CELEX: 31980D1337
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers du land de Rhénanie-du-Nord- Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D1337

80/1337/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers du land de Rhénanie-du-Nord- Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0003 - 0003

++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 17 DECEMBRE 1980  PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1337/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE, LE 23 JUIN 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ;  CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LA RESTRUCTURATION, LA RATIONALISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS CENTRALES DE STOCKAGE ET DE COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN VUE D'AMELIORER LA DISTRIBUTION, DE REDUIRE LES COUTS ET DE GARANTIR A LONG TERME LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE FIXEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, COMMUNIQUE LE 23 JUIN 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT