CELEX: 31991D0455
Language: fr
Date: 1991-08-01 00:00:00
Title: 91/455/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1991 modifiant la décision 88/141/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987- 1991), présenté par le Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0455

91/455/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1991 modifiant la décision 88/141/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987- 1991), présenté par le Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 241 du 30/08/1991 p. 0050 - 0052

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 1er août 1991  modifiant la décision 88/141/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par le Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 4028/86  (Le texte en  langue anglaise est le seul faisant foi.)  (91/455/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  3944/90 (2), et notamment ses articles 4 et 5 paragraphe 2,  considérant que les résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités nationales du Royaume-Uni sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel établi par la décision 88/141/CEE de la Commission (3);  considérant que la mise en service de nouveaux navires de pêche a provoqué un accroissement net de la capacité de pêche exprimée en tonnage (TJB) et en puissance motrice (kW) en 1987 et au cours du premier semestre de 1988;  considérant que l'achèvement du processus d'adaptation de la flotte qui a été entamé et la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de mesures efficaces de contrôle de la capacité de la flotte de pêche requièrent un certain délai;  considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'amélioration entrepris par le Royaume-Uni dès que les mesures administratives et réglementaires prises par celui-ci produiront des résultats qui confirment que l'évolution  structurelle est conforme aux opérations et permettra d'atteindre, le 31 décembre 1991 au plus tard, les objectifs fixés par la décision 88/141/CEE;  considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (4);  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. L'article 3 paragraphe 2 de la décision 88/141/CEE est remplacé par:  « La Commission sur base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou, en l'absence répétée de ces dernières, fait savoir à l'État membre, si nécessaire, à l'issue d'une période de six mois, qu'elle a constaté la  non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée ».  2. L'annexe de la décision 88/141/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er août 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 67 du 12. 3. 1988, p. 22. (4) JO no C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.    ANNEXE  Programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche du Royaume-Uni (1987-1991)  I. GÉNÉRALITÉS  Le programme porte sur l'ensemble de la flotte du Royaume-Uni et couvre la totalité du territoire de cet État membre.  II. OBJECTIFS  1. Les objectifs du programme sont les suivants:  a) ramener la flotte de pêche à 193 027 tonneaux de jauge brute (TJB) et à 1 095 206 kilowatts (kW), conformément aux dispositions du titre II point 2;  b) moderniser les navires sans accroître la capacité globale de la catégorie exprimée en TJB et en puissance motrice et à l'exception des navires visés au titre IV point 2.  2. L'évolution de la flotte de pêche en activité, à l'exception des:  - navires affectés à l'aquaculture,  - navires affectés exclusivement à la pêche des mollusques bivalves,  devra se faire dans les limites suivantes, au cours de la période couverte par le programme:  [Tonnage (TJB)]        Type de navire  Objectifs du programme 2908/83 (1)  Situation au 1. 1. 1987 (1)  Objectifs à atteindre au      31. 12. 1989  31. 12. 1990  31. 12. 1991         Longueur supérieure ou égale à 80 pieds (24,4 m)       Longueur inférieure à 80  pieds (24,4 m)              Total A  198 977  206 934  205 543  198 590  193 027         Navires affectés à l'aquaculture ou à la pêche des mollusques bivalves              Total B             [Puissance du moteur (kW)]        Type de navire  Objectifs du programme 2908/83 (1)  Situation au 1. 1. 1987 (1)  Objectifs à atteindre au      31. 12. 1989  31. 12. 1990  31. 12. 1991         Longueur supérieure ou égale à 80 pieds (24,4 m)       Longueur inférieure à 80  pieds (24,4 m)              Total A  1 117 557  1 155 212  1 149 211  1 119 208  1 095 206         Navires affectés à l'aquaculture ou à la pêche des mollusques bivalves              Total B             (1) Y compris les navires en construction au  1er janvier 1987.   III. ACTIONS ENVISAGÉES  1.1. Les objectifs définis au titre II point 2 « Total A » prévoient une réduction de la capacité de la flotte de pêche égale à la différence entre la situation au 1er janvier 1987 et l'objectif à atteindre pour le 31 décembre  1991; cependant, il faut aussi tenir compte de la capacité imputable:  - aux projets de construction qui ont bénéficié d'une aide communautaire et nationale dans le cadre de la tranche de 1987,  - aux projets de construction de bateaux examinés actuellement par la Commission (1),  - au solde des mises en service et des retraits effectués entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988,  pour obtenir la réduction totale nécessaire de la capacité de la flotte de pêche.  1.2. Pour réaliser les réductions envisagées au titre III point 1.1, il conviendra d'entreprendre les actions suivantes, dans la mesure où l'entrée en service des capacités susmentionnées devait se faire dans les limites du programme et étant entendu  que les réductions envisagées pour chacune des actions pourront varier à condition que le volume global des réductions des capacités de pêche fixées au titre III point 1.1 soit respecté:  - réduction de la flotte totale par remplacement des unités en activité accidentées, naufragées ou perdues de quelque autre manière et par subordination des projets de construction à des retraits directs, en fonction des objectifs de réduction de  capacité envisagés au titre II point 2,  - adoption et mise en oeuvre de mesures directes d'adaptation de la capacité de pêche,  - toute autre mesure qui permette d'obtenir le même résultat.  2. Adoption et application d'un train complet de mesures législatives et/ou administratives qui permettent d'assurer un contrôle efficace de la capacité de pêche et des opérations de capture et, par conséquent, d'atteindre les objectifs du programme  définis au titre II point 2. 3. Amélioration du registre des navires de pêche afin de contrôler efficacement la capacité de pêche.  IV. OBSERVATIONS  1. Les objectifs définis pour la flotte au titre II point 1 ne pourront être révisés que sur la base d'évaluations scientifiques qui permettent d'établir l'existence de ressources qui ne soient pas exploitées intégralement à l'heure  actuelle.  2. Pour les bateaux de pêche qui opèrent dans la zone côtière et ont une longueur inférieure à 12 m, on pourrait envisager un accroissement limité du tonnage (maximum 10 %) et de la puissance (maximum 6 %) en vue d'améliorer la sécurité, les conditions  de travail et la conservation des captures à bord, à condition que cet accroissement soit pleinement justifié et que les objectifs définis au titre II point 2 de la présente décision pour la catégorie de navires à laquelle appartiennent ces unités  soient respectés. Un tel accroissement devrait obligatoirement être fonction des ressources susceptibles d'être exploitées par ces bateaux.  3. Les objectifs du programme devront être réalisés à raison de 10 % au moins à la fin de 1989 et de 60 % au moins à la fin de 1990.  4. La Commission rappelle que toutes les aides accordées par le Royaume-Uni au secteur de la pêche, y compris les chantiers navals, pour la construction de bateaux de pêche doivent s'inscrire dans le cadre du présent programme.   (1) Le retrait de demandes de financement de projets examinés actuellement par la Commission permettra d'ajuster la réduction totale requise.