CELEX: 31997R1074
Language: fr
Date: 1997-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1074/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97

13. 6. 97          HFRI              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 156/45
                                  REGLEMENT (CE) N° 1074/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1997
                     relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à
                     destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                    règlement (CE) n° 530/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pas indiqué de procéder à la fixation d une restitution
                                                                     maximale;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
   22 décembre 1995, portant organisation commune du                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   marché du riz ('), et notamment son article 13 para­
  graphe 3,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   considérant que, par le règlement (CE) n0 530/97 de la
   Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­                              Article premier
   portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement           11 n'est pas donné suite aux offres déposées du 9 juin au
  (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
                                                                     12 juin 1997 dans le cadre de l'adjudication de la restitu­
                                                                     tion à l'exportation de riz blanchi à grains longs du code
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur base des offres      NC 1006 30 67 à destination de certains pays tiers, visée
  déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue            dans le règlement (CE) n0 530/97.
  à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95, décider de ne
  pas donner suite à l'adjudication;
                                                                                              Article 2
  considérant que, tenant compte notamment des critères
  prévus à l'article 13 du règlement (CE) n0 30 72/95, il n'est      Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 12 juin 1 997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 48.
(-1) JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(4) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .