CELEX: 62017CA0052
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-52/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — VTB Bank (Austria) AG / Finanzmarktaufsichtsbehörde (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2013/36/UE — Articles 64, 65 et 67 — Règlement (UE) no 575/2013 — Article 395, paragraphes 1 et 5 — Surveillance des établissements de crédit — Pouvoirs de surveillance et de sanction — Limites aux grands risques — Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites — Règlement (UE) no 468/2014 — Article 48 — Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales — Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée)

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/5
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — VTB Bank (Austria) AG / Finanzmarktaufsichtsbehörde
      (Affaire C-52/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2013/36/UE - Articles 64, 65 et 67 - Règlement (UE) no 575/2013 - Article 395, paragraphes 1 et 5 - Surveillance des établissements de crédit - Pouvoirs de surveillance et de sanction - Limites aux grands risques - Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites - Règlement (UE) no 468/2014 - Article 48 - Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales - Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée))
      (2018/C 352/06)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VTB Bank (Austria) AG
      
         Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 64 et l’article 65, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que l’article 395, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de dépassement des limites d’exposition prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, des intérêts de recouvrement sont imposés de manière automatique à l’égard d’un établissement de crédit, même si ce dernier remplit les conditions, établies à l’article 395, paragraphe 5, de ce règlement, permettant à un établissement de crédit d’excéder lesdites limites.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»), doit être interprété en ce sens qu’une procédure de surveillance prudentielle ne peut être considérée comme formellement engagée, au sens de cette disposition, ni lorsqu’un établissement de crédit signale à l’autorité nationale de surveillance le dépassement des limites prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 ni lorsque cette autorité a déjà adopté une décision dans une procédure parallèle concernant des infractions similaires.
               
            
         (1)  JO C 144 du 08.05.2017