CELEX: 51988PC0041
Language: pt
Date: 1988-01-01
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa às viagens organizadas, incluindo férias organizadas e circuitos organizados (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 41
Vol. 1988/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---              COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(88 ) 41 final - SYN 122
                                                     Bruxelas , 21 de Março de 1988
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                                      Proposta de
                                 DIRECTIVA DO CONSELHO
                  relativa às viagens organizadas , incluindo
                  férias organizadas e circuitos organizados
                             ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                         NOTE EXPLICATIVE
INTRODUCTION
         Le 1er juillet 1982, la Commission a soumis au Conseil un document intitulé
"Premières orientations pour une politique communautaire du tourisme" ^ dans
lequel elle annonçait , entre autres choses , la présentation de propositions
relatives à la protection des consommateurs participant à des voyages à forfait .
                       (2)
         Dans l' avis      qu' il a adopté sur ce document le 27 octobre 1983, le Comité
économique et social a accueilli avec satisfaction l' intention de la Commission de
présenter ces propositions . Au paragraphe 3.10 de son avis , le Comité constate "que
le partage relatif des responsabilités , en cas de manquement , entre
touriste / consommateur/agent de voyage /tour operator , etc. demeure imprécis ( et ) ...
que la Commission devrait se pencher sur ce problème et proposer des solutions ".
Dans ce même paragraphe , le Comité "propose la généralisation et l' harmonisation des
législations nationales en matière de fonds de garantie ".
         Tout en considérant (paragraphe 3.12 ) "que les intérêts des "opérateurs
touristiques ", comme les hôteliers et les agents de voyage , ne doivent pas être
négligés , car ils n' ont souvent aucune protection contre l' annulation des
réservations , la faillite d' autres intermédiaires et les retards provoqués par les
grèves et les intempéries ", le Comité est d' avis (paragraphe 3.13 ) "que la
Commission devrait rechercher une harmonisation des conditions nationales de
fonctionnement des agences de voyage".
         Le 16 décembre 1983, le Parlement européen a adopté une résolution ^ dans
laquelle , tout comme le Comité économique et social , il appuie la présentation de
propositions , en demandant ( point 30 b )) "que la Commission élabore un statut
européen des agences de voyage" et en l' invitant ( point 31 a )) à proposer des
directives "assurant au touriste en tant que consommateur, en voyage et sur les
Lieux de séjour , une protection juridique et sociale par l' instauration de statuts
uniformes ".
 ( 1 ) Supplément 4 / 82 - Bulletin des Communautés européennes .
 (2 ) JO n° C 358 du 31.12.1983, page 52 .
 (3) Voir résolution du Parlement européen, JO n° C 10 du 16 janvier 1984, page 281 .
                                                                                   • • • r • • •
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           Par ailleurs , dans son avis du 13 décembre 1983, le comité consultatif des
    consommateurs a présenté des suggestions détaillées en vue d' améliorer la position
    des consommateurs qui participent à des voyages à forfait .
           Le 10 avril 1984, le Conseil a adopté une résolution concernant une politique
    communautaire du tourisme . Tout en accueillant favorablement l' initiative de la
    Commission d' attirer l' attention sur l' importance du tourisme, le Conseil a pris
    note des premières orientations d' une politique communautaire du tourisme , qui sont
    annexées à sa résolution, et invité la Commission à lui faire des propositions dans
    le domaine du tourisme , y compris une proposition concernant la protection des
    consommateurs dans le domaine des voyages à forfait .
           La communication contenant les premières orientations indique , dans le
    chapitre intitulé "La Communauté européenne et le tourisme", à propos de la
    protection des intérêts des touristes , que dans le cadre de sa politique concernant
    l' information et la protection des consommateurs, la Commission a entrepris un
    certain nombre d' études concernant le tourisme et , plus particulièrement , les
    services offerts par les agences de voyage et tour operators aux consommateurs et
    qu' elle a tout d' abord étudié la convention internationale relative au contrat de
    voyage , du 23 avril 1970, qu' elle juge "assez imparfaite".
           Le principal défaut de cette convention est certainement de décharger trop
    facilement l' organisateur de toute responsabilité , puisque celui-ci peut sans
    indemnité résilier le contrat , totalement ou partiellement , lorsque , avant ou
    pendant l' exécution de celui-ci , se produisent des circonstances d' un caractère
    exceptionnel que l' organisateur de voyage ne pouvait prévoir au moment de la
    conclusion du contrat et qui , s' il les avait connues à ce moment , lui auraient donné
    des raisons de ne pas le conclure .
                                       ».
i
           En fait , plusieurs Etats membres ont adopté entre-temps une législation qui
    accorde aux vacanciers une protection sensiblement plus importante . La Commission se
    félicite de leur action .
           La législation actuellement en vigueur dans les Etats membres peut se résumer
    succinctement de la manière suivante :
    Belgique
           La Belgique applique la convention de Bruxelles, du 23 avril 1970, que l' on
    désigne souvent par CCV ("convention internationale relative au contrat de voyage ").
                                                                                     . . ./•« •
  Ъ
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Cette convention a été transposée dans le droit belge par une loi du 30 mars 1973,
 qui est entrée en vigueur le 25 février 1976 .
       Les personnes qui désirent exercer l' activité d' organisateur ou de détaillant
dans le domaine touristique doivent au préalable obtenir une licence délivrée par le
commissariat au tourisme, qui est également habilité à suspendre , voire à retirer ,
une licence accordée . Les intéressés doivent faire la preuve qu' ils ont une bonne
connaissance du secteur, qu' ils remplissent par ailleurs les conditions requises
pour l' octroi d' une licence et qu' ils disposent de ressources adéquates . Ils
doivent , en outre , fournir une garantie financière et sont tenus par la loi de
couvrir leur responsabilité par une assurance .
       L' organisation Test-Achats a établi , en liaison avec une association de
détaillants et avec certains organisateurs du secteur touristique , un ensemble de
clauses contractuelles et un formulaire de réservation à utiliser entre
l' organisateur et le consommateur . Ces deux documents sont de plus en plus utilisés
en Belgique et ont le grand avantage d' établir un bon équilibre entre les intérêts
des deux parties .
Danemark
       Il n' existe pas au Danemark de législation spéciale traitant des contrats de
voyage et , plus particulièrement , des vacances à forfait . Le droit général des
contrats s' applique donc et les droits et obligations des parties sont régis par le
contrat qu' elles ont conclu . La plupart des contrats de voyage sont établis sur la
base des conditions générales arrêtées en 1974 par l' association danoise des agents
de voyage et approuvées par le conseil de la consommation .
       Le fonds de garantie des voyageurs a été créé en 1979 en vue de protéger le
consommateur contre l' insolvabilité de l' organisateur ou du détaillant . Les
ressources du fonds sont constituées par les garanties écrites que les organisateurs
et détaillants sont tenus de fournir et le produit de la taxe versée par les
voyageurs .
       Par ailleurs, le système de conciliation qui a été mis en place récemment pour
les litiges opposant le consommateur et l' organisateur ou le détaillant donne des
résultats satisfaisants .
                                                                                 • • • /. • •
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  France
          Le nouvel arrêté du 14 juin 1982 ^ a considérablement modifié la législation
  française à partir du 1er novembre 1982, en réglementant les conditions générales de
  vente que les agences de voyages appliquent à leurs clients . L' agent de voyage est
  la personne avec laquelle le consommateur traite généralement . Il peut être à la
  fois détaillant et organisateur/ mais il est toujours tenu de faire en sorte que les
  services que le consommateur achète par contrat soient fournis / à l' exception des
  cas de force majeure/ cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des
  prestations prévues . Cette obligation lui est imposée afin d' éviter que les
  réclamations formulées par le consommateur restent en suspens pendant que
  l' organisateur et l' intermédiaire tentent de déterminer i qui incombe la
  responsabilité .
          Cette nouvelle loi ne s' applique pas uniquement aux vacances à forfait / mais i
  tous les voyages à forfait .
          Elle dispose notamment que le prix indiqué au voyageur lors de l' inscription
  ou de la réservation est le prix total et définitif et qu' il ne peut être modifié
  qu' en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires . Le dernier
  versement que le consommateur effectue sur le prix à payer , au moment de la remise
  des documents de voyage , ne peut être inférieur à 30 X du prix total . Les
  conséquences de l' annulation par l' organisateur ou d' une modification du forfait
  sont réglées de façon détaillée , de manière à établir un équilibre approprié entre
  les intérêts des parties .
          Les opérateurs commerciaux, qu' il s' agisse d' organisateurs ou de détaillants,
  doivent obtenir une licence pour exercer leur activité . Ils doivent couvrir leur
  responsabilité par une assurance et fournir, en outre , une garantie écrite accordée
  par une banque ou un autre organisme agréé .
  Allemagne
          La loi du 4 mai 1979 régissant les contrats de voyage est entrée en vigueur le
  1er octobre 1979 . Elle a demandé à l' association allemande des agents de voyages de
  modifier ses conditions générales , mais les agents de voyage ne sont pas tenus de se
  conformer à ces conditions , car il s' agit seulement de " recommandations " qui ne sont
  donc pas contraignantes .
  ( 1 ) Voir l' arrêté interministériel , complétant la loi du 11 juillet 1975 et le
        premier décret d' application du 28 mars 1977 .
                                                                                    • • ■ / • m •
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       La loi de 1979 s' applique aux contrats de voyage couvrant un ensemble de
services ( c'est-à-dire un " forfait "). Elle régit les cas d' exécution déficiente ou
de non-exécution des services visés dans le contrat , en insistant sur la règle
fondamentale selon laquelle les services prévus doivent être exécutés conformément à
ce qui a été convenu entre les parties . L' organisateur a cependant le droit de
limiter sa responsabilité au triple du montant du prix contractuel .
       L' Allemagne n' impose aux organisateurs ou aux détaillants aucune obligation en
matière de licence , d' assurance ou de fonds de garantie .
Grèce
       La loi n° 393 du 26 juillet 1976 concernant l' établissement et le
fonctionnement des agences de voyage, est en cours de réexamen . Pour commencer et
exercer une telle activité , il faut obtenir une licence , faire la preuve d' une
formation appropriée dans ce secteur et fournir des garanties financières
substantielles . Pour le reste, le droit général des contrats est applicable .
       L' organisation nationale du tourisme s' occupe de tout ce qui concerne le
tourisme en Grèce, ainsi que de la surveillance des hôtels et autres formules
d' hébergement à la disposition des touristes . Un système de classement a été mis en
place pour ces types d' hébergement .
Italie
       L' Italie applique la convention de Bruxelles du 23 avril 1970, qui a été
transposée dans le droit italien par la loi n° 108A du 27 décembre 1977 . Pour
exercer l' activité d' agent de voyage , il faut faire la preuve d' une connaissance du
secteur et de ressources adéquates et ensuite obtenir l' agrément de l' Office
provincial du tourisme .
Irlande
       Le Transport ( Tour Operators and Travel Agents ) Act 1982, et les arrêtés qui
ont été pris en vertu de cette loi , tels que les Tour Operators ( Licensing )
Régulations 1983, les Travel Agents (Licensing ) Régulations 1983, les Tour Operators
and Travel Agents (Bonding ) Régulations 1983, les Claims by Customers Régulations
1983 et les Travellers' Protection Fund Régulations 1984, ainsi que le Air Transport
Act 1986 , le Consumer Information Act ( articles 6 à 9 et 11 à 13 ) et le Sale of
Goods and Supply of
                                                                                  . . . / ...
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 ---pagebreak--- Services Act 1980 ( chapitres IV et V, ainsi que les articles 50 à 55 ) ont institué
tout un système de protection du consommateur , en particulier lorsque celui-ci
achète un voyage à forfait . Le droit général des contrats régit le contrat conclu
antre les parties , auquel peuvent être ajoutées certaines clauses relevant de
dispositions législatives spécifiques, par exemple du Sale of Goods and Supply of
Services Act 1980 . Les dispositions qui rendent obligatoires l' obtention de la
licence et la constitution d' un "bonding", et l' existence du fonds de protection
spéciale des voyageurs fournissent de précieuses garanties aux consommateurs .
Luxembourg
       Il n' existe pas au Luxembourg de législation spécifique concernant les
contrats de voyage en général et les voyages à forfait en particulier . Les
dispositions du code civil régissent donc les relations entre le consommateur , le
détaillant et l' organisateur . Toute personne qui désire exercer l' activité
d' organisateur ou de détaillant doit obtenir une licence . A cet effet , elle doit
faire la preuve de ses connaissances du secteur et de son intégrité . Aucune
obligation n' est prévue en matière d' assurance ou de garantie financière .
Pays-Bas
       Une loi adoptée par le Parlement le 28 mars 1979, mais qui n' est pas encore
entrée en vigueur , prévoit l' intégration dans le nouveau code civil , de dispositions
spéciales applicables aux contrats de voyage . Ces règles sont actuellement
réexaminées , de façon à établir une distinction , notamment entre l' organisateur et
l' intermédiaire ( détaillant ).
       Les relations entre l' organisateur et le consommateur (en particulier
l' acheteur de vacances à forfait ) sont souvent mais non pas toujours régies par les
conditions générales arrêtées par l' Association néerlandaise des consommateurs 'et
l' Association des agents de voyage . Une attention particulière a été apportée à
l' établissement d' un bon équilibre des droits en cas d' annulation par l' organisateur
ou de modification du forfait après le départ du consommateur . L' organisateur doit
faire en sorte que les services annoncés au consommateur soient exécutés, y compris
ceux qui concernent le voyage et le logement . La clause qui limitait la
responsabilité de l' organisateur à une somme non supérieure au montant du forfait a
été supprimée .
 ---pagebreak---                                            - 7 -
       Les Pays-Bas ont récemment institué une "Geschi llencommissie Reizen"
( commission pour les litiges relatifs à des voyages ), qui est chargée de régler
par voie de conciliation , s' il est possible , les réclamations formulées par des
 consommateurs .
       Le fonds de garantie est un fonds libre qui couvre en fait 98 % des activités
et qui est alimenté par des prélèvements uniformes sur les paiements effectués par
les voyageurs lorsque les tickets et autres documents de voyage leur sont remis par
un organisateur ou par l' intermédiaire d' un détaillant . Si le contrat de voyage est
annulé ou si le voyage est compromis par suite d' insolvabilité, le voyageur peut
obtenir le remboursement auprès du fonds ; le fonds n' accorde toutefois pas de
dédommagement pour les prestations déficientes ou insuffisantes .
       Les organisateurs ou détaillants de voyages à forfait ou autres voyages ne
sont pas tenus d' assurer leur reponsabi lité ni d' obtenir une licence pour exercer
leur activité .
Portugal
       Le statut des agents de voyage ( détaillants ou grossistes - voir infra ) et des
organisateurs de voyages est régi par le décret-loi n° 359 / 79 du 31 août 1979,
modifié par le décret-loi n° 480 / 82 du 24 décembre 1982 et par les décrets
d' application n° 84 /79 du 31 décembre 1979 et n° 20/ 83 du 8 mars 1983 .
       Ces textes déterminent l' étendue de la responsabilité des agents de voyage et
organisateurs qui , pour exercer leur activité , doivent être agréés , c'est -à-dire
titulaires d' une licence délivrée par le secrétaire d' Etat au tourisme . Ils doivent
fournir une garantie écrite de leur solvabilité et couvrir leur responsabilité
civile au moyen d' une assurance . Leurs obligations à l' égard de leur clientèle sont
régies par ces textes législatifs , de même que leurs relations avec l' industrie
hôtelière .                                                                        *
       La législation portugaise est peut-être la seule à faire une distinction
entre :
- les grossistes de l' organisation de voyage , qui programment , organisent et
   fournissent une combinaison de services de voyage et de tourisme qu' ils vendent
   par l' intermédiaire des agents de voyage . Le grossiste est libre d' opérer partout
   dans le monde , mais il lui est totalement interdit d' offrir ou de vendre des
   services de voyage ou de tourisme directement au public ;
                                                                                 • • • / • • •
                                                                                               f
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  - les organisateurs de circuit s , qui possèdent tous les moyens nécessaires à
     l' organisation et à la fourniture de services de voyage ou de tourisme partout
     dans le monde et qui sont autorisés à offrir et à vendre directement ces services
     au public ; et
  - les agents de voyage détaillants , qui sont autorisés à exercer leur activité au
     Portugal , mais non à l' étranger et qui proposent et vendent directement les
     services au public .
          Les offices de tourisme locaux sont autorisés par la loi à organiser des
  voyages de groupe dans les cas où aucun autre organisateur ou détaillant n' exerce
  d' activité dans la localité considérée .
  Espagne
          Selon le régime juridique applicable aux agences de voyage ( arrêté du
  9 août 1974 ), celles-ci peuvent conclure avec leurs clients les trois types de
  contrat suivants :
  1 . contrat pour la fourniture d' un seul service, par lequel l' agence fournit l' un
      des différents services autorisés , tels que vente de tickets , réservation
      d' hôtels ou de transport ;
  2 . contrat pour la fourniture de services mixtes , c'est -à-dire d' une combinaison de
      deux ou plusieurs services autorisés ;
  3 . contrat pour des voyages à forfait , qui consiste en une combinaison de plusieurs
      services pour un prix fixé .
          Dans les deux premiers cas , le client peut imputer à l' autre partie
  contractante ( l' agent de voyage ) la responsabilité de l' exécution du contrat et
  l' obliger à rendre des comptes , mais l' agence de voyage ne peut être tenue d' une
  violation du contrat ou de son inexécution par le prestataire du service ( hôtel ,
  compagnie aérienne , etc. ), à condition que cette violation ou cette inexécution ne
  résulte pas d' un acte frauduleux ou de la négligence de l' agent de voyage .
          Le troisième type de contrat qui concerne les voyages à forfait est le plus
  répandu dans le tourisme de masse . L' organisateur peut construire le forfait au
  moyen de ses propres ressources ou conclure pour le client des contrats avec des
  fournisseurs tiers pour le compte du client . Dans l' un et l' autre cas , il s' agit
  d' un contrat portant sur un "travail fini ou un résultat déterminé" ( règles
  applicables aux agences de voyage, article 51 ), conformément à l' article 1544 du
                                                                                    • • • / • • •
i
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code civil . En droit ,  la conséquence principale de cette classification est que
l' agent de voyage est  considéré comme un entrepreneur général et est responsable de
la bonne exécution de    l' ensemble des services , en ayant toutefois la possibilité
d' Itre déchargé de sa   responsabilité en cas de " juste cause".
       Le client peut intenter une action en réparation directement contre l' agence
de voyage , qui peut se retourner contre le prestataire des services déficients .
       Les compagnies maritimes exploitant des lignes régulières sont tenues par le
décret royal du 28 mars 1984 d' informer le public de la fréquence des services , des
tarifs et des conditions générales . Tout manquement à cet égard peut entraîner le
retrait de la licence d' opérateur et la radiation du registre officiel des
compagnies maritimes exploitant des lignes régulières .
       Les passagers des vols réguliers auxquels l' accès à un avion est refusé pour
cause de surréservation ont droit à un dédommagement ( décrets royaux des
13 juin 1980 et 20 août 1981 et arrêté du 12 mars 1984 ) et des règles spéciales
fixent le montant du dédommagement .
Royaume-Uni
       Il n' existe pas au Royaume-Uni de législation traitant de manière spécifique
et exclusive des droits et obligations des parties à un contrat relatif à un voyage
à forfait . Le droit général des contrats , complété par certaines dispositions
spécifiques , régit le contrat conclu par les parties . Dans certains cas , le droit de
la responsabilité civile ( law of torts ) s' applique également .
       Pour l' essentiel , ce secteur d' activité pratique l' autodiscipline . Toutefois ,
le Supply of Goods and Services Act 1982, ( fourniture de biens et de services ), le
Unfair Contract Terms Act 1977 ( clauses contractuelles abusives ), le
Misrepresentation Act 1967 ( indications erronées ou mensongères ), le Trade
Descriptions Act 1968 (descriptions commerciales ) et la Consumer Crédit Act 1974
( crédit à la consommation ) contiennent des dispositions sur lesquelles peut
s' appuyer un consommateur qui s' inscrit è un voyage à forfait .
       Depuis 1973, toute personne qui désire organiser des voyages à forfait
comprenant le transport aérien, ou certains types de vol charter, doit d' abord
obtenir une autorisation des services de l' aviation civile . Ceux-ci examinent la
situation financière du candidat et déterminent le montant du "bond" (garantie
financière écrite émise par une banque , une compagnie d' assurance ou par l' une et
                                                                                        J*
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  L' autre ) qu' il doit fournir pour assurer sa responsabilité en cas d' insolvabilité .
  Si , dans ce cas , le montant de la garantie s' avère insuffisant , ses clients peuvent
  s' adresser au Air Travel Reserve Fund, qui a été créé en 1975 à la suite de
  l' effondrement de Court Line / Clarksons , pour que les participants à des voyages à
  forfait par avion ne subissent pas les effets financiers de la faillite d' un
  organisateur de voyages . Initialement , le fonds était financé par un prêt de l' Etat
  qui a été remboursé grêce au produit d' une taxe perçue auprès des organisateurs de
  voyages par avion . La taxe a été suspendue en 1977, alors que le fonds atteignait
  12 millions de livres sterling , mais elle peut être rétablie . En pratique , les
  titulaires de licences pour l' organisation de voyages aériens répercutent la taxe
  sur leur clientèle sous la forme d' une surtaxe - en d' autres termes , ils la
  récupèrent auprès du voyageur .
         L' Association of British Travel Agents ( ABTA ) a pris des mesures pour que les
  clients de ses membres soient préservés des effets de l' insolvabilité . Les membres
  de l' ABTA sont des organisateurs de voyage et des agents de voyage ( dénommés
  respectivement "organisateurs " et "détaillants" dans la présente proposition ). Les
  mesures demandées par l' ABTA visaient à obtenir de ses membres qu' ils constituent
  une garantie , contractent une assurance et acquittent des prélèvements . Par
  ailleurs , la situation financière d' un candidat à l' ABTA est examinée attentivement .
  Le code de conduite de l' ABTA est surveillé par l' Office of Fair Trading . Ce code
  contient des règles que les membres doivent respecter , en ce qui concerne la
  description des vacances, les conditions de réservation , la modification ou
  l' annulation de vacances et les modifications de prix . Il prévoit également des
  procédures d' arbitrage et de conciliation pour le règlement des litiges entre un
  membre et un client . Le code a un caractère contraignant pour les membres de l' ABTA
  qui peuvent être punis par une amende ou exclus en cas de manquement .
         L' Advertising Standards Authority a élaboré un code de conduite qui réglemente
  le contenu, la présentation, etc. des publicités . L' objectif est de faire en sorte
  que la publicité soit " licite , convenable, honnête et vraie". Le code de l' ABTA
  exige de ses membres qu' ils respectent le code de l' ASA .
         En 1982, la juridiction compétente en matière de pratiques restrictives a dû
  déterminer si certaines restrictions importantes acceptées par les membres de l' ABTA
  au moment de leur adhésion et qui ont pour effet de créer un groupe exclusif,
  doivent être déclarées contraires à l' intérêt public ou maintenues . Cette
  juridiction a décidé que, sauf pour les restrictions concernant le personnel , les
  installations et quelques autres questions , les restrictions acceptées par les
  membres de l' ABTA n' étaient pas contraires à l' intérêt public .
                                                                                    • 9 m t m • •
M
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     L' examen qui précède montre qu' entre Les organisateurs de voyageurs de
    différents Etats membres existe actuellement une distorsion de concurrence
    qui devrait être éliminée dans le marché commun . La directive se fonde
   par conséquent sur l' article 100, paragraphe A, du Traité et vise à créer
   un haut niveau de protection . Elle n' engendre pas de difficulté particulière
   pour les économies moins développées . Il n' est donc pas nécessaire de
   proposer des dispositions adaptées à leur situation .
Quelle est l' expérience des consommateurs ?
       Les efforts accomplis par de nombreux Etats membres au cours des dernières
années pour moderniser leur législation ont porté leurs fruits . Les organismes et
associations de protection des consommateurs ont de plus en plus fait entendre leur
voix sur des problèmes qui peuvent se poser aux participants à un voyage à forfait ,
en insistant sur le fait que lorsqu' un consommateur achète un voyage à forfait , il
paie la totalité du prix avant de recevoir les services qu' il a payés . C' est ce
fait , tout particulièrement , qui limite ses moyens d' action ou sa marge de manoeuvre
lorsque le voyage ne se déroule pas normalement et qui , sans aucun doute , a amené
les parlements nationaux à arrêter une législation sur les voyages à forfait .
Cependant , ces lois sont et restent des lois nationales . Elles n' ont pas une
dimension communautaire .
                                                                               12
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         Les statistiques peuvent être favorables ou défavorables selon la manière dont
  on les utilise . Lorsque la Commission a commencé à s' intéresser aux vacances à
  forfait , elle a eu beaucoup de difficultés à obtenir des statistiques fiables . Elle
  a donc été amenée à confier la réalisation d' une enquête dans certains Etats membres
  à une société indépendante d' étude de marché ( GfK Marktforschung , Nuremberg ) qui ,
  dans la république fédérale d' Allemagne , en France , en Italie et au Royaume-Uni , a
  interviewé des adultes dont les vacances principales en 1982 et 1983 avaient
  consisté dans un voyage à forfait à l' étranger de cinq jours ou plus . Le résultat de
  cette enquête a montré qu' environ les trois quarts des personnes interrogées dans la
  République fédérale , en France et en Italie avaient l' intention de choisir en 1984
  le même type de vacances qu' en 1982 ou 1983 ou un type similaire ( c'est -à-dire des
  vacances à forfait ). Au Royaume-Uni , la moitié seulement des personnes interrogées
  ont exprimé la même opinion .
         Le rapport précise que : " Il est exact de dire qu' en 1982 et 1983 la majorité
  des participants à des vacances à forfait étaient satisfaits . Il n' empêche qu' un
  grand nombre de participants ( tant en pourcentage qu' en chiffres absolus ) ont eu des
  difficultés ou des problèmes avec le voyage à forfait qu' ils avaient choisi ". Le
  rapport donne à cet égard les chiffres suivants relatifs au nombre de personnes , en
  pourcentage , qui ont eu des difficultés ou des problèmes :
                                     1982         1983
  République fédérale                27 X         32 %
  Royaume-Uni                        31 %         37 X
  France                             28 %         31 X
  Italie                             25 X         27 X
1                                                                                    AT
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         Si on considère que le nombre des vacances à forfait achetées chaque année par
  les consommateurs de la Communauté est évalué à environ 25 millions , il est clair,
  même si la plupart des vacanciers se sont déclarés satisfaits , que les cas de
  mécontentement en 1982 et 1983 ont été importants en chiffres absolus .
         Sur un plan objectif , il convient toutefois de faire une distinction entre
  mécontentement et réclamation . Il s' agit de deux choses très différentes et la
  Commission n' a aucun intérêt à faire l' amalgame . Par ailleurs , les chiffres
  nationaux concernant les réclamations ayant des suites judiciaires , qui semblent
  varier entre 1 X et 4,5 à 5 X au maximum, ne sont pas des indicateurs utiles . Ceci
  tient certainement au fait que le consommateur , qui a payé la totalité du prix avant
  son départ , craint qu' une réclamation officielle ne l' entraine dans un litige
  interminable qui , s' il doit être réglé en justice , risque de lui coûter trop cher .
        La Commission estime pouvoir conclure du rapport établi par GfK
  Marktforschung , Nuremberg , que d' après les résultats de l' enquête , le mécontentement
  des consommateurs est suffisant pour justifier une action communautaire et que
  celle-ci devrait prendre la forme d' une directive . Cette façon de voir est confortée
  par les résultats d' une enquête effectuée en Irlande en 1982 ( la même que celle qui
  avait été faite en 1981 ), par Irish Marketing Surveys Limited, pour le directeur des
  affaires de la consommation , Dublin , qui a donné aux services de la Commission accès
  aux résultats de cette enquête ; l' opinion de la Commission est également renforcée
  par les résultats d' une enquête effectuée en 1985 par la Survey Unit of the
  Consumers' Association , Londres , à la demande de la Commission .
         En outre, à la demande spéciale de plusieurs Etats membres , la Commission a
  élargi la portée de ses travaux de façon qu' ils portent non seulement sur les
  vacances à forfait , mais sur tout le domaine des voyages à forfait , c'est -à-dire les
  vacances à forfait ayant une seule destination , un circuit à forfait comportant
  plusieurs destinations , les déplacements à l' étranger en vue de la participation à
  des conférences , à des fins médicales , commerciales ou professionnelles , combinés à
  des loisirs . Le critère essentiel est que le consommateur ait conclu un forfait de
  voyage . Si tel est le cas , les règles proposées par la Commission s' appliquent .
        On notera que, alors qu' une directive sur les vacances à forfait toucherait
  environ 25 millions de citoyens de la Communauté chaque année, l' extension de la
  directive à tous les voyages à forfait aura des effets bénéfiques sur plus de
  100 millions , voire 150 millions de citoyens de la Communauté et d' autres personnes
  chaque année .
1
                                                                                      -1k-
 ---pagebreak---                                   ANALYSE DES ARTICLES
                                     Article premier
       Cet article précise l' objet de la directive , qui est de rapprocher les
dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
concernant les voyages è forfait , y compris les vacances et circuits è forfait .
                                        Article 2
       Cet article contient les principales définitions suivantes :
forfait
organisateur
détaillant
consommateur
le contrat .
Forfait
       Essentiellement , le forfait désigne un service offert et accepté qui consiste
en une combinaison de deux éléments au moins . Celle-ci inclut généralement le
transport et le logement à l' hôtel en pension complète . Mais elle peut se composer
du transport et de l' hébergement en chalet ou bungalow , les repas étant pris en
charge par le participant , ou encore du transport aller-retour jusqu' au lieu de
séjour avec , à partir de là , des excursions organisées vers des sites intéressants
ou des lieux de divertissement , le participant assurant lui-même son logement et ses
repas ; dans certains cas ( certaines vacances sportives , par exemple ), le logement
s' effectue dans des établissements scolaires et les organisateurs mettent à la
disposition des participants le matériel sportif et les moniteurs, sans assurer les
repas dont les participants doivent se charger, ni le voyage - dans cette formule,
il est convenu que les participants organisent eux-mëmes leur déplacement jusqu' au
lieu de séjour . La définition du forfait correspond à cette analyse .
Organisateur et détaillant
       Il convient tout d' abord de noter que les expressions "tour operator" et
"agence de voyage " n' ont pas été utilisées dans la présente proposition de
directive . Le lecteur sera peut-être surpris d' apprendre que ces expressions ont été
laissées de côté afin d' éviter certaines confusions linguistiques et juridiques .
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         Il est important de faire une distinction entre le vendeur du voyage et celui
  qui l' organise . Dans la présente proposition, le détaillant conseille les intéressés
  sur les types de voyage à forfait qui leur sont offerts et , s' il en est chargé par
  son client , effectue les réservations et achète les billets . Ce n' est pas lui qui
  conçoit le forfait ; il agit essentiellement comme intermédiaire . Nous le désignons
  ici par le terme "détaillant ". La caractéristique de son rôle est qu' il fournit les
      •               .. "      '
  services décrits ci-dessus pour le client , si celui-ci lui demande de le faire .
         La personne qui conçoit effectivement le forfait n' attend pas , en revanche,
  qu' un voyageur le lui demande expressément . Il élabore le voyage à l' avance (après ,
  évidemment , une étude approfondie du marché qui dégage les tendances de la demande )
  et il propose au public un forfait qu' il a préparé en détail . C' est
  l' organisateur . Dans certains cas ; il peut proposer un forfait en utilisant ses
  propres ressources (par exemple , voyage par mer sur des bateaux qui lui
  appartiennent , à destination d' un village de vacance qui lui appartient également )
  ou en combinant ses ressources avec celles d' autres personnes ( par exemple , une
  compagnie aérienne privée peut offrir des vols à tarif spécial à destination du lieu
  de vacance ou d' un endroit qui en est proche, avec hébergement des participants à
  des prix spéciaux dans des hôtels locaux qui ne lui appartiennent pas ).
  Consommateur
         Dans la présente proposition, le consommateur désigne soit un membre d' un
  groupe de personnes participant à un forfait ou un particulier qui participe à un
  forfait . Il peut avoir conclu lui-même, par l' intermédiaire d' un détaillant , ou
  directement avec un organisateur , un contrat relatif à un forfait , mais le contrat
  peut aussi avoir été établi par un tiers pour son compte, qu' il soit , par exemple,
  membre d' un club ou qu' il s' agisse d' un enfant d' âge scolaire participant à des
  vacances à forfait avec ses condisciples , auquel cas un seul contrat a été conclu
  pour l' ensemble des participants .
         L' article 8 dispose, en effet , que quelle que soit la catégorie à laquelle le
  consommateur appartient , il bénéficie des dispositions de la directive en matière de
  protection des consommateurs .
         Le contrat désigne l' accord par lequel le consommateur achète le forfait et
  l' organisateur s' engage à le lui procurer . Le contrat peut être écrit ou être conclu
     oralement ou par tout autre moyen . L' article A régit les aspects contractuels .
                                                                                    • ■ • / • ■ •
ζ
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                                         Artide 3
       Pour éviter des Malentendus entre les parties et , en particulier , des erreurs
d' interprétation de la part des personnes qui s' informent sur les voyages à forfait ,
cet article prévoit que la description du forfait , publiée ou communiquée par
l' organisateur ou le détaillant , doit êtrevpreéise et claire . Cette règle s' applique
également au prix indiqué dans la description et à toutes les autres conditions du
contrat . La description des voyages à forfait figure souvent dans les brochures
publiées par les organisateurs . Elle peut également être contenue dans des journaux
ou autres périodiques , et même dans le contrat . Quelle que soit la formule choisie ,
la description doit être suffisamment claire et précise pour que le consommateur ou
le futur consommateur puisse la lire, la comprendre et ne pas être induit en erreur .
       Cet article prévoit , en particulier, que toute brochure publiée doit contenir
des informations appropriées ( c'est-à-dire adaptées aux besoins du consommateur )
concernant les moyens de transport utilisés , la catégorie ( le cas échéant ) de
l' hôtel , son adresse et les principales caractéristiques , les repas fournis, les
visites , excursions et autres services inclus dans le forfait ou, si le consommateur
le souhaite , disponibles moyennant un supplément .
       En outre , lorsqu' un acompte est exigé , la brochure doit indiquer le montant ou
le pourcentage du prix à verser et le calendrier de paiement du solde .
                                         Article A
       Le consommateur doit être informé des clauses du contrat . Cet article stipule
que le consommateur doit en recevoir une copie .
       Le paragraphe 1 dispose que le contrat doit contenir toutes les clauses
essentielles . L' annexe à la présente proposition contient une liste indicative des
clauses réputées essentielles ( selon les cas ).
                                                                                  • • • r • • •
                                                                                           ÀL
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        Le paragraphe 2 dispose que toutes les clauses du contrat doivent être
consignées par écrit ou sous toute autre forme compréhensible et accessible au
consommateur . Par conséquent , un contrat peut être conclu par écrit , oralement ou
par divers moyens électroniques , y compris les systèmes de commande à domicile . Si
le contrat est écrit , le consommateur doit en recevoir une copie . Dans les autres
cas , il doit recevoir un exemplaire des clauses contractuelles , qui peuvent faire
l' objet d' un ou de plusieurs documents .
        Il y a lieu d' observer que l' article ne contient aucune règle concernant la
signature du contrat . Ce point sera donc régi par la législation nationale .
        Paragraphe 3 . Lorsque le consommateur, pour des motifs graves dont il informe
l' organisateur ou le détaillant au moins une semaine avant la date du départ , ne
peut participer au forfait , il est libre de céder sa réservation à une personne :
a ) qui est consentante ; et
b ) qui remplit les conditions applicables , le cas échéant , au forfait et les
    conditions de participation d' ordre légal ou administratif .
        Le cessionnaire est responsable du paiement du solde du prix .
        Paragraphe 4 . En ce qui concerne le prix , le principe fondamental est que, une
fois convenu, il ne peut plus être modifié . L' article 4 paragraphe 4 dispose que les
consommateurs doivent être protégés contre des hausses de prix injustifiées . En
particulier Cet ceci est incontestablement élémentaire ), le prix ne peut être
modifié que si le contrat le prévoit expressément . L' organisateur peut alors
modifier le prix du forfait uniquement pour tenir compte des variations suivantes :
- coût du transport , y compris le coût du carburant ;
- redevances et taxes afférentes à certains services telles que les taxes ,
   d' atterrissage, d' embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
- fluctuation des taux de change,
et même dans ces cas , seulement lorsque la variation totale dépasse deux pour cent
du prix convenu .
 ---pagebreak---                                                 - 17 -
        Le nontant de la variation de prix et la raison qui la motive doivent être
notifiés immédiatement par écrit au consommateur (voir littéra b )).
        Pour assurer la stabilité totale du prix pendant une certaine période , le
littéra c ) prévoit que lorsque le consommateur a payé la totalité du prix, il
bénéficie de l' une des garanties suivantes ( selon le droit national qui régit le
contrat ) :
soit ( i )   le prix ne sera pas modifié au cours des trente jours qui précèdent la
             date de départ ;
soit ( ii ) le prix ne sera pas modifié pendant les trois mois qui suivent la
             conclusion du contrat .
        Le paragraphe 5 décrit les circonstances dans lesquelles le consommateur est
autorisé à résilier le contrat avant le départ , c'est -à-dire lorsque les conditions
du contrat , telles qu' elles ont été arrêtées , ont subi d' importantes modifications ,
en particulier :
a ) lorsque le prix est majoré de dix pour cent ou plus ; ou
b ) lorsque le forfait est sensiblement modifié ; ou
c ) lorsque le départ est retardé de façon anormale , pour quelque cause que ce soit ,
    à l' exclusion d' une faute du consommateur .
        L' appréciation de ce qui est normal ou anormal dépend inévitablement des
circonstances . En définitive , c' est aux tribunaux qu' il appartiendra de trancher .
        Le paragraphe 6 dispose que lorsque le consommateur résilie le contrat
conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 5 ou si (pour quelque cause
que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ) l' organisateur annule le
forfait avant la date de départ convenue , le consommateur a droit :
a ) à un autre forfait proposé par l 'organisateur, sans supplément pour le
    consommateur ; ou
b ) au remboursement de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat et^ au cas
_où cela est approprié, à en déctaimagement pour inexécution du contrat, qui lui est versé soit par
    l' organisateur, soit par le détaillant ( c' est le droit national applicable qui
    déterminera qui de l' un ou de l' autre doit payer le dédommagement ). L' obligation
    de dédommagement ne s' applique toutefois pas dans les cas suivants :
    premièrement , lorsque l' annulation résulte du fait que le nombre de personnes
    inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimal spécifié par
    l' organisateur dans la brochure ou un autre document , et si le consommateur est
                                                                                               • • «
                                                                                                     / • • •
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    Informé de l' annulation par écrit , au plus tard vingt et un jours avant la date
    de départ annoncée ou convenue ultérieurement ; deuxièmement , lorsque l' annulation
    est imputable à un cas de force majeure . Dans ce contexte, la force majeure
    exclut    la surréservation .
        Le paragraphe 7 dispose que lorsqu' il y a non-exécution d' une part importante
des obligations contractuelles de la part de l' organisateur, après le départ du
consommateur, ou lorsque l' organisateur constate qu' il ne pourra assurer une part
importante des services prévus dans le contrat (dans l' un et l' autre cas , pour
quelque cause que ce soit , à l' exclusion d' une faute du consommateur ),
l' organisateur doit :
a ) prendre , sans supplément pour le consommateur, d' autres arrangements appropriés ,
    si cela est possible, pour la continuation du forfait (et , s' il s' agit de
    vacances à forfait à destination d' un lieu où il est déjà arrivé , pour lui
    permettre de poursuivre ses vacances au lieu où il se trouve )
    ou, lorsque de tels arrangements sont impossibles ou ne sont pas acceptés par le
    consommateur ;
b ) fournir au consommateur un moyen de transport qui le ramènera au lieu de départ
    ou à un autre lieu de retour convenu avec lui ; et
c) au cas où cela est approprié, dédommager le consommateur, selon ce que prescrit la législation de
    l' Etat membre concerné , des désagréments importants qui lui ont été causés et ,
    dans la mesure où les services convenus n' ont pas été fournis , au prorata de
    l' inexécution du contrat .
                                               Article 5
        Cet article stipule que les Etats membres prennent les mesures nécessaire's
pour que les services à fournir au consommateur en vertu du contrat soient fournis
pertinemment et de manière efficace . Cette disposition s' applique dans tous les
cas , que le prestataire des services soit l' organisateur ou un tiers . Cela signifie
que l' organisateur doit concevoir le voyage de telle sorte que les différents
services à fournir au titre du contrat soient exécutés de la manière convenue . Le
forfait doit "se dérouler" comme il convient . Il ne suffit pas de dire que les
                                                                                                 • • • / • • •
 ---pagebreak---                                             - 19 -
services fournis au titre du contrat ( qu' ils le soient par l' organisateur lui-même
ou par un tiers ) doivent être exécutés convenablement . Il serait préférable de dire
que ces services 1 ) doivent être fournis et 2 ) doivent l' être de manière pertinente
et efficace .
        Cette règle de base a des implications très vastes . Ainsi , par exemple ,
l' organisateur doit apporter tout le soin requis dans le choix des tiers appelés à
fournir le transport ou d' autres services se rapportant directement ou indirectement
au forfait et s' assurer qu' il s' agit de personnes qui fourniront des services
répondant aux exigences du contrat .
        Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres doivent choisir entre
l' organisateur et le détaillant pour désigner le responsable en cas d' inexécution
des services prévus dans le contrat , de sorte que le consommateur sache à qui
s' adresser en cas de difficulté . En droit français , le consommateur s' adresse au
détaillant . Dans d' autres Etats membres , il doit se tourner vers l' organisateur .
                                         Article 6
        Au paragraphe 3.16 de son avis , le Comité économique et social déclare :
"... s' il est vrai que l' on doit prévoir , en matière de tourisme , la possibilité
d' utiliser , en cas de besoin , les voies juridictionnelles , le citoyen moyen ne
désire pas intenter des procès "à tout va" s' il existe pour lui des moyens plus
faciles d' obtenir satisfaction en cas d' atteinte portée à ses droits . C' est pourquoi
le Comité propose l' harmonisation des procédures simples de dépôt de plainte dans
les Etats membres"et , le cas échéant , l' instauration d' une nouvelle procédure
communautaire . " Il suggère que soit encouragée la création d' une instance nationale
de conciliation dans chacun des Etats membres , qui aurait pour mission dé régler les
litiges survenant sur le territoire national et de consulter ses homologues des
autres pays pour les différends touristiques survenant à l' étranger".               ,
        Conformément à l' article 6 paragraphe 1 , les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour que le participant soit informé par écrit du nom du
représentant local de l' organisateur sur le(s ) lieu(x ) de sa destination et des
moyens de contacter ce représentant qui doit tout mettre en oeuvre pour donner suite
aux réclamations des consommateurs , en particulier lorsque celles-ci sont
importantes .
                                                                                   • • •
                                                                                         / • mm
                                                                                             λU S
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       Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour que les autorités touristiques locales, qu' il s' agisse d' organismes sous
contrôle public ou d' organismes privés , examinent les réclamations qui leur sont
adressées par des consommateurs , proposent des solutions et s' efforcent d' obtenir un
règlement amiable sur place . En outre , si aucune solution n' est trouvée , ces
organismes doivent aider à rassembler des éléments de preuve concernant les
réclamations importantes .
       La Commission a intégré dans le texte de sa proposition le principe
fondamental énoncé par le Comité économique et social , et le paragraphe 3 prévoit la
mise en place, dans les Etats membres où elle n' existe pas encore , d' une procédure
rapide , efficace et peu coûteuse pour l' examen des réclamations formulées par les
consommateurs . Il s' agit de parvenir à une conciliation, sans recours à des avocats ,
lorsque les réclamations ne sont pas réglées à l' amiable entre les parties .
                                         Article 7
       Au point 3.10 de son avis , le Comité économique et social constate "que le
partage relatif des responsabilités , en cas de manquement , entre
touriste / consommateur /agent de voyage /tour operator , etc. demeure imprécis . Il
estime en conséquence que la Commission devrait se pencher sur ce problème et
proposer des solutions . Il propose la généralisation et l' harmonisation des
législations nationales en matière de fonds de garantie ."
       Après avoir examiné attentivement ces suggestions , la Commission est arrivée à
la conclusion que cette question présente deux aspects . Premièrement , il s' agit de
savoir si les organisateurs doivent couvrir leur responsabilité au moyen d' une
assurance . Dans la plupart des Etats membres , mais non dans tous, les organisateurs
sont tenus de le faire . Les intérêts du public seraient mieux servis si les
organisateurs de tous les Etats membres avaient l' obligation de contracter cette
assurance . Actuellement , toutefois , certains risques ne peuvent être couverts par
une assurance (ou ne le sont pas aujourd'hui ), par exemple, l' insolvabilité de
l' organisateur . Il est possible qu' à l' avenir, les assureurs établissent des polices
couvrant effectivement ce risque, mais il leur faudra du temps pour examiner les
problèmes délicats que cela pose et , dans l' intervalle , les participants à des
voyages à forfait continuent à se demander : "Qu' advient-il de nos créances si
l' organisateur est insolvable ?".
 ---pagebreak---                                             - 21
        C' est Le deuxième aspect de la question , et la Commission préconise la
 création , dans chaque Etat membre , d' un fonds de garantie qui protégerait le
consommateur contre l' insolvabilité , voire la disparition , de l' organisateur .
       C' est pourquoi l' article 7 prévoit à la fois l' assurance obligatoire et un
fonds de garantie .
       Un fonds de garantie existe déjà dans quatre Etats membres , à savoir le
Danemark , les Pays-Bas , l' Irlande et le Royaume-Uni . Dans les deux premiers pays , le
fonds rie couvre que les problèmes d' insolvabilité . Au Danemark , le fonds de garantie
a été institué par une loi et i l est obligatoire , alors qu' aux Pays-Bas , il est tout
à fait libre et alimenté de la manière suivante : les voyageurs qui ont réservé des
billets auprès d' un organisateur , ou par l' intermédiaire d' un détaillant , qui est
"membre " du fonds de garantie pour l' indemnisation des voyageurs , versent à
l' intéressé une somme , peu élevée , qui est affectée pour moitié au fonds et sert
pour l' autre moitié à couvrir ses dépenses . 98 X des organisateurs et détaillants
sont membres du fonds .
       Le fonds irlandais est constitué par " bonding ", c'est -à -dire par l' émission
d' un titre de garantie par un assureur . Ce fonds a été créé par la loi et il est
obligatoire . Au Royaume-uni , où les garanties consistent en partie en contributions
versées par les professionnels et en partie par des garanties écrites ( comme le
" bonding " en Irlande , à cette différence près qu' au Royaume-Uni les garanties sont
fournies à la fois par les assureurs et les banques ), l' Air Travel Reserve Fund a
été créé pour suppléer en cas d' insuffisance les indemnisations résultant du
"bonding ". Les tour operators ( c'est -à-dire ceux que la présente proposition de
directive dénomme "organisateurs ") qui organisent des voyages tout compris avec
déplacement en avion et ceux qui organisent certains vols charters doivent obtenir
une autorisation de l' autorité compétente en matière d' aviation civile , qui examine
la situation financière du candidat et détermine le montant de la garantie
nécessaire pour couvrir sa responsabilité en cas d' insolvabilité . Le fonds est
destiné à compléter le montant de la garantie résultant du "bonding " et couvrir le
coût effectif du rapatriement et de l' indemnisation des voyageurs . Par ailleurs ,
l' Association of British Travel Agents ( ABTA ) a pris des mesures pour que les
clients de ses membres soient protégés des effets de l' insolvabilité de ceux-ci . Les
membres de l' ABTA sont des tour operators et des agents de voyage ( que la présente
proposition de directive dénomme respectivement "organisateurs " et "détaillants ").
En fait , l' ABTA a exigé de ses membres qu' ils prévoient un "bonding " et qu' en outre
                                                                        «
ils contractent une assurance et versent une contribution destinée à
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alimenter un fonds de garantie . L' ABTA examine attentivement la situation financière
de ses futurs membres avant d' accepter leurs candidatures .
       Il incombe aux Etats membres de déterminer le type de système de garantie
qu' ils désirent mettre en place .
                                        Article 8
       La protection accordée par la proposition de directive s' adresse non seulement
aux participants qui concluent un contrat , mais également à toutes les personnes
pour le compte desquelles ils concluent le contrat . Cette disposition est énoncée à
l 'article 8 .
                                        Article 9
       Cet article autorise les Etats membres à prendre des mesures plus strictes en
vue de protéger le consommateur dans le domaine couvert par la proposition de
directive ; si le droit des Etats membres comporte déjà des règles plus rigoureuses ,
celles-ci peuvent être maintenues .
                                       Article 10
       Le paragraphe 1 fixe le délai dont disposent les Etats membres pour mettre en
oeuvre les mesures nécessaires à l' application de la directive , c'est - à-dire au plus
tard pour le 31 décembre 1990. Ils doivent informer la Commission de l' adoption de
ces mesures .
       Le paragraphe 2 invite les Etats membres à adresser à la Commission le texte
des principales dispositions légales qu' ils adoptent en application de la directive .
                                       Article 11
       Les Etats membres sont destinataires de la directive .
       L' annexe doit être considérée en liaison avec l' article A et contient une
liste de clauses à inclure dans le contrat pour autant qu' elles puissent s' appliquer
au forfait visé dans ledit contrat .
                                                                                 ■г- ъ
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                    Proposta de directiva relativa às viagens organizadas ,
               incluindo férias organizadas e circuitos organizados
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomea ¬
 damente , o seu artigo 100' A ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
 Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que um dos principais objectivos da Comunidade é a concretização
até 1992, o mais tardar, do mercado interno - do qual o sector do turismo é uma
parte essencial ;
  Considerando que a alinea b ) do nQ 3ó do Anexo da Resolução do Conselho de 19
 de Maio de 1981 relativa a um segundo programa da Comunidade Económica Euro¬
 peia para uma politica de informação e defesa do consumidor convida a Comis ¬
  são a estudar desi gnadamente o turismo e , se for caso disso , a apresentar pro ¬
  postas adequadas , tendo na devida conta o significado de que estas se revestem para a
 defesa do consumidor e os efeitos das diferenças existentes entre as legisla ¬
  ções dos Estados-membros relativas ao correcto funcionamento do mercado comum ;
  Considerando que o Conselho adoptou, em 10 de Abril de 1984, uma Resolução rela ¬
  tiva à politica comunitária do turismo em que o Conselho , após ter saudado a iniciativa
 da Comissão em chamar a atenção para a importância do turismo e ter tomado no ¬
  ta das Directrizes Iniciais da Comissão para uma Politica Comunitária do
    turismo ,   convidou   a     Comissão a apresentar -lhe propostas no dominio do
  turismo ;
  Considerando que a Comunicação da Comissão ao Conselho relativa à politica de
  defesa do consumidor , intitulada "Um Novo Impulso para a Politica de Defesa do Con ¬
  sumidor " e aprovada na Resolução do Conselho de 6 de Maio de 1986 , inclui no
  nQ 37 , entre as medidas propostas pela Comissão , a harmonização da legislação
  relativa ás viagens organizadas e , no ponto 12 do Anexo que fixa o calendário
  da acção , prevê a adopção pelo Conselho , em 1987 , de uma directiva relativa às
  viagens organizadas ;
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Considerando que as Legislações nacionais dos Estados-membros relativas às viagens
organizadas revelam grandes disparidades e que as diferentes práticas nacionais
neste dominio são manifestamente diferentes, resultando desse facto que os merca¬
dos nacionais operam de modo divergente e que surgem distorções de concorrência
entre os operadores estabelecidos nos diferentes Estados-membros ;
Considerando que determinadas regras comuns relativas às viagens organizadas con¬
tribuirão para a concretização de um mercado comum de serviços, auxiliando assim
 os operadores        estabelecidos num Estado-membro a prestar os seus serviços noutro
  Estado-membro e os consumidores a beneficiar das mesmas condições quando com¬
  pram uma viagem organizada em qualquer Estado-membro;
  Considerando que, ao celebrar contratos de viagens organizadas , os consumidores
  contratam o fornecimento de serviços com               carácter internacional , tais
  como o transporte transfrontei ras     e o alojamento e serviços associados , em pa­
  gamentos dos quais são transferidas entre Estados-membros grandes quantias de
  dinheiro;
  Considerando que o turismo desempenha um papel de importância crescente nas eco¬
  nomias dos Estados-membros ; que as viagens organizadas constituem uma parte im¬
  portante do turismo ; que a indústria das viagens organizadas nos Estados-membros
  seria incentivada para um maior crescimento e produtividade se fosse adoptado um
  minimo de regras comuns a fim de a estruturar numa dimensão comunitária , e que
  este facto não só beneficiaria os      cidadãos da Comunidade que empreendem viagens
  organizadas com base em tais regras , mas atrairia igualmente turistas do exterior da Comu¬
  nidade que procuram as vantagens de normas de qualidade garantidas nas viagens organizadas;
  Considerando que a experiência demonstrou que as viagens organizadas , geralmente
  pagas na totalidade antes da partida, provocaram um      grande descontentamento que é
  suficientemente elevado para justificar uma acção , sob a forma de di rectiva do
  Conselho , por parte da Comunidade ;
                                                                                              2S
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Considerando que os operadores e as agências que se ocupam de viagens organizadas
devem ser obrigados a fornecer nos impressos descritivos , especialmente nas brochuras
relativas a viagens por eles respecti vamente organizadas e vendidas, informações
precisas, claramente legíveis e compreensíveis para o consumidor ;
Considerando que o consumidor necessita de ter um registo dos termos contratuais
aplicáveis à viagem; que isso pode ser conseguido da forma adequada exigindo que
todos os termos do contrato sejam declarados por escrito ou por qualquer outro doamento
 que seja      compreensível e acessível para o consumidor e do qual lhe seja dada
uma cópia ;
Considerando que o consumidor deve ter a liberdade de , em determinadas circunstâ-
cias , transferir para uma terceira pessoa que assim o deseje, uma reserva de via¬
gem organizada por ele efectuada;
Considerando que o consumidor deve ser protegido contra qualquer aumento injus ¬
tificado do preço da viagem organizada;
Considerando que, em determinadas ci rcunstâncias, o consumidor deve ter a liberdade
de se retirai} antes da partida , dum contrato de viagem organizada com ele cele ¬
brado ;
Considerando que deveria haver uma definição clara dos direitos do consumidor na
circunstância de o operador da viagem organizada a cancelar antes da data de
partida acordada;
Considerando que, se após o consumidor ter partido para a viagem organizada , se
verificar uma insuficiência significativa na prestação dos serviços com ele con¬
tratados (por qualquer causa que não seja culpa do consumidor ) ou o operador
verificar a impossibilidade de proporcionar uma parte significativa dos servi ¬
ços a prestar , o operador deve ter certas obrigações para com o consumidor;
Considerando que o descontentamento do consumidor pode ser reduzido em larga me ¬
dida , se â pessoa que vende ou organiza a viagem for imposta a obrigação de ga¬
rantir que todos os serviços contratados pelo consumidor sejam prestados no mo¬
mento adequado e com eficiência ;
                                                                                        л.
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 Considerando que o consumidor deve ser informado por escrito do nome do repre¬
sentante local do operador , caso exista, no(s ) local /ais de destino, e da for¬
ma de contactar esse representante, que deve fazer todas as diligências no sen¬
tido de dar solução ès queixas do consumidor; qti^á^^iVí&i^díiSll^f '"turismo lo¬
cais deveriam investigar as queixas apresentadas pelos consumidores , sugerir
soluçóes e esforçar-se por obter uma resolução amigável das queixas, bem como
prestar assistência, registando todos os casos significativos de queixas que
não tenham ainda sido solucionados ; que tanto o consumidor como a indústria de
viagens organizadas verificariam que as queixas do consumidor neste capitulo se¬
riam resolvidas de um modo mais expedito do que actualmente, se em cada Estado-
-membro existisse um processo rápido, eficiente e económico de tratar as quei ¬
xas que não são resolvidas amigavelmente;
Considerando que tanto o consumidor como a indústria de viagens organizadas be¬
neficiariam      se   os   operadores        fossem obrigados a cobrir por meio
de um seguro a parte da sua responsabilidade , nos termos da presente directiva ,
que pode ser segurada ; que, do mesmo modo, cada Estado-membro deveria garantir
a existência no seu território de um fundo de reserva para pagamento de even¬
tuais queixas, apresentadas ao abrigo da presente directiva, que não tenham si ¬
do pagas por qualquer outra fonte ;
Considerando que o consumidor deve beneficiar da protecção prevista na presente
directiva independentemente do facto de ser parte directamente contratante, ces¬
sionário, ou membro de um grupo por conta do qual outra pessoa tenha celebrado
um contrato de viagem organizada ;
Considerando que os Estados-membros devem ter a liberdade de adoptar ou man¬
ter normas        mais severas relativas às viagens organizadas com o objectivo
de proteger o consumidor ;
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                                                                  2/
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                                      Artigo 1Q
 A presente di rectiva tem como objectivo aproximar as       normas    legislati vas,
 regulamentares e administrativas dos Estados-membros relativas às viagens or¬
 ganizadas , incluindo as férias organizadas e os circuitos organizados .
                                      Artigo 2Q
 Na acepção da presente di rectiva :
 "Organizado "           significa que se estabeleceu previamente uma combinação
                         de pelo menos dois dos seguintes elementos quando orga ¬
                         nizados com um preço global e comercializadas como tal :
                         1 . transporte
                         2 . alojamento
                         3 . outros serviços não subsidiários dos transportes ou
                             do alojamento,
                             e as expressões "férias organizadas ", "circuitos or¬
                             ganizados " e "viagens organizadas " devem ser inter ¬
                             pretadas em conformidade .
 Operador                é a pessoa que , no exercicio da sua actividade profis ¬
                         sional , organiza a viagem , férias ou circuitos e os
                         oferece por meio de prospectos ou outras formas de pu ¬
                         blicidade , ao público em geraU
Agência                  é a entidade que vende a viagem ., férias ou circuito por
                         conta do operador .
 Consumidor              é a pessoa que adquire ou acorda em adquirir a viagem,
                         férias ou circuitos .
                                                                                         Г
                                                                                      < à
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Por contrato entende-se o acordo segundo o qual o consumidor compra a viagem,
férias , ou circuito«organizado e o operador se compromete a fornecê-lo .
                                        Artigo 3Q
Relativamente è comercialização e venda das viagens organizadas, os Estados-membros
devem assegurar :
que todos os impressos descritivos publicados ou distribuídos pelo operador ou pela
agência relativos à viagem organizada, o respectivo preço e quaisquer outros ter¬
mos do contrato da mesma sejam legíveis , compreensíveis e exactos e que as bro¬
churas relativas a uma viagem organizada incluam informações adequadas, sempre
que aplicáveis, relativas :
             (a ) ao(s ) tipo(s ) de transporte a ser (em ) uti lizado(s ):
             (b ) se estiver incluído hotel ou outro tipo de alojamento , a catego*
                  ria (se existir ), endereço e as principais caracteristicas do
                  mesmo;
            ( c ) o plano das refeições ;
            ( d ) visitas , excursões ou outros serviços incluídos na viagem orga¬
                  nizada ou existentes como opção mediante pagamento de um su¬
                  plemento;
e  que as brochuras especifiquem :
            ( e ) quer o montante monetário, quer a percentagem do preço que deve
                  ser paga como pré-pagamento,
e
            ( f ) o calendário para o pagamento do saldo .
                                                                                    2.9
 ---pagebreak---                                        Artigo 4Q
Os Estados-membros devem assegurar que relativamente ao contrato sejam apli ¬
cados os seguintes princípios :
( 1 ) que o contrato inclua todos os termos essenciais ; a titulo de exemplo,
      figura no anexo uma lista dos termos que, consoante as circunstâncias , de¬
      vem ser considerados essenciais ;
(2 )  que todos os termos do contrato ( incluindo os constantes do anexo da pre ¬
      sente directiva que sejam apropriados para uma determinada viagem organi ¬
      zada ) sejam enunciados por escrito ou de qualquer outra forma docunentaria compreensi-
      vel e acessível para o consumidor ; que seja dada ao consumidor uma cópia
      dos mesmos ;
(3 )  que, se por razões graves ( tais como doença , luto ) devidamente comunica ¬
      das ao operador ou à agência com pelo menos uma semana de antecedência em
      relação à data da partida , o consumidor for impedido de beneficiar da
      viagem, tenha a liberdade de transferir a sua reserva para uma pessoa que
      o deseje, que satisfaça as condições , se existirem, aplicáveis à viagem
      e as normas       jurídicas e administrativas , caso existam , para nela
      participar, e que será responsável pelo pagamento do saldo :
(4 )  que os consumidores sejam protegidos contra aumentos de preço não justi ¬
      ficados em especial :
      (a )  que o preço não varie , excepto no caso de o contrato assim expressa -
            mente o prever : e se o contrato o previr, o operador apenas pode ,
            sem prejuízo do disposto na alinea ( c ), alterar
            o preço de modo a ter em conta modificações dos :
            - custos de transporte, incluindo o custo do combustível ,
            - direitos , impostos ou taxas cobráveis para determinados serviços ,
               tais como taxas de aeroporto, taxas de desembarque,
 ---pagebreak---                                         - 8 -
          - taxas de câmbio,
          mas apenas se a variação global que dai resulta for superior a 2%
          do preço acordado .
     (b ) que o montante da variação do preço e a razão da mesma sejam comuni ¬
          cados por escrito ao consumidor no mais curto prazo .
     (c ) que o consumidor tenha uma das seguintes garantias após ter pago
          a totalidade do preço fixado no contrato :
          (i >   que a partir do trigésimo dia que antecede a data da partida o
                 preço nâo aumente ,
                 ou
          ( ii ) que durante o periodo de três meses que se segue à celebração
                 do contrato o preço não aumente,
(5 ) que o consumidor tenha o direito de resolver       o contrato antes da parti ¬
     da se forem feitas alterações importantes aos termos acordados do contra¬
     to, nomeadamente :
     (a ) se o preço aumentar 10% ou mais,
     ou
     (b ) se a viagem organizada for alterada de modo significativo,
     ou
     (c ) se houver um atraso injustificado da partida , qualquer que seja a
          causa, excepto se for imputável ao consumidor .
(6 ) que, se o consumidor     resolver   o contrato nos termos do nQ 5
     ou se, por qualquer razão        não imputável ao consumidor, o operador
     cancelar a viagem organizada antes da data de partida acordada, o consumi ¬
     dor tenha direito de :
 ---pagebreak---                                             - 9 -
      (a )  participar numa viagem organizada , se existir alguma por um preço
            equivalente , ou
     (b)    ser reembolsado de todas as somas por ele pagas nos termos do contrato e ,
            senpne que tal se justifique, ser cotrpensado quer pelo operador, quer pela agência segundo o
            previsto ou determinado pela legislação do Estado-membro em causa ,
            pelo     não cumprimento do contrato, excepto quando :
            (i )   o cancelamento se basear no facto do número de pessoas inscritas
                   na viagem organizada ser inferior ao número minimo especificado
                   pelo operador na brochura ou por qualquer outro meio, e o consu¬
                   midor for informado por escrito do cancelamento, com pelo me ¬
                   nos vinte e um dias de antecedência sobre a data da partida anun¬
                   ciada ou posteriormente acordada , ou
            ( ii ) o cancelamento for devido a razões de força maior ; no entanto,
                   essas razões não devem incluir um excesso de reservas .
(7 ) que quando, após a partida , uma parte significativa dos serviços contempla ¬
     dos no contrato não for fornecida ou o operador verificar que não pode
     fornecer uma parte considerável dos mesmos ( nos dois casos , por qualquer
     outra causa que não seja culpa do consumidor ) o operador :
     Ca )   tomará disposições alternativas adequadas , que não comportem custos
            para o consumidor, para a continuação da viagem organizada (e, no
            caso de se tratar de férias organizadas num local de destino ao qual
            ele já tenha chegado, para as continuar no local onde ele já se en¬
           contra ) se for possivel tomar tais disposições, ou, caso isso não seja
            possivel ou o consumidor com elas não concorde :
     (b )   fornecerá ao consumidor um meio de transporte adequado, sem custos
            para o consumidor , a fim deste regressar ao local de partida , ou a
            qualquer outro local de regresso que tenha sido acordado entre ambos ; e
 ---pagebreak---                                              - 10 -
       (c )  compensará o consumidor, sempre que for caso disso, de acordo com o
             dispcfto na legislação respectiva do Estado-membro .
              (i ) pelo inconveniente significativo que Ihe foi causado e
             ( ii ) pela não prestação dos serviços acordados em proporção do grau
                    em que não tenham sido prestados .
                                             Artigo 5G
No que se refere ao cumprimento do contrato, os Estados-membros adaptarão as
medidas necessárias para assegurar :
(1 )  que os serviços que devem ser prestados ao consumidor nos termos do con¬
      trato, quer pelo operador , quer por uma terceira pessoa , sejam prestados
      pontual e eficientemente .
(2 )  que em relação ao consumidor, a responsabilidade por qualquer deficiência
      no fornecimento desses serviços pertence ao operador ou (no caso dos Es ¬
      tados-membros que assim o prefiram ) à agência .
                                             Artigo 6Q
Relativamente âs queixas , os Estados-membros assegurarão :
(1 )  que até ao momento da entrega dos bilhetes ou outros documentos de via ¬
      gem ao consumidor este seja informado por escrito do nome do represen¬
      tante local do operador , caso exista , bem como do meio de o contactar
      no local de destino em questão; e que esse representante faça todas as
      diligências para solucionar as queixas dos consumidores , especialmente
      se estas forem importantes .
(2 ) <*je na medida do possivel as autoridades de turismo locais, quer sejam organismos públicos ou
      privados, investiguem as queixas apresentadas pelos consumidores, sugi ¬
      ram soluções e uma resolução amigável das queixas , e prestem assistência,
      registando todos os casos significativos de queixas que não tenham ainda
      sido solucionadas .
                                                                                                    ?■>’
 ---pagebreak---  (3 ) que em cada um dos seus territórios e*i?sta um processo rápido, de carácter público o
         nrivado stTciente
        é económico a ser utilizado pelo consumidor para tratar as queixas rela ¬
        tivas a uma viagem organizada por ele contratada que não tenham sido re ¬
        solvidas amigavelmente .                                        .    ‘
                                         Artiao 7Q
                                         –л*–
                                             V
Os Estados-membros assegurarão :
        (a )  que os operadores cubram por meio de um seguro a parte da sua respon¬
               sabilidade nos termos da presente di rectiva que possa ser segurada ;
              e
        (b )  que exista em cada um dos respectivos territórios um fundo de reserva
              para pagamento de eventuais queixas apresentadas ao abrigo da presen ¬
              te directiva que não tenham sido pagas por qualquer outra fonte .
                                         Artigo 8Q
0 consumidor deve beneficiar da protecção prevista na presente directiva se for :
(a )   a pessoa com quem o operador ou a agência celebrou o contrato, ou no caso
       de uma transferência, a pessoa para quem a viagem foi transferida ;
Cb )   a pessoa relativamente á qual o operador      ou a agência celebrou o contrato com
       outra pessoa , como por exemplo, um parente, tutor ou responsável de um grupo .
                                         Artigo 9Q
Os Estados-membros podem adoptar ou manter disposições mais severas neste do¬
mínio para       proteger o consumidor .
                                         Artigo 1QQ
1.   Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias para darem cumpri ¬
     mento à presente      directiva o mais tardar até 31 de Dezembro de IÇÇO.tes56 facto
      informarão imediatamente a Comissão .
 ---pagebreak---                                   - 12 -
2.  Os Estados-membros comunicarão à Comissão os textos das principais   nor ¬
    mas     legislativas que adoptarem no dominio regulado pela presente di -
    rectiva .
                                    Artigo 11Q
Os Estados-membros são destinatários da presente di rectiva .
Feito em Bruxelas , em
                                                          Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                         - 13 -
                                         ANEXO
Termos a incluir no contrato se for adequado para uma determinada viagem
organizada .
( a ) o(s ) destino(s ) da viagem; nos casos de haver períodos de estadia , quais
      os períodos e as datas;
(b )  o(s ) tipo(s ) de transporte a utilizar, a data e hora da partida e do re ¬
      gresso, as horas das ligações dos transportes , se for caso disso; e es¬
      pecificações do local a ser ocupado pelo viajante, por exemplo, cabine /
      /beliche do navio, compartimento da carruagem-cama do comboio;
(c )  local de partida e » local    de chegada ;
 Cd ) se a viagem organizada incluir alojamento num hotel , nome , endereço e categoria
       ( se existir ) do mesmo, o plano das refeições ( se incluídas ) e uma declara¬
      ção sobre se está incluída dasa -de-banho privativa ou chuveiro; se a via ¬
      gem organizada incluir outro tipo de alojamento tal como uma moradia , um
      chalé, apartamento, estúdio, quarto ou caravana^ uma descrição das princi ¬
      pais caracteristi cas ;
 (e ) o preço da viagem organizada e uma declaração de que este não variará ,
      excepto no caso do operador ser ele próprio obrigado a aceitar alterações
      que não pode evitar ou reduzir, relativas aos custos de transporte ( incluin¬
      do o custo do combustível ) certos direitos , impostos ou taxas cobráveis
      por serviços ( tais como taxas de aeroporto ou de portos marítimos , taxas de
      desembarque ou de embarque ) e taxas de câmbio;
 (f ) o calendário para o pagamento do preço
 (g ) outros serviços , se for caso disso (por exemplo, excursões ) que estejam
      incluídos no preço )
                                                                                        6
 ---pagebreak---                                        - 14 -
(h )  quaisquer exigências especificas que o viajante tenha comunicado ao ope¬
      rador ou à agência quando reservou a viagem e que tenham sido aceites por
      qualquer um deles .
( i ) o nome e endereço do operador e, se for caso disso, da agência .
 ---pagebreak---                                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE s T !_ EMPLOI
                               ( PROPOSAL FOR A DIRECTIVE ON PACKAGE TRAVEL)
      I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
    IX . Ca ra c té r i s t i qu«s des entreprises concernées
           En particulier :
           - Y a - t - il un grand nombre de PME ?
          - note t' on des content ra t i ons dans des régions
             - éligibles aux aides régionales des'E.M. ?
             - éligibles au f eder ?
  III . Quelles sent les obligations imposées directement au'                  r * r.-r i ses ?
   IV . Quelles sont les obligations s us c ep t i b l e s cètre imposées indirectement
          aux en : r e p r i s e s via les autorités locales ?
    V. Y a - t - il des mesures spéciales pour le-s PME n
         - Le s que lies ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ?
       - sur l' emploi ?
V,I . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés
           avis des partenaires sociaux
 ---pagebreak---                         VOYAGES A FORFAIT
Les principales raisons de La mise en vigueur de la mesure et , par
conséquent , Les objectifs essentiels poursuivis sont Les suivants :
1.  contribuer , par L' établissement de règles communes en matière
    de voyages à forfait , à La création d' un marché commun des
    services de tourisme et donc à L' achèvement du marché intérieur ;
2.  fixer des normes minimales pour La protection des consommateurs
    de La CE dans Le domaine des voyages à forfait .
Une action doit être entreprise à L' échelon communautaire pour Les
raisons suivantes :
a)  Les règles et pratiques nationales sont très différentes . Ces
    divergences ne disparaîtront que Lorsque La CE aura rapproché
     Les dispositions Législatives de base ;
b)   Le mécontentement parmi Les consommateurs de La CE qui ont
    voyagé à forfait , notamment pour Les vacances , a été trop grand
    et a été plus net dans certains Etats membres que dans d' autres .
    Des normes minimales communes doivent permettre de remédier à
    cette situation .
Etant donné que des codes volontaires n' ont pas pour effet de
rapprocher Les dispositions Législatives et que Les efforts
accomplis en vue d' une auto-réglementation par Le secteur n' ont pas
dissipé Le mécontentement des consommateurs . L' absence d' interven¬
tion de La CE aurait pour conséquences L' élargissement de La
divergence actuelle des réglementations et pratiques et un mécon¬
tentement persistant de La part de nombreux consommateurs .
                                                                ./.
 ---pagebreak---                                                                             2.
II.   La proposition aura des répercussions pour Les organisateurs et
      les agences de voyage . Les premiers ont tendance à devenir très
      important , souvent grâce à la reprise d' autres entreprises le plus
      fréquemment dans le souci constructif d' extension mais occasionn¬
      ellement par la nécessité de " sauver " des entreprises mal gérées
      ou présentant d' autres faiblesses . Les agences de voyage tendent
      à être de petites affaires , excepté celles qui font partie d' une
      chaîne .
      Etant donné que les services de tourisme et de voyage deviennent
      mieux organisés , et qu' il semble virtuellement certain que chaque
      Etat membre s' en occupera de plus en plus en tant que sources de
      revenus et havres d' emplois , il fait s' attendre à la création de
      nouvelles agences de voyage , si elles prospèrent , s' agrandiront et ,
      il faut le souhaiter , augmenteront leurs bénéfices .
      Les organisateurs et agences de voyages ne sont pas concentrés dans
      les régions éligibles pour une aide régionale dans les Etats membres
      ou pour le FEDER .
      La proposition a une incidence sur la concurrence , notamment pour autant
      qu' elle exigera des organisateurs de voyages de la CE qu' ils respectent
      des normes de performances plus sévères tant au stade de la conception
      ou de la planification des forfaits de voyage qu' au niveau de
      l' exécution . Toutefois , l' élément concurrence ne s' arrêté pas là car
      le relèvement des normes de performances dans le secteur des voyages à
      forfait dans la CE doit avoir pour effet de permettre aux organisateurs
      de voyages établis dans la CE d' offrir de meilleurs services que leurs
      concurrents extérieurs .
III . Pour respecter les dispositions de cette directive , les entreprises seront
      tenues vis-à-vis du voyageur ( voir articles 3 à 7 de l' avant-projet ) :
      - de fournir des informations précises , lisibles et compréhensibles ;
      - d' assurer ponctuellement et efficacement les services convenus ;
      - d' offrir des services de remplacement dans certains cas d' annulation ;
         de rembourser les paiements du voyageur et de lui verser une compen¬
         sation dans certains autres cas ;
      - d' assurer leur responsabilité vis -à -vis du voyageur .
 ---pagebreak---                                                                                3.
     On ne s' attend pas à ce que La proposition entraîne des coûts additionnels
     pour les entreprises sauf en ce qui concerne les assurances , dont le
     coût additionnel restera probablement marginal . Sur ce point , il convient
     de se référer à la lettre du 16 mars 1987 du Comité européen des
     assureurs , Paris , adressée à Monsieur Latham, Commission CE , DG XI .
     Autant qu' on puisse le prévoir , la directive n' empêchera pas les entre¬
     prises de poursuivre toutes leurs activités présentes .
     En l' absence de directive , le voyageur à forfait continuerait à courir
     des risques et i l n' y aurait aucun changement structurel en faveur de
     règles de loi et de pratiques communes .
     La directive ne devrait pas avoir pour effet d' augmenter les frais admi ¬
     nistratifs . Des règles et des pratiques communes pour certains aspects
     des voyages à forfait devraient même rédui re ces frais .
IV . Les Etats membres dont les législations ne correspondent pas aux dispo¬
     sitions de la directive devront légiférer aux fins de la mise en oeuvre
     de ces dispositions .
     L' initiative reviendra ensuite aux entreprises , sauf quelques exceptions :
     1 ) dans les Etats membres qui décideront d' instituer un fonds de
         garantie de voyages en tant que fonds administré par les pouvoirs
         publics ( voir article 7 b ) des mesures d' Etat devront être adoptées ;
     2 ) en vertu de l' article 6 ( 2 ), les autorités touristiques locales ,
         publiques ou privées , devront assurer un service d' étude des récla¬
         mations des consommateurs et mettre en place un instrument permettant
         d' enregistrer les preuves dans des cas particuliers .
     Les entreprises devront supporter de légers frais supplémentaires pour
     l' établissement d' un fonds de garantie mais une partie de ces frais sera
     couverte par des taxes imposées aux voyageurs , comme c' est le cas aux
     Pays-Bas . Aucune autre organisation n' interviendra dans la mise en oeuvre
     de la directive .
                                                                              ./.
 ---pagebreak---                                                                                     4.
  V. La proposition ne contient aucune disposition particulière en ce qui
      concerne les petites et moyennes entreprises . Les PME ne peuvent pas
      être exemptées de son application car si elles l' étaient , le résultat
      en serait une très grande inégalité du système de protection des
      consommateurs .
      En outre , il est probable que les PME seront en réalité stimulées par
      cette directive dans la mesure où les industries du tourisme et du
      voyage , profitant des règles communes ici proposées , seront nettement
      mieux organisées , plus soucieuses d' efficacité et , dans une perspective
      plus lointaine , expansionnistes .
 VI . ( a ) Voir paragraphe II ci-dessus .
      ( b ) L' accroissement de la demande de services dans le secteur du tourisme
             et des voyages devrait en fait amener la création de nombreux emplois
             nouveaux à plein temps ou à temps partiel :
             - aux lieux de destination des touristes ( en particulier , la Grèce ,
               l' Italie , le Portugal , l' Espagne , le centre et le sud de la France ,
               mais aussi dans d' autres Etats membres );
             - dans les centres de conception , de planification et d' organisation
               des voyages , c'est -à-dire, en général , les pays d' origine ( ceux
               d' où proviennent les voyageurs ).
      Il n' y a aucune raison de supposer que la directive entraînerait         une
      quelconque perte d' emplois .
VII . Des entretiens ont été organisés avec :
      - le groupement des Unions nationales des agences de voyage de la CEE
          ( siège à Bruxelles ) à la fois par la DG XI et la DG VII ;
      - la " International Association of Tour Managers Ltd;
      - le Commissariat belge au tourisme ;
      - le Comité européen des assurers ;
      - I ' Association of British Travel Agents ( ABTA );
      - plusieurs organisations de consommateurs , y compris Test Achats , Belgique ,
         et le BEUC ;
      - le Conseil national suédois pour la protection du consommateur ;
      - l' Ombudsman des consommateurs norvégiens .
 ---pagebreak---                                                                       5.
Plusieurs réunions se sont également tenues avec des experts
gouvernementaux venant de tous les Etats membres .
Quels ont été les avis exprimés ?
En bref , la première reaction du secteur a été que s' il devait y
avoir une directive CE :
- elle ne devrait pas être trop détaillée et
- elle      devrait couvrir tous les voyages à forfait et non pas
   seulement les tours / vacances à forfait .
Les experts gouvernementaux partageaient cette opinion .
Les organisations de consommateurs ont montré leur grand intérêt
pour une directive communautaire sur les voyages à forfait . L' échec
de la convention internationale ( convention de Bruxelles de 1970 ) et
l' incapacité de tout organisme ou groupement international ( ou même
régional ) de progresser sur la voie de l' élaboration de règles
communes , ont été en vérité de très bonnes raisons pour les organisa ¬
tions de consommateurs de soutenir ce projet .
Il nous est permis de prétendre que maintenant que toutes les parties
savent parfaitement bien que cette proposition :
- est justifiée en principe ;
- n' est pas excessivement détaillée et
- aborde le problème de façon essentiellement raisonnable et
   sensible ,
elle sera réellement bien accueillie en attendant que la directive ,
une fois adoptée , donne de très utiles résultats .