CELEX: 51987PC0317
Language: fr
Date: 1987-07-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 317
Vol. 1987/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 317 final
                                                       Bruxelles , le 1er juillet 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                instituant un droit antidumping définitif sur
       les montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique
                         ( présentée par la Commission )
i
C0M(87 ) 317 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le reglement (CEE) n° 1882/82 du Conseil institue un droit antidumping définitif à
     l' importation des montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique .
2 . A la suite de l' institution de ces mesures , Timex Corporation , Dundee , le plaignant
     a introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes une demande
     d' annulation partielle de l' article premier du règlement (CEE) n° 1882/82 au titre
     du second alinéa de l' article 173 du traité de la CEE .
   . Dans son arrêt , la Cour a annulé l' article en question et a ordonné que le droit
  , antidumping institué par cette disposition soit maintenu jusqu' à ce que les institu­
     tions compétentes adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt .
3 . Pour se conformer à cet arrêt , la Commission a estimé , en sa qualité d' institution
     compétente , que la solution la plus adaptée consistait à réouvrir la procédure et à
     engager une nouvelle enquête . Un avis de réouverture a par conséquent été publié
     au Journal officiel des Communautés européennes .
4 . Pour déterminer si les produits originaires d' Union soviétique ont été importés à
     des prix de dumping , la Commission a dû tenir compte du fait que l' Union soviétique
     il 'est pas un pays à économie de marché . Dans ces conditions , la valeur normale du
     produit en question est ordinairement établie sur la base des prix pratiqués pour
     un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ou en fonction de la
     valeur construite d' un tel produit .
5 . Lors de l' enquête initiale , le marché analogue retenu par la Commission était celui
     de Hong Kong . Au cours de la présente enquête , Timex Corporation , le principal
     fabricant communautaire a à nouveau contesté ce choix et a proposé le marche suisse
     comme solution de rechange . La Commission a estime toutefois qu' il n' y avait au­
     cune raison de modifier la position adoptée antérieurement sur le choix du marche
     analogue et , en conséquence , la valeur normale a été calculée en fonction des prix
     observés à( Hong Kong . Le produit considéré n' étant pas vendu sur ce marche , les
     prix retenus ont été ceux pratiqués à l' exportation vers les pays tiers et vers la
     Communauté .
6 . U comparaison de cette valeur normale et des prix des produits d' Union soviétique
     vendus à l' exportation dans la Communauté fait apparaître une marge moyenne pondérée
      de dumping s' élevant à 13,4 % .
7 . En ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées en dumping ,
      les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations
      dans la Communauté des produits considérés , originaires d' Union soviétique sont
      passées d' environ 350.000 unités en 1982 à près de 1.050.000 unités en 1985 , soit
      une augmentation de 200 % . Etant donné qu' en 1985 , ces importations ont ete con­
      centrées pour plus de 90 % sur le marché du Royaume-Uni , la détermination du
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     préjudice a été opérée essentiellement à partir des informations communiquées sur
     la situation dans cet Etat membre .
 8 . Depuis l' apparition des modèles à bon marché de montres à cristaux liquides et de
     montres analogiques à quartz , la consommation des montres mécaniques dans la Commu­
     nauté n' a cessé de diminuer . En 1985 , ces montres mécaniques ne représentaient
     plus qu' environ 19 % de la consommation totale contre près de 30 % en 1982 . Ce
     recul de la consommation et la progression des ventes des produits d' Union sovié­
     tique se sont traduits par une augmentation considérable de la part du marché déte­
     nue par les importations effectuées de ce pays . Au Royaume-Uni , le marché commu­
     nautaire sur lequel la quasi-totalité des produits d' Union soviétique ont été ven­
     dus et qui a absorbé de loin le volume le plus élevé des ventes de montres méca­
     niques relativement peu chères , cette part du marché est passée d' environ 9 % en
     1982 à près de 32 % en 1985 . Les informations dont la Commission disposait au su­
     jet des prix indiquent que l' écart entre les prix des montres d' Union soviétique et
     ceux des produits communautaires a atteint jusqu' à 20 % au cours de la période de
     référence .
 9 . Les importations effectuées en dumping se sont traduites , pour le producteur com­
     munautaire , par un recul de la part du marché détenue au Royaume-Uni , qui a été
     ramenée du niveau estimatif de 35 % en 1982 à 18 % en 1985 . Au cours de cette pé­
     riode , Timex s' est efforcé de relever progressivement les prix . Toutefois , en
     dépit des augmentations opérées par cette société , l' effet du recul en volume sur
     les coûts unitaires a eu pour conséquence qu' elle a essuyé des pertes sur ses
     ventes de montres mécaniques au cours de chacune des années allant de 1983 à 1985 .
     Les importations effectuées en dumping ont eu comme impact supplémentaire pour
     l' industrie communautaire une réduction substantielle de la main-d 'oeuvre affec­
     tée à la production des montres mécaniques .
10 . Compte tenu de l' ampleur du préjudice subi par l' industrie communautaire , il est
     proposé d' instituer un droit antidumping définitif du niveau du dumping constaté ,
     soit 13,4 % .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE )                  DU CONSEIL
instituant un droit antidumping definitif sur les montres-bracelets mécaniques
                                originaires d' Union soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE ) n° 2176/84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif à la
defense contre les importations qui font 1 * objet d' un dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ) et
notamment son article 12 ,
Vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du
comité consultatif institué par ce règlement ,
Considérant ce qui suit :
A. PROCEDURE
1 . Par son règlement ( CEE ) n° 1882 /82 ( 2 ), le Conseil a institué un droit anti­
      dumping définitif à l' importation des montres-bracelets mécaniques originaires
      d' Union soviétique .
2 . A la suite de l' institution de ces mesures , Timex Corporation , Dundee , le
      plaignant a introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
      une demande d' annulation partielle de l' article 1er du règlement ( CEE )
      n° 1882/82 au titre du second alinéa de l' article 173 du traité de la CEE .
           I
      Dans son arrêt rendu dans l' affaire 264/82, la Cour a annulé ledit article 1er et a ordonné que
      le droit antidumping institué par cette disposition soit maintenu jusqu à ce
      que les institutions compétentes adoptent les mesures nécessaires pour se
      conformer à cet arrêt .
3 . Conformément dudit arrêt , la Commission , agissant en qualité d' institution
      compétente , a étudié avec Timex la solution la plus adaptée à la situation .
      Compte tenu du temps qui s' est écoulé depuis l' enquête initiale et du chan­
      gement de circonstances intervenu en ce qui concerne en particulier les pro­
      ducteurs de montres-bracelets mécaniques du marche de Hong Kong , retenu
 ( 1 ) JO n° L 201 du 30.7.1984 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 207 du 15.7.1982 , p. 1 .
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     comme marché analogue , il a été décidé de rouvrir la procédure et d' engager
     une enquête à l' échelon communautaire . En conséquence , la Commission a annoncé ,
     par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ( 4 ), l' ouverture
     d' une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de
     certaines montres-bracelets mécaniques relevant de la           position ex . 91.01
     du tarif douanier commun et correspondant aux codes NIMEXE ex 91.01-37 et 57 ,
     originaires d' Union soviétique .
4 . La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoi­
     rement concernés ainsi que les producteurs communautaires et a donné aux par­
     ties directement intéressées l' occasion de faire connaître leur point de vue
     par écrit et de solliciter une audition .
     Timex , le principal producteur communautaire , qui assure une fraction importante
     de la fabrication communautaire du produit en question et Global Watches Ltd .,
     Leicester , le principal importateur , filiale détenue entièrement par Time Pro-
     ducts PLC , Londres , qui représente environ 95 % des importations du produit
     considéré d' Union soviétique , ont fait connaître leur avis tant oralement que
     par écrit et ont demandé et obtenu communication des faits et considérations
     essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des
     mesures définitives .   L' exportateur d' Union soviétique n' a pas coopéré à l' en­
     quête .
5 . Pour vérifier les prix pratiqués à l' exportation du produit en cause dans la
     Communauté et l' ampleur du préjudice subi par l' industrie communautaire , la
     Commission a effectué une inspection dans les installations de Global Watches
     Ltd ., le principal importateur et de Timex Corporation , le principal fabricant
     communautaire .
6 . L' enquête antidumping a couvert la période de janvier à octobre 1985 inclus .
B. VALEUR NORMALE
7 . Pour déterminer si les produits originaires d' Union soviétique ont été importés
     à des prix de dumping , la Commission a dû tenir compte du fait que l' URSS n' est
     pas un pays à économie de marché . Dans ces conditions , la valeur normale du
     produit en question est ordinairement établie sur la base des prix pratiqués
     pour un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ou en fonc­
     tion de la valeur construite d' un tel produit .
8 . Lors de l' enquête initiale , le marché analogue retenu par la Commission était
     celui de Hong Kong .
( 4 ) JO n° C 248 du 7.11.1985 , p. 3 .
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       Toutefois, tant dans L' enquête initiale que dans la présente enquête, Timex a fait
      valoir que les prix des montres-bracelets mécaniques suisses conviendraient le
      mieux comme base d' etablissement de la valeur normale . La position désormais
      défendue par Timex est fondée sur l' affirmation que les données relatives à la
      production de montres à Hong Kong poseraient des problèmes de fiabilité et que
      les caractéristiques du procédé de fabrication des producteurs suisses permet­
      traient d' établir une comparaison plus équitable que dans le cas des producteurs
      de Hong Kong .
9 . Après avoir visité les installations de trois des principaux producteurs de
     montres mécaniques de Hong Kong , à savoir Kaybee International Ltd . , Foremost
     Trading Company et Swiss Watch and Jewellery Manufacturing Company , la Commis­
      sion a acquis la certitude de la fiabilité des données recueillies . En ce qui
      concerne les caractéristiques des opérations de production ou d' assemblage pra­
      tiquées à Hong Kong , la Commission continue de penser que , si la nature du pro­
      cédé de fabrication est un des critères du choix du marché analogue , il n' est
      pas nécessairement déterminant . Elle estime en tout état de cause qu' il n' a
      pas été prouvé que . le fait d' acheter des éléments ou sous-assemblages auprès
      d' une société extérieure ( comme c' est le cas à Hong Kong ) au lieu de les pro­
      duire dans l' entreprise ( comme ce serait le cas en Union soviétique ) influe
     matériellement sur le prix de vente final . Du reste , l' industrie suisse , dé­
      signée par Timex comme présentant des conditions plus analogues pour l' établis­
      sement de la valeur normale , a adopté ( comme à Hong Kong ) la solution de l' a­
      chat d' éléments et de sous-assemblages .
      En conclusion , faute de solution remplaçant de façon satisfaisante Hong Kong
      ou la Suisse , la Commission a estimé qu' il n' y avait aucune raison de modifier
      l' avis , motivé dans le règlement (CEE) n° 84/82 ( 5 ) instituant un droit anti­
      dumping provisoire à l' importation du produit en cause et confirme dans le re-
      glement (CEE) n° 1882/82 , selon lequel la valeur normale établie sur la base
      des données se rapportant au marché analogue de Hong Kong a ete determinee de
      façon appropriée et non déraisonnable , et répond donc aux conditions enoncees
      à l' article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2176/84 . La valeur normale a
      par conséquent été établie par comparaison avec le prix auquel des montres si­
      milaires à celles exportées d' Union soviétique vers la Communauté ont effecti­
      vement été vendues par les producteurs de Hong Kong . La Commission ayant com­
      muniqué aux parties intéressées les informations relatives aux montres consi­
      dérées comme similaires , aucune objection n a été reçue au sujet de la compara
       bilité de ces montres .
10. Les trois entreprises visitées à Hong Kong n' effectuant pratiquement pas de
       ventes du produit considéré sur leur marche intérieur , la valeur normale a été
( 5 ) JO n° L 11 du 16.1.1982 , p. 14 .
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     établie , conformément à l' article 2 paragraphe 5 point a) ii ) du règlerment ( CEE) n°
     2176/84 , sur la base des prix réalisés par ces sociétés à l' exportation , notam­
     ment vers les pays de la Communauté . Pour les écarts de prix constatés entre
     modèles comparables de Hong Kong , une valeur normale moyenne pondérée a été cal­
     culée .
C.   PRIX A L' EXPORTATION
11 . Les prix à l' exportation des produits d' Union soviétique ont été déterminés sur
     la base des prix réellement payés pour les produits vendus à l' exportation dans
     la Communauté .
D.   COMPARAISON
12 . Pour établir une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à
     l' exportation , la Commission a tenu compte d' éventuelles différences affectant
     la comparabilité des prix , comme par exemple celles concernant les caractéris­
     tiques physiques ou les conditions et modalités de vente , lorsque la preuve
     d' un lien direct avec les ventes en question a pu être suffisamment établie .
     Le cas se présentait pour les frais d' emballage , de transport et de manutention
     et pour les coûts accessoires . En ce qui concerne les caractéristiques physiques ,
     les produits d' Union soviétique ont été importés sans bracelet et leur mouvement
     comportait généralement dix-sept rubis . Un ajustement a été opéré par conséquent
     pour tenir compte du fait que les produits de Hong Kong ont été vendus complets ,
     avec bracelet , et qu' ils étaient dotés en règle générale d' un mouvement à un ru­
     bis .
     Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine et ont porté sur
     environ 70 % des exportations effectuées au cours de la période de référence .
E.   MARGES DE DUMPING
13 . La comparaison entre la valeur normale et les prix à l' exportation a fait appa­
     raître l' existence de pratiques de dumping pour la totalité des importations de
     montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique au cours de la pé­
     riode de référence .
     La marge de ce dumping est égale à la différence entre la valeur normale et les
     prix à l' exportation vers la Communauté . Exprimée en pourcentage de la valeur
     totale caf des importations des produits en cause , elle s' élève à 13,4 % .
F.   PREJUDICE
14 . En ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées en dumping ,
     les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations
     dans la Communauté des produits considérés , originaires d' Union soviétique; sont
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      passées d environ 350.000 unités en 1982 à près de 1.050.000 unités en 1985 ,
      soit une augmentation de 200 % . Etant donné qu' en 1985 , ces importations ont
      ete concentrées pour plus de 90 % sur le marché du Royaume-Uni , la détermination
      du préjudice a ete operee essentiellement a partir des informations communiquées
      sur la situation dans cet Etat membre .
15 . Depuis 1 apparition des modèles à bon marché de montres à cristaux liquides et
      de montres analogiques a quartz , les ventes de montres mécaniques dans la Com­
      munauté n ont cesse de diminuer . En 1985 , ces montres mécaniques ne représen­
      taient plus qu' environ 19 % des ventes totales contre près de 30 % en 1982 . La
      progression des ventes des produits d' Union soviétique s' est traduite par une
      augmentation considérable de la part du marche détenue par les importations ef­
     fectuées à partir de ce pays. Au Royaume-Uni , marché communautaire sur lequel la
      quasi–totalité des produits d' Union soviétique ont été vendus et qui a absorbé
      de loin le volume le plus eleve des ventes de montres mécaniques relativement
      peu chères , cette part du marché est passée d' environ 9 % en 1982 à près de 32 %
     en 1985 .
16 . Les informations dont la Commission disposait au sujet des prix indiquent que
     l' écart entre les prix des montres d' Union soviétique et ceux des produits com­
     munautaires a atteint jusqu' à 20 % au cours de la période de référence . Ce cal­
     cul tient compte du fait que les montres d' Union soviétique ont généralement
     été importées sous la forme de "corps", l' importateur ajoutant le bracelet et
     l' emballage de présentation .
17 . Les importations effectuées en dumping se sont traduites , pour le producteur
     communautaire , par un recul de la part du marché détenue au Royaume-Uni , qui a
     été ramenée du niveau estimatif de 35 % en 1982 à 18 % en 1985 .                 Au cours de
     cette période , Timex s' est efforcé de relever progressivement les prix . Face à
     la stabilité relative de ceux pratiqués pour les montres d' Union soviétique ,
     l' écàrt de prix a par conséquent augmenté , avec pour effet que Timex a enregis­
     tré non seulement une perte en volume mais aussi , plus particulièrement , en part
     de marché .
18 . En dépit des augmentations de prix opérées par Timex , l' effet du recul en vo­
     lume sur les coûts unitaires a eu pour conséquence que la société considérée
     a essuyé des pertes sur ses ventes de montres mécaniques au cours de chacune
     des années allant de 1983 à 1985 .
19 . Les importations effectuées en dumping ont eu comme impact supplémentaire pour
     l' industrie communautaire une réduction substantielle de la main–d oeuvre af­
      fectée à la production des montres mécaniques .
20 . La Commission a examiné encore si le préjudice a été causé par d' autres fac­
      teurs tels qu' un changement des modes de consommation et , bien que la consomma­
      tion des montres mécaniques n' ait cessé de diminuer dans la Communauté ces der­
      nières années , les ventes de montres d' Union soviétique ont en fait augmenté
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      en volume et expliquent par conséquent la part de marché plus élevée détenue par les
      importations en question .
      L' argument a été avancé en outre que le préjudice causé à la fabrication des montres
      mécaniques de Timex est dû à des problèmes internes de l' entreprise . Or , même si
      c' est le cas en partie , des mesures considérables de rationalisation et de diversi­
      fication ont été prises dans les deux usines de fabrication de montres mécaniques
      de Timex établies dans la Communauté , dans le souci de réduire la part des coûts
      fixes dans les coûts totaux de production .
      En conséquence , les volumes croissants de produits importés en dumping et les prix
      réduits auxquels ils ont été vendus dans la Communauté ont amené la Commission à
      conclure que les effets de ces importations de montres-bracelets mécaniques d' Union
       soviétique, envisagés isolément, doivent être considérés comme causant un préjudice ma­
      tériel à l' industrie communautaire considérée .
G.    INTERET DE LA COMMUNAUTE
21 . Aucune observation n' a été présentée sur le point de savoir s' il est de l' intérêt
      de la Communauté d' engager une procédure antidumping dans le cas d' espèce . Compte
      tenu de l' ampleur du préjudice causé par les importations effectuées en dumping et ,
      en particulier , de l' éventualité de nouveaux dégagements dans les installations de
      production de la Communauté , la Commission a estimé que les intérêts de la Commu­
      nauté commandent qu' une action soit engagée et que celle-ci prenne la forme de
      l' institution d' un droit antidumping définitif .
H. TAUX DU DROIT
22 . La Commission et le Conseil , institutions communautaires responsables , ont la con­
      viction que la réouverture de la procédure et la présente enquête sont conformes à
       l' arrêt de la Cour rendu dans l' affaire 264/82 et que le droit antidumping institué par le règlement ( CEE)
      n° 1882 /82 n' a plus de raison d' être maintenu . Toutefois , ayant constaté que les
      importations dans la Communauté de montres-bracelets mécaniques originaires d' Union
      soviétique font à nouveau l' objet de pratique de dumping et compte tenu du préju­
      dice subi , notamment du niveau des pertes supportées par le fabricant communautaire ,
      la Commission estime qu' il y aurait lieu d' instituer un droit antidumping définitif
      susceptible d' éliminer le dumping constaté . Le taux de ce droit devrait être par
     conséquent de 13,4 % .
23 . Cette proposition n' a suscité aucune objection au comité consultatif .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Artide premier
 1 . Il est institué tri droit antidumping définitif sur les importations de montres-bracelets mécaniques
      relevant de la sous-position ex 91.01 du tarif douanier commun et correspondant aux
     codes NIMEXE ex 91.01-37 et 57 , originaires d' Union soviétique .
 2 . Le montant de ce droit antidumping définitif est de 13,4 % du prix franco frontière
     communautaire du produit non dédouané .
 ---pagebreak--- 3.   Le prix franco frontière communautaire non dédouané est considéré comme net si les
    conditions de vente prévoient le paiement dans les 30 jours qui suivent la date
    d' expédition . Il est diminué de 1 % par mois de report effectif du paiement .
4.  Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont d' application , '
                                        Article 2
Le droit antidumping institué ou perçu en vertu des dispositions de l' article 1er
ne s' applique aux importations en Espagne et au Portugal que dans la mesure où le mon­
tant cumulé des droits de douane s' appliquant au produit en question dans ces Etats .
membres et du droit antidumping ne dépasse pas le montant cumulé des droits du tarif
douanier commun et du droit antidumping se rapportant dudit produit .
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                                             Par le Conseil