CELEX: 31976R3152
Language: fr
Date: 1976-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3152/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, relatif à la suspension des adjudications permanentes en matière de sucre d' intervention visées aux règlements (CEE) n° 2732/76 et (CEE) n° 2733/76

24. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 354/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 3152/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1976
              relatif à la suspension des adjudications permanentes en matière de sucre
                 d'intervention visées aux règlements (CEE) n° 2732/76 et (CEE) n° 2733/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dications partielles pour la vente de sucre blanc qu ils
EUROPÉENNES,                                                 détiennent et pour la détermination de la restitution à
                                                             l'exportation de ce sucre ; que, compte tenu des diffi­
vu le traité instituant la Communauté économique             cultés actuelles pour l'écoulement des lots de sucre
européenne,
                                                             restant en adjudication, il convient de suspendre
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19           lesdites adjudications ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
                                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                             sucre ,
notamment son article 1 1 paragraphe 3 et son article
 12 paragraphe 2,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2732/76 de la Commission, du 10 novembre 1976,
concernant une adjudication permanente pour la                                    Article premier
vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'interven­
tion allemand et destiné à l'exportation (3), et du règle­   Les adjudications permanentes visées aux règlements
ment (CEE) n0 2733/76 de la Commission, du 10                (CEE) n0 2732/76 et (CEE) n0 2733/76 sont suspen­
novembre 1976, concernant une adjudication perma­            dues .
nente pour la vente de sucre blanc détenu par l'orga­
nisme d'intervention belge destiné à l'exportation et                                 Article 2
portant suspension temporaire de l'adjudication visée
au règlement (CEE) n° 2101 /75 (4), les organismes           Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
d'intervention allemand et belge procèdent à des adju­        1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1976 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO n° L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 17.
(4) JO n" L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 20.