CELEX: 51988PC0194
Language: pt
Date: 1988-04-28
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa ao ratio de solvabilidade das instituições de crédito (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 194
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                  COM(88 ) 194 final - SYN 133
                                  Bruxelas , 20 de Abril de 1988
      A* v                 \
    |~l çî'At'1 ^ ■' JO
     V\           «a Æ?
                      Proposta de
                 DIRECTIVA DO CONSELHO
         relativa ao ratio de solvabilidade
            das instituições de crédito
             ( Apresentada pela Comissäo )
 ---pagebreak---                                             1
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                    relative à un ratio de solvabilité des
                            établissements de crédit
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . REMARQUES PRELIMINAIRES
Principaux objectifs de la proposition
1.    La proposition a deux principaux objectifs . Le premier est de mettre en
     place un élément important de l' harmonisation de la surveillance
     prudentielle nécessaire pour l' achèvement du marché intérieur dans le
     secteur bancaire . Le second est de relever les normes moyennes de
     solvabilité applicables aux établissements de crédit en vue de promouvoir à
     la fois la protection des déposants et des investisseurs et la stabilité du
     système bancaire .
2.     En tant que partie intégrante de la nécessaire harmonisation à réaliser
     avant l' achèvement du marché intérieur , la proposition de directive est liée
     à la proposition de directive concernant la définition des fonds propres des
     établissements   de   crédit   (1 ) et   aux recommandations de la  Commission
     concernant les grands risques et les systèmes de garantie des dépôts ( 2). En
     particulier, elle est étroitement liée à la proposition citée en premier
     lieu du fait que les fonds propres constituent le numérateur du ratio de
     solvabilité proposé .
Les principes du ratio
3.     Le ratio proposé rapporte les fonds propres de chaque établissement de
     crédit à la valeur, pondérée en fonction des degrés de risque , de ses actifs
     et engagements hors bilan . Ce type d' approche par les risques pondérés a été
     développé au cours de plusieurs années de travaux effectués pour le comité
     consultatif bancaire institué par la première directive de coordination
< 1 > JO n° C 243 du 27.09.1986, p. 4
( 2 ) JO n° L 33 du 04.02.1987, pp. 10 et 16
 ---pagebreak---                                              2
      bancaire de 1977 ( 1 ). Il est à présent largement reconnu comme la mesure la
      plus appropriée et la plus flexible de la solvabilité du fait qu' il établit
      une distinction entre les degrés de risque présentés par les différentes
      catégories d' actifs et d' éléments hors bilan .    A l' inverse des ratios plus
      simples ne faisant aucune distinction entre         les catégories d' actifs et
      d' engagements hors bilan , d' une part , et les risques qui leur sont associés ,
      d' autre part , sont fondés sur l' hypothèse implicite que les normes en
      matière de fonds propres devraient être les mêmes pour toutes les catégories
      de transactions .
 4.     Le ratio comporte la prise en compte intégrale des risques inhérents aux
      engagements hors bilan, un domaine des activités bancaires qui a connu une
      croissance rapide au cours de ces dernières années . Ou point de vue de la
      surveillance prudentielle , il est essentiel de prendre en compte les risques
      potentiels d' éléments qui peuvent se retrouver ultérieurement dans les
      bilans des banques , en particulier à une époque où la qualité moyenne de
      leurs portefeuilles traditionnels de prêts connaît une détérioration .
5.     Le ratio couvre en principe les risques de crédit encourus en cas de
      défaillance de contreparties . Toutefois , un considérant dans le pré¬
      ambule de la proposition précise que la Commission poursuivra l' étude
      du traitement prudentiel des risques de taux d' intérêt et de change , et
      des autres risques de marché . En particulier , la Commission a entrepris
      des travaux en vue de proposer dans les meilleurs délais les dispositions
      nécessaires pour assurer le contrôle des risques de marché nés des posi ¬
      tions ouvertes supportées par les établissements de crédit du fait de
      leurs interventions sur les marchés de valeurs mobilières .
Un seuil minimum                                                               .–
6.     La proposition établit des définitions et des techniques communes pour un
     ratio de solvabilité . En outre , elle fixe pour ce ratio un seuil minimum qui
     devra être respecté par tous les établissements de crédit de la Communauté à
     compter du 1er janvier 1993 . La proposition contient un chiffre minimum
     provisoire de 8 % qui a été choisi après examen des statistiques
     confidentielles collectées depuis 1981 pour le comité consultatif .            La
     Commission a considéré nécessaire d' inclure un chiffre indicatif à ce stade
     de façon que la proposition puisse être appréciée dans son ensemble . Il est
     prévu de réexaminer ce chiffre à la lumière d' une enquête statistique
     destinée à déterminer les ratios réels des établissements de crédit de la
     Communauté sur la base des définitions contenues dans la proposition . Cette
( 1 ) JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30
 ---pagebreak---                                           3
    enquête a été préparée par la Commission et sera exécutée au cours du
    premier semestre de 1988 par le groupe de contact des autorités de
    surveillance bancaire de la Communauté . La Commission , si nécessaire ,
    proposera , à la lumière des résultats de l' enquête , un amendement au chiffre
    proposé , avant que la directive ne soit finalement adoptée .
7 . Afin d' assurer un renforcement progressif des normes en matière de fonds
    propres , la proposition prescrit que , à compter de l' entrée en vigueur des
    dispositions d' application de la directive au 1er janvier 1990 et jusqu' à la
    date du 1er janvier 1993 où le ratio minimum doit être respecté , tout
    établissement de crédit dont le ratio est inférieur au minimum ne peut le
    laisser diminuer , excepté temporairement au cours d' une émission de capital .
Egalité de traitement des      emprunteurs dans     la  Communauté ; traitement   du
risque-pays
8.    En vue d' attribuer des pondérations aux différents actifs et éléments de
    hors-bilan , les emprunteurs sont classés en quelques grandes catégories :
    banques centrales , gouvernements centraux , établissements de crédit et ainsi
    de suite . Au-delà de cette distinction fondée sur la nature de l' emprunteur ,
    une autre distinction est faite entre emprunteurs " nationaux ", au sens
    d' appartenant à la Communauté , et emprunteurs "étrangers ", c'est -à-dire tous
    les autres .     En ce qui concerne la plus grande part de l' activité
    interbancaire , les prêts aux banques "nationales " et celles aux banques
    "étrangères " reçoivent la même pondération , ce qui reflète l' homogénéité du
    marché interbancaire à court terme . Ceci est également le cas pour les prêts
    à des entreprises non bancaires ,          qu' elles soient " nationales " ou
    "étrangères ", ou pour les éléments hors bilan contractés pour leur compte .
    Les autres catégories d' emprunteurs , banques centrales , administrations
    centrales , etc. et l' activité interbancaire à long terme , reçoivent au
    contraire une pondération plus faible lorsqu' elles sont "nationales " que
    lorsqu' elles sont "étrangères ". Cette distinction va tout à fait dans le
    sens d' une prise en compte du risque pays dans les prêts d' une banque ,
    quoiqu' il faille reconnaître que la catégorie générale "étranger" regroupe
 ---pagebreak---                                           4
     un mélange de quelques pays de haut niveau de solvabilité et de nombreux
     pays qui connaissent des problèmes de financement extérieur . Pour cette
     raison , et en ce qui concerne l' activité interbancaire pour le motif
     supplémentaire que de nombreux pays du groupe des Dix non membres de la
     Communauté semblent devoir dans un proche avenir renforcer la solvabilité de
     leurs banques par l' adoption de normes comparables à celles de la présente
     directive , l' article 8 donne la possibilité d' étendre les pondérations
     " nationales " à des débiteurs " étrangers " lorsque les risques peuvent être
     considérés comme équivalents .
Adaptation du ratio : procédure du comité
9 . Il est important , une fois la directive en vigueur , que le ratio puisse être
     adapté aussi rapidement que possible aux changements des activités bancaires
     et de la nature des risques encourus . Ceci est particulièrement vrai en ce
     qui concerne les nouvelles transactions hors bilan qui sont couvertes par le
     ratio . C' est la raison pour laquelle une procédure d' adaptation flexible est
     proposée . L' utilisation du comité de réglementation version ( a ) a été
     préférée en raison de la sensibilité du secteur bancaire et du rôle central
     des autorités de surveillance bancaire nationales dans la mise en oeuvre de
      la directive proposée .
II . EXPLICATION DES ARTICLES
Champ d' application ( articles 1er et 3 paragraphe 2 )
1 . L' article 1er dispose que la proposition s' applique à tous les
     établissements de crédit tels qu' ils sont définis à l' article 1er premier
     tiret de la première directive de coordination , compte tenu de certaines
     exemptions prévues dans cette directive et dans la directive 86 / 524 ( 1 ).
     Cette définition exclut explicitement du champ d' application de la
     proposition les succursales des banques de pays tiers établies dans les
     Etats membres . La question de la responsabilité pour la surveillance de ces
( 1 ) JO n° L 309 du 4.11.1986 , p. 15
 ---pagebreak---                                            rz
     succursales continuera a être réglée par les autorités compétentes de l' Etat
     membre d' accueil . La pratique dominante consiste à confier la surveillance
     aux autorités du pays tiers lorsque ses règles de surveillance sont
     reconnues équivalentes .
2.    L' article 3 paragraphe 2 donne des précisions complémentaires concernant la
     base institutionnelle     sur laquelle   les ratios doivent être calculés et
     respectés . La première exigence est que des ratios consolidés , doivent être
     calculés et respectés , conformément aux directives 83 / 350 ( 1 ) et 86 / 635 ( 2 ).
     En outre ,     des ratios non consolidés sont prescrits pour tous les
     établissements de     crédit . Les  autorités de surveillance nationales ont
     toutefois la faculté , en ce qui concerne les établissements de crédit
     filiales , d' exiger des ratios sous-consolidés plutôt que non consolidés .
Définitions ( article 2 )
3.     Une liste traditionnelle de définitions , empruntées en partie à des
     directives antérieures dans le domaine bancaire , est proposée en vue de
     simplifier et de normaliser Les textes .
Principes généraux ( article 3 )
A.     Cet article établit un certain nombre de principes de base de                    la
     proposition :
     - l' article 3 paragraphe 1 donne une description simple du ratio de
        solvabilité proposé . Celui-ci est ensuite précisé dans les articles 4 à 6
        et les annexes , mais l' article 3 paragraphe 1 donne la seule description
        complète de la méthode ;
     - l' article 3 paragraphe 2 est examiné sous le point 11(2 ) ci-dessus ;
( 1 ) JO n° L 193 du 13.6.1983 , p. 18
( 2 ) JO n° L 372 du 8.12.1986 , p. 1
 ---pagebreak---                                            6
    - l' article 3 paragraphe 3 précise que les ratios doivent faire l' objet
       d' une vérification formelle au moins deux fois par an ;
    - l' article 3 paragraphe 4 prévoit que les actifs et les éléments hors bilan
       visés dans la proposition doivent être évalués conformément aux règles
       harmonisées de la directive concernant les comptes annuels .
Le numérateur du ratio ( article 4 )
5.    Le numérateur proposé est constitué des fonds propres tels qu' ils sont
    définis dans la directive concernant les fonds propres .
Le dénominateur du ratio ( articles 5 et 6 et annexes 1 à 4 )
6 . L' article 5 donne une description de. la méthode utilisée pour déterminer les
    valeurs pondérées en fonction des risques des actifs et des éléments hors
    bilan .    Des descriptions plus complètes de la méthode et des listes
    d' instruments   sont  données  sous  la  forme d' une annexe dans  le  cas des
    éléments hors bilan , dont le traitement dans le ratio est plus    complexe que
    celui des éléments du bilan .
7.   L' article 6 énumère les différentes catégories d' actifs et d' éléments hors
    bilan auxquelles s' appliquent les différentes pondérations (0 % , 10 X , 20 X ,
    50 % et 100 X ).    Le traitement proposé des éléments hors bilan liés aux taux
    d' intérêt et de change ne peut être présenté de cette manière et fait dès
    lors l' objet de l' annexe 3 .
8.    L' article 7 régit tes pondérations applicables aux actifs constituant des
    créances sur les administrations régionales ou locales et aux engagements
    hors bilan contractés pour le compte de ces administrations .        Le système
    proposé est un système de reconnaissance mutuelle des pondérations jugées
    appropriées dans le cas de leurs propres administrations régionales et
    locales par les autorités de surveillance de chaque Etat membre .
 ---pagebreak---                                            7
Compétences      d' exécution  de   la  Commission ;   procédures  de   modification
 ( article 8 )
9 . Eu égard au rythme des changements et innovations dans le secteur bancaire,
      il est proposé que la plupart des points techniques de la directive
      puissent , en cas de besoin , faire l' objet de modifications sur proposition
      de la Commission , après consultation du comité consultatif bancaire . Il est
      proposé que ce dernier puisse agir en tant que comité de réglemention .
      L' extension des pondérations "nationales " à des pays tiers , prévue à la
      section I , paragraphe 8 , est un des éléments particuliers qu' il est proposé
      de pouvoir entreprendre selon les procédures de modification de l' article
      8.
Mise en oeuvre de la directive ( article 10 )
10 .   En conformité avec le calendrier de la deuxième directive de coordination
      bancaire , il est proposé que les mesures nécessaires pour se conformer à la
      présente directive doivent être adoptées avant le 1er janvier 1990 .
11 .   L' article 10 dispose qu' un ratio de solvabilité minimum doit  être respecté
      en permanence par les établissements de crédit après le 1er      janvier 1993 .
      Il prévoit que si les ratios tombent en-dessous du minimum ,     les autorités
      compétentes doivent s' assurer que des mesures de redressement   sont prises .
12 .   Il est également prévu que les établissements de crédit dont le ratio de
      solvabilité est inférieur au minimum prescrit à la date de l' entrée en
      vigueur des dispositions d' application de la présente directive ne doivent
      pas laisser leur ratio diminuer entre cette date et fin 1992 , excepté dans
      le cas particulier d' une augmentation de capital . L' intention , comme
      expliqué précédemment , est de favoriser un renforcement progressif des
      normes de fonds propres avant que le niveau minimum établi par la
      proposition ne devienne impératif à partir du 1er janvier 1993 .
 ---pagebreak---                                          8
13 . L' article précise de plus que le chiffre figurant à l' article 3 , paragraphe
     3 est un minimum et que les autorités de surveillance peuvent imposer des
     ratios plus élevés selon leur appréciation .
 ---pagebreak---                                  Proposta de
                                                                                             4
                          DIRECTIVA DO CONSELHO
                  relativa ao ratio de solvabilidade
                      das instituições de crédito
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente o n 2 2 , terceira frase , do artigo 57a ,
Tendo em conta a proposta . da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Consideranto que a presente directiva resulta do trabalho desenvolvido pelo
Comité Consultivo Bancário , o qual tem ,         nos termos da n° 4 do artigo 6o da
Directiva 77 / 780 / CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1977 ,              relativa à
coordenação das disposições legislativas , regulamentares e administrativas
respeitantes ao acesso à actividade das instituições de crédito e ao seu
exercício 1 , com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 86/524/CEE (2), compe¬
tência para apresentar "sugestões ã Comissão, tendo em vista a coordenação dos coeficientes
aplicáveis nos Estados-membros";
 Considerando que o estabelecimento de ratios             de     solvabilidade adequados
 é de importância fulcral para a supervisão das instituições de crédito ,
 Considerando     que   os   coeficientes     em    que   as   rubricas     do   activo    e
 extrapatrimoniais são ponderadas de acordo com o grau de risco de crédito,
 constituem medidas de solvabilidade especialmente úteis ;
 Considerando que o desenvolvimento de normas comuns sobre o nível de capital
 adequado em relação a rubricas do activo e extrapatrimoniais sujeitas a risco
 constitui uma das áreas essenciais da harmonização necessária para se
 conseguir um reconhecimento mútuo e , desse modo, a concretização do mercado
 interno no domínio dos serviços bancários ;
 1    JO n2 L 322 de 17.12.1977, p. 30 .
( 2 ) JO n2 L 309 de     4.11.1986, p. 15 .
 ---pagebreak---                                             -y'S> -
Considerando que ,     nesta matéria ,     a presente directiva está relacionada com
outra legislação especifica que harmoniza igualmente as técnicas fundamentais
de supervisão das instituições de crédito, a saber , a Directiva do Conselho
relativa aos fundos próprios           e as Recomendações 87/63 e 32/62/CEE da Comissão,
relativas, respectivamente, aos grandes riscos (2) e aos sistemas de garantia de depósitos 3;
Considerando que a presente directiva deve ser encarada ,               igualmente ,    como
complementar à Segunda Directiva de Coordenação                  que estabelece o quadro
geral de que a presente directiva é parte integrante ,
Considerando que o ratio minimo mencionado na                presente     directiva é , por
natureza ,    provisório ;    que será revisto após um inquérito estatístico ;         que a
Comissão proporá , se necessário , uma alteração ao seu valor                    antes da
adopção final da presente directiva ;
Considerando que a avaliação e a consideração dos riscos das taxas de juro e
de câmbio , assim como de outros riscos de mercados , são igualmente de grande
importância na supervisão pelas autoridades de controlo ; que a
Comissão irá assim prosseguir , em cooperação com as autoridades competentes
dos Estados-membros e outras entidades que prossigam fins semelhantes , o
estudo das técnicas utilizáveis ; que fará então propostas apropriadas com
vista a uma maior harmonização das regras de controlo relativas a tais riscos ;
Considerando que,        ocasionalmente,        poderão ser necessárias modificações
técnicas às regras pormenorizadas contidas na presente directiva , com vista a
corresponder      a    novos      desenvolvimentos       no sector       bancário ;     que ,
consequentemente , a Comissão deverá efectuar as alterações necessárias , após
 consulta do Comité Consultivo Bancário ,           dentro dos limites dos poderes de
execução delegados à Comissão pelas disposições do Tratado; que esse Comité
actuará como " Comité de Regulamentação", de acordo com as regras de processo
estabelecidos pelo artigo 2 o , procedimento III , variante a ), da Decisão
87 / 373 / CEE do Conselho , de 13 de Julho de 1987 , que fixa as modalidades de
exercício da competência de execução atribuída à Comissão 5 ,
 ADOPTOU A SEGUINTE DIRECTIVA :
   l JO n2 L
   ; JO n2 L 33 de 4 . 2 . 1987, p. 10 .
   3 JO n2 L 33 de 4 . 2 . 1987, p. 16 .
( 4 ) JO n 2 L
 ( 5 ) JO n2 L 197 de 18.7.1987 , p. 33 .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                  ÂMBITO E DEFINIÇÕES
                                       ARTIGO 1 o
1 . A presente directiva é aplicável às instituições de crédito na acepçio do
    primeiro travessão do artigo 1 o da Directiva 77/780/ CEE .
2 . Não obstante o disposto no n° 1 , os Estados-membros podem não aplicar
    esta directiva às instituições de crédito enumeradas no n° 2 do artigo 2o
    da Directiva 77 / 780 / CEE .
3 . As disposições da presente directiva poderão não se aplicar às instituições
    de crédito que, da forma referida no .n^ 4 , alínea a ), do artigo 2-, da
    Directiva 77 / 780 / CEE, estejam associados a um organismo central no mesmo
    Estado-membro, desde que o conjunto constituído pelo organismo central e
    pelas instituições de crédito nele filiadas seja submetido a         ratios
    de solvabilidade consolidados de acordo com a presente directiva .
 ---pagebreak---                                                                                    Аг
                                       - 4 -
                                     ARTIGO 2°
Para efeitos na presente di rectiva , entende-se por :
- " autoridades competentes " as autoridades competentes na acepçao do artigo
  1 2, quinto travessão , da Di rectiva 83 / 350/ CEE do Conselho, de 13 de Junho
  de 1983 , relativa ao controlo em base consolidada das instituições de
  crédito \
- " instituições  de crédito nacionais " todas as instituições de crédito
  autorizadas nos Estados-membros nos termos do artigo 3 2 da
  Directiva 77 / 780 / CEE , bem como as sucursais das mesmas instituições
  estabelecidas fora das Comunidades Europeias ;
- " instituições de   crédito estrangeiras " quaisquer empresas públicas ou
  privadas autorizadas fora dos Estados-membros , que correspondam ã definição
  do artigo 1 2 , primeiro travessão , da Directiva 77 / 780 / CEE , bem como as
  respectivas sucursais ;
- no que respeita a bancos centrais , governos centrais                       e
  regionais , autoridades locais e sector não bancário , tal como definido no
  travessão seguinte , " nacionais ": os relativos aos Estados-membros
  " estrangeiros " : os relativos a outros países ;
- " sector não bancário" :    o conjunto de todos os mutuários que não sejam
  instituições de crédito, tal como definidas nos segundo e terceiro travessões do
  presente artigo, bancos centrais, governos centrais e regionais , autoridades
  locais , as Comunidades Europeias e o Banco Europeu de Investimento ( BEI ), o
  Banco de Pagamentos Internacionais ( BPI ),      o Banco Internacional para a
  Reconstrução e o Desenvolvimento ( BIRD ) e o Fundo Monetário Internacional
  ( FMI ;
1
  JO n° L 193 de 18.7.1983, p. 18
 ---pagebreak---                                      - 5 -
elementos extrapatrimoniais que apresentem " risco total ", " risco médio /
baixo " e " risco baixo " : os elementos extrapatrimoniais descritos no "
Anexo I e enunciados no Anexo II ;
"participação" : uma participação na acepção do artigo 1 2 , terceiro
travessio , da Directiva 83 / 350 / CEE .
 ---pagebreak---                                           -  6 -
                                        ARTIGO 3 o
Princípios gerais
1 . Para efeitos da avaliação da solvabilidade das instituições de crédito, tal
    como sio definidas no artigo 1 o ,              as autoridades competentes dos
    Estados-membros devern assegurar que sejam calculados ratios que expri ¬
    mam a proporção existente entre os fundos próprios , definidos nos ter ¬
    mos do artigo 42 , e os elementos do activo ext rapat ri moni ai s , ponderados
    em função do risco , de acordo com o estabelecido no artigo 5 a .
2 . Os ratios devem ser calculados numa base consolidada , em conformidade
     com a Directiva 83 / 350 / CEE e com a Di rectiva 86 / 635 / CEE do Conselho , de 8 de
     Dezembro de 1986 , relativa às contas anuais e as contas consolidadas dos
                                                      1
    bancos e outras instituições financeiras . Nao obstante este requisito ,
    devem igualmente ser calculados ratios              não consolidados para todas as
     instituições de crédito . Contudo , as autoridades competentes poderão exigir
    o cálculo de ratios parcialmente consolidados , em vez de ratios não con¬
    solidados , para as filiais de instituições de crédito .
3 . Sem prejuízo do cumprimento pelas instituições de crédito do disposto nos
     na s 2 , 3 e 4 do artigo 9a , as autoridades competentes devem assegurar que os
    ratios sejam verificados pelo menos duas vezes por ano .
4 . A avaliação       dos elementos do activo e extrapatrimoniais deve ser
    efectuada de acordo com a Directiva 86 / 635 / CEE .
1
   JO n° L 372 , de 31.12.1986 , p. 1
 ---pagebreak---                                  - 7 -
                               ARTIGO 4o
Fundos próprios : o numerador
Os fundos próprios das instituições de crédito,    tal como definidos na
Directiva • -•/ – / CEE                ^relativa aos fundos próprios das
instituições de crédito,] constituirão o numerador do ratio de sol¬
vabilidade .
 ---pagebreak---                                                                                    и
                                      - 8 -
                                    ARTIGO 5 o
 Elementos do acti vo e elementos extrapatrimoniais ponderados em função
do risco : o denominador
1 . são atribuídos às rubricas do activo , de acordo com as disposições do
    artigo 6 o , coeficientes percentuais de ponderação que exprimem o grau de
    risco de crédito . 0 valor de balanço de cada activo é então multiplicado
    pelo coeficiente de ponderação respectivo de modo a obter-se o valor
    ponderado pelo risco .
2 . No caso dos elementos extrapatrimoniais referidos nas categorias ( a ) a ( e )
    do artigo 6o , com vista a obter a ponderação dos               riscos ,
    será utilizado ,  de acordo com as regras referidas no Anexo I , um método de
    cálculo em duas fases . Os valores ponderados pelo risco serão obtidos pela
    multiplicação do valor de cada elemento extrapatrimonial pelo coeficiente
    de ponderação aplicável .
3 . No caso dos elementos extrapatrimoniais referidos no n 2 2 do artigo 62 ,e
    relativos às taxas de juro ou às taxas de câmbio ,   os custos potenciais de
    substituição de fluxos de caixa em caso          de incumprimento da
    contraparte serão calculados pela aplicação de um dos dois métodos
    descritos no Anexo III . Esse custo será multiplicado pela ponderação
    relativa à contraparte referida no n 2 1 do artigo 62 , com vista a obter o
    valor ponderado .
4 . A soma dos valores ponderados dos activos e dos elementos extrapatrimoniais
    referidos nos números anteriores constitui o denominador do     ratio  de
    solvabi lidade .
 ---pagebreak---                                         ARTIGO 6o
1 . Devem     ser  aplicados     no que   se   refere  aos  elementos  do   activo  e
    ext rapat rimoniais    abaixo    indicados ,    os  seguintes   coeficientes   de
    ponderação, mas as autoridades competentes podem estabelecer outros co¬
    eficientes mais elevados se o considerarem adequado :
    ( a ) Coeficiente de ponderação nulo
    - caixa e elementos equivalentes ;
    - elementos do activo representativos de créditos sobre governos centrais e
        bancos centrais " nacionais ";
    - elementos do activo representativos de créditos que gozem de garantia
        expressa de governos centrais e de bancos centrais "nacionais ";
    - elementos do activo representativos de créditos sobre           as Comunidades
        Europeias e sobre o BEI ;
    - elementos do activo que gozem de garantia expressa das Comunidades
        Europeias e do BEI ;
    - elementos do activo representativos de créditos sobre o BPI ,        o BIRD e o
        FMI ;
    - elementos do activo que gozem de garantia expressa do BPI ,        do BIRD e do
        FMI ;
    - todos os elementos extrapatrimoniais negociados por conta de governos
        centrais e de bancos centrais "nacionais ";
    - todos os elementos extrapatrimoniais que gozem de garantia expressa de
        governos centrais e de bancos centrais " nacionais ";
    - todos os elementos extrapatrimoniais negociados por conta das Comunidades
        Europeias e do BEI ;
    - todos os elementos extrapatrimoniais que gozem de garantia expressa das
        Comunidades Europeias e do BEI ;
    - todos os elementos extrapatrimoniais negociados por conta do BPI , do BIRD
        e do FMI ;
    - todos os elementos extrapatrimoniais que gozem de garantia expressa do
        BPI , do BIRD e do FMI ;
    - empréstimos e elementos extrapatrimoniais que as autoridades competentes
        considerem total e completamente garantidos por qualquer das rubricas do
        activo acima indicadas , por depósitos e por certificados de depósitos
        junto das instituições que concederam os empréstimos ;
 ---pagebreak---                                                                                  !<?
                                    - 10-
- todos os elementos extrapatrimoniais de        risco baixo   independentemente
   da contraparte .
( b) Coeficiente de ponderação de 10 %
- elementos extrapatrimoniais de risco médio , negociados           por
    conta de instituições de crédito "nacionais ";
- elementos extrapatrimoniais de risco médio , que gozem de
    garantia expressa de instituições de crédito " nacionais ";
- elementos extrapatrimoniais de risco médio e prazo de
    vencimento inicial inferior ou igual a um ano ,      negociados por conta de
    instituições de crédito " estrangeiras ";
- elementos extrapatrimoniais de risco médio e              prazo   de
    vencimento inicial inferior ou igual a um ano ,       que gozem de garantia
    expressa de instituições de crédito " estrangeiras ".
( c ) Coeficiente de ponderação de 20 %
- elementos do activo representativos de créditos sobre instituições de
    crédito " nacionais ";
- elementos do activo representativos de créditos , com prazo de vencimento
    inicial inferior ou igual a um ano , sobre instituições de crédito
    " estrangei ras ";
- elementos do activo que gozem de garantia expressa de instituições de
    crédito " nacionais ";
- elementos do activo representativos de créditos, com prazo de vencimento
     inicial inferior ou igual a um ano, que gozem de garantia expressa de
    instituições de crédito " estrangeiras ";
- elementos extraptrimoniais de risco total ,          negociados por   conta de
    instituições de crédito " nacionais ";
- elementos extrapatrimoniais      de   risco  total ,   que  gozem de garantia
    expressa de instituições de crédito "nacionais ";
- elementos extrapatrimoniais de risco total e prazo de vencimento inicial
    inferior ou igual a um ano ,      negociados por conta de instituições de
    crédito " estrangeiras ";
 ---pagebreak--- - elementos extrapatrimoniais de risco total e prazo de vencimento inicial
    inferior ou igual a um ano , que gozem de garantia expressa de instituições
   de crédito " estrangeiras ";
- empréstimos e elementos extrapatrimoniais de risco total ou médio, que as
   autoridades competentes considerem total e completamente garantidos por
   qualquer das rubricas do activo acima indicadas na categoria sujeita a um
    coeficiente de ponderação de 20 %;
- elementos extrapatrimoniais de risco médio / baixo , negociados por conta
   de sectores não bancários ;
- elementos do activo representativos de créditos ,              expressos na moeda
    local , de sucursais " estrangeiras " de instituições de crédito
    nacionais sobre governos centrais "estrangeiros ", financiados
   por depósitos em moeda local ;
“ valores de caixa em vias de cobrança , desde que os corresponden¬
   tes pagamentos prévios tenham sido já efectuados .
( d ) Coeficiente de ponderação de 50 %
- elementos extrapatrimoniais de risco médio ,           negociados por conta de
   governos centrais cu regionais "estrangeiros", autoridades locais e bancos centrais
    " estrangeiros "   e  dos    sectores    não    bancários ,      " nacionais "   ou
    " estrangei ros ";
- elementos extrapatrimoniais de risco médio e prazo de vencimento inicial
    superior a um ano,       negociados por conta de instituições de crédito
    " estrangeiras ";
- elementos extrapatrimoniais de risco médio e prazo de vencimento inicial
    superior a um ano,      que gozem de garantia expressa de instituições de
    crédito " estrangeiras ";
- empréstimos a pessoas singulares para a aquisição de habitação própria
    nas Comunidades Europeias ,     que as autoridades competentes considerem
    total e completamente garantidos por hipoteca             sobre os     imóveis em
    questão .
( e ) Coeficiente de ponderação de 100 %
- elementos do activo representativos de créditos sobre governos centrais
    ou regionais " estrangeiros ", autoridades locais e bancos centrais
    " estrangeiros ";
 ---pagebreak---                                                                                       &
                                         - 12-
    - elementos do activo representativos de créditos ,      com prato de vencimento
      inicial superior a um ano, sobre instituições de crédito " estrangeiras ";
    - elementos do activo representativos de créditos sobre             sectores não
      bancários " nacionais " ou " estrangeiros ";
    - elementos extrapatrimoniais de risco total ,         negociados por conta de
      governos centrais ou regionais "estrangeiros", autoridades locais e bancos cen¬
      trais " estrangeiros " e de sectores      não    bancários    "nacionais "  ou
      " estrangei ros ";
    - elementos extrapatrimoniais de risco total e prazo de vencimento inicial
      superior a um ano ,      negociados por conta de instituições de crédito
      " estrangei ras ";
    - activos corpóreos , na acepção dos activos a que se refere o ponto C II do
      artigo 9o da Di rectiva 78 / 660 / CEE do Conselho , de 25 de Julho de 1987,
      relativa às contas anuais de certas formas de sociedades
    - participações que não sejam deduzidas dos fundos próprios ;
    - todos os restantes activos excepto quando deduzidos dos fundos próprios .
2 . Os métodos descritos no Anexo III aplicam-se aos elementos extrapatrimo ¬
    niais relativos às taxas de juro e às taxas de câmbio .
1
   JO n° L 222 de H. 8 . 1978 , p. 10
 ---pagebreak---                                            - 13 -
                                         ARTIGO 7°
1 . Os Estados-membros determinarão coeficientes de ponderação de 0%, 20% ou
    50% no caso de elementos do ac ti vo representativos de créditos sobre os seus
    próprios governos regionais ou autoridades Locais ,             e de elementos
     extrapatrimoniais de risco total negociados por conta dessas mesmas
     entidades . Os elementos extrapatrimoniais de risco médio, negociados por
     conta dos seus próprios governos regionais ou autoridades locais ficarão, em
     consequência ,    sujeitos a coeficientes de ponderação de 0%,   10% ou 25% . Os
     empréstimos e elementos extrapatrimoniais que gozem de garantia expressa de
     governos regionais ou autoridades locais terão a mesma ponde ¬
    ração     que     os empréstimos e elementos extrapatrimoniais efectuados ou
     negociados por conta dos mesmos governos regionais ou autoridades locais .
2 . Os Estados-membros notificarão à Comissão os coeficientes de ponderação
     adoptados e a Comissão difundirá esta informação, ficando cada Estado-membro
     obrigado     a     respeitar     os   coeficientes escolhidos    pelos outros
     Estados-membros . Os Estados-membros têm a faculdade de adoptar coeficientes
     de ponderação de 0%, 20% ou 50% no que se refere aos paises estrangeiros
     determinados de acordo com o disposto no n2 2 do artigo 82 , sendo as pon¬
     derações aplicáveis aos elementos extrapatrimoniais ^ de  risco   médio,
     respectivamente , de 0% , 10% ou 20% .
 ---pagebreak---                                       ARTIGO 8
1 . As alterações de carácter técnico a introduzir no domínio da presente
    directiva relativas aos pontos a seguir referidos serão adoptadas de acordo
    com o processo previsto no n° 3 :
    - o ratio mínimo estabelecido no artigo 32 ;
    - as ponderações e os activos referidos no artigo 6o ;
    - a lista e a classificação dos elementos extrapatrimoniais constantes dos
      Anexos II e IV e o     respectivo tratamento para efeitos do cálculo do
      ratio     tal     como referido no artigo 5 o e nos Anexos I e III .
2 . A Comissão pode     também, seguindo o processo estabelecido no n° 3, estender
    a paises estrangeiros os mesmos coeficientes de ponderação aplicáveis aos
    governos         centrais , bancos centrais e instituições de crédito na ¬
    cionais , quando os riscos sejam considerados como
    equivalentes , em particular , pelo que se refere a instituições de crédito ,
    se tal resultar da existência de acordos internacionais . Da mesma forma , a
    Comissão pode estender o coeficiente de 50 % aplicável aos empréstimos
    garantidos par hipoteca destinados à compra de imóveis em países
    estrangei ros .
3 . A Comissão é assistida por um Comité composto por Representantes dos
    Estados-membros e presidida pelo Representante da Comissão .
    0 Representante da Comissão submete à apreciação do Comité um projecto das
    medidas a tomar . 0 Comité emite o seu parecer sobre este projecto num prazo
    que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em causa . 0
    parecer é emitido por maioria, nos termos previstos no n° 2 do artigo 148°
    do Tratado para a adopção das decisões que o Conselho é convidado a tomar
    sobre proposta da Comissão . Nas votações no seio do Comité os votos dos
    Representantes dos Estados-membros estão sujeitos à ponderação definida no
    mesmo artigo . 0 presidente não participa na votação .
    A Comissão adopta as medidas projectadas desde que sejam conformes com o
    parecer do Comité .
 ---pagebreak---                                  - 15 -
Se as medidas projectadas nio forem conformes com o parecer do Comité , ou
na falta de parecer , a Comissão submetará sem demora ao Conselho uma
proposta relativa às medidas a tomar . 0 Conselho delibera por maioria
qualificada .
Se , no termo de um prazo que será fixado para cada acto a
adoptar pelo Conselho por força do presente número, mas que não poderá em
caso algum ultrapassar três meses a contar da data em que o assunto foi
submetido à apreciação do Conselho, este ainda não tiver deliberado, a
Comissão adoptará as medidas propostas .
 ---pagebreak---                                          - 16 -
                                       ARTIGO 9 o
1 . C~ Estados-membros adoptarão as medidas necessárias para darem cumprimento
     a presente directiva o mais tardarem        1 de Janeiro de 1990 .
2 . Até 31 de Dezembro de 1992 , as instituições de crédito cu­
     jos      ratios    sejam    inferiores        a   8% (*)     não    permiti ¬
     rão      que   os   respectivos       ratios      diminuam ,    excepto     se
     essa       diminuição    estiver        Ligada a uma emissão com o propósito de
     aumentar o respectivo capital e ocorrer no período imediatamente a seguir a
     tal emissão .     As autoridades competentes velarão pela adopção de medidas
     correctivas se as diminuições ocorrerem por qualquer outra razão .
3 . A partir de 1 de Janeiro de 1993 , as instituições de crédito não permitirão
     que    os seus ratios , tal como definidos nos n a s 1 e 2 do artigo 3a , sejam
     inferiores a 8% (*). No caso de tal acontecer ,        as autoridades competentes
     assegurarão que a instituição de crédito em questão tome tão rapidamente
     quanto possível ,    as medidas adequadas para que o ratio volte a atingir o
      valor mínimo estabelecido .
 4 . Não obstante o disposto         no    n a 3 , as     autoridades       competentes
      podem, se o considerarem adequado ,      estabelecer     ratios      superiores a
      8% ( * ) .
 5 . Os    Estados-membros   comunicarão    à   Comissão   os  textos   das  principais
      disposições legislativas , regulamentares e administrativas que adoptarem no
      domínio regulado pela presente directiva .
    Este número é provisório . Um número definitivo será proposto após o estudo
    dos resultados de um inquérito estatítico que será realizado no primeiro
    semestre de 1988 .
 ---pagebreak---                                  - 17 -
                                ARTIGO 10°
Os Estados-membros sao destinários da presente directiva .
 ---pagebreak---                                                                                           2C
                                                                                ANEXO I
  TRATAMENTO DOS ELEMENTOS EXTRAPATRIMONI AIS NO RAiIO DE SOLVABILIDADE
Os elementos serão primeiro agrupados de acordo com o grau de risco de crédito
atribuído ao instrumento em questão ( cfr .               Anexo II .      Os elementos
extrapatrimoniai s de " risco total " são considerados como estando sujeitos ao
mesmo risco de crédito que os elementos do balanço, pelo que são considerados
pelo seu valor total ;       os elementos extrapatrimoniais de " risco médio" são
considerados como entanto sujeitos a um risco menor ,          sendo considerado apenas
por metade do seu valor , os elementos extrapatrimoniais de " risco médio / baixo "
são considerados como estando sujeitos a um risco menor que os de categoria de
risco médio ,     sendo considerados apenas por um quinto do seu valor ;              os
elementos extrapatrimoniais de " risco baixo" são considerados como estando
sujeitos a um risco negligenciável pelo que são considerados por um montante
nulo . A segunda fase consiste em multiplicar os valores dos elementos
extrapatrimoniais , corrigidos pelo método acima descrito, pelos coeficientes de pon¬
deração atribuídos às contrapartes respectivas, de acordo com o tratamento aplicável
aos elementos do activo .      No caso de vendas de activos com acordos de recompra
e de compra de activos a prazo fixo, os coeficientes de ponderação
correspondem aos aplicáveis aos activos em causa e não aos aplicáveis às
contrapartes nas transacções .       0 artigo 6 o combina este processo de duas fazes
utilizando     para  os   elementos    extrapatrimoniais    um   único   coeficiente  de
ponderação .
Quando os     elementos extrapatrimoniais       beneficarem de     garantias  expressas ,
deverão ser ponderados tal como se tivessem sido contratados por conta do
garante e não da contraparte . Quando o risco potencial que decorre dos
elementos extrapatrimoniais estiver intrgralmente assegurado , de acordo com as
autoridades competentes , por activos ponderados a 0% ou 20%, o coeficiente de
ponderação a utilizar será o que é aplicável à garantia e não o que é
aplicável à contraparte .
 ---pagebreak---                                                                      ANEXO II
                   CLASSIFICAÇÃO DOS ELEMENTOS EXTRAPATRIMONI AIS
Risco total
- garantias com a natureza de substitutos de crédito;
- aceites ;
- endossos de efeitos em que não conste o nome de outra instituição de
  crédito ;
- transacções com recurso;
- cartas de crédito irrevogáveis " standby" com a natureza de substitutos de
  crédito ;
- venda de activos com acordo de recompra , como definidos nos n°s 1 e 2 do
  artigo 12° da Directiva 86 /635 / CEE, desde que esses acordos sejam tratados
  como elementos extrapatrimoniais enquanto não for aplicada a Directiva
  86 / 635 / CEE ;
- compra de activos a prazo fixo;
- parcela por realizar de acções e títulos parcialmente realizados ;
- outros elementos que igualmente apresentem risco total .
Risco médio
- créditos documentários , emitidos e confirmados ;
- garantias e indemnizações ( incluindo as de cumprimento de orçamentos, de boa
  execução de contratos e garantias aduaneiras e fiscais ) e garantias que não
  tenham a natureza de substitutos de crédito ;
- venda de activos com acordo de recompra , como definidos nos nos 3 e 5 do
  artigo 12° da Directiva 86 /636 / CEE;
- cartas de crédito irrevogáveis " standby" que não tenham a natureza de
  substitutos de credito ;
- linhas de crédito não utilizadas ( acordos de concessão de empréstimos ,    de
  compra de títulos , de concessão de garantias e de aceites ) com um prazo de
  vencimento inicial superior a um ano ;
- outros elementos que igualmente apresentem risco médio .
 ---pagebreak--- Risco médio / baixo
- créditos documentários em relação aos quais os documentos de embarque sirvam
  de garantia e outras transacções de liquidação potencial automática ;
- outros elementos que igualmente apresentem risco médio / baixo .
Risco baixo
- linhas de crédito não utilizadas ( acordos de concessão de empréstimos ,  de
  compra de títulos , de concessão de garantias e de aceites ) com um prazo de
  vencimento inicial inferior ou igual a um ano .
- outros elementos que igualmente apresentem risco baixo .
 ---pagebreak---                                                                              ANEXO III
    TRATAMENTO DOS ELEMENTOS EXTRAPATRIMONI AIS RELATIVOS AS TAXAS DE JURO E
                                     TAXAS DE CAMBIO
As instituições de crédito poderão,        com o acordo das respectivas autoridades
competentes , escolher um dos métodos a seguir referidos para avaliar os riscos
associados ãs transacções mencionadas no Anexo IV . Os contratos de taxas de
juro ou de câmbio, de duração inicial igual ou inferior a 7 dias , que tenham
sido concluídos num mercado organizado são excluídos .
Método 1 : perspectiva de " avaliação ao preço do mercado"
Etapa ( a ) : obtenção do custo total de substituição de todos os contratos de
                valor positivo através de determinação do preço corrente de
                mercado dos contratos (" avaliação ao preço do mercado ).
Etapa ( b ) :   com  vista     a  reflectir     o   risco  susceptível    de    ser   ainda
                ulteriormente corrido ,     o montante    total  do preço nocional nos
                livros de     instituição    será    multiplicado   pelas    percentagens
                seguintes ( 1 ) :
                vencimento                contratos sobre            contratos sobre
                residual                  taxas de juro              taxas    de juro
                menos de 1 ano                    0                           1 %
                1 ano ou mais                 ( 0,5 %                         5 %
 Etapa ( c ) : a soma do custo de substituição e do risco susceptível de ser
               ainda ulteriormente corrido é multiplicada pela ponderação
               atribuída no artigo 6 o às contrapartes em questão .
 ---pagebreak---                                          2
Método 2 : perspectiva do " risco inicial "
Etape ( a ) : o montante do capital nocional de cada instrumento é multiplicado
              pelos percentagens seguintes :
              Venci mento              contratos sobre        contratos sobre
              inicial                  taxas de juro          taxas de juro
              menos de 1 ano               0,5 %                     2 %
              mais de 1 ano e
              menor de 2 anos                1 %                     6 %
              por cada ano
              suplementar                  ( 1% )                  ( 4% )
Etape ( b ) : o risco inicial assim obtido é multiplicado pelas ponderações
              atribuídas no artigo 6 o às contrapartes .
 ---pagebreak---                                                                     ANEXO IV
        TIPOS DE ELEMENTOS EXTRAPATRIMONI AIS RELATIVOS A TAXAS DE JURO
                                 E TAXAS DE CAMBIO
Contratos relativos a taxas de juro
- trocas de  taxas de juro ( na mesma divisa );
- trocas de  taxas variáveis de juro de naturezas diferentes (" troca de base ");
- contratos  a prazo relativos a taxas de juro ;
- contratos  financeiros a prazo relativos a taxas de juro ;
- opções relativas a taxas de juro;
- outros contratos de natureza idêntica .
Contratos relativos a taxas de câmbio
- trocas de taxas de juro ( em divisas diferentes );
- operações de câmbio a prazo;
- contratos financeiros a prazo relativos a divisas ;
- opções relativas a divisas ;
- outros contratos de natureza idêntica .
 ---pagebreak---        EFFECT OF THE PROPOSAL OF DIRECTIVE ON SMALL AND
     MEDIUM SIZED ENTERPRISES AND THE LEVEL OF EMPLOYMENT
1 . New administrative requirements for the enterprises arising
    from the application of the legislation :
    None
2 . Advantages for the enterprises :
    The directive is one of the pre-requisite pieces of harmo ¬
    nisation involved in the establishment of a truly unified
    internal market in banking . The achievement of such a market
    should bring about a process of intensified competition and
    enhanced  innovation   which will  increase  customer choice and
    reduce the cost of banking services . The small and medium
    sized enterprises will accordingly benefit from wider choice ,
    more favourable terms and financial products better suited to
    their needs . At the same time , the harmonisation proposed will
    strengthen the financial base of credit institutions and
    promote the stability of the banking system . This will have
    beneficial effects for overall economic performance .
3 . Disadvantages for the enterprise ( additional costs ):
    As a proposal aims to raise average solvency standards in
    order to protect the financial soundness of individual credit
    institutions and the overall stability of the European banking
    system , there may , in the short-term , be some increase in the
    cost of certain banking services in some Member States . Any
    such increases should in the longer-term be more than offset
    by the effects of greater competition between providers of
    banking services .
4 . Effects on the level of employment :
    The envisaged reduction in the cost of financial services , and
    the improvement in the quality of those services , should have
    favourable implications for the profitability of enterprises
    in other sectors , and thus on employment therein .
 ---pagebreak---                                2
5 . Has there be a prior consultation with social partners ?
    Yes , with banking associations .
    What is their opinion :
    Broadly favourable : they support the establishment of common
    prudential standards and the broad similarity of the proposal
    to standards being developed in a wider international
    framework . They are not all in favour of all features of the
    proposal , and believe that the supervisory authorities should
    not have the intended discretion to require solvency standards
    above the minimum proposed . The supervisors , on the other
    hand , unanimously support such flexibility .
6 . Might there be a less stringent alternative approach ?
    No . The proposed directive aims to establish a comprehensive
    system of measuring solvency requirements . The minimum level
    of solvency set is necessary to ensure adequate prudential
    standards , as is allowance for a certain discretion for
    supervisory authorities to set stricter standards as they
    judge appropriate .