CELEX: 31979R0383
Language: fr
Date: 1979-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 383/79 de la Commission, du 26 février 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

27. 2. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 48 / 9
                                REGLEMENT ( CEE) N° 383 / 79 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1979
                fixant les prélèvements applicables à l' importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      produits, d une partie de 1 élément mobile ; que cette
 EUROPÉENNES,                                                       diminution        doit  être   effectuée conformément     à
                                                                    l'article 12 du règlement (CEE) n 0 706/ 76 du Conseil ,
                                                                    du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 vu le traité instituant la Communauté économique                   produits agricoles et à certaines marchandises résul­
 européenne,                                                        tant de la transformation de produits agricoles, origi­
                                                                    naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                    ou des pays et territoires d'outre-mer (5 ), modifié en
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du                  dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 1 98 / 78 (b) ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2 ), et           normal du régime des prélèvements, il convient de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                             retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vu l'avis du comité monétaire,                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
 considérant que les réglés a appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l' importation des               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                 constaté pendant une période déterminée, par
 prélèvements applicables à leurs produits de base est                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
 déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                    au tiret précédent ;
 n° 2743 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au
 régime applicable aux aliments composés à base de                  considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3 ), modifié par le règlement            graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                  tarif douanier commun ,
 premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
 tion, aux quantités des produits de base considérées
 comme      étant  entrées    dans     la   fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
 fonction du prix de seuil des produits de base consi­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                       Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                  Les prélèvements à percevoir lors de l' importation des
 l'article 6 du règlement (CEE) n 0 2743 /75 ;                      aliments composés relevant du règlement (CEE) n°
                                                                    2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                    sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                            Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                    1979 .
(') JO n " L 281 du 1 . 11 . 1 975 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                         ( 5 ) JO n « L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
h) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                           (<>) JO n» L 147 du 3 . 6 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 48 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                         27 . 2 . 79
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 26 février 1979 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 26 lévrier 1979, fixant les prélèvements applicables à
                                      l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                   (en UC/t)
                                                                                                                   Prélèvements
        Numéro du
       tarif douanier                                  Nomenclature a libelle simplifie                    Pays tiers         ACP ou
          commun
                                                                                                          (sauf ACP            PTOM
                                                                                                          ou PTOM)
                             Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                             ( CEE) n° 968 / 68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                             avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                             sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                             produits laitiers ( relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                             04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I ) contenant de l'amidon ou de
                             la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                             ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                             matières inférieure ou égale à 10 % :
2.3.07 B I a) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                         22,03              13,03
23.07 B I a) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                 467,43             458,43
                             d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                             égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                         49,73              40,73
23.07 B I b) 2              — d'une * teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                 495,13            486,13
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                         90,46              81,46
23.07 B I c) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                 535,86            526,86