CELEX: 31975R1463
Language: fr
Date: 1975-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1463/75 de la Commission, du 6 juin 1975, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N» L 146/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 6 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1463/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1975
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 2261 /69 (7), les prélèvements à l'importation de
vu le traité instituant la Communauté économique                  canards et oies abattus, originaires et en provenance
européenne,                                                       de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
                                                                  supplémentaire ;
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que, en vertu du règlement (CEE)
dans le secteur de la viande de volaille (!), modifié en          n0 2474/70 (8), les prélèvements à l'importation de
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhé­     dindes abattues, originaires et en provenance de
sion de nouveaux États membres à la Communauté                    Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
économique européenne et à la Communauté euro­                    mentaire ;
péenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le
22 janvier 1972, et notamment son article 8 para­                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
graphe 4,                                                         nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
                                                                  d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
considérant que, dans le cas ' où, pour un produit, le            demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            pour les importations désignées dans l'annexe ci­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         après, des montants supplémentaires correspondants
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             considérant que le comité de gestion de la viande de
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement              volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                  imparti par son président,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (4), modifié par le règlement (CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1527/73 (5);
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                  Article premier
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­       Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement           règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays            après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les          dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                                      Article 2
 68 (6), les prélèvements à l'importation de coqs, poules
 et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 provenance de Pologne., ne sont pas augmentés d'un                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 montant supplémentaire ;                                          des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
 (2) JO   n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (3) JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (5) JO   n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                           (7) JO n» L 286 du 14. 11 . 1969 , p. 24.
 (6) JO   n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                           (8 JO n° L 265 du 8 . 12. 1970 , p. 13 .
 ---pagebreak--- 7 . 6 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 146/7
                                                                  ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                             quarts de volailles
     Numéro                                                                               Montant
du tarif douanier                          Désignation des marchandises                supplémentaire    Désignation des importations
    commun                                                                               UC/ 100 kg
01.05                Volailles vivantes de basse-cour :
                     B. autres :
                          I. Coqs, poules et poulets                                       20,00      origine : Hongrie,
                                                                                                      Yougoslavie ou
                                                                                                      Tchécoslovaquie
                        IV. Dindes                                                         15,00      origine : Hongrie
                          V. Pintades                                                      35,00      toutes importations
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                     (à l'exclusion des foies)> frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Volailles non découpées :
                            I. Coqs, poules et poulets :
I                              a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                  les pattes, dénommés « poulets 83 % »                    15,00      toutes importations (*)
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                  mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                  « poulets 70 %> »                                         15,00     toutes importations (*)
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                  et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                  « poulets 65 %> »                                         15,00     toutes importations (*)
I                         II . Canards :
                               a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                  boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                  « canards 85 % »                                         10,00       origine : Hongrie
                                                                                                       ou Tchécoslovaquie
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                  pattes, avec le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                  més « canards 70 % »                                     10,00       origine : Hongrie
                                                                                                       ou Tchécoslovaquie
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                  pattes, et sans le cœur, le foie, et le gésier, dé­
                                  nommés « canards 63 % »                                  10,00       origine : Hongrie
                                                                                                       ou Tchécoslovaquie
                          IV. Dindes                                                        30,00      toutes importations ( 2 )
l                         V. Pintades                                                       15,00      toutes importations
 ---pagebreak--- N° L 146/8                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 7 . 6 . 75
     Numéro                                                                              Montant
du tarif douanier                            Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
     commun                                                                             UC/ 100 kg
02.02                 B. Parties de volailles ( autres que les abats) :
(suite)
                          II. non désossées :
                              a ) Demis ou quarts :
                                  1 , de coqs, poules et poulets                          15,00       toutes importations
                                  2, de canards                                          10,00       origine : Hongrie
                                                                                                     ou Tchécoslovaquie
                                  4, de dindes                                           30,00       toutes importations
C) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie.
f) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.