CELEX: 51993PC0339
Language: fr
Date: 1993-07-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l' exportation de produits bénéficiant d' une restitution ou d' autres montants

12 . 8 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 218 / 13
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil
              relatif au contrôle lors de l'exportation de produits bénéficiant d'une restitution ou d'autres
                                                           montants
                                                        (93 / C 218 /09)
                                                      COM(93) 339 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 juillet 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                                           Article premier
péenne, et notamment son article 43,
                                                                    Le texte de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                                 n° 386 /90 est remplacé par le texte suivant :
vu l' avis du Parlement européen,                                       «2.    Conformément aux modalités à déterminer
considérant que le règlement (CEE) n° 386/90 du                         selon la procédure visée à l'article 6, le taux indiqué
Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de                au paragraphe 1 point b) s'applique :
l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une
restitution ou d' autres montants (') a prévu que la                    — par bureau de douane,
Commission présentera au Conseil un rapport sur l'état
d'application de ce règlement;                                          — par année calendaire
                                                                            et
considérant qu'il ressort de ce rapport et du rapport
complémentaire que la rigidité de certaines règles peut
nuire à une plus grande efficacité du contrôle ; que                    — par secteur de produits.
l'analyse de risque peut être mieux utilisée si les services
de contrôle disposent d'une marge de manœuvre plus                      Toutefois, le taux de 5 % par secteur de produits
grande pour orienter leur contrôle ;                                    peut être remplacé par un taux de 5 % sur l'ensemble
                                                                        des secteurs dans la mesure où l'État membre
considérant que l'obligation de respecter le taux de 5 %                applique un système de sélection sur la base d'une
par produit et par bureau de douane rend plus difficile la              analyse de risque effectuée selon des critères à
concentration des ressources humaines sur les exporta­                  définir. Dans ce cas , un taux minimal de 2 % est
tions à haut risque ;                                                   obligatoire par secteur de produits.
considérant que tout en maintenant globalement le taux                  En outre, pour les déclarations d'exportation accep­
de contrôle de 5 % , il s' avère possible d'introduire alter­           tées dans un bureau de douane intérieur, un taux
nativement une flexibilité dans le règlement qui permette               minimal de contrôle physique peut être effectué par
aux services d'orienter leur contrôle vers des produits                 sondage représentatif par chaque bureau de douane
plus sensibles que d'autres ;                                           de sortie . Le taux de contrôle minimal est à déter­
                                                                        miner selon la procédure prévue à l'article 6 .»
considérant que pour faire face au risque de substitution,
notamment en cas de déclarations d'exportation présen­
tées et acceptées à l'intérieur de l'État membre ou dans                                      Article 2
les locaux de l'exportateur, il est nécessaire de prévoir la        Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
possibilité d'imposer un taux minimal de contrôle                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
physique par sondage représentatif par le bureau de                  Communautés européennes.
sortie ;
considérant que, compte tenu de la nécessité d'assurer              Il est applicable à partir de l' année calendaire suivant
une application efficace dans toute la Communauté des               celle de sa publication .
dispositions en matière de contrôle des restitutions à
l'exportation et au vu des risques financiers pour les              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
fonds communautaires, il est indispensable d'arrêter des            éléments et directement applicable dans tout État
règles au niveau de la Communauté,                                  membre .
O JO n° L 42 du 16 . 2 . 1990 , p. 6.