CELEX: 62016CN0016
Language: fr
Date: 2016-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-16/16 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/14
            
         Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne
   (Affaire C-16/16 P)
   (2016/C 145/18)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Requérant: royaume de Belgique (représentants: Mmes L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler dans son intégralité l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-721/14;
            
         
               —
            
            
               dire le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               statuer au fond;
            
         
               —
            
            
               dire les demandes d’intervention de la République hellénique et de la République portugaise recevables;
            
         
               —
            
            
               et condamner la Commission aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Premier moyen du pourvoi: violation des principes de répartition des compétences, de loyauté et d’équilibre institutionnel et application erronée des conditions énoncées à l’article 263 TFUE.
   Deuxième moyen: violation de la réciprocité du principe de loyauté et atteinte à la qualité de requérant privilégié d’un État membre visant à protéger ses prérogatives.
   Troisième moyen: interprétation erronée des conséquences juridiques de la recommandation à l’égard de la Belgique.