CELEX: 32000R1819
Language: fr
Date: 2000-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1819/2000 de la Commission du 24 août 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 214/40               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    25.8.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1819/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 août 2000
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       restitutions actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999               (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                produits laitiers,
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Les taux des restitutions applicables, à compter du 18
        août 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous                                       Article premier
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1705/
        traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1705/2000          2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent
        de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no            règlement.
        1786/2000 (4).
(2)     L'application des règles et critères rappelés dans le règle-                                   Article 2
        ment (CE) no 1705/2000 aux données dont la Commis-
        sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des         Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 24 août 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160  du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193  du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  195  du 1.8.2000, p. 28.
(4) JO L  208  du 18.8.2000, p. 26.
 ---pagebreak--- 25.8.2000         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         L 214/41
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 août 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                 (en EUR/100 kg)
                                                                                                                     Taux des
               Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                    restitutions
          ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                                sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                                rieure à 1,5 % (PG 2):
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          40,00
          ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                                sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                                (PG 3):
                                a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                   assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                   règlement (CE) no 2571/97                                                           53,38
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          76,00
          ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                   prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                   2571/97                                                                             75,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                    d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     177,25
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        170,00