CELEX: 62004TA0359
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-359/04: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — British Aggregates e.a./Commission ( «Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Exemption pour l’Irlande du Nord — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Difficultés sérieuses — Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement» )

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — British Aggregates e.a./Commission
      (Affaire T-359/04) (1)
      
      (Aides d’État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni - Exemption pour l’Irlande du Nord - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Difficultés sérieuses - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)
      (2010/C 288/52)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni); Healy Bros. Ltd (Middleton, Irlande); et David K. Trotter Sons Ltd (représentants: C. Pouncey, solicitor, et L. Van den Hende, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Flett et T. Scharf, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, puis E. Jenkinson et I. Rao, et enfin S. Ossowski, agents, assistés de M. Hall et G. Facenna, barristers)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision C(2004) 1614 final de la Commission, du 7 mai 2004, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2004) 1614 final de la Commission, du 7 mai 2004, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par British Aggregates Association, Healy Bros. Ltd et David K. Trotter Sons Ltd.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 284 du 20.11.2004.