CELEX: 31970R2142
Language: fr
Date: 1970-10-20
Title: Règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

27. 10. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 236/5
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2142/70 DU CONSEIL
                                                     du 20 octobre 1970
               portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         producteurs qui prévoient l'obligation pour leurs
                                                                 adhérents de se conformer à certaines règles,
 vu le traité instituant la Communauté économique                notamment en matière de production et de commer­
 européenne et notamment ses articles 42 et 43 ,                 cialisation, contribue à la réalisation de ces objectifs ;
 vu la proposition de la Commission,                             considérant qu'il convient de prévoir des dispositions
                                                                 propres à faciliter la constitution et le fonctionne­
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                   ment de ces organisations ainsi que les investisse­
                                                                 ments entraînés par l'application de leurs règles
vu l'avis du Comité économique et social (2),                    communes ; que, à cet effet, il y a lieu de permettre
                                                                 aux États membres de leur accorder des aides dont
considérant que le fonctionnement et le développe­               la Communauté assurera, pour une part, le finance­
ment du marché commun pour les produits agricoles                ment ; qu'il importe, toutefois, de limiter le montant
doivent s'accompagner de l'établissement d'une                   de ces    aides   et  de leur conférer      un   caractère
politique agricole commune et que celle-ci doit,                 transitoire et dégressif afin qu'augmente progressive­
notamment, comporter une organisation commune                    ment la responsabilité financière des producteurs ;
des marchés agricoles pouvant prendre diverses
formes suivant les produits ;
                                                                 considérant que, en vue de faire face, pour certains
                                                                produits de la pêche qui présentent un intérêt
considérant que la pêche a une importance particu­              particulier pour le revenu des producteurs, à des
lière dans l'économie agricole de certaines régions              situations de marché susceptibles de conduire à des
côtières de la Communauté ; que cette production                prix de nature à provoquer des perturbations sur le
représente une partie prépondérante du revenu des               marché communautaire, il est nécessaire de fixer,
pêcheurs de ces régions ; qu'il convient, dès lors, de          pour chacun de ces produits, un prix d'orientation
favoriser l'écoulement rationnel de cette production            représentatif des zones de production de la Commu­
et d'assurer la stabilité du marché par des mesures             nauté servant à déterminer les niveaux de prix pour
appropriées ;                                                   les intervention sur le marché ;
considérant que l'une des mesures à prendre pour la
mise en œuvre de l'organisation commune des                     considérant que, en vue de stabiliser les cours, il est
marchés est l'application de normes communes de                 souhaitable que ces organisations puissent intervenir
commercialisation aux produits en cause ; que                   sur le marché, en particulier en appliquant un prix de
l'application de ces normes devrait avoir pour effet            retrait en dessous duquel les produits de leurs
d'éliminer du marché les produits de qualité non                adhérents sont retirés du marché ;
satisfaisante et de faciliter les relations commerciales
sur la base d'une concurrence loyale, contribuant
ainsi à améliorer la rentabilité de la production ;             considérant que, dans certains cas et sous certaines
                                                                conditions, il est opportun d'appuyer l'action des
considérant que l'application de ces normes rend                organisations de producteurs en leur accordant des
nécessaire un contrôle des produits soumis à la                 compensations financières pour les quantités retirées
normalisation ; qu'il convient, dès lors, de prévoir            du marché ;
des mesures assurant un tel contrôle ;
considérant que, dans le cadre des règles relatives au
                                                                considérant qu'il convient, afin d'éviter l'effondre­
                                                                ment des cours des sardines et des anchois, de
fonctionnement des marchés, il importe de prévoir
des dispositions permettant d'adapter l'offre aux               procéder à l'achat de ces produits d'origine commu­
                                                                nautaire et conformes aux normes communes de
exigences du marché et d'assurer, dans la mesure du             commercialisation, par l'intermédiaire d'organismes
possible, un revenu équitable aux producteurs ; que,
compte tenu des caractéristiques du marché des                  désignés à cet effet par les États membres ;
produits de la pêche, la formation d'organisations de
                                                                considérant que, en cas d'une évolution nette des
 (!) JO no C 116 du 8 . 11 . 1968, p. 3 et 11 .                 prix de certains produits congelés vers la baisse, il est
(2) JO no C 76 du 17. 6. 1969, p. 11 .                          opportun de prévoir la possibilité d'accorder aux
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producteurs des aides au stockage privé de ces               ces produits, les restrictions quantitatives résultant de
produits d'origine communautaire ;                           leur régime national ;
considérant qu'une baisse des prix à l'importation de        considérant que, en complément au système décrit ci­
 thons destinés à l'industrie de la conserve peut            dessus et dans la mesure nécessaire à son bon
menacer le niveau des revenus des producteurs                fonctionnement, il convient de prévoir la possibilité
communautaires de ces mêmes produits ; qu'il                 de réglementer le recours au régime de per­
convient, dès lors, de prévoir que des indemnités            fectionnement actif et, dans la mesure où la
compensatoires sont accordées aux producteurs en             situation du marché l'exige, l'interdiction de ce
tant que de besoin ;
                                                             recours ; qu'il convient, en outre, que les restitutions
                                                             soient fixées de telle manière que les matières
considérant que, en vue de permettre l'adoption des          premières communautaires utilisées par l'industrie de
mesures nécessaires pour baser les régimes d'interven­       transformation de la Communauté, en vue de
 tion sur la responsabilité financière des organisations     l'exportation, ne soient pas défavorisées par un
 de producteurs, il importe de prévoir à terme un            régime de perfectionnement actif qui inciterait cette
examen des différentes formes du régime d'interven­          industrie à donner la préférence à l'importation de
tion ;
                                                             matières premières en provenance de pays tiers ;
considérant que, pour certains produits, il convient
de prendre des mesures à l'égard des importations en         considérant qu'il est nécessaire d'éviter que la
provenance des pays tiers effectuées à des prix              concurrence entre les entreprises de la Communauté
anormaux afin d'éviter des perturbations sur les             sur les marchés extérieurs ne soit faussée ; qu'il
 marchés de la Communauté ;                                  convient, par conséquent, d'établir des conditions
                                                             égales en matière de concurrence en instituant un
considérant que, pour la plupart des produits, le            régime communautaire prévoyant pour les produits
régime ainsi instauré permet de renoncer à toute             de la pêche l'octroi facultatif de restitutions à
mesure de restriction quantitative à la frontière            l'exportation vers les pays tiers dans la mesure
extérieure de la Communauté et de n'appliquer que            nécessaire à la sauvegarde de la participation de la
le droit du tarif douanier commun ; que ce                   Communauté au commerce international des pro­
mécanisme peut, dans des circonstances ex­                   duits en cause et dans le cas où ces exportations
ceptionnelles, être mis en défaut ; que, afin de ne pas      sont économiquement importantes ;
laisser, dans de tels cas, le marché communautaire
sans défense contre les perturbations risquant d'en          considérant que, dans le commerce intérieur de la
résulter, alors que des obstacles à l'importation            Communauté, la perception de tout droit de douane
existant antérieurement auront été supprimés, il             ou taxe d'effet équivalent et l'application de toute
convient de permettre à la Communauté de prendre             restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent
rapidement toutes mesures nécessaires ;                      sont interdites de plein droit en vertu des dispositions
                                                             du traité ; que, en outre, l'établissement d'une
 considérant qu'il est toutefois de l'intérêt de la          organisation commune des marchés dans le secteur
Communauté que l'application des droits du tarif             des produits de la pêche comporte la suppression de
douanier commun soit suspendue en totalité pour              toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane et
certains produits ; que, en l'absence d'une production       de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
communautaire suffisante de harengs et de thons, il          équivalent qui faisaient partie intégrante d'une
convient de maintenir aux industries de transforma­          organisation nationale des marchés dans ce secteur ;
tion alimentaires utilisatrices de ces produits des          que, enfin, la décision du Conseil, du 20 décembre
conditions d'approvisionnement comparables à celles          1969, concernant le régime des prix minima ( J ),
dont bénéficient les pays tiers exportateurs, afin de        cesse d'ête applicable aux produits de la pêche à
ne pas contrarier leur développement dans le cadre           partir de la mise en application des mesures
des conditions internationales de concurrence ; que          d'organisation commune des marchés pour ces
les inconvénients pouvant résulter de ce régime pour         produits ;
les producteurs communautaires de thons sont
susceptibles d'être compensés par l'octroi des
                                                             considérant que la réalisation d'un marché unique
indemnités prévues à cette fin ; que, en outre, des
                                                             reposant sur un système de prix communs serait
raisons d' ordre social justifient le maintien des           compromise par l'octroi de certaines aides ; qu' il
courants d'approvisionnement des produits alimen­            convient, dès lors, que les dispositions du traité,
taires de base, telle la morue salée et séchée, dans des     permettant d' apprécier les aides accordées par les
conditions traditionnelles ;                                 États membres et de prohiber celles qui sont
                                                             incompatibles avec le marché commun, soient
considérant qu'il n'est pas encore possible de définir,      rendures applicables dans le secteur de la pêche ;
pour quelques produits, un régime communautaire à
l'importation ; qu'il est nécessaire dans ces conditions
de permettre aux États membres de maintenir, pour             (») JO n° 1 , 328 du 30. 12 . 1969, p. 11 .
 ---pagebreak--- 27. 10 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 236/7
considérant que le passage du régime actuellement                    N° du tarif
existant au régime résultant du présent règlement                     douanier
                                                                      commun
                                                                                             Désignation des marchandises
doit s'effectuer dans les meilleures conditions ; qu'à
cet effet certaines mesures transitoires peuvent                 e)      16.04       Préparations et conserves de poissons,
s'avérer nécessaires ; qu'il est donc indiqué de prévoir                             y compris le caviar et ses succédanés
la possibilité d'arrêter de telles mesures ;
                                                                 f)      16.05       Crustacés et mollusques (y compris les
                                                                                     coquillages), préparés ou conservés
considérant que l'organisation commune des marchés
dans le secteur de la pêche doit tenir compte,                   g) ex 23.01         Farines et poudres de viandes et d'abats,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs                                de poissons, crustacés ou mollusques,
prévus aux articles 39 et 110 du traité ;                                            impropres à l'alimentation humaine ;
                                                                                     cretons :
                                                                                     B. Farines et poudres de poissons, de
considérant que la mise en œuvre de cette                                                crustacés ou de mollusques
organisation commune doit également tenir compte
de l'intérêt pour la Communauté de préserver autant
que possible les fonds de pêche ;
                                                                                              TITRE I
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des
dispositions envisagées, il convient de prévoir une                             Des normes de commercialisation
procédure instaurant une coopération étroite entre les
États membres et la Commission au sein d'un
Comité de gestion,                                                                           Article 2
                                                                 1.     Pour les produits visés à l'article 1er ou pour
                                                                 des groupes de ces produits, des normes communes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  de commercialisation ainsi que le champ d'applica­
                                                                 tion de ces normes peuvent être déterminés ; elles
                                                                 peuvent, notamment, porter sur le classement par
                       Article premier                           catégorie de qualité, de taille ou de poids, l'embal­
                                                                 lage, la présentation ainsi que l'étiquetage.
1.     Il est établi, dans le secteur des produits de la         2.      Lorsque des normes ont été arrêtées, les
pêche, une organisation commune des marchés qui                  produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être
 comprend un régime des prix et des échanges ainsi               exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus ou
 que des règles communes en matière de concurrence.              commercialisés de toute autre manière que s'ils sont
                                                                 conformes auxdites normes, sous réserve des
2.     Cette organisation régit les produits suivants :          prescriptions particulières qui peuvent être arrêtées
                                                                 pour les échanges avec les pays tiers.
    N° du tarif                                                  3.      Les normes et les règles générales de leur
     douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                      application, y compris les prescriptions particulières
                                                                 visées au paragraphe 2, sont arrêtées par le Conseil,
a)      03.01     Poissons frais (vivants ou morts), réfri­      statuant sur proposition de la Commission selon la
                  gérés ou congelés
                                                                 procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2
                                                                 du traité.
b)      03.02     Poissons simplement salés ou en sau­
                   mure, séchés ou fumés
                                                                                             Article 3
 c)     03.03      Crustacés et mollusques, y compris les
                   coquillages (même séparés de leur cara­       Les ajustements à apporter aux normes communes de
                   pace ou coquille), frais (vivants ou          commercialisation pour tenir compte des nécessités
                   morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés
                   ou en saumure ; crustacés non décor­          des techniques de production sont décidés selon la
                   tiqués, simplement cuits à l'eau              procédure prévue à l'article 29.
 d ) ex 05.15      Produits d'origine animale, non dénom­                                     Article 4
                   més ni compris ailleurs ; animaux morts
                   des chapitres 1 ou 3, impropres à la
                   consommation humaine :                         1.     Les États membres soumettent à un contrôle
                   A. Poissons, crustacés et mollusques          de conformité les produits pour lesquels des normes
                                                                 communes de commercialisation sont déterminées.
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Ce contrôle peut avoir lieu à tous les stades de                                      Article 6
commercialisation ainsi qu'au cours du transport.
                                                             1 . Les États membres peuvent accorder aux
2.      Les États membres prennent toutes mesures            organisations de producteurs qui seront constituées
appropriées afin de sanctionner les infractions aux          après l'entrée en vigueur du présent règlement des
dispositions prévues à l'article 2.                          aides destinées à encourager leur constitution et à
                                                             faciliter leur fonctionnement.
3      Les États membres notifient aux autres États
membres et à la Commission, au plus tard un mois             Ces aides sont accordées durant les trois années
après l'entrée en vigueur de chaque norme de                 suivant la date de la reconnaissance et leur montant
commercialisation, le nom et l' adresse des organismes       ne peut excéder au titre de la première, de la
chargés du contrôle pour le produit ou le groupe de          deuxième et de la troisième année respectivement
produits pour lequel la norme a été arrêtée.                 3 °/o, 2°/o et 1 % de la valeur de la production
                                                             commercialisée couverte par l' action de l'organisation
4. Les modalités d'application du paragraphe 1               de producteurs. Ces aides ne doivent toutefois pas
sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la               excéder au cours de la première année 60 °/o, au
procédure prévue à l'article 29, compte tenu                 cours de la deuxième année 40 °/o, au cours de la
notamment de la nécessité d' assurer la coordination         troisième année 20 °/o des frais de gestion de
des activités des organismes de contrôle ainsi que           l'organisation de producteurs.
l'interprétation et l'application uniformes des normes
communes de commercialisation .                              La valeur des produits commercialisés est établie
                                                             forfaitairement, pour chaque année, sur la base :
                        TITRE II
                                                             — de la production moyenne commercialisée par les
                                                                  producteurs adhérents, au cours des trois années
                                                                  civiles précédant leur adhésion,
             Des organisations de producteurs
                                                             — des prix moyens à la production obtenus par ces
                         Article S
                                                                  producteurs au cours de la même période.
1 . Au sens du présent règlement, on entend par
« organisation de producteurs » toute organisation ou        2.     Durant les cinq années suivant la constitution
association de telles organisations reconnue, consti­        des fonds d'intervention visés à l'article 7, les États
tuée à l'initiative des producteurs dans le but de           membres peuvent accorder aux organisations de
prendre les mesures propres à assurer l'exercice             producteurs, directement ou par l'intermédiaire
rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions       d'établissements de crédits, des aides sous forme de
de vente de leur production.                                 prêts à caractéristiques spéciales destinées à couvrir
                                                             une partie des frais prévisibles relatifs aux interven­
Ces mesures, qui tendent notamment à promouvoir              tions sur le marché visées à l' article 7.
la mise en œuvre de plans de pêche, la concentration
de l'offre et la régularisation des prix, doivent            3 . Les États membres peuvent maintenir les aides
comporter pour les adhérents l'obligation :                  accordées aux organisations de producteurs consti­
— d'écouler, par l'intermédiaire de l'organisation ,         tuées préalablement à l'entrée en vigueur du présent
     l'ensemble de la production du ou des produits          règlement, en vue de faciliter leur adaptation et leur
     pour lequel ou lesquels ils ont adhéré ; l'organisa­    fonctionnement dans le cadre des mesures visées à
     tion peut décider que l'obligation précitée ne          l'article 5 paragraphe 1 , pour autant que ces aides
     s' applique pas pour autant que l'écoulement est        n'excèdent pas dans leur montant et dans leur durée
     effectué suivant des règles communes préalable­         celles qui peuvent être accordées au titre des
     ment établies ; .                                       dispositions du paragraphe 1 .
— d'appliquer, en matière de production et de
     commercialisation, les règles adoptées par l'orga­      4.     Les aides visées au présent article sont portées à
     nisation de producteurs, dans le but notamment          la connaissance de la Commission par un rapport
     d'améliorer la qualité des produits et d' adapter le    que les États membres lui font parvenir à la fin de
     volume de l'offre aux exigences du marché.              chaque exercice budgétaire.
2.      Le Conseil, statuant sur proposition de la           5.     Le Conseil , statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à               Commission selon la procédure de vote prévue à
l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les              l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
conditions et règles générales d'application du              conditions et règles générales d' application du
présent article.                                             présent article.
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                        TITRE III
                                                             sardines et les anchois frais ou réfrigérés, un prix
                                                             d'intervention, déterminés conformément aux dispo­
                                                             sitions des paragraphes 2 et 3 .
                    Du régime des prix
                                                             Ces prix sont valables pour toute la Communauté et
                         Article 7
                                                             sont fixés pour chaque campagne de pêche ou pour
1 . Pour les produits visés à l'article 1er, les orga­       chacune des périodes dans laquelles la campagne de
nisations de producteurs peuvent fixer un prix de
                                                             pêche est subdivisée ; le prix d'intervention peut être
retrait au-dessous duquel elles ne vendent pas les
                                                             fixé pour chacune des périodes dans lesquelles la
                                                             campagne de pêche peut être subdivisée en fonction
produits apportés par leurs adhérents.                       de l'évolution saisonnière des cours . Il sont fixés à un
                                                             niveau tel qu'ils contribuent à assurer la stabilisation
En pareil cas, pour les quantités retirées du marché :       des cours sur les marchés tout en n'entraînant pas
— s'agissant des produits énumérés à l'annexe I sous         la formation d'excédents structurels dans la Commu­
                                                             nauté .
    A et C qui répondent aux normes arrêtées
    conformément à l'article 2, les organisations de
    producteurs accordent une indemnité aux produc­          2.      Le prix d'orientation est fixé sur la base de la
    teurs associés,                                          moyenne des prix constatés sur les marchés de gros
                                                             ou les ports représentatifs au cours des trois dernières
— s'agissant des autres produits visés à l'article           campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix
    1 er et qui ne sont pas énumérés à l'annexe I            et pour une part significative de la production
    sous A et C, les organisations de producteurs            communautaire, pour un produit défini dans ses
    peuvent accorder une indemnité aux producteurs           caractéristiques commerciales.
    associés .
                                                             3.      Le prix d'intervention est fixé à un niveau situé
Un niveau maximum du prix de retrait peut être fixé          entre 35 %> et 45 °/o du prix d'orientation en fonction
pour chaque produit visé à l'article 1er, selon les          des caractéristiques de la production et du marché
dispositions du paragraphe 5.                                propres à chaque produit.
2. La destination des produits ainsi retirés doit            4. Le Conseil, statuant sur proposition de la
être fixée par l'organisation de producteurs de              Commission selon la procédure de vote prévue à
façon à ne pas entraver l'écoulement normal de la            l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe le niveau des
production en cause.                                         prix d'orientation et des prix d'intervention visés au
                                                             paragraphe 1 .
3.     Pour le financement de ces mesures de retrait,
les organisations de producteurs constituent des                                      Article 9
fonds d'intervention qui sont alimentés par des
cotisations assises sur les quantités mises en vente ou      1 . Pendant toute la durée d'application du prix
recourent à un système de péréquation.                       d'orientation, les États membres communiquent à la
                                                             Commission les cours constatés sur les marchés de
4. Les organisations de producteurs notifient aux            gros ou les ports représentatifs pour les produits
autorités nationales qui les communiquent à la               ayant les caractéristiques retenues pour la fixation du
Commission, les éléments suivants :,                         prix d'orientation.
— la liste des produits pour lesquels elles entendent        2.      Sont à considérer comme représentatifs au sens
    pratiquer le système visé au paragraphe 1 ,              du paragraphe 1 les marchés et les ports des États
                                                             membres où, pour un produit déterminé, une partie
— la période pendant laquelle les prix de retrait sont
                                                             significative de la production communautaire est
    d'application,                                           commercialisée .
— les niveaux des prix de retrait envisagés et
    pratiqués.                                               3.      Les modalités d'application du présent article et
                                                             la liste des marchés et des ports représentatifs visés
5. Les modalités d'application du présent article            au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29.      prévue à l'article 29.
                         Article 8                                                     Article 10
1 . Pour chacun des produits énumérés à l'annexe I           1 . Les États membres accordent une compensa­
sous A et C, il est fixé, avant le début de la               tion financière aux organisations de producteurs qui
campagne de pêche, un prix d'orientation et, pour les        effectuent, dans le cadre des dispositions de l'article
 ---pagebreak--- N° L 236/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 10 . 70
7, des interventions pour les produits visés à l'annexe       paragraphe 2 du traité arrête les règles générales
I sous A et C à condition que :                               relatives à la détermination du pourcentage du prix
                                                              d'orientation servant comme élément de calcul du
a) le prix de retrait appliqué par ces organisations          prix de retrait.
    soit le prix fixé conformément aux dispositions du
    paragraphe 5 ;
                                                              5.    Les modalités d'application du présent article
b) les produits retirés soient conformes aux normes           ainsi que le prix de retrait sont fixés selon la
    arrêtées conformément à l'article 2 ;                     procédure prévue à l'article 29 .
c) l'indemnité accordée aux producteurs associés
    pour les quantités de produits retirés du marché                                   Article 1 1
    n'excède pas le montant qui résulte de l'applica­
    tion à ces quantités du prix de retrait multiplié —       1.    Dans le cas où pour les sardines ou les anchois
    pour les produits répondant aux exigences prévues         frais ou réfrigérés et pour l'un des marchés ou ports
    par les normes communes de commercialisation              représentatifs visés à l'article 9 paragraphe 2, les
    pour les catégories inférieures à celle visée au          cours, communiqués à la Commission conformément
    paragraphe 4 — par les coefficients d'adaptation          au paragraphe 1 dudit article, demeurent pendant
    de qualité correspondants.                                trois jours de marché successifs inférieurs au prix
                                                              d'intervention, la Commission constate sans délai que
2. La compensation financière n'est accordée que              le marché du produit en cause est dans une situation
si les produits retirés du marché sont écoulés vers des       de crise grave.
fins autres que la consommation humaine ou dans
des conditions telles qu'elles ne constituent pas une         2.    Dès    cette  constatation     les États   membres
entrave à l'écoulement normal de la production en             assurent, par l'intermédiaire des organismes ou des
cause .
                                                              personnes physiques ou morales qu'ils ont désignés à
                                                              cette fin, l'achat des produits d'origine communau­
3.     La valeur de la compensation financière est            taire qui leur sont offerts, à condition qu'ils soient
égale au montant qui résulte de l'application aux             conformes aux exigences prévues par les normes
quantités retirées :                                          communes de commercialisation et qu'ils n'aient pas
                                                              été retirés du marché conformément à l' article 7
— d'un prix égal à 60 %> du prix d'orientation                paragraphe 1 .
     lorsque le prix de retrait se situe à un niveau
     supérieur à 65 °/o du prix d'orientation,                Ces produits sont achetés :
— d'un prix égal à 55 °/o du prix d'orientation               — au prix d'intervention affecté du coefficient
     lorsque le prix de retrait se situe à un niveau ne
                                                                  d'adaptation de la catégorie de qualité immédia­
     dépassant pas 65 % du prix d'orientation,                    tement inférieure à celle retenue pour la fixation
                                                                  du prix d'orientation, pour autant qu'ils ré­
et multiplié par les coefficients d'adaptation de                 pondent aux exigences prévues par les normes
qualité visés au paragraphe 4 ou, le cas échéant, au              communes pour cette catégorie ou les catégories
paragraphe 1 sous c).                                             supérieures ;
                                                              — au prix d'intervention affecté du coefficient
Ce     montant     est  diminué    de   la   valeur,  fixée       d'adaptation correspondant aux catégories de
forfaitairement au début de la campagne de pêche,                 qualité inférieures à celle visée au premier tiret,
du produit destiné à des fins autres que la                       pour autant qu'ils répondent aux exigences
consommation        humaine    ou   des    recettes  nettes       prévues par les normes communes pour ces
réalisées à l'occasion de l'écoulement des produits               catégories.
vers la consommation humaine conformément aux
dispositions du paragraphe 2.                                 3 . Les produits achetés au titre du présent article
                                                              doivent, sous réserve d'exceptions, être destinés à des
4. Le prix de retrait visé au paragraphe 1 sous a)            fins autres que la consommation humaine.
est fixé, pour chaque produit, en appliquant à un
montant au moins égal à 60 % et ne dépassant pas              4. Les opérations d'achat sont suspendues dès que
90 °/o du prix d'orientation, le coefficient d'adapta­        les cours demeurent durant trois jours de marché
 tion de la catégorie de qualité immédiatement in­            successifs égaux ou supérieurs au prix d'intervention,
 férieure à celle retenue pour la fixation du prix            la Commission constatant sans délai que cette
 d'orientation.                                               condition est remplie.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­            5 . Les modalités d'application du présent article
 sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 .
 ---pagebreak--- 27. 10. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 236/11
                         Article 12                          marche, des aides au stockage privé peuvent être
                                                             accordées aux producteurs pour autant que les
1 . La Commission soumet au Conseil un rapport               produits répondent aux exigences des normes de
                                                             commercialisation lors de leur réintroduction dans le
sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du
                                                             circuit de commercialisation .
régime d'intervention visé dans le présent règlement
et sur les mesures prises par les organisations de
producteurs dans le cadre des dispositions visées aux        2. Le montant de l'aide au stockage privé ne peut
articles 7 et 10.
                                                             dépasser le montant des frais techniques de stockage
                                                             et des intérêts .
2.     Les mesures qui s'avéreront nécessaires pour
établir le système d'intervention, basé sur la responsa­
                                                             3.     Les modalités d'application du présent article,
bilité financière des organisations de producteurs           notamment       le montant    et   la durée  des   aides
dans tous les secteurs pour lesquels des interventions       accordées au stockage privé ainsi que les conditions
sont prévues sont arrêtées par le Conseil, statuant sur      de déstockage, sont arrêtées selon la procédure
proposition de la Commission selon la procédure de           prévue à l'article 29 .
vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
                        Article 13                                                   Article 15
1.     Pour chacun des produits ou des groupes de            1.     Pour les thons mentionnés à l'annexe III sous A,
produits énumérés à l'annexe II, il est fixé annuelle­       destinés à l'industrie de la conserve, une indemnité
ment un prix d'orientation valable pour la Commu­            compensatoire est accordée, si nécessaire, aux
nauté pendant toute l'année et déterminé selon les           producteurs de thons de la Communauté.
dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 2.
                                                             2.     Les États membres communiquent à la Com­
2. Les États membres communiquent à la Com­                  mission les cours moyens mensuels constatés sur les
mission les cours constatés sur les marchés de gros          marchés de gros ou les ports représentatifs pour les
ou les ports représentatifs pour les produits ou les         produits d'origine communautaire visés au para­
groupes de produits ayant les caractéristiques rete­         graphe 1 et définis dans leurs caractéristiques
nues pour la fixation du prix d'orientation visé au          commerciales .
paragraphe 1 .
                                                             3 . Sont à considérer comme représentatifs au sens
3.     Sont à considérer comme représentatifs au sens        du paragraphe 2, les marchés et les ports des États
du paragraphe 2 les marchés et les ports des États           membres où une partie significative de la produc­
membres où, pour un produit déterminé, une partie            tion communautaire de thons est commercialisée.
significative de la production communautaire est
commercialisée.
                                                             4. Pour les produits visés au paragraphe 1 , il est
4. Les modalités d'application du présent article et         fixé un prix à la production communautaire sur la
la liste des marchés et des ports représentatifs visés       base de la moyenne des prix constatés au cours des
au paragraphe 3 sont arrêtées selon la procédure             trois dernières campagnes de pêche précédant la
prévue à l'article 29.                                       fixation de ce prix sur les marchés de gros ou les
                                                             ports représentatifs et pour une part significative de
                                                             la production communautaire, pour un produit défini
5 . Le Conseil, statuant sur proposition de la               dans ses caractéristiques commerciales.
Commission selon la procédure de vote prévue à
l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe le prix
d'orientation visé au paragraphe 1 .                         5.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                             Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                             l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
                        Article 14
                                                             générales concernant l'octroi de l'indemnité visée au
                                                             paragraphe 1 et fixe le prix à la production
1.     Lorsque, pour les produits d'origine commu­           communautaire visé au paragraphe 4.
nautaire énumérés à l'annexe II et pour l'un des
marchés ou ports représentatifs visés à l'article 13
paragraphe 2, les cours demeurent inférieurs à 85 %>         6.     Les modalités d'application du paragraphe 2
du prix d'orientation visé à l'article 13 paragraphe 1       ainsi que la liste des marchés et des ports
pendant une période de temps significative d'une             représentatifs visés au paragraphe 3 sont arrêtées
tendance au développement d'une perturbation du              selon la procédure prévue à l'article 29.
 ---pagebreak--- N° L 236/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 10. 70
                          Article 1 6                           articles 10, 11 ou 15, des prix de référence valables
                                                                pour la Communauté sont fixés annuellement pour
                                                                les produits énumérés aux annexes I, II, III sous A et
Les droits du tarif douanier commun applicables aux             IV sous B.
produits repris au tableau ci-dessous sont suspendus
en totalité :
                                                                2. Pour les produits énumérés à l'annexe I sous A
   N° du tarif
                                                                et C, le prix de référence est égal à un pourcentage
    douanier              Désignation des marchandises          du prix d'orientation dont le niveau est situé à
    commun
                                                                l'intérieur des limites définies à l'article 10 para­
                                                                graphe 4.
03.01 B I a) 2    Harengs, du 16 juin au 14 février
03.01 B I b) 2    Esprots (sprats), du 16 juin au 14 février    Pour les produits énumérés aux annexes I sous B, et
03.01 B I c) 1    Thons, destinés à la fabrication indus­       IV sous B, le prix de référence est déterminé sur la
                  trielle des produits relevant de la posi­     base du prix de référence du produit frais.
                  tion tarifaire 16.04
03.02 A I b)      Morues
                  Filets de morues
                                                                Pour les produits énumérés à l'annexe II, le prix de
03.02 A II a)
                                                                référence est dérivé du prix d'orientation visé à
                                                                l'article 13 paragraphe 1 en fonction du niveau visé à
                                                                l'article 14 paragraphe 1 permettant de déclencher les
                                                                mesures d'intervention qui y sont prévues.
                          TITRE IV
                                                                Pour les thons mentionnés à l'annexe III sous A
                                                                destinés à l'industrie de la conserve, le prix de
        Du regime des échanges avec les pays tiers              référence est déterminé sur la base de la moyenne
                                                                pondérée des cours constatés sur les marchés ou
                          Article 1 7                           ports d'importation les plus représentatifs des Etats
                                                                membres pendant les trois années précédant la date
1 . Les règles générales pour l'interprétation du               de fixation du prix de référence, diminuée d'un
tarif douanier commun et les règles particulières pour          montant égal aux droits de douane et taxes dont les
son application sont applicables pour la classification         produits ont été éventuellement frappés ainsi que des
des produits relevant du présent règlement ; la                 frais de transport de ces marchés ou ports aux points
nomenclature tarifaire résultant de l'application du            de passage à la frontière de la Communauté pour le
présent règlement et figurant notamment à l'annexe              produit retenu pour la fixation du prix d'orientation.
V est reprise dans le tarif douanier commun.
                                                                Pour les différentes variétés de thons et les différentes
2. Sauf dispositions contraires du présent règle­               formes de présentation, il est fait application des
ment ou dérogation décidée par le Conseil, statuant             coefficients fixés à l'annexe III sous B et C.
sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
sont interdites :                                               3.     Pour les produits énumérés aux annexes I, II et
                                                                IV sous B, un prix d'entrée est établi sur la base des
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un           cours les plus bas constatés pour un même stade de
     droit de douane,                                           commercialisation sur les marchés ou ports d'impor­
                                                                tation représentatifs, diminués d'un montant égal aux
— l'application de toute restriction quantitative.              droits de douane et taxes dont les produits ont été
                                                                éventuellement frappés, ainsi que des frais de
3.     Jusqu'à la mise en application d'un régime               transport de ces marchés ou ports aux points de
communautaire à l'importation des produits énumé­               passage à la frontière de la Communauté.
rés à l'annexe IV sous A et C, les États membres
peuvent maintenir pour ces produits envers les pays             La Commission suit régulièrement, en fonction des
tiers les restrictions quantitatives applicables à              renseignements qui lui sont fournis par les États
l'entrée en vigueur du présent règlement.                       membres ou qu'elle a recueillis, l'évolution des cours
                                                                des produits importés des pays tiers sur les marchés
                          Article 18                            ou ports d'importation les plus représentatifs des
                                                                États membres, pour chaque provenance.
1 . Afin d'éviter des perturbations dues à des offres
en provenance des pays tiers faites à des prix                  Pour les produits mentionnés à l'annexe III sous A, le
anormaux ou dans des conditions telles qu'elles                 prix d'entrée est calculé sur la base de la moyenne
compromettent les mesures de stabilisation visées aux           pondérée des prix effectivement constatés sur les
 ---pagebreak---   27. 10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 236/ 13
  marchés ou ports d'importation de la Communauté                                         Article 19
 pendant une période de temps suffisamment signifi­
  cative de l'évolution du marché.                               1.    Dans la mesure nécessaire au bon fonctionne­
                                                                ment de l'organisation commune des marchés des
                                                                produits de la pêche, le Conseil, statuant sur
 4. Dans le cas où le prix d'entrée d'un produit
 déterminé, importé en provenance des pays tiers, est           proposition de la Commission selon la procédure de
 inférieur au prix de référence                                 vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
                                                                peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou
                                                                partiellement le recours au régime de perfectionne­
 a) pour les produits énumérés à l'annexe I sous A,             ment actif pour les produits visés à l'article 1er
     hormis le produit visé sous 1 , à l'annexe I sous C,       paragraphe 2 sous a), b) et c) destinés à la
      à l'annexe II et l'annexe IV sous B, les                  fabrication des produits visés audit paragraphe sous
     importations de ce produit peuvent être suspen­            b), c), e) et f).
     dues ou limitées à certaines qualités, présentations
     ou destinations,
                                                                2. La quantité de matières premières, non sou­
                                                                mises au droit de douane ou taxe d'effet équivalent
 b) pour les produits énumérés à l'annexe I sous A              dans le cadre du régime de perfectionnement actif,
     point 1 , sous B et à l'annexe III sous A, les             doit correspondre aux conditions réelles dans
     importations de ces produits peuvent être sou­             lesquelles s'effectue l'opération de perfectionnement
     mises à la perception d'une taxe compensatoire,            considérée.
     dans le respect des conditions de la consolidation
     au sein du G.A.T.T. Toutefois, si des importations                                  Article 20
     à des prix d'entrée inférieurs au prix de référence
     ne sont effectuées qu'en provenance de certains            1.    Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de
     pays ou ne concernent que certaines espèces, la           plusieurs des produits visés à l'article 1er
     taxe compensatoire n'affectera que les importa­           paragraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait
     tions en provenance de ces pays ou les importa­            des importations ou exportations, des perturbations
     tions de ces espèces.                                     graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de
                                                               l'article 39 du traité, des mesures appropriées
    Le montant de la taxe compensatoire est égal à la          peuvent être appliquées dans les échanges avec les
    différence entre le prix de référence et le prix           pays tiers, jusqu'à ce que la perturbation ou la
    d'entrée. Cette taxe, d'un même montant pour               menace de perturbation ait disparu.
    tous les États membres, s'ajoute aux droits de
    douane en vigueur.                                         Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
                                                               sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43
                                                               paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'applica­
5.      Toutefois, la suspension ou la limitation des          tion du présent paragraphe et définit les cas et les
importations n'est pas applicable à l'égard des pays           limites dans lesquels les États membres peuvent
tiers qui prennent l'engagement de garantir, dans des          prendre des mesures conservatoires.
conditions déterminées, le respect du prix de
référence et qui le respectent effectivement dans leurs        2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se présente,
livraison à destination de la Communauté.                      la Commission, à la demande d'un État membre ou
                                                               de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires
6. Les modalités d'application du présent article,
                                                               qui sont communiquées aux États membres et qui
                                                               sont immédiatement applicables. Si la Commission a
notamment le niveau des prix de référence et les               été saisie d'une demande d'un État membre, elle en
mesures de suspension ou de limitation des importa­            décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la
tions, sont arrêtées selon la procédure prévue à               réception de la demande.
l'article 29 .
                                                              3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 29        mesure prise par la Commission dans un délai de
l'institution, la modification et l'abrogation de la taxe      trois jours ouvrables suivant le jour de sa communi­
compensatoire.                                                cation. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, selon
                                                              la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe
Toutefois, dans l'intervalle des réunions périodiques         2 du traité, modifier ou annuler la mesure en cause.
du Comité de gestion, ces mesures ainsi que celles
concernant la suspension ou la limitation des                                           Article 21
importations sont arrêtées par la Commission. Dans
ce cas, elles sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur        1.     Dans le mesure nécessaire pour permettre une
de mesures éventuelles prises selon la procédure de           exportation économiquement importante des pro­
l'article 29 .                                                duits visés à l'article 1er paragraphe 2 sur la base
 ---pagebreak--- N° L 236/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 10 . 70
des prix de ces produits sur le marché mondial, la           2.     Sans préjudice d'autres dispositions communau­
différence entre ces prix et les prix dans la                taires, les États membres prennent les dispositions
Communauté peut être couverte par une restitution à          nécessaires en vue d'assurer entre tous les navires de
l'exportation.                                               pêche battant pavillon d'un des États membres
                                                             l'égalité des conditions d'accès aux ports et aux
2. La restitution est la même pour toute la                  installations de première mise sur le marché, ainsi
Communauté. Elle peut être différenciée selon les            qu'à tous les équipements et à toutes les installations
destinations . La restitution fixée est accordée sur         techniques qui en dépendent.
demande de l'intéressé.
                                                                                     Article 24
3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles      Sous réserve des dispositions contraires arrêtées en
générales concernant l'octroi des restitutions à             vertu des articles 42 et 43 du traité, les articles 92, 93
l'exportation et les critères de fixation de leur            et 94 du traité sont applicables à la production et au
montant.                                                     commerce des produits visés à l'article 1er.
4.      La fixation des restitutions a lieu périodique­                              Article 25
ment selon la procédure prévue à l'article 29 . En cas
de nécessité, la Commission, sur demande d'un État
membre ou de sa propre initiative, peut modifier les         Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Commu­
restitutions dans l'intervalle .                             nauté une hausse de prix dépassant de plus d'un
                                                             pourcentage à déterminer l'un des prix d'orientation
                                                             visés à l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 13
5.      Les modalités d'application du présent article       paragraphe 1 ou le prix à la production communau­
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 29.     taire visé à l'article 15 paragraphe 4 et que cette
                                                             situation, susceptible de persister, perturbe ou
                                                             menace de perturber le marché, les mesures néces­
                         TITRE V                             saires peuvent être prises pour y remédier.
                                                             Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
                   Dispositions générales                    sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43
                                                             paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales
                         Article 22                          d'application du présent article.
1.      Les dispositions réglementaires relatives au                                 Article 26
financement de la politique agricole commune
s' appliquent au marché des produits visés à l'article
1 er à partir de la date de mise en application du           Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
régime prévu par le présent règlement.                       sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43
                                                             paragraphe 2 du traité, peut modifier les annexes
                                                             ainsi que les pourcentages visés aux articles 8, 10
2. Les aides accordées par les États membres,                et 14.
conformément à l'article 6 paragraphe 1 , sont
remboursées par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section orientation, à raison de                               Article 27
50 % de leur montant.
                                                             Les États membres et la Commission se commu­
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commis­
                                                             niquent réciproquement des données nécessaires à
sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43
                                                             l'application du présent règlement. Les modalités de
paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'applica­      la communication et de la diffusion de ces données
tion du présent paragraphe.
                                                             sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29.
                         Article 23
                                                                                     Article 28
 1.     Ne sont pas admis à la libre circulation à
l'intérieur de la Communauté, les produits visés à            1 . Il est institué un Comité de gestion des produits
l'article 1er, fabriqués ou obtenus à partir de               de la pêche, ci-après dénommé le « Comité »,
produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe      composé de représentants des États membres et
2 et à l'article 10 paragraphe 1 du traité.                  présidé par un représentant de la Commission.
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2.    Au sein du Comité, les voix des États membres         ci, soit a la demande du représentant d'un État
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148     membre.
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas
part au vote.
                                                                                     Article 31
                       Article 29
                                                            Au     cas   où    des   mesures    transitoires  seraient
1.    Dans le cas où il est fait référence à la
                                                            nécessaires pour faciliter le passage du régime
procédure définie au présent article, le Comité est         existant actuellement dans chacun des États mem­
saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,   bres au régime institué par le présent règlement,
soit à la demande du représentant d'un État                 notamment si la mise en application de ce dernier se
membre .
                                                            heurtait pour certains produits à des difficultés
                                                            sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure
2. Le représentant de la Commission soumet un               prévue à l'article 29. Elles sont applicables pendant
projet de mesures à prendre. Le Comité émet son             un an au plus à partir de la mise en application du
avis sur ces mesures dans un délai que le président         présent règlement.
peut fixer en fonction de l'urgence des questions
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de
douze voix.                                                                          Article 32
3 . La Commission arrête des mesures qui sont               Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont      qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière
pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces              appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110
mesures sont aussitôt communiquées par la Commis­           du traité .
sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut
différer d'un mois au plus à compter de cette
communication l'application des mesures décidées                                     Article 33
par elle.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote             jour suivant celui de sa publication au Journal
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut          officiel des Communautés européennes.
prendre une décision différente dans le délai d'un
mois.                                                      Le régime prévu par le présent règlement est
                       Article 30                           applicable à partir du 1er février 1971 , à
                                                            l'exception des mesures prévues à l'article 31 qui
I e Comité peut examiner toute autre question               peuvent être rendues applicables dès le jour de
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui­    l'entrée en vigueur du présent règlement.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         H. F). fîRTF.SAII
 ---pagebreak--- N° L 236/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            27. 10 . 70
                                                        ANNEXE I
             A. Produits frais ou réfrigérés de la sous-position ex 03.01 B I
                  1 . Harengs
                  2. Sardines
                  3. Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes marinus)
                  4 . Cabillauds
                  5 . Lieus noirs
                  6. Églefins
                  7. Merlans
                  8 . Maquereaux
                  9. Anchois
                10. Plies ou carrelets
             B. Produits congelés de la sous-position ex 03.01 Bla)
                Harengs
             C. Crevettes grises du genre « Crangon » sp. p., fraîches, réfrigérées ou simplement cuites à
                l'eau, de la sous-position 03.03 A IV b) 1
                                                        ANNEXE II
             Produits congelés de la sous-position ex 03.01 B I
             — Sardines
             — Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus
             Produits congelés de la position ex 03.03
             — Calmars (Loligo sp. p., Ommastrephes sagittatus, Todarodes sagittatus, Illex coindetti)
             — Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola rondeleti)
             — Poulpes des espèces octopus
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                                                                ANNEXE 111
              Thons, frais ou réfrigérés, congelés, destinés à la fabrication industrielle des produits relevant
                                           de la position 16.04 (sous-position 03.01 B I c) 1 )
             A. Toutes espèces de thons
             B. Coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thons
                                                                                                           Coefficient
                  Thons à nageoires jaunes ne pesant pas plus de 10 kg pièce (*)                               1
                                                   pesant plus de 10 kg pièce 0 )                             1,10
                  Thons blancs                                                                                1,25
                  autres espèces                                                                              0,70
             C. Coefficients d'adaptation applicables à chacune des espèces visées sous B en fonction des
                  différentes formes de présentation
                  1 , entier                                                                                  1
                  2, vidés et sans branchies (« gilled and gutted »)                                          1,14
                  3 , autres (par ex. étêtés « heads off »)                                                   1,24
                                                               ANNEXE IV
             A. Produits frais, réfrigérés ou congelés
                 Sous-position 03.01 Ala)                      Truites
                 Sous-position 03.01 A III                     Carpes
             B. Produits congelés
            Sous-position ex 03.01 B I et
                 sous-position ex 03.01 B II b)                Cabillauds
                                                               Lieus noirs
                                                               Églefins
                                                               Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes marinus)
                                                               Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus
             C. Préparations et conserves de poissons
                 Sous-position 16.04 D                         Sardines
                 Sous-position 16.04 E                         Thons
            f1) Les références de poids se rapportent à des produits entiers.
 ---pagebreak--- N° L 236/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 10 . 70
                                                               ANNEXE V
             NOUVELLE NOMENCLATURE POUR LE CHAPITRE 3 ET LA POSITION 05.15 DU
                                                    TARIF DOUANIER COMMUN
              N° du tarif
                douanier                                       Désignation des marchandises
                commun
             03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                              A. d'eau douce :
                                    I. Truites et autres salmonidés :
                                       a) Truites
                                       b) Saumons et corégones
                                       c) autres
                                   II. Anguilles :
                                       a) du 1er avril au 30 septembre
                                       b) du 1er octobre au 31 mars
                                 III. Carpes
                                  IV. autres
                              B. de mer :
                                   I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                       a) Harengs :
                                          1 , du 15 février au 15 juin :
                                              aa) frais ou réfrigérés
                                              bb) congelés
                                          2. du 16 juin au 14 février :
                                              aa) frais ou réfrigérés
                                              bb) congelés
                                       b) Esprots (sprats) :
                                          1 , du 15 février au 15 juin
                                          2, du 16 juin au 14 février
                                       c) Thons :
                                          1 , destinés à la fabrication industrielle des produits relevant de la posi­
                                              tion tarifaire 16.04 (a) :
                                              a a) entiers :
                                                   11 . Thons à nageoires jaunes :
                                                        aaa) ne pesant pas plus de 10 kg pièce
                                                        bbb) autres
                                                   22. Thons blancs
                                                   33 . autres
                                              bb) vidés, sans branchies (« gilled and gutted ») :
                                                   11 . Thons à nageoires jaunes :
                                                        aaa) ne pesant pas plus de 10 kg pièce
                                                        bbb) autres
                                                   22. Thons blancs
                                                   33 . autres
                                              cc) autres (par ex. étêtés « heads off ») :
                                                   11 . Thons à nageoires jaunes :
                                                        aaa) ne pesant pas plus de 10 kg pièce
                                                        bbb) autres
              (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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             N° du tarif
              douanier                                    Désignation des marchandises
              commun
            03.01                             22 . Thons blancs
            (suite)                           33 . autres
                                     2 , autres
                                 d) Sardines (Clupea pilchardus Walbaum) :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2 , congelés
                                 e) Squales
                                  f) Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes marinus) :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 g) Flétans (Hippoglossus vulgaris, Hippoglossus reinhardtius)
                                 h) Cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias) :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 ij) Lieus noirs (Pollachius virens ou Gadus virens) :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 k) Églefins :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 1) Merlans (Merlangus merlangus) :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 m) Maquereaux :
                                     1 , du 15 février au 15 juin :
                                         aa) frais ou réfrigérés
                                         bb) congelés
                                     2 , du 16 juin au 14 février :
                                         aa) frais ou réfrigérés
                                         bb) congelés
                                 n) Anchois (Engraulis sp. p.) :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 o) Plies ou carrelets :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 p) Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus :
                                     1 , frais ou réfrigérés
                                     2, congelés
                                 q) autres
                             II. Filets :
                                 a) frais ou réfrigérés
                                 b) congelés :
                                     1 , de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias)
                                     2, de lieus noirs (Pollachius virens ou Gadus virens)
                                     3 , d'églefins
                                     4, de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes marinus)
                                     5, de thons
                                     6, de dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus
                                     7, autres
                         C. Foies, œufs et laitances
            03.02'       (inchangé)
 ---pagebreak--- N° L 236/20                              Journal officiel des Communautés européennes                             27. 10. 70
              N° du tarif
               douanier                                          Désignation des marchandises
               commun
             03.03           Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur cara­
                            pace ou coquille), frais (vivants ou morts) réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en
                            saumure ; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau :
                            A. Crustacés :
                                    I. Langoustes
                                   II. Homards (Homarus sp.p .) :
                                        a) vivants
                                        b ) autres :
                                            1 , entiers
                                            2, non dénommés
                                 III. Crabes et écrevisses
                                 IV . Crevettes :
                                        a) Crevettes pandalidae sp.p .
                                        b ) Crevettes grises du genre « Crangon » sp.p . :
                                            1 , fraîches, réfrigérées ou simplement cuites à l'eau
                                            2 , autres
                                        c) autres
                                  V. autres (Langoustines, etc.)
                            B. Mollusques, y compris les coquillages :
                                    I. Huîtres :
                                       a) Huîtres plates ne pesant pas plus de 40 g la pièce
                                       b ) autres
                                  II . Moules
                                III. Escargots, autres que de mer
                                IV. autres :
                                       a) congelés :
                                           1 . Calmars :
                                                aa) Ommastrephes sagittatus et Loligo sp.p.
                                                bb ) autres
                                           2. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola
                                                rondeleti
                                           3 . Poulpes des espèces octopus
                                           4 . autres
                                      b) autres :
                                           1 . Calmars ( Ommastrephes sagittatus et Loligo sp.p .)
                                           2 , non dénommés
          05.15            Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs , animaux morts
                           des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine :
                           A. Poissons , crustacés et mollusques :
                                 I. Poissons d'une longueur de 6 cm ou moins et crevettes, séchés
                                II . autres ( a)
                           B. autres
          ( a) Voir Annexe III du tarif douanier commun .