CELEX: 31995R1954
Language: fr
Date: 1995-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1954/95 DE LA COMMISSION du 8 août 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

N° L 188/6          rFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 8 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1954/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 août 1995
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de
                                                           l'espèce bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           disponibles ; que, dans ces conditions et dans le souci
                                                                      d'assurer une répartition équitable des quantités disponi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
 vu le règlement (CE) n0 1033/95 de la Commission, du 8               quantités demandées,
 mai 1 995 portant ouverture et mode de gestion d'un
 contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée
 de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 pour               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la période du 1 er juillet 1995 au 30 juin 1996 ('), et notam­
 ment son article 8 paragraphe 3,                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1033/95 a, à son
 article 1 er paragraphe 3 point b), fixé à 800 tonnes la
                                                                      Chaque demande de certificat d'importation, déposée au
 quantité de hampe congelée pouvant être importée à des
                                                                      titre de l'article 7 du règlement (CE) n0 1033/95, est satis­
 conditions spéciales pour la période 1995/ 1996 ;                    faite jusqu'à concurrence de 0,057787 % de la quantité
                                                                      demandée.
 considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement
(CE) n° 1033/95 prévoit que les quantités demandées                                              Article 2
 peuvent être réduites ; que les demandes déposées portent
 sur des quantités globales qui dépassent les quantités               Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1995 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 août 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                               Hans VAN DEN BROEK
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 105 du 9. 5. 1995 , p. 15.