CELEX: 51974PC1670
Language: fr
Date: 1974-10-17
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1670
Vol. 1974/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1670 final
                                                 Bruxelles , le 17 octobre 1974
                               Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
 relative au financement par la Conmunauté de certaines actions vétérinaires
                   présentant un caractère d' urgence »
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  CQK(74 ) 1670 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa 158ème session tenue le 29 juin 1971 à Luxembourg , le Conseil a
exprimé le désir d' entreprendre certaines initiatives en matière de responsa– '
bilité financière de la Communauté dans le domaine vétérinaire »      Dans le re­
levé des décisions qu' il a prises lors de cette session on peut en effet lire :
"A l' issue d' un échange de vues sur la création éventuelle d' un fonds commun
vétérinaire , le Conseil a reconnu la nécessité de tout mettre en oeuvre pour
accélérer l'harmonisation des dispositions nationales dans le domaine vétéri­
naire et de rechercher les moyens à mettre en oeuvre en fonction de cette har­
monisation notamment en ce qui concerne la responsabilité financière de la
Communauté ,   Il appris acte do l' intention de la Commission de présenter des
propositions en ce sens pour des cas spécifiques limités ".
D' autre part , le Comité vétérinaire permanent avait également souligné la né­
cessité , le 24 septembre 1973 » <3-e constituer un fonds d' urgence qui donnerait
la possibilité de disposer très rapidement de certaines sommes en cas de besoin •
et cela afin d' éviter de devoir recourir à des longues procédures pour pouvoir
disposer des sommes qui sont nécessaires pour la protection de la Communauté
en cas d' urgence .
Le projet de décision ci-joint a été établi à cet effet » Il prévoit la possibili­
té pour la Communauté d' intervenir financièrement non seulement lorsqu' une mala­
die exotique apparaît sur son territoire , mais aussi lorsqu' elle est menacée direc­
tement par l' apparition d' une maladie sur le territoire d' un pays tiers , ,
En effet , il est évident que le moyen le plus efficace pour se protéger contre
les épizooties consiste à les combattre là où elles apparaissent , sans attendre
qu' elles se manifestent à proximité ou à l' intérieur des frontières de la Com­
munauté ; c' est la raison pour laquelle la Communauté devrait également avoir
la possibilité d' intervenir à l' extérieur de son territoire , mais toujours bien
entendu pour sa propre sauvegarde .
Les actions ainsi envisagées doivent être entreprises sur la base de critères
généraux qu' il convient de fixer dès à présent ; toutefois^ étant donné l' impos­
sibilité de prévoir les variantes que peuvent présenter toutes les situations
susceptibles de se manifester , il est nécessaire de renvoyer à des organes
d' exécution le soin de déterminer cas par cas les modalités précises suivant
 lesquelles la Communauté serait appelée à intervenir»
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Le projet de décision ci-joint n' est pas sans rapport avec la directive
adoptée par le Conseil le 12 décembre 1972 , concernant les problèmes sani­
taires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces
bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers^.
En effet , cette directive met en place un régime commun applicable à l' impor­
tation d' animaux et de viandes , régime qui se substituera lorsqu' il sera
appliqué aux législations nationales qui sont actuellement en vigueur. Il
est donc opportun que la Communauté envisage d' ores et déjà d' assumer une
part de responsabilité dans la réparation des dommages causés par les maladies
exotiques apparues sur son territoire ou menaçant çe dernier. Il faut toute­
fois considérer que ce n' est là que l' amorce d' un mouvement dont la Commission
estime qu' il doit s' étendre ultérieurement et englober un domaine plus large »
C' est ainsi que notamment la responsabilité de la Communauté devrait également
se trouver engagée pour les dommages causés par des maladies classiques dont
l' apparition sur son territoire serait la conséquence d' importations exécutées
en application des règles communes fixées .
Il faut par ailleurs souligner que la décision ci-jointe n' est appelée à
s' appliquer que dans les cas véritablement urgents et pour lesquels la
procédure actuellement utilisée pour l' octroi de subventions s' avérerait
trop lente . Il n' est donc pas question de financer sur la base de ce texte
des actions du type de celles qui ont déjà été conduites dans le passé en .,-
faveur soit dè la F.A.O. , soit à,o , l' Espagne .      "
Les crédits correspondants à l' ensemble de ces actions seraient inscrits chaque
année dans le budget de la Communauté * Pour l' exercice 1975 » la Commission a
demandé l' inscription d' un crédit de 2.500.000 U.C.
 ( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p; 28
 ---pagebreak---                                      Projet de
                   Décision du Conseil relative au financement
               par la Communauté de certaines actions vétérinaires
                        présentant -un caractère d' urgence
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPSEffiJES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
va l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la nécessité a été reconnue de tout mettre en oeuvre pour
accélérer 1 'harmonisation des dispositions nationales dans le domaine vété­
rinaire , et de rechercher les moyens à mettre en oeuvre en fonction de cette
harmonisation , notamment en ce qui concerne la responsabilité financière de
la Communauté ;                             '                     ■
considérant que cette responsabilité doit être limitée , dans un premier stade ,
aux risques d' apparition de maladies exotiques sur le territoire de la Com­
munauté , "telles 'que celles  visées à l' article 6 de la directive du Conseil du
12 décembre 1972 , concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire
lors de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et de viandes
fraîches en provenance des pays tiers^\ et cela par des .actions se situant
aussi bien à l' intérieur qu' à l' extérieur de la Communauté ; qu' en effet l' ap­
parition de ces maladies dans un Etat membre peut constituer un danger grave
pour 1' ensemble de la Communauté ;
( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 28
 ---pagebreak---  considérant que les modalités suivant lesquelles cette responsabilité peut
 se trouver engagée doivent Être arrêtées cas par cas selon une procédure com­
munautaire souple et rapide au cours de laquelle collaborent étroitement la
Commission et les Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
1 . Dans le cas d' apparition sur le territoire d' un Etat membre de l' une des
    maladies contagieuses indiquées à l' article 6 de la directive du Conseil
    du 12 décembre 1972 f l'Etat membre en cause pourra bénéficier de la paiv
    ticipation financière de la Communauté pour l' éradication de la maladie ,
    sous réserve que les mesures immédiatement appliquées comportent au moins
    la séquestration de l' exploitation dès la suspicion et , dès confirmation
    officielle de la maladie                                           *
    - l' abattage et la destruction des animaux des espèces sensibles , atteints ,
       contaminés ainsi que suspects d' être atteints ou contaminés ,
    - la destruction des aliments contaminés ,
    - la désinfection de l' exploitation ,
    - la création de zones de protection ,
    - l' application de dispositions propres à prévenir le risque de dissémina­
      tion des infections (par les moyens de transport ainsi que par les hom­
      mes ),
    - la fixation d' un délai à observer pour le repeuplement de l' exploitation
      après abattage .
2 . L'Etat membre concerné informe sans délai la Commission et les autres Etats
    membres des mesures appliquées et do leurs résultats .   La Comité vétéri-
- , naire peiraanent se réunit aussitôt que possible et procède à un examen de
    la situation*
    La participation financière de la Communauté est décidée selon la procédure
    prévue à l' article 5 »   décision prise à cet égard pouvant être subordon­
    née à l' application de mesures autres que celles mentionnées ci-dessus et
    jugées nécessaires à la réussite de l' entreprise .
                                                                         • ••/ •••
 ---pagebreak---                                             ** 3 –
   3# La participation financière de la Communauté , fractionnée au besoin en
       plusieurs tranches , peut atteindre au maximum 50 'f0 d.es frais engagés par
       l'Etat membre au titre de l' indemnisation des propriétaires pour l' abattage
       et la destruction des animaux ainsi que pour la destruction des aliments ;
       elle est calculée sur présentation de pièces justificatives par l'Etat mem­
       bre intéressé .
   4. Pour l' application de la présente décision , la liste des maladies visées
       ci-dessus au paragraphe 1 peut être modifiée selon la procédure prévue à
       l' article 5 *
                                          Article 2
.. 1 . Dans le cas où un Etat membre est directement menacé par l' apparition ^ 'une
       maladie contagieuse visée à l' article premier paragraphe 1 , sur le terri­
       toire d' un pays tiers pu d' un Etat membre limitrophe , cet Etat membre ,
       s' il juge nécessaire d' assurer sa protection par des mesures particulières ,
       et notamment par la création d' une zone tampon vaccinale , peut bénéficier
       d' une participation financière de la Communauté à la condition toutefois
       d' avoir obtenu au préalable l' agrément de cette dernière prononcé selon
       la procédure prévue à l' article 5 »
   2 . A cette fin , l'Etat membre intéressé informe sans délai la Commission - et
       les autres Etats membres de ses intentions .    Le Comité vétérinaire permanent
       se réunit aussitôt que possible et procède à l' examen de la situation.
       La participation financière de la Communauté , limitée aux achats de vaccin
       et aux frais de vaccination , est décidée selon la procédure prévue à l' ar­
       ticle 5i       décision prise à cet égard pouvant être subordonnée à l' appli­
       cation de certaines mesures particulières jugées nécessaires à la réussite
       de l' action entreprise .
   3 . La participation financière de la Communauté , fractionnée au besoin en plu­
       sieurs tranches , peut atteindre 100 fo des fournitures de 'vaccin et au ma­
       ximum 50 1c. des frais engagés pour l' exécution de cette vaccination.
                                                                            • •/ • •
 ---pagebreak---                                         Article 3
La Communauté peut participer financièrement à la constitution de stocks de
produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies contagieuses vi­
sées à l' article premier paragraphe 1 (vaccins , souches virales adaptées ,
serums de diagnostic).
L' opportunité d' une telle action ainsi que ses modalités d' exécution relatives
notamment au choix, à la production , au transport , à l'utilisation de ces stocks ,
sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 5 »
                                       /Article 4
1. Dans le cas où l' apparition dans un pays tiers de l' une des maladies con­
      tagieuses visées a l' article premier paragraphe 1 peut représente ? un dan­
      ger pour la Communauté , celle-ci peut apporter son soutien à la lutte en­
      treprise contre cette maladie en finançant notamment l' acquisition de vaccin»
                    ' ''                   '      '
2. L' opportunité de l' intervention communautaire , ses modalités d' exécution et
      notamment les conditions sanitaires auxquelles elle peut être subordonnée ,
       sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 5 *
3 . L' intervention financière de la Communauté ne pourra pas dépasser 25 % de
      la somme inscrite annuellement dans son budget pour l' exécution de l' ensem-
   ! ble des actions prévues par" la présente décision.
                                      . Article 5
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définis au présent ar­
      ticle , le Comité vétérinaire peimanent institué par la décision du Conseil ,
      du 15 octobre 1968 , ci-après dénommé le "Comité", est saisi , sans délai
      par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un
      Etat membre ,
2 , Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondé­
       ration prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne
    ■ éprend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
3 » Le représentât de la Commission soumet tin projet des mesures à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours .     Il
    se prononce à la majorité de quarante et une voix .
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application ,
    lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .   Si elles ne sont pas con­
    formes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet aus­
    sitôt au Conseil une proposition relative^ aux mesures à prendre .    Le Con­
    seil arrête les mesures à la majorité qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la date à la­
    quelle il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission
    arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.
                                      Article 6
Une somme de 2*500,000 U.C. est affectée pour 1975 au financement des actions
résultant de la présente décision.      Par la suite , le montant des crédits néces­
saires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure "budgétaire .
                                      Article 7
Les dispositions de l' article 5 sont applicables jusqu' au 22 juin 1975 *
                                      Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision»
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le Président