CELEX: 31985R0941
Language: fr
Date: 1985-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 941/85 de la Commission, du 10 avril 1985, fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 18 au 24 mars 1985

N° L 101 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 4. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 941/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 avril 1985
              fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les
              produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 18 au 24 mars
                                                         1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 I annexe dudit règlement sont fixés chaque semaine
EUROPÉENNES,                                                  par la Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il convient dès lors de fixer les
européenne,                                                   montants à percevoir sur les produits ayant quitté le
vu le règlement (CEE) n0 1063/84 du Conseil, du 16            Royaume-Uni au cours de la semaine du 18 au 24
                                                              mars 1985,
avril 1984, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage
de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni
pendant la campagne de commercialisation 1984/                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1985 ('), et notamment son article 5,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1063/84, un montant équivalant au
montant de la prime variable à l'abattage octroyé au          En application de l'article 3 du règlement (CEE)
Royaume-Uni est perçu sur les viandes et préparations         n0 1063/84 et pour les produits visés à l'article 7 para­
provenant des animaux qui ont bénéficié de cette              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1355/84 ayant quitté
prime, lors de leur expédition vers les autres États          le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine
membres ou de leur exportation vers les pays tiers ;          du 18 au 24 mars 1985, les montants à percevoir sont
                                                              fixés à l'annexe.
considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1355/84 de la Commission, du 16                                     Article 2
mai 1984, établissant les modalités d'application de la
prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
au Royaume-Uni pendant la campagne de commercia­              publication au Journal officiel des Communautés
lisation 1984/ 1985 (2), modifié par le règlement (CEE)       européennes.
n0 2018/84 (3), les montants à percevoir à la sortie du
territoire du Royaume-Uni sur les produits figurant à         II est applicable à partir du 18 mars 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 105 du 18 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 131 du 17. 5. 1984, p. 19.
(3) JO n0 L 187 du 14. 7. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- 11 . 4. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 101 /23
                                                            ANNEXE
           Montants à percevoir sur les produits ayant quitte le territoire du Royaume-Uni au cours
                                            de la semaine du 18 au 24 mars 1985
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net)
               Numéro du
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                      Montants
                 commun
                     1                                              2                                      3
           ex 02.01 A II a)    Viandes de gros bovins adultes, fraîches, réfrigérées ou congelées :
              et
           ex 02.01 A II b)    1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « compensés »        26,26474
                               2. Quartiers avant, attenants ou séparés                                21,01179
                               3. Quartiers arrière, attenants ou séparés                              31,51769
                               4. autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                           21,01179
                                   bb) Morceaux désossés                                               35,98269
           ex 02.06 C I a)     Viandes de gros bovins adultes, salées ou en saumure, séchées ou
                               fumées :
                               1 . Morceaux non désossés                                               21,01179
                               2. Morceaux désossés                                                    29,94180
           ex 16.02 B III b) 1 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de gros
                               bovins adultes :
                               aa) non cuites ; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de
                                     viandes ou d'abats non cuits :
                                     1 1 . contenant en poids 80 % ou plus de viandes bovines, à
                                           l'exception des abats et de la graisse                      29,94180
                                     22. autres                                                        21,01179