CELEX: 51988PC0676
Language: fr
Date: 1988-11-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3205/88 concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté par Matshushita Business Machine (Europe) GmbH et Toshiba Systèmes (France) S. A. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 676
Vol. 1988/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 676 final
                                                Bruxelles , le 16 novembre 1988
                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 3205/ 88 concernant certains photocopieurs à papier
      ordinaire assemblés dans la Communauté par Matshushita Business Machine
                                    ( Europe ) GmbH et
                           Toshiba Systèmes ( France ) S. A.
                            ( présentée par la Commission )
                                            Δ
                                           Gcutfcl
 ---pagebreak---                                                                                     t­
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                                 Exposé des mot I fs
1.     Par son règlement ( CEE ) n° 535/87 ( 1 ), le Conseil a Inslstué un
       droit anti-dumping définitif sur les Importations de photocopieurs à
       papier ordinaire ( PPC ) originaires du Japon .
2.     En Janvier 1988 la Commission a été saisie d' une plainte émanant de
       producteurs communautaires de PPC , alléguant que le droit
       anti-dumping Institué par le réglement ( CEE ) n° 535/87 était
       contourné par l' assemblage du produit en cause dans la Communauté
       dans les conditions visées à l' article 13 paragraphe 10 du règlement
       ( CEE ) n° du 2423/88 du 11 Juillet 1988 < 2 >.
3.     En février 1988 , la Commission a ouvert une enquête conformément â
       l' article 13 pargraphe 10 concernant les opérations d' assemblage de
       PPC de filiales de sociétés Japonaises dont les produits avaient été
       soumis au droit ant I -dumping définitif .
4.     La moyenne pondérée des composants Japonais pour tous les modèles
       fabriqués par Canon Glessen ( A ) et Olivetti-Canon ( I ) s' est averée
       être Inférieure à 60% . En outre Canon Bretagne ( F ), Flrma Develop
       Dr Elsbein ( D ) et Ricoh ( RU ) ont offert des engagements qui ont été
       acceptés par la Commission . La procédure a donc été , en ce qui
                                         S
       concerne ces entreprises , clôturée par la décision ( CEE ) n° 88/ 51$
       de la Commission .
       Pour ce qui est des entreprises restantes Konlca ( A ), Matsushita ( A )
       et Toshiba ( F ), le droit anti-dumping définitif a été étendu aux
       produits assemblés dans la Communauté par le réglement
       ( CEE ) n° 3205/ 88 du Conseil .
5.     En 1988 Matsushita et Toshiba ont offert des engagements . Après in
       contrôle dans les locaux de ces entreprises et après consultation ,
       la Commission a accepté ces engagements .
6.     Par conséquent II est proposé de modifier le réglement ( CEE )
       n° 3205/88 étendant le droit anti-dumping à certains PPC assemblés
       ou fabriqués dans la Communauté , en ce qui concerne Matsushita et
       Toshiba .
( 1 ) J0 N° L 54 , 24.02.1987 , p. 12
( 2 ) J0 N° L 209 , 02.08.1988 , p. 1
                                                                                       2
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 3205/88 concernant
  certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté
              par Matshushlta Business Machine            ( Europe ) GmbH et
                           Toshiba Systèmes ( France ) S. A.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 du Conseil , du 11 Juillet 1988 , relat f
à la défense contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ 1 ) , et notamment son article 13 paragraphe 10 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein
du Comité consultatif        prévu    par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
1.    Par le règlement ( CEE ) n° 3205'88 ( 2 ), le Conseil a étendu le droit
      antidumping Institué par le règlement ( CEE ) n° 535/ 87(3 ) à certains
     photocopieurs     à papier ordinaire ( PPC ) assèmblés dans la Communauté
      par Konlca Business Mach I nés' Manuf actur I ng GmbH ., Matsushita          Business
      Machine     ( Europe ) GmbH et Toshiba Systèmes ( France ) SA . Canon
      Bretagne SA , Flrma Develop Sr . Elsbeln GmbH ., Ricoh UK Products Ltd
      ont offert des engagements au cours de la procédure qui ont été
      acceptés par la décision        88 / 519 / CEE de La Commission
2.    Par la suite , Matsushita Business Machine              ( Europe ) GmbH et Toshiba
      Systèmes ( France ) SA ont offert des engagements . La Commission a
      vérifié sur place auprès des entreprises concernées l' élimination ,
      du fait des engagements offerts , des conditions Justifiant
      l' extension , par le règlement ( CEE ) n° 3205 /88 , du droit antidumping
(1)   JO n e L 209 du    02.08.1988 ,  P.    1
(2)   JO n° L 284 du     19.10.1988 ,  P-   36
(3)   JO n e L    54 du 24.02.1987 , P.     12
(4)   JO n° L 284 du     19.10.1988 ,  P·   60
                                                                                            >
 ---pagebreak---        aux PPC assemblés ou fabriqués dans la Communauté . Les engagements
      donnaient également   des garanties satisfaisantes en ce qui concerne
        les sources d' approvisionnement futures des pièces et matériaux et
       d' autres aspects des opérations d' assemblage effectuées par les
       entreprises concernées dans la Communauté .
3.     La Commission , après consultations , a décidé d' accepter ces
       engagements .
4.     Dans ces conditions , le règlement ( CEE ) n° 3205 /88 étendant le droit
       antidumping à certains photocopiera à papier ordinaire assemblés ou fabriqués
       dans la Communauté est modifié pour autant qu' il concerne Matsushita
       aisiness Machine ( Europe ) GmbH et Toshiba Systèmes ( France ) SA ,
5.      Il est considéré comme approprié que le droit soit perçu Jusqu' à la
       date d' acceptation des engagements par la Commission , le Conseil
       étant    d' avis   que   la    concordance de date avec les termes det
       engagements éliminera le contournement du droit anti-dumping et de
       ce que la non-concordance tombera sous le coup de l' article 10
       paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 .
A ARRETE LE PRESENTE REGLEMENT
                                   Article premier
L' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3205 /88 est remplacé par le texte
suivant :
" 1 . Le droit antidumping définitif Institué par le règlement ( CEE )
      n # 535/87 sur les Importations de photocopieurs à papier ordinaire
      comportant un système optique , originaires du Japon , est également
       Institué sur les photocopieurs à papier ordinaire comportant un
      système optique correspondant aux codes ex 9009 11 00 , ex 9009 12 00
      et ex 9009 21 00 de la nomenclature combinée , introduits sur le
      marché de la Communauté après avoir été assemblés ou fabriqués dans la Conrnunauté
      par Konica Business Machines Manufacturing GmbH , Lüneburg .
  2 . Le montant du droit est égal à 225 Ecus par unité assemblée par
      Konlca Business Machines Manufactur Ing GmbH ."
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Consei l