CELEX: 31999R1819
Language: fr
Date: 1999-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1819/1999 de la Commission, du 19 août 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

L 220/26               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       20. 8. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1819/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 août 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
                                                                                  ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                     porte sur une taxe à l'exportation;
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            (3)     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
1253/1999 (2),                                                                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
                                                                                  conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin
                                                                                  montant repris à l'article 1er;
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi              (4)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié                 céréales,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
        tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999                                       Article premier
        de la Commission (5);
                                                                          Pour les offres communiquées du 13 au 19 août 1999, dans le
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1707/1999,
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article            31,48 EUR/t.
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte                                          Article 2
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no
        1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à         Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Karel VAN MIERT
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 27.