CELEX: 31995R2414
Language: fr
Date: 1995-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2414/95 de la Commission du 13 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande

Avis juridique important

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31995R2414

Règlement (CE) n° 2414/95 de la Commission du 13 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande  

Journal officiel n° L 248 du 14/10/1995 p. 0012 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 2414/95 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 instituant un droit  antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et  de ThaïlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95  (2), et notamment son  article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (4), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  En février 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal  officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les  importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, et a entamé une  enquête. (2)  La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des  fabricants de bicyclettes au nom de producteurs représentant, selon les allégations, une proportion  majeure de la production communautaire totale des produits concernés. La plainte contenait des  éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été considérés comme  suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. (3)  La présente procédure fait suite à une procédure antidumping concernant les importations de  bicyclettes originaires de T'ai-wan et de la république populaire de Chine, qui a débouché sur  l'institution d'un droit antidumping de 30,6  % sur les importations de bicyclettes originaires de  la république populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil  (6). La marge de  dumping pour les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan a été considérée comme  négligeable. En conséquence, la procédure antidumping concernant ces importations a été clôturée  par la décision 93/485/CEE de la Commission  (7). (4)  La Commission en a officiellement avisé les plaignants, les producteurs, les exportateurs et  les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné  aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de  demander à être entendues. (5)  Les représentants des exportateurs, les plaignants, certains importateurs et certaines  associations d'exportateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les exportateurs  indonésiens, malaisiens et thaïlandais ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. (6)  En raison du grand nombre de producteurs communautaires soutenant expressément la plainte, la  Commission a, comme expliqué au considérant 73, envoyé des questionnaires à un échantillon  représentatif des producteurs communautaires, qui lui a fourni des informations détaillées. (7)  En outre, la Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a  reçu des réponses de cinq producteurs indonésiens, d'un exportateur au Japon lié à un producteur  indonésien, de cinq producteurs malaisiens et de quatre producteurs thaïlandais. (8)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une  détermination préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes: 1.  Producteurs communautaires: -  Cycleurope International, Neuilly-sur-Seine (France), -  Derby Cycle Werke GmbH, Cloppenburg (Allemagne), -  Kynast AG, Quakenbrueck (Allemagne), -  Aurelia Dino SpA, Cuneo (Italie), -  FIV Bianchi SpA, Treviglio (Italie), -  Vivi Bikes Srl, Pontevico (Italie), -  Koninklijke Gazelle BV, Dieren (Pays-Bas), -  Bicicletas de Alava SA, Vitoria (Espagne), -  Falcon Cycles Ltd, Brigg (Royaume-Uni), -  Raleigh Industries Ltd, Nottingham (Royaume-Uni), -  Townsend Cycles Ltd, Leigh (Royaume-Uni); 2.  Importateurs dans la Communauté: -  Quantum International SA, Paris (France), -  Carrefour France SNC, Evry (France), -  Veleclair SA, Dreux (France), -  E. Reece, Londres (Royaume-Uni), -  Universal Cycles plc, Rayleigh (Royaume-Uni); Ces importateurs ne sont pas liés aux exportateurs indonésiens, malaisiens ou thaïlandais. 3.  Producteurs indonésiens: -  PT Insera Sena, Sidoarjo, -  PT Jawa Perdana Bicycle Industry, Tangerang, -  PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries, Surabaya; 4.  Exportateur lié au Japon: -  JBI Japan Inc., Kobe; 5.  Producteurs malaisiens: -  Akoko Sdn Bhd, Klang, -  Berjaya Cycles Sdn Bhd, Kulim, -  Greenworld Systems Sdn Bhd, Kuala Lumpur (anciennement Fairly Toraya Sdn Bhd), -  Lerun Group Industries Berhad, Petaling Jaya, -  Rolls Rally Sdn Bhd, Pelabuhan Kelang; 6.  Producteurs thaïlandais: -  Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd, Bangkok, -  Siam Cycle MFG Co. Ltd, Samuthprakarn, -  Thai Bicycle Industry Co. Ltd, Samuthprakarn, -  Victory Cycle Co. Ltd, Samuthprakarn. (9)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier  et le 31 décembre 1993 (ci-après dénommée «  période d'enquête  »). (10)  Compte tenu du volume des informations recueillies, de la complexité de l'enquête et, plus  particulièrement, du nombre des modèles de bicyclettes et de la variété de leurs spécifications  techniques, la procédure a dépassé la durée normale d'un an prévue à l'article 7 paragraphe 9 du  règlement (CEE) n° 2423/88, (ci-après dénommé «  règlement de base  »). B.  PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES (11)  Les produits visés par la plainte, pour  lesquels la procédure a été ouverte, sont tous les types de bicyclettes, avec ou sans roulements à  billes, relevant du code NC  8712  00. (12)  Les produits sont extrêmement hétérogènes. En effet, il existe plusieurs milliers de modèles,  qui se distinguent par leurs nombreux équipements spécifiques. En dépit de ces différences, tous  les types actuellement sur le marché présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles.  Dans cette gamme générale, les bicyclettes se répartissent en cinq grandes catégories: les  bicyclettes tout-terrain, les bicyclettes de sport et de compétition, les bicyclettes de tourisme,  les bicyclettes pour enfants et les autres bicyclettes. Il n'y a toutefois pas de ligne de  démarcation claire entre ces catégories, si bien que les divers segments se recoupent. Dans  certains cas, un type de bicyclette peut même être classé dans deux ou plusieurs catégories. En  outre, les consommateurs et les utilisateurs finals emploient les bicyclettes d'une catégorie  particulière pour une variété d'applications et d'usages. (13)  Il a été conclu sur la base de l'enquête que tous les types de bicyclettes originaires  d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande vendus sur le marché de la Communauté relèvent de la gamme  de produits décrite ci-dessus. Ils ont donc été considérés comme constituant un seul et même  produit aux fins de la présente procédure. (14)  Il a été constaté que les bicyclettes produites par l'industrie communautaire et vendues sur  le marché de la Communauté, ainsi que les bicyclettes produites en Indonésie, en Malaisie et en  Thaïlande et vendues sur le marché intérieur, couvrent une même gamme de modèles, dont les  caractéristiques techniques et physiques essentielles sont identiques à celles des bicyclettes  exportées d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande vers la Communauté. En conséquence, la  Commission a considéré ces bicyclettes comme des produits similaires au sens de l'article 2  paragraphe 12 du règlement de base. C.  DUMPING 1.  Valeur normale a)  Indonésie (15)  En ce qui concerne la détermination de la valeur normale pour les producteurs indonésiens, la  Commission a tout d'abord établi pour chacun d'entre eux si ses ventes totales de bicyclettes sur  le marché intérieur sont représentatives en comparaison de ses ventes totales de bicyclettes à  l'exportation vers la Communauté. (16)  Les trois producteurs indonésiens ayant pleinement coopéré à la présente procédure ont vendu  des bicyclettes sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête. Le volume des ventes  totales sur le marché intérieur représente, pour chaque société, plus de 5  % du volume total des  ventes à l'exportation. En conséquence, ces ventes ont été considérées comme représentatives. (17)  La Commission a examiné par la suite si les modèles de bicyclettes vendus par ces trois  sociétés sur le marché intérieur pouvaient être considérés comme identiques ou directement  comparables aux modèles de bicyclettes vendus à l'exportation vers la Communauté. (18)  Comme lors de la procédure antidumping antérieure concernant les bicyclettes originaires de  la république populaire de Chine et de T'ai-wan, cette évaluation a néanmoins été extrêmement  difficile en raison de la grande variété des caractéristiques physiques et des combinaisons de  caractéristiques présentées par les produits en question. Vu la diversité des modèles vendus sur le  marché intérieur et à l'exportation vers la Communauté, l'établissement des valeurs normales sur la  base de prix permettant une comparaison appropriée avec les prix à l'exportation aurait, dans la  plupart des cas, nécessité des calculs et des ajustements extrêmement complexes. Pour ces raisons,  les modèles ont été considérés comme comparables aux fins de l'établissement de la valeur normale  lorsque leur comparabilité a été clairement alléguée et établie par les producteurs concernés et  que des ajustements mineurs se sont avérés suffisants pour tenir compte des différences relatives  aux caractéristiques ou aux spécificités. (19)  Pour chacun des modèles vendus par les trois sociétés indonésiennes sur le marché intérieur  qui se sont avérés comparables aux modèles vendus à l'exportation vers la Communauté, la Commission  a déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives. (20)  Les ventes intérieures d'un modèle particulier ont été considérées comme suffisamment  représentatives au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base lorsque le nombre de  bicyclettes de ce modèle vendues en Indonésie au cours de la période d'enquête représentait au  moins 5  % du nombre de bicyclettes du modèle comparable vendues à l'exportation vers la  Communauté. (21)  La Commission a finalement examiné s'il pouvait être considéré que les ventes intérieures de  chaque modèle ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la  proportion des ventes bénéficiaires du modèle en question. (22)  Lorsque le nombre de bicyclettes vendues à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de  production établi représentait plus de 80  % du volume total des ventes, le prix intérieur du  modèle a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée de toutes les transactions intérieures,  bénéficiaires ou non, effectuées au cours de la période d'enquête. Lorsque le nombre de bicyclettes  vendues à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production établi représentait moins de  80  % mais plus de 10  % du volume total des ventes, le prix intérieur du modèle a été déterminé en  effectuant la moyenne pondérée des transactions intérieures bénéficiaires. Lorsque le nombre de  bicyclettes vendues à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production établi  représentait moins de 10  % du volume total des ventes, il a été considéré que le modèle n'a pas  été vendu au cours d'opérations commerciales normales et que le prix intérieur n'a pas constitué  une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale. (23)  En examinant les éléments visés aux considérants 17 à 22, il a été constaté que la valeur  normale n'a pu être déterminée sur la base du prix intérieur réel de modèles comparables,  conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base, que pour une partie des  bicyclettes vendues par les trois sociétés indonésiennes sur le marché intérieur, parce que les  modèles étaient techniquement trop différents, n'étaient pas vendus en quantités suffisantes ou ont  été vendus à perte. (24)  Par conséquent, pour la plupart des modèles de bicyclettes vendus à l'exportation vers la  Communauté par les sociétés indonésiennes ayant coopéré, la valeur normale a dû être déterminée,  conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlement de base, sur la base d'une valeur  construite pour les produits exportés vers la Communauté. (25)  La valeur construite a été déterminée en augmentant les coûts de fabrication des modèles  exportés d'un montant approprié correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et  autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. (26)  À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et  autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par chacun des producteurs concernés sur  le marché intérieur sont des données fiables aux fins de l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du  règlement de base. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux  effectivement supportés sur le marché intérieur ont été jugés fiables lorsque le volume des ventes  intérieures effectuées par la société en question pouvait être considéré comme représentatif (voir  considérant 16), ce qui a été le cas pour chacune des trois sociétés. La marge bénéficiaire  effectivement réalisée sur le marché intérieur a été jugée fiable lorsqu'un nombre suffisant de  bicyclettes a été vendu à un prix de vente net supérieur au coût de production établi, ce qui a été  également le cas pour chacune des trois sociétés. (27)  En conséquence, la valeur construite de tous les modèles indonésiens de bicyclettes pour  lesquels cette détermination a été nécessaire a été établie sur la base des montants correspondant  effectivement aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux  bénéfices pour les sociétés concernées. (28)  En raison de la coopération insuffisante de deux sociétés indonésiennes, il n'a pas été  possible d'obtenir ou de vérifier les informations nécessaires demandées dans le questionnaire.  Dans le cas d'une société, la Commission n'a pas été en mesure d'effectuer une vérification, car  aucun des documents comptables n'a été mis à sa disposition le jour de sa visite. Dans le cas de  l'autre société, l'insuffisance s'est traduite par le non-respect de plusieurs délais prévus pour  fournir des informations cruciales concernant les ventes intérieures et les coûts de production, ce  qui, en définitive, a empêché la Commission d'effectuer une vérification valable. Les conclusions  préliminaires concernant le dumping pratiqué par ces deux sociétés ont donc été établies sur la  base des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de  base. b)  Malaisie (29)  Il est apparu au cours de l'enquête que deux des cinq producteurs malaisiens font partie du  même groupe. L'un d'entre eux a exporé des bicyclettes vers la Communauté au cours de la période  d'enquête, mais n'en a pas vendu sur le marché intérieur. L'autre, en revanche, a écoulé des  quantités substantielles sur le marché intérieur, mais n'a pas vendu à l'exportation vers la  Communauté. Bien que ces deux sociétés maintiennent des activités de production distinctes, il a  été jugé approprié de les considérer comme un seul exportateur-producteur aux fins de la  détermination provisoire du dumping. (30)  Seul un exportateur malaisien a effectué des ventes intérieures représentatives au cours de  la période d'enquête, puisque le volume total de ses ventes intérieures représentait plus de 5  %  du volume total de ses ventes à l'exportation. (31)  En examinant les éléments visés aux considérants 17 à 22, il a été constaté que la valeur  normale n'a pu être déterminée sur la base du prix intérieur réel de modèles comparables,  conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base, pour aucune des bicyclettes  vendues par cette société sur le marché intérieur, parce que les modèles étaient techniquement trop  différents, n'étaient pas vendus en quantités suffisantes ou ont été vendus à perte. (32)  Par conséquent, pour tous les modèles de bicyclettes vendus par les exportateurs malaisiens,  la valeur normale a dû être déterminée, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du  règlement de base, sur la base d'une valeur construite pour les produits exportés vers la  Communauté. (33)  Comme seul un exportateur-producteur a vendu des bicyclettes sur son marché intérieur en  quantités représentatives au cours de la période d'enquête (voir considérant 30), les frais de  vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par  cette société sur le marché intérieur étaient les seules données disponibles en Malaisie à cet  effet. (34)  La Commission a examiné si la marge bénéficiaire réalisée par cette société sur le marché  intérieur était fiable en vérifiant que le nombre de bicyclettes vendues à un prix supérieur au  coût de production établi était suffisamment représentatif, ce qui était le cas. (35)  La valeur construite de tous les modèles vendus à l'exportation vers la Communauté par les  sociétés malaisiennes a donc été établie en augmentant les coûts de fabrication des modèles  exportés des montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais  généraux supportés et aux bénéfices réalisés par le seul exportateur-producteur ayant effectué des  ventes intérieures. c)  Thaïlande (36)  Trois des quatre exportateurs thaïlandais concernés par la présente procédure ont vendu des  bicyclettes sur leur marché intérieur au cours de la période d'enquête. Le volume total des ventes  intérieures effectuées par chaque société était supérieur à 5  % du volume total des ventes à  l'exportation. En conséquence, ces ventes ont été considérées comme représentatives au sens de  l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base. (37)  Toutefois, la valeur normale n'a pu être déterminée sur la base du prix intérieur réel de  modèles comparables pour tous les modèles vendus à l'exportation vers la Communauté que dans le cas  d'une seule société thaïlandaise ayant effectué des ventes intérieures. (38)  En examinant les éléments visés aux considérants 17 à 22, il a été constaté que la valeur  normale n'a pu être déterminée sur la base du prix intérieur réel de modèles comparables,  conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base, que pour certaines de  bicyclettes vendues par les deux autres sociétés sur le marché intérieur, parce que les modèles  étaient techniquement trop différents, n'étaient pas vendus en quantités suffisantes ou ont été  vendus à perte. (39)  Pour la majorité des modèles de bicyclettes vendus à l'exportation vers la Communauté par les  trois autres sociétés thaïlandaises, la valeur normale a dû être déterminée, conformément à  l'article 2 paragraphe 3 point b) point ii) du règlement de base, sur la base d'une valeur  construite pour les produits exportés vers la Communauté. (40)  La valeur construite a été déterminée en augmentant les coûts de fabrication des modèles  exportés d'un montant approprié correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et  autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable. (41)  À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et  autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par chacun des producteurs concernés sur  le marché intérieur sont des données fiables, au sens du règlement de base. Les frais de vente,  dépenses administratives et autres frais généraux effectivement supportés sur le marché intérieur  ont été jugés fiables lorsque le volume des ventes intérieures effectuées par la société en  question pouvait être considéré comme représentatif (voir considérant 36), ce qui a été le cas pour  chacune des trois sociétés ayant effectué des ventes intérieures. La marge bénéficiaire  effectivement réalisée sur le marché intérieur a été jugée fiable lorsque le nombre de bicyclettes  vendues à un prix supérieur au coût de production établi était suffisamment représentatif, ce qui a  été également le cas pour deux des trois sociétés ayant effectué des ventes intérieures. (42)  En conséquence, pour une société qui a effectué des ventes intérieures et dont le montant  correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge  bénéficiaire est fiable, ses chiffres réels ont été utilisés. Pour une autre société qui a effectué  des ventes intérieures mais dont seul le montant correspondant aux frais de vente, dépenses  administratives et autres frais généraux était fiable, la marge bénéficiaire appliquée est la  moyenne pondérée des bénéfices réalisés par les deux autres sociétés ayant effectué des ventes  intérieures. Pour une troisième société, pour laquelle la valeur normale a dû être construite et  qui n'a pas effectué de ventes intérieures, le montant correspondant aux chiffres de frais de  vente, dépenses administratives et autres frais généraux appliqué est la moyenne pondérée des  montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux  supportés par les trois autres sociétés, alors que la marge bénéficiaire appliquée est la moyenne  pondérée des bénéfices réalisés par les deux sociétés pour lesquelles les chiffres étaient les plus  fiables. 2.  Prix à l'exportation a)  Indonésie (43)  Toutes les ventes de bicyclettes effectuées par les deux sociétés indonésiennes à  l'exportation vers la Communauté l'ont été directement à des importateurs indépendants dans la  Communauté. En conséquence, le prix à l'exportation de ces sociétés a été établi en se référant aux  prix effectivement payés ou à payer pour les bicyclettes vendues (article 2 paragraphe 8 du  règlement de base). (44)  Une société indonésienne a effectué ses ventes à l'exportation vers la Communauté  indirectement, par le biais d'un distributeur lié établi au Japon. Les transactions de vente entre  les deux sociétés ont été facturées à des prix de transfert. Provisoirement, il a été considéré que  le prix à l'exportation de cette société devrait être établi en se référant aux prix effectivement  payés ou à payer au distributeur lié établi au Japon pour les bicyclettes vendues. L'opportunité de  cette décision sera réexaminée aux fins des conclusions définitives. b)  Malaisie (45)  Toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté des trois sociétés malaisiennes ont été  effectuées directement par ces exportateurs-producteurs à des importateurs indépendants dans la  Communauté. Une partie des ventes à l'exportation d'une quatrième société malaisienne a été  effectuée à un distributeur indépendant établi au Japon. Dans les deux cas, le prix à l'exportation  des sociétés concernées a été établi en se référant aux prix effectivement payés ou à payer aux  exportateurs malaisiens (article 2 paragraphe 8 du règlement de base). (46)  Il a été constaté, lors de la visite de vérification effectuée auprès d'une société  malaisienne, qu'une partie des ventes à l'exportation qui avaient été notifiées comme étant des  ventes directes à des importateurs indépendants dans la Communauté étaient en fait des ventes à une  société liée établie à T'ai-wan, qui a revendu par la suite les produits aux importateurs  concernés. Comme les prix notifiés pour ces transactions étaient des prix de transfert, la  Commission a décidé de les ignorer. Comme, en outre, cette société avait manifestement fourni à la  Commission des informations trompeuses concernant ces transactions, il a été considéré qu'il  convenait de déterminer la marge de dumping pour ces ventes sur la base des données disponibles,  conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. (47)  À cet effet, la marge la plus élevée établie pour un modèle vendu par cette société à des  clients indépendants a été appliquée aux ventes considérées. c)  Thaïlande (48)  Toutes les ventes de bicyclettes des producteurs thaïlandais à l'exportation vers la  Communauté ont été effectuées directement à des importateurs indépendants dans la Communauté. En  conséquence, le prix à l'exportation de ces sociétés a été établi en se référant aux prix  effectivement payés ou à payer pour les bicyclettes vendues (article 2 paragraphe 8 du règlement de  base). 3.  Comparaison (49)  La valeur normale par modèle a été comparée au prix à l'exportation à un  niveau départ usine et sur une base transaction par transaction. (50)  Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, des  ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix,  conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base. a)  Indonésie (51)  Une société a demandé un ajustement pour tenir compte des différences relatives aux  caractéristiques physiques entre certains modèles exportés et certains modèles intérieurs  comparables, en présentant des éléments de preuve pertinents à l'appui. Cet ajustement a donc été  opéré. (52)  Le cas échéant, la valeur normale a été ajustée d'un montant correspondant aux impositions à  l'importation payées sur les matériaux physiquement incorporés dans les bicyclettes finies, pour  autant qu'elles n'aient pas été perçues ou qu'elles aient été remboursées au moment de  l'exportation du produits vers la Communauté. (53)  Des ajustements ont été opérés, si nécessaire, pour tenir compte des frais de transport,  d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires. Aucun ajustement n'a été opéré  au titre des frais d'emballage, puisqu'aucune différence pouvant affecter la comparabilité des prix  n'a été établie entre les coûts d'emballage sur le marché intérieur et à l'exportation. Chacune des  trois sociétés indonésiennes ayant coopéré avait demandé un ajustement de la valeur normale pour  tenir compte des frais de crédit. Cette demande a dû être rejetée, car aucune d'entre elles n'a pu  fournir des éléments de preuve attestant que le crédit octroyé faisait partie des conditions de  ventes convenues avec les acheteurs des marchandises à la date de la vente. Il a été considéré que  le crédit n'a pas pu affecter le prix payé ou à payer sur le marché intérieur. (54)  Pour deux sociétés, un ajustement de la valeur normale a été opéré pour tenir compte des  salaires des vendeurs. (55)  Chacune des trois sociétés a demandé un ajustement de la valeur normale au titre des frais de  promotion et de publicité. Toutefois, cette demande a été rejetée, car ceux-ci font partie des  frais généraux, pour lesquels des ajustements ne sont généralement pas opérés. (56)  Enfin, il convient de noter que plusieurs demandes d'ajustements de divers types ont été  ignorées en raison de leur caractère insignifiant (ajustements avec un effet ad valorem inférieur à  0,5  %). b)  Malaisie (57)  Comme le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais  généraux supportés sur le marché intérieur utilisé pour construire la valeur normale incluait les  frais directs de vente, des ajustements visant à les exclure ont dû être opérés. Même si plusieurs  demandes de ce type ont été introduites, seule une déduction pour frais de transport intérieur  était justifiée et suffisamment établie. (58)  Des ajustements du prix à l'exportation ont été opérés selon l'exportateur malaisien  concerné, si necéssaire, pour un ou plusieurs des postes suivants: frais de transport, d'assurance,  de manutention, de chargement et coûts accessoires, frais bancaires et financiers, garanties,  commissions des agents et salaires des vendeurs. c)  Thaïlande (59)  Une société a demandé un ajustement pour tenir compte des différences relatives aux  caractéristiques physiques entre certains modèles exportés et certains modèles intérieurs  comparables, en présentant des éléments de preuve pertinents à l'appui. Cet ajustement a donc été  opéré. (60)  Des ajustements ont été opérés, si nécessaire, pour tenir compte des frais de transport,  d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires. (61)  Un ajustement au titre des frais d'emballage a été opéré dans deux cas dans lesquels les  coûts à l'exportation se sont avérés sensiblement supérieurs aux coûts intérieurs. (62)  Des ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation ont été opérés pour tenir  compte des frais de crédit lorsqu'il a été établi que le crédit octroyé faisait partie des  conditions de vente convenues avec les acheteurs des marchandises à la date de la vente. Dans  certains cas, toutefois, les demandes d'ajustement de la valeur normale n'étaient pas suffisamment  étayées par des éléments de preuve et n'ont donc pas pu être prises en considération. (63)  Dans deux cas, la valeur normale a été réduite d'un montant correspondant aux garanties et  autres services similaires. (64)  Des ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation ont été opérés pour tenir  compte des salaires des vendeurs. (65)  Enfin, il convient de noter que plusieurs demandes d'ajustements de divers types ont été  ignorées en raison de leur caractère insignifiant (ajustements avec un effet ad valorem inférieur à  0,5  %). 4.  Marges de dumping (66)  La comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation montre  l'existence d'un dumping pour l'ensemble des producteurs indonésiens, malaisiens et thaïlandais  ayant pleinement coopéré avec la Commission. Les marges moyennes pondérées de dumping  provisoirement établies pour chacun d'entre eux, exprimées en pourcentage du prix franco frontière  communautaire, s'établissent comme suit: a)  Indonésie >TABLE> b)  Malaisie >TABLE> c)  Thaïlande >TABLE> d)  Sociétés indonésiennes ayant insuffisamment coopéré (67)  Pour les deux producteurs indonésiens qui n'ont pas suffisamment coopéré à l'enquête  (considérant 28), les marges de dumping provisoires ont dû être établies sur la base des données  disponibles. (68)  Pour éviter de récompenser le manque de coopération, il a été décidé que la marge de dumping  provisoire pour ces sociétés devrait être supérieure à la marge la plus élevée établie pour les  autres producteurs indonésiens ayant coopéré (considérant 66). Toutefois, les deux sociétés  concernées ont fait l'effort de recueillir des informations et de répondre au questionnaire, ce qui  doit être pris en considération. Par conséquent, la marge pour ces sociétés devrait être inférieure  au droit résiduel (considérant 71) pour l'Indonésie, qui s'applique aux exportateurs qui n'ont pas  coopéré du tout. Compte tenu de ces deux considérations, la marge de dumping provisoire pour les  deux sociétés concernées a été déterminée sur la base de la moyenne arithmétique entre la marge la  plus élevée établie pour les producteurs indonésiens ayant coopéré (considérant 66) et le droit  résiduel le plus élevé (considérant 77). Exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation  frontière communautaire, cette marge s'établit comme suit: >TABLE> e)  Droit résiduel (69)  Pour les producteurs des pays concernés qui n'ont pas répondu au questionnaire de la  Commission et qui ne sont pas autrement fait connaître, la marge de dumping a été déterminée sur la  base des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de  base. (70)  La Commission a observé que les exportations non notifiées par les producteurs ayant coopéré  représentaient 10  % environ des importations totales dans la Communauté du produit considéré  originaire des trois pays concernés. (71)  Compte tenu du degré important de non-coopération dans chacun des trois pays concernés, il  est jugé approprié que, pour les sociétés qui n'ont pas coopéré à la présente procédure ou qui  n'ont pas exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête, le droit résiduel ne puisse  être établi sur la base de la marge de dumping la plus élevée établie pour un producteur ayant  coopéré, puisque cela reviendrait à récompenser indûment la non-coopération ou à établir une  discrimination contre les producteurs ayant coopéré. Aux fins de la détermination du droit  résiduel, la Commission a calculé, pour chacun des trois pays, la moyenne pondérée des marges de  dumping les plus élevées établies pour les modèles de bicyclettes exportés vers la Communauté. À  cet effet, la Commission a utilisé deux modèles de bicyclettes de chaque catégorie, qui ont été  considérés comme suffisamment représentatifs de chaque producteur du pays concerné ayant pleinement  coopéré. Sur cette base, le taux du droit est de 29,0  % pour l'Indonésie, 41,5  % pour la Malaisie  et 48,8  % pour la Thaïlande. D.  PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ (72)  Les producteurs communautaires soutenant expressément la  plainte représentent 55,3  % de la production communautaire de bicyclettes et, en conséquence,  constituent une proportion majeure de la production communautaire au sens de l'article 4 paragraphe  5 du règlement de base. (73)  Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant expressément la plainte,  la Commission aurait été incapable de vérifier les informations provenant de l'ensemble d'entre  eux, puisque cela aurait eu pour effet de retarder considérablement l'achèvement de l'enquête, ce  qui aurait été contraire à l'objectif même d'une procédure antidumping. Pour cette raison, la  Commission a décidé de choisir un échantillon représentatif des producteurs communautaires sur la  base de leur taille et de leur situation géographique. Il a été décidé d'envoyer le questionnaire à  vingt sociétés situées dans six États membres, reflétant ainsi l'importance de la production dans  les États membres. Afin d'améliorer la représentativité de cet échantillon et de ne pas surcharger  les petites entreprises, les sociétés ont été choisies parmi les premières d'une liste établie en  fonction de leur taille et de leur emplacement. En conséquence, l'échantillon comporte  principalement des grands producteurs. Le plaignant a été informé de ce choix et n'a formulé aucune  objection. (74)  Sur le plan du volume de production, les sociétés ayant pleinement coopéré représentent 80,1   % de la production des sociétés constituant l'échantillon et ont, en conséquence, été considérées  comme représentatives. E.  PRÉJUDICE 1.  Cumul (75)  La Commission a examiné s'il convenait de cumuler les  importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. Les institutions  communautaires ont pour pratique de procéder de la sorte, lorsque certains critères sont remplis,  notamment, lorsque les produits des pays en question sont interchangeables, sont vendus par des  circuits similaires dans le cadre d'une même politique des prix, sont directement concurrents,  concurrencent les produits de l'industrie communautaire, et lorsque les importations en provenance  des pays pris individuellement ne sont pas négligeables. (76)  La Commission a considéré que les effets des importations indonésiennes, malaisiennes et  thaïlandaises devaient être cumulés. En effet, les produits exportés de chacun des pays concernés  sont similaires, interchangeables et ont été commercialisés dans la Communauté par des circuits  similaires, au cours d'une période comparable, pour se concurrencer entre eux et avec les  bicyclettes produites dans la Communauté. Le volume des importations en provenance des trois pays  concernés enregistre des tendances générales comparables tant en termes absolus que relatifs. En  1993, les importations en provenance des trois pays pris individuellement détenaient une part de  marché similaire de 2 à 3  % environ et n'étaient donc pas négligeables. (77)  Les exportateurs d'Indonésie et de Thaïlande ont demandé que les exportations en provenance  de leur pays ne soient pas cumulées avec celles originaires d'autres pays, car leurs exportations  ont baissé de 1992 à 1993. (78)  En fait, les importations en provenance d'Indonésie sont passées de 150  138 unités en 1990 à  359  621 unités en 1992, ont diminué de 48  540 unités en 1993 ( P13,4  % par rapport à 1992) pour  retomber à 311  081 unités. De 1990 à 1993, toutefois, les importations en provenance d'Indonésie  ont augmenté de 107,2  %. Les importations en provenance de Thaïlande ont enregistré une évolution  similaire. Elles sont passées de 194  474 unités en 1990 à 521  851 unités en 1992, puis ont  diminué de 103  514 unités en 1993 ( P19,8  %) pour retomber à 418  337 unités. De 1990 à 1993, les  importations en provenance de Thaïlande ont enregistré une augmentation de 115,1  %. (79)  La Commission a conclu que, malgré la diminution des importations en provenance d'Indonésie  et de Thaïlande de 1992 à 1993, l'évolution générale traduit toujours une augmentation  substantielle de leur volume. Par comparaison, la diminution enregistrée de 1992 à 1993 est mineure  et, en conséquence, ne saurait être considérée comme le signe d'un changement dans la structure ou  dans la tendance des échanges suffisant pour justifier le non-cumul du préjudice causé par les  exportations en provenance de ces pays. 2.  Consommation communautaire, volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un  dumping (80)  La consommation apparente de bicyclettes sur le marché de la Communauté a augmenté  de 4  %, passant de 17,3 millions d'unités en 1990 à 18 millions d'unités en 1993. (81)  De 1990 à 1993, les importations totales originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande  ont augmenté de 190,6  %, passant de 418  946 unités à 1  217  631 unités. La part de marché  détenue par ces pays a augmenté de 4,4  % pour atteindre 6,8  % en 1993. La part des importations  totales de bicyclettes dans la Communauté représentée par les importations originaires d'Indonésie,  de Malaisie et de Thaïlande est passée de 8,2  % en 1990 à 21,7  % en 1993. 3.  Prix des importations faisant l'objet d'un dumping (82)  Pour la comparaison des modèles, la  Commission a utilisé la même méthode que celle employée dans le cadre de la procédure antidumping  concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan et de la république populaire de  Chine. Les bicyclettes exportées d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande vers la Communauté et les  bicyclettes fabriquées par l'industrie communautaire ont été classées en plus de deux cents groupes  différents. Les critères appliqués à cet effet sont les suivants: -  la catégorie de bicyclette, -  le matériau du cadre et -  la qualité du système de pignons (y compris le nombre de pignons). (83)  La valeur caf frontière communautaire, après dédouanement, des bicyclettes importées a été  comparée au prix départ usine des bicyclettes fabriquées par l'industrie communautaire et classées  dans le groupe correspondant. Les prix des bicyclettes importées et des bicyclettes de l'industrie  communautaire, si nécessaire, ont été ramenés à un stade commercial comparable. Des ajustements ont  été opérés pour les ventes à l'exportation vers la Communauté et pour les ventes de l'industrie  communautaire autres que celles effectuées à des distributeurs. Les ventes fob à l'exportation vers  la Communauté ont été ajustées au niveau caf. Les prix moyens pondérés ont été calculés pour chaque  producteur/exportateur et chaque groupe de bicyclettes, puis ils ont été comparés aux prix moyens  pondérés des bicyclettes de l'industrie communautaire du groupe correspondant. (84)  Certaines bicyclettes indonésiennes, malaisiennes et thaïlandaises exportées vers la  Communauté ont été classées dans des groupes pour lesquels il n'existait aucun groupe correspondant  de bicyclettes produites par l'industrie communautaire, si bien qu'il n'a pas été possible  d'effectuer une comparaison directe. Dans la majorité des cas, le nombre de bicyclettes des  producteurs indonésiens, malaisiens et thaïlandais pour lesquels une comparaison directe n'a pu  être effectuée était suffisamment représentatif. Toutefois, pour deux exportateurs, cela n'était  pas le cas. Pour ces sociétés, afin d'augmenter la représentativité du calcul de la sous-cotation,  les bicyclettes classées dans des groupes pour lesquels une comparaison directe n'a pas été  possible ont été comparées aux bicyclettes de l'industrie communautaire des groupes les plus  similaires, qui présentaient des spécifications moindres que celles des groupes correspondants de  l'exportateur en question. (85)  Sur cette base, une sous-cotation substantielle des prix a été établie. Les marges  individuelles de sous-cotation obtenues pour les producteurs ayant pleinement coopéré, exprimées en  pourcentage des prix des producteurs communautaires pour les produits non livrés aux distributeurs,  varient de 18,2 à 41,4  % en Indonésie, de 29,7 à 38,3  % en Malaisie et de 15,3 à 30,6  % en  Thaïlande. (86)  Au cours de la période d'enquête, les importations de bicyclettes en provenance d'Indonésie,  de Malaisie et de Thaïlande ont bénéficié de droits de douane préférentiels dans le cadre du  système de préférences généralisées. Toutefois, les droits de douane normaux ont été rétablis  pour: -  l'Indonésie et la Thaïlande, par le règlement (CE) n° 3303/93 de la Commission  (1), avec effet  au 5 décembre 93; -  la Malaisie, par le règlement (CE) n° 3251/93 de la Commission  (2), avec effet au 30 novembre  1993. L'effet de ce changement dans le régime des droits de douane sur la détermination des marges de  sous-cotation peut être considéré comme négligeable, puisque seules 10  437 unités ont été  importées de ces pays en décembre 1993, ce qui représente 0,8  % des importations totales de  bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande en 1993; il n'a donc pas été pris  en considération. 4.  Situation de l'industrie communautaire a)  Vulnérabilité de l'industrie communautaire (87)  Comme l'a montré la procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes  originaires de T'ai-wan et de la république populaire de Chine, de 1988 à 1991, l'industrie  communautaire a déjà dû affronter les importations, à des prix préjudiciables, de bicyclettes  originaires de la république populaire de Chine et a subi un préjudice important. Sur un marché en  expansion, l'industrie communautaire a enregistré un tassement de ses ventes et, de ce fait, une  baisse de sa part de marché et de sa marge bénéficiaire [voir considérant 71 du règlement (CEE) n°  2474/93]. Par conséquent, l'industrie communautaire était déjà vulnérable. b)  Résultats de l'industrie communautaire Ventes, part de marché et chiffre d'affaires de l'industrie communautaire (88)  De 1990 à 1993, les ventes de l'industrie communautaire ont baissé de 16,9  %, passant de 7   228  231 unités à 6  004  839 unités, ce qui s'est traduit par une baisse de 8,5  % de sa part de  marché, qui est tombée de 42  % en 1990 à 33,5  % en 1993. (89)  La baisse des ventes de l'industrie communautaire se reflète dans l'évolution de son chiffre  d'affaires, qui, au cours de la même période, a diminué de 6,2  %, passant de 971  061 millions  d'écus à 910  433 millions d'écus. Production, utilisation des capacités, stocks (90)  De 1990 à 1993, la production de l'industrie communautaire a chuté de 20,2  %, passant de 7   492  140 unités à 5  981  772 unités. Dans le même temps, les capacités totales de l'industrie  communautaire ont diminué de 2,9  % tombant de 8  131  446 unités à 7  895  689 unités. (91)  Le taux d'utilisation des capacités a chuté de 12,6  % et les stocks ont diminué de 5,7  %  entre 1990 et 1993. Emploi, rentabilité, investissements (92)  L'emploi dans l'industrie communautaire a chuté de 9,6  %, ce qui correspond à une perte de  800 unités environ, le chiffre passant de 7  922 à 7  159 entre 1990 et 1993. (93)  Pendant la même période, la rentabilité des producteurs communautaires a baissé de 65,7  %,  leur marge bénéficiaire moyenne en 1993 étant de 1,77  %. La situation précaire de l'industrie  communautaire est confirmée par le fait que pendant l'enquête, trois plaignants représentant 6  %  environ de la production de l'industrie communautaire ont fait faillite ou été mis sous  administration judiciaire. (94)  De 1990 à 1993, les investissements ont augmenté de 125  %. 5.  Conclusion concernant le préjudice (95)  Contrairement aux espoirs de reprise de l'industrie  communautaire justifiés par la baisse des importations de bicyclettes originaires de la république  populaire de Chine, une évaluation globale montre que les ventes, le chiffre d'affaires et la  production ont sensiblement diminué, ce qui s'est traduit par une forte baisse de la part de  marché, une moindre utilisation des capacités, une réduction de l'emploi et une détérioration des  marges bénéficiaires. (96)  En conséquence, il est provisoirement conclu que l'industrie communautaire a subi un  préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. F.  CAUSE DU PRÉJUDICE 1.  Effet des importations faisant l'objet d'un dumping (97)  Alors que  les importations de bicyclettes en provenance de Chine ont vu leur part de marché baisser de 5,3  %  entre 1990 et 1993, celle détenue par les importations en provenance d'Indonésie, de Malaisie et de  Thaïlande a augmenté de 4,4  % au cours de la même période. L'industrie communautaire n'a donc pas  pu profiter de la baisse des importations chinoises. Au contraire, l'industrie communautaire a vu  sa part de marché baisser de 8,5  %. (98)  Les importations en provenance d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande sont vendues à des  prix inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire. Compte tenu de cette pression sur  les prix, alors que le marché des bicyclettes est très sensible à leur évolution, il est évident  que le degré considérable de sous-cotation des prix par les importations faisant l'objet d'un  dumping a directement et fortement affecté le niveau des prix dans la Communauté. L'industrie  communautaire a vu ses ventes se réduire, la production et l'emploi diminuer et sa marge  bénéficiaire se détériorer dans une mesure ne lui permettant plus d'opérer sainement. 2.  Autres facteurs (99)  La Commission a examiné si des facteurs autres que les importations  faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ont pu causer ou contribuer à causer  le préjudice. Les exportateurs des trois pays ont prétendu que les importations en provenance  d'Inde, du Vietnam et de Corée du Sud causent également un préjudice. (100)  Les importations de bicyclettes en provenance d'Inde sont passées de 9  601 unités en 1990 à  373  901 unités en 1993, les importations en provenance de Corée du Sud sont passées de 78  369  unités en 1990 à 189  514 unités en 1993 et les importations en provenance du Vietnam sont passées  de zéro en 1990 à 295  366 unités en 1993. En 1993, le volume total des importations dans la  Communauté en provenance de ces pays était de 858  781 unités, contre 1  217  631 unités pour les  importations en provenance d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. De 1990 à 1993, la part de  marché cumulée détenue par les importations en provenance de ces trois pays a augmenté de 4,2  % et  est passée à 4,7  % en 1993. (101)  En ce qui concerne le Vietnam, une enquête douanière coordonnée par la Commission a indiqué  que les importations de bicyclettes signalées dans Eurostat comme originaires de ce pays  proviennent en fait de la république populaire de Chine. (102)  Les importations en provenance d'Inde et de Corée du Sud ont été moins importantes en volume  en 1993 et ont vu leur part de marché augmenter plus faiblement que les importations considérées.  En outre, les exportateurs n'ont présenté aucun élément de preuve attestant que les bicyclettes  indiennes et sud-coréennes auraient été vendues à des prix aussi bas que ceux pratiqués par les  pays concernés. Les informations de prix disponibles dans Eurostat ne peuvent pas être utilisées,  puisque Eurostat ne distingue que deux sous-positions, qui ne reflètent pas la variété et  l'hétérogénéité des spécifications et donc des prix des bicyclettes. (103)  Dans ces conditions, il n'est pas possible d'évaluer clairement l'effet préjudiciable  éventuel des importations en provenance d'Inde, du Vietnam et de Corée du Sud. En conséquence, on  ne saurait exclure que ces importations aient pu contribuer à la situation précaire de l'industrie  communautaire. (104)  En outre, les exportateurs/producteurs d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande ont fait  valoir que la concurrence au sein de la Communauté, notamment la vente d'un volume important de  bicyclettes produites en Italie à des prix inférieurs à ceux des importations, causerait un  préjudice. (105)  De 1990 à 1993, les ventes estimées, dans la Communauté, de bicyclettes produites par des  sociétés italiennes n'ayant pas coopéré sont passées de 1,62 millions d'unités en 1990 à 3,28  millions d'unités en 1993 (+ 102,6  %), ce qui correspond à une hausse de 8,9  % de leur part de  marché, qui est passée de 9,4  % en 1990 à 18,3  % en 1993. En 1993, les producteurs italiens  n'ayant pas coopéré représentaient 72  % des ventes de bicyclettes italiennes dans la Communauté. (106)  En ce qui concerne les prix, les exportateurs n'ont, toutefois, présenté aucun élément de  preuve attestant que les bicyclettes italiennes ont été généralement vendues à des prix aussi bas  que ceux des bicyclettes importées. Pour les raisons exposées au considérant 102, les prix  unitaires donnés dans Eurostat ne permettent pas d'établir la relation existant entre les prix des  bicyclettes italiennes et les prix des bicyclettes importées. Les informations à la disposition de  la Commission concernant certains modèles identifiables de producteurs italiens qui n'ont pas  soutenu la plainte montrent, toutefois, un niveau manifestement plus élevé que celui des prix  moyens des bicyclettes comparables importées. (107)  En outre, la Commission a calculé la sous-cotation des prix sur la base des informations  concernant les ventes de trois sociétés italiennes soutenant la plainte, qui, ensemble,  représentent 24  % de la production italienne de bicyclettes. Cette détermination, effectuée selon  la méthode exposée aux considérants 82 et 83, montre une sous-cotation substantielle des prix par  les bicyclettes importées d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. (108)  Dans ces circonstances, il n'existe aucun élément de preuve positif confirmant que les  ventes de bicyclettes produites en Italie ont causé un préjudice au reste de l'industrie  communautaire. D'autre part, on ne saurait exclure que les ventes des sociétés italiennes n'ayant  pas coopéré aient pu contribuer à la situation précaire de l'industrie communautaire. 3.  Conclusions (109)  À la lumière de ce qui précède, il est conclu que les importations faisant  l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés, compte tenu de leur forte augmentation  et du degré considérable de sous-cotation des prix, ont, prises isolément, causé un préjudice  important à l'industrie communautaire. Cette conclusion n'est pas affectée par le fait que des  facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, de  Malaisie et de Thaïlande ont pu contribuer à la situation précaire de l'industrie communautaire. G.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (110)  En examinant si l'intérêt de la Communauté exige  l'institution de mesures, la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping  préjudiciable et de rétablir une concurrence effective doit faire l'objet d'une attention  particulière. (111)  La Commission a constaté que, depuis 1990, l'industrie communautaire a augmenté ses  investissements annuels de manière à améliorer son efficacité et à préserver sa compétitivité. Des  efforts considérables ont été accomplis dans le but de rationaliser la production, ce qui prouve la  détermination de l'industrie des bicyclettes à poursuivre ses activités. (112)  L'entrée sur le marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance  d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande a prolongé et aggravé le préjudice subi par les  producteurs communautaires depuis 1988. Le maintien des bas prix auxquels sont vendues les  importations en provenance d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande sur le marché de la Communauté  compromettrait les efforts de cette dernière et, plus particulièrement, les investissements  réalisés. Si l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas éliminé, l'industrie  communautaire des bicyclettes sera encore affaiblie, et d'autres producteurs devront faire face à  la perspective d'un arrêt de leurs activités. (113)  Si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, de Malaisie et  de Thaïlande se poursuivaient, cela aurait également un effet négatif sur le niveau d'activité de  l'industrie communautaire qui fournit environ 8  000 emplois. Ces conséquences ne seraient pas  limitées aux producteurs de bicyclettes, mais seraient amplifiées par les répercussions sur  l'industrie européenne des pièces détachées pour bicyclettes. (114)  En ce qui concerne les intérêts des consommateurs, la Commission est consciente du fait que  les prix des bicyclettes importées originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande peuvent  augmenter à la suite de l'institution des mesures antidumping. L'effet pour le consommateur sera  toutefois limité, puisque, compte tenu du nombre élevé de concurrents sur le marché de la  Communauté, le choix du consommateur sera préservé et les structures compétitives seront maintenues  dans la Communauté, ce qui continuera à avoir un effet bénéfique pour le consommateur. (115)  Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, il est considéré que l'institution de  mesures provisoires dans la présente affaire permettra de rétablir une concurrence loyale en  éliminant les effets préjudiciables du dumping pratiqué par l'Indonésie, la Malaisie et la  Thaïlande et donnera à l'industrie communautaire la possibilité de maintenir une production  compétitive. (116)  En outre, il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure antidumping concernant  les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine, la Communauté a  récemment adopté des mesures visant à remédier à l'effet préjudiciable de ces importations faisant  l'objet d'un dumping. Il est donc jugé nécessaire d'assurer un traitement non discriminatoire des  importations faisant l'objet d'un dumping originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. (117)  Par conséquent, il s'avère dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures  antidumping sous la forme de droits provisoires, de manière à mettre un terme au préjudice causé  par les importations concernées faisant l'objet d'un dumping pendant le reste de l'enquête. H.  DROIT PROVISOIRE (118)  Conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, le  droit provisoire doit être égal à la marge de dumping ou au montant nécessaire pour éliminer le  préjudice, en choisissant le chiffre le moins élevé. (119)  Les marges individuelles de sous-cotation pour les producteurs ayant pleinement coopéré,  exprimées en pourcentage de la valeur franco frontière communautaire, varient de 22,1 à 70,3  % en  Indonésie, de 42,0 à 61,9  % en Malaisie et de 18 à 43,4  % en Thaïlande. Ainsi, il a été constaté  que, pour toutes les sociétés, la marge de sous-cotation était supérieure à la marge de dumping  provisoirement établie, toutes deux étant exprimées en pourcentage du prix CAF frontière  communautaire. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'établir le niveau d'élimination du  préjudice qui, compte tenu de la situation financière précaire de l'industrie communautaire, aurait  exigé l'application de droits plus élevés. En conséquence, il convient de fixer les droits au  niveau des marges de dumping. (120)  Pour une société indonésienne, un droit provisoire à taux nul a été établi, car la marge de  dumping provisoirement calculée est négligeable. (121)  Pour les producteurs des trois pays concernés qui n'ont pas répondu au questionnaire de la  Commission et ne se sont pas autrement fait connaître, la Commission juge approprié, pour les  raisons exposées aux considérants 69 à 71, de fixer le niveau du droit provisoire à la moyenne  pondérée des marges de dumping les plus élevées établies pour les modèles de bicyclettes exportés  vers la Communauté en quantités représentatives. I.  DÉVELOPPEMENTS APRÈS LA PÉRIODE D'ENQUÊTE (122)  Faisant référence à Eurostat, les  producteurs d'Indonésie et de Thaïlande ainsi que les représentants de ces deux pays ont fait  valoir qu'ils n'ont pas pu causer un préjudice à l'industrie communautaire, puisque les  importations ont continué à diminuer en 1994 par rapport à 1993. Les producteurs de Thaïlande et  les représentants de ce pays ont affirmé, en outre, que les prix unitaires des bicyclettes  importées de Thaïlande figurant dans Eurostat augmentent. (123)  En ce qui concerne ces allégations, la Commission note que la pratique constante des  institutions communautaires, confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes, consiste  à ne pas prendre en considération les événements intervenus au terme de la période d'enquête. En  effet, conformément aux dispositions de la législation antidumping communautaire (article 7  paragraphe 1 point c) du règlement de base, les conclusions établies dans le cadre d'une procédure  antidumping reposent sur la situation rencontrée au cours de la période d'enquête, qui est  généralement une période d'un an antérieure à l'ouverture officielle de la procédure. (124)  Cette évaluation d'une situation en se référant à une période définie garantit que  l'enquête, la vérification et l'analyse détaillées des allégations contenues dans la plainte  antidumping peuvent être effectuées sur la base de faits démontrables, de manière à établir des  conclusions fiables. Comme déjà précisé au considérant 102, les prix d'Eurostat ne peuvent, seuls,  constituer une base suffisante pour établir les conclusions concernant le préjudice. Ne pas limiter  l'enquête à une période de référence particulière reviendrait à prolonger indéfiniment les enquêtes  et ainsi à empêcher l'établissement de conclusions sur la base d'informations vérifiées. Cet aspect  revêt une importance particulière dans la situation actuelle. (125)  La diminution des importations en provenance des pays concernés par une procédure  antidumping peut s'expliquer par diverses raisons, qui ne peuvent être déterminées sans une analyse  approfondie des stratégies sous-jacentes adoptées par les opérateurs dans les pays exportateurs et  la Communauté. Le résultat d'une procédure antidumping pourrait être influencé à volonté par un  comportement stratégique si les informations se rapportant aux périodes postérieures à l'ouverture  d'une procédure devaient être prises en considération. J.  DROITS DES PARTIES CONCERNÉES (126)  Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient  de fixer un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par  écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que toutes les conclusions  tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour  l'institution de tout droit définitif que la Commission pourrait proposer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est institué un droit antidumping provisoire sur les  importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant du  code NC 8712  00, originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. 2.  Le taux du droit antidumping provisoire, établi sur la base du prix net franco frontière  communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: >TABLE> 3.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont  applicables. 4.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée  au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire. Article 2 Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du  règlement (CEE) n° 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par  écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date  d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1)  JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.  (2)  JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.  (3)  JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 2.  (4)  JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.  (5)  JO n° C 35 du 3. 2. 1994, p. 3.  (6)  JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1.  (7)  JO n° L 227 du 8. 9. 1993, p. 21.  (1)  JO n° L 297 du 2. 12. 1993, p. 3.  (2)  JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 26.(1)  JO n° L 297 du 2. 12. 1993, p. 3.  (2)  JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 26.  (1)  JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.  (2)  JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.  (3)  JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 2.  (4)  JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.  (5)  JO n° C 35 du 3. 2. 1994, p. 3.  (6)  JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1.  (7)  JO n° L 227 du 8. 9. 1993, p. 21.  (1)  JO n° L 297 du 2. 12. 1993, p. 3.  (2)  JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 26.  (1)  JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.  (2)  JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.  (3)  JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 2.  (4)  JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.  (5)  JO n° C 35 du 3. 2. 1994, p. 3.  (6)  JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1.  (7)  JO n° L 227 du 8. 9. 1993, p. 21.  (1)  JO n° L 297 du 2. 12. 1993, p. 3.  (2)  JO n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 26.