CELEX: 32015D1119
Language: fr
Date: 2015-06-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076]

10.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/39
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1119 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2015
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 4076]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er mars 2015,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         DÉCISION: 48
      
      
         Poste budgétaire: 05040501
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  192 017,09
               
               
                  0,00
               
               
                  192 017,09
               
            
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 388 259,62
               
               
                  0,00
               
               
                  1 388 259,62
               
            
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-365/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 473 178,82
               
               
                  0,00
               
               
                  1 473 178,82
               
            
                   Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     3 053 455,53
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     3 053 455,53
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  3 053 455,53
               
               
                  0,00
               
               
                  3 053 455,53
               
            
         Poste budgétaire: 6520
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SK
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 456 990,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 456 990,49
               
            
                   Total SK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 456 990,49
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 456 990,49
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 1 456 990,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 456 990,49
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     AT
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Parcelles inférieures à 1 ha considérées comme admissibles à l'aide, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 162 066,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 162 066,10
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Parcelles inférieures à 1 ha considérées comme admissibles à l'aide, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 162 711,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 162 711,68
               
            
                   Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 324 777,78
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 324 777,78
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 175 150,72
               
               
                  – 175 150,72
               
               
                  0,00
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 32 450,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 32 450,87
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Irrégularité liée à la fraude et à la négligence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 079 342,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 079 342,45
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs connues
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 204,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 204,64
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 338,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 338,31
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisances du SIPA, année de demande 2011-2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 175 411,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 175 411,89
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Insuffisances du SIPA, année de demande 2011-2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 128 392,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 128 392,16
               
            
                   Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 653 291,04
                  
               
               
                  
                     – 175 150,72
                  
               
               
                  
                     – 1 478 140,32
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risque, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 131,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 131,86
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risque, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 778 045,93
               
               
                  – 194,18
               
               
                  – 777 851,75
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 252 397,38
               
               
                  – 25 017,88
               
               
                  – 227 379,50
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 191,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 191,38
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7,01
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 429,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 429,91
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 545 748,71
               
               
                  – 27 230,00
               
               
                  – 518 518,71
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  12 204,80
               
               
                  0,00
               
               
                  12 204,80
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 481,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 481,32
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 226,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 226,11
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 609 258,80
               
               
                  – 31 123,72
               
               
                  – 578 135,08
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 601,27
               
               
                  – 29,09
               
               
                  – 572,18
               
            
                   Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 218 314,88
                  
               
               
                  
                     – 83 594,87
                  
               
               
                  
                     – 2 134 720,01
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 704,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 704,14
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 009,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 009,98
               
            
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs financières dans la population FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 594,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 594,81
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 284,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 284,50
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 210,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 210,80
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'ERMG 8, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 319,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 319,63
               
            
                   Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 75 123,86
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 75 123,86
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles administratifs, erreur manifeste et sanctions, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 50 041,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 50 041,67
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles administratifs, erreur manifeste et sanctions, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 515,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 515,78
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 206,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 206,87
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 281,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 281,07
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place et application erronée de la notion d'erreur manifeste, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 939,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 939,13
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 113,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 113,66
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 304,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 304,02
               
            
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs au niveau du FEAGA hors SIGC, du Feader-SIGC et du Feader-hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 177,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 177,94
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs dans les tests de validation du FEAGA hors SIGC — Promotion sur les marchés de pays tiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 58 964,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 58 964,77
               
            
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses au titre de retraits déclarés par des organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 670,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 670,34
               
            
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses au titre de retraits déclarés par des organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31 384,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31 384,64
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Suivi des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 140 280,66
               
               
                  – 3 283,15
               
               
                  – 136 997,51
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Suivi des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 152 769,22
               
               
                  – 1 742,46
               
               
                  – 151 026,76
               
            
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2011
               
               
                  Registres incomplets et non fiables pour l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements (ovins et caprins)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 351 444,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 351 444,05
               
            
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2012
               
               
                  Registre d'identification des animaux et registre des mouvements des animaux incomplets et non fiables (ovins et caprins)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 710 003,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 710 003,66
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Intérêts non déclarés sur les montants de l'annexe III relatifs au FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 603,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 603,65
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur connue — fruits à l'école
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 368 160,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 368 160,65
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur connue dans le FEAGA SIGC, constatée par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 227,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 227,18
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur connue dans la population FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 332 847,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 332 847,54
               
            
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôle tardif
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 906,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 906,98
               
            
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle tardif
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50
               
               
                  EUR
               
               
                  – 221 243,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 221 243,51
               
            
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle tardif
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50
               
               
                  EUR
               
               
                  – 430 938,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 430 938,40
               
            
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle tardif
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50
               
               
                  EUR
               
               
                  – 455 897,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 455 897,33
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles sur place tardifs, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 88 001,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 88 001,88
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles sur place tardifs, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 408,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 116 408,16
               
            
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 166 922,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 166 922,55
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 61 969,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 61 969,91
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 524 524,29
               
               
                  – 765,87
               
               
                  – 523 758,42
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 103,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 103,55
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 137,44
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 929,50
               
               
                  – 956,34
               
               
                  – 38 973,16
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 527 067,84
               
               
                  – 366 237,23
               
               
                  – 160 830,61
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses liées aux programmes opérationnels d'organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 661 289,41
               
               
                  – 657 269,79
               
               
                  – 4 019,62
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités; retenues indues sur les aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 722 075,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 722 075,92
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Organisations de producteurs reconnues de manière irrégulière; suivi des irrégularités; retenues indues sur les aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 032,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 032,90
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 805 558,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 805 558,89
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 167 422,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 167 422,82
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 355 748,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 355 748,16
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  589,09
               
               
                  0,00
               
               
                  589,09
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 214,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 214,07
               
            
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 488,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 488,00
               
            
                   Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 13 051 228,92
                  
               
               
                  
                     – 1 030 254,84
                  
               
               
                  
                     – 12 020 974,08
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 077 273,25
               
               
                  – 2 097,62
               
               
                  – 1 075 175,63
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 119,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 119,89
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19,01
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 067 409,33
               
               
                  – 2 917,12
               
               
                  – 1 064 492,21
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29,81
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 062 848,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 062 848,83
               
            
                   Total FI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 207 700,12
                  
               
               
                  
                     – 5 014,74
                  
               
               
                  
                     – 3 202 685,38
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 175 820,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 175 820,54
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 684 962,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 684 962,00
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 179 184,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 179 184,86
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 736 924,65
               
               
                  – 713 321,07
               
               
                  – 5 023 603,58
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 266 421,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 266 421,39
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 247 189,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 247 189,52
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 691 189,65
               
               
                  – 613 734,80
               
               
                  – 5 077 454,85
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs et dans l'identification et l'enregistrement des animaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 274 696,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 274 696,00
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle des mesures relatives aux bovins, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 404 475,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 404 475,87
               
            
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement du plafond financier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 906 989,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 906 989,16
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur financière (FEAGA)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 344 648,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 344 648,54
               
            
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Grave insuffisance du système de contrôle des mesures relatives aux bovins, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 033 771,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 033 771,02
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Intérêts sur les dettes relatives à la mesure «Beurre pâtissier»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 555,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 555,28
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Intérêts débiteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 221 128,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 221 128,43
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 332,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 332,97
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur connue concernant la non application des intérêts débiteurs relatifs à la mesure «Beurre pâtissier»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 88 238,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 88 238,74
               
            
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2012
               
               
                  Notifications tardives de la prime à la vache allaitante
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 040 875,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 040 875,60
               
            
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2013
               
               
                  Notifications tardives de la prime à la vache allaitante
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 800,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 800,31
               
            
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retard de paiement et dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 922 613,78
               
               
                  – 6 922 613,78
               
               
                  0,00
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements tardifs dans le cadre de la mesure de restitution pour les produits laitiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 99 193,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 99 193,65
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Correction forfaitaire pour les avances et garanties
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 880,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 880,00
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Retard dans l'émission d'un ordre de recouvrement pour présentation tardive d'un rapport
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 960,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 960,73
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2009
               
               
                  Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 99 865,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 99 865,21
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2010
               
               
                  Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 243 317,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 243 317,07
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2011
               
               
                  Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 227 242,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 227 242,67
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2012
               
               
                  Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 237 633,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 237 633,70
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2013
               
               
                  Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 213 989,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 213 989,71
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2014
               
               
                  Pas de réductions réglementaires imposées pour dépôt tardif des demandes d'aide
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 156 968,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 156 968,13
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Restructuration des vignobles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 575,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 575,06
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2009
               
               
                  Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  10 634,37
               
               
                  0,00
               
               
                  10 634,37
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2010
               
               
                  Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif des demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  13 312,71
               
               
                  0,00
               
               
                  13 312,71
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2011
               
               
                  Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  61,08
               
               
                  0,00
               
               
                  61,08
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2012
               
               
                  Ajustement d'une correction antérieure consistant en l'application d'une réduction pour dépôt tardif de demandes d'aide afin d'éviter une double correction financière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  17,99
               
               
                  0,00
               
               
                  17,99
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Créances irrécouvrables des périodes précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 232 549,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 232 549,69
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 326 272,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 326 272,47
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 625 154,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 625 154,44
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 654 928,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 654 928,98
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 341 329,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 341 329,21
               
            
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 121,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 121,16
               
            
                   Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 58 759 774,04
                  
               
               
                  
                     – 8 249 669,65
                  
               
               
                  
                     – 50 510 104,39
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 149 491,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 149 491,32
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 152 102,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 152 102,70
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 173 119,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 173 119,81
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 611,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 611,33
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  1,44
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 508 766,82
               
               
                  – 4 508 766,82
               
               
                  0,00
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  1,44
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 637,02
               
               
                  – 14 637,02
               
               
                  0,00
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2010
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  1,44
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 296,05
               
               
                  – 6 296,05
               
               
                  0,00
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2011
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  1,35
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 145 094,84
               
               
                  – 4 145 094,84
               
               
                  0,00
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2011
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  1,35
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 461,82
               
               
                  – 11 461,82
               
               
                  0,00
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie maximale admissible SIPA, année de demande 2012
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  1,02
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 118 298,35
               
               
                  – 3 118 298,35
               
               
                  0,00
               
            
                   Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 94 404 880,06
                  
               
               
                  
                     – 11 804 554,90
                  
               
               
                  
                     – 82 600 325,16
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur administrative
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 725 956,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 725 956,14
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  CY 2009, lacunes dans les contrôles administratifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 258 341,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 258 341,84
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  CY 2009, lacunes dans le calcul des aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 834 150,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 834 150,17
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  CY 2009, lacunes dans la définition des pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 85 534 291,54
               
               
                  – 10 905 970,63
               
               
                  – 74 628 320,91
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2010, analyse des risques inefficace
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31 425 312,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31 425 312,22
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  CY 2010, lacunes dans le calcul des aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 231 205,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 231 205,28
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  CY 2010, lacunes dans la définition des pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 96 766 888,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 96 766 888,08
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  CY 2011, lacunes dans le calcul des aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 210 599,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 210 599,35
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  CY 2011, lacunes dans la définition des pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 222 743,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 97 222 743,23
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 885 840,27
               
               
                  – 217 489,28
               
               
                  – 4 668 350,99
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 623,47
               
               
                  4,01
               
               
                  – 14 627,48
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  2 123,88
               
               
                  – 90,25
               
               
                  2 214,13
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 565,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36 565,30
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 767,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 767,75
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 668 387,23
               
               
                  – 256 891,02
               
               
                  – 4 411 496,21
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 762,62
               
               
                  – 358,82
               
               
                  – 1 403,80
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 134,34
               
               
                  0,00
               
               
                  1 134,34
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 798,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 798,19
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 730,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 730,69
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 628 045,90
               
               
                  – 194 866,68
               
               
                  – 4 433 179,22
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  6 396,69
               
               
                  0,00
               
               
                  6 396,69
               
            
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur connue dans le FEAGA SIGC — Facture falsifiée — Prime pour variétés spéciales de blé dur
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 460,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 460,25
               
            
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 242 883,87
               
               
                  – 242 883,87
               
               
                  0,00
               
            
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 212,08
               
               
                  18 212,08
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Indulgence du système de sanction, 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 314 226,90
               
               
                  – 628,45
               
               
                  – 313 598,45
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Indulgence du système de sanction, 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 311 191,72
               
               
                  – 622,39
               
               
                  – 310 569,33
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Indulgence du système de sanction, 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 165 476,02
               
               
                  – 330,95
               
               
                  – 165 145,07
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Correction de l'erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 474 888,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 474 888,32
               
            
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-632/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  7 055 951,79
               
               
                  7 055 951,79
               
               
                  0,00
               
            
                   Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 325 901 529,65
                  
               
               
                  
                     – 4 782 388,62
                  
               
               
                  
                     – 321 119 141,03
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     HU
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 615 567,11
               
               
                  – 712,70
               
               
                  – 1 614 854,41
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 600 343,90
               
               
                  – 173,63
               
               
                  – 1 600 170,27
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 266 654,00
               
               
                  – 533,31
               
               
                  – 266 120,69
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 287 746,00
               
               
                  – 575,49
               
               
                  – 287 170,51
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Anomalies mineures traitées comme des tolérances, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 540,00
               
               
                  – 29,08
               
               
                  – 14 510,92
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Aucune définition de norme de BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 594,99
               
               
                  – 4 936,38
               
               
                  – 191 658,61
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Aucune définition de norme de BCAE, contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 419 746,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 419 746,61
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application de réductions et récupérations rétroactives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 192 496,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 192 496,94
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Non-application de réductions et récupérations rétroactives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 86 816,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 86 816,93
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Non-application de réductions et récupérations rétroactives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 167 077,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 167 077,38
               
            
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 771,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 771,41
               
            
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 923,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 923,51
               
            
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 068,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 068,64
               
            
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans un contrôle clé concernant les temps de transport des animaux vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 940,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 940,87
               
            
                   Total HU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 5 884 288,29
                  
               
               
                  
                     – 6 960,59
                  
               
               
                  
                     – 5 877 327,70
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IE
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Intérêts pour notifications tardives aux débiteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 310,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 310,00
               
            
                   Total IE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 24 310,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 24 310,00
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Admissibilité des pâturages permanents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 291 735,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 291 735,88
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Admissibilité des pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 244 105,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 244 105,28
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Admissibilité des pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 708 898,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 708 898,96
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Application erronée de la tolérance de 0,1 ha
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 104 511,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 511,69
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Application erronée de la tolérance de 0,1 ha
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 35 336,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 35 336,77
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de procédure pour les cas de non-conformité délibérée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 51 346,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 51 346,95
               
            
                   Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 9 435 935,53
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 9 435 935,53
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LU
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 829,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 829,19
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 119,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 119,86
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 139,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 139,73
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 525,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 525,20
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9,14
               
               
                  – 9,14
               
               
                  0,00
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 170 803,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 170 803,10
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 559,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 559,72
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9,94
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11,08
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 68 099,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 68 099,37
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22,97
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4,41
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 67 282,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 67 282,23
               
            
                   Total LU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 480 415,94
                  
               
               
                  
                     – 9,14
                  
               
               
                  
                     – 480 406,80
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 336 738,00
               
               
                  – 673,47
               
               
                  – 336 064,53
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 404 673,00
               
               
                  – 809,34
               
               
                  – 403 863,66
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 231 249,00
               
               
                  – 462,51
               
               
                  – 230 786,49
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 632 040,68
               
               
                  – 1 500,00
               
               
                  – 1 630 540,68
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 702,82
               
               
                  – 182,32
               
               
                  – 6 520,50
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 631 326,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 631 326,51
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 607 697,98
               
               
                  – 10 515,98
               
               
                  – 1 597 182,00
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15,53
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 358,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 358,24
               
            
                   Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 5 850 801,76
                  
               
               
                  
                     – 14 143,62
                  
               
               
                  
                     – 5 836 658,14
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31 264,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31 264,18
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 697,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 697,91
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 292,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 292,77
               
            
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 191,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 63 191,19
               
            
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 931 872,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 931 872,36
               
            
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 080 094,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 080 094,98
               
            
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 373 186,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 373 186,08
               
            
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisance des contrôles sur place — Qualité des contrôles insuffisante ou inappropriée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 989 900,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 989 900,32
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 689 271,34
               
               
                  – 79,06
               
               
                  – 3 689 192,28
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 213,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 213,44
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  164,81
               
               
                  0,00
               
               
                  164,81
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 120 835,31
               
               
                  – 29 229,92
               
               
                  – 3 091 605,39
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 453,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 453,25
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 330,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 330,26
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 334,38
               
               
                  – 8 334,38
               
               
                  0,00
               
            
                   Total PL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 62 341 772,96
                  
               
               
                  
                     – 37 643,36
                  
               
               
                  
                     – 62 304 129,60
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  – 180,84
               
               
                  180,84
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  – 0,12
               
               
                  0,12
               
            
                   Total PL:
                  
               
               
                  
                     PLN
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 180,96
                  
               
               
                  
                     180,96
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Lin et chanvre
               
               
                  2001
               
               
                  Système de contrôle gravement déficient
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 501 445,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 501 445,57
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 635,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 635,31
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 699,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 699,57
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Montant erroné des intérêts à l'annexe III pour tous les cas apurés conformément à la règle du 50/50 pour l'exercice financier 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 579,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 579,02
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 985,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 985,64
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 183,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 183,06
               
            
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Année incorrecte du PACA pour les cas apurés conformément à la règle du 50/50 ou déclarés irrécouvrables dans un délai de 4 à 8 ans — Exercice financier 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106 753,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106 753,07
               
            
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Irrégularités concernant l'admissibilité des animaux non identifiés et le contrôle des animaux potentiellement admissibles à la prime à l'abattage
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 265,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 286 265,67
               
            
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2012
               
               
                  Irrégularités concernant l'admissibilité de l'identification des animaux non identifiés et le contrôle des animaux potentiellement admissibles à la prime à l'abattage
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 112,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 112,59
               
            
                  Autres aides directes — Ovins et caprins
               
               
                  2010
               
               
                  Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 364 355,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 364 355,53
               
            
                  Autres aides directes — Ovins et caprins
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 406,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 406,16
               
            
                  Autres aides directes — Ovins et caprins
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 875,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 875,95
               
            
                  Autres aides directes — Ovins et caprins
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des conditions réglementaires (identification électronique) et contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 882 369,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 882 369,01
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 104 351,60
               
               
                  – 7 964,71
               
               
                  – 3 096 386,89
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 262,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 262,51
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 397,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 397,61
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 075 736,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 075 736,70
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 970,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 970,81
               
            
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, aides couplées, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 021 960,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 021 960,91
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 487 387,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 487 387,22
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 76 959,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 76 959,21
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 658,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 658,30
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 596 448,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 596 448,77
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 743 230,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 39 743 230,07
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 755,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 755,30
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 79 741,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 79 741,00
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 506 205,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 506 205,32
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 273 425,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 39 273 425,47
               
            
                   Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 137 389 156,95
                  
               
               
                  
                     – 7 964,71
                  
               
               
                  
                     – 137 381 192,24
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Rectification comptable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 162 010,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 162 010,82
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 935 582,59
               
               
                  – 923,22
               
               
                  – 934 659,37
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 937 501,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 937 501,48
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 922 366,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 922 366,51
               
            
                   Total SE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 957 461,40
                  
               
               
                  
                     – 923,22
                  
               
               
                  
                     – 2 956 538,18
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SI
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues dans le FEAGA SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 285,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 285,33
               
            
                   Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 285,33
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 285,33
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SK
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur extrapolée dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 195 952,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 195 952,67
               
            
                  Certification
               
               
                  2006
               
               
                  Erreur connue dans le FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 96 733,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 96 733,42
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Non augmentation de l'échantillon et absence de recouvrements rétroactifs — Année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 183 679,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 183 679,07
               
            
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Non augmentation de l'échantillon et absence de recouvrements rétroactifs — Année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 652 124,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 652 124,20
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 160 973,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 160 973,20
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 310,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 310,92
               
            
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133,03
               
            
                   Total SK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 501 906,51
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 501 906,51
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 725 462 955,02
               
               
                  – 26 198 272,98
               
               
                  – 699 264 682,04
               
            
                  
                     PLN
                  
               
               
                  0,00
               
               
                  – 180,96
               
               
                  180,96
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Correction de l'erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 849 182,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 849 182,72
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur la plus probable et erreurs administratives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 222 353,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 222 353,90
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 268 140,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 268 140,00
               
            
                   Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 339 676,62
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 339 676,62
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Pas d'évaluation des cas de non-conformité, lacunes dans l'analyse des risques, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 69 011,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 69 011,49
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 815,22
               
               
                  – 1 493,59
               
               
                  – 15 321,63
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  2 594,34
               
               
                  0,00
               
               
                  2 594,34
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  374,06
               
               
                  0,00
               
               
                  374,06
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 258,52
               
               
                  – 2 078,57
               
               
                  – 40 179,95
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  703,39
               
               
                  0,00
               
               
                  703,39
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  790,42
               
               
                  0,00
               
               
                  790,42
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 144,65
               
               
                  – 28 767,01
               
               
                  – 13 377,64
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le contrôle de 3 normes BCAE, pas d'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 105,49
               
               
                  55,28
               
               
                  1 050,21
               
            
                   Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 164 662,18
                  
               
               
                  
                     – 32 283,89
                  
               
               
                  
                     – 132 378,29
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs constatées dans la procédure d'apurement des comptes pour l'exercice financier 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 155 205,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 155 205,74
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 168,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 168,71
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs financières constatées par l'organisme de certification
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 552,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 552,58
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 281 363,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 281 363,06
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 468 402,54
               
               
                  – 1 572,93
               
               
                  – 466 829,61
               
            
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 139 742,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 139 742,70
               
            
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 57 671,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 57 671,91
               
            
                   Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 107 107,24
                  
               
               
                  
                     – 1 572,93
                  
               
               
                  
                     – 2 105 534,31
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 740 432,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 740 432,69
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 131 207,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 131 207,95
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Aide versée en dépassement du taux d'intensité de 60 % fixé dans le programme de développement rural 2007-2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 254,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 254,22
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 67 021,43
               
               
                  – 24 903,33
               
               
                  – 42 118,10
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 178 668,72
               
               
                  – 56 560,40
               
               
                  – 122 108,32
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance des contrôles visés à l'article 26, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1975/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 190,83
               
               
                  – 7 962,71
               
               
                  – 16 228,12
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 363,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 44 363,28
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23 894,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 894,92
               
            
                   Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 369 034,04
                  
               
               
                  
                     – 89 426,44
                  
               
               
                  
                     – 2 279 607,60
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EE
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes constatées en ce qui concerne le dossier no 430010782587 (spécifications techniques modifiées au lieu des 3 possibilités offertes dans la demande)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 677,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 677,59
               
            
                   Total EE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 30 677,59
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 30 677,59
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements en espèces acceptés pour les montants supérieurs à 3 000 EUR
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 429,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 429,35
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Suivi de la DAS 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 54 678,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 54 678,48
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur calculée pour les populations Feader hors SIGC — Erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 102,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 102,05
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs aléatoires pour les populations Feader hors SIGC et statistiques de contrôle du FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 292 416,33
               
               
                  – 243 453,83
               
               
                  – 48 962,50
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs pour le FEAGA et le Feader dans l'annexe III, erreurs connues et erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 195,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 195,17
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 105,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 105,45
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs concernant la mesure 123 (accroissement de la valeur ajoutée des produits de l'agriculture et de la foresterie)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 660 118,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 660 118,11
               
            
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Intérêts non déclarés pour les montants de l'annexe III relatifs au FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 524,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 524,23
               
            
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur connue (relative au FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 900,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 900,75
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 359,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 359,77
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 991,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 991,68
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Champ d'application limité des contrôles de l'ERMG 5, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17,03
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisance des contrôles portant sur le caractère raisonnable des coûts
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 200 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 000,00
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisance des contrôles portant sur le caractère raisonnable des coûts
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 494 665,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 494 665,62
               
            
                   Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 803 504,02
                  
               
               
                  
                     – 243 453,83
                  
               
               
                  
                     – 1 560 050,19
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 117 417,02
               
               
                  – 1 255,65
               
               
                  – 116 161,37
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  296,44
               
               
                  0,00
               
               
                  296,44
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  119,20
               
               
                  0,00
               
               
                  119,20
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 322 314,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 322 314,30
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 124 630,16
               
               
                  – 1 116,39
               
               
                  – 123 513,77
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  237,29
               
               
                  0,00
               
               
                  237,29
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 322 673,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 322 673,61
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles partiels d'une BCAE et des ERMG 2, 3, 7, 8, 11 et 16 à 18, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 165,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 165,33
               
            
                   Total FI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 034 547,49
                  
               
               
                  
                     – 2 372,04
                  
               
               
                  
                     – 1 032 175,45
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction d'erreurs relevées dans l'exercice précédent (exercice 2008)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 316,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 316,93
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de l'erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 64 506,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 64 506,94
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur connue (FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 782 916,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 782 916,85
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 305 396,89
               
               
                  – 2 656 820,83
               
               
                  – 19 648 576,06
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 755 450,92
               
               
                  – 9 650 360,15
               
               
                  – 37 105 090,77
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 471 360,90
               
               
                  – 4 948 400,38
               
               
                  – 41 522 960,52
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Correction de l'erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 400,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 63 400,43
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 657 843,46
               
               
                  – 7 637 276,78
               
               
                  – 20 566,68
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 750 641,89
               
               
                  – 372 722,18
               
               
                  – 1 377 919,71
               
            
                   Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 125 851 835,21
                  
               
               
                  
                     – 25 265 580,32
                  
               
               
                  
                     – 100 586 254,89
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 306 993,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 306 993,00
               
            
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 596 378,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 596 378,44
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 300 348,62
               
               
                  – 3 991,44
               
               
                  – 296 357,18
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 413 238,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 413 238,27
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 103 768,07
               
               
                  – 99 876,41
               
               
                  – 3 891,66
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 996 703,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 996 703,65
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 424,63
               
               
                  – 1 424,63
               
               
                  0,00
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 564 186,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 564 186,68
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 655,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 655,53
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 99 876,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 99 876,41
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 75 788,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 75 788,97
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 221 950,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 221 950,51
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 69 387,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 69 387,51
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 160 272,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 160 272,96
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, mesures agroenvironnementales, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 229 071,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 229 071,45
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la surface admissible maximale SIPA, région défavorisée, année de demande 2010
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  4,93
               
               
                  EUR
               
               
                  – 606 376,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 606 376,23
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2010
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  4,93
               
               
                  EUR
               
               
                  – 799,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 799,88
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2011
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  7,23
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 313 436,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 313 436,22
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans l'actualisation de la superficie admissible maximale SIPA, régions défavorisées, année de demande 2012
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  4,93
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 197,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 197,20
               
            
                   Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 11 072 854,23
                  
               
               
                  
                     – 105 292,48
                  
               
               
                  
                     – 10 967 561,75
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 153 198,35
               
               
                  – 5 327,59
               
               
                  – 147 870,76
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 187 418,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 187 418,78
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 231,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 231,63
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 35 104,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 35 104,46
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 204 353,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 204 353,87
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 611,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36 611,23
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 633,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 633,82
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 61 471,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 61 471,51
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 324 047,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 324 047,75
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôle incomplet pour 3 ERMG et 1 BCAE, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 741,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 741,40
               
            
                   Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 033 812,80
                  
               
               
                  
                     – 5 327,59
                  
               
               
                  
                     – 1 028 485,21
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     HU
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles inefficaces ou partiels dans le cas de 4 ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 312 467,18
               
               
                  – 0,47
               
               
                  – 312 466,71
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles inefficaces ou partiels pour 4 ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 298 558,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 298 558,71
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Aucune définition de norme de BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 691,18
               
               
                  – 1 096,09
               
               
                  – 41 595,09
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Aucune définition de norme de BCAE, contrôles inefficaces ou partiels pour 4 ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 277 887,36
               
               
                  – 390,56
               
               
                  – 277 496,80
               
            
                   Total HU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 931 604,43
                  
               
               
                  
                     – 1 487,12
                  
               
               
                  
                     – 930 117,31
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 931,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 931,65
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 220 159,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 220 159,01
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 222 762,74
               
               
                  – 1 364 263,70
               
               
                  1 141 500,96
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 263,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89 263,40
               
            
                  Développement rural, Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 561 912,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 561 912,24
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 88 547,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 88 547,61
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 770 037,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 770 037,00
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 013,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 013,85
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 475 521,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 475 521,25
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 979,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 979,46
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 180 719,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 180 719,23
               
            
                   Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 663 847,44
                  
               
               
                  
                     – 1 364 263,70
                  
               
               
                  
                     – 1 299 583,74
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 723 284,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 723 284,18
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 637 047,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 637 047,08
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans le régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 577 968,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 577 968,82
               
            
                   Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 938 300,08
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 938 300,08
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LU
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisance des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 535,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 535,97
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Insuffisance des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 852,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 852,37
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 698,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 698,74
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 81 935,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 81 935,90
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 911,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 911,78
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 143 677,09
               
               
                  – 1 058,16
               
               
                  – 142 618,93
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 85 606,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 85 606,50
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Recouvrement de dépenses et paiements en plusieurs tranches
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 346,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 346,10
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 426,58
               
               
                  – 756,39
               
               
                  – 32 670,19
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 267,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 267,21
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 73,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 73,03
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  4,54
               
               
                  0,00
               
               
                  4,54
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 044,42
               
               
                  – 724,56
               
               
                  – 36 319,86
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 795,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 795,19
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles et les sanctions pour de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17,23
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 127,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 127,36
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 826,04
               
               
                  – 190,28
               
               
                  – 14 635,76
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43,48
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16,59
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles pour certaines ERMG, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 920,14
               
               
                  – 70,99
               
               
                  – 14 849,15
               
            
                   Total LU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 455 117,18
                  
               
               
                  
                     – 2 800,38
                  
               
               
                  
                     – 452 316,80
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 793,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 42 793,00
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 836,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 836,31
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle partiel de 4 ERMG, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 73 073,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 73 073,89
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 BCAE manquantes, contrôle partiel de 3 ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 616,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34 616,83
               
            
                   Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 194 320,03
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 194 320,03
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 920 956,49
               
               
                  – 2 599,64
               
               
                  – 918 356,85
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 637,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 637,99
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  1 BCAE non définie de manière adéquate et non contrôlée, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  829,37
               
               
                  0,00
               
               
                  829,37
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 859 668,25
               
               
                  – 17 327,49
               
               
                  – 842 340,76
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 671,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 671,06
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  3 BCAE non définies ou non contrôlées, mauvaise application de la répétition, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 493,39
               
               
                  0,00
               
               
                  1 493,39
               
            
                   Total PL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 780 611,03
                  
               
               
                  
                     – 19 927,13
                  
               
               
                  
                     – 1 760 683,90
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 465 827,52
               
               
                  – 816 938,24
               
               
                  – 3 648 889,28
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 780 072,82
               
               
                  – 449 485,15
               
               
                  – 2 330 587,67
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 82 221,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 82 221,34
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 201,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 201,20
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 749 104,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 749 104,01
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 067 474,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 067 474,49
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 229 875,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 229 875,48
               
            
                   Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 15 388 776,86
                  
               
               
                  
                     – 1 266 423,39
                  
               
               
                  
                     – 14 122 353,47
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Vérification des critères d'admissibilité pour les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 355 151,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 355 151,85
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Vérification des critères d'admissibilité pour les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 287 527,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 287 527,73
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de traçabilité des contrôles effectués sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 731 178,66
               
               
                  – 2 731 178,66
               
               
                  0,00
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 133 070,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 133 070,66
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 770 820,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 770 820,63
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 950 205,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 950 205,57
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Inefficacité du contrôle de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 608 827,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 608 827,95
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 620 758,90
               
               
                  – 2 620 758,90
               
               
                  0,00
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 160 449,26
               
               
                  – 4 160 449,26
               
               
                  0,00
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 638 274,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 638 274,92
               
            
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts (achats de marchandises)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 118 370,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 118 370,51
               
            
                   Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 35 374 636,64
                  
               
               
                  
                     – 9 512 386,82
                  
               
               
                  
                     – 25 862 249,82
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur connue (population FEADER-SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 488,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 488,09
               
            
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur la plus probable (FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 649 879,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 649 879,53
               
            
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur la plus probable (population FEAGA hors SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 730 668,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 730 668,81
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 138 868,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 138 868,55
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 189 154,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 189 154,34
               
            
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Réduction du champ d'application du contrôle pour l'ERMG 2, développement rural, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 441,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 441,61
               
            
                   Total SE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 905 500,93
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 905 500,93
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  FY
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction (%)
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SI
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Dettes du Feader déclarés irrécouvrables prématurément
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 214,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 214,10
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de contrôle administratif — rotation des cultures.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 630,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 630,13
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 476,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 476,10
               
            
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 463,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 463,42
               
            
                   Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 156 783,75
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 156 783,75
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 208 597 209,79
               
               
                  – 37 912 598,06
               
               
                  – 170 684 611,73