CELEX: C2002/068/20
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 novembre 2001 dans l'affaire T-151/01 R, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland AG contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Abus de position dominante — Article 82 CE — Droit de marque — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts)

16.3.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 68/11
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
                     PREMIÈRE INSTANCE                                 par la société Henkel KGaA représentée par MM. Holger Wissel
                                                                        et Christian Osterrieth (Clifford Chance Pünder) de Düsseldorf
                     du 15 novembre 2001                                (Allemagne).
dans l’affaire T-151/01 R, Der Grüne Punkt — Duales
System Deutschland AG contre Commission des Commu-                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                       nautés européennes
                                                                        —     annuler la décision no R 738/2000-3 de la troisième
(Procédure de référé — Abus de position dominante —                           chambre de recours de l’OHMI, du 12 septembre 2001
Article 82 CE — Droit de marque — Fumus boni juris —
            Urgence — Mise en balance des intérêts)                     —     Condamner le défendeur aux dépens.
                          (2002/C 68/20)
                                                                        Moyens et principaux arguments
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-151/01 R, Der Grüne Punkt — Duales System              Demandeur de la mar-          LHS Ltd.
Deutschland AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée              que communautaire:
par Mes W. Deselaers, B. Meyring, E. Wagner et C. Weidemann,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission             La marque communau-           marque verbale «Kleencare» pour
des Communautés européennes (agent: M. S. Rating), soutenue             taire concernée:              des produits des classes 1, 3, 5 et
par Vfw AG, établie à Cologne, représentée par Me H. F. Wissel,                                       42
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, Landbell AG, établie
à Mayence (Allemagne), représentée par Me A. Rinne, avocat,             Titulaire du droit sur la     la société Henkel KGaA
ayant élu domicile à Luxembourg, et BellandVision GmbH,                 marque ou sur le signe
établie à Pegnitz (Allemagne), représentée par Me A. Rinne,             invoqué par voie d’op-
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet               position dans la procé-
une demande de sursis à l’exécution de l’article 3 de la décision       dure d’opposition:
2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à
une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (Affaire       Marque ou signe invo-         la marque verbale allemande «Car-
COMP D3/34493 — DSD) (JO L 166, p. 1), ainsi que des                    qué par voie d’opposi-        clin» pour des produits des clas-
articles 4, 5, 6 et 7 de ladite décision dans la mesure où ceux-        tion dans la procédure        ses 1 et 2.
ci se réfèrent à cet article 3, le Président du Tribunal a rendu le     d’opposition:
15 novembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:                                                                Décision de la division       rejet de l’opposition de la société
                                                                        opposition:                   Henkel KGaA
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                        Décision de la chambre        rejet du recours de la société Hen-
2)    Les dépens sont réservés.                                         de recours:                   kel KGaA
                                                                        Moyens:                       violation des articles 57 et suiv.
                                                                                                      du règlement no 40/94 (1) du
                                                                                                      Conseil en ce que la chambre de
                                                                                                      recours peut intégralement revoir
Recours introduit le 10 décembre 2001 contre l’Office de                                              les décisions de la division d’oppo-
l’harmonisation dans le marché intérieur par la société                                               sition. De surcroît, violation de
                           Henkel KGaA                                                                l’article 76, paragraphe 1, sous f),
                                                                                                      du règlement no 40/94 en refusant
                        (Affaire T-308/01)                                                            une déclaration faite par une per-
                                                                                                      sonne qui est en rapport avec la
                          (2002/C 68/21)                                                              requérante.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        (1) Règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
                                                                            marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 décembre 2001 d’un recours formé contre