CELEX: 31996R0096
Language: fr
Date: 1996-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 96/96 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en Grèce

24. 1 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 18/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 96/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1996
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 50 000 tonnes d'orge
                   détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation
                                                            en Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                  émis d'avis dans le délai fixé par son président,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                                         Article premier
règlement (CE) n0 1863/95 0, et notamment son article 5,
                                                                   1 . Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que la sécheresse qui a sévi en Grèce au cours        n0 2131 /93 de la Commission (*), l'organisme d'interven­
des derniers mois a provoqué une pénurie de fourrages             tion allemand procède dans les conditions fixées ci-après
pouvant conduire les éleveurs à vendre prématurément              à une adjudication permanente de 50 000 tonnes d'orge
leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences néga­         détenues par lui en vue de leur transformation en Grèce.
tives pour leur revenu ;
                                                                  2.     Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes d'orge
                                                                  sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la
mise à la disposition des éleveurs grecs de 50 000 tonnes
d'orge ; que, pour sa part, l'organisme d'intervention grec                                  Article 2
ne dispose pas de céréales fourragères ; que ces céréales
communautaires sont .disponibles auprès de l'organisme             1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga­
d'intervention allemand ;                                         nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
                                                                  le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
                                                                  moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il         tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente            mises en adjudication.
de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'inter­
vention allemand à destination obligatoire de la Grèce ;          2.     Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
                                                                  stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
                                                                  de sortie d'intervention visé au paragraphe 1 sont
considérant que la finalité de la mesure ne peut être             remboursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme
assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de             d'intervention pour les quantités délivrées.
l'adjudication tient compte de frais d'approche entre l'Al­
lemagne et la Grèce sans toutefois perturber le marché
intérieur grec ; que, dans ces conditions, la procédure la                                   Article 3
plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation de
céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de        Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
définir un régime spécifique combinant certaines des               non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
modalités de revente sur le marché intérieur et celles             d'intervention visés à l'article 2.
prévues pour l'exportation ;
                                                                                             Article 4
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­
formation en Grèce, les dispositions du règlement (CEE)           Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
n0 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,                   tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
                                                                   Commission une liste anonyme indiquant notamment
sation et/ou de la destination de produits provenant de            pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement       cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                           procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            ne pas donner suite aux offres reçues.
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
f3) JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
b) JO n0 L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                             0 JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
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 Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu il ne       2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
 perturbe pas le marché grec.                                     tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                  (heure de Bruxelles).
                           Article 5                              3 . Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                  tion partielle expire le 28 mars 1996, à 9 heures (heure de
 L'organisme d'intervention allemand publie, au moins             Bruxelles).
 cinq jours avant la date fixée pour le dernier jour du
 premier délai de présentation des offres, un avis d'adjudi­      4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 cation où sont déterminées :                                     nisme d'intervention allemand :
— les clauses et conditions de vente complémentaires et           Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
     compatibles avec les dispositions du présent règle­          BLE
     ment,                                                        Adickesallee 40
                                                                  D-60322 Frankfurt am Main
— les principales caractéristiques physiques et technolo­         (Telex : 4-11475, 4-16044).
     giques des différents lots constatés lors de l'achat par
     l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­
     ment,                                                                                   Article 8
— les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du          L'organisme d'intervention allemand communique à la
     stockeur.                                                    Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                  du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à      Elles doivent être transmises conformément au schéma
la Commission avant l'expiration du premier délai du              figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
dépôt des offres.                                                 l'annexe III.
L'organisme d'intervention allemand prend toutes dispo­
sitions nécessaires pour permettre aux intéressés d'appré­                                   Article 9
cier, avant la présentation des offres, la qualité des céréales
mises en vente .                                                  L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
                                                                  les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                  l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai
                           Article 6                              de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                  déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
 1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type     recommandée, soit par télécommunication écrite.
déterminée par le règlement (CEE) n° 2731 /75 du
Conseil (').                                                                                Article 10
Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix   L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
d'offre retenu est ajusté par application des bonifications       au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5
du règlement (CEE) n0 1766/92.                                    de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9. Les risques
                                                                  et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
2.     Les offres une fois présentées ne peuvent être ni          le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
modifiées ni retirées.
                                                                  Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
                                                                  paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
                                                                  l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
gnées :                                                           ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une             dans l'avis d'adjudication.
     garantie de 20 écus par tonne,
                                                                  Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
— de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en            prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga­
     Grèce, sous réserve de l'attribution de l'offre,             nisme d'intervention pour les quantités non payées.
— de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
     céréales adjugées seront transformées en Grèce au plus                                 Article 11
     tard le 30 juin 1996.
                                                                  La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                  les quantités pour lesquelles :
                           Article 7
                                                                  — l'offre n'a pas été retenue,
1.     Le délai de présentation des offres pour la première       — le paiement du prix de vente a été effectué dans le
adjudication partielle est fixé au 1 er février 1996, à 9              délai imparti et une garantie couvrant la différence
heures (heure de Bruxelles).                                          'entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                       dernier jour du délai de présentation des offres,
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                               augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
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                         Article 12                               — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                      96/961
1.    La garantie visée à l'article 11 deuxième tiret est         — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 96/96)
libérée pour les quantités pour lesquelles les soumission­
naires apportent la preuve :                                      — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                      96/96)
— de la transformation en Grèce, au plus tard le 30 juin
    1996, sauf cas de force majeure
                                                                  — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός (ΕΚ)
                                                                      αριθ. 96/96]
    ou
                                                                  — For processing (Regulation (EC) No 96/96)
— que le produit est devenu impropre à la consomma­               — Destinees à la transformation [règlement (CE) n0
    tion humaine et animale.
                                                                      96/961
2. La preuve de la transformation en Grèce des céréales           — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
visées au présent règlement est apportée conformément                 96/96]
aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.                   — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois, la transformation est considérée effectuée                 96/96)
lorsque l'orge est délivrée dans un entrepôt de stockage          — Para transformação [Regulamento (CE) n? 96/96]
situé en Grèce .                                                  — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 96/96]
                                                                  — För bearbetning (förordning (EG) nr 96/96).
                        Article 13
                                                                                         Article 14
Outre    les  mentions    prevues au     règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1996.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 18/ 14   (FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            24. 1 . 96
                                                           ANNEXE I
                                                                                    (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                  Quantités
                               Schleswig-Holstein/Hamburg/                    15 177
                               Niedersachsen/Bremen/
                               Nordrhein-Westfalen
                               Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden­                  25 105
                               Württemberg/Saarland/Bayern
                               Berlin/Brandenburg/Mecklenburg­                   464
                               Vorpommern
                               Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen                9 270
                                                          ANNEXE II
            Adjudication permanente pour remise en vente de 50 000 tonnes d'orge détenues par
                              l'organisme d'intervention allemand, destinées à la Grèce
                                                 [Règlement (CE) n0 96/96]
                    1                 2                3             4                5               6
                                                                               Bonifications
                                                                                     (+)
               Numérotation                                                      Réfactions         Frais
                                   Numéro         Quantité      Prix d'offre
                   des                                                              ,<->        commerciaux
             soumissionnaires
                                   du lot             (t)         (écus/t)        (écus/t)        (écus/t)
                                                                                    (pour
                                                                                 mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
                                                          ANNEXE III
            Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI/C/1 :
            — par télex :         — 22037 AGREC B,
                                  — 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :     — 295 01 32,
                                  — 295 25 15,
                                  — 296 10 97.