CELEX: 31969R1252
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1252/69 de la Commission, du 30 juin 1969, relatif à l'octroi et à la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 7. 69                           Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 158 /43
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1252/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juin 1969
               relatif à l'octroi et à la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
                                     composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                               Au cours d'un mois donné, la restitution à l'ex­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   portation des aliments composés à base de céréales
13 juin 1967, portant organisation commune des                 est fixée pour 100 kg d' aliment composé, compte
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en           tenu de la moyenne des prélèvements pour 100 kg
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2),           de maïs calculé pour les 25 premiers jours du mois
et notamment son article 16 paragraphe 6 et son                précédant celui de l'exportation et ajustée en fonction,
article 24,                                                    du prix de seuil du maïs en vigueur le mois de
vu le règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du                l'exportation .
15 juillet 1968 , relatif au régime applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les ani­              A cette fin cette moyenne des prélèvements est
maux (3), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,             affectée du coefficient qui, dans la colonne 2 du
considérant que, conformément à l'article 7 para­              tableau de l'annexe, correspond au classement de
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 968/68 , la restitu­           l'aliment composé à base de céréales . Toutefois, des
                                                               coefficients différents peuvent être appliqués pour
tion à l'exportation des aliments composés à base
de céréales pour les animaux doit être fixée compte             tenir compte d'une situation particulière du marché
tenu notamment des seuls produits qui entrent habi­             des aliments composés . Par ailleurs, le montant de la
tuellement dans leur fabrication et pour lesquels une           restitution peut également tenir compte de la
                                                                situation sur les marchés des produits céréaliers,
restitution peut être fixée ;
                                                                visés à l'annexe, autres que le maïs .
considérant qu' à cette fin, il convient de ne prendre
 en considération que les produits dont la quantité in­                                   Article 2
 corporée dans l'aliment composé ainsi que leurs
caractéristiques sont vraiment représentatives de la            1.     L'exportateur déclare aux organismes compé­
substance de l'aliment considéré à base de céréales,            tents la composition totale de l'aliment composé à
 à savoir notamment les céréales, les farines de                base de .céréales avec précision du pourcentage par
céréales et les produits non préparés provenant de la           position tarifaire, de chaque type de produits qui
mouture et du traitement de céréales, à l'exclusion             sont incorporés.
 des autres produits dont l'incorporation dans ce
genre d'aliments présente un aspect complémentaire              2. Les États membres prennent toutes dispositions
 ou marginal ;                                                  utiles pour s'assurer de l'exactitude de la décla­
                                                                ration .
 considérant que pour la détermination du montant
de la restitution afférent à ces divers produits cé­
 réaliers, il convient de tenir compte des prélèvements                                   Article 3
 applicables le mois précédant l'exportation à celui            L'ajustement de la restitution fixée à l' avance en
 d'entre eux — le maïs — qui est le plus communé­               fonction du prix de seuil du maïs, conformément
 ment utilisé pour la fabrication de l' aliment composé         à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 968/68 , est effec­
 et qui, à ce titre, a été retenu pour le calcul de             tué en augmentant ou diminuant la restitution de la
 l'élément mobile du prélèvement ;                              différence entre les prix de seuil valables pour 100
considérant que l' ajustement de la restitution fixée           kg de maïs, respectivement le mois de la demande
 à l'avance doit être effectué en fonction du prix de            de certificat et celui de l'exportation, multiplié par le
 seuil des éléments à partir desquels a été fixée la             coefficient qui, dans la colonne 2 du tableau de l'an­
 restitution, à savoir le maïs ;                                 nexe, correspond au classement de l'aliment composé
                                                                 à base de céréales .
 considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 gestion des céréales,                                                                    Article 4
                                                                 Les États membres communiquent à la Commission,
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) }On° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .                           au plus tard le mercredi de chaque semaine pour la
  (s) TOn° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                           semaine précédente, les indications suivantes :
 ---pagebreak--- N° L 158 /44                               Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 7. 69
a ) les quantités totales d'aliment composé à base                               Ces données doivent être ventilées suivant les pro­
    de céréales pour lesquelles des certificats d'im­                            duits soumis à un prélèvement ou à une restitution
    portation ont été délivrés ;                                                 spécifique.
b) les quantités totales d' aliment composé à base                                                       Article 5
    de céréales pour lesquelles des certificats d'expor­
    tation ont été délivrés sous le régime des restitu­                          Le règlement ( CEE) n° 1079/68 de la Commission,
    tions ;                                                                      du 26 juillet 1968, relatif à d'octroi et à la pré­
                                                                                 fixation de la restitution à l'exportation des aliments
c) les quantités exportées dans le cadre d'un régime
                                                                                 composés à base de céréales pour les animaux ( J )
    de trafic de perfectionnement actif ;                                        est abrogé.
d) les quantités pour lesquelles des certificats d'ex­
   portation ont été délivrés avec fixation à l' avance                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
    de la restitution .                                                          1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1969 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                               Jean REY
                                                                       ANNEXE
                                             Teneur en produits céréaliers (') (en poids)                          Coefficient
                                                                   1                                                     2
               inférieure ou égale à 5 %                                                                                0,00
               supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                           0,10
               supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                        ■ 0,20
               supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                          0,40
               supérieure à 50 %                                                                                        0,60
              (') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02
                  (à l'exclusion de la sous-position 11.02 F) du tarif douanier commun .
                                                                                (!) JO n° L 184 du 27. 7. 1968 , p. 4.