CELEX: 31987R3789
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: Règlement (CEE) n 3789/87 de la Commission, du 16 décembre 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de décembre 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 356/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 12. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3789/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 décembre 1987
            concernant les demandes de certificats « MCE » deposees au cours des dix premiers
               jours du mois de décembre 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,
            vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
            modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)('),
            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2159/87 (2), et notamment son article 6
            paragraphe 4,
            vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
            modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits
            laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix (3), modifié en dernier lieu
            par le règlement (CEE) n° 3952/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
            considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 574/86, la
            Commission a reçu, au cours des dix premiers jours de décembre 1987, communication des
            demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'il convient
            d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Article premier
            Les demandes de certificats « MCE » pour les produits suivants et les catégories visées à l'article 2
            du règlement (CEE) n0 606/86 déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1987 et
            communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés du
            coefficient indiqué ci-dessous :
                 Numéro du
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                   Coefficient
                   commun
            ex 04.01              Lait et creme de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                  — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                      3 litres                                                              1,00
                                  — autres
                                                                                                            1,00
                 04.03            Beurre                                                                    0,03680
           ex 04.04               Fromages :
                                  — catégorie 1 : Emmental, gruyère                                         0,15159
                                  — catégorie 2 : Roquefort                                                 0,00291
                                  — catégorie 3 : Fromages à pâte persillée                                 0,03703
                                  — catégorie      4 : Fromages fondus                                      0,00257
                                  —   categorie    5:   Parmigiano reggiano, grana padano                   0,06622
                                  —   catégorie    6:   Havarti (60 % de matières grasses)                  0,00856
                                  —   catégorie    7:   Edam en boules, gouda                              0,02660
                                  —   catégorie    8:   Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                        vache                                              0,00510
                                  — catégorie 9 : Cheddar, chester                                         0,03331
                                  — catégorie 10 : autres                                                  0,03099
            1  JO     n° L. 57 du 1 . 3 .  1986, p. 1 .
           (2) JO     n0 L  202 du 23 .   7. 1987, p. 30 .
           O   JO     n0 L  58 du 1 . 3 .  1986, p. 28 .
           (4) JO     n0 L  365 du 24 .   12. 1986, p. 49.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes                  N0 L 356/ 17
                                                        Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1987.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président