CELEX: 62011CN0317
Language: fr
Date: 2011-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-317/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 juin 2011 — Rainer Reimann/Philipp Halter GmbH & Co. Sprengunternehmen KG

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 juin 2011 — Rainer Reimann/Philipp Halter GmbH & Co. Sprengunternehmen KG
   (Affaire C-317/11)
   2011/C 269/53
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rainer Reimann.
   
      Partie défenderesse: Philipp Halter GmbH & Co. Sprengunternehmen KG.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1), s’opposent-ils à une disposition de droit interne telle que celle de l’article 13, paragraphe 2, de la loi fédérale sur les congés (« Bundesurlaubsgesetz» , ci-après également le “BUrlG”), en vertu de laquelle la durée de quatre semaines du congé annuel minimal peut, dans certaines branches, être réduite par voie de convention collective?
            
         
               2)
            
            
               L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s’opposent-ils à une disposition d’une convention collective nationale, telle que celle prévue par la convention collective cadre de l'industrie du bâtiment (» Bundesrahmentarifvertrag Bau «, ci-après le «BRTV-Bau»), en vertu de laquelle aucun droit à congé ne naît lors des années au cours desquelles le travailleur, pour cause de maladie, n’atteint pas un salaire brut d’un certain montant?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions:
               Une disposition telle que celle de l’article 13, paragraphe 2, du BUrlG est-elle alors inapplicable?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse affirmative aux première, deuxième et troisième questions:
               Y a-t-il confiance légitime, au regard de l’efficacité de la disposition de l’article 13, paragraphe 2, du BUrlG et des dispositions du BRTV-Bau, dans la mesure où sont concernées des périodes antérieures au 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux? Les partenaires sociaux ayant négocié le BRTV-Bau doivent-ils se voir accorder un délai leur permettant de convenir eux-mêmes d’une autre disposition?
            
         
      (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.