CELEX: 31978R2981
Language: fr
Date: 1978-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2981/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 355/20                        Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 12 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 2981 /78 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 décembre 1978
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                        Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                taxes compensatoires ne sont applicables, pour un
 EUROPÉENNES,                                                 produit déterminé, que pendant la période pour
                                                              laquelle il est fixé un prix de référence pour ce
 vu le traité instituant la Communauté économique             produit ; que le règlement (CEE) n° 1180/78 de la
 européenne,                                                  Commission du 31 mai 1978 (4) a fixé les prix de réfé­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du              rence des tomates jusqu'au 20 décembre 1978 ; qu'il y
 18 mai 1972, portant organisation commune des                a lieu, dans ces conditions, d'abroger, à compter du 20
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),           décembre 1978, le règlement (CEE) n0 2965/78,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 766/78 (2), et notamment son article 27 para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 2 deuxième alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2965/78 de la                               Article premier
 Commission du 15 décembre 1978 (3), a institué une           Le règlement (CEE) n0 2965/78 est abrogé.
 taxe compensatoire à l'importation de tomates origi­
 naires de Roumanie ;                                                                 Article 2
 considérant que les dispositions de l'article 25 du          Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
 règlement (CEE) n0 1035/72 relatives à l'institution de      1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
C ) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 12.
(3) JO n° L 352 du 16. 12. 1978, p. 28 .                     («) JO n° L 145 du 1 . 6. 1978, p. 43.