CELEX: 31970R0683
Language: fr
Date: 1970-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 683/70 de la Commission, du 15 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

16. 4. 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 84/ 17
                                     REGLEMENT (CEE) N° 683/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 15 avril 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle-                              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 avril 1970.
                                                                                         Var la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
i1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 203 du 13 . 8 . 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                              ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        17,29
                                            II . sucre brut                                                        13,44 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        17,29
                                            II . sucre brut                                                        13,44 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 '/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .