CELEX: C1998/278/49
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Affaire C-262/98)

5.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 278/27
Moyens et principaux arguments                                       l'article 7 de la directive. D'autre part, la Commission fait
                                                                     remarquer que la deÂcision nationale d'opter pour une stra-
ConformeÂment aÁ l'article 20 de la directive 78/686/CEE,            teÂgie inteÂgreÂe de lutte contre la pollution au lieu d'exami-
les EÂtats membres qui exigent de leurs propres ressortis-           ner la situation substance par substance rend difficile
sants l'accomplissement d'un stage preÂparatoire pour pou-           l'examen du respect des dispositions de l'article 7, en par-
voir eÃtre conventionneÂs en tant que praticiens de l'art den-       ticulier en ce qui concerne les 99 substances prioritaires, si
taire d'une caisse d'assurance maladie peuvent imposer un            les informations transmises aÁ la Commission ne sont pas
stage d'une dureÂe maximale de six mois aux ressortissants           eÂlaboreÂes d'une manieÁre claire et transparente ou, aÁ tout le
des autres EÂtats membres pendant une peÂriode de huit ans           moins, non contradictoire.
aÁ compter de la notification de la directive. Cette peÂriode
a pris fin le 28 juillet 1986. NeÂanmoins, conformeÂment aÁ
l'article 17 du «Zulassungsordnung für Vertragszahnärzte»            Quoi qu'il en soit, la Commission est ameneÂe aÁ conclure
(reÁglement d'admission des praticiens conventionneÂs en             que la ReÂpublique portugaise n'a pas acheveÂ l'identifica-
tant que praticiens de l'art dentaire d'une caisse d'assu-           tion des substances existant au Portugal et qui font partie
rance maladie), les autoriteÂs allemandes exigent des candi-         de la liste des 99 substances et, en ce qui concerne les
dats des autres EÂtats membres la participation aÁ des cours         substances qu'elle a deÂjaÁ identifieÂes, elle n'a pas eÂlaboreÂ de
d'un ou de trois jours, au cours desquels leurs connais-             veÂritables programmes de reÂduction et n'a fixeÂ des objec-
                                                                     tifs de qualiteÂ que d'une manieÁre partielle. A   Á cet eÂgard, la
sances linguistiques ainsi que leur connaissance du droit
allemand sont veÂrifieÂes.                                           Commission estime que les rares accords volontaires
                                                                     conclus avec certains secteurs industriels n'ont aucun
                                                                     caracteÁre obligatoire et ne peuvent absolument pas eÃtre
(1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.
(2) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.
                                                                     consideÂreÂs comme des programmes au sens de l'article 7
                                                                     de la directive. Or, meÃme s'ils le pouvaient, ils ne couvri-
                                                                     raient pas tous les secteurs industriels et prescriraient
                                                                     encore moins la reÂduction de la pollution en provenance
                                                                     de sources diverses.
Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des              D'autre part, en ce qui concerne les plans de deÂpollution
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise            de la rivieÁre Agueda, du bassin de Guadiana et d'Alca-
                        (Affaire C-261/98)                           nena, bien qu'ils puissent contribuer aÁ l'ameÂlioration de
                                                                     l'eÂtat des eaux, ils ne constituent pas, ni du point de vue
                          (98/C 278/48)
                                                                     de la couverture geÂographique ni du point de vue du
                                                                     contenu, des programmes de reÂduction de la pollution
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             pour les 99 substances prioritaires, avec des objectifs de
saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-      qualiteÂ clairs et des normes d'eÂmission.
blique portugaise et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Francisco            (1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.
de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualiteÂ
d'agent, et eÂlisant domicile chez M. Carlos Gómez de la
Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirch-
berg.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des
Ð deÂclarer que, en n'arreÃtant pas et/ou en ne communi-               CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique
     quant pas sous forme reÂsumeÂe les programmes de                                         (Affaire C-262/98)
     reÂduction de la pollution qui font partie des objectifs
     de qualiteÂ et les reÂsultats correspondants en ce qui                                     (98/C 278/49)
     concerne les 99 substances prioritaires, viseÂes dans le
     premier tiret de la liste II de l'annexe de la directive
     76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     pollution causeÂe par certaines substances dangereuses          saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
     deÂverseÂes dans le milieu aquatique de la Commu-               aume de Belgique et formeÂ par la Commission des
     nauteÂ (1), la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obli-       CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Frank
     gations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de la         Benyon, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
     directive et de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ   domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
     CE,                                                             Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Moyens et principaux arguments
La Commission reconnaît que les autoriteÂs portugaises               Ð constater qu'en ne communiquant pas les dispositions
font des efforts en vue de se conformer aux dispositions de                leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
 ---pagebreak--- C 278/28                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
     saires pour se conformer aÁ la directive 93/65/CEE du              Ð condamner la Commission aux deÂpens de cette proceÂ-
     Conseil du 19 juillet 1993 relative aÁ la deÂfinition et aÁ             dure.
     l'utilisation de speÂcifications techniques compatibles
     pour l'acquisition d'eÂquipements pour la gestion du
                                                                        Moyens et principaux arguments
     trafic aeÂrien (1), ou en ne prenant pas les mesures
     neÂcessaires pour s'y conformer, la Belgique a manqueÂ
     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
     directive,                                                         ceux de l'affaire C-242/97 (2).
                                                                        (1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 28.
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                         (2) JO C 271 du 6.9.1997, p. 6.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ aÁ
                                                                        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
l'article 9 de la directive a expireÂ le 20 juillet 1994.
                                                                        du tribunal de premieÁre instance de Charleroi rendu le
                                                                        2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre ASBL
AÁ titre subsidiaire, la Commission fait valoir que la direc-                      Royal Charleroi Sporting Club (RCSC)
tive accorde aux ressortissants des EÂtats membres le droit                                   (Affaire C-264/98)
de reÂpondre aÁ des appels d'offres preÂpareÂs en conformiteÂ
                                                                                                 (98/C 278/51)
avec les normes arreÃteÂes en vertu de, et conformes aÁ la
directive. C'est pourquoi des circulaires internes des minis-
teÁres ou administrations eÂtatiques ne constituent pas une             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
mesure de transposition suffisante.                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        jugement du tribunal de premieÁre instance de Charleroi
(1) JO L 187 du 27.7.1993, p. 52.                                       rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre
(2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.                          ASBL Royal Charleroi Sporting Club, et qui est parvenue
                                                                        au greffe de la Cour le 20 juillet 1998.
                                                                        Le tribunal de premieÁre instance de Charleroi demande aÁ
                                                                        la Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Recours introduit le 17 juillet 1998 par Royaume de Bel-                Est-il compatible avec l'article 85 du traiteÂ de Rome et/ou
 gique contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  avec l'article 53 de l'accord sur l'Espace eÂconomique euro-
                        (Affaire C-263/98)                              peÂen qu'un club de football eÂtabli sur le territoire d'un
                                                                        EÂtat membre de l'Union europeÂenne preÂtende, sur base des
                          (98/C 278/50)                                 reÁglements et circulaires des feÂdeÂrations nationales et inter-
                                                                        nationales (URBSFA, UEFA, FIFA), obtenir le paiement
                                                                        d'une «somme de transfert» aÁ l'occasion de l'engagement
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                d'un de ses anciens employeÂs, joueur de football profes-
saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                sionnel de nationaliteÂ non communautaire, parvenu en fin
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par                  de contrat, par un nouvel employeur eÂtabli dans le meÃme
le Royaume de Belgique, repreÂsenteÂ par M. Jan Devadder,               EÂtat membre, dans un autre EÂtat membre de l'Union euro-
conseiller geÂneÂral au ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres, du        peÂenne ou de l'Espace eÂconomique europeÂen, ou encore
commerce exteÂrieur et de la coopeÂration au deÂveloppe-                dans un EÂtat tiers?
ment, et Me Hans Gilliams, avocat au barreau de Bru-
xelles, ayant fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg aÁ
l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins.
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-
                                                                        nances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barce-
Ð annuler la deÂcision 98/358/CE de la Commission du                    lone, rendues le 31 mars 1998, dans les affaires Salvat
     6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des comptes des                   Editores SA et autres contre J. CompanÄ Calbuig et autres
     EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par le
     Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole                         (Affaires jointes C-265/98 aÁ C-272/98)
     (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice 1994 (1),                                      (98/C 278/52)
     en ce que, aÁ l'eÂgard du requeÂrant, elle exclut du finan-
     cement communautaire un montant de 413 309 611
     francs belges relatif aÁ des deÂpenses ayant trait au paie-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ment aÁ l'avance de restitutions aÁ l'exportation,                 saisie de cinq demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par