CELEX: 31984D0359
Language: fr
Date: 1984-06-28 00:00:00
Title: 84/359/CEE: Décision du Conseil du 28 juin 1984 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Avis juridique important

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31984D0359

84/359/CEE: Décision du Conseil du 28 juin 1984 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  

Journal officiel n° L 188 du 16/07/1984 p. 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 20 p. 0213  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 20 p. 0213 

+++++( 1 ) JO N} C 92 DU 3 . 4 . 1984 , P . 3 .  ( 2 ) JO N} C 172 DU 2 . 7 . 1984 , P . 170 .  ( 3 ) JO N} L 392 DU 31 . 12 . 1981 , P . 4 .  ( 4 ) JO N} L 371 DU 30 . 12 . 1982 , P . 42 .  ( 5 ) JO N} L 293 DU 25 . 10 . 1983 , P . 17 .  ( 6 ) JO N} L 352 DU 14 . 12 . 1982 , P . 1 .  ( 7 ) LES CONTROLES EN QUESTION SERONT EXERCES A TITRE PRINCIPAL PAR LES DELEGUES DE LA COMMISSION DANS LES DIFFERENTS PAYS CONCERNES .  DECISION DU CONSEIL DU 28 JUIN 1984 CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ( 84/359/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE SOUHAITE POURSUIVRE SON PROGRAMME D'ASSISTANCE AUX REFUGIES DE PALESTINE DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ;  CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) , APPROUVEE LE 21 DECEMBRE 1981 ( 3 ) ET MODIFIEE PAR LES CONVENTIONS APPROUVEES LE 21 DECEMBRE 1982 ( 4 ) ET LE 17 OCTOBRE 1983 ( 5 ) , A EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1983 ;  CONSIDERANT QU'UNE NOUVELLE CONVENTION DOIT ETRE CONCLUE AVEC L'UNRWA POUR QUE LA COMMUNAUTE PUISSE CONTINUER A FOURNIR SON AIDE DANS LE CADRE D'UNE ACTION D'ENSEMBLE PRESENTANT UNE CERTAINE CONTINUITE ;  CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT EST APPROUVEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE LA CONVENTION EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  1 . LES QUESTIONS RELEVANT DE L'EXECUTION DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE D'AIDE ALIMENTAIRE A L'UNRWA SERONT REGLEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 ( 6 ) .  2 . LES QUESTIONS RELEVANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION SERONT EXAMINEES PAR LA COMMISSION AVEC L'UNRWA .  ARTICLE 3  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER LA CONVENTION A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 JUIN 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . BOUCHARDEAU  CONVENTION  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT  ARTICLE PREMIER  SOUCIEUSE DE POURSUIVRE SON AIDE AUX REFUGIES DE PALESTINE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , CONCLUT LA PRESENTE CONVENTION AVEC L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE , CI-APRES DENOMME " UNRWA " , POUR CONFIRMER SON ENGAGEMENT DANS LE PROGRAMME D'AIDE A L'UNRWA . CETTE AIDE PRENDRA LA FORME DE FOURNITURES EN NATURE ET DE VERSEMENTS EN ESPECES S'ECHELONNANT SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ET DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'EDUCATION ET D'ALIMENTATION DE L'UNRWA .  ARTICLE 2  1 . LA COMMUNAUTE VERSE A L'UNRWA , CHAQUE ANNEE , UN CERTAIN MONTANT EN ESPECES A TITRE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU PROGRAMME D'EDUCATION . LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION SERA LE SUIVANT :  - POUR 1984 : 16 MILLIONS D'ECUS ,  - POUR 1985 : 17 MILLIONS D'ECUS ,  - POUR 1986 : 17 MILLIONS D'ECUS .  2 . L'UNRWA TRANSMET A LA COMMUNAUTE , CHAQUE ANNEE , UN RAPPORT SUR L'UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES . ELLE LUI TRANSMET EGALEMENT TOUTE LA DOCUMENTATION RELATIVE A L'EXECUTION DU PROGRAMME D'EDUCATION , Y COMPRIS LES RELEVES DETAILLES DES DEPENSES ET DES ESTIMATIONS BUDGETAIRES DES FUTURES DEPENSES , AINSI QUE LES STATISTIQUES ANNUELLES DU DEPARTEMENT DE L'EDUCATION UNRWA/UNESCO .  3 . L'UNRWA INFORME LA COMMUNAUTE DE TOUT CHANGEMENT IMPORTANT PREVU DANS LES SERVICES D'EDUCATION ASSURES PAR L'OFFICE .  4 . SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES SONT INTRODUITES DANS LES SERVICES D'EDUCATION ASSURES PAR L'UNRWA PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION , LA COMMUNAUTE SE RESERVE LE DROIT DE DONNER SON AGREMENT A L'UTILISATION DES FONDS QU'ELLE MET A LA DISPOSITION DE L'UNRWA .  ARTICLE 3  AIDE AUX PROGRAMMES ALIMENTAIRES  1 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR UNE AIDE EN NATURE OU EN ESPECES , AUX DIFFERENTS PROGRAMMES ALIMENTAIRES DE L'UNRWA ( PROGRAMME DE DISTRIBUTION DE RATIONS POUR LES CAS PARTICULIEREMENT NECESSITEUX , PROGRAMME D'ALIMENTATION DANS LES CENTRES DE FORMATION , PROGRAMME D'ALIMENTATION D'APPOINT ) .  2 . LE MONTANT ET LA FORME DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE A CES PROGRAMMES , AINSI QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE , SONT DETERMINES PAR LA COMMUNAUTE CHAQUE ANNEE DANS LE CADRE DE SES PROGRAMMES D'AIDE ALIMENTAIRE , EN FONCTION DES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNRWA .  3 . LA COMMUNAUTE VERSE LES CONTRIBUTIONS SUIVANTES EN ESPECES AUX PROGRAMMES D'ALIMENTATION DE L'UNRWA :  - UN MONTANT A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'ALIMENTATION D'APPOINT ,  - UN MONTANT POUR L'ACHAT DE PRODUITS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS , EN CAS D'URGENCE OU D'INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , CES PRODUITS PEUVENT ETRE ACHETES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT OU SUR LE MARCHE LOCAL ,  - POUR CES PRODUITS , UNE CERTAINE SOMME PAR TONNE DE CHAQUE PRODUIT ACHETE PAR L'UNRWA DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DISTRIBUTION DE RATIONS POUR LES CAS PARTICULIEREMENT NECESSITEUX ET DU PROGRAMME D'ALIMENTATION DANS LES CENTRES DE FORMATION , A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION .  4 . L'UNRWA TRANSMET A LA COMMUNAUTE , CHAQUE ANNEE EN AVRIL , UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DES PROGRAMMES ALIMENTAIRES , EN INDIQUANT NOTAMMENT LE NOMBRE , LA CATEGORIE ET L'EMPLACEMENT DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LES SERVICES FOURNIS , LE COUT DES PROGRAMMES ET L'UTILISATION QUI EST FAITE DES CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES EN NATURE ET EN ESPECES .  ARTICLE 4  INFORMATION  L'UNRWA PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR INFORMER LES REFUGIES PALESTINIENS ET LES AUTORITES DES PAYS D'ACCUEIL DE L'AIDE RECUE DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 5  L'UNRWA ACCORDE TOUTES FACILITES AUX PERSONNES QUE POURRAIT DESIGNER LA COMMUNAUTE EN VUE DE SUIVRE L'UTILISATION DE L'AIDE DE LA COMMUNAUTE ( 7 ) . L'UNRWA FOURNIT EGALEMENT TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE RAISONNABLEMENT DEMANDEES PAR LES PERSONNES DESIGNEES .  ARTICLE 6  TOUTE QUESTION CONCERNANT LE PRESENTE CONVENTION EST REGLEE PAR CONSULTATIONS ENTRES LES DEUX PARTIES , A LA DEMANDE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CELLES-CI .  ARTICLE 7  DUREE DE LA CONVENTION  LA PRESENTE CONVENTION COUVRE UNE PERIODE DE TROIS ANNEES CIVILES ( 1984 , 1985 , 1986 ) .  ARTICLE 8  LA PRESENTE CONVENTION EST REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .  FAIT A BRUXELLES , LE . . .  POUR L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA )  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES