CELEX: 62017TN0312
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-312/17: Recours introduit le 1er juin 2017 — Campbell/Commission

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/31
            
         Recours introduit le 1er juin 2017 — Campbell/Commission
   (Affaire T-312/17)
   (2017/C 249/47)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Liam Campbell (Dundalk, Irlande) (représentant: J. MacGuill, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 7 avril 2017 par laquelle la Commission européenne lui a refusé l’accès aux documents relatifs à la procédure d’infraction lancée contre la Lituanie au motif d’une prétendue non-application de la directive 2010/64/UE (1).
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas mené une appréciation concrète de la demande d’accès aux documents en vertu du règlement no 1049/2001, en violation de la jurisprudence pertinente.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que la partie défenderesse s’est illégalement fondée sur certaines présomptions générales relatives à la divulgation des documents, en violation des principes dégagés par la jurisprudence pertinente.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas procédé à un examen spécifique et effectif du risque relatif à chaque document, ce qui enfreint également la jurisprudence pertinente.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas mené un examen spécifique et effectif d’un éventuel accès partiel, en violation de la jurisprudence.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse en ce qui concerne l’existence d’un intérêt public supérieur, en violation des principes de la jurisprudence.
            
         
      (1)  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1.