CELEX: 32016D1173
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/1173 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

19.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/108
            
         DÉCISION (PESC) 2016/1173 DU CONSEIL
   du 18 juillet 2016
   modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 juin 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2293 (2016) concernant la République démocratique du Congo (RDC). Cette résolution prévoit certaines modifications relatives aux dérogations à l'embargo sur les armes ainsi qu'aux critères de désignation pour ce qui concerne les restrictions en matière de voyage et le gel des fonds imposés par la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.
            
         
               (3)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               À l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point c) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d'une assistance et d'une formation techniques liées à ce matériel non létal, dont le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533 (2004) (ci-après dénommé “comité des sanctions”) a été préalablement informé;»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point suivant est ajouté:
                           
                                       «e)
                                    
                                    
                                       à toute autre vente et/ou fourniture d'armements et de matériel connexe, ni à la fourniture d'une assistance ou de personnel, approuvée préalablement par le comité des sanctions.».
                                    
                                 
                     
         
               2.
            
            
               L'article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point e) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «e)
                                    
                                    
                                       contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes en RDC qui constituent des violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits ou des violations du droit humanitaire international, selon les cas, notamment des actes dirigés contre les civils, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point g) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «g)
                                    
                                    
                                       apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;».
                                    
                                 
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).