CELEX: 31970R2038
Language: fr
Date: 1970-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2038/70 de la Commission, du 12 octobre 1970, portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation d'huile d'olive

13 . 10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 226/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2038/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 octobre 1970
                      portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de prévoir l'application des dispositions précitées
EUROPÉENNES,                                                   pour les exportations vers les pays tiers autres que les
                                                               pays européens et ceux qui sont riverains de la mer
vu le traité instituant la Communauté économique               Méditerranée ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil,                      règlement sont conformes à l' avis du Comité de
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une              gestion des matières grasses,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 18 paragraphe 3 ,
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil,                                          Article premier
du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélève­
ments applicables à l'exportation d'huile d'olive (3),         1.    Le montant de la restitution fixée à l' avance
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             pendant le mois de septembre 1970 pour des
 18/69 (4), et notamment son article 7 bis para­               exportations d'huile d'olive vers les pays tiers, à
graphe 3 ,                                                     l'exclusion de la Grèce, des pays tiers européens et
                                                               des autres pays tiers riverains de la mer Méditerranée,
                                                               réalisées   du  1 er novembre 1970 au 30 novembre
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil,
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières           1970, est ajustée en fonction du prix de seuil en
grasses entre la Communauté et la Grèce (5 ), et               vigueur le mois d'octobre 1970.
notamment son article 8 ,
                                                               2.    Le montant de la restitution fixée à l' avance
considérant que, dans le but de permettre la                   pendant le mois d'octobre 1970 pour des exporta­
réalisation d'opérations au début d'une nouvelle               tions d'huile d'olive vers les pays tiers, à l'exclusion
campagne, l'article 7bis du règlement n° 171 /                 de la Grèce, des pays tiers européens et des autres
 67/CEE prévoit la possibilité d'ajuster la restitu­           pays tiers riverains de la mer Méditerranée, réalisées
tion fixée à l'avance pour une exportation réalisée            du 1 er novembre 1970 au 30 novembre 1970, ne
                                                               subit pas d'ajustement.
pendant le premier mois de la campagne suivant celle
au cours de laquelle la demande de préfixation a été
déposée, en fonction du prix de seuil en vigueur le                                    Article 2
dernier mois de cette dernière campagne ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, compte tenu de la situation du                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
commerce international de l'huile d'olive, il y a lieu         ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(»)  JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(3)  JOno  L 3 du 7.1.1969, p. 1 .
 (5) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.