CELEX: 62014FN0115
Language: fr
Date: 2014-10-22 00:00:00
Title: Affaire F-115/14: Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/55
            
         Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-115/14)
   (2015/C 007/69)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   D’une part, la constatation de l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011, et, d’autre part, l’annulation des décisions de bonifier les droits à pension acquis par la requérante dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles DGE.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 31 janvier et celle du 13 mars 2014 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.