CELEX: 31999D0540
Language: fr
Date: 1999-07-26 00:00:00
Title: 1999/540/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 1999 abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque [notifiée sous le numéro C(1999) 2442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0540

1999/540/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 1999 abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque [notifiée sous le numéro C(1999) 2442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 207 du 06/08/1999 p. 0030 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 26 juillet 1999abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque[notifiée sous le numéro C(1999) 2442](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/540/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 1,(1) considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans certaines régions de la République tchèque en 1997;(2) considérant que la Commission a adopté, comme clause de sauvegarde, la décision 97/408/CE du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque(4) modifiée par la décision 98/507/CE(5) pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique;(3) considérant que les conditions relatives à l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la République tchèque sont établies par les décisions 98/371/CE de la Commission(6) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/538/CE(7) et 98/372/CE(8) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/539/CE(9); que ces décisions tiennent compte de la situation concernant la peste porcine classique chez la population de porcs sauvages dans certaines zones de la République tchèque;(4) considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique dans les élevages de porcs domestiques, la décision 97/408/CE doit être abrogée;(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 97/408/CE est abrogée.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.(4) JO L 170 du 28.6.1997, p. 58.(5) JO L 226 du 13.8.1998, p. 59.(6) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.(7) Voir page 21 du présent Journal officiel.(8) JO L 170 du 16.6.1998, p. 34.(9) Voir page 26 du présent Journal officiel.