CELEX: 62014CA0379
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-379/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — TOP Logistics BV, Van Caem International BV/Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd et Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd/TOP Logistics BV, Van Caem International BV (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5 — Produits revêtus d’une marque mis en libre pratique et placés sous le régime de suspension des droits d’accise sans le consentement du titulaire de la marque — Droit de ce titulaire de s’opposer à ce placement — Notion d’«usage dans la vie des affaires»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — TOP Logistics BV, Van Caem International BV/Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd et Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd/TOP Logistics BV, Van Caem International BV
   (Affaire C-379/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5 - Produits revêtus d’une marque mis en libre pratique et placés sous le régime de suspension des droits d’accise sans le consentement du titulaire de la marque - Droit de ce titulaire de s’opposer à ce placement - Notion d’«usage dans la vie des affaires»))
   (2015/C 302/14)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gerechtshof Den Haag
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: TOP Logistics BV, Van Caem International BV, Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd
   
      Parties défenderesses: Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd, TOP Logistics BV, Van Caem International BV
   
      Dispositif
   
   L’article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque enregistrée dans un ou plusieurs États membres peut s’opposer à ce qu’un tiers fasse placer sous le régime de suspension des droits d’accise des marchandises revêtues de cette marque après les avoir, sans le consentement de ce titulaire, fait introduire dans l’Espace économique européen et mettre en libre pratique.
   
      (1)  JO C 388 du 03.11.2014.