CELEX: 31971R2135
Language: fr
Date: 1971-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2135/71 de la Commission, du 5 octobre 1971, fixant les conditions d'une nouvelle adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 225 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 10 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2135/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 octobre 1971
                fixant les conditions d'une nouvelle adjudication pour la vente de graines de colza
                                et de navette détenues par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                             Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           1.     Il est mis en adjudication, pour la vente sul­
                                                                       le marché de la Communauté, un lot d'environ 795,6
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                     tonnes de graines de colza et de navette, détenues
 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                    par l'organisme d'intervention allemand et provenant
 nisation commune des marchés dans le secteur des                     de l'intervention au titre de la campagne de commer­
                                                                       cialisation 1970 / 1971 .
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 2554/70 ( 2), et notamment son
 article 26 paragraphe 3 ,                                            2.      Sous réserve des dispositions du présent règle­
                                                                      ment, les dispositions du règlement ( CEE ) n° 189 /68
                                                                      sont applicables.
considérant que, en application de l' article 26 du
règlement n° 136/66/CEE, l'organisme d'intervention
allemand a acheté, pendant la campagne 1970/ 1971 ,                                              Article 2
de faibles quantités de graines de colza et de navette ;
                                                                      La publication au Journal officiel des Communautés
                                                                      européennes de l'appel d'offres est effectuée dix jours
considérant que le règlement ( CEE) n° 189/68 de la                   au moins avant la date limite pour la remise des
Commission, du 16 février 1968, relatif à certaines                   offres. Cette date est fixée au 18 octobre 1971 ,
modalités d'écoulement des graines oléagineuses                        14 heures, au plus tard.
achetées par l'organisme d'intervention ( 3), a fixé les
conditions de vente par adjudication, sur le marché
de la Communauté, des graines détenues par les                                                   Article 3
organismes d'intervention ; que, compte tenu de la
situation actuelle du marché des graines dans la                      1.      Ne sont retenues que les offres indiquant un
Communauté, il n'est pas à prévoir que les quantités                  prix unique pour le lot de 795,6 tonnes, départ
détenues par l'organisme d'intervention allemand                      magasin du lieu d'entreposage .
puissent être vendues aux conditions de prix fixées à
l'article 5 du règlement ( CEE) n° 189/68 ;                           2.      L'offre n'est valable que si elle est accompagnée
                                                                      d'une caution de 2 unités de compte par 100 kg.
considérant que les graines faisant l'objet du présent                Cette caution peut être constituée en espèces ou sous
règlement ont été mises en adjudication dans les                      forme de garantie répondant aux critères fixés par
conditions arrêtées par le règlement ( CEE) n° 1915/                  l'Allemagne.
71 (4) ; que cette adjudication n' a pas permis de les
vendre ; que, compte tenu de la situation du marché,
il convient de les remettre en vente ; que les condi­                                            Article 4
tions arrêtées par le règlement n° 1915/71 peuvent
être maintenues ;
                                                                      La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 est libérée
                                                                      si :
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                        a ) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres
                                                                           avant la décision d'attribution et n'ont pas été
gestion des matières grasses,
                                                                           déclarés adjudicataires ;
                                                                      b) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé
                                                                           à l'organisme d'intervention le montant corres­
(!)  JO no 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025 /66.                               pondant à son offre, a pris en charge les graines
(2)  JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(3)  JO no L 43 du 17. 2. 1968, p. 7.                                      attribuées par adjudication et apporte la preuve
( 4) JO no L 198 du 2 . 9 . 1971 , p. 13 .                                 que ces graines ont été mises sous le contrôle à
 ---pagebreak--- 6 . 10 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 225/ 13
     l'huilerie prévu à l'article 2 du règlement                                          Article 6
     n° 116/67/CEE ou ont été exportées .
                                                                Sous réserve du respect du prix minimal visé à
                                                                l'article 5, l'adjudicataire est celui qui offre le prix
                          Article 5
                                                                le plus élevé.
Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix              Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
minimum de vente selon la procédure prévue à                    prix, l'attribution de l'adjudication a lieu en faveur
l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE .                      du soumissionnaire qui s'engage à prendre les graines
                                                                en charge dans le délai le plus bref après le jour
Ce prix est fixé pour Lübeck, départ magasin, pour              de l' attribution . Si tous les soumissionnaires concer­
des graines de la qualité type pour ilaquelle sont fixés         nés s'engagent à prendre les graines en charge dans
les prix d'intervention. Dans le cas où les graines              le même délai, l' attribution a lieu par tirage au sort.
offertes ne sont pas de ladite qualité type, leur prix
de vente est affecté des bonifications ou réfactions
reprises à l'annexe du règlement n° 282/67/CEE de                                         Article 7
la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux moda­
lités d'intervention pour les graines oléagineuses (*),         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 n° 1477/71 (2).                                                munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
  (!) JO no 151 du 13.7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 156 du 13. 7. 1971 , p. 7.