CELEX: 31998R1633
Language: fr
Date: 1998-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1633/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31998R1633

Règlement (CE) nº 1633/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 1633/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 2222/96 (3), le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4 b, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 805/68 (4), correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il convient donc de maintenir les plafonds régionaux ajustés une année de plus;considérant que le règlement (CE) n° 2222/96 a autorisé la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés en 1997 et 1998 par les producteurs et reversés à la réserve nationale; que, pour les mêmes raisons que celles susmentionnées, il convient de prolonger cette autorisation d'une année;considérant que, afin d'éviter des réductions trop importantes du montant de la prime spéciale aux bovins mâles castrés dans les États membres dont les producteurs ont bénéficié de la prime à la désaisonnalisation en 1998, mais pour lesquels les conditions d'octroi à taux plein en 1999 ne sont pas réunies, il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, un financement communautaire en 1999, pour l'octroi du taux réduit;considérant que la restructuration du cheptel mâle situé dans les nouveaux Länder allemands n'est pas encore complètement achevée; qu'il convient de prévoir la continuation, pour l'année 1999, de la dérogation à l'application de la limite des quatre-vingt-dix animaux,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit:1) À l'article 4 b, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, les termes «au titre des années 1997 et 1998» sont remplacés par les termes «au titre des années 1997, 1998 et 1999».2) À l'article 4 c, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:«Toutefois pour l'année 1999, le deuxième alinéa ne s'applique pas.»3) À l'article 4 f, paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:«- les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997, 1998 et 1999 et reversés à la réserve nationale.»4) À l'article 4 k, paragraphe 1, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 1999, le point suivant est ajouté:«d) nonobstant le point a), pour l'année 1999 et pour les nouveaux Länder allemands, l'Allemagne est autorisée à déroger à l'application de la limite des quatre-vingt-dix animaux prévue à l'article 4 b, paragraphe 1.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 23.(2) JO C 210 du 6. 7. 1998.(3) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.(4) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13).