CELEX: 31975R2402
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2402/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

N 0 L 246/ 34                           Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 9 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 2402/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 septembre 1975
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion ; que les prix dans le commerce international
EUROPÉENNES ,                                                    doivent être établis compte tenu des cours et prix
                                                                 visés au paragraphe 2 dudit article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du commerce interna­
                                                                  tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                tution , pour un produit déterminé, suivant la destina­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               tion ;
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n 0 1 932/75 (2), et notamment son article 10 para­               cconsidérant que les vins de table des types R I, R IL,
graphe 4,                                                         A I, A II et A III définis au règlement (CEE) n° 945/
                                                                  70 du Conseil , du 26 mai 1970 , déterminant les types
                                                                  de vins de table (4 ), peuvent actuellement faire l'objet
vu l'avis du comité monétaire,                                    d'exportations économiquement importantes ;
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement            considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
(CEE) n 0 816/70, dans la mesure nécessaire pour                  (CEE) n0 325/71 de la Commission , du 15 février
permettre une exportation économiquement impor­                    1971 , portant modalités d'application des restitutions
tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de         à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), la resti­
ce règlement sur la base des prix de ces produits dans            tution doit être fixée au moins une fois tous les trois
le commerce international , la différence entre ces prix          mois ; que, en cas de nécessité, elle peut être modifiée
et les prix dans la Communauté peut être couverte par             dans l' intervalle de deux fixations ;
une restitution à l'exportation ; que, toutefois, des resti­
tutions ne peuvent être accordées que pour les
produits figurant à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n 0 957/70 du Conseil , du 26 mai 1970,                normal du régime des prélèvements, il convient de
établissant dans le secteur viti-vinicole les règles géné­        retenir pour le calcul de ces derniers :
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant (3 ) ;                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   sur leur parité effective,
(CEE) n° 957/70 , les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tives d'évolution , d'une part, des prix des produits sur               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le marché de la Communauté et des disponibilités et,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'autre part, des prix de ces produits dans le                          constaté pendant une période déterminée, par
commerce international ; qu'il doit également être                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
tenu compte des frais visés audit article sous b) ainsi                 l'alinéa précédent ;
que de l'aspect économique des exportations envisa­
gées ; que doivent également être pris en considéra­
tion les objectifs définis audit article sous c) et l' intérêt    considérant que l'application des règles et modalités
qu' il y a d'éviter des perturbations sur le marché de la          rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché et
Communauté ;                                                       notamment aux cours et prix des vins dans la Commu­
                                                                   nauté et dans le commerce international , conduit à
                                                                   fixer la restitution comme il est indiqué ci-dessus ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 957/70 , les prix sur le marché de la Commu­
nauté doivent être établis compte tenu des prix prati­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
qués qui se révèlent les plus favorables pour l'exporta­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  vins,
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(-') JO    L 198 du 29 . 7 . 1975, p. 19 .                        (•») JO n° L 1 14 du 27 . 5 . 1970 , p. 1 .
( s (O n° L 1 1 5 du 28 . 5 . 1 970 , p. 1 .                      (5 ) JO n° L 38 du 16 . 2 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 7.5                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 246/ 35
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                Article 2
                        Article premier                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                       publication au Journal officiel des Communautés
Les restitutions des produits visés à l'article 1 er para­             européennes.
graphe 2 du règlement (CEE) n° 957/ 70 sont fixées
aux montants repris à l'annexe .                                       Il est applicable à compter du 22 septembre 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                   Numéro du                                                                           Montant de la
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises                      restitution
                                                                                                        UC/degré/hl
              ex 22.05 C I
                                    Vin de table blanc, autre que les vins de table blancs
                          C II      des types A II et A III, ayant un titre alcoométrique
                                     acquis non inférieur à 9°5 et non supérieur à 14° :
                                    — pour les exportations vers tous les pays tiers, à
                                        l'exception des pays tiers situés sur le continent
                                        américain y compris les îles politiquement y ratta­
                                        chées ainsi que des pays tiers figurant à l'article 1er
                                        du règlement (CEE) n° 2223/70                                      0,65
             ex 22.05 C I
                                    Vin de table rouge, autre que le vin de table du type
                         C II       R III, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur
                                    à 9°5 et non supérieur à 14° :
                                    — pour les exportations vers tous les pays tiers, à
                                        l'exception des pays tiers situés sur le continent
                                        américain y compris les îles politiquement y ratta­
                                        chées ainsi que des pays tiers figurant à l'article 1er
                                        du règlement (CEE) n° 2223/70                                      0,65
                                                                                                      Montant de la
                                                                                                        restitution
             ex 22.05 C I                                                                                UC à l'hl
                                    Vins de table blancs des types A II et A III (vin de
                         C II       table blanc provenant des cépages du type Sylvaner,
                                    du type Müller-Thurgau ou du type Riesling) :
                                    — pour les exportations vers tous les pays tiers, à
                                        l'exception des pays tiers situés sur le continent
                                        américain y compris les îles politiquement y ratta­
                                        chées ainsi que des pays tiers figurant à l'article 1er
                                        du règlement (CEE) n° 2223/70                                      3,50