CELEX: 62018CO0300
Language: fr
Date: 2018-10-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 octobre 2018.#UF contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Recours dirigé contre une décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Désignation erronée de la partie défenderesse.#Affaire C-300/18 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
11 octobre 2018 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Recours dirigé contre une décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Désignation erronée de la partie défenderesse »
Dans l’affaire C‑300/18 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 mai 2018,

UF, représenté par Me L. Gudaitė, advokatė,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :

Parlement européen,

Conseil de l’Union européenne,

parties défenderesses en première instance,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de la huitième chambre, faisant fonction de président de la dixième chambre, M. E. Levits et Mme M. Berger, juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente

Ordonnance

1        Par son pourvoi, UF demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2018, UF/Parlement et Conseil (T‑422/17, non publiée, EU:T:2018:142), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AD/335/16 – Juristes linguistes (AD 7) de langue lituanienne (LT), du 4 avril 2017, de ne pas l’admettre aux épreuves de traduction. 

2        À l’appui de son pourvoi, UF invoque un moyen unique, tiré, en substance, de ce que le Tribunal l’a induit en erreur quant à la désignation de la partie défenderesse dans l’affaire T‑422/17. 
 Sur le pourvoi

3        En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

4        Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5        Mme l’avocat général a, le 10 septembre 2018, pris la position suivante :
« 1.      Pour les raisons exposées ci-après, je propose de rejeter le pourvoi dans la présente affaire comme étant manifestement non fondé et de condamner UF aux dépens conformément à l’article 137 et à l’article 184, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
2.      Au soutien de son pourvoi, le requérant invoque un unique moyen. Ce moyen est tiré du fait que, en demandant au requérant d’indiquer la partie contre laquelle il formait son recours, le Tribunal l’aurait induit en erreur en l’incitant à croire que la partie défenderesse pourrait être une partie autre que la Commission européenne. 
3.      Le requérant fait valoir, à l’appui de son grief, qu’il ressortait clairement de la requête introductive d’instance que son recours, bien que visant formellement l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), était dirigé contre la Commission, dont l’EPSO serait une unité. Partant, par l’envoi de ladite demande, le Tribunal lui aurait sciemment et de manière malveillante donné l’impression qu’il devait désigner une autre partie défenderesse que la Commission. 
4.      Néanmoins, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours comme étant manifestement irrecevable par l’ordonnance du 7 mars 2018, UF/Parlement et Conseil (T‑422/17, non publiée, EU:T:2018:142). Selon l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, un recours peut être rejeté par voie d’ordonnance lorsqu’il est manifestement irrecevable. À cet égard, il convient de relever que, en application de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les recours formés contre les actes des institutions de l’Union doivent être formellement dirigés contre l’institution à laquelle est imputable l’acte contesté. En outre, il ressort clairement de l’article 4 de la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, du 25 juillet 2002, portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO 2002, L 197, p. 53), que tout recours contre une décision de l’EPSO doit être dirigé contre la Commission. 
5.      La Cour a déjà jugé que, même si la désignation dans la requête d’une partie défenderesse autre que l’auteur de l’acte attaqué n’entraîne pas toujours l’irrecevabilité de la requête, surtout si cette dernière contient des éléments permettant d’identifier sans ambiguïté la partie contre laquelle elle est formée, le juge de l’Union ne peut néanmoins ni contrevenir ni se substituer à la volonté manifeste du requérant. Dans de telles circonstances, il n’a d’autre choix que de déclarer le recours irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 3 juillet 1986, Commission/BEI, 85/86, EU:C:1986:292, point 6, et arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C‑439/13 P, EU:C:2015:753, point 73). 
6.      En l’occurrence, le requérant a, en réponse à la demande qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal, indiqué clairement que son recours était dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, et ce bien que le greffe ait explicitement attiré son attention sur l’article 4 de la décision 2002/620 qui énonce sans aucune ambiguïté que tout recours contre une décision de l’EPSO doit être dirigé contre la Commission. Dans ces conditions, le Tribunal a pu juger, bien qu’implicitement, à bon droit qu’il ne lui appartenait pas d’identifier la partie contre laquelle le recours aurait dû être dirigé. 
7.      Il y a également lieu d’observer que la demande qui a été envoyée par le greffe du Tribunal n’était nullement malveillante ou trompeuse, puisqu’elle contenait précisément la disposition dont il découle que le recours doit viser la Commission en tant que partie défenderesse, et ce d’autant que le requérant était représenté par un avocat. 
8.      Il résulte des considérations qui précèdent que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant comme manifestement irrecevable le recours formé devant lui par le requérant. 
9.      En conséquence, il y a lieu de rejeter le présent pourvoi comme étant manifestement non fondé. »

6        Pour les mêmes motifs que ceux retenus par Mme l’avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant manifestement non fondé.
 Sur les dépens

7        En application de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que UF supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)      UF supporte ses propres dépens.

Signatures

*      Langue de procédure : le lituanien.