CELEX: 31982R0284
Language: fr
Date: 1982-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 284/82 de la Commission, du 5 février 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3730/81 fixant les prix de référence valables jusqu' au 31 décembre 1982, pour les produits de la pêche

Avis juridique important

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31982R0284

Règlement (CEE) n° 284/82 de la Commission, du 5 février 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3730/81 fixant les prix de référence valables jusqu' au 31 décembre 1982, pour les produits de la pêche  

Journal officiel n° L 029 du 06/02/1982 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 284/82 DE LA COMMISSION  du 5 février 1982  modifiant le règlement (CEE) no 3730/81 fixant les prix de référence valables jusqu'au 31 décembre 1982 pour les produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 19 para- graphe 6 premier alinéa,  considérant que les prix de référence pour les produits énumérés à l'annexe I sous A et C du règlement (CEE) no 100/76 ont été fixé pour l'année 1982 par le règlement (CEE) no 3730/81 de la Commission (3);  considérant que, en ce qui concerne les harengs, par suite d'une erreur technique, le montant du prix de référence n'a pas été correctement retenu; qu'il est dès lors opportun d'apporter l'ajustement nécessaire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 3730/81, au point I 1, le montant de 243 figurant dans la colonne « Prix de référence » est remplacé par celui de 242.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 février 1982.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.  (2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.  (3) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 30.