CELEX: 51974PC2053
Language: fr
Date: 1974-12-13
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2053
Vol. 1974/0342
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)2053 final
                                                 Bruxelles , le 13 décembre 1974
                               Proposition d' une
                             DIRECTIVE! DU CONSEIL
     concernant le rapprochement des législations des Etats membres
     relatives aux dispositifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation
     arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (74) 2053 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 La présente proposition do directive s' inscrit dans le cadre de la procédure
 de réception de portée communautaire qui a fait l' objet de la directive
 70/l56/CE3 du Conseil du 6 février 1970 ( l )«
Il ne s' agit que des prescriptions techniques de construction et d' essais rela­
tives aux dispositifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière des
véhicules à moteur , les prescriptions d' installation de ces dispositifs étant
reprises dan3 une autre proposition de directive concernant l' installation
dss dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse ( 2 ).
Dans l' élaboration de cette proposition la Commission, a' estimé qu' il fallait
tenir compte , en vue de faciliter les échanges commerciaux au-delà des fron­
tières communautaires , des prescriptions internationales existantes , et notam­
ment de celles de la Commission économique pour l' Europe des STations Unies ( 3 ).
C' est par ailleurs dans cette optique , que la Commission a examiné également
la possibilité d' accorder à la marque octroyée dans le cadre de cet organisme
les mêmes effets que ceux de la marque d' homologation CEE . Cette possibilité
a toutefois dû etre écartée étant donné que certains Etats membres n' ont pas
adhéré à l' Accord de 1958 des Nations Unies sur l' adoption de conditions
uniformes d' homologation et la reconnaissance réciproque de l' homologation
des équipements et pièces de véhicule à moteur , dans le cadre duquel sont
menés les travaux de la Commission économique pour l' Europe . Ces Etats membres
n' ont donc pas la possibilité de défendre leurs intérêts lors des travaux de
cet organisme .
Les articles 1 à 6 instituent la procédure d' homologation CEE des dispositifs
d' éclairage de: la plaque d' immatriculation arrière . Par cette procédure , la
directive tend à permettre la libre circulation do ces feux à l' intérieur de
la Communauté en interdisant aux Etats membres de s' opposer à leur commercia­
lisation lorsqu' ils répondent aux prescriptions de construction et d' essai
fixées aux annexes et lorsqu' ils portent la marque d' homologation CE^ dont le
modèle figure à l' annexe I » Cette procédure prévoit un système d' information
réciproque sur toute délivrance , refus , retrait ou extension d' une homologation .
L' article 7 insère la préserte directive dans la proôédure de, réception (ES .
( l ) J.O , n° L 42 du 23 février 1970 » P * 1
( 2 ) COM ( 73 ) 2024
( 3 / Règlement n° 4 "Prescriptions uniformes relatives à l' homologation des
      dispositifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation des véhicules à
      moteur (à l' exception des motocycles ) et de leurs remorques"
      ( doc . E h CE /324 /E/3CS/TRMS/505/Add. 3 ) .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Certains nouveaux Etats membres ne connaissant pas pour le moment une
procédure de réception de portée nationale , il est nécessaire de prévoir
des dispositions permettant de garantir l' utilisation dans ces Etats           1
des véhicules conformes aux prescriptions de la directive ( article 8 ) ( l )«
Le champ d' application est étendu à tous les véhicules à moteur et leurs
remorques ayant au moins 4 roues et dont la vitesse maxiraale par cons­
truction dépasse 25 km/h ( article 9 )*
L' article 10 prévoit la procédure pour adapter la directive au progrès
technique , procédure qui est énoncée à l' article 13 de la directive du
Conseil du 6 février 1970 concernant la réception dos véhicules à moteur
et de leurs remorques »
L' article 11 prévoit un double délai ; avant l' expiration du premier délai
les Etats membres sont tenus d' adopter et publier les mesures nécessaires
pour se conformer à la directive . Quent au 2ème délai il détermine la
date à laquelle tous les Etats membres doivent en même temps mettre en
application les règles communes ( article 11 , paragraphe l ).
Enfin la Commission doit ctre inforuée dans dos délais raisonnables do
tout projet de dispositions élaboré par les Etats membres dans le
domaine visé par la directive , cette information devant lui permettre de
formuler éventuellement ses observations à l' égard de ce projet ( article 11 ,
paragraphe 2 ).                                               •
COireULTATIOÎT DU PARLEMENT EUPOFEEIT FIT DU COUTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
L' avis de ces deux instances ,, conformément aux dispositions de l' article 100 ,
alinéa 2 . est nécessaire ,            -,                        •       -
( l ) J «0. n° L 73 du 27 mars 1972 "Actes relatifs à l' adhésion aux
       Communautés Européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande , du
     1 Royaune-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du ITord".
       Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités -
       Annexe I , titre X.
 ---pagebreak---  IjE CONSKIL IES COÏMJÏTAUTES EUROPEÏÏMES
Vu la traite instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis dix Couité économique et social ,
considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satis­
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales ,
concernent , entre autres , les dispositifs d' éclairage de la plaque
d 1 immatriculation arrière ,
considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ;
qu' il en résulte la nécessité que les mÊmes prescriptions soient adoptées
par tous les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place do
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en
oeuvre , pour chaque typa do véhicule , de le, procédure de réception CES
qui fait l' objet de la directive du Conseil ( 70/156/CES ), du 6/2/1970»
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à
la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( l ) ;
considérant que les prescriptions communes concernant 1 * installation tics
dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, à
poseur et de leurs remorques ont été ou seront arrêtées par la directive
du Conseil du                 ( 2 );
que oelles concernant la construction des autres dispositifs d' éclairage
et de signalisation lumineuse ont été ou. seront arrêtées ultérieurement }
considérant que , par une procédure d' homologation harmonisée des dispositifs
d' éclairage do la plaque d' immatriculation arrière , chaque Etat membre est
à même de constater le respect des prescriptions communes de construction
et d' essais et d' informer les autres Etats membres de la constatation faite
par 'l'envoi d' une copie de la fiche d' homologation établie pour chaque
type de dispositif d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière ,
( l ) J.O. n° L 42 du 23/2/197O, P.l
  2 ) COM ( 73 ) 2024
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que l' apposition d' une marque d' homologation CEE sur tous les dispositifs
fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contr3?.o
technique de ces dispositifs dans les autres Etats Membres ;
considérant que , pour faciliter les échanges commerciaux avec les pays tiers
il convient de tenir compte des prescriptions techniques adoptées en la          *
matière par la Commission Economique pour l' Europe de l' O.N.U. dens son
règlement n° 4 ( Prescriptions uniformes relatives à l' homologation des
dispositifs d' éclairage do la plaque d' immatriculation des véhicules à
moteur ~ à l' exception des motocycles - et de leurs remorques ) qui est
annexé à l' accord du 20 mars 1953 ;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à motenr comporte une reconnaissance entre Etats membres
des contrôles effectués par chacun d' eux sur la "base des prescriptions
communes : qu' un toi système implique pour bien fonctionner que ces proscrip­
tions soient appliquées par t ous les Etats membres à partir d' une même date ,
A ARIîETii! LA PRESENTE DIRECTIVE :               .       -
     •,                             Article premier
1 . Chaque Etat membre procède à l' homologation CEE de tout type de dispo­
    sitif d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière conforme aux
    prescriptions de construction et d' essai' prévues aux annexes 0 , III et
    IV.      : ' r ' '■               -'    '
2 , L' Etat membre , qui a procédé à l' homologation CEE r . prend . les mesures
    nécessaires pour surveiller , pour autant que cela est nécessaire , la
    conformité de la fabrication au type homologué , au besoin en collabora­
    tion avec les autorités compétentes dos autres Etats membres . Cette
    surveillance s' effectue par des vérifications par sondage .
                                     Article 2
Les Etats membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque
d' homologation CEE conforme aux modèles établis à l' annexe I pour chaque
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  type de dispositif d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière
  qu' ils homologuent en vertu de l' article ler #
  Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l' uti­
  lisation de marques qui puissent créer des confusions entre los dispo­
  sitifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière dont le type
  a été homologué en vertu de l' article 1er, et d' autres dispositifs .
                                     Article 3
  1 . Les Etats membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispo- -
       sitifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière pour dos
       motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement , pour autant
       que ceux-ci portent la marque d' homologation CEE , ,
 2 , Toutefois , un Etat membre peut interdire la mise sur le marché des
       dispositifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière portant
       la marque d' homologation CEE qui , de façon systématique , ne sont pas
       conformes au prototype homologué .
     • Cet Etat informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission
       des mesures prises , en précisant les motifs de sa décision .
                                     Article 4
 Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles dos
  autres Etats membres , dans un délai d' un mois , copie des fiches d' homolo­
  gation établies pour chaque type de dispositif d' éclairage de la plaque
 d' immatriculation arrière qu' elles homologuent ou refusent d' homologuer .
                                     Article 5
                                     wm^ mim IT m m , i «
  1 » Si l' Etat membre qui a procédé , à l' homologation CEE constate que plu­
       sieurs dispositifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière
"      portant la même marque , d' homologation CEu3 ne sont pas conformes au type
       qu' il a homologué , il prend les mesures nécessaires pour que la confor­
       mité de la fabrication au type homologué soit assurée . Les autorités
       compétentes de cet Etat avisent celles des autres Etats membres des
       mesures prises qui peuvent s' étendre , le cas échéant , jusqu ? au retrait
 ---pagebreak---      de l' homologation CEE . Lesdites autorités prennent les oSmes dispositions
     si elles sont informées par les autorités compétentes d' un autre Etat
     membre de l' existence d' un toi défaut de conformité .
2 . Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mutuellement , dans
     le délai d' un mois , du retrait d' une homologation CEE accordée , 'ainci
     que des motifs justifiant cette mesure . ' •              -            '
                                       Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d' homologation ou interdiction do '
mise sur le marché ou d' usage , prise en vertu dos dispositions adoptées en
exéoution de la présente direotive , est motivée de façon précise . Elle est
notifiée à l' intéressé avec l' indication des voies de recours ouvertes par
                                                \
la législation en vigueur dans les Etats membres et des délais dans lesquels
ces recours peuvent être introduits .
                                       Article 7
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CES ni la réception de
portée nationale d' un véhicule pour dos motifs concernant les . dispositifs
de la plaque d' immatriculation arrière si ceux-ci portent la marque d' homolo­
gation CEE et s' ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans
la directive du Conseil du             ( l ) concernant le rapprochement des légis­
lations des Etats membres relatives à l' installation des dispositifs d' éclai­
rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs renor-
ques .
                                       Article 8
Les Etats membres no peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatriculation
la mise en circulation ou l' usage des véhioules pour des motifs concernant
les dispositifs de la plaque d' immatriculation arrière si ceux-ci portent
la marque d' homologation CEE et s' ils sont montés conformément aux pres­
criptions fixées danp la directive du Conseil du «•••••••• ( l ) concernant
le rapprochement des législations dos Etats membres relatives à 1 1 inst ail ac­
tion dos dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse des véhicv\les
à moteur et de leurs remorques .
( l ) COU .( 73 ) 2024
 ---pagebreak---                                       Article 9
On entend par véhicule au sens de la présente directive , tout véhicule
à moteur destiné à circuler sur route , avec ou sans carrosserie , ayant
 au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
 à 25 Icm/h, ainsi que ses renorques , à l' exception des véhicules qui se
 déplacent sur rails , des tracteurs et machines agricoles , ainsi que des
 engins do travaux publics .
                                    Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour ado.pt er au progrès technique
les dispositions de la présente directive sont
arrêtées conformément à la procédure prévue à l' article 13 de la directive
du Conseil ( 70/156/CEE ) du 6 février 1970 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à
moteur et de leurs remorques »
                                    Article 11
1 » Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour
    se conformer à la présente directive avant le 1er juin 1976 e"t en infor­
    ment immédiatement la Commission » Ils appliquent ces dispositions à
    partir du 1er octobre 1976 »
2 » Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    en outre à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de
    présenter ses observations , de tout projet    des dispositions d' ordre
    législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter
    dans le domaine régi par la présente directive .
                                    Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la presonte directive »
 ---pagebreak---                                      LISTE TES AM3X3S
Annexe 0 ,    Définition, spécifications générales , couleur de la
              lumière , incidence de la lumière , méthode de mesure ,
              caractéristiques photométriques , oonformité de la
              production (*)                     , ...
Annexe I      Conditions d' homologation CEE et marquage
Annexe II     Modèle de fiche d' homologation CEE
Annexe III Point de mesure pour l' essai (*)
Annexe IV     Champ minimal de visibilité de la surface destinée à être
         . r" éclairée . (*) • ' ■ -
(*) Les proscriptions techniques de cette anneœ répondent à des exigences ana­
    logues à celles du règlement n° 4 de la Commission Economique pour
    l'Surope (E/feCE/324/E/ECE/TRAN"S/505/Add.3 ): on a ainsi respecté les
    subdivisions en points dudit règlement . Si un point du règlement n' a pas
    de correspondant dans les annexes de la directive , son numéro est indiqué
    pour mémoire entre parenthèses .
 ---pagebreak---                                      ΛΜΕΛΕ Ο
H^TÏÏITIOF, SPECIFICATION GENERA.LES , COULEUR ES LA LUMIERE , IFCIDEN'CE DE
LA LUÏŒEES , METHODE DE MESURE , CARACTERISTIQUES FHOTOMETRIQUES , CONFORMITE
TE LA PRODUCTION
1 . lEFIÏÏITIOK
 Par "dispositif d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière ", on
 encend le dispositif servant à assurer l' éclairage de 1 ' enlacement destiné
 à la plaque d' immatriculation arrière ; il peut être composé de différents
 éléments optiques »
( 2 .)   :
( 3 .)
(4 .) . .
5 » SPECIFICATIONS GEN5KAL3S                                                   ./
Chacun des échantillons doit satisfaire airs spécifications d' éclairage indi­
quées ci-après au point 9 l/»
La construction du dispositif d' éclairage doit Être toile que la surface
destinée à Stre éclairée reste sur toute sa surface visible de l' arrière dans
le champ défini au croquis de l' annexe IV ci- jointe »
Toutes les mesures s' effectuent en réglant la laupe , ou les lampes , du
dispositif d' éclairage au flux lumineux minimal prescrit pour la tension
d' essai par la norme prévue de la lampe ou des lampes pour l' appareil ,
6 . C OULEUR JE LA LUMEPE                                   «                 -,
La lumière du feu du dispositif d' éclairage doit être suffisamment incolore
pour ne pas modifier sensiblement la oouleur de la plaque d' immatriculation .
7 . IUCIDEITCE DE LA LUMIERE
Le constructeur du dispositif d' éclairage fixe les conditions de montage
de ce dispositif par rapport à l' emplacement destiné à la plaque d' immatri­
culation : ce dispositif doit occuper une position telle qu' en auoun des
points de la surface à éclairer l' angle d' incidence de la lumière sur la
surface de la plaque ne soit supérieur à 82° , cet angle éta'nt mesuré par
rapport à l' extrémité de la plage éclairante du dispositif la plus éloignée
de la surface de la. plaque . Lorsqu' il y a plus d' un dispositif d' éclairage ,
cette exigence ne s' applique qu' à la partie de la plaque destinée à être
éclairée par le dispositif correspondant .
Le dispositif doit être conçu de façon qu' aucun rayon de lumière ne soit
dirige directement vers l' arrière , exception faite de rayons de lumière rouge
dans le cas où le dispositif est combiné ou groupé avec un feu arrière .
1/ Ces spécifications permettent d' assurer une bonne visibilité du numéro
     d' immatriculation lorsque , sur le véhicule , l' inclinaison du numéro ne
     dépasse pas 30° de part ou d' autre de la verticale .
 ---pagebreak---                                           - 2                         Annexe 0
  8 . METHODS IE I1ESUHE
  Les luminances sont mesurées sur une feuille de papier "buvard "blanc mat ,
  d' un fcicteur de réflexion diffuse d' un minimum' de 70 %} ayant les dimen­
  sions et plrxée à l' endroit qxt'opouparait normalement le signe d' immatri­
  culation et 2 mm en avant de son support .
  Les luminances sont mesurées perpendiculairement à la surface du papier aux
  points dont l' annexe III indique la position en fonction de la destination
  du dispositif, chaque point représentant une aone circulaire ayant 25 nm de
  diamètre ,
  9 . CARACTERISAI qjM3S PHOTOLIETFJQIJBS
La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m^ en chacun des points de
 mesure définis à l' annexe III »
Le gradient de la luminance entre les valeurs          et        mesurées en deux
  points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnés ci-de3sus , ne
  peut dépasser 2 x B^/cm , B_ étant la luminance minimale relevée aux divers
  points de mesure , c * est-à-cire                            .   .                *
                              distance 1-2 en cm
                                                   ^2 ï 30/cm
  10 * COTTFQRiIITE D3 LA PRODUCTION
                                                             >
  Tout dispositif d' éclairage portant une marque d' homologation CEE doit        .
  être conforme au type homologué .
  Pour un dispositif quelconque      prélevé dans une fabrication de série , la
  luminance B ne peut être inférieure à 2 cd/m^         Hana la formule du grad
  le facteur 2 peut être remplacé par 3 » '
( H. )
 ---pagebreak---                                ANNEXE         I
                     , Conditions d' homologation CEE et marquages
1,       Demande d' homologation CEE
1.1 »    La demande d' homologation CEE est présentée par le détenteur de
         la marque do fabrique ou de commerce , ou par son mandataire »
1,2 .    Pour chaque type de dispositif d' éclairage de la plaque d' immatri­
         culation arrière , la demande est accompagnée :
1.2,1®   de l' indication si le dispositif est prévu pour l' éclairage d' un
         emplacement Ion 3 ( 520 x 120 mm ), d' un emplacement haut ( 340 x 240 mm )
         ou à la fois d' un emplacement long et d' un emplacement haut }
liJ2»2 , d' une description technique succincte précisant notamment le
         type et la puissance de la lampe ou des lampes prévues par le
         constructeur ;
1.2.3 »  de dessins en trois exemplaires suffisamment détaillés pour
         permettre l' identification du type et indiquant les conditions
         géométriques du montage du dispositif d' éclairage par rapport à
         la surface qui doit recevoir la plaque d' immatriculation ainsi que
         les contours de la zone convenablement éclairée ;
1,2 ,4 » de deux échantillons , munis de la lampe ou des lampes prévues ».
2,       Inscriptions                                           '
2.1 .    Les échantillon d' un type de dispositif d' éclairage de la plaque
         d' immatriculation arrière présentés à l' homologation CES doivent
         porter la marque de fabrique o\i de commerce du demandeur ; cette
         marque doit être nettement lisible et indélébile .
2.2 ,    Chaque dispositif comporte , à la fois sur la glace et sur le corps
         principal , un emplacement de grandeur suffisante pour la marque
         d' homologation CEE ; cet emplacement doit être indiqué sur les
         dessins mentionnés au point 1.2.3 » ci-dessus .
 ---pagebreak---                               - 4 -                   Annexe I
Hono location CSË                    . /
Lorsque tous les échantillons présentés conformément aux disposi­
tions du point 1 , satisfont aux dispositions des points 5 , 6 , 7 ,
8 et 9 de l' annexe 0 , l' homologation CES est accordée et un numéro
d' homologation est attribué .
Ce numéro n' est plus attribué à un autre type de dispositif d' éclai­
rage de la plaque d' immatriculation arrière .
Lorsque l' homologation CSË est denandée pour un type de dispositif
d' éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif
d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière et d' autres
feux et lampes , une marque d' homologation CEE unique peut être
attribuée à condition que le dispositif d' éclairage de la plaque
d' immatriculation arrière corresponde aux prescriptions de la pré­
sente directive et que chacun des autres feux et lampes faisant
partie du type de dispositif d' éclairage et de signalisati®n lumi­
neuse pour lequel l' homologation CEE est demandée , corresponde à
la directive particulière qui lui est applicable .
Marqua.?3
Tout dispositif d' éclairage de la plaque d' immatriculation conforme
à un type homologué en application de la présente directive doit
porter une marque d' homologation CEE .
Cette marque est composée d' un rectangle à l' intérieur duquel est
placée la lettre " e " zniniscule , suivie d' un numéro ou lettre dis­
tinctif de l' Etat membre ayant délivré l' homologation :
                  1 pour l' Allemagne
                  2 pour la France
                                                 /
                  3      l' Italie
                '4 pour les Pays-Bas
                  6 pour la 3elgique '
                 11 pour le Royaume-Uni                     "
                 13 pour le Luxembourg .
      .  .      DIC pour le Danemark
                 IRL pour l' Irlande
et d' un numéro d' homologation CEE correspondant au numéro de la
 ---pagebreak---                              - 5 -                     Annexe I
fiche d' homologation CEE établie pour le type de dispositif
d' éclairage au-dessous du rectangle .
Le numéro d' homologation CES doit être plaoé à proximité du
rentangle circonscrit à la lettre "e " dans une position quel­
conque par rapport à celui-ci ,
La marque d' homologation CEE doit être apposée sur la plage
éclairante ou sur l' une des plages éclairantes de telle façon
qu' elle soit indélébile et "bien lisible même lorsque les dispo­
sitifs d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière sont
montés sur le véhicule »
Un exemple de la marque d' homologation est donné en appendice .
Dans le cas de l' attribution d' un seul numéro d' homologation CEE
prévu au point 3a3 « pour un type de dispositif d' éclairage et de
signalisation lumineuse comprenant un dispositif d' éclairage de
la plaque d' immatriculation arrière et d' autres feux ou lampes ,
une seule marque d' homologation CEE peut être apposée , comprenant
- un rectangle à l' intérieur duquel est placée la lettre " e "
   suivie d' un numéro ou d' une lettre distinctif de l' Etat membre
  ayant délivré l' homologation ,
- un numéro d' homologation CEE ,   ,
- les symboles additionnels prévus dsns les différentes directives
   au titre desquels l' homologation CEE a été délivrée .
Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent
pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour le
marquage individuel en appendice à la présente annexe .
 ---pagebreak---                                     – 6 -
                                                  Annexe I , Appendice
                      EXEMPLE DE MARQUE D' HOMOLOGATION CEE
 •>
                                                        a = 5 1,3111 roin »
     ι 1 ι|ιι,,,""'ι                    111            –
         IΜ          ' ■ ■"""■*
                                å
                                £ΓΜ/r\ Ο.Γ
                                Ύ Η-1
                                               t
                                 u . El. l^JL.
    «                    – a,               >
                                              r
                                              o.
Le dispositif d' éclairage de la plaque d' immatriculation arriéré
portant la marque d' homologation CEE ci-dessus est un feu homologué
au Royaume-Uni ( il ) sous le numéro 1471 *
 ---pagebreak---                                       ANNEXE II
                       MODELS D3 FTCHE D » HOMOLOGATION CEE
                        (Format maximal : A 4 ( 210 x 297 ma)
                                                           Indication
                                                       de l 'acLainistration
                Communication concernant l'homologation CEE , le refus ,
                le retrait de l' homologation CEE d'un type de dispositif
                d' éclairage de la plaque d' immatriculation arrière
N° d' homologation
    1 « Dispositif destiné à 1' éclairage - d'un emplacement haut
                                             - d'un emplacement long ^
                                             – indifféremment d' un emplacement haut
                                               ou d'un emplacement long '
    2 . Marque et symbole de commerce      •••••••••■••»«•••••
   3. Nom et adresse du fabricant
   4 » Eventuellement nom et adresse de son mandataire         •«••••••••
   5 « Ttypa » nombre et puissance des lampes ••••••• s »»******
   6» Présenté à l' homologation CEE le •••••••• »••••*••••
   7# Service technique chargé des essais d' homologation CEE •••••••
   8 » Date du procès-verbal délivré par ce service *•••••••««••
   9 » Numéro du procès-verbal délivré par ce service •••»•••••••
  10» Date do l' homologation / refus / retrait de l' homologation CEE          •
  11 , Hcaol ovation CEE unique accordée sur base du point 3»3 de l' Annexe I
        à un dispositif d' éclairage et de signalisation lumineuse comprenant
        plusieurs feux et/ou lampes et notamment :        •••••••••»••
  12# Date de refus / retrait "^de l'homologation CEE unique «••••••
  13 * Lieu ••••••••••«•••••••••••••••••••••
  14 * Date
  15 , Signature     •••••••••••••••••••••«•••••••
  16. Le dessin ci-joint indique les conditions géométriques de montage du
        dispositif d' éclairage par rapport à la surface qui doit recevoir la
        plaque d' immatriculation et les contours de la zone convenablement
        éclairée#   La feuille de ce dessin doit être au format maximal
        A 4 ( 210 x 297 ),
  1 ) Rayer les mentions qui ne conviennent pas
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                               Annexe III
                POINT DE MESURE POUR L 'ESSAI
           a) des dispositifs destinés à l' éclairage
               d'un emplacement haut (340 x 240 mm )
                    fi
                    afcur
                    & – r­
                     .          i
                                          α
                              a     c    d     c a.
          b ) des dispositifs destinés à l' éclairage
               d'un emplacement long (520 x 120 mm )
                                                         a
                                                         e
                                                         ex
                                         4*-
                   A   c          c    o     C   C  cX
a = 25 mm       b = 95 111111         o = 100 mm       d=90 mnl e = 70 mm
Note : Dans le cas de dispositifs destinés à l' éclairage à la fois d' un
       emplacement haut et d' un emplacement long , les points de mesure
       sont ceux résultant de la combinaison des deux figures ci-dessus
       selon le contour indiqué par le fabricant ou le constructeur , mais ,
       dans le cas où deux points de mesure sont distants de moins de
       30 mm , il n' est retenu que l'un d' eux .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                                    Annexe IV
           CHAMP MINIMAL DE VISIBILITE DE LA SURFACE DESTINEE A ETRE ECLAIREE
                           ι      ■  ·   -
                           ι
                           I
                          ,  α
                                              champ de
                                              visibilité
 Surface destinée
 à être éclairé®                                            Groupe vertical
                                                       a et a' doivent être ^ 85°
                             α
                         :   b                champ de
                                         Y    visibilité
                                                            Groupe horizontal
Surface destinée                                       b et b 1 doivent être ^ 60°
à être éclairée
                             b ,         \
                        «-
                        r
1.  Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les
    positions relatives du dispositif d' éclairage et de l' emplacement réservé
    à la plaque d' immatriculation.
2.  Les angles indiqués tiennent compte de l' occultation partielle provoquée par
    le dispositif d' éclairage . Ils doivent être respectés dans les directions
    les plus occultées . Les dispositifs d' éclairage doivent être tels qu' ils
    réduisent au strict nécessaire l' étendue des régions partiellement occultées .