CELEX: 31980R1286
Language: fr
Date: 1980-05-23
Title: Règlement (CEE) n° 1286/80 de la Commission, du 23 mai 1980, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A II du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1286

Règlement (CEE) n° 1286/80 de la Commission, du 23 mai 1980, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A II du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 132 du 29/05/1980 p. 0015 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0216 

****( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 342 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1286/80 DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1980   RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER DES DISPOSITIONS DE NATURE A GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SE PRESENTANT SOUS FORME DE POUDRE , OBTENU A PARTIR DU LAIT ECREME PAR ELIMINATION PARTIELLE DU LACTOSE ET DES MATIERES MINERALES , NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DE COMPOSITION SUIVANTE :   //   // MATIERE SECHE  //  MATIERES GRASSES DU LAIT //  CENDRES //  LACTOSE //  PROTEINES ( * )  ( N  FOIS  6,38 ) //  // 95,4 %  //  1,5 % //  6,6 % //  8,5 % //  74,7 % //  ( * ) CASEINE , ESSENTIELLEMENT .   CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 ( 3 ) DU CONSEIL , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ( 4 ), PREVOIT LE CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES ;   CONSIDERANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION , DONT LA PROPORTION ENTRE LES CONSTITUANTS NATURELS DU LAIT A ETE MODIFIEE , CONSERVE LE CARACTERE DES PRODUITS DE LA POSITION 04.02 ;   CONSIDERANT QUE , A L ' INTERIEUR DE LA POSITION 04.02 , IL Y A LIEU DE CHOISIR LA SOUS-POSITION 04.02 A II ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRODUIT QUI SE PRESENTE SOUS FORME DE POUDRE , OBENU A PARTIR DU LAIT ECREME PAR ELIMINATION PARTIELLE DU LACTOSE ET DES MATIERES MINERALES , NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DONT LA COMPOSITION EST LA SUIVANTE :   //   // MATIERE SECHE  //  MATIERES GRASSES DU LAIT //  CENDRES //  LACTOSE //  PROTEINES ( * )  ( N  FOIS  6,38 ) //  // 95,4 %  //  1,5 % //  6,6 % //  8,5 % //  74,7 % //  ( * ) CASEINE , ESSENTIELLEMENT .   RELEVE , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :   04.02 LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , CONCENTRES OU SUCRES   A . SANS ADDITION DE SUCRE   II . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE VINGT ET UNIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION