CELEX: 31970R0783
Language: fr
Date: 1970-04-29
Title: Règlement (CEE) n° 783/70 de la Commission, du 29 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2403/69 relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 96/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 4 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 783/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 2403/69 relatif aux conditions particulières en ce qui
              concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur
                                                  de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que ces conditions ne se sont pas révé­
EUROPÉENNES,                                                     lées suffisantes pour exclure du bénéfice de la resti­
                                                                  tution certains produits de qualité très inférieure
vu le traité instituant la Communauté économique                 fabriqués expressément pour l'exportation et dans le
européenne,                                                       but de bénéficier de cette restitution ;
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant qu'il convient, en conséquence, de fixer
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  des conditions supplémentaires et de prévoir des
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié          méthodes d'analyse correspondantes ;
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),
et notamment ses articles 15 paragraphe 6,                        considérant qu'il est nécessaire de déterminer égale­
                                                                  ment des conditions pour l'octroi des restitutions
vu le règlement n° 177/67/CEE du Conseil, du                      pour d'autres produits, notamment pour les prépara­
27 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande            tions de 40 % ou plus et moins de 80 % de com­
de porc les règles générales relatives à l'octroi de              posants de viande ;
restitutions à l'exportation et les critères de fixation
de leur montant (3), notamment son article 6 para­                considérant que les mesures prévues au présent
graphe 3 ,                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                  tion de la viande de porc,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE) n° 2403 /69 de la Commission, du 1er
décembre 1969, relatif aux conditions particulières en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de certains produits dans le secteur de la viande
                                                                                     Article premier
 de porc (4), prévoit que la restitution fixée n'est
 accordée que pour les produits de qualité saine,                 L'annexe I et l'annexe II du présent règlement (CEE)
 loyale et marchande, fabriqués en vue de l'alimen­               n° 2403/69 sont remplacées par l'annexe I et l'an­
tation humaine et propre à celle-ci en raison des                 nexe II du présent règlement.
matières premières utilisées, de leur préparation dans
des conditions d'hygiène satisfaisantes et de leur con­                                  Article 2
ditionnement et correspondant aux conditions figu­
 rant à l'annexe I de ce règlement ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 'directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
  H JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283/67.
  (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
  (3) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.
  (4) JO no L 303 du 3. 12. 1969, p. 6.
 ---pagebreak--- 30 . 4. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 96/ 17
                                                             ANNEXE 1
             Numéro
             du tarif                 Designation des produits                          Conditions
              15.01   Saindoux et autres graisses de porc pres­
                      sées ou fondues ; graisse de volaille
                      pressée ou fondue :
                      A. Saindoux et autres graisses de porc
                           pressées ou fondues :
                           II . autres                                 a) indice de « Borner » : minimum 73
                                                                       b) indice de peroxyde : maximum
                                                                          6 milliéquivalents d'oxygène/kg
                                                                       c) teneur en poids en acides gras libres,
                                                                          exprimée en pourcentage d'acide
                                                                          oléique : maximum 1,5 %
                                                                       d) teneur en poids en eau et salissure :
                                                                          maximum 0,5 %
           ex 16.01   Saucisses, saucissons et similaires de
                      viandes, d'abats ou de sang, destinés à
                      l' alimentation humaine :
                      B. autres :
                             I. Saucisses et saucissons secs, non
                                 cuits                                 a) teneur totale en poids en protéines :
                                                                          minimum 12 %
                                                                       b) pas d'addition d'eau étrangère au
                                                                          produit
                                                                       c) présence de protéines autres qu'ani­
                                                                          males non admise
                            II . autres                                a) teneur totale en poids en protéines :
                                                                          minimum 8 %
                                                                       b) rapport collagène-protéines : maxi­
                                                                          mum 0,45
                                                                       c) teneur en poids en eau étrangère au
                                                                          produit : maximum 23 %
           ex 16.02   autres préparations et conserves de vian­
                      des ou d'abats, destinés à l'alimentation
                      humaine :
                      B. autres :
                            III . non dénommées :
                                  a) contenant de la viande ou des
                                     abats de l'espèce porcine do­
                                     mestique et contenant en
                                     poids :
                                     1 . 80 % ou plus de viande ou
                                         d'abats, y compris les grais­
                                         ses, de toutes espèces :
                                         aa) Jambons, filets et lon­   Rapport eau-protéines dans la viande :
                                              ges, et leurs morceaux   maximum 4,3 : 1
                                         bb) Épaules et leurs mor­     Rapport eau-protéines dans la viande :
                                              ceaux                    maximum 4,3 : 1
                                         ce) autres                    a) Teneur totale en poids en protéines
                                                                          animales : minimum 8 %
                                                                       b) Rapport collagène-protéines : maxi­
                                                                          mum 0,45
                                     2. 40 % ou plus et moins de Rapport collagène-protéines : maximum
                                         80 % de viande ou d'abats, 0,60
                                         y compris les graisses, de
                                         toutes espèces
 ---pagebreak--- N° L 96/ 18                             Journal officiel des Communautés europeennes                                                  30 . 4. 70
                                                                  ANNEXE 11
                                                        Les méthodes d'analyses (*)
             1 . Détermination de l'index de Börner
                  L'index de Börner doit être déterminé selon la méthode dite à l'éther diéthylique ou à
                  l' acétone .
                  (Source : ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73 ).
            2. Détermination de l'indice de peroxyde
                  L'indice de peroxyde doit être déterminé selon la méthode iodométrique de D.H. Wheeler.
                 (Source : Deutsche Gesellschaft für Fettwissenschaft, Einheitsmethoden C VI 6 a (61 )).
            3. Détermination de la teneur en acides gras libres
                  La teneur en acides gras libres doit être déterminée par neutralisation des acides gras libres
                  selon la méthode I.S.O. R. 660.
                  (.Source : ISO/TC 34 (Secr. - 239 ) 320 E).
            4. Détermination de la teneur en eau et de la teneur en salissure dans les produits de la
                  position tarifaire n" 1 S.01 A 11
                  La teneur en eau doit être déterminée selon la méthode I.S.O. R. 933 et la teneur en salissure
                  selon la méthode I.S.O. R. 932.
                  (Source : ISO/TC 34 (Secr. - 371 ) 437 E ) ;
                  (Source : ISO/TC 34 (Secr. - 367) 433 E).
            5. Détermination de la teneur en eau dans les produits des positions tarifaires n"" 16.01 et 16.02
                  La teneur en eau doit être déterminée selon la méthode I.S.O. P.R. n° 1442.
                 (Source : ISO /TC 34 ( Secr. - 260) 447 E ).
            6. Détermination de la teneur totale en protéines
                  Est considérée comme teneur totale en protéines de la viande, la teneur en azote multipliée
                  par le facteur 6,25 . La teneur en azote doit être déterminée selon la méthode I.S.O. P.R.
                 n° 1233 .
                 (Source : ISO /TC 34 ( Secr. - 327 ) 374 F).
            7. Calcul de la teneur en eau étrangère
                  La teneur en eau étrangère est donnée par la formule : a — (4b), dans laquelle :
                 a = teneur en eau,
                 b = teneur totale en protéines .
            8. Détermination de la teneur totale en collagène
                 Est considérée comme teneur totale en collagène du produit, la teneur en hydoxyproline
                 multipliée par le facteur 8 .
                 La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selon l'une des méthodes figurant dans
                 le document du secrétariat d'I.S.O. :
                 ISO/TC      34/SC 6/WG    2   Doc.    n"   138
                 ISO /TC    34/SC  6/WG    2  Doc.    n°    140
                 ISO /TC    34/SC  6/WG    2  Doc.     n°   153
                 ISO/TC     34/SC  6/WG    2  Doc.     n°   163 .
                 Le choix de la méthode est laissé à l'Etat membre exportateur. ,
            (') Les méthodes d'analyse sont celles valables le jour de l'entrée en vigueur de ce règlement .
                 Les documents figurant sous 1 , 3 , 4, 5 , 6 et 8 sont publiés par le secrétariat d'I.S.O. , Genève/Suisse , 1 , rue
                 de Varembé .