CELEX: 31984R1740
Language: fr
Date: 1984-06-22
Title: Règlement (CEE) n 1740/84 de la Commission, du 21 juin 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

22. 6. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 164/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1740/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 juin 1984
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produite du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique               voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                    d'huile d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                               concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des               que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           sionnaires ;
règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement        pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n° 663/84 (4), et notamment son article 5,               prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                               autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (^, modifié en dernier lieu par le règlement          ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 663/84, et notamment son article 5,                   soumissionnaires les 18 et 19 juin 1984 conduit à fixer
                                                               les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du               l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (é), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 1 12/84 Q, et notamment son article 5,              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­            relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 664/84 (9), et notamment son article 10 para­         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                      pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                               rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive     fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (l0),                                                 II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n" L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5 .
(') JO n 0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.
(4) JO n0 L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 10 .                                             Article premier
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(") JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
Q JO n° L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.                             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n» L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                         fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 73 du 16. 3 . 1984, p. 11 .
(I0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n" L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     (") JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 164/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                          22. 6 . 84
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                  Le present règlement entre en vigueur le 22 juin 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 juin 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Ëcus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A  I a)                                                                   62,50 (')
           1 5.07 A  I b)                                                                   62,50 (')
           15.07 A   I c)                                                                   57,00 (')
           15.07 A   II a)                                                                  73,00 (2)
           15.07 A   II b)                                                                  92,00 (')
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
               b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                  puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                  sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                   ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 1 00 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
          07.01 N II                                                                         13,75
          07.03 A II                                                                         13,75
          15.17 B I a)                                                                       31,25
          15.17 B I b)                                                                       50,00
          23.04 A II                                                                          4,56