CELEX: 32009R1168
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1168/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/32
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1168/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 30 novembre 2009
   refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière transmet les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».
            
         
               (3)
            
            
               L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de l’introduction d’une demande par Brudy Technology SL le 9 octobre 2008 conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’Algatrium® sur la réponse antioxydante (question no EFSA-Q-2008-705) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Algatrium® favorise votre réponse antioxydante: cette substance nutritive particulière, à l’efficacité scientifiquement prouvée, stimule les défenses antioxydantes des cellules humaines».
            
         
               (6)
            
            
               Le 16 mars 2009, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’Algatrium® et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
            
         
               (7)
            
            
               Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Les allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 font l’objet des mesures transitoires prévues par l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. Toutefois, pour l’allégation de santé «Algatrium® favorise votre réponse antioxydante: cette substance nutritive particulière, à l’efficacité scientifiquement prouvée, stimule les défenses antioxydantes des cellules humaines», l’Autorité a conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation d’Algatrium® et l’effet allégué n’était établi. L’allégation n’est donc pas conforme au règlement (CE) no 1924/2006 et, en conséquence, la période de transition prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement n’est pas applicable. Il convient de prévoir une période de transition de six mois pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences du présent règlement.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’allégation de santé mentionnée en annexe du présent règlement n’est pas inscrite sur la liste communautaire des allégations autorisées visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
   Toutefois, elle peut continuer à être utilisée pendant une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
   
      (2)  The EFSA Journal (2009) 942, 1-9.
   
      ANNEXE
      
         ALLÉGATION DE SANTÉ REJETÉE
      
      
                  Demande – Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006
               
               
                  Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires
               
               
                  Allégation
               
               
                  Référence de l’avis de l’EFSA
               
            
                  Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé qui est basée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contient une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur
               
               
                  Algatrium®
               
               
                  Algatrium® favorise votre réponse antioxydante: cette substance nutritive particulière, à l’efficacité scientifiquement prouvée, stimule les défenses antioxydantes des cellules humaines.
               
               
                  Q-2008-705