CELEX: 62013CA0322
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-322/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Bozen — Italie) — Ulrike Elfriede Grauel Rüffer/Katerina Pokorná (Citoyenneté de l’Union — Principe de non-discrimination — Régime linguistique applicable aux procédures civiles)

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Bozen — Italie) — Ulrike Elfriede Grauel Rüffer/Katerina Pokorná
   (Affaire C-322/13) (1)
   
   ((Citoyenneté de l’Union - Principe de non-discrimination - Régime linguistique applicable aux procédures civiles))
   2014/C 151/10
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Bozen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ulrike Elfriede Grauel Rüffer
   
      Partie défenderesse: Katerina Pokorná
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Bolzano/Landesgericht Bozen — Interprétation des art. 18 et 21 TFUE — Non-discrimination et citoyenneté de l'Union — Régime linguistique applicable aux procédures civiles — Dérogation en faveur des nationaux — Extension de cette dérogation aux ressortissants de l'Union européenne se trouvant dans les mêmes conditions que les nationaux
   
      Dispositif
   
   Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’accorde le droit d’utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions d’un État membre qui ont leur siège dans une entité territoriale déterminée de cet État, une langue autre que la langue officielle dudit État, qu’aux seuls citoyens de ce dernier qui sont domiciliés dans cette même entité territoriale.
   
      (1)  JO C 226 du 03.08.2013