CELEX: 32000R1797
Language: fr
Date: 2000-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1797/2000 de la Commission du 22 août 2000 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

L 212/6                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      23.8.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1797/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 août 2000
                concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et
                                                                     légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         no 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restric-
                                                                                   tion des certificats comportant fixation à l'avance de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                   restitution comme suite aux demandes déposées depuis
vu le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin                        le 18 août 2000. Il convient en conséquence d'appliquer
1995 portant modalités d'application des restitutions à l'expor-                   un coefficient de réduction aux quantités demandées le
tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits                   18 août 2000, et de rejeter les demandes de certificats
et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres                        d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti-
d'addition (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   tution déposées ultérieurement dans la perspective d'une
1007/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,                             délivrance durant la période en cours,
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CE) no 1322/2000 de la Commission (3) a              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta-
        tion comportant fixation à l'avance de la restitution,                                        Article premier
        autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-
        taire, peuvent être demandés.                                      Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
                                                                           la restitution pour les noisettes préparées dont la demande a été
(2)     L'article 4 du règlement (CE) no 1429/95 a fixé les                déposée le 18 août 2000 au titre de l'article 1er du règlement
        conditions dans lesquelles des mesures particulières               (CE) no 1322/2000 sont délivrés à concurrence de 39,5 % des
        peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le           quantités demandées.
        dépassement des quantités pour lesquelles des certificats
        d'exportation peuvent être demandés.                               Pour le produit susnommé, les demandes de certificats compor-
                                                                           tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 18
(3)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               août 2000 et avant le 24 octobre 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, la quantité de 344 tonnes de
        noisettes préparées, figurant à l'annexe du règlement                                            Article 2
        (CE) no 1322/2000, diminuée et augmentée des quan-
        tités visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE)        Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 22 août 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.
(2) JO L 144 du 5.6.1997, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 14.