CELEX: 31983R2430
Language: fr
Date: 1983-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2430/83 de la Commission, du 26 août 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27. 8 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 238/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 2430/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 août 1983
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 1428/76 (^ en prenant pour base, pour chaque
                                                                 mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                 calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traite instituant la Communauté économique                 mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 1566/83 (2), et notamment son                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                      tiret précédent ;
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur         considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,           le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la          présent règlement ;
durée de validité du certificat ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à lavis du comité de gestion des
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                  céréales,
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/ 68 (4), a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat                                 Article premier
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le          pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­            ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                  est fixé à l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                     Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
                                                                  1983 .
(') JO  n0 L 166 du 25 .  6. 1976,   p. 1 .
(2) JO  n0 L 158 du 16.   6. 1983,   p. 23.
(3) JO  n0 204 du 24. 8 .  1967, p.  20.
(*) JO  n0 L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6 .                      O JO n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 238 / 30                       Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 8 . 83
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 26 août 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 août 1983 , fixant le correctif applicable à la
                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                     (en Écus/t)
               Numéro du
                                                                       Courant    1 " terme 2' terme 3e terme
              tarif douanier       Désignation des marchandises
                 commun                                                   9           10        11       12
             ex 10.06        Riz :
                             B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds             —                              —
                                          2, à grains longs
                                       b) Riz décortiqué :           I\
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs               0            0        0        0
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :     I
                                       a) Riz semi-blanchi :         I
                                          1 , à grains ronds             —                     —        —
                                          2, à grains longs
                                       b) Riz blanchi :              I
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs               0            0        0        0
                                 III . en brisures                       —            —        —        —