CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

Avis juridique important

|

52006PC0619(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens  /* COM/2006/0619 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.10.2006COM(2006) 619 final2006/0202 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériensProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motifs et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire. |120 | Contexte général Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes. Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs communautaires établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d’une violation de l’article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. En ce qui concerne d’autres points, comme la taxation du carburant d’aviation ou les tarifs adoptés par des transporteurs aériens de pays tiers sur des liaisons intracommunautaires, la conformité au droit communautaire devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions figurant dans les dix-neuf accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la Malaisie, ou les complètent. |140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union L’accord répondra à un objectif essentiel de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l'aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit communautaire. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les États membres et le secteur ont été consultés tout au long des négociations. |212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les remarques formulées par les États membres et le secteur ont été prises en compte. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec le gouvernement de la Malaisie un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la Malaisie. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. L'article 4 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires. Les services de la Commission européenne ont signalé aux autorités malaisiennes que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie qui peuvent annuler l'effet des règles de concurrence applicables aux entreprises doivent être mises en conformité avec le droit de la concurrence. À cette fin, les services de la Commission ont proposé d’inclure un article dans l’accord horizontal pour assurer la compatibilité avec le droit de la concurrence. Les autorités malaisiennes ont informé les services de la Commission qu’elles ne souhaitent pas inclure une telle disposition au stade actuel, préférant régler ces questions dans le cadre de négociations bilatérales avec les États membres, plutôt que sous la forme d’un accord «horizontal». La Commission européenne a informé le gouvernement de la Malaisie qu’elle a pris acte de sa décision et a réaffirmé que les problèmes d’incompatibilité avec les règles de concurrence doivent être résolus. |310 | Base juridique Articles 80, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, du traité CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit communautaire et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. |Principe de proportionnalité L’accord modifiera ou complétera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit communautaire. |Choix des instruments |342 | L’accord conclu entre la Communauté et le gouvernement de la Malaisie est l’instrument le plus efficace pour mettre tous les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la Malaisie en conformité avec le droit communautaire. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |510 | Simplification |511 | La proposition introduit une simplification de la législation. |512 | Les dispositions pertinentes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la Malaisie seront remplacées ou complétées par les dispositions d’un accord communautaire unique. |570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté. |1.  Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériensLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit:(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(3) Étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,DÉCIDE:Article unique1. Sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens.2. Jusqu’à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2006/0202 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériensLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission[3],vu l’avis du Parlement européen[4],considérant ce qui suit:(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].(4) L’accord doit être approuvé,DÉCIDE:Article premier1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORDentre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisieconcernant certains aspects des services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEd’une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE (ci-après «la Malaisie»)d’autre part,(ci-après dénommées «les parties»),RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Malaisie, qui sont contraires au droit communautaire, doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la Malaisie et à préserver la continuité de ces services aériens,CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,CONSTATANT qu’en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres et les pays tiers,VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et la Malaisie qui i) requièrent ou favorisent l'adoption d'accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre, ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont de nature à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Malaisie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la Malaisie ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:ARTICLE PREMIERDispositions générales1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.ARTICLE 2Désignation par un État membre1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point a) et point b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la Malaisie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.2. Dès réception de la désignation par un État membre, la Malaisie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;ii. qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation;iii. que le transporteur aérien ait son siège sur le territoire de l'État membre qui lui a délivré sa licence d'exploitation en cours de validité; etiv. que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.3. La Malaisie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:i. lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation;iii. lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou par une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États;iv. lorsque le transporteur aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la Malaisie et un autre État membre et que la Malaisie peut démontrer qu'en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par l'autre accord; ouv. lorsque le transporteur aérien désigné est titulaire d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre et qu'il n'y a pas d'accord bilatéral en vigueur en matière de services aériens entre la Malaisie et cet État membre et que l'État membre en question a refusé des droits de trafic aux transporteurs aériens désignés par la Malaisie.Lorsque la Malaisie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.ARTICLE 3Sécurité1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe 2, point c).2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Malaisie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Malaisie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d'exploitation de ce transporteur aérien.ARTICLE 4Taxation du carburant d’aviation1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point d).2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe 2, point d), n'empêche un État membre d'appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné de la Malaisie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.ARTICLE 5Tarifs pour le transport à l’intérieur de la Communauté européenne1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe 2, point e).2. Les tarifs qui seront pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par la Malaisie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point e), à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.ARTICLE 6Compatibilité avec les règles de concurrence1. Nonobstant toute autre disposition contraire, les accords bilatéraux relatifs aux services aériens énumérées à l'annexe 1 ne doivent i) ni favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence ii) ni renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type, ni iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.2. Les dispositions des accords visés à l'Annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 du présent Article ne sont pas applicables.ARTICLE 7Annexes de l’accordLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.ARTICLE 8Révision ou modificationLes parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.ARTICLE 9Entrée en vigueur et application provisoire1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires.3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Malaisie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe 1, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.ARTICLE 10Dénonciation1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et malaise (bahasa Melayu).POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : POUR LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE:ANNEXE 1Liste des accords visés à l’article 1er du présent accorda) Accords relatifs aux services aériens entre la Malaisie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement-  Accord entre le gouvernement fédéral de la République d’Autriche et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1976, ci-après dénommé «accord Malaisie – Autriche» à l'annexe 2;Modifié par le protocole d'accord signé à Vienne le 23 août 1990;Modifié en dernier lieu par la note verbale établie à Kuala Lumpur le 14 septembre 1994;-  Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 26 février 1974, ci-après dénommé «accord Malaisie – Belgique» à l’annexe 2;Modifié par le procès-verbal agréé établi à Bruxelles le 25 juillet 1978;Modifié en dernier lieu par le procès-verbal agréé établi à Kuala Lumpur le 14 octobre 1993;-  Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Tchécoslovaquie et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Prague le 2 mai 1973, ci-après dénommé «accord Malaisie – République tchèque» à l'annexe 2;À lire conjointement avec le protocole d'accord signé à Prague le 2 mai 1973;-  Accord entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 19 octobre 1967, ci-après dénommé «accord Malaisie – Danemark» à l'annexe 2;-  Accord entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 6 novembre 1997, ci-après dénommé «accord Malaisie – Finlande» à l'annexe 2;À lire conjointement avec le protocole d'accord établi à Kuala Lumpur le 15 septembre 1997;-  Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Malaisie relatif aux transports aériens, signé à Kuala Lumpur le 22 mai 1967, ci-après dénommé «accord Malaisie – France» à l’annexe 2;-  Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 23 juillet 1968, ci-après dénommé «accord Malaisie – Allemagne» à l'annexe 2;Modifié par le protocole d'accord confidentiel établi à Bonn le 13 juillet 1994;Modifié par le protocole d'accord confidentiel établi à Kuala Lumpur le 10 août 1996;Modifié par le protocole d'accord confidentiel établi à Bonn le 26 mai 1999;Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord confidentiel établi à Bonn le 30 novembre 2001, ci-après dénommé «protocole d’accord Malaisie – Allemagne» à l'annexe 2;-  Accord entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 19 février 1993, ci-après dénommé «accord Malaisie – Hongrie» à l'annexe 2;-  Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement de la Malaisie signé à Shannon le 17 février 1992, ci-après dénommé «accord Malaisie – Irlande» à l'annexe 2;-  Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la Malaisie et le gouvernement de la République italienne signé à Kuala Lumpur le 23 mars 1995, ci-après dénommé «accord Malaisie – Italie» à l'annexe 2;À lire en combinaison avec le protocole d'accord confidentiel établi à Rome le 30 novembre 1994;Modifié par le protocole d'accord confidentiel établi à Kuala Lumpur le 18 juillet 1997;Modifié par le compte rendu agréé des débats entre la Malaisie et l’Italie établi à Rome le 18 mai 2005;Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à Londres le 18 juillet 2006;-  Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la Malaisie et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg paraphé à Kuala Lumpur le 19 juillet 2002, figurant à l’annexe II du protocole d’accord confidentiel signé à Kuala Lumpur le 19 juillet 2002; ci-après dénommé «accord Malaisie – Luxembourg» à l’annexe 2;-  Accord entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé en Malaisie le 12 octobre 1993, ci-après dénommé «accord Malaisie – Malte» à l'annexe 2;À lire conjointement avec le protocole d'accord établi à La Valette le 28 février 1984;-  Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 15 décembre 1966, ci-après dénommé «accord Malaisie – Pays-Bas» à l'annexe 2;Modifié par l’échange de notes du 25 mars 1988;Modifié par le protocole confidentiel du 23 octobre 1991;Modifié par l’échange de notes établies à Kuala Lumpur le 10 mai 1993;Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord confidentiel figurant à l’appendice A du procès-verbal agréé établi à Kuala Lumpur le 19 septembre 1995;Modifié en dernier lieu par l’échange de notes établies à Kuala Lumpur le 23 mai 1996;-  Accord sur les transports aériens civils entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la Malaisie signé à Kuala Lumpur le 24 mars 1975, ci-après dénommé «accord Malaisie – Pologne» à l'annexe 2;-  Accord entre le gouvernement de la Malaisie et la République portugaise relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, paraphé et figurant à l’annexe II du protocole d’accord établi à Kuala Lumpur le 19 mai 1998, ci-après dénommé «accord Malaisie – Portugal» à l'annexe 2;-  Accord entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Ljubljana le 28 octobre 1997, ci-après dénommé «accord Malaisie – Slovénie» à l'annexe 2;-  Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de l'Espagne et le gouvernement de la Malaisie signé à Kuala Lumpur le 23 mars 1993, ci-après dénommé «accord Malaisie – Espagne» à l'annexe 2;-  Accord entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Kuala Lumpur le 19 octobre 1967, ci-après dénommé «accord Malaisie – Suède» à l'annexe 2;-  Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la Malaisie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Londres le 24 mai 1973, ci-après dénommé «accord Malaisie – Royaume-Uni» à l'annexe 2;Modifié par l’échange de notes établies à Kuala Lumpur le 14 septembre 1993;Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à Londres le 9 mars 2001;b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Malaisie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire-  Projet d’accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Malaisie paraphé en 1997 et 2002, ci-après dénommé «projet d’accord Malaisie – Danemark» à l'annexe 2;-  Projet d’accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Malaisie paraphé en 1997 et 2002, ci-après dénommé «projet d’accord Malaisie – Suède» à l'annexe 2;-  Projet de protocole d’accord figurant à l’appendice 1 du compte rendu agréé établi à Kuala Lumpur le 15 décembre 2004, modifiant l’accord Malaisie – Royaume-Uni.ANNEXE 2Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 6 du présent accorda) Désignation par un État membre:-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Autriche-  Article 2 de l’accord Malaisie – Belgique-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – République tchèque-  Article II de l’accord Malaisie – Danemark-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – France-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Allemagne-  Article 3 de l'accord Malaisie – Finlande-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Hongrie-  Article 3, paragraphes 1-2, de l’accord Malaisie – Irlande-  Article 4 de l'accord Malaisie – Italie;-  Article 3 de l'accord Malaisie – Malte;-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Pays-Bas-  Article 3 de l'accord Malaisie – Pologne-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Portugal-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Slovénie-  Article 3 de l'accord Malaisie – Espagne-  Article II de l’accord Malaisie – Suède-  Article 3, paragraphes 1-3, de l’accord Malaisie – Royaume-Unib) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:-  Article 3, paragraphes 4-7, de l’accord Malaisie – Autriche-  Article 3 de l’accord Malaisie – Belgique-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – République tchèque-  Article III de l’accord Malaisie – Danemark-  Article 4 de l'accord Malaisie – Finlande-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – France-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – Allemagne-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – Hongrie-  Article 3, paragraphes 3-6, de l’accord Malaisie – Irlande-  Article 5 de l'accord Malaisie – Italie-  Article 4 de l'accord Malaisie – Malte-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – Pays-Bas-  Article 4 de l'accord Malaisie – Pologne-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – Portugal-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – Slovénie-  Article 4 de l'accord Malaisie – Espagne-  Article III de l’accord Malaisie – Suède-  Article 3, paragraphes 4-6, de l’accord Malaisie – Royaume-Unic) Sécurité:-  Article 7 de l’accord Malaisie – Belgique-  Annexe 3 du protocole d’accord Malaisie – Allemagne-  Article 9 de l'accord Malaisie – Hongrie-  Article 10 de l'accord Malaisie – Italie-  Article 6 de l’accord Malaisie – Luxembourg-  Article 11 de l'accord Malaisie – Portugal-  Article 11 de l'accord Malaisie – Espagne-  Article 9 bis de l’accord Malaisie – Royaume-Unid) Taxation du carburant d'aviation:-  Article 4 de l'accord Malaisie – Autriche-  Article 4 de l’accord Malaisie – Belgique-  Article 4 de l'accord Malaisie – République techèque-  Article IV de l’accord Malaisie – Danemark-  Article 5 de l'accord Malaisie – Finlande-  Article 4 de l'accord Malaisie – France-  Article 4 de l'accord Malaisie – Allemagne-  Article 4 de l'accord Malaisie – Hongrie-  Article 11 de l'accord Malaisie – Irlande-  Article 6 de l'accord Malaisie – Italie-  Article 9 de l’accord Malaisie – Luxembourg-  Article 5 de l'accord Malaisie – Malte-  Article 4 de l'accord Malaisie – Pays-Bas-  Article 6 de l'accord Malaisie – Pologne-  Article 4 de l'accord Malaisie – Portugal-  Article 4 de l'accord Malaisie – Slovénie-  Article 5 de l'accord Malaisie – Espagne-  Article IV de l’accord Malaisie – Suède-  Article 6 du projet d'accord Malaisie – Suède-  Article 4 de l'accord Malaisie – Royaume-Unie) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:-  Article 7 de l'accord Malaisie – Autriche-  Article 10 de l’accord Malaisie – Belgique-  Article 7 de l'accord Malaisie – République techèque-  Article 10 de l'accord Malaisie – Finlande-  Article 7 de l'accord Malaisie – France-  Article 7 de l'accord Malaisie – Allemagne-  Article VII de l’accord Malaisie – Danemark-  Article 7 de l'accord Malaisie – Espagne-  Article 8 de l'accord Malaisie – Hongrie-  Article 6 de l'accord Malaisie – Irlande-  Article 8 de l'accord Malaisie – Italie-  Article 11 de l’accord Malaisie – Luxembourg-  Article 10 de l'accord Malaisie – Malte-  Article 7 de l'accord Malaisie – Pays-Bas-  Article 10 de l'accord Malaisie – Pologne-  Article 9 de l'accord Malaisie – Portugal-  Article 8 de l'accord Malaisie – Slovénie-  Article VII de l’accord Malaisie – Suède-  Article 7 de l'accord Malaisie – Royaume-UniANNEXE 3Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accorda) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen)b) La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)d) La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)[1] Décision 11323/03 du Conseil, du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO C […] du […], p. […].[5] JO C […] du […], p. […].