CELEX: 31990R2852
Language: fr
Date: 1990-10-03
Title: Règlement (CEE) n 2852/90 de la Commission, du 2 octobre 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

3. 10. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 271 / 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2852/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1990
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les noix en coque peuvent actuellement faire 1 objet d'ex­
                                                                    portations économiquement importantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, en application de l'article 12 paragraphe
                                                                    1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   dérogations aux normes communes de qualité peuvent
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
                                                                    être accordées pour tenir compte des exigences des
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
                                                                    marchés de destination ; qu'il convient, pour tenir compte
                                                                    des particularités des marchés de Singapour et de la
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       Malaisie qui exigent des pommes de table de petits cali­
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 93/90 (2), et notamment          bres, de déroger pour les exportations de la variété Granny
son article 30 paragraphe 4,                                        Smith vers ces destinations aux calibres minimaux fixés
vu l'avis du comité monétaire,                                      par le règlement (CEE) n0 920/89 de la Commission ^,
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1763/
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement              90 («);
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement importante,                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la différence entre les prix dans le commerce interna­              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tional des produits visés audit article et les prix de ces          pour le calcul de ces dernières :
produits dans la Communauté peut être couverte par une              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
restitution à l'exportation ;                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles           1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          règlement (CEE) n0 2205/90 (g),
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
être fixées en prenant en considération la situation ou les              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et             officiel des Communautés européennes, série C, au
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                     cité au tiret précédent ;
commerce international ; qu'il doit également être tenu
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         considérant que l'application des modalités rappelées
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
                                                                    pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            fruits et légumes dans la Communauté et dans le
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               commerce international, conduit à fixer les restitutions
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         conformément à l'annexe du présent règlement ;
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte               considérant que les obligations résultant des dispositions
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
                                                                    3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
considérant que la situation dans le commerce interna­              portant modalités communes d'application du régime des
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés             restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9),
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1615/
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          90 (10), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
ce produit ;                                                        vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
                                                                    dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
considérant que les tomates, les citrons frais, les pommes,         ticle 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0
les pêches et les nectarines des catégories Extra, I et II des      3665/87 ;
normes communes de qualité, les raisins de table des
catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
                                                                    O JO n" L 97 du U. 4. 1989, p. 19.
                                                                    O JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 29.
(') JO  n" L 118  du  20.  5. 1972, p. 1 .                          O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO  n0 L 119  du  11 . 5. 1990, p. 43.                          (») JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(3) JO  n0 L 318  du  18.  12. 1969, p. 17.                         O JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO  n" L 266  du  14.  11 . 1972, p. 7.                         H JO n" L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
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considérant que, pour 1 Espagne et le Portugal, 1 acte d ad­    considérant que le comité de gestion des fruits et légumes
hésion a institué un régime de transition respectivement        n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
par phases ou par étapes ;
considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, la deuxième        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
phase de cette période de transition commence le 1 er
janvier 1990 ; que pour les produits espagnols il convient                            Article premier
lors de la fixation des restitutions, conformément à l'ar­
ticle 87 de l'acte d'adhésion, de tenir compte de la diffé­     1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
rence des prix économiquement justifiée pour chacun des         fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la
produits concernés ;                                            colonne I de l'annexe. Toutefois, pour les produits
                                                                récoltés en Espagne, les montants des restitutions applica­
considérant qu'en ce qui concerne le Portugal, l'article        bles figurent dans la colonne II de cette annexe.
275 prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de resti­
tutions aux exportations de la Communauté dans sa               2.    Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
composition au 31 décembre 1985 à destination du Portu­         et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
gal ; que, en vertu de l'article 283, la République portu­      (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
gaise est autorisée à maintenir, pendant la première étape,     oranges douces, des citrons, des noix en coque, des
à l'exportation à destination des pays tiers, le régime en      noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe.
vigueur avant son adhésion pour ces échanges, y compris
les aides ou subventions à l'exportation éventuelles ; que,                              Article 2
dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitu­
tions pour ces exportations dans le présent règlement ;         Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 octobre 1990, fixant les restitutions à l'exportation
                                    dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                             (en écus/100 kg net)
                                                                       Montants des restitutions (*)
                                        Destination
                  Code produit                              Communauté dans sa
                                     des restitutions (')       composition au                Espagne (II)
                                                             31 décembre 1985(1)
                0702 00 10 100                                       4,50
                070200 10 900
                0702 00 90 100                                       4,50
                0702 00 90 900
                0802 12 90 000              07                       9,67                         9,67
                0802 21 00 000              07                      11,30                        11,30
                0802 22 00 000              07                      21,80                       21,80
                0802 31 00 000              07                      14,00                        14,00
                0805 10 11 100              01
                                            06
                0805 10 11 300              01
                                            06
                0805 10 11 900
                0805 10 15 100              01                       —                            —
                                            06
                0805 10 15 300              01
                                            06
                0805 10 15 900
                0805 10 19 100              01                       —                            —
                                            06
                0805 10 19 300              01
                                            06
                0805 10 19 900
                0805 10 21 100              01
                                            06
                0805 10 21 300              01
                                            06
                0805 10 21 900
                0805 10 25 100              01                       —                            —
                                            06
                0805 10 25 300              01
                                            06
                0805 10 25 900
                0805 10 29 100              01
                                            06                       —
                0805 10 29 300              01
                                            06
                0805 10 29 900
                0805 10 31 100              01
                                            06                       —                            —
                0805 10 31 300              01
                                            06
                0805 10 31 900
                0805 10 35 100              01
                                            06                                                    —
                0805 10 35 300              01
                                            06
                0805 10 35 900
 ---pagebreak--- N0 L 271 / 18                Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 10. 90
                                                                                        (en écus/100 kg net)
                                                                  Montants des restitutions (2)
                                      Destination
                Code produit                            Cohimunauté dans sa
                                   des restitutions (')    composition au                Espagne (II)
                                                        31 décembre 1985(1)
              0805 10 39 100              01
                                          06                    —
                                                                                             —
              0805 10 39 300              01
                                          06
              0805 10 39 900
              0805 10 41 100              01
                                          06                    —
                                                                                             —
              0805 10 41 300              01
                                          06
              0805 10 41 900
              0805 10 45100               01
                                          06
              080510 45 300               01
                                          06                                                 —
              080510 45 900
              0805 10 49 100              01                    —
                                          06
              0805 10 49 300              01
                                          06
              0805 10 49 900
              0805 20 50 100
              0805 20 50 900
              0805 30 10 100              07                   13,50                         3,70
              0805 30 10 900
              080610 11 100               07                    4,84                         4,84
              0806 10 11 300              07                    4,84                         4,84
              0806 10 11 900
              0806 10 15 100              07                    4,84                         4,84
              0806 10 15 300              07                    4,84                         4,84
              0806 10 15 900
              0806 10 19 100              07                    4,84                         4,84
              0806 10 19 300              07                    4,84                         4,84
              0806 10 19 900
              0808 10 91 100
              0808 10 91 910              02                   14,00                         5,50
                                          03                    4,50
                                          04                   14,00 0                       5,50 0
              0808 10 91 990
              0808 10 93 100
              0808 10 93 910              02                   14,00                         5,50
                                          03                    4,50
                                          04                   14,00 (3)                     5,50 0
              0808 10 93 990
              0808 10 99 100
              0808 10 99 910              02                   14,00                         5,50
                                          03                    4,50
                                          04                   14,00 (3)                     5,50 0
              0808 10 99 990
              0809 30 00 110              05                    5,00                         3,00
              0809 30 00 190
              0809 30 00 900              05                    5,00                         3,00
 ---pagebreak--- 3. 10. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 271 / 19
          (') Les destinations sont identifiées comme suit :
              01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
              02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                 Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Ethiopie, la
                 république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les
                 Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le
                 Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran et la Jordanie],
              03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                 économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, U Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                 Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande,
                 le Groenland et Malte,
              04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Taï-wan,
              05 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors
                 du territoire douanier de la Communauté,
              06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
              07 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire doua­
                 nier de la Communauté.
          (2) Ces restitutions ne sont pas applicables pour les exportations opérées de la Communauté dans sa composition au
              31 décembre 1985 et de l'Espagne à destination du Portugal.
          (]) Pour des exportations à destination de la Malaisie et de Singapour de pommes de table de la variété Granny
              Smith, par dérogation au règlement (CEE) n° 920/89 annexe III chapitre 3, le calibre minimal à respecter pour
              chacune des catégories de qualité Extra, I et II est respectivement de 65 mm, 60 mm et 60 mm.
                                                                                                                                            \