CELEX: 31971R0768
Language: fr
Date: 1971-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 768/71 de la Commission, du 14 avril 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

15 . 4 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 85 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 768/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1971
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1591 /70 aux                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 avril 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.