CELEX: 31992R2707
Language: fr
Date: 1992-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2707/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour les produits transformés à base de céréales et de riz

18 . 9 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 275/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2707/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 septembre 1992
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                                   les produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          spéculatives ; qu il convient dès lors de suspendre la fixa­
                                                                    tion à l'avance de la restitution à l'exportation pour les
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
                                                                    suspendre temporairement l'application des dispositions
                                                                    relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour les
                                                                    produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            considérant que les mesures prévues au présent règlement
son article 16 paragraphe 7 première alinéa,                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché dans le
secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 674/92 (4), et notamment son article 17 para­
graphe 7 premier alinéa,
                                                                                           Article premier
considérant que 1 article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­         La fixation à 1 avance de la restitution à 1 exportation pour
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces        les produits visés à l'article 1 er point d) du règlement
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se             (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 « paragraphe 1 sous c) du
produire ;                                                          règlement (CEE) n° 1418/76 est suspendue du 18 au
                                                                    24 septembre 1992.
considérant que le maintien du regime actuel, eu égard à
la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les                                     Article 2
marchés des changes, risque de conduire à des opérations
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n" L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
o   JO   n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le 18 septembre
o   JO   n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               1992.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission