CELEX: 31997R1925
Language: fr
Date: 1997-10-02
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1925/97 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97

L 271 /8            f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 1925/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de
                                      l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à celui ou
                                                                   ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
1992, portant organisation commune des marchés dans le             taxe à l'exportation;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                     la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du              conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application        montant repris à l'article 1 er;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 259/97 (4), et notamment son article           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
7,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                                Article premier
la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a
été ouverte par le règlement (CE) n0 1338/97 de la                 Pour les offres communiquées du 26 septembre au 2
Commission (5);                                                    octobre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95          règlement (CE) n0 1338/97, la restitution maximale à l'ex­
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la               portation de seigle est fixée à 26,90 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­                                   Article 2
tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;     Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 P)  JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
 P)  JO L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
 (♦) JO L  174 du  2. 7. 1997, p. 10 .
 (5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.