CELEX: C2006/036/24
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  15 décembre 2005  dans l'affaire C-254/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/13
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans l'affaire C-254/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/20/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Autorisation - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 36/24)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-254/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 juin 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Zavvos et M. Shotter) contre République hellénique, (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 201 du 07.08.2004.