CELEX: 32004D0013
Language: fr
Date: 2004-01-06 00:00:00
Title: 2004/13/CE: Décision de la Commission du 6 janvier 2004 clôturant la procédure d'examen concernant l'application du programme brésilien de financement des exportations "PROEX" dans le secteur du transport aérien régional

Avis juridique important

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32004D0013

2004/13/CE: Décision de la Commission du 6 janvier 2004 clôturant la procédure d'examen concernant l'application du programme brésilien de financement des exportations "PROEX" dans le secteur du transport aérien régional  

Journal officiel n° L 004 du 08/01/2004 p. 0025 - 0026

Décision de la Commissiondu 6 janvier 2004clôturant la procédure d'examen concernant l'application du programme brésilien de financement des exportations "PROEX" dans le secteur du transport aérien régional(2004/13/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le 27 janvier 1999, le constructeur allemand d'avions de transport régional Dornier Luftfahrt GmbH (Dornier) a saisi la Commission d'une plainte au titre des articles 3 et 4 du règlement sur les obstacles au commerce portant sur le programme brésilien de financement des exportations intitulé "Programa de Financiamento às Exportações" (PROEX) qui, pour les exportations d'avions, consiste en un système de péréquation des taux d'intérêt.(2) Le plaignant faisait valoir que l'application du programme PROEX à l'industrie aéronautique brésilienne et, plus particulièrement, au constructeur d'avions de transport régional, Embraer, permettait à ce dernier de lui imposer une concurrence déloyale sur le marché des appareils de 30 places. Il alléguait plus particulièrement que le programme PROEX permettait aux clients d'Embraer de diminuer leurs frais de financement à des niveaux inférieurs à ceux proposés sur les marchés financiers, ce qui se traduisait par une réduction importante du prix des appareils. Il soutenait que le programme PROEX constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Selon Dornier, l'utilisation abusive du programme PROEX par Embraer lui causait un préjudice important sur le marché communautaire et avait des effets commerciaux qui lui étaient défavorables sur les marchés non communautaires, notamment aux États-Unis d'Amérique et en Suisse.(3) La Commission a jugé que la plainte contenait suffisamment d'éléments attestant à première vue l'existence d'un obstacle au commerce et a annoncé l'ouverture d'une procédure d'examen dans un avis publié le 17 avril 1999 au Journal officiel(2). Ses principales conclusions sont résumées ci-dessous.(4) Le programme PROEX consistait en un système de péréquation des taux d'intérêt en vertu duquel le gouvernement brésilien remboursait aux acheteurs étrangers d'appareils Embraer une partie du taux d'intérêt applicable au financement de leur achat. Ce remboursement s'élevait à 3,8 points de pourcentage par an sur quinze ans. Le programme permettait aux compagnies aériennes d'acheter des appareils à des conditions de financement nettement plus avantageuses que les conditions du marché, ce qui représentait un avantage de l'ordre de 15 % en termes de valeur actualisée nette sur le prix d'achat des avions. Il en résultait qu'Embraer était en mesure de sous-coter systématiquement le prix de l'appareil de 30 places de Dornier et se taillait la part du lion des marchés communautaire et américain de ce type d'appareils. Dans la plupart des transactions, les conditions de financement du programme PROEX étaient de loin l'élément décisif incitant les compagnies aériennes à opter pour l'appareil brésilien.(5) Dans ces circonstances, la Commission a estimé que les allégations du plaignant quant à l'existence d'un obstacle au commerce étaient fondées et que le programme PROEX causait des effets commerciaux défavorables ainsi qu'un préjudice au sens de l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement sur les obstacles au commerce (ROC).(6) Alors que la procédure d'examen était en cours, un groupe spécial institué, à la demande du Canada, par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu que les versements au titre du programme PROEX constituaient des subventions à l'exportation prohibées incompatibles avec l'article 3 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Les conclusions et recommandations du groupe spécial ont été confirmées par l'organe d'appel de l'OMC et les deux rapports ont été adoptés par l'ORD le 20 août 1999.(7) Le 19 novembre 1999, le Brésil a informé l'ORD des modifications qu'il avait apportées au programme PROEX (PROEX II) afin de se conformer à ses recommandations. Le Canada a toutefois estimé que le programme PROEX II continuait à accorder des subventions à l'exportation contraires à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et a engagé une procédure d'examen de la conformité en vertu de l'article 21, paragraphe 5, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le groupe spécial chargé d'examiner la conformité et l'organe d'appel ont soutenu la position du Canada et jugé que le programme PROEX II constituait lui aussi une subvention à l'exportation illégale.(8) Le 6 décembre 2000, le Brésil a adopté une nouvelle version corrigée du programme PROEX (PROEX III) et le Canada a demandé la constitution d'un nouveau groupe spécial pour l'examen de la conformité en vertu de l'article 21, paragraphe 5, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin d'en vérifier la compatibilité avec l'OMC. Cette fois, dans son rapport (adopté par l'ORD le 23 août 2001), le groupe spécial a conclu que, contrairement à ses versions précédentes, le programme PROEX III en tant que tel n'était pas contraire à l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires puisqu'il ne prévoyait pas l'octroi, par le Brésil, de crédits à l'exportation à des conditions telles qu'ils constitueraient des subventions à l'exportation. Les conclusions du groupe spécial ne se rapportaient qu'au programme PROEX III en tant que texte de loi, indépendamment de son application et il y était clairement indiqué que rien ne garantissait que ses applications futures seraient compatibles avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.(9) Après l'adoption du rapport du groupe spécial par l'ORD, la Communauté européenne a affirmé qu'elle resterait vigilante et s'assurerait que le Brésil respecte les obligations imposées par l'OMC dans l'application du programme PROEX aux différentes transactions. Toutefois, sur les deux dernières années de surveillance, aucune allégation n'a été formulée ni aucun élément de preuve présenté contre le Brésil à ce sujet.(10) En l'absence d'éléments attestant la mise en oeuvre, par le Brésil, de pratiques commerciales déloyales après l'adoption du rapport du groupe spécial de l'OMC sur le programme PROEX III, la Communauté européenne estime qu'aucune action ne s'impose et qu'il convient dès lors de clore la procédure conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement.(11) Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa procédure d'examen ouverte le 17 avril 1999 concernant l'application du programme brésilien de financement des exportations PROEX dans le secteur du transport aérien régional est close.Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).(2) JO C 108 du 17.4.1999, p. 33.