'article 19 sexto  paragraphe 2. Article 19 nonoChaque État membre évalue globalement les efforts de pêche déployés par les navires  battant son pavillon d'une longueur inférieure à quinze mètres entre perpendiculaires dans les  pêcheries et l'"Irish Box" visées à l'article 19 bis. Article 19 decimoChaque État membre notifie, par voie informatique, à la Commission, selon les  procédures prévues dans le règlement (CE) n° 109/94 les données agrégées d'effort de pêche: - réalisé au cours du mois précédent pour chaque pêcherie et dans l'"Irish Box" visés à l'article  19 bis, pour les espèces démersales, avant le quinze de chaque mois, - réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque pêcherie visées à l'article 19 bis pour les  espèces pélagiques, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil. (*)  JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.» 2) L'article 20 bis suivant est inséré après l'article 20: «Article 20 bis1.  Lorsque les navires de pêche exercent des activités de pêche dans les pêcheries  et dans l'"Irish Box" visés à l'article 19 bis, ils ne peuvent emporter et utiliser que les engins  de pêche correspondants. 2.  Toutefois, les navires de pêche qui pêchent au cours d'une même sortie également dans des zones  de pêche autres que celles visées au paragraphe 1, peuvent emporter les engins correspondant à  leurs activités dans les zones concernées, à condition que les engins se trouvant à bord et qui ne  sont pas autorisés à être utilisés dans la pêcherie concernée et dans l'"Irish Box" visés à  l'article 19 bis, soient rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformément aux  dispositions de l'article 20 paragraphe 1 second alinéa. 3.  Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche dormants sont arrêtées  conformément à la procédure prévue à l'article 36.» 3) Les articles 21 bis et suivants sont insérés après l'article 21: «Article 21 bisChaque État membre fixe la date à laquelle les navires battant son pavillon ou  enregistrés sur son territoire, sont réputés avoir atteint le niveau maximal d'effort de pêche dans  une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) n° .  .  .  ./95. Il interdit provisoirement, à compter de cette date, les activités de pêche pour lesdits navires  dans cette pêcherie. Cette mesure est notifiée sans délai à la Commission qui en informe les autres États membres. Article 21 terLorsque les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés avoir épuisé 70   % du niveau maximal d'effort de pêche dans une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) n° .  .   .  ./95, l'État membre concerné notifie à la Commission les mesures adoptées en application de  l'article 7 paragraphe 1 second alinéa du règlement (CE) n° 685/95. Article 21 quater1.  Sur la base des informations visées à l'article 19 decimo, la Commission  veille à ce que les niveaux maximaux d'effort de pêche tels que fixés dans le règlement (CE) n° .   .  ./95 soient respectés. 2.  À la suite d'une notification faite en vertu de l'article 21 bis ou de sa propre initiative, la  Commission fixe sur la base des informations disponibles, la date à laquelle le niveau maximal  d'effort de pêche d'un État membre pour une pêcherie est réputé être atteint. À compter de cette  date, les navires battant pavillon de cet État membre n'ont plus accès à la pêcherie concernée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.  (1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.