CELEX: 51967PC0294
Language: fr
Date: 1967-06-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation des prix du riz et des brisures pour la campagne 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 294
Vol. 1967/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                             COM(67)294 final
                                              Bruxelles , le 9 juin 1967
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
             relatif à la fixation des prix du riz et des brisures
                            pour la campagne 1967/1968
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 294 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.     la proposition de règlement du Conseil relatif à l' organisation
commune du marché du riz , qui doit entrer en application le 1er septem­
bre 1967 » stipule , à l' article 2 paragraphe 4 , que le prix indicatif de
base du riz décortiqué est arrêté selon la procédure prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité ? toutefois , pour la campagne 1967/68 , il est
arrêté selon la procédure de vote prévue à l' article 43 » étant donné que
ce prix a déjà fait l' objet de la Résolution du Conseil du 26 juillet 1966
concernant les prix communs applicables au riz »
       Selon cette même procédure de vote , le Conseil doit arrêter chaque
année les prix d' intervention du riz paddy pour Irles et Vercelli , le prix
de seuil du riz décortiqué et le prix de seuil des brisures . Ces prix ,
à l' exception du dernier , ont déjà fait l' objet également de la Résolution
du Conseil du 26 juillet 1966 .
2.     Le texte ci–joint reprend dès lors , pour la campagne 1967/68 qui dé­
bute le 1er septembre 1967 » les prix prévus par le Conseil et y ajoute
le prix de seuil des brisures , établi selon les critères précis qui sont
repris dans la proposition de règlement relatif à l' organisation commune
du marché du riz ^ ainsi que le montant de protection devant servir à la
Commission pour fixer le prix de seuil du riz blanchi .
3.     On trouvera aux annexes 1 à 4 le détail du calcul de ces divers
prix , tel qu' il est exposé dans les considérants du règlement proposé .
 ---pagebreak---                                      Α Ν Ν Ε Χ Ε 1
Calcul du prix d' intervention du riz paddy à Vercelli , jour la campagne
1967/68 » à partir du prix indicatif de base
                                                              (UC/lOO kg)
( Article 2 , en application de l' article 4 § 3 de la proposition de
règlement relatif à l' organisation commune du marché du riz )
Prix indicatif de "base du riz décortiqué ) pour Duisbourg ,
au stade d' achat par le commerce de gros , hors taxe à ce
stade , marchandise en vrao rendue non déchargé© magasin           18,12
Frais de transport Sud–Nord , de Bâle fluvial à Duisbourg ,
par péniches do 25 0 t sur Rhin ( l,00 DM )                      - , 0,25
Frais de transit Suisse                    .                     -   0, 04
Frais de- Douane Italie                                          - .0, 06
Transbordement wagon-péniche à Bâle                              -   0,19
Frais d' entrée po-r-t - de Bâle • •                             - 9,03
Frais de transport do Vercelli à Bâle fluvial , via Iselle ,
par wagons de 20 t                                               -   0,74
                                                                   16,81
Conversion en riz paddy , compte tenu du barème de con­
version (/l,25 )                                                   13,45
Frais de décorticage de 100 kg de riz paddy                      -   0,95
Valeur des sous–produits ( néant )
                                                                   12,50
Diminution de 4' ^                                              -    0,50
Prix d' intervention du riz paddy -, pour Veroelli , au stade
d'achat par le commerce de gros ,. hors taxe à ce stade ,
marchandise en vrao rendue non déchargée magasin                   12,00
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                   ANNEXE
Calcul des prix d' intervention du riz paddy pour Arles et Vercellij
pour la camjpa^ne_JL5_6j/6 8 , à partir du .prix d 1 interyent i on du maïs
                                                               (UC/lOO kg)
( Article 2 , en applicati«n du principe de maintien , pour les producteurs ,
d' un rapport équilibré entre les prix du riz et du mais )
                                                      France           Italie
Prix d' intervention dérivé du mais                    7,70             7,70
Application du rapport équilibré ( l )               x 1,60           x 1,56
Prix d' intervention du riz paddy ,
– correspondant au résultat de la dérivation
   établie en annexe 1 t                                               12,00
– correspondant au prix d' intervention hors
   taxe pour la campagne 1964/65 *                    12,30
( l ) Rapport entre les prix moyens à la production du mais et du riz
      ( mais =» l )
                • Campagnes           France                 Italie
                    1 960/61           1,75                   1,61
                    1961/62            1,58                   1>59
                    1962/63            1,51                   1>53
                    1963/64            1,55                   1,48
                    1964/65            1»48                   1»49
                    Moyenne            1,57                   1>54
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                            ANNEXE
Calcul du jprix de seuil du ri z déportijgu^ >_J?.our la camjpagne lg67/68 ,
à partir du prix indicatif de_.ba.se.
                                                               (UC/lOO kg) " /
(Article 3 § 1 , en application de l' article 13 § 2 de la proposition de
règlement relatif à l' organisation commune du marché du riz )
Prix indicatif de base , pour Duisbourg , au stade d' achat
par le commerce de gros , hors taxe à oe stade , marchandise
erl vrac rendue non déchargée magasin                                  18,Ï2
Prais de transport Nord–Sud , de Rotterdam à Duisbourg
( 0,359 ΊΜ )                                                         - 0,09
Frais' de CAP en Délivré , de sous–palan à péniche Rotterdam
( 0,196 florins )                     •                              – 0,05
Marge d' importation (montant forfaitaire 1964/65 , 196$/66
et 1966/67 )                   '        '            '               - 0,20
Prix de seuil                                                          17,78
 ---pagebreak---                                       annexe      4
Calcul du prix . de seuil des [brisujresjLpour la campagne 1967 / 68
 (Article 3 § 2 , en application de l' article 14 § 2 de la proposition de
règlement relatif à l' organisation commune du marché du riz )
                                                                   (UC/lOO kg)
A. Limite supérieure » Référence CAP br^sures/CAF1 riz décortiqué du
    • 1er septembre 1964 au 31 août 12.6.6
      Eléments     » Moyenne des offres les plus favorables de riz
                     décortiqué » CAF Rotterdam en sacs                 12,46
                     Moyenne des prix CAF des brisures , CAF Rotterdam
                     en sacs                                             8,33
                     Différence entre riz décortiqué et brisures         4,13
                     Pourcentage de la différence par rapport au
                     riz décortiqué                                     - 33,15
... Applioation » Prix de seuil du riz décortiqué 1© 1er sept.1967 »
                     en vrac à Rotterdam                                17>78
                     Augmentation de la demi–somme des majorations
                     mensuelles ( l )                                   18,22
                     Diminution de 33,15 i°                             -6,04
      Limite supérieure du prix de seuil des brisures , en vrac         12,18
                           à Rotterdam , constant
B. Limite inférieure 1 Référence. .CAF brisure s/CAF mais du 1 er septembre
      196 4 au 3 1 août I56.6
      Eléments     l Moyenne des prix CAF du maïs , CAF Rotterdam
                     en vrac                                             6,22
                     Moyenne des prix CAF du mais , CAF Rotterdam
                     en sacs ( 2)                                        6,72
                     Moyenne des prix CAF des brisures , CAF Rotterdam
                     en sacs                                             8,33
                     Différence entre brisures et maïs                   1,61
                     Pourcentage de la différence par rapport au mais + 23,96
      Application : Prix de seuil du mais le 1er juillet 1967            8,838
                     Augmentation de la demi–s*mme des majorations
                     mensuelles ( 3 )                                    9>138
                     Augmentation de 23,96 $                            +2,187
      Limit e inférieure du prix de seuil des brisures , en vrac a      11,33
      Rotterdam , constant
 ( 1 ) en tenant compte de 8 majorations mensuelles de 0,11 UC ( 8x0,11-
       0,88/2 = 0,44)
 ( 2) en tenant oompte du coût forfaitaire des sacs estimé à 0,50 UC
       dans le règlement no » IO4/64/CEE, article 2 § 3
 ( 3 ) en tenant compte de 8 majorations mensuelles de 0,075 UC ( 8x0,075-
       0,60/2 = 0,30)
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif , à la fixation des prix , du riz . et des brisures
                            pour la campagne 1967/1968 .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°... /67/CEE du Conseil , du .                   19^7 » relatif à
l' organisation commune du marché du riz (1 ) , et notamment ses articles
4 paragraphe 4 » 13 paragraphe 4 , 14 paragraphe 5 a) et 30 paragraphe 2 ,
vu la proposition de - la Commission , . ■ ■
considérant qu' il y a lieu de tenir compte , lors de la fixation des prix
du riz et des "brisures valables dans la Communauté pour la campagne de
commercialisation 1967/1968 , tait des buts'de là-politique agricole com­
mune que ■ de la. contribution que la Cpmmunauté . désire apporter au dévelop­
pement , harmoniaux des échanges mondiaux } que la politique agricole com- ■
mune ... a notamment , pour but , d' une part , d' assurer un niveau de vie équi­
table , à ;. la population agricole et de garantir la , sécurité des approvi­
sionnements , et , d' autre part ,, d' assurer des . prix raisonnables dans les .
livraisons aux . consommateurs ; .            . ..  , ,  -
considérant ' qu' il convient dès lors qûe le prix indioatif soit fijté , 1
compte-tenu de la relation entre ce prix et les prix d' intervention , de
telle sorte que soit maintenu pour les producteurs un rapport équilibré
entre les prix du riz et ceux des divers produits qui peuvent le rempla­
cer dans l' utilisation des terres , particulièrement du maïs ; que cet
objectif peut être atteint si le prix indicatif est fixé à un niveau
permettant que les prix d' intervention qui en sont dérivés conformément
à l' article 4 paragraphe 3 du règlement n°... /67/CEE (ac) se situent ,
dans les deux régions productrices de la Communauté , dans un rapport
avec le prix d' intervention du maïs ","" compris entre 150 et 160 fot
( l ) J.O. n° ... du ...
(*) Règlement relatif à l' organisation commune du marché du riz
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considérant que , conformément à l' article 13 paragraphe 2 du règlement
n°... /67/CEE (at) , 1© prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de
façon que , sur le marché de Duisbourg , le prix de vente du riz décortiqué
importé corresponde au prix indicatif ; que ce but est atteint lorsque
sont déduits du prix indicatif les frais de transport les plus favorables
entre Rotterdam , lieu de passage en frontière , et Duisbourg , centre de
commercialisation pour lequel est fixé le prix indicatif , ainsi que les
frais de transbordement à Rotterdam et une marge de commercialisation ;
considérant que , conformément à l' article 14 paragraphe 2 du règlement
n°.., /67/CEE ( at ) , le prix de seuil des brisures doit être fixé entre une
limite supérieure calculée par rapport au prix de seuil du riz décortiqué
et une limite inférieure calculée par rapport au prix de seuil du maïs ;
qu' il convient , compte tenu de la situation d' approvisionnement de la
Communauté déficitaire en brisures et des niveaux de prix de seuil de ce
produit précédemment en vigueur dans l' ensemble des Etats membres , de fixer
ce prix de seuil à la limite inférieure ainsi établie ;
considérant que , conformément à l' article 13 paragraphe 3 du règlement
n°... /67/CEE (*) , le prix de seuil du riz blanchi est dérivé du prix de
seuil du riz décortiqué et comporte en outre un montant de protection
de l' industrie ; qu' il convient , compte tenu de la situation de l' indus­
trie communautaire de la rizerie , notamment de ses capacités excédentaires ,
que ce montant soit fixé à un niveau lui permettant effectivement de
résister à la concurrence des riz blanchis importés des pays tiers , sans
pour autant rendre ces importations^possibles ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
       Les dispositions du présent règlement s' appliquent à la campagne
de commercialisation du riz 1967/1968 .
                                  Article 2
       Le prix indicatif du riz décortiqué est fixé à 18,12 unités de
compte par 100 kilogrammes .
(i ) Règlement relatif à l' organisation commune du marché du riz
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                               Article 3
       Les prix d' intervention du riz paddy sont fixés k s
       12,30 unités de compte par 100 kilogrammes pour Arles ,
       12,00 unités de oompte par 100 kilogrammes pour Vercelli .
                               Article 4
1.     Le prix de seuil du riz décortiqué est fixé à 17)78 unités de compte
par 100 kilogrammes ,
2.     Le prix de seuil des brisures est fixé à 11,33 unités de compte par
100 kilogrammes .
                               Article 5
       Le montant de protection de l' industrie à inclure dans le prix de
seuil du riz "blanchi est fixé à 0,55 unité de compte par 100 kilogrammes
de riz blanchi .
       Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                       le Président