CELEX: 51969PC0142
Language: fr
Date: 1969-02-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, notamment en fonction de l'Arrangement International sur les Céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 142
Vol. 1969/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               . - *■ " à
                                               \                             ■■
                                              COM(69)142 final
                                              Bruxelles , le 28 février 1969
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE ) SU CONSEIL
        modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation
              commune des marchés dans le secteur des céréales ,
          notamment en fonction de l'Arrangement International
                              sur les Céréales
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COffi(69 ) 142 final
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
  1. L' indemnité compensatrice mentionnée à l' article 9 du règlement n 120/67/CEE
     ne peut être accordée qu' à des céréales de l' ancienne récolte .
     Dans certaines régions de la Communauté , et notamment en Italie , la nouvelle
     récolte (à l' exception du maïs ) arrive déjà sur le marché avant la fin de la
     campagne de commercialisation. Il est en général impossible de distinguer une
     céréale provenant le l' ancienne récolte d' une céréale' de la nouvelle récolte .
     Il existe donc un risque que l' indemnité compensatrice puisse être accordée
     également pour une céréale de la nouvelle récolte , "bien que celle-ci n' a pas
     encore subi d' augmentation de coût due au stockage . Ce risque ne peut être
     évité que par l' introduction d' une dérogation aux dispositions de l' article 9i
     prévoyant la possibilité de limiter les stocks indemnisables en fin de cam­
    pagne à des quantités déjà déclarées à une date antérieure auprès des autorités
     compétantes .                                                 N
2 , La Communauté s' est engagée , dans le cadre de l' Arrangement International sur
     les Céréales , d' acheter une proportion aussi forte que possible de ses besoins
     en froment et farine de froment auprès des pays membres de cet Alîrangement ,
    Cet engagement ne peut être respecté que par la limitation du droit des im­
     portateurs à l' obtention de oertificats . Par conséquent il a été nécessaire
     de compléter l' article 12 du règlement n° 120/67/CEE dans ce sens .
    En outre , la Communauté est tenue de fournir aux pays membres de l'Arrangement
     International sur les Céréales certaines informations sur l' évolution du marché
     dans la Communauté . Ces informations ne peuvent être obtenues que des Etats
     membres qui ont déjà l' obligation de fournir des informations à la Commission
     conformément à l' article 24 au règlement n° 120/67/CEE. Comme ces informations
     ne concernent que les données nécessaires à l' application de ce règlement , il
     a été nécessaire d' étendre le champ d' application de l' article 24 également
     aux données nécessaires en vue de l' application des engagements internationaux.
3» Dans la version allemande du règlement n° 120/67/CEE certaines désignations
     de produits ont été modifiées pour les adapter à la terminologie normalement
     utilisée . Cette modification de terminologie n' entraîne aucune modification
     sur le fond.
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                         - - RSCfliE-IEMT      (CSS ) DU CONSEIL
                                »fcwwMraM^ac>3^MÉÌ«irii !> '* r*l n^.g^T.ìcjrt^trf.nirSM
                                                                                         -„ ;
         modifiant le règlement n 120/67/CE3 portant organisation
         commune des marchés dans le secteur des céréales , notamment
         en fonction de l' Arrangement International sur les Céréales
                     (présentée pas* ia Commission - au Conseil )
L3 CONSEIL DES COMMUMIHËS EUKOPEEMES ,                         '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son ■
article 43 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen }
considérant qu' aux termes de l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE
du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation commune des marchés dans , le
secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement. (CEE) n° 289/69
du Conseil , du 17 février 1969 ( 2 ), une indemnité compensatrice peut être accordée
pour des céréales se trouvant en stock à la fin de la campagne de commercialisa­
tion; que , dans certaines régions de la Communauté , les oéréales provenant de
la nouvelle récolte peuvent être commercialisées avant le '31 juillet , sans qu' il
soit toujours possible de les distinguer de celles de l' ancienne récolte 5 qu' il
est nécessaire de prévoir la possibilité de limiter dans les Etats membres con­
cernés les stocks indemnisables aux quantités - déclarées auprès des autorités
compétantes avant la fin de la campagne de commerdialisation , afin que les céré­
ales de la nouvelle récolte ne bénéficient pas de cette indemnisation;
considérant que selon l' article 4 paragraphe 2 de l'Arrangement International
sur les Céréales , auquel la Communauté économique européenne est partie ,, les . • .
pays membres qui importent du froment et de la farine de froment doivent acheter
une proportion aussi forte que possible de leurs besoins auprès des pays membres
de l'Arrangement ? qu' à cette fin il convient de prévoir que les Etats membres
( 1) .J.OY n ,.. 117 du 19.6.1967 » P. 2269/67
( 2 ) J.O. n h 41 du 18.2.1969 , p.                     v •.
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peuvent suspendre pour le respect de cet Arrangement la délivrance des
certificats d' importation ;        •
considérant que l 1 article 22 "bis du règlement n° 120/67/CEE a prévu l' achat
de céréales ou de farines sur le marché de la Communauté ou l' utilisation
des céréales détenues par les organismes d' intervention et ce afin de res­
pecter les engagements résultant de la Convention relative à l' aide alimen­
taire à laquelle la Communauté économique européenne est partie ; que cer­
tains pays bénéficiaires de cette aide peuvent avoir besoin de céréales ,
de farines ou encore de produits transformés à base de céréales et qu' il
y a lieu de modifier l' article 22 bis pour tenir compte de cette dernière
éventualité .                                                 -          .
considérant que , dans le cadre de l'Arrangement International sur les
Céréales , la Communauté est en outre tenue de fournir certains renseignements
sur l' évolution du marché dans la Communauté aux pays membres de cet Arran­
gement ; que la Commission ne peut disposer de ces renseignements qu' à
l' aide des données fournies par les Etats membres ; qu' il convient dès lors
de prévoir que les Etats membres fourniront à la Commission les données néceS'
saires ;
considérant qil'il s' est avéré que certaines désignations de produits ou
expressions utilisées dans la version allemande du règlement n° I20/67/CEE
ne correspondaient pas à la terminologie normalement employée dans les
milieux intéressés ; qu' il semble donc opportun d' adapter ladite termino­
logie dans le texte allemand du règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :     ■
                                   Article premier
Le règlement n° 120/67/CEE est modifié conformément aux articles ci-après .
                                      Article 2
Il est inséré à l' article 9 paragraphe 1 , entre le 1er et le 2è alinéa, un
alinéa libellé comme suit :
         "Toutefois , pour les Etats membres dans lesquels la récolte est
         normalement achevée avant la fin de la campagne de commercialisation ,
         il peut être décidé , selon la procédure prévue au paragraphe 6 , que
         le stock indemnisable en fin de campagne ne peut être supérieur à
         celui qui a été déclaré à une date antérieure , à déterminer chaque
         année".
 ---pagebreak---                                       Article 3
Il est inséré à l' article 12 paragraphe 1 , entre le 1er et le 2è alinéa
               v        .......           ■ ■ '   '                  * .t
dudit paragraphe , un alinéa libellé comme suit :
                      •T    . S'- - •
         " Toutefois , "les Etats membres ^suspendent . la délivrance des certificats
         d' importation- de froment et de farine de froment en ce qui concerne
         les importations en provenance des pays non membres de l'Arrangement
         International sur les Céréales lorsque le respect des engagements
         pris dans le cadre de cet Arrangement l' exige".
                                      Article 4
       : Les paragraphes 1 et 3 de l' article 22 bis sont remplacés par les
paragraphes suivants s                 s:       .         '' '
         " 1 . L' exécution des obligations découlant de la convention relative
         à l' aide alimentaire est assurée par l' achat de céréales , de farines
         ou de produits transformés repris à l' annexe I du préseïrfc règlement
         sur le marché de la Communauté ou par l' utilisation des céréales
         détenues par les organismes d' intervention".
         "3 . En cas de circonstances exceptionnelles , des céréales , des fari­
         nes ou des produits transformés repris à l' annexe I du présent règle­
         ment peuvent être mobilisés par l' achat sur le marché mondial . Les
         modalités d' application de ce paragraphe sont arrêtées selon la
         procédure prévue à l' article 26".
                                      Article ^
         La première phsase de l' article 24 est remplacée par la phrase
suivante :                                 v        .          '
                  i
         "Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement
         les données nécessaires à l' application du présent règlement et des
         engagements internationaux relatifs aux céréales auxquels la Comrnu-
         nauté est partie".
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                   Article 6
          Dans la version allemande :
                                «
a) à l' article 1er, sous c ), à l' article 11 , paragraphe 1er sous c ) et
    à l' annexe I , les térmes "Grobgriess und Feingriess" sont remplacés
    par les termes "GrUtze und Griess" ;
b ) à l' annexe I , dans la désignation des produits de la position tarifaire
    ex 11.02 ex B , les mots " oder geschliffen" sont supprimés .
                                  Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président