CELEX: 62020TA0373
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-373/20: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Framery/EUIPO — Smartblock (Construction transportable) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable – Dessins ou modèles antérieurs – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) n° 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 – Obligation de motivation»]

16.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Framery/EUIPO — Smartblock (Construction transportable)
      (Affaire T-373/20) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable - Dessins ou modèles antérieurs - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation»)
      (2021/C 329/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Framery Oy (Tampere, Finlande) (représentants: A. Renck et C. Stöber, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Smartblock Oy (Helsinki, Finlande)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 616/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Smartblock et Framery.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Framery Oy est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 271 du 17.8.2020.