CELEX: 31979D0804
Language: fr
Date: 1979-09-06 00:00:00
Title: 79/804/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

Avis juridique important

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31979D0804

79/804/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/1979 p. 0033 - 0033

****( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 SEPTEMBRE 1979   MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS  ( 79/804/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/234/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) A APPROUVE , LE 14 JUIN 1977 , UN SYSTEME DE CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE MAIS DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ;   CONSIDERANT QUE CE SYSTEME DOIT SERVIR , A L ' AVENIR , DE BASE DE REFERENCE POUR L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES DE MAIS PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UNE PREMIERE ETAPE , DE CONSTATER L ' EQUIVALENCE DE CE SYSTEME EN PLUS DE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINS SYSTEMES NATIONAUX , S ' IL S ' AGIT DE L ' INSPECTION SUR PIED DES SEMENCES DE MAIS RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 , DANS DES PAYS TIERS POUVANT DEJA APPLIQUER LE SYSTEME DE L ' OCDE ;   CONSIDERANT QUE L ' ESPAGNE APPLIQUE CE SYSTEME DEPUIS LE 1ER JUILLET 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA YOUGOSLAVIE ET LA SUEDE ONT COMMUNIQUE QUE LES SERVICES COMPETENTS POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES ONT CHANGE DE NOM ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L ' ANNEXE DE LA DECISION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LA YOUGOSLAVIE , LA SUEDE ET L ' ESPAGNE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 15 , EN REGARD DE L ' ESPECE  "  MAIS  " , LE TEXTE DE LA COLONNE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 ( * ) OU 2 , 3 , 4 , 5  " .   2 . A LA FIN DU TABLEAU , LE RENVOI SUIVANT EST AJOUTE :   "  ( * ) UNIQUEMENT POUR LES SEMENCES RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979  " .   3 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 5 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 , NEUVIEME TIRET , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  INSTITUT ZA POLJODELSTVO I GRADINARSTVO ( INSTITUT POUR L ' AGRICULTURE ET L ' HORTICULTURE ), SKOPJE  " .   4 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 13 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  STATENS UTSAEDESKONTROLL ( INSTITUT NATIONAL POUR LES ESSAIS ET LA CERTIFICATION DES SEMENCES ), SOLNA  " .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT