CELEX: E2011P0019
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 16 décembre 2011 dans l'affaire Vín Tríó ehf. contre État islandais (Affaire E-19/11)

11.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/9
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 16 décembre 2011 dans l'affaire Vín Tríó ehf. contre État islandais
   (Affaire E-19/11)
   2012/C 136/06
   La Cour AELE a été saisie, par lettre du 16 décembre 2011 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), parvenue au greffe de la Cour le 26 décembre 2011, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Vín Tríó ehf. contre État islandais, concernant les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               En arrêtant, par voie d'acte législatif ou administratif, qu'un organisme exerçant un monopole national sur la vente d'alcool au détail peut refuser de vendre, dans ses magasins de détail, des boissons alcooliques contenant des stimulants tels que la caféine, une partie contractante contrevient-elle à l'article 11 ou à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen?
            
         
               2)
            
            
               Si la Cour AELE considère qu'une mesure telle que celle décrite à la première question constitue une restriction quantitative à l'importation ou une mesure d'effet équivalent, au sens de l'article 11 de l'accord sur l'Espace économique européen, celle-ci peut-elle néanmoins être considérée comme justifiée au sens de l'article 13 de l'accord?
            
         
               3)
            
            
               Si une mesure telle que celle décrite à la première question est jugée contraire à l'article 11 ou à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européenne, la Cour AELE estime-t-elle (dans la mesure où elle apprécie ce type de question) que les conditions auxquelles la plaignante doit satisfaire pour acquérir un droit à indemnisation par l'État de l'EEE en raison d'une violation de l'accord sont remplies?