CELEX: C2000/335/60
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-340/00 P: Pourvoi introduit le 15 septembre 2000 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2000 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-82/99 ayant opposé M. Michael Cwik à la Commission des Communautés européennes

25.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 335/35
c)     inobservation des obligations de la coopération loyale, de         Moyens et principaux arguments
       la sécurité juridique et de la bonne administration;
                                                                          —     Erreur de droit en ce que le Tribunal a dépassé les limites
d)     violation de la confiance légitime.                                      de son pouvoir de contrôle et a donné en ce faisant une
                                                                                interprétation erronée et indûment restrictive à l’article
(1) Décision de la Commission du 5 juillet 2000 écartant du finance-
                                                                                17, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires: le fait que
     ment communautaire certaines dépenses effectuées par les États            le fonctionnaire n’exerce pas des fonctions de «direction»
     membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie            n’est manifestement pas déterminant et ne figure nulle
     agricole (FEOGA, section «garantie») (JO L 180, du 19 juillet 2000,        part comme condition dans l’article 17, paragraphe 2, du
     p. 49).                                                                    statut. De même, l’institution doit être en mesure de
(2) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif             contrôler les prises de position de ses fonctionnaires
     au financement de la politique agricole commune (JO L 94, du               surtout si celles-ci sont discordantes de celles exprimées à
     28 avril 1970, p. 13).                                                     ce jour, ou encore s’il s’exprime sur des sujets sur lesquels
(3) Relatif au financement de la politique agricole commune (JO                 la Commission entend expressément suivre une politique
     L 160, du 26 juin 1999, p. 103).                                           de «neutralité». Enfin, on voit mal en quoi une prise de
(4) Règlement (CEE) no 2080/92, du 30 juin 1992, instituant un
     régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agricul-
                                                                                position adressée à un public de «spécialistes» serait par
     ture (JO L 215, du 30 juillet 1992, p. 96).                                nature moins dommageable pour l’institution que d’autres
                                                                                prises de position.
                                                                          —     Défaut de motivation.
Pourvoi introduit le 15 septembre 2000 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre l’arrêt rendu
le 14 juillet 2000 par la quatrième chambre du Tribunal
de première instance des Communautés européennes
dans l’affaire T-82/99 ayant opposé M. Michael Cwik à la
          Commission des Communautés européennes
                                                                          Recours introduit le 18 septembre 2000 contre la Répu-
                                                                          blique française par la Commission des Communautés
                        (Affaire C-340/00 P)                                                          européennes
                           (2000/C 335/60)
                                                                                                  (Affaire C-343/00)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 septembre 2000 d’un pourvoi formé par la Commission                                          (2000/C 335/61)
des Communautés européennes, représentée par M. J. Currall,
conseiller juridique, en qualité d’agent, assisté par Me Denis
Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre                le 18 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la République
du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg, contre l’arrêt            française et formé par la Commission des Communautés
rendu le 14 juillet 2000 par la quatrième chambre du Tribunal             européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
de première instance des Communautés européennes dans                     service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
l’affaire T-82/99, ayant opposé M. Michael Cwik à la Commis-              Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
sion des Communautés européennes.                                         de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer le pourvoi recevable et fondé;
—      annuler l’arrêt rendu par la quatrième chambre du                  —     constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais
       Tribunal de première instance le 14 juillet 2000 dans                    prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et
       l’affaire T-82/99, Michael Cwik/Commission européenne;                   administratives nécessaires pour se conformer à la direc-
                                                                                tive 98/87/CE de la Commission, du 13 novembre 1998,
—      rejeter par voie de conséquence le recours du requérant                  modifiant la directive 79/373/CEE concernant la com-
       dans cette affaire ou subsidiairement renvoyer l’affaire au              mercialisation des aliments composés pour animaux (1),
       Tribunal;                                                                la République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de l’article 2 de la directive 98/87/CE;
—      condamner le requérant à supporter ses dépens de
       l’instance.                                                        —     condamner la République française aux dépens.