CELEX: 31988R3098
Language: fr
Date: 1988-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3098/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

8 . 10. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 277/ 11
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3098/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 octobre 1988
                      fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                       applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et'de Tunisie
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l'accord sous forme déchange de lettres
    EUROPÉENNES,                                                     annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76, (CEE)
                                                                     n° 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que l'élément
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
    péenne,                                                          2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 octobre 1975 relatif au régime d'importation et d'exporta­
                                                                     tion des produits transformés à base de céréales et de
    vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                  riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
    24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme          1906/87 0, est diminué d'un montant fixé chaque
    d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de       trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
    coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre      égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
    la Communauté économique européenne et la Répu­                  prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
    blique tunisienne et concernant l'importation, dans la           mois au cours duquel ce montant est fixé ;
    Communauté, de sons et remoulages originaires de
    Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa        considérant les éléments mobiles applicables aux produits
    de l'échange de lettres,                                         des sous-positions 2302 30 et 2302 40 de la nomenclature
                                                                     combinée pendant les mois de juillet, d'août et de
    vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du                  septembre 1988,
    24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
i d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
    coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    la Communauté économique européenne et la Répu­
    blique algérienne démocratique et populaire et concer­                                  Article premier
  . nant l'importation, dans la Communauté, de sons et
    remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­       Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
    graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                 l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
                                                                      ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
    vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                   n° 1 525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
     24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme          prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
     d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de       respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
     coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre      à l'annexe.
     la Communauté économique européenne et le royaume
     du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­                                        Article 2
     nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et
     notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     de lettres,                                                       1988 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
     (') JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 19.
      (2) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                          (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
      O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                             M JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 7 octobre 1988, fixant le montant, dont doit être
             diminue 1 element mobile du prelevement applicable aux sons et remoulages originaires
                                       d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                      Code NC                    Écus/tonne
                                     2302 30 10                     33,67
                                     2302 30 90                     72,16
                                     2302 40 10                     33,67
                                     2302 40 90                     72,16