CELEX: 22013D0203
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 203/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/29
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 203/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2013/511/UE de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est inséré au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0104: règlement d’exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 (JO L 34 du 5.2.2013, p. 13).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est inséré au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 D 0511: décision d’exécution C(2013) 511 de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d’exécution (UE) no 104/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2)
   
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 34 du 5.2.2013, p. 13.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.