CELEX: 31972R1806
Language: fr
Date: 1972-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1806/72 de la Commission, du 21 août 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 192/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                           22. 8 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1806/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 août 1972
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      1643/72 aux données dont la Commission dispose
                                                                     actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,
                                                                     l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                                        Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     Le montant de base de la restitution à l'exportation
alinéa deuxième phrase,                                              en l'état, des produits visés à l' article 1er para­
considérant que les restitutions applicables à l'expor­              graphe 1 sous c) et d) du règlement n0 1009/67/
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains             CEE, est modifié conformément aux montants repris
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par                à l'annexe du présent règlement.
le règlement ( CEE) n° 1643/72 (3), modifié par le
règlement ( CEE ) n° 1721 /72 (4) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                 Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0                         1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 août 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ( J ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (*) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
  (3) JO no L 174 du 1 . 8. 1972, p. 37.
  (4) JO n° L 181 du 9. 8 . 1972, p. 17.
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 192/ 15
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 août 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                      en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                                                                                                                      Montant
                 Numéro
            du tarif douanier                           Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                     de teneur
                 commun
                                                                                                                 en saccharose (*)
                  17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                   gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,0700
                                        E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                          0,0700
                                   ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                          0,0700
                  17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                   colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                   l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                   proportions :
                                   ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                            additionnées de colorants                                                 0,0700
                                                                                                                      Montant
                                                                                                                  de la restitution
                  17.03            Mélasses, même décolorées
            (l) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.