CELEX: 31987R3777
Language: fr
Date: 1987-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3777/87 de la Commission, du 16 décembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

17. 12. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 355/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 3777/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                  produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  23 novembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le            dans l'annexe ci-après,
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission , du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                    Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                  n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            semaine commençant le 23 novembre 1987, le montant
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     de la prime est fixé à 46,780 Écus/ 100 kg du poids estimé
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            ou réel de la carcasse parée, dans les limites de poids
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur         (CEE) n° 1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 23 novembre 1987 ;                                                              Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                            23 novembre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                  ceux fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                         Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)             Il est applicable à partir du 23 novembre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
(3) JO  n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 161 du 17. 6. 1986. p. 25 .
 ---pagebreak---   N0 L 355/32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                17. 12. 87
                                                                             ANNEXE
                           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 23 novembre 1987
                                                                                                                                                             (en Écus/100 kg)
I                              I                                                                                                   - - - - - - - -
                               \                                                                                                Montants
                                                                                                                     B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                                                 C. Produits visés à l'ar­
        du tarif douanier                                                              A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4
                                            Désignation des marchandises                  l'objet de la prime                 premier alinéa           ticle 4 paragraphe 4
            commun
                                                                                             visée à l'article 9          deuxième, troisième               premier alinéa
                                                                                           du règlement (CEE)              et quatrième tirets               premier tiret
                                                                                                 n° 1837/80              du règlement (CEE)             du règlement (CEE)
                                                                                                                            n0 1633/84 (')                  n0 1633/84 0
                               I                                                              Poids vivant                   Poids vivant                 Poids vivant
      01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                           21,987                         10,993                        2,199
                               I                                                                Poids net                      Poids net                    Poids net
      02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                 ou réfrigérées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 46,780                         23,390                        4,678
                                 2. Casque ou demi-casque                                        32,746            \
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                  51,458
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                      60,814            \
                                 5 , autres :                                                                      l
                                     aa) Morceaux non désossés                                   60,814            \
                                     bb) Morceaux désossés                                       85,140
      02.01 A IV b)              Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                 lées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 35,085
                                 2. Casque ou demi-casque                                        24,560
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                  38,594
                                                                                                                                                          *
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                      45,611
                                 5 . autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                                   45,611
                                     bb) Morceaux désossés                                       63,855
      02.06 C II a)              Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                 ou en saumure , séchées ou fumées :
                                 1 , non désossées                                               60,814
                                 2, désossées                                                    85,140
  ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                 viande ou d'abats non cuits :
                                 — non désossées                                                 60,814
                                 — désossées                                                     85,140
  C) n0
     L admission
        1633/84 .
                  au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)