CELEX: 31977D0215
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: 77/215/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices des semences, effectuées dans les pays tiers

Avis juridique important

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31977D0215

77/215/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices des semences, effectuées dans les pays tiers  

Journal officiel n° L 068 du 15/03/1977 p. 0026 - 0026

++++ ( 1 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 3 MARS 1977  MODIFIANT L'ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DES SEMENCES , EFFECTUEES DANS LES PAYS TIERS   ( 77/215/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DES SEMENCES , EFFECTUEES DANS LES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,  CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE-ZELANDE A COMMUNIQUE QUE LE SERVICE COMPETENT POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES EST LE " MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES " ;  CONSIDERANT QUE DE CE FAIT L'ANNEXE DE LA DECISION DOIT ETRE MODIFIEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , SOUS LE NUMERO D'ORDRE 7 COLONNE 3 , LES MOTS " DEPARTMENT OF AGRICULTURE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES " .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER JUILLET 1976 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT