CELEX: 31970R2385
Language: fr
Date: 1970-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2385/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 11 , 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 258 /21
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2385/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 novembre 1970
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                              bre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              1 U.C. / 100 kg
                  Numero du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,38
                                           II . sucre brut                                                        11,79 H
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,38
                                           II . sucre brut                                                        11,79 (^
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément au* dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.