CELEX: 51988PC0201
Language: fr
Date: 1988-05-02
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 201
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 201 final - SYN 132
                                                     Bruxelles , le 2 mai 1988
                                         Proposition de
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la directive 87 / 102 / CEE relative au rapprochement
            des dispositions législatives , réglementaires
                  et administratives des Etats membres en
                    matière de crédit à la consommation
                            ( présentée par la Commission )
               V. W  , . A»      J - 's,
            s®*”
                               ' Ss
 ---pagebreak---                                                                                       Λ
                                  EXPOSE DES MOTIFS
                              Proposition de directive
         modifiant la directive du Conseil 87 / 102 / CEE du 22 décembre 1986
    relative au rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
                                                                                 (1 )
     administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation
Le Conseil a arrêté la directive 87 / 202 / CEE concernant le crédit à la consom¬
mation , le 22 . décembre 1986 .
A la suite de la résolution du Parlement concernant la proposition initiale de
                                                                         T2 )
 la Commission et les propositions du Parlement en vue de la modifier , la
Commission a présenté en 1984 une proposition modifiée ^ qui prévoyait , comme
le souhaitait le Parlement       , l' élaboration d' une méthode uniforme de calcul
du taux annuel effectif global .
Le 9ème considérant et l' article 5 de la directive 87 / 102 / CEE du 22 décembre 1986
prévoient en effet l' introduction d' une ou de plusieurs méthodes communautaires
pour le calcul du taux annuel effectif global .
Pour calculer le taux annuel effectif global , il est nécessaire :
1 . d' utiliser une formule mathématique ;
2 . de tenir compte des différents types de frais , y compris les intérêts .
                                                  !
La Commission a eu de nombreuses discussions avec les experts des gouvernements de
tous les pays membres sur ces deux questions essentielles . Il n' existe pas de
consensus pour l' instant sur le deuxième point . En revanche , en ce qui
concerne la formule mathématique , il apparaît que la plupart des Etats membres
sont maintenant prêts à prendre les mesures nécessaires pour demander à leurs
prêteurs d' utiliser la méthode actuarielle recommandée par le Professeur
E.S. Kirschen, conseiller de la Commission dans ce domaine , dans son rapport
du 19 octobre 1984, largement diffusé et commenté .
( 1 ) JO n° L 42, du 12.2.1987, p. 48 .
( 2 ) Voir dans le JO n° C 68, du 14.3.1983, p. 91 , les suggestions faites par le
      Parlement pour la modification de la proposition originale de la Commission
      publiée dans le JO n° C 80du 27.3.1979, p. 4, ainsi que la résolution du
      Parlement concernant cette proposition, JO n° C 242 du 12.9.1983, p. 10 .
( 3) JO n° C 183, du 10.7.1984, p. 4 .
                                                                                       Z
 ---pagebreak---                                                                                            4
                                                                                        2.
La présente proposition ne concerne que l' aspect mathématique du calcul . Ainsi , élit
prévoit que :
  1 . L' article 1 donne une nouvelle définition du " taux annuel effectif global",qui
 remplace celle que contenait l' article 1 C 2 ) Ce ) de la directive principale .   La nou¬
 velle définition est la suivante : " le taux annuel effectif global est le coût total
                                                       (
 du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti
 et calculé conformément à l' article 1A de la présente directive ".
  2 . L' article 1 introduit dans le texte de la directive principale un nouvel article ,
numéroté Article 1 ^ is :
 "1 .    Af '• de préciser le taux annuel effectif global d' un crédit , le taux qui rend
égales le - , aleirs actuelles de l' ensemble des engagements futurs ou actuellement
esis^'n * ; p - ' ~ rr pec * i vement par le prêteur et par l' emprunteur est calculé confor­
mé lii ?            oae exposée dans l' annexe II de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                                                                ь
                                                                                              з.
      2.     Le taux annuel effectif global est calculé à la date de la conclusion d' un con¬
      trat de crédit .
      3.     L' utilisation dans un Etat membre d' une méthode de calcul autre que celle décrite
      dans l' annexe II n' est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel effectif global qui
      ne diffère pas de plus d' un dixième de % de celui donné par la méthode décrite dans
      l' annexe .                                    -
      4 . S' il s' agit d' un crédit en compte courant , la méthode de calcul décrite dans l' an­
      nexe II est appliquée sur la base des hypothèses mentionnées à l' annexe III ."
    3.     L' annexe I de la directive principale contient une liste des clauses " essentielles'
   des contrats de crédit , comme indiqué à l' article 4 ( 3 ) de ladite directive .
? L' article 1 de la présente proposition insère dans la directive principale , non seule­
 '  *                               ~
   ment un nouvel article 1bis,mais aussi deux annexes supplémentaires .        La première ,
   j
   I
   I    -
   \
   qui constitue l' annexe II de la directive principale , indique la méthode qui doit être
   f
   Utilisée pour calculer le taux annuel effectif global .
      4_ En vertu du paragraphe 3 de l' article 1(2) de la présente proposition, l utilisation
   dans un Etat membre d' une autre méthode de calcul ne sera autorisée que si elle abou-
                                                                                                  H
 ---pagebreak---                                                                                        i
                                                                                    4.
        tit à un taux annuel effectif global qui ne diffère pas de plus d' un
        dixième de pour cent de celui obtenu par ladite méthode .
    5 . L' article 1 de la présente proposition ajoute une autre annexe ( Annexe III )
        à la directive principale . Cette annexe indique les hypothèses auxquelles
        il convient de recourir pour calculer le taux annuel effectif global dans
        le cas des crédits en compte courant .
    6. La présente proposition annule l' article 5 de la directive principale , lequel
        contient des dispositions provisoires sur la communication au consommateur
        du coût total du crédit .
     7. La présente proposition prévoit que l' entrée en vigueur de la directive aura
        lieu au plus tard le 31 décembre 1992 .
La directive se fonde sur l' article 100, paragraphe A , du Traité et vise à créer
un haut niveau de protection . Elle n' engendre pas de difficulté particulière pour
les économies moins développées . Il n' est donc pas nécessaire de proposer des
dispositions adaptées à leur situation .
                                                                                         r
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                     modifiant La directive 87 / 102 / CEE
        relative au rapprochement des dispositions législatives , réglemen¬
              taires et administratives des Etats membres en matière
                             de crédit à la consommation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100A ,
Vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,
Vu l' avis du comité économique et social ,
Considérant qu' il convient , afin de promouvoir L' établissement et le
fonctionnement du marché intérieur et d' assurer à ses consommateurs
un haut degré de protection, d' utiliser, malgré les différences de
développement de certaines économies , une seule méthode de calcul du
taux annuel effectif global afférent au coût du crédit dans l' ensem¬
ble de la Communauté ;
 Considérant que l' article 5 de la directive 87/ 102/ CEE (1 ) prévoit l in-
 traduction d' une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du
 taux annuel effectif global afférent au coût du crédit ;
Considérant qu' il convient , dans une première étape vers l' établissement
d' une telle méthode , de fixer une formule mathématique appropriée pour le
calcul du taux annuel effectif global ;      qu' il est à l' heure actuelle
  utile d' adopter des règles communes concernant une telle formule ,
bien que les composantes du coût dont il devra être tenu compte dans le
calcul du taux annuel effectif global doivent encore être déterminées ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
( 1) JO N° L 42 , du 12.2.87 , p. 48
 ---pagebreak---                                               - 2 -
                                         Article premier
     La directive 87 / 102 / CEE est modifiés comme suit :
1 . A l' article premier paragraphe 2 lettre e ), la définition du "taux annuel
     effectif global " est remplacée par le texte suivant :
     ”e ) " Taux annuel effectif global ", le coût total du crédit au consommateur
     exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti , et calculé
     conformément à l' article     1bis".
2 . Un nouvel article , article 1bis , est inséré :
     " Article 1bis
     " 1 . Afin de préciser le taux annuel effectif global d' un crédit , le taux qui
     rend égales les valeurs actuelles de l' ensemble des engagements futurs ou
    actuellement existants pris respectivement par le prêteur et par l' emprun¬
     teur est calculé conformément à la méthode exposée à l' annexe II .
     2 . Le taux annuel effectif global est calculé à la date de la conclusion d' un
     contrat de crédit .
     3 . L' utilisation dans un Etat membre d' une méthode de calcul autre que celle
     décrite à l' annexe II n' est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel
     effectif global qui ne diffère pas de plus d' un dizième de pour cent de celui
     donné par la méthode décrite dans ladite annexe .
     4 . S' il sagit d' un crédit en compte courant , la méthode de calcul décrite à
     l' annexe ? est aopliauée sur la base des hypothèses mentionnées à l' annexe III "
 3 . L' article 5 est supprimé .
 4 . L' annexe devient l' annexe I et les annexes II et III sont ajoutées conformé¬
      ment à l' annexe à la présente directive .
                                             Article 2
      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à
      la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992 . Ils en informent
      immédiatement la Commission .
 ---pagebreak--- Les Etas membres communiquent à La Commission Le texte des dispositions
essentieLLes de droit interne qu' iLs adoptent dans Le domaine régi par
La présente directive .
                                  ArticLe 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
 ---pagebreak---                                              Annexe
                                        " Annexe II
                                            La méthode de calcul
La formule générale                                                     Un exemple très simple
Le prêteur avance une somme S                             S - 1000 ECUS
L' emprunteur rembourse en n paiements ,                  Deux paiements numérotés 1 et 2
numérotés 1,2,3 . . . k . . .n                            n « 2
                                                          de 600 Ecus chacun
Ces paiements ne sont pas nécessairement                  Les paiements sont égaux
égaux , ni effectués à des Intervalles
égaux . Les dates à prendre en consi¬
dération sont les dates du prêt et les
dates des remboursements .
Le paiement n° k est effectué t                           Les paiements sont effectués à des
années ( tuK n' étant pas nécessairement un               intervalles égaux , respectivement
nombre entier ) après la date du prêt .                   après 1 et 2 ans .
                                                          t x - 1 et t 2 - a»
Le taux annuel effectif est i .                           Le taux annuel effectif est i .
    L'équation traduisant l' équivalence                  L' équation devient :
des valeurs actuelles du prêt et des
paiements par l' emprunteur est
                                                                    600       600
                                                          1.000
                                                                  ( 1+i )   ( 1+i )
Ç-3-
      n - 1   ( 1+i )     k
Cette équation permet de calculer i si                    Le prêt    *    la valeur actuelle du
                                                                          premier paiement plus
les paieme ts / sont tous connus                                          la valeur actuelle du
                                                                          second paiement .
                                                          Ceci est une équation du second degré
                                                          en i , solubre par l' algèbre :
                                                          i - 0,1306623 ...
                                                          Ce résultat s' arrondit à i = 13,1 ou
                                                          13,07 % , selon que l' Etat ou l' usage admet
                                                          d' arrondir le pourcentage après la
                                                          première ou la seconde décimale .
Inversé , ne , l' équation permet de calcu¬               Si la paiement à la fin de la première
ler I    ...        u     \ rem joursement si les         année était ramené de 600 à 500 Ecus , et
monta , ci et   i s dates des autres rembour ¬            si i était arrondi à 13,1 % , le paiement
se;.                .■> <-■ , ce aêne que le taux         à la fin de la deuxième année serait
annuex icii :t         i.                                 713,66 Ecus ( équation linéaire )."
 ---pagebreak---                                         " Annexe III
Adaptation de la méthode de calcul décrite à l' annexe I dans le cas des crédits en
compte courant
Lorsque le taux annuel effectif global d' un crédit en compte courant est mentionné
dans le contrat , il convient de recourir aux hypothèses courantes :
( a ) le taux d' intérêt est constant ;
( b ) ( i ) s' il n' existe pas d' échéancier des paiements , la durée du crédit est de
            un an ;
     ( ii ) s' il existe un échéancier , il est respecté par l' emprunteur ;
( c ) ( i ) si le contrat prévoit une limite au crédit , ce dernier est égal à la
            limite ;
     ( il) si le contrat ne prévoit pas de limite au crédit , ce dernier est égal au
            montant fixé par chaque Etat membre , sans qu' il puisse toutefois dépasser
            200 Ecus ;
( d ) sauf stipulation contraire , le crédit est fourni et les remboursements sont
       effectués au moment le plus rapproché prévu dans le contrat ."
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                          FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
    Proposition de Directive sur le taux annuel effectif global du crédit CD
    I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Instituer une méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif global du crédit .
  II . Caractéristiques des entreprises concernées
        En particulier :
        - Y a - t - il un grand nombre de PME ?        OUI
        - note t' on des concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?          NON
          - éligibles au Feder ? NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Au moment d' octroyer un crédit , utiliser la méthode mathématique spécifiée dans
        la proposition de directive pour calculer le taux des frais que le consommateur -
       emprunteur devra payer .       Il y aura des incommodités initiales pour les prêteurs
        jusqu' à ce qu' ils se soient familiarisés avec la méthode .      La directive
       n' entraînera pas de coûts supplémentaires pour les entreprises .
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement aux entre ¬
       prises via les autorités locales ?                    v
       Aucune .
   V. Y a -t - il des mesures spéciales pour les PME ?         NON
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ? Elles deviendront plus conscientes de
          la concurrence des prix .
       - sur l' emploi ? Rien
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?           OUI
       - avis des partenaires sociaux : i l y a un accord général que la mesure est
          raisonnable , réaliste et tout à fait appropriée tant pour être d' application
          dans un marché unique que pour être utilisée comme l' un des moyens à créer
          ce marché .
 ( 1 ) Le titre exact est : Proposition de Directive pour modifier la Directive du
       Conseil 87 / 102 / CEE du 22 / 12 / 1986 relative au rapprochement des dispositions
       législatives , réglementaires et administratives des Etats membres en matière
       de crédit à la consommation . La Directive du Conseil 87 / 102 / CEE envisage
       expressément la présente proposition sur le calcul du TAEG .
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