CELEX: 51996PC0291
Language: fr
Date: 1996-06-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1996 aux rémunérations des fonctionnaires des Cmmunautés européennes affectés dans les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 21 06 1996
                                           COM(%) 291 final
                         PROPOSITION DE
 REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) NO. ...J.. DU CONSEIL
           portant fixation des coefficients correcteurs
              applicables à partir du 1er janvier 1996
aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes
                     affectés dans les pays tiers
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
    Par le règlement n° 3019/87 du 5 octobre 1987, le statut a été modifié par l'ajout d'une
    annexe X contenant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux
    fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. En particulier,
    un système pécuniaire spécifique a été instauré, et les articles 11, 12 et 13 de la nouvelle
    annexe traitent de la rémunération des fonctionnaires affectés dans lesdits pays. Selon
    ce système, la rémunération est payée en francs belges en Belgique, mais elle peut aussi
    - en tout ou partie - être payée en monnaie du pays d'affectation.
    Dans ce dernier cas, un coefficient correcteur est appliqué à la partie de la rémunération
    payée en monnaie locale. Conformément à l'article 13 de cette annexe, le Conseil de
    l'Union européenne est appelé à fixer, tous les 6 mois, les coefficients correcteurs
    applicables dans les pays tiers.
    La présente proposition concerne la fixation des coefficients correcteurs applicables dans
    les pays tiers avec effet au 1er janvier 1996. L'impact budgétaire est pratiquement
    négligeable vis-à-vis du budget global de fonctionnement des délégations.
II. Par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2175/88 du 18 juillet 1988, le Conseil de
    l'Union européenne a décidé des premiers coefficients correcteurs applicables à partir du
     10 octobre 1987. Ces coefficients correcteurs ont ensuite été fixés par le Conseil de
    l'Union européenne tous les six mois et, pour la dernière fois, par le règlement
    n° 579/96, du 25 mars 1996, ayant pris effet le 1er juillet 1995.
    Le système de rémunération hors Communauté est basé sur le principe de l'équivalence
    de pouvoir d'achat entre les lieux d'affectations et Bruxelles. L'application de ce principe
    est basée sur le calcul de la parité de pouvoir d'achat (P.P.A.) de la monnaie locale par
    rapport au franc belge. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de
    la P.P.A. par le taux de change. Le principal travail pour la fixation des coefficients
    correcteurs consiste donc à calculer des parités de pouvoir d'achat entre les différents
    lieux de travail et Bruxelles.
    Les taux de change comptables utilisés sont ceux du mois de décembre 1995.
    Le tableau A indique pour chaque lieu d'affectation successivement la parité économique
    applicable au mois de janvier 1996, telle qu'elle a été calculée par l'Office statistique des
    Communautés européennes (O.S.CE), le taux de change choisi et le coefficient
    correcteur qui en découle, applicable au 1er janvier 1996.
    Pour chacun des pays, l'O.S.C.E. a établi des parités économiques de prix reprises dans
    le tableau B, qui sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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                                       FB 1.00 = mormaie nationale      Coefficients
                                                                        correcteurs
                   PAYS D'AFFECTATION   Parités             Taux            pour
                                      économiques         de change     janvier 96
                                          pour               de
                                      janvier 96        décembre 95    Bruxelles = 100
[ AFRIOUE DU SUD (LE CAP)                  0.0872878         0.1239803        70.40
i AFRIQUE DU SUD (PRETORIA)                0.0825164         0.1239803        66.56
i ALBANIE                                  2.1903673         3.1012560        70.63
 *ALGERIE                                  0.0000000         1.7128860         0.00
   ANGOLA                             314311.3777222    222717.1492200       141.13
   ANTIGUA ET BARBUDA                      0.0818084         0.0914160        89.49
   ANTILLES NEERLANDAISES                  0.0451143         0.0602664        74.86
   ARGENTINE                               0.0303723         0.0338581        89.70
   AUSTRAL IE                              0.0336363         0.0451325        74.53
   BANGLADESH                              0.7655115         1.3610998        56.24
   BARBADE                                 0.0542266         0.0677140        80.08
   BELIZE                                  0.0442119         0.0677140        65.29
   BENIN                                  11.0015854        16.6666667        66.01
 * BOLIVIE                                 0.0000000         0.0000000         0.00
   BOTSWANA                                0.0615265         0.0968148        63.55
   BRESIL                                  0.0235615         0.0324781        72.55
   BULGARIE                                1.0093960         2.3515579        42.92
   BURKINA FASO                           12.8795765        16.6666667        77.28
   BURUNDI                                 7.3613583         9.2515496        79.57
   CAMEROUN                               15.2964991        16.6666667        91.78
   CANADA                                  0.0296385         0.0459791        64.46
   CHILI                                  10.3075303        13.9037582        74.13
   CHINE                                   0.2040793         0.2814523        72.51
   CHYPRE                                  0.0123582         0.0153844        80.33
*CISJORDANIE - BANDE DE GAZA               0.0000000         0.0000000         0.00
   COLOMBIE                               20.5261468        32.8428797        62.50
   COMORES                                10.7909771        12.5000000        86.33
   CONGO                                  15.7860173        16.6666667        94.72
   COREE DU SUD                           23.0305179        25.9006967        88.92
   COSTA RICA                              3.9080027         6.5189048        59.95
   COTE D'IVOIRE                          14.9792769        16.6666667        89.88
  DJIBOUTI                                 6.6744924         6.0172092       110.92
   EGYPTE                                  0.0626497         0.1145738        54.68
* ERYTHREE                                 0.0000000         0.0000000         0.00
   ETATS-UNIS D'AMERIOUE (NEW YORK)        0.0297076         0.0338581        87.74
  ETATS-UNIS D'AMERIOUE (WASHINGTON)       0.0254642         0.0338581        75.21
  ETHIOPIE                                 0.0723778         0.2133060        33.93
* EX-YOUGOSLAVIE                           0.0000000         0.0000000         0.00
   FIDJI                                   0.0316580         0.0496179        63.80
  GABON                                   20.2738560        16.6666667       121.64
  GAMBIE                                   0.2466327         0.3323805        74.20
  GEORGIE                                  0.0238421         0.0338581        70.42
  GHANA                                   17.0622787        47.0145745        36.29
  GRENADE                                  0.0802535         0.0914160        87.79
  GUI NEE                                 30.4047707        33.7700932        90.03
  GUINEE-BISSAU                          423.8739671       685.3070175        61.85
  GUI NEE EQUATOR I ALE                   12.5969367        16.6666667        75.58
  GUYANE                                   2.5688870         4.7065468        54.58
* HAITI                                    0.0000000         0.6160291         0.00
  HONG KONG                                0.2417259         0.2640961        91.53
  HONGRIE                                  3.3661882         4.6448976        72.47
   INDE                                    0.4427156         1.2034853        36.79
   INDONESIE                              58.6549661        79.5165394        73.76
   ISRAEL                                  0.1012395         0.1042492        97.11
   JAMA I QUE                              0.5592908         1.3482904        41.48
   JAPON (TOKYO)                           5.3872991         3.4366623       156.76
   JORDAN IE                               0.0140387         0.0244828        57.34
   KAZAKHSTAN                              0.0341787         0.0338581       100.95
   KENYA                                   1.1517938         1.9124847        60.22
   i rSOI HO                               0.0694067         0.1239803        55.98
   1 1HAN                                 14.3701764        54.9510935        26.15
» t III! KIA                               0.0000000         0.0338581         0.00
   MAI>At.AM AK                           f>S. 1404963     139.7038279        u6.63
   MM\U\                                   0.1804042         0.5265375        54.26
"   Non  >l i ••poll 11< 1 c .
 ---pagebreak---                                                   TABLEAU A
                               FB 1.00 = monnaie nationale         Coefficients
                                                                   correcteurs
           PAYS D'AFFECTATION   Parités               Taux             pour
                              économiques          de change       janvier 96
                                   pour                de
                              janvier 96         décembre 95      Bruxelles = 100
MALI                                13. 2986821       16.6666667          79.79
MALTE                                0. 0088942        0.0119513          74.42
MAROC                                0. 1913329        0.2827175          67.68
MAURICE                              0.4170911         0.6184292          67.44
MAURITANIE                            3. 1862674       4.6617873          68.35
MEXIQUE                              0. 1088641        0.2583379          42.14
MOZAMBIQUE                        172.3523951        342.5830764          50.31
NAMIBIE                               0.0829878        0.1239803          66.94
NIGER                               12.9645148        16.6666667          77.79
NIGERIA                               0.9639221        3.0066146          32.06
NORVEGE                               0.2609347        0.2143715        121.72
NOUVELLE-CALEDONIE                    3.7289771        3.0303030        123.06
OUGANDA                             20. 6423765       35.2187082          58.61
PAKISTAN                              0..6237122       1.1774957          52.97
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUI NEE            0..0371799       0.0520508          71.43
PEROU                                 0..0604353       0.0784006          77.09
PHILIPPINES                           0..4866718       0.8840170          55.05
POLOGNE                           673..8407103       832.9168749          80.90
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE           18..4438123       16.6666667        110.66
REPUBLIQUE DOMINICAINE                0..3064184       0.4389623          69.81
REPUBLIQUE DU CAP-VERT                2..0722557       2.6329647          78.70
REPUBLIQUE TCHEQUE                    0..5344534       0.9002521          59.37
ROUMANIE                            30..9244495       86.2366333          35.86
RUSSIE                                0..0392958       0.0338581        116.06
RUANDA                                0..0000000      10.6465660            0.00
SALOMON (ILES)                        0..0949800       0.1200336          79.13
SAMOA OCCIDENTALES                    0..0558539       0.0871612          64.08
SAO TOME ET PRINCIPE                  0..0000000       0.0000000            0.00
SENEGAL                             12..2659947       16.6666667          73.60
SIERRA LEONE                        20..6999249       31.4732635          65.77
SLOVAQUIE                             0..5820311       0.9891197          58.84
SLOVENIE                              3..3956947       4.1972718          80.90
SOMALIE                               0..0000000      88.7075313            0.00
SOUDAN                                0..8058846       2.7425061          29.38
SRI LANKA                             0..0000000       0.0000000            0.00
SUISSE                                0..0474496       0.0393592         120.56
SURINAM                               7..0865458      13.9157540          50.92
SWAZILAND                             0..0595003       0.1239803          47.99
SYRIE                                 0..8897015       0.9006575          98.78
TANZANIE                              7..8406226      19.5748346          40.05
TCHAD                               12..9709347       16.6666667          77.83
 THAÏLANDE                            0..5902233       0.8443806          69.90
 TOGO                               12..9561294       16.6666667          77.74
 TONGA                                0..0336350       0.0467968          71.87
 TRINITE ET TOBAGO                    0..1001847       0.2007871          49.90
 TUNISIE                              0..0191206       0.0317017          60.31
 TURQUIE                         1134..8042519      1840.1295451          61.67
UKRAINE                               0..0310945       0.0338581          91.84
URUGUAY                               0 .1992887       0.2354825          84.63
 VANUATU                              3 .3807727       3.8633905          87.51
 VENEZUELA                            3 .7417611       5.7557269          65.01
 VIETNAM                           126 .7742486      372.8143757          34.00
 ZAIRE                                0 .0000000     538.2131324            0.00
 ZAMBIE                              20 .8535320      32.5446676          64.08
 ZIMBABWE                              0 1386476        0.3173092          43.69
  Non disponible,                                 BfC - USt
 ---pagebreak---                                                         TABLEAU B
             LIEUX D'AFFECTATION     Parités économiques
                                     calculées pour janvier 96
  AFRIQUE DU SUD (LE CAP)                        0.0872878
  AFRIQUE DU SUD (PRETORIA)                      0.0825164
  ALBANIE                                        2. 1903673
* ALGERIE                                        0.0000000
  ANGOLA                                    314311.3777222
  ANTIGUA ET BARBUDA                             0.0818084
  ANTILLES NEERLANDAISES                         0.0451143
  ARGENTINE                                      0.0303723
  AUSTRALIE                                      0.0336363
  BANGLADESH                                     0.7655115
  BARBADE                                        0.0542266
  BELIZE                                         0.0442119
  BENIN                                         11.0015854
* BOLIVIE                                        0.0000000
  BOTSWANA                                       0.0615265
  BRESIL                                         0.0235615
  BULGARIE                                       1.0093960
  BURKINA FASO                                  12.8795765
  BURUNDI                                        7.3613583
  CAMEROUN                                      15.2964991
  CANADA                                         0.0296385
  CHILI                                         10.3075303
  CHINE                                          0.2040793
  CHYPRE                                         0.0123582
* CISJORDANIE - BANDE DE GAZA                    0.0000000
  COLOMBIE                                      20. 5261468
  COMORES                                       10. 7909771
  CONGO                                         15.7860173
  COREE DU SUD                                  23. 0305179
  COSTA RICA                                     3.9080027
  COTE D'IVOIRE                                 14.9792769
  DJIBOUTI                                       6.6744924
  EGYPTE                                         0.0626497
* ERYTHREE                                       0.0000000
  ETATS-UNIS D'AMERIQUE (NEU YORK)               0.0297076
  ETATS-UNIS D'AMERIQUE (WASHINGTON)             0.0254642
  ETHIOPIE                                       0.0723778
* EX-YOUGOSLAVIE                                 0.0000000
  FIDJI                                          0.0316580
  GABON                                         20.2738560
  GAMBIE                                         0.2466327
  GEORGIE                                        0.0238421
  GHANA                                         17.0622787
  GRENADE                                        0.0802535
  GUINEE                                        30.4047707
  GUINEE-BISSAU                                423.8739671
  GUINEE EQUATOR IALE                           12.5969367
  GUYANE                                         2.5688870
  HAITI                                          0.0000000
  HONG KONG                                      0.2417259
  HONGRIE                                        3.3661882
  INDE                                           0..4427156
  INDONESIE                                     58..6549661
  ISRAEL                                         0..1012395
  JAMAÏQUE                                       0..5592908
  JAPON (TOKYO)                                  5..3872991
  JORDANIE                                       0..0140387
  KAZAKHSTAN                                     0,.0341787
  KENYA                                          1,.1517938
  LESOTHO                                        0..0694067
  LIBAN                                         14 .3701764
  LIBERIA                                        0 .0000000
  MADAGASCAR                                    65 .1404963
  MALAWI                                         0 .1804042
  MALI                                          13 .2986821
  MALTE                                          0 .0088942
  MAROC                                          0 .1913329
  MAURICE                                        0 .4170911
  MAURITANIE                                     3 .1862674
  MEXIQUE                                         0 .1088641
   Non disponible.
 ---pagebreak---                                                    TABLEAU B
           LIEUX D'AFFECTATION   Parités économiques
                                 calculées pour janvier 96
MOZAMBIQUE                                 172,.3523951
NAMIBIE                                      0..0829878
NIGER                                       12..9645148
NIGERIA                                      0..9639221
NORVEGE                                      0,.2609347
NOUVELLE-CALEDONIE                           3 .7289771
OUGANDA                                     20,.6423765
PAKISTAN                                     0,.6237122
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUI NEE                   0,.0371799
PEROU                                        0 .0604353
PHILIPPINES                                  0 .4866718
POLOGNE                                    673 .8407103
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE                   18 .4438123
REPUBLIQUE DOMINICAINE                       0 .3064184
REPUBLIQUE DU CAP-VERT                       2 .0722557
REPUBLIQUE TCHEQUE                           0 .5344534
ROUMANIE                                    30 .9244495
RUSSIE                                       0 .0392958
RWANDA                                       0 .0000000
SALOMON (ILES)                               0 .0949800
SAMOA OCCIDENTALES                           0 .0558539
SAO TOME ET PRINCIPE                         0 .0000000
SENEGAL                                     12 .2659947
SIERRA LEONE                                20 .6999249
SLOVAQUIE                                    0 .5820311
SLOVENIE                                     3 .3956947
SOMALIE                                      0 .0000000
SOUDAN                                       0 .8058846
SRI LANKA                                    0 .0000000
SUISSE                                       0 .0474496
SUR I NAM                                    7 .0865458
SWAZILAND                                    0 .0595003
SYRIE                                        0 .8897015
TANZANIE                                     7 .8406226
TCHAD                                       12 .9709347
THAÏLANDE                                    0 .5902233
TOGO                                        12 .9561294
TONGA                                        0 .0336350
TRINITE ET TOBAGO                            0 .1001847
TUNISIE                                      0 .0191206
TURQUIE                                   1134 .8042519
UKRAINE                                      0 .0310945
URUGUAY                                      0 .1992887
VANUATU                                      3 .3807727
VENEZUELA                                    3 .7417611
VIETNAM                                    126 7742486
ZAIRE                                        0 0000000
ZAMBIE                                      20 8535320
ZIMBABWE                                     0 1386476
 Non disponible.
                               4
 ---pagebreak---                                           Proposition de
               REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) NO                  /.. DU CONSEIL
                                              du
                          portant fixation des coefficients correcteurs
                            applicables à partir du 1er janvier 1996
              aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes
                                   affectés dans les pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux
autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 25 9/68 '
et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 2 , et notamment
l'article 13 premier alinéa de son annexe X,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors
Communauté et de fixer, en conséquence, avec effet au 1er janvier 1996, les coefficients
correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation,
aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ;
considérant que, selon les termes de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les
coefficients correcteurs, et qu'il devra, par conséquent, fixer de nouveaux coefficients
correcteurs pour les prochains semestres ;
considérant que les coefficients correcteurs portant sur la période à compter du 1er janvier
 1996 et ayant fait l'objet d'un paiement sur la base d'un précédent règlement pourraient
entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations (positifs ou négatifs) ;
considérant qu'il convient de prévoir un rappel en cas de hausse due à ces coefficients
correcteurs ;
       'JO n° L 56 du 04.03.1968, p. 1.
       :
         JO n° L 310 du 22.12.1995, p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse due à ces
coefficients correcteurs pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et la date de la
décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs au 1er janvier 1996 ;
considérant toutefois que, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs
applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires
et autres agents des Communautés européennes, il convient de prévoir qu'une éventuelle
récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la
décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au
maximum à compter de la date de cette décision ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Avec effet au 1er janvier 1996, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunéra-
tions payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour
l'exécution du budget général des Communautés européennes pour le mois qui précède la date
visée au premier alinéa.
                                             Article 2
 Conformément à l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les
 six mois les coefficients correcteurs. Il fixera, par conséquent, de nouveaux coefficients
 correcteurs avec effet au 1er juillet 1996.
 Les institutions procéderont aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due
 à ces coefficients correcteurs.
 Pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et la date de la décision du Conseil fixant
 les coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1996, les institutions procéderont
 aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse due à ces coefficients
 correcteurs.
                                             c
 ---pagebreak--- Ces ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne pourront toutefois
porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et cette
récupération pourra s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date
de cette décision.
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
                                                3
 ---pagebreak---              LIEUX D'AFFECTATION     Liste des coefficients correcteurs
                                     avec effet au 1er janvier 1996
  AFRIQUE DU SUD (LE CAP)                          70.4000000
  AFRIQUE DU SUD (PRETORIA)                        66.5600000
  ALBANIE                                          70.6300000
* ALGERIE                                            0.0000000
  ANGOLA                                          141.1300000
  ANTIGUA ET BARBUDA                               89.4900000
  ANTILLES NEERLANDAISES                           74.8600000
  ARGENTINE                                        89.7000000
  AUSTRALIE                                        74.5300000
  BANGLADESH                                       56.2400000
  BARBADE                                          80.0800000
  BELIZE                                           65.2900000
  BENIN                                            66.0100000
* BOLIVIE                                            0.0000000
  BOTSWANA                                         63.5500000
  BRESIL                                           72.5500000
  BULGARIE                                         42.9200000
  BURKINA FASO                                     77.2800000
  BURUNDI                                           79.5700000
  CAMEROUN                                         91.7800000
  CANADA                                           64.4600000
  CHILI                                             74.1300000
  CHINE                                             72.5100000
  CHYPRE                                           80.3300000
•CISJORDANIE - BANDE DE GAZA                         0.0000000
  COLOMBIE                                         62.5000000
  COMORES                                          86.3300000
  CONGO                                             94.7200000
  COREE DU SUD                                      88.9200000
  COSTA RICA                                        59.9500000
  COTE D'IVOIRE                                     89.8800000
  DJIBOUTI                                        110.9200000
  EGYPTE                                            54.6800000
  ERYTHREE                                            0.0000000
  ETATS-UNIS D'AMERIQUE (NEW YORK)                  87.7400000
  ETATS-UNIS D'AMERIQUE (WASHINGTON)                75.2100000
  ETHIOPIE                                          33.9300000
« EX-YOUGOSLAVIE                                      0.0000000
  FIDJI                                             63.8000000
  GABON                                           121.6400000
  GAMBIE                                            74.2000000
  GEORGIE                                           70.4200000
  GHANA                                             36.2900000
  GRENADE                                           87.7900000
  GUINEE                                            90.0300000
  GUINEE-BISSAU                                     61.8500000
  GUINEE EQUATOR I ALE                              75.5800000
  GUYANE                                            54.5800000
* HAITI                                               0.0000000
   HONG KONG                                        91.5300000
   HONGRIE                                          72.4700000
   INDE                                             36.7900000
   INDONESIE                                        73.7600000
   ISRAEL                                           97.1100000
   JAMAÏQUE                                         41.4800000
   JAPON (TOKYO)                                   156.7600000
   JORDANIE                                         57.3400000
   KAZAKHSTAN                                      100.9500000
   KENYA                                            60.2200000
   LESOTHO                                           55.9800000
   LIBAN                                             26.1500000
 * LIBERIA                                            0.0000000
   MADAGASCAR                                        46.6300000
   MALAWI                                            34.2600000
   MALI                                              79.7900000
   MALTE                                             74.4200000
   MAROC                                             67.6800000
   MAURICE                                           67.4400000
   MAURITANIE                                        68.3500000
    MEXIQUE                                          42.1400000
 * Non dispon ible .
 ---pagebreak---              LIEUX D'AFFECTATION Liste des coefficients correcteurs
                                 avec effet au 1er janvier 1996
  MOZAMBIQUE                                   50.3100000
  NAMIBIE                                      66.9400000
  NIGER                                        77.7900000
  NIGERIA                                      32.0600000
  NORVEGE                                     121.7200000
  NOUVELLE-CALEDONIE                          123.0600000
  OUGANDA                                      58.6100000
  PAKISTAN                                     52.9700000
  PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE                    71.4300000
  PEROU                                        77.0900000
  PHILIPPINES                                  55.0500000
  POLOGNE                                      80.9000000
  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE                   110.6600000
  REPUBLIQUE DOMINICAINE                       69.8100000
  REPUBLIQUE DU CAP-VERT                       78.7000000
  REPUBLIQUE TCHEQUE                           59.3700000
  ROUMANIE                                     35.8600000
  RUSSIE                                      116.0600000
* RWANDA                                        0.0000000
  SALOMON (ILES)                               79.1300000
  SAMOA OCCIDENTALES                           64.0800000
* SAO TOME ET PRINCIPE                          0.0000000
  SENEGAL                                      73.6000000
  SIERRA LEONE                                 65.7700000
  SLOVAQUIE                                    58.8400000
  SLOVENIE                                     80.9000000
* SQMALIE                                       0.0000000
  SOUDAN                                       29.3800000
  SRI LANKA                                     0.0000000
  SUISSE                                      120.5600000
  SURINAM                                      50.9200000
  SWAZILAND                                    47.9900000
  SYRIE                                        98.7800000
  TANZANIE                                     40.0500000
  TCHAD                                        77.8300000
  THAÏLANDE                                    69.9000000
  TOGO                                         77.7400000
  TONGA                                        71.8700000
  TRINITE ET TOBAGO                            49.9000000
  TUNISIE                                      60.3100000
  TURQUIE                                      61.6700000
  UKRAINE                                      91.8400000
  URUGUAY                                      84.6300000
  VANUATU                                      87.5100000
  VENEZUELA                                    65.0100000
  VIETNAM                                      34.0000000
* ZAIRE                                         0.0000000
  ZAMBIE                                       64.0800000
  ZIMBABWE                                     43.6900000
   Non disponible,
                                        >I
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIERE
                                    Proposition de
                   règlement du Conseil de l'Union européenne
                    portant fixation des coefficients correcteurs
                      applicables à partir du 1er janvier 1996
      aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes
                             affectés dans les pays tiers
Poste budgétaire                                 A 6000
Base juridique                                   Articles 12 et 13 de l'annexe X du statut
Incidence financière
   montant provisoire des dépenses               ECU 72.247.000
   réelles pour 1996                             (ECU 6.020.583 par mois) (1)
   estimation de l'incidence des coef-
   ficients correcteurs de janvier 1996          - ECU 49.652 (2)
   dépense semestrielle estimée {(2) x 6}        - ECU 297.912
   incidence par rapport au montant provi-
   soire des dépenses réelles {(2) : (1)}          0,82 %
Cette incidence financière ne comprend pas celle qui découle des coefficients correcteurs
intermédiaires fixés, chaque mois, par la Commission européenne.
                                          i  /
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                                                           COM(96) 291 final
                                            DOCUMENTS
FR         -                                                                   01
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-300-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05678-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         'S