CELEX: 62021TN0303
Language: fr
Date: 2021-05-31 00:00:00
Title: Affaire T-303/21: Recours introduit le 31 mai 2021 — FC/EASO

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/46
            
         
      Recours introduit le 31 mai 2021 — FC/EASO
      (Affaire T-303/21)
      (2021/C 289/62)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FC (représentant: V. Christianos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée rejetant la réclamation déposée par la requérante le 26 mars 2021 en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaire de l’Union européenne et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens exposés par la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:
      La décision attaquée est entachée d’une violation du principe d’économie de procédure et d’une atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante, pour les motifs suivants:
      
                  1.
               
               
                  La décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense de la requérante, étant donné que la défenderesse continue de ne pas faire le lien entre la procédure disciplinaire et des erreurs et des violations de droits fondamentaux commis par elle au stade antérieur, à savoir celui de la procédure prédisciplinaire, et qui déploient également des effets au stade postérieur à la procédure disciplinaire, et
               
            
                  2.
               
               
                  Une violation du droit de la requérante d’être entendue a été commise.