CELEX: 31985R2174
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2174/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 8 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 203/43
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2174/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1985
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          calcule que provisoirement sur la base du prix indicatif
 EUROPÉENNES,                                                           et de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu
                                                                        par la Commission au Conseil pour la campagne
 vu le traité instituant la Communauté économique                       1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
 européenne,                                                            appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
                                                                        remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           1985/ 1986 sera connu ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                      considérant que, pour la période du 24 au 30 juillet
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   1985, pour certaines monnaies :
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                              — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
                                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                         de plus d'un point par rapport au pourcentage
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans                      retenu pour la fixation précédente,
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le               — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
 règlement (CEE) n0 1 297/85 (4),                                           paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                            dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                          certains montants différentiels à terme de plus
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                     d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié                   la fixation précédente ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (6),
 et notamment son article 2 paragraphe 3,                              considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                       dans le règlement (CEE) n0 1 121 /85 aux données dont
vu l'avis du comité monétaire,                                         la Commission a connaissance conduit à modifier le
                                                                       montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27              ment aux annexes du présent règlement,
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1121 /85 Ç), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2085/85 (8) ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol                                       Article premier
 pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les
règlements (CEE) n° 1489/85 (9) et (CEE) n° 1490/                      1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
85 (,0) ;                                                              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                       n° 2681 /83 (") sont fixés aux annexes.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                        2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
navette et du montant de la majoration mensuelle                       à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
valable pour les mois de septembre, octobre,                           octobre, novembre, décembre 1985 et janvier 1986
novembre, décembre 1985 et janvier 1986 pour le                        pour le colza et la navette sera confirmé ou remplacé
colza et la navette, le montant de l'aide en cas de fixa­              avec effet au 1 er août 1985 pour tenir compte du prix
tion à l'avance pour les mois de juillet, août,                        indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
septembre, octobre, novembre, décembre 1985 et                         1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
janvier 1986 pour le colza et la navette n'a pu être                   pour les mois de septembre, octobre, novembre,
                                                                       décembre 1985 et janvier 1986 pour le colza et la
C)    JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           navette .
(2)   JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3)   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33 .
(4)   JO  n0 L 137 du 27 . 5 . 1985, p. 1 .                                                    Article 2
(*)   JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«)   JO  n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n" L      118   du   1 . 5 . 1985, p. 32.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985 .
(8) JO n0 L    1 96  du  26. 7. 1985, p. 43.
O JO n0 L      151   du   10 . 6 . 1985, p. 13 .
H JO n° L        151  du   10. 6. 1985, p. 14.                         (") JO n 0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 203/44                     Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 8 . 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                         N0 L 203/45
                                                                           ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                     Courant                1 er mois                2e mois                  3e mois               4e mois             5r mois
1 . Aides brutes (Écus)                               1 5,41 0 (')             15,930 (')              16,450 (')               1 6,970 (')          20,511 (')          20,662 (')
2 . Aides finales                              l                                               II
    Graines récoltées et transformées en :     l                                                                                             \
    — RF d'Allemagne (DM)                             38,86 (')               40,10 (')               41,37 (')                42,80    (')          51,02   (')         51,96   (')
    —   Pays-Bas (Fl)                                 43,79 (')               45,18 (')               46,58 (')                48,19    (')          57,45   (')         58,44   (')
    —   UEBL (FB/ Flux)                              715,21 (')             739,34 (•)               763,47 (')               786,40    (')         950,86   (')       949,54    (')
    —   France (FF)                                  104,63 (')             108,27 (')               111,44 (*)               114,19    (')         139,43   (')        140,44   (')
    —   Danemark (Dkr)                               129,67 (')             134,05 (')               138,43 (*)               142,80    (')         172,60   (')        173,28   (')
    —   Irlande (£ Irl)                               11,559 (')               11,949 (')              1 2,334 (')             12,668   (')           15,330 (')          15,319 (')
    —   Royaume-Uni (£)                               1 0,662 (')              1 0,984 (')             1 1,306 (')             1 1,627  (')          1 3,708 (')          13,623 (')
    —   Italie (Lit)                            20 470          (')     21 237            (')    21 765         (')       22 303        (')     27 828       (')   27 767        (')
    —   Grèce (Dr)                               1 423,19 (')             1 476,'41 (')            1 529,63 (')             1 582,85    (')       1 960,25   (*)     1 973,88    (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil .
                                                                           ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                       Courant                      1 er mois                   2" mois                      3e mois                 4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   23,350                         23,350                      24,965                      25,680                  26,295
2. Aides finales                               lIIIl
    Graines récoltées et transformées en :     lIIIl
    — RF d'Allemagne (DM)                                 58,00                          58,00                       61,82                       63,72                   65,19
    —   Pays-Bas (Fl)                                     65,35                          65,35                       69,62                       71,75                   73,41
    —   UEBL (FB/ Flux)                               1 083,72                     1 083,72                    1 158,67                     1 190,57                1 219,11
    —   France (FF)                                      159,90                        1 59,90                     170,81                      174,89                  179,19
    —   Danemark ( Dkr)                                  196,49                        196,49                     210,08                       216,10                  221,27
    —   Irlande (£ Irl)                                   17,515                         17,515                      18,721                      19,198                  19,659
    —   Royaume-Uni (£)                                   15,684                         15,684                      1 6,646                     17,085                  17,465
    —   Italie (Lit)                                 32 008                       32 004                     34 216                        35 036                 35 948
    —   Grèce (Dr)                                    2 220,91                     2 220,91                   2 391,16                      2 464,84                2 527,78
                                                                         ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                           Courant                 1 " mois                    2e mois                   3e mois                 4' mois               5e mois
DM                                          2,245340                 2,238450                   2,231640                   2,224910                2,224910             2,206340
Fl                                          2,525800                 2,521030                   2,515870                   2,510620                2,510620             2,495090
FB/ Flux                                   45,248800               45,259100                   45,276100                 45,301400               45,301400            45,412500
FF                                          6,827050                 6,840380                   6,855300                   6,869240                6,869240             6,907380
Dkr                                         8,068420                 8,070970                   8,072850                   8,079260                8,079260             8,089540
£ Irl                                       0,716124                 0,717189                   0,717669                   0,718205                0,718205             0,719379
£                                           0,556143                 0,557827                   0,559124                   0,560361                0,560361             0,563464
Lit                                    1 503,06    .          1 507,63                     1 513,50                 1 519,63                 1 519,63             1 539,09
 Dr                                      103,25440               103,240100                   103,23620                1 03,25060               103,25060            103,35830