CELEX: 31986R1222
Language: fr
Date: 1986-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1222/86 de la Commission, du 25 avril 1986, relatif à la poursuite de l'adjudication permanente pour la mise en vente de raisins secs de Corinthe de la récolte 1984 non transformés, destinés à des usages spécifiques

N° L 109/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1222/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1986
                  relatif à la poursuite de l'adjudication permanente pour la mise en vente de
                  raisins secs de Corinthe de la récolte 1984 non transformés, destinés à des usages
                                                           spécifiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    transformés à base de fruits et légumes,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février
1986, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), et notamment son article 8 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai                                     Article premier
1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la
production dans le secteur des fruits et légumes trans­             L'adjudication permanente pour la mise en vente de
formés (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,               raisins secs de Corinthe de la récolte 1984 visée au règle­
                                                                    ment (CEE) n0 352/86 se poursuit jusqu'à ce que tous les
considérant que le règlement (CEE) n° 352/86 de la                  raisins secs de ladite récolte aient été vendus.
Commission (3) a prévu l'ouverture d'une adjudication
permanente pour la mise en vente de 2 000 tonnes de
raisins de Corinthe de la récolte 1 984 ; qu'il reste environ                                 Article 2
800 tonnes de raisins de Corinthe toujours en stock ; que,
en l'absence d'autres débouchés, ladite quantité doit être          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
incorporée à l'adjudication permanente ;                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n" L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.
(3) JO n° L 42 du 19. 2. 1986, p. 10.