CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N 0 L 148 / 50                      Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 6 . 79
                                                                II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1979
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                quatre-vingt-treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
                                             du règlement (CEE) n° 1634/77
                                                         (79/ 546/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la quatre-vingt-treizième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                   partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2 ), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                       Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                  Pour la quatre-vingt-treizième adjudication partielle
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement                de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
(CEE) n0 519/79 (4 ), il est procédé à des adjudications           n 0 1634/ 77, le montant maximal de la restitution à
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                        l'exportation est fixé à 29,989 Écus par 100 kilo­
                                                                   grammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                     Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ment (CEE) n0 1 489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                 Fait a Bruxelles, le 30 mai 1979 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
il est tenu compte de la situation de la Communauté                                           Par la Commission
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                         Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                          Vice-président
 ') JO n» L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
2)  JO n" L   170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
3)  JO n° L   181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
4)  JO n» L  69 du 16. 3 . 1979, p. 13 .
5)  JO n» L   143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
b)  JO n° L   167 du 26. 6. 1976, p. 13 .