CELEX: C2002/131/38
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-62/02: Recours introduit le 1er mars 2002 par Waardals AS contre la Commission des Communautés européennes

C 131/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     1.6.2002
Recours introduit le 1er mars 2002 par Waardals AS                     —    que la Commission a incorrectement évalué l’amende et
  contre la Commission des Communautés européennes                          appliqué les lignes directrices pour le calcul des amendes.
                                                                            À cet égard, la requérante soutient que l’amende a été
                                                                            augmentée en raison de la durée de l’infraction et du
                         (Affaire T-62/02)                                  fait que la Commission n’a pas opéré une distinction
                                                                            appropriée entre les participants à l’entente. En outre, elle
                          (2002/C 131/38)                                   n’a pas tenu compte du fait que la requérante a été invitée
                                                                            à se joindre à une entente qui existait déjà et qu’elle n’a
                                                                            jamais fait partie du «cercle restreint» de cette dernière.
                  (Langue de la procédure: anglais)                         Elle n’a pas davantage tenu compte du fait que Waardals
                                                                            n’a exécuté les accords en cause que dans une mesure
                                                                            très restreinte. En infligeant les amendes contestées, la
                                                                            Commission a donc porté atteinte aux principes de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  l’égalité de traitement et de la proportionnalité, et a
nes a été saisi le 1er mars 2002 d’un recours dirigé contre la              méconnu les lignes directrices mentionnées ci-dessus.
Commission des Communautés européennes et formé par
Waardals AS, représentée par MM. Trygve Olavson Laake et
Jan Magne Langseth.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler l’article 1er de la décision dans la mesure où il
      vise la requérante ou, subsidiairement, réduire la durée de
      l’infraction qui lui est imputable;                              Recours introduit le 4 mars 2002 par Maria Concetta
                                                                       Cerafogli et Paolo Poloni contre la Banque centrale
                                                                                                 européenne
—     annuler l’amende qui lui a été infligée par l’article 3,
      sous f), de la décision ou, subsidiairement, en réduire
      substantiellement le montant;                                                           (Affaire T-63/02)
—     accéder à sa demande de mesures d’organisation de la
                                                                                               (2002/C 131/39)
      procédure, notamment quant à la citation et à l’audition
      de témoins, et lui accorder l’accès au rapport d’audition
      établi par la Commission;                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 4 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
Moyens et principaux arguments                                         Banque centrale européenne et formé par Maria Concetta
                                                                       Cerafogli et Paolo Poloni, représentés par Mes Boris Karthaus,
                                                                       Christian Roth et Tanja Raab-Rhein, ayant élu domicile à
La décision attaquée est la même que celle qui est en                  Luxembourg.
cause dans l’affaire T-33/02 Britannia Alloys & Chemicals/
Commission. Les moyens et principaux arguments sont simi-
laires à ceux qui sont invoqués dans cette affaire.                    Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
En particulier, la partie requérante fait valoir:                      1)   annuler les bulletins de traitement du mois de juillet 2001
                                                                            délivrés aux requérants;
—     que la Commission s’est appuyée, pour évaluer l’amende,
      sur une appréciation inexacte des pièces et des circonstan-      2)   condamner la défenderesse à délivrer aux requérants un
      ces de la cause. Premièrement, la Commission a estimé                 bulletin de traitement prenant pour base une adaptation
      que tous les destinataires de la décision ont commis une              annuelle des rémunérations en juillet 2001 d’au moins
      infraction de même durée, à savoir quatre ans et un mois.             2,7 %;
      Ce faisant, la Commission n’a pas tenu compte du fait
      que l’infraction de Waardals a cessé d’avril à août 1995.
      Elle n’a pas tenu compte du fait que la requérante               3)   à titre subsidiaire, condamner la défenderesse à délivrer
      s’est retirée de l’entente et a mis fin à ses infractions             aux requérants un bulletin tenant compte de la concep-
      immédiatement après l’inspection.                                     tion juridique du Tribunal;