CELEX: 31996R1532
Language: fr
Date: 1996-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1532/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 190/40         ( FRI                 Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 96
                                   REGLEMENT (CE) N0 1532/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1996
                   portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                                                     certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pendant le reste de la période en cause; qu il y a lieu de
                                                                      suspendre temporairement la délivrance des certificats
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      pour les produits concernés,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 de la
 Commission (2),
                                                                                             Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27
 juin 1995, portant modalités particulières d'application             1.    La délivrance des certificats à l'exportation des
 des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et          produits laitiers relevant du code NC 0406 90 33 151 est
 des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le            suspendue pour le 31 juillet 1996.
 règlement (CE) n0 \ 3\5/96 (4), et notamment son article 8           2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
 paragraphe 3,                                                        qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû
 considérant que le marché de certains produits laitiers est          intervenir à partir du 31 juillet 1996.
 caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter
 les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à                                          Article 2
 une distorsion de concurrence entre opérateurs que
 menacer la continuité des exportations de ces produits               Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 307  du  20. 12. 1995, p. 10.
O   JO  n0 L  144 du  28. 6. 1 995, p. 22.
(*) JO n0  L 170  du  9. 7. 1996, p. 20.