CELEX: C1996/077/40
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-106/92

16 . 3 . 96          1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 77/19
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :              qualifications et sa situation le justifiaient, ce qui lui a causé
                                                                   incontestablement un préjudice tant matériel que moral .
— déclarer l' annulation du rapport de notation définitif
     pour la période du 1 er juillet 1991 au 30 juin 1993 , daté   C ) Affaire T-161 /95 (JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 , p. 27).
     du 6 novembre 1995 , et notifié au requérant le 9 no­
     vembre 1995 ,
— déclarer l'octroi d'une somme de 250 000 francs belges
     sous réserve d' augmentation ou de diminution en cours                      Radiation de l'affaire T-106/92 ( )
     d' instance en réparation du préjudice matériel subi par le
                                                                                                96/C 77/40
     requérant suite à son écartement de toutes chances de
     promotion,
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
— déclarer l'octroi d'une somme de 75 000 francs belges
     sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours         Par ordonnance du 25 janvier 1996 , le président de la
     d'instance à titre de dommage moral en réparation du          deuxième chambre du Tribunal de première instance des
     préjudice subi par le requérant,                              Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T-106/92 ( 92 ), Erik Dan Frederiksen contre Parle­
— déclarer la condamnation du Conseil aux entiers
                                                                   ment européen .
     dépens .
                                                                   C ) JO n° C 34 du 6 . 2 . 1993 .
Moyens et principaux arguments
Le requérant expose qu'il n'était pas d'accord avec la
première version de son rapport de notation pour la période
de 1991 à 1993 , ce qui l'a amené, après avoir procédé à
certaines démarches internes, à introduire un recours devant                     Radiation de l'affaire T-197/94 ( 1 )
le Tribunal ^). La partie défenderesse a alors établi un                                      ( 96/C 77/41
nouveau rapport portant sur la même période . C'est ce
rapport définitif qui est attaqué dans la présente affaire.                      (Langue de procédure: l'allemand)
Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de             Par ordonnance du 31 janvier 1996 , le président de la
l'article 43 du statut des fonctionnaires et du guide de la        troisième chambre élargie du Tribunal de première instance
notation, qui prévoient un rapport périodique établi au            des Communautés européennes a prononcé la radiation de
moins tous les deux ans, en faisant valoir que le premier          l'affaire T-l 97/94, Schôller Lebensmittel GmbH & Co . KG
rapport lui a été communiqué avec plus de quinze mois de           contre Commission des Communautés européennes .
retard et le second avec près de deux ans de retard . Suite au
retard, le requérant n'a pu être évalué, à l'occasion des          (') JO n" C 188 du 9 . 7 . 1994 .
réunions de commissions de promotions, que sur base de
son rapport de fin de stage . Il estime qu'il n'est pas
déraisonnable de penser que, si le rapport de notation avait
été établi en temps utile, sa situation professionnelle en eût
été grandement facilitée .                                                        Radiation de l'affaire T-92/95 ( )
Le requérant soutient également que la procédure suivie                                       ( 96/C 77/42 )
était irrégulière, dans la mesure où l'examen des deux
rapports fait apparaître la signature des premier et deuxième                      (Langue de procédure: l'italien)
notateurs avant même celle de l'agent, alors que le guide de
la notation prévoit la signature du rapport par le deuxième        Par ordonnance du 29 janvier 1996 , le président de la
notateur après que le fonctionnaire noté ait pu faire part de      deuxième chambre du Tribunal de première instance des
ses observations ou remarques et demander , le cas échéant,        Communautés européennes a prononcé la radiation de
un entretien ou un dialogue utile au deuxième notateur.            l'affaire T-92/95 : Triziano Boggian contre Commission des
                                                                   Communautés européennes .
Le requérant souligne, enfin, que ces irrégularités lui ont
retiré toutes chances d' obtenir une promotion, alors que ses      (!) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .