CELEX: 31967R0496
Language: fr
Date: 1967-08-26 00:00:00
Title: Règlement n 496/67/CEE de la Commission, du 25 août 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° 207/6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     26 . 8 . 67
                              RÈGLEMENT N° 496/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 25 août 1967
                           portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines
                                                       oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment conduit à modifier le montant de 1 aide,
 EUROPÉENNES,                                                     actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                  l' annexe du présent règlement,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                  A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n" 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur                                       Article premier
 des matières grasses (1) et notamment son article 27
 paragraphe 4 ,                                                        Le montant de 1 aide visée à l' article 27 du
                                                                  règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau
      considérant que le montant de l' aide visée à               annexé au présent règlement.
 l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé
 par le règlement n0 463/67/CEE (2) ;
                                                                                         Article 2
      considérant que 1 application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement n° 463/67/CEE                       Le présent règlement entre en vigueur le
 aux données dont la Commission dispose actuel! e­                28 août 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles le 25 août 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                                                        ANNEXE
              au règlement de la Commission du 25 août 1967 portant fixation du montant de l'aide
                                              pour les graines oléagineuses
              Montants de 1 aide applicables à partir du 28 août 1967 pour les graines de colza et navette
                                                       (u.c./100 kg)
              Montants de l'aide : 8,841
              Montant de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
              — pour le mois d'août : 8,858
              — pour le mois de septembre : 9,038
              — pour le mois d'octobre : 9,218
              — pour le mois de novembre : 9,308.
i1) JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no 200 du 19. 8. 1967, p. 6.