CELEX: 31997R2477
Language: fr
Date: 1997-12-11
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2477/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

12. 12. 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 341 /49
                                  REGLEMENT (CE) N° 2477/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 décembre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
                                                                    critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            égal ou inférieur à la restitution maximale;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du               la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application         conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                  montant repris à l'article 1 er;
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 2052/97 (4),
vu le règlement (CE) n0 1773/97 de la Commission, du 12             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1997, relatif à une mesure particulière d'inter­
vention pour les céréales en Finlande et en Suède 0,
modifié par le règlement (CE) n0 2133/97 (6), et notam­                                      Article premier
ment son article 8 ,
                                                                    Pour les offres communiquées du 5 au 11 décembre 1997,
considérant que le règlement (CE) n0 1773/97 a ouvert               dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0
une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine         1773/97, la restitution maximale à l'exportation d'avoine
produite en Finlande et en Suède et destinée à être                 est fixée à 25,94 écus par tonne .
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays
tiers;
                                                                                                Article 2
considérant que l'article 8 du règlement (CE) n0 1773/97
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23           1997 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 3  JO L  147 du 30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21 . 10 . 1997, p. 14.
(5) JO L  250 du  13. 9. 1997, p. 1 .
(<) JO L  296 du 30. 10 . 1997, p. 29.