CELEX: 51966PC0221
Language: fr
Date: 1966-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 142/64/CEE relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 221
Vol. 1966/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                     COM(66) 221 final
                                                     Bruxelles , le 14 juin 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
               portant modification du règlement n° 142/64/CEE
               relatif à la restitution à la production pour les
                              amidons et la fécule
                   ( présentée par la Commission au Conseil)
  COM(66 ) 221 final
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
            portant modification du règlement no. ikZ/Gk/C&H relatif
       à la restitution à la production pour les amidons et la fécule .
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 19 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment son
article 2A-,
vu le règlement no. l6/6*f/CEE du Conseil , du 5 février 196^, portant établis
semant graduel d' une organisation commune du marché du riz ( 2 ), et notamment
ses articles ik et 22 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le montant maximum de la restitution à la production que
les Etats membres peuvent accorder pour le mais destiné à la fabrication de
l' amidon est fixé dans le règlement no. 1^2/6^/C^E du Conseil , du 21 octobre
196^, portant prorogation ét adaptation jusqu' au 31 mars 1965 des limites
de la restitution à la production pour les amidons et la fécule ( 3) »
prorogé par le règlement no. 4/66/CEE (*♦■), sur la base des prix de seuil du
mais en vigueur au début de la campagne de commercialisation 1965/1966 ;
considérant que la campagne de commercialisation du mais commençant le
1er juillet dans les Etats membres non producteurs , il convient de tenir
compte des prix de seuil fixés pour la campagne 1966/67 dans ces Etats
membres en adaptant à cette situation le règlement no. Xk2/6k/CEE prorogé ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                  • • •/ • • •
 ( 1 ) J.O. no . 30 du 20.^.1962 , page 933/62
 ( 2 ) J.O. no. 35 du 27-2.196^, page 57W*
 ( 3 ) J.O. no . 169 du 27.10.196^, page 2673/6**
 ( k) J.O. no . 51 du 22.1.1966 , page 182/66
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                             Article premier
       Les dispositions de l' article 1er paragraphe 1 a) du règlement
 no. 1^2/64/CES sont remplacées par les dispositions suivantes :
"a) en ce qui concerne les amidons fabriqués à partir de maïs , la
    restitution pour 100 kg de céréales mis en oeuvre par 1' amidonnerie
    ne peut excéder :
    - pour la France et l' Italie , la différence entre le prix de seuil
      du ma2s en vigueur au début de la campagne de commercialisation
      1965/66 et 6,10 unités de compte ,
    - pour les autres Etats membres , la différence entre le prix de
      seuil du maïs en vigueur au début de la campagne de commerciali­
      sation 1966/67 et 6,10 unités de compte . "
                               Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1966 ,
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .                  •
                                               *
 Fait à Bruxelles , le           '             Par le Conseil ,
                                               Le Président .