CELEX: 31978R1263
Language: fr
Date: 1978-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi

Avis juridique important

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31978R1263

Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi  

Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0114  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0114 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1263/78 DU CONSEIL  du 12 juin 1978  fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1260/78 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1418/76, les prix de seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du riz décortiqué et comportent, en outre, un montant au titre de la protection de l'industrie ; qu'il est indiqué de fixer ce montant à un niveau qui tienne compte de la situation de l'industrie communautaire de transformation du riz ainsi que de l'évolution des importations de riz blanchi,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi à titre de protection de l'industrie est fixé à 11,50 unités de compte par tonne.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1978.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN  (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)Voir p. 11 du présent Journal officiel.