CELEX: 31982R2909
Language: fr
Date: 1982-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2909/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N0 L 304/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 10 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2909/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1982
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                          tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sion, du 30 juillet 1982, fixant le montant de laide
EUROPÉENNES,                                                     dans le secteur des graines oléagineuses Q, modifié en
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2908/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
                                                                       sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         constatés pendant une période déterminée, par
n0 1986/82 (4),                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de             sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) n0 1 464/73 (5), modifié en dernier lieu par le            conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                           Article 2
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 dans le règlement (CEE) n0 2120/82 de la Commis­                 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p.  3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12.    6. 1982,  p. 6.
 (3) JO n0 L 167 du 25.    7. 1972,  p. 9.
 (4) JO n0 L 215 du 23 .   7. 1982,  p. 10 .
 O   JO n0 L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .                       O JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50 .
 (6) JO n0 L 223 du 31 .   7. 1982,  p. 88 .                       (8) Voir page 38 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 304/41
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 29 octobre 1982, fixant le prix du marche mondial
                                     pour les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (')]
    Numéro
     du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 1 2.0 1         Graines de colza et de navette                                                       22,933
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                 25,577
                                                                                                                [en Ecus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier               E>ésignation des marchandises
    commun
                                                                   novembre    décembre   janvier     février     mars        avril
                                                                     1982        1982      1983        1983       1983        1983
ex 12 .01          Graines de colza et de navette                   22,933      23,433    24,258      24,582    24,352       24,655
ex 12 .01          Graines de tournesol                             25,577      25,734    27,075      27,075    27,075
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    =      2,33379    DM
    1  Écu    =      2,57971    FI
    1  Écu    =     44,9704     FB/Flux
    1  Écu    =      6,61387    FF
    1  Écu    =      8,23400    Dkr
    1  Écu    =      0,691011   £ irlandaise
    1 Écu =          0,546224 £ sterling
    1 Écu =      1 337,69       Lit
    1 Écu =         66,5070     Dr