CELEX: 31978R0660
Language: fr
Date: 1978-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 660/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

4. 4. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 89 / 9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 660/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1977
                relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il y a dès lors lieu de procéder à ces
 EUROPÉENNES,                                                        livraisons suivant les règles prévues au règlement
                                                                     (CEE) n0 303/77 de la Commission , du 14 février
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          1977, portant modalités générales d'application rela­
                                                                     tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   poudre au titre de l'aide alimentaire (6) ; qu'il est néces­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                saire de préciser notamment les délais et conditions
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   organismes d'intervention pour déterminer les frais
 2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               qui en résultent ;
 vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du               lait et des produits laitiers,
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
 en voie de développement et à certains organismes                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25
 juillet 1 977, établissant les règles générales relatives à         Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre               les organismes d'intervention visés à l'annexe font
 du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains                 procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
 pays en voie de développement et à certains orga­                   titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
 nismes internationaux (5), et notamment son article 6,              figurant à l'annexe .
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                         Article 2
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
 à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tités de lait écréfrié en poudre reprises à l'annexe ;              des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 31 mars 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO  n° L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n° L 303  du 28 . 11 . 197 7, p. 1 .
(3)  JO  n° L 146  du 4. 6 . 1976, p. 3 .
(4)  JO n°  L 224  du 16 . 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO  n»  L 192  du 30 . 7. 1977, p. 1 .                          (6) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 89 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 4 . 78
                                                               ANNEXE (')
                   Désignation du lot                          A                            B                          C
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                 (CEE) n » 1766/77 (programme 1977)
     b) affectation                                                              (CEE) n° 1767/ 77
 2 . Bénéficiaire                                   i
                                                    (                                    Ghana
 3 . Pays de destination                            )
 4. Quantité totale du lot                                1 000 tonnes                700 tonnes                  600 tonnes
 5 . Organisme d'intervention chargé de la                                               allemand
     livraison
 6 . Provenance        du     lait    écrémé  en                                   stocks d'intervention
     poudre (-')
 7 . Caractéristiques et/ou emballage parti               entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 " juillet 1977
     culiers ( 3 )
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  « Skimmed-milk powder non enriched with vitamins / Gift of the European
                                                                      Economie Community to Ghana / For sale »
 9 . Délai de livraison                                                 après le 25 mai et avant le 10 juin 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                            Port d'embarquement de Hambourg
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                                                          —
12 . Procédure à appliquer pour déterminer                                              adjudication
     les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expira                                          17 avril 1978
     tion du délai pour la présentation des
     offres , à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 89/ 11
                   Désignation du lot                                    D                                             E
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                                        (CEE) n° 1298 /76 (programme 1976)
     b) affectation                                            (CEE) n° 2018 /76                              (CEE) n° 3159/76
                                                     Association « Aide au Tiers Monde
                                                                                                   |                 Liban
 2 . Bénéficiaire
 3 . Pays de destination                                              Sénégal
 4 . Quantité totale du lot                                          24 tonnes                                    500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de la                             français                    résultera de l'application de la procé­
     livraison                                                                                             dure visée au point 12
 6 . Provenance        du     lait    écrémé  en                             achat sur le marche de la Communauté
     poudre (2 )
 7. Caractéristiques et/ou emballage parti­                     teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     culiers (3 )                                                teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                  indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  « Lait écrémé en poudre enrichi en vita­       « Lait écrémé en poudre enrichi en vita­
                                                   mines A et D / Don de la Commu­                mines A et D / Don de la Commu­
                                                   nauté économique européenne / Pour             nauté économique européenne au
                                                   distribution gratuite au Sénégal /                Liban / Pour distribution gratuite »
                                                   Caritas Sénégal / pour Mission catho­
                                                          lique Bambey / via Dakar »
 9 . Délai de livraison                                     25 avril       15 mai 1978            embarquement après le 1 er et avant le
                                                                                                                 15 juin 1978
10 . Stade et lieu de livraison                      Port d embarquement de Dunkerque             Port de débarquement Beyrouth (cale
                                                                                                                 du navire) (5)
11 . Représentant du bénéficiaire (4)                                                             Comité       supérieur      de    secours,
                                                                                                  Immeuble de l'Office de développe­
                                                                                                  ment social, rue Badaro, Beyrouth
                                                                                                  (Liban); Télex : Paris 068914 ; Comsec
                                                                                                             20.400 Le Beyrouth
12. Procédure à appliquer pour déterminer                            gré a gré                                    adjudication
     les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expira­                                                                    17 avril 1978
     tion du délai pour la présentation des
     offres , à 1 2, heures le :
 ---pagebreak--- N° L 89/ 12                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        4 . 4 . 78
               Désignation du lot                               F                                       G                                     H
 1 . Règlements            du        Conseil
      appliqués :
      a) base juridique                                                           (CEE) n° 1766/ 77 ( programme 1977)
      b) affectation                                                                          (CEE) n° 1767/ 77
 2. Bénéficiaire                                              PAM                                                       CICR
 3 . Pays de destination                                   Portugal                                                    Ethiopie
 4. Quantité totale du lot                                250 tonnes                               50 tonnes                              50 tonnes
 5. Organisme                d'intervention                 français                                                  allemand
      chargé de la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en                     stocks d' intervention                          achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2)
 7. Caractéristiques                    et/ou entré en stock de l'organisme               teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      emballage particuliers (3)              d'intervention après le 1 " juillet         teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                              1977                          indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8. Inscriptions sur l'emballage              « Leite magro en po / Dom das         une croix rouge de 10 cm x 10 cm et en lettres d'au moins un
                                              Comunidades         Europaias para                  centimètre de hauteur l'inscription suivante :
                                              Portugal / Programa alimentar
                                                     mundial / Lisbonne »
                                                                                      « Lot       number         one     /         « Lot     number         two
                                                                                      Skimmed-milk           powder      /   Skimmed-milk           powder         /
                                                                                      Enriched      with     vitamins   A     Enriched     with     vitamins      A
                                                                                      (5 000 UI/ 100 gr) and D ( 500         (5 000 UI/ 100 gr) and D (500
                                                                                      UI/ 100 gr) / Gift of the               UI / 100 gr) / Gift of the
                                                                                      European                   Economic     European                  Economic
                                                                                      Community / Action of the               Community / Action of the
                                                                                      International Committee of the          International Committee of the
                                                                                      Red      Cross      /     For   free    Red      Cross     /     For      free
                                                                                                  distribution »                         distribution •
  9 . Délai de livraison                      embarquement au plus tard le           débarquement au port de destination au plus tard le 20 mai 1978
                                                         20 avril 1978
10 . Stade et lieu de livraison                port de débarquement Lisbonne             port de débarquement Port Sudan (dépôt sur quai ou allège)
                                                  (dépôt sur quai ou allège)
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)         Dr. Figueiras Soares ; Avenida        les noms et adresses seront communiqués à 1 organisme d'interven­
                                                Duque d'Avilla, 137, Lisboa 2                         tion concerné dans les meilleurs délais
12. Procédure à appliquer pour                             gré à gré                                                  gré à gré
       déterminer        les      frais    de
       fourniture
13. En cas d'adjudication, date de
       l'expiration du délai pour la
       présentation des offres, à 1 2
       heures le :
 ---pagebreak--- 4. 4. 78                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 89/ 13
              Désignation du lot                              I                                         K                                    1.
 1 . Règlements (CEE) du Conseil
     appliqués :
     a) base juridique                                                            (CFF ) n " 1766 / 77 ( programme 19 / 7 )
     b) affectation                                                                          (C H F ) iv > 1767/ 77
 2 . Bénéficiaire                                  Catholic Relief Service                                             Unicef
                                                           Tunisie                                                      Laos
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                              320 tonnes                               500 tonnes                              500 tonnes
 5. Organisme               d'intervention               néerlandais                                  belge                  résultera de I application de la
     chargé de la livraison                                                                                                    procédure visée au point 12
 6 . Provenance du lait écrémé en                                              achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7 . Caractéristiques                 et/ou                         teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     emballage particuliers (3)                                      teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                      indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage           « Lait écrémé en poudre enrichi         « Lait écrémé en poudre enrichi en vitamines A et D/Don de la
                                            en vitamines A et D / Don de            Communauté économique européenne/Action du Fonds des
                                            la Communauté économique                                  Nations unies pour l'enfance (Unicef) »
                                            européenne / Pour distribution
                                            gratuite en Tunisie / Cathwel /
                                                           Tunis »
 9 . Délai de livraison                     embarquement au plus tard le             embarquement au plus tard le           embarquement après le 25 mai
                                                       20 avril 1978                            20 avril 1 978                   et avant le 10 juin 1978
10 . Stade et lieu de livraison               port de débarquement Tunis                  port de débarquement Bangkok (dépôt sur quai ou allégé)
                                                 (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )      CRS Tunisia, Program Director           Unicef Vientiane , Laos , c /o United Nations Children s Fund , PO
                                            Robert P. Parker, 123 , avenue          Box 2-154, Bangkok , Thailand , for Overland Transit to Laos
                                            de la Liberté, Tunis / Tunisia                                  People's Democratic Republic
                                            tél . 285-316, câble : Cathwel
                                                          Tunis (6)
12. Procédure      à     appliquer     pour               gré à gré                               gré a gré                             adjudication
     déterminer         les     frais    de
     fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de                                                                                                   1 7 avril I 978
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres, à 12
     heures le :
 ---pagebreak--- N° L 89 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 4 . 78
              Notes
             (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977,
                   page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon le point
                   12, une adjudication doit avoir lieu .
             (2 ) En cas de provenance des stocks d'intervention , un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                   où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
             (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 108 /68 ; voir article 6 paragraphe 2
                   du règlement (CEE) n° 303/77 .
             ( 4 ) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                   5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n 0 303/77 .
             (5 ) Lorsque le déchargement au port de débarquement de Beyrouth est effectué sous contrôle d'une
                   société de surveillance agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention concerné peut
                   accepter, à la place de la pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n0
                   303 /77 , un constat établi par cette société de surveillance certifiant que les quantités concernées
                   ont été livrées « port de débarquement Beyrouth (cale du navire) » et déchargées à ce port.
             (b) Une copie des documents d'expédition est à envoyer par l'adjudicataire, dans les meilleurs délais
                   après l'expédition , à l'adresse suivante :
                   « Catholic Relief Services, 11 , rue Cornavin , CH-1201 Genève (Suisse)».