CELEX: 31963D0570
Language: fr
Date: 1963-10-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 octobre 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome

21 . 10.63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                2537/63
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 3 octobre 1963
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice
                             du royaume des Pays-Bas pour le ferro - chrome
                            ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                      (63/570/CEE)
           LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu les dispositions du protocole n0 XI concernant les ferro-alliages, annexé à
           l'accord de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie du tarif
           douanier commun relative aux produits de la liste G prévu au traité instituant la
           Communauté économique européenne, et notamment son article premier alinéas a
           et c,
               vu sa décision du 25 avril 1963 ( 1) autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire
           pour la période du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1963 un contingent tarifaire de
           160 tonnes à droit nul pour le ferro-chrome de la position 73.02 E I b du tarif douanier
           commun ,
               vu la lettre en date du 19 août 1963 par laquelle le royaume des Pays-Bas a
           demandé à ce que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit porté de 160
           tonnes à 200 tonnes,
               considérant que les besoins réels d'importation en provenance de pays tiers du
           royaume des Pays-Bas en ferro-chrome pour l' année 1963 se sont avérés supérieurs
           aux besoins prévisibles au moment de l'adoption de la susdite décision de la Commis­
           sion du 25 avril 1963; que, en l'absence d'une production nationale, les chiffres des
           importations et des exportations pendant les dernières années ont évolué comme suit :
           (1) Journal officiel des Communautés européennes n0 75 du 22 mai 1963, p. 1477/63.
 ---pagebreak--- 2538/63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               21.10.63
                                                                                                     (en tonnes)
                                                                                                     1963
                                           1959          I960          1961           1962
                                                                                                   (5 mois)
        Importations
        en provenance :
        — de pays tiers                    164           148           108            262             99
        — de la C.E.E.                     131           359           197            163             77
        Exportations totales                  2            11            17            15               0
                                                                                               premier trimestre
        que, d'après les données fournies par l'État demandeur, les autorisations d'im­
        portation en pro.venance de pays tiers dans le cadre du contingent délivrées par le
        ministère des finances ont atteint 140 tonnes au 1 er août 1963; que le contingent
        tarifaire octroyé pour l'année 1963 sera ainsi prochainement épuisé; qu'il convient
        d'augmenter le volume contingentaire octroyé par la susdite décision du 25 avril
        1963, eu égard aux besoins d'importation en provenance de pays tiers qui restent
        à couvrir; que le volume contingentaire demandé de 200 tonnes pour toute l'année
        1963 paraît adéquat,
        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                  Article premier
             Le contingent tarifaire à droit nul, que le royaume des Pays-Bas a été autorisé à
        introduire pour l'année 1963 pour ses importations en provenance de pays tiers de
        ferro-chrome, de la position tarifaire 73.02 E I b, est porté de 160 à 200 tonnes.
                                                     Article 2
             La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas .
             Fait a Bruxelles, le 3 octobre 1963 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 3 octobre 1963
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                  république fédérale d'Allemagne pour les harengs et esprots ,
                                       frais , réfrigérés ou congeles
                           ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                   (63/571 /CEE)
        LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
        son article 25 paragraphes 3 et 4,
             vu sa décision du 14 janvier 1963 (L) octroyant à la république fédérale d'Allemagne
        un contingent tarifaire de 65.000 tonnes à droit nul pour les harengs iclupea harengus)
         (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 19 du 2 février 1963, p. 209 /63.