CELEX: 62018CA0503
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-503/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaire — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Dispositions générales d’exécution — Intérêt du service — Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Article 266 TFUE — Autorité de la chose jugée)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/20
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen
      (Affaire C-503/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaire - Pension d’ancienneté - Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII - Dispositions générales d’exécution - Intérêt du service - Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - Article 266 TFUE - Autorité de la chose jugée)
      (2019/C 263/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Inge Barnett (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, abogado, F.-M. Hislaire, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Inge Barnett est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).
               
            
         (1)  JO C 381 du 22.10.2018