CELEX: 31995R0551
Language: fr
Date: 1995-03-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 551/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 3. 95         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 55/37
                                   REGLEMENT (CE) N° 551/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mars 1995
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du 9
graphe 8,                                                           mars 1 995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
 ment (CE) n° 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 537/95 (6) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 2
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C)  JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
H   JO   n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
f6) JO   n0 L 54 du 10. 3. 1995, p. 23.
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                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 mars 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement 0
                                    17011110                                                   38,27 (')
                                   17011190                                                    38,27 (')
                                    1701 12 10                                                 38,27 0
                                   1701 12 90                                                  38,27 0
                                   1701 91 00                                                  48,26
                                   1701 99 10                                                  48,26
                                   1701 99 90                                                  48,26 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du
                règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.