CELEX: 32020R0475
Language: fr
Date: 2020-03-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/475 de la Commission du 27 mars 2020 établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

1.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 100/20
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/475 DE LA COMMISSION
         du 27 mars 2020
         établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne dépasse le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu’au 30 juin 2020,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 inclus est réputé épuisé à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        03/TQ123
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Union européenne (tous les États membres)
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        RED/N3M.
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        Zone OPANO 3 M
                     
                  
                        Période de fermeture
                     
                     
                        Du 25 février 2020 à 24 heures TUC au 30 juin 2020