CELEX: 31995R0800
Language: fr
Date: 1995-04-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 800/95 DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8 . 4. 95         FFR 1                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 80 /31
                                 REGLEMENT (CE) N° 800/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 avril 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3 ,                                                        dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O JO n0 L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
]f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 80/32       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 4. 95
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 avril 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                     (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                   Code NC                     Code des pays tiers (')                       à l'importation
                  0702 00 20                             052                                       74,9
                                                         204                                       89,5
                                                         212                                       95,9
                                                         624                                      171,7
                                                         999                                      108,0
                  0707 00 15                             052                                      100,7
                                                         053                                      166,9
                                                         066                                       73,7
                                                         068                                       73,8
           I                                             204                                       49,1
           I                                             624                                      207,3
                                                         999                                      111,9
                  0709 90 75                             052                                      129,7
                                                         204                                       77,5
                                                         624                                      196,3
           I                                             999                                      134,5
           C ) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
               p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».