CELEX: 32004D0653
Language: fr
Date: 2004-09-16 00:00:00
Title: 2004/653/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 2004 modifiant la décision 2001/376/CE de la Commission concernant l’expédition de farines de viande et d’os provenant de mammifères et de produits annexes depuis le Portugal [notifiée sous le numéro C(2004) 3463](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

23.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/25
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 16 septembre 2004
   modifiant la décision 2001/376/CE de la Commission concernant l’expédition de farines de viande et d’os provenant de mammifères et de produits annexes depuis le Portugal
   [notifiée sous le numéro C(2004) 3463]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/653/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d’exportation fondé sur la date (3) contiennent certaines dispositions adoptées aux fins d’une protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en raison de l’épidémie de cette maladie survenue au Portugal.
            
         
               (2)
            
            
               Cette décision établit les règles spécifiques rendues nécessaires par les cas d’ESB apparus au Portugal, y compris une interdiction frappant l’expédition de farines de viande, de farines d’os et de farines de viande et d’os provenant de mammifères ainsi que d’aliments pour animaux et d’engrais contenant de tels produits (ci-après dénommées «les farines de viande et d’os et produits annexes») de cet État membre vers d’autres États membres ou pays tiers.
            
         
               (3)
            
            
               Cependant, la décision 2001/376/CE prévoit que le Portugal peut, sous certaines conditions, autoriser l’expédition de viande de farines et d’os et de produits annexes vers d’autres États membres qui ont donné leur accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (4) définit les conditions régissant le classement, la collecte, le transport, l’élimination, la transformation, l’utilisation et l’entreposage intermédiaire des sous-produits animaux. Conformément à ce règlement, les farines de viande et os et produits annexes contenant des matières provenant d’animaux suspectés d’avoir contracté ou ayant contracté l’ESB ou d’animaux abattus dans le cadre d’une mesure d’éradication de l’ESB doivent être éliminés comme déchets par incinération ou co-incinération dans une usine d’incinération ou de co-incinération agréée.
            
         
               (5)
            
            
               Le Portugal ne dispose pas des capacités suffisantes pour incinérer ou coincinérer les farines de viande et os et produits annexes provenant d’animaux suspectés d’avoir contracté ou ayant contracté l’ESB ou d’animaux abattus dans le cadre d’une mesure d’éradication de l’ESB. L’accumulation de stocks de tels matériels pourrait poser un risque pour la santé publique et animale.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier les conditions définies dans la décision 2001/376/CE pour l’expédition de farines de viande et d’os et de produits annexes à partir du Portugal. Il y a lieu dès lors de modifier cette décision en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2001/376/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         David BYRNE
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Rectificatif (JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
   
      (3)  JO L 132 du 15.5.2001, p. 17.
   
      (4)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).
   
      ANNEXE
      La partie B de l’annexe II est remplacée par le texte suivant: