CELEX: 62010TA0540
Language: fr
Date: 2013-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-540/10: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2013 — Espagne/Commission [ «Fonds de cohésion — Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française — Délai d’adoption d’une décision — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) n ° 1164/94 — Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1386/2002 — Travaux ou services complémentaires — Notion de “circonstance imprévue” — Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE» ]

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/13
            
         Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2013 — Espagne/Commission
   (Affaire T-540/10) (1)
   
   (Fonds de cohésion - Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française - Délai d’adoption d’une décision - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 - Travaux ou services complémentaires - Notion de “circonstance imprévue” - Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE)
   2013/C 79/21
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A» (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia-Gelida)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C» (CCI 2001.ES.16.C.PT.010) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision, en ce qui concerne les corrections appliquées aux modifications résultant du dépassement des seuils de bruit (sous-tronçon IX-A), du changement de plan général d’aménagement urbain de la municipalité de Santa Oliva (Espagne) (sous-tronçon IX-A) et des variations des conditions géotechniques (sous-tronçons X-B, XI-A, XI-B et IX-C), en réduisant de 2 348 201,96 euros le montant des corrections décidées par la Commission.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.1.2011.