CELEX: 31988R0625
Language: fr
Date: 1988-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 625/88 de la Commission du 4 mars 1988 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31988R0625

Règlement (CEE) n° 625/88 de la Commission du 4 mars 1988 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 062 du 08/03/1988 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 625/88 DE LA COMMISSION  du 4 mars 1988  concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de lieu noir pour 1988;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1988; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 26 février 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1988.  La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquemement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa ublication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 26 février 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.