CELEX: 32001R1439
Language: fr
Date: 2001-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1439/2001 du Conseil du 10 juillet 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

|

32001R1439

Règlement (CE) n° 1439/2001 du Conseil du 10 juillet 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  

Journal officiel n° L 193 du 17/07/2001 p. 0001 - 0002

Règlement (CE) no 1439/2001 du Conseildu 10 juillet 2001relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores(2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 13 décembre 2000.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole.(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre dudit accord,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004, ci-après dénommé "protocole", est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement(3).Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) thoniers senneurs:>TABLE>b) palangriers de surface:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2001.Par le ConseilLe présidentD. Reynders(1) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 137 du 2.6.1988, p. 19.(3) Voir page 19 du présent Journal officiel.