CELEX: 31981R0256
Language: fr
Date: 1981-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 256/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 27 /39
                                REGLEMENT (CEE) N° 256/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1981
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1981 , aux
                œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a) dune part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                          en produits de base considérés des industries trans­
                                                                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
vu le traité instituant la Communauté économique                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
européenne,                                                           mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en                     tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                        tion sont comparables ;
alinéa première phrase,                                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                     concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la diffé­                     produits communautaires et celles qui utilisent des
rence entre les prix sur le marché mondial des                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­              perfectionnement actif ;
ment et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                        la viande de volaille et des oeufs,
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un
taux de restitution applicable lors de leur exportation                                  Article premier
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
                                                                 Les taux des restitutions applicables, a compter du
 règlement (CEE) n0 2771 /75 ;                                    1 er février 1981 , aux produits figurant à l'annexe A du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
 n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­             sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
grammes de chacun des produits de base considérés                règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
 doit être fixé pour une durée identique à celle retenue         indiqué à l'annexe.
 pour la fixation des restitutions applicables à ces
 mêmes produits exportés en l'état ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
 taux, de tenir compte notamment :                                1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                          Membre de la Commission
 r 1 ) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 {2) JO no L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
 (3) JO no L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 27/40                      Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 81
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er février 1981 , aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme
                            de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (Ecus/1 00 kg)
             Numéro du                                                                          Taux
            tarif douanier                         Désignation des produits                des restitutions
               commun
           04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                            conservés, sucrés ou non :
                            A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                               I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'oeufs à couver)                                 17,00
                            B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1 , séchés, non sucrés                                 78,00
                                      ex 2 , autres , non sucres                                20,00
                                   b) Jaunes d'oeufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                               35,00
                                      ex 2, congelés, non sucrés                                 38,00
                                      ex 3 , séchés, non sucrés                                  81,00