CELEX: 62012TA0512
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-512/12: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc — Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche — Application de l’accord au Sahara occidental — Front Polisario — Recours en annulation — Capacité à agir — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Conformité avec le droit international — Obligation de motivation — Droits de la défense»)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/26
            
         Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Front Polisario/Conseil
   (Affaire T-512/12) (1)
   
   ((«Relations extérieures - Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc - Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche - Application de l’accord au Sahara occidental - Front Polisario - Recours en annulation - Capacité à agir - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Conformité avec le droit international - Obligation de motivation - Droits de la défense»))
   (2016/C 068/33)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) (représentants: initialement C.-E. Hafiz et G. Devers, puis G. Devers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, A. Westerhof Löfflerová et N. Rouam, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, E. Paasivirta et D. Stefanov, puis F. Castillo de la Torre et E. Paasivirta, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 241, p. 2).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario).
            
         
      (1)  JO C 55 du 23.2.2013.