CELEX: C2000/006/12
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-433/97 P: IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Annulation d'une décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier")

C 6/6                     FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             8.1.2000
nautés européennes, affectés à l’Institut européen des transura-          pendant devant cette juridiction entre Leathertex Divisione
niens de Karlsruhe (Allemagne), représentés par Mes J.-N. Louis,          Sintetici SpA et Bodetex BVBA, une décision à titre préjudiciel
T. Demaseure et A. Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,               sur l’interprétation des articles 2 et 5, point 1, de la convention
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson             du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle
Sàrl, 30, rue de Cessange, ayant pour objet un pourvoi                    que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                 l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Communautés européennes (troisième chambre) du 10 juillet                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
1997, Apostolidis e. a./Commission (T-81/96, RecFP p. I-A-                L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), la Cour, composée
207 et II-607), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres        de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,
parties à la procédure étant: Commission des Communautés                  J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,
européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), soutenue             J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J. L. Mur-
par Conseil de l’Union européenne (agents: MM. M. Bishop et               ray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet
D. Canga Fano), la Cour (sixième chambre), composée de MM.                et R. Schintgen, juges; avocat général: M. P. Léger, greffier:
P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, J. L. Murray           M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 octobre 1999
(rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges, avocat                 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif            L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
est le suivant:                                                           concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
                                                                          matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
1) Le pourvoi est rejeté dans sa totalité.                                9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
                                                                          l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
2) M. Apostolidis e. a., la Commission des Communautés européen-          Nord, doit être interprété en ce sens que le même juge n’est pas
     nes et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres   compétent pour connaître de l’ensemble d’une demande fondée sur
     dépens.                                                              deux obligations équivalentes découlant d’un même contrat, lorsque,
                                                                          selon les règles de conflit de l’État de ce juge, ces obligations doivent
                                                                          être exécutées l’une dans cet État et l’autre dans un autre État
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                          contractant.
                                                                          (1) JO C 41 du 7.2.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                          du 5 octobre 1999                                                     ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-420/97 (demande de décision préjudicielle                                         (sixième chambre)
du Hof van Cassatie): Leathertex Divisione Sintetici SpA
                      contre Bodetex BVBA (1)                                                      du 5 octobre 1999
(«Convention de Bruxelles — Interprétation des articles 2 et              dans l’affaire C-433/97 P: IPK-München GmbH contre
5, point 1 — Contrat d’agence commerciale — Demande                              Commission des Communautés européennes (1)
fondée sur des obligations distinctes résultant d’un même
contrat et considérées comme équivalentes — Compétence de                 («Pourvoi — Annulation d’une décision de la Commission
la juridiction saisie pour connaître de l’ensemble de la                      refusant le paiement du solde d’un concours financier»)
                               demande»)
                                                                                                       (2000/C 6/12)
                             (2000/C 6/11)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Dans l’affaire C-433/97 P, IPK-München GmbH, établie à
                                                                          Munich (Allemagne), représentée par Me H.-J. Prieß, avocat au
Dans l’affaire C-420/97, ayant pour objet une demande                     barreau de Bruxelles, 13, place des Barricades, B-1000 Bruxel-
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971            les, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention        Tribunal de première instance des Communautés européennes
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et               (première chambre) du 15 octobre 1997, IPK/Commission
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par           (T-331/94, Rec. p. II-1665), et tendant à l’annulation de cet
le Hof van Cassatie (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige       arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
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Communautés européennes (agent: M. J. Grunwald), la Cour                  91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et
(sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, prési-               de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,
dent de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et H. Ragnemalm,               relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), telle que
juges; avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a             modifiée par la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994
rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le                (JO L 168, p. 28), la Cour (quatrième chambre), composée de
suivant:                                                                  MM. J. L. Murray, faisant fonction de président de la quatrième
                                                                          chambre, H. Ragnemalm (rapporteur) et R. Schintgen, juges,
1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 1997,           avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
     IPK/Commission (T-331/94), est annulé en tant qu’il a, d’une         trateur, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif
     part, rejeté les conclusions d’IPK München GmbH tendant à            est le suivant:
     l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 1994
     refusant le paiement du solde d’un concours financier octroyé        1) La notion de «stockage temporaire» se distingue de celle de
     dans le cadre du soutien d’un projet de création d’une banque de           «stockage préalable» de déchets et ne relève pas de la notion
     données sur le tourisme écologique en Europe, et, d’autre part,            d’«opération de gestion» au sens de l’article 1er, sous d), de la
     condamné la requérante aux dépens.                                         directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
                                                                                aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du
2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance               Conseil, du 18 mars 1991.
     pour qu’il statue sur les conclusions d’IPK-München GmbH
     tendant à l’annulation de ladite décision du 3 août 1994.            2) Les autorités nationales compétentes sont tenues, en ce qui
                                                                                concerne les opérations de stockage temporaire, de veiller au
3) Les dépens sont réservés.                                                    respect des obligations résultant de l’article 4 de la directive
                                                                                75/442.
(1) JO C 55 du 20.2.1998.
                                                                          (1) JO C 209 du 4.7.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (troisième chambre)
                        (quatrième chambre)
                                                                                                   du 12 octobre 1999
                          du 5 octobre 1999
                                                                          dans l’affaire C-213/98: Commission des Communautés
dans les affaires jointes C-175/98 et C-177/98 (demandes                                    européennes contre Irlande (1)
de décision préjudicielle du Pretore di Udine): Procédures
pénales contre Paolo Lirussi (C-175/98) et Francesca                              («Manquement d’État — Directive 92/100/CEE»)
                        Bizzaro (C-177/98) (1)
                                                                                                       (2000/C 6/14)
(«Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE —
Notion de stockage temporaire, avant collecte, sur le site de
          production — Notion de gestion des déchets»)                                        (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2000/C 6/13)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: l’italien)                     Dans l’affaire C-213/98, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: Mme K. Banks) contre Irlande (agent: M. A.
                                                                          Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                          nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du
Dans les affaires jointes C-175/98 et C-177/98, ayant pour                Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                 de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Pretore        domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61),
di Udine (Italie), et tendant à obtenir, dans les procédures              l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
pénales poursuivies devant cette juridiction contre Paolo                 du traité CE, la Cour (troisième chambre), composée de
Lirussi (C-175/98) et Francesca Bizzaro (C-177/98), une déci-             MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gul-
sion à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive             mann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général:
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux                   M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 1999
déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive            un arrêt dont le dispositif est le suivant: