CELEX: 32010R1013
Language: fr
Date: 2010-11-10 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1013/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil

11.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 293/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1013/2010 DE LA COMMISSION
   du 10 novembre 2010
   établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil
   (texte codifié)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 1, premier alinéa, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de suivre attentivement l’évolution de la capacité de pêche de la flotte de l’Union afin de l’adapter aux ressources disponibles. À cette fin, le chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 définit un certain nombre de mesures précises.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour assurer l’application correcte du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 par les États membres, en tenant compte de l’ensemble des paramètres à prendre en considération aux fins de la gestion de la capacité de la flotte, en termes de tonnage brut (GT) et de puissance (kW), qui ont été définis dans ledit règlement ainsi que dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4). Le présent règlement doit tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004 et de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe que les niveaux de référence applicables à la capacité de pêche soient fixés au 1er janvier 2003 pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, à l’exception des flottes enregistrées dans leurs régions ultrapériphériques.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 11 du règlement (CE) no 2371/2002 permet aux États membres de reconstituer 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l’aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 et 4 % du tonnage retiré avec l’aide publique à partir du 1er janvier 2007.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 prend en compte l’exigence établie actuellement à l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (5) de réduire d’au moins 20 % la puissance d’un moteur qui a été remplacé avec l’aide publique, à l’exclusion des remplacements de moteur pour la petite pêche côtière telle qu’elle est définie dans ce règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de prévoir les modalités nécessaires à l’adaptation des niveaux de référence, afin de prendre en considération les dispositions de l’article 11, paragraphes 4, 5 et 6, et, pour des raisons de transparence, de l’article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, et au remesurage de la flotte de l’Union. Après l’achèvement du mesurage de tous les navires de pêche, il convient de maintenir la règle d’ajustement pour une application stricte du régime d’entrée et de sortie en ce qui concerne le tonnage.
            
         
               (8)
            
            
               Aux fins de l’établissement des niveaux de référence, il y a lieu, lorsque approprié, de prendre en considération les demandes présentées par les États membres mentionnés à l’annexe I, partie A, à la Commission avant le 31 décembre 2002 en vue de revoir à la hausse leurs objectifs fixés dans le cadre du quatrième programme d’orientation pluriannuel (POP IV), conformément à ce qui était prévu à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, ainsi qu’à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil (6).
            
         
               (9)
            
            
               Il convient de définir une méthode de calcul permettant d’établir si les États membres gèrent les entrées dans la flotte et les sorties de la flotte des navires de pêche conformément au règlement (CE) no 2371/2002.
            
         
               (10)
            
            
               La dérogation au régime d’entrée et de sortie pour les navires qui ont rejoint la flotte à compter du 1er janvier 2003 ou, pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, à compter de la date d’adhésion, doit tenir compte d’une décision administrative adoptée respectivement avant le 1er janvier 2003 ou avant la date d’adhésion. Aux fins du calcul de la capacité totale de pêche de la flotte au 1er janvier 2003, il convient de considérer différemment les entrées dans la flotte de navires à l’égard desquels une telle décision administrative a été prise, pour autant que l’entrée de ces navires dans la flotte ait eu lieu au plus tard cinq ans après la date d’adoption de la décision administrative par l’État membre concerné.
            
         
               (11)
            
            
               En ce qui concerne les décisions prises par les États membres relativement à l’éligibilité des travaux de modernisation visant à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, il y a lieu de prévoir des modalités d’exécution afin de permettre un traitement transparent et équitable des demandes, et d’éviter un accroissement de l’effort de pêche à la suite de ce type de travaux.
            
         
               (12)
            
            
               Les augmentations de volumes clos au-dessus du pont principal n’ont pas d’incidence sur l’expression du tonnage des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 15 m, conformément au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (7). C’est pourquoi la modernisation de tels navires au-dessus du pont principal n’est pas prise en compte dans l’adaptation des niveaux de référence conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient d’autoriser les États membres à accorder une augmentation limitée de tonnage aux navires nouveaux ou existants afin d’améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits, à condition de ne pas entraîner d’accroissement de la capacité de capture du navire et de donner la priorité à la petite pêche côtière au sens de l’article 26 du règlement (CE) no 1198/2006. Il convient de lier cette augmentation aux efforts faits pour adapter la capacité de pêche à l’aide publique entre le 1er janvier 2003 ou le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 et à partir du 1er janvier 2007.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient d’établir des modalités d’exécution afin de veiller à ce que des règles et des procédures précises soient définies quant à la manière dont les États membres transmettent les données qui seront consignées dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union; en outre, il est nécessaire d’adopter de nouvelles règles de validation afin d’assurer la qualité et la fiabilité des données communiquées.
            
         
               (15)
            
            
               Les rapports annuels et le résumé de la Commission conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2371/2002 doivent présenter une situation claire de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche.
            
         
               (16)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   
   Article premier
   Champ d’application
   Le présent règlement établit les règles de mise en œuvre du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002. Il s’applique à la capacité de pêche des navires de pêche de l’Union, exception faite des navires:
   
               a)
            
            
               exclusivement utilisés dans l’aquaculture, définie à l'article 3, point d), du règlement (CE) no 1198/2006, ou
            
         
               b)
            
            
               enregistrés dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l’Espagne, telles qu’indiquées à l’article 355, point 1, du traité.
            
         Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1)   «GTa1» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques»: le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques. Cette valeur n’est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l’article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.
   Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «GTa1» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques», le tonnage total des navires sortis de la flotte entre la date d’adhésion et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques;
   2)   «GTS» ou «augmentation totale de tonnage autorisée conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002»: l’augmentation totale de tonnage autorisée conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et enregistrée avant la date à laquelle est calculé le GTt;
   3)   «GTa2» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques»: le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle est calculé le GTt grâce à des aides publiques. Cette valeur n’est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l’article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002;
   4)   «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT et entrés dans la flotte entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lequel une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 31 décembre 2002.
   Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, et qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 30 avril 2004;
   5)   «kWa» ou «puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques»: la puissance totale des navires sortis de la flotte, entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le kWt, grâce à des aides publiques. Cette valeur n’est calculée dans la formule de calcul du niveau de référence en puissance de l’article 4 que pour son montant qui excède la réduction de puissance nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.
   Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «kWa» ou «puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques», la puissance totale des navires sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt;
   6)   «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour laquelle une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 31 décembre 2002.
   Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour lesquels une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 30 avril 2004;
   7)   «GTt»: le tonnage total de la flotte calculée à toute date postérieure au 1er janvier 2003;
   8)   «Δ(GT-TJB)» ou «résultat du remesurage de la flotte»: la différence entre la capacité totale de la flotte exprimée en termes de tonnage au 1er janvier 2003 et la capacité recalculée après le remesurage de la flotte en GT conformément au règlement (CEE) no 2930/86;
   9)   kWt: la puissance totale de la flotte calculée à toute date postérieure au 1er janvier 2003;
   10)   «pont principal»: le «pont supérieur» conformément à la définition qui figure dans la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;
   11)   «kWr» ou «puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d’une réduction de puissance»: la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques après le 31 décembre 2006 conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1198/2006.
   CHAPITRE II
   
      NIVEAUX DE RÉFÉRENCE APPLICABLES AUX FLOTTES DE PÊCHE
   
   Article 3
   Établissement des niveaux de référence
   Pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, les niveaux de référence en termes de tonnage brut (GT) et de puissance (kW) au 1er janvier 2003, visés à l’article 12 du règlement (CE) no 2371/2002, à l’exception de ceux fixés pour les régions ultrapériphériques, sont établis à l’annexe I, partie A.
   Article 4
   Contrôle des niveaux de référence
   1.   Pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, le niveau de référence en tonnage à toute date postérieure au 1er janvier 2003 [R(GT)t] est égal au niveau de référence pour cet État membre tel qu’il est fixé dans l’annexe I, partie A, au 1er janvier 2003 [R(GT)03], corrigé de la manière suivante:
   
               a)
            
            
               en déduisant:
               
                           i)
                        
                        
                           99 % du tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques (GTa1);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           96 % du tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques (GTa2);
                        
                     
         
               b)
            
            
               et en ajoutant l’augmentation totale de tonnage autorisée en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (GTS).
            
         Ces niveaux de référence sont fixés selon la formule suivante:
   R(GT)t = R(GT)03 – 0,99 GTa1 – 0,96 GTa2 + GTS
   
   Lorsqu’une nouvelle capacité entre en flotte conformément à l’article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, les niveaux de référence mentionnés au deuxième alinéa du présent paragraphe sont réduits de 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (GT100), selon la formule suivante:
   R(GT)t = R(GT)03 – 0,99 GTa1 – 0,96 GTa2 – 0,35 GT100 + GTS
   
   2.   Pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, le niveau de référence en puissance à toute date postérieure au 1er janvier 2003 [R(kW)t] est égal au niveau de référence pour cet État membre tel qu’il est fixé dans l’annexe I, partie A, au 1er janvier 2003 [R(kW)03], corrigé après déduction de la puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques (kWa) et de 20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d’une réduction de puissance (kWr).
   Ces niveaux de référence sont fixés selon la formule suivante:
   R(kW)t = R(kW)03 – kWa – 0,2 kWr
   
   Lorsqu’une nouvelle capacité entre en flotte conformément à l’article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, les niveaux de référence mentionnés au deuxième alinéa du présent paragraphe sont réduits de 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (kW100), selon la formule suivante:
   R(kW)t = R(kW)03 – kWa – 0,2 kWr – 0,35 kW100
   
   CHAPITRE III
   
      GESTION DES ENTRÉES ET SORTIES
   
   Article 5
   Capacité de pêche de la flotte au 1er janvier 2003
   À l’exception des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, aux fins de l’article 7, la capacité de pêche en tonnage (GT03) et en puissance (kW03) au 1er janvier 2003 est définie en prenant en considération, conformément à l’annexe II, les entrées de navires qui résultent d’une décision administrative prise par l’État membre concerné entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 en conformité avec la législation applicable à cette période, et notamment au régime national des entrées et des sorties notifié à la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.
   Article 6
   Capacité de pêche de la flotte des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, à la date d’adhésion
   Aux fins de l’article 8, la capacité de pêche des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, exprimée en tonnage (GTacc) et en puissance (kWacc) à la date d’adhésion se calcule en tenant compte, conformément à l’annexe III, des entrées de navires qui résultent d’une décision administrative prise par l’État membre concerné au cours des cinq années précédant la date d’adhésion et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.
   Article 7
   Contrôle des entrées et des sorties
   1.   Afin de se conformer aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, du présent règlement veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche au 1er janvier 2003 (GT03), corrigée de la manière suivante:
   
               a)
            
            
               en déduisant:
               
                           i)
                        
                        
                           99 % du tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques (GTa1);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           96 % du tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques (GTa2);
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (GT100);
                        
                     
         
               b)
            
            
               et en ajoutant:
               
                           i)
                        
                        
                           l’augmentation totale de tonnage autorisée en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (GTS);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           le résultat du remesurage de la flotte [Δ(GT-TJB)].
                        
                     
         Ces États membres veillent à ce que la formule suivante soit respectée:
   GTt ≤ GT03 – 0,99 GTa1 – 0,96 GTa2 – 0,35 GT100 + GTS + Δ(GT-GRT)
   2.   Afin de se conformer aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, du présent règlement veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en puissance (kWt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche au 1er janvier 2003 (kW03), corrigée en déduisant:
   
               a)
            
            
               la puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce des aides publiques (kWa);
            
         
               b)
            
            
               20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques, sous réserve d’une réduction de puissance (kWr);
            
         
               c)
            
            
               35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (kW100).
            
         Ces États membres veillent à ce que la formule suivante soit respectée:
   kWt ≤ kW03 – kWa – 0,2 kWr – 0,35 kW100
   
   Article 8
   Contrôle des entrées et des sorties dans les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B
   1.   Afin de se conformer aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie B, du présent règlement veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche à la date d’adhésion (GTacc), corrigée de la manière suivante:
   
               a)
            
            
               en déduisant:
               
                           i)
                        
                        
                           pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004, 98,5 % du tonnage total des navires sortis de la flotte entre cette date et le 31 décembre 2006 grâce des aides publiques (GTa1);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie B, 96 % du tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2006 grâce des aides publiques (GTa2);
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie B, 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée à la date d’adhésion ou après cette date (GT100);
                        
                     
         
               b)
            
            
               et en ajoutant:
               
                           i)
                        
                        
                           l’augmentation totale de tonnage autorisée en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (GTS);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           le résultat du remesurage de la flotte [(Δ(GT-TJB)].
                        
                     
         Ces États membres veillent à ce que la formule suivante soit respectée:
   GTt ≤ GTacc – 0,985 GTa1 – 0,96 GTa2 – 0,35 GT100 + GTS + Δ(GT-GRT)
   2.   Afin de se conformer aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie B, du présent règlement veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en puissance (kWt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche à la date d’adhésion (kWacc), corrigée en déduisant:
   
               a)
            
            
               la puissance totale des navires sortis de la flotte à la date d’adhésion ou après cette date grâce à des aides publiques (kWa);
            
         
               b)
            
            
               20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d’une réduction de puissance (kWr);
            
         
               c)
            
            
               35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée à la date d’adhésion ou après cette date (kW100).
            
         Ces États membres veillent à ce que la formule suivante soit respectée:
   kWt ≤ kWacc – kWa – 0,2 kWr – 0,35 kW100
   
   CHAPITRE IV
   
      AUGMENTATION DU TONNAGE VISANT À AMÉLIORER LA SÉCURITÉ À BORD, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, L’HYGIÈNE ET LA QUALITÉ DES PRODUITS
   
   Article 9
   Éligibilité des demandes d’augmentation du tonnage
   Toute demande d’augmentation du tonnage d’un navire conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 est considérée comme éligible lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               le navire n’a précédemment jamais bénéficié d’aucune augmentation de tonnage au titre de ces dispositions;
            
         
               b)
            
            
               la longueur hors tout du navire est supérieure ou égale à 15 m;
            
         
               c)
            
            
               l’âge du navire, égal à la période comprise entre la date de réception de la demande et la date de son entrée en service, définie à l’article 6 du règlement (CEE) no 2930/86, est supérieur ou égal à cinq ans;
            
         
               d)
            
            
               l’augmentation du tonnage est le résultat de travaux de modernisation effectués à des fins d’amélioration de la sécurité à bord, des conditions de travail, de l’hygiène ou de la qualité des produits;
            
         
               e)
            
            
               les travaux visés au point d) n’ont pas pour effet d’augmenter le volume situé sous le pont principal;
            
         
               f)
            
            
               les travaux visés au point d) n’entraînent pas un accroissement du volume affecté aux cales à poisson ou aux engins de pêche.
            
         Article 10
   Responsabilités des États membres
   1.   Les États membres examinent les demandes relatives aux augmentations de tonnage et jugent si elles sont recevables au regard des conditions prévues à l’article 9.
   2.   Les États membres conservent un dossier sur chaque navire visé par une décision d’augmentation du tonnage prise conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002. Ce dossier contient l’ensemble des informations techniques prises en considération lors de l’examen de la demande par l’État membre. Les États membres mettent ces dossiers à la disposition de la Commission sur simple demande et sans délai.
   CHAPITRE V
   
      COLLECTE DES DONNÉES
   
   Article 11
   Collecte des informations par l’État membre et communication des informations à la Commission
   1.   Chaque État membre assure la collecte des informations liées:
   
               a)
            
            
               à toute entrée dans la flotte ou sortie de la flotte;
            
         
               b)
            
            
               à toute modernisation d’un navire qui modifie sa capacité de pêche.
            
         2.   Les États membres communiquent au minimum les données suivantes à la Commission:
   
               a)
            
            
               le numéro interne et le nom du navire;
            
         
               b)
            
            
               la capacité de pêche du navire en GT et en kW;
            
         
               c)
            
            
               le port d’immatriculation du navire;
            
         
               d)
            
            
               la nature et la date des événements suivants:
               
                           i)
                        
                        
                           sortie (par exemple, démolition, exportation, transfert dans un autre État membre, société mixte, transfert vers une autre activité);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           entrée (par exemple, construction, importation, transfert en provenance d’un autre État membre, transfert en provenance d’une autre activité), ou
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           modernisation, en précisant s’il s’agit de motifs liés à la sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
                        
                     
         
               e)
            
            
               si l’événement fait l’objet d’une aide publique;
            
         
               f)
            
            
               le cas échéant, la date de la décision administrative par l’État membre d’octroi de cette aide;
            
         
               g)
            
            
               en cas de modernisation, la modification de la puissance (en kW), la modification du tonnage (en GT) au-dessus et en dessous du pont principal.
            
         CHAPITRE VI
   
      ÉCHANGE D’INFORMATIONS ET RAPPORT ANNUEL
   
   Article 12
   Échange d’informations
   Les États membres mettent à la disposition des autres États membres et de la Commission les informations relatives à la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de politique de la pêche, et notamment les données suivantes:
   
               a)
            
            
               les règles et instruments nationaux d’application permettant de garantir le respect du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002;
            
         
               b)
            
            
               les procédures administratives applicables au contrôle et à la surveillance de la flotte de pêche et les informations concernant les autorités compétentes;
            
         
               c)
            
            
               des informations sur le développement de la capacité de la flotte, notamment sur les retraits et renouvellements bénéficiant d’aides publiques;
            
         
               d)
            
            
               les plans visant à réduire la flotte, afin de respecter les niveaux de référence, le cas échéant;
            
         
               e)
            
            
               des informations sur le développement de la capacité de la flotte dans les régions ultrapériphériques en relation avec le transfert de navires entre la métropole et les régions ultrapériphériques;
            
         
               f)
            
            
               des informations sur l’incidence sur la capacité de la flotte des régimes de limitation de l’effort, notamment s’ils font partie d’un plan de reconstitution ou d’un plan de gestion pluriannuel;
            
         
               g)
            
            
               toute autre information jugée appropriée et utile aux fins de l’échange d’informations et de l’établissement de meilleures pratiques entre États membres.
            
         Article 13
   Rapport annuel
   1.   Chaque État membre envoie à la Commission pour le 30 avril de chaque année, sous forme électronique, un rapport sur les efforts réalisés au cours de l’année précédente pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
   2.   Sur la base du fichier de la flotte de pêche de l’Union et des informations contenues dans les rapports reçus conformément au paragraphe 1, la Commission prépare une synthèse et la présente, avant le 31 juillet de chaque année, au comité scientifique, technique et économique de la pêche et au comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.
   Ces deux comités communiquent leur avis à la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.
   3.   Chaque année, pour le 31 décembre, la Commission envoie la synthèse accompagnée des rapports des États membres au Parlement européen et au Conseil, ainsi que les avis des comités mentionnés au paragraphe 2.
   Article 14
   Informations devant figurer dans les rapports annuels
   1.   Les rapports des États membres prévus à l’article 13 contiennent au minimum les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               une description des flottes de pêche en relation avec le(s) développement(s) au cours de l’année précédente, y compris les pêcheries couvertes par des plans de gestion pluriannuels ou des plans de reconstitution;
            
         
               b)
            
            
               l’impact sur la capacité de pêche des régimes de réduction de l’effort de pêche adoptés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels ou des plans de reconstitution ou, le cas échéant, de régimes nationaux;
            
         
               c)
            
            
               des informations sur le respect du régime d’entrée/de sortie et du niveau de référence;
            
         
               d)
            
            
               un rapport de synthèse sur les faiblesses et les forces du régime de gestion de la flotte ainsi qu’un plan d’amélioration et des informations sur le niveau général de respect des instruments de la politique relative à la flotte;
            
         
               e)
            
            
               toute information concernant des changements de procédures administratives en matière de gestion de la flotte.
            
         2.   Les rapports des États membres ne doivent pas compter plus de dix pages.
   Article 15
   Le règlement (CE) no 1438/2003 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
   Article 16
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 204 du 13.8.2003, p. 21.
   
      (3)  Voir l’annexe IV.
   
      (4)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
   
      (5)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
   
      (6)  JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.
   
      (7)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
   
      ANNEXE I
      PARTIE A
      
         Niveaux de référence par État Membre
          (1)
      
      
                  État membre
               
               
                  Niveaux de référence 1er janvier 2003
               
            
                  R(GT)03
                  
               
               
                  R(kW)03
                  
               
            
                  Belgique
               
               
                  23 372
               
               
                  67 857
               
            
                  Danemark
               
               
                  132 706
               
               
                  459 526
               
            
                  Allemagne
               
               
                  84 262
               
               
                  175 927
               
            
                  Irlande
               
               
                  88 700
               
               
                  244 834
               
            
                  Grèce
               
               
                  119 910
               
               
                  653 497
               
            
                  Espagne (à l’exclusion de la capacité immatriculée aux îles Canaries au 31 décembre 2002)
               
               
                  728 344
               
               
                  1 671 739
               
            
                  France (à l’exclusion des objectifs des POP IV concernant les segments des départements français d’outre-mer)
               
               
                  230 257
               
               
                  920 969
               
            
                  Italie
               
               
                  229 862
               
               
                  1 338 971
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  197 599
               
               
                  487 809
               
            
                  Portugal (à l’exclusion des objectifs des POP IV concernant les segments des Açores et de Madère)
               
               
                  171 502
               
               
                  412 025
               
            
                  Finlande
               
               
                  23 203
               
               
                  216 195
               
            
                  Suède
               
               
                  51 993
               
               
                  261 028
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  286 120
               
               
                  1 129 194
               
            
                  Total
               
               
                  2 367 830
               
               
                  8 039 571
               
            PARTIE B
      
         Liste des États membres qui ont adhéré après le 1er janvier 2003
      
      
                   
               
               
                  Bulgarie
               
            
                   
               
               
                  République tchèque
               
            
                   
               
               
                  Estonie
               
            
                   
               
               
                  Chypre
               
            
                   
               
               
                  Lettonie
               
            
                   
               
               
                  Lituanie
               
            
                   
               
               
                  Hongrie
               
            
                   
               
               
                  Malte
               
            
                   
               
               
                  Pologne
               
            
                   
               
               
                  Roumanie
               
            
                   
               
               
                  Slovénie
               
            
                   
               
               
                  Slovaquie
               
            
         (1)  Les niveaux de référence pourraient être révisés pour tenir compte de navires existant au 31 décembre 2002 qui étaient soit non couverts par les POP IV, soit non enregistrés à la date où ce tableau a été préparé.
   
   
      ANNEXE II
      
         Règles applicables au calcul de la capacité de pêche en termes de tonnage (GT03) et de puissance (KW03) au 1er janvier 2003
      
      Pour l’application de la présente annexe, on entend par:
      1)   «GTFR»: la capacité de pêche de la flotte au 1er janvier 2003 en tonnage calculé sur la base du fichier de la flotte de pêche de l’Union;
      2)   «GT1»: le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d’une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;
      3)   «GT2»: le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d’une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002, dans un segment POP IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;
      4)   «GT3»: le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 sans aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;
      5)   «GT4»: le tonnage total des navires entrés en flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d’une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 dans un segment du POP IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;
      6)   «kWFR»: la capacité de pêche de la flotte au 1er janvier 2003 en termes de puissance calculée sur la base du fichier de la flotte de pêche de l’Union;
      7)   «kW1»: la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d’une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;
      8)   «kW2»: la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d’une aide publique, par décision administrative prise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002, dans un segment POP IV qui n’a pas respecté ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;
      9)   «kW3»: la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31 décembre 2002 sans aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002;
      10)   «kW4»: la puissance totale des navires entrés en flotte après le 31 décembre 2002 avec le soutien d’une aide publique sur décision administrative prise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 dans un segment du POP IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002.
      La capacité de pêche de la flotte exprimée en termes de tonnage GT03 et de puissance kW03, telles que définie à l’article 6, est calculée conformément aux formules suivantes:
      GT03 = GTFR + GT1 – 0,35 GT2 + GT3 – 0,30 GT4
      
      kW03 = kWFR + kW1 – 0,35 kW2 + kW3 – 0,30 kW4
      
   
   
      ANNEXE III
      
         Règles applicables au calcul de la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTacc) et en puissance (kWacc) des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, à la date d’adhésion
      
      Aux fins de la présente annexe, on entend par:
      1)   «GTFR»: la capacité de pêche de la flotte à la date d’adhésion en tonnage calculé sur la base du fichier de la flotte de pêche de l’Union;
      2)   «GT1»: le tonnage total des navires entrés dans la flotte après la date d’adhésion sur la base d’une décision administrative prise au cours des cinq années précédant cette date;
      3)   «kWFR»: la capacité de pêche de la flotte à la date d’adhésion en puissance calculée sur la base du fichier de la flotte de pêche de l’Union;
      4)   «kW1»: la puissance totale des navires entrés dans la flotte après la date d’adhésion sur la base d’une décision administrative prise au cours des cinq années précédant cette date.
      La capacité de pêche de la flotte exprimée en tonnage GTacc et en puissance kWacc, telle qu’elle est définie à l’article 6, est calculée conformément aux formules suivantes:
      GTacc = GTFR + GT1
      
      kWacc = kWFR + kW1
      
   
   
      ANNEXE IV
      
         Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
      
      
                  Règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission
               
               
                  (JO L 204 du 13.8.2003, p. 21).
               
            
                  Règlement (CE) no 916/2004 de la Commission
               
               
                  (JO L 163 du 30.4.2004, p. 81).
               
            
                  Règlement (CE) no 1277/2007 de la Commission
               
               
                  (JO L 284 du 30.10.2007, p. 14).
               
            
                  Règlement (CE) no 1086/2008 de la Commission
               
               
                  (JO L 297 du 6.11.2008, p. 9).
               
            
   
      ANNEXE V
      
         Tableau de correspondance
      
      
                  Règlement (CE) no 1438/2003
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1er
                  
               
               
                  Article 1er
                  
               
            
                  Article 2, points 1 à 10
               
               
                  Article 2, points 1 à 10
               
            
                  Article 2, point 11
               
               
                  —
               
            
                  Article 2, point 12
               
               
                  Article 2, point 11
               
            
                  Articles 3 et 4
               
               
                  Articles 3 et 4
               
            
                  Article 6
               
               
                  Article 5
               
            
                  Article 6 bis
                  
               
               
                  Article 6
               
            
                  Article 7
               
               
                  Article 7
               
            
                  Article 7 bis
                  
               
               
                  Article 8
               
            
                  Article 8
               
               
                  Article 9
               
            
                  Article 9
               
               
                  Article 10
               
            
                  Article 10, paragraphes 1 et 2
               
               
                  Article 11, paragraphes 1 et 2
               
            
                  Article 10, paragraphe 3
               
               
                  —
               
            
                  Article 11
               
               
                  Article 12
               
            
                  Article 12
               
               
                  Article 13
               
            
                  Article 13
               
               
                  Article 14
               
            
                  —
               
               
                  Article 15
               
            
                  Article 14, premier alinéa
               
               
                  Article 16
               
            
                  Article 14, deuxième alinéa
               
               
                  —
               
            
                  Annexe I
               
               
                  Annexe I, partie A
               
            
                  —
               
               
                  Annexe I, partie B
               
            
                  Annexes II et III
               
               
                  Annexes II et III
               
            
                  —
               
               
                  Annexe IV
               
            
                  —
               
               
                  Annexe V