CELEX: 31976R0455
Language: fr
Date: 1976-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 455/76 de la Commission, du 27 février 1976, modifiant le règlement (CEE) n 336/76 relatif à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n 135/76

N° L 53/78                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2. 76
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 455/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1976
               modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 336/76 relatif à la fixation du prix
               minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le
                                          cadre du règlement (CEE) n° 135/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il est en outre nécessaire de tenir
EUROPÉENNES,                                                     compte pour le calcul des montants compensatoires
                                                                 monétaires applicables aux aliments composés,
vu le traité instituant la Communauté économique                 obtenus à partir du lait écrémé en poudre vendu dans
européenne,                                                      le cadre de l'adjudication, du prix de vente de ce lait ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés              considérant que le règlement (CEE) n° 336/76 de la
dans le secteur du lait et des produits laitiers (^              Commission, du 22 janvier 1976, relatif à la fixation
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 135/76 (7), a fixé les montants compen­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                satoires monétaires en cause ;
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              considérant que, à partir du 23 février 1976, les
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­          montants compensatoires monétaires applicables en
tuation des monnaies de certains États membres (3),              Italie sont modifiés conformément au règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                (CEE) n° 386/76 de la Commission, du 20 février
475/75 (4), et notamment son article 6,                          1 976 (8) ; qu'il convient d'adapter en conséquence
                                                                 l'annexe du règlement (CEE) n° 336/76 ;
considérant que l'article 20 du règlement (CEE) n0
3354/75 de la Commission, du 23 décembre 1975,                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en            ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
poudre à prix réduit, destiné à la transformation en             des céréales et du lait et des produits laitiers,
aliments composés pour des porcs ou de la volaille (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 135/76 (6), dispose
que, pour le lait écrémé en poudre concerné, les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montants compensatoires monétaires doivent être
affectés d'un coefficient déterminé en même temps                                     Article premier
que le prix minimal de vente, compte tenu de la diffé­
rence entre ce prix et le prix de marché du lait                 À l'annexe du règlement (CEE) n0 336/76 la colonne
écrémé en poudre ;                                               « Italie » est remplacée par la colonne suivante :
 (1) JO n» L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n" L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
 (*) JO n» L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 (4) JO n° L  52 du 28 . 2. 1975, p. 28.
 (5) JO n» L  330 du 24. 12. 1975, p. 31                          (7) JO n» L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.
 M JO n° L 14 du 23. 1 . 1976, p. 19.                             (8) JO n» L 47 du 23. 2. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 53 /79
                                                                                           Montants à octroyer
                                                                                           à l' importation et à
                   Numéro du tarif                                                       percevoir à l' exportation
                  douanier commun                 Désignation des marchandises
                                                                                                    Italie
                                                                                                 Lit/ 100 kg
            ex 04.02 A II b) 1          Lait écrémé en poudre vendu au titre                       1245
                                        du règlement (CEE) n° 135/76 non
                                        dénaturé ou contenant de la farine de
                                        poisson ou de l'huile de poisson ou de
                                        l'huile de foie de poisson et du carbonate
                                        ou du sulfate de fer
                                        Aliments composés comprenant :
                                      !
                                    !   a) du lait écrémé en poudre,
                                        b) des céréales broyées et/ou de la fa­
            ex 23.07 B I a) 2      1       rine de poisson ou de l'huile de
                                           poisson ou de l'huile de foie de pois­
                                                                                                       440
            ex 23.07 B I a) 3      1       son
                                                                                                       747
            ex 23.07 B I a) 4       1                                                                  996
            ex 23.07 B I b) 2      /        et                                                         715
            ex 23.07 B I b) 3      \    c) du charbon actif ou un mélange de
                                                                                                   1   125
            ex 23.07 B I c) 2                                                                      1   118
            ex 23.07 B I c) 3              jaune tartrazine (E 102) et bleu pa­                    1   151
            ex 23.07 B II                  tente V (E 131 ) ou de rouge coche­                     1   058
                                            nille A (E 124) ou du bleu patente V
                                   1        (E 131 ) et /ou
                                        d) du carbonate de fer ou du sulfate de
                                            fer
                                                             Article 2
            1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal offi­
            ciel des Communautés européennes.
            2.     Il est applicable, sur demande de l'intéressé, à partir du 23 février 1976.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 27 février 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARJDINOIS
                                                                             Membre de la Commission