CELEX: 62019CN0314
Language: fr
Date: 2019-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-314/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 16 avril 2019 — R.C. C./M.O.L.

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 16 avril 2019 — R.C. C./M.O.L.
      (Affaire C-314/19)
      (2019/C 280/26)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: R.C.C.
      
         Partie défenderesse: M.O.L.
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier ?
      
         (1)  JO 2001, L 82, p. 16.