CELEX: 31985R1814
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1814/85 de la Commission, du 28 juin 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

29 . 6 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 169 /87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1814/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1985
                 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                    originaires d'Espagne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 31 10/83        les cours a prendre en considération
   EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      considérant que, pour les prunes espagnoles du groupe
                                                                   I, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
   18 mai 1972, portant organisation commune des                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
  marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               pour ces prunes ;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  2 deuxième alinéa,                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix d'entrée :
  considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
  (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  produit importé, en provenance d'un pays tiers, se
  maintient pendant deux jours de. marché successifs à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
  de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
  taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
  cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           (CEE) n0 855/84,
  référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  nance ;                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le règlement (CEE) n0 786/85 de la
 Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­
                                                                        tiret précédent, et du coefficient précité,
 rence des prunes pour la campagne 1985 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le
 prix de référence à 67,87 Écus par 100 kilogrammes
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 net pour la période du 11 juin au 31 juillet 1985 ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                     Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble               08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Onta­
 (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours représen­              rio, Wangenheimer (Quetsche précoce de Wangen­
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­          heim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische,
 ment (CEE) n0 1035/72 ;                                          originaires d'Espagne une taxe compensatoire dont le
                                                                  montant est fixé à 6,14 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                                             Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
C)   JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                         1985.
O    JO   n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
O    JO   n° L 88 du 28 . 3 . 1985, p. 30 .
(4)  JO   n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président