CELEX: 62006CJ0114
Language: fr
Date: 2007-02-08
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007.#Commission des Communautés européennes contre République slovaque.#Manquement d'État - Directive 96/48/CE - Réseaux transeuropéens - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse - Non-transposition.#Affaire C-114/06.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007 – Commission / Slovaquie(affaire C‑114/06)
      «Manquement d’État – Directive 96/48/CE – Réseaux transeuropéens – Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse – Non-transposition»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
      
      Objet 
      
          Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu à cet effet, la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet
                  1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235, p. 6).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
                     96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse,
                     la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République slovaque est condamnée aux dépens.