CELEX: 31982R0215
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 215/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 22/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 1 . 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 215/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1982
                             fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d assurer à ces marchés une situation équilibrée et
EUROPÉENNES,                                                        un développement naturel sur le plan des prix et
                                                                    des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique               — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
européenne,                                                         la Communauté,
                                                               — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des               considérant que, en outre, ladite restitution doit être
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
                                                               67/CEE, conformément aux critères suivants :
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),
                                                               — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin               productrices de la Communauté,
 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en           — cours les plus favorables constatés sur les différents
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et              marchés des pays tiers importateurs,
notamment son article 7 première phrase,                       — frais de commercialisation et frais de transport les
                                                                    plus favorables à partir des marchés de la Commu­
vu l'avis du comité monétaire,                                      nauté dans les principales zones productrices
                                                                    jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­               Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
                                                                    marché mondial ;
ment n0 1 36/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence
entre ces prix peut être couverte par une restitution          considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;    n0 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
                                                               peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                               destination lorsque la situation du marché mondial ou
considérant que les modalités relatives à la fixation et à     les exigences spécifiques de certains marchés le
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile          rendent nécessaire ;
d'olive ont été arrêtées par les règlements n0 171 /
67/CEE et (CEE) n0 616/72 (^ modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2962/77 (6) ;                        considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                               titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
                                                               moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement        elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ; qu'il
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour          convient dès lors de prévoir une restitution pour l'ex­
toute la Communauté ;
                                                               portation vers la Pologne d'huile d'olive relevant de la
                                                               sous-position 15.07 A II b);
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive       considérant que l'application de ces modalités à la
doit être fixée en prenant en considération :                  situation actuelle des marchés dans le secteur de
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le         l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit
     marché de la Communauté, des prix de l'huile              dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers,
     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le           conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                               l'annexe ;
     marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
— les objectifs de l'organisation commune des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n" L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.                      — les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(J) JO  n0  130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comp­
(«) JO  n" L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(*) JO  n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                             tant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur
 ') JO  n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                            taux pivot,
 ---pagebreak---  30 . 1 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 22/23
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                           Article premier
      constatés pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                    Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
      tiret précédent ;                                                  ticle 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/
                                                                         66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                  Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
 matières grasses,                                                       1982.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1982.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant les restitutions a
                                                   l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en Éeus/100 kg)
     Numéro du tarif                                                                                                 Montant de la
    douanier commun
                                                          Désignation des marchandises                                 restitution
     15.07                 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
           A               Huile d'olive :
              I            non traitée :
                (a)        Huile d'olive vierge
                           et
             II            autre :
                (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                           même coupée d'huile d'olive vierge :
                          en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                          visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour
                           les exportations vers les pays tiers                                                            8,75
                (b)        non dénommée :
                           obtenue par le traitement de l'huile de la sous-position 15.07 A I c), même coupée
                          d'huile d'olive vierge : en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 kg ou
                          en vrac pour les exportations vers la Pologne                                                  87,00
(') JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .