CELEX: 31989R3371
Language: fr
Date: 1989-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3371/89 de la Commission, du 9 novembre 1989, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 325/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 11 . 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 3371/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 novembre 1989
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                             d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 3327/89 de la
                                                                     Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               production pour les œillets et les roses pour l'application
péenne,                                                              du régime ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                   considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
décembre 1987, déterminant les conditions d'application              Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
des droits de douane préférentiels à l'importation de                n0 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          régime en cause ;
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
paragraphe 2 point b),                                               des prix à l'importation :
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mine les conditions d'application d'un droit de douane                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                    cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                     n0 1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                         le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n° 2396/89 du                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons                 pendant une période déterminée, par rapport aux
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                et du coefficient précité ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       considérant que, sur la base des constatations effectuées
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
applicable que si le prix du produit importé est au moins            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,              a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          suspension du droit de douane préférentiel pour les
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 œillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'ily a
commun instauré pour un produit et une origine donnés :               lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs                                    Article premier
    à 85 % du prix communautaire à la production
                                                                      Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
    ou
                                                                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché             droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins            n0 2396/89 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                      commun est réinstauré.
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous                                        Article 2
    des 85 % du prix à la production communautaire et                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix         1989 .
    du produit importé se sont situés en dessous de ce
    niveau ;
                                                                      (4) JO   n" L  321 du 4. 11 . 1989, p. 41 .
                                                                      O   JO   n" L  72 du 18 . 3 . 1988, p. 16.
(') JO n» L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                              (6) JO   n0 L  311 du 17. 11 . 1988, p. 8 .
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                              O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 J) JO n0 L 227 du 4. 8 . 1989, p. 9.                                 (8) JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10. 11 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 325/17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission