CELEX: 31973R2983
Language: fr
Date: 1973-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2983/73 de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 11 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 303/ 59
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2983/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1973
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (4) ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                 graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines -de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 2588/73 (6), et no­
tamment son article 9 paragraphe 4,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                    Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                                tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1898/73 de la Commis­
sion , du 13 juillet 1973 , fixant le montant de l'aide              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                       1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n»  172 du 30 . 9 .  1966, p . 3025/66 .
(-') JO  11° L 1 75 du 29 .  6 . 1973 , p. 5.
(3 ) JO  n°  L 167 du 25 .   7 . 1972,  p. 9 .
(4 ) JO  n»  L 141 du 28 .   5 . 1973 , p. 28 .
(5 ) JO  n»  L 236 du 24.    8 . 1973 , p. 28 .
(b)  JO  n°  L 268 du 25 .   9 . 1973,  p. 10 .
( 7) JO  n°  L 193 du 14 .   7. 1973,   p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 303/60                               Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 11 . 73
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 1er novembre 1973 pour les graines de colza
                                            et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                     VCI100 ks C )
            Prix du marché mondial :                                                                                  18,637
            Prix du marche mondial en cas de fixation a
            l'avance de l' aide :
            —     pour  le mois de novembre 1973 :                                                                    18,637
            —     pour  le mois de décembre 1973 :                                                                    20,512
            —     pour  le mois de janvier 1974 :                                                                     20,512
            —     pour  le mois de février 1974 :                                                                     20,512
            —     pour  le mois de mars 1974 :                                                                        20,512
            —     pour  le mois d'avril 1974 :                                                                        18,862
             (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du
                 règlement ( CEE ) n 0 2300/73 sont les suivants :
                 1 UC =           3,21978 DM
                 1 UC =          3,35507 FI .
                 1 UC =         48,6572 FB / Flux
                 1 UC =           5,55419 FF
                 1 UC =>          7,57831 Dkr
                 1 UC =           0,550913 £
                 1 UC -        760,786 Lit .