CELEX: 32012R0988
Language: fr
Date: 2012-10-25 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 988/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges et les courgettes

26.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 297/9
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 988/2012 DE LA COMMISSION
   du 25 octobre 2012
   modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges et les courgettes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges à partir du 1er novembre 2012 et les courgettes à partir du 1er janvier 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      (4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE XVIII
            DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2
            Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période d’application
                     
                     
                        Volumes de déclenchement
                        (en tonnes)
                     
                  
                        78.0015
                     
                     
                        0702 00 00
                     
                     
                        Tomates
                     
                     
                        Du 1er octobre au 31 mai
                     
                     
                        486 943
                     
                  
                        78.0020
                     
                     
                        Du 1er juin au 30 septembre
                     
                     
                        34 241
                     
                  
                        78.0065
                     
                     
                        0707 00 05
                     
                     
                        Concombres
                     
                     
                        Du 1er mai au 31 octobre
                     
                     
                        13 402
                     
                  
                        78.0075
                     
                     
                        Du 1er novembre au 30 avril
                     
                     
                        18 306
                     
                  
                        78.0085
                     
                     
                        0709 91 00
                     
                     
                        Artichauts
                     
                     
                        Du 1er novembre au 30 juin
                     
                     
                        37 475
                     
                  
                        78.0100
                     
                     
                        0709 93 10
                     
                     
                        Courgettes
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 décembre
                     
                     
                        85 538
                     
                  
                        78.0110
                     
                     
                        0805 10 20
                     
                     
                        Oranges
                     
                     
                        Du 1er décembre au 31 mai
                     
                     
                        468 160
                     
                  
                        78.0120
                     
                     
                        0805 20 10
                     
                     
                        Clémentines
                     
                     
                        Du 1er novembre à fin février
                     
                     
                        86 205
                     
                  
                        78.0130
                     
                     
                        0805 20 30
                        0805 20 50
                        0805 20 70
                        0805 20 90
                     
                     
                        Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes
                     
                     
                        Du 1er novembre à fin février
                     
                     
                        93 949
                     
                  
                        78.0155
                     
                     
                        0805 50 10
                     
                     
                        Citrons
                     
                     
                        Du 1er juin au 31 décembre
                     
                     
                        311 193
                     
                  
                        78.0160
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 mai
                     
                     
                        101 513
                     
                  
                        78.0170
                     
                     
                        0806 10 10
                     
                     
                        Raisins de table
                     
                     
                        Du 21 juillet au 20 novembre
                     
                     
                        76 299
                     
                  
                        78.0175
                     
                     
                        0808 10 80
                     
                     
                        Pommes
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                        703 063
                     
                  
                        78.0180
                     
                     
                        Du 1er septembre au 31 décembre
                     
                     
                        73 884
                     
                  
                        78.0220
                     
                     
                        0808 30 90
                     
                     
                        Poires
                     
                     
                        Du 1er janvier au 30 avril
                     
                     
                        225 388
                     
                  
                        78.0235
                     
                     
                        Du 1er juillet au 31 décembre
                     
                     
                        33 797
                     
                  
                        78.0250
                     
                     
                        0809 10 00
                     
                     
                        Abricots
                     
                     
                        Du 1er juin au 31 juillet
                     
                     
                        4 908
                     
                  
                        78.0265
                     
                     
                        0809 29 00
                     
                     
                        Cerises, autres que les cerises acides
                     
                     
                        Du 21 mai au 10 août
                     
                     
                        59 061
                     
                  
                        78.0270
                     
                     
                        0809 30
                     
                     
                        Pêches, y compris les brugnons et nectarines
                     
                     
                        Du 11 juin au 30 septembre
                     
                     
                        14 577
                     
                  
                        78.0280
                     
                     
                        0809 40 05
                     
                     
                        Prunes
                     
                     
                        Du 11 juin au 30 septembre
                     
                     
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