CELEX: E2015J0006
Language: fr
Date: 2015-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 septembre 2015 dans l’affaire E-6/15 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Libre prestation de services — directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur — Obligation d’autorisation locale pour des travaux de construction)

17.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 422/7
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 28 septembre 2015
   dans l’affaire E-6/15
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Libre prestation de services — directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur — Obligation d’autorisation locale pour des travaux de construction)
   (2016/C 422/06)
   Dans l’affaire E-6/15, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en maintenant en vigueur la section 20-1, paragraphe 2, et la section 22-3 de la loi sur l’aménagement et la construction, lues en combinaison avec les sections 9-1 à 9-4 et 11-1 du règlement sur la construction, qui imposent aux entreprises de construction d’obtenir une autorisation des autorités municipales avant le début des travaux, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ou, à titre subsidiaire, de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 28 septembre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               en maintenant en vigueur la section 20-1, paragraphe 2, et la section 22-3 de la loi sur l’aménagement et la construction, lues en combinaison avec les sections 9-1 à 9-4 et 11-1 du règlement sur la construction, qui imposent aux entreprises de construction d’obtenir une autorisation des autorités municipales avant le début des travaux, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur);
            
         
               2.
            
            
               le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance.