CELEX: 62011TN0209
Language: fr
Date: 2011-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-209/11: Recours introduit le 5 avril 2011 — MB System/Commission européenne

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/28
            
         Recours introduit le 5 avril 2011 — MB System/Commission européenne
   (Affaire T-209/11)
   2011/C 186/53
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentant: Me G. Brüggen)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision la Commission C(2010) 8289 final, du 14 décembre 2010, relative à l'aide d'État no C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l'Allemagne au Groupe Biria.
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.
   Appréciation erronée des faits
   
               —
            
            
               Appréciation erronée des faits lors de la qualification d'entreprise en difficulté;
            
         
               —
            
            
               Non application des lignes directrices de 1999 pour les aides au sauvetage et à la restructuration lors de la qualification d’entreprise en difficulté et de l'examen de la valeur de la «lettre de confort contraignante»;
            
         
               —
            
            
               Motivation insuffisante de la dérogation opérée par rapport aux lignes directrices de 1999 pour les aides au sauvetage et à la restructuration lors de la qualification d’entreprise en difficulté et de l'examen de la valeur de la «lettre de confort contraignante»;
            
         
               —
            
            
               Appréciation erronée lors de l'établissement des montants de recouvrement de l'aide en raison du défaut d'appréciation de la «lettre de confort contraignante».