CELEX: C2002/219/56
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire T-214/02: Recours introduit le 15 juillet 2002 par María-Angeles Martínez Valls contre Parlement européen

C 219/24               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      14.9.2002
Moyens et principaux arguments                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante a soumis une offre pour la fourniture de
bouées destinées à des ports au Kazakhstan, en Azerbaïdjan et            —     annuler la décision du jury de concours PE/90/A du
au Turkménistan conformément à l’avis de passation de                          3 avril 2002 refusant d’admettre la requérante aux étapes
marchés publics publié par la Commission. L’avis a fait l’objet                suivantes de la procédure de concours en raison de
d’un corrigendum, à la suite duquel la requérante a eu la                      points insuffisants attribués à l’une des épreuves écrites
possibilité de modifier son offre. Comme le corrigendum n’a                    (épreuve c) et annuler la décision du jury de concours PE/
pas donné lieu à de quelconques modifications concernant la                    90/A du 31 mai 2002 confirmant sa décision du 3 avril
requérante, celle-ci a renvoyé la même offre à la Commission,                  2002 et rejetant la demande de la requérante visant à
sans y apporter aucune modification. Après cela, la requérante                 l’accès à certains documents;
a appris que son offre était rejetée au motif qu’elle ne
remplissait pas la condition d’une période de validité, pour
l’offre, de 90 jours à compter de sa soumission.
                                                                         —     annuler l’ensemble des opérations du concours;
La requérante estime que cette décision comporte une erreur
de fait. La date limite de la validité de l’offre, c.à.d. le 28 juillet
2002, était calculée à compter de la date limite initiale du             —     à tout le moins, annuler l’ensemble des opérations et
29 avril 2002. Cette date n’a pas été modifiée lors de la                      actes du concours ultérieurs aux illégalités contenues dans
seconde soumission de l’offre, qui a fait suite au corrigendum                 les décisions individuelles des 3 avril 2002 et 31 mai
de l’avis émis par la Commission, étant donné que la requérante                2002 et, notamment, la liste des lauréats et les décisions
a renvoyé la même offre. La requérante affirme cependant qu’il                 de nomination intervenues sur la base de cette liste;
ressortait clairement des circonstances de l’affaire et d’autres
indications figurant dans l’offre que celle-ci était valable pour
une durée de 90 jours à compter de la nouvelle date limite du            —     en toute hypothèse, condamner le défendeur à adopter
11 juin 2002.
                                                                               toutes les mesures qui s’imposent afin de réintégrer la
                                                                               requérante dans ses droits en tant que candidate ayant
De plus, la requérante fait valoir que la Commission a violé le                réussi les épreuves a), b) et c) du concours en question;
point 19.5 des instructions aux soumissionnaires, l’obligation
d’agir avec prudence et le principe de proportionnalité. Aux
termes du point 19.5 de ces instructions, la Commission                  —     à défaut, condamner le défendeur au paiement de domma-
peut exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent, dans les                  ges et intérêts évalués, à la date du recours, à
24 heures, des précisions concernant leur offre. La requérante                 10 389,46 euros, sous réserve d’ampliation;
estime que d’autres déclarations dans l’offre ainsi que les
circonstances de l’affaire en général auraient dû faire naître un
doute exigeant des précisions quant à la durée de la validité de
l’offre. Cependant, la Commission n’a pas fait usage de cette            —     condamner le défendeur à la production de la copie
possibilité.                                                                   corrigée de l’épreuve écrite c), des critères généraux et
                                                                               objectifs d’évaluation et de correction, l’identification des
                                                                               documents publiquement accessibles sur lesquels le jury
                                                                               s’est fondé pour évaluer l’épreuve écrite c) et du rapport
                                                                               motivé du jury;
Recours introduit le 15 juillet 2002 par María-Angeles                   —     condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
          Martínez Valls contre Parlement européen
                        (Affaire T-214/02)
                         (2002/C 219/56)
                  (Langue de procédure: le français)                     Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 juillet 2002 d’un recours introduit contre
le Parlement européen par María-Angeles Martínez Valls,                  A l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Georges Vandersan-           de l’obligation de motivation, une violation du principe général
den et Laure Levi, avocats.                                              de transparence, une violation du principe «patere legem quem
 ---pagebreak--- 14.9.2002               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 219/25
ipse fecisti» et la violation du principe de non-discrimination.                    Radiation de l’affaire T-124/00 (1)
Selon la requérante, le Parlement avait l’obligation de lui
donner accès à son épreuve écrite corrigée et aux critères selon                             (2002/C 219/57)
lesquels le jury a procédé à son évaluation.
                                                                                        (Langue de procédure: l’italien)
La requérante invoque en outre une violation de l’avis de             Par ordonnance du 21 juin 2002, le président de la deuxième
concours et une erreur manifeste d’appréciation. Selon elle, le       chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
jury de concours s’est fixé des critères trop stricts pour            nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-124/
l’évaluation de l’épreuve.                                            00, Federazione Associazioni Imprese Distribuzione et autres
                                                                      contre Commission des Communautés européennes.
                                                                      (1) JO C 192 du 8.7.2000.