CELEX: 51986PC0286
Language: fr
Date: 1986-05-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ADAPTATION, EN RAISON DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE, DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 797/85, NO 355/77, NO 1360/78 DANS LE DOMAINE DES STRUCTURES AGRICOLES

13.6.86                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 146/13
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant adaptation, en raison de l'adhésion de
              l'Espagne, des règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 355/77, (CEE) n° 1360/78 dans le
                                                   domaine des structures agricoles
                                                          COM(86) 286 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 23 mai 1986.)
                                                             (86/C 146/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                une application efficace de ces mesures; qu'il importe dès
                                                                       lors de le porter à 50 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                   considérant que la détermination des zones pour
                                                                       lesquelles le taux de remboursement est porté à 50 % ne
vu la proposition de la Commission,                                    peut être décidée que simultanément avec l'établissement
                                                                       de la liste communautaire des zones défavorisées de
vu l'avis du Parlement européen,                                       l'Espagne;
considérant que la déclaration de la Communauté, faite                 considérant que les activités de commercialisation et de
le 18 avril 1985, dans le cadre des négociations d'adhé-               transformation des produits agricoles sont insuffisam-
sion de l'Espagne aux Communautés, prévoit d'étendre,                  ment développées, et souvent peu rationnelles, dans
après l'adhésion à l'Espagne, certaines dispositions spéci-            beaucoup de régions de l'Espagne; que le développement
fiques et conditions plus favorables, notamment en                     et l'amélioration des conditions de commercialisation et
faveur des zones défavorisées, existant à la date de l'adhé-           de transformation constituent un moyen essentiel pour le
sion dans la réglementation communautaire horizontale;                  développement des structures agricoles particulièrement
                                                                        déficientes dans beaucoup de régions de l'Espagne, y
                                                                        compris celles des îles Canaries, et pour orienter et
considérant que la situation structurelle de l'agriculture
                                                                        adopter la production aux conditions des marchés ;
espagnole ainsi que la situation sur les marchés des capi-
taux en Espagne justifient l'application des conditions
particulières visées à l'article 2 paragraphe 1 point d) et à           considérant que, notamment à cause de la lenteur du
l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85                   développement économique général, ainsi que des diffi-
du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration                  cultés du financement, des initiatives économiques vala-
de l'efficacité des structures de l'agriculture ('), modifié            bles dans le domaine de la transformation et de la
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 ( 2 );                commercialisation des produits agricoles dans ces régions
                                                                        ne peuvent être stimulées sans un effort particulièrement
considérant que, dans les zones de montagne et dans les                 intensif adapté aux besoins des diverses régions; qu'il
zones défavorisées de l'Espagne, le niveau minimal de                   convient donc d'augmenter la contribution financière de
 3 hectares de la superficie agricole utile pour les exploita-          la Communauté prévue au règlement (CEE) n° 355/77
tions bénéficiaires de l'indemnité compensatoire visée au               du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action
titre III du règlement (CEE) n° 797/85 est trop élevé,                  commune pour l'amélioration des conditions de transfor-
étant donné que les très petites exploitations sont en sur-             mation et de commercialisation des produits agricoles et
 nombre dans ce pays; qu'il importe de le fixer à                       des produits de la pêche (3), modifié en dernier lieu par
 2 hectares de la superficie agricole utile;                            le règlement (CEE) n° 3827/85;
 considérant que, dans les zones défavorisées de l'Es-                  considérant que, dans ce même contexte, l'application de
 pagne, y compris celles des îles de Canaries, le taux de               l'action commune instaurée par le règlement (CEE) n°
 remboursement de 25 % des dépenses éligibles relative                   1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les
 aux aides aux investissements et notamment en ce qui                   groupements de producteurs et leurs unions (4), modifié
 concerne les mesures visées au titre III du règlement                  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85, peut
 (CEE) n° 797/85 n'apparaît pas suffisant pour permettre                contribuer à réaliser les objectifs mentionnés,
 (') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.                                   O JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
 O JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.                                   (4) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 146/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13. 6. 86
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       2.    Pour chaque projet, par rapport à l'investisse-
                                                                     ment réalisé:
                        Article premier                              a) la participation financière du bénéficiaire doit être
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit:                    d'au moins 50 % ; toutefois, elle est abaissée à:
                                                                        — 35 % pour les projets réalisés en France dans
1) à l'article 2 paragraphe 1 point d), le deuxième alinéa                  le Languedoc-Roussillon et dans les départe-
    est remplacé par le texte suivant:                                      ments du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône,
                                                                            du Var, de l'Axdèche et de la Drôme, et, en
    «Toutefois, dans les zones défavorisées établies                        Espagne, dans les régions autonomes du prin-
    conformément aux articles 2 et 3 de la directive                        cipado de Asturias, Cantabria, pays basque
    75/268/CEE, l'Espagne, la Grèce, l'Italie en ce qui                     sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre,
   concerne le Mezzogiorno, y compris les îles, et le                       La Rioja, Aragon, à savoir la province de
    Portugal sur l'ensemble de son territoire sont auto-                    Saragosse, Catalagne, sauf la province de
   risés à accepter les plans d'amélioration introduits                     Barcelone, Valenciana, région de Murcia,
   pendant les trois premières années de la durée de la                     Andalousie, sauf les provinces de Grenade et
   présente action, et, en ce qui concerne le royaume                       Huelva, îles des Baléares,
   d'Espagne et la République portugaise, pendant les
   trois premières années suivant la date d'entrée en                   — 25 % pour les projets réalisés dans le Mezzo-
   vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre,                   giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest
   dans ces deux États membres, des meusres prévues au                      de l'Irlande, dans toutes les régions de la
   titre I, par des exploitations qui ne remplissent pas la                 Grèce, sauf dans celle du Grand-Athènes, et
   condition prévue au présent point, sous réserve que le                   du Portugal, dans les départements français
   volume de travail de l'exploitation ne nécessite pas                     d'outre-mer, ainsi que, en ce qui concerne l'Es-
   plus que l'équivalent d'une unité de travail humain et                   pagne, dans les régions autonomes de Galice,
   que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000                   Castilla y Léon, Castilla-la Mancha, Extrema-
   Écus.»;                                                                  dure, Andalousie à savoir les provinces de
                                                                            Grenade et Huelva, Aragon, à savoir les
2) à l'article 4 paragraphe 2, la dernière phrase est                       provinces de Huesca et Téruel, les Canaries.
   remplacée par le texte suivant:                                          En outre, si la situation des marchés des capi-
                                                                            taux d'un État membre le justifie, la Commis-
   «En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la                         sion peut, selon la procédure prévue à l'article
   période visée ci-dessus commence à partir de la date                     22, autoriser cet État membre à abaisser la
   d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise                 participation du bénéficiaire de 50 % à 45 % ;
   en oeuvre, dans ces deux États membres, des mesures
   prévues au titre L»;                                              b) la participation financière de l'État membre sur le
                                                                        territoire duquel le projet est destiné à être
                                                                        exécuté doit être au moins de 5 % ;
3) à l'article 14 paragraphe 1, le dernier alinéa est
   remplacé par le texte suivant:                                    c) la subvention accordée par le Fonds est au plus
                                                                        égale à:
   «Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus
                                                                        — 50 % pour les projets réalisés dans le Mezzo-
   les îles, dans les régions des départements d'outre-mer
                                                                            giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest
   et dans les régions espagnoles, grecques et portu-
                                                                            de l'Irlande, dans toutes les régions de la
   gaises, la surface agricole utile par exploitation est
                                                                            Grèce, sauf dans celle du Grand-Athènes, et
   fixée à deux hectares.»;
                                                                            du Portugal, dans les départements français
                                                                            d'outre-mer, ainsi que, en ce qui concerne
4) à l'article 26, le paragraphe 4 suivant est ajouté:                      l'Espagne, dans les régions autonomes de
                                                                            Galice, Castilla y Léon, Castilla-la Mancha,
   «4.     Le Conseil, en arrêtant la liste des zones agri-
                                                                            Extremadure, Andalousie, à savoir les
   coles de l'Espagne au sens de l'article 3 de la directive
                                                                            provinces de Grenade et Huelva, Aragon, à
   75/268/CEE du Conseil, détermine parmi ces zones
                                                                            savoir les provinces de Huesca et Téruel, îles
   agricoles défavorisées celles dans lesquelles le taux de
                                                                            Canaries,
   remboursement pour les mesures visées aux articles 3,
   4, 14 et 17 est porté à 50 %.».                                      — 35 % pour les projets réalisés en France dans
                                                                            le Languedoc-Roussillon et dans les départe-
                                                                            ments du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône,
                           Article 2
                                                                            du Var, de l'Ardèche et de la Drôme, et, en
Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme suit:                        Espagne, dans les régions autonomes du prin-
                                                                            cipado de Asturias, Cantabria, pays basque
L'article 17 est remplacé par le texte suivant:                             sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre,
                                                                            La Rioja, Aragon à savoir la province de Sara-
    «Article 17                                                             gosse, Catalogne sauf la province de Barce-
                                                                            lone, Valenciana, région de Murcia, Anda-
    1.    Le concours du Fonds consiste en subventions                      lousie, sauf les provinces de Grenade et
    en capital accordées en un ou plusieurs versements.                     Huelva, îles Baléares;
 ---pagebreak--- 13.6.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C146/15
       — 25 % dans les autres régions; toutefois, la                      — 20 % pour les projets réalisés en France dans
           Commission peut, selon la procédure prévue à                       les départements français d'outre-mer, dans le
           l'article 22, porter ce taux à 30 % au                             Languedoc-Roussillon et dans les départe-
           maximum dans le cas de projets visés à l'article                   ments du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône,
           11 point c).                                                       du Var, de l'Ardèche et de la Drôme, et, en
                                                                              Espagne, dans les régions autonomes du prin-
   3.    En ce qui concerne le concours du Fonds à                            cipado de Asturias, Cantabria, pays basque
   l'achat des équipements de récolte visés à l'article 6                     sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre,
   point f), les taux visés au paragraphe 2 sont fixés                        La Rioja, Aragon avec la province du Sara-
   comme suit:                                                                gosse, Catalogne sauf la province de Barce-
                                                                              lone, Valenciana, région de Murcia, Anda-
   a) la participation du bénéficiaire doit être d'au                         lousie sauf les provinces de Grenade et
       moins 80 % et, en ce qui concerne l'Espagne, la                        Huelva, îles Baléares,
       Grèce, l'Italie, l'Irlande et le Portugal, pour les
       projets introduits avant le 31 décembre 1986,                      — 10 % dans les autres régions et 20 % pour les
       70 %.                                                                  projets introduits avant le 31 décembre 1986
                                                                              dans les autres régions de l'Espagne, de la
       Toutefois, elle est abaissée à:                                        Grèce, de l'Irlande et de l'Italie.».
       — 70 % et, pour les projets introduits avant le 31
           décembre 1986, 60 % en ce qui concerne les                                        Article 3
           projets réalisés dans le Mezzogiorno, dans les
           zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande et          Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit:
           dans toutes les régions de la Grèce, sauf dans         1) à l'article 2, le cinquième tiret est remplacé par le
           celle du Grand-Athènes, et du Portugal, ainsi              texte suivant:
           qu'en Espagne dans les régions autonomes de
           Galice, Castilla y Léon, Castilla-la Mancha,               «— l'ensemble du territoire espagnol et portugais»;
           Extremadure,       Andalousie    à savoir       les
           provinces de Grenade et Huelva, Aragon, à              2) à l'article 3, la première phrase du paragraphe 1 est
           savoir les provinces de Huesca et Téruel, îles             remplacée par le texte suivant:
           Canaries,                                                  «1.    En ce qui concerne l'Italie, la Grèce, l'Espagne
       — 70 % pour les projets réalisés dans les départe-             et le Portugal, le présent règlement s'applique aux
           ments      français    d'outre-mer,     dans      le       produits suivants pour lesquels il existe une produc-
           Languedoc-Roussillon et dans les départe-                  tion dans ces pays»;
           ments du Vaucluse, des Bouches-du-Thône,
           du Var, de PArdèche et de la Drôme, et, en             3) à l'article 11 paragraphe 1 deuxième tiret, le premier
           Espagne, dans les régions autonomes du prin-               sous-tiret est remplacé par le texte suivant:
           cipado de Asturias, Cantabria, pays basque                 «— constitués depuis plus de trois ans au jour de
           sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre,                  l'entrée en vigueur du présent règlement et, pour
           La Rioja, Aragon, à savoir la province de                       la Grèce, l'Espagne et le Portugal, au jour de
            Saragosse, Catalogne sauf la province de                       l'adhésion».
            Barcelone, Valenciana, région de Murcia,
           Andalousie sauf les provinces de Grenade et            4) à l'article 19, la fin du deuxième tiret est remplacée
            Huelva, îles Baléares;                                    par le texte suivant:
   b) la subvention accordée par le Fonds est au plus                 «ainsi que pour l'Espagne et le Portugal au plus tard
       égale à:                                                       le 31 mars 1987».
       — 20 % et, pour les projets introduits avant le 31
            décembre 1986, 30 % en ce qui concerne les                                        Article 4
            projets réalisés dans le Mezzogiorno, dans les        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
            zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande, dans      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
            toutes les régions de la Grèce, sauf dans celle        Communautés européennes.
            du Grand-Athènes et du Portugal, ainsi qu'en
            Espagne, dans les régions autonomes de                Il est applicable à partir du 1 er janvier 1986.
            Galice, Castilla y Léon, Castilla-la Mancha,
            Extremadure,       Andalousie   à savoir        les   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
            provinces de Grenade et Huelva, Aragon à              éléments et directement applicable dans tout État
            savoir Huesca et Téruel, îles Canaries,               membre.