CELEX: C1999/352/09
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-64/98 P: Odette Nicos Petrides Co. Inc. contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Recours en indemnité - Organisation commune du tabac brut - Décisions de la Commission rejetant des offres présentées lors d'adjudications de tabacs détenus par les organismes d'intervention - Motivation insuffisante, principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et du respect des droits de la défense»)

4.12.1999                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 352/5
1) Dans l’hypothèse où un État membre n’a pas transposé dans le            (quatrième chambre) du 17 décembre 1997, Petrides/Commis-
     délai imparti la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier         sion (T-152/95, Rec. p. II-2427), et tendant à l’annulation de
     1985, relative au financement des inspections et contrôles             cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
     sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, telle que  Communautés européennes (agent: M. Gérard Berscheid), la
     modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre         Cour (troisième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
     1993, un particulier ne peut pas s’opposer à la perception de          président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur)
     redevances supérieures aux niveaux des montants forfaitaires fixés     et C. Gulmann, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-
     à l’annexe, chapitre I, point 1, de celle-ci, à condition qu’elles ne  mer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 1999 un
     dépassent pas les coûts réels effectivement encourus.                  arrêt dont le dispositif est le suivant:
2) Un État membre peut faire usage, sans autres conditions                 1) Le pourvoi est rejeté.
     préalables, de la faculté qui lui est accordée par l’annexe,           2) Odette Nicos Petrides Co. Inc. est condamnée aux dépens.
     chapitre I, point 4, sous b), de la directive 85/73, telle que
     modifiée par la directive 93/118, de percevoir une redevance
     spécifique dont le niveau excède celui des montants forfaitaires       (1) JO C 151 du 16.5.1998.
     fixés au même chapitre I, point 1, sous la seule réserve que la
     redevance spécifique n’excède pas les frais effectivement encourus.
3) Dans l’hypothèse où un État membre a délégué aux autorités
     communales le pouvoir de percevoir les redevances afférentes aux
     inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, l’article 2,                        ARRÊT DE LA COUR
     paragraphe 3, de la directive 85/73, telle que modifiée par la
     directive 93/118, l’autorise à percevoir des redevances d’un                                   (cinquième chambre)
     montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires
     jusqu’à concurrence du coût réel des frais d’inspection encourus                               du 9 septembre 1999
     par l’autorité communale compétente.
                                                                            dans l’affaire C-108/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Tribunale amministrativo regionale della Campania):
(1) JO C 387 du 20.12.1997, JO C 7 du 10.1.1998.                            RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA,
                                                                                  anciennement GEPI SpA, Ischia Ambiente SpA (1)
                                                                            («Liberté d’établissement — Libre prestation de services —
                                                                                    Organisation du service de collecte des déchets»)
                                                                                                        (1999/C 352/10)
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         (Langue de procédure: l’italien)
                        (troisième chambre)                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
                        du 9 septembre 1999
                                                                            Dans l’affaire C-108/98, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
dans l’affaire C-64/98 P: Odette Nicos Petrides Co. Inc.                    (devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo
  contre Commission des Communautés européennes (1)                         regionale della Campania (Italie) et tendant à obtenir, dans le
                                                                            litige pendant devant cette juridiction entre RI.SAN. Srl et
(«Pourvoi — Recours en indemnité — Organisation com-                        Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA, anciennement GEPI SpA,
mune du tabac brut — Décisions de la Commission rejetant                    Ischia Ambiente SpA, une décision à titre préjudiciel sur
des offres présentées lors d’adjudications de tabacs détenus                l’interprétation des articles 55 et 90, paragraphe 2, du traité
par les organismes d’intervention — Motivation insuffisante,                CE (devenus articles 45 CE et 86, paragraphe 2, CE), la
principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et du                Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
                  respect des droits de la défense»)                        président de chambre, P. Jann (rapporteur), C. Gulmann,
                                                                            D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                            greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 9 sep-
                           (1999/C 352/09)                                  tembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            L’article 55 du traité CE (devenu article 45 CE) ne trouve pas à
                    (Langue de procédure: le français)                      s’appliquer dans une situation telle que celle au principal, dont tous
                                                                            les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre et qui,
                                                                            de ce fait, ne présente aucun élément de rattachement à l’une des
Dans l’affaire C-64/98 P, Odette Nicos Petrides Co. Inc., établie
                                                                            situations envisagées par le droit communautaire dans le domaine de
à Kavala (Grèce), représentée par Mes Nikolaos Vassilakakis,
                                                                            la libre circulation des personnes et des services.
Evangelos Vassilakakis, avocats au barreau de Thessalonique,
et Evangelia Pallioudi, avocat au barreau de Kavala, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue                (1) JO C 209 du 4.7.1998.
Ermesinde, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes