CELEX: 32003R0624
Language: fr
Date: 2003-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 624/2003 de la Commission du 7 avril 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)

Avis juridique important

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32003R0624

Règlement (CE) n° 624/2003 de la Commission du 7 avril 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)  

Journal officiel n° L 090 du 08/04/2003 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 624/2003 de la Commissiondu 7 avril 2003concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 307/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 7 avril 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 307/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 7 avril 2003 et avant le 14 mai 2003, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(5) JO L 45 du 19.2.2003, p. 4.