CELEX: C1995/159/60
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-445/93

24 . 6 . 95          I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 159/29
— annuler la décision du 10 février 1995 portant rejet                             Radiation de l'affaire T-445/93 ( )
      explicite de la réclamation du requérant, pour autant                                    ( 95/C 159/60
      que de besoin,
      et                                                                             (Langue de procédure: l'anglais)
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                      Par ordonnance du 6 avril 1995 , le président de la quatrième
                                                                    chambre élargie du Tribunal de première instance des
Moyens et principaux arguments                                      Communautés européennes a prononcé la radiation de
Le requérant, fonctionnaire de grade A 5 à la Cour des              l'affaire T-445/93 : Eastern Electricity pic, East Midlands
Comptes et président du comité du personnel de cette                Electricity pic, Electricity Association Services Limited,
institution pendant la période litigieuse, reproche à l'auto­       London Electricity pic, Manweb pic, Midlands Electricity
rité investie du pouvoir de nomination avoir méconnu                pic, National Power pic, Northern Electric pic, Norweb pic,
certains principes de droit dans l'établissement de son             PowerGen pic, Seeboard pic, Southern Electric pic, South
rapport de notation pour la période 1992/1993 .                     Wales Electricity pic, South Western Electricity pic, The
                                                                    National Grid Company pic et Yorkshire Electricity Group
Il fait valoir que c'est en violation de l'article 43 du statut et  pic contre Conseil de l'Union européenne et Commission
des dispositions générales d'exécution que son rapport de           des Communautés européennes .
notation a été établi par le responsable de son service
d'origine , alors que, pendant la période en cause , il avait été   (!) JO n° C 57 du 4 . 3 . 1992 .
mis à la disposition du comité du personnel, à plein
temps .
En outre, les dispositions générales d'exécution prévoyant
que le secrétaire général n'est compétent, en cas d'appel, que                       Radiation de l'affaire T-8/94 (M
pour les notés qui relèvent directement du directeur d' un
                                                                                                 95/C 159/61
groupe préparatoire, ce qui n'est pas le cas du comité du
personnel, c'est en méconnaissance de ces dispositions que
sa notation définitive a été établie par le secrétaire géné­                        (Langue de procédure: le français)
ral .
                                                                    Par ordonnance de 10 mai 1995 , le président de la deuxième
Enfin, le requérant souligne le fait que, pendant la période en     chambre du Tribunal de première instance des Communau­
cause, son supérieur hiérarchique n' a pu prendre en                tés européennes a prononcé la radiation de l' affaire
considération l'évolution de ses mérites depuis son dernier         T-8/94 : H contre Commission des Communautés européen­
rapport de notation, alors que les fonctions assumées par le        nes .
comité du personnel font partie intégrante des services que
les fonctionnaires sont tenus d' assurer .                          (M JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                Radiation de l' affaire T-20/93 ( )                                Radiation de l'affaire T-188/94 (M
                          ( 95/C 159/59 )                                                      ( 95/C 159/62 )
               (Langue de procédure: le français)                                   (Langue de procédure: le français)
Par ordonnance du 5 avril 1995 , le président de la troisième
                                                                    Par ordonnance du 7 avril 1995 , le président de la deuxième
chambre du Tribunal de première instance des Communau­
                                                                    chambre du Tribunal de première instance des Communau­
tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-20/93 :
Willy Seghers contre Conseil de l'Union européenne .
                                                                    tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire
                                                                    T-188/94 : Nathalie Creste contre Conseil de l'Union euro­
(') JO n° C 89 du 31 . 3 . 1993 .                                   péenne.
                                                                     ( ! ) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .