CELEX: 31975R1952
Language: fr
Date: 1975-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1952/75 de la Commission, du 29 juillet 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 199/24                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 7 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1952/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                 à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
                                                                 sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                 (CEE) n° 1702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( I), et notamment
                                                                 règlement (CEE) n° 1 797/75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                     considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23               modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er             tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                    l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 3330/74, lorsque l'approvision­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensefnble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                      Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil , il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­            Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                   17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                 3330 /74 est fixé à l' annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n° 660/
75 (3);                                                                                      Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75               1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                          (4 ) JO n » L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17 .
(2 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                          (5) JO n» L 172 du 3 . 7 . 1975, p. 15 .
(3 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                           (6) JO n° L 182 du 12 . 7 . 1975, p. 30 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 199/25
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1975 , modifiant le prélèvement à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    aie/1 oo kv)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                          0
                                        II . Sucres bruts                                                                          3,45 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                     0
                                       ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                         3,45 (1)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.