CELEX: 31999R2313
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2313/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 280/36                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 10. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2313/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 octobre 1999
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (4)      Conformément à l'article 11 paragraphe 1 du règlement
                                                                                  (CEE) no 804/68, une aide est accordée pour le lait
                                                                                  écrémé produit dans la Communauté et transformé en
                                                                                  caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 répondent à certaines conditions fixées à l'article 1er du
                                                                                  règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                                  1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                                  d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,                      en caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       (CEE) no 1435/90 (6).
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 3,                                                            (5)      Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, du 15
                                                                                  décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre
                                                                                  et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre
                                                                                  concentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-
considérant ce qui suit:                                                          serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-
                                                                                  taires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                  494/1999 (8), autorise la livraison, aux industries fabri-
                                                                                  quant certaines marchandises, de beurre et de crème à
(1)     Conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement                     prix réduit.
        (CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le
        commerce international des produits visés à l'article 1er
        points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prix      (6)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        dans la Communauté peut être couverte par une restitu-                    rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        tion à l'exportation; le règlement (CE) no 1222/94 de la                  de dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
        produits agricoles exportés sous forme de marchandises           (7)      Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
        ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
        communes d'application relatives à l'octroi des restitu-
        tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
        montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 1702/1999 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
        lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
        cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 804/68.
                                                                                                      Article premier
(2)     Conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa
        du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution
        par 100 kilogrammes de chacun des produits de base               1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de base
        considérés doit être fixé pour chaque mois.                      figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
                                                                         l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68, exportés sous forme
                                                                         de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
                                                                         804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
(3)     L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1222/94
        prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il      2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
        doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à        visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
        la production, des aides ou des autres mesures d'effet
        équivalent qui sont applicables dans tous les États
        membres, conformément aux dispositions du règlement
        portant organisation commune des marchés dans le
                                                                                                         Article 2
        secteur considéré en ce qui concerne les produits de base
        repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
        sont assimilés.                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1999.
(1) JO L  148  du  28.6.1968, p. 13.                                     (5) JO  L  169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L  206  du  16.8.1996, p. 21.                                     (6) JO  L  138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L  136  du  31.5.1994, p. 5.                                      (7) JO  L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  201  du  31.7.1999, p. 30.                                     (8) JO  L  59 du 6.3.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- 30. 10. 1999        FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         L 280/37
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Erkki LIIKANEN
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
                   produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                   (en EUR/100 kg)
                                                                                                                       Taux des
                 Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                      restitutions
            ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                                  sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                                  rieure à 1,5 % (PG 2):
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          81,65
            ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                                  sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                                  (PG 3):
                                  a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                     assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                     règlement (CE) no 2571/97                                                           81,78
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        111,45
            ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                                  a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                     prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                     2571/97                                                                             67,35
                                  b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                      d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     169,60
                                  c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        162,35