CELEX: 31973R2083
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2083/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212721
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2083/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juillet 1973
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                                animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           cette diminution doit être effectuée conformément à
 EUROPÉENNES,                                                            l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 522/70 du
                                                                         Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
 vu le traité instituant la Communauté économique                        applicable aux produits transformés à base de
 européenne,
                                                                         céréales et de riz originaires des États africains et
                                                                         malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
                                                                          mer (5) et à l' article 1 er du règlement (CEE) n0
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                          653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
 juin 1967, portant organisation commune des                             régime applicable aux produits transformés à base de
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                    céréales et de riz originaires de la république unie de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2 ),                   Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
 et notamment son article 14 paragraphe 4,                               république du Kenya (6), modifié par le règlement
                                                                          ( CEE) n0 1036/72 ( 7) ;
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                         normal du régime des prélèvements il convient de re­
considérant que les règles à appliquer pour calculer                     tenir pour le calcul de ces derniers :
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
aliments composés sont édictées à l'article 14                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
paragraphe 1 A du règlement n® 120/67/CEE ; que
 l' incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
applicables à leurs produits de base est déterminée en                        sur leur parité effective,
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968/68                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime­                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
applicable aux aliments composés à base de céréales                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 pour les animaux (3 ), modifié par le règlement                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
  ( CEE) n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne                            port aux monnaies de la Communauté visées à
des prélèvements applicables au cours des 25                                  l'alinéa précédent ;
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées                     considérant que, conformément à l'article 18 para­
comme étant entrées dans la fabrication de ces                          graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
fonction du prix de seuil des produits de base                          tarif douanier commun,
considérés en vigueur le mois de l'importation :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n0 968/68 ;                                                      Article premier
                                                                        Les prélèvements a percevoir lors de l'importation
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                  des aliments composés relevant du règlement n®
États africains et malgache associés et des pays et                     120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/'
territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                     68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
de la république du Kenya, le prélèvement à leur
                                                                                                   Article 2
égard doit être diminué, pour les aliments composés
à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                         1973 .
(>)   JOn<>  117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
(*)   JO n®  L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .                             r») ÏO n° L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
(3)   JO n«  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                                (•) J O n« L 76 du 31 . 3 . 1971, p. 2.
(4)   JOn°   L 279 du 6.11.1969, p. 1 .                                 n JO n° I. 118 du 20. S. 1972, p. 18,
 ---pagebreak--- N0 L 212/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 8 . 73
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                        Prélèvements en UC/100 kg
  Numéro du
                                                                                                        Pays tiers
                                              Nomenclature à libellé simplifié                       (sauf EAMA,      EAMA , PTOM ,
 tarif douanier                                                                                          PTOM ,          la Tanzanie ,
    commun
                                                                                                      la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                                   l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                                         Kenya)
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                       règlement (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                       même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                       du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                       contenant de l'amidon ou de la. fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B 1 a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,013             0,113
23.07 B I a ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                      19,313            18,413
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 30 % et :
23.07 B 1 b ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,253             0,353
23.07 B I b ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                      19,553            18,653
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,606             0,706
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                      19,906            19,006