CELEX: 31975R1965
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1965/75 de la Commission, du 23 juillet 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1975, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 200/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1965/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1975
                  fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er août 1975 , aux œufs
                 et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu , pour la détermination de ce
 vu le traité instituant la Communauté économique                  taux, de tenir compte notamment :
 européenne,                                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                       en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil , du 13                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu
                                                                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de
 nouveaux États membres à la Communauté écono­                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 mique européenne et à la Communauté européenne                        tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22
 janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2                 tion sont comparables ;
 cinquième alinéa première phrase,                                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                     produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 1 du règlement n0 122/67/CEE, la différence                     produits de pays tiers sous le régime du trafic d.°
 entre les prix sur le marché mondial des produits visés               perfectionnement actif ;
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 n° 2682/72 du Conseil , du 12 décembre 1972, établis­             la viande de volaille et des œufs ,
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de                            Article premier
 leur montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­       Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
 cable lors de leur exportation sous forme de marchan­             août 1975, aux produits figurant à l'annexe A du règle­
 dises reprises à l'annexe du règlement n0 122/ 67/                ment (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
 CEE ;                                                             graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, exportés sous
                                                                   forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                 ment n0 122/67/ CEE , sont fixés comme indiqué à
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                        l'annexe .
 n 0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés                                           Article 2
 doit être fixé pour une durée identique à celle retenue
 pour la fixation des restitutions applicables à ces               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 mêmes produits exportés en l'état ;                               1 975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              F. O. GUNDELACH
                                                                           Membre de la Commission
(!) (O n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 / 67 .
(-') jO n " L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
H JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
(4 ) JO n - L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 200/ 15
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 juillet 1975, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1er août 1975, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de mar­
                                  chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  ( UCI100 kg)
               Numéro                                                                               Taux
           du tarif douanier                     Désignation des produits                     des restitutions
               commun
                04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                             ment conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'œufs à couver) :
                                      — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                         mine liquide ou congelée                                    0
                                      — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                         chandises                                                   0
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1 , séchés, non sucrés                                      0
                                      ex 2, autres non sucrés                                        0
                                   b) Jaunes d'œufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                                    0
                                      ex 2, congelés, non sucrés                                     0
                                      ex 3, séchés, non sucrés                                       0