CELEX: 51988PC0088
Language: fr
Date: 1988-02-26
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative au contrôle officiel des denrées alimentaires

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 88
Vol. 1988/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 88 ) 88 final
                                           Bruxelles , le 26 février 1988
              Proposition modifiée de directive du Conseil
          relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
                      iUlïïL8*!
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                              NOTE EXPLICATIVE
Lors de sa séance du 18 novembre 1987 , le Parlement Européen a émis un avis
sur la proposition de la Commission faisant l' objet du document C0M(86)747
final .
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le
Parlement Européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter .
Les modifications sont soulignées .
                                                                           г
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                    PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
               relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
En réponse à l' avis émis en première lecture par le Parlement Européen ,
dans le cadre de la procédure de coopération , sur 1a proposition de
directive du Conseil relative au contrôle officiel des denrées
alimentaires2, transmise par la Commission au Conseil , la Commission a
décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée :
1 . La première phrase du préambule est modifiée comme suit ■
" vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 100 A” . ( x )
2 . Le premier considérant est complété comme suit :
" considérant que tes échanges de denrées alimentaires occupent une place de
tout premier plan dans le marché commun ; que tous les Etats membres doivent
se soucier de protéger la santé et les intérêts économiques de leurs
citoyens ; qu' à cet égard , la protection de la santé revêt une importance
absolument prioritaire et qu' il est nécessaire , pour l' assurer , d' harmoniser
et de renforcer le contrôle officiel des denrées alimentaires ".
 1
 2C0M(86)747 final du 30.12.1986 .
   ( x ) pour mémoire ;    changement de la base juridique a déjà été communiqué au
                        Parlement européen et au Conseil en date du 23 juillet 1987 .
                                                                                3
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  3 . A L' article 2 , le paragraphe 3 suivant est ajouté :
  " 3 . Les Etats membres n' excluent pas du contrôle un produit du seul fait
  qu' il est destiné à être exporté en dehors de la Communauté ."
  4 . A l' article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté :
  " 3 . Le contrôle peut être effectué sans avertissement préalable ."
  5 . L' article 5 , paragraphe 1 , est rédigé comme suit :
  " 1 . Sont soumis à l' inspection :
        ( points a ) à d ) inchangés )
        e ) les matériaux d' emballage ;
        f ) les produits et procédés de nettoyage et d' entretien ;
        (points f ) et g) inchangés , mais deviennent points g) et h )).
   6 . L' article 5 , paragraphe 2 , est complété par l' addition du troisième tiret
        suivant :
             des contrôles , effectués par l' autorité compétente avec ses propres
         instruments , de mesures faites au moyen des instruments mis en place par
         l' entreprise ;".
                                                                                    y
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                                            - *T –
  7 . L' article 6, paragraphe 1 , est complété comme suit :
      " 1 . Des échantillons des produits visés à l' article 5 paragraphe 1 point
           b ) à e ) peuvent être prélevés aux fins d' analyse . Un deuxième
           échanti l ion de chaque produit est prélevé et laissé à la disposition
           de l' entreprise pour que celle-ci procède à un contrôle indépendant
           effectué , si elle le désire , par un organisme agréé .".