CELEX: 31991R2420
Language: fr
Date: 1991-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2420/91 de la Commission, du 8 août 1991, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base des céréales

N0 L 221 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 8 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2420/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1991
                   portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
                                    certains produits transformés à base des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation decrite ci-dessus conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    suspendre, temporairement, l'application des dispositions
                                                                    relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour le
 péenne,                                                            produit en cause ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés             Considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
 considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
 des restitutions si la situation du marché permet de cons­                                Article premier
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
 dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
 produire ;                                                         les produits repris à l'annexe est suspendue du 9 au 31
                                                                    août 1991 .
 considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
 la préfixation, à court terme, des restitutions pour des
 quantités considérablement plus grandes que celles                                           Article 2
 pouvant être envisagées dans des conditions plus
 normales :                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 août 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 ---pagebreak--- 9 . 8 . 91                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 221 / 17
                                                 ANNEXE
              Code NC                              Désignation des marchandises
           I              Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes :
             1102 20         Farine de maïs
             1103 13         Gruaux et semoules de maïs
             1103 29 40      Pellets de maïs
             110419 50       Flocons de maïs
             1104 23         Autres grains travaillés (mondés) de maïs
             1108 12 00      Amidon de maïs
             1108 13 00      Fécule de pommes de terre
                        '
             1702 30
             1702 40      ^ Glucose et sirop de glucose
             1702 90         Autres, y compris le sucre inverti
             2106 90         Préparations alimentaires si comprises ailleurs
             2302 10         Sons de maïs
             2303 10         Résidus de l'amidonnerie du maïs
             2309 10
             2309 90      | Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux