CELEX: 51980PC0723
Language: fr
Date: 1980-11-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (1981)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 723
Vol. 1980/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)723 final
                                               Bruxelles , le 21 novembre 1980
                                  21
                                              de
                       /^SREGLEMENT <          CONSEIL
    portant ouvertp-pJè , répartition et feode de gestion de contingents
     tarifaires ccjimiî(jnautair>'$^pour cefr^ins produits textiles , des
     positions 55.fëf^et 55.09 et^^e la£rsqus-position ex 58.01 A du
          tarif douarâter co«mun , en provenance de Turquie ( 1981 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80)723 final .
 ---pagebreak---                                                      CcTVYy
                        .'      EXPOSE DES MOTIFS                 I
   A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager
   l' accord d' association de ce pays â la Communauté et le Protocole
   additionnel , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres ,
   la Communauté a signé à Ankara , le 30 juin 1973 , un Protocole
   complémentaire qui entrera en vigueur après sa ratification .
   Dans l' attente de cette' entrée en vigueur , la Communauté a conclu
   un accord intérimaire dont la durée de validité était limitée en
   principe à la période précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole
/ complémentaire , afin de mettre en application , dès le 1er janvier
    1974 , certaines dispositions de ce Protocole relatives aux échanges
   de marchandises .
   Il n' est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires
   prévues par ces accords en faveur de la Turquie , devront être .
                                      t
   accordées , pour l' année 1981 , sur la base du Protocole complémentaire
   ou bien de l' accord intérimaire .
   Les propositions de règlements ci-annexées , sont fondées sur l' accord
 " intérimaire et devraient donc être modifiées au cas où le Protocole
   complémentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 198 1 au plus tard .
   Le protocole complémentaire et l' accord intérimaire précités , prévoient
   notamment pour les produits textiles l' ouverture de contingents tarifaires
   communautaires annuels suivants , aux conditions indiquées en règard de
   chacun d' eux î
   No du tarif                                     Volume contin-   Droit con- -
     douanier        Désignation des produits      gentaire annuel tingentaire
      commun                                     ;
   55.05 . _ .       Fils de coton non condi- ~       390 tonnes    réduction
                     tionnéi pour la vente aù                       de 75 %
                     détail
   55,09           - Autre# tissus de coton         1.390 tonnes    réduction
          .    .                                                    de 75 %
 ---pagebreak---            Ils fixent également pour ces produits , là répartition entre les
           Etats membres des volumes contingentaires annuels . Cette réparti­
           tion est la suivante :
 Fi Ls de coton ( position 55.05 )                    ,              'p,V !                                 !
Communauté dans sa composition originaire               ■                           300 tonnes              i
Danemark ..       ' "                           "• '•                              •' 40 tonnes ..   . - '
Ir lande . ■           ;                                                  h s / v 10 tonnes / .;'         . *
Royaume-Uni                            . '                   T"";'..- • ' ' ' '          tonnes
Autres tissus de coton (position 55.09)                       j" ; v ' : ' . '
Communauté dans sa composition originaire ,                                      1.000 tonnes
Danemark                          »                       ''' \                   • 20 tonnes
Irlande                                                                               10 tonnes
Royaume-Uni >                                                                        360 tonnes
3 . Tandis que l' article 14 du Protocole complémentaire prévoit une telle répartition
     pour une période expirant le 1er juillet 1977, l' accord intérimaire ne fixe                             !
     aucune limite dans l' application de cettè répartition- spéciale, ce qui peut
     se justifier par la validité initiale limitée de. l' accord intérimaire mettant                          j
     en application anticipée certaines dispositions du Protocole complémentaire .                            '
               "                                                                                   *           f
     L' échéance , le 1er juillet 1977, de la période de transition prévue à l' acte
     d' adhésion, a amené la Commission , à se pencher sur le problème de cette répar­
     tition , ce qui l' a conduit à proposer l' instauration d' un régime commun de
     gestion des contingents tarifaires susvisés comportant , dans chacun des cas , .' 1
     l' ouverture d' un volume contingentais unique réparti entre les Etats membres
     selon les critères habituels et la constitution d' une réserve communautaire                      V.
     unique , ouyerte à tous les Etats membres .                                                                1
4 . Un autre problème se pose en ce qui concerne les volumes des contingents à
     ouvrir , au titre de . l' année 1981 / compte tenu de la décision prise par le
     Con-seil d' Association au cours du mois de juin 1973, d' assurer à la Turquie
     un traitement * non moins favorable que celui accordé é;ux pays bénéficiaires
     des préférences tarifaires généralisées . "
 ---pagebreak---  Comme les décisions relatives au régime applicable à l' égard des pays-
 en voie de développement ne seront pas arrêtées avant une date assez
 avancée de l' année en cours , la présente proposition de la Commission
 relative à l' année 1981 tient compte pour le calcul des volumes con­
 tingentâmes , du schéma des préférences généralisées dans le secteur
 textile , tel qu' il est proposé par La Commission . Sur' cette . base> Les
  voLumes des contingents tarifaires communautaires à ouvrir en 1981 au
 profit de La Turquie doivent correspondre à ceux ouverts pour L' année
  1980, majoré de 2 % pour tenir compte de L' adhésion de La Grèce , soit :
 - pour Les fils de coton : 1.099 tonnes                                     '
 - pour Les autres tissus de coton : 2.587 tonnes
 - pour Les tapis : 198 tonnes . '
- Il va de Soi que ces volumes devraient éventuellement être ajustés <
   au cas où la décision finale prise dans le système des préférences
   généralisées ne correspondrait pas au schéma proposé .
 Par aiLLeurs , La Commission est consciente du fait que cette concession
         I
 est encore susceptibLe d' adaptations dans Le cadre d' une négociation à
 mener avec La Turquie . Dans L' attente d' une décision à ce sujet , La pré­
 sente proposition constitue L' instrument susceptibLe de permettre Le
 respect des engagements contractés par La Communauté .
 La Commission se réserve donc La possibiLité de modifier sa proposition,
 en cours de procédure , pour L' adapter , Le cas échéant , au résuLtat finaL
 des négociations .
 ---pagebreak---  En ce qui concerne Les données économiques devant conduire à l' établissement -
 des clefs de répartition proposées pour les contingents tarifaires en question
 il convient de remarquer , qu' elles doivent notamment se fonder sur les impor­
 tations des Etats membres , antérieures et prévisibles, spécifiquement origi­
 naires ou en provenance de Turquie pour les catégories de produits considérés .
C' est ainsi que les données adéquates ont pu être déterminées pour les années
 1977 à 1979 , sans que l' on puisse nécessairement , en raison de l' irrégularité '
 constatée dans les importations durant ces années de référence, en dégager des
éléments d' appréciation déterminants . C' est la raison pour laquelle, comme 11
est d' aU leurs d' usage , les volumes contingentâmes ont été divisés en deux
tranches , la première tranche étant répartie entre lés Etats membres , la
deuxième constituant une réserve destiné ? à couvrir les besoins supplémen­
taires éventuels qui pourraient se manifester . dans ces Etats membres . Pour
 les mêmes raisons , les pourcentages de participation initiale des Etats ^ .
membres retenus dans les propositions sont les mêmes que ceux adoptés en
 1980> la Grèce se voyant attribuer les 2 % de majoration décidés .    1
La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit comme ,
mode de gestion unique à appliquer par les Etats membres concernés le mode       i
" au fur et à mesure".    ■ r.                   T      'v-          V; :  '
 ---pagebreak---                                                      Proposition de .
                                   " 'X.LEMENT (CEE) N°                        DU CONSEIL
                                                    du
                portent ouverture rer>«; :;tion et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires, p :j,ï r . u;« produits textiles , des positions 55.05 et Si.O'' et de .
               la ; ous position ez 52.01 A du *arii douanier commun, en provenance de
                                                       Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.                            faites entre la Communauté originaire et- les trois
                                                                    nouveaux États membres que jusqu'au 1 " juillet 1977 ;
 vu le traité instituant !a Cf>;r) r,'U' : tù'.é économique         çue, en outre, par suite de 1 échéance de la période de
 européenne, et notamment son arv.ie i>3,                           transition prévue à l'article 39 de l'acte d'adhésion, il
                                                                    est nécessaire d'instaurer ur régime commun de
     .         . .    , , -        • .                              Gestion des contingents tarifaires susvisés comportant,
 vu la proposition de 'a Com^K - on ,                                ,      .                          ..      .         r.
         '                                                          dans chaque cas, ! ouverture a un volume contingen­
                                                                    taire unique réparti entre tous les États membres selon
 considérant que, dans 1 attente de 1 entré? en vigueur             jes cnïères habituels et la constitution d'une réserve
du protocole complémentaire, signé à Ankara le                      communautaire unique ouverte, à tous les ' États
 30 juin 1973, contenant . les aménagements à apporter              membres ;
à l'accord créant une association entre la Commu­
 nauté économique européenne et la Turquie et au               <
 protocole additionnel ( ' ), qui sont nécessaires du fait          considérant qu'il est indiqué de prévoir, à titre provi-
de l'adhésion de nouveaux États memores, la Commu -                 soire et pour ces produits, un ajustement des avantages
 nauté s'est engagée, dans un accord intérimaire (2)                tarifaires consistant en une suspension totale des
d'une durée limitée à la période précédant l'entrée en              droits du tarif douanier commun et en des augmenta-
vigueur de ce protocole complémentaire et applicable              , tions des volumes contingentaires ; que les volumes
jusqu'au 31 décembre . 1974 mais reconduit pour                     contingentaires à ouvrir pour l'année 1981 s'élèvent
l'année 198 1 dans les conditions prévues à son ar-                 ainsi aux niveaux de 1 099 tonnes pour les fils de
ticle 13, à mettre en application certaines dispositions         . coton et de 2 5gy tonnes pour les autres tissus de
du protocole complémentaire relatives aux échanges                  coton ;
de marchandises ; que, aux termes de l'article 6 de cet
accord intérimaire modifiant i'article 1 er de l'annexe 2
du protocole additionnel, la Communauté doit                        considérant que, en vertu de l'article 1 " de l'annexe 2
accorder une réduction dé 75 % des droits de douane                 du protocole additionnel , en liaison avec 1 article 2 de
à l'importation, en provenance de Turquie, de certains              l'accord intérimaire, la Communauté doit appliquer,,
produits textiles des positions 55.05 et 55.09 du tarif             pour l'année 198-J notamment, une réduction partielle
douanier commun, dans la limite de contingents tari -               sur les droits applicables vis-à-vis des pays tiers aux
faires communautaires annuels s élevant respective-                 tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés,
ment à 390 tonnes pour les fils de coton et à 1 390                 de laine ou de poils fins {à l'exclusion des tapis faits à
tonnes pour les tissus de coton ; que l'article 6 précité           la main), importés en provenance de Turquie ; qu'il
fixe la répartition de ces contingents tarifaires commu-            semble également opportun d'améliorer, à titre provi-
nautaires en question de la façon suivante :                   _ soire, cet avantage tarifaire én suspendant totalement
                                                                    les droits applicables aux produits en question, dans la
– pour les fils de coton :                                  .     _ limite d'un contingent tarifaire communautaire fixé au
           .    ,      i r-                j         _    •   • niveau de 198 tonnes pour l'année 1981 •
     300 tonne:» pour la Communauté dans sa compost - .                                                                '
     tion originaire, 40 tonnes pour le Danemark,
      10 tonnes pour l' Irlande et 40 tonnes pour le
     Royaume-Uni,
             ...                                                    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
– pour les tissus de coton :                                                  < i        •    j        , .
     r                                                              1 accès égal et continu de tous les importateurs auxdits
      1 000 tonnes pour la Communauté dans sa compo-                contingents et l'application, sans interruption, des
     sition originaire, 20 tonnes pour le Danemark,                 taux prévus pour ceux-ci à toutes les importations des
      10 tonnes pour l'Irlande et 360 tonnes pour le                produits en question dans tous les États membres,
     Royaume-Uni ;                                                  jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système -
                                                                    d'utilisation de ces contingents, fondé sur une réparti-
que l'article 14 du protocole complémentaire précité                t'on entre 'es États membres, paraît susceptible de
ne prévoit une telle répartition des contingents tari-              rçspecter la nature communautaire desdits contingents
                                                                    au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
(') JO n» L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.                              répartition doit, afin' de refléter le plus possible l'évolu-
l3) JO n® L 277 du 3. 10. 1973, p. 2.                               tion réelle du marché des produits en question, être
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
                                                                                                            P
  effectuée au prorata des besoins des États membres,              plupart des États membres, il convient de sauvegarder
  calculés, d'une part, d'après les données statistiques           le caractère communautaire des contingents tarifaires
  relatives au.; importations en provenance de Turquie             eh question en prévoyant la couverture des besoins
  durant une période de référence représentative et,               qui pourraient se manifester dans ces États membres ;
  d'autre part, d'ap'ès les perspectives économiques               considérant que les importations de chaque État
  pour la période contingentaire considérée ; que,                 membre, en provenance de Turquie, ont évolué
  malgré la faiblesse des besoins en importations en               comme indiqué ci-après durant les trois dernières
  provenance de Turquie des produits considérés, mise              années pour lesquelles les données statistiques sont
  en évidence par les données statistiques pour la                 entièrement disponibles :
            Etats membres                           1977                            1978                       1979
                                          en tonnes         en '/.         en tonnes      en . %   en tonnes          en %
 Bénélux                                     9.427        . 18,40           12.565        17,50      15.774          19,62
 Danemark                                           5        0,01                 1,2        0,01     V 24,4        ' 0,03
 Al lemagne                                 17.265          33,69       - 27.951          38,94      29.172          36,29
 France                                      Ί.140           2,22            2.797 ,         3,90     2.357           2,93
 Irlande                                        175          0,34               246,5        0,34        577          0,72
 Italie                                     21.004          40,99           22.288,7      31,04      29.909          33,47
 Royaume-Uni                               ' 2.231           4,35 '          5*939           8,27     5.577           6,94
                         Total              51.247          100             70.788,4      100        80.390,4        100
ûy££SS_t2Ssus_de_çoton
Bénélux                                         913        37,46                537       33,08          165         12,55
 Danemark                                           8,5      0,35                 0,4        0,02           0,6       0,04
 Allemagne                                      599         24,58             ' 437       26,92          298         22,67
 France                                         406         16,66               161         9,92         270         20,54
 Irlande                                          23         0,94                 1         0,06          36,5        2,78
 Italie                                         363,5       14,92               295       18,17          249,6       18,98
 Royaume-Uni                                    124          4,09        .      192       11,83          295         22,44
                            Total            2.437          100              1.623,4      100         1.314,7        100
que , selon les informations communiquées par la Grèce , les importations de ces
produits textiles en provenance de Turquie étaient nulles au cours des trois années
précitées ;                                       » *
   '     considérant que, compile tenu de ces eiements et de '
         l'évolution prévisible des marchés des produits en .
         question durant l'année 1987 , les pourcentages de
         participation initiale aux volumes contingentâmes s'éta-
       ^ blissent approximativement comme suit :                      ,
 ---pagebreak---                                                                                        ?
                                          aFj_j-S_de_ coton     . Autres__t2ssus_de_çoton
    Bénélux                                       15,69                      19,57
    Danemark                                       8,43 . ~                   1^77
    Allemagne                                     34,89                      14,70
    Grèce                                          2,58                       2,43
    France                                 '     ' 4,22                      22
    Irlande                                        2,22                       0,91
    Italie                                       23,42        ,               7,30
    Royaume-Uni                                    8,55                 v    31,32
considérant que, pour tenir compte de I incertitude de
l'évolution des importations desdits produits dans les
États membres, il convient de diviser en deux tranches
les volumes contingentâmes, la première tranche étant •
répartie entre les États membres, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  de chaque État membre une certaine sécurité, il est
   indiqué de fixer la première tranche à un niveau relati­
  vement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
   80 % environ des volumes contingentâmes ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
  initiales procède au tirage d'une quote-part complé­
  mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
  doit être effectué par chaque État membre lorsque
  chacune de ses quotes-parts complémentaires est
  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le :
  permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-
  parts initiales et complémentaires doit être valable
  jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
  mode de gestion Requiert une collaboration étroite
entre les États membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des •
contingents tarifaires et en informer les États
 membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important de l'une
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
 État membre, il est indispensable que cet État en
 reverse un pourcentage dans la réserve correspon­
dante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des
contingents communautaires ne reste inutilisée dans
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres :                                        ■    ~
 ---pagebreak---                                                         - 4 -
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   • les Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
« toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladîte union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,
                                                    \
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                             Artide premier
   I. À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre
   1981 , des contingents tarifaires communautaires sont
  ouverts pour les^ produits suivants en provenance de
  Turquie, dans la limite indiquée en regard de chacun
  d'eux :
                                                                     (m If
       Numéro'du                                           Volume
      tarif douanier    Désignation des marchandises
                                                        du contingent
        commun
  55.05               Fils de coton non condi­
                      tionnés pour la vente au
                      détail                               1 099 .
  55.09               Autres tissus de coton             2.587
  58.01               Tapis à points noués ou
                      enroulés, même confec­
                      tionnés :
                      ex A. de      laine    ou    de
                               poils      fins,       à
                               l'exclusion        des
                               tapis faits à la
                               main                          198
  2.        Les droits du tarif douanier commun sont totale-
  meht suspendus dans la limite de ces contingents tari­
  faires.                                                                   -
  Dans le cadre de ces contingents tarifaires / La
  Grèce applique des droits calculés conformément
  aux          dispositions de l' article 11.7 de l' acte
  d' adhésion de la Grèce /                                               -
                                       Article 2
         1.     Une première tranche de chacun des volumes
         indiqués à l'article 1 " paragraphe 1 , qui s'élève à 854
         tonnes pour les fils de coton non conditionnés pour la
        vente au détail, à 2 095 tonnes pour les. autres tissus de
        coton et à 163 tonnes pour les tapis de laine ou de
 ---pagebreak---  poils' f'"S, r ' répa^ic entre Ici ctais membres ; les
quoîcr.-p :         qui . sous riserve d- l'article 5, sont vala­
bles jusqu'au 3i décembre                                s'élèvent aux quan­
tités indiquées ci-après :
                                                                          (en t)
                                  Numéro du Urf dousnici <commun
    Étais membres                                                i
                       I ' 5505            |           55 09    | c* sa.a A
                                                                 i
Bénélux                I[ , ' 3-i "                     410      !
Danemark               ii   • 72               .          37           15
Allemagne                      298         |            308           38
                             . 22        !               C*     I
 Grèce                                                   51 . i         4
France                jI        36         I -          461            27
Irlande                J  ■     -    '               ■
                                                                        2
Italie                  ;      2os,        I     -       153    I      19
Royaume-Uni j                   73    '                 656     jI    43
                                                                 LJ
                 ■'     I
            Total            854        ^        2.095              163
                                                   ;         ;  I
2. La deuxième tranche de chaque volume contin­
gentais, soit respectivement 245 tonnes, 492 tonnes
et 35 tonnes, constitue la réserve correspondante.-
                                 Artide 3
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
 membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante, s'il a été
fait application de l'article 5 – est utilisée à concur­
rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
supérieure.
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
quotes-parts initiales, 1s deuxième quote-part tirée par
un de ces États mcmLres est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède, dans les
conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
troisième quote-part égale a 7,5 % dé sa quote-part
initiale.
3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
conditions, au tirage d' une quatrième quote-part égale
à la troisième.
                                             I
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
4.-     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ees paragraphes, s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.
 ---pagebreak---                                                       - 6 -
                         Artide 4                                                       Article 7
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirees en         1 . Les États membres prennent toute disposition
 application de l'article 3 est valable jusqu'au            utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 31 décembre 1981.                                          mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                            rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                         A rticle 5                         leur part cumulée des contingents tarifaires commu­
                                                            nautaires.
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 " octobre 198 1 la fraction non utilisée de leur      2. ' Les États membres garantissent aux importateurs
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre          des produits en question, établis sur leur territoire, le
 1981, excède 20% du volume initial. Ils peuvent            libre accès aux quotes-parts qui leur ont été attribuées.
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
utilisée .                                                  importations des produits en question sur leurs quotes-
                                                            parts au fur et à mesure que ces produits sont
Les États membres communiquent à la Commission,             présentés en douane sous le couvert de déclarations "de
au plus tard le 1 er octobre 1981 , le total des importa­   mise en libre pratique.
tions des produits en question réalisées jusqu'au
 15 septembre 198 1 inclus et imputées sur les contin­      4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
gents communautaires, ainsi que, éventuellement, la         membres est constaté sur la base des importations
fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
qu'ils reversent à chacune des réserves.                                           ■ -t
                                                                                        Article 8
                         Article 6
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément           l'informent des importations des produits en question
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­     effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                                         •                          ■      s      '
tion des notifications, de l'état d'épuisement des
réserves.                                                                               Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
5 octobre 1 98 \ de l'état de chacune des réserves après    tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
les versements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des                                     Article 10
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet;
en précise le montant à l'État membre qui procède à '       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
ce dernier tirage.                           ■  ,           1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président