CELEX: 31995R1460
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1460/95 du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31995R1460

Règlement (CE) nº 1460/95 du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 144 du 28/06/1995 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1460/95 DU CONSEIL du 22 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92  instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le retrait de terres  arables, élément principal de l'équilibrage des marchés agricoles, peut être effectué par les trois  méthodes suivantes: a) soit sous forme de gel obligatoire, en contrepartie des compensations  octroyées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92  (3); b) soit à des fins environnementales,  dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de  production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de  l'entretien de l'espace naturel  (4); c) soit en vue de leur boisement dans le cadre du règlement  (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux  mesures forestières en agriculture  (5); considérant que la possibilité de boiser ou de destiner à des fins environnementales des terres  faisant l'objet du gel non rotationnel constitue une option intéressante pour les producteurs de  cultures arables d'assurer de manière adéquate le lien entre la réforme de la politique agricole  commune et les mesures d'accompagnement de celle-ci; considérant que les producteurs qui participent aux régimes d'aide prévus par les règlements (CEE)  n° 2078/92 et (CEE) n° 2080/92 contribuent à la réduction des excédents; qu'il devrait donc être  possible à l'avenir, dans certaines conditions, notamment en ce qui concerne la compensation, de  comptabiliser des terres pour lesquelles une aide est versée en vertu desdits règlements en tant  que terres gelées au titre du règlement (CEE) n° 1765/92; qu'une telle possibilité ne doit être  ouverte que pour des terres qui ne font pas encore partie d'un de ces deux régimes; que les États  membres ne doivent être tenus d'appliquer cette disposition dans aucune région présentant un risque  permanent de dépassement significatif de la superficie de base régionale; que les États membres  doivent avoir la possibilité de limiter la superficie des terres pouvant être considérées comme  gelées si cela s'avère nécessaire pour prévenir qu'une part disproportionnée du budget disponible  pour le régime en cause ne soit concentrée que sur un petit nombre d'exploitations; considérant que les terres considérées comme gelées doivent être comptabilisées dans le calcul  relatif à un éventuel dépassement de la superficie de base sans préjudice du fait que le paiement y  afférent n'est pas effectué en vertu du règlement (CEE) n° 1765/92; considérant que les États membres doivent être autorisés à interdire ou à restreindre le transfert  d'une obligation de gel à un producteur qui comptabilise des terres au titre de gel obligatoire,  pour lesquelles il touche une aide en vertu du règlement (CEE) n° 2078/92 ou du règlement (CEE) n°  2080/92, si un tel transfert est de nature à compromettre l'objectif qui consiste à encourager une  application plus équilibrée des régimes prévus par les règlements (CEE) n° 2078/92 et (CEE) n°  2080/92 entre les zones comptant essentiellement ou exclusivement des terres arables et celles  comptant essentiellement ou exclusivement des terres non arables; considérant que la Commission doit réexaminer le fonctionnement du régime sur la base des rapports  des États membres relatifs à leur application et publier le 30 juin 1998 au plus tard un rapport  accompagné, si nécessaire, d'une proposition; considérant que les terres gelées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 peuvent également  être affectées à des usages non alimentaires et notamment des plantations d'arbres forestiers et  d'arbustes à cycle de culture court; que cette production offre dans certaines régions des  perspectives positives au point de vue de l'environnement; qu'il convient de permettre aux  autorités nationales de favoriser ces utilisations par des régimes d'aides, couvrant en partie le  coût financier des investissements nécessaires; considérant qu'il devrait être possible de déroger aux dates normales prévues à l'article 10  paragraphe 1, en vue d'aider les producteurs confrontés à des problèmes financiers consécutifs aux  conditions climatiques exceptionnellement mauvaises de l'année en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1)  À l'article 2 paragraphe 6 premier alinéa, le texte précédant les tirets est remplacé par le  texte suivant: «  6.  Dans le cas d'une superficie de base régionale, lorsque la somme des superficies  individuelles pour lesquelles l'aide est demandée au titre du régime des producteurs de cultures  arables, y compris le retrait de terres prévu par ledit régime, les terres comptabilisées comme  gelées en vertu de l'article 7 paragraphe 2 et au titre du régime de retrait de terres conformément  au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de  l'efficacité des structures de l'agriculture  (*), est supérieure à la superficie de base  régionale, les mesures suivantes sont appliquées dans la région en question:  » 2)  À l'article 7 paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés: «  Sans préjudice de l'article 9, les superficies gelées en application du règlement (CEE) n°  2078/92 qui n'ont aucune utilisation agricole ni ne sont utilisées dans un but lucratif autres que  ceux admis pour les autres terres gelées au titre du présent règlement et les terres boisées en  application du règlement (CEE) n° 2080/92 par suite d'une demande faite en vertu de l'un ou l'autre  de ces règlements à partir de la date de publication du règlement (CE) n° 1460/95 (*) peuvent,  jusqu'à une limite par exploitation pouvant être fixée par l'État membre concerné, être  comptabilisées comme gelées aux fins de l'obligation de gel visée au paragraphe 1. Cette limite  n'est fixée que dans la mesure nécessaire pour éviter qu'un montant disproportionné du budget  disponible relatif au régime en cause ne soit concentré sur un petit nombre d'exploitations. Toutefois: -  la compensation visée au paragraphe 5 n'est pas accordée pour ces superficies, -  la compensation de la perte de revenus en cas de gel des terres effectuée dans le cadre du  règlement (CEE) n° 2078/92 et le paiement pour l'élément d'incitation qui sont visés à l'article 5  paragraphe 1 point b) dudit règlement et la compensation des pertes de revenus visée à l'article 3  point c) du règlement (CEE) n° 2080/92 est limitée pour les superficies en cause à un montant au  maximum égal à la compensation prévue pour ces terres au paragraphe 5 du présent article et -  un État membre peut interdire ou restreindre les transferts en vertu du paragraphe 7 d'une  obligation de gel à un producteur qui recourt à la possibilité visée au second alinéa si de tels  transferts sont de nature à compromettre l'objectif d'encourager un recours plus équilibré aux  régimes prévus par les règlements (CEE) n° 2078/92 et n° 2080/92, entre des zones qui comprennent  essentiellement ou exclusivement des terres arables et des zones qui comprennent essentiellement ou  exclusivement des terres non arables. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime prévu au second alinéa à un nouveau  demandeur dans toute région où il existe un risque permanent de dépassement significatif de la  superficie de base régionale. Les États membres adressent pour le 31 décembre 1997 au plus tard un rapport à la Commission sur la  manière dont ils ont éventuellement appliqué le régime, accompagné des données statistiques  pertinentes. Sur la base de ces rapports, la Commission examine le fonctionnement du régime et  publie, pour le 30 juin 1998 au plus tard, un rapport sur son application et ses effets,  accompagné, si nécessaire, d'une proposition.  » 3)  À l'article 7 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: «  Les États membres sont autorisés à instaurer un régime d'aides nationales en faveur des  producteurs pour les aider à couvrir les coûts de la plantation de cultures pluriannuelles en vue  de la production de biomasse; l'aide ne peut, toutefois, pas dépasser un montant correspondant aux  intérêts à payer pour l'emprunt remboursable en cinq tranches annuelles égales d'un capital  correspondant au maximum à cinq années de paiements compensatoires payables pour les terres en  cause.  » 4)  À l'article 12 huitième tiret, le membre de phrase suivant est ajouté: «  et les conditions à appliquer dans les cas relevant de l'article 7 paragraphe 2 second alinéa.   » 5)  À l'alinéa 12, le tiret suivant est ajouté après le dixième tiret: «  -  celles permettant à la Commission, sous réserve de la situation budgétaire, d'autoriser, par  dérogation à l'article 10 paragraphe 1 et sur la base des résultats des contrôles administratifs et  de tout contrôle sur place déjà effectué, réalisés conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n°  3508/92 du Conseil, le paiement avant le 16 octobre dans certaines régions, à concurrence de 50  %  des paiements compensatoires pour les céréales, protéagineux et graines de lin et la compensation  accordée en vertu de l'obligation de jachère pour les années au cours desquelles les conditions  climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des récoltes telle que les producteurs  affrontent de graves difficultés financières.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er point 3 est applicable à la campagne 1994/1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR (*)  JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 2843/94 (JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1). (*) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 1.