CELEX: 61999CO0021
Language: fr
Date: 1999-10-19 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999. # N contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire C-21/99 P.

Avis juridique important

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61999O0021

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999.  -  N contre Commission des Communautés européennes.  -  Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité.  -  Affaire C-21/99 P.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07163

Mots clés

 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé (Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))