CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1223/76

9 . 7 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 185/31
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 15 juin 1976
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                     règlement (CEE) n° 1223 /76
                                         ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                              (76/573/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                           convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                       dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
                                                                       lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                            Article premier
n 0 1223/76 de la Commission du 24 mai 1976 , relatif
                                                                       Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en              l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1223/76 est
poudre destiné à la république arabe d'Égypte au titre                 fixé à 14 450 unités de compte.
de l'aide alimentaire au Programme                     alimentaire
mondial (3), l'organisme d' intervention              luxembour­                                 Article 2
geois a mis en adjudication la livraion              d'un lot de
1 500 tonnes de lait écrémé en poudre                destinées au      Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
PAM en faveur de la république arabe d' Égypte ;                       présente décision .
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n 0
1221 / 75 de la Commission , du 6 mai 1975 , relatif aux
                                                                       Fait à Bruxelles, le 15 juin 1976
conditions pour les adjudications des frais de livraison
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                                                                   Par la Commission
au Programme alimentaire mondial (4), modifié par le
règlement (CEE) n 0 2061 /75 (5), prévoit que, compte                                                 P. J. LARDINOIS
tenu des offres reçues il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                           Membre de la Commission
 ')  JO  n - L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 ') JO   n°  L 67 du 1 5 . 3 . 1 976, p. 9,
 3) JO   n"  L 137 du 26 . 5 . 1976, p. 16.
•*) JO   iv' L 121 du 14 . 5 . 1975, p. 17 .
 5) JO   iv  L 209 du 7 . 8 . 1975, p. 19 .