CELEX: 31999R0446
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 446/1999 de la Commission du 26 février 1999 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98

L 52/44               FR                Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 446/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1999
                  relatif aux offres déposées pour l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
                  moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
                                                                   maximale;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1995, portant organisation commune du                     sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, par le règlement (CE) n 2564/98 de la
                                            o
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-                               Article premier
portation de riz a été ouverte;
                                                                   Il n’est pas donné suite aux offres déposées du 22 au 25
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement           février 1999 dans le cadre de l’adjudication de la restitu-
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier           tion à l’exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des          et longs A à destination de certains pays tiers, visée dans
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure            le règlement (CE) no 2564/98.
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,
décider de ne pas donner suite à l’adjudication;
                                                                                            Article 2
considérant que, tenant compte notamment des critères
prévus à l’article 13 du règlement (CE) no 3072/95, il n’est       Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.