CELEX: C2000/163/66
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-95/00: Recours introduit le 19 avril 2000 par Tamara Zaur-Gora contre Commission des Communautés européennes

10.6.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 163/33
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 19 avril 2000 par Tamara Zaur-Gora
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
Le requérant s’oppose à la décision de l’AIPN portant réduction
du montant de l’indemnité journalière pour une mission à                                        (Affaire T-95/00)
Dublin.
                                                                                                 (2000/C 163/66)
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir deux
moyens:
— la violation de l’article 85 du statut sur la répétition de                             (Langue de procédure: le français)
     l’indu. L’AIPN n’a pas démontré que le requérant avait eu
     connaissance d’une éventuelle irrégularité de la liquidation      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     de sa mission;                                                    nes a été saisi le 19 avril 2000 d’un recours introduit contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes par Tamara
— l’interprétation erronée du point VIII du Guide des Mis-             Zaur-Gora, domiciliée à Lodelinsart (Belgique), représentée par
     sions.                                                            Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — annuler la décision du jury du concours COM/2/99 de
                                                                            rejeter la candidature de la requérante;
Recours introduit le 19 avril 2000 contre la Commission
                                                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
des Communautés européennes par le Territorio Histó-
rico de Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación Foral
                             de Alava
                                                                       Moyens et principaux arguments
                        (Affaire T-92/00)
                                                                       La requérante a travaillé pour la Commission successivement,
                         (2000/C 163/65)                               depuis le 1er octobre 1997, comme agent auxiliaire, comme
                                                                       agent intérimaire et à nouveau comme agent auxiliaire. Pendant
                                                                       la période où elle a presté ses services en tant qu’agent
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                    intérimaire, elle a présenté sa candidature au concours général
                                                                       COM/C/2/99. L’annexe à l’avis de concours prévoyait que la
                                                                       limite d’âge qu’y était prévue n’était pas applicable aux
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             candidats possédant, depuis plus d’un an et de manière
nes a été saisi le 19 avril 2000 d’un recours dirigé contre la         ininterrompue, la qualité de fonctionnaire ou d’agent des
Commission des Communautés européennes et formé par                    Communautés européennes à la date limite pour le dépôt des
le Territorio Histórico de Alava, Arabako Foru Aldundia               candidatures. Sur cette base, sa candidature a été rejetée.
— Diputación Foral de Alava (Vitoria, Espagne), représenté par
Me Antonio Creus Carreras et Me Begoña Uriarte Valiente.
                                                                       À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque les moyens
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            suivants :
— annuler la décision de la Commission du 22 décembre                  — La violation des principes de bonne administration et de
     1999, en tant qu’elle déclare incompatibles avec le marché             bonne gestion du personnel.
     commun les mesures fiscales prévues par les Normas
     Forales de Alava no 22/1994 et 24/1996 et invite l’État          — L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
     espagnol à les récupérer;                                              tion, ainsi que d’un détournement de procédure.
— condamner la défenderesse aux entiers dépens.
                                                                       De l’avis de la requérante, ses fonctions peuvent être considé-
                                                                       rées comme des tâches permanentes de service public commu-
                                                                       nautaire, la nature formelle et la qualification donnée par les
Moyens et principaux arguments
                                                                       parties aux contrats qui l’ont liée à la Commission n’ayant
                                                                       aucune influence sur ces circonstances de fait. En conséquence,
Les moyens de droit et les principaux arguments soulevés               les contrats conclus depuis le 22 mai 1997 doivent être
sont les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-127/99,              considérés, d’après la requérante, comme conclus avec un
Diputación Foral de Alava/Commission (1).                             agent temporaire eu égard à la nature des tâches et aux
                                                                       circonstances dans lesquelles elle exerce ses fonctions depuis
(1) JO C 226 du 7 août 1999, p. 41.
                                                                       cette date.