CELEX: 31996R0014
Language: fr
Date: 1996-01-04
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 14/96 DE LA COMMISSION du 4 janvier 1996 fixant, pour le mois de décembre 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N0 L 3/8             FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 1 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 14/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 janvier 1996
                  fixant, pour le mois de décembre 1995, le taux de conversion agricole spécifique
                    du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conversion agricoles applicables pendant le mois de
                                                                    stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer, pour le mois de décembre 1 995, le taux de conver­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                        sion agricole spécifique du montant du remboursement
                                                                    des frais de stockage dans les différentes monnaies natio­
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     nales, comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                      Article premier
 30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
 pour l'application du taux de conversion agricole dans le          Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                    conversion du montant du remboursement des frais de
secteur du sucre Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 2926/94 (% et notamment son article 1 "               stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 paragraphe 3,                                                      dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                    mois de décembre 1995, comme indiqué en annexe.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                         Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en             Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1996.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                 Il est applicable avec effet à partir du 1 er décembre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(6) JO n° L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- 5. 1 . 96     FR             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 3/9
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 janvier 1996, fixant, pour le mois de décembre 1995,
          le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                    stockage dans le secteur du sucre
                                      Taux de conversion agricole spécifique
                         1 écu =     39,5239        francs belges ou luxembourgeois
                                      7,49997       couronnes danoises
                                      1,90616       mark allemand
                                    310,328         drachmes grecques
                                    165,198         pesetas espagnoles
                                      6,61023       francs français
                                      0,829498      livre irlandaise
                                  2 164,34          lires italiennes
                                      2,14021       florins néerlandais
                                     13,4084        schillings autrichiens
                                    198,202         escudos portugais
                                      5,88000       marks finlandais
                                      9,24240       couronnes suédoises
                                      0,856563      livre sterling