CELEX: 31976D0446
Language: fr
Date: 1976-05-05 00:00:00
Title: 76/446/CEE: Décision de la Commission, du 5 mai 1976, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du Traité

N 0 L 120/30                        Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 5. 76
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mai 1976
              autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde
                               conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                        (76/446/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d'Italie pour une période de 3 mois ; le montant du
EUROPÉENNES,                                                     dépôt ne peut dépasser 50 % du montant de l'opéra­
                                                                 tion .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 108 para­                                            Article 2
graphe 3,
vu la décision de la Commission du 8 mai 1974, et                La République italienne veille à ce que la Banque
notamment son article 7 paragraphe 2,                            d'Italie libère le dépôt bancaire, immédiatement et
                                                                 sans formalités, à l'échéance de la période de 3 mois, à
considérant que la situation de la balance des paie­             compter de la date de dépôt.
ments de la République italienne, qui a donné lieu,
par application de l'article 108 paragraphe 3, à la déci­                                  Article 3
sion précitée, après avoir connu un redressement
relatif, qui a permis de limiter les mesures de sauve­           Les difficultés qui pourraient surgir lors de l'applica­
garde aux investissements à l'étranger, présente à               tion des mesures autorisées font l'objet d'un examen
nouveau une brusque aggravation brutalement                      en commun entre la République italienne et la
                                                                 Commission .
renforcée par des mouvements spéculatifs ;
considérant que cette aggravation entraîne une dépré­                                      Article 4
ciation rapide et excessive de la lire, de nature à
compromettre gravement le fonctionnement du                       La Commission contrôle le respect des dispositions de
marché commun et exige donc des mesures urgentes ;               la présente décision .
considérant que, par directive du Conseil du 17                                            Article 5
décembre 1974, un concours financier à moyen terme
a été accordé en vertu de l'article 108 paragraphe 2 ;            La Commission se réserve de modifier ou d'abroger la
que cette forme de concours mutuel demeure en                     présente décision avant la date fixée à l'article 6, si elle
vigueur ;                                                         constate que les conditions l'ayant motivée se sont
considérant que, en outre, une aide financière addition­          modifiées ou bien que ses effets se révèlent d'un carac­
nelle a été accordée à la République italienne sous               tère plus restrictif que ne l'exige son objet ou compor­
forme d'octroi de prêts communautaires par décision               tent des conséquences particulièrement graves pour
du Conseil du 15 mars 1976 (76/322/CEE) ;                         les échanges commerciaux, notamment en ce qui
                                                                  concerne les produits agricoles soumis à organisation
 considérant que ces aides financières n'ont pas permis           commune de marché .
 à elles seules d'arrêter la dépréciation de la lire ; que,
 en conséquence, des mesures efficaces, mais tempo­                                        Article 6
 raires, doivent être prises avec comme objet essentiel
 une résorption importante des liquidités monétaires ;            L'autorisation accordée par la présente décision
                                                                  d'exiger un dépôt expire le 5 août 1976.
 considérant qu' il y a lieu, dès lors, d'autoriser la Répu­
 blique italienne à rétablir un mécanisme de dépôt au                                      Article 7
 comptant improductif d'intérêts en l'étendant à toutes
 opérations comportant l'achat de devises,                        La République italienne est destinataire de la présente
                                                                  décision .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1976.
                      Article premier
 La République italienne est autorisée à exiger, à l'occa­                                    Par la Commission
 sion de tout achat de devises et pour l'approvisionne­                                           Le président
 ment de comptes étrangers en lires, un dépôt, au
 comptant, improductif d'intérêts, auprès de la Banque                                      François-Xavier ORTOLI