CELEX: 31976D0052
Language: fr
Date: 1975-10-16 00:00:00
Title: 76/52/CEE: Décision de la Commission, du 16 octobre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les moteurs électriques de la position Ex 85.01 du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N» L 10/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 1 . 76
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 octobre , 1975
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les moteurs
               électriques de la position ex 85.01 du tarif douanier commun, originaires de
                   Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                        (76/ 52/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     difficultés économiques graves dans le secteur en ques­
EUROPÉENNES,                                                      tion qui résultent pour une large part des conditions
                                                                  inégales de concurrence avec certains pays (entre
vu le traité insituant la Communauté économique                   autres la Tchécoslovaquie), conditions leur permettant
européenne, et notamment son article 115 premier                  d'exporter à des prix inférieurs à ceux des producteurs
alinéa,                                                           des pays du Bénélux ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            considérant que ces difficultés économiques se mani­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­              festent par une diminution progressive de la quote­
duit auprès de la Commission par télex de la repré­               part du marché, par une baisse importante de la
sentation permanente du royaume des Pays-Bas auprès               production entraînant le chômage dans plusieurs
des Communautés européennes, le 8 octobre 1975, en                usines et par une régression constante du nombre de
vue     d'être   autorisés   à   exclure   du    traitement       travailleurs occupés dans ce secteur ;
communautaire les moteurs électriques de la position
ex 85.01 du tarif douanier commun, originaires de
Tchécoslovaqie et mis en libre pratique dans les autres           considérant que les importations indirectes en cause
États membres,                                                    qui s'ajouteraient à celles déjà realisées sont suscepti­
                                                                  bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant que, pour ce qui concerne les produits en
cause, les pays du Bénélux, conformément à la déci­               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
sion du Conseil du 2 décembre 1 974 ('), modifiée par             oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles la répu­
décision du 27 mars 1 975 (2), ouvrent à l'égard de la            blique fédérale d'Allemagne apporterait la coopération
Tchécoslovaqie un contingent annuel de 367 123                    nécessaire ;
 florins, alors que, en république fédérale d'Allemagne,
 les importations de ces produits en provenance du
 même pays tiers sont libérées ;                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                   riser l'application des mesures de protection au titre
 considérant que, d'après les informations fournies par            de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui
 les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des              sont définies par la décision de la la Commission du
                                                                   12 mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
 (') JO n° L 358 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n» L 99 du 21 . 4. 1975, p. 7.                            (J) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                        N® L 10 /39
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            d'importation à 1 égard de la Tchécoslovaquie pour les
                                                            produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                     Article premier                       décembre 1975 .
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                   Article 3
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les importations        Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
des moteurs électriques de la position ex 85.01 du         bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
tarif douanier commun, originaires de Tchécoslova­          la présente décision .
quie, pour lesquelles la date de dépôt des demandes
de titres d'importation est postérieure au 29 septembre     Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1975.
1975 .
                                                                                     Par la Commission
                        Article 2
                                                                                     Christopher SOAMES
La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités                                       Vice-président