CELEX: 32009R0889
Language: fr
Date: 2009-09-25
Title: Règlement (CE) n o  889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o  73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) n o  73/2009

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 254/73
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 889/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 25 septembre 2009
   modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) no 73/2009
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 69, paragraphe 3, son article 87, paragraphe 3, son article 123, paragraphe 1, et son article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds qui ne peuvent être dépassés par les montants totaux des paiements directs pouvant être octroyés au cours d'une année civile dans ledit État membre.
            
         
               (2)
            
            
               L'Espagne, en raison de la réduction de son quota de sucre, a déclenché en 2009 l'application du régime d'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévu à la section 7 du chapitre 1 du titre IV du règlement (CE) no 73/2009. Il convient, en conséquence, de réviser les plafonds fixés à l'annexe IV dudit règlement pour l'Espagne.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 146, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, le règlement (CE) no 1782/2003 est abrogé à partir du 1er janvier 2009. Néanmoins, certaines de ses dispositions restent applicables pour l'année 2009.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours, en 2009, à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (6)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2009 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2009 conformément à l'article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2009, au titre de l'article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (9)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes, en 2009, au titre de l'article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 128, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009, conformément à l'article 69, paragraphe 3, de ce règlement, pour les États membres qui octroient ce soutien sur base de l'article 72, paragraphe 4, dudit règlement, établis sur la base de leur notification.
            
         
               (12)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, les montants concernant l'Espagne pour 2009 et pour les années suivantes sont remplacés par les montants suivants:
   
      
                  «2009
               
               
                  :
               
               
                  5 043,7
               
            
                  2010
               
               
                  :
               
               
                  5 038,4
               
            
                  2011
               
               
                  :
               
               
                  5 021,0
               
            
                  2012
               
               
                  :
               
               
                  5 032,8»
               
            
   Article 2
   1.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
   2.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.
   3.   Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe III du présent règlement.
   4.   Les enveloppes financières annuelles pour 2009 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.
   5.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre visé à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
   6.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.
   7.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 128, paragraphes 1 and 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe VII du présent règlement.
   8.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 69, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe VIII du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      ANNEXE I
      
         PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  (en milliers EUR)
               
            
                   
               
               
                  BE
               
               
                  DK
               
               
                  DE
               
               
                  EL
               
               
                  ES
               
               
                  FR
               
               
                  IT
               
               
                  NL
               
               
                  AT
               
               
                  PT
               
               
                  SI
               
               
                  FI
               
               
                  SE
               
               
                  UK
               
            
                  Paiements à la surface pour les grandes cultures
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  372 670
               
               
                  1 154 046
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Paiement supplémentaire pour le blé dur
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  42 025
               
               
                  14 820
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prime à la vache allaitante
               
               
                  77 565
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  261 153
               
               
                  734 416
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  70 578
               
               
                  78 695
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Complément à la prime à la vache allaitante
               
               
                  19 389
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  26 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  99
               
               
                  9 462
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prime spéciale aux bovins
               
               
                   
               
               
                  33 085
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7 557
               
               
                  24 420
               
               
                  37 446
               
               
                   
               
            
                  Prime à l'abattage, adultes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  47 175
               
               
                  101 248
               
               
                   
               
               
                  62 200
               
               
                  17 348
               
               
                  8 657
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prime à l'abattage, veaux
               
               
                  6 384
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  560
               
               
                  79 472
               
               
                   
               
               
                  40 300
               
               
                  5 085
               
               
                  946
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes aux ovins et caprins
               
               
                   
               
               
                  855
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  183 499
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  21 892
               
               
                  519
               
               
                  600
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes aux ovins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  66 455
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes supplémentaires aux ovins et caprins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  55 795
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7 184
               
               
                  178
               
               
                  200
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes supplémentaires aux ovins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  19 572
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aide à la surface houblon
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  2 277
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  98
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  149
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Tomates – article 68 ter, paragraphe 1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  10 720
               
               
                  28 117
               
               
                  4 017
               
               
                  91 984
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  16 667
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes autres que tomates – article 68 ter, paragraphe 2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  17 920
               
               
                  93 733
               
               
                  43 152
               
               
                  9 700
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, tous les secteurs
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3 434
               
               
                   
               
            
                  Article 69, grandes cultures
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  47 323
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  141 712
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 878
               
               
                   
               
               
                  5 840
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, riz
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  150
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, viande bovine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  8 810
               
               
                  54 966
               
               
                   
               
               
                  28 674
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 681
               
               
                  4 455
               
               
                  10 118
               
               
                   
               
               
                  29 800
               
            
                  Article 69, viande ovine et caprine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  12 615
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  8 665
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  616
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, coton
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  13 432
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, huile d'olive
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  22 196
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  5 658
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, tabac
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7 578
               
               
                  2 353
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, sucre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  2 938
               
               
                  19 743
               
               
                   
               
               
                  10 880
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 256
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, produits laitiers
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  19 763
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      
         PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 ET DE L'ARTICLE 87 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  (en milliers EUR)
               
            
                   
               
               
                  Belgique
               
               
                  Grèce
               
               
                  Espagne
               
               
                  France
               
               
                  Italie
               
               
                  Pays-Bas
               
               
                  Portugal
               
               
                  Finlande
               
            
                  Article 87 du règlement (CE) no 73/2009
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Aide aux semences
                           
                        
               
                  1 397
               
               
                  1 400
               
               
                  10 347
               
               
                  2 310
               
               
                  13 321
               
               
                  726
               
               
                  272
               
               
                  1 150
               
            
                  Article 70, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Paiements pour les grandes cultures
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                  23
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Aide aux légumineuses à grain
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Aide spécifique au riz
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3 053
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Aide au tabac
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  166
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Primes aux produits laitiers
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  12 608
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Paiements supplémentaires aux producteurs de lait
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  6 254
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE III
      
         PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  509 444
               
            
                  Danemark
               
               
                  996 538
               
            
                  Allemagne
               
               
                  5 767 977
               
            
                  Irlande
               
               
                  1 335 268
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 249 213
               
            
                  Espagne
               
               
                  3 626 688
               
            
                  France
               
               
                  6 184 896
               
            
                  Italie
               
               
                  3 838 239
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  37 518
               
            
                  Malte
               
               
                  3 752
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  749 864
               
            
                  Autriche
               
               
                  652 424
               
            
                  Portugal
               
               
                  434 709
               
            
                  Slovénie
               
               
                  75 084
               
            
                  Finlande
               
               
                  524 473
               
            
                  Suède
               
               
                  722 202
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  3 956 095
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  État membre
               
               
                  en milliers EUR
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  289 797
               
            
                  République tchèque
               
               
                  517 895
               
            
                  Estonie
               
               
                  60 655
               
            
                  Chypre
               
               
                  29 482
               
            
                  Lettonie
               
               
                  83 723
               
            
                  Lituanie
               
               
                  221 622
               
            
                  Hongrie
               
               
                  768 875
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 718 551
               
            
                  Roumanie
               
               
                  619 883
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  227 613
               
            
   
      ANNEXE V
      
         MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  État membre
               
               
                  en milliers EUR
               
            
                  République tchèque
               
               
                  44 245
               
            
                  Lettonie
               
               
                  6 616
               
            
                  Lituanie
               
               
                  10 260
               
            
                  Hongrie
               
               
                  41 010
               
            
                  Pologne
               
               
                  159 392
               
            
                  Roumanie
               
               
                  3 536
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  17 712
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L’ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  État membre
               
               
                  en milliers EUR
               
            
                  République tchèque
               
               
                  414
               
            
                  Hongrie
               
               
                  4 756
               
            
                  Pologne
               
               
                  6 715
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  516
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L'ARTICLE 128 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  (en milliers EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Chypre
               
               
                  Roumanie
               
               
                  Slovaquie
               
            
                  Tomates – article 128, paragraphe 1
               
               
                   
               
               
                  869
               
               
                  509
               
            
                  Fruits et légumes autres que les tomates – article 128, paragraphe 2
               
               
                  4 478
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE VISÉS À L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
      
         Année civile 2009
      
      
                  État membre
               
               
                  en milliers EUR
               
            
                  Irlande
               
               
                  7 000