CELEX: 62011CN0166
Language: fr
Date: 2011-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-166/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 5 avril 2011 — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 5 avril 2011 — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.
   (Affaire C-166/11)
   2011/C 173/14
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso.
   
      Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E..
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doit-il être interprété de manière restrictive et en conséquence comme ne s’appliquant pas à un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société en cause?