CELEX: 51967PC0098
Language: fr
Date: 1967-03-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne l'aide accordée par le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 98
Vol. 1967/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                         COM(67)98 final
                                         Bruxelles , le J mars 1967
                              Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui
             concerne l' aide accordée par le Grand-Duché de
             Luxembourg dans le secteur de la viande bovine
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 98 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
L' article 14 du règlement n° lk/6k/CEE prévoit que , jusqu' au 31 mars 1967 »
le Grand-duché de Luxembourg est autorisé à accorder , à un certain stade de
la commercialisation , une aide destinée à diminuer le prix de vente aux
consommateurs des produits visés à l' article premier , à condition qu' elle
soit accordée sans discrimination liée à l' origine des produits .
Par note de sa Représentation permanente en date du 7 février 1967 » le
Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg prie la Commission de bien vouloir
soumettre au Conseil une proposition portant modification des dispositions de
l' article 1^ alinéa 2 du règlement n * l4/6^/CEE , en vue de proroger jusqu' au
31 mars 1968 l' autorisation accordée au Grand-duché de Luxembourg »
Jusqu' à présent le Grand-duché de Luxembourg a fait usage de 1' autorisation
que le Conseil lui a accordée . Les dispositions d * «xécution concernant notam­
ment le paiement de subventions ont été les suivantes . Le Gouvernement du
Grand-duché allouait une subvention échelonnée suivant les classes de
qualité constatées sur le bétail vivant par une commission officielle de
classification . Les subventions étaient payées aux producteurs-vendeurs
par l' intermédiaire du commissionaire de bétail agréé , ayant effectué la
vente .
Le Service   des Subsides du Ministère des Affaires Economiques versait le
montant de   la subvention due audit oommissionaire sur présentation du
certificat   de vente établi par celui-ci et contrôlé par le Service cheptel
et viandes   du Ministère de l' Agriculture .
Le Commissionaire agréé devait • verser directement au producteurvvendeur
le revenu net de la vente et le montant de la subvention .
La Commission , compte tenu du fait que la suppression de
cette aide risquerait de compromettre les efforts de stabilisation des
prix entrepris par le Gouvernement luxembourgeois , propose. de proroger
l' autorisation accordée au Grand-duché de Luxembourg , jusqu' au 31 mars
1968 , dat » à laquelle doit entrer en vigueur l' organisation corruune des
marchés dans le secteur de la viande bovine .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              RB5LEMENT DU CONSEIL •
modifiant le règlement n° I4/64/ÇEE .en _ çe qui concerne l' aide accordée par le
Grand-duché de Luxembourg dans le secteur de la viande bovine .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' aux termes de l' article 14 deuxième alinéa du règlement n° I4/64/CEE
du Conseil , du 5 février 1964 » portant établissement graduel d' une organisation
oommune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ) , lé Grand-duohé de
Luxembourg est autorisé à accorder , jusqu' au 31 mars 1967 » à un certain stade de
commercialisation , une aide destinée à diminuer le prix de vente aux consommateurs
des produits visés à l' article 1er de ce règlement , à condition qu' elle soit
accordée sans discrimination liée à l' origine des produits ;
considérant que la suppression de cette aide à la date du 1er avril 1967 amènerait
une hausse sensible des prix à la consommation ; que cette situation risquerait
de compromettre les efforts de stabilisation des prix entrepris par le Gouverne­
ment luxembourgeois ; qu' il convient dès lors de proroger l' autorisation accordée
au Grand-duohé de Luxembourg ; que , toutefois , il importe de limiter oette
prorogation à la date envisagée p«ur la mise en application du régime des prix
communs dans le seoteur de la viande bovine :
                                                                         • • • /• • •
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. 562/64
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La date du 31 mars 19^7 figurant à l' article 14 deuxième alinéa du
règlement N° 14/64 /CEE , est remplacée par la date du 31 mars 1968 .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 19&7 •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Bruxelles ,  »
                                    Par le Conseil
                                    Le Président