CELEX: 42010D0033
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 30 novembre 2009 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

20.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 14/12
            
         DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
   du 30 novembre 2009
   portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
   (2010/33/CE, Euratom)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,
   considérant que, en vertu des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite du décès de M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour la durée du mandat de M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2015,
   DÉCIDENT:
   Article premier
   M. Pedro Cruz Villalón est nommé avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période allant du 30 novembre 2009 au 6 octobre 2015.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
      
         
            La présidente
         
         B. ASK