CELEX: C1996/031/42
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 13 décembre 1995 dans l'affaire T-109/94: Windpark Groothusen GmbH & Co. Betriebs KG contre Commission des Communautés européennes (Soutien financier dans le secteur de l'énergie - Programme Thermie - Obligation de motivation - Avis du comité - Droit d'être entendu - Pouvoir d'appréciation

N° C 31 / 18              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                 cadre du programme Thermie pour l'année 1993 , et, d' autre
                                                                        part, la condamnation de la Commission à prendre une
(') JO n" C 172 du 23 . 6 . 1993 . JO n" C 209 du 3 . 8 . 1993 .        nouvelle décision, le Tribunal ( première chambre ), composé
( 2 ) JO n" L 50 du 2 . 3 . 1993 , p. 29 . JO n" L 74 du 27. 3 . 1993 , de M. H. Kirschner, président, et de M. A. Kalogeropoulos
       p. 88 .                                                          et Mme V. Tiili, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a
                                                                        rendu le 13 décembre 1 995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                        suitvant .
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                        1 ) Le recours est rejeté.
                         ( troisième chambre )
                                                                        2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                        du 13 décembre 1995
dans l'affaire T-85/94 ( 122 ): Commission des Communau­                (') JO n" L 146 du 28 . 5 . 1994 .
          tés européennes contre Eugénio Branco Lda ( 1 )
(Fonds social européen — Réduction d'un concours finan­
cier initialement accordé — Motivation — Procédure sur                     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                 opposition)
                                                                                                  ( quatrième chambre )
                              ( 96/C 31 /41 )
                                                                                                 du 14 décembre 1995
                (Langue de procédure: le portugais)                     dans l'affaire T-72/94 : Komninos Diamantaras contre
Dans l'affaire T-85/94 ( 122 ): Commission des Communau­                          Commission des Communauté européennes (')
tés européennes, ( agents : MM . Francisco de Sousa Fialho et           [Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Absence
Horstpeter Kreppel ), contre Eugénio Branco Lda ., établie à            de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation — Statut
Lisbonne, représentée par Me Bolota Belchior, avocat au                 des fonctionnaires Annexe VII article 4 paragraphe 1
barreau de Vila Nova de Gaia , ayant élu domicile à                                                       point a)]
Luxembourg en l'étude des Me Jacques Schroeder, 6 , rue                                                ( 96/C 31 /43 )
Heine, ayant pour objet l'opposition formée contre l' arrêt
du Tribunal du 12 janvier 1995 , Branco contre Commis­                                     (Langue de procédure: le grec)
sion, rendu par défaut dans l'affaire T-85/94 (2), le Tribunal
 ( troisième chambre ), composé de M. C P. Briët, président, et         Dans l'affaire T-72/94 : Komninos Diamantaras, fonction­
de MM . C. W. Bellamy et J. Azizi, juges ; greffier : M. H.             naire de la Commission des Communautés européennes,
Jung, a rendu le 1 3 décembre 1 995 un arrêt dont le dispositif         demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Athanassios D.
est le suivant .                                                        Damis et Nikos E. Stavropoulos, avocats au barreau
                                                                        d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
 1 ) L'opposition formée par la Commission est rejetée.                 Emmanuel Kaïlis, 14, rue Julien Vasque, Gasperich ( Luxem­
                                                                        bourg ), contre Commission des Communautés européennes
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                             ( agent: M. Dimitrios Gouloussis ), ayant pour objet, d' une
 (') JO n" C 120 du 30 . 4 . 1994 .                                     part, l' annulation de la décision de la Commission commu­
 ( 2 ) Recueil 1995 , p. II-45 .                                        niquée au requérant par note administrative du 22 février
                                                                         1993 , lui refusant le bénéficie de l' indemnité de dépayse­
                                                                        ment, et, d'autre part, la condamnation de la Commission
                                                                        au versement de ladite indemnité à partir de la date de la
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             prise de fonctions du requérant auprès de la Commission, le
                          ( première chambre )                          Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts,
                                                                        président, et de M. R. Schintgen et Mme P. Lindh , juges;
                        du 13 décembre 1995                             greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 14 décembre
 dans l'affaire T-109/94: Windpark Groothusen GmbH &                     1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
 Co . Betriebs KG contre Commission des Communautés
                             européennes ( 1 )                           1 ) La décision de la Commission communiquée par note
                                                                                du 22 février 1 993 , refusant au requérant le bénéfice de
  (Soutien financier dans le secteur de l'énergie — Programme                   l'indemnité de dépaysement, est annulée.
 Thermie — Obligation de motivation — A vis du comité —
           Droit d'être entendu — Pouvoir d'appréciation                 2 ) La Commission est condamnée à verser au requérant les
                               ( 96/C 31 /42 )                                  sommes correspondant à ladite indemnité à compter du
                                                                                1 er novembre 1992 , sous déduction de ce qui lui a déjà
                 (Langue de procédure: l'allemand)                              été versé à titre d'indemnité d'expatriation, majorées des
                                                                                intérêts moratoires au taux de 8 % l'an, à compter de la
  Dans l' affaire T-109/94 : Windpark Groothusen GmbH &                         date de l'échéance respective desdites sommes jusqu'à
  Co . Betriebs KG, établie à Groothusen-Krummhörn ( Alle­                      leur versement effectif.
  magne ), représentée par M. Detlef Schumacher, professeur à
  Brème, et Me Benno Grunewald, avocat au barreau de                     3)     La Commission est condamnée à l'ensemble des
  Brème , contre Commission des Communautés européennes                         dépens.
  ( agent: M. Jürgen Grunwald ), ayant pour objet, d' une part,
  l'annulation de la décision de la Commission du 13 janvier             ( 1 ) JO n" C 132 du 14 . 5 . 1994 .
   1994, refusant à la requérante un soutien financier dans le