CELEX: 32001R0990
Language: fr
Date: 2001-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 990/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

Avis juridique important

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32001R0990

Règlement (CE) n° 990/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone  

Journal officiel n° L 138 du 22/05/2001 p. 0011 - 0011

Règlement (CE) no 990/2001 de la Commissiondu 21 mai 2001modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provoloneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/1999(4), prévoit les montants de l'aide pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Il convient de modifier ces montants afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2659/94, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) 75 euros par tonne pour les frais fixes;"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 284 du 1.11.1994, p. 26.(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 46.