CELEX: 51988PC0646
Language: fr
Date: 1988-11-08
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 646
Vol. 1988/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  COM(88 ) 646 final
                                  Bruxelles , 8  novembre 1988
                Modification à la proposition de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant les problèmes sanitaires relatifs à
    la production et à la mise sur le marché des ovoproduits
 ---pagebreak---                                                                          b V <•
                                   - 3 -
                             EXPOSE DES MOTIFS
Le 13 février 1987 , la Commission a soumis au Conseil , une proposition
de    directive  concernant   les  problèmes  sanitaires   relatifs à la
production et à la mise sur le marché des ovoprodui ts ^ 1 )
Suite à l' avis émis par le Parlement européen lors de sa session du
16 juin 1988 ( 2 ), la Commission a décidé , conformément à l' article
149 , paragraphe 2 du Traité , de modifier sa proposition de directive
concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production et à la
mise sur le marché des ovoprodui ts .
( 1 ) JO n° C 67 du 14.3.1987 , p. 9
( 2 ) JO n 9 C _
 ---pagebreak---                             Modification de la proposition
                                             de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production
                    et à la mise sur le marché des ovoprodults
Le 13 février 1987 ,         la Commission a soumis au Conseil       la proposition
visée cl -dessus .       Su te à l' avis du Parlement européen émis lors de sa
session       le 16   Juin 1988 ,     la proposition   initiale fait    l' objet des
amendements suivants
1 . A l' article 2 , le point 1 est remplacé par le point suivant :
   " 1 . Ovoprodults      :   l' oeuf entier ,   le jaune et   le blanc d' oeuf ou
           leurs mélanges , après élimination de la coquille et des
          membranes , destiné à la consommation humaine ; ils peuvent être
          obtenus à partir d' oeufs de poule , de cane , d' oie , de dinde , de
          pintade ou de caille ; ils peuvent être partiellement complétés
          par d' autres denrées alimentaires ou additifs , à condition que
           les ovoprodults ainsi obtenus contiennent encore au moins 50 %
          des constituants naturels d' oeufs ; ils peuvent être soit
           liquides , soit concentrés , séchés , cristallisés , congelés ou
          surgelés ;"
2 . A l' article 2 , le point 4 est remplacé par le point suivant :
   " 4 . Etablissement : établissement agréé pour le traitement des oeufs
   et /ou la fabrication d 'ovoprodults ;"
3 . A l' article 2 , le point 5 est remplacé par le point suivant :
   " 5 . Traitement : traitement des ovoprodults par un procédé agréé
   satisfaisant        aux      critères    microbiologiques    prévus     dans  les
   spécifications énoncées au chapitre VI de l' annexe ;
4. A     l' article 2 , le point 6 est remplacé par le point suivant :
   "6 .   Oeufs fêlés : oeufs dont la coquille est abîmée mais ne présente
          pas de solution de continuité , sans rupture des membranes ;"
 ---pagebreak---                                          - 2 -
5. A     l' article 3 ,   la première phrase est          remplacée par       le  texte
      suivant :
    " Chaque Etat membre veille à ce que seuls soient produits en qualité
   de denrées alimentaires et utilisés pour la fabrication de denrées
   alimentaires des ovoproduits répondant              aux    conditions générales
   suivantes
6 . A l' article 3 , l' alinéa a est remplacé par l' alinéa suivant :
   " a ) Ils doivent avoir été traités ou préparés dans un établissement
         agréé conformément à l' article 6 paragraphes 1 et 2 et répondant
         aux conditions posées aux chapitres            I   et   II  de   l' annexe et
         satifalre aux dispositions de la présente directive , notamment à
         cel les de l 'art Icle 5 ;"
7 . A l' article 3 , l' alinéa     b est remplacé par l' alinéa suivant :
   " b ) ils doivent avoir été préparés dans des conditions d' hygiène
         conformes aux prescriptions des chapitres III et V de l' annexe ,
         à partir d' oeufs répondant aux conditions énoncées au chapitre
         IV de l 'annexe ; "
8 . A l' article 3 , l' alinéa f est remplacé par l' alinéa suivant :
   " f ) Ils    doivent      avoir     été   conditionnés         conformément      aux
         prescriptions du chapitre VIII de l' annexe ;"
9 . A l' article 3 , l' alinéa g est remplacé par l' alinéa suivant
   ”g ) ils doivent être entreposés et transportés conformément aux
         prescriptions des chapitres IX et X de l' annexe ;"
10 A l' article 4 , le dernier tiret est remplacé par le tiret suivant :
   "-    chaque    charge     est    assortie    d' une     Indication      permettant
         d' identifier   la   date   de  son  traitement ;     cette    Indication   de
         charge doit figurer sur le relevé du traitement effectué et sur
         la marque de salubrité prévue au chapitre XI ."
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11 . A    l' article 5 ,     le paragraphe 2 est remplacé par      le paragraphe
     suivant       :
    "2 .    SI    les ovoprodults examinés présentent des traces de résidus
            dépassant les tolérances admises , Ils doivent être exclus de
             la mise sur le marché en qualité de denrées alimentaires ;"
12 . A l' article 13 ,        les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par        les
     paragraphes suivants :
    "2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
            mesures à prendre .        Le comité émet son avis dans un délai de
            deux Jours . Il se prononce à la majorité prévue à l' article
            148 paragraphe 2 du traité pour l' adoption des mesures à
            prendre par le Conseil sur proposition de la Commission .         Lors
            du vote au sein du comité ,          les voix des représentants des
            Etats     membres     sont  affectées   de la pondération   prévue   à
             l' article précité .      Le président ne prend pas part au vote .
            La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont
            conformes à l' avis du comité . SI les mesures envisagées ne
            sont pas conformes à l' avis du comité ou en l' absence d' avis ,
             la Commission soumet Immédiatement au Conseil une proposition
            relative     aux    mesures   à  prendre . Le Conseil   statue  à   la
            major I té qua 1 1 f iée .
    3 . SI , dans un délai de quinze Jours à compter de la date à
         laquelle il a été saisi , le Conseil n' a pas pris de décision , la
         Commission arrête les mesures proposées ."
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13 . A    l " article 14 ,    les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par      les
      paragraphes suivants :
    "2 .     Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
             mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans
             un délai que son président peut fixer en tenant compte de
              l' urgence du problème en question . Il se prononce à la
            majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité pour
              l' adoption des décisions à prendre par le Conseil sur
             proposition de la Commission .     Lors du vote au sein du comité ,
              les voix des représentants des Etats membres sont affectées de
              la pondéréation prévue à l' article précité .     Le président ne
             prend pas part au vote . La Commission arrête les mesures
             envisagées lorsqu' elles sont conformes à l' avis du comité .
             Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis
             du      comité  en   l' absence  d' avis , la   Commission   soumet
              immédiatement au Conseil une proposition relative aux mesures
             à adopter .    Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
    3 . Si , dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
         il a été salsi , le Conseil n' a pas pris de décision , la
         Commission arrète ! es mesures proposées ."
14 . Le titre du chapitre I de l' annexe , est remplacé par             le titre
      suivant      :
    " Conditions générales d' agrément et d' exploitation "
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15 . Au chapitre IV de l' annexe , le point 1 est remplacé par le point
     suivant  :
    "1 . Le matériel utilisé pour le conditionnement des oeufs destinés
         à la fabrication des ovoprodults doit être sec , en bon état et
         propre et être fabriqué dans un matériau qui protège les oeufs
         de toute odeur étrangère et de tout risque de détérioration de
          la qualité et qui ne soit pas susceptible de transmettre des
         substances nocives pour        la santé humaine . De plus , le
         matériau constitutif de       la surface Intérieure doit être
         résistant aux chocs .
         Le matériel de conditionnement et     le matériau constitutif de
          la surface Intérieure ne peuvent être réutilisés que s' ils
         sont remis à neuf et satisfont aux spécifications techniques
         et hygiéniques susmentionnées ."
16 . Au chapitre V de l' annexe , le point 6 est remplacé par le point
     suivant  :
    “6 . Le cassage , quelle que soit la méthode appliquée , doit être
         effectué de manière éviter dans toute la mesure du possible la
         contamination   du  contenu     des oeufs . La  préparation   par
         centrifugation ou écrasement d' ovoprodui ts destinés à être
         consommés en qualité de denrées alimentaires est Interdite .
          Il y a lieu de limiter le plus possible la présence de restes
         de coquilles ou de membranes dans I 'ovoprodui t , qui ne doivent
         pas dépasser la quantité visée au chapitre VI point 4 ."
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17 . Au «hapitre V , I 'annexe 7 est remplacé par le point suivant :
    "7 .  Après cassage , chaque particule de      l' ovoproduit doit être
          soumise aussi    rapidement  que possible à un traitement ;    le
          traitement   thermique consiste en combinaison appropriée de
          température et de temps afin d' éliminer les micro-organismes
          pathogéniques éventuellement présents dans l' ovoproduit ;
          pendant le traitement thermique , les températures doivent être
          enregistrées en permanence ; les enregistrements se référant à
          chaque charge traitée doivent être maintenus pendant deux ans
          à la disposition de l' autorité compétente ; une charge dont le
          traitement a été Insuffisant doit être soumise à un nouveau
          traitement , dans l' hypothèse où elle serait destinée à la
          consommation humaine ."
18 . Au chapitre V de l' annexe 11 bis suivant est ajouté :
    “ 11 bis .  Dans     les   établissements   agréés ,    la  préparation
                d' ovoprodul ts à partir de matières premières qui ne
                conviennent pas à la fabrication de denrées alimentaires
                est interdite , même aux fins d' utilisation technique ."