CELEX: 31997D0573
Language: fr
Date: 1997-07-22 00:00:00
Title: 97/573/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Avis juridique important

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31997D0573

97/573/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche  

Journal officiel n° L 236 du 27/08/1997 p. 0019 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (97/573/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,considérant que la décision 97/297/CE de la Commission (2) porte sur l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche;considérant que la Suède a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1997;considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 97/297/CE afin de prendre en compte les montants pertinents;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 97/297/CE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er première phrase, le montant de «70 496 614,- écus» est remplacé par celui de «71 606 685,- écus»;2) à l'article 1er troisième phrase, le montant de «28 180 828,- écus» est remplacé par celui de «28 735 863,- écus»;3) à l'annexe I, les montants de «7 873 030,- SKR», «916 971,- ECU» et «408 986,- ECU» prévus pour la Suède sont respectivement remplacés par ceux de «17 404 000,- SKR», «2 027 042,- ECU» et «964 021,- ECU»;4) à l'annexe I, les totaux de «70 496 614,- ECU» et de «28 180 828,- ECU» sont respectivement remplacés par ceux de «71 606 685,- ECU» et «28 735 863,- ECU».Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 30; rectificatif au JO n° L 302 du 15. 12. 1995, p. 45.(2) JO n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 24.