CELEX: 31978R2730
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2730/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

24. 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 329/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 2730/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1978
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
                                                                considérant que la restitution doit être fixée au moins
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 21 juin 1976, portant organisation commune du                   l'intervalle ;
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1126/78 (2), et notamment son article            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  17 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment n0 (CEE) n° 1418/76, la différence entre les                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 cours ou les prix, sur le marché mondial, des produits               sur leur parité effective,
 visés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 une restitution à l'exportation ;                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                constaté pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              rapport aux monnaies de la Communauté visées
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi         au tiret précédent ;
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
 tion de leur montant (3), les restitutions doivent être        considérant que l'application de ces règles et critères à
 fixées en prenant en considération la situation et les         la situation actuelle du marché du riz, et notamment
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités       aux cours du prix du riz et des brisures dans la
 en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de        Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des         fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 brisures sur le marché mondial ; que, conformément
 au même texte, il importe également d'assurer au
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­          considérant que le comité de gestion pour les céréales
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,        n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
                                                                dent,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 (4) a            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                                   Article premier
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;                              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,               l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont        article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                          Article 2
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 23.
(3) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                          Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
(4) JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                         1978 .
 ---pagebreak--- ° L 329/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                        24. 11 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 novembre 1978 , fixant les restitutions a
                                            l'exportation pour le riz et les brisures
                                                                                                            (en UC / t)
             Numéro du                                                                                   Montant
            tarif douanier                               Désignation des marchandises                      de la
               commun                                                                                   restitution
                 10.06           Riz :
                                 A. paddy ou décortiqué :
                                     II. Riz décortiqué :
                                          a) à grains ronds
                                          b) à grains longs
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Portugal    80,00
                                              — les autres pays tiers
                                 B. semi-blanchi ou blanchi :
                                      L Riz semi-blanchi :
                                          a) à grains ronds
                                          b) à grains longs
                                     II . Riz blanchi :
                                          a) à grains ronds
                                          b) à grains longs
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                100,00
                                              — les zones I, II, III, V et VI                            125,00
                                              — les autres pays tiers
                                 C. en brisures
          NB : Les zones sont celles délimitées à l annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                  28 . 5. 1977).