CELEX: 31977D0720
Language: fr
Date: 1977-11-17 00:00:00
Title: 77/720/CEE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1977, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins

N0 L 296/30                              Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 11 . 77
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 novembre 1977
                autorisant la république fédérale d'Allemagne, la République française, le
                grand-duché de Luxembourg et le Royaume-Uni à permettre, sous certaines
                conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de
                      certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins
                    (Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (77/720/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       térisées par une pluviosité anormale et un manque de
 EUROPÉENNES,                                                        soleil, les limites fixées pour l'augmentation du titre
                                                                     alcoométrique naturel par l'article 18 paragraphe 1 du
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement (CEE) n0 816/70 ne permettent pas, dans
européenne,                                                          de nombreux cas, l'élaboration des vins tels qu'ils sont
                                                                     normalement demandés sur le marché ; que les consé­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                    quences défavorables de cette situation ont surtout
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  touché certaines variétés ;
 matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant qu'il est opportun, par conséquent, d'auto­
(CEE) n0 221 1 /77 (2), et notamment son article 18 para­            riser les États membres concernés à permettre une
graphe 4 et son article 35,                                          augmentation supplémentaire du titre alcoométrique
                                                                     naturel au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28                    ment (CEE) n0 816/70 en limitant, toutefois, cette
avril 1970, établissant des dispositions particulières               autorisation à certaines variétés de vigne, à certains
 relatives aux vins de qualité produits dans des régions             produits et aux superficies endommagées ; qu'il
 déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règle­              convient de prévoir que les États membres communi­
 ment (CEE) n0 2211 /77, et notamment son article 7                  quent à la Commission certaines données, notamment
 paragraphe 2 troisième alinéa,                                      en application du règlement (CEE) n0 1594/70 de la
                                                                     Commission, du 5 août 1970, relatif aux déclarations,
considérant que, en vertu de l'article 1 8 paragraphe 1              à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichisse­
 du règlement (CEE) n0 816/70, les États membres ne                  ment, d'acidification et de désacidification dans le
 peuvent permettre l'augmentation du titre alcoomé­                  secteur du vin (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 trique naturel acquis ou en puissance que dans                      ment (CEE) n0 2531 /77 (5) ; qu'il y a lieu que ces
 certaines limites ;                                                 données soient présentées par unités administratives
                                                                     au sens de l'article 5 du règlement n0 26/64/CEE de la
 considérant que, en raison des conditions climatiques               Commission, du 28 février 1964, portant dispositions
 exceptionnellement défavorables au cours de l'année                 complémentaires sur l'établissement du cadastre viti­
 1977 dans une partie des zones viticoles A et B carac­              cole, son exploitation et sa tenue à jour (6) ;
(') JO no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .                             (<) JO no L 173 du 6 . 8 . 1970 , p . 23 .
(*) JO n° L 256 du 7 . 10 . 1977, p . 1 .                            (5 ) JO n» L 294 du 18 . 11 . 1977, p. 10 .
 3 JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 20 .                            (<>) JO n» 48 du 19 . 3 . 1964, p. 753/64 .
 ---pagebreak--- 19. 11 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 296/31
considérant que le comité de gestion des vins n a pas                     — sont destinés à 1 élaboration des vins de
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                           table,
                                                                      v) dans la sous-région « Rhein » des parties
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                           « Walporzheim »,           « Rheinburgengau »,
                                                                          « Bacharach »,         « Kreuznach »          et
                                                                          « Schlossböckelheim » et qui :
                        Article premier
                                                                          — appartiennent aux variétés blauer Portu­
La république fédérale d'Allemagne, la République                              gieser, blauer Spâtburgunder, Muller­
française, le grand-duché de Luxembourg et le                                  Thurgau, Riesling et Sylvaner,
Royaume-Uni sont autorisés, pour la campagne viti­                        — sont destinés à l'élaboration des vins de
cole 1977/ 1978, à permettre l'augmentation des titres                         table ;
alcoométriques prévus, pour les zones viticoles A et B,
à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/           d) proviennent des raisins récoltés dans le Regie­
70 et à l'article 7 paragraphe 2 troisième alinéa du                 rungsbezirk Rheinhessen-Pfalz :
règlement (CEE) n0 817/70 pour les produits                           i) dans les régions déterminées « Mittelrhein »
énumérés au paragraphe 1 premier alinéa de ce même                        et « Nahe » et qui :
article 18 et au paragraphe 2 premier alinéa dudit                        — appartiennent aux variétés             Muller­
article 7 qui
                                                                               Thurgau, Riesling et Sylvaner,
1 , en ce qui concerne la république fédérale d'Alle­                     — sont destinés à l'élaboration des v.q.p.r.d.,
    magne :
                                                                     ii) dans la sous-région « Rhein » des parties
    a) proviennent des raisins :                                          « Bacharach »,         « Kreuznach »          et
        — récoltés dans le Regierungsbezirk Köln,                         « Schlossböckelheim » et qui :
        — des variétés Müller-Thurgau, Riesling,                          — appartiennent aux variétés blauer Portu­
             Sylvaner et blauer Portugieser,                                   gieser, blauer Spâtburgunder, Muller­
        — destinés à l'élaboration des vins de table et                        Thurgau, Riesling et Sylvaner,
             des v.q.p.r.d. ;                                            — sont destinés à l'élaboration des vins de
                                                                               table ;
    b) proviennent des raisins :
        — récoltés dans le Saarland et dans le Regie­            e) proviennent des raisins récoltés dans le Regie­
             rungsbezirk Trier,                                      rungsbezirk Stuttgart :
        — des variétés Müller-Thurgau, Riesling, roter                i) dans la région déterminée « Baden » partie
             Elbling et weißer Elbling,-                                  « Badisches Frankenland » et qui sont
        — destinés à l'élaboration des vins de table et                   destinés à l'élaboration des v.q.p.r.d.,
             des v.q.p.r.d. ;                                        ii) dans l'aire de production « Oberrhein » et qui
    c) proviennent des raisins récoltés dans le Regie­                    sont destinés à l'élaboration des vins de
        rungsbezirk Koblenz :                                             table ;
          i) dans la région déterminée « Ahr » et qui :           f) proviennent des raisins récoltés dans le Regie­
             — appartiennent aux variétés blauer Spât­               rungsbezirk Karlsruhe dans l'aire de production
                 burgunder, blauer Portugieser, Muller­              « Oberrhein » et qui sont destinés à l'élaboration
                 Thurgau et Riesling,                                des vins de table ;
             — sont destinés à l'élaboration des v.q.p.r.d.,     g) proviennent des raisins récoltés dans les Regie­
         ii) dans         la       région         déterminée         rungsbezirke Freiburg et Tübingen :
             « Mosel-Saar-Ruwer » et qui :                            i) dans la région déterminée « Baden » sous­
             — appartiennent aux variétés Müller­                         région « Bodensee » et qui sont destinés à
                 Thurgau, Riesling, roter Elbling et                      l'élaboration des v.q.p.r.d.,
                 weißer Elbling,                                     ii) dans l'aire de production « Oberrhein » et qui
             — sont destinés à l'élaboration des v.q.p.r.d.,             sont destinés à l'élaboration des vins de
        iii) dans les régions déterminées « Mittelrhein »                table ;
             et « Nahe » et qui :                             2, en ce qui concerne la France, proviennent des
             — appartiennent aux variétés Muller­                raisins :
                 Thurgau, Riesling et Sylvaner,                  — récoltés dans les départements du Bas-Rhin, du
             — sont destinés à l'élaboration des v.q.p.r.d.,          Haut-Rhin , de la Meurthe-et-Moselle et de la
        iv) dans la sous-région « Mosel » et qui :                    Moselle,
             — appartiennent       aux    variétés    Muller­    — des variétés Riesling, Sylvaner, Gutedel, Pinot
                 Thurgau, Riesling,      roter   Elbling et           blanc et Muscat,
                 weisser Elbling,                                — destinés à l'élaboration des v.q.p.r.d. ;
 ---pagebreak--- N0 L 296/32                          Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 11 . 77
3 , en ce qui concerne le Luxembourg, proviennent             nistratives au sens de 1 article 5 du règlement n0 26/
    des raisins :                                             64/CEE .
    — des variétés Riesling, Elbling et Rivaner,              2.     Ces communications font état, par estimation,
    — destinés à l'élaboration des vins de table et des       des quantités de sucre et de moût de raisins concentré
       v.q.p.r.d. ;                                           utilisées pour l'augmentation supplémentaire du titre
4. en ce qui concerne le Royaume-Uni, proviennent             alcoométrique au sens de l'article 18 paragraphe 2 du
    des raisins :                                             règlement (CEE) n0 816/70.
    — de toutes les variétés figurant dans le classe­                                 Article 3
        ment des variétés de vigne pour cet État
        membre,                                                La république fédérale d'Allemagne, la République
    — destinés à l'élaboration des vins de table .            française, le grand-duché de Luxembourg et le
                                                              Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
                                                              sion .
                         Article 2
1.    Sur la base des déclarations visées à l'article 22
                                                               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1977.
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
816/70, les États membres concernés communiquent
                                                                                        Par la Commission
avant le 31 mai 1978 à la Commission les quantités
de sucre et de moût de raisins concentré utilisées pour                                  Finn GUNDELACH
l'augmentation du titre alcoométrique naturel des
produits visés à l'article 1 er, réparties par unités admi­                                  Vice-président