CELEX: 31992R3849
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3849/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

31 . 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 390/43
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3849/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1992
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                   produits sur ce dernier marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1650/86, il peut être décidé que la restitution
                                                                   soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du    porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­          à certains pays de destination, à certaines quantités,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              qualités et présentations ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2046/92 0,
                                                                   considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
                                                                   règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à       destination lorsque la situation du marché mondial ou les
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3      exigences spécifiques de certains marchés le rendent
paragraphe 1 première phrase,                                      nécessaire ;
considérant que, aux termes de 1 article 20 du règlement           considérant que les restitutions doivent être fixees, au titre
n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est              de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et             Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
(CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 Q ;
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (é)
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
même pour toute la Communauté ;                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit          règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission Q ;
être fixée en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­               considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi      Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (9),
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;           a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché              bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du          mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
prix sur ce marché des principales huiles végétales                 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période          tions ;
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la        considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le              sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
(') JO   n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n°  L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                          (6) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
H   JO   n" L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                            O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992.
(4) JO   n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           (8) JO n0 L 151 du 3 . 6. 1992, p. 4.
O   JO   n" L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                          O JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                         Article premier
                                                                                                               Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1993 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 décembre 1992.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les restitutions à
                                                           l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                       (en écus/100 kg)
                                          Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                        1509 1090 100                                                36,00
                                        1509 10 90 900                                               62,00
                                        1509 90 00 100                                               46,00
                                        1 509 90 00 900                                              74,00
                                        1510 0090 100                                                 5,50
                                        1510 00 90 900                                               32,00
                 (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
                     pour les exportations vers les pays tiers.
                 (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                     dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                     l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
                 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                          n0 3846/87 de la Commission , modifié.