CELEX: 31987R3817
Language: fr
Date: 1987-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3817/87 de la Commission, du 18 décembre 1987, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

19 . 12. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 357/35
                               REGLEMENT (CEE) N" 3817/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1987
                 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                       détenu par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           La date limite pour la remise des offres au siège de la
péenne,                                                          Commission des Communautés européennes est fixée au
                                                                 9 février 1988 à 15 heures (heure de Bruxelles). •
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1974/87 (2), et notamment son arti­                                      Article 4
cle 7 paragraphe 4,
                                                                 La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la              visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         n0 3389/73 est fixée :
(CEE) n0 3263/85 (4), fixe les procédures et conditions de
la mise en vente de tabacs détenus par les organismes            a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
d'intervention ;                                                     cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
                                                                     des Communautés européennes, pour au moins le tiers
considérant que, en raison des problèmes posés par le                des lots ;
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication        b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
                                                                     tabac restant.
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner
à l'exportation sans restitution ;
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                  Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour       1 . La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE)
les quantités de tabac retirées ;                                n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
                                                                 l'Ypiresia     Diachirisis Agoron Georgikon        Proionton
considérant que les mesures prévues au présent règlement         (Ydagep), Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
                                                                 2. La Commission communique immédiatement le
                                                                 résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                 concerné . Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                 ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
                       Article premier                           Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                 alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du ou
Il est procédé à la vente à l'exportation de deux lots de        des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
tabac brut emballé provenant de la récolte 1985 détenus          prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
par l'organisme d'intervention grec, d'un poids total de         remplies.
 1 952 162 kilogrammes, répartis par variétés comme
indiqué à l'annexe.
                                                                 3.     Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
                                                                 prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
                           Article 2                             visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
                                                                 nies.
 La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor­
mément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 3389/73 .                                                                                Article 6
C) JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
O JO n° L 184 du 2. 7. 1987, p. 30.
O JO n» L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
M JO n0 L 311 du 22. 11 . 1985, p. 22.                            Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 357/36                     Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 12. 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
                                                       ANNEXE
                      Lot
                                               Variété                 Récolte      Poids/kg
                      n0
                       1      Katerini                                  1985      1 099 678
                       2      K.K. non classic                          1985         852 484
                                                                          Total    1 952 162