CELEX: 32012D0709
Language: fr
Date: 2012-11-13 00:00:00
Title: 2012/709/Euratom: Décision du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

20.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 321/59
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 novembre 2012
   relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique
   (2012/709/Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après consultation du comité scientifique et technique (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (ci-après «HFR») a été et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer aux sciences des matériaux et aux essais de ceux-ci, à la médecine nucléaire et à la recherche sur la sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire.
            
         
               (2)
            
            
               L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche dont le dernier en date, établi par la décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), a expiré le 31 décembre 2011. Afin d’assurer la continuité entre les programmes complémentaires de recherche et la bonne mise en œuvre du programme complémentaire de recherche concernant le HFR durant la période 2012-2015, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que le HFR continue de constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé, notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l’intérêt pour l’Europe, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du présent programme complémentaire de recherche jusqu’à la fin de 2015.
            
         
               (4)
            
            
               Du fait de leur intérêt particulier pour le maintien en fonctionnement du HFR, les Pays-Bas, la France et la Belgique devraient, comme ils l’ont fait savoir, financer ce programme par des contributions financières au budget général de l’Union européenne, sous forme de recettes affectées.
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du HFR, ci-après dénommé «le programme», dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2012.
   Article 2
   Les coûts d’exécution du programme, estimés à 31 400 000 EUR, sont financés intégralement par les contributions des Pays-Bas, de la France et de la Belgique. La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3).
   Article 3
   1.   La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle recourt aux services du Centre commun de recherche.
   2.   Le conseil d’administration du Centre commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme.
   Article 4
   La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à mi-parcours et un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  Compte-rendu de la réunion du CST tenue le 17 février 2012.
   
      (2)  JO L 132 du 29.5.2009, p. 13.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
      
      Les principaux objectifs du programme sont les suivants:
      
                  1.
               
               
                  assurer une exploitation sûre et fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales;
               
            
                  2.
               
               
                  permettre à des instituts de recherche d’utiliser le HFR de manière efficace dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation ainsi que gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier les questions liées à la sûreté des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l’intérêt pour l’Europe.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS
      
      Les contributions financières au programme proviendront des Pays-Bas, de la France et de la Belgique.
      Ces contributions se répartissent comme suit:
      
                   
               
               
                  Pays-Bas: 29 000 000 EUR,
               
            
                   
               
               
                  France: 1 200 000 EUR
               
            
                   
               
               
                  Belgique: 1 200 000 EUR
               
            
                   
               
               
                  Total: 31 400 000 EUR.
               
            Ces contributions seront versées au budget général de l’Union européenne et affectées au présent programme.
      Ces contributions sont fermes et non révisables en ce qui concerne les variations liées aux coûts de fonctionnement, de maintenance et de déclassement.