CELEX: C2005/045/12
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-123/03 P: Commission des Communautés européennes contre Greencore Group plc (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission — Refus de payer des intérêts sur un montant remboursé — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Paiement du montant en principal sans les intérêts — Absence de caractère de décision antérieure de refus)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 9 décembre 2004
   dans l'affaire C-123/03 P: Commission des Communautés européennes contre Greencore Group plc (1)
   
   (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission - Refus de payer des intérêts sur un montant remboursé - Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur - Paiement du montant en principal sans les intérêts - Absence de caractère de décision antérieure de refus)
   (2005/C 45/12)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-123/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 19 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) l'autre partie à la procédure étant: Greencore Group plc, établie à Dublin (Irlande), (agent: Me A. Böhlke), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 7 janvier 2003, Greencore Group/Commission (T-135/02), est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003