CELEX: 31973R1729
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1729/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt

N° L 176/4                               Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 6 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1729/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1973
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le
                                                                 malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
  EUROPÉENNES,                                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  vu le traité instituant la Communauté économique                        néa précédent ;
  européenne,
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  considérant que, en fonction des prix caf et des prix
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
  par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­         caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
 veaux États membres à la Communauté économique                       aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
                                                                      être modifiées conformément aux tableaux annexés au
 européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
                                                                      présent règlement,
 gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 19.72,
 et notamment son article 15 paragraphe 6,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ments pour les céréales et le malt ont été fixées par le
 règlement (CEE) h° 1 63 1 /72 (4) et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Le barème des primes s ajoutant aux prélèvements
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                 fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
 tenir pour le calcul de ces derniers :                               malt visé à l'article 15 du règlement n0 120/67/CEE,
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au pré­
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au                sent règlement.
      comptant de 2,2.5 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,                                                              Article 2
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   Le present règlement entre en vigueur le 30 juin 1973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  11 " I 17 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.
(-)  JO  n«   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3 ) JO  n-   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5. .
(■•) JO  n»   L 174 du I. H. 1972, p . 3 .
 ---pagebreak---  30 . 6 . 73                                 Journal ôfficiel des Communautés européennes                                         N° L 176/5
                                                               ■"   ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                              prélèvements pour les " céréales, la farine et le malt
                                                             A. Céréales et farines f1)
                                                                                                                                    ( UC / tonne)
                                 .      I              1   " ,
    Numéro du                                                                       Courant          1 er term .    2e term .       3e term .
   tarif douanier                  Désignation des marchandises                          6                7             8               9
      commun
10.01 A                Froment tendre et méteil . .                                      0                0             0               0
10.01 B .              Froment dur                                                     , o         -      0             0               0
10.02                  Seigle                                                  .  v      0  · · .         0             0               0
10.03                  Orge                                                              0                0   ■         0               0
10.04                  Avoine                             , .                           •0   · ■          0             0               0
10.05 B                Maïs autre que maïs hybride destiné à                          - 0                 0             0               0
                          l'ensemencement                                                      Λ ·
10.07 A                Sarrasin     x                                                    0                0             0               0
10.07 B                Millet                                                            0                0             0               0
10.07 C                Graines de sorgho                                                 0                0             0               0
10.07 D                Non dénommés                                                      0                0             0               0
11.01 A                Farine' de froment (blé) et de méteil                             0                0             0               0
P) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, conformément au règlement (CEE) n0 1455/73 (JO     n° L 144 du 31 5. 1973, p. 73),
                                                                     B. Malt
                                                                                                                  ,                (UC / 100 kg)
    Numéro du                                                      Courant         1 er term .       2e term .      3° term .       4e term .
  tarif douanier        Désignation des marchandises
      commun
                                                                     6                   7                8             9              10
11.07 A I (a)     Malt de froment (blé), non torré­                  0                   0                0          • 0               0
                    fié, présenté sous forme de farine
11.07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torré­                  0                   0                0            0               0
                    fié, présenté autrement que sous
                    forme de farine
11.07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé),                   0                   0                0            0               0
                    non torréfié, présenté sous for­
                    me de farine
11.07 A II (b)    Malt autre que de froment ( blé),                  0                   0                0            0               0
                    non torréfié, présenté autrement
                    que sous forme de farine
11.07 B           Malt torréfié                                      0                   0                0            0               0