CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 août 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

N 0 L 253 /24                           Journal officie1! des Communautés européennes                                 10 . 9 . 73
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 août 1973
                fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les
                                              montants compensatoires monétaires
                                                             (73/272/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, afin de respecter cette règle, l'article 5
 EUROPÉENNES ,                                                         du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que pour
                                                                       l'application dans le secteur de la viande bovine de
                                                                       l'article 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté économique                     974/71 , la Commission notifie les montants dont doivent
 européenne,                                                          être diminués les montants compensatoires monétai­
                                                                      res ; que les montants fixés selon cette règle sont modi­
                                                                      fiés périodiquement lorsque l'évolution de la charge
                                                                      à l'importation en provenance des pays tiers le rend
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12 mai                nécessaire ;
 1971 , relatif à certaines mesures de politique de con­
 joncture à prendre dans le secteur agricole à la suite
 de l'élargissement temporaire des marges de fluctua­                 considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
 tion des monnaies de certains États membres (1),                     Conseil, du 25 juin 1973 ( 7), modifié par le règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                    (CEE) n0 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
 1225/73 (2),                                                         les montants compensatoires monétaires applicables
                                                                      dans le secteur de la viande bovine en raison d' une
                                                                      dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs
                                                                      à la charge à l'importation en provenance des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,
 du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 montants compensatoires monétaires (3), modifié en                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2113/73 (4), et               du prix du marché mondial :
 notamment son article 5 paragraphe 2 ,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 vu l'avis du Comité monétaire,                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur
                                                                           leur parité effective,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 Commission du 31 juillet 1973 (5), modifié par le règle­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 ment (CEE) n0 2133/73 (6), a fixé les montants com­                       change au comptant de chacune de ces monnaies ,
pensatoires monétaires applicables dès le 6 août 1973 ;                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                           l'alinéa précédent ;
considérant que ces montants compensatoires sont
fixés sans tenir compte de l'article Abis paragraphe 2                considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                    2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1463/73 , le
les échanges entre les États membres et avec les pays                 montant à déduire est égal, pour l'Irlande et le
 tiers, les montants compensatoires applicables en                    Royaume-Uni, au plus élevé des montants résultant de
 raison d'une dépréciation de la monnaie concernée ne                 l'application de l' article 4bis du règlement (CEE)
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en                n0 974/71 pour chacun de ces deux États membres ;
provenance des pays tiers ;
                                                                      considérant que l'application desdits critères conduit
                                                                      à fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
                                                                      tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
                                                                      l'annexe,
i1) JO  n° L 106  du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(a) JO  n0 L 125  du 11 . 5. 1973, p. 49.
(3) JO  n° L 146  du 4. 6. 1973 , p. 1 .
(4) JO  n0 L 214  du 2. 8. 1973 , p. 17.
(5) JO  n° L 213  du 1 . 8. 1973 , p. 1 .                             C) JO n° L 173 du 28 . 6. 1973 , p. 1 .
(8) JO  n0 L 218  du 6. 8. 1973, p. 1 .                               (8) JO n0 L 185 du 7. 7. 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak---  10. 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 253 /25
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 2
                                                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
                     Article premier
A compter du 6 août 1973 , les montants dont doivent        Fait à Bruxelles, le 3 août 1973 ,
être diminués, conformément à l' article 5 du règlement
(CEE) n0 1463/72, les montants compensatoires moné­                                          Par la Commission
taires figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 2102/
73 , modifié par le règlement (CEE) n0 2133/73 , sont                                           Le président
fixés à l' annexe.                                                                        François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N L 253 /26                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 10. 9 . 73
                                                                       ANNEXE
                                        Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                   N° du tarif douanier commun
                                                                                     Italia                        Ireland        United Kingdom
                                                                               ( Lit . / 100 kg)              . ( £/ 100 kg)        ( £/ 100 kg)
                                                                                                        — Poids vif —
          ex   01.02 A   II a) (x)                                                  9    729                          0                   0
          ex   01.02 A   II a) (2)                                                  9    729                        6,803               6,803
          ex   01.02 A   II b) (3)                                                  8    548                          0                   0
          ex   01.02  A  II b)  (4)                                                 8    548                        5,645               5,645
                                                                                                        — Poids net —
               02.01 A II a) 1 aa) 11                                             12 551                          10,613              10,613
               02.01 A II a) 1 aa) 22                                               9 656                           8,164               8,164
               02.01 A II a) 1 aa) 33                                             15 448                          13,062              13,062
               02.01 A II a) 1 bb) 11                                             13 803                          10,726              10,726
               02.01 A II a) 1 bb) 22                                             11 043                            8,580               8,580
               02.01 A II a) 1 bb) 33                                             16 564                          12,871              12,871
               02.01 A II a) 1 cc) 11                                             22 931                          19,389              19,389
               02.01 A II a) 1 cc) 22                                             26 229                          22,178              22,178
               02.01 A II a) 2 aa)                                                13 004                            8,675             i 8,675
               02.01  A  II a)  2   bb)                                             9 753                           6,506               6,506
               02.01  A  II a)  2   cc)                                           16 255                          10,844              10,844
               02.01  A  II a)  2   dd) 11                                        19 506                          13,013              13,013
               02.01  A  II a)  2   dd) 22 aaa)                                   16 255                          10,844               10,844
               02.01  A  II a)  2   dd) 22 bbb)                                   22 366                          14,921               14,921
               02.06 C I a) 1                                                        2 428                          9,578               9,578
               02.06 C I a) 2                                                        2 777                          7,108               7,108
( 1) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(2) Autres que ceux sous (l) — L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(3) Jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4) Autres que ceux visés sous (3).
     L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .