CELEX: 31981R1751
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1751/81 de la Commission, du 29 juin 1981, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n 262/79

1 . 7. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 175/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N» 1751 /81 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1981
               déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du
                                                  reglement (CEE) n° 262/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      taires (4), modifie en dernier lieu par le règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 605/ 81 (5), le beurre mis en vente doit être
                                                                   en stock avant une date à déterminer ; qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                   de fixer cette date en fonction de l'évolution des
européenne,                                                        stocks de beurre et des quantités disponibles ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers­          lait et des produits laitiers,
  (J), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
 15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                               Article premier
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (2), modifié en dernier              Le beurre visé à 1 article 1 er du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n0 1272/79 (3 ), et notam­             n0 262/ 79 doit être entré en stock avant le        1 er
ment son article 7 bis,                                            novembre 1980 .
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 262/79 de la Commission, du
 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­              publication au Journal officiel des Communautés
serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen­           européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 Gaston THORN
(•) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n» L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .                        (4) JO n° L 41 du 16 . 2 . 1979 , p . 1 .
P ) JO n» L 161 du 29 . 6. 1979, p. 13 .                           (5) JO n» L 61 du 7 . 3 . 1981 , p. 18 .