CELEX: 41973D0155
Language: fr
Date: 1973-06-25 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1973, portant ouverture de références tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de la Norvège

27. 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 171 / 113
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                                      DÉCISION
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
                                                  SEIN DU CONSEIL
                                                    du 25 juin 1973
                   portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette
                                       Communauté et originaires de la Norvège
                                                    (73/ 155/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         DÉCIDENT :
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,                                                      Article premier
                                                                1 . A compter de la date d'entrée en vigueur de
considérant que les États membres ont conclu entre              l'accord entre la Communauté économique euro­
eux le traité instituant la Communauté européenne               péenne et le royaume de Norvège et jusqu'au 31
du charbon et de l'acier ;                                      décembre 1973 , les droits applicables, dans la Com­
                                                                munauté dans sa composition originaire et en Irlande,
considérant que l'accord entre la Communauté éco­               à l'importation des produits relevant de la Commu­
nomique européenne et le royaume de Norvège entre               nauté européenne du charbon et de l'acier, originaires
en vigueur le 1er juillet 1973 à condition que les par­         de la Norvège, à l'exception du produit désigné à
 ties contractantes se soient notifié avant cette date          l'article 2 paragraphe 3 , sont ramenés à 80 % du
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet              droit de base, ou perçus à concurrence de 80 % du
 effet ;                                                        droit de base.
 considérant que l'accord entre les États membres de            2.     Du 1er janvier au 31 décembre 1974, ces droits
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier              sont ramenés à 60 % du droit de base, ou perçus à
 et la Communauté européenne du charbon et de                   concurrence de 60 % du droit de base .
 l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre
 part, est approuvé par chaque partie contractante sui­         3.     Pendant la même période, le Royaume-Uni et le
                                                                Danemark s' abstiennent d'introduire des nouveaux
 vant les procédures qui lui sont propres ;
                                                                droits de douane à l'importation des produits rele­
                                                                vant de la Communauté européenne du charbon et de
 soucieux d'appliquer, à titre autonome et de façon             l'acier, originaires de la Norvège.
 concomitante, les réductions tarifaires convenues
 dans ce dernier accord,                                        4.     Les droits de base visés à la présente décision
                                                                sont les droits effectivement appliqués au 1 er janvier
 en accord avec la Commission,                                  1972 .
 ---pagebreak---  N° L 171 / 114                         Journal officiel des Communautés européennes                           27. 6. 73
                          Article 2                              mique européenne et le royaume de Norvège sont
                                                                 applicables aux produits visés dans la présente déci­
 1 . A compter de la date d'entrée en vigueur de                 sion .
l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Norvège et jusqu'au 31
 décembre 1973, le droit de douane à l'importation,                                    Article 4
dans la Communauté dans sa composition originaire
et en Irlande sur le produit désigné au paragraphe 3 ,           Les États membres décident d' un commun accord des
originaire de la Norvège, est ramené à 95 % du droit             mesures de protection éventuelles, suggérées par un
de base, ou perçu à concurrence de 95 % du droit de              ou plusieurs États membres ou par la Commission.
base.
2. Du 1er janvier au 31 décembre 1974 ce droit est
ramené à 90 % du droit de base, ou perçu à concur­                                     Article 5
rence de 90 % du droit de base.
3.      Le produit visé au paragraphe 1 est le suivant :         La présente décision expire avec l'entrée en vigueur
                                                                 de l'accord entre les États membres de la Commu­
    N° du tarif                                                  nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­
     douanier
     commun
                          Désignation des marchandises           munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
                                                                 part, et le royaume de Norvège, d'autre part, et au
                                                                 plus tard le 31 décembre 1974.
      73.02       Ferro-alliages :
                  A. Ferro-manganèsc :
                      I. contenant en poids plus de 2 % de                             Article 6
                         carbone (ferro-manganèse carburé)
                                                                 Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                 que comporte l'exécution de la présente décision .
4. Ce produit* peut être soumis à un plafond selon
les modalités prévues à l'article 2 du protocole n° 1
de l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Norvège.                                 Fait à Luxembourg, le 25 juin 1973 .
                          Article 3
                                                                                                    Le président
Les dispositions déterminant les règles d'origine pour
l'application de l'accord entre la Communauté écono-                                             R. VAN ELSLANDE