CELEX: 31984R3505
Language: fr
Date: 1984-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3505/84 de la Commission, du 12 décembre 1984, relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 327/60                          Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 12 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N» 3505/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1984
              relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                              au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                     tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             chargé de la mise en oeuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (é), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 f7), et notamment son              du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                       rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 21 novembre 1984, la Commission              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                  nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(6) JO  n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n" L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                          O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                         ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
             3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 8 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 2 :
                 n0 1 : 4 000 tonnes,
                 n0 2 : 4 000 tonnes .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                 200 490).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                 le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs en polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE »
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           1 3. Port de débarquement : Nouakchott.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 janvier 1985, à 12
                 heures .
           16. Période d'embarquement : lots : n° 1 : du 20 janvier au 10 février 1985, n0 2 : du 20 février au
                 10 mars 1985 .
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission en Mauritanie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi
                200 , B- 1 049 Bruxelles .