CELEX: 31996R1470
Language: fr
Date: 1996-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1470/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1996 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1250/96

N° L 187/88         fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 7. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1470/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats d'importation introduites en juillet 1996 pour les animaux vivants de
                   l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un
                              contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1250/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tités disponibles; que, en vertu de 1 article 3 paragraphe 4
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    du règlement (CE) n0 1250/96, il convient, par consé­
                                                                    quent, de fixer un pourcentage unique de réduction des
 vu le règlement (CE) n0 1250/96 de la Commission, du               quantités demandées,
 28 juin 1996, établissant pour le deuxième semestre de
 1 996 certaines modalités d'application pour un contin­
 gent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains
 pays tiers ('), et notamment son article 3 paragraphe 4,
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement                                 Article premier
 (CE) n0 1250/96 a fixé le nombre de têtes d'animaux
 vivants de l'espèce bovine, d'un poids de 160 à 300 kilo­          Les demandes déposées au titre du deuxième semestre de
 grammes, destinés à l'engraissement ou à l'abattage origi­         1996 dans le cadre du régime d'importation visé au règle­
 naires de certains pays tiers pouvant être importés à des          ment (CE) n0 1250/96 sont réduites de 98,7991 % .
 conditions spéciales au titre du deuxième semestre de
 1996;
                                                                                              Article 2
 considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
 cats d'importation ont été demandés dépassent les quan­            Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 131 .