CELEX: 62016TJ0010
Language: fr
Date: 2018-09-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018.#GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité.#Affaire T-10/16.