CELEX: 21995D0921(01)
Language: fr
Date: 1995-05-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21995D0921(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 224 du 21/09/1995 p. 0034 - 0035

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/95 du 19 mai  1995 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE  L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation  de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son  article 98, considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité  mixte de l'EEE n° 19/94  (1); considérant que la décision 93/43/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à  l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation  de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité  (2), doit  être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 72/166/CEE du  Conseil) de l'annexe IX de l'accord: «  -  393 D 0043: décision 93/43/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992 (JO n° L 16 du 25. 1.  1993, p. 51).  » Article 2 Les textes de la décision 93/43/CEE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux  versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES